Avenant n°1 à l’VAaccord collectif sur les congés PAYés, les congés exceptionnels et la PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Entre :
La société ARDIAN France, dont le siège social est situé 20 place Vendôme - 75001 Paris, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 403 201 882, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommée « ARDIAN France » ou la « Société » d’une part
Et :
La CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical, d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de l’harmonisation du statut collectif d’ARDIAN France, en raison de la sortie du Groupe AXA et de l’UES AXA IM en date du 30 septembre 2013, un accord collectif a été négocié et conclu le 31 janvier 2014 afin de déterminer les dispositions applicables à l’ensemble des salariés d’ARDIAN France en matière de congés payés, de congés exceptionnels, de prime de médaille du travail et de prime d’expérience.
L’accord collectif est un accord de substitution conclu en application de l’article L.2261-14 du Code du travail : en conséquence, à compter de la date de prise d’effet de l’accord, ses dispositions se sont substituées de plein droit à l’ensemble des accords collectifs ainsi que leurs avenants, annexes, pratiques, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service qui étaient en vigueur au sein du Groupe AXA et de l’UES AXA IM au 30 septembre 2013, et ayant le même objet, et notamment :
L’accord sur les congés exceptionnels au sein du Groupe AXA en France en date du 12 octobre 2001 et ses éventuels avenants et annexes ;
Les dispositions concernant les congés payés issues de l’accord cadre RSG sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1er février 2000 (et ses éventuels avenants et annexes) et de l’avenant de révision des accords sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail applicables à AXA REIM et à l’UES AXA Investment Managers en date du 30 septembre 2005 (et ses éventuels avenants et annexes).
L’accord sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France en date du 12 octobre 2001.
La Société souhaite étendre, entre autres sujets, la durée de certains congés, intégrer la politique de congé paternité et d’accueil, ainsi que le congé d’adoption. La Société et la Fondation Ardian ont également souhaité mettre en place des congés dits « de solidarité ».
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant qui, par souci de lisibilité, reprend mot pour mot les termes de l’accord initial du 31 janvier 2014, remplaçant ainsi l’accord initial en toutes ses stipulations, et y apporte les modifications et ajouts souhaités par les parties sur les articles désignés ci-après : Titre 2 (articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4 et 5), Titre 3 et Titre 4.
L’accord collectif du 31 janvier 2014 relatif aux congés payés, aux congés exceptionnels, à la prime de médaille du travail et à la prime d’expérience est ainsi intégralement remplacé par les nouveaux articles suivants.




SOMMAIRE





















Congés payés
Pour l’ensemble des salariés (en ce compris, salariés en CDI, CDD et en contrat d’alternance) de la Société, il sera fait application des dispositions de la convention collective de branche (CCN assurance) actuellement en vigueur régissant les droits à congés payés des salariés cadres et non cadres. En conséquence, l’accord du 31 janvier 2014 a abrogé l’ensemble des dispositions - issues des accords collectifs du Groupe AXA et de l’UES AXA IM - relatives au maintien des droits à congés en groupes fermés.
Les parties signataires du présent avenant conviennent de déroger, en application du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail, à la règle d’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal. Ainsi, les congés annuels pris entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante, ne donneront lieu à aucun jour de congé supplémentaire.
Congés exceptionnels
Par congé exceptionnel on entend de manière générale les autorisations d’absences qui se justifient par des évènements tenant au contexte familial, par les obligations inhérentes aux charges de famille ou plus généralement les circonstances de la vie.
Principes généraux
Les congés exceptionnels définis dans le présent avenant sont attribués aux salariés sans condition d’ancienneté requise.
Toute absence autorisée dans le cadre des congés exceptionnels définis au présent avenant est rémunérée.
Les droits à congés exceptionnels sont exprimés en jours ouvrés, sauf dispositions contraires ; octroyés par année civile et doivent être pris dans les cinq jours ouvrés qui précèdent ou suivent l’événement générateur, sauf dispositions contraires.
Tout congé exceptionnel devra être soumis à validation via l’outil de gestion des temps, accompagné des justificatifs nécessaires.
Si l’évènement donnant droit à un congé exceptionnel se produit pendant une période où le salarié n’est pas en activité (congés annuels, maladie...), le droit à congé ne se traduira pas par une prolongation de l’absence initiale.



Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Les congés pour naissance ou adoption

Un examen particulier peut être fait par la DRH, à la demande du salarié, en vue d’adapter éventuellement la durée de l’absence autorisée.


Les autres congés pour évènements familiaux



En cas d’obsèques se déroulant dans les D.O.M./T.O.M, ou à l’étranger, un examen particulier peut être fait par , à la demande du salarié, en vue d’adapter éventuellement la durée de l’absence autorisée.
Les congés exceptionnels pour charges de famille
Lorsque les deux parents (mariés non séparés, ou PACSés, ou concubins) sont salariés de la Société, les congés exceptionnels en cas d’enfant malade et de rentrée scolaire ne se cumulent pas.
Les jours de congés exceptionnels en cas d’enfant malade sont exprimés par enfant.




En cas de situation particulière et/ou exceptionnelle, un examen particulier peut être fait par la DRH, à la demande du salarié, en vue d’adapter éventuellement la durée de l’absence autorisée.

En cas de changement d’établissement scolaire en cours d’année (de la maternelle à la 6ème incluse) : suspension ponctuelle du respect des plages fixes de l’horaire variable pour la journée concernée.
Les congés exceptionnels pour absences diverses


Maternité - Réduction de la durée du travail
Pour les salariées qui ne sont pas soumises au forfait jours, à partir de leur déclaration de grossesse auprès de la Société et de la CPAM, les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une réduction d’une demi-heure de la durée quotidienne du travail suivant des modalités préalablement convenues avec la DRH. Cette réduction est portée à 1 heure pendant les douze semaines qui précèdent leur départ en congé de maternité.
Perturbations et difficultés liées aux grèves
Perturbations et difficultés liées aux des grèves de transport collectif
Après avis favorable de la DRH et sur présentation de justificatifs, le temps de présence effectif peut être, si nécessaire, complété de 2 heures par jour à concurrence de 7 h 17. Ce complément peut être porté à une demi-journée pour les femmes enceintes et les salariés reconnus travailleurs handicapés. En outre, des suspensions ponctuelles du respect des plages fixes de l’horaire variable pourront être accordées par la DRH.
Difficultés de garde d’enfant(s) liées à des grèves du personnel de crèche ou des enseignants dans les écoles (maternelle ou primaire)
Dans cette hypothèse, des suspensions ponctuelles du respect des plages fixes de l’horaire variable pourront être accordées par la DRH, sur présentation de justificatifs.
Primes liées à l’attribution des médailles du travail
Le salarié bénéficiant d’une médaille d’honneur du travail par décision préfectorale en application de la réglementation en vigueur (Décret du 4 juillet 1984 modifié par en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007) bénéficiera d’une prime unique versée une seule fois par la Société dans les conditions suivantes.
Le salarié devra justifier l’attribution d’une médaille d’honneur du travail et déposer son dossier de demande d’attribution de prime de médaille auprès de la DRH, dans les trois mois qui suivent la décision préfectorale. Ce dossier comprendra :
- la copie du tableau des renseignements concernant les différents emplois, qui fait partie du dossier officiel de demande de médaille d’honneur du travail et atteste des dates anniversaires des médailles ;
- la copie du diplôme certifiant l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
Le paiement de la prime interviendra dans les deux mois suivant la remise du dossier complet de demande de prime à la DRH.
Le montant de la prime est fonction de la médaille du travail obtenue par le salarié :
Médaille Argent (20 ans) : 500 euros nets
Médaille Vermeil (30 ans) : 650 euros nets
Médaille Or (35 ans) : 800 euros nets
Médaille Grand Or (40 ans) : 1.000 euros nets
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2023. Il est rappelé que le présent avenant a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique d’Ardian France lors de la réunion en date du 27 juin 2023.
Modalités de révision de l’avenant
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.
La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles concernant les dispositions régies par le présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.
Modalités de dénonciation de l’avenant
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois courant à compter de la réception de cette demande et l’avenant continuera de produire ses effets dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent avenant et aux dépôts suivants, lesquels seront effectués par la direction de la Société à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date de sa conclusion : 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords », accessible sur le site Internet .
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera mis à disposition du personnel auprès de la direction des Ressources Humaines et mis en ligne sur le site intranet dédié de la Société.
Enfin, le présent avenant sera publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du travail.
La remise d’un exemplaire du présent avenant à XXX, délégué syndical CFDT, vaut notification aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la CFDT étant seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 27 juin 2023.




Pour la Société ARDIAN France	Pour la CFDT
XXX	XXX