PROTOCOLE D’ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES 









Entre

La société SCLE SFE, de l’UES INEO, d’EQUANS, dont le siège est sis 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 440 251 130, code APE 4222 Z, appliquant les conventions collectives des Travaux Publics et représentée par _______________, Gérant,

									D’une part,
Et 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical ________________,

L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical ___________________, 


									D’autre part,


Il a été convenu que le présent accord s’applique à tous les établissements présents :

Toulouse : 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse,
Marseille : 35, boulevard du capitaine Gèze – Parc des Aygalades, Bât 10 – 13014 Marseille,

ainsi qu’aux établissements futurs.
















Préambule

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, l’évolution des infrastructures et des solutions de mobilité, les attentes des citoyens vers des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de notre politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales.

L’accord permet de pérenniser et d’étendre les actions de mobilité durable auprès de ses collaborateurs pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail.
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 promulguée le 24 décembre 2019. Cette loi prévoit en particulier pour les entreprises un forfait mobilités durables, que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacements pour leurs trajets domicile-travail.








Article 1er : Les Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs en contrat à durée déterminée (y compris en alternance) ou en contrat à durée indéterminée, aussi à temps complet qu’à temps partiel.

Le personnel mis à disposition et les stagiaires pourront bénéficier de certaines mesures.

Les prestataires pourront bénéficier des infrastructures. 





Article 2 : Promotion des modes de déplacements doux

Afin de réduire les coûts de la mobilité et son impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, les recours aux transports en commun, au vélo et au covoiturage sont des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer en priorité.

Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des collaborateurs.

Des points QSE et des actions de prévention seront proposés régulièrement sur l’usage en toute sécurité, de l’ensemble des modes de transports.

Pour prévenir les risques d’accidents, il est rappelé l’importance :

du respect du code de la route,
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage des deux roues et des nouveaux engins de déplacements personnels,
de l’entretien régulier des modes de transports utilisés.

Le suivi de l’évolution des accidents de trajet fait l’objet d’une grande attention.


2.1. Promotion des transports en commun 

Afin d’accompagner les collaborateurs dans la prise en charge de leurs frais de trajet domicile-travail via les transports en commun, les dispositions légales prévoient une prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnements de transports en commun.

Afin de favoriser l’usage des transports publics, la Société prend en charge 90 % des prix d’abonnements aux transports en commun souscrits par les collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (ex : train et métro).

La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec les autres forfaits mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par collaborateur.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le collaborateur devra remettre à la société :
- un justificatif de paiement de l’abonnement annuel ou mensuel,
- une attestation sur l’honneur annuelle ou mensuelle relative à l'utilisation effective des transports en commun pour effectuer les trajets domicile-travail.

Ce forfait mobilités durables est exonéré de charges sociales et fiscales.

Le prise en charge est versée mensuellement sur la paie.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs de SCLE SFE, aux stagiaires et au personnel mis à disposition.

Le site de Toulouse est desservi depuis 2008, par la navette 114 qui relie notre société au terminus Borderouge de la ligne B du métro. Cette navette avait été mise en place sous l’impulsion commune de la Société et de l’association de quartier « vivre à Paléficat ».

La Société étudie la faisabilité d’installer un abri de bus.

Le site de Marseille est desservi par la ligne 2 du métro et la ligne de bus 30. 


2. 2. Promotion de l’usage du vélo avec ou sans assistance électrique

La pratique d’une activité physique permet de préserver sa santé : selon l’ADEME, 30 minutes de vélo ou de marche par jour revient à réduire de 30 % le risque de maladie. Il s’agit d’un mode de transport écologique et économique. 
Afin de favoriser l’usage du vélo, la Société participe aux frais engagés par ses collaborateurs se déplaçant à vélo avec ou sans assistance électrique pour leurs trajets domicile-lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo. 

Sont donc exclus les trottinettes, gyropodes, hoverboard et autres nouveaux engins de déplacement personnels.
L’Indemnité Kilométrique Vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transports publics est cumulable avec les autres forfaits de mobilités durables dans la limite de 600€ par an et par collaborateur.
Cette mesure s’applique uniquement aux collaborateurs de SCLE SFE ainsi qu’aux stagiaires.
Afin de faciliter le suivi de cette mesure,

L’indemnité kilométrique journalière est fixée forfaitairement à 1 € (soit 50 centimes d’euros le trajet),
Le collaborateur devra justifier un minimum de 20 jours de trajets à vélo.

Pour bénéficier des indemnités kilométriques Vélo, le collaborateur devra :
- pointer sur l’application Pointages les jours de trajets à vélo,
- remettre une attestation sur l’honneur annuelle relative à l'utilisation effective du vélo pour effectuer les trajets domicile-travail,

Cette indemnité est cumulable avec les autres forfaits mobilités dans la limite globale annuelle de 600€ 

Cette aide est exonérée de charges fiscales et sociales.

Le forfait mobilité pour l’utilisation du vélo sera versé semestriellement sur les paies de juillet N (pour le 1er semestre de l’année N) et de janvier N+1 pour le (2ème semestre de l’année N).

En cas de départ du collaborateur au cours de l’année, ce forfait mobilité sera versé au moment de son départ.

La société prend en charge les frais de location de vélo utilisé dans le cadre des trajets domicile-travail dans la limite de 100 € annuels sous réserve de présentation de justificatif à chaque échéance.

Cette aide sera versée sur la paie au prorata de l’abonnement.

Cette indemnité est cumulable avec les autres forfaits mobilités dans la limite globale annuelle de 600€ 

Cette aide est exonérée de charges fiscales et sociales.

A titre expérimental, sur le site de Toulouse, la Société a conclu un partenariat avec la Maison du Vélo pour mettre à disposition 2 vélos aux collaborateurs n’ayant pas de vélo pour effectuer les trajets domicile-travail ou les utiliser durant la pause méridienne. Les modalités d’utilisation seront définies ultérieurement. 

Ce dispositif pourrait également être mis en place sur le site de Marseille en fonction des besoins et des infrastructures.

Afin de faciliter l’utilisation du vélo, la Société met à la disposition des collaborateurs des parkings deux roues et des vestiaires. 

En ce qui concerne les vélos à assistance électrique, la Société étudiera une solution pour la recharge des batteries en fonction de l’évolution des systèmes de charge des batteries et des besoins des collaborateurs.

Article 3 : Promotion des véhicules électriques

3. 1. Bornes de recharge

Afin de promouvoir l’usage des véhicules électriques, la Société met à la disposition des collaborateurs, des bornes en libre-service afin de recharger gratuitement leur véhicule électrique sur site.
La Société étudiera la possibilité d’augmenter le nombre de bornes de recharge en fonction de la capacité d’accueil du parc ainsi que des besoins des collaborateurs.

3. 2. Participation pour la location d’une batterie véhicule électrique

Afin de promouvoir l’usage des véhicules électriques, la Société prend en charge, à hauteur de 40 € par mois les frais de location de batterie du véhicule électrique du collaborateur.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le collaborateur devra remettre à la Société semestriellement un justificatif de la location de la batterie électrique.


3. 3. Renouvellement de la flotte de véhicules professionnels électriques et hybrides 

Dans le cadre du renouvellement de sa flotte automobile, la Car Policy d’Ineo prévoit la mise à disposition des véhicules 100% électriques ou hydrides rechargeables.


3. 4. Autopartage des véhicules électriques Société pour les déplacements clients

Des véhicules électriques Société sont disponibles sur les sites et peuvent être utilisés par les collaborateurs pour des déplacements professionnels avec les clients, sur de courtes distances et des courtes durées. Ces véhicules électriques sont mis en autopartage.


Article 4 : Promotion du co-voiturage

La Société souhaite promouvoir le co-voiturage pour les déplacements domicile-travail.

La Société a mis à disposition des places de parking pour les covoitureurs.

Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement.

Ainsi, 3 axes d’actions sont nécessaires pour développer le co-voiturage domicile-travail :
faciliter la rencontre entre les offres et les demandes des utilisateurs,
faire bénéficier les utilisateurs de covoiturage, passager ou conducteur d’avantages concrets notamment financiers,
accompagner les collaborateurs dans le changement de leur pratique.

Dans le but de promouvoir le covoiturage, la Société signe un contrat avec BlablaCar Daily. 

Cette application gratuite, pour les collaborateurs, leur permet de se mettre facilement en réseau avec un plus grand nombre d’usagers (au-delà des collaborateurs et personnels travaillant sur le site) pour covoiturer. 

De plus, cette application offre aux conducteurs des compensations financières et aux passagers des tarifs avantageux, ainsi que d’autres avantages tant pour les conducteurs que pour les passagers.

En plus des avantages de l’application Daily, la Société met en place un forfait mobilités co-voiturage pour les trajets domicile-travail des collaborateurs. Les bénéficiaires seront aussi bien les conducteurs que les passagers. Cette indemnité forfaitaire sera de 50 centimes par trajet effectué en covoiturage.

Cette indemnité sera versée semestriellement sur les paies de juillet N (pour le 1er semestre de l’année) et janvier N+1 (pour le second semestre de l’année N) sur présentation des justificatifs fournis par l’application Blablacar Daily.

Exceptionnellement pour la mise en place, la première indemnité sera versée sur la paie janvier 2023. 

En cas de départ du collaborateur au cours de l’année, ce forfait mobilités sera versé au moment de son solde de tout compte.

Ce forfait est cumulable avec les autres forfaits mobilités durables dans la limite de 600 € annuels.

Blablacar Daily fournira à la Société des retours consolidés des gains en termes d’empreinte carbone ; ces retours permettront d’évaluer l’efficacité du dispositif.


Article 5 : Déplacements professionnels

Sur les trajets de courte distance, la Société privilégiera autant que possible, le recours aux modes de déplacements alliant sécurité et impact environnemental faible (transports en commun, mutualisation du transport…) plutôt que la voiture avec un seul occupant.

Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au co-voiturage sera vivement encouragé. L’impact en termes d’émission de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de l’avion ou de la voiture avec un seul occupant.

Dans le but de promouvoir les déplacements professionnels en train, pour les trajets supérieurs à 3H30, la Société propose aux collaborateurs de voyager en première classe.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service ou de location pour la réalisation d’une mission, les collaborateurs sont incités à rationaliser les déplacements domicile-travail et ainsi à réduire l’impact environnemental, le risque d’accident et à faire gagner du temps aux collaborateurs concernés. Cela peut, par exemple, se traduire par la possibilité de récupérer le véhicule sur site, dès la veille du déplacement.







Concernant les déplacements professionnels, il est rappelé les points suivants :
l’usage des transports en commun, lorsque l’offre est disponible, est recommandé,
l’usage du vélo, conformément à la politique Groupe, n’est pas autorisé,
l’usage des motos, y compris des taxis-motos, conformément à la politique Groupe, n’est pas autorisé, étant donné la fréquence des accidents et la gravité des risques de dommages corporels.



Article 6 : Organisation du travail

6.1. Télétravail

La Société a mis en place le télétravail depuis octobre 2018.

Dans un contexte de digitalisation croissante et d’allongement des temps de trajets, le télétravail est un nouveau mode d’organisation qui a pour but d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs.

Le télétravail, qu’il soit régulier (mis en place sous forme de convention de télétravail) ou exceptionnel, est mis en place sur la base du volontariat et de la confiance mutuelle (collaborateur et hiérarchie) tout en restant attentif au maintien du lien social et de la relation managériale ainsi que de la performance de la Société.


6.2. Adapter les modalités d’organisation des réunions

Le développement de l’usage des réunions à distance est également recommandé pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible.  Cette orientation peut notamment se concrétiser sur les actions suivantes :
avant toute organisation de réunion en présentiel, s’interroger sur la pertinence du déplacement des collaborateurs,
prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations,
sensibiliser les collaborateurs aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance).

Autant que possible, la programmation des réunions en présentiel doit être cohérente avec les horaires collectifs de travail. Elle doit permettre de faciliter le recours aux transports en commun.





Article 7 : Améliorer le cadre de vie au travail

Pour inciter les collaborateurs à limiter leurs déplacements pendant la pause déjeuner, la Société a aménagé agréablement les salles de restauration.

Sur le site de Toulouse, une salle de musique et de jeux est à la disposition des collaborateurs. Un traiteur et de nombreux food-truck viennent sur place et proposent divers menus aux collaborateurs. La Société étudiera la faisabilité d’installer, si les infrastructures le permettent, des tables à l’extérieur afin d’améliorer les pauses déjeuner des collaborateurs. Un city parc est également installé et mis à la disposition des collaborateurs.

Sur le site de Marseille, une salle de musique et de jeux est à la disposition des collaborateurs. Différents traiteurs viennent amener les menus commandés le site.


Article 8 : Déménagement du collaborateur à proximité de son lieu de travail

Si un collaborateur résidant à plus de 40 kms de la Société, déménage et que ce déménagement a pour effet de positionner son nouveau domicile à moins de 10 kms du lieu de travail, la Société lui versera une indemnité forfait mobilités durables exceptionnelle de 600 €. 

Cette indemnité sera versée sur la paie après présentation du nouveau justificatif de domicile.

Cette indemnité exceptionnelle est exonérée de charges sociales.


Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

9.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.


9.2. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.





9.3. Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient remettre en cause l’accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.


9.4. Dépôt légal
Le présent accord sera adressé au plus tard le 30 juin 2022 sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse (31).
Enfin la Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE.


9.5. Publicité

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché pendant un mois à la suite du dépôt.

Une communication spécifique de l’accord sera faite auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 27 mai 2022.


Pour la Société SCLE SFE,
 								___________________	
									Gérant



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
								____________________
								    Délégué Syndical


Pour l’organisation syndicale F.O.,
						                          _____________________
								    Délégué Syndical