ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 




ENTRE :

La Société LAB, dont le siège social est situé au 259, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représentée par :

M., Directeur Général, assisté par :
M., HR Business Partner
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Force Ouvrière, représentée par : 
M.  en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par :
M., membre tituaire du Comité Social et Economique

D’autre part.



Préambule


La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de trois réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise : le 15 janvier 2021, le 25 janvier 2021 et le 5 février 2021.


Au cours de la première réunion du 15 janvier 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur, : 
le calendrier des réunions de négociations, 
un certain nombre d’informations, concernant notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a précisé la situation économique de l’entreprise et recueilli les observations et les revendications de l’organisation syndicale représentative.

Lors de la troisième et dernière réunion, la Direction a exposé sa proposition en tenant compte des revendications formulées par l’organisation syndicale.

Tout au long des discussions, la Direction a rappelé le contexte interne à l’entreprise.

L’organisation syndicale représentative a indiqué qu’elle souhaitait que l’enveloppe globale, destinée à l’évolution des rémunérations, soit notable en raison de l’absence d’augmentation l’année précédente, et du degré d’implication du personnel, notamment pendant la période de crise sanitaire.

Ses revendications initiales étaient les suivantes : 
une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 2 % de la masse salariale, 
une enveloppe supAI (destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes) représentant 0,3 % de la masse salariale,
une enveloppe de prime exceptionnelle représentant 0,3 % de la masse salariale,
la reconduction de l’accord d’interessement à l’identique pour les années 2021 à 2023,
une prime exceptionnelle « télétravail covid » d’un montant identique pour tous les salariés,
un nombre de RTT identique pour les non-cadres que pour les cadres pour l’année 2021,
l’augmentation du montant des tickets restaurant en passant le ticket de 9€ à 9,25€ afin d’atteindre le plafond URSSAF permettant l’exonération des cotisations de sécurité sociale pour la contribution patronale,
le maintien d’une commission de suivi afin de s’assurer d’une répartition équitable des augmentations.
L’organisation syndicale représentative précise que si l’enveloppe globale devait être inférieure à 2%, elle demande à privilégier l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles.

La Direction a entendu les arguments de l’Organisation Syndicale mais, au regard du contexte économique que connait le Groupe depuis deux ans, souhaite valoriser la performance de ses collaborateurs, tout en contenant l’évolution de la masse salariale. Ainsi, après prise en compte des arguments de chaques parties et concessions réciproques, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.


Evolution des rémunérations au sein de LAB

Aucune différentiation de répartition des enveloppes à distribuer n’est faite entre les cadres et les non-cadres. 

Augmentation individuelle et envelope SupAI

L’enveloppe globale d’augmentation annuelle représentera 1,6 % de la masse salariale de référence, et sera répartie comme suit :
Chaque collaborateur dont la performance et l’investissement seront au niveau attendu bénéficieront d’une augmentation individuelle de 1,4 % de leur salaire brut annuel.
Une enveloppe SupAI, destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes, représentera une évolution de 0,35 % de la masse salariale de référence.


Modes de répartition des enveloppes 

Chaque collaborateur, dont la performance répond aux attentes tant en terme de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ainsi qu’au niveau du comportement professionnel bénéficiera d’une augmentation individuelle de 1,4 % de son salaire annuel brut de base. 

Chaque collaborateur dont la performance ne répond pas aux attentes en terme de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ou au niveau du comportement professionnel, pourra ne pas bénéficier d’augmentation individuelle. Cependant, si pour des raisons duments explicitées, il bénéficie d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 0,7 % de son salaire brut annuel.

Les augmentations de salaires seront intégrées sur la paie du mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Pour le personnel non cadre, lors d’un changement de coefficient dans la même catégorie professionnelle engendrant une hausse des cotisations retraite complémentaire, celle-ci sera compensée à hauteur du salaire net perçu par le salarié avant changement de coefficient.

Les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront pas d’augmentation telle que mentionné à l’article 1.1 : 

Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance issue des Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés préalablement avec le supérieur hiérarchique, est soit inférieur au niveau attendu soit très insuffisante. Cette évaluation tient compte de la maîtrise du poste, de l’activité, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation pour des raisons liées à la performance devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2021 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante. 
Les collaborateurs ayant été embauchés après le 1er avril 2020, sauf disposition contractuelle contraire
Les collaborateurs dont le départ courant 2021 est connu par les deux parties, prévu et notifié.  
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année, sauf accord contraire manager / RH, 
Les collaborateurs en absence de longue durée (excepté pour les congés maternité),
Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée. 

Le montant de l’Enveloppe SupAI, de 0,35 % de la masse salariale de référence, qui vient en complément de la première enveloppe, sera réparti entre les collaborateurs dont la performance/l’investissement sur le poste dépasse les attentes. 

Les évolutions de salaire de base des collaborateurs promus à de nouvelles fonctions, c’est-à-dire accédant à une promotion verticale, ne sont pas issues de l’Enveloppe SupAI. 

Autre thème abordé en NAO

RTT pour les non-cadres

Les salariés non-cadres présents sur l’intégralité de l’exercice 2021 se verront exceptionnellement accorder 2 jours supplémentaires de congés, à prendre avant le 31 décembre 2021. Ces 2 jours seront crédités au compteur ADP des salariés concernés sur le bulletin du mois d’avril 2021.

Suivi des NAO

Une commission de suivi du plan d’augmentation, relatif au bon respect du présent accord, se réunira avant l’été 2021. Cette commission sera composée des signataires du présent accord et de leurs représentants. 

Les autres thèmes inhérents à la NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction.



Dépôt :

Le présent accord, qui vient clôturer la NAO 2020, est établi en 5 exemplaires dont 1 remis à l’Organisation Syndicale. Il sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du Travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.


Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.


Fait à Lyon, le 5 février 2021, en 5 exemplaires



Pour la Direction :

Le Directeur Général

M.





Pour l’Organisation Syndicale représentative :

La Déléguée Syndicale FO		

M.