Accord D’entreprise– 2022 – N° 2 –
Portant sur la Revalorisation des montants maximum de remboursement des frais hébergement, restauration, transports pour les salariés en déplacement dans le cadre de la formation ou d’une mission confiée par l’employeur.  


Entre, L’Association APAJH 43, dont le siege est situé 12 boulevard Maréchal Joffre, 43000, Le Puy-en- Velay, Représentée par le Directeur des établissements et services ayant reçu délégation du président de l’APAJH 43 M..

D’une part,

Et, L’Organisation Syndicale CGT Représentée par Mme, déléguée syndicale CGT au sein de l’APAJH 43.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.222-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’APAJH 43.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : le 07/10/2022 afin de fixer l’ordre du jour des NAO et le calendrier des réunions.
 2ième réunion : le 21/10/2022 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
3ième réunion : le 08/11/2022 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
4ième réunion le 25/11/2022 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
5ième réunion le 02/12/2022 afin de signer les accords d’entreprise négociés et clôturer les NAO.


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Article 1 – Objet du présent Accord 

Le présent accord aura pour objet de définir les montants maximaux de remboursement des frais d’hébergement, de restauration, de transports pour les salariés en déplacement dans le cadre de la formation ou d’une mission confiée par l’employeur.

Article 2 – Exposé des motifs / intentions 

Les deux parties font le constat de l’existence de 3 références : convention collective 1966 et barèmes OPCO et fiscal. Il est souhaitable d’harmoniser et de donner de la visibilité sur les modalités de remboursement qui seront appliquées. Le constat est fait que la base la moins favorable (CC1966) s’éloigne de la réalité des tarifs hôteliers communément appliqués notamment en région Parisienne.

Article 3 – Dispositions convenues

Les deux parties proposent d’appliquer : 
Pour les frais de restauration et hôteliers le barème de l’OPCO Santé.
Pour les frais kilométriques le barème fiscal.

Il sera appliqué le barème en vigueur au moment du déplacement. En cas d’évolution à la baisse des barèmes, il sera procédé à la révision de cet accord selon les termes de l’article 5.

Article 4  – Durée et application de l’accord

A compter du 2 Janvier 2023.

Par conséquent tous les autres accords collectifs d’entreprises antérieures (Accord d’entreprise formation professionnelles N°2 du ET N°3 et les avenants 7 et 8 et tous autres accords existant), concernant les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et de transports, durant les formations ou colloques deviennent caduques.

Article 5  – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la direction de convoquer les signataires au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, les dispositions modifiées se substitueraient de plein droit aux dispositions initiales.

Article 6 – Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article7– Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy-en- Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à LE PUY EN VELAY. Le 02/12/2022 en 4 exemplaires, dont 1 exemplaire anonymisé.

Pour la CGT		Pour L’APAJH 43		 
La déléguée Syndicale			Le Directeur