Accord relatif à la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Entre :

La Société LOGIPLAST dont le siège social est situé 11 Rue du Claret, ZI Montbertrand, 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX, représentée par la Société M. « » en sa qualité de représentant de la Société NANIA DEVELOPPEMENT, Président, 

Ci-après dénommée « la Société »

	D’une part


Et :


L’organisation syndicale représentative de salariés :

CGT représentée par son délégué syndical Madame « ».

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale représentative »

D’autre part


Préambule

La BDESE (Base de données Economique Sociales et Environnementales) est le support permettant de recueillir l’ensemble des informations permettant aux Institutions Représentatives du Personnel d’être utilement consultées dans le cadre des trois consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi).

Ce dispositif a pour objet de :

Remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale ;
Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers ;
Présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.

L’objectif étant de favoriser un dialogue social de qualité en simplifiant la communication d’informations entre les membres du CSE, les délégués syndicaux et la Direction.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social avec les représentants du personnel (partenaires élus du CSE et délégués syndicaux), par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales au travers de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), en définissant les modalités de fonctionnement les plus adaptées pour la société, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ainsi que son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique uniquement au sein de la société Logiplast, située 1 Rue du Claret, ZI Montbertrand, 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX,

Article 3 – Contenu de la BDESE

3.1 L'organisation de la BDESE

La BDESE sera organisée autour des thèmes suivants :
 
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres et endettements
Ensemble des éléments de la rémunération 
Activités sociales et culturelles 
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise, 
Partenariat

3.2 L’architecture de la BDESE

La BDES reprendra l’architecture suivante :
Partie 1 : Présentation de l'entreprise
L’organisation de l’entreprise
Exercice de la fonction
La répartition du capital entre actionnaire
Les résultats d’entreprise 
Partie 2 : Investissements
2.1 Investissement social
2.1.1 Evolution des effectifs (équivalent temps plein)
2.1.1.1 Par type de contrat
2.1.1.2 Par âge
2.1.1.3 Par ancienneté
2.1.1.4 Par catégorie professionnelle

2.1.2 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
	2.1.2.1 Contribution Agefiph
  2.1.2.2 Répartition des effectifs BOETH

2.1.3 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis dans l’entreprise
2.1.3.1 Effectifs des stagiaires
2.1.3.2 Effectifs des contrats d’apprentissage en alternance

2.1.4 Conditions de travail
2.1.4.1 Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
2.1.4.2 Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
2.1.4.3 Nombres d’accidents de travail et maladies professionnelles
2.1.4.4 Absentéisme
2.1.4.5 Dépenses en matière de sécurité

2.1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné
2.1.6 Situation en matière d’égalité professionnelle
 2.1.6.1 Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
2.1.6.2 Indicateur d’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes
2.1.6.3 Répartition par genre des 10 plus hautes rémunérations
2.1.6.4 Conditions de travail des femmes et des hommes
		- Embauches et départs des femmes et des hommes
  - Durée du travail
2.2 Investissement matériel et immatériel
2.2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Partie 3 : Fonds propres, Endettement et Impôts
3.1 Capitaux propres de l'entreprise
3.2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3.3 Impôts et taxes
Partie 4 : Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
4.1 Evolution des rémunérations salariales
4.1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales
4.1.2 Evolution des rémunérations salariales : par catégorie et par sexe
4.1.3 Salaire de base minimum, salaire moyen, salaire médian : par catégorie et par sexe
4.2 Rémunérations accessoires
4.2.1 Primes versées par sexe 
4.2.2 Avantages en nature
Partie 5 : Activités sociales et culturelles
5.1 Contribution aux activités sociales et culturelles
5.2 Représentants du personnel
5.3 Délégués syndicaux
Partie 6 : Flux financiers à destination de l'entreprise
7.1 Aides publiques
7.2 Réductions d'impôts
7.3 Exonérations et réductions de cotisations sociales
7.6 Résultats financiers
Partie 8 : Partenariats
8.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
8.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

3.3  Contenu de la BDESE

La BDESE comportera les informations conformément à la législation en vigueur. Celles-ci sont reprises au travers de l'architecture.

La période de référence des informations figurant à la BDESE est définie comme suit : 
informations portant sur les 2 années passées ;
et informations portant sur l’année en cours.

Article 4 – Modalités de fonctionnement

La BDESE est consultable et modifiable par la Direction Générale et la Direction financière.

Les données seront mises à jour annuellement après la clôture des comptes annuels.

Les informations relatives à la BDESE seront accessibles aux :

membres élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) 

L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE.

Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDESE.

De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDESE pendant la période de suspension du mandat.


Article 5 – Support et modalités d’utilisation

La BDES sera établie sur un support papier et consultable pendant les horaires d’ouverture de la société.
L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
Les personnes consultant la BDESE seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base. 

Seule la consultation est autorisée.

L’impression, la diffusion ou modification des documents contenus dans la BDESE sont interdits.

Article 6 – Obligation de discrétion et de confidentialité

Le respect, par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de discrétion et de confidentialité est fondamental. Il garantit la qualité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes.

Ainsi, conformément à l’article L2323-72 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.


Article 7 - Suivi de l’accord

La BDESE étant appelée à évoluer, toute demande de modification par l’une ou l’autre des parties fera l’objet d’une réunion syndicale organisée par l’employeur dans un délai de 3 mois suivant la demande afin d’examiner la requête et de conclure un avenant le cas échéant.  

Article 8– Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord.

Article 9 - Révision de l’accord et dénonciation

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 10 -Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.






A Charvieu, le 22 mars 2023






Pour l’Organisation Syndicale
Représentative CGT
Madame « »