ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A GARANTIR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conclu entre,

La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.

représentée par Monsieur           , Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).

Pour la CFE-CGC, M.  

Pour la CGT, M.  

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a pour vocation de se substituer à l’accord en date du 20 décembre 2013 et s’inscrit dans un cadre général d’égalité des chances à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Les parties signataires rappellent leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement au respect du principe de non-discrimination tel que décrit aux articles L 1132-1 et suivants du code du travail.

Conformément aux obligations pour les entreprises de 300 salariés et plus, les parties ont étudié les leviers d’action possible parmi les domaines d’action suivants :
embauche ;
formation ;
promotion professionnelle ;
qualification ;
classification 
conditions de travail ;
sécurité et santé au travail ;
rémunération effective ;
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.
évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

A l’issue des discussions engagées, les partenaires ont décidé de mettre en place des actions concrètes, afin de viser à garantir l’égalité entre les Hommes et les Femmes dans les domaines suivants :
L’embauche
La promotion professionnelle
Les rémunérations effectives
La formation


CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société MAN Energy Solutions France, quel que soit leur statut, dans le respect des textes légaux et conventionnels en vigueur.

Les parties conviennent que pour que les informations soient étudiées, les données et indicateurs ne seront comparés qu’à partir du moment où une catégorie intègrera au moins 6 salariés et a minima 3 hommes et 3 femmes dans ladite catégorie.


ARTICLE 1. LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI ET NOTAMMENT L’EMBAUCHE

Les parties constatent la très faible proportion de femmes au sein de la catégorie ouvrier.et la faible évolution de celle-ci au cours des dernières années. Ils conviennent donner la priorité sur l’augmentation du nombre de femmes dans cette catégorie en axant notamment les actions sur l’insertion des femmes en situation de réorientation professionnelle.

Ainsi l’entreprise se fixe comme objectif d’améliorer la mixité dans cette catégorie professionnelle au terme d’une période de 3 ans. La mesure de l’atteinte de l’objectif se fera en comparaison des données du tableau 1.5 du rapport égalité Hommes – Femmes 2016 (CDI). L’objectif sera d’atteindre une proportion de 4% de femmes dans la catégorie ouvrier.

Cette évolution passe par un développement de l’apprentissage au sein de la production. Pour rappel, l’accord sur la Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences engage l’entreprise sur un taux d’apprentis de 5%, ce qui correspond à une dizaine d’apprentis ouvriers/an pour lesquels l’entreprise s’engage à former au moins 2 femmes par an.

Les actions retenues sont les suivantes :
L’entreprise travaillera avec des associations et organismes spécialisés dans la formation et l’orientation professionnelle de public adulte (Greta, AFPA, FACE, GEIQ …).
Utiliser l’alternance comme un levier de féminisation du recrutement  en travaillant notamment avec l’AFPI.
L’entreprise s’engage à prendre chaque année des stagiaires femmes souhaitant réorienter leur carrière professionnelle vers les métiers de la production.
L’entreprise signera une charte dans ce domaine avec les entreprises de travail temporaire travaillant avec elle en vue de promouvoir la présentation de candidature féminine sur les métiers de la production.
Afin de faciliter l’accès au poste de travail en production, le travail féminin sera pris en compte de manière spécifique dans les dispositifs de prévention et des protections des salariés (port de charges, EPI, vêtements de travail adaptés …). Ainsi :
L’adaptation du poste de travail pourra faire l’objet d’un examen par l’ergonome autant que de besoin ;
Un diagnostic et un plan de remise à niveau pour l’accueil des deux sexes (vestiaires) seront mis en œuvre..

Les indicateurs de suivi seront :
Le pourcentage de femmes ouvriers en CDI.
Le nombre et % d’apprentis ouvriers dont nombre de femmes


Article 2. PROMOTION

Les parties considérant que le sexe des individus ainsi que leur organisation du temps de travail ne peuvent être de nature à nuire à la promotion professionnelle, l’entreprise a pour objectif d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les salariés à temps complet et à temps partiel.

Les indicateurs de suivi seront :
- pourcentage d’hommes promus et de femmes promues par catégorie (Ouvriers/ETDA/I & C)
- pourcentage de salariés à temps complet promus et pourcentage de salariés à temps partiel promus


ARTICLE 3. REMUNERATION EFFECTIVE : GARANTIR L’EQUILIBRE ENTRE SEXES DANS L’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

L’objectif étant d’assurer l’équité de traitement entre les hommes et les femmes lors de l’attribution des augmentations pour les catégories professionnelles où il existe une véritable mixité, l’entreprise se dote les indicateurs de suivis suivants :
Employés :


Ingénieurs et cadres :



La Société MAN ENERGY SOLUTIONS garante de l’équité de traitement entre les hommes et les femmes lors de l’attribution des augmentations pendant les exercices de revue de salaire.

S’agissant de certaines primes, la résorption des écarts est étroitement liée au développement de la mixité dans certains métiers techniques.

Sur la durée de l’accord, un budget salarial annuel de 0,15% des rémunérations des ingénieurs et cadres et des ETDA de  l’entreprise sera utilisé pour corriger les éventuels écarts constatés d’accession à une promotion professionnelle (hors enveloppe des augmentations individuelle et géré par le DRH qui a une vision d’ensemble des niveaux de rémunération). Ces 0,15% seront identifiés comme tel dans les budgets d’augmentation individuelle négociés avec les partenaires sociaux.

Un indicateur de suivi de cette mesure sera intégré au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.(homme/femme par catégorie)


Article 4 : FORMATION

Mettre en œuvre un parcours d’intégration des femmes (ou hommes) acceptant d’occuper un emploi à prédominance masculine (ou féminine) ; associer autant que faire se peut l’action de formation à une certification.

Les parties constatant un déficit de femmes sur les postes à responsabilité notamment chez PrimeServ, l’entreprise s’engage à accompagner des femmes de ce service dont le potentiel et la motivation sont reconnus à des postes à responsabilités accrues par le biais de formations certifiantes.

Les indicateurs de suivi seront :
-	Nombre de femmes et d’hommes  de l’entreprise accompagnés par l’entreprise sur des formations certifiantes
-	Nombre de femmes et d’hommes  de PrimeServ accompagnés par l’entreprise sur des formations certifiantes


ARTICLE 5. SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

Les parties conviennent que la seule signature de cet accord ne suffira pas à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel via le site intranet. Il fera l’objet d’une présentation spécifique à destination des managers.

Une action de formation à la diversité et à l’égalité professionnelle à destination des recruteurs (équipe RH) sera mise en place.

Un article par an sera publié dans le journal MAN People sur le parcours de femmes au sein de l’entreprise.

L’entreprise engagera une action de valorisation de la représentation féminine dans la communication institutionnelle.


ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD


Un suivi de ces indicateurs est réalisé par la commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui pourra faire des propositions d’action complémentaire en cas de dérive des indicateurs.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  de 3 ans et pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Il annule et remplace le précédent accord de décembre 2013. L’entreprise s’engage par ailleurs à respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant l’égalité entre les hommes et les femmes.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.


ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRRECTE de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 

Pour MAN Energie Solutions France SAS

La Direction :

M.         , Président




Les Délégués syndicaux

Pour la CFE-CGC, M.  




Pour la CGT,