Accord relatif à la mise en place d’une prime de transport


Entre :

		La Société Mersen France Pontarlier, située au 6 Rue Claude Chappe 25300 Pontarlier, représentée par M…. agissant en qualité de Responsable de Site

									D’une part,

Et :

		Le CSE représenté par ses élus

									D’autre part
					


PREAMBULE

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues le 13/12/2022, entre la Direction et le CSE, il a été décidé ce qui suit :
MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS
L’entreprise participera à la prise en charge des frais de carburants domicile- lieu de travail.
Cette indemnité est fonction du nombre de jours travaillés par le salarié, dans la limite maximale de 200 € par année civile pour les salariés parcourant plus de 10km par jour sur le trajet domicile-travail et de 100€ pour les salariés parcourant moins de 10 kms par jour sur le trajet domicile – lieu de travail.
Cette mesure s’appliquera au 01/01/2023.
Conditions d’attribution :
L’employeur prend en charge les frais liés au transport (dans les limites mentionnées ci-dessus) engagés par les salariés et dans le respect des articles L3261-1 et suivants du Code du Travail.
Il est notamment rappelé que cette prise en charge concerne les salariés :
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

La prise en charge n’est pas prévue si :
Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Les salariés bénéficiant du dispositif s’engagent à prévenir de suite le service des Ressources Humaines de tout changement de domicile ou de moyen de transport pour se rendre sur son lieu de travail ou si un co-voiturage a été mis en place avec un autre salarié.

La prime sera versée mensuellement sur la période de paie prise en compte et proratisée en fonction des jours travaillés sur site.

MESURES EXCEPTIONNELLES ANNEE 2023

 La Loi « Pouvoir d’achat » permet pour l’année 2023 une augmentation du barème maximum jusqu’à 400€. Donc la Direction et le CSE se sont mis d’accord en réunion du 13/12/2022 pour appliquer à l’ensemble des salariés cette mesure avec les contraintes suivantes :
Cette indemnité est fonction du nombre de jours travaillés par le salarié, dans la limite maximale de 400 € par année civile pour les salariés parcourant plus de 10km par jour sur le trajet domicile-travail et de 200€ pour les salariés parcourant moins de 10 kms par jour sur le trajet domicile – lieu de travail.
Cette mesure reste temporaire et soumis aux décisions gouvernementales et sans prolongation sera automatiquement annulée et remplacée par les dispositions légales décrites ci-dessus.

Cet accord annule et remplace toutes les dispositions en vigueur précédemment.

Fait à Pontarlier le 13/12/2022

Pour LE CSE							 Pour la Direction