Accord salarial



Entre les soussignés :
S.A.S BEBE AU NATUREL, représentée par 
En tant que président.
d’une part,

D’une part, et
      , déléguée syndicale mandatée par le syndicat CFDT service du Morbihan (78 bd Cosmao Dumanoir BP 235 / 56102 LORIENT)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à 6 reprises, le 20 octobre 2017, le 09 janvier 2018, le 01 février 2018, le 01 mars 2018, le 27 mars 2018, et le 04 mai 2018.

Le 20 octobre 2017, les parties ont fixé les modalités préparatoires des NAO 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. Le document sur la NAO 2018 avec les données 2017 (arrêtées au 30 novembre 2017) sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a également été remis aux organisations syndicales et étudié par celles-ci.

Lors des réunions suivantes, les parties ont échangé et négocié sur les revendications de chacun et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

La Direction a ensuite répondu à chacune des prétentions et les parties sont convenues du présent accord.  

Les parties conviennent par ailleurs que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.





Egalité hommes – femmes

Préalablement au démarrage de leurs négociations, les parties ont fait le bilan de la situation des Hommes et des Femmes au sein de la Société BEBE AU NATUREL conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail.
L’organisation Syndicale n’a constaté aucun d’écart concernant le déroulement des carrières et les niveaux de salaires.

Après cet échange, les parties ont poursuivi la négociation sur les thèmes suivants :


Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les salariés rattachés à la SAS BEBE AU NATUREL.

Article 2 : Principes régissant cet accord

La politique salariale doit répondre à une combinaison de contraintes :
Compétitivité externe : 
attirer les meilleurs collaborateurs
et les fidéliser 
Équité interne : 
offrir des salaires équitables selon l’expérience et la performance ; Favoriser un sentiment de reconnaissance
Assurer la cohésion entre les objectifs individuels et les objectifs de l’entreprise
Instaurer un principe de transparence
Répartir équitablement la création de valeur entre l’entreprise (investissements, renforcement des capitaux propres), les actionnaires et les salariés  
Équilibre financier : 
éviter d’avoir une masse salariale qui pourrait mettre en péril la viabilité de l’entreprise
pouvoir pérenniser les emplois durant les années économiquement difficiles
pouvoir, nettement et automatiquement, augmenter les parties variables du salaires durant les années économiquement favorables


Article 3 : Rappel préalable

Les accords et dispositifs suivants viennent compléter le présent accord :

- un accord sur le travail en relais attribue une compensation de 17% du salaire mensuel
de base ; soit au minimum de 254,75€ (pour une personne travaillant 151,67H par mois et payée sur la base du montant du SMIC au 01 janvier 2018 : 1 498, 47€).
- un accord d’intéressement
- un abondement dans le PEE qui renforce l’intéressement de 100% pour l’exercice de 2017
- une mise en place d’un actionnariat salarié en 2018
- Prise en charge de 50% de la mutuelle et prévoyance (Prévoyance prise en charge à 100% pour les cadres).

Article 4 : Répartition équitable de la création de valeur

Pour assurer sa pérennité et son développement, la société BEBE AU NATUREL doit parvenir à maintenir un niveau de profit suffisamment élevé dans un long terme. 
Pour cela, elle doit adopter une attitude de bonne gouvernance, qui doit lui permettre de gérer ses affaires non seulement de façon efficace mais également en traitant équitablement ses salairés et ses actionnaires.

Pour être efficace sur un long terme, les besoins financiers de la société BEBE AU NATUREL doivent être satisfaits, avant toute distribution des bénéfices réalisés. Ils visent à renforcer ses capitaux propres et à faire face à ses besoins en investissements.

Au delà des besoins de la société BEBE AU NATUREL, les profits permettront de rétribuer équitablement les salariés et les actionnaires.
La part de création de valeur dévolue aux salariés sera distribuée au travers de différents supports : augmentations individuelles, part variable sur salaire, intéressement,  participation aux bénéfices, abondement dans le cadre du PEE et Actionnariat salarié via un FCPE.
La part de création de valeur dévolue aux actionnaires se concrétisera par le versement de dividendes.
Le montant des dividendes versés, durant chaque année fiscale sera, au plus, égal aux sommes versés au titre des parts variables sur salaires et de l’intéressement chargés.

Article 5 : Application des principes de gestion indiqués dans la loi du 31 juillet 2014 définissant l'économie sociale et solidaire

Nous appliquerons les principes de gestion suivants :
- au moins 50 % des bénéfices, après imputation des pertes antérieures, devront alimenter les réserves des capitaux propres de la SAS BEBE AU NATUREL,
- avoir une échelle de salaires respectant 2 conditions : la moyenne des rémunérations versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic et la rémunération versée au salarié le mieux rémunéré ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic,
- les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

Article 6 : Mise en place d’un accord de participation

En 2020, un accord de participation remplacera l’accord d’intéressement actuel. La formule de calcul de participation permettra de distribuer des montants nettement supérieurs à ceux perçus jusqu’à présent au titre de l’intéressement. 

Par exemple :
Au titre de l’exercice 2016, le montant de l’intéressement versé était de : 58 461,16€ ; si nous avions appliqué la formule légale de participation aux bénéfices des salariés, il aurait été de 125 825.04 €.
Au titre de l’exercice 2017, le montant de l’intéressement versé était de : 30 000,00€ (le montant calculé selon la formule de l’accord est de : 19 805 €. Ce montant a été majoré pour la mise en place de l’actionnariat salarié); si nous avions appliqué la formule légale de participation aux bénéfices des salariés, il aurait été de  94 839.30 €.

La part variable sur rémunération sera donc augmentée grâce à la mise en place de l’accord de participation.

Article 7 : Prime médaille du travail

Les salariés à qui sera décernée la médaille d’honneur du travail, se verront remettre la gratification suivante :


La société BEBE AU NATUREL prendra à sa charge, le coût de la médaille du travail.

Article 8 : Référentiel des salaires

Les éléments de rémunération par catégorie de salariés respecteront les obligations légales suivantes :
Le SMIC
Les minimas liés à la hiérarchie professionnelle définies dans la convention collective de la Vente à Distance
Interdiction des clauses d'indexation automatique des salaires ; sur le niveau général des prix ou des salaires ou encore sur le Smic 
Egalité des salaires Hommes / Femmes
Le paiement du salaire et des charges.

Les éléments de rémunération seront librement définis par la direction, pour chacun des postes (emploi, fonction).
Les salaires seront proportionnels au niveau du poste, et viseront à une équité relative à la rémunération externe. Pour chaque poste, la courbe d’évolution de référence sera librement établie, par la direction, pour être juste par rapport aux personnes qui exercent des emplois similaires dans d’autres organisations. Elles seront confidentielles.
Chaque courbe d’évolution de référence indiquera : 
un salaire débutant
un salaire expérimenté (8-10 ans de de métier)
un salaire senior (20 ans de métier).

Reprise d’expérience lors de l’embauche : 
Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié dans l’entreprise, une reprise d’expérience sera étudiée ; et son salaire sera déterminé en fonction de sa courbe d’évolution de référence métier.

Revalorisation de chaque courbe : 
Chaque année, les courbes d’évolution de références seront revalorisées à hauteur du taux d’augmentation du SMIC.

Prise en compte de la pénibilité : 
Pour la plupart des métiers, l’évolution du salaire intègre la responsabilité afférente à ceux-ci. 
Par contre, nous estimons, que la pénibilité n’est pas suffisamment prise en compte, dans l’évolution du salaire, pour les postes suivants : préparateur de commandes, réceptionnaire-magasinier et conseiller clients. 
La courbe d'évolution de référence pour le métier de conseiller clients est donc majorée comme suit :
salaire débutant : +49€
salaire expérimenté (8-10 ans de de métier) : +10% par rapport à la courbe actuelle
=> La courbe d’évolution de référence pour le métier de conseiller clients sera une droite entre ces 2 nouveaux points. 

La courbe d'évolution de référence pour le métier de  préparateur de commandes et réceptionnaire-magasinier est donc majorée comme suit :
salaire senior (20 ans de métier) : +28 % par rapport au SMIC
=> La courbe d’évolution de référence pour le métier de préparateur de commandes et réceptionnaire-magasinier sera une droite entre le salaire débutant, qui est au SMIC et ce salaire sénior.
Ces deux nouvelles courbes d’évolution de référence seront prises en compte lors de la plus proche augmentation effective conformément à l’article 9, ci-dessous.

Article 9 : Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles sur le salaire de base seront attribuées en juillet. Le référentiel des salaires servira de point de repère à l’attribution des augmentations individuelles.

Les augmentations des salaires de base seront conditionnées, chaque année, aux possibilités économiques de l’entreprise.

Si le bénéfice est inférieur de 25% au seuil tel que défini à l’article 11, durant l’année N-1, aucune augmentation individuelle ne sera donnée
Si le bénéfice net de l’année N-1 est compris entre le seuil tel que défini à l’article 11, durant l’année N-1 minoré de 25% et ce même seuil augmenté de 50% : l’intégralité des augmentations ne pourra être donnée. Elles pourront être attribuées, au cas par cas, de façon exceptionnelle (par exemple : pour changement de fonction, rattrapage si écart avec des collègues injustifiés, tenue des engagements de salaires lors de l’embauche)
Si le bénéfice a dépassé de 50% le seuil tel que défini à l’article 11, durant l’année N-1, l’intégralité des augmentations individuelles décidées sera attribuée.

L’individualisation des augmentations du salaire de base permettra une équité relative à la rémunération interne, car de façon juste par rapport à la valeur relative de leur emploi au sein de l’organisation.
Les augmentations individuelles de chaque salarié seront librement déterminées au, entre autre, regard des critères suivants, observés durant l’année écoulé :
la montée en compétence
la qualité et la quantité de travail produit
l’implication
l’attitude 
l’aptitude à s’adapter, à se former et à contribuer aux objectifs de l’entreprise


Article 10 : Augmentation lors d’un changement de fonction
Lors d’un changement de fonction, s’il existe un écart de salaire entre la nouvelle fonction et l’ancienne, l’augmentation de la rémunération se fera en 2 temps : une partie, le mois suivant la prise de fonction dans le nouveau poste et l’autre partie lors de la prochaine période d’augmentation annuelle.
Article 11 : Seuil de déclenchement de la part variable
En sus de sa rémunération fixe, chaque salarié aura droit, chaque mois, à un complément de rémunération en fonction des bénéfices nets (ligne “résultat de l’exercice” sur la SIG) mensuels cumulés réalisés par la société BEBE AU NATUREL depuis le 1er janvier de l’année considérée. 

Le bénéfice net mensuel correspond au bénéfice net comptable après impôt sur les sociétés, après calcul et déduction de la participation et du forfait social qui lui est relatif, mais avant calcul et déduction de l’intéressement et du forfait social qui lui est relatif.

Le seuil de déclenchement des variables sera calculé, avant le 31 janvier de chaque année, comme suit : montant du capital des emprunts à rembourser dans l’année + montant prévisionnel des investissements de l’année. Puis, ce montant est divisé par douze, pour obtenir le seuil de déclenchement mensuel, valable durant les 12 mois de l’année en cours.

Si le seuil de déclenchement mensuel cumulé n’est pas atteint, aucune prime variable n’est attribuée.
Si le seuil de déclenchement mensuel cumulé est atteint, les primes variables seront calculées et attribuées.

Pour 2018, le seuil de déclenchement de la part variable sur salaire est de 300 000€ de bénéfice net annuel.

L’octroi de ce complément de rémunération est conditionné par la réalisation d’un bénéfice net cumulé du 1er janvier au 31 décembre ainsi qu’il suit :



Au titre d’un mois « m », chaque salarié bénéficiera d’un complément de rémunération à la condition que le bénéfice net cumulé réalisé entre le 1er janvier et le dernier jour du mois « m-2 » soit au moins égal à l’objectif ressortant du tableau ci-dessus.

Article 12 : Prime variable pour toutes les équipes

Pour une sécurisation des revenus, il n’est pas souhaitable d’avoir un fort taux de variabilisation sur les plus faibles salaires. Car, la part variable, proportionnelle au bénéfice net, peut ne pas être versée si le seuil de déclenchement n’est pas atteint. La part variable peut-être plus importante sur les salaires plus élevés.

Un taux de variabilisation sera, donc, calculé pour chaque poste.

Détermination du taux de variabilisation par métier :

Pour chaque métier, la prime est fixée à partir du salaire cible sénior annuel dans l’emploi : la prime conventionnelle n’est pas intégrée dans le calcul de la prime variable ; le taux de variabilisation est calculé sur un résultat net figé de 1M€.

Taux de variabilisation = 10% du salaire cible sénior / 1M€
PRIME VARIABLE = Bénéfice net mensuel réel (si atteinte du seuil de déclenchement) X taux de variabilisation et limité à 1M€ / 12. 

Calcul du variable mensuel pour chaque métier :

Si la condition indiquée à l’article 11, seuil de déclenchement de la part variable est remplie, le montant brut du complément de rémunération alloué à chaque salarié au titre du mois « m » sera égal à un pourcentage du bénéfice net mensuel réalisé sur le mois m-2.

Exemple

Au titre d’une année donnée, avec un seuil de déclenchement de 25 000€ mensuel, les bénéfices nets réalisés par la société BEBE AU NATUREL sont les suivants :



Au 31 janvier, le bénéfice net cumulé s’établit à 26 000 €. L’objectif de bénéfice net cumulé (25 000 €) est donc atteint.

Au titre du mois mars, le complément de rémunération alloué au salarié qui aurait un taux de variabilisation de 0,30% serait de 78 € brut (26 000 € x 0,30 %).


Au 28 février, le bénéfice net cumulé s’établit à 44 000 €. L’objectif de bénéfice net cumulé (50 000 €) n’est pas atteint.

Au titre du mois d’avril, les salariés ne bénéficient d’aucun complément de rémunération.

Au 31 mars, le bénéfice net cumulé s’établit à 76 000 €. L’objectif de bénéfice net cumulé (75 000 €) est donc atteint.

Au titre du mois de mai, le complément de rémunération alloué au salarié qui aurait un taux de variabilisation de 0,30% serait de 96 € brut (32 000 € x 0,30 %).

Au 30 avril, le bénéfice net cumulé s’établit à 96 000 €. L’objectif de bénéfice net cumulé (100 000 €) n’est donc pas atteint.

Au titre du mois de juin, les salariés ne bénéficient d’aucun complément de rémunération.

Plafond de distribution : 

Le montant total des primes brutes distribués au titre du mois “m” ne pourra pas excéder 35% du bénéfice net du mois “m-2”.

Article 13 : Modalités d’attribution

Toutes les personnes présentent à l’effectif de la société BEBE AU NATUREL depuis plus d’un mois peuvent prétendre à la part variable sur salaire.
Le salarié peut prétendre à la prime calculée en m-2 seulement s’il est présent le dernier jour du mois.

Les salariés travaillant à temps complet toucheront l’intégralité de leur prime. 
Les salariés à temps partiel, toucheront leur prime au prorata du temps de travail.

Les temps d’absence (arrêt maladie, absence sans solde, formation à l’initiative des salariés hors plan de formation, congé maternité, congé paternité, congé parental ainsi que les absences liées à un accident de trajet) seront déduits du temps de présence, avant le calcul de proratisation.


Article 14 : Modification de l’accord
 
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement 
-  le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte 
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues 
- les dispositions de l’avenant seront applicables, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 15 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera applicable le jour suivant des formalités de dépôt.

Article 16 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.


Fait à                                	le        	
 

Pour la SAS BEBE AU NATUREL    						Pour la CFDT,                                                 
			  							 
Président,