PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


L’accord qui suit a été conclu entre :


la Société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS, sise Rue du Champ du Verger – ZAC du Monné CS30009 – 72705 ALLONNES CEDEX, représentée par                agissant en sa qualité de Président.
d’une part,

et les Organisations Syndicales de l’entreprise, reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

La délégation syndicale CFDT composée de                  , en sa qualité de Délégué syndical 

La délégation syndicale CGT composée de                      , en sa qualité de Délégué syndical.
d’autre part.


Préambule

Le présent protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires de l’entreprise s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Au cours des réunions qui se sont succédées depuis novembre 2022, la Direction et les Délégations Syndicales ont échangé sur la politique salariale de l’entreprise, la situation économique de l’entreprise, sa situation financière ainsi que sur les conditions de travail en général.

Après différentes discussions et échanges de points de vue, la Direction a présenté ses propositions et il a été décidé ce qui suit.



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord
Sauf indication spécifique, les mesures indiquées dans le présent protocole d’accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2023, à l’ensemble du personnel de l’entreprise (CDD et CDI) présent à l’effectif le 31 décembre 2022 et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. 

Article 2 : Revalorisation des salaires
A compter du 1er janvier 2023, les mesures suivantes seront appliquées :

Application d’une enveloppe globale d’augmentation salariale de 4,50% de la façon suivante pour l’ensemble des salariés couverts par le champ d’application :

Une revalorisation générale du salaire de base de 3.5%

Une revalorisation au mérite de 1%, en fonction de la performance et du comportement individuels.

Article 3 : Revalorisation des primes
A compter du 1er janvier 2023, la prime d’équipe de jour est revalorisée à 258,47€ bruts par mois en horaire posté de jour, soit une revalorisation de 8%, comme prévu par le Protocole d’Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019.
A compter du 1er  janvier 2023, la prime d’équipe de nuit sera revalorisée à 714,25€ bruts par mois en horaire posté de nuit, soit une revalorisation de 8%, comme prévu par le Protocole d’Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019.
Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec nos obligations URSSAF, il a été convenu entre les parties que les indemnités de panier jusque-là octroyées aux salariés en équipe de jour ou de nuit seraient réintégrées définitivement dans la prime d’équipe. 
En ce sens, à compter du 1er janvier 2023, la prime d’équipe de jour sera majorée de 87,77€ par mois et son montant deviendra donc 346,24€. En ce qui concerne la prime d’équipe de nuit, elle sera majorée de 193.58€ par mois et son montant deviendra 907,83€.

Article 4 : Prime de partage de la valeur
Il est convenu qu’une prime de partage de la valeur de 1000 euros bruts sera versée sur la paie de décembre 2022 à tous les salariés (CDD, CDI, apprentis) présents à l’effectif au 31 décembre 2022. Elle sera proratisée en fonction de la date d’ancienneté de chacun des salariés.  
En application de l’obligation d’égalité de traitement, cette prime sera octroyée aux intérimaires dans les mêmes conditions. 

Article 4 : Dépôt et Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du personnel de la Société par e-mail et sera consultable auprès du service Ressources Humaines ainsi que sur l’Intranet de l’entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sous version dématérialisée selon la procédure applicable. Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : . Une version sur support papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.



Fait en 5 exemplaires originaux de 3 pages à Allonnes, le 3 janvier 2023