Entre les soussignés : 

La Société NUVIA PROTECTION, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE, sous le numéro 319 024 899, représentée par XXXX, XXX,

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, agissant en qualité de XXX, 

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion de trois réunions, les 26 septembre 2018, 23 octobre 2018 et 05 décembre 2018.

CONTEXTE GENERAL 
Les négociations salariales sont conduites en fin de chaque année civile, pour application en un terme annuel et un seul, au mois de Janvier suivant.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :




Article 1. TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

La durée du temps de travail en 2019 restera régie par l’application des dispositions des accords de réduction et d’aménagement du temps de travail antérieurs dont il est fait application dans l’entreprise.


Article 2. POLITIQUE SALARIALE

Après échanges et négociations avec les organisations syndicales représentées, les parties parviennent au compromis suivant : 

GRANDS DEPLACEMENTS 2019

Compte tenu de l’activité de la Société, le personnel concerné bénéficie d’indemnités de grands déplacements (GD) destinées à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.

Les Parties signataires ont souhaité réévaluer le montant de l’indemnité pour l’année 2019 et l’ont ainsi défini à hauteur de 82.60 €uros par jour.

Le GD dégressif reste applicable selon la règlementation URSSAF en vigueur.

PANIER REPAS 2019

Les paniers repas sont attribués aux ouvriers et ETAM dits chantier, par jour effectivement travaillé.

Les parties signataires ont également souhaité augmenter, pour l’année 2019, le panier repas à 11.60 €uros par jour.

CHOIX DE LA GAMME DE VOITURE ET NU NOMBRE DE PLACES

La voiture fait partie du package de rémunération pour certains salariés selon une gamme associée à la fonction dans la société (véhicule de fonction attribué dès la fonction de conducteur de travaux).
De plus, la société a ouvert le droit à accès spécifique à un véhicule de service à tous le personnel de chantier selon des critères (CDI, faire plus de 12000km/an, ancienneté de plus de 3 mois).

Les parties signataires ont souhaité ouvrir la gamme de véhicule de la façon suivante :
Véhicule de service : choix possible entre un véhicule type CLIO ou PEUGEOT 208 en 2 places 
Véhicule de société pour les conducteurs de travaux ayant minimum 10 ans d’ancienneté : choix possible entre un véhicule type CLIO ou PEUGEOT 2018 en 4 places ou type CITROEN C3 en 2 places




INDEMNISATION DES FRAIS DE GAZOIL POUR LES VEHCULES DE SERVICE POUR LE PERSONNEL DE CHANTIER

Lors de leur déplacement, les salariés ayant un véhicule de service sont indemnisés sur la base de consommation des données constructeur (3.3 litres/100km) et en fonction du barème INSEE (indice carburant).

Les parties signataires ont également souhaité augmenter, pour l’année 2019, la base de consommation à 4.3 litres/100km mais toujours en fonction du barème INSEE (indice carburant).

MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2019 AUX REMUNERATIONS DE BASE

Une enveloppe de 1.8% est consacrée aux augmentations collectives.

Cette mesure concerne l’intégralité des Ouvriers, ETAM et Cadres exception étant faite de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).

Aucune indication d’augmentation minimale n’est donnée.


Article 3. CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION 

Les organisations syndicales représentées considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l’accord proposé.

Article 4. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de Grenoble ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu. 

Ces dépôts seront diligentés par la Direction.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.







Fait à Morestel, le 12 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux.



Pour la Société NUVIA PROTECTION 
XXX




Pour la Syndicat CFTC 
XXX