Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais de santé du 27 janvier 2016



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ATRYA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 315 399 121 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin, représentée par Monsieur Johannes TRYBA, agissant en sa qualité de Président

La Société TRYBA INDUSTRIE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.250.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 398 265 561 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin, représentée par la société MDC Conseils, Président, elle-même représentée par Monsieur Michel DOL

La Société NORBA MENUISERIE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 340 602 549 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière, représentée par la société ATRYA SAS, Président, elle-même représentée par Monsieur Johannes TRYBA

La Société SOPROFEN SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 328 400 676 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière, représentée par la société SAFAMA, Président, elle-même représentée par Monsieur Marc BURGER

La Société AT WIN SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 419 945 530 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin, représentée par Monsieur Jean-Claude BERTRAND, agissant en sa qualité de Gérant

La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 404 849 937 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin, représentée par la société HUJUBA, Président, elle-même représentée par Monsieur Pierre NUSS

La Société LE VERANDIER SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 489 464 511 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière, représentée par  la société ARTEMIS STE CIVILE, Président, elle-même représentée par Monsieur Philippe PLAT.

La Société STOCK- FENETRE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 421 397 332 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin, représentée par Monsieur Jean-Marie FRITSCH, agissant en sa qualité de Gérant

La société ATRYA CREATION SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 509 183 455 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) – 22a Rue de GUMBRECHTSHOFFEN CS90003, représentée par Monsieur Johannes TRYBA, agissant en sa qualité de Gérant

La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° B 479 877 821 et dont le siège est à COLMAR (68000) – 21, rue CURIE, représentée par Monsieur Michel IGERT, agissant en sa qualité de Gérant

La Société NORBA ALSACE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 75.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 789 640 877 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière, représentée par  Monsieur Michel IGERT, agissant en sa qualité de Gérant

La Société SOPROFEN DISTRIBUTION SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° TI 798 168 084 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière, représentée par Monsieur Marc BURGER, agissant en qualité de Gérant

La Société LE VERANDIER ALSACE SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 814 663 514 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière, représentée par Monsieur Philippe PLAT, agissant en sa qualité de Gérant 


Ci-après désignées par "l'UES TRYBA"	           
d'une part,

ET

Le délégué syndical CFDT 
Le délégué syndical CFTC 
Le délégué syndical FO

d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES TRYBA et la Direction ont mis en place par accord collectif du 27 janvier 2016 un régime complémentaire et collectif de remboursement de « frais de santé » au profit de ses salariés.
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES TRYBA et la direction se sont réunies afin d’envisager une évolution des garanties proposées.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise du 18 septembre 2017

Article 1
Objet

Le présent avenant a pour objet l’évolution des garanties des régimes en place et l’introduction d’un nouveau régime surcomplémentaire « essentielle » ainsi que les modifications des tarifs qui en découlent.
Les garanties et de leurs modalités d’application sont annexées, à titre informatif.

Article 2
Adhésion des salariés

2.1.
Salariés bénéficiaires : inchangé, pour rappel

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES TRYBA et des sociétés qui intègreraient l’UES dans le futur, sans condition d’ancienneté.

Les autres alinéas de l’article 2 sont inchangés.

Article 3
Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties souscrites relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Article 4 : 
Cotisations

4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de « frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 2,42% du plafond de  sociale.
La part prise en charge par l’entreprise correspond à 50% de la cotisation totale au régime de base. 
Pour information, le plafond mensuel de  sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3 311€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations seront indexées sur la CMT (Consommation Médicale Totale). 
Ainsi, au titre de l’année 2018, les cotisations sont les suivantes :


Les salariés ont la possibilité de souscrire à un 1er niveau de couverture améliorée, appelé « surcomplémentaire essentielle », et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Ainsi, au titre de l’année 2018, les cotisations sont les suivantes :


Les salariés ont la possibilité de souscrire à un 2ème  niveau de couverture améliorée, appelé « surcomplémentaire confort », et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Ainsi, au titre de l’année 2018, les cotisations sont les suivantes :


4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux et montants qui en résultent, arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 5 : 
Information 

5.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

5.2.
Information collective
Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise  peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2323-60 du Code du travail pour les entreprises de 300 salariés et plus.


Article 6
Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il modifie en s’y substituant les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES TRYBA et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément aux articles L. 2222-.2261-7 et 8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision devra être signé par au moins un syndicat signataire de l’accord initial, et se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 
Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunissent alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 7 : 
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à  régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’avenant. 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Gundershoffen (67),					en 5 exemplaires										Le 10 janvier 2018