Négociation Annuelle Obligatoire 
sur les salaires et 
l’organisation effective du temps de travail
COMITE DU TOURISME DES ILES DE GUADELOUPE
Procès-Verbal d’accord- Année 2022


Entre,

D’une part, Le Comité de Tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG), Etablissement public industriel et commercial, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 839 308 988 000 14, dont le siège est situé 5 square de la Banque-BP 555 97166 Pointe-à-Pitre cedex représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,



Et d’autre part l’Organisation Syndicale Représentative suivante :

Le Syndicat Unitaire du Commerce-Solidaire, représenté par xxxxxxxx, dûment mandaté,


Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la
Direction et l’Organisation Syndicale Représentative.

Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion le 14 décembre 2022. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé :

De la composition des délégations des syndicats représentatifs ;
Du lieu des négociations ;
Du calendrier des négociations ;
Des informations à fournir.

Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisé comme suit :
1ère réunion de négociation, le mercredi 11 janvier 2023
2ème réunion de négociation, le vendredi 20 janvier 2023
3ème réunion de négociation, le mercredi 25 janvier 2023 


La Direction a remis les informations suivantes via mail le 10 janvier 2023 :

- La situation économique et financière de l’entreprise ; 
- Les éléments du bilan social annuel ;
- Les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi


Les parties se sont rencontrées :

-	1ère réunion de négociation, le mercredi 11 janvier 2023 à 09H00
-	2ème réunion de négociation, le mercredi 1er février 2023 à 10H00 
-	3ème réunion de négociation, le mardi 7 février 2023 à 09H00  


A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.



Point 1 : Ponts 2023

Pour les Sites de Paris, Guadeloupe, USA et Canada 


Les deux parties sont d’accord sur ce point.  Une note de service indiquant les jours fériés, jours chômés et ponts pour l’année 2023 sera établie et adressée à l’ensemble des collaborateurs. 

Point 2 : Carte Pass Navigo

Les tarifs dans les transports en commun d'Île-de-France augmentent en 2023.  Le montant du Pass Mensuel est de 84,10 € chaque mois
La Direction Générale confirme la prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’abonnement mensuel soit 42,05 € à compter du 1er janvier 2023. 

Les deux parties sont d’accord sur ce point.  

Point 3 : Télétravail 

Le « télétravail » est une alternative organisationnelle qui répond à un double enjeu :
Evolutions du contexte du travail 
Des nouvelles attentes sur le travail 

Le travail se transforme et les organisations doivent s’adapter 

La mise en place du télétravail au CTIG doit se faire de façon concertée soit par un accord collectif ou par une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique. C’est une opportunité pour expérimenter une forme d’organisation du travail intégrant les enjeux de qualité de vie au travail, d’égalité professionnelle et de performance. 
Pour ce faire l’analyse du contenu du travail (tâches) doit être au centre de la démarche de mise en œuvre du télétravail. Les moyens juridiques, organisationnels (arborescence, classement) et logistiques seront évalués.

La Direction Générale s’engage à mettre en œuvre un comité de pilotage « Télétravail » incluant des membres de la direction, des directeurs de services, des représentants du personnel et collaborateurs/trices sur 3 mois et de convenir du test de faisabilité. 

Le comité de pilotage établira un calendrier des différentes phases de mise en œuvre du projet pour une phase d’expérimentation prévisionnelle au plus tard dans les nouveaux locaux (Dothémare).  

Les deux parties sont d’accord sur ce point.  

Point 4 : Augmentation de salaire de 25 euros net par Collaborateur

Le CTIG n’a aucune certitude des subventions accordées par la Région et le Département pour 2023. Le CTIG devra faire face à cette diminution budgétaire et aux augmentions liées à la convention collective. 

De plus, le déménagement des bureaux de Pointe-à-Pitre vers Dothémare entrainera des frais principaux et annexes. La Direction Générale souhaite offrir des conditions de travail optimales aux collaborateurs et privilégie l’environnement de travail.

Après analyse avec la Direction Administrative et financière, la Direction Générale ne donne pas une suite favorable à la demande d‘augmentation de 25 euros net par collaborateur.



Point 5 : Adhésion CNAS ou Augmentation du Billet annuel 

Face à cette demande, et après étude et analyse par la Direction Administrative et Financière, la Direction Générale suggère les propositions  suivantes :  

Proposition 1

Maintien du billet annuel dans le respect du cadre règlementaire et pas d’adhésion au CNAS 

Proposition 2 

Adhésion au CNAS au 1er septembre 2023.
Maintien du billet annuel (droits  2022 et 2023)  et fin des droits au billet annuel à compter du 1er janvier 2024.  

Après consultation auprès de l’ensemble du personnel, lors de la réunion du vendredi 03 Février 2023, le choix unanime des salariés s’est porté pour le maintien de la participation du CTIG à 600€/Net SALARIE sur les frais de billets d’avion et/ou de croisières. 

En conclusion : Maintien du billet annuel dans le respect du cadre règlementaire et pas d’adhésion au CNAS 

Les deux parties sont d’accord sur ce point.

Point 6 : Elaboration d’un Plan de Formation 

La Direction Générale indique qu’il a été mis en place les entretiens annuels et professionnels. 
Cette démarche de management et de développement des collaborateurs doit pouvoir aboutir à l’atteinte des objectifs collectifs au Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe et à la réussite individuelle de chacun, sur la base de critères cohérents et objectifs. Il doit permettre de mesurer le potentiel, les ambitions et les souhaits de chacun.

Un plan de développement des compétences sera élaboré courant 1er trimestre 2023 et permettra d’assurer l’accès à la formation des salariés.
 
Les deux parties sont d’accord sur ce point.

Point 7 : Stationnement sur Pointe à Pitre 

Le CTIG prend en charge la gestion du Parking sur Pointe-à-Pitre pour les personnes ayant transmis les éléments demandés jusqu’au déménagement à Dothémare.

Les deux parties sont d’accord sur ce point.






Point 8 : Plan de départ à la retraite 

Tout salarié peut décider de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite dès lors qu’il a atteint l’âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse.

La Direction proposera aux collaborateurs concernés une formation de Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant le départ à la retraite.

Les deux parties sont d’accord sur ce point.

Point 9 :  Demande d’Aménagement du planning pour libérer le vendredi après du Bureau de Paris 

Une proposition d’horaire dans le respect des 35 heures hebdomadaires et de l’adhésion de l’ensemble des collaborateurs de l’Antenne de Paris a été soumise à la Direction Générale. 
La Direction Générale émet un avis favorable pour les horaires suivants pour le personnel des bureaux de Paris selon les modalités suivantes à compter du 1er mars 2023 : 

Lundi-mardi-mercredi-jeudi
Plage horaire fixe		: 09 heures 00/ 12 heures 00
Coupure déjeuner 		: Entre 12h00 et 14h00 (1 heure de pause non payée)
Plage horaire fixe 		: 14 heures 00/ 18 heures 00

-vendredi
Plage horaire fixe		: 10 heures 00/ 13 heures 00

Les deux parties sont d’accord sur ce point.


Point 10 –Champs d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent au sein de l’entreprise.


















Point 11 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

La direction de la société notifiera également sans délai par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical le présent accord.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.




Fait à Pointe à Pitre, le 7 février 2023,






Pour Le Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe				
xxxxxxx, Directrice Générale



	
 Pour Le Syndicat Unitaire du Commerce-Solidaire					
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