Accord d’entreprise portant sur 
la Négociation Annuelle 2018
(tous collèges)


Nos Réf. :
18-105 JV/BG


ENTRE LES SOUSSIGNES : 



La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est Zone de Vialard-Carsac à Sarlat (24200), 

Représentée par son Directeur Général en exercice, M 


ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

La Confédération Force Ouvrière (FO), représentée par M délégué syndical,


ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

D’autre part,
Sommaire
















ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE : 

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » qui regroupe autour de deux « blocs », les obligations de négocier dans l’entreprise et les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la Société SUTUREX RENODEX à ouvert la négociation obligatoire 2018 en date du 12 avril 2018.
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a engagé le 12 avril 2017 une négociation annuelle obligatoire a porté sur :
«  La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs 
La durée effective et organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap; 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise; 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Plusieurs réunions de négociations se sont déroulées en date des 18 mai 2018, 30 mai 2018, 19 juin 2018.
Un protocole a été signé le 12 avril 2018 avec les partenaires sociaux, qui défini les modalités pratiques de la négociation annuelle.
Chaque partie à la négociation a ainsi présenté sur les différents sujets de la négociation ses propositions.
Au terme de la réunion du 19 juin 2018, la Direction et l’organisation syndicale ont estimé que la négociation était arrivée à son terme.
Aucun accord n’a pu être conclu sur le thème des salaires effectifs et a fait l’objet d’un procès verbal de désaccord.
La Direction et la déléguée syndicale sont parvenues à un accord sur les points ci-après définis :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la Société. 
Durée effective et organisation du temps de travail
En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel.
A titre indicatif, 7 personnes travaillent à temps partiel au 31/12/2017 soit 6 femmes et 1 homme. Les informations transmises en la matière n’ont  fait l’objet d’aucun commentaire particulier. 
En matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, les partenaires sociaux ont entamé une réflexion sur les horaires du personnel  en 3x8, aucune nouvelle mesure n’est prise par la Société SUTUREX& RENODEX à ce jour. 






Intéressement et Epargne salariale
La Société SUTUREX & RENODEX rappelle qu’un accord de participation est en vigueur.
La Société SUTUREX & RENODEX rappelle également qu’y est joint un plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de carrière entre femme et homme
La Direction et l’Organisation Syndicale ont signé en date du 9 juillet 2015 un Accord d’Entreprise triennal sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. Un pré bilan des actions est suivi chaque année en Commission égalité hommes femme et a été présenté en réunion  
Parmi les objectifs de progression retenus, le domaine des rémunérations effectives inclut dans
 l’accord du 9 juillet 2015 a été reconduit  :

Une commission de suivi de l’accord d’entreprise  se réunira une fois par an pour examiner et suivre les actions prévues. 






Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Il est rappelé que la Direction et l’Organisation Syndicale ont signé en date du 9 juillet 2015 un Accord d’Entreprise triennal sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes 
Parmi les objectifs de progression retenus, le domaine de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle a été retenu, l’état ci-après permet de lire l’état de réalisation des actions.


Les parties ont examiné le bilan et décidé de reconduire ces actions en surveillant le process permettant de maintenir la mise à jour de ce domaine d’action.
Une commission de suivi de l’accord d’entreprise  se réunira une fois par an pour examiner et suivre les actions prévues. 
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Il est rappelé que la Direction et l’Organisation Syndicale ont signé en date du 9/07/2015 un Accord d’Entreprise triennal sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes 
Parmi les objectifs de progression retenus, le domaine de la promotion professionnelle a été retenu :

Des changements de coefficients ont eu lieu suite à des besoins nécessités par l’organisation de production en 2016 et ont bénéficié à deux femmes et un homme. 




La Société SUTUREX RENODEX continuera à veiller à ce que la situation de chacun des salariés puisse évoluer en fonction des besoins de l’entreprise, des compétences du salarié concerné et de ses propres attentes.
Les parties ont examiné le bilan et décidé de reconduire ces actions en surveillant le process permettant de maintenir la mise à jour de ce domaine d’action.
La commission de suivi de l’accord d’entreprise  se réunira une fois par an pour examiner et suivre les actions prévues. 
La Société SUTUREX RENODEX a la volonté de tendre à parvenir à une équité en matière de formation, de promotion professionnelle et de recrutement ce qui résulte notamment du plan de formation et des informations communiquées.
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La Société SUTUREX RENODEX,  confirme sa volonté de lutter contre les discriminations pour l’ensemble des membres du personnel ainsi qu’a l’égard de nouvelles recrues potentielles.
La Société SUTUREX RENODEX continuera à veiller à ce que cette situation pour chacun des salariés puisse perdurer tout en restant attentif aux besoins de l’entreprise, des compétences du salarié (ou candidat) concerné et de ses propres attentes.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

Il est rappelé qu’un accord relatif aux personnes en situation de handicap : travailleurs handicapés a été signé le 9 juillet 2015.  
L’accord en vigueur a une durée déterminée de 3 ans. Il a pris effet le 01 août 2015 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2018.




Dans le cadre des négociations les partenaires se sont accordé sur la réalisation des actions  suivantes :
Les parties se sont engagés à être attentives à maintenir le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en étudiant toute action permettant de maintenir ou développer la politique de recours à la sous-traitance avec des entreprises adaptées du secteur protégé. 
L’entreprise  étudie, dans la mesure du possible, les solutions dans le cadre du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en relation avec le médecin du travail. 
Les parties ont convenu de mobiliser des supports de communication interne (note information, note individuelle….) pour sensibiliser les salariés et les managers à la question du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’organisme Alter a été sollicité pour nous orienter notamment dans le déploiement de cette action.
L’entreprise continue à entretenir des relations régulières avec l’organisme SAMETH afin d’étudier, dans la mesure du possible, les solutions dans le cadre du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les parties ont décidé de reconduire ces actions, la commission de suivi de l’accord d’entreprise  se réunira une fois par an pour présenter l’évolution. 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés sur leurs conditions de travail
Plusieurs canaux de communication adaptés à chaque situation ont été mis en place dans l’entreprise au bénéfice du personnel, à savoir : les représentants du personnel (CE DP CHSCT), les interlocuteurs Ressources Humaines, Hygiène Sécurité Environnement, et la voie hiérarchique susceptibles de faire remonter aux services concernés les doléances et remarques de chaque salarié.     
D’autre part, conformément aux dispositions du règlement intérieur (2.8), Il est rappelé qu’il existe dans l’entreprise une procédure des requêtes et réclamations directes des salariés à savoir : 



« 2.8 Procédure des requêtes et réclamations directes des salariés
Sous réserve des dispositions légales relatives à la mission des délégués du personnel, toute communication de salarié comportant réclamation sera préalablement acheminée par la voie hiérarchique. Au cas où l’intéressé estimerait que sa demande n’a pas reçu la suite qu’elle aurait dû comporter, il pourra en saisir la Direction par l’intermédiaire du service ressources humaines ou dans le cadre de la Procédure d’Alerte Professionnelle / Code de Bonne Conduite B BRAUN,  le Compliance Officer, en application de (se reporter à la procédure P35) ».

Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection
Définition : Il s’agit du droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté,  y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. 
L'entreprise a conscience de l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels. Elle a aussi conscience de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Pour cela, la direction a rappelé les bonnes pratiques  suivantes mises en place en 2017 :
1 - S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
2 -  Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
3 -   Encourager l'utilisation du gestionnaire d'absence du bureau pour les absences d’une durée de plus de 2 jours.
Elles n’ont suscité aucun commentaire et les parties s’engagent à veiller à leur application. 
	 La Société SUTUREX RENODEX, au vu du constat dressé et des outils déjà en place, n’a pas d’autres propositions à formuler.




Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juillet 2018.
Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord est soumise notamment aux règles légales en vigueur en matière de dépôt, de notification et d’absence d’opposition prévus aux articles L 2231-5 et suivants du Code du travail.
La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux prescriptions légales.
Formalités

Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Conformément aux articles L. 2231-8, D. 2231-2, D. 2231-5 et D 2231-7 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, et une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE de la Dordogne : 2 rue de la Cité 24000 PERIGUEUX. Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bergerac 24100. 

Fait à SARLAT, le  30 juillet 2018 
En cinq exemplaires originaux


Pour la société Suturex & Renodex
M	



Pour FO
M