ACCORD
Vers un projet d’entreprise engageant et participatif

Entre les soussignés :
La société XX représentée par XX faisant fonction de Directeur d’Usine, et XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
Et
L’organisation syndicale XX représentée par son délégué syndical XX, et accompagné de deux représentants au Comité Social et Economique, XX
Présents aux débats.

Les représentants du personnel et la direction du site se sont réunis le 26 et le 27 juillet 2022 sur le site XX
Souhaitant mettre fin au conflit qui les oppose depuis le 26/04/2022, les parties se sont rencontrées afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail.
Les représentants du personnel après avoir entendu les enjeux présentés par la direction et soucieux de retrouver les niveaux de performance et de rigueur connus auparavant conviennent sous réserve d’une adhésion de la majorité de signer le présent accord de fin de conflit.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés XX cadre et non cadre.

Article 2 – Mesures demandées par les représentants du personnel
100€ d’augmentation générale rétroactive au 01/01/2022.

Article 3 – Mesures proposées par la direction
Mesures actées lors des NAO

Augmentation générale d’un montant forfaitaire de 55 euros brut pour le personnel non-cadre rétroactif au 01/01/2022

Augmentation individuelle à hauteur de 0,5% pour le personnel non-cadre applicable au 01/07/2022

Augmentation individuelle à hauteur de 1% pour le personnel cadre rétroactif au 01/01/2022

Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base pour les articles 36 applicable au 01/10/2022

Passage du plafond ancienneté à 300 euros pour l’ensemble des non-cadres applicable au 01/10/2022

Augmentation du ticket restaurant et du panier de 0,50€ applicable au 01/04/2022

Prise en charge patronale de la moitié de l’augmentation de la mutuelle soit 2,5€/mois applicable au 01/04/2022

Engagement sur la négociation d’un accord d’intéressement avec des modalités de calcul qui permettront notamment d’en faciliter son déclenchement (déclenchement à zéro contre 4% dans les précédents accords) et qui ne seront plus uniquement basés que les résultats financiers mais également sur la performance du site. Une réflexion est également menée quant à la faisabilité d’un versement plus régulier (au trimestre, au semestre).

Mesures additionnelles octroyées pour l’ensemble du groupe XX

Prime individuelle de 150€ bruts à chaque salarié des entités françaises du groupe versée au sur la paie du mois d’août 2022.
Cette prime a été calculée dans l’objectif d’attribuer une augmentation de 25€ bruts par mois pour chaque salarié sur la période de juillet à décembre 2022.

Augmentation générale de 25€ bruts mensuel au 01/01/2023.

Mesures complémentaires octroyées pour mettre fin au conflit 

Prime individuelle de 160€ bruts à chaque salarié cadre et non cadre versée sur la paie du mois d’août 2022.
Cette prime a été calculée dans l’objectif d’attribuer une augmentation de 20€ bruts par mois pour chaque salarié sur la période de janvier à août 2022. 

Augmentation générale de 20€ bruts mensuel au 01/09/2022 pour chaque salarié cadre et non cadre.

Article 4 – Engagements réciproques 
Les parties conviennent de la nécessité d’un engagement réciproque à mettre en œuvre dès à présent avec un certain nombre de mesures et d’actions spécifiques qui permettront de réduire les coûts fixes de fonctionnement du site et d‘établir une dynamique collaborative visant à améliorer la performance. 


La mise en œuvre se fera au travers de chantiers participatifs visant à optimiser les coûts de structure de l’entité tels que et de manière non exhaustive :
Le rangement et la remise en ordre de certaines zones de stockage et de production pour limiter les coûts de location de locaux externes 
La révision des modalités de gardiennage et télésurveillance au profit d’une organisation interne 
L’optimisation du temps de travail.

De plus il est convenu d’accentuer les efforts sur les éléments suivants :
Le maintien de la qualité du tri sélectif en interne permettant une revente optimum des chutes matière
L’observation rigoureuse du temps travail effectif en limitant les abus et certaines libertés constatées au quotidien
La remise en place d’un processus d’observations instantanées par les managers et responsables pour éradiquer les gaspillages d’énergie
La volonté de renégocier l’accord d’intéressement selon les critères partagés entre les parties avec un engagement de démarrage de la négociation en septembre 2022.
L’objectif est un partage de la profitabilité (résultat d’exploitation). 
Le sujet reste ouvert à des propositions de modifications de critères avec pour but de pouvoir valoriser les actions réalisées et donc de distribuer de réels gains. La direction est ouverte à une approche basée sur un pourcentage du REX (si REX > 0) en valeur absolue.
La nécessité d’approfondir les différents sujets d’organisation qui permettront d’établir une communication précise en réponse à l’ensemble des questionnements et inquiétudes des salariés sur le devenir de l’entreprise.
Les parties conviennent de définir le plan de déploiement des actions mentionnées ci-dessus d’ici le 16 septembre 2022 et de mettre en place un Comité de pilotage qui aura pour mission de garantir le déploiement et l’obtention des améliorations anticipées. Un suivi sera fait à la faveur des CSE mensuels.
Cette liste non exhaustive et non limitative sera revue en septembre avec les partenaires sociaux afin de concrétiser nos engagements.

Article 5 – Conclusion accord
Les mesures envisagées à l’article 3 – C ne seront mises en œuvre qu’en cas de signatures par les parties du présent accord et sous conditions de la reprise du travail le 29/07/2022. 

Article 6 – Publication 
Le présent accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
Un exemplaire sera déposé pour la DREETS sur la plateforme 
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du 


Fait à Serres Castet, le 28 juillet 2022, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
        
Délégué Syndical			Directeur d’Usine 			Directrice RH
XX					XX					XX