NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS L’ENTREPRISE

ACCORD D’ANTICIPATION À DURÉE DÉTERMINÉE DE 4 ANS (2023-2026)





ENTRE :

La Société ARISTID Services, dont le siège est 49, avenue d’Iéna – 75116 Paris, SARL au capital de 2.881.700 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 410 835 987, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

(Ci-après désignée « la Société »)

D’une part,
ET :

Les Organisations syndicales :
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX
La SNCTPP/CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX
La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX
(Ci-après désignées les « OS»)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble « les Parties »)



PRÉAMBULE

Dans le respect et la stricte application des dispositions légales, La Direction et les OS signataires ont exprimées leur volonté de fixer un cadre à la négociation collective au sein de l’entreprise. 

La Direction réitère son engagement d’aborder avec sérieux et loyauté les négociations notamment sur les thèmes relatifs à la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Le présent accord fixe les thèmes des négociations, leur périodicité, le contenu de chacun des thèmes, le calendrier et les lieux des réunions. Sont également précisées les informations qui seront remises aux négociateurs et les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits.


ARTICLE 1 – THÈMES DES NÉGOCIATIONS ET PÉRIODICITÉ

Les Parties conviennent des thèmes qui seront abordés dans le cadre des différentes négociations ainsi que de la périodicité prévue pour chacune.

1.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
La Direction rappelle sa volonté de négocier avec les partenaires sociaux afin de garantir à tous les collaborateurs de l’entreprise un niveau de rémunération individuelle correspondant à celui pratiqué sur le marché dans lequel évolue la Société.

Dans ce cadre, la négociation, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’appliquera pour une période de 4 ans, allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. 

1.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Dans ce cadre, la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’appliquera pour une période de 4 ans, allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

1.3. Négociation sur le télétravail
Un accord sur le télétravail a initialement été établi pour une période de 1 an, allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. A l’issue de cette période, un accord a été conclu pour une durée indéterminée. 

Ainsi, les parties conviennent d’aborder le sujet lié au télétravail dans le thème « Rémunération, temps de Travail et partage de la valeur ajoutée ».




ARTICLE 2 – CONTENU DES THÈMES

Chaque thème abordé lors des négociations comporte un contenu spécifique défini ci-dessous : 

2.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Rémunération, notamment les salaires effectifs,
Temps de travail (temps partiel, forfaitisation du temps en jours ou heures sur l’année),
Télétravail,
Régime de santé et de prévoyance,
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (participation, épargne salariale).

2.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Lutte contre la discrimination,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Droit à la déconnexion.


ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES RÉUNIONS

L’ouverture aux différentes négociations, pour chaque thème évoqué, s’effectuera à l’initiative de la Direction dans les trois mois précédant la date d’échéance des accords collectifs concernés. 

Une invitation à une ou plusieurs réunions de négociation sera adressée aux Délégués syndicaux présents dans l’entreprise, durant cette période. Les réunions se dérouleront à Clichy ou dans tout établissement de la Société dans lequel la majorité des salariés travaillera.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS COMMUNIQUÉES ET DATE DE REMISE DES INFORMATIONS

Pour permettre aux partenaires sociaux de négocier avec la Direction, des informations spécifiques leur seront communiquées notamment à travers la BDES qui sera régulièrement mise à jour. En tout état de cause, la date de remise des informations sera concomitante à celle de l’ouverture des négociations. Les informations communiquées dépendront de la nature du thème négocié et comporteront les éléments suivants :
4.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Eléments comparatifs de rémunération par sexe et catégorie professionnelle (moyennes et écart-types),
Répartition des contrats de travail en fonction de la durée du travail (temps partiel, forfaitisation en jours ou heures sur l’année),
Nombre de candidats ayant exprimé un souhait de travailler en télétravail,
Nombre de salariés concernés par le télétravail,
Nombre de jours télétravaillés au cours des années 2020 et 2021,
Récapitulatif des différents dispositifs d’épargne salariale dans l’entreprise, nombre de bénéficiaires concernés et sommes globales investies notamment au titre de la participation, 
Mise à disposition des garanties offertes par les régimes frais de santé et prévoyance ainsi que les cotisations associées.

4.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Retour sur le diagnostic réalisé par la Direction notamment sur le ressenti des collaborateurs concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle notamment au travers des entretiens annuels,
Suivi des indicateurs de mesure pour chacune des actions identifiées dans les trois domaines envisagés que sont l’embauche, la formation et la rémunération effective,
Suivi des indicateurs de mesure en faveur de la lutte contre la discrimination,
Suivi des indicateurs de mesure concernant l’emploi des travailleurs handicapés,


ARTICLE 5 – MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’ACCORD

La Direction s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence. 

Le présent accord concerne tous les salariés de la Société quelque soient les établissements dans lesquels ils sont ou pourraient être amenés à travailler.

Les engagements souscrits figureront dans la BDES qui sera mise à jour régulièrement et au moins une fois par an.
5.1. Conditions de validité de l’accord, date d’entrée en application et durée de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans qui s’achèvera le 31 décembre 2026. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.
5.2. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord.
5.3. Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.
5.4. Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée ». En effet, les OS signataires ainsi que la Direction conviennent que l’identité des négociateurs et des signataires du présent accord sera supprimée lors de sa publication dans la base de données nationale ;
En un exemplaire papier auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera mis à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines de la Société.

Fait à Clichy, le 19 octobre 2022 en 6 exemplaires