REUNION NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Procès-verbal d’Accord

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, l’Association a engagé le processus de Négociation obligatoire.

Il est établi le procès-verbal à la suite des réunions du 25 juin, 27 juillet, 3 septembre 2018. 

La réunion finale a eu lieu à Saint Denis le 28 septembre 2018.

Etait convoqué le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX accompagnée par XXXXXXXXXXXXXXXXX.

1. Dernier état des sollicitations de la Délégation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX. Elle présente les souhaits du collège non-cadres et du collège cadres.

Demande générale d’augmentation

 Pour les non cadres
Une revalorisation salariale mensuelle de 85 euros brut 

Pour les cadres non médecins
Une revalorisation salariale mensuelle de 75 euros brut

Pour les cadres médecins
Une revalorisation salariale mensuelle de 50 euros brut

Pour les secrétaires médicales
Pour les secrétaires ayant 5 ans d’ancienneté minimum, revalorisation de la classification de leur emploi en classe 7 de la convention collective.
Obtention d’une prime de remplacement de 70 € brut en cas d’absence, hors CP, dans un même centre pour la surcharge de travail.

Pour la mutuelle
L’Association ayant mis en place au 1er janvier 2018 une nouvelle mutuelle proposant de meilleures garanties, il n’y a pas de demande.




2. La direction représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX

La direction remercie la représentante de la CFDT qui présente les demandes portées par le syndicat mais également les souhaits de tout le personnel.

Le contexte économique actuel est difficile, pour la première fois depuis 2012, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques indique que depuis deux trimestres on constate une baisse de l’emploi salarié. 

La suppression annoncée du CICE entrainera la suppression d’une économie de nos charges de près de 160 000 euros.


2.3 Réponses aux demandes

A l’issue des négociations, les parties ont abouti aux conclusions suivantes :

2.3.1 Concernant les salaires.

Cette demande n’est pas réaliste et entrainerait un déficit pour l’Association à cotisations constantes. 

Pour être fidèle à la volonté exprimée par la représentante syndicale de moduler les augmentations en fonctions des catégories la direction propose à la délégation syndicale de choisir parmi ses trois propositions : 

Une augmentation annuelle de 1.5% pour le personnel non cadre ; une augmentation annuelle de 0.8 % pour les médecins et une augmentation annuelle de 1 % pour le personnel cadre.
Une augmentation annuelle de 0.80 % pour toutes les catégories.
Une augmentation annuelle de 1.20 % pour toutes les catégories.

Il a été choisi une augmentation annuelle de 1.20 % pour l’ensemble des personnels de l’Association à compter du 1er janvier 2019.

En ce qui concerne la revalorisation de la classification de leur emploi en classe 7 pour les secrétaires ayant plus de 5 ans d’ancienneté, cette classification correspond au poste d’assistant(e) de l’équipe pluridisciplinaire et non à un poste de secrétaire médical. 

Dans l’organisation actuelle de l’Association, il n’est pas prévu de création de poste d’assistant(e) d’équipe pluridisciplinaire. 

La Direction ne peut donc accéder à la demande de revalorisation en classe 7 de la convention collective.

La direction a mis en place une prime pour le remplacement d’une secrétaire médicale hors de son secteur il n’y aura pas de prime pour un remplacement sur le même centre.

La direction rappelle que le conseil d’administration en choisissant une nouvelle complémentaire santé unique pour l’ensemble du personnel avec une amélioration sensible de la grille de remboursement a pris en charge les surcoûts afin que le coût restant à la charge du personnel soit « quasi égal ». 

La CFDT a pris bonne note de ces propositions et considère qu’il y a matière à signer un accord.

En conséquence les parties sont parvenues à la conclusion du présent PV d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.


Fait à Saint Denis le 19 décembre 2018


Pour la CFDT					Pour l’Association
XXXXXXX