ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE JADS


Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X,

D’une part

		et

les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :


CFE-CGC				représentée par 		M. X

CFTC					représentée par 		M. X

CGT					représentée par		M. X

FO					représentée par 		M.X





D’autre part













PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
La loi prévoit un cadre et des règles relatives à la mise en place du CSE, mais permet à l’employeur et aux Organisations Syndicales Représentatives de définir le périmètre de sa mise en place afin de tenir compte du contexte et des spécificités de chaque entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu d’adapter le cadre légal de la mise en place du CSE au contexte de l’entreprise. 
La Direction de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 20 septembre 2018.
Il a donc été décidé ce qui suit.  
Le présent accord a pour but de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2018.

Il a été décidé que le périmètre du CSE sera la société JTEKT Automotive Dijon Saint Etienne (JADS).
8.1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de signature. 
8.2 : Révision 
Si une des parties à la signature, souhaite réviser le présent accord, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. 
A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée. 
8.3 : Modalités de suivi de accord et clause de rendez vous
Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi à la demande d’un signataire du présent accord et de faire évoluer les modalités si nécessaire. 
Le rendez-vous de suivi s’effectuera avec les Organisations Syndicales signataires de cet accord.
La Direction invitera les Organisations Syndicales Signataires. 
8.4 : Communication de l’accord
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via une communication écrite. L’accord  sera déposé sur les disques réseau prévus à cet effet.
La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de celui-ci.
8.5 : Dépôt 
JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des dispositions du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Dijon, le 21 septembre 2018

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS


Pour les Organisations Syndicales