Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le versement
d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Entre, d’une part :
–	la société MULTITUDE TECHNOLOGIES
	dont le siège est situé 30 rue du Domaine du Tertre à SAINT-BERTHEVIN (53940)
Immatriculée au RCS de Laval, sous le numéro B 399 066 968

	Représentée par M. XXXXX, agissant en sa qualité de Président

et, d’autre part,
–	l’organisation syndicale C.G.T.,
	Représentée par M. XXX, délégué syndical

Désignées ensemble comme « les parties »

PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé au délégué syndical de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires 
Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail depuis au moins 3 mois à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
justifier d’une durée de travail effectif d’au moins 3 mois sur les 12 mois précédant le versement ;
dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 400 euros nets (quatre cents euros) par bénéficiaire.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au mois d’août 2022. 
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31décembre 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Changé, le 30 août 2022 en trois exemplaires originaux

Pour l’entreprise			Pour la C.G.T.
Avenant n° 1 à l’accord d’adaptation relatif au régime
de prévoyance complémentaire
de « remboursement de frais de santé »
du 16 octobre 2019


Le présent avenant est conclu entre : 
L’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par M.                     Directeur Général,

d’une part et,

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH de la Somme, représentée par M.
, Délégué Syndical
et l’Organisation C.F.E/C.G.C de l’OPH de la Somme, représentée par M.
, Délégué Syndical
et l’Organisation C.F.D.T. de l’OPH de la Somme, représentée par M
, Délégué Syndical
d’autre part.


Préambule

L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement employeur de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire a apporté des modifications concernant les garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord d’entreprise avec les nouvelles dispositions.

ARTICLE 1 :
L’article 2.2 « suspension du contrat de travail » de l’accord d’adaptation du 16 octobre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit :
« L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
A défaut d’indemnisation de la période de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé parental total, congé sans solde, congé pour création d’entreprise…), l’adhésion peut être maintenue sur demande expresse du salarié, sous réserve du paiement intégral de la cotisation des actifs (part patronale + salariale) par l’adhérent ».

ARTICLE 2 :
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Un mail sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs qui leur indiquera que l’accord est mis à leur disposition sur le réseau social de l’entreprise, accessible à tous.

Les autres articles demeurent inchangés.
	
	A Amiens, le 1er août 2022.
	Le Directeur Général de l’O.P.H. de la Somme,		

	
.					

	Pour l’Organisation Syndicale CFTC	Pour l’Organisation Syndicale CFE/CGC	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
	de l’O.P.H. de la Somme,	de l’O.P.H. de la Somme,	de l’O.P.H. de la Somme,



	,	,	,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.	Délégué syndical.
Entre les soussignées :

UEM, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L.) ayant son siège social 2, place du Pontiffroy – 57000 METZ, représentée par M.			, Directeur Général,

et

efluid Société par Actions Simplifiée (S.A.S). ayant son siège social 2 bis, rue Ardant du Picq – 57000 METZ, représentée par M. 			, Président,

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

C.F.E.-C.G.C. représentée par :		 
C.G.T.-U.F.I.C.T. représentée par : 	
F.C.E.-C.F.D.T. représentée par :	

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Considérant la demande formulée par les représentants du personnel en date du 18 juillet 2022, l’article 5 de l’accord d’UES du 1er juin 2022, portant mise en œuvre du télétravail au sein de l’UES UEM-efluid est remplacé par le suivant :
« 
Article 5 : Organisation matérielle du télétravail
Des softphones seront, si besoin, fournis aux agents. 

En parallèle, une prime globale unique d’équipement de 500 € nets sera versée à l’ensemble des agents de l’U.E.S. lorsque la condition d’ancienneté de 3 mois visée à l’article 4 est atteinte. Elle pourra être utilisée librement par les agents pour adapter éventuellement leur logement à la pratique du télétravail ou pour s’équiper en matériel de bureau (mobilier, écran…). Aucun justificatif ne sera demandé. 
La prime d’équipement due à l’initialisation de l’accord sera versée dans le cadre des opérations de paie du mois d’août 2022, c’est-à-dire le mois précédant l’entrée en vigueur des autres dispositions de l’accord, sans que cela modifie les conditions d’éligibilité de celle-ci.
 »

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'UEM. 
Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises qui composent l'U.E.S.
En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet.
Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.


Fait à Metz, le 1er août 2022,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES :

FILTERTEK S.A.S, Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A du pré de la Dame Jeanne à Plailly (60128), représenté par monsieur xxx, agissant en qualité de Président 

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie représenté par monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
- le syndicat CFTC représenté par Mme xxx en sa qualité de déléguée. 


d’autre part,
Il est conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,


Article 1 : Objet

Les parties se sont réunies le 05 janvier 2022, le 12 janvier 2022 et le 14 janvier 2022 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales.


Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il a été convenu ce qui suit :

L’augmentation de 2.3% des salaires de base bruts pour la catégorie de personnel des coefficients 700 à 720 dans l’entreprise, applicable à compter du 01er Janvier 2022.
La subrogation de paiement sur le premier arrêt de travail du personnel non-cadre par année civile à compter du 01er Janvier 2022.
Le paiement de 25 euros supplémentaires au personnel enseignant plus de dix formations, hors refus, par mois à compter du 01er Janvier 2022.
La revalorisation des tickets restaurants portant la valeur faciale du ticket à 9,00€ pour une répartition de 60% en part patronale et de 40% en part salariale dès le 01er Janvier 2022.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord d’entreprise entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.


Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé en version électronique auprès de la DREETS dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.


Fait à Plailly, le 14/01/2022

CFDT Chimie Energie Picardie
Monsieur xxx
                                                                                                       FILTERTAK S.A.S
                                                                                                       Monsieur xxx

CFTC
Madame xxx
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’entreprise Transdev La Rochelle entre la Direction et le délégué syndical le 21/03/2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Dans le contexte actuel de sortie de la crise sanitaire et économique, notamment sur la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, des pertes importantes déjà enregistrées et des incertitudes qui pèsent sur notre activité et a l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 21/03/2022, le 11/04/2022 et le 31/05/2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Salaires
Revalorisation de la valeur du taux horaire brut de l’ensemble des salariés de 3% à compter du 01/01/2022 avec effet rétroactif. 

Article 2 : Indemnités
L’indemnité repas de repas unique, actuellement 8.57 € est augmentée pour être portée à 8.83 € à compter du 01/07/2022.
L’indemnité IRP, actuellement 13.88 € est augmentée pour être portée à 14.30 € à compter du 01/07/2022.
L’indemnité de casse-croute actuellement 6.86 € est augmentée pour être portée à 7.07 € à compter du 01/07/2022.
L’indemnité de petit déjeuner IPDJ, actuellement de 3.88 € est augmentée pour être portée à 4.00 € à compter du 01/07/2022.
L’indemnité kilométrique de déplacement sera désormais automatiquement indexée sur le barème fiscal en vigueur pour une voiture de 4cv.

Article 3 : Accord d’intéressement
Déclenchement d’une réunion de travail pour déterminer les conditions de l’accord d’intéressement 2022-2025 le 3 juin 2022.
Article 4 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 3 Juin 2022 en 3 exemplaires.



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Directeur
Mobilités Bourgogne Franche Comté


Protocole d’Accord Complémentaire sur les rémunérations 2022

		






Préambule, 
Suite à l’accord dans le cadre des NAO 2022 signé le 14 janvier 2022 et dans le contexte économique avec un coût de la vie qui est en augmentation de 5.4% en mai 2022 (INSEE indice 001768613), les partenaires sociaux ont décidé de se retrouver pour de nouveau négocier une revalorisation salariale. 

C’est dans ce cadre que les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :


ENTRE 


-	l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par …………

-	l’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………….



ET

-	la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par …………….., en qualité de directeur.



















Mesures salariales

		Augmentation complémentaire du Taux Horaire

Un Augmentation complémentaire du taux horaire pour l’ensemble des catégories socio-professionnelle de l’entreprise au 1er juillet 2022 de 2%


Les grilles de salaire sont jointes en annexe 1 :

CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été soumis à la consultation du Conseil Social et Economique préalablement à sa signature. 

 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle. 

DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-.2261-.2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à  du Travail, de l’Emploi et de  et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents dans les 15 jours suivant sa signature.

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- En deux exemplaires à  du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes


Fait à Lons le saunier, le 29 juin 2022 en 5 exemplaires originaux


ANNEXE 1
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS 
DU 23 DECEMBRE 2010



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF)
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM
					D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC

Le syndicat UNSA 

Le syndicat CGT 

Le syndicat CFDT 


					D’autre part.


A l’issue des réunions de négociations des 10/05/2022 et 09/06/2022, il est conclu le présent accord collectif, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par le Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.












Préambule

Suite a l’accord trouvé avec les organisations syndicales concernant le rappel des REC non pris par les salariés au titre de l’année 2021, les parties se sont entendues pour modifier l’article 3 de l’accord de Compte Epargne Temps.

Article 3 – Modalités d’alimentation des comptes individuels CET
Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 2 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés :
5ème semaine de congés payés
Jours de congés complémentaires (ancienneté, fractionnement, …)
Tout ou partie des heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement
L’apport maximum est fixé à 10 jours par an.
Exceptionnellement, les heures de REC (heures effectuées au-delà de 41,5 heures) du compteur reliquat non prises au titre de du second semestre 2020 et de l’année 2021 seront créditées sur le CET des salariés concernés au mois d’octobre 2022, sans tenir compte de ce plafond annuel.

Les autres dispositions de l’accord de Compte Epargne Temps du 23 décembre 2010 demeurent inchangées.


Formalité de dépôt et de publicité 

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 16/06/2022



En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales,
dont un pour chacune des parties signataires







Pour la société AXIMA RÉFRIGÉRATION France




Pour la CFTC



Pour l’UNSA



Pour la CGT 



Pour la CFDT
Préambule
Le CSE de l’établissement de Kilstett compte aujourd’hui : de 4 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Les mandats des membres du CSE de l’établissement de Kilstett arrivent à expiration le 22 octobre 2022.
Les prochaines élections professionnelles des 10 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL, organisées via un vote électronique, doivent être organisées entre le 03/10/2023 et le 18/10/2023.
Il a donc été envisagé que les élections du CSE de l’établissement de Kilstett se déroulent à la même période que les élections des 10 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL.
Aussi, par courrier en date du 8/06/2022, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à venir négocier un accord sur une éventuelle prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement de Kilstett ainsi que des membres de la CLSSCT.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord :

Article 1- Prorogation des mandats des membres du CSE et la CLSSCT 

Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Kilstett jusqu’au plus tard le 18/10/2023. Cette prorogation permettant l’élection desdits membres via le vote électronique et ce, concomitamment aux 11 autres CSE d’établissement de la société Stradal.  
De plus, les parties du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la CLSSCT jusqu’au plus tard le 18/10/2023.
Le CSE de l’établissement de Kilstett issu des prochaines élections professionnelles désignera les membres de la CLSSCT conformément à l’accord en vigueur au sein de la société STRADAL.

Article 2 : Condition d’application de l’accord – Révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Kilstett.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation d’un commun accord des parties.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée déterminée et a comme terme la date limite de prorogation des mandats susvisée.
Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt.
Article 41 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux.

Fait à Kilsttet, le 16/06/2022

Directeur Usine : 


Délégué Syndical FO :
Accord d’entreprise sur l’augmentation collective des rémunérations
			




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EBERHARDT, S.A.S. au capital de ………………… €, dont le siège social est à 67100 STRASBOURG – 18 Rue des Frères Eberts, immatriculée au R.C.S. de ………….., SIRET …………………….., dont le code NAF est …………….., représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directeur Administratif, Financier et Supply Chain

				d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale ;


				d’autre part,



PREAMBULE

L’accord issu de la NAO de 2021 signé le 18 novembre 2021. prévoyait pour 2022 une hausse générale des salaires comprise entre 2 et 2.5%, en fonction du résultat du bénéfice annuel estimé au 30 septembre 2022.
Face à l’inflation grandissante, les parties se sont réunies pour convenir d’une augmentation collective exceptionnelle des salaires de base. 



ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er juillet 2022.


ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES

Est défini comme salaire de base le montant pris en compte dans le logiciel de paie aux rubriques : 

700 : Salaire apprenti
100 : Salaire de base mensuel



L’augmentation générale des salaires sera allouée de la manière suivante : 

Pour les salarié(e)s ayant un salaire brut de base allant jusqu’à 2500 € : 3%
Pour les salarié(e)s ayant un salaire brut de base compris entre 2501 € et 4000 € : 2%
Pour les salarié(e)s ayant un salaire brut de base au-delà de 4000 € : 1%


Les bénéficiaires :
L’augmentation concerne tous les collaborateurs(trices) présent(e)s dans les effectifs au 1er juillet 2022.

L’assiette de l’augmentation : 
L’augmentation aura pour assiette le salaire brut de base tel que défini au 1er juillet 2022.

Pour rappel, les congés de maternité et d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou maladie professionnelle ainsi que les absences maladie sont assimilés à des périodes de présence qui donneront lieu à calcul du salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé. Il s’agit d’une liste limitative, toute autre absence ne sera pas prise en compte.


ARTICLE 3 - DEpôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ………………………. et aux signataires.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur ………………………………… et accessible par tous les salariés 


Fait à Strasbourg, le 28 juin 2022, en 2 exemplaires originaux 



Directeur Administratif, Financier, Supply Chain		Déléguée syndicale CFTC
PROTOCOLE D’ACCORD 
VALEUR DU POINT MAI 2022

DARVA
Le 28 JUIN 2022




Entre les soussignés :

La société DARVA SAS
	D'une part,
Et



	D’autre part,


PRÉAMBULE


Les parties entendent rappeler que dans le cadre des NOE 2021, la Direction avait proposé de faire un point avec les organisations syndicales à la fin du mois de mai 2022, en fonction de l’évolution constatée et prévisionnelle de l’inflation et des perspectives économiques de l’entreprise, afin d’envisager un éventuel réajustement de la valeur du point sur le second semestre 2022.
A l’issue de plusieurs points de rencontre ayant eu lieu à ce sujet en mai et juin 2022, les parties ont abouti à un accord.


Article 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société DARVA présents à l’effectif au 01/06/2022.


Article 2. - EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT

En tenant compte à la fois de l’observation de l’inflation et des perspectives économiques 2022 de DARVA, il a été décidé d’augmenter la valeur du point de 2% et ce de manière rétroactive depuis le 1er mai.

La valeur du point est donc portée à 10.592€ à compter du 1er mai 2022.

Cette augmentation de la valeur du point s’appliquera sur les bulletins de salaire de juin 2022, de manière rétroactive.

Article 3. – OBSERVATOIRE DE LA VALEUR DU POINT :

Il est précisé que l’indice retenu pour servir de base aux négociations est le suivant :
Indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages France – Base 2015 – Ensemble hors tabac.


Article 4. – Information des salariés :

Il sera porté mention du présent accord de négociation annuelle obligatoire à chacun des salariés par publication dans l’intranet.



Article 5. - Publicité - Dépôt :


La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la direction de la société à l’unité territoriale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique et au Conseil de Prud'hommes de NIORT.

Le présent accord sera publié sur la base nationale des données.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage et sur l’Intranet.






Fait à NIORT,
Le 28 juin 2022
en 4 exemplaires originaux
Avenant n°4 de révision de l’accord en faveur du dialogue social 
au sein du Groupe VINCI

Entre les parties soussignées,	

La CFE-CGC BTP, représentée par et ;
La Fédération Générale FO Construction, représentée par et ;
La FNCB – CFDT, représentée par  et  ;
La FNSCBA – CGT, représentée par  et  ;

Tous dûment mandatés par leur Fédération, 

- d’une part -
ET

La Direction du Groupe VINCI, représentée par  , Directrice des Ressources Humaines et à ce titre dûment habilitée,

- d’autre part -

a été conclu en ce jour l’avenant à l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI tel que défini ci-après :

PRÉAMBULE :

Le 7 février 2019, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du Groupe VINCI ont signé un accord de Groupe en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI. En vertu des dispositions de cet accord, un premier avenant a été signé le 2 juillet 2019, un second le 6 octobre 2020, puis un troisième le 22 juin 2021.

Les organisations syndicales représentatives se réunissent de nouveau afin d’actualiser, pour l’année 2022, les données conditionnant les modalités de financement de l’activité syndicale au sein du Groupe VINCI telles que prévues par l’accord susvisé du 7 février 2019. 

ARTICLE 1 – OBJET

L’article 5 de la section V de l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI prévoit la répartition des sommes mises, annuellement, à la disposition des organisations syndicales pour remplir les missions qui sont confiées à leurs représentants élus ou désignés au sein des différentes entités du Groupe VINCI.

Le présent avenant de révision à durée déterminée a pour objet de prévoir cette répartition pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – RÉPARTITION DES VERSEMENTS PAR SYNDICAT

La répartition des versements par syndicat pour l’année 2022 est définie selon l’annexe jointe au présent avenant de révision.

ARTICLE 3 – DÉPÔT ET NOTIFICATION

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DREETS ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022. À cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sans donner lieu à tacite reconduction.

Fait à Rueil-Malmaison, le 21 juin 2022,


La Direction du Groupe Vinci représentée par 



La CFE-CGC BTP, représentée par 



La Fédération Générale FO Construction, représentée par 








La FNCB – CFDT, représentée par 



La FNSCBA – CGT, représentée par 




Annexe à l’avenant n°4 du 21 juin 2022 à l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI
Entre les soussignées :

La Société Eaton SAS, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 329 404 149, dont le siège social est situé 2 rue Lavoisier 78317 MAUREPAS.


Ci-après désignée par « l’Entreprise »,
	
D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives des salariés :
La CFDT, 
La CGT, 
D’autre part,


Désignées ensemble par « les Parties »,








Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le Groupe EATON a annoncé en 2020 qu’il envisageait de vendre la division hydraulique au Groupe DANFOSS au 1er août 2021. La partie Filtration rattachée à la division hydraulique n’a quant à elle pas été vendue.



Article 1 – Modification de l’article 2.1 relatif aux comites d’etablissment 

L’article 2.1 prévoit initialement que :

« Les parties décident que 3 comités d’établissement seront mis en place dans la nouvelle société Eaton SAS, à l’issue du transfert des salariés.

Annemasse : 1 comité d’établissement regroupant les collaborateurs de l’activité hydraulique et filtration (bureaux : Annemasse, Bron, Lille, télétravailleurs de ces activités)

Coignières : 1 comité d’établissement regroupant les collaborateurs de l’activité Aerospace (Coignières, Toulouse, télétravailleurs) et Véhicule (Les Ulis, télétravailleurs).

Serres-Castet : 1 comité d’établissement regroupant les collaborateurs de l’activité Aerospace de Serres-Castet »


Ainsi, afin de prendre en compte le nouveau rattachement des collaborateurs à la suite de cette vente, l’article ci-dessus est modifié comme suit :

Les parties décident que 2 Comités Sociaux et Economiques seront maintenus au sein de la société Eaton SAS, à compter du 1er août 2021.

Coignières : 1 Comité Social et Economique regroupant les collaborateurs de l’activité Aerospace (Coignières, Toulouse, télétravailleurs), Véhicule (Les Ulis, télétravailleurs) et Filtration (Champagne au Mont d’Or, télétravailleurs)

Serres-Castet : 1 Comité Social et Economique regroupant les collaborateurs de l’activité Aerospace de Serres-Castet

Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.


Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation

2.1. Entrée en vigueur

La présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au 9 juin 2022.


2.2. Durée

Le présent avenant est conclu pour le reste de la durée de l’accord qu’il modifie.


2.3. Révision, dénonciation

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.




Fait à Maurepas en 5 exemplaires, le 9 juin 2022.
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD SUR LES CONTREPARTIES AU TRAVAIL EFFECTUE LES JOURS NON OUVRES 
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES






Entre,

La Société BNP PARIBAS SECURITES SERVICES (55210801100065) dont le siège social est 3 rue d’Antin-75002 PARIS et représentée par 

Et

Les Organisations syndicales :
La CFDT
La CFTC
Le SNB/CFE-CGC

Préambule 

L’échéance de l’accord sur les contreparties au travail effectué les jours non ouvrés du 10 juin 2019 est fixée au 30 juin 2022. 

Afin d’assurer le maintien de ce dispositif jusqu’à la fusion entre BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA, les parties sont donc convenues de proroger l’accord du 10 juin 2019 jusqu’au 1er octobre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Terme de l’accord du 10 juin 2019

L’accord sur les contreparties au travail effectué les jours non ouvrés du 10 juin 2019 arrive à échéance le 30 juin 2022. 

Article 2 : Prorogation de l’accord du 10 juin 2019

Les parties sont donc convenues de proroger l’accord sur les contreparties au travail effectué les jours non ouvrés du 10 juin 2019 jusqu’à la date de la fusion entre BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA.

Article 3 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 30 juin 2022 et cessera de plein droit le 1er octobre 2022 au soir.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 : Information des salariés et communication

Les salariés seront informés des modalités générales du présent avenant par les supports de communication interne à l’entreprise.


Article 5 : Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- sous format électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet ;
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Pantin, en 5 exemplaires originaux, le 30 juin 2022
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension






















Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :

- C.A.T. représentée par XXXXXXXXX
- C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXX
- C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX
- C.G.T. représentée par XXXXXXXXX

d’autre part,


























L’accord sur les horaires décalés signé le 27 juillet 2018 a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2018.

Il est arrivé à échéance le 31 août 2021.

Les négociations sur les horaires décalés ont été intégrées à la négociation actuellement en cours d’un accord sur le temps de travail.
Dans ce contexte, et dans l’attente de l’issue de la négociation, les parties conviennent de proroger l’accord sur les horaires décalés signé le 27 juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.



Article 1 - Durée de l’accord

L’accord sur les horaires décalés qui est arrivé à échéance le 31 août 2021  est prorogé dans l’intégralité de ses dispositions du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet accord expirera à l’échéance sans aucune formalité et cessera de produire ses effets au 1er janvier 2023.




Article 2 : Publicité - dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.






















Article 3 : Conditions de validité 

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.


Fait à Suresnes, le 8 juin 2022

En 8 exemplaires originaux
Pour l'ACMS, XXXXXXXXX
Directeur général,



Les Organisations syndicales signataires :	



- Pour la C.A.T. : 



- Pour la C.F.D.T. : 



- Pour la C.F.E.-C.G.C. :




- Pour la C.G.T. :
Le  13/6/2022







Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : ORGANISATION ANTICIPEE DES ELECTIONS DU CSE 
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, le premier tour des élections du CSE a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats (C. trav. art. L 2314-5, al. 3).

En l’occurrence, les mandats du CSE de la société XXX expirent le 16 octobre 2022, ce qui implique normalement d’organiser le premier tour des prochaines élection le 1er octobre 2022. 

Or un certain nombre de circonstances (arrêt technique de l’usine, congés divers, NAO) rendent difficiles l’organisation de ce premier tour à cette date, la Direction craignant une indisponibilité du personnel. 

C’est pourquoi les parties au présent accord ont unanimement convenu d’organiser les élections de manière anticipée, avec un premier tour le 1er septembre 2022 et un éventuel 2nd tour le 15 septembre 2022.

De ce fait, les mandats de l’actuel CSE s’en trouveront écourtés. 


Article 2 : INFORMATION-CONSULTATION

Le CSE de la XXX  a été informé et consulté sur le projet d’organisation anticipée des élections lors d’une réunion en date du 13/6/2022.
Article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 13/6/22 et cessera ses effets au 15 septembre 2022, date d’expiration des mandats. 

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Article 6. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Direction des Ressources Humaines

AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE

"Composition et modalités de fonctionnement de la
commission secondaire du personnel de Vialis"
du 15 janvier 2008


Le présent avenant est conclu entre :

L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", 
d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ». 

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter le dispositif de représentation du collège cadre.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise VIALIS pour l’ensemble de ses établissements.
Article 3 – modification 
L'article 2.1 du chapitre 1 de l'accord d'entreprise "Composition et modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel de Vialis" du 15 janvier 2008 est complété par le texte ci-dessous : 
"Si la composition du CSE (membres élus et suppléants) ne permet pas ou plus de désigner les 2 représentants de la délégation cadre, l'ensemble des délégués syndicaux siègera de droit au sein de cette délégation, quel que soit leur collège d'appartenance.
Si la délégation cadre est complète, l'ensemble des délégués syndicaux assiste à la CSP en tant qu'observateurs. Les ordres du jour et les pièces leurs sont envoyées.
Aucun quorum ne s'applique pour les réunions."
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 22 juin 2022
En 4 exemplaires originaux,


Vialis SAEM,




XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Directeur Général


Les organisations syndicales,
Secteur Géomètres							


								LYON le 31 mars 2021

Objet : Compte rendu  NAO 2021- ALTEA EXPERTS 

Compte rendu des NAO  du 11 mars 2021

	

Négociation des minima pour l’année 2020.
Nous avons obtenu une revalorisation de nos salaires à hauteur de 1,00% dès le 1er avril 2021, 0,5% au titre de la négociation collective, et 0,5% au titre des NAO.
Nous sommes très satisfaits de ce résultat, qui prend en compte une réelle politique salariale dans l’entreprise, telle que nous le souhaitions, délégué syndical et CSE (voir détail dans le compte rendu CSE).
Il faut rappeler que les négociations dans la branche professionnelle sont totalement décalées des réalités économiques ces derniers temps, avec un accord signé à 0,5%.
C’est pourquoi nos cogérants n’ont pas souhaité suivre l’accord de branche, et opté pour un coup de pouce, permettant ainsi de rattraper l’inflation.
.Formation :
Les cogérants, nous assurent vouloir poursuivre une politique de formation dans l’entreprise, et ce malgré le changement de règle à notre nouvel organisme l’OPCO ATLAS, et la baisse drastique des fonds dédiés à la formation.
Les formations coeur de métier et habilitations, vont se poursuivre en 2021.
Epargne salariale :
Nous avons pu bénéficier de l’intéressement 2019 à hauteur de 1500€ par salarié.
Pour 2020, selon les premiers calculs, la direction évalue l’intéressement à hauteur de 2200€ par salarié.
Egalité Femmes/Hommes :
Notre bilan social, ne démontre pas d’écart entre la rémunération des Femmes et des Hommes. La direction dit vouloir poursuivre son effort en matière de vigilance pour garder cet équilibre.
Travailleurs handicapés :
Avec l’obligation d’embauche à  6% de salariés handicapés, l’entreprise poursuit son effort pour permettre l’insertion des salariés en situation de handicap.
Heures supplémentaires :
Le contingent des heures supplémentaires de 35 h (heures légales) à 39 h est soumis à majoration, soit 125 %. Le dépassement de ce contingent d'heures, est géré et répertorié dans l'outil interne de gestion des heures. Nous alertons sur le plafond annuel des heures supplémentaires en l’absence d’un accord d’entreprise, soit 220 heures.
Fait à Lyon, le 31 mars 2021

XXXX  (Délégué syndical)			XXXX  (co-gérant)
CFTC Secteur Géomètre			ALTEA
Avenant n°3 à l’Accord collectif relatif à l’Aménagement du Temps de Travail de l’UES PHILAGRO France  – 
SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE




Entre d’une part :

La Société PHILAGRO FRANCE, 
dont le siège social est à 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR, 
Parc d’Affaires de Crécy – 10 A, rue de la Voie Lactée,
représentée par X, Agissant en qualité de Directeur Général

La Société SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE,
dont le siège social est à 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR, 
Parc d’affaires de Crécy, 10 A, rue de la Voie Lactée
représentée par X, Agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommées l’Unité Economique et Sociale « l’UES », d'une part


Et d’autre part :

Les Délégués Syndicaux, représentant les membres du personnel des entreprises constituant l’UES :

X, pour le syndicat CFE – CGC
X pour le syndicat CFDT


PREAMBULE

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021, les Organisations Syndicales ont informé la Direction qu’elles souhaitaient que les Techniciens et Agents de maîtrise, non soumis au forfait jour, puissent bénéficier d’une plus grande compensation des heures effectuées en sus de la durée hebdomadaire fixée dans l’entreprise, à savoir 37,70 heures.

Par le Dialogue Social, la Direction et les Organisations Syndicales ont choisi de modifier l’article 3.8 de l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail signé le 15 mars 2017 et de définir les nouvelles règles comme suit.

Article 1 – Report d’heures

Il est offert aux salariés, soumis à l’Accord susmentionné, la possibilité de prendre deux journées par mois, non cumulable d’un mois sur l’autre. Ces deux journées peuvent être prises en demi-journées.

Cette journée est estimée à 7,54 heures et sera décomptée dans le crédit/débit du salarié.


Les autres dispositions prévues par l’accord du 15 mars 2017 restent inchangées.


DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er avril 2021

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.


Fait à Saint Didier, le 29 avril 2021	





X								X
Directeur Général						Directeur Général
Philagro France						Sumitomo Chemical Agro Europe





X								X
Pour le syndicat CFE-CGC 					Pour le syndicat CFDT