Accord collectif relatif au droit d’expression des salariés



Entre :

L’ Association ADPEP34 dont le siège social est sis 21 Rue Jean Giroux – CS27380 - 34184 Montpellier Cedex 4

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT 

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :
Conformément à la loi du 4 août 1982 "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise". 

Les questions concernant le statut, l’accord d’entreprise, les salaires, la durée du travail, n'entrent pas dans le cadre de la loi du 4 août 1982.

Article 1 : Application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du (de la) Directeur (trice). Pour permettre l'expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, ceux-ci seront invités par la Direction et les Délégués du Personnel à se réunir deux fois par an.

Il est, par ailleurs, convenu que 4 thèmes soient proposés par les organisations syndicales par référence au Code du Travail. Le thème sera choisi en début de réunion. Chaque année une annexe sera jointe au présent protocole définissant l’ensemble des thèmes.



Article 2 : Nature et portée du droit d'expression
L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Article 3 : Mise en place
La direction et les Délégués du personnel se chargent de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :
- la convocation aux réunions ;
- la collecte des comptes rendus ;
- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;
- la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Organisation des réunions
• Fréquence et durée des réunions : Une réunion bi - annuelle sera proposée ; elle aura lieu pendant les horaires de travail et dans les locaux des établissements. Le temps passé dans ces réunions sera payé comme temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s'exprimer, la durée normale des réunions sera de 2 heures.
• Convocation : les salariés seront informés par note de service et affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction et les Délégués du Personnel en réunion DP.
• Secrétariat : en début de séance un rapporteur sera désigné par le groupe de travail. Son rôle sera de mettre clairement en relief les voeux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la direction.

Article 5 : Réponses de la Direction
La Direction donnera réponse aux voeux et avis émis par chaque groupe dans un délai maximum de 2 mois avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.

Article 6 : Liberté d'expression
Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.



Article 7 : Personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques
Le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques bénéficient de conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression pour les problèmes le concernant.



Article 8 : Information des représentants du personnel
Le Comité Central d'Entreprise, le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les voeux et avis exprimés par le groupe ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

Article 9 : durée – dépôt

		9.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2018

		9.2. Révision-dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales

		9.3. Dépôt et publicité

La direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé au conseil de prud’hommes de Montpellier et adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Hérault
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Montpellier, le 17 Janvier 2018



Pour la CGT
                                                    

Pour l’Association