PROTOCOLE D’ACCORD sur
La Négociation Annuelle Obligatoire 2018


Entre les soussignés :

La société			WIENERBERGER SAS
Sise à				8 rue du Canal, Achenheim
F-67087 Strasbourg Cedex 2
Numéro SIRET		548 500 982 00176
Code APE			2332 Z
Représentée par		Directeur des Ressources Humaines

d’une part, 

et, 

les représentants syndicaux de la société

	Délégué syndical central C.F.D.T.
	



d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1  -   CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu conformément à l’article L.132-1 et suivants du Code du Travail (recod. Article L.2221-2 et suivants). Il est applicable à l'ensemble du personnel ouvrier et ETAM des établissements suivants :

Etablissements d’Achenheim		5 et 8 rue du Canal, 67204 ACHENHEIM
(Incluant le dépôt de Mulhouse)
Etablissement d’Angervilliers 	Route du Marais, CD 132, 91470 ANGERVILLIERS 

Etablissement de Betschdorf		75 rue du Dr Deutsch, 67660 BETSCHDORF

Etablissement de Durtal		Parc d’activités des « Portes de l’Anjou », 49430 DURTAL

Etablissement de Flines		87 Boulevard des Alliés, BP 25, 59148 FLINES LEZ RACHES

Etablissement de Hulluch		Route de Vermelles, 62410 HULLUCH

Etablissement de Lantenne		25170 LANTENNE VERTIERE

Etablissement de Pont de Vaux	Chemin des Nivres, 01190 PONT DE VAUX

Etablissement de Pontigny		29 route d’Auxerre, Cidex 12, 89230 PONTIGNY

Etablissement de Seltz		25 rue de la Gare, 67470 SELTZ




ARTICLE 2  -  AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES     

Au 1er avril 2018 -  augmentation générale de  1% pour tous les établissements 
Au 1er septembre   2018 -  augmentation générale de  0,4 % pour l’établissement de SELTZ  et 0,2% pour les autres établissements. 



ARTICLE 3  -   TICKETS RESTAURANTS

A compter du 1er septembre 2018, pour les établissements d’Achenheim siège et usine, Betschdorf, Flines Les Râches et Pontigny  seront mis en place des tickets restaurant d’une valeur totale de 8 €  pour le personnel  avec une répartition 50% employeur et 50% salarié, soit 4 € à la charge du salarié et 4 € à la charge de l’employeur.
A compter du 1er septembre 2018, pour les établissements d’Angervilliers, Durtal, Pont De Vaux, Hulluch, la valeur du ticket restaurant sera portée à 8€ avec une répartition 50% employeur et 50 % salarié, soit 4 € à la charge du salarié et 4 € à la charge de l’employeur.
Conditions d’octroi des tickets restaurants : Les salariés qui bénéficient des tickets restaurants travaillent en journée sur une durée minimum de 7 heures avec une pause intermédiaire minimum de 45 Minutes.
L’octroi des tickets restaurants est lié au nombre de jours travaillés.
Les jours travaillés dont les repas sont déjà pris en charge par l’entreprise (Formation, déplacements, itinérants etc…) sont neutralisés. 



ARTICLE 4  -   AVENANT A LA PRIME DE PERFORMANCE 

Un avenant à la prime de performance sera signé pour préciser que pour les personnes qui travaillent pendant les arrêts d’usine non conjoncturels, la prime P1 leur sera versée au prorata temporis du temps de travail  sur la période d’arrêt, en prenant en compte la valeur de la prime P1 du mois précédent. 






ARTICLE 5  -   MESURES GENERALES 

La journée de solidarité pour 2018

Compte tenu de la législation en vigueur sur le lundi de la Pentecôte (21 mai 2018), les dispositions suivantes s’appliqueront :

Dans chaque établissement, les modalités seront définies (le choix du positionnement de la journée de solidarité) par information et consultation du Comité d’Etablissement.

En situation conjoncturelle entraînant des arrêts de production, il ne sera pas nécessaire de réaliser une journée de production supplémentaire.
 
Dans l’hypothèse où il y a la nécessité de produire, la journée de solidarité doit se traduire par une journée de production à définir sur un jour ouvrable (exemple un samedi ou en semaine à la place d’un arrêt maintenance) ou sur un jour férié.

Dans ce cas, les règles de paiement seront identiques à celles pratiquées jusqu’à présent, soit :

Sur un jour ouvrable 
-	7 heures non payées ; 
-	si le poste est au-delà de 7 heures, paiement des heures supplémentaires et paiement des majorations si nécessaire et paiement des éléments variables (Nuit…) 

Sur un jour férié :
-	7 heures payées non majorées  
-	si le poste est au-delà de 7 heures, paiement des heures supplémentaires et paiement des majorations si nécessaire et paiement des éléments variables  (Nuit…) 

Pour le Personnel cyclé 5*8 : 
Les personnes qui travaillent dans ce cycle devront un poste de travail en remplacement ou devront rendre un jour de CP.
La hiérarchie tiendra un planning à jour pour les personnes cyclées en 5x8 pour qu’elles redonnent une journée de travail au cours de l’année 2018.

Pour les usines en sous-activité, il sera retiré une journée de CP, de RTT ou de récupération d’heures sur le compteur, et, dans l’hypothèse de période de chômage déclarée, il y aura une journée de chômage en plus à comptabiliser pour les salariés concernés.
A la fin de l’année 2018, pour les personnes qui n’auraient pas effectué leur journée de solidarité, une journée de CP, RTT ou RC sera décomptée.


ARTICLE 6  -   APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour s’appliquer à la date et pour la durée prévue par chacune des dispositions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 (recod. article L.2222-5) et L. 132-2-2 (recod. article L.2261-7) du Code du Travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L. 132-8 (recod. articles L.2261-9 et suivants) du Code du Travail.



ARTICLE 7  -   DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 1er juin 2018.

La direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément aux dispositions de l'article L.132-10 (recod. C. trav. L.2231-6) et R.132-1 du code du travail (recod. C. trav. D.2231-6), le présent accord sera déposé, par la Direction, en un exemplaire original à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire par voie électronique accompagné des documents légalement requis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Achenheim, le 1er juin 2018

Pour la C.F.D.T. 					Pour la société WIENERBERGER
							Directeur des Ressources Humaines



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