Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD

ENTRE

L’Hôpital Privé Armand Brillard situé au 3/5 avenue Watteau- 94130 Nogent sur Marne
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement qui ont été invitées à participer à ces négociations :

Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical  UNSA

D’autre part,


I. PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Composition des délégations

Composition de la délégation patronale

Employeur :
 :		Directeur d’établissement

Assistant :
	DRH
Composition de la délégation syndicale

Délégués syndicaux :

Mme Déléguée Syndicale CFDT
	Mr Délégué Syndical UNSA

Calendrier des négociations :

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les partis ont convenu du calendrier suivant :

Le 5 octobre 2018 à 10h00, 
Le 9 octobre 2018 à 10h00, 
Le 22 octobre 2018 à 10h, 
Le 19 novembre 2018 à 10h00.

Contexte de la négociation :

Les parties :

Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : la baisse continue des tarifs,
Les incertitudes sur 2019 en raison notamment d’une nouvelle baisse envisageable des tarifs, recrudescence de la concurrence du secteur public,

Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
- 	un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement
-	La reconnaissance des efforts consentis par le personnel notamment lors de la préparation et de la visite de certification qui a eu lieu en janvier 2018.


Etat des propositions respectives des parties :

Madame a déposé le 9 octobre 2018 la liste de revendications suivante :

Demande d’augmentation de 5% pour tous les salariés
Prime de 13eme mois
Une journée d’ancienneté dès 15 ans de travail
Une prime d’assiduité
Prime de fin d’année de 1000 euros par salarié
Augmentation du budget social du CE de 30%
Augmentation de la participation patronale à la mutuelle
Augmentation de la prime de dimanche
Augmentation de la prime de nuit
Augmentation de la valeur du point de 3%
Participation à l’arbre de Noël 7000 €
Fête de la clinique et date
Prime d’accréditation
Classification Agent A/agent B
Prime chaussure à vie
Prime pour l’ASQ en USC
Paiement du temps de pause à 1heure soit ajouter 20 min
Augmentation de la prime d’habillage 20 euros

Monsieur a déposé le 9 octobre 2018 la liste de revendications suivante :

Augmentation du point
13eme mois
Augmentation de la prime de panier
Augmentation de la prime de nuit
Prime de 700 € divisible en 2, la moitié au mois de décembre 2018 et l’autre moitié en juin 2019 (pour faire face au déséquilibre que va engendrer l’application du paiement de l’impôt sur le revenu à la source).
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Une prise en charge d’une partie de l’abonnement au parking nouvellement construit à proximité immédiate de l’hôpital.
Le versement d’une prime exceptionnelle de certification faisant suite aux résultats de la visite de certification qui s’est déroulée en janvier 2018.


LES DISPOSITIONS FINALES 

Au terme des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

1/ Maintien de la prime dite de « Noël » à 350€ bruts  pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue de plus d’un an au 30/11 et présent au 31/12 de l’année considérée. Pour l’année 2018, cette prime sera versée en décembre. 

2/ Mise en place d’une majoration exceptionnelle de la prime de  « Noël » pour l’année 2018 de 250 euros bruts pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue d’un an au 30/11/2018 et présent au 31/12/2018.
Il est rappelé que cette majoration exceptionnelle ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.

3/ Versement d’une prime exceptionnelle dite « de certification » pour l’année 2018 de 150 euros bruts pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue d’un an au 30/11/2018 et présent au 31/12/2018.
Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.

Il est par ailleurs convenu que la prime de noël, sa majoration ainsi que la prime de certification seront proratisées selon le temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Toutes deux seront réduites des  périodes de congé parental, de congé sans solde et période de maladie.

4/ Participation aux frais d’abonnement mensuels du parking Indigo situé à proximité immédiate de l’hôpital à hauteur de 26 €. 
Cette participation s’appliquera aux salariés ne bénéficiant pas par ailleurs d’une prise en charge au titre des transports en commun. Cette participation ne trouvera à s’appliquer que dans la limite de 80 abonnements.
Dans l’éventualité où le nombre de salariés souhaitant bénéficier de cette mesure excèderait les 80 personnes, une participation aux frais d’abonnement à hauteur de 20 euros pour un stationnement mensuel situé avenue de la belle Gabrielle à Nogent sur Marne sera proposé. Cette participation ne trouvera à s’appliquer que dans la limite de 20 abonnements.
Ces participations seront accessibles aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Pour ces derniers la durée du contrat devra être supérieure à 6 mois. 

Il est précisé que ces participations de l’employeur ne seront pas dues en cas de suspension du contrat de travail supérieure à un mois.
Ces participations seront subordonnées à la remise par les salariés bénéficiaires de la mesure, d’une note de frais mensuelle accompagnée d’un justificatif d’abonnement.

5/ Modification du complément clinique pour les salariés en CDI ou CDD présents au 30 novembre 2018 et ayant un salaire de 1510€ bruts maximum pour 151,57h. 
Pour ces personnels, à compter du 1er décembre 2018 il est instauré un nouveau mode de calcul du complément clinique qui sera désormais majoré de 30 euros bruts/ mois proratisé selon le temps de travail.

6/ Augmentation des attributions d’ordre social du Comité d’entreprise.
Suite aux négociations, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement pour l’année 2018 le budget alloué au Comité d’entreprise destiné aux œuvres sociales.
Pour mémoire, le montant actuel de ce budget représente  0,2832% de la masse annuelle des salaires bruts versés par l’entreprise (Base DADS-U). Il sera augmenté d’un versement exceptionnel de 5 000 euros pour l’année 2018. 
Il est rappelé que ce versement exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.
Egalité professionnelle :

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que HPAB applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Par ailleurs, un accord triennal relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé le 15 novembre 2017.
Cet accord porte également sur le droit à la déconnexion.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 

Le Groupe Ramsay Générale de Santé a présenté en décembre 2016 le bilan du précédent accord triennal signé le 18 novembre 2013 et signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord triennal 2017/2019 en date du 08 mars 2017.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2016 un taux de 6% de travailleurs en situation de handicap.

Salariés Séniors – Contrat de Génération - GPEC :

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 9 janvier2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2017 au niveau du groupe.
Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours. 
Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er  décembre 2018 sauf pour les dispositions n°2,3 et 6 qui seront à durée déterminée et dont les effets cesseront au 31/12/2018.

Durée – Révision - Dénonciation 

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail. 




Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 
Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. 
Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera affiché aux  emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nogent sur Marne, le 6 décembre 2018.




Pour la CFDT: 




Pour l’ UNSA : 


Pour l’établissement :