Entre

La Société Clinique La Montagne
Située au 10 rue de la Montagne 92400 COURBEVOIE
Représentée par Monsieur xxx Directeur Général

Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative FO représentée par Mme xxx

ci-après « la Délégation syndicale »,

d’autre part,


Ci-après, ensemble, « les Parties »,


Préambule

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Société et la Délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 20 décembre 2022, 17 janvier 2023 et le 6 février 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.

Au cours des premières réunions, l’organisation syndicale FO a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.

La Société de son côté a précisé le contexte de fusion absorption de la Clinique la Montagne par la Clinique Lambert.

Aux termes de ces 3 réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT





Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique la Montagne.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 Mise en place d’une indemnité de transport 

A compter du 01/04/2023, une indemnité de transport d’un montant de 200 € nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié et par an, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous

Cette indemnité correspond à la prise en charge de certains frais, tels que les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Elle sera versée sur la paie du mois d’avril 2023. 

Conditions d’éligibilité 

Les salariés de l’entreprise ayant au moins 2 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous. 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité : 

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ; 
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun

Cette prime est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics.

Modalités de calcul

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité. 


Justificatifs

Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. 

Elle doit être adressée au service Ressources Humaines (par courrier ou par mail), avant le 31/12/2023.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2023.

2.2 Versement d’une prime exceptionnelle relative à la médaille du travail

La direction décide de reconduire le dispositif de valorisation de l’ancienneté de carrière des salariés de l’entreprise pour l’année 2023.

Il est convenu entre les parties d’associer à l’octroi de la médaille du travail, une prime par salarié pour un équivalent temps plein.

Cette sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Cette prime est versée en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise, selon la formule de calcul suivante :

Prime = 0.6 x année de la médaille du travail x ancienneté dans la clinique au 31/12/N

Exemple : pour un salarié recevant la médaille pour 30 ans d’ancienneté de services et ayant une ancienneté de 20 ans dans l’entreprise au 31/12/2023, le calcul est le suivant : 
0,6*30*20= 360

Cette prime sera versée une seule fois et sous réserve de la réception par le service des Ressources Humaines de la copie du diplôme justifiant de l’octroi de la médaille d’honneur du travail entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Cette disposition est appliquée à l’ensemble des salariés atteignant 20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté dans leur métier et recevant, à ce titre, la médaille du travail remise par le ministère du travail, entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2023.


Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2023.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Société en date du 24/10/2019, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2.1 et 2.2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2023.

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. 

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 07/02/2023