Entre les soussignés :
  XXXXXX, agissant en qualité de Directeur 
de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (49914777500021) située 11 rue de Rosny 93100 Montreuil.
ET
 Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CGT – XXXXX
FO – XXXX

est intervenu l’accord suivant, ci-dessous :

Préambule	

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la CAMIEG. Cette négociation sur les salaires effectifs est un sous-thème de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Camieg ont été conviées à 3 réunions qui se sont tenues les 8 décembre 2021, 26 janvier 2022 et 16 mars 2022.

Lors de la première séance de négociation, la Direction a communiqué la situation comparée entre les hommes et les femmes par niveaux de classification au 4 décembre 2021. Il n’a pas été noté d’écart de rémunération notable entre les femmes et les hommes sur les différents niveaux. Il a été aussi rappelé aux DS les éléments concernant le nombre d’agents niveau 3 et niveau 4 sur les services CAD, SGARE, Moyens généraux, Comptabilité et dans les antennes. Conformément à leur demande, il a été aussi donné aux DS l’ancienneté des agents actuellement positionnés sur le niveau 3 ainsi que la situation des agents sur les emplois évolutifs de la Camieg. Les emplois évolutifs découlent de la pesée des emplois mise en œuvre en 2012.

En même temps que la négociation au niveau local, une négociation nationale était menée sur la politique de rémunération 2022 au sein du régime général. Les résultats de cette négociation seront à prendre en compte au niveau de la Camieg. La Direction a ainsi tenu au courant les 2 DS de la Camieg de l’évolution des négociations au niveau national.

Les DS ont exprimé leurs revendications en matière de reprise des parcours professionnels simplifiés sans qu’il y ait un taux prédéterminé d’agents niveaux 3 et 4 par service comme c’était le cas auparavant et en matière de pourcentage d’attributaires de points de compétences et de retro-activité dans cette attribution. 

La Direction est favorable à la poursuite des parcours professionnels, sur un nombre limité et s’engage sur un pourcentage d’attributaires de points de compétences pour 2022.


Article 1 – Champ d’application	

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents sous convention de sécurité sociale de la CAMIEG, qu’ils travaillent au siège ou dans les antennes.




article 2 – MODALITES RELATIVES A L’ANNEE 2022	

Les DS et la Direction sont d’accord sur les modalités suivantes pour l’année 2022 :

Les parcours professionnels, dans leur forme simplifiée, se poursuivent en 2022, à raison d’un parcours professionnel sur le CAD, un au SGARE et un pour les CSAM.  

Pour 2022, le taux d’attributaires des points de compétences est fixé à au moins 35% des effectifs. L’attribution des points de compétences sera rétro-active au 1er janvier 2022.

La Camieg mettra en œuvre le résultat des négociations en cours à l’Ucanss et tiendra au courant les DS des dispositions mises en place. Dans l’attente du résultat final des négociations, la Direction réalise les estimations budgétaires en lien avec les dispositions proposées par l’Ucanss au niveau national.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord	

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2022. 

Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD	

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5 – Dépôt	

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : 

• transmis aux organisations syndicales représentatives, 
• transmis à la Direction de la Sécurité sociale 
• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 

ARTICLE 6 – Date d’effet	

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.

Fait en 6 exemplaires, à Montreuil, le 22/04/2022