PROCES VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre les soussignés :

La société COURANT SAS
Dont le siège social est situé 241, Route de Dommartin, 01570 MANZIAT
N° SIRET : 493 506 539 00011
Code NAF : 6420Z
Représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Président. 

D’une part, 

Et

Le délégué syndical de l'Entreprise :	
Pour le syndicat CFDT, MONSIEUR……………….
Au profit du personnel de l’Entreprise,

En présence de :

Monsieur …………….
Monsieur ………………..

D’autre part, 

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail se sont tenues 3 réunions les 2 mars, 5 avril 2022 et le 17 mai 2022. 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.





Article 1 – Objet de l’accord :

Il concerne les NAO au titre de l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 


Article 2 – Proposition des partenaires sociaux :

Le délégué syndical, Monsieur ………….., a exprimé sa demande ainsi au cours de la première réunion :

Augmentation générale des salaires de 3%
Augmentation de la prime panier et chèque déjeuner à 6,40 €
Augmentation de la prime du samedi matin et jour férié de 10 €
Mise en place d’un chèque vacances d’une valeur de 200 €
Mise en place d’une prime « transport » de 40 € par mois
Reconduction de la prime Macron
Revalorisation des coefficients
Mise en place de la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Augmentations de la participation patronale au régime de frais de santé (mutuelle)
Maintien de la journée de solidarité le lundi de pentecôte pour tous les salariés


Article 3 – Dispositions arrêtées d’un commun accord 

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuelles écarts de rémunération H/F, et la qualité de vie et conditions de travail

les informations relatives à la conjoncture économique,

des historiques des dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés à compter du 1er juin 2022 :

Pour tous les salariés : Application de la nouvelle grille de revalorisation des salaires minima conventionnels (Accord du 16/03/2022) à compter du 01/06/2022, notamment pour les salariés dont la rémunération correspond au salaire minimum conventionnel ou SMIC

Pour les salariés, qui ne sont pas en période d’essai, bénéficiant d’une rémunération supérieure au minimum conventionnel avant application de l’accord du 16/03/2022 : Augmentation du salaire brut de base de 3,6% dans la limite de 110 € brut 

Augmentation de la majoration des heures de nuit : majoration de 20% appliquée (contre 12% prévu par la convention collective)
Augmentation de la prime panier (versée aux salariés de nuit comme ceux de jour) pour être portée à 6,50 € 

Tickets restaurant (pour les bénéficiaires actuels) : Les salariés bénéficiaires perçoivent actuellement aujourd’hui un total annuel de 53 titres-restaurant. Ils percevront dorénavant jusqu’à 110 titres-restaurants. La valeur faciale du titre reste fixée à 7 euros dont 4,20 euros de participation patronale et 2,80 euros de participation salariale.

Versement exceptionnel d’une prime « transport » uniquement au titre de l’année 2022 :
200 € (exonérée de charges sociales et fiscales) 
Salariés présents au jour de la signature du présent accord
Versée en 1 fois
Les salariés disposant d’un véhicule avec prise en charge du carburant et les stagiaires sont exclus
La prime est versée sous réserve de la communication de la copie de la carte grise du véhicule du salarié avant le 20 juin 2022 
La prime est proratisée, pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022, en fonction des absences, sur site, comme visées ci-après :
Arrêt de travail quel que soit son origine professionnelle ou non-professionnelle
Congé sans solde
Absence non rémunérée (autorisée ou non)
Mise à pied disciplinaire
Absence événements familiaux
Absence enfant malade
Télétravail


L’ensemble des éléments de rémunération ci-dessus seront intégrés dans la paie à compter du bulletin de paie du mois de juin 2022 (réglé habituellement début du mois suivant).


Article 4 - Formalités de dépôt 

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le protocole d’accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. 

A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mails.

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Fait à Manziat
Le ……………….2022 

Signatures :
Pour la société – Le Président
Monsieur ……………….



Pour le syndicat CFDT
Monsieur ……………….