Accord collectif NAO 2022
Blocs 1 et 2
Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Polyclinique Urbain V située 47 Chemin du Pont des 2 Eaux 84000 AVIGNON, représentée par xxxxx, Directeur dûment habilité à cet effet

Et : 

La délégation syndicale CFDT, représentée par xxxx,

La délégation syndicale CGT, représentée par xxxx

préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions les 07, 21, et 28 novembre 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.


De leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :

BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

Les demandes de la CGT sont : 

L’une des principales difficultés de notre établissement est le recrutement et des conséquences induites sur la fidélisation de son personnel. Nous suggérons de profiter d’une partie de ces NAO pour concrétiser la reconnaissance de l’entreprise. 
Récompenser la fidélité de votre personnel : 
Marquer la qualification supplémentaire que représente la validation des mesures transitoires par 10 points de coef supplémentaires pour les IDE exerçant au bloc opératoire. 
5 points de coef supplémentaires pour les salariés de l’établissement ayant dépassé les 5 ans d’ancienneté entreprise. 
Dans le cadre de la Prime de Partage de la Valeur pour 2022, établir une progressivité d’ancienneté sans plafond de salaire, pour tout salarié (en CDI ou CDD) ayant un contrat de travail sur le mois de décembre : 
Moins de 5 ans : 150 Euros 
De 5 et 9 ans 250 euros 
De 10 à 14 ans 300 
De 15 à 19 ans 350 euros 
De 20 à 24 ans 400 Euros 
De 25 à 29 ans 450 Euros 
De 30 ans et plus 500 Euros 
Prime de transport exceptionnelle, progressive : 
Salarié habitant à moins de 10KM de l’établissement par la route : 100 Euros. 
A moins de 20 km : 200 Euros. 
A moins de 30 km : 300 Euros. 
Plus de 30 km et plus : 400 Euros. 

La politique salariale qui prend pour guide suprême la maitrise de la masse salariale, calcule au plus juste les ressources humaines. Ce « plus juste » ne prévoit notamment pas les besoins complémentaires générés par les congés et récupérations à pourvoir naturellement. Dans le cadre de la crise existentielle du monde des soignants, ce recourt aux contrats CDD est devenu insuffisant pour pallier aux remplacements divers, ce qui a déjà mis en défaut la sécurisation des soins dans notre établissement. Il est nécessaire de trouver une, ou des solutions pour motiver les personnels qu’ils soient en CDD ou en CDI ; à dépanner le besoin de personnel. 
Soit augmenter la prime « au pied levé » jusqu’à 98 Euros brut (comme une prime de dimanche) pouvant être cumulée aux autres prime prévues (dimanche, férié...) moins de 24H. 
Soit conserver cette prime à 70 euros brut mais la porter à trois jours (72H) avant le jour demandé et Considérer les heures de travail imprévues comme des heures de fériés (génération de récupération au choix du salarié). 
Pour sécuriser le besoin de renfort : 
Soit instaurer une mise en astreinte (sur une base conventionnelle). 
Soit créer une sorte d’ « assurance dépannage » pour de 50 euros par 12H, (pouvant être ajoutée à la prime au pied levé) sur base de volontariat pour prévenir un besoin potentiel mais incertain. 

Amélioration des conditions de travail : 
Un nouvel espace de bureau pour l’administratif du bloc : Déjà soulevé à plusieurs reprises ces 8 dernières années, l’exiguïté du bureau de l’administration du bloc où travaillent désormais 3 personnes dans un espace de moins de 9m2, avec des problèmes de luminosité et une climatisation quasi inexistante en été. C’est indécent et irrespectueux pour les agents qui doivent l’utiliser au quotidien. Il y a suffisamment de locaux inemployés à proximité (notamment au circuit court) et facilement équipables pour ne pas laisser perdurer une année de plus ces conditions de travail. 
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour l’année 2023. « Parce que nous le valons bien ». 
Renouvellement de l’accord télétravail dans les conditions déjà négociées en 2021. 
Renouvellement de la possibilité de prendre deux récupérations accolées dans les mêmes conditions que les années précédentes et pérennisation de cette possibilité pour les 5 ans à venir. 
Virage écoresponsable : Prévoir la distribution à chaque salarié de l’établissement, d’une gourde inox de 1,5 l. Les bouteilles d’eau plastiques vont disparaître dans notre établissement en 2023. Le CSE pourrait se charger de la distribution si besoin (Il y a peut-être une subvention possible pour aider les entreprises à la maitrise de leurs déchets, cela pourrait rentrer dans le cadre…). 
La somme de 2000 euros pour participer à l’organisation d’un moment festif dans le cadre du Noel des enfants.

Les demandes de la CFDT sont :

Retour sur ce qu’ont réellement couté les NAO 2021.
Possibilité d’accoler 2 jours de récupération
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour les salariés pour l’année 2022.
Prise en charge du noël des enfants des salariés (moins de 12 ans) à hauteur de 2000€.
Augmentation de la prime d’assiduité à 50€ net par salarié, non limité dans le temps.
Prime carburant de 400 € par salarié.
Prime de partage de la valeur de 6000€ brut par salarié.

BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

Les Organisations syndicales représentatives n’ont pas évoqué de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Polyclinique.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle inférieure, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique Urbain V, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES MISES EN PLACE APRES DISCUSSIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION

1 – Prime au pied levé :

Le dispositif de « prime au pied levé » mis en place en 2021 est pérennisé sans limitation dans le temps, et son montant passera de 70 à 90 € bruts.

La prime au pied levé sera versée à tout salarié en CDI, qui aura répondu positivement à une sollicitation en vue d’effectuer une journée de travail supplémentaire moins de 24 heures avant la dite journée, alors qu’il aurait dû être en repos.
Un salarié CDD pourra également y être éligible dans les mêmes conditions s’il cumule une ancienneté minimale supérieure à 500 heures travaillées sur les 12 derniers mois. 

Cette prime sera attribuée après que le responsable de service a fait un mail au service des Ressources Humaines indiquant le salarié concerné, la date de la journée supplémentaire effectuée, et le motif de la demande tardive. 

La prime ne sera due que si cette journée supplémentaire n’a pas lieu dans le cadre d’un échange de jour travaillé sur le planning du salarié à sa demande, et pour un horaire de travail correspondant à l’horaire normal de la journée supplémentaire.

Les parties rappellent que cette prime peut être cumulée aux autres primes prévues (dimanche, férié...) et qu’elle n’impacte pas le calcul des heures supplémentaires qui resteront appréciées selon la durée du travail réalisée sur le cycle. Les parties rappellent que ces modifications resteront conformes aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos obligatoires.
La prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Exemple :
Madame A travaille normalement lundi, mercredi, vendredi et samedi. Il est 18 heures ce lundi, et le responsable demande si quelqu’un accepte de travailler mardi de 7h à 19h pour remplacer Mme B, qui vient de signaler son absence pour maladie.
Situation 1 : Madame A indique qu’elle est intéressée par cette journée de travail supplémentaire  elle bénéficiera de la prime de 90 €. 
Situation 2 : Madame A indique qu’elle serait OK, mais uniquement de 12h à 19h  elle  ne pourra pas prétendre à la prime de 90 €.
Situation 3 : Madame A indique qu’elle serait OK, mais si elle ne travaille pas le mercredi à la place  elle ne pourra pas prétendre à la prime de 90 €. 
Situation 4 : Madame A devait travailler le mardi, mais moins de 24h avant on lui demande de modifier son jour de travail, et de venir plutôt mercredi ou un autre jour (jour non travaillé selon son planning réel) pour les besoins du service. Elle aura droit à la prime de 90€.

2 – Prime transport :

Une prime de transport, dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat, est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 30 novembre 2022.
Avoir travaillé au minimum 6 mois en continu au cours de l’année 2022, étant donné qu’il s’agit dans ce cadre de temps de travail réel effectif sur site.

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant :
50 euros si la distance entre la Polyclinique Urbain 5 et leur commune de résidence est inférieure ou égale à 10 kms ;
100 euros si la distance entre la Polyclinique Urbain 5 et leur commune de résidence est comprise entre 11 et 20 kms ;
150 euros si la distance entre la Polyclinique Urbain 5 et leur commune de résidence est supérieure à 21 kms 
La prime sera versée en même temps que le salaire de décembre 2022.

La distance sera calculée entre l’adresse de la Polyclinique et le code postal de la commune de résidence du salarié, sur le site VIA MICHELIN.

3 - Prise en charge de la mutuelle à 95% :

Au titre de l’année 2023, l’établissement prendra à sa charge exclusive 95% de la cotisation frais de santé en base isolée. 

4 – Amélioration des conditions de travail :

Il est convenu :
De l’attribution d’un budget exceptionnel supplémentaire de 2.000 € pour l’année 2022
De renouveler l’accord sur le télétravail dans les mêmes conditions que précédemment 
De mettre en place un nouvel espace administratif pour le bloc opératoire (chef de bloc, adjointe chef de bloc et secrétaire), et ce avant le 31 mars 2023.

5 – Récupérations et congés payés :

La possibilité pour tout salarié de poser jusqu’à 2 jours de récupérations accolées est maintenue. Si ces récupérations sont accolées à une période de congés payés, elles doivent être positionnées avant. Bien entendu, cette faculté doit être validée, comme les congés payés, par le responsable du service. 

ARTICLE  3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.


ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour les mesures 1 et 5 et à durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023 pour les mesures 2, 3 et 4. 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 6 - MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 7 - REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) sur la plateforme Internet dédiée à cet effet. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON.

ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux. L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Avignon, le 30/11/2022

Pour xxx 
Monsieur xxx, Directeur	
		



Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour la CFDT représentée par xxxx			Pour la CGT représentée par xxxx