Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement 
du Comité Social et Economique (CSE) de Bouygues Bâtiment International



Entre les soussignés :


La Société Bouygues Bâtiment International, Société par actions simplifiée au capital de 25 022 613 €, dont le siège social est situé au 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Guyancourt


d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté, 

L’organisation syndicale F.O., 

L’organisation syndicale C.F.T.C.,  


d'autre part.
























PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société Bouygues Bâtiment International.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de Bouygues Bâtiment International.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



TITRE 1 - MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que la société Bouygues Bâtiment International ne comporte pas d'établissements distincts en France.
En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein de ladite société.

Article 2 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique de Bouygues Bâtiment International sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.

Article 3 - Vote électronique
Un accord sur le vote électronique a été signé au sein de la société Bouygues Bâtiment International le 3 août 2018. 

Les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique se feront donc par voie électronique, conformément aux dispositions de l'accord précité.

TITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante : 

S'agissant des attributions de l'ancien Comité d'Entreprise

Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, notamment :
contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Article 2 - Composition du Comité Social et Economique
2.1 - Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

2.2 - Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Modalités de désignation des membres du bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

2.3 - Les autres membres du Comité Social et Economique
Les élus du personnel
Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.
Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

2.4 - Les invités
Pour les réunions du Comité Social et Economique prévues à l’article 3.2. portant sur les attributions santé, sont invités :
Le médecin du travail,
Le responsable interne sécurité.

Ces invités participent obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie  professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités, en plus du médecin du travail et du responsable interne sécurité : 
L’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le représentant de l'OPPBTP.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1.

Par ailleurs, d’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du Comité Social et Economique. Ces personnes, comme l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et les assistantes sociales de l’APAS BTP au titre de l’action sociale, n’auront pas de voix délibérative.

Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique
3.1 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour, divisé en trois parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.


3.2 - Fréquence des réunions du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, le nombre minimal des réunions du Comité Social et Economique ne pourra être inférieur à une réunion tous les mois. 

Quatre de ces réunions au moins (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3.3 - Modalités de vote du Comité Social et Economique
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

3.4 - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Les parties conviennent de partager ce procès-verbal en parties dédiées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.

Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique
4.1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie notamment des attributions suivantes : 
Prévention des risques, 
Analyse des risques et des accidents de travail,
Formations à la santé/sécurité,
Traitement des EPI,
Préparation des consultations du Comité Social et Economique relatives au sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (à titre d'exemple, il peut s'agir des consultations relatives au Document Unique d'Evaluation des Risques ou au Rapport Annuel de la Médecine du Travail),
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.

Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de six membres élus du Comité Social et Economique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. 

Heures de délégation
Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 10h par mois. 
Ce crédit d'heures est attribué à l'ensemble des membres de la Commission, qu'ils soient élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Fonctionnement
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixée à quatre par an.

Lors des réunions de cette Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
Le responsable interne sécurité.
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
l’OPPBTP.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de Bouygues Bâtiment International sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

4.2 - Autres commissions 
Soucieux de la qualité du dialogue social de Bouygues Bâtiment International, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes, chacune composées de quatre membres désignés à la majorité des membres titulaires présents :
Suivi des accords,
Formation professionnelle,
Expatriation,
Activités Loisirs et Culture (ALC).

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique de Bouygues Bâtiment International.

Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique
5.1 - Assiette des budgets du Comité Social et Economique
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Elle inclut la masse salariale relative aux expatriés sous contrat de travail de droit français éligibles aux ASC.

Il est également rappelé que la subvention versée par l’employeur pour le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2% de la masse salariale.  

5.2 - Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Principes structurants : APF/APV
Les parties conviennent que le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de Bouygues Bâtiment International est composé de 2 grandes catégories de postes :

Les coûts engendrés par les activités dites "pérennes fixes" ; il s’agit des activités sociales communes à un ensemble de Comités d’Entreprise et de Comité Sociaux et Economiques auxquelles le Comité Social et Economique de Bouygues Bâtiment International a souscrit,
Les coûts engendrés par les activités dites "pérennes variables" ; il s’agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique de Bouygues Bâtiment International.

Modalités de calcul
A compter de l’exercice 2018, le montant total alloué aux Activités Sociales et Culturelles de Bouygues Bâtiment International (Activités Pérennes Fixes et Activités Pérennes Variables), est au minimum de 1,7% de la masse salariale. 

5.3 - Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique
6.1 - Formation Economique 
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

6.2 - Formation Santé et Sécurité 
Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours. 

Article 7 - Consultations du Comité Social et Economique 
7.1 - Calendrier des consultations 
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans ce cadre, un accord majoritaire a été signé le 9 mars 2017 au sein de Bouygues Bâtiment International afin d’organiser notamment la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations. 

Comme convenu avec les élus, ce calendrier a fait l’objet d’aménagement au terme de la première année d’application lors d’une consultation du Comité d’entreprise du 23 octobre 2017 (cf calendrier en annexe à titre indicatif).

Le présent accord vient se substituer à l’accord majoritaire de méthodes sur l’organisation des consultations du CE cité ci-dessus,  ainsi qu’à la consultation du CE le 23 octobre 2017. Par conséquent, les parties ont convenu d’annexer, à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un "timing" adapté à la Société.


7.2 - Contenu des consultations
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du Comité Social et Economique :

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

S’agissant de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf matrice à titre indicatif en annexe)
Rapport de Situation Comparée (cf matrice à titre indicatif en annexe)
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1

S’agissant des consultations sur la formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière 
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

S’agissant des consultations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail: 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention

Article 8 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel "DOCAPOST" au sein du Groupe BOUYGUES. 

Article 9 – Dispositions diverses
Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites "Macron" du 23 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles  L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.




Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.






Fait à Guyancourt, le 3 août 2018
En 5 exemplaires.



Pour Bouygues Bâtiment International






Pour L’organisation syndicale F.O.







Pour L’organisation syndicale C.F.T.C.






ANNEXE 1 - PLANNING INDICATIF DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE



ANNEXE 2 - MATRICE DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE A TITRE INDICATIF

I.   INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les congés
Données sur les embauches et les départs

Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle

Formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

Absentéisme
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de  journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle


II.   INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de salariés en temps partiel choisi


ANNEXE 3 - MATRICE DU BILAN SOCIAL A TITRE INDICATIF

Partie 1 - L'emploi
1.1 - Effectif
Indicateurs
Effectif total au 31/12/N
Effectif permanent  au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDI de chantier au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge
Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe
Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications

1.2 - Travailleurs extérieurs
Indicateurs
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire

1.3 - Entrée au cours de l’année 
Indicateurs
Total des entrées
Nombres d’entrées en CDI
Nombres d’entrées en CDD
Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N 

1.4 - Départs au cours de l’année
Indicateurs
Total des départs
Total des démissions
Licenciements pour motif économique
Licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Nombre de mutations vers le Groupe
Nombre de rupture conventionnelle


1.5 - Promotions
Indicateurs
Nombre de compagnons promus Etam
Nombre d’Etam promus Cadres

1.6 - Mobilité
Indicateurs
Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger

1.7 - Chômage
Indicateurs
Nombre de salariés en activité partielle
Nombre de salariés mis en chômage intempéries
Nombre d’heures de chômage intempéries

1.8 - Travailleurs handicapés
Indicateurs
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail intervenu dans l’entreprise

1.9 - Absentéisme 
Indicateurs
Nombre de jours d’absence
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Nombre de jours d’absence dues à des accidents du travail / trajet ou maladie professionnelle
Nombre de jours d’absence pour maternité

1.10 - Congés 
Indicateurs
Nombre de jours d’absence pour congés autorisés
Nombre de jours d’absence d’autres congés


Partie 2 - Rémunération et charges sociales 
2.1 - Montant des rémunérations 
Indicateurs
Rémunération mensuelle moyenne
Part des gratifications annuelles dans la masse salariale (%)
Grille des rémunérations

2.2 - Hiérarchie des rémunérations 
Indicateurs
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

2.3 - Charges accessoires 
Indicateurs
Avantages sociaux dans l’entreprise

Partie 3 - Conditions d’hygiène et de sécurité
3.1 - Accident de travail et de trajet 
Indicateurs
Taux de fréquence des accidents de travail 
Nombre de journées perdues
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’incapacités permanente notifiées à l’entreprise
Nombre d’accidents de travail et de trajet, mortels
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise

3.2 - Répartition des accidents par éléments matériels 
Indicateurs
Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves 
Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage  
Autre cas  

3.3 - Maladies professionnelles 
Indicateurs
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N 

3.4 - Dépenses en matière de sécurité 
Indicateurs
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des formations en sécurité
Nombre de chantiers ayant décidé d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS)


Partie 4 - Les autres conditions de travail
4.1 - Durée et aménagement du temps de travail
Indicateurs
Nombre de salariés par catégorie ARTT au 31/12 
Nombre de salariés employés à temps partiel 

4.2 - Organisation et contenu du travail
Indicateurs
Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit

Partie 5 - Formation
5.1 - Formation professionnelle continue 
Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue 
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage

5.2 - Congé individuel de formation
Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation

5.3 – Alternance et Stage
Indicateurs
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N
Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année N
Nombre stagiaires


Partie 6 - Les relations professionnelles 
Indicateurs
Taux de participation aux dernières élections par collège   
Liste des accords signés 


Partie 7 - Les conditions de vie relevant de l’entreprise 
Indicateurs
Montant des versements patronaux au titre de la maladie, de la vieillesse et de la prévoyance. 
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès