Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD relatif A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
                                                   


Entre les soussignés,

D’une part

La société Eurial Ultra Frais dont le siège social est situé 30 Rue des Jacquins, 89150 Jouy, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro 705580108 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et d’autre part,

Les trois Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :


La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

L’UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central









I - PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de l’Accord du 19/06/2018, les évolutions suivantes sont apportées concernant les heures de délégation pour les mandats de secretaire, de trésorier et représentant de proximité.
II - CHAMP D’APPLICATION
La mise en place du CSE au sein de la Société EURIAL Ultra Frais sera applicable au sein de chaque établissement de l’entreprise dans la mesure où ils sont, au sens juridique, considérés comme des établissements autonomes sous réserve de justifier de l’effectif suffisant conformément à la règlementation.
III – EVOLUTION DU NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION
L’ensemble des parties ont convenu de l’évolution des heures de délégation comme suit : 
Evolution du nombre d’heures de délégation du secrétaire de l’instance CSE à raison de 5h / mois, en lieu et place de 2h actuellement

Création d’heures de délégation pour le trésorier de l’instance CSE à raison de 5h / mois.

Evolution du nombre d’heures de délégation des représentants de proximité ayant une mission santé / sécurité à hauteur de 8h / mois.

IV – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est précisé qu’une Commission de Suivi de cet Accord sera mise en place au sein de l’entreprise.
Elle sera composée des Délégués Syndicaux Centraux.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales 
Il est précisé qu’il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires au présent accord.
VI - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT
Le présent Accord entre en vigueur au 01/01/2023.
Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 
Une version électronique et papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives.
Fait à JOUY le 25/10/2022
Pour la Société EURIAL Ultra Frais,


Pour la CFDT,

Pour l’UNSA,
Présents
En présentiel 
En distanciel : 

L’objet de la réunion est la signature d’un accord d’entreprise, relatif à la protection du pouvoir d’achat.


Rappel

La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, définit les conditions d’octroi d’une prime de partage de la valeur – PPV – objet de l’accord de ce jour.

Contenu de l’accord


Textes définissant les modalités de l’accord

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Le point V de l’article 1, précise : « La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. ».


Contenu de l’accord

Après tour de table et discussion sur le projet présenté par la Banque Pouyanne, le Comité Social et Économique – CSE – et l’Entreprise, s’accordent sur le montant d’une prime de 1 000 euros, versée à tous les salariés, hors mandataires sociaux.

La date d’attribution de cette prime est définie au mois d’octobre et son versement sera concomitant à celui du salaire du mois considéré.




Conditions d’attribution

La prime sera attribuée sous condition de présence dans l’entreprise au 31 octobre 2022 et au prorata du temps de présence entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.


Signatures

Le CSE marque son acquiescement à cet accord à l’unanimité des présents et désigne son Secrétaire pour signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Les formalités de dépôt de l’accord signé par les parties, auprès de la DDETS seront réalisées par la Banque Pouyanne.



Ce 25 octobre 2022, ont signé :
Accord d’entreprise sur les salaires
NOMA TD



Entre :
La Société NOMA TD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 793 810 847 dont le siège social est situé Lieu Dit « La Gare » - 61400 MAUVES SUR HUISNE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,

d’une part,


Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (Art. L2232-1 du Code du Travail) au sein de la société NOMA TD :


L’Organisation Syndicale XX, représentée par XX, ayant recueillie 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale signataire pour le 2d collège)

L’Organisation Syndicale XX, représentée par XX, ayant recueillie 70 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale signataire pour le 2d collège)

d’autre part,


Après plusieurs réunions de négociation, il a été conclu ce qui suit :

Article 1

 

Article 2



Article 3

Le personnel sera informé du texte du présent accord sur les salaires par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.




Article 4

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme du Ministère du Travail et en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la Direction de NOMA TD.

Fait à Mauves sur Huisne, le 05/07/2022


Les Délégués Syndicaux,				La Direction
XX							XX






XX
Talosi HdF
2 Place Pierre Mendes France
59800 LILLE
 
 

PROCÈS-VERBAL DU RÉSULTAT DE LA CONSULTATION PAR REFERENDUM
 


En date du 27/06/2022, l’Entreprise a communiqué à l'ensemble des salariés un projet d'accord collectif (“le Projet d’accord”) relatif à la mise en place du forfait jours. 

Les modalités de la consultation par référendum aux ⅔ des salariés étaient jointes au Projet d’accord.

Les salariés consultés sur le Projet d'accord ont été invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
Approuvez-vous le Projet d'accord relatif à la mise en place d’un dispositif de forfaits jours ?

Le référendum s'est tenu le 18/07/2022 dans les locaux du siège social de l’Entreprise, dans le respect du caractère personnel et secret du vote.

Les salariés se sont prononcés à scrutin secret en l'absence du représentant légal de l'Entreprise. 

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise au jour de la consultation : 5___
Nombre de salariés votant “OUI” : _4__
Nombre de salariés votant “NON” : _0__
Nombre de bulletins nuls ou blancs : _1__  
 
Sur la base des résultats du vote, le bureau de vote constate que le projet d’Accord est approuvé par les ⅔ des salariés. 

Le procès-verbal est communiqué à la direction.
A  LILLE, le 18/07/2022
 

Président du Bureau de vote
 

 
Assesseurs du bureau de vote
AVENANT N°2 
ACCORD COLLECTIF MARTIN BROWER 2019
 
















































PREAMBULE

Au terme des négociations menées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues d’avril à mai 2022 avec les partenaires sociaux, les parties se sont entendues sur l’adoption de dispositions relatives notamment à la rémunération des emplois occupés par le personnel roulant. 

Dans cette perspective, et aux fins de mettre en œuvre les mesures sur lesquelles ils se sont entendus, les partenaires sociaux et l’entreprise ont élaboré et adopté le présent avenant à l’accord collectif MARTIN BROWER de 2019. 

L’avenant et l’ensemble de ses dispositions se substituent, pour les points négociés, à l’ancien dispositif.

Sont substitués aux dispositions antérieures, les articles suivants : 


CHAPITRE X - PRIMES 

Article 2 : PRIMES ALLOUEES AU PERSONNEL TRAVAILLANT AU TRANSPORT

G) PRIME DE DISPONIBILITE

En cas d’appel d’un conducteur le jour même de son repos et de déplacement sur site pour réaliser une tournée, une prime de 50 € lui sera versée.  

Cette mesure entrera en application au 1er août 2022.



DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé :

Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié .;
En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Cet avenant sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.



***









Fait à Lisses, le 11 juillet 2022, en 10 exemplaires,


Pour la société MARTIN BROWER, 

La Direction


Pour les Organisations syndicales, 
				

Délégué syndical CGT


Délégué syndical FNCR
 

Délégué syndical CFE CGC SNATT


Délégué syndical SUD


Délégué syndical SYNAPE
AVENANT N°28 
ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de Négociations Annuelles Obligatoires au cours du premier semestre 2022.

Après discussions, elles ont finalisé sur des décisions concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2022 pour la société Martin Brower.

Ces décisions modifient certains articles de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en date du 29 juin 1999 et font l’objet de ce présent avenant.

CHAPITRE IX - AVANTAGES SOCIAUX

I. Monétarisation des RTT en 2022

Après recalcul des droits ouverts aux salariés au titre de l’année 2022, 
Il est décidé de proposer pour l’année 2022, toute catégorie professionnelle confondue, les possibilités de monétarisation suivantes :
De 0,5 à la totalité des droits. 
Dans le cadre d’un droit fractionné, le droit sera monétarisé.
Exemple 1 : pour une demande portant sur la monétarisation de 10,3 RTT pour un solde de 10,3 RTT, la monétarisation sera appliquée à la totalité soit 10,3 RTT. Dans ces conditions, après monétarisation, aucune fraction ne sera portée au compte du salarié. 
Exemple 2 : pour une demande portant sur la monétarisation de 5 RTT pour un solde de 10,5 RTT, la monétarisation sera appliquée à hauteur de 5,5 RTT. 
Dans ces conditions, après monétarisation, aucune fraction ne sera portée au compte du salarié. 
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date du 1er janvier 2022 en contrat à durée indéterminée. 


II. Paiement des RTT monétarisables du Compte Epargne Temps 

Le paiement de jours de RTT sera opéré selon les conditions suivantes :

paiement en une fois au mois de décembre 2022.





III. Formalités Légales

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société, ainsi que d’un envoi personnalisé, par le biais du digiposte. Un courriel sera adressé à chaque collaborateur au cours du mois d’octobre 2022 pour l’informer de la possibilité de monétariser ses RTT. 

Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.

Cet avenant étant lié au nombre de jours de RTT sur l’année est valable et s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.





***





Fait à Lisses, le 11 juillet 2022


La Direction



Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE – CGC
Délégué syndical CGT
Délégué syndical FNCR
Délégué syndical FO
Délégué syndical SUD
Délégué syndical SYNAPSE
accord de prorogation des mandats des membres du Comite social et economique

Entre :
La Société       , représentée par son Directeur d’établissement, 
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

Et :
Les membres élus Représentants du Personnel au CSE, ayant      pour signer cet accord lors de la réunion du CSE le 08/07/2022,
D’autre part.
	
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Les élections du Comité Social et Economique qui devaient se tenir courant juillet 2022 ne pourront pas être mises en œuvre à cette date pour les raisons suivantes : 
Absence de la personne Responsable Paie/RH depuis plusieurs semaines
Nombreuses absences du Personnel liées à la pandémie de COVID 19
Après échange avec le Comité Social et Economique lors de la réunion en date du 08/07/2022, ce dernier ne s’est pas opposé à une prorogation des mandats.
En conséquence, les membres élus du CSE et la Société, par accord unanime, ont conclu le présent accord.

Article 1 : prorogation des mandats 
Les parties ont décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaire et suppléant, jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, ou jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique, au premier des deux termes échus.
La société s’engage à organiser les élections afin de renouveler le Comité Social et Economique dans les conditions légales à cette date.
Durant cette période, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leur mandat sans changement : réunion, œuvres sociales, etc…et bénéficieront des heures de délégation dans les conditions légales.
La prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont ils bénéficient.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique. Il cessera de plein droit à compter de cette date.
Article 3 : Formalités et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords ().
Un exemplaire papier sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’   .
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Bétigny sur orge, le 11/07/2022


Pour la société :
Directeur d’Établissement




Pour le CSE : 
Secrétaire du CSE
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Entre les soussignés, 
La Société MARTIN BROWER France, 
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, respectivement représentées respectivement par les Délégués syndicaux, 
D’autre part, 
Il a été conclu l’accord collectif suivant : 

Préambule 
Au titre de la Négociation annuelle obligatoire, les parties ont engagé des discussions sur les améliorations susceptibles d’être apportées aux règles relatives à l’utilisation du compte épargne temps. Conformément aux engagements qui ont été adoptés entre les parties dans le cadre du protocole d’accord NAO, les parties se sont rencontrées pour déterminer les nouvelles règles applicables et modifiant l’accord du 2 février 2012. 
Sur cette base, il a été convenu des dispositions suivantes : 
Article 1 
L’article 4 – Alimentation du CET
Les salariés âgés de plus de 54 ans pourront placer, à leur demande, les RTT acquis et la 5ème semaine de congés payés.   
Article 2 
L’article 5 – Utilisation du CET
Article 5.1.4
Les jours placés au CET pourront au choix être utilisés par journée avec accord du Responsable hiérarchique. 
Au début de chaque exercice le salarié qui souhaite utiliser des jours issus de son CET devra en faire la demande à son Responsable et définir avec son accord les dates de congé.
Il est possible de cumuler les jours de CET avec des RTT mais il n’est pas possible de cumuler les jours du CET avec les congés payés. 

Article 3 
Les présentes dispositions seront applicables à compter du 5 septembre 2022. 

Article 4 
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.   

Article 5 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. 
L’accord sera notamment consultable sur l’intranet de l’entreprise ou sur demande auprès du département des ressources humaines.




* * *

Fait à Lisses, le 11 juillet 2022, en 10 exemplaires,


Pour la société MARTIN BROWER, 

La Direction

Pour les Organisations syndicales, 

Délégué syndical CFTC 					

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO 

Délégué syndical CFE CGC SNATT

Délégué syndical SUD

Délégué syndical SYNAPSE
Entre les soussignées,

La Société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Et 

La CFDT, représentée par Monsieur XX,
La CGT, représentée par Monsieur XX,
FO, représentée par Monsieur XX.
D’autre part,


ETANT RAPPELE CE QUI SUIT : 

La représentation du personnel de l’Entreprise est, à ce jour, composée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le dernier renouvellement est intervenu lors des élections professionnelles du 4 octobre 2018.

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans. Par conséquent, les mandats des représentants du personnel arriveront à expiration le 4 octobre 2022. 

Compte tenu de la date de fin de mandat, le processus électoral, plus particulièrement la phase de négociation de l’accord préélectoral, devrait débuter au mois d’août, période estivale au cours de laquelle de nombreux interlocuteurs à la négociation sont absents. Partant de ce constat, les parties ont souhaité prendre le temps nécessaire au renouvellement de l’instance afin de négocier dans les meilleures conditions les modalités d’organisation et de déroulement des prochaines élections professionnelles.  

Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont souhaité proroger la durée des mandats des représentants du personnel afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement de l’instance.



Article 1. Prorogation des mandats en cours

Il est convenu que les mandats des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) qui arrivent normalement à échéance le 4 octobre 2022 sont prorogés jusqu’à la date du 1er tour ou de l’éventuel 2nd tour des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard le 30 novembre 2022. 


Article 2. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 novembre 2022. 

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.


Article 3. Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DRIEETS et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Compans, le 21 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux.
CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE
	Email : 
	
	S.A.S. au capital de 90.000 euros	Marignane, le 13 juillet 2022
	R.C. Aix-en-Provence 7 B - APE : 8610Z	
	Siret : 711 621 029 0018
	URSSAF : 130 1300506683	


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 13 JUILLET  2022 A 10 HEURES 00



ORDRE DU JOUR


Négociations Annuelles Obligatoires
2ième réunion


1.	Réponses aux demandes faites à la réunion du 06 juillet 202


Réponses aux demandes de la réunion du 06 juillet 2022


Salaires & effectifs

Augmentation du point de 3% ou 5%
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.

Prime pour le personnel à partir de 15 ans d’ancienneté,
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.

Jour de solidarité (Pentecôte) offert aux salariés.
Cette demande est contraire au principe de « Solidarité » voulu par l’esprit de cette réforme.
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.

Écart hommes/femmes

Aucune demande

Durée effective et organisation du temps de travail

Obtention de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
10 ans = +1 jour / an
15 ans = +2 jours / an
>= à 20 ans = +3 jours / an
>= à 30 ans = + 5 jours/ an
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.






Égalité professionnelle (hommes/femmes)

Aucune demande

Travailleurs handicapés

Aucune demande

Emploi des salariés âgés

Aucune demande


Divers

Repas pris en charge par l’établissement, lors des jours de présences des salariés ;
Prime carburant de 50 euros/mois.
                  Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.


Favorable à la mise en place d’une prime de technicité pour le personnel du bloc et de la salle de réveil.

Le montant sera de 150 euros bruts pour le personnel infirmier et de 100 euros bruts pour le personnel aide-soignant. Cette prime sera versée sous conditions de présence et après six mois d’ancienneté dans le service du Bloc opératoire.
Cette prime de technicité sera mise en place dès le mois de septembre.


Plus rien d’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 11h00.



	



	Pour la C.F.T.C.	Pour la Clinique
ACCORD SUR NEGOCIATION SALARIALE 2022


Accord intervenu dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire, entre                           la               dont le siège social est situé au   et dont le n° siret est                         représentée par Monsieur  , PDG et Monsieur                              ,  délégué syndical CGT. 

Après négociations, il a été convenu :

Augmentation des salaires bruts :  50 € +  1 % à compter des salaires de juillet 2022

Prime de vacances de 100 € brut pour l’année 2022, payable en 2 fois (50% sur le salaire du mois de juillet 2022 et 50 % sur le salaire du mois de décembre 2022).

Prime d’assiduité : prime trimestrielle brute de 75€ acquise si le salarié n’est pas absent pour cause de maladie ou  accident du travail ou maladie professionnelle dans le trimestre. Si cette condition est remplie, la prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2022 pour la période du 1 janvier 2022 au 31 mars 2022, sur le salaire du mois de juin 2022 pour la période du 1 avril 2022 au 30 juin 2022, sur le salaire du mois de septembre 2022 pour la période du 1 juillet 2022 au 30 septembre 2022 et sur le salaire du mois de décembre 2022 pour la période du 1 octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Prime de transport de 160 € payable en 2 fois : 50% sur le salaire du mois d’août 2022 et 50% sur le salaire du mois de novembre 2022.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 € dont le versement interviendra à la publication du décret au journal officiel.

Mise en place d’un accord – Compte épargne temps – pour l’année 2022 

Mise en place d’un accord d’intéressement pour les années 2023-2024-2025.


Fait à Rédéné en 3 exemplaires, le 22 juillet 2022

Direction de                                                        P/O Syndicat CGT
                                                
Président Directeur Général                              Délégué syndical CGT
Avenant n°2 à l’accord sur la durée du travail
UES NIELSENIQ

Le présent avenant à l’accord du 28 janvier 2000 a pour objet de tenir compte de l’acquisition récente de sociétés par NielsenIQ France et de pour permettre une intégration progressive dans l’organisation propre à NielsenIQ.
Par ailleurs, le libellé “Cadres dirigeants” est modifié pour éviter la confusion avec le statut légal du même nom.

1/ Exception au forfait jours des cadres autonomes
A l’article 2, a) Horaires, cadres “autonomes”, il est apporté la modification suivante au parag. 2 :
Sont cadres autonomes :
les salariés ayant le statut de Cadre selon la classification de la convention collective nationale des bureau d’études techniques, des cabinets d’inégnieurs-conseils et des sociétés de conseils “Syntec” (IDCC 1486), 
qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, 
et don’t la durée du travail ne peut être prédéterminée.
Pour les Cadres autonomes, la durée maximale du travail est de 213 jours par an (jours de congé d’ancienneté de la Convention Collective non encore déduits). 
La journée de solidarité est incluse dans le forfait de jours travaillés. 
Par exception, cette durée maximale peut être portée à 218 jours pour les salariés embauchés sous la Business Unit “DATA IMPACT”, Société dont le personnel a été entièrement repris par NielsenIQ au 1er janvier 2022, pour des raisons liées à la continuité de leur activité.  Cette exception peut s’appliquer à toute autre Société amenée à fusionner à l’avenir avec une société de NielsenIQ France.
Cette exception possible s'applique jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Les autres dispositions restent inchangées.
2/ Modification de l’intitulé “Cadres Dirigeants”
Par ailleurs, l’intitulé “cadres dirigeants” est modifié pour “Cadres de Direction”.
Sont concernés les cadres exerçant des fonctions de direction. 
Dans ce cadre, la durée maximale du travail sera de 223 jours par an (jours de congés d’ancienneté de la Convention Collective non encore déduits).
La journée de solidarité est incluse dans le forfait de jours travaillés.
Les autres dispositions restent inchangées.
3/ Dépôt et publicité
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Il fait l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et porté à la connaissance des salariés.
Fait à Bezons, le 2 septembre 2022
« Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 »

Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 8, 16 et 27 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire
La valeur du point est revalorisée de 2,5 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal de désaccord auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne.

Fait à Saint Jean de Luz, le 27 septembre 2022 

Pour l’Entreprise :  				
Représentée par Monsieur XXXXX,
En sa qualité de Directeur
ACCORD COLLECTIF 
PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE

La Société LE MOULIN DE LA CHAUME, inscrite au RCS d’Aubenas dont le siège social est situé 1138 avenue Marie Curie – 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE et représentée par en sa qualité de,


ci-après désigné « l’Entreprise »,


ET


L’organisation syndicale représentative, représentée par en sa qualité de 



Il a été convenu ce qui suit.











PREAMBULE :

Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées du 30 octobre au 13 novembre 2018. En application de la législation en vigueur, les mandats des représentants élus du personnel doivent être renouvelés en 2022, dans les 15 jours précédents la date du 1er tour des élections précédentes, soit aux alentours de la semaine 42.

Cette situation implique de devoir organiser une élection professionnelle en pleine période de vacances scolaires et d’entamer les démarches administratives afférentes pendant le mois de septembre, période de forte activité du fait notamment de la fin des congés d’été, ce qui aura un impact non-négligeable sur la participation des salariés et perturbera la campagne électorale des candidats.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité repousser la date des élections professionnelles de quelques semaines afin de favoriser la participation des salariés et ne pas perturber la campagne électorale.

Objet

Les parties s’accordent sur la nécessité de proroger de 1 mois les mandats des membres élus du Comité Social et Economiques jusqu’au 6 décembre 2022, date prévisionnelle du second tour de la prochaine élection des représentants du personnel. 

Dans l’hypothèse où le protocole préélectoral négocié déciderait finalement d’une date différente, la prorogation des mandats sera adaptée en conséquence sans qu’il soit nécessaire de renégocier un accord de prorogation des mandats.

Pendant cette période, les obligations réciproques des partenaires sociaux, et les droits accordés aux représentants du personnel demeureront inchangés.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de renouvellement des mandats de l’instance représentative du personnelle, et au plus tard le 31 décembre 2022. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : h.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à la Voulte sur Rhône, le 16 septembre 2022, le en 2 exemplaires originaux
Accord relatif à la prime de partage de valeur




Entre la COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE ALLIANCE Forêts Bois
Dont le siège social est situé 80 - 82 route d’Arcachon - Pierroton - 33610 CESTAS 
Représentée par, 

Et 

Le Syndicat C.G.T. 
Le syndicat C.F.D.T. 
Le syndicat U.N.S.A. 


PREAMBULE


La Direction et les partenaires sociaux ont estimé souhaitable de verser au personnel une prime de partage de valeur (PPV) dans le cadre du dispositif institué par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de cette prime. 

Cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis 


ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient de la PPV tous les salariés inscrits aux effectifs à sa date de versement.


ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la PPV versée à la date indiquée à l’article 3 est fixées de la façon suivante , pour l’ensemble des salariés:

Salaire de base mensuel ou appointement forfaitaire mensuel + prime d’ancienneté mensuelle x 6,5 mois x 3 %




Ces montants sont réduits au prorata de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Il est précisé que les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective.


ARTICLE 3 - DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME


La PPV sera versée à la date suivante : 31 octobre 2022


ARTICLE 4 - DEPOT, INFORMATION DES BENEFICIAIRES

Le présent avenant sera :
déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction, 
affiché dans les locaux de la COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE ALLIANCE Forêts Bois.































Fait à Cestas le 26 septembre 2022

 

En 7 exemplaires 




- Pour la CGT 
			
									





- Pour la C.F.D.T.



									 



- Pour l’U.N.S.A. 




									 




- Pour la Direction d’ALLIANCE Forêts Bois
AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Date d’effet 1er novembre 2022


Entre 

La société Sport 2000 France, 
Ayant son siège social route d’Ollainville 91520 Egly,
Siren 421 925 918
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
et

Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommé « le Comité d’Entreprise»
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord initial sur le Compte Epargne Temps du 22 mai 2019 : 

Article 1 - Alimentation du compte

L’article 4.1 de l’accord précité sur le Compte Epargne Temps du 22 mai 2019 est modifié comme suit :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : 

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15  jours par an.

Article 2 - Alimentation du Compte Epargne Temps


L’article 4.3 de l’accord précité sur le Compte Epargne Temps du 22 mai 2019 est modifié comme suit : « Le Compte Epargne Temps de chaque salarié sera plafonné à 60 jours »

Article 3 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite

L’article 6 de l’accord précité sur le Compte Epargne Temps du 22 mai 2019 est modifié comme suit :

« Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET, dans la limite de 10 jours par an, pour les transférer au Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL). 

Cette utilisation devra se faire selon la procédure en vigueur dans la société. »


Article 4 –- Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er novembre 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : 
La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comité d’Entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

Article 5 –- Publicité

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Au greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent,

Fait à Egly le 09 septembre 2022,

SIGNATURES :
PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LA NÉGOCIATION SALARIALE OCTOBRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BONCOLAC TRAITEUR représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART, 
ET
Le représentant de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
C.G.T. représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


Préambule

Suite à l’évolution conséquente de l’inflation, l’Organisation Syndicale et la Direction ont souhaité se rencontrer afin de négocier des augmentations de salaire. 
Dans ces conditions, se sont tenues deux réunions, les 23 et 30 septembre 2022.



Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise BONCOLAC TRAITEUR.


Article 2 : Augmentation générale des salaires de base 


Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 2.9% de la rémunération mensuelle brute de base pour les catégories Ouvriers-Employés et Technicien-Agents de maîtrise.  
Cette augmentation sera appliquée au 01 octobre 2022.

Une enveloppe supplémentaire a été validée pour réajuster la grille de salaires conventionnels. Cette enveloppe représente 2% de la masse salariale des OETAM.   Cette évolution entrera en vigueur au 01 janvier 2023. 

Compte tenu de l’application anticipée des mesures salariales ci-dessus citées, la Direction et l’Organisation Syndicale  ont convenu que les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 ne porteront  pas sur des augmentations de salaire générales , mais uniquement sur des éléments périphériques de rémunération.  




Article 5 : Effet de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er octobre 2022.


Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Saint Omer.


Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Aire sur la Lys, le 30 septembre 2022
En 5 exemplaires originaux






	XXXX		XXXX 
	Déléguée Syndicale C.G.T.		Directrice Ressources Humaines
ACCORD SALARIAL ANNEE 2022
SOCIETE FROMAGERE DE SAINT JUST



Entre la Société Fromagère de Saint Just représentée par M. XXXXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXXXXXXX
Pour le Syndicat FO : XXXXXXXXXX


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un accord salarial a été signé en date du 25 Avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires. 

Celui-ci prévoyait notamment une Augmentation Générale des appointements de 3.2% au 1er Avril 2022 pour les collaborateurs non-cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

C’est dans le cadre d’une forte inflation depuis 2022, que les parties se sont à nouveau réunies le 30 Septembre en vue d’une nouvelle négociation relative aux salaires. 

Après avoir entendu les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit : 

Augmentation Générale 

Augmentation Générale des appointements de 2.5 % et avec un minima de 50€ bruts mensuels pour un temps plein au 1er Octobre 2022 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

Enveloppe dédiée aux Cadres 

Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations individuelles, appliquées également au 1er Octobre 2022.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature. 






DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-1-1 et suivants du code du travail, Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble

Fait à St Just de Claix, le 30 Septembre 2022.

Pour l’entreprise,
M. XXXXXXX
Directeur


Pour le Syndicat CFDT					
XXXXXXXXX 					



Pour le Syndicat FO					
XXXXXXXXX
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR



La Société Innovation du Bâtiment dite SIB
société par actions simplifiée au capital de 18.311.034 euros
dont le siège social est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290), 210 Route de Gautreau
inscrite sous le numéro 834 120 719 au RCS de LA ROCHE SUR YON
représentée par Monsieur XXX 

Et

Les délégations syndicales suivantes :

 du Travail dite CFDT
représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical

 du Travail dite CGT
représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical



1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur le 3ème et le 4ème trimestre 2022.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.

Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après :


2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) à la fin de chaque trimestre concerné, soit :
- au 30 septembre 2022 pour le 3ème trimestre 2022 ;
- au 31 décembre 2022 pour le 4ème trimestre 2022.


3 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 65 euros par mois, soit 195 euros pour chaque trimestre.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur chaque trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2022 et du 1er octobre au 31 décembre 2022. 
Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. 

Elle sera versée à la fin de chaque trimestre, à la date habituelle de versement du salaire du mois. 
Elle figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 et sur celui du mois de décembre 2022.

A titre informatif, il est rappelé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète), cette prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social. 


4 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.

Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.



Fait à Mortagne Sur Sèvre, le 15 septembre 2022
En 4 exemplaires






Pour la délégation CFDT					Pour la délégation CGT






Pour la société SIB
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR



La SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES dite DYNAMIC
société par actions simplifiée au capital de 216.780 euros
dont le siège est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland
immatriculée sous le numéro 416 450 435 au RCS de LA ROCHE SUR YON
représentée par Monsieur XXX, Président

Et

La Confédération Générale du Travail dite CGT
Représentée par Madame XXX, dument mandatée en qualité de déléguée syndicale



1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur le 3ème et le 4ème trimestre 2022.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.

Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après :


2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) à la fin de chaque trimestre concerné, soit :
- au 30 septembre 2022 pour le 3ème trimestre 2022 ;
- au 31 décembre 2022 pour le 4ème trimestre 2022.


3 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 65 euros par mois, soit 195 euros pour chaque trimestre.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur chaque trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2022 et du 1er octobre au 31 décembre 2022. 
Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. 

Elle sera versée à la fin de chaque trimestre, à la date habituelle de versement du salaire du mois. 
Elle figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 et sur celui du mois de décembre 2022.

A titre informatif, il est rappelé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète), cette prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social. 


4 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.

Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.



Fait à Mortagne Sur Sèvre, le 15 septembre 2022





Pour la délégation CGT 					Pour la Société DYNAMIC