ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
A.A.J.B.



Entre :	

L’Association des Amis de Jean BOSCO, dont le siège social est situé au Mesnil, route d’Aunay, BP 82 à LOUVIGNY (14111) - représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

											D’une part,

Et :
Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical, 
Le syndicat F.O.- représenté par sa déléguée syndicale, 
Le syndicat S.U.D - représenté par sa déléguée syndicale, 

											D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE) et en remplacement les institutions représentatives du personnel Comité d’Entreprise (CE), Délégué du Personnel (DP), et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les parties conviennent d’une organisation transitoire compte tenu de la réorganisation en cours au sein de l’A.A.J.B. De ce fait, les parties conviennent notamment de mettre en place de représentants de proximité en intégrant les principes suivants : 
Découpage de l’A.A.J.B. en secteurs 
Harmonisation des pratiques initiées au sein de l’A.A.J.B.
Les parties ont souhaité fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de l’A.A.J.B, par la création de représentants de proximité, organisés en instance et par la clarification des compétences déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la Commission Formation, la Commission d’Information d’Aide au Logement.
Le présent accord détermine également les moyens de fonctionnement du CSE de l’A.A.J.B. 



Article 1 : Le périmètre du CSE

– Le CSE

Un comité Social et Economique (CSE) unique sera créé au niveau de l’Association des Amis de Jean Bosco par le présent accord à l’issue des élections qui seront organisées au mois de mars 2019.

Le nombre de sièges du CSE de l’A.A.J.B attribué à chaque collège sera calculé au prorata des effectifs fixés par le protocole électoral afférents à ces élections.

 -  Cadre de désignation des délégués syndicaux et délégués syndicaux conventionnels supplémentaires

Par dérogation aux articles L. 2143-4 et R. 2143-2, et conformément à l’article L. 2141-10 du code du travail, il est convenu entre les parties la possibilité, pour les organisations syndicales (représentatives au niveau de l’entreprise), de désigner des délégués syndicaux supplémentaires dans les conditions suivantes :
Le périmètre plus restreint défini pour la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) supplémentaire est l’établissement de plus de 50 salariés, calculé selon les dispositions applicables aux élections objet du présent accord, établissement tel que précisé par l’article 4.1 du présent accord.

La possibilité de désigner un(e) délégué(e) syndical(e) supposera que l’organisation syndicale concernée remplisse les conditions de représentativité requises dans ce périmètre restreint, à savoir avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité social et économique. Un dépouillement séparé sur les périmètres définis à l’article 4.1 du présent accord sera organisé lors des opérations électorales à cette fin.

Au sein de ce périmètre, un seul délégué syndical pourra être désigné par organisation syndicale remplissant les conditions sus-visées.

Hors ces périmètres dérogatoires, les conditions légales requises pour la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) seront applicables, telles que définies aux articles, L. 2143-1 et 3 du code du travail.

Il résulte du régime dérogatoire stipulé au présent article l’exclusion de tout autre cadre de désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) au sein de l’A.A.J.B., notamment celui visé par l’article L 2143-4 du code du travail.

– L’organisation des élections du CSE

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral, en application des dispositions légales. 

Par dérogation à l’article L.2314-33 et conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois ans. 
Article 2 : Composition, fonctionnement du Comité Social et Economique

- La composition du CSE

Le nombre de membres du CSE sera de16 titulaires et 16 suppléants. La répartition de ces sièges entre les collèges s’effectuera ainsi que prévu à l’article 1.1 du présent accord.  

Le CSE est présidé par l’employeur ou par son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

Les représentants syndicaux désignés assistent aux séances avec voix consultative. 

– Les réunions ordinaires du CSE

Le nombre de réunions annuelles du comité est fixé à 11 conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, à raison d’une fois par mois, sauf au mois d’août.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou son représentant, avec le secrétaire. 

L’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines, qui sera par la suite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. 

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. A la demande du CSE, et en accord avec le Président du CSE, un ou plusieurs suppléant(s) pourra(ont) être convoqué(s) si cette présence apparaît nécessaire au regard de l’ordre du jour de la réunion concernée.

– Les heures de délégations

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit annuel de 220 heures. Ces heures seront prises, dans la mesure du possible, à raison de 18h 20 mn par mois. 
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Les membres du CSE concernés par cette modalité doivent informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures, dans la limite de 33 heures par an, (comprenant les réunions des commissions). Les réunions ci-dessous n’entreront pas dans les temps prévu à l’alinéa précédent :

des réunions de la CSSCT ; 
des réunions organisées sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2315-27 du code du travail, faisant suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique ;
des réunions extraordinaires sollicitées, d’une part, par la majorité des membres du CSE sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2315-28, d’autre part, par deux de ses membres sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2315-27 sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

A la marge, une mutualisation des heures entre les titulaires, et éventuellement avec les élus suppléants, pourra être effectuée après information en CSE, sans qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation d’un titulaire.

– Le  budget du CSE

2.4.1 – la dévolution des biens du CE

Les parties du présent accord conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise (CE) sera dévolu au nouveau CSE. 

Lors de la dernière réunion du CE, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du future CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. 

2.4.2 – Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de maintenir le pourcentage alloué par l’A.A.J.B. au titre de la participation aux activités sociales et culturelles. Le calcul correspondant sera effectué selon les dispositions légales applicables à l’A.A.J.B., et suivra tout changement de celles-ci dans le temps.

2.4.3 – Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé selon les dispositions légales applicables à l’A.A.J.B., et suivra tout changement de celles-ci dans le temps.

2.4.4 – Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Article 3 : Informations/consultations du CSE

3.1 – Informations et consultations récurrentes

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
Les consultations récurrentes sont articulées autour de trois blocs : 
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi

Les points relatifs à la situation économique et financière, ainsi que ceux concernant la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, feront l’objet de consultations et d’informations récurrentes sur les mêmes bases que celles résultant de la précédente mandature du CE. Les orientations stratégiques feront l’objet d’une consultation a minima tous les 3 ans, si l’actualité de l’AAJB n’a pas conduit à cette consultation sur cette période. 

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il contribue à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Enfin, quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa1, porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les consultations et informations récurrentes seront effectuées sur les mêmes bases que celles résultant de la précédente mandature du CHSCT.

3.2 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 

Les informations correspondantes, visées à l’article 3.1 du présent, sont organisées dans la BDES, accessible aux membres et mise à jour selon le calendrier des consultations visé audit article.

Article 4 : Les Représentants de Proximité

4.1 – Périmètres de mise en place et nombre de représentants :

Les périmètres de mise en place et le nombre de représentants répartis au sein de ceux-ci,  sont définis comme suit, sous réserve des modalités de désignation visées à l’article 4.2.1 du présent :

FMLK : 2
SAFE : 2
PMO : 2
ITEP/SESSAD Vallée de l’Odon : 2
IME/SESSAD Pays de Bayeux : 2
MAS /FOA : 1/1 
EHPAD : 2
Secteur insertion : 2
Les évolutions de périmètres susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat, n’auront pas d’incidences sur les mandats en cours, sauf nouvelle volonté expresse des parties négociée dans un nouvel acte.

4.2 –Modalités de désignation et mandat

4.2.1 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Dans la limite des périmètres et du nombre de représentants visés à l’article 4.1 du présent accord, un membre suppléant du CSE, pourra être désigné représentant de proximité à la condition substantielle que ce salarié soit affecté  au sein de l’établissement ou du service au titre duquel est effectuée cette désignation.

Il en résulte qu’en l’absence de membre suppléant du CSE, issu de l’un (ou de plusieurs) des périmètres visés à l’article 4.1 du présent accord, aucun représentant de proximité ne pourra être désigné au sein de ce (ou de ces) périmètre(s). 

La désignation des représentants de proximité sera faite par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions relatives au droit électoral.

En cas d’égalité des voix, le premier critère retenu est l’ancienneté au sein de l’A.A.J.B. Le second critère est l’âge des candidats concernés. 

Les représentants de proximité seront convoqués aux réunions du CSE mettant les questions de santé, sécurité et conditions de travail du périmètre dont il relève à l'ordre du jour.

Le mandat de représentant de proximité prendra fin, au plus tard, avec celui de la délégation du personnel du CSE, ainsi que visé à l’article L. 2313-7 du code du travail.

4.2.2 – Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat (suppléant devenant titulaire, démission du mandat …), il ne sera pas remplacé. Seules les dispositions légales relatives aux élections partielles du CSE entraineraient, le cas échéant, la possibilité de procéder à de nouvelles désignations.

4.3 – Attributions  des représentants de proximité 

4.3.1 – Réclamations individuelles ou collectives

Les représentants de proximité auront pour mission de présenter à l’employeur, les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’association.

4.3.2 – Santé, sécurité et conditions de travail

Des attributions, au sein de l’établissement concerné, en matière de contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont déléguées aux représentants de proximité : 

Les représentants de proximités sont amenés à porter un avis sur le DUERP et l’évaluation des facteurs de pénibilité. Ils procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail.

Ils réalisent des analyses sur les accidents du travail et les maladies professionnels. 

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Ils contribuent à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. 

Ils suscitent toute initiative qu’ils estiment utile et proposent notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du Travail.

4.3.3 – Formation professionnelle

Les représentants de proximités sont amenés à porter avis sur les orientations et le plan de formation du secteur et/ou des établissements de son périmètre d’élection. 

4.3.4 – Réunions 

Les représentants de proximité se réuniront avec les représentants de l’employeur ayant le pouvoir de répondre aux sujets et problématiques abordées, selon le fonctionnement suivant : 

Rencontres mensuelles avec la direction de l’établissement/service du périmètre, à l’exception des mois de juillet et août pour lesquels une seule réunion est prévue ; Pour les secteurs existants, l’une des rencontres mensuelles du trimestre sera une réunion de secteur. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures, dans la limite de 22 heures par an.

Les sujets que les représentants de proximité souhaitent voir figurer à l’ordre du jour doivent être transmis par le représentant de proximité à la direction dans un délai de minimum de 5 jours avant la réunion.

Pour chacune des rencontres, un compte rendu est établi par l’employeur et transmis aux représentants de proximité et au CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion. 


4.4 – Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel, variable selon l’effectif de son périmètre d’appartenance :  

FMLK : 11.50 heures, sur 11 mois
SAFE : 9.50 heures, sur 11 mois
PMO : 3 heures, sur 11 mois
ITEP/SESSAD Vallée de l’Odon : 11 heures, sur 11 mois
IME/SESSAD Pays de Bayeux : 9 heures, sur 11 mois
MAS /FOA : 9 heures, sur 11 mois
EHPAD : 6 heures, sur 11 mois
Secteur insertion : 13.50 heures, sur 11 mois

Ces heures sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. A la marge, une mutualisation des heures entre des représentants de proximité d’un même périmètre pourra être effectuée, après information du CSE, sans qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.

Toutefois, en l’absence de désignation d’un représentant de proximité dans l’un ou plusieurs périmètres susvisés, le crédit d’heures mensuelles sera réparti entre les membres titulaires du CSE.

Conformément à l’article L. 2315-14 du Code du Travail, le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat dans le périmètre de l’établissement/service ayant servi de référence à sa désignation.

4.5 – Moyens mis à disposition

Au sein du périmètre de l’établissement/service ayant servi de référence à la désignation, un panneau d’affichage sera mis à la disposition des représentants de proximité. 

Un local sera également mis à la disposition des représentants de proximité au sein du périmètre dont il dépend.

4.6 – Obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.








Article 5 : Les commissions du Comité Social et Economique

Les parties du présent accord conviennent de mettre en place des commissions selon la réparation suivante : 

Commissions du Comité Social et Economique :
Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Commission Formation
Commission Logement et protection sociale

L’employeur pourra adjoindre à ces commissions, avec voix consultatives, des personnes ressources n’appartenant pas au CSE. Ces personnes seront soumises aux mêmes conditions de secret et de discrétion que les membres du CSE, ainsi que visé à l’article L. 2315-3 du code du travail.

5.1 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
	
La CSSCT du CSE est composée de six membres choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un membre issu du collège cadre, par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales. La fin du mandat des membres de la CSSCT coïncide avec la fin de la mandature du CSE. 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas voix délibérative.

La CSSCT du CSE se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur. Les membres ne détiennent pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé aux réunions sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 

La CSSCT est chargée de préparer les consultations du CSE sur les thématiques relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail.
Elle instruit toute demande du CSE, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

5.2 – La Commission Formation

Les membres de la commission, au nombre de six, sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un membre issu du collège cadre, par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales. La fin du mandat des membres de la commission coïncide avec la fin de la mandature du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas voix délibérative.

La commission se réuni une fois par an sur convocation de l’employeur. Les membres détiennent 33 heures annuelles de délégation attribuées spécifiquement en vue de l’étude des sujets dévolus à la commission. La répartition de ces heures sera effectuée par délibération du CSE. Le temps passé en réunion du comité et des commissions autre que la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an.

La commission de formation est chargée de préparer les délibérations de CSE en matière de formation. 

5.3 – La Commission logement et protection sociale

Les membres de la commission, au nombre de six, sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales. La fin du mandat des membres de la commission coïncide avec la fin de la mandature du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission logement et protection sociale a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter : 
le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés de l’A.A.J.B. 
la bonne mise en œuvre du régime collectif de prévoyance
la bonne mise en œuvre du régime collectif de la complémentaire santé

La commission se réuni une fois par an sur convocation de l’employeur. Les membres  ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé en réunion du comité et des commissions autre que la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an. 

Article 6 : Dispositions diverses

6.1 – Principe général

En application de l’article 3, IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’association comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT à l’appellation CSE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord. 
6.2 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du comité social et économique. Elles seront complétées par lesdits protocole d’accord préélectoral et règlement intérieur du comité social et économique, pour celles de ces dispositions qui le nécessitent.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cet accord est valable pour la durée de la mandature qu’il a pour objet, soit au plus tard jusqu’à la prochaine élection, sans possibilité de tacite reconduction.
A l’issue de cette période, le présent prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité.
Article 7 – PROCEDURE D’AGREMENT, MODALITES DE REVISION ET DES DENONCIATION DE L’ACCORD, PROCEDURE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 7.1 – Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7.2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agrée par les services ministériels.
Article 7.3 – Révision et durée de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord est valable pour la durée de la mandature qu’il a pour objet, soit au plus tard jusqu’à la prochaine élection, sans possibilité de tacite reconduction.
A l’issue de cette période, le présent prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité. 
Article 7.4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues par l’article L 2231-6 du code du travail.
Il sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE Basse-Normandie, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise et aux membres du C.H.S.C.T.
Fait à Louvigny, le 10 décembre 2018
(En 8 exemplaires originaux)

 Pour l'A.A.J.B.          		

	

    Pour SUD                                    Pour la C.G.T.  		       Pour la F.O.