Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS

Entre :
La Société LEROLOC
Dont le siège social est situé LA LANDE SAINT LUC 50450 VER
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical


Préambule

Dans le cadre de la période de transition prévue par l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les partenaires sociaux entendent s’organiser en vue de la parfaite maitrise de l’organisation de l’élection du prochain Comité Social et Economique (CSE).

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 01 décembre 2018, les opérations électorales devraient débuter courant septembre 2018. Cependant, la Société ayant besoin de temps pour s’organiser dans le cadre du nouveau dispositif légal, l’engagement d’un processus électoral au terme actuel de l’expiration des mandats apparaît peu judicieux.

Article 1 : Organisation 

Conformément aux dispositions de l’article 9 –II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivés à terme le 01 décembre 2018, au plus tôt jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection prévue en janvier 2019 et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2019.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 25 janvier 2019 et 08 février 2019.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 20 septembre 2018.

Fait à Rots, le 20 septembre 2018


La Direction représentée par Monsieur, Président







L’Organisation Syndicale CFDT représentée par  Monsieur, Délégué Syndical
Avenant n°6 portant révision de
l'annexe 1 de l'accord sur
l'aménagement du temps de
travail au sein de
l'établissement Fonctions
Centrales 

PREAMBULE


Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l'annexe 1 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015, dans les conditions définies ci-après. 
Article 1 
Le présent tableau vient annuler et remplacer les colonnes et lignes des tableaux figurant dans l’accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 et les avenants associés concernant les équipes suivantes : les différentes missions de la Direction des Achats, les pôles Achats Généraux Prestations Intellectuelles (AGPI), Informatique et Télécom (IT), Energie et Matières Premières (EMP) de la Direction des Achats, la Mission Appui au Management de la DSIT et les départements Postes (DP) et Contrôle Commande Locale (DCCL) du CNER.




Article 2
Les autres dispositions de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC demeurent inchangées.

Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 — Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 — Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC du 13 février 2015.
Article 3.3 — Dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-5 et suivants, L2262-5 et suivants et R.2262-1 et 2 du Code du travail, il sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 11.3 sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC.

Fait à La Défense en 7 exemplaires, le 

Pour l'établissement Fonctions Centrales



 Pour les organisations syndicales représentatives





CFDT				CFE-CGC			CGT				FO
Annexe 1 – Rappel de la liste des équipes et aménagements par équipes
PROTOCOLE D’ACCORD DE NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL (TOUS COLLEGES CONFONDUS) ET DES MEMBRES DES CHSCT 


Entre 

La Direction du réseau TADAO de Transdev Artois-Gohelle, représentée par <>
Et
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>

PREAMBULE – Le contexte

Par accord du 26 avril 2018, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise convenaient de reporter les mandats en vigueur jusqu’à la date du 22 novembre 2018, dans l’attente de la conclusion d’un accord d’entreprise visant à mettre en place les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Or, à ce jour, les négociations sur ce sujet n’ont pas encore pu être ouvertes. De ce fait, les parties sont tombées d’accord sur le fait que le délai du 22 novembre pour la mise en place des élections ne serait pas réalisable. 

En conséquence, elles ont décidé d’acter par le présent avenant de proroger à nouveau les mandats actuels. 

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise,  des délégués du personnel et des membres des CHSCT

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT seront prorogés jusqu’au 31 mai 2019, date programmée du 2nd tour.





Article 2 – Application de l’accord

Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.


Article 3 – Publicité

Le présent avenant est déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi
et de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.  

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire contre récépissé.

En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel par le biais de l’affichage sur le tableau prévu à cet effet.

Fait en 6 exemplaires originaux, 

A Lens, le 20 septembre 2018




   Directeur Général




    
Délégué syndical CFDT		Délégué syndical CFE-CGC





 
Délégué syndicale FO	Délégué syndical UNSA
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 

AU STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF





Entre 

La Société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, dont le siège est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62 300), représentée par <>, 

												D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>

												D’autre part	
PREAMBULE 

Par accord du 16 novembre 2007, la société KEOLIS ARTOIS et les partenaires sociaux, suite à la fusion des sociétés CTA et KEOLIS GOHELLE ont souhaité offrir à l’ensemble des salariés un statut individuel et collectif uniformisé.

Cet « Accord relatif au statut individuel et collectif» comprend notamment en son article 3 une clause relative au « Treizième mois ».

Par ailleurs, la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, a succédé à la société KEOLIS ARTOIS-GOHELLE le 1er janvier 2017.

Au vu de la règle du 13ème mois appliquée au sein du Groupe TRANSDEV et dans un souci d’harmonisation des pratiques sur le sujet, la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE a souhaité réunir les partenaires sociaux pour redéfinir les modalités de versement du 13ème mois.
En conséquence de quoi, le présent avenant vient annuler et remplacer l’article 3 de « L’accord relatif au statut individuel et collectif ».


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1  - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs non cadres de la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE.


Article 2 – Modalités de prorata du 13ème mois

Un treizième mois est versé aux salariés sans condition d’ancienneté (au prorata du temps de présence au cours de la première année).

La base de calcul est constituée par le salaire de base du mois de décembre + points complémentaires  augmenté de l’ancienneté atteinte au cours du même mois.

Le montant du 13ème mois est proratisé en fonction des absences du salarié sur la période de référence susmentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes : 

Accident de travail
Accident de trajet
Maladie
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité
Mi-temps thérapeutique

Le versement est effectué avec la paye du mois de décembre (acompte au 30 novembre).


Article 3 – Publicité

Le présent accord est déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi et
de manière anonyme auprès de la base de données nationale pour être rendu accessible au public.  

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait en 6 exemplaires originaux, 

A Lens, le 20 septembre 2018



   Directeur Général




Délégué syndical CFDT		Délégué syndical CFE-CGC





 
     
Délégué syndical FO	Délégué syndical UNSA
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel




Entre les soussignés :

La société Imerys Refractory Minerals Glomel, désignée IRMG, dont le siège social est situé 43 Quai de Grenelle 75015 PARIS, représentée par Laurent FESARD agissant sur délégation de Jean-Marc BIANCHI, Président

Et les Membres titulaires de la délégation unique du personnel :



Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Membres du personnel de la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 



Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 octobre 2019
Ainsi, les mandats des Membres de la délégation unique du personne et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.



Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 





Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires l'établissement procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Glomel, le 5 septembre 2018
Avenant à l’accord sur le calendrier de consultation
Du Comité Central d’Entreprise sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France



Entre
La Société Yoplait France SAS, dont le siège administratif est situé 150 Gallieni 92641 Boulogne-Billancourt représentée par XXXXXX, Directeur Ressources Humaines,
Et 
Les Organisations syndicales représentatives de la Société Yoplait France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXXX – CFTC
XXXXXX – CGT

Il a été arrêté e qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier, à la demande des Organisations syndicales, les dispositions de l’article 1 de l’accord relatif au calendrier de consultation du Comité Central d’Entreprise sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France daté du 4 juillet 2018.

Article 1.
La consultation sur le projet de mise en société des activités de Yoplait France, initialement prévue au 9 octobre, est ainsi reportée au 19 octobre 2018.
Article 2.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il sera déposé par la Société conformément aux dispositions légales.

Fait à Boulogne,
Le 20 septembre 2018.

Pour la Société Yoplait France


XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines


Pour les organisations Syndicales Représentatives



XXXXXXX 				XXXXXXX
CFTC		        				CGT
ACCORD D’ETABLISSEMENT
Egalité Homme femme



PREAMBULE
Pour rappel, le cadre de la négociation doit porter sur les éléments suivants :
L’analyse des écarts de salaire
Le déroulement de carrière et la promotion
L’accès à la formation
Les conditions de travail


CHAMP D’APPLICATION


L’accord va fixer les objectifs conformément à ces éléments.
A la lecture de la Base de Données Economiques et Sociales 2017 il a été établi les constats suivants :
La répartition homme-femme est faite ainsi à l’EHPAD Saint Joseph :
Femme :54
Homme :9

Répartition des temps partiel :
Femme :4
Homme :3

Sur la base de ces constats les engagements tourneront autour des axes suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération
Le déroulement de carrières et la promotion.


CHAMP D’APPLICATION

BENEFICIAIRES 
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise ou en cours de recrutement.

Axe 1 : l’embauche
Constat :
Les hommes sont faiblement représentés dans la filière paramédicale et hôteliere.
Le recrutement reflète donc ce constat.
Objectifs :
Une politique de mixité s’appuie sur un équilibre entre les femmes et les hommes.
Nous nous engageons à apporter une attention particulière aux candidatures d’hommes dans les fonctions dans lesquelles ils sont les moins représentés.

Axe 2 : La formation
Constat :
La proportion de femmes et d’hommes formés est similaire à la proportion de femmes et d’hommes présents dans l’établissement.
Il n’y a aucune discrimination dans l’accès à la formation.
Objectifs :
Assurer l’accès à la formation dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, à temps plein et à temps partiel afin de développer de manière équivalente leur employabilité.
Favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, notamment en veillant à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires habituels de travail, à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation et à privilégier les déplacements sur la région (afin également de permettre aux salariés l’exercice de leurs responsabilités familiales).


Axe 3 : La rémunération
Constat :
L’établissement réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, en appliquant les mêmes conditions selon la grille conventionnelle.


Axe 4 : Le déroulement de carrières et la promotion
Constat :
Les femmes et les hommes occupent les fonctions proportionnellement à la répartition des hommes et des femmes dans les différents métiers.
Objectif :
Les promotions seront traitées avec la même équité entre les hommes et les femmes.




4	DENONCIATION DE L’ACCORD

 Durée de l’accord, dénonciation et révision :
 L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 




Nancy le 18/9/2018

	Signatures des parties


Le directeur									La CFTD
AVENANT ACCORD PRIME DE FIN D’ANNEE






ENTRE

	TENTE, Représentée par X
ET

	les Organisations Syndicales représentatives signataires.





ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s'applique aux Salariés de l'Entreprise X ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel aux coefficients 700 à 820 tel que définis par la CCNP et ayant moins de 20 ans d’ancienneté.
Les autres conditions restent inchangées.



ARTICLE 2- DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

							Fait à La Barre le 18 septembre 2018,


Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE RIVE DROITE ENVIRONNEMENT





Entre les soussignés :

RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, sise rue Jean Cocteau – 33150 CENON, représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXXX. 

d'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative, à savoir :

XXXXXX représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Préambule :

Les mandats des Membres élus de la délégation unique du personnel devraient prendre fin le 20 novembre 2018.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.

Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la société,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.


Article 2 – Date des élections professionnelles

Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tours seront organisés en novembre 2019 au plus tard.


Article 3 – Champs d’application

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.


Fait à Cenon, le 18 septembre 2018



Pour la direction					Pour la xxxx
Xxxx							xxxx
Signature						Signature
La Poste / DSCC Picardie												

REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF

Le présent avenant de révision de l’accord du 25/8/2016, relatif à l’établissement de COMPIEGNE PDC, site courrier de COMPIEGNE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,
La Poste société anonyme dont le capital social est de 3 800 000 000 € prise en son établissement de COMPIEGNE PDC, représentée par Mme. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 25 août 2016 à savoir : 
 
syndicat CGT représenté par M. dûment mandaté
syndicat FO représenté par M. dûment mandaté
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant 
Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CHSCT en date du 22/08/2018 et du CT en date du 04/09/2018

Article 1- Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25 août 2016, relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de COMPIEGNE PDC, site courrier de COMPIEGNE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 

Article 2 – Durée de l’accord
L’article n° 8 de l’accord du 25 août 2016, relatif à la durée de l’accord, est modifié comme suit :
L’accord du 25 août 2016 conclu initialement pour une durée de 24 mois, est prorogé pour une durée déterminée de 5 mois et 19 jours.
L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 19 mars  2019.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article n° 8 de l’accord du 25 août 2016 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 20 septembre 2018 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article4 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de l’Oise et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 25 août 2016

A COMPIEGNE le 18 septembre 2018

Pour l’établissement de COMPIEGNE PDC						
M.	

Pour le syndicat CGT					Pour le syndicat FO	
 M								M
AVENANT ACCORD PRIME D’ASSIDUITE







ENTRE

	TENTE, Représentée par X
ET

	les Organisations Syndicales représentatives signataires.



ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s'applique aux Salariés de l'Entreprise TENTE Roulettes Polymères ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel des coefficients 700 à 820 tel que définis par la CCNP.
Les autres conditions restent inchangées.



ARTICLE 2- DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.




							Fait à La Barre le 18 septembre 2018,



Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
AVENANT ACCORD PRIME D’ASSIDUITE







ENTRE

	TENTE, Représentée par X
ET

	les Organisations Syndicales représentatives signataires.



ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s'applique aux Salariés de X un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel des coefficients 700 à 820 tel que définis par la CCNP.
Les autres conditions restent inchangées.



ARTICLE 2- DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.




							Fait à La Barre le 18 septembre 2018,



Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
article 3. DUREE DE L’ACCORD

LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA SIGNATURE POUR UNE DUREE INDETERMINEE

Article 4 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 2 octobre 2018.





DirectEUR Général                	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Ce protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 01 juin 2019.

Article 4 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 2 octobre 2018.



	
Directeur Général                	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
Plan d'action sur l'égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
Société SODIVAL SAS
Année 2018
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

N° SIREN 326118130
N° SIRET : 32611813000045
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
- Aménagement des horaires de travail pour les mamans ayant des enfants scolarisé en école maternelle, et école primaires
- Attribution des congés des scolaires aux mamans ou papas prioritairement
- Attribution des congés sur la période légale avec le conjoint sur une période de 15 jours consécutifs.

 Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :



Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et de santé et de  sécurité.

Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour l'année 2018 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :





















Formalités
Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Bitschwiller les Thann
Le 18 septembre 2018

Pour la Société SODIVAL


Pour la DUP
Avenant aux ACCORDS D’ENTREPRISE


PERSONNEL GARDIENNAGE ET PERSONNEL ADMINISTRATIF 
Négocié avec les représentants de la
Délégation Unique du Personnel
Septembre 2014



Direction Générale



Délégués titulaires collège employé


Délégué titulaire collège cadre


Délégués suppléants collège employé


Délégués suppléants collège cadres





PREAMBULE

Le présent avenant a été négocié entre les parties suite à la refonte de la politique des congé et RTT (document annexé à l’avenant).


Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la convention de l’immobilier et de la convention du gardiennage.




SECTION 1 : AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article 2 est modifié comme suit :

Les jours de RTT doivent être pris avant le 31 Décembre avec une prise minimale de 50 % des jours de RTT (hors RTO fixés chaque année) avant le 31 Aout 


SECTION 2 : ABSENCES DIVERSES


L’article 1 est complété par la disposition suivante : 

La période de prise des congés payés s’étend du 1er janvier de l’année N au 06 janvier de l’année N+1  







PROCESSUS DE VALIDATION DE L’ACCORD

En l’absence d’organisations syndicales dans l’entreprise, cet accord sera soumis pour validation à la Commission Nationale Paritaire 

DEPOT DU TEXTE

Le présent Accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.


Fait à Grenoble, le 18 Septembre 2018


Le Directeur Général	Pour La Délégation Unique du Personnel
Lundbeck SAS

Tour W
102 Terrasse Boieldieu	Tel.:+ 33 {0) 1 79 41 29 00
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX	Fax : + 33 {0) 1 41 23 00 95
France





www.info-patient@lundbeck.fr



		





Entre les soussignés 

La société Lundbeck S.A., représentée par                 en sa qualité de Directeur des ressources humaines ;
                                                                                                                                         D’une part,
  

L’Organisation syndicale SNPADVM-UNSA, représentée par                            , délégué syndical ;
                                                                                                                                      D’autre part,


Le présent avenant concerne l’article mentionné ci-dessous, toutes les autres clauses de l’accord conclu le 08/04/2018, demeurent inchangées.


Article 6- Durée d’application

Le présent accord s’appliquera dorénavant à compter de sa signature et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en 2021.

Au terme de cette période réduite à 4 ans au lieu de 5 ans comme le prévoyait l’article initial, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.  


Fait à la défense, Le 18 septembre 2018


En 5 exemplaires


Pour Lundbeck SAS				              Pour la délégation syndicale SNPADVM-UNSA








Société par Actions Simplifiée au capital de 900 000 €

R.C.S. Nanterre 552 123 200
APE :  4646 Z

TVA Intracommunautaire : FR 37 552 123 200
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE L’UES CSE USAP ayant pouvoir de négociation



Entre les soussignés
La Société USAP, représentée par, dûment mandaté,

Les Boutiques de l’USAP représentées par 


USAP Formation, représenté par, dûment mandaté


L’Association USAP, représentée par, dûment mandaté
D’une part

Et,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
FNASS PROVALE, représentée par 
TECH XV CFDT, représentée par 

Et les membres de la DUP USAP à l’unanimité conformément au procès-verbal en date du 27 septembre 2018 (annexe 1)
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1. : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à la date de sa signature après la réalisation des formalités d’approbation par les salariés dépourvus de représentant du personnel (ratification au 2/3 par référendum à bulletin secret) et les représentants du personnel pour l’USAP  et après les formalités de dépôt.

5.2. : Evaluation de l'application de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
5.3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
5.4 : Dépôt 
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
A Perpignan, Le 27/09/2018
Pour l’USAP :

Pour les boutiques de l’USAP :

Pour USAP Formation

Pour l’Association USAP
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail





Entre les soussignés,

La société Bouverat Industries dont le siège social est situé 99 rue des Charmilles à Marnaz,
Représentée par Monsieur TRINCAT Fabien, agissant en qualité de Directeur Général 
Ci-après dénommée la société ,
d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par : 
M. LENFANT Eric délégué syndical CFDT
Ci-après dénommées « l’organisations syndicale »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 3 novembre 2019. 



Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.



Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Haute-Savoie et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Bonneville. 




Fait à Marnaz, le 27 septembre 2018


Pour l’entreprise					Pour l’organisation syndicale
Fabien TRINCAT					Eric LENFANT
Directeur Général					Délégué syndical CFDT
Avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel de la société GEODIS LOGISTICS Sud-Ouest du 1er Octobre 1999 et à ses différentes annexes

      




      ENTRE :

La Société GEODIS LOGISTICS Sud-Ouest représentée par xxx en sa qualité de Responsable Ressources humaines, dûment habilitée par XXX , Président d'une part ;

ET

Les organisations syndicales CFDT , FO, et CFTC  d'autre part, représentées par :

XXX , délégué syndical CFDT, absent
XXX, délégué syndical FO
XXX, délégué syndical CFTC




Préambule 

Pour faire suite à la dénonciation de l’avenant du 20 décembre 2012 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de TAILLEUR INDUSTRIE Région Sud-Ouest du 1er Octobre 1999 et à ses différentes annexes, il a été convenu ce qui suit :
Les différents points de l’accord signé le 29 mars 2010 sont repris et continuent de s’appliquer.




Article 1 : PERSONNELS CONCERNES 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société GEODIS LOGISTICS SUD OUEST. Il ne s’applique pas aux cadres dirigeants.



Article 2 : OBJET DE L’ACCORD 





Article 3 : COMPTEUR D’HEURES

  
Article 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Article 5 : CLAUSE DE REVISION

S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, ou si la situation d’un client présent ou à venir venait à évoluer, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet avenant ou à les dénoncer.

Article 6 : ADHESION 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 7 : REVISION – DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L 2261-7 et suivants le Code du Travail.


Article 8 : NOTIFICATION DEPOT LEGAL

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, auprès de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi de Bordeaux et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Accord établi en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacune des parties signataires.
     
Fait à Plaisance, le 27 septembre 2018
Procès-Verbal d’accord - Négociation annuelle obligatoire du 27/09/17

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société SAPL représentée par en sa qualité de Présidente d’une part;
- les syndicats représentatifs (CFDT) et (CFDT) d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Demande d’/augmentation des salaires 

Une nouvelle augmentation des salaires à l’ensemble du personnel est refusée. 

En effet, sur les quatre dernières années (2014 – 2018), l’ensemble du personnel (en dehors des nouveaux arrivants) a été généreusement augmenté. 
A ce jour, aucun salarié ne peut se faire valoir de nouveaux critères justifiant une nouvelle augmentation (ex : développement de compétences, nouvelles fonctions, ajouts de tâches en plus des tâches de bases, évolution de position, …). 

Primes sur marchés

Les salariés ont formulé une demande consistant en l’allocation d’une prime sur la passation de marchés. 
La direction confirme que la situation actuelle de l’entreprise ne permet pas de répondre favorablement à cette demande et elle propose de reprendre les discussions lors de la prochaine NAO.
Pour mémoire, les raisons de cette décision sont les suivantes :
Diminution de la marge commerciale sur le dernier bilan
Diminution du chiffre d’affaire sur le dernier bilan
Résultat d’exploitation négatif sur le dernier bilan
Evènements divers ayant impactés la trésorerie (dégâts des eaux non pris en charge par les assurances, mise à niveau du système informatique, mise à niveau du système de surveillance, litige Vanko, …) 



…/…


Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Alençon dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon.

Fait à La Ferté en Ouche, le 30 Septembre 2018.


	    Pour la Société,                                                                    Pour les syndicats,
         
	    Présidente de S.A.P.L.					          Déléguée du personnel (CFDT)



								          
								          Délégué du personnel suppléant (CFDT)
PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre d’une part

-	Le Directeur de la Caisse Locale Déléguée de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Midi-Pyrénées,

Et d’autre part
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CGT
Le délégué syndical FO
La déléguée syndical CFE-CGC

Vu le code du travail, notamment les articles L.42316, L.43314, L.4355,
Vu le code de la sécurité sociale, 
Vu la convention collective nationale de travail des employés et cadres du Régime Social des Indépendants du 20 mars 2008,
Vu la convention collective nationale de travail des personnels de direction du Régime Social des Indépendants du 20 mars 2008,
Vu la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du Régime Social des Indépendants du 20 mars 2008,
Vu l’accord national relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel 

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE
Les parties signataires rappellent que dans le cadre de la suppression des structures SSTI à fin 2019, les organisations syndicales avaient demandé que les mandats actuellement en cours des instances représentatives du personnel soient prorogés jusqu’à la fin de cette période transitoire.
Elles rappellent que la Commission Paritaire Nationale de Négociation a conclu,  le 17 mars 2018, un accord national relatif à la prorogation du mandat des IRP ; que cet accord a reçu l’agrément ministériel le 25 juin 2018.


Les mandats des membres des instances représentatives élus arriveront à expiration au cours du dernier trimestre de l’année 2018. En conséquence, elles estiment souhaitable de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, actuellement en fonctions à la CLDSSTI Midi-Pyrénées.



La durée des mandats en cours d’exercice des membres élus des instances représentatives du personnel sera prorogée, jusqu’à la suppression des structures SSTI.

Est visé par le présent accord les mandats des instances suivantes :

Le Comité d’Entreprise 
Les Délégués du Personnel
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail




Le présent accord entrera en vigueur dés sa signature.
En cas d’opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Conformément à l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 27/09/2018	
				Ont signé :	
Le Directeur Régional

                                    Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CGT
                                                             Le délégué syndical FO
                                                             La déléguée syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe et Moselle représentée par Monsieur                       agissant en qualité de Président,
Et d’autre part :
La délégation du syndicat représentatif :
 S.U.D. SOLIDAIRES,  
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 du code du travail, le présent accord est conclu afin de réduire la durée du mandat du comité social et économique.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel du comité social et économique est réduite à deux ans pour la période 2018-2020.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les représentants du personnel du comité social et économique.
Article 3 – Accord collectif
Les modalités d’exercice du Comité Social et Economique sont définies par un accord conclu entre l’employeur et l’organisation syndicale représentative. 
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de la fin des élections 2018.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires, comme suit :
Deux exemplaires dont un en version électronique à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Lorraine
Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY
Un exemplaire au syndicat SUD SOLIDAIRES
Un exemplaire au secrétariat de l’UDAF 54 

Fait à NANCY, le 27 septembre 2018



Président	Déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES