ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :

- Monsieur XXXXX, Président du Directoire de la société SBE FRANCE ;
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXXXX, Délégué syndical FO
Monsieur XXXXX, Délégué syndical  CFE-CGC
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Préambule

Avant de lancer les négociations annuelles obligatoires, les parties ont décidé de formaliser leur accord à la fois sur le calendrier des négociations et sur les informations transmises aux organisations syndicales. 

Article 1 – Cadre de la négociation

Les négociations portent sur les thèmes suivants :
La journée de solidarité
La période et les modalités de prise de congés payés
L’aménagement du temps de travail
Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 2 - Information à remettre aux Délégués Syndicaux
Il est convenu que pour l’année 2018, la Direction remettra aux organisations syndicales, les documents suivants :

1° FINANCIER
Compte de résultats par mois 2017 
Compte de résultats par activité annuel 2017
Etat des conventions de service actives en 2016 et 2017
Le chiffre d’affaires prévisionnel pour 2018 
2° REMUNERATION
Salaires de base mini / moyens / maxi par catégorie, coefficient et sexe au 31/12/2017 (ensemble du personnel, permanents)
Détail des promotions en 2017 
Evolutions salariales mensuelles en 2017 (total par catégorie)
Rémunération des salariés :
Frais personnels (+cotisations)
Rémunération accessoire
Réduction des cotisations sociales
Rémunération des mandataires
Masse salariale 2015, 2016 et 2017

3° EFFECTIFS
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle 2017
Suivi des effectifs 2017
Effectifs MOD MOI 2017
Effectifs CDD et intérimaires par mois (+ nombre de jours travaillés)
Rapport sur le registre du personnel (entrées – sorties 2017)

4° TEMPS DE TRAVAIL
Information sur la durée du temps de travail 2017
Information sur l’organisation du travail en 2017
Suivi des heures effectuées mois/mois mises en paiement et/ou sur crédit d’heures
Suivi des temps partiels 2017
L’ensemble des documents sera remis au plus tard le 19 février 2018.


Article 3 –calendrier, lieu, nombre et durée des négociations
Il est convenu d’un commun accord le calendrier suivant de négociation
Clôture des négociations : le 28 mars 2018 au plus tard


Article 4 – temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux ou autre participant à la négociation sera rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 5 – durée de l’accord

Le présent accord est à  durée déterminée. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018, sans autre formalité.

Article 6 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer


Fait à Boulogne-s/mer, le 19 janvier 2018			

Pour Force Ouvrière							Pour la Direction

Le Délégué Syndical							Le Président du Directoire
XXXXX								XXXXX

Pour la C.G.T.

Le Délégué Syndical
XXXXX

Pour la C.F.E.-C.G.C

Le Délégué Syndical
XXXXX