Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL 


Conformément à la loi, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’augmentation des salaires s’est engagée entre la société Sud Provence Services et les délégués syndicaux FO et CFTC.

ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 30 novembre et le 21 décembre 2018.

Sud Provence Services a présenté le projet d’accord final suivant :
Augmentation des salaires en fonction de la révision annuelle qui est imposée par la FEP 
Un salaire minimum d’embauche fixé par la grille des salaires de la FEP selon les coefficients

ARTICLE 2 : Mesures unilatérales

Les partenaires sociaux ont pris acte des engagements proposés par Sud Provence Services, compte tenu des grilles salariales établies par la FEP et approuvées par les syndicats nationaux.

La société Sud Provence Services entend appliquer les mesures salariales énoncées ci-dessus à compter du 1er janvier 2019. 

ARTICLE 3 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL.


En conséquence, est dressé en double exemplaire, le présent procès-verbal.



Fait à Marseille, le 21 décembre 2018
Avenant de prorogation au protocole d’accord du 6 décembre 2017 relatif au droit à la déconnexion DRSM Languedoc Roussillon


Entre, d’une part, la Direction Régionale du Service Médical du Languedoc Roussillon (DRSM LR), représentée par en sa qualité de ,

Et, d’autre part, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’organisme dûment mandatés à cet effet.

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

Par accord du 6 décembre 2017, la Direction Régionale du Service Médical Languedoc Roussillon et les organisations syndicales ont souhaité définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.

L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions de travail respectueuses des durées minimales de repos prévues dans le Code du Travail. 

En prolongement du rattachement du personnel administratif des DRSM à la CNAM prononcé par le décret n° 2015-1622 et du protocole d’accord conclu à la CNAM le 30 octobre 2018, les organisations syndicales et la Direction Régionale du Service Médical de la DRSM Languedoc Roussillon ont convenu de signer un avenant de prorogation du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion.  

Article 1 Prorogation du protocole d’accord

Le présent avenant proroge dans toutes ses dispositions le protocole d’accord du 6 décembre 2017.

Il est applicable  jusqu’à la conclusion d’un accord d’établissement déclinant l’accord-cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, conclu au niveau de l’entreprise le 30 octobre 2018 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.


Article 2 Communication et dépôt

Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation. Il sera remis à la CNAM et au ministère pour agrément.



En cas d’agrément et conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site Télé Accord. Un exemplaire supplémentaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

L’avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des salariés de l’organisme. Il sera disponible sur le site intranet de la DRSM LR.


Fait à Montpellier le 21 DECEMBRE 2018


En 4 exemplaires originaux. Des copies sont remises aux signataires.


La Direction Régionale du Service Médical
Languedoc Roussillon Midi Pyrénées
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF 
PORTANT SUR  PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

____________




ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société TECHNI DESOSS
12, rue du Déry
Saint Sylvain d’Anjou, BP 70116
49481 VERRIERES EN ANJOU



D’UNE PART,



ET


L’organisation syndicale F.O.

L’organisation syndicale C.F.T.C.


D’AUTRE PART,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 23 octobre 2008, et de ses avenants n°1, n°2 et n°3, signés respectivement les 6 août 2013, le 25 juin 2014 et le 17 décembre 2015.


Modification de la cotisation

Les parties ont convenu de nouvelles cotisations (voir annexe), correspondant globalement à une baisse de 4.5% par rapport aux cotisations applicables en 2018. 


Les autres dispositions de l’accord collectif du 23 octobre 2008 et de ses avenants restent inchangées.


DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, et ce pour une durée indéterminée.


DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

				.
ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES DES SALARIES DU SITE DE VIRY CHATILLON DE LA SOCIETE SIMASTOCK


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SIMASTOCK
				 
Société par actions simplifiée, au capital de 2.060.200 €,
Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Immatriculé au RCS de DOUAI sous le numéro 351 819 859.
 Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et, 

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CFDT 


Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le Comité Social Economique de la société SIMASTOCK a été préalablement consulté le 21 décembre 2018 s’agissant du projet de licenciement économique des salariés du site de VIRY CHATILLON.
En perspective d'une telle opération, le présent accord a vocation à régir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements des salariés de la société SIMASTOCK.
Etant précisé, que le présent accord a été voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion du Comité Sociale Economique en date du 21 décembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.



Article 1 - Mesures en cas de tentatives infructueuses de reclassement
Conformément aux dispositions légales, les critères présidant au choix des personnes à licencier, déterminés conformément à la convention collective et au débat ayant eu lieu en séance plénière du comité social économique, sont les suivants :  
Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 
L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 
La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 
Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Par principe ces critères sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Néanmoins, s’agissant de la fermeture de l’établissement de VIRY CHATILLON et conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence, il a été décidé de restreindre l’application de ces critères aux seuls salariés du site de VIRY CHATILLON.  
Article 2 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi sur le site . Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil des Prud’hommes.
Il sera également joint, le procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2018, accompagné de l’ensemble des annexes.
Signé à SIN LE NOBLE, 
Le 21 décembre 2018.



Pour la Société SIMASTOCK, Monsieur XXXXXXXXXXXX




Le Délégué Syndical de SIMASTOCK, Monsieur XXXXXXXXXXXX
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018
UES DIOCESE DE NANCY



PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242 -5 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat de l’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :   19 octobre, 23 novembre et 14 décembre 2018. Elles ont constaté qu’au terme de cette négociation, elles ont pu aboutir à un accord et sont convenues d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail.

Article 2 : état des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale étaient les suivantes :	
Augmentation du point,
Augmentation de l’indemnisation pour les frais kilométriques : passage à 0.38€,
Augmentation de l’indemnisation du panier pour les gardiens,
Cadeau de Noël aux salariés,
Prime exceptionnelle (suite à annonce d’E Macron),


De son côté, l’employeur a fait les propositions suivantes :
Appliquer la valeur du point fixée par la CEF à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : Mesures retenues.  
Malgré le refus d’accorder une mesure exceptionnelle (bon d’achat par exemple) et de revaloriser le remboursement kilométrique, après échange de vues, les parties aboutissent à l’accord suivant :
Au 1er janvier 2019 :
Application de la valeur du point CEF : 9.91 €, soit une revalorisation de 1.95% applicable à tous les salariés.
Revalorisation de la prime de panier des gardiens (3.50€ en 2018) : la valeur de la prime de panier suivra l’indice du « minimum garanti », soit 3.62€le 1er janvier 2019.

Publicité 
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article 2231 – 2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prudhommes de Nancy.

Fait à Villers les Nancy le 21 décembre 2018.  
Pour les associations 
ADERN, Association Diocésaine de Nancy, GIE « Les deux évêchés »,  Co propriété du Domaine de l’Asnée, Notre Dame de Sion, Association Saint Joseph, Association du Domaine de l’Asnée et le Centre Spirituel Diocésain.
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE DECEMBRE 2016

ENTRE

- S M I représentée par, Directeur Général, 2 rue Laborde 75008 Paris,

D’UNE PART

ET :

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

CFTC représentée par Mr 


FO représentée par Mme 


UNSA représentée par Mme 


D’AUTRE PART




Article 1 – Préambule
Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 6 de l’accord du 16 décembre 2016 comme suit:



Article 6 – Mutuelle des salariés 
Les garanties suivantes sont améliorées :
Le pack médecine douce est élargi à l’hypnose, la podologie et la psychologie
Les cotisations évoluent de 1% selon la répartition suivante :








Article  2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


Article  3 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires originaux (1 version papier et 1 version électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi  (DIRECCTE) du lieu où il a été établi et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.





Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le  21 décembre 2018.



SMI représentée par 



CFTC représentée par 



FO représentée par 



UNSA représentée par
Avenant de prorogation de l’accord relatif aux sites sensibles


Préambule
Le 23 décembre 2015, un accord relatif aux sites sensibles a été signé pour une durée de 3 ans.
Dans cet accord, les parties signataires s’étaient accordées sur une liste des sites qualifiés de « sensibles » et avaient déterminé des mesures d’accompagnement spécifiques pour les gardiens et employés d’immeubles intervenant dans ces environnements.
L’accord arrivant à son terme à la fin de l’année 2018, les organisations syndicales devaient engager avec la direction une nouvelle négociation impliquant un travail préparatoire préalable. Celui-ci n’étant pas terminé, la direction a proposé aux organisations syndicales de proroger l’accord relatif aux sites sensibles arrivant à échéance le 31 décembre 2018 et ce jusqu’au 30 avril 2019.
Article 1 : prorogation
L’accord relatif aux sites sensibles du 23 décembre 2015 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée de 4 mois.
Article 2 : ouverture des négociations en 2019
L’ouverture des négociations sur le sujet est fixée à mi-janvier 2019.
Les parties échangeront selon un calendrier et une méthode de travail sur lesquels ils se sont accordés.

Article 3 : date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et prendra fin le 30 avril 2019.

Article 4 : formalités
 Article 4-1 dépôt
A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, la Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt du présent avenant en deux exemplaires, dont une version en support papier signée par les parties, et une version en support électronique, auprès de la DIRECCTE. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 4-2 publicité
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non.

Fait à Paris, le                                                  , en 10 exemplaires originaux
Avenant au Protocole local
sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances à la CPAM d’Ille et Vilaine 


 
Préambule

En application du protocole national du 28 juin 2016  et dans la continuité du protocole d’accord local du 21 septembre 2012, un accord avait été signé en décembre 2017 pour définir les engagements locaux de promotion de la diversité et de l’égalité des chances. 

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant prolonge les dispositions de l’accord d’entreprise sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 13 décembre 2017.

Article 2 – Durée du protocole

Le présent avenant est conclu pour un an jusqu’au 31 décembre 2019, échéance du protocole local relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de façon à intégrer ces deux thématiques au prochain protocole local.

Article 3 – Communication 

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme.

Article 4 – Validité du protocole d’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil des prud’hommes.
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la  Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.


Fait à  Rennes, le 21 décembre 2018



La Directrice, 						Les organisations syndicales : 
							Pour la CFDT,							

							Pour la CGT,
ACCORD SALARIAL 2019
POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE JOHN CRANE France SAS




Entre les soussignés:

John Crane France
Dont le siège est situé:
114 rue Jules Ferry
 DEVILLE LES ROUEN
Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° B 786 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur France

D'une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFTC représentée par 
CGT représentée par 

D'autre part,



PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération a été engagée au sein de John Crane France.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
-  07 décembre 2018
- 14 décembre 2018
- 19 décembre 2018
-  21 décembre 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société John Crane France présents au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – REMUNERATION 
Enveloppe globale de 2.25% de la masse salariale (base mensuelle) répartie de la manière suivante : 

Augmentation collective de 45€ brut mensuel base temps plein - soit 1,55% de la masse salariale 
Application au 1er janvier 2019
 
Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale pour les augmentations individuelles
Application au 1er janvier 2019
Les propositions seront effectuées par les managers et soumis à validation de la Direction pour s’assurer de l’équité. 
Application au 1er janvier 2019

Article 3 – PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.  Ces dernières disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes Rouen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera en outre déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  


Fait à Deville les Rouen, le 21 décembre 2018

Pour John Crane France :	
Directeur France	




Pour les organisations syndicales : 
Déléguée syndicale CFTC					Délégué syndical CGT
ACCORD SUR LE CALENDRIER DES NAO


ENTRE LES SOUSSIGNES

La ****, identifiée sous le n° SIRET **** et le Code NAF ****,
dont le siège social est situé **** - ****,
Représentée par Monsieur **** agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « **** »

							       D’UNE PART,

ET

Monsieur ****,
Demeurant **** - ****,
Agissant en tant que Délégué Syndical ****, 

							   D’AUTRE PART








IL A ETE CONVENU ET ARRETE LE CALENDRIER DES NAO 2018/2019
COMME SUIT :

Les négociations se dérouleront en 3 réunions maximum : 
Elles débuteront le vendredi 11 janvier 2019 à 10h00 dans le bureau de la Direction, 
une seconde réunion est prévue le vendredi 18 janvier 2019 à 08h30 dans le bureau de la Direction, 
et dans le cas où ces dernières n’auraient pas abouti nous ferons une dernière réunion le vendredi 25 janvier 2019 à 10h00 dans le bureau de la Direction.

A l’issue de ces négociations nous souhaitons réussir à conclure un accord avec vous, dans le cas échéant nous feront un PV de désaccord.



Fait à ****, le 21/12/2018.

Pour la ****,				     			Le Délégué Syndical
M. ****, Président							M. ****
Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats 

des 

délégués du personnel de l’Institut Léonard de Vinci





ENTRE : 

L’Institut Léonard de Vinci, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 440 870 319, dont le siège social est sis 2-12 avenue Léonard de Vinci - 92400 Courbevoie, représenté par Monsieur ………………………., Président, dûment habilité à l'effet de signer les présentes.

Ci-après dénommé « l’Institut » ou « l’ILV ».


D'UNE PART


ET : 


Monsieur ……………………
Délégué syndical SNEPL-CFTC

Ci-après dénommé « L’organisation syndicale ».


D'AUTRE PART

Constituant ensemble « les parties ». 


Préambule 
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale représentative SNEPL-CFTC et l’Institut Léonard de Vinci ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 avril 2021.
Les parties décident de réduire les mandats au 2 mai 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont réduits jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.




Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux.  
Il sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2018.



Monsieur …………………………
Pour l’ILV			 __________________________________





Monsieur ………………………
Délégué syndical SNEPL-CFTC         ___________________________________
NEGOCIATION COLLECTIVE
Année 2018
Réunions du 13 & 21 décembre 2018



Etaient présents :


ACTIVITE ET SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
DONNEES CHIFFREES
Chiffre d'affaires - Bilan 2017	12 145 435 €
Soit en progression par rapport à la l’exercice précédent de 12,33 %.
Résultat 2017	189 883 €
Principaux investissements 2018	6 000 000 €
IEA Rouge du Chalvet	1 300 000 €
TS Crête	2 700 000 €
Engins de damage	1 000 000 €
Autres	1 000 000 €
Informatique	260 000 €
Bâtiments	30 000 €
Pistes	350 000 €
RM	360 000 €
Salaires
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2017	4 832 012 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2016	4 270 718 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2015	4 089 261 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2014	4 234 875 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2013	4 423 321 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2012	4 324 353 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2011	4 086 663 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2010	3 889 626 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2009	3 582 864 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2008	3 218 960 €

EVOLUTION DE L'EMPLOI, DES QUALIFICATIONS ET DE LA FORMATION
Données chiffrées
Évolution globale des effectifs 
Évolution année 2018


Départ en retraite
Embauches en CDI :

Nouvelles embauches CDD à ce jour :

Répartition des effectifs (saison 2018 / 2019)
Voir documents annexes
Données explicatives
Les contrats à durée déterminée sont conclus chaque année pour les nouveaux embauchés, pour les salariés en remplacement des personnels en congé sabbatique, congé parental, maternité ou en maladie. Il existe par ailleurs des CDD pour surcroît d’activité.
NEGOCIATION SAISON 2018-2019
Données Chiffrées
Variation de l'indice INSEE
Novembre 2018 …… 103,14
Novembre 2017 …… 100,48
La variation de l'indice INSEE pour les douze derniers mois et pour l'ensemble des prix à la consommation hors tabac est de + 1,65 %.
Montant de l'intéressement de 2017 :	204 397,22 €
Revalorisation Grille (au 01/01/2019)
Préconisations de la branche (absence d’accord)
Du NR 200 au NR 221	+ 1,90 % linéaire
À partir du NR 222 au NR 400	+ 1,50 % (y=aX+b)
À partir du NR 222 au NR 409	+ 1,50 % linéaire
Primes conventionnelles	+ 1,90 %

Revalorisations de l’entreprise
Il est décidé que les taux d’augmentation des niveaux de rémunération se répartissent comme suit :
Du NR 200 au NR 221	+ 2,00 % linéaire
Du NR 222 au 409	Décroissant avec Y=aX+B 
de +2% à + 1,60 %
L’augmentation des primes conventionnelles et non conventionnelles sera de 1,90%.
Revalorisation des primes (au 01/01/2019)
Voir précédemment.
FORMATION 
Voir bilan du plan de formation 2018.
INFORMATIONS DIVERSES
C.H.S.C.T. 
Le Comité s'est réuni 4 fois cette année.

Fait à Montgenèvre, le 21 Décembre 2018 en trois exemplaires originaux.
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES DE L’ALGEEI



Entre :

L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion, 
Agropole Bât. Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9

Représentée par 
d'une part,

Et

Délégué syndical CFDT,
Délégué syndical CGT,
Délégué syndical SUD,
d'autre part,




Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de janvier 2019 (exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu) pour un montant de :

150 € net pour les salariés à temps plein dont le coefficient à la CCN51 est inférieur ou égal à 351.
100 € net pour les salariés à temps plein non cadres dont le coefficient à la CCN51 est supérieur à 351.
50 € net pour les salariés à temps plein cadres.

Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est :
Supérieur ou égal à un mi-temps, la prime sera versée dans sa totalité.
Inférieur à un mi-temps, la prime sera versée de moitié.

Pour les contrats de travail à durée déterminée, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel réalisé dans l’année 2018 au sein de l’entreprise.


Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux CSE.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.




Fait à Agen, le 21 décembre 2018
(en sept exemplaires)
Réf. : Accordcnt/ATT2019
ACCORD 2019
SUR 
L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Déléguée Syndicale CFTC,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 24 septembre, 06 novembre et 21 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.

Date de présentation CHSCT : mars 2019
Date de présentation au CE : 21 décembre 2018
CHAMP D'APPLICATION
DISPOSITIONS GENERALES
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
TRAVAIL EN CONTINU
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA MISE EN PLACE DE CYCLES.
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Gestion du temps de travail
Heures complémentaires
Heures supplémentaires 
CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Temps de pause ET DE REPAS
Repos compensateur EQUIVALENT
Garde ou permanence
Astreinte
Information
 Dispositions spécifiques au Bloc opératoire
DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12H00
DISPOSITIONS SPECIFIQUES CADRES ET ASSIMILES

1. Cadres dirigeants

2. Cadres intégrés ou encadrants 

3. Cadres autonomes 
APPLICATION DUREE – PRISE D’EFFET

Le présent accord est indivisible et prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.
Le présent accord a fait l’objet préalablement à sa signature, d’une information du Comité d'établissement.
Il est transmis aux Institutions représentatives du personnel et aux Délégués syndicaux et fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mulhouse, le 21 décembre 2018 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités)
Avenant n° 2 à l’accord collectif
« REGIME DE PREVOYANCE DE L’UES FACTOFRANCE»
signé le 18 décembre 2014




Entre 

L’UES FACTOFRANCE, dont le siège social des entités qui la composent est situé 17 bis Place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après «la Société»,

d'une part,

et	


Les organisations syndicales représentatives de L’UES FACTOFRANCE, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

xx pour la CFDT dûment mandatés et habilités à négocier et signer le présent accord,
xx pour le SNB dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent accord,
xx, pour la CFTC, dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent accord

Préambule 


Le présent avenant a été soumis au comité d’entreprise qui a rendu un avis favorable le 19 décembre 2018


ARTICLE 1 



Il a été convenu de modifier l’article 4.1 de l’accord collectif « Régime de Prévoyance» de l’UES FACTOFRANCE du18 décembre 2014 ainsi que l’avenant du 31 janvier 2018

Ces derniers ont été remplacés par les dispositions suivantes : 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :




ARTICLE 2

Les autres termes de l’accord collectif « Régime de Prévoyance» de l’UES FACTOFRANCE du 18 décembre 2014 demeurent inchangés.


ARTICLE 3


En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à la Défense  le 21 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :
xx
Directeur des Ressources Humaines




Pour la CFDT, xx,
Pour la SNB, xx 
Pour la CFTC, xx
GROUPE VICTOR HUGO 	EPINAL, le 24 décembre 2018
ASSOCIATION DE MOYENS


COMPTE RENDU DE LA REUNION 
DIRECTION/DELEGUE SYNDICAL 
DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 A 9 H 00



Etaient présents : 	XXXXXXXXXX	- 	Directrice Générale
	XXXXXXXXXX	-	Directeur Général Délégué
	XXXXXXXXXX	- 	Responsable RH
	XXXXXXXXXX	- 	Délégué Syndical C.F.D.T.

Etait excusée : 	XXXXXXXXXX	- 	Déléguée Syndicale C.G.T.


De nouvelles informations relatives à la prime de Noël Gilets jaunes sont parues et apportent des précisions sur l’octroi de cette prime, à savoir :
montant maximum de 1000 €
rémunération 2018 inférieure à 3 smic annuels (soit 53 283 €)
salarié présent au 31/12/2018
possibilité de prorater selon temps de travail/présence
exonération des charges sociales et non fiscalisée
décision par accord collectif ou décision unilatérale
versement jusqu’au 31/03/2019.
Les parties conviennent donc du versement d’une prime de 450 € pour tous les salariés respectant les critères d’octroi, proraté selon le temps de travail/présence, si possible en janvier 2019 selon la faisabilité technique.
Afin de respecter une certaine équité, les salariés ne pouvant prétendre aux critères d’attribution bénéficieront d’une prime d’un même montant, également proratée mais soumise à charge et fiscalisée.
Le présent procès-verbal tient donc lieu d’accord.
La Direction remercie le délégué syndical pour la bonne tenue de cette réunion et clôt cette négociation.
Réf. : Accordcnt/Nao2019
ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentée, Déléguée Syndicale CFTC,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les  24 septembre, 06 novembre et 21 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.
Date de présentation au CE : 21 décembre 2018
Date d’information du CHSCT : mars 2019
CHAMP D'APPLICATION 

SALAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%
MAINTIEN DES JOURS FERIES
SERVICE MINIMUM 
CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES
CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
MEDAILLE DU TRAVAIL : 
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT
ABSENCE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
PRIME DECENTRALISEE
PERSONNEL HOSPITALISE
CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
JOURNEE DE SOLIDARITE
PARKING
ABSENCE CONSULTATION MEDICALE
CONGE SABBATIQUE
CONTRATS AIDES 
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GPEC
DROIT D’EXPRESSION
MALADIE ET RECUPERATION
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mulhouse, le 21 décembre 2018 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).
Avenant n°1 du 21 décembre 2018 
à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical 
du 27 juillet 2018

Dans le cadre de la mise en place effective du Comité Social et Economique (CSE) à la date du 14 décembre 2018, les organisations syndicales et la Direction d’INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 27 juillet 2018 relatif à l’exercice du droit syndical.

Article 1
Les dispositions de l’article B.3.3 « Commissions » sont modifiées et complétées comme suit : 
B.3.3 Commissions
Afin d’optimiser le fonctionnement du CSE, les parties signataires conviennent de la mise en place de commissions. 
Les commissions prévues aux articles B.3.3.1 à B.3.3.5 ci-dessous disposent d’un crédit annuel de 500 heures mutualisées dont les modalités de répartition seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE. 
Ces commissions rendent compte au CSE de leurs travaux.
Les commissions prévues à l’article B.3.3.6 disposent du crédit annuel de 100h tel que précisé à l’article B.3.5. 

Article 2
Il est ajouté un article B.3.3.6 Commissions « Activités sociales et culturelles » : 
B.3.3.6	Commissions « Activités sociales et culturelles » 
Les commissions suivantes, regroupées sous la dénomination « Activités sociales et culturelles », sont créées :
Commission Culture
Commission Sports
Commission Enfance
Commission Loisirs
Commission Vacances
Commission Matériel
Commission Rentrée scolaire
Commission Prêts
Commission Entraide

Les modalités de fonctionnement  de ces commissions seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE.

Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.
3.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
3.3. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
3.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
3.5. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera rendu public et versé sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. La version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l'Entreprise, après la fin du délai d’opposition.
Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.



Fait à Niort, le 21 décembre 2018

Pour les organisations syndicales			Pour la Direction

C.F.D.T.		Virginie GENIEYS 



C.F.E.-C.G.C.



CGT



CGT-FO



SUD
Réf. : Accordcnt/Nao2019


ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Déléguée Syndicale CFTC, 

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 24 septembre, 06 novembre et 21 décembre 2018  et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.

Date de présentation au CHSCT : mars 2019

Date de présentation au CE : 21 décembre 2018
PRIME DECENTRALISEE 
CHAMP D’APPLICATION
DUREE DE L’ ACCORD 
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
BENEFICIAIRES
ABSENCES N’ENTRAINANT PAS ABATTEMENT
COMMISSION D’ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
VERSEMENT DU PRINCIPAL DE LA PRIME
MODALITES DE VERSEMENT DU RELIQUAT
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mulhouse, le 21 décembre 2018 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et deux pour les formalités).
Entre,

La SARL ADEXIAL au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 5 rue Marie de Lorraine – ZAC Les Fougerolles – 37700 LA VILLE AUX DAMES

Représentée par

D’une part,

Et, 

L’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la SARL ADEXIAL

D’autre part, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


















Objet 

Le présent accord a pour objet l’attribution de jours de congés supplémentaires qui pourront être posés par les salariés selon leur souhait et notamment accolés aux jours fériés au moment des différents ponts de l’année. 

Bénéficiaires

Sont concernés l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres, non-cadres, apprentis ayant une ancienneté d’au moins 1 an. 

Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2018. 

Pour tous les salariés arrivés en cours d’année, l’attribution des jours de congés supplémentaires se fera au prorata temporis. 

Dispositions applicables aux salariés CADRES

L’ensemble des salariés CADRES bénéficie de 10 jours de congés supplémentaires sur l’année civile.

Dispositions applicables aux salariés NON-CADRES

L’ensemble des salariés NON-CADRES bénéficie de 5 jours de congés supplémentaires sur l’année civile. 

Décompte 

Le décompte des jours de congés supplémentaires se fera en jours ouvrés. 

Dans l’éventualité où un salarié serait dans l’incapacité de prendre l’intégralité de cette 6ème semaine de congés, ils pourront être rebasculés sur l’année suivante avec l’accord du chef d’entreprise. 

Dispositions finales

7.1)	Cadre de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de la réforme du Code du Travail relatives aux accords collectifs.




7.2)	Organisation du référendum

L’organisation par référendum se fera selon les textes en vigueur attendu dans le décret faisant référence à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

7.3)	Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les textes en vigueur attendu dans le décret faisant référence à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 

7.4)	Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la direction en six exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. 

De plus un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspecteur du travail. 


Fait à La Ville aux Dames

Le 21/12/2018

Pour la Société ADEXIAL,
Accord d’entreprise à durée indéterminée concernant :
« L’amplitude horaire journalière » et « la durée de repos entre deux jours travaillés »



Entre
L’association Centre Social Evre et Mauges dont le siège est situé 10 rue du Sous-préfet Barré  à Beaupréau en Mauges, représenté par M XX en sa qualité de Président
D’ une part,
Et 
Le représentant du Personnel, M. XX, normalement élu en date du 12 janvier 2017 à la majorité des votants, 
D’ autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Actuellement les dispositions prévues par la CCN des Acteurs du lien social et familial prévoient à l’article 1.3.1 du chapitre IV :
- « Une amplitude journalière de 10 heures, pouvant être portée exceptionnellement à 12 heures 
- La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives ».

La nature des activités de l’association nécessite de modifier ces éléments de la convention collective afin d’assurer un cadre permettant de compléter le temps de travail des salariés sur les activités tels que les accueils périscolaires par exemple.  
Pour cette raison, les parties ont souhaité conclure un accord prévoyant d’instaurer une amplitude horaire telle que le droit commun le permet. 

Champs d’application 
Les dispositions prévues dans le présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Social Evre et Mauges.

Disposition de l’accord
Il est convenu que l’amplitude journalière peut-être de 13h maximum
Il est convenu que la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieure à 11h consécutives. 


Durée de l’accord
Cet accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6. 
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, pouvant avoir un impact sur la légalité du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 
5 - Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 
6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.
Dans ce cas, les signataires de ce présent accord  se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
7- Dépôt
Le dépôt doit se faire en deux exemplaires auprès de la Direccte : une version papier et une version électronique ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. 
	
	Le ……………………………, à Beaupréau

	Pour l’employeur 						Pour les salariés
	Le président							Le délégué du personnel
	M. XX								M. XX
Entre les soussignés :

La société RPC SUPERFOS BESANCON SAS, 11 rue La Fayette, CS99401, 25071 BESANCON CEDEX 9 , représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société de première part,

ET

L’organisation syndicale XXX du Doubs, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, de deuxième part,


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Dispositions spécifiques aux salariés travaillant à temps plein de jour (point 5 de l’accord initial) 

Les parties signataires du présent accord, soucieuses d’adapter l’organisation de la société RPC SUPERFOS BESANCON SAS aux exigences d’optimisation de l’exploitation par une réorganisation des services de nature à garantir la compétitivité de l’entreprise, ont négocié et arrêté les présentes dispositions.


Les salariés concernés travailleront du lundi au vendredi, sur une base de 36,75 heures de travail effectif par semaine.

Les salariés pourront continuer à pratiquer un horaire variable du lundi au vendredi et selon les contraintes suivantes :

Plages fixes : de 9h à 11h45 et de 14 heures à 16h15
Pause déjeuner de 45 minutes minimum et 2 heures maximum

L’horaire normal doit se situer entre 7h30 et 17h30, avec possibilité de prolonger la durée après 17h30 en respectant toutefois la durée hebdomadaire précédemment indiquée.

ARTICLE 2 : Durée du présent accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 : Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

L’accord sera déposé à l’initiative de la société RPC SUPERFOS BESANCON SAS exemplaires, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANÇON ainsi qu’au syndicat de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du personnel et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.



Fait à Besançon, le 21 décembre 2018




Pour l’organisation syndicale XXXX		
Monsieur XXXXXXXX				







Pour  RPC SUPERFOS BESANCON SAS
Monsieur XXXXXXXXXX – Directeur Général