Accord sur l’évolution du dialogue social dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique


La Polyclinique du Parc Rambot, Société Anonyme au capital social de 525 006 euros, dont le siège social est sis au numéro 2 avenue du Docteur F. Aurientis à 13100 Aix en Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 75 b 182, dont le Code APE est le 8610 Z, représentée par son Directeur Général, Madame . 
, 

D’ une part

Et les organisations syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par                   , Déléguée Syndicale,

La Confédération Général du Travail (CGT) représentée par Monsieur                  , Délégué Syndical,

D’ autre part

Sont convenus des dispositions suivantes


Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et la loi de ratification n° 2018-217du 29 mars 2018.

Il se substitue de plein droit aux stipulations des accords relatifs aux IRP (CE, DP, CHSCT), de toute nature et usages conclus ou mis en place antérieurement à sa conclusion, qui deviennent caduques et non avenus dès la mise en place du CSE dans l’entreprise.

ARTICLE 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de la Polyclinique du Parc Rambot tous sites confondus. 

ARTICLE 2- Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique.
Les questions non abordées par cet accord restent soumises aux règles de droit commun et aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 3- Modalités de mise en place

Les modalités d'élections du CSE sont soumises aux règles applicables aux élections professionnelles. 

Les modalités de vote seront précisées dans le protocole préélectoral établi à cet effet ou, à défaut, par note de service.

ARTICLE 3-1- Durée des mandats

En principe, la durée du mandat est de 4 ans. 

D'un commun accord entre les parties, la durée des mandats reste fixée à 4 ans.
Pour autant, il est précisé que le cumul des mandats ne pourra excéder 3 mandats, conformément aux articles L.2314-33 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 3-2- Nombre de représentants à élire

Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et les articles R.2314-1 et suivants ont défini le nombre de membres de la délégation du personnel en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

A titre d’information, à la date de signature du présent accord, le nombre de titulaires est fixé à 12.
Par conséquent le nombre de suppléants sera de 12.


ARTICLE 3-3- Collèges électoraux : nombre et composition 

Dans la mesure où le nombre de cadres est au moins égal à 25, les salariés seront répartis en 3 collèges conformément à la législation : 

Ouvriers employés : 1er collège
Techniciens-Agents de maitrise : 2ème collège
Cadres : 3ème collège
Sinon, ils seront répartis en deux collèges.

ARTICLE 3-4- Nombre d'heures de délégation et modalités d'utilisation

Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et les articles R.2314-1 et suivants ont également fixé les heures de délégation.  A titre d’information celles-ci s’élèvent à 264 heures de délégation totales annuelles pour chaque membre titulaire, au jour de la date de signature du présent accord. 

Il est rappelé que seuls les titulaires bénéficient des heures de délégation. 
Il est convenu que ces heures peuvent être réparties entre membres du CSE, y compris avec les suppléants, de manière mensuelle. 

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire

De même, les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois glissants. 

Par exemple un membre titulaire qui au mois de février n’a pas utilisé la totalité de ses heures de délégation pourra les reporter jusqu’au mois de janvier suivant. Au-delà, ses heures seront perdues.

Toutefois, dans le cadre des dispositions ci-dessus, cela ne pourra conduire l’un des délégués à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont le membre titulaire bénéficie habituellement. 

Par exemple, un titulaire qui bénéficie de 22h de délégation, ne pourra pas utiliser plus de 33h dans le mois (22 × 1,5 = 33 h).

Ce même titulaire peut partager certaines de ces heures avec des membres suppléants ou avec d'autres membres titulaires. Cette répartition ne doit cependant pas avoir pour effet qu'un membre dispose de plus de 33 h dans le mois (22 × 1,5 = 33 h).

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les heures de délégation doivent être posées par le biais de bons de délégation, auprès du cadre de service au moins 7 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures et ce, afin de pouvoir organiser dans les meilleures conditions le fonctionnement des services.
En cas de « mission de dernière minute », un délai de 48h sera accepté.

Lorsque ces heures sont données par l’un des membres, le bon de délégation devra préciser le nom du membre titulaire qui réparti des heures, le volume d’heures cédé, la date à laquelle ces heures sont cédées.

ARTICLE 4-Modalités de fonctionnement

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément à la législation en vigueur.
Lors de la première réunion du CSE suite à l’élection de ses membres, sont désignés parmi ses membres titulaires :
- un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.
- les représentants du CSE au Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4-1-Nombre de réunions et périodicité

D'un commun accord entre les parties, il a été décidé de fixer une périodicité possible et prévisionnelle mensuelle de 12 réunions ordinaires par an.
Chaque année, lors de la réunion du mois de juillet, il sera décidé de programmer ou non une réunion au mois d’août.

ARTICLE 4-2-Convocations et ordre du jour

Conformément à la réglementation, les titulaires et les suppléants seront convoqués, mais seuls les titulaires pourront participer aux réunions.
Les suppléants ne seront pas présents, sauf s’ils remplacent un titulaire. 
En cas d’indisponibilité, il revient au titulaire la responsabilité d'informer l'employeur de son absence ainsi que son suppléant, afin que ce dernier puisse le remplacer. 
Le titulaire sera remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
Par ailleurs, si le suppléant n’est pas disponible, le titulaire peut faire appel à un autre suppléant de la même liste.

Lorsqu’un suppléant assiste à une réunion en lieu et place d’un titulaire, il dispose d’une voix délibérative.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire et conformément aux dispositions légales transmis aux membres du CSE 3 jours au moins avant la réunion.

ARTICLE 5-Attributions

Les attributions de membres du CSE sont définies par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 5-1-Commissions

Les commissions se voient confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à leurs domaines de compétences. Elles préparent les délibérations du CSE.


ARTICLE 5-1-1 Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article du code du travail L2315-36, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place. 
Le présent accord en fixe les modalités de fonctionnement.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprendra 4 membres (dont 1 de chaque collège) désignés parmi les membres de la délégation du personnel du comité social et économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE

D’un commun accord entre les parties, elle se voit confiée par délégation du CSE les attributions de la CSSCT telles que prévues par le Code du Travail, à l’exception du recours à un expert.

Elle se réunira 4 fois dans l’année.

Son secrétaire est désigné parmi les membres de cette commission.
Les personnes définies par l’article L. 2315-39 seront invitées à participer à ses réunions 
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 22 heures par an et par personne.
Ainsi, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui fait partie de la CSSCT ne se verra pas déduit de ses heures de délégation ses heures de réunion dès lors que celles-ci n’excèdent pas 22 heures annuelles. Si sa participation à ces réunions représente par exemple au total 25 heures annuelles, il se verra déduit 3h de ses heures de délégation

Les moyens matériels mis à la disposition de ces membres sont ceux du CSE.

Article 5-1-2 Autres commissions du CSE

D’un commun accord entre les parties, et par délégation du CSE, il est créé les commissions spécifiques suivantes qui auront les mêmes attributions que le Comité :

La commission de formation préparera les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est également chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle pourra être amenée à étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 
Comprenant 3 membres de la délégation du personnel du comité social et économique, elle se réunit :
- 1 fois par an afin d’étudier le plan de formation à venir en octobre
- 1 fois par an en février pour faire un bilan de l’année écoulée. 
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. 
Composée de 2 membres de la délégation du personnel du comité social et économique, elle se réunira 2 fois par an.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 
Composée de 3 membres de la délégation du personnel du comité social et économique, elle se réunira 2 fois par an.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission mutuelle est chargée de faciliter les relations entre les salariés et les organismes de complémentaire santé. Composée de 2 membres de la délégation du personnel du comité social et économique, elle se réunira 1 fois par an.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

D’un commun accord entre les parties, pour la première mandature, il est convenu de ne pas créer d’autres commissions que celles citées précédemment. 
Le temps passé par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas pour l’ensemble des commissions 30 heures par personne.
Ainsi, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui fait partie de 2 commissions ne se verra pas déduit de ses heures de délégation ses heures de réunion pour les 2 commissions, dès lors que celles-ci n’excèdent pas 30 heures annuelles. Si sa participation à ces 2 commissions représente par exemple au total 35 heures annuelles (30 heures pour une commission et 5 h pour l’autre commission), il se verra déduit 5h de ses heures de délégation
Ces heures de commission feront l’objet d’un bon dit d’heures de commission auprès de chaque cadre de service dans les mêmes conditions que les bons dits de délégation. 
L’évaluation des heures utilisées au titre des réunions de toutes les commissions, y compris la CSSCT s’effectue sur l’année civile. Ainsi pour l’année 2018, le calcul s’effectuera au prorata temporis à la date du 31/12/2018.
ARTICLE 5-2-Consultations obligatoires

Conformément à l’article L. 2312-17, le comité social et économique est consulté sur : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise tous les 3 ans
La situation économique et financière de l'entreprise annuellement
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi annuellement

D’un commun accord entre les parties signataires de l’accord, il est convenu des dispositions suivantes :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise se déroulera de façon triennale en septembre.
La première consultation telle que définie par cet accord se déroulera en septembre 2020. Les suivantes se dérouleront donc tous les 3 ans à partir de cette date.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera de façon annuelle en septembre. 
La première consultation telle que définie par cet accord se déroulera en septembre 2019.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise se déroulera de façon annuelle en juin. La première consultation telle que définie par cet accord se déroulera en juin 2019

Le contenu des 3 consultations est celui défini par le cadre légal

Le CSE rendra son avis dans le délai défini par la législation en vigueur.

Ce délai court à compter de la communication des informations au CSE ou de l'information du CSE par la Direction générale, ou de son représentant, ou de leur mise à disposition dans la BDES.

ARTICLE 5-3-Consultations ponctuelles

Le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux dispositions légales.

Le contenu de ces consultations est celui défini par le cadre législatif.

Le CSE donnera un avis dans un délai maximal d’un mois à compter de la communication des informations au CSE ou de l'information du CSE par la Direction Générale (ou de son représentant) de leur mise à disposition dans la BDES.

Il est cependant entendu que le CSE pourra rendre des avis en cours de séances si les informations dont il dispose sont suffisantes pour lui permettre de rendre un avis immédiat.  

ARTICLE 6-BDES : contenu et fonctionnement

Conformément à l’article R2323-1-7 et dès la mise en place du comité social et économique, la base de données sera mise à disposition sur un support informatique accessible aux membres du CSE.

Les droits d'accès à la base de données sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La BDES comportera les informations fixées par la loi nécessaires aux consultations obligatoires et ponctuelles du CSE.

Les membres du CSE seront informés par mail de la mise à disposition des divers documents.La date d’envoi de ce mail sera le point de départ de l’ensemble des délais de consultation.
Les informations mises à disposition concerneront l’année en cours, l’année N-1, l’année N-2 et la projection sur l’année N+1 et N+2, lorsqu’elles existent.

Les éléments d'information de la BDES sont mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux sur support informatique. 

Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont eu une obligation de discrétion sur les informations de la BDES présentées comme confidentielles. 

ARTICLE 7-Expertises

Article 7-1 : Modalités de recours aux expertises

En cas de recours aux expertises, les modalités légales s’appliquent.

Il est convenu cependant entre les signataires que le CSE mobilisera son budget de fonctionnement afin de participer au coût de l’expertise qu’il aura demandé selon les règles du cofinancement fixées par la loi.

La facturation de cette expertise sera faite de façon distincte pour sa quote part à la Direction de l’Entreprise et pour sa quote part au CSE.


ARTICLE 8-Budget 

Budget de fonctionnement

L’établissement verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Budget des activités sociales

L’établissement verse au comité social et économique une subvention pour les activités sociales et culturelles dans les conditions définies par la législation en vigueur. 

Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. 

Ainsi, les partenaires sociaux décident par la présente, de consacrer un point sur ce sujet à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, annuellement, afin de savoir si les membres du CSE souhaitent prendre une délibération dans ce sens.

En tout état de cause, la partie excédentaire pouvant être transférée pour la subvention destinée aux activités sociales et culturelles ne pourra pas être supérieure à 10% du budget de fonctionnement, de manière annuelle conformément à l’article L. 2312-84 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par voie d’avenant.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, et un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Mention de cet accord sera effectuée sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines.

Fait à Aix en Provence le 14 Septembre 2018, en 5 exemplaires originaux contenant chacun 7 pages numérotées de 1 à 7. Un exemplaire est remis à chacune des parties.


Pour la Polyclinique du Parc Rambot

Directeur Général 


Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Déléguée Syndicale


Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Délégué Syndical