Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 8 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er JANVIER 2013

Entre

La société ALUnited France, représentée par Monsieur XXX, Gérant,

D’une part,

Et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
	
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.2222- 1 et suivants du code du travail.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat avec la société ALUnited France.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Concernant l’article 3 du présent accord, il est conclu pour l’année 2022. Il entre en application à compter du 1er Janvier 2022.
Concernant l’article 4, il est conclu pour les congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, c’est-à-dire à solder au plus tard le 31 mai 2022. 

ARTICLE 3 : LA PRIME DE RENDEMENT

Pour l’année 2022, la prime de rendement sera calculée suivant les objectifs définis dans le budget, par secteur d’activité. 

Détail des critères de performance, applicables pour 2022:



ARTICLE 4: Renonciation collective CP de fractionnement

Pour les jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, selon l’article L. 3141-21 du code du travail, le principe de congé de fractionnement ne s’appliquera pas .

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale qui a fait preuve de sa représentativité dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition légal.

Puis le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS d’Evreux. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de Louviers.




	

Fait à Louviers, le 09/03/2022


Pour la société Alunited France				Pour l’Organisation syndicale
								représentative, d’autre part,


XXX		, 						XXXX
Directeur du Site						Délégué Syndical CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD cadre relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Personnel Navigant d’Exécution

Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA MARSEILLE FOS, représentée par Mme XXXXX,
D’une part,

La CGT Personnel exécution, représentée par M. XXXXX,
La CFDT Personnel exécution, représentée par M. XXXXX,
D’autre part.



Article 1 – Préambule

Cet accord signé entre les parties est un premier accord fixant le cadre des NAO 2022 dans la société BOLUDA MARSEILLE FOS. 


Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant Exécution travaillant dans la Société BOLUDA MARSEILLE FOS.


Article 3 – Objet de l’accord

Conformément à l’accord salarial acté au sein de de l’APERMA, les salaires seront revalorisés de 3.5% à compter du 1er Janvier 2022.

La négociation salariale actée au sein de l’APERMA au 1er janvier 2022, entérine le taux d’évolution salarial final du personnel navigant défini pour la société BOLUDA MARSEILLE FOS soit 3.5%. 

La négociation annuelle Obligatoire de la société BOLUDA MARSEILLE FOS fera l’objet de réunion complémentaire afin de spécifier les éléments revalorisés pour le personnel navigant et définir l’évolution salariale collective du personnel sédentaire. 


Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.



Fait à Port de Bouc, le 31 mars 2022



Pour l’entreprise : 

La Responsable Opération Armement, XXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le délégué syndical XXXXX, XXXXX

	
Le délégué syndical XXXXX, XXXXX
ACCORD D'ÉTABLISSEMENT  RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

Entre
CORA Mondelange, 1 rue de Bousse – 57300 MONDELANGE
Dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – au 40 rue la Boétie, 
Représentée par Monsieur Pierre JACOB, Directeur,
d’une part,
Et
La C.G.T., organisation syndicale représentative de l’établissement, représentée par Madame Nathalie NELEAU, déléguée syndicale,
 					d’autre part.

Conformément aux dispositions de l’article L3133-11 du Code du Travail, les soussignés se sont rencontrés lors d’une réunion, en date du 21/03/2022 pour déterminer les modalités de fixation de la journée de solidarité 2022 au sein de l’établissement de Cora Mondelange.

Les parties constatent, par la présente, leur accord sur les dates des deux journées de solidarité. 

Article 1. État des propositions des parties

Propositions de l’organisation syndicale représentative.
 Il a été demandé qu’un rappel soit fait aux salariés quant à la possibilité de poser un jour de congé pour compenser cette journée de travail.

1.2 Propositions de l’entreprise
Ouverture de deux jours de journée de solidarité sur 2022 avec la répartition de l’effectif sur : 
→ mardi 1 novembre 2022
→ vendredi 11 novembre 2022

Article 2. Choix de la date par les parties 

Ainsi, il a été convenu que les dates choisies seraient le 01/11/2022 et 11/11/2022 avec la répartition de l'effectif.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Moselle et du secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, 

Le procès verbal donnera lieu à affichage.
200 Route de La Rochelle 
	 79000 BESSINES
      Tél. : 05.49.05.65.94   Télécopie : 05.49.05.95.08

TRANSDEV POITOU-CHARENTES
ETABLISSEMENT DE NIORT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


PROTOCOLE D’ACCORD 2022

A l’issue de deux réunions du 17 février, du 15 mars 2022, ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord, concernant les revalorisations des grilles de salaires, et primes.

1 – Augmentation pour tous les salariés (hors Cadres) :
+ 2,4%, à compter du 1er Mars 2022

	2 - A compter du 01/03/2022 : 

Mise en place d’une prime qualité, concernant le personnel de conduite, versée en deux fois,   au 31 aout et au 28 février en fonction des conditions d’attribution ci-dessous. 

Le prime qualité sera d’un montant de 85 euros bruts par semestre, dont 50 euros bruts sur le critère accidentologie et 35 euros bruts sur le critère qualité, elle ne sera déclenchée que si les conditions d’attribution et critères sont atteints chaque semestre et proratisée en fonction du temps de présence du salarié. 

Pour percevoir cette prime, il faut avoir une présence effective de travail minimale de :
70 jours sur la période du 1er mars au 31 août
80 jours sur la période du 1 septembre au 28 février 

Critère d’accidentologie : 
- zéro accident responsable sur chaque période. Si un accident responsable ou plus sur la période => pas de prime)
- si accident sur le parc de l’établissement prise en compte des déductions suivantes (si coût de réparation <ou égal à 500 € => déduction de 10 € sur la prime – si coût > à 500 € => perte totale de la prime)
 
Critère de qualité : 
Si réception d’une réclamation sur la période, déduction de 10€ par réclamation sur la prime

Si oubli de prise de service du conducteur (y compris lors d’un billet collectif), déduction de 35 euros sur la prime.

A Bessines, le 15 mars 2022

XXX,
Délégué syndical CFDT
								XXX,
Responsable de centre,
Avenant

CONVENTION D'ETABLISSEMENT APPLICABLE AUX PERSONNELS DE 
	L'ETABLISSEMENT PUBLIC
AEROPORTMETZ - NANCY- LORRAINE

Sous-accord portant sur les points validés lors de la reunion du 06 avril 2022





"Etablie le 	06 a v r il 	2022

ENTRE LES SOUSSIGNES:
Etablissement Public Aéroport Metz-Nancy Lorraine 
Sis à Goin (57 420)
Representé par son Directeur Général par Interim, 
Ci-après désignée la régie.,

DUNE PART

ET,
Les organisations syndicales suivantes:

La CGT representée par 
La CFE CGC representée par 
La CFDT representée par 
Ci-après désignées les organisations syndicales,

D'AUTRE  PART





1-  Point venant alimenter le Chapitre Traitements et notamment les articles 
	portant sur la part métier:
a) Suite à la réunion NAO du 6 Avril 2022, la part métier de chaque salarié de l 'EPMNI, sera revalorisée en fonction de I 'indice des prix a la consommation paru au JO de la même année,
b) Pour garantir l’équité, entre salariés, la revalorisation sera fonction des augmentations déjà  percues au litre de la CCNTA.

Le présent point modifiant la convention interne issue de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 est applicable à compter du 01 Avril 2022.
La signature du présent accord vaut clôture de la NAO 2022 et donnera lieu à dépôt  conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Ces articles pourront être révisés dans les accords d'entreprise dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et  suivants du code du travail.
Les parties conviennent que les réunions de NAO 2023 seront programmées à compter de Janvier 2023.

Fait a Goin, le 6 avril 2022
En 4 exemplaires
Pour Etablissement Public Aéroport Metz Nancy Lorraine

                       
                            Directeur Général









Délégué syndical CFDT                                                                                Déléguée syndicale CFE-CGC





Délégué syndical CGT
AVENANT 1 
A L’ACCORD DE SUBSTITUTION 
EN DATE DU 19 DECEMBRE 2014


Entre les soussignés


La Société SBA dont le siège social est situé 570 Route de Pont Gwin 29510 BRIEC, représentée par M  agissant en qualité de Directrice,

d'une part

et 

L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société, représentée par M , agissant en sa qualité de délégué syndical, 

d'autre part,



Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise de substitution en date du 19 Décembre 2014.



PREAMBULE

Par accord conclu le 19 Décembre 2014, les partenaires sociaux ont entendu revoir la durée du temps de travail et les règles d’annualisation du temps de travail.


Conformément à l’accord NAO article 8 signé en date du 11 février 2022, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord, et plus particulièrement l’article 8.1 de l’accord de substitution du 19 Décembre 2014 portant sur :

L’annualisation du temps de travail


	









CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÊ CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
	
Les parties conviennent de ne réviser que l’article 8.1 de l’accord de substitution du 19 Décembre 2014, les autres dispositions de l’article 8 demeurant inchangées.

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées sont normalement rémunérées ou posées du le CET en fin de période. Cependant, les heures réalisées au-delà de la limite haute de travail hebdomadaire (soit 39 heures) sont rémunérées sur le mois suivant leur réalisation.

Les heures supplémentaires précitées sont payées et majorées comme suit :

De 39h à 42h : 	majoration à 125%
Au-delà de 42h :	majoration à 150%



ARTICLE 2 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Juillet 2022.



ARTICLE 3 : RÉVISION ET DÉNONCIATION

Article 3.1 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.


Article 3.2 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du  Code du travail.



ARTICLE 4 : NOTIFICATION – DEPÔT - PUBLICITÉ

Article 4.1 : Notification

Le présent avenant, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d’une section syndicale au sein de la Société.

	




Article 4.2 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.


Article 4.3 : Information des salariés

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




	Fait à BRIEC,
	Le 03 Mai 2022,





Pour la Société SBA
M





Pour l’organisation syndicale FO
M
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME PRESENCE



Entre :
 

la Société DAIMAY France, représentée par
, Président et                           , Directeur des Ressources Humaines 

Et

le syndicat C.F.D.T. représenté par :             , Délégué Syndical

le syndicat C.F.T.C. représenté par :             , Déléguée Syndicale


Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 10 mai 2022.


Préambule
Le présent accord, a pour but de cadrer la méthode de calcul de la prime présence instituée par avenant au contrat de travail des salariés travaillant à l’assemblage des pare-soleils.

Le changement de logiciel de gestion des temps entraine une modification de calcul des éléments variables de salaire.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 10 mai 2022. Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Les intitulés de poste suivants seront bénéficiaires à la prime présence sous condition de travailler en poste :
- Conducteur de Machine  
- OP Graisseur / contrôleur
- OP Principale
- OP Principale Qualité
- Opérateur régleur EPP
- OS Machines
- OS Machiniste
- OS Polyvalente
- Ouvrière principale
Article 2 – Montant de la prime de présence
La prime de présence sera calculée sur le salaire de base + pauses payées, elle représentera 4% de cette base mensuelle.

Article 3 – Mode de calcul de la prime présence
La prime présence ne sera plus calculée du 16 mois N-1 au 15 mois N mais du 1er au dernier jour du mois, les bénéficiaires ne devront pas avoir un seul jour d’absence sur le mois pour toucher la prime comme auparavant. 
La prime sera versée chaque mois et sera calculée sur le salaire de base + pauses payées du mois en cours.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2022.



Article 13 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Yannick BRICHE, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Creutzwald, le 16 mai 2022.
	Signatures

POUR LA CFTC
Déléguée syndicale

POUR LA CFDT
Délégué syndical

POUR LA SOCIETE DAIMAY France
Président

Directeur des Ressources Humaines
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre,
La société thyssenkrupp Steel France, représentée par Monsieur , C.E.O de la société 
Et,
Madame , secrétaire du CSE
Madame  , trésorière du CSE de la société thyssenkrupp Steel France (tkSF)
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les élus et la direction de la société se sont rencontrées le 17 mai 2022, afin de conclure le présent accord. Compte-tenu du contexte économique, la société a accepté de réaliser cette négociation, huit mois après la conclusion de l’accord 2021.
Article 1 er — Champ d'application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d'application est l'ensemble des collaborateurs thyssenkrupp Steel France.





Article 2 — Négociation sur la rémunération

L’augmentation collective est de 5%.

Néanmoins, les salariés bénéficieront d’une augmentation de 180 euros bruts par mois sur le salaire de base, si cette disposition est plus favorable que l’augmentation de 5%.

Cette augmentation concerne tous les salariés de la société présents à l’effectif au 1er mai 2022, quel que soit leur statut.

Elle sera applicable à la date du 1er mai 2022.

Cette augmentation importante pour la société prend en compte les trois éléments ci-dessous :

L’évolution de la situation géopolitique qui entraîne une évolution de l’inflation,

Les efforts effectués par l’ensemble des salariés de la société durant la pandémie de Covid-19, 

Mais surtout, la reconnaissance du professionnalisme et de la motivation de l’ensemble des salariés pour satisfaire, malgré les nombreuses contraintes, les clients de la société.

La direction souhaite manifester sa gratitude pour l’engagement de l’ensemble des salariés dans ce contexte difficile.



Article 3 - Descriptifs de poste     
L'objectif est de mettre en place les descriptifs de poste pour les employés et les agents de maîtrise avant la fin de l’année.
Les descriptifs de poste des cadres seront ajustés dans un deuxième temps.


Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 er mai 2022 au 30 avril 2023.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article 5 - Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DDETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

	
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication de la société.


Fait à Maurepas, le 17 mai 2022.
Pour la société :
Monsieur  , CEO de la société tk Steel France

Pour les élues :
Madame  

Madame
NAO - PROTOCOLE D’ACCORD


La NAO a été engagée sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail,
La discrimination,

Le calendrier des négociations a été le suivant :
mercredi 23 mars 2022  à 14h00
mercredi 06 avril 2022   à 14h00
lundi 23 mai 2022     	à 07h30

M. MUSZYNSKI, délégué syndical FO, représentatif au sein de l’association, a participé aux négociations.

Les propositions de l’organisation syndicale sont les suivantes : 
Mise en place d’une épargne salariale de type PERECO
Augmentation de 8% des salaires des strates I et II
Augmentation des primes de juin et décembre
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur l’étude de la mise en place d’une épargne salariale de type PERECO. Un premier sondage sera réalisé auprès de tous les salariés après avoir procédé à une information à tous les personnels. La majorité est attendue avant la mise en œuvre.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Moselle et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Thionville en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Thionville, le 23 mai 2022
SOCIETE LES LAVANDIERES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 12 MAI 2022


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 
Madame<>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, Délégué Syndical central

PREAMBULE

<> Les parties se sont rencontrées ce jour. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

La Direction présente la nouvelle hausse du SMIC au 1er mai 2022.

Après discussions, les parties se mettent d’accord sur : <>

Fait à Avrillé, le 12 mai 2022.


Pour la Société LES LAVANDIERES



Pour la C.F.T.C.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale ENYGEA/WC LOC/HAPPEE, dont le siège social sis : 6 allée du Progrès à ENGLOS (59 320), représentée par Monsieur …, Président, d’une part


Et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par Monsieur …,
• CFTC, représentée par Monsieur …,

• CFDT, représentée par Monsieur ….

d’autre part,


Préambule 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société arrivent à expiration le 14 Septembre 2022. 
Ceci amènerait l’entreprise à lancer les élections dans le cadre du renouvellement des membres du CSE en pleine période de congés payés et durant une période de forte activité pour l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés en vue de conclure  un accord de prorogation  de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de  reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE.



A ce titre, il est convenu :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines des élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées durant le mois de Septembre 2022.
Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de Septembre 2022. 


Article 2 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.
 
Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.


Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.


Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE  et entrera en application à compter de sa signature.


Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise  à l’attention du personnel de la société 
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à Englos , le 12 mai 2022,



Monsieur …, le président,


Monsieur …, délégué CGT, 


Monsieur …, délégué CFTC, 


Monsieur …, délégué CFDT,


Les membres titulaires du CSE à l’unanimité
PROCES-VERBAL D’ACCORD SALARIAL




	 
A l'issue de la négociation annuelle, sur les salaires, les horaires de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a eu lieu conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, les 11/05 et 16/05/22 entre :

La Direction 

Et les organisations syndicales : FO et CFDT

Il a été conclu ce qui suit :

A –	ETABLISSEMENTS CONCERNES :

Cet accord concerne les établissements de la Sarthe

B – SALAIRES DE BASE :
					    
Revalorisation du SMIC au 01/05/22 pour le 1er collège : Ouvriers et Employés :

	








Augmentation du personnel (hors Cadres) à compter du 01/06/22 :









Les augmentations individuelles seront définies en priorité pour corriger les éventuelles inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, et en fonction des critères d’évolution du poste de travail, de la qualité du travail réalisé et de la contribution au bon fonctionnement de l’équipe. 

	
C – PRIMES 

Prime de transport (au 01/06/2022) :




Médailles du travail : 


Une prime « médaille du travail » sera versée en fin d’année sur la paie du mois de Décembre aux personnes ayant l’ancienneté requise.


D – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

La Direction et les organisations syndicales signataires considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à prendre en compte dans les décisions relatives au recrutement, à la formation, la promotion et l’évolution du personnel. 
Les augmentations individuelles seront réalisées en particulier pour réduire les écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.


E – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Sarthe et au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe.
	
  					                                                    Le 25/05/2022


Pour le syndicat CFDT       		Pour le syndicat FO                                 Le Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE INDETERMINÉE 


Entre 

La Société Ambulance CHEMIN SARL (Ambulance Service) représentée par Madame XX et Madame XX, agissant en qualité de co-gérantes,

Et le Personnel Ambulancier de l’entreprise.


PRÉAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les salariés de l’entreprise par voie de référendum. 

Il a été ainsi décidé le 16 février 2022 de dénoncer l’accord d’entreprise du 12 novembre 2018 portant sur le calcul du temps de travail basé sur les équivalences étant donné que la nouvelle organisation de la régulation ne permet plus à cet accord d’être plus favorable aux salariés. 


OBJET

Il est ainsi décidé par le présent accord que l’ensemble des dispositions de l’accord du 16 juin 2016 sont désormais applicables dans l’entreprise.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise.


DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ENTRÉE EN VIGUEUR 

Il entre en vigueur le 07 mars 2021, sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.






PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à HONFLEUR, le 28 février 2022.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 8 FEVRIER 2021



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :




Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accords temps de travail Ouvriers et ETAM IAC du 16 décembre 2011, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021.
Compte-tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.


La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales :










NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022

Propositions respectives des Parties









Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2022 au 30 mars 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.



Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 08 février 2022





Pour les Syndicats,	Pour l’Entreprise,

			
Délégué Syndical	Directrice
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société G CAREME, dont le siège social est situé 2 Rue de la Lisse – 27170 BRAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 794 152 850 et représentée par Monsieur CAREME Geoffrey en qualité de Président
Et les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
L’entreprise applique la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise peut être soutenue, ce qui est favorable tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties ont décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/07/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est 360 heures
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2022.



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 1er février 2022 à Bray, en 08 exemplaires.
Pour l’entreprise : M CAREME Geoffrey
Et les salariés de l’entreprise.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR  LE CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 
ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical FO

D'AUTRE PART


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Clinique des Cèdres.

Article 2 - CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

La loi permet, par accord d’entreprise, de fixer au niveau de l’entreprise un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents réglementaires et conventionnels.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent, d’un commun accord, que le contingent annuel des heures supplémentaires prévu par l’accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée en vigueur dans l’établissement est porté à 396 heures.
 
Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.

L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum


	
Article 3 - HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DU CONTINGENT

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 396 heures pourront être accomplies après avis du Comité Social et Economique.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel de 396 heures ouvrira droit, outre la majoration afférente, à une contrepartie en repos égale à 100% du dépassement du contingent annuel.
 
Article 4 - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2022.

Article 4 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.


Article 5 - DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


Article 6 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.


Fait à Echirolles, le 20 juillet 2022

			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Délégué syndical FO											Président Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PRIME DE FIN D’ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical FO


D'AUTRE PART

Il  A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1 – Montant brut de la prime de fin d’année 2022 décaissée sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 : 725,04 Euros Brut pour un temps plein

2 – Modalités de versement
6 mensualités de 120,84 Euros brut de juillet 2022 à décembre 2022
	
3 – Bénéficiaires
	Salariés sous CDI   &   CDD  &  Temporaires
Ayant un contrat de travail sur le mois complet : du 1er au 30 ou 31 de chaque mois 
Etre présent dans les effectifs à la date de versement de la prime : 30 ou 31 de chaque mois
 





4 – Mode de calcul

Temps de travail : prorata heures figurant au contrat de travail 

Réduction pour absence : 1/30ème ou 1/31ème par jour d’absence 
Période à considérer du 1er  au 30 ou 31 de chaque mois

Absence entraînant réduction de la prime de fin d’année : 
Maladie
Maladie thérapeutique au prorata de l’absence
CPF de transition professionnelle rémunéré 
CPF de transition professionnelle non rémunéré
Congé parental à temps partiel
Congé parental à temps plein
Congé présence parentale
Congé sans solde
Congé non rémunéré 
   (Soigner un membre famille)
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise

Absence n’entraînant pas de réduction de la prime de fin d’année :	
Maternité + grossesse pathologique
Congé paternité
AT ou maladie professionnelle
AT Trajet						
Absence événements familiaux rémunérés
Absences Covid19

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société, sous réserve de remplir les conditions pour en être bénéficiaire (point 3 : bénéficiaires).  
 

DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er juillet 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022 inclus.





DENONCIATION, REVISION

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
									

DÉPÔT LÉGAL

 Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.



Fait à Echirolles, le 20 juillet 2022

,			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Délégué syndical FO						Président Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE COOPTATION

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical FO


D'AUTRE PART


PREAMBULE

 L’établissement touché de plein fouet par la crise sanitaire a vu son effectif infirmier se modifier durement. 

Les postes infirmiers sont devenus pénuriques sur certains secteurs   :
Postes de nuit en unités de soins 
Postes au bloc opératoire
Postes service d’urgences.
Des discussions ont été engagées en vue de la conclusion d’un accord relatif au soutien du recrutement des infirmier(e)s dans ces secteurs.

L’objectif de cet accord est de  préciser les règles d’attribution d’une prime de cooptation s’appliquant aux postes infirmiers des secteurs pénuriques à la clinique des Cèdres
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Clinique des Cèdres.

MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime cooptation est 2000€ BRUT pour le/la salarié(e) Clinique des cèdres dit salarié RECRUTEUR qui nous permettrait de recruter un(e) INFIRMIER(E) en CDI à temps plein dans les secteurs pénuriques cités en préambule.


MODALITES DE VERSEMENT

La déclaration du salarié recruteur est faire auprès de la Directrice des Ressources Humaines en amont du recrutement, et non à posteriori. 

La prime de cooptation sera versée sur le bulletin de paie au salarié RECRUTEUR selon l’échéancier suivant :
25 % à l'issue de la période d'essai du salarié recruté (renouvellement inclus)  
25 % après 6 mois de présence du salarié recruté dans la clinique
50% après 12 mois de présence effective du salarié recruté dans la clinique.

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prend effet au 1er juillet 2022 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31/12/2022 inclus.

DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.

Fait à Echirolles, le 20 juillet 2022

,			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Délégué syndical FO			,						Président Directeur Général
ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Avenant 1
 
 


Entre les soussignés :
 
LA SOCIÉTÉ DE COURTAGE DES BARREAUX 
 
SAS au capital de 40.000 €, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n°439 831 041, dont le siège social est sis 47 bis D, Boulevard Carnot, 13100 Aix en Provence. 
N° ORIAS : 07005717 -  
Relevant du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 9 
 
Représentée par Monsieur ……………………, Président, dûment habilité à cet effet, 
ci-après dénommée SCB 

d’une part, 
 
et les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Économique, élus à la majorité des suffrages aux dernières élections du personnel, représentés par : 

………………, pour le collège Employés,
………………., pour le collège Agents de Maîtrise / Cadres.
 
d’autre part.

ci-après collectivement désignées les Parties 

PRÉAMBULE
Le 30 juin 2021 les Parties ont signé un Accord de Télétravail. A l’expérience il est apparu que la rédaction de l’article 6 n’est pas claire et prête à des interprétations différentes. Il est donc convenu de remplacer l’article 6 de l’Accord par le texte suivant.   

MODIFICATION
 
ARTICLE 6 : CAPITALISATION 
Il est possible pour un salarié de choisir de capitaliser les jours de télétravail auxquels il a droit sur un mois et de les regrouper sur une période bloquée dans le mois concerné sans pouvoir excéder une semaine par mois.  
 
Cette possibilité est soumise à l’accord du responsable de service sous réserve de disponibilité des locaux et dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours.  



DISPOSITIONS FINALES
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme « Télé accords » accessible depuis le site, par la direction.
Conformément à l’article D. 2231–2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. 

Fait à	Eguilles			 le 27 juillet 2022			 ,
en  	 exemplaires originaux.

Signatures

Pour le Collège Employés		
………………………..


Pour le Collège Agents de Maîtrise / Cadres
…………………………..




Pour la SOCIÉTÉ DE COURTAGE DES BARREAUX
……………………
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CHAUX & CIMENTS DE SAINT HILAIRE
Société Anonyme
Au capital de 1 425 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT-SAVIN (38300) – 2745 route du Bugey – Hameau de Flosailles
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN-JALLIEU
Sous le numéro 383 308 939
Représentée par                        en sa qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART, 


ET

                 
Membre titulaire du CSE
Ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés 
au premier tour des dernières élections

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il a été conclu au sein de la société, le 24 juin 2021 un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au travail en continu des équipes de production.

Compte tenu du volume de travail et du fonctionnement de la société, les parties se sont rapprochées afin de modifier la période de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la société puisqu’en effet, il ne se limite pas aux périodes de campagnes agricoles indiquées, à savoir de janvier à mars, puis de juin à octobre de chaque année.


EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent que l’article 1 « Champ d’application » serait modifié comme suit : 


Le présent accord concerne le personnel de la société CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE affecté sur le(s) site(s) de la société quelles qu’en soient ses fonctions et sa classification.

Cet accord n’a vocation à s’appliquer, sauf pour les dispositions relatives au travail de nuit (cf. article 4 de l’accord) que durant les campagnes agricoles définies, à ce jour, de la manière suivante : 

de janvier à mars de chaque année ; 

de juin à octobre de chaque année.

Le travail de nuit peut donc être mis en place tout au long de l’année et non spécifiquement pendant les périodes de campagnes agricoles.

Sauf pour le travail de nuit, le présent accord aura donc vocation à s’appliquer durant ces périodes susvisées sauf cas de force majeure liée à la sécheresse, cette dernière ayant en effet pour conséquence une absence d’activité pour la société durant les campagnes agricoles susvisées.


DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant de révision, qui prend effet le jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée. 
2.2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié au membre du CSE signataire.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires. 

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.



Fait en autant d’originaux que nécessaire
A Saint Savin
Le 28 juillet 2022

Pour la société CHAUX ET CIMENTS			                       
DE SAINT HILAIRE					Membre titulaire du CSE
ACCORD UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE 

La société XX 

Représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, 

ET

Le syndicat XX représenté par mandat par son délégué syndical, Monsieur XX

***
En préambule, 
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 08 janvier 2023.
La Direction de l’entreprise et le délégué syndical XX représenté par Monsieur XX ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.


***
Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la période de fermeture de l’entreprise durant les deux tours des élections.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE XX
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de fin de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir ;

Du 19 janvier 2023 au 23 janvier 2023 pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu du 07 février 2023 au 09 février 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 28 juillet 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que délégué syndical XX représenté par Monsieur XX signataire du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faite pour sa communication avec le personnel par une note interne.
Fait à Serres Castet, le 28/07/2022

Pour le délégué syndical XX		                                            Pour l’entreprise XX
XX								XX