Entre les soussignés 
La Société ADSTELLAM SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 752 972 075, code NAF :  6201Z dont le siège social se situe 1 place Lainé, 33000 Bordeaux agissant par l'intermédiaire de son représentant légal.
 
D'une part,
 
Et,
 
Le Comité Social et Économique

D’autre part


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article R 512-1 du Code du travail et de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Cet accord vise, sur les trois prochaines années 2022, 2023, 2024, à mettre en place différentes actions en faveur de l’emploi, du maintien dans l’emploi pour minimiser la précarité des jeunes handicapés, accompagner le développement professionnel, l’insertion des personnes en situation de handicap au sein des différents établissements de la société ADSTELLAM.

Ce plan s’inscrit pleinement dans la politique RH générale visant à :

Lutter contre toute forme de discrimination
Respecter les différences de chacun
Promouvoir l’égalité des collaborateurs en matière d’évolution de carrière


Ainsi, pour les trois prochaines années, la politique d’ADSTELLAM en matière de handicap s’articulera autour des axes suivants :

Plan d’embauche
Développement des compétences
Maintien dans l’emploi 
Recours au milieu protégé


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements français de la société ADSTELLAM.
Bénéficiaires

De manière générale, bénéficient de cet accord tous les collaborateurs de la société ADSTELLAM.


Plan d’embauche

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la politique globale de diversité que mène la société ADSTELLAM. La stratégie humaine de l’Entreprise est orientée vers la recherche des talents, appétences et compétences de ses collaborateurs, actuels et futurs. La politique de recrutement des personnes en situation de handicap s’inscrit donc dans cette démarche. Cet engagement nécessite l’implication du management et de l’ensemble des acteurs, dès la phase de recrutement.

Afin d’atteindre l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de l’effectif total de ses salariés, ADSTELLAM souhaite créer les meilleures conditions afin de recruter des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap.

De ce fait, la société s’engage à mettre en place les actions suivantes :


Mention handi-accueillante sur les offres d’emploi

ADSTELLAM souhaite communiquer sa politique de diversité et ainsi, promouvoir et faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap.

Ainsi, la société s’engage sur chacune des annonces de recrutement la mention : « L’Addition recherche avant tout le talent et s’engage à étudier toutes les candidatures sans discrimination de genre, d’origine sociale ou de handicap. ».

Indicateur : 100% des annonces externes diffusées avec cette mention.


Recours à des réseaux / joboard spécifique


Afin de toucher au plus près les chercheurs d’emploi en situation de handicap, la société ADSTELLAM souhaite développer des partenariats avec des plateformes de diffusion d’offre d’emploi spécialisées dans l’insertion des personnes en situation de handicap.

Indicateur : mise en place d’un partenariat.



Mise en place d’un parcours d’intégration personnalisé

La bonne intégration de personnes handicapées nécessite le plus souvent en amont de préparer l’environnement de travail dans lequel le collaborateur sera amené à évoluer. C’est pourquoi ADSTELLAM favorisera la mise en place d’un parcours d’intégration personnalisé avec la nomination d’un parrain /marraine dédié et des formations internes pour faciliter la prise de poste. Le handicap de la personne sera pris en compte dans l’élaboration de ce parcours établi conjointement avec le département Ressources Humaines et le futur manager de la personne en situation d’handicap.
Les possibilités d’aménagement de poste sont décrites dans la section 6.E « Équipement individuel ». 

Indicateur : 100 % de mise en place d’un parcours d’intégration personnalisé pour chaque nouveau collaborateur en situation de handicap.


Développement des compétences


Sensibilisation recruteur


Le recrutement des personnes en situation de handicap passe nécessairement par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement. Ceci afin de faciliter, les recrutements de travailleurs en situation de handicap et d’éviter certains aprioris.

Indicateur : 100% des personnes en charge du recrutement ont suivi un module digital ou une formation, sur toute la durée de l’accord.


Sensibilisation manager 


La politique de diversité d’ADSTELLAM nécessite l’implication de chacun et particulièrement des managers. Ainsi, une sensibilisation par les équipes des ressources humaines, à destination des managers, semble importante afin d’échanger sur cette problématique parfois méconnue.

Indicateur : au moins une action de sensibilisation organisée sur cette thématique pendant la durée de l’accord.



Sensibilisation ensemble de la société 


ADSTELLAM s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation, par différents moyens, afin de faire connaître les mesures mises en place par le biais de l’accord handicap. 
La société souhaite également faire tomber les idées reçues autour du handicap et lutter contre ses barrières en mettant en place des actions positives autour de cette thématique.

Indicateur : au moins une action de sensibilisation organisée sur cette thématique pendant la durée de l’accord.


Sensibilisation sur les démarches à effectuer pour RQTH


Afin d’accompagner les collaborateurs dans la reconnaissance de leur handicap, des supports seront créés afin d’informer et d’accompagner les collaborateurs qui le souhaitent dans ce type de démarche.

Indicateur : création de support.


Maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi des salariés détenteur d’une RQTH constitue un axe important de la politique Handicap de la société 


Mise en place Bourse à l’emploi 


 Afin de favoriser la mobilité et l’égalité des chances et ainsi permettre aux collaborateurs en situation de handicap de s’épanouir pleinement, ADSTELLAM propose la mise en place d’une bourse à l’emploi interne. Cette bourse à l’emploi permettra à tous de prendre connaissance de l’ensemble des postes ouverts dans la société et ainsi postuler. 

Indicateur : mise en place d’une bourse à l’emploi.


Points spécifiques 

Pour prendre en compte les spécificités d’un handicap, une section sera ajoutée aux trames des points d’intégration, des entretiens annuel d’évaluation et des entretiens professionnels.

Ceci afin d’échanger librement avec le collaborateur en situation de handicap des éventuelles difficultés rencontrées dans son quotidien et d’échanger sur d’éventuels aménagements de poste.

Indicateur : modification des trames existantes pour intégrer ses points spécifiques.


Suivi de la médecine du travail renforcé


Certaines situations de handicap nécessitent un accompagnement médical. Afin de s’entourer de spécialiste, ADSTELLAM se rapprochera de la médecine du travail pour :
Évaluer au moment de l’embauche l’adéquation du poste par rapport au handicap du futur collaborateur
Avoir un suivi renforcé
Définir les équipements individuels les plus adaptés
Avoir un interlocuteur externe afin d’évoquer plus facilement certaines problématiques

Indicateur : nombre rendez-vous avec la médecine du travail par an.


Augmentation du télétravail possible 


Afin de prendre en compte des problématiques spécifiques liées à une situation de handicap, les personnes détenteurs d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pourront, à leur demande, faire l’objet d’une dérogation à l’accord télétravail. En effet, une évaluation sera effectuée par la direction afin d’accorder la possibilité d’effectuer du télétravail supplémentaire par rapport à l’accord en vigueur au sein de la société ADSTELLAM.

Indicateur : suivi des demandes de dérogations.


Prise en charge d’équipement individuel 


ADSTELLAM souhaite favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs détenteurs d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé en leur mettant à disposition des outils de travail adaptés à leur handicap et apportant un confort dans leur quotidien.

Ainsi, il a été décidé de prendre, en charge certains équipements spécifiques, tel que :
Des logiciels informatiques
Des équipements de sécurité sur-mesure
Des sièges adaptés
Etc. …

Les budgets alloués seront validés aux préalables par la direction.

Indicateur : nombre d’aménagements de poste réalisés


Don de congé


Dans une logique de solidarité, la possibilité de réaliser un don de congé de la part de chaque collaborateur d’ADSTELLAM auprès :

D’un collaborateur détenteur d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

D’un collaborateur parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue tel que définis par l’article L 1225-65-1 du code travail

D’un collaborateur en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie tels que définis dans les articles L 3142-25-1, L 3142-25-1, et L 3142-16 du code du travail.  

Indicateur : mise en place d’une sensibilisation et suivi du nombre de jours transférés.


Nomination d’un référent handicap 


ADSTELLAM souhaite accompagner les collaborateurs qui souhaitent s’engager dans une démarche de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé. 
Ainsi, la nomination d’un « référent handicap » au sein des équipes Ressources Humaines semble nécessaire afin de :

Accompagner les collaborateurs dans les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Être un interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap
Être une ressource pour les managers
Mettre en place des moments de sensibilisation 

Indicateur : Nomination d’un référent handicap, nombre de RQTH obtenues (Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé) par année de l’accord.


Absence autorisée payée pour le renouvellement / mise en place RQTH


Pour aller plus loin dans l’accompagnement des collaborateurs souhaitant s’engager dans une démarche de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé, la société ADSTELLAM offre une journée d’absence autorisée payée par an pour effectuer les démarches de mise en place ou de renouvellement.

Indicateur : Nombre d’absences accordées.


Absence autorisée payée pour les collaborateurs investis auprès d’association


Dans un souci d’impact positif dans la société, ADSTELLAM souhaite valoriser les initiatives individuelles des collaborateurs qui s’investissent sur le sujet du handicap. 

Ainsi, 2 jours d’absence autorisée payée par an seront accordés à chaque collaborateur investi auprès d’associations visant à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ces absences seront limitées à un quota de 30 jours par an pour l’ensemble de la société.

Indicateur : Nombre d’absence accordées.


Recours au milieu protégé

ASTELLAM souhaite continuer son engagement concernant ses partenariats avec des sociétés du secteur protégé.


Recherche de nouvelles solutions d’achat auprès du secteur protégé/adapté.


La sous-traitance ou l’approvisionnement auprès des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou Entreprise Adaptée (EA), constitue un moyen de favoriser l’emploi des personnes handicapées.

Ainsi, la société ADSTELLAM souhaite sensibiliser l’office management au mode de fonctionnement des ESAT / EA et ainsi encourage le recours au milieu protégé.

Indicateur : Nombre de commandes faites à une société issue du secteur protégé / adapté.



Suivi de l’accord

L’ensemble des mesures et actions que la société s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE.


Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 04/04/2022 au 31/03/2025.

Il prendra effet, à compter du lendemain de sa date de dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Le présent accord, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataire ainsi qu’à la direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE).


Dispositions générales 

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, dès sa conclusion, communiqué par l’entreprise à la direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et le secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.


Mise en application


Le présent règlement entre en vigueur le 01/05/2021. 

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2021

La Secrétaire du CSE				Président du CSE