PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail (Bloc 1)


Entre 


Le GIE GAM-Restaurant, dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, représenté par         – Directeur Général

D’une part
et 

Les syndicats ci-après, affiliés à l’organisation représentative sur le plan national (Art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par              , déléguée syndicale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par             , dûment mandatée en remplacement de            , déléguée syndicale
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par              , délégué syndical



D’autre part





Préambule
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte au sein du GIE GAM-Restaurant en date du 21 novembre 2017. Elle s’est poursuivie au cours de quatre réunions les 8 décembre 2017, 15 décembre 2017, 12 janvier 2018 et 23 janvier 2018. Une dernière réunion a eu lieu en date du 30 janvier 2018 en vue de la signature du présent accord.
Les parties souhaitent souligner l’importance de l’effort d’adaptation de l’entreprise dans le contexte d’exigences nouvelles de la clientèle, d’évolution des comportements alimentaires et donc de nécessité d’adaptation de notre offre en permanence. Sans compter les incertitudes opérationnelles telles que l’impact du déploiement de nouvelles organisations de travail comme le flex-office et le télétravail au sein du Groupe BNP Paribas.
Il est également rappelé que si les résultats financiers de l’entreprise s’annoncent favorables en 2017, le retour à l’équilibre a été effectif seulement en 2016. La nécessité de préserver les équilibres budgétaires laisse donc une marge de manœuvre très étroite.
Toutefois, les parties souhaitent reconnaître le travail accompli par les collaborateurs ainsi que leur engagement et leurs efforts d’adaptation dans ce contexte de transformation de l’entreprise.
Elles souhaitent également continuer à soutenir la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une enveloppe budgétaire spécifique pour l’année 2018. Dans le cadre du présent accord, cette enveloppe devra corriger, après analyse, les écarts résiduels éventuels, non justifiés. 
De plus, l’entreprise s’engage à continuer à porter un regard attentif à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis 3 ans ou plus. 

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.


                                                                                                                                           
ARTICLE 1 : mesure collective PERENNE 
– Augmentation collective
La mesure d’augmentation collective est fixée au montant de 150 euros bruts en année pleine pour un collaborateur travaillant à temps plein. 
– Conditions et bénéficiaires
Cette mesure s’applique aux collaborateurs du GIE GAM-Restaurant sous contrat de travail indéterminé ou déterminé, présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2017 et au 1er avril 2018. Pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, le montant de l’augmentation est calculé au prorata de leur pourcentage de temps de travail contractuel (sauf les collaborateurs en temps partiel thérapeutique considérés en temps plein annuel).
Seront également concernés les salariés de l’entreprise mis à disposition auprès d’autres sociétés du Groupe (s’ils ne bénéficient pas des mesures mises en place par leur société d’accueil) ainsi que les salariés détachés en provenance d’autres sociétés du Groupe BNP Paribas et travaillant au sein du GIE GAM-Restaurant sous réserve de remplir la condition définie au paragraphe précédent.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure, pour des raisons réglementaires:
les stagiaires d’études
les salariés sous contrat en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, etc.). 
ARTICLE 2 : mesure collective sous la forme d’une  prime


 – Versement d’une prime exceptionnelle
Il a été décidé le versement d’une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 150 euros bruts par collaborateur. 
Pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leur pourcentage de temps de travail contractuel.
La prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2018.
– Conditions et bénéficiaires
Cette mesure s’applique aux collaborateurs du GIE GAM-Restaurant sous contrat de travail indéterminé ou déterminé, rémunérés par l’entreprise au 31 décembre 2017 et présents dans les effectifs rémunérés de l’entreprise à la date du 1er avril 2018, au prorata du temps de travail. 
Seront également concernés les salariés de l’entreprise mis à disposition auprès d’autres sociétés du Groupe (s’ils ne bénéficient pas des mesures mises en place par leur société d’accueil) ainsi que les salariés détachés en provenance d’autres sociétés du Groupe BNP Paribas et travaillant au sein du GIE GAM-Restaurant sous réserve de remplir la condition définie au paragraphe précédent.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure, pour des raisons réglementaires:
les stagiaires d’études
les salariés sous contrat en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, etc.). 

ARTICLE 3 – Mesures individuelles
Les parties ont souhaité attribuer une enveloppe de 180 K€ aux mesures individuelles (augmentation individuelle, promotion, prime exceptionnelle) permettant ainsi la reconnaissance de l’engagement et l’implication des collaborateurs ayant fourni des efforts significatifs. 
ARTICLE 4 : EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé pour l’exercice 2018 d’une enveloppe budgétaire spécifique équivalente à l’année 2017, soit 10 K€. Cette enveloppe budgétaire accompagnera l’action menée par l’entreprise en faveur de la mixité des parcours professionnels et de la promotion des femmes.
Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du comité d’entreprise au courant du 2e trimestre 2018.
ARTICLE 5 : AUTRES MESURES
A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à ouvrir courant du premier trimestre 2018 une négociation portant sur l’organisation et le regroupement éventuel des congés. 
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – revision  
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité de cet Accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise. A défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur le 9ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2018. 
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version électronique. Ces formalités seront exécutées par le GIE GAM-Restaurant.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative au niveau national non signataire de l’accord. 




Fait à Rueil Malmaison, le 30 janvier 2018, en 6 exemplaires originaux.