KPMG S.A
Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG SA du 14 mai 2019

13 avril 2022





































Entre les soussignées :

XXXXX de la Société KPMG dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :

XXXX représentant le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

XXXX représentant le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), 


d’autre part,


























Préambule

Dans le cadre des négociations relatives, d’une part, à l’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre KPMG Advisory SAS, KPMG ESC & GS SAS et KPMG SA et, d’autre part, à l’accord d’harmonisation du statut collectif au sein de ces trois entités, les Parties ont convenu lors de la dernière réunion de négociation du 21 mars 2022 d’apporter des améliorations à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG SA du 14 mai 2019.

Ainsi, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 - Nouvelle rédaction de l’article 1.2.1 « Heures de délégation » de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG SA du 14 mai 2019.




1.2.1 Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et par le présent accord.

Afin de tenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l’exercice des fonctions de Secrétaire du CSE, les parties signataires conviennent de lui accorder, un crédit d’heures supplémentaires de 30  heures par mois. Un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois est également attribué au Secrétaire Adjoint du CSE. 

Le Secrétaire du CSE peut partager 10 de ses 30 heures de délégation avec le Secrétaire Adjoint du CSE, quand il l’estime opportun.

De la même façon, afin de tenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l’exercice des fonctions de Trésorier, les parties signataires conviennent d’accorder un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par mois, à partager, quand cela est opportun, entre le Trésorier et le Trésorier adjoint.

Au-delà de ce temps, le temps passé en réunion du bureau s’impute sur leurs crédits d’heures individuels de membre du CSE. 

En cas d’indisponibilité du Secrétaire ou du Trésorier (maladie, congés maternité, congés …), le Secrétaire adjoint ou le Trésorier adjoint qui le remplace, peut bénéficier des heures de délégation dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, pendant la durée totale de l’indisponibilité. Le Secrétaire Adjoint du CSE dispose alors des 30 heures de délégation du Secrétaire du CSE, en remplacement de ses 10 heures de délégation supplémentaires habituelles. 

Conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que ce report n’excède plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient mensuellement.  
Il existe une présomption de bonne utilisation de ces heures de délégation.  


Article 2 - Nouvelle rédaction de l’annexe 1 « Tableau récapitulatif des heures de délégation » de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG SA du 14 mai 2019.








Article 3 - Nouvelle rédaction de l’article 2.1.3 « Modalité de désignation » de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG SA du 14 mai 2019.






2.1.3 Modalité de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Les listes sont établies par périmètre de désignation des RDP et sont composées, par ordre de priorité :
de membres du CSE titulaires ou suppléants (en tête de liste) ;
puis de candidats présentés aux dernières élections du CSE par des organisations syndicales ;
puis de candidats sans étiquette syndicale (candidatures libres) présentés aux dernières élections du CSE ;
puis,  à défaut de candidats ou en cas d’épuisement de candidats potentiels remplissant les conditions prévues ci-dessus, de salariés appartenant au périmètre de désignation concerné, sous réserve de leur candidature effective.

Les RDP sont désignés dans les 6 mois qui suivent l’élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. 

Lorsqu’un RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il est remplacé au plus tard lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions. En de telles circonstances, le RDP informe la DRH-AJS et/ou son responsable ressources humaines de proximité par courriel ou courrier recommandé avec AR. 

Article 4 - Nouvelle rédaction de l’article 3.1.3 « Intranet syndical » de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG SA du 14 mai 2019.

3.1.3 Intranet syndical

Conditions d’accès et d’utilisation de l’intranet

Chaque Organisation Syndicale ayant au moins deux élus dans les instances de périmètre national dispose d'un espace dédié sur l'Intranet du Cabinet. 

Les contenus sont librement déterminés par les Organisations Syndicales sous réserve du respect du principe de finalité syndicale et de ne contenir ni injure, ni diffamation, ni propos dénigrant pouvant porter directement ou indirectement atteinte à la réputation de notre Cabinet. 

La protection de la vie privée des salariés et notamment le droit à l’image doivent également être respectés.

Chaque Organisation Syndicale doit désigner un responsable de la publication titulaire et suppléant parmi les représentants du personnel et communiquer le nom de ce responsable à la Direction des Ressources Humaines Affaires Juridiques et Sociales. 

Simultanément à la mise en ligne de chaque document, il appartient aux responsables de la publication sur l’Intranet d’en communiquer une copie à la Direction des Ressources Humaines Affaires Juridiques et Sociales.

Les Organisations Syndicales concernées ne sont pas autorisées à mettre en œuvre, sur le site Intranet qui leur a été attribué, les techniques suivantes :
la création de forum ou de chats ;
le téléchargement de vidéos, images ou bandes son.

Les informations publiées sur le site doivent également s’inscrire dans le cadre des règles de sécurité et être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise.

Par ailleurs, aucune information confidentielle ou présentée comme telle par l’employeur ne pourra être diffusée.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter les limites suivantes : un stockage de 15 méga octets (pièces jointes incluses) maximum par organisation syndicale et 10.000 caractères de lecture directe sur la page intranet. 

Le temps consacré par les organisations syndicales à la diffusion d’informations sur l’intranet s’impute sur leur crédit d’heures. 

Sanctions en cas de non-respect des dispositions conventionnelles

Toute utilisation volontaire non conforme aux règles telles que mentionnées ci-dessus sera susceptible d’entrainer la fermeture de la page intranet de l’organisation syndicale pour une durée d’un mois, ou de façon définitive en cas de récidive.

Toute décision de fermeture temporaire ou définitive de la page Intranet d’une organisation syndicale fera nécessairement suite à une discussion préalable, sur les motifs de la mesure envisagée, en présence de la Direction et de la délégation syndicale concernée. 

En cas de suspicion d’atteinte à la bonne utilisation et à la sécurité du réseau informatique et/ou des outils informatiques, la réunion se déroulera nécessairement en présence d’un membre de la Direction, d’un des membres de l’organisation syndicale concernée et du NITSO.

 Adresse électronique générique

Afin de faciliter la communication et le travail de ses membres, il sera créé, sur demande, une adresse électronique générique KPMG par organisation syndicale disposant d’au moins deux élus dans les instances de périmètre national. Les adresses ainsi créées seront diffusées et consultables dans l’annuaire KPMG.

Celle-ci aura la forme suivante : « Nom du syndicat »@kpmg.fr

Cette messagerie doit permettre à tout salarié de communiquer avec l’organisation syndicale de son choix et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle. Son usage doit être exclusivement interne à l’entreprise dans le cadre de la mission syndicale au sein de KPMG.

Il est rappelé que la diffusion de courriels de nature syndicale sur la messagerie professionnelle des salariés n’est pas autorisée dans le cadre de cet accord, conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail.

Communication semestrielle sur la messagerie du personnel

La Direction communiquera par courriel une fois par semestre auprès de l’ensemble du personnel du Cabinet sur le rôle des représentants du personnel, l’importance du dialogue social ainsi que la possibilité de se tenir informés en consultant les pages Intranet dédiés aux organisations syndicales ainsi qu’au CSE et à la CSSCT. 

Le contenu de ce courriel « type »,adressé 2 fois par an, sera conjointement rédigé et définitivement arrêté par la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du Cabinet.

Un premier courriel sera envoyé courant le mois de juin et un second courriel sera envoyé courant le mois de décembre de chaque année.
 
Article 5. Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant

5.1	Validité de l’avenant

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent avenant est soumis à signature d'une part de l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel.

L’avenant sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, conformément à l’article L. 2231-8 du code du travail.

5.2	Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 13 avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

5.3	Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

5.4	Dépôt et publicité de l’avenant

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.


Pour le reste, les dispositions prévues dans l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG SA du 14 mai 2019 demeurent inchangées.




Fait à La Défense, le 13 avril 2022, en 6 exemplaires originaux