Accord collectif instituant des garanties collectives
sur-complémentaires obligatoires « frais de santé »
au bénéfice de l’ensemble des salariés
de la société PV Résidences & Resorts France



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PV Résidences & Resorts France, communément appelée PV Résidences & Resorts, RCS Paris n°508 321 155 ;


représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines

ci-après dénommée « la Direction »


											d’une part


ET

Les organisations syndicales : 
						d’autre part


PREAMBULE


Aux termes de l’« Accord sur la constitution de l’unité économique et sociale exploitation » du 1er septembre 2011 complété des avenants n° 1 du 20 août 2013, n °2 du 4 novembre 2015 et n°3 du 12 janvier 2017, la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs avaient reconnu l’existence d’une UES Tourisme Exploitation entre les sociétés actuellement dénommées : PV Résidences & Resorts France, Center Parcs Resorts France et la SNC Domaine du Lac de l’Ailette.

En dépit de la volonté initiale exprimée dans les accords précités, la Direction Pierre & Vacances  a constaté que des différences profondes et significatives subsistaient entre les entités CP (Center Parcs Resorts France et la SNC Domaine du Lac de l’Ailette) et l’entité Pierre & Vacances  Résidences et Resorts France et s’accentuaient avec l’évolution respective des 2 marques.

Constatant l’absence des éléments économiques et sociaux de nature à caractériser l’existence  d’une UES véritable entre les entités CP d’une part et PV d’autre part, la Direction PV Résidences & Resorts France a exercé son droit de sortie, prévu à l’article II.3 de l’accord UES du 1er septembre 2011. 
Cette décision de sortir du périmètre de l’UES Tourisme a fait l’objet d’une information dans chacun des comités d’entreprise/établissements concernés, puis a été notifiée par courrier recommandé de la Direction PV Résidences & Resorts France du 3 octobre 2017 aux délégués syndicaux signataires de l’UES « Tourisme exploitation » du 1er septembre 2011.

Le présent accord a pour objet d’entériner les conséquences de cette sortie quant au dispositif instituant des garanties collectives sur-complémentaires obligatoires « frais de santé » au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société PV Résidences & Resorts France.

En effet, la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale au sein du Groupe Pierre & Vacances Centerparcs.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, la Direction a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale sur-complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

En effet, la réforme dite du « contrat responsable », vient impacter les garanties hospitalisation et médecine spécialiste en plafonnant les remboursements afférents à ces postes, entrainant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur les risques lourds.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé mis en place afin de préserver le taux de couverture des salariés.

Le présent régime sur-complémentaire ainsi que le contrat d’assurance afférent (indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties responsables du régime de base obligatoire) sont mis en œuvre conformément aux tolérances admises par la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. Ce régime est susceptible d’évoluer en fonction des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.

Il a donc été décidé, suite aux réunion de négociation et après consultation du comité d’entreprise,  ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.




Article 1

Champ d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la société PV Résidences & Resorts France.



Article 2

Objet

Le présent accord a pour objet d’instituer un système de garanties collectives sur-complémentaires obligatoires frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale et du régime responsable mis en place par l’accord collectif du 7 janvier 2016 au sein de l’UES Tourisme et déployé au sein de la société PV Résidences & Resorts France par l’accord du 6 décembre 2018.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur.

A cet effet, elles se réuniront au moins 6 mois avant l'échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente.



Article 3

Adhésion des salariés

3.1	Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société PV Résidences & Resorts France, sans condition d’ancienneté.

L'adhésion des salariés concernés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.

Dans cette hypothèse, l'entreprise verse une cotisation calculée selon les règles en vigueur et le salarié acquitte sa quotepart.


3.2	Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. 

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quotepart de cotisations.

3.3	Dérogations au caractère obligatoire

Les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d'adhésion au régime sur-complémentaire obligatoire frais de santé.

En pratique, ils doivent formuler leur demande par écrit auprès de leur employeur dans les  30 jours qui suivent soit la signature du présent accord, soit leur embauche soit leur passage à temps très partiel.

Sont concernés :

les salariés à temps très partiel et apprentis (c'est-à-dire dont l'horaire de travail est inférieur à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle de l’entreprise si elle est inférieure à la durée légale),  dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une   cotisation mensuelle au moins 10% de leur rémunération mensuelle brute.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, sans fournir de justificatif

les salariés à employeurs multiples pourront être dispensés d'affiliation au régime responsable obligatoire frais de santé dès lors qu’ils produisent, dans le même délai que le demande de dérogation et par la suite tous les ans avant le 1er février, un document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire en matière de frais de santé.

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 (ACS). La dispense ne peut alors jouer, sous réserve de justificatif, que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

En tout état de cause, tous ces salariés seront tenus de cotiser au régime obligatoire lorsqu'ils cessent de justifier de leur situation ou lorsque celle-ci évolue et n’entre plus dans les cas dérogatoires mentionnés ci-dessus.



Article 4

Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l'Entreprise, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations et au minimum aux garanties de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier. Par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5

Cotisations

5.1	Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat sur-complémentaire obligatoire frais de santé correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale :

0,12% du plafond de Sécurité Sociale, soit 3 311 € pour 2018

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 	60%
Part salariale : 	40%

Les cotisations part patronale et part salariale sont intégralement dues chaque mois, sans proratisation liée au temps de présence.

5.2 	Evolution ultérieure de la cotisation

Le taux de cotisation est susceptible d’être révisé à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif . Les augmentations de cotisation correspondantes seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans les mêmes proportions que celles retenues à l’article 5.1.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera ainsi répercutée, dans une limite égale à 5%.

Au-delà de cette limite, l'augmentation de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord. 
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.



Article 6

Portabilité

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par un avenant n°3 du 18 mai 2009, a institué un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes complémentaires de remboursement des frais médicaux dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) a inscrit ce dispositif au sein de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, et en a modifié certaines conditions. 
Le dispositif légal est entré en vigueur le 1er juin 2014, s’agissant des régimes complémentaires de remboursement des frais médicaux.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.



Article 7

Information

7.1	Information individuelle

L'Entreprise remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché concerné, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés concernés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


7.2	Information collective

Conformément à l’article R 2312-22 du Code du travail, les instances représentatives du personnel seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties sur-complémentaires obligatoires frais de santé.



Article 8

Entrée en vigueur - Durée - Révision – Dénonciation- Sauvegarde

8.1	Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2019.

Il annule et remplace tous les accords d’entreprise ou d’établissements, les accords référendaires, les décisions unilatérales de l’employeur, les usages ou les pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la société PV Résidences & Resorts France.


8.2	Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.


8.3	Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

Dans cette hypothèse, l'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.


8.4	Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord ont été arrêtées au regard des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
En cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, les évolutions ou les règles d’ordre public s’appliqueront d’office, sans qu’il soit nécessaire de revoir le présent accord.



Article 9

Résiliation du contrat d'assurance

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d'assurance collective entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.



Article 10

Dépôt

A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite déposé : 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ; 
en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ; 

A Paris, le 6 décembre 2018,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.