ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2022 D’ERCE PLASTURGIE





Entre ERCE Plasturgie, dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine, 01100 VEYZIAT, représentée par Nom Prénom, Directeur Industriel, ci-après dénommée, l’Entreprise,

D’une part ;

Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.




Préambule



Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, le 16 décembre 2021.

Les parties ont discuté des différents points lors des réunions des 11 janvier 2022, 27 janvier 2022, le 7 février 2022 et le 15 février 2022. 

Les impacts des incertitudes liées au secteur Automobile et de l’épidémie de COVID-19 ont continué à se faire sentir tout au long de l’année 2021. De fortes hausses des prix des matières premières, de l’énergie, des cartons et autres consommables sont venues s’ajouter à ces difficultés.

Dans ce contexte fragile et incertain, les parties se sont accordées sur les points suivants.



ARTICLE I – CHAMP D‘APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne et les Services support.



ARTICLE II - REMUNERATION

Une augmentation générale est accordée à l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :

Pour tous les salariés sauf ceux entrés courant 2021 
Au 1er mars 2022 : 2% d’augmentation pour tous les niveaux de coefficient
Au 1er septembre 2022 :
2% d’augmentation du coefficient 700 à 750 inclus, 
1% d’augmentation à partir du coefficient 800, 


Pour les salariés entrés en 2021
1% d’augmentation au 1er septembre 2022.

Les parties s’accordent pour geler les salaires 2023 suite aux augmentations accordées sur 2022.

Les modalités concernant les tickets restaurant sont inchangées au niveau du nombre et des valeurs de tickets. Concernant le calendrier de distribution, il est décidé de distribuer 1 carnet par mois sauf en février et juillet où 2 carnets seront distribués. Les carnets seront enregistrés dans les paies au rythme de 1 carnet par mois y compris pour le mois de janvier (période de négociation NAO).



ARTICLE III – EPARGNE SALARIALE

Malgré le contexte économique compliqué, les parties ont décidé du maintien de l’accord intéressement.
Les objectifs pour 2022 ont été négociés comme suit :

L’intéressement reste sur un versement semestriel. De même, la règle concernant le résultat de l’établissement est inchangée.

Les critères et objectifs sont :

Pour les services supports
Délais moyen de transmission des résultats sites 
Si délai moyen de transmission des résultats sites inférieur ou égal à J+15 jours ouvrés (hors jours fériés + activité partielle) = 150€
Si délai moyen de transmission des résultats sites inférieur ou égal à J+17 jours ouvrés (hors jours fériés + activité partielle) = 75€
Si délai moyen de transmission des résultats sites supérieur à J+17 jours ouvrés (hors jours fériés + activité partielle) = 0€

Retards de règlement moules fin de mois + 30 jours ouvrés (TTC) 
Si le retard de règlement moules enregistré est inférieur ou égal à 100 000€ = 80€
Si le retard de règlement moules enregistré est inférieur ou égal à 125 000€ = 40€
Si le retard de règlement moules enregistré est supérieur à 125 000€ = 0€


Pour l’établissement d’Athis de l’Orne
Respect du taux d’audits propreté
Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est supérieur ou égal à 92% = 90€
Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est supérieur ou égal à 87% et inférieur à 90% = 45€
Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est inférieur à 87€ = 0€

CNQ 
Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est inférieur ou égal à 1,18% = 140€
Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est supérieur à 1,18% et inférieur ou égal à 1,23% = 70€
Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est supérieur à 1,23% = 0€.




ARTICLE V – DUREE DE L ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de ERCE Plasturgie au titre de l’année 2022. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.


ARTICLE VI – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 7 exemplaires, sous format papier pour remise aux délégations syndicales signataires et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

2 exemplaires à la Direction D.I.R.E.C.C.T.E du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique ;

1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.




Fait à Athis de l’Orne, le 15 février 2022


Pour les organisations syndicales :

C.F.T.C.	Nom Prénom
		Délégué Syndical d’entreprise (majoritaire)







C.F.D.T		Nom Prénom
		Délégué Syndical d’entreprise (non majoritaire)







Pour la Direction d’ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne

Nom Prénom, Directeur Unité Industrielle