REGIME SOCLE ET OPTIONNEL FRAIS MEDICAUX 
MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE 
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

Entre les soussignés

SCHREIBER France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bar le Duc sous le numéro 828 887 927 00030, ayant son siège social 2 grande rue à Cléry-le-petit (55110).
Représentée par M. __________, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « La Direction »
										d’une part,
Et
Les représentants syndicaux :  
Syndicat CFDT représenté par M. _________ en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CFE-CGC représenté par M. __________ en sa qualité de délégué syndical
										
d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société SCHREIBER FRANCE. Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Les caractéristiques du régime sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés et des membres éventuels de leur famille.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SOCLE 

Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble du personnel de l’Entreprise. 

ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SOCLE 

3.1.  Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses écrites ci-après énumérées prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale pourront demander à ne pas adhérer au présent régime 
Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif. 

Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir : 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;

Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières 

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

3.2.  Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance. 

Les ayants droit pourront être dispensés d’adhérer au présent régime sans remise en cause de l’exemption d’assiette s’ils entrent dans un des cas de dispenses écrites mentionnés à l’article 3.2 ci-dessus.

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès de la Direction du Personnel, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans. 

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.


ARTICLE 4 :  COTISATIONS DU REGIME SOCLE 

4.1.  Montants et structures des cotisations

Les montants des cotisations mensuelles sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, les montants des cotisations sont :

   A compter du 1er octobre 2018 :


Sur le régime socle :

Isolé = 72,59 € 
Famille = 96,68 € 
Sur le régime optionnel :

Isolé = 11,17 € 
Famille = 27,36 €


A compter du 1er janvier 2019 :


Sur le régime socle :

Isolé = 73,24 €
Famille = 97,73 €
Sur le régime optionnel : 
Isolé = 11,32 € 
Famille = 27,61 €



4.2.  Financement des cotisations 

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :



A compter du 1er octobre 2018 :

Sur le régime socle :

SCHREIBER participe à la cotisation mensuelle à hauteur de : 
Isolé : part patronale = 38,98 €, soit 53,7 % / part salariale = 16,62 €, soit 22,9 %

Le Comité d’Entreprise participe à hauteur d’un montant forfaitaire mensuel de 17 €, soit 23,4 %.

A compter du 1er janvier 2019 :

Sur le régime socle :

SCHREIBER participe à la cotisation mensuelle à hauteur de : 
Isolé : part patronale = 39,33 €, soit 53,7 % / part salariale = 16,91 €, soit 23,09 %

Le Comité d’Entreprise participe à hauteur d’un montant forfaitaire mensuel de 17 €, soit 23.21 %.

Pour le choix de l’option ou pour l’inscription des ayants droit, le supplément dû est à la charge exclusive du salarié.

En cas de projet de modification des montants de cotisations globales, les parties conviennent de réunir les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, afin de discuter du traitement à appliquer à cette augmentation.

Par conséquent, toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, ou un mauvais rapport sinistres à primes devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord entre les organisations syndicales et SCHREIBER ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisation défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties.


ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SOCLE 

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par les tableaux annexés.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES AU REGIME SOCLE 

6.1.  Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu  

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés 

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation (tel que par exemple congé parental, création d'entreprise, sans solde, sabbatique...), est maintenu sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).]

6.2.  Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. 
L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. 

En cas d’évolutions législatives, les règles de portabilité seront adaptées automatiquement aux nouvelles dispositions en vigueur.

ARTICLE 7 : INFORMATION

7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Une évolution réglementaire qui nécessiterait une adaptation des garanties pourra ne pas faire l’objet d’un avenant au présent accord. Dans ce cas cette adaptation figurera au compte rendu de séance.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD DU REGIME SOCLE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Cléry-le-petit.
Le 28/09/2018.
En 5 exemplaires
Signatures


SCHREIBER
Monsieur ____________ 
En sa qualité Directeur d’usine



Pour la délégation syndicale CFDT 
Monsieur _______________
En sa qualité de délégué syndical




Pour la délégation syndicale CFE-CGC 
Monsieur ________________ 
En sa qualité de délégué syndical












COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE AU REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD COLLECTIF



Je soussigné …………………………

Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise.
Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conforme aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances.

Et*

 Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux 

Ou 


 Refuse mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux, au titre de la disposition suivante :

 En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur de l’existence d’une couverture Frais Médicaux souscrite par ailleurs.

 En qualité de salarié à temps partiel, ou d’apprenti, dont la cotisation salariale pour le financement du régime représente une somme supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute.

 En qualité de salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de ce dispositif et prend note que la dispense ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture.

 En qualité de salarié bénéficiant d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de l’aide ainsi que de la souscription d’un contrat individuel financé par cette aide. J’ai noté que ma dispense d’adhésion ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette aide.

 En qualité de salarié bénéficiant déjà d’une couverture collective frais médicaux telle que définie par l’arrêté du 26 mars 2012. Je m’engage à justifier de cette couverture auprès de mon employeur chaque année.

*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix

Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences de mon refus d’affiliation au présent régime : pas de bénéfice des prestations définies dans ce présent accord et pas de bénéfice des garanties prévues par le régime surcomplémentaire. 
Je reconnais également avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus : pas de droit au maintien des garanties ni au titre de la portabilité ni au titre de l’article 4 de la loi Evin. 

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment du refus et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense. 

Aussi, j’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion. 

Pour les couples dans l’entreprise :

En couple avec …………………travaillant au sein de la société SCHREIBER demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.
N.B : Ce choix s’applique pour l’affiliation au régime Socle et l’affiliation au régime surcomplémentaire.

Dispenses des ayants droit au régime Socle :

Pour les salariés affiliés au régime mais qui souhaitent qu’un ou plusieurs de leurs ayants droit soient dispensés d’affiliation au titre d’une dispense d’affiliation susvisée : 
 Je soussigné(e)………………………………………  demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation :


Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels.




	Fait à…………
	Le………..



	Signature du salarié
……………..
                










ANNEXE – TABLEAU DE GARANTIES – SOCLE ET OPTION – RESPONSABLE 
à compter du 1er octobre 2018

Liste des actes limitativement couverts par le forfait "Parodontologie non prise en charge par l'AM" : Bilan parodontal (HBQD001), Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire, secteurs de 1 à 7 dents (HBFA003, HBFA004, HBFA005), Gingivectomie (HBFA006, HBFA008), Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête flottante (HBFA012, HBFA013), Surfaçage radiculaire dentaire sur un sextant (HBGB006), Assainissement parodontal par lambeau sur un sextant (HBJA003), Pose d’un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle composite (HBLD050, HBLD052), Séance de préparation tissulaire des surfaces d'appui muqueux d'une prothèse, sur une arcade (HBMD018)
Lexique:
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
FR : Frais réels
BR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale
FR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale fixé à 3 311 € pour l'année 2018.
OPTAM : L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins et remplace le contrat d'accès aux soins (CAS). 
Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique.