AVENANT N°2 DU 21.12.2018 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27.04.2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’OBJECTIFS POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016

Représentée par 
En qualité de Président

et

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »


								D’une part,

ET,


Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :


la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical



								d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :





SOMMAIRE




PREAMBULE


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 



ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX



ARTICLE 4 : CALENDRIER DE MISE EN APPLICATION



ARTICLE 5 : GESTION DES SITUATIONS PARTICULIÈRES



ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD



ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE - RÉVISION



ARTICLE 8 : DEPOT – PUBLICITE












PREAMBULE


Les partenaires sociaux et la Direction, signataires de l’accord initial sur la mise en place d’une prime d’objectifs pour le personnel ouvrier et ETAM, ont, à travers cet avenant voulu prendre en compte les difficultés techniques et organisationnelles de mise en oeuvre de l’accord d’entreprise initial du 27 avril 2018.

C’est ainsi que, pour ne pas pénaliser les salariés concernés, par rapport à la situation antérieure au 1er juillet 2018, il a été décidé de modifier la mise en oeuvre du calendrier initial.

Pour le personnel ETAM, cela concernera uniquement les fonctions Team Leader et technicien IE décentralisé, rattachés directement aux responsables de secteur de production.

Les articles indiqués ci-dessous, ont été modifié, comme suit:


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de statut ouvrier, sous contrat de travail avec Viessmann Faulquemont, aussi bien en contrat à durée déterminée, qu’à durée indéterminée.

Il s’applique également aux salariés, sous statut ETAM, occupant les fonctions suivantes :

le Team Leader,
le technicien IE dont les fonctions sont décentralisées et rattaché directement au responsable de secteur de production

Il s’applique aussi au personnel ETAM d’encadrement managérial et technique des différents départements de régie (supply chain - qualité - maintenance - travaux neufs).


ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

Le principe de versement d’une prime d’objectifs repose sur une évaluation collective des salariés au sein de leur ligne de production ou sous-secteur de production pour la partie production ou de leur service pour la partie régie.

Sur la base des résultats constatés en 2017 et 2018, il est fixé un objectif à atteindre pour 2019.

La finalité de ce système de rémunération variable est d’associer individuellement et collectivement l’ensemble des salariés concernés par ce dispositif à la performance de l’entreprise sur des objectifs ciblés, amenant à de véritables progrès partagés et ainsi tendre vers plus d’équité et de cohésion pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

Il sera fait application, comme énoncé précédemment, de la méthode S-Q-C-D à travers l’utilisation d’un indicateur spécifique par critère liés aux performances de l’entreprise :

Sécurité (S): le nombre de soins enregistrés sur le registre d’infirmerie, 

Qualité (Q): le nombre de produits non-conformes exprimés à travers l’indicateur FPY (%),

Coût (C): le taux de productivité (%),

Délai (D): le taux de service (%).


Ces critères font tous l’objet d’une mesure de la performance réalisée par rapport à un objectif fixé de manière concerté par le responsable de secteur de production. 
Cette modalité a été retenue en raison du caractère incontestable de l’existence d’un objectif précis.

Les objectifs sont revus trimestriellement, toujours de manière concertée entre le responsable de production & industrialisation et le responsable de secteur de production, au sein de chaque ligne de production ou sous-secteur de production, ou service de régie et adaptés en fonction de la performance réalisée.


ARTICLE 4 : CALENDRIER DE MISE EN APPLICATION

La mise en place et le versement de ce système de prime se fera selon le même calendrier pour tous les salariés concernés, à savoir :

01/01/2019: mise en place pour l’ensemble des salariés des différentes lignes de production ou sous-secteurs du département de production & industrialisation


01/01/2019 : mise en place pour l’ensemble des salariés des départements de régie supply chain - qualité - travaux neufs - maintenance


Pendant la période du 01/01/2019 au 30/06/2019, afin de ne pas pénaliser les salariés concernés et ayant bénéficiés du système de salaire au rendement ou du système de prime variable, il sera procédé au versement d’une prime exceptionnelle et temporaire en remplacement de la prime de rendement (pour le personnel ouvrier de production) ou de la prime variable (pour le personnel ouvrier de régie) dans les conditions suivantes:

du 01/01/2019 au 30/06/2019, pour le personnel ouvrier de production de l’ensemble des lignes de production ou sous-secteurs du département de production, présent avant la date de signature de l’accord initial.
Le montant versé sous cette forme correspondra au montant de la prime de rendement constatée au 30/06/2018.


du 01/01/2019 au 30/06/2019, pour le personnel ouvrier de régie bénéficiant actuellement de la prime variable, présent avant la date de signature de l’accord initial.

Le montant versé sous cette forme correspondra au montant de la prime variable constatée au 30/06/2018.

Toutefois pendant cette même période, un comparatif trimestriel des résultats sera fait entre le système de prime en place avant le 01/07/2018 (prime de rendement ou prime variable) et le nouveau dispositif de prime prévu dans l’accord initial.
.
Le montant le plus favorable sera alors versé aux salariés.


ARTICLE 5 : GESTION DES SITUATIONS PARTICULIÈRES

4.1. – Salariés absents 
Les salariés absents pour les raisons indiquées ci-dessous verront leur prime sur objectifs proratisée en fonction de leur de temps de présence sur la période de référence.

Les absences suivantes seront prises en compte: maladie non professionnelle, congé non 
excusé non payé, les congés parentaux, les congés individuel de formation, les congés 
sabbatiques, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les retards et les mises à pied 
disciplinaires.

4.2 - Salariés mutés d’un sous-secteur de production ou d’un service vers un autre
Lors d’un changement de sous-secteur de production ou de service en cours de mois, le salarié bénéficiera du versement de la prime d’objectifs la plus favorable entre le sous-secteur de production ou service quitté et le nouveau sous-secteur de production ou service intégré. 

4.3 - Salariés embauchés ou sortants en cours de période
La prime sera calculée au prorata temporis lors du mois concerné.


ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD  

Un bilan de l’accord sera réalisé trimestriellement avec une commission de suivi composée des membres de la délégation salariale signataire de l’accord initial du 27/04/2018.
. 
Plus globalement, le présent accord collectif fera l’objet d’un point d’examen de rendez-vous annuel dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.





ARTICLE 7: ENTREE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’AVENANT, RÉVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 01/01/2019 jusqu’au 30/06/2019.

Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. 
Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira la négociation de révision. Les dispositions de l’avenant resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un nouvel avenant ou accord.


ARTICLE 8: DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout B.P. 4072 57040 METZ Cedex.

Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet avenant étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.


Faulquemont, le 21/12/2018

En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.



Pour la Société                                         	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.                         	       	 
Président			           	       	                      

                               

 
                        	Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.
Directeur des Ressources Humaines     	





                                        		        	Pour l’organisation syndicale C.G.T.
                                     		       	 





                                                                  	Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C