ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AU CONTENU 
ET A LA PERIODICITE 
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’unité économique et sociale reconnue par décision du Tribunal d’Instance, le 22 juillet 2016, ayant pour siège administratif la société X, représentée par X, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,


D’une part, 

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,



											D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

L’unité économique et sociale X reconnue par jugement du Tribunal d’Instance le 22 juillet 2016, ayant pour siège administratif la société X, est composée des quatorze sociétés suivantes :

XXX

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-10 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de fixer le contenu et la périodicité des négociations légalement obligatoires au sein de l’Entreprise.

La Direction de l’Entreprise a invité la seule organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale dans l’Entreprise à participer à la négociation du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article 1 – Périodicité des négociations annuelles

Aux termes de l’article L.2242-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, issue de l’article 7 de l’, l’Entreprise est tenue d’engager au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

En application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail, les thèmes et périodicités des négociations obligatoires sont définies comme suit :


Article 2 – Durée de l’accord – dénonciation – révision – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il prend effet dès sa conclusion.

Le présent accord est révisable par accord des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indivisible.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de 

Il sera également déposé par voie électronique auprès de la DIRECCTE. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et conservé par celle-ci.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait le  07 décembre 2018
En 3 exemplaires originaux





Récépissé de remise de l’accord collectif à la partie signataire