PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2022



Entre les soussignés :
La société 
La Délégation Syndicale CFTC, 
La Délégation syndicale CFE-CGC, 

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, il a été engagé la négociation annuelle obligatoire. Une réunion s’est tenue le 29 juin 2022, et un accord a été conclu pour l’année 2022 sur les points ci-dessous.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société , sauf exception expressément précisée le cas échéant.

Anomalie des appointements mensuels bruts de base
Les parties conviennent de régulariser les anomalies salariales sur 2022.

La prime de productivité mensuelle, pour la catégorie « ouvrier » a été remplacée par une prime de progrès, accessible à l’ensemble du personnel de l’entreprise, hors salariés ayant une prime sur objectif contractuelle ainsi que la Direction. 

Il a également été acté que le versement des œuvres sociales par l’employeur représentera, à compter de 2021, 0,30% de la masse salariale brute de septembre N-1 à septembre N. 


Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions applicables. L’organisation actuelle, basée sur les 35 heures avec flexibilité (modulation et annualisation) suivant l’activité convient aux deux parties. 
Cependant l’employeur rappelle qu’en période de forte activité, des heures supplémentaires peuvent être payées en sus de la flexibilité pour motiver et sensibiliser le personnel à la croissance de l’entreprise. 

Un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif – PERCOL – est mis en place depuis 2018. 
 
Chaque salarié, quel que soit son statut, a la possibilité de procéder à un versement avant le 16 décembre 2022.
Une note sera remise à chaque salarié avec son bulletin de salaire du mois de septembre, expliquant les modalités de versement.


Egalité professionnelle
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé le 18 décembre 2020.


Handicaps et seniors
En ce qui concerne l’emploi, tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées. 

L’entreprise présente sa situation au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés : Au titre de l’année 2021, l’entreprise a contribué à 100% à son obligation.


Santé

Mutuelle

Une couverture maladie est proposée aux salariés embauchés avant le 1er janvier 2015. Elle est obligatoire pour toute nouvelle embauche après cette date (sauf dérogation).
Suite à la dénonciation de l’ancien contrat par l’organisme et à la sortie de la société du groupe, la société a un nouveau prestataire depuis le 1er janvier 2021.
I

Prévoyance

Actuellement, la prévoyance est obligatoire dans l’entreprise pour les salariés en statut « cadre », et n’est pas proposé aux « non-cadre ».
La refonte de la convention de la Métallurgie imposera aux entreprises s’y référent une adhésion obligatoire, à tous les salariés, quelque soit le statut, à compter du 1er janvier 2023.
La société est actuellement en contact avec plusieurs organismes de prévoyance pour établir des devis.


Droit à la déconnexion

Un accord collectif sur le droit à la déconnexion a été signé entre les parties le 29 juin 2022. Cet accord sera valable jusqu’en 2027. Une copie est jointe au présent procès-verbal.


Date d’application, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
La révision ou la dénonciation du présent accord s’effectuera selon les dispositions légales.


Article 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale signataire de l’accord.

Ce document est édité en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie

A Brassac-les-Mines, le 29 juin 2022

				

Pour la délégation syndicale CFTC
	La déléguée syndicale


	Pour la délégation syndicale CFE-CGC
	Le délégué syndical


Pour la société EMI	
	Le Directeur Général