ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
 

 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

		L‘entreprise SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES dont le siège social est situé 50, avenue de Grosbois – 94 440 MAROLLES EN BRIE, représenté par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’ Agence,


 
ET :

 

		Le syndicat CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de 			déléguée syndicale,
 
		Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de 		délégué syndical, 

		Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de 				délégué syndical, 

	



 	
												
												

 

PREAMBULE

Les parties souhaitent affirmer leur volonté de favoriser l‘expression directe et collective des salariés.

Le droit d‘expression ne se substitue pas à l‘action des élus et des représentants syndicaux ni à l‘accès direct et individuel du salarié vers le représentant de l‘employeur.

Le présent accord vise à définir les modalités d‘exercice de ce droit complémentaire d‘expression.

 

ARTICLE 1 ; CADRE JURIDIQUE

Après avoir été soumis à l‘information préalable de la Délégation Unique du Personnel, le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au droit d‘expression des salariés et notamment les articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.

L‘article L 2281-1 du Code du Travail dispose que « Les salariés bénéficient d‘un droit à l‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d‘exercice et l‘organisation du travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. »

L‘article L 2281-2 du Code du Travail dispose que « L‘expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l‘organisation de l‘activité et la qualité de la production dans l‘unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l‘entreprise. »

 
ARTICLE 2 ; CHAMP D‘APPLICATION

Le présent accord s‘applique à l‘ensemble des établissements de l‘entreprise SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES.   

 
ARTICLE 3 ; NATURE ET DOMAINE DU DROIT D‘EXPRESSION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d‘expression des salariés dans les différents établissements et services de l‘entreprise SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES.  

Le droit d‘expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l‘entreprise peut s‘exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d‘exercice et l‘organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l‘organisation de l‘activité et la qualité de la production.

Le droit des salariés à l‘expression directe et collective s‘exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l‘expression est rémunéré comme temps de travail.

 

ARTICLE 4 ; PERSONNEL SALARIE A L‘EXCLUSION DES CADRES HIERARCHIQUES

Les réunions d‘expression auront lieu sur site, à la diligence et sous la responsabilité du Responsable d’ Exploitation ou du chef de secteur.

Le contenu de ces réunions sera en conformité avec les articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.

 
ARTICLE 5 ; PERSONNEL D‘ENCADREMENT AYANT DES RESPONSABILITES HIERARCHIQUES

Les cadres hiérarchiques de l‘entreprise auront la possibilité d‘exercer leur droit d‘expression lors de réunions spécifiques organisées soit à leur demande soit par le Directeur de l‘entreprise.

 
ARTICLE 6 ; REUNIONS

Les réunions devront avoir lieu une fois par an.

Les réunions de droit d‘expression réunissent l‘ensemble du personnel de l‘entreprise. Elle s’exerce sur le lieu et pendant le temps de travail au niveau de l’unité de travail (site client).

En début de chaque année, un planning sera établi pour déterminer la date des réunions par site.



ARTICLE 7 ; REPONSES DE LA DIRECTION

Après avoir pris connaissance des questions, avis et propositions, le Directeur répond dans le registre réservé à cet effet, en précisant les suites éventuelles qu‘il pense réserver aux propositions faites.

 

ARTICLE 8 ; TRANSMISSION DES REPONSES

Le représentant de l‘employeur fait connaître les réponses et suites envisagées 
Les réponses apportées sont consignées dans le registre des réunions du droit d‘expression, accessible à l‘ensemble des instances représentatives et des organisations syndicales.


 
ARTICLE 9 ; GARANTIE D‘EXPRESSION

Les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d‘expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver ni sanction, ni licenciement, ni pression d‘autre sorte, conformément aux dispositions de l‘article L 2281-3 du Code du Travail. Elles se font toutefois dans le respect des personnes éventuellement concernées.

 


ARTICLE 10 ; SUIVI DE L‘ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est instauré un comité de suivi de l‘accord composé d‘un représentant de chacun des signataires.

Le comité établit un rapport de suivi annuel.

 Le rapport de suivi est transmis pour information au comité d‘entreprise. 

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au 4ème trimestre 2019 afin de faire le point sur la mise en œuvre de l‘accord et de décider éventuellement d‘engager une procédure de révision.

 

ARTICLE 11 ; DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019

 

ARTICLE 12 ; REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

 

ARTICLE 13 ; DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
 

ARTICLE 14 ; ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.


Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties 
signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.



ARTICLE 15 ; PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

 
		à la DIRECCTE de Val de Marne en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
 
		au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Villeneuve Saint Georges.
 
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

  
			

								Fait à Marolles, le 12 décembre 2018



 

					     Le Directeur
					     XXXXXXXXXXXXXX 

 

 Le délégué syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXX                                                

Le délégué syndical FO
XXXXXXXXXXXXXXXXX

La déléguée syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX