Procès-Verbal d’accord de N.A.O

Entre :
La société Transports DA SOLER sise au Technopôle Forbach Sud à 57600  GAUBIVING 
Représentée par                               , Gérant

D’une part,

Le syndicat C.G.T représenté par                                     délégué syndical

D’autre part,
A été, conformément à l’article L.2242-1, L2242-8 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

PREAMBULE
Les parties ont conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes ci-après :
Rémunération
Temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La carrière syndicale

Afin pérenniser les axes de développement déjà entamés, l’entreprise se doit aussi de continuer de renforcer la flexibilité au travail conformément à la loi du 20 août 2008 et aux dispositions du Code des Transports relatives aux entreprises de transport routier de marchandises.

Article 1 : Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
22 octobre 2018
14 décembre 2018
21 décembre 2018


Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur la rémunération des primes du personnel et la durée effective et l’organisation du temps de travail du personnel roulant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Il est précisé qu’aucunes propositions de la part de M                                         Délégué Syndical C.G.T et de la Direction n’ont été évoquées en ce qui concerne :
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
La carrière syndicale.

Article 2. Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivants :
Prime de fin d’année
Augmentation de 2%
Mise en place d’un 13e mois
Augmentation de la prime Week end hors domicile
Augmentation des frais de déplacement de 2%
Revalorisation des primes de travail les jours fériés de l’année 2018
De son côté la direction a fait les dernières propositions suivantes :
Revalorisation des primes spéciales selon détail ci-joint,
Week end hors domicile : 90,00€
Départ dimanche soir : 27,50€
Matières dangereuses en national et international : 16,50€
Jour férié hors domicile en grande distance : 68,00€
Jour férié hors domicile en courte distance : 38,00€
La direction appliquera l’augmentation salariale qui interviendra suite à l’accord de branche étendu.
Compte tenu du contexte économique toujours fragile, la société ne peut répondre favorablement aux autres demandes formulées par l’organisation syndicale, sauf à compromettre dangereusement la compétitivité et donc la pérennité de l’entreprise. 
Les deux parties se sont entendues sur la base des dernières propositions énoncées précédemment. Celles-ci prendront effet à compter du 1er janvier2019.

Article 3. Mesures unilatérales
La société envisage de poursuivre d’appliquer les mesures suivantes concernant la durée et l’organisation du temps de travail du personnel roulant et ce après consultation du Comité d’Entreprise qui a rendu un avis favorable.
Un temps de travail mensuel de 152 heures + heures d’équivalence pour les conducteurs régionaux et pour les conducteurs longue distance (sauf absence non rémunérée et/ou non autorisée) et de 151.67 heures pour les sédentaires.
La société appliquera le cas échéant les augmentations de salaires négociés par la branche.
En ce qui concerne le délégué syndical C.G.T représenté par Mr                             , celui-ci n’a pas été consulté et n’est pas d’accord avec le fait que la société envisage de poursuivre et d’appliquer de manière unilatérale les mesures concernant la durée et l’organisation du temps de travail du personnel roulant.

Article 4. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires au Direccte (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Forbach en 6 exemplaires
Le 27 décembre 2018

Pour la société TRANSPORTS DA SOLER						Pour la C.GT
Mr  										Mr 
Gérant 										Délégué syndical