Accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein d’HEC Paris



ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire de Paris au capital de 60.451.500,00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 759 186, sis 8, avenue de la Porte de Champerret - 75017 Paris, représenté par XXX en qualité de Directeur Général,

Ci-après « HEC Paris »,

D’une part


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNPEFP-CGT,

SNEPL-CFTC,

UNSA,


Ci-après les « Organisations syndicales »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».


Préambule

Une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été engagée, à l’initiative d’HEC Paris, le 6 novembre 2018.

Les Parties ont négocié, conformément aux dispositions légales applicables, autour de principes et d’actions concernant :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
La lutte contre toute discrimination ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Un régime de prévoyance ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
La régulation de l’utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion.

Dans le prolongement du premier Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 9 mars 2018, les Parties se sont engagées autour des quatre axes suivants : 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La lutte contre les discriminations ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ;
La gestion des risques psycho-sociaux.

L’ambition des Parties est d’être en mesure de s’engager dans une politique volontariste, performante et durable concernant chacun de ces quatre sujets. Dans cette perspective, les Parties s’accordent à reconnaître la nécessité de disposer d’indicateurs et de mesures adéquats permettant l’établissement d’un diagnostic partagé de la situation actuelle et qui constituera la base de leurs négociations.

C’est à cette fin que la création de deux groupes de travail concernant les axes relatifs à l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations a été prévue par l’Accord du 
9 mars 2018. Depuis la conclusion de cet Accord, la Direction a été à l’initiative de la création d’une Commission handicap chargée d’orienter les actions permettant d’améliorer l’insertion professionnelle et d’assurer le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Afin d’assurer une cohérence et une efficacité à cette démarche, les Parties conviennent de confier les missions initialement confiées à ces groupes de travail, à la Commission Egalité professionnelle du Comité d’entreprise de HEC Paris. 

Le présent Accord a donc vocation à organiser la poursuite des engagements pris par les Parties dans le cadre des négociations de l’Accord du 9 mars 2018, en vue de négocier en 2019 un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail intégrant le fruit de leurs travaux et analyses.

Article 1. Champ d’application 

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HEC Paris.

Article 2. Risques psycho-sociaux

2.1. Identification des risques psychosociaux

L’enquête « Qualité de vie au travail » qui est intervenue en novembre 2017 a fait l’objet de travaux de synthèse et d’analyse qui ont été restitués au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail le 7 mars 2018.

2.2. Information et sensibilisation des managers

Un plan d’action et un programme de formation, d’information et de sensibilisation sur les risques psychosociaux au travail à destination des managers ont été élaborés par la Direction des Ressources Humaines. La mise à disposition de ces formations auprès des managers interviendra en 2019.

Le bilan du suivi de ces formations sera assuré par la Direction des Ressources Humaines et tenu à la disposition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des représentants du personnel.

2.3. Prévention des risques psychosociaux : les formations gestion du stress

Une formation dédiée à la gestion du temps et des priorités a été mise en place et proposée aux collaborateurs d’HEC Paris qui en font la demande.

Une formation relative à la gestion des émotions en situation de stress va être élaborée et mise à disposition des collaborateurs en 2019.

Le bilan du suivi de ces formations sera assuré par la Direction des Ressources Humaines et tenu à la disposition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des représentants du personnel.

2.4. Pérennisation du dispositif d’écoute et d’accompagnement 

HEC Paris a mis en place en octobre 2017 un dispositif d’écoute et d’accompagnement à destination des collaborateurs afin de prévenir et de gérer les risques psychosociaux et d’assurer un accompagnement psychologique des collaborateurs. 

Cet accompagnement est effectué par un Psychologue du travail qui intervient auprès des collaborateurs de HEC Paris sur le campus de Jouy-en-Josas. 
Les collaborateurs peuvent également se rendre au cabinet du Psychologue. 

Les objectifs de ce dispositif sont les suivants : 
Prévenir les risques santé ;
Enclencher un travail qui permette au collaborateur de s’apaiser, de se renforcer et de se transformer ;
Contribuer à la définition d’un plan d’action collectif sur mesure afin d’assurer la prévention sur le long terme.

Chaque collaborateur peut bénéficier de quatre rendez-vous. Sur demande du Psychologue du travail, la Direction peut autoriser à ce que ce nombre de rendez-vous soit porté à six. 

L’anonymat et la confidentialité des consultations sont garantis. 

2.5. Rôle des Référents RPS

En 2016, HEC Paris a créé une instance intitulée « Les référents RPS ». Cette instance, composée de 8 membres volontaires, ayant suivi une formation spécifique à la prévention des risques psychosociaux est un véritable relais-terrain, accompagnant les collaborateurs et les managers dans la détection et la prévention des risques psychosociaux.

Lorsque le nombre de membres de cette instance sera réduit à 5, un nouvel appel à candidature sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines. 
Si le nombre de candidatures s’avérait plus important que le nombre de membres de l’instance à pourvoir, la priorité sera donnée aux candidats de services non représentés au sein des référents RPS, afin que l’ensemble de la population qui compose HEC Paris soit représentée dans cette instance. 

Afin d’accompagner l’évolution de sa démarche de prévention des RPS, le rôle des référents RPS est précisé.

Dans le cadre d’une démarche de prévention des risques psychosociaux au travail, les référents accompagnent les collaborateurs se trouvant en situation de mal être au travail. Ce sont des facilitateurs qui écoutent les collaborateurs qui les sollicitent et orientent ceux qui le souhaitent vers un ou plusieurs des membres du réseau de Prévention des RPS.
Leur mission prévoit également de remonter à la Direction les différentes difficultés individuelles ou collectives et les éventuels risques psychosociaux qu’ils peuvent détecter, en conservant l’anonymat des collaborateurs qui le souhaitent. Ils accompagnent également les collaborateurs qui le souhaitent vers une procédure de médiation ou le déclenchement d’une alerte lorsque les conditions en sont réunies.

Les référents RPS bénéficient chaque année d’une journée et demie de formation. Par ailleurs, une réunion annuelle est organisée par la Direction des Ressources Humaines pour aborder le fonctionnement de l’instance. Le compte-rendu de cette réunion est transmis aux membres du réseau « Prévention RPS ».

La liste des référents RPS, ainsi que leurs coordonnées sont disponibles par voie d’affichage, ainsi que sur l’intranet.

La mission des référents RPS suppose le respect le plus absolu de la confidentialité des informations souvent sensibles qui leur sont confiées.

2.6 Coordination des actions de prévention des RPS
 
Le réseau de Prévention RPS est un réseau regroupant tous les acteurs présents au sein d’HEC Paris et dont le rôle est de prévenir et limiter les risques psychosociaux individuels et collectifs.

Les acteurs de ce réseau sont :
La Direction des Ressources Humaines ;
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail 
Les Délégués du personnel
Les référents RPS ;
L’assistante sociale ;
Le psychologue du travail
Le médecin du travail ;
L’ensemble des managers

Afin de coordonner l’ensemble des démarches de ce réseau en matière de prévention des Risques psychosociaux, HEC Paris met en place un Comité de Prévention des RPS.

Ce Comité est composé de :
Deux représentants de la Direction
Deux membres élus du CHSCT
Deux référents RPS 
Le médecin du travail 
Le psychologue du travail

Ce Comité se réunit trois fois par an à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines. Ces réunions ont pour objet le suivi des situations individuelles ou collectives et l’élaboration de propositions d’améliorations permettant de mettre fin ou réduire les risques analysés. Le compte-rendu de ces réunions est transmis au CHSCT.
En cas de besoin, et sur demande du CHSCT ou à l’initiative de la Direction de HEC Paris, une réunion extraordinaire pourra être organisée. 

Les membres de ce Comité pourront inviter aux réunions des personnes extérieures à ce Comité. 

Article 3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapes

3.1. Création d’une Commission handicap

A l’initiative de la Direction, une Commission handicap a été créée afin d’analyser la situation actuelle d’HEC Paris et d’orienter les actions permettant d’améliorer l’insertion professionnelle et d’assurer le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cette Commission a pour mission de suivre le plan d’action présenté au Comité d’entreprise le 9 juillet 2018. 

Cette Commission est composée des membres suivants : 
 Le référent handicap
 Un membre de la direction des Ressources Humaines
 Un membre du Comité d’entreprise
 Un membre du CHSCT

3.2. Recensement des collaborateurs en situation de handicap

HEC Paris s’est engagé par l’Accord du 9 mars 2018 à mettre en place une campagne d’information des collaborateurs relative à la diversité des situations permettant le bénéfice de la RQTH, ainsi que sur les avantages qui découlent de ce statut.

Un plan d’action sur le handicap a été établi et présenté au Comité d’entreprise le 9 juillet 2018.

Le délai que s’était fixé HEC Paris n’ayant néanmoins pas permis la mise en place de la campagne d’information précitée, il est convenu qu’elle interviendra en 2019.

3.3. Bilan de l’insertion professionnelle

Le délai que s’était fixé HEC Paris pour dresser d’un bilan de l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’ayant pas permis son établissement, les Parties conviennent qu’il est reporté en 2019.

Article 4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

4.1. Création d’un groupe de travail

Les Parties ont convenu par l’Accord du 9 mars 2018 de la création de deux groupes de travail dont la mission est d’une part de dresser un bilan de la situation actuelle comparée des femmes et des hommes chez HEC Paris au moyen d’indicateurs chiffrés, et d’autre part de déterminer des objectifs de progression pertinents et les projets d’action correspondants qui seront proposés dans le cadre de la négociation d’un accord dédié relatif à l’égalité professionnelle et d’identifier les sources de discrimination susceptibles d’exister chez HEC Paris, notamment dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières.

Afin d’assurer une cohérence et une meilleure efficacité de cette démarche, les Parties conviennent, après discussion entre la Direction, les délégués syndicaux et le Comité d’entreprise, de confier les missions citées ci-dessus à la Commission Egalité Professionnelle du Comité d’entreprise. 

La Commission Egalité Professionnelle du Comité d’entreprise rendra ses travaux en octobre 2019.



4.2. Sensibilisation des acteurs du recrutement

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations et de l’engagement de recherche de mixité des profils prévu par l’Accord du 9 mars 2018, les Parties ont convenu de la mise en place d’actions de sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés et les stéréotypes.

Le délai qu’elles s’étaient fixé n’ayant pas permis la mise en place des actions prévues à cet effet, elles conviennent de reporter l’échéance qu’elles s’étaient fixées pour l’établissement du « Guide de bonnes pratiques en matière de recrutement » et du bilan des formations de sensibilisation dispensées au mois en 2019.

Article 5. Dispositions finales

5.1. Durée, révision et dénonciation du présent Accord

5.1.1.	Durée du présent Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.1.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent Accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

5.1.3.	Révision du présent Accord

À tout moment, le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision par HEC Paris et les organisations syndicales de salariés signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent Accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent Accord.

La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, en annexant les stipulations de l’Accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. 

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de HEC Paris dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales applicables, les Parties conviennent d’ouvrir une négociation portant sur les thèmes du présent Accord avant la fin de la première année d’application.

5.1.4.	Dénonciation du présent Accord

La dénonciation du présent Accord est régie par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.

5.2. Publicité et dépôt du présent Accord

Dès sa signature, le présent Accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris. 

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.

La Direction déposera le présent Accord conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DIRECCTE dont relève HEC Paris. 

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait en 5 exemplaires originaux, à Jouy-en-Josas, le 19 décembre 2018