NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTESSE dont le siège social est situé 7 rue Auber 75009 PARIS, société au capital de 1.000.000 € enregistrée sous le N°801 233 925 au Tribunal de Commerce de Paris, représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance, 7 rue Auber, 75009 PARIS dont le représentant légal est…………….
D'UNE PART,
ET :
- Le syndicat C.F.T.C. - représenté par ………………
ET :
- Le syndicat C.G.T. - représenté par …………………
ET
- Le syndicat C.G.C. - représenté par …………………
D'AUTRES PARTS,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Les parties ont à l'occasion des négociations, examiné  différents thèmes relevant de la NAO conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les réunions de négociation collective se sont déroulées les :
16 Avril 2018
26 Avril 2018
23 Mai 2018
D’autres réunions de négociation collective sont prévues dans le courant du mois de juin, afin de continuer à aborder des thèmes, dont notamment la GPEC et l’égalité Homme/Femme. Les dates de ces réunions seront fixées ultérieurement et communiquées aux parties présentes.
Les différentes parties étant parvenues à ce jour à un accord sur les sujets à l'ordre du jour, il est convenu ce qui suit :
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Rémunération : mesures exceptionnelles
La direction indique que la rémunération des salariés en CDI hors cadres et agents de maitrise ayant eu une présence effective dans l’entreprise de plus de 9 mois au cours de l’année 2017 sera revalorisée exceptionnellement pour l’année 2018 selon le dispositif suivant :
o Augmentation à partir du 1er juillet 2018 du salaire mensuel de base de 10 Euros bruts au prorata du temps de travail de chaque salarié(e),
o Déblocage d’une somme d’un montant égal à 0,7 % de la masse salariale brute 2017, correspondant aux salariés(es) hors cadres et agents de maitrise en CDI à répartir à partir du 1er juillet 2018.
La direction précise que la moitié environ de ce montant sera consacrée à la réduction des inégalités salariales qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.
Pour les cadres et agents de maitrise, il sera appliqué le dispositif suivant :
o Déblocage d’une somme d’un montant égal à 1,2 % de la masse salariale brute 2017, correspondant aux salariés(es) cadres et agents de maitrise en CDI à répartir à compter du 1er juillet 2018. La direction précise que cette enveloppe sera distribuée en augmentation individuelle dont la moitié environ sera consacrée à la réduction des inégalités salariales qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.
La direction indique qu’elle est favorable, à partir du 1er juillet 2018, au principe de la revalorisation de la prime de panier pour le travail en 2x7, qui passe à compter de cette date à 5,5 € par jour travaillé.
La direction procédera sur le salaire de juin 2018, au versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2018 de 250 € bruts au prorata du temps de travail pour chaque salarié(e) présent à la date du versement ayant assuré une présence effective dans l’entreprise de plus de 9 mois au cours de l’année 2017.
La direction continuera de procéder au versement d’une participation complémentaire de 0,5 € bruts par heure pour les heures de chômage partiel réalisées au cours de l’année 2018.

Epargne salariale
La direction indique qu’un avenant au contrat d’intéressement de l’entreprise a été signé en 2017 et qu’elle n’est pas favorable à la signature d’un nouvel avenant. L’ouverture d’un PERCO a fait l’objet de discussions entre les parties du présent accord. Il a été conclu que la mise en place d’un tel dispositif ne semble pas nécessaire dans la mesure où il existe déjà un PEE dans l’entreprise.
Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
La direction indique que les demandes de reconduction / passage à temps partiel sont souvent difficiles à gérer dans les services. Aussi, ces demandes ne seront plus acceptées systématiquement. En revanche, la direction fera preuve de bienveillance dans l’analyse des dossiers particuliers présentant des situations réellement problématiques.
La direction indique que la possibilité de bénéficier du dispositif de temps partiel scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant est reconduite.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La direction indique que des réunions seront prévues dès le mois de septembre afin de négocier un accord pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’ALTESSE.
La direction indique que dans le cadre de cet accord, la moitié environ du montant débloqué pour les augmentations individuelles sera consacrée à la réduction des inégalités salariales qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.
2/ Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Ce thème a été abordé lors des réunions notamment dans le cadre de la reconduction du dispositif de temps partiel scolaire. Cette réflexion sera poursuivie et élargie durant les réunions prévues en septembre. 
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction propose d’aborder ce thème spécifique ultérieurement, dans le cadre de négociation visant à la signature d’un Accord d’Égalité Homme/Femme.

Lutte contre les discriminations
La direction propose d’aborder ce thème spécifique ultérieurement, dans le cadre de négociations visant à la signature d’un Accord d’Égalité Homme/Femme. Toutefois les représentants syndicaux souhaitent élargir cette réflexion à l’ensemble des relations de travail.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction propose d’aborder ce thème spécifique ultérieurement, à la rentrée de septembre 2018.
Prévoyance et frais de santé
La direction ne souhaite pas abonder au-delà de ce qui est déjà mis en place au sein de l’entreprise.
Droit d’expression
La direction propose d’aborder ce thème spécifique ultérieurement, à la rentrée de septembre 2018.
Droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La direction propose d’aborder ce thème spécifique ultérieurement, à la rentrée de septembre 2018.            Elle précise qu’elle est favorable à la mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion, notamment en cas d’échec des négociations.
3/ La GPEC
La direction propose d’aborder ce thème spécifique ultérieurement, lors de négociations qui se tiendront dans les mois à venir.
4/ Application, dépôt et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés(es)  de la Société ALTESSE.
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données, eu égard au respect de la confidentialité de certaines données de l’entreprise.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord est conclu et imprimé en 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 29 juin 2018

Pour la société ALTESSE : 
Pour le Syndicat CFTC : 
Pour le Syndicat CGT : 
Pour le Syndicat CGC :