PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

REGIME DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

SPIE BATIGNOLLES SUD EST



Entre, 

La Société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST située 68 chemin Moulin Carron à Dardilly (69571), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général adjoint,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale FO représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,


D’autre part,


PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise issu de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022, signé le 7 février 2022 par la Direction de Spie batignolles sud-est et les organisations syndicales Force Ouvrière et CFTC ; une négociation relative à la refonte du système d’indemnités de grand déplacement (IGD) a été lancée.

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies aux dates suivantes pour échanger sur le régime des indemnités de grand déplacement en vigueur avec pour objectif la définition d’un système d’indemnisation harmonisé à l’échelle de la filiale, équitable et juridiquement conforme :

Le 11 février 2022
Le 3 mars 2022
Le 11 mars 2022
Le 13 avril 2022
Le 3 mai 2022
Le 30 mai 2022
Le 4 juillet 2022
Le 7 juillet 2022
Le 8 juillet 2022

Le présent accord se substitue, pour l’entreprise Spie batignolles sud-est et ses établissements, à l’ensemble des dispositions, pratiques et usages relatifs aux conditions de déplacement et éléments de rémunération ou d’indemnisation associés à la situation de grand déplacement pour le personnel de chantier et antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Sur ces bases, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application et personnel concerné

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’entreprise Spie batignolles sud-est.

Le présent accord a vocation à traiter des conditions de déplacement du personnel de chantier en situation de grand déplacement, comme défini ci-dessous.

L’indemnisation des petits déplacements du personnel de chantier relève des grilles négociées au niveau régional par la Fédération du bâtiment et les organisations syndicales. Le présent accord n’a pas vocation à traiter de ce sujet.

De même, le présent accord ne traite pas la question des déplacements professionnels ou domicile/lieu de travail du personnel dit sédentaire.


Article 2 – Définition du grand déplacement

Comme énoncé dans la Convention Collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment :

Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole,

- qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ;
- ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence.

Le lieu de domicile pris en compte est celui déclaré à l'embauche. En cas de déménagement, il appartient au collaborateur d'informer l'entreprise, avec les justificatifs nécessaires, afin que son nouveau lieu de résidence soit pris en compte.  

De plus dans le cadre de cet accord, il est prévu que le collaborateur en grand déplacement fournisse tous les ans, à la Direction des Ressources Humaines, un justificatif de domicile. Les justificatifs acceptés sont une quittance de loyer, une facture ou un avis de taxe foncière.


Article 3 – Définition de l’indemnité de grand déplacement

Toujours selon la Convention Collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment :

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprend :

- Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
- Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé ou non par l'employeur ;
- Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.


Article 4 – Indemnisation du grand déplacement


Zones standards – personnel ouvrier


Zones complexes de logement – personnel ouvrier

Définition de la zone complexe de logement

Les zones complexes de logement sont définies comme étant des zones Littorales selon les saisons, Montagnardes, ou encore les zones frontalières.

La qualification de zone complexe de logement est proposée par la Direction Régionale et validée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.


Grille d’indemnisation



Zones de logement possible – personnel ouvrier
La direction consent à étudier la possibilité de prendre en charge le logement au sein de la zone Sud Est sous condition qu’une situation de pénurie de logement soit avérée dans les conditions suivantes : 


Article 5 – Le versement de l’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement est due pour chaque jour pendant lequel l’ouvrier reste à disposition sur le lieu de déplacement.

Ainsi, le dernier jour de la semaine passé sur le chantier donne lieu au versement d’une indemnité de grand déplacement dite réduite de 19 €.


Article 6 – Présentation d’un justificatif de découché

Comme indiqué dans les grilles d’indemnisation de l’article 4. a), la présentation d’un justificatif de découché sera demandée en cas de contrôle afin de respecter la règlementation en vigueur.

Le type de justificatif admis
Pour justifier du découché, l’ouvrier pourra produire un des documents suivants :
- facture d’hôtel, de gîte, de camping, de location d’appartement etc…,
- quittance de loyer,
- bail nominatif,
- attestation sur l’honneur d’une double résidence ou d’un découché dans le cadre de l’affectation sur le chantier concerné.

Conséquences
La présentation d’un justificatif de découché conforme permettra à l’ouvrier en grand déplacement de respecter en cas de contrôle les dispositions réglementaires en vigueur.

Collecte des justificatifs
Le justificatif de découché sera à transmettre à la Direction d’Exploitation à tout moment en cas de de contrôle des organismes.

Article 7 – La logistique de la recherche de logements

Au cours des négociations avec les partenaires sociaux, la question de l’aide à la recherche de logement au profit des ouvriers est ressortie comme un point crucial.

Il est donc convenu, et dans la mesure du possible, avant chaque démarrage de chantier et en amont de l’envoi des affectations aux ouvriers, que la Direction d’Exploitation engagera des recherche de logements disponibles et qu’elle informera les ouvriers du résultat de ses recherches.

Les possibilités de logements ciblés par la Direction d’Exploitation seront transmises aux ouvriers afin que ceux-ci puissent identifier plus facilement les possibilités de logement à proximité de leur chantier d’affectation.

Cette démarche sera initiée autant que possible.

En plus de ces possibilités de logement identifiées par la Direction d’exploitation, les ouvriers disposent bien évidemment de la possibilité de rechercher un mode de logement par leurs propres moyens.

Article 8 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, adhésion, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet une fois les formalités de dépôt accomplies.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative non-signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Elle sera notifiée à l’ensemble des parties signataires.

Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, rendant inapplicable une des dispositions de l’accord ou remettant en cause son équilibre.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée à chaque signataire.

Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. Cette dénonciation produira les effets prévus aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du Travail.
La dénonciation devra être notifiée à toutes les parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en un exemplaire électronique sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.




Fait à Dardilly, le 11 juillet 2022
En 5 exemplaires



Pour la Direction
XXXXX






Pour l’organisation syndicale CGT 			Pour l’organisation syndicale FO
XXXXX		 					XXXXX








Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXXX