Accord de versement de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021


ENTRE-LES soussignés :

La société COGIMA LOGICIELS
Dont le siège social est à POMPEY, 54340 20 TER Rue Jean MOULIN
Représentée par Mme XXX
Agissant en qualité de Gérante,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

	D’une part,

ET  

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.

	D’autre part,


Il a été conclu le présent accord de Versement de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat (ci-après dénommé « l’Accord »). 

PREAMBULE 

La loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021-2022. Souhaitant s’inscrire cette année dans ce dispositif, la société COGIMA Logiciels, représentée par XXX, en qualité de Gérante, ci-après dénommée “l’employeur”, a proposé la signature du présent accord, visant à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités détaillées dans cet accord :

ARTICLE 1 : Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Titulaire d’un contrat de travail à la date de signature de l’accord actant la décision de mise en œuvre de la prime,

- Percevant une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel 



ARTICLE 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1500 € par salarié éligible, modulé en fonction du critère suivant :

- La durée de présence effective sur l’année 2021

Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata, les congés pris au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale.
 
ARTICLE 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de décembre 2021 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021. 

Cette prime est exonérée dans la limite de 1000 ou 2000 € par bénéficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales et conventionnelles, de contributions au financement de la formation et de l’alternance (CPF, TA, etc.), et d’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L ; 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 : Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature par ratification de deux tiers des salariés et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement ultérieur de l’employeur.


Fait à POMPEY, le 1er DECEMBRE 2021
en     3        exemplaires

Signatures 
	
Pour l’Entreprise 						L’ensemble du personnel de la société
Nom signature et cachet					Par référendum statuant à la majorité des 
2/3 (PV joint au présent Accord)



Annexe 1 : Ratification de l’accord


Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 dans les modalités qui vous ont été présentées dans le présent accord ? 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise à la date de la consultation


Nombre de salariés : 		4			Nombre de ratifications (oui) :		3			
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord est ratifiée.

 L’Entreprise ne dispose pas d’un Comité Social et Economique ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussignée, Mme XXX, atteste que je n'ai été saisie d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

 L’Entreprise dispose d’un comité social et économique ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné(e)………………. atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité social et économique ou la représentation syndicale, conformément à l’article L.3312-2 du code du travail.


Nom :	Mme XXX          				Fonction : Gérante

Fait à :       POMPEY                              		 le : 	01/12/2021	

Signature