ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT DIFFERENTES MESURES 
EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017





			
		ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société "Polyclinique du Maine"

	  Société Anonyme 
	  Immatriculée au R.C.S. de LAVAL
	  Sous le NB 332 125 681
	  Dont le siège social est à LAVAL (Mayenne)
	  4, Avenue des Français Libres	


	  Représentée par Monsieur 
	  Agissant en qualité de Directeur 
	

	
	D'UNE PART,
			

ET


La Section syndicale CGT de la Polyclinique du Maine

	Représentée par Madame xx
	Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

	


PREAMBULE



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont rencontrées les 2 –20 novembre et 19 décembre 2017.

Conformément à la réglementation et suivant les nouvelles règles de 2017 :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie.

 
Les décisions suivantes ont été arrêtées :


Prime pour rappel sur jour de repos : 

Une prime de rappel est accordée pour l’année 2018 et applicable à compter du 21 juin 2018 et sera renégociée lors des NAO 2018-2019.

Les modalités d’attribution sont les suivantes : 
Proposition de changement de planning pour un(e) salarié(e) à partir du 7ème  jour qui précède le jour de travail concerné : attribution d’une prime de 45€ bruts. Si le changement concerne une demi-journée, la prime sera de 19,50€ bruts.
L’enveloppe destinée à cette prime est plafonnée à 850 bruts/chargés par mois. Exemple : 13 salariés sur un mois se voient attribuer une prime de 45€ bruts. L’enveloppe est épuisée. La prime redevient disponible à partir du mois suivant.
Les demandes de prime de rappel seront analysées 1 fois par mois par le Comité de Direction qui validera a qui la prime sera attribuée pour faire en sorte qu’en cas d’atteinte du plafond, il y ait une distribution équitable mois par mois. La priorité sera donnée aux salariés où le changement de planning est proche le plus du jour J.
L’objectif de cette prime est de remercier les salariés qui acceptent (sur la base du volontariat) de changer leur planning à cause d’évènements imprévus (ex. arrêts de travail) qui peuvent mettre en difficulté l’organisation de l’entreprise.


Augmentation de la grille salariale au-delà de 32 ans : 

Pour une durée indéterminée, 2 points supplémentaires sont accordés  pour 35 ans ancienneté et 2 autres points supplémentaires sont accordés pour 40 ans ancienneté (rétroactif 1er janvier).




Accord pour les modalités d’application et suivi de la charge de travail des cadre en forfait jour :

Cet accord fait l’objet d’un document spécifique (en pièce jointe).


Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signé et une version sur support électronique, à l’Inspection du travail (Direccte) compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LAVAL, le 19 Juin 2018

En quatre exemplaires





Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées





SA POLYCLINIQUE DU MAINE                               				Déléguée Syndicale CGT 
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