Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

Société DE TREVILLERS TRANSFORMATION ; SIRET 324 862 655 000 28 – APE 1621 Z, dont le siège social est situé Lieu-dit « Le Moulin » 70360, CHEMILLY
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et, les délégués élus du Comité Social et Economique :
XXX, liste libre
XXX, liste libre

D’autre part,

La société DE TREVILLERS TRANFORMATION ne disposant pas de délégué syndical, la Direction a, par conséquent, engagé les négociations avec les représentant élus du Comité Social et Economique.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société DE TREVILLERS TRANSFORMATION, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives futures d’activité de la société DE TREVILLERS TRANSFORMATION font état des éléments suivants : 
La société DE TREVILLERS TRANSFORMATION travaille essentiellement avec des clients agenceurs; ceux-ci travaillant eux-mêmes dans l'agencement de commerces, restaurants ou pour l’évènementiel.
L'épidémie COVID-19 a totalement stoppé ces secteurs d’activité. Ces secteurs souffrent prioritairement de l’épidémie et, par conséquent, n’investissent pas dans l’agencement.
Très rapidement, cette situation s’est ressentie sur le carnet de commandes de la société et, par voie de fait, sur son chiffre d’affaires. A date, nous comptabilisons une perte de -35% de chiffres d’affaires par rapport à 2019. Le résultat à fin août 2020 laisse apparaitre un déficit de 70 000 €.
Bien qu’il soit très difficile d’établir des perspectives d’évolution précises à moyen termes, l’évolution de l’épidémie et les mesures gouvernementales à l’égard des secteurs de l’hôtellerie / restauration / évènementiel ne nous laisse malheureusement pas présager une reprise dans les mois à venir.
Face à ce constat, il a donc été décidé d’établir le présent accord sur la mise en place d’une activité partielle de longue durée au sein de la société DE TREVILLERS TRANSFORMATION.

Article 1
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société DE TREVILLERS TRANSFORMATION.

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DE TREVILLERS TRANSFORMATION. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 3
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021. 

Article 4
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales, les salariés de la société DE TREVILLERS TRANSFORMATION percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 

Article 5
Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Conformément aux dispositions légales, dans le cadre de l’activité partielle, la réduction de l’horaire de travail des salariés ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 3 du présent accord.

Article 6
Réalisation des heures supplémentaires pendant la durée de l’Activité Partielle de Longue Durée

Les parties conviennent que, compte tenu du fait que le carnet de commandes est très fluctuant et que nos clients peuvent imposer des délais de production très courts, il est possible que certains salariés soient amenés effectuer des heures supplémentaires pendant la période d’Activité Partielle Longue Durée (APLD). Pendant cette période est durant l’application de cet accord, le paiement des heures supplémentaires sera systématiquement remplacé par un repos compensateur équivalent (RCR).

Article 7
Conditions de prise des congés payés et des heures de RCR pendant la durée de l’Activité Partielle de Longue Durée

Les parties conviennent que les salariés prendront en priorité leurs heures de récupération et leurs congés payés avant de faire appel à l’activité partielle. 
Néanmoins, la direction accepte de laisser un compteur de 10 jours de congés payés à chaque salarié :
5 jours lors de la fermeture annuelle à l’occasion des fêtes de fin d’année,
5 jours à prendre entre janvier et mai 2021.


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 8
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société DE TREVILLERS TRANSFORMATION. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 8-1
Maintien en emploi

La société DE TREVILLERS TRANSFORMATION s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif sauf si les perspectives d'activité viendraient à se dégrader par rapport à celles présentées dans le présent accord.

Article 8-2
Formation professionnelle

La société DE TREVILLERS TRANSFORMATION s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :  

Formation en interne d’un opérateur supplémentaire sur la scie SELCO VNTR7 à commande numérique (seul un salarié est formé sur cette machine à ce jour)
Formation externe par le constructeur BIESSE SELCO (agréé organisme de formation) 

Formation en interne d’un opérateur supplémentaire sur la plaqueuse de chants double HOMAG (seul un salarié est formé sur cette machine à ce jour)

Renfort de formation d’un jeune opérateur par un opérateur plus expérimenté : travail en doublon sur plaqueuse double COMBIMA


Titre III – Dispositions finales 

Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10
Modalités d’information des IRP sur la mise en œuvre de l’accord

La Direction et les membres du CSE se réuniront une fois par mois pour échanger sur les résultats financiers et le carnet de commandes de la société DE TREVILLERS TRANSFORMATION. Ce sera également l’occasion de communiquer le nombre global d’heures de chômage partiel mobilisées mois par mois.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 11
Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi que sur la plateforme dédiée au chômage partiel.


Fait à Chemilly, le 3 décembre 2020 en 4 exemplaires, 


XXX
Directeur Général


XXX
Délégué CSE titulaire


XXX
Délégué CSE suppléant