ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNEES 
DOCAPOSTE CSP, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94 200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 511 096 679 00051 – APE : 8299Z), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part, 

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet : 	

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par XXX, déléguée syndicale dans l’entreprise, 

L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par XXX, délégué syndical dans l’entreprise, 

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par XXX, déléguée syndicale dans l’entreprise, 


D’autre part,






PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 14 février 2022, 11 mars 2022 et 18 mars 2022.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis aux Organisations syndicales une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société DOCAPOSTE CSP ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise. 
Par ailleurs, il a été abordé le thème du temps de travail à travers un point réalisé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise. 
Concernant ce même thème, la Direction a négocié, au cours de l’année 2021, avec les Organisations syndicales, la mise en place un Compte Epargne Temps (CET) dont les règles de fonctionnement (modalités de mise en œuvre, plafond de jours autorisés) ont été précisé par l’accord signé en date du 22 octobre 2021. 
Concernant le thème relatif au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est rappelé que la Société DOCAPOSTE CSP est déjà couverte par un accord de participation signé en date du 16/04/2014 et par un accord d’intéressement signé en date du 28/06/2019 (un nouvel accord va être négocié avec les organisations syndicales au 1er semestre 2022). 
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Augmentations salariales
Objectif des mesures salariales

Il s’agit du 10ème exercice de révision salariale. Pour rappel, les précédentes négociations annuelles obligatoires ont permis de consolider le socle social construit au fil du temps et d’accompagner le niveau de maitrise du poste à travers le plan de formation déployé tous les ans.

Les mesures salariales au titre de l’année 2022 auront pour objectifs de :

Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2021

Augmentations Individuelles

Pour répondre aux objectifs de la politique salariale, il apparaît cohérent de poursuivre dans la logique mise en œuvre depuis plusieurs années. 
La Direction, en accord avec les Organisations Syndicales, a souhaité concentrer l’utilisation de l’enveloppe des révisions salariales pour des augmentations individuelles. 
Il est à retenir que les taux d’augmentations (énoncés ci-après) sont exceptionnels et inédits, car ils prennent en compte les dispositions salariales particulièrement modestes de ces 2 dernières années dues à la crise sanitaire et à l’inflation actuelle.

La Direction accorde pour l’année 2022 un budget global consacré aux augmentations individuelles fixé à :
2,8% des salaires de base bruts pour les collaborateurs éligibles et ayant un statut ETAM ;

2,5% des salaires de base bruts pour les collaborateurs éligibles et ayant un statut Cadre. 
Un calcul prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.
Les promotions (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) ne seront pas imputées sur cette enveloppe.
Population éligible  

Seuls les salariés en CDI et CDD (hors alternants) ayant au moins un an d’ancienneté groupe au 01/01/2022 dans le poste et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure pourront bénéficier des mesures salariales.
Date d’application
 
Les augmentations validées s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
Encadrement du dispositif salarial 

Afin d’assurer une cohérence globale dans les décisions salariales, en lien avec les objectifs fixés par la politique salariale, il est décidé de reconduire cette année les revues de personnel avec les directions de DOCAPOSTE CSP. 
Ces revues permettront de partager une méthode commune d’analyse des situations individuelles et de valider conjointement (DRH et Directeurs de chaque service de DOCAPOSTE CSP) les décisions salariales. 
Ces échanges veilleront à garantir une objectivité dans les prises de décisions salariales.
→ Composition 
Les Comités seront composés d’un représentant de la Direction, du service RH, et des Directeurs de Service.
Chaque Directeur veillera à échanger avec ses relais managériaux (chef d’équipe, adjoint, responsable d’équipe, responsable de pôle) avant la tenue de la revue du personnel, pour avoir une pleine connaissance des équipes et justifier chaque augmentation individuelle.   
→ Méthodologie
Lors de la réunion de ces Comités, chaque situation individuelle sera examinée (revue de personnel).
Il sera procédé à une analyse approfondie du positionnement salarial sur la fonction considérée (missions, responsabilités, environnement de travail) et du niveau de maîtrise du poste par le salarié en lien avec le bilan réalisé sur l’année écoulée. 
Toute décision salariale (augmentation ou promotion) sera validée conjointement par le service RH, le représentant de la Direction et le Directeur du Service et devra être argumentée avec des éléments objectifs et factuels. 
→ Points de vigilance
Les Comités mèneront une analyse approfondie avant l’attribution des augmentations individuelles, en s’appuyant sur les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et veilleront ainsi à traiter les écarts éventuels.
Les Comités porteront une attention particulière sur les premiers niveaux de rémunération, et ce quelle que soit la catégorie : CADRE ou ETAM.

L’enveloppe sera utilisée dans sa totalité et mutualisée entre tous les services. Il sera exclu de servir une population réduite au détriment de la collectivité des salariés. 
→ Bilan salarial
Un bilan salarial sera réalisé et partagé avec les membres du CSE au cours du 2ème semestre 2022 restituant les indicateurs suivants : le pourcentage de personnes concernées sur l’effectif total par une augmentation individuelle, et les différents pourcentages d’augmentation attribués aux personnes concernées par catégorie et par genre.

Article 2 – Servir un plus grand nombre de salariés
La Direction s’engage comme chaque année à servir le plus grand nombre des salariés et faire le nécessaire pour accompagner dans la mesure du possible à travers une ou plusieurs formations les salariés qui ne seront pas servis.

Article 3 – Mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelles
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour attribuer une enveloppe qui sera dédiée aux primes exceptionnelles.

Article 4 – Mesures visant à corriger d’éventuels écarts salariaux femmes/hommes
4.1 Rappel des mesures prises dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein de la société Docaposte CSP du 10 décembre 2021
Les parties rappellent leur volonté de veiller, tant à l’embauche que dans le cadre de la politique salariale annuelle de l’entreprise (NAO) ainsi que tout au long du parcours professionnel, au respect du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. 

Equilibre des rémunérations à l’embauche

Objectif :
La société DOCAPOSTE CSP s’engage à garantir un niveau de classification et de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes à situation identique.

La rémunération à l’embauche est liée à la qualification, à la fonction, au niveau de compétences et d’expérience acquise, au niveau d’autonomie attendue ainsi qu’au type de responsabilités confiées et au niveau de contribution attendue. Elle ne tient en aucun compte du genre de la personne recrutée.
Plan d’action : 
Une étude sur la rémunération est systématiquement réalisée par la Direction des Ressources Humaines avant tout recrutement afin que le niveau de rémunération afférent au poste soit déterminé avant la diffusion de l’offre.

Equilibre des rémunérations durant l’exécution du contrat de travail

Objectif :
Dans le cadre de la politique salariale annuelle de l’entreprise (NAO), la société sensibilisera les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et formulera les recommandations nécessaires afin que chaque campagne soit l’occasion d’assurer de façon continue cette égalité salariale.

Plan d’action :
En outre, dans le cadre de la politique salariale annuelle de l’entreprise (NAO), les éventuels écarts de rémunération non justifiés par des éléments objectifs entre les femmes et les hommes à situation professionnelle identique, seront analysés.
La société fera alors de la réduction de ces éventuels écarts non justifiés, une priorité en prenant les mesures adaptées. 

4.2 Enveloppe dédiée à corriger d’éventuels écarts salariaux femmes/hommes
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour attribuer une enveloppe spécifique qui visera à corriger d’éventuels écarts salariaux femmes/hommes.

Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2022.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.

Article 6 – Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant des sites où est implantée la société DOCAPOSTE CSP situés :

45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine 
Avenue de l’hippodrome 35330 Maure De Bretagne

Article 8 – Publicité et formalité de dépôt 
En application de l’article D2231-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.
Conformément à l'article  du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. 
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage et sera à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Un exemplaire original est remis au CSE ainsi qu’un exemplaire à chaque signataire de l’accord.

Fait à Ivry-sur Seine, le 22/03/2022