ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 10 Quai Charles de Gaulle, La Cité Internationale, 69 006 LYON
Représentée aux présentes par XXX
Agissant en qualité de Directeur général 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
Ci-après dénommée « la Caisse »,
										D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée aux présentes par XXX

L’organisation syndicale CGT
Représentée aux présentes par XXX

										D’autre part,

PREAMBULE : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont échangé sur leur souhait commun d’adopter un accord sur les assouplissements offerts par la loi de finances rectificative n°2022-1157 adoptée le 16 août 2022 concernant une meilleure prise en charge des frais de transport.

Les parties se sont donc rencontrées au cours de réunions qui ont eu lieu les 15 novembre 2022, 24 novembre 2022 et le 28 novembre 2022 et sont parvenues au présent accord. 





ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables pour améliorer la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail au sein de la Caisse.


1.2. Champ d'application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CIBTP Caisse Auvergne Rhône-Alpes.


ARTICLE 2. PRIME DE TRANSPORT POUR L’ANNEE 2022 

La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, précisée par la circulaire DGT/DSS n°1 du 28 janvier 2009, a instauré en son article 20 une possible prise en charge par l’employeur, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, engagés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dite « prime de transport ».

Ces dispositions ont donc été récemment modifiées par la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui, pour faire face à l’augmentation du prix des carburants, a renforcé et assoupli le dispositif, notamment en étendant le champ des bénéficiaires et en relevant temporairement la limite globale d’exonération. 

Dans ce cadre, les parties ont décidé, pour l’année 2022 exclusivement, du versement d’une prime de transport aux salariés de la Caisse.

2.1. Bénéficiaires

La prime de transport sera versée à l’ensemble des salariés dans le cadre de leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Sont donc exclus du bénéfice de ladite prime les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

2.2. Montant

La prime de transport s’élève à un montant de XXX€.

Ce montant sera toutefois réduit au prorata temporis pour toutes les périodes d’absence du salarié, embauche ou départ en cours de mois.

En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. 

En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps (inférieur à 17,5h), le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

2.3. Modalités de versement

La prime de transport sera versée en décembre 2022. 

Elle fera l’objet d’une mention sur la fiche de paie. 


2.4. Régime social et fiscal

La prime de transport est exonérée des contributions et cotisations sur salaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

2.5. Prise d’effet et durée de cette mesure

Le versement de la prime transport est temporaire et s’appliquera uniquement pour l’année 2022.


ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS

La participation de l’employeur aux frais liés aux titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics est obligatoire.

Les parties ont décidé de rappeler ci-dessous les règles de prise en charge.

3.1. Bénéficiaires

Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. 

En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. 

En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Exemple : 

Cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 (durée du travail 35 heures hebdomadaire) = 42,86 €.



3.2. Nature des abonnements pris en charge

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. 

Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.

3.3. Montant de la prise en charge et régime social

La prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Exceptionnellement, pour l’année 2022, elle est exonérée dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.

Ainsi pour l’années 2022 la Caisse prendra en charge 75% du montant de l’abonnement.


ARTICLE 4. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

4.1. Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir l’année 2022.

Au 31 décembre 2022, il cessera de plein droit.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-  toute demande devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
-  dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


4.2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera fait chaque année, à l’occasion d’une réunion du Comité social et Economique, lors de la consultation sociale. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

4.3. Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent accord sont réglés à l'amiable entre les parties.

A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la Caisse. 

4.4. Droit de saisine des organisations syndicales

Toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative relative à la mise en œuvre, l’application, les conditions d’exécution ou le suivi du présent accord sera prise en compte par la direction dans les meilleurs délais. En effet, la Direction s’engage à effectuer un retour auprès de l’organisation syndicale dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

4.5. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Caisse et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet et sur le réseau informatique interne de la Caisse.

4.6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève le siège social de la Caisse et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon,
Le 28 novembre 2022
En 4 exemplaires originaux

Pour la Caisse							Pour la CFDT
XXX								XXX

								

Pour la CGT
								XXX