ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre 

La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par…, agissant en qualité de…, 

	d’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, agissant en qualité de….,

	d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Les élections professionnelles mettant en place le Comité social et économique (CSE) au sein de la société SOREEL ont eu lieu le 2 décembre 2019 pour le 1er tour et le 16 décembre 2019 pour le 2nd tour.

La durée des mandats étant fixée à 3 ans, ils devraient arriver à expiration le 19 décembre 2022.

- Constatant l’ouverture début novembre 2022 des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 tel que prévu dans l’accord relatif aux mesures pour renforcer le pouvoir d’achat signé en juillet 2022, 

-  constatant également la nécessité pour le CSE des démarches de clôtures annuelles des comptes et la clôture des activités d’œuvre sociales prévues en fin d’année 2022,  

- constatant une période riche en actualité sociale sur cette fin d’année 2022 et le tout début de l’année 2023, 

et afin de ne pas organiser concomitamment le renouvellement des élections professionnelles à toutes ces actualités, les parties s’entendent à l’unanimité pour reporter les dates des prochaines élections professionnelles et en conséquence proroger les mandats en cours.


Il en résulte les dispositions suivantes :







ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux mandats des membres du Comité social et économique, titulaires et suppléants. 

Les autres mandats dont la durée est alignée sur celle des mandats des membres du Comité social et économique sont prorogés en conséquence et prendront fin lors de la prochaine proclamation des résultats des élections professionnelles. 

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats en cours 

Il est convenu avec l’organisation syndicale représentative au sein de la Société SOREEL que les mandats des membres du Comité social et économique sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelle organisée au cours de l’année 2023 et au plus tard le 31 mars 2023, date à laquelle ils prendront automatiquement fin.

ARTICLE 3 – Dispositions Finales 


3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2023.


3.2 – Révision de l’avenant

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.

La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent accord et au plus tard 15 jours avant l’expiration du présent accord.


3.3 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort du siège social de la société. 

Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.

Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et sera disponible pour consultation sur le réseau informatique de l’entreprise.


Fait à Cholet, en 4 exemplaires, le 7 octobre 2022.


Pour l’organisation syndicale représentative,						Pour la Société,