ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Date : 	14 juin 2023
Direction :	Ressources Humaines et Relations Sociales














Il est convenu entre :
L’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie d’Ile-de-France,
Dont le siège est situé, sis, 4 place du Général de Gaulle 93100 MONTREUIL,
Prise en la personne de son représentant légal, la Directrice Générale.


	L’employeur,


Et :

	Les organisations syndicales:

-	La C.F.D.T			
-	La C.G.T.			
-	L’U.G.IC.T.-C.G.T.		
-	F.O.				
-	C.F.E.-C.G.C.			
- 	C.F.T.C.

Ci-après dénommées « les parties » 				

PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UGECAM Île de France arrivent à échéance le 28 juin 2023.

A l’issue du premier tour des élections des membres du CSE pour la mandature 2023-2027, le quorum nécessaire n’a pas été atteint pour le scrutin « suppléant employé ». 

De ce fait un second tour est organisé du 27 juin au 4 juillet 2023, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’au 6 juillet 2023.


Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UGECAM Île de France, jusqu’au 6 juillet 2023, permettant une réunion du CSE à la suite du premier tour des élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UGECAM Île de France et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter du 6 juillet 2023.    

Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.


Fait à Montreuil, le 14 juin 2023