ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE GfK RETAIL AND TECHNOLOGY FRANCE

Entre les soussignés :
 

GfK Retail and Technology France dont le siège social est situé au 40, Rue Pasteur 92156 Suresnes Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative suivante : 

Le syndicat CFTC/SISCTI représenté par en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule 

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise a instauré une nouvelle instance. 

Cette dernière dénommé Comité Social et Economique (CSE) devant être mis en place au terme des mandats en cours lors de nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise. Le Comité Social et Economique se substituant aux trois instances (CE, DP et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Aussi, afin de permettre une négociation efficiente d’un accord de mise en place cette nouvelle instance, les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ainsi que des membres du CHSCT de la société GfK Retail and Technology.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

    
Article 1 – Prorogation des mandats 

Les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats des membres élus, titulaires ou suppléants, du Comité d’Entreprise ainsi que les mandats de Délégués du personnel, titulaires ou suppléants, de la société GfK Retail and Technology. Cette prorogation concerne également les mandats des membres du CHSCT. 
La prorogation des mandats des Délégués Syndicaux intervient de fait puisque seuls les résultats obtenus aux prochaines élections pourraient les remettre en cause. 
Pendant toute la période de prorogation des mandants, les modalités de remplacement des représentants du personnel s’effectueront dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.


Article 2 – Entrée en vigueur- Durée-Révision

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’à la promulgation des résultats des élections au 1er tour, ou le cas échéant au 2ème tour. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet.
En tout état de cause, conformément aux dispositions de de l’article 9, II, 2° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats peut être prorogé d’un an maximum à compter de la date d’expiration initiale desdits mandats. 
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.


Article 3 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

 En deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique) à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine dont relève le siège social de la société GfK Retail and Technology;

 En un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord, dûment signé de toutes les parties, sera remis à chaque partie signataire. 

La Direction informera les salariés selon les voies de communications habituelles.




Fait à Suresnes, le 5 septembre 2018

Pour GfK Retail and Technology France 
Directrice des Ressources Humaines






Pour CFTC/SISCTI 
Délégué syndical