ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES SALARIES DANS LE CADRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
AU SEIN DE L'U.E.S PRETALIS



Entre


La Société Pretalis, société par actions simplifiée identifiée au SIREN sous le numéro 805293339, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Pretalis » ;

La Société Empruntis, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 429814395, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Empruntis » ;

La Société Empruntis l’Agence, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 484182852, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Empruntis l’Agence » ;

La Société Immoprêt France, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 502647142, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Immoprêt France » ;

La Société ACE Patrimoine, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 482164282, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société ACE Patrimoine » ;

La Société Access Immo, SARL unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 799070354 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Acess Immo » ;

Le GIE Pretalis, groupement d’intérêt économique identifiée au SIREN sous le numéro 824580856, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « le GIE Pretalis » ;

La Société iRegroup, société par actions simplifiée unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 790152565, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société iRegroup » ;


Composant ensemble l'Unité Economique et Sociale Pretalis ci-après dénommée « l'UES Pretalis », représentée par M., en sa qualité de Directeur Général de la société Pretalis dûment mandaté à cet effet, 


Et


l'Organisation Syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M.,




Ci-après dénommée « les Parties », 



Est conclu un accord à durée déterminée relatif à la mobilité durable.



PREAMBULE

Un accord relatif aux mesures sociales a été signé le 8 octobre 2021 au sein de l’UES Financière CEP. 

En date du 11 mai 2022, des sociétés composant l’UES Financière CEP ont été cédées entrainant la disparition de cette dernière. 

Cette opération a entrainé de plein droit l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

Le statut collectif de l’UES Financière CEP résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été automatiquement mis en cause à la date de l’opération et ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis, soit le 11 août 2023 pour l’accord relatif à la mobilité durable.

Les salariés des sociétés Pretalis, Empruntis, Empruntis l’Agence, Ace Patrimoine, Access Immo, Immoprêt France, iRegroup et du GIE Pretalis mandatés par une organisation syndicale se sont réunies les 16 et 20 juin 2022 pour reconnaitre de manière conventionnelle l’existence de l’UES Pretalis. 

A cette occasion, un accord de reconnaissance de l’UES Pretalis a été signé le 20 juin 2022. 

Cet accord a été ratifié par les salariés lors d’un référendum organisé du 8 au 12 juillet 2022 au sein des sociétés concernées par l’UES Pretalis.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail et s’engagent à mener de nouvelles négociations avant la fin de l’année 2023. 

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages ou de décisions unilatérales applicables antérieurement au sein de l’UES Pretalis.


1 - DÉFINITION
 
Les parties conviennent de définir des modalités de prise en charge des frais de déplacements des salariés entre leur domicile et leur de travail habituel au travers du dispositif de forfait mobilité durable prévu par l’article L3261-3-1 du code du travail. Ainsi sont visés les moyens de déplacement suivants :

Vélo, vélo à assistance électrique ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ; 
Services de mobilité partagée :
-	location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement motorisés ou non ; avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’iIs soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique Iorsqu’iIs sont motorisés (ex : trottinettes, gyropodes) ;
-	services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du V de l’article L224-7 du code de l’environnement (Ex : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Voitures électriques.


2- CONDITIONS D’ELIGIBILITE	

2-1) Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Pretalis, liés par un contrat de travail (CDI, CDD).

La prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise (voiture de fonction et/ou service).

Le salarié à temps partiel travaillant au moins à 50% bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel travaillant moins de 50% de la durée hebdomadaire de référence (y compris en cas de temps partiel thérapeutique) bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
 
Pour les étudiants travaillant sur des périodes scolaires, la durée du travail hebdomadaire moyenne sera appréciée à l’issue de la période.

2-2) Frais pris en charge

Les frais pris en charge correspondent aux frais engagés par le salarié qui se déplace entre sa résidence principale habituelle (dit “domicile”) et son lieu de travail habituel en utilisant au moins l’un des moyens de déplacement suivants :

le vélo ou vélo à assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager : un même trajet ne peut pas donner lieu au versement du forfait mobilité durable pour le conducteur et le ou les passager(s) ;
les services de mobilité partagée ;
la voiture électrique.

Les établissements s'engagent à étudier la mise à disposition des bornes de recharges électriques dès 2021. En cas de mise en place de bornes électriques, le salarié ne pourra pas bénéficier de la prise en charge de ses déplacements domicile-travail dans le cadre du FMD au titre de l’utilisation de sa voiture électrique.


3- MODALITÉS
 
3-1) Montant du Forfait Mobilité Durable

Pour les déplacements à vélo, vélo à assistance électrique, voitures électriques ou co-voiturage, l’indemnité kilométrique est fixée à 0.25€/km, dans la limite du montant maximum fixé ci-dessous.

Pour les déplacements en service de mobilité partagée, les frais liés à ces services seront pris en charge au réel dans la limite du montant maximum ci-dessous.

La prise en charge des frais au titre du FMD est limitée à 225€ par an pour un salarié à temps complet ou à temps partiel supérieur ou égal à 50%.

Conformément à l’article 2.1 du présent accord, les salariés à temps partiels < 50% bénéficieront de la prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

3-2) Conditions d’attribution 

Pour bénéficier du remboursement des frais engagés, le salarié doit utiliser au moins l’un des moyens de déplacement mentionnés à l’article 1 du présent accord au titre de ses déplacements domicile - lieu de travail habituel sur l’année civile selon les modalités suivantes :

un seul aller-retour par jour sera comptabilisé
le trajet aller-retour quotidien devra être au minimum de 2 km
le trajet pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel et la gare ou la station de transport collectif (référence Mappy).

Le Forfait mobilité durable vise également les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public et les aires de mobilité partagées.

Les trajets réalisés en mode de transport non éligible pour rejoindre un site de covoiturage ou aires de mobilité partagées ne sont pas visés en tant que trajets de rabattement.


3-3) Versement du forfait mobilité durable et justificatifs à produire

Le forfait mobilité durable est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

L’indemnité sera versée aux salariés, au mois de septembre pour la période de janvier à juin et au mois de février pour la période de juillet à décembre ou à l’occasion du solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise.

Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, les collaborateurs devront en faire la demande au plus tard Ie 15 juillet pour un versement en septembre et au plus tard le 15 janvier pour un versement en février.

Au moment de la mise en place du forfait mobilité durable, chaque collaborateur qui souhaite en bénéficier devra se déclarer préalablement au sein de son établissement en identifiant le moyen de déplacement envisagé sur l’année, ainsi que les distances approximatives réalisées.

Chaque semestre, le salarié devra ensuite produire un formulaire, précisant les informations permettant de justifier l’octroi du FMD.

Les justificatifs à fournir seront définis dans chaque formulaire (Ex : facture d'abonnement, justificatif de location, facture de covoiturage en cas d’utilisation d’une plateforme etc.)

Le forfait mobilité durable peut se cumuler avec la prise en charge de 50% au titre des transports en communs dans la limite de 500€ par année civile.

Chaque établissement vérifiera le montant de la prise en charge de 50% éventuelle au titre des transports en commun et procédera au versement de l’allocation relative au forfait mobilité durable sous déduction de cette prise en charge au titre des transports en communs et dans la limite de 500€ par an.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. Le collaborateur pourra également faire l’objet d’une procédure disciplinaire.


4 - RAPPEL DES MESURES DE PRÉVENTION

Les parties souhaitent que la sécurité des collaborateurs lors des trajets domicile lieu de travail fasse l’objet d’une attention particulière. Ils doivent notamment s’assurer du bon état de disposition du véhicule qu’il soit personnel ou en cas de location ou de moyen partagé.	 

Le collaborateur qui utilise un véhicule éligible (vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou voiture dans le cadre du covoiturage ou tout autre engin motorisé personnel) s'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le collaborateur s’engage à assurer son engin de déplacement personnel motorisé lorsque cela est obligatoire.

Un guide de bonnes pratiques de déplacement sera mis à disposition par l’employeur auprès des salariés concernés.

Il est également rappelé que les véhicules personnels devront être garés dans les places appropriées y compris pour les vélos électriques ou non, pliables ou non. Ainsi, aucun Engin de Déplacement Personnel Motorisé ou non (EDP) ne devra être stocké dans les bureaux ou espaces communs de travail dans les locaux de l’entreprise.

En cas d’utilisation d’un véhicule ou d’un EDPM personnel électrique, la recharge ne pourra se faire dans les bureaux ou les espaces communs dans les locaux de l’entreprise.


5 - DURÉE ET DÉPÔT
 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 12 août 2023 au 31 décembre 2023. A l’issue, il cessera de produire ses effets.

Le suivi de l’accord sera réalisé auprès du CSE chaque année en septembre, avec des indicateurs de suivi.

L'accord pourra être révisé pendant sa durée d'application notamment en cas de changement de législation, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Bobigny.

Enfin, il sera affiché dans l’entreprise ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint Denis, le 11 août 2023


Pour les salariés,  


			
M.,
Déléguée syndicale CGT




Pour l’UES Pretalis, 


M.
Directeur Général