Avenant n°2 Accord CET




AVENANT N°2 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS




Entre les soussignés :


La Société XXX,

D’une part,


- Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :


XXX

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX



XXX

Représentée par son délégué syndical, Madame XXX



XXX

Représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX


D’autre part,
se sont réunies le 26 juin 2018 afin de procéder à la révision de l’article 5 de l’avenant n°1 du 27 juin 2016 à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 19 décembre 2011.
Il a été procédé à la rédaction du présent avenant qui annule et remplace le paragraphe - Article 5 : Utilisation du CET – de l’avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 27 juin 2016.
Toutes les autres dispositions de l’avenant initial restent applicables. 

Il est convenu ce qui suit :

Article 5 – Utilisation du CET

En tout état de cause, le collaborateur devra transformer ses droits CET dans un délai de 5 ans à compter du jour où il aura accumulé la durée maximale de 20 jours.
Ce délai de 5 ans n’est pas applicable au collaborateurs de 55 ans et plus.

Pour rémunérer des absences
Le CET peut être utilisé pour financer, de façon totale ou partielle, des congés, en principe sans solde, sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique :
Congé parental d’éducation à temps plein ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé pour convenance personnelle ;
Congé pour solidarité internationale ;
Congé de fin de carrière ;
Congé pour formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation si le collaborateur ne bénéficie pas du maintien total de salaire par l’organisme financeur (OPCA par exemple) ou si la formation s’effectue en dehors du temps de travail.
Le CET peut permettre également de financer en partie un temps partiel.
La prise de jours de CET doit faire l’objet d’une demande écrite du collaborateur à son responsable hiérarchique, selon les procédures en place :
dans un délai de prévenance de 2 semaines si le congé demandé est inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ;
dans un délai de prévenance de 4 semaines si le congé demandé est supérieur à 5 jours ouvrés.
En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement du service, le responsable hiérarchique peut demander que ce congé soit reporté dans la limite de 3 mois.
Lors de la prise de jours CET, le collaborateur est considéré comme étant en RTT. Le collaborateur bénéficie pendant son absence d’une indemnisation calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en RTT. La prise de jours mentionnée sur le bulletin de paie et l’indemnisation est soumise aux mêmes conditions de cotisations et d’imposition que le salaire mensuel.
Le collaborateur peut accoler cette prise de jours RTT épargnés à toute autre période de repos (congés, RTT, pont, ...).
Le collaborateur ne peut interrompre un congé pris sous forme de RTT épargnés qu’avec l’accord écrit de la Direction des Ressources Humaines.


En complément d’une rémunération immédiate
Le collaborateur peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur son CET.
Le collaborateur en fait la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines. La somme versée est considérée comme du salaire et est soumise aux mêmes conditions de cotisations et d’imposition que le salaire mensuel.
Les jours de RTT sont convertis en euros et la monétisation de ces jours se fait en prenant pour référence le montant du salaire journalier calculé au moment de la demande du collaborateur.

Pour alimenter le PERCO
Le collaborateur peut choisir de transférer sur son PERCO, sous forme monétaire, tout ou partie des droits acquis sur son CET.
Le collaborateur en fait la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, lors de la campagne annuelle. La somme transférée sur le PERCO est soumise à des cotisations allégées et n’est pas soumise à l’imposition sur le revenu.
Les jours de RTT sont convertis en euros et la monétisation de ces jours se fait en prenant pour référence le montant du salaire journalier calculé au moment de la demande du collaborateur.


Dispositions Finales

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 26 juin 2018.

Révision et dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, exposant les aménagements qu’elle souhaiterait voir examiner.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartiendra à la Société d’organiser cette réunion.

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.




	
Formalité de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties, un exemplaire destiné au dépôt auprès de la DIRECCTE, dont une version par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre version sur support informatique via l’email .
Il sera également porté à la connaissance de tous les collaborateurs de la société XXX.



Fait à Levallois-Perret, le 26 juin 2018
En 6 exemplaires originaux


Pour la Société XXX					Pour les Organisations Syndicales


XXX							XXX
Directeur des Ressources Humaines 		XXX


							
							XXX
							XXX



							XXX
							XXX