Accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés


ENTRE :

L’ASSOCIATION CHAMPIONNET, Association Reconnue d’Utilité Publique, ayant son siège social, sis 14, rue Georgette Agutte 75018 PARIS, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET 
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX  en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA des salariés de l’Association Championnet représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.


Article 1 – Objet du présent accord

Considérant l’ancienneté du précédent accord signé le 3 juin 1983 et considérant également que le dialogue entre le responsable hiérarchique et son équipe est déjà une pratique fréquente dans notre secteur d’activité et que l’expression directe du personnel contribue à l’amélioration de l’efficacité et des conditions de travail, les parties signataires décident de convenir d’un nouvel accord actualisé.

Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés.
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 – Nature et portée du droit d’expression

En application de l’article L.2281-1 à 12 du Code du travail, les salariés de l’association, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lient à l’Association, bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation et la qualité de l’activité dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’association.

La liberté d’expression s’inscrit dans un cadre de respect mutuel et d’écoute et ne saurait en aucun cas être l’occasion de malveillance ou de sanction. La limite du droit d'expression est atteinte si les propos tenus relèvent de la critique malveillante, de l'injure, du dénigrement, de la diffamation, de l'indiscrétion ou de la divulgation d'informations confidentielles. 

Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression étant directement lié à la dimension du groupe, il sera constitué des groupes pluridisciplinaires au sein de chaque établissement de l’Association Championnet.

Dans le souci de faciliter la liberté d’expression, le directeur/ la directrice et les cadres « de direction » des établissements et services concernés seront absents de ces réunions.

La constitution des groupes est ainsi établie :

IMPro Jean Nicole :
1 groupe pour le personnel ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
ESAT et CAJ Ménilmontant :
2 groupes pour le personnel (1 ESAT + 1 CAJ), la direction s’engage cependant à organiser, au moins une fois par an (voire une seconde, si possible, en fonction des possibilités de programmation des journées de réunions institutionnelles communes aux deux établissements), une réunion commune à l’ensemble des deux établissements.
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
Site Georgette Agutte :
1 groupe pour le personnel ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
Pôle Finistère :
5 groupes pour le personnel (1 Vieux Châtel/internat, 1 SEES Prat Ar Rouz, 1 Services généraux de l’IME, 1 CPP et SAVS, 1 SESSAD) ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
IME Chalet Saint André ;
3 groupes pour le personnel (IME Chalet Saint André, SESSAD 	Haute Vallée, SESSAD Genevois) ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*. 
Championnet Sallanches :
1 groupe pour le personnel ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
ITEP et SESSAD Home Fleuri :
1 groupe pour le personnel ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.

* La mention directeurs / directrice concerne aussi les directeurs adjoints / directrices adjointes.

Afin que la possibilité de s’exprimer soit également offerte à tout le personnel, il sera donné annuellement à l’occasion de 2 Comités Techniques de Direction aux directeurs/directrices et directeurs adjoints/directrices adjointes d’établissements et/ou services la possibilité de se réunir en l’absence du Directeur général. 
Cette réunion sera programmée à l’initiative d’un / une ou plusieurs directeurs/directrices et directeurs adjoints/directrices adjointes d’établissements et/ou services qui en ferait la demande. 

Il est convenu cependant, qu’une fois par an, lors du temps du déjeuner d’une durée d’une heure trente, à l’occasion d’une réunion d’un Comité Technique de Direction, les directeurs/directrices et directeurs adjoints/directrices adjointes, ainsi que l’attaché(e) de direction, seront invités à se réunir, hors de la présence du directeur général/directrice générale, afin de bénéficier systématiquement d’au moins une séance annuelle de droit d’expression.


Article 4 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent trois fois par an pendant le temps de travail.
La durée de chaque réunion est fixée à 1h30.

Article 5 – Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans le local qui aura été prédéfini par la direction de l’établissement lors de la convocation.

Article 6 – Organisation et déroulement des réunions

6.1 – Animation

L’animateur(trice) sera désigné(e) par le groupe d’expression lors de la réunion selon des modalités à définir au sein du groupe, il ne peut-être un(e) élu(e) représentant du personnel.

6.2 – Convocation

La convocation, précisant le jour, l’heure et l’endroit de la tenue de la réunion, sera rédigée et affichée par la direction de l’établissement.

6.3 – Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré par l’animateur(trice) ou par un membre du groupe désigné à chaque début de séance, il ne peut-être un(e) élu(e) représentant(e) du personnel.

6.4 – Déroulement des réunions

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur(trice) doit s’assurer du respect de ce principe. 
Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 7 – Compte rendu des réunions

7.1 – Rédaction

Le(la) secrétaire est chargé(e), en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

7.2 – Transmission

Ce compte rendu est rédigé au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Un exemplaire est mis à disposition des membres du groupe.
Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.

Article 8 – Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.
Cette réponse doit être adressée dans les 15 jours suivant la réception par la direction du compte rendu. La réponse ainsi émise sera aussi communiquée aux représentants du personnel.
Tous les ans, la direction de l’association sera tenue de présenter en CCE aux représentant(e)s du personnel un bilan du droit d’expression.
Article 9 – Suivi de l’accord

Il sera communiqué aux représentant(e)s des organisations syndicales signataires de cet accord, par la direction générale, un bilan du nombre de réunions convoquées ayant fait l’objet d’un compte-rendu adressé aux directions, dans chacun des établissements et services de l’association, au terme de  chaque année civile, et au cours du 1er trimestre suivant.

En cette circonstance, il sera possible de la part des organisations signataires et de la direction générale de soumettre un projet d’avenant modifiant la constitution des groupes dans le but d’améliorer le fonctionnement de ces réunions pour le droit d’expression. La mise en œuvre de cet avenant sera préalablement soumise à la signature d’un accord majoritaire entre les parties.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de la signature. Cet accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
L’employeur devra provoquer, en application de l’article L.2281-7 du Code du travail, tous les 3 ans une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats de cet accord.

Article 11 – Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’Association Championnet et ayant obtenu au moins 30% des voix au premier tour des élections des Comités d’Etablissements, revêtira un caractère majoritaire.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa signature et son caractère majoritaire, et conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera donc déposé par l’Association, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCTE de PARIS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à PARIS, le 14 juin 2018 en six exemplaires.


Pour les organisations syndicales	Pour l’Association Championnet

CFDT	
	Directeur Général




UNSA des salariés de l’Association Championnet





CGT 




En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.