Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU


ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU CATP  

Entre les Soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur Philippe CHATAIN, Directeur Général

d’une part,

les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :


d'autre part.

PREAMBULE

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante, accentués avec le déploiement de la mobilité à l’ensemble des salariés, rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés. Néanmoins parce qu'ils permettent d'être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente dans le respect de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Aussi, la transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse régionale et les salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel. Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause le respect de leur vie privée et familiale.  L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyperconnexion pour d’autres. Enfin, au regard des métiers de la Caisse régionale, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients. L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

L’objectif de cet accord est de mettre en œuvre des propositions concrètes pour accompagner « le droit à la déconnexion » voulu par le législateur et ainsi permettre aux acteurs de l’entreprise de bénéficier du progrès apporté par le digital tout en respectant leur vie privée et familiale. Le salarié s’engage à respecter le cadre légal et l’entreprise à faire respecter la loi, les textes signés au sein de l’entreprise. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions en vigueur. 

L’accord est structuré autour de 3 principes d’actions (3 premiers articles de l’accord décrits ci-après), accompagnés de pratiques pour une utilisation efficiente de : 
la gestion des mails via l’ordinateur portable, la tablette ou le smartphone
la disponibilité via le smartphone
l’utilisation des plateformes existantes et à venir permettant le travail à distance



Article 1 – UN DROIT A LA DECONNEXION EST RECONNU A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE LA TOURAINE ET DU POITOU  

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. 

Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). 

Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, le salarié et l’employeur doivent veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ».

Le droit à la déconnexion ne s’applique pas dans les situations de risques majeurs.

Article 2 – DE L’USAGE RAISONNABLE ET EFFICIENT DES OUTILS NUMERIQUES : SENSIBILISATION ET SUIVI DE L’APPROBATION

	2.1 – UN OUTIL DE SUIVI ANNUEL DE L’UTILISATION DES OUTILS A LA MOBILITE

Un questionnaire annuel sera diffusé aux métiers disposant de la mobilité mis à disposition par l’entreprise et suivi annuellement par la DRH. Une restitution sera effectuée dans le cadre de l’article 3.

	2.2 – SENSIBILISATION DES EQUIPES

Le développement des usages numériques s’accompagne d’un développement des compétences sur ce domaine. De ce fait, des formations sont proposées à l’ensemble des salariés afin que personne ne soit exclu par un manque de connaissance des outils numériques.

De plus, un dispositif de sensibilisation est mis en œuvre, notamment avec la diffusion de bonnes pratiques auprès de l’ensemble des salariés : 

Un dispositif de bonne utilisation de la messagerie, avec le rappel selon lequel toute information (par mail ou autre canal comme SMS ou réseaux sociaux) diffusée en dehors des heures habituelles n’appelle pas de réponse immédiate, sauf situation d’urgence ou d’astreinte.
Un dispositif de rappel et de communication sur la mise à jour du gestionnaire d’absence sur la messagerie y compris du téléphone portable pendant les périodes d’absence.
Une bannière de messagerie de droit à la déconnexion sera mise à disposition des salariés.

D’autres mesures pourront être proposées ou mises en œuvre sur la période de l’accord, comme une communication régulière auprès des salariés. 

Pour cela, le manager pourra être un levier pour insuffler ces bonnes pratiques dans le but d’être observées par chaque salarié. 

	2.3 – UN SUIVI ANNUEL ET INDIVIDUEL

L’utilisation des outils numériques est obligatoirement abordée lors de l’entretien annuel des salariés qui en disposent, avec une attention particulière pour les salariés en forfait jours. Dans ce cas un bilan individuel donnant lieu le cas échéant aux mesures de prévention et d’accompagnement personnalisées est réalisé. Ces éléments devront être indiqués dans le bilan de l’Entretien professionnel.

L’entretien professionnel est aussi l’occasion d’aborder la compétence numérique. Chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés de l’utilisation des outils numériques ou des situations répétées d’usage excessif des outils de la mobilité.

Par ailleurs, un suivi des situations individuelles peut être mis en œuvre au sein de la Direction des Ressources humaines pour traiter des situations atypiques et sensibiliser au respect du dispositif de droit à la déconnexion.

Article 3 – SUIVI DE l’ACCORD 

Un suivi de l’application de l’accord est mis en œuvre avec les organisations syndicales signataires de manière à pouvoir évaluer l’impact des mesures mises en œuvre. Ce suivi sera effectué annuellement. Le suivi portera sur les mesures de communication, sensibilisation effectuées, comme le nombre de publications réalisées (DI, Mails DRH à destination de l’ensemble des salariés, brief siège et réseau). 

Article 4 – DUREE DE l’ACCORD 

Le présent accord est applicable à compter de sa signature pour une durée de 4 années, à l’expiration desquelles il cesse de plein droit, de produire tous effets.
Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord. De plus, il sera dans les 3 premières années révisé annuellement afin d’y intégrer les enseignements des mesures décrites à l’article 2.

Article 5 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire auprès des greffes du Conseil des Prud’hommes de Tours.


Fait à Tours, le 1er juin 2022,


Signature du représentant de la C.R.C.A.M. : P. CHATAIN



Signature des représentants syndicaux :

Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,
Le Directeur Général 

Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..

Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..

Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..…………………..

Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….…………..

Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………