ACCORD COLLECTIF SUR
LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL

A DUREE DETERMINEE


Sommaire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le             , Société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège est sis            - inscrite au Registre du Commerce d'Amiens sous le n°  ,  ,


Représentée par Monsieur   et Monsieur  
en sa qualité de Directeur Général et Directeur Général Délégué.


D’une part,
ET

Les salariés du cabinet, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :
Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics
Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.
En application du dispositif autorisé par la loi, le cabinet souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les personnels pour aller et revenir                             de leur lieu de travail compte tenu de l’augmentation du prix du carburant.

La participation aux frais de transport personnel est mise en place pour l’année 2022.

Le présent accord à durée déterminée a pour objet :

de lister en cohérence avec la politique de développement durable du Cabinet, les différentes modalités de participation aux frais de transport au                           sein du cabinet,
de prévoir les conditions de mise en œuvre au sein du cabinet du dispositif de participation « aux frais de transport personnel ».
Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif ou alternatif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels du Cabinet régis par un contrat à durée déterminée ou indéterminée s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.

Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de                  50 %.

Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires                                  à la réalisation du trajet à hauteur de 50 % (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux.

Article 3 - Participation aux frais de transport alternatif

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnements aux « Véhicules en libre-service » électriques, souscrits par les personnels pour leurs                                   déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 10 %.

Il est précisé que cette prise en charge couvre l’abonnement au service à l’exclusion des frais associés (droit d’entrée, dépôt de garantie, frais kilométriques, assurances…)

Article 4 - Participation aux frais de transport personnel
Article 4.1 - Les conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;

Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.

Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.


Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour.


Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun :

o Si ces contraintes horaires représentent au moins 25 % du temps de travail.

En situation de handicap :

o la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur justificatif).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente.

Article 5.2 - Le montant de la participation aux frais de transport

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 200 euros maximum.

Article 5.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

Sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement à la fin de l’année de                         référence,

La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence sur l’année de référence. Les absences listées ci-après ne sont pas décomptées dans le calcul du temps de présence : maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour événements familiaux, RCR, JRTT, jours fériés, préavis non effectué, formation professionnelle dispensée dans le plan de formation, CPF, alternance, les jours de délégation, les jours de grève.

Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein,

Quant aux salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.

Le versement de cette participation interviendra annuellement avant la fin du premier semestre.
Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir :

Une attestation sur l’honneur,
Une copie de la carte grise de son véhicule,
Un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, il s’engage à informer le Cabinet des changements intervenus dans  sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Article 5 - Formalités

Article 5.1 - Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement à l’année 2022 et ne seront pas reconduits automatiquement.

Article 5.2 – Révision

Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à                     chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, le Cabinet engagera des négociations, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.
A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

Article 5.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2222-6 du code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord.

Article 5.4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du siège administratif du Cabinet et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Amiens.


Fait à        , le 14 Mars 2022

En trois exemplaires originaux,