PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2018  

 Le 5 décembre 2018



Entre les soussignés :

La société   
Représentée par 
Agissant en qualité de Président,
	D'une part,
Et

M. 
Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Départementale de la CGT,
M. 
Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Départementale de la CFE-CGC,

	D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties entendent rappeler que :

-	L’aménagement de la durée du travail a fait l’objet d’un accord initial en date du 21 décembre 1999, modifié à de nombreuses reprises. Compte tenu des nouvelles dispositions légales et jurisprudentielles relatives à la protection de la santé ainsi que des accords de la branche en matière de santé et de temps de travail des cadres au forfait en jours, un accord valant révision et substitution de l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 1er décembre 2015.

-	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Conformément aux dispositions du Code du Travail, le bilan sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est intégré dans la BDES. La direction précise qu’elle poursuit ses efforts afin de maintenir la situation d’égalité entre les femmes et les hommes. L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 24 juillet 2015 étant arrivé à échéance, une négociation portant sur ce thème est actuellement ouverte et se poursuivra dans les prochaines semaines.

-	Dans le cadre de sa politique de recrutement, la société   est tout particulièrement attentive aux candidatures des travailleurs handicapés. Ainsi, elle travaille en étroite collaboration avec CAP EMPLOI et toutes les offres d’emploi sont publiées sur au moins un site dédié aux travailleurs handicapés. 

-	Un accord de participation et un accord d’intéressement sont actuellement en vigueur au sein de la société.

- 	Un régime de prévoyance de branche existe ainsi qu’un régime de complémentaire santé.

-    	Un accord sur le CET valant révision et substitution de l’accord existant a été signé le 5 novembre 2014, pour une durée indéterminée.


Article 1. - OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants  du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Suite à plusieurs réunions de négociation menées entre le 22 octobre et le 29 novembre 2018, il est convenu entre les parties ci-dessus mentionnées d’appliquer les points suivants :

Article 2. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société.

Article 3. - EVOLUTIONS SALARIALES

Augmentations collectives :

- La valeur du point progressera de 2.05 % au 1er janvier 2019 et passera de 9,877 € à 10,079 €. Tous les collaborateurs dont le salaire est indexé sur la valeur du point seront donc concernés, quelle que soit leur ancienneté.

Les parties entendent se revoir à la fin du mois de juin 2019, afin d’envisager un éventuel réajustement sur le second semestre 2019 en fonction de l’évolution constatée et prévisionnelle de l’inflation et des perspectives économiques de l’entreprise.

Augmentations individuelles par avancement :

		- 0.95 % de la masse salariale brute sera attribué au titre d’augmentations individuelles en points à compter du 1er janvier 2019. 

			Il est à noter que les évolutions salariales induites par des changements de périmètre liés à la future organisation feront l’objet d’un traitement en dehors de cette enveloppe.


Gratifications / Primes:

L’année 2018 a été marquée par de nombreuses réflexions et activités événementielles dans le cadre de notre développement produits. Compte tenu de l’implication de l’ensemble des collaborateurs qui a permis la pleine réussite de ces travaux et manifestations, les parties s’accordent pour l’octroi d’une prime d’un montant de 1000€ bruts pour tous les salariés présents au 30/06/2018 et inscrits à l’effectif au 31/12/2018, considérant que la situation économique le permet. Cette prime sera versée en décembre 2018.

Les périodes de CET seront neutralisées pour les personnes partant à la retraite. 

Pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2018, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la date d’arrivée.


Monétisation CET

Avant la fin de l’année 2018, tout collaborateur aura la possibilité de monétiser, 10 jours de son CET.

De même, les salariés qui le souhaitent peuvent se faire payer les heures du CTD (Compte Temps Disponible) au-delà de 35 heures au 30 novembre 2018.

Il est rappelé que, conformément à l’accord Astreintes, les heures de TEA/IA sont également monétisables.

Ces dispositions ne sont applicables que pour l’année 2018 et ne sauraient constituer un usage.

Le cumul des monétisations (hors TEA/IA) ne peut dépasser 10 jours par salarié.

Article 4. – OBSERVATOIRE DE LA VALEUR DU POINT

Il est précisé que l’indice retenu pour servir de base aux négociations futures est le suivant :

- Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages France - Base 2015 - Ensemble hors tabac.

Pour 2017, l’indice retenu était de 101,4. Pour 2018, le dernier indice connu est de 103,37. Il s’agit de celui d’octobre 2018 connu en novembre 2018. Ce même indice sera comparé au dernier indice connu lors des prochaines négociations. 

L’augmentation de l’indice INSEE sur un an s’établit donc à 1,9 %. 

La valeur du point est augmentée de 2,05%, les 0,15% supplémentaires par rapport à l’évolution de l’indice sur 1 an viennent en partie compenser les différences « temporelles » d’évolution de l’indice INSEE par rapport à l’indice  . 

Article 5. – NEGOCIATIONS 2019

Les organisations syndicales et la Direction conviennent d’ouvrir, courant 2019, des négociations portant sur les thèmes suivants :

- Télétravail,
- Plannings,
- Cessation progressive d’activité.

Article 6 - Information des salariéS

Il sera porté mention du présent accord de négociation obligatoire en entreprise à chacun des salariés par publication dans l’intranet.

Article 7. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord à défaut d’accord d’adaptation prévoyant une périodicité des négociations sur ces thèmes et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue et applicable au moment de sa signature. Au cas où la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale du présent accord, celui-ci sera caduc de plein droit.


Article 8. – ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec AR aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 9. - Publicité - Dépôt

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la direction de la société à l’unité territoriale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier signé des parties et envoyé sous pli recommandé avec AR et un exemplaire sur support électronique.  Il sera également remis en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera publié sur la base nationale des données.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel.

Un avis sera affiché sur le tableau d'affichage de la Direction et sur l’Intranet concernant cette possibilité de consultation.

Fait à NIORT,
Le 5 décembre 2018
en 6 exemplaires originaux