accord PORTANT RENONCIATION FACULTATIVE
A LA 5EME SEMAINE DE CONGES PAYES


ENTRE :

La société SUD-OUEST (SOAS), SAS au capital de 30 331 Euros, domiciliée Zone Artisanale Laouranne – 40250 MUGRON, inscrite au RCS de DAX n° 537 451 528, représentée par ……………, dûment mandaté pour la signature des présentes,


D'une part,


ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société :
……………………….
…………………………

D'autre part,


Préambule


La société SOAS est confrontée à une pénurie de salariés, couplée à des périodes de congés payées ayant pour impact de réduire la main d’œuvre disponible.

Parallèlement, après des mois de crise sanitaire, suivis de la grippe aviaire, la société a été lourdement impactée et doit à présent faire preuve de disponibilité et de réactivité pour satisfaire ses clients et rétablir ainsi le niveau d’activités d’avant crise.

En outre, les salariés, et notamment ceux de la catégorie Ouvriers, sont particulièrement sensibles aux mesures susceptibles d’améliorer leur pouvoir d’achat. L’inflation et la hausse du coût des matières premières ont eu pour effet d’impacter fortement leur pouvoir d’achat, ils sont ainsi sensibles aux mesures susceptibles de leur permettre de bénéficier d’un élément de rémunération supplémentaire.

Par suite, le présent accord a été proposé à la signature des représentants du personnel dans un esprit de co-construction d’une solution « donnant – donnant » permettant à la Société de bénéficier de main d’œuvre disponible et octroyant aux salariés volontaires des éléments de rémunération supplémentaires. 

En application des dispositions de l’article L L3141-22 du Code du Travail, ledit accord se substitue en conséquence à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.



Il est convenu ce qui suit :


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 

article 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du collège Ouvriers de SOAS qui à la date de signature du présent accord, auront acquis un droit à congés payés entier.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet le 1er juillet 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.


ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


ARTICLE 4 – DÉPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms.

En outre, en application des articles R. 2262-2 et R 2262-3 du code du travail, chaque société tiendra un exemplaire de l’accord à la disposition du personnel, un avis étant affiché.



TITRE II – 	PRINCIPE DE LA RENONCIATION  

ARTICLE 1 – principes DE BASE

Compte tenu du contexte exposé dans le préambule, le présent accord permet aux salariés qui l’acceptent de renoncer à leur 5ème semaine de congés payés pour rester mobilisés pour l’entreprise afin que cette dernière n’ait pas besoin de recourir à des solutions de remplacement alors même que les besoins de main d’œuvre sont très importants et que la Société SOAS est confrontée à une pénurie de salariés.

En contrepartie de cette renonciation, le salarié volontaire qui effectuera une semaine en sus percevra une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de congés payés au terme du mois concerné pour compenser cette mobilisation.

Cette indemnité sera calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne uniquement les ouvriers dont les droits à congés payés sont, au regard de leur temps de présence effectif ou assimilé dans l’entreprise, entiers.

Il est en outre expressément admis que seuls les ouvriers pourront renoncer à leur 5ème semaine de congés payés et bénéficier du paiement de leur indemnité compensatrice.

Le salarié devra ainsi se rapprocher de son responsable pour faire état de son souhait de renoncer à la 5ème semaine, il recevra un retour dans un délai de 5 jours pour lui indiquer si sa proposition a été retenue.

Il est rappelé à ce stade que la Société SOAS est attachée au principe fondamental du droit au repos et qu’en tout état de cause, seuls les salariés ayant effectivement bénéficié ou bénéficiaires de 4 semaines de congés minimum sur la période de référence pourront formuler le vœu de renoncer à la 5ème semaine.


ARTICLE 3 – INDEMNITE COMPENSATRICE

En contrepartie de la renonciation, les parties aux présentes rappellent que les volontaires auront le choix entre le report de la 5ème semaine sur l’année de référence suivante ou le versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les règles légales et qui leur sera versée le mois de la renonciation.

Cette indemnité aura la nature d’un élément de rémunération et sera donc assujettie à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt.


ARTICLE 4 - INFORMATION

L'employeur remettra à chaque conducteur une note d’information rappelant les conditions dudit accord et permettant au salarié de se positionner quant à son choix.

Les salariés intéressés pourront ainsi formuler leur vœu de renonciation en remettant ce coupon à leur manager.




Fait le 26 juillet 2022
A Mugron


Pour SOAS,						Pour le CSE,
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