PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE ANDOUILLE, BAIS, MONTSURS, PORT BRILLET, BONCHAMP ET GUE D’ORGER

Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. 
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation des sites de Andouillé, Bais, Montsûrs, Port Brillet, Bonchamp et Gué d’Orger à la date du 27 juin 2018.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Laval PPDC situé 6 rue de la Chambrouillère à Bonchamp Lès Laval, représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées :
Mme						mandaté par le syndicat CFDT
Mr					 	mandaté par le syndicat CGC
Mme						mandaté par le syndicat CGT
Mme						mandaté par le syndicat CGT-FO
Mme						mandaté par le syndicat SUD
M… 						mandaté par le syndicat UNSA
M… 						mandaté par le syndicat CFTC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Andouillé, Bais, Montsûrs, Port Brillet, Bonchamp et Gué d’Orger a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 
1 juin 2018.
Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Andouillé, Bais, Montsûrs, Port Brillet, Bonchamp et Gué d’Orger et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 27 juin 2018.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte et au prorata temporis.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 27 juin 2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée par le préventeur à tous les agents.

D’autre part, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure à sa demande.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. 

 
Afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 800 euros brut sera versée au personnel concerné. 

Afin de compenser la perte de la majoration d’une heure de nuit en vespérale ou d’une demi-heure en matinale, une indemnité de 400 euros brut sera versée au personnel concerné.

Afin de compenser la dégradation du trajet domicile/ travail, une indemnité de 30 euros par kilomètre sera versée.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables. Ces indemnités seront versées en une seule fois suite à la mise en place de la nouvelle organisation et dans un délai de 3 mois.


Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que des agents affectés à Andouillé, Bais, Montsûrs, Port Brillet, Bonchamp et Gué d’Orger pourront être concernés par un dispositif de promotion sur l’année 2018. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

10 promotions en 1.3 qui s’ajoutent au dispositif de l’accord national.
1 Promotion en FSE 2.2 
1 Promotion en FSE 2.1 
3 promotions au back office

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation

Compte tenu de l’évolution de l’organisation les 6 juin 2018 pour les sites ruraux et 27 juin 2018 pour les sites lavallois, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue jusqu’au samedi 23 juin inclus pour les sites ruraux et jusqu’au samedi 13 juillet inclus pour les sites lavallois. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier et apprendre sa nouvelle tournée.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs responsables d’équipes du 07 février 2017.

Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 10  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 27 juin 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an, et cessera de s’appliquer de plein droit. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Signatures :

Fait à Laval ; le 11/6/18

Pour la Poste :

La Directrice d’Etablissement, 



Pour les organisations syndicales :