Accord d’entreprise sur la prorogation du calendrier de négociation dans le cadre de la dénonciation de l’usage relatif au versement des indemnités de trajet-transport 

ROUTIERE DE L’EST PARISIEN - REP



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société REP dont le siège est à 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 612 006 965, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,        

											d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, 
Pour l’UNSA, XXXXXXXXXXXX dûment mandaté de délégué syndical.

											d'autre part,


Article liminaire : Exposé des motifs
  
En date du 05 avril 2018, la Direction a informé les membres du Comité d’entreprise qu’elle dénonçait l’usage relatif au versement des indemnités de trajet-transport au sein de la société. 

Une période de négociation avec les organisations syndicales est toujours en cours jusqu’au 31 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 12 décembre 2018, après accord des organisations syndicales représentatives au sein de la société, il a été décidé de proroger le calendrier de négociation.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
  
Le présent accord s’applique à la société REP.


ARTICLE 2 : PROROGATION DU CALENDRIER :
 
Les négociations en cours dans le cadre de la dénonciation de l’usage relatif au versement des indemnités de trajet-transport sont prorogées jusqu’au 31 mars 2019.

ARTICLE 3 : MOYENS SUPPLÉMENTAIRES OCTROYÉS :

La Direction accordera aux organisations syndicales signataires de cet accord : 
20 heures de délégation supplémentaire par mois jusqu’au 31 mars 2019.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin sans autre formalité le 31 mars 2019.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 5 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.


Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à Claye-Souilly, le 17 décembre 2018 (en 6 exemplaires)