ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA POSTE







Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord Cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur étant précisé que d’une manière générale il est renvoyé aux dispositions légales pour tout ce qui ne serait pas précisément spécifié.

Entre les soussignés,
LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculé au registre de commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 RUE DU COLONEL AVIA 75015 PARIS, prise en son établissement principal de LA PLAINE SAINT DENIS, prise pour son site de LA PLAINE situé 50 avenue du Président WILSON 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,  représenté par 		en sa qualité de Directeur d’établissement Courrier dûment mandaté pour cette négociation, 
 d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
FO représentée par 			dûment mandaté
CGT représentée par 			dûment mandatée
CFDT représentée par 			dûment mandatée
SUD représentée par 			dûment mandaté

Et pour la liste commune CFTC, CGC, UNSA :
CFTC représentée par 		 dûment mandatée
CGC représentée par 		 dûment mandatée
UNSA représentée par 		 dûment mandaté

d’autre part

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de la Plateforme de Distribution et de Préparation du Courrier de La Plaine Saint Denis.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’accord a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 21/12/2017 et du CT en date du 17/01/2018.



Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels affectés à la distribution, quel que soit leur statut (y compris aux salariés en CDD), affectés à La Plaine Saint Denis PPDC.
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usages(s) jusqu’alors en vigueur dans l’établissement de la Plateforme de Distribution et de Préparation du courrier de La Plaine SAINT DENIS pour la distribution de Saint Denis, Aubervilliers, Saint Ouen et l’Ile Saint Denis.
Article 2 - Durée du travail

La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L 3122-1 et suivants du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie dans l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail

Pour les agents affectés à la distribution ménage, la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de six semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de six semaines, les agents travaillent en moyenne 35H sur chaque période selon les modalités suivantes :
-	Lundi et mardi de repos la 1ère semaine
-	suivie de deux semaines complètes travaillées 
-	samedi de repos la 4ème semaine
-	suivie de deux semaines complètes travaillées

Pour les responsables d’équipe, la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de cinq semaines avec 1 jour de repos chaque semaine.
Sur la durée totale de la période de cinq semaines, les agents travaillent en moyenne 35H sur chaque période selon les modalités suivantes :
-	samedi de repos la 1ère semaine, la 3ème semaine et la 5ème semaine
-	mercredi de repos la 2ème semaine et la 4ème semaine




ARTICLE 4 : Horaires de travail et jours de repos

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. 


Article 5 : Heures supplémentaires

4.1 Définition 

Constituent des heures supplémentaires pour les agents affectés à la distribution ménage, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur chaque période de six semaines travaillées prévue à l’article 3 du présent accord.
Constituent des heures supplémentaires pour les responsables d’équipe, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur chaque période de cinq semaines travaillées prévue à l’article 3 du présent accord.


4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence  
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, 
Soit  effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d'heures supplémentaires.

Article 6 : Rémunérations

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des conséquences résultant des éventuelles absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

Article 7 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’établissement.

A la fin de la période durant laquelle, l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées.

La rémunération ne correspondant  pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les heures excédentaires par rapport aux 35h00 seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois s’appliquera à compter du 20 février 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 19 février 2020 au soir.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service Courrier Colis de la Seine-Saint-Denis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.








Signatures :

Fait à …                   le                                 


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les organisations syndicales

								
		
Pour le syndicat CFTC





Pour le syndicat CFDT







Pour le syndicat CGC




					
Pour le syndicat CGT 







Pour le syndicat FO 






Pour le syndicat SUD






Pour le syndicat UNSA