ACCORD COLLECTIF N°07/2022 RELATIF 
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CETIAT



ENTRE

Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret N°775 686 967 00024, représenté par son Directeur Général,
	
								D’une part

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, 
La déléguée syndicale F.O. au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,
Le délégué syndical C.F.E-C.G.C. au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,

								D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE).

Si les textes prévoient un cadre général à la constitution de cette instance, ils ont également accordé une grande place à la négociation sociale en offrant la possibilité de négocier et d’aménager de nombreuses dispositions, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Les parties ont souhaité adapter les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi, afin qu’elles soient en adéquation avec les besoins et les réalités de l’Entreprise.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) dans les conditions détaillées ci-après.
Champ d’application de l’accord 

Le présent accord définit les modalités de fonctionnement du CSE et plus largement du dialogue social au sein du CETIAT.
Attributions du CSE 

Pour rappel, le CSE dispose des attributions suivantes :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, 
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R. 2312-35 du code du travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail.
Composition et durée des mandats 

La composition du Comité Social et Économique est déterminée conformément aux dispositions du Code du Travail. Compte tenu de l’effectif du CETIAT, il est composé de :
7 titulaires
7 suppléants

Le CSE sera présidé par le Directeur Général ou par son représentant détenteur d’un pouvoir, qui pourra être assisté par 3 collaborateurs qui ont voix consultatives.

Le CSE élira parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion : 
un secrétaire
un secrétaire adjoint
un trésorier
un trésorier adjoint

Le CSE rédigera un règlement intérieur permettant de définir les modalités de son fonctionnement, puis procédera à la nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes.

La durée des mandats est réduite à 3 ans et le nombre maximum de mandats successifs est porté à 4, ceci permettant de préserver une durée totale de mandats successifs de 12 ans.



Fonctionnement du CSE
Réunions ordinaires et extraordinaires 

Il est convenu entre les parties que le CSE se réunira 11 fois dans l’année dans le cadre de ses réunions ordinaires, et que 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est convenu entre les parties que les membres titulaires et suppléants du CSE sont invités à assister aux réunions. Il est rappelé que seuls les titulaires et les suppléants remplaçants un titulaire absent disposent d'un droit de vote.

À l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres du CSE, une réunion extraordinaire pourra être organisée dans un délai raisonnable.
Le CSE peut également se réunir, conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. Il est ensuite communiqué par le secrétaire à tous les membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
A l’occasion des 4 réunions annuelles (et réunions extraordinaires) portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, seront invités à la réunion et destinataires de l’ordre du jour :
Les membres du CSE,
L'animateur sécurité,
Le médecin du travail,
L'inspection du travail,
La CARSAT,

Il est convenu qu'un planning annuel de ses réunions sera défini conjointement avec le médecin du travail et que les invitations seront transmises aux personnes concernées au moins 15 jours avant les dates de réunion.
Procès- verbal des réunions

Les réunions du CSE sont consignées dans un projet de procès-verbal établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE, et communiqué à la délégation employeur ainsi qu'à ses membres dans un délai raisonnable, avant d'être communiqués à l'ensemble du CETIAT.
Les procès-verbaux des réunions portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail pourront être transmis aux personnes extérieures ayant participé à la réunion, après avoir retiré les éléments relatifs aux autres sujets.    
Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE dispose pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’établissement. Compte tenu de l’effectif du CETIAT, le crédit d'heures est de 21 heures par mois par titulaire.
Les membres titulaires peuvent partager leurs heures de délégation avec les membres suppléants. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (Art L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Pour assurer un suivi des heures de délégation, chaque membre titulaire et suppléant devra déclarer dans l'ERP ses heures de délégation dans l'affaire prévue à cet effet. Il est rappelé que les heures de réunions ne sont pas considérées comme des heures de délégation et qu'elles devront être comptabilisées séparément (sur un autre numéro d'affaire). La répartition des heures de délégation entre les membres reste libre au sein du CSE, tant qu'il n'y a pas de dépassement du quota global annuel d'heures. Un contrôle sera effectué par la direction pour s'en assurer. 
Formation des élus du CSE

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants peuvent bénéficier d'une formation santé sécurité et conditions de travail d'une durée de 3 jours, dispensée par un organisme habilité. Le financement de cette formation est assuré par l'employeur et le temps de formation est  considéré comme du temps de travail effectif.

Formation économique

Les membres titulaires élus pour la première fois peuvent bénéficier, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE, le maintien de salaire est assuré par l'employeur. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les consultations récurrentes

Le CSE est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur, sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il a été convenu que l'ensemble des sujets seraient abordés à minima chaque année selon la planification et les éléments définis comme suit : 
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation regroupe les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les orientations en matière de formation professionnelle 
Elle sera ouverte au mois d'octobre et sera basée sur des éléments tels que le contrat de performances, les objectifs stratégiques, les budgets prévisionnels de l'année à venir, la revue des indicateurs GPEC, les orientations en matières de formation et développement des compétences. 

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation regroupe les thèmes suivants :
La situation économique de l'entreprise 
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche

Elle sera ouverte au mois d'avril et sera basée sur des éléments tels que :
La présentation du bilan soumis au conseil d'administration
Les informations complétées dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES). 
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation regroupe les thèmes suivants :
L'évolution de l'emploi, les qualifications
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur
L'apprentissage, les conditions d'accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
Les congés, l'aménagement du temps de travail, la durée du travail
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le bilan des actions de santé et sécurité et le programme annuel de prévention

Elle sera ouverte au mois de mars et sera basée sur les informations complétées dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).
Modalités de consultation

Le CSE disposera de l'ensemble des informations relatives à chaque thème des trois consultations selon les périodes indiquées ci-dessus et pourra poser des questions complémentaires. Le CSE devra émettre un avis dans un délai de un mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments. Cet avis pourra être donné pour l'ensemble des thèmes de la consultation ou de manière distincte pour chaque thème.
Il est convenu entre les parties que cet avis sera rendu de manière commune après discussions entre les membres du CSE.
Les négociations annuelles obligatoires

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est convenu d'ouvrir les négociations annuelles obligatoires tous les 12 mois sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il est convenu que les thèmes relevant de cette négociation seront abordés selon les périodicités suivantes : 


Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il est convenu que les thèmes relevant de cette négociation seront abordés selon les périodicités suivantes : 


Modalités
Un groupe de travail sera, le cas échéant, constitué pour chaque thème de négociation incluant à minima les délégués syndicaux et les représentants de la direction. D'autres personnes pourront être invitées à rejoindre le groupe de travail. 
Les négociations seront engagées sur la base des informations devant légalement être communiquées. Les parties s’engagent à respecter les principes de loyauté et de confidentialité des informations et des échanges.
Au terme de chaque négociation obligatoire sera conclu un accord ou une continuité de l'accord en vigueur. Si aucun accord n'est conclu, l’employeur établira un procès-verbal de désaccord faisant état des dernières propositions des parties. L’employeur accomplira les formalités de dépôt en vigueur.

Les Délégués Syndicaux bénéficient de 12 heures de délégation par mois pour la tenue de leur fonction. Ces heures sont cumulables avec des heures de délégation acquises en tant que membre du CSE. Pour assurer un suivi de ses heures, elles devront être déclarées dans l'ERP dans l'affaire prévue à cet effet. Il est rappelé que les heures de réunions ne sont pas considérées comme des heures de délégation et qu'elles devront être comptabilisées séparément (sur un autre numéro d'affaire).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de l'élection du Comité Social et Économique en octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Formalités 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Fait à Villeurbanne, 28 juillet 2022
en 5 exemplaires originaux


Pour le CETIAT
Le Directeur Général	La Délégué Syndicale F.O. du CETIAT











	Le Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. du CETIAT