SOCIETE DIVALTO

AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
«  REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE »



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société DIVALTO, dont le siège social est sis 11 Rue Icare à 67960 Entzheim
représentée par ………….  en la personne de  ………….. son Président,

d'une part,  et, 

L’organisation syndicale SPECIS-UNSA 
représentée par ………………., Délégué syndical, 

d'autre part. 


L’accord collectif d’Entreprise « Régime Complémentaire Santé » a été signé le 21 novembre 2012. Il doit être actualisé suite aux décisions intervenues lors des négociations salariales qui ont abouti en juin 2018. Il convient également d’intégrer les modifications apportées par le décret 2015-1883 du 30 décembre 2015 et concernant les dispenses d’adhésion dites « de plein droit ». 

Sont donc actualisés les articles suivants :



Article 4 – Dispenses d’affiliation

En application du décret 2015-1883 du 30 décembre 2015 et en complément des situations listées dans l’accord initial du 21 novembre 2012,  les salariés pourront valablement  demander une dispense d’affiliation au contrat collectif s’ils sont dans l’une des situations suivantes : 

* salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place de la mutuelle collective et obligatoire, ou lors de l’embauche si elle intervient après. Dans ce cas, la dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel souscrit par le salarié. 

*  salariés déjà couverts y compris en tant qu’ayant droit, dans le cadre : 
- d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire
- d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin »;
- du régime local d’Alsace Moselle;
- du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières;
- d’une mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Les autres dispositions de l’article 4 sont inchangées.


Article 5 – Cotisation 

Au 1er janvier 2018,  les taux communiqués par l’assureur AXA pour l’année 2018 sont les suivants :  

Salariés en régime Général de sécurité sociale : 
option ISOLE : 2,56 % du plafond de sécurité sociale en vigueur, par mois
option FAMILLE : 5,13% du plafond de sécurité sociale en vigueur, par mois

Salariés en régime Local de sécurité sociale : 
option ISOLE : 2.18% du plafond de sécurité sociale en vigueur, par mois
option FAMILLE : 3,23% du plafond de sécurité sociale en vigueur, par mois

Le financement du régime, précédemment fixé à 50% pour l’entreprise et à 50% pour les salariés, est modifié à compter du 1er mai 2018 de la façon suivante :

à la charge du salarié : 25%
à la charge de l’entreprise : 75% 

Les autres dispositions de l’article 5 sont inchangées.



Article 11 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux, destinés respectivement à Divalto, à l’UNSA, au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.
 
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

Le présent avenant pourra être consulté aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Entzheim le 28 juin 2018 en 4 exemplaires





Pour l'Entreprise 						Pour l’organisation SPECIS-UNSA
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