ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ARVATO SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (ASCM), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 451 306 864, dont le code APE est 7022Z, et dont le siège social est sis ZAC du chêne Saint Fiacre, rue des temps modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
xxx – Membre Titulaire du CSE
xxx – Membre Titulaire du CSE
xxx – Membre Titulaire du CSE
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7 octobre 2020.
D’autre part.


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule :
La Direction a lancé les deuxièmes Négociations Annuelles Obligatoires avec les membres du CSE afin de pouvoir échanger, lors de réunions dédiées, sur les dispositions pouvant être mises en place au sein de la société.
Lors de ces réunions, les membres du CSE ont évoqué l’inflation actuelle qui impacte le pouvoir d’achats des ménages et le souhait de poursuivre la mise en place de nouvelles dispositions pour proposer de nouveaux avantages sociaux aux collaborateurs.
La Direction a reconnu le caractère exceptionnel de la situation économique actuelle qui nécessite des avancées sociales. Mais la Direction a précisé qu’elle souhaite rester vigilante sur l’impact de l’augmentation de la masse salariale, au vu du contexte incertain du marché sur les prochains mois et années.

C’est dans ce cadre que les membres du CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Les différentes étapes des NAO 2023
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté le 13 Décembre 2022.
Au cours de cette réunion, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Rappel des thèmes à discuter :
Salaires
Temps de travail
Intéressement, Participation, Epargne
Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Lutte contre les discriminations
Intégration des salariés en situation de handicap
Droit d’expression directe et collective
Prévoyance et Frais de santé
Droit à la déconnexion
Liste des documents à remettre aux membres du CSE
Détermination du calendrier de négociation :
Réunion 2 - le 10 Janvier 2023 : présentation et échanges sur les documents remis
Réunion 3 – le 19 Janvier 2023 : remise des propositions par les membres du CSE
Réunion 4 – le 24 Janvier 2023 : proposition de la Direction et négociation
Réunion 5 – le 31 Janvier 2023 (reportée au 7 Février 2023) : poursuite des négociations
Réunion 6 – le 28 Février 2023 : clôture des négociations

Le 19 Janvier 2023, les membres du CSE ont remis à la Direction leurs demandes, en exprimant le fait qu’ils avaient listé l’ensemble des attentes des salariés :
Extension du bonus annuel aux employés
Revalorisation du bonus annuel des agents de maîtrise
Augmentation des salaires (Générale et Individuelle)
Signature d’un accord d’intéressement
Mise en place d’1 jour déménagement
Mise en place d’une prime exceptionnelle liée à l’ancienneté
Augmentation de la prise en charge Employeur du pass Navigo
Augmentation du budget Œuvres Sociales

A l’issue de la réunion du 28 Février 2023 et suite aux négociations, la Direction a répondu favorablement à une partie des demandes.

Article 3 – Journée pour déménagement
Les salariés de la société pourront bénéficier de xxx journée(s) rémunérée(s) au titre de leur déménagement,  selon les conditions suivantes :
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté à la date de prise ;
Le salarié bénéficie d’une journée par année civile ;
Le salarié doit en faire la demande au moins 15 jours avant la date de prise ;
Les journées seront acceptées sous réserve d’un justificatif de déménagement validant le changement d’adresse au nom du salarié ou de son conjoint déclaré auprès de la Société (bail par exemple). Il doit être remis au service des Ressources Humaines dans les 48 heures maximum suivant l’absence (par courrier ou copie par mail) ;

Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2023. 
Article 4 – Journée pour constitution ou renouvellement de dossier de reconnaissance de travailleur en situation de handicap
Il a été décidé d’octroyer xxx journée(s) rémunérée(s) pour les salariés souhaitant constituer les démarches administratives liées à l’établissement ou le renouvellement de leur dossier de reconnaissance de travailleur en situation de handicap, selon les conditions suivantes :
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté à la date de prise ;
Le salarié doit pouvoir justifier son absence par un document officiel d’un rendez-vous administratif pour l’établissement ou le renouvellement de leur dossier de reconnaissance de travailleur en situation de handicap ;

Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2023. 
Article 5 – Augmentation du budget des Œuvres Sociales
Il a été décidé d’augmenter de +xxx point le budget des activités sociales et culturelles versé au Comité Social et Economique. 
Ainsi, le budget s’élèvera à xxx% de la Masse Salariale, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023.
Le paiement au titre de la Masse Salariale prévisionnelle du 1er semestre 2023 ayant déjà été versé, la Direction versera le complément au titre du réel du 1er semestre 2023 (vers le mois d’août 2023). 

Article 6 – Augmentation du bonus annuel des Agents de Maîtrise
Il a été décidé d’augmenter le montant maximum du bonus annuel sur objectif des Agents de Maîtrise. 
A compter du 1er janvier 2023, le bonus annuel maximum s’élèvera à xxx euros bruts.
Les conditions d’attribution du bonus, détaillées dans l’article 5 de l’accord NAO 2022 (signé le 23 Février 2023) restent inchangées.
Article 7 – Augmentations Générales et Individuelles
Au titre de l’année 2023, il a été décidé d’allouer un budget d’Augmentation Générale et un budget d’Augmentation Individuelle. La Direction tient à préciser que le principe de l’Augmentation Générale a été accordée exceptionnellement, du fait du contexte inflationniste inédit : ceci permettra d’assurer à tous les salariés une augmentation minimum de leur rémunération. 

Les modalités définies sont les suivantes :
Pour les Employés et Agents de Maîtrise :
Augmentation Générale** : xxx% de la rémunération mensuelle brute de base ;
Augmentation Individuelle : budget de xxx% de la rémunération mensuelle brute de base ;

Pour les Cadres et Cadres Supérieurs :
Augmentation Générale** : xxx% de la rémunération mensuelle brute de base ;
Augmentation Individuelle : budget de xxx% de la rémunération mensuelle brute de base ;

** Ne bénéficieront pas de l’Augmentation Générale :
Les salariés embauchés à compter du 1er Septembre 2022 ;
Les salariés ayant été promus (avec augmentation de leur rémunération) à compter du 1er Septembre 2022 ;
 
Dans le calcul du nouveau salaire, les pourcentages d’augmentation viendront s’additionner. 
Exemple : un salarié non-cadre bénéficiant d’une augmentation générale de xxx% et une augmentation individuelle de xxx% aura une augmentation de son salaire de base de xxx% (basé sur le salaire de base du 28/02/23).

Le montant de l’augmentation individuelle sera proposé par le manager en fonction des performances des salariés sur l’année écoulée et validé par la Direction d’ASCM.

Les augmentations générales et individuelles seront applicables à compter du 1er mars 2023.
Article 8 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes ont été remis lors de la première réunion de négociation.
Dans ce cadre, les membres du CSE et la Direction ont confirmé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes, dans la mesure où les postes sur ASCM sont quasiment tous individualisés. 
Pour rappel, les membres du CSE et la Direction ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes en date du 26 Janvier 2022.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2023 et pour une durée indéterminée, après les formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.
Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la Direction.
Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord. 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. 
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.
Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
Un pour chacune des parties signataires ;
Un pour dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux ;
Une version sur support électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.
Fait à Chanteloup en Brie, le 7 Mars 2023