Entre les soussignées :


La Société DB CARGO FRANCE, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


Ci-après, dénommée la « Société », située ’45 av. Victor Hugo- BAT 268 – 9300 AUBERVILLIERS


D’une part,


Et

- CFDT, représentée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX, délégués syndicaux au sein de la Société ; 
- CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical au sein de la Société ; 
- FO, représentée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX, délégués syndicaux au sein de la Société ; 
- UNSA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical au sein de la Société ; 

										D’AUTRE PART.

Ci-après, dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,










IL EST FAIT LE CONSTAT SUIVANT :

La Société et les Organisations Syndicales ont engagé le 31 mars 2022 la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation s’inscrit dans un contexte difficile et des perspectives qui restent incertaines pour la profitabilité de l’entreprise à court terme.

Malgré ce contexte, les Parties conviennent de la nécessité de reconnaître les efforts accomplis et de prendre en compte l’évolution de l’environnement économique et social.

Ainsi, les Parties se sont entendues sur trois types de mesures :

Des mesures de portée collective, avec notamment la mise en place d’une prime exceptionnelle, venant prendre en considération la hausse du coût de la vie.

Des mesures visant à valoriser l’expérience professionnelle acquise, avec l’ajout de repères salariaux au-delà de 12 ans pour les collaborateurs dont la rémunération suit une grille salariale.
Diverses mesures plus ciblées, visant à favoriser le climat social ainsi que la coopération entre les salariés, dans une logique gagnant – gagnant pour les collaborateurs et l’entreprise.

Outre ces mesures, la Direction et les Organisation syndicales reconnaissent que l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs doit faire l’objet d’une attention particulière, étant donné leur impact à la fois sur le bien être des salariés et sur l’efficacité de l’organisation. Dans son travail au quotidien, la Direction entend chercher le moyen de les améliorer, en prenant en compte les intérêts des salariés et les contraintes budgétaires de l’entreprise.

Ainsi, à l’issue de la réunion de négociation du 3 mai 2021, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les mesures suivantes :


Article 1. Maintien de la prime vacance

Pour l’année 2022, les parties s’entendent sur la reconduction de la prime vacances. Celle-ci sera également revalorisée à hauteur de 680 euros brut.
Cette prime vacance sera versée aux salariés :
 ayant une date d’embauche antérieure au 1er février 2022 ; 
 présents à l’effectif et payés au 30 juin 2022.

Les salariés ayant un grade LFK et OFK ne seront pas éligibles au versement de cette prime vacances.


Article 2. Versement d’une prime exceptionnelle

Les parties s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250 euros bruts. 

Cette prime sera versée au quatrième trimestre 2022 à tous les salariés de l’entreprise présents à l’effectif et payés au cours du mois de paiement. 

En fonction de l’évolution du cadre règlementaire d’ici la date de versement et si celui-ci permettait une exonération de charges sociales, les parties s’entendent sur une augmentation de cette prime d’un montant équivalent à l’économie de charges sociales réalisées.


Article 3. Reconduction de la prime d’attractivité de Valenton et Vaires et extension à Modane 

Pour rappel, la Direction avait mis en place une prime d’attractivité temporaire de 165€ bruts par mois applicable à partir du 1er octobre 2017 pour le personnel travaillant effectivement à Valenton, à savoir :

o	Salarié affecté à Valenton et y travaillant effectivement ou ;
o	Salarié non affecté à l’agence de Valenton mais détaché au moins 1 mois.

Cette prime a été étendue en novembre 2021 aux salariés de l’agence de Vaires dans les mêmes conditions.

L'objectif demeure : créer un degré d’attractivité suffisant pour, non seulement y maintenir l’effectif actuel, mais également y attirer de nouveaux salariés.

Afin de poursuivre ce même objectif, les parties s’entendent sur le versement de cette prime dans les mêmes conditions pour l’agence de Modane. Cette prime sera versée à compter du mois de mai 2022.

Ces primes sont applicables pour ces trois agences jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 4. Mise en place de paliers supplémentaires aux grilles salariales à 15 ans, 18 ans, 21 ans et 24 ans

Afin de valoriser l’expérience professionnelle, les parties s’entendent sur la mise en place de paliers à 15, 18, 21 et 24 ans pour l’ensemble des grilles de rémunérations suivantes :

CONDUCTEURS :

AGENT FORMATEUR RECONNAISSEUR / VISITEUR TECHNIQUE (AFR / VT) :


AGENT FORMATEUR RECONNAISSEUR / COORDONNATEURS 



COORDONNATEURS 

TECHNICIENS DE MAINTENANCE ATELIER ET LOCOMOTIVES


TECHNICIENS DE MAINTENANCE WAGONS

TECHNICIENS DE MAINTENANCE EXPERT LOCOMOTIVES 



ADMINISTRATIF

Ces nouveaux paliers sont mis en place et payés à compter du mois de mai 2022.
Pour rappel, le passage d’un pallier est appliqué en paie le mois suivant l'atteinte de l'ancienneté nécessaire.

Article 5. Application des augmentations générales aux grilles salariales

En cas de mise en place d’une mesure d’augmentation générale au sein de l’entreprise DB CARGO France s’appliquant aux salariés soumis à la grille salariale, celle-ci s’appliquera automatiquement aux grilles salariales existantes.

Article 6. Revalorisation des primes de déplacement ponctuels 

La prime visant à compenser le déplacement ponctuel engendrant un découché prévue à l’article 8 de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail du 25 mai 2018 d’un montant de 20 euros brut est revalorisée de la manière suivante :
Durée du repos journalier en découché compris entre 8 h et inférieur à 12 h : la prime versée aux salariés est de 20 euros bruts
Durée du repos journalier en découché compris entre 12 h et inférieur à 24 h : la prime versée aux salariés est de 40 euros bruts
Compte tenu des développements informatiques induits par une telle mesure dans Kernix, cette mesure est mise en place au plus tard au mois de septembre 2022.




Article 7. Indemnité repas durant les déplacements ponctuels

Les parties conviennent que les AFR et les techniciens de maintenance mobile réalisant un déplacement ponctuel engendrant un découché bénéficient d’un panier repas de 16,80 euros versé pour chaque plage de repas compris pendant le repos déplacement ponctuel.
Pour les AFR et les techniciens, cette disposition se substitue aux dispositions de l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 25 mai 2018 qui prévoyait le versement de deux primes paniers repas par jour calendaire.
 Compte tenu des développements informatiques induits par une telle mesure dans Kernix, cette mesure est mise en place au plus tard au mois de septembre 2022.


Article 8. Indemnité repas pour les gestionnaires opérationnels et les gestionnaires des circulations en remplacement des tickets restaurants

En raison des difficultés d’accès à la restauration en horaires de nuit, les Parties s’entendent sur le remplacement de la carte tickets restaurants par une prime de panier repas d’un montant de 6 euros  pour l’ensemble des gestionnaires opérationnels et des gestionnaires des circulations.
Cette mesure est mise en place au mois de juin 2022 et le premier versement aura lieu sur la paie du mois de juillet.

Article 9. Revalorisation et extension des primes passages frontières 
Les parties reconnaissent le caractère stratégique des passages frontières sur les corridors Nord / Sud et Est / Ouest. 
A ce titre, les parties s’entendent sur la revalorisation de la prime de compétence mensuelle prévue à l’article 10 de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail du 25 mai 2018 versée aux conducteurs effectuant des passages frontières vers l’Allemagne et la Belgique à hauteur de 275 euros bruts.
Cette mesure est mise en place au mois de mai 2022.
Par ailleurs, les parties conviennent de l’extension du versement de la prime de formation annuelle de 300 euros aux techniciens de maintenance mobile effectuant des passages frontières vers l’Espagne, et l’Allemagne ainsi qu’à leur manager dès lors que ces derniers sont contractuellement rattachés à des agences frontalières Hendaye et Forbach. Cette prime est également versée aux gestionnaires opérationnels interopérables ainsi qu’à leur manager dès lors que ces derniers sont rattachés à l’agence de Metz.
Cette prime sera versée au mois d’octobre de chaque année.



Article 10. Ouverture de l’adhésion à l’accord optionnel aux gestionnaires opérationnels et aux gestionnaires des circulations

Afin d’améliorer la productivité de l’Entreprise et faire face plus efficacement aux aléas inhérents à l’activité de fret ferroviaire, les parties conviennent d’ouvrir l’éligibilité à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail dit « accord optionnel » du 25 mai 2018 aux gestionnaires opérationnels et aux gestionnaires des circulations.
Ainsi, les gestionnaires opérationnels et les gestionnaires des circulations volontaires pourront faire acte de candidature dès le 1er juillet 2022 pour une adhésion à l’accord optionnel. Celle-ci sera effective le 1er lundi à compter du changement de service de la même année.

Article 11. Mise en place des primes d’ancienneté au 1er janvier 2023
Dans une logique de valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise, les parties entendent mettre en place dès le 1er janvier 2023 la prime d’ancienneté définie à l’article 13 de l’accord collectif de la branche ferroviaire relatif aux classifications et aux rémunérations pour l’ensemble des salariés de l’entreprise positionnés dans les classes 1 à 8.
Cette prime sera versée mensuellement tout au long des trois années du pallier concerné et évolue ensuite lors du passage au pallier supérieur.

Article 12. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur aux échéances précitées.

Article 13. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publication légale.

À ce titre, le présent accord sera :

Déposé en deux exemplaires signés à la DREETS d’Ile de France, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Enfin, le présent accord sera diffusé au sein de l’Entreprise par voie d’affichage. 
Publié sur l’intranet de l’Entreprise.
Et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, étant entendu que les parties signataires conviennent que cette dernière publication sera réalisée de manière anonyme. 






Fait à Aubervilliers, le 6 mai 2022,


En six exemplaires originaux.



Pour la Société DB CARGO FRANCE						




Pour Le syndicat CFDT





Pour le syndicat CFTC





Pour le syndicat FO





Pour le syndicat UNSA