ACCORD DE SUBSTITUTION DROIT SYNDICAL
UES BYes

Entre :

L'UES Bouygues Energies & Services représentée par XXX Directeur des Affaires Sociales de Bouygues Energies & Services, agissant pour le compte des sociétés Bouygues Energies & Services FM et Bouygues Energies & Services SAS,

(ci-après dénommée l'UES Bouygues Energies & Services ") 

Et

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par XXX dûment mandaté

Union CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, dument mandaté

Syndicat National FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXX dûment mandaté






PREAMBULE
Les parties ont signé, le 25 juin 2002, un protocole d'accord relatif au droit syndical au sein de l'UES Bouygues Energies & Services. Un avenant a été signé en mars 2007 puis en 2014.

Les parties conviennent aujourd'hui de la nécessité d'ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème. 

Par cet accord, Bouygues Energies & Services réaffirme sa volonté de favoriser un dialogue social de qualité.

Le présent accord vise ainsi à faciliter l'action des représentants du personnel au sein de l’UES BYes en renforçant les moyens des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l'entreprise lors des dernières élections professionnelles. 

A cet effet, les parties à l’accord s’engagent à mettre en œuvre les actions positives suivantes qui se substituent à celles de même objet des usages et accords précédents.


Article 1 – RENCONTRES ANNUELLES
Afin de favoriser le dialogue social au sein de la société de l’UES, une fois par an la Direction de l’UES recevra chaque organisation syndicale représentative afin de faire un point sur les sujets d’entreprise en cours et sur l’actualité sociale.  
Les parties précisent que, conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives sont celles qui ont obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.


Article 2 – HEURES DE DELEGATION
La Direction rappelle que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information de la hiérarchie avant le départ du poste de travail.
Il en est de même pour les réunions organisées à l'initiative de la Direction (ex : réunions mensuelles du CSE, ...) étant rappelé que le temps passé à ces réunions n'est pas déduit du crédit d'heures.
Cette information est nécessaire au bon fonctionnement des chantiers et des services et ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation préalable d’absence ou un moyen de contrôle. 
Afin de faciliter le suivi de ces heures de délégation, un outil de déclaration et de suivi des heures est mis en place au sein de l’UES et fait suite à la phase pilote suivante.
L’Entreprise, soucieuse de proposer une solution permettant de gérer les heures de délégation plus simplement et en toute transparence, a fait, le choix, avec l’accord des élus concernés, d’expérimenter cette nouvelle plateforme digitale sur 3 CSE de BYes. 

Dans ce cadre, chaque représentant du personnel bénéficie d’un accès personnel à un outil lui permettant de disposer des heures auxquelles il a droit dans le respect des règles d’utilisation légales. 

L’élu n’a aucune action de paramétrage à réaliser : lors de sa première connexion son espace est déjà configuré selon ses différents mandats. Chaque pose met à jour son compteur en temps réel, et l’outil l’informe clairement des heures dont il dispose encore pour le mois. Lors de la pose d’heures de délégation, le manager et le RH sont directement prévenus par une notification mail sans qu’il y ait besoin de fournir un bon de délégation papier ou de prévenir par mail, une seule action permet de mettre à jour son compteur et d’avertir les personnes qui doivent l’être. 

Très simple d’utilisation, cet outil est une solution en SaaS, accessible depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur. 
Ainsi, compte tenu des retours positifs suite à ces trois pilotes, les parties conviennent de généraliser la mise en place de l’outil à l’ensemble des CSE de l’UES BYes.

Par ailleurs, indépendamment des aspects précités, il est rappelé que chaque section syndicale représentative au sein de l'UES Bouygues Energies & Services, conformément à la loi du 20 aout 2008, par le biais de son délégué syndical central, bénéficie d’une enveloppe globale mensuelle de 50 heures qui s'ajoute aux crédits légaux. Ce crédit complémentaire est attribué à tout représentant élu ou désigné et fait l'objet d'une procédure particulière.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu sur l'initiative de la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d'heures légal.


Article 3 – MOYENS MATERIELS
Local syndical
Chaque direction d'établissement (au sens d’un périmètre social) met à la disposition des sections syndicales, soit un local commun pour les établissements de plus de 200 salariés, soit un local distinct par organisation syndicale représentative pour les établissements de 1000 salariés.

En ce qui concerne les établissements de moins de 200 personnes, le chef d'établissement organisera au mieux les moyens nécessaires à l'exercice des missions syndicales.

Les locaux devront être convenablement équipés : bureau, armoires et bureautiques (imprimante, ordinateur), téléphone portable le cas échéant.
Le principe d'équiper les locaux syndicaux reliés à l'Intranet du Groupe est retenu. Concernant ce dernier point, seules les consultations seront possibles.
En outre, il est convenu que chaque délégué syndical central et délégué syndical d'établissement se voient proposer un téléphone portable avec un forfait conforme aux règles applicables dans l'entreprise.

Paquetage
Les représentants du personnel/DS peuvent faire la demande d’un paquetage EPI (Equipement de Protection Individuel) pour pouvoir se déplacer sur les chantiers.

Outil de vote à distance
Tenant compte du contexte sanitaire particulier, l’employeur met à disposition un nouvel outil, qui permet de voter à distance des délibérations de façon totalement sécurisée et très intuitive sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone. 
Dans ce cadre, il est rappelé que :
le secret du vote est garanti à tout moment : le serveur utilise deux espaces séparés pour d’une part contrôler les émargements et d’autre part enregistrer les choix aux délibérations. 
Les suffrages sont totalement anonymes. 
Soucieux de garantir un climat social de qualité, les parties conviennent de recourir en priorité et par principe à des votes en présence physique.

Article 4 – DEPLACEMENTS

Contribution annuelle
Compte-tenu de l'importante dispersion géographique des agences et centres de travaux, la Direction contribue annuellement aux frais de déplacement.

Cette contribution prend la forme :
d'une partie fixe de 6000 € par organisation syndicale représentative au sein de l'UES Bouygues Energies & Services ayant désigné un délégué syndical central ;
et d'une partie variable de 16 000 € à répartir en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative. Le critère retenu est la représentativité au sens de la loi du 20 aout 2008, soit le pourcentage de suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires des comités d'établissement. Conformément aux dispositions légales, les éventuelles élections partielles ne seront pas prises en compte.
Le versement a lieu une fois par an dans le courant du 1er trimestre. La somme versée est gérée par le délégué syndical central.

Rappel des règles de déplacement
Pour l'exercice de leurs fonctions, les Représentant du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel de chaque organisation syndicale de l’UES doivent bénéficier d’un badge d’accès permanent au siège pour la durée de leur mandat. 
Ils peuvent par ailleurs accéder aux chantiers de l’UES sur lesquels des collaborateurs de l’UES sont affectés dans le respect des procédures applicables à chaque chantier et en conformité avec les consignes de sécurité de l’’UES ou de ses clients (ex : accueil sécurité, accompagnement dans certaines zones, procédure de demande d’accès…).
Ainsi, les déplacements des partenaires sociaux doivent être organisés par le service RH désigné.

Si le temps de trajet est pris en dehors de l'horaire normal de travail et excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les heures sont rémunérées conformément à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 17 décembre 1999 et de ses avenants successifs applicables au sein de l'UES Bouygues Energies & Services.


Article 5 – MOYENS DE COMMUNICATION

Affichage
1.1 - Panneaux d'affichage
Chaque organisation syndicale représentative dispose de panneaux d’affichage syndicaux conformément aux dispositions légales.
Les panneaux d’affichage se trouvant en extérieur sont vitrés.
1.2 - Modalités d'affichage
Il est rappelé que les communications syndicales doivent être transmises pour information à l'employeur simultanément à l'affichage.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Tracts

Les parties rappellent que les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l’UES dans l'enceinte de l’Entreprise uniquement aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Il est donc rappelé que ni les pauses accordées sur les lieux du travail ni le temps de repas pris dans un local situé dans l'enceinte de l’entreprise ne sont pas assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail.

Communication par voie électronique
3.1 Outils informatiques de l'entreprise
Les parties conviennent qu'il n'est pas autorisé au sein de l’UES, de diffuser des communications syndicales par voie électronique, que ce soit via la messagerie professionnelle ou l'intranet de l'entreprise.
3.2 Internet
Il est rappelé que les sites internet extérieurs à l'entreprise sont soumis à une obligation de discrétion. Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.


Article 6 – DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT UN MANDAT SYNDICAL
Entretien de prise ou de renouvellement de mandat de représentation du personnel 
Afin d’examiner les conditions permettant de concilier l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice du ou des mandats et d’adapter, si nécessaire, sa charge de travail les parties à la négociation prévoient la possibilité d’un entretien lors de la prise de mandat entre l’intéressé, sa hiérarchie et ou la DRH. 

Cet entretien, qui vise à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation du personnel notamment par d’éventuels aménagements de poste, peut avoir lieu à la demande d’une des parties en cas de premier mandat de représentant du personnel dans l’Entreprise. 

Il ne revêt pas de caractère obligatoire.

Cet entretien peut être également réalisé lors du renouvellement du mandat.


Évolution professionnelle et de rémunération 
L’exercice d’un mandat ne doit pas freiner l’évolution et la progression de la carrière du délégué.

Les augmentations individuelles et les promotions des salariés élus ou désignés relèvent du même processus de choix managérial que celui qui régit l’ensemble des salariés.

Lorsque le représentant du personnel consacrera plus de 30% de son temps de travail (lié au crédit d’heures et temps de réunion organisés par l’employeur) pour l’exercice d’un ou plusieurs mandats dans l’Entreprise, les parties conviennent qu’il sera tenu compte, pour son augmentation, de la moyenne des augmentations appliquées.


Évaluation professionnelle 
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation avec son supérieur hiérarchique. 

Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions pour tout salarié élu ou désigné. Il prend uniquement en considération les compétences et l’activité déployées par chaque salarié élu ou désigné dans le cadre de son activité professionnelle. 

La référence au mandat ne doit pas figurer dans l’entretien annuel.

Formation
Les salariés titulaires d’un mandat reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel. 


Acquisition et certification des compétences acquises au titre du mandat
Les représentants du personnel développent des compétences multiples à travers l'exercice de leur mandat qui réclame des connaissances et des aptitudes variées. Cet engagement syndical ne doit pas être un frein à la reconnaissance de ces compétences et à l'accès à une qualification. 
La reconnaissance de ces compétences au travers d'une certification, prévue par l'article  L. 6112-4 du code du travail (introduite par l'article 5 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel.
La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est constituée des six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
■ Encadrement et animation d'équipe ;
■ Gestion et traitement de l'information ;
■ Assistance dans la prise en charge d'un projet ;
■ Mise en oeuvre d'un service de médiation sociale ;
■ Prospection et négociation commerciale ;
■ Suivi de dossier social d'entreprise.
Sont éligibles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.

Entretien de fin de mandat
Les parties conviennent que lors de la fin de l’exercice d’un mandat syndical, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines peut être sollicité.

Article 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 10.3 du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES BYes.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 16 mars 2022,
En 6 exemplaires.


Pour Bouygues Energies & Services
XXX
Directeur Affaires Sociales BYes


Pour les organisations syndicales