ENTRE :

La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé 3/9 Avenue André MALRAUX 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par 	, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative :
Le Syndicat FO représenté par 		, Délégué Syndical, dument habilité,

D’autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »



PREAMBULE

Afin de mesurer l’engagement des collaborateurs.rices des établissements DFA Sextant et Compans, la Direction a déployé en 2021 une nouvelle itération de l’enquête GALLUP, adressée à l’ensemble des collaborateurs de cet établissement. Compte tenu des résultats de cette enquête, la Direction a décidé de mettre en place un plan d’actions dès 2022 avec notamment la mise en place de Care Interviews. 

L’objectif des Care Interviews est d’associer l’ensemble des collaborateurs.rices à l’identification, la définition et la mise en œuvre d’actions concrètes visant à l’amélioration du bien-être, de la qualité de vie et des conditions de travail. L’enjeu est de favoriser la satisfaction et l’épanouissement des collaborateurs.rices et d’accroitre leur motivation, leur engagement et leur fidélisation à long-terme.

Les Care interviews portaient sur 5 axes majeurs : 
Le travail chez DFG, aujourd’hui et demain,
L’évaluation des relations au travail, 
Les apports et les irritants au quotidien,
La projection et les choses à changer d’ici la fin de l’année,
Les initiatives complémentaires à l’activité professionnelle.

Ainsi, 259 Care interviews ont pu être menées – soit la quasi-totalité des collaborateurs des établissement DFA Sextant et DFA Compans– et plus 10 800 données ont pu être collectées, permettant de déployer des plans d’actions concrets portant sur 5 grandes thématiques :
La revalorisation des salaires,
La flexibilité du travail et le télétravail,
Les programmes de développement,
Mon travail et what else,
La vie chez DFG.

C’est au travers de ces plans d’actions que s’est dégagé un dispositif plébiscité par les collaborateurs.rices : le « congé respiration ». 

Le congé respiration permet aux collaborateurs.rices de s’absenter temporairement de l’entreprise et de prendre une pause dans leur carrière professionnelle. 
Ce dispositif garantit d’une part l’équilibre vie professionnelle et privée du/de la collaborateur.rice et d’autre part, participe au développement personnel de ces derniers/ères en leur permettant pendant cette période de faire un break, d’exercer une activité professionnelle, bénévole, etc. de leur choix, tendant ainsi à développer de nouveaux savoir-faire, savoir-être et de nouvelles méthodes de travail. 

C’est fort de cette conviction que les Parties ont décidé de se réunir afin de mettre en œuvre à titre expérimental le congé respiration au sein des établissements DFA Sextant et Compans. 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Condition d’éligibilité au congé respiration 

Le congé respiration est ouvert à tout salarié, en contrat à durée indéterminée, qui justifie de 3 ans d’activité effective au sein de la Société à la date de sa demande (seules les absences pour congés payés et RTT sont assimilées à du travail effectif pour le décompte des 3 années d’activité effective). 

Chaque salarié ne pourra bénéficier qu’une seule fois pendant sa carrière au sein de la société de ce dispositif.

Le salarié devra obtenir l’autorisation de sa hiérarchie pour ledit congé.

Il n’est pas nécessaire d’avoir épuisé son solde de congé/RTT pour bénéficier du dispositif. 

Article 2 – Durée du congé respiration 

Le congé respiration accordé au salarié est d’une durée maximale de 2 mois. 

Situation du salarié pendant le congé respiration 

Rémunération 

Pendant toute la durée du congé respiration, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération à hauteur de 70% de son salaire fixe mensuel brut. 

La rémunération variable qui serait versée chaque année au salarié ne sera pas impactée par la période d’absence liée au congé respiration.

Pendant toute la durée du congé, le salarié continuera de bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance d’entreprise et il continuera d’assumer sa quote-part de cotisation dans les conditions habituelles. 

Le remboursement des frais professionnels et la participation au titre de transport sera, en revanche, suspendu pendant l’absence du salarié. 


Assimilation à du temps de travail effectif 

Le congé respiration est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

Il ne l’est en revanche pas pour l’acquisition des congés payés et RTT.

Arrêt maladie pendant le congé respiration

L’arrêt de travail pour maladie du salarié pendant le congé n’aura pas pour effet de reporter le terme du congé respiration. 


Article 3 – Formalisme de la demande pour bénéficier du congé respiration 

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé respiration devra faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines et de la Communication qui vérifiera si le salarié n’a pas déjà demandé et/ou bénéficié d’un dispositif « Care interview ». 

La Direction des Ressources Humaines et de la Communication sollicitera ensuite l’autorisation écrite de la hiérarchie du collaborateur pour bénéficier du dispositif. 

La demande du salarié devra être faite au minimum 3 mois avant la date de début envisagée du congé. 

Le bénéfice du congé respiration sera obligatoirement matérialisé par la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail. 

Article 4 – Possibilité de refus/de report du congé respiration

4.1. A l’initiative de l’employeur 

Le salarié pourra se voir refuser le bénéfice du dispositif dans les cas suivants :

Il ne remplit pas les conditions d’éligibilité telles que prévues à la présente note ;
Il a déjà bénéficié d’un dispositif « Care interview » ;
Il n’a pas obtenu l’autorisation de sa hiérarchie.

La hiérarchie du salarié pourra également décider de reporter la prise du congé par le salarié de 9 mois maximum. La décision de report devra reposer sur des éléments objectifs. A titre d’exemple, le report pourra être justifié par des :

Conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise et/ou du service dues à l'absence du salarié,
Demandes simultanées au sein du même service portant atteinte à sa bonne organisation.

La présente liste est non exhaustive et d’autres motifs pourront être invoqués par le manager aux fins de justification du report ou du refus.

4.2. A l’initiative du salarié

Le salarié pourra solliciter le report de son congé respiration jusqu’à 15 jours avant la date de début dudit congé. 

Il devra alors informer la Direction des Ressources Humaines et de la Communication et son manager des nouvelles dates de congé souhaitées qui seront soumises à validation.

Le report ne sera en revanche pas possible si la Société s’est contractuellement engagée avec un remplaçant.

Article 5 - Obligations du salarié pendant le congé respiration

Pendant toute la durée du congé, le salarié est libre de consacrer son temps aux activités de son choix et d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée. 

Il est toutefois rappelé que le salarié reste soumis pendant le congé respiration à une obligation de loyauté à l’égard de la société de telle sorte qu’il ne pourra pas exercer une activité concurrente à celle de la société, qu’elle soit rémunérée ou non, personnelle ou professionnelle. 

Article 6 - Fin du congé respiration 

Le salarié peut décider renoncer au bénéfice du congé respiration au plus tard dans les 15 jours suivant le début du congé. 

Il devra alors informer le service des ressources humaines et son manager de sa date de reprise.

Le salarié ne pourra pas demander à bénéficier du reliquat de congé respiration sur une autre période.

La fin anticipée à la demande du salarié ne sera pas possible si la Société s’est contractuellement engagée avec un remplaçant.

Article 7 - Durée du dispositif

Le salarié peut faire la demande pour bénéficier du présent dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Aucune demande ne pourra être prise en compte après cette date. 


Article 8 – Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente. 

Article 9 - Dépôt de l’accord
Le présent Accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire de cet Accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

Article 10 - Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent Accord. L’avenant ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’Accord initial.

Fait à Levallois-Perret, le 20 juin 2023
Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour la Société DFA						Pour FO 
Directrice des Ressources Humaines				Délégué Syndical