Accord collectif relatif à la mise en place des établissements distincts au sein de l’UES Mixscience-Mixscience Holding

ENTRE :

Les sociétés suivantes :
La société MIXSCIENCE HOLDING au capital de 9 317 128 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé 2/4 avenue de Ker Lann 35170 BRUZ, 
La société MIXSCIENCE au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 538 829 136, dont le siège social est situé 2/4 avenue de Ker Lann 35170 BRUZ, 
Représentées par Madame                         , Directrice des Ressources Humaines,
Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord collectif du 13 avril 2017, 

ET
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur                              , en sa qualité de délégué syndical,




Préambule
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Compte tenu de l’organisation de l’UES Mixscience et Mixscience Holding, les parties ont donc déterminé au sein du présent accord, le nombre d’établissements distincts.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de l’UES Mixscience et Mixscience Holding et de ses établissements existants au jour de la signature du présent accord.
Article 2 - Etablissements distincts de l’entreprise

Compte tenu de l’organisation de l’UES Mixscience et Mixscience Holding, de l’implantation géographique des différents établissements et de leur autonomie, les parties reconnaissent l’existence des établissements distincts suivants au sein de l’UES Mixscience et Mixscience Holding pour la mise en place des CSE :
Etablissement de Bruz/Saint-Gérand – SIRET des sites : 538 829 136 000 75 pour Bruz et 538 829 136 000 18 pour Saint-Gérand 
Etablissement de Château-Gontier/Laval - SIRET des sites : 538 829 136 000 34 pour Château-Gontier et 538 829 136 000 67 Laval  
A compter du jour de la signature du présent accord, l’entreprise comporte 2 établissements distincts. Des élections professionnelles seront donc organisées au sein de chacun de ces établissements afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement).
Chaque CSE d’établissement aura les attributions d’un CSE d’une entreprise (ou établissement) d’au moins 50 salariés (articles L.2312-8 et suivants du code du travail), et aura par conséquent la personnalité civile (article L.2315-23 du code du travail).
Le nombre de membres titulaires  et  suppléants  des  CSE  d’établissement sera déterminé,  conformément aux dispositions négociées au sein du protocole pré-électoral, en fonction des effectifs de chaque établissement  distinct.  Ces  membres  sont  élus  par  les  personnels  de chaque établissement distinct et parmi ceux-ci.
Un CSE central sera également mis en place à l’issue des élections des CSE d’établissement, conformément aux dispositions légales et dispositions négociées au sein du protocole de mise en place du CSE central.
Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de l’UES Mixscience et Mixscience Holding, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSE central.
En cas d’entrée d’un nouveau site ou un établissement distinct dans le périmètre de l’UES Mixscience et Mixscience Holding, la direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer si nécessaire dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant au présent accord.
Il est précisé que les délégués syndicaux pourront être désignés sur le même périmètre que les établissements distincts visés ci-dessus. Chaque syndicat représentatif pourra désigner un délégué syndical central choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement.
Article 3– Bons de délégation
Afin  d’assurer  le  suivi  des  heures  de  délégation , si nécessaire des  bons  de  délégation pourront être  mis  en  place au sein de la société.  Ils  font  apparaître  exclusivement  la  date, le mois,  les  heures  de début et de fin de l’absence, ainsi que le nom du représentant du personnel et le type de mandat au titre duquel ils sont établis.
Le  bon  de  délégation  est  transmis  au  responsable  immédiat.  
Le  système  des  bons  de  délégation  ne  permet  pas  à  l’employeur  d’exercer  un  contrôle  sur  l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation. 
L’utilisation  des  heures  de  délégation  ne  peut  pas  être  subordonnée  à  une  autorisation  préalable de  l’employeur. Elle doit être automatique et immédiate, et ne doit pas pouvoir être refusée, le  système  des  bons  de  délégation  ayant  pour  seul  but  la  comptabilisation  des  heures de délégation. 
Un  modèle  de  bon  de  délégation  mis  à  la  disposition  des  représentants  du  personnel.
Article 4 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de sa signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra pas être partielle et devra donc concerner l’intégralité de l’accord.

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les  4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des membres du CSE central titulaires élus.
Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords ».

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail.

L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’entreprise.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Bruz, le 23 janvier 2023, en 4 exemplaires,