ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR VILLENEUVE D’ASCQ PDC POUR SON UD DE MONS EN BAROEUL


Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € RCS Paris, pris en son établissement de VILLENEUVE D’ASCQ PDC au 35 rue trémière à Villeneuve d’Ascq représentée en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment habilité à cette fin,

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 
M…………………………………………………………………………………. Mandaté par le syndicat FO
M…………………………………………………………………………………. Mandaté par le syndicat CGT
M…………………………………………………………………………………. Mandaté par le syndicat CFDT
M…………………………………………………………………………………. Mandaté par le syndicat SUD
M…………………………………………………………………………………. Mandaté par le syndicat CFTC
M…………………………………………………………………………………. Mandaté par le syndicat CGC
M…………………………………………………………………………………. Mandaté par le syndicat UNSA Poste


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution lettre, distribution colis et agents de cabine des sites de Mons en Baroeul unité de distribution appartenant à l’établissement de Villeneuve d’Ascq.



LA PROMOTION

En complément de la structure fonctionnelle cible et dans le cadre de l’accord promotion, les promotions suivantes seront réalisées en fonction des aptitudes de candidats au regard des unités de certification prévues dans le cadre de la promotion. 

Un poste de FQ évoluera en ROP III.1
Un poste de FE II.1 évoluera en FSE II.2
Deux postes de Facteurs I.2 en I.3 seront proposés sur les deux années


LA FORMATION


Une priorité sera donnée aux formations liées à la prise en main des nouveaux moyens de locomotions : VAE et prise en main véhicule thermique.

Des formations liées à la sécurité seront mises en place courant 2018 et chaque agent sera vu dans le cadre de POSST.

Des formations commerciales sur les produits seront également mises en place, à la demande des agents qui souhaiteront en bénéficier.

Afin d’accompagner les facteurs dans la maitrise de leur poste, un effort important sur la formation est fourni garantissant pour 2018 et 2019, 2 jours de formation par agent en moyenne sur chaque année et garantissant au moins une formation par agent et par an.



LES POSITIONS AMENAGEES

Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste ou le préventeur sont considérées comme positions aménagées.
Seront créées ou pérennisées :

Une position piétonne


MONTÉE EN CHARGE DE L’ORGANISATION

Afin de faciliter la mise en œuvre du projet : 
Un nouvel indicateur de tri sera remis à chaque agent participant au tri général
Une réimplantation des dépôts relais sera effectuée là où nécessaire

Qualité :

A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :

30,00€ par agent pour la réalisation du BI au 31 aout
40,00€ pour le renouvellement de l’étiquetage du casier (étiquetage et mise en place des intercalaires) pour le 18 septembre dernier délai
80,00€ pour chaque facteur qui effectue le tri général à condition du contrôle de TG et d’apprentissage du TG
Ces sommes seront versées à l’issue d’un contrôle de tri effectué (au plus tard le 31 décembre) à la demande des agents sur l’ensemble des communes concernées. La cadence attendue sera de 1350 plis à l’heure.

Sur demande expresse et écrite de tout agent, ces montants seront crédités sous forme de Repos Compensateur, afin d’éviter tout dépassement de plafond de ressources ouvrant droit à des prestations éventuelles.


La modernisation continue :

Afin de garantir un équilibre du découpage de toutes les tournées pendant la durée du projet stabilisé à 2 ans, un ajustement de la charge pourra être effectué :

A la demande d’un agent, après formulation écrite et à l’issue d’une période d’apprentissage réputée raisonnable et effective, validé par le FSE de son équipe et de son encadrant de proximité, après partage avec chaque agent (FSE, volant) ayant effectué la tournée concernée.

A la demande de l’encadrement de proximité, après partage avec chaque agent (FSE, Volant) ayant effectué la tournée concernée et sous le pilotage de l’organisateur.

Une réponse de recevabilité à cette demande sera formulée dans les quinze jours suivant la date de réception. Dans le cadre d’une disparité organisationnelle constatée un rééquilibrage sera effectué.



DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord entrera en vigueur à compter du 18 septembre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord collectif pluri-hebdomadaire soit appliqué pour une durée de 2 ans.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique auprès de la DDTE et sur support papier auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.


Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.



Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30/08/2018                



Le Directeur d’établissement
								

Pour les Organisations Syndicales :
Fédération nationale des salariés du secteur 				Fédération des syndicats PTT solidaires
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT			Unitaires et Démocratiques SUD	




Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la 				Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        		Conseil Culture F3C CFDT
FO							           




Fédération CFTC							Syndicat national des cadres
Des Postes et des télécommunications					CFE-CGC de La Poste 



                                                    		                   		UNSA - POSTES