ACCORD D’ENTREPRISE - CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

Dénomination :
Syndicat CFTC – Sapeurs-Pompiers et Agents des SDIS dénommé « SPASDIS-CFTC »

Siège social :
Maison des Sociétés – 16 rue Aristide Briand – 62000 ARRAS

N° SIRET APE/NAF : 80060656800015 / 9499Z
N° d'URSSAF : 317000001020568083

Représenté par : Monsieur XXXXX, Président.

D'une part,

Et

Nom et prénom : Madame XXXXX
Adresse : 5 rue de Béthune – 62127 LIGNY SAINT FLOCHEL
Nationalité française
N° de sécurité sociale : 2 80 11 62 767 014

D'autre part.

PREAMBULE 

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Article 1 - Objet 

Un régime de compte épargne temps est institué au SPASDIS-CFTC afin de permettre à sa salariée, demanderesse, de capitaliser tout ou partie de ses repos convertibles. 

Article 2 – Ouverture du compte 

Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, Madame XXXXX devra communiquer au SPASDIS-CFTC un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’elle souhaite affecter sur son compte en application de l’article 4 défini ci-dessous.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, Madame XXXXX n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Article 3 – Tenue des comptes 

Le CET est tenu par le SPASDIS-CFTC en temps horaire, c’est à dire en équivalent de journées (7 heures) ou de demi-journées (3.5 heures). Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail. 


Article 4 - Alimentation du compte épargne temps

4.1. Alimentation par Madame XXXXX
 
Madame XXXXX peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an, définis comme suit : 
La cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de congés supplémentaires conventionnellement accordés ;
Les ponts éventuellement accordés par le SPASDIS-CFTC ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

4.2. Modalités de l’alimentation du compte épargne temps 

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au SPASDIS-CFTC d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par Madame XXXXX au plus tard le 31 mai de chaque année.
Les congés payés non pris au 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. 

4.3. Information de Madame XXXXX

L’information de Madame XXXXX sera assurée par la remise le 30 juin de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.
A sa demande, Madame XXXXX pourra également obtenir une fois par an du SPASDIS-CFTC une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année. 

Article 5 - Congés indemnisables 

Madame XXXXX a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps. 
Les congés épargnés et inscrits au CET ne sont pas monnayables sauf dans le cas précis d’une fin de contrat, sous la condition expresse définie par l’employeur d’une impossibilité d’anticiper l’organisation de l’absence de Madame XXXXX avant son départ pour solder tout ou partie de son CET.
Ainsi, la règle qui prévaut est la prise de congés pour solder le CET.

5.1. Les congés indemnisés 

5.1.1 : Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de : 
L’un des congés prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, (tels que par exemple le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein...),
L’un des passages à temps partiel définis par le code du travail (congé parental, …),
D’un temps de formation effectué hors du temps de travail,
Le congé pour convenance personnelle,
Le congé dit de « fin de carrière ».

5.1.2 : La durée du congé indemnisable
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d’une durée minimale d’une journée (7 heures), et dans la durée maximale du nombre de jours disponibles sur le CET (le SPASDIS-CFTC pourra limiter le nombre de jours maximums pour raison de service).

5.1.3 : Délai de prise du congé 
- Pour les périodes de demande de congés d’un maximum de 15 jours ouvrés, la demande doit être déposée au plus tard 10 jours ouvrés avant le premier jour effectif de congé.
- Pour les périodes de demande de congés supérieur à 15 jours ouvrés la demande doit être déposée au plus tard 20 jours ouvrés avant le premier jour effectif de congé.

Un congé doit être pris avant l'expiration d'une période de 10 ans à compter du jour où elle a atteint le plafond de 50 jours ouvrables (sauf congé pour « fin de carrière », voir point 5.2).

A l’issue de ce délai, il lui sera demandé à Madame XXXXX de prendre un congé pour utiliser tout ou partie des droits acquis.

5.2 : Cessation d’activité 

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par Madame XXXXX à compter de ses 55 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande au moins 6 mois avant la date à laquelle elle souhaite que ce celle-ci prenne effet.
Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’elle entend utiliser au titre du CET ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’elle propose ;
L’âge auquel Madame XXXXX peut prétendre à une retraite au taux plein.

Le SPASDIS-CFTC devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Article 6 – Indemnisation du congé - liquidation 

6.1 : Montant de l’indemnisation 

L’indemnité versée à Madame XXXXX lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre exclusif de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par Madame XXXXX au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis à cette dernière. 

6.2 : Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 

Article 7 - Reprise du travail 

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, Madame XXXXX retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

Article 8 - Cessation du compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord ;
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.
De la dissolution du SPASDIS-CFTC. Madame XXXXX perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

Article 9 - Dispositions finales 

9.1 : Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

9.2. : Dénonciation 

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. 
L’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

9.3 : Révision 

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord. Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière. A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

9.4 : Notification - Dépôt 

Le présent accord sera déposé par le SPASDIS-CFTC à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire dudit accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Pas-de-Calais. 
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera remis à Madame XXXXX.

Fait à Arras, le 02 juin 2022


La salariée						L’employeur