Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre la Caisse d’Allocations Familiales du Var – située à La Rode Rue Emile Ollivier à TOULON ; représentée par                                  , agissant en qualité de Directeur,
D’une part 

Et

Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
la CGT 
la CFTC 
la CFDT 
FO 
D’autre part 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le 16 avril 2018, un accord relatif au travail à distance a été signé entre la Direction et les organisations syndicales, il est entré en vigueur à sa date d’agrément le 13/07/2018. Quatre avenants ont ensuite été conclus les 31/08/2018, 08/07/2020, 22/02/2021 et 15/09/2022 afin de faire évoluer le dispositif.

Au cours de la réunion de négociation du 4 mai 2023, les évolutions du protocole d’accord national conclu le 11 juillet 2022 et agréé par la tutelle le 2 décembre 2022 ont été présentées.
Afin d’envisager les conditions d’évolution de l’accord en vigueur, les parties ont convenus de proroger la durée de cet accord pendant la période de négociations, non conclusives à ce stade.

Article 1 – Prorogation de l’accord télétravail du 16 avril 2018 et des avenants successifs
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif au travail à distance, dont l’échéance est le 12 juillet 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2023, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13/07/2023, soit au terme initial de l’accord relatif au travail à distance en vigueur.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de l’agrément d’un nouveau protocole accord relatif au télétravail et au plus tard au 31 décembre 2023.   

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet internet via une note de Direction, dans l’espace dédié « Vie sociale / actualité du dialogue social ».
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.


Fait à Toulon, le 26 juin 2023
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2023

Entre :

D’une part,

La société IVRYLAB représentée par **************** agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la direction »,

Et,

D’autre part, 

La confédération générale des travailleurs (C.G.T.), représentée par ****************, agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « organisation syndicale représentative ».

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Les parties se sont rencontrées le 17 mars 2023. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications syndicales, les parties ont signé le 20 mars 2023, un accord prévoyant plusieurs augmentations générales des salaires au titre de l’année 2023.

Le présent avenant porte révision de l’accord précité.
Ainsi, les parties conviennent des modifications ci-après.

Article 1 - contenu de l’accord :

Les augmentations générales des salaires au titre de l'année 2023 sont fixées comme suit : 

Pour le personnel non cadre :

2% au 1er mars 2023 (déjà appliquée),
2% au 1er juin 2023,
1,5% au 1er septembre 2023.


Pour le personnel cadre :

Les cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 450 percevront les augmentations salariales suivantes :

1% au 1er mars 2023 (déjà appliquée),
1% au 1er juin 2023.

Article 2 - durée de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour l’année 2023 et se substitue aux stipulations de l’accord initial.

Article 3 -  entrée en vigueur et dépôt :

Conformément à l'article  du code du travail, le présent avenant à l’accord collectif sur les salaires pour l’année 2023 sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet avenant sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry.
Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Fait à Ris-Orangis, le 21 juin 2023 


Signataires de l’accord :

	


La C.G.T., représentée par ****************,
agissant en qualité de délégué syndical,




Pour la société IVRYLAB, ****************,
agissant en qualité de directrice des ressources humaines adjointe.
PREAMBULE :

Deux Accords collectifs ont été signés respectivement les 20 octobre 1999 et 13 décembre 2002 au sein des société dénommées à l’époque Ogilvy & Mather SA et Ogilvy Public Relations, portant sur la réduction du temps de travail.

Suivant lettre en date du 18 janvier 2022, la Société a dénoncé cet accord, situation qui a conduit à la négociation d’un nouvel accord collectif destiné à se substituer au précédent.

Entre temps, des négociations de branche se sont ouvertes, les partenaires sociaux entendant négocier un accord de branche sur la durée du travail ayant potentiel vocation à être étendu à l’ensemble des sociétés de ce secteur d’activité.

De fait, la négociation de cet accord entre Ogilvy Paris et son CSE a été mis en suspend le temps que les négociations de branches aboutissent.

Or à ce jour, les négociations ne sont pas terminées. Aussi, il a été décidé de reprendre les négociations entre Ogilvy Paris et son CSE.
Un projet d’accord sera présenté dès le prochain CSE prévu le 20 juin prochain. 
   Il a en conséquence été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord concerne la société OGILVY PARIS.

ARTICLE 2 – PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Les Deux Accords collectifs signés respectivement les 20 octobre 1999 et 13 décembre 2002 sont     prorogés conventionnellement au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023 dans toutes leurs dispositions.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4 – DEPÔT :
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Drieets ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à LEVALLOIS PERRET	   le  9 JUIN  2023 


Pour le CSE       Pour la société
Accord Prime de partage de la Valeur 2023

5, av. Georges Clemenceau 43 000 Le Puy-en-Velay

LE PUY	LYON
Tel : 04 71 02 43 23	Tel : 04 72 26 63 20




Apres consultation du CSE 30/06/2023, la SAS Migratour a décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération fiscale et sociale selon les modalités suivantes : Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet au CSE 
1/ salariés concernés :
La prime est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi.
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
sont titulaires d'un contrat de travail à la date d'information du personnel de la prime soit le
6/7/2023 (dernier jour travaille pour les CPS Scolaires)
perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC brut

2/ montant de la prime
II a été convenu que la prime serait calculée en fonction de l'ancienneté. II y avait le choix entre rémunération, classification, durée du travail, temps de présence, et ancienneté.
La prime sera donc au minimum de 250€ et au maximum de 1500€ en fonction de l'ancienneté

3/Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31/07/2023. Elle doit apparaitre sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées
4/Régime fiscal et social
la prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu.

5/ Caractère exceptionnel de la prime
Elle n'engage absolument pas à une reconduction : les primes versées en 2024 ne seront plus exonérées.
6/dépôt de l'accord
le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel
II est dépose par voie électronique via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l'entreprise dès la signature


Fait à le Puy en Velay, le 30/06/2023



Rénuir	
Autocars MIGRATOUR SASau capital de 100 000€
Siege social 43320 Sanssac-l'Eglise RCS Le Puy-en-Velay 322249640
TVA intracommunautaire n"FA81322249640
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU CSE 45



Entre les soussignés :

LA FONDATION FALRET, reconnue d’utilité publique par décret du 22 février 2023 dont le siège est situé 50, rue du Théâtre – 75015 PARIS.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation de XXX, Directrice Générale.

L’ENVOL


ALFAPSY



Et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES : 		
CGT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Force ouvrière représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Sud Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
UNSA représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale.



Préambule

L’activité de l’association Isambert Sagesse a été transférée au sein de la Fondation Falret le 1er septembre 2021. Compte tenu de son organisation, les mandats du CSE rattaché à Isambert Sagesse ont perduré au sein de la Fondation. Ces mandats doivent prendre fin le 17 novembre 2024.

Les mandats des représentants du personnel au sein du périmètre UES composée de la Fondation Falret, l’Envol et ALFAPSY doivent être renouvelés en décembre 2023.

Dans le cadre du renouvellement des membres du CSE de la Fondation, il est nécessaire de faire coïncider la période électorale pour l’ensemble des salariés. Cela permet de renforcer le dialogue social et de garantir la représentation des salariés.

Il a été ainsi convenu de réduire les mandats du CSE d’établissement Isambert Sagesse dénommé « CSE 45 ».


Article 1 – Réduction des mandats

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction des mandats des membres du CSE 45. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats du CSE 45.

Ces mandats prendront fin le 16 décembre 2023 au soir. 


Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 décembre 2023 et sera déposé en sa version complète à la DREETS ainsi qu'en sa version anonymisé pour publication sur Légifrance via la procédure de TéléAccord et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.


En 5 exemplaires, 
Fait à Pantin, le 15 juin 2023


Pour la Fondation :
XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour L’Envol :


Pour ALFAPSY :



Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Force Ouvrière représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;
SUD SANTE SOCIAUX représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
UNSA représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Avenant n°3
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 21 OCTOBRE 2016


Entre les soussignés :

RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXX
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de « la Société »,
XXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXX
XXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXX
XXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXX
XXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXX
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

La Société et les Organisation Syndicales étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
D’autre part,



Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 21 octobre 2016 ne prévoyait pas de monétarisation des temps épargnés sur les comptes des salariés.

Compte tenu du rythme soutenu de l’inflation ces derniers mois, parmi les mesures de soutien du pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé de permettre la monétarisation de temps disponibles sur les CET.
Le présent avenant n°3 a donc pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette monétarisation.


Article 1. Modification de la limite de jours cumulés sur le CET

L’article 5 de l’accord CET relatif aux modalités d’utilisation du compte épargne temps est complété d’un article 5.4 comme suit :
Monétarisation du CET

A compter du 1er juillet 2023, tout salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération dans les conditions cumulatives suivantes :
Chaque salarié disposant d’un CET peut demander à monétariser maximum 10 jours ou 70 heures sur 3 années glissantes ;
La demande devra être formalisée par tout moyen écrit auprès de la Direction RH et devra préciser la quantité de temps que souhaite monétariser le salarié.

Il est précisé que seuls les temps autres que les congés payés peuvent être monétarisés, en effet les congés payés légaux ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate.

Enfin, il est rappelé qu’en principe, lorsque le salarié utilise son CET pour compléter sa rémunération, les indemnités compensatrices qu'il perçoit constituent une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elles lui sont versées.

	


Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2.   Notification et publicité 

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.



Fait à SACLAY, en 3 exemplaires, le 12 juin 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre
la Société LA BUVETTE, représentée par                         , Président de la Société SOFILAB 5, elle-même Président de la Société LA BUVETTE, d’une part,
et M.                     , Délégué Syndical CFDT, d’autre part,
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, la SAS LA BUVETTE à Tournes.
Article 2 – Préambule
L’accord du 12 janvier 2023 prévoyait une clause de revoyure impliquant d’ouvrir une négociation intermédiaire courant juin 2023 pour évaluer la situation des rémunérations des salariés en fonction de la conjoncture du moment (inflation).
Article 3 – Décision
La direction et la délégation de négociation syndicale CFDT s’accordent sur une augmentation des salaires de base de 1.5% pour l’ensemble des salariés au 1er juillet 2023. 
Les parties conviennent que ces mesures permettent de rattraper le décalage entre les rémunérations et l’inflation constatée au 30/06/2023. 
Les parties conviennent de se revoir courant décembre 2023 pour évaluer la situation des rémunérations des salariés en fonction de la conjoncture du moment.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail selon les modalités suivantes : 
Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ; 
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières.
Enfin, un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.
Fait à Tournes en 4 exemplaires, le 22 juin 2023.



Pour le Syndicat CFDT, 





Pour la S.A.S. LA BUVETTE,
PROCÈS VERBAL D’ACCORD 
À L’ISSUE DE LA RÉUNION PORTANT SUR 
LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
du 18/03/2022 



L’entreprise INTERSPRAY représentée par  le Directeur Général, et la délégation syndicale FO, représentée (accompagnée de), ont tenu séance ce jour.

OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS :

Suite aux différentes propositions émises par la Direction lors de la réunion du 14 Mars 2022, la Direction s’était engagée à calculer l’impact financier de deux demandes faites par les Organisations Syndicales en ayant baissé la part du budget alloué aux augmentations : 

Un budget supplémentaire alloué au CSE (afin de pérenniser le chèque cadeau de 150€ cette année) ;
Une augmentation du plafond de la prime d’ancienneté qui serait fixé à 16%.
Après étude, la Direction a alors proposé une dotation de 5 000 € au CSE pour cette année (ce qui reviendrait à verser 100 € par salarié contre 80 € actuellement). 

Sur cette proposition, la Direction souhaite inscrire ce bénéfice à long terme et propose donc pour les années suivantes d’allouer 100 € par salarié pour le budget des activités sociales et culturelles. 

Quant à la demande de l’augmentation du plafond de la prime d’ancienneté, la Direction ne peut y répondre favorablement car l’impact financier sur la Masse Salariale serait trop important.  


Suite à cette dernière réunion, les Organisations Syndicales et la Direction se mettent d’accord sur les propositions suivantes : 

Augmentation générale des salaires répartie sur différentes tranches de salaire: 

Salaires inférieurs à 1 700 € : 3,10 % d’augmentation générale ;
Salaires compris entre 1 700 € et 2 000 € : 2,60 % d’augmentation générale ;
Salaires compris entre 2 000 € et 2 500 € : 1,50 % d’augmentation générale et 0,80 % d’augmentation individuelle ;
Salaires supérieurs à 2 500 € : 1,2 % d’augmentation générale et 0,80 % d’augmentation individuelle.

Reversement à hauteur de 50 % de la prime d’assiduité non versée aux salariés n’ayant pas eu d’absences. 

Suppression de l’impact des absences congés maternité, mais aussi congés paternité sur cette même prime.

Allongement de la durée de stockage des jours CET à une année de plus, soit deux ans.

Augmentation de la dotation CSE pour le budget des activités sociales et culturelles dont le montant sera porté à 100 € par salarié.

Fait à Neuvic sur l’Isle, le 21 Mars 2022.
NEGOCIATION OBLIGATOIRE
 
(ANNEE 2022) 

Entre les soussignées :

Pour les organisations syndicales représentatives :
La Délégation intersyndicale : 
-M…………………….., Déléguée syndicale CDMT;
-M…………………….., Déléguée syndicale FO, 

 La Délégation syndicale CFDT :
-M. …………………….., Délégué syndical temporaire désigné CFDT, d’une part

ET

Pour la Direction 
Le Directeur Général, M. …………………….., Représentant l’Employeur, d’autre part 




PREAMBULE:
A l’issue des différentes réunions inscrites dans le cadre des Négociations Obligatoires intervenues au courant des mois de février 2022 et de mars 2022 conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les points de revendications exprimés sur les plateformes respectives qui n’entrent pas dans le champ de la N.O, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.

Au courant des différentes réunions, l’Employeur a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. L’employeur indique être pleinement conscient de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés. 
En conséquence, la Direction et les Délégations Syndicales ont décidé de négocier en adoptant une position de modération salariale. 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Pour l’intersyndicale CDMT/FO 

La Déléguée Syndicale CDMT 				La Déléguée Syndicale FO


M……………………… 					M…………………………..


Pour le syndicat CFDT
Le Délégué Syndical temporaire CFDT


M…………………..

Pour la Direction

 Le Directeur Général, Représentant l’Employeur


……………………………
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL REGULIER ET EXCEPTIONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE TICK&LIVE DU 1ER OCTOBRE 2021


ENTRE :
La société TICK&LIVE, dont le siège social est situé 9, rue des Bateaux Lavoirs 94 200 IVRY SUR SEINE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général de la Société, dûment mandaté,
D’une part,
    
ET :
L’Organisation syndicale représentative des salariés CFTC, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXX,

D’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties » 


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : 










PREAMBULE

Le 1er octobre 2021, les Parties ont signé un accord collectif relatif au télétravail régulier et exceptionnel au sein de la Société TICK&LIVE. La perspective d’un emménagement dans de nouveaux locaux à IVRY, initialement prévu au cours du premier trimestre 2022, a conduit les parties à conclure cet accord pour une durée déterminée de 6 mois, afin de se donner la possibilité d’adapter les règles de télétravail prévues dans l’accord au nouvel environnement de travail et à ses caractéristiques.
A ce jour, l’emménagement dans les futurs espaces de travail à Optima est prévu courant mai 2022 au plus tôt. Fort de ce décalage de calendrier et afin de mener une nouvelle négociation dans les meilleures conditions et en tenant compte du nouvel aménagement des bureaux, les Parties ont manifesté leur souhait, aux fins d’assurer la continuité des dispositions de cet accord, de prolonger sa durée.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont convenu de reconduire l’accord précité pour 3 mois supplémentaires dans toutes ses dispositions. C’est l’objet du présent avenant. 
















Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord relatif au télétravail régulier et exceptionnel du 1er octobre 2021
Les Parties conviennent que l’accord d’entreprise relatif au télétravail régulier et exceptionnel du 1er octobre 2021 est prolongé d’une durée de 3 mois à compter du 1er avril 2022. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 30 juin 2022.
Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer un mois avant cette échéance pour échanger sur la reconduction de ce dernier à durée déterminée ou indéterminée.  

Article 2 – Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent dans les conditions définies par l’article D2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. 
**************
Fait à Paris, le 22/03/2022 en 2 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour la Direction 
XXX
Directeur général



Pour la CFTC, 
XXXX
Déléguée syndicale
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL REGULIER ET EXCEPTIONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE 123BILLETS DU 1ER OCTOBRE 2021


ENTRE :
La société 123BILLETS, dont le siège social est situé 9, rue des Bateaux Lavoirs 94 200 IVRY SUR SEINE, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandaté,
D’une part,
    
ET :
XX, habilitée en qualité de Membre titulaire du collège unique, élue au CSE à la majorité des suffrages exprimés

D’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties » 


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : 








PREAMBULE

Le 1er octobre 2021, les Parties ont signé un accord collectif relatif au télétravail régulier et exceptionnel au sein de la société 123BILLETS. La perspective d’un emménagement dans de nouveaux locaux à IVRY, initialement prévu au cours du premier trimestre 2022, a conduit les parties à conclure cet accord pour une durée déterminée de 6 mois, afin de se donner la possibilité d’adapter les règles de télétravail prévues dans l’accord au nouvel environnement de travail et à ses caractéristiques.
A ce jour, l’emménagement dans les futurs espaces de travail à Optima est prévu courant mai 2022 au plus tôt. Fort de ce décalage de calendrier et afin de mener une nouvelle négociation dans les meilleures conditions et en tenant compte du nouvel aménagement des bureaux, les Parties ont manifesté leur souhait, aux fins d’assurer la continuité des dispositions de cet accord, de prolonger sa durée.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont convenu de reconduire l’accord précité pour 3 mois supplémentaires dans toutes ses dispositions. C’est l’objet du présent avenant. 



Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord relatif au télétravail régulier et exceptionnel du 1er octobre 2021
Les Parties conviennent que l’accord d’entreprise relatif au télétravail régulier et exceptionnel du 1er octobre 2021 est prolongé d’une durée de 3 mois à compter du 1er avril 2022. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 30 juin 2022.
Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer un mois avant cette échéance pour échanger sur la reconduction de ce dernier à durée déterminée ou indéterminée.  

Article 2 – Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent dans les conditions définies par l’article D2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. 
**************
Fait à Paris, le 22/03/2022 en 2 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour la Direction 
XXX
Directrice Générale



Pour la Membre titulaire du collège unique, élue au CSE à la majorité des suffrages exprimés
XXXX
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL REGULIER ET EXCEPTIONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCE BILLET DU 1ER OCTOBRE 2021


ENTRE :
La Société France Billet, dont le siège social est situé 9, rue des Bateaux Lavoirs 94 200 IVRY SUR SEINE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment mandaté,
D’une part,
    
ET :
L’Organisation syndicale représentative des salariés CFTC, représentée par son délégué syndical XXXX,
D’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties » 


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : 










PREAMBULE

Le 1er octobre 2021, les Parties ont signé un accord collectif relatif au télétravail régulier et exceptionnel au sein de la Société France Billet. La perspective d’un emménagement dans de nouveaux locaux à IVRY, initialement prévu au cours du premier trimestre 2022, a conduit les parties à conclure cet accord pour une durée déterminée de 6 mois, afin de se donner la possibilité d’adapter les règles de télétravail prévues dans l’accord au nouvel environnement de travail et à ses caractéristiques.
A ce jour, l’emménagement dans les futurs espaces de travail à Optima est prévu courant mai 2022 au plus tôt. Fort de ce décalage de calendrier et afin de mener une nouvelle négociation dans les meilleures conditions et en tenant compte du nouvel aménagement des bureaux, les Parties ont manifesté leur souhait, aux fins d’assurer la continuité des dispositions de cet accord, de prolonger sa durée.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont convenu de reconduire l’accord précité pour 3 mois supplémentaires dans toutes ses dispositions. C’est l’objet du présent avenant. 


Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord relatif au télétravail régulier et exceptionnel du 1er octobre 2021
Les Parties conviennent que l’accord d’entreprise relatif au télétravail régulier et exceptionnel du 1er octobre 2021 est prolongé d’une durée de 3 mois à compter du 1er avril 2022. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 30 juin 2022.
Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer un mois avant cette échéance pour échanger sur la reconduction de ce dernier à durée déterminée ou indéterminée.  

Article 2 – Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent dans les conditions définies par l’article D2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. 
**************
Fait à Paris, le 22/03/2022 en 2 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour la Direction 
XXX
Président Pôle Billetterie



Pour l’Organisation Syndicale représentative CFTC
XXX
Délégué Syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre :
La Société Office Partner
dont le siège social est situé à Sausheim (2 avenue Konrad Adenauer)
immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° B430155952, code APE 4666Z


d’une part

Et :
	Le Comité Social et Economique
	 
											d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :
Au vu de la taille de l’entreprise et conformément à la législation en vigueur, les parties signataires de l’accord se sont réunies en vue de définir ensemble certaines règles de fonctionnement de l’instance CSE.

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la définition des règles de fonctionnement du CSE concernant la périodicité de tenue des réunions.

Article 2 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions prévues en la matière par le Code du Travail.

Article 3 : Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions
Dans le cadre du fonctionnement ordinaire du CSE, les parties signataires retiennent une périodicité bimestrielle pour la tenue des réunions, totalisant au minimum 6 réunions par an.
Pour les sujets dont l’importance ou l’urgence ne sauraient attendre la tenue d’une prochaine réunion, les parties conviennent d’organiser au besoin une réunion extraordinaire.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera établi par le Président et le Secrétaire du CSE et communiqué aux membres chaque année en janvier. Les parties signataires se réservent toutefois le droit de modifier ledit calendrier en cours d’année. 

Article 4 : Dépôt – Notification – Publicité d’accord
	Le texte du présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé auprès des services du ministre chargé du Travail via la plateforme de téléprocédure, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le dépôt comprendra également une version anonyme du présent accord au format Word.

Fait à Sausheim, le 25/03/2022

Pour la Direction					




Pour le Comité Social et Economique
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022
	

Entre,

La Direction de la société KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS, 23 avenue Georges Ferrenbach à KAYSERSBERG (68240), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,  

D’une part,


Et 	


La Confédération C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assistée de XXX et XXX; 
La Confédération C.F.T.C. représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de XXX et XXX;
La Confédération C.G.T., représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assistée de XXX et XXX. 

D’autre part,


PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 13 décembre 2021, 18 janvier 2022, 7 février 2022, 3 mars 2022 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Un accord collectif d'entreprise signé le 17 mars 2022 est venu clôturer ces négociations sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail pour l'année 2022.

Le présent avenant vient compléter l’accord du 17 mars 2022 afin de retracer la totalité des discussions qui ont eu lieu entre la Direction et les Délégations des organisations syndicales.




Article 1 – Répartition des cotisations de la surcomplémentaire mutuelle

Il a été convenu que le total des cotisations de la surcomplémentaire mutuelle serait réparti à 40% en cotisations salariales et à 60% en cotisations patronales.

Article 2 - l’adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera l'accord dans son entier.

Article 3 - La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 4 – La publicité

Le présent accord sera applicable à l'issue du délai d'opposition de huit jours après la remise à l’ensemble des Organisations Syndicales.
En vue de son dépôt, la Direction adressera à la DIRECCTE, un exemplaire original et transmettra une version électronique. II sera par ailleurs adressé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.




Fait à Kaysersberg, le 11 avril 2022 en 6 exemplaires.

Pour la Direction : 
XXX, Directeur Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives et présentes : 
C.F.D.T XXX



C.F.T.C. XXX


	
C.G.T. XXX
ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES
POUR L’ANNEE 2022 



Entre les soussignés, 

La société 
,




Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales XXXXX se sont réunies les 18 janvier, 2 et 3 février (en bilatérale)le 22 février, 10 mars 2022 et 23 mars 2022.

Les mesures négociées tiennent compte des résultats 2021 de XXXXXX et visent à récompenser la performance des salariés XXXXXX.

Objet de l’accord 

Le présent accord détermine l’enveloppe globale des mesures salariales 2022 applicable au sein de XXXXX 

Budget consacré aux mesures salariales

Le présent accord se réfère à la recommandation patronale de la branche des IEG qui préconise à minima un budget de 1,7 % réparti comme suit :

Le salaire national de base 2021 est augmenté de 0,3 %, soit 508,77 euros
0,8 % de budget minimal garanti consacré aux avancements au choix,
0,6% estimé de masse salariale au titre des mesures automatiques d’ancienneté.

L’enveloppe globale 2022 applicable au sein de XXXXX est de 1,8 % de la masse salariale brute. 



2-1 - Augmentation collective

Au 1er janvier 2022, la grille de salaires des IEG a augmenté de 0,3 %. La valeur du Salaire National de Base brut est ainsi portée à 508,77 euros. 

Cette augmentation a été effective sur les bulletins de paie du mois de janvier 2022. 

La nouvelle grille applicable au sein de XXXXXX est annexée à cet accord. 

2-2 – Enveloppe d’augmentations individuelles 

Au titre de l’année 2022, l’enveloppe de 1,5 % de la masse salariale brute sera consacrée :

1,3 % pour les avancements aux choix et reclassements reconnaissant la montée du professionnalisme 
0,2 % au titre de l’ancienneté.

Le nombre de NR attribué est de 32 NR dont 6 GF.  

Répartition des NR distribués incluant les GF 


Répartition des GF inclus dans le tableau ci-dessus 



Les critères d’attribution de ces mesures prennent en compte les éléments liés : 

aux savoirs faire, notamment le niveau de maitrise des connaissances et compétences déployés
aux savoir être, notamment respect des procédures et consignes applicables, qualité des interactions avec les autres membres XXXX.

Une attention particulière a été donnée, conformément aux préconisations de la branche des IEG aux respects du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes afin de réduire d’éventuels écarts injustifiés à situation comparable (niveau de responsabilité, compétences et performances).
 
Les personnes concernées par ces mesures individuelles seront averties à l’issue de la consultation des IEG qui se termine le 1er avril 2022. 

Le paiement aura lieu sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


3– Dispositions finales


Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de la société XXXXXX.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au lendemain des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Il cessera de produire tout effet au 31/12/2022. En début d’année 2023, les parties s’entendent pour engager de nouvelles négociations sur les mesures salariales.


Fait à Dunkerque en cinq exemplaires originaux, le
Société BMVIROLLE








ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BMVirolle
Anonyme
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40, rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 00010
Représentée par 

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par 

CFTC représentée par 

D'AUTRE PART,




EXPOSE :


INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE



ACCORDS COLLECTIFS 



USAGE, ENGAGEMENTS UNILARETAUX, ACCORDS ATYPIQUES



ILLUSTRATION DES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION DES ACCORDS COLLECTIFS, USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET ACCORDS ATYPIQUES 



Le présent accord qui prend effet le 1er mai 2022 vaut accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail.

Son article 1 vaut également avenant à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2018 relatif à la mise en place du CSE au sein de la société BMVirolle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la Secrétaire du CSE central.


Fait à Saint Priest

En 6 exemplaires

Le 14 avril 2022

Pour la société BMVIROLLE           Pour la CFDT                              Pour la CFTC
ENTRE LES SOUSSIGNES


Anonyme
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800)
30 à 40, rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 00010
Représentée par 

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes : 

CFDT représentée par 

CFTC représentée par 



D’AUTRE PART





































PREAMBULE


Suivant décision de l’Assemblée Générale du 2 mai 2005,  a fait apport à  (devenue BMVirolle) de l’ensemble de sa branche d’activité de transport public de marchandises, commission de transport, commission en douanes.

Cette opération d’apport partiel d’actif a entraîné le transfert de l’ensemble des contrats de travail du personnel dans la société bénéficiaire de l’apport en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail 

 (apporteuse) avait conclu plusieurs accords d’entreprise avec les organisations syndicales.

Pour éviter une mise en cause de ces accords et une rupture dans le statut collectif de l’entreprise, un accord d’entreprise valant accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du Travail a été conclu le 28 juin 2005.

Pour les questions traitées dans cet accord ce dernier s’est substitué à l’ensemble des accords antérieurement conclus dans la société apporteuse ainsi qu’aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur dans cette dernière et portant sur les mêmes objets.

Cet accord du 28 juin 2005 a, par la suite, été :

Complété par l’accord d’entreprise du 1er juillet 2016
Modifié par l’accord d’entreprise du 13 octobre 2017 et son avenant du 17 septembre 2018
Partiellement remplacé par l’accord d’entreprise du 14 décembre 2018 et son avenant du 25 juin 2021

Les parties 

Ont souhaité apporter diverses autres modifications à cet accord,
Ont constaté qu’en raison des nombreuses modifications intervenues depuis l’accord d’origine, l’accord était désormais difficilement lisible,
Elles ont en conséquence souhaité réécrire entièrement l’accord en y intégrant toutes ses modifications passées et présentes.
Elles ont en conséquence convenu de conclure le présent accord d’entreprise qui se substitue à l’accord d’entreprise d’origine du 28 juin 2005 et aux accords d’entreprise suivants ayant précédemment modifié, complété et/ou remplacé certaines de ses dispositions :
Accord d’entreprise du 1er juillet 2016,
Accord d’entreprise du 13 octobre 2017 et son avenant du 17 septembre 2018,
Accord d’entreprise du 14 décembre 2018 et son avenant du 25 juin 2021.

TITRE I – ORGANISATION ET AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL


TITRE II – CONGES



TITRE III – GARANTIES DE RESSOURCES 
EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT


TITRE IV – PRIMES


TITRE V –TRAVAIL DE NUIT


TITRE VI – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


TITRE VII – DROIT D’EXPRESSION


TITRE VIII – PRISE D’EFFET- DUREE – REVISION – 
DENONCIATION – DEPOT – PUBLICITE




Fait à St-Priest
En 6  exemplaires
Le 14 avril 2022.


Pour la société BMVIROLLE




Pour la CFDT




Pour la CFTC
Accord - négociation obligatoire d’entreprise 2022

A l'issue de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit 
entre : 
La Société Normandie Roto Impression SAS représentée par le Directeur Général,
D'une part ;

Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical
D’autre part.

Les parties se sont rencontrées le 20 avril 2022 et le 25 avril 2022.

Article premier - Champ d'application de l'accord :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Salaires :
L'augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2022 est de 2,8% pour tous les échelons conventionnels à partir du niveau VIB inclus. 
Cette augmentation générale sera appliquée de la manière suivante :

2,8% à partir du 01 avril 2022 

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01 avril 2022 au 31 mars 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Orne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.


Fait à Lonrai, le 25 avril 2022,

Pour le Syndicat CFDT       	            Pour le Syndicat CGT       	         Pour le syndicat CFE-CGC   
le Délégué Syndical	     		  	   le Délégué Syndical		                  le Délégué Syndical




Pour Normandie Roto Impression SAS
Le Directeur Général
Avenant n°3 à l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 23 novembre 1999

Entre les soussignées :

La société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par Marie PECHET Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

UNSA, représentée.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Faisant suite à la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail le 23 novembre 1999 de la société Entrepôts Compans et de ses avenants n°1 et n°2, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise Entrepôts Lingerie se sont réunies afin de confirmer l’application de l’accord aux salariés intérimaires. 

Les parties conviennent d’apporter aux dispositions de l’accord conclu le 23 novembre 1999 et à celles de ses avenants n°1 et n°2 les ajouts ou les modifications suivants : 

Article 1 : Précision de l’article relatif au Champ d’application : 

L’article « Champ d’application » de l’accord du 23 novembre 1999 est précisé comme suit : 
Le présent accord concerne les salariés des catégories employés et agents de maîtrise, à l’exclusion du personnel cadre qui bénéficiera des dispositions particulières prévues par un accord spécifique couvrant cette catégorie professionnelle.

Il s’appliquera également aux salariés intérimaires.

Article 2 : PUBLICITE : 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise Entrepôts Lingerie conformément à la réglementation en vigueur.






Un exemplaire de l’avenant sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la Direction.

Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire de l’avenant.


Fait à Goussainville, le 03 février 2022


Pour la Direction							Pour l’UNSA