AVENANT 1 à l’Accord 2022 relatif 
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE


Conclu entre,

La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Saint-Louis (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine, XXXX, d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, d'autre part:

Pour la C.F.D.T. :				XXXX
Pour la C.F.T.C. : 				XXXX
Pour la C.G.T. : 				XXXX
Pour F.O. : 				XXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. :			XXXX


il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Le niveau d’activité prévisionnel de fabrication de notre atelier « CORPS DE CHAUFFE » est en forte tension depuis début 2022. 
En effet cet atelier, dit de sous-traitance, fabrique des corps de chauffe pour plusieurs usines du Groupe Atlantic (Fontaine, La Roche Sur Yon, l’Autriche et St-louis). 
Les ventes de chauffe-eau nécessitant des corps de chauffe sont en hausse. 

Un projet industriel d’envergure (3-4 ans et env 2.6 millions d’euros) est en cours afin d’augmenter la capacité de cet atelier.
La phase 1 de ce projet, soit la mise en place de la machine ‘trempé corps de chauffe’ est plus complexe que prévue. La productivité à cette reprise de vacances est trop faible par rapport aux besoins.

L’ensemble de ces éléments : projet industriel de refonte de l’atelier corps de chauffe et prévisions en hausse des besoins de corps de chauffe; nécessitent que nous ouvrions la plage d’activité de l’atelier, faute de quoi nous ne pourrons pas alimenter les différentes usines, ce qui engendrerait des arrêts de production, et très vite des ruptures de produits pour nos clients.

Nous avons donc décidé d’ouvrir l’Accord de mise en place de l’équipe de suppléance signé le 15 mars 2022 (atelier « PRESSES-COMEC » et « MAINTENANCE ») à l’atelier « CORPS DE CHAUFFE ».

Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée.


Champ d’application 
 
Les dispositions du présent accord concernent le personnel travaillant au sein de la société CICE - site de Saint-Louis.

Il sera fait appel aux volontaires : CDI, CDD et intérimaires.

Les équipes de suppléance seront mises en place au sein de l’atelier « PRESSES-COMEC », « MAINTENANCE » ainsi que l’atelier « CORPS DE CHAUFFE ».

Les week-ends devant être travaillés dans ce cadre sont ceux compris entre le 27 août 2022 et le dimanche 1er janvier 2023 inclus.

L’équipe de suppléance concernera :
de 1 à 5 équipiers du secteur « PRESSES-COMEC » 
de 1 à 5 équipiers du service « MAINTENANCE » 
ainsi que de 1 à 20 équipiers de l’atelier « CORPS DE CHAUFFE ».
ainsi que ponctuellement des personnes encadrantes pour accompagner au mieux les équipiers en 2x12 (direction, RH, Resp Prod, qualité, process, HSE, etc ..)



Dispositions

2.2.  Horaires de travail

Afin de compléter et éclaircir l’accord initial
Nous précisons que les horaires peuvent couvrir soit 12 heures par journée soit les 24 heures, en maximum 2 équipes de suppléances, par atelier.
Par exemple :
Soit qu’une équipe qui ferait : samedi + dimanche : 5h-17h40 avec 2x20 min de pause non rémunérée
Soit 2 équipes qui feraient : 1 équipe ferait samedi + dimanche : 5h-17h40 avec 2x20 min de pause non rémunérée et 1 équipe ferait samedi + dimanche : 17h-5h40 avec 2x20 min de pause non rémunérée

Les horaires peuvent varier en fonction des besoins d’organisation ou des demandes des équipiers tout en respectant le maximum de 12h de temps de travail effectif par journée.
Par exemple : samedi : 13h-1h40 (avec 2 x20 min de pause non payées) et dimanche 17h-5h40 (avec 2 x20 min de pause non payées) – pour poursuive après un samedi matin en HS et faire le lien avec l’équipe du lundi matin.
Ou décaler les horaires au vendredi/samedi au lieu de samedi/dimanche pour profiter d’un pont un vendredi et pouvoir être le dimanche en famille.
Ou tout autre horaire.
Les horaires pourront être différents d’un service ou atelier à un autre.
Il ne peut y avoir qu’au minimum 2 équipiers. Les salariés ont à disposition les numéros de téléphone des responsables en cas de sous-effectif (absence maladie par exemple).

Conformément à l’article L. 3132-16 du Code du Travail, des horaires réduits spéciaux de fin de semaine peuvent être établis par accord par dérogation à la règle du repos dominical.


Durée de l'accord et révision

Toutes les autres clauses de l’accord initial signé le 15 mars 2022 demeurent inchangées et restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Les Parties entendent en outre que le présent avenant s’incorpore à l’Accord initial du 15 mars 2022 et ne fasse qu’un avec lui.

Le présent avenant entrera en vigueur à sa signature soit le 24 août 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au dimanche 1er janvier 2023 inclus. 

En fonction des besoins d’organisation, La Direction se garde la possibilité de suspendre ou de supprimer des ou une équipe de suppléance durant la période d’application du présent accord. Les élus et les salariés seront, bien entendu, informés dès que possible.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.


Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). 
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 
En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (). 




Fait à Saint-Louis, le 24 août 2022



Le Directeur d’Usine :			
XXXX




Les Délégués Syndicaux :