ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


ENTRE
La société CAFAN, SAS au capital de 16 762 700 €, inscrite au R.C.S. de Saint Malo, sous le numéro B 493 983 431, dont le siège social est situé 10 Impasse du Grand Jardin 35400 SAINT MALO, représentée par … , agissant en qualité de …, dûment mandatée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative ci-dessous désignée :
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, …



D’autre part,
La Société CAFAN et l’Organisation Syndicale Représentative étant ci-après désignées conjointement « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres du CSE
La Société CAFAN a organisé ses dernières élections professionnelles le 1er octobre 2018 pour le premier tour, et le 11 octobre 2018, pour le second tour.
Les prochaines élections professionnelles auraient donc dû être organisées en octobre 2022.
Compte tenu d’un projet de mise en place d’une Unité Economique et Sociale à laquelle la Société pourrait appartenir, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité Economique et Social jusqu’au mois de mai 2023, mois au cours duquel pourraient intervenir les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 : Conditions de validité
Pour être valable, le présent accord doit être unanime.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats du 1er tour ou du 2nd tour, le cas échéant, des nouvelles élections professionnelles.

ARTICLE 5 : Suivi de l’application de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent qu’au regard de l’objet de l’accord, il n’y a pas de mesures spécifiques à mettre en place pour le suivi du présent accord ni clause de rendez-vous à prévoir.
ARTICLE 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir à date les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et les textes règlementaires afférents.
Ainsi, à titre informatif, conformément à ces textes, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires du présent accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu.
A l’issue de cette période, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de demande de révision du présent accord, toutes les organisations syndicales dans l’entreprise, même non-signataires, sont convoquées par la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
Au cas où la Société viendrait à ne plus être dotée d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord pourrait être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables pour les entreprises dépourvues d’organisations syndicales représentatives.
La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.
ARTICLE 8 : Notification de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (Conseil de Prud’hommes de Paris : 27 rue Louis BLANC – 75010 PARIS) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : 

De plus, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction transmet une copie du présent accord à la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d'Interprétation et de conciliation de branche par voie postale (CPPNI Habillement Succursaliste - c/o FEH - 13, rue La Fayette - 75009 PARIS) et par voie électronique (contact@f-e-h.com) et informe les autres signataires de cette transmission.
ARTICLE 10 : Publicité de l’accord
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Une copie du présent accord est également transmise au CSE.

Fait à PARIS, le 29 septembre 2022, en autant d’exemplaires originaux que requis, un original étant remis à chacun des signataires.


Pour le syndicat CGT : 
…
Déléguée Syndicale
Pour la Société CAFAN:
…