ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023
Relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
UES 4CAD

Entre,
L’UES 4CAD, située 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS, représentée par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur X,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale F3C CFDT, représentée par Messieurs X et X et Madame X,
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée  les 15, 26 et 28 septembre 2022. Cette négociation a pris en compte la situation économique et sociale de l’UES 4CAD, ainsi que son environnement. Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation a porté sur les salaires effectifs ; la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du télétravail ; l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Cet accord concerne l’ensemble des entités juridiques appartenant à l’UES 4CAD : 4CAD PLM, 4CAD ERP et 4CAD IOT.

MESURES LIEES AUX SALAIRES EFFECTIFS 
L’UES 4CAD et la CFDT ont échangé sur les revendications présentées au regard des conditions économiques et des structures de rémunération existant au sein de 4CAD PLM, 4CAD ERP et 4CAD IOT.
Les Parties ont souhaité faire un effort conséquent sur les mesures liées à la rémunération immédiate mais également différée. 

Sur la demande de la CFDT concernant une augmentation collective de 8 % et globale de 10 % :

L’UES 4CAD reconnaît l’implication de tous et le contexte particulier de l’année 2022 lié à l’inflation. Un effort budgétaire non négligeable sera réalisé vers les salariés pour revaloriser les salaires de façon collective : l’ensemble des mesures représentent environ X % de la masse salariale. 
L’engagement de la Direction est particulièrement conséquent : en terme de volume alloué et de réactivité dans la mise en œuvre. Les discussions autour des augmentations seront cette année anticipées par rapport au calendrier habituel. Les échanges individuels avec les salariés se dérouleront entre octobre et novembre.
La Direction appelle néanmoins à la vigilance sur les évolutions économiques incertaines et les impacts qu’elles peuvent avoir sur nos clients et ainsi notre activité. Les mesures ont été étudiées pour prendre en compte les réalités du marché économique et du marché de l’emploi.
Trois mesures fortes permettront d’ajuster les niveaux de rémunération :
1/ Une augmentation collective de X % de la rémunération fixe pour les CDI entrés avant le 31/12/2021.
Les bénéficiaires seront les salariés en CDI présents depuis le 1er janvier 2022 au sein de l’UES 4CAD (hors rachat). Les salariés ayant bénéficié d’une réévaluation suite à un changement de poste ou relevant d’un accord contractuel préalable ne sont pas inclus.
La mesure sera rétroactive au 1er octobre 2022.

2/ Une prime « inflation et performance » de X € 
Cette prime sera versée dans le cadre de la prime de partage de la valeur qui bénéficie d’un régime d’exonération favorable pour les salaires inférieurs à 3 SMIC annuels (soit 604422, €).
Les bénéficiaires seront les salariés en CDI, CDD ou en alternance présents au 31 octobre 2022 au sein de l’UES 4CAD. 
Destinée à donner du pouvoir d’achat immédiat et sans cotisations salariales, le montant de la prime a pris en compte l’inflation économique et la performance FY22 du Groupe.
Les montants seront modulés en fonction de l’ancienneté des collaborateurs et de la durée de présence effective sur l’année fiscale 2022 (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022) :

La prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiels.
Pour les salariés éligibles aux X € nets cela représente une prime d’un montant d’environ X € bruts, soit :
X % pour un salaire de 30 000€
X % pour un salaire de 40 000€
X % pour un salaire de 50 000€

La question de l’inflation a été largement débattue lors des réunions, il a été validé le fait de repositionner un échange CFDT/Direction après 6 mois d’exercice fiscal pour faire le point sur le niveau d’inflation en France. Les prévisions macroéconomiques ne permettent pas à date d’identifier si celle-ci sera durable, dans quelle mesure, ni quelles seront les performances du Groupe 4CAD si ces clients industriels sont trop impactés.
En avril, une mesure complémentaire pourrait être discutée avec la CFDT en fonction :
Du niveau d’inflation : maintien durable à 6 % (Insee)
De la situation économique du Groupe
Cette mesure complémentaire pourrait prendre la forme d’une nouvelle augmentation (en % ou en montant) ou d’une nouvelle prime. Cela viendrait en complément des mesures octroyées dans le présent document. Le calcul prendrait en compte les mesures déjà appliquées et la situation du Groupe à cette date.
La prime d’inflation/performance versée en octobre reste acquise. 

3/ Une enveloppe d’augmentation liée à un repositionnement salarial eu égard à la valorisation de l’emploi sur le marché est également allouée. Elle représentera environ X % de la masse salariale.
Ces revalorisations cibleront certains salariés uniquement et seront décidées individuellement. La mesure sera rétroactive au 1er octobre 2022.

Sur la demande de la CFDT concernant la revalorisation des salaires des apprentis :
Les rémunérations des apprentis sont indexées à une grille prévoyant une évolution de salaire selon le niveau de diplôme, le nombre d’années d’expérience et l’âge du salarié. Ainsi des évolutions sont réalisées chaque année, puis à chaque évolution du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de façon automatique.
En ce sens, l’UES 4CAD ne souhaite pas appliquer d’autre augmentation de salaire sur les apprentis. Ils seront concernés, selon leur date d’ancienneté, par la distribution de la prime « inflation et performance ».

Sur la demande de la CFDT concernant la réévaluation du budget du CSE lié aux activités sociales et culturelles :
Le montant alloué aux « ASC » est de X % de la masse salariale de l’UES. La réévaluation servirait à pouvoir réaliser quelques actions supplémentaires tout au long de l’année. 
Il a été décidé l’attribution d’un budget « ASC » équivalent à X % de la masse salariale de l’UES à partir du 1er octobre 2022.





Sur les demandes globales de la CFDT autour du télétravail, des déplacements, la mobilité durable:
La Direction a souhaité mettre l’emphase sur les mesures de rémunération directe pour cet exercice. 


DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord relatif à l’organisation et à la durée du travail a été signé en date du 22 décembre 2020.
Un accord relatif à la mise en place et à l’organisation du télétravail a été signé en date du 22 décembre 2020.
Les parties confirment leur volonté d’appliquer pleinement ces accords.
L’UES 4CAD rappelle que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. 

INTERESSEMENT, PARTICIPATION et EPARGNE SALARIALE
Les sociétés 4CAD PLM et 4CAD ERP ont conclu un accord de participation respectivement en date du 25 juillet 2014 et 27 février 2017. En raison des résultats à date de la société 4CAD IOT, celle-ci ne bénéficiait pas d’un accord de participation. Cela sera étudié lors de cette année fiscale.

La Direction de l’UES 4CAD est favorable à la mise en place d’accord d’intéressement au niveau des différentes sociétés : il s’agit d’associer les collaborateurs à la réussite de l’entreprise via un mécanisme de redistribution. L’enveloppe est déterminée par des critères négociés.
La direction et la CFDT ont pour objectif de mener ces négociations dans les mois à venir. 
En effet, si la négociation aboutit avant le 31 mars 2023, les collaborateurs pourraient en bénéficier dès février 2024 si les objectifs fixés sont atteints.


SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un plan d’actions « Egalité Femmes / Hommes » est en cours avec des actions qui seront mises en place sur l’exercice fiscal 2023 autour des thématiques Rémunération, Articulation Vie Professionnelle/ Vie Privée et Santé au Travail.
L’une de ces mesures prévoit la mise en place d’une enveloppe de X € bruts dédiée à la diminution des écarts de rémunération.


ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE 
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la DREETS et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise devra toutefois faire l’objet d’une nouvelle négociation chaque année. Le point de départ du délai dont dispose l’employeur pour engager la négociation est la date d’achèvement de la dernière négociation.

A la date de signature du présent Accord, la Société procédera à son dépôt :
Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme de télé-procédure ; 
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les accords sont rendus publics dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et de signataires, et versés dans une base de données nationale accessible depuis Légifrance. Les parties peuvent cependant décider de ne pas publier certains passages. Cette décision doit être formalisée par un acte motivé et signé, côté salariés, par la majorité des syndicats signataires et, côté employeurs, par le ou les représentants légaux. 
En outre l’employeur peut, par une décision unilatérale, occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Les salariés seront destinataires du présent accord dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 du code du travail.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentielle dans un contexte concurrentiel. 


Fait à BOUGUENAIS, le 28 septembre 2022


Pour l’UES 4CAD
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Pour la F3C CFDT
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