Société Thales DIS France SAS – Etablissement de Pont-Audemer
Accord sur les dispositions locales 2022

Entre les soussignés : 
L’établissement de Pont-Audemer (ci-après dénommé l’Etablissement) de la Société Thales DIS France SAS, situé Z.I Saint Ulfrant 27500 PONT-AUDEMER, représenté par Monsieur XXX, Directeur de l'établissement, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CGT, CGT-FO, d’autre part.
Il est conclu ce qui suit :

Préambule

L’Etablissement et les Organisations syndicales représentatives ont engagé, pour l’année 2022, une négociation sur les dispositions locales.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ainsi réunies les :

27 juin 2022,
22 juillet 2022,
14 octobre 2022,
27 octobre 2022.


A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous, applicables aux salariés de l’Etablissement de Pont-Audemer. 

Article 1 – Attribution du budget aux boissons chaudes
L’employeur prendra en charge le coût des boissons chaudes des distributeurs automatiques mis à disposition par un prestataire externe sur le site.

Ainsi les boissons chaudes seront prises en charge pour l’ensemble des collaborateurs présent au sein de l’établissement, jusqu’à épuisement du budget alloué aux dispositions locales correspondant à la période de l’accord.  A la date d’échéance de l’accord, ce budget annuel restera acquis pour le même objet et deviendra récurrent pour les années suivantes. 

La mise en œuvre de cette disposition sera effective dès mise en place du nouveau prestataire. Aussi, si tout le budget « dispositions locales », à titre indicatif de 22734,68 euros au titre de « l’année 2022» au moment de sa présentation le 27 juin 2022, n’était pas consommé à la date de présentation du prochain budget dispositions locales, il serait conservé à titre de réserve et resterait attribué à la prise en charge des boissons chaudes jusqu’à son épuisement.

Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée du 1er Juillet 2022, jusqu’au 31 Juin 2023.
Il entre en vigueur à la date de sa signature rétroactivement à compter du 1er juillet 2022. 

Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 –  Dépôt légal et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Pont-Audemer en 6 exemplaires, le 23 Novembre 2022,


XXX							              XXX
Délégué syndical CFE-CGC					Directeur d’établissement

XXX
Délégué syndical CGT

XXX
Délégué syndical CGT-FO