ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE TRANSDEV BOUCLE DES LYS



Entre :

La Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées, « TRANSDEV BOUCLE DES LYS »


D’une part

Et

Pour la société TRANSDEV Boucle des Lys, les Organisations syndicales représentatives :

L’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale dûment mandatée
L’UST SUD, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFE-CGC, non représentée


D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties »




TABLE DES MATIERES









































































  




PREAMBULE


La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans le cadre de ce plan d’ouverture à la concurrence, le client IDFM a décidé d’enclencher 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre, là où il existait environ 140 contrats en exploitation sur le périmètre de l’Île-de-France.

Par décision de son conseil d’administration du 11 octobre 2021, IDFM a attribué au groupe Transdev le contrat pour l’exploitation du transport interurbain sur le périmètre de l’ouest de l’agglomération de Saint-Germain de Seine. 

Ce contrat de délégation de service public (DPS 32) a débuté le 1er août 2022, pour une durée de 7 ans. 

En application des dispositions légales et conventionnelles, les contrats de travail en cours au jour du transfert se sont poursuivis au sein de la nouvelle société dédiée, Transdev Boucle des Lys.

La direction et les organisations syndicales représentatives ont, dès le 1er février 2022, initié des négociations anticipées en vue d’un accord de transition, négociations qui se sont révélées infructueuses. Ainsi, les accords (de droit commun ou atypiques), usages et décisions unilatérales conclus au sein de l’ancienne société Transdev IDF Montesson les Rabaux, mis en cause au jour du transfert, ont été substitués par l’« Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») conclu le 27 novembre 2020 complété par une DUE spécifique à la société Transdev Boucle des Lys, une DUE à durée déterminée du 1er août au 31 décembre 2022.

Pour mémoire, l’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. 

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité reprendre la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et le dialogue social. 

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation
le 1er février 2022. Dans ce cadre 13 réunions se sont tenues : 

1er février 2022 à 09h30
22 février 2022 à 09h30
4 mars 2022 à 09h30
30 mars 2022 à 09h30
12 avril 2022 à 09h30
11 mai 2022 à 09h30
17 mai 2022 à 09h30
24 mai 2022 à 09h30
13 juin 2022 à 15h00
10 juillet à 10h00
27 juillet 2022 à 10h30
24 octobre 2022 à 14h00
9 novembre 2022 à 13h30


Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
































TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS sur les thématiques suivantes :

Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;
Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;


Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’appliquera au sein de la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS à l’ensemble du personnel.


TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Journée de Solidarité


Les parties s’engagent mutuellement à négocier un accord spécifique relatif à la journée de solidarité pour une mise en application dès le 1er janvier 2023 au plus tard. 

Congés pour événement familial


En complément des congés pour événement familial définis par la réglementation légale et conventionnelle, les parties conviennent :
Mariage / PACS du salarié : ajout d’1 jour ouvrable afin de porter le congé à 5 jours ouvrables
Déménagement : création de 2 jours ouvrables tous les 3 ans
Décès du conjoint : ajout d’1 jour ouvrable afin de porter le congé à 4 jours ouvrables
Décès mère/père : ajout d’1 jour ouvrable afin de porter le congé à 4 jours ouvrables
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrables si l’enfant a moins de 25 ans ou si l’enfant décédé était lui-même parent 
Décès ascendant/descendant : ajout d’1 jour ouvrable afin de porter le congé à 3 jours ouvrables


Jours fériés et dimanches

Prime de dimanche et jour férié
Le personnel appelé à travailler le dimanche bénéficiera d’une prime dont le montant est de 52 € brut par dimanche travaillé. La prise de service devra débuter impérativement le dimanche. Le salarié ne peut percevoir qu’une prime par dimanche travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er  janvier 2023.

Le personnel appelé à travailler un jour férié bénéficiera d’une prime dont le montant est de 52 € brut par jour férié travaillé. 

Pour le personnel de conduite, il sera ajouté une prime d’1/22ème du salaire de base mensuel pour tout jour férié travaillé. La prise de service devra débuter impérativement le jour férié. Le salarié ne peut percevoir qu’une prime par jour férié travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er janvier 2023.

Ces primes dimanche et jour férié ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.

Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront se cumuler. Pour un jour férié travaillé tombant un dimanche, la prime de jour férié travaillé sera seule applicable.


Congés payés

Les dispositions de l’article 2.1.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS.

Les dispositions de l’article 2.1.5 de l’accord socle relatives au compte épargne temps ne sont pas applicables.

Sauf exception légale ou réglementaire (exemple : report en cas de congé maternité ou refus motivé de la direction), le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. 

L’ordre de départ en congés payés sera établi selon les critères suivants et par ordre de priorité :
Ancienneté dans la société
Situation de famille, notamment les possibilités de congés du conjoint
La présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou personne âgée en perte d’autonomie
La présence au sein du foyer d’un ou plusieurs enfants
L’activité au sein d’un ou plusieurs autres employeurs

Courant Novembre de chaque année, il sera transmis aux salariés une note d’information ainsi qu’un calendrier annuel. Les salariés devront indiquer leurs souhaits de départ en congés payés. Le fait d’exprimer une demande n’impliquera pas une acceptation automatique. Il sera appliqué l’ordre de priorité eu égard au bon fonctionnement de l’entreprise. Un récapitulatif de la demande de congés sera remis aux salariés avant la fin du mois de février de chaque année. Sans réponse de la direction le 28 ou 29 février de chaque année, les demandes de congés payés seront considérées comme acceptées.


Le temps partiel


Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS.
Les temps partiels seront organisés selon la formule standard proposée par ledit accord en son article 2.1.7.5.

Travail de nuit

Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS.

Le personnel appelé à travailler entre 21 heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer en contrepartie, dès la 1ère minute, une “prime de nuit” dont le montant est fixé à 10 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut.
Cette prime ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié.

L’astreinte


Les parties souhaitent, par le présent accord, définir les modalités de l’astreinte au sein de TRANSDEV BOUCLE DE LYS pour les services Exploitation et Maintenance.

Définition


Compte tenu de l’activité de la société et afin d’assurer la continuité du service, des astreintes sont mises en place.
Conformément aux dispositions légales, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donneront lieu.


Organisation des astreintes


Les présentes stipulations de l’accord remplacent partiellement les stipulations issues de l’Accord socle relatives aux astreintes prévues à l’article 2.1.10 de telle sorte que les dispositifs ne sont pas cumulables.


Astreinte Exploitation


Organisation
Une astreinte exploitation PCC est mise en œuvre la semaine du lundi au vendredi de 20h45 à 2h30.

Une astreinte exploitation (management de proximité, PCC…) est mise en œuvre le week-end :
Le samedi de 16h00 à 2h30
Le dimanche de 14h30 à 22h00
En plus de cette astreinte, il sera assuré une présence physique le dimanche de 6h30 à 14h30 avec une pause réglementaire. 

Compensations financières
Les périodes d’astreinte seront rémunérées conformément aux dispositions de l’article 2.1.10.4 de l’accord socle, à savoir : 7,5% du salaire horaire de base X durée d’astreinte en heures

Les périodes en présentiel le dimanche seront assimilées à du temps de travail effectif et seront rémunérées au taux horaire réglementaire en vigueur. Au demeurant, cette période de présence donnera lieu au versement de la prime de dimanche, ou le cas échéant, de la prime jour férié en cas de dimanche férié.

La prime d’astreinte n’est cumulable avec les primes de samedi travaillé et jour férié qu’en cas d’intervention téléphonique ou physique justifiée (à la demande de l’encadrement exploitation et/ou nécessité imposée suite à une sollicitation conducteur).

Les parties s’engagent à adapter le fonctionnement des astreintes exploitation en cas d’évolution de l’organisation. Le CSE sera informé en séance plénière de tout projet d’évolution d’organisation des astreintes exploitations.


Astreinte Maintenance


Organisation
Une astreinte maintenance est mise en œuvre la semaine et le week-end :
En semaine, l’astreinte est assurée du lundi au vendredi par un ouvrier de maintenance entre 16h30 et 23h30 
Le week-end, l’astreinte est assurée le samedi entre 5h00 et 23h30, le dimanche entre 6h30 et 22h00

Compensations financières
Des primes d’astreintes sont attribuées selon les modalités suivantes :
Astreinte réalisée en semaine : prime 13€ bruts/nuit d’astreinte
Astreinte réalisée le week-end : prime de 33€ bruts pour le samedi, prime de 33€ bruts pour le dimanche

La prime d’astreinte n’est cumulable avec les primes de samedi travaillée et de dimanche ou jour férié qu’en cas d’intervention téléphonique ou physique justifiée (à la demande de l’encadrement exploitation/atelier et/ou nécessité imposée suite à une sollicitation conducteur).

Les parties s’engagent à adapter le fonctionnement des astreintes atelier en cas d’évolution de l’organisation. Le CSE sera informé en séance plénière de tout projet d’évolution d’organisation des astreintes ateliers.


Appels téléphoniques


Les appels téléphoniques traités par le personnel d’astreinte sont valorisés en temps de travail effectif, et rémunérés au taux horaire réglementaire en vigueur et en heure de nuit de 21h00 à 06h00, selon les modalités suivantes :
Le temps de travail effectif de la durée de l’appel téléphonique, y compris sa gestion complète, est égal à la durée réelle effectuée. 


Temps d’intervention physique


Le temps d’intervention physique ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail et s’entend de la prise de contact du salarié jusqu’au retour au domicile. Il sera fait application des primes associées à l’activité en présentiel (prime de dimanche, jour férié, heure de nuit…).
Ces éventuels temps d’intervention seront rémunérés au taux horaire réglementaire en vigueur et en heures de nuit entre 21h00 et 06h00.


Un véhicule de service est dédié pour la réalisation des astreintes atelier et exploitation le week-end. 


TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :
Le personnel de conduite ;
Le personnel ouvrier hors conduite ;
Le personnel agent de maîtrise et employé ;
Le personnel haute-maîtrise ;
Le personnel cadre.

Personnel de conduite

Le temps de travail effectif

Définition
Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :

Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.

Les 2h de visite médicale comprennent les visites médicales employeurs mais aussi les visites médicales préfectorales.




Les temps annexes
La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :
Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service : 5 minutes

Les temps de plein de gazole et de lavage seront indiqués dans les feuilles de route en dehors des temps de prise et de fin de service.


La coupure
La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.


Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes.

Les parties conviennent de considérer les interruptions de conduite inférieures ou égales à 15 minutes comme du temps à disposition et donc décomptées en temps de travail effectif.

Au-delà de 15 minutes, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés à 100% quel que soit le lieu de l’interruption, à l’exception des dépôts de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS. 

Le temps indemnisé déclenché au titre de la coupure n’est rémunéré qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire.


L’amplitude

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les stipulations de la convention collective des transports routiers de voyageurs seront pleinement applicables. A la date de signature de l’accord, la convention collective prévoit le calcul suivant : l’amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65% de la durée du dépassement d’amplitude.



L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

A titre d’information, dans le cadre de la mise en place de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, le premier cycle de 4 semaines a débuté le lundi 1er août 2022.

Une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures journalières pour un salarié à temps complet est appliquée. Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé.
Un décompte à la semaine s’ajoute à cet aménagement sur le cycle de 4 semaines dès la 41ème heure.

Constituent ainsi des heures supplémentaires :

Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 41 heures par semaine ;
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.

Si le temps de travail effectif est inférieur à 140 heures en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures viendront compenser l’insuffisance horaire à concurrence des 140 heures. 

L’organisation du travail sera établie sur la base de 5 jours de travail et 2 jours de repos par semaine. Un 6ème jour travaillé pourra être réalisé avec l’accord obligatoire du salarié.

Chaque année, il sera communiqué aux salariés de conduite le planning annuel de l’ensemble des cycles de 4 semaines courant le mois de novembre ou décembre (N-1).

Il sera aussi remis aux salariés en Juin de chaque année, le planning roulement théorique Période Eté et en juillet de chaque année, le planning roulement théorique couvrant la Période Scolaire à venir.


Majoration des heures supplémentaires

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 41ème heure jusqu’à la 43ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140ème heure jusqu’à la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.

Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.


Contrepartie des heures supplémentaires en repos
Les heures supplémentaires seront par défaut rémunérées avec les majorations afférentes. Le personnel de conduite aura néanmoins la possibilité de demander l’attribution de repos compensateur de remplacement (RCR) en lieu et place du paiement des heures supplémentaires majorations comprises. Dans ce cas, il appartiendra à chaque salarié de faire savoir son choix par écrit à la direction. Le salarié pourra modifier son choix 1 fois par an, sous réserve du respect des cycles de 4 semaines et du calendrier de paie. La date de campagne de récupération des heures supplémentaires sera fixée par la direction. Les heures supplémentaires ouvrant droit en totalité (heures travaillées + majoration) au repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel (article L.3121-30 du code du travail).

Le compteur de repos compensateur de remplacement sera plafonné à hauteur de 42 heures (soit l’équivalent de 6 jours de repos). Au-delà, les heures supplémentaires seront rémunérées.

Les repos compensateurs de remplacement ne pourront être pris que par journée entière.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance :
2 semaines à l’avance pour une absence de 5 jours ou moins
1 mois à l’avance pour une absence d’une durée de 6 jours

Le solde de RCR non pris à fin décembre de chaque sera perdu.


Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.



Personnel ouvrier hors conduite

Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.


Personnel haute-maîtrise, agent de maîtrise et employé

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.

Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).

Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :
	(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail
Nb de JRTT = —————————————————————————————————————————
	Durée journalière de travail

« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année

« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire

« NCP » étant le nombre de jours de congés payés

« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé

De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).

Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.

Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.




Personnel cadre 

Les dispositions de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS.
Etant rappelé que la présence sur le lieu de travail se doit d’être en cohérence avec l’activité du service du salarié.




TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX



Rémunération et avantages salariaux


La garantie de rémunération

Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/08/2022 dans la DSP 32 – TRANSDEV BOUCLE DES LYS.

Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert des contrats de travail, soit du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Compte tenu du décalage de paie, la première régularisation de l’indemnité différentielle a été effectuée sur la paie du mois d’octobre 2022.

Le calcul de la garantie de rémunération a été réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié a été informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :


L’indemnité différentielle

Définition et calcul

Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV BOUCLE DES LYS en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.
L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois) chez TRANSDEV BOUCLE DES LYS.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

L’avance d’indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert comparativement au cumul perçu des blocs 2’ et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur la période de référence après transfert.

Le détail du calcul de l’avance d’indemnité différentielle mensuelle est explicité à l’annexe 2 de ce présent accord.

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M. 

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.

En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais  sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée , ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.

En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de septembre N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2’ et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe du présent accord.

La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle au travers d’une information consultation au CSE.

Pour les catégories de salariés autre que conducteur, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : 
Indemnité différentielle versée = garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée - rémunération versée au titre des blocs 1, 2’ et 4. 

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre. 

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée.

Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.


Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et, résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de TRANSDEV BOUCLE DES LYS.

Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.


Indemnisation CP ancienneté ex-Montesson les Rabaux

Les congés payés d’ancienneté issues des précédents accords d’entreprise (Transdev IDF Montesson les Rabaux) ne seront plus attribués à compter de l’année civile 2023. Les parties conviennent de compenser la fin de cet avantage via le versement d’une indemnisation pécuniaire dites « Indemnisation CP ancienneté ex-Montesson les Rabaux ».

A titre exceptionnel, uniquement pour les salariés bénéficiaires des congés d’ancienneté au 31 décembre 2022 et présent dans les effectifs en date du 30 juin de l’année en cours :  la valorisation financière brute des congés d’ancienneté acquis individuellement par les salariés sera réalisée en juin de chaque année, à partir du mois de juillet 2023, comme suit : 

Taux horaire de base de décembre 2022 x 7h (pour un salarié à temps complet) x nombre de jours de congés d’ancienneté acquis en 2022

Cette « Indemnisation CP ancienneté ex Rabaux » liée aux congés d’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité différentiel compensant l’éventuel écart avec la garantie de rémunération du salarié. Elle est donc versée en plus de l’éventuelle indemnité différentielle.


Grille de salaire (ancienneté incluse)
Les parties conviennent d’appliquer les grilles d’ancienneté ci-dessous pour le personnel de conduite.



Le 13ème mois

Les dispositions de l’article 3.1.6 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS à l’exception de l’acompte en brut de 50% au mois de juin.

Les parties conviennent d’un versement du 13ème mois par un acompte de 11/12ème en novembre de l’année N et le solde lors de la paie de décembre de l’année N.





Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») 

Prime mensuelle performance métier pour le personnel de conduite

Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, une prime mensuelle de performance métier d’un montant de 95€ brut est applicable à compter de janvier 2023 sur la période de performance évaluée en M-1 (à titre d’exemple, versement en janvier pour une performance évaluée en décembre …). Elle est répartie en 3 items dont les modalités d’attribution sont définies ci-après.

Le versement de cette prime performance, et ce, quel que soit le ou les items ouvrant droit à la prime, se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences à l’exception de l’absence congés payés) sur le mois M-1 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.


 La régularité :  35 € bruts maximum par mois
La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat, les règles de régularité sont définies par le client Ile-De-France Mobilités. Le conducteur devra, cumulativement, atteindre en M-1 : 

Un taux de régularité individuel mensuel :
≥ 89% pour l’année 2022
≥ 89% pour l’année 2023
≥ 90% pour l’année 2024
≥ 91% pour l’année 2025 
≥ 92% pour l’année 2026 et les années suivantes
Suivant les modalités de calcul définis par le contrat conclu avec Ile-De-France-Mobilités.

ET

Un taux d’avance individuel mensuel :
< 5% pour l’année 2022
< 4% pour l’année 2023
< 3% pour l’année 2024
< 2,5% pour l’année 2025 et les années suivantes

Les données de régularité seront exclues du décompte pour les deux conducteurs lorsqu’ils sont positionnés en formation en double équipage (deux conducteurs, l’un formant l’autre).


La qualité de service : 25 € bruts maximum par mois
Un conducteur ne devra présenter aucune non-conformité sur le mois M-1.
Les règles de non-conformités sont définies par le client Ile-De-France Mobilités. Toutes évolutions des règles par le client seront communiquées au CSE.
 

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant : 
- d’Île-de-France-Mobilités,
- Le directeur et les chefs de service (dans la limite d’un audit Transdev par mois/salarié) 
Une non-conformité fera systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.


 La conduite sécuritaire : 35€ bruts maximum par mois
Afin de récompenser la conduite sécuritaire, un conducteur ne devra occasionner aucun accident responsable sur le mois M-1 selon les modalités suivantes :
Aucun sinistre ou 1 ou plusieurs sinistres non responsables : 35€ bruts
1 sinistre responsable à 50% : 17,5€ bruts
Plusieurs sinistres responsables à 50% : 0€
Sinistre responsable à 100% : 0€


Prime annuelle d’excellence performance

Le personnel de conduite peut percevoir au maximum 36 critères performance régularité, qualité et sécuritaire par an (3 critères par mois x 12 mois = 36 critères par an) telles que définies à l’article 4.1.6.1.

Le personnel de conduite qui déclenchera au minimum 30 critères sur la période de janvier à décembre N, percevra sur le bulletin de janvier N+1, une prime annuelle d’excellence performance d’un montant de 130€ bruts.


Prime bus articulé 

Il sera versé au personnel de conduite une prime journalière d’un montant de 4€ brut par jour d’affectation sur un véhicule articulé.


Prime de samedi travaillé
Le personnel de conduite, les agents PCC et le personnel d’astreinte en cas d’intervention physique ou téléphonique, appelés à travailler le samedi bénéficiera d’une prime dont le montant est de 2€ brut par samedi travaillé. La prise de service devra débuter impérativement le samedi. Le salarié ne peut percevoir qu’une prime par samedi travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er janvier 2023.
Cette prime de samedi travaillé ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation. 

Les primes de samedi travaillé et de jour férié ne pourront se cumuler. Pour un jour férié travaillé tombant un samedi, la prime de jour férié travaillé sera seule applicable.


Prime service journée
Le personnel de conduite appelé à réaliser un service en plusieurs fois percevra une prime journalière dont le montant est de 3,5€ brut.
Il est rappelé qu’une coupure supérieure à deux heures conduit à considérer le service comme service en deux fois. 

En cas de service en 3 vacations qui exceptionnellement se décomposent en deux coupures supérieures à 1h30 donnera lieu au versement de la prime service journée.


Prime « remplaçant conducteur »

Le personnel de conduite non titulaire d’un roulement en raison du caractère « remplaçant » de ses missions, percevra une prime journalière dite de « remplaçant conducteur » d’un montant de 5€ brut.

Le personnel de conduite titulaire d’un roulement, sollicité par l’exploitation pour effectuer un service complet de remplacement (soit l’intégralité des vacations planifiées), percevra une prime journalière dite de « remplaçant conducteur » d’un montant de 5€ brut.




Prime remplacement agent PCC
Le personnel de conduite amené à réaliser des missions de remplacement d’un agent PCC, percevra une prime journalière de remplacement d’un montant de 15€ brut.

Prime dépannage atelier
Le personnel ouvrier atelier appelé à intervenir sur une mission de dépannage nécessitant un déplacement sur le réseau percevra une prime de dépannage d’un montant de 5,35€ brut par dépannage.

Prime de départ atelier
Le personnel ouvrier atelier appelé à intervenir le lundi matin à partir de 04h30 percevra une prime de départ d’un montant journalier de 18€ brut.

Prime VAE
Dans une volonté de valoriser la formation professionnelle, une prime d’un montant de 300€ brut sera versée aux salariés de la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS ayant obtenu un diplôme par voie de VAE (validation des acquis de l’expérience) en lien avec le secteur d’activité de la Société et sur présentation du diplôme d’Etat, du titre professionnel ou du certificat de qualification.


Prime de naissance et/ou d’adoption
Une prime de naissance et/ou d’adoption d’un montant de 50€ brut sera versée aux salariés de la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS au moment de l’événement et sur présentation d’un justificatif de l’Etat prouvant le lien de parenté.

Médaille du travail
Afin de récompenser l’ancienneté professionnelle des salariés, il est attribué au personnel de l’entreprise en faisant la demande, une médaille du travail en fonction des échelons suivants :
Médaille Argent : 20 ans 
Médaille Vermeil : 30 ans
Médaille Or : 35 ans
Médaille Grand Or : 40 ans
Les médailles seront gravées aux frais de l’entreprise.
La gratification financière sera versée lors de la remise du diplôme selon les montants définis par ancienneté groupe (voir annexe 3 de ce présent accord). Cette gratification sera versée directement sur le bulletin de salaire et soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Gratification vacances
Une gratification vacances annuelle est mise en place pour l’ensemble des salariés de la société Transdev Boucle des Lys disposant d’1 an d’ancienneté continue au 30 juin de l’année en cours. Cette gratification sera versée en une fois au mois de juin pour les salariés présents à l’effectif au 30 juin de l’année en cours. Le montant brut de la gratification est de 130€ bruts. Le montant de la gratification vacances sera proratisée en fonction des absences au cours de la période de référence (juin N-1 et mai de l’année en cours). Toutes absences assimilées à du temps de travail effectif n’impacteront pas la gratification vacances. A titre illustratif, cela comprend notamment : les accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles, maternité, paternité, etc…

Repas atelier

Les parties conviennent d’étendre aux salariés ouvriers hors conduite l’application du Protocole du 30 avril 1974 relatifs aux frais de déplacement des ouvriers de la convention collective des transports routiers de voyageurs (IDCC 0016).


Attribution des titres restaurant

L’attribution des titres restaurant concerne les salariés du statut employé, maîtrise, haute-maîtrise et cadre de la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Etant précisé que le personnel ouvrier dans sa globalité perçoit une indemnité repas dans le cadre de l’application du protocole 1974 précité et du présent accord à l’article 4.2.

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur.

L’employeur prend en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.

La valeur faciale des titres restaurant distribué est de 9€.

La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.


Indemnisation nettoyage des vêtements de travail

Pour le personnel bénéficiant d’une dotation vêtement de travail, il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire. Dès lors, l’employeur accepte d’en assumer la charge.

Les parties conviennent du versement d’une indemnisation de nettoyage couvrant les frais d’entretien des vêtements de travail.

Le montant de l’indemnisation du nettoyage est fixé à 30€ net par mois complet. Le versement de cette indemnisation se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1.


Prime de transport

A compter du mois de janvier 2023, il est mis en place une indemnité transport versée mensuellement plafonnée à un montant de 3,51€ (net) par mois et par salarié. 

Cette indemnité est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l’honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans.
Le montant de l’indemnité est proratisé au nombre de jours de présence effective.

Il est entendu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus de ce dispositif.


Carte de Circulation

Une carte de circulation permettant de se déplacer gratuitement sur le réseau de l’entreprise pourra être remise au salarié sur demande. Il en sera de même pour le conjoint(e) (pacsé/marié) et les enfants mineurs et/ou étudiants.
Cette carte de circulation constituant un avantage en nature sera soumise à cotisations salariales et patronales. Cet avantage en nature est valorisé comme suit :
 
(Valeur d’un titre de transport unitaire hors taxe X 50% X 2 trajets X 48 semaines) /12 mois

A titre informatif, à la date de la signature de l’accord cet avantage en nature est estimé à 7,28€ par carte et par mois, étant entendu, que ce montant évoluera en fonction de la valeur du ticket à l’unité.


Participation et Intéressement

Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement.


Prévoyance et frais de santé

Au jour de la conclusion du présent accord, les salariés de l’entreprise bénéficient d’un régime de prévoyance et d’une couverture complémentaire de santé.




TITRE V – DISPOSITIONS FINALES


Information des salariés sur les dispositions de l’accord


Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS.

Commission de suivi de l’accord

Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des engagements convenus dans le présent accord, la Direction animera une commission de suivi du présent accord composée de 2 membres par organisation syndicale représentative. Lors de cette commission, il ne sera pas évoqué les éléments de rémunération.

Cette commission se réunira une fois par an.


Entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV BOUCLE DES LYS à compter du 1er janvier 2023.


Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la Délégation de Service Public.


Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.


Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Poissy, le 28/11/2022 en 7 exemplaires


Pour la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur





ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France









































ANNEXE 2 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle








La rémunération brute après transfert se décompose en 3 blocs de rémunération :








Illustration d’un salarié présent toute l’année :

Avant transfert, le salarié a perçu la rémunération suivante sur les 12 mois de référence :
Bloc 1 = salaire de base Montesson Les Rabaux + 13ème mois Montesson Les Rabaux = 25 000€
Blocs 2+3 = variables de salaire Montesson Les Rabaux = 5 000€
Garantie de rémunération = 25 000€ + 5 000€ = 30 000€

Situation 1 :
Après transfert, le salarié a perçu la rémunération suivante sur les 12 mois de référence :
Bloc 1 = salaire de base Boucle des Lys + 13ème mois Boucle des Lys = 24 000€
Blocs 2+4 = variables de salaire Boucle des Lys = 5 000€
Rémunération perçue = 24 000€ + 5 000€ = 29 000€
Le salarié percevoir en complément une indemnité différentielle de 1000€ pour atteindre la garantie de 30 000€.

Situation 2 :
Après transfert, le salarié a perçu la rémunération suivante sur les 12 mois de référence :
Bloc 1 = salaire de base Boucle des Lys + 13ème mois Boucle des Lys = 25 000€
Blocs 2+4 = variables de salaire Boucle des Lys = 4 000€
Rémunération perçue = 24 000€ + 5 000€ = 29 000€
Le salarié percevoir en complément une indemnité différentielle de 1000€ pour atteindre la garantie de 30 000€.

Situation 3 :
Après transfert, le salarié a perçu la rémunération suivante sur les 12 mois de référence :
Bloc 1 = salaire de base Boucle des Lys + 13ème mois Boucle des Lys = 25 000€
Blocs 2+4 = variables de salaire Boucle des Lys = 6 000€
Rémunération perçue = 24 000€ + 5 000€ = 31 000€
Le salarié a dépassé sa garantie de 30 000€, il ne percevra pas d’indemnité différentielle.





ANNEXE 3 : Médaille du travail