CHUBB France

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE 2022




Entre :

Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, dûment habilitée aux fins des présentes, 


ci-après désignée par « L’Entreprise» 


d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Pour la confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T.)
XXXX

Pour la confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)
XXXX

Pour la SN2A -C.F.T.C
XXXX

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,


Préambule

La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée 2022 s’est tenu au cours de 3 réunions.

Les éléments nécessaires à la négociation ont été mis à jour dans la BDESE. Au cours des réunions qui se sont tenues les 20 juin, 27 juin et 5 juillet 2022, ont été présentés et discutés, entre autres, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Sont éligibles au présent protocole d’accord tous les salariés présents aux effectifs à la date du 1er juillet 2022. Cependant si dans certains articles, des points particuliers venaient à en limiter le champ, ils seraient expressément mentionnés.



Article 2 – Remboursement du Pass Navigo/frais d’abonnement au transports publics

La prise en charge actuelle du Pass Navigo pour l’Ile de France ou des frais d’abonnement aux transports publics est actuellement de 65% et passerait à compter du 1er septembre 2022 à 75%. 
Pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celles où ils résident pour convenance personnelle, la prise en charge reste à 50%.


Article 3 – Temps de travail et télétravail

En 2021 un avenant à l’accord de télétravail a été mis en place pour une durée d’un an sous la forme d’un pilote pour introduire plus de flexibilité avec un principe d’un temps de présence minimal sur site, institué dans l’objectif de préserver ce lien social mais également en favorisant une flexibilité dans les jours de télétravail et de leur organisation afin de préserver au mieux l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle mais également le bon niveau entre le travail collectif et individuel. 
Au bout d’un an, le constat étant très positif, les parties prenantes ont décidé de le reconduire pour une durée de 3 ans.

Dans le cadre de la NAO et afin de compenser des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel par les Télétravailleurs, notamment les frais d’électricité supplémentaires dans un contexte d’inflation énergétique, l’indemnité forfaitaire mensuelle est revalorisée de 5€. Ainsi une indemnité forfaitaire de 20€ (vingt euros) par mois sera versée aux salariés ayant télétravaillé, dans la limite de 200€ par an pour tenir compte des congés payés, RTT et autres jours de congés à partir de septembre 2022.



Article 4 –Tickets restaurant 

Depuis avril 2020, les tickets restaurant ont été dématérialisés. Compte tenu du contexte inflationniste, il est convenu que la valeur nominale d’un ticket passera de 8,5€ à 9€ à partir de septembre 2022. La répartition salarié/employeur est modifiée en faveur des salariés (40%/60%). 


Article 5 –Durée de l’accord

Le protocole d’accord est conclu sans durée déterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l’article L.2222-6 du code du travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de trois mois.

Si le présent accord était frappé d’opposition, il serait réputé non écrit. Il ne saurait donc, dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.



Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité 

Un original de l’accord est remis contre décharge à chaque partie signataire de l’accord et aux éventuelles organisations syndicales représentatives non-signataires.

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’ article D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Courbevoie , le 5 juillet 2022

En 5 exemplaires


Signatures :

Pour la Direction
XXXX 






Pour les organisations syndicales	



Pour la (C.F.D.T.)	Pour la (SN2A -C.F.T.C)
XXXX 	XXXX



Pour la (CFE-CGC)
XXXX