NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD 



La société FERMENTALG, Société Anonyme, au capital de 846 527,96 euros, dont le siège social est sis 4 rue Rivière, 33 500 Libourne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 509 935 151 00019, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général, 


et la délégation syndicale suivante :


Pour la C.F.E./C.G.C., xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,




ont conformément aux articles L.2241-9 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.




1 – Constat :

Les parties se sont rencontrées les 28 mars 2022, 25 avril 2022 et 23 mai 2022. 

Dans le cadre d’un dialogue social constructif, il est convenu et arrêté ce qui suit : 


2 – Parcours de progrès et promotions : 

Dans la continuité de sa politique de développement des collaborateurs la Direction consacrera une enveloppe spécifique de 40 000 euros afin de soutenir les actions de développement.
Un suivi sera réalisé quant à l’utilisation de cette enveloppe sur les critères d’âge et de sexe afin de disposer d’une analyse critique quant à l’égalité des chances dont l’égalité homme femme.


3 – Mesure collective en faveur des salaires les plus bas :

Une augmentation générale de 3% est versée aux collaborateurs (CDI, CDD) dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30 000€. Cette mesure est versée en juin 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


4 – Mise en place d’un intéressement :

Les parties s’entendent pour négocier la mise en place d’un accord d’intéressement permettant à l’ensemble des salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise. 


5 – Révision de l’accord temps de travail posté semi continu et discontinu 

Les parties s’entendent pour négocier un accord temps de travail afin d’intégrer les évolutions de l’organisation du travail et le recours occasionnel au travail posté semi-continu et discontinu pour le site de Libourne


6 – Maintien des dispositions :


Délai de carence – maladie :

Pour tout arrêt maladie initial, la perte de salaire liée au délai de carence de 3 jours est compensée par l’entreprise à hauteur de 3 jours. 


Subrogation :

La subrogation est maintenue dans la limite de 15 jours d’arrêt (de date à date) cumulés appréciés sur l’exercice civil (1er janvier – 31 décembre).


Autorisation d’absence pour enfant malade 

Nombre de jours :  
Les collaborateurs bénéficient sur l’exercice civil (1er janvier – 31 décembre) de jours d’absence rémunérés par enfant et par an dans les conditions ci-après :







Condition d’ouverture du droit :
Ce droit est ouvert à l’ensemble des collaborateurs, sans condition d’ancienneté. Le collaborateur devra présenter, à la DRH, un certificat médical mentionnant les nom et prénom de l’enfant malade et justifiant la présence d’un parent auprès de lui.

La mutualisation des autorisations d’absence pour enfant malade n’est pas autorisée (ex : 2 enfants de moins de 11 ans, le collaborateur à un droit d’absence de 3 jours rémunérés par enfant et non pas 6 jours rémunérés à répartir selon les besoins).


Congés pour évènements familiaux

Nombre de jours :
4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS
1 jour pour le mariage d’un enfant 
3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
5 jours pour le décès d’un enfant 
3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 
3 jours de congés pour le décès d’un grand parent et alliés du même degré.

Conditions d’ouverture du droit : 
Ce droit est ouvert à l’ensemble des collaborateurs, sans condition d’ancienneté. Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le collaborateur devra présenter, à la DRH un justificatif de la survenance de l’événement en cause (certificat de naissance, de décès…).


7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2021. 


8 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.




Fait à Libourne, le 23 juin 2022.



Pour la société							Pour la délégation syndicale
xxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxx
Président Directeur Général	Délégué syndical C.F.E./C.G.C