PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2022
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Entre 

La Société TRANSDEV Île de France, établissement de VULAINES-SUR SEINE, société anonyme au capital de 200 000 000 euros, dont le siège social se situe au 3 allée de Grenelle – ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par Monsieur DIRECTEUR, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou la « société »,


Et


Les Délégués Syndicaux de l’entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CGT, Monsieur DS CGT, 
Pour le syndicat UST, Monsieur DS UST,

D’autre part,


Préambule :

Des discussions au niveau central se sont terminées le 21 février 2022 par un relevé de conclusions visant à fixer le cadre des négociations locales au sein des établissements TRANSDEV Île de France (IDF).

Ainsi, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’établissement TRANSDEV IDF de VULAINES-SUR SEINE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 08 avril 2022, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

La première réunion s’est tenue le 08 avril 2022, afin :
D’examiner et échanger sur les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,
Récolter les revendications des Délégués Syndicaux UST et CGT,
Noter et préparer des données complémentaires demandées par les Délégués Syndicaux UST et CGT,
Définir le calendrier des réunions ainsi que les participants,
D’échanger sur les dispositions liées au relevé de conclusions au niveau central, à savoir : 
Une majoration de +2,5% au 01 janvier 2022 puis, à titre exceptionnel, de +0,2% au 01 juillet 2022 du taux horaire de base pour toutes les catégories de salariés hors cadre bénéficiant d’un entretien individuel. 
A titre exceptionnel, et uniquement sur les 6 premiers mois de l’année civile 2022, la Direction prend à sa charge la totalité des majorations de la mutuelle Transdev IDF (part patronale + part salariale) applicable au 01 janvier 2022. Ainsi, les majorations sur la part salariale ne seront appliquées qu’à compter du 01 juillet 2022.
Possibilité de négociations d’accords gagnants/gagnants dans les établissements.

Une seconde réunion s’est tenue le 19 avril 2022 où les échanges ont été les suivants : 
Transmission de données complémentaires auprès des Délégués Syndicaux, conformément à leur demande,
Echange de la possibilité de conclure des accords gagnants/gagnants sur les thèmes suivants : 
Assiduité,
Régularité, 
Economie de carburant,

La Direction propose les actions suivantes : 
Conclusion d’un accord gagnants/gagnants lié à l’application d’un dispositif d’assiduité.

Une troisième réunion s’est tenue le 06 mai 2022 où les échanges ont été les suivants :

Finalisation de la proposition de la Direction sur le contenu d’un bonus d’assiduité
Proposition de la Direction d’ajout d’un accord gagnant/gagnant sur l’économie de gazole
Demande des élus d’un accord gagnant/gagnant sur les heures excédentaires 

Une quatrième réunion s’est tenue le 10 mai 2022 où les échanges ont été les suivants :
Proposition de la Direction d’ajout d’un accord gagnant/gagnant sur la validation

Une cinquième réunion s’est tenue le 25 mai où les retours de la Direction ont été faits sur les sujets suivants : 
Accord gagnant/gagnant sur l’assiduité : proposition définitive sur le thème appelé « Bonus assiduité 2022 »,
Accord gagnant/gagnant sur l’économie de gazole : proposition définitive sur le thème appelé « Bonus Energie »,
Accord gagnant/gagnant sur les heures excédentaires : Proposition non retenue par la Direction,
Accord gagnant/gagnant sur la validation : proposition définitive sur le thème appelé « Bonus Validation ».

A l’issue de la réunion du 14/06/2022, un accord a pu être trouvé. 


Article 1 : champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les cadres, pour leur part, ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord. 


Article 2 – Adhésions ultérieures

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.


Article 3 : Augmentation des salaires mensuels bruts de base

Il est appliqué une revalorisation du salaire de base mensuel brut de 2,5% à compter du 01 janvier 2022. 
En complément de cette disposition, il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel brut de 0,2% à compter du 01 juillet 2022.


Article 4. Prise en charge de la majoration des cotisations de mutuelle 2022

A titre exceptionnel, et du 01 janvier 2022 au 30 juin 2022, la Direction prend en charge la majoration des cotisations de mutuelle pour la part patronale et la part salariale. 
A compter du 01 juillet 2022, il est convenu que les majorations de la part salariale seront appliquées et à la charge des salariés.


Article 5. Accord gagnant/gagnant : Bonus assiduité 2022

Dans le cadre d’un objectif lié à la diminution de l’absentéisme du site de TRANSDEV IDF de VULAINES-SUR SEINE, la Direction propose le versement d’un bonus assiduité trimestriel sur l’année 2022, et uniquement celle-ci. 

Le montant maximal fixé est de 100 € par trimestre civil réalisé. Il n’est pas tenu compte du premier trimestre de l’année 2022, celui-ci étant déjà terminé à la date de signature du présent accord.

Il est précisé que les congés payés, RTT, repos Sup et RCL ne sont pas considérés comme une absence pour l’application du présent article. Par conséquent, tout autre absence viendra impacter le versement de ce bonus d’assiduité trimestriel.

Les modalités de versement de ce bonus d’assiduité sont les suivantes :

Le salarié devra être présent dans les effectifs sur l’intégralité du trimestre concerné pour pouvoir bénéficier du bonus,
Salarié avec zéro à trois jours d’absence durant le trimestre => versement d’un bonus assiduité trimestriel d’un montant 100 euros brut pour le trimestre concerné,
Salarié absent plus de 3 jours (consécutifs ou non) sur le trimestre, celui-ci ne percevra aucun bonus d’assiduité sur le trimestre concerné.

Les bonus trimestriels seront versés dans les bulletins de paie des mois de juillet 2022, octobre 2022 et janvier 2023 sous la forme d’une prime.

Garantie de rémunération

Conformément aux dispositions de l’Accord Socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020, une garantie de rémunération de la rémunération brute des 12 derniers mois (hors heures supplémentaires et complémentaires) est appliquée à compter de la date du transfert sur la nouvelle entité liée à la mise en place de la Délégation de Service Public (DSP).

Il est expressément convenu entre les parties que la prime liée au bonus assiduité 2022 ne sera pas prise en compte dans le calcul de la garantie de rémunération des 12 derniers mois pour les salariés transférés sur la DSP. 


Article 6. Accord gagnant/gagnant : Bonus énergie

Il est convenu de permettre aux salariés de bénéficier d’un versement exceptionnel lié aux économies réalisées sur la consommation de gazole sur l’année 2022. Ce bonus sera versé uniquement sur celle-ci. 

La période de référence prise en compte pour le calcul de l’économie liée à la consommation de gazole est du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.


Déclenchement de la prime

L’économie est déterminée par la différence entre le montant acquitté pour la période de référence retenue par rapport au montant qui aurait été réglé avec la consommation de référence. 
Le montant de l’économie à distribuer à parts égales aux salariés éligibles (cf critères d’éligibilité ci-dessous), est calculé selon la formule suivante : 

M = 50% * ((conso de référence * nombre de km de janvier à décembre 2022) – (conso réelle * nombre de km de janvier à décembre 2022)) * pma/100

A titre d’illustration, la comparaison pourrait s’effectuer comme suit : 



Avec : 

Pma = le prix moyen du litre de gazole de janvier à décembre 2022 exprimé hors taxe et hors TIPP = 1,49

Conso de référence = 38,82 litres pour 100 km

Conso réelle = (le volume de gazole consommé de janvier à décembre 2022/nombre de km de l’année de janvier à décembre 2022) * 100

Nombre de km = le nombre de km effectué de janvier à décembre 2022.

Il est convenu entre les parties que les valeurs d’objectifs de consommation représentent une valeur cible indicative. En conséquence, le déclenchement et le versement du bonus énergie se calculera sur la valeur de dépassement de la valeur de référence. 

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires sont les Ouvriers (conducteurs et personnel de l’Atelier), titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat, et au prorata du temps de présence en cas d’entrées/sorties des effectifs et/ou d’absence (tout type d’absence sauf les Congés Payés, RTT et repos) sur la période de référence.

Versement du bonus 

Compte tenu des critères précités, il est convenu que la prime sera versée sur le bulletin de salaire de février 2023 et sous la forme d’une prime.

Garantie de rémunération

Conformément aux dispositions de l’Accord Socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020, une garantie de rémunération de la rémunération brute des 12 derniers mois (hors heures supplémentaires et complémentaires) est appliquée à compter de la date du transfert sur la nouvelle entité liée à la mise en place de la Délégation de Service Public (DSP).

Il est expressément convenu entre les parties que la prime liée au bonus assiduité 2022 ne sera pas prise en compte dans le calcul de la garantie de rémunération des 12 derniers mois pour les salariés transférés sur la DSP. 
Article 7 – contribution exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales du CSE d’établissement

A titre exceptionnel, et seulement pour l’année 2022, il est convenu d’un versement exceptionnel de 1500 € sur le budget des œuvres sociales du CSE de l’établissement.


Article 8 : Gratuité des boissons chaudes

Il est convenu entre les parties de la prise en charge des boissons chaudes par la Direction à raison d’une fois par mois sur l’année 2022, et uniquement sur celle-ci.


Article 9 : Accord gagnant/gagnant : Paiement des RTT, Repos sup, RCL, congés d’ancienneté et congés de fractionnement

Afin de permettre aux salariés d’améliorer leur pouvoir d’achat en valorisant financièrement une partie des repos acquis au titre du travail complémentaire mais aussi afin de permettre à l’entreprise de minimiser le recours aux agences d’intérim, Il est proposé aux salariés, à titre exceptionnel, la possibilité de demander le paiement des compteurs RTT, RCL, RESUP, congés d’ancienneté et congés de fractionnement de l’année 2022 dans la limite de 21 jours. Ce paiement pourra être demandé dès signature de cet accord et au plus tard le 30 juin 2022, pour paiement sur le bulletin de salaire de juillet 2022.


Article 10 : Modernisation sociale.

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

L’épargne salariale et l’intéressement.

L’établissement TRANSDEV IDF de VULAINES-SUR-SEINE est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

Le régime de prévoyance.

L’établissement TRANSDEV IDF de VULAINES-SUR SEINE adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre. 

L’égalité hommes / femmes.

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.



L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’établissement atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

L’établissement s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :
A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;
La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;
L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.


Article 11 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FONTAINEBLEAU.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.


Fait à VULAINES-SUR-SEINE, le 16 juin 2022 en cinq exemplaires originaux