ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :
La Société SIREM SAS
dont le Siège est à MIRIBEL (01708) - Chemin du Pilon - St Maurice de Beynost
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX
D'UNE PART,

Le syndicat XXXXXXX, représentée par la Déléguée Syndicale Madame XXXXXXXXXX,

D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8.7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

2 - Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SIREM.
3 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

L’existence  du  droit  à  la  déconnexion sera affichée dans les locaux de l’entreprise.


4 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone 
-  indiquer dans l'objet du message le sujet et si nécessaire le degré d'urgence 
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire 
-  s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels 
-  pour les absences de plus d’une semaine paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
-  pour les absences de plus d’un mois, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

5 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
Les parties au présent accord prévoient toutefois que tout utilisateur souhaitant s’instaurer des plages horaires restreintes d’accès aux ressources réseau, pourra en faire la demande à l’administrateur système et réseau.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un dispositif d’alerte (article 7) est mis en place. 


6 – Sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Lors de l’entretien individuel annuel, chaque salarié ? sera sensibilisé sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

7 - Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d’un représentant du personnel s’il en existe ou d’un membre des ressources humaines. Toute demande formulée et motivée déposée auprès de la Direction donnera lieu dans les 15 jours qui suivent à l’organisation d’une réunion afin d’étudier les difficultés rencontrées et de trouver toutes les solutions pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion.
8 - Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse et de la Direccte de Bourg en Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er janvier 2019.
10  - Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Beynost le 13 décembre 2018

Pour le Syndicat 						Pour la Société
XXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXX
Déléguée XXXXXX						Président