ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES 
CARSAT NORMANDIE
 







Entre les soussignées,
La CARSAT, Représentée par son Directeur,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, d'autre part,

À la suite des différents échanges avec les délégués syndicaux, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de la loi n°2004-391 du 04 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, le présent accord défini les modalités d’accès et d’utilisation des outils numériques d’information et de communication aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.
Le présent accord a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.
L’accès à ces outils numériques poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.
L’utilisation de ces outils doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des ressources informatiques ainsi que des contraintes techniques (tailles des messages émis par exemple) en vigueur dans l’organisme.
Les organisations syndicales doivent utiliser ces moyens de communication et d’information dans le respect des textes légaux en vigueur, du règlement intérieur et de ces annexes.
Le contenu des informations diffusées par les organisations syndicales doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel.
Ainsi, n’est autorisé que ce qui est prévu explicitement dans le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la CARSAT Normandie.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
La CARSAT Normandie reconnait à tous les salariés le droit d’avoir librement accès aux informations syndicales de leur choix.
La CARSAT Normandie s’engage dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les pages de rubriques syndicales (article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Les organisations syndicales s’engagent à ce que les informations ou documents professionnels identifiés comme restreint, confidentiel ou secret par l’employeur ne soient pas diffusés à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.
L’usage des moyens de communication et d’informations, définis par le présent accord et utilisés par les organisations syndicales, doit respecter la législation en vigueur, le règlement intérieur de la CARSAT Normandie et ses annexes.
A titre liminaire, il est rappelé que la mise à disposition des outils numériques doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique ;
Ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.
ARTICLE 3 – INTRANET 
Article 3.1 – L’accès à l’intranet
Chaque organisation syndicale dans l’Organisme ayant constitué une section syndicale a accès à l’intranet à partir d’un ordinateur mis à sa disposition.
Cet accès doit se faire dans le respect des règles et conformément à l’exercice du droit syndical en vigueur. Il est strictement réservé aux salariés de la CARSAT Normandie.
Article 3.2 – Panneau d’affichage électronique syndical
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’Organisme disposera d’un panneau d’affichage électronique syndical sur l’intranet, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous.
Article 3.2.1 : Contenu et usage
Les informations contenues dans les pages de l’intranet doivent être conformes aux dispositions législatives et jurisprudentielles en la matière.
Le contenu de l’affichage doit ainsi nécessairement s’inscrire dans l’objet même des syndicats professionnels et leur finalité, c’est-à-dire « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts » (article L2131-1 du code du travail).
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse (C. trav., art. L.2142-5). En d’autres termes, leur contenu ne doit pas être diffamatoire, injurieux, provoquant, ou encore contenir de fausses informations.
Les Organisations syndicales veilleront, en outre, à ce que ces communications poursuivent un but syndical et non purement politique. Celles-ci ne pourront donc pas afficher ou distribuer des tracts appelant essentiellement à voter pour un parti politique dans la mesure où ces tracts ont un but non syndical, mais exclusivement politique (Cass. soc.,6 novembre 1974 ; Cass. crim., 25 novembre 1980).
Le contenu des pages intranet doit par ailleurs respecter les dispositions sur le droit à l’image, de la presse, la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données ». Il ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée. 
Le contenu des pages intranet est déterminé librement par chaque organisation syndicale, dans le respect des règles énoncées ci-dessus et de la charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des ressources informatiques, sous réserve que ce contenu soit exclusivement syndical. Les pages intranet ne peuvent donc contenir que des tracts ou informations de nature syndicale accessibles à l’ensemble des salariés, y compris pendant leur temps de travail, et consultables de leur propre initiative.
En outre, l’insertion de liens hypertexte cliquables vers des espaces de stockages externes tels que Google Drive, Dropbox, WEtransfer, etc. n’est pas autorisée. D’une manière générale, pour des raisons de sécurité, il est déconseillé de publier des liens externes sur notre site intranet sauf lorsqu’il s’agit de site internet syndicaux.
Les communications seront sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale concernée.
L’intranet syndical ne doit en aucun cas permettre aux organisations syndicales d’organiser des forums de discussions ou des foires aux questions interactives, cependant, l’insertion de liens hypertextes vers Forms est autorisée pour des temps dédiés de campagne et à des fins collectives. A cet effet, les organisations syndicales devront anonymiser les questionnaires afin de respecter leurs obligations liées au RGPD.
Les mises à jour du contenu des pages sont assurées par les organisations syndicales elles-mêmes, pendant les heures de délégation. Il est rappelé qu’« un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d’entreprise, simultanément à l’affichage », en vertu des dispositions de l’article L2142-3 du code du travail.
Chaque information est identifiée sous le sigle de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’Organisme.
Article 3.2.2 : Position
Dans la rubrique « vie sociale », l’espace « organisations syndicales » est créé. Cet espace constituera le panneau d’affichage électronique, exclusivement réservé à l’information syndicale.
Au sein de cet espace, la rubrique de chaque organisation syndicale sera identifiée par son sigle et seront classés par l’ordre alphabétique afférent. L’ensemble de ces rubriques constitue les pages intranet.
Comme pour l’ensemble des publications sur l’intranet, les organisations syndicales pourront indiquer si elles sont nouvelles afin qu’elles apparaissent au fil de l’eau dans la rubrique « nouveau sur le site ». Ils veilleront dans ce cas à respecter les bonnes pratiques attendues de tous les utilisateurs notamment un titre synthétique.
Les Organisations syndicales veilleront à ne pas surcharger la rubrique « nouveau sur le site » afin de laisser le temps de diffusion des autres communications internes.
Article 3.2.3 : Gestion
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’Organisme devra désigner trois personnes, qui seront les interlocuteurs de la Direction et auront la possibilité d’alimenter directement la rubrique de leur organisation syndicale.
Les contributeurs désignés de chaque organisation syndicale disposeront d’un accès sécurisé pour mettre à jour les pages qui la concernent et uniquement celles-ci.
La rubrique syndicale est exclusivement destinée à diffuser de l’information. En conséquence, elle ne peut permettre :
Le téléchargement ou la mise à disposition de logiciels, vidéos, son, etc. ;
Du « streaming » (écoute de musique, radio par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement, etc.) autre que les vidéos au format .mp4 hébergés dans l’espace intranet syndical ;
De « spam » (diffusion d’un document en grand nombre) ;
De forum ou de « chats » (causeries interactives) ;
L’exécution de programmes informatiques sur les postes de travail par le moyen « d’applets java » scripts ASP ou autres ;
Les formulaires en ligne (dépôt d’une demande ou envoi d’un message en ligne) autre que par Forms ;
Le dépôt de « cookies » (fichiers informatiques identifiant l’utilisateur et déposés sur le poste de travail) ;
L’accès à des sites catégorisés comme stockage externe (Google drive, Dropbox, WEtransfer, etc.) ;
D’adresser des messages individuels à des salariés.
Chaque espace d’organisation syndicale sera structuré comme suit :
Actualité : le dernier document paru ;
Archives : les 30 documents précédents ;
Liste des représentants.
Chaque partie permettra d’ouvrir exclusivement des documents au format Acrobat Reader (PDF).
Article 3.2.4 : Modalités en cas de non-respect des dispositions
En cas de non-respect des dispositions relatives au panneau d’affichage électronique syndical sur l’intranet, la Direction contactera par téléphone/courrier électronique, puis lui confirmera par lettre motivée écrite, l’organisation syndicale concernée afin de lui préciser la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires.
Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si, à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’Organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 3.3 – Le matériel mis à disposition
L’Organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’Organisme, dans le local qui lui est affecté :
Un ordinateur ;
Un téléphone fixe ;
Un accès à l’intranet ;
Une caméra.
Il est interdit de connecter d’autres matériels informatiques ou d’installer d’autres logiciels, sauf accord donné par le Directeur après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels avec le système de l’Organisme.
Le matériel reste la propriété de l’Organisme. Il est placé sous la responsabilité des organisations syndicales qui doivent apporter la plus grande attention à sa condition d’utilisation et à sa conservation.
Les organisations syndicales ont accès aux imprimantes partagées de la CARSAT Normandie.
Dans l’optique du développement durable, les produits consommables (papier, etc.) sont à la charge de l’employeur dans la limite de deux cartouches d’encres par an et par organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’Organisme et feront l’objet d’un suivi annuel en vue d’une réduction continue des organisations syndicales afin de tendre vers l’objectif CARSAT 0 papier fixé par l’employeur. Compte tenu du caractère aléatoire des impressions au regard de l’activité syndicale, les organisations syndicales s’engagent à les réduire au strict nécessaire et d’utiliser la voie dématérialisée au maximum (via la newsletter par exemple).
Article 3.4 – Les règles de maintenance
Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des salariés, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information.
En cas d’incident, elles suivront la procédure de demande d’assistance de dépannage identique pour l’ensemble des utilisateurs : adresser une demande à ISI support BR, le service mutualisé au sein de la branche pour assurer les dépannages informatiques. Et selon le niveau de criticité et de résolution, les demandes sont redirigées vers l’informatique régionale.
ARTICLE 4 – INTERNET
Article 4.1 – L’accès à internet
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’Organisme a accès à internet avec le profil utilisateur dénommé « PF4 ».
Cet accès doit se faire dans le respect des règles et conformément à l’exercice du droit syndical en vigueur. Il est strictement réservé aux salariés de la CARSAT Normandie habilités par les organisations syndicales de la CARSAT Normandie.
En période de télétravail, le matériel mis à disposition pour effectuer le travail à distance peut être utilisé également dans le cadre de l’activité syndicale.
Article 4.2 – Le matériel mis à disposition
L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’Organisme, dans le local qui lui est affecté :
L’accès à internet ;
L’antivirus approprié.
Chaque organisation syndicale peut, si elle le souhaite, souscrire un abonnement internet auprès d’un opérateur qui sera à la charge de cette organisation syndicale. Dans ce cas, pour des raisons de sécurité, les ordinateurs accédants à internet via cet abonnement devront être déconnectés du réseau Branche Retraite. Les organisations syndicales qui auront souscrit à un abonnement internet pourront être accompagnées par le service informatique notamment pour le raccordement et l’ouverture de ligne.
Article 4.3 – Les règles de maintenance
Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des salariés, aux contraintes et aux dispositifs de filtrage associés à l’utilisation d’un système d’information.
Pour le matériel appartenant à l’organisation syndicale, la maintenance de celui-ci reste à sa charge.
Article 4.4 – Gestion de l’accès à internet
Le présent accord respecte les dispositions de la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) du 21 juin 2004, modifié par les lois des 24 juin 2020 et 2 mars 2022, notamment sur la conservation des données, le non-hébergement de contenu illicite et la lutte contre les contenus haineux sur internet.
Article 4.5 – Modalités en cas de non-respect des dispositions
En cas de non-respect des dispositions relatives à l’utilisation d’internet, la Direction contactera par téléphone/courrier électronique, puis lui confirmera par lettre motivée écrite, l’organisation syndicale concernée afin de lui préciser la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires.
Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si, à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’Organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 5 – MESSAGERIE
Article 5.1 – La mise à disposition d’une messagerie
Chaque organisation syndicale de l’Organisme bénéficie, à sa demande, d’une adresse électronique spécifique, permettant de communiquer en interne et en externe.
Cette adresse est de la forme : 
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de l’Organisme.
Chaque organisation syndicale bénéficie d’un compte utilisateur spécifique pour mener à bien sa mission. Ainsi, chacun des membres d’une section syndicale, lorsqu’il agit pour le compte de celle-ci, doit se connecter avec l’identifiant et le mot de passe du compte de son organisation syndicale. Le compte générique attribué à chaque syndicat doit être sécurisé par un mot de passe (défini selon les règles de la CNAV), à renouveler tous les 90 jours, à défaut l’accès sera bloqué jusqu’au renouvellement du mot de passe. Ce compte générique ne dispose pas de droits métier.
Article 5.2 – Modalités d’utilisation de la messagerie électronique
Article 5.2.1 : Dispositions générales
La messagerie électronique sert aux actes de la gestion courante des différents mandats (notamment aux communications avec un salarié, la Direction, un partenaire extérieur).
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent utiliser la messagerie, prioritairement pendant les heures de délégation, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou collectif, à destination de la Direction, des salariés, des autres syndicats, ou partenaires extérieurs. L’envoi spontané de courriel individuel aux salariés est proscrit, seule la réponse à celui-ci étant possible en cas de sollicitation.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de l’Organisme.
En aucun cas cette adresse électronique ne pourra être utilisée pour envoyer des messages en nombre ou des tracts aux salariés, ni pour servir de forum de discussion. Le principe de « chaîne », c’est-à-dire la diffusion en nombre à un groupe de salariés déterminés ou à l’ensemble des salariés (hors salariés adhérents et/ou titulaires de mandats) est interdit.
Les informations à caractère collectif doivent être diffusées sur l’espace syndical de l’intranet.
En outre, les organisations syndicales devront se conformer aux règles afférentes à la messagerie disponible sur l’intranet dans la rubrique « Informatique ».
Article 5.2.2 : Contenu des messages
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales de la CARSAT Normandie.
La nature des communications est librement déterminée par chaque organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse, du respect du règlement intérieur, de la charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des ressources informatiques et du respect de l’obligation de discrétion qui incombe aux organisations syndicales. L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’elle entretient avec les salariés. L’organisation syndicale ne devra pas diffuser de message à caractère diffamatoire et de manière générale illicite ou portant atteinte à l’image de la CARSAT Normandie.
Lorsque les organisations syndicales utilisent la messagerie électronique et quel que soit le destinataire, les modalités suivantes devront être respectées :
Chaque message émis doit comporter le texte suivant : « Ce message émane d’une organisation syndicale et n’engage pas la responsabilité de l’employeur » ;
Ne pas intégrer de demande d’accusé de réception ou de lecture dans le message sauf lorsqu’il s’agit de messages envoyés à la Direction ou aux organisations syndicales.
La messagerie doit permettre aux salariés, prioritairement pendant leur temps de travail, d’interroger l’organisation syndicale de leur choix, et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle et individuelle.
Article 5.2.3 : Newsletter
Les organisations syndicales peuvent informer les salariés, ayant adhéré à la « newsletter » de l’organisation syndicale, via la messagerie électronique de l’existence de publications de nature syndicale dans l’intranet.
Les salariés intéressés devront adhérer à cette « newsletter » via le lien disponible dans l’intranet. Chaque organisation syndicale bénéficiera d’un lien d’adhésion, qu’elle gérera, au sein de sa rubrique dans l’intranet.
Les messages envoyés, via cette newsletter, ne pourront contenir des liens externes catégorisés comme stockage externe (Google Drive, Dropbox, WEtransfer, etc.).
Conformément à la réglementation, chaque salarié doit avoir la possibilité de s’opposer à la réception de messages syndicaux. A cet effet, chaque message devra comporter la mention suivante : « si vous ne souhaitez plus recevoir ce type de message, nous en informer par retour de courriel ».
Les messages envoyés dans le cadre de cette newsletter devront respecter ces dispositions :
En objet : Actualité (nom du syndicat) suivi de l’intitulé du tract ;
Dans le courriel : « Nous vous informons qu’une nouvelle actualité est disponible sur filogène » avec la possibilité d’un lien hypertexte vers la page intranet de l’organisation syndicale ainsi que signature du syndicat.
La Direction s’engage à communiquer trois fois par an à l’ensemble des salariés sur la possibilité de s’abonner aux newsletter des différents syndicats.
La gestion de la liste de diffusion est à la charge de l’organisation syndicale. Pour des raisons de confidentialité, l’envoi doit être systématiquement en copie cachée afin qu’un adhérent n’ait pas connaissance des autres adhérents.
Un accompagnement sera prévu pour la mise en place de cette newsletter.
Article 5.3 – La confidentialité des échanges
Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’organisme que sur l’organisation syndicale.
Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés ayant échangé des courriels avec l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’elle entretient avec les salariés. Dans ce cadre, lorsqu’un courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité, notamment par la possibilité d’envoyer des courriels en copie cachée.
Article 5.4 – Le matériel mis à disposition
L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’Organisme, dans le local qui lui est affecté :
L’accès à la messagerie interne.
S’agissant de l’activité syndicale exercée en dehors du local syndical, les salariés disposants d’ordinateurs portables pourront accéder à la messagerie interne.
Article 5.5 – Les règles de maintenance
Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des salariés, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information.
Article 5.6 – La capacité de la messagerie électronique
La capacité de la messagerie de chacune des organisations syndicales est de 20 giga-octets.
Les messages envoyés par les organisations syndicales en interne ainsi que ceux envoyés vers l’extérieur ne doivent pas excéder 5 méga octets.
L’envoi de messages électroniques ne doit pas entraver l’accomplissement du travail des salariés.
Article 5.7 – Modalités en cas de non-respect des dispositions
En cas de non-respect des dispositions relatives à la messagerie, la Direction contactera par téléphone/courrier électronique, puis lui confirmera par lettre motivée écrite, l’organisation syndicale concernée afin de lui préciser la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires.
Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si, à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’Organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 6 – AUTRES OUTILS DE COMMUNICATION
Article 6.1 – L’affichage
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage au siège de la CARSAT Normandie et dans les établissements. Ils sont distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique.
Les documents affichés doivent avoir un contenu syndical et sont soumis au respect du droit de la presse. Ils ne doivent notamment contenir aucune injure ou diffamation ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Un exemplaire de tout document affiché doit être simultanément transmis à la Direction de la CARSAT Normandie.
Article 6.2 – La distribution de tracts
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la CARSAT Normandie peuvent diffuser des publications et des tracts de nature syndicale en application de la législation en vigueur :
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (article L2142-4 du code du travail) ;
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique (article L2142-3 du code du travail).
La Direction donne la possibilité aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’Organisme d’accéder à l’offre de la reprographie de la CARSAT Normandie pour l’édition des tracts via Cervoprint pour les élections des représentants du personnel (CSE) afin d’effectuer leur propagande électorale.
L’outil ne prenant en compte que les demandes nominatives cela suppose que chaque demandeur soit identifié au préalable.
Le délai de réalisation des travaux sera celui en vigueur pour tous les usagers de la CARSAT Normandie.
Il est convenu que les frais correspondants aux coûts de la reproduction sont à la charge de la Direction.
Dans la logique de développement durable et de l’objectif CARSAT 0 papier, le suivi de ces demandes sera effectué et les organisations syndicales s’engagent à réduire l’utilisation au strict nécessaire et d’utiliser la voie dématérialisée au maximum (via la newsletter par exemple). Une concertation avec les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’Organisme pourra être effectué en amont afin que l’égalité syndicale soit respectée notamment en termes d’éditions.
Ces diffusions sont soumises au respect des dispositions légales (notamment du code du travail) et du droit de la presse. Ils ne doivent notamment contenir aucune injure ou diffamation ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
ARTICLE 7 – RESPECT DES OBLIGATIONS
Toute personne concernée directement ou indirectement doit respecter strictement les conditions suivantes dans l’utilisation des moyens mis à leur disposition :
La signature adaptée doit figurer dans tout courriel envoyé par un salarié dans le cadre de ses activités de représentant du personnel ;
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’Organisme ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Organisme, sans que ce principe ne remette en cause le droit de grève (Cass. Soc. 18 janvier 1995 « Il y’a abus du droit de grève lorsque celle-ci entraîne ou risque d’entraîner la désorganisation de l’entreprise elle-même ») ;
Préserver la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser un message ;
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de la date d’agrément et prendra fin le 31 décembre 2025.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 8.2 – Suivi et interprétation de l’accord
Article 8.2.1 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent qu’une réunion de suivi pourra être organisée à la demande de l’une des parties signataires, afin de procéder aux éventuels ajustements qui pourraient s’avérer nécessaire.
Article 8.2.2 : Interprétation de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation
Elle est composée du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté de deux salariés, et des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un salarié de la CARSAT Normandie de son choix.
A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d’une note explicative rédigée par la Direction.
ARTICLE 8.3 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
ARTICLE 8.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est agréé, en l’absence de réponse du ministre, dans un délai d’un mois à compter de l’avis formulé par le Comité Exécutif de l’UCANSS, conformément à la publication du décret n°2014-934 du 19 août 2014.
Il sera déposé auprès de la DREETS, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen et sera diffusé sur le site Légifrance.fr.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par sa mise à disposition sur l’intranet.

Fait à Rouen, le 

Pour la Carsat Normandie

Directeur,


Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, représentée par 


CGT, représentée par 


UGICT-CGT, représentée par 



ANNEXE 1 : MODELE FORMS NEWSLETTER