Accord d’entreprise relatif a la mise en place d’une commission
Sante, securite et conditons de travail
dans le cadre du conseil social et economique


ENTRE
L’Association BIEN-ÊTRE dont le siège social est situé 77 rue du Rivage, 59190 HAZEBROUCK, représentée par Monieur Eric DAMAREY en sa qualité de Président,

ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque-Hazebrouck, représentative au sein de l’entreprise représentée par Madame DELPORTE Lydie, en sa qualité de déléguée syndicale,

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association.
Article 2. Mise en place d’une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) dans le cadre du Conseil Social et Economique (CSE)
Compte-tenu des attributions du Conseil Social et Economique (CSE),
compte-tenu de la particularité des missions confiées aux salariées de l’association dans les différents domiciles,
compte-tenu des actions menées précedemment par le CHSCT et ses émanations et de l’amélioration sensible constatée dans certains secteurs d’activité,
dans le prolongement de la priorité accordée par l’association Bien-Être à la prévention des risques profesionnels,
les parties en présence conviennent de structurer un CSSCT cohérent et d’assurer un cadre de prise en compte des questions relatives aux conditions de travail identiques pour tous les salariés de l’association Bien-Être.
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telle qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT devra donc prendre en charge, par délégation du CSE 
l'analyse des risques professionnels, 
proposer notamment des actions de prévention 
proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
et les soumettre à l’employeur.

Tout accident du travail sera signalé aux membres dès information des services administratifs. 
Un arbre des causes doit être établi par les membres élus de la CSSCT. Il sera réalisé et transmis au président et aux membres de la CSSCT dans les 5 (cinq) jours ouvrés. L’employeur aura ainsi la possibilité de vérifier l’existence ou non des mesures préconisées et d’étudier la possibilité de les mettre en place.
Chaque arbre des causes lié a un accident du travail fera l’objet d’une synthèse étudiée lors de la réunion plénière suivante. En cas d’accident de gravité exceptionnelle, une réunion extraordinaire pourra être organisée.
Elle peut procéder à des enquêtes et se faire présenter tous les documents nécessaires à celle-ci.

Sa vocation est ainsi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail.

La CSSCT est composée : 
du Président ou de son représentant,
des responsables de l’encadrement, (l’infirmière responsable du SSIAD et la chef de service du SAP) avec voix consultative,
3 membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE dont au moins 1 aide à domicile et 1 aide-soignante.
De membres de droits :
du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
de l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
des agents des services de préventions des CARSAT.

Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres élus (titulaires ou suppléants), membres du CSE.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.
Compte-tenu du fonctionnement du CHSCT les années précédentes, le secrétaire dispose d’un crédit supplémentaire de 1 heure de délégation par réunion.

La présidence de la CSSCT est assurée par le président du CSE ou une personne qu’il mandate.

La commision CSSCT se réunit 5 fois par an, les mois impairs (janvier, mars, mai, septembre, novembre). En cas de nécessité, une réunion extraordinaire pourra être organisée.
Les heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif, hors temps de délégation.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la CSSCT ou une personne ayant qualité pour le représenter et le secretaire. Il est communiqué aux membres au moins qunize jours avant la date de chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Un compte-rendu est établi dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion. Il est transmis à tous les membres du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation initiale nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le financement sera pris en charge par l’employeur, conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation initiale est organisée sur une durée minimale 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Cette formation initiale n’exclut pas une formation continue durant leurs mandats.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter de la signature. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour la durée indéterminée.
Article 4. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Hazebrouck, le 1er Août 2018