Entre 

La Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE) représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, dûment mandatées pour signer les présentes,

CGT
UNSA
SNB

d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :


PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 3 et 14 mars 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a indiqué qu’elle ne souhaitait pas déroger, ni se démarquer des engagements pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur les sujets de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction rappelait que ces sujets sont d’ores et déjà couverts par des accords de groupe ou d’entreprise.

Les Organisations syndicales représentatives ont toutefois formulé leurs revendications et ont demandé la communication de divers éléments chiffrés. Les demandes figurent en annexes du présent accord.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a répondu favorablement à leur demande et a notamment communiqué des éléments chiffrés précis sur les augmentations salariales, les promotions et primes avec répartition par sexe, par niveau et par poste.  

Au regard de l’ensemble des propositions faites par les Organisations Syndicales, la Direction a accepté de prendre des engagements afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions.

A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la négociation du présent accord collectif visant à prendre des mesures effectives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.


CHAPITRE 1 : SUR LES ENGAGEMENTS PRIS A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Article 1-1 : Sur la rémunération 	

Sur les augmentations individuelles

La Direction encourage chaque manager à justifier, auprès des salariés dont la position salariale n’a pas été revue depuis plus de 5 ans, des raisons de cette non-augmentation.

Dans le cas où le salarié concerné n’aurait pas de réponse, il pourra solliciter la Direction des Ressources Humaines pour obtenir des explications.

Sur l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Conformément à ses engagements fixés par l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle, la Direction du CMSE a pris des mesures sur l’année 2022 pour corriger les écarts existants. Ainsi, une enveloppe a été allouée et 59 salariés ont bénéficié d’une revalorisation salariale dans ce cadre (32 femmes et 27 hommes).

Pour 2023, et même en l’absence d’une enveloppe dédiée, la Direction reste vigilante sur ce point et s’engage à utiliser l’éventuel reliquat de l’enveloppe REVREM 2023, pour corriger les écarts de rémunération qui pourraient être identifiés.

Article 1-2 : Sur les conditions de travail

Situation des salariées pendant la grossesse

Les parties souhaitent que la situation des salariées en situation de grossesse soit davantage prise en compte dans les tâches qui peuvent leur être confiées.

La Direction veillera au fait que les salariées enceintes puissent bénéficier de toute aide matérielle pour éviter le port de charges lourdes pouvant être préjudiciables à leur santé notamment lors de la gestion des automates.

Il sera demandé aux managers de veiller à adapter les moyens nécessaires durant cette période.

Sur les temps partiels

La Direction réitère sa position sur le sujet et confirme que la Direction des Ressources Humaines étudie avec attention toutes les demandes de passage à temps partiel qui sont formulées.

La Direction rappelle que tout salarié peut demander un entretien à son manager au moment où il le souhaite afin de faire le point sur son activité et sa charge de travail qui doit être adaptée à son taux d’activité.

Enfin, les parties rappellent que le temps de travail du salarié ne doit pas être un critère de sélection dans un appel à candidature sous JOBS. Les seuls critères à prendre en considération doivent être ceux de la compétence et de la qualification du salarié.


Sur les fermetures collectives 

La Direction accepte d’acter 2 jours de fermetures collectives avec pose automatique d’un jour flottant ou d’un congé payé en contrepartie.
Les jours concernés sont le samedi 15 juillet 2023 et le samedi 12 août 2023.


Article 1-3 : Sur la qualité de vie au travail

Un accord sur la qualité de vie au travail (QVT) et le télétravail a été signé le 16 décembre 2020 et un avenant a été ratifié le 16 décembre 2022 au sein du CMSE.

En plus des mesures déjà prévues par l’accord et son avenant, la Direction prend les engagements suivants :

La Direction encourage les managers à solliciter l’intervention d’un ergonome en prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques) par le biais des services de santé au Travail. Il est rappelé que de la documentation sur le sujet est disponible sous PIXIS.

Par ailleurs, les parties précisent qu’un collaborateur peut solliciter son manager pour qu’il demande l’intervention d’un ergonome.

Enfin, la Direction n’est pas opposée à ce que chaque Directeur ou Directrice équipe sa Caisse d’une prise électrique auto, d’une solution de parking à vélo, d’un purificateur d’air et de douches.

Article 1-4 : Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 

Sur les postes proposés aux collaborateurs de CMA

La Direction s’engage à ce que les postes disponibles dans le réseau soient proposés en priorité aux collaborateurs de CMA.
La condition de présence de 24 mois pouvant être réduite si le collaborateur concerné a validé sa formation ICL et si les effectifs du plateau le permettent.

Sur le mentorat intergénérationnel

La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un dispositif permettant un transfert de compétences entre des salariés séniors expérimentés, proches du départ à la retraite et des salariés juniors ou novices.


CHAPITRE 2 : DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dès sa signature par des Organisations Syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
 
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON, conformément aux dispositions du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à LYON, le 23 mars 2023 en deux exemplaires originaux.