PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DELABORIZON BRETAGNE - AU TITRE DE L’ANNEE 2018

 


ENTRE

La SELAS LABORIZON BRETAGNE, dont le siège social est 9 Quai Jean Bart – 35600 Redon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 442 713 038, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,


D’UNE PART,

ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes

CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
CGT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
FO, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO


D’AUTRE PART,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :

L’entreprise Laborizon Bretagne, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, et les délégations syndicales suivantes : CFDT, CGT, FO

Se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des :
06/11/18
13/11/18
20/11/18
27/11/18

et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés (seulement tous les 3 ans).

Au cours de la première réunion, du 06 novembre 2018, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif commun.

Les réunions suivantes : troisième et quatrième réunion du 13 et 20 novembre ont été dédiées à des négociations entre les parties.


Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Laborizon Bretagne.


Article 2 – Objet de l’accord


MISE EN PLACE D’UNE BDES

L’accès électronique à la BDES pour les élus CSE va être mis en place au plus tôt et une solution de gestion de BDES en ligne a été présentée.

SALAIRES EFFECTIFS

La Direction a fait la contre-proposition suivante le 20/11/18 et qui a été acceptée :       

1% d’augmentation générale rétroactif au 01/11/18
la mesure concerne toutes les Catégories socio professionnelles sans condition d’ancienneté

Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018, rétroactif à novembre 2018.


ACCORD DE PARTICIPATION
Mise en place d’un Accord de participation, pour la mise en place de la participation à compter de l’année 2019 sur les bénéfices de l’année 2018.

PEE
Mise en place d’un Plan d’épargne entreprise.


Article 3 – Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.


Article 4 – Durée et application de l’accord

A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril de l’année 2019.


Article 5 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail :

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Article 6 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.




Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.


Fait à Redon en six exemplaires, le 18 décembre 2018	

Pour la SELAS LABORIZON BRETAGNE, représentée par XXXXXXXXXXX
En sa qualité de Président





Pour la CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, 
en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT





Pour la CGT représentée par XXXXXXXXXXX, 
en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT





Pour FO, représentée par XXXXXXXXXXX, 
en sa qualité de Déléguée Syndicale FO