ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 


Entre les soussignés :

La SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue 
Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074, 
Représentée par                       , en sa qualité de Directeur Général,

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par                                                                en sa qualité de délégué syndical.	

Préambule 
Le télétravail, expérimenté dans le cadre de la situation exceptionnelle engendrée par l’épidémie de Covid-19, a suscité une adhésion largement partagée au sein du Personnel à cette forme d’organisation du travail. 
A ce titre, les parties conviennent de lui donner un cadre lequel, en privilégiant le collectif au traitement des situations individuelles, veille au maintien des liens au sein des équipes de travail, ainsi qu’à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. 
Les parties affirment que le télétravail :
est mis en place sur la base du volontariat, et pour les postes dont les missions sont compatibles, certaines missions devant nécessairement être effectuées en présentiel ;
implique une autonomie dans la réalisation des missions ; seuls les salariés ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché et étant jugés autonomes par leur hiérarchie pourront prétendre à télétravailler ;
implique une qualité de connexion internet haut débit, qui devra être attestée ;
implique de respecter l’ensemble des règles internes consignées dans le règlement intérieur, dans les accords d’entreprise et autres documents complémentaires, notamment la charte informatique et le droit à la déconnexion;
ne modifie pas l’acquisition de droits et avantages légaux et conventionnels (congés payés, RTT, tickets-restaurant, formation…), lesquels restent identiques à ceux applicables aux salariés travaillant au sein des locaux de la SIAGI.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, la Direction générale pourra déroger aux dispositions de cet accord après échange avec le délégué syndical et consultation du CSE (préalable ou postérieure si force majeure).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Eligibilité 

Filières concernées
Les trois filières, Engagement, Développement et Supports sont éligibles à cet accord. 
Salariés à temps partiels
Seuls les salariés ayant un temps de travail supérieur ou égal à 70% sont concernés.
Ancienneté
Seuls les salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté sont éligibles.
Salariés en alternance
Le télétravail peut être envisagé quand le rythme de l’alternance s’y prête, c’est-à-dire quand le planning d’alternance prévoit des semaines complètes en entreprise, l’impératif de 3 jours de présence au bureau pouvant alors être respecté (cf article2.1.). 

Article 2 : Modalités de télétravail

2.1.  Nombre maximum de jours de télétravail par semaine 
3 jours de présence au bureau sont requis, impliquant au maximum 2 jours de télétravail par semaine ; l’absence pour congés/RTT, maladie ou formation externe, annule ou réduit de fait la possibilité de télétravailler les semaines concernées par ces absences.
Ce nombre maximum est susceptible d’être adapté, temporairement ou non, aux personnes en situation de handicap.

2.2.  Formalisation de la demande de télétravail
Le télétravail étant mis en place sur la base du volontariat, les collaborateurs souhaitant opter pour le télétravail doivent en faire la demande par email à leur manager dans un délai maximum de 2 semaines après la mise en application de cet accord ; pour les salariés intégrés ultérieurement, la demande pourra être faite à l’issue de 4 mois de présence, et au minimum 4 semaines avant le 1er jour télétravaillé. 
Dans son mail de demande, le collaborateur exprimera son souhait en termes de nombre de jours par semaine et de jours qu’il souhaiterait privilégier pour son travail à distance.
La réponse à la demande de télétravail sera communiquée par le manager au collaborateur par email également, dans un délai de 2 semaines.
L’acceptation par mail précisera les modalités du travail à distance : 
Pour les filières Engagement et Support : détermination de jours fixes, révisables chaque année ;
Pour la filière Développement, les jours sont variables, 3 jours de présence correspondant à 3 jours au bureau ou en rendez-vous extérieurs, les jours de déplacements étant considérés comme des jours de présence.
En cas de refus, la réponse écrite sera motivée. Le collaborateur pourra déposer un recours aux Ressources Humaines en cas de contestation du refus. 

2.3.      Application aux salariés à temps partiels (hors alternance)
Le nombre de jours de télétravail hebdomadaire est proportionnel au temps de présence :
70% et 80% : 	1 jour de télétravail par semaine
90% : 		3 jours de télétravail par quinzaine 

Télétravail, Présence sur site et Réunions en présentiel
La présence sur site à l’occasion d’une réunion, interne ou externe, ou pour raisons de service, un jour habituel de télétravail n’entraîne pas de report de ce jour de télétravail pour les équipes des filières Engagement et Support. 
Il est rappelé que les raisons de service « priment » sur la planification théorique des jours télétravaillés.

Télétravail et jours fériés
Un jour férié, situé sur un jour habituellement télétravaillé, ne donne pas droit à report de ce jour télétravaillé.

Télétravail occasionnel
Il pourra être accordé aux salariés en situation particulière et ponctuelle, qu’ils aient ou non opté pour le télétravail, plus de 2 jours de télétravail par semaine, restant à définir en fonction de la situation. Cela pourra notamment concerner les femmes en cours de grossesse, les aidants, les personnes en longue maladie.

Clause de réversibilité et délai de prévenance
L’employeur comme le salarié a la possibilité de revenir sur sa décision de télétravail, en la motivant. 
Le délai de prévenance est au plus tard de 15 jours ouvrés avant la mise en œuvre de cette modification d’organisation.
La clause de réversibilité ne peut être actionnée qu’une seule fois dans l’année.

Indemnisation des coûts liés au télétravail
Télétravailler participant à une démarche globale de réduction d’empreinte carbone grâce à la limitation de l’utilisation des transports, il sera versé une indemnité forfaitaire mensuelle de 15€.
Au-delà de 4 semaines d’absence sur le même mois, quel qu’en soit le motif (maternité, longue maladie, congés…), le versement de cette indemnité sera suspendu.
L’achat d’équipements de confort sera remboursé sur justificatifs présentés en une seule fois, dans la limite de 150€ TTC.  Seuls les équipements bureautiques et informatiques seront restituables en cas de départ de la SIAGI, les équipements mobiliers pouvant être conservés.

Lieu de télétravail
La résidence principale est par défaut le lieu défini pour télétravailler.
A condition d’obtenir l’accord de son responsable, le télétravail sera possible dans un autre lieu bénéficiant des mêmes exigences de connexion et de conformité des installations électriques que la résidence principale. Une attestation sur l’honneur sera demandée.
En tout état de cause, le travail à distance ne peut être réalisé qu’en France métropolitaine.
Une attestation d’assurance Multirisques Habitation devra également être fournie.
 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour un an. Il se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toutes les pratiques, usages et dispositions conventionnelles applicables au sein de la SIAGI en matière de télétravail.
Il entrera en application le 15 novembre 2021.
Deux mois avant l’échéance, les parties conviennent de se réunir pour évaluer la mise en œuvre de l’accord, et envisager la suite à y donner.

Fait à Paris, le 15 octobre 2021
Pour la SIAGI						Pour le Syndicat
Directeur Général					Délégué Syndical SNB/CFE-CGC