Entre les soussignées :

La société AYMING, Société par actions simplifiées au capital de 43.359.483,36 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 414 119 735, ayant son siège social au 114, rue Chaptal – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par 			, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après également désignée « l’Entreprise », 

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Ayming, à savoir :

Le Syndicat CGT, représenté par 			, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Le Syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par 			, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Le Syndicat FO, représenté par 			, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet.

Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




P R E A M B U L E



Suite à des évolutions, tant législatives que jurisprudentielles, intervenues depuis la signature de l’Avenant du 23 juin 2016 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail du 
1er décembre 2004, la Direction a souhaité engager avec les organisations syndicales représentatives une révision des dispositions relatives au forfait jours.

Le présent avenant s’inscrit dans une volonté partagée des signataires de mettre à jour les catégories de salariés éligibles au dispositif de forfait jours.

Les autres dispositions de l’Avenant du 23 juin 2016 demeurent inchangées.

Les engagements pris dans le présent avenant sont le résultat de négociations menées loyalement au cours de plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives, à savoir la CGT, la FIECI CFE-CGC et FO.


Article 1 – Dispositions modifiées

L’article « A. Les salariés concernés » du titre 2 « Forfait jours » de l’Avenant n°2 du 23 juin 2016 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail du 1er décembre 2004 est désormais rédigé comme suit :

Les salariés concernés

Sont éligibles au régime du forfait annuel en jours les salariés ayant le statut cadre et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
 
Exercer des missions itinérantes et/ou des responsabilités de management, opérationnelles ou techniques et/ou dont les missions impliquent la mise en œuvre d’un savoir intellectuel ou d’un savoir-faire spécifique au sein de leur service ;

Avoir un temps de travail qui ne peut être prédéterminé, à savoir disposer d’une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice de leurs missions, incompatible avec le suivi d’un horaire collectif déterminé ;

Être rattaché à l’un des métiers éligibles à une organisation du temps de travail aménagée exclusivement en jours, qui concerne à ce jour les métiers suivants :
 
ADMINISTRATIF
COMMERCIAL
COMPTABILITÉ FINANCE
CONSULTING
INFORMATIQUE
JURIDIQUE
MANAGEMENT OPÉRATIONNEL
MANAGEMENT STRATÉGIQUE
MARKETING
PROJETS
SERVICES GÉNÉRAUX
TECHNIQUES RESSOURCES HUMAINES

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision de l’avenant

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision du présent avenant pourra être engagée par l’Employeur ou par une Organisation syndicale signataire du présent avenant ou y ayant adhéré.

À l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par l’Employeur ou une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application dudit avenant. 

Tout avenant de révision du présent avenant devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du travail, étant précisé que :

La demande de révision par l’une des Parties doit être transmise à l'autre et exposer les points sur lesquels celle-ci porte ;
Si cette demande de révision émane d’un ou plusieurs Syndicats intéressés, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines ;
Si la demande de révision émane de l’Entreprise, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) aux Organisations syndicales intéressées ;
Sauf cas de force majeure, la partie destinataire d’une demande de révision doit l'examiner de bonne foi et donner sa position, par écrit, dans un délai maximum de 3 mois suivant sa réception. En cas de force majeure, ce délai est ramené à 15 jours.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié via DocuSign, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire original du présent avenant sera déposé par l’Entreprise respectivement :

À la DREETS d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.

Article 5 – Validité de la signature électronique

Les Parties conviennent expressément que le présent avenant signé électroniquement :

Est établi dans des conditions de nature à garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte ;
Est parfaitement valable et exécutoire entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent avenant signé électroniquement, sur le fondement de leur nature électronique ;
Constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil. En conséquence, le présent avenant signé électroniquement vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité des signataires et de la volonté de ces derniers d’en signer le contenu de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, signé et conservé sur support papier.

Il est également convenu que (i) la version du présent avenant signé électroniquement et (ii) le fichier de preuves associé constitue conjointement l’unique original du présent avenant. Chaque Partie s’engage à conserver l’original du présent avenant par ses propres moyens et à ne pas porter atteinte à son scellement, gage de son intégrité.



Fait à Levallois-Perret, le 8 décembre 2022



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Pour la société Ayming,



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Pour le Syndicat CGT,



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Pour le Syndicat FIECI CFE-CGC,



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Pour le Syndicat FO,