PROTOCOLE D’ACCORD N°2 SUR L’APPLICATION DE LA CCNT DU 15 MARS 1966
AU PROFIT DES ASSOCIATIONS AMCS et AIAES DU GROUPE ADDAP13
					
ENTRE : 

L’association GROUPE ADDAP13, (n° Siret : 775 559 925 0042) dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M……, agissant en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « Groupe Addap13 »

L’association Médiations et Cohésion sociale - Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 990 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M…., agissant en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes, 

Ci-après désignée « AMCS-Groupe Addap13 »

L’association Insertion par l’Activité Economique et Solidaire – Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 867 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M…, agissant en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes, 

Ci-après désignée « AIAES-Groupe Addap13 »
											D’une part, 
ET : 

Les organisations syndicales suivantes :

CFE/CGC 	représentée par :
M 		délégué syndical 

CGT 		représentée par :
M		délégué syndical

SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par :
M	délégué syndical

D’autre part,
Ci- après ensemble désignés « les parties » 

Etant préalablement rappelé : 

En application des dispositions des articles L 2261-4 et suivants du code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’application de la CCNT du 15 mars 1966 dans les associations « Médiations et cohésion sociale -Groupe addap13 » ; « Insertion par l’activité économique et solidaire- Groupe addap13 ».

Pour rappel, le Groupe Addap13 succède à l’addap13, cette dernière ayant fait le choix dans le cadre d’une nouvelle orientation sociale et économique de redéployer les différentes activités exercées en son sein. 

Le Groupe Addap13 est ainsi né du redéploiement des différentes activités de l’addap13 au sein de nouvelles associations, spécifiquement dédiées à la poursuite d’une activité propre : prévention spécialisée – médiation – insertion.

Ce redéploiement au moyen d’opérations de transfert partiel d’actifs au profit de deux nouvelles associations « Médiations et cohésion sociale » ; « Insertion par l’activité économique et solidaire » lui permet de renforcer ses missions dans le champ de la prévention spécialisée développées depuis de longues années sur le territoire des Bouches-du-Rhône, de s’ouvrir à de nouveaux modes d’intervention, de partenariat et de coopération et de valoriser, par sa nouvelle configuration, des métiers et des actions complémentaires sur un même territoire d’intervention.

Le transfert partiel d’actifs au profit des deux nouvelles associations AMCS-Groupe Addap13 et AIAES-Groupe Addap13 a induit, à compter du 1er janvier 2017, le transfert des contrats de travail rattachés aux branches d’activité redéployées en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Dans un souci de maintien du bénéfice d’un statut conventionnel identique aux salariés transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail et d’unification du statut conventionnel du groupement associatif, les associations du groupement se sont engagées à faire une application volontaire de la CCNT du 15 mars 1966, et ce de manière expresse dès la signature des traités d’apports partiels le 21 décembre 2016.

De plus, un « protocole d’accord sur l’application de la CCNT du 15 mars 1966 au profit des nouvelles associations du Groupe Addap13 » était négocié sur le dernier trimestre 2016 avec les organisations syndicales de l’addap13 et signé par le syndicat Sud Santé sociaux solidaires en janvier 2017, pour une période transitoire de 18 mois. 

Enfin, pour renforcer la représentation collective des salariés du Groupement associatif Addap13 et l’harmonisation du statut conventionnel applicable, un accord de reconnaissance et configuration d’une Unité Economique et Sociale du Groupe associatif Addap13, était signé entre les organisations syndicales et les représentants des trois associations du Groupe le 24 juin 2017.

Cela étant rappelé, et compte tenu de l’arrivée au terme de la période transitoire de 18 mois, les parties soussignées conviennent expressément des modalités suivantes.


Article 1 : Objet du  présent Accord

Le présent accord a pour objet d’approuver, à l’issue de la période transitoire de 18 mois qui s’est achevée le 30 juin 2018, l’application volontaire de la CCNT du 15 mars 1966 par les associations « Médiations et cohésion sociale -Groupe addap13 » & « Insertion par l’activité économique et solidaire - Groupe addap13 » et l’opposabilité, par conséquent, des droits conventionnels issus de l’application de la CCNT du 15 mars 1966 à l’ensemble des salariés des trois associations du Groupe Addap13 dans les conditions suivantes.

Article 2 : Champ d’application du présent Accord

Le présent accord s’applique à l’intégralité des services et activités des associations « Médiations et cohésion sociale - Groupe Addap13 » & « Insertion par l’activité économique et solidaire - Groupe Addap13 ».

Article 3 : Salariés Bénéficiaires

Tous les salariés des Associations « Médiations et cohésion sociale- Groupe Addap13 » & « Insertion par l’activité économique et solidaire - Groupe Addap13 », qu’ils aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à la date du 1er janvier 2017, sont concernés par ces dispositions.

Article 4 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5: Dénonciation et modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties liées à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de 18 mois susvisé à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.  
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 : Dispositions diverses

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.


Fait à Marseille, le 25 juillet 2018 


Le Groupe Addap 13 :                 M - Président




L’AMCS – Groupe Addap13 :      M – Président 




L’AIAES – Groupe Addap13 :      M - Président



Les organisations syndicales :

C.F.E / C.G.C
Représentée par :                        			M…..



C.G.T.
Représentée par :                          		M…
		         



SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
Représentée par :                         		M…..