PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA NAO 2022 DE LA SOCIETE GAUTIER MERRET TRANSPORTS



ENTRE LES SOUSSIGNES



La Société GAUTIER MERRET TRANSPORTS, dont le siège social est situé 6 rue du Moulin à Cailloux à ORLY (94310), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 317 663 292, représentée par XXX en sa qualité de Directeur de site et dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,


D'une part,

ET


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat CFDT
Représenté par XXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté 

Le syndicat CGT
                Représenté par  XXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté 

Le syndicat FO
                Représenté par  XXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté 


D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »





PREAMBULE						  
			  

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre, les 21 mars, 4 mai et 18 mai 2022.

Les attentes exprimées par les représentants du personnel et les capacités de la Société STG GMT à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations.

A l’issue des derniers échanges, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées : 



REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE		                                   ARTICLE 1				             

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation des taux horaires de base brut, du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise, à hauteur de 30 centimes d’euros au total sur l’année 2022, suivant une mise en application ventilée de la façon suivante :

à compter du 1er mai 2022 : 20 centimes d’euros de revalorisation des taux horaire de base ; revalorisation qui s’applique à tous les taux horaire de base en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal ;

à compter du 1er octobre 2022 : 10 centimes d’euros de revalorisation additionnels des taux horaire de base en vigueur au 30 septembre 2022.



ACCORD ASC                        			       				      ARTICLE 2                                 

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, de conclure un Accord ASC, actant qu’à compter du 1er janvier de l’année 2023, la modification des modalités de versement de la valorisation complémentaire du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE, comme suit :
Périodicité de versement : Annuelle (au mois de Avril de chaque année)
Montant : 500€ par salarié ayant 6 mois d’ancienneté, au 30/04 de chaque année
En lieu et place du taux de 1.4% complémentaire au 0.4% de la masse salariale de l’entreprise.

Le CSE prenant pour sa part l’engagement d’acter en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires.

Il appartiendra au C.S.E. de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (abondements à des activités de loisirs, chèques vacances, chèques « Cadhoc » de fin d’année ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au Comité Social et Economique.

A titre exceptionnel, les parties ont convenu que, pour ce seul exercice 2022, il sera attribué un budget complémentaire de 11.100 euros, non reconductible sur les exercices ultérieurs au sens du Code du travail eu égard à l’accord d’entreprise ASC qui sera conclu pour une durée indéterminée. Ce budget complémentaire, qui pourra être réajusté au regard des effectifs présents à la date du 1er novembre 2022, sera versé au plus tard le 1er novembre 2022, sous réserve que le CSE ait acté en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire, au plus tard le 15 octobre 2022, des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires.



ACCORD D’INTERESSEMENT      							 ARTICLE 3                                                                                   							          			           
Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2022, de poursuivre les discussions et parvenir à un accord d’ici le 30 Juin 2022, en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement applicable à la Société GMT.


ABSENCE POUR ENFANT HOSPITALISE		 				ARTICLE 4

A compter du 1er Mai 2022, en cas d’enfant hospitalisé, le salarié pourra bénéficier de 3 jours d’absence rémunéré par année civile, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 
			- le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
			- jusqu’aux 16 ans de l’enfant ;
			- le salarié doit fournir un certificat d’hospitalisation.

Ces jours d’absence pour enfant hospitalisé peuvent être fractionnés par demi-journée d’absence.


ABSENCE POUR ENFANT HANDICAPE	 					ARTICLE 5

A compter du 1er Mai 2022, le salarié qui a un enfant handicapé pourra bénéficier de 1 jour d’absence rémunéré par année civile, pour l’accompagner à un rendez-vous médical lié à son handicap, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 
			- le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
			- jusqu’aux 16 ans de l’enfant ;
			- le salarié doit fournir un justificatif.

Ce jour d’absence peut être fractionné par demi-journée d’absence.
EVOLUTION AGENT DE QUAI	 						ARTICLE 6

A compter du 1er Juin 2022, il a été convenu de l’évolution de 6 Agents de quai du coefficient 115 à 118.



DISPOSITIONS FINALES                                                                                                                ARTICLE 7
						                          
Les parties ont convenu que l’entrée en vigueur des engagements du présent accord sont conditionnées par l’absence constatée de toute initiative de pression ou de menace collective, de quelle que nature que ce soit, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation obligatoire. Il a été acté de façon expresse que dans le cas contraire, les dispositions du présent accord seront nulles et non avenues.

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société GMT :

-	Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
-	Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.





Fait en quatre exemplaires,

A Orly, le 13 Juin 2022





Pour la Société GAUTIER MERRET TRANSPORTS 
XXX, Directeur de site



Pour les organisations syndicales représentatives : 





Le syndicat CFDT
Représenté par  XXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté 






Le syndicat CGT
Représenté par  XXX,  Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté 






Le syndicat FO
Représenté par  XXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté