PROTOCOLE D’ACCORD 2018
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Entre :

La société SARVAL OUEST, dont le siège social est situé à « La Grand’Lande » - 44 520 ISSE, représentée par Monsieur 		, Président, dûment habilité,
D’une part,


Et :

Monsieur 		, délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur 		, délégué syndical C.G.T. 

D’autre part,



Le présent protocole d’accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires, dont les réunions se sont tenues les 24 novembre, 6 décembre, 15 décembre et 21 décembre 2017.

Lors de ces réunions, les débats ont été largement ouverts sur les thèmes suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Egalité professionnelle femmes/hommes :
Objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et mesures permettant de les atteindre ;
Conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
Déroulement des carrières, conditions de travail et d'emploi en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Mixité des emplois ;
Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et conditions de possibilité de prise en charge par l’employeur.
Pour rappel, l’accord triennal d’entreprise sur l’égalité professionnelle, en date du 23 mars 2016, porte sur les thèmes suivants :
égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes ;
conditions d’accès à la formation ;
articulation entre la vie professionnelle et vie familiale.
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Modalités de mise en place d’un régime de prévoyance.


A l’occasion de la première réunion, le calendrier de négociation a été fixé.



Les documents suivants ont été remis et présentés :
indicateur portant sur la rémunération, défini dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle,
effectifs par catégorie socioprofessionnelle et par sexe, organisation du travail et accès à la formation par sexe,
rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi, de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise en 2016,
déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2015.


Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Dans le cadre des dispositions relatives à la modulation du temps de travail prévues dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, il sera précisé qu’en cas de changement de planning un délai de prévenance de 14 jours calendaires sera respecté, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il pourra être égal à 1 jour, en veillant, si possible, à maintenir l’articulation vie professionnelle – vie familiale.


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Il est rappelé l’accord triennal d’entreprise sur l’égalité femmes-hommes signé en date du 23 mars 2016. Un point à date des objectifs fixés dans cet accord est réalisé.

Les trois objectifs fixés sont tenus à ce jour. Ceci prouve l’engagement de SARVAL OUEST sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au 1er novembre 2017, on compte 13% de femmes dans l’effectif total.

Aucune femme n’occupe un emploi à temps partiel choisi.
Il n’est pas prévu pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet pour les cotisations d’assurances vieillesse. Il n’est pas, non plus, prévu de prise en charge de ces cotisations par l’employeur.

Les heures consacrées à la formation du personnel féminin représentent 10,3% du nombre total d’heures de formation réalisées au 30 septembre 2017.

Les données présentées permettent d’affirmer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui occupent un même emploi dans l’entreprise, hormis pour les catégories suivantes :
en faveur de la femme, entre les deux personnes de catégorie Ouvrier, coefficient 190, du service environnement. Cet écart s’explique par la différence d’expérience sur le poste et dans le métier.
en faveur des femmes, entre les onze personnes de catégorie Employé, coefficient 175, des services administratifs et laboratoire. Cet écart s’explique par la tenue d’emplois différents.
en faveur des hommes, entre les quatre personnes de catégorie Cadre des services administratifs. Cet écart s’explique par la tenue d’emplois de niveau de responsabilité différent.

Enfin, dès la première réunion, la délégation syndicale C.F.D.T. a présenté ses revendications : revalorisation des salaires du personnel des services administratifs suite à la nouvelle réorganisation, et révision de la grille des polyvalences (coefficients + détail dans le nombre de postes possibles).

A l’occasion de la deuxième réunion de négociation, la direction a apporté des réponses quant aux remarques et à la revendication présentée par les délégations syndicales.

Concernant la différence de salaire de base entre les deux opérateurs environnement, qui s’explique par un niveau débutant sur le poste de l’un d’entre eux en 2017, la direction informe que la période de formation estimée à un an étant terminée, le salaire de base de cette personne sera revalorisé au niveau de celui de l’opérateur environnement expérimenté au 1er janvier 2018.

Concernant les services administratifs, il est rappelé que trois niveaux de salaires ont été définis l’an dernier, au niveau des services administratifs collecte et logistique. Le personnel des services comptabilité et Ressources Humaines n’était pas concerné par cette grille. Dans le cadre de la réorganisation des services administratifs, la direction propose de créer un quatrième niveau à compter du 1er janvier 2018, correspondant au statut de « référent » sur la fonction, qui serait classé au coefficient 190.

Lors de la troisième réunion, après différentes propositions et contre-propositions la direction et les délégations syndicales se mettent d’accord sur la création d’un quatrième niveau dans la grille de salaire du personnel administratif et sur le classement de ce niveau au coefficient 190 de la convention collective nationale des industries chimiques. Les parties s’accordent également sur l’attribution, en sus du salaire de base correspondant au niveau 4 de la grille, d’une prime mensuelle de 20 euros bruts par mois pendant un an, qui sera intégrée au salaire de base si l’organisation est validée au 1er janvier 2019.

Concernant la personne, actuellement au niveau 1 de la grille (débutant sur un poste) et dont l’objectif est d’être validée au niveau 3 de la grille (formé sur plusieurs postes), la direction propose d’attribuer, au 1er janvier 2018, une prime équivalente à l’écart entre le salaire du niveau 1 et celui du niveau 3. Cette prime serait intégrée au salaire de base au 1er janvier 2019, si l’organisation des services est validée.


Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et l’accès à la formation

La société s’engage à ne pas pratiquer de discrimination en matière d’emploi,  et de formation. Les offres d’emploi diffusées ou celles faites auprès des agences de travail temporaire sont rédigées de façon neutre, sans distinction entre les femmes et les hommes.
Les besoins de formation sont recueillis et validés selon les nécessités liées au poste de travail occupé.


Mesures relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2016, par l’emploi de personnes disposant d’une reconnaissance de handicap et par le recours aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) pour des prestations d’entretien d’espaces verts.


Modalité de mise en place d’un régime de prévoyance

Un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » et « incapacité de travail, invalidité, décès » existe au sein de la société Sarval Ouest. Il a été mis en place par décisions unilatérales de l’employeur.



A l’issue des réunions de négociations, qui ont donné lieu à de nombreux échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord et ont convenu ce qui suit, à effet du 1er janvier 2018 :

1/ la revalorisation du salaire de base de l’opérateur environnement débutant au niveau de celui de l’opérateur environnement expérimenté ;

2/ la création d’un niveau 4 au sein de la grille de polyvalence des services administratifs, classé au coefficient 190 de la CCNIC, et à un salaire de base mensuel correspondant, auquel s’ajoute une prime mensuelle de 20 euros bruts par mois pendant un an, qui sera intégrée au salaire de base si la réorganisation des services est validée ;

3/ l’attribution d’une prime équivalent au niveau 3 de la grille de polyvalence pour une personne des services administratifs actuellement classé au niveau 1 de la grille.



La direction de SARVAL Ouest notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent protocole fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.


Fait à Issé,
Le 5 janvier 2018





Pour l’entreprise,					
Monsieur 			





Pour la C.F.D.T,					Pour la C.G.T.,
Monsieur	Monsieur