ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE FAVORISANT LE POUVOIR D’ACHAT EN NOVEMBRE 2022
Dite PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés :

D’une part,
La société CBM 25, Société d’Exercice Libéral par Actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon, 32 rue de Terre Rouge 25000 Besançon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081, représentée par …………. agissant en qualité de Directrice Générale,

Et d’autre part,
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :
………… – délégué syndicale assistée de ………… et …………

Le présent accord a été approuvé et signé le 26/10/2022 à la suite de 2 réunions de négociation le 24/10/2022 et le 26/10/2022.

PRÉAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salarié-e-s titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime fixée à l’article 3 de présent accord. Conformément à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salarié-e-s, intérimaires inclus, salarié-e-s ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 euros par année civile et par bénéficiaire.
Le montant mentionné ci-avant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salarié- e-s travaillant à temps partiel au prorata du temps de travail contractuel applicable au moment du versement de la prime.
Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, événements familiaux, accident du travail, …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
Si, durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Il en sera de même pour les salariés arrivés en cours de période.

Article 3 - Versement de la prime

La prime de partage de valeur sera versée le 28 novembre 2022 avec la paie du mois de novembre.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 6 – Formalité de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM 25 un exemplaire de cet accord.

Fait à Besançon, le 26/10/2022

Pour la société CBM 25
…………– DG


Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux
…………
Déléguée Syndicale