ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
(mise en place du CSE)



Entre les soussignés : 

LAMBERET SAS, 129 route de Vonnas, 01380 SAINT CYR SUR MENTHON, représentée par 
***************** en qualité de Directeur Genéral, 


Et 

L’organisations syndicale représentative au sein de la société, représentée par : 
*****************, délégué syndical CFDT


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. 

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019. 


Cependant, la loi prévoit une période transitoire 

Lorsque les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. 

Dans ce cas, leur durée peut être prorogée (pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019), afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.  

Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes. 

Article 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles. 


Article 2. Prorogation des mandats 

Délégués du personnel (DP) 

Les mandats des délégués du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 11/04/2018, sont prorogés pour une durée de 12 mois maximum. Ces mandats prendront donc au plus tard au 11/04/2019.

Comité d’Entreprise (CE)

Les mandats des élus au CE, qui devaient prendre fin à la date du 11/04/2018, sont prorogés pour une durée de 12 mois maximum. Ces mandats prendront donc fin au plus tard au 11/04/2019.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) 

Les mandats des représentants du personnel au CHSCT, qui devaient prendre fin à la date du 04/06/2018, sont prorogés pour une durée de 12 mois m	aximum. Ces mandats prendront donc fin au plus tard au 04/06/2019.

Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles 

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1er tour de scrutin.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 31 mars 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions régulières de comité d’entreprise.

Article 6. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord 

Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. 
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur 
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 


A Saint Cyr Sur Menthon
Le 28 Juin 2018

En 4 exemplaires originaux, 

Pour l’entreprise 						L’organisation syndicale	

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DIRECTEUR GENERAL	DELEGUE CFDT