Accord sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

ENTRE

L’Entreprise SAS dont le siège social est situé au Parc de la brèche aux loups – 27340 Criquebeuf sur Seine, représentée par en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.


PRÉAMBULE

Il convient de rappeler que bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies au sein de la Société SAS, il avait été convenu entre les délégations patronale et syndicale postérieurement à la première mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise en 2018, d’instituer une telle commission par accord d’entreprise en date du 31 janvier 2019 et ce, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective :

de développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
ainsi que d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Cet accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place d’une CSSCT en date du 31 janvier 2019 est arrivé à l’échéance de son terme le 31 mars 2022, date à laquelle les mandats des membres du Comité Sociale et Economique (CSE) élus en avril 2018 ont pris fin. 

Soucieuses de continuer à développer la politique de l’entreprise en termes de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, les parties signataires ont décidé de reconduire la mise en place d’une CSSCT au sein de l’entreprise et d’adopter le présent accord d’entreprise afin d’en fixer ses règles de fonctionnement.
Une première réunion a eu lieu le lundi 16 mai 2022 entre la délégation syndicale et la Responsable RH.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’entreprise SAS et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une CSSCT du CSE de l’entreprise en définissant :

Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT ;
Les attributions déléguées à la Commission SSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
Les modalités de fonctionnement ;
Les moyens qui leur sont alloués 

ARTICLE 2 - Composition et désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 2 membres du CSE représentant le 1er collège et d’un représentant du personnel du second collège désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail.

La Présidence et la délégation syndicale souhaite mettre en place des suppléants. 
Ceux-ci ci pourront assister aux réunions en l’absence des titulaires. Les suppléants sont choisis parmi les titulaires du CSE, il doit y avoir correspondance des collèges, un suppléant élu est attaché à un titulaire.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail :

-	Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

-	Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, soit ici le Coordinateur QSE, 

Le représentant de l’OPPBTP

Enfin, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Le référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes participera également aux réunions de la Commission où la thématique Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes est prévu à l’ordre du jour.


Article 3. Durée des mandats

Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations.

Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 30 mars 2026, les membres actuels du CSE ayant été élus le 31 mars 2022 pour une durée de 4 années.


ARTICLE 4 – Attributions déléguées à la commissions santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de contions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

A ce titre, la commission SSCT se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) 

En effet, il est rappelé que l’employeur a l’obligation de retranscrire dans un seul document appelé Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), l’évaluation des risques professionnels.

Ce document établit un inventaire des risques identifiés au sein de l’entreprise. L’identification et le classement des risquent débouchent sur un plan annuel de prévention visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs, plan qui est soumis à l’information-consultation du CSE.

C’est à ce titre qu’il est décidé que la commission SSCT sera associée à la mise à jour du DUER au moins une fois par an, préalablement à la présentation et à l’information-consultation des membres du CSE sur le DUER révisé au moins annuellement.

Ainsi, les membres de la CSSCT et du CSE apporteront pleinement leur contribution à l’évaluation des risques professionnels identifiés dans l’entreprise, tout comme les éventuels salariés compétents en matière de santé et de sécurité (art. L. 4644-1) et le service de prévention en santé au travail, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-3 du Code du travail issues de la loi du 2 août 2021. 

Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formuler à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé (risque d’épidémie et de pandémie inclus), la sécurité et les conditions de travail.

Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Pour chacune de ces thématiques, la Commission établira par le biais de son Secrétaire, un rapport ou des propositions (voire des recommandations) à l’attention des membres du Comité Social et Economique.

Ce rapport et/ou ses propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués.

A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le Secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.

ARTICLE 5 - Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail 

Article 5.1. Formation

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions : 
de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, 
de 3 jours en cas de renouvellement de ce mandat. 

Le financement de cette action de formation est pris en charge par l’employeur.
Il n’y a pas de formation supplémentaire en tant que membre de la CSSCT.

Article 5.2. Réunions

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an sur convocation du Président.

Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Un calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission lors de la première réunion annuelle.

Les réunions auront lieu avant la réunion bimestrielle du CSE, soit sur le mois précédent, soit au plus tard 2 semaines avant la réunion. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

L’ordre du jour sera établi par le Président accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. 

Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. 

Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire et à la Présidence du CSE à ce titre, il sera joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions CSE.

Article 5.3 – Réunions supplémentaires 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :

A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;

En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

Article 5.4 – Heure de délégation 

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé à 5 heures. 

Ce crédit d’heures spécifiques s’ajoute au crédit d’heures de délégation en tant que membre du CSE. 

Les heures de délégation doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leurs missions.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de l’activité, il est convenu entre les parties signataires de fixer un délai de prévenance de 5 jours ouvrés avant utilisation de tout ou partie des heures de délégation. Sauf circonstance exceptionnelle.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (qu’il soit ou non lui-même membre de la CSSCT). A la fin de chaque mois, les heures de délégation non utilisées ne se reportent donc pas sur le mois suivant.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation.

Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 5.5 – Locaux 

Pour leurs réunions, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE. 

Article 5.6 - Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
. 

ARTICLE 6 – Modalités de suivi et d’évaluation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.

L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.

Cette commission sera composée de 2 membres de la Direction et des délégués syndicaux de l’entreprise.

Eu égard à la nouveauté des institutions mises en place, les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivants la mise en place de la CSSCT, puis une fois par an par la suite.

Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE qui ont été élus en mars 2022, et est, en tout état de cause, limité à 5 ans maximum conformément aux dispositions du Code du travail.

ARTICLE 8 - Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2267-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.

ARTICLE 9 - Publicité et dépôt 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : . Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Le Service des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.

Fait à Criquebeuf sur Seine, le lundi 23 mai 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise SAS Armatures :			Pour l’organisation syndicale 
								Représentative CGT

Mr
Président	Délégué Syndical CGT	



	Pour l’organisation syndicale
	Représentative CFDT 

	Déléguée Syndicale CFDT