NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MOBILITE DURABLE
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La Société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873285 €, inscrite au RCS de Belley sous le n° 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain)
Représentée par Monsieur xx et Madame xx agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part, 

Et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xx en qualité de délégué syndical CFDT,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xx  en qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part.
 


PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires portant sur:
la rémunération, 
le temps de travail, 
le partage de la valeur ajoutée 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la mobilité durable.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les réunions suivantes ont été tenues afin de couvrir l’ensemble des sujets concommitament: 
Réunion d’ouverture (R0) le vendredi 16 décembre 2022
 Présentation des mesures appliquées en 2022 et du contexte économique et social
Etablissement du calendrier et lieu des réunions de négociation 2023.
Réunion de négociation (R1) le jeudi 5 janvier 2023
Réponses aux questions et informations complémentaires éventuelles
Présentation des revendications syndicales
Partage des sujets et des enjeux pour l’Entreprise
Réunion de négociation (R2) le vendredi 13 janvier
Négociations
Réunion de négociation (R3) le vendredi 20 janvier
Négociations
Réunion de négociation (R4) le vendredi 27 janvier
Négociations
Signature le lundi 30 janvier

2022 a été une année particulièrement tendue au niveau de l’activité. Conscients de l’enjeu de l’électrification de nos machines pour le site, les projets de développement ont été denses et soutenus par le déploiement des organisations autonomes. Nous avons également connu un accroissement régulier du rythme de production pour atteindre 25 machines/jour, ce qui n’avait jamais été réalisé à Belley. La hausse de volume en 2022 (et de CA), s’est malheureusement accompagnée d’une baisse de notre marge car nous n’avons pas pu répercuter sur les prix de vente la hausse complète des coûts. Donc l’inflation ressentie par nos employés pèse aussi très fort sur notre résultat. 
En parallèle, nous l’avons fait dans un environnement incertain, devant sans cesse nous adapter aux difficultés d’approvisionnement, de recrutement et de stabilisation de notre activité. Ceci vient renforcer le besoin de poursuivre la mise en place de la culture d’entreprise orientée sur la collaboration efficace et des organisations agiles au travers des équipes autonomes.
Nous pouvons être satisfaits des succès collectifs, malgré une fin d’année qui s ’est déroulée dans un monde économique et social en demande avec une insatisfaction montante au regard du pouvoir d’achat. 
2023 sera une année critique dans un contexte inflationniste élevé avec des risques importants toujours liés aux tensions sur la chaine d’approvisionnements, à la hausse des coûts de matières premières et frais de transport, aux conditions géopolitiques qui impactent fortement notre consommation d’énergie, mais aussi et toujours de belles opportunités d’amélioration continue, d’adaptation de nos organisations et de déploiement d’un état d’esprit collaboratif, grâce à un niveau des demandes qui devrait se maintenir au niveau connu en 2022.
La Direction a souhaité par conséquent construire avec les partenaires sociaux une politique de rémunération qui se veut innovante, dans la suite de l’état d’esprit partagé ces dernières années. 
Toutefois, la hausse forte de salaire attendue d’une manière générale causerait une dégradation de la marge pire que celle connue en 2022.  Par conséquent l’effort qui est fait doit être apprécié avec cet éclairage, dans la volonté d’apporter un équilibre qui permettra d’asseoir la pérennité de notre site.
Au terme des réunions susmentionnées, il a été convenu de ce qui suit.

Article 1 – Durée de l’accord

Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2023. Le présent accord et ses dispositions ne sauraient être prorogés au-delà de l’année civile en cours.
De nouvelles négociations annuelles obligatoires devront prendre place au plus tard dans les 12 mois à venir pour l’année 2024.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Volvo Compact Equipment SAS hors salariés impatriés, ces derniers disposant d’augmentations générales et individuelles de salaires distinctes et directement gérées par le siège social de la division Volvo Construction Equipment.
Les mesures collectives sont également retranscrites pour le personnel intérimaire par application du principe de l’égalité de traitement.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Article 3-1 : Intéressement 

L’accord triennal d’intéressement a été renouvelé en 2021 pour la période couvrant les années 2021, 2022 et 2023.
Le montant de l’enveloppe d’intéressement est égal à 2% du résultat opérationnel de Volvo CE Belley.
Le calcul de l’intéressement au titre de l’année 2022 s’élève à 219 033€. Ce montant sera réparti individuellement et revient à 731,52€ par personne pour une présence à temps plein sur l’année. 
Les résultats 2022 ont été fortement impactés par la situation économique mondiale, les difficultés d’approvisionnement et les aléas politiques qui ont bouleversés l’ordre mondial. 
Pour l’intéressement 2024 sur les résultats 2023, le seuil de déclenchement est à 7,1% de marge opérationnelle. 
Le montant de l’enveloppe d’intéressement sera calculé comme étant un pourcentage du résultat opérationnel de l’année. Ce pourcentage est fixé à 2% jusqu’à 13 millions d’euros et à 2,5% au-delà de 13 millions d’euros.

Article 3-2 : Participation 

Le calcul de la participation au titre de l’année 2022 s’élève à 471 538€. Ce montant sera réparti individuellement et revient à 1 580,11€ par personne pour une présence à temps plein sur l’année. 
Le montant de l’enveloppe découlant du contrôle fiscal finalisé en 2022 et relatif aux exercices 2017 et 2018 s’élève à 328 463€ et correspond à un supplément de participation.  Ce montant sera réparti individuellement et revient à 1 100,67€ par personne pour une présence à temps plein sur l’année.

Article 4 – Emploi

L’accord cadre Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a été signé. 
Les prévisions d’embauches vont être calendarisées afin de donner de la vision aux employés. Les embauches qui concernent la Mécano Soudure seront réparties sur l’année.  

Article 5 – Temps de travail

Article 5-1 : Journée de solidarité 

La journée de solidarité au titre de 2023 sera :
- Intégrée et identifiée dans le calendrier de modulation pour les modulants.
- Au choix pour les non-modulants non-forfaités.
- 1 jour de RTT sera retiré pour les forfaités sur le mois de juin 2023.

Elle sera effectuée selon les modalités suivantes : 



Article 5-2 : Temps de pause commun 

Les conditions proposées sont les suivantes : 
- Assemblage et flux Logistiques associés : 
2 pauses de 7 minutes le matin
1 pause de 7 minutes l’après-midi en cas de modulation haute
- Fabrication et flux Logistiques associés :
2 pause de 7 minutes avant la pause conventionnelle
1 pause de 7 minutes après la pause conventionnelle en cas de modulation haute
Chaque pause est ajustable en fonction de l’activité en cours.
- Réception et Expéditions : 
2 pauses de 7 minutes le matin
1 pause de 7 minutes l’après-midi en cas de modulation haute
Chaque pause est ajustable en fonction de l’activité en cours.

Un système de sonnerie sera mis en place pour signaler le début et la fin de la pause. 
Nous allons étudier la mise en place d’une zone fumeurs intermédiaire. 

Un essai sera lancé à partir du lundi 13 février pour ajuster les détails de mise en œuvre. 

Le personnel tertiaire n’est pas soumis à la pause commune compte tenu de l’autonomie dans l’organisation du travail et le type d’activité exercé (exemple : réunion).

Article 6 – Rémunération

Article 6-1 : Mesures salariales 

La Direction a obtenu un budget à hauteur de 5,5% de la masse salariale. 


Article 6-2 : Productivity bonus 

La cible du Productivity Bonus (part variable non cadre) a été convertie en 2022 d’un montant forfaitaire de 660€ à un pourcentage qui sera évolutif sur les années à venir. 
Toutefois, un seuil minimum de cible au titre de 2022 a été fixé à 660€ afin que personne ne puisse avoir une cible en dessous de la précédente.
Cible à 3% au titre de 2022, versé en 2023
Cible à 4% au titre de 2023, versé en 2024
Cible à 5% au titre de 2024, versé en 2025
Les critères d’évaluation se répartissent de manière identique aux indicateurs du Company Bonus (part variable cadres).

L’impact de cible en 2023 au titre de 2022 représentera : 
- 26 733€ pour les ouvriers, soit 0,70% de la masse salariale de la CSP
- 35 185€ pour les ATAM, soit 1,29% de la masse salariale de la CSP
 Soit 0,41% de la masse salariale totale

L’impact de cible en 2024 au titre de 2023 représentera : 
- 39 948€ pour les ouvriers, soit 1,05% de la masse salariale de la CSP
- 28 562€ pour les ATAM, soit 1,05% de la masse salariale de la CSP
 Soit 0,45% de la masse salariale totale




Article 6-3 : Prime de mi-année 

Pour 2023, le montant de la prime exceptionnelle à mi-année créée en 2021 est reconduit à 400€. Il sera versé sur la paye du mois de juillet 2023. La seule condition de versement est d’être présent au 30 juin 2023 et elle sera pro-ratisée en fonction du temps de présence entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.

Article 7 – La mobilité durable

En 2021,  une allocation forfaitaire Mobilité durable a été mise en place.
Elle prévoit, dès l’application du présent accord, le remboursement via versement d’une allocation forfaitaire, d’un montant maximum de 400€ sur facture d’achat d’un vélo, d’un Vélo à Assistance Electrique, ou d’un montant maximum de 200€ sur facture d’achat d’une trottinette, d’une trottinette à assistance électrique, utilisés pour moyen de transport/trajet. 
L’allocation annuelle ne peut pas dépasser 400€.
Le salarié devra, pour y prétendre, démontrer l’utilisation du mode de transport pour lequel il demande l’allocation pour un minimum de 25 trajets sur 3 mois.
Il émargera au poste de garde à l’arrivée dans l’entreprise.
L’allocation adéquate sera versée dès la validation des 25 trajets, accompagnée de la facture d’achat.
De la même manière et sous les mêmes conditions, l’entreprise participera à hauteur de 40€ pour l’achat d’un casque de protection vélo/trottinette.
L’allocation est cumulable avec la prise en charge des abonnements de trajet déjà en vigueur.
Cette allocation forfaitaire est renouvelée pour l’année 2023.

Article 8 – Egalité professionnelle

Le rapport sur l’égalité professionnelle émis au titre de 2022 affichant un score de 89/100, avec un historique supérieur à 80% sur les 5 dernières années, il a été décidé de ne pas allouer de conditions spécifiques supplémentaires pour assurer l’égalité professionnelle. 
Cette vigilance doit être permanente et inclue dans toute décision de recrutement, embauche, évaluation et promotion des salariés, afin de traiter chaque catégorie de personnes avec la même attention et les mêmes valeurs. Les managers seront particulièrement attentifs à la répartition individuelle des mesures en prenant en compte cet indicateur d’égalité professionnelle.

Article 9 – Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature dès lors qu’il a fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.




Article 10 – Révision et dénonciation

Toutes les modifications éventuelles au présent seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, des Solidarités (DREETS) – unité départementale de l’Ain, dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés.
L’accord peut être dénoncé par une ou l’autre des parties contractantes selon les conditions légales en vigueur. 

Article 11 – Publicité 

L’avis de l’existence de cet avenant sera affiché sur les panneaux au sein de la société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Article 12 – Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.

Article 13 – Dépôt 
Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain (département de sa conclusion) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Belley, le 30 janvier 2023,

En 5 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, des Solidarités (DREETS) (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’entreprise, un (1) pour le teneur des comptes, (1) pour chaque organisation syndicale.

Pour la Direction :

xx				xx 
Directeur Général			Directrice Ressources Humaines


Pour la délégation CFDT			Pour la délégation CGT
xx				xx