ACCORD NAO POUR 2023



Entre 
Tarn et Garonne Habitat représenté par Madame …………………., Directrice Générale, 
D’une part, 

Et

Une organisation syndicale majoritaire au sein de Tarn et Garonne Habitat, représentée par la Section syndicale FO : M. ……………….. et Mme …………………...
D’autre part.


PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, nous avons entamé une négociation par réunion du 17 janvier 2023, portant en particulier sur l’évolution des salaires, le temps et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, la prise en compte du handicap et l’évolution des carrières publics/privés.
A cette fin, une réunion a eu lieu le 2 mars 2023 dans les locaux de Tarn et Garonne Habitat situés au 401, boulevard Irénée Bonnafous à MONTAUBAN puis une autre le 23 mars 2023.
La dernière réunion qui a eu lieu le 11 mai 2023 s’est conclue par un accord sur les dispositions décrites ci-après :

I-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tarn et Garonne Habitat.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.


II-DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1/AUGMENTATIONS DE SALAIRE

La Direction Générale consent une nouvelle fois cette année à pratiquer une augmentation générale de tous les salaires et souhaite privilégier particulièrement les plus bas salaires. Au vu du contexte économique actuel, ces augmentations sont même étendues au personnel fonctionnaire.

Cette augmentation sera applicable dès le mois de mai après l’actualisation du SMIC qui est revalorisé à hauteur de 1747.20 €. Les augmentations forfaitaires se détaillent comme suit :

Jusqu’à 1940 € brut/mois => 90 € brut/mois
De 1941 € brut à 2250 € brut/mois => 70 € brut/mois
A partir de 2251 € brut/mois => 50 € brut/mois

Sont exclus de ces augmentations les salariés qui ont intégré l’effectif de Tarn et Garonne Habitat depuis le 1er janvier 2023 et tous ceux qui ont quitté l’entreprise sur le mois de mai 2023.
Pour les salariés à temps partiel, ce forfait sera proratisé en fonction de leur durée du travail.

Exemple : 
Si le salaire de base est actuellement de 1800 € brut, l’augmentation sera de 90 € brut par mois
Le salaire de base revalorisé est donc de 1890 € (1800 + 90) 
Si le salarié exerce une activité à 80% et que son salaire de base est actuellement de 1700 € brut, son taux horaire est de 14.01 € (1700/121.34) soit un salaire de 2125.10 € en équivalent temps plein (14.01 * 151.67) Son forfait d’augmentation sera de 56 € brut par mois ((70/151.67) *121.34).
Le salaire de base revalorisé est donc de 1756 € (1700 + 56)

Pour l’année 2023, la Direction prend un engagement supplémentaire en vue une nouvelle fois d’assurer un certain niveau de pouvoir d’achat à l’ensemble de son personnel : les salariés présents mais aussi les salariés embauchés courant de l’année 2023 bénéficieront au minimum du SMIC + 70 € brut. 

Exemple : 
Au 1er mai 2023 le SMIC mensuel brut étant de 1747.20 €, aucun salarié présent ou nouvellement embauché n’aura une rémunération inférieure à 1817.20 € par mois.


2/ PRIME QPV POUR LES GARDIENS

Une prime dite « QPV » (Quartier Prioritaire de la Ville) est instaurée à compter du mois de mai 2023. Cette prime sera versée aux salariés de droit privé occupant la fonction de gardien à condition que ces derniers exercent 70% de leur activité en secteur QPV. Le montant de cette prime est fixé à 30 € brut par mois.
Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail.
Il est précisé qu’un dispositif équivalent existe déjà pour le personnel fonctionnaire.


3/ EGALITE FEMME / HOMME

Même si l’index égalité femme/homme reste une nouvelle fois incalculable pour l’année 2022, les parties constatent, au vu des éléments présentés, qu’il n’existe pas à TARN ET GARONNE HABITAT de disparité de traitement femme/homme. Cependant, la Direction et le Syndicat s’entendent pour entamer de nouvelles négociations courant 2023 pour mettre à jour le plan d’action égalité homme/femme déjà existant.


4/ CONGES EXCEPTIONNELS

La Direction et le Syndicat ont convenu de revoir la liste des congés exceptionnels et de la préciser. 
A cet effet, il a été décidé :
d’étendre le congé de 5 jours pour décès, au partenaire de PACS et à toute personne vivant maritalement avec l’agent/salarié. Ce congé était jusqu’à maintenant réservé au conjoint. En cas de vie maritale, il sera demandé à l’agent/salarié de produire une attestation sur l’honneur.
 que le congé pour décès d’un enfant serait modulé selon les situations : 
5 jours ouvrables seront accordés automatiquement 
il sera accordé 7 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou si l’enfant, quel que soit son âge était lui-même parent. Ce congé de 7 jours ouvrés est aussi accordé pour toute personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’agent /salarié
un congé de deuil de 8 jours supplémentaires (en plus du congé pour décès de 7 jours ouvrés) est accordé pour le décès tout enfant de moins de 25 ans ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’agent/salarié.
que le congé pour décès du père ou de la mère du conjoint/partenaire de PACS/vie maritale serait de 3 jours
que pour l’ensemble des jours de décès, un jour supplémentaire serait accordé si les obsèques ont lieu à plus de 200 km du domicile de l’agent/salarié
que les jours d’hospitalisation initialement accordés au conjoint sont étendus au partenaire de PACS et à toute personne vivant maritalement avec l’agent/salarié

L’ensemble de ces dispositions prennent effet à la date de signature du présent accord.




5/ MI-TEMPS THERAPEUTIQUE POUR LES FONCTIONNAIRES

La Direction valide la demande formulée par le Syndicat de maintenir le régime indemnitaire des fonctionnaires à 100 % dans le cadre du travail à mi-temps thérapeutique lorsque celui-ci a été dûment validé.

Une délibération devra être passée au Conseil d’Administration de juin pour la mise en place de cette nouvelle règle et sera donc applicable à compter du 1er juillet 2023.


6/ SEMAINE DE 4 JOURS

Le syndicat ayant sollicité une réflexion sur la mise en place d’un accord expérimental permettant l’aménagement du temps de travail sur 4 jours, il est décidé que ce sujet ferait l’objet d’un groupe de travail au sein du CSE courant 2023. La Direction Générale prend l’engagement d’étudier attentivement les propositions qui ressortiront de ces séances de travail.


7/ GEPP

Le syndicat rappelle l’attente du personnel en ce qui concerne la mise œuvre de la GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) au sein de TGH. Ce plan permettrait aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise. 
La Direction indique qu’elle continue à travailler à l’amélioration de sa gestion des emplois et des parcours professionnels. Ses thèmes sont notamment abordés dans le cadre de la SAC HASSO.




Montauban, le 22/05/2023


La Directrice Générale,				 	Le Délégué Syndical FO