Accord collectif d’entreprise relatif a la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE 

La SOCIETE VIRLY 

xxxxxx immatriculée au Registre du Commerce sous le n° xxxxxxxx

Dont le siège est situé xxxx – xxxxxxxxxx
représentée par xxxxxxxxxx

D’UNE PART, 


ET, 

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE
 
• Syndicat FO
• représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit










ARTICLE 1 -  CADRE JURIDIQUE ET OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Il a pour objet d’arrêter le principe et de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2018 au sein de la Société VIRLY an application du texte précité.
	
ARTICLE 2 -  DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019.

L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3– DECLENCHEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime est déclenché par la volonté de la Direction dans le cadre des dispositions en faveur du pouvoir d’achat.

ARTICLE 4 –MONTANT DE LA PRIME ET LIBELLE

D’un montant de base de 400 euros nets par bénéficiaire, la prime fera l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence de l’intéressé ( e )au cours de l’exercice 2018 par mois entier suivant la date d’embauche.

Par durée de présence, il convient d’entendre :

Les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ( conges payés, exercice de mandats de représentation du personnel, …..),
Les périodes visées aux articles L1225-17 ( congé de maternité), L1225-37 ( congé d’adoption) et L 1226.7 ( maladie professionnelle et accident du travail) du code du travail.
Auquel s’ajoute par décision de l’employeur les périodes de maladie.

Cette prime portera sur le bulletin de salaire le libellé «  prime exceptionnelle 2018 »

ARTICLE 5 – BENEFICIAIRES

Ce sont :

Tous les salariés qui sont inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

…en vertu d’un contrat de travail, quel qu’il soit ( contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.)



ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 7 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS

La prime est exonérée, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, y compris de la CSG, de la CRDS et du forfait social.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES

Une information sera diffusée à l’ensemble des salariés via les feuilles de paies de décembre 2018.
Cette information détaillera le montant de la prime et son libellé, les modalités de répartition et la date de versement.
 ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé auprès de la DIRECCTE.



Fait à xxxxx le 21 décembre 2018



En 4 exemplaires originaux dont :

1 pour la D.I.R.E.C.C.T.E. adressé par voie électronique
2 pour le syndicat xxxx
1 pour l’entreprise 

Pour la Société VIRLY						Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxx                                                                          xxxxxxxxxx 
Directeur