ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL REPONDANT AUX NECESSITES DE L’ENTREPRISE

Entre :
La Société Signall Centre France dont le siège social est situé 25 route du Vieux Domaine - 18100 VIERZON, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 809 441 025 00024
Représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général
ci-après dénommée « la Société »						d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par, désigné en qualité de Délégué Syndical par lettre en date du 10 janvier 2017,
La Délégation Unique du Personnel, représentée par, titulaire, secrétaire, 1er collège,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE :
La Société SignAll a été reprise en 2015 par le groupe Shango dans le but d’opérer son redressement financier puis d’en assurer le développement afin de créer un leader de l’enseigne sur le marché Français puis Européen. Après les exercices 2015 à 2017, les résultats ne sont pas du tout à la hauteur des attentes des actionnaires, et la situation générale s’est même dégradée fortement en 2016 et 2017. 
C’est dans ce cadre, après l’arrivée d’une nouvelle Direction Générale, qu’il a été décidé de procéder à une analyse de la situation de la Société aux fins de comprendre les origines des difficultés rencontrées. Très tôt dans cette procédure d’audit, il a été décidé d’échanger une partie des éléments du diagnostic tant avec les salariés qu’avec leurs représentants (Délégation Unique du Personnel, Délégué Syndical et CHSCT). 
De multiples sources de dysfonctionnement de la Société ont été analysées, et font toutes l’objet d’actions correctives. Des ressources de management ont été engagées pour piloter les changements à apporter à l’entreprise. 
SignAll intervient dans un secteur d’activité particulièrement concurrentiel et la Société se doit d’être compétitive tant au niveau de ses tarifs que des délais de production, ceci impliquant une réflexion générale sur la productivité de la Société.
Afin de fluidifier la Production et d’améliorer la productivité de la Société, il est nécessaire que l’ensemble des salariés travaille à raison de 5 jours par semaine (contre 4 actuellement pour nombre d’entre eux), et que tous les salariés soient présents aux mêmes horaires quand cela est possible.
La mise en œuvre d’une organisation plus opérationnelle doit permettre à la société d’être plus performante, tant sur les délais de conception et de fabrication que sur les prix proposés. 
C’est dans ce cadre qu’ont été arrêtées entre les signataires les dispositions du présent accord, dans le cadre des dispositions des articles L 2254-2 et suivants du Code du Travail, et ce dans le but d’assurer la sauvegarde de l’activité de l’entreprise et sa compétitivité. 


Article 1 : Modalités de mise en œuvre du présent accord

Conformément aux dispositions des articles L3222-24 et suivants du Code du travail, le présent accord a été signé avec le Délégué Syndical représentant le Syndicat CGT ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections de la DUP intervenu le 15 mars 2016, et plus particulièrement 11 voix sur 21 suffrages valablement exprimés et le secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.


Article 2 : Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord a fait l’objet de différentes discussions intervenues tant avec la Délégation Unique du Personnel, qu’avec le Délégué Syndical signataire des présentes. Il représente la formalisation de discussions intervenues depuis le 29 novembre 2017. Il entrera en vigueur le lundi 12 février 2018 et sera affiché le lendemain de sa signature par les différentes parties.   


Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des salariés non-cadres affectés sur le site de Vierzon. Les salariés au forfait jour ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.


Article 4 : Modalités d’organisation du temps de travail

Les modalités de l’organisation du travail seront arrêtées ci-après. 

L’organisation préalable à la conclusion du présent accord consistait en la mise en place d’un horaire de 35 heures hebdomadaires, réparties sur 4 jours du lundi au jeudi. Une telle organisation avait pour conséquence une absence de réponse aux demandes éventuelles de clients, fournisseurs, etc., qui travaillent tous sur 5 jours ouvrés.

Une telle organisation nuisait fortement à la compétitivité de la Société par rapport aux sociétés concurrentes de fait plus réactives. 

Après discussions, il a été convenu d’arrêter l’organisation du travail comme suit :

La durée hebdomadaire du travail sera portée à 36 heures. 

Tous les salariés devront travailler tous les jours du lundi au vendredi.




Nouvelle organisation

S’agissant des salariés des services Administratifs et Supports :

Ils demeureront libres de s’organiser sur ces 5 jours à conditions de respecter les plages horaires fixées comme suit (maintien du dispositif de l’horaire variable) :

Ils devront arriver au plus tôt à 7h30 le matin et au plus tard à 9h00 : plage autorisée.
Ils devront prendre obligatoirement une pause déjeuner d’une durée minimum de 45 minutes, cette pause devant nécessairement intervenir entre 12h00 et 14h00.
Ils devront enfin nécessairement être présents tous les jours entre 9h00 et 12h00 et de 14h00 à 16h30 : plages obligatoires. Ils pourront quitter leur lieu de travail à partir de 16h30. 
Plages interdites : avant 7h30 et après 18h30.

Les salariés concernés par ces horaires devront badger toute entrée ou toute sortie de l’établissement : le matin à l’arrivée, au départ et au retour de la pause déjeuner, et lors du départ en fin de journée.
Les cartes de badgeage sont individuelles : il est strictement interdit de prêter son badge ou de badger pour quelqu’un d’autre.
En cas de perte du badge, en informer le service Ressources Humaines au plus tôt. Un nouveau badge sera alors attribué, gratuitement les 2 premières fois, puis payant au bout de la troisième fois. Il sera demandé 6,10 € contre la remise du badge, correspondant au coût réel hors taxe d’un badge.

Pour cette catégorie de salariés il n’y aura pas d’autres incidences sociales que celles mentionnées au titre de la réorganisation du temps de travail.
La réorganisation n’apportera notamment aucune incidence financière sur la rémunération du salarié concerné. 

L’affichage du présent, attesté par tous moyens, fera courir un délai d’un mois pendant lequel le Salarié pourra accepter ou refuser les termes du présent accord.

En cas d’acceptation par le Salarié, les clauses du présent accord même contraires aux dispositions contractuelles viendront se substituer de plein droit aux dispositions contractuelles contraires, et ce y compris en ce qui est des incidences financières (Art L 2254-2, III al II du Code du travail).
 
En cas de refus le Salarié disposera d’un délai d’un mois pour faire connaitre par écrit de son refus (Art 2254-2, III al 2 et IV). En cas de refus écrit, la Société pourra procéder au licenciement du Salarié, celui-ci étant réputé intervenir pour une cause réelle et sérieuse. Dans une telle hypothèse, la Société abondera pour 100 heures au compte Personnel de Formation. 


S’agissant des salariés affectés en Production :

Préambule 

La Société pratiquait jusqu’alors l’organisation du travail en deux équipes pour la plupart des salariés. Une telle organisation au regard du niveau d’activité et des effectifs n’a plus lieu d’être. 



Nouvelle organisation 

Par conséquent, sauf besoins spécifiques et surcroit d’activité, le principe résidera dans une organisation du travail en une seule équipe. 

Aussi tous les salariés seront par principe soumis à un horaire de travail qui sera fixé à 36 heures hebdomadaires réparties comme suit : 
du lundi au jeudi de 8h00 à 11h45 et de 12h30 à 16h00,
et le vendredi de de 8h00 à 11h45 et de 12h30 à 15h45.
Soit du lundi au jeudi 7 h 25 centièmes x 4 jours et 7 heures le vendredi.

Les salariés concernés par ces horaires devront badger toute entrée ou toute sortie de l’établissement : le matin à l’arrivée, au départ et au retour de la pause déjeuner, et lors du départ en fin de journée.
Les cartes de badgeage sont individuelles : il est strictement interdit de prêter son badge ou de badger pour quelqu’un d’autre.
En cas de perte du badge, en informer le service Ressources Humaines au plus tôt. Un nouveau badge sera alors attribué, gratuitement les 2 premières fois, puis payant au bout de la troisième fois. Il sera demandé 6,10 € contre la remise du badge, correspondant au coût réel hors taxe d’un badge.

Incidences de la nouvelle organisation 

Dans le cadre de la nouvelle organisation, les salariés qui ne seront pas affectés à un travail en équipe ne percevront plus :
la prime d’équipe,
la prime de panier.

A compter de la date de conclusion du présent accord, les salariés concernés seront informés par affichage.

L’affichage du présent, attesté par tous moyens, fera courir un délai d’un mois pendant lequel le Salarié pourra accepter ou refuser les termes du présent accord.

En cas d’acceptation par le Salarié, les clauses du présent accord même contraires aux dispositions contractuelles viendront se substituer de plein droit aux dispositions contractuelles contraires, et ce y compris en ce qui est des incidences financières (Art L 2254-2, III al II du Code du travail).
 
En cas de refus le Salarié disposera d’un délai d’un mois pour faire connaitre par écrit de son refus (Art 2254-2, III al 2 et IV). En cas de refus écrit, la Société pourra procéder au licenciement du Salarié, celui-ci étant réputé intervenir pour une cause réelle et sérieuse. Dans une telle hypothèse, la Société abondera pour 100 heures au compte Personnel de Formation. 


Organisation du travail en équipe par exception :

Qualification juridique 

En fonction des besoins spécifiques, du surcroit d’activité et/ou des demandes clients urgentes, le travail en équipe pourra être organisé de façon temporaire ou durable.
En tout état de cause, il ne saurait représenter un droit contractuel pour le Salarié qui sera affecté temporairement ou durablement à un travail en équipe.


Modalités d’organisation

Les salariés affectés temporairement à un travail en équipe seront soumis aux horaires suivants :

- de 6h00 à 13h30 pour l’équipe du matin du lundi au jeudi, et de 6h00 à 12h00 le vendredi, avec une pause rémunérée de 20 minutes entre 10h00 et 10h20 (du lundi au vendredi),

- de 13h30 à 21h00 pour l’équipe d’après-midi du lundi au jeudi, et de 12h00 à 18h00 le vendredi, avec une pause rémunérée de 20 minutes entre 16h00 et 16h20 (du lundi au vendredi),

- de 21h00 à 06h00 pour l’équipe de nuit du lundi au jeudi, avec une pause rémunérée de 20 minutes entre 01h00 et 01h20.

Les salariés concernés par ces horaires devront badger toute entrée ou toute sortie de l’établissement : à l’arrivée et au départ en fin de faction.
Les cartes de badgeage sont individuelles : il est strictement interdit de prêter son badge ou de badger pour quelqu’un d’autre.
En cas de perte du badge, en informer le service Ressources Humaines au plus tôt. Un nouveau badge sera alors attribué, gratuitement les 2 premières fois, puis payant au bout de la troisième fois. Il sera demandé 6,10 € contre la remise du badge, correspondant au coût réel hors taxe d’un badge.

Incidence financière

Les salariés qui seront affectés à un travail en équipe bénéficieront pendant la durée de leur affectation à ce travail en équipe :
une prime d’équipe égale à 0.86 € brut par heures effectuées en équipe,
une prime de panier égale à 5,86 € nets par jour travaillé en équipe,
une majoration de nuit à 100 % par heure effectuée de nuit.


Article 5 : Octroi de jours de repos sur l’année dits RTT 

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord sera fixée à 35 heures de travail en moyenne sur l’année par la fixation d’une durée hebdomadaire du travail à 36 heures, avec l’attribution de 6 jours de RTT selon les modalités suivantes. 

Afin de ramener la durée hebdomadaire moyenne du travail de 36 heures à 35 heures les salariés bénéficieront de 6 jours à prendre chaque année au titre de la réduction du temps de travail :

3 jours de repos seront fixés à l’initiative de l’employeur (journée de solidarité …), dits RTT Employeurs,
3 jours de repos seront fixés à l’initiative des salariés, dits RTT Salariés.

Pour l’année 2018, les 3 jours dits RTT Employeurs seront : le lundi 30 avril, le lundi 21 mai et le vendredi 2 novembre.

La période d’acquisition des jours de RTT est l’année civile s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre.


Le choix des salariés devra avoir été au préalable validé par la hiérarchie au minimum 7 jours calendaires avant la date de départ envisagée, sans pouvoir cumuler plusieurs jours à la suite.

Si plusieurs salariés d’un même service sollicitent une absence à une même date, en cas d’impossibilité de maintenir la qualité du service, le supérieur hiérarchique pourra refuser le bénéfice de ce jour à l’un des salariés ayant sollicité l’autorisation de cette absence.
Dans une telle hypothèse, il tiendra compte dans un premier temps des circonstances exceptionnelles ayant pu justifier de cette absence, puis en cas d’absence de circonstances exceptionnelles, sera prise en compte la date de chacune des demandes, priorité étant donnée à la demande la plus ancienne.    

S’agissant des jours fixés par la Direction, ils seront définis au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante. 

Arrivée ou départ en cours d’année

Le bénéfice de la totalité des RTT correspond à une année complète de travail pour un collaborateur à temps plein.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année les salariés bénéficieront d’un nombre de JRTT proportionnel à la durée d’exécution du contrat de travail au sein de la Société au titre de l’exercice concerné prorata temporis. 

En cas d’arrivée en cours d’année, le salarié sera informé dans le mois suivant son embauche de ses droits à RTT pour l’année en cours.
En cas de départ en cours d’année, la régularisation interviendra lors de la remise du solde de tout compte.   

Modalités d’acquisition et de prise de jours de RTT
En cas d', le compteur pour l'attribution des jours de RTT pourra être suspendu. En ce qui concerne les absences pour les cas de , comme une naissance, un mariage ou un décès, ces absences seront comptées comme du temps de travail effectif et n’entraineront pas d’abattement de jours.
En cas d', d’accident du travail, d’absence non autorisée, d’absence non rémunérée comme le congé sans solde, le salarié ne comptabilisera pas de jour de RTT : un abattement de jours sera calculé.  
Les jours de RTT sont attribués sur le temps de travail réel, le salarié devra donc prendre les jours au fur et à mesure de leur acquisition sur la période du 1er janvier au 31 décembre, et ne pourra pas les prendre par anticipation.
Une journée sera acquise tous les 2 mois sous réserve de ne pas avoir eu d’absence pouvant générer de l’abattement. Si une absence liée à un arrêt maladie ou un événement familial survient alors qu'un jour de RTT a été posé, le salarié devra le récupérer à son retour.

Les jours de RTT acquis au cours d’une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l’année civile concernée. Ils devront en conséquence être soldés avant le 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période.

Les repos accordés seront pris par journées entières non consécutives. Les demi-journées ne seront pas autorisées.


Dispositions applicables aux salariés à temps partiel

Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail, conformément à l’article L3123-1 du Code du Travail.
De fait, les salariés à temps partiel ne pourront pas bénéficier des mêmes dispositions que les salariés à temps plein.

Heures supplémentaires 

Pour tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, les heures effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires seront considérées comme des heures supplémentaires. Elles seront rémunérées et feront l’objet d’une majoration de 25 % jusqu’à la 43e heure incluse, 50 % à compter de la 44e heure.

Les heures supplémentaires ne seront comptabilisées comme telles seulement si elles ont été effectuées à la demande de la hiérarchie.

Pour le personnel de Production, c’est le responsable de Production qui demande d’effectuer des heures supplémentaires et qui les valide.

S’agissant des personnels des services Administratifs et Supports, c’est le responsable de Service qui demande d’effectuer des heures supplémentaires et qui les valide. Les heures supplémentaires validées pourront alimenter un compteur de crédit / débit. Ledit compteur devra être à zéro à la fin du mois, en jouant sur les horaires d’arrivée et de départ au sein des plages variables autorisées.


Il est rappelé qu’en l’état actuel des dispositions légales, les durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont les suivantes :

La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (art. L3121-36 du code du Travail).
La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (art. L3121-35 du Code du Travail).
La durée quotidienne ne peut en principe pas excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d’urgence, dans le respect des conditions légales (article L3121-34 du Code du Travail).





Article 6 : Durée et révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction. 

Il pourra être modifié ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, pendant sa période d’application en respectant un préavis de deux mois. La partie qui entendra procéder à sa révision ou sa dénonciation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée AR. Dans l’hypothèse d’une dénonciation, cette dernière devra également être notifiée à la DIRECCTE ainsi qu’au conseil de Prud’hommes.  


Article 7 : Dispositions finales - Formalités 

A la diligence de la société, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, outre un exemplaire électronique destiné à la communication de l’accord mais également à venir compléter la base de données nationale des accords d’entreprise, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Copie de cet accord sera par ailleurs adressée au conseil de Prud’hommes de Vierzon. 



	Fait à Vierzon
	Le 30 janvier 2018
En quatre exemplaires dont un a été remis à chacune des parties



Le Délégué Syndical,					La Société,
				


Le secrétaire de la Délégation Unique du Personnel,