Sommaire














Entre d’une part,

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme - 41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat 


le syndicat,


Il a été convenu ce qui suit : 




Le présent avenant a pour objet de mettre à jour certaines dispositions prises dans le cadre de l'accord relatif au droit d'expression des salariés du 6 janvier 2012 afin de tenir compte notamment des incidences de l'évolution organisationnelle de la MSA Berry-Touraine.




Un second paragraphe est ajouté au sein de l'article 4 :

"En cas de constitution d'une cellule de cadres ayant des responsabilités hiérarchiques, la composition de celle-ci doit être adaptée à la nature du sujet traité". 




L'article 7 est renommé comme suit : "Effectif, composition et moyens des cellules d'expression". L'article 7 est remplacé dans sa totalité par les dispositions suivantes :

"La composition des cellules est fonction de la nature du sujet traité et de l’organisation des services dans lesquels elles sont implantées.

Outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de leur responsabilité directe, les cadres hiérarchiques peuvent constituer une cellule d'expression spécifique afin de leur permettre de s’exprimer sur les problématiques qui les concernent, dans les mêmes conditions que celles décrites dans le présent accord.

Si le sujet le justifie, et avec l’accord préalable de la Direction, plusieurs sites, catégories d’agents ou services différents peuvent être réunis ensemble. La Direction en étudiera la pertinence au regard de la nécessité de pouvoir conserver un contexte favorisant les échanges au sein du groupe. 

Pour les cellules ou regroupements de cellules communs à plusieurs sites, les réunions peuvent avoir  lieu en visio-conférence. 

Le recours aux outils numériques disponibles dans l’entreprise est favorisé pour permettre d’optimiser organisation et communication dans l’exercice du droit d'expression collective : messagerie électronique, accès internet, visioconférence collective ou individuelle, outils bureautiques, réseau social d'entreprise, etc. 
Cette utilisation des outils numériques doit cependant respecter les droits et obligations des salariés dans l'entreprise tels que prévus par le règlement intérieur et la charte d'utilisation des systèmes d'information en vigueur."



Le dernier paragraphe de l'article 8 est modifié comme suit :

"Lorsqu'une cellule souhaite se réunir, elle transmet un tableau précisant les dates, heures, lieu, nombre de participants par service et par site et ordre du jour des réunions au responsable de service et au service GRH".





Les deux premières phrases du premier paragraphe de l'article 9 sont conservées. La suite est remplacée dans sa totalité comme suit :   

"Ce compte-rendu est transmis au plus tard cinq jours ouvrés après la réunion du groupe à la Direction pour réponse ou information. 

Le service GRH communique dans un délai d’un mois calendaire : 

les réponses de la Direction aux membres de la cellule ;
le compte-rendu de la cellule et les réponses de la Direction aux Instances Représentatives du Personnel. 

Si plusieurs cellules existent dans un même service, les réponses de la Direction sont données dans une note de synthèse globale à ces cellules". 







L'annexe de l'accord du 6 janvier 2012 est supprimée et non remplacée.




Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'intranet de l'entreprise.




Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés du 6 janvier 2012 qu'elles modifient.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit son agrément par les autorités de tutelle.

Il est renouvelé par année civile par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.


Fait à Blois, le 12 09 2018