PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ÉLECTIONS COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - 2022

Entre :

Monsieur xxxx représentant l’entreprise xxxx située xxxx.

Et les organisations syndicales représentées par :



Dûment mandatés.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes.


Article 1 – Nombre, délégation et répartition des sièges

L'effectif à prendre en compte étant de 211,33 salariés ETP, les parties se mettent d’accord pour élire le nombre de délégués de 10 titulaires et 10 suppléants.




En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue : 
-  1er collège du coefficient 100 à 190 : 
1 liste comprenant 8 titulaires 
1 liste comprenant 8 suppléants 

-  2e collège du coefficient 205 au 880 : 
1 liste comprenant 2 titulaires
1 liste comprenant 2 suppléants

Un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois par élu titulaire sera accordé.

Les élus suppléants seront informés de la réunion par la direction (copie de la convocation donnée aux titulaires).
Ces derniers auront également la possibilité d’utiliser 1h par réunion afin d’aider les titulaires à la préparation des réunions. Cette heure sera assimilée à du temps de travail effectif et par conséquent, rémunérée ou récupérée et non déduite du nombre d’heures de délégation. 
 

Les élus suppléants seront informés de la réunion par la direction (copie de la convocation donnée aux titulaires).

Il est rappelé que lors de la première réunion :
Un secrétaire et un trésorier seront nommés ainsi que leurs adjoints
Le règlement intérieur de l’instance sera repris
Un calendrier annuel des réunions sera prédéfini en respectant les obligations légales. (Consultations obligatoires, temps de réunion dédié à la sécurité, etc.)

Article 2 - Date et heures du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au 9 et 10 octobre 2022 et le second tour éventuel au 30 et 31 octobre 2022.

La date de l’élection pour le 1er tour est fixée pour les deux collèges : 
Le dimanche 9 octobre de 17h à 19h pour l’équipe de weekend 
Le lundi 10 octobre de 12h00 à 14h00 pour les équipes A, B et le personnel de journée et de 21h à 23h pour l’équipe C. Pour les salariés n’étant pas présents le jour de l’élection, ils peuvent voter par correspondance.

La participation au scrutin se fait sur le temps de travail et ne donnera lieu à aucune retenue sur le salaire. Les scrutins se dérouleront dans la salle de formation du 1er étage à côté de la salle de pause.

Pour des raisons sanitaires, l’ouverture des bureaux de vote pourra être étendue afin de fluidifier le passage des électeurs.

Article 3 - Listes électorales

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le 26 septembre 2022. Ces listes ont été fournies aux organisations syndicales signataires du protocole pré-électoral.

Il est rappelé que :
Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
être âgé de 16 ans révolus
justifier de 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise
n’avoir été l’objet d’aucune condamnation qui entraîne l’incapacité électorale.

Sont éligibles, les salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeur et qui à la date du scrutin : 
ont l’âge minimum légal pour être éligible soit 18 ans
justifient d’au moins un an de présence sans interruption dans l’entreprise
n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Le cadre représentant de l’employeur n’a pas le droit de vote.
Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Article 4 - Listes de candidats et des tracts

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance et à l'impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 29 septembre 2022 à 16 heures et pour le second tour le 20 octobre 2022 à 16 heures.
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées des façons suivantes :
Lettre recommandée avec AR,
Ou Lettre remise en mains propres contre décharge au service RH,
Ou par courriel à l’adresse  qui accusera réception et en informera l’expéditeur par retour de courriel.

Les listes de candidats devront être accompagnées de leur profession de foi.

Elles seront affichées par la direction, sur ses panneaux, le 30 septembre 2022 pour le premier tour et le 21 octobre 2022 pour le second tour.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes au premier tour. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Il est également rappelé que les listes de candidats qui comportent plusieurs personnes devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale de chaque collège.

Soit :
Collège 1 : 4 femmes et 4 hommes par liste (titulaire et suppléant)
Collège 2 : 1 homme et 1 femme (titulaire et suppléant)

Les syndicats doivent présenter alternativement un candidat de chaque sexe.

Les listes incomplètes seront acceptées moyennant la répartition femmes / hommes selon le collège concerné. En cas de non-conformité de la liste, la Direction se réserve le droit de la refuser. 

Article 5 : Organisation matérielle du scrutin                              

La direction assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes d’un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.
Chaque bulletin comportera le nom des listes et des candidats avec en-tête ou initiale du syndicat présentant une liste.

Un affichage rappelant les règles de nullité des bulletins sera préparé et affiché une semaine avant le premier tour des élections afin de s’assurer que les électeurs en soient informés. 

Les urnes seront équipes d’un nombre de cadenas correspondant au nombre de listes déposées dans chacun des collèges. 

Les urnes seront stockées dans le bureau de vote. 

Article 6 : Déroulement du scrutin

Les 2 tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés (un pour les titulaires et un pour les suppléants).
Les bulletins seront disposés à l’entrée de la salle de vote. Un isoloir sera aménagé et le passage par cet isoloir sera obligatoire.

La présence permanente dans le bureau de vote d’un membre de chaque liste sera autorisée.


Article 7 : Dépouillement et procès-verbaux

Dès que la clôture sera prononcée, le président de chaque bureau assisté de ses assesseurs, procèdera aux formalités de dépouillement.

Compte tenu de l’heure de fermeture du bureau de vote de l’équipe C (23h00), le dépouillement aura lieu le lendemain à 11h00 pour le premier tour et le surlendemain pour le second tour.

Sont considérés comme nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, par exemple :
une croix devant un nom
un ordre de candidat modifié
des noms ajoutés
des enveloppes titulaires dans l’urne suppléant (et vice versa)
deux listes différentes dans une même enveloppe
Lorsqu’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Si, dans une enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule sera prise en compte.

A l’issu de ce dépouillement, un procès-verbal est établi en indiquant les résultats. Il est signé par les membres du bureau de vote concernés.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections soit le jour du dépouillement. 

Une communication de ce procès-verbal sera faite à l’Inspection du travail (2 exemplaires) et au CTEP - Centre de Traitement des Elections Professionnelles (1 exemplaire) dans les 15 jours au plus tard suivant la fin des élections et aux syndicats signataires du présent protocole.

Article 8 : Second tour du scrutin

Un second tour est organisé au cas où :
le quorum ne serait pas atteint au premier tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)
RAPPEL : Même si le quorum n’est pas atteint, il sera procédé au dépouillement des bulletins ;
les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
les sièges n’ont pas été pourvus.

Dans ce cas, celui-ci aura lieu les 30 et 31 octobre 2022 pour les mêmes horaires que le premier tour.

Les candidatures devront être communiquées, et le cas échéant renouvelées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 20 octobre 2022 avant 16h00.

Les candidats au second tour se présentent en candidature libre.

La direction affichera les listes déposées le 21 octobre 2022.
Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront pour le second tour.


Article 9 - Vote par correspondance

Les électeurs absents pour maladie, congés, accident ou grand déplacement et dont le service RH aura connaissance 10 jours avant la date du scrutin pourront voter par correspondance.

Il est conseillé aux personnes concernées par le vote par correspondance de vérifier l’exactitude de leur adresse personnelle et de signaler toute modification au service Ressources Humaines.

Un courrier sera adressé le 26 septembre 2022 à l’ensemble du personnel identifié comme absent lors du vote. Il comportera un exemplaire des bulletins de vote et enveloppe (titulaire et suppléant), la profession de foi des organisations syndicales ainsi qu’une enveloppe pré affranchie à l’adresse de la boite postale ouverte pour les élections.
Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Une note explicative sera jointe au courrier.

Une boite postale sera ouverte spécifiquement pour les élections et les courriers seront relevés le 11 octobre à 10h00 pour le premier tour et le 2 novembre à 10h00 pour le second tour par un représentant de chaque organisation syndicale (qui aura mandaté un représentant avant le 25 septembre) et un représentant de la direction. 

Les enveloppes relevées seront confiées au président du bureau de vote concerné qui après pointage des listes électorales, déposera à l’issue du scrutin dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Le vote physique annule le vote par correspondance.
Les enveloppes reçues après la relève de la boite postale ne sont plus valables.

Article 10 - Bureaux de vote

Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée « titulaires » ou « suppléants ».

Il sera composé de 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
1 président : l’électeur le plus âgé ou à défaut un salarié volontaire ;
2 assesseurs : le second le plus âgé et le plus jeune électeur ou à défaut des salariés volontaires.

La composition finale des bureaux sera communiquée la veille des élections par affichage pour le premier et le second tour. 

Les assesseurs pointent les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales. Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence permanente dans la salle de vote au maximum d'un délégué de liste. Le temps passé par le représentant sera considéré comme du temps de travail effectif.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 4 exemplaires du procès-verbal.
Il sera constitué un bureau de vote par collège. Chaque bureau présidera aux opérations pour l’élection des titulaires et des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes. Il assurera également le dépouillement et la rédaction des procès-verbaux pour la déclaration des résultats.
La direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Les signataires du présent accord ont la possibilité d’assister aux votes et au dépouillement.


Article 11 : Durée et validité de l’accord

Le présent accord est valable 4 ans le temps de la durée des mandats.
Fait à Chalon sur Saône, le 29 juillet 2022 en 5 exemplaires originaux.




Pour la Direction,					Pour la CFDT,	
Xxxxx							xxxxx	
Directeur Général					Délégué Syndical

									
	



Pour la CGT,						Pour la CFE-CGC
Xxxx							xxxx
Délégué Syndical					Délégué Syndical