NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat de Villeneuve Saint-Georges, 137 avenue Anatole France
94190 Villeneuve Saint-Georges, représenté par 

D’une part,

ET

La Délégation Syndicale 
représentée par 

D’autre part,


Par convocation du 8 mars 2018 les parties ont participé à la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 27 mars 2018 (procès-verbal d’ouverture ci-joint).

En application de l’article L.2232-17 du code du travail, M.                                  , délégué syndical, a invité Mesdames                       et                              , salariées de l’oph, pour compléter sa délégation et participer aux négociations.  Une convocation a été adressée aux intéressées le 23 mars 2018.

Les thèmes obligatoires prévus aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail et qui ont été abordés lors des réunions sont les suivants :
- Evolution de l’emploi
- Salaires effectifs
- Egalité professionnelle homme/femme
- Durée effective et organisation du temps de travail
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Régimes complémentaires de santé et de prévoyance

Selon le calendrier fixé, les parties se sont rencontrées les 5 et 26 avril 2018, 17 et 31 mai 2018, et le 13 juin 2018, date de clôture des négociations annuelles obligatoires.
Toutes ces rencontres ont donné lieu à un procès-verbal de séance (documents joints) et les décisions ci-après ont été prises.





Article 1 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

RECRUTEMENTS REALISES
en février 2018 en CDD pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 31/08/2018 inclus
Un agent d’entretien
Un Chargé de patrimoine technique


POSTES SUPPLEMENTAIRES ENVISAGES SUR 2018
En CDI
Un(e) poste de cadre ayant un positionnement stratégique
Un(e) chargé NPNRU
En CDD
Un(e) chargé(e) d’enquête OPS d’une durée de 2 mois.





Article 2 – SALAIRES 2018

Augmentation des salaires de base
Suite aux réajustements l’année dernière de certaines fiches de postes prenant en compte l’évolution de missions et à la modification de la grille de classification des emplois de l’oph à compter du 01/04/2018, la direction propose une augmentation modulée par catégorie professionnelle, afin de ne pas créer une disparité d’évolution de salaire au sein de l’OPH.

Il est proposé d’appliquer une augmentation collective des salaires de base à compter du 1er janvier 2018. 
Ces revalorisations fixent ainsi qu’il suit les salaires bruts de base au 01/01/2018 :


Pour les salariés en période d’essai, l’augmentation prendra effet à compter du lendemain de la date fixant le terme de leur période d’essai (sans effet rétroactif au 01/01/2018).





Intégration de la prime variable dans le salaire brut de base
La direction indique que cette intégration n’est pas envisagée pour cette année.
Cependant, une estimation sera réalisée dans le courant du 2ème semestre 2018 afin de déterminer l’impact financier engendré sur la masse salariale en cas d’intégration de la prime dans le salaire brut de base.

Prime d’assiduité
La mise en place d’une prime d’assiduité n’est pas envisagée.

Prime d’intéressement
En tant que structure publique remplissant une mission d’intérêt général, il n’est pas envisagé d’instaurer une prime d’intéressement au sein de l’oph.




Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Dans le principe d’égalité de traitement est acté et mis en œuvre à l’OPH.



Article 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Télétravail
La direction indique qu’il est actuellement difficile d’évaluer la possibilité de la mise en place du télétravail, compte tenu de l’utilisation des logiciels SCEPIA non « externalisables », de la complexité des métiers et des missions exercés à l’Office.
Cependant, les parties décident qu’une information générale relative au télétravail, rédigée en concertation avec les membres du Comité d’Entreprise, lors d’une réunion consacrée à ce sujet, pourra être transmise au personnel de l’Office.


Pérennisation des horaires variables individualisés
Les salariés du siège de l’oph sont actuellement consultés via un questionnaire anonyme à retourner au plus tard le 12 juin prochain :
sur la pérennisation des horaires variables individualisés mis en place de Juillet 2017 à Décembre 2017, dont la phase expérimentale a été reconduite jusqu’en Juin 2018 ce système n’autorisant pas la sortie avancée d’une heure la veille d’un jour férié,
ou sur un retour aux horaires fixes avec la sortie avancée d’une heure la veille d’un jour férié.
Le choix retenu sera celui ayant la plus forte majorité.


Fermeture de l’accueil une  ½ journée par semaine
La direction indique, sous réserve de l’accord de la Présidente, être favorable à la fermeture de l’accueil de l’OPH une demi-journée par semaine afin de permette aux services de contact d’effectuer les tâches administratives, gérer le traitement et l’archivage de leurs dossiers.
Après consultation de Madame la Présidente, la direction s’engage à donner une réponse avant les vacances d’été.
En cas d’accord, il conviendra de déterminer la demi-journée retenue pour la fermeture de l’accueil et d’en aviser les services concernés et les locataires. 



Article 5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La direction indique que l’obligation d’embauche imposée à l’employeur, s’élevant à 6 % de l’effectif de l’année n-1 (soit 2 travailleurs handicapés) est remplie par l’oph pour l’année 2017. Une vigilance sera apportée sur les prochaines années afin que cette obligation d’embauche continue d’être respectée.





Article 6 – REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SANTE ET DE PREVOYANCE

Rappel sur la mise en place des régimes complémentaires mutuelle et prévoyance
Suite à l’adhésion de l’oph aux conventions de participation (2014-2018) relatives à la protection sociale complémentaire proposées par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG), le personnel de l’office bénéficie depuis le 1er janvier 2014 d’un régime de protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance, avec les prestataires suivants :
Harmonie Mutuelle (pour le risque santé)
Intériale mutuelle (pour le risque prévoyance)
Il est rappelé que la démarche initiale proposée par le CIG concernait uniquement les agents de la Fonction Publique. Toutefois et compte tenu de la particularité rencontrée dans les OPH dans la gestion de deux statuts (public et privé) les prestataires ont décidé d’étendre les adhésions au personnel privé des offices, permettant ainsi de faire bénéficier les salariés de taux et de garanties négociés.


Ainsi depuis le 01/01/2014, le personnel bénéficie d’un régime complémentaire de santé et de prévoyance avec prise en charge à 100 % de la cotisation correspondant à «l’assuré». 
Cette décision, discutée avec les membres de la DUP, avait été retenue afin que le personnel puisse bénéficier d’une couverture de santé et de prévoyance appropriée lui permettant :
d’accéder à différents soins,
d’être bénéficiaire d’un régime de prévoyance en cas de maladie, invalidité, incapacité, décès. 



Complémentaire santé Harmonie Mutuelle
Le CIG vient d’informer les organismes adhérents que le conseil d’administration du CIG Petite Couronne s’est prononcé en faveur de la prolongation d’un an des conventions qui devaient initialement prendre fin le 31/12/2018.
Ainsi, jusqu’au 31/12/2019, les agents publics de l’office pourront continuer à bénéficier des conditions contractuelles et tarifaires proposées par ces contrats.

Dans ces conditions, et afin de ne pas créer de disparité de prestataire entre les deux statuts, la direction informe qu’il n’est pas envisagé de renégocier la couverture santé pour le personnel de droit privé.







Régime de prévoyance Intériale-Gras Savoye
Conformément à la demande de la délégation syndicale, une réflexion avec les membres du Comité d’Entreprise sera menée sur 2018 afin de réduire le délai d’attente d’affiliation à la prévoyance des salariés nouvellement recrutés qui est actuellement de 12 mois.
Cette modification devra être actée par un avenant à l’accord collectif du 16/12/2013.





Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Chacune des parties signataires recevra un exemplaire du protocole d’accord.

Conformément à l’article 16 de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, deux versions du protocole d’accord seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à savoir :
une version  au format pdf, intégrale, signée par les parties, accompagnée des pièces constitutives du dossier de dépôt.
une version au format .docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique ou d’éléments jugés sensibles).
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.


Fait à Villeneuve Saint-Georges, le 13 Juin 2018






 

Délégué Syndical						Directeur Général