Protocole de négociation annuelle obligatoire
2022



Entre les soussignés : 

La Direction de CITY SERVICES (50965140200034) située 6 rue Jean Mermoz 77290 COMPANS, représentée par ;

D’une part,
Et : 

Les organisations syndicales, représentées par :
, pour la CFDT
, pour FO ACTA

D’autre part,


Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies.

Les thèmes suivants ont notamment été abordés, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail :
La rémunération, notamment les salaries effectifs,
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.

La première réunion entre les Parties s’est tenue le 30 mars 2022 afin de fixer le calendrier des négociations et rappeler le contexte économique défavorable induit notamment par la crise du COVID 19. Les demandes des organisations syndicales ont ensuite été examinées au cours de la réunion du 20 avril 2022. Les contre-propositions de la Direction ont par la suite été entendues lors d’une réunion du 10 mai 2022.
En dépit du contexte économique particulièrement défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social en proposant une dernière réunion de négociation le 2 juin 2022.

La Direction a par ailleurs entendu rappeler les contraintes actuelles justifiant de l’application en cours des accords suivants :
Accord de performance collective signé le 8 juin 2021,
Accord relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée signé le 11 août 2021.
De même, a été rappelé aux organisations syndicales, l’activité nécessairement dégradée de l’entreprise depuis mars 2020 des suites de l’épidémie du Covid-19. En effet, dans un tel contexte, la société enregistre une baisse de son chiffre d’affaires de l’ordre de X% par rapport à l’année 2019 provoquée par une diminution drastique du nombre de vols sur lesquels intervient la société.

La Direction et les organisations syndicales ont ainsi tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes afin que le présent accord puisse être conclu.



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CITY SERVICES.


Article 2 – Rappel des propositions des parties.

Lors de la réunion du 20 avril 2022, les propositions des organisations syndicales ont été présentées puis complétées lors de la réunion du 10 mai :
Pour la CFDT : propositions jointes en annexe 1
Pour FO :  propositions jointes en annexe 2 

Au terme de la dernière réunion de négociation, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :


Article 3 – Passage de salariés à temps plein

Bien que les programmes de vol des compagnies assistées par l’entreprise ne génèrent pas de temps complet supplémentaires, les parties se sont entendues afin de proposer un passage à temps plein à l’ensemble des salariés à temps partiels actifs pour le début de la saison été.

Il est ainsi convenu que le passage à temps complet sera proposé à l’ensemble des salariés permanents 27h actuellement en activité. Après entretien, 6 collaborateurs ont accepté le passage à temps complet, effectif au plus tôt le 30 mai 2022.

Il est rappelé que pendant une période de 12 mois, les salariés qui accepteront un passage à temps plein, auront un taux de vacation de 5, en application de l’avenant n°1 de l’accord relatif à la revalorisation du volume horaire des agents à temps partiel et l’alarme sociale du 6 décembre 2012.


Article 4 – Aménagement du temps de travail, qualité de vie et des conditions de travail

Dans l’objectif de concilier l’amélioration des conditions de travail des salariés et la performance globale de l’entreprise, la Direction a proposé un aménagement du temps de travail assurant un rythme de travail plus régulier pour l’ensemble des salariés d’exploitation appartenant à la catégorie socio-professionnelle employée selon un cycle de cinq jours travaillés suivis de trois jours de repos sur une période de huit semaines, suivi par une semaine de réserve de cinq jours travaillés.
Cette proposition était entendue sous réserve des aménagements du temps de travail proposés aux parents isolés, parents d’enfant en bas âge et parents d’enfants mineurs reconnus handicapés par accord de négociation annuelle obligatoire du 21 juillet 2021.

En cas de validation positive et exprès des partenaires sociaux, la Direction avait proposé une mise en place à compter de la saison Hiver IATA 2022.

Pour l’heure, cette proposition n’a pas été retenue par les organisations syndicales. Toutefois, ce thème pourra faire l’objet d’une négociation ultérieure sur simple demande des organisations syndicales. 

Néanmoins, dans un même objectif d’assurer une meilleure conciliation de la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs, les Parties tiennent à rappeler l’importance du respect des étiquettes lors de la planification.


Article 5 – Augmentation des taux horaires

Il est expressément convenu entre les parties que les salaires de base des salariés soient revalorisés à compter du 1er juin 2022 si le présent accord est signé avant le 20 juin 2022 ou à défaut de signature dans ce délai, à compter du 1er juillet 2022, aux conditions suivantes :   



Pour rappel, l’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans le poste et/ou titularisation. 

Ces augmentations s’entendent en avance sur les augmentations de salaire à venir de la convention collective Transport aérien (personnel au sol) et éventuellement sur le taux horaire du SMIC. Pour les taux supérieurs à la convention collective, il est convenu de maintenir un écart de X% à l’instar de l’augmentation appliquée pour les coefficients hiérarchiques 200 à 300.


Article 6 – Revalorisation de la prime panier

Les Parties conviennent de revaloriser la prime panier de X € à X € à compter du 1er juin 2022 si le présent accord est signé avant le 20 juin 2022 ou à défaut de signature dans ce délai, à compter du 1er juillet 2022.
Les autres conditions de bénéfice de la prime panier restent inchangées. 
Ces augmentations s’entendent en avance sur les augmentations à venir de la convention collective Transport aérien (personnel au sol).




Article 7 – Revalorisation des IKV

Les parties conviennent de revaloriser les indemnités kilométriques à compter du 1er juin 2022 si le présent accord est signé avant le 20 juin 2022 ou à défaut de signature dans ce délai, à compter du 1er juillet 2022, selon la grille suivante :


Les autres conditions encadrant le bénéfice de l’indemnité kilométrique restent inchangées.


Article 8 – Attribution d’une prime exceptionnelle 

Dans un objectif de gratifier les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs dans une période complexe encore marquée par la crise du COVID-19, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés CITY SERVICES d’un montant de X €.

Cette prime exceptionnelle sera versée en fonction des modalités déterminées par le législateur dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat encore au stade de projet à l’heure de la rédaction du présent.
Les Parties conviennent de prévoir un versement de cette prime dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoyant une reconduction de la prime dite « macron » afin de bénéficier d’un montant de X € net de cotisations sociales et d’impôt.
Il est convenu que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le mois suivant la publication du décret d’application de la loi susmentionnée. 

Dans la perspective où le projet de loi serait amendé ou ne serait pas publié au plus tard le 15 septembre 2022, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin de convenir des nouvelles modalités de versement de cette prime.


Article 9 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006, n°2010-1330 du 9 novembre 2010, et n° 2014-873 du 4 août 2014, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

	► Recrutement 
Suite à l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY SERVICES, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes. 

Afin d’assurer une plus grande mixité, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.

Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

► Rémunération

La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction. 

► Carrières : promotions et titularisations 

La direction garantit que les critères des titularisations et des promotions éventuelles à venir, seront similaires entre hommes et femmes.
La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs. 


Article 10 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée à l’exception des articles prévoyant une durée déterminée. L'accord sera applicable à partir du 1er jour du mois qui suit son dépôt à l’exception des articles prévoyant une autre date et durée d’application.


Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’homme et auprès de la DRIEETS sur la plateforme « Télé-Accords ».

Fait à Roissy CDG, le lundi 20 juin 2022 en cinq exemplaires.

Pour la Direction,