Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2017 applicable en 2018 relatif aux conditions et organisations du travail du personnel


A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242_1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


-La Clinique Pasteur Lanroze, dont le siège social est situé au 32 rue Auguste Kervern 29200 BREST
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.


D’une part,


-L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Et ;

-L’Organisation Syndicale FO,
Représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale


D’autre part ;


Préambule


Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles 2017 signé le 28 novembre 2017, et aux 5 réunions qui ont eu lieu les 07/12/2017, 12/12/2017,19/12/2017, 09/01/2018 et 16/01/2018.
Après avoir écouté et débattu :

Du contexte général dans lequel évolue l’établissement et notamment la politique tarifaire défavorable ;
Des mesures proposées par les organisations syndicales CFDT et FO ;
Et des orientations et objectifs poursuivis par la direction.


La Direction et les représentants syndicaux ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Conversion 13ième mois en CP à titre exceptionnel 
Sur l’année 2018 pour répondre à un projet précis du salarié, le dispositif permettant de convertir une partie du 13ème mois en congés payés dans la limite de 4 semaines est reconduit. La demande doit être effective au plus tard le 30 septembre 2018.
Congé exceptionnel
Trois mois avant le jour de début du dit-congé, la  demande doit parvenir au cadre de service qui validera ou non cette demande en fonction des impératifs du service. Un avis consultatif sera  alors demandé en réunion des Délégués du Personnel, la décision finale appartenant  à la direction. 
La pose de ce congé se fera obligatoirement pour un minimum de 6 jours ouvrables,  une seule fois par an et en dehors des vacances scolaires.
Congé exceptionnel familial
Dans le cas de force majeure familiale, celle-ci sera validée ou pas par la Direction, le délai peut être écourté, et sans période restrictive.
Article 2 : Rappel concernant les congés pour enfants malades en cas d’hospitalisation
Il est rappelé l’autorisation du report des  jours congés enfant malade non pris en 2017, aux seuls cas d’enfant hospitalisé. Il est rappelé que ce dispositif de report n’est possible que si les jours de l’année antérieure ne sont pas utilisés en totalité en fin d’année par les salariés. 
Pour toute prise de congés enfant malade, il sera demandé en plus du certificat médical l’attestation de l’employeur du conjoint pour présence au travail ce dit-jour.

Article 3 : Prime Habillage Déshabillage transmission Jour-Nuit
Pour l’exercice 2018 et dès lors qu’il y a transmission à 7h30 et/ ou 19h45 entre les équipes Jour-Nuit, les salariés bénéficient d’une prime de 1€/jour travaillé. Le paiement se fera à terme échu (soit le mois suivant).
Pour l’année civile 2018, cette prime est reconduite. 
Pour rappel, les salariés qui n’ont pas transmissions à effectuer ne sont pas concernés par la prime de 1 € mais conservent le bénéfice des cinq minutes prévues et dédiées à l’habillage/déshabillage.
Article 4 : Dons de jours / heures de repos  
Les dispositions des articles L.1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail s’appliquent de droit au sein de la Société.
"La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 encadre ce dispositif et assujettit ce don à l’accord de l’employeur.
La loi dispose qu’un salarié peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’établissement qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (un certificat médical devra être établi par le médecin attestant la nécessité de la présence du salarié auprès de la personne concernée.)


La Société précise que tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir : 
	— de jours de congés payés : le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5e semaine.
	— d’heures de récupération.
	— de jours de RTT 

Le salarié bénéficiaire profitera du maintien de sa rémunération pendant son absence. Le don de jours / heures  s’effectuera en valeur pour déterminer le nombre de jours d’absence.
Le salarié donneur renoncera à ses heures / jours en informant son responsable, et remplira un document de renonciation d’heures / jours au bénéfice d’un collaborateur ayant effectué sa demande auprès de son responsable et du responsable RH.

Par principe, la Direction de l’établissement soutien ce dispositif et s’engage à donner son accord pour toutes demandes de don respectant la législation en vigueur, et étend ce dispositif au enfant de plus de 20 ans, conjoint, parents, et grands-parents. 

Article 5 : Repas de Noel et Jour de l’an

Les repas de veille et jour de Noël, et Nouvel An seront offerts par la direction. A cet effet, le responsable communiquera la liste du personnel concerné.

Article 6 : Thématiques Durée du travail – conditions de travail – organisation du travail
-A : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Une présentation de l’obligation légale des emplois de travailleurs handicapés ainsi que les montants des contributions ont été présentés. L’objectif de l’établissement est de garantir le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap et de favoriser les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des travailleurs handicapés.
En 2017, la clinique répond à son obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés :
Il y a 13 travailleurs handicapés en poste à la clinique Pasteur-Lanroze dont 11 âgés de moins de 26 ans ou plus de 50 ans.
La clinique Pasteur-Lanroze continue sa politique de maintien dans l’emploi des collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
-B : Egalité Hommes / Femmes
En effet, même si la convention collective CCU applicable dans les cliniques est totalement égalitaire sur les salaires, le coefficient, le déroulement de l’ancienneté … et si l’effectif de nos établissements est très largement féminin, la direction et les partenaires sociaux avaient signé un accord relatif à l’Egalité Professionnelle en date du 12 novembre 2013 comme mentionné à l’article 2242-5 du Code du travail. 
Le diagnostic et le suivi du plan d’action a été remis en séance de réunion pour les données de 2016, la Direction sollicite les parties à finaliser en 2018 les négociations engagées en 2017.
-C : Contrat génération 
Il est bon de préciser que le contrat de génération ne se limite pas au sujet des Séniors et qu’il traite de 3 points : l’emploi des jeunes en CDI, le maintien dans l’emploi ou le recrutement des séniors, la transmission des compétences et des savoir-faire. 
Le suivi du plan d’action 2016 a été remis en réunion. A ce jour, la clinique et les partenaires sociaux n’ont pas d’accord Contrat Génération, mais un plan d’action pour une durée triennale.
Il n’y a plus d’obligation  de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action d’un point de vue légal, en revanche les partenaires sociaux et la Direction décident de continuer à suivre et sensibiliser tous les acteurs à cette problématique.
-D : Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences
La Direction et les partenaires sociaux avaient signé un accord relatif à la GPEC le 17 décembre 2013. La Direction sollicite les parties à engager les négociations sur la signature d’un nouvel accord GPEC. 

Article  7 : Qualité de vie au travail

La direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les négociations en vue de la mise en place d’un accord Qualité de Vie au travail au sein de l’établissement  en 2018.

D’ores et déjà, la clinique maintient son engagement à :
Améliorer la gestion des absences au sein de tous les services en continuant d’harmoniser les pratiques des absences pour tous les managers. La procédure « gestion des absences » va être actualisée et rediffusée à tous les services avant la fin du mois de février 2018.
Continuer de suivre les règles sur l’attribution des postes vacants entre les cliniques.
Rester dans une démarche participative sur la partie Matériel / Ressources Humaines lors des réorganisations de service.

Dans le cadre de la QVT, la direction rappelle le droit à la déconnexion : l’importance d’un bon usage des outils informatiques compte tenu du développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication). Les outils nomades du type Smartphones et ordinateurs portables n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié.
Les salariés disposent ainsi d’un droit à déconnexion en dehors des horaires qu’ils accomplissent régulièrement ou tout du moins pendant la durée légale des repos quotidiens et hebdomadaires.
La direction souligne la mise en place d’une charte de bonnes utilisations des mails suite à un travail avec l’encadrement et veille au respect de celle-ci.

Démarche RPS :

La clinique soucieuse du bien-être des collaborateurs a mis en place une démarche RPS débutée en juin 2016, cette action se poursuivra en 2018. Un questionnaire a été remis à l’ensemble des collaborateurs en 2017, et ses résultats ont été restitués aux salariés. Ces séances de restitutions des résultats se sont déroulées du 24 novembre 2017 au 22 décembre 2017.
L’objectif était d’identifier des sources d’insatisfaction au travail de manière globale, pour l’ensemble du personnel de l’établissement, et de déterminer les actions qui vont permettre de limiter ces sources.

Un bilan de ces restitutions doit être présenté lors de la réunion du Comité d’entreprise du 13 février 2018.
La Direction s’engage à continuer, en collaboration avec l’ensemble des acteurs, cette démarche de lutte contre les RPS et à l’intégrer dans la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprise). 



Article  8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

Article 9 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE du Finistère et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Fait à Brest, en six exemplaires, le 16/01/2018

Pour la Clinique Pasteur-Lanroze 				 
Monsieur				






Pour l’Organisation Syndicale CFDT				Pour l’organisation Syndicale FO
Madame					Madame