NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés  

La société ENGIE Energie Services, dont le siège social est T1 – 1, place Samuel Champlain – 92 930 PARIS LA DEFENSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice,                           , domicilié en cette qualité audit siège.   
D’une part,
Ci-après dénommée ENGIE Energie Services
Et 	

Les Délégations Syndicales :  

CFDT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 
CGT, représentée par 
FO, représentée par 


D’autre part,




PREAMBULE

La politique salariale 2019 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2 % de la masse salariale de référence.

Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre la politique de valorisation individuelle, d’accompagner les promotions et de retenir les collaborateurs clés. 


ARTICLE 1- DEFINITIONS 

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2018 des collaborateurs en CDI de la catégorie.
Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui justifient d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise ou l’une des entités du Groupe, dès lors qu’ils n’ont pas été attributaires d’une mesure salariale au cours des 12 mois qui précèdent la date d’application des mesures du présent accord.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9)

L’enveloppe des mesures applicable au personnel non cadre (hors RE Niveau 9) représente 2% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article 2-1 Augmentation Générale

L’enveloppe d’Augmentation Générale est fixée à :
 1% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :
 0.7% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. 
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er mars 2019.
Toute augmentation individuelle est assortie d’un talon minimum de 20€ bruts mensuels.

Article 2-3 Augmentation Promotionnelle 

L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à :
 0,30% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er mars.


ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & RE de niveau 9

L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement 2% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :
 1.7% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. 
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 3-2 Augmentation Promotionnelle 

L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à :
 0,30% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.



ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Article 4-1 Salaire minimum 

Le salaire minimum mensuel de base des OETAM est porté à 1650€ brut. 
Cette mesure sera effective à compter du 1ier avril 2019 avec effet rétroactif 1ier mars 2019.


Article 4-2 Tickets Repas (TR)

La valeur faciale du TR est portée à 9.2€ (part employeur : 5.52€ - part salariale : 3.68€) ;
Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à 5.52€.
Cette mesure sera effective à compter du 1ier mars 2019 et est par ailleurs conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2019.



ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 

Les signataires sont convenus d’ouvrir, au cours de l’année 2019, les négociations suivantes : 

Egalité Professionnelle dans un contexte réglementaire en évolution
Handicap
Poursuite de la négociation de la Convention d’Entreprise visant à l’harmonisation des statuts des personnels des agences /BL
Revoir l’accord sur le temps de travail des cadres


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES


Au titre de l’année 2019, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 10 juin 2019.

Le présent accord est applicable pour l’année 2019.

Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer une fois la convention d’entreprise relative au statut du personnel des agences/BL signée et ce afin d’évaluer l’ensemble des impacts financiers de cette harmonisation.


ARTICLE  7 -  PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.



Fait à La Défense, le  20 décembre 2018