ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE
La   dont le siège social est situé à   , représentée par    en sa qualité de gérante, ci-après dénommée « l'employeur »
ET
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche et notamment aux dispositions de la convention collective Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers applicable dans l’entreprise.
Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et à tous les établissements.
Article 2. Contingent d’heures supplémentaires

Le présent projet a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de la société.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures annuelles par salarié.
La période de référence pour calculer les heures supplémentaires est l’année civile.
Le contingent d’heures supplémentaires fixé ci-dessus sera déterminé au prorata de la présence des salariés entrés dans les effectifs en cours d’année, ainsi que des salariés en contrat de travail à durée déterminée n’étant pas présents sur toute la période de référence.
Article 3. Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos

Le dépassement du contingent d’heures supplémentaires désormais fixé à 250 heures annuelles par an par salarié ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50% des heures ainsi accomplies au-delà de ce contingent.
Le droit à repos obligatoire sera réputé ouvert au salarié dès que la durée de ce repos atteindra l’équivalent de la durée de référence d’une journée de travail.
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des dispositions permettant à l’employeur de différer la prise de la contrepartie obligatoire en repos.
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l’employeur au moins une semaine à l’avance. La demande précise la date et la durée du repos.

Dans les 72 heures suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord, soit des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande.

En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 2 mois.
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l’ordre de priorité suivant :

Les demandes déjà différées ;
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 4 : Consultation du personnel

Conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée dans les 15 jours suivant la transmission de l'accord à chaque salarié.
Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2232-22 du code du travail.
Article 6 : Suivi, révision et dénonciation de l'accord

Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L'accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à la date anniversaire du présent accord moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7 : Entrée en vigueur

L’accord d’entreprise entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords .

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Éléments nécessaires à la publicité de l'accord.
L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative.
L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Tarbes.

Fait le   /  /     à GALAN

Pour l’employeur : 


Ratification des salariés :