ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES



ENTRE


HABITAT ET HUMANISME RHONE, Association loi 1901, numéro SIRET 398 754 903 00019, dont le siège social est sis 9, rue MATHIEU VARILLE – 69007 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice,


L’ASSOCIATION REGIE NOUVELLE - HH, Association loi 1901, numéro SIRET 518 965 520 00019, dont le siège social est sis 9, rue MATHIEU VARILLE – 69007 LYON prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Réunies en une U.E.S.
D’une part,

ET


Le Comité Social et Economique ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel,


Ci-après ensemble « les parties »

										D’AUTRE PART.






PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés au sein de l’UES Habitat et Humanisme Rhône et Régie Nouvelle-HH.
	
Article 1 : Définition du droit d’expression 

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. 

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur : 

Les caractéristiques du poste de travail (conception de l’équipement, normes d’activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Les méthodes et l’organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation ;
Les actions d’amélioration des conditions de travail.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition (exemple : Les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux de l’association) sont exclus du domaine du droit d’expression.

Article 2 : Constitution de groupes d’expression

Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, à l'exception des membres du Comité de Direction.
Les salariés sont répartis en plusieurs groupes d’expression donnant lieu chacun à une réunion distincte. 

La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes : 

Salariés arrivés avant le 1er mars de l’année en cours 
Titulaires d’un contrat en CDI, CDD, intérim, alternants 
25 personnes maximum par groupe
Par ordre alphabétique

Un groupe d'expression spécifique est mis en place pour les managers afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.






Article 3 : Réunion des groupes d’expression

3.1 – La fréquence et la durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois par an au cours du 2ème trimestre, la tenue et l’organisation de la réunion reste à l’initiative du groupe. La durée de la réunion est fixée à 3h maximum. 

3.2 – Organisation des réunions 

Un mail est envoyé par la Direction RH au mois de mars à tous les salariés indiquant la composition des groupes et rappelant les conditions d’exercice du droit d’expression. 
Dans chaque groupe, un binôme constitué du plus ancien dans l’association et du plus jeune dans l’association sera chargé d’organiser la réunion du droit d’expression. Il fixe le jour, le lieu et les horaires de la réunion en concertation avec les autres membres du groupe. Il informe la Direction RH au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, 100% en présentiel ou 100% en visioconférence, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

3.3 – Le déroulement des réunions 

En début de séance, un animateur est désigné par les participants. Il lui appartient alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets abordés.
À ce titre, l’animateur est le garant des modalités d’expression et il a la possibilité de suspendre la réunion si les règles de bienveillance mutuelle et les limites à la liberté d’expression ne sont pas respectées.

Un secrétaire est également désigné en début de séance par les participants. Il est chargé de l’élaboration du compte rendu de la réunion.
3.4 – Transmission des comptes rendus de réunion
Chaque groupe établit au cours de la réunion un relevé de ses demandes, remarques et propositions. 
Une fois établi, le compte-rendu est transmis à l’ensemble du groupe pour d’éventuelles remarques. Ensuite, il est signé par l’animateur et transmis à la Direction RH en mettant en copie l’ensemble des membres du groupe. Cette communication est envoyée par mail dans la semaine qui suit la réunion. 
3.5 – Suivi des réunions
La Direction réponds par mail dans les deux mois suivants la date de la dernière réunion et au plus tard la première quinzaine de septembre. La Direction fait connaitre sa réponse aux demandes et propositions de tous les groupes par note interne, envoyée par mail à tous les salariés.  

Article 4 : Garantie de la liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Article 5 : Durée de l’accord 

Sous réserve de son dépôt, le présent accord prendra effet à compter du 15 mars 2022.  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Avant le terme le Comité Social et Economique se réunira pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.


Article 6 : Révision

Les parties signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Celui-ci sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.


Article 7 :  Publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l’article L. 132-10 du code du travail.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. 
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
 
Cet accord sera publié sur l’intranet (SharePoint).


A LYON, le 4 mars 2022,


Pour l’UES Habitat et Humanisme Rhône - Régie Nouvelle-HH 





Pour les membres titulaires du CSE