Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du comité social économique de la société SANTERNE TOULOUSE

ENTRE :	
La Société SANTERNE TOULOUSE, SAS au capital de 700000 Euros dont le Siège Social est situé ZA Ribaute 35 chemin des Tournesols 31130 Quint Fonsegrives, inscrite au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 420 246 084, et représentée par, ayant pouvoir de représentation de  , Président de la société, pour l’organisation et la gestion des élections du Comité Social et Economique.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, 
ET
L’organisation syndicale UNSA, 

Préambule
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres au comité social et économique de la société SANTERNE TOULOUSE.
Les dernières élections professionnelles (DUP) remontent au 19/01/2015 au sein de la société SANTERNE TOULOUSE ; En l’espèce, les mandats de la DUP de la société SANTERNE TOULOUSE arrivaient à échéance au 19/01/2019.
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une nouvelle organisation des institutions représentatives du personnel entre en vigueur : le comité social et économique ou « CSE ».
En pratique, le CSE doit être mis en place au terme des mandats de la DUP, et du CHSCT, au plus tôt au 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.
La société SANTERNE TOULOUSE est composée de 5 unités de profits opérationnelles : AXIANS MOBILE MIDI-PYRENEES, AXIANS FIBRE SUD OUEST, AXIANS ETUDES SUD OUEST, AXIANS MAINTENANCE INFRA MIDI-PYRENEES, et AXIANS PYLONES SERVICES FRANCE appelées ‘’Entreprises’’ et deux Unités Fonctionnelles en fonction support pour le compte de ces 5 entreprises opérationnelles.
Chaque entreprise est distinctement représentée par un Chef d’Entreprise disposant de toute l’autorité et la représentation nécessaire pour la gestion commerciale, opérationnelle et humaine des ressources affectées à chaque entreprise en raison de son activité.
La direction a convoqué les organisations syndicales représentatives par courrier AR le 26/11/2018 pour le vendredi 14/12/2018 à 16h30 au siège social de la Société Santerne Toulouse.
Ce jour, la Direction a proposé un projet d’accord pré-électoral présentant une organisation des Instances représentatives du personnel selon le modèle ci-dessous : 
 Un CSE pour le siège social à Quint Fonsegrives ou sont regroupés les entreprises opérationnelles suivantes : AXIANS MOBILE MIDI-PYRENEES, AXIANS FIBRE SUD OUEST, AXIANS ETUDES SUD OUEST, AXIANS MAINTENANCE INFRA MIDI-PYRENEES, et l’Unité Fonctionnelle. 

Un CSE dans l’établissement d’AXIANS PYLONES SERVICES FRANCE à Cugnaux. 
Chaque CSE sera représenté au sein du comité central social et économique (CCSE), afin d’harmoniser le dialogue social et faire valoir une représentation unique pour l’ensemble des salariés de la société.
Cette proposition a été étudiée en séance par les organisations syndicales présentes.
Les organisations syndicales souhaitant que les institutions mise en place assurent une harmonie, une transparence et un dialogue social de qualité de manière uniforme quel que soit l’entreprise ou l’établissement, refuse le projet de la Direction et propose une nouvelle organisation.
La Direction valide et accepte les arguments avancés par les organisations syndicales. 
Il a donc été convenu de faire valoir une représentation unique pour l’ensemble des salariés dans le cadre d’un comité social économique (CSE) société.
La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Les élections des représentants du personnel de la société auront lieu par voie électronique. 
L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.
Article 1 - Date et Horaires Du Scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :
		Du 18 /01/2019 de 8:00 à 17:00
Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :
- Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.
- Carence : absence de candidature syndicale au premier tour
- Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.
Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.
Si besoin, le deuxième tour se déroulera :
		Du 01/02/2019 de 8:00 à 17:00


Article 2 – EFFECTIFS – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR
2-1 EFFECTIFS RETENUS POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’Election sont les effectifs au 31/12/2018. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail.
Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque instance de vote est en fonction de l’effectif moyen de l’entreprise sur les douze derniers mois d’activité. Plus précisément, y sont inclus :
 Les CDI à temps plein,
 Les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
 Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
 Les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
 Les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.

En sont exclus (article L 1111-3) : 
 Les apprentis,
 Les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée

Les parties constatent que l'effectif de la société est de 168 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
-  AXIANS MOBILE MIDI-PYRENEES		= 30 salariés
-  AXIANS FIBRE SUD OUEST 			= 35 salariés
-  AXIANS ETUDES SUD OUEST	 		= 24 salariés
-  AXIANS MAINTENANCE INFRA MIDI-PYRENEES	= 40 salariés
-  AXIANS PYLONES SERVICES FRANCE		= 24 salariés
-  SANTERNE TOULOUSE UF			= 12 salariés	
-  CELLULE DE PILOTAGE UF			= 3 salariés	
	


2-2 COLLEGE ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Les nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont définis comme suit :





2-1 HEURES DE DELEGATION
Compte tenu de l’effectif de chacune des entreprises, le nombre d’heures de délégation est fixé selon les modalités suivantes :



Le crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
En outre, les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourrait pas amener l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Article 3 – ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 octobre 2018, a droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 25 octobre 2018.

Les listes électorales de chaque collège seront reçues et arrêtées par la direction à la date du 10/01/2019 à 17h30. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 11/01/2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Les listes électorales seront transmises au prestataire le 11/01/2019.




Article 4 – CANDIDATURE DES SALARIES – LISTES DE CANDIDATS
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 janvier 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 21/01/2019.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite du 25/01/2019.
Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique le 28/01/2019.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
	-	arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
	-	arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de l’arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes par entreprise pour chaque collège :







Article 6 - Propagande Electorale des candidats

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à la direction :
-une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko)
-un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)
-des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 10/01/2019.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à la direction jusqu’au 25/01/2019.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.

Article 7 - Composition des Bureaux de Vote

Un bureau de vote de 3 membres sera constitué par collège électoral. Les membres du bureau de vote devront appartenir à ce collège et être électeurs.
Chaque bureau de vote sera constitué par appel à volontaires. Les candidatures devront être soumises au plus tard le 09/01/2019.
A défaut de volontaires, le bureau de vote sera composé des deux plus âgés du collège et du plus jeune. 
Si plusieurs volontaires se présentent, le bureau de vote sera composé par les deux plus âgés et le plus jeune d’entre eux.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

De plus, les trois membres du bureau de vote (dont le président) seront investis des missions suivantes :

-La recette et scellement du système de vote
-Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS sous enveloppe cachetée.

Une notice explicative détaillée sera envoyée aux membres du bureau de vote synthétisant les opérations à mener.

Article 8 - Informations aux salariés

Les dates et modalités des élections seront communiquées aux salariés par courriel. Les codes et identifiants personnels seront transmis par courrier postal.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo (prestataire AKG Solutions) selon les modalités décrites à l’article 9 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature. De plus, pendant la période de vote, des micro-ordinateurs seront mis à disposition des électeurs dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges

L’électeur aura la possibilité de voter par le biais de son poste de travail professionnel ou personnel, d’un téléphone portable compatible ou d’une tablette compatible. Au moins, un ordinateur en libre-service sera mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet.

Article 9 - Déroulement du scrutin
9.1 PREPARATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

	La sincérité et l’intégrité du vote
	L’anonymat et le secret du vote
	L’unicité du vote
	La confidentialité et la liberté du vote
9.2 VALIDATION ET TEST DU SYSTEME DE VOTE
Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats. 
9.3 DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE
Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation et la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.
9.4 DESCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT 
A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet. 

Article 10 – MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les mandats ont une durée déterminée et cesseront de plein droit à l’échéance du mandat actuel des membres élus des CSE.

Le présent protocole sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulouse et pourra être consulté sur le site de vote du prestataire. 

Fait à Quint-Fonsegrives, le 14 décembre 2018, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la Société SANTERNE TOULOUSE			




Pour l’organisation syndicale UNSA




Pour l’organisation syndicale CFDT