Accord d’entreprise
sur le forfait mobilité durable 


Accord conclu entre :
La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
D'une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par M. XXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat SUD représenté par M. XXX , en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat UNSA représenté par Mme XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
D'autre part,


 Il est convenu ce qui suit :

Sommaire



Préambule


Consciente de la multiplication des enjeux environnementaux, la société Radiall a depuis plusieurs années incité à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements et en encourageant le recours à des modes de transport plus vertueux. 

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer, s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.

Développer la « mobilité durable », c’est faire le choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Le « Forfait Mobilité Durable » est issu de la Loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 permettant aux employeurs une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d’étendre le bénéfice du forfait mobilités durables à d’autres moyens de transport que le vélo.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ».

La conclusion de cet accord s’inscrit enfin dans le cadre des engagements pris avec les partenaires sociaux lors des NAO 2022-2023.

Champ d’application


Le présent accord est conclu au sein de la société Radiall SA et s’applique de plein droit aux salariés liés par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, intérimaires), à temps complet ou à temps partiel des établissements suivants :

Paris : 25, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, 	Siret 552 124 984 00121
St Quentin Fallavier : 15, Rue de la Garenne 38290 St Quentin Fallavier, 	Siret 552 124 984 00055
Centr’Alp : 642, Rue Emile Romanet 38341 Voreppe, 	Siret 552 124 984 00048
Château Renault : 39 Rue Velpeau, 37110 Château-Renault	Siret 552 124 984 00063

Il est prévu une condition d’ancienneté de 3 mois au 31 janvier, afin de pouvoir bénéficier de l’attribution du forfait mobilité durable au 31 janvier suivant l’année civile écoulée.

Critères d’attribution du forfait mobilité durable


Radiall participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec des transports dits de “mobilité douce” ou “alternatifs à la voiture individuelle” pour se rendre sur son lieu de travail à Radiall depuis son domicile principal, qui est celui déclaré à la direction des ressources humaines.
Les moyens de transports éligibles au forfait mobilité durable
Les parties conviennent de la mise en place du forfait mobilités durables pour l’utilisation des moyens de transports suivants :
Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes électriques), et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
Titres de transports en commun hors abonnement ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues).

Par ailleurs, le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun.

A la date de signature du présent accord, les scooters, deux roues, voitures électriques ou hybrides des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ou les abonnements de transport en commun (bus, train) ne sont pas éligibles.
Les trajets de connexion à un transport en commun
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transport susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée via l’abonnement de transport en commun pris en charge obligatoirement par l’employeur (50%), le salarié ne bénéficie du forfait mobilité durable qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus.

A titre d’exemple : le salarié prend le train de son domicile à la station la plus proche de son lieu de travail et utilise pour finir son trajet, un vélo, une trottinette… 
Alternance des moyens de transports
Les salariés ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, sauf dans les cas du trajet de connexion à un transport en commun prévu à l’article B.



Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

Montant du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et est fixé à 100€ (cents euros) par an et par salarié, versé sous la forme d'une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de  l’impôt sur le revenu.

Ce forfait est versé annuellement et figurera sur le bulletin de salaire de janvier. Les salariés concernés devront effectuer leur déclaration avant le 15 janvier de l’année. Au titre de l’année 2022, le versement sera effectué sur la paie du mois de déclaration qui pourra s’étaler de juillet au 15 novembre. Sauf situation particulière (arrêt de travail par exemple), les déclarations établies au-delà de ce délai ne seront pas recevables.

Son montant est fixe et est le même pour tout bénéficiaire qui en fait la demande..
Cas d’absence sur l’année
A des fins de simplification, le montant du Forfait mobilité durable n’est pas proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l'année (notamment en cas d'absence ou d'entrée/éligibilité en cours d'année). 

En cas de départ d’un salarié en cours d’année civile, les justificatifs devront être fournis avant le dernier jour de travail. A défaut de justificatifs, le forfait mobilité durable sera retenu sur le solde de tout compte.
Règles de cumul et exonération
Le bénéfice de ce forfait mobilité durable est cumulable avec la participation obligatoire de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite de 600€ (six cents euros) par an et par salarié. 

Il est en outre précisé que l’indemnité kilométrique mensuelle versée aux collaborateurs de l’établissement de Château-Renault n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.

Exemple : 
Un salarié dépense 1100 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 550 euros. 
L’employeur souhaite également verser à son salarié un forfait mobilité durable de 100 euros par an pour avoir utiliser son vélo durant 20 jours sur l’année, pour se rendre à la gare. Dans la mesure où il prend déjà en charge 550 euros au titre de l’abonnement transport collectif en commun, la part du forfait mobilité durable qui peut être exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu est toutefois limitée à 50 euros.
Dans ce cas précis, le salarié percevra 100€ au titre de son forfait mobilité durable et 550 euros au titre de la prise en charge des 50% d'abonnement transport collectif en commun, soit un total de 650 euros. Étant donné qu’il dépasse le plafond des exonérations de 600€/an, 50€ seront soumis à charges sociales et impôt sur le revenu (600-550).


Modalités de versement


Le Forfait de mobilité durable sera versé en une seule fois, au 31 janvier de chaque année sous réserve d’une ancienneté de 3 mois. Il est mentionné sur la fiche de paie du salarié, selon les conditions précitées dans l’accord.
Fréquence d’utilisation
L’indemnisation forfait mobilité durable est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail. Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilité durable, le collaborateur doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 1A a minima 20 jours par an. 

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné par la remise des justificatifs suivants :
Une attestation sur l’honneur d’engagement en janvier de l’année ou le 4ème mois suivant l’embauche pour déclencher le versement du forfait mobilité durable (annexe 1) ;
Une attestation sur l’honneur au plus tard en décembre de chaque année ou au moment du départ de l’entreprise précisant la date et les modes de transport éligibles au forfait mobilité durable réellement utilisés ;
Le cas échéant, la fourniture des factures ou justificatif de paiement du titre de transport (hors abonnement).

De plus, il convient de préciser, que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque doit être spécifié au service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais.  

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en application des dispositions relatives à la discipline mentionnées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Un formulaire permettant d’établir cette déclaration sur l’honneur sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs. Une note d’information reprenant le fonctionnement du forfait mobilité durable sera diffusée dans Radiall&Co.

Modalités d’organisation facilitant la mobilité durable


Développer la mobilité durable, c’est utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des salariés.

Radiall rappelle que les salariés ont certains dispositifs proposés, lorsqu’ils sont compatibles avec la mission et l’organisation du travail.
L’horaire variable
L’horaire individualisé et l’amplitude de l’horaire variable (plages fixes/variables) permettent l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des collaborateurs apportant ainsi plus de souplesse dans leur organisation et la possibilité de favoriser le co-voiturage.
Le télétravail régulier ou occasionnel
Cette forme d’organisation du travail mis en place par accord collectif chez Radiall contribue à limiter l’impact carbone et assure aux collaborateurs, dont la mise en place est possible, de réduire les risques liés aux trajets et d’améliorer leur qualité de vie au travail.


Accompagnement à la mise en oeuvre du forfait mobilité durable


Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable feront l’objet d’une communication accessible depuis Radiall&Co.
Actions de sensibilisation et communication
L’accompagnement au changement est nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des collaborateurs.
Des actions de sensibilisation permettront de faire connaître l’accord à l’ensemble des salariés.
Il est également rappelé que la priorité reste la santé et la sécurité des salariés pour l’ensemble des
déplacements, qu’ils soient professionnels ou qu’ils concernent les trajets domicile-lieu de travail.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
Du respect du Code de la route et des autres usagers ;
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des engins de déplacement personnels ;
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

La direction de chaque site pourra proposer des actions afin de promouvoir l’usage de la mobilité douce par des sensibilisations dédiées à la prévention du risque routier et de l’importance d’adopter les bonnes pratiques en matière de déplacement.

A ce titre, Radiall poursuivra, dans la mesure du possible, ses actions lors du challenge mobilité.

Les nouveaux embauchés seront également informés et sensibilisés au dispositif du forfait mobilité durable.
Actions pour faciliter la mobilité durable
Radiall pourra mettre à la disposition des collaborateurs, selon les possibilités des sites des abris de stationnement pour les vélos, trottinette, des bornes pour les véhicules électriques.

Radiall s’engage à rester attentive au nombre de places de stationnement des moyens de transport à mobilité douce, dans la limite des possibilités permises par la configuration des sites.


Dispositions finales

Durée – révision – dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la  Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juin 2022. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent d’un suivi tous les ans au cours de la réunion de NAO afin :
d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord, 
et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non. 

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la  Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Fait à Aubervilliers, le 20 mai 2022, signé par DOCUSIGN.
Pour la société Radiall SA,	Pour les organisations syndicales représentatives :
XXX	CGT, Délégué Syndical Central XXX

	UNSA, Délégué Syndical Central XXX

	


ANNEXE 1
Attestation sur l’honneur


Je soussigné(e)  (prénom - nom) …………………………………………………………………………..


demeurant au (adresse précise)…………………………………………………………………………….

atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par la société Radiall. 

déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser en 2022 pour me rendre sur mon lieu de travail, un des moyens de transports et services à mobilité durable suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail : 

J’atteste sur l’honneur utiliser en 2022, à l’occasion de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, pour un nombre de jours au moins égal à 20, l’un des moyens de transport suivants : 

le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
le Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Location ou mise à disposition en libre-service (vélos, trottinettes électriques…) ;
Autopartage à motorisations à faibles émissions (véhicules électriques/hybrides/hydrogènes) ;
Titres de transports en commun hors abonnement ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues)..

Je m’engage à joindre les justificatifs prévus dans l’accord.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 100€ par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par Radial et à l’avertir en cas de modification de ma situation, à savoir la non-utilisation des modes de déplacements évoqués. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de Radiall et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort. 



Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à ………………………………. le ………………………………..... Signature :