Accord Axione 
relatif aux modalités du maintien de cotisations
(Pour les collaborateurs en temps partiel bénéficiaires)



Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord est conclu :


Entre :

La société Axione SAS, dont le siège social est situé 130 boulevard Camélinat – 92240 MALAKOFF, représentée par  Directeur Général Délégué d’Axione et en sa qualité de représentant dûment habilité,  

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par , dûment mandaté, 


Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par dûment mandatée,

CFDT de la Fédération Communication Conseil Culture, située au 47-49, Avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS, représentée par , dûment mandatée,



D’autre part. 








PREAMBULE

Le 12 octobre 2020, un accord d'entreprise expérimental visant à mettre en place un dispositif innovant de passage en "temps partiel" pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours et dénommé "forfait jours réduit" a été conclu au niveau du Groupe Bouygues Construction 

Cet accord s'inscrit dans la continuité des mesures initiées pour valoriser l'investissement et l'engagement des collaborateurs, quel que soit leur temps de travail (temps plein / temps partiel).

Ainsi, l'accord sur la Qualité de Vie au Travail de Bouygues Construction signé le 9 avril 2018 avait déjà prévu un maintien de cotisations pour certains collaborateurs en temps partiel.

Le présent accord vise à préciser les conditions et les modalités d'application de ce maintien de cotisations. 

Il a également pour objet de formaliser les nouvelles mesures mises en œuvre pour le maintien des cotisations de prévoyance dans le cadre des contrats spécifiques négociés avec les assureurs.

En accord avec les partenaires sociaux, Axione s'engage à ce que tous les collaborateurs concernés soient informés de l'impact éventuel que pourrait avoir ce nouveau dispositif sur leur situation personnelle.

Il est précisé que dans le cadre du présent accord, par commodité, les notions de temps partiel et de temps plein s'appliquent également aux collaborateurs ayant signé une convention de forfait en jours inférieure à 217 jours.




EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




Article 1 - BENEFICIAIRES ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable aux collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée travaillant sur le territoire français.

Le maintien des cotisations retraite (de base et complémentaire) et prévoyance décès sur la base d'un temps plein s'applique aux collaborateurs en temps partiel qui remplissent au moins une des conditions suivantes :
Avoir au moins 55 ans ;
Être en temps partiel dans le cadre d'un congé parental ;
Être en temps partiel dans le cadre d'un congé de solidarité familiale ;
Avoir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ;
Avoir un enfant handicapé à charge ;
Bénéficier du dispositif de Forfait Jours Réduit tel que prévu par l'accord du 15 décembre 2022. 

Les collaborateurs remplissant l'une des conditions précitées bénéficient du maintien de cotisations, quelle que soit leur durée de travail en temps partiel (sous réserve des dispositions particulières du dispositif de Forfait Jours Réduit).


Article 2 - FONCTIONNEMENT GENERAL DU MAINTIEN DE COTISATIONS
Pour les collaborateurs bénéficiaires tels que définis à l'article 1, l'assiette des cotisations suivantes est maintenue sur la base d'un salaire à temps plein, pour la durée de l’avenant :
Retraite de base ;
Retraite complémentaire ;
Prévoyance décès.

Dans ce cadre, le différentiel de cotisations, salariales et patronales, entre le temps partiel et le temps plein est pris en charge par l'employeur.

Le maintien de cotisations s'applique automatiquement aux collaborateurs bénéficiaires et est formalisé dans le cadre de l'avenant de passage en temps partiel.

Le maintien de cotisations est appliqué pour la durée de l'avenant de temps partiel, sous réserve que le collaborateur continue de remplir les conditions précisées à l'article 1.

Par ailleurs, le collaborateur qui remplit les conditions précisées à l'article 1 continue de bénéficier du maintien de cotisations en cas de passage en temps partiel thérapeutique ou en invalidité (sous réserve des dispositions particulières du dispositif de Forfait Jours Réduit).


Article 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU MAINTIEN DES COTISATIONS PREVOYANCE DECES
En concertation avec les partenaires sociaux, la Direction a souhaité préciser les modalités du maintien de la cotisation en matière de prévoyance. A cet effet, des contrats spécifiques de prévoyance ont été négociés avec les assureurs.

Le présent article vise à détailler les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces contrats.

3.1 - Cotisations
La base de cotisation est le différentiel entre le salaire annuel brut reconstitué sur un temps plein et le salaire annuel brut réellement perçu par le collaborateur.

Les cotisations servant au financement du régime sont fixées comme suit, selon les tranches de salaire :




Le montant de ces cotisations est intégralement pris en charge par l'employeur. Ces cotisations sont soumises à charges sociales et fiscales.

Il est précisé qu'afin de garantir l'équilibre du régime, le montant des cotisations peut évoluer. Les parties au présent accord conviennent que les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 20 % sans modification du présent accord.

3.2 - Prestations
Le présent accord vise à garantir aux collaborateurs en temps partiel bénéficiaires le maintien de leur protection sociale en cas de décès. 

Les prestations sont celles prévues en cas de décès par les différents régimes de prévoyance auxquels sont affiliés les collaborateurs.

3.3 - Communication
Une notice de garantie émise par les assureurs sera remise à tous les collaborateurs concernés.

Ces derniers bénéficieront également d'une information sur les éventuels impacts de la mise en œuvre de ce dispositif.


Article 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

4.2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 4.3 du présent accord.

4.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la DREETS et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Malakoff, le 15 décembre 2022,
En 5 exemplaires.

Pour la direction 

, Directeur Général Délégué d’Axione



Pour les organisations syndicales