AVENANT N° 3 A L’ACCORD APLD

ENTRE LES PARTIES :
La société LE JACQUARD FRANÇAIS, dont le siège social est situé 45 boulevard Kelsch, 88400 GERARDMER, représentée par ……………………….., Directrice ;

Ci-après l’entreprise
D’une part
ET :
L’organisation syndicale C.F.T.C, syndicat représentatif au sein de la société LE JACQUARD FRANÇAIS, représentée par ……………………………, Délégué Syndical. 
Ci-après l’organisation syndicale

Préambule

Le 17 décembre 2020, les parties ont signé un accord afin de mettre en place à compter du 1er janvier 2021 l’activité partielle de longue durée.

Un avenant n°1 du 04 Mai 2021 est venu compléter l’article 3 afin de prendre en compte les dispositions du décret n°2020-361 du 31 mars 2021 relatif à la neutralisation de la période d’état d’urgence.

L’accord et son avenant ont été validés par l’Administration. L’entreprise a été autorisée par l’Administration, à recourir à l’APLD jusqu’au 31 décembre 2022. 

Cependant, compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire, l’entreprise n’a pas recouru au dispositif depuis plusieurs mois et ainsi, n’envisage pas de solliciter une autorisation pour le 1er semestre 2023.

Pour autant, un retour du virus et une évolution négative de la situation liée à la guerre en Ukraine ne peuvent être exclus. Dans l’hypothèse où la situation évoluerait négativement et nécessiterait un nouveau recours à l’activité partielle de longue durée, l’entreprise souhaite conserver cette possibilité, ce qui implique une modification des dispositions de l’article 3 de l’accord, tel que modifié par l’avenant n°1.

C’est aussi l’occasion de retirer la référence aux textes qui ne sont plus applicables.

Les parties se sont à nouveau réunies et ont modifié l’article 3 de l’accord APLD par un avenant n°2.

Il apparaît que l’article 11 sur l’entrée en vigueur de l’accord doit également être modifié.

Les parties se sont à nouveau réunies et modifient l’article 11 (les dispositions modifiées de cet article sont en gras et en italique).

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 11 : Entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et régit l’ensemble des situations liées à l’activité partielle de longue durée. 

Il est conclu pour une durée déterminée : il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles prises au niveau de l’entreprise ayant le même objet. En conséquence, les dispositions de l’accord du 14 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre la pandémie de Covid 19 n’ont plus d’objet et cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. De même, le présent accord se substitue à l’accord APLD signé le 22 octobre 2020 qui n’est pas entré en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’accord sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

L’accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.


Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’avenant. 

Il forme un tout avec l’accord signé le 17 décembre 2020. Il est ainsi conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2023.
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’avenant sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

L’avenant sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.


A Gérardmer, le 21 décembre 2022
En 2 exemplaires,


Pour la Direction 					Pour le syndicat CFTC