ACCORD d’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire 2018


Entre :
L’association « La Ligue de l’enseignement de la Haute-Garonne », dont le siège social est situé au 43 chemin de la Garonne - 31200 Toulouse, immatriculée à l’URSSAF Midi-Pyrénées, sous le numéro 77695091700091, représentée par en sa qualité de Secrétaire Général.
D’une part,

Et 
Délégué Syndical représentant l’USPAOC (’Union des Syndicats CGT des Personnels de l’Animation et des Organismes Sociaux, Sportifs et Culturels),
D’autre part. »


Préambule

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L132-27 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2018 selon le calendrier suivant.

Le 27 février 2018,
Le 18 juin 2018,
Le 17 juillet 2018
Le 14 septembre 2018,
Le 16 novembre 2018



Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à La Ligue de l’enseignement Haute-Garonne et l’ensemble de ses salariés.

Article 2 : contenu de l’accord :
L’instauration de 6 jours de congés courts pour cause de décès d’un parent comme pour les enfants ou les conjoints.
La réalisation d’une étude sur le télétravail sur l’année 2019 avec possibilité d’étendre sa finalisation en 2020.
Article 3. Durée
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la ligue de l’enseignement Haute-Garonne convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des délégués syndicaux signataires du présent accord et d'autant de membres désignés par la ligue de l’enseignement Haute-Garonne.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute-Garonne.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute-Garonne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Haute-Garonne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Toulouse le 21 décembre 2018