ACCORD RELATIF 
AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE AAI







ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (AAI), Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax, ayant son siège social 92 rue de Lesté, 40 260 Castets, représentée par M.                  , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité ;

Ci-après dénommée « la Société AAI »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 

Le syndicat CGT, représenté par M.                          ,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».




IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

PRÉAMBULE :

Il sera rappelé que la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les obligations de négocier dans l’entreprise autour de trois grandes thématiques, dont la fréquence pouvait être adaptée par accord d’entreprise :  

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; 
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 laisse aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation en fonction des nécessités et priorités de chaque entreprise.

Le présent Accord vise dans ce cadre à adapter les négociations aux réalités de l’entreprise AAI.

Tous les accords, mais également les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent Accord cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AAI, et définit les règles applicables en matière de dialogue social.


CHAPITRE 2 : DIALOGUE SOCIAL ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
2.1. Délégué Syndical
Les Organisations Syndicales Représentatives qui ont constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent désigner un Délégué Syndical.

La désignation devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, avec copie à l’inspection du travail.
Thèmes de négociation et contenu
Les Parties conviennent de retenir les thèmes de négociation obligatoire suivants : 

Une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée 

Sur ce thème, les Parties conviennent de se concentrer sur le contenu suivant :  

Les salaires effectifs, les primes et les avantages en nature ; étant précisé qu’un accord relatif aux déplacements du personnel chantier SAV, VS a été conclu le 18 décembre 2013 ; 
Il est convenu entre les Parties que l’intéressement, la participation et l’épargne salariale sont un thème à part, qui nécessite une négociation spécifique, étant précisé qu’un accord d’intéressement a été conclu le 24 juin 2016 et modifié par avenant n°1 du 4 mai 2017,

Une négociation sur le temps de travail 
Sur ce thème, les Parties conviennent de se concentrer sur la durée et l’organisation du travail.
Il est précisé qu’un accord sur l’organisation du temps de travail du personnel, non cadres services atelier et administratif a été conclu le 17 février 2016.

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Il est précisé : 
Qu’un accord sur l’égalité professionnelle homme femme a été conclu le 3 décembre 2016 ; 
-  	Qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 22 mai 2018 ; 
Qu’un accord sur les garanties collectives incapacité, invalidité, décès a été conclu le 23 septembre 2013 et modifié par avenant du 4 décembre 2017 ; 
Qu’un accord sur les remboursements de frais de santé a été conclu le 23 septembre 2013 et modifié par avenant du 4 novembre 2015.

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 

Les mesures décidées au moment de la consultation des Représentants du personnel sur les orientations de la formation dans l'entreprise seront prises en compte lors de cette négociation.

Il est précisé :
Qu’un accord contrat de génération a été conclu le 10 avril 2017.
Périodicité des négociations

Agenda social

Les Parties sont convenues ensemble d’un agenda social indicatif, permettant de fixer, par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation, et qui se trouve en annexe du présent accord. 

Périodicité des réunions

Les Parties conviennent que la périodicité des négociations peut être différente en fonction des thèmes ayant vocation à être négociés et ce, pour des raisons pragmatiques de mise en place et de suivi des mesures actées au sein de ces accords. 

C’est dans ces conditions qu’il a été déterminé la périodicité suivante : 

La négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée : chaque année. 

La négociation sur le temps de travail : tous les 2 ans ;

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : tous les 3 ans ;

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : tous les 4 ans. 

Le lieu des réunions de négociation 
Les réunions de négociation pourront avoir lieu, au siège de la Société à Castets, dans les agences où sont constituées une section syndicale ou encore par visioconférence. 
Remise de la documentation

La documentation utile pour la négociation sera mise à disposition dans la BDES au plus tard le jour de la convocation à la première réunion de négociation.
Modalités de suivi des engagements
Les Parties s’engagent à se rencontrer deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’examiner les résultats des accords et la nécessité d’engager leur renégociation, de vérifier que la périodicité des réunions peut être respectée, et le cas échéant, de reporter une réunion si besoin.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Durée 

Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019, pour une durée de 4 ans. Il prendra fin de droit au 31 décembre 2022.
 Révision 

L’Accord pourra être révisé à la demande d’une Partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent Accord. Elle devra être notifiée à toutes les parties et prévoir un projet de nouvelle rédaction de certaines clauses.

L’avenant portant révision de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
Dépôt – Publicité

Un exemplaire original de cet Accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords () et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Castets, le 25 JUIN 2018










ANNEXE 1 : CALENDRIER INDICATIF DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES







L’accord entrant en vigueur le 1er janvier 2019, la première réunion de négociation en matière de rémunération (ayant lieu en application de ce dernier) se tiendra le 4ème trimestre 2019.
Une réunion de négociation sur la rémunération aura cependant également lieu avant l’entrée en vigueur de l’accord, au 4ème trimestre 2018.