ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT, L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :
 
L’……………..constituée de :

…………………………………………………………… dont le siège social est situé …………………………….., représentée par ………………………, en sa qualité de ……….

…………………………………………………………………… dont le siège social est situé : ………………………………….….., représentée par ………………., en sa qualité de ……………….


D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

……………, représentée par ………………………, déléguée syndicale 
……………., représentée par …………………….., déléguée syndicale


										D’autre part ;


Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017, a redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de …………………. et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.

Par convention, les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent accord :

CSE = Comité Social et Economique
CSSCT = Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
BDES = Base de Données Economiques et Sociales
RP = Représentant de Proximité






CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT

Article 1 : Objet

Conscientes de l’enjeu d’un dialogue social de qualité dans le service, tenant compte des profondes mutations en cours dans notre secteur, les parties soussignées conviennent la mise en place du présent accord, pour préciser les règles de fonctionnement du CSE.

Article 2 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 3 : Réunions

Le CSE se réunit 6 fois par an. Les sujets portant en tout ou partie sur les attributions du CSSCT conformément à l’article L.2315-27 du code du travail seront à l’ordre du jour de 4 réunions supplémentaires dans l’année.
Seuls les élus titulaires assisteront aux réunions.

Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors de la première réunion. Il tient lieu de convocation pour les membres titulaires.
Le calendrier prévisionnel sera également communiqué aux membres suppléants.

L’ordre du jour des réunions, établi par le Président et le Secrétaire, est communiqué aux membres du CSE 5 jours ouvrables avant la réunion.

La Co signature du Secrétaire du CSE et du Président est maintenue pour les procès-verbaux de la réunion.

Le règlement intérieur du CSE sera présenté lors de la première réunion et validé ultérieurement par les membres du CSE.

Article 4 : Nombre d’élus

Le nombre d’élus et la répartition des collèges sont calculés à chaque élection et précisés dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La mise en place du CSSCT n’est pas une obligation pour ………….. mais les Directions souhaitent en constituer une au sein du CSE.

La CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE. Elle se verra confiée, par délégation, par le CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (sauf la nomination d’un expert qui relève de la seule compétence du CSE).
La CSSCT n’a pas de pouvoir décisionnaire qui relève uniquement du CSE.

Ses missions :

Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés ainsi que la prévention en la matière
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail

La CSSCT est composée de 4 membres :

Le directeur qui préside le CSSCT en son absence, par délégation l’adjointe de direction
3 membres choisis parmi les membres du CSE (résolution adoptée à la majorité des membres présents) dont un membre élu du collège cadre.

Assistent, sur invitation, avec voix consultative aux réunions de la CSSCT
Le médecin du travail ou un membre de …………………………………ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
Le  salarié compétent en santé et sécurité au travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention de la CARSAT.

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du mandat du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres élus et transmettra ses comptes rendus aux membres du CSE.

Les sujets sur la santé, sécurité et conditions de travail seront à l’ordre du jour d’au moins 4 réunions annuelles ordinaires.

Le calendrier des réunions est transmis au médecin du travail, au salarié compétent en santé et sécurité au travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de la CARSAT.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est communiqué 5 jours ouvrables avant la réunion à ses membres, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de la CARSAT, conformément à l’article L.2314-3 du code du travail.

L’exercice du droit d’alerte est conformément à la loi attribué au CSE et non à la CSSCT.

Article 6 : Représentant de proximité

Compte tenu du périmètre d’intervention du CSE et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel réparti sur tout le département 79, il sera mis en place  des  représentants de proximité (RP).

Missions :

Le RP est un représentant du CSE auprès des salariés. Il est à l’écoute des salariés, un observateur de terrain et contribue à nourrir le CSE de remontées d’information de terrain relative notamment à l’application des accords collectifs, de la protection sociale et sur les questions de santé sécurité et condition de travail.

Les RP bénéficieront d’une réunion d’information avec la direction et les membres du CSE pour préciser leur mission et cadre d’intervention.

Nombre et nomination des représentants

Un RP est désigné par centre fixe. 
…………….. sont au nombre de ………., à la signature du présent accord :

…………………………………………………………………..


Le RP est désigné par le CSE parmi le personnel des entreprises composant ……………..
Le RP peut-être n’importe quel salarié de l’UES y compris un suppléant mais ne peut pas être un élu titulaire du CSE. Pour cela, un appel à candidature sera lancé à l’ensemble du personnel. Il n’y a pas d’obligation d’appartenir à un syndicat pour pouvoir candidater. 

Conformément à l’article L2411-1 et 2 du code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
La désignation d’un RP pourra être remise en cause en fonction de changements éventuels qui pourraient intervenir, comme le changement d’affectation du RP 

Article 7 : Heures de délégations

Les élus titulaires :
En application du code du travail, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ce contingent sera conforme à la règlementation en vigueur et sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral.

Les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées et annualisées, conformément à la règlementation en vigueur.
Les bons de délégations seront en vigueur et, dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation du service.

Les membres de la CSSCT :
Il est accordé également un contingent de :

4 heures mensuelles supplémentaires aux membres de la CSSCT. 

Les Représentants de Proximité : se verront attribuer : 

2 heures mensuelles pour exercer leur mission et pourront assister aux réunions préparatoires.

Les élus suppléants : ne seront amenés à bénéficier d’heures de délégation que dans quatre cas limitatifs suivants : 

Pour assister aux réunions préparatoires ;
S’ils sont désignés comme représentant de proximité ;
En cas de remplacement d’un élu titulaire ;
Lorsqu’un élu titulaire mutualise ses heures avec lui.

Dans les deux derniers cas, le titulaire devra informer la direction du nombre d’heures mutualisés et de l’identité du suppléant concerné.

Article 8 : Frais de déplacements

L’employeur prendra en charge intégralement les frais de déplacement des membres CSE/CSSCT/RP occasionnés lors de leur participation aux réunions plénières ordinaires organisées à son initiative ainsi que lors des réunions extraordinaires qu’il préside.

Le budget de fonctionnement prendra quant à lui, l’ensemble des autres frais de déplacements

Article 9 : Formation économique et sociale

Article L2145-5 : Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article , soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Article L2145-7 : La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. 
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

La formation est prise en charge par l’employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 10 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

En vertu de l’article L.2315-18 les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est organisée sur une durée de trois jours. Elle est prise en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres du CSE, titulaires et suppléants qui ne sont pas membres de la CSST bénéficient également de cette formation, dans les mêmes conditions.
Les membres du CSE disposent du choix de l’organisme de formation.


CHAPITRE 2 : LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE

Article 1 : Informations et consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les thèmes suivants :

Les orientations stratégiques de ………………. tous les ans

Cette consultation porte sur les perspectives d’activité et les conséquences sur l’emploi.

La situation économique et financière de ………….. tous les ans

Cette consultation porte sur le résultat de chaque entreprise composant …………, les perspectives pour l’année à venir et les documents comptables.

La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi du service tous les ans.

La consultation porte sur les thèmes suivants :

La situation de l’emploi 
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein du service ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise de congés payés ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés ;
Le télétravail.

La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus peut être réalisée séparément. Des consultations ponctuelles peuvent avoir lieu. Dans ce cas, l’ordre du jour précise les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté. Les documents nécessaires aux consultations seront insérés dans la BDES. Un avis distinct est alors rendu sur chacun des thèmes.


CHAPITRE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Une BDES a été mise en place depuis le ………... Elle regroupe l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et nécessaire aux différentes consultations.

La BDES sera mise à jour en fonction des nouvelles modalités liées à ………...

L’architecture, le contenu, l’organisation, la mise à jour ont été défini dans une charte d’utilisation qui sera présentée lors de la première réunion. Cette charte devra être signée par l’ensemble des utilisateurs.


CHAPITRE 4 : APPLICATION DANS LE TEMPS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail,  la faculté de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord  de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

Clause de relecture : le présent accord peut faire l’objet d’une relecture pouvant entrainer révision, à chaque renouvellement de mandat, soit tous les 4 ans


CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’UES SISTC79 conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Un dépôt en deux exemplaires (1 version originale signée des parties et une version électronique) sera réalisé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de  l’accord.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de …………………….


Fait en ….. exemplaires à …………le …………………

Pour ……………….,

.





Pour les Organisations Syndicales

.