plan d’accord d’entreprise


ENTRE


ALFEA CONSULTING dont le siège social est situé 45/1 avenue de Flandre à Wasquehal, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur xxx et Madame xxx en sa qualité de suppléante.


Chacune des parties se déclarant habilité à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.


Préambule

La Direction souhaite mettre en place à compter du 01/06/2018 un accord collectif pour laisser la possibilité à l’ensemble des collaborateurs facturables; en dehors de la structure et du service administratif ; qui le souhaiteraient, de se faire racheter des jours de repos.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci s’appliquera.


Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires et suppléant les informations à la date du 15/05/2018 lors de la réunion du CSE.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs facturables en dehors de la structure et du service administratif. 



Article 2. Contenu de l’accord
La durée de travail de référence est de 218 jours maximum, journée de solidarité incluse (Code du travail, art. L. 3121–64).

La loi travail fixe le nombre maximal de jours travaillés à 235 jours, ALFEA CONSULTING laisse donc la possibilité aux collaborateurs facturables ; en dehors de la structure et du service administratif ; qui le souhaiteraient, de se faire racheter des jours de repos.

Les salariés qui souhaitent renoncer à une partie de leurs jours de repos bénéficient en contrepartie d’une majoration de salaire de 10 % quel que soit le nombre de jours et doivent en faire la demande à faire avant le 20 juin avec accord du directeur d’agence (mission prolongée, taux de marge suffisant…).

Rachat des 10 RTT possible et 5 CP maximum.

Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 01/06/2018 au 30 juin 2019.

Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, ALFEA CONSULTING convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de xxx et xxx, et d'autant de membres désignés par ALFEA CONSULTING.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Lille, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Wasquehal, Le 18/06/2018