Accord d’Entreprise
Prime Partage de la Valeur 2023




Entre les parties :

La société ILLDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC Express, située 25 rue des Vignes à Illkirch Graffenstaden, agissant par le biais de son Président, 

Et

Le Syndicat CFTC de la société ILLDIS, agissant par le biais de délégué syndical


Préambule
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur.
Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci.
La Direction d’ILLDIS a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2023.

ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution au sein de l’entreprise de la prime de partage de la valeur instituée par la Loi précitée.

ARTICLE 2 - PERSONNELS BENEFICIAIRES
Une prime de partage de la valeur est allouée aux salariés liés à l’entreprise par : 
un contrat de travail à durée indéterminée,
un contrat à durée déterminée, 
et inscrits à l’effectif, en continu ou discontinu, au prorata du temps de présence effectif durant la période de référence considérée.

Pour bénéficier de la prime, les salariés précités doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur à la date du versement de la prime.



ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera déterminé en fonction de la présence effective sur la période de référence mentionnée à l’article 4.
Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros maximum au titre la période de référence. 
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 avril 2023 bénéficieront d’un bonus de prime à hauteur de 20 %.

ARTICLE 4 - MODULATION DE LA PRIME 
La période de référence prise en compte pour le calcul et déterminer les modalités d’octroi est fixée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
Le montant de la prime sera :
proratisé selon la date d’entrée au sein de l’effectif durant la période de référence précitée,
proratisé selon le temps de travail contractuel (ex : temps partiel),
Proratisé en fonction de la durée des absences durant cette période étant précisé que les absences assimilées à du temps de travail par la loi pour le calcul de cette prime ne seront pas déduites.

A titre d’information, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. 

Donc si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés par la loi, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Pour les salariés en forfait jours, une semaine de présence sera assimilée à 6 jours ouvrables correspondant à 35 heures hebdomadaires.
S’agissant des salariés en forfait d’heures supérieures à 35 heures, leur temps de présence sera ramené sur une base 35 heures.





ARTICLE 5 - DATE DE VERSEMENT
La prime fera l’objet d’un virement le 24 juin 2023, et figurera sur le bulletin de salaire de juin 2023.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du versement de la présente prime et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

ARTICLE 7 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de la période de référence considérée est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
La prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de la période de référence considérée est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
La prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires hormis la CSG-CRDS.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. 
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » du site du ministère du travail en vigueur accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.

Fait à Geispolsheim, le 16 juin 2023




Pour le syndicat CFTC						Pour la société GEDIS
Délégué syndical						Président