PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT



ETABLISSEMENTS de SAINT FONS ET SITES RATTACHES


NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023




Entre :

D’une part

La SOCIETE NICOLLIN SAS, prise en son Etablissement de Saint-Fons et sites rattachés, représenté par X agissant en qualité de DRH adjoint de NICOLLIN SAS, dûment habilité aux fins des présentes,




D’autre part,

Le syndicat CGT représenté par le délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Y.	

Ensemble ci-après « les parties »,


Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint Fons et sites rattachés afin de pouvoir engager au sein des sites qui le compose les négociations annuelles obligatoires.
C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans un contexte économique très concurrentiel marqué par les exigences toujours plus fortes des clients de la société NICOLLIN et des incertitudes sur l’évolution de ses charges, la direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations obligatoires.
 
Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L. 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN SAS établissements de :


Bagnols sur Cèze
Berre l’Etang
Corcelles
Le Pontet
La Mole
Montpellier DG
Mulhouse

Nancy
Saint Fons exploitation
Saint Fons Siège
Rombas
Valence



Il concerne l’ensemble des salariés non-cadres de cet établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :

Les salaires effectifs
A compter de la signature de l’accord il sera appliqué une augmentation de +4.0% rétroactive au 1er janvier 2023 pour tous les salariés.
Il sera également appliqué une augmentation de +2% au 1er juin 2023.

Soit une augmentation de 6% au global depuis le 1er janvier 2023.

Rappel des augmentations du point SNAD en 2023 :
Janvier 2023 : +3.8%
Juin 2023 : +2.2%

Total : +6%




Plan de carrière
Les parties conviennent de mettre en place dès la signature du présent accord dans les centres qui compose cet établissement un plan de carrière :


Agent d’entretien d’infrastructure
Equipier de collecte 
Equipier de collecte

De 0 à 10 ans révolus 						Coefficient 100
De 10 ans à 20 ans révolus					Coefficient 104
Plus de 20 ans							Coefficient 107



Agent d’accueil de réception de déchets

De 0 à 10 ans révolus 						Coefficient 104
De 10 ans à 20 ans révolus					Coefficient 107
Plus de 20 ans							Coefficient 110



Conducteur de matériel de collecte		
Conducteur nettoiement PL


De 0 à10 ans révolus 						Coefficient 110
De 10 ans à 20 ans révolus					Coefficient 114
Plus de 20 ans							Coefficient 118





Centre de Nancy :
Il est créé le poste d’équipier de collecte polyvalent au coefficient 104 pour les équipiers de collecte qui sont amenés régulièrement à conduire un VL (7 salariés).
Par ailleurs, les « indemnités avantages acquis » seront revalorisées de 4% à partir de la signature de l’accord. 



Centre de Rombas :
Il est créé une prime de mon ripage à 45€ brut par jour pour l’équipier de collecte et 25 € pour le chauffeur en cas d’impossibilité exceptionnelle de remplacement d’équipier de collecte.
Cette prime vient compenser la surcharge de travail ponctuelle du fait de l’absence inopinée d’un équipier de collecte sans qu’une solution de remplacement n’ait pu être trouvée.
Les parties restent vigilantes sur le caractère exceptionnel de versement de cette prime.
Cela ne doit pas inciter la pratique du monoripage.

En cas de dérive ou d’abus, les parties conviennent de supprimer cette prime par voie d’accord.

La prime d’assiduité jusqu’alors de 100€ par quadrimestre est fixée à 40€ bruts / mois.
En cas d’absence constatée pour maladie ou absence injustifiée sur la période de référence, cette prime ne sera pas versée.



Centre de Saint Fons Exploitation :
La prime d’assiduité est portée à 100€ bruts par mois (+20€) à compter de la signature du présent accord.



Centre de Mulhouse :
La prime de mono ripage est portée à 10€ bruts par jour à compter de la signature du présent accord.



Œuvres sociales :
La subvention œuvres sociales du CSE est portée à 1.2% pour l’année 2023.


Egalité Hommes-Femmes :
Ces mesures s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes et participent donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents.
Les parties s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste.
Par ailleurs, elles renvoient aux négociations qui seront menées au niveau de l’entreprise sur cette thématique.


En revanche, les thématiques suivantes n’ont fait l’objet d’aucune revendication et n’entrent donc pas dans le champ du présent accord :

La durée et l’organisation du travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : il a été rappelé que la négociation de l’intéressement est prise en compte au niveau de l’entreprise et que par ailleurs, il existe un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCO et participation) ;
L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce sujet est traité au niveau de l’entreprise ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;
Le régime mutuelle et de prévoyance : ce sujet est couvert par des accords actuellement en vigueur
Le droit d’expression directe et collective ;
Le droit à la déconnexion.

Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l’accord : 

Le présent accord d’établissement étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.


Article 6 -  Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

	Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Fons, le 6 juin 2023



X				 				Y
Directeur adjoint des ressources humaines			Délégué syndical CGT