NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS CANSON,
Dont le siège social est situé   67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY
N° Siren 335 620 241


D’UNE PART,
ET :

Les délégués Syndicaux CGT et CFDT de la SAS CANSON





D’AUTRE PART,

APRES qu’il AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été menée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
La direction a convoqué les délégués syndicaux, par courrier du 5 janvier 2022, à la première réunion des négociations annuelles obligatoires. Ils ont été invités à fixer la composition de la délégation de leur syndicat. 
Au cours de la première réunion du 18 janvier 2022, marquant l’ouverture des négociations, il a été fixé un calendrier ainsi que les informations à remettre aux membres de la délégation.
Les parties se sont ensuite rencontrées le 1er mars 2022 et le 14 mars 2022. 
La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, elle a remis aux membres de la délégation, des documents dont les informations ont porté notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail (le temps partiel, les différents modes d’organisation du travail), le partage de la valeur ajoutée, la prévention de la pénibilité, l’intéressement, la participation, les travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’absentéisme, l’intérim en 2021, l’emploi (les effectifs, la pyramide des âges, l’ancienneté).
La direction a rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pour les années 2020, 2021, 2022. Cet accord d’entreprise a fixé des objectifs et des actions portant sur l’embauche et le recrutement, sur la promotion professionnelle, sur la formation et la rémunération. Un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année dans le cadre du bilan social.


La direction continuera à échanger, chaque année, avec les représentants du personnel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de l’étude du bilan social et de la présentation du résultat de l’index égalité femmes/hommes.  
A l’issue de la réunion du 14 mars 2022, un accord a été trouvé sur les thèmes ci-après. En conséquence, il a été décidé qu’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2022 sera donc présenté à la signature des délégués syndicaux et de la direction. Il a été rappelé que conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ne seront pas consultés sur ce projet d’accord.

ARTICLE 1 – MESURES RETENUES

AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE 

a) OUVRIERS-EMPLOYES-TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE 
- Pour les ouvriers-employés-techniciens-agents de maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale de 80,00 € mensuel (base temps plein).
Date d’effet : Le 1er avril 2022 

CADRES (hors cadres supérieurs)
Exceptionnellement cette année, il sera appliqué, à la catégorie cadres, une augmentation générale de 1,50% mensuel 
Date d’effet : Le 1er avril 2022 

Une prime pouvoir d’achat de 500 € (base temps plein et prorata temporis) 
Date d’effet : Le 31 mars 2022.

Ces dispositions a) et b) relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts de base sont applicables uniquement au titre des NAO 2022.
PRIMES DE PANIERS 
Pour les établissements d’Annonay
Revalorisation de la prime de panier de jour à Annonay de 3,50 € à 4,00 €,
Revalorisation de la prime de panier de nuit à Annonay de 5,92 € à 6,00 €.
Date d’effet : Le 1er avril 2022 
Pour les établissements de Saint-Germain-La-Ville
Revalorisation de la prime de panier de 5,94 € à 6,00 €.
Date d’effet : Le 1er avril 2022 




PRIME D’ANCIENNETE 
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les établissements d’Annonay de 3,30%.
La valeur du point et la partie fixe rajoutée au-delà de 18 ans d’ancienneté sont revalorisés de 3,3%.
Date d’effet : Le 1er avril 2022.
MEDAILLE DU TRAVAIL : 
La gratification versée à l’occasion de la remise des médailles du Travail passe de 45 € à 50 € par année de présence au sein de l’entreprise. 
Date d’effet : Les versements à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est le fruit de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements suivants : 
L’établissement d’Annonay : 
Site du Grand Murier :   Siret 33562024100133
Site du Moulin du Roy : Siret 33562024100190

L’établissement de Saint Germain la Ville :
Site de Saint Germain la Ville : Siret 33562024100216
Site de Baldersheim : Siret 33562024100224

ARTICLE 4 – INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction.

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS
Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.
Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative.
Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. 
A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé dans les conditions requises auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à ANNONAY
En 6 exemplaires originaux
Le 





P/le Syndicat CGT 					P/le Syndicat CGT







P/le Syndicat CFDT 					P/le Syndicat CFDT 








P/la Direction de la SAS CANSON			P/la Direction de la SAS CANSON