ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PARITYS
S.A.S. dont le siège est au 23 rue des Peupliers (92000) NANTERRE, 
Immatriculée au RCS Nanterre 508 264 272
Représentée par Monsieur, représentant la Société INFOTYS, Présidente

         Ci-après désignée « la Société » d’une part
ET :

Les Salariés de l'entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. 

Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés au présent accord. 


d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

L’activité de PARITYS est durablement impactée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

Nous sommes néanmoins optimistes et convaincus que grâce à l’étendue et la qualité de nos gammes, notre savoir-faire reconnu et notre histoire, le rebond de l’entreprise est possible à condition d’être accompagné et de disposer ainsi du temps indispensable à son adaptation aux mutations du marché. 

Dans ce contexte, afin de préserver l’emploi et les compétences indispensables au redémarrage de l’activité, il apparait nécessaire d'ajuster le temps de travail des salariés à la baisse d'activité de la société, et, pour ce faire, de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

ARTICLE 2 - ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIFI D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Compte tenu de la situation économique actuelle et des perspectives économiques à venir, le dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise. 

ARTICLE 3 - DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Sous réserve de la validation du présent accord par la Dreets, le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée est fixé au 1er avril 2022

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (actuellement fixée à 6 mois)), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord. 

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.



ARTICLE 4 - CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord sera réduit d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié, sur la durée de la demande d’activité partielle.

A titre informatif, cette diminution représente, pour un salarié à temps complet :
14 heures par semaine (35 x 40%)
ou 60,67 heures par mois (151,67 x 40%), soit 364 heures par semestre. 

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent 

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise (par exemple, liquidation judiciaire d'un client important entraînant une chute brutale des commandes), et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Indemnité légale d’activité partielle

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés (telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail), ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, pour les salariés à temps partiel, à la durée prévue au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Indemnité complémentaire 

Dans le cadre du présent accord, le Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, le maintien de 100 % de la rémunération mensuelle nette du salarié.

Le versement de cette indemnité complémentaire étant subordonné au taux d'allocation d'activité partielle versée par l'État à la Société en vigueur à la conclusion de l'accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. Dans un délai de 2 mois suivant l'entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d'une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire.



ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

5.1 Engagements en termes d'emploi

La préservation des emplois au sein de l’entreprise est l’objectif poursuivi par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s’engage à ne pas notifier de licenciements économiques aux salariés placés en activité partielle de longue durée, pendant la durée de recours au dispositif les concernant.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

La période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Tout salarié qui fera l’objet du dispositif d’activité partielle de longue durée sera invité à exprimer ses besoins en formation.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du présent dispositif qui réalise, pendant cette période, une ou plusieurs formations, doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Dans ce cadre, si le montant de la formation envisagée est supérieur aux droits acquis sur leur compte et si le financement complémentaire accordé le cas échéant par l'Opco n'est pas suffisant,
la Société abondera le CPF à hauteur de 200 €. Cet abondement pourra être versé une seule fois par salarié, sur la durée du présent accord.

ARTICLE 6 - MOBILISATION DES CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE REPOS 

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, avant tout placement en activité partielle de longue durée, l’entreprise étudiera toute solution permettant de positionner, pour les salariés concernés, des jours de congés payés ou des jours de repos dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Si les contraintes liées au fonctionnement du service ainsi que le respect des règles applicables en la matière le permettent, l’entreprise s’engage à répondre favorablement aux demandes des salariés souhaitant bénéficier de jours de congés ou de repos plutôt qu’être placés en activité partielle de longue durée.

ARTICLE 7 - INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion collective. 

Ils pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.


ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il prend effet à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 9 - SUIVI DE L'ACCORD

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans, à la date anniversaire de signature de l’accord, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 10 - PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 11 - RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

ARTICLE 12 - PROCÉDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L'ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS des Hauts de Seine par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.

La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

ARTICLE 13 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord et amputation des dispositions du préambule relatives au diagnostic établi, susceptibles de porter atteinte aux intérêts commerciaux stratégiques de l’entreprise.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 22 avril 2022

En 2 exemplaires originaux


Pour la société
,
En qualité de Président de la société INFOTYS, Présidente



Les salariés (selon PV de consultation et liste d’émargement annexés)



Annexes :
procès-verbal de consultation des salariés 
liste d’émargement du personnel