Entre

La Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes ci-après dénommée la Caf, représentée par son directeur 

d’une part,

ET

Le syndicat CGT, ci-après dénommé l’organisation syndicale représentative,  représenté par 

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et l'organisation syndicale représentative. Deux réunions de négociation ont eu lieu les 6 avril et 24 mai 2018. 

Préalablement, l'organisation syndicale représentative avait indiqué ne pas souhaiter négocier un accord sur la périodicité des négociations tel que prévu par l'article L2242-10 du code du travail. 
Ce sont donc les dispositions des articles L2242-15 à L2242-19 du code du travail qui s'appliquent. 


Le temps de travail

En début de négociation, l'organisation représentative avait souhaité que puissent être proposées d'autres formules de temps partiel que celle en vigueur au sein de l'organisme (32 heures, sauf exception des contrats prévus par un texte réglementaire). 

Lors de la négociation, il est apparu que ce point ne faisait pas l'objet de demande de la part des salariés. Il est donc convenu de rester sur le système actuellement en vigueur au sein de l'organisme pour les temps partiels. 

Egalité professionnelle hommes-femmes – Qualité de vie au travail - Conciliation vie familiale et professionnelle

La direction développe différentes mesures destinées à favoriser la qualité de vie au travail et la conciliation de la vie familiale et professionnelle. 

L’organisation syndicale représentative souhaitait que tous les agents parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la classe de sixième puissent bénéficier de deux heures pour accompagner leur(s) enfant(s) lors de leur rentrée scolaire. Il est précisé que jusqu’ici une heure était accordée en début et fin de journée pour que les parents d'enfants entrant dans un nouveau cycle scolaire (maternelle, primaire, collège) puissent accompagner et rechercher leur enfant.
En lien avec les dispositions de la charte de la parentalité en entreprise, la Direction a donné son accord pour étendre les dispositions issues de l'accord local sur l'égalité professionnelle hommes-femmes en matière de rentrée scolaire des enfants de salariés. 
Cette disposition est étendue à compter de la rentrée 2018 à l'ensemble des classes du cycle pré-élémentaire (école maternelle) dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. 

Les représentants du personnel ont par ailleurs souhaité connaître la position de l’employeur relativement aux demandes de retraite progressive. La Direction a répondu ne pas souhaiter de systématisme en la matière mais s’engage à étudier toutes les demandes au regard du seul critère de continuité de service.


Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de vie au travail, la direction propose de poursuivre l'aménagement de la cafeteria, notamment en créant un espace détente avec installation de banquettes permettant des échanges facilités entre salariés et un cadre convivial. 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mobilité, la direction initie un questionnaire auprès de l'ensemble des salariés de l'organisme afin de recenser des attentes éventuelles destinées à améliorer la qualité de vie au travail. 

Par ailleurs, les parties au présent accord s’accordent pour engager au cours de l’année 2018 une négociation sur le travail à distance. 


Politique de rémunération

L'organisation syndicale formule les demandes suivantes : 
attribution du niveau 4 pour les agents niveau 3 des services supports arrivant en fin de carrière et maintien de l’usage local liant le passage du niveau 3 au niveau 4 à l’exercice d’une année d’accueil au titre de la polyvalence  ;
passage au niveau 5B pour le contrôleur des opérateurs sociaux ;
passage au niveau 5A des référents techniques niveau 4 ainsi que pour les techniciens d’appui ;
création d'un poste niveau 5A au sein du pôle juridique et de recouvrement, contentieux ;
poursuite des parcours du niveau 5B au niveau 6 pour les trois cadres encore concernés ;
réévaluation du niveau des informaticiens ; 
attribution des mesures de politique de rémunération à des dates identiques pour l'ensemble des agents. Si cela est nécessaire, souhait que les pas de compétence interviennent avant les parcours professionnels ;
attention particulière à apporter aux agents n’ayant pas bénéficié de points de compétence plusieurs années de suite.

La direction indique, que compte tenu de l'absence de cadrage précis en matière de RMPP, elle n'est pas en mesure de se positionner sur l'ensemble de ces demandes. 

Elle prend note de la demande concernant la date d'effet des mesures de politique de rémunération et s'engage à privilégier une mise en œuvre à une date identique pour l'ensemble des agents, en donnant si besoin une priorité dans le temps aux pas de compétence. 


Pour ce qui concerne les parcours professionnels, notamment pour les niveaux 4 référents techniques et pour les cadres 5B, la direction indique qu’elle entend poursuivre cette démarche en fonction des marges de manœuvre demeurant après application des mesures obligatoires de la politique de rémunération. Elle  privilégiera comme principal critère l’évolution des missions et en veillera à un équilibre entre les mesures pour les agents de niveau 1 à 4 et celles pour les agents de niveau 5A à 9.  

Concernant les déroulements automatiques du niveau 3 vers le niveau 4 pour les agents en fin de carrière, la direction rappelle que les accords signés au niveau de la Branche et notamment le protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ont réduit les mécanismes d'automaticité au profit de la valorisation du développement des compétences. L'examen des situations individuelles, en lien étroit avec l'encadrement, se fera donc sur les bases de l’accord du 30 novembre 2004. 
Concernant le passage du niveau 3 au niveau 4 après une année d’accueil, la Direction prend acte du souhait de l’organisation syndicale de maintenir cet usage en l’état. 

La Direction s’engage enfin à examiner de manière détaillée la situation des agents qui n’auraient pas bénéficié de parcours professionnel ou de points de compétence depuis cinq ans. 







Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Les agents de la Caf des Ardennes seront informés de la signature de l’accord via le P2I. 

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera déposé par le Direction de la Caf sur le site internet . 

Une version anonymisée de l’accord sera également transmise afin de permettre de remplir l’obligation légale de publicité dudit accord. 

Un exemplaire sera également adressé auprès du Greffe des Prud’hommes.



Fait à Charleville-Mézières, le 12 juillet 2018