ENTRE : 

La société INAPA France SAS au capital de dont le siège social est situé au 11 RUE DE LA NACELLE- VILLABÉ, 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX

Immatriculée au greffe du tribunal de commerce d’Evry sous le numéro 330 440 983  et sous le code APE/NAF 4676Z

Représentée par son  Directeur Général 

Ci-après dénommée « Société INAPA France» 

										D’une part, 


ET 


Les organisations syndicales suivantes : 


FILPAC CGT dûment représentée par 

CFE-CGC FIBOPA dûment représentée par 

FO Construction dûment représentée 

CFTC Communication dûment Représentée par 
										D’autre part, 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule 
La loi du 14 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 pris en application, ont introduit un nouveau système d’information dans le cadre des procédures d’information et consultation du Comité d’Entreprise. A cet effet, la Base de Données Unique sert de support aux informations et consultations du Comité d’Entreprise. 
Le décret du 27 décembre 2013 prévoit que l’ensemble des informations permettant les consultations ponctuelles, récurrentes, annuelles ou triennales devait être mis à disposition du Comité d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2016.
En outre, les Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que le décret du 29 décembre 2017 prévoient des dispositions supplétives quant à l’architecture de la Base de Données uniques ainsi que ses modalités d’utilisation pour les consultations du Comité Social et Economique. 























Article 1 – Objet de l’accord 
L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDES au sein d’INAPA France. La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire. 
L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDES.
Conformément aux articles L.2314-8 et L. 2312-21 du Code du travail, le présent accord définit : 
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base ; 

Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
Article 2 – Champ d’application
	2.1 Niveau de mise en place 
La Base de Données Unique est mise en place au niveau de l’entreprise INAPA France à destination de ses instances représentatives du personnel.
2.2 Utilisateurs 
Conformément à l’objet de la BDES, les personnes désignées ci-après y ont accès sans distinction, en consultation uniquement : 
Membres du Comité Social et Economique, 
Membres de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail, 
Délégués syndicaux et Représentants de sections syndicales formellement désignés.
Toute personne ne justifiant pas d’une des qualités énoncées ci-dessus se verra refuser l’accès à la BDES.  
Article 3 – Contenu de la Base de Données Unique 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Base de Données Unique comprend au moins les thèmes exposés, ci-après, à savoir : 
l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres,
l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Aussi, il a été convenu entre les parties, que la Base de Données Unique comprendrait les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux et aux consultations ponctuelles du Comité Social et Economique à savoir : 
La rémunération effective par sexe et catégorie de bilan social ; 
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Une cartographie de l’évolution des effectifs par type de contrats ;
L’évolution des taux d’absentéisme ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et l’insertion professionnelle de celles-ci.
Cette liste n’est pas exhaustive et ces informations sont prévues dans l’architecture de la BDES à l’Annexe 2 du présent accord. 
Article 4 – Architecture 
Il a été convenu que la Base de Données Unique d’INAPA France reprend l’architecture prévue à l’article R.2312-8 du Code du travail. L’article précité est reporté en Annexe 2 du présent accord. 
Article 5 – Périodicité des données mises à disposition 
Des données sont périodiquement mises à jour au regard du contenu de la Base et des procédures d’information et de consultation récurrentes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours ; elles intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. 
Concernant les perspectives des années à venir en n+1, n+2 ou n+3, celles-ci pourront également faire l’objet de mises à jour en raison de leur caractère évolutif.
Article 6 – Confidentialité du contenu de la Base de Données Unique 
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès. 
A cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe 1 du présent accord.
En outre, lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il est précisé la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.


Article 1- Accès à la BDES
La Base de données Unique est accessible sans distinction aux membres du Comité Social et Economique, aux membres de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail ainsi qu’aux délégués syndicaux légalement désignés au sein de l’entreprise. 
L’accès à la BDES est exclusivement réservé aux membres précités.
Article 2 – Modalités d’accès 
La Base de Données Unique est accessible informatiquement.
Elle est accessible en tout lieu permettant une connexion sécurisée pendant et en dehors des heures de travail des salariés y ayant accès. 
Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs de la Base de Données unique le nécessaire respect des durées maximales de travail, et des temps de repos légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur dans l’entreprise. 
Article 3 – Actualisation de la base 
Les utilisateurs sont informés par courriel du dépôt de contenu dans la Base.
Article 4- Conservation des données personnelles
Conformément aux dispositions régissant la protection des données personnelles et individuelles, les informations déposées dans la Base seront conservées pendant une durée de 3 ans.


Article 1- Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 2- Entrée en vigueur de l’accord 
L’accord sera applicable une fois les modalités de dépôt accomplies. 
Article 3- Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social. 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales. 

Article 4- Modification, révision et dénonciation de l’accord 
Modification et révisions 
La procédure de révision de l’accord obéit aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail.
Dénonciation 
Chaque partie signataire a la possibilité de dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification de la dénonciation aux parties ainsi que le dépôt à la DIRECCTE marque le point de départ du délai de préavis de trois mois. 
A l’issue de ce préavis, le présent accord cessera de produire effets à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.2261-11 du Code du travail. 


A Corbeil-Essonnes, le 21 décembre 2018




Pour la Société INAPA France





Pour la CFE-CGC FIBOPA



Pour la CFTC Communication



Pour FILPAC CGT







INAPA France comprenant moins de 300 salariés, il est retenu l’architecture suivante en référence à l’article R.2312-8 du Code du travail.