PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche - 3 rue Désir Prévost - 91919 BONDOUFLE, représentée par                           , Directeur De FILIALE STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE	
									                         D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

Délégué Syndical C.G.T,
Délégué Syndical C.F.D.T,
                                                                                                                                              D’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui se sont déroulées lors des réunions du 05 novembre 2018, 21 novembre 2018, 28 novembre 2018 et 30 novembre 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE et au personnel qui y est rattaché à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE est augmenté, selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2019 :
salarié des statuts ouvriers, employés :29€ brut
agents de maitrise : 17€ brut
haute maitrise et cadre : 12 € brut
pour les salariés à temps plein.
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Pour les temps partiels, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

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2.2. VERSEMENT VOLONTAIRE AU COMITE D’ENTREPRISE (œuvres sociales)

A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2019, un complément du budget œuvres sociales au comité d’entreprise de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE d’un montant de         19280€ brut (dix-neuf mille deux cent quatre-vingt euros). Ce montant sera versé sur le mois de             février 2019.

ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS
3.1 INDEMNITE DE PANIERS DE JOUR DITE « INDMNITE SPECIALE » 
L’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a mis en place depuis le 1er janvier 2006, l’octroi d’une indemnité de paniers de jour, pour les salariés statut « ouvrier » soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail.
La valeur unitaire de l’indemnité de panier de jour est aujourd’hui de 5,40 euros nets par jour travaillé.
Les paniers repas sont revalorisés de 10 centimes par jour pour atteindre une valeur de 5,50 euros nets par jour travaillé (selon les conditions d’acquisition prévues par la loi).
Les salariés perçoivent l’indemnité spéciale le mois suivant leur réalisation et en fonction du calendrier de paie.
exemple : paie de mars 2019 : Paniers du dimanche 1er février au samedi 28 février 2019.
Les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale restent identiques.

3.2 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 8,90 euros à 9 euros, dont 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
La nouvelle valeur faciale du ticket restaurant sera effective sur la paie de février 2019 avec les éléments variables du mois de janvier 2019 (cf. article précédent).
Les modalités d’attribution des titres restaurant restent identiques.

3.3. INDEMNITE DE TRAJET DITE « PRIME TRANSPORT »
Les parties conviennent du maintien d’une prime de 200 euros net annuelle dans les mêmes conditions que l’accord NAO signé en date du 14 décembre 2016.
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail et réorganisation des CTT et des jours travaillés
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a décidé par avenant à l’accord signé le 14 décembre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail de réviser l’article 3.3 : MODALITES D’ACQUISITION DES JOURS DE CTT POUR LES SALARIES AGENTS DE MAITRISE et l’article 4.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET NON CADRES AUTONOMES en octroyant :
une demi-journée en plus pour les agents de maitrises
une journée pour les hautes maitrise et cadre (passant le forfait à 217 jours travaillés)

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ARTICLE 5 : AUTRES THEMES
5.1 ATTRIBUTION DE DEUX JOURS POUR ENFANTS HANDICAPES
A compter du 01 janvier 2019, le salarié, sans conditions d’ancienneté, bénéficiera de deux jours par enfant handicapé.
Plus précisément, il s’agit de journées d’absences autorisées rémunérées pour cause d’enfant handicapé, par salarié et par an, sous réserve de la présentation de l’attestation handicap de l’enfant et d’un justificatif médical de l’état de santé de l’enfant nécessitant la présence parentale à ses côtés au cours de l’année civile. 
Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base. Le montant perçu n’entrera pas dans le calcul du salaire de référence et notamment pour les congés payés, 13ème mois, intéressement, participation.

5.2 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE POUR CONJOINT HOSPITALISE
Les modalités suivantes sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour tous les salariés de la filiale ayant un an d’ancienneté révolu
A compter de la signature du présent accord, les salariés de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficieront d’une journée pour conjoint hospitalisé (marié / pacsé/ concubin) sous réserve de présenter un bon d’hospitalisation.
Plus précisément, il s’agit d’une journée d’absence autorisée rémunérée pour cause conjoint hospitalisé, par salarié et par an, sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’hospitalisation du conjoint.
Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base. Le montant perçu n’entrera pas dans le calcul du salaire de référence et notamment pour les congés payés, 13ème mois, intéressement, participation.

5.3 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DEMENAGEMENT
Les modalités suivantes sont applicables à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée.
A condition de bénéficier d’un an d’ancienneté révolu au sein de la filiale STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE à la date du déménagement, il est octroyé une journée supplémentaire dans le cadre des NAO 2017 en journée d’absence autorisée rémunérée selon les modalités suivantes :
- faire une demande écrite auprès de la direction un mois avant la date prévue
- fournir un justificatif de modification de domicile principale
Les journées sont limitées à deux jours par année civile et doivent être prises en journées complètes au moment de l’événement et hors période de congés payés et divers repos

Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base. Le montant perçu n’entrera pas dans le calcul du salaire de référence et notamment pour les congés payés, 13ème mois, intéressement, participation.
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ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord de participation en date du 1er             février 2016.
L’accord d’intéressement en date du 1er février 2016 a été révisé par avenant le 14 décembre 2016, 10 juin 2016 et du 15 février 2017.
Un nouvel accord devra être signé pour les exercices 2019-2020-2021.

ARTICLE 7 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 18 janvier 2017.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2 Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 8 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
Dans ce cadre, à titre informatif, les parties rappellent que les données du rapport comparé sur l’égalité Hommes/Femmes, ne permettent pas d’observer d’écart notoire au profit ou au détriment des hommes ou des femmes en matière de promotion et/ou de rémunération.
En effet, les parties conviennent au regard de l’ensemble des éléments présentés, que dans le cadre de l’exécution des différents contrats et d’accès à la formation, aucune inégalité n’est contestée.
Les parties ont cependant convenu, que les éventuelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes feront l’objet d’une discussion dans le cadre, notamment, de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
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ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors notamment, saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Tous les autres éléments acquis et non spécifiés dans cet accord sont par nature maintenus.

A Bondoufle, le 05 décembre 2018 en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur
désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

Monsieur Directeur de la filiale


Délégué Syndical C.G.T
Monsieur


Déléguée Syndicale CFDT
M. 
.


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                                                                           L’ENTREPRISE 2019