ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 25/06/2018 SUR
LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE (BLOC 1) 
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
                   ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre les soussignés,

L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, ci-dessous dénommé Pas-de-Calais habitat, dont le siège est situé, 68, boulevard Faidherbe à Arras, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
     FO    représenté par son Délégué Syndical, M.                                                                       ,
    CGT      représenté par son Délégué Syndical, M.                                                                        
d’autre part,





La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 29/05 et 14/06 et 25/06/2018 afin d’aborder  les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée.

Il est rappelé que le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques :
Pour le temps de travail : accord du 28/09/1999 sur la gestion de l’emploi et ses avenants,
Pour le partage de la valeur ajoutée : accord du 19/06/2018 sur l’intéressement                    des salariés et accord de Plan d’Epargne d’Entreprise du 30/05/2013.


Suite aux réunions, il est convenu ce qui suit pour ce qui concerne l’année 2018 : 


…/…



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Article 1 – Salaires 

– Augmentations générales :

Concernant les salariés sous statut FPT

Le décret n°2017-1889 du 30/12/2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de                   la contribution sociale généralisée dans la fonction publique à compter du 01/01/2018.
 
Cette indemnité se base sur les rémunérations de l’année précédente pour en calculer le montant selon la formule suivante :
I = [(R2017 x 1,6702%) - Cotisations] x 1,1053 / 12.


Concernant les salariés sous statut OPH

Il sera procédé, à compter du 01/01/2018, pour les salariés sous statut OPH à l’application de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée instituée dans                         la fonction publique, selon la formule ci-dessus.

– Rémunérations individuelles et collectives :

A – Augmentations Individuelles

L’enveloppe destinée aux augmentations individuelles décidées par la hiérarchie et attribuées selon les formes qui seront définies par Pas de Calais habitat – dans le respect des conditions statutaires collectives et individuelles pour en bénéficier – est fixée pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) pour 2018 à :
95 000€ pour accompagner le projet de réorganisation,
20 000€ pour les augmentations individuelles.
Les propositions d’octroi des augmentations individuelles seront établies par la DRH pour veiller à                       la cohérence.


B – Gratifications ponctuelles
L’enveloppe destinée aux gratifications ponctuelles décidées par la hiérarchie et attribuées pour                     un évènement exceptionnel s’établit, tous statuts confondus (OPH et FPT) pour 2018 à :
35 000€.

Le total des enveloppes «augmentations individuelles» et «gratifications ponctuelles» représente                  en 2018 : 150 000 euros.
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C – Contribution employeur au régime de prévoyance complémentaire frais de santé :

La participation financière de Pas-de-Calais habitat  sur la prévoyance complémentaire frais de santé (qui doit être au moins égale à 50 % de la cotisation)  d’un montant uniforme quelle que soit la composition familiale et le tarif d’adhésion choisi, est portée, à 47.50 euros, à compter du 01/07/2018.

D – Contribution employeur au régime de prévoyance complémentaire

L’avenant n°1 du 29/05/2018 à l’accord collectif d’entreprise du 17/11/2016 sur la prévoyance complémentaire intégrant une « allocation frais d’obsèques »  dont le taux de cotisation s’élève à 0.05%, le taux de la cotisation prévoyance complémentaire est porté de 1.69 % à 1.74 % à compter du 01/07/2018.
La cotisation prévoyance est prise en charge à hauteur de 100 % par Pas-de-Calais habitat pour l’ensemble du personnel, quel que soit son statut.
Ce qui représente une augmentation annuelle du coût de la cotisation de 11845.36 euros.

E – Compensation de l’astreinte

Il est procédé à la revalorisation : 
de la compensation financière de l’astreinte pour le personnel chargé de l’astreinte de niveau 2 (Responsable point service et responsable d’agence) en fonction de l’évolution du coût de la vie au 31/12/2017 (1 %),
du taux horaire de rémunération des interventions du personnel en charge des astreintes de niveaux 1 et 2,
à compter du 01/01/2018.

Il sera procédé, en conséquence et par voie d’avenant, à la révision des articles 6 et 7 de l’accord collectif d’entreprise du 16/06/2008 sur l’astreinte.


Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est fait application de l’accord sur l’égalité professionnelle du 12/04/2018 pour les mesures visant    à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière.
En application de cet accord, 100 % des écarts de rémunération constatés ne s’expliquant pas par          des éléments objectifs, devront être supprimés avant le 31/12/2021.
Par ailleurs, une estimation du coût de la prise en charge du supplément de cotisation                      d’assurance vieillesse, en cas de cotisation des salariés à temps partiel sur une assiette correspondant à un salaire à taux plein, sera effectuée par la DRH avant le 31/12/2018.


Article 3 – Politique de rémunération

Une réflexion globale sera menée sur l’ensemble du dispositif des primes au sein de Pas-de-Calais habitat pour aboutir à un système collectif et individualisé.  

A cet effet, un accord de méthode sur la révision du système de rémunération sera proposé à                      la négociation au dernier trimestre 2018.                                                                              …/…
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Article 4 – Application

4.1 – Date de mise en œuvre :

Le présent accord prend effet au 01/01/2018 à l’exception des dispositions des chapitres 1.1C (contribution employeur au régime de prévoyance complémentaire frais de santé) et 1.1D (contribution employeur au régime de prévoyance complémentaire) qui prennent effet au 01/07/2018 sauf à être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8                   du code du travail ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités de l’article L. 2261-9                     du code du travail.

4.2 – Formalités de dépôt :
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels feront l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
en ligne sur la plateforme de téléprocédure ,
en deux exemplaires, auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.      


Fait à Arras, le 25/06/2018,
(En 10 exemplaires)