Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur



Entre

La société Les Cars CHARLOT dont le siège social est situé au 200 Rue du Pont des Rets, 60750 CHOISY AU BAC et représentée par Monsieur			, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Les Cars CHARLOT :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur				, délégué(e) syndical(e)

D'AUTRE PART

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV). 

Les parties ont souhaité s'inscrire dans ce dispositif pour l’année 2022.

Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes : 

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou être intérimaire présent à cette même date ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 – Modulation et montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 440 euros.

Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :
1/ Date de présence dans l’entreprise
Pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 01/11/2022, le montant maximal de la prime sera de 440 euros, sous réserve de remplir les autres critères de modulation.
Pour les salariés présents dans l’entreprise à compter du 01/11/2022 le montant de la prime sera de zéro euro.

2/ Durée du travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 440 euros, sous réserve de remplir les autres critères de modulation.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime fixées dans le présent accord, le montant de la prime sera de 220 euros.

3/ Durée de présence effective pendant l’année écoulée

En cas d’absence du salarié pendant la période allant du 01/11/2021 au 31/10/2022, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence. Conformément aux dispositions prévues par la loi d’urgence n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les absences suivantes seront assimilées à de la présence effective :
Absence pour congé maternité
Absence pour congé paternité
Absence pour congé parental d’éducation
Absence pour enfant malade et présence parentale
Absence des salariés bénéficiant de dons de jours de repos.
En dehors de cette liste, les absences du salarié seront prises en compte pour le calcul de la prime de partage de la valeur.


Article 4 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 24/11/2022, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022.
Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée. 

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrée en vigueur le 21/11/2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.

Article 5-2 – Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Article 5-3– Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5.4 – Publicité et dépôt 	

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Choisy Au Bac, le 21/11/2022

Pour la société Les Cars CHARLOT				Pour le syndicat CFDT
Monsieur							Monsieur