ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Opale, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE sous le numéro 328 264 197 dont le siège social est situé 16 rue des 4 coins – 62 100 CALAIS, pris en la personne de             , Directrice Générale.

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur                           , Délégué Syndical


D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué la seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.

Cette année, ces Négociations Annuelles Obligatoires s’inscrivent dans un contexte particulier d’activité liée à la baisse d’activité, les prélèvements liés au COVID n’étant plus aussi nombreux que durant les vagues épidémiques précédentes. Leur cotation a également diminué. En parallèle, le projet actuel du gouvernement laisse présager une forte baisse du budget alloué à la biologie médicale.

Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et plus généralement, au respect du principe d’égalité de traitement.


Au cours des 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 20 octobre 2022, 15 novembre 2022, 29 novembre 2022 et 13 décembre 2022, Direction et Organisation Syndicale ont convenu des points suivants.


CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :








CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1.1. Rémunération

1.1.1 Augmentation des salaires de 2,8%

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une augmentation générale des salaires de 2,8% pour compenser l’inflation.
La Direction s’oppose à cette mesure compte tenu du contexte économique actuel qui impacte également les finances de l’entreprise, notamment par la hausse importante des coûts de l’énergie et par les baisses prévues de tarifs des actes de biologie médicale. La Direction rappelle qu’une augmentation générale des salaires de 3 % a déjà eu lieu au 1er septembre 2022.

1.1.2 Négociation du montant de la prime Macron :

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite négocier une prime « Macron » d’un montant de 500 euros.

La Direction souhaite également faire profiter de ce dispositif aux collaborateurs afin de lutter ponctuellement contre la situation inflationniste actuelle. Cependant, compte tenu du contexte (baisse d’activité et hausse des coûts), le montant de cette prime sera plus modeste que les années précédentes.
La Direction souhaite que cette prime soit néanmoins favorablement accueillie par l’ensemble du personnel.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les bénéficiaires de la PPV seront l’ensemble du personnel sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
Etre lié par un contrat de travail avec la SEL à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours des douze mois précédent le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Il sera alloué aux bénéficiaires une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros. La PPV sera versée en même temps que le salaire de décembre 2022.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée du travail contractuelle et du temps de présence au cours des 12 mois précédents le versement, soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés 
à des périodes de présence effective.

1.2 Durée effective du travail

Les partenaires sociaux ont négocié un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise fin 2014. Il n’y a aucune demande spécifique sur ce thème. 


1.3 Intéressement, participation

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.


CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.
	
2.2 Egalité professionnelle

Les documents communiqués confirment une répartition plutôt féminine des effectifs (plus de 85% du personnel).
La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiers et de techniciens.
Pour autant, il apparaît que l’écart de rémunération moyenne diffère peu entre hommes et femmes, notamment par l’effet de l’ancienneté plus importante pour la population féminine.

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.


2.3 Lutte contre les discriminations

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème, notamment pour les cas d’arrêt maladie, d’accidents du travail, de pose des congés payés, de congé maternité et concernant la situation des élus.


2.4 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Le laboratoire respecte de nouveau en 2021 ses obligations en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Néanmoins, la Direction sensibilise toujours les salariés sur l’importance d’informer le service RH de sa qualité de travailleur handicapé dans le cadre de la DOETH annuelle mais également pour un suivi plus adapté aux situations de handicap des postes de travail.
Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.


2.5 Mutuelle et prévoyance

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

Cependant, la Direction propose au Délégué Syndical une mesure d’accompagnement face à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale et du taux de cotisation de la mutuelle en 2023.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale augmente fortement de 6,9% en 2023 amenant le PMSS à 3 666 €.
La cotisation mutuelle suit la même tendance avec une augmentation de plus de 2% amenant un taux de cotisation mutuelle de base pour le salarié de 1,44%, soit un montant de cotisation mensuelle de 52,70 €, sous réserve du montant officiel de la cotisation 2023 qui devrait être communiqué ces prochains jours par GRAS SAVOYE.
Depuis plusieurs années, la prise en charge patronale de la mutuelle est fixée à 34,20 €.
La Direction propose une prise en charge à hauteur de 100% du nouveau montant de cotisation de base de l’année 2023, soit une évolution du montant pris en charge par l’employeur de plus de 54 %.
Le Délégué Syndical est favorable à cette mesure qui a un impact direct sur le net à payer du salarié.
Les parties s’accordent donc sur une prise en charge patronale de la cotisation mutuelle de base pour le salarié à hauteur du montant fixé de 52,70€ à compter du 1er janvier 2023. Ce montant sera ajusté en fonction du tarif communiqué officiellement par GRAS SAVOYE.
Ce montant pourra faire l’objet de nouvelles discussions lors des prochaines NAO.


2.6 Droit d’expression

La Direction précise que les salariés disposent de multiples fenêtres de communication, notamment concernant leur condition, le contenu et l’organisation de leur travail au sein du laboratoire :
Kalilab (messagerie PROFESSIONNELLE uniquement)
les représentants du personnel
la Responsable Ressources Humaines
l’organisation des commissions de suivi (sur demande)
l’encadrement
Il n’y a pas de demande particulière sur ce point.


CHAPITRE 3 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES


3.1 Négociation d’un titre mobilité pour les salariés

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande l’octroi d’un titre mobilité pour les salariés.

Le titre mobilité s’inspire du titre restaurant. C’est une solution de paiement dématérialisée et prépayée que les employeurs peuvent mobiliser pour les remboursements liés au forfait mobilités durables nécessitant des infrastructures mettant à disposition des usagers des moyens de déplacements écologiques.
La Direction explique que le sujet est loin d’être abouti dans la région et, actuellement, aucun organisme local ne propose assez largement d’alternatives écologiques à l’ensemble des salariés quel que soit leur site. C’est pourquoi la Direction n’accède pas à cette demande. 


3.6 Négociation d’une indemnité de nettoyage des vêtements du service coursier.

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite le versement d’une indemnité de nettoyage pour les polos et doudounes du service coursier.

La Direction indique qu’il existe un système de nettoyage des blouses pour les autres secteurs du laboratoire. Compte tenu que le service coursier bénéficie dorénavant de vêtements de travail (doudounes et polos), il est équitable d’inclure les tenues de travail des coursiers dans ce système de nettoyage par l’organisme extérieur. La Direction se rapproche de l’AFAPEI pour l’application de cette mesure pérenne.


CHAPITRE 4 – PROPOSITION COMPLEMENTAIRE DE LA DIRECTION

4.1 Révision de la valeur du titre restaurant

Soucieuse du climat inflationniste actuel impactant les entreprises et leurs collaborateurs, La Direction souhaite apporter un soutien supplémentaire au personnel confronté à la hausse des prix à la consommation.
La Direction propose au Délégué Syndical l’augmentation de 0.50€ de la valeur du titre restaurant initialement fixé à 7,50 €, soit une valeur du titre de 8,00 €.
Cette mesure est d’autant plus favorable que la carte restaurant instaurée cette année, qui remplace les titres restaurant « papier », permet une dépense au centime d’euro près pour toute dépense alimentaire.
La Direction propose au Délégué Syndical une prise en charge patronale de cette augmentation, soit une part patronale de 4,25 € et une part salariale inchangée de 3,75 €.
Les parties conviennent que cette mesure est applicable aux titres restaurant acquis à compter du 1er janvier 2023 (distribués début février et comptabilisés sur la paie de février)

CHAPITRE 5 – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI

4.1 Champ d’application.

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs du Laboratoire SYNLAB Opale.




4.2 Durée – révision - dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 13 décembre 2022. 
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.


4.3 Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas-de-Calais dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel par voie dématérialisée.

A Calais, le 13 décembre 2022.



      Pour la CFDT						     Pour SYNLAB Opale
						
    Délégué Syndical