PROTOCOLE
D’ACCORD RELATIF A LA NAO POUR L’ANNEE 2021


Juillet 2021




Sommaire



























Entre


La Société « Mutuelle Générale des Cheminots » dont le siège social est situé « 2 et 4 place de l’abbé Georges Hénocque 75013 Paris », représentée par « Christophe BRONDEL » en sa qualité de « Directeur Général » ;

La Société « Centre Dentaire Mutualiste » dont le siège social est situé « 14/16 rue des peupliers 75013 Paris », représentée par « Brigitte TICHADOU » en sa qualité de « Directrice Générale » ;

Constituant ensemble l’UES MGC CDM Paris 13

d'une part,

et 


Les représentants des organisations syndicales :

Pour la CFDT : Evrard NGATSE NONO, délégué syndical,

Pour la CFE-CGC : Sabine NORET, déléguée syndicale, 

Pour la CFTC : Jérôme AIME, délégué syndical,

Pour la CGT : Claire DEPAMBOUR, déléguée syndicale.



d’autre part,

Préambule



Les organisations syndicales et les directions de l’UES se sont rencontrées lors de réunions par visioconférences en date des 14/01/2021 ; 17/03/2021 ; 01/06/2021 ; 10/06/2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le partage de la valeur ajoutée
L’organisation du temps de travail
Accueil et l’insertion des travailleurs en situation de handicap
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
Il est établi à la suite de ces 4 réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.


Revendications salariales

Pour la CFDT
Contrat santé des salariés
Contrat collectif santé des salariés demandent d’évolution des garanties : 
Passer le Forfait optique à 300%
Augmenter la prise en charge à hauteur de 300% pour le dentaire (couronnes soins et orthodontie) et 350 % pour l’optionnelle
Distinguer le forfait automédication et celui de la médecine douce (médecine alternative)
Passer le forfait automédication à 80 €/an
Passer le forfait médecine alternative à 100 €/an
Intégrer un forfait de 80 € pour le petit appareillage et accessoires
Créer un contrat santé sur la structure des cotisations en proposant un contrat isolé et un contrat tarif famille incluant le conjoint
Prendre en charge à 100% de la cotisation par l’employeur du contrat isolé
Journées offertes
4 jours offerts : 
07 mai 2021
12 novembre 2021
24 et 31 décembre 2021
Octrois de 3 jours, enfant malade, supplémentaires par an
Œuvres sociales du CSE
Porter la subvention employeur à 1,5% de la Masse Salariale pour les œuvres sociales du CSE
Versement d’une allocation de 10 000 € au CSE pour prise en charge d’événements en 2021 une pour noël et une au printemps à minima. Ces animations contribuent au bien être des salariés
Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes
Prendre en charge à 100% de la cotisation de l’ordre des chirurgiens-dentistes
Transports
Transport en commun : Prendre en charge la part employeur portée à 80%
Prendre en charge l’abonnement vélo à 100% par l’employeur
Salaire
Réaliser une augmentation collective de + 3% de la Masse Salariale avec une rétroactivité à janvier 2021
Réaliser une augmentation individuelle de + 3% de la Masse Salariale avec une rétroactivité à janvier 2021
Verser une prime pouvoir d’achat de 1 000 € pour MGC et CDM Paris 13
Augmenter le montant de la prime fonction support portée à 2 300 €/an / salarié
Mettre en place une prime pour les assistantes dentaire de 1 000 €/an
Télétravail
Octroyer une subvention de 4 €/jour 
Epargne salariale
Mettre en place un abondement du PEE dans la limite des règles fiscales (300%)
Réévaluer le montant de la prime d’intéressement à hauteur de 1 500 € pour MGC et versement d’une prime équivalente pour CDM Paris 13
Bien-être au travail
Elargir les temps de pauses (incluant celles en télétravail) à 15 mn matin et 15 mn après-midi
Augmenter les espaces de travail entre chaque salarié pour limiter la propagation des virus
Mettre en place des casiers fermés à clefs dans tous les espaces partagés
Formation :
Gestion des conflits pour le personnel qui est la vitrine de l’entreprise (SRA Tél, vente, secrétaires, assistantes dentaires, accueil) pour donner des clés pour gérer les impatiences, l’irritation des gens (patients ou adhérents) de plus en plus disproportionnée
Management sur le bien-être au travail, la gestion du personnel, donner un cadre de confiance aux collaborateurs pour éviter également le burn-out des personnels encadrants
Pour la CFE-CGC
Contrat santé des salariés
Verser une allocation naissance de 200 € pour tout adhérent salarié
Passer la prise en charge du petit appareillage en montant forfaitaire (et non plus en % de la base de remboursement de la sécurité sociale) à hauteur de :
80 € pour le contrat isolé
120 € pour l’option facultative
Passer le remboursement du dentaire incluant l’orthodontie à hauteur de :
300% pour le contrat isolé 
350 % pour l’option facultative
Prévention : 
Séparer l’automédication des praticiens santé non remboursés, passer le remboursement en forfait de : 
100 € pour le contrat isolé 
120 € pour l’option facultative
Pour l’automédication seule, passer le remboursement en forfait de :
80 € pour le contrat isolé
100 € pour l’option facultative
Passer la cotisation employeur à prise en charge 100% du contrat isolé obligatoire
Journées offertes
3 jours offerts :
12 novembre 2021
24 et 31 décembre 2021
Œuvres sociales du CSE
Porter la subvention employeur à 3% de la Masse Salariale pour les œuvres sociales du CSE
Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes
Prendre en charge à 100% de la cotisation de l’ordre des chirurgiens-dentistes
Transport
Prendre en charge du remboursement des locations de vélo forfait annuel de 100 € sur présentation de facture pour MGC et CDM Paris 13
Salaire
Réaliser une augmentation collective de + 5% de la Masse Salariale pour les employés, les techniciens et les cadres
Verser une prime pouvoir d’achat de 1 000 € pour MGC et CDM Paris 13
Mettre en place une prime pour les responsables de service et les directeurs
Télétravail
Octroyer une subvention de 4 €/jour
Environnement : 
Acheter des Mugs ou verres pour remplacement des gobelets


Pour la CFTC
Journées offertes
4 jours offerts : 
07 mai 2021
12 novembre 2021
24 et 31 décembre 2021
Œuvres sociales du CSE
Revaloriser la subvention employeur
Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes
Rembourser la cotisation de l’ordre des chirurgiens-dentistes sur la même base qu’en 2020
Transport en commun
Prendre en charge le remboursement transport à hauteur de 85%
Salaire
Réaliser une augmentation de 350 € brut/ mois pour tous les salariés de l’UES dépendants de l’ANEM sauf pour les 10 plus hauts salaires, rétroactif à janvier 2021
Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés verser le plafond de la prime Macron 2021
Revaloriser la prime fonctions support à hauteur de 2 500 €/an
Epargne salariale
Mettre en place un abondement du PEE dans la limite des règles fiscales (300%)
Mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif
Changement de classification
Passer les assistantes dentaires en T1
Bien-être au travail
Elargir les temps de pauses (incluant celles en télétravail) à 15 mn matin et 15 mn après-midi, à minima lors des périodes rouges.
Relations sociales :
Demander d’ouverture des négociations pour mettre en place un accord sur le dialogue social pour négocier notamment sur les heures de délégation, l’octroi d’un nouveau local syndical, etc...
Pour la CGT
Journées offertes
4 jours offerts : 
07 mai 2021
12 novembre 2021
24 et 31 décembre 2021
Œuvres sociales du CSE
Revaloriser la subvention employeur
Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes
Rembourser la cotisation de l’ordre des chirurgiens-dentistes sur la même base qu’en 2020
Transport
Transport en commun : augmentation de la part employeur à 85% 
Salaire
Réaliser une augmentation de 350 € brut/ mois pour tous les salariés de l’UES sauf pour les 10 plus hauts salaires, rétroactif à janvier 2021 (augmentation ANEM non comprise)
Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés verser le plafond de la prime Macron 2021
Revaloriser la prime fonctions support à hauteur de 2 500 €/an
Epargne salariale
Mettre en place un abondement du PEE dans la limite des règles fiscales (300%)
Mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif
Changement de classification
Passer les assistantes dentaires en T1
Revoir l’intitulé des téléconseillers, suite à la mise à jour de la fiche de poste pour « Chargé de relation à distance » et les passer T1 (puis procéder à une augmentation en cascade des niveaux supérieurs)
Bien-être au travail
Elargir les temps de pauses rémunérés (incluant celles en télétravail) à 15 mn matin et 15 mn après-midi
Relations sociales :
Demander d’ouverture des négociations pour mettre en place un accord sur le dialogue social pour négocier notamment sur les heures de délégation supplémentaires, l’octroi d’un nouveau local syndical, etc…

Les parties se sont mises d’accord sur les propositions suivantes :

Propositions concernant la direction de MGC
Journées offertes
La direction propose d’offrir la journée du 12 novembre 2021. Certains salariés en charge du projet et des recettes pourraient être contraints de travailler ce jour-là selon le calendrier des opérations de fin d’année. Le cas-échéant, une nouvelle journée, à leur convenance, leur serait accordée.
La Direction offrira le 24 décembre 2021.
Accord télétravail
La direction entend reconduire l’accord de télétravail en contexte de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021.
L’accord sur le télétravail hors contexte de crise est en cours de négociation.
Accord prime productivité et qualité
La Direction prolonge l’accord prime productivité et qualité jusqu’au 31 décembre 2021 et précise le calcul de prime pour le SRA Ecrit.
Epargne salariale
La Direction est favorable à l’ouverture de négociations, dès septembre 2021, relatives à l’intéressement, le PERECO, l’abondement du PEE.
Prime fonctions support
La Direction est favorable à l’ouverture de négociations pour formaliser cette prime dans un accord.
Revalorisations salariales
La Direction appliquera 1% en augmentation collective (à l’exception des classification C4 et D) au 1er juillet 2021.
La Direction consacrera 0,3% de la masse salariale aux augmentations individuelles.
œuvres sociales du CSE
La Direction est prête à étudier une demande de subvention complémentaire pour accompagner un projet particulier que souhaiterait mettre en place le CSE, pour les salariés, si ce projet lui parait intéressant et que le CSE a des difficultés pour le financer sur son budget œuvres sociales.


Bien-être au travail
La Direction étudiera la question des casiers lorsque l’activité sera dématérialisée totalement et que les armoires seront supprimées.
Les formations relatives à la gestion des conflits sont déjà existantes au sein de MGC, celles pour les managers sont en cours de mise en place.
Une réflexion est en cours pour remplacer ou diminuer l’utilisation des gobelets au sein de l’entreprise. Les gobelets en plastiques ont d’ores et déjà été remplacés.
Propositions concernant la direction de CDM Paris 13
Journées offertes
La Direction offrira le 24 décembre 2021 après-midi (hors chirurgiens dentistes).
Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes
La Direction prendra en charge la cotisation à l’ordre des chirurgiens-dentistes sur les mêmes critères que ceux de l’année dernière.
Revalorisations salariales
La Direction consacrera 1% de sa masse salariale aux augmentations individuelles.

Date d’effet

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er juillet 2021.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.
La Direction déposera l’accord sur la plateforme de TéléAccords pour transmission automatique à la D(R)EETS en deux exemplaires, dont une version anonymisée et un exemplaire au Secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes. 

Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 10 juin 2021

Pour la MGC	Pour le CDM Paris 13



Pour la CFDT	Pour la CGT



Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC