Accord collectif relatif au maintien des garanties de retraite complémentaire dans le cadre du projet de cessation des activités opérationnelles d’AMEC FOSTER WHEELER FRANCE 


Entre

Amec Foster Wheeler France, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 542 048 301, dont le siège social est situé 14 Place de la Coupole – 94220 Charenton-le-Pont, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

et 

Force Ouvrière, organisation syndicale représentative au sein d’Amec Foster Wheeler France, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXX 


PREAMBULE
Le 15 février 2021, AMEC FOSTER WHEELER FRANCE a informé son Comité Social et Economique d’un projet de cessation de ses activités opérationnelles susceptible de conduire au licenciement de l’intégralité des salariés, à l’exception d’un seul.
Soucieuse de privilégier le dialogue social pour accompagner au mieux les salariés visés par ce projet, la Direction a engagé, avec l’organisation syndicale représentative majoritaire dans l’entreprise, des négociations qui ont permis d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire déterminant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Cet accord portant sur le contenu du PSE prévoit en son article 6.6 que les salariés bénéficiant du congé de reclassement pourront continuer à obtenir des points de retraite durant cette même période.
Conformément aux dispositions de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, le présent accord vise à formaliser cet engagement et à en préciser les modalités.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique de manière obligatoire à tout salarié : 
licencié dans le cadre du projet de cessation des activités opérationnelles d’Amec Foster Wheeler France ;
ayant adhéré au congé de reclassement (article L. 1233-71 du code du travail) dans les conditions prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
participant au régime de retraite complémentaire au jour de son adhésion au congé de reclassement. 
Ces conditions sont cumulatives. 
Le présent accord s’applique pour la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis. 

Article 2 : Maintien des cotisations
Pendant la durée du congé de reclassement visée à l’article 1er, le salarié acquerra des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations. 
Les cotisations seront calculées et réparties entre la Société et le salarié, dans les mêmes conditions que si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales, soit sur la base d’une rémunération (telle que définie pour les cotisations de retraite complémentaire) brute reconstituée à 100%.
Les cotisations salariales seront prélevées sur le montant de l’allocation de reclassement et figureront sur le bulletin de salaire. 
Les éventuels changements de taux et/ou de répartition des cotisations, qu’ils soient imposés par l’AGIRC-ARRCO ou par une évolution de la réglementation, s’appliqueront automatiquement sur les cotisations salariales et patronales prélevées sur l’allocation de reclassement.
Si, pour quelque raison que ce soit, les salariés se voyaient refuser par l’AGIRC-ARRCO la possibilité de continuer, pour tout ou partie de la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, de cotiser aux régimes de retraite complémentaire obligatoire, la Société ne saurait être tenue de les indemniser des conséquences de la non-réalisation de cette possibilité ou de leur garantir des droits équivalents à ceux acquis au titre des cotisations AGIRC-ARCO.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre du projet de cessation des activités opérationnelles d’Amec Foster Wheeler France. 
Il entrera en vigueur soit à compter de la date de notification de la décision de validation de l’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi prise par la DREETS territorialement compétente, soit à l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation, celle-ci étant alors réputée acquise.
Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet du fait de la disparition de son objet, c’est-à-dire lorsque les salariés concernés seront sortis des dispositifs d’accompagnement prévus par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
La Société Amec Foster Wheeler France procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le texte du présent projet d’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
L’accord sera également mis à disposition sur l’Intranet de la Société. Un exemplaire sera remis au délégué syndical et aux membres du CSE.

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Fait à Charenton-le-Pont, 
Le 26 Mai 2021