AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES




Entre les soussignés :



L’Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale,
27 rue des docteurs Charcot
42031 Saint-Etienne Cedex 2 (cf coordonnées en fin de document)


Représentée par M                               Directeur

ci-après dénommée l’Ecole,

d'une part,


et 


M                          , déléguée syndicale, valablement désignée par la Confédération Générale du Travail (CGT), le 8 janvier 2008, 


M                                  , déléguée syndicale, valablement désignée par la Confédération Fédérale du Travail (CFDT), Syndicat Interdépartemental de la Protection Rhône-Alpes SYPSIRA le 6 mai 2013,

Madame                         , déléguée syndicale, valablement désignée par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) le 12 juillet 2016.


représentant les salariés de l’Ecole.

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1- Accompagner les agents dans leur démarches en vue de leur départ en retraite

L’Ecole permet la bonne information de ses collaborateurs en ce qui concerne les dispositifs de retraite.

Les collaborateurs de 55 ans et plus peuvent participer à des réunions d’information organisées en collaboration avec des organismes de retraite (régime général et complémentaire).

Ces réunions d’informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l’occasion de :

Les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire ;
Les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection individuelle) ;
Leur proposer un rétro planning ;
Leur présenter les modalités d’utilisation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d’activité entraînant surcote des prestations.

Un point de situation individuelle réalisé avec les institutions de retraite, et notamment avec l’assurance retraite du régime général, est proposé à l’agent qui le sollicite, afin de faciliter sa prise de connaissance des différentes possibilités de départ en retraite sur la base d’un diagnostic conseil personnalisé.

L’Ecole examine systématiquement les demandes de passage à temps partiel qui lui sont transmises et y apporte une réponse dans les 2 mois qui suivent.

Des stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, peuvent être proposés dans les 12 mois qui précèdent la date de cession d’activité professionnelle pour aider à préparer la future vie de retraité.


Article 2- Prise en charge des cotisations retraite des agents travaillant à temps partiel

Pour les agents qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à l’exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d’un salaire à taux plein jusqu’à la rupture du contrat de travail, lorsqu’ils bénéficient d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 3/5 d’un temps plein.
Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d’un travail à temps plein et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par l’employeur.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.


Article 3-  Adapter les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Les périodes d’exercice d’activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées à l’article 1 du présent avenant sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite.

Article 4- Date d’effet
Le présent avenant a pour date d’effet le 1er janvier 2018


Fait à Saint-Etienne, le 2 janvier 2018

en cinq exemplaires originaux.