AVENANT n°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIESCOLLECTIVES
OBLIGATOIRES « FRAIS DE SANTE » DU 19 DECEMBRE 2012
AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD






Entre les soussignés :

La Société GEODIS CL AUTOMOTIVE NORD
dont le siège social est situé xxxx , représentée aux présentes par xxxx, agissant en qualité de Représentant Légal, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’une part,

Et

Les rganisations yndicales eprésentatives au sein de la Société GEODIS CL AUTOMOTIVE NORD, représentées respectivement par :



D’autre part,



























IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

La société GEODIS CL AUTOMOTIVE NORD a institué par accord du 19 décembre 2012 les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. 

La Direction de la société GEODIS CL AUTOMOTIVE NORD et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin d’actualiser par avenant les dispositions de l’accord collectif au regarddes dispositions légales et réglementaires intervenues depuis sa conclusion, ainsi que les modalités d’application des cotisations et le régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société.

Il est rappelé que le régime et le contrat d’assurance y afférent ont été mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.






ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Il est rappelé que l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient du régime collectif de frais de santé d’entreprise mis en place par accord, sans condition d’ancienneté.


ARTICLE 2- ADHESION

Il est rappelé que l’adhésion au régime de frais de santé est obligatoire au régime de base (formule économique) pour tous les salariés visés à l’article 1er, lesquels ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 
Les salariés pourront décider d’adhérer à un régime complémentaire (formule intermédiaire ou confort) et faire adhérer leurs ayant droits s’ils le souhaitent selon les conditions tarifaires en vigueur, et tels que définis dans la notice d’information.


Par exception, les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d’adhésion d’ordre public prévus par les articles L.911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions de l’article D. 911-5 du même code.
Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.









ARTICLE 3- LES GARANTIES

Il est rappelé que les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe 1. 
Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.


Les stipulations de l’article 4 de l’accord du 19 décembre 2012 sont actualisées comme suit :


ARTICLE 4- LES COTISATIONS

4.1- Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à un % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal, en 2023, à 3 666 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.




























4.2- répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :







4.2. Evolution 

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.



Les stipulations de l’article 5 de l’accord du 19 décembre 2012 sont actualisées comme suit :

ARTICLE 5- LE SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TAVAIL

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : 

Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.


L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. 


ARTICLE 6- LA PORTABLITE

Il est rappelé que les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent avenant.


ARTICLE 7- SUVI ET INFORMATION

7.1. Information individuelle

Il est rappelé qu’en sa qualité de souscripteur, la société GEODIS CL AUTOMOTIVE NORD remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


7.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.



ARTICLE 8- DUREE, REVISION, DENONCIATION

8.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet .

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

8.2. Révision

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


8.3. Dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du 
présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un avenant, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout 


état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.



ARTICLE 9- DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. 

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
 
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à le 
En exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société :

Signature




Pour lorganisations syndicales représentatives :
Signature






Annexe 1: Résumé des garanties en vigueur à ma date de la signature