ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre 
LA Société SERCPI 
Dont le Siège social est situé à SAINT DOULCHARD (18230) – 206 Rue du Clos du Chat 
N° Siret : 38774764500050
Code APE : 4120A
Représentée par Madame Agnès SAINT GES, en sa qualité de Gérante
D’une part, 

Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :
La loi, permet, par accord d’entreprise, de fixer au niveau de l’entreprise un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents réglementaires et conventionnels. Compte tenu d’une volonté de la Société de permettre aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans le cadre des mesures sociales et fiscales en vigueur, les parties se sont rencontrées  et ont définis des conditions dans lesquelles serait organisé le recours aux heures supplémentaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.



ARTICLE 2 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément à l’article L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.
Le calcul des heures supplémentaires s’effectue à la semaine civile (du lundi 0 heures au dimanche 24 heures).

ARTICLE 3 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :
- Majoration de 25% pour les 8 premières heures
- Majoration de 50% pour les heures suivantes

ARTICLE 4 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 280 heures.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2232-21 à L 2232-26 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE VALIDITE
La validité des accords ou des avenants de révisions conclus avec l’ensemble des salariés conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail est subordonné à son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. 
Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit. 

ARTICLE 9 – DEPÔT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : .
En outre, un  exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Fait à Saint Doulchard,
Le 

Pour la Société
Madame Agnès SAINT GES
Gérante