ACCORD d’ENTREPRISE 
 dit ACCORD de SUBSTITUTION




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association BIZIA
Sise Centre hospitalier de la Côte basque, Bâtiment Zabal, BP 08, 64 100 BAYONNE
Représentée par XXX  en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « structure d’accueil »


ET


L’ensemble du personnel de l’Association BIZIA fusionnée statuant à la majorité des 2/3 selon consultation du 25 juillet 2022.


Ci-après dénommé « le personnel »



Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de faire suite à l’opération de fusion-absorption de l’association ARSA par l’association BIZIA qui a pris effet le 1er juillet 2022.

Il s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions :

de l’article L 2261-14 alinéa 1er  du code du travail selon lesquelles : 
« Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».

de celles de l’article L 2261-14-2 du code du travail selon lesquelles : 

« Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14.
La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés.

A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés ».

et de celles des articles L 2232-21 et L 2232-23 du code du travail ouvrant la négociation, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le code du travail.  

Le présent accord a donc vocation à se substituer à la convention collective de branche (Convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif) dans un objectif de sécurisation mettant un terme à un cumul de dispositions conventionnelles ayant le même objet, au personnel transféré à la structure d’accueil, l’association BIZIA.

PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association ARSA, structure de départ, qui a été transféré le 1er juillet 2022 au sein de l’association BIZIA, structure d’accueil.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord concerne :
la structure des rémunérations ;
les classifications ;
la convention collective de branche applicable ;
les régimes de protection sociale complémentaire (retraite, complémentaire santé et prévoyance) ;
les congés payés.


Article 2 – Structure des rémunérations

Le niveau de rémunération brute annuelle de chaque ancien salarié de l’association ARSA transféré au sein de l’association BIZIA à compter du 1er juillet 2022 a été maintenu. Le niveau de rémunération annuelle pris en compte s’entend de la liste exhaustive suivante :

- Coefficient conventionnel x valeur du point, 
- Prime décentralisée,
- Prime de technicité

Le nouveau régime et les modalités d’ajustement de ces différents éléments, qui constituent la structure de la rémunération, ont été adaptés aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, à savoir celles découlant de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).

Les éléments qui disparaissent ont été intégrés dans le salaire de base.

Cette intégration a été déterminée de telle sorte que le montant total de la rémunération annuelle brute issue de la nouvelle structure soit de même niveau que celui de la rémunération annuelle brute résultant de l’ancienne structure. Le montant du salaire de base a été ajusté en conséquence.

La nouvelle structure de la rémunération est désormais décomposée comme suit :

Coefficient conventionnel x valeur du point (3,82)
Indemnité de sujétion particulière cadres (le cas échéant),
Indemnité de  sujétion spéciale (9,21%)(le cas échéant),
Prime différentielle non fixe (le cas échéant afin de maintenir un salaire mensuel brut identique jusqu’à disparition de celle-ci).



Article 3 – Classifications

Les salariés qui ont été transférés de l’association ARSA à l’association BIZIA sont soumis aux règles de classification applicables dans la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) à compter du 1er juillet 2022.

Ainsi, chaque collaborateur disposera, sur sa nouvelle fiche de paye de juillet 2022, d’un coefficient mis en cohérence avec la nature de ses fonctions et avec son niveau de rémunération actuel conformément à la convention collective de branche susvisée.

Un avenant contractuel rappelle cette nouvelle classification.

Pour une formule de calcul sans impact négatif sur le salaire des collaborateurs, ce coefficient a été, si nécessaire, ajusté au nombre entier supérieur.

Une synthèse de la classification des emplois cadres et de la classification des emplois non-cadres ont été annexées au présent accord.
 

Article 4 – Convention collective nationale de branche

A compter de la date d’application du présent accord et sous réserve des présentes dispositions d’adaptation, seule la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) aura vocation à s’appliquer au personnel de la structure fusionnée au 1er juillet 2022 et dénommée BIZIA.


Article 5 – Protection sociale complémentaire

Les anciens salariés de l’association ARSA transférés au sein de l’association BIZIA le 1er juillet 2022 bénéficieront, à compter de la date d’application du présent accord, des régimes de retraite complémentaire, complémentaire santé et de prévoyance applicables aux salariés de l’association BIZIA


Article 6– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet sous réserve de l’agrément prévu par l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. 

Le présent accord entrera ainsi en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au Journal Officiel de son arrêté d'agrément et au plus tôt le 1er septembre 2022, ou dans le délai de 4 mois suivant sa réception par le Ministre chargé de l’action sociale à défaut de décision expresse notifiée à l’association dans ce délai.

Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas approuvé par la majorité requise des salariés, celui-ci serait réputé non écrit. 


Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées à l’article L 2232-22 du Code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Il sera nécessaire que la demande de révision soit écrite et notifiée par des salariés représentant les deux tiers du personnel.

L'avenant éventuel de révision devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel et déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Article 8 – Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

Du côté des salariés, il est nécessaire que la dénonciation soit écrite et notifiée par des salariés représentant les deux tiers du personnel


Article 9 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 10 - Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association BIZIA selon les modalités suivantes :

En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE, Rue de la Ville en Bois, 64 100 BAYONNE ;

En deux exemplaires :
○ une version sur support papier signée des parties en lettre recommandée avec avis de réception auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques (DDETS), Esplanade de l’Europe, 64 600 ANGLET.
○ une version électronique sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Le texte de l'accord signé sera diffusé par la Direction auprès de l'ensemble des salariés par affichage.






Fait à BAYONNE, 

En trois exemplaires originaux

Le 25 juillet 2022


Pour l’Association BIZIA






Pour le personnel de l’Association BIZIA fusionnée : P.V de ratification de l’accord







Annexes :
P.V de ratification de l’accord
Synthèse classification des non-cadres
Synthèse classification des cadres