ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



ENTRE :

La société ADECCO MEDICAL, SASU au capital de 6 924 704 euros, immatriculée au R.C.S de Lyon, sous le numéro 682 003 991, ayant son siège social, 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE


La société ADECCO A DOMICILE, SARL au capital de 200.000 euros, immatriculée au R.C.S de Lyon, sous le numéro 451 865 299, ayant son siège social, 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE


Regroupées au sein de l’UES AMS AAD, représentée par _____________ en qualité de Directeur général, 

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part 

Et

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme_____________ en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après dénommée les organisations syndicales,


D’autre part,





PREAMBULE : 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique : le Comité Social et Economique (« CSE »). 

Cette fusion des anciennes instances, permettra aux nouveaux représentants du personnel d’avoir une vision globale des sujets abordés en instance.

Ces nouvelles dispositions permettent en outre aux partenaires sociaux de dessiner ensemble le cadre du comité social et économique afin de lui donner des contours adaptés au fonctionnement de l’entreprise et de nature à installer une dynamique constructive.

Dernièrement les mandats des représentants du personnel de l’entreprise ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018 par décision unilatérale du 30 juin 2018.

Conformément au code du travail, le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE doivent faire l’objet d’un accord préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 17 et 25 septembre 2018

Il a été convenu ce qui suit :

PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE 

Compte tenu de l’organisation interne de la société laissant apparaitre une absence d’autonomie de gestion à des niveaux intermédiaires, notamment en terme de gestion du personnel, les parties constatent que la Société est constituée d’un établissement unique dont l’adresse est 2 rue Henri Legay, 69100 Villeurbanne. 
Il est donc décidé que le CSE sera mis en place sur le périmètre de cet établissement unique.


MANDATS 
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois. 



ATTRIBUTIONS DU CSE
Attributions générales 
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
En outre, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Enfin parmi les attributions générales du CSE figurent désormais des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Ainsi selon le code du travail, le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et peut susciter toute initiative qu'il estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.


Information et consultations récurrentes du CSE
Les thématiques suivantes s’inscrivant dans le cadre de projets d’entreprise à moyen et long terme, les parties conviennent que conformément aux articles L.2312-17 et L.2312-19, le CSE sera consulté tous les trois ans sur :
1. La situation économique et financière de l’entreprise 
2. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
3. Les orientations stratégiques de l’entreprise 
Afin de lui permettre d’avoir une vision complète et cohérente s’inscrivant dans la réalité du rythme de l’entreprise, un point à date annuel sera fait sur ces sujets.  
Ces consultations triennales sont convenues sans préjudice des autres informations et consultations ponctuelles du CSE devant intervenir en amont de la mise en œuvre de projets spécifiques pour lesquels des dispositions légales prévoient une telle procédure.

FONCTIONNEMENT DU CSE
Composition
Présidence 

Conformément aux dispositions légales, le CSE sera présidé par l'employeur ou son représentant assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultatives. 

Délégation du personnel 

Les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions plénières du CSE. 
Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières du CSE qu’en l’absence des titulaires, et ce, selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail. 

Le représentant syndical au CSE

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que l’entreprise comptant plus de 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Il assiste aux séances avec voix consultative.

Membres du bureau 

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :  
un secrétaire,
un secrétaire adjoint, 
un trésorier, 
un trésorier adjoint.

Conformément aux dispositions légales, le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour, établit les PV de réunions, et est en charge de l’administration courante du CSE. 

A ce titre, le secrétaire se charge notamment en amont des réunions, de s’assurer avec les titulaires qu’ils seront présents. A défaut, il lui reviendra de contacter les suppléants selon les règles de suppléances inscrites dans le code du travail et d’en informer le président du CSE avant la réunion.
Au début de chaque réunion le Président s’assure de la bonne application de ces règles de remplacement.

Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans sa mission, et le supplée en cas d’absence. 

Conformément aux dispositions légales, le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.


Conscientes du rôle primordial du secrétaire et du trésorier dans le bon fonctionnement et l’administration du CSE au quotidien, les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier titulaires (à l’exclusion de leur adjoints) disposeront chacun de trois heures de délégation qui viendront s’ajouter au crédit d’heures dont ils disposeront de par leur qualité de membres titulaires du CSE. 

Compte tenu de cette finalité, ces 3 heures ne sont ni reportables ni mutualisables ni cessibles. Si elles ne sont pas prises au plus tard le dernier jour du mois, elles seront perdues.
 

Réunions ordinaires

Les réunions du CSE se tiendront tous les mois, à l’exception du mois de décembre et août. Il est en effet constant que les réunions devant être tenues ces mois-là, lorsqu’elles ne font pas l’objet de PV de carence, sont difficiles à organiser compte tenu de la période de congé fortement suivie qui les entoure.


Les commissions du CSE 
La commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT »)

Attributions
Conformément aux dispositions légales, du fait des effectifs de l’entreprise, une CSSCT sera mise en place postérieurement à l’élection du CSE sur le périmètre de celui-ci.

Les parties souhaitant disposer d’un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, cette CSSCT se voit confier des missions larges en la matière.

Ainsi le CSE lui délègue toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 

La CSSCT : 

Se voit remettre les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail,
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et peut susciter toute initiative qu'il estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment en matière de prévention, d’équipements de protection individuels, de risques psycho-sociaux et de harcèlement. 
Sur ce dernier thème, il est convenu que le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes.qui doit être désigné conformément aux dispositions légales de la loi Avenir professionnel, sera le secrétaire CSE/CSSCT.
Se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections,
Dispose des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.


Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT est composée de quatre membres. 
Trois sont désignés par le CSE. 
En outre, afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la CSSCT créée en son sein, le secrétaire du CSE est également membre de droit de la CSSCT et y assure la mission de secrétaire de la CSSCT

A ce titre il établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour, établit les PV de réunions et est en charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courante de la commission. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT, au CSE.


Désignation 
Les membres de la CSSCT seront désignés à bulletin secret par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées. 
S’agissant de la désignation d’une commission interne au CSE, le Président du CSE ne disposera pas du droit de vote. 

Chaque candidat se présentera donc individuellement et chaque membre du CSE disposera d’un nombre de voix égal au nombre de sièges à pourvoir (= soit trois). 

Afin que l’entier maillage territorial de l’entreprise soit couvert et faciliter ainsi les actions locales de la CSSCT, les membres du CSE s’efforceront de prendre en considération la localisation des candidats lors de la désignation des membres de la commission. 
A titre d’exemple, afin de favoriser cette prise en compte, les candidats le souhaitant pourront faire figurer leur département de domiciliation sur leur candidature ainsi que sur les bulletins mentionnant leur nom.

Ces règles seront rappelées lors de la première réunion plénière du CSE et il sera procédé à la désignation à l’occasion de la seconde réunion.
Fonctionnement






Obligation de discrétion
Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Réunions 
La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE.
Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Membres invités 
Conformément aux dispositions légales sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail
- le responsable interne du service sécurité

Devront également être invités à ces réunions :

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
- les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Enquêtes et inspections 
Des inspections seront réalisées par la CSSCT au rythme d’une par trimestre. 

Le temps passé aux inspections est imputé sur le crédit d’heures de délégation.

La CSSCT, par délégation du CSE, réalise dans le cadre de sa mission, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Ces enquêtes sont effectuées par une délégation composée du chef d’établissement ou d’un représentant désigné par lui, et d’un membre de la CSSCT. Ce membre sera désigné selon des modalités et une périodicité établies par la CSSCT lors de sa première réunion.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif.

Heures de délégation
Conscientes de l’importance du rôle des membres de la CSSCT, les parties conviennent que les trois membres de la CSSCT désignés par le CSE et à l’exclusion du secrétaire bénéficiant déjà par ailleurs de 3 heures en vertu de l’article 4.1.4, bénéficieront de 3 heures de délégation venant s’ajouter aux heures de délégation allouées au CSE en vertu du protocole préélectoral. 

L’objectif de ce crédit d’heures supplémentaire est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT.

Aussi, ces 3 heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Si elles ne sont pas prises au plus tard le dernier jour du mois, elles seront perdues.


Modalité de restitution des travaux de la commission
Les travaux de la CSSCT feront l’objet d’une restitution au CSE sous forme d’un rapport écrit dont la charge reviendra au secrétaire de la CSSCT.

Local 
La CSSCT faisant partie intégrante du CSE, ses membres pourront se réunir dans le local réservé au CSE et bénéficieront des équipements de ce local.

Commission des activités sociales et culturelles

En application de l’article L.2315-45 les parties conviennent de la mise en place d’une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles, dont le fonctionnement sera établi dans le règlement intérieur du CSE. 
L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission. 
Le temps passé en commission des activités sociales et culturelles s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

Budgets du CSE
Subvention de fonctionnement 

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute.

Subvention des activités sociales et culturelles
 
Les parties conviennent que l’entreprise versera au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute.




Formations
Tous les membres du CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Il est également rappelé que, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.


RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Société, en permettant notamment :

de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.


Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de l’intégrité du vote,
s’assurer de l’unicité du vote,
s’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
s’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin. 


Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, il est décidé que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire. 
La Société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord, respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5-1 et suivants, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral. 

Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précité, précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». 
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par un huissier désigné à cet effet. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Expertise et déclaration auprès de la CNIL
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. 
En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu. 

Déroulement des opérations de vote

Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges sera engagée.
Le protocole préélectoral mentionnera le présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise. 

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. 

Caractéristiques du matériel de vote 
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. 
Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo). 
Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. 
Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.
Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.
Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra fin à l’arrivée du terme des mandats des futurs membres du CSE, soit le 31 décembre 2022.  Si le protocole d’accord électoral de l’entreprise dont la négociation se tiendra au cours du dernier trimestre 2018 devait modifier la date de prise d’effet de mandats des futurs membres du CSE, la durée du présent accord serait ajustée en conséquence.



CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.


CONDITIONS DE SUIVI

A l’ouverture des négociations portant sur l’organisation des futures opérations électorales un bilan des modalités de fonctionnement des instances définies par le présent accord sera dressé aux organisations syndicales représentatives dûment conviées.


 Il y a un problème. Il faut enlever toutes ces numérotations





Interprétation de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation de l’accord relayé par une organisation syndicale représentative, l’organisation syndicale représentative et le représentant de l’entreprise conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.





Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT 
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 


Dépôt légal
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.


PUBLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à _Villeurbanne le_25-09-18_______ 2018, 
Pour la Direction 					                     Pour ____FO______________
                                                                                                                         _________________
                                                                                                                         _________________


ANNEXE 

CAHIER DES CHARGES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE


Objet

Le présent document définit le cadre général de mise en œuvre du vote électronique que le Prestataire devra respecter conformément aux termes de l’accord d’entreprise sur le recours au vote électronique, ainsi que les prestations et les engagements attendus dans le cadre de chaque opération électorale.


Cadre général de mise en œuvre du vote électronique 


Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de l’intégrité du vote,
s’assurer de l’unicité du vote,
s’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
s’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.


Définition et choix du moyen de vote électronique
Le vote par internet sera l’unique modalité de mise en œuvre du vote électronique

Modalités de mise en œuvre du vote électronique
La mise en œuvre du vote électronique s’inscrira dans le cadre des articles R2314-5-1 et suivants, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précité, précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». 
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 
Le système de vote électronique garantira également l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Information et formation
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.



Déroulement des opérations de vote

Modalités relatives à l’organisation du scrutin 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

Caractéristiques du matériel de vote 
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. 
Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo). 
Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. 
Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.
Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.
Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

Expertise indépendante et déclaration auprès de la CNIL
Le prestataire communiquera à la Direction un rapport d’expertise confirmant le respect des obligations légales et des recommandations de la CNIL par le système de vote mis en œuvre pour les opérations qui lui sont confiées.
Parallèlement, le Prestataire fournira à la Direction les informations relatives à l’exécution de sa prestation nécessaire pour effectuer la déclaration à la CNIL requise par la mise en œuvre du vote électronique.

Prestations et engagements attendus

Prestations
Dans le cadre de ce qui précède, le Prestataire devra assurer :
La fourniture d’un système de vote sécurisé permettant :

L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs, selon les modalités prévues ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’édition sécurisée des documents électoraux, notamment : procès-verbaux, liste d’émargement ;
La conservation des fichiers pendant le délai de recours ;
La destruction des archives.
La génération et l’envoi sécurisé des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs, selon les modalités prévues ;
La génération et la remise sécurisée des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés pour chaque scrutin ;
La disponibilité d’un support technique pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination de l’opération en relation avec les interlocuteurs désignés.

Engagements
Outre l’engagement de respecter les conditions et modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que le système de vote mis en œuvre :
sera accessible à partir de tout ordinateur utilisant un des systèmes d’exploitation et connecté à internet au moyen d’un des navigateurs internet usuels (le prestataire indiquera au démarrage de sa prestation la liste des navigateurs autorisés)
fonctionnera conformément aux spécifications pendant toute la durée des opérations électorales.