Accord collectif portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du 
Comité Social et Économique



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DERICHEBOURG-POLYCEO S.A.S.U au capital de 10 000€, immatriculée sous le numéro B 530 731 876, dont le siège social est sis 4 traverse Santi à Marseille (13015) et représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat FO représenté en la personne de Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,
Le Syndicat CFTC représenté en la personne de Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux » 

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), et par conséquent ceux des Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale désignés à date de la présente, arriveront à échéance le 14 janvier 2022.

En parallèle, la société POLYCEO est actuellement en contrat avec la Métropole Aix Provence Marseille pour le marché de prestation correspondant au Lot 3.

À ce titre elle assure une prestation de collecte de déchets ménagers et assimilés ainsi que la prestation de propreté urbaine pour plusieurs arrondissements de Marseille : 2ème, 15ème et 16ème.

Le donneur d’ordres La Métropole Aix Provence Marseille a informé la Direction de POLYCEO de sa décision de prolonger la durée du contrat initial d’une durée de 7 mois. Aussi, la fin de contrat pour le Lot n° 3 initialement prévue au 31 août 2023 a été reportée, pour en porter le terme au 31 mars 2024.

La Métropole Aix Provence Marseille a donc relancé le processus d’appel d’offres.
Au jour de la signature du présent accord et compte tenu de la remise en jeu du Lot n° 3 concernant les arrondissements 2ème, 15ème et 16ème dont notre société est titulaire, la probabilité de modification du niveau d’effectif de notre société est importante.

En effet, au regard du calendrier porté à notre connaissance, la structure de la société POLYCEO serait amenée à changer à l’horizon d’avril 2024 du fait de transfert conventionnel dit sortant.

Par ailleurs, et malgré les évènements survenus ces deux dernières années, la société POLYCEO a aujourd’hui retrouvé un climat social serein et de qualité. Aussi, les parties prenantes à cette négociation, ont unanimement exprimé leur volonté de maintenir ce climat jusqu’à l’annonce des résultats de l’appel d’offres et ainsi mettre en œuvre les conditions adéquates en cas de transfert conventionnel sortant. 

Dans ce contexte, les parties signataires se sont donc rencontrées le 20 décembre 2022 en vue d’étudier l’opportunité de modifier la composition du CSE à moins de quinze (15) mois du renouvellement de marché.

Aussi, la Société et les Délégués Syndicaux ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique (titulaire et suppléant) pour une durée de dix-huit (18) mois Cette durée permet la prise en considération du contexte particulier d’attribution des marchés publics de service ayant un impact significatif sur l’évolution des effectifs et l’activité de la société. 

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

NEGOCIATIONS

En date du 7 décembre 2022, la Direction a donc convié les Délégués Syndicaux à une réunion de négociation fixée au 20 décembre 2022.
Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.

ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de dix-huit (18) mois, plus précisément, les élections devront intervenir au plus tard avant la fin du 1er semestre 2024.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées dans le respect des dispositions en vigueur.


Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 30 juin 2024.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux ainsi que des représentants de section syndicale suivent le même sort que les mandats des membres du CSE.

Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 20 décembre 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard 30 juin 2024.
À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

ARTICLE 4 – REVISION et denonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. 
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Société Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Article 5 – Formalités

5.1 	Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

5.2 Dépôt légal
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la Société, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clichy.

5.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultation par les salariés.

Fait à Gennevilliers, le 20 décembre 2022, en sept exemplaires originaux.

Pour la Société,
								
Le Président, Monsieur XXXXXX



Pour le Syndicat FO

Monsieur XXXXXXX



Pour le Syndicat CFTC

Monsieur XXXXXXX