UES Marseille Provence Restaurants





ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES MPR



Entre les soussignéEs : 

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

Sociétés composant l’UES MPR et représentées par			, Gérant de chacune des sociétés susmentionnées,

D’une part, 

ET 


Le syndicat FO Restauration Rapide 13, organisation syndicale représentative dans l'UES,  représenté par 			agissant en qualité de déléguée syndicale désignée sur l’UES,

Le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône, organisation syndicale représentative dans l'UES, représenté par 			 agissant en qualité de délégué syndical désigné sur l’UES,


D’autre part.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Objet   :

Le présent accord collectif est conclu dans les conditions du 1er alinéa de l’article L2232-12 et suivants du code du travail. 

Il s’appuie par ailleurs sur l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Son champ d’application est l’Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017.

Le présent accord a pour objet la réduction conventionnelle des mandats des membres du Comité d’Entreprise issus des élections professionnelles du 18/07/2014 au sein de l’UES MPR, des mandats des Délégués du personnel des différents établissements de l’UES MPR et ainsi que les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail désignés le 18/04/2017 sur l’UES MPR, et ce afin de procéder à la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l‘UES MPR.



Article 1 – Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES MPR

Le premier tour des élections concomitantes CE/DP au sein de l’UES MPR  s’est déroulé le 18/07/2014, la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de 4 ans arrive normalement à échéance le 18/07/2018.

Les parties s’entendent pour réduire de 3 mois cette durée. Ainsi, il est convenu que  la fin des mandats est fixée conventionnement au 17/04/2018 minuit pour :

Les  membres du Comité d’Entreprise de l’UES MPR pour les deux collèges,
Les membres du CHSCT de l’UES MPR désigné par le CE de l’UES MPR pour les deux collèges,
Les délégués du personnel pour les deux collèges des restaurants de Marseille Valentine, Marseille Rue de Rome, Marseille Caillols, Aubagne, Marseille Dromel et la Destrousse. 

Ainsi, les parties envisagent d’organiser le premier tour des élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES MPR dans les 15 jours qui précédent la fin des mandats soit entre le 03/04/2018 et le 17/04/2018, dans le cadre des dispositions légales.




Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES MPR auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont un sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES MPR. 

En outre, il est établi et remis un exemplaire original du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Aubagne, le ……………………..


Pour les sociétés composant l’UES MPR : 
Marseille Provence Restaurants Sarl, Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl, MPR Dromel Sarl, MPR Paluds Sarl, représentées par 





Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES :

Le syndicat FO Restauration Rapide 13, représenté par 			, Déléguée syndicale de l’UES





Le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône, représenté par			, 
Délégué syndical de l’UES