AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »





APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les salariés de la Société bénéficient depuis le 29/03/2007 de garanties collectives et obligatoires Prévoyance. Un accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance a été conclu le 30/10/2018 entre la Direction et les organisations syndicales, ayant pris effet le 01er janvier 2019 lorsqu’il a été décidé de modifier le régime collectif de prévoyance. 

Ensuite, à l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin d’examiner les modalités de mise en place de nouvelles garanties dans le cadre d’un changement d’organisme de prévoyance et ont conclu un avenant à ce titre en date du 19/02/2021.


Aujourd’hui, les parties ont décidé de modifier une nouvelle fois le régime de garanties collectives et obligatoires de Prévoyance pour le mettre en conformité avec l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise du 30/10/2018 relatif au régime de prévoyance. Les autres dispositions non modifiées par le présent avenant, restent inchangées et sont applicables pour une durée indéterminée.

Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1- MODIFICATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES
L’article 3 « bénéficiaires » de l’accord Prévoyance relatif au régime de prévoyance du 30 octobre 2018 est modifié comme suit :

Le présent régime bénéficie sans condition d’ancienneté aux salariés non-cadres et aux salariés cadres, à savoir les salariés qui relèvent des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.


ARTICLE 2- MODIFICATIONS RELATIVES AUX CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’article 6 de l’accord du 30 octobre 2018 relatif à la Prévoyance intitulé « maintien des garanties » est modifié comme suit :
Il est rappelé qu’en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le salarié continue à bénéficier du régime, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ; 
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur - ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…),

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

Dans les situations de suspension du contrat de travail (notamment le congé parental)ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par la société ni au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ni à un revenu de remplacement versé par la société, la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des garanties pour les salariés concernés (sauf dispositions de l’article 7-1 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989), sauf si ceux-ci souhaitent conserver cette couverture. Dans cette hypothèse, les salariés devront formuler leur demande auprès du service Ressources Humaines et devront régler directement auprès de l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur leur compte bancaire, l’intégralité des cotisations (part patronale et salariale).


ARTICLE 3- EFFET-DUREE-APPLICATION ET REVISION

Le présent avenant entre en vigueur le 01er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord collectif sera publié sur l’intranet et pourra ainsi être consulté chaque salarié

Un exemplaire de cet accord peut être également consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet de la Société Groupe LDLC.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.