Protocole d’accord de Négociation salariale 2023
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 


Entre,

La Société NACTIS FLAVOURS, société anonyme, dont le siège social est situé au 34/36 rue Gutenberg 91070 Bondoufle, enregistrée sous le n°421 044 009 au registre du commerce et des sociétés d’Evry, représentée par Mr XXXXXX, dûment habilité aux fins des présents,

Ou

Représentée par Madame XXXXXXX, Directeur Ressources Humaines
											 
											D’une part, 
	
Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical de Nactis Flavours, dûment habilité,

La Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical de Nactis Flavours, dûment habilité,
								
D’autre part, 

			
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis les 13 Mars, 4 et 14 avril 2023, afin d’aborder la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L 2242-1, et suivant le code du travail, dont :
La rémunération 
Les tickets restaurant
Le temps de travail : les dates de ponts, les congés, journée de solidarité
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



A l’issue de la tenue de la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire en date du 13 Mars courant, ont été définis :

Les thèmes de négociation,
Le lieu des réunions,
Les participants aux réunions,
Le Calendrier des réunions
Les Informations qui seront remises aux délégations syndicales FO et CFDT,


A l’issue de la tenue de la 2ème réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 4 Avril courant, ont été présentées :

Les demandes de l’organisation FO,
Les demandes de l’organisation CFDT,

Au cours de la 3ème réunion à la négociation annuelle obligatoire du 24 Avril 2023, dans le cadre du dialogue social, les parties sont parvenues à un accord ci-dessous :

Article 1 : Rémunération du personnel 

Augmentations générales :
Il est rappelé que la catégorie des cadres est traitée de façon uniquement individualisée.

L’augmentation collective est de :
2% pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs ou égaux à 2 155 €uros 
3% pour les salaires mensuels bruts de base compris entre 2 156 €uros et 3 300 €uros 

Elles concernent 101 collaborateurs.

Augmentations individuelles :

28 personnes bénéficieront d’une revalorisation individuelle, pour tenir compte :
- du déphasage du salaire par rapport au marché de l’emploi
- d’une évolution du périmètre du poste
- de la cohérence des rémunérations sur les différents sites du Groupe.

Un budget de 215 000 €uros a été dédié aux revalorisations individuelles et générales.

Sauf cas particuliers, les augmentations générales et individuelles seront applicables au 1er juin 2023.


Par ailleurs, il est mis en place un enjeu annuel de prime sur objectifs pour tous les salariés qui n’en sont pas encore bénéficiaires ou qui ne sont pas éligibles à la prime QHSE.

Prime Partage de la Valeur : 

Une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou intérim.
Le montant de la prime pour tous les salariés, d’un montant de 1 650 €, sera versée au 31 Mai 2023. 

La prime sera versée au prorata temps de présence, temps partiels et entrées en cours de période. 

Les modalités de la prime seront précisées dans la déclaration unilatérale de l’employeur, après information du CSE.

Article 2 : Valeur du ticket restaurant 

La valeur faciale du ticket restaurant passe de 8 €uros à 9 €uros au 31 Mai.
La répartition actuelle (60% employeur – 40% salarié) reste inchangée.

Article 3 : Temps de travail 

Journées offertes

La Direction accorde aux salariés de Nactis Flavours 2 jours en 2023 de repos offerts.
Les dates suivantes :
Les 2 et 3 Novembre 2023 



Article 4 : Épargne salariale

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de Nactis Flavours.
Un accord d’intéressement a été signé le 30 Juin 2022 pour une durée d’un an.

Il se substitue à tout accord, engagement unilatéral ou usage antérieurs ayant le même objet. 




Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet .

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY. Un exemplaire de l’accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires.


Le présent accord sera diffusé dès le jour suivant de sa signature, dans l’ensemble des établissements de Nactis Flavours.


A Bondoufle, le 25 Avril 2023

Pour la Direction, XXXXXX





Pour la Confédération Française
Démocratique du Travail (CFDT)
Monsieur XXXXXXX

Pour la Force Ouvrière (FO), 
Monsieur XXXXXXX