Accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés et des jours de repos.

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, reconnue par accord en date du 10 décembre 2007, composée :
 de l'A.G.C. Gironde (Association de Gestion et de Comptabilité de Gironde), 
 de l’EURL CEBIG (Centre Bordelais d’Informatique et de Gestion),	
 du C.G.A.33 (Centre de Gestion Agréé 33),
Ayant leur siège social au 5, avenue de Virecourt 33370 Artigues-Près-Bordeaux pour l’AGC Gironde et CEBIG, et au 3, avenue Gay Lussac 33370 Artigues Près-Bordeaux pour le CGA 33, 

Représentée par Monsieur Luis SANDRET, en sa qualité de Directeur Général, et par délégation du Président, Monsieur             et les représentants dûment mandatés de chacune des structures juridiques constituant L’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, à savoir :
 Monsieur ………….., en sa qualité de Président de l’AGC Gironde,
 Monsieur …………….., en sa qualité de Gérant de l’EURL CEBIG,
 Monsieur ……………, en sa qualité de Président du CGA33.

D'une part,

Et l’organisation syndicale suivante :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Cerfrance Gironde, le Cercle des Salariés,
Représenté par Madame ………………….. en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES Cerfrance Gironde,

D'autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Face à la crise sanitaire du Covid-19, la Direction, avec l’appui des partenaires sociaux, a décidé de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l’ensemble des collaborateurs.
Dans ce cadre, toutes les mesures préventives mises en place depuis la début du confinement vont dans le même sens : préserver l’activité de l’entreprise et par conséquent l’activité des collaborateurs majoritairement en télétravail. 

Dans un esprit de co-responsabilité et de solidarité, la Direction et les représentants du personnel ont réaffirmé leur souhait que toutes les mesures pouvant permettre de préserver l’activité et le salaire du collaborateur soient envisagées et que le recours à l’activité partielle (réduction ou cessation) n’intervienne qu’après épuisement de toutes les autres solutions (télétravail, pose de RTT et de congés).

Pour se faire, il est décidé, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, de conclure un accord relatif aux mesures dérogatoires temporaire en matière de prise des congés payés, dans le but d’adapter le temps de travail des salariés aux besoins de l’entreprise dans ce contexte si particulier. 

Article 1 – Mesures en matière de congés payés.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Codiv-19, et conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020, La Direction et les partenaires syndicaux conviennent de déroger temporairement aux dispositions des sections 2 et 3 du Chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du travail en matière de congés payés.
Il est convenu que l’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours de congés ouvrés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, à décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La période de congés imposée ou modifiée en application des présentes dispositions ne pourra s’étendre au-delà du 30 septembre 2020.
Il est rappelé que si cet accord permet à l’employeur d’imposer les congés payés dans les conditions décrites ci-dessus, l’échange et la discussion avec les collaborateurs sont bien évidemment toujours une étape préalable indispensable conformément aux valeurs de notre entreprise.





Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de ces mesures, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 septembre 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2020

Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


En 4 exemplaires originaux

Fait à Artigues près bordeaux, le 27 mars 2020.

Pour l’AGC Gironde,
Le Président, ……………….



Pour l’EURL CEBIG,					Pour le CGA 33,
Le Gérant, ……………..				Le Président, ………………..

Pour l’organisation syndicale le Cercle Des Salariés,
La Déléguée Syndicale au sein de l’UES Cerfrance Gironde, ………………………