Accord sur la négociation annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :
La société XX, dont le siège social est situé XX, représentée par Directeur General, 

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales, 




D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Au terme des réunions du 30 septembre 2022, du 21 octobre 2022 et du 8, 10, 16 et 21 novembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Déroulement des négociations 

Les parties se sont réunies préalablement le 30 septembre 2022, le 21 octobre 2022, les 8, 10, 16 et 21 novembre 2022 en visio conférence. 

Article 2 : Ordre du jour des réunions

Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les attentes et contraintes de chacune, les organisations syndicales ont détaillé leurs souhaits et la discussion s'est engagée sur chacun de ces points.
Les demandes initiales des partenaires sociaux étaient les suivantes :

Demandes XX :
Augmentation des tickets restaurants VRP au plafond 
Utilisation des tickets restaurant le dimanche
Augmentation de la participation au forfait d’impression
Equité des systèmes de prévoyance
Prise en charge du vaccin contre la grippe
Revalorisation du minimum garanti
Revalorisation de l’indemnité carburant
Revalorisation des frais kilométriques
Délai de remise du dossier : DRM – 3 mois minimum

Demande XX : 
Augmentation des salaires bruts de 200 € pour les salaires inférieurs à 2700€ brut
Augmentation des salaires de 100 € pour les salaires supérieurs à 2700€ brut
Prise en charge du vaccin contre la grippe

Demande XX : 
Augmentation des salaires bruts de 8 % pour toute l’entreprise
Revalorisation des tickets restaurants sédentaires
La négociation s'est engagée durant 6 réunions.
Ont été présentés, les salaires moyens et médians par catégorie et par sexe.

Article 3 : Résolutions

Après ces rencontres, la Direction et les partenaires sociaux se sont arrêtés sur les points suivants :

3.1 Concernant les salariés non VRP

3.1.1 Le transport doux

Il est convenu la poursuite pour une année supplémentaire de l'indemnité transport doux avec une revalorisation du montant maximum à 500€ par an contre 400€ l’année dernière.

Les parties ont souhaité poursuivre et revaloriser une mesure s’inscrivant dans une démarche RSE, domaine dans lequel Bayard Service souhaite s’investir davantage.

Pour rappel, la mise en place d'une indemnité kilométrique vélo est soutenue par des exonérations fiscales.
Il s'agit d'une indemnité kilométrique pour les salariés qui effectuent des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, ou à trottinette. Elle est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.
La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
Cette indemnité kilométrique est exonérée d’impôts sur le revenu et de charges sociales. Toutefois, cette indemnité est limitée à 500 € par an.

Le service RH communiquera en mai à l’ensemble des salariés une attestation sur l’honneur afin d’y reporter les jours et les kilomètres effectués réellement. Le versement se fera avec le salaire du mois de juin.

3.1.2 Augmentation des salaires 

L’accord prévoit une augmentation de 75 euros brut des salaires inférieurs à 2 700 euros bruts mensuels.
Sont concernés par l’augmentation les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31.12.2022.
Le salaire de décembre 2022 servira de base au calcul des 2 700 euros bruts mensuels.
L’augmentation sera effective sur la paie de janvier 2023.

3.1.3 Les Titres restaurant

Il a été convenu à partir du 1er janvier 2023 de l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant.

La valeur faciale passe de 3,33€ à 3,73€ par titre. La prise en charge par la société reste de 60%. 

Pour rappel, les titres restaurant sont accessibles à tous (CDI, CDD, intérimaires, contrats d’alternance, stagiaires) dès l’acquisition d’un mois d’ancienneté. 

Les droits à titres restaurant sont soumis aux règles cumulatives suivantes :
Un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier.
Un titre uniquement pour les journées travaillées.


3.2 Concernant les salariés VRP

3.2.1 Prime mensuelle « visite de début de prospection »

Une prime mensuelle « visite de début de prospection », de 75 euros bruts sera versée à l’ensemble des VRP à compter de janvier 2023. 
Un nouvel avenant rémunération incluant cette prime sera proposé aux VRP. 

3.2.2 Les Titres restaurant

Il a été convenu à partir du 1er janvier 2023 de l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant.

La valeur faciale passe de 9,20€ à 9,85€ par titre. La prise en charge par la société reste de 60%. 

Les droits à titres restaurant sont soumis aux règles cumulatives suivantes :
Un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier.
Un titre uniquement pour les journées travaillées. 

Pour rappel, il est légalement impossible d’utiliser les titres restaurant le dimanche.
3.2.3 La participation aux frais d’hôtel
Le montant de prise en charge des frais d’hôtel reste fixé à 85 euros.
Comme pour l’ensemble des salariés de l’entreprise aucun remboursement ne sera effectué concernant des boissons alcoolisées lors d’une soirée étape.
Les conditions d’attribution de cette prise en charge ne changent pas.



3.3 Pour l'ensemble du personnel Bayard Service

3.3.1 Prime de partage de valeur

L’accord prévoit le versement d’une prime de 300 euros nets de charges et d’impôts.

Cette prime sera versée dans le cadre de la prime de partage de valeur (PPV) prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et sera versée sur la paie de décembre 2022.

La prime sera versée à l’ensemble des salariés ayant un salaire annuel inférieur à 3 SMIC annuel.

Pour bénéficier de la prime, il faudra être présent dans les effectifs le 31 décembre 2022.

Il est prévu la proratisation de la prime dans le cas suivant :

Temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime (décembre 2021 à novembre 2022). 

Ainsi, à titre d’exemples : 

Un salarié présent le 31 décembre 2022 et depuis au moins 12 mois percevra une prime de 300€ nets si son salaire annuel est inférieur à 3 smic annuel. 
Un salarié présent au 31 décembre et depuis le 01 mars 2022 percevra une prime de (300€*9 mois)/12 mois = 225€ nets.


3.3.2 Prise en charge du vaccin 

L’accord prévoit la prise en charge du vaccin contre la grippe pour toutes les personnes qui souhaitent se faire vacciner.
Le remboursement du vaccin se fera sur présentation d’un justificatif.



3.4 Reconduction

Tous les avantages négociés dans le cadre d’une précédente NAO sont réputés acquis et ne sont donc pas repris dans les accords suivants sauf en cas de modification ou suppression de cet avantage.


Article 4 : Notification

La société notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d'organisations syndicales représentatives (dans le champ d'application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé :
À la DIRECCTE sur le portail TéléAccord
Au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.



Fait à XX,
Le 21 décembre 2022