ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN







Entre :

La société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, société par actions simplifiée au capital de 1.711.410 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet, 

Ci-après la "Société" 

d'une part
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives:

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical;



Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

ENSEMBLE, les "Parties"



PREAMBULE

La loi relative à la réforme des retraites N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 instaure une prise en compte globale de la pénibilité du parcours professionnel des salariés, destinée à mettre en œuvre diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité à travers des dispositifs de: 
traçabilité (instauration d’un dossier médical en santé au travail),
prévention (élaboration et suivi au sein des entreprises de plus de 50 salariés d’un accord collectif ou d’un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité), 
compensation (mise en place d’un dispositif de retraite anticipée à 60 ans pour les salariés justifiant d’un certain taux d’incapacité permanente),
réparation de la pénibilité (création d’un 4ème fonds de branche pour la Branche AT/MP). 
Les principaux décrets d’application relatifs à la conclusion d’un accord collectif ou d’un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité ont été publiés le 7 juillet 2011, la circulaire d’application le 28 octobre 2011. De nombreuses discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux ont apportés d’autres modifications.

L’article L.4121-3-1 du Code du travail définit la pénibilité comme étant la résultante de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, ou à certains rythmes de travail et susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. 

Plus précisément, il s’agit des facteurs de risques suivants (article D.4121-5 du Code du travail) : 

La présentation des textes législatifs a été faite en CHSCT et des groupes de travail ont été mis en place. 

Dans le cadre de la politique de Santé et Sécurité au travail menée par la Direction d’Europac Papeterie de Rouen, les facteurs de risques tels que la pénibilité au travail ont été pris en compte depuis de nombreuses années. 


Pour réduire ou supprimer ces facteurs, des processus, des procédures, des méthodes et des formations ont été mis en place ; des investissements en matériels de protection collective et individuelle, en outillages collectifs et individuels ont été réalisés. 

Voici quelques exemples de réalisations qui ont permis de diminuer la pénibilité :

Bruit
Les compresseurs qui émettaient plus de 90 décibels ont été remplacés par des compresseurs qui émettent 85 décibels. Ces compresseurs ont également été déplacés et installés dans une zone non passante. Cette source de bruit a donc été très fortement diminuée. 

Chaleur	
	
Plusieurs améliorations ont permis de réduire la chaleur sur la machine 5 :
Installation de plusieurs variateurs de vitesse sur la machine 5 permettant la réduction de la dissipation d’énergie en conséquence, de réduire la chaleur.
Isolation des tuyauteries vapeur.
Isolation de la sécherie réalisée en 2009.
Climatisation des salles de contrôle.


Conditions de travail

Forte diminution du taux de casse (de 100 à 20 casses par mois) depuis la mise en service de la Shoepress en 2011.  
Suppression du nettoyage des bacholles dans la sécherie et mise en place des easy cleaner.
Installation d’une nouvelle bobineuse beaucoup plus automatisée afin de diminuer très fortement les interventions manuelles. Les principales tâches consistent à surveiller et contrôler la production.
Remplacement de certaines installations au service de préparation de pâte afin de nettoyer le pulpeur automatiquement, sans intervention humaine autre que le contrôle.
Création d’égouts dans la zone du méthaniser pour rendre la zone plus facile à nettoyer.


Organisation du travail

Les factionnaires travaillant en équipes successives alternantes ont un rythme de 6 jours de travail puis 6 jours de repos alors que dans la profession, le rythme est de 6 jours travaillés puis 4 jours de repos. 
L’organisation du plan de marche est conforme aux préconisations de la médecine du travail : Matin puis après-midi puis nuit.


Dans la continuité des actions déjà menées et en application des textes ci-dessus référencés, le présent schéma directeur a vocation à permettre l’élaboration de plans d’actions relatifs à la pénibilité au plus près du terrain.

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord relatif à la pénibilité sera mis en œuvre au sein de la société Europac Papeterie de Rouen.

DIAGNOSTIC PREALABLE : 

Il est procédé à un diagnostic des emplois exposés aux facteurs de pénibilité et à une évaluation du nombre de salariés exposés à ces facteurs de pénibilité « de manière suffisamment significative » pour être susceptibles de conserver des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé. 

L’établissement du diagnostic est à réaliser en prenant en compte au minimum une étude documentaire à partir des éléments suivants : 
Document unique d’évaluation des risques, 
fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail, 
indicateurs en matière d’accidents et de maladies professionnelles, 
fiches individuelles d’exposition prévues pour les travailleurs exposés à certains facteurs de risques (ex : CMR),

Les parties prenantes à l’élaboration du diagnostic sont le Responsable QSE, le secrétaire du CHSCT, les animateurs prévention, les membres du CHSCT et les services de santé au travail.

La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité est consignée en annexe du document unique de prévention, actualisé chaque fois que nécessaire et notamment dans le cadre des mises à jour du document unique réalisées en association avec le CHSCT. 

Une trame reprenant les dispositions générales du plan d’action est jointe en annexe.



THEMES RETENUS POUR L’ELABORATION DU PLAN D’ACTION :

La santé au travail est un sujet qui nécessite d’être approfondi. Dans la continuité des actions et analyses engagées et afin d’apporter une aide dans l’identification de nouvelles pistes de progrès au sein d’Europac Papeterie de Rouen, une démarche ergonomique d'analyse des principaux métiers sera poursuivie par la Responsable QSE. 

Au regard des textes réglementaires et notamment des thèmes cités dans l’article D. 138-27 du Code de la Sécurité Sociale et dans le cadre de l’élaboration des plans d’actions les thèmes retenus sont :

Thème : Réduction des poly expositions 
Ces actions portent notamment sur :

Réaliser une enquête permettant d’évaluer le port des protections auditives

Indicateurs : résultats de l’étude

Instaurer le port obligatoire des protections auditives

Indicateurs : Enquête du CHSCT


Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Réaliser des mesures de températures sur la machine 5.

Indicateurs : Nouvelle cartographie des températures


Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Service Trituration : Etudier une organisation des arrêts afin de réduire leur nombre et ou leur fréquence au cours de la faction matin en commençant par analyser les arrêts pratiqués pendant 1 mois.

Indicateurs : Résultat de l’étude

Machine 5 : Réviser la procédure existante sur les températures très chaudes et vérifier l’application de cette procédure

Indicateurs : Nouvelle procédure


Thème : Aménagement des fins de carrière

Mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Majoration de l’indemnité de départ en retraite d’un mois pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1957 et qui demandent leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019. 
Cette prime complémentaire sera versée aux salariés qui demanderont la liquidation de leur retraite à la CARSAT dès qu’ils pourront y prétendre. 
Le versement sera conditionné à la présentation d’un justificatif de la CARSAT.
Le salarié qui peut liquider sa retraite à 60 ans mais demande sa liquidation à 61 ans ne pourra pas bénéficier de cette prime.
Les salariés souhaitant en bénéficier devront engager les démarches suffisamment tôt compte tenu des délais de traitement des dossiers. 
Délais acceptés : 2 mois après la date anniversaire du salarié. (ex : 60 ans le 1/2/19 – départ en retraite le 31/3/19).

Indicateurs : 

Taux d’utilisation du compte épargne temps
Taux de remplacement des départs à la retraite anticipée.

MODALITES DE SUIVI DU PLAN D’ACTION 

Annuellement, la société informera la Délégation Unique du Personnel  de l’avancement des actions mises en œuvre et les indicateurs de mesures.

DEPOT

Conformément à l’article R. 138-33  du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) de Rouen accompagné du procès-verbal de consultation du Comité d’Etablissement par recommandé avec accusé de réception.

DUREE

Le présent accord relatif à la pénibilité prend effet le (à préciser) pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, le 23 janvier 2018,


Pour la société : 							Pour la FILPAC CGT :