Entre IRP AUTO Gestion dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna - CS 21687 -75202 Paris Cedex 16, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur général,


D’une part, 

Et les organisations syndicales :

XXX représentant la CFDT, 


XXX représentant la CFE-CGC IPRC,


XXX représentant la CGT,


XXX représentant FO,


D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté l’accord suivant.




Préambule


La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel du groupe IRP AUTO, sous forme de Comité Social et Économique (CSE).
Les parties rappellent à ce titre qu’elles ont, à l’unanimité, décidé de la mise en place du CSE et de l’organisation des élections au terme des mandats en cours le 1er décembre 2018, en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. 

Elles se sont réunies en date des 15 mai 2018, 6 juin 2018, 22 juin 2018, 10 juillet 2018, 26 juillet 2018, 3 août 2018, 30 août 2018 et 10 septembre 2018 afin de négocier et conclure le présent accord, visant notamment à déterminer le périmètre de mise en place de la représentation du personnel au sein du groupe IRP AUTO.

Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis : 

Simplification des institutions représentatives du personnel
Renforcement du dialogue social, facilité par l’existence d’une instance unique 

Enfin, le groupe IRP AUTO réaffirme le fait que les organisations syndicales et les représentants de l’entreprise sont des interlocuteurs à part entière de la direction en ce qu’ils sont une expression de la voix des salariés. 







Sommaire





























CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET MODALITÉS DE L’ACCORD 

Article 1 - Champ d’application et durée

1.1 Champ d’application et périmètre de mise en place

Les parties au présent accord conviennent que le périmètre d’élection du CSE est constitué par l’ensemble des sites du groupe IRP AUTO constitué en un seul établissement.
En considération de ce qui précède, les parties ont prévu les dispositions spécifiques qui suivent, applicables au CSE du groupe IRP AUTO.


1.2 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date du premier tour des élections du CSE. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 2 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord

2.1 Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre du suivi du présent accord lors du premier semestre 2020 afin de faire un bilan de la première année d’application et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. 


2.2 Révision de l’accord

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise : 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires,

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.




2.3 Opposabilité, dépôt et dénonciation

Le présent accord se substitue de plein droit dans toutes ses dispositions aux éventuels accords en vigueur, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet. 
Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du travail) à l’employeur et aux salariés liés par l’accord.

Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.


Article 3 - Dépôt et formalités

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 
Une copie sera envoyée aux membres du CSE. L’accord sera mis à disposition des salariés dans l’intranet.



CHAPITRE 2 - Caractéristiques générales du CSE


Article 4 - Personnalité juridique et patrimoine

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE dispose de la personnalité morale et des droits qui lui sont rattachés. 


Article 5 - Règlement intérieur

Le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 


Article 6 - Ressources

Le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute totale soit rémunération brute et ancienneté y compris indemnités de licenciement et toutes sommes versées à un salarié. 

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. À ce titre, l’employeur verse une contribution déterminée conformément à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993.


Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du Code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.



CHAPITRE 3 - Composition du CSE

Article 7 - Représentation de l’employeur

L’employeur ou son représentant est président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de trois salariés détenant une voix consultative.


Article 8 - Représentation des salariés

En considération de l’effectif du Groupe à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 14 titulaires et 14 suppléants. 

Le nombre de siège sera repris, conformément aux dispositions légales selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, lors de la première réunion du CSE, un secrétaire ainsi qu’un trésorier seront désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE.


Article 9 - Durée et nombre de mandats

La durée du mandat des représentants élus du personnel au CSE est fixée à 4 ans. 

Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2314-33 du Code du travail.


Article 10 - Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois. 
Les membres suppléants disposent d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.
Le secrétaire titulaire et le trésorier titulaire bénéficient quant à eux de 5 heures supplémentaires de délégation par mois. 

Report des heures : le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois par exercice civil. 
Répartition des heures : les membres titulaires et les membres suppléants de la délégation du personnel du CSE peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres élus du CSE, et non avec les représentants syndicaux au CSE. 

Les représentants du personnel au CSE prendront leurs heures de délégation conformément à l’accord relatif à la mise en place de bons de délégation électroniques du 14 mars 2012 et à tout accord qui s’y substituerait.



CHAPITRE 4 - Attributions, information et modalités d’exercice du CSE

Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. 

Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE nouvellement élus peuvent bénéficier d’une formation économique. 

Les représentants du personnel ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion et la confidentialité des informations données.

L’utilisation de la messagerie interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :

Pour les échanges avec l’employeur,
Pour les échanges entre membres du CSE, de la CSSCT et des commissions existantes
Pour les informations à l’ensemble des salariés relatives aux activités sociales et culturelles du CSE
Conformément à la réglementation en vigueur, les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions du CSE sont à la charge de la Direction. Ils sont remboursés sur justificatifs dans la limite des montants octroyés aux salariés du Groupe, conformément à la note en vigueur.


Article 11 - Consultation du CSE

11.1- Consultations obligatoires récurrentes

Les consultations obligatoires issues de la Loi Rebsamen : 
sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
sur la situation économique et financière de l’entreprise 
sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

ont lieu annuellement. 

Par ailleurs, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés, organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes conformément à l’article L.2312-16 du Code du travail.



Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Conformément à l’article L2312-24 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques d’IRP AUTO et sur leurs conséquences relatives à l'activité, à l'emploi, à l'évolution des métiers et des compétences, à l'organisation du travail, au recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.


Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, conformément à l’article L.2315-25 du Code du travail.


Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi portent sur : 

l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle,
la qualité de vie au travail.

En outre, la consultation sur la politique sociale porte, sur le bilan social de l'entreprise, lorsque l'effectif habituel de l'entreprise compte plus de 300 salariés (article L.2312-28 du Code du travail).


11.2. Dispositions communes

Information écrite aux membres du CSE

L’employeur communiquera à tous les membres du comité les informations nécessaires à la compréhension du projet par la mise à disposition de ces informations dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Tout enrichissement et/ou mise à jour de la BDES fera l’objet d’une information par mail aux élus et organisations syndicales représentatives par la direction.




Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai d’un mois à compter soit de la remise de tous les éléments nécessaires à l’analyse, soit de la mise à disposition des informations dans la BDES. 
Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. Conformément aux textes en vigueur, le délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert. 
À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, de la réunion suivante du CSE.
À défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


Article 12 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE du groupe IRP AUTO conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.


12.1 Composition et présidence

Les membres de la commission seront désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Les parties conviennent que la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE sera composée de 8 membres. 

La répartition se fera comme suit : 
4 représentants sur Angoulême, 
2 représentants sur Paris, 
2 représentants sur les pôles et les bureaux régionaux.

En cas de carence d’un représentant, il sera possible de procéder à une répartition différente. 

Cette désignation se fait par une résolution à la majorité des membres élus présents.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise mais non membres du CSE.
Leur nombre total ne doit pas excéder, parmi les membres de la commission, celui des représentants du personnel titulaires.


12.2 Missions et attributions

La commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. 
Les parties conviennent que le CSE déléguera à la commission les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés. 


12.3 Fonctionnement

Il est convenu que la commission se réunira au moins 4 fois par an, soit une réunion par trimestre répartie sur Angoulême, Paris, Lyon et Rennes ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT ou de la direction.


12.4 Formation

Les parties conviennent expressément que la formation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail s’effectuera sur une période de 5 jours et qu’elle sera mise en œuvre conformément aux dispositions légales et réglementaires.


12.5 Moyens

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois. 

Les frais de déplacement engagés dans le cadre de la mission des membres de la commission sont pris en charge par la direction.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre à ses réunions sont à la charge de la Direction. Ils sont remboursés sur justificatifs dans la limite des montants octroyés aux salariés du Groupe, conformément à la note en vigueur.


Article 13 - Commissions complémentaires obligatoires

Les frais de déplacement engagés par les membres des commissions complémentaires pour se rendre à leurs réunions sont à la charge de la Direction quand elles sont à l’initiative de l’employeur. Ils sont remboursés sur justificatifs dans la limite des montants octroyés aux salariés du Groupe, conformément à la note en vigueur.


Commission formation professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du Code du travail, une commission de la formation professionnelle est constituée au sein du CSE, afin notamment de préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise.

La commission est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. Elle veille dans sa composition à ce que l’ensemble des sites soient représentés.

La commission formation se réunira au moins une fois par an. 







Commission d’information et d’aide au logement

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du Code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. 

La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise.
Elle est composée d’un élu du CSE représentant le site d’Angoulême et d’un élu représentant le site de Paris.

La commission d'information et d'aide au logement se réunira au moins une fois par an. 


Commission égalité professionnelle 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-56 du Code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise. 

La commission est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. 

La commission de l'égalité professionnelle se réunira au moins une fois par an. 


Pour les commissions complémentaires, les membres ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est payé comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires et suppléants du CSE.



Article 14 - Commissions facultatives

Le CSE prévoit en outre, dans son règlement intérieur, la création des commissions facultatives suivantes pour l’examen et le traitement de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créées par le présent accord.

Il s’agira notamment des commissions :
sport,
culturelle,
loisirs jeunes,
loisirs adultes,
œuvres sociales,
activité éducative et artistique,
restaurant,
commerciale,
fêtes de fin d’année.


La Direction prendra en charge, pour chacun des membres, trois déplacements maximum par an par commission, exclusivement consacrés à des commissions, hors commissions obligatoires ou commissions organisées par la Direction.
Dans la mesure du possible, les commissions sont organisées autour d’une réunion de CSE.
Les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs dans la limite des montants octroyés aux salariés du Groupe, conformément à la note en vigueur.


Article 15 - Commission d’interprétation de l’accord CSE

Une commission d’interprétation sur le présent accord est instituée.
Elle peut se réunir annuellement à la demande de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales représentatives signataires. Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative et d’au moins un membre de la direction.



CHAPITRE 5 - REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ

En vue de favoriser la représentation des salariés du groupe IRP AUTO dans les régions, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité dans les conditions définies ci-après. 

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Peuvent être désignés en qualité de représentant de proximité les salariés du groupe électeurs et éligibles au CSE. Afin d’assurer une proximité avec les salariés sur le terrain, les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés des sites du périmètre au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat et, dans la mesure du possible, parmi les salariés du site principal de leur périmètre.

Les parties s’accordent sur un nombre de représentants de proximité égal à 4. Le périmètre des représentants de proximité correspond à une des régions commerciales telles que définies à ce jour. 
Une mobilité géographique choisie ou acceptée hors de cette région entraînera en conséquence la perte du mandat de représentant de proximité. Une nouvelle désignation sera organisée par le CSE afin d’attribuer le siège vacant. 

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. 
Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.

Les représentants de proximité sont le relais du conseil social et économique et de la Commission SSCT pour appréhender toute problématique relative notamment à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures de délégation mensuelle de 5 heures pour chaque représentant de proximité. 
Il est précisé que le représentant de proximité disposant d’un mandat d’élu au CSE ne bénéficie pas d’heures de délégation supplémentaire à ce titre. 

Les représentants de proximité transmettront par écrit les éventuelles réclamations individuelles et les problématiques relevées sur le terrain aux membres du CSE ou de la commission SSCT pour inscription à l’ordre du jour du CSE s’il y a lieu.

Ils pourront au moins annuellement participer à la réunion de la commission SSCT de leur zone géographique de rattachement.



CHAPITRE 6 - REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. 
Il assiste aux séances avec voix consultative. 
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. 

Il bénéficie à ce titre de 20 heures de délégation par mois. 
Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois par exercice civil. Par ailleurs, un éventuel report ne peut pas conduire un représentant à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement. 



CHAPITRE 7 - Moyens du CSE

Article 16 - Réunions

Les parties conviennent de onze réunions par an du CSE soit une chaque mois à l’exception du mois d’août qui est une période de congés annuels. Elles auront lieu sur les sites de : 
Paris à raison de 3 réunions annuelles, 
d’Angoulême à raison de 8 réunions annuelles. 

Cette répartition n’est qu’indicative et pourra être adaptée en fonction des besoins. 
En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la tenue d’une réunion supplémentaire, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée. 

L’ensemble des membres suppléants au CSE est informé de la tenue des réunions. En revanche, les membres suppléants ne sont appelés à assister aux réunions qu’en l'absence du titulaire. 
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative peut participer aux réunions du CSE. Ce délégué devra, dans la mesure du possible, appartenir au site où la réunion du CSE se tiendra.








Article 17 - Fixation et communication de l’ordre du jour 

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, sur la base des réclamations et des questions individuelles et collectives envoyées au secrétaire et au président du CSE.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour et le cas échéant des documents nécessaires à la tenue de la réunion sont transmis par le président du CSE dans un délai de 7 jours ouvrables selon possibilité et au moins trois jours avant la date de la réunion prévue.



Article 18 - Vote 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres présents avec droit de vote. 

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Il sera cependant possible au CSE, par délibération au cours de la réunion, de reporter à la réunion suivante un point de l’ordre du jour si le nombre des membres présents est trop faible (inférieur à  7 membres élus). Dans ce cas le point reporté figurera de droit à l'ordre du jour suivant.



Article 19 - Établissement et transmission du procès-verbal

Les parties au présent accord conviennent que: 

Les délibérations du CSE  feront l’objet d’un enregistrement tel que la loi du 17 août 2015 le permet. Les enregistrements seront conservés sous clefs, pendant toute la durée de la mandature par le secrétaire du CSE. Ils pourront être consultés après demande expresse au secrétaire du CSE et à la direction exclusivement par les membres du CSE présents à la réunion et par la direction. Aucune autre diffusion interne ou externe à l’entreprise n’est autorisée.
Les délibérations seront consignées dans un procès-verbal dont la rédaction est à la charge de la direction des ressources humaines dans un délai de 15 jours suivant la réunion sous la responsabilité du secrétaire du CSE. 
Après validation par le Secrétaire du CSE, le projet de procès verbal sera transmis par le secrétaire conjointement, à la direction et aux membres du CSE.
Le procès-verbal après avoir été adopté sera diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité.



Article 20 - Recours à la visioconférence

La tenue des réunions du CSE et des différentes commissions requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, les partenaires sociaux peuvent accepter exceptionnellement le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et de la CSSCT afin d’éviter aux différents intervenants, direction et partenaires sociaux, de se déplacer sur l’établissement visé.





Fait à Angoulême, le 26 septembre 2018



Les organisations syndicales,

XXX représentant la CFDT, 



XXX représentant la CFE-CGC IPRC,



XXX représentant la CGT,



XXX représentant FO,





Le directeur général 

Jules SITBON