ACCORD n°2022/01 relatif à la négociation annuelle obligatoire

Conclu entre
La Société KEOLIS HAUT BUGEY, société au capital de 75 000 euros dont le siège social est sis 21, rue de la Tuilerie – 01100 ARBENT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 880132220, représentée par XXX en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et l’organisation syndicale :
CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la formation, la qualité de vie et le partage de la valeur ajoutée, des réunions se sont tenues aux dates suivantes:
16 mars 2022 : Remise des données obligatoires, 1ère réunion de négociation
1er avril 2022 : 2ème réunion de négociation
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et le représentant du personnel.
Article 1 – Salaires
La valeur du point 100 est définie à 9,10 € Brut, soit + 3,64 %, dès le 1er mars 2022 avec effet rétroactif (hors éléments variables). 
Article 2 – 13ème mois
La prime de fin d’année devient un 13ème mois à partir de 3 ans d’ancienneté. Les autres taux pour les salariés de moins de 3 ans d’ancienneté restent inchangés conformément à l’accord du 3 avril 2014 sur les salaires et les conditions de travail.
Article 3 – Indemnités Repas Décalés (IRD)
La valeur des IRD est revalorisée à 6,80 € à compter du 1er mars 2022.
Article 4 – Création d’un compteur de récupération
La direction s’engage à étudier la faisabilité de mettre dans un compteur les heures supplémentaires et / ou normales générées en fin de cycle.
Article 5 – Egalité professionnelle Homme / Femme
La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Au vu des différents indicateurs en place dans l’entreprise, il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.
Article 6 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa conclusion. 
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.




Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Arbent, le 4 avril 2022