ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre la Société 
Représentée par :
				d'une part,

ET :

Les Organisation Syndicales ci-après : 
					d'autre part,

il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement se dérouleront selon les modalités visées ci-après :





















































Préambule


Le présent protocole sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'établissement sur les panneaux d’affichage de l'établissement.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Conformément à la décision unilatérale de l'employeur à durée indéterminée relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'établissement en date du 2 octobre 2018, celles-ci auront lieu par voie électronique.

Les salariés absents de l'établissement à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congés payés, formation longue durée, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance selon les dispositions visées ci-après.

Anciennetés et dates de référence pour l'électorat et l'éligibilité
Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, et à présenter leurs candidatures au premier ou au second tour, il est ici convenu que :

Conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) :
.	La condition d'ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,
.	La condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,
-	conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, les dispositions plus favorables suivantes dérogent aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail :
.	L’ancienneté légale ou conventionnelle pour bénéficier du droit de vote, rappelée ci-après parmi les conditions pour être électeur, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement,


Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 


Les élections auront lieu du « vendredi 25 novembre 2022 à 09h au mardi 29 novembre 2022 à 16h » pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé du « vendredi 9 décembre 2022 à 09h au mardi 13 décembre 2022 à 16h ».
Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges 

Effectif
Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
-	les salariés en CDI et les salariés en CDD,
-	les travailleurs à domicile,
-	les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),
-	les salariés temporaires,
-	les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
-	les salariés sous contrat d'apprentissage,
- les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,
-	les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

A l’exception des salariés en forfait jours, les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 30/09/2022.

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’établissement sera de salariés.


2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
12 titulaires 
12 suppléants 



2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de la loi, dans la mesure où le nombre de cadres est au moins égal à 25, les salariés sont répartis en trois collèges :

1er collège : Coefficients jusqu’à 750
2ème collège : Coefficients de 800 à 820
3ème collège : Coefficient 830 et plus

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.
Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :




2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants 
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant 
3ème collège : 6 titulaires et 6 suppléants 

Article 3 : Heures de délégation/Durée du mandat


Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

La durée du mandat des membres élus de la délégation du personnel au Comité social et économique est fixée à 4 ans.


Article 4 : Listes électorales

Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège.

Ces listes comportent les indications suivantes :
-	nom et prénom,
- le sexe
-	âge,
-	date d'ancienneté,
-	éligibilité,

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le 07/11/2022, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.


Article 5 : Conditions requises pour être électeur ou éligible


5.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’établissement,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

L'ancienneté est calculée à la date d'ouverture du vote par internet du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 26 août 2022.

5.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
et ont travaillé pendant au moins un an dans l’établissement,
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’établissement, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’établissement et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’établissement ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.
Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles. 
L'ancienneté est calculée à la date d'ouverture du vote par internet du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le 26 novembre 2021.


Article 6 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral


Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :




Article 7 : Dépôt des listes de candidats 


Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, 
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.


7.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats


Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement par remise en main propre contre décharge au représentant Ressources Humaines du site de Langeais.

Les organisations syndicales s'engagent à remettre au représentant Ressources Humaines du site les listes de candidat, en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le Mardi 15 novembre 2022 à 12 h selon le formalisme défini ci-dessous :
Répartition par collège,
Répartition Titulaire / Suppléant
Nom et prénom des candidats

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. 

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le jeudi 1er décembre 2022 à 12h.

En toutes hypothèses, compte tenu du vote par correspondance, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le jeudi 1er décembre 2022 à 12h.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes établies distinctement pour les trois collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargés par le représentant Ressources Humaines du site vaudra récépissé de dépôt.


7.2. Modalités d’établissement des listes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1er et au 2ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.


Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

les listes du collège 1 devront être composées de 3 femmes et 2 hommes
les listes du collège 2 devra être composé de 1 homme. 
Néanmoins, et à la demande de l’ensemble des délégués syndicaux présents lors de la négociation, il est convenu qu’une femme pourra être présentée comme tête de liste.
les listes du collège 3 devront être composées de 1 femmes et 5 hommes


Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées :

Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire 
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 12 candidats)

Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant 
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 12 candidats)

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.

D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.


7.3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales,
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’établissement avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.


7.4. Photos des candidats 

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.
Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7.
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.


Article 8 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats 


Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'établissement : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 1 Mo, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : hauteur 70 pixels, largeur : 70 pixels.

Les candidats ne bénéficiant pas déjà d’un mandat ou ne pouvant bénéficier d’heures de délégation par transfert d’autres bénéficiaires pourront disposer d’1h de délégation par semaine à compter de la semaine du 15 novembre 2022 et jusqu’à la clôture des élections.

Article 9 : Composition et missions des bureaux de vote 

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, ainsi que les observateurs au déroulement des élections n'impliquent aucune perte de salaire.

Pour le vote par internet :

Un bureau de vote central, basé au siège de Langeais, constitué d’un représentant de chaque collège procèdera aux opérations de scellement et de de descellement avec un représentant du prestataire E-Votez.

Pour le vote par internet, un seul bureau de vote est suffisant par société.

Il est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désigné(s) avant la date du scellement.
	Un président : l’électeur le plus ancien ou à défaut, un salarié volontaire
	Deux assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des 	salariés volontaires, 
si possible représentant les différents collèges définis pour l’élection professionnelle.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Le rôle du bureau de vote est de superviser la restitution de clefs de vote perdues, d’éditer tous les documents relatifs au processus électoral après la clôture du scrutin et de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'établissement peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Cas de force majeure :

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après concertation avec la direction de l’établissement et de la société E-votez, de prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Sans altérer la sécurité du système de vote, le prestataire doit avoir la possibilité d'en suspendre l'accès, ou d'en prolonger la durée, sur décision du bureau de vote en réaction à un incident ou une perturbation impactant le bon déroulement du scrutin.


Pour le vote par correspondance 

Dans un souci de fiabilité et de simplification du vote par correspondance qui doit conserver un caractère exceptionnel, il est convenu un traitement des votes par correspondance et d’un dépouillement piloté à distance. 

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :
	E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine


Article 10 – Modalités de vote 

10.1 : Vote électronique 

Conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail la Direction a décidé par décision unilatérale de l’employeur que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est   

Description du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales (en annexe du protocole, figure la description détaillée du vote électronique) :

Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'établissement. 

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.


Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée par le prestataire avant le premier tour, par courrier postal à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

-	si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

-	si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote. 


Restitutions des clés par le prestataire

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Deux protocoles complémentaires sont prévus selon la localisation de l'électeur concerné : 

Électeur et membres du bureau de vote présents sur un même lieu

Une demande est formulée par l'électeur au Président du bureau de vote. Cette demande comporte les éléments suivants :
		Présentation d'un justificatif d'identité de l'électeur,
		Numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,
		Mot de passe au choix de l'électeur.

Après contrôle de ces éléments par le Président du bureau de vote, celui-ci les transmet au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

2)	Électeur et membres du bureau de vote présents sur des lieux distants
Une demande est adressée par l'électeur à la DRH, à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS ou télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants :
		Copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
		Numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,
		Mot de passe au choix de l'électeur.

À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.


10.2 Vote par correspondance

Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.

Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, devront en avoir informé le représentant du service ressources humaines avant le 15 novembre 2022 pour le 1er tour et le 1er décembre 2022 pour le second tour.

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire le 18 novembre 2022 pour le premier tour et le 06 décembre 2022 pour le second tour


Chacun de ces électeurs recevra par le biais de la société E-Votez à son domicile au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin, le matériel nécessaire au vote par correspondance

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :
	E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

	Pour le premier tour 	: au	29/11/2022 à 16H00
	Pour le second tour 	: au	13/12/2022 à 16H00

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats

Les salariés devant voter par correspondance recevront ainsi à leur domicile, 
-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au représentant du service des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
- une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à l’adresse suivante : « E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine » 

et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :
ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Elle devra comporter, au dos :

le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),
et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).
Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse postale mentionnée ci-dessus au plus tard :

le 29 novembre 2022 pour le premier tour,
et le 13 décembre 2022 pour le deuxième tour.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.


Article 11 - Bulletins de vote :

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : 

le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. 

L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.


Article 12 - Ordre de présentation des listes :

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). Au-delà de 20 listes pour un même scrutin, un ascenseur apparaît et permet de toutes les visualiser.

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation des listes est réalisé suivant l’Ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées. 

La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

-	dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des noms et prénoms des têtes de listes


Article 13 Vote 

Une fois connecté et après identification, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. 

L’électeur choisit une élection (titulaires ou suppléants). Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.

Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

L’électeur peut :
choisir une liste complète ;
rayer des noms ;
voter blanc.

La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.


13.1 Dates et horaires du vote électronique 

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Les plages horaires du vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :

Du vendredi 25/11/2022 – 09h00 au Mardi 29/11/2022 – 16h00 (horaire de clôture 1er tour)

Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes :

Du vendredi 09/12/2022 – 09h00 au Mardi 13/12/2022 – 16h00 (horaire de clôture 2ème tour)


Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs et pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'établissement dans un lieu préservant la confidentialité du vote. 


Vote sur place sur internet :

Par ailleurs, les électeurs pourront voter sur place par internet le jour du scrutin :

soit pour 1er tour de scrutin du vendredi 25/11/2022 – 09h00 au Mardi 29/11/2022 – 16h00;

et le cas échéant pour le 2ème tour du vendredi 09/12/2022 – 09h00 au Mardi 13/12/2022 – 16h00 ;

Ainsi, à ces dates, un ordinateur en libre-service sera mis à disposition et dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Cet ordinateur permet à tout électeur de voter sur internet.

En cas d’arrivée tardive ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet il peut arriver que les électeurs ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu ci-dessus est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.


Article 14 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire interviendra dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote afin de :

-	tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
-	initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,
-	générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,
-	créer deux exemplaires des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,
remettre les scellés au représentant du service des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés à chaque Président de bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres des bureaux de vote seront invités par le représentant du service des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, les scellés sont confiés de nouveau au représentant du service des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle ils sont confiés au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides sera réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
pour les membres du bureau de vote absents, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.


Article 15 –  Consultation de la participation

Conformément à la possibilité offerte par les articles R.2314-16 du Code du Travail, il est convenu que le taux de participation au scrutin peut être révélé pendant les scrutins

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.
Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence selon le calendrier suivant pour le 1er tour :

	25 novembre 2022 à 12h et à 16H00
	28 novembre 2022 à 12h et à 16H00
	29 novembre 2022 à 10h00

Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande et exclusivement à des fins de contrôle. Elles sont ensuite conservées par le service du personnel.



Article 16 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

-	veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
-	procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,
- assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
-	assister le bureau de vote le jour du dépouillement.


Article 17 : Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats 

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, les Présidents des Bureaux de vote autorisent les opérations de dépouillement :

17.1 Vote par correspondance

Est comptabilisé comme vote blanc :

-	une enveloppe de vote vide,
-	un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,
-	un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

-  	une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,
-	un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,
-	plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote 	est valable),
-	un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,
-	un bulletin de vote sans enveloppe,
-	un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,
-	une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est saisi par chaque Président de bureau de vote ou à sa demande par le prestataire, grâce au logiciel prévu à cet effet :

-	nombre de votes valablement exprimés,
-	nombre de votes blancs,
-	nombre de votes nuls,
-	nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.


17.2 Vote par internet

Après avoir enregistré les votes par correspondance par le prestataire dans le logiciel de vote électronique, il est procédé au dépouillement automatisé des urnes électroniques.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président de chaque bureau de vote introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions de l’article L 2314-29 du Code du travail (scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) et du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. 


Article 18 – Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

Critère d'âge, le plus âgé des candidats 
Critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats 


Article 19 : Procès-verbaux – Résultats - Proclamation

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'établissement dès la proclamation des résultats.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Les résultats sont proclamés oralement par les Présidents des bureaux de vote après signature des procès-verbaux.

Télétransmission des résultats à l'administration 
Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes:
-	dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée,
-	à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections,
-	la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction,
- dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.


Article 20 : Calendrier des opérations électorales

-  affichage de l'annonce des élections : le 15/09/2022
-  envoi des listes électorales au prestataire : le 28/10/2022
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 01/11/2022
-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 01/11/2022
-  affichage des listes électorales : le 07/11/2022
-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : 15/11/2022 
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'établissement : le 16/11/2022
-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 16/11/2022
-  intégration des données définitives dans le système de vote : le 16/11/2022
-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 18/11/2022
-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 21/11/2022
-  vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le 25/11/2022 à 08h45
-  ouverture du vote électronique 1er tour : le 25/11/2022 à 09h00
-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 29/11/2022 à 16h00
-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 29/11/2022
-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 30/11/2022
-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 02/12/2022

Dans l’éventualité d’un second tour :
- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : 01/12/2022
-  ouverture du vote électronique 1er tour : le 09/12/2022 à 09h00
-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 13/12/2022 à 16h00
-  affichage des résultats du second tour et : au plus tard le 14/12/2022
-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 16/12/2022


Article 21 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral 


Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Langeais, le ____________________2022



Annexes au Protocole d’accord pré-électoral




Vote par internet – indentification : mode d’emploi

Vote par internet : mode d’emploi