ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCATION OBLIGATOIRE 
2017

Entre :


La Société LE ROY LOGISTIQUE
Représentée par 
Représentée par 

Et

Le délégué syndical :

                                            , représentant l’organisation syndicale CGT.


En préambule,

Au cours de 3 réunions en date du 27/11/2017, 11/12/2017, et 08/01/2018, les parties ont  échangé sur les différents thèmes ainsi que les mesures déjà en place dans l’entreprise:
Les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes, la qualité de vie au travail, amélioration des conditions de travail et mesures pour la déconnexion, l’exercice du droit d’expression des salariés.


Après discussions entre les parties, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel LE ROY LOGISTIQUE.



Article 2 - Rémunération et frais de déplacement


2-1 Aucune augmentation collective ne sera attribuée au personnel de la société LE ROY LOGISTIQUE visés à l’article 1. 

2-2 Seront accordées les revalorisations de salaire conformément aux accords étendus à l’ensemble de la branche d’activité de la Convention Collective Nationale des Transports et activités auxiliaires du transport, afin de garantir les minima prévus par la Convention Collective.
	
Il est précisé que si au moins 2 syndicats représentatifs patronaux sont signataires d’un accord national, l’entreprise s’engage à appliquer les nouvelles rémunérations sans attendre l’extension de cet accord.

En cas d’accord de branche concernant une revalorisation de salaire, les taux horaires seront ré-haussés pour les seuls salariés ayant un taux horaire en-dessous des minimas conventionnels.

2-3 Les mesures individuelles de rémunération sont maintenues dans les conditions d’attribution antérieures déterminées par les contrats de travail, les accords en vigueur, les décisions unilatérales de l’employeur.

	2-4  Les frais de déplacement seront revalorisés conformément aux accords étendus de la Convention Collective Nationale des Transports et activités auxiliaires du Transport.
	
2-5 Poursuite dans tous ses principes, du système de commissionnement et dispositif de primes liées au rendement, concernant des fonctions spécifiques de l’entreprise.


Article 3 -  Activité transport de l’entreprise.

La Direction informe des potentielles conséquences de la cession de l’activité de transport de revêtement de sol, sur la poursuite en l’état des contrats de travail des conducteurs de Bourgbarré : 
Compte-tenu que certains des conducteurs présents avant la cession de cette activité étaient partiellement affectés à cette activité, le volume des activités transport en propre suite à la cession de cette activité, pourrait conduire à devoir réorganiser le temps de travail des conducteurs sur les activités restantes, et donc amener à réduire le temps de travail de chacun des conducteurs. 

Cependant, la Direction précise qu’à ce jour, ce n’est pas sa volonté et qu’elle préfère trouver d’autres solutions avec les organisations syndicales et les représentants du personnel comme, reprise de l’activité transport, transfert de salariés dans une autre entreprise, reclassement sur d’autres postes pour les salariés volontaires, ou accompagnement de salariés dans des projets professionnels par la formation.

Après divers échanges entre la Direction et l’organisation syndicale CGT, concernant ce point et le projet d’arrêt de la flotte (il a été rappelé que le projet a été présenté au CE en avril 2017)  il a été convenu qu’une réunion soit organisée avec l’ensemble des conducteurs dans les meilleurs délais,  afin d’en échanger de nouveau avec chacun d’entre eux.

L’effectif au 01/01/2018 est de 11 conducteurs dont 10 à Bourgbarré et 1 à Meyzieu.
(dont 1 en  cours  de départ volontaire de l’entreprise, 1 actuellement en congés individuel de formation avec un projet professionnel précis, 1 dont le départ est prévu en CFA fin 2018).






 Article  4  -  Condition de travail et qualité de vie, santé des salariés

La Direction accepte d’augmenter la participation actuelle à la cotisation Frais de santé pour la porter à 70% du montant de la cotisation, en lieu est place de 0.50% du Plafond mensuel de sécurité sociale, ce qui correspond à ce jour à 51.44% de la cotisation.

Ceci représentera un gain mensuel pour chaque adhérent de 5.976 euros.

Pour rappel, la participation de l’employeur porte sur la cotisation du salarié uniquement. 

Cette disposition sera actée par la mise à jour de la note de Direction intitulée « décision unilatérale - frais de santé » et sera applicable à compter du 01/02/2018.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de la signature, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à la législation.



Article 6 : Modalités de révision de l’accord


Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision sera déposé par l’employeur en 2 exemplaires (une version sur papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de RENNES et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de RENNES, au plus tôt 8 jours après la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Article 7: Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé par l’employeur en 2 exemplaires (une version sur papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de RENNES et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de RENNES, au plus tôt 8 jours après la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, si le délai d’opposition d’applique.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Saint Jacques de la Lande, le : 15/01/2018
Pour la Direction :
M.

M.




						
Pour la C.G.T. 
M.