VA ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOFREN, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S. de NANTERRE, sous le numéro 490 596 384 00027, dont le siège social est 336 Bureaux de la Colline, 92213 SAINT CLOUD représentée par Monsieur Yann AUBRY LECOMTE, dûment habilité aux effets des présentes.
D’une part,


ET :
L’Organisation syndicale CFE CGC, représentée par Loic MORIN, délégué syndical.

D’autre part.


SOMMAIRE























3.2.	Faculté d'adhésion          10

10
             11



PREAMBULE
Conformément aux dispositions :
de l’article L.2314-26 du code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique par vote électronique ;
des articles R 2314-5 et suivants du Code du travail relatif aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique ;
de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007
de l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Les parties au présent accord sont convenues des modalités d’organisation et de déroulement du vote électronique conformément aux dispositions des articles R. 2324-4 et suivants du Code du travail.
Les parties au présent accord rappellent l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la société SOFREN pour les raisons suivantes :
un vote par correspondance et son organisation alourdit de manière significative la mise en œuvre du processus électoral ;
le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit.
Il s’agit donc d’un système très souple pour les collaborateurs de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Principes généraux
Le vote électronique sera mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et le secret du vote électronique : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;
la publicité du scrutin.
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance est doté d’un poste en libre accès.
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société SOFREN pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique, étant rappelé que le principe du vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des travailleurs au sein de la société SOFREN ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelle.
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La Direction et les Partenaires Sociaux sont expressément convenus que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Modalité d’organisation des opérations
Choix du prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur, spécialisé dans la conception et la mise en place du système de vote électronique.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail modifiés par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral établi préalablement à chaque élection. 
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Cellule d’assistance technique
La société SOFREN met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La cellule d’assistance technique sera composée des membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire. 

En présence des représentants des listes de candidats à une élection professionnelle organisée au sein de la société SOFREN, la cellule d'assistance technique aura pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;
d’assister les électeurs pendant toute la durée du vote.
Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.
À cet égard, chaque salarié disposera d’une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales avant chaque élection organisée au sein de la société SOFREN.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Établissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société SOFREN.
Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole préélectoral.
À la réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.
Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la société.
Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisée, soit d’un type uniforme pour toutes les listes.
Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.
Le protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
 Il précise l’adresse du serveur de vote et définit les modalités d’envoi des codes d’accès aux électeurs de manière à assurer la confidentialité de ces données.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par chaque protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 
Compte tenu du recours au vote électronique, les périodes d’ouverture du scrutin électronique seront augmentées au-delà du temps de travail, de sorte que le scrutin sera ouvert 24h/24 pendant une période donnée.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
En revanche, les membres du bureau de vote pourront consulter le taux de participation grâce à clé d’accès personnelle. 
Les salariés seront informés, selon les modalités définies dans le protocole préélectoral des dates et heures relatives l’ouverture et à la fermeture des bureaux de votes. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.
L’adresse du site de vote (url) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
À l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
L’électeur à la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Le choix de l’électeur doit apparaitre clairement à l’écran et peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
À la réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement et clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
Clôture et Résultats
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La remise de ces clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et leurs assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes est enregistrée pour pouvoir être déroulée de nouveau.
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Sécurité et confidentialité
Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Les parties rappellent que le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 
Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
 A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Dispositif de secours
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

 DISPOSITIONS FINALES 

Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. 
Faculté d’adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société SOFREN, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Révsion - Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. 
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société SOFREN avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra à chaque expiration des mandats des élus au CSE afin d’analyser les éventuelles modifications intervenues depuis la conclusion de l’accord ou des dernières élections professionnelles en date et d’adapter le cas échéant le périmètre des établissements distincts. 

Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
L’accord sera également consultable dans la bibliothèque documentaire de l’intranet ainsi que par voie d’affichage dans les panneaux prévus à cet effet.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Saint-Cloud, le 23 novembre 2022

Pour la société SOFREN,
Monsieur Yann AUBRY LE COMTE
Directeur Général


Pour l’organisation syndicale CFE CFC,
Monsieur Loic MORIN




VAANNEXE : CAHIER DES CHARGES
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la société SOFREN souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.
Les élections organisées sont celles des représentants du personnel au comité social et économique. 
L’organisation de ces élections est encadrée par le code du travail (notamment par les articles L.2314-4 à L.2314-10 et R.2314-5 à R.2314-18 du code du travail).
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 et aux dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique,
Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques isolés, dédiés et distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.
Le fichier « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.
Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.
Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les nom, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.
Le fichier « liste des résultats » comporte exclusivement les noms et prénoms des candidats élus et non élus, les voix obtenues, l’appartenance syndicale le cas échéant, le collège d’appartenance. Sont destinataires de ces données les électeurs, les services du ministre chargé de l’emploi, les syndicats, les employeurs ou agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Sécurité des votes
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R 2314-7 et R.2314-8 du code du travail de l’Arrêté du 25 avril 2007.
Déroulement du vote
L’ouverture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote. 
La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture,
le contrôle du scellement du système de vote électronique,
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,
la création d’une clé de chiffrement des bulletins de vote,
l’ouverture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.
Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
La procédure de fermeture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure de fermeture,
le contrôle du scellement du système de vote électronique,
la fermeture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.
Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise.
Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.
Dépouillement
Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’Arrêté du 25 avril 2007.
Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Conservation des fichiers après le scrutin
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
À l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.