ACCORD RELATIF AU PLAN DE MOBILITE ENTREPRISE
AU SEIN DE LA SOCIETE SETI-TEC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SETI-TEC SAS, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090),
D’une part,

Et

Le CSE de SETI TEC, statuant à l’unanimité de ses membres, suivant procès-verbal de la réunion du 15 mai 2023 et du vote du 15 mai 2023, annexé au présent accord.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’engagement pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires en février 2023, la société et le CSE ont décidé de négocier sur le sujet de la mobilité dite « douce », pour inciter les salariés à l’usage de modes de transports alternatifs, ayant un impact plus limité sur l’environnement.  
Les enjeux en matière de développement durable et de transition énergétique se trouvent en effet au cœur des orientations stratégiques de l’entreprise. Favoriser l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, par la mise en place de mesures incitatives, permettra de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, les polluants atmosphériques et réduire la congestion des infrastructures.
Cet accord prévoit : 
de maintenir les dispositifs déjà mis en place au sein de l’entreprise : prise en charge des abonnements aux transports collectifs, télétravail, borne de recharge électrique ;
la mise en place d’un forfait mobilités durables, conformément aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application par décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ;
un accompagnement à l’utilisation des transports alternatifs par de la formation, sensibilisation, communication.


Rappel des mesures déjà existantes au sein de l’entreprise :

Les mesures ci-dessous ont été mises en place par accord, il ne s’agit ici que d’un simple rappel, qui ne constitue pas une nouvelle négociation ou mesure d’accord. De ce fait, toutes révisions ou dénonciations de ces dernières respectera le formalisme prévu dans le cadre de leur mise en place.


Participation supplémentaire à la prise en charge obligatoire des titres d’abonnements aux transports publics 

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). 
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Afin d’encourager et promouvoir l’utilisation des transports en commun, depuis le 01/03/2023 l’entreprise a décidé d’augmenter la prise en charge de l’employeur à 80%. Le salarié s’acquitte des 20% restants.

Il est rappelé que cette participation concerne également les services publics de location de vélos.  

Les salariés en temps partiel égal ou supérieur à 50% sont remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. 

En cas de durée de travail inférieure à 50%, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Afin de bénéficier du remboursement, le collaborateur adresse au service finance le justificatif de son abonnement mensuel ou annuel, précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement, ainsi que le montant. Le justificatif est adressé chaque mois ou année, au plus tard au terme du mois civil ou de l’année civile en cours, sans possibilité de l’adresser a posteriori, conformément aux règles URSSAF en vigueur.


Existence d’un accord télétravail

L’accord télétravail existant dans l’entreprise permet aux salariés un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduit les frais de transport en limitant les déplacements, le risque d’accidents de trajet et permet également de s’engager pour le développement durable en limitant l’émission de CO2.  


***


Inciter l’utilisation des modes de déplacement plus vertueux permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre est l’objectif principal de cet accord. Il est donc décidé avec le CSE de mettre en place de nouvelles mesures incitatives, pour développer la mobilité douce. 

La diminution du taux de CO2 sera estimée chaque année, en comparant par exemple les émissions ou la non-émission de CO2 des trajets réalisés au moyen de ces transports alternatifs versus les émissions de CO2 générées par les mêmes trajets en véhicules thermiques. 

Le présent plan de mobilité est un plan pilote mis en œuvre pour une année de juin 2023 à mai 2024. Après cette première année d’application, il sera étudié les ajustements.


 Article 1 – Mise en place d’un forfait de mobilités durables

Au regard de la loi d'orientation des mobilités (n°2019-1428 du 24 décembre 2019), le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de trajet des collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes alternatifs à la voiture individuelle (C. trav. art. L 3261-3-1). 
Cette prise en charge bénéficie d’un régime d’exonération sociale et fiscale favorable. 

1-1 Personnes concernées par ce forfait

Le forfait de mobilités durables concerne les salariés de l’entreprise Seti-Tec SAS, sans condition d’ancienneté et les stagiaires indemnisés ayant une convention de stage d’une durée minimum de 5 mois. 

Sont considérées comme salariés, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise soit sous CDI, CDD, ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation, sans condition d’ancienneté.

Sont donc exclus les sous-traitants, le personnel intérimaire.

Sont également exclus du dispositif les salariés ou les trajets bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique.

1-2 Les moyens de transports concernés par le forfait :

les vélos avec ou sans assistance électrique;
la voiture, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager);
les cyclomoteurs électriques et motocyclettes électriques en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
les trottinettes personnelles électriques des particuliers;

Compte tenu des infrastructures routières en région parisienne, les monoroues, gyropodes, skateboards, hoverboards sont exclus du forfait mobilité durable pour des raisons de sécurité.
 



1-3 Modalité de versement :

Pour tous les salariés ou stagiaires utilisant un moyen de transport précédemment cité, pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, la société versera une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”, sous certaines conditions.

Il sera considéré 1 seul trajet Aller/Retour par jour travaillé pour dénombrer les trajets ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables.

Pour les déplacements domicile / lieu de travail à vélo, ou moyens de transport visés à l’article au 1-2, cette allocation sera versée à condition : 

de parcourir à minima 100 km par an ;   

d’enregistrer ses jours de déplacement à vélo ou trottinette sous la plateforme de gestion des absences et missions de l’entreprise (base Bodet actuellement) ; 

d’avoir complété une attestation sur l’honneur, validée par le service finance, en indiquant le mode de transport, le lieu du domicile et le nombre de kilomètre A/R par jour. 
En cas de déménagement ou de changement de kilométrage au cours de l’année, il conviendra de retourner au service finance une nouvelle déclaration sur l’honneur.

de s’engager à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, avec le matériel de sécurité nécessaire et respecter les règles en matière de sécurité routière.


Le montant de l’allocation pour les trajets à vélos ou moyens de transport visés à l’article au 1-2 varie en fonction du nombre de Km / an réalisé :


Pour les déplacements domicile / lieu de travail en covoiturage, l’allocation sera versée à condition:

de passer par la plateforme de covoiturage choisie par l’entreprise, dont une présentation est jointe en annexe.
 
A titre informatif, l’application retenue permet de mettre en relation les conducteurs et les passagers en fonction de leur lieu d’habitation et de leur destination. 
Afin d’avoir une offre et une demande beaucoup plus importantes, le covoiturage pourra également se faire avec des personnes non salariées de l’entreprise, adhérentes à l’application.

Le salarié passager bénéficie d’un forfait mobilités durables d’un montant maximum de 300 euros par an. Il pourra bénéficier de ce forfait via la plateforme pour payer directement ses trajets.

Le conducteur salarié percevra un forfait mobilités durables, d’une valeur de 150 euros à condition d’avoir réalisé au minimum 30 A/R par an en covoiturage.

Le salarié conducteur, bénéficiaire d’un véhicule de fonction, peut proposer son trajet pour effectuer du covoiturage, mais ne pourra prétendre au versement du forfait mobilités durables, dans la mesure où il bénéficie d’un avantage en nature couvrant les kilomètres parcourus. Il devra indiquer sur l’application, qu’il utilise un véhicule de fonction.

Les parties conviennent que soit communiquée à l’ensemble des collaborateurs une information précisant : 

le fonctionnement de l’application retenue, 
les modalités de remboursement via l’application ;
les assurances et garanties prévues par l’application, exemple : garantie pour le conducteur en cas d’imprévu et pour le passager en cas d’annulation.

La somme versée au titre du forfait mobilités durables sera mentionnée sur la fiche de paie de juin 2024 du salarié ou stagiaire. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite prévue par l’Urssaf.


Cumul des différents modes de transport 

Dans l’hypothèse où différents modes de transport visés à l’article 1-2 seraient utilisés, le forfait mobilités durables est plafonné à 500 euros par an et par collaborateur (hors prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics).

La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 800 € par an et par collaborateur.


Modalités particulières

Les temps partiels, dont la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, percevront l’allocation dans les conditions identiques à des temps complets.

Les temps partiels, dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, percevront une allocation forfaitaire proratisée.

Les salariés arrivant en cours d’année, percevront une allocation forfaitaire proratisée.







Article 2 – Installations - Équipements

2-1 Bornes électriques:

Une seconde borne électrique double sera installée sur le parking de l’entreprise. 
Les bornes électriques pourront être utilisées par le personnel de l’entreprise. 

Les personnes concernées sont invitées à créer un planning partagé pour gérer les temps de branchement (sous Teams par exemple).


2-2 Équipements sur site pour les utilisateurs de vélo:

Les personnes venant sur le site de l’entreprise à vélo ont à leur disposition un abris vélo clos et sécurisé. 
L’accès par badge est délivré aux cyclistes sur demande auprès du Responsable QSHE.

Des douches et des casiers sont disponibles pour les salariés dans les vestiaires.


2-3 Équipements Ile-de-France mobilités:

Location de Vélo électrique :

Véligo Location est un service de location longue durée de vélos électriques mis en place par Île-de-France Mobilités qui permet, à ce jour, de bénéficier de tarifs avantageux sur l’abonnement pour la location de différents types de vélos.

Il offre la possibilité de louer un vélo pour une durée définie et permet à l’ensemble des Franciliens de découvrir l’usage du vélo pour leurs déplacements du quotidien, que ce soit pour les trajets domicile-travail ou par exemple pour rejoindre une gare.

A titre d’exemple, à ce jour, le Vélo à Assistance Électrique est proposé en location longue-durée de 6 mois (+ 3 mois optionnels), à un tarif de 40€/mois, qui est réduit à 8€/mois grâce à la prise en charge de Seti-Tec. Ce prix comprend la location du vélo, mais aussi une révision d'entretien.

Les vélos de type « cargos » sont cependant exclus de la prise en charge de l’abonnement par l’entreprise.


Achat de Vélo électrique :

Pour information, dans le cadre de sa politique de développement de la pratique du vélo dans toute la région, Île-de-France Mobilités met en place une aide à l’achat pour différents types de vélos. Quel que soit le lieu de résidence en Île-de-France, les Franciliens peuvent bénéficier de cette aide.
Plus d’informations sont disponibles sur le site internet d’Île-de-France mobilités.




Article 3 – Autres mesures : communiquer, sensibiliser, former, protéger

3-1 Communiquer et sensibiliser :

Une communication sera faite auprès de l’ensemble des collaborateurs lors de l’entrée en vigueur du présent accord.

Une animation de lancement sera organisée pour la plateforme de covoiturage pour en expliquer le fonctionnement.
Des animations seront proposées au cours de l’année avec pour objectif d’inciter les salariés à opter pour des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. 

Des moments d’échange et de partage d’expériences sur le thème de la mobilité douce seront mis en place, (ex : sous la forme d’un salon / café, à l’heure du déjeuner ou des pauses, afin que les salariés puissent échanger sur leurs expériences et bonnes pratiques sur le vélo, covoiturage, transports en commun).

Un référent mobilité sera nommé, il sera en charge des animations du plan mobilité.


3-2 Protéger :

Un kit de sécurité sera fourni aux personnes venant à vélo ou trottinette.
Ce kit ne sera pas renouvelé.

Les parties conviennent également qu’afin d’assurer la sécurité des salariés qui utiliseraient le vélo ou la trottinette, il soit mis à disposition sur le site un kit de réparation (exemple : pompe à vélo, rustines, bombe anti-crevaison, kit de réparation).


3-3 Former :

Conscients de la nécessité de protéger les salariés des risques encourus lors de trajets à vélos ou trottinettes, l’entreprise organisera des formations de sensibilisation à la sécurité routière. 

Des formations à l’« éco conduite », définie comme l’adoption d’un comportement au volant permettant de réduire sa consommation de carburant, seront proposées au personnel.


Article 4 – Objectif du Plan de Mobilité Durable

En vue de réduire notre empreinte carbone et de promouvoir des modes de transport plus vertueux, il est souhaité d’atteindre les objectifs suivants pour la mise en œuvre du Plan de Mobilité Durable au cours de la première année : 
10% de collaborateurs utilisant le vélo et ou la trottinette ;
20% de collaborateurs ayant recours au covoiturage;




Article 5 - Suivi de l’accord 

Un suivi annuel sera présenté au CSE.  

Une réunion de bilan de l’application du plan de mobilité sera organisée courant mai 2024.

Il sera fourni les indicateurs suivants :
nombre de salariés bénéficiaires par mode de transport ;
nombre de kilomètres parcourus par mode de transport;
économie du gain de CO² ;
Les actions mises en œuvre tout au long de l’année ;


Article 6 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.

A l'issue de la période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 7 - Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS. 

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.



Fait à Collégien, le 15 mai 2023.

En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.