ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF  A LA DUREE DE TRAVAIL  ET PLUS SPECIFIQUEMENT 
 A LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS
 


LE SOUSSIGNE 

M                                                   gérant de la société GREEN RIVER CRUISES, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros ayant son siège social 10 quai d’Austerlitz à PARIS 13ème, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro  751 244 328 RCS  PARIS


A préalablement exposé ce qui suit :

EXPOSE 

 La société GREEN RIVER GRUISES est une société qui exploite une activité de transport de passagers par voie fluviale,  promenades touristiques , sur la SEINE.

Son effectif salarié est de 8 personnes, pour partie personnel sédentaire, pour partie personnel navigant.

 Elle relève de plein droit de la convention collective de la navigation intérieure : entreprises de transport (IDCC 3229), laquelle n’offre pas la possibilité de conclure avec certains salariés de l’entreprise des conventions de forfait en jours.

 La société ne dispose pas de membre du comité économique et social puisqu’elle a un effectif inférieur à 11 salariés.



 Aussi,  pour la mise en place du présent accord il respectera la procédure suivante :

Etablissement  du présent accord  afin de fixer les conditions et modalités applicables aux conventions de forfait en jours
Transmission de cet accord à chaque salarié de l’entreprise, au plus tard le 1ER décembre 2021  par courrier remis en mains propres contre décharge, ou bien par mail dont le salarié accusera réception,  afin qu’il en prenne connaissance et puisse le cas échéant se renseigner, et ainsi pouvoir se prononcer  pour ou contre lors du scrutin organisé par  la direction
 Organisation par le dirigeant d’un scrutin le 17 Décembre 2021 entre 14 h et 15 h au siège de l’entreprise, qui permettra à chaque salarié de ratifier ou non l’accord  transmis. 


L’objectif  de cet accord  est de mettre en place un dispositif permettant de conjuguer au mieux les aspirations du personnel, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en préservant le fonctionnement de la structure  et en garantissant  la qualité des services de l’entreprise.

C’est en considération de ces grands principes qu’ont été arrêtées les modalités du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise  toutes catégories et tous établissements confondus dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées ci-après, à l’exception des cadres dirigeants visés à l’article L 3111-2 du Code du Travail qui sont exclus du champ d’application du présent accord.






ARTICLE 2 –   SALARIES SUSCEPTIBLES DE RELEVER D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS 

Conformément à l'article L.3121-58 du code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année peut viser les salariés suivants :
Personnel relevant de la catégorie des cadres (classé niveau VI et suivants de la convention collective de la navigation intérieure)  et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein  du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. 

Personnel relevant de la catégorie des agents de maîtrise  et  classé au  minimum niveau V selon  la convention collective susvisée, et  dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

La notion d’autonomie s’apprécie par rapport à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail (c’est-à-dire par rapport à la liberté dont bénéficie le salarié pour déterminer son emploi du temps – horaires, calendrier des jours et demi-journées de travail, planning des déplacements….etc – en fonction de sa charge de travail et excluant une organisation de travail préétablie).

Il est rappelé que la convention de forfait en jours doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant. Les mentions devant figurer dans cette convention individuelle seront précisées ci-après.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS 

La durée du forfait jours est de 218 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant des droits à congés payés complets.
La période de référence du forfait est : 1er janvier N au 31 décembre  de l’année N

Le nombre de jours dû au titre du forfait est déterminé comme suit :
Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence
Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence
Soit CP le nombre de congés payés dû sur la période de référence 
Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence
Soit F le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence.

Il convient de déterminer dans un premier temps le nombre de semaines travaillées (Y) qui est déterminée comme suit : 
N – RH – CP – JF = P (le nombre de jours potentiellement travaillés)
P/ 5 jours par semaine = Y c'est-à-dire le nombre de semaines travaillées sur la période de référence.

Le nombre de jours non travaillés (JNT) au titre du forfait jours est déterminé par la différence entre le nombre de jours potentiellement travaillés et le nombre de jours du forfait jours : P – F. 

Ce calcul sera réalisé chaque année par l’entreprise, compte tenu, notamment, du nombre réel de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire. Un exemple de calcul est annexé.
Le nombre de jours travaillés en moyenne par semaine (JM) correspond au nombre de jours du forfait jours (F) divisé par le nombre de semaines travaillées sur cette même période de référence (Y).

Il est ici précisé que l’entreprise étant ouverte au public  7 jours sur 7, y compris les jours fériés, le décompte de la durée de travail sera fait par salarié et tiendra compte de ses jours habituels de repos hebdomadaire.




ARTICLE 4 – INCIDENCES DE CERTAINS EVENEMENTS SUR LE CALCUL DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE LA REMUNERATION

 Suspension du contrat  
Les absences (maladie professionnelle ou non, accident de travail/trajet, congés pour évènements familiaux, maternité/paternité) entraînent une diminution proportionnelle :
d’une part, du nombre de jours travaillés dû par le salarié (cf. annexe pour un exemple) ;
et, d’autre part, du nombre de jours non travaillés.

entrée/sortie en cours d’année
Pour les salariés entrant ou sortant en cours de la période de référence, les règles sont les suivantes :

Détermination du nombre de jours travaillés en cas d’entrée en cours d’année :
le nombre de jours prévus dans le forfait est augmenté des congés payés non acquis
le total est proratisé selon le rapport entre les jours ouvrés de présence du salarié depuis son embauche et les jours ouvrés de l’année (F + CP + JNT, hors jours fériés)

Sortie en cours d’année :
Paiement des jours réellement travaillés
Paiement des repos calculés selon le rapport entre les jours travaillés et les jours ouvrés dans l’année (N – RH)


ARTICLE 5 – REMUNERATION DU SALARIE  SOUMIS A UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

La rémunération des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours est fixée de façon individuelle, d’un commun accord, dans le respect des salaires minima conventionnels.
La rémunération est en principe versée mensuellement, mais elle peut comporter également des parties fixes ou variables versées selon une autre périodicité.
La rémunération est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.

Conséquences de la suspension du contrat en matière de rémunération. 

En ce qui concerne les jours d’absence indemnisés, le salaire est maintenu sur la base de la rémunération lissée. 

Pour les absences non indemnisées, la retenue est déterminée comme suit (cf. annexe pour un exemple) :
Nombre de jours au titre du forfait jours 
+ nombre de jours de congés payés
+jours fériés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire) 
+ nombre de jours non travaillés (JNT, cf. ci-dessus) 
= Total X jours
La valeur d’une journée de travail correspond à la rémunération annuelle brute divisée par le total du nombre de jours ci-dessus (Total X jours).


ARTICLE 6 – REGIME JURIDIQUE DES SALARIES EN FORFAIT JOURS

Il est rappelé que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis, en application de l’article L.3121-62 du code du travail, à :
la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, du temps de travail ;
la durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22.

Il est précisé que compte tenu de la nature du forfait jours, dans le cadre de l'exécution de leur prestation de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.
Cependant, et sans que cela remette en cause leur autonomie, il pourra être prévu dans l’année des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l'entreprise.

  ARTICLE 7 -  GARANTIES EN TERMES  DE REPOS

Repos quotidien
En application des dispositions de l’article L.3131-1 du code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.


Repos hebdomadaire
En application des dispositions de l’article L.3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues. Il est rappelé que sauf dérogations le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.


ARTICLE 8  – CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL. 

Le forfait jours fait l’objet d’un contrôle des jours ou demi-journées travaillés. 
A cette fin le salarié devra remplir mensuellement le document de contrôle élaboré, à cet effet, par l’employeur et l’adresser à la direction. 
Devront être identifiés dans le document de contrôle :
La date des journées ou de demi-journées travaillées ;
La date des journées ou demi-journées de repos prises. Pour ces dernières la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos…
Le respect des temps de repos

Le cas échéant, il appartiendra au salarié de signaler à son supérieur hiérarchique toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’organisation ou la charge de son travail et de solliciter un entretien auprès de lui en vue de déterminer les actions correctives appropriées, et ce sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous et sans qu’il s’y substitue.


ARTICLE 9  – CONTROLE DE LA CHARGE DE TRAVAIL  
 Dispositif d’alerte 
Afin de permettre au supérieur hiérarchique du salarié en forfait jours de s’assurer au mieux de la charge de travail de l’intéressé, il est mis en place un dispositif de veille. 
Ce dernier consiste en une information au terme de chaque mois  du gérant  dès lors que le document de contrôle visé  ci-dessus :
n’aura pas été remis en temps et en heure ;
fera apparaître un dépassement de l’amplitude ;
fera apparaître que le repos hebdomadaire n’aura pas été pris.

Le directeur pourra alors convoquer le salarié en forfait jours concerné à un entretien, sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous au 4.4., afin d’examiner avec lui l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, et, les cas échéant, d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

-  Entretien annuel.
En application de l’article L.3121-64, le salarié aura annuellement un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées :
l'organisation du travail ;
la charge de travail de l'intéressé ;
l'amplitude de ses journées d'activité ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
la rémunération du salarié.
Cet entretien pourra avoir lieu en même temps que l’entretien annuel d’évaluation, dès lors que les points ci-dessus seront abordés.
Lors de cet entretien le supérieur hiérarchique et le salarié devront avoir copie, d’une part des documents de contrôle des 12 derniers mois et, d’autre part, le cas échéant du compte rendu de l’entretien précédent. 


ARTICLE 10  –POSSIBILITE DE RENONCER A DES JOURS DE REPOS

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. 

Dans cette hypothèse un avenant à la convention de forfait sera établi entre le salarié et l’entreprise. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L.3121-59 du code du travail, cet avenant est valable pour une l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.

Le taux majoration applicable à la rémunération en cas de renonciation est fixé à 10 %. 

Compte tenu de la renonciation le nombre maximal de jours travaillés par période de référence ne peut être supérieur au nombre de jours potentiellement travaillés.


ARTICLE 11  -  EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Sauf urgence caractérisée et justifiée strictement,  chaque salarié veillera donc à ne pas se connecter aux accès professionnels de communication au cours des périodes de repos et/ou de suspension de son contrat de travail.

L’ensemble des outils de communication mis à la disposition de ses salariés par l’entreprise offre à cet égard la possibilité de se déconnecter à tout moment.


ARTICLE 12  – LES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT

Il est rappelé qu’en application de l’article L.3121-55 du Code du travail la mise en œuvre du forfait jours doit faire l’objet d’une convention individuelle écrite avec le salarié. 

Cette convention précisera, notamment :
le nombre de jours,
le droit pour le salarié à renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos. La convention rappellera que cette renonciation doit faire l’objet d’un avenant indiquant le nombre de jours concernés, la majoration prévue, et la période de validité de l’avenant. La convention rappellera à ce titre que l’avenant n’est valable que pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.

que le salarié en application de l’article L.3121-62 du code du travail, n’est pas soumis à la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, du temps de travail, à la durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ; aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22.
que le salarié a droit aux respects des temps de repos quotidien et hebdomadaires.
 
ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT 
Le présent accord prendra effet le 1ER janvier 2022  sous réserve de son dépôt à cette date
Il est conclu pour une durée indéterminée .
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société GREEN RIVER CRUISES, ou par tout mandataire qu’il désignera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site   
Fait à  PARIS  le  27 NOVEMBRE 2021


Gérant
 
Annexe : exemple de modalité de calcul du nombre de jours travaillés dus en cas d’absence.

Période de référence : année 2022
Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence : 365 jours
Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence : 104 jours
Soit CP le nombre de congés payés dû sur la période de référence 25 jours 
Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence : 7 jours   
Le repos hebdomadaire étant donné par roulement aux salariés, le calcul devra se faire salarié par salarié
Soit F le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence : 218 jours
Il convient de déterminer dans un premier temps le nombre de semaines travaillées (Y) qui est déterminée comme suit : 
N (365)  – RH (104) – CP (25) – JF (7) = P (229) (le nombre de jours potentiellement travaillés)
P (227) / 5 jours par semaine = Y 45,8 semaines travaillées sur 2022.
Le nombre de jours non travaillés (JNT) au titre du forfait jours est déterminé par la différence entre le nombre de jours potentiellement travaillés et le nombre de jours du forfait jours : P (229)– F (218) = 11 jours sur 2022.
Le nombre de jours travaillés en moyenne par semaine correspond à F divisé par Y : 218/45,8 = 4,75 jours travaillés par semaine et le nombre de jours de repos par semaine est de 0,25 (5 jours - 4,75 jours travaillés). 

Ainsi, une semaine d’absence entraine une diminution du nombre de jours travaillés dû par le salarié de 4,75 jours et entraine une diminution du nombre de jours non travaillés auquel le salarié a droit de 0,25/ jour.

En matière de rémunération, la valeur d’une journée de travail est déterminée comme suit :
Nombre de jours au titre du forfait jours    N = 218
+ nombre de jours de congés payés = 25
+jours fériés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire) = 7
+ nombre de jours non travaillés (JNT, cf. ci-dessus) = 11
Total 261 jours
Rémunération annuelle brute / par 261 = valeur d’une journée de travail