Accord de prorogation des mandats CSE/CSEC 2023

Entre :

L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL »  
Ci-après dénommée l’EDHEC
Pour les établissements :
Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 – 59 507 ROUBAIX Cedex 1
Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS
Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3

Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
								
DE PREMIERE PART,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :
Le syndicat SNEPL CFTC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale


DE SECONDE PART,





PLAN :
Préambule
Article 1 - Objet et champ d’application
Article 2 – Prorogation des mandats
Article 3 - Durée de l’accord
Article 4 - Révision, formalités de dépôt et publication
 

Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail en matière d’organisation des élections professionnelles et plus particulièrement sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), et Comité Social et Economique Central (CSEC).
A l’EDHEC, les mandats des membres des CSE d’établissement résultent des dispositions du protocole d’accord préélectoral du 22 octobre 2018 prévoyant des mandats de 4 ans à compter du 31 janvier 2019.
Les mandats en cours arrivent donc à terme au 31 janvier 2023.
Les parties signataires actent la nécessité de proroger les mandats actuels afin de tenir compte d’un agenda social chargé en cette année 2023. 
L’objectif principal consiste également à pouvoir conclure sur de nombreux sujets toujours en cours actuellement et arrivant à terme dans les prochaines semaines/mois avec les partenaires actuellement en place dans la mesure où ils participent à ces différents projets depuis le début (notamment : la GPEC, l’égalité professionnelle…).
A cet effet, la Direction a proposé de reporter le calendrier électoral au plus tard au mois de novembre 2023 et de proroger les mandats en conséquence.
Avant sa signature, le projet d’accord a été présenté au CSE Central, lequel a rendu un avis favorable.

Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et l’Organisation Syndicale participante à la négociation les modalités de prorogation des mandats des membres des CSE d’établissement et des membres du CSE Central.
Cet accord s’applique à tous les établissements distincts de L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL » sur le périmètre national français : Campus de Roubaix, Paris et Nice.

Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres des CSE d’établissement [Lille + Paris / Nice] et des membres du CSE Central arrivant en principe à terme au 31 janvier 2023 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard, ou jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles à venir dans ce délai.
Dans ce délai, le Direction convoquera les Organisations Syndicales pour la négociation et la conclusion du protocole préélectoral.



Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date du 31 janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 30 novembre 2023, ou à la date du second tour des élections professionnelles à venir dans ce délai.

Article 4 - Révision, formalités de dépôt et publication
Article 4.a - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
Article 4.b – Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 4.c - Notification, publicité et dépôt de l’accord
En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix. 
L’accord sera diffusé sur les supports de communication internes de l’Institution.





Fait à Roubaix, le 31 janvier 2023