ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL


Entre les soussignés

La Maison du Théâtre, association Loi 1901, 
Siret 431 453 034 00016	Ape 9001 Z
12 rue Claude Goasdoué
29200 BREST
Représentée par                   agissant en qualité de Directrice
ET :
Les représentants élus au Comité Social et Economique Conventionnel

La direction et les élus du CSEC se sont réunis dans un groupe de travail pour réfléchir aux dispositions prises dans le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 1222-9 et suivant du Code du Travail et des règles établies par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail. 

La crise sanitaire liée à la Covid 19 a mis en lumière la nécessité d’un tel accord au-delà même du télétravail contraint. Il est apparu nécessaire d’encadrer la possibilité de recourir au télétravail pour un certain nombre de fonctions télétravaillables. 

Le télétravail peut ainsi constituer une opportunité de moderniser l’organisation du travail au sein de La Maison du Théâtre, de concilier nécessités du service et rythmes personnels dans un cadre formel clair. Pour autant, les modalités de mise en œuvre doivent préserver les collectifs de travail de qualité indispensables à la bonne marche de La Maison du Théâtre.

Les parties signataires soulignent que les salariés et salariées en télétravail bénéficient des même droits, avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés et salariées.

Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit : 


Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TELETRAVAIL
1.1 - Définition du télétravail
Conformément à l’article L-1222-9 du Code de travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ses locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 
Double consentement : Le télétravail est volontaire et ne constitue pas une obligation. Il résulte d’un double consentement du salarié et de l’employeur.
Le lieu du télétravail : Le télétravail est exercé en priorité au domicile du salarié afin de permettre à l’employeur de s’assurer des conditions du télétravail. Toutefois, à titre exceptionnel, le salarié peut télétravailler dans un autre lieu, à condition d’en informer la direction.


1.2 – Eligibilité du poste et de la personne salariée au télétravail
Les parties signataires conviennent que le télétravail est fondé sur une confiance mutuelle entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, qui doit apprécier sa capacité à exercer des fonctions de façon autonome.
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés et salariées de la Maison du Théâtre répondant aux conditions d’éligibilité ci-après définies :  en fonction de la nature des missions, des effectifs du service et de ses caractéristiques.

Sont éligibles au télétravail les personnes salariées remplissant les conditions suivantes : 
Type de contrats :  CDI Temps plein et Temps partiel à partir de 80 %
Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois 
Dont les missions peuvent être exercées en télétravail du fait de l’utilisation des technologies de l'information et de la communication. 
Qui bénéficient d’une autonomie suffisante et de la capacité à travailler à distance (matériel informatique, ligne internet haut débit, ligne téléphonique)
Pour des fonctions qui, exercées en télétravail, n’entravent pas le bon fonctionnement de la Maison du théâtre (réunions, accueils, standard, billetterie…)

Sont ainsi exclus les salariés
Dont les fonctions et les tâches exigent, par nature, une présence physique dans les locaux de La Maison du Théâtre.  
Les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, les stagiaires.

Lors du passage en télétravail, le décompte et le contrôle des heures et des jours travaillés suivra les règles communes précisées dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail du 22/04/2021.
Le recours au télétravail peut être utilisé pour favoriser le maintien dans l’emploi des personnes salariées en situation de handicap ou pour accompagner les personnes salariées se trouvant dans des situations de santé particulières.   

Article 2 – ACCES AU TELETRAVAIL
2.1 - Modes d’organisation du télétravail
2.1.1 - Le télétravail régulier 
Le télétravail régulier correspond à une organisation du travail où le salarié a recours au télétravail de façon régulière, sur la base d’un planning déterminé préalablement et en concertation avec le/la responsable hiérarchique et la direction.
2.1.2 - Le télétravail occasionnel 
Le télétravail occasionnel s’organise pour répondre à des évènements spécifiques qui peuvent être saisonniers, soudains et/ou imprévus. Il permet de répondre aux nécessités de l’entreprise et aux besoins des salariés.
2.1.3 - Le télétravail individualisé
Le télétravail individualisé permet de prendre en compte une situation spécifique (exemple : situation de handicap, aidant-familiaux, état de santé).

2.1.4 - -Le télétravail exceptionnel
Conformément à l’article L-1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace de pandémie, pollution, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
2.2 – La formalisation 
Afin de préserver le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le mode de télétravail occasionnel sera préféré à la Maison du Théâtre.
Pour les salariés qui souhaitent opter pour le télétravail régulier, la demande doit être faite par écrit en début de période annualisée et sur la base d’un planning déterminé préalablement et en concertation avec le/la responsable hiérarchique et la direction et pour une période d’autorisation de 6 mois renouvelable. A l’échéance de cette période, un entretien aura lieu afin de décider de son renouvellement ou de son arrêt. 
Pour les salariés qui souhaitent bénéficier du mode d’organisation occasionnel, la demande doit être faite par écrit (courriel) auprès du responsable hiérarchique au minimum 48h en amont. La demande peut être refusée, en particulier si ceci devait entraîner un risque de dysfonctionnement au sein de la Maison du Théâtre.
Pour les salariés qui souhaitent bénéficier du mode d’organisation individualisé la demande doit être faite par écrit (courriel) auprès de la direction qui l’étudiera dans les meilleurs délais.
2.3 – Durée et aménagement du télétravail 
2.3.1 – Durée maximale de jours télétravaillés 
Le télétravail régulier et/ou occasionnel est fixé à 35 jours cumulés ou 245 heures cumulées maximum par période de référence, c’est-à-dire entre le 1er septembre de l’année N et le 31 août de l’année N+ 1. Au-delà de ces limites, un accord écrit de la direction est nécessaire. Le télétravail est organisé à la journée ou à minima à la demi-journée.
2.3.2 – Notions communes
Afin de privilégier la cohésion et le travail en équipe, le télétravail ne peut pas s’exercer pendant 2 jours consécutifs.
Pour l’ensemble des salariés éligibles, les jours de télétravail ne peuvent pas coïncider avec le premier jour de travail suivant :
- la fin d’une suspension du contrat de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail…)
- un jour de congé
- un jour de repos complémentaire
- un jour de récupération
- un jour de formation
2.3.3 – Horaires et joignabilité
Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail au sein des locaux de la Maison du Théâtre. Par conséquent, les personnes salariées en télétravail se doivent de respecter les horaires collectifs en vigueur. En tout état de cause, les personnes salariées en télétravail doivent être joignables aux horaires suivants :
9h30-12h30
14h-18h

2.3.4 – Droit à la déconnexion
Tous les salariés de la Maison du Théâtre, y compris en forfait jours, bénéficient du droit au respect de leur temps de repos et de leur vie privée, notamment par un droit absolu à la déconnexion des outils de communication à distance. Ils ne sont donc pas tenus de répondre aux courriels professionnels lors des périodes de repos quotidien, des week-ends, des jours fériés, des congés payés ainsi que pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail.

2.3.5. – Suivi des temps de travail et de repos
Tous les salariés de la Maison du Théâtre enregistrent leur temps de travail réel, leur temps de repos et leurs jours de congés sur le logiciel dédié, qu’ils soient en forfait jours ou en forfait heures, qu’ils soient en télétravail ou non et quel que soit le lieu d’exécution de leur travail.

2.3.6 – Régulation de la charge de travail
La charge de travail en télétravail doit correspondre au volume de travail effectué lorsque les salariés travaillent dans les locaux de la Maison du Théâtre.
Lors de l’entretien annuel, il est procédé à une analyse de la charge de travail. Si besoin, les mesures nécessaires à l’adaptation du temps et de la charge de travail sont mises en place. Toutefois, en cas de difficultés liées à leurs conditions d’activité, et quel que soit le lieu d’exécution de leur travail, les salariés doivent en informer leur supérieur hiérarchique au plus vite, sans attendre la tenue de l’entretien annuel.
2.4 – Conditions de réalisation du télétravail
2.4.1 Moyens et équipements mis à disposition
Dans la mesure du possible, La Maison du Théâtre met à disposition des salariés un ordinateur pour l’exercice de leurs fonctions en télétravail. Elle peut également, si besoin, mettre à disposition un téléphone professionnel. 
Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et s’engage à en faire un usage conforme à leur destination dans des conditions d’emploi normales. Le télétravailleur a accès au support informatique à distance.
Lorsque du matériel informatique est mis à disposition, la Maison du Théâtre prend en charge les coûts des matériels et des logiciels, leur maintenance et leur entretien. En revanche, la Maison du Théâtre ne prend pas en charge les abonnements Internet. Par ailleurs l’imprimante n’étant pas fournie en télétravail, les impressions s’effectuent dans les locaux de l’entreprise.
2.4.2 - Attestations
Afin de pouvoir s’engager dans le télétravail, le salarié : 
Atteste sur l’honneur disposer des conditions matérielles permettant de travailler en toute sécurité, tant au niveau de l’installation électrique que de la posture. Il est rappelé que des conseils relatifs à la posture et au travail sur écran sont affichés sur les panneaux d’information des salariés et disponibles sur le site Internet de l’INRS ().
Fournit préalablement une attestation d’assurance permettant de couvrir l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile. 

2.4.3 - Accident du travail et de trajet
Tous les salariés en télétravail sont couverts au titre de la législation sur les accidents de travail, dès lors que l’accident survient au domicile ou, le cas échéant, sur le lieu de travail où doit être exécuté le télétravail. Si l’accident survient en dehors des plages horaires planifiées de travail ou dans le cadre d’une activité étrangère à la fonction exercée, l’accident ne bénéficie pas de la présomption d’accident du travail.
Par ailleurs, tous les salariés en télétravail sont couverts au titre de la législation sur les accidents de trajet, dans le cadre de tout déplacement entre leur domicile et le lieu d’exécution de leurs missions.
En cas d’accident du travail ou de trajet, les salariés en télétravail doivent informer leur responsable hiérarchique dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration. 

Article 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.
3.1.2 – Suivi de l’accord
Chaque année la Direction réalisera au sein du Comité Social et Economique Conventionnel un bilan du télétravail, du fonctionnement et des difficultés éventuelles ayant pu apparaître dans l’application du présent accord.
3.1.3 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (selon les formes prévues par le code du travail).
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
3.1.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail.

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Fait à Brest, 
Le 29/09/2022
Pour l’association Maison du Théâtre		
, Directrice


Pour le Comité Social et Économique Conventionnel
, titulaire                                                     , suppléante