Accord relatif au Compte Epargne-Temps Retraite


ENTRE :

La direction de la société AUTAJON LABELS LORIENT
Forme Juridique SAS
N° Siret 33401156600018
Dont le siège social est situé 850 Rue Jacques Ange Gabriel – PA Kerpont Lann Sévelin 56850 CAUDAN
Représentées par                                              , en sa qualité de Directeur de Site

ET :

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 septembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par                        , secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26 septembre 2022.



Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise et de permettre aux salariés visés à l’Article 1 d’épargner des temps de repos en vue d’une utilisation ultérieure lors de leur cessation totale d’activité pour départ en retraite.

L’ouverture d’un compte épargne temps retraite est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.

Le compte épargne temps retraite est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.



Article 1 - Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Autajon Labels Lorient titulaires d’un contrat à durée indéterminée et âgés d’au moins 50 ans au 31 décembre, sans condition d’ancienneté.


Article 2 - Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps Retraite

Le Compte Epargne Temps Retraite est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié avant le 30 novembre de chaque année. Cette demande écrite mentionne les éléments que le salarié souhaite affecter sur son Compte Epargne Temps Retraite selon les modalités définies à l’Article 3 du présent Accord.

Chaque Compte Epargne Temps Retraite ouvert fait l’objet d’un suivi et d’une mise à jour par le Service Ressources Humaines. Chaque compte individuel est communiqué au salarié une fois par an au 31 janvier au titre de l’année précédente.



Article 3 - Alimentation du Compte Epargne Temps Retraite 

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps Retraite avec les éléments ci-après :

La 5ème semaine de congés payés, non affectée à la fermeture du site
Les heures des compteurs de modulation et du compteur salarié en fin d’année
Les congés d’ancienneté (hors indemnité de congés payés supplémentaires pour ancienneté)
Les repos compensateurs de nuit dans la limite de 15H par an

La demande d’alimentation du compte suit les mêmes modalités que l’ouverture du compte : le salarié effectue une demande individuelle écrite avant le 30 Novembre de chaque année et y mentionne les éléments à affecter sur son Compte Epargne Temps Retraite.


Article 4 - Utilisation du Compte Epargne Temps Retraite 

Tout salarié qui a opté pour un Compte Epargne Temps Retraite a la possibilité d’utiliser les jours ainsi épargnés pour cesser son activité par anticipation en vue de prendre sa retraite.

Dans le cadre de ce congé de cessation totale et anticipée d’activité, la date d’effet du congé est calculée en fonction des jours crédités. Le terme dudit congé doit correspondre à la date à laquelle le salarié entend procéder à la liquidation de ces droits à la retraite.

Le salarié qui envisage d’utiliser son Compte Epargne Temps Retraite en vue de son départ en retraite doit en informer par écrit le Service des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de deux mois auquel s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière de façon à ce que celui-ci se termine à la date d’expiration du contrat de travail.


Article 5 – Prise du congé de cessation anticipée d’activité

5.1 – Indemnisation du salarié

Le congé pris pour cessation anticipée d’activité en vue de prendre sa retraite est indemnisé au taux du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne Temps Retraite n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

5.2 – Statut du salarié en congé de fin de carrière

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf disposition législative contraire.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, et au regard de l’intéressement et de la participation.

Pendant toute la durée du congé de fin de carrière, le salarié continue à bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

La maladie survenant pendant la durée du congé de fin de carrière n’a pas d’incidence sur le terme de lui-ci.

5.3 – Fin du congé de fin de carrière

A l’issue du congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps Retraite est définitivement clos à la date de la rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.


Article 6 – Clôture anticipée du Compte Epargne Temps Retraite

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit autre que le départ en retraite, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’Article 7 du présent Accord, la clôture du Compte Epargne Temps Retraite.

Les droits inscrits dans le Compte Epargne Temps Retraite sont alors valorisés selon les modalités prévues par l’Article 5.1 du présent Accord. Le montant de cette indemnité est déterminé à la date effective de son paiement.

L’indemnité est versée avec la dernière paye et est soumise au régime social et fiscal des salaires.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps Retraite sont dus aux ayants droit du salarié qui bénéficient donc d’une indemnisation calculée selon les modalités indiquées dans l’Article 5.1 du présent Accord.


Article 7 – Transfert du Compte Epargne Temps Retraite

La transmission du Compte Epargne Temps Retraite, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L .1224-1 du Code du travail. Le transfert du Compte Epargne Temps Retraite entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L .1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que le nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Ce transfert est réalisé par accord des trois parties.

A défaut d’accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un Compte Epargne Temps chez le nouvel employeur, le Compte Epargne Temps Retraite est clos par l’employeur cédant dans les conditions définies à l’article 6 du présent Accord.


Article 8 – Assurance

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps Retraite sont garantis par l’AGS (Association pour  du régime d’assurance des créances des Salariés) dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Pour les sommes excédant ce plafond légal de garantie de l’AGS, les droits acquis au salarié sur son Compte Epargne Temps Retraite sont liquidés sous la forme d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.


Article 9 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.


Article 10 –Révision 

Toute demande de révision du présent accord émanant d’une partie signataire devra être notifiée à l’ensemble de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de modification.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 6 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
A défaut d’accord dans un délai de 3 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur.


Article 11 - Dénonciation 

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La partie souhaitant dénoncer l’Accord en informera les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 12 – Dépôt légal

Les formalités de dépôt auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -  ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes sont à la charge de la société.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Caudan, le 30/09/2022 
La direction de la société			Le membre Titulaire mandaté du comité économique et social