Accord d’entreprise sur l’amélioration des conditions de travail des salariées enceintes


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
SAS LE CARROSSE DE FRANCE - LE REVE D’AURORE  
Dont le siège social est situé : 19 Chemin de la scierie – 10430 Rosières-Près-Troyes  
Société représentée par Monsieur XXXX, Directeur   
 
D’une part, 

ET : 
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, 
 Madame XXXX, représentant la CGT  
 
D’autre part, 

Article 1	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’améliorer les dispositions légales en matière de conditions de travail des femmes enceintes travaillant au sein de la Société le Carrosse de France-Le Rêve d'Aurore.
Article 2	DISPOSITIONS GENERALES
Lorsque l’organisation de l’établissement ne permet pas d’aménager le poste de la femme enceinte dans des conditions satisfaisantes tant pour l’intéressée que pour la continuité de service de l’établissement, il pourra être proposé une affectation sur une autre unité. Un échange de poste avec un autre collègue sera alors mis en place soit par accord entre les personnes concernées soit par décision de la direction. 

En tout état de cause, il conviendra d’éviter aux femmes enceintes des travaux pénibles de manipulation, de port de charges lourdes ainsi que la répétition de port de charge.

Dans le cas d’un travail de nuit, en raison d’un poste de travail relativement isolé, un aménagement temporaire des horaires de travail sera proposé à ces personnes pour pouvoir les affecter sur des horaires de journée. 
Article 3	TEMPS DE REDUCTION DE TRAVAIL SPECIFIQUE ET AMENAGEMENTS SPECIFIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du premier jour du quatrième mois de grossesse, les salariées enceintes ont droit à un temps de repos quotidien, sans réduction de salaire, sous forme d’une réduction spécifique de temps de travail correspondant au tableau ci-dessous. 



La réduction de temps de travail lié au statut de femme enceinte n’a pas de conséquence sur le temps de repos dû à tout salarié (au-delà de 6 heures de travail effectif consécutif).

Le temps de repos, devra permettre aux salariées, le cas échéant, d’effectuer une pause de 10 minutes dans la matinée et l’après-midi.

A compter du premier jour du quatrième mois de grossesse, les salariées enceintes, en plus de la réduction du temps de travail lié à l’article 3.1 du présent accord, doivent travailler en journée continue. Les journées dites de coupure sont donc exclues de leur planning d’intervention. Elles retrouvent un planning habituel à la reprise de leur poste après leur congé maternité et/ou congé parental. 

Article 4	CONSULTATIONS PRENATALES
Lorsque les consultations prénatales obligatoires sont fixées pendant les heures de travail, la salariée en informera son supérieur hiérarchique direct dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard 48h00 avant.

Sous réserve du respect de ce délai de prévenance, le temps non travaillé consacré à ces consultations est rémunéré sur présentation des justificatifs légaux. 

Si l’état de santé de la salariée enceinte a nécessité une consultation prénatale en urgence pendant les horaires de travail sans qu’il lui soit possible de respecter le délai de prévenance de 48 heures, les heures d’absence nécessaires à cette consultation seront rémunérées sur présentation d’un justificatif médical. 
Article 5	CUMUL
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec tout autre disposition contractuelle, légale et règlementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir. 
Article 6	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera et sera en vigueur sous réserve de la signature des organisations syndicales représentatives à compter du 1er jour suivant la signature
Article 7	REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.  
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.  
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
Article 8 	DENONCIATION DE L’ACCORD 
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : 
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. 
C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.  
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. 
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 
Article 9	INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.  
Article 10	SUIVI DE L’ACCORD 
Un bilan de l’application de l’accord pourra être établi à la fin de la première année de mise en place à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. 
Article 11	PRISE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires : 
auprès de la DIRECCTE de  l’Aube, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, sis 2 rue Fernand GIROUX - CS 70368 - 10025 TROYES CEDEX ; 
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, sis 1 Rue Bégand - 10000 Troyes.  
Monsieur Rocher se chargera des formalités de dépôt. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Fait à Rosières-Près-Troyes, le