ENTRE

La REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, (EPIC), SIRET 493 587 471 00035, code NAF 3600Z / SIRET 493 587 471 00027, code NAF 3700Z, dont le siège est situé 185 avenue de Pérouse – 13090 Aix-en-Provence, légalement représentée par Monsieur Xxx Xxx, Directeur Général, après délibération et sur délégation du Conseil d’Administration,
Ci-après désignée « REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX » ou « l’entreprise »

D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

M. Xxx Xxx – délégué syndical UNSA,
M. Xxx Xxx – délégué syndical FO,

D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-9 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et depuis le 31/03/2022, la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), et des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 prévoyant que cette réglementation s’applique aussi aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.
ARTICLE 1 – OBJET 
L'objet du présent accord est relatif au budget de fonctionnement des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE), d’une part, et à la protection sociale complémentaire du personnel de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DES NEGOCIATIONS
Le Directeur Général a convoqué les Organisations Syndicales, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2022 au sein de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-21 du Code du travail, et à l’article 11 des statuts de la Régie des Eaux du Pays d’Aix (compétences dévolues au Directeur Général).
Phase 1 de la négociation collective
Au cours de la première réunion du 2 février 2022, ont été évoqués les thèmes de la NAO 2022 ainsi que le calendrier des réunions (23 février 2022, 9 et 30 mars 2022, 22 avril 2022, 18 mai 2022 et 9 juin 2022).
Deux accords d’entreprises ont été signés à l’issue de cette première phase de négociations :
le 1er traitant des rémunérations, (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée),
le 2ème, instaurant une épargne salariale collective au sein de la Régie des Eaux du Pays d’Aix.
Phase 2 de la négociation collective
Les travaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) n’ayant pas complétement abouti, la Négociation Annuelle Obligatoire a été réouverte le 21 septembre dernier.
Lors de cette réunion, le calendrier et les thèmes à aborder ont été actés par les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX :
1. Qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) :
Contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE)
Organisation du travail
Plan de mobilités (amélioration des mobilités quotidiennes des collaborateurs)
2. Index « Egalité Femmes – Hommes »
3. Rémunérations :
Grille de classification des emplois
Mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat
Mise en place de critères pour l’attribution du CIA pour 2022 et années à venir
Simplification des calculs de compensation des augmentations des cotisations liées à la CNRACL et au RAFP
Par ailleurs, lors de la réunion du 19/10/2022, ont été présenté les résultats de la consultation relative à la souscription d’une assurance complémentaire santé collective et d’une assurance prévoyance et la décision de la Commission d’Appel d’Offres de la Régie des Eaux du Pays d’Aix du 11 octobre 2022 attribuant les marchés comme suit :
Assurance santé : LA MUTUELLE VERTE,
Prévoyance : COLLECTEAM/ALLIANZ.
Il a été rappelé que la définition du besoin a été réalisé avec le concours des différentes composantes de personnel de la Régie (Cadre, ETAM, Ouvrier) et représentants des différentes structures familiales (célibataire, avec enfants, …) au travers d’un groupe de travail, présenté au Comité Social Economique avant lancement de la procédure de mise en concurrence.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu la rédaction d’un protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.
ARTICLE 3 – MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures ci-après détaillées.
ARTICLE 3.1 - QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) : CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE).
A ce titre, il a été acté dans l’accord d’entreprise NAO 1/2022 du juin 2022, l’attribution d’une contribution de 22 000 EUROS (vingt-deux mille euros) pour les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de la Régie des Eaux, pour l’année 2022, pour financer plusieurs activités : sorties culturelles, arbre de Noël, et une journée du personnel.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait part à la Direction de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX d’une nouvelle demande portant sur le budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE).
Ce dernier propose une nouvelle action pour améliorer la cohésion des salariés de l’entreprise en leur permettant d’assister aux compétions sportives majeurs du Pays d’Aix, rugby, volley, et handball. Pour cela, le CSE propose de souscrire à six abonnements par club pour cette saison, représentant un budget global de 5950 euros.
Les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés ont notamment pour attribution la gestion des activités sociales et culturelles bénéficiant aux salariés de l’entreprise et à leur famille, attributions anciennement exercées par les Comités d’Entreprises (CE). Le financement de ces activités sociales et culturelles (ASC) du CSE doit être fixé par accord d’entreprise.
A ce titre, il est acté du versement d’une subvention complémentaire de 5950 EUROS pour les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de la Régie des Eaux, pour l’année 2022.
ARTICLE 3.2 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE.
La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de prévoyance instituées par la Régie des Eaux au profit de tout son personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale.
Cela recouvre les risques liés au décès, à l'incapacité de travail et à l'invalidité, ainsi que la couverture des frais de santé et de maternité.
Tous les salariés de la Régie des Eaux bénéficieront d'une couverture obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité et la Régie des Eaux en assurera au minimum 50% du financement.
Conformément à la proposition du Comité Social Economique, les garanties liés au décès, à l'incapacité de travail et à l'invalidité sont identiques pour les Cadres et Non-Cadres et la Régie des Eaux en assurera au minimum 50% du financement.
Il est acté que les taux de participation actuels de l’employeur aux cotisations « santé » et « prévoyance » - soit 80% pour la couverture complémentaire santé et 60% pour la couverture prévoyance - seront révisés afin de neutraliser toute augmentation globale des cotisations salariales dans la mesure du possible.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une année à compter de la date de signature. Celui-ci sera révisable, y compris en cours d’année.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient. 
ARTICLE 6 – ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 
L.2261-3 et L.2261-6 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, sans délai aux organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. 
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 novembre 2022, en 6 exemplaires originaux
Suivent les signatures