ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE




ENTRE-LES SOUSSIGNES 


La Société SAS ALABEURTHE, dont le siège social est situé à Beaune (21 200), ZI Beaune Savigny 15 Rue Jacques Germain 21200 BEAUNE, inscrite à l’URSSAF de Bourgogne sous le Numéro 401 715 693, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE), ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de l’éloignement géographique des différents établissements de la Société, la Direction et les représentants élus du personnel ont engagé des discussions afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE.

A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représentent le recours à ce dispositif, tant pour les représentants que pour l’entreprise, s’agissant notamment de :

La réduction des temps de trajets, ce qui a un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;

La réduction des frais liés à ces déplacements ;

L’amélioration de la présence des représentants aux réunions.

Dès lors, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail et après un vote où la majorité des membres du CSE s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir les modalités de recours à la visioconférence lors des réunions.


ARTICLE 1 –REUNIONS CONCERNEES
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour certaines réunions du CSE et de certaines réunions extraordinaires du CSE.

Les Parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire c’est-à-dire à chaque réunion mensuelle et ce, sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Il sera acté au terme de chaque réunion des modalités d’organisation de la prochaine réunion en visioconférence ou non.

De même, il est convenu que la Direction aura la possibilité, en cas de circonstances imprévues, d’organiser en visioconférence une réunion normalement prévue en présentiel, si elle en informe les membres du CSE au moins une semaine à l’avance.

Les membres du CSE pourront également, à la majorité demander, un tel recours.

ARTICLE 3 – MOYENS ET GARANTIES TECHNIQUES
Les réunions pourront se dérouler à l’aide d’un logiciel spécifique de visioconférence autorisant la connexion d’appareillage multiples comme un ordinateur de bureau, une tablette ou un téléphone portable, sans que cette liste soit exhaustive, si le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.

ARTICLE 4 – SUSPENSION DE SEANCE
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. 

Le Président, ou son représentant par délégation, peut suspendre la séance, en cas de besoin. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement du comité, la durée d’une suspension de séance sera d’une durée maximale de 15 minutes.

Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.

ARTICLE 5 – CAS PARTICULIER DU VOTE A BULLETINS SECRETS
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. 

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 

Ainsi :

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant qui garantisse l’identification des membres et leur participation effective en assurant une retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.

ARTICLE 6 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les modifications éventuelles ne pourront être effectuées qu'après délibération majoritaire des membres présents et accord du Président du CSE.

ARTICLE 7 – DENONCIATION 
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. 

La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par le Code du travail, c’est-à-dire : 

D’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en l’occurrence celui de Dijon ; 

D’autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DREETS.


Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction situés sur les différents sites de la Société et une copie sera remise aux membres du CSE. 



Fait à Cosne Cours sur Loire, le 15 juin 2022,

Pour la Société, 

XXX								   Pour le CSE, 
Président
[XXX], membre titulaire du CSE 
[signature]

[XXX], membre titulaire du CSE 
[signature]