AVENANT N°3 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE SAFRAN NACELLES




ENTRE 

La Société SAFRAN NACELLES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part


ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :

Pour la CFDT :






Pour la CFE-CGC :






Pour la CGT :






D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a des conséquences importantes sur le secteur de l’aéronautique. Cette crise entraine une baisse profonde du trafic aérien ce qui se traduit par une baisse drastique de la demande des clients de la société. Cette situation devrait perdurer plusieurs années. 

Pour faire face aux conséquences découlant de cette crise, la société Safran Nacelles est amenée à prendre certaines mesures dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « d’activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME). 

C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et signé un accord portant sur la mise en œuvre de mesures d’application de l’activité réduire pour le maintien en emploi (ARME) en date du 29 septembre 2020, pour une durée de deux ans jusqu’au 30 septembre 2022.

Parmi les mesures prévues à cet accord, figurait notamment des modalités spécifiques d’alimentation du Compte-Epargne-Temps (CET) pour la campagne de janvier 2021 (article 8 de l’accord). Ces stipulations se substituaient de plein droit à celles contraires ou incompatibles des dispositifs conventionnels en vigueur dans l’entreprise, dont celles issues de l’accord relatif au Compte Epargne Temps. 

Compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et des conséquences qu’elle emporte sur le secteur de l’aéronautique, les parties ont négocié de nouvelles modalités spécifiques d’alimentation du CET pour la campagne d’affectation de juin 2021. Un avenant n°2 à l’accord relatif au Compte Epagne Temps au sein de Safran Nacelles a ainsi été conclu le 22 mars 2021.

En l’état du contexte sanitaire et financier actuel, les parties ont de même entendu négocier et reconduire de nouvelles modalités spécifiques d’alimentation du CET pour la prochaine campagne d’affectation de janvier 2022.

Tel est l’objet du présent avenant n°3 à l’accord relatif au Compte Epagne Temps au sein de Safran Nacelles.


CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Alimentation du CET lors de la campagne de janvier 2022
Les parties sont convenues, à titre exceptionnel, de limiter la possibilité d’affecter des droits en « temps » dans le CET lors de la campagne d’affectation du mois de janvier 2022.

Ainsi, les salariés ne pourront lors de la campagne d’affectation de janvier 2022 affecter que 5 jours de repos ou congés (sont concernés tous les droits en « temps » visés à l’article 2.1 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 10 avril 2018) dans le CET, sous peine d’être définitivement perdus pour les droits en « temps » concernés (notamment les jours de repos conventionnels du type « RTT » ou liés au forfait annuel en jours non utilisés en fin d’exercice), sauf dérogation de la part de la Direction des Ressources Humaines octroyée au salarié, notamment au regard des impératifs de service. 


 Durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à sa date de conclusion.

Il est conclu pour une durée déterminée. L’accord expirera le 28 février 2022, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


 Effets de l'avenant
Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations contraires ou incompatibles de l’ensemble des dispositifs conventionnels en vigueur dans l’entreprise, et notamment à celles de l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de Safran Nacelles en date du 10 avril 2018 et de son avenant n°1 du 7 juin 2019, ainsi qu’à tout usage ou engagement de l’employeur portant sur le même objet.  

Par conséquent, le temps d’application du présent avenant, les stipulations contraires ou incompatibles des accords ou conventions applicables au sein de l’entreprise ou de l’un de ses établissements sont neutralisées par l’application du présent avenant. 


 Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.


Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Magny Les Hameaux, le 25 octobre 2021

En 7 exemplaires originaux,


Pour Safran Nacelles,
XXX, Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales




Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC





Pour la CGT