ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE 
ET 
A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL 
 AU SEIN DE LA 
SOCIETE AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION

	

  
ENTRE :  	La Société Aréas Opérations de Restauration, SAS au capital de 6 000 000,00 € - RCS 410 188 825 Nanterre
Située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex
Représentée aux fins des présentes par xxxx, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « La Société » 

D’une part,

ET : 	Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
		Représentée par :
Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale pour la C.F.D.T.;


Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »


D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 




PREAMBULE ………………………………………………………………………………………………………………………………	3
TITRE 1	OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD ………………………………………………	4
TITRE 2	COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE ……………………………………………………………...	5
	ARTICLE 1 LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE ………………………….	5
	ARTICLE 2 LES REUNIONS DU CSE …………………………………………………………………………………	5
	ARTICLE 3 ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS 	7
TITRE 3	LES COMMISSIONS DU CSE ……………………………………………………………………………………………	8
	ARTICLE 1 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ……..	8
	ARTICLE 2 LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE ……………………………………………………………..	11
TITRE 4	LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS
	OBLIGATOIRES ……………………………………………………………………………………………………………..	15
	ARTICLE 1 CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES ………………………………………….	16
	ARTICLE 2 PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES ………………	17
TITRE 5	LES REFERENTS DE PROXIMITE …………………………………………………………………………………….	19
	ARTICLE 1 CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REFERENTS ………………………………..	19
	ARTICLE 2 DESIGNATION DES REFERENTS DE PROXIMITE (RP) ……………………………………..	19
	ARTICLE 3 PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION ………………………………..	20
	ARTICLE 4 HEURES DE DELEGATION ……………………………………………………………………………..	20
	ARTICLE 5 LIBERTE DE CIRCULATION …………………………………………………………………………….	21
	ARTICLE 6 ROLES ET ATTRIBUTIONS DES REFERENTS DE PROXIMITE (RP) ……………………	22
	ARTICLE 7 MOYENS DES REFERENTS DE PROXIMITE ……………………………………………………	22
	ARTICLE 8 PROTECTION DE MANDAT DU REFERENT DE PROXIMITE …………………………….	22
TITRE 6 LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL …………………………………………………….	23
	ARTICLE 1 CREDITS D’HEURES ………………………………………………………………………………………	23
	ARTICLE 2 LES BUDGETS DU CSE …………………………………………………………………………………..	24
	ARTICLE 3 LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION ………………………………………….	24
	ARTICLE 4 COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES …………………………………..	24
	ARTICLE 5 UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE …………………………………………	24
	ARTICLE 6 FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL …………………………………….	25
	ARTICLE 7 PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL ………………………………………………………………	26
TITRE 7 LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX ………………………………………………………………	27
	ARTICLE 1 PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION …………………………………………………………….	27
	ARTICLE 2 ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDANT ……………………………………………………………	27
	ARTICLE 3 ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT ……………………………………………………………………	28
	ARTICLE 4 GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE ………………………………………….	28
TITRE 8	LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ………….......................................................	29
	ARTICLE 1 PRINCIPES ET MODALITES D’ACCES A LA BDES ……………………………………………….	29
	ARTICLE 2 ACTUALISATION ……………………………………………………………………………………………..	29
	ARTICLE 3 PRINCIPES DE SUBSTITUTION ………………………………………………………………………..	29
	ARTICLE 4 SECURITE ET CONFIDENTIALITE ……………………………………………………………………..	29
TITRE 9	DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD …………………………………………………………………	30
	ARTICLE 1 DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR ………………………………………………..	30
	ARTICLE 2 SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUDE DE RENDEZ-VOUS …………………………………………..	30
	ARTICLE 3 REVISION DU PRESENT ACCORD ………………………………………………………………………	30
	ARTICLE 4 DENONCIATION DU PRESENT ACCORD……………………………………………………………..	31
	ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE ……………………………………………………………………………………….	31











PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).


En application de ces nouvelles dispositions du Code du travail, la Société Aréas Opérations de Restauration (AOR) a été amenée à organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique. Ce dernier a été élu le 1er février 2019.

Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.

La Direction et les Organisations syndicales, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et grâce à la négociation collective, se sont réunies les 11 septembre 2020, 17 septembre, 15 octobre 2020, 5 novembre 2020 et le 18 novembre 2020 ont convenu les dispositions suivantes.



OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 


Le présent accord a pour objet le fonctionnement du CSE, ainsi que la détermination de son organisation, de son fonctionnement et de ses attributions et la création de représentants de proximité et l’organisation du dialogue social au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration. 

Il est d’application sur tout le périmètre de la Société Aréas Opérations de Restauration, société constituant un établissement unique, selon les conditions définies dans le présent accord.

Pour rappel, et en application de l’article 3, V 1° d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.






COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE


LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

NOMBRE DE MEMBRES DU CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT, TRESORIER ET TRESORIER ADJOINT

Lors de sa première réunion le CSE désigne un secrétaire, un trésorier parmi ses membres titulaires. Un trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres suppléants. 

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

Il est rappelé que les rôles respectifs du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE. 

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans la Société Aréas Opérations de Restauration peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la Société Aréas Opérations de Restauration et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail.
     
    ARTICLE 1.4 	REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU CSE

Lors de sa première réunion le CSE désigne un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou de la CSSCT.

LES REUNIONS DU CSE

PERIODICITE DES REUNIONS 

Le CSE se réunira 6 fois par an selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire. Les réunions se tiendront à une fréquence tous les deux mois, sauf si l’actualité le nécessite auquel cas il sera procédé à l’organisation d’une réunion extraordinaire. Par ailleurs, les membres du CSE pourront demander une réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


La Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE. 

CONVOCATION AUX REUNIONS ET ORDRE DU JOUR

Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés par courrier électronique aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion. 
Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.

Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président indépendamment de l’ordre du jour et le plus tôt possible afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement sur le lieu de la réunion. 

L’ordre du jour des réunions et les documents associés sont communiqués par le Président aux participants à la réunion au moins quatre jours ouvrés avant la tenue de celle-ci. 

Les convocations, l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés par courrier électronique aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion. 

Par ailleurs, la Direction s’assurera que l’ensemble des participants au CSE bénéficient d’une adresse mail.

Le temps passé aux réunions du CSE, auxquelles sont convoqués ses membres, sera payé comme du temps de travail effectif (heures de réunion) et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.


RECOURS A LA VISIOCONFERENCE  

Les parties conviennent qu’il peut être recouru à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE dans la mesure du possible. Concernant les réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis, nous aurons la possibilité d’utiliser un outil spécifique de vote en ligne.

Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisées sous forme de visioconférence chaque année n’est pas limité. 

Dans le cas où un des membres du CSE souhaite participer à la réunion par visioconférence, ce dernier devra en faire la demande auprès du Président et du Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de ladite réunion.  
La validation du recours à la visioconférence est décidée conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.

* disponibilité de l’équipement nécessaire.  

COMPTE RENDU DES REUNIONS

Les modalités d’approbation et de diffusion des comptes rendus des réunions du CSE sont définies dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE. 


INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions de CSE sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration.
Les frais de restauration des membres du CSE lors des réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la Société.

ARTICLE 3.  ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Toutefois, lorsque l’ordre du jour du CSE porte sur une information ou une consultation récurrente ayant pour objet un sujet relevant de la compétence d’une des commissions du CSE, tous les membres de ladite commission, y compris s’ils sont suppléants au CSE, peuvent assister à la réunion du CSE lors de l’examen de ce point.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard 7 jours avant la date de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 






LES COMMISSIONS DU CSE

Il est rappelé que, lors de la première réunion du CSE de la société Aréas Opérations de Restauration, qui s’est tenue le 5 mars 2019, il n’a pas été procédé à la mise en place des commissions rendues obligatoires par la loi en raison de l’effectif actuel de l’entreprise moins de 300 salariés.  

Afin de permettre aux membres du CSE de préparer et de s’approprier au mieux les sujets dans une logique d’efficacité du dialogue social et de cohérence avec le futur calendrier social, les parties ont convenu de prévoir la mise en place des commissions au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration par accord collectif si toutefois l’effectif de la société dépasse le seuil des 300 salariés.

Ainsi, si le seuil de la société Aréas Opérations de Restauration dépasse les 300 salariés, les parties ont convenu de mettre en place les commissions suivantes au sein de la société Areas Opérations de Restauration : 

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ;
Une commission Citoyenneté et action sociale dans l’entreprise ;
Une commission Emploi et formation professionnelle.

Pour rappel, d’une manière générale, les commissions seront chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par le Comité, de faire des propositions au Comité et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs.

A ce jour et suivant l’effectif, les sujets seront évoqués avec les membres pendant les réunions de CSE dans l’attente de la création des commissions.


LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Il est entendu que l’ensemble des dispositions de cet article ne trouvera à s’appliquer qu’en cas de dépassement du seuil de 300 salariés au sein de la société AOR. La CSSCT ne sera mise en place qu’en cas de dépassement du seuil de 300 salariés. 

ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT 

Dans le cas du dépassement du seuil de 300 salariés sur la société AOR, les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 

Elle a vocation notamment, à assurer une information et une réflexion communes sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration.  

Ainsi, à l’écoute des salariés, les membres de la CSSCT auront la possibilité de recueillir les réclamations portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail et notamment d’exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent conformément aux dispositions en vigueur.

Il est rappelé qu’au titre de la délégation des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 


COMPOSITION DE LA CSSCT

NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de la Société Areas Opérations de Restauration en dehors de la CSSCT, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Elle comprend 3 membres dont un membre appartenant au second collège « Agent de Maîtrises et Cadres ». .

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. 

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux ou à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans le groupe.

Il est rappelé que parmi les membres choisis ou désignés au moins un représentant doit appartenir au second collège « Agent de Maîtrise et Cadre », ou le cas échéant au troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Dans un souci de cohérence et de proximité entre les représentants du personnel et les salariés, il est convenu que les membres du CSE tiennent compte, lors de la désignation des membres de la CSSCT, de leur affectation géographique afin de couvrir, au mieux, le périmètre géographique de l’entreprise. 

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE.


LES REUNIONS DE LA CSSCT





La CSSCT se réunit 2 fois par an. 

La Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, la réunion de la CSSCT est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur ces sujets.

La CSSCT communique le cas échéant, par écrit, aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales sur convocation du Président.

Le temps passé aux réunions et séances de la CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif (heures de réunion) et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres de la commission.


CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La CSSCT se réunit à l'initiative du président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et établit l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 

Les membres de la Commission peuvent transmettre les points qu’ils souhaitent voir inscrire à l’ordre du jour au plus tard 15 jours avant la réunion au Président qui décidera de les inscrire ou non. Le CSE pourra imposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT par une délibération prise à la majorité de ses membres en réunion ordinaire.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les représentants du personnel présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion suivante du CSE portant notamment sur la santé, sécurité et les conditions de travail.


HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA CSSCT 

Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 60 h, dans la limite de 7 heures par mois.

Pour rappel, les membres de la CSSCT doivent informer leur supérieur hiérarchique de leurs heures de délégation selon les modalités définies à l’article 1.5 du titre 6. Les accidents survenus pendant ces heures de délégation pourront ainsi bénéficier de la présomption d’accident du travail.


RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CSSCT

Un rapport annuel d'activité est établi par la CSSCT, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. La CSSCT pourra confier la rédaction de ce rapport à l’un de ses membres.

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.  


OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres de la CSSCT sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration.
Les frais de restauration des membres de la CSSCT lors des réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la Société. 








LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE 

Il est entendu que l’ensemble des dispositions de cet article ne trouvera à s’appliquer qu’en cas de dépassement du seuil de 300 salariés au sein de la société AOR. Les différentes commissions ci-dessus présentées ne seront mises en place qu’en cas de dépassement du seuil de 300 salariés. 

LA COMMISSION SUR LA CITOYENNETE ET L’ACTION SOCIALE DANS L’ENTREPRISE 

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION 


La commission sur la Citoyenneté et l’action sociale dans l’entreprise a vocation à assurer une information et une réflexion communes, au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration, sur les thématiques suivantes : 
La Diversité incluant notamment l’emploi des travailleurs en situation de handicap et L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
L’aide au logement ; 
L’aide sociale (ACSIE) ;
Et les activités sociales et culturelles.


COMPOSITION DE LA COMMISSION


La commission comprend 3 membres, dont un Président. 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance. 

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux ou à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans l’entreprise. 

En outre, le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION



La commission se réunit 1 fois par an. 

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.


CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante.



LA COMMISSION SUR L’EMPLOI et la formation professionnelle

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION



La commission sur l’Emploi et la formation professionnelle a vocation à assurer une information et une réflexion communes au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration sur les thématiques suivantes :
L’Emploi intégrant notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stages et le pilotage des ressources ; 
La politique de l’emploi ;
La formation professionnelle ;
Et la politique mobilité.
 

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 3 membres, dont un Président. 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance. 

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux ou à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans l’entreprise. 

Le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 1 fois par an. 

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.


CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante.


DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Il est entendu que l’ensemble des dispositions de cet article ne trouveront à s’appliquer qu’en cas de dépassement du seuil de 300 salariés au sein de la société AOR. 

PRESIDENCE DES COMMISSIONS

Le Président de chaque commission est désigné par le CSE lors de la désignation des membres et dans les mêmes conditions que celle-ci.


REVOCATION ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS

En cas de manquements répétés à ses missions ou de faute grave dans l’exercice de ses missions, tout membre d’une des commissions peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par une délibération du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé : 
Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ; 
La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière à la majorité des membres titulaires présents, par un vote à bulletin secret. 

Lorsqu’un membre d’une des commissions cesse de faire partie de ladite commission au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir.


TEMPS PASSE EN REUNION DES AUTRES COMMISSIONS


Le temps passé en réunions des autres commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures par an. Au-delà de cette limite, le temps passé en réunion sera pris sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.


RAPPORT D'ACTIVITE DES COMMISSIONS

Un rapport annuel d'activité de chaque commission est établi par son président, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. 

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.  


OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres des commissions du CSE sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.




INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION

Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration.
Les frais de restauration des membres des commissions lors des réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la Société. 






LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE 

Pour rappel, en application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifiée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les consultations récurrentes et obligatoires du CSE ont été profondément modifiées. Ainsi, selon l’article L. 2312-17, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation, d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente, en lien avec les négociations obligatoires. 

Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social qualitatif et efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration.















CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Il a ainsi été convenu de définir 4 consultations récurrentes obligatoires du CSE : 
Consultation sur la Qualité de Vie au Travail et le temps de travail ;
Consultation sur l’Emploi et la Formation Professionnelle ;
Consultation sur la Citoyenneté dans l’Entreprise ;
Consultation sur les Orientations Stratégiques et la Situation Economique et financière.

Ces consultations auront lieu sur la base des rapports produits annuellement, mis à disposition dans la BDES et listés, pour chaque consultation, dans le tableau de l’article 2 du présent titre.
En outre, les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans peuvent difficilement être établies. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, la Direction communiquera des orientations et tendances sans être tenue de communiquer des données pour chaque indicateur.


LA CONSULTATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité. 

Il s’agit également d’appuyer cette politique globale par le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail. 

Par conséquent, la consultation sur la qualité de vie au travail et le temps de travail portera sur les thématiques suivantes : 
Les actions en matière de prévention de santé et de sécurité ;
Les conditions et l’organisation de travail (les congés et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail…).


LA CONSULTATION SUR L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration. Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.

En effet, la Société Aréas Opérations de Restauration doit être – et doit être perçue comme- un lieu de développement personnel et professionnel. La Société Aréas Opérations de restauration a pour ambition, au travers de son Academy by AREAS, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein les forces de motivation qui stimulent leur envie de s’engager avec elle. 

Par conséquent, la consultation sur l’Emploi et la formation professionnelle portera sur les thématiques suivantes : 
Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stages ;
La politique de l’emploi
La formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques d’une part, et la construction et le suivi des plans pluriannuels d’autre part ;
Et la politique mobilité.


LA CONSULTATION SUR LA CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE 

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociales et environnementales dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité. 

Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de la citoyenneté dans l’entreprise, ont décidé de construire une consultation regroupant les thématiques suivantes : 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Et les modalités du droit d’expression des salariés.


LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE 

La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la Société Aréas Opérations de Restauration portera sur les thématiques suivantes : 
Les orientations stratégiques de la Société ;
La situation économique et financière de la Société ;
Le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…) ; 
Prévoyance – mutuelle. 


PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES

Il est convenu que chacune des consultations sera effectuée de façon triennale. Ces consultations seront réparties sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans.
Chaque année de cycle s’entend du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation ainsi que la date de la consultation. Il est précisé que les rapports servant de support à la consultation sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là. L’ensemble de ces rapports seront transmis entre les mois d’avril et juin de chaque année, à l’exception du plan de formation qui sera transmis entre novembre et décembre.







Conformément aux dispositions du Titre 3 du présent accord, et compte tenu de la technicité requise pour procéder à la rédaction des avis liés aux différentes consultations listées ci-dessus qui nécessite un travail préalable des commissions, il est rappelé que celles-ci, si elles sont mises en place, se réuniront préalablement aux échéances indiquées pour les thèmes qui les concernent.

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans pouvoir impacter la périodicité de ladite consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Cette modification de la période de consultation ne pourra intervenir qu’après accord de la Direction et délibération du CSE motivant la modification et fixant la période de consultation.







LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Les parties signataires,  soucieuses de la préservation de la santé des salariés, de leur intérêt d’avoir un interlocuteur proche, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise au détriment des questions stratégiques impliquant toute l’entreprise, ont décidé, dans le cadre de la politique sociale, de mettre en place des Représentants de Proximité, en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail. 
 

CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS

Les représentants de proximité seront mis en place au niveau de chaque unité, regroupant les sites tels que définis dans le tableau ci-dessous.

Cela correspond à 4 représentants de proximité répartis de la manière suivante : 


Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat des membres du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE. Dans le cas d’une ouverture de site pendant la durée du mandat des membres du CSE, le CSE désignera un RP pour ce site. A défaut de candidatures, ledit site sera rattaché à l’unité / au site le plus proche. 


DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

Les parties conviennent de procéder à la désignation des représentants de proximité selon les modalités suivantes, étant entendu que les RP ne peuvent être membre titulaire ou suppléant du CSE:

les RP sont désignés par le CSE lors de la première réunion suivant son élection par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues pour chacune des unités.
La 1ère désignation des RP pour la Société Aréas Opération de restauration n’ayant pas eu lieu lors de la première réunion suivant l’élection du CSE, elle interviendra après la signature du présent accord
La Société Aréas Opérations de Restauration diffusera par voie d’affichage un appel à candidatures au sein de tous les établissements.
Les candidatures devront être déposées dans un délai de 2 semaines auprès de la DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES soit par mail à l’adresse indiquée sur l’affichage, soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (les candidatures pas voie postale devront être réceptionnées par la Société le jour de clôture du dépôt des candidatures)
Les dates d’ouverture et de fermeture du dépôt des candidatures seront précisées dans la note d’information relative à l’appel à candidatures.
Il est procédé à un vote pour chaque établissement. 
Le(s) candidat(s) désigné(s) pour chaque établissement est (sont) celui(ceux) qui aura(ont) le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, le siège sera attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans le Groupe.

Le RP dédié aux agents de maitrise et cadres sera désigné par le CSE lors de la première réunion suivant son élection par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues 

 
Il est précisé que les représentants de proximité doivent relever du périmètre dans lequel ils sont désignés. La mutation ou la mobilité en dehors de cette unité entraine la perte du mandat de représentant de proximité. En outre, les représentants de proximité doivent remplir, à la date de leur désignation, les conditions d’éligibilité au CSE

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. A cette échéance, il sera procédé à un bilan de l’activité des représentants de proximité pour mesurer la pertinence de la répartition géographique et du nombre des représentants de proximité. 


PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION

La mutation du représentant de proximité en dehors du périmètre initial de sa désignation au sein duquel il exerce ses attributions entraine la fin de son mandat. 

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, mobilité hors du périmètre initial de désignation ou rupture du contrat de travail…), un nouveau représentant de proximité est désigné selon les modalités ayant permis la désignation du représentant de proximité remplacé (cf. article 2 du présent titre). Le nouveau RP sera désigné par le CSE par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues.

Quel que soit leur mode de désignation, les représentants de proximité ne peuvent être révoqués que par une délibération motivée du CSE prise à la majorité de ses membres. Dans ce cas, le représentant de proximité est remplacé dans les mêmes conditions que celles de sa désignation. 


HEURES DE DELEGATION

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 84 heures par an, utilisables dans la limite de 10,5 heures (10H30mn) par mois sans possibilité de mutualisation avec d’autres représentants de proximité ou membres du CSE.

Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant de proximité peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

 
LIBERTE DE CIRCULATION 

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’unité ayant servi de référence à sa désignation.


ROLES ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)










ATTRIBUTIONS DES RP

Dans leur unité respective de désignation, les représentants de proximité exercent principalement leurs attributions en matière : 
de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés, 
de prévention et de traitement des RPS et des situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel. 
Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés :
en facilitant notamment l’exercice des missions de la CSSCT, 
en participant à la recherche de solutions, 
en préconisant des améliorations dans l’organisation du travail et la qualité de vie au travail, notamment en ce qui concerne la charge de travail. 
Ils contribuent également à l’amélioration de la communication au sein de l’entreprise au travers de leur unité de désignation et à la promotion de la reconnaissance au travail.

Par ailleurs, à l’écoute des salariés, les représentants de proximité auront la possibilité, dans leur périmètre de désignation, de recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.  Ils auront, en outre, la possibilité d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, le RP informe également le secrétaire du CSE qui se chargera d’avertir les membres du CSE. 


FONCTIONNEMENT ET ROLES DES RP



LES ACTEURS LOCAUX 

Les RP sont les interlocuteurs privilégiés du management local. Ils reçoivent à ce titre, toutes les réclamations relatives à l'application de la règlementation et des dispositions légales et conventionnelles énoncées par les salariés, dans leur champ d’attribution respectif. 

Ainsi, toutes les réclamations faites par les salariés à destination de leur(s) RP, seront soumises par écrit au Directeur de site (détenteur de la délégation de pouvoir). 
Ce dernier répond par courriel dans un délai raisonnable dans la limite 10 jours, au moins pour informer de l’avancement du traitement de la situation. En cas d’absence du directeur supérieure à 1 semaine, celui-ci informe les représentants de proximité de son absence et leur indique l’interlocuteur à contacter pendant cette période.

Si un représentant de proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur ou son représentant et la CSSCT.

Une réunion par trimestre sera organisée à l’initiative du responsable de site avec le ou les représentants de proximité de cette unité. Cette réunion aura pour but de faire un bilan de l’activité des RP et des problématiques rencontrées depuis la précédente réunion. 

Il est précisé que le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.


LES REFERENTS DE LA CSSCT AU NIVEAU LOCAL

Les RP ont un rôle de rapporteurs de l’information vers la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ils sont ainsi les interlocuteurs privilégiés de la CSSCT.

A ce titre, ils transmettent, par tout moyen, à la CSSCT toute information en matière de risque important lié à la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail des salariés, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.


MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 

Afin de favoriser le fonctionnement de ce nouvel interlocuteur, l’entreprise met à la disposition des représentants de proximité une adresse mail spécifique dédiée à la mission des représentants pour faciliter la communication avec l’employeur et les salariés. 


Par ailleurs, la liste nominative des représentants de proximité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Pour chaque unité, elle doit comporter les noms et les coordonnées des représentants de proximité de l’unité concernée. 

En outre, les représentants de proximité recevront un guide rappelant leurs rôle et attributions. 


PROTECTION DE MANDAT DU REPRESENTANT DE PROXIMITÉ 

Il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient d’une protection identique à celle dont bénéficient les autres représentants du personnel en vertu des dispositions légales en vigueur. 



LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CREDITS D’HEURES





LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à titre informatif, un crédit d’heures de 21 heures par mois.

Les membres titulaires du Comité doivent informer leurs supérieurs hiérarchiques de leurs heures de délégation et de celles de récupération au moyen des supports adéquats à défaut de bons de délégation. En cas d’accident, ceux-ci permettent la prise en charge comme accident du travail.

Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur l'année et de répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. 

En tout état de cause, ces règles ne peuvent pas conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel d'un titulaire. 

Les titulaires sont tenus d'informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures annualisées ou mutualisées. En cas de mutualisation, cette information se fait nécessairement par un document écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures réparties entre chacun d'eux.


LE SECRETAIRE DU CSE

Le secrétaire titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 60 heures par an, dans la limite de 2,5 heures par mois.
A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.


LE TRESORIER DU CSE

Chaque trésorier titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 30 heures par an, dans la limite de 1,5 heures par mois.


PREPARATION DES REUNIONS DU CSE

Lorsque la réunion a lieu pendant le temps de travail, les membres titulaires du Comité pourront librement y participer en utilisant leurs heures de délégation. 
Les membres suppléants du Comité ne bénéficiant pas d'heures de délégation, ne pourront assister à la réunion que si les membres titulaires leurs transfèrent des heures de délégation.

La date, l’heure et le lieu de cette réunion préparatoire sont fixés par le secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés. 


BONS DE DELEGATION

Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. 

Toutefois, afin de permettre au responsable de service/manager d’organiser l’activité de son service, d’en assurer le bon fonctionnement et de comptabiliser les heures de délégation déjà utilisées, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. 

Préalablement à son absence, l’élu remet le bon de délégation à son directeur de site qui le signe à son retour, et ce, sans constituer pour autant un contrôle a priori ou une autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. 


LES BUDGETS DU CSE 






LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Les parties au présent accord, décident de fixer la contribution de l’entreprise aux ASC à 0.5% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant la signature du présent accord. 

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise. 


LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

A titre préalable, il est rappelé que la Société Aréas Opérations de Restauration ne dispose pas d’intranet propre.

Les organisations syndicales peuvent communiquer par tracts dans les conditions prévues par le code du travail. Pour ce faire, les représentants des organisations syndicales peuvent utiliser de façon raisonnable les moyens de l’entreprise mis à leur disposition en tant que salarié. 
						
UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE


Afin de faciliter les communications du CSE, la direction met à sa disposition l’adresse de messagerie électronique suivante : cseaor@areas.com

La messagerie électronique du CSE a pour but notamment de permettre aux salariés de la Société Aréas Opérations de restauration de rentrer en contact avec les membres du CSE sans utiliser leur adresse mail professionnelle ou personnelle.

L'utilisation par le comité de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.

Après cette information, la Direction mettra à disposition du comité la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE. 

La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois.

Après recueil de l’accord des salariés de l’entreprise, la direction met la liste de diffusion à disposition du comité. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

Pour rappel, le contenu des diffusions du comité ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image. 

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un examen qui pourra conduire à un rappel à l'ordre par la direction des ressources humaines de la Société Aréas Opérations de restauration ou, en cas de récidive à une fermeture immédiate du compte de la messagerie électronique mise à disposition du comité. 


FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL





FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par le code du travail dans les conditions que ce dernier prévoit. Le choix des organismes de formation relève d’une décision du CSE.


FORMATION DES RP

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. A ce titre, ils ont accès aux modules de formation e-learning d’Areas Academy relatifs aux bases de la prévention Santé et Sécurité et à la prévention de l’agressivité.


L’ACCES AU PLAN DE FORMATION

Comme tous les salariés et dans les mêmes conditions, les représentants du personnel ont accès, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.


LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.


PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

Soucieux de promouvoir un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux ont pour objectif une meilleure compréhension des nouvelles instances représentatives du personnel par tous les collaborateurs de l’entreprise. 

Il a donc été décidé de diffuser à l’ensemble des salariés, après la signature du présent accord une plaquette de communication sur les différentes instances représentatives du personnel incluant notamment, leurs rôles, leur fonctionnement et les contacts des nouveaux représentants du personnel. 

Par ailleurs, un guide pratique sur les instances comprenant leur fonctionnement, leurs rôles et les conditions d’exercice des mandats sera diffusé à l’ensemble des managers de l’entreprise après la signature du présent accord.


LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

Les parties reconnaissent la nécessité d’encourager l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat. Aujourd’hui, notamment suite aux récentes évolutions, le développement d’un dialogue social efficace est étroitement lié à la valorisation de l’engagement de ses acteur (rice)s.

L'exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire.

Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de la Société Aréas Opérations de restauration figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :

La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle ;

Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;

La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives. 


PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Les parties rappellent le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales et plus largement, en raison de la détention d’un mandat de représentant du personnel. 

En effet, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif. 

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.


ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS et les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur.

Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Pour rappel, cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail. Il a pour objectif de permettre au représentant du personnel avec son manager d’aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et, notamment, de permettre au salarié de concilier sa vie personnelle, sa vie professionnelle et ses fonctions syndicales et/ou électives.

L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, un membre de la Direction des ressources humaines.


ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et organiser la reprise de l’activité professionnelle ainsi que son suivi. 

Cet entretien est réalisé par un membre de la direction des ressources humaines. 

Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.

Cette procédure s'applique également sur demande de l'intéressé lorsque le nombre d'heures de délégation est inférieur à 30% de la durée de travail de référence.


GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE

Lorsque le nombre d'heures de délégation, dont le représentant dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ce dernier bénéficie d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.




LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES

La BDES est accessible par les membres du CSE ainsi que par les Délégués Syndicaux de la Société Aréas Opérations de Restauration.

La BDES est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs. 

Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.

Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.


ACTUALISATION

La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE.

L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.


PRINCIPE DE SUBSTITUTION

Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer, à terme, à toute autre forme de communication.

Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.


SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment de leur ouverture. Par ailleurs, ils comportent un filigrane indiquant le niveau de confidentialité et le nom de l’utilisateur.

En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.





DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de son dépôt. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Aréas Opérations de Restauration.

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte conclu pour une durée déterminée cesse de produire ses effets arrivé à expiration.

Le présent accord étant conclu en cours de mois et d’année civile, les moyens qu’il attribue aux représentants du personnel sont, le cas échéant, proratisés pour la période considérée. Par exemple, si le lendemain du dépôt du présent accord est le 14 du mois, les représentants du personnel disposeront de la moitié des heures de délégation mensuelle pour le mois en cours. Ils bénéficieront de la totalité de leur crédit à compter du 1er jour du mois suivant.


SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois suivant chaque renouvellement de l’institution afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de l’adaptation du présent accord dans un délai 3 mois dans l’hypothèse où une demande serait formulée en ce sens à la suite des réunions de suivi susvisées.

En cas de demande faisant suite à une modification substantielle des textes régissant le présent accord, les parties se réuniront dans ce même délai de 3 mois en vue d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 


DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail. 

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord. Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue par les parties, soit, à défaut, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis susvisé. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles du Code du travail.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DRIEETS ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux articles du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, de façon anonymisée. 


Fait à Courbevoie, le 6 septembre 2021


Pour la Direction de la Société Aréas Opérations de Restauration
xxx,
En sa qualité de Responsable des Ressources Humaines





Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
xxx,
En sa qualité de Déléguée Syndicale