Protocole d’accord issu de la NAO 2022

Entre les soussignés :
La Société DSM, SAS au capital de 750 422 €, dont le siège social est situé 34 boulevard du midi – 76100 ROUEN, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 672 007 234 et représentée par …., agissant en qualité de …, 
D’une part,
Et
…………, Délégué Syndical CGT,
D’autre part,






Préambule
Les parties se sont réunies une première fois le 8 février 2022, afin d’engager les négociations annuelles prévues par l’’article L.2242-1 du code du travail.
Elles ont poursuivi leurs échanges lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 2 mars 2022.
Compte tenu de la conjoncture économique national, de la situation de la société qui demeure difficile et déficitaire mais qui s’est malgré tout redressée grâce aux efforts de chacun, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 
1 – Rémunérations fixe et variable
Les parties s’accordent sur une augmentation générale de 3 % à effet rétroactif au 1er janvier 2022, de l’ensemble de la grille interne des salaires applicable aux personnels depuis le 1e janvier 2021, quels que soit le statut, la classification et/ ou le type de contrat.
Néanmoins, telle qu’est construite actuellement cette grille, la Direction fait remarquer que cela revient de facto à augmenter aussi la valeur des tranches d’ancienneté.
La Direction consent cet effort pour 2022, mais les parties conviennent de la réécriture de la grille interne en distinguant le salaire de base pour chaque classification et la prime d’ancienneté cumulée afférente à chaque palier de 3 ans.
La rémunération apparaissant sur le bulletin de salaire de chacun retranscrira ainsi dorénavant cette même structure :
Salaire de base pour la catégorie concernée :      	 X €
Prime d’ancienneté : 				 Y €  
Total SBMH DSM*** :  				 X+Y€
*** Salaire SBMH DSM servant de comparatif à la grille de la CCNU P&M et servant au calcul du taux horaire ou du taux jour de référence de chacun des salariés.
Enfin, compte tenu des circonstances rappelées en préambule, la Direction accède également pour cette fois-ci à la demande de revaloriser en plus les primes variables brutes à hauteur de 3 % (hors rémunération du travail du dimanche et des jours fériés et hors pourcentages de majoration) et d’utiliser en référence le barème kilométrique revalorisé par arrêté du 1er février 2022 pour le remboursement des frais engagés par les salariés ; cela à effet rétroactif au 1er janvier 2022.
L’ensemble de ces mesures, cumulées à la majoration sensible de la contribution patronale au régime conventionnelle de pénibilité, représente pour la société une augmentation globale de plus de 5 % de la masse salariale brute chargée. 
La nouvelle grille des salaires du personnel mensualisé est jointe en annexe 1 au présent accord.

3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées 
Les rémunérations demeurent fixées sur une grille salariale interne unisexe, applicable à l’ensemble du personnel selon les seuls critères du poste, de l’ancienneté et de la classification, en application de la règle "A salaire égal, travail égal" à laquelle les entreprises sont tenues. 
De fait, la Direction et les partenaires sociaux maintiennent leur engagement à respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou pour un poste de nature équivalente, à classification et ancienneté identiques.
Par ailleurs, les parties s’engagent à promouvoir chacune à leur niveau et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, sous toutes ses formes : handicap, religion, nationalité, sexe, etc….
Les parties constatent comme l’an passé l’absence d’effectif féminin parmi les salariés de DSM, ainsi que l’absence de candidature féminine. 
Il est également rappelé que l’obligation d’emploi de travailleurs présentant un handicap et leur maintien dans l’emploi est respecté dans l’entreprise.
Qualité de vie au travail et organisation : 
Le projet de rénovation et d’agrandissement des vestiaires a été mené à son terme.
Des engagements ont également été pris dans le cadre de négociations antérieures et au cours des réunions avec les représentants du personnel, dont certaines mesures visent notamment à encadrer l’organisation du travail (horaires de travail, congés, accord du 14/05/2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle, prévoyance et frais de santé, subrogation…).
Enfin, l’organisation interne a dû s’adapter autant que faire se peut au contexte de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la COVID 19. Les métiers de DSM ne permettent cependant pas le recours au télétravail.
4 - GPEC
L’article 2 de l’accord du 14 mai 2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle chez DSM traite de ce sujet pour les futurs départs à la retraite de personnels Dockers mensualisés dans le cadre du régime conventionnel de pénibilité.
Formations : un état des lieux des CQP du personnel de DSM est toujours en cours. 
5 - Formalités
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions : une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ROUEN, le …………………………………, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société DSM					Pour le syndicat CGT
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