ACCORD RELATIF A L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

AU SEIN  D’EPARGNE ACTUELLE
	

2019 – 2021

__________________ 



	




























Sommaire

Page 4 : 	Article I – CHAMP D’APPLICATION									
Page 4 : 	Article 2 – OBJET DE L’ACCORD - CONTEXTE

Page 5 : 	Article 3 – DEVELOPPER LES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

Page 5 : 	Article 4 – FORMATION – SENSIBILISATION

Page 5 : 	Article 5 – COMMUNICATION

Page 6 : 	Article 6 - INSERTION ET INTEGRATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA SOCIETE

Page 6 :	 ARTICLE 7 – DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE

Page 6 :	ARTICLE 8 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Page 7 :	 ARTICLE 9 – PLAN D’ADAPTATION AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES

Page 7 : 	ARTICLE 10 – MESURES SOCIALES SPECIFIQUES A DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Page 7 : 	Article 10-1 Démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Page 7 : 	Article 10-2 Absence autorisée pour motif médical
Page 8 : 	Article 10-3 Télétravail en fonction de la faisabilité technique
Page 8 : 	Article 10-4 Aide au transport domicile-lieu de travail

Page 8 : 	ARTICLE 11 –PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD

Page 9 : 	ARTICLE 12 – FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES – BUDGET   PREVISIONNEL

Page 9 : 	ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Page 9 : 	ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Page 10 :	Lexique


















Entre les soussignées : 


La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de xxxxxxxxxxxxx euros 
Dont le siège social est sis xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre
Sous le numéro xxxxxxxxxxxx
Représente par   xxxxxxxxxxxxxx Directrice Générale

                                                                                                                             D’une part

ET

L’organisation représentative suivante 
xxxxxxxxxxxxxxxx
 Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx



                                                                                               D’autre part,


Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’XXXXXXXXXX.

ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION 

Sont concernés par les dispositions du présent accord,

Les bénéficiaires reconnus travailleurs handicapés définis dans les articles L.5212-13, L.5212-15 et L.328-3 du code du travail entrant dans le champ d’application de la loi du 11 février 2005 et ayant fourni à l’entreprise le justificatif de leur qualité de bénéficiaire de ladite loi.
Les salariés, ayant engagé, auprès de la M.D.P.H. * de leur département de résidence, une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et fourni à La Direction des Ressources Humaines de l’entreprise l’avis de délivrance, le récépissé et le justificatif du dépôt de la demande auprès de la M.D.P.H.
La prise en compte des salariés en cours de reconnaissance, définis ci-dessus, vise à favoriser leur insertion dans le dispositif d’accompagnement proposé par l’accord au regard de la nécessaire anticipation des actions appropriées dans les situations de maintien dans l’emploi. Dans ces situations, les médecins du travail seront sollicités pour mettre en place des procédures accélérées afin de faciliter la résolution rapide de la problématique d’emploi du collaborateur.
En cas de refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la M.D.P.H., le collaborateur perdra ses droits au bénéfice de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD - CONTEXTE

La Direction souhaite rappeler l’importance pour xxxxxxxxxxxx (filiale à 100 % de la société xxxxxxxxx) de maintenir une politique d’emploi des travailleurs handicapés. Dans les précédents accords XXXXXXXXXX à fortement développer les relations avec le secteur protégé et travailler en partenariat avec le service RH XXXXXXXXXX 
sur le recrutement, la communication et les actions pendant la semaine du handicap.

XXXXXXXXXX est une société de courtage en assurance, implanté sur 34 sites réparti sur toute la France. L’effectif est de 113 collaborateurs :

17 collaborateurs administratifs dans des locaux rue de Châteaudun à Paris 9 (soit 15,04 % de l’effectif).

 96 collaborateurs commerciaux (soit 84,96 % de l’effectif) réparti sur toute la France, travaillant en agence et ayant de nombreux déplacement chez les clients. 

Cette politique doit s’inscrire dans la stratégie de développement durable et de responsabilité sociale de l’entreprise XXXXXXXXXX et du groupe XXXXXXXXXX, et ce, dans le respect des obligations de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 que complète celle du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Nous travaillons en partenariat avec la Chargée de mission handicap du groupe XXXXXXXXXX sur l’ensemble des actions mises en place et dans le cadre de ce nouvel accord nous travaillerons également en étroite collaboration avec l’A.G.E.F.I.P.H.

C’est dans ce contexte, et avec la volonté réaffirmée des parties, que la direction a ouvert des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés au sein d’XXXXXXXXXX le 22 novembre 2018.

Ce nouvel accord aura une validité de trois ans sur la période de 2019 à 2021, et ce en application des articles L 5212-8, L 5212-17, R 5212-14 et R.5215-15 du code du travail.

Le présent accord confirme la volonté des parties de promouvoir la diversité dans une dynamique d’actions en faveur des travailleurs handicapés. 

A cet effet, les parties signataires du présent accord s’engagent à prendre les mesures favorisant la mise en œuvre de plans d’actions dans les domaines suivants : 
Collaboration avec le secteur protégé et adapté - sous-traitance E.S.A.T*. – E.A. *
Formation – Sensibilisation des équipes au handicap
Communication sur l’accord et les actions
Insertion et intégration de travailleurs handicapés
Maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap
Développement de l’employabilité
Adaptation aux nouvelles technologies
Mesures sociales spécifiques à destination des collaborateurs handicapés
Budget de l’accord

ARTICLE 3 – DEVELOPPER LES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

Le présent accord veille à rendre opérationnel le plan de développement défini entre le groupe XXXXXXXXXX (dont nous dépendons pour les achats) et le secteur « protégé et adapté ».
Le groupe XXXXXXXXXX a mis en place une véritable politique centralisée d’achats à destination du milieu adapté et protégé.
Ces entreprises sont sollicitées, dans la mesure du possible, lors des appels d’offres.
Une réflexion est menée au sein du groupe XXXXXXXXXX pour poursuivre l’accompagnement du service achat vers la recherche plus systématique d’une offre émanant du secteur protégé.

La direction XXXXXXXXXX souhaite faire appel au secteur protégé régulièrement, notamment pour la réalisation de carte de vœux, carte de visite, impression et réalisation de documents commerciaux destinés aux clients.


ARTICLE 4 – FORMATION – SENSIBILISATION

Des actions de sensibilisation portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap ont été menées dans le cadre des précédents accords. La Direction et les partenaires sociaux, en discussion sont d’accord pour poursuivre la phase de sensibilisation. 

Le module de sensibilisation au handicap en e-learning sera réactualisé. A destination de tous, il a pour objectif de présenter le handicap, sa réalité et la place de l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans l'entreprise.

La Direction des Ressources Humaines, après avoir demandé son accord au collaborateur en situation de handicap, lorsque cela est nécessaire organisera la formation des équipes et du manager qui intègrent un collègue handicapé dans le service, afin de développer leurs connaissances du handicap et identifier les comportements à adopter au sein de l’équipe de travail. L’A.G.E.F.I.P.H pourra également accompagner le collaborateur et l’entreprise dans ses actions de formation sensibilisation.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION 

La connaissance des dispositions du présent accord ainsi que les modalités de leur mise en œuvre par l’ensemble des collaborateurs d’XXXXXXXXXX est une condition indispensable à la réussite de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap. Différents axes peuvent être développés en application du présent accord notamment des messages marquants sur le site intranet.

Il sera largement communiqué autour des conditions de reconnaissances du handicap et ce dans le cadre de la politique globale. L’objectif sera d’informer le collaborateur qui peut être potentiellement bénéficiaire, de l’intérêt que représente l’acquisition d’une R.Q.T.H qui lui ouvrirait le droit au bénéfice des dispositions de la loi sur le handicap et de l’entièreté des dispositions du présent accord).





ARTICLE 6 – INSERTION ET INTEGRATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA SOCIETE

Le recrutement est fait par le groupe XXXXXXXXXX qui veille au respect de la diversité et la prévention de tout risque de discrimination notamment à l’égard des personnes ayant un handicap et s’assure d’une évaluation basée non sur l’existence du handicap mais sur les compétences et des aptitudes du candidat. 
Afin de permettre un accompagnement le plus en amont possible de l’intégration du collaborateur, de répondre aux contraintes d’accessibilité au poste et permettre qu’il exerce son activité dans les meilleures conditions, nous veillerons sur :
L’adaptation éventuellement nécessaire du poste de travail, compte tenu des indications du médecin du travail si celles-ci sont portées à la connaissance de  ;
Les besoins en formation du nouveau collaborateur et son intégration ;
Les besoins en soutien de l’équipe d’accueil et du manager, au regard des spécificités des restrictions identifiées  avec l’accord du salarié en situation de handicap ;
Il est prévu que toute prise de poste sera obligatoirement précédée de la visite d’embauche nécessaire à la bonne intégration des collaborateurs en situation de handicap.


ARTICLE 7 – DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE

XXXXXXXXXX s’engage à traiter toute situation de handicap de ses collaborateurs dont elle a connaissance afin de préserver en amont les compétences individuelles et collectives qui contribuent au bon fonctionnement des collectifs de travail. Cet engagement particulier s’inscrit dans le champ d’action et des accords qui l’organisent. 
Les parties signataires souhaitent mobiliser tous les dispositifs existants qui favorisent l’évolution des compétences afin d’assurer à terme l’employabilité des personnes en situation de handicap.
Une attention particulière sera apportée au suivi des formations réalisées par le collaborateur en situation de handicap. 

ARTICLE 8 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les parties reconnaissent qu’il est important d’initier une démarche préventive de maintien dans l’emploi de façon à réduire les sorties d’emploi en organisant notamment les modalités d’adaptation des postes de travail.
Les préconisations du médecin du travail seront recueillies afin d’aider à la bonne gestion des actions envisagées. 
Une réflexion globale sera menée avec les différents acteurs clés, pour mettre en place des actions de maintien dans l’emploi au sein d’XXXXXXXXXX.
Sur le principe, les actions individuelles d’adaptation et d’aménagement de postes de travail seront poursuivies avec la collaboration des services de santé au travail et/ou de cap emploi et /ou de l’A.G.E.F.I.P.H.
Le financement d’équipements qui peuvent éventuellement être sollicités par les services du médecin du travail. Les demandes de financement seront faites auprès de l’assurance maladie, de la M.D.P.H. la mutuelle, etc.) et s’il y a un reste à charge, il pourra éventuellement être financé par l’A.G.E.F.I.P.H.).
Les risques de déclaration d’inaptitude au travail par suite d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, est un aspect important relevant de l’emploi des travailleurs handicapés.
Parmi les mesures d’accompagnement envisagées, les parties retiennent quelques actions à titre d’exemple :

Porter une attention particulière au suivi des pathologies invalidantes progressives afin de prévoir l’accompagnement de l’entreprise et du salarié dans la recherche de solutions spécifiques à sa situation telle qu’elle est constatée à un moment de sa maladie et sachant que les dispositifs déployés pourront être révisés régulièrement.
Faciliter la reprise longue maladie.

ARTICLE 9 - Plan d'adaptation aux mutations technologiques

Les travailleurs handicapés peuvent être plus fragilisés que les autres salariés face aux mutations technologiques auxquelles sont confrontées les entreprises et qui sont susceptibles d’affecter le contenu ou l’existence même des postes de travail.
Une transition numérique est en cours et l’entreprise va devoir s’y adapter, en expérimentant des technologies, des applications, des méthodes de travail, de nouveaux usages au fur et à mesure de leur émergence.
Néanmoins le principal enjeu de la révolution numérique ne se situe pas tant dans l’introduction de nouvelles technologies au sein de l’univers de travail ou dans les modèles d’organisation retenus, qu’au niveau des compétences des collaborateurs qui composent l’entreprise. 

La Direction des Ressources Humaines travaillera en étroite collaboration avec le service médical inter-entreprises pour permettre l’adaptation du poste de travail à ces nouvelles technologies, afin d’agir sur le développement des compétences pour permettre l’appropriation des nouveaux usages liés à l’univers digital.


ARTICLE 10 – MESURES SOCIALES SPECIFIQUES A DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

En tenant compte des spécificités du handicap et son impact dans la vie privée et la vie professionnelle, des avantages sociaux complémentaires sont accordés aux personnes en situation de handicap employées au sein d’XXXXXXXXXX.

ARTICLE 10 -1 – Démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 

Afin de faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H.. pour les salariés en situation de handicap :
un temps d’absence rémunéré leur est accordé pour l’établissement du dossier de reconnaissance, le rendez-vous avec le médecin, la M.D.P.H.. et le dépôt du dossier 
ce temps est fixé à 1 jour (pouvant être pris par ½ journée) pour une primo demande ou un renouvellement de la reconnaissance.
les frais spécifiques engagés par les salariés dans le cadre de ces démarches et restant à leur charge pourront être pris en charge par l’entreprise. 

ARTICLE 10 - 2 – Absence autorisée pour motif médical

Les parties reconnaissent que le handicap peut engendrer des problèmes de santé ou des suivis médicaux particuliers. Pour ce faire, le présent accord dispose de mesures spécifiques visant à accompagner les salariés reconnus handicapés en cas de nécessité de traitements médicaux : 

une autorisation d’absence rémunérée de cinq jours par an, sur attestation médicale ou paramédicale faisant état du lien avec le handicap. Ces journées pourront être prises sous la forme de ½ journées, notamment dans le cadre de l’aménagement du temps de travail nécessaire pour le suivi médical par un médecin ou pour la prise d’un traitement spécifique.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et en emportent tous les effets. Elles seront signalées au responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines, sur production d’un justificatif.

ARTICLE 10 -3 – Télétravail en fonction de la faisabilité technique

Le télétravail étant une mesure favorable au maintien dans l’emploi du travailleur handicapé qui en bénéficie, pourra être envisagé en tenant néanmoins compte des contraintes d’organisation du travail qu’il représente. Depuis février 2018, une chartre encadre cette pratique.

Le bénéfice d’une telle action nécessite la justification du besoin réel par le médecin du travail. Pour la mise en œuvre, le collaborateur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines pour étudier ensemble la faisabilité.



ARTICLE 10 -4 – Aide au transport domicile – lieu de travail

XXXXXXXXXX s’attache à faciliter le maintien dans l’emploi des salariés handicapés Elle souhaite renouveler cette aide aux salariés en situation de handicap.

des indemnités kilométriques pourront être versées aux travailleurs handicapés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail. 
Ces indemnités seront prises en charge à hauteur de 50% de la dépense, dans la limite d'un plafond annuel de 500 euros (sur une base de 10 mois dans l'année), soit 50 € par mois (pour 20 jours travaillés) et ce, à compter du 1er janvier 2019.

Aussi, à titre d'exemple : 

	- Pour une dépense déclarée de 120 €/mois (pour 20 jours travaillés), la prise en charge à hauteur de 50% (60 euros) sera limitée à 50 euros.

	- Pour une dépense déclarée de 30 €/mois (pour 20 jours travaillés), la prise en charge sera de 15 €/mois

Les parties conviennent de se réunir chaque année pour revoir ces modalités en fonction du nombre de personnes recensées. Le bénéfice de cette aide est conditionné à la présentation d’un justificatif médical chaque année à la Direction des Ressources Humaines.
Sur dossier l’ A.G.E.F.I.P.H. pourront venir compléter cette aide de l’entreprise.
Les salariés en situation de handicap seront prioritaires pour l’attribution d’une place de parking.

ARTICLE  11–PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD

Une politique d’emploi de personnes en situation de handicap, pour être pérenne, nécessite la mise à disposition de ressources spécifiques qui vont accompagner la mise en œuvre du plan d’actions décliné dans le présent accord.

la Direction des Ressources Humaines :  
Pilotera et suivra les différentes actions à mettre en œuvre définies par l’accord
Présentera le bilan annuel et les résultats 
Développera les contacts avec les organismes extérieurs du secteur du handicap, 

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent développer l’aide aux salariés dans leurs démarches de reconnaissance auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).  

Les parties signataires affirment la nécessité de suivre la mise en application des dispositions et le déroulement du présent accord. 
La Commission de suivi de l’accord est constituée :
D’un ou deux membre de la DUP élargie 
De la direction des Ressources Humaines

Une réunion annuelle sera organisée à l’initiative de la Direction pour établir le bilan des actions menées. Un compte rendu sera établi. Il fera l’objet d’une présentation annuelle à la DUP Elargie de XXXXXXXXXX.

Aucune information sur les situations individuelles ne peut être communiquée lors de la Commission Nationale de suivi de l'accord.


ARTICLE 12 – FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES – BUDGET PREVISIONNEL 

XXXXXXXXXX financera les mesures de l’article 10-1, 10-2, 10-4 et versera également la cotisation due à l’.A.G.E.F.I.P.H.


ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES 


Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’en 2021, soit pour les exercices 2019, 2020 et 2021. A défaut de nouvel accord, il cessera de produire effet le 31 décembre 2021. Cette disposition ne constitue pas la stipulation contraire à l’article L.2222-4 du Code du travail. 

Dans le cas où une modification règlementaire ou législative aurait pour conséquence de remettre fondamentalement en cause le présent accord, les parties devront se rencontrer pour le réviser. 

L’employeur ou les organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord. Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent accord. 


Article 14 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Ile de France sous format électronique ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Fait à Bois-Colombes,
En 4 exemplaires, Le 20 Décembre 2018

Pour la Société , le Directrice Générale, Madame XXXXXXXXXX :







Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Monsieur XXXXXXXXXX : 









ANNEXE 

Lexique