ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ASSOCIATION DYNAMIC EMPLOI




L’Association DYNAMIC EMPLOI.
Dont le siège social est situé 26 rue de la Libération, 27700 LES ANDELYS, 
Représentée par M…, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

	D'une part,

Et :

M…, membre titulaire du Comité Social et Economique, 


	D'autre part,



Préambule 

Il est rappelé qu’au cours du mois de décembre 2018, des élections professionnelles ont été organisées au sein de l’Association DYNAMIC EMPLOI en vue d’instaurer un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a été élue pour une durée de 4 années. 

Le mandat de la membre élue titulaire à la délégation du personnel au CSE arrivant bientôt à échéance, la Direction de l’Association engagera très prochainement un nouveau processus électoral afin que soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE. 

Dans ces conditions, la Direction s’est rapprochée de la délégation du personnel actuelle du CSE de l’entreprise en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Association DYNAMIC EMPLOI et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral. 

C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du 30 novembre 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’Association DYNAMIC EMPLOI. 


Article 2. Cadre du dispositif 

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. 


Article 3. Nombre et périmètre des établissements distincts

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Association DYNAMIC EMPLOI, conformément aux dispositions de l’article                                                L. 2313-3 du Code du travail. 

Il est rappelé que l’Association DYNAMIC EMPLOI exerce actuellement son activité sur 10 sites géographiques. 

A cet égard, il est fait le constat, partagé par les parties, que ces différents sites ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel au regard du principe d’autonomie de gestion, les décisions en matière de gestion du personnel étant centralisées au niveau de l’Association et prises par une seule et même Direction.

Dans ces conditions, les parties considèrent : 

que l’Association DYNAMIC EMPLOI ne comprend aucun établissement distinct, 

et que les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront donc organisées au niveau de l’entreprise. 


Article 4. Modalités de suivi et d'évaluation 

Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application. 

Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE. 


Article 5. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 8. 


Article 6. Durée de l’accord

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2027).

A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 7. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : 

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail. 

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.


Article 8. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

auprès de la DREETS de Normandie, DDETS de l’Eure ; 

en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers ; 

enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. 

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service comptabilité. 

		Fait à Les Andelys
		En 4 exemplaires originaux
		Le 30 novembre 2022

Membre titulaire du CSE				Pour l’Association DYNAMIC EMPLOI 
M…							M…