AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ANNEES 2020 A 2023








ENTRE :


FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.



Ci-après dénommée « la Société »,



D’une part,



ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.



Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,



D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE


Le 14 février 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord visant à adapter le contenu et la périodicité des négociations obligatoires, en usant de la prérogative qui leur est octroyée par les articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail. 

Cet accord a ainsi défini, pour la période 2020-2023 :

la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes de négociations ;
le calendrier prévisionnel des réunions de négociation ;
les informations nécessaires aux négociations sur les thèmes retenus par les Parties ;
la composition de la délégation à ces négociations de l’organisation syndicale représentative.

Dans ce cadre, il a notamment été prévu que les négociations obligatoires sur le « Bloc 1 » (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) seront menées (i) chaque année civile (ii) au cours du premier trimestre.

Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, a cependant conduit les Parties à envisager de déroger au calendrier prévu par l’accord afin d’anticiper la tenue des négociations sur les salaires, initialement prévues en 2023.

Les Parties sont donc convenues d’établir le présent avenant afin d’entériner ces nouvelles dispositions.




Dispositions modifiées de l’accord du 14 février 2020

L’article 3.1. intitulé « Calendrier » est rédigé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant dans les termes suivants : 




L’annexe 1 intitulée « Calendrier indicatif des négociations pour les années 2020 à 2023 » est modifiée comme suit :


Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’Accord du 14 février 2020.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, il se substitue de plein droit aux dispositions l’Accord du 14 février 2020 qu'il modifie.

Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’Accord qu’il révise. 

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera déposé par la Société :

auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la DREETS, selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Information des salariés

L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.



Fait à La Châtre, le 3/11/2022
En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée.