ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre :
La société XXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXX à SAINTE MARIE DE RE (17740), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro B XXXXX, représentée par M. Prénom NOM, en sa qualité de Directeur,

Et :
M. Prénom NOM, Délégué Syndical XXX,
Mme Prénom NOM, Délégué Syndical XXX,

PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la XXX et la XXX, organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ont été invitées par l’employeur, par courrier en date du 8 mars 2018, à engager une négociation.

Au cours de la réunion préparatoire du 3 avril 2018, il a été prévu que les réunions se tiendraient aux dates suivantes : le mercredi 23 mai à 14 heures 30, et le mardi 29 mai à 14 heures. Un courrier vous a été adressé le 17 avril 2018 afin de vous le confirmer. Les négociations n’étant pas terminées le 29 mai, il a été convenu une ultime réunion le mardi 5 juin à 14 heures.

D’un commun accord entre Prénom NOM de la Direction et M. Prénom NOM et Mme Prénom NOM, il a été convenu que Prénom NOM, Responsable Ressources Humaines serait présente aux côtés de la Direction.

Avant les réunions de négociation, soit le 02 mai 2018, l’employeur a remis aux délégués syndicaux toutes les informations relatives à celle-ci.

Ces informations ont notamment permis une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

Les Délégués Syndicaux ont transmis leurs « revendications NAO 2018 » par courrier électronique en date du 25 mai 2018.

Il a été discuté au cours de ces réunions des thèmes suivants :

- la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
* les salaires effectifs ;
* la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
* l’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
* le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

- l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
* l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
* les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, suppression des écarts de rémunérations, déroulement de carrière et de promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et mixité des emplois) ;
* les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
* les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
* les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
* l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
* les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICTION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS et DUREE DU TRAVAIL

Article 2-1 : AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES :
Il a été convenu une augmentation générale des salaires pour l’année 2018 comme suit :
Au 1er juillet 2018 : 0.75 % du taux horaire brut.
Au 1er décembre 2018 : 0.75 % du taux horaire brut.
Cette augmentation sera appliquée aux salariés en CDI. 

Article 2-3 : ABSENCE EXCEPTIONNELLE POUR EVENEMENT FAMILIAL :
Il a été convenu d’accorder une journée d’absence par salarié, par an, en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant de filiation direct, de moins de 12 ans (sur justificatif : bulletin d’hospitalisation, certificat médical).

Ces journées supplémentaires sont accordées aux collaborateurs en CDI justifiant d’un an d’ancienneté et aux collaborateurs en contrat saisonnier lors de la deuxième saison consécutive.

Article 2-4 : MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ABSENCE MALADIE :
Il a été convenu un maintien du salaire, à compter du 6ème jour d’absence pour maladie, sous déduction des IJSS, à hauteur de 90% pour les salariés en CDI justifiant d’un an d’ancienneté.

ARTICLE 3 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DESTINEE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE :
Il a été convenu d’allouer à titre exceptionnel uniquement pour l’année 2018, une subvention de 3 000€, qui sera versée le 16/08/2018.

ARTICLE 4 : CARTE DE SOINS :
Il a été convenu offrir au personnel :
des soins à hauteur de 250€ pour un salarié temps plein, proratisé en cas de temps partiel, 
un repas pour 2 personnes (menu du jour au restaurant principal ou au Loofa, sans boissons),
une nuit d’hôtel avec petit déjeuner pour 2 personnes.

Ces avantages sont accordés aux collaborateurs en CDI justifiant d’un an d’ancienneté, et sont à prendre sur l’année de référence, hors week-end et jours fériés, en fonction du remplissage et sur réservation préalable auprès de la Direction.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT LIÉ AU PASSAGE DU PONT : 
A compter du 1er juin 2018, afin d’apporter une réponse aux frais supplémentaires générés par le passage du pont de l’Ile de Ré pour les salariés habitant sur le continent, il a été convenu une prise en charge à hauteur :
- de 100% du coût de la carte annuelle pour les salariés en CDI, et cela, sur présentation de la carte annuelle de 230 passages, au tarif de 118€ pour 2017 ; pour les salariés en coupure (double service), il a été convenu la prise en charge à 100% du coût d’une seconde carte (sur justificatif) et sur validation du chef de service.
- de 100% du coût de la carte 40 passages pour les salariés sous contrat saisonnier et menant à son terme ledit contrat, et cela sur présentation, à la fin du contrat saisonnier, de la ou des cartes de 40 passages valable 4 mois, au tarif unitaire de 22€ sur 2017, dans la limite maximum de 4 cartes pour une saison. Pour les salariés en coupure (double service), dans la limite de 6 cartes pour la saison. Il est précisé que dans le cas où le collaborateur met fin au contrat saisonnier avant son terme, aucune prise en charge n’est prévue.
- de 100% du coût de la carte 40 passages pour les salariés effectuant un renouvellement de CDD pour une durée, renouvellement inclus, supérieure à deux mois et menant à son terme ledit renouvellement, et cela, sur présentation, à la fin du renouvellement de son CDD, de la ou des cartes de 40 passages valable 4 mois, au tarif unitaire de 22€ sur 2017, dans la limite maximum de 4 cartes. Il est précisé que dans le cas où le collaborateur met fin au renouvellement de son CDD avant son terme, aucune prise en charge n’est prévue. De même, aucune prise en charge n’est prévue pour les salariés effectuant un premier CDD au sein de l’entreprise.
-de 100% du cout de la carte de 15 passages, par mois, pour les salariés sous contrat d’extra, sur validation du chef de service.

ARTICLE 6 : ASTREINTES WEEK-END :
Afin d’apporter une compensation aux astreintes téléphoniques du week-end, il a été convenu d’accorder 2 jours de repos supplémentaires par an, aux salariés sous statut de Cadres au Forfait Jours, inscrites sur le planning annuel des astreintes.

ARTICLE 7 : INTERESSEMENT PARTICIPATION et EPARGNE SALARIALE :
Un nouvel accord de participation a été signé en juin 2017 pour une durée de 3 ans.
Un accord d’intéressement a été signé en juin 2016, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION
Une charte va être rédigée et communiquée à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE VALIDITES DE L’ACCORD : 
La validité du présent accord est subordonnée, au regard des règles actuellement en vigueur, à sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des titulaires de la délégation unique du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à savoir pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 11 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès des autorités administratives, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 12 : DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties signataires et autant d’exemplaires requis pour les formalités de dépôt auprès des autorités administratives, à savoir le Greffe du Conseil de prud’hommes et la DIRECCTE.

Il est précisé que le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique), accompagnée d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article D 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Ces formalités seront effectuées par l’employeur.

A Sainte-Marie de Ré,
Le 11 juin 2018

Pour la société XXXXX :					Pour la XXXX :
M. Prénom NOM, Directeur					M. Prénom NOM, DS


								Pour la XXXX :
								Mme Prénom NOM, DS