Accord relatif a mise en place des bons de délégations chez Trèfle Ingénierie

Entre les soussignés :
La Société Trèfle Ingénierie SAS, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 
490 398 690 au capital de 60 000 euros,
Dont le siège social est situé 16 bis, quai de Stalingrad – 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par XXXX agissant en qualité de Président,
D’une part, 

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
D'autre part,


Préambule :
Des bons de délégations ont été mis en place chez Trèfle Ingénierie en accord avec les membres du CSE lors de la réunion du 14 février 2022. Ainsi, la réglementation et l’utilisation des bons de délégations ont été inséré dans règlement intérieur du CSE.

Article 1 : Bons de délégation
Le présent article met en place l’utilisation de bons de délégation pour les membres du CSE en version dématérialisée.

Article 2 : Utilisation de bons de délégations en version dématérialisée
L’utilisation de ces bons de délégations se fera en version dématérialisée en utilisant la boîte mail professionnelle. Chaque membre titulaire du CSE devra envoyer un mail à XXXX pour signifier l’utilisation de ses heures de délégation.
Dans le mail envoyé, il devra inscrire obligatoirement :
Son nom et prénom ;
La date et l’heure de départ prévue ;
La durée envisagée ou présumée de l’absence ;
L’heure de retour (à remplir par le salarié à son retour)


Article 3 : Délai de prévenance
Chaque membre titulaire du CSE s’engage à respecter un délai de prévenance de 48 heures avant toute utilisation de ses heures de délégations. En cas d’urgence, le salarié sera toujours autorisé à quitter son poste sans respecter le délai de prévenance.

Article 4 : Défaut d’utilisation des bons de délégations
Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des membres du CSE. Ils permettent d’exercer totalement les prérogatives assujetties au rôle de titulaire du CSE et, d’autre part, à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement.
À défaut d’élaboration et d’envoi d’un « mail bon de délégation », les heures d’absence du poste de travail seront considérées comme non justifiées et non rémunérées.

Article 5 : Durée et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de Trèfle Ingénierie de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, Trèfle Ingénierie transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans les noms des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 février 2022.
En trois exemplaires originaux remis à chaque partie.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE                                             	    XXXX
								                		Président