Accord Relatif à la mise en place et à la structure
du Comité Social et Economique (CSE) 
et 
à l’organisation du dialogue social au sein de la société 
Entre les soussignés :
La société, immatriculée au RCS de Nancy n° 433858031 représentée par ;;;en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

 D’une part,
Les organisations syndicales représentées par :

Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur, délégué syndical CGT,
Madame, déléguée syndicale CGT,
Monsieur, délégué syndical CFDT,

D’autre part.

Préambule :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance se substitue aux anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) dont elle reprend les attributions.

L’entreprise est caractérisée par une complexité d’organisation au regard des périmètres géographiques d’intervention de ses salariés, dont l’éclatement génère globalement une mobilité dynamique des équipes dont la composition peut varier au regard des besoins en ressources/compétences et des spécificités métiers et conditions de travail propres à chaque Direction Opérationnelle (Direction Maintenance Nucléaire, Direction des Services Industrie, Direction Grands Projets, Direction Produits).



Conscients de l’importance d’un dialogue social de qualité et au plus proche des préoccupations des salariés, les parties ont souhaité définir par le présent accord une représentation du personnel adaptée à son organisation, à son découpage et à son fonctionnement, au-delà des moyens accordés au CSE par le cadre légal.

Première Partie : Le Comité Social et Economique (CSE)
I/ Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société Fives Nordon dans son ensemble.
II/ Périmètre du CSE et Durée des Mandats
Au vu de l’organisation constatée, il n’est pas reconnu d’établissement distinct dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles.

Il est ainsi mis en place un seul CSE dont le périmètre est la société dans son ensemble.
La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.
III/ Nombre de sièges à pourvoir
Les parties constatent que l'effectif annuel moyen global des 12 derniers mois de l'entreprise, calculé lors de la négociation du présent protocole d’accord est de :
- 741,48 salariés sous contrat Fives Nordon,
- 59,15 intérimaires,
-11,89 personnels mis à disposition.
Compte tenu de l'effectif moyen et prévisionnel pour la date du 1er tour des élections, il est décidé entre les parties que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE de la société Fives Nordon sera de 14 titulaires et 14 suppléants.
Il est convenu de répartir le personnel entre les collèges et les sièges à pourvoir de la manière suivante :
	- 1er collège, qui regroupe 262 Ouvriers		6 titulaires et 6 suppléants,
	- 2ème collège, qui regroupe 281 ETAM		5 titulaires et 5 suppléants,
	- 3ème collège, qui regroupe 207 Cadres		3 titulaires et 3 suppléants.

Les parties précisent que l’ensemble des éléments du présent article III a été confirmé au sein du protocole d’accord préélectoral qui a été signé le 22 novembre 2018.







IV/ Heures de délégation des membres titulaires du CSE

Au regard du protocole d’accord préélectoral, signé le  22 novembre 2018, de l’effectif et du nombre de sièges à pourvoir mentionnés à l’article III ci-dessus, concernant le nombre et la répartition du crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE, les dispositions suivantes s’appliqueront :
4.1/ Les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégations mensuelles de 25 heures majoré de 5h par mois pour le Secrétaire et pour le Trésorier du CSE.
 4.2/ Le report des heures de délégations, pourra se faire dans la limite de 12 mois et sans pouvoir conduire un membre titulaire à disposer sur un mois de plus d'1,5 fois le crédit mensuel auquel il a droit.
Exemple : 25 +12,5 = 37,5 h maximum de crédit d’heures de délégation sur un mois donné.
4.3/ Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants, leur crédit d'heures mensuel. Cette répartition ne pourra pas amener un membre du CSE à avoir sur un mois donné plus d’1,5 fois le crédit d'heure d'un titulaire.
4.4/ Il est précisé que les point 4.2 et 4.3 sont alternatifs et non cumulatifs ainsi il ne sera pas possible pour un membre du CSE d’avoir plus de 37,5 h de délégation, au titre du CSE, sur un mois donné.
4.5/ Les partenaires ont décidé, au regard des exigences légales, d’assouplir le délai de prévenance à la Direction lié aux possibilités de report et de répartition des heures de délégations (8 jours calendaires).
Ce délai pourra ainsi être écourté jusqu’à 3 jours ouvrés maximum, sous réserve de circonstances particulières justifiées.
4.6/ Les signataires du présent accord conviennent de se réunir à mi-mandat afin d’étudier l’éventuelle augmentation du volume de crédit d’heures pouvant être réparti entre les membres, notamment au regard des éventuelles évolutions intervenues dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du CSE.
V/ Rôle des suppléants
5.1/ Conformément aux nouvelles dispositions légales les suppléants recevront la convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE, mais ne participeront pas aux réunions à moins qu’ils ne remplacent un titulaire absent.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le secrétaire du CSE et le DRH.

5.2/ Afin de préserver la fluidité et la continuité du dialogue social et d’éviter la perte d’informations en cas d’absence d’un titulaire lors d’une réunion du CSE, les partenaires sociaux ont convenu, la participation d’un suppléant dans les CSP Ouvrier et ETAM/CADRE, soit la présence maximale de 2 suppléants, toutes CSP confondues, à chaque réunion du CSE.
Pour répondre aux attentes sus exprimées ces suppléants, invités à participer aux réunions du CSE seront toujours les mêmes pour toute la durée des mandats.
5.3/ Les règles des articles 5.1 et 5.2 sont cumulatives.

VI/ Nombre de réunion du CSE et Commissions du CSE
Il sera organisé 12 réunions par an.
Chaque année, les parties détermineront lors de la réunion du mois de juin l’opportunité de tenir des réunions sur les mois de juillet et d’aout.
Au cours de ces 12 réunions, 4 réunions aborderont les thématiques de santé sécurité et conditions de travail.
Le CSE sera doté de 2 commissions :
	-CSSCT (voir modalités de fonctionnement infra),
	-Commission formation (2 réunions par an).

VII/ Formation des membres du CSE
Formation économique
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou au renouvellement des mandats, bénéficieront d’un stage de formation économique dans les conditions prévues par l’article L 2315-63 du Code du travail.
Les parties conviennent que si un titulaire, pouvant bénéficier de cette formation ne peut se rendre disponible ou ne souhaite pas suivre cette formation, il pourra être remplacé, par un suppléant volontaire.
Le nombre de bénéficiaires de cette formation, ne pourra être supérieur au nombre de titulaires.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Cette formation sera dispensée aux membres du CSE.
Pour les membres de la CSSCT, la durée de cette formation sera de 5 jours.

Deuxième Partie : Les représentants de proximité (RP) :
Les parties signataires du présent accord ont souhaité adapter au mieux l’organisation du CSE à la configuration et au fonctionnement de la société Fives Nordon.
A ce titre, les parties ont décidé de mettre en place, au sein de chacune des organisations suivantes, 2 Représentants de Proximité, issus dans la mesure du possible des différentes CSP :
Direction des Services Industrie,

Direction Maintenance Nucléaire,

Direction Grands Projets,

Direction Produits, Direction Technique et Fonctions Supports hébergées au Siège Social.




I/ Modalités de désignation des représentants de proximité : 

Le représentant de proximité sera un membre titulaire ou suppléant du CSE.
La désignation des RP sera effectuée par le CSE, (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) pour chaque siège à pourvoir, par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), à bulletins secrets, au cours de la première réunion du CSE.

En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

II/ Rôle et missions des représentants de proximité : 
Les représentants de proximité participent, par leur action, à la régulation des relations de travail au sein de leur Direction Opérationnelle en collaboration avec les acteurs dédiés de l'entreprise, à savoir : Le Directeur, les managers, les représentants de la fonction RH, les représentants de la fonction HSE.
Dans le cadre du présent accord, le dialogue social relatif aux rôle et missions dévolus aux représentants de proximité s’organise sur le périmètre de la Direction Opérationnelle.
Ainsi, à ce titre le Directeur et le RRH de la Direction Opérationnelle, en lien avec l’encadrement, restent les interlocuteurs privilégiés des Représentants de Proximité de leur périmètre.
Le représentant de proximité traite avec les acteurs dédiés les problématiques propres à son périmètre qui ne concernent pas l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Représentant du CSE au plus proche du terrain, il informe les membres du CSE des problématiques pouvant impacter l’ensemble de la société et qui ne peuvent trouver une issue au sein de sa Direction. 
-Les représentants de proximité ont une mission relative aux réclamations et conditions du travail et contribuent à la remontée d'informations entre les salariés et leurs représentants au sein du comité social et économique,
-Les représentants de proximité sont les relais des missions déléguées par la CSSCT : 
Les représentants de proximité sont notamment mandatés pour réaliser des visites de site relatives aux questions d'hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l'article L. 2312-13 du Code du travail, les EVRP, analyses d’accidents du travail en présence d’un représentant de la Direction du site, un HSE et un représentant de la fonction RH selon les sujets etc.….
Ces missions seront réalisées par un représentant de proximité de la Direction concernée et en présence de membres de la CSSCT.


Les représentants de proximité relaient à la CSSCT, toutes les informations relatives à la santé et sécurité au travail qui lui semblent importantes.
III/ Moyens des représentants de proximité :
Une réunion par trimestre sera organisée par la Direction opérationnelle concernée.
En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une réunion intermédiaire, cette dernière pourra être organisée.
15 jours avant la convocation à cette réunion, la Direction Opérationnelle concernée et un représentant de proximité se concerteront pour définir l’ordre du jour et les thématiques à aborder lors de cette réunion.
Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de délégations supplémentaire de 7h par mois.

1 membre de la CSSCT pourra assister aux réunions trimestrielles des représentants de proximité.
Troisième Partie : La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Une CSSCT est mise en place pour l’entreprise Fives Nordon.
Elle sera composée de 3 membres du CSE (titulaire ou suppléant) dont un cadre, qui ne sont pas par ailleurs représentants de proximité.

L’entreprise Fives Nordon considérant que la sécurité constitue sa priorité au regard des risques potentiels de ses interventions, elle souhaite donner toute la dimension nécessaire à ce sujet en allant au-delà des dispositions légales.
Ainsi, un représentant de proximité de chaque Direction opérationnelle sera désigné pour faire également partie de la CSSCT afin d’évoquer et faire avancer des problématiques sécurité et conditions de travail communes à tous les salariés de l’entreprise.

I/ Désignation des membres de la CSSCT

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, parmi ses membres, à bulletins secrets par les élus titulaires (et les suppléants remplaçants un titulaire absent) et à la majorité des voix valablement exprimées.
En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Texto opcional
Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction Générale, assisté d’un représentant de la société sur les problématiques HSE, appartenant à la Direction QSHE.

II/ Missions de la CSSCT :

La CSSCT remplit des missions générales d'études de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières, relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE.

De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.





Texto opcional
La CSSCT exerce par ailleurs les missions de visites sécurité et d'enquête normalement dévolues au CSE.
Elle peut déléguer elle-même ces missions à un ou plusieurs représentants de proximité de la Direction Opérationnelle concernée.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 
À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. 

A réception de ce rapport, le CSE se prononce.

III/ Moyens de la CSSCT :
Outre ces réunions, la CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre pour préparer la réunion du CSE au cours de laquelle seront abordées les thématiques santé sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégations supplémentaires de 7h par mois.

Quatrième Partie :  Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il prendra fin en janvier 2023, à l’expiration des mandats des élections professionnelles organisées en janvier 2019.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires à tout moment par avenant.

Il sera alors convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages.

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Lorraine et du conseil des prud’hommes de Nancy.



Fait à Nancy, le 04 décembre 2018
Pour la CGT							Pour la Direction
						    		(DRH)
Madame (Déléguée Syndicale)
Monsieur (Délégué Syndical)

Pour la CFDT
Monsieur (Délégué Syndical)

Pour la CFE-CGC
Monsieur (Délégué Syndical)