ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11098000 euros, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT 
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice de droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail en application de l’article L.2248-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi N°2016-1088 du 08 Août 2016.

Cet accord a pour but de promouvoir un usage plus pertinent des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) mises au service de la compétitivité de l’entreprise et plus   respectueux de la vie privée des salariés.

Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques, en respectant des temps de repos et de congé, permettant la conciliation de la vie personnelle et professionnelle et, plus largement, la protection de la santé des salariés.

Il est rappelé que le temps de repos entre deux postes est de 11 heures consécutives et le temps de repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives.

Le principe de base est qu’aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance des courriels et de les traiter ou de répondre aux sollicitations téléphoniques qui lui sont adressés en dehors des heures habituelles de travail (sauf avis contraire ou situation d’astreinte établie).


Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne tous les salariés de l’entreprise EAGLE INDUSTRY FRANCE. Il rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers, cadres et dirigeants auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

L’objet est de prendre en compte l’impact des outils numériques professionnels sur les salariés et mettre en place des instruments de régulation afin de respecter les temps de repos et de congé des salariés, de leur assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de lutter contre « la pression à la connexion ». 

En effet, l’utilisation des TIC (Technologies d’Information et de Communication) n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation trop soutenue peuvent être plus particulièrement exposés aux risques psychosociaux tels que le stress ou l’épuisement professionnel.

Quelques définitions :

Le « droit à la déconnexion » se définit par le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).


Le « temps de travail » se définit comme les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles, comprenant les heures normales de travail et les heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos.

Parmi les TIC, les différents outils numériques professionnels qui permettent d’être joignable à distance utilisés chez EIF sont :
« Les outils numériques physiques » : ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.
« Les outils numériques dématérialisés » : logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, etc.


Article 2 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Diverses voies seront mises en œuvre : internes via la dotation individuelle d’un guide recensant les différents accords d’entreprise remis à chacun contre signature et via la formation au poste de travail où tout support sera explicité par les responsables ; et externe via les formations planifiées pour les managers. 

Dans ce cadre, l’entreprise va fournir à tous les salariés un recueil de l’ensemble des accords et chartes en vigueur qui regroupés sous l’appellation « Guide line » constitueront les pratiques applicables à tous et que les managers devront promouvoir et s’assurer de leur respect. Le but étant dans le cadre de cet accord de :

Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. 
Sensibiliser managers et salariés à la préservation de la vie personnelle de ces derniers
Former les managers aux risques de la connexion permanente : il est important que les salariés sachent se poser, à eux-mêmes, des limites.


Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation entre l’employeur et les partenaires sociaux dès lors qu’un besoin le nécessitera.


Article 3 : Lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Le principe majeur est celui que chaque salarié est responsable en matière de NTIC, qu’il doit prendre conscience des problématiques liées à leur usage notamment après avoir reçu les formations prévues au chapitre précédent. A ce titre il est recommandé que ces derniers s’interrogent sur :


La pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
La pertinence des destinataires du courriel ;
La pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
La nécessité d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu d’un courriel.
Utiliser la fonction « courrier indésirable » afin de lutter contre la « pollution informationnelle » en éradiquant les emails spams ou publicitaires non souhaités et continuels. 
Développer des lecteurs communs sur le réseau informatique de l’entreprise pour y stocker les différentes informations pour que les salariés qui en ont besoin puissent les consulter, à leur rythme, aux endroits définis.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un email/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel en privilégiant les horaires de travail
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Prioriser les informations transmises selon un degré d’urgence
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
Privilégier, quand cela est possible (hors mails internationaux), les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise de manière à ce que les salariés puissent bénéficier d’un temps de repos sans aucun contact avec leur activité professionnelle.

Dans un contexte de site de production travaillant 7j/7 et 24h/24 et appartenant à un groupe international ayant des implantations partout dans le monde avec de fuseaux horaires différents, il est impossible de garantir la non circulation d’informations par mail notamment.

Il est de ce fait de la responsabilité de chacun de veiller à sa propre déconnexion en s’abstenant d’utiliser les outils de communication numériques tels que l’email ou le téléphone pendant ses périodes de repos.

Les principes à mettre en œuvre sont par conséquent les suivants :





Pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les salariés sont invités à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de communication numériques tels que l’email et le téléphone. Lors d’une absence différente des absences collectives du personnel, les salariés concernés devront indiquer sur leur boite mail la durée de leur absence et le contact éventuel en relai si une urgence se présentait.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein d’EIF (20H-8H +WE). En cas de situation d’urgence avérée et exceptionnelle, l’usage du téléphone est de rigueur afin d’établir un contact rapide et clair permettant d’éviter toute incompréhension. Dans le même ordre d’idée, TEAMS n’est pas le mode de messagerie ou de téléphonie officiel. Son usage est toléré uniquement lors des connexions déjà établies entre les utilisateurs. Si on veut joindre quelqu’un ou s’assurer qu’un message lui parviendra bien, seul le téléphone et le mail sont de rigueur. 

Il est rappelé dans tous les cas que :
Le salarié n’a pas l’obligation de se connecter aux serveurs de l’entreprise ni de répondre aux mails en dehors des horaires de travail. 
Pour le personnel non cadre, les emails envoyés au salarié sur leurs horaires de repos ne sont réceptionnés qu’à leur retour au travail 
Le personnel cadre qui a accès aux emails lors des périodes d’absences, n’est pas tenu d’y répondre pendant la durée de son absence.

Mise en place d’une réponse automatique
Les emails envoyés à des salariés durant leurs périodes de congés sont suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé

Article 6 – Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre de la commission paritaire composée de 4 membres issus du CSE et des ressources humaines (Mmes Haddad et Lauer et MM Schauber et Ulmer). 


Article 7 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels


Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’aux institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (comité social et économique).

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


Article 8 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Les parties signataires conviennent néanmoins de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article 



Article 9 :  Publicité et dépôt


Une version électronique sera envoyée à la DREETS et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs .
Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise, sera tenu à disposition au service du personnel de la Société et s’insèrera dans le guide line que l’entreprise remettra à tout salarié.


Fait à FAULQUEMONT, le 28 octobre 2022
Pour le Personnel							Pour la Société


Mme							                    M. 
Déléguée syndicale CFDT						Directeur Général