ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX COLLABORATEURS AYANT LE TITRE DE CAISSIER-ELS ET AUX COLLABORATEURS AFFECTÉS À LA LOCATION U DU GROUPE COOP CNP

Entre les soussignées,

Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe par délégation de pouvoir de, Président Directeur Général :

	La société: 
Raison sociale :		LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
Siren :		550 501 985
Siège Social : 		5 Rue Lavoisier – BP 276
Code postal :		76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »
La société: 
Raison sociale :		 SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE 
Siren :		 353 185 952
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 277 
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée « SHNP »
La société: 
Raison sociale :		 CNP ABBEVILLE 
Siren :		 880 108 949
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP ABBEVILLE»
La société: 
Raison sociale :		 CNP ALBERT 
Siren :		 880 112 123
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP ALBERT»
La société: 
Raison sociale :		 CNP BIHOREL 
Siren :		 880 111 273
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297 
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP BIHOREL»
La société: 
Raison sociale :		CNP BONSECOURS 
Siren :		 880 087 135
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297 
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP BONSECOURS»
La société: 
Raison sociale :		 CNP MONDEVILLE 
Siren :		 880 112 552
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297 
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP MONDEVILLE»
La société: 
Raison sociale :		 CNP MONT SAINT AIGNAN 
Siren :		 880 111 679
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP MONT SAINT AIGNAN»
La société: 
Raison sociale :		 CNP OISSEL 
Siren :		 824 443 733
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP OISSEL»
La société: 
Raison sociale :		 CNP MARTAINVILLE 
Siren :		 880 084 801
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297 
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP MARTAINVILLE»
La société: 
Raison sociale :		CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY 
Siren :		 880 111 794
Siège Social : 		 5 Rue Lavoisier – BP 297 
Code postal :		 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Ci-après dénommée «CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY»

Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière. 

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

 (FO FGTA),
Représentée par;
 (CGT),
Représentée par;
 (CFDT),
Représentée par.

Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Pour faire suite à une demande formulée par les représentants du personnel, nommés lors des Négociations Annuelles Obligatoires, le présent accord a pour objet de proposer un intitulé de poste spécifique et une fiche de poste correspondante, aux collaborateurs qui travaillent aux services Accueil et Location des magasins U, disposant de ces services.

La Direction propose également d’actualiser les intitulés d’emploi de Caissier-ELS et leur définition de poste. 

Par conséquent, les parties signataires se sont donc rencontrées en vue de définir les intitulés et fiches de poste desdits emplois cités ci-dessus.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

En ce qui concerne l’activité de Location U, le présent accord s’applique aux salariés dont le statut est Employé, présents et à venir, des Sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE, qui disposent desdits services en magasin.

En ce qui concerne le changement d’intitulé de poste, le présent accord s’applique aux salariés dont le statut est Employé, présents et à venir, disposant du titre de Caissier ELS, des Sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE.


ARTICLE 2 – RAPPEL DES NOTIONS DE BASE


Afin de mieux cerner l’enjeu de cet accord, il est important de porter à la connaissance de tous, les définitions de base des notions qui vont suivre et qui constituent un élément de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. 

Les notions étudiées sont les suivantes : EMPLOI, POSTE, FONCTION, DEFINITION DE POSTE et DEFINITION DE FONCTION.

On entend par le terme EMPLOI, l'ensemble des postes ayant des exigences et caractéristiques communes.
On entend par le terme POSTE, l’ensemble de tâches professionnelles.
On entend par le terme FONCTION, l'ensemble des missions qui sont confiées à une personne qui occupe un poste.

Ainsi, plusieurs postes constituent un emploi et un poste donne création à une fonction.

Et plus précisément, 

On entend par le terme fiche de poste, une fiche qui décrit le poste en général.
On entend par le terme de fiche de fonction, une fiche qui décrit les tâches spécifiques et les caractéristiques individuelles du professionnel en charge du poste.

Le schéma ci-dessous met en lumière ces différences :




ARTICLE 3 – L’EMPLOI D’EMPLOYÉ DE COMMERCE


Dans le cadre de notre activité de Grande Distribution Alimentaire, l’un des acteurs clés est l’employé de commerce. L’emploi d’employé de commerce se décline en plusieurs fonctions au sein du Groupe COOP  et nous nous attarderons ici sur la fonction de Caissier ELS en général.

Compte tenu des tâches qui incombent à l’employé de commerce et de la polyvalence qui en découle, au vue du taux de turn over et des spécificités métiers qui diffèrent selon le magasin d’affectation, nous établissons une fiche de poste unique pouvant répondre à toutes les éventuelles missions allouées aux collaborateurs dont le titre est Caissier ELS.


ARTICLE 4 – LE CAS DU POSTE DE CAISSIER ELS


Face à la carence de profils et de compétences sur le marché de l’emploi, la Grande Distribution rencontre des difficultés de recrutement sans précédent. Ainsi, afin d’actualiser et de rendre plus attractif notre poste de CAISSIER ELS, les parties signataires s’entendent pour convenir d’un changement d’intitulé de poste, applicable à l’ensemble des collaborateurs du Groupe COOP. 

Ainsi, en lieu et place de l’intiutlé de poste CAISSIER ELS, les parties signataires s’accordent sur le terme de  EMPLOYÉ COMMERCIAL.

Après validation des parties signataires, une définition de poste est établie en ce sens et est jointe au présent accord. Il est à retenir que cette définition de poste prend en compte les tâches de base de l’employé commercial et prévoit l’éventualité que celui-ci dispose d’attribution plus spéficiques selon son rayon d’affectation, telles que de la fabrication de produits alimentaires par exemple.

Cette définition de poste est susceptible d’être modifiée et/ou complétée selon les besoins du terrain.

ARTICLE 5 – LE CAS DU CAISSIER ELS AFFECTÉ À LA LOCATION U


Compte tenu des compétences et connaissances techniques complémentaires nécessaires aux collaborateurs affectés à la location U, les parties signataires s’entendent pour créer un intitulé d’emploi spécifique et ajouté d’une augmentation de salaire de base brut de 100€ par mois. 
 
Ainsi, pour les employés affectés à la Location U de manière définitive, en lieu et place de l’intiutlé de poste CAISSIER ELS, les parties signataires s’accordent sur le terme EMPLOYÉ COMMERCIAL ACCUEIL - CAISSE ET LOCATION U.
 
Après validation des parties signataires, une définition de poste est établie en ce sens et est jointe au présent accord. Il est à retenir que cette définition de poste prend en compte les tâches de base de l’employé commercial et la nécessité, selon l’importance de l’activité, de prêter main forte aux autres activités du magasin dans la limite de leur capacité et de leur compétence.  


ARTICLE 6 – EN PRATIQUE – INFORMATION


Le personnel qui occupe le poste de Caissier ELS, sera informé des modifications d’intitulé d’emploi, qui prendront effet sur leur bulletin de salaire le mois qui suit la signature dudit accord. Une feuille d’émargement informant de cette modification sera adressée pour signature dans chacun des magasins.  


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée. 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de reception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigeur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

ARTICLE 9  – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD


La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Concommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.


Fait à Grand-Quevilly, le 06 Février 2023,
En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.


SIGNATURES :