Accord d’établissement portant sur 
le calendrier d’activité pour l’année 2019

Entre

GOODYEAR DUNLOP TIRES France – Etablissement de Riom
Dont le siège social est situé : 8 Rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON
Représentée par                                           , Directeur de l’Etablissement

&

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) 
Représentée par                                          , Délégué Syndical 

Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Représentée par                                          , Délégué Syndical 

Ci-après désignées sous le vocable « les parties », 


Préambule

Les Parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions qui se sont tenues les 24 octobre, 7 novembre et 22 novembre 2018 pour déterminer le calendrier de production sur le site de Riom pour l’année 2019, tenant compte des plans de charge du site. 
Les Parties sont également convenues des modalités de prise des congés payés et JRTT, ainsi que de l’organisation de la journée de solidarité.
Les Parties ont convenu ce qui suit.

Caractéristiques de l’Accord

Objet 
Le présent Accord d’Etablissement est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il a pour objet de déterminer le calendrier d’activité pour l’année 2019 pour les salariés postés de production (équipes 1*8, équipe 2*8 ou équipe de nuit fixe), relevant de l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail du personnel posté portant révision globale de l’accord du 14 novembre 2008, signé le 30 septembre 2016. Il définit collectivement le positionnement des 30 jours ouvrables de congés payés légaux et le positionnement de 7 RTT collectif accordés en application de l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail du personnel posté en date du 30 septembre 2016. 
Ce calendrier d’activité pour l’année 2019 s’applique également pour les salariés non postés, en fonction des nécessités de service. 

Durée
Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019. Il se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet et cessera en tout état de cause de produire ses effets à compter du 1er janvier 2020, sans qu’il puisse être soutenu que certaines de ses dispositions devraient être maintenues. 
Il est précisé que compte tenu des discussions en cours avec les organisations syndicales, relatives au temps de travail, les Parties conviennent de se revoir si besoin avant la fin du premier trimestre 2019 pour convenir le cas échéant des modalités applicables au calendrier en cours. 

Conditions de validité
Le présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il est rappelé que la conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent accord doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear Dunlop Tires France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme


Adhésion ultérieure
Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent Accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite.
Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’Accord conformément à l’article précédent.

Principes et modalités de fixation du calendrier 2019

Pour le personnel posté, les jours de RTT fixés collectivement conformément à l’article 2.2.1 de l’accord d’établissement du 30 septembre 2016 ainsi que les jours de congés payés légaux sont positionnés tels que prévus en annexe 1 (calendrier 2019), pour les salariés disposant d’un droit à congé et à JRTT complet. 


Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent que l’une de ces JRTT fixées collectivement sera dédiée à la journée de solidarité. Il s’agit du lundi 10 juin 2019. Pour le personnel non posté, les modalités relatives à la journée de solidarité seront fixées par voie d’accord avec les organisations syndicales. 


Fait en six exemplaires originaux à Riom, le 7 Décembre 2018



Pour Goodyear Dunlop Tires France – Etablissement de Riom, 
                                               , Directeur de l’Etablissement




Pour la C.F.D.T.
Représentée par                                                    , Délégué Syndical




Pour la C.G.T.
Représentée par                                                    , Délégué Syndical