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accord collectif INSTAURANT l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT FLORENTIN (ci-après « la Société AFE » ou « la Société »), dont le siège social est sis Route de Tonnerre, BP 68 89600 SAINT FLORENTIN, représentée par, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFTC, 
Pour la CGT, 
Pour la FO, 
Pour la CFDT, 
D’autre part.




Cadre légal et conventionnel :
La « loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », le  décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 prévoient la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit par l’élaboration par la Société d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe.
Dans la branche de la métallurgie, un accord collectif relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi a été conclu le 30 juillet 2020. 
Les signataires de l’accord de branche ont précisé en préambule qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place du dispositif ARME par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, « afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail ».
C’est dans ce cadre légal et conventionnel qu’a été négocié et conclu le présent accord collectif à la majorité des organisations syndicales représentatives.
	
PREAMBULE
Le présent accord collectif, pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.








Diagnostic 

Situation économique de la Société
1.1 Evolution du CA

La sévère chute de l’activité du 4ème trimestre 2022 se traduit par un Ebitda à peine > 0, pour un résultat net attendu de l’ordre de (450 k€). Ce repli ne permet pas, à terme, de financer l’activité.

1.2 Evolution de la Trésorerie

Perspectives d’activités 
Entrées de Commandes  AFE

L’enregistrement de commandes a subi une dynamique négative sur T4 2022 avec -32 % entre Octobre 2021 et Octobre 2022, s’inscrivant dans une logique baissière des volumes produits entre 2021 et 2022. 

Le réalisé de novembre 2022 et les prévisions de décembre 2022 et de T1 2023 
n‘infirment pas la tendance baissière et des décisions d’ajustement des ressources à la charge produite ont été mises en oeuvre dès le mois d’octobre 2022.

Situation du Marché Français de l’Extrusion d’Aluminium ( source GFA)

L’entrée de commandes des producteurs installés en France depuis le début de l’année n’a fait que baisser pour atteindre en Octobre 2022 des plus bas historiques, inférieurs même à ceux de la période Covid.



 Financement des projets dans le bâtiment




La baisse des prêts bancaires accordés sur S2 2022 impactent les projets neufs et la rénovation, et entraine mécaniquement une baisse actuelle et future de la demande de profilés dans le secteur du bâtiment (fenêtres / véranda / façade etc..).


Volume de Production en 2022 – site AFE St Florentin 










La situation est déséquilibrée entre activités ; les productions à destination du secteur du bâtiment (60 % des volumes) souffrant plus particulièrement de la contraction économique générale.

Les prévisions commerciales indiquent un début de progression sur la fin du T1 2023  tout en restant à  – 25% du réalisé T1 2022, et le niveau d’incertitudes sur leur fiabilité reste fort à date.

Des mesures organisationnelles internes ont, par ailleurs, déjà été prises sur T4 2022 pour accompagner la décroissance des volumes produits (prise de congés – RTT / Optimisation du fonctionnement des activités ou arrêt, baisse de l’intérim). Cependant celles-ci trouvent leurs limites face à la durée et l’amplitude de la baisse des commandes et volumes à produire dans un contexte de forte hausse du prix de l’énergie, impactant les coûts de revient. 


Pérennité de l’entreprise


Avec un Ebitda prévisionnel 2022 de l’ordre de 3 347 k€ (3.5% du CA), AFE SFL poursuit son redressement mais reste éloignée des références des entreprises du marché de l’extrusion qui se positionnent entre 8 et 10 %.

AFE a maintenu un niveau d’investissement très significatif permettant notamment d’entretenir et d’améliorer son parc d’équipements.


Ratio de liquidités 

Ce ratio permet de déterminer si l’entreprise est solvable à court terme


Un ratio qui s’est quelque peu dégradé par le biais des PGE contractés pendant la période Covid mais qui est désormais stabilisé et qui s’améliore en 2022 (0.8) 

Situation des Effectifs 

AFE a accompagné son retour à une situation économique plus stabilisée par un plan de recrutement générant une augmentation de ses effectifs permanents.

SYNTHESE 
AFE, depuis son rachat par Open Gate Capital en 2013, a entamé et poursuivi une longue période de redressement et a infléchi les lourdes pertes d’exploitation antérieures à l’acquisition.
Le Site de St florentin a amélioré sa performance industrielle mais il reste de nombreuses marges de progrès pour atteindre les benchmarks de la profession sur ses opérations d’extrusion.
Pour autant, le site et ses collaborateurs ont su faire preuve de réactivité et de flexibilité pour accompagner la décroissance des volumes enregistrés sur T4 2022, en modulant ses activités et en limitant ses coûts fixes & variables.
La forte baisse des volumes prévisionnels identifiés sur T1 2023 ne permettra pas d’être accompagné par les outils de flexibilité utilisés sur T4 2022 ( ex : apurement des soldes de congés). 
AFE souhaite, dès lors, privilégier le recours à l’activité partielle qui permettra de conserver son personnel et ses compétences en cycle bas et ainsi,  d’envisager la sortie de crise en étant prêt lors du redémarrage de l’activité économique.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise 
Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable aux salariés des services de l’entreprise listés ci-après, situés dans les locaux de AFE-St Florentin, route de Tonnerre, 89600 Saint Florentin.
Le présent accord collectif institue le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif 
Le présent accord collectif concerne les services suivants de la Société :

 Cette application générale est susceptible d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, la Société pouvant exclure du dispositif les nouveaux emplois susceptibles d’être créés après l’entrée en vigueur du présent accord ou au contraire intégrer toute nouvelle personne embauchée dans le dispositif mise en place par le présent accord. 
Réduction maximale de l’horaire de travail 

Durée maximale
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. 
 La réduction maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée, sur autorisation de l’autorité administrative, en cas de dégradation de l’activité aujourd’hui constatée et/ou prévisionnelle. 
Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale.
Appréciation de la durée
La réduction s’apprécie salarié par salarié et sur la durée totale du dispositif.
Elle pourra conduire :
soit à une réduction d’horaires sur toute la période d’application du présent accord (avec par exemple une réduction par semaine du temps de travail à hauteur de 14 heures pour les salariés bénéficiant d’un temps de travail à hauteur de 35 heures) ;

soit à des périodes de suspension temporaire et complète de l’activité, précédées ou suivies d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des périodes ne pouvant pas conduire, sur la durée d’application de l’accord, à une réduction de la durée du travail supérieure à 40% ou 50 % de la durée légale.
Ces mesures d’organisation pourront varier d’un service à un autre, en fonction des besoins d’activité, et avec pour objectif de limiter autant que faire se peut l’impact à l’égard des salariés.
Un service pourra donc être placé en activité partielle, indépendamment des autres services. 

De même, au sein d’un même service, certains salariés peuvent ne pas être placés en activité partielle. 
Ainsi sur la période du 01 /12/ 2022 au 31 /05/2023, la réduction horaire ne pourra-être supérieure à 364 heures par collaborateur.

L’égalité de traitement sera vérifiée à la fin du dispositif, par service entre les personnes de même compétence.

Salariés bénéficiant d’une convention de forfait-jours
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait-jours suivront le même planning d’activité que les autres salariés de la société.
La réduction de leur durée de travail sera donc calculée selon les modalités applicables dans le cadre du dispositif d’activité partielle. 
Ainsi, il est rappelé que la réduction horaire se calcule sur la base du nombre de jours fixé dans la convention de forfait.
La réduction de l’activité des salariés soumis à une convention de forfaits jours sera nécessairement calculée selon des jours entiers de travail.
Le nombre de jours de repos attribués aux salariés bénéficiant d’un forfait-jours sera proratisé à due concurrence de ses jours de travail effectif, après déduction donc des journées d’activité partielle. 
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et règlementaires.
A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord :
cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien de salaire, hors heures supplémentaires non structurelles) ;

la rémunération maximale prise en compte est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.
Engagements en matière d’emploi


Personnes concernées
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, la Société s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l’entreprise AFE Saint Florentin, tel que défini dans l’article 1, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Durée d’application des engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application effective du dispositif telle que définie à l’article 7.1.
Contenu de l’engagement
La Société s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés qui seront effectivement placés en activité partielle, et ce pendant toute la durée de recours effectif au dispositif, correspondant à la durée de(s) l’autorisation(s) donnée(s) par l’administration.
Cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute rupture du contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail (licenciement pour motif économique), mais ne s’oppose pas à des ruptures fondées sur tout autre motif (inaptitude, motif disciplinaire, rupture conventionnelle, etc.).
Modulation des engagements
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. 
Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. 
Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant toute la durée de l’accord, la Société s’engage à favoriser le développement et l’adaptation des compétences de ses salariés par le biais de formations internes ou externes adaptées.
Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend notamment des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.
La Société s’engage à recevoir en entretien individuel l’ensemble des salariés bénéficiant de l’ARME et qui en feraient la demande, afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l’entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés.
La Société s’engage à accompagner chaque salarié qui bénéficie de l’ARME dans l’utilisation de son compte personnel de formation.  
Pour valoriser les compétences de ses salariés, la Société proposera à tout collaborateur qui ferait la demande de validation des acquis de l’expérience, sous réserve qu’il justifie au moins d’un an d’expérience en rapport avec la certification visée, d’aider le salarié en le soutenant dans son projet.
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Le Comité Social Économique et les organisations syndicales signataires seront informés de la mise en œuvre et du suivi et du présent accord tous les deux mois, au cours d’une réunion dans le cadre de laquelle la Direction leur communiquera : le nombre de salariés ayant été placés en activité partielle sur la période, les plannings d’activité partielle, le volume total d’heures chômées sur la période, et le cas échéant toute difficulté éventuelle en lien avec l’application de l’accord. 
L’indemnité reçue par l’entreprise pour les collaborateurs placés en ARME sera inclue dans le calcul de l’assiette prise pour déterminer le montant de la subvention versée au CSE.
Conformément aux dispositions légales, la société adressera également à l’autorité administrative un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.
Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative.
Date de début et durée d’application de l’activité réduite


Date de début du recours effectif au dispositif
Le recours effectif au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er décembre 2022.
En cas de validation du présent accord par l’administration, la Société solliciterait l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1er décembre 2022, sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente. 
Cette date et cette durée constituent respectivement la date de début et la durée pendant laquelle l’accord sera en vigueur au sein de l’entreprise, mais ne préjuge pas du recours effectif à ce dispositif.
Il cessera dans tous ses effets en date du 30 novembre 2025 à minuit.
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par la Société aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Eléments d’information
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. 
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties. 
La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée. 
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Condition fondamentale
L’application du présent accord suppose sa validation par l’autorité administrative  conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
La demande de validation sera accompagnée du présent accord.
La décision de l’autorité administrative – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire. 
Le silence du l’autorité administrative pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles). 
Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.
Compte tenu de la concurrence existante au sein de l’industrie métallurgique, et afin de préserver les intérêts de la société, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées et les modalités d’organisation retenues figurant dans le présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.


Fait à Saint Florentin, le 9 décembre 2022

Pour la société AFE, représentée par Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes 
 
Pour la CFTC, 

Pour la CGT, 

Pour la FO, 

Pour la CFDT ,