Accord relatif aux mesures salariales pour l’année 2023

Entre les soussignés, 

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ; 

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ; 

Le groupement d’employeurs ARAC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE ARAC OCCITANIE », représenté par agissant en sa qualité de Président ; 

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ; 

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ; 

Le groupement d’employeurs AREC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE », représenté par agissant en sa qualité de Président ; 

Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par, agissant en sa qualité de représentant légal de la SEM ARAC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ; 

Constituant l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES », 

D’une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord : 
 
La CGT, représentée par, Délégué(e) syndical(e) 
 
La CFTC-CSFV, représentée par, Délégué(e) Syndical(e)  
 
D’autre part,




Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord résulte des négociations menées entre les Déléguées des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la Direction de l’UES, et définit les mesures salariales qui seront mises en œuvre pour l’année 2023.

Il traduit la volonté des parties de prendre en considération le contexte économique actuel et de continuer à mener au sein de l’UES une politique salariale dynamique, qui d’une part vise à reconnaître la contribution des salariés aux performances des entreprises et à accompagner leur évolution, et d’autre part à contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat dans le contexte actuel de forte inflation.
A ce titre, une part importante des mesures salariales est consacrée aux mesures collectives.

Sont exclus de l’ensemble des dispositions de cet accord :
les personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme externe à l’UES ;
les collaborateurs liés à l’une des sociétés constitutives de l’UES par un contrat d’intérim ;
les stagiaires issus de la formation initiale ou professionnelle.

D’autres catégories de personnel peuvent être exclues de certaines mesures. Cela est spécifié au cas par cas dans l’article correspondant.


Article 2 : Mesures d’augmentations générales et individuelles au titre de l’année 2023

2.1. 	Augmentation générale

Cette mesure concerne tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’une des sociétés de l’UES, à l’exclusion des collaborateurs visés au 1er article du présent accord et des collaborateurs liés à l’une des sociétés de l’UES par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, pour lesquels la rémunération est encadrée par les dispositions légales applicables.

Afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, il est attribué à chaque bénéficiaire tel que défini ci-dessus une augmentation de 2,7% de sa rémunération brute (au 31/12/22), avec un plancher minimum de 1 200€ brut pour un temps plein (ce plancher sera proratisé pour les collaborateurs à temps partiel en fonction de leur quotité de travail).

2.2. 	Augmentations individuelles

Cette mesure concerne potentiellement tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2022, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’une des sociétés de l’UES, à l’exclusion des collaborateurs visés au 1er article du présent accord et des collaborateurs liés à l’une des sociétés de l’UES par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, pour lesquels la rémunération est encadrée par les dispositions légales applicables.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition du manager et après validation du Directeur Général, en reconnaissance de la performance et de l’implication dans la tenue du poste, évaluées lors de l’entretien annuel individuel.

Pour chaque société, l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles sera de 0,5% de la masse salariale brute 2022.

Article 3 : Mesures relatives à l’attribution de primes 

3.1. 	Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022
	
Cette mesure concerne tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’une des sociétés de l’UES, à l’exclusion des collaborateurs visés au 1er article du présent accord.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte de forte inflation que connaît l’économie, il est attribué une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur aux collaborateurs, dont la montant varie tel que défini ci-après :
 
	*selon les dispositions légales applicables, ce montant est exonéré de charges sociales pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute base temps plein ne dépasse pas 58 053,48€.

Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé en fonction de la quotité de travail, du temps de présence sur l’année, ainsi que des absences pour maladie et congé sans solde (les absences pour un autre motif n’ayant pas d’impact).

3.2. 	Primes individuelles au titre de l’année 2022

Cette mesure concerne potentiellement tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2022, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’une des sociétés de l’UES, à l’exclusion des collaborateurs visés au 1er article du présent accord.

Les primes individuelles sont octroyées, sur proposition du manager et après validation du Directeur Général, en reconnaissance de la performance et de l’implication dans la tenue du poste, évaluées lors de l’entretien annuel individuel.

Les enveloppes dédiées aux primes individuelles sont les suivantes :
SEM ARAC : 		2,3% de la masse salariale brute 2022
SPL ARAC : 		2,3% de la masse salariale brute 2022
GE ARAC :                2,3% de la masse salariale brute 2022
SEM AREC : 	           2,6% de la masse salariale brute 2022
SPL AREC :		2,6% de la masse salariale brute 2022
GE AREC :                2,6 % de la masse salariale brute 2022
GIE : 			0,9% de la masse salariale brute 2022
3.3.	Prime transport au titre de l’année 2022

Cette mesure concerne tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, n’ayant pas de véhicule de fonction et n’ayant pas bénéficié en 2022 du forfait mobilité et/ou de l’aide patronale aux transports en commun.
Cette prime est attribuée à titre exceptionnel afin de tenir compte de l’augmentation du coût du carburant.
Le montant de la prime transport est proratisé en fonction du nombre de jours de télétravail, de la date d’entrée dans l’entreprise et de la quotité de travail.


Article 4 : mise en application

Les mesures collectives (augmentations générales, prime de partage de la valeur et prime transport) seront mises en application sur la paye du mois de janvier 2023.

Les mesures individuelles seront mises en application sur la paye du mois de mars ou d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 5 : bilan de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord, un bilan sera réalisé et communiqué au CSE au plus tard à la fin du 1er semestre 2023.

Il portera notamment sur les indicateurs suivants :
Montant des enveloppes distribuées et poids par rapport à la masse salariale
Répartition, pour chacune des mesures prévues, selon le genre et le statut

D’autres indicateurs pourront être communiqués après demande du CSE.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction, sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante :  et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (TOULOUSE).
 
La direction adressera sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.


Les salariés seront en outre informés de la conclusion de cet accord par envoi électronique et affichage sur les tableaux dédiés à cet effet.



Fait à Toulouse, le 23 décembre 2022


Direction de l’UES

Pour la SPL ARAC OCCITANIE :, Directeur Général  
 
 

Pour la SEM ARAC OCCITANIE :, Directeur Général  
 

 
Pour GE ARAC OCCITANIE, , Président  
 
 

Pour la SPL AREC OCCITANIE :, Directeur Général  
 

 
Pour la SEM AREC OCCITANIE :, Directeur Général  
 


 Pour le GE AREC OCCITANIE, , Président  
 

Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE : représentant légal de la SEM ARAC OCCITANIE, elle-même présidente du GIE 
 



Organisations syndicales 
 
Pour la CGT :, Délégué(e) Syndical(e) 
 


Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE :, Délégué(e) Syndical(e)