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France
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Entre :

La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par …., en sa qualité de Directrice du Développement Social de la Société, agissant par délégation du Président,
	
	d'une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par	
							
		


Le syndicat CFE-CGC, représenté par			

	
	
Le syndicat CFTC, représenté par	
							
	
											d’autre part.

 




Dans la perspective de la mise en place, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en 2019 au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont conclu, en date du 15 mai 2019, un « Accord relatif au cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, à la mise en place des Commissions et des Représentants de Proximité », visant, pour la Société, à :

déterminer le nombre et le périmètre des établissements, 
préciser le nombre de Représentants de Proximité,
préciser la composition, le rôle et le fonctionnement des Commissions des CSE et du CSEC.

Tenant compte de l’échéance de cet accord au terme des mandats en cours (soit le 25 novembre 2022) et dans la continuité de ses dispositions qui ont permis le fonctionnement régulier des instances au cours de la mandature 2019-2022, les Parties se sont réunies les 8, 15, 24, 30 juin et 5, 13 et 20 juillet 2022 en vue d’établir les conditions de mise en place, pour la prochaine mandature, des CSE et CSEC au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS et de leurs commissions, ainsi que le nombre et le périmètre de mise en place des représentants de proximité.

Au regard de l’avancée des négociations précitées et du calendrier électoral à venir, et compte tenu du consensus atteint entre les parties, à la date du 26 juillet 2022, sur le nombre et le périmètre des établissements de la Société, de même que sur le nombre de Représentants de Proximité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont de nouveau échangé et sont convenues de conclure le présent accord permettant l’organisation des processus électoraux au sein de la Société et fixant pour la mandature 2022-2025 :

le nombre et le périmètre des établissements de la société Thales SIX GTS France SAS, 
le nombre de Représentants de Proximité au sein de ces établissements.


Article 1er – Etablissements distincts : Nombre d’établissements et périmètre des élections professionnelles pour la mandature 2022-2025

Les Parties constatent et conviennent que la société Thales SIX GTS France SAS est constituée de 6 (six) établissements distincts, identifiés comme suit :

Etablissement de Brive ;

Etablissement de Cholet ;  

Etablissement de Gennevilliers ; 

Etablissement de Lambersart ; 

Etablissement de Laval ; 

Etablissement de Vélizy. 

Les établissements distincts susvisés fixent ainsi le périmètre des élections professionnelles en vue de la mise en place des CSE pour la mandature 2022-2025. 

La négociation des protocoles d’accords préélectoraux s’effectuera dans ce cadre.

Enfin, il est rappelé que, compte tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts composant la Société Thales SIX GTS France SAS, un CSEC sera constitué au niveau de la Société. 


Article 2 - Fixation du nombre de Représentants de Proximité au sein de la société


2.1. L’accord de Groupe sur la Représentation élue du personnel et aux représentant de proximité du 13 décembre 2018 met en place des Représentants de Proximité au sein des établissements du Groupe ce, afin de compléter le dispositif de représentation du personnel. 

Relais locaux des CSE, ces Représentants jouent un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et constituent des instances de proximité dans les établissements. 

Afin d’assurer de manière effective ce rôle de proximité sur les différentes implantations d’un établissement, tout en maintenant un lien fort avec le CSE par lequel les représentants de proximité ont été désignés, les Parties conviennent que la mise en place des Représentants de Proximité sera réalisée auprès des CSE des établissements distincts définis à l’article 1 comme suit : 

Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Brive : 5 ;
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Cholet: 12 ;
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Gennevilliers : 21 ; 
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Lambersart : 4 ;
Nombre de Représentants de Proximité auprès du CSE de Laval : 4.

Les Parties conviennent de la difficulté de déterminer à la date de signature du présent accord, le nombre de Représentants de Proximité à désigner pour l’Etablissement de Vélizy en raison d’opérations et de projets en cours susceptibles d’avoir un impact sur les effectifs de cet Etablissement à la date d’organisation des élections professionnelles au sein de celui-ci.

En ce sens, les Parties conviennent de faire une application stricte des dispositions prévues à l’article 5.1. de l’Accord de Groupe relatif à la Représentation élue du personnel et aux Représentants de Proximité du 13 décembre 2018, et de tenir compte, dans la détermination du nombre de Représentants de Proximité, de l’effectif et des implantations de l’Etablissement de Vélizy à la date du premier tour qui sera fixée. Il est entendu entre les Parties que le nombre de Représentants de proximité retenu devra être en stricte corrélation avec l’effectif de l’Etablissement dans la tranche correspondante.  

2.2. Il est rappelé que le nombre de Représentants de Proximité fixé auprès de chaque établissement tient compte et représente l’ensemble des sites rattachés à chacun des établissements précités. 
 
Les parties rappellent également que le nombre et la détermination des Représentants de Proximité précités tiennent compte de la nature des activités portées par les établissements de la Société identifiés à l’article 1 du présent accord et de la situation géographique de leurs implantations. 

Les Représentants de Proximité seront désignés au sein de chacun des établissements distincts définis à l’article 1 du présent accord et exerceront leurs missions dans les conditions définies par l’accord de Groupe du 13 décembre 2018. 

Les Parties conviennent que les Représentants de Proximité nouvellement désignés bénéficieront dans les 6 (six) mois suivants leur prise de mandat de la formation prévue par l’article 5.4.3 de l’Accord Groupe « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité ».


ARTICLE 3. Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. 

Il cessera de plein droit de produire effet le 25 novembre 2025. 

Les parties conviennent de se rencontrer au moins 4 (quatre) mois avant son terme afin d’examiner les conditions d’un nouvel accord.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1, L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.


Fait à Gennevilliers en 6 (six) exemplaires, le 28/07/2022



Pour la Direction de la société Thales SIX GTS France S.A.S	

	

Directrice du Développement Social


Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par	


Le syndicat CFE-CGC, représenté par			
	
	
Le syndicat CFTC, représenté par