Accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 



Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par Madame …., Directrice Générale Adjointe.

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Mme…., déléguée syndicale ;  
CFTC, représentée par Mme…., déléguée syndicale ;
CGT, représentée par Mme……, déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

PREAMBULE :  Conformément aux articles L2242 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans la structure lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 20 janvier 2022 et les réunions du 8 ; 22 février 2022, 23 mars 2022, 19 avril 2022 et 24 mai 2022, soit un total de 6 réunions.

I. CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association, personnel cadre et non cadre.

II. OBJET 
Le présent accord a notamment pour objet la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail.  L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale applicable à la structure se feront sur l’ensemble des avantages sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires. 

III. SALAIRES EFFECTIFS 
Article 3.1 : Salaire de base : 
Suite à l’avenant 43 en vigueur depuis 1er octobre 2021, les parties conviennent qu’aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale ne sera mise en œuvre dans le présent accord. 

Article 3.2 : Prime Ancienneté 
Les parties décident d’introduire une prime à compter de 10 ans d’ancienneté dans la structure et revalorisent le montant des primes comme suit : 
10 ans : 150€ ;
20 ans : 250€ ; 
30 ans : 350€ ; 
40 ans : 450€ ; 

Les montants indiqués sont en brut et sont fixés sur la base d’un temps plein. Ainsi, ils doivent être proratisés en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement. 

Sont déduites de l’ancienneté du salarié, les absences non assimilées à du temps de travail effectif selon les dispositions légales et conventionnelles.

La prime est versée chaque mois aux salariés qui remplissent la condition d’ancienneté requise. 

IV. DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste à 35heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail.  

V. PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Les parties conviennent d’instaurer une réunion obligatoire de deux heures consacrée à la prévention des risques psychosociaux pour les intervenants à domicile. La réunion sera animée par un intervenant extérieur ou par un membre de la CSSCT. 
Le thème de la réunion et les modalités de cette dernière sont fixés conjointement par les membres de la CSSCT et la direction au minimum un mois avant la date envisagée.
Le temps passé par les salariés à ladite réunion est du temps du travail effectif et donc rémunéré.
Les salariés qui ne peuvent s’y présenter doivent fournir un justificatif valable comme pour toutes absences. A défaut, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires. 

VI. CONTENU DES ECHANGES ET FORMALISATION
Les différentes réunions ont porté sur la négociation des thèmes suivants : 
Egalité professionnelle ; 
Droit d’expression ;
Droit à la déconnexion 
Augmentation de la valeur du point ; 
Revalorisation des indemnités kilométriques ou prise en charge du trajet domicile-1er bénéficiaire ; 
Plages libres des salariés à temps partiel et à temps complet
Télétravail  
Qualité de vie au travail 

Certains thèmes ont fait l’objet des accords suivants : 
Plages libres des salariés à temps complet signé le 21 avril 2022 ;
Droit à la déconnexion signé le 21 avril 2022
Indemnités kilométriques signé le 6 mai 2022
Egalité professionnelle signé le 24 mai 2022
Droit d’expression signé le 24 mai 2022





VII, DATE D’ENTREE-DUREE ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa signature par les parties et ce jusqu’au 31 décembre 2022. A cette date, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

VIII. DEPOT ET PUBLICITE 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une sur version sur support électronique auprès la DREETS-DDETS du Gard. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nîmes.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire aux organisations syndicales représentatives au sein de la structure. 
Une copie de cet accord figura sur le tableau réservé à cet effet des différents sites. 

Fait à Nîmes en 6 exemplaires originaux, le 27 juin 2022


	Pour l’Association 						      Pour le syndicat CFTC 




Pour le Syndicat CFDT		Pour le Syndicat CGT