ACCORD 
Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE) 2018



Entre :

La Société 

Représentée par : 

    -  Directeur des Ressources Humaines

Et :

Le syndicat CFDT représenté par :



Le syndicat CGT représenté par :


I) CONTEXTE

La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des  mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale). 

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales CGT et CFDT et la Direction se sont réunies les 6, 18, 24 et 26 juillet et le 1er août 2018.

Les thèmes suivants ont été soumis à négociation :

Rémunération
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Organisation du temps de travail 

Les parties sont convenues de ne pas traiter les autres points faisant partie des Négociations Obligatoires en Entreprise.

Les parties sont convenues d’ouvrir les prochaines Négociations Obligatoires en Entreprise avant le 1er Janvier 2019.

Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. 

Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous : 

II) CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société présent au 1er Août 2018, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).

III) MESURES 

A) Rémunération

1) Taux d’augmentation global de la masse salariale

Les parties ont convenu d’un taux d’augmentation global de 2,5 % de la masse salariale dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.

2) Répartition de l’enveloppe globale d’augmentation

Cette enveloppe sera répartie en plusieurs mesures salariales, concernant soit l’intégralité du personnel soit seulement certaines catégories de salariés

a) Revalorisation des primes d’équipe

Prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour de semaine

Cette prime d’équipe est revalorisée d’un montant de 15 € bruts mensuels et est ainsi portée à 85 € bruts mensuels.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour de semaine qui bénéficient de la prime d’équipe jour.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre 2018, avec un rattrapage au 1er janvier 2018.

Prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit de semaine

Cette prime d’équipe est revalorisée d’un montant de 30 € bruts mensuels et est ainsi portée à 300 € bruts mensuels.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit de semaine qui bénéficient de la prime d’équipe nuit.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre 2018, avec un rattrapage au 1er janvier 2018.

Prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour de week-end

Cette prime d’équipe est revalorisée d’un montant proratisé de 6 € bruts mensuels et est ainsi portée à 34 € bruts mensuels.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour de week-end qui bénéficient de la prime d’équipe jour week-end.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre 2018, avec un rattrapage au 1er janvier 2018.

Prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit de week-end

Cette prime d’équipe est revalorisée d’un montant proratisé de 12 € bruts mensuels et est ainsi portée à 120 € bruts mensuels.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit de week-end qui bénéficient de la prime d’équipe nuit week-end.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre 2018, avec un rattrapage au 1er janvier 2018.

b) Augmentations générales (AG) et individuelles (AI) de rémunération

Après déduction des revalorisations des primes d’équipe, le reliquat de l’enveloppe d’augmentation, soit 2,19 %, sera réparti comme suit pour toutes les catégories professionnelles : 

60 % au titre des AG
40 % au titre des AI

Augmentations générales (AG)

Les AG seront donc de 1,32% pour l’ensemble du personnel (Ouvrier, ETAM, Cadre).

Les AG seront appliquées à compter du 1er septembre 2018 et donneront ainsi lieu à un rattrapage des salaires au 1er janvier 2018 au prorata du temps de présence dans l’entreprise (paie du mois de septembre 2018 versée début octobre 2018).

Il est instauré un plancher d’AG de 30 euros bruts mensuels (au prorata du temps de travail) pour tous les salariés. 
L’instauration de ce plancher sera financée par l’octroi d’un budget complémentaire d’augmentation spécifiquement dédié de 0,10 % de la masse salariale.

Augmentations individuelles (AI)

Les AI seront donc de 0,87 % pour l’ensemble du personnel (Ouvrier, ETAM, Cadre).

La Direction s’engage à appliquer ces AI avant le 31 décembre 2018, avec un rattrapage des salaires concernés au 1er janvier 2018 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Il est instauré les planchers d’AI suivants :

Personnel Ouvrier : les ouvriers concernés bénéficieront au minimum d’une AI mensuelle brute correspondant à l’augmentation de rémunération résultant du passage à l’indice de classification supérieur (en tenant compte de la grille applicable au sein de la société après application des mesures du présent accord sur l’AG) au prorata du temps de travail.

Personnel ETAM : les ETAM concernés bénéficieront d’un plancher d’AI de 45 euros bruts mensuels (au prorata du temps de travail).

Personnel Cadre : les Cadres concernés bénéficieront d’un plancher d’AI de 60 euros bruts mensuels (au prorata du temps de travail).

Les lettres d’AI seront remises en mains propres aux collaborateurs concernés par leur responsable hiérarchique. 

Les salariés n’ayant pas perçu d’AI depuis plus de 3 ans seront reçus à leur demande par leur manager, afin de disposer d’explications sur cette situation.

B) Régimes de prévoyance et de frais de santé

La société est dotée d’une couverture prévoyance de Branche et les parties ont décidé de ne pas négocier sur ce point lors de ces négociations.

La société est dotée d’une couverture « frais de santé » et les parties ont décidé de ne pas négocier sur ce point lors de ces négociations.

Lors des échanges, la Direction a informé les partenaires qu’une démarche avait été initiée pouvant conduire à un changement de prestataire. Les représentants du personnel seront régulièrement tenus informés.

C) Egalite femmes-hommes

Les parties sont convenues d’un budget complémentaire de 0,2% de la masse salariale. Ce budget est réservé aux femmes et servira à résorber des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui pourraient être identifiés et ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à utiliser ce budget avant le 31 décembre 2018, avec un rattrapage des salaires concernés au 1er janvier 2018 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Ce budget sera directement géré par la Direction des Ressources Humaines de la société en concertation avec les managers concernés.

D) Organisation du temps de travail

En l’attente de l’ouverture d’une négociation plus générale sur le sujet, lors d’une prochaine Négociation Obligatoire en Entreprise, il a été décidé de mettre en œuvre les mesures suivantes :

a) Modalités de pointage

Il est convenu qu’à partir du 1er octobre 2018, le personnel en horaire journée (hors horaires d’équipe) aura le choix de « dépointer » (badger à son départ puis badger à son retour) durant sa pause déjeuner ou de ne pas le faire.

Il est rappelé que la pause déjeuner de cette catégorie de personnel est fixée à une durée comprise entre 45 minutes et 2 heures 30 minutes.

Si le salarié fait le choix de ne pas « dépointer », le système enregistrera une pause déjeuner de 45 minutes. Si cette durée ne correspond pas à la réalité de la pause prise, il appartient au salarié concerné d’organiser sa présence afin d’effectuer son temps de travail hebdomadaire contractuel.

b) Plages horaires souples et fixes

A compter du 1er Octobre 2018 les plages horaires souples et fixes du personnel seront les suivantes :



c) Report d’heure

Les parties sont convenues d’unifier l’application du régime dit du « report d’heures » appliqué au personnel en horaire journée.

A compter du 1er octobre 2018 le personnel concerné aura la possibilité de compenser :

Pour les salariés à temps complet : jusqu’à 1 heure et 30 minutes de travail effectuées en plus ou en moins que leur temps de travail contractuel durant une semaine, en travaillant un temps équivalent respectivement en moins ou en plus durant la semaine de travail suivante

Pour les salariés à temps partiel : jusqu’à 1 heure de travail effectuée en plus ou en moins que leur temps de travail contractuel durant une semaine, en travaillant un temps équivalent respectivement en moins ou en plus durant la semaine de travail suivante

E) Impact des jours fériés sur les équipes travaillant en 32/40

Il est rappelé que, pour les équipes qui travaillent en horaires 32/40, le jour non travaillé qui tombe un jour férié sera récupéré (y compris lundi de pentecôte). 

F) Droit d’expression

Il est rappelé l’importance que les réunions « droit d’expression » se tiennent annuellement tel que pratiqué les années précédentes et que les comptes rendus soient affichés dans les équipes. Une copie sera transmise aux Délégués Syndicaux pour information des IRP.

Un suivi de leur réalisation est assuré et un bilan annuel sera présenté pour information au Comité Social et Économique (CSE) d’établissement.

G) Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

La Direction rappelle son engagement de valoriser les salariés entreprenant une démarche de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et réussissant un diplôme en lien avec leur métier.

H) Droit à la déconnexion

La Direction rappelle son attachement au droit à la déconnexion. A ce titre, il est rappelé que toute invitation à une réunion doit être envoyée aux personnes intéressées dans un délai leur permettant d’en être informées sur leur horaire habituel de travail. 

Il ne saurait être reproché à un salarié son absence à une réunion pour laquelle l’invitation a été adressée en dehors de son horaire habituel de travail.

IV) DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
			
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2018, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées par ce dernier. 

Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018 au soir.

V) REVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE

A) Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

B) Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures durant toute l’année 2018.

Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2019.

VI) DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. 

Cet accord fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion sur l’Intranet de la société. 


Fait à Grenoble le 01/08/2018, en 5 exemplaires originaux.
		




(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”