ACCORD RELATIF à la BDESE
Entreprise DUBOURGEL GRANGE




ENTRE :

DUBOURGEL GRANGE SAS,
Siège : 11, rue de l’Arcelle, 38600 FONTAINE
N° Siret : 606 220 465 00037,
l’entreprise représentée par XXX en qualité de Directeur Général

D’une part,



ET :

les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société DUBOURGEL GRANGE

D’autre part,






PREAMBULE
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil présentant toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel.
Le présent accord a pour principal objectif de fixer les modalités de contenu de la BDESE et de la mise en application au sein de la société Dubourgel Grange.
En conséquence, les parties conviennent, ce qui suit, d’un commun accord :

CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Dubourgel Grange SAS.

MODALITE D’ACCES DE LA BDESE
PERSONNES CONCERNEES
La BDESE est accessible en permanence, pendant les heures d’ouverture de l’entreprise, aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux au Comité Social et Economique le cas échéant.
La perte du ou des mandats entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

SUPPORT DE LA BDESE
La BDESE sera réalisée sur support informatique. Elle sera stockée sur un serveur partagé entre la Direction et les seules personnes ayant accès via le dispositif Microsoft SharePoint.
Les droits d’accès seront attribués par la Direction à chaque membre concerné.

ACTUALISATION DE LA BDESE
Les données de la BDESE seront mises à jour au moins une fois par an.

CONFIDENTIALITE
L’accès aux données de la BDESE est strictement réservé aux seules personnes autorisées en application de la loi et du présent accord. 
Ces personnes sont tenues à une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.


CONTENU DE LA BDESE
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; 
Nombre de salariés temporaires ; 
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ; 
Nombre de stagiaires.

Évolution des emplois par catégorie professionnelle :
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ; 
Données relatives à l’absentéisme ;
Données relatives au turnover.

Évolution de l’emploi des personnes handicapées :
Nombre de travailleurs handicapés par tranche d’ancienneté et catégorie professionnelle.

Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Bilan du plan de développement des compétences de l’année en cours ;
Prévision du plan de développement des compétences pour l’année suivante.

Conditions de travail : 
Bilan d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail recensant notamment les données relatives aux accidents du travail ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Investissements matériels et immatériels 
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Analyse des données chiffrées
Données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation et d’aménagement du temps de travail.
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par sexe ;
Répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexe ;
Aménagement du temps de travail (travail en équipe, travail de nuit, travail de journée, conventions de forfait, temps partiel) par catégorie professionnelle et par sexe.

Stratégie d’action
Actions envisagées et mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant ;
Suivi et bilan du plan d'actions de l'année écoulée en matière d'égalité professionnelle ;
Plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle pour l'année à venir.

Index de l’égalité professionnelle
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
Écart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes ; 
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; 
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS 
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Impôts et taxes.

REMUNERATION DES SALARIES
Évolution des rémunérations salariales
Au 31/12, montant des frais de personnel sur l’année en faisant ressortir de ce montant la valeur des cotisations sociales afférentes ;
Au 31/12, frais de personnel exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires.

Epargne salariale 
Participation : montant global de la réserve spéciale de participation et montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire.

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat

REMUNERATION DES FINANCEURS 
Montant des aides de la société mère avec montants des intérêts.
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi.
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Résultats financiers
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés.

CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie.
Changement climatique 
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites et bilan.
Actions mises en œuvre contre le réchauffement climatique. 


DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.5.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent, dans le cadre d’une réunion du CSE, de discuter si nécessaire de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
De plus, Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties à l’accord se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

ADHESION
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.

MODALITES DE REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire ou adhérente et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


MODALITES DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant les 12 mois suivants l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord est fait en nombre suffisant en vue de sa remise à chacune des parties et de son dépôt.

Il sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des pièces justificatives nécessaires, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

En outre, un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante :  

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Une mention de son application figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Fontaine, le 22 juin 2023.

En trois exemplaires originaux.


Pour la Société, XXXXX




Pour le CSE,

Mme	Membre titulaire du CSE 

M.	Membre titulaire du CSE

Mme	Membre titulaire du CSE 

Mme	Membre titulaire du CSE