ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CSE ET DU CSEC AU SEIN D’ARCELORMITTAL WIRE France .




Entre

D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par            , Directeur Général et               , HR Business Partner ArcelorMittal Wire France.

Et 

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

CFDT –  
CGT –  
FO –  
CFE-CGC –  

Il a été conclu le présent accord à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 24 mai, 1er juin, 13 juin, 20 juin et 6 juillet 2018



Sommaire

Préambule……………………………………………………………………………………………4

Chapitre 1 : Cadre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’ArcelorMittal Wire France………………………………………………………..5

Article 1 : Nombre d’établissements distincts inclus dans le périmètre d’AMWF….…5

Article 2 : Le Comité Social Economique Central (CSEC)……………………………..5

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central et les commissions centrales………..6

Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)……...6

Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)…….7

Article 2.1 : Le Président du CSEC…………………………………………….…7

Article 2.2 : Le bureau du CSEC………………………………………………….7

Article 2.3 : Les réunions du CSEC…………………………………………….…8

Article 2.4 : Les conditions d’utilisation de visio-conférence ou de conférence téléphonique………………………………………………………………………....8

Article 2.5 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation……………………………………...8

Article 2.6 : Les moyens des membres du CSEC dans le cadre des réunions..9

Article 3 : Les commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC)……….9

Article 3.1 : La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)…………………………………………………………………9

Article 3.2 : Les Commissions Economique, Formation et Emploi, Aide au Logement et Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes……….10

Chapitre 3 : Les Comités Sociaux et Economiques……………………………………………….12

Article 1 : Périmètre des CSE……………………………………………………………….12

Article 2 : Composition des CSE……………………………………………………………12

Article 3 : Fonctionnement des CSE……………………………………………………….13

Article 3.1 : Réunions du CSE……………………………………………………..13

Article 3.2 : Ordre du jour………………………………………………………….13

Article 3.3 : Procès verbal………………………………………………………….14

Article 4 : Moyens du CSE………………………………………………………………….14

Article 4.1 : Crédit d’heures des membres du CSE et du bureau du CSE…….15

Article 4.2 : Les jours de formation des membres du CSE……………………..15

Article 4.3 : Les budgets des CSE…………………………………………………15

Article 4.3.1 : La dévolution des biens des comités d’établissement….15

Article 4.3.2 : Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement………………………………………………………….15

Article 5 : Les commissions des CSE………………………………………………………16

Article 5.1 : La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE :…………………………………………………………………………………16

Article 5.1.1 : le périmètre de mise en place…………………………….16

Article 5.1.2 : la composition……………………………………………….16

Article 5.1.3 : la désignation……………………………………………….17

Article 5.1.4 : les attributions………………………………………………17

Article 5.1.5 : les réunions………………………………………………….17 

Article 5.1.6 : les moyens………………………………………………….18

Article 5.2 : La commission emploi formation…………………………………………….18

Article 5.3 : La commission aide au logement…………………………………………….19

Chapitre 4 : Autres dispositions……………………………………………………………………..20

Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent accord……………………………….20

Article 2 : Révision de l’accord………………………………………………………………20

Article 3 : La commission d’application et de suivi………………………………………..20

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord……………………………………..20

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à  la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales, applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.


Chapitre 1 : Cadre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’ArcelorMittal Wire France


Article 1 : Nombre d’établissements distincts inclus dans le périmètre d’AMWF

Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord cinq établissements distincts et constituent les cinq instances suivantes 

Un Comité Social et Economique pour les sites de Bourg en Bresse et du siège
Un Comité Social et Economique sur le site de Commercy
Un Comité Social et Economique sur le site de Marnaval
Un Comité Social et Economique sur le site de Sainte Colombe sur Seine
Un Comité Social et Economique sur le site de Périgueux

Par ailleurs, les parties conviennent que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre du CSE de l’établissement distinct susvisé.


Article 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le Comité Social et Economique Central au plus tard au 31 janvier 2019.


Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central et les commissions centrales

Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Un Comité Social et Economique Central CSEC est crée au sein d’ArcelorMittal Wire France.

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants. Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant et la composition du CSEC sera déterminée en fonction de la taille des établissements.

    0 < Effectif établissement < 99   => 1 Titulaire et 1 Suppléant
100 < Effectif établissement < 199 => 2 Titulaires et 2 Suppléants
200 < Effectif établissement < 349 => 3 Titulaires et 3 Suppléants dont 1 siège réservé au 2ème / 3ème collège
350 < Effectif établissement < 499 => 4 Titulaires et 4 Suppléants dont 1 siège réservé au 2ème / 3ème collège 

Effectif établissement : Cet effectif sera apprécié annuellement au 1er janvier.

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique d’AMWF, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC. 

En cas d’entrée ou de sortie d’un établissement distinct dans le périmètre d’AMWF, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant selon les dispositions du présent article.

A titre transitoire et dans l’attente de la mise en place du CSEC prévu en janvier 2019, les parties conviennent que le Comite Central d’Entreprise (CCE) d’AMWF continuera de fonctionner et d’exercer pleinement ses attributions.
A cet égard, les parties conviennent que pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat, notamment en matière d’information et consultation de cette instance.

Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Article 2.1 : Le Président du CSEC

Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction d’ArcelorMittal Wire France ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans les limites légales et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.


Article 2.2 : Le bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est composé :

d’un secrétaire
d’un secrétaire adjoint

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Le secrétaire dispose d’un crédit de 16 heures par réunion du CSEC. En cas de circonstances particulières, le secrétaire du CSEC et la Direction conviendront du nombre d’heures nécessaires pour assurer ses missions.


Article 2.3 : Les réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Le Président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEC avec voix délibérative ou consultative.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Article 2.4 : Les conditions d’utilisation de visioconférence ou de conférence téléphonique

Des réunions sous forme de visioconférence ou conférence téléphonique peuvent être organisées à titre exceptionnel (intempéries, conditions climatiques difficiles,…) avec l’accord du secrétaire du CSEC ou en son absence du secrétaire adjoint, pour des durées n’excédant pas deux heures, lorsqu’il s’agit de communiquer des informations. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. 

Article 2.5 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L’ordre du jour des réunions est communiqué accompagné des pièces jointes, par messagerie électronique, aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux centraux au CSEC au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.  Les documents servant de support aux informations et consultations sont mis à disposition dans la BDES.
Article 2.6 : Les moyens des membres du CSEC dans le cadre des réunions

Les membres titulaires du CSEC disposeront pour chaque réunion du CSEC d’un crédit d’heures équivalent à deux journées dont celle de la réunion du CSEC, ce crédit d’heures doit permettre notamment la tenue de la réunion préparatoire, la restitution et les délais de route. 

En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être décidé, d’un commun accord entre la Direction et le Secrétaire du CSEC un crédit d’heures supplémentaire. 

Article 3 : Les commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Les commissions du CSEC suivantes sont mises en place :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale
La Commission Economique
La Commission de Formation et Emploi Centrale
La Commission d’Aide au Logement Centrale
La Commission de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants.


Article 3.1 : La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Il est créé une commission intitulée « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail », cette CSSCT Centrale se voit confier par délégation du CSEC les attributions de la Commission de la Santé Sécurité et Conditions de Travail telles qu’elles sont prévues par le Code du Travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

La commission est composée d’un membre par établissement désigné parmi les membres du CSEC selon les modalités définies à l’article L2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate.

Elle se réunit au moins une fois par an et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.

Article 3.2 : Les Commissions Economique, Formation et Emploi, Aide au Logement et Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Elles sont chacune composées d’un membre par organisation syndicale désigné par le Comité Social et Economique Central parmi ses membres selon les modalités définies à l’article L2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate.

La commission économique

Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n’a pas voix délibérative. 

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l’article 2.3 du Chapitre 2 du présent accord.




La commission formation emploi

Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative. 
Elle se réunit une fois par an et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.

La commission de l’égalité professionnelle homme / femme

Elle est chargée notamment de préparer les délibérations prévues au 3ème alinéa de l’article L2312-17 du Code du Travail et d’assister le CSEC. Elle n’a pas voix délibérative. 

Elle se réunit une fois par an et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.

La commission d’aide au logement

Elle est chargée notamment d’examiner les mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location. Elle n’a pas voix délibérative. 

Elle se réunit une fois par an et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.


Chapitre 3 : Les Comités Sociaux  et Economiques

Article 1 : Périmètre des CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts défini à l’article 1 du chapitre 1 du présent accord.

Les parties signataires conviennent que le nombre et ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société ArcelorMittal Wire France résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications intervenues au niveau d’un établissement feront l’objet d’une information du CSEC au plus tard à l’occasion de la 1ère réunion de CSEC suivant la date de la modification.

Article 2 : Composition des CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Il peut être accompagné, dans les limites légales et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par l’annexe 2.

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant son élection.



Article 3 : Fonctionnement des CSE

Article 3.1 : Réunions du CSE

Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L 2315-27, alinéa 1 du Code du Travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou à la majorité des membres titulaires du CSE.

Le président ou son représentant convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Article 3.2 : Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

Cet ordre du jour sera établi en 6 parties :
Agenda social,
Eléments récurrents et figurant dans la BDES,
Points de revendication et réclamation devant faire l’objet d’une réponse en cours de réunion
Commissions du CSE
Sujets nécessitant une information et/ou consultation du CSE
Questions diverses

L’ordre du jour des réunions est communiqué accompagné des pièces jointes, par messagerie électronique, aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Les documents relatifs à l’ordre du jour seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDES au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 

Article 3.3 : Procès verbal 

Lors de chaque réunion, un PV (document opérationnel reformulant les propos des participants et les engagements de la Direction) est établi. Il doit être transmis, par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE, une semaine avant la réunion du CSE suivante.

Les PV rédigés à la suite d’une réunion extraordinaire seront établis dans un délai de 3 jours ouvrés. 

Article 4 : Moyens du CSE

Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès verbaux des réunions de l’instance.
L’accès à ces documents au travers de la BDES est également assuré aux représentants syndicaux au CSE.

Les parties conviennent de se rencontrer avant le 31 décembre 2018 afin de définir le contenu et les modalités d’accès et d’actualisation de la BDES.




Article 4.1 : Crédit d’heures des membres du CSE et du bureau du CSE

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé par l’annexe 3 conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Le bureau du CSE dispose d’un crédit forfaitaire de 20 Heures auquel s’ajoutent 3 heures par membre élu titulaire du CSE (sauf établissement de Périgueux).

Article 4.2 : Les jours de formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail. Cette formation interviendra dans le trimestre suivant les élections.

Article 4.3 : Les budgets des CSE

Article 4.3.1 : La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront à la majorité de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE. Lors de la première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit  de décider d’une affectation différente.

Article 4.3.2 : le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

L’affectation globale des budgets reste identique à celle des CE actuels. Les parties conviennent que 0,20 % seront affectés au budget de fonctionnement.

Une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transférée au budget des activités sociales et culturelles (dans la limite prévue par la loi). De la même manière, tout ou partie des excédents annuels du budget des activités sociales et culturelles peut être transférée vers le budget de fonctionnement.

Article 5 : Les commissions des CSE

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5.1 : La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE :

Article 5.1.1 : le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une CSSCT au sein des CSE suivants :
Bourg
Commercy
Marnaval
Sainte Colombe sur Seine

Leur mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun des CSE.

Article 5.1.2 : la composition

Les membres de la commission sont au nombre de 3 pour les CSE dont l’effectif est inférieur à 200 et de 4 pour les CSE dont l’effectif est supérieur à 199 dont 1 membre du personnel d’encadrement. 

Elle est présidée par l’employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour dans la limite prévue par la loi.

En cas d’absence d’un membre de la commission, celui-ci peut être remplacé par le représentant syndical au CSE appartenant à l’organisation syndicale concernée.

La commission désigne un secrétaire parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution.

Article 5.1.3 : la désignation

A défaut d’accord entre toutes les organisations syndicales dans l’établissement concerné, les membres du CSE désigneront les membres de la commission à la proportionnelle à la plus forte moyenne par collège.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales, il est remplacé par une personne désignée par son organisation syndicale.

Article 5.1.4 : les attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : 

Article 5.1.5 : les réunions 

Chaque CSSCT se réunit une fois tous les trois mois sur convocation du Président.
Des réunions extraordinaires des CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. 

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou la personne ayant qualité pour la représenter et le secrétaire. Il est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins 3 Jours calendaires avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5.1.6 : les moyens 

Un crédit d’heures trimestriel est alloué à la commission. Ce crédit d’heures est fixé à 
60 heures pour le site de Bourg
30 heures pour chacun des sites de Commercy, Marnaval et Sainte Colombe sur Seine.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par le Code du Travail, c'est-à-dire 5 jours consécutifs de formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces jours sont payés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduits des heures de délégation.

En cas de circonstances exceptionnelles, les membres de la CSSCT et la Direction conviendront du nombre d’heures nécessaires pour assurer la mission de la CSSCT.

Article 5.2 : La commission emploi formation

Une commission emploi formation est crée au niveau de chaque CSE. Elles sont chargées notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elles n’ont pas voix délibérative. 

Elles sont chacune composées d’un membre par organisation syndicale désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres selon les modalités définies à l’article L2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elles se réunissent une fois par an et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.

Article 5.3 : La commission aide au logement

Une commission aide au logement est créée au niveau de l’établissement de Bourg. Elle est chargée notamment d’examiner les mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location. Elle n’a pas voix délibérative. 

Elle est composée d’un membre par organisation syndicale désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres selon les modalités définies à l’article L2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elle se réunit une fois par an et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.




Chapitre 4 : Autres dispositions

Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soient leur périmètre.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 2 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 3 : La commission d’application et de suivi

Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires  pour examiner les modalités d’application du présent accord et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner la législation en la matière, dans le cadre d’une commission d’application et de suivi du présent accord. Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.


Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction d’ArcelorMittal Wire France procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2018



Pour la CFDT –  				Pour la Direction






Pour la CFE-CGC –  






Pour CGT –  







Pour FO –  





ANNEXE 1 : LISTE DES ABREVIATIONS


BDES : Base de données économiques et sociales

CSE : Comité social et économique

CSEC : Comité social et économique central

CSCCT : Commission santé sécurité et des conditions de travail

DS : Délégué syndical

IRP : Instances représentatives du personnel

OS : Organisations syndicales





ANNEXE 2 : NOMBRE DE MEMBRES DU CSE EN FONCTION DES ETABLISSEMENTS


Site de Bourg : 13 membres titulaires + 13 membres suppléants
Site de Commercy : 5 membres titulaires + 5 membres suppléants
Site de Marnaval : 5 membres titulaires + 5 membres suppléants
Site de Sainte Colombe sur Seine : 4 membres titulaires + 4 membres suppléants
Site de Périgueux : 1 membre titulaire + 1 membre suppléant







ANNEXE 3 : NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION 
DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE