ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale MOUSSET, composée de différentes sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par ……………….., dûment mandaté pour la signature des présentes,
	
Ci-après dénommée « l’UES»,

D’UNE PART,	
	
ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. ………………. agissant en tant que délégué syndical représentatif au niveau de l’UES MOUSSET 
	
D’AUTRE PART,



IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Suite à une demande des représentants du personnel, les parties se sont rencontrées afin de négocier la mise en place de garanties collectives et obligatoires de prévoyance lourde, notamment un capital décès et un maintien de salaire en cas d’incapacité et/ou d’invalidité.

Le caractère collectif et obligatoire dudit régime permettra à chacun, de déduire de son revenu imposable, la cotisation correspondante, patronale et salariale, dans les limites de l'article 83, 1o quater du Code général des impôts.
La cotisation patronale permettant de financer ledit régime sera également exonérée de charges sociales, dans certaines limites, mais soumise à CSG, CRDS et au forfait social.

Ce système de garantie permettra enfin de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables, propres à l'assurance de groupe.


ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé avec mise en œuvre de la procédure en vigueur, conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent régime bénéficie à la catégorie des salariés non cotisants à l’AGIRC et bénéficiant d’une ancienneté de six mois (6).
Il s’applique à toutes les sociétés de l’UES, à l’exception de MOUSSET LOCATION et TSL.
En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, l’adhésion du salarié concerné est maintenue dès lors qu’il bénéficie pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.
Dans une telle hypothèse, l’employeur continue de verser la même cotisation que celle des salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa quote- part de cotisation.


ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION DES SALARIES

L'adhésion au  régime  deviendra  obligatoire  à compter du 1er février 2018 pour tous les salariés définis ci-dessus.


ARTICLE 4 : GARANTIES

Les garanties mises en place par la présente décision sont détaillées dans la notice d’information rédigée par l’organisme assureur. Cette notice d’information sera remise aux salariés par l’employeur à titre informatif. 

Le régime de prévoyance lourde mis en place par la présente décision est assuré par KLESIA.
Conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la Sécurité sociale, le choix de l'organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé par la société, au moins une fois tous les cinq ans, après information et consultation des institutions représentatives du personnel.


ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU REGIME

Article 5.1 : Assiette, taux et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire ont pour objet de couvrir les salariés et leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance.

Elles seront prélevées mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés concernés. Les cotisations sont fixées et réparties comme suit :

Article 5.2 : Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article ci-dessus.


ARTICLE 6 : PORTABILITE DES GARANTIES

La présente couverture sera maintenue dans le cadre des dispositifs de portabilité permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de prévoyance lourde dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

La durée de la portabilité est égale à la durée du contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers  contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs et chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois entier, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur dans la limite de 12 mois (sous réserve des éventuelles améliorations conventionnelles).

Ce maintien de garanties est assuré gratuitement grâce à un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance lourde.


ARTICLE 7 : INFORMATION

A titre informatif, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.
Conformément à l‘article R 2323-11 du Code du travail, les instances représentatives du personnel seront informées et consultées préalablement à toute modification de garanties.



Fait à Sainte-Florence, en 3 exemplaires,	
Le 6 août 2018.


Pour l’UES MOUSSET				Pour Force Ouvrière





PJ : - Notice d’information du contrat d’assurance (à titre informatif)