ACCORD COLLECTIF 
DE LA SOCIÉTÉ D3T DISTRIBUTION 
RELATIF A LA MODIFICATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE

La société D3T Distribution, SIREN : 478 566 250 00062, dont le siège social est situé au 72 Rue Elie Cartan – 62220 CARVIN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier et RH.

ET

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.


PREAMBULE

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par l’article 20 de la convention collective à 75 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société D3T DISTRIBUTION.

Il s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à sa date de prise d’effet, aux futurs salariés, aux intérimaires, aux apprentis et aux jeunes en formation en alternance à l’exclusion de ceux qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la durée du travail (cadres dirigeants, salariés en forfait jours).

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 01 Novembre 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L.3121-29 du Code du travail. 

ARTICLE 4 : TAUX DE MAJORATION
Les heures supplémentaires font l’objet d’une majoration de salaire aux taux applicables conformément aux dispositions de l’article L3121-36 du code du travail, à savoir :
25% de la trente-sixième à la quarante-troisième heure
50% au-delà de la quarante-troisième heure

ARTICLE 5 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective nationale des entreprises du commerce à distance et conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à deux cent-vingt (220) heures par année civile.
Par exception, les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 220 heures, conformément à l’article L3121-27 du Code du travail.

ARTICLE 6 : CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR)
En plus des majorations de salaire prévues, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel font l’objet d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos, une heure supplémentaire donnant droit à un repos équivalent.
Le salarié qui a cumulé une journée de travail selon l'horaire de référence peut alors bénéficier de son repos par journée entière dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept jours.
La prise en compte de la spécificité des activités exercées par la société, fait que la date et la durée de la COR demandée par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l'exploitation.
L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître sa réponse au salarié. Eu égard aux impératifs de bon fonctionnement des missions attribuées à l'entreprise, l'employeur pourra différer la prise effective de la COR dans un délai maximal de douze mois. Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de deux mois n'entraîne pas la perte de la COR : l'employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum d'un an.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU CSE
Conformément à l’article L.3121-40 du code du travail, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.

ARTICLE 8 : REVISION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
•  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
•   au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est accessible sur l’intranet et affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à CARVIN, le 16/11/2022
Signatures