Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société TRANSALAZE





Conclu entre

La société TRANSALAZE, représentée par ………….. en sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,
et les déléguées du personnel  par :

 ………………., membre titulaire
 ………………., membre suppléant

D’autre part.

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 a redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et Économique (CSE), se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise. 

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.













Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE, permettant une meilleure prise en compte des fluctuations d’activité de notre secteur, dans un esprit de maintenir un dialogue social de qualité.

Périmètre de mise en place

Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique au sein de la société TRANSALAZE.

Durée et succession des mandats

La réglementation limite la succession possible à 3 mandats successifs à compter de la mise en place du CSE, d’une durée de 4 ans chacun ; autrement dit, une durée totale de 12 ans. 
Cependant les signataires du présent accord décident de ne pas limiter la durée des mandats à 3 mandats successifs.
La durée du mandat des membres du CSE sera de 4 ans.

Composition du CSE

Le nombre d’élus du CSE de la société TRANSALAZE est fixé à 1 représentant titulaire et 1 suppléant, au regard de l’effectif de la société TRANSALAZE qui se situe actuellement dans la tranche 11 à 24 salariés. 

Fréquence des réunions CSE

La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les mois. 

Les réunions auront lieu le dernier mardi de chaque mois, 

Soit 12 réunions ordinaires par an. 

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la présence des seuls titulaires aux réunions, ou des suppléants dans le cas du remplacement d’un titulaire absent.

Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance

Heures de délégation

Pour mener à bien leur mission, les membres du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation de 10 h par mois, par élu titulaire. 
Le volume global d’heures de délégation ne pourra excéder 120 heures par an (1 x 10 h x 12 mois) pour l’ensemble des membres de cette instance.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont celles définies par la réglementation, notamment en ce qui concerne la possibilité de mutualiser les heures entre élus du CSE (y compris les suppléants) et sur la possibilité de report d’un mois sur l’autre (sans pouvoir dépasser 1.5 fois le crédit mensuel individuel).
L’utilisation des bons de délégation est maintenue.
Les modalités pratiques de la mutualisation avec les suppléants seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. 



Dispositions finales
Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.
Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 6 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Formalités de dépôt

À l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.


Fait le 31 aout 2018, à Salazie, en 6 exemplaires 

Pour TRANSALAZE	
………….


………….
Délégué du personnel Titulaire


…………..
Délégué du personnel suppléant