ACCORD RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés :

L’UES …………., dont le siège social est situé ……………., représentée par …………………… en sa qualité de Président,  

d’une part,


Et :


Les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel, représentée par Mme …….., Mme ……….., Mme …………… et Mr ……………,


d’autre part,



Il est convenu le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.






Préambule

Préambule

L’UES ………….. affirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances, de traitement et la diversité de ses salariés. 

Dans ce cadre, les parties rappellent leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout en intégrant les nouvelles règles de la loi du 
9 novembre 2010. 

L’UES …….. s’inscrit aujourd’hui pleinement dans l’objectif de donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, de les aider à mener de front leur vie professionnelle avec l’exercice de leur responsabilité familiale et de créer une véritable culture de la mixité. 


Chapitre 1 - Objet

Le présent accord a pour objet, de :

fixer des objectifs de progression en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
définir des indicateurs chiffrés pour mesurer cette progression ;
arrêter des actions pour atteindre ces objectifs.


Chapitre 2 – Plan d’actions

Dans le prolongement des pratiques mises en œuvre au sein de l’UES …………….. et à partir des données chiffrées que nous avons pu étudier, les parties conviennent de fixer les 3 objectifs suivants, chacun accompagné d’un plan d’actions spécifique. 

Les parties rappellent la nécessité de veiller à l’application de ce plan d’actions afin de parvenir à la réalisation des objectifs fixés. 


Article 1 – Accès à la formation professionnelle

Indicateur et objectif

Afin de parvenir à donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, les parties conviennent de porter une attention particulière à former équitablement les hommes et les femmes en fonction des nécessités de leur emploi. (Indicateur : Nombre de formation demandée et accordée en fonction du sexe)


  	Plan d’actions

Afin d’atteindre cet objectif de progression, les parties conviennent de continuer à:

S’assurer que toutes les catégories de salariés bénéficient de formations quand cela est nécessaire, quels que soient le métier ou la qualification ;

Vérifier l’accès égal à la formation quel que soit le contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, etc.) ;

Sensibiliser les femmes sur l’intérêt de suivre des actions de formation (réunions d’information, entretien lors des retours de congé maternité ou parental, etc.) 

Veiller à ce que les collaborateurs de retour d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation soient reçus dans le cadre d’un entretien individuel afin de pouvoir évoquer les éventuelles actions de formation nécessaires à la reprise de son activité ; (Indicateur : nombre d’entretien réalisée / nombre de retour en congé maternité ou congé parental)



Article 2 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Indicateur et objectif

Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’UES …………….. affirme son engagement d’apporter une attention particulière aux contraintes générées par la vie familiale.

Plan d’actions

Pour cela, les parties conviennent de :

Faciliter le passage d’un temps plein à un temps partiel et inversement sans impact sur l’évolution de carrière et l’accès à des postes à responsabilité. (Indicateur : nombre de demande de temps partiel / nombre de refus)
Favoriser une organisation du travail adéquate (horaires des réunions, établissement des plannings à l’avance avec un délai de prévenance suffisant, etc.)
Programmer les formations et déplacements en tenant compte des contraintes familiales des salariés
Aménager, dans la mesure du possible, les horaires pour la rentrée scolaire ou pour les réunions scolaires



Article 3 – Rémunération

Conformément à la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’UES ……………… s’engage à présenter 1 fois par an aux Instances Représentatives du Personnel compétentes, une situation comparée de traitement entre les hommes et les femmes pour réduire les écarts.
A ce jour, il est à noter que nous n’avons pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes. A poste équivalent, les hommes et les femmes perçoivent une rémunération identique (application des coefficients de la convention collective 
……….).

Plan d’actions

Afin de maintenir notre obligation, les parties conviennent de continuer à :

Maintenir cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes ;
Comparer chaque année la situation des femmes et des hommes par famille professionnelle ;
Supprimer les éventuelles écarts de rémunérations par famille professionnelle ;

Chapitre 3 – Information des salariés


L’accord finalisé sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à la Direction.  

Cet accord est également tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.



Chapitre 4 – Durée de l’accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il prendra effet à compter du 1er juillet 2018 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme. 


Chapitre 5 – Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 



Chapitre  6 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78). 


Fait à …………….., en 4 exemplaires, le 13 juin 2018.


Pour la Direction 						Pour la DUP
Dr …………………………….				          Les élus titulaires