PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE EN ENTREPRISE



ENTRE

La société APRIL Technologies, GIE d'assistance, d'audit et de conseil en informatique, et de gestion de contrat en assurance, dont le siège social est fixé à LYON 3ème – 114 Boulevard Vivier Merle, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 399 480, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant au nom et pour le compte, et en sa qualité de Directeur Général d'APRIL Technologies, 
								
D’UNE PART, 

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué.e Syndicale CFDT au sein de l’entreprise, 


										D’AUTRE PART,



PREAMBULE

Les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à 3 reprises : le 22 novembre 2018 (réunion préparatoire), le 06 décembre 2018 et le 11 décembre pour négocier notamment sur :

-	     l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : articles L 2242-5 à L 2242-7 ;
-          les salaires et la durée du travail : articles L 2242-8 à L 2242-10 ;
-          les modalités d’un régime de prévoyance maladie : article L 2242-11 ;
-          les différentes formes d’épargne salariale : article L 2242-12.
-          les travailleurs handicapés : articles L 2242-13 et L 2242-14.

La Délégation Syndicale était composée de XXXXXXXXXXX, délégué.e syndicale CFDT, accompagnée de XXXXXXXXXXX (membre des Délégués du Personnel) et XXXXXXXXXXX (élu CFDT au Comité d’Entreprise et membre des Délégués du Personnel). 
 
La Délégation Employeur était composée de XXXXXXXXXXXX , Directeur Général d’APRIL Technologies, XXXXXXXXXXXX, Responsable RH et XXXXXXXXXXX , Chargé.e de Mission RH.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 22 novembre 2018, ont été évoqués les thèmes devant être abordés lors de ladite négociation ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. 

A la suite de cette réunion, ont été remises, par mail comme convenu entre les parties, lors de la réunion préparatoire, les données statistiques et informations chiffrées nécessaires aux discussions. 

Lors de cette réunion, la Délégation Syndicale a pu faire part de ses attentes en matière de données documentaires complémentaires.

Lors de la réunion du 06 décembre 2018, la Délégation Syndicale a exposé ses premières revendications. La Direction a, pour sa part, lors de la réunion du 11 décembre 2018, mis en perspective les échanges tout en rappelant un certain nombre de données économiques et financières afin de définir les contours de la politique salariale pour 2019 au sein d’APRIL Technologies et du Groupe APRIL. La Direction a ainsi précisé lors de cette réunion qu’elle souhaitait consacrer la majeure partie de l’enveloppe allouée dans le cadre des NAO, à des évolutions salariales, répondant ainsi à l’un des principaux sujets remontés lors de l’enquête annuelle d’engagement Booster.

Après discussions, échanges entre les parties et au terme de la dernière réunion du 11 décembre 2018, la Direction d’APRIL Technologies et la Délégation Syndicale CFDT ont pu se mettre d’accord et ont abouti à la conclusion du présent accord.

   

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société APRIL Technologies, ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les parties conviennent qu’en raison de son objet, cet accord est valable pour l’année 2019 et qu’une nouvelle négociation sera engagée fin d’année 2019 portant sur le même objet.


ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD 


2.1 Mesures salariales et modalités d’application :

Les mesures qui suivent sont applicables à compter du 1er janvier 2019. 


Salariés relevant des statuts « Employés » - « Agents de Maîtrise » - « Cadres » : 

Pour ces salariés, une enveloppe, correspondant à X% de la rémunération annuelle fixe de l’ensemble de cette population arrêtée au 31/12/2018, sera allouée pour des augmentations individuelles ciblées à répartir en fonction du mérite et sur décision du management et de la Direction.
Une enveloppe, correspondant à X% de la rémunération annuelle fixe de l’ensemble de cette population arrêtée au 31/12/2018, sera allouée pour des primes exceptionnelles individuelles ciblées à répartir au cours de l’année 2019 en fonction du mérite et de l’investissement sur des évènements notables et exceptionnels, et sur décision du management et de la Direction.


Salariés relevant du statut « Employés » - « Agents de Maîtrise » - « Cadres » soumis à prime variable : 

Les salariés relevant du statut « Employés » - « Agents de Maîtrise » et « Cadres », étant titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée supérieur à 12 mois (hors contrats d’alternance) et bénéficiant d’une prime variable d’un montant de X€ bruts annuels pour un équivalent temps plein sur l’année complète et à objectifs atteints à ce jour, bénéficieront à compter du 1er janvier 2019 d’une prime variable de  X€ bruts annuels pour un équivalent temps plein sur l’année complète et à objectifs atteints. Cette enveloppe de prime variable sera calculée au prorata temporis en fonction des entrées sorties, et proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Ce système de rémunération variable concernant la population visée s’articule autour d’une prime annuelle, mixant des critères collectifs et individuels, quantitatifs et qualitatifs.

La partie collective de la prime variable récompense le travail collectif accomplit et est évaluée au global pour l’ensemble d’un service. 

Les critères retenus pour la prime variable seront liés aux objectifs fixés à atteindre pour chaque service. Par conséquent, ces critères ne seront pas les mêmes pour les activités de la Production, des Etudes ou des métiers supports de la Direction de la Performance. 

La partie individuelle de la prime variable récompense le travail individuel accomplit tout au long de l’année. 
L’objectif de ce critère est de valoriser l’investissement personnel et la qualité du travail de chaque salarié. 

Le déclenchement du versement de la prime variable dépendra de la réalisation des objectifs qui seront déterminés par la société APRIL Technologies et portés à la connaissance des collaborateurs. Pour cela, la société APRIL Technologies communiquera aux collaborateurs concernés une lettre d’objectifs précisant tant la nature que le quantum de l’objectif qu’il devra atteindre à la fin de la période de référence afin de bénéficier de la prime.

Le versement de la prime variable est semestriel (acompte en juillet N et versement du solde en janvier N+1). Cet acompte sera définitivement acquis et ne pourra être repris.


2.2 Journée « enfant malade » :

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an, et est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d’1 an, ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans. La loi ne prévoit pas de rémunération de ce congé.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, APRIL Technologies maintiendra la rémunération d’une journée enfant malade par an (avec possibilité de prise par demi-journée) pour les salariés dont les enfants sont âgés de moins de 12 ans et sur présentation d’un justificatif médical.  

Le maintien de la rémunération s’entend comme la rémunération fixe brute mensuelle, divisée par le nombre de jours ouvrés du mois sur lequel l’absence aura lieu.


2.3 Répartition de la part patronale / part salariale concernant le régime d’entreprise « Frais de santé :

A compter du 1er janvier 2019, et pour une durée indéterminée, la répartition des cotisations concernant le financement du régime frais de santé sera la suivante :

Augmentation de la prise en charge de l’employeur portée de X% à X %
Diminution de la part salariale passant de X  à X %.  







ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 

Il est expressément exposé que les dispositions contenues dans le présent accord constituent un engagement de la Direction à durée déterminée, prenant effet le 1er janvier 2019 et prenant automatiquement terme le 31 décembre 2019 sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire ; exceptions faites de l’article 2.1 « mesures salariales » relatives aux salariés relevant du statut « Employés » - « Agents de Maîtrise » - « Cadres » soumis à prime variable, et de l’article 2.3 relatif à la répartition de la part patronale / part salariale du régime d’entreprise « frais de santé », ceux-ci étant conclus pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE de Villeurbanne. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.




Fait à Lyon, le 18 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux

Pour la société APRIL Technologies    			Pour l'organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général					Délégué.e Syndicale CFDT