ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
D’ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION










ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après "AZDP"), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur de Site.


D’UNE PART,


ET 


Les Organisations syndicales ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la Société AstraZeneca Dunkerque Production :


Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX XXXXX


Le syndicat CFDT représenté par XXXXX XXXXX 


Le syndicat CGT représenté par XXXXX XXXXX 


Le syndicat UNSA représenté par XXXXX XXXXX 


 
D’AUTRE PART,












Préambule




Les membres du Comité Social et Economique ont été élus le 27 juin 2019, pour une durée de quatre ans.

Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) arrivent à terme le 27 juin 2023.

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, en vue du renouvellement du Comité Social et Economique à compter du mois de juin 2023, la Direction a organisé différentes réunions avec les organisations syndicales intéressées afin de négocier le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Les réunions de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral n’ont pas permis d’aboutir à la conclusion d’un accord dans les conditions de majorité requises par les textes. Aussi, conformément à ses obligations légales, la Direction a saisi la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Cette saisine a pour effet de suspendre le processus électoral jusqu’à la décision administrative.

Dans ces circonstances, l’entreprise ne sera pas en mesure d’assurer l’organisation des élections professionnelles à la date du 27 juin 2023, date de fin de mandat des membres du Comité Social et Economique. 

Les parties signataires du présent accord conviennent que le processus électoral doit être décalé et qu’il est nécessaire de permettre aux élus, actuellement en place, d’être maintenus dans leurs mandats/ fonctions pour assurer la continuité de l’instance représentative du personnel jusqu’à son renouvellement. 

Partant de ce constat, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent à l’unanimité de proroger exceptionnellement les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2023.
.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Objet  

Sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 30 novembre 2023, les mandats en cours à la date de conclusion du présent accord des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants.

Article 2 : Modalités 

Il est expressément précisé que jusqu’au 30 novembre, les moyens et attributions des membres du comité social et économique, (titulaires et suppléants) sont maintenus.

Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

Il prendra fin au terme du processus électoral et au plus tard le 30 novembre 2023


Article 4 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle à l’unanimité d’un avenant de révision conclu.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.




Article 5 – Dépôt – Publicité 

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société AstraZeneca Dunkerque Production.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.




Fait à Dunkerque, 26 juin 2023 en autant d’originaux que de parties signataires