ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME « PARTAGE DE LA VALEUR »

Entre :

La société CHEDDITE France SA, société au capital de 900 000 euros, dont le siège social est fixé 99 route de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 319 200 721, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
Et,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, 


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Afin d’aider ses salariés dans le cadre de la hausse de l’énergie et de compenser un éventuel écart d’inflation avec l’augmentation générale des salaires de 2023, la direction de l’entreprise Cheddite France a décidé de verser une prime exceptionnelle « Partage de la valeur » à l’ensemble de ses salariés. Celle-ci sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve de remplir les conditions d’exonérations relatives au niveau de rémunération prévu par la loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés CDD, CDI ou intérimaires, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime 

Pour le personnel entré en cours d’année, quelle que soit la nature du contrat de travail CDD, CDI ou intérimaire, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence effectif en 2022.
La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d’adoption, de chômage partiel et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3324-6 du code du travail. 
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

De manière exceptionnelle, la direction a accepté de ne pas déduire les heures d’absences pour grève sur la période courant du 24 novembre au 2 décembre 2022.

	
Avoir une durée de présence effective sur l’année 2022 supérieure ou égale à 6 mois (180 jours)

Avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le smic annuel. Dans ce cas, celle-ci ne donnera lieu à aucune cotisation, contribution sociale et sera exonérée d’impôts. Etant entendu qu’il s’agit de la rémunération annuelle proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise.
Ou
Avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale supérieure à 3 fois le smic annuel. Dans ce cas, la prime perdra son caractère « exonéré » mais sera quand même versée

Article 2 - Montant de la prime

 La prime s’élève à XXX € pour les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Modalités de versement

Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de mars 2023 sous déduction de l’acompte versé en décembre 2022.
 Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et cessera de plein droit à cette date.
 
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de CHEDDITE France, après anonymisation, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valence (26).

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à BOURG LES VALENCE,
									Le 14/12/2022
Pour les Organisations syndicales,					Pour la Direction,


XXX									XXX
Délégué syndical C.G.T.							Directeur Général