Accord d’entreprise relatif au vote électronique 

Entre les soussignés :

La société EIG, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 382 879 625, dont le siège social est sis 7 rue André Citroën, 92110 CLICHY, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « EIG » ou « l’entreprise »,
D’une part, 

Et : 

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise représentées par :

Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical CFDT, 


Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule
Afin de faciliter l’organisation des différents scrutins au sein de l’entreprise et d’augmenter la participation des salariés, les parties souhaitent autoriser le recours au vote électronique et en définir les modalités. 
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.    
Article 2 : Autorisation du vote électronique  
Le vote par voie électronique est autorisé pour : 
les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (« CSE »),
les consultations au sein du CSE, notamment lorsque le CSE procède à un vote à bulletin secret, 
l’ensemble des consultations du personnel de l’entreprise (référendum).    
La décision de recourir au vote électronique sera prise par l’employeur après information du CSE. 
Article 3 : Cadre juridique   
Le vote par voie électronique sera organisé dans le cadre des dispositions du présent accord ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir, en particulier, les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail s’agissant des élections professionnelles et des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du même code en cas de vote du CSE à bulletin secret. 
Article 4 : Recours à un prestataire et cahier des charges
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord ainsi que les dispositions techniques et règlementaires en vigueur. 
Un cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique des élections professionnelles par vote électronique est annexé au présent accord. Il pourra être adapté par l’employeur, après information du CSE, en cas d’évolution des effectifs ou de la règlementation. 
Le cahier des charges sera établi par l’employeur, après information du CSE, en cas de recours au vote électronique pour une consultation du personnel ou du CSE. 
Le cahier des charges sera mis à la disposition des salariés sur le portail RH. 
En tout état de cause, le prestataire retenu devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Article 5 : Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Article 6 : Confidentialité et sécurité des données
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles :
des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, les listes des salariés consultés (en cas de référendum) ou les listes des membres du CSE consultés,

ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Lors du scrutin par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’identification des électeurs, des salariés ou des membres du CSE consultés, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote.
Article 7 : Cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, est mise en place à chaque scrutin.
Article 8 : Déroulement du scrutin
Le vote par voie électronique peut être réalisé sur le lieu de travail ou à distance. Il se déroule pendant une période délimitée. 
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 9 : Délai de conservation des données
L'employeur ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve des formalités de publicité et de dépôt visées ci-après, il prend effet à compter du jour de sa signature. 
Article 11 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur visées par le code du travail. La partie qui souhaite engager les négociations en informera l’autre par écrit.  
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 
Article 12 : Clause de suivi et de rendez-vous 
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE. 
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. 

Fait à Clichy, le 19/07/2022,
En 4 exemplaires originaux.