Accord adopté par référendum
PORTANT DUREE DU TRAVAIL

ENTRE :


La société PMH EQUIPEMENTS SAS dont le siège social est situé au 41, allée de la croix des Hormes – 69250 MONTANAY, immatriculée au RCS de Lyon, sous le 512 818 923 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général
D’une part,


ET


Les salariés de la société PMH EQUIPEMENTS SAS
D’autre part.



Préambule :
Le présent accord a été conclu en vue de modifier le plafond des heures supplémentaires sur une période déterminée, afin de pouvoir répondre au besoin de croissance et de production de PMH EQUIPEMENTS.

Il a été décidé de procéder à la mise en place du présent régime, par le biais de la signature d’un accord soumis à l’approbation des salariés, en application de l'article L. 2232-23 du Code du travail 

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures.

Durée hebdomadaire maximale de travail

La durée hebdomadaire maximale de travail de travail pourra s’élever à 48 heures. Néanmoins, cette durée ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail des salariés à plus de 46 heures de travail sur une période de douze semaines.

Majoration des heures supplémentaires 

Chacune des heures réalisées au-delà de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 440 heures.
Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année. 

Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaire

Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera sur décision unilatérale de l’employeur. 

Contrepartie en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

Durée de la contrepartie en repos

En application de l’article L 3121-30 du Code du Travail, le salarié bénéficiera d’une contrepartie en repos au titre de chaque heure supplémentaire faite au-delà du contingent fixé dans l’entreprise, égale à 50% du temps accompli en heures supplémentaires.

Ouverture du droit à repos

La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 7heures.

Modalité de prise du repos

Le repos doit en principe être pris dans les 2 mois courant à partir de la date d’acquisition d’un crédit de 7 heures, à l’exclusion de la période de juin à octobre.

Le salarié pourra demander à son employeur de prendre son repos à la (ou aux) date(s) de son choix, dans le délai de 2 mois commençant à courir à partir de la réalisation de la condition d’ouverture ci-dessus visée.

Cette demande devra être formulée au minimum 10 jours ouvrés avant la (ou les) date(s) retenue(s), selon les modalités suivantes : demande via e-mail au dirigeant, indiquant la date et la durée du repos demandé. 

L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la réception de la demande. 

En cas de refus de l’employeur, ce dernier devra fixer au salarié une autre date pour la prise de son repos dans le délai de 4 mois courant à partir de la date de refus de l’employeur par lettre remise en main propre.

Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai qui lui est imparti, le repos sera considéré comme perdu.

Modalités d’information du salarié sur son droit à repos

Le salarié sera informé de son droit à repos par d’un document écrit remis en main propre à chaque acquisition de droit.



Indemnisation de la contrepartie en repos 

Le temps de prise de la contrepartie obligatoire en repos donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord.

Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée du directeur général, de la responsable administrative et du chef d’atelier lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 

Révision, dénonciation, communication, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités légales.

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur, à tout moment, de manière formelle. Sa dénonciation sera notifiée à la fois à chaque salarié concerné et aux institutions représentatives du personnel. 

La dénonciation sera précédée d’un délai de préavis de 3 mois.

L’accord pourra être également dénoncé par les salariés s’ils représentent 2/3 du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.



Communication de l’accord

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Dépôt et entrée en vigueur

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE () compétente sur un support électronique et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente. 

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 


A Montanay, le 1er mars 2021.


Pour la société PMH EQUIPEMENTS
XXXX

Pour les salariés : voir liste d’émargement



Annexes :
Procès-verbal du vote du personnel