Avenant à l’accord collectif du 25 février 2016 relatif aux régimes complémentaires de frais de santé et prévoyance


ENTRE LES SOUSSIGNES :


Les sociétés :

Inetum, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

Inetum Software France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,

Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001


d'une part,


ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :

CFE-CGC
CFTC
Fédération F3C CFDT
SOLIDAIRES INFORMATIQUE

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Les parties ont conclu un accord collectif le 25 février 2016 instituant des régimes de remboursement des frais médicaux et de prévoyance (décès, incapacité, invalidité).

La Direction a effectué un appel d’offre à la suite de la dénonciation par l’organisme assureur du contrat de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) des salariés de l’UES Inetum.

A l’issue de cet appel d’offre, un nouvel organisme assureur a été sélectionné. Les éléments de ce choix ont été présentés à la commission de suivi de l’accord qui a pu étudier l’ensemble des éléments ayant motivé la décision de l’employeur.

La négociation de ce nouveau contrat a entraîné une révision des taux de cotisation afin de pouvoir assurer l’équilibre financier du régime. Cette augmentation des cotisations et la volonté de l’employeur d’atténuer l’impact de ladite augmentation entraînent une révision partielle de l’article 4 de l’accord du 25 février 2016.

Les parties ont également souhaité mettre à jour l’article 5 de l’accord du 25 février 2016 au regard des dernières positions de la doctrine administrative relative au maintien des régimes en cas de suspension du contrat de travail (Instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021).

Une négociation entre les partenaires sociaux s’est ouverte à la suite de laquelle, il a été décidé ce qui suit.


Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord du 25 février 2016

L’article 4 de l’accord du 25 février 2016 est modifié comme suit :

Article 4 : Financement

Frais Médicaux 
Inchangé

Prévoyance (décès, incapacité, invalidité)
A titre informatif, au 1er avril 2022, les cotisations (part employeur + part salarié) servant au financement du régime obligatoire prévoyance sont fixées à : 



 

Au global, le financement de la cotisation ce régime obligatoire prévoyance est réparti comme suit :


Les éventuelles évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties entre les salariés et l’entreprise dans les mêmes proportions que celles des cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus.

A titre informatif, au 1er avril 2022, les taux de cotisation employeurs sont donc les suivants :



Conformément à l’ANI du 17/11/2017, l’employeur affecte au moins 0,76% TA pour couvrir le risque décès.


Article 2 – Modification de l’article 5 de l’accord du 25 février 2016

L’article 5 de l’accord du 25 février 2016 est modifié comme suit :

Article 5 : Le sort des garanties « frais médicaux » et « prévoyance » en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..) ou au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. Les cotisations seront calculées dans les conditions prévues à l’article 4 et seront assises, lorsqu’elles sont proportionnelles au salaire, sur l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des présents régimes pour le salarié concerné. Toutefois, s’il le souhaite, celui-ci peut conserver ces couvertures, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale). 




Article 3 – Modification de l’article 7.3 de l’accord du 25 février 2016

L’article 7.3 de l’accord du 25 février 2016 est modifié comme suit :

7.3 Commission de suivi
La commission paritaire de suivi des régimes de frais de santé et de prévoyance est composée d’un membre par organisation syndicale signataire du présent accord, de deux représentants élus du comité social et économique central et de deux représentants de la direction.

Les représentants des organisations syndicales signataires et du comité social et économique central peuvent se faire accompagner sur le suivi du régime prévoyance d’un cabinet extérieur à hauteur de 0,25 % des cotisations prévoyance.

Cette commission se réunit trois fois par an, et plus si nécessaire, pour s’assurer que les régimes de frais de santé et de prévoyance fonctionnent dans des conditions financièrement équilibrées et satisfaisantes.

Cette commission est tenue informée des évolutions de la réglementation concernant les régimes de frais de santé et de prévoyance et effectue une veille afin de proposer des orientations à prendre. Elle effectue un suivi des résultats techniques, sur une base semestrielle, pour être informée de l’évolution de la sinistralité, en déduire d’éventuelles dérives et envisager des actions correctives.

Elle étudie les améliorations possibles de la mise en œuvre du présent accord.

Une fois par an, et à la demande de la majorité de ses membres, il pourra être organisé une formation réalisée par le courtier sur les sujets inhérents aux régimes de frais de santé et de prévoyance.




Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2022.




Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent avenant. 

 




Fait à SAINT-OUEN, le 13 AVRIL 2022.
 
 






ANNEXE 1 : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM

Société Inetum :

Etablissement Grand Ouest :



Etablissement Ile de France :



Etablissement Méditerranée :



Etablissement Nord – Est :



Etablissement Rhône-Alpes :



Etablissement Sud Ouest :




Société Inetum Software France :






ANNEXE 2 : RESUME DE GARANTIES PREVOYANCE

Résumé de garanties à titre indicatif auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur par l’organisme assureur ayant souscrit le contrat d’assurance

 





(1) Sans pouvoir être inférieur 340% du PASS				
(2) Dans la limite des frais réels engagés pour les enfants de moins de 12 ans			
(3) A étant l'âge de l'assuré au moment de son décès				
(4) Sans pouvoir être inférieur à 24% du PASS				
(5) Sans pouvoir être inférieur à 30% du PASS				
TA : part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité Sociale / TB : part du salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond et TC : part du salaire supérieur à 4 fois ce plafond