Accord Négociation Annuelle Obligatoire


Ainsi entre

l’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par                                 , Directeur Général,

d’une part et,

la Section Syndicale C.F.T.C. de l’O.P.H de la Somme, représentée par 
, Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’O.P.H de la Somme, représentée par 
, Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’O.P.H de la Somme, représentée par 
, Délégué syndical

d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Au terme de 2 réunions en date des 15 septembre et 3 octobre 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Direction de l’OPH de la Somme et aux organisations syndicales de parvenir à un accord selon les modalités définies ci-après.


La négociation a porté, conformément à la règlementation, sur les 2 thèmes suivants : 

	1°/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
	2°/ L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Préalablement à la première réunion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales de l’OPH de la Somme des documents sur :

l’évolution des rémunérations par catégories professionnelles hommes/femmes entre 2021 et 2022 (effectif arrêté au 30.6.2022)
le comparatif de la formation 30.6.2021/30.6.2022 





Par ailleurs, il leur a été rappelé que plusieurs autres informations étaient accessibles dans la BDES, à savoir :

les indicateurs arrêtés à la date du 30.6.2022 en ce qui concerne notamment :

la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel (onglet égalité professionnelle – 1 : conditions générales d’emploi)
la situation comparée des hommes et des femmes en matière de formation professionnelle (onglet égalité professionnelle – 3 : formation)
le taux de promotion, de mobilité entre les femmes et les hommes du 1.1.2022 au 30.6.2022 (onglet égalité professionnelle – 2 : rémunérations et déroulement de carrière)

le bilan de formation 2021 


La Direction a également transmis un planning prévisionnel de réunions.

La Direction indique par ailleurs que les résultats de l’entreprise de cette année seront certainement meilleurs que prévu. Les produits financiers sont favorables et le contexte actuel de l’inflation n’aura pas d’impact négatif sur les résultats de l’entreprise. L’autofinancement est quant à lui, très correct également, ce qui présage un intéressement plus important pour les salariés en 2023 qu’en 2022.

Elle indique pourtant que les perspectives pour l’année prochaine sont plus compliquées. En effet, il existe une réelle crainte de résultats dégradés en 2023. 

Il sera indispensable que l’investissement et la motivation des collaborateurs ne faiblissent pas pour que l’entreprise continue de prospérer dans un contexte sociétal et environnemental évolutif.

Dans ce cadre, les organisations syndicales ont présenté, lors de la 1ère réunion, leurs propositions auxquelles la Direction a répondu dans le respect de sa stratégie d’entreprise établie pour répondre aux enjeux futurs tout en renforçant la qualité de service. Le planning de réunions a été confirmé.


Après 2 réunions, les parties ont pu se mettre d’accord sur le présent accord. Il s’articule autour de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.


Titre I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1 – Prime de partage de la valeur

En raison du contexte économique actuel et afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’employeur alloue une prime de partage de la valeur (ex prime MACRON) versée en 2 fois :

1 000 € avec la paie du mois d’octobre 2022
300 € avec la paie du mois de mars 2023

Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail, aux agents de la Fonction publique territoriale, aux intérimaires mis à disposition ainsi qu’aux personnes mises à disposition par un ESAT, présents à la date de versement, à l’exception de ceux de la catégorie 4. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail ainsi que de la durée de présence effective ou assimilée sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement. Selon le dispositif en vigueur, la prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, y compris CGG et CRDS, et ne sera pas assujettie à impôts.
Article 2 – Augmentations collectives

L’employeur s’engage à une augmentation collective de 5 % des salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs d’AMSOM-HABITAT, de statut privé, en CDI et ayant une ancienneté de 3 mois, avec effet du 1er janvier 2023, à l’exception des collaborateurs de la catégorie 4. 


Article 3 – Augmentations individuelles

Une enveloppe sera consacrée aux augmentations individuelles, allouées selon la politique salariale de l’entreprise fixée depuis 2016 sur la base de la grille des salaires d’objectifs, évolutifs selon l’ancienneté dans le poste et fixés par métier.

Le salaire d’objectif peut être atteint au terme de 5 années d’ancienneté dans le poste si le collaborateur a une parfaite maîtrise du poste qu’il occupe. Il peut être atteint dans un délai plus court ou plus long selon l’expérience, le niveau de performance et les capacités de l’organisme, ou ne pas être atteint.

Les salariés de catégorie 4 pourront être concernés par des augmentations individuelles. Leur situation sera examinée au cas par cas. 

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023 pour les collaborateurs concernés. 


Article 4 – Prime de transport

L’employeur s’engage à renouveler le dispositif mis en place en 2022 concernant la prime de transport personnel. La prime sera versée avec la paie du mois de juin 2023 selon les mêmes modalités que celles appliquées en 2022.


Titre II - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1 : Négociations égalité professionnelle et qualité de vie au travail

L’accord relatif au télétravail, renégocié en fin d’année 2021, s’inscrit dans les dispositifs mis en place dans l’entreprise en faveur de la qualité de vie au travail des salariés. Il permet d’apporter une réelle souplesse dans l’articulation vie privée/vie professionnelle, basée sur l’autonomie et la confiance. Ce nouvel accord a apporté des conditions plus favorables que le précédent : possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine pour ceux qui le souhaitent en accord avec le manager, suppression de la condition d’ancienneté, mise en place d’une indemnité.

En ce qui concerne les fins de carrières et afin de préparer les départs à la retraite, de nouvelles dispositions ont été mises en place dans le cadre d’accords collectifs conclus entre la Direction et les organisations syndicales, à savoir :

Abondement sur le fond d’épargne salariale destiné à la retraite, à savoir le PERCOL, s’élevant à 30 % du versement, dans la limite de 300 €/an. 

 Possibilité pour les salariés ayant atteint l’âge de 57 ans de bénéficier de 3 jours fixes de télétravail (pendulaire) par semaine, en accord avec leur hiérarchique, sous réserve de remplir les conditions permettant de réaliser du télétravail à raison de 3 jours par semaine.


Par ailleurs, les actions mises en place dans l’entreprise tout au long de l’année illustrent la volonté de l’entreprise de considérer la qualité de vie au travail comme un vecteur essentiel au bien-être des collaborateurs, à savoir :

L’organisation du « don du sang » dans les locaux de l’entreprise.

La semaine QVT avec plusieurs activités proposées : une séance de sport ; 4 ateliers avec Reflex Ostéo sur la mise en place d’une routine matinale de réveil musculaire ; un petit déjeuner offert par Kfé Choc, notre prestataire de boissons ; une pause gourmande organisée avec Croquines Réception.
 
La semaine développement durable : temps d’échange organisé sur plusieurs jours en partenariat avec notre prestataire de Certificats d’Economies d’Energies (CEE) et notre chargé de mission de la performance énergétique et qualité environnemental

La conciergerie d’entreprise toujours à la disposition des collaborateurs le mardi matin


Titre III - Formalités

Article 1 – Durée de l’accord – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 2 – Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Un mail sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs qui leur indiquera que l’accord est mis à leur disposition dans le réseau social de l’entreprise, accessible à tous.


	A Amiens, le 10 octobre 2022.



		Le Directeur Général	
		de l’Office Public de l’Habitat de la Somme,	


		.	


	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l‘Organisation Syndicale
	C.F.T.C. de l’OPH de la Somme,	C.F.E./C.G.C. de l’OPH de la Somme,	C.F.D.T. de l’OPH de la Somme,



	,	,		,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.		Délégué syndical.