NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD du 17 juin 2018
AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT ET CFE-CGC
PORTANT NOTAMMENT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2018






Un accord a été conclu, avec les deux organisations syndicales représentatives : la CGT et la CFE-CGC, à l’issue de la réunion finale consacrée à cette négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue le 12 juin 2017.

Le procès-verbal de cet accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail (Article L 2242-1 et suivants)

ENTRE :
TOYAL EUROPE, ci-après dénommée l’ «entreprise »
Représentée par 
Directeur des usines, Président du CE


ET :
L’organisation syndicale CGT 
Représentée par délégué syndical CGT

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées, prisent collectivement, les « Organisations Syndicales »


Champ d’application de l’accord

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un Procès-Verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1, L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Le procès-verbal de cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les sites TOYAL EUROPE suivants :




Le Service Commercial :	           14 rue Gambetta
Le Mesnil Le Roi
600 Maisons – Laffitte

L’Usine et le Siège Social	:	Route de Lescun
64490 ACCOUS

L’Usine de Mourenx	:		Pole 4, RD 281, avenue du lac
					64150 Mourenx


Présentation des informations réglementaires

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis le 16 et 31 mai 2018 et le 07 et 12 juin 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Au cours de la première réunion du 16 mai 2018, le Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment, sur les effectifs, l’organisation du temps de travail, la formation, l’épargne salariale, la situation en matière de rémunération. 



Rappel des points principaux abordés au cours des réunions

Les propositions des deux organisations syndicales ont été présentées le 16 mai 2018.

  
Pour la CFE/CGC :


Passage de l’abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise de 100 € à 200 €,
Extension de la prime de vacances à tous les salariés (cadres exclus pour l’instant) puisque certains salariés du second collège (non cadres) la touche déjà, revalorisation de ladite prime de 50 € brut.
Augmentation Générale des salaires pour les salariés de 2 %,
Instauration d’une prime de sécurité (en fonction de l’atteinte de résultat)
Instauration d’une prime d’assiduité 
Augmenter de un jour (donc passer de 3 à 4), le droit de congés pour enfant malade (pour rappel ces jours sont rémunérés à 50 %).
Plan de carrière en y ajoutant également les cadres
Amélioration de la prise en charge des frais de santé (mutuelle)


Pour la CGT :


Soit :	

Un quatorzième mois de salaire pour l’ensemble des salariés.

Soit :

Augmentation Générale des salaires pour tous les salariés de 5 %,
Prime d’emballage de 150 € brute mensuelle pour le personnel en production applicable aussi aux coloristes,
Réintégration dans les salaires de base de la prime dite « De Négo »
Augmenter la prime de vacances de 50 € et l’étendre à tous les salariés (donc en y ajoutant les cadres),
Instaurer un package de départs pour les salariés proche de la retraite ayant effectué 30 années en travail posté (3X8),
Un nouveau plan de carrière sur ce point la direction rappelle que ce sujet est en négociations au niveau de la branche (classifications), donc faire et refaire a-t-il un intérêt versus le travail déjà engagé.

Une meilleure prise en charge par la mutuelle des soins : optique, dentaire et spécialiste.


Les propositions de la direction ont été présentées le 16 mai 2018 aux organisations syndicales : 


Instauration d’une prime dite d’assiduité pour l’exercice fiscal 2018 de 100 € brute et annuelle versée par ¼ et par trimestre civil selon le, schéma suivant : 



Intégration partielle (à hauteur de 55 € brut) dans le salaire de base de la prime dite « prime de négo ». 
 
Une augmentation générale des salaires de base de 1 % pour tout le personnel non cadre présent dans les effectifs au 31 mars 2018.

La direction mentionne que les deux dispositifs conjugués représentent une variation identique versus l’AG allouée l’année passée (1,5%) de la masse salariale des non cadres.

La direction rappelle que concernant le projet concernant l’accord d’intéressement, il est en cours avec potentiellement un délivrable (projet finalisé) attendu pour septembre 2018.



Après discussions, qui ont donc eu lieu au cours des réunions :

		- Le 16 mai 2018
		- Le 31 mai 2018
- Le 07 juin 2018
- Le 12 juin 2018
		
Les parties sont parvenues à un accord sur l’application des dispositions suivantes : 


Le droit a congés pour enfant malade est maintenu à 4 jours selon accord de 2002 (extension des dispositions de la convention collective applicables aux cadres à l’ensemble du personnel) sous réserve du respect de la condition de limite d’âge relative à l’enfant.  

Une augmentation générale des salaires de base de 42 € brut mensuel pour tout le personnel non cadre présent dans les effectifs au 31 mars 2018. Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 01 avril 2018.

Intégration partielle (à hauteur de 55 € brut) dans le salaire de base de la prime dite « prime de négo » pour le personnel non cadre. 

Poursuivre la réflexion et l’étude conjointement avec les Organisations Syndicales quant à la mise en place d’un accord d’intéressement (exercice 2019/2020).

Engager une réflexion quant à la l’éventualité de la mise en place d’un « package départs » pour les salariés proche de la retraite ayant effectué 30 années en travail posté (3X8), cependant la Direction souhaite rappeler que le facteur de non-discrimination est prépondérant.

L’abondement du Plan Epargne Entreprise n’est pas revu à la hausse, mais le plafond des versements volontaires, générant un abondement, est revu à la hausse. Ainsi ce plafond s’établit désormais à 130 € annuel ainsi l’abondement maximum de l’entreprise s’établit désormais dans une limite de 195 € brut annuel.


Conditions et validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L. 2232-12 du code du travail.



Date d’entrée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.






Durée et prise d’effet de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précisées au sein de l’accord.


Dénonciation de l’accord.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par La Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie conformément à la loi par les articles L2261-9 et suivants du code du Travail.


Dépôt et Publicité 

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, auprès des services de la direction départementale du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à ACCOUS, le 17 juin 2018 en autant d’exemplaires que de parties, plus 4 dans le cadre des formalités.


La Direction représentée par 				Le Syndicat CGT représenté 
, Directeur des usines 				 
d’Accous et de Mourenx					Délégué Syndical CGT 
Président du CE/DP						
						




				Le syndicat CFE-CGC représenté par
				déléguée syndicale CFE-CGC