ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAMSI 

ENTRE

LE SERVICE D’ACTION MEDICALE DES SALARIES INTERENTREPRISES (SAMSI), SIREN n°77693886200062 déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne sous le numéro W313011164, dont le siège social est situé 26 avenue Didier Daurat à 31400 TOULOUSE.
La Direction Générale de l’Association SAMSI, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité, ci-après dénommée « l’Association»,

ET

Les membres de la Délégation Unique du Personnel (A défaut d'organisation syndicale représentative dans l'association):

Collège cadre, représenté par Madame A, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, dûment mandatée et habilitée.

Collège non cadre, représenté par Madame B et Madame C membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel, dûment mandatées et habilitées,

ci-après dénommées « la Délégation Unique du Personnel».

L’Association et la Délégation Unique du Personnel sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


SOMMAIRE

Préambule et champ d’application

Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° et de l’article L. 2242-17 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 au sein de l’association SAMSI.
Cet accord a pour objet d’affirmer le droit à la déconnexion pour les salariés de l’association SAMSI  en dehors du temps de travail effectif, de poser les différents principes applicables et définir les modalités pratiques de ce droit. 
De surcroît, la Direction et la Délégation Unique du Personnel souhaitent également intégrer au sein de cet accord un certain nombre de recommandations et bonnes pratiques concernant l’utilisation des différents outils numériques professionnels durant le temps de travail effectif.
En effet, ils entendent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques et numériques pour assurer une mise en œuvre efficace du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. La direction encourage chacun à respecter l’ensemble de ces règles et bonnes pratiques.
Il s’agit, en conséquence, pour les parties signataires de rappeler que le droit à la déconnexion poursuit deux finalités :
Préserver la santé du salarié et sa sécurité par le respect des temps de repos et de congés ;
Assurer la frontière vie professionnelle/vie personnelle par le respect de la vie personnelle et familiale.
Par le présent accord, les parties signataires entendent rappeler que ce droit à la déconnexion constitue un enjeu collectif impliquant tous les acteurs de l’association et qu’il appartient à chacun de se responsabiliser pour utiliser au mieux l’ensemble des outils numériques et apprécier en fonction bien entendu de l’urgence ou la nécessité impérieuse de service de certaines situations, s’il est ou non nécessaire de répondre aux sollicitations le soir ou pendant les périodes de congés. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association SAMSI, à l’exception du Cadre Dirigeant. Il est également convenu entre les parties que cet accord tient également compte des besoins liés aux exigences inhérentes à la nature des activités de l’Association SAMSI. 

Titre I. Affirmation du principe d’un droit à la déconnexion pour les salariés de l’association SAMSI 

Article 1. Définitions préliminaires

Article 1.1. Déconnexion

Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de se déconnecter de tout ce qui crée un lien avec le travail, c’est-à-dire de tout outil de travail numérique professionnel et donc la possibilité de ne pas être connecté à ses outils numériques en dehors de son temps de travail.

Article 1.2. Les outils numériques
Les outils numériques professionnels/ personnels comprennent les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, Stetho, Gemetwin, Préventiel, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Article 1.3. Le temps de travail
Ce droit à la déconnexion a vocation à s’exercer pendant les temps de non travail c’est à dire : le repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs), jours fériés chômés, congés payés et toute autre période de suspension du contrat de travail.
Article 2 : Les principes du droit à la déconnexion au sein de l’association SAMSI 

Article 2.1. Les enjeux

L’objectif est de mettre en œuvre et veiller au respect d’une bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous. Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux afin de protéger les salariés. 

Article 2.2 Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif: un engagement commun

Les périodes de repos, congés et absences constituant une suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.
Il est recommandé à chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, de veiller à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de mails en dehors des heures habituelles de travail, ainsi que pendant les week-ends, les jours fériés chômés et les congés ou absences autorisées.
Ainsi, il est rappelé que pendant les temps de repos, les salariés n’ont pas d’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés.
Les parties souhaitent rappeler qu’il appartient au salarié de prendre la responsabilité de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, dans le respect des bonnes pratiques.

Article 2.3. Les exceptions

L’usage de la messagerie ou du téléphone professionnel/personnel en dehors des heures habituellement travaillées peuvent-être justifiées par la gravité et l’urgence et/ou la survenance de risques majeurs comme des risques sanitaires, écologiques (inondations…), terroristes ou environnementaux, attaque informatique, situation exceptionnelle ou urgente….
Compte tenu des liens importants et fréquents avec les entreprises adhérentes au SAMSI, notamment en cas d’urgence et lors des prestations en horaire décalé tel que défini dans l’accord du 21 Juillet 2017 relatif au travail de nuit, il pourra être dérogé aux principes énoncés à l’article 2.2. du Titre I du présent accord.

Article 3. Une responsabilité individuelle et collective 

L’effectivité du droit à la déconnexion exige des personnes concernées la mise en œuvre de comportements responsables quant à l’usage de la messagerie et des outils connectés. Cette démarche de réciprocité implique un respect mutuel des engagements quel que soit le niveau de classification du salarié.
Sans que cela n’exonère l’association SAMSI de sa responsabilité, chaque salarié quel que soit son niveau hiérarchique, conformément aux dispositions de l’article L. 4122-1 du Code du travail, s’engage à veiller à sa santé et sécurité en respectant ses temps de repos minimum et en usant de son droit à la déconnexion.
Pour des raisons évidentes d’organisation du travail, tout message adressé, en dehors du temps de travail, serait présumé lu uniquement au retour effectif de celui-ci. 
Il ne pourra être reproché au salarié de ne pas avoir immédiatement traité une demande adressée en dehors de son temps de travail. 

Titre II. Les modalités pratiques et recommandations de l’utilisation des outils numériques et informatiques professionnels pour une efficacité optimale du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion hors temps de travail implique la mise en œuvre de bonnes pratiques pour en garantir une efficacité optimale et permettre aux salariés de bénéficier pleinement de leur temps de repos.
Ce droit à la déconnexion hors temps de travail implique également une bonne régulation et utilisation des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail pour alléger la charge de travail et participer ainsi pleinement au droit à la déconnexion hors temps de travail. 

Article 1. Le respect de bonnes pratiques pour garantir l’efficacité du droit à la déconnexion

Pour garantir au mieux ce droit à la déconnexion du salarié, il est recommandé à tous les salariés d’appliquer les pratiques suivantes :

Favoriser le moment le plus opportun pour l’envoi d’un courriel/SMS ou appeler un collaborateur ou collègue sur son téléphone professionnel/personnel, pendant les horaires de travail, afin de ne pas créer un sentiment d’urgence ;
Il n’y a pas d’obligation de répondre aux mails/SMS/appels aux sollicitations d’un collaborateur ou d’un adhérent en dehors du temps de travail ;
Il n’y a pas d’obligation de travailler sur des logiciels connectés en dehors des temps de travail ;
Eviter au maximum l’utilisation des moyens informatiques professionnels en dehors du temps de travail. A ce titre, il est rappelé qu’il n’est pas obligé d’installer la messagerie professionnelle sur le téléphone personnel ;
A l’occasion des congés payés, définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique. 


Article 2. Le respect de bonnes pratiques pour une régulation efficace des outils informatiques/numériques

Le droit à la déconnexion des salariés hors temps de travail implique au préalable et en amont une utilisation efficace des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail. 
Savoir utiliser à bon escient ces outils et notamment la messagerie professionnelle permet notamment de réguler voire limiter le flux d’information qui aura un impact direct pour une meilleure efficacité du droit à la déconnexion pendant les temps de repos.

A ce titre, tout salarié du SAMSI s’engage à faire un usage raisonnable et raisonné des outils numériques en appliquant les bonnes pratiques suivantes :

Choisir le moyen de communication adapté au contexte en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone, réunions de services…). 
Il est, en effet, recommandé de privilégier la communication verbale lorsque celle-ci est possible pour le traitement de certaines questions afin notamment de maintenir le lien social ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel. L’association recommande d’opter pour une diffusion ciblée notamment en limitant la fonction « répondre à tous » ;
Prendre le temps de la réflexion avant tout envoi de mail en veillant à respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » pour ne mettre en copie que les personnes directement concernées ;
éviter d’utiliser sa messagerie électronique au cours des réunions ou pour faciliter la concentration;


Titre III. La mise en place et le suivi du droit à la déconnexion 

Dans le cadre de la mise en œuvre pratique du droit à la déconnexion tel que défini au sein du présent accord, les parties conviennent la mise en place des actions définies ci-après :

Article 1. Mesures préventives en interne : la sensibilisation des acteurs de l’association à la déconnexion 

Dans le cadre de cet accord et afin de permettre à tous les acteurs de l’association de bien appréhender les bonnes pratiques et recommandations pour une application appropriée de l’ensemble des outils numériques professionnels, il est convenu les actions suivantes :
Une information RH sera adressée à l’ensemble des salariés pour informer de la signature de cet accord accompagné d’une synthèse intégrant les principes, recommandations et bonne pratiques. Ce document sera également mis à disposition de tous les salariés au sein de l’espace RH sur l’intranet ; 
Les Managers seront informés et sensibilisés sur les enjeux et les principes du droit à la déconnexion ;
Une réunion d’information aura lieu au sein des différents métiers afin d’informer les salariés sur le contenu du présent accord et promouvoir une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Cette sensibilisation a été réalisée le 12 Juin 2018 en réunion métier pour chacun des collectifs et menée en binôme par un membre élu du personnel et la direction.
Le droit à la déconnexion est également inscrit dans le livret d’accueil des nouveaux entrants. 


Article 2. Dispositif d’alerte 

En cas de difficultés particulières ayant un impact potentiel sur le temps de travail et le temps de repos, tout salarié pourra émettre une alerte à l’attention de sa hiérarchie et/ou de son interlocuteur Ressources Humaines. 
Il en est de même pour les managers et membre de la direction qui identifieraient des collaborateurs en situation de surcharge numérique ou ne respectant plus les temps de travail. 
En cas de déclenchement de cette alerte par le salarié ou la hiérarchie, le salarié sera reçu dans les meilleurs délais par le manager et le Responsable Ressources Humaines pour échanger sur sa situation. 
Cet entretien permettra un examen détaillé de la situation, l’identification des causes probables et la mise en place d’un plan d’actions pour y remédier (réaménagement de l’activité, aménagement de délais, nouvelles priorisations, adaptation des objectifs, prise de repos, mise en place d’une aide personnalisée, etc.).
Par ailleurs, en fonction de la situation, le Responsable Ressources Humaines sollicitera le médecin du travail pour organiser une visite médicale afin de convenir avec le salarié des mesures de préventions et d’actions à mettre en œuvre.

Article 3. Les modalités et actions de suivi

Une analyse de la volumétrie de connexion en dehors des horaires de travail, réalisée par le Service Informatique, permettra de s’assurer du plein exercice du droit à la déconnexion, par l’ensemble des salariés de l’Association.

Titre IV. Durée et date d’entrée, révision et formalités

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation de la DUP au cours des réunions du 12 Janvier, 02 Février, 09 Mars et 18 Mai 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa signature, soit jusqu’au 30 Juin 2022.
Il entrera en vigueur à compter du 01 Juillet 2018. 

Article 2. Révision 

Sur proposition d’un ou plusieurs membres élus signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du code du travail, la ou les parties à l’origine de la révision devront informer les autres parties de leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un document remis en main propre contre décharge.
Une réunion en vue de l’examen de la demande de révision devra être organisée au plus tard dans le mois suivant la notification aux autres parties de la demande de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 3. Formalités de dépôt 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 22 Juin 2018


La Direction Générale de l’Association SAMSI, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité ;



ET


La Délégation Unique du Personnel représentatives :

Collège cadre, représenté par Madame A, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, dûment mandatée et habilitée.





Collège non cadre, représenté par Madame B, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, dûment mandatée et habilitée.





Collège non cadre, représenté par Madame C, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, dûment mandatée et habilitée.