PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre l’HÔPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD. Situé 3-5 avenue Watteau – 94736 Nogent-sur-Marne Cedex, représenté par son Directeur Général XXXXXXXXXX

Et

Les Délégués Syndicaux

CFDT, représenté par XXXXXXXXXX
UNSA, représenté par XXXXXXXXXX

Il a été décidé ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à la grève des Sages-Femmes des services maternité et bloc Sage Femmes qui a débuté le 6 janvier 2022 à 0h00 et les diverses réunions entre la Direction, les Sages-Femmes des services concernés et les instances de représentation du personnel, il a été convenu entre les parties ce qu’il suit :

Il est précisé que les Sages-Femmes des services maternité et bloc Sages-Femmes ont désigné, afin de négocier avec la Direction :

xxxxxxxx

Avec les représentants du personnel :

Madame xxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale CFDT et Monsieur xxxxxx  en qualité de Délégué Syndical UNSA.

Le protocole d’accord ci-dessous résume les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à xxxxxxx à compter du 7 février 2022 à 08h00.

Il a néanmoins été convenu que cette reprise du travail était liée à la tenue des engagements pris par chacune des parties :

1/ Mise en place d’une prime de polyvalence pour les sages-femmes

La diminution du nombre de lits ouverts en service de maternité a entrainé une évolution des prises en charge en hospitalisation et au bloc obstétrical. Au nombre de ces évolutions peuvent être notamment citées la prise en charge des cures de venofer au sein du bloc obstétrical, l’hospitalisation ponctuelle des parturientes ayant des grossesses à risque en salle de pré-travail, un allongement de la durée de prise en charge des accouchées au bloc obstétrical en attente de lits disponibles en maternité.

Afin de prendre en compte ces évolutions, il a été défini qu’à compter du 1er février 2022, une prime de 150 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein sera versée à l’ensemble des sages-femmes des services maternité et bloc sages-femmes. 
	
Il est précisé que le montant de cette prime sera proratisé pour les temps partiels sur la base de l’horaire contractuel. 

Cette prime sera versée aux sages-femmes en CDI ou en CDD ayant une ancienneté continue de plus de trois mois.   

Par ailleurs, les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes. 

Cette mesure est applicable pour une durée déterminée, venant à échéance le 31 décembre 2022. 
Il est convenu que la reconduction de la prime de polyvalence fera l’objet de négociations dans le cadre des NAO 2022, ces négociations prendront en compte les possibles évolutions découlant des négociations statutaires spécifiques aux Sages-Femmes en cours au niveau de la branche.

2/ Dispositions relatives au changement de Groupe

Dans le respect des dispositions de l’article 90-6 de la convention collective nationale de l’hospitalisation Privée du 18 avril 2002, l’établissement évaluera la possibilité d’un changement de groupe : Passage du niveau Agent de Maitrise A au Niveau Agent de Maitrise B.

L’Hôpital s’engage à initier la démarche des entretiens individuels nécessaires à cette évaluation au plus tard dans les deux mois suivant la signature du protocole. 

L’évaluation portera sur l’apport personnel de chaque salarié dans le cadre de son poste, l’évolution de ses compétences et ses capacités d’adaptation dans sa fonction dans le cadre du projet maternité. En effet, ce dernier pourra notamment amener les sages-femmes à mener l’entretien prénatal précoce, le suivi des grossesses physiologiques, la prise en charge des Urgences obstétricales, la continuité des prélèvements de sang de cordon (en cohérence avec l’activité et l’effectif du bloc obstétrical). 

3/ Reconduction de la prime exceptionnelle encourageant la réalisation de journées ou de nuit supplémentaires.

L’Hôpital s’engage à prolonger, pour une durée déterminée, le versement de la prime exceptionnelle pour les sages-femmes effectuant des jours ou des nuits supplémentaires, en sus de leur planning théorique, au sein du bloc obstétrical. 
Cette prime, d’un montant de 100 euros bruts par jour ou nuit supplémentaire, est versée à l’issue du roulement de travail.

Cette mesure est applicable pour une durée déterminée, venant à échéance le 30 juin 2022.


Il est rappelé que les jours de grève non travaillés ne donneront lieu à aucune rémunération.

Il est rappelé que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent accord.


Dépôt du protocole d’accord

Le présent protocole, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 
Il sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DREETS selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nogent-sur-Marne, le 16 mars 2022


En 4 exemplaires						


Mr le Directeur Général					Les délégués syndicaux
XXXXXXXXXX							CFDT   XXXXXXXXXX
								UNSA  XXXXXXXXXX



Représentantes Sages-Femmes
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX