Accord sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail   

Décembre 2018









ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Direction de la Société : 
BRASSERIE METEOR, 
METEOR DISTRIBUTION BOISSONS y compris les établissements des Caves du Chalet et Boissons Sud Lorraine, 

ayant leur siège social à 
67270 HOCHFELDEN
                                     
6 Rue du Général Lebocq

D’UNE PART,
ET 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise 
La CFDT,
















Préambule 

Dans l’idée de pérenniser le rôle de l’ancien CHSCT, il a été convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. De plus, la création de cette commission est souhaitable, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Dispositions générales

Article 1 – Mise en place des IRP au sein de l’UES Meteor 

Le présent Comité Social et Economique (CSE) évolue dans le cadre d’une Unité Economique et Social composée des deux entreprises : Brasserie Meteor SAS et MD Boissons SAS. 
L’entreprise MD Boissons SAS est constituée de trois établissements : MD Hochfelden, Les Caves du Chalet et Boissons Sud Lorraine.

 Il a été convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’UES, composée de salariés MD Boissons et Brasserie Meteor.

Article 2 – Périmètre de mise en place 

La CSSCT est mise en place au sein du siège social. Par conséquent, les membres du CSSCT seront des membres élus du CSE, des membres associés, et le Responsable Sécurité de la Brasserie Meteor.

Article 3 – Nombre, modalités de désignation et mandat 
 
3.1. Le nombre de membres
 
La CSSCT est composée de : 
Un Président  (Président de la SAS Brasserie Meteor)
Un secrétaire (soit un membre élu, soit un membre associé) 
À parité : 
2 à 6 membres élus du CSE
2 à 6 membres associés (salariés volontaires et anciens membres du CHSCT) 
Responsable Sécurité 
Sont membres de droit de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, et l’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale. 

3.2. Les attributions de la CSSCT 
 
La CSSCT est une interlocutrice privilégiée des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Leurs missions sont les suivantes : 
Anticiper et promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Entretenir un lien particulier avec les problématiques du terrain (accidents du travail, maladies professionnelles…).
Avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail en tenant compte des spécificités liées aux différents service…
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel).
Préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Proposer des expertises auprès du CSE sur des sujets de santé et sécurité.
Liste non exhaustive 
3.3. Les modalités de leur désignation 
 
Pour les membres du CSE : 
Les membres de la CSSCT sont désignés, parmi les membres du CSE, titulaire ou suppléant, par le CSE.  
Le CSE adopte, par délibération de la majorité des représentants du CSE présents ayant voix délibérative, la liste globale et définitive des candidats communiquée par le secrétaire du CSE, sur base d’un appel à candidature auprès du CSE.  
Pour les membres associés :
Le CSE adopte, par délibération de la majorité des représentants du CSE présents ayant voix délibérative, la liste globale et définitive des candidats composée de salariés volontaires et d’anciens membres du CHSCT communiquée par le service des Ressources Humaines, sur base d’un appel à candidature. 

Durée du mandat : 
Les mandats des membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  
Lorsqu’un membre perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE pourra adopter un nouveau membre, proposé par le service des Ressources Humaines, à la suite d’un nouvel appel à candidature, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Un membre démissionnaire de son mandat ne pourra plus être désigné en qualité de membre de la CSSCT au cours du cycle électoral de l’établissement dans lequel il a été désigné (sauf mutation inter-établissement). 
 3.4. Moyens 

La CSSCT doit agir en délégation des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le rythme est de 4 réunions plénières par an, ainsi que des réunions mensuelles de travail. Leurs missions doivent faire l’objet d’un compte-rendu trimestriel, présenté aux membres du CSE soit par le secrétaire, soit par le responsable sécurité, et peut être consultable par l’ensemble des salariés. 
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.  

Article 4 – Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt.

Article 5 – Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SCHILTIGHEIM. 

Le 3 décembre 2018. 
Pour l’organisation syndicale CFDT			                       Pour l’UES Meteor

Le délégué syndical							 Le Président