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Protocole d’accord portant sur la Négociation annuelle obligatoire
Entre L’association LAHSo dont le siège social est situé 259 rue Paul Bert, représenté par Madame XXXX (présidente)

ET

L’organisation syndicale représentée par Madame XXXX (déléguée syndicale CFDT)

Préambule :

Cet accord a été négocié au cours de 2 réunions :
04 juin 2020
03 septembre 2020

Présents :

Article1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :
Hôtel Social Riboud
La Charade
Le Grenier
Point Accueil
Accueil et Logement/ Service Habiter 
Siège


Article 2- Objet de l’accord

Versement de deux primes : une prime « Covid » et une prime « PEPA ».

La direction et la CFDT sont d’accord sur le principe de l’attribution de deux primes, COVID et PEPA versées en juillet dont les modalités ont été validées en CSE.

Mise en place du télétravail de façon pérenne pour certaines fonctions qui restent à identifier

La direction et la CFDT sont d’accord pour négocier un accord sur le télétravail au sein de l’association.
Une commission composée d’élus du CSE et de membres du Codir élargi doit être mise en place, pour présenter un projet d’accord à la déléguée CFDT et la présidente de l’association avant la fin du premier trimestre 2021.

Annualisation du temps de travail pour certaines fonctions qui restent à identifier.

La seule fonction actuellement identifiée pour l’annualisation du temps de travail est celle des surveillants de nuit. Avant d’entamer la négociation d’un accord d’annualisation, une réunion doit être organisée par la direction avec l’ensemble des surveillants de nuits, leurs chefs de service et la direction pour présenter le projet et créer un groupe de travail.
Ce groupe de travail a pour vocation de proposer un accord d’annualisation du temps de travail avant la fin du premier trimestre 2021.

Forfait « mobilités durables »

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, le gouvernement a décidé de créer un  « forfait mobilités durables » dont le plafond exonéré des charges sociales et fiscales est de 400€ par an et par salarié.
Il a été collégialement décidé de relever le plafond applicable aux l’Indemnité de Transport Ecologique de 200€ à 400€ annuel à compter du 01/10/2020, soit un plafond du 01/01/2020 au 30/09/2020 de 200€ porté rétroactivement à 400€ du 01/01/2020 au 31/12/2020. Sont ajoutés à la liste de transport doux : la voiture dans le cadre d'un co-voiturage et tout autre service de mobilité partagée.

Mise en place de chèques déjeuner, si l’employeur n’a pas les moyens financiers peut être un jour ou deux par semaine. Employeur minimum 50%.
La direction explique que la DDCS a refusé la dépense. Elle a également enquêté auprès d’autres associations du même secteur pour connaitre leurs pratiques sur le sujet. Les associations contactées ne versent pas non plus de chèques déjeuner à leurs salariés.
Lors de la prochaine négociation du CEPOM pour 2022, la demande sera faite à nouveau auprès de la DDCS.
Augmentation de la cotisation employeur des œuvres sociale. 

La direction ne peut pas augmenter le budget des œuvres sociales car la DDCS ne finance que le minimum légal. Une augmentation du budget grèverait les fonds propres de l’association. 

Evolution d’un échelon d’ancienneté dans la grille de salaire en attendant la nouvelle convention collective

La direction regrette de ne pouvoir accéder à cette demande bien compréhensible au regard de notre convention collective. Malheureusement la DDCS ne finance que le minimum conventionnel et les fonds propres de l’association ne sont pas suffisamment importants pour absorber cette charge. Ce serait mettre en danger la santé financière de l’association.
Article – 3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord figurera dans le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Le présent accord prendra effet le 1 octobre 2020.


Pour LAHSo					Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX                                                       XXXX
Présidente					Déléguée syndicale