Accord relatif à la reconnaissance d’un établissement unique en vue de la mise en place du CSE

Entre les soussignés :

La Société,;

Et les organisations syndicales :


Ces deux organisations représentatives ayant obtenu globalement lors des dernières élections DUP et Comité d’Etablissement 54,46 % des suffrages exprimés

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un établissement unique au sein de la société pour la mise en place du comité social et économique (CSE).
Il est en effet acté que les sites font aujourd’hui l’objet d’une unicité de gestion et de direction et qu’il n’y a plus lieu de maintenir deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel. 
Article 1 : Etablissement unique
Il est retenu l’existence d’un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société.
Article 2 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, .
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements  à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion de la mise en place du CSE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à     , le 26 Septembre 2018