ACCORD RELATIF AUX PROMOTIONS ET 
AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2019

Article 1
Le présent accord est conclu dans le cadre de la recommandation patronale de l'UFE et de l'UNEMIG du 29/10/2018 relative aux mesures salariales 2019.
Article 2
Il s'applique à l'ensemble des agents statutaires de R-GDS inscrits aux effectifs au 1er janvier 2019.
Article 3
Les signataires conviennent de taux de promotions (GF) et d'avancements (NR) au 1er janvier 2019, qui assurent un équilibre entre les aspirations légitimes des agents à la prise en compte du niveau de leur professionnalisme et des capacités financières de la société dans son contexte d'activité actuel et futur.
Ils entendent également veiller à l’égalité F/H par une attribution équilibrée des avancements au choix et des promotions aux femmes et aux hommes de l'entreprise, comme cela a pu être constaté les années précédentes.
Article 4
Les contingents spéciaux "jeunes agents d'exécution", "jeunes techniciens débutants" et "jeunes cadres débutants" sont maintenus.
Ces contingents concernent les jeunes embauchés en GF 4 (exécution), en GF 7/8 (maîtrise) et en GF 12 (cadres).
Le nombre total de possibilités de NR dans chaque collège spécial est calculé par application du taux de 50 % à l'effectif au 31 décembre de la population concernée.
L'appartenance à un groupe est de 5 ans à compter de la date d'embauche. Cette appartenance cesse suite à l’attribution d’une promotion avant les 5 ans.




Article 5
Il est rappelé qu'un avancement au choix pourra prendre la forme d'une progression d'un, deux ou trois NR.
Un suivi statistique des bénéficiaires d'avancements au global et par collège sera communiqué aux organisations syndicales.
Article 6
Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre des promotions et des avancements au choix au 1er janvier 2019 est de 1,36% de la masse totale annuelle 2018 des rémunérations principales (traitement de base + 13e mois).

Le nombre total de GF attribués au 1er janvier 2019 est de : 
7 pour le collège exécution + 1 mobilité en cours d’année
8 pour le collège maîtrise
2 pour le collège cadre
Soit un total de 18 GF représentant 0,40% de la masse salariale.

Le nombre de NR attribués au 1er janvier 2019 est de :
12 pour le collège exécution dont 6 pour le collège spécial "jeunes agents d'exécution"
46 pour le collège maîtrise dont 4 pour le collège "jeunes techniciens supérieurs"
23 pour le collège cadre
Soit un total de 81 NR représentant 0,96% de la masse salariale.
Article 7
La situation des agents dont le temps d'activité dans leur NR est égal ou supérieur à 4 ans, est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, un avancement dans le cadre du contingent annuel.
Article 9
La date d'effet des promotions et avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.




Article 10
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2019

La Directrice Générale,

Les organisations syndicales
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