ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre

Société d’Exploitation du Domaine de Baronarques SASU, dont le siège social est situé à Saint-Polycarpe (11 300), inscrite à la MSA sous le numéro 421 060 310, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 421 060 310 00024 APE 0121Z, 
Agissant par l’intermédiaire de Monsieur X, en sa qualité de Directeur du domaine,

d'une part,

Et


Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur Y en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17 mai 2023,


d'autre part,




Préambule

Le présent accord a pour finalité de préciser les conditions de mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail au sein du Domaine de Baronarques.

L’activité de l’entreprise est sujette à des variations d’activité liées au rythme  saisonnier de l’exploitation vitivinicole du Domaine de Baronarques, ce qui justifie un aménagement de l’horaire de travail afin de faire face à ces fluctuations, en adaptant les horaires à la charge de travail dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.

L’ajustement des temps de travail aux fluctuations prévisibles de l’activité doit permettre d’améliorer la flexibilité, tout en optimisant le fonctionnement de l’organisation et la gestion des ressources humaines. 

En effet, l’entreprise souhaite offrir la possibilité à ses salariés d’accéder à un contrat de travail à temps complet. Cependant, l’entreprise est confrontée à la particularité de son activité qui dépend du cycle des saisons et du bassin d’emploi marquée par une difficulté de recrutement, tant en termes quantitatifs que qualitatifs.

Afin de concilier, ces deux éléments, l’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps complet est apparue aux partenaires sociaux comme étant une solution acceptable de part et d’autre.

II a été arrêté et convenu le présent accord :


Article Portée 

Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.

Elles ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires. 

Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou primeraient sur celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles, sous réserve des dispositions d’ordre public.


Article Salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise travaillant sur l’exploitation du Domaine de Baronarques relèvent des dispositions du présent accord et donc de cette modalité d’aménagement annuel du temps de travail, à l’exception des cadres autonomes qui relèvent de l’accord relatif au forfait jours, et des cadres dirigeants qui relèvent uniquement des dispositions du Code du travail en matière de temps de travail.

Cette répartition s’impose donc, le cas échéant, aux salariés employés en contrat à durée indéterminée et déterminée, en contrat de travail saisonnier et temporaire si les postes en question le nécessitent, sous réserve dans ce dernier cas que le contrat ait une durée d’au moins trois (3) mois. 

Lorsque ce personnel n’aura pas accompli la totalité d’une période annuelle d’aménagement du temps de travail, sa rémunération devra être régularisée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 7 des présentes, en cas d’embauche ou de départ en cours d’année.

Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou plus globalement les salariés en alternance ne sont pas concernés par l’annualisation. Ils se verront appliquer une durée du travail hebdomadaire, plus aisément applicable compte tenu de leur alternance.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article Période de référence 

L’organisation annuelle de la répartition du temps de travail consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail sur cette période de référence.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-44 du Code du travail, la période annuelle de référence est fixée, au jour de la signature des présentes, du 1er juin au 31 mai. A titre d’exemple, du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. 

A l’intérieur de cette période annuelle, il pourra être effectué, au cours de l’une ou l’autre des semaines ou des mois travaillés, des heures de travail en nombre inégal. 

Chaque salarié concerné par le présent titre verra donc son temps de travail défini sur la période de référence, sa durée de travail hebdomadaire et/ou mensuelle étant appelée à varier pour tenir compte de l’activité de l’entreprise et ce, soit à titre individuel soit collectif.


Article Programmation - Horaires

L’organisation des horaires sur les jours travaillés et la répartition de ceux-ci sur la semaine sont fixés en fonction de l’activité, des besoins et des modalités de fonctionnement de l’entreprise. 

Le nombre de jour de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la répartition sur la période annuelle des horaires, aller jusqu’à 6 jours, lorsque les conditions d’exécution du travail liées à cette organisation le nécessitent, et notamment durant les périodes de fortes activités.

En fonction de cette programmation et en tenant compte des ajustements requis en cours de l’année, les plannings (durée et horaires de travail) seront communiqués, le cas échéant par voie d’affichage, en respectant un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires.

Les plannings et les modifications de planning intervenus en cours de période donneront lieu à une information du CSE.

La modification collective ou individuelle de la répartition de l’horaire de travail en cours de planning se fera par voie d’affichage ou d’information individuelle remise contre décharge, et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires, notamment dans les cas suivants :

remplacement d’un salarié absent ; 
surcroît temporaire d’activité ; 
travaux à accomplir dans un délai déterminé ; 
réorganisation des horaires collectifs de l’entreprise ou du service ;
commande urgente ;
…

La modification d’horaire pourra se faire pour les salariés à temps complet dans un délai de 3 jours ouvrés en cas de force majeur. A titre d’exemples en cas d’aléas climatiques.


Article Décompte du temps de travail effectif

La durée effective de travail, définie par l’article L.3121-1 du Code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont notamment exclus du temps de travail effectif ainsi défini, qu'ils soient rémunérés ou non, les temps de restauration, les temps de pause, ainsi que les temps de trajet pour aller de son domicile à son lieu de travail habituel et inversement. 

C’est sur la base de cette définition que le temps de travail effectif, réalisé au cours de la période annuelle, sera décompté. 

Toutes les heures de travail effectuées par les salariés se font avec l'accord de leur supérieur hiérarchique, que ce soit pour les horaires de travail quotidien et/ou les heures supplémentaires. 

Pour chaque salarié concerné, il est tenu un compte individuel d'heures permettant de calculer chaque mois les heures en débit et en crédit autour de la base d’un temps complet, ou de l'horaire contractuel en cas de travail à temps partiel.

Au terme de la période d’annualisation, à savoir au 31 mai de chaque année, un bilan des heures sera opéré pour déterminer si des heures supplémentaires, ou complémentaires pour les salariés à temps partiel, ont été accomplies par les salariés concernés et sont à rémunérer.

Les soldes mensuels individuels seront portés à la connaissance des intéressés à la date de l’échéance normale de la paie.


Article Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base mensualisée de 151,67 heures de temps de travail effectif ou de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, afin d’assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel.


Article Prise en compte des absences, arrivées et/ou départs en cours de période

Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning. 

En cas d’absence rémunérée, le salaire dû sera celui que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, calculé sur la base de sa rémunération mensuelle lissée, indépendamment du volume horaire de travail qu’il aurait dû effectuer en cas de présence. 

Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d’heures d’absence constatée par rapport au nombre d’heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu’un salarié du fait de son embauche ou de la rupture de son contrat de travail, n’a pas travaillé toute l’année, une régularisation est opérée en fin de période de référence ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :

S’il apparait que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celle rémunérée ;

La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal.

Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit sur la paie du mois de janvier suivant le terme de la période d’annualisation concernée.

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, aucune retenue n’est effectuée.


Article  Durées maximales de travail 

En principe, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures.

Par exception, en application de l’article L3121-19 du Code du travail, cette durée quotidienne de travail pourra être dépassée, dans la limite de 12 heures maximum, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l’entreprise tels que la nécessité de travaux urgents lors des périodes de vendanges et vinifications, ou lors 
d’aléas climatiques, par exemples.

Au cours d'une même semaine, la durée maximale de travail est de 48 heures hebdomadaires. Toutefois, en application de l’article L.3121-23 du Code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS COMPLET

Article Durée annuelle de travail

Pour un temps complet, la répartition de l’horaire de travail pourra se faire sur l’année sur la base de 1607 heures de travail effectif (journée de solidarité comprise). 


Article Heures supplémentaires 

Sont des heures supplémentaires, les heures de travail effectif demandées par la Direction, ou toute autre personne déléguée par celle-ci, et autorisées préalablement par elle. Au terme de la période d’annualisation, sont considérées comme heures supplémentaires les heures  accomplies au-delà de 1607 heures annuelles.


Article Traitement des heures supplémentaires : compensation et majoration

Le dispositif d’annualisation du temps de travail doit permettre de parvenir à  une durée moyenne sur l’année de 35 heures, soit une durée du travail annuelle de 1607 heures. 

Si un dépassement devait être constaté et que la durée annuelle devait excéder 1607 heures, les heures supplémentaires constatées seraient alors rémunérées sur la base des dispositions légales, 25% de la 36ème heure à  la 43ème heure, 50% à partir de la 44ème heure. Le paiement apparaissant sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin de la période de référence. 


DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL


Article Principes

Compte tenu des fluctuations de l’activité de l’entreprise, les salariés à temps partiel sont susceptibles d’être intégrés dans le planning de travail défini.

Sauf dans le cas des dérogations définies par la loi ou la convention collective, notamment en cas demande expresse des intéressés, la durée contractuelle moyenne minimale respectera les dispositions conventionnelles ou, à défaut, légales (à ce jour : 24 heures).


Article Les heures complémentaires

Sont considérées comme heures complémentaires et seront payées comme telles les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée annuelle de travail fixée dans le contrat de travail et demandées par la Direction, ou toute autre personne que cette dernière entendrait se substituer, et autorisées préalablement par elle. 

Les heures complémentaires seront décomptées dans le cadre de la période de référence.

Les heures complémentaires constatées en fin d’année ne pourront conduire à dépasser de plus de 10 % la durée annuelle de travail effectif fixée dans le contrat, ni conduire à ce qu’un salarié à temps partiel atteigne 1 607 heures de temps de travail effectif.

Les heures complémentaires seront rémunérées sur le bulletin de salaire du mois de suivant la fin de la période de référence, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Le délai de prévenance de demande des heures complémentaires est fixé à 7 jours ouvrés.

Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’absence d’un ou plusieurs salariés, la nécessité de préserver les biens ou les personnes, ou tout autre motif imprévisible, ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés. 

En cas de circonstances exceptionnelles, les heures complémentaires pourront également être demandées sans délai. 


Article Contrat de travail 

La possibilité d’aménager le temps de travail des salariés à temps partiel sur l’année est conditionnée à l’accord exprès du salarié à temps partiel. En conséquence, et à l’occasion de la mise en place du présent accord, un avenant sera proposé conformément aux stipulations ci-dessus.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel annualisé devra notamment mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération et la durée annuelle de temps de travail.


Article Priorité de passage à temps complet

Afin de respecter ces dispositions conventionnelles, la Société informera les salariés des recrutements en cours par voie d’affichage.

DISPOSITION RELATIVE A L’ACCORD

Article Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juin 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


Article Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, le CSE pourra être saisi. Il sera composé des membres suivants :
 
Un membre de la Direction
Un membre du CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Article Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le CSE portera à l’ordre du jour le point en question dans le cadre de ses réunions mensuelles. 

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. 

Article Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.




Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Polycarpe, le 31 mai 2023
En 3 exemplaires,

Pour le CSE	Pour l’entreprise
Monsieur Y	Monsieur X