AVENANT DU 28 SEPTEMBRE 2018 À L’ACCORD PRÉVOYANCE
DU 24 OCTOBRE 2013


Entre



La Société Valeo SA dont le siège social est situé au 43, rue Bayen 75017-Paris,
Les sociétés juridiques françaises listées en Annexe 1.


Représentées aux fins des présentes par Madame    agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe France et projets internationaux, dûment habilitée aux fins des présentes,
Assistée de Monsieur       , Directeur Ressources humaines de la Société VSCM,
d’une part,



Et



Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordinateur syndical de Groupe, dûment mandaté.


Pour la CFDT	

Pour la CFE/CGC	

Pour la CGT	

Pour FO	




d’autre part.

PREAMBULE

Dans la continuité des négociations de Groupe ayant conduit à l’harmonisation des régimes de Frais de Santé et de Prévoyance pour l’ensemble des salariés des entités françaises du Groupe Valeo à compter du 1er janvier 2014, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont réouvert, le 19 septembre 2018, une négociation de Groupe visant principalement à assurer la pérennité du régime de prévoyance.

Constatant que le régime de prévoyance mis en place en 2014 était devenu déficitaire sur les résultats de la garantie Incapacité / Invalidité, et que l’augmentation de cotisations de 3% à compter du 1er janvier 2018 ne permet pas l’équilibrage durable du régime, les parties à la négociation ont entamé des discussions afin d’identifier les pistes d’actions possibles. Deux réunions de négociation se sont tenues les 19 et 28 septembre 2018.

Les parties sont notamment revenues sur le financement du passif, assuré par une sur-cotisation à hauteur de 0.2% du salaire en Tranche A + Tranche B + Tranche C, prise en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions respectives de 72% et 28%.

Cette sur-cotisation, qui était destinée prioritairement à financer la reprise du passif lié aux dispositifs antérieurs, était prévue pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

S’appuyant sur les préconisations de la Commission paritaire de suivi des accords de Frais de Santé et de Prévoyance, les parties ont entendu prioriser :
un maintien du niveau des garanties de prévoyance
un maintien du niveau global de cotisations

Afin de maintenir des niveaux de cotisations à l’identique, elles ont convenu d’intégrer à la cotisation relative aux régimes en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, l’équivalence du 0,2% précédemment consacrée au financement du passif et qui prenait fin au 31 décembre 2018.

Pour mémoire, les cotisations (intégrant les 0.20% de sur cotisation) étaient fixées, depuis le 1er janvier 2018, à :


Par ailleurs, la fusion des régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC conduira à remplacer les trois tranches actuelles de salaire :
Tranche A : fraction de salaire jusqu’à 1 plafond Sécurité sociale
Tranche B : fraction de salaire entre 1 et 4 plafonds Sécurité sociale
Tranche C : fraction de salaire entre 4 et 8 plafonds Sécurité sociale,
par deux tranches de salaire :
Tranche 1 : fraction de salaire jusqu’à 1 plafond Sécurité sociale
Tranche 2 : fraction de salaire entre 1 et 8 plafonds Sécurité sociale

La Direction a proposé d’aligner les tranches du régime obligatoire et du régime optionnel de prévoyance sur celles du régime de retraite complémentaire, dans un souci de clarté et de simplification, tant pour les salariés que pour le Groupe Valeo.

Ainsi, chaque Société juridique entrant dans le champ d’application du présent avenant et de son accord initial identifiera, dans le cadre de sa politique de Qualité de vie au travail, les actions à mener, sur la base de l’analyse de son absentéisme et de ses risques professionnels, le cas échéant.

Ces actions doivent permettre d’aller plus loin dans la prévention des risques santé, au-delà des démarches déjà existantes au sein de l’organisation (HSE/QVT). Les priorités d’actions seront partagées avec les représentants de la Commission QVT le cas échéant, ou aux membres des CSSCT.

Les Organisation syndicales représentatives ont insisté sur la nécessité d’affecter les sommes résiduelles issues du regroupement des tranches B et C à une démarche de prévention des risques santé, au bénéfice de l’ensemble des salariés.
La Direction a répondu favorablement à cette demande et s’engage, pour l’ensemble de ses établissements, à mettre en oeuvre, par le biais d’une démarche centralisée, une action et/ou des outils spécifiques sur les thématiques :
retour à l’emploi
qualité de vie au travail
préservation de la santé
Pour cela, elle s’appuiera sur les recommandations de l’Assureur du risque, afin de s’adosser à une solution externalisée ayant fait ses preuves sur ce marché.

TITRE 1 : MODIFICATION DES ARTICLES 4.1 et 4.2

Compte tenu de ce qui précède, les articles 4.1 « Taux - Assiette - Répartition des cotisations » et 4.2 « Evolution ultérieure de la cotisation » de l’accord sont désormais rédigés comme suit :


Article 4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du présent régime sont prises en charge par la société et le bénéficiaire.

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, soit le 1er janvier 2019, les cotisations destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés se décomposent comme suit :


Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Employeur et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part Patronale : 72%
Part Salariale :  28%

La participation employeur est affectée en priorité à la couverture du risque décès afin de satisfaire aux obligations conventionnelles de l’employeur.

La répartition de la cotisation Prévoyance à compter du 1er janvier 2019 se fera de la façon suivante :




Pour les années suivantes, le taux de la cotisation décès sur la Tranche 1 à la charge de l’employeur sera au minimum de 0.76%.

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont toujours la possibilité, s’ils le souhaitent d’adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant, et sont précomptées sur les bulletins de paie des salariés.


Article 4.2   Evolution ultérieure de la cotisation

Il est rappelé que l’obligation de l’Employeur, en application du présent Accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à la date du présent avenant.

En cas d’augmentation annuelle inférieure à 10% des cotisations par l’organisme assureur, la répartition de cette augmentation entre l’Employeur et le Bénéficiaire se fera dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’Article 4.1.

Toute augmentation de cotisation dans des proportions supérieures à celles visées au précédent alinéa fera l’objet d’un nouvel avenant à l’accord de Groupe du 24 octobre 2013 portant harmonisation du régime de prévoyance, et à ses avenants de révision.


TITRE 2 : RÉVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.


TITRE 3 : DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

TITRE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

en un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France,
en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 septembre 2018

En 8 exemplaires dont un exemplaire pour chaque organisation syndicale.



Pour la Société Valeo SA
et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1,



Mme
Directeur des Relations Sociales France du Groupe Valeo




M. 
Directeur des Ressources humaines de la Société VSCM




Pour les Organisations syndicales représentatives,



Pour la CFDT	 




Pour la CFE/CGC	 




Pour la CGT	 




Pour FO	 

ANNEXE 1 :
Liste des Sociétés Juridiques françaises entrant dans le champ d’application de l’avenant à l’accord Groupe au jour de sa signature