Avenant N°3 à l’accord d’entreprise du 13 juillet 1999 Régimes de prévoyance



Entre 

Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) : 

La société C.A.T. SAS Immatriculée au registre du commerce de Nanterre
Sous le numéro : 572 158 269 
Au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 

La société C.A.T. LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 440 253 714 
Au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par          , Directeur des Ressources Humaines, de la Communication et de la Qualité


D'une part, 


Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel,



La CFDT	représentée par 

La CFE/CGC		représentée par 

La CFTC		représentée par   

La CGT	représentée par  


D'autre part,







Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour réexaminer, en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’UES CAT, au regard de la mutualisation des budgets afférents de chacune des sociétés du Groupe CAT en France. Une réunion entre les parties sur l’objet du présent avenant s’est tenue le 22 novembre 2018.

Leur volonté est donc de conserver une couverture Prévoyance en Décès, Incapacité et Invalidité à l’ensemble des salariés de l’UES CAT, en bénéficiant, tout à la fois, des mêmes niveaux de garanties que dans le contrat précédent, notamment défini dans l’avenant n°2 du 6 décembre 2017 à l’accord du 13 Juillet 1999,  et d’un abaissement des taux de cotisation, comprenant les frais de gestion, résultant de la mutualisation des budgets chez un même assureur et un même gestionnaire.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant remplace en tout point l’article 2.4 Cotisations de l’avenant N° 2 du 6 décembre 2017, les autres dispositions prévues par l’accord initial et ses avenants restants inchangés.

Les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser par la présente les résultats des négociations menées sur la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière d’incapacité, invalidité et décès.

ARTICLE 2 : COTISATIONS

Les cotisations dues au titre du contrat d'assurance collectif souscrit en application du présent accord, seront prises en charge par l'employeur à l'exception de 0,0752 % du salaire brut restant à la charge du salarié. Ce taux sera maintenu pendant trois années à compter du 01/01/2019.


ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET - DUREE - REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Le présent accord a été négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail et constitue un avenant à un accord collectif. 
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du Travail. 
A compter de la notification du présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CAT et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 4 : DEPOT
A l'issue de ce délai de huit (8) jours et en l'absence d'opposition, le présent avenant sera déposé n deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. 

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne Billancourt
Le  21 décembre 2018.
En 8 exemplaires



Directeur des Relations Humaines, de la Communication et de la qualité