Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LES CONSEQUENCES DE L’INFLATION 
SUR LE POUVOIR D’ACHAT EN 2022
INTERNATIONAL PAPER CABOURG SAS





Entre :

La Société International Paper Cabourg SAS, sise ZAC Cabourg Village 14390 CABOURG 
SIRET : 335 243 903 000 10

	Représentée par M., Complex General Manager

	D'une Part,


Et,


Le CSE :

Représenté par M. et en leur qualité de membres titulaires

	D'autre part,





Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La Société International Paper Cabourg SAS a négocié les NAO lors de deux réunions, les 24 février, et 17 mars 2022. A l’issue de ces réunions, des mesures salariales ont été proposées. Un accord salarial a été conclu avec les membre titulaires du CSE de l’entreprise.

Depuis le début de l’année 2022, la Direction a été très attentive à l’évolution exceptionnelle de l’inflation, notamment sur l’augmentation des coûts de l’énergie, et des répercussions sur le pouvoir d’achat de tous les salariés. 
Le présent accord vise à définir les règles de prise en compte des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés basées sur l’inflation réelle constatée en 2022.
Les mesures sociales exceptionnelles

Pour pouvoir répondre aux besoins des collaborateurs, les accompagner pendant la crise économique actuelle, et ce malgré des résultats fortement négatifs et un contexte économique très difficile, il est convenu d’augmenter exceptionnellement les salaires. Cette revalorisation du salaire prendra la forme d’une augmentation générale du salaire de base de 2% au 1er décembre 2022.

Les parties s’accordent pour reconnaitre que cet accord a un caractère exceptionnel et qu’il ne relève pas des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (NAO).

Le présent accord ne crée aucun droit acquis et de façon générale aucun droit à négociation ou augmentation au cours des prochaines années.
Les bénéficiaires.

L’augmentation de salaire ci-dessus est applicable à tous les collaborateurs (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) bénéficiant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 1er décembre 2022, hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.
Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux membres du CSE et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait en trois exemplaires, à Cabourg, le 22 novembre 2022


Pour la Société						Pour le CSE
M.								M.	
Complex General Manager					Membre titulaire du CSE					




M. 
Membre titulaire du CSE
Accord spécifique d’une prime de transport
durée deux mois  novembre – Décembre  2022




Entre les soussignés


La ……………………………..
Sise à – 97490 Sainte Clotilde 
N° SIRET : …………………………..
Représentée par M   ………………………..    Directeur Général


											  D’une part

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
………………. représentée par ………………………………….,


          D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit


Dans le contexte économique actuel, et prenant en considération l’augmentation conséquente des coûts de carburant.

il est convenu ce qui suit :

l’entreprise ………. a proposé d’ indemniser une  partie des frais d’essence à leurs salariés n’ayant pas de véhicule de l’entreprise à leur disposition.

Cette prise en charge prendra alors la forme d'une « prime carburant » de 50 Euros mensuels, (cinquante euros), pour les mois de novembre et décembre 2022.

Les salariés devront pour bénéficier de cette prime produire la carte grise de leur véhicule.

Les salariés ayant déjà des forfaits transports en commun, ne pourront pas bénéficier de cette prime.

											

Dépôt, publicité : 
L’accord d’entreprise doit être déposé auprès de l’autorité administrative afin de pouvoir entrer en application.
L’accord d’entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés en ligne sur la plate- forme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmet ensuite l’accord à la Direccte. 
Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. 
L’accord doit être transmis en double exemplaire : la version originale du texte au format PDF avec les signatures et une version anonymisée au format Word. 
Un exemplaire de l’accord doit également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
L’accord doit également être transmis, pour information, au format anonymisé, 

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et d’une manière générale tous les problèmes relatifs à cet accord sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
 Cet accord est signé pour une durée indéterminée, et pourrait comporter des avenants en cas d’évolution du droit du travail

Cet accord est signé le               novembre 2022 et sera en vigueur dès le 1er novembre 2022 pour une durée déterminée de 2 mois.




Directeur Général						Organisation Syndicale
Monsieur ………………
ACCORD SUR LES CONSEQUENCES DE L’INFLATION 
SUR LE POUVOIR D’ACHAT EN 2022
INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND





Entre :

La Société International Paper Saint-Amand, sise Rue de la Gare – Saint-Amand 50160 SAINT-AMAND VILLAGES
SIRET : 317 238 0004 00012

	Représentée par M., site Manager

	D'une Part,


Et,


L’ organisation syndicale :

Filpac/CGT
Représentée par M., Délégué Syndical FILPAC/CGT

	D'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La Société International Paper Saint-Amand a négocié les NAO lors de six réunions, les 25 janvier, 7, 11, 21, et 24 février, et 3 mars 2022. A l’issue de ces réunions, des mesures salariales ont été proposées. Un accord salarial a été conclu avec le Délégué Syndical de l’entreprise.

Depuis le début de l’année 2022, la Direction a été très attentive à l’évolution exceptionnelle de l’inflation, notamment sur l’augmentation des coûts de l’énergie, et des répercussions sur le pouvoir d’achat de tous les salariés. 
Le présent accord vise à définir les règles de prise en compte des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés basées sur l’inflation réelle constatée en 2022.
Les mesures sociales exceptionnelles

Pour pouvoir répondre aux besoins des collaborateurs, les accompagner pendant la crise économique actuelle, et ce malgré des résultats fortement négatifs et un contexte économique très difficile, il est convenu d’augmenter exceptionnellement les salaires. Cette revalorisation du salaire prendra la forme d’une augmentation générale du salaire de base de 2% au 1er décembre 2022.

Les parties s’accordent pour reconnaitre que cet accord a un caractère exceptionnel et qu’il ne relève pas des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (NAO).

Le présent accord ne crée aucun droit acquis et de façon générale aucun droit à négociation ou augmentation au cours des prochaines années.
Les bénéficiaires.

L’augmentation de salaire ci-dessus est applicable à tous les collaborateurs (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) bénéficiant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 1er décembre 2022, hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.
Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis au Délégué Syndical signataire ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait en quatre exemplaires, à Saint Amand, le 22 novembre 2022


Pour la Société						Pour le syndicat
M.								M.	
Site Manager							Délégué Syndical FILPAC/CGT
Préambule 
Le 17 décembre 2020, les parties ont conclu un accord de Groupe relatif au télétravail au sein du Groupe Thales (ci-après l’Accord). 

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application. 

La modification proposée a pour objet :
- d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, trois nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France, la société Thales Cloud sécurisé (S3NS) et la société Thales Simulation & Training SAS ;
- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS) ainsi la société Trusted Labs qui ne comporte désormais plus de salariés.


Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera  à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
















Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 


































ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Préambule 

Le 13 décembre 2018, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur le Dialogue social, le Droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel (ci-après l’Accord). Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 30 janvier 2020 ayant pour objet l’intégration de plusieurs sociétés du Groupe dans le périmètre de l’accord. 

Afin de tenir compte de nouvelles évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent modifier son périmètre d’application. 

La modification proposée a pour objet :
- d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS)
- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS) ainsi la société Thales DIS SA qui ne comporte désormais plus de salariés.

Article 1 – Modification de l’annexe 1 bis – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 bis de l’Accord. 
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.













Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 3/10/2022



































ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Préambule 

Le 13 décembre 2018, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité (ci-après l’Accord). 

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application. 

La modification proposée a pour objet d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS).

 

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
















Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 3/10/2022


































ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

L’Association UNA43
Représentée par	
Agissant en qualité de Directeur général

D'UNE PART,
ET :


La Déléguée Syndicale CGT 
La Déléguée Syndicale FO 

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties rappellent que les mandats des Membres du CE, du CHSCT et des Délégués du personnel vont expirer le 31 Octobre 2022.

Afin de permettre de décaler les élections en dehors des vacances scolaires, les parties ont considéré qu’il apparaissait nécessaire de proroger les mandats en cours.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de proroger les mandats en cours pour l’ensemble des Représentants du personnel de la Société, titulaires et suppléants.


ARTICLE 2 –  DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant au plus tard à la date du 31 décembre 2022.




A cette date au plus tard, des élections auront été organisées et les nouveaux Représentants du personnel auront été élus.


ARTICLE 3 –  REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 


ARTICLE 4 –  PUBLICITE - DEPOT

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-En-Velay.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

ARTICLE 5 –  SIGNATURES

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.


A Le Puy en Velay,
Le 3 Octobre 2022

La Déléguée Syndicale CGT	Pour l’Association UNA43
	

La Déléguée Syndicale FO
Préambule 

Le 23 février 2017, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur le Compte Epargne Temps (ci-après l’Accord). 

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application. 

La modification proposée a notamment pour objet :
- d’intégrer, dans le champ d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France et la société Thales Cloud sécurisé (S3NS)
- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS) ainsi que les sociétés Trusted Labs et Thales DIS SA qui ne comportent désormais plus de salariés.


Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
















Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 03/10/2022

































ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Préambule 

Le 25 novembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la mobilité individuelle des salariés du Groupe Thales (ci-après l’Accord). 

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application. 

La modification proposée a pour objet :
- d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, trois nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS, la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS) et la société Thales Simulation & Training SAS ;
- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS) ainsi que la société Trusted Labs qui ne comporte désormais plus de salariés.
 

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


















Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 3/10/2022






































ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Préambule 

Le 20 décembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la mise en place d’un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives « Frais de santé » (ci-après l’Accord). 

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application. 
La modification proposée a pour objet :
- d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS)
- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS, cette dernière ayant fusionné avec la société Thales DIS France SAS.

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord
Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.




Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 







ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Préambule 

Le 20 décembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur les garanties Frais de santé et Prévoyance du Groupe Thales (ci-après l’Accord). Un premier avenant à cet Accord a été conclu le 27 janvier 2022.

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application. 

La modification proposée a pour objet :
- d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS)
- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS).
 

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022 . Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
















Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 03/10/2022





































ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Préambule 

Le 23 novembre 2021, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur les déplacements professionnels (ci-après l’Accord). 

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application. 

La modification proposée a pour objet :
- d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS)
- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS) ainsi les sociétés Thales DIS SA et Trusted Labs qui ne comportent désormais plus de salariés.

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.















Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 03/10/2022



































ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT
D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES



Entre :

La Société SUPER U OETING dont le siège social est situé RD – Rue de Sarreguemines
57600 OETING

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président
d’une part,

et

Le Comité Social et Economique représenté par Madame 
d’autre part,


PREAMBULE

Il est apparu nécessaire de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau supérieur à celui prévu par la convention collective afin de tenir compte de l’évolution des besoins de fonctionnement de l’entreprise mais également des évolutions législatives apportées à la réglementation sur le temps de travail.

Les parties à la négociation ont souhaité parvenir à un juste équilibre entre l’intérêt des salariés et celui de la Société.

C’est dans ces conditions, que le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités d’application du contingent d’heures supplémentaires au sein de la Société SUPER U OETING.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société SUPER U OETING.

Sont expressément exclus du champ d’application de l’accord, les mandataires sociaux, les cadres dirigeants tels que définis à l’article L 3111-2 du Code du Travail, les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours.

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent de porter individuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360  heures.




ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


3.2.
L’accord sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version sur support électronique) à l’initiative de la Direction dans un délai de 15 jours à compter de la signature,

en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH.

Il est remis un exemplaire original de l’avenant à chaque partie signataire.

Les salariés de la Société seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

L’accord entrera en vigueur le 01/11/2022


**********


Fait à OETING,
le 20/10/2022


Pour la Société SUPER U OETING			Pour le CSE


Président							Secrétaire
AVENANT 7
signé le 27 octobre 2022


ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI





RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS
Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020
Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021
Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021
Avenant 3 de prolongation signé le 8 septembre 2021
Avenant 4 de prolongation signé le 9 mars 2022
Avenant 5 de Neutralisation d’une période APLD signé le 28 avril 2022
Avenant 6 de prolongation signé le 7 septembre 2022




ARTICLE 7- DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE
En définitive, le dispositif de l'APLD sera mobilisé au sein de l'entreprise TREVEST du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 mai 2025, soit une durée de quatre ans et huit mois, en application du décret du 8 avril 2022. Les huit mois supplémentaires de cette période correspondent à la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 qui a été neutralisée par l'avenant 5 en date du 28 avril 2022, pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2021. 


PUBLICITÉ ET DÉPÔT 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme  pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme , accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Fait à Brognard, le 27 octobre 2022

Directeur
Déléguée syndicale, CGT   
Délégué syndical, FO
Déléguée syndicale, CFDT
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Avenant n°6
à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement
du temps de travail du 31/10/2000

Entre les soussignés :
Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René PIETRUSCHI, 06105 Nice Cedex 2, représentée par Mx en sa qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC représentée par Mx en sa qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Compte tenu des difficultés de recrutement du personnel infirmier, plus particulièrement dans le service plaies et cicatrisation, afin de répondre à la prise en charge des patients pour laquelle l’hôpital est une référence régionale et afin d’offrir des conditions de travail plus confortables aux salariés, la direction a proposé aux organisations syndicales une nouvelle organisation de travail.

Cette organisation de travail a été élaborée en concertation avec les salariés.

Article 1 – cycle de travail
Le présent article vient distinguer les dispositions prévues à l’avenant n°1 du 31/10/2000 à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31/10/2000 pour infirmiers de jour dans les unités de soins hors réanimation.

Le temps de travail journalier des Infirmiers du secteur plaies et cicatrisation est porté à 11h30.



Pour les infirmiers des autres unités de soins hors surveillance continue, les dispositions, prévues à l’avenant n°1 du 31/10/2000 à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31/10/2000, restent en vigueur


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er novembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.


Article 4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.




Fait à Nice, le 27 octobre 2022
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal



Les signataires de l’accord

D’une part,							D’autre part,

La Déléguée Syndicale,				         La Directrice Générale,






Mx (CFTC)		Mx
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes



Entre les soussignés :
L’association SOLINCITE, sis 113 Chemin des Fêtes 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président en la personne de 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
, délégué syndical CGT  
, déléguée syndicale CFDT

D’autre part.


Référence du présent accord : cet avenant vient en complément de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 Juin 2022 et déposé à la DDETSPP de Lot et Garonne le 08 Juillet 2022, enregistré sous le numéro T04722002352.

Les deux parties définies ci-dessus s’accordent pour modifier et compléter l’accord cité en référence par les articles ci-dessous, en ajoutant des objectifs aux domaines d’action suivants :

Concernant l’articulation activité professionnelle / vie personnelle et familiale :

Objectif : Organiser le temps de travail suite à une naissance

Art 3-1-3 : Objectif : Assouplir l’organisation du travail pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée

L’action consistant en un aménagement d’horaires, via le don de 2 heures rémunérées.


Concernant les conditions de travail :

Art 3-3-1 : Objectif : Organiser le temps de travail lors de la déclaration de grossesse 

3-3-4 : Objectif : Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Avec pour action : Sensibiliser sur les notions de harcèlement sexuel et agissements sexistes afin d’en parler et de les éviter.






5-3 Dépôt et publicité de l’accord 

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties signataires. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen et en un exemplaire à la DDETSPP de Lot-et-Garonne à la diligence de la Direction.



Fait à Escassefort, le 21 Octobre 2022, en quatre exemplaires avec deux pages
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du 14 Octobre 2022 : 
PROCES VERBAL


Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en dates des 27 septembre 2022 et 14 octobre 2022, le présent procès-verbal.


Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties.


A –Pour les organisations syndicales : 

La délégation CFDT a fait parvenir un ensemble de 9 propositions.

La délégation FO a fait parvenir un ensemble de 16 propositions.

Cette proposition est annexée au présent Procès-Verbal.

B –Pour l’Association :

Le Secrétaire Général a rappelé l’application des accords nationaux paritaires relatifs à la gestion des personnels des associations gestionnaires de CFA BTP Paritaires signés par le CCCA-BTP. 

Les propositions de l’employeur ont été les suivantes :

1. Sur les salaires effectifs
						
Propositions de l’employeur : évolution de la valeur du point ETAM à 7,43 et du point I.A.C à 26.56 à compter du 1 octobre 2022.

Sous réserve du maintien de la certification QUALIOPI lors de l’audit de surveillance qui se déroulera sur le 1er trimestre 2023 ; Evolution de la valeur du point ETAM à 7,50 et du point I.A.C à 26.83 à compter du 1 avril 2023.


La prime vacances versée en août fera l’objet d’un versement anticipé en juillet 2023 si la trésorerie le permet. L’information sera faite auprès des CSE en Juin 2023.

2. Sur la durée et l’organisation du travail

Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.

Le personnel administratif et de service aura la possibilité de positionner la semaine de récupération prévue dans l’accord additionnel du 20/01/2016 entre janvier et mars 2023.

3. Sur l’évolution de l’emploi

Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.

4. Egalité Hommes Femmes

Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.

5. Qualité de vie au travail

Journée rentrée scolaire : 1 heure d’absence autorisée rémunérée pour la première rentrée scolaire de l’enfant, autorisation d’un parent sur deux si les deux travaillent au CFA.

Autorisations d’absence : 
-obsèques du conjoint du salarié 5 jours ouvrés au lieu de 4 jours.
-obsèques d’un enfant du salarié 4 jours ouvrés au lieu de 3 jours.

6. Mobilité

Ouverture d’une négociation sur les mobilités durables en juin 2023.



Fait à Amiens, le 14 octobre 2022
ENTRE :

La Société MICHEL LOGISTIQUE société SAS au capital de 174 928 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro SIREN 402 493 209,

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO :
Monsieur - Délégué Syndical

    D’autre part, 
PRÉAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 19 octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021. 

Un avenant n°1 a été signé le 03 juin 2021 afin de proroger le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.

Un avenant n°2 a été signé le 17 décembre 2021 afin de proroger le terme de cet accord initial jusqu’au 31 décembre 2022. 

Le CSE a préalablement été informé et consulté le 25 octobre 2022, date à laquelle un avis favorable a été rendu.

Il est arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD

L’avenant N° 2 conclu le 17 décembre 2021 et dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 19 octobre 2020 est donc fixé au 30 septembre 2024.
En toute état de cause, la durée d’application réduite ne saurait excéder une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.


Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.


Article 3 – FORMALITÉS DE DÉPOT ET PUBLICITÉ SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Ennery, le 25 octobre 2022



Pour la Société 		Pour le Syndicat FO,

Président		Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE P&G HEALTH FRANCE SAS



Entre les soussignés :

La Société P&G HEALTH FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine,
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « La Direction »

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, Force Ouvrière,

Représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après l’ « Organisation Syndicale »

D’autre part,


PREAMBULE

A la suite de plusieurs départs de membres du CSE en 2021 et 2022, des élections partielles du CSE se sont tenues du 2 au 30 juin 2022. Un nouveau CSE a été constitué. Le 7 juillet 2022, pendant une séance ordinaire du CSE, nous avons échangé sur la situation et les besoins actuels, ainsi nous avons décidé de changements à apporter à l’accord de fonctionnement du CSE qui sont reflétés ci-après.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : 
Le chapitre 2 est modifié comme suit : les Commission Egalite Professionnelle et Diversité (CEPD) et Commission Emploi et Formation professionnelle (CEFP) ont été supprimées.
Le chapitre 4 est modifié comme suit : les articles 2 et 3 sont supprimés consécutivement aux changements du chapitre 2 ci-dessus.

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de P&G Health France en date du 21 novembre 2019, non remplacées par le présent accord, restent en vigueur.

Article 3 : le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des pièces justificatives correspondantes.


Fait à Dijon, le 8 septembre 2022



Pour Force Ouvrière					Pour P&G Health France SAS