AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE STRUCTURA DU 21 FEVRIER 2022





ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société STRUCTURA LE MANS :

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), sise Zone Artisanale La Fôret – 20, rue Gustave Eiffel – CHAMPAGNE (72470), immatriculée au R.C.S du Mans, sous le numéro 335 323 267, représentée par son Président Monsieur XXXX

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET :

Monsieur xxxxxxx, membre titulaire du Comité social et économique ;

Ci-après dénommée « Le Délégué Syndical / L’Organisation Syndicale Représentative »



D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble, les « Parties ».


Préambule 
Après deux mois d’application, les parties ont constaté que l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société STRUCTURA la durée du travail du personnel technique (hors personnel administratif) est inadaptée à leur charge de travail effective.
Dès lors, et à l’occasion du présent avenant les parties se sont accordées pour augmenter la durée annuelle applicable au personnel technique (hors personnel administratif).
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été négocié. 
Il a pour objet de se substituer, en tous points, aux dispositions conventionnelles, ainsi qu’aux décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables au personnel technique de la société STRUCTURA ayant le même objet.
La mise en œuvre du présent accord donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt prescrites par les dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 1 – Aménagement du temps de travail sur une période annuelle pour le personnel technique (hors personnel administratif) : nombre d’heures de travail effectif sur la période de référence 
L’article 3 « Nombre d’heures de travail annuel » du Titre 3 « Aménagement du temps de travail sur une période annuelle pour le personnel technique (hors personnel administratif) » de l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société STRUCTURA est modifié comme suit : 
« […]

3.	Nombre d’heures de travail effectif sur la période de référence
La durée annuelle de travail sur la période de référence est fixée à 1.787 heures de travail effectif (compte tenu de la journée de solidarité), correspondant à une durée hebdomadaire de 39 heures.
Au sein de cette période, les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail actuellement fixée à 39 heures hebdomadaire se compenseront arithmétiquement avec celles réalisées en-deçà de l’horaire hebdomadaire collectif de travail. 
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-41 du code du travail, les Parties rappellent que la comptabilisation des heures supplémentaires se fait par référence à la durée annuelle légale de travail de 1.607 heures sur une période de référence complète.
Ainsi, en fin de période de référence, seules les heures au-delà de 1607 heures constitueront des heures supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-41 du Code du travail et sous réserve des dispositions de l’article 7 du présent titre.
[…] »
ARTICLE 2 –  Aménagement du temps de travail sur une période annuelle pour le personnel technique (hors personnel administratif) : Décompte des heures supplémentaires 
L’article 7.1 « Décompte des heures supplémentaires » du Titre 3 « Aménagement du temps de travail sur une période annuelle pour le personnel technique (hors personnel administratif) » de l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société STRUCTURA est modifié comme suit :
« […]
Dans le cadre de la période de référence au titre du présent accord, constituent des heures supplémentaires : 

Les heures travaillées au-delà de 1.607 heures sur la période de référence (ou de la durée du travail calculée au prorata temporis en cas d’arrivée et/ou de départ au cours de la période de référence) ;

Les heures travaillées entre la 36e et la 39e heures sur la base de la durée et de l’horaire collectif moyen.

Concernant plus particulièrement les heures supplémentaires réalisées sur la base de la durée et de l’horaire collectif moyen de 39 heures par semaine, de la 36e à la  39e heures : 

Seront rémunérées chaque mois, sur la base d’une rémunération lissée à 169 heures par mois ; 

Ne seront, en conséquence, pas comptabilisées pour apprécier, en fin d’année, le dépassement, ou non, du seuil annuel de 1607 heures sur la période de référence, comptabilisation qui conduirait à les compter deux fois. 

Il est néanmoins rappelé que les heures supplémentaires n’ont à être effectuées que sur commande de l’employeur. Les heures effectuées à la seule initiative du salarié sont en principe exclues du temps du travail effectif ouvrant droit à rémunération. 

[…] »
ARTICLE 3 –  Aménagement du temps de travail sur une période annuelle pour le personnel technique (hors personnel administratif) : Lissage de la rémunération
L’article 8.1 « Lissage de la rémunération » du Titre 3 « Aménagement du temps de travail sur une période annuelle pour le personnel technique (hors personnel administratif) » de l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société STRUCTURA est modifié comme suit :



« La société STRUCTURA pratique le lissage de la rémunération versée au mois le mois. 
Le salaire mensuel de base sera ainsi calculé en référence à une durée moyenne hebdomadaire de 39 heures comprenant le paiement de 4 heures supplémentaires par semaine de la 36e heure à la 39e heure, ayant ainsi pour équivalent 169 heures par mois, et ce indépendamment du planning mensuel établi dans les conditions précitées ». 

ARTICLE 4 – 

Durée de l’avenant – dénonciation – révision 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, de manière rétroactive, au 1er jour de la période de référence actuelle, soit le 1er mars 2022.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant, dans les conditions légales. 
Le présent avenant peut être par ailleurs dénoncé dans les conditions légales. 

Information des salariés

Dès signature, le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction. 

Procédure de révision ou de dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 
Toute demande de révision ou toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Toute révision du présent avenant acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant. 

Notification et formalités de dépôt et de publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site .
 Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. 
L’avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. 
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction. 


Avenant effectué en 2 (deux) exemplaires, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien.


Chaque partie confirme son accord sur les termes de la présente en (1) paraphant chaque page, et (2) en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »


Fait à CHAMPAGNE, le ________________________


Pour la société STRUCTURA LE MANS, 





Pour le Comité Social et Economique,