AVENANT N°1
A L’ACCORD DU 7 JUILLET 2016
RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE, D’UNE PART,

La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Javrelière 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort, sous le numéro 814 118 527, prise en la personne de xxxx, Directeur du Site, dument habilité à cet effet ;

ET, D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

CFTC représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule :

Le 8 mars 2017 a été conclu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires un accord d’entreprise sur les salaires effectif pour l’année 2017 dont l’article 2 « paiement des pauses » disposait que :

« Il est convenu, qu’à compter de la prochaine période de paie, soit le 20 mars 2017, et cela pendant une période d’une année, à titre expérimental, les temps de pauses payées de 10 et 20 minutes, conformément au système en vigueur, seront rémunérés au taux horaire normal de base et ne seront plus comptabilisés dans les banques d’heures.

Une analyse au bout d’une année devra confirmer ou non, la continuité de ce mode de rémunération des pauses payées ».

Soucieuses d’associer les salariés à la décision relative à la pérennisation ou non de cette pratique, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu d’organiser une consultation des salariés de la société GALLIANCE DINDE afin qu’ils se prononcent sur le mode de rémunération des pauses payées qu’ils souhaitent voir appliqué dans l’entreprise de façon définitive.

Cette consultation s’est déroulée le 29 mars 2018 à l’issue de laquelle les salariés se sont prononcés et ont décidé de pérenniser le système selon lequel toutes les pauses payées sont rémunérées au taux horaire normal de base et ne sont pas comptabilisés dans les banques d’heures dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Il est ainsi conclu le présent avenant n°1 à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail
du 7 juillet 2016 :


Article 1 – Gestion des temps de pause

Les dispositions de l’article 2-3 de l’accord collectif du 7 juillet 2016 relatif à l’organisation du temps de travail sont remplacées par les dispositions suivantes :

Il est précisé que les salariés dont le coefficient est inférieur à 300 doivent pointer leurs horaires de travail. Notamment, ils enregistrent leur temps de travail en début et fin de journée, en partant et en revenant de pauses en enregistrant leurs temps avec les badgeuses et avec leur badge personnel.

Pour des raisons de gestion et de contrôle du temps de travail, les badgeuses sont situées au plus près des ateliers et des postes de travail.

La convention collective prévoit pour les ouvriers (article 5 annexe I – CCN industries de la transformation de la volaille) en horaires ininterrompus de 8 heures au moins, un arrêt payé de 30 minutes, arrêt qui se situera à l’intérieur de l’horaire ci-dessus.

Or, les temps de pauses payés actuellement en place dans l’établissement sont largement supérieurs aux dispositions de la convention collective des industries de la transformation de la volaille :

10 minutes de pauses payées pour tous les salariés lorsque le temps de travail ininterrompus est compris entre 6 heures et 6 heures et 59 minutes.
20 minutes de pauses payées pour tous les salariés lorsque le temps de travail ininterrompus est compris entre 7 heures et 7 heures et 59 minutes.
30 minutes de pauses payées pour tous les salariés lorsque le temps de travail ininterrompus est supérieur ou égal à 8 heures.

Ce système de pause d’applique aux salariés de l’abattoir même s’ils sont en journée discontinue.

Il est convenu que ce système de pause est sensiblement plus favorable que la convention collective intègre la prise en compte du temps de déplacement entre la badgeuse et les postes de travail.

Il est précisé que les temps de pauses accordés en cours de journée n’intègrent pas le temps pour s’équiper des équipements de protection individuelle.

Il est convenu qu’à compter du 20 mars 2018, tous les temps de pauses payées, conformément aux systèmes en vigueur défini ci-dessus, sont rémunérés au taux horaire normal de base et ne sont donc pas comptabilisés dans les banques d’heures.


Article 2 – Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 20 mars 2018 pour une durée indéterminée.


Article 3 – Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande écrite, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires, soit de la partie patronale, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen probant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, sauf si les modifications envisagées interviennent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Hormis ce cas, le projet de révision devra être adressé à l’ensemble des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions fixées par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

La dénonciation peut également intervenir à tout moment, aux conditions légales, dans le respect d’un préavis de trois mois.


Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent avenant est remis à l’issue de la séance de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre signature d’un récépissé.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sous forme électronique auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine, et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.


Fait à Moncoutant, Le …… juin 2018
En quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.


Pour la société							Pour le syndicat CFDT
xxxx					xxxx
Directeur du Site



								Pour le syndicat CFTC
								xxxx