ACCORD D’ENTREPRISE N° 169/2018
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 01/06/07 4ème EDITION
relatif au Compte Epargne temps et modifiant l’article 76 bis -





A.4.6 – LR/AS
22 juin 2018



EXPOSE DES MOTIFS


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’alimentation en jours du Compte Epargne-Temps et de déblocage des droits qui y sont cumulés.

Considérant les responsabilités croissantes de l’employeur en matière de santé des salariés, il incombe au Chef d’entreprise de veiller à ce que les employés fassent effectivement usage de leurs droits à congés. Il semble donc nécessaire d’encourager la prise de congés payés et le temps de repos des salariés en fixant un plafond annuel de jours de congés susceptibles d’être versés au compte épargne temps. C’est pourquoi, il est opportun de limiter à 6 le nombre de jours affectables au CET chaque année, dans l’alinéa 3.1. de l’article 76 bis.

En outre, compte tenu de l’évolution du temps de travail des formateurs de CFA, le fait de restreindre aux seuls personnels d’administration la faculté de verser des jours de congés au CET a perdu toute légitimité. Il semble aujourd’hui logique d’étendre cette faculté à tous les salariés du GARAC, quel que soit leur statut.

Par ailleurs, les partenaires sociaux constatent que plusieurs salariés tendent à transformer le CET en un compte d’épargne qui contredit la finalité initiale de ce compte, destiné à l’origine à préserver un temps de repos avec possibilité d’en profiter ultérieurement. Pour les mêmes raisons, ils conviennent de fixer un délai de deux ans entre le versement des droits à congés et le déblocage de ces droits sous forme de complément de rémunération.

Enfin, au regard du nombre parfois considérable de jours de congés affectés au CET, les partenaires sociaux s’accordent à subordonner le déblocage de ces droits sous forme de rémunération à un accord préalable du chef d’entreprise, afin de préserver l’équilibre budgétaire du GARAC et les risques encourus, en matière de trésorerie, en cas de déblocage soudain d’un volume excessif de tels droits.

En conséquence de quoi les partenaires sociaux présents conviennent de signer l’accord suivant.


ACCORD

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CHAPITRE VII - CONGES

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ARTICLE 76 BIS

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Salariés bénéficiaires – ouverture du compte

Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il est inscrit à l’effectif permanent.

L’ouverture du Compte peut s’opérer dès que le salarié a acquis l’intégralité de ses droits au titre de chacun des éléments pouvant alimenter le compte épargne-temps (paragraphe 3 du présent article).

Le GARAC n’étant pas employeur des Personnels strictement rémunérés par l’Education Nationale, il n’a aucun pouvoir de gestion du temps de travail de ces personnels. Ils ne peuvent donc prétendre au bénéfice du présent dispositif.

Alimentation du compte

Le compte épargne-temps peut faire l’objet de plusieurs apports, soit en numéraire (par la conversion de primes, d’indemnités…) soit en temps (report de congés payés) provenant du salarié.

 Report partiel des congés payés

Tout salarié du GARAC peut décider de verser au CET une partie des jours ouvrés de congé excédant 25 jours ouvrés par an (soit 5 semaines de congés), au titre de la période de référence considérée et ce dans la limite d’un maximum de 6 jours par an.

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4.2 – Complément de rémunération

Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congé (portés en compte) et obtenir le versement d’un complément de rémunération correspondant à l’épargne capitalisée. Toutefois cette faculté de déblocage est soumise à deux conditions :
la transformation de droits à congés en complément de rémunération est soumise à l’accord écrit préalable du chef d’entreprise ;
la part de droits à congés que le salarié veut voir transformée en complément de rémunération ne peut faire l’objet d’un tel déblocage qu’au terme d’un délai de deux années après le dépôt des jours de congés ouvrés correspondants sur son Compte Epargne-Temps

Toutefois, la faculté de déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture du contrat de travail.

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Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée : il prend effet au 1er juillet 2018

Argenteuil, le 22 juin 2018