Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2019 – GIS



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société GEFCO Industrial Services, société par actions simplifiées ayant son siège social au 77/81 rue des Lilas d’Espagne – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821 543 147, représentée par                                    , Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,
ET

L’Organisation Syndicale Représentatives représentées par le délégué syndical de l’entreprise, dûment mandatés : 

FO/UNCP, représentée par                                   , Délégué Syndical.

(Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale représentative »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue entre les Parties sur les thèmes suivants :

Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont déroulées les 14 novembre, 27 novembre et 18 décembre 2018.

La Direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires permettant de procéder aux négociations.



Après avoir rappelé les éléments de contexte suivants :

La société GIS est une entreprise industrielle de transports ayant une activité d’expédition et d’assemblage de sous-ensembles automobiles, qui a été créée le 15 Juillet 2017. Elle se positionne donc sur le marché du transport comme une entreprise jeune et dynamique.

En 2018, la société GIS a connu une année difficile sur le plan économique, marquée par une forte dégradation de production par rapport aux volumes annoncés. 

En 2019, la société, devra maîtriser ses frais de structure afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

L’actualité sociale génère également une incertitude sur les engagements que pourrait prendre le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des français et qui pourraient venir alourdir les coûts liés à la masse salariale. 

Pour sa part, le SMIC devrait augmenter au 1er janvier 2019 de 1.8%. 

Ainsi, dans ce contexte, GIS est contrainte à la maitrise de ses coûts pour 2019. 

La société GIS a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise, tout en rappelant que l’ensemble des propositions représentent un effort financier important, touchant l’ensemble des catégories professionnelles. 

Ainsi, après un examen des revendications formulées par l’Organisation Syndicale Représentative FO/ UNCP, les parties ont pu aboutir au présent accord.

IL A ETE, A L’ISSUE DE CETTE NEGOCIATION, CONVENU CE QUI SUIT :


Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 :	Ouvriers, employés et Maîtrises

Une augmentation générale du salaire brut mensuel d’un montant de 27.08 € est accordée à l’ensemble des salariés non cadres à compter du 1er janvier 2019.

Article 1.2 : Cadres

Augmentation concentrée sur une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) équivalente à l’augmentation générale des ouvriers, employés et maitrises, à compter du 1er janvier 2019.






Article 1.3 :	Attribution d’une prime de panier pour les équipes alternantes

Une prime de panier de 3,63 € net par jour travaillé est attribuée aux salariés travaillant en équipe alternante.

Par cet avantage, la société GIS souhaite également rendre les postes sur le marché de l’emploi plus attractifs.

Cette mesure interviendra le 1er janvier 2019.


Article 1.4 :	La durée effective et l’organisation du temps de travail

Compte-tenu de la conclusion de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de l’Entreprise, mis en place au 1er Avril 2018, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.


Article 1.5 :	Intéressement, participation et épargne salariale

La Participation

La signature de l’avenant numéro 2 de l’accord de participation du groupe GEFCO, permet aux salariés du groupe GIS d’être éligibles à percevoir dès 2019 une prime de participation. 

La Direction précise que les critères d’éligibilité ne seraient pas réunis sur l’exercice 2018, si GIS restait autonome sur ce dispositif.

C’est un avantage indéniable de pouvoir bénéficier de la solidité financière du groupe GEFCO et une réelle avancée sociale pour une filiale jeune comme GIS de pouvoir distribuer de la participation à ses salariés.

L’intéressement

La Direction rappelle qu’aucun accord n’est envisagé pour l’année 2019.


Article 1.6 :	Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Compte-tenu des éléments présentés à la Délégation syndicale, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.






Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 2.1 : 	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Travail à domicile :
Le personnel sur des postes de bureaux peut bénéficier, conformément aux dispositions législatives de la possibilité de travailler à domicile.

C’est une démarche individuelle qui nécessite d’être étudiée au cas par cas.

Article 2.2 :	Autres mesures examinées sur ce thème

Sont concernées :

Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois)

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap 

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, 

en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Après avoir évoqué tous ces sujets, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.




Dispositions finales

Article 3 : Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GIS. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible. 

Article 4 : Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : 

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ; 

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Il est également convenu que la Direction et l’Organisation syndicale Représentative organiseront, au mois de juin 2019, une réunion de suivi du présent accord.


Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.




Article 6 : Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à SAUSHEIM, le 18 décembre 2018.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société GIS 
                                  , Directeur Général








Pour l’ Organisation Syndicale FO :

                                       , Délégué Syndicale