Protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018




Entre la Société EUROMASTER-France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe, 38330 MONTBONNOT,

Et

La CGT, 

FO, 

Le SAPEF, 


PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors de 4 réunions : les 22 mars, 25 avril, 16 mai et 7 juin 2018. En outre une conférence téléphonique a été organisée le 5 avril 2018.

Sur l’ensemble des sujets abordés, les parties signataires ont trouvé un accord sur divers points et ont conclu le présent accord collectif d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 du code du travail.

L’entreprise rappelle les pertes d’exploitation et de résultats récurrents qu’elle subit depuis plusieurs années, phénomènes qui se sont amplifiés sur l’année 2017. Cet accord est conclu en prenant en considération cette situation économique, la Direction restant consciente de la nécessité d’accompagner la situation salariale de ses collaborateurs. Les partenaires sociaux accompagnent l’effort de l’Entreprise, mais demandent une transparence totale dans les décisions salariales, tel que défini au paragraphe 3 de l’article 2.1.


Article 1 : Bénéficiaires et périmètre de l’accord

	Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise EUROMASTER-France.


Article 2  Evolution des salaires

Révision des salaires mensuels fixes


Au global, les évolutions salariales représenteront 1.3% de la masse salariale. 

Les révisions des salaires mensuels fixes bruts aura lieu au 1er juillet 2018.

Les augmentations des salaires mensuels fixes bruts seront entièrement individualisées. L’augmentation de la masse salariale consacrée sera de 1 %.
	
L’enveloppe d’augmentation allouée sera répartie par centre de service et par service. Chaque manager concerné aura pour mission de répartir et de justifier auprès de son hiérarchique l’enveloppe d’augmentation lui étant octroyée. Le hiérarchique du manager peut refuser une ou plusieurs propositions d’augmentation. Le processus de décision d’augmentation est annexé au présent accord.

Par ailleurs, un  budget supplémentaire de 0.2 % de la masse salariale sera exclusivement consacré aux « rattrapages » en cours d’année et sera géré directement par le Service du Personnel sur proposition des managers.

L’entreprise souligne par ailleurs qu’elle a fait face à une augmentation de  0.1% de la masse salariale, suite à l’augmentation de 1.2% des minimas conventionnels de grille à compter du 1er janvier 2018.



Article 4 : Indemnisation des heures d’intervention dépannage

A compter du 1er juillet 2018 :

Les heures d’intervention de jour entre 18 et 22 heures, entre 7 et 8 heures et 12/14 heures sont revalorisées de 11.6% passant à 24 €.

Les heures d’intervention de nuit entre 22 et 7 heures, le samedi entre 12 et 18 heures et le lundi de 0 à 8 heures sont revalorisées de 7% passant à 30 €.


Article 3 : Egalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’entreprise poursuivra son engagement sur les rattrapages des différentiels de rémunération constatés sur les emplois suivants de : 
Responsable de centre de service, 
Responsable de centre de service adjoint, 
Attaché technico-commercial, 
Chargé de clientèle, 
Assistant commercial sédentaire

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée courant 2018.


Article 4 : Prime annuelle qualitative siège.

Une prime annuelle sur objectifs sera mise en place pour les salariés employés et agents de maitrise du siège.
Son montant pourra représenter au maximum un demi-mois du salaire brut de base mensuel. Le versement de la prime interviendra en mars de l’année N+1.
Les modalités de calcul et les règles d’attribution seront définies dans un accord d’entreprise soumis aux partenaires sociaux.


Article 5 : Gestion des heures supplémentaires.

Conformément à l’avenant 51 de la convention collective des Services de l’Automobile, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures, le repos de compensation ne se déclenchant qu’au-delà de ce contingent.


Article 6 : Frais de déplacement

A compter du 1er juillet 2018, les salariés auront la possibilité de cumuler sur une même journée les frais de repas du midi et du soir, soit un cumul journalier de 33 €.


Article 7 : Epargne salariale

L’enveloppe maximale de l’abondement de l’Entreprise sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) s’élèvera à 150 000 €,  charges comprises, pour l’année 2018.

Concernant l’abondement propre au PERCO l’enveloppe maximale allouée, charges comprises, s’élèvera à 290 000 € pour l’année 2018.

Article 8 : Refonte de la grille de classification Euromaster

A l’intérieur des qualifications professionnelles reconnues par la branche des services de l’automobile, l’entreprise redéfinira les attendus de chaque emploi en centre afin de positionner ces emplois dans la grille de classification des compétences. Pour chaque emploi une fourchette de rémunération sera définie.


Article 8 : Accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail

La « Qualité de vie au travail » se définit comme un ensemble d'actions qui permettent de concilier l'amélioration des conditions de travail avec la performance globale de l’entreprise. Cette définition prend d’autant plus de sens pour Euromaster, vivant une pleine transformation de ses organisations. 
L’entreprise proposera aux partenaires sociaux un projet d’accord sur la qualité de vie au travail s'inscrivant dans ce contexte économique et social en pleine évolution, notamment sous l'effet de la révolution digital.

Cet accord visera à atteindre les principaux objectifs suivants :
Favoriser la conciliation des conditions de travail avec la vie personnelle,
Diminuer le stress,
Soutenir la qualité de l'engagement,
Diminuer l'absentéisme,
Accroître la fidélisation des salariés.


Article 9 : Prise en compte du handicap dans l’entreprise

L’entreprise poursuivra les efforts engagés pour employer des personnes handicapées et/ou confier des travaux à des entreprises ou centres employant des personnes handicapées, notamment dans les établissements n’employant pas le pourcentage requis de travailleurs handicapés.


Article 10 : Création d’une commission de travail sur la politique frais de santé

L’entreprise mettra en place une commission, émanation du comité d’entreprise et composée de 6 membres, ayant pour objet de partager les conclusions et les recommandations de notre courtier en matière de gestion des frais de santé et de prévoyance.

Article 11 : Procédure de notification de l’accord

La signature du présent accord entre les représentants de l’Entreprise et les partenaires sociaux est prévue postérieurement aux formalités légales de consultation.

La Direction devra notifier le texte de l’accord signé, par pli recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de signature par la ou  les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Article 12 : Droit d’opposition

Dans les 8 jours à compter de la notification de l’accord, les organisations syndicales non signataires pourront faire valoir un droit d’opposition.

L’opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée AR à l’ensemble des parties signataires.

Ce droit d’opposition pour être effectif doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la majorité des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles du comité d’entreprise.

Si le présent accord était frappé d’opposition, il serait, conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit ; il ne saurait dans ce cas être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.




Article 13 : Durée 

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et entrera en vigueur dès les mesures de publicité réalisées.



Article 14 : Dépôt, publicité :

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
 - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble ;
 - Deux exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique, seront déposés à la direction Départementale du Travail de l’Isère conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Montbonnot le 07/06/2018


Pour la Direction





Pour le SAPEF (Syndicat Autonome du Personnel Euromaster-France).



Pour FO



Pour CGT





ANNEXE


Les augmentations de salaire de base sont individualisées et effectives sur les bulletins de salaire de juillet 2018. Le montant d’augmentation global alloué pour 2018 est de 1%,  
Chaque manager recevra de la part de son responsable hiérarchique, à compter du 13 juin, un fichier de proposition d’augmentation. Ce document reprendra la situation de l’ensemble des collaborateurs sous sa responsabilité (ancienneté, appellation de poste, échelon, date et motif de dernière augmentation…). 
Les managers établiront une proposition pour chaque collaborateur en respectant l’enveloppe de 1% allouée. 
Les collaborateurs concernés par les cas suivants ne bénéficieront pas d’augmentation dans le cadre de cette enveloppe 1% :
entrée sur les 12 derniers mois, soit entre le 1/08/2017 et le 31/07/2018.
Absence de plus de 6 mois, soit avant le 1/02/2018.
Déjà augmenté sur l’année 2018.

Ces cas seront identifiés sur le fichier d’augmentation et pré-renseignés à 0.

L’enveloppe d’augmentation correspondant à ces cas de figure + éventuellement les montants non utilisés seront répartis sur proposition des managers au cours d’une réunion consacrée à cet exercice. 
Les managers feront des propositions complémentaires en fonction de l’enveloppe restant à distribuer.
Le responsable hiérarchique arbitrera directement l’enveloppe restant en répartir en fonction des demandes exprimées. Ce processus permet d’être transparent vis-à-vis de chaque manager sur les décisions prises.