ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2018




Entre les soussignés :



La société NETMAN dont le siège est situé à YVETOT 76192 – BP55 – RN15 VALLIQUERVILLE.

Représentée par                    , Directeur Général de la société,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT représentée par :

 

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par :

 

D’autre part,

PREAMBULE

Selon l'article L2242-1 du code du travail, dans les entreprises où sont constitutées une ou plusieurs sections syndicales par les organisations syndicales représentatives, l'employeur est tenu d'engager une négociation tous les ans.


ARTICLE 1 : LES SALAIRES

Les salaires sont revalorisés une fois par an.

En 2018, l'augmentation s'effectuera au plus tôt à compter du 1er mars 2018 en raison de la publication tardive de l’extension de l’accord au journal officiel et sera de 1,10% pour l'ensemble des échelons. L'AS1A passera donc de 10.01€ à 10,12€.
Nous rappelons que le taux horaire de la branche est supérieur au SMIC qui pour l'année 2018 sera de 9.88€.


ARTICLE 2 : MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Pour 2017, l'entreprise a déclaré 53 travailleurs handicapés soit 34.09 unités (calcul spécifique).

La  contribution versée en 2017 était plus importante que pour l'année 2016, en raison d’une augmentation de l’’effectif d’assujetissement d’environ 18% (824 pour la DOETH 2017 contre 697 pour 2016). 
La société NETMAN a tout de même amélioré son effort de recrutement et de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés puisque le nombre de bénéficiaires a augmenté de 24%.
La société continue à mettre tout en oeuvre pour sensibiliser les responsables de chantiers afin d'atteindre son obligation d'emploi de 6%.

ARTICLE 3 : PLAN D'ACTION CONCERTE EN FAVEUR DU MAITIEN DANS L'EMPLOI DES SENIORS

L'accord d'entreprise du 01/03/2010 reprend l'obligation de maintien dans l'emploi des séniors prévue par la loi du 22/09/2009, soit une obligation de maintien des séniors de 13% de l'effectif.

A ce jour l'entreprise atteint son objectif puisqu'elle emploie 13.50% de séniors (+ 55 ans).

ARTICLE 4 : LES CONTRATS DE TRAVAIL

Voir bilan social 2017. 

ARTICLE 5 : LA FORMATION

Les orientations stratégiques de la formation pour l'année 2018 sont les suivantes:

Les formations professionnalisantes axées dans un premier temps vers les chefs d'équipe
Les formations Savoir-Faire Métiers et techniques internes
Les formations sur les compétences liées aux métiers


ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Répartition du travail entre les hommes et les femmes pour l'année 2017.

Voir Bilan social 2017 (Annexe 1).

Il n'existe aucune discrimination entre les hommes et les femmes sur tous les postes de l'entreprise, et la direction s'engage à ce que cela continue.


ARTICLE 7 : LE REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance au sein de la branche reste les AG2R. La société NETMAN a décidé de prendre le même organisme pour les frais de santé et la prévoyance, ayant rencontré de nombreux problèmes avec les AG2R.
C’est donc l’organisme PREVICA qui a été choisi par la Direction Netman et après consultation des représentants du personnel.

ARTICLE 8 : LE DROIT A L'EXPRESSION

Nous rappelons que les Délégués du Personnel et les membres du Comité d'Entreprise sont présents également pour répondre aux éventuels besoins du personnel de la société. Ils ont également la possibilité de contacter le service des ressources humaines.

ARTICLE 9 : FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an débutant le 1er janvier 2018 et s'applique à l'ensemble du personnel NETMAN.
Il est notifié par la société aux organisations syndicales signataires.

La société déposera cet accord en 2 exempalires à la DIRECCTE de Seine Maritime et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

A Valliquerville, le 10 Janvier 2018

Fait en 4 exemplaires






L'Organisation Syndicale CGT			L’Organisation Syndicale Force Ouvrière