ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 
SOCIETE PATIS SERVICE


Entre
La Société PATIS SERVICE, SAS dont le siège social est situé ZAE des Combaruches Boulevard Jean-jules Hervert 73100 Aix-Les-Bains, représentée par M….. en sa qualité de …..

Et
M……, membre titulaire de la délégation du Comité Social et Economique,
M……, membre titulaire de la délégation du Comité Social Economique,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique arriveront à échéance le 30 juillet 2023.

Objet du présent accord :
Afin de permettre au plus grand nombre de participer aux prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des membres du Comité Economique et Social, compte tenu des dates de congés payés durant la période estivale, les parties signataires ont convenu de reporter le processus électoral à la rentrée du mois de septembre 2023.

Négociation et validation du présent accord :
Le présent accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité par les membres de la délégation titulaires du personnel et la Direction.

Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de la Société PATIS SERVICE jusqu’au 29 septembre 2023, date envisagée du 1er tour des élections professionnelles.
En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 13 octobre 2023 au soir, date envisagée pour le second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société PATIS SERVICE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société PATIS SERVICE et au plus tard à la date du second tour des élections.   

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.



Article 3 – Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-Les-Bains.


Fait à Aix-les-Bains, le 25 avril 2023,

Rédigé en 3 exemplaires originaux.


M…..								M….
Représentant de la Société					Membre titulaire du CSE






M…..
Membre titulaire du CSE