Conclu entre :


L’UES SAMSIC EMPLOI dont le siège social est situé au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière – 35 577 CESSON-SEVIGNE, dénommée ci-après « l’UES SAMSIC EMPLOI »,

Représentée par…….
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Dûment mandaté


Et :


Les organisations syndicales représentatives de salariés :


Madame ……………………, Déléguée syndicale C.F.D.T :



Madame ……………………, Déléguée syndicale C.F.D.T :



Monsieur ……………………, Délégué syndical C.F.D.T :















Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 01/09/2022 en présentiel, 15/09/2022 en visioconférence, 29/09/2022 en présentiel, 10/10/2022 en visioconférence et 28/10/2022 en présentiel.

Le marché de l’emploi du travail temporaire s’étant considérablement tendu depuis la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les difficultés liées au recrutement au sein de l’UES SAMSIC EMPLOI se sont davantage accrues. Par ailleurs, la guerre en Ukraine a eu un effet inflationniste sur le coût de la vie et est venu bouleverser les politiques salariales de l’ensemble des branches professionnelles, y compris celle du travail temporaire. Aussi, l’attractivité et la compétitivité de l’entreprise sont devenus des enjeux majeurs pour l’UES SAMSIC EMPLOI afin de poursuivre son développement. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont donc des éléments indispensables pour atteindre cet objectif.

C’est pourquoi des négociations ont été menées en ce sens, afin d’améliorer davantage ce qui avait été mis en place aux termes de l’accord collectif d’entreprise signé le 03/12/2020, à savoir valoriser les salariés permanents relevant du statut employé percevant les rémunérations les moins élevées et essentielles à la pérennité des agences composant l’entreprise et tenir compte du niveau de l’inflation.

Enfin, dans un objectif d’amélioration des conditions de travail et d’optimisation de l’organisation du temps de travail des salariés de l’UES SAMSIC EMPLOI, il était important d’adapter au mieux le temps de travail des collaborateurs afin de répondre aux besoins de développement de l’activité, tout en préservant l’équilibre vie professionnelle/vie privée de ces derniers.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation C.F.D.T :
Madame ……………………, Déléguée Syndicale
Madame ……………………, Déléguée Syndicale
Monsieur ……………………, Délégué Syndical 

La délégation patronale a été composée comme suit : 

Monsieur ……………………, Directeur des Ressources Humaines ;
Monsieur ……………………, Responsable des Ressources Humaines ;
Madame ……………………, Responsable des Ressources Humaines.

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel permanent de l’UES SAMSIC EMPLOI. 

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

En ce qui concerne le thème de la rémunération, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes à compter du 01/01/2023 :

Pour les salariés permanents exerçant les fonctions d’assistant(e)s d’agence, d’assistant(e)s commerciaux(-iales) et de chargé(e)s de recrutement (en cas de changement d’intitulé de poste sur des fonctions similaires, un avenant pourra alors être établi), les rémunérations sont revalorisées de la manière suivante :

Pour la rémunération fixe : Tout(e)s les assistant(e)s d’agence, assistant(e)s commerciaux(-iales) et chargé(e)s de recrutement ayant une rémunération en-dessous du palier 1, passeront à ce même palier nouvellement défini au 01/01/2023.

Les collaborateurs passeront d’un palier à un autre, chaque 1er janvier de l’année suivante, dans les conditions et modalités fixées ci-après :
 
       Les nouveaux paliers sont revalorisés comme suit à compter du 01/01/2023 :


L’augmentation annuelle s’effectuera au 1er janvier de chaque année. Pour les salariés qui auront intégré la société en cours d’année, seuls ceux qui auront intégré les effectifs avant le 01/10 de l’année N pourront bénéficier de l’augmentation prévue par le palier 2 au 1er janvier de l’année N+1. L’augmentation salariale ci-dessus ne pourra excéder 150€ brut par an sur la partie fixe par rapport à l’année N-1, même dans l’hypothèse où le système indiquerait une augmentation supérieure. Les revalorisations salariales ne concernent que les collaborateurs disposant d’une rémunération inférieure au palier 3. Le présent système d’évolution salariale n’est en aucun cas une grille de rémunération à l’embauche.

Sont considérées comme « grandes villes » : Strasbourg, Montpellier, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Lille, Annecy, Labège, Neuville s/ Saône, Limonest, Aucamville, Castelnau-d’Estretefonds, Colomiers, Bron, Aix-en-Provence, Orvault, Rezé, Eysines, Cenon, Annemasse, Oullins, Bayonne, Cannes, Cogolin, Fréjus, Gujan-Mestras, La Rochelle, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Malo, Vannes, Les Sables d’Olonne, La Ciotat, Meysieux.

Est considéré comme Paris : la ville de Paris et les départements de la Région Parisienne.

Exemples pour un collaborateur en poste sur une ville normale : 
un collaborateur avec une ancienneté au 01/01/2022 : 1750 € passerait à 1900 € au 01/01/2023 (nouveau palier 2 dans la limite de 150 € d’augmentation) puis à 2000 € au 01/01/24 (nouveau palier 3);
un collaborateur avec une ancienneté au 01/11/2022 : 1750 € passerait à 1900€ au 01/01/2023 (nouveau palier 1) puis à 1950€ au 01/01/24 (nouveau palier 2);
un collaborateur avec une ancienneté au 01/01/2023 : 1900 € passerait à 1950€ au 01/01/2024 (nouveau palier 2) ;
un collaborateur avec une ancienneté au 01/10/2023 : 1900 € demeurera à 1900€ au 01/01/2024.

Pour la rémunération variable : 

Les assistant(e)s d’agence, assistant(e)s commerciaux(-iales) et chargé(e)s de recrutement embauchée à compter du 01/01/2023 sur une agence en création, percevront un maintien de commissionnement d’un montant mensuel brut de 50€ sur 12 mois glissants (à compter de la date de création du SIREN). Toutefois si l’activité commerciale permettait aux collaborateurs concernés, d’atteindre un commissionnement à hauteur de 50 € brut mensuel, ce système de maintien ne serait pas appliqué pour le mois concerné

Pour l’année 2023, les assistant(e)s d’agence, assistant(e)s commerciaux(-iales) et chargé(e)s de recrutement qui percevraient moins de 50€ brut au titre de leur commissionnement sur la Marge Brute de l’agence (0,5%), bénéficieront d’un maintien de commissionnement d’un montant mensuel brut de 50€ pendant 1 an, soit jusqu’au 31/12/2023. Toutefois si l’activité commerciale permettait aux collaborateurs concernés, d’atteindre un commissionnement à hauteur de 50 € brut mensuel, ce système de maintien ne serait pas appliqué pour le mois concerné. Ce maintien de commissionnement prendra définitivement fin au 31/12/2023.

Enfin, pour l’année 2023, les assistant(e)s d’agence, assistant(e)s commerciaux(-iales) et chargé(e)s de recrutement bénéficiant d’une rémunération supérieure au palier 3 exposé ci-dessus, percevront une revalorisation de leur rémunération n’emportant aucun droit sur l’avenir, d’un montant mensuel brut de 50€.

L’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise signé en date du 03/12/2020 non mentionnées dans le présent avenant demeurent applicables jusqu’au 31/12/2023 selon les modalités prévues.


Pour les salariés permanents non-cadres de l’UES SAMSIC EMPLOI : Passage à 35,75 heures sur la semaine, avec mise en place de 5 RTT/an

Les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés non cadres de l’UES SAMSIC EMPLOI sont précisées en annexe au présent avenant (cf. Accord collectif sur l’aménagement de la durée du travail des salariés permanents non-cadres de l’UES SAMSIC EMPLOI)


ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 01/01/2023 au 31/12/2023. 
Il entrera en vigueur le 01/01/2023.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent avenant pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.


ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent avenant dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque Société appartenant à l’UES SAMSIC EMPLOI.

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.




Fait à Cesson-Sévigné
Le 28/10/2022,















A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux



Madame ……………………, C.F.D.T :



Madame ……………………, C.F.D.T :



Monsieur ……………………, C.F.D.T :



L’UES SAMSIC EMPLOI représentée par Monsieur ……………………, Directeur des Ressources Humaines :








ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.