ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE FIN D’ANNÉE


Entre

L’entreprise ELASTOTECH – SIRET 387 700 172 000 19 – dont le siège social est situé 1, rue des Frères Lumière – 01 200 VALSERHONE – Représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Directeur de filiale.

D’une part,

Et

Madame …………………….., membre titulaire du CSE
Madame …………………….., membre titulaire du CSE
Madame …………………….., membre titulaire du CSE
Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE
Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord a pour objet de définir la date de versement et les conditions d’attribution d’une prime de fin d’année.

Article 1 – Champ D’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ELASTOTECH, sans distinction de catégories professionnelles, embauchés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et quel que soit la durée de travail fixée au contrat et présents au 30 novembre 2023, à l’exclusion des salariés intérimaires.







Article 2 – Montant de la prime de fin d’année

Les parties signataires conviennent que la prime de fin d’année soit équivalente à la rémunération mensuelle brute de base versée au salarié.

L’assiette de cette prime étant strictement limitée à ce mois de salaire de base, il est expressément exclu de cette assiette tous les autres éléments de rémunération permanents ou variables que percevrait ou pourrait percevoir par ailleurs le salarié.

Article 3 – Condition d’attribution et versement
La prime est versée à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée présent au 30 novembre de chaque année, à l’exclusion des salariés intérimaires.

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés est soumise aux conditions d’attributions suivantes : 
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d’embauche du salarié en cours de période de référence fixée du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Au prorata du temps de travail (temps complet ou temps partiel)
Au prorata du temps de présence : déduction des absences (congé sans solde, congé parental, congé sabbatique)
Être salarié de l’entreprise ELASTOTECH au jour du versement de la prime
La date de versement de la prime est fixée au 1er décembre de chaque année civile.

Article 4 – Durée de l’accord et modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.



Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-En-Bresse.

Il fera également l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.


Fait à Valserhône, le 7 février 2023 


Pour la société ELASTOTECH :

…………………………………
Directeur de filiale



Pour le comité social et économique :



Madame …………………….., membre titulaire du CSE (secrétaire du CSE)




Madame …………………….., membre titulaire du CSE




Madame …………………….., membre titulaire du CSE




Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE




Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE