Accord Transport



Entre les soussignés


ECHELLES FORTAL SAS
Immatriculée sous le numéro SIRET : 916 420 896 00026 
Dont le siège social est situé 1 Chemin du Muckental - 67140 BARR  
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de directeur général 
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

D’une part,

Et

Le Comité d’entreprise d’ECHELLES FORTAL SAS, représenté par le secrétaire du comité d’entreprise et délégué syndical CFDT, Monsieur xxx, 
Dénommé ci-dessous « Le Comité d’Entreprise »


D’autre part,


Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 


PREAMBULE 

Suite à l’augmentation des prix d’essence, et par souci de soutien aux collaborateurs dans leur pouvoir d’achat, les partenaires sociaux et la Direction de FORTAL ont souhaité mettre en place un accord Transport permettant aux collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation. 

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société FORTAL.

Pour prétendre à la prime Transport, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule personnel et donc produire une pièce justificative (carte grise).

 De ce fait, les collaborateurs absents depuis le 01.01.2022 ne pourront prétendre à la prime.

Article 2 : BENEFICIAIRES 

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société FORTAL (CDI, CDD, alternants,...) ainsi que les intérimaires présents au 31.05.2022, pourront bénéficier de la prime, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction. 




Article 3 : ATTRIBUTION DE LA PRIME TRANSPORT

La société FORTAL décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec son véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une prime transport.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la commune de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel. 


Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DE LA PRIME TRANSPORT

Le montant de la prime Transport est plafonné à 200 € par an et par personne. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.


Article 5: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement de la prime se fera dans les conditions suivantes :

Versement en une fois avec la paie de mai 2022. Un deuxième versement est prévu le 31.12.2022 pour toute personne arrivée entre le 01.06.2022 et le 31.12.2022 et qui répond aux critères définis.

Attribution modulée en fonction de la distance domicile-lieu de travail.

La distance a été calculée entre la ZI de Barr et la commune d’habitation

Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier de la prime Transport, les collaborateurs devront fournir une photocopie de leur carte grise.


Article 7 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 01 mai 2022 au 30 avril 2023.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, la Société et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.




Article 8 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD 

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

-	toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

-	le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail «TéléAccords» en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Colmar. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents GED sous l’onglet « Bibliothèque / Communication RH / Accords FORTAL » accessible à l’ensemble des salariés.


Fait à Barr le 25 mai 2022

En trois exemplaires originaux.


Pour la société    FORTAL					Pour la CFDT
xxx – Directeur général					xxx - Délégué syndical