ENTRE :
La société Bretagne Angleterre Irlande, Société Anonyme dont le siège est situé lieu-dit Port du Bloscon – 29680 Roscoff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 927 250 217, représentée par Madame XX en sa qualité de Membre du Directoire, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d'une part,

ET :
-La CFE/CGC Marine (Personnel Officier) représentée par ses Délégués Syndicaux, Madame XX  et/ou Monsieur XX et/ou Monsieur XX

-La CGT des marins du Grand Ouest, représentée par ses Délégués Syndicaux, Monsieur XX et/ou Monsieur XX et/ou Monsieur XX et/ou Monsieur XX

-La CFDT Syndicat maritime Normandie, représenté par ses Délégués Syndicaux, Monsieur XX et/ou Madame XX et/ou Monsieur XX et/ou Monsieur XX

-Le Syndicat Maritime Bretagne - Océans CFDT (Personnel Officiers), représenté par ses Délégués Syndicaux, Monsieur XX et/ou Madame XX et/ou Monsieur XX

- Le PSCN CFE/CGC, Personnel Cadre et Agent de maîtrise, représentée par ses Délégués Syndicaux, Madame XX et/ou Monsieur XX et/ou Madame XX,


d'autre part,



RAPPEL :

Les parties ont signé, en date du 20 décembre 2020, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Il est préalablement rappelé que :

En 2019, Brittany Ferries a publié son premier index d’égalité salariale avec un score très satisfaisant de 89/100.
Le 27 février 2020, la Compagnie a publié un nouveau score, plus satisfaisant de 97/100. En 2022, le score s’est élevé à 87/100 pour l’année 2021.

Lors des réunions du 10 mai, 24 mai 2022 et 3 juin 2022, les Organisations syndicales de la Société
se sont réunies en vue d’adapter les objectifs de l’accord du 2 décembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que de préciser la périodicité des négociations sur cette thématique.

Les Parties se sont donc entendues pour réviser partiellement les articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 4 et 6 de l’accord collectif du 2 décembre 2020, par voie d’avenant, les dispositions non modifiées de l’accord restant en vigueur.

IL A AINSI ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 3-1 : LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE (dispositions modifiées uniquement)





ARTICLE 3-2 : LES MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (dispositions
modifiées uniquement)











ARTICLE 3-3 : LES MESURES EN FAVEUR DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE (dispositions
modifiées uniquement)




ARTICLE 3-4 : LES MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE (dispositions modifiées
uniquement)


Principe : L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, le niveau de responsabilité, sans particularisme entre les Femmes et les Hommes. Elle ne doit en aucun cas reposer sur la différence de sexe, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou l’appartenance à un syndicat, les charges de famille ou l’état de santé.
L'entreprise garantit une équité de traitement entre les salariés occupant une même fonction, en ce qui concerne le salaire de base, le mode de calcul des primes d'ancienneté ainsi que l'attribution des différentes primes et éléments variables de salaire.






ARTICLE 3-5 : LES MESURES RELATIVES A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET
L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES (dispositions modifiées uniquement)







ARTICLE 4 : LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(dispositions modifiées uniquement)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail de ses Salariés grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Droit à la déconnexion ;
Télétravail ;
Prévention et Santé au Travail ;
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ; Prise en charge de la nuit d’hôtel sur les relèves du matin dès lors que les trajets sont supérieurs à trois heures de route, à la demande du salarié.
Lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.

Ces mesures feront l’objet de dispositions conventionnelles spécifiques dans le cadre de la démarche engagée sur la Qualité de Vie au Travail.



ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L’ACCORD (dispositions modifiées
uniquement)

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les parties conviennent expressément d’engager des négociations sur l’égalité femmes et hommes au moins six (6) mois avant l’expiration de l’accord.




Fait à Roscoff,
Le ……………………………………………

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.


Pour la Société
Madame XX, membre du Directoire



Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFE-CGC Marine, personnel officier





Pour la CFDT, personnel d’exécution et personnel sédentaire








Pour la CGT, personnel d’exécution et personnel sédentaire





Pour le Syndicat maritime Bretagne Océans, personnel officier





Pour le PSNC CFE-CGC personnel sédentaire cadre et agent de maîtrise