Accord d’établissement portant sur la durée effective, 
l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2023


Entre :

La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Carrières sous Poissy, représentée par M. XXX, Directeur d’Etablissement,

D’une part,
Et 

Les Organisations Syndicales CAT-GSEA, CFDT, CFE-CGC et FO,

D’autre part.


PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans par quatre organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO.

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1.1 – Ouverture du site

Compte tenu des spécificités de l’activité des directions présentes sur le site, le fonctionnement de l’établissement du Centre Technique de Carrières sous Poissy est adapté aux besoins des interlocuteurs de ces différents services : il est permanent et continu, sans fermeture durant la période légale des congés principaux.

Le service de restauration sera assuré les jours d'ouverture du site mais pourra faire l’objet d’une adaptation (réduction de l’offre ou report sur les restaurants du CEMR) pendant les périodes de faible affluence liées aux congés d’été.

Article 1.2 – Principes de prise des congés principaux

Sous réserve du bon fonctionnement des services et, en accord avec la hiérarchie qui fixe en tout état de cause l’ordre des départs selon les critères définis dans l’article 4.2 du Chapitre 1 de l’accord d’entreprise, la prise des congés pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :

Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale, du 1er mai au 31 octobre 2023. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés durant cette période. 

La maintenance des moyens d’essai sera réalisée en 2023 sur la semaine 31 (du lundi 31 juillet au dimanche 6 août 2023). Afin de limiter l’impact de la maintenance annuelle sur l’exploitation et la compétitivité des bancs, les personnels des entités TCFR/VTBC et TCFR/POBC seront sensibilisés à l’utilité pour leur entité qu’ils soient en congés lorsque le moyen qu’ils exploitent est indisponible pendant sa maintenance. Les salariés concernés seront invités à positionner l’une des semaines du congé principal sur la semaine 31 si leur organisation personnelle le permet.

Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale (par anticipation du 1er janvier au 30 avril 2023, puis entre le 1er novembre 2023 et le 31 mai 2024), sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.

A titre exceptionnel, il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, si la Direction ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre.

En cas de mobilité inter-établissements, une attention particulière sera apportée par la nouvelle hiérarchie à ne pas remettre en cause, dans la mesure du possible, l’accord donné par l’établissement d’origine. Ce point sera examiné lors de l’accueil du salarié dans sa nouvelle équipe.

Article 1.3 – Modalités de prise des congés principaux

Pour faciliter l’organisation des services, le personnel pourra émettre via le système informatique des congés, le « work flow », ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris tout au long de l’année.

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement des directions présentes et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. 

Lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, hors événements exceptionnels la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des directions et salariés présents dans l’établissement.



Conformément aux dispositions de l’accord central d’entreprise, il est convenu d’harmoniser le positionnement des congés de fin d’année des établissements techniques et tertiaires, tout en prenant en compte les spécificités de chaque établissement.

Aussi, les jours de congés dus au titre de la 5ème semaine de congés payés seront positionnés entre le mardi 26 décembre 2023 et le mardi 2 janvier 2024 inclus, pour l’ensemble du personnel, pour toutes les directions présentes sur le site.

Les parties rappellent que, conformément à l’accord d’entreprise, les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.

En cas de crise identifiée sur un projet, la direction concernée se réserve la possibilité de faire appel à quelques salariés, sur la base du strict volontariat, en vue de réaliser les opérations nécessaires au traitement du problème.



En 2023, la journée de solidarité a été positionnée le 10 avril (conformément à l’accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés).

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d’annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d’équipe. 



L’entreprise PSA Automobiles procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord d’établissement sera déposé auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.



Fait à Carrières-sous-Poissy, le 9 décembre 2022



Pour la Direction : 




Pour la CAT-GSEA : 




Pour la CFDT :




Pour la CFE-CGC : 




Pour FO :