Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique (CSE) au sein de la société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA





Conclu entre

La société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA, dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,
et les organisations syndicales représentées par :

 Monsieur …, délégué syndical CFDT
 Monsieur …, délégué syndical UR 974
 Monsieur …, délégué syndical CFTC
 Monsieur …, délégué syndical FO

D’autre part.

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 a redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et Économique (CSE), se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise. 

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.













Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE, permettant une meilleure prise en compte des fluctuations d’activité de notre secteur, dans un esprit de maintenir un dialogue social de qualité.

Périmètre

La société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA étant une société sans établissement distinct, il sera mis en place un Comité Social Economique unique.

Durée et succession des mandats

La réglementation limite la succession possible à 3 mandats successifs à compter de la mise en place du CSE, d’une durée de 4 ans chacun ; Autrement dit, une durée totale de 12 ans. 
Cependant les signataires du présent accord décident de ne pas limiter à 3 le nombre de mandats successifs.
La durée du mandat des membres du CSE sera de 4 ans.

Composition du CSE

Le nombre d’élus du CSE de la société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA est fixé à 11 représentants titulaires et 11 suppléants, au regard de l’effectif de la société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA qui se situe actuellement dans la tranche 300 à 399 salariés. 

Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres, désignés parmi les membres titulaires.
Il comporte :
1 secrétaire d’instance
1 secrétaire adjoint (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)
1 trésorier
1 trésorier adjoint (pouvant suppléer le trésorier dans ses fonctions en son absence)

Fréquence des réunions CSE

La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les mois. 

Les réunions auront lieu le dernier mardi de chaque mois, 

Soit 12 réunions ordinaires par an. 

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la présence des seuls titulaires aux réunions, ou des suppléants dans le cas du remplacement d’un titulaire absent.

Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance



Heures de délégation

Pour mener à bien leur mission, les membres du CSE disposeront d’un crédit  d’heures de délégation de 22 h par mois, par élu titulaire sous contrat. 
Le volume global d’heures de délégation ne pourra excéder 2904 heures par an (11 x 22 h x 12 mois) pour l’ensemble des membres de cette instance.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont celles définies par la réglementation, notamment en ce qui concerne la possibilité de mutualiser les heures entre élus du CSE (y compris les suppléants) et sur la possibilité de report d’un mois sur l’autre (sans pouvoir dépasser 1.5 fois le crédit mensuel individuel).
L’utilisation des bons de délégation est maintenue.
Les modalités pratiques de la mutualisation avec les suppléants seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. 

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compétences :
L’effectif de la société étant supérieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail qui fera également l’objet d’un accord spécifique. En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, ces thématiques revêtent une importance particulière et justifient la mise en place d’une instance dédiée.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT.

Composition et modalité de désignation : 
Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE selon un vote majoritaire.

La CSSCT est composée de 5 représentants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 au moins sera agent de maitrise ou cadre.

Font également partie de la CSSCT, 2 représentants de l’employeur, dont un assure la présidence de la commission, ainsi que le Responsable QSE de l’entreprise.
Les représentants de l’employeur seront désignés par le chef d’entreprise.

La CSSCT désignera parmi ses membres, un secrétaire, chargé principalement d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions, en échange avec le président.

Le médecin du travail sera également convié à participer aux réunions de l’instance, ainsi qu’un représentant de l’inspection du travail et du service prévention de la CGSS.

En fonction des besoins, des personnes de l’entreprise pourront être invitées à participer aux réunions, sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire.

Durée du mandat : 
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme. 

Formation :
Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation de 3 jours afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail.

Fonctionnement :
Les membres de la CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires.
En cas de survenances d’accidents graves ou d’enquêtes particulières, des réunions extraordinaires seront organisées.

Temps disponible 
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation par mois, lorsqu’ils sont sous contrat avec l’entreprise. Ces heures s’ajoutent à celles allouées au titre du CSE.


Dispositions finales
Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.
Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 6 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Formalités de dépôt

À l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.


Fait le 12 septembre 2018, à Saint Louis, en 12 exemplaires 



Pour TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA	
M. …


Pour CFDT
M. …


Pour UR 974
M. …


Pour CFTC
M. …


Pour FO
M. …