Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
GXO LOGISTICS FROID FR
NAO 2022 Complémentaire
- Protocole d’accord –

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GXO LOGISTICS FROID France, dont le siège social est situé au Golf Park - bâtiment F – 1 Rond Point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, représentée par XXX en qualité de Directeur des ressources humaines BU Température dirigée 
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’UNSA représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical Central 
La CGT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble par « Les Parties »,




La négociation annuelle obligatoire 2022 s’est clôturée par la conclusion d’un accord collectif signé le 17 mars 2022. Face à l'inflation et afin de limiter l’impact de celle-ci sur le pouvoir d’achat des salariés de la Société GXO LOGISTICS FROID FR, les parties ont souhaité conclure le présent accord sur le thème unique de la rémunération en complément des mesures prévues par l’accord du 17 mars 2022.

 Article 1 – Prime de Partage de la Valeur (PPV) 
Il est convenu d’attribuer aux salariés non-cadres de la Société GXO LOGISTICS FROID FR ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 30 septembre 2022 une prime PPV d’une valeur de X€ nets (X). 
Cette prime fera l’objet de deux versements : 
50% (X€ nets) sur la paie du mois d’octobre 2022
50% (X€ nets) sur la paie du mois de novembre 2022

Article 2- Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central). 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Article 3 - Signatures
Fait à Neuilly sur Seine le 13 octobre 2022, en 6 exemplaires originaux. 

Pour la Société GXO LOGISTICS FROID FR 
XXX
Directeur des Ressources Humaines BU température dirigée


Pour l’UNSA 
XXX


Pour la CGT
XXX
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

Entre les soussignés : 

La SARL RUN PRESSE, dont le siège social est situé à 1 rue Lislet Geoffroy ZI du Chaudron 97490 SAINTE CLOTILDE, représentée par :
Monsieur, directeur délégué 

d'une part,

et l’organisation syndicale ci-dessous :
le syndicat CGTR, représenté par Monsieur 
membres de la délégation : Monsieur 


d'autre part,


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée avec les instances représentatives du personnel. 


ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS A LA NEGOCIATION

En leur dernier état, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes, tenant compte de la situation économique et financière de la société :

1.	Abondement du budget des œuvres sociales afin d’atteindre un budget de 6 900€
2.	Revalorisation de l’indemnité kilométrique
3. 	Prime exceptionnelle de 150€ pour les livreurs afin de compenser la hausse du coût de l’essence 


Après les échanges, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SARL RUN PRESSE à compter du 01 octobre 2022.





ARTICLE 2 – Indemnité Kilométrique
Dans un contexte de forte inflation, et tenant compte de la situation de l’entreprise qui reste compliquée, il est convenu de revoir l’indemnité kilométrique. 
A compter du 01 octobre 2022, il est convenu que l’indemnité kilométrique est appelée forfait kilométrique. 
Le forfait kilométrique qui est net de cotisation sociale est identifié par zone : 
ZONE A = 60 km / jour travaillé
ZONE B = 80 km / jour travaillé
ZONE C = 120 km / jour travaillé
Le barème suivant sera appliqué : 



ARTICLE 3 – Prime de partage de la valeur
Il sera versé à l’ensemble des collaborateurs de la SARL RUN PRESSE, (salariés en CDD et en CDI) une prime exceptionnelle de 80€ selon les critères d’attribution de la prime de partage de la valeur.
Conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur : 
Avoir 3 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime
Cette prime sera versée sur la paie d’octobre 2022.

ARTICLE 4 – Budget des œuvres sociales
Malgré un contexte économique difficile, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’un abondement de 5 520€ au budget des œuvres sociales (69 salariés) avant le 30 octobre 2022. 
Cet abondement a pour but de participer à la mise en place d’activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés. 
















ENREGISTREMENT ET PUBLICITE 

Le texte de l’accord est déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Le présent protocole d’accord est disponible pour consultation sur demande au service des Ressources Humaines, à la suite de son dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Sainte Clotilde, le 14 octobre 2022




Membre de la délégation
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ORANO TEMIS

Entre les soussignées

La société Orano TEMIS, dont le siège est situé Route de la Bergerie – ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par					, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part, 

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Temis représentées par leurs délégués syndicaux

•	La CGT, représentée par 

•	La CFDT, représentée par 

•	La CFE-CGC, représentée par 

•	FO, représentée par 


D’autre part,

Ci-après dénommées les Parties 


PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Orano Temis arriveront à expiration en date du 14 janvier 2023.

Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles 2023, les parties au présent accord ont décidé de décaler l’échéance des mandats afin d’éviter une campagne électorale pendant les vacances de Noël ainsi que pendant les vacances de février 2023.

C’est ainsi que les parties sont convenues unanimement de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Orano Temis actuellement en cours, afin de garantir une continuité d’activité dudit comité et garantir ainsi la représentation du personnel, dans les conditions ci-après. 



Article 1 – PROROGATION DES MANDATS 

Les parties au présent accord conviennent unanimement que les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Orano Temis qui arrivent à échéance le 14 janvier 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE d’Orano Temis et au plus tard au 15 mars 2023. 


Article 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique Orano Temis et au plus tard au 15 mars 2023.
 
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Article 3 – DEPOT

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société préalablement au dépôt.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Fait à Valognes, en 6 exemplaires originaux, le 25 octobre 2022. 



Pour Orano TEMIS, 				en qualité de Directeur Général,












Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano TEMIS,


La CGT, représentée par 



La CFDT, représentée par 



La CFE-CGC, représentée par 



FO, représentée par
ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE 	CHEQUES VACANCES


Entre les soussignés :
L'entreprise Entreprise individuelle
Ayant son siège 2 place saint martin 72220 Laigné en belin Représentée par 
Agissant en qualité de chef de l'entreprise



D'une part
Et les salariés de l'entreprise

Ci-après dénommée Me 
D'autre part



II a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1-  Préambule

Me Bourdin Myriam propose pour l'année 2022 des chèques vacances (pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté  au 30/06/2022 et n'étant pas en période de préavis) d'une valeur de 120€.


La part patronale du financement de ces chèques vacances est de :


✓ 80% de Ia valeur du chèque, soit 96€ si la rémunération brute moyenne du salarié, des
3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurite sociale.


✓ 50% de la valeur du chèque, soit 60€, si la rémunération brute moyenne du salarié des
3 derniers mois est supérieure au plafond mensuel de Ia sécurite sociale.
Ce dispositif n'ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.





ARTICLE 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de  remise des chèques vacances et au plus tard le 31/12/2022.

II pourra être révisé dans les conditions légales.


ARTICLE 3 — Dépot et publicité

Le présent accord sera affiché au sein de l'entreprise.

Le présent accord fera I'objet d'un dépot en ligne sur la plateforme «Téléaccords» du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes du Mans.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépot.


ARTICLE 4 - Utilisation des chèques vacances et conditions de validité

Les chèques vacances permettent de régler les dépenses effectuées à l'occasion de leurs vacances par les salariés pour l'achat de prestations de services (transports en commun. hébergement, repas, activités de loisirs) auprès de tous les prestataires qui acceptent les chèques vacances.

La date limite de validité des chèques vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant la date d'émission des chèques, soit au 31 decembre 2023.

Les titres non utilisés au cours de cette période pourront etre échangés dans les trois mois suivant le 31 decembre 2023, contre des chèques vacances d'un  montant identique, sauf en cas de montant inférieur à 30 euros.



ARTICLE 5  - Exonérations fiscales

Le complément de rémunération résultant de la contribution de la société à l’acquisition de chèques vacances est éxonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur en 2022,soit 10,85euros brut.

En revanche, les versements effectués par les salariés pour l’acquisition dechèques vacances ne bénéficient d’aucune exonération d’impôt sur le revenu.







Fait  à Laigné en Belin Le 27 juillet 2022


Chef d'entreprise
Accord salarial – Juillet 2022
Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Compans


Entre les soussignées :
	
La société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

La CFDT, représentée par Monsieur XX,
La CGT, représentée par Monsieur XX,
FO, représentée par Monsieur XX.

d’autre part,


Préambule

Un accord a été signé le 3 février 2022 dans le cadre de la NAO 2022. Par ailleurs, compte tenu de l’inflation intervenue depuis ces derniers mois, le SMIC a légalement augmenté le 1er mai 2022. 

Les parties ont donc décidé de se réunir afin d’étudier une révision des salaires, spécifiquement pour les plus bas salaires impactés par l’augmentation du SMIC.

A la suite de la réunion du 13 juillet 2022, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Employés

Les salaires de base mensuels des employés sont revalorisés à compter du 1er juin 2022 de :  

2,65% pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base inférieur à 1 748,80 € bruts ;
2 % pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre 1 748,80 € bruts et 1 859 € bruts ;
1 % pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre 1 859,01€ bruts et 2 224 € bruts ;

Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…).


Article 2 – Agents de maîtrise

Une enveloppe de 0,5% de la somme des salaires de base des agents de maîtrise est accordée pour réaliser, au choix des managers, des augmentations individuelles. Ces augmentations prennent effet au 1er juin 2022. 


Article 3 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.


Compans, le 21 juillet 2022



	
Pour la Direction	                             Pour la CFDT
XX	                             XX
	                             Délégué Syndical 
                                                

	                             Pour la CGT
	                             XX
	                             Délégué Syndical 


	                             Pour FO
	                             XX
	                             Délégué Syndical
Entre : 
La Société AIRTM, SAS, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 353 835 382, dont le siège social est 17 Av Jean Jaurès 63500 ISSOIRE, représentée par   , agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

ET 

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO), représentée par son délégué syndical, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Préambule :
Le délégué syndical demande une ouverture exceptionnelle des NAO en juillet.
L’ensemble des thèmes de la NAO, tels qu’ils sont prévus par les dispositions légales ont été abordés lors de cette réunion.
Les partenaires sociaux ont fait le constat que le syndicat présent à décider de négocier exclusivement sur la question de la rémunération des salariés.
Les parties étant parvenus à un accord, la présente convention a été établie

Article 2 – Accord :
Une augmentation individuelle d’un montant de 75 € pour 151.67h et proratisée au temps de travail, pour préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation constatée.
Le Présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société AIRTM

La Direction indique que cette revalorisation des salaires s’effectuera sur la paie de juillet 2022.

Article 3. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 

Fait à Issoire, le 12/07/2022


L'employeur      								        Le Syndicat
ACCORD 
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





Entre les soussignés :

La société FM RETAIL Sens dont le siège Social est sis rue de l’Europe à Phalsbourg (57) ;
N°SIRET : 803 046 010 00036 ;
Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport ;
Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur de Plateforme,

D’une part,

Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : CFDT et CGT 

Respectivement représentées par :

 

D’autre part,



PREAMBULE



1. REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS


2. DUREE DE L’ACCORD



3. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le texte du présent accord sera affiché au sein de l’établissement. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


************


Fait à Savigny sur Clairis, en 5 exemplaires originaux, le 20 septembre 2022.




Pour la Société FM Retail Sens,   ,
Directeur de Plateforme


Pour la CFDT., 

Pour la CGT.,
ACCORD D’ENTREPRISE
RENONCIATION AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
GUNTHER Tools

(En application de l’article L 3141-23 du Code du Travail)



ENTRE LES SOUSSIGNES

GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Directeur d’Usine
D'UNE PART,


Et la CFTC représentée par       en qualité de délégué syndical, assisté de
D'AUTRE PART.


PREAMBULE : 


Des dérogations à l’attribution de congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal, peuvent être apportées soit par accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord d’entreprise (art. L. 3141-19 du Code du travail).

Préalablement à cet accord, il était demandé à tous les salariés de renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement si le situation devait se présenter.


Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées le 11/08/2022





AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la renonciation collective à l’acquisition des jours de fractionnement.


ARTICLE 2 - Champ d’application – bénéficiaires

Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre GUNTHER Tools.


ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période des congés 2022-2023, soit du 01/06/2022 au 31/05/2023.


ARTICLE  4 - Publicité

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé : 
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par la délégation
un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.


Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 27/09/2022
En trois exemplaires originaux



	Pour la société GUNTHER Tools	Pour la CFTC 





		
	Directeur d’Usine					               Délégué syndical
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C
GUNTHER Tools



ENTRE LES SOUSSIGNES

- 	GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par Monsieur        , Directeur d’usine

D'UNE PART,


Et l’Organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur      en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,


IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :

Préambule

L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011
Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période
Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois d’octobre en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent
Compte-tenu des efforts effectués par les salariés sur la période 2021-2022, la Direction autorise un  report sur 2022-2023 d’un maximum de 10 heures accumulées sur les compteurs pour convenance personnelle.


AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Après majoration de 25% des soldes au 30/09/2022, tous les compteurs présentant un solde inférieur ou égal à 10 heures seront reportées sur l'exercice suivant, les heures excédentaires seront elles payées sur la paye du mois d'octobre.
Il sera laissé l’opportunité aux salariés de prendre jusqu’à 10 heures à convenance personnelle.





Article 1 – Champ d’application / Personnel concerné

Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.


Article 2 – Date et modalité d’application 

Cet avenant est valable jusqu’au 30 septembre 2023.


Article 5 – Formalités / Publicité

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique, ainsi que d’une version anonyme 
un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,
un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Soultz-Sous-Forêts,
En 4 exemplaires
Le 27/09/2022


          Pour la Société GUNTHER Tools	        Pour l’organisation syndicale CFTC



                 	    
	Directeur d’usine	                       Délégué Syndical
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale AD BRIVE regroupant la SAS SNE Deshors ADI et la SSCP AERO BIDCO, représentée par Madame  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et :
Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT 

Monsieur  Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT 

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, 

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC 

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,

d'autre part,

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique.
Le protocole électoral signé le 9 octobre 2019 conduisait à la mise en place des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’Unité Economique et sociale jusqu’au 7 novembre 2022.
Les parties sont convenues de proroger les mandats jusqu’au 16 novembre 2022 compte tenu de la période du début du mois de novembre 2022 comprenant jours fériés et ponts.
Ainsi, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours pour permettre l’organisation des élections dans de bonnes conditions.
Par suite, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 16 Novembre 2022 et jusqu’au 30 novembre en cas d’organisation d’un second tour dans les collèges concernés.
La direction de l’Unité Économique et Sociale mettra en place toutes les diligences pour l’organisation du scrutin en temps utile pour permettre la tenue des négociations et des élections professionnelles avant le 16 novembre 2022.
Cet accord unanime de prorogation des mandats sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès la signature de celui-ci.
Le présent accord est déposé selon les conditions prévues à l’article 2231-5 et suivants du code du travail
Le présent accord est déposé en version papier et en version électronique à la DREETS dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Brive selon les conditions prévues à l’article 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera affiché pendant 1 mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le 26 septembre 2022.

Pour l’Unité Economique et Sociale AD BRIVE regroupant la SAS SNE Deshors ADI et la SSCP AERO BIDCO, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Monsieur , Délégué Syndical  représentant le syndicat CFDT 

Monsieur  Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT 

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, 

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC 

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,
AVENANT N°1 
À L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


CONCLU ENTRE :

La Société :
EGELHOF HOLDING SAS
Siège social : 10 ROUTE DE VILLE – 67220 NEUVE-EGLISE
N° SIRET : 351 077 227 000 38 
Représentée par 		M. 
Agissant en qualité de 	Directeur Général

D’une part,

Et les salariés de la société EGELHOF HOLDING SAS:

- 	Représentés par Monsieur          , Délégué du personnel titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés. 

D’autre part.

PREAMBULE
Le présent avenant fait référence à l’accord sur le compte épargne temps signé en date du 28 novembre 2018 et dont la durée reste indéterminée.
Le présent avenant fait évoluer les points suivants :



ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE
L’alimentation du compte CET stipulé dans l’article 4 de l’accord principal doit s’adapter aux dispositions de l’entreprise et doit être revue.
Aussi, la variation du solde d’une année reste identique à savoir, ne peut excéder 52 H 30 heures (ou 7 jours) d’une année à l’autre mais la limite maximum est revue selon les précisions ci-contre : 
La limite 157 H 30 HEURES cumulées (ou 21 jours) est revue pour la rehausser à 210 H 00 cumulées (ou équivalence 28 jours) 
La limite pour un salarié ayant un âge supérieur à 57 ans est également rehausser à 262 H 30 heures cumulées (ou équivalence 35 jours). 

ARTICLE 2 – UTILISATION DU CET
Le présent article modifie ou complète l’article 7 de l’accord principal. En effet, l’utilisation du CET peut être : 
- Pour compléter sa rémunération,
- Alimenter le PERCO,
- Alimenter le PER – Collectif si l’entreprise a ouvert la possibilité d’un tel dispositif. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales restent inchangées selon celles définies dans l’accord principal. 


Fait à Neuve-Église, le  29.09.2022
ACCORD D’ENTREPRISE
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


Entre

Le Syndicat CFDT, 	Représenté par 

Et

La Direction Transdev Sénonais, Rue Saint Sauveur des Vignes, ZI des Vauguillettes – 89100 Sens, représentée par 

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 28 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du point est fixée à 9,6260 soit une augmentation de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.



Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur le cadre d’affichage prévu à cet effet. 
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.  

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique 
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Fait à SENS, le 28 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux


	Pour Transdev Sénonais	             Pour le Syndicat CFDT
          La Directrice	                La Représentante syndicale
ACCORD SUR LA NEGOCIATION DES SALAIRES, LA DUREE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2022


Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail (Art L. 2241-1 et s.) trois réunions se sont déroulées les 9, 14 et 22 juin 2022, et auxquelles ont été régulièrement présents le Délégué Syndical   et la Déléguée Syndicale    .
Lors des négociations, les thématiques suivantes ont notamment été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise, ainsi que les mesures prises en faveur de travailleurs handicapés.

Ont participé à ces réunions :
Le Délégué Syndical    , XX, assisté de XX

Le Déléguée Syndicale   XX, assisté de XX.

La Direction, représentée par XX.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1- Revalorisation salariale

A effet rétroactif au 1er janvier 2022, les salaires de base augmenteront de 1,80%.
A compter du 1er novembre 2022, les salaires de base augmenteront de 1,20%.

Pour précision, le taux horaire à l’embauche du personnel de conduite sera le suivant : 
Au 01/01/2022 : 11€809 bruts soit 1791€071 brut mensuel
Au 01/11/2022 : 11€951 bruts soit 1812€608 brut mensuel

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Méditerranée présents au 30/09/2022 – augmentation de 1,80%.





2- Augmentation de la prime astreinte atelier

Le montant de la prime d’astreinte atelier est porté à 100 euros bruts à compter du 1er octobre 2022.

3- Augmentation indemnité découché

Le montant de l’indemnité découché est porté à 25 euros nets.
Cette indemnité est attribuée uniquement aux salariés effectuant une mission activité tourisme/occasionnel en dehors de leur lieu initial de prise de service et ayant l’obligation de dormir dans une chambre d’hôtel ou autre lieu d’hébergement.
Cette indemnité ne concerne pas le personnel en formation sur un site extérieur.
Pour précisions, cette indemnité n’inclut pas l’indemnité repas et/ou petit-déjeuner.
L’indemnité nuit-découché est renommée indemnité découché.

4- Contrat CPS – Augmentation volume heures contractuelles
Le volume horaire mensuel de 3 conducteurs CPS sera porté à 105 heures.

5- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

6- Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire et une copie de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Agde, le 19 septembre 2022.


Pour la Direction						Pour le syndicat
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 

Entre :
La SARL CHATRE dont le siège social est situé à Z.A. « Les Plaines » - 42120 PERREUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 338816390 et représentée par Philippe & Christophe CHATRE en qualité de cogérants.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er octobre 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.


Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne (42).
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30 Août 2022 à Perreux, en 16 exemplaires.
Pour l’entreprise : Philippe & Christophe CHATRE en qualité de cogérants.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023



Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 21 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les revalorisations des salariés Cadres seront réalisées en 2023 selon les consignes budgétaires applicables.

Article 2 – Augmentation du taux horaire

Le taux horaire du personnel concerné par l’article 1 du présent accord (ouvriés, employés, agents de maitrise, hors cadres) est augmenté à de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.




Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.




Pour l’Entreprise :  					(signature et cachet de l’Entreprise)
AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie du travail

ENTRE LES SOUSSIGNES
xxx
Représentée par xx, xx,

D'UNE PART,
ET
Les  Organisations syndicales  représentatives  au  sein  de  la  société  xx,  représentées respectivement par :
Pour la xx : M. xx
Pour la xx : M. xx

xx a publié le 1er mars 2022, au titre de l’exercice 2021, un index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes égal à 71 et donc inférieur à 75 points, de sorte que l’entreprise a engagé des négociations en vue de définir les mesures adéquates et pertinentes de, correction aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, programmer de façon annuelle ou pluriannuelle des mesures financières de rattrapage salarial, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L2242-1 du Code du travail.
Suite aux réunions des xx xx et xx, il a été convenu ce qui suit, après consultation du CSE :










MESURES DE CORRECTION 

Plan de progression suivi par un Groupe de Travail composé de xxx



LES MODALITES DE SUIVI
Le suivi des actions du présent avenant sera intégré dans le rapport annuel et fera l’objet d’un bilan présenté une fois par an aux membres du CSE à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter  de la date de sa signature par les parties et cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 31 décembre 2023. 
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

LA REVISION
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

LES FORMALITES
Le présent avenant à l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à  lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet

Fait à xx
En 4  exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie

LES DELEGATIONS SYNDICALES                                     LA DIRECTION GENERALE

 xx          xxx				     xx
x                              xx
AVENANT N°1 
PORTANT SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

DE VAL PARISIS HABITAT




























Cet accord est conclu entre,

, Directeur Général de VAL PARISIS HABITAT,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Office, représentées respectivement par membres du CSE – CFTC

D’autre part.

Préambule

Suite à une revalorisation du supplément familial pour les agents de la fonction publique territoriale, il convient de mettre en adéquation les montants pour les salariés de droit privé afin de respecter une équité entre salariés.

Cette négociation a donné lieu à une réunion à ce jour, qui s’est tenue le 8 septembre 2022.

Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent avenant.

En conséquence, les parties signataires s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
 

ARTICLE 1 – LE SUPPLEMENT FAMILIAL		

A compter du 1er juillet 2022, le salarié de droit privé qui a au moins un enfant à charge percevra un supplément familial. Le montant du supplément familial dépend du nombre d'enfants à charge.

Le supplément familial est un complément de rémunération versé à tout salarié qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge .

Le SF est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Les montants du SF sont les suivants :





ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet  et au conseil de prud'hommes de Montmorency.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du mandat donné par la CFTC au représentant élu du personnel ;
le bordereau de dépôt.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.

Il fera l'objet d'une renégociation au minimum tous les ans.


ARTICLE 3 – DENONCIATION, MODIFICATION

L’avenant peut être révisé ou dénoncé par l’Office. 

Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.

Les éventuels avenants ou déclarations feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et d’information que celles applicables lors de la mise en place du plan.


A Ermont, le 8 septembre 2022

Pour le Directeur Général,				Membres du CSE - CFTC
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


ENTRE :

L’entreprise EVOLUTION, dont le siège social est situé à 1111 Chemin de la Bruyère 69760 LIMONEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 47820793900040 et représentée par M. xxxx en qualité de Gérant.

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Partant du constat que l’activité de l’entreprise, notamment au regard de son volume, nécessite de pouvoir réaliser des heures supplémentaires à un niveau supérieur au contingent conventionnel, les parties ont décidé de conclure le présent accord portant le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 400 heures par an et par salarié.


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.



Article 3 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2022, sous réserve d’avoir été approuvé par les 2/3 du personnel par voie de référendum.

Article 4 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 	08/09/2022, à Limonest

Pour l’entreprise				Les salariés de l’entreprise
xxxx
Protocole d’accord N.A.O
Dans le cadre de la NAO, à partir du 1er septembre 2022, pour les salariés OGEC en CDI au 1er septembre 2021 dont l’employeur principal est l’OGEC Jeanne d’Arc, 

Il est décidé que :

Dans le cadre de l’axe prioritaire du développement durable, 
Le remboursement du Passe Navigo passe de 50% à 60%.
La prime vélo passe de 100€ à 200€.

Le principe d’ouverture de la salle de musculation aux personnels est acté sous réserve que la loi de financement de sécurité sociale 2020-1576 et le décret 2021-680 relatifs aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise s’appliquent à l’OGEC Jeanne d’Arc et couvrent les frais suivants : 
Paiement des personnels en charge de la sécurité de la salle de sport ;
Frais de fonctionnement.
Les excédents éventuels seraient attribués aux œuvres sociales du CSE.


Conformément à la décision unanime NAO 2022 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), il est décidé que le Taux d’augmentation générale des salaires minima de Branche de 2,5% est décomposé comme suit :
1,5% dès le 1er avril 2022 ;
1% à compter du 1er septembre 2022.
La valeur du point EPNL est fixée à 18,42€ au 1er septembre 2022.
Au 1er avril 2022 : la valeur du point SEP est fixée à 18,24€ ;

Pour l’OGEC Jeanne d’Arc, le 1% prévu au 1er septembre 2022 par l’accord de Branche passe de 1% à 2% avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

L’accord prévoit également l’ouverture de négociations sur :
Le paritarisme et l’engagement syndical des salariés de droit privé ;
L’égalité professionnelle ;
La prévention des agissements sexistes et harcèlement sexuel ;
La responsabilité environnementale notamment télétravail et forfait mobilité durable.


Fait à Colombes, le 8 septembre 2022.

Par délégation de l’OGEC,				Les délégués syndicaux,


Chef d’établissement 1er degré.			SNEC-CFTC.


Chef d’établissement 2nd degré.			CGT.