Entre, 
D’une part, DOMITIA HABITATOPH, représenté par Monsieur…, agissant en qualité de Directeur Général, 
Et, 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT oph :
La CFDT, ,
FO, ,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Suite aux propositions formulées et aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors de la réunion du 14 décembre 2018, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les trois domaines retenus par Domitia Habitat sont :
Les recrutements,
La rémunération,
La formation.
Rapport annuel de situation sur les effectifs
Effectifs au 31/12/2018
Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau


Structure par ancienneté et par sexe
Structure par type de contrat (CDI, CDD et contrats aidés)
Temps Partiel : structure des effectifs par catégorie professionnelle

Recrutement et départs

Evolution du taux de recrutement











Structure des départs par type (démission, retraite, licenciement)



La Formation Professionnelle

Pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue

Pour l’année 2018, le nombre de jours de formation s’élève à 256,50.
46 collaborateurs, soit 78 % d’entre eux, auront bénéficié d’au moins une action de formation professionnelle continue.

Nombre de personnels ayant bénéficié d’une période de professionnalisation, d’une action de formation au titre du Plan de Formation annuel, d’un Congé Individuel Formation rémunéré, d’une Validation des Acquis de l’Expérience ou d’un bilan de compétences


TITRE 2 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Fermetures annuelles
Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2017, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2019. 
La Direction Générale propose aux partenaires sociaux d’offrir le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le vendredi 31 mai 2019.
De plus, l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat sera fermé le vendredi 16 août 2019 et cette journée donnera lieu au décompte d’un jour de Congés Payés. Les collaborateurs devront en tenir compte dans les prévisionnels d’absence.



TITRE 3 – LE DROIT A LA DECONNEXION
	La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont décidé que le droit à la déconnexion fera l’objet d’une Charte jointe au présent accord.
	Cette Charte sur le droit à la déconnexion sera remise à l’ensemble des collaborateurs, fera l’objet d’un affichage tant au siège que dans les agences et sera consultable sur le serveur commun de Domitia Habitat (Direction Générale/Service des Ressources Humaines).
TITRE 4 – LA REMUNERATION
	Conformément aux termes de la 1ère partie de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 18 décembre 2017, et son article 1, l’augmentation collective annuelle de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs de droit privé sera appliquée à compter du 1er janvier 2019. 
Le taux I.R.L. du 2ème trimestre 2018, soit 1,25 %, sera appliqué à la rémunération brute de base hors prime et avantages divers du mois de décembre 2018 et réparti comme suit :
 0,62 % au titre de l’augmentation de la rémunération de base au 1er janvier 2019,
0,63 % de chacune des rémunérations de base du mois de décembre 2018 au titre des primes exceptionnelles qui seront attribuées tout au long de l’année 2019 en tenant compte des résultats et de la manière de servir.
TITRE 5 – ACCORD SUR L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE
	Domitia Habitat est sorti du protocole C.G.L.L.S. Par conséquent, conformément aux dispositions du décret n° 2011-636 DU 8 juin 2011 et de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH en date du 6 avril 2017, étendue par arrêté du Ministère du Travail du 20 avril 2018, chaque Office Public de l’Habitat doit mette en place l’intéressement collectif pour le personnel dans le respect des modalités et des principes concourant à la réalisation de la mission de service public des OPH.
	La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat ouvriront la négociation sur ce sujet au cours du 1er trimestre 2019
TITRE 6 – LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE DOMITIA HABITAT
	En date du 8 novembre 2013, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives de Domitia Habitat ont signé un accord d’entreprise portant sur la classification des emplois et règles de gestion associées.
	La partie relative aux règles de gestion associées concernait d’une part l’adhésion au régime d’assurance chômage et d’autre part la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (G.I.P.A.).
	Par avenant en date du 26 avril 2016, l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage a exclu de ce dispositif les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale.



	Pour ce qui concerne la G.I.P.A., les éléments ont été repris dans l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 18 décembre 2017.
	Depuis 2013, l’organisation fonctionnelle de Domitia Habitat a évolué à plusieurs reprises avec la création de deux agences décentralisées, la suppression de la Régie, la création de nouvelles fonctions.
	La Direction Générale et plus particulièrement le service des Ressources Humaines a bénéficié, au cours du dernier trimestre 2018, d’un accompagnement sur ce sujet.
	La Direction Générale propose donc qu’un nouvel accord relatif à la classification des emplois au sein de Domitia Habitat soit négocié dans le courant du 1er trimestre 2019 afin de donner des références communes en matière d’emploi et de rémunération tant à l’Office qu’aux personnels.
	Cette classification sera le socle des garanties collectives relatives aux emplois qui s’appliquent en particulier sur les rémunérations et leur évolution au sein de Domitia Habitat.
	De plus, la classification des emplois constituera un outil de référence pour le recrutement, l’évaluation annuelle, la formation et l’évolution professionnelle des collaborateurs.
TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES 

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés.
Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. 
Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable.




A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.

Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à NARBONNE, le 14 décembre 2018
(En dix exemplaires)