Accord RELATIF a L’INDEMNISATION DES DÉplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail
À la Caisse d’Épargne RhÔne Alpes


Entre les soussignées :

La Caisse d'Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est sis au 116, cours Lafayette à Lyon 3ième, représentée par			, en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Humaines,
D’une part,

et les organisations syndicales représentatives à la Caisse d'Épargne Rhône Alpes,

la CFDT, représentée par 		 en sa qualité de déléguée syndicale,

la CGT, représentée par 		, en sa qualité de déléguée syndicale,

FO, représenté par 			, en sa qualité de délégué syndical,

le SNE-CGC, représenté par 		, en sa qualité de délégué syndical,

le SU-UNSA, représenté par 		, en sa qualité de délégué syndical,

SUD, représenté par 			, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu des cinq accords signés depuis 2014 à la Caisse d'Épargne Rhône Alpes dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de faire le point sur les diverses mesures qui en sont issues. Au vu de leur nombre et de la variété de leurs dispositions, pour certaines portant sur des thématiques faisant l’objet d’un accord spécifique, les partenaires sociaux ont conclu à la nécessité, pour une meilleure lisibilité par les collaborateurs de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes, de réécrire ou de consolider l’ensemble des mesures applicables à une thématique dans un accord unique. 
C’est dans ce contexte qu’ont été réexaminées et rediscutées les dispositions applicables aux frais de déplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail, issues de l’accord initial du 11 juin 2007, ses avenants du 23 mars 2009 et 19 avril 2013, des accords conclus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2015, 2016 et 2017, et d’éventuelles mesures unilatérales intervenues sur la période.

Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent à tout autre dispositif ayant le même objet quel que soit son fondement juridique initial (accord, mesure unilatérale, usage….) et son intitulé.


TITRE I. Indemnisation des frais générés par les déplacements professionnels

ARTICLE 1 : Définition des déplacements professionnels :

Sont visés par le présent titre les déplacements effectués au titre et dans le cadre de l’activité professionnelle.
Dans ce cadre, le personnel est invité à privilégier le recours aux modes de transports en commun et/ou partagés.

Les principes: 
Les trajets domicile - lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels.
Le recours au véhicule automobile personnel pour les déplacements professionnels doit rester l’exception. Le personnel doit se référer aux notes de services applicables en la matière. 
Le personnel doit se référer aux notes de services applicables en matière de déplacements professionnels.

ARTICLE 2 : Principes d’indemnisation :

Les frais de déplacements sont pris en charge sur justificatifs (péage, parking, titre de transport) dans le respect des mesures générales relatives aux frais professionnels. 


Les frais de déplacements professionnels occasionnés par l’utilisation du véhicule personnel sont indemnisés :
Sur la base du trajet le plus rapide (référence à l’itinéraire Google Maps au jour de la signature du présent accord ; une autre référence pourra lui être substituée par l’Entreprise, en fonction de l’évolution de ses outils de gestion).
Sur la distance correspondant à l’accroissement kilométrique généré par le déplacement professionnel en cas de départ (ou de retour) directement du (au) domicile, par rapport au trajet domicile-lieu de travail effectué habituellement avec le véhicule personnel.
Sur l’intégralité du trajet, déduction faite d’une franchise de 10km, lorsque le salarié effectue habituellement son trajet domicile-lieu de travail à l’aide de transports publics.
Par le versement d’une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,45 euros/km (référence barème fiscal, tranche des 12500 km, puissance du véhicule 7 CV) révisable annuellement en fonction de ce barème.

Les frais de repas pris à l’occasion d’un déplacement professionnel sont pris en charge comme suit :
 Indemnisation des déjeuners et dîners à concurrence de 19,50 euros, portée à 22 euros lorsque le déplacement s’effectue Paris, sur justificatifs, dès lors que le repas ne peut être pris sur le lieu habituel en raison de l’horaire tardif ou de la distance à parcourir pour le retour sur le lieu de travail habituel ou au domicile. 
Pour les déplacements justifiant la prise en charge par l’entreprise du déjeuner et du dîner, l’indemnisation journalière pourra être globalisée et répartie différemment entre les deux repas, à concurrence respectivement de 39 euros et de 44 euros, selon que le déplacement s’effectue en province ou sur Paris, et sur justificatifs.
Par ailleurs, les déjeuners pris à l’occasion de déplacements professionnels sur l’un des sites de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes donnant accès à un restaurant inter-entreprises ne donnent lieu à aucune prise en charge par l’entreprise. 
Chaque déjeuner pris en charge par l’entreprise donne lieu à la déduction d’un titre restaurant sur la dotation ultérieure, sauf si le déplacement s’effectue sur un jour ne donnant pas lieu à attribution d’un titre restaurant.
Les éventuelles évolutions de ces indemnités seront discutées, le cas échéant, lors des négociations annuelles obligatoires.

Les frais d’hébergement liés à un déplacement professionnel sont pris en charge si le déplacement ne permet pas un départ ou retour du (au) domicile dans les heures ouvrables (21 h à 6 h). La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif hôtel 3***. Les salariés sont invités à se référer aux notes et chartes établies par l’Entreprise dans ce domaine, et doivent à ce titre privilégier les hôtels référencés par le Groupe BPCE.




Titre II : Indemnisation des trajets domicile / lieu de travail

ARTICLE 1 : Prise en charge des frais de transports publics : 

Article 1.1 : Montant de la prise en charge : 

La Caisse d’Épargne Rhône Alpes prend en charge le coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, ainsi que, le cas échéant, le coût de l'abonnement à un service de « Parking Relais» pris en complément d'un abonnement aux transports publics, selon les modalités suivantes : 
 à hauteur de 60 % du coût réellement engagé pour les abonnements dont le montant annuel est inférieur ou égal à 1/2 plafond mensuel de Sécurité Sociale ;
à hauteur de 50 % du coût réellement engagé pour les abonnements dont le montant annuel est supérieur à 1/2 plafond mensuel Sécurité Sociale.

Article 1.2 : Types d’abonnements pris en charge : 

Lorsqu’il souscrit l’abonnement correspondant à ses besoins, le salarié doit privilégier l’abonnement le moins coûteux. En tout état de cause, cette prise en charge intervient sur la base des tarifs de deuxième classe.

Sont concernés par les prises en charge visées par l’article 1.1 ci-dessus  les abonnements visés par la réglementation en vigueur soit au jour de la signature du présent accord :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité émis par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), les entreprises de transport public, les régies et autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,
Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), les entreprises de transport public, les régies et autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), par les entreprises de transport public, les régies et autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,
Les abonnements à un service public de location de vélos. 




Article 1.3 : Types de trajets pris en charge : 

Sont seuls concernés par les prises en charge visées par l’article 1.1 les titres de transport permettant aux salariés d’accomplir le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court.


Quel que soit l’abonnement souscrit, la prise en charge de l’employeur s’effectuera exclusivement sur la base de l’abonnement ou du titre permettant au salarié d’effectuer son trajet domicile / lieu de travail dans le temps le plus court. 

Article 1.4 : Modalités pratiques de la prise en charge : 

Article 1.4.1 : Demande de prise en charge : 

La première demande de prise en charge, son renouvellement et ses éventuelles modifications s’effectuent auprès de la DRH, accompagné des justificatifs, selon les modalités suivantes :  
Si le collaborateur souscrit un abonnement annuel, il devra remettre le justificatif initial de souscription,
Si le collaborateur souscrit un abonnement mensuel, il devra remettre le justificatif du premier abonnement souscrit, puis sur demande de la Direction des Ressources Humaines,
Si le collaborateur souscrit un abonnement hebdomadaire, il devra remettre les justificatifs relatifs aux quatre premières semaines d’abonnement, puis sur demande de la Direction des Ressources Humaines. 

Il est précisé que les abonnements souscrits pour des périodes au cours desquelles aucun jour n’a été travaillé ne pourront donner lieu à prise en charge par l’entreprise.

Les titres de transport achetés, ou tout autre document justificatif y relatif tel que factures ou récépissés par exemple, doivent permettre d’identifier le titulaire de l’abonnement. A défaut, la Caisse d’Épargne Rhône Alpes ne prendra pas en charge les frais concernés.

Article 1.4.2 : Délais pour le remboursement : 

La Caisse d’Épargne Rhône Alpes procède au remboursement des frais de transports publics exposés par ses salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les meilleurs délais. Ce remboursement intervient, en principe, au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres d’abonnements ont été validés. 

En tout état de cause, la Caisse d’Épargne Rhône Alpes ne prendra pas en charge les frais de transports publics pour lesquels le collaborateur ne produirait pas le justificatif. De la même façon, en cas de demande ou de production tardive (au-delà des trois mois suivants le mois au cours duquel le titre a été validé), l’Entreprise ne prendra pas en charge les frais concernés.  

Concernant les titres dont la période de validité est annuelle, la Caisse d’Épargne Rhône Alpes procède à leur remboursement progressif : la prise en charge est répartie mensuellement (douze mois) sur la période d’utilisation. 

En cas de rupture du contrat de travail, et quel qu’en soit le motif, la période restant à courir à compter de la prise d’effet de la cessation de l’activité n’est pas due et l’Entreprise ne saurait être tenue de verser au salarié le solde du coût du titre d’abonnement correspondant à cette période.


ARTICLE 2 : Prise en charge des frais de transports personnels : 

La Caisse d’Épargne Rhône Alpes souhaitant s’inscrire dans la démarche environnementale initiée nationalement, celle-ci ne peut qu’encourager ses collaborateurs à avoir recours aux transports publics.

Néanmoins, l’Entreprise, consciente du fait que certains collaborateurs se trouvent dans l’impossibilité de recourir à ce type de transports, a décidé de compléter le dispositif légal mis en place par une prise en charge partielle des frais de transports personnels dans les conditions définies ci-après :

Article 2.1 : Conditions de la prise en charge : 

La prise en charge des frais de transports personnels prévue à l’article 2.2 est subordonnée à l’existence de l’une des deux conditions suivantes : 
Le lieu de résidence ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports publics,
Les horaires de travail des salariés concernés ne leur permettent pas d’utiliser les transports publics.

Dès lors, le collaborateur qui ne serait pas empêché de prendre les transports collectifs et qui opterait pour l’utilisation de son véhicule personnel ne sera pas éligible au présent dispositif. Une liste des communes, pour les cinq principales agglomérations du territoire de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, sera mise en ligne afin que les collaborateurs puissent se rapprocher de leur commune pour connaître le service de transport collectif accessible. 

De même, les collaborateurs qui sont amenés à utiliser régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle sont, de fait, considérés comme empêchés d’utiliser les transports collectifs.  

Enfin, une attention particulière sera apportée aux demandes de bénéfice du présent article formulées par les collaborateurs, parents de jeunes enfants, amenés à effectuer un ou plusieurs arrêts tout au long de leur trajet domicile / lieu de travail en raison de contraintes liées à la garde de leur (s) enfant (s).

Article 2.2 : Montant de la prise en charge : 

La Caisse d’Épargne Rhône Alpes prend en charge 50 % des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques des salariés qui utilisent leur véhicule personnel, calculés sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,06 euros/km et dans la limite de :
200 euros annuels pour les collaborateurs bénéficiant d’une offre de transports collectifs leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail dont l’utilisation induit un temps de trajet supérieur à une heure aller simple alors que l’utilisation du véhicule personnel induit un temps de trajet plus court et disposant d’une possibilité de stationnement sans frais. 
400 euros annuels pour les collaborateurs bénéficiant d’une offre de transports collectifs leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail dont l’utilisation induit un temps de trajet supérieur à une heure aller simple alors que l’utilisation du véhicule personnel induit un temps de trajet plus court, et ne bénéficiant pas d’une possibilité de stationnement sans frais. 
600 euros annuels pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’une offre de transports collectifs leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou dont les horaires de travail ne sont pas compatibles avec cette offre, sans autre condition.

Cette mesure ayant potentiellement pour effet de porter à plus de 200 euros annuels le montant de l’indemnité kilométrique, il est expressément indiqué, en l’état actuel de la réglementation, que le surplus est assujetti à cotisations sociales et vient majorer le salaire net fiscal du bénéficiaire.

Les collaborateurs travaillant dans l’une des cinq agglomérations principales de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes sont présumés bénéficier d’une offre de transports collectifs. En conséquence, ils ne sont éligibles à la prise en charge partielle de leurs frais de carburant, et dans la seule limite de 200 euros ou 400 euros, selon les modalités ci-dessus exposées, qu’à la condition de justifier soit d’un temps de trajet supérieur à une heure, soit d’horaires de travail incompatibles avec l’utilisation des transports collectifs. 

Le calcul du montant de la prise en charge s’effectuera, dans les limites indiquées ci-dessus, proportionnellement à la distance parcourue entre la résidence habituelle (telle que déclarée dans le système d’information) et le lieu de travail, déduction faite d’une franchise de  par trajet simple, et sur la base du nombre de jours travaillés dans l’année, soit 212 jours pour les collaborateurs ayant un horaire annualisé et 209 jours pour les collaborateurs au forfait jours.

Le montant de la prise en charge est calculé selon la formule suivante :
            {(T - 10 x 0.06) x 2 x 212} x 50 %  ou  {(T - 10 x 0.06) x 2 x 209} x 50 %   

Le montant correspondant à la participation de l’Entreprise sera versé mensuellement et forfaitairement par douzième, le collaborateur devant produire à cette fin les documents permettant de justifier les dépenses engagées sur la période de prise en charge par l’Entreprise.

Article 2.3 : Modalités pratiques de la prise en charge : 

La prise en charge par la Caisse d’Épargne Rhône Alpes des frais de transports personnels exposés par ses salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est subordonnée à la remise par les salariés des éléments justifiant cette prise en charge. Les salariés établissent à cet effet une attestation sur l’honneur démontrant leur impossibilité d’utiliser les transports publics telle que prévue par l’article 2.1. 

En outre, devront apparaître dans l’attestation sur l’honneur produite par le collaborateur : la distance annuelle parcourue au titre de ses trajets domicile / lieu de travail, la valeur fiscale de son véhicule et le barème fiscal d’indemnisation kilométrique correspondant, ainsi que l’engagement de ne pas solliciter une réduction fiscale au titre des sommes remboursées par l’Entreprise.

Article 2.4 : Exceptions au principe de prise en charge : 

La Caisse d’Épargne Rhône Alpes ne prend pas en charge les frais de transports personnels, dans les conditions prévues à l’article 2.2, exposés par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque les salariés bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition permanente par la Caisse d’Épargne Rhône Alpes avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique.

De même, sont exclus du dispositif de prise en charge des frais de transports personnels, dans les conditions prévues à l’article 2.2, les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Enfin, sont également exclus du dispositif de prise en charge des frais de transports personnels, dans les conditions prévues à l’article 2.2, les salariés dont le transport serait assuré gratuitement par la Caisse d’Épargne Rhône Alpes.


ARTICLE 3 : Dispositions communes : 

Article 3.1 : Changement d’adresse du collaborateur : 

En cas de changement d’adresse ayant des répercussions sur le montant de la prise en charge des frais de transport exposés, il appartient au collaborateur d’en aviser immédiatement l’Entreprise et de faire parvenir au service concerné les justificatifs nécessaires, à savoir notamment un justificatif de domicile et le nouveau titre d’abonnement souscrit, si le collaborateur a recours aux transports publics. 

La révision du coût de l’abonnement induite par ce changement d’adresse entraînera une régularisation opérée par rapport au coût de l’abonnement initialement souscrit. 

Article 3.2 : Non cumul des dispositifs de prises en charge : 

Le bénéfice de l’un des dispositifs de prise en charge des frais de trajet domicile-lieu de travail ne peut être cumulé avec le bénéfice de l’autre dispositif de prise en charge.

A ce titre, le collaborateur est tenu d’informer sans délai la DRH de toute modification de sa situation induisant une modification du dispositif de prise en charge de ses frais de trajet domicile-lieu de travail. Le changement des modalités de prise en charge interviendra au mieux dans le mois qui suit la production des justificatifs. En tout état de cause, un prorata sera effectué en fonction de la période échue et à échoir.

Article 3.3 : Cas des salariés à temps partiel : 

Il est rappelé que les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures au jour de la signature du présent accord) bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transports publics ou de leurs frais de transports personnels équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Article 3.4 : Cas des salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail : 

La Caisse d’Épargne Rhône Alpes prend en charge le coût des titres de transports publics ou les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique relatifs aux déplacements imposés aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail. Les déplacements concernés sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail. Cette prise en charge intervient dans les limites énoncées aux articles 1 et 2 du présent Titre. 

En cas d’affectation quotidienne multi-sites, les trajets effectués entre deux lieux de travail sont pris en charge par l’Entreprise dans les conditions fixées au Titre I du présent accord, y compris lorsque le changement de site intervient à la mi-journée et que le salarié est empêché de faire sa pause déjeuner à son domicile. 

Article 3.5 : Evolution des modalités de gestion de l’indemnisation des trajets domicile-lieu de travail :

Dans le cadre du développement de la digitalisation de certaines démarches administratives, la gestion de l’indemnisation des trajets domicile-lieu de travail pourra s’opérer, sans qu’il soit besoin de réviser le présent accord, par le biais d’un traitement automatisé numérique mis à disposition des salariés pour procéder à leur demande initiale et son renouvellement ou sa modification, sur production du ou des justificatifs requis.


ARTICLE 4 : Dispositions spéciales : 

Article 4.1 : Mise en place d’une Indemnité de Trajet Complémentaire : 

Compte tenu de l’existence d’un dispositif résultant d’un accord collectif applicable à une partie des collaborateurs de l’Entreprise avant la création de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, cette dernière s’est engagée à compléter l’indemnité domicile-lieu de travail versée au titre du présent accord par une indemnité de trajet complémentaire (ITC). Ne sont concernés par cette indemnité de trajet complémentaire que les collaborateurs qui percevaient une indemnité au 11 juin 2007.

L’Indemnité de Trajet Complémentaire (ITC) n’est versée aux salariés concernés qu’à la seule condition de correspondre à un différentiel positif entre l’Indemnité de Trajet calculée selon les modalités prévues par l’accord CERAL du 17 juin 2005 (ITQ 2) appréciée en fonction du trajet effectué au 31 décembre 2008, et l’Indemnité de Trajet calculée selon les modalités prévues par le présent accord (ITQ 1). 

En tout état de cause, l’Indemnité de Trajet Complémentaire ne saurait être inférieure à 0. Dès lors qu’il se dégage un différentiel en défaveur des collaborateurs, alors ce différentiel est versé sous forme d’Indemnité de Trajet Complémentaire calculée selon la formule ci-après :

ITC = ITQ2 – ITQ1

Le montant de l’Indemnité de Trajet Complémentaire (ITC) est susceptible d’être révisé en cas de diminution du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Ce montant est également susceptible d’être révisé en cas d’augmentation du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail lorsque l’accroissement kilométrique résulte d’une demande du salarié motivée par des motifs de convenance personnelle. Le montant de l’Indemnité de Trajet Complémentaire (ITC) sera alors diminué à due concurrence de l’augmentation de l’indemnité de trajet calculée selon les modalités prévues par le présent avenant (ITQ 1).

Si ces modifications conduisent à la disparition de l’Indemnité de Trajet Complémentaire (ITC), cette disparition est définitive. La Caisse d’Épargne Rhône Alpes s’engage dans cette hypothèse à ne pas modifier le lieu de travail du collaborateur concerné dans un délai de 12 mois, sauf sur demande expresse de celui-ci. 

Cette Indemnité de Trajet Complémentaire (ITC) est identifiée en tant que telle sur le bulletin de salaire et compte tenu de son objet, elle ne peut être assimilée à du salaire.
Enfin, le montant de l’Indemnité de Trajet Complémentaire (ITC) ne peut, en aucun cas, être supérieur au montant du différentiel constaté sur la base du trajet effectué au 31 décembre 2008.




TITRE III. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prendra effet le 1er octobre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2022.


TITRE IV. Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 

Toute modification ou remise en cause du traitement social et fiscal de l’un des dispositifs d’indemnisation ou de prise en charge prévus aux Titres I et II ci-dessus, tel qu’il est applicable au jour de la signature du présent accord, constitue un motif légitime de demande de révision ou de dénonciation de celui-ci. 


TITRE V. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir au plus tard trois mois avant le terme du présent accord afin d’envisager les conditions de son renouvellement éventuel. 


TITRE VI. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur support informatique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.



Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.
Le présent accord est établi en 8 exemplaires. Il entrera en vigueur après réalisation des formalités 


Fait à Lyon, le 	21 JUIN 2018		, en 8 exemplaires originaux


Pour la Caisse d'Épargne Rhône Alpes








ANNEXE


Définitions :


Notion d’offre de transport incompatible avec les horaires de travail : l’incompatibilité implique de justifier d’un battement de plus d’une heure entre l’horaire de début ou de fin de travail de l’Entreprise et le passage du premier moyen de transport.

Notion de périmètre de transports publics : implique d’être à moins d’une demi- heure d’une station desservie par un ou plusieurs modes de transports collectifs publics.


Composition des cinq agglomérations principales de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes :


Communauté urbaine de Lyon