La société SOVALEM dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro - 92739 Nanterre, représentée par ………………………………… agissant en qualité  de Directeur des Unités Industrielles, et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,

et

Le membre du Comité Social et Economique due la société SOVALEM représenté par :
……………………………………..
d’autre part,


La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-15 du code du travail)
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions fixées le 28 mars et le 20 avril 2022.

Après négociation avec le représentant élu du Comité Social et Economique et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les parties ont abouti à la conclusion de l’accord suivant s dispositions :


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

Article 2 : SALAIRE DE BASE 


2.1 PERSONNEL OUVRIER et ETAM 

Augmentation rétroactive au 1er janvier 2022

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier et ETAM de 2,5% de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2022.

Pour les salariés ayant déjà perçu une augmentation en janvier 2022, celle-ci viendra en déduction de l’augmentation de 2,5% prévue au présent article, sur la paie du mois de mai 2022.

Augmentation rétroactive au 1er avril 2022

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier et ETAM de 0,4% de manière rétroactive au 1er avril 2022.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2022.


Article 3 : GESTION INDIVIDUALISÉE  DU PERSONNEL ETAM


La Direction souhaite organiser au cours du 2ème trimestre 2022, un référendum  auprès du personnel de l’incinération et de la maintenance au statut ETAM afin d’étendre la gestion individualisée des augmentations de salaire à l’ensemble de cette catégorie professionnelle.

Une communication sur la date de ce référendum et les modalités sera portée à la connaissance du personnel concerné.

En cas de majorité des votants, cette gestion individualisée sera mise en place pour l’année 2023 pour l’ensemble des ETAM de SOVALEM.


Article 4 : MUTUELLE


Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 87% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 1er juillet 2022.
Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du “Socle”.
Article 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail. 

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.


Article 6 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

 Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

 
Article 7 : PUBLICITE

 Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
 
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 20 avril 2022  (en 3 exemplaires)

……………………………….					………………………………….
Membre du CSE SOVALEM					Directeur des Unités Industrielles