Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2022
Entre l’UES NUTRITION ANIMALE, regroupant les sociétés :
 Cobrena Usines
SIRET 347 694 499 000 26
1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

ENA
 SIRET 440 170 173 000 49
ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

Even Le Floch
SIRET 326 659 844 000 20
ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

Tecnor-Sofac
 SIRET 380 568 436 000 22
ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

Topigs Norsvin France, 
SIRET 444 597 827 000 21
1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application : 
Cet accord concerne tous les salariés des sociétés : ENA, Cobrena Usine, Tecnor Sofac, Even Le Floch, Topigs Norsvin.

Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 3,2% au 1er Juillet 2022.

Article 3 : Frais de repas
La prise en charge des repas pour les commerciaux et les chauffeurs est portée à 13,5€/repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).
Les tickets restaurants sont revalorisés à 9.48€ (5.69€ part patronale et 3.79€ part salariale).
La prime panier passe à 5.69€.



Article 4 : Autres éléments
Indemnité Kilométriques passe de 0,39 €/km à 0,43 €/km. Une note paraîtra sur l’utilisation des véhicules personnels (utilisation des véhicules sur parc pour des trajets A/R de plus de 60Km…).

La Direction rappelle également qu’un prime transport a été mise en place pour un montant maximum de 200€/an et /salarié.

Article 5 : Publicité	
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse .
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Landivisiau, le 30 juin 2022, en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur 



Pour la CFDT, Monsieur
CASINO BATELIERE PLAZZA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD 


Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre : 

La Direction du Casino BATELIERE PLAZZA
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

La délégation syndicale CGTM conduite par XXXXXXXXXXXXXXXXXX (Déléguée Syndicale).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 25 Mai (réunion préliminaire), 28 Juin et 30 Juin 2022. 

A l’issue des négociations l’accord suivant a été conclu :



ARTICLE I : AUGMENTATION  DES SALAIRES DE BASE

Les salaires de base sont revalorisés à effet au 1er Juin 2022 comme suit :
3,5% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2 000 € bruts mensuels
2% pour les salaires de base supérieurs à 2 000€ bruts mensuels
Cette augmentation concerne tous les salariés non-cadres et cadres.

Les rappels afférents  seront effectifs sur les salaires de Juillet 2022.

ARTICLE II : PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est revalorisée de 20% , soit 120 € bruts et sera versée en Juin 2023 suivant les conditions définies dans l’accord de NAO du 22 Novembre 2018.


ARTICLE III : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est revalorisée de 5% pour toutes les zones; avec effet rétroactif au 1er Juin 2022..
Un rappel sera fait sur les salaires de Juillet 2022.




ARTICLE IV: FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France. 

Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


A Schœlcher, le 30 Juin 2022

Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages

Le Directeur Responsable	,					Pour la CGTM
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2022
Entre les soussignés :
La société EVEN AGRI - Traon-Bihan - 2926 PLOUDANIEL
SIRET 34753312700010 
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application : 
Cet accord concerne tous les salariés de la société Even Agri.

Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 3,2% au 1er Juillet 2022.
Les parties conviennent d’étudier la possibilité de mettre en place une prime d’ancienneté.

Article 3 : Frais de repas
La prise en charge des repas est portée à 13,5€/repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).

Article 4 : Autres éléments
Indemnité Kilométriques passe de 0,39 €/km à 0,43 €/km
La prime vacances est portée à 400€ dès 2022 (versement en juin 2022)

Les primes liées aux médailles du travail sont revalorisées, à compter du 1er juillet 2022, comme suit :



Article 5 : Publicité	
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse .
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 30 juin 2022, en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur 



Pour la CFDT, Monsieur
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE  L.C.C.



Entre :
.S. SUPERMARCHES L.C.C.
3 Avenue Ernest Couvrecelle à ETAMPES SUR MARNE (02400)
Représentée par la Société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, Présidente, elle-même représentée par ,  

										d’une part,

et :

L’ Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :

 de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
Représentée par ,


										d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau de l’entreprise.

Il est rappelé au préalable :

que la présente négociation statue sur la situation des personnels Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise et Cadres de la Société ;

que les dispositions du présent accord prennent en considération la situation économique et commerciale de la S.A.S. SUPERMARCHES L.C.C. commentée lors des réunions des 23 Mars  et 25 Mai 2022.


1- PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord prend ses effets au 1er juin 2022. 


2- GRILLE DES SALAIRES 

Il est convenu que la grille de salaires applicable au personnel Employés/Ouvriers, Agents de maîtrise et Cadres de la Société depuis le 01 juin 2021 est modifiée selon la nouvelle grille de salaires jointe en annexe.

3- PRIMES SUR CHIFFRE D’AFFAIRES


4- PRIMES DE REMPLACEMENT


5- LES HEURES TRAVAILLEES LE DIMANCHE


6- INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. 


8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

9 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.


Fait à  ETAMPES SUR MARNE,

Le  




Pour la Société Les Coopérateurs de Champagne,			Pour l’Organisation Syndicale,  Présidente,								C.F.E. – C.G.C.
AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF TRANSITOIRE 
CONCLU LE 19 AVRIL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par ___________, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest) :
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par ___________, déléguée syndicale, dûment mandatée, 
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par ___________, déléguée syndicale, dûment mandatée, 
L’Organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par ___________, délégué syndical, dûment mandaté, 
D’autre part,

Préambule

Les parties ont convenu à la suite des réunions de négociation des 10 et 12 mai 2022 portant sur l’accord de méthode, que le temps de la négociation portant sur : 
l’adaptation à la convention collective de l’EPI,
et à la substitution à la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, 
et aux accords d’entreprise dénoncés le 11 mai 2022 
devait être prorogé au-delà du 31 août 2023.

En conséquence, l’accord transitoire conclu le 19 avril 2022 est révisé selon les termes définis ci-dessous.

Article 1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 août 2024.

Par dérogation, les dispositions conventionnelles figurant à l’article 10.3.1 portant spécifiquement sur le départ volontaire à la retraite prévues à la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, demeurent applicables jusqu’au 31 août 2025.



Article 2 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 1er juin 2022
En 6 exemplaires originaux, 











Annexe : calendrier prévisionnel de négociation en vue d’aboutir 
à des accords d’adaptation et de substitution
ACCORD PORTANT SUR 

LE TEMPS DE TRAVAIL 

AVENANT N° 9 
(Etablissement de Strasbourg - Service Courrier)





	

























ARTICLE 1 – OBJET

L’Accord portant sur le temps de travail ayant pris effet le 01/03/2016, précise :

- en son article 3.3.4.2, les permanences existantes à la date d’effet de l’Accord ;
- en son article 3.3.4.3, les conditions d’évolution de l’organisation de ces permanences.


Le service « Courrier » de l’établissement de Strasbourg (Direction gestion) entrant dans le champ d’application de l’article 3.3.4.1 Permanences, des permanences peuvent y être organisées.

Le présent avenant a pour objet de permettre leur mise en place.



ARTICLE 2 – PERMANENCES DU SERVICE COURRIER (Strasbourg)

Les plages horaires d’organisation des permanences du service « Courrier » seront les suivantes : de 8 heures à 9 heures 30


ARTICLE 3 – RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

Il est rappelé que conformément à l’Accord Temps de Travail ayant pris effet le 01/03/2016 :
- un salarié ne pourra réaliser plus de 4 permanences par semaine (sauf dérogations relatives aux effectifs présents)
- un planning devra être établi par mois et remis aux salariés au plus tard le 15 du mois précédant
- l’exécution des permanences ne devra pas conduire à dépasser les limites légales applicables en matière de temps de travail.


ARTICLE 5 : EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent Avenant prend effet le 01/07/2022 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’Accord auquel il se rattache.






















ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché le présent Avenant. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne ou tout moyen dématérialisé.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à sTRASBOURG, le 24.06.2022

Pour la société,

	Pour le Comité Social et Economique Central,
Directeur Général
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU CSE


Entre,

La société COBRAL, dont le siège social est situé Rue Hélène et Victor Basch - CS 90159 - 56304 PONTIVY Cedex, représentée par XXXXXXXX en qualité de Gérant.

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXX, déléguée syndicale représentative, élisant domicile au siège social de l’entreprise 
Le syndicat C.F.D.T. représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale représentative, élisant domicile au siège social de l’entreprise

D’autre part,


PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la société COBRAL ont pris fin le 5 novembre 2018. 

Les mandats des membres du Comité social et économique prendront fin le 5 novembre 2022.

Compte tenu de l’acquisition récente de la société COBRAL par la société TRAITEUR DE PARIS, celle-ci propose de proroger les mandats de l’ensemble des membres du CSE afin de simplifier les premiers mois de reprise de la société COBRAL.

C’est dans le cadre que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont négocié sur ce point.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats 

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE dont le mandat expire le 5 novembre 2022.

 Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023 à minuit.




Article 2 – Nombre de membres au sein du CSE pour les élections professionnelles à venir
Les parties conviennent également à l’unanimité que le nombre de membres du CSE à élire pour les prochaines élections professionnelles, sera de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants dès lors que l’effectif en équivalent temps plein au premier tour des élections, qui seront organisées, sera inférieur à 99.
Article 3 - Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COBRAL. 
Article 4 - Conditions de suivi de l’accord 

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer dans un an pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 5 - Durée de l’accord 

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er octobre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des mandats renouvelés.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Article 4. Modalité de révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Pontivy, le 24 juin 2022
En 5 exemplaires


Pour le syndicat C.G.T.					Pour la Société Cobral
XXXXXXXX						Le Représentant légal
							XXXXXXXX – Gérant

Pour le syndicat C.F.D.T
XXXXXXXX
AVENANT n° 1
au PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 2022



Entre L’Association TALENDI dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par 

d’une part,
Et les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par 
La C.G.T., représentée par 

d’autre part,


PREAMBULE

A la demande de la C.F.D.T. une nouvelle négociation a été sollicitée afin de répondre à une attente de salariés.

Toujours dans un contexte économique sensible, TALENDI entend et souhaite prendre en compte les attentes des collaborateurs ; mais aussi répondre aux exigences de nos clients dans les meilleures conditions.

Les organisations syndicales et l’association TALENDI ont convenu ce qui suit :


C) PRIMES LIEES A L’HORAIRE

Prime de restauration 2x8 synchrone

Pour les salariés dits en « 2x8 Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 5h30 – 13h16 ou 13h16 – 21h02 avec une pause journalière de 20 minutes et 5 minutes de garantie journalière de production, il est prévu une prime de restauration nette non soumise à cotisation de 5.80 € pour chaque jour travaillé.


M) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

La 4ème semaine de congés payés selon les organisations de travail des sites et/ou secteurs pourra être posée en dehors de la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre) et fractionnable en journée par le responsable hiérarchique.
Rappel : si un salarié est concerné par cette mesure, il bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire pour fractionnement.

Q) APPLICATION DES MESURES DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour la paie de juin 2022 (incidence de paie
du 16 mai 2022).




R) PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rennes et Saint Brieuc.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS


Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 24 juin 2022.



Pour la Direction de l’ASSOCIATION,


Pour les Organisations Syndicales,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL 
ANNEE 2022



Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre l’ES 13 représentée à la négociation obligatoire par son Directeur Général, Monsieur XXX et l’organisation syndicale : 

Mme XXX , déléguée syndicale représentant le syndicat C.F.T.C. accompagnée de Mme XXX, membre titulaire du CSE 

Les parties à la négociation se sont rencontrées le 23/06/2022.
Les souhaits exprimés par le syndicat CFTC portent sur : 


Congé pour ancienneté : supprimer la notion d’absence dans l’acquisition des jours pour ancienneté,

Points promotion : réintégrer une enveloppe de revalorisation salariale,


Au terme des échanges, aucun accord n’est parvenu sur les points évoqués ci-dessus.

Sur proposition de la Direction, il a été convenu un accord sur les points suivants :

Transport en commun :

Il est rappelé que la législation prévoit la prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun à hauteur de 50%, sur présentation par le salarié des abonnements mensuels ou annuels.

Depuis le 1er novembre 2019, cette prise en charge a été portée à 70 % des frais sur présentation par le salarié des justificatifs d’abonnement mensuel ou annuel (métro, bus, tram, train).

A compter du 1er septembre 2022, il est décidé de porter cette prise en charge à 100% des frais.

Etant entendu que les salariés bénéficiant de la prise en charge des transports en commun, ne pourront pas cumuler un avantage supplémentaire lié aux déplacements pour se rendre sur le lieu de travail (stationnement éventuellement mis à disposition par l’employeur pour le véhicule personnel du salarié).
 
Ce nouveau barème prendra effet au 1er septembre 2022.

En ce qui concerne les autres souhaits exprimés, les parties n’ont pas été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal de désaccord sur les autres points, conformément aux dispositions de l’article L.2242-3 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

		Fait à Marseille, le 23 juin 2022

	XXX	XXX
	Déléguée Syndicale CFTC	La Présidente
JOBAL EXPANSION OPTIC
Exemplaire Anonymisé

ACCORD D’ENTREPRISE
AVENANT DE REVISION DES MODALITES DE VERSEMENT
 DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE


Entre 

La société JOBAL EXPANSION OPTIC dont le siège social est situé 25 rue de Vendenheim à BRUMATH (67170), 


Et 

L’organisation syndicale C.F.T.C. 

Préambule 

Les modalités de versement de la prime de fin d’année ont fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 25 juin 2019. 

Cet accord d’entreprise a été conclu à durée déterminée pour une période de trois ans. Il a fait l’objet d’une application pour les années 2019 – 2020 et 2021. 

A l’issue de cette période de trois ans, les parties signataires s’entendent pour reconduire les modalités de versement de la prime de fin d’année dans les mêmes conditions que celles en vigueur pendant lesdits trois ans et conviennent d’apporter révision à la durée de l’accord d’entreprise. 

Dans ce cadre, le présent avenant de révision est établi en son article unique. 


Article 1. Révision de la durée de l’accord d’entreprise du 25 juin 2019

La durée déterminée de trois ans de l’accord d’entreprise relatif aux modalités de versement de la prime de fin d’année signé le 25 juin 2019 revêt à compter de l’exercice de l’année 2022 un caractère à durée indéterminée. 

Les autres articles de cet accord d’entreprise demeurent inchangés. 

Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. 
En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie. 



Fait à Brumath, 

Le 13 juin 2022



Pour la Société JOBAL EXPANSION OPTIC	Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C
ACCORD ASTREINTES
Entre les soussignés : 

La société RHT Grand Large, au capital de 260 000 euros, Numéro SIRET  52252340600026 dont le siège social est situé 5, Le Michalin, 38780 Estrablin, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
et,
les membres du CSE 
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant : 

Article 1 : Objet

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Article 2 : Délai de prévenance

Le salarié doit être informé au moins 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, il devra être informé au moins 1 jour franc avant l’astreinte.

Article 3 : Compensation

L’astreinte n’est pas considérée, comme du travail effectif, elle est indemnisée à :
25% du salaire horaire du salarié.
Seules les heures d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent  être rémunérées, en  le cas échéant.

Article 4 : Gestion des temps de repos

En cas d’intervention, l’employeur devra veiller à ce que le salarié respecte un repos minimal journalier de 11 heures consécutives et un repos minimal hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Le salarié devra déclarer son astreinte sur l’outil de gestion des temps de l’entreprise.





Article 5 : Publicité

En application de l’art. L3121-12 du Code du travail, l’employeur s’engage à informer l’Inspecteur du travail de la mise en place de cet accord.

Fait à Meyzieu, le 26/03/2021
En 3 exemplaires, 
							Signataire pour l’entreprise
							

							Signataires pour le CSE
AVENANT N°10
CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
mesures specifiques de force majeure
liée à l’épidémie du coronavirus covid-19




Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur général
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,



Préambule
Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accord collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.
Suite aux nouvelles mesures annoncées le 31 mars par le Président de la République, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée d’application des mesures spécifiques de la présente convention, et ce afin de maintenir les mesures barrières, d’hygiène et de distanciation sociale mises en place dans l’entreprise.
Ainsi, les articles 5 à 6 de ladite convention sont remplacés par les articles 5 à 6 ci-après ; les autres dispositions restent inchangées :

Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires
Les présentes dispositions s’appliquent dès le 11 Janvier 2021 et pour une période prévisible jusqu’au 4 Juillet 2021, et pourront être adaptées plus tôt en fonction :
de l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,
du non-respect récurrent par des collaborateurs des dispositions de la présente convention,
de l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.
En tout état de cause, dans le cas où la situation sanitaire ou les mesures de confinement seraient amenées à évoluer pendant la durée d’application de la présente convention, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai de 48 heures afin de d’adapter au besoin les conditions de travail, et ce dans un délai de 7 jours maximum.




Information du personnel
Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via un mail adressé à l’ensemble du personnel et via une information par les managers, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.


Fait à Ecully, le 6 Avril 2021

Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection 	Pour l’organisation syndicale CFDT
Directeur général	Délégué syndical
ACCORD DE METHODE 
Portant sur la négociation d’un accord d’entreprise valant PSE

Société KALHYGE 1

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société KALHYGE 1, dont le siège social est situé 4/6 rue Truillot, Red Lab, 94200 IVRY SUR SEINE et représenté aux présentes par                   en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

							D’UNE PART,
ET

Les délégués syndicaux centraux :
                – CGT
                - FO
							D’AUTRE PART,

Il est convenu :


Préambule



Article 1 : 


Article 2 : 


Article 3 : 


Article 4 : 


Article 5 : 



Article 6 : 




Article 7 : 


PUBLICITE, VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 

Article 8   



Article 9  


Fait à IVRY sur Seine en 4 exemplaires, le 12 mai 2021 


Pour  



Pour l’organisation syndicale CGT


Pour l’organisation syndicale FO







ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE
relatif à l’accord de méthode portant sur la négociation d’un accord d’entreprise valant PSE

Société KALHYGE 1
 


Les négociations sur l’accord de méthode se sont déroulées lors de la réunion du […]. Elle a donné lieux à l’établissement d’un accord fixant les conditions et calendrier de cette négociation et les moyens attribués aux organisations syndicales pour la mener à bien. 

Les parties signataires actent que l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord d’entreprise valant PSE contient des données sensibles relatives à la situation de la société KALHYGE 1 dont la publication pourrait porter atteinte à ses intérêts.

Pour cette raison, les parties signataires décident que :

L’accord communiqué à la DRIEETS pour publication :

Sera anonymisé (tout nom, adresse sera supprimé) ;

Sera expurgé de tout paragraphe ou mention susceptible de permettre l’identification de la Société (soit, le préambule et les noms des sites et de la Société à tout endroit du texte).


Fait à Ivry sur Seine en 4 exemplaires, le 12 mai 2021

Pour  




Pour l’organisation syndicale CGT


Pour l’organisation syndicale FO
ACCORD NEGOCIATION ANNUEL 2021

--
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation générale :
							             		  
CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT a appliqué une augmentation du salaire de base annuel théorique temps complet de 0,5 % avec un plancher de 185 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2021.

2. Abondement

Un abondement pour l’année 2021 au Plan d’Epargne Groupe de 750 €.

3. Augmentations individuelles

Au titre des attributions pour l’année 2021, la Direction a prévu une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires au 31 Décembre 2020.
Cette enveloppe doit permettre l’attribution d’augmentations individuelles sur 2021.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années est examinée avec la plus grande attention.

4. Point sur les révisions de situation en mars 2021 et sur le respect de l’égalité hommes-femmes





Nous prenons l’engagement d’atteindre l’égalité dans le % de promotions, entre les hommes et les femmes en mars 2022.

5. Travailleurs handicapés 
Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe soucieux des sujets relatifs à la diversité et au handicap. La DRH Groupe a entamé une démarche auprès de toutes les entités du Groupe afin de :

mieux cibler les problématiques et contextes spécifiques de chaque entité
mieux comprendre les enjeux et pratiques sur le sujet du handicap dans chaque société de ce groupe

Elle a rencontré les DRH et DG de toutes les entités afin de :

• dresser un panorama des pratiques des différentes entités
• Répertorier pour intégrer dans un plan d’action, les pratiques les plus pertinentes 
• Identifier les principaux axes d’un plan d’actions Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour structurer notre démarche handicap
• Synthétiser les actions et engagements pour rédiger un futur Accord Cadre sur le handicap

Au niveau de Crédit Mutuel Asset Management, nous allons travailler avec les « cafés joyeux », entreprise solidaire qui propose du travail en milieu ordinaire à des personnes handicapées (atteintes de trisomie 21 ou de troubles cognitifs comme l’autisme). En effet, la Direction de Crédit Mutuel Asset Management souhaite organiser des petits déjeuners entre des membres de la Direction et les collaborateurs. L’entreprise « Cafés joyeux » sera sollicitée dans ce cadre.

Fait à Paris, le 16 juillet 2021 en 5 exemplaires originaux.
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

La société SORBON LANGUE FRANCAISE, SAS représentée par son Président, 

d'une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative dans la société SORBON LANGUE FRANCAISE, le SNEPL-CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, 

d'autre part,



Il a été conclu l'accord collectif suivant :


Article 1 - préambule
Les mandats des membres du comité social et économique viennent à expiration le 23 octobre 2021.  
La société doit déménager dans ses locaux définitifs à la fin du mois de septembre et la rentrée de la session d’automne-hiver est fixée au 4 octobre 2021.
Le contexte du déménagement, de l’installation et de la rentrée dans des locaux dont les travaux seront tout juste achevés rend difficile voire impossible la tenue d’un scrutin dans des conditions sereines et optimales.
Aux fins d’assurer une continuité de la représentation du personnel dans cette période de transition, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité social et économique.

Article 2 – prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont prorogés jusqu’au 28 février 2022.
Les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats prorogés seront donc initiées à compter du 1er décembre 2021.

Article 3 - entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci étant liée à la réalisation de son objet, à savoir la prorogation des mandats qui s'achève le 28 février 2022.

Article 4 - révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article  du code du travail. 

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.


Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par xxxxx, représentant légal de la société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


A Paris, le 8 septembre 2021


Pour la société SORBON LANGUE FRANCAISE				
Le président
						







Pour l’Organisation syndicale SNEPL-CFTC
La déléguée syndicale
AVENANT N°9
CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
mesures specifiques de force majeure
liée à l’épidémie du coronavirus covid-19




Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur général
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,



Préambule
Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accord collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.
En raison de la situation sanitaire, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée d’application des mesures spécifiques de la présente convention, et ce afin de maintenir les mesures barrières, d’hygiène et de distanciation sociale mises en place dans l’entreprise.
Ainsi, les articles 5 à 6 de ladite convention sont remplacés par les articles 5 à 6 ci-après ; les autres dispositions restent inchangées :

Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires
Les présentes dispositions s’appliquent dès le 11 Janvier 2021 et pour une période prévisible jusqu’au 11 avril 2021, et pourront être adaptées plus tôt en fonction :
de l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,
du non-respect récurrent par des collaborateurs des dispositions de la présente convention,
de l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.
En tout état de cause, dans le cas où la situation sanitaire ou les mesures de confinement seraient amenées à évoluer pendant la durée d’application de la présente convention, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai de 48 heures afin de d’adapter au besoin les conditions de travail, et ce dans un délai de 7 jours maximum.




Information du personnel
Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via un mail adressé à l’ensemble du personnel et via une information par les managers, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.


Fait à Ecully, le 4 Janvier 2021

Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection 	Pour l’organisation syndicale CFDT
Directeur général	Délégué syndical
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2022
Procès-verbal d‘accord
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrées le 30 novembre 2021, le 09 décembre 2021 puis le 15 décembre 2021 pour trouver un accord autour de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Au terme de la négociation, les parties se sont entendues sur les termes d’un accord. Elles conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.

Entre les soussignés :
SECAFI EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 589 269 00058, représentée par XXX en qualité de Directrice 
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentées par :
La CGT, représentée par XXX
D’autre part,
Propositions de la Direction
Un effort important a été porté lors des NAO 2020 et 2021 afin de rattraper les rémunérations qui pouvaient être en décalage avec les compétences détenues. 
Pour 2022, La direction tient à reconnaître l’engagement des collaborateurs dans leur ensemble. Elle souhaite également accompagner plus spécifiquement certains salariés dont les compétences ont largement évolué. 
Elle propose donc comme mesures :
Augmentations individuelles : attribution d’une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale.
Demandes de l’Organisation syndicale 
XXX demande à s’assurer que les rémunérations des salariés sont bien en cohérence avec la grille de qualification SECAFI Expertise et dans le respect des minima sociaux de la convention collective des experts comptables.  
XXX demande la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec un barème dégressif (inversement proportionnel au salaire).
XXX demande la revalorisation des tickets restaurant d’une valeur faciale de 9€ à 9.20€.
Après différents échanges, les parties sont convenues des mesures suivantes :
Mesures à l’issue de la négociation 
La direction octroie une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale des salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2021, répartie dans le cadre d’augmentations individuelles.
La valeur des tickets restaurant est portée à 9,20 € le plus tôt possible et au plus tard au mois d’avril 2022. 
La direction entend la demande de l’organisation syndicale sur la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette dernière ne faisant pas partie de la NAO, la direction prend l’engagement de la mise en place de cette prime dans le cadre d’une note de Direction.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensible.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) Ile de France.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud’hommes, de Paris.
Fait à Paris, le 17 décembre 2021
En 3 Exemplaires
Pour la Direction :	Pour l’organisation Syndicale :
XXX	XXX –Délégué Syndical CGT
Avenant n° 8 à l’accord en date du 2 juillet 2019
relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1 

Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par  , Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.		représentée par 
C.G.T 		représentée par 
D’autre part.

Article 1 : Modification du périmètre AURA 2

Suite à sa reprise par APF Fh, le  CAMPS 63, comportant moins de 11 ETP et dépourvu de CSE actuellement, sera rattaché au CSE du périmètre AURA 2.

Par conséquent, les salariés du CAMSP 63 seront inclus dans le périmètre APF France handicap AURA 2 à partir de leur reprise par APF France handicap, soit à partir du 1er janvier 2022.

L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
                                                                                                              
Fait à Paris, le 10 décembre 2021

Pour APF France handicap	                          	Pour la CFDT			            Pour la CGT
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020



Entre
L'entreprise ATELIER DECOVOLUME, SARL enregistrée au registre des commerces sous le n° 401 496 914 R.C.S. Bordeaux, URSSAF de la Gironde sous le numéro : 727000000601315209, Adresse : 7 allée Jacques Latrille, Site Montesquieu, 33650 Martillac, n° Siret 401 496 914 000 29, code NAF 2229B
et la majorité des deux tiers du personnel (PV du référendum et feuille d’émargement en Annexe)






















Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, place de la République
33077 BORDEAUX CEDEX


Fait le 01/10/2020  à Martillac ,


						Signature de l’employeur, ......................, gérant












PV du référendum en Annexe du présent accord.
Aix en Provence, le 03 Mars 2022


ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe ORTEC SERVICES INDUSTRIE



Entre :	La Direction d’ ORTEC SERVICES INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par ………………………. 


Et : 		Les membres du Comité Social Economique Central représentés par         

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES INDUSTRIE 

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.45% de la masse salariale.

Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 
3.1	Augmentations Générales














Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2000 €, il est décidé une revalorisation salariale de 40 € par mois, versée au prorata du temps de travail.
Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 2.35 % pour un salaire de  1700 € et de 2.22 % pour un salaire de 1 800 €.

L’impact de ce talon est évalué à 0.1% de la masse salariale .
Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2022. 

3.2 	Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2022

3.3 Indemnités
Le montant du panier est porté à 9.50 € par jour travaillé.
La valeur faciale du Titre Restaurant est portée, à compter du 1er Mars 2022, à 9.7 € ; la répartition part salariale et employeur étant inchangée.

Le montant du Grand Déplacement est porté à 87 € pour les 3 premiers mois. 

Les indemnités kilométriques sont revalorisées :
ORALYS : IK régulière 0.30€ / km
                   IK occasionnelle 0.38€ /km
Bordeaux /Saint Nazaire / Pardies : IK 0.32€ /km soit +6.7%

Ces dispositions ont un impact de 0.1 % sur la masse salariale et sont appliquées à compter du 1er Mars 2022.

4. Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :
Ouvriers : de 3.55 %
ETAM    : de 3.55 %
Cadres    : de 3.4 % 

Fait à Aix en Provence, le 03 Mars 2022

 Pour le CSEC                                                                               Pour La Direction