PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR L’ANNEE 2022



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

La société Equip’Santé BIRON, société représentée par … en sa qualité de Directeur Général 
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par … , délégué syndical

L’organisation syndicale représentative FO,
représentée par … , délégué syndical
D’autre part, 



PREAMBULE

La présente négociation ouverte en juin 2022 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : les 20 et 29 juin 2022, 20 et 27 juillet 2022, pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

La Direction a fait part de ses propositions.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation du 20 juillet 2022, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. 

Aussi, il est établi le présent accord.

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein de la société Equip’Santé BIRON.



Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Augmentations de salaires 

Au titre de l’année 2022, une augmentation générale a été allouée volontairement par la Direction à l’ensemble du personnel à effet du mois d’avril 2022, à hauteur de 1,5% des salaires bruts mensuels.

Dans le cadre de la présente négociation, une nouvelle augmentation est allouée au personnel compris entre la position 1.1 et la position 2.3, selon la classification convenue par l’accord du 22 décembre 2017 et son avenant du 15 février 2018.

Elle s’élève à 1,5% du salaire fixe brut total mensuel et est applicable au 1er juillet 2022. 
Elle sera calculée et prise en compte sur la base des rémunérations du mois d’août 2022, avec application d’un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Sont concernés les salariés de l’entreprise inscrits au sein des effectifs au 1er janvier 2022.

2.2 Egalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties à l’accord conviennent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesure spécifique dans le domaine de l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

2.3 Prime d’astreinte

A effet du 1er août 2022, la prime d’astreinte allouée aux Techniciens du service technique est réévaluée de 20,00 € bruts pour être portée à la somme de 150,00 € bruts par astreinte.

2.4 Remboursement des frais de restauration lors de déplacements

A effet du 1er août 2022, le forfait de remboursement des frais de restauration actuel est remplacé par un remboursement des frais de restauration au réel sur justificatifs.

Le remboursement des frais de restauration pourra désormais être consentis dans la limite de 13,00 € TTC (treize euros) par repas pris sur la pause méridienne.

Les frais de restauration pourront être pris en charge par l’entreprise dans la mesure où le salarié aura été contraint de prendre son repas hors des locaux de l’entreprise ou de son domicile. 
Cette condition sera réputée être remplie dès lors que le déjeuner dont il est question aura été pris à plus de 20 (vingt) kilomètres de l’établissement d’affectation ou du domicile du personnel concerné.

2.5 Prime annuelle sur objectifs 2022

Une prime annuelle sur objectifs est mise en place au titre de l’année civile 2022 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise employés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois sur l’année civile considérée.

La prime sera répartie entre tous les employés de l’entreprise présents au sein des effectifs au 31 décembre 2022 et pouvant justifier de six mois de présence au cours de l’année civile. Pour les salariés remplissant ces deux conditions, elle sera allouée au prorata du temps de présence sur l’année.

Cette prime annuelle, dont les modalités de calcul sont reprises ci-dessous a vocation à s’appliquer dès lors qu’aucune prime annuelle de participation aux résultats de l’entreprise n’aura pu être dégagée.

Dans l’hypothèse où une prime de participation viendrait à être allouée au regard des résultats de l’entreprise, cette dernière viendrait en déduction du montant global de la prime annuelle sur objectifs à distribuer.

2.6 Politique QVCT

Il est convenu de mesurer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) au sein de l’entreprise au cours de l’année à venir. 
Dans la mesure où la QVCT se mesure en fonction de la perception du salarié, l’entreprise s’engage à réaliser dans l’année à venir un diagnostic de la qualité de vie en son sein, récolter les impressions de ses employés, identifier les bonnes pratiques à amplifier, les actions à mener pour préserver la santé mentale des salariés.


Article 3 - Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et adressé au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 



Fait à La Roche Sur Yon, le 27 juillet 2022 – en 4 exemplaires originaux.



Pour Equip’Santé		                   				   Délégué Syndical CFDT
             … 								                    …
             …
							
								
	
								           
								     Délégué Syndical FO
								                     …