PROTOCOLE D’ACCORD N° 4 DANS LE CADRE DES 
NEGOCIATIONS SUR  L’ÉGALITÉ  PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre : la Société C2R dont le siège social est situé 53 avenue de Paris 47800 MIRAMONT DE GUYENNE et représentée par,

d’une part,

et	
La délégation syndicale C.G.T. 
La délégation syndicale C.F.D.T. 

d’autre part.


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole est conclu à l’issue de la négociation engagée par  de C2R et les syndicats C.G.T. et C.F.D.T. dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 et fait suite à la réunion des 11 janvier 2018 et 23 janvier 2018.

Il vient en complément du protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2018 et en reprend le cadre et le champ d’application. Il fait suite au précédent protocole d’accord datant du 22 juin 2015.

Il répond à l’obligation faite aux entreprises de plus de 50 salariés, d’être couvertes par un accord ou un plan d’action à compter du 1er janvier 2018.

En cas d’accord, celui-ci est conclu pour une durée de trois ans.



PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES




APPLICATION DE  VUE D’UN ACCORD SIGNE

Classifications

Comparer la répartition des hommes et des femmes par catégorie et par lettre ou coefficient et son évolution.

Comparer le nombre de changements de lettre ou de coefficient de la classification suite aux promotions et son évolution.

L’analyse entre la fin de la période (fin 2017) et la période précédente (fin 2014) montre :
Ouvriers
170 et 185 : évolution très significative en faveur des femmes
Autres coefficients : pas d’évolutions.
ETAM : peu d’effectifs par ligne et en regroupant A + B + C comparé à D + E + F, évolution de 10 à 15 % en faveur des femmes. Des écarts pouvant être significatifs subsistent ligne à ligne.

Bilan : s’il subsiste des écarts ligne à ligne, rééquilibrage significatif en seulement 3 ans à poursuivre dans le même sens dans les 3 ans à venir avec les mêmes indicateurs.


Rémunérations

Comparer les salaires par catégorie et par lettre ou coefficient et leur évolution.

Répartir équitablement les enveloppes d’augmentation individuelle : 

Ouvriers :la seule ligne significative (185) montre un écart de 0.8 % en faveur des hommes.
ETAM : les lignes avec des effectifs significatifs sont C, D et E.
C = 3.1 % en faveur des hommes.
D= 2.6 % en faveur des femmes
E = 1.8 % en faveur des hommes.
Les minis sont équilibrés entre les hommes et les femmes.

Quand on regroupe 170/185/210/A/B/C et D : l’écart de salaire moyen est de 4.4 % en faveur des femmes.
Quand on regroupe 230/250/270/E/F/G : l’écart de salaire moyen est de 1.2 % en faveur des hommes.

Quand on regroupe tous les ouvriers et ETAM, l’écart de salaire moyen est de 1.2 % en faveur des hommes à fin 2017 pour 3.2 % à fin 2014.

L’objectif est de stabiliser l’ensemble pour les 3 années à venir en contrôlant l’évolution grâce aux tableaux annuels mis en place.

Fixer une enveloppe de rattrapage.

Sensibiliser l’encadrement aux objectifs du présent accord.

Les rattrapages ont été effectuées, ce qui a contribué à faire passer l’écart moyen de 3.2 % à 1.2 %.
La sensibilisation a été faite.


Conditions de travail

Des aménagements ont été réalisés. Ils ont bénéficié aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Le travail va se poursuivre dans les 3 années qui viennent.

SUIVI DE L’ACCORD

Lors de chaque négociation annuelle obligatoire, les indicateurs seront passés en revue pour en vérifier la bonne application ou évolution.


DEPOT

Le présent accord établi en 5 exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé destiné à la DIRECCTE UT Lot et Garonne
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Marmande.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Miramont de Guyenne, le 25 janvier 2018


La représentante CGT,	La représentante CFDT ,	Le Directeur des Ressources 	           	Humaines