Accord relatif au fonctionnement 
du Comité Social et Economique 



Entre les soussignés :

L’Association ACTION CONTRE LA FAIM, association reconnue d’utilité publique, régie par le décret du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 16 Boulevard de Douaumont à Paris (75017), représentée par   
                            en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « l’Association »



D'une part,


Et : 

                            , en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT dûment mandatée

                               , en sa qualité de Délégué Syndical FO dûment mandaté 


Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives », 




D'autre part,

(Ci-après dénommées « Les Parties »)


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017 a instauré le Comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes institutions représentatives du personnel, Comité d’Entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a été complété par une 6ème Ordonnance dite « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (parue au Journal Officiel le 21 décembre 2017), afin de renforcer les mesures propres au nouveau fonctionnement des nouvelles instances ainsi que par le décret N° 2017-1386 (paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017), pris en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du futur CSE.

Enfin, la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, définitivement adoptée par les parlementaires le 14 février 2018 a été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018.

Au sein d’Action contre la Faim, un CSE unique a été mis en place le 3 avril 2018, à l’issue des élections professionnelles s’étant déroulées du 14 au 20 mars 2018 pour le premier tour et du 28 mars au 3 avril 2018 pour le second tour. Le mandat des membres du CSE est de 2 ans, conformément à l’accord du 6 février 2018 portant sur la durée des mandats des représentants de l’Association.

La mise en place du CSE constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Conformément à ce que permet le code du travail, les parties ont souhaité fixé de manière concertée le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel.
En conséquence, le présent accord a vocation à préciser les modalités indispensables de fonctionnement du CSE pour que la nouvelle instance puisse exercer son mandat. 

Les parties conviennent, par ailleurs, que d’autres sujets susceptibles d’améliorer le fonctionnement du CSE et d’une manière générale le dialogue social pourront faire l’objet de négociations ultérieures. 

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 3 mai 2018, le 1er Juin 2018 et le 27 juin 2018, il a été convenu ce qui suit :

Nota : par « CSE », il est entendu « Comité Social et Economique ».




CHAPITRE I – Le Comité social et économique

Article 1– Cadre de l’institution 

Objet du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L. 2312-8 du Code du travail).

Composition du Comité Social et Economique (CSE)
Les membres du CSE
La Présidence du CSE  
Conformément à l’article L 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la Direction et dans la mesure du possible de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 
Les membres élus du CSE  
Lors des élections professionnelles, un protocole préélectoral est négocié avec les organisations syndicales dans lequel doit être déterminé le nombre de membres du CSE. Ce nombre est fonction de l’effectif de l’Association à la date des élections (premier tour du scrutin), et fixé par décret.
Pour les élections de 2018, l’effectif était compris dans la tranche entre 400 et 499 membres, ce qui devait composer le CSE de 12 titulaires et 12 suppléants. Après négociation, la Direction et les syndicats ont décidé dans le protocole préélectoral d’un nombre plus important d’élus en se basant sur la tranche supérieure d’effectif (de 500 à 599 salariés), soit 13 titulaires et 13 suppléants. A l’issue des élections, le CSE compte finalement 13 titulaires et 9 suppléants, en raison d’une carence de candidats sur 4 sièges suppléants.

Le représentant syndical au CSE 

Conformément à l’article  du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'Association peut désigner un représentant syndical au comité, qui pourra assister aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.

Le rôle des suppléants au CSE  


Le code du travail prévoit que les suppléants ne participent pas aux réunions plénières du CSE, sauf en l’absence d’un titulaire. 

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les parties s’entendent pour que les suppléants :
soient convoqués systématiquement à l’ensemble des réunions du CSE, au même titre que les membres titulaires et aient donc accès aux mêmes informations que ces derniers
participent aux réunions du CSE à condition que leur nombre, n’ait pas pour conséquence que la réunion compte plus de 13 élus au total, y compris les membres titulaires

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, les élus organiseront, en amont de chaque réunion dans la mesure du possible, leur présence le jour de celle-ci, en tenant compte des disponibilités de chacun et des règles édictées dans le présent article. Pour organiser la présence en réunion du ou des suppléants remplaçant le ou les titulaires absents, il sera nécessaire notamment que chaque titulaire informe, par tout moyen écrit, de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance le secrétaire, le Président du CSE ainsi que les suppléants (la mise en place d’un fichier récapitulant les présences à chaque réunion plénière, document partagé sur le réseau informatique de l’Association, est considéré comme un moyen écrit).

Le Président vérifiera en tout état de cause en début de séance le respect des règles édictées. 

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est également précisé que, dans le cas où un titulaire n’aurait pas été remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.

Il est précisé, par ailleurs, que les suppléants pourront être désignés et participer aux réunions des commissions mentionnées au Chapitre 2 du présent accord.

Bureau du CSE
Selon les dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 
Pour faciliter le fonctionnement du bureau, une délibération prise lors de la réunion constitutive du CSE qui s’est tenue le 12 avril 2018, a permis de désigner également, parmi l’ensemble des membres du CSE, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Les attributions des membres du bureau et leurs conditions de révocation et de remplacement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Durée des mandats
Selon les dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants. Le nombre de mandats successifs est limité à trois, soit une durée maximale totale de 12 ans.
Cependant, au sein de l’Association, conformément à l’Accord du 6 février 2018 portant sur la durée des mandats des représentants des salariés, le mandat des membres du CSE élus le 3 avril 2018 est de 2 ans. Dans cette configuration, la durée maximale totale de mandat restera à 12 ans, ce qui peut conduire, pour une durée de mandat maintenue à 2 ans à un nombre maximal de 6 mandats. 
Il est entendu que la limitation à trois mandats successifs au CSE ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus CE/DP/CHSCT/DUP. Le décompte débutera à compter du premier mandat de membre du comité social et économique








Article 2 – Moyens du CSE

Heures de délégation
Conformément aux articles L. 2315-7, R. 2315-3 du Code du Travail, le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE est fonction de l’effectif.
Comme rappelé dans l’article 1.1.2 du présent Accord, le protocole préélectoral ayant été négocié pour les élections 2018 sur la base d’un effectif compris entre 500 et 599, chacun des 13 titulaires dispose de 24 heures de délégation par mois soit un total de 312 heures par mois pour l’ensemble des élus, titulaires et suppléants.
Il est rappelé que les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants, dans la mesure où le nombre total d’heures de délégation utilisées (par les titulaires et les suppléants) ne dépasse pas 312 heures au total par mois (hors report mentionné à l’alinéa suivant).
Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (articles L. 2315-8 et R. 2315-6 et s. du Code du Travail). 
Le partage d’heures entre titulaires et suppléants, et le report d’heures d’un mois sur l’autre ne peuvent toutefois conduire un membre à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ainsi, selon les dispositions en vigueur, un membre du CSE ne pourra donc pas utiliser plus de 36 heures de délégation (24 heures x 1.5 fois) sur un mois donné. 
Cette répartition doit faire l’objet d’une information de la Direction afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel. 
Pour rappel, ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation et sont rémunérés comme du temps de travail effectif :
Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé aux réunions des 4 commissions définies au Chapitre II de cet Accord
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave (comme pour le CHSCT),
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre et le suivi de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent. 

Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées de 4 heures pour les cadres au forfait jours.

Afin de respecter les impératifs de fonctionnement du service, chaque élu devra, dans la mesure du possible s’efforcer d’aviser en amont son responsable, de l’exercice de son mandat.

Cette règle ne constitue en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable de la part des responsables hiérarchiques des membres du CSE.

Local du CSE
Le CSE dispose, en vertu de l’article L.2315-20 du Code du travail, d’un local aménagé et doté du matériel courant : bureau, chaises, armoires, ordinateur avec accès à Internet. 
L’ensemble des membres du comité doit avoir librement accès à ce local, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l’usage qu’ils en font est conforme à leur mission.

Affichage

Le CSE dispose de panneaux d’affichage propres, en 2 points différents du bâtiment, sur lesquels il peut afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance du personnel.
Autres moyens de communication
Le CSE dispose d’un accès sur l’Intranet de l’Association (« No Hunger Forum ») ainsi que d’une messagerie dédiée. 
L’utilisation de fonctionnalités liées à la messagerie Outlook (création de groupes de distribution) est autorisée, pour l’organisation interne du CSE.
L’envoi de mails par le CSE à l’ensemble des salariés qu’il représente (siège et expatriés) est autorisé, sous réserve du respect des règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein de l’Association (en particulier de la charte informatique). 

Article 3 – Réunions
Fréquence

Le CSE de l’Association tiendra onze réunions ordinaires par an, soit une chaque mois, sauf au mois d’août.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, au moins quatre réunions par an du CSE, soit une par trimestre, plus fréquemment en cas de besoin, porteront en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

L'Association informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les dates de réunions seront inscrites sur l’agenda électronique des membres du CSE. Lorsqu’il s’agit d’une réunion qui portera en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, cela sera précisé dans l’invitation reçue. 

Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou un responsable dûment mandaté et le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

L’ordre du jour est transmis à l’ensemble des membres du CSE, par messagerie électronique, dans la mesure du possible au moins une semaine avant la réunion et au plus tard 3 jours avant cette dernière, accompagné le cas échéant des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales.

Le Président convoque par messagerie électronique l’ensemble des membres du CSE. La convocation peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour, pour faciliter la présence des élus.

Le calendrier des réunions, les convocations et ordres du jour sont mis à disposition de l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés sur la base de données économiques et sociales, afin qu’ils puissent en disposer et en prendre connaissance facilement.

Etablissement et diffusion du procès-verbal

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, ou lorsque la réunion suivante est prévue dans les 15 jours, avant la réunion par la Secrétaire. Il est soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

Avant son approbation en réunion, il est convenu entre les parties que la Direction puisse proposer des modifications sur le procès-verbal transmis par la Secrétaire et qu’en cas d’accord entre le Président (ou son représentant) et la Secrétaire (ou secrétaire-adjoint en son absence) sur le procès-verbal, il puisse être diffusé aux salariés avant d’être approuvé pendant la réunion du Comité. 

Lorsque l’employeur a répondu oralement aux réclamations individuelles et collectives soulevées par les membres du CSE, la confirmation écrite de ces réponses est rédigée par le président du CSE et annexée au procès-verbal de la réunion.

Les parties s’accordent pour que les procès-verbaux diffusés aux salariés ne contiennent pas d’informations désignées comme confidentielles par la Direction ou les élus et ne contiennent pas d’une manière générale d’informations portant sur des situations individuelles ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés. Il est convenu que dans ce cas, deux versions du Procès-verbal puissent être rédigées : 
Une version complète, relatant l’intégralité des échanges, qui ne sera partagée qu’entre les élus et la Direction.
Et une version partielle, après suppression des informations confidentielles ou portant sur une situation individuelle, qui sera la version approuvée en séance et diffusée à l’ensemble des salariés. 


Utilisation de la Visioconférence ou de Skype

Dans un souci d’optimisation des déplacements et pour tenir compte également du recours fréquent au télétravail au sein de l’Association, la Direction a précisé le 12 avril 2018 lors de la réunion constitutive du CSE que la visioconférence était autorisée si cela s’avère nécessaire, sans restriction sur le nombre de réunions. Au sein de l’Association, les modalités de participation à distance pourront se faire notamment par le biais du logiciel Skype, sous réserve du respect des dispositions légales, ce qui implique que le vote à main levée sera pris en compte uniquement si le dispositif technique garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

En cas de nécessité d’un vote à bulletin secret, les parties conviennent que le recours à la visioconférence ne pourra pas être possible.

Pour rappel, la loi prescrit de voter à bulletin secret dans deux cas :
Lorsque le comité donne son avis sur la nomination, le changement d'affectation ou de secteur et le licenciement du médecin du travail;
Lorsque le comité donne son avis sur un projet de licenciement d'un salarié protégé 
CHAPITRE II – Les commissions du Comité social et économique
	

Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
- une commission santé, sécurité et des conditions de travail
- une commission de la formation
- une commission de l’égalité professionnelle 
- une commission d’information et d’aide au logement


Le présent accord détermine les modalités de désignation des membres de chacune des commissions. 
Les modalités de remplacement d’un membre seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le nombre de ces commissions, leur champ de compétence et/ou leur fonctionnement pourront être revus par avenant au présent accord.
Les rapports des commissions le cas échéant seront soumis à la délibération du CSE.
Il est précisé, par ailleurs, que l’ensemble des membres des commissions sont soumis aux règles de confidentialité et de discrétion.

Article 1– Commission Santé, sécurité et conditions de travail 
Compte tenu de l’effectif, supérieur à 300 salariés, la constitution d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire légalement. Les parties soulignent l’importance de cette commission compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. 
Une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera donc constituée pour traiter des questions de santé, de sécurité et conditions de travail.
Mission de la commission SSCT
La commission SSCT, sur délégation du CSE, se verra confier les missions suivantes :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’Association, notamment en proposant des actions de prévention  
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail
Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La Commission SSCT aura un rôle de préparation de travail. Elle instruira toute demande du CSE relevant de sa compétence, notamment lorsque le CSE est consulté dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ou lorsqu’il exerce le droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou en cas de danger grave et imminent. La Commission se chargera des enquêtes et des inspections (locaux…), en lien avec les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
La Commission SSCT pourra remettre au CSE un rapport et/ou des recommandations mais ce dernier restera seul compétent pour rendre un avis sur les consultations ponctuelles ou récurrentes.  La Commission SSCT ne pourra pas non plus désigner un expert mais pourra en faire la suggestion au CSE. 


Composition
La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant au personnel de l’Association et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur au total au nombre de membres de la commission.
Il sera élu 5 représentants parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du Collège Cadres. 
Les membres de la Commission SSCT seront désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Conformément aux dispositions légales, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Fonctionnement
La Commission SSCT se réunit au moins 4 fois par an avant les réunions du CSE réservées aux questions SSCT.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son Président ou de la majorité des membres de la commission.
Le Président fixe les dates et heures de réunion de la commission, convoque les participants par tout moyen.
L’ordre du jour des réunions de la Commission est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire de la commission, ou en son absence, le secrétaire adjoint.
Les délibérations et décisions sont prises à la majorité des membres présents aux réunions de la Commission, votant à main levée.
Un procès-verbal de la commission est établi par le secrétaire de la commission. Il est communiqué à la Direction et au CSE.
Le temps passé en réunions de la commission SSCT est rémunéré comme temps de travail effectif, sans limitation de durée. Ce temps n’est pas décompté des heures de délégation.
. 
Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
Le financement est pris en charge par l’Association dans des conditions fixées aux articles R. 2315-20 et suivants du Code du Travail.

Article 2 - Commission Formation professionnelle 

La commission formation est chargée :

- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes;
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 3 membres choisis parmi les salariés de l’Association, appartenant ou non au CSE.
Les membres de la Commission seront désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elle est présidée par l’un de ses membres désignés à la majorité des membres de la commission.
Elle se réunit deux fois par an   

Un procès-verbal de la commission est établi par un membre de la commission et est communiqué aux membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE.

Article 3 - Commission d’information et d’aide au logement 
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation, au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
A cet effet, la commission :
Participe à la définition des critères d’accessibilité aux aides au Logement pour les salariés de l’Association
Participe avec la Direction des Ressources Humaines à la mise en œuvre des mesures co-définies
Facilite, conjointement avec la Direction des Ressources Humaines, l’accès aux informations pour les salariés de l’Association (mise à disposition des droits, des critères d’accessibilité, etc… et organisation de réunions d’information avec l’organisme Action Logement…)
La commission est composée de 3 membres choisis parmi les salariés de l’Association, appartenant ou non au CSE.
Les membres de la Commission seront désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elle est présidée par l’un de ses membres désignés à la majorité des membres de la commission.
Elle se réunit une fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être prévues en cas de nécessité.
Un procès-verbal de la commission est établi par un membre de la commission et est communiqué aux membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE.

Article 4 - Commission de l’égalité professionnelle 

Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'Association.
Au-delà de traiter des questions de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la commission a vocation à s’occuper également des seniors ainsi que de thématiques en lien avec la qualité de vie au travail. Cela peut concerner notamment l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ou encore le télétravail.

La commission est composée de 3 membres choisis parmi les salariés de l’Association, appartenant ou non au CSE.
Les membres de la Commission seront désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elle est présidée par l’un de ses membres désignés à la majorité des membres de la commission.
Elle se réunit 2 fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être prévues en cas de nécessité.

 Un procès-verbal de la commission est établi par un membre de la commission et est communiqué aux membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE.



CHAPITRE III – Dispositions générales


Article 1 : Date de prise d’effet - durée - dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et du décret le présent accord est déposé à la DIRRECTE sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse 

Seront téléchargées sur la plateforme dédiée : 

une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Association devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Association



Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord, clause de suivi et de rendez-vous

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’échelle d’ACF France ou à l’initiative de la direction d’ACF France.  

	La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’ACF France. 

	L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

	Les conditions de validité de l’accord de révision seront celles prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun. 

La Direction d’ACF France prend l’engagement de réunir l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’année suivant la prise d’effet du présent accord afin de dresser un bilan de son application et, éventuellement, d’envisager l’opportunité de le réviser.  

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 27 juin 2018.



Fait à Paris, le
(en 5 exemplaires)*







				
Directrice des Ressources Humaines 		Déléguée Syndicale		Délégué Syndical
d’Action contre la Faim				CFDT				Force Ouvrière (FO)