PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER


Entre 

L’Hôpital Privé Jacques Cartier, 
Situé 6, Avenue du Noyer Lambert – 91300 Massy,
Immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 572 008 498 – Code APE 8610 Z
Représenté par Monsieur François AUQUIERE, Directeur Général,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGT représentée par Madame Anne MINGOT, Déléguée Syndicale,
CFDT représentée par Monsieur Jérôme ALEXIS et Mme Angéla DELOY Délégués Syndicaux,

D’autre part,





PREAMBULE

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2022, suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le 26 Septembre 2021
1er réunion : le 20 Octobre 2022
2ème réunion : le 7 Novembre 2022 
3ème réunion : le 29 Novembre 2022
4ème réunion : le 13 Décembre 2022
5ème réunion : le 21 Décembre 2022

Lors de la réunion préliminaire le 26 Septembre 2022 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. Les différentes organisations syndicales ont fait part des demandes de documents portant sur :
	-la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
	-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

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Après avoir recueilli les demandes des Organisations Syndicales basées entre autres, sur la défense du pouvoir d’achat, sur des mesures de développement professionnel des salariés, sur l’amélioration des conditions de travail, la Direction a exposé ses premières propositions.


Nous rappelons les propositions ci-après des Organisation Syndicales :
Pour rappel, les demandes formulées par la CGT étaient les suivantes :
INDEXATION DU COUT DE LA VIE
Augmentation générale des salaires de 3,5% comme pour la fonction publique + coût de la vie 5%
Création d’une prime Veil pour les aides-soignants(es) et les infirmiers(ères) comme dans la fonction publique : 90€ brut/mois IDE et 45 € brut/mois pour les AS ainsi qu’un temps de transmission.

AMELIORER LA VIE DES SALARIES GRATUITEMENT
Pose de RTT/REC avant les Congés Payés
Versement de la prime « été/hiver » en novembre et mai de chaque année
Paiement des heures supplémentaires sur une base de cycle de travail de 2 semaines pour tout le personnel et paiement de ces heures supplémentaires/complémentaires le mois où elles ont été effectuées
Mise en place du CET (Compte Epargne Temps) avec abondement de 5 jours de repos
Mise en place de mesures pour bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et accompagnement sur le financement des demandes formation.

REPARER DES INEGALITES
Prime aux personnel non soignants et support de soins ayant perdu le SEGUR 1 dans la prime été/hiver AVEC rétroactivité au 1er juillet 2022
Remise de la prime télémétrie aux AS du 4ème 
Revalorisation de la grille de salaire de la stérilisation (anticipation perte des astreintes)
Application de la loi issue du droit public : journée solidarité en 7h pour tous
Paiement de l’heure liée au changement de l’heure d’hiver en heure sup et pas de décompte pour l’heure d’été
Création d’une grille de salaire pour les cadres
Egalité d’accès à la garde d’enfant : attribution de chèque CESU en cas d’absence de place en crèche et fermeture de crèche
Changement de service sur la base du VOLONTARIAT avec paiement de la prime volant proratisée
RTT alloués aux salariés d’un même service de manière identique (ex : service technique)
Application de la loi sur les fractionnements des congés payés

REMERCIER LES EFFORTS DU PERSONNEL
Indemnité de préjudice pour imposition de RTE pour un délai de prévenance :
Inférieur à 7 jours = 30€
Inférieur à 2 jours= 50€ net 
Inférieur à 1 jours= 80€ net

En cas de non remplacement d’un(e) salarié(e), répartition du salaire de la personne absente à l’équipe ayant le même métier que la personne absente.

FIDELISATION DU PERSONNEL PAR DES MESURES SOCIALES
Augmentation de 30 € brut par mois et par tranche, de la prime d’ancienneté et début de la prime à 5 ans
Temps d’habillage = 3 jours en repos (comme pour le groupe ELSAN)
Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence maladie (comme pour les cadres) avec subrogation totale sur les 5 premiers arrêts. 
Lors de changement de groupe ou métier, maintien de l’ancienneté au-dessus du coefficient, dans la nouvelle grille
Parking à 0€ pour venir travailler en voiture
Création d’une prime « d’encadrement » de 40 €/mois brut pour les CDI ayant un turnover de CDD (vacataires) importants, de stagiaires, de nouveaux embauchés
Prise en charge par l’employeur des cotisations pour l’ordre infirmier
Des formations accessibles facilement

MESURES POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA SECURITE ET L’HYGIENE
Réévaluer les effectifs : ratio Personnel/patient pour les services de soins (ex: 1IDE/1AS pour 7 patients)
Paiement du temps de repas pour tous
Cinq IDE systématiquement en salle de réveil
Création d’une indemnité « lumière » de 50 € net pour le personnel n’ayant aucune lumière naturelle pendant son temps de travail et/ou une taille de bureau inférieur au recommandation de l’INRS (10m2 hors meuble)
Agrandissement des bureaux du dépôt de sang et accueil des familles endeuillées, évaluations de l’espace de travail et des moyens alloués, révision des tâches de travail pour chaque profession
Un planning des admissions stable et équitable avec un temps de présence minimum de 8h/jour

ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE 
En cas d’accident du travail, maladie professionnelle, accident de la vie : reclassement sans perte de salaire
Attribution de 6 jours/enfant malade rémunéré
Ouverture d’un accord sur la loi Mathys : fixer les modalités en heures, 1000€ de chèque CESU pour garder les enfants de la fratrie, aménagement plus souple des horaires du salarié, abondement de la direction de 150h.

FINANCEMENT DE CES MESURES
1/ Reversement d’une partie des profits du groupe (societé pass et districare, etc…) aux salariés d’HPJC
2/ Enveloppe NAO
3/ Reprise de la somme provisionnée de l’intéressement mais non versée en 2022
4/ Passage de la prime précarité des CDD courts de 10% à 6%
5/ Transformation des intéressements et prime Macron en revalorisations pérennes qui permettra aux salariés d’avoir du salaire mensuel et du salaire différé (retraite/chômage/sécurité sociale) 
6/ Diminution du loyer payé à Ramsay
7/ Intégration de l’angio et l’IRM à HPJC

Pour rappel, les demandes formulées par la CFDT étaient les suivantes :

1° Non soignants
Augmentation des grilles de de 2 à 4%, suivant l’ancienneté 
Récupération de la perte de revenu, sur le dernier plan de relance salariale.

2° Collectifs
Augmentation des primes d’ancienneté
Augmentation des primes de dimanche et jours fériés travaillés
Suppression de la carence, une fois dans l’année

3° Autres
Interrogation sur les primes du 4è
Interrogation sur les astreintes de la stérilisation
Interrogation sur les postes spécifiques
Interrogation sur le statut de la vacation sur l’établissement

Ces quelques mesures doivent être accompagnées de dialogue social, de la mise en place de la QVTC, de l’équilibre entre vie familiale et professionnelle.

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A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des différentes réunions et compte tenu de la situation économique de l’Etablissement que les parties ont reconnue, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Jacques Cartier, toutes catégories confondues.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. VERSEMENT PRIME POUR LES « NON-SOIGNANTS »

Lors de la négociation de l’accord de substitution du 1er Juillet 2022, seuls les soignants (les infirmiers, kinésithérapeutes et les aides-soignants) de l’établissement avaient bénéficiés de revalorisations salariales.
Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité pour ces Négociations Annuelles Obligatoires cibler principalement les non-soignants (à l’exception des salariés cadres).
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2023, une prime de 25€ bruts mensuels sera attribuée :
Les agents administratifs (accueil / admissions, facturation, comptabilité, pharmacie)
Les secrétaires médicales
Les salariés non-soignants au sein des services supports (biomédical, service planning, régulation, dépôt de sang, informatique, annonce, douleur, diététicienne, risques professionnels)
Les agents de stérilisation
Les brancardiers
Les Agents des Services Hospitaliers
Les salariés du service technique
Les préparateurs en pharmacie.
Les magasiniers au sein de la pharmacie.
Le service des ressources humaines.
Les salariés du service social (service social et service mortuaire).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Janvier 2023. Le montant des primes est indiqué pour un temps plein et sera calculé au prorata temporis de l’horaire contractuel du salarié.
Tout nouvel emploi non-soignants se verra attribuer cette prime. En cas de double fonction, un seul versement de la prime sera dû au salarié.

ARTICLE 3. REVALORISATION DE LA PRIME DES AIDES-SOIGNANTS DU SERVICE DE CHIRURGIE CARDIAQUE 

La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de valoriser les Aides-Soignantes du service de chirurgie cardiaque pour leurs compétences particulières sur la surveillance des télémétries. Une prime de 35€ bruts mensuels dite de « télémétrie » viendra s’ajouter à leur prime de service actuelle.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Janvier 2023. Le montant des primes est indiqué pour un temps plein et sera calculé au prorata temporis de l’horaire contractuel du salarié. 

ARTICLE 4. CREATION DE LA PRIME DE DIALYSE PERITONEALE

Afin de valoriser les infirmiers en charge des patients en dialyse péritonéale (service hémodialyse), la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord pour mettre en place une prime de 75€ bruts mensuels pour les infirmiers. Actuellement, 3 postes d’infirmiers en dialyse péritonéale sont nécessaires sur l’Hôpital Privé Jacques Cartier.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Janvier 2023. Le montant des primes est indiqué pour un temps plein et sera calculé au prorata temporis de l’horaire contractuel du salarié. 





ARTICLE 5. REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de continuer à revaloriser les salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté. Les dispositions concernant la prime d’ancienneté prévues dans les accords NAO 2013-2014 et les accords NAO 2016-2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, pour un temps plein, à compter du 1er Janvier 2023 :
De 10 à 14 ans d’ancienneté = 75€ bruts mensuels,
De 15 à 19 ans d’ancienneté = 80€ bruts mensuels,
De 20 à 24 ans d’ancienneté = 90€ bruts mensuels,
De 25 à 29 ans d’ancienneté = 95€ bruts mensuels,
A partir de 30 ans d’ancienneté = 100€ bruts mensuels

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Janvier 2023. Le montant des primes est indiqué pour un temps plein et sera calculé au prorata temporis de l’horaire contractuel du salarié.

ARTICLE 6. REVALORISATION DE LA PRIME DE STERILISATION

La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de revaloriser la prime du service de stérilisation. Elle sera valorisée de 50€ bruts mensuels.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Janvier 2023. Le montant de cette prime est indiqué pour un temps plein et sera calculé au prorata temporis de l’horaire contractuel du salarié.

ARTICLE 7. PRIME DMR

La Prime DMR renouvelée en 2022 est également reconduite pour une durée d’un an à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 selon les dispositions suivantes : 

La DMR (Durée Moyenne de Règlement) est un enjeu majeur pour l’établissement, en raison de l’impact déterminant sur sa trésorerie.

Cette prime instaurée est une véritable prime sur objectif pour le personnel concerné : le principe est l’amélioration croissante des performances de la trésorerie et de la distribution entre la Direction et les salariés concernés des gains de productivité obtenus.

La prime DMR concerne les salariés des services et des métiers qui ont un impact direct sur le niveau de la DMR, en contribuant directement à la facturation ou au recouvrement, soit en date de signature du présent accord :

GDP : Gestionnaires du Dossier Patient,
Service Facturation : Secrétaires Facturières et Agent Administratif,
	
Le montant maximum individuel de la prime DMR est de 1000€ brut par an.

Ces montants et leur proportionnalité sont fixés au regard d’éléments objectifs d’impact sur la DMR tels que le CA traité, volume de dossiers, proportion du temps passé à la facturation.

Cette prime sera proratisée pour un temps partiel. Elle sera évaluée en juin et décembre puis payée en juillet de la même année et janvier de l’année n+1.
Les conditions de versement de la prime DMR sont les suivantes :


Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles ne s’appliquent que pour l’année 2023 et cesseront de plein droit à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 8. PRIME SOLO/BULLE

Cette prime instaurée constitue une prime sur objectif pour le personnel concerné.
	
Le principe est la progression constante de la vente de prestations hôtelières et la distribution entre l’établissement et les salariés concernés des gains de productivité obtenus.

La prime de vente SOLO/BULLE concerne les salariés qui ont un impact direct sur la vente de chambres particulières grâce à leur effort commercial lors de la pré-admission et de l’admission des patients, à savoir les salariés du service des admissions générales.

Partant du constat que la majorité des admissions de l’établissement est réalisée par les admissions générales les montants maximums individuels de la prime SOLO/BULLE sont de 800 euros annuels bruts pour les admissions générales.

Les montants fixés concernent un équivalent temps plein, cette prime sera proratisée au temps de travail effectif (temps partiel, absences, arrivée en cours d’année, etc.). 

La part de cette prime qui sera atteinte dépendra d’éléments objectifs tels que le taux de vente des chambres et le mix des forfaits vendus.

Elle sera évaluée et payée semestriellement en juillet de la même année et en janvier de l’année n+1. 


Pour l’année 2023 les objectifs et les modalités de calculs sont les suivants :


La présente prime est mise en œuvre pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour l’année 2023 et cesseront de plein droit à compter du 1er janvier 2024.

Le service d’accueil général n’est pas concerné par cette mesure.

ARTICLE 9. TAUX D’ENCAISSEMENT AUX SERVICES DES URGENCES

Les agents administratifs de l’accueil des urgences (jour et nuit) auront un objectif sur l’encaissement des patients des urgences. Un indicateur sur le taux d’impayés aux urgences est mesuré et devra être tenu à moins de 10% (hors arrivés par Pompiers, SAMU ainsi que les personnes âgées depuis les EHPAD).
Ce taux inférieur ou égal à 10% permettra le versement d’une prime annuelle de 200€ bruts.
Les montants fixés concernent un équivalent temps plein, cette prime sera proratisée au temps de travail effectif (temps partiel, absences, arrivée en cours d’année, etc.). 
Elle sera évaluée et payée semestriellement en juillet de la même année et en janvier de l’année n+1. 

ARTICLE 10. QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans le cadre de l’accord QVCT signé par le groupe Ramsay Santé, nous poursuivrons cette année les actions déjà engagées au sein de l’établissement en terme de prévention, de formation et d’accompagnement des salariés dans leur qualité de vie au travail.
Le Comité QVCT orientera les actions à mettre en œuvre et le suivi, à travers des indicateurs, la bonne mise en œuvre des décisions prises au sein de ce comité.

ARTICLE 11. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
L’année 2023 sera marquée par la renégociation de l’accord égalité femme/homme signé fin 2019.
La Direction s’engage à maintenir sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement en engageant cette année de nouvelles négociations autour de ce sujet.

ARTICLE 12. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement et l’accord du Groupe Ramsay Santé, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 
Cette année, la Direction s’engage à poursuivre une campagne de sensibilisation auprès des salariés de l’établissement sur le « handicap invisible » et accompagner les salariés dans leur démarche.

ARTICLE 13. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9, ces dispositions, à contrario des autres, sont conclues pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 et dont les effets cesseront automatiquement au 1er Janvier 2024.

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 14. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 
Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. 
Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Massy, le 21 Décembre 2022.

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Hôpital Privé Jacques Cartier, représenté par M. François AUQUIERE, Directeur Général,




Pour la CGT, représentée par Mme Anne MINGOT Déléguée Syndical,




Pour la CFDT, représentée par Monsieur Jérôme ALEXIS et Madame Angela DELOY, Délégués Syndicaux.