Accord d’entreprise du 19 décembre 2018
conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 
prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail



Entre l’Hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis, Société anonyme au capital de 22 426 350 euros, dont le siège social est 7 avenue Henri Barbusse à Le Blanc Mesnil (93156), enregistré au RCS de la Seine St Denis sous le n° 342 303 914 00028, code NAF 851 A


D’une part

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis. 

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :
	
Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires de 2018, se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celui des années précédentes et au cours d’un exercice encore marqué par une très forte baisse tarifaire.

L’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance de ces contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. Par ailleurs, l’Hôpital Privé de la Seine Saint-Denis continue de faire face à un ralentissement significatif de ses activités qu’il s’agisse de la maternité, de la médecine ou de la chirurgie. 

Dans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’établissement. 

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO 2018, avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre le travail effectué par les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’établissement.
  
Les délégués syndicaux et la direction sont parvenus à un accord conclu à l’issue de cinq réunions qui se sont tenues les 22/10, 12/11, 27/11, 05/12 et 14/12/2018.

Les dispositions de cet accord reprennent les objectifs suivants :

Faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une prime exceptionnelle,
Attribuer une enveloppe supplémentaire au Comité d’Entreprise,
Attribuer une enveloppe supplémentaire pour les salariés assidus lors du versement de la prime d’assiduité.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-11 à L2261-3 relatifs à l’obligation annuelle de négocier.

 Objet de l’accord :

Cet accord est composé de  dispositions non dissociables. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces dispositions.

 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

 Contenu de l’accord

Les parties, d’un commun accord, souhaitent mettre en place les clauses suivantes :

1ère disposition : Revalorisation des salaires de base

Il a été décidé de verser une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés (non-cadres et cadres).

Sont éligibles à cette prime exceptionnelle : 

 Les salariés ayant au minimum 12 mois d’ancienneté continue au sein de l’établissement sur la période de référence 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

 Présents au moment du versement de la prime (cette prime sera versée une seule fois, le 31 janvier 2019), elle n’est pas reconductible.

Barème d’attribution de la prime :



Ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle :

Les salariés absents pour maladie au-delà de 6 mois, cumulés ou non sur la période de référence 1er janvier 2018 – 31 décembre 2018.

Pour le calcul du salaire : prise en compte de la rubrique 5000 (celle-ci tient compte du salaire établissement, du complément de salaire et de diverses primes (technicité, responsabilité …).

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.

2ème disposition : Subvention supplémentaire
 
Il a été acté un versement supplémentaire à la subvention œuvres sociales CE d’un montant de 2.700,00 euros.
Cette subvention sera versée une seule fois, au mois de février 2019, elle n’est pas reconductible.


3ème disposition : Attribution d’une enveloppe supplémentaire pour la prime d’assiduité

Il a été acté le versement d’une enveloppe supplémentaire de 4.000,00€ bruts dans le cadre de la prime d’assiduité.
Ce montant sera versé en une fois lors du paiement de la prime d’assiduité du mois de juin N.
Il sera réparti entre les bénéficiaires ayant déclenché la prime dans sa globalité sur 12 mois (300€ pour un temps plein) ; c’est-à-dire sans absence sur la période de référence du 1er juin N-1 au 30 novembre N-1 et du 1er décembre N-1 au 31 mai N (versement de la prime au prorata pour les salariés à temps partiel). 


4ème disposition : Emploi des séniors - GPEC

La direction rappelle l’accord de groupe intergénérationnel négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe RAMSAY Générale de Santé.

Cet accord s’attache notamment à promouvoir le maintien et l’évolution dans l’emploi des salariés Seniors, tout en prenant en considération leurs aspirations. Cet engagement se traduit par la mise en place de dispositifs d’accompagnement jusqu’à la préparation de leur vie post-professionnelle.

L’Hôpital Privé de la Seine Saint-Denis promeut et développe les actions prévues dans l’accord de groupe au sein de l’établissement. Une nouvelle négociation sera lancée au 1er semestre 2019.





5ème disposition : Egalité professionnelle Hommes/Femmes.

Lors de ces Négociations Annuelles Obligatoires 2016 un accord relatif à l’égalité professionnelle Homme femme a été signé en date du 30 novembre 2016. Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

6ème disposition : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé, a été signé le 8 MARS 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. 
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.


 Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de  sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.


 Publicité de l’accord :

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux  emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait au Blanc Mesnil, le 19 décembre 2018



                          Pour la C.F.T.C.	             Pour la C.F.D.T.                                    	               









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