AVENANT N°4 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 17 AVRIL 2000





ENTRE:

Les sociétés constituant l’UES Aon France :


Aon France, société par actions simplifiée au capital de 46 027 140 euros, dont le siège social est situé au 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris, immatriculée au RCS Paris 414 572 248 ;

Aon Holdings France SNC, société en nom collectif au capital de 449 217 900 euros, dont le siège social est situé au 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris, immatriculée au RCS Paris 501 211 411 ;

International Space Brokers France (ISB, France) société anonyme au capital de 306 075 euros dont le siège social se situe 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris, immatriculée au RCS PARIS  420 732 265

représentées par …………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources  Humaines, dûment habilitée pour conclure le présent accord au nom et pour le compte des sociétés visées ci-dessus, 

constituant ensemble l'unité économique et sociale « UES Aon France » ou « l’entreprise » au sens social.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l'UES Aon France:

La CFE-CGC, représentée par ………………………………………………..agissant en qualité de délégués syndicaux,

FO, représentée par ………………………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,

D'autre part,


Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme «les Parties» et individuellement comme une « Partie ».




Préambule

Suite à la publication de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 2016, des ordonnances du 22 septembre 2017, et du 20 décembre 2017, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de mesurer l’opportunité d’adapter le dispositif d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’UES Aon France, tout en intégrant les points d’échanges abordés dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 1er mars 2016. 

Dans ce contexte, les parties ont constaté une forte évolution des dispositions légales depuis les lois Aubry I et II qui avaient déclenchées la signature de l’accord ARTT du 17 avril 2000 actuellement en vigueur, notamment eu égard à la simplification des modalités d’aménagement du temps de travail découlant de la loi 2008-789 du 20 août 2008, complétée par le décret 2008-1132 du 4 novembre 2008 mais une faible adaptation du dispositif interne. 

Dans cet esprit, la prise en compte des évolutions législatives et des contraintes d’organisation suscitées par la transformation des métiers et des attentes clients, a rendu évidente la révision du dispositif de durée et d’aménagement du temps de travail afin de la simplifier et de permettre une flexibilité cohérente avec les activités des sociétés de l’UES Aon France. 

Par anticipation sur l’issue des négociations en cours, les parties ont souhaité modifier les modalités relatives aux congés payés, afin de limiter la durée de la période transitoire qui en découle.  
Article 1 - Objet et champ d’application de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés, et de définir la période transitoire accompagnant ce changement. 
Son application concerne tous les collaborateurs signataires d’un contrat de travail avec l’une des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale, dont la liste actualisée figure en annexe du présent avenant et exerçant leur activité professionnelle en France. 
Article 2 – Modalités d’acquisition des congés payés

Par principe, les congés payés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à raison de 2,25 jours ouvrés par mois pour un collaborateur effectuant un mois de travail effectif à temps plein. Le nombre maximal de congés payés acquis annuellement est ainsi fixé à 27 jours ouvrés, fractionnement inclus.
Par exception, dès lors que la durée de travail effectif durant la période d’acquisition est inférieure à 100%, les congés payés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sur la base de 27 jours ouvrés par an proratisés en due proportion du temps de travail effectif réalisé.
 

Article 3 – Modalités de prise des congés payés

Période de prise

Les congés payés acquis peuvent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivant leur acquisition, par journée entière ou par demi-journée.

Une période obligatoire de prise des congés payés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année suivant leur acquisition. Durant cette période, il est recommandé à chaque collaborateur de prendre 4 semaines de congés payés (soit 20 jours ouvrés, pour un collaborateur travaillant à temps plein). 
En application des dispositions légales :
La prise de ces jours doit obligatoirement inclure une période de 2 semaines consécutives (soit 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs pour un collaborateur travaillant à temps plein).
Un collaborateur ne peut pas poser plus de 4 semaines de congés consécutifs (soit 20 jours ouvrés de congés payés consécutifs pour un collaborateur travaillant à temps plein).

Formalisme de demande de congés payés

Toute demande de congés payés doit être posée dans l’outil mis en place dans l’entreprise à cet effet, au plus tard 2 semaines avant la date de départ souhaitée.

Chaque manager étudie les demandes de congés payés des collaborateurs de son équipe au regard des nécessités de continuité de l’activité durant la période demandée.
Dans la fixation de l’ordre des départs, la communication au sein de l’équipe est privilégiée, afin que chacun prenne conscience des éventuelles contraintes personnelles de ses collègues, des possibilités de suppléance pour assurer les dossiers en cours et les éventuelles concessions déjà réalisées dans les souhaits de départs en congés. En cas de souhaits de congés concomitants, un consensus est ainsi prioritairement recherché.
Article 4 – Période transitoire

Afin de permettre une transition rapide vers la nouvelle période de référence, les parties conviennent des modalités suivantes :
Au 1er janvier 2019 :
Le nombre de congés payés actuellement en cours d’acquisition (acquis et non pris à la date du 31/12/2018) s’ajoutera au compteur des congés payés restant à prendre. Le cas échéant, ce solde sera arrondi au demi entier supérieur.
Le nombre des congés payés restant à prendre avant le 31/05/2019, augmenté du nombre de congés payés en cours d’acquisition (arrêté au 31/12/2018) verra sa période de prise allongée jusqu’au 31/12/2019. 
L’acquisition des congés payés se fera sur la base de l’année civile.

Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs dans cette période de transition, il leur sera communiqué la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, si le solde restant à leur crédit durant l’année 2019 est insuffisant pour répondre à leurs besoins d’absence.
La modification de la période de référence des congés payés nécessitant un aménagement des paramétrages de l’outil de gestion des temps, la mise à jour sera visible dans l’outil zadig, et sur les bulletins de paie, à compter du mois d’avril 2019.
Article 5 – Dispositions générales

Article 5.1.  Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent avenant annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 5.2. Information et interprétation

Une copie du présent avenant sera mise en ligne dans l’intranet.

Les parties pourront être amenées à se réunir afin d’étudier toute disposition qui pourrait faire l’objet d’un litige, afin de régler dans la concertation tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. 

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend en question.


Article 5.3. Suivi

Une commission de suivi est mise en place afin de veiller à la bonne application du présent avenant. Elle est composée de 2 représentants par Organisation Syndicale signataire.


Article 5.4. Dépôt

En application des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l’avenant.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le  4 décembre 2018, en 5 exemplaires.





ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’UES Aon France au 4 décembre 2018


Aon France, SAS au capital de 46.027.140 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le nº B 414 572 248, dont le siège social est situé, 31-35 rue de la Fédération – 75717 Paris Cedex 15 ;

Aon Holdings France SNC, société en nom collectif au capital de 449.217.900 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°501 211 411, dont le siège social est situé, 31-35 rue de la Fédération – 75717 Paris Cedex 15 ;

International Space Brokers France (ISB France), société anonyme au capital de 360.075 €, immatriculée au RCS de Paris sous le nº 420 732 265, dont le siège social est situé, 31-35 rue de la Fédération – 75717 Paris Cedex 15 ;