Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de la société LESENS ELECTRICITE


Entre les soussignés,
La société LESENS ELECTRICITE, société par actions simplifiée, au capital de 1 678 100 €, R.C Evreux 542 104 021 dont le siège est situé à Evreux Rue de Cocherel, représenté par Monsieur                       , en sa qualité de Chef d’Entreprise

d'une part,
Et
Les membres élus du CSE de la société Lesens Electricité, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 1er juillet 2019 :
Monsieur                     Titulaire au 1er collège
Monsieur                       Titulaire au 2ème collège

d'autre part,

La Société ne disposant pas de délégué syndical. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. Le Comité Social et Economique remplace les anciennes instances, et la loi laisse aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation, notamment pour adapter le fonctionnement du CSE aux spécificités de l’entreprise.
Le présent accord a plus précisément pour objet :
Définir le rythme et les modalités des réunions
Le délai pour rendre un avis
L’activité du Comité Economique et Social
Définir les rubriques et les indicateurs de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Définir les budgets du Comité Economique et Sociale avec le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles.

La loi rend obligatoire la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans le CSE pour toute entreprise de plus de 300 salariés. Par dérogation, une CSSCT sera mise en place dans le CSE, conformément à la Décision unilatérale relative à la mise en place du CSE au sein de la Société LESENS Electricité en date du 29 avril 2019.




PARTIE 1 - COMPOSITION DU CSE

Compte tenu de l’organisation commune des établissements juridiques de la Société LESENS Electricité et de leur direction commune, la délégation du personnel au Comité Social et Economique représente l’ensemble des salariés de la Société tel que précisé dans la Décision unilatérale relative à la mise en place du CSE au sein de la Société LESENS Electricité en date du 29 avril 2019.

La délégation du personnel au sein du CSE est fixée dans le protocole d’accord préélectoral et comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 1 - Durée des mandats au CSE

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Article 2 - Crédit d'heures des membres 

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE a été fixé dans le protocole préélectoral. 
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : l’information est transmise par mail avec accusé de réception à l’employeur dans le délai de 8 jours avant la prise d’heures de délégation (sauf circonstances exceptionnelles).
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : l’information est transmise par mail avec accusé de réception à l’employeur dans le délai de 8 jours avant la prise d’heures de délégation (sauf circonstances exceptionnelles).


Article 3 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans certaines circonstances précises, l’employeur autorise le suppléant à assister aux réunions sans voix consultative.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : lors de la réception de la convocation ou, au plus tard, lors de la survenance de l’événement impliquant son absence, le titulaire informe l’employeur par mail avec accusé de réception de son remplacement par son suppléant.



Article 4 - Représentant syndical 

Dans l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Le représentant syndical au CSE ne bénéficie d’aucun crédit d’heures.

PARTIE 2 – POUVOIRS ET MISSIONS DU CSE

Article 5 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : la présentation du plan stratégique partagé se fait en fin d’année.

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : un accès sécurisé au serveur sera donné aux membres du CSE pour leur permettre de consulter la Base de Données Economiques et Sociales. La mise à disposition des données dans la BDES se fait au minimum 3 jours avant la réunion. Un mail avec accusé de réception sera transmis aux membres du CSE pour les informer de la mise à disposition des données.
Conformément l'article R. 2312-7, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Article 6 - Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : La mise à disposition des données dans la BDES se fait au minimum 3 jours avant la réunion. Un mail avec accusé de réception sera transmis aux membres du CSE pour les informer de la mise à disposition des données.

Article 7 - Expertises


Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Leur nombre et périodicité sont fixés comme suit : le CSE peut se faire assister une fois par an.
Concernant les consultations suivantes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, l'expert rend son rapport dans les délais suivants : 15 jours avant l’expiration des délais de consultation de CSE.

PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE


Article 8 – Convocation

Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, et le cas échéant aux représentants syndicaux, par le Président.
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du Comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
Elles sont remises, conjointement avec l’ordre du jour, par voie électronique.

Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :
- le médecin du travail (ou sur délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire),
- le responsable prévention de l’entreprise.

L’inspecteur du travail, le représentant de l’OPPBTP et l’agent de la CARSAT n’y sont convoqués qu’en cas de demande de l’employeur, de la majorité des élus. 



Article 9 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : au moins une réunion mensuelle pour les entreprises de moins de cinquante ou tous les 2 mois pour les entreprises de plus de cinquante salariés.
Au moins quatre réunions du CSE d'établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 10 - Bureau

Au cours de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi ses membres élus titulaires.
Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité social et économique, sauf cas de démission de la fonction de trésorier ou de secrétaire ou de démission du CSE, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau, à la majorité des membres présents.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Article 11 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. 
Article R.2312-5 : Pour l'ensemble des consultations mentionnées pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article R.2312-6 : Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois : un mois pour l’expert, un mois pour le CSE.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. 

Article 12 - Procès-verbaux

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où celui-ci permet :

- aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;
- aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
- d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi par le secrétaire de Comité au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance.



PARTIE 4 : MOYENS ALLOUES AU CSE 

Article 13 - Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. 
En pratique, l’employeur assure les moyens de fonctionnement au CSE en lui achetant ou en lui mettant à disposition les moyens de l’entreprise.

14 - Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de la société selon les modalités suivantes : l’employeur verse chaque mois une contribution d’un montant équivalent à 0.60% de la masse salariale brute mensuelle majorée de 1.1314 pour tenir compte des congés payés.

Article 15 – Moyens à destination des représentants du personnel et des représentants syndicaux

Local et affichage

Les membres du Comité social et économique dispose d’une armoire fermant à clé. La société met à leur disposition tous les moyens de la société : téléphone, imprimante, papier, enveloppe, timbre, salle de réunion sans que cette liste soit limitative.
Concernant l'affichage, les membres du CSE dispose d’un panneau d’affichage dans chaque établissement de la société LESENS ELECTRICITE.

PARTIE 5  - COMMISSION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 16 - Composition des CSSCT

Conformément à la décision unilatérale de mise en place du 29 avril 2019, la mise en place de CSSCT est prévue au niveau de la société.

La CSSCT est composée de deux membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et peut exceptionnellement être composée d’un salarié de l’établissement non élu au CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège Cadre Technicien Agent de Maîtrise.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : par courrier remis en main propre à l’employeur contre décharge ou par mail avec accusé de réception transmis à l’employeur. Les représentants seront désignés par délibération des membres titulaires du Comité social et économique à main levée ou par vote à bulletin secret lors de la première réunion de CSE.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Article 17 - Attributions du CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, chaque CSSCT se voit confié , par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :

Procéder/participer aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser/participer les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans la société sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 18 - Fonctionnement de la CSSCT

Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 2 réunions par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont organisées par le président de la commission lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Moyens de fonctionnement
Les membres de la commission doivent avoir les moyens de réaliser leurs missions.
La société met à la disposition de la CSSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives, prend en charge des frais de déplacement occasionnés par les réunions.
Les temps de déplacements sont inclus dans le crédit d’heures.

19 - Déroulé des réunions

Prononciation des membres à la majorité des membres présents par un vote à main levé
établissement d’un PV de réunion 

20 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur. 
Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur.
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours.


PARTIE 6 - BDES


Article 21 - Organisation de la BDES


La BDES est organisée comme suit : 
Activités Sociales et Culturelles
Rapport des Commissaires aux Comptes
Rapport Annuel Unique
Données mensuelles
Plan de formation

La BDES est installée sur le sharepoint de la société.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel selon les modalités suivantes : les informations sont déposées sur la BDES 3 jours minimum avant les consultations et les négociations.



Article 22 - Fonctionnement de la BDES

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes : l’accès est attribué aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux membres du CSSCT, au président du CSE, au responsable administratif et comptable de la société.
Elle est mise à jour dans les conditions suivantes : la mise à jour est faite par le président du CSE et/ou le responsable administratif et comptable. Les membres du CSE titulaires et suppléants sont informés de la mise à jour par mail.
Les informations confidentielles sont présentées comme suit : elles sont déposées sur le sharepoint.


PARTIE 7 - DISPOSITIONS FINALES


Article 23 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.

Article 24 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes. La révision du présent accord et de ses avenants éventuels peut être demandée par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La révision doit intervenir dans un délai de 3 mois.

Article 25 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Evreux.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 26 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur              représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux..
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Evreux, le 28 janvier 2022




Signatures