Accord Egalite professionnelle hommes-femmes



1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :



Employeur

La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du Bois de Menuse  à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur ……………………………….. directeur 

D'une part,


Et, 

Madame ………………………………… déléguée syndicale CFTC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Dans le cadre de cet accord la direction et la section syndicale se sont réunies le 06 mars 2023 pour étudier la situation dans l’entreprise.

Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.

Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
	Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non discrimination entre les salariés en raison du sexe.
	Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.


Emploi 

Renforcer la politique de  mixité au recrutement
Le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.
Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune différence au sexe ou quelconque terminologie discriminante.
- l’entreprise comptant une majorité de femmes, l’objectif est une embauche d’un homme par agence.
Distribution d’un guide  pratique de l’intervenant(e) pour toute embauche

Indicateurs :
4 responsables d’agence (3 femmes, 1 homme), 4 animatrices/coordinatrices sont formés au recrutement
En moyenne 35 offres d’emploi par an sont déposées pour des postes d’assistants(es) de vie
Agence de Chalon 2 homme pour 54 salariés, agence de Louhans 0 homme pour 54 salariés, agence du Creusot 1 homme pour 56 salariés et agence Montceau, 1 homme pour 36 salariés. Rappel de l’objectif minimum un homme par agence.
Distribution de 20 guides pratique de l’intervenant(e) et mise à jour annuelle de ce guide.



Formation

Chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comporte un module consacré à l’absence de discrimination lors des phases de recrutement.
L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution de la qualification et le déroulement d’une carrière.
Privilégier les formations liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail

              Indicateurs :
4 responsables d’agence, 4 animatrices/coordinatrices sont formés au recrutement
En moyenne 300h de formations internes sont réalisées par an, nombre de salariés formés en moyenne par an : 65 salariés. Formations proposées Alzheimer, Parkinson, sclérose en plaque, ménage/repassage, toilette, manutention, bienveillance, PSC1.
 Objectifs : répondre au besoin des salariés, amélioration des compétences et trouver de nouvelles thématiques pour diversifier les formations.


La rémunération

L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, des compétences, des expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction  et du niveau de responsabilités.

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération afférent au poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateurs :

3 niveaux de rémunération en fonction des emplois repères de la convention collective des services à la personne :
             -assistant(e) de vie niveau 1
             -assistant(e) de vie niveau 2
             -assistant(e) de vie niveau 3
               -     35 offres d’emploi diffusées en moyenne par an.
 Répartition des niveaux : 15 offres niveau 1, 10 offres niveau 2 et 10 offres niveau 3.




Conditions de travail

L’entreprise s’engage à proposer le recours du télétravail pour les salariés dont le poste est compatible avec une telle organisation
L’entreprise s’engage à fournir des EPI adaptés en fonction du sexe du salarié

 
               Indicateurs :
Poste responsable Qualité et informatique : 1 femme à temps partiel occupe ce poste en télétravaillant à 90%
Poste comptable : 1 femme occupe le poste en télétravaillant à 100%.
Référencement d’un fournisseur pour distribution de blouses « homme »






Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminé de trois ans à compter de la date de signature.





Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.


Fait à Chalon le 06 mars 2023.



Pour la société 
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Pour  la CFTC
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