Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Protocole d’accord




Entre :

La société T.EN CORPORATE SERVICES, société par action simplifiée au capital de 6 091 630 euros, dont le siège social est situé 2126 Boulevard de La Défense Immeuble Origine-Cs 10266 92741 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 345 755, 

ci-après dénommée « TCS »


										D’une part,

Et l’Organisation Syndicale désignée ci-après :

- La C.F.E – C.G.C (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) 



D’autre part,


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation Syndicale CFE-CGC se sont rencontrées, au cours de trois réunions successives, afin de négocier sur les thèmes entrant dans le champ d’application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

L’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail font l’objet d’un accord spécifique conclu le 26 avril 2022. 








Article 1 : Déroulement des négociations

Les négociations se sont déroulées au cours de trois réunions en date des 18, 20 et 25 janvier 2023, entre la Direction et le délégué syndical. Lors de ces réunions, les documents suivants ont été présentés :

« Rappel du cadre légal de la négociation et bilan NAO 2022 »
« Proposition de calendrier » 
« Primes de Partage de la Valeur »


Article 2 : Politique salariale

2.1 Enveloppe globale d’augmentation

Les mesures prises au titre de l’année 2023 représentent une enveloppe d’augmentation globale de 8,30% de la Masse Salariale de T.EN CORPORATE SERVICES répartie selon les modalités suivantes.


2.2 Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles

Le budget des augmentations individuelles de salaire 2023 est constitué d’une enveloppe globale de 5% de la Masse Salariale des éligibles définis ci-dessous. 

Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout·e salarié·e de T.EN CORPORATE SERVICES :
Embauché·e avant le 1er janvier 2023 ;
Présent·e dans les effectifs au 1er juillet 2023 ;
Dont le contrat de travail ne prend pas fin pour quelque motif que ce soit entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023.

Les salarié·e·s ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire promotionnelle depuis le 1er janvier 2023 sont éligibles.

Cette enveloppe de 5% est répartie selon les modalités ci-après : 


2.2.1 Enveloppe de 7%

Il est alloué une enveloppe de 7% de la Masse Salariale des salarié·e·s éligibles, au sens de l’article 2.2 et appartenant à la catégorie des salarié·e·s âgé·e·s de moins 30 ans au 1er juillet 2023, pour les augmentations individuelles de salaire de cette catégorie de salarié·e·s. 





2.2.2 Enveloppe de 5% 

Il est alloué une enveloppe de 5% de la Masse Salariale de l’ensemble des salarié·e·s éligibles, au sens de l’article 2.2 et qui ne répondent pas aux critères de l’enveloppe spécifique de 7% décrite ci-dessus dans l’article 2.2.1, pour les augmentations individuelles de salaire de cette catégorie de salarié·e·s.


2.2.3 Montants des augmentations individuelles 

Les augmentations individuelles seront définies en tenant compte des deux enveloppes distinctes et de la performance des salarié·e·s. 

Il est rappelé que toutes les salariées et tous les salariés éligibles tels que définis plus haut ne seront pas nécessairement bénéficiaires d’une augmentation individuelle de salaire, le bénéfice de cette augmentation individuelle étant réservé aux salarié·e·s dont la performance a été évaluée au moins « conforme aux attentes » / « met expectations ».


2.2.4 Date d’effet

Les augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er juillet 2023.


2.2.5 Recours lors des révisions individuelles de salaire

Les salarié·e·s n’ayant pas bénéficié de révision individuelle de salaire en 2023 pourront obtenir un entretien avec la Direction des Ressources Humaines à ce sujet. Lors de cet entretien, le ou la salarié·e·e concerné·e pourra se faire accompagner par un·e représentant·e du personnel de son choix. 


2.3 Masse salariale 

La Masse Salariale est entendue comme la somme de l’ensemble des salaires annuels bruts de base équivalent temps plein au 30 avril 2023 des salarié·e·s de T.EN CORPORATE SERVICES éligibles à une augmentation individuelle de salaire. 


2.4 Ajustements et promotions 

La société T.EN CORPORATE SERVICES s’engage à ajuster les situations individuelles qui pourraient le nécessiter indépendamment de toute enveloppe budgétaire et à effectuer les promotions suite notamment à la prise en charge de nouvelles responsabilités. 




2.5 Prime exceptionnelle 2022 

La société T.EN CORPORATE SERVICES s’engage à mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu’une Prime Exceptionnelle, hors du dispositif de prime de Partage de la Valeur (PPV), pour une partie des salarié·e·s qui ne serait pas éligible à la PPV. 

Les modalités de calcul et paiement de ces primes seront spécifiées ultérieurement. 

 
Article 3 : Autres avantages 

3.1 Tickets restaurants 

La part patronale du ticket restauration est augmentée de 60 centimes. 

Etant donné que la part patronale représente déjà le pourcentage maximum autorisé de la valeur faciale des titres de restauration, c’est-à-dire 60%, la valeur des tickets restaurants est portée à 10,50 euros avec une prise en charge à hauteur de 4,20 euros par le ou la salarié·e. 

Cette revalorisation sera effective en mars 2023. 


3.2 Chèques CESU

Dans le cadre de ses actions en faveur de la Qualité de Vie au Travail, la Direction s’engage à maintenir le cofinancement de l’acquisition de chèque emploi service (CESU) par le ou la salarié·e à hauteur de 50%. Cette mesure vient compléter le financement de 50% assuré par le CSE. Les commandes de CESU subventionnés ne doivent pas dépasser le plafond par an et par salarié·e applicable en 2023.

Article 4 : Durée et organisation du temps de travail
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord télétravail le 30 juin 2021 valable jusqu’au 28 juin 2024. 

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’intéressement et un accord de participation le 23 juin 2021. Ces accords sont applicables aux exercices annuels de 2021, 2022 et 2023. 





Article 6 : Durée et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.

En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre le 25 janvier 2023 en 2 exemplaires originaux











Pour la société T.EN CORPORATE SERVICES
 








Délégué syndical C.F.E – C.G.C