ACCORD COLLECTIF NAO 2022
(NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES)



Entre :

La                                          dont le siège social est situé                                                 , représentée par

D'une part
Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par 
L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par
L'organisation syndicale FO représentée par
D'autre part
Préambule

La direction et les syndicats se sont réunis au cours des réunions NAO.
Conformément à l’accord d’intéressement, le résultat d’exploitation de la Clinique de l’Anjou en 2021 ayant été supérieur à 500 000 €, les salariés ont perçu de l’intéressement correspondant à une enveloppe globale de 322 788 €.

Le résultat financier de la Clinique de l’Anjou en 2021 est de 651 417 €.

Les négociations ont porté sur la rémunération et les conditions de travail.
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11
et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Art. 2. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires et autres dispositions diverses. 
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés présents sous contrat à la date de signature du présent accord étant précisé que toute rétroactivité éventuelle s’applique sur le dernier contrat en cours.
Art. 3 – Rémunération 
Les organisations syndicales et la direction s’accordent chaque année sur les modalités de répartition de l’enveloppe du tiers des bénéfices de l’année écoulée. Le montant de cette enveloppe est de 217 139 € au titre du résultat 2021.
La direction a fait une proposition dépassant largement le cadre du tiers des bénéfices pour tenir compte du contexte lié à l’inflation de cette année impactant le pouvoir d’achat des salariés. Il a également été rappelé les diverses mesures salariales 2022 déjà mises en œuvre cette année concernant la prime d’exercice en soins critiques pour les IDE (28 K€), la prime de nuit avec l’augmentation à 15 % au lieu de 10 % (234 K€) et la prime d’exercice médical sages-femmes (221 K€). Certaines de ces mesures prises réglementairement doivent faire l’objet d’une compensation souvent intégrée aux tarifs et dépendant de l’activité et d’autres comme l’évolution de la prime de nuit qui restent à charge directe de l’établissement.
Les négociations ont intégré la proposition de la mise en place d’une prime mobilité dans les conditions prévues par la loi, avec une période transitoire 2022, 2023, sans que celle-ci ne soit retenue par les délégués syndicaux du fait des incertitudes associées en matière de pérennité.
Après discussions, les parties ont donc convenu de procéder à une augmentation générale des salaires 
de +2 % correspondant à une enveloppe annuelle évaluée à 527 K€. Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés (hors salariés en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). 
Cette augmentation s’applique sur les rubriques de paye suivantes : salaire de base + complément conventionnel + Ségur + CSI + CCDA1 + RAG. Elle sera intégrée et matérialisée dans la rubrique CDA2.
Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Cette mesure salariale ne peut se substituer à toute décision nationale de revalorisation.
Art. 4 – Jours d’ancienneté
Afin de récompenser l’implication et la fidélité des salariés dans l’établissement, la direction accordera un jour d’ancienneté supplémentaire équivalent à 7 heures de travail effectif pour un temps plein présent toute l’année  à l’atteinte de chacun des seuils d’ancienneté suivants :
25 ans d’ancienneté révolus dans l’établissement au 1er janvier 2023.
35 ans d’ancienneté révolus dans l’établissement au 1er janvier 2023.
Ces journées s’ajouteront à celles déjà existantes pour 20 années d’ancienneté révolues au 1er janvier de chaque année et 30 années révolues portant ainsi à 4 journées équivalentes à 7 heures de travail effectifs pour un temps plein, soit 28 heures pour un temps plein présent toute l’année ayant 35 ans d’ancienneté révolus dans l’établissement au 1er janvier 2023.
Le calcul et la pose des congés d’ancienneté s’effectuent en heures au prorata du temps de travail comme les récupérations. Le salarié peut en bénéficier sur la même période de référence que les congés payés du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Les congés d’ancienneté doivent être soldés chaque année et ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.
Ils peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un paiement en cas d’impossibilité de les poser durant la période de référence du fait d’un manque d’effectif et de la nécessité d’assurer la continuité d’activité.
Art. 5 – Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Dans la continuité de notre démarche, les Commissions QVCT restreintes et élargies intégrant des salariés et des représentants du personnel ont été constituées en 2022 et se sont réunies à plusieurs reprises pour travailler sur les différentes thématiques retenues à la Clinique de l’Anjou en vue de l’amélioration des conditions de travail. 
7 grandes composantes de la QVCT ont été définies avec des thématiques de travail à prioriser et des actions à recenser : relations sociales du travail, contenu et organisation du travail, environnement physique du travail, place et rôle du management, communication, réalisation et développement professionnel, conciliation vie professionnelle/vie personnelle.
Cette démarche s’inscrit dans la durée en pluriannuel selon la méthodologie en mode projet et amélioration continue associant tous les acteurs dans l’établissement.
Art. 6 – Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires par mail.
Fait à Angers, le