ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
(Art L2242-1 du NCT) Année 2022


ENTRE :

La société RKW CASTELLETTA, dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande - BP 3 - 42330 SAINT GALMIER, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général, et par Monsieur …., agissant en qualité de DRH RKW France,

Ci-après dénommée « la société »
	
D’UNE PART,

ET :


Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur…., Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet. 
(Résultats obtenus aux élections du CSE du 15/11/2018 1er tour titulaires 36/36, soit 100 %).







												        D’AUTRE PART,






												



PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié Monsieur ……, Délégué Syndical C.F.D.T. par courrier remis en main le 29/09/2022 :

Des négociations loyales et sincères qui ont porté sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la mobilité durable se sont déroulées aux dates suivantes : 

Réunion du 10 octobre 2022 : présentation et remise des documents par la Direction ;
Réunion du 03 novembre 2022 ; 
Réunion du 15 décembre 2022 ;
Réunion du 23 Mai 2023 ;
Réunion du 01 Juin 2023 ;
Réunion du 13 Juin 2023 ;
Réunion du 27 Juin 2023.


A l’issue de la réunion de négociation du 27 Juin 2023, l’Organisation Syndicale C.F.D.T et la Direction, sont parvenues à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.





Rémunerations

Augmentation générale

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat compte tenu du contexte d’inflation, en appliquant une :

1ere augmentation générale du salaire brut mensuel de … € (sur base d’un temps plein) avec effet rétroactif à partir du 1er Avril 2023 et

2nde augmentation générale du salaire brut mensuel de …. € (sur base d’un temps plein) à partir du 1er Septembre 2023.

En cas de présence à temps partiel (quelle qu’en soit la forme), un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.

Ces deux hausses figureront sur le bulletin de paye du mois de Septembre 2023.

Les augmentations générales seront appliquées aux personnes présentes au moment du paiement et sous contrat à durée déterminée et indéterminée au 01/01/2023. 

Pour les personnes embauchées récemment sous contrat à durée déterminée et indéterminée entre le 02/01/2023 et le 31/05/2023 et présentes au moment du paiement, l’augmentation générale unique appliquée sera de ….€ du salaire brut mensuel (base temps plein) à partir du 1er Septembre 2023.

Les embauches intervenues après le 31/05/2023 ne sont pas concernées par l’augmentation générale.

Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires. 

Prime exceptionnelle annuelle

La Direction a reconduit au titre de l’année 2022, le versement d’une prime exceptionnelle individuelle, sur proposition du personnel encadrant. Le versement de cette prime dépend de l’implication des collaborateurs et de leur niveau de responsabilité. 

Afin de rendre l’attribution des primes de fin d’année plus lisible et transparente pour les collaborateurs la Direction a souhaité définir les critères et modalités de versement à travers l’accord suivant.

Ces critères ayant pour objectif d’impliquer et motiver les équipes dans les résultats de l’entreprise   au niveau de leurs compétences métier, mais également dans leurs compétences personnelles.

Les critères ci-dessous ont été définis en fonction des métiers et seront appréciés par le responsable hiérarchique des salariés concernés.


Personnel concerné :

Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle sont les salariés présents au moment du versement, ne bénéficiant pas de primes/bonus annuel contractuels et appartenant aux métiers mentionnés ci-après.
Catégorie A – Personnel usine avec gestion de personnel : Contremaîtres et chefs d’équipe
Catégorie B – Personnel usine sans gestion de personnel : Opérateurs de production et périphérique / Coloriste/Agents logistique / Conducteurs de lignes / Techniciens de maintenance 
Catégorie C – Personnel administratif
Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires. 

Condition d’ancienneté :

Afin de prétendre au bénéficie de cette prime exceptionnelle, le personnel concerné doit totaliser d’une ancienneté continue de 6 mois sur la période du 1er janvier au 31 décembre.

Modalités de versement :

La prime exceptionnelle appréciée est versée une fois par an conformément à la politique groupe en vigueur (Mars de l’année N pour la période N-1). La périodicité pourra être revue en fonction de l’évolution de la politique groupe.

En cas de suspension du contrat de travail d’un mois continu ou d’embauche en cours d’année, un prorata du montant de la prime sera effectué.

Rappel du barème actuel :




Critères :

Le montant de la prime exceptionnelle sera évalué en fonction des critères ci-dessous :


Prime Transport 2022

La Direction a souhaité augmenté la prime transport de manière unilatérale afin de dédommager les salariés de la hausse des carburants. Aussi la prime transport 2022 a été doublée par rapport aux années précédentes soit … euros nets d’impôt par an et par salarié conformément aux conditions accordées par l’URSSAF. Cette prime correspond à la prise en charge d’une partie des frais de transports personnels. Elle a fait l’objet d’un versement sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022. Elle a fait l’objet d’une extension au personnel cadre de la société, remplissant les conditions énumérées par l’URSSAF.

Conditions d’attribution :

la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Non versement si :

le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
le personnel télétravailleur permanent

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions énumérées par l’URSSAF.
Condition d‘ancienneté : avoir 3 mois d’ancienneté au 5 décembre de l‘année de versement.
Condition de présence : faire partie des effectifs au 31 décembre de l’année de versement.
Toute absence pour arrêt maladie/Accident de travail supérieure à 90 jours entraine une réduction de la prime de transport (au prorata par trimestre).

Cette disposition est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2022.

Prime sécurité

La sécurité étant une priorité dans la culture d’entreprise de RKW, les parties signataires s’accordent pour renouveler cette fois-ci à durée indéterminée la prime sécurité aux mêmes conditions que l’année précédente, à savoir :

Objectif : Mode de calcul qui prévoit de récompenser les efforts individuels et collectifs en faveur de la sécurité qui se traduisent concrètement par l’absence d’accident de travail avec arrêt de travail d’au moins un jour, appelé « LTA ». Cet objectif devrait contribuer à faire évoluer la culture sécurité au sein de RKW CASTELLETTA.

Principe : L’absence de « LTA » durant 3 mois consécutifs, entraine le versement d’une prime de …. € brut (soit … € par mois). Si cette période de 3 mois consécutifs sans « LTA », est suivie d’une nouvelle période de 3 mois consécutifs sans « LTA », la prime versée passe à … € brut (soit … € accumulés par mois).

La survenance d’un accident avec arrêt de travail (LTA), nécessite une nouvelle période de 3 mois sans « LTA » pour rendre possible le versement de la prime trimestrielle de … € brut.

Condition de versement : avoir accompli un minimum de 7 heures de travail effectif sur le trimestre considéré (sauf congés payés, récupérations d’heures, congés paternité et évènements familiaux) et disposer d’une ancienneté minimale qui couvre la période de calcul. Pour exemple, pour prétendre au versement de la prime sécurité calculée du 1er janvier au 31 mars, le collaborateur doit être présent dès le 1er janvier.

Période : En l’absence de « LTA » sur la période de 12 mois, le total des primes versées s’élèverait à ..€ brut (.. € + … € + … € + … €).

La méthode de calcul est illustrée par les trois exemples ci-dessous : 

Exemple 1 : Sur la période de janvier 2023 à décembre 2023, survenance de 2 accidents de travail (février 2023-aout 2023)



Exemple 2 : Sur la période de janvier 2023 à décembre 2023, survenance d’un accident de travail (Aout 2022)
 

Exemple 3 : Aucun accident du travail, sur la période de janvier 2023 à décembre 2023
 


MEDAILLES DU TRAVAIL 

Le barème en vigueur a été révisé et applicable à compter du 1er janvier 2023 se présente de la façon suivante :

A/ Demande faite par le personnel ayant une ancienneté non exclusive avec RKW :


A titre d’exemple, pour une demande de médaille de 30 ans dont 15 ans d’ancienneté au sein de RKW le calcul est effectué : .. € de prime fixe + (..€*15) = … €

B/ Demande faite par le personnel ayant une ancienneté exclusive avec RKW :


A titre d’exemple, pour une ancienneté totale de 30 ans au sein de RKW le montant de la prime perçue dans le cadre de la médaille du travail est de … €.

Pour que la prime soit versée, le dossier « médaille du travail », constitué et envoyé par le collaborateur au service de l’état, doit faire l’objet d’un retour favorable de la part de l’administration, spécifiant que les conditions d’ancienneté requises, soient remplies pour permettre la délivrance du certificat de la médaille du travail. L’ancienneté retenue pour le calcul de la prime liée à l’ancienneté chez RKW, est celle acquise à la date de la promotion validée par les services de l’état. 
La prime médaille du travail fera l’objet d’un versement au mois de décembre.


CONGE SUPPLEMENTAIRE

La Direction a ajouté une journée de congé d’ancienneté supplémentaire additionnelle aux dispositions prévues par la convention collective dont elle dépend, apprécié au 1er juin de chaque année.

Ce jour additionnel est alimenté au 1er octobre, et doit obligatoirement être pris initialement entre le 1er octobre et le 30 novembre de l’année.

A partir de cette année la Direction élargit la période de prise de cette journée de congé supplémentaire soit entre le 1er Octobre de l’année en cours et le 31 Mars de l’année suivante. 

Le jour de congé supplémentaire est perdu dans les cas suivants :
-En cas de non prise du jour durant la période concernée,
-En cas d’absence du salarié durant la période concernée

Les conditions d’acquisition sont celles applicables pour les jours d’ancienneté prévus par la convention collective.

ABSENCE EVENEMENT FAMILIAL

Un jour pour évènement familial en cas de décès d’un grand-parent est rajouté aux absences autorisées liées aux événements familiaux (justificatif devant être fourni).
ENFANT MALADE

La Direction autorise la prise en charge d’une journée d’absence par année civile, par enfant malade de moins de 16 ans (1 jour par an, par enfant, par salarié) sous réserve de produire un certificat médical mentionnant la nécessité pour le parent salarié d’être aux côtés de l’enfant malade.

ACCORD FORFAIT -JOUR

Les négociations sur le projet d’accord relatif au forfait-jour ont débuté mais n’ont pas pu aboutir. Le Délégué Syndical s’engage à poursuivre les discussions afin de mettre l’entreprise en conformité avec la réglementation relative au forfait jour.

DISPOSITIONS FINALES

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer sur le deuxième semestre de l’année 2023, afin de lancer des négociations relatives à la mobilité durable.

A l’exception des points 1.A, 1.B, 1.C intitulés « Augmentations générales », « Prime Exceptionnelle annuelle », « Prime de transport », cet accord est signé pour une durée indéterminée. 

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ; 
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Fait à Chamboeuf
Le 25 Juillet 2023
Signatures

Pour la Direction	Pour L’organisation syndicale



M ….	  Pour le syndicat CFDT
   Directeur Général	Mr ….



M …..
   Directeur RH France