ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE SAINT MARCEL


Entre 

L’établissement de Saint Marcel de la société Framatome, dont le siège est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par _____________ agissant en sa qualité de Chef d’établissement 

d’une part,

Et
 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint Marcel de la société Framatome :


CFDT			représentée par	

CFE-CGC		représentée par	

CGT			représentée par	


d’autre part, 

PREAMBULE

Dans le cadre du plan de transformation d’Areva NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société New NP, devenue Framatome depuis le 4 janvier 2018, et de transfert des actifs d’Areva NP vers Framatome, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.

Le transfert d’actifs d’Areva NP vers Framatome a entraîné la mise en cause des accords d’établissement applicables au sein de l’établissement de Saint Marcel 

Le présent accord vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement. 

Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :








Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint Marcel de la société Framatome. 

Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement

Les parties confirment que les accords collectifs applicables à date au sein de l’établissement de Saint Marcel et listés à l’article 3 du présent accord sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de Saint Marcel de la société Framatome, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.

Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, le présent accord ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature du présent accord.

Article 3 – Liste des accords applicables au sein de l’établissement et transposés en l’ensemble de leurs dispositions

Les accords applicables à date au sein de l’établissement de Saint-Marcel et transposés à l’identique dans le cadre de la constitution de Framatome sont listés en annexe 1 du présent accord

Article 4 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de Framatome.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.

Article 6 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Saint Marcel le 29/01/2018, en 6 exemplaires originaux.


Pour l’établissement Framatome de Saint Marcel 



Chef  d’Etablissement 



Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Framatome  de Saint Marcel :



-	Pour la CFDT	





-	Pour la CFE-CGC	





-	Pour la CGT 	







Annexe 1 – LISTE DES ACCORDS APPLICABLES ET TRANSPOSES