ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES EFFIA STATIONNEMENT



Entre les soussignés,

L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;
Le syndicat CGT représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué syndical et de Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule


La durée des mandats des élus du CSE au sein de l’U.E.S. EFFIA Stationnement était fixée à 4 ans. En application du protocole d’accord préélectoral signé le 23 novembre 2018, les mandats arrivent à terme le 05 février 2023. Par cet accord d’entreprise, les mandats des membres du CSE de l’UES ont vocation à être prorogés jusqu’au 10 mars 2023.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections professionnelles au mois de janvier s’avérait complexe compte tenu notamment :
des réunions de négociations devant se dérouler durant les vacances de Noël ;
et du potentiel second tour des élections tombant pendant les vacances d’hiver, pouvant par-là même entraîner une participation plus limitée des salariés au scrutin. 

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. EFFIA STATIONNEMENT, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. 

Il a ainsi été décidé ce qui suit :




Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des institutions représentatives du personnel arrivant normalement à échéance 05 février 2023 sont prorogés.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du 2nd tour s’il y a lieu. 

Les élus conservent jusqu’à l’expiration de la prorogation de leur mandat toutes attributions et moyens attachés à cette qualité de représentant du personnel.

Article 3 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit au lendemain de la date de dépôt du présent accord. 
Il cessera de produire effet de plein droit, sans autre formalité, à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du 2nd tour s’il y a lieu.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords et décisions unilatérales antérieurs ayant le même objet. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera adressé au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.   

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.


Fait à Paris, le 29 septembre 2022, en 8 exemplaires.

Pour l’UES EFFIA STATIONNEMENT, XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines



Pour la CFDT, XXXX			Pour la CFDT, XXXX




Pour la CFE-CGC, XXXX 			 




Pour la CGT, XXXX			Pour la CGT, XXXX	



Annexe 1 : Sociétés composant l’UES Effia Stationnement

Au jour de la signature du présent accord, l’UES Effia Stationnement comporte les entités suivantes :

La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.
La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777 ;
La société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) et ses filiales, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 Avenue Auber – 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;
La société SBES, dont le siège social est situé situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855. 
La société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;
La société EFFIA CANNES dont le siège social est 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150. 
La société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.
La société EFFIA LIMOGES dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 567032.
La société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares – 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128. 
La société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094. 
La société EFFIA Park dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 847 434.
La société EFFIA Concessions dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 921 281.
La société L2O dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 319 136.
La société EFFIA CHU Rouen dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 566 996.  
La société EFFIA BOURG LA REINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 044 281