PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la société Fonderie GHM et les organisations syndicales C.F.T.C et C.G.T. 

Elles se sont rencontrées à huit reprises, les 17 - 29 novembre, 6 décembre 2021, 30 mars, 13 – 27 avril, 8 -12 mai 2022.

	
Etaient présents :


La Société Fonderie GHM,
S.A.S. au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 428 704 654, dont le siège est à WASSY (52130), 140 rue Mauljean,
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de Site,
Assisté de xxx, Responsable Ressources Humaines.

et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.T.C. 	représentée par xxx, Délégué syndical 
		assisté de xxx, Délégué titulaire

C.G.T.		représentée par xxx, Délégué syndical
		assisté de xxx, Délégué titulaire

                             



PREAMBULE :


Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021 suite à la publication par l’INSEE de l’indice des prix à la consommation pour le mois d’août 2021, les délégations syndicales avaient demandé à ouvrir de manière exceptionnelle et anticipée la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.

La direction avait répondu favorablement à cette demande et avait convenu avec les délégations syndicales que la négociation annuelle obligatoire exceptionnelle anticipée dans le cadre des NAO 2022 concernerait uniquement la négociation sur les rémunérations.






Un accord portant sur les rémunérations avait été conclu selon les modalités suivantes : 2,01% d’augmentation répartie de la manière suivante :

Compensation de l’écart créé par l’augmentation du SMIC à hauteur de 75%, soit 0.18€/h sur les salaires de base au 31/09/2021 avec effet rétroactif au 01/10/2021 sous conditions d’ancienneté de 3 mois et de présence le mois du versement.
Augmentation générale de 0.5% des salaires de base au 31/12/2021 à partir du 01/01/2022 sous conditions d’ancienneté de 3 mois et de présence le mois du versement.
Pas de négociation d’enveloppe d’augmentation individuelle à la demande des délégations syndicales.

Les parties s’étaient engagées à réouvrir la négociation annuelle en début d’année 2022 concernant les thèmes non abordés lors de cette négociation.

Les négociations ont donc été réouvertes comme convenu le 30/03/2022, réunion au cours de laquelle, un calendrier ci-dessous a été établi et où la Direction a remis aux Organisation Syndicales les informations nécessaires à la négociation (bilan social, rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, informations diverses relatives aux rémunérations, …) :


1ère réunion : le 17/11/21 : Remise des revendications sur les rémunérations au 01/10/21
2ème réunion : le 29/11/21 : Réponses de la direction aux revendications + Remise des revendications sur les rémunérations au 01/01/22
3ème réunion : le 6/12/21 : Réponses de la direction 
ACCORD ET CLOTURE NAO 2022 ANTICIPEE SUR LES REMUNERATIONS LE 6/12/21

REOUVERTURE NAO 2022 :

4ème réunion : le 30/3/22 à 16h : Calendrier des négociations + Remise des documents (bilan social, rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, informations diverses relatives aux rémunérations, …)  
5ème réunion : le 13/4/22 à 14h : Revue des documents (bilan social, rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, informations diverses relatives aux rémunérations, …)  + remise des revendication et négociations sur :

La rémunération (autre qu’augmentation générale et individuelle, accord conclu le 6/12/21)
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

6ème réunion : le 27/4/22 à 16h : Réponses de la direction aux revendications
7ème réunion : le 04/05/22 à 9h30 : Négociation sur les revendications
8ème réunion : le 12/5/22 à 14h : Négociation sur les revendications

Les documents remis ont été lus et commentés lors de la réunion du 13/4/22 et la Direction a présenté l’état actuel de l’entreprise : 

En 2021, Fonderie GHM a connu une évolution significative du carnet de commande ayant conduit au renforcement tout l’année des effectifs (passage de 150 ETP à 200 ETP en fin de période). Ceci nous a permis d’absorber les frais fixes. Avec un taux de rebut inférieur à 4%, un bon pilotage des effectifs et des ouvertures du chantier ainsi qu’une politique limitant la sous-traitance à son maximum, ceci nous a conduit à une situation équilibrée puis à une année rentable.
 
A ce jour la situation économique est critique. La part achat a évolué de 35-36% de notre chiffre d’affaires à 46% pour atteindre 50% en février 2022. A ceci s’est ajouté une réduction du besoin de nos clients en novembre 2021, décalage de commande qui continue encore sur 2022.

Nous sommes parvenus à rester à l’équilibre à fin février mais les résultats restent fragiles et le résultat est négatif à fin mars 2022. Une hausse est répercutée à nos clients dès le 1er avril 2022 afin de pouvoir maintenir un équilibre si nos volumes, résultats qualité et productivité se maintiennent au niveau de 2021.

Les Organisations syndicales CFTC et CGT ont remis les revendications communes suivantes :

Augmentation générale de 2% rétroactif au 1/1/22
Prime d’intéressement
Revalorisation du salarie selon ‘l’expérience et la compétence (tous les 5 ans)
Vu l’inflation actuelle, revalorisation des primes de transport et de panier de 7.5%
Maintien des écarts par rapport à l’augmentation du SMIC de façon systématique
Prime de salissure, à défaut prime de lavage
Reconduction de la prime de pouvoir d’achat
Revalorisation des tableaux d’activité
Revoir les modalités de calcul de la prime de présentéisme
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle
Mise en place des tickets restaurant pour les cadres
Inversion du jour de fête et du repos compensateur du calendrier 2022
Mise en place d’un CET


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 


Lors de la réunion du 13/04/22, la direction rappelle que le thème sur la rémunération avait déjà été abordée en NAO anticipée et qu’un accord avait été conclu sur un montant total de 2,01% répartis comme il l’avait été convenu.

La direction souligne qu’en ajoutant les diverses revendications et les diverses hausses du SMIC cela représenterait une hausse de 6,55% de la masse salariale par rapport à 2021.

Compte tenu de la situation économique nationale et des problématiques de pouvoir d’achat que cela génère, à l’issue des réunions des 27 avril, 4-8 et 12 mai 2022, la direction a tout de même effectué des propositions aux revendications des délégations syndicales sous réserves d’un accord, sans quoi, la direction restera sur l’accord qui avait été convenu le 6/12/21 portant sur les rémunérations.

A l’issue de la 8ème réunion du 12/05/2022, les parties sont parvenues à un accord, selon les modalités suivantes :


Augmentation générale de 2% rétroactif au 1/1/22

La direction se resigne EXCEPTIONNELLEMENT à une nouvelle augmentation générale de 2% au 01/05/22 (sans rétroactivité) sur les salaires de base au 30/04/22, soit une augmentation générale d’environ 4% depuis le 01/10/21 au titre de l’année 2022.
Une compensation liée à la hausse du SMIC est également proposée pour les postes qui sont rattrapés par le SMIC (environ 30 salariés concernés).



Prime d’intéressement

La direction n’est pas contre cette revendication mais dans ce cas, les nouvelles primes de rebuts mises en place feront doublon et ne devront pas être renouvelées.
Les représentants ne souhaitent plus la mise en place d’accord d’intéressement.

Revalorisation du salarie selon l’expérience et la compétence (tous les 5 ans)

La Direction informe les délégations syndicales que suite à l’évolution du SMIC, une revalorisation avait été faite au service maintenance sans enveloppe d'AI.
 La direction n’est pas favorable à une revalorisation automatique, par contre, si une enveloppe d'augmentation individuelle est attribuée, cela sera fait au cas par cas.

Vu l’inflation actuelle, revalorisation des primes de transport et de panier de 7.5%

 La direction propose une revalorisation basée sur l’IPC concernant l’indemnité repas soit 3% et une revalorisation de 5% concernant l’indemnité transport.

Maintien des écarts par rapport à l’augmentation du SMIC de façon systématique

La direction ne peut pas s’engager sur un maintien automatique des écarts liés aux hausses du SMIC.

Prime de salissure, à défaut prime de lavage

La direction n’est pas favorable à cette revendication. En effet, des primes de douche sont versées aux salariés qui travaillent dans des environnements salissants et une indemnité à l’entretien des EPI est déjà mise en place.

Reconduction de la prime de pouvoir d’achat

Une prime pouvoir d’achat a déjà été versée en janvier 2022. La demande sera réétudiée en janvier 2023 en fonction des résultats 2022 et si la prime est reconduite.

Revalorisation des tableaux d’activité

La direction est favorable et souhaite que les grilles d’activité gardent du sens. Les grilles sont habituellement négociées avec un minimum sur le SMIC et un réalignement sur l’augmentation générale attribuée.
Avec les différentes hausses importantes du SMIC, ce fonctionnement ne permet pas d’avoir une grille attractive.
La direction a exceptionnellement travaillé sur la grille différemment afin qu’elles gardent son attractivité et incite clairement à la productivité. Une grille a été proposée aux représentants qui la valide avec un effet rétroactif exceptionnel au 1/1/22 sur les salaires de base du nombre d’heures travaillées à l’activité (rétroactivité d’une compensation de 0.18€ par rapport à la grille du 1/5/21).

Revoir les modalités de calcul de la prime de présentéisme

La direction n’est pas contre l’idée de revoir la périodicité et la répartition de la prime présentéisme. Cela sera à voir en négociation après les NAO, si un accord concernant cette prime est trouvé. Par contre, si aucun accord n'est trouvé, nous resterons sur le mode de calcul actuel.

Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle.

La direction propose comme l’année précédente une revalorisation de la part patronale de la mutuelle d’1€ mensuel par personne.



Mise en place des tickets restaurant pour les cadres

La direction n’est pas favorable à cette revendication.

Inversion du jour de fête et du repos compensateur du calendrier 2022

La direction n’est pas favorable à cette revendication.

Mise en place d’un CET

La direction remonte la demande au niveau du groupe SLF qui traitera la demande au niveau groupe.


Les délégations syndicales sont conscientes de la situation économique de l’entreprise et du contexte actuel. Elles s’engagent donc aux côtés de la direction afin de travailler sur l’absentéisme, les économies et continueront à favoriser la flexibilité via l’aménagement des horaires (ouverture du chantier, heures supplémentaires, etc…).

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’accord d’entreprise du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comporte divers objectifs et mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle - devant être mises en œuvre au cours des années 2020, 2021 et 2022 – dans les domaines suivants :

Articulation entre activité professionnelle et vie de famille,
Formation,
Rémunérations effectives.

Cet accord a également été porté à 3 ans la périodicité de cette négociation (conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 du code du travail alors en vigueur).

Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et le bilan de suivi des indicateurs de l’accord d’entreprise du 28 juin 2017 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présentés et commentés aux Organisation Syndicales.

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle :

Afin de lutter contre toute forme de discrimination, l’entreprise privilégie, de manière générale, dans le cadre de ses recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles.
Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.

Les organisations syndicales ne présentent pas de revendications supplémentaires dans le cadre de la présente négociation.

Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et accès à la formation des salariés âgés et des salariés handicapés :

En ce qui concerne les salariés handicapés, la Direction précise qu’en 2021, l’entreprise est parvenue à remplir ses engagements en termes d’obligation d’emploi de salariés handicapés.

Concernant l’accès à l’emploi, il est rappelé que sont privilégiés, dans le cadre des recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles, l’âge ou l’éventuel handicap des candidats ne constituant pas un critère de sélection.

Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.

De même, des actions visant au maintien dans l’emploi des salariés âgés ou handicapés sont toujours régulièrement menées en interne ou avec le concours d’organismes extérieurs (Médecine du travail, ergonomes, SAMETH, AGEFIPH, …).

Il est pris note du travail déjà réalisé, celui-ci devant se poursuivre et se développer.

L’ergonomie aux postes de travail et l’amélioration des conditions de travail sont prises en compte lors des projets d’investissements au même titre que les problèmes environnementaux.

Régime de prévoyance et complémentaire santé :

Un régime de prévoyance a été instauré de longue date dans l’entreprise. Il résulte, pour l’ensemble du personnel, par décision unilatérale de l’employeur. 

De même, par décision unilatérale de l’employeur un système de garanties collectives « frais médicaux » à adhésion obligatoire est en place dans l’entreprise. 

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Aucune revendication syndicale ne porte sur cette question de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Il est néanmoins rappelé que des outils de communication directe et collective des salariés existent et fonctionnent dans l’entreprise, et qu’un dialogue permanent est entretenu entre les salariés de tous niveaux hiérarchiques afin d’encourager leur implication dans le fonctionnement de l’entreprise.

Des groupes de travail pluridisciplinaires sont notamment déployés dans lesquels participent des salariés de tous niveaux hiérarchiques.

Droit à la déconnexion :

La Direction rappelle que :

Une négociation doit donc intervenir sur ce thème entre les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle.
Un accord doit être négocié au niveau du groupe SLF. 


La direction tient particulièrement à remercier les salariés qui se sont investis et adaptés, tout au long de l’année 2021, pour améliorer la situation économique et financière de l’entreprise et qui s’investissent à ce jour pour faire face aux différentes problématiques économiques que nous devons de nouveau affronter ensemble.

Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Wassy, le 17/5/22,
en trois exemplaires.


LA DIRECTION 							C.F.T.C.
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C.G.T.
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