SNEF SA 
ACCORD SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE 
AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES


Entre : 

Pour la société SNEF, 						, Directeur Général, 

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : 

Pour la CFDT : 					 en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFE – CGC : 					 en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFTC : 						 en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CGT : 						 en qualité de Délégué Syndical Central

Pour FO : 						 en qualité de Délégué Syndical Central.




PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 entrée en application le 1er Janvier 2O18, institue le comité social et économique (CSE) qui fusionne au sein d’une même instance les missions et compétences des anciennes instances DP, CE, CHSCT.

Afin d’assurer une représentation conforme à la structure de l’Entreprise, la Direction et les Organisations syndicales ont entamé des négociations pour envisager un nouveau découpage électoral, négociations qui se sont traduites par la prise d’une décision unilatérale en date du 19 octobre 2018 basée sur un découpage régional.

Par application de l’article L2312-81 du code du travail, le CSE reçoit une contribution annuelle versée par l’employeur pour financer ses activités sociales et culturelles.

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le montant de cette contribution ainsi que sa répartition entre les différents CSE SNEF.

 


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :  



ARTICLE 1 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE 


Contribution patronale concernée 

Le présent accord porte exclusivement sur la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles versée aux Comités Sociaux et Economiques, et non sur la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques. 


Calcul de la contribution patronale 

Aux termes de l’accord 	SNEF en date du 21 février 2012, le montant forfaitaire de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles a été fixé à 			 pour l’ensemble de l’entreprise.
Cette contribution était constituée du montant le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années, complété par une enveloppe de 			 par la Direction.

Ce montant est corrigé chaque année des incidences des fusions intervenues. Ainsi, fin 2017, l’enveloppe corrigée s’élève à 		.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de maintenir pour l’avenir le principe d’un montant forfaitaire.

Ainsi, le montant forfaitaire de la contribution allouée aux œuvres sociales et culturelles est fixé à 		, pour l’ensemble de l’entreprise. 

Il est convenu que le montant en euros, forfaitairement défini, sera maintenu pour les années à venir, sauf réduction importante de l’effectif de l’entreprise, et pourra faire l’objet d’une réévaluation qui sera abordée avec les organisations syndicales lors de chaque négociation annuelle obligatoire (NAO). 

Il est précisé que dans le cas où SNEF SA serait contrainte d’acquitter une cotisation à une organisation paritaire d’action sociale, cette cotisation serait déduite du montant de la contribution versée au CSE concerné.  

ARTICLE 2 : REPARTITION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ENTRE LES DIFFERENTS CSE 

2.1 Critère retenu pour la répartition de la contribution entre les CSE

La société SNEF SA se décompose en établissements distincts qui sont chacun dotés de leur propre Comité Social et Economique. 

Les parties conviennent que le fait de retenir un critère de masse salariale pour répartir la dotation patronale entre les différents CSE serait inéquitable. 

Dans un souci de solidarité, il est convenu que la répartition de la dotation patronale forfaitaire, destinée aux activités sociales et culturelles, sera effectuée, à compter de l’application du présent accord, en fonction de l’effectif de chaque établissement. 

Ainsi, la part de la contribution patronale versée à chaque Comité Social et Economique est calculée ainsi : 

Contribution patronale / effectif moyen de l’entreprise x effectif moyen de l’établissement 

Définition et calcul de l’effectif :

L’effectif retenu s’entend comme l’effectif moyen des salariés, constaté à l’année N-1. 

L’effectif moyen représente l’effectif salarié relevé chaque mois de l’année N-1, cumulé sur 12 mois et divisé par 12. 

Le chiffre ainsi obtenu servira de base à la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles entre les différents Comités Sociaux et Economiques.

L’effectif de l’année N, n’étant connu qu’au mois de janvier de l’année N+1, une régularisation de la part de la contribution patronale revenant à chacun des établissements au titre de l’année N, sera réalisée au cours de ce mois, conformément aux dispositions prévues à l’article 2.2. 

2.2 Versement de la contribution patronale 

Il est convenu que la part de la contribution patronale revenant à chacun des CSE est versée à hauteur de 90 % au cours de l’année N.  Le versement s’effectue en plusieurs fois à chaque trimestre.    

Le solde de la contribution patronale de l’année N sera versé aux CSE au cours du mois de janvier de l’année N+1, pour permettre la régularisation de la dotation due à chaque établissement en fonction de son effectif moyen de l’année N.  

ARTICLE 3 :  INTEGRATION D’ENTREPRISES EXTERIEURES A LA SOCIETE SNEF SA 

En cas d’intégration d’entreprises extérieures au sein de la société SNEF SA, la dotation forfaitaire patronale sera majorée du montant résultant de la formule suivante : 

Contribution patronale / effectif moyen de l’entreprise x effectif des entreprises extérieures intégrées

ARTICLE 4 : FILIALISATION OU APPORT PARTIEL D’ACTIF 

En cas de filialisation d’une activité de la société de SNEF SA ou d’apport partiel d’actif ou d’activité de la société SNEF SA à une entreprise extérieure, la dotation forfaitaire patronale sera minorée du montant résultant de la formule suivante : 

Contribution patronale / effectif moyen de l’entreprise x effectif des services filialisés 

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet à sa date de signature et s’appliquera à compter de la mise en place des CSE. 

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail ainsi que des articles L.2261-7 et suivants du même code, les parties signataires conviennent ce qui suit :

Révision :
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La révision est ouverte :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant signé ou ayant adhéré au présent accord.
A l’issue du cycle électoral susvisé, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sans condition de signature ou d’adhésion.

Dans l’hypothèse où la Direction ou une organisation syndicale représentative souhaiterait engager la procédure de révision, elle devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision.

Dénonciation :
La dénonciation est obligatoirement effectuée par écrit et selon les modalités déterminées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions transitoires légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Fait à Marseille, le  20 décembre 2018

Entre la société SNEF SA, représentée par 						, Directeur Général, 



Et les Organisations syndicales Représentatives de l’entreprise : 

Pour la CFDT 
Représentée par 						, Délégué Syndical Central


Pour la CFE-CGC 
Représentée par 						, Délégué Syndical Central


Pour la CFTC 
Représentée par 						, Délégué Syndical Central


Pour la CGT 
Représentée par 						, Délégué Syndical Central


Pour FO 
Représentée par 						, Délégué Syndical Central


ANNEXE



Ci-dessous, le paragraphe 1.2 Calcul de la contribution patronale occulté des montants, tel qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure des Accords et consultable en ligne sur le site 



Calcul de la contribution patronale 

Aux termes de l’accord 	SNEF en date du 21 février 2012, le montant forfaitaire de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles a été fixé à                        pour l’ensemble de l’entreprise.
Cette contribution était constituée du montant le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années, complété par une enveloppe de                           par la Direction.

Ce montant est corrigé chaque année des incidences des fusions intervenues. Ainsi, fin 2017, l’enveloppe corrigée s’élève à                             .

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de maintenir pour l’avenir le principe d’un montant forfaitaire.

Ainsi, le montant forfaitaire de la contribution allouée aux œuvres sociales et culturelles est fixé à                           , pour l’ensemble de l’entreprise. 

Il est convenu que le montant en euros, forfaitairement défini, sera maintenu pour les années à venir, sauf réduction importante de l’effectif de l’entreprise, et pourra faire l’objet d’une réévaluation qui sera abordée avec les organisations syndicales lors de chaque négociation annuelle obligatoire (NAO). 

Il est précisé que dans le cas où SNEF SA serait contrainte d’acquitter une cotisation à une organisation paritaire d’action sociale, cette cotisation serait déduite du montant de la contribution versée au CSE concerné.