Protocole d'accord sur le droit d'expression des salariéS 



Entre:

L'Association PEP-SRA dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel représentée par
 xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général ayant délégation de Monsieur Le Président. 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Le syndicat CGT représenté par Madame xxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale 
Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail reconnaissent aux salariés le droit de s'exprimer, dans l'entreprise et selon certaines modalités, sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.  

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité. Pour permettre l'expression de l’ensemble des salariés, ceux -ci pourront se réunir à raison de 3 fois par an maximum. 

Article 2 : Nature et portée du droit d'expression
L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Article 3 : Mise en place
La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés en assurant :
- l’information de la tenue des réunions ;
- la collecte des retours ;
- Éventuellement des suites apportées et la transmission à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Organisation des réunions
• Fréquence et durée des réunions : Une réunion pourra se tenir à la demande des salariés ; elle aura lieu pendant les horaires de travail. Le temps passé dans ces réunions sera payé comme temps de travail. La durée des réunions sera de 1h30 maximum.

• Information : les salariés seront informés par note de service et affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction en prenant en compte les nécessités de service.
• Animation : en début de séance un animateur sera désigné par le groupe d’expression. Son rôle sera de consigner les questions proposées à l’ordre du jour par les participants et de conduire les débats tout au long de la séance.
• Rapporteur : en début de séance un rapporteur sera désigné au sein du groupe d’expression. Il fera un retour à la direction dans les 15 jours qui suivent la réunion.

Article 5 : Retours de la Direction
La Direction fera un retour dans un délai maximum de 2 mois.

Article 6 : Participation aux réunions
La participation aux groupes d’expression est facultative. L’animateur fera circuler une fiche de présence qui sera signée par chaque participant et remise à la Direction à l’issue de la réunion.

Article 6 : Liberté d'expression
Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.
Il est rappelé que d’éventuels propos blessants ou diffamatoires sont incompatibles avec l’exercice du droit d’expression des salariés.

Article 7 : Information des représentants du personnel
Les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives auront communication des retours exprimés par les groupes et la direction.

Article 8 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Article 9 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 
 
Article 10 : Révision 
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Valence, son lieu de signature.
Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l'administration pour publication.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Fait à Valence, le 13 juin 2022


Pour l'Association PEP-SRA : xxxxxxxxxxx
 Par Délégation : xxxxxxxxxx Directeur Général :




Pour le syndicat CGT 
Madame xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale