PROCES VERBAL D’ACCORD
NA0 2018



Entre les soussignés :

la société DISTRIBEAUNE, S.A.S. au capital de 38500 euros, dont le siège est sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce de BEAUNE sous le numéro 2001 B 30, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, 

d’une part,

Mademoiselle XXX, Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE
et Mademoiselle XXX, Déléguée du Personnel FORCE OUVRIERE, 

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132.27 et suivants du Code du Travail.

Article 1er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Article 2 – Renouvellement :

Les avantages suivants sont renouvelés pour l’année 2018 :

Nous maintenons la proratisation du 13ème mois sous réserve que le salarié soit présent entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année 2017.

Nous maintenons la gratification au personnel de DISTRIBEAUNE lors de la remise de la médaille du travail par le comité d’entreprise.

la médaille d’argent sera attribuée après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 300 € bruts ;
la médaille de vermeil sera attribuée après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 500 € bruts ;


Nous maintenons : 

le passage du niveau IIIA au niveau IIIB au-delà de 6 mois
le passage du niveau IIIB au niveau IVB au-delà de 3 ans d’ancienneté aux employés qualifiés titulaires de diplôme de type CAP (bouchers, boulangers, pâtissiers)
le passage du niveau IIB au niveau IIIB au-delà de 10 ans d‘ancienneté
le passage du niveau IIIB au niveau IVB au-delà de 20 ans d’ancienneté

Nous maintenons les conditions d’obtention de la prime de gratification pour l’année 2018, à savoir : 

La base de cette prime  est le temps de présence physique dans l’entreprise sur la période de l’exercice concerné (1er mai au 30 avril), avec un récapitulatif des pointages comme base de données.

D’autre part, les conditions supplémentaires suivantes sont maintenues :

L’employé doit avoir travaillé au moins 6 mois successifs sur la période de l’exercice concerné (hors maladie) ;

Sont concernés les employés en CDD et en CDI.

En cas d’absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle durant la période de l’exercice concerné, la prime sera donnée au prorata du temps de présence physique restant ;

En cas de CIF ou de congé parental, la prime sera donnée au prorata (à partir de 6 mois de présence minimum) ;

En cas de mise à pied sur la période de l’exercice concerné, aucune prime ne sera attribuée ;

En cas d’un seul avertissement, la prime sera de 50 % de la somme initiale ;

En cas d’un deuxième avertissement sur la même période, aucune prime ne sera attribuée ;

Le cas d’une convocation d’un employé pour simple mise en garde n’aura aucun effet sur la prime ;

Le salarié doit être présent dans l’effectif lors du versement de cette prime ;

Nous maintenons la distribution d’un bon d’achat semestriel de 15€ sur le rayon lessives-assouplissants aux employés concernés, en remboursement des frais d’entretien concernant les vêtements de travail.

Le salarié devra être présent au moment de l’attribution du bon d’achat.

Nous maintenons les primes d’ancienneté suivantes :  

20 € pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté
30 € pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté
50 € pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
70 € pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté



Article 3 – Salaires :

A la demande d’une augmentation de 2 % sur les échelons IIA à IVB, la réponse est la suivante : augmentation de 0.60 % à compter du 1er mai 2018 (avec effet rétroactif) et de  0.60 % à compter du 1er octobre 2018 soit une augmentation totale de 1,20% :

	Au 01/05/2018 (*)	Au 01/10/2018 (*)		Actuel
- taux horaire niveau IIA :	10.02 €	10.08 €	9.96 €
- taux horaire niveau IIB :	10.18 €	10.24 €	10.12 €
- taux horaire niveau IIIA :	10.10 €	10.16 €	10.04 €
- taux horaire niveau IIIB :	10.34 €	10.40 €	10.28 €
- taux horaire niveau IVB :	11.04 €	11.11 €	10.97 €

(*) sous réserve de la modification du barème des salaires minima conventionnels.

Pour rappel, le SMIC horaire brut est à 9.88 € brut au 01/01/2018.

Article 4 – Travail dominical :

A la demande d’augmentation de la majoration des heures travaillées le dimanche de +50 % (au lieu de 30%) et du passage de la prime de 50€ bruts par dimanche travaillé pour l’encadrement à 50€ nets, la réponse est négative.

Article 5 – Prime de présence :

A la demande de modification des critères d’obtention de la « Prime de présence » de         100 euros, soit la scinder en deux sur deux périodes de 6 mois, la réponse est négative. 

Cette prime restera donc versée en une fois, en septembre 2018, aux salariés présents physiquement (en CDD ou CDI) sur toute la période de l’exercice concerné (du 1er mai au 30 avril) et présents au moment du versement.

Les absences pour congés payés, jours fériés, RTT, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégations ou formation ne viendront pas réduire cette prime de présence.

Article 6 – Repos et vie de famille :

A la demande de modification de la période d’attribution du repos conventionnel de 48 heures consécutives (samedi/dimanche ou dimanche/lundi), soit toutes les 10 semaines au lieu de toutes 12 semaines,  la réponse est négative.

Par contre, en ce qui concerne la demande de chômer un jour férié supplémentaire par an, la direction accepte la demande et propose de fermer le magasin le 15/08/2018 et le lundi de Pâques en 2019 afin que les salariés puissent profiter d’un temps en famille ces jours là.


Article 7 – Avantages en nature :

A la demande de la réduction de 15% (au lieu de 10%) sur les produits « Nos régions ont du talent » et de la réduction de 8% (au lieu de 5%) sur les produits frais traditionnels par le biais de la carte Leclerc pour tous les salariés en CDI (période d’essai révolue), la Direction propose :

Le maintien de la réduction de 20% sur les produits Marque Repère
Le passage à une réduction de 12 % sur les produits « Nos régions ont du talent ».
Le passage à une réduction de 10% sur les produits frais traditionnels (boulangerie, traiteur, poissonnerie, boucherie, fruits et légumes).

Seront maintenus, les réductions suivantes (hors promotions) :
La réduction de 5% sur le service photo,
La réduction de 5% sur les produits du Manège à Bijoux (au lieu de 4%),
La réduction de 10% sur Loué Leclerc.
La réduction de 5% sur Blanc Cacao.
La réduction de 5% sur Petites Folies.

Les marques concernées sont les suivantes :

pour  l’ensemble du Magasin : la Marque Repère et Bio Village

pour le Textile : les marques Ardence et Tissaïa (permanents uniquement)

pour le Bazar LS : les marques Ardence, Foxter, Beaux-jours, Esquisse, Petit-amis, Tech9, Sillage, Woodsun, Starter

pour le Bazar Technique : les marques Excel, Hoé, Elsay.

Les réductions seront applicables à compter du 11/06/2018.

Il est rappelé que ces réductions concernent uniquement les salariés en CDI (période d’essai révolue).

Par ailleurs, les salariés bénéficieront de 2 jetons gratuits sur l’achat de 10 jetons pour la station de lavage. Les jetons gratuits seront disponibles en caisse centrale sur présentation du ticket.


Article 7- Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 07/06/2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales et réglementaires, dans le cas notamment de mauvais résultats ou difficultés de l’entreprise. 

Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur le portail  conformément au décret du 15/05/2018.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.


Fait à BEAUNE, le  08/06/2018




Pour le syndicat							Pour la Direction
XXX, déléguée syndicale FO						XXX, PDG
«lu et approuvé»							«lu et approuvé»



XXX
Déléguée du personnel FO
«lu et approuvé»