accord d’entreprise a duree determinee et non renouvelable par tacite reconduction conclu avec LES DELEGUES SYNDICAUX portant sur la mise en place de deux primes


ENTRE

L’OGEC JEANNE D’ARC dont le siège social est situé 273 Rue de Genève 01170 GEX, représentée par Monsieur Eric MAUDUIT en sa qualité de chef d’établissement coordinateur de l’Institution JEANNE D’ARC,

ET


Les syndicats représentatifs au sein de l’ensemble scolaire réunissant les conditions pour signer un accord majoritaire :

CFDT représenté par M. 

et SPELC représenté par M., 

en leur qualité de délégués syndicaux.



PRÉAMBULE

Le Conseil de Direction de l’Institution Jeanne d’Arc, à la rentrée scolaire 2017 s’était engagé à poursuivre une réflexion sur « une politique de rémunération globale ». Il s’est fait accompagner par une personne experte en la matière. Après plusieurs rencontres (Conseil de Direction, certains chefs de services et Délégués du personnel) et une enquête avec 62% de réponse parmi le personnel, le Conseil d’Administration de l’OGEC a mandaté le chef d’établissement coordinateur pour négocier avec les délégués syndicaux un accord d’entreprise visant à répondre à la problématique de cherté de la vie dans le pays de GEX dans un cadre financier définit au budget annuel par ledit Conseil d’Administration.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux salariés de l’OGEC JEANNE D’ARC travaillant pour l’Institution JEANNE D’ARC, sur l’ensemble des sites.


Article 2. Mise en place d’une  prime mensuelle de vie chère avec effet rétroactif au 1er mars 2018
Montant : est instituée une prime de  vie chère de 100 euros brut par mois pour un temps plein et proratisée en fonction du temps de travail prévu dans le contrat de travail (par exemple 60 euros brut/mois pour un temps de travail de 60%).
Conditions d’attribution : 
Versée à tous les personnels OGEC sous contrat CDD ou CDI à l’exception des personnels logés par l’OGEC ou bénéficiant d’une prime de logement de l’OGEC.
Pas de critère d’ancienneté.
En cas d’arrêt maladie ou  accident de travail elle est indirectement et temporairement versée dès lors que le salaire est maintenu par l’employeur à 100 % (après 1 an d’ancienneté et sous conditions, voir convention collective).
Durant le congé maternité la prime n’apparait pas sur le bulletin de paie sur une ligne distincte puisque le salaire de référence pris par la sécurité sociale pour calculer le montant des IJSS englobera la prime de vie chère.
Une période de congé parental n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, le salaire n’est pas maintenu, la prime de vie chère n’est pas maintenue.
Date de mise en place et périodicité : versée tous les mois à compter du mois de mars 2018. Une régularisation sera faite sur le bulletin de salaire de juin 2018 pour les mois de mars 2018, avril 2018 et mai 2018.
Article 2 bis. Durée - Date d’effet de l’accord pour la prime de vie chère
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, non renouvelable par tacite reconduction avec une date d’effet au 1er mars 2018 et jusqu’au 31 août 2019.
Un nouvel accord pourra être négocié, selon le budget voté par le Conseil d’Administration, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, pour des périodes postérieures à la date de fin du présent accord.
Article 3. Mise en place d’une  prime de vacances
Montant : est instituée pour l’année 2018 une prime de  vacances d’un montant de 300 euros brut pour un temps plein et proratisée en fonction du temps de travail effectif et les périodes légalement assimilées (par exemple : 180 euros brut pour une temps de travail de 60%).
Versement : versée avec le salaire de juin 2018.
Conditions d’attribution :
Versée à tous les personnels OGEC sous contrat CDI et CDD.
Etre présent à l’effectif au 30 juin 2018 avec 6 mois d’ancienneté au moins (embauche ou contrat de travail en cours au 1er janvier). Elle sera versée au prorata des mois de présence pour la période de référence du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Par exemple : un salarié à temps plein en CDI embauché au 1er septembre 2017 percevra en juin 2018 une prime de vacances de : 300 euros x 10/12 compte tenu de ses mois de présence à l’effectif (de septembre 2017 à juin 2018). Un salarié ayant signé son contrat de travail le 1er février 2018 ne touchera pas la prime de vacances.
Les périodes d’absence en congé maternité et accident de travail sont intégralement prises en compte en tant que période assimilée à du travail effectif.
Les périodes d’arrêt maladie sont partiellement prises en compte, à savoir uniquement pendant la période conventionnellement indemnisée directement par le complément de salaire à la charge de JDA.
Une période de congé parental n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et donnera lieu à un versement au prorata du temps travaillé lors des 12 derniers mois. 
Article 3 bis. Durée - Date d’effet de l’accord pour la prime de vacances
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, non renouvelable par tacite reconduction, pour la période couvrant l’exercice comptable du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Un nouvel accord pourra être négocié, selon le budget voté par le Conseil d’Administration, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, pour des périodes postérieures à la date de fin du présent accord.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

L’accord sera déposé, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. 
Deux versions seront transmises : 
une version intégrale au format PDF
une version au format docx, qui sera rendue publique sur internet (version anonymisée)

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux.


Fait à GEX en trois exemplaires le 20 juin 2018,