Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail «notamment la mise en place et l'augmentation de la durée du travail à temps partiel à la demande des salarié», l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, la programmation et le suivi de mesure permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail, la mobilité, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, la prévention de la pénibilité, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés «notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise», les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la société LAYHER S.A.S. représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président et la Délégation Syndicale conduite par Monsieur YYY agissant en tant que Délégué Syndical CGT. Après s'être réunis les 30 mars 2022, 4 et 8 avril 2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (CDI et CDD).
Article 2 - Objet de l'accord
2-A)  Contexte
La pandémie de la Covid-19 aura à nouveau marqué l’année écoulée en prolongeant une crise sanitaire et une crise économique d’une particulière intensité. Sur le plan sanitaire : avec un nombre de personne directement impacté jamais vu jusqu’à lors, une adaptation en permanence des règles à appliquer pour amenuiser l’impact des différentes vagues et une restriction drastique des liens sociaux.
Sur le plan économique : avec des secteurs entiers à l’arrêt dont l’aéronautique, l’évènementiel et l’industrie et ce malgré l’accompagnement massif de l’état aux entreprises et aux salariés. Nous avons donc été directement touchés par la chute du chiffre d’affaires réalisé avec les clients de ces secteurs en forte baisse.
Malgré cela et grâce à l’implication et à la mobilisation de tous nous terminons l’année avec un chiffre d’affaires d’un très bon niveau et de bons résultats financiers expliqués en grande partie par le succès de la poursuite de nos investissements et de nos projets de développement dans ce contexte difficile.
Les difficultés de cette crise auxquelles s’ajoutent celle de la pénurie des matières premières continueront à être observées en 2022 et probablement jusqu’en 2023 et nous imposent la prudence et l’adaptation rapide aux opportunités dans cet environnement particulièrement incertain et mouvant.
Nous poursuivons nos investissements pour la préparation de l'avenir (modernisation et ouverture de nouveaux sites, formation du personnel, déploiement du nouveau produit UNISAFE, développement de la nouvelle suite logicielle WINDEC 6.0, du nouveau service de relevé par Drone, e-learnig proposé aux clients, de notre nouvel ERP, amélioration de Revit compatible BIM, investissement dans le parc de matériel…) et le développement des emplois.
La solidité de notre entreprise et l'implication de nos équipes nous permettent de rester sereins et de prendre les décisions suivantes :
2-B)  Salaires effectifs en 2022:  Augmentation jusqu’à 4% composée d’une augmentation générale collective de 2% pour l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté acquise dans l’entreprise d’un mois minimum au 31/03/22 à laquelle peut s’ajouter une augmentation individuelle pour les collaborateurs ayant le plus contribué à la performance de l'entreprise, décidée par le responsable du service ou de l’agence pour atteindre jusqu'à 4%.
2-C)  Supplément d’intéressement de 3 000€ au titre des bénéfices de l'exercice clos de 2021-2022, versé fin avril 2022 à chaque salarié sous contrat justifiant d’une ancienneté acquise dans l’entreprise d’un mois minimum au 31/03/22, dans le cadre de la mesure précisée dans l’article 2 de la loi n° 20061770 du 30 décembre 2006.
2-D)  Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Article 3 - Durée et application de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord : Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en charge de sa transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Ferrières en Brie, le 8 avril 2022.
	Le délégué syndical CGT				 Le Président
	                      YYY					     XXX