ACCORD D’ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES :


l’Association KAN AR MOR,
dont le siège social est situé 7 rue Jean PEUZIAT, 29173 DOUARNENEZ Cedex
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur général
Ci-après dénommée « l’Association»,

D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : 

M. XXXXX, délégué syndical CGT,
Mme XXXXX, déléguée syndicale CFDT,
M. XXXXX, délégué syndical SUD,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » 

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

L’Egalité professionnelle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, mais aussi par rapport aux conditions de travail, dans la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la rémunération (égalité salariale).

Elle constitue un enjeu primordial relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Ce sujet doit être un axe fort de notre politique des ressources humaines, axe qui doit être pleinement exprimé, au-delà des obligations légales dont le respect s’impose. 

A la suite d’un précédent accord, conclu le 27 avril 2016, les parties réaffirment leur volonté de travailler de façon concertée à la poursuite d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties confirment leur engagement en la matière afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement fondée sur un motif illégitime.

Le présent accord est conclu dans la continuité des accords d’entreprise du 22/02/2011 et du 27/04/2016, et en application des :




Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mesurer les écarts, au moyen d’indicateurs, un index de l’égalité femmes/hommes.
L’association KAN AR MOR a obtenu 83 % en 2022, et dispose de :
Un accord enfant malade
Un accord télétravail

Malgré de bons résultats de cet index, les parties sont conscientes qu’il existe toujours des marges de progrès. Elles sont convaincues également que la réussite de leur objectif est subordonnée à l’implication et l’engagement de tous, aujourd’hui et pour demain.

Les parties ont décidé de retenir les domaines d’action suivants, pour lesquels des progrès ou des évolutions positives sont attendus :

La rémunération effective
La formation et les parcours professionnels
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les conditions de travail



Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.
La rémunération effective
Assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
L’Association KAN AR MOR rappelle qu’elle applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit des conditions de rémunération identiques quel que soit le sexe des salariés.

Action retenue : Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et occupant un même poste.
Indicateur : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes à temps de travail et niveau de qualification égal.
Assurer l'équité de traitement pour une même mission, quel que soit l'établissement, le sexe et la catégorie professionnelle
Action retenue : Mettre à disposition, dès l’embauche des fiches de postes pour l’ensemble des métiers de l’Association, assurant ainsi des missions identiques pour un même emploi pour les femmes et les hommes.
Indicateur : Nombre de Fiches de postes de moins de 5 ans.

Action retenue : Créer des fiches spécifiques pour certaines missions temporaires (tuteurs, coordinateurs, superviseurs techniques, maîtres d’apprentissage, formateur interne, etc.).
Indicateur : Nombre de salarié(e)s ayant une mission spécifique rémunérée/ valorisée au niveau de l’association et/ou de l’établissement, par sexe.
La formation et les parcours professionnels
Sensibiliser l’ensemble des salarié(e)s à la question de l’égalité professionnelle
Action retenue : Proposer des formations à l’égalité professionnelle, à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations.
Indicateur : Nombre de personnes formées

Action retenue : Assurer une communication régulière sur la thématique auprès de l’ensemble des salariés.
Indicateur : Nombre de campagnes de communications réalisées au sein de l’association
Favoriser la mixité des métiers
Action retenue : Faire découvrir les métiers « peu mixte » (moins de 40% de l’un des 2 sexes) afin d’encourager et valoriser l’accès à des métiers habituellement « masculins » pour les femmes, ou inversement.
Indicateur : Après avoir Identifié les métiers « peu mixtes » et faire un suivi du nombre de salariés femmes et hommes de ces métiers.
Indicateur : Nombre de communications et/ou actions réalisées.
Favoriser les évolutions professionnelles et les passerelles entre les métiers
Action retenue : Assurer un accompagnement à l’issue de la formation pour favoriser la promotion interne.
Indicateur : Proportion H/F ayant changé de classification ou de métier.
Faciliter l’accès à la formation professionnelle pour tous
Action retenue : Renforcer la communication auprès des salarié(e)s, sur les possibilités de formation (plan de développement des compétences, possibilités de formations individuelles).
Indicateur : Proportion H/F de personnes formées.

Action retenue : Privilégier les formations hors vacances scolaires et sur le territoire géographique de l’établissement pour limiter les temps de déplacement.
Indicateur : Nombre de formations pendant les vacances scolaires.
Indicateur : Nombre de formations hors département.
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Mieux accompagner la parentalité
Action retenue : Proposer un entretien avant le congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant. Permettre d’envisager, par exemple, les besoins d’aménagement des conditions de travail au retour de l’absence.

Action retenue : Communiquer sur les droits en lien avec la maternité, la parentalité et la coparentalité.
Indicateur : Créer un « guide de la parentalité » et différents supports de communication.
Favoriser le retour après la naissance ou l’accueil d’un enfant
Action retenue : Instaurer un entretien après le congé maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant. Permettre d’échanger afin de définir, par exemple, si des aménagements des conditions de travail sont possibles et compatibles avec l’organisation du service et la situation de parentalité (ex : période d’allaitement, modification des horaires/jours de travail, etc.)

Action retenue : En cas d’évolution du poste pendant l’absence, les salarié(e)s bénéficieront d’une formation adaptée, en fonction du besoin.

Action retenue : Laisser le libre choix à chacun de maintenir, ou non, le lien professionnel pendant les absences (transmission des informations associatives).

Indicateur : Mise en œuvre d’une enquête annuelle auprès des personnes ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant, sur les conditions de leur retour (entretien, formation, aménagement des conditions de travail, etc.)
Favoriser les demandes de mobilité pour rapprochement familial
Action retenue : Communiquer sur les postes vacants au sein de l’Association afin de favoriser les mobilités internes.
Indicateur : Nombre de mutations internes.
Favoriser l’aménagement du temps de travail permettant de concilier vie personnelle et professionnelle
Action retenue : Favoriser l’accès au congé sans solde et autres congés pour raisons familiales (enfant malade par exemple).
Indicateur : Nombre de congés pour raisons familiales accordés

Action retenue : Aménagement de l’organisation du travail pour le jour de la rentrée scolaire.
Action retenue : Aménager les conditions de travail des salarié(e)s en tenant compte des responsabilités familiales particulières liées à des aléas de la vie, et sous réserve des possibilités du service.
Les conditions de travail
Favoriser le recours au télétravail
Action retenue : Communiquer sur les conditions de mises en œuvre de l’accord du 4 avril 2023,
Action retenue : Rédiger et diffuser le guide des bonnes pratiques du Télétravail
Indicateur : Proportion H/F de salarié(e)s bénéficiant de journées de télétravail
Encourager une organisation du travail favorable à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie au travail et respectueuse du droit à la déconnexion
Action retenue : Adapter les horaires des réunions, éviter les horaires tardifs impactant la vie personnelle
Action retenue : Veiller au respect de l’accord sur le droit à la déconnexion
Lutter contre le sexisme ordinaire au travail, les discriminations, violence, harcèlement moral ou sexuel
Action retenue : Organiser une journée de sensibilisation sur la thématique (stéréotypes, équité dans la répartition des tâches). 
Indicateur : Nombre de personnes formées

Action retenue : Assurer une communication régulière sur la thématique auprès de l’ensemble des salarié(e)s.
Action retenue : Mettre en œuvre un Baromètre social, ayant notamment pour objectif de détecter les risques en matière de harcèlement et d’agissement sexiste.
Indicateur : Résultat du Baromètre social
Dispositions finales 
Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2023. Il est conclu pour une durée de 4 ans. 
Suivi de l’accord 
Afin de veiller au respect des objectifs fixés dans le cadre du présent accord, les mesures de suivi suivantes seront mises en œuvre :
Le suivi des dispositions prévues dans le présent accord sera réalisé par la commission égalité professionnelle dans le cadre de ses attributions, et sera présenté en CSE.
Un décompte des indicateurs sera arrêté au 31 mai. Il sera collecté au moyen de tableaux de bord et communiqués aux syndicats signataires de l’accord.
Révision de l’accord
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur. 
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dépôt et publicité du présent accord 
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.

De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
L’Association adressera un exemplaire auprès des Secrétariats greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER et de MORLAIX.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Douarnenez, le 29/05/2023 
En 4 exemplaires originaux

SIGNATURE DES PARTIES

Pour le syndicat SUD,	Pour l’Association KAN AR MOR
Le délégué syndical	Le Directeur Général
XXXXX	XXXXX






Pour le syndicat CGT,	Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical	La déléguée syndicale
XXXXX	XXXXX