ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre GALLOO PLASTICS, dont le siège social est situé 1ère avenue du port fluvial 59250 HALLUIN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,


D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative du personnel de la société FO, signataire ci-dessous dénommée,

FO représentée par XXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.













PREAMBULE

La volonté des parties consiste à continuer de faire vivre un dialogue social entre elles, confiant et positif, qui caractérise l’attitude de tous les acteurs de l’Entreprise.
Ce dialogue doit imprégner tous les aspects de la vie de l’Entreprise, tant dans le style de management que dans les relations avec les représentants du personnel. Il n’a que pour seul objectif de contribuer à la qualité de la vie au travail pour chaque collaborateur.
Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place la nouvelle organisation de ce dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l’Entreprise et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes. 
L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de l’Entreprise.
Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont :
Un comité social et économique unique, formant avec les organisations syndicales le socle du dialogue social. Ce comité social et économique, dans la continuité du Comité d’Entreprise, est compétent sur l’ensemble de l’entreprise. Cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’Entreprise et de sa gouvernance. Elle contribuera à l’harmonisation de ses pratiques et à sa cohésion sociale ;
Eventuellement, des commissions spécialisées, en complément de la commission santé sécurité et conditions de travail, prévue par les nouveaux textes en vigueur, le comité social et économique doit pouvoir s’appuyer sur le travail de commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’Entreprise. Ces commissions travailleront en relation avec les représentants de la direction qui pourra en assurer la présidence ou l’animation.
Des organisations syndicales qui constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation et dont les moyens et modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s’inscrivent. 

Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel et des organisations syndicales pour : 
-	s’adapter aux modifications des modes et des périmètres de représentation. Ces moyens étant conçus en intégrant la culture du management par la confiance, la responsabilisation des acteurs et la stratégie globale ;
-	intégrer la dimension d’intermédiation des représentants du personnel en complémentarité avec le management et les RRH de proximité et les dispositifs participatifs mis en place dans l’Entreprise ;
-	favoriser la montée en compétence des acteurs et valoriser leur parcours.



TITRE I - CHAMP ET MODALITE D’APPLICATION

Article 1.1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise.

Article 1.2 : Modalités et conditions d’application 
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le 

Ses moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un comité social et économique unique et concentré. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :

Principe d’unicité du comité social et économique 
Le comité social et économique est unique et est compétent pour l’ensemble de l’Entreprise. Le comité social et économique est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord.

Principe de délégation
Conformément aux textes en vigueur, le comité social et économique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouve leur sens qu’à la condition que le comité social et économique délègue ses attributions d’instruction aux commissions mis en place par le présent accord.

Dans un souci d’efficacité de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des commissions sont subordonnées à la délégation d’attribution par le comité social et économique.

Principe d’organisation
Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du comité social et économique à une commission pour instruction et ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité. 

En cas de consultation du comité social et économique, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente.


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TITRE II - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 
Article 2.1 Composition 
Les parties signataires souhaite privilégier une organisation à la fois souple et efficace du comité social et économique en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, en collaboration et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
En application des articles R.2314-1 et R.2314–7, a été élu en date du 14 juin 2018 un comité social et économique qui se compose de :
1 élu titulaire disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 36heures (nombre d’heure à compléter). Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jour voient leur crédit d’heures décompté en demi-journée qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4heures de mandat.
1 élu suppléant qui disposera d’un crédit d’heure par transfert d’heures accordés par le titulaire 
1 représentant syndical éventuel par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles.
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du comité social et économique composé de membres titulaires du comité social et économique :
d’un secrétaire 
d’un trésorier 

Article 2.2 Attributions du comité social et économique
Les attributions du comité social et économique sont celles définies aux articles L.2812-8 et suivants du Code du travail. 
Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein, comme prévu au Titre III du présent accord.
Le comité social et économique sera d’ailleurs consulté sur :
les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique,
sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.
S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.  

2.3 Fonctionnement et moyens du comité social et économique
2.3.1 Périodicité et organisation des réunions
Le comité social et économique se réunit au moins 6 fois par an à l’initiative de l’employeur. 
Les quatre réunions prévues à l’article L 2315-27 al.1 du Code du travail portant sur les attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison de une par trimestre, sans préjudice de la mise en place de la commission présue au Titre III du présent accord.
Le comité social et économique peut être réuni exceptionnellement, à la demande, de la majorité de ses membres.
Sur décision à l’unanimité de ses membres titulaires, le comité social et économique pourra avoir recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique dans la limite de 4 par an.
Les membres suppléants bénéficient d’un droit à participer à l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires, même s’ils ne remplacent pas leurs titulaires absents et bien qu’ils ne disposent d’aucune heure de délégation spécifique par voie conventionnelle. Le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail effectif. 
Lorsque le comité social et économique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service santé et sécurité participeront à ces réunions.
Le comité social et économique est présidé par un représentant de la direction dûment mandaté par la direction générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le président et le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint du comité social et économique selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du comité social et économique. Il est adressé aux membres suppléants du comité social et économique pour simple information.
Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité social et économique sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise. 





2.3.2 Règlement intérieur 
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le comité social et économique par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article 2315-24 du Code du travail.
Le comité social et économique peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la direction, des groupes de travail interne. La participation des élus aux réunions de ces groupes de travail se fait sur crédit d’heures.
Les temps de trajet des élus au titre des missions confiées dans le cadre de ses groupes de travail ne sont pas décomptés de l’enveloppe horaires des élus mais ne constitue pas du temps de travail et est rémunéré comme tel sous réserve de l’information préalable et de l’accord de la direction des ressources humaines. Les frais de déplacement sont à la charge du comité social et économique.

2.3.3 Formation des élus titulaires
À l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.3.4 Articulation exercice du mandat / exercice de l’activité professionnelle 
Chaque élu titulaire poursuivant l’exercice effectif de son activité professionnelle, se devra en concertation avec son manager et son responsable des ressources humaines d’organiser l’articulation des deux champs d’activité pour permettre l’accompagnement au poste et une adaptation de la charge de travail le cas échéant, ainsi que pour permettre aux responsables de l’entité à laquelle appartient l’élu d’organiser l’activité du service.

2.3.5 L’accès à une information de qualité
Le comité social et économique bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économique et social (BDES).
Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information des consultations de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au comité social et économique pour rendre un avis éclairé, le président du comité social et économique pourra inviter en réunion des « spécialistes métier » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du comité social et économique.
Cette BDES comprendra les informations portant sur l’année N-1, l’année en cours, et l’année N+1

2.3.6 Recours aux expertises et financement
La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le comité social et économique s’opèrent dans les conditions légales.


2.3.7 Ressources du comité social et économique 
Le comité social et économique bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute de l’Entreprise, conformément à l’assiette défini aux articles L.2312-83 et L.23 15-61 du Code du travail.
Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reporté l’année suivante sur les budgets des activités sociales et culturelles, sur délibération du comité social et économique et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

2.3.8 Limitation des mandats
Conformément aux dispositions légales, les élus au comité social et économique ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES

3.1 Enveloppes horaires
3.1.1 Définition 
Les enveloppes horaires, réservées à l’exercice des fonctions représentatives consécutives à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’Enterprise, sont exclusivement accordées aux mandats prévus dans le présent accord.
L’enveloppe horaire se définit comme la durée maximale sauf circonstances exceptionnelles, d’heures autorisées que le représentant peut utiliser à titre individuel pour l’exercice de son mandat.
Les enveloppes horaires telles que définies au présent accord englobent les crédits d’heures légaux.
L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur l’enveloppe horaire, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur et des temps de trajet normalement nécessaire pour la participation à ses réunions. 
Dans l’hypothèse d’un cumul de mandats par un même représentant, la somme des enveloppes horaire qui en résulte ne peut pas conduire au dépassement de la durée du temps de travail conventionnelle annuel. 

3.1.2 Informations et enregistrement
L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice de mandat représentatif doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct.
Chaque titulaire d’un mandat veillera à indiquer à sa hiérarchie 8 jours avant les prévisions d’absences liées à l’exercice de son mandat. Les modifications et les absences nouvelles sont communiqués dans les meilleurs délais par le représentant à son responsable hiérarchique. Cette information sera formalisée par écrit avec signature de la Direction pour accusé réception. 
Les représentants du personnel sont responsables de l’enregistrement de leurs heures de délégation qu’ils enregistrent au fur et à mesure de leur consommation.

3.1.3 Suivi
Sur demande, un bilan de la consommation des enveloppes par les représentants du personnel est réalisé par la DRH qui transmet les informations à chaque secrétaire syndical pour qu’un suivi puissent être exercée au sein de chaque organisation syndicale en responsabilité.
3.2 Reconnaissance des compétences et accompagnement des représentants du personnel 
La DRH veille à ce que l’exercice d’un mandat syndical ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel de l’intéressé, à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de l’Entreprise.
Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévu au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Des mesures d’adaptation spécifique pourront être envisagées afin de tenir pleinement compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.
Dans le but d’assurer une progression de sa carrière, identique à la moyenne de celle des salariés de la même catégorie, la situation personnelle des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux est examinée tous les ans par la DRH, en liaison avec la Direction. En fonction des compétences reconnues et des appétences exprimées, la DRH s’engage à accompagner ses représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle.
Par ailleurs, chaque représentant du personnel pourra demander, en cours ou en fin de mandat, un entretien d’orientation avec la hiérarchie ou une évaluation des compétences réalisées par la DRH qui pourront conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.
Les salariés exerçant des fonctions de représentation ont la faculté, une fois leur mandat terminé, de suivre si cela est jugé nécessaire, des formations de remise à jour des connaissances professionnelles. Les modalités en sont définies en accord avec l’intéressé.
La direction s’engage à examiner l’ensemble de ces éléments et à initier des réflexions complémentaires sur les modalités de reconnaissance et d’accompagnement des représentants du personnel désigné ou élu dans le cadre de l’entreprise, pendant leur mandat est à l’issue de celui-ci.



TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES

4.1 Durée entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du comité social et économique, consécutivement aux élections de 2018. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme du mandat des élus du comité social et économique mis en place par les élections de 2018.


4.2 Dépôt et notification 
L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE  par le biais de la plateforme de téléprocédure et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et ou courriel avec accusé de réception aux éventuelles organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

4.3 Substitution et révision des accords antécédents 
Les parties conviennent que le présent accord annule remplace et révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, les accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

Fait à Halluin., le 27 septembre 2018 en 4 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise,


Pour les Organisation Syndicales représentatives du personnel de la société GALLOO PLASTICS, signataires ci-dessous dénommées,
FO représentée par XXXXXXXXXX