PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL pour les elections professionnelles 2019 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE la societe LESENS ACTEA





Sommaire





























Définition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de la société LESENS ACTEA SAS.

ENTRE :

La Société LESENS ACTEA SAS représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical


ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Ont convenu ce qui suit : 



Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion de la Délégation Unique du Personnel (DUP), et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des deux anciennes instances.  
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 27 Mars 2019 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. 

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le Mardi 11 Juin 2019.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le Mardi 25 Juin 2019.
 Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 123 salariés, selon l’article L.1111-2 du code du travail.

Article 2.1 : Election des Comites sociaux économiques
Des élections de CSE sont organisées dans les établissements distincts suivants : 
Etablissement TOURS – UF : CSE TOURS - UF – situé au siège de la société à Avoine (37) / 74 salariés
Etablissement BORDEAUX : CSE BORDEAUX - situé à Pessac (33) / 49 salariés


La Répartition des salariés des CSE précités se fera comme suit :

CSE TOURS – UF :
Pour les élections du CSE, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de TOURS - UF. Les listes de candidats du CSE pourront donc être constituées de salariés appartenant à l’établissement TOURS – UF. 
CSE BORDEAUX :
Pour les élections du CSE, les salariés de l’établissement de Bordeaux participeront au(x) scrutin(s). Les listes de candidats du CSE pourront donc être constituées de salariés appartenant à l’établissement de Bordeaux. 

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des Comités Sociaux et Economiques est de :

4 titulaires et de 4 suppléants pour le Comité Social et Economique de l’établissement de TOURS – UF.
2 titulaires et de 2 suppléants pour le Comité Social et Economique de l’établissement de BORDEAUX.


Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Pour les élections du Comité Social et Economique de l’établissement TOURS – UF, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « Ouvriers, ETAM A, B, C, D » : 46 salariés
2ème collège « ETAM E, F, G, H, Cadres » : 28 salariés

Pour les élections du Comité Social et Economique de l’établissement de BORDEAUX, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « Ouvriers, ETAM A, B, C, D » : 28 salariés
2ème collège « ETAM E, F, G, H, Cadres » : 21 salariés


Article 3.3.1 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Pour le Comité Social et Economique de l’établissement TOURS – UF, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège « Ouvriers, ETAM A, B, C, D » : 2 titulaires - 2 suppléants
2ème collège « ETAM E, F, G, H, Cadres » : 2 titulaires - 2 suppléants

Pour le Comité Social et Economique de l’établissement de BORDEAUX, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège « Ouvriers, ETAM A, B, C, D » : 1 titulaire - 1 suppléant
2ème collège « ETAM E, F, G, H, Cadres » : 1 titulaire - 1 suppléant


Article 3.3.2 : Nombre mensuel d’heures de délégation
Le CSE Tours – UF disposera d’un crédit d’heures de 18 heures par membre titulaire.
Le CSE Bordeaux disposera d’un crédit d’heures de 10 heures par membre titulaire.

Ce nombre d’heures pourra faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité social et économique, sous réserve d’une information préalable de l’employeur.  

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
Article L 2314-30 du Code du travail
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. 
Conformément aux dispositions légales et au contexte de notre société et de nos entreprises, 1 femme maximum peut être représentée sur chaque liste de candidats. De plus, elle ne pourra pas être en tête de liste.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Sociaux et Economique est de 4 ans.
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le jeudi 16 Mai à partir de 14h00 sur les sites et centres de travaux de chacun des établissements.
Cette liste comportera les indications suivantes : les nom, prénoms, l’établissement de rattachement, la date de naissance, la date d’ancienneté groupe, le collège et l’éligibilité des électeurs.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le Mardi 14 Mai 2019 par courriel (people doc) et affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront communiquées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le mardi 28 Mai 2019.  La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (du Jeudi 6 juin 2019 à 08h00 au Mardi 11 juin 2019 à 13h00) ainsi que de la journée et des horaires d’accès au poste en libre-service (cf. article 8).

Les résultats du 1er tour seront affichés le Mercredi 12 Juin 2019.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le Mercredi 12 Juin 2019 par courriel (people doc) et affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. 
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le Mardi 18 Juin 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (du Jeudi 20 Juin 2019 à 08h00 au Mardi 25 Juin 2019 à 13h00) ainsi que de la journée et des horaires d’accès au poste en libre-service (cf. article 8).

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article L. 2314-5 du Code du travail
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Madame Christelle FONTENIT, avant lundi 27 Mai 2019 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Cependant, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au lundi 17 Juin 2019 à 12h00.

Article 6.4 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée 27 Mai 2019 à 12h00.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 17 Juin 2019 à 12h00.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 5 pages au maximum. Les panneaux d’affichages pourront être utilisés dans les différentes entreprises. 



ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE ET MODALITES DE VOTE

La mise en place du vote électronique fait suite à l’Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique.

ARTICLE 7.1 : VALIDITE DES VOTES
Dans le cadre du vote électronique, il est impossible d’effectuer un vote nul. 
Le vote blanc demeure possible. Conformément au code électoral, le vote blanc ne sera pas pris en compte comme un suffrage valablement exprimé. Toutefois, il est bien pris en compte dans le calcul du taux de participation.

ARTICLE 8 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de la société, les suivantes : 
Du 6 Juin 2019 à 08h00 au 11 Juin 2019 à 13h00.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 20 Juin 2019 à 08h00 au 25 Juin 2019 à 13h00.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition durant la matinée du Mardi 11 Juin 2019 pour le 1er tour et du Mardi 25 juin pour le Deuxième tour sur chaque chantier de la société et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de chantier, soit de 7h30 à 12H00. Une information généralisée sera faite en ce sens une semaine avant le scrutin du premier tour et trois jours avant le scrutin du second tour. Lors de cette journée, un salarié sera présent et disponible auprès de chaque poste afin de s’assurer du bon déroulement et de répondre aux questions si nécessaire. Ceci dans le respect de la confidentialité des votes. 
Le vote pourra être effectué de n’importe quel outil numérique (tablette, smartphone, ordinateur, etc.) et ne sera pas obligatoirement effectué lors de la journée consacrée sur un poste en libre-service.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement à un homme et une femme, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 
Article R. 2314-16 du Code du travail
Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à Avoine.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats. Toutefois, le bureau de vote vérifie les résultats et les CERFA. Il émet des réserves sur le CERFA en cas d’incident.
Une copie des CERFA seront adressés dès l’issue du premier tour, puis du second tour aux organisations syndicales ayant présenté des candidatures et à celles ayant négocié le protocole d’accord pré-électoral. 

ARTICLE 11: PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
Une information sera effectuée pour informer chaque collaborateur de chaque entreprise des résultats des élections. Au plus tard le lendemain du premier tour et le cas échéant, du second tour.

ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidats au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Avoine en 5 exemplaires originaux le 19 avril 2019.


M. XXXXXXXXXXXXXX					
Délégué Syndical FO					





M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Président de LESENS ACTEA SAS
	


ANNEXE

Calendrier récapitulatif des opérations électorales 

Conformément au protocole préélectoral

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.