ACCORD DE CONSTITUTION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


Entre les soussignés :

-	Société ACOEM France (409 869 708 RCS de Lyon)
-	Société MVB Engineering (922 271 788 RCS de Lyon)
-	Société MVB Material Testing (922 272 133 RCS de Lyon)


représentée par xx, pour la présidente
d’une part,


Et les Organisations Syndicales :

- CFDT, représentée par xx, délégué syndical

d’autre part,



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU UNANIMEMENT CE QUI SUIT :


PREAMBULE


Dans le contexte de filialisation des activités DMA et Ingénierie au sein de deux nouvelles sociétés dédiées, MVB Material Testing et MVB Engineering, le CSE d’Acoem France a exprimé, lors de sa consultation sur le projet, le souhait d’une représentation du personnel commune aux 3 sociétés Acoem France, MVB Material Testing et MVB Engineering et donc la création d’une Unité Economique et sociale entre ces sociétés.

Les parties reconnaissent l’intérêt de la mise en place de l’UES dans cette période de transition et de prise d’autonomie des filiales et dans ce cadre décident de mettre en place une UES à durée déterminée. 

C’est dans ce cadre que les parties déclarent reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale instituée entre les diverses sociétés signataires et définir les conditions de sa mise en place.


I.	PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1er

Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale est constitué des 3 sociétés signataires.

Article 2

Il est expressément convenu que :

-	en cas de cession d’une société, cette société sortira de l’UES, de droit à la date d’effet de la cession.

-	en cas de cession de 2 sociétés, l’UES sera dissoute de droit à la date de la double cession ou de la deuxième cession.


II.	MODALITES DE MISE EN PLACE

Article 3

Il est défini un établissement unique comprenant l’ensemble des 3 sociétés.

Article 4 

La durée des mandats est fixée à 2 ans.

Article 5

Le Comité Social et Economique bénéficiera du budget de fonctionnement prévu par la loi et du budget d’activités sociales et culturelles dont bénéficiait antérieurement le CSE d’Acoem France, soit un pourcentage de 0,8% de la masse salariale.


III.	DUREE DE L’UES ET DE L’ACCORD

Article 6

Le présent accord est signé et l’UES constituée pour une durée déterminée qui prendra fin au terme des mandats de 2 ans qui seront mis en place en application de l’accord.

Les parties conviennent cependant de se réunir 6 mois avant ce terme pour faire le bilan de l’UES et convenir, le cas échéant, de sa prolongation ou d’autres dispositions.



IV.	DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Les parties déclarent leur intention de se réunir en cas de difficultés d’application du présent accord.

L’accord pourra être révisé suivant les dispositions légales.

Article 8

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le site intranet RH.



Fait à Limonest, le 27/06/2023