ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE : 
La société COLIS PRIVE France SA, société par action simplifiée enregistrée sous le numéro 391 029 345 au RCS d’Aix en Provence, ayant son siège social situé au 22 Rue des Docks – Les Docks Atrium 10.6 – 13002 MARSEILLE, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »

D’une part,


ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
C.F.T.C, représentée par XX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
C.F.D.T, représentée par XX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
C.G.T, représentée par XX  en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives

D’autre part,





































PREAMBULE
La mise en place d’un Compte Épargne Temps répond à la volonté de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société. 
Le Compte Épargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de congés ou repos non prises.
Ce dispositif permettra aux salariés : 
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
de faire face aux aléas de la vie ;
d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
-de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
La Société rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
A l’issue de leurs réunions de négociation des 2 septembre, 13 et 25 octobre 2022, les Parties sont convenues du présent Accord, dont l’objet est de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») au sein de l’entreprise, et d’en fixer les conditions et modalités.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de la Société un Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») permettant aux salariés : 
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
de faire face aux aléas de la vie ;
d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé Fin de Carrière.
bénéficiaires 
Sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, le dispositif du CET est accessible à tout salarié.
Le CET a un caractère facultatif, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise des congés payés.
ouverture et tenue du compte
L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Manager selon les modalités décrites ci-après.
Un formulaire de « Demande d’affectation au Compte Epargne Temps » sera mis à disposition des salariés.
La Direction tient pour chaque salarié un compte individuel mis à jour à chaque demande d’attribution et communiqué à chaque salarié via un accès à un compteur spécifique et séparé des compteurs de congé payés et de repos.
alimentation du CET
Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté par tout ou partie :
Des jours de RTT (JRTT) dans la limite de 5 jours par période de référence ;
Des jours de repos alloués aux salariés en forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par période de référence ; 
Des jours de fractionnement
Des heures supplémentaires à l’issue de la période de référence en cas du cas de décompte du temps de travail sur l’année. Ces heures ne pourront alimenter le CET que par tranche de 7 heures.
Le salarié doit effectuer ses versements au CET :
D’autre part, en ne plaçant sur le CET que les droits définitivement acquis, et uniquement par journée entière.
L'alimentation du CET se fait au mois de juin de l'année N sur la base des éléments concernés de l'année N-1.
La première alimentation pourra être effectuée sur le mois de juin 2023 concernant l’exercice 2022-2023.
Plafonds du CET
Pour l’appréciation de ces plafonds, 7 heures supplémentaires portées au CET par le salarié vaudront un jour.
Plafond annuel
Le CET peut être alimenté en jours de repos dans la limite de 5 jours par an 
Plafond global
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, les droits affectés au CET ne pourront excéder 20 jours.
Dès lors que ces limites seront atteintes, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà des plafonds définis ci-dessus.
Salariés âgés de 55 ans et plus
Les parties conviennent que les plafonds de 5 jours par an / 20 jours au global ne sont pas applicables aux salariés âgés de 55 ans et plus, afin de leur permettre de constituer une épargne suffisante en vue d’un éventuel congé de fin de carrière.
gestion du CET
Les droits affectés au CET sont gérés en temps.
Lorsque les droits affectés au CET doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation, ou la liquidation :
Nombre de jours pris X salaire journalier de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé
Le salaire journalier de référence est déterminé selon le calcul suivant : 
Pour les salariés en forfait jours : rémunération des salaires annuels de base, rapportée au nombre de jours contractuellement travaillés dans le forfait, augmenté des jours fériés chômés dans l’année et des jours de congés payés. Par exemple, une personne présente toute la période (du 1er juin au 31 mai) = 
Salaire de base annuel = 60000€
Nbre de jours travaillés dans l’année = 218 jours
Salaire journalier = 60000€ / 218 jours = 275,23€
Pour les autres salariés : salaire de base mensuel brute du salarié (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et/ou aléatoire), rapportée au nombre moyen de jours ouvrés sur un mois (21,67 jours ouvrés).
utilisation du compte pour remunerer un conge
Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé parental d'éducation ;
d’un congé de deuil ;
d’un congé pour enfant malade ;
d’un congé de présence parentale ;
d’un congé de solidarité familiale ;
d'un congé sabbatique ;
d'un congé pour convenance personnelle ;
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
des congés de fin de carrière ;
d'un congé sans solde ;
d'un congé de formation ;
des actions de formation effectuées hors temps de travail.
d’un don 
Les congés seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies pour chacun d’eux.
Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne, en aucun cas le CET ne peut être débiteur. Le salarié pourra néanmoins prendre, avec l'accord de la Direction, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Cet accord exceptionnel est à définir de gré à gré.
Procédure et délai
Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite de congé auprès du service des Ressources Humaines en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicable selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
Le salarié doit pour ce faire compléter et remettre le formulaire « Demande d'utilisation du Compte Epargne Temps », en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le service des Ressources Humaines adressera une réponse écrite au salarié dans les délais légaux, ou à défaut, dans un délai de 30 jours calendaires qui suit la réception effective de la demande. L'absence de réponse de la Direction au-delà d'un mois sera considérée comme une acceptation tacite.
La Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de congé :
dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi pour chaque type de congé ;
A défaut, si cette absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.
Prise des jours de congés résultant du CET
Quel que soit le nombre de jours affectés au CET, le salarié ne pourra utiliser plus de 20 jours au cours d’une même période de 12 mois consécutifs. 
Sauf dérogation expresse accordée par la Direction, les repos pris en utilisation du CET ne pourront être posés au cours des périodes de forte activité dites « Peak period ».   
Indemnisation du congé
L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier tel que défini à l’article 5 du présent Accord.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste tenu vis-à-vis de la Société aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail (notamment obligation de loyauté, confidentialité, etc.). 
La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté et autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris.
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Situation du salarié a l’issue du congé
Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le CET, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION
Le salarié ne peut pas utiliser les droits acquis dans le CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée sauf pour alimenter un PERECO ou racheter des cotisations assurance vieillesse.

Procédure et délai
Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET.
À cette fin, il doit utiliser le formulaire « Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps » prévu à cet effet, qu’il remettra au service des Ressources Humaines en mains propres contre décharge, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Ce formulaire précisera notamment le nombre de jours / heures dont le salarié sollicite le paiement pour soit transféré sur le PERECO soit racheter des cotisations assurance vieillesse.
UTILISATION DU CET POUR LE RACHAT DES COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale).
UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE PERECO
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan Epargne pour la Retraite d’Entreprise Collectif (« PERECO »), dans les conditions et selon les modalités prévues par ce plan.
L’entrée en vigueur de cette faculté d’utilisation pour les salariés de la Société est toutefois soumise à l’entrée en vigueur du PERECO.
Dans ce cadre-là, lorsque le salarié fait part de sa volonté d’alimenter le PERECO, la société COLIS PRIVE France s’engage à abonder cette somme de 20%. Le versement de cette somme vient en complément de celui du salarié.
liquidation du compte
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail ;
en cas de décès du salarié.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès.
TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l'employeur visé à l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
DUREE DE GARANTIES
Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L 3253-6 et suivants du code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4 du présent Accord.
dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet.
révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Clause de rendez-vous
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans conditions prévues par la loi.
Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre aux membres de la délégation du personnel signataires.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée 
 et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance par voie d’affichage et courriel.
Fait à Marseille, le 26 octobre 2022,
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication





RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’ « Accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps», aux organisations syndicales représentatives au sein de la société