accord de reconnaissance d’une unité économique
et sociale



Entre

La Société TVTY dont le siège social sis Sceneo, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg, 95870 Bezons, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 514 539 667, code APE 5829B, représentée par -----, en sa qualité de ------, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la Société, ci-après « TVTY »

ET 

La Société Holimetrix dont le siège social sis Sceneo, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg, 95870 Bezons, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 789 909 033, code APE 6311Z, représentée par ------, en sa qualité de ------, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la Société, ci-après « HMX »

Ci-après désignées ensemble les « Sociétés » ;

D'UNE PART,


ET

Le Comité Social et économique de la société TVTY représenté par :
--------- en sa qualité de membre titulaire, représentant 100 % des suffrages exprimés en faveur des titulaires du CSE


D'AUTRE PART,

Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme les « Parties ».

En Présence de :
---------- en sa qualité de membre suppléant du CSE de TVTY.



SOMMAIRE
PREAMBULE	
Article 1.	reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale	
Article 2.	conséquences de la reconnaissance	
Article 3.	la représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale	
Article 4.	avantages sociaux communs	
Article 5.	modification ou disparition de l’unité économique et sociale	
Article 6.	durée, entree en vigueur et suivie de l’accord	
Section 6.01	Durée de l’accord	
Section 6.02	Validité de l’accord	
Section 6.03	Modification des dispositions en vigueur au moment de l’accord	
Article 7.	adhésion, révision et dénonciation	
Section 7.01	Adhésion	
Section 7.02	Modification et révision	
Section 7.03	Dénonciation	
Article 8.	formalités	
Section 8.01	Notification, dépôt et entrée en vigueur	
Section 8.02	Information des salariés et des représentants du personnel	


PRÉAMBULE
Les Parties souhaitent confirmer l’existence d’une unité économique et sociale (UES) au sein du périmètre comprenant les deux sociétés TVTY et Holimetrix.

En effet, les Parties ont déjà fait le constat de la complémentarité des activités des sociétés, de la concentration entre elles des pouvoirs de direction, de la similarité de leur politique sociale et des conditions de travail qui y sont connues. 

Afin de régulariser sur un plan formel cet état de fait au sein des sociétés, les Parties ont convenu de reconnaître une UES entre elles afin que l’ensemble des salariés bénéficient d’institutions représentatives du personnel communes et d’un statut collectif commun dans le respect des règles en vigueur. 

Après signature du présent accord et accomplissements des formalités inhérentes à sa conclusion, il sera procédé à la mise en place d’une représentation au niveau de l’UES. 



IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT

reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
De convention expresse, les Parties entendent confirmer l’existence d’une unité économique et sociale et la reconnaître entre les Sociétés suivantes : 

TVTY
Holimetrix 

Les Parties conviennent que les critères de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunis, à savoir :

l'unité économique est caractérisée par les éléments suivants : la complémentarité des activités et les liens économiques et capitalistiques entre ces sociétés ;

l’unité de direction est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction ;

l'unité sociale est notamment caractérisée par les éléments suivants : la politique sociale et les conditions de travail sont similaires au sein des sociétés. Les sociétés TVTY et Holimetrix appliquent notamment la même convention collective de branche des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils (IDCC 1486).

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés. 

conséquences de la reconnaissance
L’effectif de l’unité économique et sociale atteint le nombre de 34.80 salariés (équivalent temps plein) à la fin du mois de septembre 2022.

À cette date, cet effectif se répartit (en équivalent temps plein) comme suit : 

TVTY : 15 salariés
HMX : 19.80 salariés

la représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale
Conformément à la législation applicable, l’unité économique et sociale reconnue par le présent accord a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes. 

Les Parties soulignent leur attachement à ce que la représentation du personnel existe au niveau le plus approprié sur l’ensemble du périmètre constitué par les deux Sociétés.

La représentation du personnel sera mise en place dans les conditions et selon les règles en vigueur.

avantages sociaux communs
Les Parties constatent leur intention partagée d’élaborer dans certains domaines des garanties sociales communes à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’unité économique et sociale. 

Ces garanties communes seront mises en place lors de négociations ultérieures, au cours desquelles les parties tiendront compte du fait que les Sociétés peuvent comporter des métiers et des populations qui requièrent par nature des dispositifs spécifiques en termes de gestion sociale. 

modification ou disparition de l’unité économique et sociale
Comme sa reconnaissance, la disparition de l’unité économique et sociale ou la modification de son périmètre peuvent être constatées par accord collectif ou décision de justice.

Durée, entrée en vigueur et suivie de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.3 du présent accord.

Validité de l’accord
L’accord sera valide s’il est signé :

par les employeurs des entreprises concernées par le champ de l'accord et/ou leurs représentants éventuellement mandatés à cet effet qui sont légitimes à engager les sociétés ;

par les membres élus du Comité Social et Economique de la société TVTY. 

En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration de son lieu de conclusion dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous.


Modification des dispositions en vigueur au moment de l’accord
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

signature électronique, adhésion, révision et dénonciation
Signature électronique
Le présent accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée (SEQ) mis en œuvre par un prestataire tiers, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par le prestataire en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique qualifiée dans les conditions requises par l’article 1367 du code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique qualifiée du présent accord ne puisse être apposée que par elle-même, leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet.

Les Parties reconnaissent qu'ils procèdent à la signature électronique qualifiée de l’accord en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique qualifiée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter l’accord à ce titre. L’accord sera signé par signature électronique aux pages de signature.

Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les Sociétés qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l’accord dans le délai de huit jours par lettre recommandée et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Modification et révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois selon les modalités prévues au Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord : 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ; 

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet accord ;

Dans tous les cas de la Direction.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

L’avenant de révision devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Dénonciation 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et elles pourront donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

En l’état des textes en vigueur, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

formalités
Notification, dépôt et entrée en vigueur
Après la conclusion de l’accord, la Direction notifiera le texte aux parties représentatives.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :


L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt, soit le 7/11/2022

Information des salariés et des représentants du personnel
Chacune des sociétés de l’UES fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salarié(e)s le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.




Fait à Bezons le 

Document établi en un (1) exemplaire numérique original auquel chacune des parties à accès, ainsi qu’à son certificat d’authenticité


Pour le Comité social et économique de la société TVTY, représenté par --------- en sa qualité de membre titulaire






Pour la Société TVTY, représentée par ----------, en qualité de --------, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société TVTY






Pour la Société Holimetrix représentée par ---------, en qualité de ----------, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société Holimetrix