ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)


Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps pourra être utilisé dans le cadre de : congé parental, congé sabbatique, développer un projet personnel comme la création d’entreprise ou une reconversion professionnelle, suivre une formation en dehors du temps de travail, anticipation du départ à la retraite.
 	Article 2 - Salariés bénéficiaires 

Tout salarié occupant les fonctions de « Directeurs d’établissements » ou  « Directeurs du siège » avec au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. 

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la DRH. 

Article 4 - Alimentation du compte en jours de repos

Le salarié relevant de l’article 2 du présent accord peut décider de porter sur son compte des jours de repos supplémentaires accordés dans le cadre d'un forfait « tout horaire ».
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an (année civile) exception faite pour l’année 2018 où 7 jours pourront être portés sur le compte.	 

Article 5 - Délai d'utilisation du CET 

Le CET est sans limite d’utilisation pour les salariés de plus de 50 ans et de 5 ans maximum pour les autres (délai qui se déclenche à compter de la date du premier dépôt).
La liquidation du CET doit s’effectuer par écrit à destination de la DRH : 
Avec un préavis de 3 mois dans le cadre de l’utilisation pour convenance personnelle ou cessation anticipée d’activité
Dans les conditions habituelles de préavis prévues dans le cadre de congé parental sabbatique ou de création d’entreprise.

Article 6 - Rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 9 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte 

Le salarié pourra clôturer par anticipation (avant utilisation) son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Cette renonciation devra être effectuée par LRAR sous préavis de 3 mois. Un nouveau compte ne pourra être ouvert qu’après un délai de 2 ans

Article 10 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, par tous moyens.


Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article  L. 3154-2 du code du travail.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date la signature de l'accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par LRAR.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.


Fait à Marseille, le 06 décembre 2018 en trois exemplaires