ACCORD 
SUR LE TRAVAIL A DISTANCE













ENTRE LES SOUSSIGNES :

Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS), Numéro SIRET 775 657 398 000 19, dont le siège social est situé 44 rue du Louvre, Paris - 75001,

ASFIS SAS, Numéro SIRET 481 166 932 000 14, dont le siège social est situé 44 rue du Louvre, Paris - 75001,

SEDIS, Numéro SIRET 308 307 776 000 10, dont le siège social est situé 44 rue du Louvre, Paris - 75001,

Dénommés ci-dessous « GNIS »
d’une part
ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, 
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC,

Il est convenu ce qui suit :

Définition :
Le travail à distance est la possibilité pour un collaborateur de travailler exceptionnellement hors de l’entreprise pendant une période définie. Ce dispositif est mis en place hors cadre du télétravail. 



Article 1 – L’accès au travail à distance
Tout collaborateur peut faire une demande de travail à distance à son supérieur hiérarchique afin d’effectuer une tâche précise ou du fait d’une situation personnelle temporaire.
La demande de travail à distance (annexe 1), qui doit être signée au moins 24 heures à l’avance par le supérieur hiérarchique, est alors envoyée à la Direction des Ressources Humaines (par le biais de la boîte mail dédiée : ) qui l’enregistre. Un numéro de téléphone où le collaborateur peut être joint doit être indiqué. Le collaborateur active également le transfert d’appel de son poste téléphonique.
Ces journées sont considérées comme des journées ouvrées, et ne peuvent être prises que par journée entière.
Les avantages en nature sont maintenus.
Les cas d’urgence pourront être étudiés par le manager (N+1 ou N+2) le jour même.
si le collaborateur a en sa possession tous les moyens lui permettant d’effectuer une journée de travail à distance
et que l’ordre de mission parvienne le matin même au plus tard au pôle Administration du personnel de la DRH (par le biais de la boîte mail dédiée : ) pour des questions d’assurance et de prise en charge éventuelle d’accident de travail.

Article 2 – Conditions
Ce type d’aménagement de travail ne donne pas lieu à la mise à disposition de l’équipement ni à la prise en charge des frais de téléphone. Il ne donne pas lieu à un avenant au contrat de travail, la déclaration jouant le rôle d’un ordre de mission.
Article 3 – La durée du travail
La période ne peut excéder 3 jours consécutifs, dans la limite de 5 jours par année civile.
Article 4 – Les objectifs fixés au collaborateur
La demande est assortie de la description de la tâche effectuée. La restitution du travail effectué fait foi au retour du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet et durée
 Cet accord entrera en vigueur le 1er septembre 2018 pour une durée indéterminée.
Article 6– Révision de l’accord
La validité de cet accord est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.


Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.
Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du code du travail) 
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 26 JUIN 2018

Pour la Direction 
GNIS  ASFIS  SEDIS	Pour le Personnel  GNIS  ASFIS  SEDIS

	Pour la CFDT 
	

	

	Pour la CFE-CGC
	







ANNEXE 1

à transmettre au pôle Administration du personnel de la DRH
(par le biais de la boîte mail dédiée : )

Fait à
Le :
Signature du responsable hiérarchique				Signature du salarié