Accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé – révisé le 16/12/2022


ENTRE LES SOUSSIGNES
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 309 065 043, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot 75012 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur général, 
Dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’une part,
ET
La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
Dénommé les organisations syndicales
D’autre part,
Collectivement ci-après dénommés « les partenaires sociaux »

Après avoir rappelé que :

Un accord d’entreprise annule et remplace relatif au régime de remboursement de frais de santé a été conclu le 17 décembre 2015.

Depuis le 1er janvier 2021,  le contrat, pourtant à l’équilibre, a subi une indexation de +4,5% du fait des répercutions de la crise sanitaire (effet report des prestations, baisse des cotisations, augmentation des coûts liés à la portabilité, financement du plan covid etc..). 
En 2022, le contrat d’assurance relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé a été mis en concurrence selon le code de la commande publique.
Les résultats de l’appel d’offres ont permis d’obtenir une offre globalement plus avantageuse sur la base des critères définis par l’employeur (niveau de garanties et prestations, gestion et services associés, prix), et le maintien des garanties existantes. 
Les partenaires sociaux conviennent d’engager un nouvel appel d’offres dès lors que le taux de cotisations sur la cotisation adulte/obligatoire aura atteint 1.75% du PMSS (au lieu de 1.50% du PMSS en 2023).
En tout état de cause, un appel d’offres sera réalisé au plus tard en 2026 pour le 1er janvier 2027.



Préalablement au prochain appel d’offres, les partenaires sociaux ont convenu de réaliser conjointement un état des lieux et d’établir l’expression des besoins (sur le niveau de garanties, le coût). 
Le présent accord doit prendre en compte les nouveaux taux de cotisations.
Le présent accord a également pour objet : 
-	de formaliser la mise en conformité du régime avec les derniers textes réglementaires et notamment l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, 
-	d’informer les salariés sur les modalités de maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail.
Le présent accord annule et remplace le précédent accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2015.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique. 


Article 1
Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.


Article 2
Adhésion des salariés

2.1.
Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, à l’adhérent dont le contrat de travail est suspendu et, le cas échéant, à leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
−	d’un maintien total ou partiel de salaire ;
−	d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 
−	d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 
Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 



L’employeur et le salarié verseront leurs contributions selon les règles applicables aux salariés actifs avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas droit à une indemnisation totale ou partielle, directe ou indirecte, de l’employeur (exemples congé sabbatique, congé parental d’éducation à temps plein,..), les salariés pourront conserver le bénéfice du régime, à condition de régler l’intégralité des cotisations (part salariale et part patronale).


2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L'adhésion des salariés, visés à l’article 2.1., au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime :
−	les salariés et apprentis sous contrat d’une durée inférieure à 12 mois.
−	les salariés et apprentis sous contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties « remboursement de frais médicaux ».
−	les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
−	les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (exemple : salariés couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint).
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
−	les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont bénéficiaires de  la complémentaire santé solidaire.
Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel au titre duquel les salariés bénéficient de l’une de ces aides.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du Service des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.


−	les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel. Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
−	les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, et bénéficiaire pendant la durée du contrat d’une couverture souscrite par ailleurs satisfaisant aux exigences des contrats dits « responsables ». Ce cas de dispense permet de bénéficier du « versement santé » en application de l’article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale à condition de ne pas être bénéficiaire par ailleurs de la couverture santé solidaire, d’une couverture collective et  −	obligatoire (y compris en tant qu’ayant droit) ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.


Article 3
Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 4
Cotisations : Taux, répartition, assiette des cotisations
A compter du 1ER janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont assises sur le PMSS* et fixées dans les conditions suivantes :

	Cotisation globale mensuelle
Adulte obligatoire	1,50 % du PMSS

Couple facultative	2,57 % du PMSS

Famille facultative	3,32 % du PMSS

(*) Plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l’année



Quel que soit le choix de couverture du salarié, l’entreprise prendra en charge 1,50% du PMSS par salarié qui correspond au coût de la contribution relative à la couverture obligatoire (adulte obligatoire) au 01/01/2023. Les évolutions ultérieures de cotisations sont prévues à l’article 5.
Le régime souscrit obligatoirement par les salariés est celui correspondant à la cotisation « Adulte ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’informations et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Option surcomplémentaire facultative
Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant. 
Les taux de cotisations au financement de cette option et leurs éventuelles indexations sont fixés par l’organisme assureur, et définis par le contrat d’assurance souscrit à cet effet.
Le passage d’une garantie à une autre ne peut se faire qu’au 31 décembre de chaque année. Il n’est pas possible de changer d’option en cours d’année.
Le passage à l’option facultative puis la possibilité de revenir à la base obligatoire ou vice et versa est autorisée une fois tous les deux ans. 


Article 5
Evolution ultérieure des cotisations

En cas d’évolution des cotisations, l’employeur prendra en charge le coût de la part obligatoire du contrat, à savoir la cotisation « adulte/obligatoire », jusqu’à une tarification égale à 1.93% du PMSS.
En cas de dépassement de ce tarif (1,93%), toute évolution ultérieure des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa conclusion, et sous réserve de la possibilité dans le cadre du marché conclu avec l’organisme assureur, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
 


Article 6
Information

6.1.
Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 
Les salariés de l’entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.



6.2.
Information collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, le comité social et économique pourra solliciter de l’entreprise la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.


Article 7
Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.


La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 8
Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

A Paris, le 16 décembre 2022

Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.






Annexe à titre informatif :
Notice d’information du contrat d’assurance.