NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre
La Société CARTRY, SIRET : 966 202 012 000 37, dont le siège social est situé : 33-35 rue Newton- 63100 CLERMONT-FERRAND ; SAS au capital de 589 000.00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 966 202 012, représentée par Monsieur             , agissant en qualité de Directeur Général de la Holding les Monts du Livradois, elle-même présidente de la Société CARTRY,

Et
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT représentée par Monsieur                           , en sa qualité de délégué syndical,

Il est rappelé ce qui suit :

1) Les réunions NAO ont eu lieu les 11/07/2022 et le 22/09/2022. 

2) Ont participé aux réunions de NAO :

- Pour la délégation syndicale : 
 Monsieur                       , délégué syndical CGT 

- Pour l’employeur :
 Monsieur                      , Représentant légal de la société CARTRY
 Madame                      , Responsable des Ressources Humaines

3) Objet de la négociation :

Rémunération, partage de la valeur ajoutée

- Propositions de l’organisation syndicale représentative

Mobilité domicile – travail : Revalorisation du remboursement des frais de transports en commun domicile-travail
Actuellement prise en charge par l’employeur de 50% des frais de transports en commun sur justificatif. Demande l’augmentation de la prise en charge par l’employeur.

Mobilité domicile – travail : Mise en place d’une indemnité transport personnel
Demande la mise en place d’une indemnité pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail dans la limite de l’exonération fiscale suivant le nombre de kilomètres effectués ou qui serait la même pour tous les salariés (forfait). 

Mise en place d’une prime de présence
Demande la mise en place pour tous les salariés présents tout le mois d’une prime de présence de 50€ par mois. Elle serait supprimée dès la 1ère absence. 

- Position et proposition de la Société 

Mobilité domicile – travail : Revalorisation du remboursement des frais de transports en commun domicile-travail
La Direction ne souhaite pas revaloriser la prise en charge qui s’effectue à hauteur de 50%.

Mobilité domicile – travail : Mise en place d’une indemnité transport personnel
La Direction souhaite mettre en place une indemnité de transport pour l’ensemble des salariés sous réserve qu’ils aient transmis une copie de leur carte grise. Cette indemnité serait fixée à 16 euros net/mois. Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.

Mise en place d’une prime de présence
La Direction ne souhaite pas instaurer de prime de présence.

Formation professionnelle

- Propositions de l’organisation syndicale représentative

Heures de formation
Une journée de formation dure 7h00. Toutefois, les salariés travaillent 8h00 par jours (sauf le vendredi). Demande de prendre en compte 8h00 au lieu de 7h00 pour une journée de formation.

- Position et proposition de la Société 

Heures de formation
La Direction ne souhaite pas modifier le temps effectif pendant une journée de formation. C’est la durée hebdomadaire réelle de la formation qui sera prise en compte.  

Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Dans l’entreprise, sont déjà mises en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : 
Egalité de traitement dans les processus de recrutement et de sélection ;
Respect de l’égalité entre les Femmes et les Hommes dans les évolutions professionnelles, 
Garantie d’accès de chacun à la formation professionnelle,
Suivi et publication de l’indicateur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour l’heure, le délégué syndical n’a pas de sollicitation relative à l’égalité professionnelle. Il confirme que l’entreprise met en œuvre les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les thèmes suivants, étaient ouverts à la négociation, mais les parties n’ont pas jugé nécessaire d’actualiser les dispositifs existants : 

Durée effective et organisation du temps de travail ;
Intéressement, participation et épargne salariale ;
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés ;
Handicap ;
Discrimination ;
Droit d’expression directe et collective ;
Droit à la déconnexion ;
Prévoyance.

4) Clôture de la négociation :

Tous les thèmes ayant été abordés, les parties constatent, par le présent procès-verbal, que les négociations ont abouti à leur accord sur le contenu de certains échanges, et sur les mesures arrêtées suivantes : 
Mise en place de l’indemnité transport : A compter du 01/10/2022

La prime transport bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la Société CARTRY lié par un contrat de travail et ayant fourni une copie de leur carte grise à jour ou une attestation sur l’honneur pour les salariés venant à vélo ou en trottinette électrique.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% des frais de transports en communs.

Le montant maximal de l’indemnité transport est fixé à 16 euros net/mois.

Le montant de cette prime sera modulé en fonction de deux critères :
la durée de travail prévue au contrat,
et la durée de présence effective chaque mois.

Critère 1 

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de chaque salarié.

Les salariés dont la durée du travail correspond à un temps partiel égal ou supérieur à 50% ou un temps plein pourront prétendre au montant maximal de 16 euros net par mois.

Ce montant sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle de travail pour les salariés ayant un temps partiel inférieur à 50%.

Pour un salarié à temps partiel (20h par semaine) qui a fourni une copie de sa carte grise :
20h/semaine = 86.67h/mois, taux du temps partiel = 57.14%
Total indemnité : 16.00€ net versé mensuellement sur le bulletin de salaire 

Pour un salarié à temps partiel (17.00h par semaine) qui a fourni une copie de sa carte grise :
16h/semaine = 69.33/mois, taux du temps partiel = 45.71%
Total indemnité : 16.00€ x 45.71% = 7.31€ net versé mensuellement sur le bulletin de salaire 

Critère 2

Après application du premier critère, le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective pendant le mois de paie considéré.

Les salariés présents pendant tout le mois pourront prétendre à un versement intégral de la prime déterminée en application du premier critère.

Ex : 
Pour un salarié à temps plein pouvant prétendre à 16.00 € net : le salarié entièrement présent du 1er au dernier jour du mois aura le droit au versement intégral de sa prime de 16.00€ net.
Pour un salarié à temps partiel (17.00h par semaine) pouvant prétendre à 7.31€ : le salarié entièrement présent du 1er au dernier jour du mois aura le droit au versement intégral de sa prime de 7.31€ net.

Ce montant de prime sera proratisé le mois correspondant au regard des absences des salariés : 

Calcul réalisé en fonction du nombre d’heures de travail effectif sur le mois 	    

Seront défalquées toutes les absences des salariés non assimilés à du temps de travail effectif au sens du code du travail dès lors que ces absences représentent plus de 50% de temps de travail.

Pour un salarié à temps plein qui a été en congé sans solde sur la période du 07/03 au 13/03/2022, présent tout le reste du mois avec deux semaines de maladie :
Du 07/03 au 13/03 : congé sans solde, soit 35 heures 
Du 14/03 au 27/03 : maladie de deux semaines soit 70 heures   
Total indemnité : (16.00€ / 151.67h) x (151.67h – (35h+70h)) = 4.92€ net

Pour un salarié à temps partiel (17.00h par semaine) qui a été en arrêt maladie sur la période du 03/01 au 23/01/2022, présent tout le reste du mois avec une semaine de CP :
Du 03/01 au 23/01 : maladie, soit 51 heures 
Du 21/01 au 30/01 : CP 1 semaine soit 17 heures   
Total indemnité : (7.31€ / 69.33h) x (69.33h –51h) = 0.88€ net

La prime transport sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.

La prime transport sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire. Le 1er versement interviendra sur le bulletin de salaire d’octobre 2022 sous réserve que les salariés aient fourni le justificatif attendu.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la Société CARTRY. 


Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2022 est signé le 22/09/2022.
Il est valable un an.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO au mois de juin 2023.


5) Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale signée et paraphée, au format PDF
Une version anonymisée, au format DOCX

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2022,

Délégué Syndical :						Représentant Légal :
Monsieur                                                           	Monsieur