Entre les soussignés





La Filature, association de droit local, située 20 Allée Nathan Katz, 68 100 Mulhouse, 
représentée par 


La délégation syndicale SYNPTAC-CGT , 
représentée par,






A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant  dans le respect des règles générales des articles L 2211-1 et L 2242-1 et suivants du Code du Travail.



REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS PERMANENTS

Position de la délégation CGT : 
Une augmentation de 3% pour l'ensemble des salariés de La Filature au titre des bonnes performances de l’établissement,

En Conclusion des discussions :
Les parties s’entendent sur les points suivants :
Le champ d’application des mesures du paragraphe suivant est l’ensemble des personnels présents aujourd’hui dans les effectifs de La Filature, et cela de manière continue ou non depuis au moins le 1er avril 2017. 
La date d’application des mesures est fixée au 1er avril 2018.
les augmentations sont :


REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS INTERMITTENTS
ET PRIME SSIAP

Position de la délégation CGT : 
Mise en place du barème suivant :


En Conclusion des discussions :
Pas de revalorisation de la prime SSIAP
Les parties s’entendent sur les barèmes suivants :

La date d’application des mesures est fixée au 1er avril 2018.

REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT

Position de la délégation CGT : 
une revalorisation significative des primes (panier, ticket restaurant, ssiap, prime toute prime…) est nécessaire afin de rattraper ces hausses de prix. 

En Conclusion des discussions :
Augmentation de 0,40€ de la valeur faciale des tickets restaurant pour l’ensemble du personnel.
Les pourcentages de prise en charge employeur/salarié sont inchangés.


PASSAGE DE 35H A 32 H 

Position de la délégation CGT : 
Comme l’âge pour partir à la retraite continue d’augmenter et du fait du nombre important de chômeur dans notre pays, afin de donner du travail tous, La CGT demande la réduction du temps de travail à 32 heures hebdomadaires pour un contrat à temps complet. Cela réduirait aussi la pénibilité au travail et diminuerait l’absentéisme, la maladie pour l’entreprise. 

En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.


MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION INTEGRALE

Position de la délégation CGT : 
ACTUELLEMENT SANS SUBROGATION : 
Lors d’un arrêt de maladie, un salarié perçoit des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale. Ces indemnités sont déduites de la feuille de paie par l’employeur avec de possibles décalages dus à des retards de paiement imputables à la CPAM. 
Ces situations génèrent des payes négatives qui peuvent avoir des conséquences en cascade (incidents de paiement, loyer impayé, frais bancaires, Pensions…) 
L’entreprise pourrait éviter ces situations. 
AVEC LA SUBROGATION : 
Le salarié continue à percevoir son salaire à l’identique de la part de l’entreprise. 
La gestion financière de l’absence est assurée par la CPAM auprès de l’entreprise.. 

En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.

REVALORISATION DES PRIMES
Position de la délégation CGT :
Une revalorisation significative des primes est nécessaire afin de rattraper ces hausses de prix. Afin de profiter au mieux de la période estivale et de la joies des fêtes de fin d’année, une revalorisation de la prime été / hiver de 70 Euros est souhaitable.

En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.


MUTUELLE COMPLEMENTAIRE
Position de la délégation CGT :
Prise en charge de la mutuelle complémentaire santé à 100% par l’employeur

En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.


HAUSSE DU BUDGET DU CE
Position de la délégation CGT :
Afin d’organiser les festivités adéquates pour renforcer la cohésion d’équipe et la solidarité entre les salariés et d’élargir l’offre des services proposés aux salariés, le SYNPTAC-CGT demande une augmentation de 5% sur les subventions au comité d’entreprise. 

En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.


ARRET DE LA PRECARISATION DES CONTRATS
Position de la délégation CGT :
L’embauche en CDI indispensable des Personnels actuellement en CDD. La billetterie et le secteur accueil sont particulièrement touchée par toutes ces rotations de Personnel, ce qui impacte de façon logique leur travail.

En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.


PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Colmar et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse. Il sera également consultable sur les tableaux d’affichage de La Filature.





Fait en 5 exemplaires,  à Mulhouse le 12 juillet 2018


Pour LA FILATURE	Pour le SYNPTAC-CGT