Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’Unité Economique et Sociale DAL-SC2A


Conclu entre

Les Sociétés DEUX ALPES LOISIRS et SC2A représentées par son Directeur Général DEUX ALPES LOISIRS et Gérant SC2A

Et
La section syndicale CGT de l’UES DEUX ALPES LOISIRS-SC2A,

La section syndicale CFDT de l’UES DEUX ALPES LOISIRS-SC2A,

La section syndicale FO de l’UES DEUX ALPES LOISIRS-SC2A,

Il a été convenu ce qui suit,


Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 du septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation collective, définit par l’article L2313-2 du code du travail.

La nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), se substitue de plein droit à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.



Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui définit par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.

Nombre de mandats successifs

La réglementation limite la succession possible à 3 mandats successifs à compter de la mise en place du CSE, d’une durée de 4 ans chacun, autrement dit, une durée totale de 12 ans.
La CCN Remontées Mécaniques et Domaines Skiables prévoit actuellement une durée des mandats de 3 ans. 
Les parties s’accordent pour rester sur une durée de mandat de 3 ans, et pour ne pas limiter la possibilité de succession des mandats.

Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 3 membres.
Il comporte :
1 secrétaire d’instance
1 secrétaire adjoint (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)
1 trésorier

La composition du bureau pourra évoluer et être redéfini dans le cadre d’un règlement intérieur de l’instance.

Fréquence des réunions CSE

La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les deux mois. 
Afin de tenir compte du caractère saisonnier de l’activité, les parties conviennent d’organiser les réunions de l’instance selon les modalités suivantes :
Pendant la période d’exploitation hiver, 1 réunion mensuelle (soit 1 réunion par mois de novembre à avril)
Pendant la période d’exploitation été, 1 réunion mensuelle (soit 1 réunion par mois de juin à août)
Hors période d’exploitation hiver et été : 1 réunion en octobre
Soit 10 réunions ordinaires par an.

Présence des membres CSE au réunion

La législation indique que les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.
Pour faciliter la participation des membres suppléants au CSE, les parties conviennent qu’un membre suppléant pourra participer aux réunions même en présence de l’ensemble des membres titulaires.
Le nombre maximum de membres du CSE présent ne pourra pas excéder 12.

Le règlement intérieur du CSE organisera les modalités des suppléances.

Les suppléants seront invités à la première réunion suite aux élections professionnelles.


Organisation de la présence en réunion des membres du CSE

La direction s’engage à organiser le remplacement aux postes de travail, si nécessaire, des membres du CSE afin qu’ils puissent participer aux réunions.
Cet engagement doit s’inscrire par une planification des réunions CSE qui permet cette organisation, notamment en prévoyant un délai suffisant entre la convocation et la réunion CSE.

L’organisation des réunions peut contraindre des membres du CSE à effectuer des heures de travail effectives inférieures à leur aménagement du temps de travail.
Ce temps manquant sera considéré comme du temps de travail effectif, soit pris sur le compteur global de délégation du CSE, ou non travaillé au choix du mandaté.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités d’organisation des réunions.

Heures de délégation

Pour mener à bien leur mission, les membres du CSE disposeront d’un nombre mensuel d’heures de délégation, par élu titulaire sous contrat de :
22 heures pour la période de Mai à Novembre (7 mois sur l’année)
24 heures pour la période de Décembre à Avril (5 mois sur l’année).

À ce nombre mensuel d’heures de délégation s’ajoutent :
4 heures pour la fonction de secrétaire de l’instance
4 heures pour la fonction de trésorier
En cas d’absence sur un mois donné du secrétaire de l’instance, ces heures pourront être utilisées par le secrétaire adjoint.
Si les heures ne sont pas utilisées par un ou des membres sur un mois donné, elles entrent dans le cadre du report et de la mutualisation.
Le statut de délégué syndical au sein du CSE est maintenu de plein droit. Ainsi, pour le membre du CSE délégué syndical, les heures de délégation pour la fonction de délégué syndical viennent s’ajouter aux heures de délégation relatives à sa fonction de membre du CSE. 

Mutualisation des heures
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit un maximum de 33 heures pour la période de Mai à Novembre et 36 heures pour la période de Décembre à Avril.

Le règlement intérieur du CSE organisera les modalités de répartition des heures entre les différents membres du CSE.

Report
Les heures de délégations peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement par période glissante de 12 mois.

Participation au conseil d'administration

Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.


Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compétences

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT.
Il convient toutefois de noter que la commission ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique.
Elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

La CSSCT dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Composition

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont 1 membre Agent de Maîtrise/Cadre.
Participent également aux réunions de cette commission au maximum 3 représentants de l’employeur et le chef d’entreprise.
Parmi les représentants de l’employeur participe le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité ou des conditions de travail.
Seront également conviés à participer aux réunions de l’instance : Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

C’est l’employeur qui préside la CSSCT.
Les représentants de l’employeur, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) ont une voie consultative.

La CSSCT pourra convier des salariés de l’entreprise à participer à des réunions de la commission.
La CSSCT pourra missionner des salariés de l’entreprise à participer à des groupes de travail ou à des travaux issus de la commission.

Les modalités seront définies dans le règlement intérieur qui sera adopté au sein de l’instance.

Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme. 

Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT issus du CSE sont désignés par les membres du CSE à la majorité.
Les représentants de l’employeur seront désignés par le chef d’entreprise.



Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Fonctionnement

Les membres de CSSCT se réunissent 6 fois par an lors de réunions ordinaires (dont au moins 3 fois lors de la période Décembre/Avril). 
En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Le temps passé par les membres aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur qui sera adopté au sein de l’instance.

Local du CSE

L’employeur mettra un local équipé à disposition du CSE.
Le local défini sera validé par le CSE, sur propositions de l’employeur ou sur la base de propositions du CSE acceptées par l’employeur.

Dispositions finales
Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.
Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 6 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés d’UES DEUX ALPES LOISISRS/SC2A selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.


Formalités de dépôt

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait le 21 décembre 2018, aux Deux Alpes, en 6 exemplaires

Pour les sociétés Deux Alpes Loisirs et SC2A représentées par Directeur général Deux Alpes Loisirs et gérant SC2A

Pour la section syndicale CGT de l’UES Deux Alpes Loisirs SC2A représentée par 

Pour la section syndicale CFDT de l’UES Deux Alpes Loisirs SC2A représentée par 

Pour la section syndicale FO de l’UES Deux Alpes Loisirs SC2A représentée par