AVENANT DE REVISION N°17
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005




ENTRE LES SOUSSIGNES :

* EAUX DE CASTRES BURLATS, dont le siège social est situé 3 allée Alphonse Juin à CASTRES (81100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le n° 853 646 818

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, 

D’une part,

*                                   
D’autre part,



PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du , ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :

Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du , à savoir :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de EAUX DE CASTRES BURLATS, à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.


ARTICLE II – ACTUALISATION DE L’ARTICLE 22

La nouvelle rédaction de l’article 22 est la suivante :

Sous réserve de l’application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables, les jours d’absences ci-après sont assimilés à des jours de travail effectif pris en compte pour la détermination de l’acquisition des droits des salariés dans la société EAUX DE CASTRES BURLATS :

	- le congé de maternité ou d’adoption,
	- les absences pour accident du travail et maladie professionnelle,
	- les congés payés pris au titre de l’exercice précédent,
	- les congés pour formation professionnelle,
	- les congés pour évènements familiaux,
	- les jours de repos résultant d’un éventuel accord collectif,
	- les jours de repos liés au fractionnement du congé principal,
	- les heures de délégation des représentants du personnel,
- Les jours de congés de formation économique, sociale et syndicale,
- les absences concernant la rentrée des classes : deux heures par an,
- les absences concernant le don du sang : une demi-journée par an,


ARTICLE III – ACTUALISATION DE L’ARTICLE 26

La nouvelle rédaction de l’article 26 est la suivante :

Les jours fériés considérés comme chômés et payés sont les suivants sont les suivants (sauf obligation de continuité de service) :
- 1er janvier 
- lundi de Pâques
- 1er mai
- 8 mai
- lundi de pentecôte
- jeudi de l’ascension
- 14 juillet
- 15 Aout
- 1er novembre
- 11 novembre
- 25 décembre

Si deux jours de congés tombent le même jour, une journée de congé supplémentaire sera accordée au personnel.
Si les jours fériés suivant : 1er janvier, 1er Mai et 25 décembre tombent un dimanche, il sera accordé une journée de congé supplémentaire qui sera à prendre la semaine suivante en fonction des contraintes de service. 


ARTICLE IV – ACTUALISATION DE  SALAIRES :

A compter du 1er novembre 2022 la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du , est modifiée comme suit :





ARTICLE V – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.


ARTICLE VI – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.


Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux,
L'An Deux Mille Vingt Deux,
Et le 30 Novembre,


POUR EAUX DE CASTRES BURLATS	           POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL


























Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.