Le Président-directeur général

PDG/      /


















Avenant n°1 à l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de proximité du 09 septembre 2019



SOMMAIRE
Préambule	3
1.	Objet de l'avenant	3
2.	Champ d'application de l'avenant	4
3.	Réunions avec les représentants de proximité	4
3.1	Objet	4
3.2	Participants	4
3.3	Fréquence et lieu	4
3.4	Convocation/fixation et communication de l'ordre du jour	5
3.4.1	Convocation	5
3.4.2	Ordre du jour	5
3.4.2.1	Retour sur les réclamations	5
3.4.2.2	Points divers	6
3.5	Relevé de décisions	6
3.6	Crédit d'heures	6
4.	Modalités d'application	6
4.1	Durée de l'avenant	6
4.2	Adhésion	6
4.3	Modalités de révision	6
4.4	Modalités d'évolution de l'avenant	7
4.5	Dépôt et publicité	7



ENTRE :


AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Sociétés de Bobigny,

Représentée par Monsieur X, Président-directeur général,

d'une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, 

Représentées par un délégué syndical : CFE-CGC, CGT, UNSA Aéroport de Paris

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




















	


Préambule 

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, et dans le prolongement des dispositions issues de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité a été conclu au sein de la société Aéroports de Paris, le 9 septembre 2019. 

Les parties signataires de l'accord ont témoigné leur attachement au dialogue social de proximité par la création des représentants de proximité, lesquels assurent le lien entre salariés et représentants de l'entreprise. Les dispositions conventionnelles visées plus haut fixent notamment la répartition, les attributions et les moyens alloués aux représentants de proximité. 

En outre, et en vue de faciliter l'exercice de leurs missions, il a été créé, au sein de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), un système digitalisé particulier ayant pour objet le traitement des réclamations individuelles et collectives. La mise en activation de ce module a été suspendue du fait de la crise sanitaire ; il est effectif depuis le mois de juin 2022. A cet égard, il convient de rappeler que les modalités liées à l'utilisation de cet outil sont énoncées à l'article 3.6 de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité précité. 

Dans ce contexte, et afin de renforcer le dialogue social de proximité, d'une part et de permettre des échanges fixes et réguliers entre la direction et les représentants de proximité, d'autre part, il a été convenu entre les parties d'organiser des réunions mensuelles entre ces derniers. Il convient de préciser que ces réunions ne relèvent pas des dispositions légales relatives à la négociation collective de l'entreprise, et ne s'y substituent pas. 

Objet de l'avenant 

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions issues de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de proximité du 09 septembre 2019, relatives au dialogue social de proximité. 

Au cas particulier, il est convenu entre les parties d'organiser des réunions avec les représentants de proximité (RP). 

Compte tenu de la nature de leurs missions, lesquelles sont définies à l'article 3.5.2 de l'accord susvisé, seules les réclamations d'ores et déjà posées au sein de l'outil dématérialisé et les questions diverses en lien avec des sujets locaux peuvent faire l'objet de discussions en réunion. 

A cet égard, il convient de rappeler les éléments de définition suivants : 

Une réclamation émane d'un représentant de proximité, et concerne l’application d’une norme légale, conventionnelle ou règlementaire applicable au sein de l’entreprise. Les réclamations sont formalisées dans l'outil digitalisé après validation du représentant de l'organisation syndicale dont il s’agit, conformément à l'article 3.6 de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité précité.

Une réclamation peut être individuelle (concerne un salarié), ou collective (concerne plusieurs salariés). 

Une question diverse vise à obtenir, de la part de la direction, une interprétation ou une précision concernant une norme légale, conventionnelle ou règlementaire en vigueur au sein de l'entreprise. 

Une réclamation diffère de la revendication, laquelle est le monopole des délégués syndicaux. En effet, la revendication a pour objectif une modification des textes conventionnels dans l’entreprise ou la prise d’un engagement plus favorable par l’employeur. 

Champ d'application de l'avenant 

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la société Aéroports de Paris. 

Réunions avec les représentants de proximité  
Objet 

Afin de favoriser le dialogue social de terrain entre représentants de proximité et représentants de la direction, les parties conviennent d'organiser des réunions entre ces derniers, aux fins d'aborder les sujets relevant des attributions des représentants de proximité, telles que définies à l'article 3.5.2 de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité du 9 septembre 2019. 

Participants 

Les réunions sont présidées par le représentant de l'employeur, à savoir, le responsable des ressources humaines (« RRH ») de l'une des directions visées au sein des périmètres de désignation des C3SCT, tels qu'énoncés en alinéa 2 de l'article 3.4.3.1 issu de l'accord de mise en place du Comité social et Economique et des Représentants de Proximité du 09 septembre 2019, et rappelés ci-après : 

C3SCT pour les entités chargées des aérogares, bagages, et des opérations rattachées à la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle – dénommée direction de CDG ;
C3SCT pour les entités chargées des activités transverses fonctionnelles, des process hors aérogares, du service hivernal rattachées à la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle, la communauté de métiers de la plateforme de Paris-Le-Bourget – dénommées directions de CDG et LBG ;
C3SCT pour l'ensemble des entités rattachées à la plateforme de Paris-Orly – dénommée direction d'ORY ;
C3SCT pour les entités chargées des activités techniques, dénommées directions ECP, DSI et IMO ;
C3SCT pour les entités chargées des activités fonctionnelles dont la direction Générale des Opérations dénommée DGO. 

En cas de présence simultanée de représentants de l'employeur, un président de séance est désigné par la direction. 

En outre et compte tenu du nombre de périmètres et de directions associées, chaque séance peut être présidée - de façon alternative - par des personnes distinctes. Il est précisé que la direction a la possibilité d’inviter une ou plusieurs personnalité(s) extérieure(s), afin d'apporter un éclairage sur un sujet particulier. 

Sont invités en réunion les représentants de proximité de l'entité ou des entités susvisées, par périmètre C3SCT tel que défini plus haut. 

Compte tenu des périmètres et du rôle des représentants de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les secrétaires des C3SCT – ou un membre de celle-ci désigné par ces derniers - peuvent également participer aux réunions des représentants de proximité sur leurs périmètres respectifs, sans restriction. 

Fréquence et lieu 

Les réunions des représentants de proximité sont organisées une fois par mois. 

Par principe, celles-ci se déroulent en présentiel, et dans la mesure du possible, dans un lieu géographique lié au(x) périmètre(s) concerné(s). 

En outre, il peut être recouru à la visioconférence, dans des circonstances particulières, et ce, afin notamment de contribuer à la réduction des déplacements entre les plateformes de tout ou partie des représentants de proximité et/ou représentants de la direction. S'agissant des périmètres bi-plateformes, les réunions se tiendront simultanément au siège d'Aéroports de Paris et sur la plateforme de Paris Orly (deux salles ADP connectées entre elles).

Convocation/fixation et communication de l'ordre du jour
Convocation

La convocation à chaque réunion précisant le lieu, les horaires et l'ordre du jour est communiquée aux représentants de proximité, par la direction, par courrier électronique, au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion. 

Le calendrier des réunions est fixé, pour le semestre à venir, en réunion de représentants de proximité avec la direction et les représentants de proximité de chaque périmètre. Ce calendrier est également présenté, lors de la réunion mensuelle DRHR/OSR. 

Enfin, il est précisé que ce document est communiqué, par courriel, aux représentants de proximité, ainsi qu'aux secrétaires des C3SCT des périmètres concernés. Les organisations syndicales en sont également informées. 

Ordre du jour 

L'ordre du jour des réunions est établi par la direction, et comprend pour chaque séance, et le cas échéant, pour chaque périmètre, les points limitatifs suivants : 

Retour sur les Réclamations ; 
Points divers. 

Il est rappelé que : 

Les échanges en réunion ne peuvent porter que sur une ou plusieurs thématique(s) locale(s). Ainsi, la direction se réserve le droit de refuser d'aborder un sujet transverse concernant l'ensemble de l'entreprise, ou qui concernerait une autre direction. 
Seules les réclamations d'ores et déjà posées au sein de l'outil dématérialisé et les points divers en lien avec des sujets locaux peuvent faire l'objet de discussions en réunion. 

Retour sur les réclamations 

Conformément à l'article 1 du présent avenant, une réclamation émane d'un représentant de proximité, et concerne l’application d’une norme légale, conventionnelle ou réglementaire applicable au sein de l’entreprise. 

Le point relatif aux réclamations a pour objet d'échanger sur les réponses aux réclamations d'ores et déjà posées au sein de l'outil dématérialisé dédié. 

Au cas particulier, il peut être demandé des précisions et/ou compléments d'information sur les réponses apportées par la direction. En outre, les représentants de proximité peuvent apporter des précisions sur une réclamation posée dans l'outil dématérialisé dédié, et qui n'a pas encore fait l'objet d'une réponse par la direction. 
Par ailleurs, et compte tenu du rôle confié aux représentants de proximité, il est rappelé que les réclamations transverses - identifiées sous la rubrique « ADP SA » au sein de l'outil dématérialisé - n'ont pas vocation à être évoquées ni discutées lors des réunions avec les représentants de proximité. 

Enfin, aucune réclamation nouvelle ne peut être directement posée en séance, sans avoir été retranscrite au préalable dans l'outil dématérialisé dédié. 

Points divers

Des points divers peuvent être abordés par les représentants de proximité, sous réserve du strict respect des dispositions énoncées ci-dessus.  

Relevé de décisions 

Les décisions prises en séance font l'objet d'une retranscription écrite synthétique, par la direction. 

Le document est communiqué à l'ensemble des participants de la réunion, dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, pour relecture et validation commune, en vue de son approbation lors de la réunion suivante.  Le relevé de décisions est déposé dans la BDESE, dès son approbation. 

Crédit d'heures 

Le temps passé pour ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Modalités d'application 

Durée de l'avenant 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature, soit le 9 novembre 2022. Il prend fin avec celle du mandat des élus du CSE, étant précisé que le cycle électoral en cours a débuté le 1er janvier 2020 et s'achève le 31 décembre 2023. 

 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée par son auteur aux parties signataires, dans un délai de huit jours. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt, par son auteur, aux services compétents dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 Modalités de révision

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant sera applicable à l'issue des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 Modalités d'évolution de l'avenant 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire d'ordre public postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.

Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.