ACCORD PREVENTION DE LA PENIBILITE



Entre 

Les Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL, représentées par Monsieur __________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,
d’autre part,

Est convenu le présent accord de Groupe sur la Prévention de la Pénibilité qui s’appliquera au sein des Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL.



Préambule

L’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité sont des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés du Groupe GROSFILLEX. Ils constituent un réel enjeu de progrès social au sein de l’Entreprise.
Les travaux de la Commission Sociale avaient permis d’identifier, dès 2010, la prévention de la pénibilité comme un axe de développement prioritaire. 

Le 30 novembre 2011, la Direction et les Partenaires Sociaux ont signé un premier accord de Prévention de la Pénibilité, pour une durée de 3 ans. 
Cet accord a fait l’objet d’un renouvellement le 7 Juillet 2015, pour une nouvelle période de 3 ans.

Afin de garantir la continuité des actions sur cette thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux ont ensuite convenu de continuer à appliquer les mesures définies dans l’accord de Juillet 2015, dans le cadre de Plans d’Actions Annuels Prévention de la Pénibilité, sur la période 2018 à 2022.

Par ailleurs, en Février 2019, la Direction du Groupe GROSFILLEX s’est engagée dans le cadre d’une Charte Hygiène – Sécurité - Environnement, afin de garantir un environnement de travail gage de sécurité et santé des collaborateurs et une performance industrielle respectueuse de l’environnement, et a demandé à tous ses salariés, intérimaires et prestataires de s’impliquer également.

Aujourd’hui, la Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent de nouveau s’engager en matière de prévention de la pénibilité dans le cadre d’un nouvel accord.




ARTICLE 1	-	IDENTIFICATION DE LA PENIBILITE AU SEIN DU GROUPE

Article 1-1 	- 	Définition des critères de pénibilité 

La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé ;

Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Pour rappel, 10 facteurs de risques professionnels (facteurs de pénibilité) ont été règlementairement définis comme étant initialement les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
•	Manutentions manuelles de charges ;
•	Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
•	Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
•	Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
•	Activités exercées en milieu hyperbare ;
•	Températures extrêmes ;
•	Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
•	Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
•	Travail en équipes successives alternantes ;
•	Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au Compte Professionnel de Prévention, complétée par ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, précise que les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels :

soit lorsqu’elles emploient au moins 25% de salariés relevant du Compte Professionnel de Prévention (C2P), 
soit lorsque l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

Sur les 10 facteurs de pénibilité initiaux, quatre ne relèvent pas du C2P. Les entreprises ne doivent plus déclarer l’exposition de leurs salariés aux facteurs suivants – compensés par l’indice de sinistralité :
les manutentions manuelles de charges ;
les postures pénibles ;
les vibrations mécaniques ;
les agents chimiques dangereux.

Pour les salariés exposés à ces 4 facteurs de risques, il est prévu un aménagement du dispositif spécifique de compensation prévu depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 : départ anticipé en retraite pour Pénibilité, au titre d’une Incapacité Permanente d’origine professionnelle, sous conditions. 
Pour les 6 autres facteurs, les employeurs déclarent annuellement via la DSN les salariés qui ont été exposés au-delà des seuils règlementaires. 

Cette déclaration donne lieu à l’octroi de points sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P) des salariés concernés, qui peuvent se servir de leurs points acquis pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels ;
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ;
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite.

Les valeurs minimales d’exposition doivent être évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'entreprise.

 Article 1-2 	- 	Diagnostic Pénibilité pour le Groupe Grosfillex

Facteurs de risques professionnels compensés par l’Indice de sinistralité

L’indice de sinistralité se calcule de la manière suivante :
Somme des accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années
Effectif de l’année précédente

Au 01/01/2022, selon les feuilles de calcul de notification des taux AT/MP prenant en compte la sinistralité 2018 à 2020, l’indice de sinistralité pour les entreprises du groupe est de :


L’exposition aux 4 facteurs de risques professionnels - manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux - est répertoriée dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de chaque société, par atelier.

Facteurs de Pénibilité relevant du C2P

Les 6 facteurs relevant du C2P sont également répertoriés dans le DUERP.
Les expositions aux facteurs de pénibilité C2P concernent uniquement le Domaine Industriel, sur les 2 sites : ARBAN Montréal et GROSFILLEX Plaine.
La cartographie des expositions par Atelier / Emploi est jointe au présent accord (voir Annexes 1 et 2).
Il ressort que la proportion de salariés exposés au niveau du Groupe est de :


Effectif pris en compte 	= 	778 personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, cet effectif intègre notamment le personnel de travail temporaire délégué au sein du Groupe.
Nombre de salariés exposés 	=	268
Proportion des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité 2022 = 34,4%


Par ordre d’importance, ils sont les suivants :



La Direction et les Partenaires Sociaux tiennent à respecter leur obligation légale et à conclure un nouvel accord de Groupe, car :

Si l’indice de sinistralité est inférieur à 0,25 pour chacune des 2 sociétés du Groupe,
La proportion de salariés exposés est quant à elle supérieure à 25% de l’effectif du Groupe GROSFILLEX.

Les diagnostics des années futures prendront en compte les facteurs et la règlementation applicables au moment de leur établissement.



ARTICLE 2	-	MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE 

L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour les 10 facteurs de risques professionnels, bien que les mesures de compensation de la pénibilité soient différenciées comme expliqué à l’article 1-1.

La Direction et les Partenaires Sociaux s’accordent sur les actions suivantes :

Au titre de l’adaptation et l’aménagement des postes de travail
Au titre de la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Action n° 1	- 	Prise en compte de la pénibilité lors de l’acquisition d’équipements de travail

Le choix d’équipements de travail appropriés peut permettre de limiter les expositions, notamment au bruit, postures pénibles, manutentions manuelles de charges, répétitivité des gestes…
Les membres de la commission CSSCT seront invités à participer aux réflexions en amont, ainsi qu’aux réceptions des nouveaux équipements de travail.

Objectif chiffré :
100% des cahiers de charges de consultation remis à des fournisseurs en vue de l’acquisition ou de la rénovation d’équipements de travail intégreront un volet prévention de la pénibilité.

Indicateurs de suivi :
Nombre de cahiers des charges intégrant le volet prévention de la pénibilité.



Au titre de l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Action n° 2	-	Limitation des effets nocifs du travail de nuit et en week-end alternant

Le travail de nuit ainsi que le travail en équipes successives alternantes (présent uniquement sous forme d’horaire de week-end alternant) sont inévitables dans l’organisation du travail existante au sein du Groupe GROSFILLEX.
Afin de limiter les effets nocifs que ces horaires de travail peuvent entraîner sur la santé des salariés, 3 mesures sont décidées :

1) 	Volontariat : il est convenu que le personnel affecté en équipe de nuit ainsi qu’en week-end alternant ne doit l’être que sur la base du volontariat. 
2) 	Vie personnelle : le dit volontariat doit permettre aux salariés de concilier au mieux leurs aspirations professionnelles, personnelles et familiales.
3) 	Changement d’équipe facilité : tout volontaire souhaitant sortir du travail de nuit ou du travail en équipes successives alternantes bénéficiera d’une priorité de réaffectation au sein d’une autre équipe de travail, dans la limite des possibilités offertes par l’organisation du travail.

Objectif chiffré :
100% des salariés affectés en équipe de nuit ou en week-end alternant doivent être volontaires pour travailler sur ces horaires.
100% des demandes de changement d’horaire, pour le personnel affecté en équipe de nuit ou en week-end alternant seront étudiées avec la plus grande attention, dans la limite des possibilités offertes par l’organisation du travail.
Indicateurs de suivi :
Nombre de demandes de personnel souhaitant sortir du travail de nuit ou du travail en équipes successives alternantes.
Nombre d’acceptations / Nombre de refus.

Action n° 3	-	Aménagement d’espaces de repos 

Les acteurs de la prévention de la pénibilité s’accordent à dire que les effets nocifs de la pénibilité peuvent être limités par l’existence de phases de récupération adaptées aux rythmes de travail.
Le bon aménagement des espaces de repos mis à la disposition des salariés exposés aux facteurs de pénibilité, ainsi que leur localisation, contribuent activement à la qualité de ces temps de récupération.

Objectif chiffré :
L’ensemble des espaces de travail doivent être équipés en nombre suffisant de zones aménagées, afin que chaque salarié, quel que soit son lieu de travail, puisse accéder à un espace de repos identifié.
L’analyse du nombre d’espaces nécessaires et de leur implantation, en prenant en compte les contraintes de production, est réalisé conjointement par la Direction et les Partenaires Sociaux.

Indicateurs de suivi :
Nombre d’espaces nécessaires + emplacements.
Nombre d’espaces existants.



Au titre de l’aménagement des fins de carrière

Action n° 4	-	Identification de mesures de prévention individuelles à travers l’entretien professionnel

Pour les salariés exposés à la pénibilité, un point spécifique en lien avec le sujet 2nde partie de carrière sera effectué au cours de l’entretien professionnel, afin d’apporter les aménagements nécessaires.

Objectif chiffré :
100% des salariés âgés de 45 ans et plus, sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise, et/ou les salariés justifiant de 20 ans d’activité professionnelle, bénéficieront dans le cadre de leur entretien professionnel, d’un point dit « Entretien de 2nde partie de carrière professionnelle », intégrant une partie spécifique pour les salariés exposés à la pénibilité.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’entretiens à réaliser.
Nombre d’entretiens réalisés.

Au titre du maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Action n° 5	-	Echauffements à la prise de poste

D’après les experts de la santé mentale et physique et de la prévention des risques professionnels, les exercices physiques aident à préparer le corps et l’esprit à affronter la journée. La  est ainsi de plus en plus recommandée par ces spécialistes.

Ces échauffements au poste de travail ont pour principal objectif d’améliorer les conditions dans lesquelles les salariés réaliseront leurs missions tout au long de la journée. Les séances sont essentiellement axées sur le réveil et la préparation des muscles aux efforts qui suivront et sur la protection du système musculo-squelettique.

Avec le concours de notre service HSE, il sera progressivement mis en place, dans les différents ateliers du groupe, des séances d’échauffement musculaire de  5 minutes avec des mouvements d’assouplissement et d’étirement qui se concentreront sur les parties du corps (muscles, articulations, membres supérieurs ou inférieurs, etc…) qui seront sollicitées dans les activités quotidiennes. 
Les exercices seront sélectionnés en fonction des exigences et des particularités de chaque métier. Les séances sont organisées comme des cours collectifs et de manière à devenir des moments aux allures ludiques, l’objectif étant de joindre efficacement l’utile à l’agréable.

L’entrepôt de la Société GROSFILLEX sera le premier atelier « pilote » de cette action.

Objectif chiffré :
100% des ateliers avec échauffements à la prise de poste.

Indicateurs de suivi :
Nombre d’ateliers existants.
Nombre d’ateliers avec échauffements à la prise de poste.




ARTICLE 3	-	MODALITES DE SUIVI 

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera présenté chaque année au Comité Social Economique.



ARTICLE 4 	- 	VALIDITE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET SIGNATURE
 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2023 pour une durée de 3 ans (2023 à 2025).

Dans l'hypothèse où l'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venait à modifier les conditions d'application du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir pour analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l'opportunité de procéder à sa révision.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet GROSFILLEX et sera mis à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Arbent le 07 Décembre 2022
En 7 exemplaires originaux.