ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES FORFAITES





Entre :



L’entreprise MSL Circuits dont le siège social est situé N°6, 3ème avenue Parc Synergie Val de Loire BP 14 – 45130 Meung-sur-Loire

Représentée par :

Monsieur ……………. – Directeur des Opérations

Madame ……………. – Responsable des Ressources Humaines

en vertu des pouvoirs dont ils disposent.

d'une part





Et



L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur ……………. et Monsieur ……………. en leur qualité de Délégué Syndical,



d'autre part




IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :






PREAMBULE









Lors de différents échanges avec la Direction, les partenaires sociaux ont évoqué leur souhait que le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective des industries métallurgique du Loiret, intègre les heures structurelles contractuellement prévues et non récupérées des forfaités 39 heures. Cette demande n’est qu’une anticipation de l’une des nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté qui seront applicable au 1er janvier 2024 avec l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. 













Article 1 : L’intégration des heures structurelles payées dans le calcul de la prime d’ancienneté

Lors des différents échanges, les partenaires sociaux ont évoqué leur souhait que le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective des industries métallurgique du Loiret, intègre les heures structurelles contractuellement prévues et non récupérées des forfaités 39 heures. 
La Direction est favorable à cette mesure qui fait écho aux dispositions de la future convention collective nationale de la métallurgie qui entrera en application au 1er janvier 2024. 
Ainsi à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie portera effet, il est convenu que le calcul de la prime d’ancienneté prendra en compte les heures structurelles payées non récupérées de 35 heures à 37,5 dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait horaire. 
 Sous réserve de tout accord d’entreprise contraire, au premier janvier 2024 cette mesure disparaitra au profit de la pleine application des dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.  
Les parties s’accordent sur le fait que les autres éléments déterminants les modalités de calcul de la prime d’ancienneté telle que prévue par la convention collective des industries métallurgiques du Loiret demeurent inchangés. 

Formule de calcul : 

[(Valeur du point X Coefficient) X ((151.67 + Nombre d’HS X1.25) / 151.67)] X % relatif à l’ancienneté

Article 2 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés forfaités 39h de l’entreprise MSL Circuits

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.




Article 4 :  Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Le Président de CSE
Un représentant des Ressources Humaines
Le secrétaire du CSE ou un représentant mandaté
Le trésorier du CSE ou un représentant mandaté

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


Article 5 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Le Président de CSE
Un représentant des Ressources Humaines
Le secrétaire du CSE ou un représentant mandaté
Le trésorier du CSE ou un représentant mandaté

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, en fin de mandat.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.



Article 6 :  Rendez-vous

A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord. 



Article 7 :  Dépôt – Publicité.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Meung sur Loire le 21/11/2022

En 5 exemplaires

Pour l’entreprise :


Monsieur …………….	             			        Madame …………….   	                Directeur des Opérations                         		         Responsable des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales :





La CGT représentée par Monsieur ……………. et Monsieur …………….: