PROPOSITION D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES


La société Adhara, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 6 589 002,00 € dont le siège social est sis 15 Avenue d’Iena, 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 453 892, représentée par, Directeur Général Délégué,
Ci-après désignée « la Société »,
Souhaite proposer à ses salariés un projet d’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes, conformément à la possibilité qui lui en est donnée par l’article L.2232-21 du Code du travail prévoyant les dispositions de mise en place d’un accord pour les employeurs employant moins de 11 salariés.

La proposition d’accord établie par la Société sera ensuite soumise au vote des salariés pour validation. 

La consultation du personnel est organisée le 13 mai 2022 à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord, soit à compter du 27 avril 2022.

Pour être ratifié, l’accord devra être accepté par les 2/3 des salariés. A l’issue de son approbation, ce dernier aura valeur d’accord d’entreprise et sera déposé selon les mêmes formalités à la DREETS et au conseil de prud’hommes de Dijon (21000).







Préambule 
L’évolution de l’activité de la société Adhara et en particulier la mise en service d’un laboratoire de biologie cellulaire prévue au mois de juin 2022, amène la Société à proposer la mise en place d’astreintes. Celles-ci ont pour objectif d’assurer la continuité de service et de pouvoir intervenir en cas de dysfonctionnement liés à des équipements, ceux-ci pouvant générer la perte de matériaux biologiques et l’interruption ou l’échec de manipulations en cours, ce qui serait critique pour le développement du projet. 
Un recueil des conduites à tenir sera fourni, qui vise à décrire les procédures de mise en sécurité des échantillons et de remise en route des matériels. Il ne s’agira en aucun cas d’opération de réparation des éventuels équipements en panne.
Le présent projet d’accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique, conformément à l’article L.3121-11 du code du travail.
Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés.


CECI ETANT RAPPELÉ, Il est donc PROPOSE ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 

Pour être éligible à l’astreinte, un salarié devra être habilité par la direction. 

Par ailleurs, la possibilité d’effectuer des astreintes sera prévue au contrat de travail des salariés concernés, ainsi un salarié ne sera éligible à l’astreinte que sur la base du volontariat.

Les salariés mis à disposition de la Société pourront bénéficier des dispositions de cet accord sous réserve de l’accord de la Société prêteuse, de l’accord exprès des collaborateurs concernés et de la signature d’un avenant spécifique.


ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, une période d’astreinte est une période se situant en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte consiste pour un salarié de la Société à pouvoir recevoir des alertes téléphoniques à la suite d’un dysfonctionnement intervenu sur un des équipements du laboratoire de Recherche, et à intervenir à distance ou physiquement pour remettre en fonctionnement les appareils et protéger le matériel biologique. 


ARTICLE 3 – MODALITES DES ASTREINTES

Article 3.1. Planning et rapport d’astreinte
Le planning d’astreinte devra être établi en respectant un délai de 3 semaines de prévenance par l’entreprise. 

Le choix des salariés qui seront planifiés se fera d’abord sur la base du volontariat puis sur décision du manager du service dès lors que l’astreinte est prévue au contrat de travail ou par avenant.
En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, en privilégiant le volontariat. 

Le planning sera communiqué par mail ou par affichage.

Les salariés devront confirmer au service RH ou dans le logiciel de gestion des temps RH les périodes d’astreinte réalisées. 

En fin de mois la société remettra au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante, conformément aux dispositions de l’article R.3121-2 du code du travail.


3.2. Lieu d’intervention

Le salarié pourra réaliser l’astreinte de n’importe quel lieu répondant aux conditions techniques nécessaires et permettant les déplacements au sein du laboratoire situé 42 rue de Longvic à Chenôve dans le cadre de l’astreinte.


3.3 Déplacements

Dans le cas d’une intervention sur le site à l’occasion de l’astreinte, le temps de trajet lié au déplacement (aller / retour) sera décompté comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les frais engagés par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir seront pris en charge par l’entreprise sous forme d’indemnités kilométriques ou de remboursement de titres de transports en commun. Tous les justificatifs devront être transmis par le salarié sur une note de frais. 


3.4. Délais d’intervention

En cas de réception d’une demande d’intervention, le salarié d’astreinte devra notifier la prise en compte de l’incident selon les modalités du service et devra se rendre sur le site dans un délai de 60 minutes à partir de la notification.


3.5. Obligation du salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte doit s’assurer d’être disponible lors de sa période d’astreinte.

Il est de la responsabilité du salarié d’astreinte de s’assurer qu’il se trouve dans un lieu muni du réseau de téléphonie mobile afin de pouvoir exécuter sa mission.

Le salarié d’astreinte devra toujours avoir avec lui le matériel nécessaire appartenant à la Société :
Ordinateur portable chargé avec un accès VPN
Téléphone chargé,
Chargeurs.

Le salarié ne devra pas consommer de substances pouvant altérer sa capacité d’action et de discernement en cas d’intervention.


ARTICLE 4 - FREQUENCE ET DUREE DE L'ASTREINTE 

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités du laboratoire. 

Dans le cadre du respect de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, un même salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 7 jours sur 21 jours consécutifs. 

Ainsi les périodes d’astreintes pourront être fixées par période de 1 à 7 jours consécutifs.

ARTICLE 5 - REMUNERATION

Rémunération du temps d’attente :

La période d’astreinte à savoir celle pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise mais sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, n’est pas du temps de travail effectif.

Le salarié d’astreinte se verra octroyer les primes d’astreinte dont les modalités seront définies comme suit :






Rémunération du temps d’intervention :

Les périodes d’intervention lorsque le salarié est appelé pendant une période d’astreinte, constituent du temps de travail effectif. Les périodes d’intervention concernent les plages entre 18h et 9h00 ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés.

Pour les salariés en forfait heures, les heures effectuées sont rémunérées au taux horaire du salarié après application le cas échéant des majorations au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ou de la durée contractuelle de travail si celle-ci est supérieure à la durée légale, des heures de nuit, du travail du dimanche et des jours fériés.

Les majorations sont celles fixées par la convention collective applicable, à savoir :

Heures supplémentaires : majorations légales à savoir 25% pour les heures comprises entre 35 et 43 heures et 50% à compter de la 43ème heure. 
Travail occasionnel du Dimanche : majoration de 25%.
Travail un Jour férié : majoration de 25%.

Concernant les heures effectuées de Nuit entre 21h et 6h, elles feront l’objet d’un repos compensateur à hauteur de 50% des heures effectuées. 

Pour les salariés en forfait jours, les heures d’intervention seront valorisées de la manière suivante en fonction de la rémunération forfaitaire brute du salarié : 

- jusqu’à 3500€ mensuels : 20€ bruts d’indemnité par heure d’intervention 
- au-dessus de 3500€ et jusqu’à 4500€ mensuels : 25€ bruts d’indemnité par heure d’intervention 
- au-dessus de 4500€ et jusqu’à 5500€ mensuels : 30€ bruts d’indemnité par heure d’intervention 
- au-dessus de 5500€ mensuels : 35€ bruts d’indemnité par heure d’intervention 

Les parties s’accordent sur le fait que la majoration relative aux heures supplémentaires se cumule avec les majorations relatives au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. 


ARTICLE 6 - CALCUL DU TEMPS D'INTERVENTION

Toute intervention d’une durée inférieure à 15 minutes est considérée comme une intervention de 15 minutes. Au-delà des 15 premières minutes, l’intervention sera décomptée suivant le temps effectivement travaillé.


ARTICLE 7 - DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET REPOS

Les salariés en astreinte sont tenus de respecter les durées maximales et hebdomadaires de travail définis par le code du travail et la convention collective applicable.
La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.

Par application de l’article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéfice d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives sauf dans les cas prévus aux articles L.3131-2 et L.3131-3 ou en cas de travaux urgents.

En outre, tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire ne pourra être inférieur à 35 heures consécutives.

La Société rappelle que les salariés sous convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux règles relatives aux durées maximales et hebdomadaires de travail décrites au présent article. Ils sont cependant soumis aux règles du repos quotidien et hebdomadaire.


ARTICLE 8 - MATERIEL

La société devra fournir au salarié le matériel nécessaire à la bonne réalisation de l’astreinte : téléphone portable lié à l’astreinte et ordinateur portable habituel, ainsi que les chargeurs.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par la Société ou en l’absence de représentation syndicale par les salariés représentant les deux tiers du personnel. Dans cette dernière hypothèse, les salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à un dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des Parties intéressées dans un délai de 3 mois suivant la date de ce dépôt. 
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une des Parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront applicables jusqu’à la date de conclusion de l’éventuel avenant. 


ARTICLE 11 – DEPÔT et NOTIFICATION
Le projet d’accord sera déposé par la direction après vote des salariés pour approbation, auprès :
de la DREETS en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et de laquelle sera occultée les éventuels éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, accompagnée des pièces règlementaires obligatoires ; 
du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des collaborateurs Adhara. 


Fait à Chenôve, 
En 4 exemplaires originaux

Le 13 mai 2022


POUR L’ENTREPRISE


En sa qualité de Directeur Général Délégué