ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (BLOC II)

ENTRE 

La Société SIPA dont le siège est sis 3 bis rue Adeline 95440 ECOUEN représentée par XXXXXXX
D’une part
ET
Les organisations syndicales XX, XXX  représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
Madame XXXX, déléguée syndicale XX
Monsieur XXXX, délégué syndical XXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :

PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord à la suite des négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail. 
Il est précisé préalablement que les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation le 6 décembre 2018 au cours desquelles la Direction a remis l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et ont été présentées les positions respectives des parties.
La délégation était composée de Madame Yvonne ARIOUA pour l’organisation syndicale FO et de Monsieur David LEGRAND pour l’organisation syndicale CFTC.

Après discussion et échange sur les propositions respectives de la direction et des organisations syndicales il a était conclu le présent accord.
CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SIPA.
ARTICLE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales de la SIPA  se réunissent chaque année afin d’analyser le Rapport de Situation Comparé (Rapport présent dans la BDES) et réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires. 
Le Rapport est composé de données chiffrées par sexe qui  permettent de réaliser une analyse de la situation respective des hommes et des femmes sur les thèmes de l'embauche, la formation, la promotion, les qualifications, les classifications...
La direction et les organisations syndicales ont donc conclu un accord afin de promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cet accord s’articule autour de quatre domaines, la FORMATION, la PROMOTION, la REMUNERATION et le RECRUTEMENT, avec un suivi renforcé par des indicateurs.
Cet accord a été conclu le 10 Mars 2017 pour une durée de 3 ans. Il est convenu avec les organisations syndicales et la Direction que les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de cet accord seraient examinées dès février 2019.

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
La SIPA offre les mêmes opportunités, à capacités et compétences égales, en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.
De ce fait les critères retenus pour le recrutement, les promotions internes et la formation sont fondés exclusivement sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
La Direction s'engage à ce qu'aucune mention précisant un critère d’âge ou de sexe n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe.
Par ailleurs, conformément à l’art. L1134-2 du code du travail, une formation à la non-discrimination à l'embauche est réalisée une fois tous les cinq ans aux personnes chargées de missions de recrutement.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DU PERSONNEL HANDICAPE
La SIPA s’engage dans la mesure du possible à compter dans ses effectifs 6% de personnes handicapées, soit par le  biais de recrutement en CDI / CDD, par de la sous-traitance au secteur protégé ou adapté ou l’accueil de stagiaires handicapés. Dans le cas contraire, une contribution financière est versée à l’Agefiph. 

ARTICLE 4 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La SIPA s’assure que ses salariés travaillent dans un cadre professionnel adapté dans le respect des dispositions légales en vigueur. La Direction et les organisations syndicales visent à promouvoir la qualité de vie au travail en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visant à préserver et à améliorer la santé au travail, assure la promotion du bien-être au travail.
A ce titre, un accord relatif à l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés a été signé le 4 décembre 2017 pour une durée de trois ans. Il est convenu avec les organisations syndicales et la Direction que les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de cet accord seraient examinées dès février 2019.
De plus la SIPA a mis en œuvre via son règlement intérieur un droit à la déconnexion qui précise les modalités de communication.
Enfin un accord de télétravail a également été signé entre la Direction et les organisations syndicales le 16 novembre 2018 pour une durée d’un an.

A l’issue de la période de ces accords, la Direction et les organisations syndicales examineront les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décideront de l’opportunité de les renouveler. 

ARTICLE 5 : REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Afin d’améliorer le système de remboursement de soins des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu un accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé visant à assurer la qualité des prestations garanties et la pérennité du contrat.
Cet accord a été souscrit par l'intermédiaire du cabinet GEREP Groupe Européen de Retraite et Prévoyance, 4 rue de Vienne, CS 40001, 75378 PARIS cedex 08.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD / PUBLICITE

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 15 décembre 2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme le 14 décembre 2019.
Conformément à l’art. L2231-5 du code du travail le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et suivants du code du travail le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse  www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Avesnes sur Helpe le 10 décembre 2018 en 6 exemplaires originaux

                                                                                        
Directeur Général                   Déléguée syndicale FO                    Délégué syndical CFTC