ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignées :

La Société FIGEAC AERO AUXERRE, située Zone Industrielle la plaine des Isles, 15 rue de la plaine des Isles à Auxerre (89 000)  représentée par ….en qualité de Directeur de filiale;

D’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :
….; Délégué syndical FO ;

D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise. 

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au mois de janvier 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de la société Figeac Aéro Auxerre.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections des CSE. 

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société Figeac Aéro Auxerre.


Article 2 - Périmètre du comité social et économique

Dès les prochaines élections de 2019, un comité social et économique est mis en place au niveau de la société Figeac Aéro Auxerre.

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la société Figeac Aéro Auxerre.


Article 3 - Composition du comité social et économique

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 5 élus titulaires et 5 élus suppléants selon l’effectif prévisionnel de janvier 2019.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique, assistant aux réunions du comité social et économique avec voix consultative. 

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de la société Figeac Aero. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière la société Figeac Aero.


Article 4 - Durée et nombre de mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre (4) années.

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est de 3 mandats maximum. Cette règle est applicable à compter des mandats pourvus suite aux prochaines élections.


Article 5 - Modalités de fonctionnement du CSE 

5.1 - Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier des différentes réunions (CSE, négociations) sera obligatoirement transmis aux membres du CSE lors de la 1ere réunion du CSE de l’année civile.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique personnelle et ou professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables ainsi que le Président et le Secrétaire du CSE.




5.2 - Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur leur adresse électronique personnelle et ou professionnelle auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique trois jours calendaires au moins avant la réunion.

Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique (ou les adresses électroniques) à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés. Lors des différentes réunions, la Direction pourra transmette des documents papiers aux membres du CSE. Il sera alors précisé explicitement si ces documents sont confidentiels ou pas.

5.3 - Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur 

Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

5.4 - Délais maximum de consultation du CSE 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois calendaire. 

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est également est également fixé à un mois calendaire.

Il est rappelé que conformément à la réglementation, en cas de risque grave et majeur, le CSE pourra demander une expertise. Le cas échéant la CSSCT pourra demander au CSE la mise en place d’une telle expertise.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.


5.5 - Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. 

Il est établi sur la base du projet proposé par le représentant de la direction participant à la réunion du comité social et économique.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé dans les tableaux d’affichage.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.




Article 6 - Consultation du comité social et économique 

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les deux (2) ans. Les parties conviennent, également, que la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail interviendra tous les deux (2) ans.

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.


Article 7 - Base de données économiques et sociales

Une BDES est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE. L’employeur reste garant du bon fonctionnement technique de la BDES et de sa mise à jour.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. 

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle et ou professionnelle (en fonction de la demande du membre du CSE). Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique (ou les adresses électroniques) à laquelle cette information lui sera communiquée.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédent et l’exercice en cours.

En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations requises. Il en est de même pour la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Article 8 - Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique  

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 0,30% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement ou par chèque chaque trimestre au comité social et économique.


Article 9 - Transfert du patrimoine des anciennes instances vers le CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créance et dette des anciennes instances regroupées pour former le CSE est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE dès sa création. Il s’agit d’un transfert à titre gratuit.
Une convention sera établie entre les membres des anciennes instances et les membres du CSE qui déterminera les conditions dans lesquelles ce transfert a lieu. Les anciennes instances décident lors de leur dernière réunion de l’affectation des conditions de transfert des biens dont elles disposent à destination du futur CSE. Le CSE lors de sa première réunion décidera à la majorité de ses membres soit d’affecter les biens tel que prévu par les anciennes instances, soit de prévoir une autre affectation.
Le CSE ne pourra pas refuser le transfert de patrimoine.

Conformément à la réglementation, le CSE de Figeac Aéro Auxerre se verra mettre à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.


Article 10 - Heures de délégation 

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Cependant, les représentants du personnel s’efforceront dans la mesure du possible d’informer le plus en amont possible leur hiérarchie afin limiter l’impact sur l’activité de Figeac Aéro Auxerre.

En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe la direction au titre de chaque prise par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.

Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

La Direction peut demander des explications sur la prise des heures de délégation.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....) 


Article 11 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 13 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales représentative à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société Figeac Aéro Auxerre. 
Article 14 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 15 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 16 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société Figeac Aéro Auxerre.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Auxerre le 1er décembre 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.