Accord relatif au vote électronique



Entre les soussignés,

La société T.O.P THERMIQUE ELECTROMECANIQUE PLOMBERIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 333 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 316 054 014, dont le siège est situé 21 Avenue de Colmar à RUEIL MALMAISON

ci-après la « Société »

d’une part, 


Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des voix aux dernières élections

d’autre part,

ci-après collectivement les « Parties » 


Préambule

L'article 54 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le Code du travail en précise les conditions.

Les Parties ont estimé que le vote électronique était de nature à simplifier le processus de vote et à favoriser la participation aux élections professionnelles.

Elles ont donc décidé de recourir pour les prochaines élections professionnelles au vote électronique.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales (ci-après l’ « Accord »).

Les Parties définiront dans le protocole d’accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.




Article 1 — Objet et champ d'application

L’Accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de la Société devant se dérouler au cours des mois de mars et avril 2023.

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, y compris pour le vote pour correspondance.
Article 2 — Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire (ci-après le « Prestataire ») choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.

Au titre des élections devant se tenir en 2023, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à Eligibilis, dans le respect du cahier des charges tenant compte des prescriptions légales et réglementaires.

Le Prestataire devra s’engager à garantir l’observation des principes contenus dans le présent Accord.

En cas d’indisponibilité du Prestataire, il sera fait appel à un autre prestataire proposant des prestations équivalentes.


Article 3 — Modalités de mise en œuvre

3.1. Principes généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
la sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système garantit :

la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
la sécurité de la transmission des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

3.2. Caractéristiques du système

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

3.3. Etablissement du fichier des électeurs 

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Société établira ce fichier conformément au modèle de fichier prévu sur le site du Prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

Identification (civilité, nom et prénoms des inscrits, sexe) ;
Email (professionnels et/ou personnels) ;
Date de naissance (contrôle du statut de candidat) ;
Date d'entrée dans la Société (contrôle du statut d’électeur) ;
Collège d'appartenance ;
Challenge préalable à l’obtention du code d’accès (5 derniers chiffres, clé comprise, du numéro de sécurité sociale) ;
Adresse postale complète du domicile (publipostage des invitations à récupérer son code d’accès en ligne)

3.4. Emargement 

L'émargement indique la date et l'heure du vote. 

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

3.5. Urne électronique

Le fichier issu du système mis en place par le Prestataire recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.


Article 4 – Information et Protocole d’accord préélectoral

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent Accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.



Article 5 — Dispositions finales

	5.1. Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

	5.2. Révision – dénonciation

L’Accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

	5.3. Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Rueil-Malmaison, le 3 février 2023,