La négociation s'est déroulée


ENTRE

SMACL Assurances,  Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, 
Madame Véronique THOMAS,


D’UNE PART

 ET


Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 



Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 



Le Syndicat Représentatif FO, représenté par son Délégué Syndical, 


							
D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent par le présent avenant à l’accord relatif au CSE et à l’exercice du droit syndical du 21 février 2019, adapter le fonctionnement de la représentation du personnel telle qu’elle évolue aujourd’hui tout en maintenant un dialogue social de qualité permettant à chacun de remplir ses missions.

Cet accord intègre également les dispositions issues du Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et préparation des administrateurs élus par les salariés pour exercer leur mandat. 

Il est rappelé que, conformément à l’article L 2251-1 du Code du travail, l’accord d’entreprise peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Il ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de SMACL Assurances. 

ARTICLE 1 - Espace informatique interne 
Les organisations syndicales disposent chacune d’un espace informatique réservé que leurs représentants peuvent administrer librement et dans lequel ils peuvent à tout moment publier, archiver ou mettre à jour un document électronique, dans le respect des règles relatives à l’expression syndicale. 

A ce titre, chaque organisation syndicale disposera d’un site interne (sharepoint) dont le libellé précise le nom de leur organisation syndicale.
Le fonctionnement et les échanges au sein de cet espace informatique respectent les règles de bonne communication interne au sein de la SMACL et des règles relatives à l’expression syndicale. 

Des règles de fonctionnement plus détaillées seront précisées ultérieurement si nécessaire après la mise en place de l’outil Sharepoint au sein de la mutuelle. 

ARTICLE 2 – Adaptation de l’organisation du travail et crédit d’heures
Article 2.1 Adaptation de l’organisation du travail 
Dans un souci d’adaptation de la charge d’activité aux conditions réelles de réalisation des mandats susvisés, il est convenu de modifier le tableau inséré à l’article 4 de l’accord du 21 février 2019 comme suit :
Pour une base horaire mensuelle temps complet de 147h20 min
Ce tableau indicatif doit être utilisé en prenant en compte les réunions qui ne sont pas comprises dans le crédit d’heures attribué à chaque salarié mandaté : participation à des réunions, groupes de travail, commissions, enquêtes, inspections, etc… Un échange est donc primordial entre le responsable et le salarié mandaté afin d’avoir connaissance de l’ensemble des missions effectuées. 

Article 2.2 Crédit d’heures supplémentaires 
Les parties signataires sont conscientes de l’investissement important des acteurs qui composent les instances représentatives du personnel.
Des crédits d’heures supplémentaires sont accordés aux mandats de Secrétaire adjoint au CSE et administrateur salarié comme suit : 
Ce crédit d’heures se substitue au crédit d’heures supplémentaires mentionné au tableau annexe 1 de l’accord relatif au CSE et à l’exercice du droit syndical du 21/02/2019. 



Article 3 – Entretien en cours de mandat
Les salariés dont le mandat de représentant du personnel ou mandat syndical est en cours, pourront bénéficier, à leur demande et lorsque cela s’avère nécessaire, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard du poste occupé. 
Ces entretiens permettent de s’assurer de la bonne adéquation de la charge de travail liée au poste avec l’exercice du mandat du salarié et peuvent s’avérer nécessaire lorsqu’intervient un changement tel que la prise d’un nouveau mandat, changement de service et de manager ou de fonction,.

aRTICLE 4 – Temps de formation et préparation des administrateurs salariés
En vertu des articles R 225-34-2 du Code de commerce, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 du même code, disposent pour l’exercice de leur mandat, d’un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration.
Le temps de préparation consacré à l'exercice de leur mandat est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.
En application de l’article L 225-30-2 du Code de commerce, les administrateurs élus par les salariés bénéficient, à leur demande, d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, prise en charge par l’employeur, sans que la durée de la formation ne soit inférieure à quarante heures par an.  Cette formation doit débuter dans les 4 mois qui suivent leur élection ou désignation.


ARTICLE 5 – Validité et formalités de dépôt
Hormis les articles visés au présent avenant, toutes les dispositions contenues à l’accord initial relatif au CSE et à l’exercice du droit syndical du 21 février 2019 à durée indéterminée, restent inchangées. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP – Unité des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
Fait à Niort, le 10 septembre 2021