ACCORD D’ENTREPRISE DE RENONCIATION 
AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

                


Entre les soussignés,

La SARL EVPI, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant

Dont le siège social est situé 6 rue du Luxembourg 69330- MEYZIEU

Siret : 957 521 842 00048

Ci-après dénommée "l'entreprise",

D’une part,


Et

Le Comité Social et Economique de l’entreprise,

Représenté par -------------------------------------------------

Agissant en qualité de représentants du personnel

D’autre part, 


Il est arrêté et convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux. La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise.



Article 1 – Champs application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.




Article 2 - Prise des congés payés

La période de référence prévue par l’entreprise pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

Les jours de congés payés doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N+1.

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés, les parties au présent accord conviennent en application de l’article L. 3141-19 du Code du travail, qu’aucun jour supplémentaire de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période légale susmentionnée ne sera dû aux salariés.

Il est toutefois rappelé que, conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus entre 2 jours de repos hebdomadaire devra être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.


Article 3 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2021.


Article 5 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 6 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie au présent accord.


Article 7 - Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie au présent accord.


Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt 1

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meyzieu par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231 -5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet avenant sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage en entreprise et copie remis en mains propres.


Fait à Meyzieu, le 23 Juin 2021


Pour l’Entreprise EVPI 				Le Comité Social et Economique
				
XXXX, Gérant 					Mme XXXX 



							Mme XXXX