Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Du Crédit Mutuel Méditerranéen

Entre les soussignés,
La Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses locales du Crédit Mutuel Méditerranéen adhérentes à la Fédération, les organismes affiliés aux entités juridiques sus énoncées composant le Groupe Crédit Mutuel Méditerranéen, ci-après Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM), représentés par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM),
la C.F.D.T.,  
La C.G.T., 
La C.G.T.-F.O., 
L’U.G.I.C.T.-C.G.T., 
D’autre part,
Sont établies les dispositions suivantes :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction du CMM et les Organisations Syndicales représentatives de cette entreprise, sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il convient de préciser que les salariés du CMM sont d’ores et déjà couverts par des accords portant sur les thèmes suivants : prévoyance, maladie, intéressement, participation et épargne salariale. 

1-Évolutions salariales
Les évolutions salariales collectives sont négociées au niveau des Délégués Syndicaux du Groupe CM11. 
A l’issue de la seconde réunion de négociation annuelle sur les augmentations générales, un accord a été signé par les organisations syndicales représentatives. 
Il porte sur les dispositions suivantes : 
Augmentation générale de 1 % au 1 janvier 2018, assortie d’un plancher de 350 € bruts annuels.
Abondement au plan épargne groupe de 1110 € pour une épargne volontaire de 370 € en 2018.
 
2-Salariés non-promus depuis 10 ans et +

La direction s’engage à attribuer en janvier 2019, à effet 01 Décembre 2018,  une enveloppe de 12 k€  visant à régulariser les salariés présents qui n’auraient pas eu de promotion depuis 10 ans et plus avec une priorité donnée aux niveaux 3 à 6 et/ou qui ne sont pas au maximum de leur catégorie d’emploi (cf. grille de rémunération annexe 7 de la convention de groupe).

Un suivi sur ces situations sera effectué en réunion DRH/OS sur l’année 2019.


Non promus depuis + de 5 ANS 

Le dossier des salariés non-promus depuis plus de 5 ans fait l’objet, dans notre fédération, d’une attention particulière de la part de la Direction avec la volonté de réduire significativement le nombre de salariés présents concernés.
Un examen des situations individuelles a été fait exceptionnellement en Décembre 2017 puis dans le cadre de la procédure REVREM 2018.
La population recensée fin Juin 2017 était de 93 salariés (contre 168 fin 2016).

Sur ce nombre, à l’issue de la procédure REVREM 2018, 33 mesures salariales ont été prises (28 concernant le réseau et 5 le siège) ce qui ramène le nombre de salariés Non-Promus à 62 à fin juin 2018. 

Le montant de l’augmentation salariale est conforme à l’article 7-2-4 de la convention de Groupe à savoir :

Une augmentation individuelle de salaire ne peut être inférieure, dans les limites des fourchettes de rémunération, à 5% du minimum de la fourchette de rémunération.
En cas de changement de niveau, l’augmentation ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette du niveau atteint par le collaborateur (exemple pour une évolution de niveau 3 à 4 : attribution au minimum de 5% du minimum de la fourchette du niveau 4).

La population recensée se décompose comme suit à juin 2018 :




Une procédure de saisine de la DRH était prévue par l’article 2 de l’accord de NAO 2016, après refus de la hiérarchie du salarié concerné. 

Cette procédure est reconduite dans le présent accord : Les salariés pourront s’adresser sur ce sujet à leur hiérarchie. 
En cas de refus de celle-ci de considérer favorablement la requête présentée, ils pourront alors saisir la DRH, qui statuera sur leur situation et informera le salarié en retour. 

S’ils le souhaitent, ils pourront être assistés par un représentant du personnel.

Dans ce cas, l’information sera également donnée à ce dernier.

De plus la direction rappellera à nouveau lors de la procédure REVREM à l’ensemble des managers et DR d’examiner dans leur caisse ou leur service les situations des salariés concernés. 

Au-delà des réunions de directeurs, la DRH rappellera par mail cette orientation au moment de l’ouverture de la procédure REVREM 2019. 
Une copie de ce mail sera donnée aux Délégués syndicaux.
	
3-Égalité professionnelle

Au cours des réunions de la NAO 2018, des études de salaire ont été présentées sur l’ensemble des postes en CDI du réseau et du siège , avec un comparatif des écarts de rémunération moyennes H/F 2017 et 2018 de façon à pouvoir repérer plus précisément d’éventuels écarts entre femmes et hommes à fonction identique. 

Plusieurs réunions dédiées à l’égalité professionnelle ont permis d’aboutir à la signature d’un accord par l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le sujet le 26 Juillet 2018 dont une des mesures principale est la mise en place par la direction sous sa responsabilité d’une enveloppe de 40 k€  pour l’année 2018 en salaire brut, pour agir sur ceux dont les écarts sont les plus significatifs et prioritairement sur les techniciens (niveau 1 à 5) 
Elle examinera avec les partenaires sociaux pour les années 2019 et 2020,  lors de la négociation annuelle obligatoire, la nécessité de renouveler cette mesure  et/ou d’en parfaire le montant en fonction des écarts constatés.

Un suivi sur ce dossier sera effectué en réunion DRH/OS sur l’année 2019.


4-Conditions de travail

La Direction s’est engagée en 2018 à accompagner la transformation digitale de façon personnalisée pour chaque collaborateur des caisses locales de notre entreprise au moyen d’une équipe dédiée.

La décision a été prise également de poursuivre le renforcement des équipes des Délégations régionales par des chargés de clientèle professionnels, à savoir un par district.

A ceux-ci s’ajoutent des «  Chargés de conquête «  (2 par DR)  qui pallient, en cas de besoin, aux absences des chargés de clientèle particuliers, difficilement remplaçables à l’identique, notamment dans les caisses à 4 collaborateurs, et trois directeurs détachés qui viennent également en remplacement sur les postes de directeurs vacants.

Les objectifs 2018 des salariés à temps partiel ou titulaires de mandat(s) ont fait l’objet d’une adaptation sans que les reliquats soient reportés systématiquement sur les autres salariés de la caisse. 

La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre en 2019 les réunions avec les organisations syndicales sur le dossier des conditions de travail. 






5-Réunions de concertation


Les réunions de concertation comprenant le Directeur Général, la DRH et les Délégués syndicaux seront maintenues sur un rythme trimestriel pour échanger sur des thèmes ne relevant pas des réunions ordinaires DRH-OS.



6-Réunions DRH-OS

Ces réunions se tiendront tous les deux mois afin de traiter les sujets tels que l’égalité professionnelle, salariés non promus au-delà de 5 ans, les conditions de travail, déclinaisons des accords de groupe ou de branche.

7-Dépôt et Publicité  
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social du CMM.
 
Fait à Marseille, en sept exemplaires le 18 Décembre 2018

P/La Direction, 




Pour les Organisations Syndicales du CMM :


P/La C.F.D.T.	                                                                                   P/La C.G.T.



                                                                                                 
P/L’U.G.I.C.T.-C.G.T.                                                               	P/La C.G.T.-F.O.