Accord sur la mise en place de la subrogation



Entre les sociétés dénommées ci-après l’Unité Economique et Sociale (UES), 

SAGM
société anonyme (SA) au capital de 1 134 600 euros
dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio
sous le numéro 315 908 988 
représentée par son Directeur d’exploitation, 

IMPERIAL DISTRIBUTION
société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros
dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO 
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio
sous le numéro 814 946 224
représentée par son président la société SAGM, elle-même représentée par son Directeur d’exploitation, 



d'une part

Et les organisations syndicales présentes dans les entreprises et représentées par :

Délégué Syndical S.T.C dûment mandaté,

Déléguée Syndicale SNEC-CFE-CGC, dûment mandatée,

d'autre part


Préambule

En application du dispositif de subrogation, la Direction s’engage à verser aux salariés, dans les conditions prévues ci-dessous, les avances de trésorerie équivalentes aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), ce qui a pour effet, d’une part, de décharger les salariés d’une partie de leurs démarches vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, de supprimer les retards de paiement par la sécurité sociale. 

Les parties conviennent par conséquent que la subrogation est mise en place au sein de l’UES Corsaire pour les employés, agents de maîtrise et cadres au plus tard le 1er février 2019.
Article 1er Définition

La subrogation par l’employeur, dans le paiement des IJSS, est un dispositif permettant d’assurer le maintien partiel du revenu des salariés en situation de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle. 


Article 2 Mise en œuvre 

Le système de subrogation concerne les salariés titulaires d’un CDD ou un CDI, à temps partiel ou à temps complet :

dès lors qu’ils bénéficient du complément de salaire « employeur » tel que prévu par la convention collective d’UES, 
et dès lors qu’ils sont indemnisés par la Sécurité Sociale dans les situations visées par le paragraphe précédent. 

Le bénéfice de la subrogation prend donc fin lorsque le salarié n’a plus droit aux IJSS ou au complément employeur.

L’ensemble des conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier du complément employeur et donc de la subrogation sont rappelées dans l’article 2 du Titre 5 de la Partie 2 de la convention collective d’UES. 

La Direction informera les salariés et les partenaires sociaux de la mise en place de ce système et des formalités à accomplir avant la date effective de mise en œuvre de la subrogation.


Article  3 : Modalités retenues

Tout salarié de l’UES s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de changement de domicile au cours de sa carrière, une attestation de droits délivrée par l’Organisme de Sécurité Sociale auquel il est rattaché, mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le bénéfice de la subrogation est subordonné de manière cumulative à la double réception de l’arrêt de travail :

par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
par l’employeur dans les 72 heures.

L’employeur signalera à ADP l’arrêt de travail du salarié, lequel effectuera la déclaration de salaire du salarié absent, donnant ainsi à l’entreprise subrogation pour percevoir à la place du salarié les IJSS.

Le salarié devra se signaler auprès du service du personnel de l’UES, lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à l’Organisme de Sécurité Sociale.

Le salarié au fur et à mesure qu’il recevra les bordereaux d’IJSS de son Organisme de Sécurité Sociale, en remettra copie au service du personnel de l’UES.

En cas de refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale ou de suspension du paiement des IJSS, quelle qu’en soit la raison, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt de travail, reprendra les salaires indûment maintenus le ou les mois suivants dans la limite de la quotité saisissable mensuellement, ces sommes étant intégralement compensables au sens des articles L 3251-1 et suivants du Code du travail.


Article 3 : DUREE, PUBLICITE et DEPOT

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires, dans le respect des dispositions de l’article L 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié par l’UES CORSAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

via la plateforme Télé@ccords ().
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Corse du Sud, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Ajaccio, en 5 exemplaires originaux et une version sur support électronique, le 27 décembre 2018.







Pour la Société IMPERIAL DISTRIBUTION
Directeur d’exploitation,





Pour la Société SAGM,
Directeur d’exploitation,





Pour le STC 
Délégué Syndical 

	Pour le SNEC CFE CGC
Déléguée syndicale