ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La SARL NAVETTES ET VOYAGES

Inscrite au RCS de Montauban sous le numéro B 432 289 288

Dont le siège social se trouve situé 6 CAPELANIOS - 82400 POMMEVIC

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Gérant

										d’une part,

					
ET :

Les membres du Comité Social et Economique ayant pris leur décision à la majorité des membres titulaires représentant la moitié des suffrages exprimés lors de dernières élections et présents lors de la réunion du 12 avril 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord

										d’autre part.


PREAMBULE 

Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique et de la mise en place des élections professionnelles au sein de la SARL NAVETTES ET VOYAGES au cours du deuxième trimestre 2023, la Direction a exprimé le souhait de négocier avec le CSE, un accord relatif au périmètre des élections, dans la mesure où la Société comporte plusieurs établissements. 
Cette négociation est mise en œuvre avec les membres du Comité Social et Economique, à défaut de délégué syndical au sein de l’entreprise, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail. 
C’est dans ce contexte que sont intervenues des négociations portant notamment sur la qualité d’établissement distinct ou non des différents établissements de l’entreprise.

EN CONSEQUENCE DE QUOI,
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place des élections professionnelles au sein de la SARL NAVETTES ET VOYAGES pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique. 
Il a été conclu dans le cadre des articles .
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 – Absence de reconnaissance d’établissement distinct et mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants : 
Le siège social situé à Pommevic : SIRET n°43228928800040
Un établissement secondaire situé à Lectoure : SIRET n°43228928800057
Un établissement secondaire situé à Beaumont de Lomagne : SIRET n°43228928800115
Un établissement secondaire situé à Castelsarrasin : SIRET n°43228928800107
Un établissement secondaire situé à Moissac : SIRET n° 43228928800073
Un établissement secondaire situé à Golfech : SIRET n°43228928800099
Un établissement secondaire situé à Boé : SIRET n°43228928800065

Toutefois, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, aucun d’entre eux ne saurait, à ce jour, être reconnu comme ayant la qualité d’établissement distinct. 

Par conséquent, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place, au niveau de l’entreprise sise 6,Capelanios 82400 Pommevic (Siège social) et non au niveau de chaque établissement. 

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 

Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera mise en œuvre uniquement pour les élections suivantes.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

3-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 14 avril 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt. 

3-2 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les mêmes formes que l’accord initial. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

3-3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut-être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.


ARTICLE 4 – Différents

Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires. 

A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente. 


ARTICLE 5 – Formalités - Dépôt

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à POMMEVIC,
Le 12/04/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique	Pour la SARL NAVETTES ET VOYAGES
Voir PV joint en annexe*				Monsieur XXXXXXXX


*ANNEXES : 

Annexe 1 - Procès-verbal de réunion du Comité Social et Economique