ACCORD
PSA AUTOMOBILES SA
PORTANT SUR L’ORGANISATION ET LA MISE EN OEUVRE
DU VOTE ELECTRONIQUE 





















ACCORD PSA AUTOMOBILES SA PORTANT SUR L’ORGANISATION ET LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
 






Entre la Société PSA AUTOMOBILES SA, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation dûment mandaté
d’une part,




et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées
d’autre part.
	


 
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit : 

 


Sommaire 


Préambule 	

En 2010, la Direction de PSA Automobiles SA et les partenaires sociaux saisissaient l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles par l’intermédiaire de la conclusion d’un accord d’entreprise dédié. La mise en œuvre du vote électronique était toutefois rendue possible uniquement sur les sites dits « tertiaires » et de recherche et développement de l’entreprise. Le recours à une organisation mixant le vote électronique et le vote physique à bulletin secret, à l’exception du vote par correspondance, était en outre exclu. 
A ce jour, et notamment au regard de la pandémie mondiale à laquelle chacun est confronté depuis plus de deux années, l’entreprise a démontré, tant son agilité que l’efficacité de ses équipes dans leur capacité de travailler différemment et à distance. Dans ce cadre, le recours au télétravail s’est développé dans tous les secteurs et l’entreprise a pérennisé cette nouvelle forme de travail à travers son projet baptisé « New Era of Agility » permettant de répondre aux objectifs de performance de l’entreprise, tout en offrant aux salariés la possibilité de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 
Ainsi, de nombreux collaborateurs, y compris au sein des établissements industriels, ont désormais recours au télétravail. 
Au regard de ces éléments, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent étendre la possibilité du recours au vote électronique pour les élections professionnelles à l’ensemble des sites de l’entreprise PSA Automobiles SA. De même, afin de garantir la plus grande adaptabilité des établissements face aux enjeux nouveaux, les parties conviennent d’autoriser le recours à une organisation des élections professionnelles mixant le vote électronique et le vote physique à bulletin secret. 
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de recherche et développement du 22 décembre 2010.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit : 



Chapitre 1 - Recours au vote électronique

Dans le prolongement de l’accord de 2010 susvisé, les parties réaffirment leur volonté claire et non équivoque que les élections professionnelles organisées au sein des sites tertiaires et de recherche et développement (annexe 1) donnent lieu à la mise en œuvre du vote électronique. 
S’agissant des autres établissements (annexe 2), non visés au premier alinéa du présent chapitre, notamment les établissements industriels, ces derniers auront la faculté de recourir au vote électronique dans le cadre de l’organisation de leurs élections professionnelles. 

Chapitre 2 - Recours au vote mixte

Les articles R2314-5 et suivants du Code du Travail, offrent la possibilité de combiner le vote électronique et le vote à bulletin secret sous enveloppe (vote papier) pour les élections professionnelles. Dans ce cadre, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place une organisation de vote agile permettant de s’adapter aux nouveaux modes de travail mis en œuvre au sein des établissements de l’Entreprise. Ainsi, les parties conviennent que les établissements pourront recourir à un vote dit « mixte » défini par la combinaison des deux types de votes précités : le vote électronique et le vote papier.
Le recours au vote mixte pourra être décidé lors de la négociation des protocoles préélectoraux. Ces derniers préciseront les modalités de mise en œuvre du vote électronique, en complément du recours au vote papier, lesquels pourront concerner tout ou partie de la population de l’établissement.
La négociation aboutira à la définition : 
Des catégories socio-professionnelles concernées par chaque type de vote. Dans ce cadre, il est précisé que l’ensemble des catégories socio-professionnelles pourra être concerné par le recours au vote électronique. De même, une répartition par Direction pourra être opérée au sein de chaque catégorie socio-professionnelle afin d’apprécier le recours au vote électronique au juste besoin ;
Des modalités de recours au vote électronique : sur le lieu de travail et à distance. Un ou plusieurs espaces dédiés devront être mis en place sur le lieu de travail ;
De la période délimitée de recours au vote électronique ;
Des modalités d’organisation du dépouillement, étant précisé que le dépouillement des votes électroniques aura nécessairement lieu au même moment que le dépouillement des votes papier, et ce afin de garantir que la proclamation des résultats soit réalisée en un seul et même temps, quelle(s) que soit la/les modalités de vote retenue(s) ;
De la possibilité ou non de recourir au vote électronique en lieu et place du vote papier par correspondance, pour les salariés éloignés de leur lieu de travail (en raison notamment d’absence pour maladie, régime de travail, prise de congés...). 

En application de l’article R2314-16 du Code du Travail et afin d’éviter les situations de double vote, un seul type de vote (papier ou électronique) sera appliqué à chaque salarié. 
Chaque établissement mettant en place le vote mixte pour ses élections professionnelles devra respecter les dispositions du présent accord ci-dessous. 

Chapitre 3 - Modalités pratiques du recours au vote électronique

Article 1 - Choix du prestataire

Critères de sélection du prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire.
Dans le cadre de la politique des achats, le prestataire retenu devra présenter les caractéristiques suivantes :
Répondre point par point au cahier des charges reprenant l’ensemble des obligations légales et réglementaires en matière d’organisation de vote électronique, notamment les articles R2314-6 et suivants du Code du Travail,

Etre un interlocuteur reconnu ayant déjà une expérience nationale en matière d’organisation de votes électroniques dans le secteur privé ou dans le secteur public,

Utiliser les dernières technologies en matière de chiffrement et de signature électronique assurant ainsi une facilité d'accès à un vote totalement sécurisé.
Les organisations syndicales qui négocieront localement les protocoles préélectoraux seront associées au choix du prestataire, et une présentation leur sera faite à cette occasion.
Les parties conviennent que ce choix répondra aux principes fixés par le code de conduite en vigueur au sein de l’Entreprise. Il s’agira d’un choix clair, sur la base des critères objectifs cités ci-dessus et réalisé dans l’intérêt de l’Entreprise. 
Dans l’hypothèse où aucun consensus sur le choix du prestataire ne serait trouvé, le choix sera arrêté par la Direction de 1’établissement.
Expertise du système de vote proposé par le prestataire
En application de l’article R2314-9 du Code du Travail, le prestataire apportera un rapport d’expertise indépendant sur l’application de son système de vote à l’opération de vote à organiser.
Cette expertise est destinée notamment à vérifier que 1e système de vote prévu assure la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les conclusions de cette expertise seront communiquées aux organisations syndicales lors de la négociation des protocoles préélectoraux. 
Conservation des documents par le prestataire
Le prestataire retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 2 - Information et formation relative au vote électronique

La Direction informera les organisations syndicales, lors de la négociation des protocoles préélectoraux, des démarches réalisées au regard des recommandations de la CNIL et dans le respect du Règlement Général de Protection des Données.

Préalablement à l’organisation du scrutin, les membres du Comité Social et Economique et les membres du ou des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur 1e système de vote électronique retenu. Cette formation sera assurée par le prestataire. 

Par ailleurs, la Direction de l’établissement procèdera, préalablement à l’ouverture du scrutin, à des communications régulières auprès des salariés s’agissant notamment des règles de fonctionnement du vote. 
Article 3 - Organisation matérielle 

En fonction de la taille de l’établissement et afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur un ou plusieurs jours. Le protocole préélectoral rappellera la période délimitée pendant laquelle se déroule le vote. 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un tiers-lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, et le temps passé par ces derniers à voter n’entrainera aucune réduction de salaire.
Par ailleurs, pendant la période du scrutin électronique, l’établissement mettra à disposition des salariés électeurs, des micro-ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé des élections. Ces micro-ordinateurs garantiront la confidentialité physique du scrutin. 
Les salariés seront informés par mail et par voie d’affichage de l’ouverture des bureaux de vote. Les salariés seront également informés par mail, deux heures avant la fermeture des bureaux de vote.
Par ailleurs, à tout moment pendant la période de vote, la Direction de l’établissement pourra envoyer un mail à l’ensemble des salariés pour les inciter à voter afin d’augmenter le taux de participation. 
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Néanmoins, le nombre de votants sera disponible en permanence pour les scrutateurs désignés dans le protocole préélectoral.
Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 

Le prestataire reproduira sur le serveur, sous la responsabilité de l’employeur, les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre convenu avec les organisations syndicales dans le protocole préélectoral sur 1’organisation matérielle des élections.

Article 4 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, un code d’identification et un mot de passe, générés de manière aléatoire par le prestataire :
soit par courrier simple à l’adresse postale identifiée comme domicile du salarié auprès de l’employeur ;
soit sur son adresse de messagerie électronique professionnelle par un mail bénéficiant du caractère inviolable de la communication et garantissant qu’une personne non-autorisée ne puisse se substituer frauduleusement a l’électeur. 
Seul le prestataire aura connaissance de ce code d’identification et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
Une notice explicative des opérations électorales sera jointe à cet envoi.
L’authentification de 1’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code d’identification et du mot de passe. Toute personne inconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Chaque saisie de code d’identification et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code à usage unique, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote et ce pour l’élection tant des titulaires que des suppléants du Comité Social et Economique.
Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts ou quatre en cas de second tour.

Article 5 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
A ce titre, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
La séparation de ces deux fichiers a pour objet d’assurer pleinement la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les administrateurs (assesseurs et organisateurs) désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Chapitre 5 - Mise en place d’une cellule d’assistance technique


La Direction de l’établissement met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire mettra à la disposition de 1’établissement deux interlocuteurs compétents afin d’assurer une surveillance effective 24 heures sur 24 pendant toute la période d’ouverture du scrutin.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procèdera, avant que le scrutin ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

Procèdera avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé,

Contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En cas de besoin, la cellule d’assistance technique mettra en place le dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que ce dernier.
Chapitre 6 - Dispositions finales 


Article 1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Article 2 - Dénonciation ou révision

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Les parties s’entendent sur le fait que le présent accord est composé de titres différents et que chacun d’entre eux est divisible, elles pourront ainsi dénoncer ou réviser une partie de cet accord sans que cela ne le rende inapplicable ou invalide.

Article 3 - Règlement des litiges

Les contestations ou interprétations pouvant naître de l’application du présent accord, seront réglées selon les procédures ci-après définies.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure de recours amiable. A défaut de conciliation, les parties auront la possibilité de saisir la juridiction compétente dans le ressort du siège social de PSA Automobiles SA.

Article 4 - Dépôt 

PSA Automobiles SA procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’accord sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. 


 



ACCORD PSA AUTOMOBILES SA PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE



Pour la Direction de PSA AUTOMOBILES SA







Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation



Pour les Organisations Syndicales	

FO								CFE-CGC	





CGT								CFTC





CFDT	




Fait à Poissy le	



ANNEXE 1



Les parties ont choisi de lister ci-après les établissements tertiaires et de recherche et développement concernés par l’organisation du vote électronique à la date de signature du présent accord. Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des transformations de PSA Automobiles SA. 

Etablissement de Poissy CEMR et ses annexes 
Etablissement de Carrières sous Poissy 
Etablissement de Vélizy y compris la Ferté vidame
Etablissement de Bessoncourt
Etablissement de Motorsport 


Annexe 2

Les parties ont choisi de lister ci-après les établissements industriels concernés par l’organisation du vote électronique et du vote mixte à la date de signature du présent accord. Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des transformations de PSA Automobiles SA. 
Etablissement de Sochaux – Belchamp
Etablissement de Mulhouse
Etablissement de Poissy site industriel
Etablissement de Rennes
Etablissement de Trémery
Etablissement de Douvrin
Etablissement de Vesoul
Etablissement de Hordain
Etablissement de Valenciennes
Etablissement de Charleville
Etablissement de Metz
Etablissement de Caen 
Etablissement de Sept-Fons