ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES D’ARVAL SERVICE LEASE




ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE, société anonyme dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9ème   et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares à Rueil-Malmaison (92564), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « Arval » ou « l’entreprise »



D’UNE PART,



ET :



Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :


Force Ouvrière représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,

La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXXXXXXXXXXX


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » 


d’autre Part,



ci-après conjointement désignées « les parties signataires ».



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :











Préambule 

En vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), ARVAL et les Organisations Syndicales se sont réunis afin de s’accorder, dans le cadre d’un accord spécifique, sur le nombre et la composition des collèges électoraux. 

Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel sont par principe élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège. 

Il est rappelé que les dernières élections des membres de la délégation du personnel au CSE ont été organisées sur la base des trois collèges légaux, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des Services de l’Automobile dont relève ARVAL, comme suit :
1er collège : employés et gradés ;
2ème collège : agents de maîtrise ;
3ème collège : cadres.

Soucieux d’assurer une meilleure représentation des salariés au sein des collèges, et en application des dispositions de l’article L.2314-12 du Code du travail, l’entreprise et les Organisations Syndicales ont souhaité, par le présent accord, déroger aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la composition et au nombre de collèges électoraux dans le cadre de la prochaine élection des représentants du personnel du CSE d’Arval et ont convenu ce qui suit. 
Article 1 - Nombre de collèges électoraux

Dans le respect des dispositions de l'article L.2314-12 du Code du Travail, les parties signataires conviennent du choix de deux collèges dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE au sein d’Arval. Il est convenu que la composition des collèges électoraux est définie ainsi :  
•	le premier collège comprenant les employés, gradés et les agents de maitrise
•	le second collège comprenant les cadres et assimilés
Conformément à l'article L.2314-13 du Code du travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges feront l'objet d'une négociation distincte dans les conditions prévues à l'article L.2314-6 du Code du Travail.
Article 2 : Durée de l’accord et révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Les dispositions du présent accord sont uniquement applicables pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au CSE d’Arval, prévues en 2023. Elles cesseront donc de s'appliquer de plein droit à l'échéance des mandats des représentants du personnel issus de ces élections.
Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 22 novembre 2022, en 4 exemplaires