Avenant à l’accord d’entreprise relatif au
Régime de Prévoyance Complémentaire « FRAIS DE SANTE »
Ensemble du personnel et ayants-droit du 7 décembre 2016




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société DOMOFRANCE dont le siège social est situé 110 avenue de la Jallère 33042 Bordeaux, immatriculée au RCS de BORDEAUX, sous le 45820496300029, représentée par 
                                      , en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la société »,


D'une part,



ET	


Les organisations syndicales représentatives : 

La CFDT représentée par	, Déléguée syndicale et		, Délégué syndical, 

La CFE/CGC représentée par	, Délégué syndical

Le SNPHLM-UNSA représenté par	, Déléguée syndical,



D'autre part.



Préambule 

Par accord du 07/12/2016, les partenaires sociaux de l’entreprise ont pérennisé le régime de remboursement de frais de santé afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés des risques liés aux dépenses de santé.

Soucieuse de conforter le statut social de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, de renforcer leur couverture sociale, la Société DOMOFRANCE a décidé en concertation et accord avec les parties de définir les nouvelles modalités relatives au régime « prestations complémentaires aux remboursements de frais médicaux » à celles perçues par les régimes de base. 

Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction de la société, dans le cadre des contraintes qui sont les siennes en matière de procédures d’appels d’offres, a souscrit auprès d’un organisme habilité visé à l’article 1 de la loi 89-1009 du 31/12/1989, le contrat mettant en œuvre le système de garanties. 
Le régime de garanties est le fruit d’une harmonisation entre les régimes existants au sein des différentes entités fusionnées au sein de Domofrance (Etablissement de Bordeaux (DOMOFRANCE), d’Agen (ex-CILIOPEE) et de Pau (ex-HABITELEM), permettant de bénéficier des tarifs les plus favorables, propres à l’assurance collective.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir le financement des cotisations au régime, applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et ce à compter du 01/04/2022.


 Article 2 : Financement des cotisations au régime

Les cotisations dont les montants sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). 

Elles se présentent sous la forme suivante :
Une cotisation pour la catégorie « Isolé » 
Une cotisation pour la catégorie « Famille ». 

Le montant global de la cotisation fera l’objet d’une participation patronale annuelle à concurrence de 70% de la cotisation contractuelle dont relève le salarié, complétée d’une participation annuelle à concurrence de 10 % du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, le solde, soit 20%, restant à la charge du salarié étant prélevé mensuellement sur sa fiche de paie, celui-ci ne pouvant s’y opposer.


Article 3 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/04/2022.

Article 3 : Révision – Adhésion - Dénonciation

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions selon les dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes DE Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et via l’intranet.

A Bordeaux, en cinq exemplaires originaux, le 31/03/2022