PROJET D’ACCORD PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE


La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 457 506 566, ayant son siège social 847 Avenue de la République – 59 700 MARCQ EN BAROEUL, 
	

Ci-après désignée « BANQUE POPULAIRE DU NORD » ou « la Direction »


D’une part, 

ET


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

L’organisation syndicale SNB,
L’organisation syndicale CFDT, 


Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;


D’autre part, 


Ci-après désignées ensemble « les Parties »





Préambule

Dans le cadre du projet d’augmentation de capital de BPCE SA, les comités d’entreprise (CE) ou comités sociaux et économiques (CSE) des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont informés et consultés.

C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la BANQUE POPULAIRE DU NORD se sont réunies le 14 Décembre 2018 afin de négocier, en application des dispositions du code du travail, un accord fixant le délai dans lequel le comité social et économique de la Société remettra son avis dans le cadre de ce projet.

Cet accord porte sur le délai de consultation du comité social et économique de la Société sur le projet d’augmentation de capital de BPCE SA et permet de convenir ensemble d’un calendrier de procédure. 

En outre, les Parties signataires ont souhaité définir, dans le cadre du présent accord, les modalités de l’éventuelle transmission d’une partie du contenu du rapport d’expert que les instances représentatives du personnel de BPCE SA ont sollicité dans le cadre du projet concomitant d’acquisition de filiales de NATIXIS SA par BPCE SA.


Article 1 – Objet et champ d’application 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales permettant de modifier les délais de consultation. 

Il a pour objectif de fixer le délai de consultation du comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, de définir le calendrier de la procédure d’information et de consultation.

Il a également pour objectif de fixer les modalités de transmission de certaines informations issues du rapport d’expertise diligenté au sein de BPCE SA dans le cadre des dispositions de l’article 3 ci-après, sous réserve de leur remise au CE BPCE SA avant l’expiration du délai de consultation du comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation du comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD concernant le projet d’augmentation de capital de BPCE SA.

ARTICLE 2 – PROROGATION DU DELAI PREFIX DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET CONSULTATION

Dans le cadre du projet d’augmentation de capital de BPCE SA, le comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD doit être informé et consulté, suivant le délai fixé par les dispositions légales et règlementaires  du code du travail à défaut d’accord prévoyant un délai différent.

Conformément à l’accord de dialogue social en date du 27 juin 2018, le délai de consultation du comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD serait fixé à la réunion d comité social et économique suivant celle du 29 novembre 2018,  soit le 19 décembre 2018.

Afin de favoriser la parfaite information des instances représentatives du personnel sur le projet envisagé, les Parties conviennent d’augmenter ce délai d’information et de consultation.

Les Parties conviennent que le comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD disposera d’un délai de deux mois à compter du 22 novembre 2018 (date de communication des informations en vue de la consultation) pour rendre son avis, soit au plus tard le 22 janvier 2019.

Ce délai a commencé à courir à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par la Direction de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales, soit le 22 novembre 2018.

Ce délai conventionnel, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis de l’instance, celle-ci sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif sur le projet.

Article 3 – TRANSMISSION D’INFORMATIONS ISSUES DU RAPPORT D’EXPERTISE DILIGENTE PAR LES ELUS de BPCE SA DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE FILIALES DE NATIXIS SA PAR BPCE SA

Les instances représentatives du personnel de BPCE SA ont procédé à la désignation d’un cabinet d’experts aux fins de les assister durant la procédure d’acquisition de filiales de NATIXIS SA par BPCE SA.

Afin de parfaire l’information des membres du comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD dans le cadre du projet d’augmentation de capital de BPCE SA, les Parties conviennent que les informations définies ci-après, contenues dans le rapport d’expertise précité, leur seront transmises sous réserve de la signature du présent accord.

Les Parties conviennent que l’ensemble du rapport ne sera pas transmis dans ce cadre et ainsi définissent les informations contenues dans le rapport de l’expert BPCE SA au titre du projet d’acquisition des filiales de NATIXIS SA qui seront transmises par la Direction aux membres du comité social et économique de la Société, à savoir : 

La partie du rapport concernant le rationnel économique et les modalités juridiques de l’augmentation de capital
La partie du rapport concernant le rationnel économique du projet d’acquisition des filiales,

Il est précisé que la condition de signature du présent accord est une condition déterminante à la transmission de ces informations complémentaires et qu’en l’absence de signature, aucune de ces informations ne sera transmise.

Ces informations seront remises au plus tard le 18 Janvier 2019, sous réserve que leur remise aux représentants du personnel de BPCE SA soit bien intervenue à cette date.

Il est précisé que la remise de ces éléments ne constitue pas une condition suspensive à l’expression de l’avis du comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du comité social et économique de la BANQUE POPULAIRE DU NORD sur le projet d’augmentation de capital de BPCE SA.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

4.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.




4.3 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Enfin, la publicité du présent accord sera assurée par sa communication sur l’intranet.


Fait à Marcq-en-Baroeul, le 14 décembre 2018