Accord relatif au travail exceptionnel du dimanche dans le cadre de xxxx






Le présent accord est conclu entre :

L’établissement INDUSTRIE ET EQUIPEMENTS PUBLICS de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n°433 900 834, représentée par Monsieur xxx

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dont les noms suivent : 

xxx

xxx


d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule :

Le présent accord a pour objectif de spécifier les conditions de recours au travail du dimanche dans le cadre de xxxx

Xxxxx

Conscients des enjeux de ce mode de fonctionnement sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au seul projet précité, et aux conditions de son appel d’offre. 

Il est à préciser que cet accord fait à titre préventif, dans le cas extrême nécessitant la mobilisation le dimanche de collaborateurs. 



Article 1 – Définition du travail du dimanche

La Direction réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives). 

Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59.


Article 2 - Période concernée

Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour la période du xxx au xxx, correspondant à la date de remise de l’offre finale 1.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 27 mars 2023, un avis « favorable » a été donné à l’unanimité des membres présents du comité pour le travail exceptionnel des dimanches dans le cadre de la remise d’offre de cette opération immobilière, sur la base du volontariat des collaborateurs concernés.


Article 3 – Organisation du volontariat

Les Parties conviennent que, le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés expressément habilités au secret.

Expression du volontariat : 
La direction souligne que, dès qu’elle a eu connaissance des contraintes exposées en préambule l’amenant à envisager le travail du dimanche, un formulaire spécifique a été remis au collaborateur pour exprimer par écrit leur accord pour le travail des dimanches concernés.

Droit au refus : 
La mise en place du travail des dimanches concernés s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement. 


Article 4 – Volontariat et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical : 

Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs : 
En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 semaines ; dans le cadre du présent accord, la direction du projet devra être prévenue au plus tard 24h avant la prise de poste ;
Le cas échéant, si un autre dimanche devait être travaillé ultérieurement, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, d’être sollicité pour savoir s’il fait acte de volontariat.


Article 5 – Contreparties au travail du dimanche 

Pour les collaborateurs soumis au régime du forfait jours, les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes : 
Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur, 
Compensation financière via l’acquisition d’un repos compensateur monétisable équivalent à 2 jours par dimanche travaillé qui alimentera le compte épargne temps (section A), 
Acquisition d’un repos compensateur équivalent à 1 jour par dimanche travaillé qui alimentera le compte épargne temps (section C), 
Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit.



Article 6 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap 

La politique d’insertion et handicap de l’entreprise repose sur un engagement fort en matière d’emploi en faveur de ces publics. A titre d’exemple, à fin décembre 2022, le taux d’alternance est de 8%, le nombre d’heures d’insertion étant de 55 000.
Si un collaborateur venait à être concerné au sein de l’équipe projet, l’ensemble des dispositions de l’accord handicap signé le 18 juillet 2022 seront mises en œuvre.


Article 7 – Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de remise de cet appel d’offre et entrera en vigueur à compter de sa signature.


Article 8 - Dépôt de l’Accord et Publicité 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.



Fait à Guyancourt, le 7 avril 2023.
En 4 exemplaires, 


Pour Industrie et Equipements Publics de la société Bouygues Bâtiment Ile de France 
Monsieur xxx