ACCORD METTANT EN PLACE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


ENTRE

Les sociétés suivantes :

La société GRAP’SUD SCA, dont le siège social est situé à Cruviers-Lascours (30360), représentée par  ;

La société INOSUD SAS, dont le siège social est situé à Cruviers-Lascours (30360), représentée par  ;

D’UNE PART

ET 

 , représentant le syndicat  , dûment mandaté à cet effet ;

 représentant le syndicat   dûment mandaté à cet effet ;


D’AUTRE PART

PREAMBULE

Compte tenu de la complémentarité des activités déployées par les entreprises GRAP’SUD SCA et INOSUD SAS.

Il a été convenu, par le présent accord, de reconnaitre l’existence et de définir le périmètre d’une unité économique et sociale.


Article 1 - Reconnaissance de l’unité économique et sociale

Les Sociétés GRAP’SUD SCA et INOSUD SAS, bien que constituant des entreprises distinctes, sont liées tant au niveau économique qu’au niveau social.

Les critères de l’unité économique et sociale sont ainsi de fait réunis.

L’unité économique 

L’unité économique se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités déployées par les entreprises.

Les sociétés GRAP’SUD SCA et INOSUD SAS sont dirigées par la même personne physiques :  .

Les deux sociétés ont également les liens capitalistiques puisque INOSUD SAS est une filiale de la société GRAP’SUD SCA.

Les activités exercées par chacune des sociétés sont complémentaires : Inosud participe à la vente des produits de Grap’sud (tartrate calcium/acide tartrique), ou des produits élaborés par sa filiale espagnole Gardovial (moût concentré rectifié). La mutualisation des forces commerciales est en place afin d’assurer une présence commerciale efficace en France et à l’étranger.

L’unité sociale

L’unité sociale est quant à elle caractérisée par les éléments suivants :
Un statut social et des conditions de travail similaires
La permutabilité des salariés
Une gestion du Personnel unique

Bien qu’il s’agisse toujours de deux sociétés distinctes, il existe déjà des éléments du statut collectif similaires pour les salariés des deux structures, comme par exemple la convention collective, la politique salariale,…

Les salariés des deux structures constituent alors une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.


Ces entreprises constituent alors une unité économique et sociale, qui permettra de définir le périmètre des instances représentatives du personnel.


Evolution du périmètre de l’UES

Le présent accord reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés GRAP’SUD SCA et INOSUD SAS.

Postérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une nouvelle entreprise remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants fera l’objet d’un avenant, suivant les modalités de forme ayant présidé à la mise en place de l’accord initial.


Article 2 - Conséquences de la reconnaissance de l’Unité économique et sociale 

Les Instances représentatives du personnel

La Société GRAP’SUD SCA compte 113.7 salariés (ETP) au 31 octobre 2022.

La Société INOSUD SAS compte 22,2 salariés (ETP) au 31 octobre 2022.

Compte tenu du lien qui les unit, les sociétés composant l’UES décident de mettre en place un Comité Social et Economique commun.


Sur la mise en place d’un accord d’entreprise au niveau de l’UES

L’intérêt de la reconnaissance de l’UES est la mise en place d’accord collectif à ce niveau sans qu’il soit nécessaire de décliner ledit accord au niveau de chaque entreprise.

L’accord a alors vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES.







Article 3 - Durée – Publicité – Dépôt 


Le présent accord a été conclu le 28 novembre 2022. Il entrera en vigueur au terme des démarches de dépôt et publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats de la représentation élue du personnel.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à Madame l’Inspectrice du travail chargée du contrôle des différentes sociétés de l’UES.

L’accord sera également déposé, à l’issue du délai d’opposition, à la DIRECCTE Languedoc Roussillon, Unité territoriale du Gard, en deux exemplaires, dont un en support électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage des sociétés composant l’UES.



Fait à CRUVIERS-LASCOURS,
Le 28 novembre 2022


Pour la société GRAP’SUD UCA et pour la Société INOSUD SA
 



Pour le Syndicat  



Pour le Syndicat