Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables

Entre les soussignées :
La Caisse d’Allocations familiales de Charente-Maritime représentée par :
XXX
d’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme, 

D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :



Décembre 2021
Préambule



La Direction de la Caf de Charente-Maritime et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail. 

En effet de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. 

L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. 

En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an pour leurs salariés se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
Dans ce contexte et faisant suite au Protocole d’accord relatif aux indemnités kilométriques vélo signé le 16 mai 2017, la Direction de la Caf de Charente-Maritime et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.  

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place par le Protocole d’accord du 16 mai 2017, dès son application, soit le premier jour du mois suivant sa date d’agrément. 

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution. 

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la Caf de Charente-Maritime s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme. 




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Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caf de Charente-Maritime, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation. 
Les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 


Article 2 - Définition

Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). 
La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. 
Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié.


Article 3 - Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
➔ À vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
➔ en covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
➔ avec des engins de déplacement personnels (motorisés, avec moteur ou assistance non thermique, ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
➔ avec des titres de transports en commun (hors abonnement) ; 
➔ à compter du 1er janvier 2022, tout véhicule pourvu d’un moteur non thermique (tel que trottinette électrique, scooter, gyropode personnel).
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes salariées de l’organisme effectuant le même trajet. 
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect : 
des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics
du code de la route

Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.). 

Article 4 -	Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 125 euros par trimestre maximum, soit 500 € au maximum par an et par salarié.
Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail. Il est cependant précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne peut pas dépasser la limite des 600 euros par an, par salarié.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel : 
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.


Article 5 -	Modalités d’attribution

5.1. Versement trimestriel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée trimestriellement.
Elle est versée à terme échu, une fois par trimestre, et indiquée sur le bulletin de salaire du salarié. Le montant du FMD sera progressif en fonction de la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif concerné pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail : 

Le salarié informera l’employeur et justifiera des trajets réalisés par mobilité douce pour le trimestre pour lequel l’indemnité est demandée via les documents cités à l’article 6.3 du présent protocole 

5.2. Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement au cours du trimestre concerné par le versement de l’indemnité (cf article 6.1).


En contrepartie, les salariés s’engagent : 
à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’organisme au cours du trimestre concerné ;

pour les salariés qui covoiturent ou qui viennent avec une voiture non thermique, à se garer exclusivement sur les places réservées à cet effet. 


5.3. Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule non thermique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :

de l’adresse de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ; 
du nombre de trajets durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le trimestre concerné ; 
du nom des salariés de l’organisme partageant le trajet en cas de covoiturage.

Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.

5.4. Changement de situation en cours de trimestre
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait 
mobilité durable caduc, doit être spécifié au service RH.

5.5. Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

5.6. Abandon de l’indemnité kilométrique vélo
Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.
De fait, la prime du forfait mobilité durable sera versée en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, soit un maximum de 500 € par année civile.

Article 6 -	Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 7 -	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 -	Dénonciation et révision

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. 
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.


Article 9 -	Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.



Article 10 -	Diffusion et condition de validité 
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’Ucanss et de la Cnaf à partir de l’application dédiée. 
Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 











Fait à La Rochelle, le
en 6 exemplaires