ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40 189, 90 004 BELFORT Cedex, représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE- CGC représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,


PREAMBULE :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la durée et l’organisation du temps de travail et la politique salariale ont eu lieu les :

20 décembre 2022 ; 26 janvier 2023 ; 20 février 2023 ; 16 mars 2023 ; 31 mars 2023 ; 19 avril 2023 ; 28 avril 2023 

Conformément à l’article L2242-10 du code travail, les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière sérieuse et loyale. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
	










Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de droit privé travaillant à Territoire habitat.

Article 2 : La prévoyance et la complémentaire maladie : 

Un nouvel accord d’entreprise a été signé le 17 mars 2023 pour la mise en œuvre de la complémentaire santé (avec prise d’effet au 1er avril 2023).
L’accord prévoyance actuel venant à son terme le 31/12/2023, une nouvelle négociation d’accord d’entreprise sera organisée au 2ème semestre pour la mise en œuvre d’un nouvel accord relatif à la prévoyance (avec prise d’effet au 1er janvier 2024).

Article 3 : Egalité hommes – femmes :

Il est convenu de ne pas engager de négociations sur ce thème, un accord d’entreprise ayant été signé le 08 décembre 2021.

Article 4 : Les salaires et le temps de travail

Situation du temps partiel :
 
Au regard du nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.

Sur l’application du temps de travail :

Territoire habitat s’engage à respecter et mettre en œuvre les dispositions de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011 ainsi que les dispositions de l’accord NAO du 31 mai 2017 relatif aux jours d’ancienneté.

Compte épargne temps :

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016 et de l’accord NAO du 26 juin 2018 relatif à l’abondement du compte épargne temps.


Télétravail :

Territoire habitat souhaite suspendre les discussions pour l’instant. Les discussions pourront reprendre ultérieurement.









Politique de rémunération : 

Territoire habitat dégage une enveloppe correspondant à une augmentation de +3.8% de la masse salariale des salariés de droit privé (augmentation à répartir entre les salariés présents au 31/12/2022) répartie comme suit :

Une enveloppe correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires bruts mensuels avec prise d’effet au 1er juin 2023 et répartie comme suit :
+3% pour l’ensemble des collaborateurs de droit privé

Une enveloppe de +0.8% correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation individuelle des salaires à certains collaborateurs sur proposition des responsables de service via une enveloppe qui leur sera attribuée. La prise d’effet de l’augmentation individuelle est fixée au 1er juillet 2023.

Il est convenu que si des rattrapages de grille de salaire sont à mettre en œuvre suite à d’éventuels écarts de salaire hommes-femmes, lesdits rattrapages seront pris sur une enveloppe spécifique d’un montant de 15 000 euros.

Primes et avantages : Titres restaurant

Il est convenu de ne pas modifier la valeur faciale du titre restaurant qui est actuellement de 6€ (avec 40% à la charge du salarié soit 2.40€ et 60% à la charge de l’employeur soit 3.60€).

Primes sur résultats pour les commerciaux

Il est convenu de renouveler en 2023 le dispositif de la prime de performance pour les conseillers commerciaux (prévu initialement par l’accord NAO du 04/04/2019). 
Les modalités d’attribution et de versement sont modifiées : calcul trimestriel pour attribution (décembre à février – mars à mai – juin à août – septembre à octobre) et versement semestriel en juin (2 trimestres cumulés) et novembre (2 trimestres cumulés). 
Le calcul se fera comme suit : 

Une prime si le nombre d’entrées mensuelles à la date du quittancement réalisé en moyenne sur trois mois consécutifs est de :
Moins de 12 entrées = 0€
Compris entre 12 et 15 entrées = 200€ bruts

Si la moyenne est atteinte sur le semestre, une prime mensuelle supplémentaire dite « bonus » de 100€ bruts sera attribuée si sur le semestre observé le conseiller commercial réalise             15 entrées ou plus sur le mois.


Exemple n°1 :
Décembre : 8 entrées
Janvier: 10 entrées
Février : 11 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (8+10+1)/ 3 = 9.6 - prime de 0€
Moyenne non atteinte, pas de calcul de prime bonus


Exemple n°2 :
Décembre : 11 entrées
Janvier : 12 entrées
Février : 13 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (11+12+13)/ 3 = 12  prime de 200€bruts
Sur le trimestre, aucun mois à 15 entrées ou plus  pas de prime bonus

Exemple n°3 :
Décembre : 11 entrées
Janvier : 15 entrées
Février : 16 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (11+15+16)/ 3 = 14  prime de 200€ bruts
Sur le trimestre :
Janvier = 15 entrées prime bonus de 100€ bruts
Février = 16 entrées  prime bonus de 100€ bruts
Au final = 200€ + 100€ + 100€ = 400 € bruts à verser

Il est convenu qu’en cas de temps partiel d’un collaborateur, les objectifs et les primes seront proratisés.

Par ailleurs il est convenu de mettre en œuvre une prime annuelle pour résultats pour le responsable et le chargé d’affaires immobilières et foncières selon les modalités suivantes :

Si l’objectif annuel du nombre de ventes à réaliser (selon la CUS, 20 ventes par an de logements ou commerces) est atteint : une prime de 900€ bruts sera versée.
Si l’objectif annuel fixé par le responsable est dépassé : toute vente de logements, commerces ou terrains > à 2 ares ouvre droit à une dotation de 200€ par acte et toute vente de parking, garage, cave, grenier, mansarde, terrain < à 2 ares ouvre droit à une dotation de 70€ par acte.  

Le paiement se fera au premier semestre.

Prime de partage de la valeur

Il est convenu de verser une prime de partage de la valeur aux collaborateurs de Territoire habitat (droit privé et agent de la fonction publique territoriale) au 1er juin 2023 (bulletin de salaire de juin avec versement effectif fin juin)
Le montant de la prime de partage de la valeur dont sera bénéficiaire le collaborateur sera calculée proportionnellement à sa durée de présence effective au cours de la période de référence allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. Il est précisé que les arrêts de travail pour maladie ordinaire, longue maladie ou maladie longue durée ne sont pas assimilés à des temps de présence effectifs pour l’attribution de la prime de partage de la valeur.
Pour un collaborateur présent sur toute la période de référence (1er mai 2022 au 30 avril 2023) la prime de partage de la valeur sera de 1200 euros (mille deux cents euros).
Les apprentis pourront bénéficier de la prime de partage de la valeur à hauteur de 600 euros (six cents euros), compte tenu de leur temps de travail effectif à Territoire habitat et de leur présence dans les effectifs.
Les personnels intérimaires pourront bénéficier de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les personnels inscrits à l’effectif.





Pour mémoire : 
Pour les rémunérations annuelles inférieures à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :
Sur cette période, la prime de partage de la valeur versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRD
La prime de partage de la valeur est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Ainsi pour la prime de partage de la valeur versée le 1er juin 2023, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
Rémunération annuelle au moins égale ou supérieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.


Article 5 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

Participation :

Territoire habitat n’étant pas concerné par ces mesures, il est convenu de ne pas engager de négociation.

Intéressement et épargne salariale :

Pour la dernière année de versement de l’intéressement au titre de l’accord signé en 2020, il est convenu de maintenir le plafond de l’abondement de la part de l’employeur à 150 euros (selon l’avenant signé du 03 mai 2022).

Il est convenu de mettre en œuvre des négociations pour le renouvellement de l’accord d’intéressement qui est à son terme.
Une discussion sur la détermination du plafond et du taux d’abondement de l’employeur sera engagée en parallèle.
Les discussions devront aboutir à un accord d’intéressement de manière à permettre aux collaborateurs de pouvoir bénéficier d’une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2023.

Article 6 : Insertion professionnelle / Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Territoire habitat remplit son obligation d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs handicapés. Il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.


Article 7 : Evolution de l’emploi à Territoire habitat :

L’emploi étant globalement stable à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème

Article 8 : Autres thèmes

Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en 2023 avec conclusion ou non d’un accord collectif d’entreprise. 
Sera notamment abordé les questions liées aux fins de carrière, au tutorat, aux seniors de l’entreprise, formation professionnelle.
Il est également convenu de travailler à l’actualisation de la charte du droit à la déconnexion.


Article 9 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du jour qui suit son dépôt aux services compétents.


	Article 10 : Publicité de l’accord
	
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles du code du travail.



Fait à Belfort, le      04 mai 2023          

XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXX
Directeur général de Territoire habitat			Délégué Syndical FO 

									

			
								

XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT 





XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT





XXXXXXXXX
Délégué syndical CFE CGC