accord collectif MAJORITAIRE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE SCHINDLER TELE CONTRÔLE


 

ENTRE :

La Société Schindler Télé Contrôle représentée par Mme XXX, Directrice Schindler Télé Contrôle, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat FO représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Représentante de Section Syndicale ;

D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »






Il est convenu ce qui suit :






















Préambule 

Les parties ont souhaité recourir au vote électronique pour les futures élections professionnelles de la Société. 

Le présent accord a pour objectifs de faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique, et, de définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique et d’organisation des opérations.

C’est dans ce cadre que la Société a invité les Organisations syndicales représentatives à la réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 5 octobre 2022, à l’issue desquelles les parties sont parvenues à la conclusion d’un accord. 


Cet accord confirme la volonté des parties d’acter le principe du recours au vote électronique sans remise en cause des modalités opérationnelles à définir dans le protocole d’accord préélectoral.


Article 1 – Objet et Champ d’application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du Comité Social et Economique de la société.

La société aura recours à un prestataire spécialisé dans les technologies internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet pour lui confier la conception et la mise en place du système de votre électronique sur la base d’un cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.


Article 2 – Modalités de mise en œuvre

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord est exclusif et aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires, en ce compris la réglementation CNIL.

Le système retenu par l’entreprise garantira la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le recours au vote électronique s’inscrira dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales et doit notamment garantir : 
le secret du scrutin ;
le caractère personnel et libre du vote ;
la sincérité des opérations électorales
l’intégrité du vote ;
l’unicité du vote ;
le secret du vote.






Article 3 – Modalités d’organisation des opérations

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements.
 
Le protocole d’accord préélectoral comportera également, :
La description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des opérations électorales ;
La confirmation du nom du prestataire pour mettre en place la solution de vote électronique.

Le prestataire a en charge :

La mise en œuvre du système de vote électronique dédié ;
La formation des personnes concernées sur le système de vote ;
La recette test avec simulation complète en conditions réelles ;
L’assistance au scellement et au descellement du système de vote ;
La fourniture des listes d’émargements, des PV CERFA et du résultat du calcul de la représentativité ;
La conservation de l’environnement et des données pendant la durée légale de réclamation.

Article 3.1 : Caractéristiques du système 

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».


Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur des codes d’accès au système de vote électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote en assurant l’unicité du vote et d'éditer les listes d'émargement.


Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 3.2 : Expertise indépendante 

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. 

Le prestataire fournit à la Société les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Article 3.3 : Dispositif de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques

Article 3.3 : Modalités des élections 

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone). 

En cas de défaillance de son outil (téléphone, PC…) et uniquement dans ce cas, le salarié pourra voter depuis un PC identifié dans l’entreprise garantissant la confidentialité.

La société met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

Cette cellule sera présente :
A la recette test complète du système de vote
Au scellement des urnes avant élections
Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes

Elle comprend 1 à 2 représentants de la direction de la société, les membres du bureau de vote et 1 représentant du prestataire.

En présence des représentants des listes candidates et des membres du bureau de vote le prestataire procédera avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique, au vidage de l’urne électronique et au scellement des urnes. 

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote, de la cellule d’assistance technique seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors du test en réel.



Article 4 : Déroulement des opérations de vote 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Le prestataire établira notamment une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au vendredi - l’assistance technique mise en place par le prestataire afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote. 

Les opérations d’ouverture et de clôture des votes seront effectuées depuis les moyens informatiques du prestataire. La société mettra à disposition un ordinateur de secours.

Il est expressément précisé qu’aucune réunion ne pourra être organisée pour voter collectivement, ni de la part de la société, ni de la part des organisations syndicales.

Article 4.1 : Modalités d’accès au serveur de vote 

L’adresse du site de vote sera précisée dans le protocole d’accord électoral. 

Le prestataire assurera la programmation des pages internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 

Il reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la direction de la Société avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes, et, veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes proposées.

Les listes seront présentées sur une seule et même page.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant, d’un mot de passe et d’une information personnelle. Ces codes d’accès seront adressés à chaque électeur avant le premier tour des élections, selon les modalités définies par le protocole d’accord électoral. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. 

Une fois connecté l’électeur se verra présenter à l’écran :

Une étape de présentation des scrutins auxquels il participe
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La confirmation par l’électeur du choix effectué,

À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de recevoir par courriel un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote. 

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. 

Pendant la période du scrutin, les listes d’émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement des scrutins. Les membres des bureaux auront aussi accès aux taux de participation.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, les représentants de organisations syndicales désignés dans le cadre du protocole électoral pourront aussi avoir accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin de leur collège respectif. 

Les membres de la direction peuvent avoir accès pendant toute la durée des élections aux taux de participation de l’ensemble des collèges.

Article 4.2 : Opérations de dépouillement 

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement différentes par les administrateurs du Bureau de Vote central (Président, Assesseur(s)). 

Les membres des Bureaux de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 
Article 4.3 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès de ces informations sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. 
 
À l’issue du délai légal de recours en contentieux, le prestataire s’engage à détruire les informations transmises pour les besoins de gestion du vote électronique et notamment celles relatives au « fichier des électeurs ».


Article 5 : Publicité

Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties ainsi qu’une version sur électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme : 
.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter des prochaines élections du Comité Social et Economique et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.






Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

La demande de révision expose les points dont il s’agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient substantiellement l’équilibre.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l’ensemble des signataires de l’accord.

En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.


Un exemplaire sera remis aux signataires. 
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 5 octobre 2022






Pour la Société						
Madame XXX				 
Directrice Schindler Télé Contrôle				







Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat FO
Madame XXX 							Madame XXX
Déléguée Syndicale						Représentante de Section Syndicale