ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au droit syndical, aux Négociations Annuelles Obligatoires et aux conditions d'exercice des mandats des représentants du personnel





ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,

D'UNE PART,
ET


L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Suite à une proposition de la CGT, les parties s'accordent sur la nécessité de garantir au sein de l’association GROUPE SOS Solidarités une qualité de dialogue social et la garantie du respect du droit syndical.

La finalité de cet accord est de favoriser le dialogue social à travers notamment l’amélioration des conditions et moyens nécessaires à l’exercice des différents mandats et fonctions syndicales. 

Cet accord vise par ailleurs, à rappeler à chacune des parties le cadre légal et les modalités consenties pour garantir les intérêts de chacun dans l’exercices de ses droits. A cet effet, le présent accord reprend et se substitue aux différentes dispositions relatives aux droits et obligations des représentant.e.s du personnel et syndic.ales.aux figurant notamment à l’accord de renouvellement du CSE du 15 novembre 2022 et le protocole préélectoral du 6 janvier 2023.

Les parties au présent accord rappellent que l’exercice d’un mandat IRP ne doit en aucun cas être un frein à l’évolution professionnelle des salarié.e.s. Aussi, les salarié.e.s detenant un mandat IRP doivent connaitre les mêmes progressions salariales et professionnelles que les autres salarié.e.s. elle.il.s ne doivent subir aucune discrimination en lien avec leur mandat: elle.il.s ont les mêmes droits notamment en terme d’accès à la formation.

Les parties au présent accord sont convenus des dispositions définies ci-après.





Chapitre I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association GROUPE SOS Solidarités et à l’ensemble de ses salarié.e.s.


Chapitre II : Formation de l’ensemble des cadres hiérarchiques à la gestion des IRP

Faisant le constat que les formations initiales des différents cadres hiérarchiques traitent peu le sujet ayant trait aux Instances Représentatives du Personnel, l'association s'engage à former ses cadres hiérarchiques selon modalités suivantes :


Détermination des cadres à former

Seront ainsi spécifiquement formés :

Les direct.rice.eur.s région.ales.aux / territori.ales.aux en charge de la présidence des CSE et les RH affecté.e.s à l’accompagnement du président
Les direct.rice.eur.s, direct.rice.eur.s adjoint.e.s, chef.fe.s de service ayant dans leurs équipes des représentants du personnel 


Modalités de cette formation

Ainsi, deux modules spécifiques de formation seront établis :

Le 1er module portera principalement sur :
La présidence du CSE, l’appropriation de l’accord CSE, les convocations, l’établissement des ODJ, les information consultations, les documents à préparer, la tenue d’une séance, les droits et obligations des élus …
Les spécificités de la 1ère séance, les spécificités de la présidence d’un CSE avec les aspects réglementaires et les aspects pratiques.

Le second module contiendra un apport théorique sur les aspects légaux, conventionnels généraux de la représentation du personnel, ainsi qu’un volet pratique « avoir un IRP au sein de l'équipe ».

Le module 1 sera réalisé en amont des élections professionnelles ou au plus tard avant la première réunion du CSE.

Le module 2, sera réalisé après les élections professionnelles et pourra être réalisé après chaque élections partielles si un.e salarié.e venait à être élu.e dans un établissement où les cadres hiérarchiques n’auraient pas encore été formé.e.s sur le mandat en cours.

Cette formation sera dispensée en interne par l’équipe RH et juridique afin de prendre en compte les différents process du GROUPE SOS Solidarités.



Evaluation de cette formation

L'évaluation de cette formation sera faite par les participant.e.s à l’issue de la formation, puis « à froid » auprès du service Formation. 

Dans un souci d’amélioration ou de réajustement en fonction des besoins, une évaluation des apports de cette formation sera réalisée à l’issue des premiers mandats suivant l’application du présent accord. 
Cette évaluation pourra se faire par le biais d’un questionnaire envoyé aux président.e.s de CSE, aux direct.rice.eur.s, chef.fe.s de service ayant des représentants du personnel dans leur structure, aux RH de proximité et aux élu.e.s du personnel.

En outre, les représentant.e.s du personnel pourront lors de l’entretien fin de mandat faire remonter via l’outil EHPSOS « entretien fin de mandat » sous l’onglet « bilan » d’éventuelles difficultés rencontrées en cours de mandat. 
Ses différents retours pourront le cas échéant déterminer des axes d’amélioration de ces formations.


Chapitre III : Droit syndical

Les délégué.e.s syndic.ales.aux d’établissement ci après « DS »

Sans remettre en cause les règles impératives de droit syndical, les parties conviennent expressément que la désignation d’un.e DS se fait au niveau de l’établissement distinct tel que défini pour la mise en place des CSE d’établissements.

Rappel des conditions de désignation :

La faculté de désigner un.e DS est réservée aux organisations syndicales représentatives qui ont constitué une section syndicale.

Les conditions liées à la personne pouvant être désignée comme DS sont rappelées à l’article L 2143-1 et L 2143-3 du code du travail :
Il doit être âgé de 18 ans révolus
Il doit n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques 
Il doit avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins
Il doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Etant précisé que l’article L 2143-3 prévoit des règles supplétives en l'absence de candidats ayant recueilli 10 % des suffrages

Rappel du rôle des DS :

La mission de.la.du DS consiste à représenter son syndicat dans l'entreprise pour défendre les intérêts de la profession et faire connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions.

En outre, tant que l’association possède au moins un.e DS, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à négocier un accord collectif, par l'intermédiaire des DS.
Il est néanmoins précisé qu’au sein de l’association GROUPE SOS Solidarités, la négociation collective est centralisée et relève de la compétence exclusive des Délégué.e.s Syndic.ales.aux Centr.ales.aux qui peuvent néanmoins être assisté.e.s d’une délégation syndicale dans les conditions précisées à l’article 4.1 du présent accord.

Heures de délégation

Chaque DS dispose d'un crédit d'heures conforme aux dispositions légales et rappelé à l’accord collectif relatif au renouvellement et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique du 15 novembre 2022. 

Conformément aux dispositions légales et audit accord mentionné ci-dessus, les DS disposent d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’établissement distinct:
De 11 à 49 salariés	4 heures
De 50 à 150 salariés	12 heures
De 151 à 500 salariés	18 heures
Plus de 500 salariés	24 heures
A titre informatif, compte tenu des effectifs actuels, les DS disposent ainsi d’un crédit d’heures compris entre 12h et 18h selon effectif de l’établissement distinct au sens du CSE.
En cas de cumul de mandat de DS et délégué.e syndical.e central.e, le crédit d’heures ne peut dépasser 24 heures mensuelles.
En cas d’augmentation des effectifs du périmètre d’un CSE faisant changer sa tranche, le crédit d’heures serait réévalué dans un délai d’un mois maximum. 

Les DS d’une même organisation syndicale peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L2143-14 du code du travail. Ils en informent l’employeur. Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre.

- 	Nombre de DS 

Le nombre de DS dépend, conformément aux dispositions légales de l’effectif de l’établissement distinct au sein duquel il est désigné, soit un.e DS pour un effectif compris entre 50 et 999.

En l’espèce étant donné les effectifs de nos établissements un.e seul.e DS par organisation syndicale représentative pourra être désigné au sein de l’établissement distinct au sens du CSE.

Les Délégué.e.s syndic.ale.aux centr.ales.aux ci après DSC

Rappel des conditions de désignation

Conformément aux dispositions légales, compte tenu de l’effectif de l’association supérieur à 2000 salarié.e.s, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un.e DSC distinct des DS.
Le syndicat doit ainsi avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans l'entreprise.

L'article  du code du travail ne subordonne pas la désignation de.la.du DSC à l'obtention par ce dernier d'un score électoral.

Spécificités du rôle des DSC

Au sein de l’association Groupe SOS Solidarités, la négociation collective est centralisée et menée en lien avec les DSC.

Heures de délégation

Chaque DSC dispose d’un crédit 24 heures par mois conformément aux dispositions légales.

Selon les dispositions légales, en cas de cumul de mandat de DS et DSC, le crédit d’heure ne peut dépasser 24 heures mensuelles.

Pour rappel, au titre de chaque négociation la délégation syndicale :
dispose conformément aux dispositions légales d’un crédit de 18h/an pour chaque négociation.
d’une journée de préparation la veille de chaque réunion de négociation avec l’employeur non imputable sur le crédit d’heures de délégation


Représentant.e.s syndicaux.les au CSE, ci après RS CSE

Rappel des conditions de désignation

Conformément à l’article L2314-2, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un RS CSE.

Toutefois, lorsqu'un syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise, mais non au niveau de l'établissement, il ne peut pas désigner un représentant au sein du comité d'établissement.
L’effectif de l’association étant supérieur à 300 salariés, seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement peuvent désigner un représentant syndical au sein du CSE de l'établissement, et ce quel que soit l'effectif de l'établissement (cf Questions-réponses CSE Ministère du travail du 17 janv. 2020)

L.e RS CSE  doit obligatoirement être choisi :
- parmi les membres du personnel de l'établissement auquel il appartient et 
- doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour l'élection des membres du CSE	
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci.
Spécificités du rôle des RS CSE

L.e RS CSE représente son organisation syndicale auprès du CSE. Il en est le mandataire et a pour mission essentielle de faire connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat, alors que les membres élus sont les représentants des salariés de l'entreprise.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Il est convenu que les RS CSE seront invité.e.s à participer à la formation obligatoire CSSCT/CSE aux mêmes conditions que les élu.e.s.

Heures de délégation

Les représentant.e.s syndic.ales.aux aux CSE bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur fonction de 20 heures par mois. 

Nombre de RS CSE

Chaque organisation syndicale ne peut désigner qu'un seul représentant syndical au CSE


Représentant.e.s syndicaux.les au CSEC ci-après RS CSEC

Rappel des conditions de désignation

Conformément aux dispositions légales, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise désigne un.e RS CSEC d'entreprise, choisi parmi les représentant.e.s de ce syndicat aux CSE d'établissement ou parmi les membres élus de ces comités. 

Spécificités du rôle des Représentant.e.s syndicaux.les au CSEC

Le RS CSEC assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

Il est convenu que les RS CSEC seront invité.e.s à participer à la formation obligatoire CSSCT/CSE aux mêmes conditions que les élu.e.s.

Heures de délégation

Les RS CSEC bénéficieront uniquement du crédit d’heure octroyé dans le cadre de leur mandat de RS CSE ou de leur mandat d’élu.e au CSE.


Local syndical et matériel 

Il est convenu qu’un local syndical, dans la mesure du possible sera attribué à toute organisation syndicale représentative au niveau de l’association à proximité des locaux de travail du/de le.a DSC . A défaut, de local à proximité disponible, au choix du/de le.a DSC il sera attribué un local plus éloigné ou un espace de travail réservé à proximité.

Conformément à la réglementation, un local commun sera mis à disposition des sections syndicales constituées par une organisation syndicale, représentative ou non, au niveau de l’établissement distinct de plus de 200 salariés tel que défini pour la mise en place des CSE d’établissements.

Les locaux sont équipés du matériel nécessaire à la représentation du personnel.

Concernant l’aménagement du local et matériel mis a disposition :
Les organisations syndicales pourront utiliser l’imprimante /photocopieuse) des locaux de travail
Téléphone, ligne internet et ordinateurs seront mis à disposition par l’employeur
Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux syndicaux sont pris en charge, ainsi que l’entretien-réparation et les consommables.
Un smartphone et un ordinateur portable sont mis à la disposition de chaque DSC (avec connexion sur le réseau intranet via la fonction modem du smartphone) dans les limites des forfaits applicables au sein de l’association. 
Les DSC pourront avoir accès aux locaux non attribués au sein des autres sites sous réserve de leur disponibilité en respectant la procédure de réservation de ces espaces.


Communication des Syndicats dans l’entreprise vers les salarié.e.s

Les tracts et informations de nature syndicale sont distribués dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2142-6 du Code du travail), les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un sous-site syndical accessible à partir de l'intranet de l’association.
A ce sujet, les parties au présent accord conviennent que pour des raisons d’accessibilité des informations à l’ensemble des salariés l’outil le plus approprié est AGEVAL. 
Ainsi, sera créé sous AGEVAL dans la partie IRP un sous dossier par organisation syndicale ayant constitué une section syndicale accessible à l’ensemble des salariés où les OS pourront déposer leur publication et tract syndical.


Panneau d’affichage

Un panneau d’affichage pour les organisations syndicales sera installé, à un endroit convenable et visible des salarié-es, hors de la vue des personnes prises en charge sur tous les sites de travail.
Ce panneau d'affichage, outre les coordonnées des DS et DSC, devra être suffisamment grand pour permettre l'affichage d'un minimum de 3 feuilles A4 côte à côte.

La gestion des panneaux d’affichage (mise à jour et partage de leur espace) relève de la responsabilité des organisations syndicales. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.

Conformément à l’article L 2142-3 du Code du travail, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction.


Réunion d’information syndicale en dehors du local mis à disposition

Chaque organisation syndicale dispose de trois heures de réunion d’information trimestrielle.

Une demande de disponibilité de salle de réunion est adressée au représentant de l’employeur au moins quinze jours avant, selon les modalités définies avec ce dernier, laquelle est accordée sous réserve des nécessités de service, à la date souhaitée.

Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Les organisations syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures à l'entreprise à participer à ces réunions, avec l'accord de l'employeur.


Déplacement, rencontre des salariés

Compte-tenu de la dispersion géographique des établissements, de l’absence de budget des organisations syndicales et des coûts éventuels engendrés par d’éventuels déplacements, chaque DS et chaque DSC pourra effectuer 1 déplacement par semestre pris en charge par l’employeur.

Cette prise en charge se fera conformément à la procédure relative au déplacement.

Ce déplacement sera imputé sur ses heures de délégation, sauf pour la durée de déplacement excédant 2 heures.


Chapitre IV : Organisation des NAO 

Délégations syndicales

La composition de la délégation syndicale sera communiquée à l'employeur par les DSC dès sa constitution : elle mentionnera les noms, prénoms, établissement d'origine, profession et éventuelles fonctions de représentation du personnel. 

Chacune délégation syndicale sera composée d'un maximum de 4 personnes. Il est convenu que, dans la mesure du possible, les membres de la délégation représenteront les grandes activités de l'association et comprendront des représentants des deux conventions collectives.

Néanmoins, si les organisations syndicales représentatives venaient à être supérieures à 2, la composition des délégations syndicales serait alors strictement composée du nombre de représentants légaux afin de limiter le nombre de personnes autour de la table des négociations et de garantir la fluidité des échanges.

Lorsque la délégation syndicale sera inférieure à 4 en raison de l’absence d’un membre, il sera permis de le remplacer et d’inviter un.e salarié.e aux réunions. Le nom de ces salarié.e.s ainsi que leur établissement d'origine sera communiqué à l'employeur au moins 15 jours avant la réunion.


Modalités des réunions NAO

Lieu des réunions

Les réunions NAO pourront se dérouler dans l'ensemble des établissements de l'association, sous réserve d'avoir des conditions d'accueil adéquates (notamment en terme de locaux permettant la tenue de la réunion ainsi que la réunion préparatoire en toute confidentialité) et des temps de trajets raisonnables.

Heures de délégation 

Pour rappel, chaque délégation syndicale NAO bénéficie d’un crédit global de 18 heures par an compte tenu de l’effectif de l’association.

Réunion préparatoire

Il est convenu qu'une journée de réunion préparatoire sera organisée pour les délégations syndicales. A cet effet, une salle sera mise à disposition le jour précédent la réunion dans les locaux où se déroulera cette réunion.

Temps de réunion et temps de trajet

Le temps de réunion préparatoire ainsi que le temps de transport ne seront pas décomptés dans les heures de délégation mais seront comptabilisés en temps de travail effectif pour chacun.e des représentant.e.s identifié.e.s présent.e.s.

Frais

Les frais engagés lors de la réunion préparatoire (hôtel, repas) seront pris en charge sur présentation de justificatif dans la limite des barèmes établis pour les salariés (cf annexe note de frais). Il est convenu que le coût des repas sera apprécié sur la globalité des 2 jours.


Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l’attribution de crédits d’heure spécifiques aux Représentant.e.s du Personnel élu.e.s

5.1 CSSCT :
Conformément à l'accord collectif relatif au renouvellement et aux modalités de fonctionnement du CSE, conclu le 15/11/2022, les partenaires sociaux ont convenus d’octroyer, aux membres de la CSSCT de chaque CSE, un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois et par membre de la CSSCT.

5.2 Représentant de proximité au CSE
Conformément à l'accord collectif relatif au renouvellement et aux modalités de fonctionnement du CSE, conclu le 15/11/2022, les partenaires sociaux ont convenus d’octroyer, aux membres élus du CSE suppléants qui cumuleront leur mandat avec une fonction de représentant de proximité bénéficieront de 2 heures de délégation par mois afin d’exercer leurs missions de représentant de proximité.

5.3 CSEC :
Conformément à l'accord collectif relatif au renouvellement et aux modalités de fonctionnement du CSE, conclu le 15/11/2022, les partenaires sociaux ont convenus 
d’attribuer un crédit d’heure de 4 heures par réunion dans la limite d’une réunion par mois à la-le secrétaire ou la-le secrétaire adjoint.e du CSEC,
que les membres élus de chaque CSE au CSEC pourront bénéficier de 3h30 d’heures de délégation supplémentaire par semestre dédiées à la gestion des œuvres sociales

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral du 6 janvier 2023, il est convenu d’octroyer au trésorier.e ou trésorier.e adjoint.e du CSEC un crédit d’heure annuel de 23 heures. 
5.4 Heures de délégation en cas de vacance de poste :
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 6 janvier 2023, pendant la durée des mandats, les heures de délégation théoriques (heures légales + heures accordées en sus rappelées par le présent accord) ne pourront pas se voir diminuées du fait de la vacance de poste de titulaires. Dans ce cas les heures seront alors réparties entre les élus restants dans la limite de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation initialement prévu. 


Chapitre VI : Dispositions communes à l’ensemble des IRP

Entretien de prise et de fin de mandat

L'entretien de début de mandat :

Cet entretien sera réalisé via le formulaire EHPSOS spécifique prévu à cet effet et comprendra plusieurs items portant sur l’organisation du temps de travail, les modalités d’exercice du mandat, le volume de temps estimé consacré au mandat, les besoins en accompagnement éventuels et un rappel sur les droits et devoirs entourant le mandat.
Une information pourra être donnée sur la possibilité de validation de potentielles compétences liées au mandat au cours d’un EAE.

L'entretien de prise de mandat se déroulera dans les 30 jours suivants l'élection.

Point à mi-mandat :

Un point pourra être fait à mi-mandat à la demande de.la.du représentant.e du personnel avec la.le responsable hiérarchique afin d'apporter d'éventuelles modifications. Les éventuelles modifications seront formalisées par le biais d’un entretien bloc note
Après le point à mi-mandat, les différents aménagements seront évoqués en CSE dans un objectif d'échange de bonnes pratiques.

Pour l'entretien de fin de mandat :

Cet entretien sera réalisé via le formulaire EHPSOS spécifique prévu à cet effet et permettra de faire un bilan sur différents items : 
Équilibre mandat/emploi, 
Difficultés éventuellement rencontrée : Ce volet a pour but de recenser les difficultés, points de litige et autres rencontrés lors de l'exercice du mandat dans l'objectif d'adapter la formation IRP des cadres hiérarchiques et de solutionner toute autre difficulté.
Afin de garantir la liberté de parole de chacun.e, ce volet sera rempli indépendamment par l'IRP et le cadre.
Compétences acquises ou développées et rappel concernant la possibilité de procéder à une VAE pour valoriser lesdites compétences acquises ou développées.
Satisfaction rencontrée

Reprise d’activité à temps plein

Pour les représentant.e.s du personnel ayant consacré au moins 50% de leur temps à l’exercice d’un ou plusieurs mandats pendant une durée de 3 ans, lors de la reprise de leur fonction à temps 
plein un suivi sera fait à avec leur manager sur une période de 12 mois avec la possibilité de faire un point tous les 3 mois.

Bon de délégation

De manière identique aux modalités prévues dans l’accord collectif relatif au renouvellement et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique du 15 novembre 2022, il est prévu l’usage de bons de délégation qui a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'association, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles à posteriori via les instances de droit commun

Ainsi, pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par la-le représentant.e du personnel et à remettre à l’employeur, dans la mesure du possible et sauf cas d’urgence, en respectant un délai de prévenance de 48 heures avant la prise des heures de délégation. 

En cas d’urgence (cas de force majeure, nécessité d’intervention immédiate, etc.), le représentant du personnel devra s’assurer, dans la mesure du possible, que son employeur est bien informé de son absence avant de partir en délégation. Au retour de ses heures de délégation, le représentant du personnel devra remplir le bon de délégation correspondant cette absence.


Conciliation vie personnelle – vie professionnelle, accès égalitaire femmes – hommes

Dans un souci de d’optimisation vie personnelle/vie professionnelle, il est convenu, quelle que soit l'instance, que
- les réunions ne se tiendront pas le mercredi sauf accord de tous.te.s les participant.e.s
- les réunions se termineront à 17h au plus tard afin de tenir compte des trajets de retour
- si la participation à une réunion oblige la.e Représentant.e du Personnel à une amplitude supérieure à 13 heures, temps de trajet inclus, l'employeur prendra en charge des frais d'hôtel et de repas la nuit précédente ou suivante en fonction si l’élu.e souhaite ne pas rentrer directement chez lui.
- un process de réservation et de paiement train – hôtel sans avance de frais sera mis en place pour chaque IRP. De même, les frais de repas seront anticipés afin que la.e Représentant.e du Personnel n'ait pas à faire l'avance.







Chapitre VII : Dispositions finales 

7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la durée des mandats 2023. 
Ainsi, le présent accord sera applicable jusqu’à date de renouvellement du CSE, soit pendant 3 ans ou jusqu’au terme d’une éventuelle prorogation des mandats.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités. 

Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de celui-ci.

Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE. 

Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er avril 2023.


Fait à Paris, le 9 mars 2023


Pour l’Association Groupe SOS Solidarités

X, Directrice Générale


Pour les Organisations Syndicales

			
CGT : Madame X