ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE L’UES O2 

ENTRE
L’intégralité des sociétés composant l’UES O2 représentée par Mme                , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet pour négocier et signer le présent accord,
D’UNE PART,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
CFDT, représentée par Mmes                       ;

CGT, représentée par Mmes                       ;

FO, représentée par Mmes                               ;

SUD, représentée par Mmes                       ;
 
D’AUTRE PART.


Conformément aux articles du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin de négocier les conditions salariales au sein de l’UES O2.

Lors de la première réunion de négociation du 4 novembre 2021, les informations nécessaires à la négociation ont été remises aux organisations syndicales. Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 25 novembre 2021. Une autre réunion s’est tenue le 9 décembre 2021. 

A l’issue de ces réunions, les parties se sont entendues sur les dispositions salariales conduisant à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES O2 pour l’année 2022.

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES O2 étaient initialement les suivantes :







	
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Augmentation du taux horaire brut des intervenants à domicile

Pour garantir aux intervenants une rémunération fixe plus élevée et favoriser davantage la progression du taux horaire en fonction du niveau de poste, les parties s’entendent sur : 
une augmentation du budget de masse salariale des intervenants à domicile ;
la non-reconduction du bonus de fin d’année et de la prime des assistants de vie sur l’exercice 2022 afin d’intégrer l’enveloppe dédiée à ces primes dans le salaire fixe.
 
Cette augmentation du salaire de base des intervenants à domicile est supérieure au taux d’inflation en 2021. Elle a pour effet de créer des écarts significatifs entre les niveaux de postes et de renforcer l’attractivité de nos métiers. 

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire brut des intervenants à domicile sera revalorisé selon le barème suivant : 




Augmentations individuelles des encadrants d’agence et du siège

Une enveloppe globale d’augmentations individuelles (hors promotions) est attribuée sur l’ensemble de l’UES O2 sur l’année 2022 et répartie comme suit :
Pour le siège :  3,5% de la masse salariale brute du mois de décembre 2021 
Pour les encadrants d’agence : 6% de la masse salariale brute du mois de décembre 2021

Cette enveloppe globale permet une augmentation individuelle du salaire, indépendamment de l’augmentation des minimas conventionnels. Elle a vocation à permettre de faire progresser individuellement les rémunérations et/ou de la prime semestrielle, notamment au regard de l’évolution d’un niveau de performance ou du maintien de l’équité interne.  



Augmentation de la prime d’ancienneté des intervenants à domicile et des encadrants d’agence

La Convention collective des entreprises de services à la personne prévoit le versement d’une prime d’ancienneté attribuée de la manière suivante :
Le montant de cette prime est de 5 centimes pour un salarié ayant acquis 2 années d’ancienneté dans l’entreprise ;
Cette prime est majorée de 5 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit 10 centimes au total au titre de la prime d’ancienneté.

Par ailleurs, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021, un troisième palier a été ajouté à partir de huit ans d’ancienneté, avec une majoration de cette prime de 5 centimes supplémentaires, soit une prime de 15 centimes à compter de 8 ans d’ancienneté.

Les parties conviennent d’ajouter de nouveaux paliers et de modifier les montants de la prime d’ancienneté définis ci-après : 
5 centimes pour un salarié ayant acquis 2 années d’ancienneté dans l’entreprise ; 
15 centimes pour un salarié ayant acquis 5 années d’ancienneté dans l’entreprise ;
20 centimes pour un salarié ayant acquis 8 années d’ancienneté dans l’entreprise ;
25 centimes pour un salarié ayant acquis 10 années d’ancienneté dans l’entreprise. 


Attribution de tickets restaurants 

Afin d’offrir un complément de salaire non imposé à l'ensemble des salariés et stagiaires de l’UES O2, l'entreprise et les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en place de tickets restaurant avant la fin du premier semestre 2022.

Un ticket restaurant sera attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des critères cumulatifs suivants :
Journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas ; 
Un temps de travail contractuel minimum de 17,5 heures par semaine ;
Avoir au minimum 4 mois d’ancienneté. 

En complément de ces critères, les collaborateurs effectuant leur activité en télétravail pourront bénéficier de tickets restaurant dans le respect des dispositions légales. 

Les salariés absents (maladie, accident du travail, congé maternité, congé parental, congés exceptionnels, congés ancienneté…) ne bénéficient pas des tickets restaurant pour les jours d’absence. 

Les critères permettant de bénéficier des tickets restaurant seront vérifiés à la fin de chaque mois échu et le nombre de tickets correspondant sera attribué le mois suivant, soit avec un mois de décalage. Le salarié devra être présent dans les effectifs pour percevoir les tickets restaurant. 

La valeur faciale du ticket est fixée à 5 euros. Le ticket restaurant attribué est pris en charge à hauteur de 2,5 euros, le complément étant pris en charge par le salarié. 

La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.

En outre, les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront le notifier par écrit, selon les modalités définies par l’entreprise. Le salarié pourra modifier son souhait avant le 31 décembre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. 


Augmentation de l’indemnisation des frais kilométriques

Depuis le 1er juillet 2019, les frais kilométriques sont indemnisés à hauteur de 0.30 euros du kilomètre. 

En raison de l’augmentation du prix de l’essence, les parties se sont convenues d'augmenter la prise en charge des frais kilométriques de 10 centimes par kilomètre afin qu’elle atteigne 0,40 euros par kilomètre pour l’ensemble des salariés de l’UES O2, dès le 1er janvier 2022.


Budget Activités Sociales et Culturelles

La Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle au CSE au titre de son budget Activités Sociales et Culturelles dans l’hypothèse où le versement dû à hauteur de la dotation Activités Sociales et Culturelles au titre de l’année 2022 serait inférieure à celle versée pour l’année 2021. Ainsi, l’ensemble des collaborateurs de l’UES O2 pourront continuer à bénéficier de prestations équivalentes à celles de l’année 2021.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour un exercice. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. 

En outre, les parties s’engagent à se revoir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023 avant le terme du présent accord. 


ARTICLE 4 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Cela pourra notamment être le cas si le taux horaire du niveau 1 des intervenants à domicile rattrape ou dépasse le niveau 2 du fait de l’augmentation du SMIC en cours d’année.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 5 : FORMALITÉS

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Le Mans, le 07/01/2022
En 7 exemplaires originaux