ACCORD SUR LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE VALLIANCE SECURITE


L’article L 2242-1 – du Code de travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans les entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un accord de Négociations Annuelles Obligatoires. 

PREAMBULE

Le contexte actuel de crise sanitaire et économique mondial lié à la covid-19 a accentué le caractère imprévisible de l’avenir. La société GVS n’a pas été épargné par cette situation, son activité étant liée à l’activité de ses clients dont plusieurs sites font l’objet d’une fermeture administrative. 
A ce titre, GVS a notamment vu son activité événementiel impacté par l’annulation de la prestation du Marché de Noël par la ville de Strasbourg.

Compte tenu de ce contexte, les négociations de la NAO avec les partenaire sociaux ont principalement portés sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle femme/hommes et la qualité de vie au travail

Conformément au calendrier des négociations présenté aux membres du CSE le 15 octobre 2020, ces négociations ont conduit à l’accord suivant :
























PARTIE I : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



LES SALAIRES EFFECTIFS 

Les salaires effectifs sont règlementés par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 
A ce titre, une revalorisation de la grille de salaire est définie lors des négociations annuelles de branche. 

GVS se conforme strictement à cette grille de salaire ainsi qu’à sa revalorisation dès sa publication. 


LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour rappel, l’organisation du temps de travail au sein de GVS a fait l’objet d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les partenaires sociaux le 5 décembre 2019. Cet accord prévoit une annualisation du temps de travail basée sur des cycles entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. 

Cet accord prévoit également, afin d’assurer l’augmentation du pouvoir d’achats des salariés, qu’une partie des heures supplémentaires pourront être payées avant la fin du cycle de modulation en cours. 

Au regard de la crise sanitaire liée à la covid-19 plusieurs paiements d’acompte d’heures supplémentaires sur modulation ont déjà été effectué pour le cycle de modulation du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. 


L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Au titre des articles L3322-1 et suivants du code du travail, la société remplissant les critères légaux est tenue de faire participer son personnel aux résultats de l'entreprise
Pour permettre l’analyse de la situation financière de GVS, la Direction a transmis aux partenaires sociaux une copie  du bilan de la société ainsi que divers documents financiers. 

Après étude de ces documents et application de la formule de calcul pour la réserve de participation, soit :  
½(bénéfice net-5% du montant des capitaux propres) x salaires/valeur ajouté

A noter : Bénéfice net = bénéfice fiscal déduction faite de l’impôt correspondant et augmenté de provision pour investissement. 

Soit pour le bilan au 31.03.2019 : 
½ ( 0- 5 % x 87 715 ) x ( 4 260 949 / 4 995 254 ) = - 1870.52 € 






Il apparaît donc que GVS n’est pas assujetti à cette participation à la valeur ajoutée pour l’année 2019. 

La participation à la valeur ajoutée ne sera envisageable au sein de GVS que dans la mesure où la société dégagera des bénéfices selon les modalités et critères légaux rappelés ci-dessus. 


PARTIE II : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
La Direction veille au respect de l’envoi dans des délais raisonnable des plannings mensuels à l’ensemble des salariés afin qu’ils puissent organiser leur vie personnelle et leur vie professionnelle. 

Une tolérance est également observée concernant les demandes raisonnables et limitées d’indisponibilités formulées par les salariés. 

LES OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Après analyse des éléments fournis concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GVS, les partenaires sociaux constatent que l’index relatif aux écarts de salaires entre les intéressés est supérieur à 75 donc aucune mesure correction n’est nécessaire. 

 L’index d’égalité professionnelle de GVS est de 99 et est consultable sur son site interne . Il a également été transmis aux services dédiés de la DIRECCTE. 

 LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATION
La société GVS veille à lutter contre toute discrimination lors de ses procédures de recrutement en s’appuyant notamment sur les services de Pôle Emploi pour la rédaction et la publication de ses offres d’emplois. 
En cas de candidature interne, la société GVS s’engage à examiner toutes les dossiers au seul regard des compétences professionnelles et des diplômes des candidats. 

 LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre du dialogue social pour une meilleur qualité de vie au travail, la direction s’engage à porter une attention toute particulière aux salariée placés en situation de handicap. 
La société GVS veille à mettre en place une adaptation au poste de travail des salariés selon notamment les recommandations de la médecine de travail.

L’ETENDUE DES COUVERTURES PREVOYANCE
La société GVS adhère au régime obligatoire de prévoyance prévu par la convention collective, souscrit auprès de la prévoyance Ag2r, et bénéficiant à tous les salariés de la société. 






 L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Dans le cadre de la qualité de vie au travail la société s’engage à mettre en œuvre des réunions qualité au cours desquelles les salariées pourront s’exprimer. 
Ces réunions se tiendront entre les salariés et un membre de la Direction et/ou leur responsable d’exploitation.  

LES MODALITES DU PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION
La direction demande aux salariés membres de l’exploitation et du service administratif d’être vigilants et de limiter au maximum leur accès à leur messagerie professionnelle et aux logiciels d’exploitations en dehors de leurs horaires de travail, sauf cas d’urgence.


PARTIE III : DISPOSITIONS GENERALES


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur le 07/12/2020. 
Il est conclu au titre de la négociation annuel obligatoire pour une durée de 3 ans.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de GVS.

 PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un numérisé) à la DIRECCTE de Strasbourg et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord
 DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires et dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Fait en double exemplaire à Strasbourg, le 7 décembre 2020.

Signatures