ACCORD 
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Le présent accord est conclu :

Entre la MSA des Portes de Bretagne représentée par La Directrice Générale
D’une part,
ET
le syndicat FGA/CFDT représenté Le Délégué Syndical Central
ET
Le syndicat FO représenté par Le  Délégué Syndical Central

il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-17-7°  du Code du travail relatif à la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » qui doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation. 
Cet accord s’inscrit dans la démarche de qualité de vie au travail engagée dans l’entreprise.

Article 1  : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (smartphone, internet/intranet, email, logiciels métiers…) et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Article 2  : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA Portes de Bretagne quel que soit son mode de déclaration des horaires (badgeage ou forfait jour).
S’agissant des cadres dirigeants, ceux-ci bénéficient de dispositions particulières énoncées à l’article 6 du présent accord.

Article 3 : Objectif de l’accord

Le droit à la déconnexion vise à :
Prévenir les risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail.
Favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et familiale.
Assurer le respect des temps de repos et de congés.
Créer certaines des conditions d'un bon équilibre entre connexion, sollicitation et collaboration pour mieux travailler ensemble à l'ère numérique.

Article 4 : Modalités à mettre en œuvre

Les parties signataires ont défini des règles en matière d’utilisation des outils informatiques et téléphoniques en dehors du temps de travail :
Les salariés disposant d’un téléphone portable professionnel sont joignables par mails, messages ou appels téléphoniques les jours travaillés pendant leurs heures habituelles de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. 
En cas d’absence sur plusieurs jours, les salariés doivent laisser un message vocal pour renvoyer les appels vers un collègue présent, en lien avec l’organisation du service. 
Les salariés pouvant accéder à leur messagerie professionnelle depuis leur téléphone portable ne doivent pas envoyer de message ou répondre à des messages en dehors de leur temps de travail, pendant leur jours de repos ou de congés.

Afin de garantir l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il est interdit :
De renvoyer ses messages professionnels vers une messagerie personnelle. En cas d’absence sur plusieurs jours, un message automatique de réponse devra être positionné précisant la durée de l’absence et invitant l’interlocuteur à prendre contact avec un collègue disponible s’il y a urgence.
D’utiliser sa messagerie personnelle à des fins professionnelles. 

Pour les cadres soumis à une convention de forfait jour, les plages de déconnexion doivent respecter l’obligation de repos quotidien et de repos hebdomadaire définie dans notre accord local relatif au forfait jour.

Article 5 :  Motif de dérogation au droit à la déconnexion

Des circonstances exceptionnelles permettant de déroger à ces préconisations sont admises.
Elles s’entendent d’un événement d’une importance inhabituelle et imprévisible débordant le cadre des tâches coutumières en raison de l’urgence des mesures à prendre, notamment en cas d’activation du PSCA (Plan de Sécurité et Continuité d’Activité).

Dans ce cas, il pourra être demandé aux salariés concernés d’utiliser le téléphone portable ou l’ordinateur portable professionnel en dehors des plages précitées, et pendant leur temps de repos ou de congés.


Article 6 : Particularité des Cadres dirigeants.

En application de l’article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, le droit à la déconnexion s’applique uniquement pendant leur période de congés payés. Ces derniers devront néanmoins veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs. 


Article 7 : Mise en place d’actions de sensibilisation et de formation sur le droit à la déconnexion

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion, la MSA Portes de Bretagne organisera des actions de formation et/ou de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés. Ces actions sont à construire dans le cadre du développement de l’axe 3 du projet d’entreprise « la MSA acteur social responsable ». Cette thématique du droit à la déconnexion s’inscrivant dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, les actions envisagées sur ce sujet seront abordées avec la commission QVT pour construire le dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Article  8 : Communication  du plan d’action

Il est convenu que les organisations syndicales se verront présenter  le plan d’action proposé dans le cadre de l’axe 3 du projet d’entreprise et de la démarche QVT.

Article  9 : Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord prend effet à compter de la date de son agrément par le Ministère de Tutelle. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales, dans les conditions prévues  aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Il peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article  10 : publicité de dépôt 
	
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives en application de l’article L.2232-2 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-6 du même code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la Dirrecte et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.


Fait à Bruz, le…………………
Pour le Syndicat FGA/CFDT,				Pour la MSA des Portes de Bretagne,

							
          
   Délégué syndical central  						
									         Directrice Générale
       
          Pour le Syndicat FO, 


      Délégué syndical central