Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société TRANSDEV VALMY, représentée par, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « l’entreprise »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

SNTU/CFDT, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté ;
FO, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, faisant suite à des discussions entre les organisations syndicales et la direction de Transdev au niveau national, ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 11/04/2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de TRANSDEV VALMY.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire
Les salaires de base pour l’ensemble des salariés sont revalorisés de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Conformément à l’article 3.1.1.4 « Indexation du bloc 1 de la garantie de rémunération » de l’Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-de-France, une indexation de +3 % sera appliquée sur le bloc 1 de la garantie de rémunération des salariés visés à l’article 1 du présent accord et disposant d’une garantie de rémunération à compter du 1er septembre 2022.
Cette indexation de la garantie de rémunération effective à compter du 1er septembre 2022 sera prise en compte lors de la régul annuelle du mois de septembre 2023 sur 4/12e de la période de référence (de septembre 2022 à décembre 2022). Etant que précisé que :
-  Le mois d’août 2022 (1/12e de la période de référence) ne bénéficiant pas rétroactivement de cette indexation. 
- les mois de janvier à juillet 2023 (7/12e de la période de référence) tiendront compte de l’éventuelle majoration de la NAO 2023 définitive.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 31/03/2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à SAINT-GRATIEN, le 15 septembre 2022, en 5 exemplaires.