ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS



Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron, 

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,


et


Les organisations syndicales ci-dessous : 

C.F.D.T.,
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS, 

C.F.E.-C.G.C.,
représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS, 
	
C.G.T.,
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS, 

d’autre part,


Après avoir rappelé ce qui suit :

En application de l’accord d’entreprise du 11 janvier 2006 relatif à la durée des mandats, fixant cette durée à 2 années, et compte tenu de la date des dernières opérations électorales, le terme des mandats des membres des Comités d’Établissement était fixé au 2 février 2018.

En date du 5 juillet 2017, la Société dénonçait, auprès des organisations syndicales signataires, l’accord du 11 janvier 2006 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel.



L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a instauré le « Comité Social Economique » (CSE), instance fusionnée en remplacement des CE/DP/CHSCT.

Les dispositions relatives ont été complétées par les textes suivants :

Ordonnance « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017,
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017,
Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

L’ordonnance 2017-1326 précise que le « Comité Social et Economique » est mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel ou des membres élus du Comité d’Entreprise ou du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour les mandats prenant fin en 2018, situation qui correspond à la situation de Manitowoc, à titre de disposition transitoire, l’article 9II 3°de L’ordonnance n°2017-1386 offre la possibilité de proroger les mandats en cours, au plus d’une année, par décision unilatérale ou par voie d’accord collectif.

Dans ces conditions, compte tenu de la durée du processus électoral, de la nécessité pour l’ensemble des partenaires sociaux de s’approprier les nouveaux textes, la Société a dans un premier temps décidé de proroger les mandats précités jusqu’au 27 octobre 2018, après différentes consultations :

Consultation du C.E de Moulins : le 16/10/2017
Consultation du C.E. du Charlieu : le 11/10/2017
Consultation du C.E. de Dardilly : le 19/10/2017
Consultation du C.E. du SAV France : le 19/10/2017
Consultation du C.E. de St Pierre de Chandieu : le 24/10/2017
Consultation du C.C.E. : le 13/12/2017.

Toutefois, au regard de la complexité associée à la mise en place du Comité Social Economique, la Direction s’est, dans un second temps, rapprochée des Organisations Syndicales au cours du mois de Juillet 2018 afin d’envisager de prolonger la prorogation des mandats, tout en respectant la durée maximale de prorogation fixée à une année, ceci pour être en capacité d’entamer avec toute la sérénité nécessaire, dès le mois de Septembre 2018, les négociations associées à cette nouvelle Instance.

Dans ces conditions et après concertation, les parties sont convenues de proroger les mandats des membres des Comités d’Établissements, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT jusqu’au 15 janvier 2019.

De fait, le mandat des membres du CCE sera prorogé dans les mêmes conditions que le mandat des membres des Comités d’Établissements.




Il est par conséquent convenu ce qui suit :

1 – Objet de l’accord :

Les mandats des membres des Comités d’Établissements (voir liste des Comités d’Établissements en annexe), des Délégués du Personnel, des membres des CHSCT (voir liste des CHSCT en annexe) actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 15 janvier 2019. 

2 – Modalités et suites de cette prorogation :

Jusqu’au 15 janvier 2019, les Comités d’Établissements, les Délégués du Personnel, et les CHSCT actuellement en exercice resteront en place et continueront à fonctionner aux conditions habituelles.

Le CCE actuellement en place continuera de fonctionner.

Les opérations électorales qui devaient intervenir au cours du dernier trimestre 2018, visant à mettre en place le CSE, sont donc reportées en tenant compte du terme des mandats résultant de la prorogation.

Si des élections partielles devaient intervenir en application des dispositions applicables aux anciennes instances représentatives du personnel, celles-ci se dérouleraient en application des anciennes dispositions maintenues. 

3 – Durée de cet accord.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 15 janvier 2019.

4 – Communication de cet accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, par remise en main propre contre décharge.

5 – Publication de cet accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

6 – Dépôt et publicité de cet accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction dans chaque établissement concerné par ses dispositions.

Fait à Dardilly, le 10 septembre 2018, en six exemplaires.


Pour la C.F.D.T.					      Pour Manitowoc Crane Group 
							      France S.A.S.	

XXXXXXXXX					      XXXXXXXXXX
Délégué syndical central MCG France SAS	 	      Directeur des Ressources Humaines




Pour la C.F.E. – C.G.C

XXXXXXXXX
Déléguée syndicale centrale MCG France SAS




Pour la C.G.T.

XXXXXXXXXXX 
Délégué syndical central MCG France SAS








Annexe : 



Liste des Comités d’Établissements et des CHSCT


CE et CHSCT de Saint Nizier sous Charlieu.
CHARLIEU : 803 route de Pouilly -  NIZIER SOUS CHARLIEU

CE et CHSCT de Avermes.
MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS
LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

CE et CHSCT de Dardilly.
DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

CE et CHSCT de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

CE et CHSCT de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.
	DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE
	NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN
	BORDEAUX : 17, avenue Noutary - 33130 BEGLES
	ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY
	MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES
	TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES
	SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU