accord d’Activité Partielle de Longue Durée



Entre la société CEGELEC Space, société par Actions simplifiée au capital de 285 715 €,
SIRET 438 116 378 00037, dont le siège social est situé 1, Place Newton 97310 KOUROU, représentée par ****************, Chef d’Entreprise,

	ci-après désigné « Société »,
	D’une part,
Et

Chacune des Organisations Syndicales représentatives des salariés soussignées

CFE-CGC	Représentée par ****************, délégué syndical 
CGT/FO 	Représentée par ****************, délégué syndical 
UTG 	Représentée par ****************, délégué syndical

	D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales étant ensemble dénommés les « Parties »


Article 1 - Préambule

Le **************** a informé la Société par un courrier daté du 22/03/2021 que l’activité du Centre Spatial Guyanais allait pour les années 2021 et 2022 être en forte réduction, nécessitant une fermeture partielle de certaines installations de la base spatiale guyanaise. Les prévisions d’activité pour l’année 2023 sont du même ordre. 

Le **************** a de nouveau informé la Société par un courrier daté du 31/01/2022 de leur décision de procéder à des fermetures partielles des EPCU en 2022.

Les éléments relatifs à cette réduction par rapport au prévisionnel quantitatif qui lie contractuellement la Société, ainsi que le détail des périodes de fermeture communiqué pour l’année 2022, figurent en Annexe 1.

Cette réduction concerne le nombre de lancements annuels prévus et des campagnes satellites qui leurs sont associés dans le Marché ****************.

En effet chaque satellite fait l’objet d’une campagne qui consiste à préparer son lancement. Le personnel de la Société affecté à l’activité dite « EPCU/EPI » maintient et exploite les matériels et installations utilisés pour la préparation des satellites. 

Ces réductions du nombre de lancement dont la prévision est précisée dans les courriers du ****************, engendrent une réduction d’activité qui peut évoluer de 10 à 20% environ. Cette réduction concerne les salariés EPCU/EPI de la Société. Il est par ailleurs précisé que ce niveau de réduction d’activité pourrait évoluer par rapport aux prévisions actuelles en fonction notamment du nombre effectif de lancements et du nombre de satellites par lanceur, ce qui pourrait impliquer une mise à jour du dispositif.
Le diagnostic économique figure en annexe 2.

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la Société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les Parties conviennent de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, conformément à l’article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée, du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020, et tout autre décret applicable.

Des négociations ont eu lieu en 2021, mais aucun accord n’a pu être conclu définitivement.
Dans un objectif de transparence, le comité social et économique a été informé le 12/1/2022 du nouveau courrier reçu par le **************** daté du 31/01/2022, et de la volonté de la direction d’ouvrir de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Champ d’application, activité et salariés concernés

Le dispositif s’applique au personnel de la Société, affecté exclusivement au contrat de maintenance et d’Exploitation des EPCU/EPI, en CDI ou en CDD. Il s’appliquera également aux alternants. 
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de cette activité EPCU/EPI est concerné.
Au 1er janvier 2022, 32 salariés sont affectés à cette activité.


Article 3 - Date de début et durée d’application du dispositif 

Les Parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er avril 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative, les effets de cet accord prendront fin au plus tard le 31 mars 2024. 

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée soit avant chaque période de 6 mois :
- un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord, 
-  les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord,
- le nombre d’heures chômées et le taux de réduction d’activité de chaque salarié inclus dans le périmètre de l’accord.

Ce bilan sera transmis à la séance du CSE suivant cet envoi.
 
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé des perspectives d’activité des contrats EPCU/EPI.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.






Article 4 – Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les Parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord dans les conditions mentionnées à l’Annexe 3.

La réduction d’activité à ce jour envisagée s’élève de 10 à 20%. Pour autant, compte tenu du contexte actuel de la base spatiale guyanaise et de la visibilité incertaine de l’activité des EPCU/EPI, les Parties conviennent de fixer la durée maximale de réduction possible de l’activité à 40% sur la durée totale d’application du dispositif.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

L’application de ce dispositif peut conduire à ce que la réduction d’activité ne soit pas nécessairement uniforme pour toute sa durée d’application. Une alternance de périodes de suspension temporaire totale de l’activité avec des périodes de pleine activité et/ou d’activité réduite sera donc possible. 

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi présenté lors de chaque CSE.

Les salariés en forfait jours seront éligibles au dispositif conformément aux règles applicables à leur statut. Les objectifs des concernés seront révisés en proportion de la baisse de temps de travail effectuée.

4.2 Indemnisation des salariés 

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la Société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cadre du présent accord, la Société s’engage à majorer le montant de l’indemnité d’Activité Partielle légal et à garantir pour les heures chômées au titre du dispositif le maintien de 100% de la rémunération nette des salariés, avant impôts et prélèvement à la source. 

Le versement de cette indemnité complémentaire est subordonné au taux d’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à la Société en vigueur à la conclusion de l’accord actuel fixé à 60% de la rémunération brute retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le versement de l’indemnité complémentaire prévue au paragraphe précédent sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux.

Dans un délai de 1 mois suivant l’entrée en vigueur de cette fluctuation, les Parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d’une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire. Pendant cette période de négociation de 1 mois la société garantit le maintien du dispositif de rémunération nette à 100% des salariés, avant impôts et prélèvement à la source.

L’activé partielle ne génèrera pas l’acquisition de RTT. La diminution sera proportionnelle au nombre d’heures d’APLD ramené au nombre d’heures annuelles sur une base 35h.

Le 13ème mois est maintenu.

Article 5 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d’emploi

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en Annexe 2 du présent accord et exception faite d’un bouleversement des conditions d’équilibre économique du Marché **************** EPCU/EPI non prévisible à ce jour, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés affectés à l’activité EPCU/EPI, concernés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée et présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les Parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Cette période de mise en activité partielle sera mise à profit pour permettre aux salariés concernés une montée ou un maintien en compétence par le biais de formation en lien avec leurs profils.

Dans ce cadre, et pour maintenir les compétences du personnel, il est prévu dans cette période, d’accélérer le plan de formation pour pouvoir permettre au personnel d’avoir ou de renouveler les habilitations suivantes :

Travaux en hauteur
Permis pontier
Permis nacelle
Permis chariot auto porté
ATEX niveau 0 et 1
Habilitation électrique
Dépannage des équipements électriques
Formation sauvegarde
Gestion du temps
Apprendre à déléguer

Pour accompagner l’arrivée de nouvelles technologies au sein de cette activité et y préparer le personnel au mieux, les formations axées sur les outils numériques ou la digitalisation (GMAO) seront également planifiées dans la mesure du possible au cours de cette période.

Pour développer les compétences des salariés et leur employabilité, la Société s’engage à abonder le compte personnel des salariés souhaitant utiliser le dispositif CPF dans la période de mise en œuvre de l’APLD pour suivre la formation choisie. Cet abondement se fera dans la limite de 500€ par salarié dans la période de mise en œuvre de l’APLD.

Cet abondement viendra compléter le plan de formation de la société et permettra de réaliser des :

Actions de formation certifiantes 
Actions de formation pour lutter contre l’obsolescence des compétences permettant ainsi le maintien dans l’emploi des salariés et l’acquisition de nouvelles compétences nécessaires aux différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise.
Validations des acquis de l’expérience.

Dans les 2 semaines qui suivent l’entrée en vigueur de l’APLD, la société initiera un entretien individuel avec chaque salarié concerné par l’APLD pour recueillir ses souhaits de formation.
A minima hors CPF, les formations existantes seront proposées.

Le service formation de la Société proposera des formations et assistera les salariés qui en feront la demande pour la mise en œuvre des formations réalisées dans le cadre de ce dispositif. 

La Société sollicitera CONSTRUCTYS pour la prise en charge des couts de formation via le FNE FORMATION.

Article 6 - Information du CSE 

Une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera réalisée lors de chaque réunion du CSE, soit 1 fois par mois.

Cette information portera sur :
Le bilan des heures d’APLD réalisées
Les prévisions pour la période restant à effectuer


Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion collective et par courrier. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel selon les modalités prévues à l’Annexe 3.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée maximale de 24 mois et se terminera au plus tard le 31/03/2024.

Il prend effet à compter du 1er avril 2022.


Article 9 - Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les Parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les Parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes.


Article 11 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DETCC (Direction des Entreprises, du Travail, de la Consommation et de la Concurrence) de Guyane par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La DETCC notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.


Article 13 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme, comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cayenne et sur la plateforme teleaccord.

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux règles légales.

Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.


Fait à Kourou, le 30 mars 2022