Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise relatif au dialogue social et la mise en place des CSE


Il s’agit d’un avenant signé dans la continuité de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place des CSE signé,

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société XXX, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :
Pour la CGT, Monsieur XXX
Pour Force Ouvrière, Monsieur XXX,
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX


D’autre part,


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Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société XXX,

Préambule
Dans la continuité de l’accord d’entreprise (et de ses éventuels avenants en vigueur) relatif au dialogue social et la mise en place des CSE, signé le 26 octobre 2018, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (appelée CSSCTC).

Cette Commission est mise en place, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective :
de développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
ainsi que d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Le présent avenant définira ainsi :
le nombre de représentants au sein de cette Commission Centrale ;
les attributions déléguées à cette Commission Centrale et leurs modalités d’exercice ;
les modalités de fonctionnement ;
les moyens alloués.


Par cet avenant, il est procédé à la modification de l’accord d’entreprise du 26 octobre 2018, par insertion d’un article 3.6 dans le paragraphe 3 intitulé : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCAL ET ECONOMIQUE CENTRAL.

3.6- LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

3.6.1- Composition et désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de
travail

La commission santé sécurité et conditions de travail Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale sera au moins composée d’1 représentant par établissement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Après échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu que pour la période d’application du présent avenant (jusqu’aux élections de renouvellement du CSE Central), la Commission Centrale sera composée des membres du CSE Central et disposant concomitamment d’un mandat de Délégué Syndical Central de la Société XXX.

Et il est également convenu que cette Commission centrale disposera de la possibilité d’inviter 2 membres désignés dans les CSSCT locales à chaque réunion de la Commission Centrale.

Lors du renouvellement de la composition électorale, les parties conviennent de procéder à une révision de la composition des membres de la CSSCT (centrale) afin d’assurer une plus grande représentativité des membres désignés des CSSCT locales.


3.6.2- Fonctionnement  de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Formation

Les membres de la CSSCT (centrale) bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions de 3 jours et dont le financement est pris en charge par l’employeur.


Réunions

La CSSCT Centrale se réunit ordinairement trois fois par an, à l’issue de chaque réunion de CSE Centrale et sur la base d’une convocation du Président.
L’ordre du jour de la CSSCT (Centrale) est intégré à celui du CSCE.

Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT Centrale bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé à 2 heures.
Par souci de gestion, ces heures sont non mutualisables et non reportables.


3.6.3- Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé sécurité et conditions de travail Centrale ne sera saisie que pour des problématiques communes à tous les établissements, QVT, RPS, pénibilité (ou des problématiques communes au moins à deux établissements de la Société XXX)​.

La CSSCT centrale qui se voit confier, par délégation du CSCE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (missions transverses centrales : QVT, …), à l’exception :​
 du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;​

des attributions consultatives du CSCE.

3.6.7- Dispositions d’application du présent avenant

Toutes les dispositions ci-dessous, seront exclusivement applicables au présent avenant.

DATE D’EFFET

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature de cet avenant. 

DUREE EFFET DE L’AVENANT  

Cet avenant aura un effet à durée déterminée : il trouvera application jusqu’au prochain renouvellement de la composition électorale du CSE Central.
Et les parties conviennent de procéder à une modification du présent avenant afin d’assurer une plus grande représentativité des membres désignés des CSSCT locales.


DEPOT ET PUBLICITE DE DE CET AVENANT

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant n°2 sera déposé à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Il est également transmis au Comité central d’entreprise, aux CSE locaux, ainsi qu’aux délégués syndicaux. 

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. 


Fait à Poissy  le 26/07/2022 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.




L’entreprise représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

Pour la CGT représentée par XXX,


Pour Force Ouvrière, représentée par XXX,


Pour CFE-CGC représentée par XXX.