ENTRE 


La Société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE, 
Située au 39 Boulevard de la Palle 42 030 SAINT ETIENNE Cedex 02

Représentée par , en qualité de Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET 
L’organisation syndicale représentative
Le syndicat CFDT, représenté par 

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,




Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 30 mai 2023, 19/06/2023, 26/06/2023, 11/07/2023, 17/07/2023 et 30/08/2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 6 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique défavorable et notamment les pertes que l’entreprise a subies cette année. Cette situation nécessite une extrême prudence dans sa gestion, notamment au niveau des charges de l’entreprise. 

De plus, l’entreprise est confrontée à une pénurie de soignants ne lui permettant pas d’atteindre le niveau de soin demandé sur le territoire. 

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du travail et, plus particulièrement, des articles L. 2242-1 et suivants.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement, lié par un contrat de travail, présent à la date d’application de l’accord ou embauché ultérieurement.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Mise en place d’une indemnité de transport

Cette indemnité correspond à la prise en charge des frais, engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, à savoir : les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. 

Modalités de versement

A compter du 01/07/2023, une indemnité de transport d’un montant de 200€ nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par an et par salarié, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Elle sera versée à partir du mois de juillet 2023. En raison de la date de signature du présent accord, le premier paiement aura lieu rétroactivement sur la paie du mois de Octobre 2023.
Le montant annuel de 200€ sera versé en 12 mensualités de 16.67€/ nets par mois. 

Conditions d’éligibilité 
Les salariés pouvant bénéficier de l’indemnité de transport sont les suivants, sous réserve de présenter le justificatif demandé (cf. ci-dessous) : 

Ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est : 
Situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ; 
Ou, n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire. 

Ceux pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, travail en continu en l’absence de service de transport en commun aux heures de prise et de fin de poste, …). 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité : 
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ; 
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun
Cette indemnité de transport peut être cumulée avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics.
Modalités de calcul
Outre les points précisés plus haut, sont bénéficiaires de l’indemnité les salariés ayant un contrat en cours supérieur à 3 mois sur le mois de versement.
La prime sera versée en fonction du temps de travail mensualisé se rattachant à la période des variables de paie ; et les absences, sur la base de ces mêmes variables de paies.

Modalités de calcul pour les salariés travaillant à temps partiel : 
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire de travail, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire de travail, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés n’impacteront pas le montant de cette indemnité. Mise à part les absences suivantes : 
Congés de , de  et 
 pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

Justificatifs
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir les deux documents suivants :

Une copie de certificat d’immatriculation de son véhicule 
Une attestation sur l’honneur précisant le fait que sa résidence se situe en dehors d’un périmètre de transports urbains OU précisant que l’utilisation de son véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

A compter du 1er janvier 2024 la prime ne sera versée qu’à réception de l’attestation annuelle et du certificat d’immatriculation par le service RH (e-mail ou courrier). Sans ces documents, la prime ne peut pas être versée. 

Article 2.2 : Mise en place d’un forfait Mobilité Durable.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Modalités de versement

A compter du 01/07/2023, un « forfait mobilité durable » sera versé aux salariés, à hauteur de 50€ net par an.  L’indemnité forfait mobilité durable sera versée en 12 mensualités de 4,17€.

Elle sera versée à partir du mois de juillet 2023. En raison de la date de signature du présent accord, le premier paiement aura lieu rétroactivement sur la paie du mois de Octobre 2023.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Conditions d’éligibilité 
Sont ainsi pris en charge, par ce forfait les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en utilisant les moyens de transports suivants selon les cas suivants : 
Conducteur ou passager en covoiturage 
Leur vélo ou leur vélo à assistance électrique 
Transports publics, hors frais d’abonnement (Ex : achat de billets à l’unité) 
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ; 
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs et motocyclettes (Ex : les scooters et trottinettes électriques en free floating. 

Le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec l’indemnité de transport ainsi qu’avec la prise en charge obligatoire, par l’employeur, des frais d’abonnement aux transports public.

Le montant indiqué est exprimé en Net et n’est assujetti à aucune cotisation salariale ni patronale.

Modalités de calcul
Outre les points précisés plus haut, sont bénéficiaires de l’indemnité les salariés ayant un contrat en cours supérieur à 3 mois sur le mois de versement.
La prime sera versée en fonction du temps de travail mensualisé se rattachant à la période des variables de paie ; et les absences, sur la base de ces mêmes variables de paies.

Modalités de calcul pour les salariés travaillant à temps partiel : 
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire de travail, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire de travail, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du travail pour la détermination des droits à congés payés n’impactent pas le montant de ces primes. Mise à part les absences suivantes : 
Congés de , de  et 
 pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

Justificatifs
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié doit fournir un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur, relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.

A compter du 1er juillet 2023 la prime ne sera versée qu’à réception de l’attestation annuelle par le service RH (e-mail ou courrier). Sans attestation annuelle, la prime ne peut pas être versée.


Article 2.3 : Modification de la prime d’assiduité de l’article 4 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de 2010 

La prime d’assiduité de 125€ par trimestre échu est modifiée comme suit : 

A compter du 01/07/2023, la prime d’assiduité sera bimestrielle et d’un montant brut de 84 euros pour un équivalent temps plein.

La prime sera versée en fonction du temps de travail mensualisé se rattachant à la période des variables de paie ; et les absences, sur la base de ces mêmes variables de paies.

A titre d’exemple :
Sur la paie CDI d’août 2023, les variables de paies retenues seront les suivantes : juin et juillet 2023 pour les absences et le temps de travail mensuel.
Sur la paie CDD d’août 2023, les variables de paies retenues seront les suivantes : juillet et août 2023 pour les absences et le temps de travail mensuel.

En raison de la date de signature du présent accord, le premier paiement bimestriel aura lieu rétroactivement sur la paie du mois de septembre 2023.

Les autres modalités fixées dans l’accord de 2010 restent inchangées. 

Afin de s’assurer que cette mesure ne participe pas à une dégradation de l’absentéisme (maladie, AT…) de l’établissement, il sera procédé en juillet 2024 à un comparatif des taux de l’année budgétaire 2023 / 2024 avec celle de N-1.

Cette mesure est à durée déterminée et applicable jusqu’au 30/06/2024.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/05/2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 
Par ailleurs, la direction a publié son index le 2023, et a obtenu la note de 93/100.
Des négociations ont été engagées en juillet 2023 en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. 
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée - Révision

Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 2.3 qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 30/06/2024.

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. 
Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
 
Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint Etienne, le 30 août 2023,


(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.