Accords sur les Négociations Salariales Annuelles 2022

ENTRE :

- 	La Société ELBA MOULT
Société Elba Moult inscrite au R.C.S. de Caen sous le numéro 518 854 211,
Dont le siège social est situé à MOULT CHICHEBOVILLE (14370),
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,

D’UNE PART –

ET :

- 	Le Syndicat CGT 

Le Syndicat FO 


D’AUTRE PART - 

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties se sont rencontrées le Jeudi 25 Mai 2022 afin de faire le point sur l’application de l’accord salarial de 2021 et pour convenir d’un calendrier de travail pour la négociation de 2022. Il est en outre, dans les conditions de l’article L2242-7, attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. 

La Direction précise qu’elle souhaite valider, dans un premier temps, les résultats de l’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2021-2023 » à l’aide de la matrice de suivi. 

En parallèle, seront traités les sujets liés à la rémunération et aux avantages financiers proposés à l’ensemble des salariés.

La Direction a communiqué aux participants les éléments suivants :
Evolution des effectifs de la société par catégorie, 2017/2018 et 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021
Masse salariale globale et son évolution depuis 2016.
Evolution de la moyenne de la masse salariale par coefficient au 31/12/2021
Critères à suivre de l’accord Homme/Femme et qualité de vie au travail.

Ce calendrier a été établi entre les parties en précisant le contenu des réunions de travail :

Le 25 Mai 2022 : Recueil des propositions et attentes de chaque partie et échanges autour le contenu des propositions.
Le 14 Juin 2022 : Réunion consacrée au bilan et au bon suivi de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle homme/Femme et à la qualité de vie au travail + questions réponses sur ce bilan ET les discussions et négociations sur les points concernant la partie financière de l’accord.
Le 28 Juin 2022 : Réunion prévue reporté à cause de maladie.
Le 13 Juillet 2022: Discussion et négociations sur les points restants non encore entérinés et finalisation des négociations.

Bilan de l’application de l’accord salarial 2021

Les parties notent que l’évolution de la masse salariale a déminuée 2,7% sur 2021 malgré l’augmentation générale négocié en 2021. La direction précise que les AG% et AI% était bien appliqué conformément à l’accord négocié en 2021, mais la masse salariale a diminué à cause de l’évolutions des effectifs avec -10% sur 2021 vs 2020 partiellement liée au plan de licenciement.

Bilan de la dernière année de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme et à la qualité de vie au travail.

La Direction présente à l’ensemble des Délégués syndicaux la grille récapitulative des différents critères de suivi définis dans l’accord (Cette grille est annexée à cette accord – Annexe1).
De manière générale, les délégués prennent connaissance des chiffres sans que ceux-ci soient remis en cause. L’accord est suivi et les résultats présentés sont d’une manière générale conformes aux objectifs définis.

Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, la Direction présente ensuite les chiffres des salaires moyens par coefficient et par sexe. En fonction des coefficients les salaires moyens les plus élevés sont soient du coté des hommes soient du coté des femmes avec relativement peu de variance. La Direction s’appuyant sur ces chiffres ne constate pas de discrimination salariale entre les hommes et les femmes.
Les représentants CGT et FO précisent qu’ils ne voient pas non plus de discrimination mais un écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes est constaté. La direction précise que le départ d’un nombre important de salariés dans ces résultats moyens cette année entraine des variations plus importantes d’une année sur l’autre. Les chiffres restent bien évidement cohérent mais l’analyse de la variation entre 2020 et 2021 est extrêmement difficile à réaliser.

Il existe des différences de rémunération entre les femmes et les hommes mais elles s’expliquent par la différence des métiers et des responsabilités exercées. 

En conclusion, les délégués syndicaux conviennent de la bonne application de l’accord relatif à l’égalité Homme/Femme et de son suivi.


Propositions pour les NAO 2022

Pour le syndicat CGT 

Souhaite que les augmentations générales prennent en compte l’inflation à date, à savoir +4,8% (Avril21-Avril22) ou basé sur un prévisionnel sur l’inflation à venir avec une régularisation à posteriori.
Souhaite que la répartition de la prime d’intéressement soit égale pour tous et demande au minima une répartition à 50/50.
Souhaite la mise en place d’une prime variable pour la production et caristes.


Pour le syndicat FO :

Souhaite que les augmentations générales soient par pallier des coefficients : 700-730 = 3% et >740 = 2,8%, M. Collins rappelle également que les effets report liés à l’inflation 2019 ne sont pas était appliqués.
En conclusion, Monsieur Collins souhaite une augmentation générale de 4,1% pour l’ensemble des salariés.
Souhaite que la répartition de la prime d’intéressement soit revue avec une répartition à 50/50.
Souhaite que la prime de transport soit revue à la hausse permettant de prendre en considération les augmentations sur le coût d’essence.

Pour la Direction de Moult :

La direction entend les demandes d’augmentations générales, prime de transport ainsi que les arguments sur la répartition sur la prime d’intéressement.  

Elle confirme que l’inflation sur l’année 2021 est de +1,6% (source INSEE – Prix à la consommation moyennes annuelles IPC). Annexe 2.

Par ailleurs, la direction souhaite également souligner l’importance de redynamiser l’ensemble des équipes après quelques années particulièrement difficiles. Aussi, de la nécessité de prendre en compte le contexte inouï sur constaté sur le début de l’année 2022 sur la baisse du pouvoir d’achat des ménages. 

Décisions sur la politique salariale 2022
Après les échanges entre les délègues syndicales et la direction, les parties conclues l’accord sur la politique salariale au titre de l’année 2022, à savoir :

1) Augmentations salariales 2022 ;
Pour les non-cadres :
2,8% d’augmentation générale sur le salaire de base, en application rétroactive au 1er Avril 2022
Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale non-cadre à distribuer au titre des augmentations individuelles ou primes, en application au 1 Juillet 2022.

Pour les cadres : Une augmentation individuelle sera appréciée par la direction. 

2) Prime de Transport : Une prime de transport de 16,50€ net par mois, applicable pour l’ensemble des salariés à compter du 1 Juillet 2022.

3) Avenant sur l’accord de l’intéressement signé le 28 Juin 2021 (Annexe3): Concernant l’accord d’intéressement, la répartition a été revue de la manière suivante :

ARTICLE 5 – DETERMINATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTERESSEMENT (REPARTITION)

Après avoir entendus les différents arguments, la Direction a décidé d’apporter une nouvelle répartition de distributions sur l’accord de l’intéressement entre les salariés, à savoir :

Le montant de l'Intéressement tel que défini ci-avant sera réparti en deux masses distinctes, chacune ayant son propre critère de répartition entre les salariés : 
50% sera réparti proportionnellement au salaire versé à chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré. 
50 % sera réparti proportionnellement à la durée de présence des bénéficiaires dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré. 

Les parties conviennent d’initier les discussions NAO au titre de l’année 2023 au plus tard fin Janvier 2023.

Cette proposition traduit la forte volonté de la société ELBA MOULT de partager avec l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité collective et d'une meilleure organisation de l'entreprise.

Durée et formalités de dépôt 

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition et il prendra fin le 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera de plein droit. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Moult, le 13 Juillet 2022,


Pour le Syndicat CGT 



Pour le Syndicat FO 



Pour la Société ELBA MOULT