Accord de méthode portant sur le déroulement de la procédure d’information / consultation du CSE sur le projet de transfert partiel d’actifs de l’activité Line Maintenance d’ASL France et les conditions de négociation d’un accord de transition 


Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, 15 rue du Haut Laval Cargo 7, 93290 TREMBLAY EN France, siret 344461546,
Représentée par son Directeur Général, 

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par 

Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par 

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC, 
Représenté par 

Le Syndicat UNPNC – CFDT
Représenté par 

Le Syndicat SNPL France ALPA
Représenté par 

Le CSE
Représenté par

D’autre part,


PREAMBULE

La Compagnie ASL Airlines France a convoqué son Comité Social et Economique « CSE » à une réunion qui s’est tenue le 26 octobre 2022 au cours de laquelle la Direction a, notamment, annoncé son intention de restructurer les activités d’ASL France par la création d’une entité spécifique dédiée à la maintenance des aéronefs.

La Direction a exposé les raisons stratégiques la conduisant à envisager une telle restructuration et expliqué que celle-ci constituait pour les salariés concernés par cette opération une réelle opportunité de développement de leurs activités et de leurs qualifications.

Les partenaires sociaux d’ASL France ont pour leur part fait état d’interrogations et d’inquiétudes quant aux conséquences de ce projet de transfert partiel d’actifs sur le statut individuel et collectif des salariés ainsi que sur l’évolution de la représentation du personnel.  

Les relations sociales au sein d’ASL France se sont de tout temps inscrites dans une pratique constante d’un dialogue social approfondi ayant permis de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée avec les organisations syndicales et plus généralement l’ensemble des représentants du personnel, les mesures adaptées pour accompagner l’entreprise dans son développement et permettre aux salariés de bénéficier d’un statut conventionnel favorable. 

La Direction d’ASL France attache ainsi une importance toute particulière au maintien de cette culture de la négociation collective considérant que l’entreprise est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain. 

C’est la raison pour laquelle la Direction a proposé aux représentants du personnel, au mieux des intérêts de chaque partie, de négocier et conclure un accord de méthode afin d’une part de définir les modalités de la procédure d’information consultation du CSE sur ce projet, et d’autre part d’organiser en amont une négociation sur le statut collectif qui sera applicable aux salariés transférés dans le cadre de cette transfert partiel d’actifs.

Le présent accord a ainsi pour objet, compte tenu du contexte rappelé ci-dessus, de convenir des modalités et délais de négociation d’un accord dit de transition et de définir le calendrier et les modalités d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de transfert partiel d’actifs.

Article 1er – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de préciser :

le calendrier et les modalités de consultation du CSE sur le projet de transfert partiel d’actifs de l’activité Line Maintenance
les thèmes qui seront négociés dans le cadre d’un accord de transition, les modalités et le calendrier de la négociation de cet accord

Et de définir l’articulation avec la négociation relative à la conclusion d’un accord de transition. 

Le présent accord vise à définir le calendrier et à préciser les modalités des négociations de l’accord de transition sans préjuger de la conclusion d’un accord.



Article 2 - Calendrier des réunions d’information / consultation du CSE sur le projet et modalités

2.1. Calendrier des réunions d’information-consultation du CSE

Une réunion extraordinaire du CSE a été organisée à l’initiative de la Direction le mardi 8 novembre 2022 afin d’engager officiellement la procédure d’information / consultation du CSE sur le projet de transfert partiel d’actifs conformément aux dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent de tenir une réunion du CSE chaque semaine jusqu’à la date du 15 décembre 2022.
réunion 2 le 14 novembre 2022
réunion 3 le 21 novembre 2022 
réunion 4 le 28 novembre 2022
réunion 5 le 5 décembre 2022
réunion 6 le 12 décembre 2022
réunion 7 le 15 décembre 2022

Les parties conviennent que les réunions de négociation de l’accord de transition se tiendront le même jour que les réunions du CSE.

Dans le cas où la négociation de l’accord de transition n’aboutirait pas, la consultation et avis sur le projet de transfert partiel d’actifs aura lieu le 15 décembre 2022.

D’autre part, les parties s’accordent sur la possibilité pour le CSE de recourir à une expertise libre susceptible de lui apporter l’éclairage nécessaire concomitamment au déroulement de la négociation de l’accord de transition.

A titre parfaitement exceptionnel dans le cadre strictement limité du présent projet de transfert partiel d’actifs, la Direction accepte de prendre les frais inhérents à cette expertise libre du CSE à hauteur de 7200 euros HT. 
Cette expertise se terminera au plus tard le 14 décembre 2022, date à laquelle l’expert transmettra son rapport à la Direction préalablement à la dernière réunion du CSE.

Il est précisé que les modalités d’expertise du CSE dans le cadre du projet de transfert partiel d’actifs ne pourront avoir pour effet de différer la date clôture de la consultation du CSE qui reste fixée d’un commun accord au 15 décembre 2022.

En contrepartie, le CSE et les Organisations syndicales s’engagent à ne recourir à aucune autre expertise de quelle que nature que ce soit dans le cadre du présent projet.

2.2 Documents d’information en vue de la consultation

Les documents d’information ont été communiqués aux membres du CSE en date du 3 novembre 2022.

Toute demande d’informations complémentaires devra être formulée par les membres du CSE au moins 4 jours avant la réunion plénière suivante.

2.3. Remise de l’avis et fin du délai de consultation

Les parties rappellent que la dernière réunion de CSE portant consultation et avis sur le projet de transfert partiel d’actifs est fixée le 15 décembre 2022 au plus tard.

Lors de cette dernière réunion, le CSE rendra un avis sur le projet de transfert partiel d’actifs. 

Article 3 – Négociations relatives à un accord de transition

3.1. Objet de la négociation

Les parties souhaitent ouvrir des négociations afin d’anticiper les effets de l’opération de transfert partiel d’actifs, en particulier sur le statut collectif et la représentation du personnel au sein de la nouvelle entité.

Il est ainsi envisagé la conclusion d’un accord tripartite de transition (dit « accord de transition »), au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Les thèmes qui seront abordés lors de cette négociation seront les suivants, sans que cette énumération ne revêt un caractère exhaustif :

Convention collective applicable dans l’entité ASLM CDG
Accords collectifs ASLF maintenus au sein de l’entité ASLM CDG
Usages et engagements unilatéraux ASLF maintenus au sein de l’entité ASLM CDG (mutuelle et prévoyance)
Calendrier et modalités de mise en place d’un CSE au sein de l’entité ASLM CDG

Au regard des délais prévus pour la procédure d’information / consultation du CSE, les parties conviennent expressément de débuter les négociations dès la signature du présent accord de méthode, et précisent que l’objectif sera de finaliser ces négociations à l’échéance du 15 décembre 2022 au plus tard.

3.2. Calendrier prévisionnel de la négociation

Les réunions de négociation se dérouleront selon un rythme hebdomadaire à compter de la date de signature du présent accord, cette périodicité pouvant toutefois évoluer en fonction des nécessités de service ou des contraintes d’agenda de la Direction et des Organisations syndicales.

Les réunions se tiendront de préférence en présentiel, et seront convoquées au préalable par e-mail.

Si des réunions additionnelles à celles prévues s’avéraient nécessaires, les parties conviendraient d’organiser ces réunions intermédiaires.

Les dates de réunions pourront être modifiées en cas d’impératif majeur.

Les parties précisent que le terme des négociations interviendra le 15 décembre 2022 au plus tard, date à laquelle les Organisations syndicales devront le cas échéant donner leur accord de principe sur le projet d’accord. 

Selon les circonstances, la signature effective de l’accord de transition pourra intervenir ultérieurement.

A cet égard, et afin de permettre la signature de cet accord idéalement à la date du 15 décembre 2022 dans le but de garantir aux représentants du personnel l’effectivité des engagement pris par la Direction des deux entités, les Organisations syndicales et le CSE confirment leur souhait que la nouvelle entité (ASLM CDG de droit français) soit créée au plus vite et son représentant légal habilité à signer l’accord de transition dûment désigné.

3.3. Documents communiqués en vue de la négociation de l’accord de transition

Les parties précisent que les documents communiqués aux organisations syndicales représentatives seront identiques à ceux transmis au CSE dans le cadre de la consultation sur le projet de transfert partiel d’actifs.

Il est en outre précisé qu’en accord avec la Direction les documents mis à disposition pourront évoluer en fonction de l’avancée des négociations sur l’accord de transition.

Tous les documents mis à disposition par la Direction sont communiqués à titre confidentiel et ne peuvent pas être partagés et/ou utilisés en dehors de la négociation de l’accord de transition.

Article 4 - Organisation des négociations de l’accord de transition 

Les parties sont expressément convenues de conclure le présent accord afin d’organiser les futures négociations au sein de la société ASL France, dans un but commun de planification et de sécurisation des négociations, ce que l’ensemble des parties accepte.

Les réunions de négociations visées par le présent accord se dérouleront donc en présence :

De la DRH ASL France et de sa délégation
Des délégués syndicaux et de leur accompagnant

Chaque délégué syndical pourra se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant nécessairement au personnel de la Compagnie.

Les réunions se dérouleront en présentiel.

A titre exceptionnel, aux fins de tenir compte de situations personnelles spécifiques et sous réserve de l’accord préalable unanime de la Direction et des Organisations syndicales, préalablement demandé par l’une des parties, le membre concerné d’une délégation pourrait le cas échéant participer aux réunions de négociation par visio-conférence.


Article 5 - Moyens accordés aux membres du CSE et aux Organisations syndicales

Afin que la procédure d’information / consultation du CSE et la négociation de l’accord de transition se déroulent au mieux des intérêts de chacune des parties, la Direction s’engage à accorder aux membres du CSE titulaires, aux représentants des Organisations syndicales représentatives et aux membres de leur délégation, jusqu’à la date du 15 décembre 2022, un crédit d’heures forfaitaire de délégation exceptionnel de :

10 heures à chaque membre titulaire du CSE
10 heures à chaque organisation syndicale

Ces heures sont cumulables pour les représentants du personnel cumulant les fonctions de membre titulaire du CSE et de membre des délégations syndicales.

Article 6 - Loyauté et obligations réciproques des parties

Aux termes du présent accord, les parties s’engagent dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence, et entendent insister sur la nécessaire loyauté qui devra guider les négociations à venir.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Il est par ailleurs convenu que les communications faites aux salariés tant à l’initiative des représentants du personnel que de la Direction veilleront à prendre en compte les attentes des salariés et à être objectives et factuelles.

A cet effet, les parties conviennent qu’une communication commune, signée par la majorité en nombre des parties, sera diffusée à l’ensemble des salariés dans un délai raisonnable après chacune des réunions prévues à l’article 2.1 du présent accord.

Les parties s’engagent enfin à ne pas diffuser / communiquer les documents d’informations transmis dans le cadre de la procédure d’information / consultation et du processus de négociation de l’accord de transition à toute personne non membre du CSE ASL France et des délégations syndicales à la négociation du présent accord et de l’accord de transition.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 décembre 2022, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.



Article 8 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’établissement de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Roissy, le 21 novembre 2022


Pour ASL Airlines France					



Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC



Pour le Syndicat CFE-CGC,



Pour le Syndicat Force Ouvrière



Pour le Syndicat SNPL France ALPA



Pour le Syndicat UNPNC CFDT



Pour le CSE