ACCORD RELATIF 
AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES 
APPLICABLE AUX SALARIES SEDENTAIRES 
DANS LE CADRE D’UN CHANGEMENT COLLECTIF DE LIEU DE TRAVAIL 


ENTRE :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes, dénommées également ci-après « Établissement » ou « Entité » de l’UES :

La Société	: INNOVAL
Domiciliée	: Rue Eric Tabarly CS 80043 35 538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX

La Société	: UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée	: Rue Eric Tabarly CS 10040 35 538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX

Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
			
ET

Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat SNPEI – Agri Agro - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

Le Syndicat SNI – CFE/CGC représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale,

Le syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical central

D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Suite au rapprochement INNOVAL opéré le 1er juillet 2021 et afin d’appréhender toutes les situations de rapprochement d’équipes nécessitant un changement de site, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 24 Juin 2022. 
Pour certains salariés, ce changement de site engendre un nombre de kilomètres plus important pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail. 
L’objet de cette rencontre est la fixation des modalités de versement d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans ce cas. 
Cette rencontre intervient également dans le contexte d’une augmentation significative du prix du carburant. 

ARTICLE 1 - PERIMETRE D’APPLICATION ET SALARIES ELIGIBLES
Le présent accord s’applique :
Aux salariés du site de Rennes (ex-GDS Bretagne) amenés à travailler sur le siège social de Noyal-sur-Vilaine ; 

Aux salariés du site de Plérin (ex-BCELO) amenés à travailler sur le site de Ploufragan. 

Aux salariés bénéficiant précédemment des dispositions spécifiques issues du Plan de Sauvegarde de l’Emploi négocié dans le cadre du projet EVOLUTION 2 (déménagement du siège social de Rennes à Noyal-sur-Vilaine). 

Il est entendu entre les parties que les salariés qui disposent d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction sont exclus du champ d’application de l’accord. 
Les indemnités kilométriques sont applicables aux salariés dont le changement de site engendre un nombre de kilomètre supérieur (domicile/lieu de travail) par rapport à leur ancien trajet. 

ARTICLE 2 – DEFINITION DES DISTANCES RETENUES
Les distances quotidiennes susvisées sont :
définies en kilomètres 
pour une distance supplémentaire Aller-Retour, 
appréciées par rapport au trajet supplémentaire le plus rapide, sans être nécessairement le plus court en termes de kilomètres
Par ailleurs, les parties conviennent de tenir compte de la possibilité de télé-travailler à raison d’un jour par semaine, conformément aux règles en vigueur au moment de la signature du présent accord. 

ARTICLE 3 – SEUIL DE DECLENCHEMENT ET MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE
Le versement de l’indemnité s’effectue selon 3 paliers : 
Palier 1 : indemnité forfaitaire de 30 € par mois pour les salariés effectuant entre 5 et 10 kms supplémentaires par jour 
Palier 2 : indemnité forfaitaire de 45 € par mois pour les salariés effectuant entre 10 et 30 kms supplémentaires par jour 
Palier 3 : indemnité forfaitaire de 60 € par mois pour les salariés effectuant au-delà de 30 kms supplémentaires par jour. 
L’indemnité sera versée mensuellement. 

ARTICLE 4 – CAS SPECIFIQUE DU DEMENAGEMENT
En cas de déménagement du salarié, à son initiative et en connaissance de cause de son nouveau lieu de travail, il est précisé que :
En cas de rapprochement du lieu de travail, l’indemnité ne sera plus maintenue ou est maintenue sur la tranche correspondante à la distance ;
En cas d’éloignement du lieu de travail, l’indemnité n’est pas revue.

ARTICLE 5 : MODALITES d’APPLICATION
Article 5. 1 – Durée 
Les parties prenantes s’entendent sur une signature dudit accord pour une durée indéterminée.
Il est révisable sans que la modification d’un ou plusieurs de ses articles ne remette en cause la globalité de l’accord.
Les parties conviennent de revoir le présent accord au bout de 3 ans d’application, en cas d’augmentation des prix du carburants. 

Article 5.2 - Date d’application 
Le présent accord s’applique à compter du 24/06/2022. 
Les salariés ayant déménagés de Rennes à Noyal-sur-Vilaine le 21/06/2022 bénéficieront du paiement de l’indemnité au titre du mois de juin sur le bulletin de paie du mois de juillet. 

Article 5.3 – Révision 
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 
Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. 
Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.4 – Dénonciation 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 4 : PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.


Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 24 Juin 2022,
En 6 exemplaires originaux

Pour INNOVAL, 
– Directrice des Ressources Humaines 


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat SNPEI – Agri Agro - CFDT représenté par 


Le syndicat SNI CFE CGC représentée par 


Le syndicat UNSAA représenté par