Direction  du Réseau et Banque Ain Pays de Savoie

Principes d’organisation de la gestion 
des Chargés de Clientèle Remplaçants (CCR) et Chargés de Clientèle qui sortent de leur zone de mobilité, sur les zones « atypiques » de  Ain Pays de Savoie

Entre les soussignés, 



La Direction Réseau et Banque Ain Pays de Savoie, dont le siège social est situé à Chambéry, représentée par, Directeur Régional Ain Pays de Savoie


d’une part



Et 


Les organisations syndicales 
	
	  
d’autre part, 


Il est convenu ce qui suit : 














Préambule 
Le Chapitre 3 – Article 1-  Zone de déplacement de « l’accord sur la création de la fonction de chargé de clientèle Remplaçant et la responsabilisation du management sur l’activité de remplacement en bureau » du 20 juin 2017 stipule que des zones supplémentaires dites « atypiques » pourront être définies en local en raison de certaines situations exceptionnelles
La DR Ain Pays de Savoie a une spécificité de bureau en station qui justifie la qualification de bureau de poste en zone atypique.
Chapitre 1 : Définition des zones « atypiques » pour La DR APS
Les zones atypiques correspondent aux bureaux de Poste situés au sein d’une station de ski en zone de montagne, ayant une altitude minimum ou proche de 1000 mètres ou ayant eu ou ayant un accord de modulation. 

Les bureaux en zone atypique sont les suivants :

La Plagne (1800m)
Val d’Isère (1850m)
Tignes (1810m)
Les Arcs (1600m)
Courchevel (1650m)
Méribel (1450m)
Bozel (accord de modulation)
Saint Martin de Belleville (1450m)
Pralognan- La-Vanoise (1400m)
Val-Thorens (2280m)
Les Ménuires (1850m)
Valloire (1400m)
Lanslebourg (1356m)
Le Grand Bornand (accord de modulation)
St Jean de Sixt (963m)
La Clusaz (1100m)
St Gervais (1150m)
Megève (1027m)
Samoëns (accord de modulation)
Abondance (920m)
Les Gets (1163m)
Morzine (1000m)
Châtel (1100m)

Chapitre 2 : Détermination et périmètre de la zone de déplacement pour les bureaux atypiques
Les bureaux désignés dans le chapitre 1 de cet accord local seront considérés comme intégrés dans une zone 4.
Un Chargé de Clientèle Remplaçant ou un chargé de clientèle qui sortira de sa zone de mobilité (sur la base du volontariat) et qui ira dans un des bureaux de poste dit « atypiques » définis dans le chapitre 1 bénéficiera d’une indemnité de compensation de l’activité de remplacement de 16 euros brut de type zone 4 quel que soit le nombre de kilomètres effectués entre son lieu de travail habituel et son lieu d’intervention.
Prise en charge supplémentaire pour les bureaux atypiques 

Repas
Conformément à l’accord sur la création de la fonction de chargé de clientèle remplaçant et la responsabilisation du management sur l’activité de remplacement en bureau du 20 juin 2017, un taux repas par jour sera accordé à partir du moment où le chargé de clientèle remplaçant et/ou le chargé de clientèle qui sort de sa zone de mobilité (sur la base du volontariat) interviennent sur un bureau atypique. 
L’agent pourra bénéficier d’un 2ème taux repas s’il rejoint son domicile après 19h30 (heure de fin de vacation + trajet + hôtel si l’éloignement le justifie et sur présentation d’un justificatif respectant le plafond des textes en vigueur). Il devra demander au préalable l’autorisation à son manager.

Indemnités kilométriques 
Le chargé de Clientèle Remplaçant ou le chargé de clientèle qui sort de sa zone de mobilité et qui intervient sur un bureau « atypique » percevra les indemnités kilométriques en cas d’allongement domicile/bureau « atypique » en comparaison du trajet domicile/ Lieu Habituel de Travail.

Prise en charge nuitée
Le personnel affecté sur un bureau atypique et qui ne peut, en raison de circonstances exceptionnelles, rentrer à son domicile à sa fin de service pourra bénéficier de la prise en charge d’une nuit d’hôtel (base 2 étoiles ou supérieur si aucun hôtel 2 étoiles n’est disponible) et des frais de stationnement.
Il devra demander au préalable l’autorisation à son manager et fournir les justificatifs des frais engagés.



Chapitre 3 : Date d’entrée en vigueur et modalités d’application du présent accord au sein du Secteur : 


Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai légal d’opposition ouvert après sa signature par les parties.
Les accords seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail  et de l’Emploi) et au greffe du Conseil des prud’hommes situé au siège social de la DRB.



Chapitre 4 - Suivi de l’accord : 

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place avec les organisations syndicales signataires. 
Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire et des représentants de la Direction du Réseau. 
Elle aura pour mission de suivre la bonne mise en œuvre de l’accord et d’étudier les difficultés territoriales rencontrées. 
La commission de suivi se tiendra au minimum 1 fois par an au cours des deux années qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord. 
Elle pourra se réunir à la demande écrite motivée d’au moins 2 organisations signataires.
Les parties signataires fixeront alors ensemble la date à laquelle la réunion pourra se tenir. 
La première commission de suivi se tiendra en  février 2019.
Les invitations seront envoyées 15 jours à l’avance.


Chapitre 5 - Durée de l’accord, révision, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans dont le terme est fixé au 31 juillet 2020. A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Le présent accord pourra le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du code du travail. Des avenants pourront être ainsi négociés et signés.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 


Fait à Chambéry, le  12 juillet 2018


En 10 exemplaires*


Signatures : 


					
 DR APS							



					
 FO-COM							CGT
  


							
 SUD								CFDT



 						
 CFDT								CGC



 
 UNSA



*1 exemplaire pour la DIRECCTE
*1 greffe du Conseil des prud’hommes situé au siège social de la DRB