Accord relatif à la prorogation des mandats 
de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GIE LIBERTE, enregistrée au RCS de XX sous le numéro SIREN XXX XXX XXX XXXXX dont le siège social est situé à XX au XX, XX à XX, représentée XX, agissant en qualité de XX, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale désignée par la XX, d’autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :


Préambule : 

….

Dans ce contexte, plusieurs réunions d’information et de consultation des représentants du personnel ont eu lieu et sont à venir. 

Les dernières élections de la Délégation Unique du Personnel ont été réalisées en XX 20XX et les membres du CHSCT ont été mandaté en XX 20XX.

Aussi, compte-tenu du contexte de l’entreprise et afin d’assurer la continuité du travail initié ces derniers mois dans le cadre du transfert d’une partie des collaborateurs au XX XX 20XX vers XX, les parties conviennent que les élections ne pourront pas avoir lieu en XX 20XX, date d’anniversaire du renouvellement des mandats, afin de permettre aux élus actuels de poursuivre leur mission dans l’intérêt des salariés.


LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :


Article 1 – Prorogation des mandats de la DUP et du CHSCT

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, et conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties signataires conviennent que les membres de la DUP et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu’à l’élection définitive des nouveaux membres du Comité Social et Economique (CSE).

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’au XX XX 20XX.


Article 2 – Conditions d’application et de suivi du présent accord


Article 2-1 : Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de X mois et X jours, courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du XX au XX 20XX. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 2-2 : Révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
 
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


Article 2-3 – Publicité

L’entreprise notifiera cet accord à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
- Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail 
- Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de XX.

Le présent accord fera l’objet d’une large information auprès du personnel et sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à XX en trois exemplaires originaux, le XX.



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