accord d’entreprise mobilités durables 
 
ENTRE :
L’EIGSI, Ecole d’ingénieurs généralistes - La Rochelle, association loi 1901 créée le 1/01/1990, sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1 (France) représentée par M. Frédéric THIVET agissant en qualité de Directeur Général (Siret : 353 408 776 000 22 - Code Naf : 8542Z - N° Urssaf : 547000001300148148), 
ci-après dénommée EIGSI La Rochelle,
D'UNE PART
ET :
- L’organisation syndicale SUNDEP Solidaires, représentée par M. Stéphane BEAUPOUX, Délégué Syndical,
- L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par M. Phillip HARVARD, Délégué Syndical.
D'AUTRE PART
PREAMBULE

Dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités demande aux entreprises de plus de 50 salariés d’améliorer la mobilité quotidienne de leur personnel entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail, ceci dans une démarche de développement durable au travers d’un accord ou d’un plan de mobilité. 
Dans ce contexte et faisant suite au plan de déplacement d’entreprise qui avait été mis en place au sein de l’EIGSI La Rochelle en 2010, en collaboration avec la CDA, la direction et les parties signataires ont exprimé le souhait, lors de la négociation annuelle obligatoire, de mettre en place un accord d’entreprise sur les  mobilités durables réaffirmant ainsi leur volonté d’inscrire l’EIGSI dans une démarche environnementale durable et de responsabilité sociétale.  

Développer les mobilités durables, c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact environnemental sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilités plus respectueuses de l’environnement.

Par cet accord, les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à favoriser l’usage d’une mobilité éco- responsable pour les déplacements domicile-travail.


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord définit un ensemble de mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail dans une démarche de développement durable.
Ces mesures visent à apporter des solutions alternatives à l’usage individuel quotidien de la voiture à moteur thermique, inciter à l’usage de modes de transport plus vertueux notamment avec la mise en place du forfait mobilités durables tel que défini par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et son décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020, adopter de nouvelles pratiques de travail favorisant une réduction de l’empreinte environnementale des transports ainsi que sensibiliser le personnel aux conséquences des émissions de gaz polluants. 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’EIGSI La Rochelle sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1.
Les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les stagiaires peuvent bénéficier des mesures de l’accord d’entreprise mobilités durables.
 

ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION RETENUS 

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de privilégier 3 axes d’actions : 


Opter pour des transports moins polluants
adopter de nouvelles pratiques de travail
Sensibiliser le personnel a L’IMPACT des emissions de gaz polluants 
ARTICLE 3.1 – OPTER POUR DES TRANSPORTS MOINS POLLUANTS  

Article 3-1-1 Le forfait mobilités durables 

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, l’EIGSI La Rochelle souhaite par le présent accord mettre en œuvre un « forfait mobilités durables » qui permettra de prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés à l’occasion des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sont concernés les déplacements à vélo et/ou le covoiturage. 
Les différentes prises en charge mentionnées dans cet article prendront la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». 


Participation à l’achat de vélo
L’EIGSI La Rochelle s’engage à donner une participation de 100 euros nets pour l’achat d’un vélo conventionnel et 300 euros nets pour un vélo électrique aux salariés qui bénéficient d’une ancienneté de 7 mois en continu au dernier jour de la période annuelle de référence . Cette mesure sera renouvelable tous les 5 ans. Les achats de vélos qui auront été effectués à compter du mois de juillet de l’année N pourront rentrer dans le dispositif du forfait mobilités durables de l’année N+1. 


Local à vélos
L’EIGSI La Rochelle prévoit l’aménagement d’un nouveau local à vélos abrité, sécurisé et qui sera équipé de prises électriques pour faciliter la recharge des vélos électriques.


Indemnité forfaitaire pour ceux qui utilisent le covoiturage ou le vélo 
L’EIGSI La Rochelle souhaite participer aux frais engagés par les salariés qui pratiquent le covoiturage ou qui utilisent le vélo pour se rendre sur le lieu de travail en versant une indemnité forfaitaire.
Le covoiturage s’entend par l’utilisation en commun (au moins 2 personnes), entre collègues EIGSI ou avec d’autres personnes (hors sphère familiale) travaillant sur la Rochelle, d’un véhicule motorisé 2 ou 4 roues par un conducteur ou un passager. 
Dans le cas où deux salariés EIGSI partageant le même domicile, pratiquent le covoiturage, il ne pourra être pris en compte qu’une seule demande de versement de l’indemnité forfaitaire.
Le calcul de cette indemnité se fera suivant le nombre de jours d’utilisation du vélo ou de pratique du covoiturage sur une année. 

Il est toutefois rappelé que tout collaborateur disposant d’un véhicule et souhaitant covoiturer doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance véhicule personnel couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage.


Participation aux abonnements annuels de vélo
Les collaborateurs de l’EIGSI La Rochelle qui auront souscrit un abonnement annuel auprès d’un service public de location de vélo (exemple : Yélo Vélo) pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier d’un remboursement à hauteur de 50% de leur abonnement.  Cette mesure ne sera toutefois pas cumulable avec la prise en charge à 50% d’un abonnement annuel de transport public. 


Titres de transport en commun
Afin de permettre au personnel de découvrir les services proposés par les prestataires de transport en commun, l’EIGSI La Rochelle offrira sur demande des tickets de bus, dans la limite de 5 par salarié ; ces tickets seront à retirer auprès du service RH.


Kits de sécurité 
Avec le concours d’un partenaire et dans le cadre d’un événement sur la mobilité, l’EIGSI La Rochelle offrira aux collaborateurs participants, un Kit de sécurité vélo (gilet réfléchissant, casque, poncho pluie).


Modalités de versement du forfait mobilités durables     
Le montant annuel maximum du forfait mobilités durables est fixé depuis le 1er janvier 2021 à 500 euros dans le respect du plafond de décharge fiscale et sociale. Ce plafond peut être porté à 600 euros lorsque le salarié cumule le forfait mobilité et le remboursement transport en commun. 

Le forfait mobilités durables sera versé annuellement au plus tard sur la paye du mois de mars de l’année n+1.

L’attribution du forfait mobilités durables est subordonnée aux justificatifs de dépenses dans le cas de l’achat d’un vélo ou, pour le co-voiturage et l’utilisation du vélo, d’une attestation sur l’honneur accompagnée d’un fichier déclaratif numérique qui seront  à transmettre au service RH au plus tard le 10 février de l’année n+1. 
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait.



 Article 3-1-2   Information aux salariés sur les modes de transports alternatifs à l’usage de la voiture individuelle.

Promouvoir les services de covoiturage 
Afin d’identifier les offres de covoiturage, les collaborateurs intéressés pourront consulter sur l’intranet de l’EIGSI La Rochelle, les sites des plateformes de covoiturage (KAROS, ID VROOM...). 


Promouvoir les mobilités électriques  
L’EIGSI La Rochelle a à cœur de soutenir le développement de nouvelles technologies notamment des véhicules hybrides ou électriques.
L’EIGSI La Rochelle demandera à un prestataire de location de véhicules électriques de proposer au personnel une démonstration de vélos et véhicules électriques, et de les informer sur leurs avantages et tarifs. 

Dans le cadre d’une politique urbaine de développement de bornes électriques commerciales, l’EIGSI La Rochelle s’engage à étudier la mise en place d’une borne de charge électrique au sein de l’Ecole.


ARTICLE 3.2 – ADOPTER DE NOUVELLES PRATIQUES DE TRAVAIL

L’EIGSI La Rochelle souhaite privilégier le distanciel pour les réunions nécessitant des déplacements professionnels de longues distances.   


ARTICLE 3.3 –SENSIBILISER LE PERSONNEL A L’IMPACT SUR l’ENVIRONNEMENT DES EMISSIONS DE 
GAZ POLLUANTS

L’EIGSI La Rochelle s’engage à organiser des actions de sensibilisation auprès du personnel concernant  l’impact des émissions de gaz polluants, notamment au travers d’événements spécifiques (projets de recherche en lien avec la mobilité, Challenge Mobilité…). 


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1er février 2022 pour une période de trois années courant du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

 En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au 1er février 2025.


ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer chaque année lors des négociations annuelles obligatoires afin de faire le point sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord. 


ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
ARTICLE 7 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
en 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail 
(Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS) ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à La Rochelle, le 16 décembre 2021

En 8 exemplaires,
dont un pour chaque partie.
 Pour l’EIGSI La Rochelle 

Directeur Général

Pour les organisations syndicales
     	
, 
Délégué syndical SUNDEP Solidaires			 

Délégué syndical SNEPL-CFTC