ACCORD DE SUBSTITUTION



Entre :
d’une part, CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
et
d’autre part, les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.

OBJET
Dans le cadre du passage de la convention collective « Commerce de Gros » (IDCC 573/OUV EMP TAM) à la convention collective « Transformation des papiers et cartons et des industries connexes » (IDCC 1495/EMP OUV TAM), la Direction CELTEX France souhaite harmoniser les deux conventions collectives afin de permettre une égalité de traitement entre les salariés de l’entreprise. 

Une étude a été mené entre le cabinet comptable qui traite les fiches de paies, la Direction CELTEX France et les représentants des salariés au Comité Social & Economique.
SALARIES CONCERNES
L’ensemble des salariés non-cadres travaillant sur site.
SUJETS HARMONISES
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai pourra être renouvelé de la manière suivante :



Préavis
En cas de démission ou de licenciement, le préavis à effectuer par le salarié sera de :



Jours fériés
Lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra, soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit 1 jour de congé compensatoire payé. 



Travail dimanche
Pour les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés, les salariés bénéficient d'une indemnité de 50 % de leur salaire horaire. 

Travail de nuit
Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 10 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 6 heures. 

Une indemnité de panier de nuit est accordée à la faction encadrant minuit ou partant de minuit. Le montant de cette indemnité est fixé à 5,34 €.

Maladie
Le salarié malade ou victime d’un accident bénéficie, lorsque les conditions d’information et de justification des articles 26 des conventions collectives OETAM et des articles 32 des conventions collectives ingénieurs et cadres sont remplies, d’une garantie de ressources versée par l’employeur. 

La garantie de ressources est fonction d’une durée de versement calculée conformément à l’ancienneté du salarié. Elle ne peut, au cours de 12 mois consécutifs, dépasser les durées fixées ci-dessous : 


La garantie de ressources due par l’employeur est subordonnée au versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Elle est atteinte par l’addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation et d’un versement complémentaire assuré par l’entreprise. 

Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail et des dispositions particulières en vigueur pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la garantie de ressource due au titre de la maladie est versée par l’entreprise à compter : 
du 2ème jour de l’arrêt de travail pour une 1re absence sur 12 mois consécutifs
du 3ème jour de l’arrêt de travail hors rechute pour une 2ème absence sur 12 mois consécutifs
du 4ème jour de l’arrêt de travail hors rechute à partir d’une 3ème absence sur 12 mois consécutifs. 

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux.

Prévoyance
Garantie d’indemnisation relative à l’incapacité temporaire de travail : Il sera versé au salarié en arrêt de travail, consécutif à une maladie ou à un accident, qu’ils soient professionnels ou non et pris en charge par la sécurité sociale, des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale visant à lui garantir 70 % de son salaire brut d’activité.

Capital décès : En cas de décès d’un salarié, il est versé à ses ayants droit un capital en fonction de sa situation de famille et de son salaire annuel brut de référence : 
salarié sans enfant : 100 % du salaire annuel brut de référence 
majoration par enfant à charge : 20 % du salaire annuel brut de référence.

Prime d’ancienneté
Tout salarié comptant au moins trois ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté, qui sera calculée par application des pourcentages figurant dans le tableau ci-dessous :


Ces pourcentages seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du coefficient de ce dernier.

La base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100. Son montant est fixé à l'occasion de la négociation annuelle de branche sur les minima.

Congés exceptionnels
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :


ANNEXE
En annexe, le tableau comparatif des deux conventions collective.
INFORMATION DES SALARIÉS
Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés via les représentants du personnel.
DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par la direction ou les instances représentatives du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. 
Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de réunion d’instances représentatives du personnel dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.



Fait à Chamouilley
le 23 juillet 2018
en trois exemplaires


Le Directeur Celtex France,	Les Représentants des salariés au CSE
xxx, directeur d’usine