Avenant au protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE du 22 novembre 2021







Entre, d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée, 
Représentée par la Directrice

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentées par,
la CFDT
la CGT




Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE :

La Caf de la Vendée a conclu un accord relatif aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) le 22 novembre 2021, en préparation de la fin de la mandature du CSE et de la mise en place d’un nouveau CSE en avril 2022.

Par ailleurs, prenant en compte l’arrivée à échéance au 2nd semestre 2022 du protocole d’accord local relatif à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication par les membres du comité social et économique et les organisations syndicales signé le 10 septembre 2019 auquel fait référence l’accord sur le fonctionnement du CSE, une négociation a été lancée. A l’occasion de cette négociation, les parties à l’accord ont convenu de limiter le périmètre de l’accord à l’utilisation des NTIC par les organisations syndicales et d’intégrer les dispositions relatives à l’utilisation des NTIC par les membres du CSE à l’accord relatif au fonctionnement du CSE

En conséquence, dans ce contexte, les parties ont convenu d’aménager l’accord du 22 novembre 2021 comme suit : 

ARTICLE 1 : L’article 8.2 « Mise à disposition de tablettes numériques » est renommé « Mise à disposition de matériel informatique » et modifié comme suit

Dans une logique de développement durable, il est mis à disposition des tablettes numériques pour les membres du CSE pour la consultation des documents et éviter ainsi l’impression de documents. 

Les membres qui sont équipés d'un PC portable pour l'exercice de leurs activités au sein de la CAF sont autorisés à les utiliser pendant leurs missions syndicales (ou du CSE) dans le respect strict des conditions d'utilisation décrites dans le présent avenant. Pour optimiser le nombre d'équipements mis à disposition (optimisation des coûts et des temps de maintenance), les membres sont invités à utiliser de préférence leur PC portables professionnels s'il en disposent d'un.

Des postes installés dans le local CSE sont mis à disposition par la direction de la Caf sous condition que les membres du CSE soient en mandat.

Les matériels restent la propriété de l’employeur. Ils sont sous l’entière responsabilité des instances représentatives du personnel utilisatrices qui apportent la plus grande attention à leur condition d’utilisation et à leur conservation.

L’entretien courant est assuré par la Caf de la Vendée, propriétaire du matériel. Les produits consommables sont à la charge du CSE.


ARTICLE 2 : L’article 8.3 « Dispositions relatives à la communication du CSE sur les activités sociales et culturelles » est renommé « Dispositions relatives à la communication du CSE » et modifié comme suit

Article 8.3.1 Principe

Un espace d’information sur intranet est mis à la disposition des membres du CSE afin de faciliter la gestion des activités sociales et culturelles.

L’accès se fait à partir de la page d’accueil, sous la rubrique « vie sociale », sous la catégorie « comité social et économique », accessible depuis la page d’accueil du portail intranet.

Cet accès permet la consultation de l’intranet mais aussi la mise à jour et l’alimentation de l’espace d’information dédié au CSE. 

L’accès CSE est géré par les membres du CSE (site d’information du CSE et diffusion des PV de réunions)

Article 8.3.2 Contenu et protection du site

L’espace est réservé exclusivement à la communication relative aux activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir de l’information sur ces activités.

Y sont notamment diffusés les procès-verbaux de réunions de CSE et de la CSSCT.

Les sites intranet décrits dans ce protocole sont hébergés sur l'architecture informatique de la CAF. Ils disposent du même niveau de sécurité, que la Caf maintient dans le cadre des normes et standard techniques imposées par la caisse nationale.

Les dispositions internes relatives à la sécurité informatique s’imposent à l’ensemble des utilisateurs. (chartes de sécurité du système d’information et de la politique générale de la sécurité des systèmes d’information).

De même, le respect du Règlement Général de Protection des Données Personnelles s'impose au CSE. Celui-ci est responsable vis à vis de la CNIL des données qu'il utilise. Ces recommandations sont accessibles via le site .


Article 8.3.3 Utilisation de la messagerie

Le CSE dispose d’une adresse de messagerie électronique qui lui permet de communiquer avec les salariés.

Toute information doit avoir un lien avec son activité sociale et culturelle.

Dans le cadre d’un message collectif, la détermination de l’objet est obligatoire.

Les membres ne peuvent utiliser leur messagerie professionnelle pour une communication relative au CSE.

La confidentialité des échanges des salariés avec les membres du CSE pèse tant sur l’employeur que sur le Comité Social et Economique.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'ils entretiennent avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.


Article 8.3.4 Engagement de la Direction de la Caf

Dans le cadre du respect de la liberté individuelle, la direction de la Caf s’engage à ne pas chercher à identifier les salariés consultant les différentes bases décrites par le présent accord.


Article 8.3.5 Engagement du CSE 

Les publications des différentes instances visées par le présent accord respectent les textes légaux en vigueur et Chartes de sécurité du système d’information et politique générale de la sécurité des systèmes d’information.

Le système de messagerie mis à la disposition des différentes instances ne peuvent faire l’objet des pratiques suivantes :

Mises à disposition et visualisation de vidéos, d’images animées, de bande son,
Téléchargement,
Interactivité (forum, chat…),
Diffusion de tracts par messagerie,
Diffusion collective démultipliée (chaines de message)
Envoi abusif en nombre de mails 


Article 8.3.6 Non respect des règles d’utilisation des TIC par le CSE 

En cas de non-respect du présent accord dans un premier temps, la direction de la Caf adresse à la secrétaire du CSE, une lettre précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance de l’ensemble des membres de l’instance qui n’a pas respecté le présent accord.

Une réunion est alors tenue entre les parties en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, le différend persiste, la direction de la Caf saisira la juridiction compétente pour statuer sur le litige. En l’espèce, il s’agit du Tribunal judiciaire.

La procédure ci-dessus décrite s’applique en cas de récidive.


Dispositions Diverses

ARTICLE 3 : LE RESTE DE L’ACCORD RESTE INCHANGE

En dehors des modifications visées aux articles 1 à 2 du présent avenant, les autres dispositions de l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE signé le 22 novembre 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel et prend effet à l’échéance du protocole d’accord local relatif à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication par les membres du comité social et économique et les organisations syndicales signé le 10 septembre 2019.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé par les parties à l’accord selon les modalités prévues par l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) le 22 novembre 2021, lequel prévoit notamment que toute demande de révision doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

L’accord peut être dénoncé par l’un des signataires sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.


ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL

Une information complète sera assurée par la direction par le biais des publications internes ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par une publication dans l’intranet de l’organisme.


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

En vue de son agrément, le présent protocole sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité sociale par voie électronique (DSS) et en copie à l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC).
Il sera déposé ensuite un exemplaire sur la plateforme du Ministère du Travail «TéléAccords», en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dès réception de l’agrément ministériel prévu à l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité Sociale et un exemplaire signé à chacune des parties signataires.



Fait à la Roche sur Yon, le 15 septembre 2022