ENTRE

L’UGECAM Aquitaine, dont le siège est situé : 100 Rue de la Tour de Gassies – CS 10003 – 33523 BRUGES CEDEX 

Représentée par                      , agissant en qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART,


ET



Les organisations syndicales suivantes :


L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par                         , en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                             , en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT, représentée par                              , en qualité de délégué syndical central,



D'AUTRE PART,	


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Vu l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

La Direction de l’UGECAM Aquitaine et les organisations syndicales représentatives souhaitent par le présent accord, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UGECAM aux dispositions légales précitées.

La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique dans tous les établissements présents ou futurs gérés par l’UGECAM Aquitaine et à son siège social.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES COMMISSIONS

Compte tenu de l’organisation en place à l’UGECAM Aquitaine et de l’autonomie de gestion limitée dont disposent les Directions d’Etablissement notamment dans les domaines du recrutement et du pouvoir disciplinaire, les parties à l’accord conviennent en application de l’article L.2313-1 du Code du Travail de mettre en place :

Un Comité Social et Economique unique au sein de l’UGECAM Aquitaine ;
Des Commissions Santé, Sécurité et Condition de travail de pôle ;
Quatre commissions régionales (Commission économique, Commission de la formation et la Commission d’information et d’aide au logement, Commission des œuvres sociales et culturelles) ;
Des représentants de proximité.

ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1.1 Nombre de représentants

Le Comité est présidé par l’employeur, qui est membre de droit et est composé d’une délégation composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. 

L’employeur peut être assisté de 3 collaborateurs. 

Article 3.1.2 Le bureau du CSE

Afin d’assurer l’organisation interne, le Comité social et économique est constitué d’un bureau. Ainsi, les membres du CSE désignent parmi ses membres élus titulaires les membres du bureau.

Concernant la composition du bureau du Comité social et économique, celui-ci est constitué :
D’un secrétaire
D’un trésorier

Les parties à l’accord conviennent de la nécessité de compléter le bureau avec deux membres élus qui exerceront les missions de :
secrétaire adjoint
trésorier adjoint.

La répartition des missions des membres du CSE sera précisée dans le règlement intérieur du CSE. 

ARTICLE 3.2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.2.1 Périodicité des réunions

Le nombre de réunions du CSE fixé par accord ne peut pas être inférieur à six par an. 
Les parties à l’accord conviennent que le CSE se réunira une fois par mois.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. 

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir selon les modalités légales. 

Au moins une fois par trimestre une réunion spécifique du CSE sera consacrée aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Il s’agira des réunions CSE-CSSCT. 

Article 3.2.2 Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du CSE

Le CSE est convoqué par son président au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles (Article L2315-30 du Code du travail).

Si les circonstances le permettent, le président s’attachera à adresser l’ordre du jour dans les 15 jours calendaires précédent la séance, afin que les membres du CSE préparent au mieux les sujets qui seront abordés.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au secrétaire l’ensemble des points qu’ils souhaitent voir aborder et relevant de la compétence du CSE, dont notamment les questions des œuvres sociales et culturelles.

Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire adjoint.

L’ordre du jour et ses annexes sont communiqués par voie dématérialisée aux membres titulaires et suppléants du Comité et aux représentants syndicaux. Un exemplaire papier sera remis au secrétaire du CSE.

Article 3.2.3 Procès-verbal des réunions du CSE

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai maximum de 15 jours ouvrés, avant cette réunion.

En cas de nécessité de communiquer le procès-verbal dans des délais contraints, notamment en application du code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Article 3.2.4 Enregistrement des débats

Les parties conviennent qu’il pourra être recouru à l'enregistrement des séances de l'instance, dans les conditions définies par l'article D. 2315-27 du Code du travail.

Article 3.2.5 Le recours à la visio-conférence

Le recours à la visio-conférence pourra être réalisé de manière ponctuelle lors de réunions du CSE, avec un maximum de trois réunions par an.

Article 3.2.6 La consultation dématérialisée  

Les parties s’entendent pour qu’une consultation dématérialisée et individuelle puisse être réalisée pour les consultations relatives aux propositions de reclassement, conformément aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail.

Article 3.2.7 Les heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel au CSE

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Les membres du bureau

Le bureau est composé :
D’un secrétaire
D’un secrétaire adjoint
D’un trésorier
D’un trésorier adjoint

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, ils disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 1600 heures par an. La répartition sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3.2.8 Les modalités de décompte du temps de déplacement et de convocations de l’employeur

Constitue du temps de travail effectif :
Le temps passé à une réunion du comité convoquée par l’employeur ;
Le temps de trajet, dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, effectué pendant les horaires de travail du représentant du personnel ;
Le temps de trajet en dehors des horaires de travail du représentant du personnel doit également être rémunéré comme temps de travail effectif s’il dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Ainsi le temps de trajet en dehors des horaires de travail du représentant du personnel qui n’excède pas le trajet habituel pour se rendre du domicile au lieu de travail, n’est pas rémunéré.





ARTICLE 3.3 : LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les 3 grands thèmes.

Le CSE se prononce sur chaque document présenté répondant aux différents thèmes lors des consultations. Les documents transmis à l’occasion de chacune des consultations sont précisés dans le présent accord.
L’UGECAM Aquitaine s’engage à ce que ces documents transmis en version papier et électronique contiennent l’ensemble des informations obligatoires prévues à l’article R. 2312-9 du code du travail et adaptées à l’organisme. Le détail est mentionné en annexe. 

Lorsque la BDESE dématérialisée sera déployée, et ce, au plus tard le 30 juin 2023, l’ensemble des données présentes à l’article R. 2312-9 du Code du travail ne seront plus communiquées via les documents ci-dessous, mais via cette BDESE. 

Consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

En l’absence de dispositions précises dans le code du travail, les partenaires sociaux souhaitent préciser les informations à fournir au CSE pour cette consultation.

Les parties conviennent donc que pour respecter le principe de la consultation, l'employeur produira et communiquera aux membres du CSE :

Les projets d’établissements
Les orientations de la formation professionnelle annuelles
Les orientations de la formation professionnelle triennales
Le plan de développement des compétences 
Les budgets prévisionnels (EPRD) 

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, les parties conviennent que l'employeur met à la disposition du CSE :

Le rapport de l’Agent Comptable 
Le rapport d’activité
Des informations sur l’activité médicale

La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 :
Le bilan social 
Le rapport de situation comparée hommes / femmes
Les rapports de formation
L’attestation URSSAF indiquant que l’employeur répond à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés
Les rapports de la Médecine du Travail pour les établissements de plus de 50 ETP.



ARTICLE 3.4 : REGLES APPLICABLES AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS

Les parties conviennent que pour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles le code du travail n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation est fixé à 15 jours calendaires. Concernant les consultations relatives aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail le délai de consultation est de 7 jours calendaires.

ARTICLE 3.5 : L’UTILISATION DES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ET LES BONS DE DELEGATION 

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat, les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

 Utilisation des crédits d’heures de délégation

Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation.

Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Ils mentionneront uniquement la durée présumée de l’absence.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
au plus tard de 8 jours,
au moins 48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le salarié remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu : 
une demi-journée : 4 heures de délégation,
une journée : 8 heures de délégation.


ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 4.1 : LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les CSSCT sont des commissions spécifiques créées au sein du comité social et économique (CSE), qui traitent des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, les parties décident de la création de commissions santé sécurité et conditions de travail pour chacun des pôles ci-dessous : 

CSSR les Lauriers / l’EHPAD les Coteaux / USLD des Arbousiers
IME/MAS Lapeyre
ESRP Beterette / Centre Hérauritz
Centre de la Tour de Gassies / Siège de l’UGECAM Aquitaine
CSSR Bassy / CMS Bayot Sarrazi

Article 4.1.1 Composition des commissions santé sécurité et conditions de travail

Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant dument mandaté. 

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Les CSSCT de pôle sont composées de 3 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. 

La présentation des candidatures s'effectue auprès du secrétaire du CSE. 

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. Les candidatures seront individuelles et transmises auprès du secrétaire du CSE. Ils seront élus à la majorité des membres présents lors de la réunion. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Article 4.1.2 Attribution des commissions santé sécurité et conditions de travail

Par délégation du Comité Social et Economique de l’organisme, les Commissions santé sécurité et conditions de travail de pôle se voient confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-38 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique unique.

Les commissions CSSCT de pôles sont notamment chargées de préparer pour leurs secteurs les délibérations de la plénière CSSCT du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 4.1.3 Fonctionnement des commissions santé sécurité et conditions de travail

Chaque commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son président 4 fois par an. 

Les commissions sont prévues en fonction d’un calendrier déterminé chaque année en CSE.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE. 

Un relevé de décision sera rédigé à l’issue de chaque réunion par les membres présents. Il sera mis sur le réseau de l’Intranet de l’UGECAM Aquitaine par la direction d’établissement.

Le recours à la visio-conférence pourra être réalisé avec accord des membres de la commission de manière ponctuelle lors de réunions des CSSCT. 

Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE. 

Article 4.1.4 Fonctionnement des séances plénières du CSE relatives à la Santé Sécurité et aux Conditions de Travail

Le CSE se réunira 4 fois par an pour évoquer les sujets relatifs à la santé sécurité et aux conditions de travail. 

ARTICLE 4.2 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Compte tenu des effectifs de l’UGECAM AQUITAINE, les partenaires sociaux conviennent de la création des trois commissions au niveau régional :
La Commission économique
La Commission de la formation 
La Commission d’information et d’aide au logement 
La Commission des œuvres sociales et culturelles

Article 4.2.1 Dispositions communes aux autres commissions du CSE

Composition des commissions

Les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents. 

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les commissions du CSE sont présidées par un de ses membres, exception faite de la commission économique, présidée par l’employeur ou son représentant.

Modalité de fonctionnement des Commissions

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Rapport des commissions

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu du périmètre régional du CSE et afin de maintenir à la fois une proximité avec les sites et une forme de représentation locale du CSE, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L2313-7 du Code du travail, au sein de l’UGECAM AQUITAINE.

L’objectif est de créer un niveau intermédiaire entre le CSE unique situé à BRUGES et les salariés se situant dans les établissements, parfois éloignés géographiquement.  





ARTICLE 5.1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est convenu de créer des représentants de proximité comme suit :


ARTICLE 5.2 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

20 représentants de proximité sont mis en place à l’UGECAM Aquitaine. Il sera désigné des suppléants. 

Le nombre de représentants de proximité mis en place selon le périmètre défini à l’article 5.1 est réparti comme suit :

ARTICLE 5.3 : MODALITES DE DESIGNATION

Au plus tard dans les deux mois suivant la séance d’installation, le CSE désignera les représentants de proximité.

Peuvent être désignés, à l’exception d’un membre de la direction, l’ensemble des agents de l’établissement ayant fait acte de candidature. Les candidatures devront être adressées au secrétaire du CSE.

Le remplacement temporaire d’un titulaire pourra être réalisé par un suppléant désigné en séance plénière par les membres du CSE.

En cas de départ de l’organisme ou de démission de sa fonction de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant est effectuée par le CSE. Le représentant de proximité est remplacé dans un délai d’un mois, pour la période restant à courir ; il n’est pas remplacé si la période de mandat restant est inférieure à trois mois.

Concernant leur désignation, ont qualité d’électeurs les membres titulaires à la réunion de désignation du CSE. Les suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils remplacent un titulaire absent. Seront élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Les élections ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour sous bulletin secret sous enveloppe. En cas de départage suite à un nombre de voix identique, celui-ci s’effectuera au bénéfice de l’âge.
ARTICLE 5.4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les différentes attributions des représentants de proximité sont :
La santé ;
La sécurité ;
Les conditions de travail ;
Participation à l’analyse des risques professionnels et à l’élaboration des DUERP ;
Prévenir des situations de harcèlement ;
Prévenir des risques psycho-sociaux ;
Participer ou mener aux enquêtes liées aux accidents du travail et aux inspections sur site ;
Emettre des préconisations afin de palier à des situations dangereuses ou améliorer la qualité de vie au travail des salariés ;
Etre force de proposition en termes de mesure permettant l’amélioration de l’organisation du travail et du bien-être au travail. 

Les représentants de proximité en tant qu’acteur de santé et sécurité des conditions de travail sont invités aux COPIL SST-QVT. Ils participent au déploiement de la politique SST-QVT.

De plus, les représentants de proximité d’établissement sont invités aux CSSCT relevant de leur périmètre. 

ARTICLE 5.5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Article 5.5.1 Périodicité des réunions

Les représentants de proximité se réunissent périodiquement, au sein d’une commission de proximité afin notamment d’aborder avec la Direction d’établissement les questions, projets ou sujets relevant de leur champ.

Les commissions de proximité se réuniront une fois par mois à l’initiative de la direction d’établissement, excepté le mois où la CSSCT de pôle sera réunie. 

Un calendrier annuel des réunions sera mis en place. Aucune convocation ne sera nécessaire.

Article 5.5.2 Ordre du jour des réunions

La liste des sujets et problématiques associées que le(s) représentant(s) de proximité souhaite(nt) traiter lors de la réunion de la commission de proximité devra être communiquée par mail par le représentant de proximité au maximum 7 jours ouvrés précédent la réunion. Le Directeur d’établissement peut proposer dans les mêmes délais une liste de points qu’il souhaite aborder. En l’absence de sujets dans ce délai la réunion sera annulée.

Article 5.5.3 Temps de réunion

Les participants à la réunion devront veiller à ce que la durée de celle-ci n’excède pas une heure, sauf circonstances exceptionnelles qui devront apparaitre dans le relevé de décisions.  

Article 5.5.4 Les relevés de décision

Un relevé de décision synthétique de chacune des réunions sera réalisé conjointement par les participants. Il devra contenir :
La date et la durée de la réunion
Le nom des participants
La liste des points abordés et les préconisations retenues.

Le Directeur d’établissement devra mettre en ligne au plus tard dans un délai de 15 jours sur l’intranet de l’UGECAM Aquitaine le relevé de décision ainsi rédigé.

Article 5.5.5 Locaux

Aucun local n’est dédié pour les représentants de proximité, néanmoins en cas de besoin un espace pourra être réservé pour préparer les réunions ou travailler sur des sujets durant leurs heures de délégation.

Article 5.5.6 Liberté de circulation

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation et dans tous les sites dépendants de son établissement. 

En cas de multiplicité de sites relevant du représentant de proximité ce dernier pourra bénéficier en réservant au préalable d’un véhicule de service afin de s’y rendre. 

ARTICLE 5.6 TEMPS DE DETACHEMENT

Afin d’adapter au mieux les contraintes des établissements avec la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, il est décidé :

Que chaque représentant de proximité dispose de 13 heures annualisées correspondant à 156 heures par an de temps de détachement qui devront prioritairement être prises par journée ou demie journée pour exercer leurs missions dans l’établissement selon un calendrier transmis au moins 8 jours avant la prise.
Les représentants de proximité auront la possibilité de les prendre sous une autre formule après information préalable de la Direction de l’établissement au plus tard 8 jours avant la prise et en tenant compte des nécessités de service.
Les temps de détachement des représentants de proximité ne sont pas transférables à un autre salarié ou représentant de proximité hormis son suppléant.
Les compteurs d’heures de délégation seront pris par année civile. En conséquence, les compteurs d’heures devront être soldés au 31 décembre de chaque année.

Il est important de préciser qu’en cas de situation exceptionnelle, avec l’accord conjoint du CSE et de la Direction Générale un temps de détachement supplémentaire pourra être accordé.

ARTICLE 5.7 LA FORMATION

Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation en matière de santé et sécurité au travail dans les six mois suivant la prise des mandats. 

ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS

Les partenaires sociaux conviennent que la durée des mandats est fixée à quatre ans pour :
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Les membres des Commissions du Comité Social et Economique
Les représentants de proximité

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 7.1 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 7.2– PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (artL.123- 1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale). L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 7.3– REVISION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant des articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 7.4– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour l’ensemble de l’UGECAM AQUITAINE à compter des élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2023.
Il est conclu pour la durée des mandats.
Il pourra être révisé conformément aux conditions légales. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Fait à Bruges, le 23 janvier 2023