PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


ENTRE

La STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé 117-133 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,

ET

La CFDT représentée par, Délégué Syndical,
La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,
FO représenté par, Délégué Syndical.

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Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

La NAO s’est ouverte le 29 novembre 2022 puis s’est poursuivie au cours de trois autres réunions qui se sont tenues les 6, 17 et 24 janvier 2023. Cette négociation s’inscrit dans un contexte économique tendu, et doit tenir compte tant de l’inflation que de la nécessité pour l’entreprise de conserver une situation financière pérenne.

La Direction a conscience des difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs compte tenu de l’augmentation du pouvoir d’achat. Aussi la Direction a proposé des mesures différenciées en fonction du niveau de rémunération plutôt qu’en fonction du statut.

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A ce titre les organisations syndicales ont fait des propositions :

REVENDICATIONS FO 
Augmentation générale des salaires de 8% 
Revalorisation des interventions et des astreintes 
Augmentation du nombre de jours enfants malades à 5 jours par an 
Augmentation du plancher de la prime vacances à 600 euros 
Remise en place de la prime TAD à 50 euros par mois 
Création d’une prime de transport (hors transport en commun) d’un montant équivalent au remboursement actuel Navigo 

REVENDICATION CFDT
Une augmentation générale égalitaire.

REVENDICATION CFE-CFTC
Augmentation générale de 1,5% à tous les salariés de plus d’un an d’ancienneté (date anniversaire) en regard de l’inflation hors norme
Augmentation de la masse salariale de 3,5% attribuée au mérite
Latitude sur la répartition des augmentations au sein des équipes : pas de consignes obligeant de cibler systématiquement les augmentations sur une partie de l’effectif (avec la conséquence d’augmentation à tour de rôle et/ou d’absence d’augmentation pour une partie de l’effectif qui n’aurait pourtant pas démérité)  


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Les parties signataires ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 4% de la masse salariale (hors promotion) comprenant une augmentation minimum garantie de 650 € par an (correspondant à 50€ par mois x 13 mois) pour tous les collaborateurs qui ont une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 3000€ au 31/12/2022. Ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail.

Une enveloppe de primes exceptionnelles de 100K€

Le versement d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 500€, nette d’impôt et de cotisations sociales.

La PPV fait l’objet d’un accord spécifique qui est annexé au présent PV.


L’ensemble de ces mesures représentent environ 4,7% de la MS. 


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Egalité de rémunérations hommes et femmes

La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 2 janvier 2023 dans lequel il est précisé qu’il n’y a pas d’écart de salaire entre les femmes et les hommes et que si des écarts devaient être constaté une enveloppe d’augmentation dédiée serait allouée. A la date de ces négociations, on ne constate pas d’écart de salaire.


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L’issue de la négociation annuelle a donné lieu à information du CSE le 26 janvier 2023.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

							     Fait à Chatillon, le 1er février 2023


Directrice des Ressources Humaines


Délégué Syndical CFDT


Délégué Syndical CFE-CGC


Délégué Syndical FO