ACCORD SUR LA « MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LARIVIERE »



ENTRE, d’une part :

La société LARIVIERE, S.A.S. au capital de 5.679.440 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 055 200 984, code NAF 4673A dont le siège social est situé 36 bis, rue Delaâge, 49100 Angers représentée par ________________, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après dénommée "la Société",


ET, d’autre part :

Les organisations syndicales :

La CFDT, représentée par _________________

La CFE-CGC, représentée par _________________




SOMMAIRE

PREAMBULE	1
Chapitre 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS	2
Chapitre 2 – COMPOSITION ET REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE	3
Chapitre 3 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE	4
Chapitre 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE	6
Chapitre 5 – DISPOSITIONS FINALES	8




PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une organisation du dialogue social dans la continuité d’une pratique ancienne recherchant la proximité avec les agences ainsi que des modalités d’organisation adaptées à la structure et au fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, le Comité Social Economique unique s’enrichira des travaux des différentes Commissions du CSE, et s’appuiera sur des Représentants de proximité.

Les réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales ayant conduit à cet accord se sont tenues entre le mois de juillet 2018 et le mois de décembre 2018.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Chapitre 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Au-delà de son siège social situé 36 bis rue Delaâge à ANGERS (49), la société LARIVIERE compte 109 établissements à la date du 31 octobre 2018 :


Les établissements susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313-4 du Code du travail.

Les responsables d’établissements relèvent de la Direction, située au siège social pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales (recrutement, gestion des ressources humaines notamment).

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de la société LARIVIERE, il n’y aura pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts.

La société LARIVIERE mettra en place un seul Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.


Chapitre 2 – COMPOSITION ET REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 – Composition du CSE

Les parties signataires souhaitent que le nombre de membres du CSE soit propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, et en se basant sur l’effectif de la société LARIVIERE à la date de signature du présent accord, le prochain CSE qui sera élu devrait être constitué de 14 membres titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 24 heures –soit un volume total mensuel d’heures de délégation de 336 heures–, et de 14 suppléants.

Les parties signataires seraient favorables à ce que le nombre de titulaires et suppléants soit abaissé à 12 voire 10, tout en maintenant le volume total mensuel d’heures de délégation à 336. Cette modalité entrant dans le champ de la négociation des protocoles pré-électoraux mettant en place le CSE, elle sera débattue lors de chaque négociation de protocole pré-électoral.

Le bureau du CSE est constitué de membres titulaires du CSE :
un secrétaire qui dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures mensuelles en plus de l’enveloppe horaire associée à son mandat d’élu titulaire du CSE,
un secrétaire-adjoint qui dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures mensuelles en plus de l’enveloppe horaire associée à son mandat d’élu titulaire du CSE, les mois où il est amené à remplacer le secrétaire titulaire,
un trésorier qui dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures mensuelles en plus de l’enveloppe horaire associée à son mandat d’élu titulaire du CSE,
un trésorier-adjoint qui dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures mensuelles en plus de l’enveloppe horaire associée à son mandat d’élu titulaire du CSE, les mois où il est amené à remplacer le trésorier titulaire.

Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Article 2.2 – Réunions du CSE

Le CSE se réunit onze fois par an à l’initiative de l’employeur, soit chaque mois à l’exception du mois d’août. Trois des onze réunions pourront se tenir par vidéo-conférence. 

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Parmi les onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. Lors de ces quatre réunions, le responsable interne du service sécurité participera à la réunion, pour les sujets portant sur ces thèmes. Les personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions pour les points inscrits à l’ordre du jour traitant des sujets de santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces quatre réunions se tiendront au Siège Social de l’entreprise.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail, mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 2.3 – Règlement intérieur

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur qui définira l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratique. Le règlement intérieur sera adopté par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail. 


Chapitre 3 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les commissions prévues aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail seront organisées comme suit :

Article 3.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application de l’article L.2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) compétente pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

3.1.1 – Composition de la CSSCT

La commission est composée de quatre membres titulaires du CSE désignés par lui, dont au moins un cadre. Elle se réunit quatre fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté du responsable interne du service sécurité.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance.

Sont informés et invités aux réunions de la commission 
les Représentants de proximité, conformément à l’article 4.4 du présent accord ;
le responsable interne du service sécurité.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures mensuelles en plus de l’enveloppe horaire associée à son mandat d’élu titulaire du CSE.

3.1.2 – Missions et attributions

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a pour rôle :
l’analyse et la prévention des risques professionnels ; 
toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel ;
l’émission de toute proposition d’amélioration des conditions de travail ;
la participation aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et aux enquêtes AT ou MP ;
la préparation des consultations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3.1.3 – Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins 15 jours avant les réunions CSE comportant un volet santé et sécurité.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues à l’article L.2315-27 du Code du travail :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
- à la demande motivée de deux de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail, mais est enregistré et rémunéré comme tel.

3.1.4 – Crédit d’heures

Chaque membre élu de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures individuel mensuel de 10 heures. 

3.1.5 – Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat, de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT.

Article 3.2 – Commission Economique (CECO)

La commission est chargée d’éclairer le CSE en matière de situation économique et financière et prépare en particulier la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise. Elle n’a pas voix délibérative, mais soumet son rapport à la délibération du CSE.

La commission est composée de trois membres titulaires du CSE désignés par lui. Elle se réunit deux fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté du Directeur financier.

Les parties conviennent que les membres de la CECO bénéficieront de 8 heures de travail par an consacrées à la préparation des deux réunions annuelles, à utiliser à leur convenance avant chacune des réunions.

Le temps passé aux réunions -qui ne pourra dépasser 12 heures par an- n’est pas décompté de l’enveloppe de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail, mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la CECO sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 3.3 – Commission Formation, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CFEP)

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise. Elle prépare également les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établi par l’employeur. Elle n’a pas voix délibérative, mais soumet son rapport à la délibération du CSE.

La commission est composée de deux membres titulaires du CSE désignés par lui. Elle se réunit deux fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté du responsable interne du service formation.

Les parties conviennent que les membres de la CFEP bénéficieront de 8 heures de travail par an consacrées à la préparation des deux réunions annuelles, à utiliser à leur convenance avant chacune des réunions.

Le temps passé aux réunions -qui ne pourra dépasser 12 heures par an- n’est pas décompté de l’enveloppe de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail, mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la CFEP sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 3.4 – Commission d’information et d’Aide au logement (CIAL)

La commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales. Elle examine les mesures prises, fait part de ses recherches et de ses préconisations, et participe à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement. Elle n’a pas voix délibérative.

La commission est composée de deux membres titulaires du CSE désignés par lui. Elle se réunit une fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction.

Le temps passé aux réunions -qui ne pourra dépasser 6 heures par an- n’est pas décompté de l’enveloppe de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail, mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la CIAL sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.


Chapitre 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’organisation en réseau de l’entreprise et conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés, plus particulièrement en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de proximité, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Article 4.1 – Nombre de Représentants de proximité

Afin de créer un réel relais entre les salariés présents sur l’ensemble du territoire français et leurs représentants au sein du CSE, les parties se sont accordées afin que certains secteurs puissent bénéficier d’une représentation du personnel soit par un membre de la CSSCT, soit par un Représentant de proximité.

Les huit secteurs devant bénéficier au moins d’un représentant au sein du CSE membre de la CSSCT, ou d’un Représentant de proximité sont les suivants :
secteur Sud-Est : établissements situés dans les départements 13, 21, 26, 30, 34, 38, 63, 69, 71, 73, 74 et 84.
secteur Sud-Ouest : établissements situés dans les départements 12, 19, 24, 31, 33, 40, 64, 65, 66 et 82.
secteur Ouest : établissements situés dans les départements 22, 29, 35, 50, 53 et 56.
secteur Nord : établissements situés dans les départements 59, 62 et 80.
secteur IDF et Normandie : établissements situés dans les départements 14, 27, 28, 60, 61, 75, 76, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
secteur Est : établissements situés dans les départements 10, 51, 54, 57, 67 et 68.
secteur Centre-Ouest : établissements situés dans les départements 16, 17, 18, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86 et 87, hors Siège social.
secteur Siège social : établissement du Siège social.

Article 4.2 – Modalités de désignation des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont désignés lors de la deuxième réunion du CSE suivant son élection, après que les membres de la CSSCT aient été désignés.

Les membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être candidats aux fonctions de Représentant de proximité et cumuler les deux mandats. Ils sont prioritaires lors de la désignation par le CSE des Représentants de proximité.

Afin d’organiser la désignation des Représentants de proximité, l’employeur diffusera un appel à candidature au sein des établissements appartenant aux secteurs qui ne seront pas déjà représentés par un membre de la CSSCT, au moins dix jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE. Les candidatures devront être transmises au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à minuit. L’employeur établira la liste des salariés s’étant portés candidats au mandat de Représentant de proximité, en précisant les nom et prénom des candidats, ainsi que le poste qu’ils occupent, leur affectation, et éventuellement leur qualité de membre du CSE.

Les candidats au mandat de Représentant de proximité devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE, les élus procèdent à la désignation en deux temps :
lors d’un premier vote, les membres du CSE désignent les Représentants de proximité pour les secteurs qui ne sont pas représentés par un membre de la CSSCT, parmi les candidats titulaires ou suppléants du CSE ;
lors d’un second vote, les membres du CSE désignent les Représentants de proximité pour les secteurs qui ne sont représentés par aucun membre titulaire ou suppléant du CSE, parmi les candidats non élus. 

Article 4.3 – Perte du mandat et remplacement

La mutation du Représentant de proximité en dehors du secteur au sens de l’article 4.1 du présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un Représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission du mandat, d’une rupture du contrat de travail, d’une mobilité en dehors du secteur au sein duquel il exerce ses attributions, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau Représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées à l’article 4.2, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat des Représentants de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE les ayant désignés. 

Article 4.4 – Attributions et participation aux réunions de la CSSCT

Les Représentants de proximité constituent un relais local d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :
remontant au CSE les questions et réclamations relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et autres dispositions légales, ainsi que les conventions et accord applicables dans l’entreprise ;
réalisant des missions déléguées par la CSSCT, et contribuant à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Leur sensibilisation aux différentes dispositions légales et règles d’entreprise en font des acteurs locaux privilégiés pour assister les salariés lors de procédures disciplinaires ou de licenciement.

Conformément à l’article 3.1.1 du présent accord, les Représentants de proximité participent aux réunions de la CSSCT. 

Article 4.5 – Heures de délégation et liberté de circulation

Les Représentants de proximité qui ne sont pas des élus titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures annuel de 70 heures pour l’exercice de leurs missions. Ces heures ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas décompté de l’enveloppe de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail, mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la  CSSCT sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. Les autres frais de déplacement sont pris en charge par le CSE conformément aux règles internes dont il se sera doté.

Le Représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat au sein des établissements de son secteur ayant servi de référence à sa désignation.

Article 4.6 – Formation

Chaque Représentant de proximité bénéficiera d’une action de formation/sensibilisation de trois jours organisée par l’employeur et dispensée pendant le cours du mandat. Ces trois journées couvriront tant les thèmes de la santé, sécurité et des conditions de travail, que ceux de la législation du travail et des conventions et accords d’entreprise.


Chapitre 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord. 

Article 5.2 – Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 5.3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5.4 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Angers, le 7 décembre 2018 en cinq exemplaires originaux.


Pour la Société,	Pour la CFDT,	Pour la CFE-CGC,