ACCORD DE SUBSTITUTION
DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION DES ENTITES JURIDIQUES SIMTRONICS ET OLDHAM



Entre les soussignés :

La Société OLDHAM, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital social de 20.064.825,00 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle Est rue Orfila 62027 Arras Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras sous le numéro 433 953 379, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société SIMTRONICS, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital social de 17 284 080 euros, dont le siège social est situé 792 avenue de la Fleuride à Aubagne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro RCS 478 482 383, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.

D’UNE PART 

ET
Les Organisations Syndicales et représentants du personnel suivants :
La délégation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx accompagné de Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en présence des représentants du personnel de Simtronics xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
D’AUTRE PART,
Les Sociétés « Oldham et Simtronics » et les ″Représentants du personnel″ étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».


Préambule

Le 29 Août 2018, une convocation a été remise aux partenaires sociaux pour assister à des réunions du comité d’entreprise de OLDHAM et à des réunions d’information des Délégués du personnel au sein de la société SIMTRONICS concernant un projet de fusion simplifiée des entités juridiques OLDHAM et SIMTRONICS.
L’opération de fusion simplifiée entrainerait l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 

Pour rappel, l’ensemble des sociétés concernées par le projet de fusion relèvent des accords issus des conventions collectives de la Métallurgie.

Après fusion, l’ensemble de ces accords nationaux continueront à s’appliquer au sein de la société issue de la fusion.

Par ailleurs, les conventions collectives de branche locales continueront à s’appliquer aux lieux d’affectation des salariés à savoir :

la convention collective régionale de la Métallurgie du Pas de Calais est applicable au sein de Oldham
la convention collective régionale de la Métallurgie PACA est applicable au sein de Simtronics

La réalisation de l’opération de fusion simplifiée entrainerait un changement d’employeur à l’origine d’une mise en cause, pour les salariés de la société Oldham transférés, des accords collectifs en vigueur au sein de cette entité d’origine et ce, par application des dispositions prévues à l’article L.2261-14 du Code du Travail.

La société Oldham compte 195 salariés. Son activité principale est la conception, la fabrication et la commercialisation de matériel de détection de Gaz &Flamme. 

Le statut collectif de la société Oldham est régi par la Convention Collective de la branche Métallurgie et par différents accords d’entreprise à savoir :  

Accord du temps de travail et ses avenants
Accord Egalité professionnelle
Accord GPEC 
Accord astreinte
Accord Participation et PEE
Accords issus des différentes réunions NAO
Accords Frais de Santé et Prévoyance

Des usages et engagements unilatéraux sont également en vigueur au sein de cette société.

Simtronics compte un effectif de 21 salariés. 
Son activité principale est la conception et la commercialisation de matériel de détection de Gaz & Flamme.

Le statut collectif de la société Simtronics est régi par la Convention Collective de la branche Métallurgie et ne dispose d’aucun accord.

Des usages et engagements unilatéraux sont également en vigueur au sein de cette société.

Le 31 décembre 2018 la Société OLDHAM fusionnera, par voie d’absorption, dans la société SIMTRONICS selon les dispositions de l’article L 236-1 alinéa 1 du Code de commerce

À cette date, l’ensemble des contrats de travail des salariés rattachés à la société Oldham seront transférés à SIMTRONICS par application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.

Cette opération de fusion absorption aura inéluctablement un impact sur le statut collectif, non seulement de Simtronics (entreprise d’accueil), mais également de Oldham (employeur d’origine) dont le périmètre d’activité sera modifié.

Les Parties ont souhaité gérer ces disparités en amont via un accord anticipé de substitution permettant de construire le futur statut collectif commun à tous les salariés (salariés transférés et salariés de l’entreprise d’accueil) en harmonisant la situation de l’ensemble du personnel des entreprises concernées dont les futurs embauchés. 

C’est dans ce contexte qu’elles ont signé le présent Accord de substitution (« ci-après dénommé l’Accord ») dont les dispositions se substitueront aux conventions et accords remis en cause par l’opération de fusion.

L’Accord aménage également le statut collectif des salariés non transférés pour tenir compte du nouveau périmètre issu de l’opération de transfert.

Les négociations menées avec les organisations syndicales en présence au sein de Oldham et avec les élus du personnel de Simtronics en application des dispositions de l’article L 2261-14-3 Code du Travail ont permis de préciser les modalités d’un accord de substitution telles que définies ci-après et qui a vocation à s’appliquer une fois la fusion effective.



CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Les Parties conviennent qu’à compter de la date de la fusion, soit le 1er Janvier 2019, le statut collectif du personnel de Oldham et celui de Simtronics seront régis par les dispositions suivantes.

Article 1 – Prime de transport

Dans le cadre de la négociation sur le présent accord de substitution, il a été convenu entre les parties de généraliser la prime de transport telle qu’elle est définie au sein de Oldham.
Il en résulte les dispositions qui suivent :

Il est rappelé que la société Oldham dispose d’un engagement unilatéral prévoyant l’octroi d’une prime de transport, dont le montant fixé est revu chaque année en Mai. 
Les parties décident de faire bénéficier l’ensemble des salariés (en ce compris les nouveaux embauchés) de la société issue de la fusion de cette prime.
Par conséquent, à compter de la fusion, la prime de transport sera appliquée selon les dispositions suivantes :

Pour qui ?
Elle est destinée à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD ou intérimaires ou contrat de pro (hors stagiaires) de la nouvelle entité issue de la fusion sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions ?
Avoir 3 mois d’ancienneté. La prime est alors payée dès le 4ème mois de présence dans l’entreprise.
Habiter au-delà de 4 km du lieu de travail.
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ou de service.
Elle est proratisée en cas d’absence du salarié (CP, maladie, AT, maternité, congé paternité, absence injustifiée, mise à pied,)

Quel est le barème appliqué ?
Il s’agit d’un forfait qui va de 4 km à 25 km maximum entre le domicile et le lieu de travail. 

Comment est calculé le barème ?
Prendre le tarif du Super Sans PL98 pour le Nord Pas de Calais indiqué sur le site de Total et faire un ratio par rapport au tarif de l’année dernière.
Ce ratio est donc appliqué sur le barème de l’année précédente.
Ce barème est consultable sur l’intranet.

Quand la prime est-elle revalorisée ?
Revalorisation au mois de Mai de chaque année.

Comment est calculée la prime pour chacun des salariés ?
Sur Via Michelin, on sélectionne le chemin « le plus court » entre l’adresse du salarié et l’adresse du lieu de travail.

Pour la société absorbante (Simtronics), la condition d’ancienneté étant déjà remplie, la prime s’appliquera dès le 1er Janvier 2019.


Article 2 – Prime d’ancienneté pour les non cadres

Dans le cadre de la négociation sur le présent accord de substitution, il a été convenu entre les parties de généraliser la prime d’ancienneté pour les non cadres telle qu’elle est définie au sein de Oldham dans le cadre de l’accord NAO correspondant.
Il en résulte les dispositions qui suivent :

Il est rappelé que la société Oldham dispose d’un accord collectif sur la prime d’ancienneté pour les non cadres, prévoyant l’octroi d’une prime d’ancienneté de 1% du salaire de base par an dès la première année jusqu’à 20 ans d’ancienneté. 


A compter de la fusion, les parties décident de faire bénéficier l’ensemble des salariés non cadres (en CDD ou CDI) de la nouvelle société issue de la fusion et les nouveaux embauchés non cadres, d’une prime d’ancienneté calculée comme suit : 1% du salaire de base par an dès la première année jusqu’à 20 ans d’ancienneté. 

Il est de plus prévu le système suivant permettant aux ex salariés de Simtronics d’être rapidement au même niveau de prime en fonction de leur ancienneté 
Une compensation sera faite selon le palier dans lequel il se trouve au moment de la fusions selon l’exemple qui suit.

Exemple d’un collaborateur ayant 2000€ brut mensuel avec une ancienneté de 4 ans au moment de la fusion.
Aujourd'hui, il perçoit 2000 € + 100 € (5% prime d’ancienneté selon la convention collective PACA).
Au 1er Janvier 2019, il percevra 2000€ + 4% de prime d’ancienneté soit 80€ + une prime de 20€ pour compenser le delta jusqu’au moment où il atteindra les 5 ans d’ancienneté.

Exemple d’un collaborateur ayant 2000€ brut mensuel avec une ancienneté de 8 ans au moment de la fusion
Aujourd'hui il perçoit 2000€ + 200€ (10% prime d’ancienneté selon la convention collective PACA)
Au 1er Janvier 2019, il percevra 2000€ + 8% de prime d’ancienneté soit 160€ + une prime de 40€ pour compenser le delta
Ensuite il touchera 9% d’ancienneté 180€ et une prime de 20€ puis ensuite il basculera sur le nouveau régime collectif de 1% par an.


Article 3- Cantine & Ticket Restaurant

Le personnel de ex Oldham sis à Arras bénéficie d’une cantine.
La répartition de la prise en charge du ticket repas est revue selon les modalités suivantes :

L’employeur prendra à sa charge 49,90% du ticket de cantine ; le reste à charge sera précompté sur la paie des collaborateurs comme précédent la fusion.

Les parties conviennent de définir, uniquement pour les salariés rattachés à Aubagne en horaire de jour, c'est-à-dire ne correspondant pas à un horaire d’équipe, un ticket restaurant de 10 € par jour effectivement travaillé dont 50 % est pris en charge par l’entreprise, soit 5 € par ticket, selon les dispositions légales actuellement en vigueur.
Cette disposition remplace l’usage en vigueur.
Le ticket restaurant n’est attribué que si la journée de travail dépasse la demi-journée et si le repas ne fait pas déjà l’objet d’une prise en charge par la société au moyen par exemple d’une note de frais validée par la société (repas professionnel, représentation, frais de mission, …).

Dès lors, les engagements unilatéraux précédemment existants au sein de Simtronics et de Oldham ayant le même objet que la disposition qui les remplacent disparaissent automatiquement à la date de signature du présent accord.


Article 4- Remboursement des Frais Kilométriques

Dans le cadre d’une politique interne applicable aux ex collaborateurs Oldham, le remboursement des frais kilométriques du véhicule personnel se fait suivant un barème de 0,35cts du kilomètre.

Les dispositions de cet engagement unilatéral pour la société Oldham continuent à s’appliquer jusqu’à la date à laquelle la fusion sera effective.

Pour les ex-collaborateurs Simtronics l’application du barème fiscal est la règle.


A compter de la fusion, le remboursement kilométrique se fera par l’application du barème fiscal en vigueur en moment du déplacement pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception des collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction ou de service, sous réserve que le collaborateur fournisse les justificatifs nécessaires (carte grise où apparait son nom) et que l’utilisation de son véhicule personnel ait été validé par la hiérarchie.

Article 5- Congés payés supplémentaires

Dans le cadre de la négociation sur le présent accord de substitution, il a été convenu entre les parties de généraliser l’octroi de deux (2) jours de congés payés supplémentaires dans le cadre de l’accord NAO correspondant.

Il en résulte les dispositions qui suivent :
Il est rappelé que la société Oldham dispose d’un accord collectif sur l’acquisition de congés payés supplémentaires, prévoyant l’octroi de deux jours supplémentaires pour tout salarié présent au 1er Juin (date d’acquisition des congés payés)


A compter de la fusion, les parties décident de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la nouvelle société issue de la fusion (en ce compris les nouveaux embauchés) l’acquisition supplémentaire de deux (2) jours de congés payés au 1er Juin de chaque année. 

Article 6 – Prime Quinquennale pour les non cadres

Dans le cadre de la négociation sur le présent accord de substitution, il a été convenu entre les parties de généraliser la prime quinquennale telle qu’elle est définie au sein de Oldham.

Il en résulte les dispositions qui suivent :

Il est rappelé que la société Oldham dispose d’un engagement unilatéral prévoyant l’octroi d’une prime quinquennale.

Les parties décident de faire bénéficier l’ensemble des salariés (en ce compris les nouveaux embauchés) de la société issue de la fusion de cette prime.
A compter de la fusion, la prime quinquennale sera appliquée selon les dispositions suivantes :

Pour qui ?
Elle est destinée à l’ensemble des salariés non cadres ayant une prime d’ancienneté.

Quelles sont les conditions ?
Elle est versée tous les 5 ans sur la paie du mois de l’anniversaire de la date d’entrée.

Quel est le barème appliqué ?
5 ans : 19.20 € brut
10 ans : 48.02 € brut
15 ans : 48.02 € brut
20 ans : 60.05 € brut

Article 7 -Retraite complémentaire- Frais de Santé/ Prévoyance 

7.1 – Retraite complémentaire 

Oldham et Simtronics ne relèvent pas des mêmes caisses de retraite complémentaire et n’appliquent pas le même taux de cotisation.

En conséquence, selon la réglementation ARRCO (régime non cadre) et AGIRC (régime cadre), le regroupement des adhésions est obligatoire et s’accompagnera d’une unification des conditions d’adhésion.
Suite à l’information et consultation des Instances représentatives du personnel, la caisse retenue pour la nouvelle entité sera AG2R.
A compter du 1er Janvier 2019, le taux retenu est un taux pondéré pour l’ensemble du personnel à 6,30% pour la tranche 1. Le taux pour la tranche 2 sera de 17%.
La répartition des cotisations sera alignée sur la répartition définie par l’AGIRC – ARRCO à savoir 60% part employeur et 40% part salarié sur la tranche 1 et la tranche 2.





7.2 – Régime de prévoyance et frais de santé 
Préambule 
La société Simtronics a mis en place, par engagement unilatéral, des régimes collectifs et obligatoires de frais médicaux et de prévoyance optimisés et souscrit les contrats d’assurance correspondants auprès de l’organisme GAN.
La société Oldham a mis en place par accord d’entreprise les régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance optimisés et souscrits les contrats d’assurance correspondants auprès de l’organisme GAN.
Frais de Santé : Oldham et Simtronics bénéficient de régimes Frais de Santé offrant les mêmes garanties mais les cotisations devront être harmonisées
Prévoyance : Oldham et Simtronics ne bénéficient pas des mêmes garanties, ni taux, ni cotisations.
La volonté est de maintenir le même assureur le GAN et le même gestionnaire MERCER après la fusion.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé d’adopter le régime dans les conditions mentionnées ci-dessous. 
7.2.1. Objet
Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 7.2.2, a. ci-après, aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées à titre informatif.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société OLDHAM et de la société SIMTRONICS et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Ces contrats collectifs d’assurance sont souscrits auprès d’organisme(s) assureur(s) habilité(s).
7.2.2. Adhésion des salariés 
Salariés bénéficiaires 
Le présent régime bénéficiera à l’ensemble des salariés de la société SIMTRONICS, y compris les anciens salariés de la société OLDHAM.
Caractère obligatoire de l’adhésion 
L'adhésion au régime des salariés, visés à l’article 7.2.2, a. est obligatoire à compter de la fusion des sociétés OLDHAM et SIMTRONICS, soit le 1er janvier 2019. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. 
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
7.2.3. Garanties
Les garanties en matière de frais de santé et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
7.2.4. Cotisations
Taux, répartition, assiette des cotisations
Prévoyance
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un pourcentage de la rémunération calculé dans la limite des tranches A, B et C, à savoir : 
 TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; 
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 à :
2,48 % sur la Tranche A ; 
Cette cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : part patronale 82 % et part salarié 18 % ;
4,10 % sur les Tranches B et C ; 
Cette cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : part patronale 60 % et part salarié 40 % ;
Pour les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 à : 
1,71 % sur la Tranche A ; 
3,38 % sur la tranche B.
Cette cotisation est intégralement à la charge de l'entreprise.
Compte tenu des négociations en cours relatives à la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, les catégories mentionnées ci-dessus devront s’entendre au sens des règles fixées à l’avenir, le cas échéant à titre transitoire, de manière à viser les mêmes collèges de salariés, tout en conservant le bénéfice du traitement social de faveur.
Frais de santé
Les cotisations servant au financement du contrat « frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant, pour l’ensemble du personnel à 3,81 % du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3.311 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %,
Part salariale : 40 %.
Par ailleurs, le salarié peut choisir de recourir à une option facultative. Au 01/01/2019, la cotisation servant au financement de cette option facultative s’élève 0,79% du plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive du salarié.
Evolution ultérieure de la cotisation
Une évolution législative ou règlementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. 
Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour faire un point sur le compte de résultat frais de santé de l’entreprise.
En cas de déficit du régime, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre par l’ajustements des garanties et/ou des cotisations pour un retour à l’équilibre dans les meilleurs délais via la signature d’un avenant au présent accord. 

7.2.5. Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance ou de frais de santé.

7.2.6. Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 8 – Egalité Professionnelle-GPEC-Astreinte

Il a été conclu, au sein de Oldham les accords suivants :
  Accord portant sur l’égalité professionnelle pour une durée déterminée de 4 ans. Cet Accord est entré en vigueur le 15 Juillet 2018 et prendra fin le 14 juillet 2022
  Accord portant sur la GPEC pour une durée déterminée de 3 ans. Cet Accord est entré en vigueur le 24 Avril 2018 et prendra fin le 23 Avril 2021
  Accord portant sur les astreintes pour une durée indéterminée. Cet Accord est entré en vigueur le 1er Décembre 2016

Aucun accord de ce type n’existe au sein de la société Simtronics.

Les Parties conviennent de ce qui suit.

Le présent accord constitue la reprise par les parties des dispositions des accords GPEC, Astreinte et Egalité Professionnelle applicables au sein de la société OLDHAM au 31 décembre 2018.
Il est précisé que s’agissant des accords à durée déterminée (à savoir GPEC et Egalité), la reprise de ces dispositions continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’application qui avait été convenue dans le cadre de ces accords à durée déterminée
S’agissant des accords à durée indéterminée (à savoir Astreinte), la reprise des dispositions de cet accord continueront à s’appliquer à durée indéterminée.

Article 9 – Participation 

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur un dispositif d’épargne salariale en 2019 dans les 6 mois suivant l’opération de fusion, en vue de la signature d’un accord collectif entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, et de mettre en place un système d’épargne salariale au bénéfice des salariés de l’entreprise.   

S’agissant de l’exercice 2018, le calcul de la participation se fera en conformité avec l’accord d’entreprise de la société OLDHAM à savoir :
Calcul de la RSP selon la formule légale
Répartition de la RSP à 50% basé sur la rémunération et 50% sur la présence


Article 10 – Les engagements unilatéraux et les usages, non intégrés dans le présent accord 

Les engagements unilatéraux et les usages non intégrés dans le présent a	ccord restent en vigueur à la date de l’opération de fusion ; ils continueront de s’appliquer exclusivement pour les collaborateurs appartenant à la société ayant institué l’usage avant la fusion.


Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 31 décembre 2018. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux nouvelles dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.


FAIT A 
EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
LE 12 Décembre 2018 


Pour les deux sociétés Oldham et Simtronics

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines




Oldham
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx


En présence des élus de SIMTRONICS :
M. xxxxxxxxxx

M xxxxxxxxxxxx


Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.