Accord d’entreprise relatif au dialogue social


Entre

L’Association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence en Seine-et-Marne (ADSEA 77) dont le siège social est situé au 2 bis, rue Saint Louis – 77000 Melun représentée par agissant en qualité de président du conseil d’administration,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
Sud Santé, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord relatif au dialogue social s'inscrit dans le cadre de la loi travail et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
L’ADSEA 77 et les organisations syndicales rappellent que cet accord témoigne de leur engagement à continuer de mener une politique permettant le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de maintenir un haut niveau de dialogue sur ce sujet.

Convaincues de la nécessité de maintenir un niveau de dialogue social fort et afin de rendre plus efficiente la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, la direction de l’ADSEA 77 et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association se sont réunies depuis le mois de janvier 2018 et se sont données comme objectifs :
Un fonctionnement du CSE défini et partagé par tous ;
Une communication claire avec une définition partagée du rôle et des missions de chaque membre élu en fonction de son mandat ;
L’accompagnement des cadres de proximité dans le dialogue social ;
Une information des salariés sur l’importance du dialogue social.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes suivants :
Titre 1 – Le champ d’application de l’accord

Article 1 – Le champ d’application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’ADSEA 77 pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social :
1/ La direction générale
2/ Le service AESF
3/ Le CEF
4/ La CEPS
5/ Le Coudray
6/ Le DAIS
7/ Le DRECS
8/ Le FAO
9/ Le FJT
10/ La Haute-Bercelle
11/ Le Logis
12/ La Maison du Saut du Loup
13/ Le Mardanson
14/ PIJE
15/ Les Résidences
16/ Les Rochettes
17/ Le SAE Sud
18/ Le SAV
19/ Le SIE-SERP
20/ Le SSP

Titre 2 – Le comité social et économique

Article 2 – La mise en place du comité social économique

Un comité social et économique (CSE) sera constitué à l’ADSEA 77 (conformément à l’article L2311-2 du Code du travail). En effet, même si l’association se compose de 20 établissements et services, chacun d’eux n’a pas l’autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de personnel.
Le périmètre du CSE sera donc l’ADSEA 77 et le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de l’ADSEA 77.

Article 3 – La répartition des sièges au comité social et économique

Le nombre de membres du CSE de l’ADSEA 77 est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants.
Dans la mesure du possible, chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire ou suppléant.

Conformément à l’article L2314-12 du Code du travail, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :
Collège non cadre : 15 titulaires et 15 suppléants ;
Collège cadre : 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 4 – Le fonctionnement du comité social et économique

Article 4.1 – Le président du comité social et économique

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter l’ADSEA 77 et dûment mandatée par elle.
Le président du CSE peut être accompagné, du/de la directeur/rice des ressources humaines et de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 4.2 – Les réunions du comité social et économique

Le nombre de réunions du CSE est fixée à 11 par an.
Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant au moins une fois par mois hormis au mois de juillet ou au mois d’août.
Le CSE se réunira à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences grave et à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Au moins 4 des réunions annuelles correspondant à des attributions de CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail doivent porter en tout ou partie sur ces attributions.

Un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion et est adressé au président du CSE. Le secrétaire le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 4.3 – L’ordre du jour du comité social et économique

Pour chaque réunion avec l’employeur, un ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE. 8 jours au moins avant la réunion, conformément à l’article L2315-30 du Code du travail, cet ordre du jour est communiqué par le président du CSE :
Aux membres titulaires ;
Aux représentants syndicaux ;
A l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
A l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
À titre d’information aux membres suppléants.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Article 4.4 – Modalités d’attribution consultative du comité social économique

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Article 4.5 – Contenu et modalités des 3 consultations et informations récurrentes

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, les parties conviennent des dispositions suivantes relatives au contenu, à la périodicité et aux modalités de consultations récurrentes du CSE :
Les orientations stratégiques de l’association : 
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association tous les trois ans à l’appui d’un document de présentation contenant :
la politique générale ;
les orientations retenues pour une année donnée ou un exercice (choix opérés en matière de projets d’établissement, de production, d'investissements, de recherche et développement, de gestion générale, etc.) eu égard aux prévisions de conjoncture ;
l’examen de l'impact de ces orientations sur plusieurs aspects de la vie de l'association : mesure et estimation des effets et conséquences ;
les conséquences : activité générale de l'association, emplois, évolution des métiers et compétences des salariés, organisation du travail, sous-traitance, intérim, CDD et stages.

La situation économique et financière :
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’association tous les ans au mois de mai.
Cette consultation se fera à partir des comptes annuels qui seront mis à disposition sur la BDES et transmis simultanément par courrier électronique au secrétaire du CSE.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’association.
Cette consultation se fera sur la base du bilan social et du rapport de situation comparée, au mois d’avril tous les ans, pour les thèmes suivants :
L’évolution de l'emploi, les qualifications [bilan social] ;
Les conditions d'accueil en stage [bilan social] ;
Les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail [bilan social] ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [rapport de situation comparée] ;
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Cette consultation se fera sur la base des plans de formation et des DUERP des établissements et services, au mois de décembre tous les ans, pour les thèmes suivants :
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail [DUERP] ;
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage [plan de formation].

Pour chacune de ces consultations et informations récurrentes, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.





4.6 – Rôle et mission des élus suppléants du CSE :

Afin de maintenir un dialogue social local, les parties signataires du présent accord conviennent d’attribuer un rôle aux élus suppléants du CSE. L’élu suppléant est un élu intermédiaire, vecteur de communication ; il est un interlocuteur privilégié des salariés d’un établissement, de son directeur et du CSE sur les questions relevant de la réclamation individuelle en conformité avec le droit du travail et/ou de la situation personnelle d’un salarié.
Il est chargé de communiquer, s’il en a connaissance, au CSE ou à la commission santé sécurité et condition de travail, les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences.

Les organisations syndicales et l’ADSEA 77 se sont mises d’accord pour que chaque élu suppléant du CSE soit désigné référent d’un à deux établissements et services de l’association, répartis comme suit :
1 : La direction générale [1]
2 : Le service AESF [1]
3 : Le CEF & le DRECS [1]
4 : La CEPS [1]
5 : Le Coudray et les Rochettes [1]
6 : Le DAIS [2]
7 : Le FAO [1]
8 : Le FJT [1]
9 : La Haute-Bercelle et le SAV [1]
10 : Le Logis PIJE MSL [2]
11 : Le Mardanson [2]
12 : Les Résidences [2]
13 : Le SAE Sud et le SSP [2]
14 : Le SIE-SERP [1]

Titre 3 – Les commissions obligatoires

Les commissions se voient confiées, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à une problématique donnée.

Article 5 – La commission formation professionnelle

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation en fin d’année. La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés (C. trav., art. L. 2325-26).
Cette commission est constituée d’un président et d’au moins 4 membres du CSE. Elle va jouer un rôle important au moment de la consultation annuelle du CSE, la présentation de la politique et des plans de formation. Les membres de la commission se réunissent autant de fois qu’il est nécessaire.



Article 6 – La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle a pour objectifs d’informer les salariés sur les aides possibles, d’accompagner et d’orienter les salariés vers les aides les plus appropriées, de rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, d’être un intermédiaire entre les salariés et les organismes collecteurs, d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement, de les assister dans les démarches et les demandes d’aides financières liées au logement.

Cette commission est constituée d’un président et du nombre de membres du CSE prévu par décret.

Article 7 – La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est constituée d’un président et d’au moins 4 membres du CSE. Sa mission consiste à :
Travailler sur les conditions d'accès à l'emploi, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, ainsi que sur l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
S’assurer de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association.

Article 8 – La commission santé sécurité et conditions de travail

Une commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) est créée.

La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité » (cf article L. 2315-38 du Code du travail).

La CSSCT est présidée par l’employeur et se réunit tous les trimestres. Sont informés et invités aux réunions :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ;
Le ou la DRH de l’association.

Ainsi, une fois par trimestre, la CSSCT sera portée à l’ordre du jour du CSE.

La délégation du personnel de la CSSCT sera composée des 15 membres titulaires non cadres et de 2 membres titulaires cadres désignés par le CSE. Ces 17 membres constitueront des binômes et des trinômes qui se verront attribuer la référence d’un pôle d’établissement tels que définis comme suit :
1 : Pôle SAE, SSP, Direction générale [2]
2 : Pôle DAIS, FAO [2]
3 : Pôle CEPS, AESF, SIE-SERP [3]
4 : Pôle Résidences [2]
5 : Pôle Logis, PIJE [2]
6 : CEF, DRECS, FJT [2]
7 : Pôle Coudray, Rochettes, SAV, Haute-Bercelle [2]
8 : Mardanson [2]

Le temps passé aux réunions avec l’employeur de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, tout comme les enquêtes, la recherche de mesures de préventions en situation d’urgence et les visites.

La CSSCT peut être amenée à rencontrer les salariés dans les structures de l’association, en cas de besoin, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, conformément à l’article L2315-14 du Code du travail.

Une commission facultative « activité social et culturelle » pourra être créée au sein du CSE dont les modalités d’organisation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. 

Titre 4 – La base de données économiques et sociales

Article 9 – Disposition de la base de données économiques et sociales

Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, le présent accord définit l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES).

La BDES sert de support de transmission d’information au CSE et de préparation aux trois consultations et informations récurrentes visées à l’article 4.3 du présent accord et aux consultations ponctuelles du CSE.

Pour y satisfaire, l’association fera figurer sur la BDES les informations suivantes :




Article 10 – Les accès de la base de données économiques et sociales

La BDES est alimentée par la direction générale dans le commun associatif informatique dont les accès sont sécurisés pour garantir la confidentialité des données.

L’ensemble des documents doit être transmis en format PDF.

Elle est accessible aux membres du comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Article 11 – Les heures de délégations

Article 11.1 – Le volume d’heures de délégations

Les membres titulaires bénéficient de 35 heures de délégation par mois.
Les membres suppléants bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Article 11.2 – L’utilisation des heures de délégations

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois sur une même année civile. 
Cette utilisation cumulative ou de répartition entre eux ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus de 45 heures (à savoir 1 fois et demie son crédit mensuel de 30 heures). Le représentant qui veut faire usage d’un cumul doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ses heures par le biais des bons de délégation.
Le cumul peut se faire a priori ou a posteriori sur une même année civile.

Les membres titulaires de la délégation ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Article 11.3 – Les bons de délégation (modèle associatif annexé au présent accord)

Ayant pour double objet d’informer l’employeur de l’absence des élus et de faciliter le suivi des utilisations cumulatives ou de répartition des heures de délégation, des bons de délégation devront être renseignés et remis au supérieur hiérarchique, que les heures de délégation soient décomptées du contingent de l’élu ou pas.

Article 12 – Disposition en matière de périodicité de négociation

Les parties signataires conviennent de porter :
À 2 ans la périodicité des négociations obligatoires relatives à la rémunération et à l’égalité professionnelle ;
À 2 ans la périodicité des négociations obligatoires relatives à la qualité de vie au travail ;
À 3 ans la périodicité de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 13 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 14 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il sera applicable à compter du 31 janvier 2019 date des élections du CSE et cessera de plein droit de produire effet à la fin du mandat de 4 ans. Il est soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Ces modalités cesseront automatiquement en cas de publications législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.

Article 15 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé par toutes les parties signataires du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée aux parties signataires du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires adapteront lesdites dispositions, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes.

Article 16 - Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements et services. Une copie sera remise aux membres du comité social d’entreprise, aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

L’accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Melun en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.



						Fait à Melun le 28 septembre 2018
						En six exemplaires originaux


Pour l’ADSEA 77,					Pour la CFDT,
Le Président						Le délégué syndical
							




Pour la CGT,						Pour Sud Santé Sociaux,
La déléguée syndicale					Le délégué syndical