PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre : 
La SELAS CEDIBIO UNILABS dont le siège social est situé 9 avenue Etienne Billières – 31300 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXX – Président
Ci-après dénommée la Direction.
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX

D’autre part.


Il a été rédigé le présent procès-verbal : 


Article 1er – Le présent procès verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la selas CEDIBIO UNILABS et concerne l’ensemble des salariés.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante : 
Première réunion, le 29 septembre 2021, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions.
Par ailleurs, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu des thèmes retenus pour la présente négociation.
L’Organisation Syndicale n’a pas sollicité de documents supplémentaires à ceux présents dans la BDES, une souplesse est prévue jusqu’au 7 octobre 2021.
Un procès-verbal d’ouverture a été signé.

Deuxième réunion, le 21 octobre 2021, au cours de laquelle les parties ont étudiées l’ensemble des documents, présenté leurs propositions respectives et engagé les négociations sur les thèmes.

Troisième réunion, le 16 novembre 2021.

Quatrième et dernière réunion, le 7 décembre 2021.


Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Pour les négociations ayant un effet à durée indéterminée, ces dernières feront alors l’objet d’un accord d’entreprise.

Article 3 – L’objet du présent procès verbal est relatif aux thèmes suivants : 
L’utilisation du 1 % Unilabs
Le budget des activités sociales et culturelles
Le Compte Epargne Temps
L’ancienneté
Les congés pour évènements familiaux
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour 2022-2024
Révision de l’accord d’annualisation 
Négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle

Article 4 – Propositions de l’Organisation Syndicale

Au regard de la crise sanitaire qui continue d’impacter fortement l’activité des laboratoires, et pour faire face à l’inflation ainsi qu’aux nouvelles directives de la loi Ségur de la Santé, l’Organisation Syndicale a fait les propositions suivantes : 

1% Unilabs

L’Organisation Syndicale demande que soit réétudié pour 2022 l’enveloppe d’augmentation normalement de 1% à hauteur de 2%.

Le budget œuvres sociales

L’Organisation Syndicale sollicite une augmentation du budget des œuvres sociales actuellement de 1% de la masse salariale, le budget de fonctionnement de 0,2% reste identique, pour permettre au CSE d’organiser davantage d’évènements visant à favoriser la cohésion d’équipe.

Le Compte Epargne Temps

L’Organisation Syndicale renouvelle sa proposition de mettre en place un compte épargne temps pour y affecter les heures supplémentaires effectuées et les congés payés non pris.




L’ancienneté

L’Organisation Syndicale souhaite poursuivre les avancées 2020 en développant à nouveau les congés ancienneté.

Les congés pour évènements familiaux

L’Organisation Syndicale souligne que la Convention Collective des Laboratoires ne prévoit pas de congés exceptionnels en cas de décès d’un ascendant et propose que cela soit mis en place sur CEDIBIO UNILABS.


Article 5 – Propositions de la Direction

La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la selas. En effet, l’activité COVID très fluctuante, ne sera problabement pas une activité pérenne. De plus, l’activité dite organique ou de routine des laboratoires a subi une baisse d’activité notable en 2021. A ces constats, s’ajoute la baisse du B attendue pour avril 2022 à hauteur de 2.7%.

En sus, la Direction rappelle qu’une prime PEPA a été versée en septembre 2021 pour remercier l’investissement sans faille des collaborateurs en 2021.

En complément des propositions de l’Organisation Syndicale, la Direction souhaite proposer trois thèmes :
Un accord sur l’égalité hommes femmes incluant le droit à la déconnexion ;
Un avenant à l’accord d’annualisation pour étendre les dispositions de l’accord aux temps partiels de la SELAS ; 
Un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022-2024.

L’ensemble des demandes listées par l’Organisation Syndicale ainsi que celles de la Direction a fait l’objet de débats et d’éclaircissements par les parties. 

Article 6 – Décisions

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par l’Organisation syndicale, ce qu’elle regrette. 

1% Unilabs

Etant donné le contexte actuel, la Direction a proposé une revalorisation des salaires d’une moyenne de 3,2%. 
Les collaborateurs employés auront une augmentation minimum de 2%. Les collaborateurs cadres bénéficieront d’une augmentation minimum de 1,5%. A ce principe de base, viendront s’ajouter des revalorisations individuelles.

L’Organisation Syndicale apprécie la démarche de la Direction et la remercie. Elle accepte la proposition. Une double communication sera effectuée rapidement.

Les parties rappellent que cette enveloppe est donnée à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2022. 

Le budget œuvres sociales

La Direction ne peut s’engager de façon pérenne sur une augmentation substantielle des œuvres sociales mais accorde toutefois une hausse de 0.1%, soit désormais un montant de 1.1% pour les œuvres sociales. 
Le montant du budget fonctionnement à hauteur de 0.2% reste inchangé.
L’Organisation Syndicale comprend la notion légale empêchant un engagement trop important en raison du contexte financier à venir et accepte la contre-proposition.

Le Compte Epargne Temps

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande pour deux raisons :
La mise en place suppose un abondement employeur non prévu ;
La situation économique 2022 étant peu connue et compte-tenu des précédentes propositions validées.

L’ancienneté

La Direction souligne l’avancée en 2020 et ne peut accorder chaque année un nouveau congé. 

Les congés pour évènements familiaux

La Direction comprend le point et accorde un jour de congé exceptionnel pour le décès d’un grand-parent.

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement 2022-2024

Faute de temps, les parties conviennent d’engager une négociation spécifique en 2022 tout en respectant les délais légaux prévus (30 juin 2022).

Révision de l’accord relatif au temps de travail

Faute de temps, les parties conviennent d’engager une négociation spécifique en 2022 en veillant à parvenir à un accord pour la nouvelle annualisation qui débute le 1er juin 2022.





Egalité professionnelle et droit à la déconnexion

Faute d’accord entre les parties, la Direction rédigera un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en y associant le droit à la déconnexion.


Article 8 – Un exemplaire du présent accord, sur support électronique et papier, sera adressé à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire signé en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite par voie d’affichage à l’ensemble de la selas CEDIBIO UNILABS.


Fait à Toulouse, en 4 exemplaires originaux, le 9 décembre 2021


Pour CEDIBIO UNILABS 						Pour CFDT
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