Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par PCM S.A agissant comme Président.


d'une part,

Et l’organisation syndicale représentative.

D’autre part,


Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues les 14 mars et 21 mars 2023.
Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :

L’effort consenti par la direction en septembre 2022, en plus de la NAO de février 2022, par l’octroi d’une augmentation générale à l’ensemble des collaborateurs, ce qui a permis la prise en compte du contexte d’inflation pour 2022 (5.2%, annuel).
La nécessité de conserver une part d’augmentation individuelle afin de conserver un levier de motivation pour les collaborateurs.  
Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés en octroyant une augmentation générale, quel que soit le collège. 
En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :

Salaires – Augmentations générales

Il est prévu une augmentation du salaire mensuel de base de 1.5% avec un minima à hauteur de 50€ (cinquante euros) bruts.

Sont concernés par cette augmentation, l’ensemble des salariés présents à la date de signature de l’accord à l’exception des cadres Position III de la convention collective applicable. 

Cette augmentation sera applicable à compter du 1er mars 2023. 

Salaires – Mesures individuelles

2.1 Enveloppe de mesures individuelles 

Une enveloppe de 2% de la masse salariale brute annuelle 2022 des effectifs en CDI de PCM Technologies SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :
Augmentations individuelles 
Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs. 

2.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2023, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.  

Les mesures individuelles seront rétroactives au 1er mars 2023. 

Une attention particulière, sera portée aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours des 3 années précédant la signature du présent accord. 

Les parties conviennent que les augmentations individuelles, n’ont pas vocation à venir compenser les éventuels écarts relatifs aux minimas conventionnels. 

Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle. 








Prime transport

La prime de transport est revalorisée de 8 euros par mois à compter du 1er avril 2023. 

Clause de revoyure. 

Dans l’hypothèse où le niveau d’inflation publié sur le site de l’INSEE serait supérieur à 5.5% au 30 juin 2023 les parties conviennent de se rencontrer au mois de septembre 2023. 


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Légifrance. 
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait à Levallois-Perret, le 24 mars 2023 en 4 exemplaires.
	




Pour la Direction,	Pour la CFE CGC,