ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
FRACTIONNEMENT DES CONGES PRINCIPAUX

Entre les soussignées, 

La Direction de la société DOC EMBALLAGES SYSTEMS représentée par XXXXXX, Président.

D’une part
 
Et les membres élus :

XXXXXX en sa qualité d’élu titulaire
XXXXXX en sa qualité d’élu suppléant

D’autre part.


Préambule 
Cet accord a pour objet de simplifier la gestion des congés et de laisser la liberté aux salariés de prendre leur congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).

Les parties au présent accord se sont réunies à compter du 23/09/2022 jusqu’au 29/09/2022 afin de négocier et conclure les dispositions suivantes.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. Fractionnement du congé principal et renonciation collective aux congés supplémentaires de fractionnement.
Les parties signataires du présent accord rappellent les dispositions légales du congé principal : 

Il ne peut excéder 24 jours ouvrables (il correspond aux 4 semaines de congés payés) et doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. 
(La 5ème semaine peut, pour sa part, être prise librement, sans pouvoir être accolée aux 4 premières semaines.)
Chaque salarié doit bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables continus. Ce congé ne peut être fractionné.
Il peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés il est alors fractionné et le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement sous certaines conditions.

Les parties ont convenu que toute prise de congés en dehors de la période du 1e mai au 31 octobre de chaque année n’ouvre pas droit à des congés supplémentaires.
Article 4. Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.
Article 6. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres (DREETS).
Article 7. Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord sera remis par la direction à chacun des signataires et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXX, représentant légal de l’entreprise
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Thouars (79). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Thouars, le 05/12/2022
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.										
Pour le CSE 							Pour la société Doc Emballages			
Agissant en qualité de représentant 				Agissant en qualité de Président
des salariés