PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 AU SEIN DE …………………

Entre 
………..
………..
………..
Constituant ensemble …………….,
Représentées par ………………..
ET	
Les Organisations Syndicales représentatives ou intéressées au périmètre concerné :
CFDT
Représentée par 
CFE-CGC
Représentée par 
CFTC
Représentée par 
CGT
Représentée par 
CGT-FO
Représentée par 
SICTAME-UNSA
Représentée par 
SUD
Représentée par 

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-8 du code du travail en vue de l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au périmètre des Etablissements de ………….

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018, pour la première mise en place du CSE, l’accord préélectoral est négocié au niveau de l’UES RP, de manière à permettre une mise en place concomitante du CSE dans chaque établissement. 

En application des dispositions issues de l’accord relatif à la prorogation et réduction des mandats pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques dans l’UES Raffinage Pétrochimie du 26 janvier 2018, le terme des mandats au sein de l’UES RP est fixé au 31 octobre 2018.

Les élections professionnelles visant à la mise en place des mandats sont ainsi organisées dans le cadre des modalités définies ci-après au sein de chaque établissement distinct de l’UES RP.

Afin de tenir compte de spécificités internes des établissements tels que listés à l’article 1 du présent accord, les parties sont convenues d’adapter certaines dispositions. Elles sont expressément visées dans le texte qui suit.


ARTICLE 1 – ETABLISSEMENT DISTINCTS DE ………………

Découpage des établissements

Conformément à l’accord relatif au découpage des établissements de l’UES Raffinage Pétrochimie du 20 juillet 2018, la liste des établissements distincts est arrêtée comme suit : 

Etablissement de …
Etablissement de …
Etablissement de … 
Etablissement de ….
Etablissement de ….
Etablissement des ….
Etablissement du ….. 
Etablissement du ……
Etablissement ………

Un CSE sera mis en place au périmètre de chacun de ces établissements. 

Compte tenu de cette organisation, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera constitué au périmètre de ……. conformément à l’article 13 du présent accord. 


Rattachement de certaines catégories de personnels

Le personnel expatrié est rattaché à l’établissement ……………….

Le personnel détaché au sein de …… est rattaché à l’établissement dans lequel il exerce son activité. 
Le personnel détaché en dehors de ……. est rattaché à son établissement d’origine. 

Le personnel bénéficiant d’un régime de préretraite existant dans ……. est rattaché à l’établissement au sein duquel il exerçait son activité au moment de son entrée dans le dispositif. En ce qui concerne l’électorat et l’éligibilité, ce personnel est régi par les termes du dispositif en vigueur le concernant et par le présent accord. 

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES ELECTIONS

Propagande électorale

La propagande électorale du premier tour sera clôturée le 15 octobre à minuit.

A la demande des organisations syndicales, la propagande électorale pourra donc avoir lieu pendant la période de vote électronique. Il est rappelé que cette propagande s’inscrit dans le respect des personnes et des organisations et ne doit, notamment, contenir aucune injure ou diffamation. 

La propagande électorale du premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical et à l’utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise.

Il est rappelé que, dans le cadre du vote électronique généralisé, les salariés seront destinataires des professions de foi dans les conditions prévues par l’accord relatif au vote électronique applicable à l’UES RP. De plus, les directions des établissements prendront à leur charge un volume d’impressions des professions de foi déterminé en fonction de leur effectif lors de la réunion de concertation visée à l’article 10 du présent accord. 

Au second tour, la propagande est ouverte aux candidats libres ou à d'autres organisations et devra se dérouler dans les mêmes conditions que celles prévues pour le premier tour et dans les conditions prévues par l’article 12 du présent accord.

Organisation des premier et second tours

Les élections des membres des CSE d’établissements se dérouleront simultanément.

Premier tour

Les parties conviennent de l’organisation du 1er tour comme suit :

Le processus électoral se déroulera 5 au 16 octobre 2018 inclus.

Le vote électronique se déroulera du 5 octobre (9h) au 15 octobre (12h). Pendant cette période, le site de vote sera accessible 24h/24 et 7j/7. 

La date du scrutin à l’urne est fixée au 16 octobre 2018. 

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, aux horaires arrêtés à l’article 8.2.2 du présent accord. 

2.2.2 Second tour

En cas de vacance d’un ou des siège(s) dans un ou plusieurs collège(s) ou si le quorum légalement requis n’était pas atteint dans l’un des collèges, un second tour sera organisé dans le ou les établissement(s) concerné(s) comme suit :

Vote électronique : du 25 octobre à 9h au 30 octobre 2018 à 12h.

Vote à l’urne : le 31 octobre 2018 de 10h à 14h. 
Les modalités de vote sont décrites à l’article à l’article 12 et aux articles 8.2.1 et 8.2.2 du présent accord.

Transmission des résultats

Chaque établissement doit transmettre aux Organisations Syndicales ayant présenté des candidats :
Les résultats du 1er tour pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE, même si le quorum n’a pas été atteint ; 
La représentativité syndicale en découlant.

Au niveau ……, la Direction transmettra aux Organisations Syndicales ayant présenté des candidats : 
Les résultats du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants des CSE d’Établissements ainsi que la représentativité syndicale en découlant au niveau de …… ;
Les résultats définitifs des élections.

ARTICLE 3 –  NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES DU CSE

L’élection est prévue au périmètre des neuf établissements distincts composant …………. tels que prévus à l’article 1 du présent accord. 

Les électeurs des établissements seront répartis dans les collèges, comme suit :

Etablissement …… et Etablissement ……….

Dans ces établissements, aucun salarié composant le collège Ouvriers/Employés n’est éligible dans cette catégorie. Cela prive ce personnel de toute représentation, en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l'effectivité du principe de participation prévu par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Dès lors, les conditions légales de constitution de ce collège ne sont pas remplies.

Les électeurs de l’établissement …………….. et de l’établissement …………. sont donc répartis en deux collèges : 

Le « collège TAM » comprend les Ouvriers, Employés et Techniciens et Agents de maîtrise ;
Les parties conviennent, compte tenu du nombre d’Ouvriers et Employés, que ces derniers seront, pour la seule organisation de ces élections, assimilés aux Techniciens et Agents de maîtrise et intégrés dans ce collège.

Le « collège I / C » comprend les Ingénieurs et Cadres.

Autres Etablissements 

Les électeurs des autres établissements sont répartis en trois collèges: 

Le premier collège (« Ouvrier Employé ») comprend les Ouvriers et Employé ; 
Le deuxième collège (« Collège TAM ») comprend les Techniciens et Agents de maîtrise ;
Le troisième collège (« Collège I / C ») comprend les Ingénieurs et Cadres.


ARTICLE 4 – EFFECTIF THEORIQUE ET NOMBRE DE SIEGE 

4.1 Effectif théorique 

L’effectif théorique arrêté au 31 mai 2018 a été calculé selon les règles prévues par l’article L. 1111-2 du code du travail. 
En application de la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008, les salariés mis à disposition des entreprises extérieures ont été décomptés dans les effectifs selon les informations communiquées par les prestataires de service qui ont été interrogés par courrier. 

Les effectifs des établissements composant ……. constatés au 31 mai 2018 sont les suivants : 

Etablissement de ……


Etablissement de ……


Etablissement de …..


Etablissement des …..

Etablissement de ……

Etablissement de …….


Etablissement …….


Etablissement du ……..


Etablissement du …….


Nombre et répartition des sièges 

Compte tenu des effectifs recensés, les parties sont convenues du nombre de sièges et de la répartition ci-après :


Etablissement de …..









ARTICLE 5 – ELECTORAT 

5.1 Electeurs 

Sont électeurs, dans leur établissement de rattachement, les salariés, inscrits à la date des élections sur les effectifs de l’une des sociétés composant …….. Il s’agit des salariés :

en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
bénéficiaires de la Cessation Anticipée d’Activité du raffinage ou de la Dispense d’Activité de TPF ou du DACAR. Les parties conviennent de préciser que leur  établissement de rattachement est l’établissement d’origine, avant l’entrée dans l’un de ces dispositifs ;
détachés hors des établissements de ……, auprès des différentes filiales ou sociétés du Groupe …….
détachés dans une société extérieure au Groupe ;
affectés à l’étranger. Il est convenu entre les parties que le personnel dit « expatrié » est rattaché au ……

Sont également concernés :
Les salariés impatriés, détachés en France par une filiale du Groupe, dans leur établissement de rattachement ;
Les salariés expatriés sous un contrat de travail TGI, affectés dans les pays suivants : Corée du Sud, Emirats Arabes Unis et Etats-Unis. Pour ces élections, ils seront rattachés l’établissement …………., au même titre que tous les salariés affectés à l’étranger. 

Pour ces deux premiers points, l'ancienneté minimum de trois mois requise pour être électeur est appréciée suivant les dispositions légales et correspond à une entrée dans le Groupe au plus tard le 5 juillet 2018. Par ailleurs, les salariés susvisés devront remplir les autres conditions prévues par la loi pour être inscrits sur les listes électorales (âge, droits civiques).

Sont également électeurs, les salariés des entreprises extérieures mis à disposition des sociétés X…, X… et X…..

travaillant depuis 12 mois continus dans les locaux de l’un des établissements composant …… ;
et ayant choisi d’exercer leur droit de vote aux élections professionnelles de l’établissement dans lequel ils sont mis à disposition.

Le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure sera informé par voie d’affichage de l’organisation des élections professionnelles dans les établissements dans lesquels ils travaillent.

Il est rappelé que l’ensemble de ces électeurs devront également respecter les autres conditions prévues par la loi pour être inscrits sur les listes électorales (âge, droits civiques).

Ne sont pas électeurs : 
Les membres du Comité de Direction …….
Les Directeurs des établissements ;
Les Secrétaires Généraux et Responsables Ressources Humaines des établissements ;
Le Responsable de la Division Relations Sociales ;
Les personnes appelées à représenter l’employeur en tant que président du CSE.

La liste nominative des non électeurs par établissement sera ensuite transmise à chaque Organisation Syndicale, au plus tard à la date d’affichage des listes électorales. 

5.2 Listes électorales 

Les listes électorales, établies séparément par établissement et par collège, seront portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le 4 septembre à 17h. 

Ces listes seront établies en tenant compte des situations administratives de la fin du mois d’août 2018. Elles pourront être modifiées ou complétées jusqu’au quatrième jour précédent le jour du vote à l’urne, soit le 12 octobre 2018.

Elles comporteront, pour chaque électeur inscrit, les mentions de son nom, prénom, date de naissance et date d'ancienneté. 

Pour l’établissement …….., la liste électorale précisera le lieu de vote, conformément à l’article 9 du présent accord.

Les réclamations portant sur ces listes devront être adressées au chef de l’établissement concerné ou à son représentant et seront recevables jusqu’au 12 septembre 2018 à 17h. 


ARTICLE 6 – ELIGIBILITE

6.1  Conditions pour être candidat 

Sont éligibles dans l’établissement dans lequel ils sont électeurs, les salariés en activité de contrat de travail TRC, TRF, TPF, inscrits sur les effectifs de l’une ou l’autre des sociétés à la date de l’élection et appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages :


âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin ;
ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins (prise en compte de l’ancienneté acquise au sein du Groupe) ;
n’ayant pas été déchus du droit d’exercer une fonction syndicale ;
n’ayant pas de proche parenté avec les chefs d’établissement et d’entreprise ;
n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés bénéficiaires de préretraite (cessation anticipée d’activité du raffinage ou dispense d’activité de ……, ou dispense d’activité choisie avec reprise possible du travail) ne sont pas éligibles à l’élection CSE.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2314-23 du code du travail, les salariés des entreprises extérieures ne sont pas éligibles. 

6.2 Listes de candidatures

Sont habilitées, depuis la loi n°2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, à présenter une liste de candidats au 1er tour des élections, les Organisations Syndicales :
reconnues représentatives au niveau de l’établissement ;
ou 
ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ;
ou
affiliées à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
et
remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement concerné.

Les listes de candidatures présentées par ces Organisations Syndicales sont établies séparément dans chaque collège pour les titulaires et les suppléants. Le 13 septembre 2018 (avant 16h) au plus tard, elles seront :
adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
ou adressées par voie électronique avec accusé de réception, l’accusé de distribution faisant foi, à l’adresse email au chef d’établissement ou à son représentant ;
ou remises contre récépissé, au chef de l’établissement concerné ou à son représentant.

Les listes de candidats devront mentionner les éléments suivants : nom, prénom, IGG. La double candidature d’un salarié (sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants) est autorisée. 

Les éventuelles listes communes devront indiquer, lors de leur dépôt, la base sur laquelle se fera la répartition des suffrages exprimées entre les Organisations Syndicales composant la liste commune afin que cette répartition puisse être portée à la connaissance du personnel. 

De plus, il devra être fait mention du syndicat d’affiliation de chaque liste, y compris pour les listes communes accompagnées de leur clés de répartition respective.

Le 14 septembre à 10h, la Direction affichera les listes, selon l’ordre du tirage au sort qu’elle aura opéré en présence des Organisations Syndicales, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Les réclamations relatives à ces listes seront recevables jusqu’au 17 septembre 2018 à 16h  et devront être adressées au chef de l’établissement concerné ou à son représentant.


ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES/HOMMES 

Conformément au code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A titre informatif, la part théorique des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales par collège et par établissement, connue à la date de signature du présent accord, est la suivante : 




La proportion des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales sera confirmée aux Organisations Syndicales au moment de l’affichage. 

ARTICLE 8 – ORGANISATION DU SCRUTIN 

8.1 Mode de scrutin

En application des dispositions du code du travail, le scrutin est de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne.

Il est possible pour les électeurs de rayer des noms sur les listes mais non de les remplacer ni d'en ajouter (panachage interdit).

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation (article L. 2314-29 du code du travail).

8.2 Modalités de vote 

Les parties retiennent, en fonction des populations participant à cette élection, les trois canaux de vote dans l’ordre de priorité décrit ci-après.
	
Vote électronique  

Le vote électronique sera mis en place sur l’ensemble des établissements composant ……, conformément au protocole d’accord relatif à l’utilisation du vote électronique du 15 juin 2018. 

Le système est mis en place par un prestataire extérieur : la société …….

Conformément aux modalités prévues par le protocole d’accord relatif à l’utilisation du vote électronique, chaque électeur recevra avant le premier tour des élections les moyens de connexion au site de vote en ligne accompagnés d’une note explicative.

Dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin, de nouveaux moyens de connexion au site de vote en ligne seront adressés à chaque électeur selon les mêmes modalités que celles mentionnées ci-dessus. 

Déroulement des opérations de vote électronique :

Afin de permettre leur mise en ligne, les professions de foi électroniques seront insérées sur le site de vote au format PDF, format correspondant à celles remises pour l’envoi par voie postale (format A4 ou A3 recto-verso en couleur ou en noir et blanc). Elles seront reproduites de manière fidèle. Cette reproduction sera assurée par le prestataire au travers de fichiers non modifiables couramment lus par la plupart des configurations d’ordinateur.

En conséquence, ces professions de foi doivent être remises au chef d’établissement concerné ou à son représentant le 17 septembre 2018 au plus tard à 18h00 et devront être adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de ……

Le serveur affichera les listes de candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur. Les listes seront affichées selon l’ordre défini suite au tirage au sort prévu par l’article 6.2.
Pendant la période de vote électronique, l’électeur pourra accéder, 24h/24 et 7 jours/ 7 au site de vote, gratuitement à partir de tout terminal ou support connecté à internet.
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, l’électeur se verra présenter à l’écran les bulletins de vote correspondant à son établissement et à son collège.
L’électeur procèdera alors à deux votes distincts titulaires et suppléants du CSE
L’électeur pourra choisir une liste complète, rayer des noms ou voter blanc. 
L’électeur pourra alors choisir l’autre élection pour laquelle il n’a pas déjà voté. 
L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois tant qu’il n’aura pas finalisé son vote. 
Le vote de l’électeur devra être confirmé afin d’être enregistré.
L’électeur ayant enregistré son vote pourra imprimer un accusé de réception indiquant la date et l’heure du dernier vote qu’il aura réalisé.

Au sein des établissements, des ordinateurs isolés supplémentaires seront installés pour voter électroniquement sur le lieu de travail dans des conditions respectant la confidentialité. A cette fin, et selon le nombre d’ordinateurs et la configuration des lieux, des isoloirs informatiques pourront être proposés.

Afin de tenir compte des spécificités locales, les Directions et les Organisations Syndicales représentatives et intéressées au périmètre des établissements se rencontreront dans le cadre d’une réunion de concertation, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord, pour définir l’organisation des moyens mis à disposition du vote électronique : le nombre d’ordinateurs, le lieu de situation et, le cas échéant, le besoin d’un isoloir informatique. A défaut, un ordinateur avec isoloir informatique sera mis à disposition dans chaque lieu prévu pour le vote à l’urne.   

A l’issue du vote électronique, chaque bureau de vote éditera la liste complète des électeurs avec mention de ceux ayant voté électroniquement. Cette liste aura été préalablement figée, horodatée et scellée automatiquement sur l’ensemble des serveurs par le prestataire.

Concernant l’édition des listes d’émargement, les parties conviennent du processus suivant, laissé au choix des membres du bureau de vote :

Si l’édition a lieu le jour de fin du vote électronique : le président du bureau de vote conservera par tout moyen, sous enveloppe scellée par les membres du bureau, en présence d’un représentant des organisations syndicales ayant présenté des candidats et d’un représentant de la direction, la liste d’émargement jusqu’au lendemain matin, début du vote à l’urne. 

Si l’édition a lieu le matin du vote à l’urne : le bureau se réunira préalablement à l’ouverture du vote dans un délai raisonnable permettant les impressions en présence d’un représentant des organisations syndicales ayant présenté des candidats et d’un représentant de la direction.

Vote à l’urne

Le vote physique n’est pas autorisé aux électeurs ayant voté électroniquement, le vote électronique étant définitif.

Afin de tenir compte des spécificités locales, les Directions et les Organisations Syndicales représentatives et intéressées au périmètre des établissements se rencontreront dans le cadre d’une réunion de concertation pour définir les horaires et les lieux de vote, organisée dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord. A défaut, l’organisation suivante s’appliquera :


Les bulletins et les enveloppes seront imprimés sur du papier de couleurs différentes : 

Titulaires : rose ;
Suppléants : jaune. 

Les bulletins de vote seront classés par ordre alphabétique. 

Déroulement du vote à l’urne :

En cas d’impression des listes d’émargement du vote électronique la veille du vote à l’urne, ouverture des scellés par les membres du bureau de vote, en présence d’un représentant des organisations syndicales ayant présenté des candidats et un représentant de la Direction.
Emargement : pour faciliter le déroulement du vote physique, les votants présenteront leur badge Total sur lequel figure leur identité ou une pièce nationale d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire). 
Les votants introduisent le bulletin dans l’enveloppe et l’enveloppe dans l’urne avant de signer la liste d’émargement. 
Préalablement à l’insertion dans l’urne, les membres du bureau de vote vérifient que les votants n’ont pas déjà voté électroniquement. 

Un rappel sur la tenue des élections sera effectué par les moyens de communication existant dans chaque établissement.

Vote par correspondance 

Par principe, le vote électronique est le mode de scrutin prioritaire. Il est également le canal de vote privilégié pour les personnes absentes le jour du vote à l’urne. 
Dans le cadre d’une familiarisation avec le processus de vote électronique, les parties sont convenues, pour cette mandature, de reconduire, de manière subsidiaire, le vote par correspondance, en l’organisant comme suit :

Bénéficiaires : le vote par correspondance est ouvert au premier tour aux personnes non présentes dans l’établissement le jour de scrutin à l’urne ;

Modalités : 
Des kits de vote par correspondance seront disponibles au sein de la Direction des Ressources Humaines des établissements. Les personnes anticipant leur absence et souhaitant voter par ce canal seront tenues d’aller chercher le matériel de vote au bureau qui sera indiqué par voie d’affichage. Le matériel de vote sera tenu à leur disposition du 1er octobre 2018 au 10 octobre 2018.
Ils seront informés de ce mode de vote par voie d’affichage. 
Pour les inactifs et les salariés en absence ininterrompue depuis plus de 3 mois à la date du premier jour du vote électronique : un kit de vote pourra leur être adressé par voie postale s’ils en font la demande jusqu’au 5 octobre 2018 (date de réception de la demande). Ils en seront informés par le courrier expliquant les  modalités d’accès au vote électronique.

Une boite postale sera ouverte par chaque établissement afin de recueillir les votes par correspondance. 

Le matériel de vote par correspondance contiendra les éléments pour les élections CSE ainsi composés :

Deux enveloppes : une enveloppe rose pour les titulaires et une enveloppe jaune pour les suppléants, ainsi qu’une enveloppe d’émargement ;
Les bulletins de votes, dans les couleurs telles que définies précédemment ;
Les professions de foi de chacune des organisations syndicales présentant des candidats ;
Une enveloppe affranchie portant l’adresse de la boite postale correspondance ;
Une notice explicative. 

Déroulement du vote par correspondance :

Pour voter par correspondance, les électeurs devront envoyer par la poste les enveloppes affranchies revêtues de leur nom, prénom et signature contenant les enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix.
Les votes par correspondance non signés ou sans indication du nom seront considérés comme nuls.
Le retour des votes se fera exclusivement par voie postale, dans les boites dédiées. 

Modalité d’introduction des votes par correspondance :

Le dernier jour de scrutin, un huissier de justice récupère les enveloppes de vote par correspondance dans les boites postales qui les apportera au lieu de dépouillement.
Après vérification par les membres du bureau de vote, les enveloppes seront introduites dans les urnes le dernier jour du scrutin, lors de la fermeture du bureau.
Le vote par correspondance n’est valable que si l’électeur n’a pas déjà voté électroniquement ou à l’urne. Dans le cas contraire, les enveloppes seront détruites. 

ARTICLE 9 – Bureaux de vote 

Sur chacun des établissements, un bureau de vote par collège électoral est mis en place, lequel aura, à son périmètre, la responsabilité du contrôle du bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales.

Spécificité pour l’établissement de …..
Un bureau de vote par collège sera constitué sur le site de ……. ;
Un bureau de vote par collège sera constitué sur le site de ……..

Spécificité pour l’établissement Plateforme de ……. :
Un bureau de vote par collège sera constitué pour les salariés travaillant sur les activités de ……. ;
Un bureau de vote par collège sera constitué pour les salariés travaillant sur les activités du …….
Pour cet établissement, afin d’éviter les votes en double, les salariés devront se rendre au bureau de vote précisé sur la liste électorale. 

Chaque bureau de vote est constitué d’un Président et de deux assesseurs. 

Les membres des bureaux de vote seront composés d’électeurs obligatoirement issus du collège considéré. Le Président du bureau de vote ne doit pas être candidat. 

La désignation des membres des bureaux sera effectuée de façon équitable entre les Organisations Syndicales sur l’ensemble des bureaux des élections du CSE. 

Le Président et les assesseurs sont les seuls responsables du bureau de vote et devront respecter et faire respecter la neutralité et la sincérité du scrutin. Ils seront notamment les seuls habilités à consulter les listes d’émargement aux heures d’ouverture du bureau de vote et s’engagent à ne le faire qu’à des fins de contrôle lorsqu’un électeur se présente pour voter à l’urne.


ARTICLE 10 – Réunions de concertation locales  

Pour le bon déroulement des opérations électorales, une réunion de concertation sera organisée au périmètre de chaque établissement entre les Organisations Syndicales représentatives et intéressées (2 représentants par Organisation Syndicale) et la Direction, au plus tard le 13 septembre. 

Cette réunion a pour objectif :
La détermination du ou des lieu(x) de mise à disposition des ordinateurs pour le vote électronique prévue à l’article 8.2.1 du présent accord ;
La détermination des horaires et des lieux de vote à l’urne prévue à l’article 8.2.2 du présent accord ;
Le tirage au sort pour l’affichage des listes des candidats tel que prévu à l’article 6.2 du présent accord ;
La constitution nominative des bureaux de vote et la liste des personnes qui assisteront les membres des bureaux de vote (scrutateurs). La  liste des membres des bureaux de vote et des scrutateurs est transmise à la Direction dans les 2 jours ouvrés suivant cette réunion. 

Pour les points 1 et 2, le résultat de la concertation sera consigné dans un relevé de conclusion dont la condition de validité suppose une signature de la majorité des organisations syndicales présentes. 

ARTICLE 11 – Modalités pratiques de vote, dépouillement et homologation 

11.1 Dépouillement

A l’heure de fin du vote à l’urne telle que prévue par le présent accord, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement. 

Les membres du bureau sont en charge du dépouillement. Ils pourront éventuellement se faire assister par les scrutateurs. 

Pour chaque collège, les membres du bureau respecteront les étapes suivantes :

introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes après avoir vérifié si aucun vote électronique ou à l’urne n’a été formalisé ;
ouvrir l'urne des titulaires et compter les enveloppes trouvées dans cette urne ;
vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d'émargement ;
ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls) ;
transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures ;
renouveler l'opération de dépouillement avec l'urne des suppléants. 

L’attribution des sièges des titulaires prime en cas de double candidature dans le collège titulaires et suppléants. 

Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d'émargement, conformément à l'article  R. 62 du code électoral.

Le président du bureau de vote doit constater publiquement et mentionner au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, conformément à l'article  R. 57 du code électoral.

Le rôle des bureaux de vote sera rappelé au moment de la réunion de formation opérée par ……. et une notice explicative des modalités de dépouillement leur sera remise.

Spécificité établissement …… : le dépouillement sera effectué par un bureau de vote réuni. Le lieu de dépouillement sera le restaurant d’entreprise côté activités de pétrochimie. Les urnes situées sur chaque lieu de vote seront déposées sur le lieu de dépouillement par un représentant de la Direction accompagné par un représentant de chaque organisation syndicale présentant un candidat (ou, en cas de second tour avec une liste sans étiquette, le candidat). 

11.2 Homologation des résultats du premier tour

Les présidents des bureaux de vote, un représentant par Organisation Syndicale et un représentant de la Direction homologueront les résultats le 17 octobre 2018 qui seront affichés le même jour.


ARTICLE 12  – ORGANISATION DU DEUXIÈME TOUR - CAMPAGNE ELECTORALE

Comme précisé à l’article 2.2.2, en cas de vacance d’un ou des siège(s) dans un ou plusieurs collège(s) ou si le quorum légalement requis n’était pas atteint dans l’un des collèges, un second tour sera organisé sur le ou les établissement(s) concerné(s) le 31 octobre 2018 (date du vote à l’urne). 

La campagne électorale du second tour sera clôturée la veille du vote à l’urne à minuit. 

Pour ce deuxième tour, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les Organisations Syndicales.

Les listes de candidatures seront adressées au plus tard le 18 octobre 2018 avant 12h00 au chef de l’établissement concerné ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou remises en main propre contre décharge. 

A défaut de communication d’une nouvelle liste de candidats, la liste déposée par les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour est reconduite en l’état pour le second tour.
 
Les listes de candidatures seront affichées le 18 octobre 2018 à 16h. 

Les réclamations relatives à ces listes seront recevables jusqu’au 19 octobre 2018 à 16h et devront être adressées au chef de l’établissement ou à son représentant.

Les professions de foi des Organisations Syndicales devront être remises au chef d’établissement concerné ou à son représentant le 18 octobre 2018 à 12h  et devront être adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de l’UES RP. 

Comme pour le premier tour et dans les mêmes conditions, sur chacun des établissements, un bureau de vote sera mis en place, lequel aura la responsabilité du contrôle et du bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales.

Les électeurs voteront électroniquement du 25 octobre 2018 à 9h00 au 30 octobre 2018 à 12h00.

Le vote à l’urne aura lieu le 31 octobre 2018 de 9h à 15h.

Le dépouillement aura lieu à la clôture du scrutin à l’urne le 31 octobre 2018.

Les présidents des bureaux de vote, un représentant par Organisation Syndicale et un représentant de la Direction homologueront les résultats le 31 octobre 2018 qui seront affichés le même jour.


ARTICLE 13 – Désignation des membres au Comité Social et Economique Central 

13.1 Attribution des sièges au CSEC

Le nombre de sièges au CSEC est, au maximum de 22 titulaires et 22 suppléants, conformément à l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018.  
Dans cette limite et en application de l’article L. 2316-8 du code du travail, l’attribution des sièges du CSEC à chaque établissement est déterminée sur la base des effectifs organiques arrêtés au 30 juin 2018 et arrêtée comme suit :



13.2 Composition et répartition par catégorie professionnelle

Conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail, les parties s’accordent sur la répartition des sièges entre les différents collèges.

Ainsi, le CSEC est composé des trois collèges organisés comme suit :
Collège « O/E » comprenant les Ouvriers-Employés : à raison de 3 sièges ;
Collège « TAM » comprenant les Techniciens et Agents de Maîtrise : à raison de 16 sièges ;
Collège « I/C » comprenant les Ingénieurs-Cadres : à raison de 3 sièges.

Il est convenu entre les parties que la répartition des sièges entre ces collèges est effectuée  comme suit :


Cette répartition vaut tant pour les titulaires que les suppléants. 

13.3 Modalités de désignation des membres du CSEC

Les Organisations Syndicales reconnues représentatives au périmètre de ….. et les Organisations Syndicales ayant au moins un élu au sein de l’un des établissements de l’UES à l’issue des élections professionnelles sont invitées à participer à une réunion d’échanges visant à répartir, entre elles, les sièges du CSEC entre les établissements et par catégories socioprofessionnelles.

Elle se tient dans les 2 semaines suivant la proclamation de l’ensemble des résultats des élections professionnelles dans les établissements composants ….. et, en cas de second tour, au plus tard le 14 novembre 2018.

La répartition des sièges du CSEC dans les conditions prévues par les articles précédents respecte la proportion des résultats de chacune des Organisations Syndicales obtenus au niveau de …..

La Direction communique aux Organisations Syndicales participant à cette réunion, à l’issue des élections, un document présentant la répartition des sièges du CSEC : 
Rappel de la répartition des sièges du CSEC par établissements et par collège ; 
Répartition du nombre de sièges titulaires et suppléants du CSEC entre les Organisations Syndicales proportionnellement aux résultats obtenus par elles à l’issue du 1er tour des élections titulaires de CSE, consolidés au niveau de …..

La désignation des titulaires et des suppléants au CSEC sera effectuée dans les conditions prévues par l’article 8.1 de l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018.

La répartition des sièges entre les établissements opérée par les Organisations Syndicales est formalisée dans un relevé de conclusions unanime signé entre les Organisations Syndicales participant aux échanges.

Au regard de son caractère unanime qui en est une condition déterminante, ce relevé de conclusions s’imposera à chacun des CSE lors de la désignation des représentants au CSEC. 


ARTICLE 14 – DUREE DES MANDATS

L’article L. 2314-33 du code du travail prévoit que la durée des mandats des membres élus du CSE et du CSEC est en principe de 4 ans.

Un accord d’entreprise peut réduire la durée de ces mandats pour la porter au minimum à deux ans conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail. 

Ainsi, pour les élections professionnelles 2018, les parties conviennent de fixer la durée des mandats à 42 mois.


ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée permettant l’organisation des élections professionnelles visant à la mise en place des CSE d’établissements et du CSEC.










Fait à ……, le ……
en 8 exemplaires


Pour la Direction 

…..X…..





Pour les Organisations Syndicales représentatives ou intéressées dans les entités concernées :

CFDT 





CFE-CGC





CFTC





CGT





CGT-FO





SICTAME-UNSA




SUD