Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre

L’Etablissement de Saint Médard en Jalles d’ArianeGroup SAS, situé Avenue Gay Lussac 33167 Saint Médard en Jalles, représenté par M XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Site,

d'une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de Saint Médard en Jalles d’ArianeGroup



d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Au printemps 2017, compte-tenu du contexte de la création d’ArianeGroup SAS, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont fait le constat qu’ils n’étaient pas en mesure de négocier un régime Prévoyance - Frais de santé harmonisé au sein de la société pour le 1er octobre 2017. 
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ont donc convenu de mettre en place par voie d’accord à durée déterminée des garanties Prévoyance et Frais de santé identiques à celles dont les salariés de l’établissement disposaient précédemment.
C’est l’objet de l’accord d’établissement « relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l’établissement de Saint Médard en Jalles d’ASL » signé le 26 juin 2017 et applicable jusqu’au 30 juin 2018.
Au cours du mois de juin 2018, il a été acté que les négociations relatives à la prévoyance et aux frais de santé, débutées en octobre 2017, ne pourraient aboutir à la mise en place d’un régime commun au sein de la Société au 1er juillet 2018. 
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ont souhaité proroger l’accord du 26 juin 2017 au-delà du 30 juin 2018.

Sur ces fondements, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l’établissement de Saint Médard en Jalles d’ASL » signé le 26 juin 2017. Ainsi les dispositions prévues dans cet accord seront reconduites pour une durée de 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er juillet 2018 et s’achèvera le 31 décembre 2018. 

Article 3 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant de l’accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent avenant de l’accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à  Saint Médard en Jalles,  le
ACCORD DU 25 JUIN 2018
RELATIF A LA GRILLE DES MINIMA


ENTRE

La société ASCO SAS, domiciliée 53 rue de la Beauce à 28110 LUCE 
									D’UNE PART,

ET 

Le syndicat C.F.D.T, ,
Le syndicat C.F.T.C, 

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Article Unique : 
La grille des minima mensuels applicables est remplacée à compter du 1er juillet 2018 par la grille des minima telle que figurant à l’annexe jointe.

Dépôt Legal 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Fait à Chartres en 5 exemplaires, le 25 juin 2018

				


ANNEXE
Accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes à La Poste 3 juillet 2015 – 3 juillet 2018

Avenant de prolongation

Les parties signataires de l’accord relatif  à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 3 juillet 2015 confirment les orientations de l’accord qu’elles ont signé et souhaitent prolonger d’une année les engagements pris dans l’accord initial par avenant. 
Article 1. Dispositions applicables 
Durant la période de prolongation, toutes les dispositions de l’accord s’appliqueront.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter du 3 juillet 2018. Il prendra fin le 2 juillet 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
La Poste invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion au premier trimestre 2019 afin de lancer la négociation d’un nouvel accord qui s’appliquera à compter du 3 juillet 2019.
Article 3. Demande de révision
Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires qui ont adhéré au présent avenant peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de celui-ci. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4. Dépôt
Le présent accord sera déposé par La Poste, après l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure . 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Paris le 25 juin 2018,












Le Directeur Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines






Fédération nationale des salariés du secteur			Fédération Communication, Conseil,
des Activités Postales et de					Culture CFDT (CFDT-F3C)
Télécommunications
(FAPT-CGT)



Fédération des syndicats PTT Solidaires				Fédération syndicaliste Force Ouvrière de 
Unitaires et Démocratiques (SUD)					la Communication Postes et
								Télécommunications (FO-COM)



Liste Unis pour Agir Ensemble
Fédération CFTC des Postes et des
Télécommunications (CFTC-PTT)
CGC Groupe La Poste
Fédération UNSA-Postes
Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, ROCHE HABITAT, SOFADI TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur x,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur x

Ensuite des réunions qui se sont tenues le 1er octobre 2017 et le 5 novembre 2018, les parties sont convenues des mesures suivantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 :
Article 1 : la rémunération
En fonction des résultats de l’UES et de la conjoncture, les parties conviennent de procéder à une augmentation collective des salaires au cours du mois de janvier 2019 dont le montant sera indexé sur le taux de l’inflation 2018, qui sera connu mi-janvier et communiqué à l’ensemble des salariés.  
Article 2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’un nouvel Accord Collectif d’Entreprise a été signé le 27 novembre 2018 pour une période de 3 ans, les parties constatent que l’avancée des sujets est positive dans les 3 domaines d’actions retenus, et particulièrement dans celui visant à réduire les écarts de rémunération.
Article 3 : la qualité de vie au travail 
Les parties conviennent que le sujet des salles de pauses des ateliers soit étudié courant 2019.


1

Article 4 : Réunions expressions des salariés
Les parties rappellent que les réunions expressions des salariés nommées « Rencontre avec x » se tiendront chaque année conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord conclu à l’issu de la NAO 2016.
Article 5: Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.
Article 6 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord sera également consultable au service du personnel et sur le site intranet de l’UES. 


Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 3 décembre 2018

Pour l’UES INSTALLUX
Monsieur x



Pour l’organisation syndicale représentative UNSA				
Monsieur x
Accord d’entreprise relatif a LA MODALITE DE RECUPERATION DES HEURES D’ASTREINTE AU SEIN DES ETABLISSEMNTS D’HEBERGEMENT DE L’AGIPSAH 


ENTRE

L’Association AGIPSAH dont le siège social est situé à CHAMPFLEURY, 97113 GOURBEYRE, représentée par Mr    en sa qualité de Président,

ET

- Délégué syndical UTAS-UGTG


-Déléguée syndicale CGTG




Il a été convenu ce qui suit :


Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives à la compensation des heures de présence des agents dans les établissements d’hébergement lors des alertes cycloniques. 


Préambule
Les phénomènes cycloniques étant sous nos tropiques fréquents et de plus en plus intense, l’AGIPSAH gérant des établissements d’hébergement accueillant des personnes vulnérables et fragiles se doit d’organiser avec son personnel la continuité du service.
En fonction du niveau des alertes du plan ORSEC, la direction des établissements anticipe la prise de fonction des agents pour faciliter la rotation des équipes en cas de situation de confinement (Alerte Violette)

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à la MAS le CHAMP FLEURY et au FOYER d’HERGEMENT 

Article 2. Début de l’astreinte 
Au sein des établissements et services gérés par l’association, la direction par note de service précisera l’heure de la prise de fonction en considérant les éléments informatifs sur les heures probables d’évolution des alertes données par la Préfecture.
Il sera dans tous les cas demandés au personnel de se rendre sur son lieu de travail exclusivement pendant les phases d’alerte pendant lesquelles ils peuvent circuler (pendant l’alerte rouge)
Article 3. Catégories professionnelles
Les catégories professionnelles visées par ces astreintes sont les suivantes :
	
les aides médico-psychologiques;
les aides-soignants(es) ;
les infirmier(ères)
les aides-soignants(es)  intervenant dans les équipes de travail de nuit ;
les agents de service intérieur  ;
les agents de service intérieur  intervenant dans les équipes de travail de nuit ;
les éducateurs et moniteurs éducateurs ;

Article 4. Contrepartie de compensation
Les heures d’astreinte feront l’objet d’une compensation forfaitaire équivalente à 1 journée de récupération.
Article 6. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2018. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une demande de procédure d’agrément et de dépôt auprès du tribunal des prud’hommes
Fait à Gourbeyre   le 3 décembre 2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LANCEL SOGEDI, Société Anonyme au capital de 27.519.919 €, dont le siège social est situé 48-50 rue Ampère – 75017 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 612 036 376, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : 

La FO, Représentée, en qualité de délégué syndical,

La SECI-UNSA, Représentée, en qualité de délégué syndical ;


Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Les dernières élections ayant conduit à la désignation des représentants du personnel de la société se sont déroulées du 30 janvier au 4 février 2015 (1er tour).

En application des dispositions du Code du Travail, la Direction de LANCEL a engagé le processus de mise en place du Comité sociale et économique.

Cependant, compte tenu des difficultés liées à l’organisation (préparation des ventes de Noël et congés de décembre, période de soldes) les organisations syndicales et la Direction de la société ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats.

Pour pouvoir organiser ces élections dans de bonnes conditions, et notamment laisser le temps aux collaborateurs de Lancel de se porter candidats et de faire leur campagne électorale, les organisations syndicales et la Direction de la société ont convenu de proroger les mandats actuellement en cours jusqu’au 31 Mars 2019, le deuxième tour des élections prenant fin le 09 Avril 2019.  



Aussi, les parties conviennent de signer le présent accord afin : 

D’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des institutions représentatives du personnel suite aux élections professionnelles.

D’accorder à chacun les moyens nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections.

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de permettre l’organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité social et économique dans des conditions adaptées, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres du CE et des DP jusqu’au 31 Mars 2019.

Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 05 Février 2019 et jusqu’au 31 Mars 2019.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2, D 2231-5 du Code du travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction en 1 exemplaire original à la DIRECCTE de Paris et en 1 exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 03 Décembre 2018.
AVENANT N°1 
A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS 
DE LA SOCIETE SMURFIT KAPPA FRANCE 


ENTRE :

La société SMURFIT KAPPA FRANCE sise 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé, représentée par XXX dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « La Société », d’une part

ET

L’organisation syndicale représentative suivante : 

XX, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central


Ci-après désignée « L’organisation syndicale représentative », d’autre part




PREAMBULE

Suite à l’acquisition par la Société Smurfit Kappa France des activités de production et de vente de cartons ondulés à destination du secteur des produits de consommation exercées par Europac Cartonnerie de Rouen SAS sur les sites de Caradec/Guégon et de Saint Pol de Léon, en date du 1er décembre 2018, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont réunies afin de déterminer le nouveau périmètre des établissements distincts composant la société Smurfit Kappa France. 


*	*
*


ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

En sus des 19 établissements distincts déjà identifiés au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail et listés dans l’accord collectif, les parties intègrent dans le périmètre de mise en place des CSE, un nouvel établissement distinct, à savoir :

L’établissement de Caradec, regroupant le personnel de Guégon (56), ainsi que le personnel de Saint Pol de Léon, situé dans la zone industrielle de Kerranou à Saint-Pol-de-Léon (29). 



ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3 - Information et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Saint-Mandé, le 3 décembre 2018

En 4 exemplaires originaux,
ACCORD SUR LES TAUX ET ASSIETTES DE COTISATION MMEI 2019
ET DIVERSES MODIFICATIONS

AVENANT N° 16



Entre NIPSON Technology SAS, représentée par la direction  d’une part, 

Et les Représentants des Organisations Syndicales signataires, d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit compte tenu des informations fournies par  et jointes à cet avenant :

ARTICLE 14 – TARIFICATION, COTISATIONS  


Les cotisations seront réparties de la manière suivante pour l’année 2019 : 

Salariés actifs :	 - la part salarié 1.20 %
	 - la part employeur 1.80 %
	 - la cotisation conjoint 1.16 %

Salariés invalides :	 - la part salarié 1.20 % du dernier salaire
		 - la cotisation conjoint 1.16 %

Salariés en congés sans solde :   - 3.00 % du dernier salaire, pour la couverture de 
                                                   l’adhérent
			         	   - 1.16 % pour la couverture du conjoint

Retraités du contrat collectif à compter du 01/01/2019 :
La 1ère année : 1 332,00 € la tarification familiale annuelle
La 2ème année : 1 665,00 € la tarification familiale annuelle
La 3ème année : 1 998,00 € la tarification familiale annuelle

Maintien de l’exonération de la cotisation conjoint lorsque le foyer fiscal est non imposable pour les salariés actifs.


Un tableau récapitulatif est joint en annexe.



ARTICLE 13 DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DE LA MMEI– GARANTIES DU REGIME MALADIE DES ANCIENS SALARIES - RAPPEL

Les anciens salariés peuvent être maintenus, dans les conditions définies par la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord.


VALIDITE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour l’année calendaire à venir.


A Belfort, le 03 décembre 2018




Pour la Direction de NIPSON Technology SAS : 




Le représentant syndical : 








ANNEXE SUR LES TAUX ET ASSIETTES DE COTISATION
MMEI 2019

COUVERTURE GRAND CONFORT
O.G.E.C. d’ARGENTAN
10 rue du collège - C.S 20221
61203 ARGENTAN Cédex


l’O.G.E.C. d’Argentan, qui a donné délégation à,  

Et

délégué syndical représentant la CGT
délégué syndical représentant la CFDT

Ont conformément à  l’article L2242-8 du code du travail concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : 

Le 15.11.2018 et le 03.12.2018

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Embauche en CDI des personnels actuellement sur des emplois précaires 
Proposition de passage à temps plein pour les personnels OGEC actuellement à temps partiel subis
Une reconnaissance des diplômes et leur prise en compte dans la grille des classifications
Une augmentation de 3% pour tous les personnels
Une prime exceptionnelle de 500 euros par salarié de l’OGEC à temps plein (au prorata de leur temps de travail) 

Après avoir étudié les demandes des délégués syndicaux en CA d’OGEC, le mardi 27 novembre 2018, les réponses du Président sont les suivantes :

Il n’y a pas d’embauches prévues en CDI pour les emplois précaires actuels. L’OGEC rappelle que trois ont été effectuées sur l’année 2017-2018.   
L’OGEC fera une proposition si des heures sont amenées à se libérer.
Une fiche de poste ne prend pas en compte les diplômes des salaraiés. 
 L’O.G.E.C n’est pas favorable à une augmentation de 3% pour tous les personnels
mais accepte d’attribuer une prime de 250 € brut par salarié de l’OGEC à temps plein (au prorata).
 
 L’information sera donnée au prochain Comité d’entreprise. 

Le présent procès-verbal est adressé à la DIRECCTE d’Alençon et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Argentan, le 03 décembre 2018
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
EXERCICE OCTOBRE 2018 - SEPTEMBRE 2019


Entre les soussignés
La société UGI ENERGIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,
représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par …, Délégué syndical

D'autre part,




Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 1° et suivants du Code du travail, et en conclusion des réunions qui se sont déroulées le 3 juillet 2018, le 15 novembre 2018 et le 3 décembre 2018, les parties ont abouti au présent accord portant sur les augmentations de salaire au titre de l'exercice 2019 (courant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019).

Article 1 – Augmentation collective 

Pour l'année fiscale 2019, les parties conviennent de majorer les salaires de base de :

1,6 % pour toutes les catégories (ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres)

Cette mesure sera rétroactive au 1er octobre 2018 pour tous les salariés présents au 30 septembre 2018 avec une condition d’ancienneté de 6 mois à compter de cette date (soit au 1er avril 2018). 
Ainsi, pour les mois d’octobre 2018 à décembre 2018, un versement complémentaire sera effectué sur la paie de janvier 2019.




Article 2 – Enveloppe de revalorisation annuelle des salaires individuels (RASI)

Pour l'année fiscale 2019, l'enveloppe globale consacrée à l'augmentation individuelle des salaires de base sera de 0,3% pour toutes les catégories (ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres).

Cette mesure sera rétroactive au 1er octobre 2018. Ainsi, les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, percevront un versement complémentaire sur la paie de janvier 2019 correspondant aux mois d’octobre 2018 à décembre 2018.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement au 30 septembre 2019.
La date de mise en œuvre des augmentations collectives et individuelles est fixée au 1er octobre 2018.

Article 4 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire, ainsi qu’au Conseil des Prud'hommes. 
Le dépôt du présent accord à la DIRECCTE s’effectuera selon les modalités en vigueur.

Il sera diffusé dans l’entreprise selon les modalités habituelles de communication (affichage dans les établissements / transmission par courriel).

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 3 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux,
Avenant à l’accord relatif à l’organisation des Commissions Paritaires au titre de l’année 2018 du 13 novembre 2018
Agence IEDOM de La Réunion 
ENTRE
L’Etablissement « IEDOM La Réunion », sise 4, rue de la Compagnie – 97487 Saint-Denis cedex, représenté par Monsieur X dûment mandaté pour conclure le présent accord, 
ci-après désigné « l’Etablissement »,
d’une part, 
ET
Les organisations syndicales définies ci-dessous : 
UIR-CFDT, représentée par Monsieur Y
CGTR, représentée par Monsieur  Z, 
Ci-après désignées « les Syndicats »
d’autre part, 
Ci-après désignées ensemble « les Parties ». 
Il a été préalablement exposé ce qui suit : 
Suite aux évènements sociaux qui ont débuté le 17 novembre 2018, dans le département de la Réunion, le calendrier des commissions paritaires n’a pas pu être respecté.  Le calendrier récapitulatif apparaissant  à l’article 3 de l’accord signé le 13 novembre 2018 est donc modifié comme suit :
Calendrier récapitulatif

 Article 4 – Durée et révision 
Le présent avenant entre en vigueur le 3 décembre 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2018, et arrive à échéance le 31 décembre 2018.
 Il est révisable selon les conditions fixées par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIECCTE de La Réunion. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Denis, le 3 décembre 2018

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires 

Pour le représentant syndical UIR-CFDT, Monsieur Y, délégué syndical, 



Pour le représentant syndical CGTR, Monsieur Z, délégué syndical, 




Pour  l’IEDOM, Monsieur X, Directeur de l’établissement de La Réunion,
AVENANT n°1 
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLES
Unité Economique et Sociale Lucien Barrière La Baule


Entre les soussignés : 

L’Unité Economique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par XXX, XXX, regroupant les sociétés suivantes :

La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants : 
Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule, 
Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule, 
Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux, 
Direction Opérationnelle et Fonctionnelle du Resort La Baule, situé 12 av Duruy à La Baule,
Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule 

Dénommée ci-après « l’entreprise »
D’une part ; 

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, Délégué Syndical ;
Le syndicat F.O. représenté par XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 4 PLAFOND de l’accord initial signé le 16 octobre 2018.

Article 4 : Plafond

Si le montant mensuel des pourboires collectés aux tables de jeux devait atteindre ou dépasser les 15 000 euros, aucune prime au-delà de ce seuil ne serait versée

Les autres dispositions de l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLES - Unité Economique et Sociale Lucien Barrière La Baule- signé le 16/1/2018 demeurent inchangées.

Article : Publicité de l’avenant

Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018,  le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisations syndicale ayant adhéré ;
Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire ;
Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse  en deux exemplaires dont une version anonymisée
Mention de cet avenant sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.



Fait en 5 exemplaires originaux à La Baule, le 03 décembre 2018

Pour l’UES Barrière La Baule	Pour C.F.D.T.
XXX	XXX





	Pour F.O.
	XXX
Conformément à l’accord signé le 10 septembre 2008 avec les Délégués du Personnel, 		et		, il avait été décidé le 22 juin 2018 de proroger jusqu’au 31 décembre 2018 les dispositions suivantes :

Les deux équipes concernées par la modification d’horaires sont redevables de 13 heures mensuelles à la société.

Chaque salarié composant ces deux équipes, qui n’aurait pas dénoncé cet accord, s’engageant à compenser ces 13 heures par un service de 7 heures en heures supplémentaires. 

En accord avec les Délégués du Personnel, 		et		, ces dispositions sont prorogées jusqu’au 30 juin 2019.


Fait à Chaumont, le 03 décembre 2018


Pour le D.S. :						Pour la société ROTOCHAMPAGNE :
MSA d’Armorique

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail



Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par              ………, Directeur Général,

d’une part ;

et les organisations syndicales représentées :
pour la CFDT, par ……………..,
pour la CGT, par ………………,
d’autre part ;

Compte tenu de la modification du règlement des déplacements pour les salariés de la MSA d’Armorique, les partenaires s’accordent pour réviser l’annexe III relative à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 7 octobre 2010. Ce dernier avait déjà fait l’objet d’un premier avenant le 24 février 2016.


Article 1

L’annexe III « Temps de mission et du plan de formation » de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 7 octobre 2010 est modifié comme suit :



* Situation possible uniquement en cas de début de formation/réunion avant 9h30.



Article 2

Le présent accord local prendra effet au jour de son agrément pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois.


							Fait à Landerneau, le 3 décembre 2018
Accord d’entreprise






L’Association   , Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro, dont le siège social est sis  représentée par, en sa qualité de ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :

L’ organisation syndicale suivante :

L’Union locale  représentée par ; 

ci-après désignées les « Syndicats »,
                                                                                d'autre part
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Après plusieurs réunions entre la délégation du Comité Social et Economique et la présidente, ces derniers ont souhaité aménager le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique, légalement au nombre de 12.




CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au fonctionnement du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – Nombre de réunions

Les parties ont convenu de réduire les réunions du Comité Social et Economique à 6 réunions par an.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du Comité Social et Economique et prendra fin avec la mise en place de nouvelles élections professionnelles au sein du …………………….. .

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion sera alors organisée.

ARTICLE 5 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.


Date : 
Lieu : 

Signature du représentant de l’Association
Signatures des représentants des Organisations Syndicales
ENTRE

La société PERRIER Transports
SAS
Au capital de 500 000 Euros
Dont le siège social est à COURLAOUX (39570) ZAC de la Levanchée
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER
Sous le numéro 645 550 187
Représentée par                                    , en sa qualité de Responsable Administratif et Financier

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par                                            en sa qualité de délégué syndical,
CGT représentée par                                              en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Un accord d’entreprise relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été conclu entre la société Perrier Transports et les organisations syndicales CFDT et CGT le 14 décembre 2015.
Cet accord a pris effet le 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires a été conclu entre la société Perrier Transports et les organisations syndicales CFDT et CGT le 28 mai 2018.
Cet accord a pris effet le 1er juin 2018 pour une durée de quatre ans, soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2022.

Aux termes de cet accord les parties ont convenu de fixer à quatre ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
En conséquence, les parties ont convenu d’une prolongation de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2015 sus visé pour une période supplémentaire d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

     

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Il sera, à l'initiative de la Direction déposé, accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.  

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans la société Perrier Transports et au secrétaire du Comité d’entreprise.



Fait à COURLAOUX
En 8 exemplaires
Le ……………………



Pour la société			Pour la CFDT		Pour la CGT
PERRIER TRANSPORTS		Délégué Syndical		Délégué Syndical
ACCORD SALARIAL 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société Steiner SAS
dont le siège social est 9 route de Rouen 27950 Saint-Marcel
représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

d’une part,

ET

Les Membres titulaires du Comité Social et Economique

d’autre part,



A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, réunions de négociation des 25 Septembre et 15 Novembre 2018, il a été convenu ce qui suit au titre de l’année 2018.



ARTICLE 1 : Augmentation 


La direction prévoit des augmentations, avec effet rétroactif au 1er Octobre 2018 :

Un budget d’augmentation générale de 0,5% de la masse salariale,

Un budget d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale.




ARTICLE 2 : Parité Hommes Femmes


L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ne fait pas apparaître d’écart significatif.








ARTICLE 3 : Formalités de dépôt


Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.


Fait à Saint-Marcel, le 27 Novembre 2018

Pour la Société Steiner					
Le Directeur Général Adjoint,







Pour  les Membres du Comité d’Entreprise
Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, sise 4, rue Raiffeisen à 67000 Strasbourg, représentée par Monsieur…………………, Directeur Général,

d’une part, 

et Monsieur …………………………. pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au niveau de SOFEDIS,

         d’autre part,

il est préalablement exposé :


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de SOFEDIS a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 6 novembre 2018 et le 9 novembre 2018.

Après échanges et discussions sur la base des propositions faites tant par l’organisation syndicale représentative que par la Direction de SOFEDIS, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Versement d’une prime annuelle 

Les salariés de SOFEDIS bénéficieront d’une augmentation de la prime de fin d’année qui était fixée à 30 % de la rémunération brute mensuelle de base jusqu’à ce jour.

Le montant de cette prime s’élèvera désormais à 45 % de la rémunération brute mensuelle de base.

L’augmentation du pourcentage a pour effet d’attribuer une nouvelle augmentation représentant environ 1,25 % de la rémunération brute annuelle de base.

La prime portée à ce nouveau pourcentage sera versé à compter de novembre 2018 en même temps que le salaire

Le principe et le pourcentage de cette prime resteront acquis pour les années suivantes.


Le système de versement d’une prime annuelle ne se substituera pas aux futures négociations salariales et la négociation reste de ce fait ouverte pour les années à venir.


Article 2 : Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE Grand EST et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2018
en 2 exemplaires originaux




 
   Pour l’organisation syndicale C.F.T.C



             ………………………………
Avenant à l’accord à durée déterminée
relatif au fonctionnement du CCE de THALES AVS FRANCE pendant la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018 




Entre, d’une part, 

La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé ……, représentée par……., Directrice du Développement Social



Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires : 



Pour la CFDT, 


Pour la CFE-CGC, 


Pour la CGT, 




Il a été convenu ce qui suit :



Préambule


Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France. 

Cela s’est traduit pour la GBU AVS, par le regroupement des sociétés TAV, TED, TTS et TLCD au sein de la Société THALES AVS FRANCE à compter du 1er janvier 2018.  

En conséquence de quoi, le CCE de Thales Avionics SAS a été amené à évoluer, notamment dans sa composition, pour tenir compte des entités absorbées. 

Aussi, par accord conclu le 1er mars 2018, la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales ont convenu de préciser  les modalités de fonctionnement du CCE de la société THALES AVS FRANCE, et ce dans l’attente de la mise en place d’un CSE Central au niveau de la Société THALES AVS FRANCE, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront discutées avec la conclusion d’un nouvel accord.  

Afin de tenir compte des négociations en cours au sein du Groupe pour le déploiement du CSE au sein des différentes sociétés et des différents établissements du Groupe, les parties à l’accord Société THALES AVS FRANCE du 1er mars 2018 ont convenu de le proroger dans son intégralité jusqu’à la date de mise en place des CSE établissements et du CSE Central, et ce afin de permettre un déploiement harmonisé du CSE dans l’ensemble du périmètre de la société THALES AVS FRANCE. 
 

Article 1 – durée de l’accord 

L’accord relatif au fonctionnement du CCE de THALES AVS FRANCE du 1er mars 2018 est prorogé jusqu’à mise en place des CSE établissements et du CSE Central.  

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette échéance et cesseront de produire effet. 


Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CCE de THALES AVS FRANCE sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société THALES AVS FRANCE,

En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme. 


Fait à ……… en 5 exemplaires originaux le .           

	
Pour la Direction de THALES AVS FRANCE 
La Directrice du Développement Social
	


Pour la CFDT, 

		

		
Pour la CFE-CGC,



		
Pour la CGT,
ACCORD SUR LA REMUNERATION et LE TEMPS DE TRAVAIL 2018

Entre d’une part,
La SOCIETE SEIZE, ayant pour activité principale le commerce de détail de la bijouterie, société anonyme simplifiée, au capital de 7 709 536€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 326 661 774, ayant son siège social 45 avenue Victor Hugo – Bâtiment 258 sud – 93300 Aubervilliers, prise en la personne de son représentant légal.

Et d’autre part,
LA FEDERATION DES SERVICES – CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex. 


PREAMBULE

Dans le cadre du « bloc » rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée, défini par la loi du 17 août 2015, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. 

A l’issue des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord sur les rémunérations, ce qui fait l’objet du présent accord. 

Aucun accord n’a été trouvé sur la partie concernant le temps de travail car aucune demande ni problématique n’ont été formulées. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel de la SAS SEIZE quel que soit leur affectation. 

Toutefois, les dispositions de l’article 2 du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés de statut cadre, soit les niveaux G, H, I, J. 


ARTICLE 2 – Mesures d’augmentation des personnels des niveaux B à F inclus

Au 1er juillet 2018, les salariés des niveaux B à F inclus de la convention collective bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 1.03% sous réserve d’être sous contrat à durée indéterminée avec 1 an d’ancienneté au 1er septembre 2018. 



ARTICLE 3 – Intéressement des salariés à l’entreprise

A compter de l’année 2019, un dispositif d’intéressement à l’entreprise pour les salariés sera mis en place. L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale offrant de nombreux avantages. 

Les différents éléments constituant ce dispositif seront fixés dans un accord séparé qui devra être conclu dans le premier semestre de l’année 2019 au plus tard. 


ARTICLE 4 – Durée et Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version électronique, à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire, une copie sera envoyée électroniquement au département Retail et à chaque magasin couvert, à charge aux responsables d’en assurer la diffusion auprès de leur équipe. 



Fait à Aubervilliers en 5 exemplaires originaux, le 04/12/2018,

Pour la	 Société							Pour la CFDT
169 Rue de Bellac
 87 000 LIMOGES
 05.55.42.78.26



PLAN D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’applique au décompte des heures des temps de trajet et fait suite à une réunion entre les délégués du personnel et la gérante.

ARTICLE 2 – INTERPRETATION 

Il est précisé que les temps de trajets doivent être décomptés à l’arrivée chez le premier bénéficiaire ou à la prise de véhicule au siège ; Il en est de même en fin de tournée, décompte fait après le dernier bénéficiaire ou en laissant le véhicule au siège.
Après étude des plannings et plusieurs comptages, il apparaît que les temps de trajets représentent en moyenne un peu moins de 10 % de la totalité des heures effectuées.
Il est proposé donc, afin de simplifier les règles et de les unifier que 10 % du temps de travail soit considéré comme temps de trajet.
Les délégués du personnel valident ce choix.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET
L’accord d’entreprise est établi et appliqué avec effet au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, les cahiers d’heures seront supprimés et seules les feuilles de route subsisteront, ceci afin d’éviter les doublons et grâce à la mise en place de la télégestion. Une attention toute particulière devra être portée au remplissage des feuilles de route. Les totaux mensuels (heures, km …) seront remplis par le salarié de manière hebdomadaire.



ARTICLE 4 – APPLICATION

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel.


Fait à LIMOGES, le 4 Décembre 2018



Gérante ADN 87


Déléguée du personnel



Déléguée du personnel,



Délégué du personnel