Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
UES BBCIE


Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale BBCIE : 

La Société ECOTONE
RCS XXXX
Dont le siège est situé XXXX

La Société BJORG ET COMPAGNIE
RCS XXXXX 
Dont le siège est situé XXXXX

La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE 
RCS XXXXX
Dont le siège est situé XXXXX

Chacune représentée par Mme XXXXX, agissant en qualité de DRH

Ci-après dénommées ensembles « l’UES BBCIE» 

D’une part,


Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXXX, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,

Ainsi que

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par M. XXXXX, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,


D’autre part


Périmètre de l’UES

Les parties aux présentes confirment qu’à la date de signature du présent protocole, l’unité économique et sociale sur le périmètre de laquelle ont été mises en place les élections du comité d’entreprise commun, est composée des sociétés suivantes :

ECOTONE,
BJORG ET COMPAGNIE,
BONNETERRE ET COMPAGNIE,


représentativité syndicale

Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée de l’UES a eu lieu le 23 janvier 2020.
Le syndicat Force ouvrière ayant obtenu 89,64% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.

Le syndicat CFDT ayant obtenu 10,36% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.


Messieurs XXXXX et XXXXX, délégués syndicaux FO et CFDT, valablement désignés au sein de l’UES ont tous pouvoirs pour négocier et signer le présent accord.


Cadre et objet des présentes négociations

La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :

Réunion préparatoire le 7 décembre 2021 puis réunions de négociation les 10 janvier, 18 janvier, 27 janvier et 
7 février 2021.

La délégation syndicale était composée des personnes suivantes : 

Délégation CFDT :
	- XXXXX (Délégué syndical) - ECOTONE
	- XXXXX – BONNETERRE ET COMPAGNIE
	- XXXXX -  BONNETERRE ET COMPAGNIE

Délégation FO :
- XXXXX (Délégué syndical) - ECOTONE
- XXXXX -  ECOTONE 
- XXXXX – Bjorg et Compagnie


Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient : 

Evolution de l’emploi, 
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2021.

Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :


Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2022

La direction rappelle qu’elle est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.


Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :  Orientations pour 2022

La direction veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité).

L’index égalité hommes/femmes réalisé en 2021 a attribué la note de 88 sur 100 à l’UES ECOTONE (soit un score en progression de 6 points), score suffisamment élevé pour ne pas nécessiter la mise en place d’un plan d’actions spécifique. Toutefois, les résultats obtenus et analysés nous ont permis d’identifier les points qui demeurent en dessous de nos attentes. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à l’équité salariale entre hommes et femmes et à l’accession par les femmes aux postes à plus hautes responsabilités.


Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La direction précise son intention de : 
Continuer à favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ; 
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.


Evolution de l’emploi 

L’atteinte de nos ambitions passe par la mise en place de nouveaux projets pour lesquels des ressources sont nécessaires. Lorsque des titularisations sont possibles elles seront réalisées. 

La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail pour limiter la précarité dans notre organisation.

Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats de professionnalisation pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.

Les organisations et les emplois continueront d’évoluer en fonction des nouveaux défis à relever pour l’entreprise. Chaque collaborateur sera accompagné pour lui permettre de grandir et de se développer dans ce nouveau cadre.


Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2021


Les mesures pour 2022 seront : 

Sur les salaires de base : 

Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2021 et formalisée lors de l’EPC de 2,8% en moyenne à compter du 1er avril 2022 pour les salariés éligibles.

Une enveloppe de 15 000 euros sera allouée à des promotions et rattrapages de salaire.

Primes :

Une enveloppe de 20 000 euros sera allouée au versement de primes pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique et remarquable durant l’année 2021.


Sur les conditions de vie et avantages

Subvention CSE 
Une subvention exceptionnelle de 30 000 € va être attribuée au comité social et économique en 2021.





Frais de déplacement : 
Le montant du forfait repas appliqué aux responsables de secteur et responsables de région est quant à lui augmenté comme suit :
Responsables de secteurs, Responsables de marché et Promoteurs des ventes  : 17,30 euros
Responsables de région : 18,30 euros

Il est rappelé que l’application de ce forfait est conditionné à la présentation d’un justificatif d’achat de produits alimentaires permettant au collaborateur de se restaurer conformément aux politiques applicables dans l’entreprise.

Cette mesure entrera en application au 1er avril 2022.



Prime de transport

En application des dispositions légales applicables en la matière, une prime de transport visant à compenser en partie l’achat de carburant ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est accordée aux collaborateurs tenus d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de leurs horaires de travail et de la distance entre leur lieu d’habitation et leur lieu de travail. 

Ainsi, les collaborateurs ne pouvant emprunter les transports en commun pour leurs trajets domicile/travail car prenant leur poste de façon impérative jusqu’à 6h30 du matin et demeurant dans un périmètre de 75 km de leur lieu de travail (trajet le plus court sur le site via-Michelin) se voient accorder une prime de 15 euros nette de charges et d’impôt. Ceux demeurant à plus de 75 km se voient accorder une prime de 16,5 euros nette de charge et d’impôt.

Pour en bénéficier, les collaborateurs concernés devront produire une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette mesure n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun déjà en vigueur dans l’entreprise. 

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon  et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Saint Genis Laval, le 10 février 2022 en 4 exemplaires originaux.


Pour l’UES						
Mme XXXXX



Pour l'Organisation Syndicale CFDT
M. XXXXX



Pour l'Organisation Syndicale FO
M. XXXXX

ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base 



Augmentation individuelle des salaires de base 

Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2020 sont majorés dans les conditions ci-après :

Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2021 et formalisée lors de l’EPC sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines de 2,8% en moyenne. 



Date d'application : 1er avril 2022

Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2022.

Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er octobre 2021 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les six mois précédant le 1er janvier 2022 (hors dispositions contractuelles).

Les salariés n’ayant pas pu bénéficier d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la  fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.



 



Une augmentation minimale de 50 euros brut est garantie à tous les collaborateurs ayant obtenu une note de performance au moins égale à 2.


Il est rappelé que le montant global de ces augmentations inclue la mesure exceptionnelle accordée aux collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1800 euros et visant à leur garantir dès le 1er janvier 2022 une augmentation minimale de 2% dans l’attente du déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.