ACCORD COLLECTIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU TRANSFERT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC



ENTRE LES SOUSSIGNES

MONTPELLIER EVENTS, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration dont le siège social est Le Corum, Esp Charles De GAULLE, BP 2200, 34000 MONTPELLIER représentée par en sa qualité de,

OCCITANIE EVENTS, société publique locale, dont le siège social est Parc des expositions de Montpellier, Route de la Foire, 34 470 PEROLS, représentée par en sa qualité de,

Le Groupement d’Intérêt Economique Montpellier Occitanie Events dont le siège social est Espl. Charles De GAULLE, BP 2200, 34000 MONTPELLIER représentée par représentée par en qualité de, dument mandaté pour la signature des présentes par le conseil d’administration de Décembre 2018.

										D’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.D.T  représenté par 

Le syndicat C.G.T SYNPTAC représenté par 

										D’autre part

Préambule

A compter du 1er janvier 2019, la SPL OCCITANIE EVENTS se verra confier, par la Région Occitanie, un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Parc des Expositions et de la Sud de France Arena.

La SAEML Montpellier Events poursuivra, dans le cadre de la délégation de service public actuelle, la gestion du Corum et du Zénith Sud pour une période d’un an, Montpellier Méditerranée Métropole ayant décidé de prolonger la durée de la délégation. Ce temps permettra à la Métropole de mettre en place les procédures de remise en concurrence de manière sereine et à Montpellier Events d’y répondre utilement.

Un GIE doit être créé entre la SPL OCCITANIE EVENTS et la SAEM Montpellier Events. Il aura en charge des fonctions support communes à ces deux entités. 

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, les grands principes suivants  ont été garantis :

Préservation de l’emploi. Aucune disparition de poste ni d’emploi n’est envisagée. 
Application de l’article L1224-1 du code du travail de droit pour le personnel affecté à la DSP transférée.
Préservation de l’unicité de l’emploi par des propositions, aux salariés dont le poste devrait être divisé en deux, pour partie à Occitanie Events et pour partie à Montpellier Events, de rejoindre une des deux structures. 
Préservation du statut collectif, par la mise en place d’accords d’anticipation pour les nouvelles structures.

Le présent accord est destiné à mettre en œuvre ces garanties.

Il a donc été convenu ce qui suit

Article 1 : Sécurisation des  contrats de travail 

Salariés exclusivement affectés à la DSP Parc des Expositions et de la Sud de France Arena

Dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail, et conformément aux dispositions du protocole de résiliation de la délégation de service public du Parc des Expositions et de la Sud de France Arena, le contrat de travail du personnel exclusivement affecté à l’exploitation des sites Parc Expo Arena sera repris par la SPL nouvellement créée.

Salariés exclusivement affectés à la DSP Corum & Zénith Sud

Les contrats de travail du personnel affecté exclusivement à la DSP Corum & Zénith Sud seront maintenus en l’état.

Salariés des fonctions opérationnelles mutualisées

Pour le personnel des fonctions opérationnelles mutualisées dont les services « audiovisuel et lumière » et « marketing et communication », l’application stricte des règles légales pourraient conduire soit à scinder le contrat de travail entre les deux structures (voir en ce sens Cass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.960) soit à rechercher une activité essentielle au sein de l’une des DSP ( Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-42.065).

1°) Salariés du service marketing et communication

Les salariés du service marketing et communication sont transférés à la SPL Occitanie Events tenant leur affectation très largement majoritaire à l’activité du Parc des Expositions et de la Sud de France Arena dans le cadre de la DSP contractualisée entre la SAEML MONTPELLIER EVENTS et la Région Occitanie.

Leurs contrats seront donc transférés en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et de la jurisprudence relative à l’activité essentielle.

Dans l’hypothèse où des postes seraient ouverts au sein de la SAEML MONTPELLIER EVENTS, les salariés pourront postuler à ces postes. Le contrat proposé, sans période d’essai, prévoira une reprise d’ancienneté.

Ces postes seraient à pourvoir dès le 1er janvier 2019. Une convention tripartite de transfert du contrat de travail entre la SPL Occitanie Events, la SAEML MONTPELLIER EVENTS et le salarié concerné sera rédigée.

2°) Salariés du service restauration

Les salariés du service restauration sont affectés à titre principal à l’activité du Corum et du Zénith dans le cadre de la DSP contractualisée entre la SAEML Montpellier Events et Montpellier Méditerranée Métropole.

Ils ont donc vocation à rester salariés de la SAEML MONTPELLIER EVENTS.

Dans l’hypothèse où des postes seraient ouverts au sein de la SPL OCCITANIE EVENTS, les salariés pourront postuler à ces postes. Le contrat proposé, sans période d’essai, prévoira une reprise d’ancienneté.

Ces postes seraient à pourvoir dès le 1er janvier 2019. Une convention tripartite de transfert du contrat de travail entre la SAEML Montpellier Events, la SPL Occitanie Events et le salarié concerné sera rédigée avant le 31 janvier 2019.

3°) Salariés du service audiovisuel lumière

L’essentiel des salariés de ce service est très majoritairement affecté à l’activité du Corum et du Zénith dans le cadre de la DSP contractualisée entre la SAEML Montpellier Events et Montpellier Méditerranée Métropole.

Ils ont vocation à rester salariés de la SAEML MONTPELLIER EVENTS.

Deux salariés sont majoritairement affectés à l’activité du Parc Exposition & Arena. Leur contrat de travail sera transféré à la SPL Occitanie Events.

Un salarié, dont il n’est pas possible de déterminer une activité essentielle, pourra opter pour être affecté à temps plein pour l’une des structures signataires. A défaut de levée de ce droit d’option, le contrat sera automatiquement scindé conformément à l’état du droit.

Au plus tard la semaine du 3 Décembre 2018, ce salarié se verra proposer le formulaire ci-annexé (annexe 2) afin qu’il puisse se positionner avant le 31 Décembre 2018.

Le transfert éventuel du contrat de travail de Montpellier Events à la SPL Occitanie Events sera sécurisé par une convention tripartite.

Salariés des fonctions supports mutualisées

Ces salariés dont il n’est pas possible de déterminer l’affectation principale verront leurs contrats de travail scindés en deux contrats de travail l’un à la SAEML Montpellier Events et l’autre à la SPL Occitanie Events.

Toutefois, ils pourront opter pour être affecté à temps plein pour l’une des structures signataires. A défaut de levée de ce droit d’option, les contrats seront automatiquement scindés conformément à l’état du droit.

Au plus tard la semaine du 3 Décembre 2018, les salariés se verront remettre le formulaire ci-annexé (annexe 3) afin qu’ils puissent se positionner avant le 31 Décembre 2018.

Le transfert éventuel du contrat de travail de Montpellier Events à la SPL Occitanie Events sera sécurisé par une convention tripartite.

Par ailleurs, si un GIE devait être créé entre la SAEML Montpellier Events et la SPL Occitanie Events, il sera proposé une convention tripartite de transfert entre le salarié, le GIE et sa société d’origine, entendue comme la société choisie par le salarié après levée de son droit d’option, accompagnée d’une promesse de retour vers cette société d’origine en cas de dissolution du GIE pour quelque cause que ce soit.

Le GIE ne pourra fonctionner qu’à condition de recueillir le consentement de la plus grande partie des salariés qui sont amenés à travailler en son sein.
Ainsi, il est précisé que, pour le cas où le nombre de salariés refusant leur transfert vers le GIE serait trop important pour permettre son bon fonctionnement, ce GIE ne serait pas créé et les salariés qui devaient y être affectés seraient alors répartis au sein des sociétés Montpellier Events et Occitanie Events en fonction des choix exprimés dans le cadre de la procédure ci-dessus décrite.

Article 2 : Sécurisation du statut collectif

Conformément à l’article L.2261-14-3 du code du travail, la SAEML Montpellier Events, la SPL Occitanie Events, et le GIE ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Montpellier Events conviennent que le présent accord vaut accord de substitution en ce qu’il entérine au sein de la SPL Occitanie Events et du GIE le statut collectif actuellement applicable au sein de la SAEML Montpellier Events soit les textes suivants :

L’accord d’entreprise du 15 janvier 1999 ainsi que ses avenants :
N°1 du 26 mai 2000
N°2 du 12 octobre 2000
N°3 du 22 juin 2001
N°4 du 5 novembre 2001
N°5 du 3 juin 2003
N°6 du 22 décembre 2004
N°7 du 30 mai 2005
N°8 du 1er février 2006
N° 9 du 28 juin 2007
N°10 du 5 mai 2008
N°11 du 5 septembre 2016
N°12 du 4 octobre 2016
N°13 du 26 avril 2017

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2019 au sein de la SPL OCCITANIE EVENTS et du GIE éventuellement constitué.

Il est expressément convenu que les nouveaux salariés embauchés par la SPL Occitanie Events et le GIE après le 1er janvier 2019 bénéficieront du statut collectif susvisé.

Par ailleurs, quel que soit l’effectif d’Occitanie Events sera mis en place un accord de participation identique à celui existant au sein de Montpellier Events.

Le GIE ne pouvant pas mettre en place un accord de participation, sera conclu un accord d’intéressement prévoyant un intéressement global pour un exercice déterminé calculé comme suit : [(Pourcentage de la masse salariale brute de la  Réserve Spéciale de Participation de Montpellier Events + Pourcentage de la masse salariale brute de la Réserve Spéciale de Participation d’Occitanie Events) /2] x masse salariale brute du GIE.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les salariés qui pourraient être amenés à postuler (et le cas échéant, à être embauchés) sur des postes ouverts dans la SAEML Montpellier Events, la SPL Occitanie Events ou le GIE pendant la période du 1er Janvier 2019 au 31 Mars 2019 bénéficieront automatiquement d’une reprise de leur ancienneté dans le cadre de leur nouveau contrat de travail.

Article 3 : Représentation du personnel

En l’absence d’une direction commune et de capitaux majoritairement communs entre Montpellier Events et Occitanie Events, il ne peut être envisagé de créer une Unité Economique et Sociale.

La SPL Occitanie Events et le GIE organiseront des élections du comité social et économique au cours du premier trimestre 2019.

Lors de la négociation des protocoles préélectoraux en vue de la mise en place des CSE, il sera prévu, sous réserve des dispositions règlementaires plus favorables, 4 titulaires et 4 suppléants pour Montpellier Events et Occitanie Events et 2 titulaires et 2 suppléants pour le GIE.

Les CSE au sein de la SAEML Montpellier Events, de la SPL Occitanie Events et du GIE exerceront les missions les plus étendues prévues par les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Il est expressément convenu que le GIE, la SAEML Montpellier Events et la SPL Occitanie Events inviteront à chacune des réunions de leur CSE les titulaires mais également les suppléants de leur structure.

Quel que soit l’effectif, les CSE outre leurs missions définies par les dispositions légales, auront en charge de la gestion des activités sociales et culturelles telles que définies par l’article L.2312-78 du code du travail.

En application de l’article L.2312-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par les trois entités signataires pour financer des institutions sociales du comité social et économique sera de 1,59% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.


Article 4 : Durée 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à l’occasion du transfert de la DSP du Parc des Expositions de Montpellier et de la Sud de France Arena à Occitanie Events et de la création du GIE.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 7 : Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

En application de l’article L. 2262-14, toute action en nullité de tout ou partie de l’accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de cette notification.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Montpellier.

Article 9 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L.2231-5-1 du code du travail.

Article 11 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.





Fait à Montpellier,  le 13 Décembre 2018 en 6 exemplaires


Pour Montpellier Events,




Pour Occitanie Events, M, 



Pour le GIE Montpellier Occitanie Events, 




Pour le syndicat C.F.D.T, 




Pour le syndicat C.G.T- SYNPTAC, 





ANNEXE  1 : Organigramme


ANNEXE 2 : Questionnaire Salariés du service audiovisuel lumière sans affectation très majoritaire



Remis en main propre contre décharge / par courrier recommandé avec AR le … Décembre 2018. 


Je, soussigné, M …….., confirme qu’en application de l’accord d’entreprise du … Décembre 2018 :


Je souhaite rester salarié de la SAEM Montpellier Events à temps plein


Je souhaite être transféré à la SPL Occitanie Events à temps plein


Je souhaite que mon contrat de travail soit scindé en deux contrats à temps partiel


Fait à Montpellier, le …….



ATTENTION : A défaut de retour avant le 31 Décembre 2018, le contrat de travail sera scindé en deux contrats à temps partiel 






ANNEXE 3 : Questionnaire Salariés des fonctions supports


Remis en main propre contre décharge / ou par courrier recommandé avec AR le … Décembre 2018


 

Je, soussigné, M …….., confirme qu’en application de l’accord d’entreprise du … Décembre 2018 :


Je souhaite rester salarié de la SAEM Montpellier Events à temps plein


Je souhaite être transféré à la SPL Occitanie Events à temps plein


Je souhaite que mon contrat de travail soit scindé en deux contrats à temps partiel


Par ailleurs :

J’accepte d’être transféré au sein du GIE en application d’une convention tripartite sécurisée

 Je refuse d’être transféré au sein du GIE en application d’une convention tripartite sécurisée



Fait à Montpellier, le …….



ATTENTION : 

A défaut de retour avant le 31 Décembre 2018, le contrat de travail sera scindé en deux contrats à temps partiel 

Pour le cas où le nombre de salariés refusant leur transfert vers le GIE serait trop important pour permettre son bon fonctionnement, ce GIE ne serait pas créé