NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-PROCES-VERBAL D’ACCORD -








ENTRE LES SOUSSIGNES :




La société BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est situé 3bis impasse des Prairies - 74940 ANNECY, inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro 351 812 698 représentée par Messieurs , pour la Présidence et  pour la Direction Générale.








								DE PREMIERE PART







ET :




Monsieur, délégué syndical CFDT  
	



			

				DE SECONDE PART









PREAMBULE : 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et le délégué syndical CFDT, seul syndicat représenté au sein de l’entreprise, se sont réunis les 20 décembre 2017 et 16 janvier 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail dont : 
- La rémunération 
- Le temps de travail 

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. 

En outre, concernant les mesures entreprises concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  un accord spécifique sera négocié au cours du premier semestre 2018 qui se substituera donc au plan d’action égalité professionnelle hommes/femmes qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2017.

Concernant le temps de travail, un accord spécifique est actuellement  en cours de négociation. 
Il est toutefois rappelé que la journée de solidarité pour 2018 est fixée comme les années précédentes, le lundi de Pentecôte.

Des discussions sont actuellement en cours de négociation concernant le droit à la déconnexion.

Les parties sont par ailleurs d’accord pour entamer dans les mois à venir une démarche « qualité de vie au travail »  dite QVT. 


Préalablement à la première réunion du 20 décembre  2017, la Direction avait présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions prévisibles de l’activité de la société ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail.


Demandes du syndicat CFDT: 

Sécurisation du pouvoir d’achat des salaires inférieurs ou égaux à deux fois le smic pour compenser en partie l’absence de revalorisation par la convention collective liée à l’ancienneté et le principe de ne pas attribuer d’augmentation générale des salaires. Cela se traduirait par le versement d’une somme en numéraire égale pour tous (environ 18 € bruts mensuels). 

Versement en juin 2018 d’une prime complémentaire de vacances pour les salariés  ayant un salaire inférieur ou égal à 30 000 euros bruts annuels calculée selon la même démarche que celle ayant conduit au versement en octobre 2017 d’une prime dite complémentaire de vacances.

Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants.

Prise en charge des frais de déménagement et mise en place d’une prime de mobilité incitative.

Revalorisation de la prime à la cooptation




Propositions de la direction :

Le budget consacré à l’augmentation des salaires en janvier 2018 sera de 2,5 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires, à la discrétion des managers, sous forme d’augmentations individuelles.

La Direction indique qu’une attention particulière sera portée aux salariés percevant les salaires les moins élevés et rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes.


La Direction ne retient pas la demande de sécurisation du pouvoir d’achat (point 1 des demandes du syndicat CFDT).


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :



Article 1 – Champ d’application 

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BUREAU ALPES CONTROLES.


Article 2 – Objet de l’accord


Augmentation des salaires : 

Il est convenu qu’une enveloppe correspondant à 2,5% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2018 sera affectée aux augmentations individuelles, à la discrétion des managers, pour toutes les catégories de salariés.


Prime pour déplacements longue durée :
 
Il est convenu de verser cette prime déjà en place dans l’entreprise uniquement aux collaborateurs qui remplissent une mission de renfort pour une autre agence et aux salariés effectuant des missions CET (classement des établissements touristiques). 


Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants :

Il est convenu de ne pas modifier le montant actuel mais de mettre ce point à l’ordre du jour d’une réunion du Comité d’Entreprise à mi-année pour étudier l’éventuelle faisabilité en fonction des perspectives de l’activité et des résultats de l’entreprise.


Prise en charge des frais de déménagements des salariés ayant sollicité une mutation dans un autre établissement de l’entreprise et ayant été acceptée par l’entreprise :

Il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge les frais correspondant à la fourniture de cartons, démontage et remontage des meubles, enlèvement, transport, et livraison de l’ensemble. Trois devis établis au nom de l’entreprise devront être présentés au service Administration du Personnel. L’entreprise retiendra le déménageur de son choix et en informera le salarié dans les meilleurs délais. Si le salarié se charge lui-même d’assurer son déménagement en louant un véhicule spécifique, l’entreprise remboursera au salarié les frais de location dudit véhicule ainsi que les frais de carburant et le cas échéant de péage.


Instauration d’une prime de mobilité incitative :

Si un collaborateur :
fait acte de candidature à une offre d’emploi diffusée par la cellule recrutement de l’entreprise à un poste correspondant à ses compétences et qualifications et si sa candidature est retenue,
répond favorablement à une proposition de mutation formulée par un manager,
propose un projet d’ouverture d’un nouvel établissement ou la création d’une activité nouvelle au sein d’un autre établissement que le sien, ces projets devant correspondre à la stratégie de développement de l’entreprise et recevoir un avis favorable de la Direction Générale,
il est convenu de verser à ce collaborateur une  prime équivalente à un mois de salaire brut de base, le salaire pris en compte étant celui du mois précédant la date de signature de l’avenant au contrat de travail entérinant ce changement. Cette prime fera l’objet d’un versement 6 mois complets après la date de la mutation.

Pour percevoir cette prime, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies de façon cumulative :
avoir au minimum 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise au jour du dépôt de candidature sur le poste vacant ou à créer,
le poste auquel postule le salarié en interne doit avoir entrainé son déménagement pour se rapprocher significativement de sa nouvelle affectation.


Prime de cooptation : 

Il est convenu de maintenir le montant actuel mis en place qui s’élève à 600 euros bruts.



Article 3 – Date d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Article 4 – Opposition, publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la société BUREAU ALPES CONTROLES en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un exemplaire sera en outre déposé, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.

Le procès-verbal sera disponible pour tous sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Annecy,
Le







   Pour la société BUREAU                                         Pour l’organisation syndicale 
      ALPES CONTROLES                                                     représentative	
       La présidence,                                                       Le Délégué Syndical CFDT





       La Direction Générale,