ACCORD AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
POUR L’ANNEE 2023




Suite à la réunion de négociation sur l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2022, il a été convenu concernant les congés 2023, ce qui suit :


1. RAPPEL
Droit à congé
Le congé annuel est établi sur la base de 2,083 jours de congé par mois de travail effectif, soit un total de 25 jours ouvrés pour une année complète de travail, se calculant sur la période de référence allant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'autre.

D’autre part, par application de l’accord sur  du Temps de Travail, le personnel non forfaité de l’établissement LEGRAND France Sillé peut bénéficier jusqu’à 8,8 jours de RTT ; Le personnel au forfait jours peut bénéficier jusqu’à 12 jours de RTT.

C'est le service Ressources Humaines qui calcule le droit à JRM/RTT, compte tenu des temps d'absence ou de maladie et veille à l’application de la réglementation en matière de CP et d’ancienneté.

Période annuelle des congés

Congés payés

Elle s'étend du 1er juin au 31 mai suivant l'acquisition. Ainsi, les congés acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 doivent être pris entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Ils ne peuvent pas être reportés d'une période sur l'autre, ni pris par anticipation, ni donner lieu à une indemnisation compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés (sauf en cas de départ de l'entreprise).
Rappel de la règle : les salariés doivent solder leurs congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 avant le 31 mai 2023.

JRTT

Elle s’étend du 1er janvier au 31 décembre et les jours de RTT doivent être pris pendant la même période.

Les jours de RTT ne doivent pas être pris avant d’être crédités (sauf dérogation).


2. MODALITE D’ETALEMENT – PERIODE ESTIVALE 
Entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023

Pour les congés payés hors 5ème semaine, le salarié devra prendre pendant la période estivale, au minimum : 
3 semaines d’absence entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023, avec accord de son chef de service, sous réserve que les demandes exprimées s’avèrent compatibles avec les contraintes d’activité et d’organisation des services (ou interservices).


Durant cette période, 10 jours ouvrés minimum et consécutifs de congés payés doivent être posés par le salarié.

Aux 10 jours ouvrés minimum, les salariés pourront accoler tous types de droits d’absences à leur initiative : Congés Payés, JRTT, JRM, Ancienneté et CET en vertu de l’accord de souplesse 35-10 du 12 mai 2009.


3. MODALITE D’ETALEMENT – HORS PERIODE ESTIVALE

Pour ce qui est des Congés Payés, les jours restants devront être pris avant le 31 mai 2024, les JRTT avant le 31 décembre 2023 et l’Ancienneté avant la date anniversaire d’embauche.

D’autre part, tout type de congés acquis peut être accolé sans que la durée globale de l’absence puisse être supérieure à 2 semaines.

RTT : 

D’autre part, pour 2023 l’entreprise fermera 4 fois si la charge de travail le permet : 

Vendredi 19 mai : RTT Direction
Lundi 29 mai : RTT Direction (journée de solidarité)
Lundi 14 août : RTT Direction
Vendredi 10 novembre : RTT Direction

Il sera imposé de prendre 4 JRTT pour les salariés les ayant acquis.
Cette prévision de fermeture correspond aux 4 jours de RTT réservés à l’entreprise (cf. accord 35h). Pour les personnes ne disposant pas suffisamment de RTT, un autre type de congé sera décompté (soit 6,93h).

Par ailleurs, les personnes en horaire 40x30 qui souhaitent créditer du temps afin de pouvoir cumuler 1 JRM pourront le faire en accord avec leur hiérarchie et si la charge le permet. Ainsi ces personnes pourront poser les 4 jours imposés par l’entreprise.


4. CALENDRIER POUR LES CONGES 2022/2023

Périodes de fermeture :

Pour la période estivale, l’usine sera fermée les semaines 31 et 32, soit du 31 juillet au 11 août 2023. 

L'usine sera fermée du 26 au 29 décembre 2023.

La Direction confirmera les semaines de fermeture 1 mois avant.

Néanmoins, si l’activité était très forte sur ces semaines, la Direction se réserve le droit de maintenir l’entreprise ouverte et fera appel au volontariat.
Certains secteurs peuvent être amenés à travailler sur les périodes de fermeture. Dans ce cas, les élus en seront informés lors des réunions CSE.

Compte tenu des incertitudes concernant l’activité sur 2023, si un problème de charge se confirmait, la Direction rencontrerait les élus pour mettre en place les mesures d’adaptation nécessaires.

Pour la période estivale, la consultation du personnel débutera le 2 janvier 2023. La réponse du personnel devra parvenir à l’encadrement au plus tard le 27 janvier 2023. Le retour de l’encadrement vers le personnel devra se faire au plus tard le 24 février 2023.





5. REMARQUES

Sans qu'il soit possible d'indiquer de façon générale un quota d'étalement qui peut varier en fonction des besoins et contraintes propres à chaque service, il paraît toutefois nécessaire de préciser les points suivants :

Les autorisations d'étalement ne devront être acceptées que dans les limites d'une proportion qui assurera une cohérence entre les effectifs présents et la charge de travail pendant chacun des mois concernés, de mai à octobre : il s'agit d'un problème d'équilibre au sein d'un secteur et entre différents secteurs entre eux, (entre services de production, services techniques, prestataires, par exemple, l'alignement devra se faire sur les premiers).

Il est rappelé que les objectifs de travail doivent être prévus et fixés pour le personnel travaillant en août.

Sauf avis contraire du service des Ressources Humaines avant fin février 2023, le plan ainsi établi sera considéré comme entériné. 

Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait à Sillé le Guillaume, le 16 décembre 2022.


Pour l’Etablissement LEGRAND France Sillé,

Responsable du Site	Responsable Ressources Humaines	




		



Pour les Organisations Syndicales,

Délégué Syndical CFDT 	Délégué Syndical FO









Délégué Syndical CFE CGC