Entre

La Société HARVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 419 144 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 042 345 RCS PARIS, ayant son siège 5 rue de la Baume - 75008 PARIS

Représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE



Compte tenu de l’activité de l’entreprise, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures ouvrées, notamment pour assurer la continuité de service et de production.

L’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, en dehors des heures de fonctionnement habituel.

La mise en place du dispositif d’astreintes apparaît donc nécessaire et indispensable, d’une part, pour tenir nos engagements clients ; d’autre part, pour assurer à nos collaborateurs un système équitable. En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui détermine les dispositions applicables au sein de la Société Harvest en matière d’organisation des temps d’astreinte.


Article 1 – Définition de l’astreinte et périmètre d’application de l’accord

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

A la date de conclusion du présent accord, sont concernés par le présent dispositif d’astreinte : les équipes DSI. Les salariés non concernés par le présent accord qui accepteraient de participer à une astreinte se verront appliquer le barème d’indemnisation de l’astreinte.


Article 2. Régime juridique de l’astreinte

Exception faite de la durée de l’éventuelle intervention, qui correspond à du temps de travail effectif, la période d’astreinte correspond à du temps de repos. 

A ce titre, elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et du repos hebdomadaires.

Les astreintes seront prioritairement proposées aux salariés volontaires. Toutefois, elles pourront être imposées aux salariés concernés par le champ d’application du dispositif.

Aucune astreinte ne peut être effectuée pendant les congés qu’ils soient légaux ou conventionnels.


Article 3. Mise en place et fréquence des astreintes

La mise en place du système d’astreinte s’appuie en premier lieu sur le volontariat du salarié. A cet effet, un planning d’astreinte avec une période d’au moins deux mois sera mis à la disposition des équipes afin que chaque salarié volontaire puisse se positionner sur une période d’astreinte.

Lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise désignera la personne d’astreinte et en informera la personne concernée au moins quatre semaines à l’avance par tout moyen.

Le délai de prévenance pourra être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition de solliciter l’équipe puis d'avertir le salarié au moins un jour franc à l’avance (ce délai d’un jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance).

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités ou le cas échéant, désignés, l’objectif étant d’arbitrer entre les volontaires ou les salariés éventuellement désignés par la Direction.

Le salarié prévu en astreinte peut être suppléé par un collègue volontaire sous réserve de l’information préalable de l’entreprise et de l’accord de celle-ci.

Les salariés pourront demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.


Article 4. Suivi des astreintes

Un suivi mensuel des astreintes et des interventions devra être complété par chaque salarié et remis au responsable de service au plus tard le 1er du mois suivant pour validation avant transmission au service des Ressources Humaines au plus tard le 5 du mois.

Le paiement de ces derniers se fera à M+1 comme tout variable de salaire.


Article 5. Indemnisation de l’astreinte

Les périodes d’astreintes n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif, celles-ci donnent lieu à une compensation financière. Cette indemnisation est fixée comme suit :

Tarif horaire de l’astreinte en journée entre 7h00 et 22h00 : 9,00 € bruts
Tarif horaire de l’astreinte de nuit entre 22h00 et 7h00 : 12,00 € bruts
Majoration applicable aux jours fériés : majoration de 40%

Les salariés en forfait annuel en jours peuvent, lorsqu’ils entrent dans le champ d’application du présent chapitre, être amenés à exécuter des périodes d’astreinte. Les salariés en forfait annuel en jours bénéficient de l’indemnisation des astreintes et dans l’hypothèse où ils réaliseraient des périodes d’intervention, celles-ci seraient exceptionnellement décomptées en heures.


Article 6. Exécution de l’intervention

Il est rappelé que les périodes d’intervention à l’intérieur de l’astreinte sont du temps de travail effectif. 

Les heures d’intervention durant la période d’astreinte seront rémunérées selon les taux prévus par la législation en vigueur.

Dès lors qu’elles atteignent au moins trente minutes, les périodes d’intervention sont intégralement rémunérées, le cas échéant avec les majorations applicables. Le temps cumulé des interventions sur une journée seront arrondis au 1/4h supérieur par le service des Ressources Humaines. Le décompte des heures débute dès le début de l’intervention.

Si l’intervention nécessite un déplacement, le début de la période d’intervention commencera au départ du domicile. Les frais inhérents aux déplacements dans le cadre des interventions pendant les heures d’astreinte seront remboursés sur justificatif. Les frais kilométriques seront pris en charge par l’entreprise sur présentation des notes de frais via l’outil Note de frais Cleemy.

La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Le salarié qui doit effectuer la période d’astreinte doit intervenir au plus vite. L’intervention devra se faire dans l’heure qui suit l’alerte et un « accusé de réception » sur l’outil de communication habituel devra se faire dans les meilleurs délais.


Article 7. Respect du cadre légal en matière de temps de travail / repos et déconnexion

Conformément à la règlementation sociale en vigueur, le responsable hiérarchique s’assurera du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires afin de préserver la santé des salariés mobilisés. De même, il assurera le respect des temps de travail maximum par jour et semaine. Plus largement, cet engagement participe à la volonté de promouvoir la qualité de vie au travail.

Le responsable hiérarchique se doit de respecter en dehors des plannings d’astreinte le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée.


Article 8. Assurance

Il est entendu que le salarié qui intervient pour le compte de l’employeur durant sa période d’astreinte est couvert par l’assurance souscrite par l’employeur, tout comme il l’est lorsqu’il exécute sa mission pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise.




Article 11 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022 pour une période déterminée de 18 mois soit jusqu’au 30 septembre 2023.


Article 12 – Révision

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trente jours suivant la présentation du courrier de révision.


Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.
Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. 
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr Les salariés seront informés par mail de l’existence du dispositif et du contenu de l’accord qui sera joint à cette information.

Une copie de cet accord sera transmise au CSE et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Paris, le 1er avril 2022




Pour la société 
XX					
Directrice des Ressources Humaines		



Pour le syndicat CFDT	
XX
Délégué Syndical