Accord collectif relatif à la méthode dans le cadre de la procédure de 
CHFS consultation et de négociation avec les représentants du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise

Entre:

COGNIZANT HORIZON FINANCIAL SERVICES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé Tour Ariane, 5 place de la pyramide 92800 Puteaux, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre 
832164529,

Représentée par XXXX,

Ci-après dénommée la « Société » ou « CHFS »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

L’UNSA, représentée par XXXX ; 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ou encore les « OS »

Représentant de son organisation syndicale et habilité à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







	




Préambule

Lors de la réunion du jeudi 6 juillet 2023, la Société a remis au Comité Social et Economique (CSE) des documents portant sur un projet de réorganisation de l’entreprise emportant la mise en place d’un plan de licenciement collectif pour motif économique.

Il a été convenu que la Direction remettrait au CSE dans un second temps, en amont de la réunion R1, les documents suivants :
une note d’information sur ce projet de réorganisation (Livre II) 
un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi ( PSE ou Livre I) 
une note d’information sur l’impact du projet sur les conditions de travail (Livre IV)
ainsi qu’une convocation à une réunion extraordinaire le 18 juillet 2023 sur le fondement des articles L.1233-30 et suivants et L2312-39 du code du travail

Le processus d’information/consultation des institutions représentatives du personnel s’inscrira dans le délai légal de 2 mois courant à compter du 18 juillet 2023, date de la 1ère réunion du CSE sur le projet de réorganisation.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité aménager le calendrier légal de la procédure d’information/consultation du CSE, ainsi que le calendrier de négociation du PSE et définir des moyens mis à la disposition des représentants du personnel afin de leur permettre de réaliser leur mission.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Prorogation du délai de consultation et calendrier des réunions du CSE

Compte tenu de la période des congés annuels, les parties signataires se sont accordées afin de reporter la fin du délai de consultation du CSE au 2 octobre 2023.

Cette date constituera la date de la dernière réunion du CSE à l’occasion de laquelle son avis sera sollicité.

Ainsi, il est convenu le calendrier de réunions du CSE ci-dessous : 


Ce calendrier est un calendrier prévisionnel et des réunions supplémentaires pourront être intercalées, en fonction des besoins, sans pouvoir reporter la fin du délai de consultation fixé ci-dessus.

Thèmes et calendrier des négociations 

Les parties signataires sont convenues de négocier le contenu du PSE selon le calendrier suivant :



Ce calendrier est un calendrier prévisionnel et des réunions pourront être intercalées, en fonction des besoins, sans pouvoir reporter la date de fin de négociation fixée ci-dessus.

Moyens mis à la disposition des représentants du personnel

Frais de déplacement

Les frais de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge par l’Entreprise, selon les règles applicables dans l’Entreprise.

Heures de délégation

Membres titulaires du CSE

Le temps passé par les membres titulaires du CSE en réunions est considéré comme du temps de travail effectif. 

De manière à faciliter le travail de préparation de ces derniers , il est accordé à chaque titulaire  un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5h par mois, sans transfert possible et non reportable. 

Il est convenu que ces heures conventionnellement octroyées devront être prises dans le cadre du temps de travail habituel du salarié, et n’ouvriront pas droit au paiement d’heures supplémentaires.

Ce crédit d’heures de délégation supplémentaires sera applicable jusqu’à la fin de la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de réorganisation.

Délégués Syndicaux

Le temps passé par le ou les délégués syndicaux aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif. 

De manière à faciliter le travail de préparation des délégués syndicaux, il est accordé à chaque délégué syndical un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5h par mois, sans transfert possible et non reportable.

Il est convenu que ces heures conventionnellement octroyées devront être prises dans le cadre du temps de travail habituel du salarié, et n’ouvriront pas droit au paiement d’heures supplémentaires.

Ce crédit d’heures de délégation supplémentaires sera applicable jusqu’à la fin de la procédure de négociation du projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Intervention d’un expert

Le comité social et économique aura la possibilité de nommer un expert dès la réunion R1 du mardi 18 juillet 2023.

L’expert nommé interviendra sur l’ensemble des volets du PSE. Cette expertise commune se traduira par un rapport unique (économique, mesures d’accompagnement et impacts sur les conditions de travail).

En application des dispositions de l’article L1233-34 du code du travail, l’expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la date du rendu d’avis. Les parties étant  convenues de proroger la consultation jusqu’au lundi 2 octobre 2023, il est également convenu de proroger la date de remise du rapport qui devra être remis au plus tard le vendredi 15 septembre 2023.

L’expert nommé devra remettre son rapport aux membres du CSE et à la Direction.

Frais de Sténotypie

L’établissement des procès-verbaux est un élément essentiel de la bonne tenue de la procédure de consultation et de la communication auprès des salariés.

Par dérogation aux règles habituellement applicables au sein de la Société, et afin de faciliter les tâches du secrétaire du CSE et de garantir une rédaction rapide des projet de procès-verbaux, la Société s’engage à prendre en charge les frais inhérents à un prestataire extérieur, choisi par elle, pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE relatives à la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de réorganisation susvisé.

Le PV sera transmis dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion du CSE.



Communication auprès des salariés pendant la procédure de consultation

Informations fournies par la Direction

Les parties conviennent de la nécessité de fournir aux salariés une information sur le projet de réorganisation tout au long de la procédure d’information/consultation du CSE et au-delà, dans le respect de la confidentialité de certaines informations.

À cette fin, elles se sont accordées sur l’utilisation du groupe Microsoft Teams « CHFS Ressources Humaines » qui permet aux salariés d’avoir accès à des informations régulièrement mises à jour sur le projet de PSE :

Ainsi, il sera créé dans le groupe Microsoft Teams un dossier spécifique, accessible à l'intégralité des salariés. Il leur permettra de consulter :
Une synthèse des mesures d’accompagnement ; 
les PV « flash » de réunions du CSE avec masquage des informations des données à caractère confidentiel ;
Le PSE à l’issue de la procédure comprenant soit l’accord signé par les organisations syndicales, soit la décision unilatérale de l’employeur avec masquage des données à caractère confidentiel.

Il est convenu que la Direction, en plus des informations régulières sur le suivi de la procédure, adressera à l’ensemble des salariés un courriel les informant de l’existence du dossier spécifique dans Teams.

Communication auprès des salariés par les Représentants du Personnel

Par dérogation aux dispositions légales et aux règles habituellement applicables au sein de la Société, le CSE est autorisé :
à utiliser Microsoft Teams et/ou à réserver une salle de réunion dans la limite d’une réunion par semaine, pour informer le personnel de l’avancement du projet de PSE.
à utiliser la messagerie de l’entreprise pour l’envoi collectif d’un courriel d’information, après chaque réunion extraordinaire du CSE relative à la procédure d’information/consultation sur le projet de réorganisation susvisé.

Par dérogation aux dispositions légales et aux règles habituellement applicables au sein de la Société, les Organisations Syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie de l’entreprise pour l’envoi collectif d’un courriel d’information, après chaque réunion de négociation dans le cadre de la négociation susvisée.

Dispositions générales

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de fin de la procédure de consultation, soit le lundi 2 octobre 2023. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.


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Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales.
 
Fait à Puteaux, le mardi 11 juillet 2023.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour l’UNSA, XXXX

Pour la Direction :

XXXX