ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA DIRECTION, LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE, ET LES DELEGUES SYNDICAUX



Entre les soussignés :

Entre :

La société EUROCAST Delle, située rue des Parcs 90100 DELLE, représentée en sa qualité de Directeur de Site d’EUROCAST Delle
											d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées 
											d’autre part.

Est conclu l’accord préélectoral ci-dessous :


PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la Société EUROCAST Delle sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017- 1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur les règles de fonctionnement entre la direction, les membres du Comité Social Economique, et les Délégués Syndicaux.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail. 

Art.1 : Fixation du périmètre du Comité Social et Economique

Les Parties conviennent expressément que la Société EUROCAST Delle comporte un établissement unique situé rue des Parcs 90100 DELLE. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

Le Comité Social et Economique de la Société EUROCAST Delle ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l’ensemble des salariés de la Société EUROCAST Delle.

Art.2 : Modalités relatives à la prise des heures de délégation

Les heures de délégation allouées mensuellement et de façon individuelle aux Membres du CSE et Délégués Syndicaux sont les suivantes (compte tenu de l’effectif du Site) :

•	Titulaires CSE : 22 heures 
•	Suppléants CSE : 0 heures
•	Délégués Syndicaux : 18 heures

Ces heures de délégation s’entendent hors temps passé en Réunion organisées à l’initiative de la Direction. Le dépassement de ce quota peut être autorisé en cas de circonstances exceptionnelles conformément au Code du Travail.

A titre exceptionnel, un crédit de 30H de délégation sera attribué mensuellement, à la libre répartition, parmi les représentants du personnel suivants : 
Secrétaire du CSE
Trésorier du CSE
Délégué Syndical



Information sur l’utilisation des heures de délégation

Tout en respectant le principe de la libre circulation des Délégués Syndicaux et des Représentants du Personnel, les parties signataires, dans un souci d’assurer la sécurité, la bonne marche de l’Entreprise et la comptabilisation des heures de délégation, conviennent de confirmer l’utilisation de bons de délégation.

Figurent sur les bons de délégation (pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail) les informations suivantes :

La précision sur le lieu de la délégation : Interne au Site ou Externe au Site,
La date de la délégation,
Le nom de l’Atelier ou Service,
Le nom du Délégué Syndical ou du Représentant du Personnel,
Le mandat exercé,
Le nombre d’heures déjà utilisées depuis le début du mois, 
L’heure de départ et de retour prévisible,
La Signature de l’Intéressé et d’un Responsable Hiérarchique (pour le deuxième signataire uniquement pour le bon de délégation pendant les heures de travail).


Le bon de délégation sera transmis au Service des Ressources Humaines pour information, via le Responsable Hiérarchique, sachant qu’une information préalable aura été faite au Responsable Hiérarchique par quelque moyen que ce soit.

La rédaction d’un bon de délégation pendant le temps de travail pourra valoir bon de sortie à la condition qu’un badgeage correspondant soit réalisé.



Récupération ou paiement

Les heures de délégation en dehors du temps de travail peuvent être récupérées ou faire l’objet d’une demande de paiement (heure pour heure). Dans le premier cas, une demande d’autorisation d’absence (pour une journée entière) ou un bon de sortie (pour une récupération d’heure) seront soumis pour accord au Responsable Hiérarchique selon les règles habituelles. 

Un compteur du solde des heures à récupérer sera alimenté quotidiennement et consultable. Celui-ci pourra varier dans le cadre de l’année civile entre -15 heures et + 15 heures. Sachant qu’une régularisation de ce compteur sera faite en fin d’année sur paie, soit par paiement du crédit, soit par retenue du débit.

Temps de pause

Le temps de pause quotidien ne s’impute pas sur le quota des heures de délégation.

Art.3 : Durée des mandats des élus du Comité Sociale Economique

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.

Art.4 : Modalités relatives aux heures de réunion sur le Site





Convocations aux réunions

L’ordre du jour sera établi une semaine avant la date de la réunion.
La convocation contenant également l’ordre du jour sera transmise aux membres du CSE sous format papier et sous format électronique (le PV du précédant compte rendu sera joint à cette convocation).

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.

L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les sujets relevant de sa compétences (thèmes sécurité).

Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Économique : 
- Le Directeur de Site et son représentant ;
- Les Membres titulaires élus du Comité Social et Économique ; 

En l'absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant du même collège.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
-	Le Médecin du travail ;
-	L’Inspecteur du Travail ;
-	L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
-	Le référent HSE du site ou une personne pouvant lui être substitué en fonction des sujets

Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois sauf au mois d’aout. 
Le nombre de réunion ordinaire du Comité Social et Économique est ainsi égal à 11 par an dont 4 réunions dans l’année porteront entre autre sur le thème sécurité.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier annuel des Réunions CSE, ainsi que des Réunions d’Information Economique et Sociale est réalisé en fixant le maximum de réunions le Lundi et pendant le temps de travail dont est issue la majorité des Représentants du Personnel et Délégués Syndicaux. Ceci, pour limiter au maximum l’impact des réunions sur la vie personnelle de chacun.



Les dates des réunions seront fixées en fin de chaque année, mois par mois pour l’année suivante et communiquées aux membres du Comité.

Durée et contenus des réunions

La durée des réunions doit permettre l'épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
 
De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du Jour de la réunion suivante.

Les réunions devront commencer à l’heure ce qui nécessite la présence de toutes les parties avant l’heure de début de la réunion.

Les réunions CSE : « d’Informations Economiques et Sociales » sont des réunions complémentaires et par conséquent limitées dans le temps à 1h.

La Direction précise que le contenu de la réunion CSE : « d’Information Economique et Sociale » portera essentiellement sur la situation financière du site et toutes autres questions au choix des élus et Direction.

Dans le cas où certains Représentants du Personnel ou Délégués Syndicaux sont appelés à participer à des réunions en-dehors de leurs heures de travail, ils auront le choix, après autorisation préalable de leur Responsable Hiérarchique, entre :
Intégrer l’Equipe de travail présente au moment de la fin de la réunion ou la plus proche si ce n’est pas la leur. Ceux étant normalement d’Equipe de Nuit, ils conserveront les éléments de salaire propres au travail de nuit,
Prendre son Equipe habituelle.
Ce choix devra s’effectuer dans le respect de la durée maximale du travail journalier de 10 heures.

De plus, afin de respecter le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail, le salarié sera autorisé à terminer son poste de travail plus tôt la veille de la réunion.

La récupération ou le paiement des heures se fera dans les mêmes conditions qu’à l’article 1.2.

Art.5 : Consultations du CSE


Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d’un délai de 1 mois pour émettre son avis à compter de la remise aux membres des informations précises et écrites. 

Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :
•	Dans la base des données économiques et sociales
•	Par la remise d’un dossier (par voie électronique ou papier) 

Il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé, ces réunions ne repoussant pas le délai d’un mois.

Ce délai, qui s'entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.
L’ordre du jour sera établi une semaine avant la date de la réunion.

La convocation contenant également l’ordre du jour sera transmise aux membres du CSE sous format papier et sous format électronique (le PV du précédant compte rendu sera joint à cette convocation).

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.

L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les sujets relevant de sa compétences (thèmes sécurité).

Délais en cas de recours à une expertise

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l'assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus à l’article ci-dessus sera porté à deux mois.
En cas de contestation de l'expertise par l'employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais et dans le cadre de l’article R2315-49.

Périodicité et contenu des consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.



Consultation sur la Situation Economique et Financière de l’Entreprise

Contenu : Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.

Périodicité : La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique.

En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l'assemblée générale de l’entreprise.

Consultation sur les Orientations Stratégiques de l’Entreprise

Contenu : Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périodicité : La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique, généralement au cours du premier trimestre de chaque année.

Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise

Contenu : Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :
•	le Rapport égalité entre les femmes et les hommes 
•	le plan de formation prévisionnel pour l’année à venir
•	le bilan de formation de l’année passée
•	Le rapport annuel Sécurité
•	Pénibilité, document unique
•	L’évolution des emplois, des qualifications et des salaires
•	Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
•	Le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et le recours aux contrats à durée déterminées, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Périodicité : La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique.

Art. 6 : Modalités relatives aux heures de réunion en dehors du Site

S’agissant principalement de la réunion annuelle du Comité de Groupe, cette réunion se déroule sur deux journées. Afin de respecter le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail, le salarié sera autorisé à terminer son poste de travail plus tôt la veille de la réunion.

L’état de présence signé en fin de réunion et mentionnant la durée de la réunion fera seul foi.

La récupération ou le paiement des heures se fera dans les mêmes conditions qu’à l’article 1.2.

Art. 7 : Modalités relatives au CIE

Les anciennes dispositions du CIE de Delle sont maintenues en l’état. Elles seront régies par le règlement du CIE de Delle, une fois son établissement réalisé par l’UIMM Franche Comté, et la validation de son contenu par la Société EUROCAST Delle.


Art. 8 : Dispositions diverses

En parallèle des dispositions ci-dessus, les points ci-dessous ont été validées :
Maintien de la mise à disposition de la Secrétaire d’EUROCAST Delle pour les réunions
Maintien de la mise à disposition du véhicule de service pour les réunions extérieures au Site
Maintien de la mise à disposition du photocopieur couleur du Site

Art.9 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une Durée Déterminée, jusqu’aux prochaines Elections Professionnelles. 

Art.10 : Publicité

Le présent Accord d’Entreprise sera notifié à chacune des Organisations Syndicales signataires, dont un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux Représentants du Personnel, deux exemplaires déposés auprès de la DIRECCTE 90 – Territoire de Belfort - Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.

Fait à Delle, le 04/12/2018

Pour la CGT :	 								Pour la Direction :