Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018 / 2019

Lors des négociations salariales du 29 juin 2017 et du 11 septembre 2018 il a été convenu entre les parties ce qui suit :



Rappel sur l’accord d’entreprise 2017/2018 :

Suite à la N.A.O. nationale il avait été décidé par les partenaires sociaux d’augmenter la valeur  du point d’indice à 17.39 €.

 L’augmentation conventionnelle (ancienneté) (T1), l’augmentation au choix (T2) des personnels concernés et le reclassement éventuel de certaines catégories de personnels ont représentés au 01 septembre 2017  0,22% + 0,52% (T1 + T2) de la masse salariale.

  L’ensemble de ces augmentations a représenté une augmentation de 1,45 % de la masse salariale.



Négociation d’un pourcentage d’augmentation :

Taux  d’inflation annuelle : l’indice retenu est l’indice INSEE des prix à la consommation observé en 2018, celui-ci est de 1,60% en variation sur un an.

La Négociation Annuelle Obligatoire de la branche pour l’année scolaire  2018/2019 s’est réunie les 30/05 et 06/06/2018. Pour l’année 2018/2019, il a été décidé que le point d’indice augmente de 1.00 %. 

	
Au vu  de ce qui précède la SAS / ENC a décidé une augmentation globale pour les salariés de l’ENC et ce pour la période du 01.09.2018 au 31.08.2019 de 0,60%, s’alignant ainsi sur l’indice des prix à la consommation.

L’augmentation conventionnelle (ancienneté) (T1), l’augmentation au choix (T2) des personnels concernés et le reclassement éventuel de certaines catégories de personnels représenteront au 01 septembre 2018  0,25% + 0,12% (T1 + T2) de la masse salariale par rapport au même mois de l’année précédente. 


La même augmentation sera appliquée au prorata pour les temps partiels


                 
  L’ensemble de ces augmentations  représente une augmentation de 1.97 % de la masse salariale.
  




Le présent accord a été signé dans les locaux de l’Etablissement le : 11 septembre 2018


Lu et approuvé,



Le Chef d’établissement                 	Le délégué Syndical S.N.E.C / C.F.T.C.
Entre les soussignés

La Société Anonyme BARBARA BUI
Au capital de 1.079.440 € 
Dont le siège est à PARIS 75004 – 43 Rue des Francs Bourgeois 
RCS 325 445 963 PARIS
Code NAF : 182 E

D’une part, 

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, 

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale représentative CGT et la Société Anonyme BARBARA BUI  ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 avril 2019. 
Ainsi, les mandats des de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 – Information-consultation des instances représentatives du personnel

Le présent accord a fait l’objet avant sa signature d’une consultation du C.H.S.C.T. (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de travail) et du C.E. (Comité d’Entreprise) à Paris.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 11.09.2018


          	
          Délégué Syndical CGT                                                               Président Directeur Général
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

La société d’Economie Mixte SEMITUL -TGL sise Route de Saint Charles -54135 MEXY représentée par  Mr       , agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 

D’une part 
Le Directeur SEMITUL -TGL

Et

Les Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’entreprise 
Le Délégué syndical CGT  
Le Délégué syndical  FO
Le Délégué syndical CFDT



D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 11 septembre 2018

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Objet 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présent au 18 septembre 2018.

Article.2 – Effet de l’accord 

L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord ne se substitue pas aux dispositions d’accords précédents.

Article.3 – Prime exceptionnelle 

L’entreprise attribuera une prime exceptionnelle proratisée en fonction du temps de présence entre le 1er mars 2018 et le 31 août 2018 (y compris maternité, paternité et accident du travail) et de la durée contractuelle du temps de travail.
Cette prime récompense les efforts du personnel sur le 1er semestre 2018.

Le montant de cette prime est de 200 € brut pour un salarié à temps complet n’ayant pas d’absence entre le 01/03/2018 et le 31/08/2018.

Cette prime sera versée avec les paies de septembre 2018.


Article.4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et  D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.


Fait à  MEXY, le mardi 11 septembre 2018 en 6 exemplaires originaux.


Directeur SEMITUL TGL


Le Délégué syndical CGT  


Le Délégué syndical  FO


Le Délégué syndical CFDT
GREIF FRANCE


ACCORD D’ENTREPRISE N° 03 - 2018


Entre la Direction d’une part, et les Organisations syndicales soussignées d’autre part,
le présent accord est intervenu. Il constitue un avenant à l’accord 02/2017 qui continue à s’appliquer.

Article 1 : Horaire Chaîne de production Fûts métalliques

Les parties conviennent qu’il est possible, à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48H, de mettre en horaire repos et/ou renfort les équipes de production en poste du matin ou d’après midi.
Les modalités du renfort seront :
Pour l’équipe du matin : individuellement les salariés pourront être mis au repos ou maintenus sur leur horaire du matin.
Pour l’équipe d’après midi : individuellement les salariés pourront être mis au repos ou affectés en horaires d’après midi, journée voire matin si respect des 11H de coupure.
L’horaire repos ne pourra être appliqué que s’il est accolé à un week-end sur une ou plusieurs journées consécutives.

Article 3 : Durée de l’accord

Il est conclu pour la durée indéterminée.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, sera déposé par la direction auprès des services de l’Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont ressort l’établissement de Grand-Quevilly.


Fait à Grand-Quevilly, le 11/09/2018

Le DRH			Le délégué syndical FO	Le délégué syndical CGT




Le délégué syndical CGC
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre 

La société: 


Raison sociale :		JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE
Siren :		50830101700028
Siège Social : 		 2 RUE MAZARYK
Code postal :		 69009 - LYON

Représentée par M. 			
Agissant en qualité de 	 

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et


Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par M.	                                                                      
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le 13/11/2017 un accord d’entreprise concernant la durée du travail et les dépassements exceptionnels des limites concernant la durée quotidienne de travail, le temps minimum de repos et l’amplitude horaire.
Le présent avenant a pour but de compléter les dispositions de cet accord en augmentant le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise. 







ous cherchons des 
 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions de cet avenant s’appliquent dans les mêmes conditions que l’accord initial signé en termes de champ d’application, de durée et d’application de l’accord. 

Contingent d’heures supplémentaires  : 

Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent avenant est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures.
À dater de la signature de cet avenant le déclenchement du repos compensateur correspond au seuil de 230 heures supplémentaires effectuées sur l'année.

Cet avenant à l’accord collectif de travail sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (dont un exemplaire en version électronique) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Le dépôt sera effectué après le délai d’opposition.
La Direction informera par affichage les salariés ainsi que leurs représentants de la signature de cet accord.


Fait à LYON   le 
Fait en 5 exemplaires originaux
SIGNATURES :
NUTRIMAINE
Usine de Faverolles								Le    11 Septembre 2018


Procès-verbal d’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle Homme-Femme 
du  11 Septembre   2018

Participants : 
		Délégué Syndical CGT
		Présidente
		Directeur Usine
Invité :						
				Membre CSE Suppléant 1er collège

La représentation syndicale demande :
L’égalité professionnelle Homme-Femme 

Maintenir la formation du Personnel
La Direction de l’entreprise a présenté le tableau des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes et a proposé de:
 Maintenir  l’égalité des deux populations aux postes Conducteurs de Machines (II-1)  et aux postes de Conducteurs de Lignes (III-1),

Concrétiser l’ouverture de nouvelles filières de postes aux Femmes (ex. : Process, Caristes, …..),

Continuer les actions de formation


Pour la Société ,								Pour la CGT,
ACCORD FAISANT SUITE AUX NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés
L’Eparc, établissement  public à caractère industriel et commercial
Dont le siège est situé : 49, rue des Claveries
	49124 Saint Barthélémy d’Anjou
Représenté par D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical,
– 
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, aux négociations annuelles obligatoires.
Article 2 – Objet de l’accord 
Le présent accord vise à présenter les décisions concernant  les évolutions collectives des salaires effectifs.
Article 3 – Accord d’une prime exceptionnelle
Au vu de l’impossibilité pour la direction de pouvoir appliquer les évolutions de salaires liées à l’accord 2017 et afin d’apprécier l’investissement de l’ensemble des salariés, une prime exceptionnelle d’un montant de 1% de masse salariale 2017 sera attribuée à l’ensemble des salariés. La masse salariale s’entend : salaires bruts inclus les charges salariales et exclus les charges patronales ce qui représente 3 005 889.20 € pour 2017. 
Les conditions d’attribution sont identiques à celles de la prime d’intéressement.
Les conditions afin de  pouvoir bénéficier de cette prime exceptionnelle sont les suivantes :
Les bénéficiaires doivent compter au moins trois mois d’ancienneté dans l’établissement à la clôture  de l’exercice.
Les bénéficiaires devront être présents au 30 septembre 2018, mois du versement de la prime.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5– Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 

Signature
Pour l’Eparc, représenté par 					Pour la CFDT, représenté par
NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représenté par Monsieur ………., en qualité d’administrateur,

Dénommé ci-après l’entreprise,
											D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ………., délégué syndical de l’entreprise,


    De seconde part.


Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du GIE Laurent-Perrier Diffusion.


Article 2 – Objet de l’accord


 Rémunération fixe des Conseillers Commerciaux :

L’ensemble de la force de vente du GIE Laurent Perrier dispose pour cette année d’une enveloppe d’augmentation moyenne de ………. répartie sur la base du mérite de chaque collaborateur dans la réalisation de ses missions.









Rémunération variable des Conseillers Commerciaux

La Direction du GIE Laurent-Perrier Diffusion a souhaité continuer, comme l’année précédente, à donner une partie variable de la rémunération de ses conseillers commerciaux en s’appuyant sur des critères d’évaluation simples, mesurables et motivants

Egalité professionnelle: 

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les résultats/performances de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.  

Equilibre vie privée et vie professionnelle

Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée / familiale et vie professionnelle.

      - Organisation de la durée du travail

Il est rappelé que l’organisation du travail est organisée pour les salariés du GIE (hors VRP) selon les modalités définies à l’accord RTT signé le 22/09/2004, lequel prévoit notamment :
un nombre de 214 jours travaillés entre le 1er janvier et le 31 décembre (déduction faite des congés payés, jours fériés et jours conventionnels auxquels les salariés peuvent prétendre)
avec de ce fait, l’octroi de 10 jours de repos supplémentaires par année civile.

Journée de solidarité 2019 : il a été convenu que le lundi de Pentecôte du 10 juin 2019 serait chômé et payé, et que la journée de solidarité due serait prise sur les droits à RTT à concurrence donc d’une journée.




















Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice fiscal allant du 1er avril 2018 au       31 mars 2019.



Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 11 septembre 2018.




Pour le GIE Laurent-Perrier Diffusion	              Pour le Syndicat CFE-CGC
Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la CEAPC



Entre les soussignés :


La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33076), 1 parvis Corto Maltèse,
	Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail,



PREAMBULE :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales Représentatives de la CEAPC et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.


ARTICLE 1 : DATE ET FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 9 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au jour de la proclamation  des résultats des élections du Comité Social et Economique.
Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Cet accord prendra fin à l’issue du processus électoral des élections des membres du Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera, également, transmis à l’adresse numérique de la branche.

	
				Fait en six exemplaires originaux 

				A Bordeaux, le 11 septembre 2018






Pour la CEAPC, Représentée par



Pour les organisations syndicales			


L’organisation syndicale RSP CEAPC, Représentée par 


L’organisation syndicale SNE-CGC, Représentée par 


L’organisation syndicale SUD Solidaires BPCE, Représentée par


L’organisation syndicale SU-UNSA, Représentée par
ACCORD D’ENTREPRISE 
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord conclu entre :
D’une part,
Le syndicat FILPAC CGT, représenté par XXX, représentant syndical, 

D’autre part,
La SARL RIVET PRESSE EDITION, représentée par XXX, directeur gérant. 

Constat de la situation présente entre femmes et hommes au sein de la SARL RPE

Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction en application des articles L2242-5 du Code du Travail et suivants, il nous appartient de dresser un constat sur l’existant concernant s’il y en a les déséquilibres, dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts entre les hommes et les femmes.

Chaque année, un rapport écrit sera soumis au CE/DP sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Après discussion, il sera transmis à l’inspecteur du travail et pourra être mis à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande.

Pour la répartition par catégories, nous avons utilisé la codification INSEE, à savoir :
23- Chef d’entreprise
38- Ingénieurs et cadres techniques d’entreprises
37- Cadres administratifs et commerciaux d’entreprises
62- Ouvriers qualifiés de type industriel
67- Ouvriers non qualifiés de type industriel
48- Contremaîtres – Agents de maîtrise

L’effectif de 75 salariés en CDI et 1 CDD se décline comme suit :
Administration : 	13
Prépresse, gestion de fichiers, numérique :	13
Machines feuilles	5
Rotative sécheur	11
Rotative Man	4
Façonnage	10
Routage	13
Logistique	4
Maintenance	2
Total	75
CDD	1


Répartition par catégorie
		
La répartition entre hommes et femmes fait apparaître 51 hommes et 24 femmes, la parité dans les catégories cadres administratifs et commerciaux, contremaîtres-agents de maîtrise et ouvriers non qualifiés est à peu près respectée. Par contre, la proportion hommes et nettement supérieure dans les catégories ingénieurs et cadres techniques ainsi que dans les ouvriers qualifiés.
L’ancienneté moyenne de l’ensemble des salariés est de 17 ans et 6 mois. Elle se répartit en 15 ans et 8 mois pour les hommes et 21 ans et 2 mois pour les femmes.
La moyenne d’âge est de 48 ans, 47 ans pour les hommes, 49 ans pour les femmes.
La rémunération brute de base moyenne est de 2 612.62 €. Celle-ci provient du rapport entre le total des salaires et le nombre de salariés.
La rémunération brute de la base médiane est de 2 340.10 €. Celle-ci se situant dans l’échelle des salaires au 37e rang.
La moyenne « homme » est de 2 761.89 € et la moyenne « femme » est de 2 404.28 €
Les parties conviennent de continuer à examiner les objectifs de progression parmi les 8 domaines précédemment retenus à savoir :
- L’embauche
- La formation professionnelle
- La promotion
- La rémunération
- La qualification et la classification
- Les conditions de travail
- L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Fait à Limoges, le 28 septembre 2018


Le représentant syndical					Le directeur gérant
FILPAC-CGT							XXX
XXX
Entre :
La Fondation l'ELAN Retrouvé, représentée par, d’une part,

Et
L’organisation syndicale représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’autre part,

Article 1 –Objet 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent a pour objet de préciser les modalités de paiement des trois de jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Article 2 –Champs d’application:
Le paiement des trois jours de carence en cas de maladie est défini selon les modalités ci-après. L’ensemble des salariés des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord.

Article 3 – Modalités d’attribution
Les dispositions de la convention collective de 1951 prévoient une obligation de maintien de salaire des lors que le salarié remplit deux conditions cumulatives : justifier d’une ancienneté d’une année appréciée au premier jour de l’arrêt dans le cadre d’un seul contrat de travail et de percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.
Le délai de carence de trois jours s’applique à tous les personnels cadres ou non cadres et a pour conséquence la non perception d’indemnités journalières et complémentaires sur les trois premiers jours de l’arrêt maladie. Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt sauf prolongation ou nouveaux arrêts espacés de 48 heures maximum assimilées par la sécurité sociale à des prolongations.
Le délai de carence n’existe pas en cas d’arrêt de travail du à une affection de longue durée (ALD) ou à une hospitalisation.
Le paiement des trois de jours de carence est accordé aux salariés en maladie jusqu’à trois arrêts maladie par an après un an de présence. A partir du quatrième arrêt maladie de l’année civile, les trois jours de carence ne seront pas rémunérés sauf en cas d’arrêt de travail du à une affection de longue durée (ALD) ou à une hospitalisation après un an de présence.
Article 4  - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.


5-  Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

6- Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.


Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 28 septembre 2018,
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, 
DES MEMBRES DES CHSCT 
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre les soussignés :
SETRAD, sise ZA les Pierrelets – 45380 CHAINGY, représentée par                 agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
CGT représentée par                   , 
CFDT représentée par  
CFTC représentée par               
d'autre part.

Préambule :
Les mandats des Membres élus du Comité d’Entreprise, des CHSCT et des Délégués du Personnel, devraient prendre fin le 28 avril 2018.
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.
Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions reprentatives du personnel de la société,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expréssément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.

Article 2 – Date des élections professionnelles
Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tour seront organisés en mars 2019 au plus tard.
Article 3 – Champs d’application
Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, des CHSCT et des Délégués du Personnel.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à LA ROCHELLE, le 28 septembre 2018

Pour la Direction	Pour la CGT
	Signature		Signature


Pour CFDT
 	Signature


Pour CFTC
 	Signature
AVENANT N°1
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU TRAVAIL DE WEEKEND



Entre les soussignés :

La Société SMURFIT KAPPA FRANCE SAS, Etablissement de Rethel, situé  rue Henri Bauchet – 08300 RETHEL immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro, 493 254 908 002 10, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, et cotisant  à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n° 440000022493254908, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94160], 5 Avenue du Général de Gaulle Code NAF : 1721A.

				d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative FILPAC – CGT représentée par :
, agissant en qualité de délégué syndical

				d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions correspondantes initialement prévues dans l’accord collectif relatif au travail de weekend signé le 30/01/2018, entré en vigueur le 01/02/2018.


Article 1 – Durée et répartition du travail

Le travail de weekend est constitué de la façon suivante :
Vendredi 2 heures, de 10h00 à 12h00 sans pause,
Samedi et Dimanche 12 heures, avec la détermination d’un horaire de démarrage compris entre 5h00 et 7h00, et un horaire de fin compris entre 17h00 et 19h00, l’amplitude maximale étant limitée à 12 heures. Les deux pauses d’une demi-heure restent à prendre à la discrétion de l’équipe.


Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il commencera le 28/09/2018 et se terminera le 31/03/2019.


Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

			Fait en cinq exemplaires originaux
			à Rethel, le 28/09/2018


Pour l’organisation syndicale 				Pour la société Smurfit Kappa 
représentative :						Etablissement de Rethel : 

					
Délégué Syndical CGT					Directeur d’Exploitation
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                 du Code du Travail et au terme d’une réunion qui s’est déroulée le 9 AVRIL 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

La
 :	REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDEE
	représentée par XXXXXXX,
	en sa qualité de XXXXXXX

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

	. C.F.D.T. représentée par XXXXXX

d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1er FÉVRIER 2000 dispose :

Section 34.1
La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires, qui auront lieu en SEPTEMBRE de l’année n pour faire l’objet de prévisions au budget primitif de l’année n+1, présenté habituellement au Conseil d’Administration de DÉCEMBRE de l’année n. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels.

Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la REGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E.-C.G.C, C.G.T. et F.O .stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

2 - Reconduction de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement a été signé le 26 Avril 2016 pour une durée de trois ans. L’année civile 2018 étant le dernier exercice, il est convenu qu’un nouvel accord établi sur les mêmes bases                             soit conclu.










ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2018.



ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à LA BARRE DE MONTS, le 28 SEPTEMBRE 2018

	Pour la R.D.P.E.V.



	XXXXXXXXX





Pour l’Organisation Syndicale :

	. C.F.D.T. représentée par XXXXXXX
Entre :
La Fondation l'ÉLAN Retrouvé, représentée par xxx, Directeur Général, d’une part,

Et
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part,

Article 1 - Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de deux jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté dit « journée d’ancienneté ».
Article 2. Champ d'application
L’ensemble des salariés des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord.
Article 3 – Modalités d’acquisition de ces congés
Ces journées s’acquièrent selon les modalités suivantes :
Une journée d’ancienneté après 5 ans révolus au 1er janvier de l’année N
Une seconde journée d’ancienneté après 8 ans révolus au 1er janvier de l’année N

 
Article 4 – Modalités de prise de ces congés
La période de référence est l’année civile.
Ces journées d’ancienneté ne sont pas cumulables avec d’autres types de congés.
Ces journées d’ancienneté se prennent à la journée et ne sont pas fractionnables en heures.
Ces journées sont perdues, si elles ne sont pas prises avant le 31 décembre de l’année en cours.

Il est entendu que ces journées d’ancienneté ne sont pas payables et ne sont pas reportables y compris en cas de maladie,  maladie pour accident du travail, maternité ou tout autre congé de longue durée (congé parental, congés sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…).

Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.


Article 6- Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

7 - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

8-  Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

9- Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.


Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 28 septembre 2018,


Pour la Fondation l'ÉLAN RETROUVE			Pour le syndicat CGT

Xxx								xxx

Directeur Général						Délégué syndical
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats 
des représentants du personnel





ENTRE

La société PMC, SAS au capital de, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro  et dont le siège social est sis  , représentée par   en sa qualité de,
(Ci-après désignée « » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de   au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail : 




D’AUTRE PART,





A été arrêté le présent accord sur la prorogation des mandats des membres des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la nomination des prochains représentants du CSE, au plus tard le   . 

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personne, délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur dès que possible.

ARTICLE 2 : Durée / révision de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les représentants syndicaux représentatifs et le représentant de la direction.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Saint Maur des fossés, le   en 5 exemplaires.


Pour la Direction 						Pour la , représentée par




								Pour , représentée par
Entre les soussignés

La société TIPIAK PANIFICATION, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé ZI de la croix brisée à Pont L’Evêque (14130), représentée par,
Représenté(e) par Madame X agissant en qualité de Directrice des Opérations
Ci-après dénommé(e) « Tipiak Panification »,
d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de Tipiak Panification représentée par : 
Monsieur X, délégué syndical FO 
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société Tipiak Panification ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2019.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires et Tipiak Panification procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Tipiak Panification remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Pont l’Evêque, le 28 septembre 2018
Avenant à l’accord AXA France
du 29 juin 2016 sur le droit syndical 2016/2018




























Entre,	les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et 	les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.






PREAMBULE

L’accord AXA France du 29 juin 2016 sur le droit syndical 2016/2018 s’inscrit en adhésion à l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France et le décline, conformément à son article 19, pour permettre sa mise en place effective au niveau d’AXA France, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.

L’échéance de cet accord est fixée au 31 décembre 2018.

Les parties signataires de l’accord sur le droit syndical, considérant :
l’avenant de prorogation intervenu au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 16 juin 2016,
l’importance des négociations actuellement en cours ou programmées, 
sont convenues de différer la négociation de renouvellement d’un accord sur ce thème et, de ce fait, de reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1 –	Modification du terme de l’accord AXA France du 29 juin 2016 sur le droit syndical 2016/2018

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord AXA France du 29 juin 2016 sur le droit syndical 2016/2018.

Elles conviennent de substituer au Titre IV – article 24 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.

Les dispositions de l’accord AXA France du 29 juin 2016 sur le droit syndical 2016/2018 cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant à l’accord AXA France du 29 juin 2016 sur le droit syndical 2016/2018 fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 28 septembre 2018




Avenant du 28 septembre 2018 à l’accord AXA France du 29 juin 2016 sur le droit syndical 2016/2018



signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA
Avenant n°3 à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Storengy




Entre, les soussignées,

La société Storengy dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes  (92270) représentée par ….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de Storengy S.A suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT représentée par…… ;
CFE-CGC représentée…… ;
CGT représentée par…… ;
FO représentée par …..  ;


D’autre part,



Ensemble, ci-après dénommées les Parties.

Il a été conclu le présent accord






PREAMBULE :



Le présent accord vient porter révision de l’accord relatif au Compte Epargne Temps Storengy du 26 juin 2009 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source sur le revenu (impôt dû en France) prévoit notamment des mesures fiscales spécifiques applicables à la modernisation des droits du CET de moins de 10 jours pour l’exercice fiscal 2018 dans le cadre du crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’abaisser exceptionnellement le plancher des droits par demande de monétisation pour l’année 2018.


Article 1 – Mesure exceptionnelles relatives aux droits monétisables

Suivant l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Storengy, les demandes de monétisations s’expriment tout au long de l’année sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé, sur paie, dans la limite des droits disponibles et sous réserve d’une demande minimale correspondant à 15 jours de droits.

A titre exceptionnel pour l’année 2018, ce plancher de 15 jours ne sera pas appliqué et sera abaissé à 10 jours.

Article 2  – Durée - Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt.
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018. 
Cet accord ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. Il ne pourra pas être reconduit au-delà du 31 décembre 2018.

Article 3 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy S.A.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Il fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet RH.



Fait à Bois-Colombes en six exemplaires, le 28 septembre 2018.



 
 Pour STORENGY S.A., le Directeur Général :  
 





Pour les Organisations Syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :