Accord  relatif au droit à la déconnexion

Entre les soussignés :

La société CEGELEC HAUTE NORMANDIE, Société par actions simplifiée au capital de yyyy euros, dont le siège social est situé au 3 Chemin des plans d’eau 76430 OUDALLE, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par « la société » 

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical Central:

Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical Central CGT


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les signataires se sont réunis les 13 avril 2018  et le 08 juin 2018 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

La loi a instauré un « droit à la déconnexion ». Il vise à ce que les collaborateurs aient le droit de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.

Conformément à l’article L2242-17 alinéa 7 du Code du travail, l’objectif de cet accord est de permettre la régulation de l’utilisation des outils numériques au sein de l’entreprise, au cas où certains salariés se sentiraient contraints à une connexion permanente du fait du développement des nouveaux outils et appareils digitaux.

Le développement de ces outils constitue une modification de nos modes de travail, d’organisation et de communication, en permettant une pérennité de l’information par un meilleur stockage, une meilleure diffusion de l’information par la rapidité de transmission et la possibilité de l’obtenir via différents supports. De même, une nomadisation des outils permet une plus grande souplesse de l’organisation du travail pour les salariés. Ces outils et moyens constituent donc une opportunité. 

Le droit à la déconnexion instauré par la loi du 8 août 2016 n’a en aucun cas pour objectif de ralentir cette évolution mais plutôt de l’accompagner, afin que ces outils demeurent ce qu’ils doivent être, une opportunité.

Cette charte est établie dans le respect des dispositions établies par la Charte des outils informatiques du groupe Vinci ainsi que la Charte du bon usage des ressources informatiques établie par Vinci Energies. 

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle. Ils réaffirment aussi l’importance du bon usage de ces outils informatiques pendant le temps de travail.

OBJET
L’objet de cet accord est de fixer un cadre de référence encadrant la bonne utilisation de l’ensemble des équipements (ordinateur fixe ou portable, téléphonie ou tablette…) et moyens de communication (mail, SMS, messagerie instantanée, plateformes collaboratives, réseaux sociaux…) dans la société.

CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel zzzzzzz, quelle que soit leur fonction, et qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail, , y compris les cadres dirigeants même si la perméabilité entre les temps professionnel et personnel pour ces derniers est plus importante compte tenu de leur statut.

PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION
L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition du salarié par la société s’effectue par principe sur son temps de travail. 

Afin de sensibiliser les salariés à la bonne utilisation des outils numériques, il est notamment prévu
L’affichage du présent accord ainsi qu’une sensibilisation du personnel sous la forme de causerie
Un suivi lors des EIM de la bonne utilisation des outils numérique par le collaborateur dans la partie consacrée à l’équilibre vie professionnelle/vie privée

Il est précisé au préalable que les dispositions qui suivent concernent les situations courantes et ne s’appliquent pas en cas d’urgence ou pour les salariés d’astreinte, afin que la continuité de service puisse être assurée.

Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par le salarié sont définies ci-dessous.

Elles varient en fonction la technologie utilisée par lui. 

La messagerie électronique

Il est préconisé au salarié de suivre les recommandations suivantes :
-	Utiliser la messagerie professionnelle pendant les heures de travail, sauf circonstance particulière,
-	Préparer les messages en mode brouillon ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail,
-	Utiliser les fonctions d’envoi différé des mails les soirs et les week-ends,
-	Pour les envois en dehors des plages habituelles de travail, ne pas créer de sentiment d’urgence, ne pas fixer de délai de réponse incompatible avec les horaires habituels de travail, laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux messages,
-	Préférer le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels.

Y compris durant la journée de travail, il est recommandé de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie, en gérant au mieux les priorités, en se fixant des plages pour répondre, en se déconnectant pour traiter un dossier de fond. 

Il est essentiel dans le respect de l’autre que les mails respectent les règles élémentaires de courtoisie, qu’ils soient écrits de manière intelligible et qu’ils ne s’adressent (y compris en copie) qu’aux personnes directement concernées. Il est également conseillé d’utiliser les plateformes collaboratives, pour éviter la surcharge de mails.

Durant les périodes de congés, il est recommandé aux collaborateurs de créer un message d’absence, précisant leurs dates d’absence ainsi que les personnes à contacter en fonction des sujets.


Le téléphone portable

Les appels téléphoniques comme les SMS sont à éviter en dehors des heures habituelles de travail, le week-end, et plus généralement durant les périodes d’absence des collaborateurs.

Durant ces périodes, le salarié – hors situation d’astreinte- pourra s’il le souhaite mettre son téléphone en mode silencieux ou avion ou programmer une période « ne pas déranger ». 

Les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, les collaborateurs doivent veiller 
A ne pas se rendre coupable d’injures, de moqueries, de harcèlement ou de diffamations
A respecter le droit à l’image des autres salariés en ne publiant pas publiquement de photos sans leur consentement
A ne pas parler publiquement au nom de l’entreprise ou du groupe (sans autorisation) 
A ne pas dénigrer l’entreprise ou le groupe

Durant les réunions

Afin de garantir leur efficacité, il convient, durant les réunions, de limiter l’usage du téléphone et de l’ordinateur.
L’utilisation des outils numériques à bon escient permet également de tenir des réunions par skype, ou par vidéo conférence, afin d’éviter des déplacements et d’accroitre ainsi la productivité de tous.

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SITUATIONS PARTICULIERES

Dans le seul cas de situations particulières, l’employeur peut recourir hors temps de travail aux fonctionnalités de communication habituelles.
Astreintes et permanences :

Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, l’astreinte est définie comme toute période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Pendant toutes les périodes d’astreintes, ainsi que les permanences, les outils d’information et de communication mis à disposition du salarié devront rester connectés.

Le salarié doit pouvoir être joignable à tout moment pendant ces périodes.

Urgence :

L’urgence de la situation est définie compte tenu des délais impératifs de communication ou de l’importance du sujet traité.

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’urgence de la situation comme par exemple en cas, d’accident, d’intempérie, ou de sinistre, le salarié peut recourir aux technologies de l’information et de la communication en dehors des horaires habituels de travail.


CONGES

Dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est rappelé au salarié en congé que le matériel professionnel mis à sa disposition ne doit pas en principe, être utilisé pendant ces périodes. 

Pendant les périodes de congé, le salarié devra avertir ses correspondants de sa période de congé.

Un message d’absence sera automatiquement envoyé au correspondant qui cherchera à le contacter sur sa messagerie, avec éventuellement l’indication d’un contact si le message doit être traité de manière urgente. 

Un système de délégation de compétences est mis en place sous la responsabilité du N+1 afin d’assurer la continuité du service. 


MESURE DE SOUTIEN DE L’ENTREPRISE
Des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en œuvre.
Si un salarié constate qu’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion, il doit avertir sans délai son employeur afin qu’une solution soit trouvée.

DUREE DE L’ACCORD

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 la durée de l’accord est indéterminée.

PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Après consultation du comité d’entreprise de la DUP et du CHSCT le 08 juin 2018, l’accord entre en vigueur le 18 juin 2018.
Il est remis à chaque nouvel embauché.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Havre.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.


Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Oudalle, le 18 juin 2018, en 4 exemplaires originaux.