ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME FORFAITAIRE SEGUR DITE REPARTIE

ENTRE :

L’Association Résilience Occitanie
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé à Toulouse, 13 rue André Villet, 
Représentée par M			 agissant en qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par 	, agissant en qualité de déléguée syndicale 
SUD, représentée par 	, agissant en qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, et des engagements pris par le Président de la République quant à un plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital, une concertation appelée « Ségur de la santé » s’est tenue aboutissant le 13 juillet 2020 à la signature d’accords salariaux pour la Fonction Publique Hospitalière prévoyant notamment un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 € nets par mois, avec une augmentation progressive en deux temps.

Créant un risque réel de départ massif des professionnels des secteurs privés non lucratif vers le secteur public, certaines mesures ont été étendues après mobilisation des différents acteurs aux salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux, du secteur privé non lucratif.

Le bénéfice du financement de la revalorisation salariale a été conditionné dans le secteur privé par les pouvoirs publics à la négociation d’un accord collectif ou en cas d’échec des négociations à une décision unilatérale.

Des négociations ayant échoué au niveau de la FEHAP, une recommandation patronale de l'employeur a été prise par la FEHAP pour les EHPAD le 16 octobre 2020 agrée en décembre 2020.

Aux termes de cette recommandation patronale, il est prévu le versement à partir du 1er janvier 2021 d’une indemnité forfaitaire SEGUR aux personnels des EHPAD, hors personnels médicaux, de 238 euros bruts par mois pour un salarié à temps complet, proratisée selon la durée du travail, (avec un versement partiel dès le 1er septembre 2020). 

Le versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR est conditionné à l’obtention des financements spécifiques correspondant par les pouvoirs publics.

La Résidence du VAL D’ARIZE est sur le plan administratif constituée de deux établissements distincts, un FAM et un EHPAD qui bénéficient chacun d’un numéro SIRET, d’un budget propre et de sources de financement différentes. 

Dans les faits, la Résidence regroupe sur un même lieu le FAM et l’EHPAD avec une unité de fonctionnement, les salariés étant amenés à intervenir à la fois auprès des résidents du FAM et de l’EHPAD. 

L’application de la recommandation patronale FEHAP aux seuls salariés de la Résidence rattachés budgétairement à l’EHPAD n’étant pas envisageable dans un souci d’équité, au regard des contraintes budgétaires de l’Association, un consensus s’est dégagé sur une répartition de l’enveloppe globale de financement supplémentaire obtenu au titre de l’indemnité forfaitaire SEGUR entre tous les salariés de la résidence VAL d’ARIZE, hors personnels médicaux, indépendamment de leur rattachement budgétaire et administratif.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu du présent accord collectif d’entreprise.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non médicaux du FAM et de l’EHPAD de la Résidence du VAL D’ARIZE à l’exclusion des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Article 2 –Montant de la prime forfaitaire SEGUR

A compter du 1er janvier 2021, une prime forfaitaire SEGUR dite répartie sera versée chaque mois à tous les salariés éligibles de la Résidence VAL d’ARIZE, indépendamment de leur rattachement administratif et budgétaire.

Le montant de la prime sera réparti entre les salariés éligibles au prorata de la durée contractuelle de travail en fonction de l’enveloppe globale de financement supplémentaire obtenu au titre de l’indemnité forfaitaire SEGUR dite « répartie » calculée sur le nombre de salariés ETP de l’EHPAD.



Conformément à la recommandation patronale, l’indemnité forfaitaire SEGUR dite répartie est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

A titre indicatif, le montant de l’enveloppe brute globale de financement supplémentaire au titre de l’indemnité forfaitaire SEGUR dite répartie a été estimé pour l’année 2021 pour l’EHPAD VAL D’ARIZE à 39 542.40 euros bruts pour une moyenne sur la période de 9.85 ETP en CDI et une moyenne sur la période de 4 ETP en CDD.

Pour l’année 2021, en tenant compte de la totalité de l’effectif de la Résidence sur la base d’un nombre d’ETP moyen FAM (CDI : 30.22 etp) et EHPAD (CDI : 9.85 etp) soit un total de 40.07 etp et d’un nombre d’ETP moyen FAM (CDD : 8.55 etp) ET EHPAD (CDD : 4 etp) soit total de 12.55 etp, le montant de la prime forfaitaire SEGUR dite répartie est évalué à 39.542.40 euros / (40,07 + 12,55 = 52.62 etp) = 751.47 /12 mois = 62.62 euros bruts par mois pour un temps plein.

Le versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR dite répartie au titre de la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 sera réparti de la même manière sur la base d’un montant diminué conforme à la recommandation patronale laquelle prévoit 117 euros bruts par mois (de septembre 2020 à novembre 2020 et 238 euros brut par mois en décembre 2020) pour un salarié d’un EHPAD à temps complet, proratisé par rapport à la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

A titre indicatif, le montant de l’enveloppe brute globale de financement supplémentaire au titre de l’indemnité forfaitaire SEGUR dite répartie pour l’EHPAD VAL D’ARIZE a été estimée pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 à 8 217.50 euros bruts pour une moyenne sur la période de 10.26 ETP en CDI et une moyenne sur la période de 3.48 ETP en CDD.

Pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 en tenant compte de la totalité de l’effectif de la Résidence sur la base d’un nombre d’ETP moyen FAM (CDI : 30.23 etp) et  de l’EHPAD (CDI : 10.26 etp) soit total 40.49 etp et d’un nombre d’ETP moyen FAM (CDD : 7.25 etp) ET EHPAD (CDD : 3.48 etp) soit total 10.73 etp) le montant de la prime forfaitaire SEGUR dite répartie est évalué à 8 217.50 euros / 51.22 etp = 160.43 /4 mois = 40.10 euros bruts par mois pour un temps plein.

Le montant de la prime effectivement versée aux salariés éligibles sera ajusté, le cas échéant, selon le montant des financements obtenus au titre de l’EHPAD et le niveau de l’effectif ETP de la Résidence (FAM/EHPAD). 

Article 3 – Date du versement

Le premier versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR dite répartie interviendra sur le bulletin de salaire du mois de février 2021 tout comme le versement à titre de régularisation depuis le 1er septembre 2020.





Article 4 - Conditionnement du versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR dite répartie au versement du financement  

Les parties rappellent que le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur dite répartie est conditionnée à l’octroi du financement spécifique et aux modalités de versement de ladite indemnité par les pouvoirs publics financeurs de la structure. 

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, il est convenu que l’indemnité forfaitaire Ségur dite répartie ne sera pas versée. 

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires comme les modalités de versement cesseraient d’être octroyés, l’indemnité forfaitaire Ségur dite répartie cessera immédiatement et automatiquement d’être versée. 

D’un commun accord des parties, les dispositions du présent article constituent des conditions essentielles de la conclusion du présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 sous condition d’obtention du financement correspondant et pour la durée de celui-ci. 

Article 6 –Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

ARTICLE 7 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8 -  Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 9 – Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.


Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, en plus de l’affichage de l’accord sur les tableaux d’affichage de la direction, un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la Direction des établissements.


Fait à TOULOUSE, le 05 février 2021, en 6 exemplaires.	
Pour l’Association Résilience Occitanie - RESO						
M
Directrice générale



Pour les Organisations Syndicales

CGT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale 


SUD, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale