ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF Au temps de travail et aux heures supplémentaires

ENTRE

L’entreprise ALLIANCE FERMETURE dont le siège social est situé 77 rue Bataillon de France, à COMPIEGNE (Oise : 60200), représentée par M, en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.


Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de modifier la durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise, ainsi que la compensation des heures supplémentaires.


Article 3. Revalorisation du temps de travail hebdomadaire

Le temps de travail des salariés de l’entreprise à temps plein est abaissé de 39 heures à 35 heures par semaine, afin de répondre aux besoins réels de l’activité économique de l’entreprise. Cependant les salaires demeurent inchangés. 

Pour les salariés à temps partiel, l’amplitude hebdomadaire reste la même.




Article 4. Accomplissement d’heures supplémentaires et compensation

Des heures supplémentaires pourront être effectuées à la demande de l’employeur pour répondre aux nécessités ponctuelles de production de l’entreprise. 

Par le présent accord, les heures supplémentaires seront compensées par des heures de repos équivalentes.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.


Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à échéance.


Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 8. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE de Beauvais, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.