ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE
PORTANT SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE SPHEREA TEST & SERVICES





LES SIGNATAIRES :



1°- 		La Société SPHEREA Test & Services, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.167.860 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, 

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée la « Société »,
d’une part,

ET :



2°- 	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : 

CFE-CGC,
CFTC, 
FO. 
d’autre part,
 

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,


Préambule : 

Dans le cadre des consultations récurrentes du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »), celui-ci doit notamment être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L2312-24 du code du travail). La périodicité de cette consultation a été portée à 3 ans dans l’entreprise, par l’accord collectif du 11 avril 2019 qui a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

C’est dans ce contexte que la Direction a remis au CSE, le 10 novembre 2021, un document d’information en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Une réunion du CSE s’est tenue à ce titre le 30 novembre 2021.

Par courriel du 10 décembre suivant, le CSE a sollicité le recours à un expert-comptable (ci-après désigné « l’expert ») dans le cadre de cette procédure d’information consultation. 

La Direction et les délégués syndicaux ont négocié et signé le présent accord (ci-après également dénommé « l’Accord ») lors de la réunion du 22 décembre 2021, pour aménager cette procédure.  


Les Parties ont convenu ce qui suit :


Article 1.	Calendrier 


Article 2.	Suivi de l’Accord 

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

Sur demande de l’une des Parties, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 3.	Entrée en vigueur et durée de l’Accord

L’Accord prend effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 25 février 2022 au soir, sauf prorogation par voie d’avenant.

Un exemplaire de l’Accord, signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

L’Accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de SPHEREA Test & Services ou du secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales.

Article 4.	Révision, Publicité et dépôt de l’Accord

L’Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. 

Les Parties signataires de l’Accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise suivant les conditions fixées par la Loi. 

Les formalités de publicité et de dépôt de l’Accord seront réalisées conformément à la loi auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse et auprès de la DREETS Occitanie.

Fait à Toulouse, 

Le 22 décembre 2021

En sept exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Toulouse.