ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE, A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES 
ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L’UES INVEST


Le présent accord est conclu entre :

L’UES INVEST
Reconnue conventionnellement le 21 décembre 2021 et composée des sociétés :
Perl dont le siège social est situé au 115, rue Réaumur – 75002 Paris
iSelection dont le siège social est situé au 400, promenade des anglais – 06200 Nice
PerliS dont le siège social est situé au 400, promenade des anglais – 06200 Nice

Représentées par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société PerliS, dûment mandatée par les représentants légaux desdites sociétés,

D’une part,
ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES Invest, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 04 mai 2022 porté en annexe, représenté par Madame XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04 mai 2022.


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE	

L’ordonnance du 22 septembre 2017, dite « Macron », offre la possibilité aux entreprises et aux représentants du personnel de définir par accord le fonctionnement du CSE, mais également le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) mentionnées à l’article L2312-17, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. 

Afin d’optimiser le dialogue social au sein de l’UES Invest, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble l’adaptation des dispositions légales à l’organisation de l’entreprise. Pour ce faire, l’aménagement des consultations récurrentes du CSE de l’UES Invest apparait primordiale. 

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) étant le corollaire des trois consultations récurrentes, les parties signataires ont également souhaité revoir son contenu et améliorer sa lisibilité afin de favoriser l’appropriation des informations renseignées.

Le présent accord a donc pour objet de renforcer le dialogue social en définissant de manière concertée et harmonisée le contenu des consultations récurrentes du CSE de l’UES Invest et leur support.


Recours à la visioconférence lors des réunions du CSE de l’UES INVEST

En complément du règlement intérieur, les parties au présent accord conviennent que compte tenu de l’éloignement géographique des différents lieux d’activité de l’UES, le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE de l’UES Invest est nécessaire. 

A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif :
Réduction des temps de trajet, ce qui a un impact sur l’environnement et la santé des membres ;
Réduction des frais liés aux déplacements ;
Amélioration de la présence des représentants aux réunions.

Modalités de recours à la visioconférence

Il sera possible de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE de l’UES Invest.


Information des représentants du personnel

Les membres du CSE de l’UES Invest seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence lors de leur convocation.
Moyens techniques

Durant les réunions tenues en visioconférence, l’employeur mettra à disposition des élus un dispositif de connexion à distance permettant la transmission d’image et de son.

Suspension de séance

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. 

Le président ou son représentant peut suspendre la séance en cas de besoin. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Les membres du CSE de l’UES Invest peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée. 
Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, la durée d’une suspension de séance sera d’une durée maximale de 30 minutes et il ne pourra pas y avoir plus de 3 suspensions par réunion.

Vote

Lorsqu’il sera procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret ou lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du président, le décident, celui-ci interviendra par voie électronique, conformément à la décision unilatérale signée le 23 décembre 2021.



Aménagement des consultations récurrentes du CSE de l’UES Invest

Contenu de chaque consultation récurrente

Consultation sur la politique sociale de l’UES Invest, les conditions de travail et d’emploi

Les parties conviennent, après négociation, que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
Un bilan social reprenant l’évolution des effectifs, des éléments de rémunération et des conditions de travail dans l’UES Invest ;
Un rapport annuel de situation comparée des hommes et des femmes et diagnostic égalité professionnelle au sein de l’UES Invest ;
Un bilan des formations réalisées sur l’année N-1 dans l’UES Invest ;
Un bilan de la démarche environnementale de l’UES.

Compte tenu du nombre d’informations à appréhender pour cette consultation, les parties au présent accord conviennent que cette consultation pourra être scindée en trois réunions distinctes. Le CSE de l’UES Invest émettra alors un avis à l’issue de chacune d’elles.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une possibilité offerte à la Direction et non d’une obligation. 
Consultation sur la situation économique et financière de l’UES Invest

Les parties conviennent, après négociation, que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
Comptes annuels et leurs annexes ;
Conséquences environnementales sur l’activité de l’UES.


Consultation sur les orientations stratégiques de l’UES Invest

Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’UES Invest et le groupe auquel elle appartient, mais également leurs conséquences en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’orientations de la formation professionnelle, ainsi que leurs conséquences en matière environnementale. 

A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents présents dans la BDESE. D’autres éléments, remis par la Direction, pourront également venir compléter la BDESE. 


Périodicité des consultations

Les parties conviennent que les procédures d’information et de consultation au titre des réunions récurrentes portant sur « la politique sociale de l’UES Invest, les conditions de travail et l’emploi » et « la situation économique et financière de l’UES Invest » auront lieu chaque année. 

En revanche, les informations et consultations portant sur « les orientations stratégiques » auront lieu triennalement. 


Délai de mise à disposition des informations

Afin de permettre l’examen et l’appropriation des données, supports aux informations et consultations récurrentes du CSE, les parties conviennent que ces éléments devront être intégrés le plus en amont possible et au plus tard une semaine avant la réunion du CSE se rapportant à ladite consultation. 

Si d’autres informations sont nécessaires à la préparation de consultation envisagée, les parties au présent accord conviennent que ceux-ci seront mis à la disposition des membres du CSE le plus en amont possible et au plus tard trois jours avant la réunion portant sur ladite consultation.





Organisation, fonctionnement et utilisation de la BDESE

Modalités d’aménagement de la BDESE

La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE. 

Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les représentants du personnel concernés que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties ont estimé nécessaire de redéfinir son organisation, son architecture et son contenu.


Architecture et contenu de la BDESE

La BDESE prend la forme d’un tableau Excel, comprenant quatre rubriques : 
Rubrique 1 : Situation économique et financière de l’UES Invest
Rubrique 2 : Politique sociale, condition de travail et d’emploi
Rubrique 3 : Orientations stratégiques de l’UES Invest
Rubrique 4 : Informations complémentaires

Les informations contenues dans ces rubriques porteront sur les thèmes suivants :
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres et endettement,
Flux financiers à destination de l’entreprise 
Investissement social,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Eléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Rémunération des financeurs,
Activités sociales et culturelles,
Environnement.

Un tableau de correspondance est établi en annexe pour identifier les informations à faire figurer dans chaque rubrique. 


Périodicité de mise à jour

Les parties conviennent que les données porteront uniquement sur l’année en cours (année N) et les deux années précédentes (année N-1 et N-2). 
A titre dérogatoire, pour les années 2022 et 2023, aucune ancienne donnée ne sera intégrée dans la BDESE, les anciennes BDESE restant accessibles jusqu’au 31 décembre 2023. 

La BDESE sera mise à jour mensuellement, par le service des Ressources Humaines et le service Comptabilité. 


Modalités d’utilisation de la BDESE

Salariés concernés et gestion des accès

Ont accès aux informations contenues dans la BDESE les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES Invest ainsi que les éventuels délégués syndicaux. 

L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel ou au mandat de délégué syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin pour quelle que raison que ce soit ne pourront plus accéder à la BDESE. 

La Direction des Ressources Humaines est chargée d’informer le service informatique du nom des personnes ayant un droit d’accès à la BDESE afin que ce dernier leur attribue les droits. 


Modalités d’accès et confidentialité

La BDESE étant établie sur un support informatique, elle est, par définition, accessible en permanence aux représentants du personnel habilités. 

Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE dès lors que ces dernières revêtent un caractère confidentiel et sont identifiées comme tel par l’employeur.

L’obligation de confidentialité, invoquée par l’employeur, ne devra pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle se trouve par conséquent limitée à certaines informations uniquement et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire à l’entreprise. 

En cas de non-respect de cette obligation, le contrevenant pourra s’exposer à une sanction disciplinaire et des poursuites judiciaires. 

Dispositions générales

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de l’UES Invest. 


Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin au terme des mandats des représentants du personnel. 

Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue d’un délai de 12 mois d’application, lors duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter dans le cadre de la négociation d’un avenant. 


Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, par une ou plusieurs des parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera alors soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du travail. 
La dénonciation doit être inscrite par son auteur à l’ordre du jour de la réunion du CSE et doit faire l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. 


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires : un au format « PDF », étant l’accord signé par les parties ; un au format « docx », étant la version anonymisée pour publication sur la base de données nationale.
 
Il sera également déposé, en version papier, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.  


Annexe – Tableau de correspondance








Fait à Nice, le 04 mai 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES Invest 		 		Pour le CSE de l’UES Invest
Madame XXX					Madame XXX