Procès-verbal d’accord du 26 juin 2018
Frigo Transports 50

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise Frigo transports 50, représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de Directeur,
Et la délégation syndicale suivante : 
…..  représentée par Monsieur ……….. 
Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes : 
Le 04/06/2018,
Le 13/06/2018,
Le 19/06/2018,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 

Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Instauration progressive d’un 13ème mois,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Travailleurs handicapés…

Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : 
Pour les organisations syndicales : 
…….. : 
Demande de revalorisation des salaires de 3 % pour l’ensemble des salariés
Comme cela existe dans d’autres agences, nous souhaiterions une prime de lavage de 1 € par jour pour le personnel roulant
Demande de prise en charge, en cas d’arrêt maladie, dès le 3ème jour
Nous voulons que les contrats de 169 heures passent à 180 heures
Demande d’une prime de froid et une augmentation du tarif casse-croute pour tous les préparateurs de commande
Revalorisation des primes de week-end
Pourrions-nous avoir une prime de non accident ?
Pourrions-nous avoir une prime d’éco conduite en fonction de la note obtenue ?
Serait-il possible une fois les 180 heures de travail effectué de donner le choix aux chauffeurs soit de rester chez eux soit d’être payé s’ils dépassent les 180 heures ? 
Demande d’une prime de pénibilité pour les préparateurs de commande et les chauffeurs de ramasse ? 

Pour la direction : 
Augmentation des taux horaires de 1.3 %
Mise en place progressive d’un treizième mois 
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit : 

Article 5. Sur les salaires effectifs
L’augmentation de salaire sera la suivante : revalorisation de 1.3 % des taux horaires pour l’ensemble du personnel autres que les préparateurs de commande. Et revalorisation de 1.5 % des taux horaires pour les préparateurs de commande. 

Article 6. Instauration progressive d’un 13ème mois
Ce point fait l’objet d’un accord annexe « sur l’instauration progressive d’un 13ème mois ».

Article 7. Sur l’évolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois. A voir d’ici la fin de l’année de la mise place d’une traction vers Sorgues et donc un besoin de conducteurs. 

Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2018.

Article 10. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Lô et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Coutances  en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 2 exemplaires, le 26 juin 2018, à Torigny les Villes.


Délégué syndical 
Signature
Directeur 
Signature