ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société BIEN A LA MAISON, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 4g9 375 691, dont le siège social est sis 35 ter avenue André Morizet. 
D’une part,

Ci-après désignée « /o société »

Et

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT
La CGT
La CFTC


D’autre part.


Ci-après désignées « les arganisations syndicales »

Ci-après désignées ensemble « les parties »
















Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société BIEN À LA MAISON est une entreprise issue du secteur des Services à la Personne, qui intervient notamment dans l’aide à domicile de personnes fragiles et dépendantes.

La direction de la société et les organisations syndicales ont convenu d’engager plusieurs négociations d’accord collectif identifiées à I’article 2 afin de refondre le statut collectif applicable au sein de I’entreprise afin de tenir compte des évolutions récentes tant sociétales, que légales.

En effet, les méthodes de travail ont considérablement évolué au cours de la dernière décennie et il apparaitrait nécessaire de faire évoluer I’organisation du travail au sein de la société BIEN À LA MAISON.

Cette modernisation va nécessiter différentes négociations sur plusieurs thématiques.

Cette refonte du statut collectif conduit la direction et les organisations syndicales à s’entendre préalablement sur le déroulement de la négociation, en termes de thématiques et de modalités et ce, dans un souci partagé d’engager ces négociations avec loyauté et transparence.

C‘est pour définir les conditions de négociation de cette évolution que la société BIEN À LA MAISON a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode avec les organisations syndicales.

Cet accord a ainsi pour objectif de :

Définir les modalités de communication entre les acteurs à la négociation ;
Fixer les moyens de la négociation ; Fixer les thèmes à la négociation.

Les parties au présent accord ont convenu de I’application des dispositions suivantes.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s‘appliquer dès sa signature, pendant toute la durée des négociations et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.

Article 1. Objet

Cet accord a ainsi pour objectif de :

Définir les modalités de communication entre les acteurs à la négociation ;
Fixer les moyens de la négociation ;
Fixer les thèmes à la négociation en vue de la modernisation du statut collectif.

Article 2. Thèmes des négociations

Les parties s’entendent sur la nécessité d’engager des négociations sur les thèmes suivants :

Aménagement du temps de travail ; Forfait jour ;
Travail de nuit ; Participation ;


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Télétravail ;
Droit à la déconnexion ; Compte épargne temps ;
Prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail ;
Prévoyance ; NAO 2023.


Article 3. Principes de négociation des thématiques abordées Aménagement du temps de travail :
À la suite de la dénonciation le 24 août 2021, de I’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des intervenants à domicile et de substitution de la société DOMIFACILE du 11 mars 2016, les parties conviennent de la nécessité de négocier un nouvel accord prenant en compte la spécificité de I’activité de la société BIEN À LA MAISON, induisant nécessairement des périodes de fortes activités et des périodes de faibles activités, notamment pour les salariés occupant le poste d’intervenants à domicile.

Pour les intervenants à domicile, les parties conviennent du caractère inadapté d’un aménagement du temps de travail en heures et de la nécessité de convenir d’une annualisation sur une base de 1607 heures par an, pour un temps plein.

Forfaits jours :

Les parties ont souhaité conclure un accord collectif permettant la mise en place des conventions individuelles de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de la société BIEN À LA MAISON avec l’activité de certains emplois autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail.

Travail de nuit :

Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’actualiser I’accord en vigueur lors de nouvelles négociations afin d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la société BIEN À LA MAISON, et permettre ainsi d’assurer de la continuité de service requise par son activité.

Participation :

Conformément aux articles L 33322-2 et suivant du Code du travail, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un accord de participation aux résultats de la société BIEN À LA MAISON. Cet accord reprendra la formule légale.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne produisant plus sont effet depuis le 08 février 2021, les parties conviennent de la nécessité de négocier un nouvel accord au vu de l’importance de promouvoir I’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société BIEN À LA MAISON.


Les parties affirment leur volonté expresse d’inscrire le principe de mixité et d’égalité professionnelle sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes parmi les priorités de l’entreprise.

Télétravail :

Dans le cadre des articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail, les parties souhaitent mettre en place le télétravail au sein de la société BIEN À LA MAISON.

Il est apparu nécessaire pour les parties de développer au sein de la société BIEN À LA MAISON, la possibilité de recourir au télétravail car ce mode d’organisation du travail constitue une opportunité intéressante d’adaptation de l’entreprise à certaines évolutions et pour une certaine catégorie de personnel.

Droit à la déconnexion :

Les parties affirment leur volonté de répondre à l’obligation mentionnée à l’article L2242-17 du Code du travail issu de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui s'inscrit dans une volonté de préserver l'équilibre entre la vie personnelle et familiale du salarié et sa vie professionnelle au sein de de la société BIEN À LA MAISON.

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de communication en ce sens.

Compte Épargne Temps :

Les parties étudieront la possibilité de mettre en place un accord collectif relatif au Compte Épargne Temps, qui pourrait présenter plusieurs avantages tant pour les salariés que pour I’employeur. Elles pourraient convenir également de la nécessité de prévoir des plafonds annuels et individuels afin de pouvoir maitriser l’évolution du dispositif.

Prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail :

Les parties conviennent de l’importance primordiale d’assurer la protection de la santé physique et mentale, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Prévoyance ;

NAO2023;















Article 4. Déroulement des négociations

Les parties conviennent des principes suivants s’agissant des réunions de négociation : La première réunion de négociation se tiendra en présentiel.
Les autres réunions de négociation se tiendront en priorité en présentiel.

Par exception, et avec accord des parties, compte-tenu de la situation géographique de certains délégués syndicaux et afin de leur permettre d’assurer leur fonction sur le terrain, les réunions autres que la première réunion, pourront se tenir à distance grâce à l'outil de communication Webex.

Article 5. Règles de négociation

Informations nécessaires à la négociation

La direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage à mettre à jour la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) des informations nécessaires aux délégués syndicaux et à leur délégation pour l’ensembles des négociations listées à I’article 2.

La direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage à garantir un accès à la BDESE à l’ensemble des membres de chaque délégation syndicale et des délégués syndicaux. La direction fait le nécessaire afin de leurs transmettre les codes d’accès à jour.

La direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage à transmettre à chaque délégation tous les documents ou informations utiles et nécessaires aux négociations.

Dans cette situation, la direction de la société BIEN À LA MAISON s’engage à communiquer les documents ne figurant pas dans la BDESE et ce, dans la mesure du possible avant la première réunion ou au plus tard avant la deuxième réunion de négociation.

Secrétaire de séance et compte-rendu

Un secrétaire de séance est désigné au début de la première réunion de chaque négociation d’accord collectif. Le secrétaire occupe cette fonction tout au long de la négociation.

Le secrétaire de séance est choisi parmi les membres de la délégation syndicale.

Le secrétaire pourra établir un compte rendu à chaque réunion, reprenant les propositions faites par chaque délégation et par la direction.

Le compte-rendu est approuvé par un membre de chaque délégation patronale et syndicale en début de chaque réunion de négociation. Le compte-rendu est considéré comme approuvé s’il obtient la majorité en termes de voix. Une copie du compte-rendu approuvé est transmise par courriel à chaque délégation patronale et *vndicale à l’issue de la réunion.




Feuille d’émargement

Le compte-rendu des réunions de négociation rédigé par le secrétaire de séance fera office de feuille d’émargement.

Règles relatives aux réunions

Afin de s’assurer de I’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que la durée des réunions est au maximum de trois heures.

Les parties pourront décider de la signature d’un accord collectif, indifféremment des autres négociations en cours.

Il est expressément convenu qu’en l’absence de signature d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.

Composition des délégations

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société BIEN À LA MAISON a désigné au moins un délégué syndical :

Pour la CFDT : Monsieur Kheireddine LADJOUZI, dument mandaté en qualité de délégué syndical ;

Pour la CGT : Madame Sophie MOISON et Madame Audrey BESNARD, dument mandatées en qualité de déléguées syndicales ;

-	Pour la CFTC : Madame Véronique HAYERE, dument mandatée déléguée syndicale.

Chaque délégué syndical pourra être accompagné par des personnes appartenant obligatoirement au personnel de la société et dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux, sans pouvoir dépasser deux invités par organisation syndicale représentative.

A la date de la signature du présent accord, les délégations seront composées des invités suivants : Pour la délégation CGT :
Madame Zahira BENMAKHLOUF ; Monsieur Mickael RICHENEL.

Pour la délégation CFDT :

Madame Ghislaine KHALFAOUI HASSANI ; Madame Nadia ZIRRAR


Pour la délégation CFTC :

Madame Carol BARTHELEMY ; Madame Mariam N’DIAYE.



Sauf circonstances exceptionnelles (arrivée ou départ d’un délégué syndical, maladie, congés légaux ou toutes autres indisponibilités), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions des négociations d’accords collectifs.
La direction sera représentée par Monsieur Laurent OSTROWSKY en sa qualité de Directeur domicile. Il pourra être accompagné de deux personnes appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut être supérieur à la composition syndicale ayant le plus de membres.

Envoi des projets d’accords collectifs

Afin d’engager des discussions dynamiques, de permettre d’avancer sur les différents thèmes et d’orienter le débat lors des réunions, la direction de la société BIEN À LA MAISON ainsi que chaque organisation syndicale représentative, s’engagent à transmettre à l’ensemble des parties leurs projets d’accords 5 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation

Crédit d’heures

Le temps passé par les délégués syndicaux et les membres de leur délégation en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel des salariés.
Conformément à l’article L2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier, d’un crédit de 18 heures supplémentaires par année civile.

Ce crédit d’heures est réparti à l’initiative des délégués syndicaux parmi les délégués et les salariés appelés à participer à la négociation.

Article 6. Commission de suivi

Les parties ont convenu de réaliser un suivi des engagements souscrits en application du présent accord en se réunissant au plus tard le 30 juin 2023.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions du présent accord s‘applique dès sa signature et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.

Article 8. Révision de l’accord

Chacune   des   parties   signataires   pourra   demander   la   révision   du   présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.

Article 9. Dépôt et publicité

Le présent   accord   sera déposé sur la plateforme   de téléprocédure   du Ministère   du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de


Boulogne-Billancourt.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de l’accord.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 novembre 2022

Pour la société BIEN À LA MAISON,


Pour les organisations syndicales représentatives




La CGT 





La CFTC 

La CFDT