ACCORD COLLECTIF 
SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR 2023
SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
3 rue Gustave Eiffel
78280 GUYANCOURT


Entre :

D’une part,

Le Comité National d’Action Sociale, représenté par 


Ci-après dénommé « L’employeur»,

Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives 

CFE-CGC, représentée par 
CFDT, représentée 
UNSA, représentée par 

Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR).

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée a été engagée à l’initiative de l’employeur au sein du Comité National d’Action Sociale. 

L’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
-une réunion préparatoire, au cours de laquelle le calendrier ainsi qu’un dossier préparatoire a été partagé avec les Organisations Syndicales Représentatives, a eu lieu le 10 mars 2022,
-une réunion de négociation qui a eu lieu le 29 novembre 2022.

TITRE 1 : RÉMUNÉRATION

Article 1 : critères pris en compte pour l’attribution de la prime de choix aux non-cadres et de la part variable aux cadres

Pour l’année 2023, l’attribution de la prime de choix et la part variable est basée sur deux critères :
le niveau d’atteinte des objectifs de performance opérationnelle et la tenue du poste.

Atteinte des objectifs de performance opérationnelle

Le niveau d’atteinte des objectifs de performance opérationnelle fait l’objet d’une évaluation par le manager sur la base des objectifs fixés pour l’année N-1.

Les objectifs doivent être formulés de manière « S.M.A.R.T. » : Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporel (échéance)

Il est possible de fixer jusqu’à 5 objectifs maximum

Tenue du poste

La tenue du poste fait l’objet d’une évaluation par les membres du COMEX sur la base de la proposition de chaque manager.

Critères fondamentaux pris en compte pour les cadres au titre de la Tenue du Poste : 

Capacité à faire valoir et faire respecter les règles et procédures 
Capacité à piloter, contrôler et reporter auprès de son N+1
Capacité à coopérer de façon claire et compréhensible / capacité à mettre en place des coopérations inter-services
Courage managérial : Capacité à gérer des situations difficiles, capacité à dire les choses, faire passer des messages y compris difficiles, respecter et faire respecter les orientations et décisions du CNAS 
Capacité à agir dans l’intérêt du CNAS, des adhérents et des bénéficiaires dans le respect des règles communes, déontologie professionnelle et lutte contre la fraude 

Critères fondamentaux pris en compte pour les non-cadres au titre de la Tenue du Poste :

Capacité à coopérer au sein de l’équipe et / ou avec d’autres services
Capacité à rendre compte 
Capacité à alerter 
Capacité à être force de proposition 
Capacité à agir dans l’intérêt du CNAS, des adhérents et des bénéficiaires dans le respect des règles communes, déontologie professionnelle et lutte contre la fraude.




Echelle d’évaluation, système de pondération et montants de la prime de choix et pourcentage de la part variable associés 

L’échelle d’évaluation telle que définie dans l’accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 10 juillet 2018 pour 2019 reste inchangée.
Pour rappel, l’échelle porte sur 4 niveaux : Non démontré (0%), Démontré (33%), Plutôt Démontré (66%) et Démontré (100%) et celle-ci est identique pour l’évaluation de l’atteinte des Objectifs de Performance Opérationnelle et l’évaluation de la Tenue du Poste

L’atteinte des objectifs pèse 70% et la Tenue du Poste 30%.

Le système de pondération et les montants des primes de choix et pourcentage de part variable associés sont les suivants : 






Article 2 : Conditions d’éligibilité 

Article 2-1 : conditions d’éligibilité à la prime de choix 

Les salariés non-cadres entrés en cours d’année 2023 et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2023 sont éligibles à la prime de choix au prorata de leur temps de présence, déduction faite de la durée de la 1ère période d’essai en cas de renouvellement de celle-ci.
Le montant de la prime de choix est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le % de réduction d’horaire.

Le versement de la prime de choix sera effectué au cours du 1er trimestre de l’année 2024. 
L’attribution de la Prime de Choix est compatible avec un déroulement de carrière ou une promotion qui pourrait intervenir sur le même exercice. 


Article 2-2 : conditions d’éligibilité à la part variable 

Il est convenu que l’assiette de rémunération sur laquelle s’applique le pourcentage correspond à la rémunération réelle brute cumulée perçue au 31/12 de l’année N-1 (soit au 31 décembre 2022).

Les salariés cadres entrés en cours d’exercice (soit l’année 2023) et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2023 sont éligibles à la part variable au prorata du temps de présence sur l’exercice, déduction faite de la durée de la 1ère période d’essai en cas de renouvellement de celle-ci. 

L’attribution de la part variable est compatible avec un déroulement de carrière ou une promotion qui pourrait intervenir sur le même exercice.

Le versement de la part variable sera effectué au cours du 1er trimestre de l’année 2024. 


TITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Il est convenu qu’aucune modification n’est à apporter aux dispositions et usages en vigueur au sein du CNAS sur ces deux thématiques.


TITRE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 


TITRE 4 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association.


TITRE 5 : PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.


Fait à Guyancourt, le 4 avril 2023


Pour le CNAS : 



Pour la CFDT : 



En accompagnement : 



Pour la CFE-CGC : 


En accompagnement : 



Pour l’UNSA : 

En accompagnement :