ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ET A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
SOCIETE MINOT CI RHONE-ALPES



Parties au contrat

Entre les soussignés

La Société MINOT CI RHONE-ALPES, SAS au capital de 500 000 Euros dont le siège social est situé 90, rue Jean Chaffanjon - 69400 ARNAS, immatriculée au RCS sous le numéro 390 814 093 00022, représentée par Monsieur XXXX agissant en Qualité de Président d’une part,

et Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, en qualité de membres du Comité Social et économique, d’autre part,


Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
Préambule 
L’engagement de négociations relatives aux heures supplémentaires et la signature du présent accord ont été rendus nécessaires du fait du niveau d’activité de l’entreprise. A ce jour, compte-tenu de la forte activité de l’entreprise et de la difficulté à pouvoir embaucher des salariés qualifiés, l’entreprise peut être contrainte de recourir à des heures supplémentaires. Le contingent d’heures supplémentaires est donc, d’un commun accord, fixé à un niveau élevé de 400 heures.
En outre, le présent accord vise également à définir la majoration applicable aux heures supplémentaires.

Les modalités entérinées par le présent accord sont applicables aux deux établissements de la société : 
90, rue Jean Chaffanjon - 69400 ARNAS - SIRET : 390 814 093 00022
213, rue Jacqueline Auriol - ZA des Murons - 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON - SIRET : 390 814 093 00048
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

de 400 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif. Ce taux de majoration s’applique quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectué dans la semaine.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de trois ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 11/09/2023 à Arnas, en quatre exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur XXXX


Et 

Monsieur XXXX, en qualité de membre du Comité Social et Economique




Monsieur XXXX, en qualité de membre du Comité Social et Economique,