AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 19 DECEMBRE 2000
Modifié par l’avenant du 19 décembre 2001
Modifié par l’avenant du 19 décembre 2002
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2003
Modifié par l’avenant du 14 décembre 2004
Modifié par l’avenant du 15 décembre 2005
Modifié par l’avenant du 21 décembre 2006
Modifié par l’avenant du 29 mars 2007
Modifié par l’avenant du 27 juin 2007
Modifié par l’avenant du 15 janvier 2008
Modifié par l’avenant du 7 mai 2008
Modifié par l’avenant du 18 décembre 2008
Modifié par l’avenant du 17 décembre 2009
Modifié par l’avenant du 15 décembre 2010
Modifié par l’avenant du 20 décembre2011
Modifié par l’avenant du 26 novembre 2012
Modifié par l’avenant du 20 décembre 2012
Modifié par l’avenant du 19 décembre 2013
Modifié par l’avenant du 20 juin 2014
Modifié par l’avenant du 16 décembre 2015
Modifié par l’avenant du 13 décembre 2016
Modifié par l’avenant du 19 décembre 2017	

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION


PERSONNEL DE FABRICATION – MAINTENANCE – CONTROLE RECEPTION – EXPEDITION PIECES DETACHEES
Année 2019



Entre,

GUILLOT Industrie, dont le siège social est situé Route de Fleurville à Pont de Vaux, et représentée par Monsieur X, Directeur, d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Y

il est convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Les dispositions du présent accord conformes aux dispositions de la loi du 20 Août 2008 portant sur la réforme du temps de travail, concernent l’ensemble du personnel des services Fabrication, Maintenance/ Travaux Neufs, Contrôle Réception et Expédition Pièces Détachées. Les dispositions relatives à la modulation d’horaire sont applicables au personnel de ces différents services. 



I – Aménagement du temps de travail


Préambule
Les parties en présence ont réalisé un bilan des dispositions mises en place sur l’année 2018.


Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont pour but de définir les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail effectif pour :

Les agents de fabrication, les animateurs d’îlots, les animateurs de secteur, les agents techniques
Les approvisionneurs de ligne, contrôleurs réception 
Les agents techniques de maintenance et travaux neufs 
Les agents d’expédition pièces détachées

Les mesures mises en place dans le cadre de l’aménagement et réduction du temps de travail des autres salariés (personnel ETDAM, magasiniers en logistique aval ou Cadres) feront l’objet d’accords distincts.
Seuls les salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée suivront le régime défini ci-après. Les personnes sous contrats intérimaires seront rémunérées en fonction de leur temps de travail réel. 



DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 

Définition du temps de travail effectif
La durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le temps nécessaire notamment au nettoyage des mains, à l’habillage, à la pause café (pour le personnel de journée) et aux pauses casse croûte pour le personnel en équipe, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
De ce fait, le temps de présence dans l’entreprise se trouve supérieur au temps de travail effectif.

• Personnel en équipe
Les vingt minutes de pause liées à l’horaire d’équipe et prises sur le site sont maintenues aux horaires actuels. A ces vingt minutes s’ajoutent 10 minutes prises à l’extérieur de l’entreprise amenant la pause payée conventionnelle à 30 minutes.

• Personnel en journée
L’ensemble du personnel travaillant selon des horaires de journée bénéficiera d’une pause fixe de 10 minutes de 9h30 à 9h40. A la demande du personnel, un seul créneau de pause est retenu à ce jour. Cependant si l’effectif ou l’organisation devaient évoluer, rendant ainsi l’accès à la zone de pause difficile pour chacun dans le temps imparti, nous serions amenés à mettre en place un second créneau de pause de 9h15 à 9h25 par exemple et à répartir le personnel entre ces deux créneaux.
Les agents de maintenance prendront ce temps de pause sur le créneau dédié aux ETDAM soit 9h55 – 10h05 afin de pouvoir intervenir si besoin sur les postes en production durant la pause des agents de fabrication.
Par ailleurs, il se peut que ponctuellement, au sein des différents secteurs, des impératifs ne permettent pas la prise de la pause sur le créneau défini. Des dérogations pourront alors être données et gérées par le responsable hiérarchique.
Ce temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif.
La Direction prend en charge le paiement de 5 des 10 minutes de pauses. Ces cinq minutes feront l’objet d’un paiement chaque jour travaillé effectivement par le collaborateur. Les sommes ainsi versées dans ce cadre seront, conformément aux dispositions légales, soumises à charges sociales salariales et patronales et alimenteront le net fiscal. 
Le paiement de cette pause étant lié à la présence effective du collaborateur, lorsqu’un collaborateur sera absent sur une journée complète, celle-ci ne sera pas payée sur la journée considérée.


MODULATION

Période de décompte de l’horaire et aménagement sur 2019
L’horaire de travail sera décompté sur l’année civile dans le cadre d’une modulation des horaires en fonction de la charge de travail. Les parties se sont entendues sur des aménagements prévisionnels qui sont définis en annexe.


Journée de solidarité
Conformément à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les parties conviennent de déterminer par accord d’entreprise les modalités de mise en place de la journée de solidarité.
L’horaire annuel de référence du calcul de modulation est majoré d’une journée de 7h00 sur le calendrier 2019.


Horaire annuel de référence
Pour l’année 2019 (en jours ouvrés) :

	365 jours calendaires
	-52 dimanches
	-52 samedis
	-25 jours de congés payés
	- 10 jours fériés
	+ 1 jour lié à la solidarité
	227 jours travaillés

Nombre de semaines : 227/5 = 45.40 semaines soit pour 35 heures de moyenne sur l’année 1589 heures.
Ce calcul tient compte des dispositions relatives au jour de solidarité.
Ce calcul sera effectué tous les ans dans le cadre des négociations pour préciser le nouvel horaire de référence applicable sur l’année à venir.


Cas particuliers
 Personnel à temps partiel
L’horaire de référence des salariés à temps partiel sera obtenu en multipliant le nombre de semaines par leur horaire hebdomadaire.

 Personnel ne bénéficiant pas de l’intégralité de leurs congés payés sur l’année 2019
Les salariés ne bénéficiant pas de l’intégralité de leurs congés payés sur 2019 ou ne pouvant prendre l’ensemble de leurs congés payés sur l’année considérée verront le décompte ci-dessus adapté (prise en compte du nombre réel de jours de congés payés dans le calcul).

 Salariés entrant en cours d’année
Pour les salariés (en CDD ou en CDI) entrant en cours d’année, il sera procédé à un calcul individuel permettant d’ajuster les règles ci-dessus à la période séparant leur date d’entrée du 31 décembre de l’année considérée.


Plages hautes et basses de la modulation et programmation indicative des variations d’horaire
La saisonnalité de l’activité dans les différents services identifiés ci-dessus largement confirmée sur les années précédentes, nous a conduit à programmer des variations d’horaires selon des calendriers collectifs applicables à l’ensemble des salariés concernés. Certains salariés se verront proposer des calendriers individualisés.
Les calendriers collectifs ainsi que les horaires correspondants figurent en annexe.
Quelques soient les périodes (hautes ou basses), les durées maximales quotidiennes (10 heures), hebdomadaires (48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines) et le temps de repos entre deux postes de travail (11 heures) seront respectés.


Bilan de l’application de l’organisation du temps de travail sur l’année
La programmation indicative collective et individuelle des variations d’horaire sera communiquée aux salariés des services concernés, avant le début de la période sur laquelle est calculé l’horaire, le plus rapidement possible après la consultation du comité d’entreprise. En cas de modification de cette programmation, le comité d’entreprise sera également consulté.
Le chef d’entreprise communique, une fois par an, au comité d’entreprise le bilan de l’application de l’organisation du temps de travail sur l’année.


Délai de prévenance en cas de changements d’horaires
En cours de période, les salariés seront informés des éventuels changements de leur horaire, non prévus par la programmation collective ou individuelle, en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.


Gestion des absences
 Comptabilisation des absences
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absences auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident de travail ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le salarié.
Les absences non payées non autorisées ne seront pas récupérées et auront une incidence pour leur durée réelle sur le compteur annuel individuel.

 Salariés intégrant ou quittant la société en cours d’année
Le salarié qui entrera dans l’entreprise ou la quittera en cours de période de décompte de l’horaire verra sa situation régularisée par rapport à son temps de travail réel sur sa période de présence.
Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, le salarié conserve le supplément de rémunération qu’il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d’heures travaillées.


Chômage partiel sur la période de référence
 Chômage partiel en cours de période de décompte
Lorsque, en cours de période de décompte, il apparaît que les baisses d’activité ne pourront être compensées par les hausses d’activité avant la fin de l’année, l’employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du comité d’entreprise interrompre le décompte annuel du temps de travail.
Dès lors que la réduction ou la suspension d’activité répond aux conditions des articles R 351-50 et suivants du code du travail, l’employeur demandera l’application du régime d’allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte.
La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisées au titre du chômage partiel.
L’imputation des trop-perçus donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans la limite de 10 % du salaire mensuel.

 Chômage partiel en fin de période de décompte
Dans le cas où, à l’issue de la période de décompte, il apparaît que toutes les heures de l’horaire annuel effectif de travail n’ont pas été effectuées, l’employeur devra, dans les conditions des articles R351-50 et suivants du code du travail demander l’application du régime d’allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées.
La rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisées au titre du chômage partiel.
L’imputation des trop-perçus donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans la limite de 10% du salaire mensuel.
Dans toute la mesure du possible, les entreprises s’efforceront de recourir prioritairement aux dispositions du paragraphe précédent pour éviter cette situation.


Heures supplémentaires et contingent
 Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures), en période haute en compensation de la période basse, dans les limites prévues par l’accord, ne sont pas soumises aux majorations pour heures supplémentaires, et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Par contre, constituent des heures supplémentaires soumises à majoration et déduites du contingent annuel, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord (voir annexe), ainsi que, à l’exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale.
Il est convenu, pour répondre à une demande des salariés, de payer les éventuelles heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire fixé en période basse, au taux normal sur le mois de leur réalisation (selon calendrier de paye) et de payer en janvier de l’année suivante les majorations pour heures supplémentaires s’il y a lieu.

 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.



II – Congés 

Généralités
Comme pour les années précédentes, il est convenu entre les parties signataires que le décompte des jours de congés payés s’effectuera en jours ouvrés. 
Le droit à 25 jours ouvrés de congés payés est ouvert aux personnes ayant acquis l’intégralité de leurs congés payés sur la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
Le positionnement des congés payés est défini en annexe du présent accord. Les salariés, ayant acquis l’intégralité de leur droit au titre de 2019, disposeront de quelques jours de congés « dits flottants » (voir annexe).
La prise de ces journées reste soumise à l’accord du responsable hiérarchique (bon de congés payés à compléter) et s’entendent dans la limite de 10 % du personnel simultanément absent pour congés payés ou congés d’ancienneté, par îlots ou secteurs.
En contrepartie du renoncement d’office aux congés supplémentaires de fractionnement institués par l’article L223-8 du code du travail, la Direction dans un souci de répondre aux attentes du personnel en matière de positionnement des jours flottants, accepte que les salariés disposent de l’’intégralité de la période pour positionner ces journées. Il est convenu que seul un jour de congé pourrait être positionnés sur un samedi de modulation. 
Les parties s’accordent pour reconduire le principe d’allongement de la période de prise des congés payés pour 2019. La période est donc fixée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020.

Cas particulier
Pour les salariés dont les conjoints n’auraient pas de semaine commune de congés avec la fermeture d’été de GUILLOT Industrie, il est envisageable en fonction des nécessités de la production et sur présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint précisant les dates de congés, de positionner sur la semaine précédant ou suivant leur congé principal :
des jours flottants
des congés d’ancienneté
et éventuellement, si nécessaire, 1 à 2 jours de récupération.
Les congés correspondant à la période de fermeture seront maintenus.
Les demandes doivent être effectives avant le 11 janvier 2019. Une réponse sera apportée par le hiérarchique au plus tard 8 février 2019.

La priorité sera donnée aux salariés dans cette situation. Toutes les autres demandes sur ces mêmes semaines seront traitées après le 11 février 2019.


Allongement de la période de congé d’été
Si des dérogations sont accordées pour allonger à titre individuel la période d’arrêt au moment de la fermeture d’été, la période d’arrêt pour un salarié ne pourra excéder 4 semaines consécutives (sauf dispositions de la Convention Collectives pour les travailleurs de nationalités étrangères).


Congés d’ancienneté 
La Direction s’engage à ce que les salariés disposant de jours de congés d’ancienneté bénéficient d’une souplesse dans le positionnement de ces journées. La prise d’un congé d’ancienneté reste soumise à l’accord du responsable, et s’entend dans le cadre des 10 % de personnes simultanément absentes par îlots ou secteurs.


Congés spéciaux pour travailleur de nationalité étrangère
Conformément à la Convention Collective des mensuels des Industries Métallurgiques de l’Ain, les travailleurs de nationalité étrangère ont la possibilité de bénéficier de congés non rémunérés afin de retourner dans leur pays d’origine, une année sur deux.
Ces jours de congés sans solde pourront être positionnés avant ou après les congés d’été. Les demandes devront être effectuées auprès du responsable hiérarchique avant le 11 janvier 2019. Une réponse sera apportée par le hiérarchique au plus tard le 8 février 2019.
Conformément aux dispositions mises en place les années précédentes, les salariés de nationalité étrangère ont la possibilité de positionner, des jours flottants et d’ancienneté dans la limite d’une semaine, en lieu et place des journées sans solde, afin de se rendre dans leur pays d’origine.


Congés pour évènements familiaux 
Les différences entre la convention collective cadres et non cadres sur les congés pour évènements familiaux ne semblent pas justifiées aux regards de parties, il est donc convenu d’aligner les droits permettant ainsi aux non cadres de bénéficier des congés suivants 
un jour pour décès d’un grand parent 
un jour pour décès d’un petit enfant 
sans condition d’ancienneté, d’une semaine pour mariage du salarié



 – Evolution de la rémunération

Augmentation générale
La Direction s’engage, si la situation économique le permet, à maintenir le pouvoir d’achat du salaire de base annuel à travers les augmentations générales. Le pouvoir d’achat est mesuré en comparant le montant du salaire de base brut en masse sur l’année civile et l’inflation en masse sur la même période.
L’augmentation générale 2019 s’applique sur l’ensemble des salaires de base et est fixée à 
1.4 % applicable au 1er janvier 2019.


Application de la clause de revoyure 2017 - 2018
Les parties ont convenu d’aborder dans le cadre de la négociation l’application de la clause de revoyure au titre de 2017 et 2018. Après discussion, il a été décidé d’appliquer :
Un ajustement de 0.1% au titre de 2017 (Augmentation générale de 0.9% - inflation en masse hors tabac de 1%)
Un ajustement de 0.5% au titre de 2018 (Augmentation générale de 1.1% - inflation en masse hors tabac estimée à 1.6%)

Amenant :
une augmentation des salaires de base de 0.6% au 1er janvier 2019 (sans effet rétro actif)
le versement en janvier 2019 d’une prime pour effet rétroactif sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2018


Clause de revoyure
Si le coût de la vie mesuré par l’indice INSEE (hors tabac) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 dépassait le seuil des augmentations en masse prévues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, les parties signataires se rencontreraient pour examiner et envisager les solutions appropriées. Il est convenu qu’un effet rétroactif sur 2018 et les 6 premiers mois de 2019 est exclu. 


Prime exceptionnelle
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle. Cette prime de 180 euros bruts sera versée sur le mois de janvier 2019, aux salariés présents au 1er janvier 2019. Un prorata individuel sera éventuellement appliqué sur la base de la durée forfaitaire du temps de travail (temps plein ou temps partiel) et du présentéisme de chaque salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 (les absences faisant abattement sont celles définies dans l’accord d’entreprise sur la prime d’assiduité).


Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées comme les années précédentes, selon les critères définis au sein du site. Au titre de 2019, il est prévu un budget de 0,6 % de la masse salariale de base, en moyenne sur la population non cadre. 


Heures samedis en modulation
Il est convenu que 4 samedis par salarié seront travaillés dans le cadre de la modulation. Pour limiter la contrainte que peut générer cet aménagement pour le personnel, il a été convenu :
que chacun puisse travailler selon des horaires d’équipe de matin et bénéficier de fait du paiement d’une pause et d’un panier, s’il remplit les conditions. Quelques salariés seront éventuellement amenés à travailler sur des horaires d’équipe d’après-midi pour répondre aux contraintes d’organisation de la production (voir annexe).
que chaque salarié bénéficiera d’une majoration de 25 % (calculée sur son taux horaire de base) pour les heures effectives sur ces samedis de modulation et d’une prime de 25 € bruts par samedi. La majoration et la prime seront versées à la condition que les heures soient effectivement réalisées et que le samedi soit effectué dans son intégralité.

Pour les salariés effectuant ces samedis sur un horaire d’après-midi, il est convenu que la majoration et la prime stipulée ci-dessus soit doublée (soit majoration à 50 % et prime à 50 €).
Ces dispositions s’appliqueront également pour les collaborateurs qui effectueront des horaires d’équipe sur un poste complet et qui quitteront leur poste à partir de 17h le samedi après-midi.


Indemnité d’éloignement 
Les dispositions applicables en 2018 sont reconduites pour 2019.


Indemnité de panier de jour
Les dispositions applicables sur 2018 sont reconduites sur 2019.


Indemnité de majoration de nuit
Les dispositions applicables en 2018 sont reconduites pour 2019.


Valeur du point d’intéressement 
Les dispositions applicables en 2018 sont reconduites pour 2019.


Participation employeur mensuelle à la mutuelle Harmonie 
Il est convenu que la part employeur fixée à 39.11€ au titre de 2018, passera à 39.57€ à compter du 1er janvier 2019.

IV – Modalité du droit à la déconnexion 


Les salariés disposent d'un droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de leurs temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale.

Afin de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre, sauf urgence, aux appels téléphoniques ou aux courriels reçus le soir, pendant le repos hebdomadaire et pendant leurs congés. 


Exercice du droit à la déconnexion par le salarié
Les salariés sont encouragés à désactiver toute alerte visuelle ou sonore indiquant l’arrivée d’un nouveau message.
Il est également préconisé aux salariés d’utiliser la fonction « envoi différé », en cas d’envoi tardif de courriels. 
Il est également vivement conseillé aux salariés d’indiquer dans leur message d’absence, le nom d’un interlocuteur à contacter afin de réorienter l’émetteur du courriel.


Actions directes sur les outils numériques
En cas d’échanges de courriels internes à l’entreprise, il est demandé aux salariés d’intégrer dans la signature des messages électroniques la mention suivante : « si vous recevez ce message pendant votre temps de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre ».


Actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable de l’outil numérique
Le personnel d’encadrement sera particulièrement sensibilisé aux risques de l’hyper connexion et se devra d’être exemplaire en ne sollicitant pas, sauf situations caractérisées par l’urgence, les membres de son équipe en dehors du temps de travail.
Les dispositions relatives au droit à la déconnexion du présent accord seront communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise et tout particulièrement au moment de la dotation d’un outil numérique. 
L’articulation vie professionnelle /vie personnelle sera abordée au cours de l’entretien d’appréciation et de développement. 



V – Mesures diverses


Mesures spécifiques
La Direction s’engage à mettre en place toutes les mesures pour favoriser :
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment celles pour faire obstacle aux discriminations à l’embauche et à l’évolution de carrière. La Direction s’engage à poursuivre la démarche amorcée depuis quelques années pour accueillir du personnel féminin dans les ateliers de fabrication. Dans ce cadre, elle procédera progressivement à des aménagements de postes (installation de moyens de manutention…) et mettra en place des formations en vue de permettre aux femmes d’accéder à des postes qualifiés (soudure, essais de chaudières…).
le passage des salariés de temps partiel à temps plein et inversement. Le salarié devra adresser une demande écrite à l’employeur 6 mois au moins avant la date à laquelle il souhaite occuper un poste à temps partiel ou un poste à temps plein, selon le cas. La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. Dans les trois mois suivant la réception de la demande, l’employeur devra fournir au salarié concerné une réponse écrite après étude éventuelle des changements d’organisation qu’il estime possibles. En cas de réponse négative, l’employeur doit indiquer les motifs objectifs du refus.


Modalités de suivi de l’avenant
Il sera procédé tous les ans, dans le cadre des négociations annuelles, à un bilan. Ce bilan sera écrit et remis aux organisations syndicales et aux représentants du personnel de l’entreprise. 
Il portera sur :
Le nombre ou la nature des emplois créés ainsi que sur les perspectives de l’emploi.
Le principe d’égalité hommes - femmes.
Le temps partiel
La rémunération des salariés
La formation



VI – Dispositions générales


Etant donné le caractère indissociable des dispositions constituant le présent avenant, toute modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels, susceptibles de mettre en cause son équilibre, entraînera, à l’initiative d’une des parties signataires, l’ouverture de discussions afin que soient examinées les incidences sur les dispositions de l’avenant et leur application.

En dehors des dispositions traitées par l’avenant, il sera fait une stricte application des dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie de l’Ain ainsi que des modalités venant la compléter.


Durée de l’avenant
Le présent avenant, à durée déterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les différentes modalités constituant le présent avenant représentent un ensemble indissociable.
La partie qui entend le dénoncer devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent avenant. La suppression d’un seul des éléments de présent avenant reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité.


Dépôt
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires : 
2 seront remis aux parties signataires
1 sera destiné à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de BOURG EN BRESSE
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE

Les dépôts seront effectués par l’employeur.



Fait à Pont de Vaux, le 20 décembre 2018


Pour la CFDT 							Pour la Direction
Y								X

Annexe 1 : CALENDRIERS DE MODULATION (à titre indicatif)


• Ensemble des collaborateurs du service Fabrication dont le SAV Fabrication 

Aménagement du temps de travail

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées sur le mois considéré est atteint au-delà de 38,40 h par semaine (ou de 46,08 h les semaines avec samedis de modulation). Les heures prévues au calendrier de modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

Le jeudi 21 novembre 2019 ne sera pas travaillé pour réaliser l’inventaire annuel. Un appel aux volontaires sera réalisé en cours des semaines précédentes. 

Les collaborateurs rattachés au SAV Fabrication verront leur calendrier adapté afin qu’une permanence soit assurée pour répondre aux attentes de nos clients (vendredi de période basse, période de congé). En contrepartie, ils ne réaliseront pas les samedis dits de modulation fixés au calendrier de fabrication.


Travail du samedi
Quatre samedis seront travaillés dans le cadre de la modulation par l’ensemble des collaborateurs. Ils seront réalisés sur des horaires d’équipe de matin (ou d’équipe d’après-midi sur quelques postes spécifiques) selon le planning suivant :

Si certains collaborateurs sont amenés durant la période haute à travailler sur des horaires de nuit, la planification des heures correspondant aux samedis sera abordée avec chacun d’entre eux pour trouver un aménagement. Ces journées pourront être réalisées par exemple en amont et aval de la période haute sur des vendredis. 


• Services Expédition Pièces Détachées 

Aménagement du temps de travail
NOTA : Durant la période basse, pour assurer la permanence, les salariés pourront être amenés à travailler sur un aménagement de période haute.


Ils pourront alors récupérer les heures effectuées en plus dans les conditions suivantes :
non cumul des jours de récupération
récupération sur la période basse lorsque les autres membres de l’équipe travaillent.

Le seuil du déclenchement des heures supplémentaires payées sur le mois considéré est atteint au-delà de 38.40 heures par semaine.
Des calendriers spécifiques répondant à l’activité du secteur et aux nécessités d’assurer une permanence sont mis en place en concertation avec les personnes concernées.


• Service Contrôle Réception

Aménagement du temps de travail

La spécificité de l’activité de ces services les amène à construire des calendriers individualisés intégrant entre autre :
une permanence dans le service
un nombre de samedis travaillés ajustés au besoin
une activité le 21 et 22 novembre 2019 pour l’équipe du contrôle réception en raison de l’inventaire.
des jours non travaillés en période basse autre que le vendredi.


• Service Maintenance / travaux neufs

	Des calendriers individualisés seront construits au sein du service en prenant en compte les spécificités du service entre autres :
une permanence dans le service
un nombre de samedis travaillés ajustés au besoin
des jours non travaillés en période basse autre que le vendredi.



Annexe 2 : HORAIRES DE TRAVAIL
SUR L’ANNÉE 2019 (à titre indicatif)

Dispositions générales
Les horaires de journée indiqués ci-dessous prennent en compte 10 minutes de pause quotidienne. Si de nouveaux horaires devaient être mis en place sur 2019, ils seraient communiqués par note de service.


Travail du samedi en heures supplémentaires
Le recours au travail du samedi (en heures supplémentaires) en cours d’année reste toujours envisageable si l’activité le demandait. Dans ce cas, il serait fait appel en priorité aux volontaires et les heures effectuées seraient rémunérées avec les majorations applicables.
Une prime de 40 € bruts par samedi sera versée aux salariés effectuant un samedi complet payé en heures supplémentaires, le matin. La prime passera à 80 € pour l’équipe d’après-midi réalisée dans les mêmes conditions, et à 60 euros pour l’horaire d’équipe décalée (réparti sur le matin et l’après midi).
Cette prime n’est pas applicable aux samedis de modulation.


Pause en équipe
Conformément aux dispositions précisées dans l’accord, les pauses d’équipe sont fixées aux horaires suivants :
Equipe de matin : 8h - 8h20
Equipe d’après-Midi : 19h - 19h20 
Equipe de nuit : 1h - 1h20


Service FABRICATION dont SAV FABRICATION 
Horaires de journée
Le temps de coupure déjeuner est fixé officiellement à 45 minutes. Les salariés restés sur un horaire de reprise à 13h30 (coupure d’1h30) au moment de la signature de l’accord sur la modification de l’horaire de journée en juin 1997 pourront conserver cet aménagement.

Peinture 
Des aménagements d’horaires sont construits avec les équipes en peinture afin de répondre aux contraintes d’organisation. 


Service MAINTENANCE – TRAVAUX NEUFS


Service CONTROLE RECEPTION

Horaires de journée
Le temps de coupure déjeuner est fixé officiellement à 45 minutes. Les salariés restés sur un horaire de reprise à 13h30 (coupure d’1h30) au moment de la signature de l’accord sur la modification de l’horaire de journée en juin 1997 pourront conserver cet aménagement.


Services EXPEDITIONS PIECES DETACHEES




Annexe 3 : CONGE PAYES 



•Services Fabrication (dont SAV Fabrication) – Contrôle Réception 

A titre exceptionnel et pour répondre à une demande, il a été décidé de laisser 4 journées de congé flottantes sur 2019 dont :
une journée à positionner au plus tard avant le 31 décembre 2019
trois journées à positionner au plus tard avant le 31 mars 2020

En contrepartie, il est demandé à ce que le positionnement de ces congés flottants ne vienne pas (par concentration de jours d’absence) perturber la production sur les mois de décembre 2019 et mars 2020.

La répartition des congés pour le personnel des secteurs Tôlerie et Montage sera communiquée au plus tard le 8 février 2019.

Pour assurer la continuité de l’activité et répondre au mieux à nos clients, les collaborateurs rattachés :
au SAV Fabrication seront concernés par les fermetures de site à l’exception de la période de Noël
au service logistique amont seront concernés par les fermeture de site, à l’exception de la période des congés d’été. 

L’organisation des congés pour ces salariés fera donc l’objet d’un échange et d’une validation par le manager.


Dispositions relatives à la première semaine de 2020
Les parties ont convenu, pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et industrialisation sur le site, que la production serait également arrêtée le 2 et 3 janvier 2020. La forme que prendront les jours non travaillés du 2 et 3 janvier 2020 (congés payés, jours de modulation) sera définie dans le cadre des négociations 2020. 



• Services Expédition Pièces Détachées - Maintenance 
En raison de leur activité, ces services doivent maintenir une permanence. Les personnes concernées devront donc comme pour les années passées, s’organiser à l’intérieur du service en accord avec leur responsable pour positionner leurs Congés Payés.

Chaque salarié veillera à prendre ses congés dans les périodes définies légalement. Dans le cas contraire, sa demande ne pourra être acceptée qu’en contrepartie de son renoncement d’office aux dispositions sur les congés supplémentaires de fractionnement institués par l’article L223-8 du code du travail.