ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU CDD A OBJET DEFINI DANS LE CADRE DE LA MISSION « JO 2024 »



ENTRE :
La société WETIX AGENCY, dont le siège social est situé 114 Rue Chaptal – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur agissant en qualité de Mandataire,
ci-après dénommée « la société »,
D’une part,

ET
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de l’Association
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de l’Association
D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

La société WETIX AGENCY est spécialisée dans la prestation de services attachés aux opérations de billetterie réalisées dans le cadre d’évènements de toute nature : sportifs, spectacles, etc.
Dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques ayant lieu à Paris en 2024 (ci-après « les JO 2024 »), le Comité d’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024 a procédé à la mise en concurrence de différentes structures pour des prestations de services liées aux spécificités des opérations de billetterie.
Forte de son expérience reconnue dans ce domaine, la société WETIX AGENCY a remporté cet appel d’offres, faisant d’elle le partenaire privilégié du Comité d’organisation des JO de Paris 2024 pour l’organisation, la mise en place et le suivi des opérations de billetterie (projet de la société WETIX AGENCY ci-après défini « la mission JO 2024 »).
Dans cette perspective, la société WETIX AGENCY n’a d’autre choix que de recourir au dispositif du contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini, afin de mener à bien ce projet tout à fait exceptionnel et limité par nature dans le temps.
Le présent accord a donc pour objet de prévoir et encadrer le recours au CDD à objet défini, et notamment de fixer les garanties dont bénéficieront les salariés relevant de ce dispositif.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1.	Champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L. 1242-2, 6° du code du travail, un CDD peut être conclu pour procéder au « recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini ».
La convention collective applicable à la société WETIX AGENCY, déterminée en fonction de son activité principale, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-2 du code du travail, est la convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite « Syntec ». 
Le présent accord a donc vocation à s’appliquer aux salariés relevant de la classification d’ingénieur ou de cadre, tel que défini par la convention Syntec, et qui ont conclu un CDD à objet défini avec la société WETIX AGENCY dans le cadre de la mission réalisée durant les JO 2024.

Article 2.	Nécessités économiques justifiant le recours au CDD à objet défini

Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 constituent un évènement d’une ampleur colossale, ce dont il résulte que la mission confiée à la société WETIX AGENCY est d’une envergure tout à fait exceptionnelle.
Dans le cadre des JO 2024, la société est en effet en charge de la mise en place et du suivi de la politique billetterie, de la stratégie marketing, de la vente et de la commercialisation des billets, ainsi que d’une analyse postérieure à l’évènement visant à consolider l’expérience acquise lors de l’évènement devant être transmise à la prochaine Ville hôte en charge de l’organisation des Jeux suivants (en l’occurrence, Los Angeles).
Face à un projet d’une telle envergure, la société ne dispose pas des ressources suffisantes en interne : ses salariés sont déjà affectés à des clients tiers qu’ils ne peuvent délaisser, dans la mesure où cela relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
A l’inverse, la mission des JO 2024, tout à fait exceptionnelle et ponctuelle, nécessite un investissement à temps plein et une disponibilité totale de la part de profils hautement qualifiés, disposant d’un savoir-faire extrêmement spécialisé en matière d’opérations billetterie.
Par ailleurs, la mission de la société dans le cadre des JO 2024 se déroulera par étapes successives : détermination de la politique billetterie, mise en place, vente, et suivi progressif, etc. Il est donc nécessaire pour la bonne réalisation du projet que les salariés y soient affectés de manière stable, jusqu’au terme de la mission de la société WETIX AGENCY.
La société ne pourrait donc faire appel à ses propres salariés sans mettre grandement en péril le reste de son activité.
La mission JO 2024 a donc un caractère tout à fait exceptionnel, entraînant la nécessité pour la société de bénéficier d’un accompagnement stable par des profils hautement spécialisés. 
Ce projet aura des conséquences majeures pour la société : la billetterie constitue en effet un marché de niche, composé de peu d’acteurs. Très peu d’entre eux justifient d’une expérience suffisante pour asseoir leur réputation, a fortiori sur des évènements d’une telle ampleur.
La réalisation de la mission JO 2024 par la société WETIX AGENCY va donc propulser cette dernière au-devant de la scène de ce marché extrêmement restreint, et donc nécessairement particulièrement compétitif. 
Indépendamment du renforcement de son image, la société pourra également renforcer son expérience, et accroître son savoir-faire dans l’accompagnement « à 360 degrés » des opérations de billetterie. 
Dans ces conditions, le dispositif du CDD à objet défini constitue l’unique réponse adaptée à ces nécessités économiques.

Article 3.	Garanties dont bénéficieront les salaries

3.1.	Aide au reclassement

Afin de fournir aux salariés ayant conclu un CDD à objet défini une aide au reclassement une fois le contrat arrivé à son terme, la société WETIX AGENCY fournira à chacun des salariés concernés une aide au reclassement.
Ainsi, la société mettra à disposition de chaque salarié ses compétences pour l’aider à établir un curriculum vitae, ainsi que de l’aider à réaliser un entretien d’embauche dans le cadre de ses recherches individuelles d’emploi.
Cette assistance se traduira par un entretien individuel organisé par la société, à condition que le salarié en fasse la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.



3.2.	Validation des acquis de l’expérience

La société fournira aux salariés concernés une information détaillée sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6411-1 du code du travail. 
Par ailleurs, si un salarié concerné souhaite intenter une démarche de validation des acquis de l’expérience, la société l’assistera dans la réalisation d’un bilan de son parcours professionnel et des compétences acquises, à condition que le salarié en fasse la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.
Cette assistance se traduira par un entretien individuel organisé par la société distinct de celui visé à l’article 3.1. du présent accord, à condition que le salarié en fasse la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.

3.3.	Priorité de réembauche

Durant un délai d’un an courant à compter de l’arrivée du terme du CDD à objet défini, chaque salarié concerné bénéficiera d’une priorité de réembauche, s’il en fait la demande au cours de ce délai.
Cette demande devra être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège de la société WETIX AGENCY.
Si le salarié en fait la demande, la société l’informera alors de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, ainsi que, le cas échéant, avec les qualifications acquises après le terme du CDD à objet défini, s’il porte ces dernières à la connaissance de la société.
En outre, la société informera les représentants du personnel des postes devenus disponibles.
Le bénéfice de la priorité de réembauche est cependant exclu pour le salarié dont le CDD à objet défini serait rompu avant son terme en raison d’une faute grave de sa part ou d’un motif réel et sérieux inhérent à sa personne.

3.4.	Accès à la formation professionnelle continue

Les salariés ayant conclu un CDD à objet défini avec la société dans le cadre de la mission JO 2024 bénéficient des mêmes dispositifs d’accès à la formation professionnelle continue que les salariés de la société titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
A titre d’illustration, cela concerne par exemple le compte personnel de formation.



3.5.	Mobilisation, au cours du délai de prévenance, des moyens disponibles pour organiser la suite du parcours professionnel

Afin de permettre à chaque salarié concerné d’organiser la suite de son parcours professionnel, la société lui accordera, au cours de son délai de prévenance, un solde d’heures d’absence autorisée.
Le solde total d’heures d’absence autorisée est de 8 heures.
Le salarié qui souhaite utiliser une ou plusieurs heures d’absence autorisée doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique au moins 2 jours ouvrés avant la date souhaitée de son absence.
Si l’absence envisagée du salarié aux dates souhaitées est susceptible de porter préjudice à la bonne réalisation des fonctions du salarié et/ou, plus généralement, à la bonne réalisation de la mission JO 2024, le responsable hiérarchique peut différer la date de l’absence demandée, qui ne pourra pas être postérieure de plus d’une semaine à la date d’absence initialement demandée.
Ces autorisations d’absence ne donneront lieu ni à rémunération, ni à indemnité, et ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour quelque cause que ce soit. 

Article 4.	Priorité d’accès a un emploi à temps plein dans la société

Durant l’exécution de son CDD à objet défini, le salarié bénéficiera d’une priorité d’accès aux emplois à durée indéterminée dans l’entreprise se composant des mesures suivantes :
l’information personnalisée du salarié sur les postes qui seront disponibles au terme de son CDD à objet défini et qui relèvent de la même catégorie professionnelle ou sont équivalents à l’emploi occupé dans le cadre du CDD à objet défini.

Cette information précisera les principales caractéristiques de chaque emploi disponible.

Afin de garantir la priorité des salariés titulaires d’un CDD à objet défini, cette information aura lieu avant la diffusion en externe de l’offre d’emploi.

En cas de pluralité de candidatures de salariés titulaires d’un CDD à objet défini sur le même poste, la société arrêtera son choix de manière discrétionnaire.

Est cependant exclu du bénéfice de la priorité d’accès à un emploi à temps plein le salarié dont le CDD à objet défini serait rompu avant son terme en raison d’une faute grave de sa part ou d’un motif réel et sérieux inhérent à sa personne.

de la priorité de réembauche prévue à l’article 3.3. du présent accord.


Article 5.	Durée, prise d’effet et publicité de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme correspond à celui de la mission JO 2024 confiée à la société WETIX AGENCY par le Comité d’organisation de Paris 2024, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Le présent accord est affiché dans la société à la suite de son dépôt.

Article 6.	Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé selon les formes prescrites par les dispositions légales en vigueur.
A titre informatif, les dispositions des articles L. 2232-23-1, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail sont celles applicables à la date de conclusion de l’Accord.

Article 7.	Renouvellement de l’accord

Eu égard au caractère exceptionnel et limité dans le temps de la mission confiée à la société WETIX AGENCY dans le cadre des JO 2024, les Parties conviennent, d’un commun accord, que le présent accord collectif ne pourra faire l’objet d’un renouvellement. 

Article 8.	Suivi et interprétation de l’Accord

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les Parties s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.



Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 31 mars 2022, en six exemplaires originaux.
Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord" et parapher chaque page de l’accord


Pour la société WETIX AGENCY	
Monsieur	
Mandataire


Madame 


Monsieur