Accord d'entreprise "Accord relatif à la modulation du temps de travail " chez SAS ALLIER
Cet accord signé entre la direction de la SAS ALLIER et les représentants des salariés le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur la modulation du temps de travail. 
Périmètre d'application de la convention signée entre la société et les salariés
Numéro : 82507835500013
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : SAS ALLIER
Etablissement : La Maison Hantée
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur la  .
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-26
Entre
La SAS ALLIER
Dont le siège social est situé 1 Rue Adélaïde de Toulouse La Cité 11000 Carcassonne
Dont le numéro SIRET est le 82507835500013
Dont les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF de l’Aude sous le numéro : 917000001260102734
Code APE : 9102 Z
Représentée par ……………………….., agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « la société»
D’une part,
Et
La majorité des 2/3 du personnel, lors du scrutin du Lundi 26 Septembre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord.
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,



PRÉAMBULE
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail. Il a pour objectif de mettre en place la modulation du temps de travail, dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
Afin de faire face à la saisonnalité dans notre secteur d'activité qui est le tourisme, il a été décidé de mettre en place la modulation du temps de travail ayant pour objet de permettre à la société de faire face aux fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en réduisant l’activité tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale ou, pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue par leur contrat de travail. La modulation du temps de travail permet de satisfaire les critères de qualité exigés par nos clients, d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de travail et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires, à l’activité partielle ou aux contrats à durée déterminée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société.
Article 2 – Principe de la modulation
La modulation est établie sur la base d’une durée moyenne telle que définie à l’article 3, de telle sorte que, pour chaque salarié, les heures effectuées au-delà et en deçà de celle-ci se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle de modulation adoptée.
La durée hebdomadaire de travail peut être modulée dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs maximum.
Il est convenu d’appeler « heures de modulation » les heures de travail effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 35 heures et « heures de compensation » les heures de repos prises en compensation des heures de modulation et conduisant à un horaire hebdomadaire de travail inférieur à 35 heures et au prorata pour un temps partiel.
Article 3 – Durée du travail
3.1 Durée hebdomadaire moyenne du travail et durée annuelle du travail
A compter du 1er Octobre 2022, le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur un an, le nombre d'heures de travail n'excède pas 1 607 heures. La durée annuelle de 1 607 heures s'applique aux salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’association, à des droits complets en matière de congés payés légaux ainsi qu'au chômage des jours fériés légaux.
3.2 Calcul de la durée annuelle du travail
Pour les salariés à temps plein, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature du présent accord, 1 607 heures de travail, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés. La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.
Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1607 heures actuellement en vigueur. Elle est fixée par le contrat de travail.
3.3 Période de référence
La durée de travail se calcule annuellement. L’application de cet accord débutera le 1er Octobre 2022. La période de référence pour la modulation sera du 1er Octobre au 30 Septembre de chaque année.
3.4 Amplitude de la modulation
L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans les limites suivantes :
- l'horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 14 heures de travail effectif ;
- l'horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 47 heures de travail effectif sur une semaine isolée et limité à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Les périodes basses porteront sur les mois d’octobre à avril.
Les périodes hautes porteront sur les mois de mai à septembre.

Article 4 - Programme indicatif de la répartition de la durée du travail
4.1 Calendrier individualisé
Selon les nécessités, le temps de travail des salariés peut être aménagé, sur la base de l'horaire collectif prévu, au moyen d'un calendrier prévisionnel individuel. Les conditions de changement des calendriers individualisés ainsi que les incidences des absences du salarié sur la rémunération sont identiques à celles fixées en cas de programmation collective.
4.2 Modifications d’horaires
Les variations d'activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées aux salariés concernés dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la prise d'effet de la modification. Toutefois, en cas de force majeure, notamment imprévus de production ou commerciaux et en cas de survenance de circonstances justifiant la réduction de l’horaire ou l’interruption collective du travail, le programme de la modulation pourra être modifié exceptionnellement, sous réserve d'un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
En cas de modification du programme en cours de période d’annualisation, l’employeur devra préciser si cette modification est susceptible d’être compensée ou non avant la fin de la période d’annualisation :
Lorsque la modulation est susceptible d’être compensée, le programme modifié devra indiquer que l’augmentation ou la diminution de l’horaire par rapport au programme indicatif entraînera une autre modification en sens inverse du même programme, au cours d’une période ultérieure, de telle sorte que sur l’ensemble de la période d’annualisation, le nombre d’heures de « modulation » soit compensé par un nombre identique d’heures de « compensation ».
Lorsque l’augmentation ou la diminution de l’horaire initialement programmé ne peut plus être compensée avant la fin de la période d’annualisation, le programme modifié devra indiquer :
Au cas où l’augmentation de l’horaire ne peut plus être compensée par des heures de « compensation », que les heures effectuées en plus sont des heures hors modulation,
Au cas où le temps horaire annuel n’a pu être effectué, les heures de modulation manquantes seront décomptées des congés payés.
Article 5 – Compte individuel de compensation 
L’employeur doit pour chaque salarié concerné par l’annualisation de la durée du travail tenir un compte individuel de compensation sur lequel l’employeur enregistre :
L’horaire programmé pour la semaine,
Le nombre d’heures de travail réellement effectuées par les salariés au cours de la semaine,
Le nombre d’heures correspondant à des absences indemnisées ou non indemnisées programmées ou non programmées.
L’état du compte individuel de compensation est retranscrit tous les mois sur le bulletin de paie ou un document annexé au bulletin de paie.
En fin de période d’annualisation, soit le 30 Septembre, ou à la date de la rupture du contrat de travail intervenue en cours de période d’annualisation, l’employeur clôt le compte individuel de compensation et remet à chaque salarié concerné un document récapitulant l’ensemble de ses droits.
S’il apparaît en fin de période d’annualisation ou à la date de la rupture du contrat de travail, que le nombre d’heures de « modulation » effectuées est supérieur au nombre d’heures de « compensation » prises, il s’agit d’heures hors modulation qui seront rémunérées selon les dispositions prévues à l’article 6.3 du présent accord.
S’il apparaît, au contraire que le nombre d’heures de « compensation » prises est supérieur au nombre d’heures de « modulation » effectuées, la rémunération versée au salarié lui reste acquise sauf dans deux cas :
Les heures perdues correspondent à des heures d’activité partielle, auquel cas, elles doivent être indemnisées comme telles,
L’excès d’heures de « compensation » prises est constaté à l’occasion de la rupture du contrat de travail en cours de période d’annualisation pour un motif autre que le licenciement pour motif économique, auquel cas le salarié devra restituer la rémunération perçue au titre de ces heures. Le montant à restituer est déduit de la dernière paie.


Article 6 – Heures supplémentaires
6.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires et complémentaires les heures effectuées :
- au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation fixée à l'article 3.4 ;
- au-delà de la durée annuelle de travail effectif fixée à l'article 3.2.
6.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation
Les heures effectuées ainsi que leurs majorations seront payées sur le bulletin du mois suivant la réalisation de ces heures.
6.3 Paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle fixée à l’article 3.1
Lorsque des variations imprévues de la charge de travail au cours de la période de modulation ont conduit à un dépassement du volume annuel d'heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel, à l'exclusion de celles qui ont dépassé les limites hebdomadaires, doivent être payées avec une majoration de 20% ou 30%. Ces heures supplémentaires seront payées, ainsi que leur majoration, avec le dernier salaire de l'année de référence.
Article 7 – Rémunérations
Afin d'éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d'activité, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l'année.
Article 8 – Absences
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.
Ainsi, le salarié absent une semaine pendant une période haute fixée à 40 heures se verra déduire de son salaire : (Salaire mensuel/151,67) × 40 heures.
Une semaine pendant une période basse fixée à 30 heures, la déduction sera de : (Salaire mensuel/151,67) × 30 heures.
Article 9 – Congés payés
9.1 Période d’acquisition des congés
Afin de faciliter l'organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, la période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le 1er juin pour se terminer le 31 mai.
9.2 Période de prise des congés
Les congés doivent être pris, sauf exception, entre le 1er Octobre et le 30 Avril de chaque année.
Article 10 - Révision –Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord s'applique à compter du 1er Octobre 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 12 - Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de la section 15 « Aménagement du temps de travail » de l’accord du 30/03/1999 étendu au 02/11/2015 de la convention collective du tourisme (organismes) dont relève la société.
Article 13 - Dépôt
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la société au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Fait à Carcassonne, 
Le 26/09/2022
En 3 exemplaires originaux
POUR LA SOCIETE L’ensemble du personnel de la société
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)Bas du formulaire