PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE INTERVENUE ENTRE   L’ORGANISATION SYNDICALE ET LA DIRECTION AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Entre :
La Société LIBERIA Hôtel Villa des Artistes, 
La CFDT, représentée par son Délégué syndical au sein de la Société
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 : Rappel de la procédure mise en œuvre
Par courrier remis en main propre au Délégué syndical en fonction auprès de l’établissement, la Direction a convoqué l’organisation syndicale pour le 30 mai 2018.
Le 30 mai 2018 se tenait la réunion préparatoire. Au cours de cette réunion, la CFDT seule présente était invitée à solliciter les documents dont elle souhaitait se voir remettre copie. Par ailleurs les parties fixaient ensemble le calendrier de la négociation annuelle obligatoire soit 3 réunions les 21 juin 2018, 28 juin 2018 et 12 juillet 2018.
Une dernière réunion se tenait le 19 juillet 2018.

Article 2 : Revendication de la part des organisations syndicales :
Au cours des différentes réunions les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes : 
Une augmentation de salaire de 3%.

Mise en place d’un 13ème mois se substituant aux différentes primes versées annuellement. Le versement de cette prime pourrait être mensuel ou augmentation de la prime de fin d’année.


SNC LIBERIA – 9 rue de la Grande Chaumière – 75006 Paris
SNC au Capital de 7622,45 euros – SIRET 310 922 919 000 17 – RCS Paris 310 922 919 – APE 5510Z – TVA Intracommunautaire FR 85 310 922 919





Article 3 : Proposition de la direction :
La direction a proposé au cours des différentes réunions :
1 - En date du 12 juillet 2018 ainsi qu’en date du 19 juillet 2018 : une augmentation générale de 2% à compter du 1er juillet 2018.
2 - Le maintien des primes fixées dans les conditions actuelles pour chaque catégorie visée par la note remise à chaque salarié.
Deux primes seront versées au titre de l’année :
Une prime de vacances  versée avec le versement du salaire du mois de juin. 
Une prime de fin d’année versée avec le versement du salaire du mois de décembre.
Tous les salariés appartenant à la catégorie visée par la présente note pourront percevoir les primes sus mentionnées aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté au minimum de 1 an à la date du versement de la prime,
Ne pas avoir démissionné, ne pas avoir conclu de rupture conventionnelle ou ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de licenciement à la date de versement de la prime (la date faisant fois le cas échéant est la date de notification de la rupture)
Ne pas avoir eu son contrat suspendu (sauf cas expressément prévus par la loi : Maternité, Accident du travail, etc…) pendant une durée supérieure à 3 semaines au cours de la période courant du versement d’une prime à l’autre,  au titre duquel sont décomptées les primes, à titre purement informatif il est ainsi précisé que la prime ne sera pas due dans les cas suivants : maladie d’origine non professionnelle, congé parental, congé individuel de formation, congé sabbatique  et toute autre forme de suspension du contrat qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif relativement au sujet traité par la présente note
Ne pas avoir reçu au titre d’une période identique un avertissement relatif au comportement ou à la qualité du travail rendu. Dans l’hypothèse où un salarié aurait reçu sur une période donnée un avertissement, le montant des primes mentionnées ci-avant serait divisé par deux. 






SNC LIBERIA – 9 rue de la Grande Chaumière – 75006 Paris
SNC au Capital de 7622,45 euros – SIRET 310 922 919 000 17 – RCS Paris 310 922 919 – APE 5510Z – TVA Intracommunautaire FR 85 310 922 919



Article 4 : Accord des parties 
Au terme des négociations intervenues entre les parties, les parties ont convenu de ce qui suit :
1 - En date du 12 juillet 2018 ainsi qu’en date du 19 juillet 2018 : une augmentation générale de 2% à compter du 1er juillet 2018.
2 - Le maintien des primes fixées dans les conditions actuelles pour chaque catégorie visée par la note remise à chaque salarié.
Deux primes seront versées au titre de l’année :
Une prime de vacances  versée avec le versement du salaire du mois de juin. 
Une prime de fin d’année versée avec le versement du salaire du mois de décembre.
Tous les salariés appartenant à la catégorie visée par la présente note pourront percevoir les primes sus mentionnées aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté au minimum de 1 an à la date du versement de la prime,
Ne pas avoir démissionné, ne pas avoir conclu de rupture conventionnelle ou ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de licenciement à la date de versement de la prime (la date faisant fois le cas échéant est la date de notification de la rupture)
Ne pas avoir eu son contrat suspendu (sauf cas expressément prévus par la loi : Maternité, Accident du travail, etc…) pendant une durée supérieure à 3 semaines au cours de la période courant du versement d’une prime à l’autre,  au titre duquel sont décomptées les primes, à titre purement informatif il est ainsi précisé que la prime ne sera pas due dans les cas suivants : maladie d’origine non professionnelle, congé parental, congé individuel de formation, congé sabbatique  et toute autre forme de suspension du contrat qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif relativement au sujet traité par la présente note
Ne pas avoir reçu au titre d’une période identique un avertissement relatif au comportement ou à la qualité du travail rendu. Dans l’hypothèse où un salarié aurait reçu sur une période donnée un avertissement, le montant des primes mentionnées ci-avant serait divisé par deux. 

L’organisation syndicale a fait part de son accord sur ces éléments en foi de quoi, il a été établi le présent accord clôturant les négociations annuelles obligatoires.
Paris, le 25 juillet 2018
La Direction							La CFDT


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