Entre d’une part :

Sauvegarde Isère
Siège Social – Direction Générale 
15 Bd Paul Langevin
38600 FONTAINE
REPRESENTEE PAR
, Directeur Général

Et

LA DELEGATION SYNDICALE CFDT
REPRESENTEE PAR

LA DELEGATION SYNDICALE CGT
REPRESENTEE PAR


Il a été convenu ce qui suit :



  PRÉAMBULE	

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Sauvegarde partagent l’ambition de développer un dialogue social responsable et constructif. Aussi, en vue de déterminer le contenu exact des discussions pour adapter les négociations obligatoires au plus près de la vie de l’Association, les parties ont convenu de l’intérêt de définir elles-mêmes les modalités de la négociation périodique obligatoire en concluant un accord de méthode conformément aux articles L.2242-10 à L.2242-12 du code du travail.

Les parties présentes à l’accord conviennent :

  ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	

Le périmètre de négociation est l’ensemble des établissements de la Sauvegarde Isère.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée ainsi qu’aux stagiaires et salariés mis à disposition.

ARTICLE 2. OBJET de L’ACCORD

L’accord a pour objet de définir 
La composition de l’instance de négociation
Les thèmes des négociations et leur périodicité
Le contenu de chacun des thèmes de négociation, dans le respect des grands blocs légaux : 
La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Le calendrier et les lieux des réunions
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus et la date de cette remise
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

ARTICLE 3. La composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation sera composée 
D’une délégation syndicale comprenant pour chaque organisation un délégué syndical qui peut être assisté d’un salarié 
Et d’une délégation représentée par le Directeur Général assisté du/de la Directeur/rice Ressources Humaines.

ARTICLE 4. les Moyens Mis a Disposition des Parties


Chacun des membres de la délégation syndicale bénéficiera sur son temps de travail d’un temps de préparation égal à la durée prévue de la réunion.

ARTICLE 5. Les thèmes des négociations et leur périodicité

Le code du travail prévoit trois grands blocs de négociation obligatoire.
Une négociation annuelle sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
Une négociation triennale sur :
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Afin d’adapter les négociations obligatoires à la vie de l’association, les parties conviennent d’aborder ces 3 thèmes à travers des cycles de négociation selon la périodicité suivante :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’un accord d’entreprise tous les 3 ans. Toutefois chaque année une négociation sera menée spécifiquement sur les éléments composant la rémunération et le soutien au pouvoir d’achat des salariés.
L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail fera l’objet d’un accord tous les 3 ans.
La gestion des emplois et des parcours professionnels fera l’objet d’un accord tous les 3 ans.
Chaque année chacun des accords fera l’objet d’un suivi et d’un bilan soumis au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’association.

Le calendrier des négociations et points précisément abordés pour chaque période de 3 ans est précisé dans l’annexe 1. 

ARTICLE 6. Le calendrier, le lieu et Les informations nécessaires a la tenue des reunions

Chaque année, la négociation se déroulera sur une période de 4 mois. Elle débutera la deuxième semaine du mois de janvier fera l’objet de 2 à 4 réunions de 3 heures qui se dérouleront jusqu’à la fin du mois d’avril. 
Chaque réunion sera espacée d’un délai minimum de 15 jours calendaires.
La Direction convoquera les délégués syndicaux aux réunions par courrier /courriel au moins 2 semaines avant leur tenue.
Les réunions se tiendront au siège de la Sauvegarde Isère
15 Boulevard Paul Langevin
38600 Fontaine
Les informations nécessaires à l’étude du ou des thèmes abordés seront jointes à la convocation envoyée par la Direction au moins deux semaines avant la tenue de la réunion. Les organisations syndicales pourront demander des informations manquantes pour leur bonne appréhension du sujet, le cas échéant.
Pour les thèmes de négociation relevant de la GEPP, les parties se réservent la possibilité de demander une formation interne ou externe afin de leur apporter un éclairage technique sur le contexte et les impacts de l’accord envisagé.

ARTICLE 7. Les modalités selon lesquelles les engagements sont suivis

Les parties s’engagent à mener la négociation dans un esprit de sérieux, de loyauté et de discrétion. Il est rappelé que les éléments d’information personnels sont confidentiels. 
Après chaque séance, la Direction rédigera un compte rendu qui fera état des décisions prises, des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation. Ce compte-rendu pourra être complété par les organisations syndicales avant validation par les deux parties.
L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.
Si au terme de la négociation aucun accord n’a pu être conclu, un PV de désaccord sera établi dans lequel seront consignées les propositions respectives des parties et les mesures retenues par l’employeur qu’il entend appliquer unilatéralement.
Si au terme de la négociation un accord a pu être conclu, le protocole sera remis à la délégation syndicale.
Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans impact sur le calendrier global des négociations établi et figurant en annexe1.

ARTICLE 8. Duree 

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans et s’appliquera jusqu’au 1er décembre 2026.

ARTICLE 9. REVISION 

A l’issue d’une période de 1 an après sa signature, le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision totale ou partielle par une partie, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10. Depot de l’accord

Après signature, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique. Il figurera au tableau d’affichage de tous les établissements de La Sauvegarde Isère et sera également transmis au CSE. 

Sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux articles D2132-2 et D2231-4 du même code, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail et sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble. 



Fait à Fontaine, le 13 octobre 2022





ANnexe 1

Pour les 3 années à venir, les thèmes de négociation seront plus précisément abordés à travers les points et selon le calendrier suivant :

En 2023 : 
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Révision / Refonte de l’accord ARTT de 1999 et de ses avenants
Le forfait jours pour les cadres
Le travail de nuit
Forfait sur la mobilité durable


En 2024 : 
Sur L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail:
Un accord sur le droit à la déconnexion
Des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Exercice du droit d’expression collective


En 2025 :
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Révision / Mise à jour / Refonte du protocole d’accord sur la formation professionnelle avec prise en compte notamment des axes suivants :
 Enjeux de la transition écologique dans le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Amélioration de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’association
Ajustement des pratiques aux évolutions des politiques publiques et transformations sociétales
Accompagner les parcours professionnels tout au long de la carrière
Un accord sur l’accompagnement des cadres à leurs fonctions d’encadrement