PROCÈS-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignées :

ALSO, SAS au capital de 172 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne - 40250 MUGRON, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160, Sainte-Florence-85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne - 40250 MUGRON, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est RD 160, Sainte­ Florence- 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence-85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes, L'OIE - ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale -  26400  GRANE, SIREN n° 494 527 518


Représentées par ……………………., Président du Groupe MOUSSET, 

D’une part 

Et

……………………..,
Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l'UES MOUSSET.
D’autre part,

PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent procès verbal fait suite aux réunions de négociation menées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. 
A l’issue de ces réunions, les parties se sont entendues sur les points suivants :

ARTICLE 1 – LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Les réunions de négociations se sont déroulées :
1ère réunion : 9 septembre 2022
2ème réunion : 21 octobre 2022
Lors de ces réunions, les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

ARTICLE 2 – LES INFORMATIONS TRANSMISES A L’ORGANISATION SYNDICALE
Pour que l’organisation syndicale partie à la négociation puisse disposer de l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation, lui ont été remis les éléments suivants :
Base de données économiques et sociales et environnementales

ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

-	Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’UES :
-	Pour FORCE OUVRIERE

Pour les conducteurs Cour de ferme et Pôle industriel, 
Que le taux horaire des conducteurs, caristes et laveurs soit revalorisé de 4% ;
Que les frais de déplacements pour les conducteurs qui seraient amenés à changer de site soit payés avec un forfait à 0,50 €/km ;
Que le temps de coupure soit systématiquement payé
Que tous les conducteurs bénéficient du coefficient 150M.




Pour la cour de ferme,
Qu’une prime de chargement MOFFET à hauteur de 5€ par jour soit versée.
Spécifiquement pour les salariés de LORALAIT : qu’ils bénéficient d’une prime échantillon

Pour le pôle industriel, 
Qu’une prime spécifique de 50€ par mois soit versée aux conducteurs faisant du transport exceptionnel (type mobil home)

Pour les sédentaires, 
Que le taux horaire soit revalorisé de 4%

Pour l’ensemble des entités de l’UES, 

Qu’une prime de fidélité soit versée à partir de 15 ans, puis 20 ans
Que l’ancienneté soit revalorisée de 1% pour tous
Qu’un 13ème mois soit octroyé à l’ensemble des salariés


-	Le dernier état des propositions de l’employeur :
o	S’agissant du taux horaire des conducteurs, caristes et laveurs, la Direction, soucieuse de fixer des augmentations corrélées avec le coût de la vie a décidé d’accorder 5% d’augmentation.

C’est un accord également pour les frais de déplacement pour les conducteurs allant sur un autre site à raison d’un forfait de 0,50€/km

La proposition relative a la revalorisation du coefficient de tous les conducteurs à 150M est également validée.

Pour la Cour de ferme 
Sur la demande relative à une prime de chargement, celle-ci est refusée.
Il en est de même pour la demande spéciale de prime échantillon pour LORALAIT.

Pour le Pôle industriel
La demande relative à l’octroi d’une prime de 50€/ mois pour transport exceptionnel est validée.
Pour les sédentaires
Une demande de revalorisation de 4% du taux horaire a été formulée, la Direction, propose que l’augmentation pour les sédentaires soit validée lors de l’entretien annuel de chaque sédentaire.

Pour tous les salariés de l’UES, 
L’entreprise propose de récompenser la fidélité dans l’entreprise par une prime après un certain nombre d’années de présence (sans effet rétroactif) et une prime sera accordée dans les conditions suivantes :
- 250€ bruts après 10 ans de présence au sein du Groupe MOUSSET
- 500€ bruts après 15 ans de présence au sein du Groupe MOUSSET
- 750€ bruts après 20 ans de présence au sein du Groupe MOUSSET
- 1.000€ bruts après 25 ans de présence au sein du Groupe MOUSSET
Cette prime sera versée en une seule fois le mois suivant l’obtention de l’ancienneté requise.

La demande relative à la revalorisation de la prime d’ancienneté est quant à elle rejetée, tout comme celle relative à l’instauration d’un 13ème mois.

ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

-	Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’UES :
-	Pour FORCE OUVRIERE
Pour tous les salariés de l’UES
La demande consiste à ce que 2 jours de congés supplémentaires soient accordés pour convenance personnelle à tous les salariés de l’UES sans condition.

-	Le dernier état des propositions de l’employeur :
Cette demande est rejetée.

ARTICLE 5 : NEGOCIATION SUR L’EPARGNE SALARIALE
Pas de revendication sur ce thème.

ARTICLE 6 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Pas de revendication sur ce thème.

ARTICLE 7 : NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’UES :
-	Pour FORCE OUVRIERE
Pour tous les salariés de l’UES
Il est souhaité que la prise en charge de la part patronale de la mutuelle soit de 100% contre 60% actuellement

-	Le dernier état des propositions de l’employeur :
Compte tenu de la priorité donnée à la santé et au bien être des salariés, de l’augmentation significative du coût de la mutuelle (+13% pour 2023), l’entreprise accepte de prendre en charge 100% du coût de la mutuelle – frais de santé des salariés sur la base de la part isolée pour les collèges des non-cadres.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023.

ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent document fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à SAINTE FLORENCE, le 27/01/2023
en 2 exemplaires.

	……………………..					………………………..
Président du GROUPE MOUSSET				Délégué syndical FO