Protocole d’accord PARTIEL portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023


Entre,
La Société Hertz France, société anonyme par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 377 839 667 et dont le siège social se situe au 6 avenue Gustave EIFFEL 78180 Montigny le Bretonneux, représentée aux fins des présentes par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de Hertz France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après « la Société »),

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

Pour la CFDT, 
Pour la CFE-CGC, 
Pour la CGT, 
Pour la FO,

D’autre part,

(Désignées ensemble ci-après comme « les parties »)



Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies selon le calendrier suivant :
Le 25 octobre 2022 – Invitation par courriel des organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire et précisant les modalités d’organisation des réunions.
Le 04 novembre 2022 – Envoi par la Direction des données relatives aux salaires, au temps de travail et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le 09 novembre 2022 – Ouverture du cycle de la négociation annuelle obligatoire.
Le 16 novembre 2022 – Réunion de négociation. 
Le 24 novembre 2022 – Réunion de négociation.
Le 01 décembre 2022 – Réunion de négociation.
Le 07 décembre 2022 – Réunion de négociation.
Le 15 décembre 2022 – Clôture du cycle de la négociation annuelle obligatoire.
Au cours de ces différentes réunions, et selon l’agenda établi le 25 octobre 2022 et au vu des informations communiquées et échangées, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction.  
Les échanges ont notamment porté sur : 
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes ainsi que la qualité de vie au travail : 
La direction a présenté le diagnostic sur l’égalité professionnelle Femmes - Hommes lors de la réunion du 24 novembre 2022 et des actions ont été identifiées à partir des constats partagés notamment sur les écarts de rémunération F/H des salariés polyvalents à partir de 45 ans et des superviseurs à partir de 55 ans.

La direction et les organisations syndicales actent le principe de la tenue d’une réunion au mois de janvier 2023 pour finaliser les mesures de correction apportées sur ces catégories et réévaluer les domaines d’actions à mettre en œuvre au sein de l’entreprise. La direction précise qu’à défaut d’accord à ce sujet, elle déposera un plan d’action unilatéral auprès de la DRIEETS conformément à ses obligations.

La direction a proposé aux organisations syndicales de renouveler l’accord d’entreprise pour le maintien, l’intégration et l’emploi des travailleurs en situation de handicap qui avait été conclu pour la période 2020 / 2022 et homologué par la DRIEETS des Yvelines.
Les organisations syndicales souhaitant pouvoir examiner la version définitive de l’accord compte tenu des discussions intervenues le 15 décembre 2022, il est convenu par les parties que le résultat de cette négociation ne sera pas abordé dans le présent protocole.
La direction a évoqué avec les organisations syndicales la question du devenir de l’accord d’entreprise sur le télétravail qui expire au 31 mars 2023. 

Compte tenu des projets de réorganisation des espaces de travail au niveau du siège, les parties sont convenues de rouvrir une discussion à ce sujet pour une éventuelle prolongation de l’accord au plus tard le mois précédant son expiration.
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise: 
La direction a présenté les données relatives aux salaires au sein de l’entreprise et les organisations syndicales ont formulées leurs revendications pour l’année 2023.
Le présent protocole d’accord concernant les salaires effectifs, le détail des discussions et des mesures fera l’objet des articles ci-après.

La gestion des emplois et des parcours professionnels : 
La direction a informé les organisations syndicales de son intention d’ouvrir une négociation spécifique au sujet de la gestion des emplois et des parcours professionnels compte tenu des évolutions prévisibles de l’entreprise (véhicules électriques, polyvalence etc.).
L’ouverture de ce cycle de négociation spécifique est envisagée à titre indicatif en parallèle de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques 2023.

Article 1 – Etat des propositions des parties :
1.A – Revendications initiales des organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont souhaité dans leur ensemble attirer l’attention de la direction de la société Hertz sur les chiffres de l’inflation et la perte conséquente de pouvoir d’achat que cela représente pour les salariés de l’entreprise. En outre l’ensemble des organisations syndicales ont souligné le rattrapage des minimas conventionnels par la revalorisation du SMIC et plus globalement l’écrasement de la grille des salaires par les revalorisations au niveau de la branche impactant particulièrement les salariés ayant le plus d’ancienneté.
De concert les organisations syndicales soulignent les attentes très fortes des salariés de l’entreprise pour une revalorisation du salaire de base alors que la société annonce des résultats supérieurs à ses propres prévisions.
A titre individuel, les organisations syndicales ont émis les revendications suivantes : 
Pour la CFDT, 
Une augmentation générale des salaires de 5.5% 1er janvier 2023.
Le versement sur le mois de novembre au lieu de décembre du demi treizième mois.
Une clause de revoyure pour tenir compte de l’inflation.
Pour la CFE-CGC, 
Une augmentation générale des salaires de 5,6 % au 1er janvier 2023.
Une clause de revoyure au 1er juillet 2023 en fonction de l’inflation.
Pour la CGT, 
Une augmentation générale des salaires de 300 euros au 1er janvier 2023.
Pour la FO,
Une augmentation générale des salaires de 5%.
Une clause de revoyure pour tenir compte de l’inflation.

1.B – Propositions initiales de la Direction :
De son coté la direction a soumis aux organisations syndicales une proposition initiale de revalorisation des salaires de 2% au 1er janvier 2023. Cette proposition est à rapprocher de l’augmentation de 1.6% au mois de juillet 2022 et de la revalorisation des minimas conventionnels au niveau de la branche permettant de réduire l’impact global de l’inflation sur 2022.
La direction tout en se félicitant des résultats de l’année 2022 a tenu à expliquer que ceux-ci étaient non seulement dus aux résultats des salariés de l’entreprise mais également, et pour leur plus grande partie, à la conjonction de différents facteurs tels que la faiblesse des couts de flotte et d’un certain nombre d’aides de l’Etat.
La direction rappelant que dans le cadre du dispositif de « Profit sharing » la société allait redistribuer environ 2.5 millions d’euros par rapport à son EBITDA pour récompenser le travail des équipes et l’atteinte de nos objectifs. Sous réserve des critères d’éligibilité et de calcul applicables et de la clôture définitive des comptes, ce montant brut représenterait 5,75% du salaire mensuel de base x 13. 
La direction a également ouvert la discussion sur des dispositifs annexes de rémunération, notamment dans la perspective d’un nouvel accord de la prime maintenance.

1.C – Rapprochement des positions.
Dans le cadre des négociations, les parties ont progressivement défini les critères faisant l’objet d’une convergence de points de vue.
Valoriser l’ancienneté des salariés ayant plus de 10 années révolues au sein de l’entreprise en récompense de leur investissement de longue date au sein de la société.
Privilégier une augmentation du salaire mensuel de base des salariés pour lutter contre l’inflation plutôt que d’autres mesures périphériques.
Mettre en œuvre cette augmentation le plus rapidement possible pour lutter contre l’inflation.
Compte tenu des incertitudes concernant l’année 2023, tant sur le plan de l’inflation que de la marche de l’entreprise, les organisations syndicales signataires se réservent le droit de solliciter une réunion avec la Direction pour faire un point de situation en cours d’année. 

Au dernier état, précédent la conclusion de l’accord, la direction faisait part de sa volonté à défaut de conclure un accord de mettre en œuvre de façon unilatérale la proposition suivante :
Une revalorisation des salaires de :
2% au 1er janvier 2023,
0.5% au 1er avril 2023,
0.5% au 1er juillet 2023,


Les organisations syndicales formulaient elles en réponse, les revendications suivantes : 
Pour la CFDT, 
Une augmentation générale des salaires de 4% 1er janvier 2023.
Le versement sur le mois de novembre au lieu de décembre du demi treizième mois.
Une clause de revoyure pour tenir compte de l’inflation.
Pour la CFE-CGC, 
Une augmentation générale des salaires de 4% au 1er janvier 2023.
Une clause de revoyure au 1er juillet 2023 en fonction de l’inflation.
Pour la FO,
Une augmentation générale des salaires de 4% au 1er janvier 2023.
Une clause de revoyure pour tenir compte de l’inflation.
Pour la CGT,
une augmentation des salaires pour un montant fixe au 1er janvier 2023 de 100 euros pour les salariés de moins de 10 ans d’ancienneté et de 200 euros pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté.
Après retour de la direction sur son ultime proposition, visée à l’article 2 et acceptée par les signataires de l’accord, la CGT se disait prête à signer la proposition sous réserve que la mesure s’applique avec un plancher de 100 € pour les salariés de moins de 10 ans et de 120 € pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté.
Après chiffrage, la direction indiquait ne pas pouvoir répondre favorablement à l’introduction de ce plancher.  

Article 2 – Accord salarial :
2.A – Champ d’application.
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la société Hertz France entrés dans l’entreprise au 1er décembre 2022 quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 
Les cadres dirigeants sont expressément exclus de l’application du présent protocole.

2.B – Mesures sur les salaires de base.
Au 1er janvier 2023, les salariés de la société Hertz France, exception faite des salariés visés à l’article 2.A bénéficieront d’une augmentation du salaire de base mensuel selon la formule suivante :
Pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté révolus au 01/12/2022, l’augmentation sera de 4%
Pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté révolus au 01/12/2022, l’augmentation sera de 3.5%


2.C – Mesure sur le versement du treizième mois.
A compter de l’année 2023, la date de versement du deuxième demi-treizième mois se fera avec la paie du mois de novembre.
Les incidences de ce changement sur la période de référence d’acquisition du 13e mois seront à préciser dans une note d’application.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L 2232-12 et suivants du code du travail. 
Après signature, la direction notifiera cet accord à toutes les organisations syndicales représentatives et procèdera aux formalités de publication de l’accord. 

A Montigny le Bretonneux, le 19/12/2022

Pour Hertz France sas, 

Pour la CFDT, M………………………………….......

Pour la CGT, M  ………………………………………

Pour FO, M……………………………………………

Pour la CFE-CGC, M………………………………….