ACPPA
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre :

Le Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommé, ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, …,
d'une part,
Et :

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par …, 
FO, représentée par …
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a été conclu dans l’objectif de permettre le versement d’une prime exceptionnelle pour 2023 aux salariés qui ont été exclus des majorations de rémunération liées à la transposition de l’accord national dit « Ségur » du 13 juillet 2020 ou de son extension par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022.

Il est ainsi convenu de ce qui suit :


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et Services de l’ACPPA qui ne bénéficient pas de la Revalorisation Ségur de 238 € bruts par mois comme précisé, ci-dessus. 
Sont exclus du champ d’application, le Siège Social, les Médecins, Pharmaciens, Apprentis et salariés sous contrats aidés et en alternance.


Salariés bénéficiaires

Sont ainsi concernés par le présent accord, sous réserve d’être présents aux effectifs le mois du versement de la prime exceptionnelle :

Les salariés du Service d’Aide à Domicile et du Centre de Soins Infirmiers (CSI). 
Les salariés des Résidences Autonomie : Ma Calade, Les Marronniers, Coural, Le Pary/La Chacunière, Le Vernon.
Les salariés non concernés par la revalorisation du Ségur des structures suivantes : SSIAD, Les Petits Bonheurs, Les Pensée, Rubens, Claude Monet et Les Mésanges.


Montant et modalités de calcul de la prime 

Le montant de la prime exceptionnelle pour 2023 est fixé à 1 600 € bruts, prorata temporis en cas de temps partiel et/ou d’entrée au cours des derniers 12 mois précédant le versement de la prime.

En cas d’absence, le montant de la prime est modéré selon le calcul suivant : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).




Sont toutefois, assimilées à du temps de présence au sens du présent article : 

* les congés payés,
* les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
* les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
* les congés légaux de maternité, d'adoption et de paternité,
* les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)
* les absences des représentants du personnel, Conseillers Prud’homaux… pour l'exercice de leur mandat.

Exemples :
Un salarié à temps plein, présent 6 mois sur la période de référence, percevra 800 € : (1 600 € x 6/12 mois de présence).
Un salarié à mi-temps, présent 6 mois sur la période de référence, percevra 400 € : (1 600 € /2 x 6/12 mois de présence).
Un salarié à temps plein, en arrêt maladie 3 mois sur la période de référence, percevra : 1 200 € (1 600 € x 9 /12).
Un salarié en arrêt maladie sur les 12 mois de la période de référence ne percevra pas la prime.


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023. 


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. 
Il entrera en vigueur à sa date de signature.


Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise fera l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : 
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des structures concernées de l’ACPPA et identifiées à l’article 1 du présent accord, et sera librement consultable sur le site 


Fait à Francheville, le 18 janvier 2023
en 4 exemplaires originaux



          Pour l’ACPPA,				Pour la CFDT,		 	Pour FO,
          …						…				…