Négociation obligatoire 2020
Accord sur les modalités de la négociation






Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) : 
Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
La mise en place d’un Perco 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Articulation entre la vie personnelle  et la vie professionnelle
Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La prévention de la pénibilité   







Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois des compétences 
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière d’évolution des métiers, des emplois et des compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)  

s’est engagée,

Entre

L’entreprise SOFIDEL France, Ban La Dame, 54390, Frouard
Représentée par Monsieur XXXX - Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical central

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical central

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical central


D’autre part.




Article 1 : Modalités de la négociation

La négociation obligatoire 2020 sera organisée par établissement.


Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte de Nancy et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Frouard, le 17 février 2020.



Monsieur XXXX
Pour SOFIDEL France 



Monsieur XXXX
Pour la CGT SOFIDEL France



Monsieur XXXX
Pour FO SOFIDEL France



Monsieur XXXX
Pour la CFDT SOFIDEL France