PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :
La société xxxxx, dont le siège social est xxxxxx immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro xxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxx, Président

D’une part,
Et
Le syndicat Force Ouvrière représenté par xxxx, Déléguée Syndicale



D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 19 Janvier 2018, 27 Février 2018 et 6 Juin 2018, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 
   
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Le Syndicat FO a transmis les propositions suivantes :
1 jour ouvré de CP après 10 ans , 2J/ 15ans, 3J/20, 4J/25, 5J/30 , 6J/35, 7J/40
Augmentation de 2.5% pour tous
Revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 50€
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Demande de mise en place de la subrogation (3 jours de carence)
Augmentation de 2% de la prime de transport
Augmentation du budget des œuvres sociales  et de fonctionnement
Prise en charge par l’employeur du surplus de la mutuelle plus demande de prise en charge par l’employeur à hauteur de 70% et 30% pour le salarié
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en application de la convention collective concernant l’indemnité de paniers pour les itinérants.
Une augmentation individuelle et promotion individuelle immédiate.


Les propositions de la Direction étaient les suivantes :

La Direction, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles il ne lui était pas possible d’envisager une augmentation générale des salaires en plus de ce que prévoit déjà la nouvelle grille des salaires 2018, a fait les propositions suivantes :
Revalorisation de la prime spécifique à l’occasion de la remise des médailles du travail
Revalorisation de la prime spécifique à l’occasion du départ à la retraire 
Mise en place d’une indemnité de repas jour selon une règle bien définie

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du  6 Juin  2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :


III.1. Grille de salaire 2018
La grille de salaire applicable sur la Société xxxxxxx à compter de la publication de l’arrêté d’extension de la grille conventionnelle, est la suivante :




III.2. 	Primes de médailles du travail  
La Direction accepte d’attribuer des primes à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :
La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 130 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 180 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
La médaille de vermeille (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 230 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
III.3. 	Primes de départ à la retraite  
La Direction accepte d’attribuer des primes à l’occasion d’un départ à la retraite si le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise de :  
Ancienneté de 20 ans : 180€
Ancienneté de 30 ans et + : 300€

III.4. 	Mise en place d’une prime de repas de déplacement
La Direction et les Organisations syndicales conviennent d’accorder pour tous les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitre itinérant, une prime de repas de déplacement d’un montant de 8 euros par jours dans les conditions suivantes :
Soit le laveur de vitre itinérant se voit signifier une organisation en journée continue l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner
Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail du laveur de vitre itinérant est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de xxxx. 
Fait à xxxxx, le xxxxx 2018				

Pour la société
						Monsieur xxxxx
Président	


Pour les organisations syndicales représentatives :
Madame xxxxxx
Déléguée syndicale FO