ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023


Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, représenté par XXX, Directeur,
d’une part,

Et : l’Organisation Syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par XXX, déléguée syndicale CFDT,
d’autre part.

Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, le GIST a invité par courriel du 2 mars 2023, la déléguée syndicale de la CFDT à procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les discussions se sont déroulées au cours de 3 réunions, le 31 mars, le 13 avril et le 12 mai 2023.

Il a été établi, à l’issue de cette négociation, le présent accord d’entreprise entre les parties ci-dessus désignées.

Article 1 : Indications financières
La Direction a transmis à la CFDT le compte de résultat 2022 et le bilan 2022, ainsi que le budget prévisionnel 2023. Il en ressort les données suivantes : 

1.1	Bilan de l’année 2022

Le chiffre d’affaires 2022 s’élève à 7 353 579 €, soit une hausse de 8.6 % par rapport à 2021. Cette hausse est due à l’augmentation du nombre de salariés suivis, avec une hausse du nombre de visites facturables et également l’arrêt de l’impact COVID sur les masses salariales de nos entreprises adhérentes. Les achats et charges externes s’élèvent à 965 K€, en hausse de 3%. Les charges de personnel s’élèvent à 5 111 K€, en baisse de 2.6%, lié à des départs de médecins pas remplacés de suite et des arrêts de travail longs également pas remplacés immédiatement. Le résultat est bénéficiaire à 231 881 €. 

Les salariés percevant moins de 3 fois le SMIC ont perçu une prime de partage de la valeur d’un montant de 1500 euros net, et les salariés percevant plus de 3 fois le SMIC ont perçu une prime de 1000 euros avant charges.





1.2	Budget prévisionnel 2023

Le budget 2023 a été présenté au Conseil d’Administration du 13 décembre 2022. Le mode de calcul de la cotisation change en 2023 pour passer en per capita. Les tarifs avec ce nouveau mode de calcul ont été validés par le Conseil d’Administration.  Le chiffre d’affaires prévu est de 7 605 K€, les achats et charges externes 1 127 K€, les impôts et taxes 288 K€, les salaires 3 835 K€, les charges sociales 1 741 K€, les dotations aux amortissements 357 K€. Le résultat 2023 attendu est de 148 000 K€. 


Article 2 : Demandes de la déléguée syndicale CFDT
Lors de la réunion du 31 mars 2023 la CFDT a demandé :
Une augmentation de 6 % pour l’ensemble du personnel

La mise en place d’une prime vacances d’un montant de 500 € brut proratisée en fonction du droit à congés payés et du temps de travail

La mise en place du travail à temps partiel pour tous les salariés qui souhaitent diminuer leur temps de travail

La prolongation de la prime d’ancienneté pour les non-cadres après 22 ans et pour les cadres après 15 ans.

La réintégration de l’usage avec prise en charge des jours de carence en cas d’arrêts maladie

Une augmentation du temps de télétravail

La mise en place d’un jour de télétravail pour les seniors de plus de 55 ans et une demande d’adaptation des horaires de travail.



Article 3 : Réponses aux demandes de la déléguée syndicale CFDT
La Direction accepte de servir les augmentations suivantes :

Une augmentation pour l’ensemble des salariés de 3.8%. Ces augmentations seront servies sur l’ensemble des salaires avec rétroactivité au 1er janvier 2023. Pour rappel l’accord national a été signé majoritairement par les organisations syndicales, avec une revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties de 3.5%.

Une prime vacances d’un montant de 300 € brut mensuel, proratisée en fonction du temps de travail, et servie avec la paie de juin pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté.

Un jour de carence supplémentaire pris en charge par le GIST en cas d’arrêts maladie, à compter du 1er juin 2023. Soit un total de 5 jours par année civile pour les salariés ayant moins de 55 ans et 6 jours pour les plus de 55 ans. 





La Direction s’engage à mettre en œuvre les éléments complémentaires suivants, à partir du 1er juin 2023 :

Une augmentation de la prise en charge des frais de déplacement, pour favoriser les déplacements en entreprises et entre les différents centres. Pour l’ensemble de la flotte : un taux de remboursement à 0.60 euro/km (soit + 3.5%). Pour les vélos un taux de remboursement à 0.30 euros/km.

Une revalorisation des frais de repas à 20,20 euros (soit + 4%).

Une revalorisation des tickets restaurants à 9 € (au lieu de 8 € soit + 12.5%)



Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire et à la DREETS de Loire-Atlantique.


Fait à Saint-Nazaire, le lundi 22 mai 2023, en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.