Accord de transposition des salariés « La crèche Les « Poulpiquets » renommée la crèche « Boris Cyrulnik» au sein de la SCIC EN JEUX D’ENFANCE

 	JANVIER 2018
ENTRE

L’UES Mescoat 
dont le siège est situé 7 Rue Jacques Frimot – 29800 LANDERNEAU,
immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830 

Représentée par        , agissant en qualité de Directeur Général.
d’une part,


ET

Les  organisations syndicales :

CFDT  représenté par         , Déléguée syndicale,
CGT, représenté par            , Délégué Syndical,
SUD Solidaires, représenté par           , Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Il	a été convenu ce qui suit :



Ce présent accord s’applique au périmètre de la SCIC En Jeux d’Enfance, entité économique de l’UES Mescoat.
PREAMBULE



La SCIC En Jeux d’Enfance, nouvelle entité juridique créée au dernier trimestre 2017, a répondu à un appel d’offres de la ville de Quimper concernant la réservation de 10 places dans un établissement d’accueil du jeune enfant nommé Crèche « les poulpiquets » situé dans le quartier de Créac’h Gwen.
Ce multi-accueil prévoit également, en sus des places dites « villes », la possibilité de développer 10 places entreprises à destination des employeurs du territoire.

Ce marché était auparavant attribué à la société LPV Léa et Léo.

La SCIC En Jeux d’Enfance avait obtenu le marché de réservation de places au mois de décembre 2017.
La société LPV Léa et Léo avait entamé un référé auprès du tribunal administratif de Rennes concernant l’obtention de ce marché, ce référé ayant comme incidence la suspension de l’octroi de ce marché.
Le 5 Janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a finalement débouté la Société LPV Léa et Léo.

Au vue de ces éléments, après diverses rencontres avec la ville de Quimper, il a été convenu que l’activité de la crèche « les Poulpiquets », désormais renommée la crèche « Boris Cyrulnik » a démarré au 1 Février 2018 sous la régie de la SCIC En Jeux d’Enfance.

Les dispositions salariales et contractuelles des salariés travaillant au sein de la crèche « Les Poulpiquets » était régie par le code du travail.
Les activités de la SCIC En Jeux d’Enfance sont quant à elle régies par la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983.

Par cet accord, la SCIC En Jeux d’Enfance souhaite favoriser l’intégration des salariés de la société LPV Léa et Léo au sein de la crèche « Boris Cyrulnik ».

Cet accord vise en outre à contribuer à la mise en œuvre et à l’harmonisation d’une gestion des Ressources Humaines adaptées au fonctionnement de la SCIC En Jeux d’Enfance.


Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la crèche « Boris Cyrulnik » titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2017.

Il a pour objet de préciser les modalités de transfert du statut actuel appliqué aux salariés de la crèche « Boris Cyrulnik » vers le nouveau statut conventionnel appliqué au sein de la SCIC En Jeux d’Enfance.

A compter de l’entrée en vigueur de cet accord les dispositions énoncées ci-après rendront inapplicables celles appliquées précédemment.

Tout nouveau salarié ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord, l’article 2 ayant vocation à compenser le « préjudice » subi par les salariés transférés.


Article 2: MODALITES

Afin de garantir une sérénité dans la reprise du personnel de la crèche « Boris Cyrulnik », la SCIC En Jeux d’Enfance a décidé d’intégrer les salariés dès le 1er Janvier 2018, alors même que l’activité de la crèche n’était effective qu’à compter du 1er Février 2018.
De ce fait, les salariés ont reçu un acompte sur leur salaire du mois de Janvier 2018 versé le 31 janvier (cet acompte étant régularisé sur le bulletin de salaire du mois de Février 2018, où seront repris les salaires des mois de janvier 2018 et Février 2018).

Il sera fait application, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, des dispositions de la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial du 04 juin 1983.

	2-1 : Rémunération

Dans l’hypothèse où la rémunération de référence serait inférieure au niveau de rémunération (déterminée par un lissage des rémunérations mensuelles brutes du 01/10/2017 au 31/12/2017 intégrant le salaire mensuel et la prime EIS) dont bénéficiait antérieurement le personnel de la crèche « Boris Cyrulnik », la rémunération sera majorée d’une indemnité différentielle égale à l’écart constaté au 01/01/2018, date de reprise du personnel par la SCIC En Jeux d’Enfance. Cette indemnité sera exprimée en euros et versée mensuellement jusqu’à extinction du contrat de travail. 

La rémunération de référence comprend :

La rémunération de base de la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial du 04 juin 1983 qui est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l’emploi dans la grille de cotation sur la base de l’horaire collectif en vigueur dans la SCIC En Jeux d’Enfance.
Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzième.

La Rémunération Individuelle Supplémentaire (R.I.S.) qui rémunère d’une part, la qualité de la mise en œuvre des compétences liées à l’emploi, leur actualisation et leur développement ainsi que l’atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l’entretien d’évaluation.
Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l’emploi considéré. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzième. 
Cependant son attribution n’a lieu que si le salarié totalise au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé.

La RIS sera appliquée à compter du 01.01.2019.


	2-2 : Congés

Il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles (Chapitre VI de la Convention Collective du Lien Social et Familial) à savoir :
25 jours ouvrés (période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année  N+1),
8 jours ouvrés, congés payés supplémentaires, qui demeurent attribués en sus de ces congés payés annuels.

La période de prise de congés payés annuels est fixée du 1er janvier au 31 décembre.


 2-3 : Indemnités de départ en retraite

Il sera fait application de dispositions plus avantageuses que celles prévues par la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial du 04 juin 1983.


Tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d’une indemnité de départ dont le montant est de :

Si le salarié totalise 10 années d’ancienneté au service de la même entreprise, l’indemnité de départ est fixée à un mois,

Si le salarié totalise au moins 15 années d’ancienneté au service de la même entreprise, l’indemnité est fixée à trois mois,

Si le salarié totalise au moins 25 années d’ancienneté au service de la même entreprise, l’indemnité est fixée à six mois,

Cette indemnité est calculée sur la valeur du point au moment du départ du salarié.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant des indemnités légales.

2-4 : Prime de présence (usage)

Les salariés de la crèche « Boris Cyrulnik » bénéficiaient d’un usage d’octroi d’une prime de présence.
A l’entrée en vigueur de cet accord, cet usage n’est plus de droit.











Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


3.1/ durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

3.2/ révision

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


3.3/ dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des signataires se réuniront pendant la durée du  préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


3.4/ publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.


Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Landerneau, le 1er Janvier 2018


Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.





Pour l’UES Mescoat :          , le Directeur Général





Pour le syndicat CFDT représenté par                en sa qualité de Déléguée Syndicale,





Pour le syndicat CGT représenté par                 en sa qualité de Délégué Syndical,





Pour le syndicat SOLIDAIRES représenté par                  en sa qualité du Déléguée Syndicale