PROCES-VERBAL D’ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignées :

Entre les sociétés formant l’Unité économique et sociale (l’« UES ») :
SAS JARDINERIE DES GRAVES, siège social : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON
SAS FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC
SAS JARDINERIE DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT
SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX 
SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH 

D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 
CFDT
D’autre part,

PREAMBULE
Des salariés des entreprises de l’UES étaient invités et présents aux réunions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le travail handicapé et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues de la manière suivante :
Première réunion préalable le 23 novembre 2021
Deuxième réunion le 16 décembre 2021
Troisième réunion le 1er février 2022
Quatrième réunion le 22 février 2022

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail, des dispositions des articles L.2242-1 et suivants concernant la négociation obligatoire en entreprise, et des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sociétés formant l’UES.
A la date de signature des présentes, les sociétés concernées sont les suivantes :

SAS JARDINERIE DES GRAVES, siège social : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON
SAS FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC,  
SAS JARDINERIE DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT,
SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX 
SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH 

Cet accord serait également applicable à toutes les sociétés ou établissements qui viendraient à intégrer postérieurement à la date des présentes l’Unité Economique et Sociale.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social des sociétés à savoir pour la période de 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 3 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE.
Article 3.1 : Salaires effectifs – Epargne salariale
L’entreprise rappelle qu’un accord de participation a été signé le 30 mai 2008 et qu’un plan d’épargne d’entreprise a été mis en place. 

Le montant de la réserve spéciale de participation générée en 2021 atteint 409k€ et a augmenté de +18% par rapport à l’année 2020. De belles performances des entreprises qui sont en progression et qui ont permis d’augmenter de +457% la réserve de participation sur les 3 dernières années. En effet cette réserve de participation était déjà en forte évolution en 2020 atteignant ainsi un montant de 347k€ pour le groupe. Une réserve de participation qui a donc été multipliée par 5,5 en 3 ans.

S’agissant des résultats observés sur l’année 2021 : 
Les résultats des bilans des sociétés de l’UES 2021 sont en progression par rapport à 2020, ce qui représente une belle performance au regard de : 
La crise sanitaire liée au covid-19, avec les ouvertures parfois partielles de nos magasins ou encore la mise en place de filtre à l’entrée, de jauge de comptage en application du protocole sanitaire qui ont impacté notre activité.
Les arrêts garde d’enfant, cas contact ou contamination covid qui ont impacté l’organisation de nos structures.
Les difficultés d’approvisionnement importantes qui ont posé des problématiques de disponibilités de marchandises.

En effet il y a une tendance haussière sur le chiffre d’affaires HT 2021 du groupe avec +21,7% par rapport à 2020, portée par l’augmentation de la fréquentation en magasin qui est également de +21,7%. Cette bonne performance collective est également très bonne sur chacun des magasins, certains parvenant même à mieux performer que leur fréquentation :

Demandes de l’organisation syndicale CFDT :
Sensible à l’évolution des performances de l’entreprise, l’organisation syndicale demande :
La mise en place d’une prime d’assiduité pour valoriser le travail et la présence des salariés et à l’inverse lutter contre les absences de confort et les retards  30€/ mois 
Le lissage du taux horaire pour les personnes d’un même coefficient entre les magasins ou entre les hommes et les femmes.
L’augmentation de la participation de l’entreprise sur la mutuelle pour les options.
L’augmentation de la prime de nettoyage.
La mise en place de ticket restaurant.
La mise en place d’une prime de rentrée ou chèque rentrée
Des travaux sur la prime d’intéressement.
La réintégration des primes semestrielles dans le salaire de base lissé sur 12 mois pour les salariés de la société JARDI LA TESTE.

Le Président de l’Unité Economique et Sociale JARDILAND de BORDEAUX propose :
Les points demandés ont fait l’objet d’échange et de négociation.
L’entreprise souligne la revalorisation du SMIC applicable au 1er octobre 2021 au niveau national qui est passé de 10.25€ à 10.48€ soit +2,2% d’augmentation puis la revalorisation au 1er janvier 2022 de 10,48€ à 10,57€ soit +0,8% ou une augmentation du SMIC de +3,1% en l’espace de 4 mois.

Cette augmentation a engendré une revalorisation de la grille des salaires des Jardineries et Animaleries de France applicable au 1er février 2022 avec un accord entre la fédération et les organisations syndicales des salariés. 
Il est à noter que la grille de salaire conventionnel si elle est plus favorable est applicable aux salariés concernés. Au sein de l’UES 90 salariés ont été concernés par une augmentation à la suite de la revalorisation de la grille. 

La direction souhaite augmenter de +3,2% tous les salariés des coefficients 190 à 350 afin de valoriser leur investissement dans les nouvelles méthodes de management mises en place et remercier également l’engagement lors de ces deux dernières années de gestion de la crise sanitaire. De plus ces coefficients n’avaient pas été concernés par les augmentations des négociations annuelles ces dernières années, ce qui justifie particulièrement cette augmentation.

Des augmentations individuelles ont été effectuées pour revaloriser et équilibrer les niveaux de salaires constatés dans les grilles du groupe entre les magasins ou entre les hommes et les femmes. Cela concerne 22 salariés sur le groupe en 2021.

La direction accède à la demande de l’organisation syndicale concernant la réintégration des primes semestrielles dans le salaire de base lissé sur 12 mois pour les salariés de la société JARDI LA TESTE à partir du 1er mars 2022. Cette prime avait été conclue dans les contrats des salariés de la société JARDI LA TESTE avant que la société ne fasse partie de l’UES JARDILAND BORDEAUX. La réintégration de ces primes semestrielles permet de rééquilibrer le niveau des salaires de la société JARDI LA TESTE avec ceux des autres magasins de l’UES. Ce lissage des rémunérations sur 12 mois doit permettre d’avoir la même base pour toutes les sociétés de l’UES JARDILAND BORDEAUX, ce qui jusqu’à présent posé problème.
Les salariés de la société JARDI LA TESTE bénéficiant de la réintégration des primes semestrielles basés sur celles touchées en 2021 ne pourront cumuler cette réintégration avec les mesures prises lors des négociations annuelles 2022 et notamment l’augmentation des salaires des coefficients 190 à 350. 

L’accord d’intéressement n’a pas abouti en 2021 mais un calendrier des négociations a été arrêté sur l’année 2022. Il vise à accorder à chaque salarié une juste contrepartie de l’effort nécessaire à l’amélioration des résultats et performances de la société face à son environnement économique.

Le montant de la réserve spéciale de participation généré en 2021 a également fortement augmenté au regard des performances des entreprises de l’UES. La participation salariale étant calculée par rapport au niveau de rémunération et au nombre d’heures travaillées, les personnes vont voir leur participation favorablement impactée par rapport à leur investissement.

Article 3.2: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
S’agissant de l’organisation du temps de travail, la direction rappelle les modalités en vigueur au sein de l’UES et la signature d’un accord collectif le 5 février 2008 portant notamment création de forfaits annuels en jours et en heures. 

Elle rappelle également qu’il est fait application de l’accord de branche sur la durée du travail du 02 juin 1999, et plus particulièrement de la modulation du temps de travail. 

Article 3.3 : CLASSIFICATION 
S’agissant des classifications, la Direction indique faire application des dispositions de l’annexe I à la convention collective des Jardineries et Graineteries.

Article 4 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Article 4.1 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME - Parité Homme/ Femme 
S’agissant de la parité homme / femme, la société rappelle que la proportion plus importante de personnel féminin s’explique par l’activité même des sociétés de l’UES (fleuristerie, décoration, etc.), laquelle s’adresse à une clientèle majoritairement féminine. La proportion de personnel féminin est donc parfaitement adaptée à la réalité de l’activité. 

La direction met en avant, qu’outre l’historique et les pratiques propres à chaque société composant l’unité économique et sociale, les différences de rémunération pouvant exister s’expliquent par l’ancienneté, l’expérience et les compétences propres à chaque salarié.

De manière générale, la Direction réaffirme qu’elle veillera à tout mettre en œuvre pour favoriser l’égalité professionnelle homme/femme.

La Direction, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, a notamment procédé à la mise en place de l’index égalité hommes/ femmes. 

Un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/ femmes a été signé le 10 mars 2020 pour une durée déterminée de trois ans jusqu’au 30 avril 2023.

Article 4.2 – ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
S’agissant de la qualité de vie au travail, la direction rappelle les modalités en vigueur au sein de l’UES et la signature d’un accord d’entreprise le 10 mars 2020 pour une durée indéterminée.

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a aussi été signé le 10 mars 2020 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – ACCORD SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL

S’agissant de la pénibilité au travail, la direction rappelle les modalités en vigueur au sein de l’UES et la conclusion d’un accord d’entreprise en cours.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION - INFORMATION
Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il sera également porté à la connaissance du Comité Social et Economique.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ; 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ; 
Un exemplaire sur version électronique seront déposés à la DREETS NOUVELLE AQUITAINE sur le site 
Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.


Fait à Mérignac
Le 22 février 2022 - En 5 exemplaires