ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :




d’une part, 

et, 

le Délégué Syndical de la société:



d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations ont été engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise.

La négociation 2022 se déroule dans le contexte suivant :

Un Impact COVID entrainant un absentéisme > 5% ;

Le Plan Future Lion avec 28 départs volontaires en cours ;

La guerre en Ukraine avec les conséquences suivantes : 

 Arrêt de la production de camions à compter du 14 mars. Des faisceaux de câbles étaient produits dans des usines ukrainiennes de fournisseurs qui ont dû stopper leur production. Une task force a été créée et s’est réuni 3 fois/jour, 7j/7. La relocalisation de la production a été prévue dans différents pays. L’impact sur la production de camions sera sur plusieurs semaines et reste très volatile. L’usine de fabrication d’utilitaires devrait reprendre rapidement et progressivement dès la mi avril. La production de Bus, de moteurs et de Pièces de rechange n’est pas affectée.

 Réduction des coûts 

 Impact sur les Clients 

 Impact sur le prix des carburants, et du diesel notamment ; 

Une perspective d’inflation croissante.

Parallèlement, l’entreprise a développé dans le projet Go To Market 7 initiatives pour continuer de faire évoluer nos activités et notre organisation.

C’est dans ce contexte que se sont déroulées les négociations selon le calendrier suivant :

Réunion du 14/04/2022 : Calendrier général et données d’informations

Réunion du 16/05/2022 : Données d’informations complémentaires et proposition de la direction

Réunion du 30/05/2022 : Données d’informations complémentaires et remise des revendications syndicales

Réunion du 03/06/2022 : Discussions sur les propositions et premier projet d’accord

Réunion du 08/06/2022 : Relecture et signature de l’accord.


Compte tenu de ces éléments, les parties ont engagé une discussion et après échanges sur les propositions et les revendications syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du Travail. Il est applicable à l’ensemble du personnel constituant la Société et les éventuels établissements pouvant l’intégrer.


ARTICLE  2 : MESURES SALARIALES

Il est précisé en préambule que le résultat de l’entreprise a permis de distribuer une participation au titre de l’exercice 2021 d’un montant brut de 1.666.013€.
Au titre des promotions et réajustements liés au marché de l’emploi, 0,95% ont déjà été distribué.

2.1 – Ancienneté

Augmentation mécanique de 1% selon la règle de l’entreprise, en pourcentage du salaire.
	
Compte tenu de des résultats de l’entreprise, la prime d’ancienneté des cadres gelée en 2020 dans l’accord signé le 13 mai 2020 pour faire face à la crise COVID est rétablie dès le 1er juillet 2022 dans les conditions initiales, sans rattrapage, à savoir :

A partir de 3 ans d’ancienneté : 3% du salaire mensuel de base 
A partir de 4 ans d’ancienneté : 4% du salaire mensuel de base 
A partir de 5 ans d’ancienneté : 5% du salaire mensuel de base 
A partir de 6 ans d’ancienneté : 6% du salaire mensuel de base 
A partir de 7 ans d’ancienneté : 7% du salaire mensuel de base 
A partir de 8 ans d’ancienneté : 8% du salaire mensuel de base 
A partir de 9 ans d’ancienneté : 9% du salaire mensuel de base 
A partir de 10 ans d’ancienneté : 10% du salaire mensuel de base 
A partir de 11 ans d’ancienneté : 11% du salaire mensuel de base 
A partir de 12 ans d’ancienneté : 12% du salaire mensuel de base 
A partir de 13 ans d’ancienneté : 13% du salaire mensuel de base 
A partir de 14 ans d’ancienneté : 14% du salaire mensuel de base 
A partir de 15 ans d’ancienneté : 15% du salaire mensuel de base 
A partir de 20 ans d’ancienneté : 17% du salaire mensuel de base

2.2 – Revue de salaire 

Pour le personnel NON CADRE :

Une augmentation générale de 50 euros bruts sur le salaire de base sera appliquée sur le personnel non cadre ayant moins de 5 ans d’ancienneté.

Une augmentation générale de 100 euros bruts sur le salaire de base sera appliquée sur le personnel non cadre ayant 5 ans d’ancienneté et plus.

Pour le personnel CADRE :

Le personnel cadre répondant aux conditions cumulatives ci-dessous se verra attribuer une augmentation de 1% au total (base + ancienneté) :

Prime d’ancienneté figée jusqu’au 30/06/2023 malgré le réalignement effectué en 2.1;
Date d’entrée antérieure au 01/07/2021 ;

Pour l’ensemble du personnel :

Une enveloppe de 1% sera affectée aux évolutions individuelles afin de reconnaître la contribution liée à la performance individuelle, telle qu’évaluée lors de l’entretien annuel et de tenir compte du positionnement de la rémunération par rapport à la moyenne de la fonction. 

L’attribution pourra se faire selon la grille en annexe, celle-ci étant un outil de référence n’ayant pas valeur de règle mécanique.

Pour faciliter la mise en place de ce processus, l’ensemble des équipes sera sensibilisé à la nécessité de formaliser et valider les entretiens dans le SIRH.

Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale sera également conservée pour les besoins d’évolutions professionnelles, ajustements et promotions liées aux modifications d’organisation rendues nécessaires pour la continuité de nos activités.

A ce titre, une attention particulière sera portée aux personnes dont la rémunération se situe à moins de 18% par rapport à la moyenne de la catégorie d’emploi.


Ces évolutions seront mises en place à compter du 01/07/2022.


2.3 –Primes additionnelles

Booster 

La prime Booster est destinée à valoriser les résultats collectifs du service center et l’implication permettant d’atteindre et de dépasser les objectifs fixés.

La prime Booster est reconduite pour le personnel Technicien productif, Chef d’équipe et magasiniers. Elle sera versée au prorata du temps de travail effectif :
Trimestriellement en mai, août, novembre et février pour le potentiel de 400 euros ;
Annuellement en avril pour le potentiel de 800 euros.

Le montant total potentiel de la prime Booster pour une année complète est de 2400 euros.


Prime de performance 

Cette prime d’un montant potentiel de 800 Euros bruts est destinée aux salariés (hors contrats en alternance) ne bénéficiant d’aucune rémunération variable (commissions / prime d’objectif, bonus ou booster) et présents à l’effectif le mois du versement.

Cette prime est ventilée en 40% pour la part collective et 60% pour la part individuelle.

Les modalités sont définies comme suit :

30% (240 euros) sur la réalisation collective de l’operating profit basée sur l’atteinte de l’objectif Entreprise et versée après validation des résultats annuels ;

5% (40 euros) sur la réalisation collective de l’indice CXI Service basée sur l’atteinte de l’indice et versée après validation des résultats annuels sur la base des objectifs suivants :

Objectif national CXI Service	 82,5

5% (40 euros) sur les immatriculations Truck (cet objectif transverse pourra être adapté uniquement pour les équipes VU et Bus)

Immatriculations Truck		 5707

60% (480 euros) sur les réalisations individuelles basées sur l’atteinte des objectifs individuels dûment complétés dans l’entretien de fixation des objectifs de début d’année dans le système RH, comportant une description claire répondant aux critères « S.M.A.R.T » (Spécifique, mesurable, atteignable réaliste et précis dans le temps), un indicateur de mesure, un poids et sur leur évaluation formalisée en fin d’année.


Ces primes seront versées au plus tard en avril 2023 au prorata du temps de travail effectif.


2.4 – Augmentation des astreintes (accord du 30 mars 2012)

La revalorisation s’effectuera sur les bases suivantes : 

Augmentation de la semaine d’astreinte de 75 à 85 euros ;
	
Augmentation de de la majoration de férie de 15 à 20 euros ;. 

Augmentation de la prime d’intervention de 90 à 100 euros. 



ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

En préambule, il est précisé que l’entreprise s’attèle à permettre l’égalité des chances, la diversité et à lutter contre toute forme d’inégalité et d’intolérance. La direction est vigilante à ce qu’aucune discrimination ne s’exerce, à aucun niveau que ce soit en raison du genre, de l’âge, de la nationalité, d’une situation de handicap, de l’appartenance syndicale ou l’exercice de mandats, etc. 

3.1) Un nouvel accord portant sur le télétravail ayant fait l’objet de négociations a été signé le 28 janvier 2022.

3.2) En application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L° n°2018-771 du 5 septembre 2018), l’Index de l’égalité femmes-hommes composé de 5 indicateurs pour les entreprises a été calculé pour l’année 2021 et s’élève à 89 points. Il est publié sur le site Internet de l’entreprise.


Pour rappel, cet indicateur est calculé comme suit :
•L’écart de rémunération (40 points) ;
•Comparaison du nombre de femmes augmentées par rapport aux hommes (20 points) ;
•Comparaison du nombre de femmes promues par rapport aux hommes (15 points) ;
•Le pourcentage de femmes augmentées à l’issue de leur congé maternité (15 points) ;
•Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.

Une prochaine négociation portant sur l’égalité professionnelle sur ce thème devrait intervenir avant le 30/11/2022.




3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 

Des actions spécifiques ont été menées sur ce thème dans le cadre de l’initiative Diversité & Inclusion qui s’inscrit dans le projet d’Entreprise Go To Market.

Une enquête a été lancée le 30 mars 2022 permettant d’évaluer la perception des collaborateurs sur le sujet du Handicap.

Des affiches avec le numéro de la Ligne Information Handicap ont été mises sur tous les sites.

Une plaquette de communication va être envoyée à chaque collaborateur.


ARTICLE 4  -  APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou autre des parties signataires.

Une réunion de suivi de la mise en application de l’accord sera prévue courant septembre 2022.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions du Code du travail.


ARTICLE 5  -  DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 08/06/2022.

La direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 1 exemplaire original à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu’un exemplaire par voie électronique accompagné des documents légalement requis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Evry le 08/06/2022

Pour la CFTC
Délégué syndical 




Pour la société 
Directrice des Ressources Humaines 	Directeur Général















ANNEXE 1

Outil de référence pour affectation de l’enveloppe d’évolution individuelle