Entre les soussignés : 
La société DUQUEINE Atlantique
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros
dont le siège social est 1 rue de l’Europe, ZI La Croix Rouge, MALVILLE (44260)
       Représentée par Monsieur  en qualité de Directeur du site DUQUEINE Atlantique,

Ci-après dénommée "DUQUEINE Atlantique",

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :

- M.  , en sa qualité de délégué syndical CGT ;

D’autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD au titre des NAO 2023

A- Préambule

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et l’emploi et conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail les organisations syndicales et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la 

Suite aux propositions formulées par les organisations syndicales et la Direction et au terme des négociations qui ont eu lieu entre les soussignés sur les modalités de ces propositions lors des réunions qui se sont tenues les 27 janvier 2023, le 20 février 2023, le 1er mars, 21 mars et 27 mars 2023 les parties sont parvenues à un accord sur les points ci-après.

1 - LA rémunération, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentations Individuelles /Augmentations Generales des salaires

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 5 réunions.
Lors de la réunion en date du 1er mars 2023, la direction a recueilli les attentes desdites organisations, à savoir :
Revalorisation médaille du travail de 100€ par tranche d’ancienneté
Possibilité de poser des RTT en juillet et aout en plus des 3 semaines de congés payés
Revalorisation de la Prime transport
Revalorisation de la Prime équipe de 1.5€ à 3€
Prime Partage de la Valeur = 1 200€ payée en deux fois
Augmentation Générale de 4% pour tous les coefficients
Augmentation individuelle 6% pour tous les coefficients


Lors de la réunion suivante le 21 mars 2023, la Direction a exposé ses premières propositions et recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Tout au long des discussions, la Direction a mis en exergue la nécessité de maitriser l’évolution de sa masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers et de trouver une logique de performance tant individuelle que collective. La parité hommes-femmes étant au cœur des discussions.
Au vu des circonstances exceptionnelles d’inflation, la Direction a exposé ses propositions suivantes 
Une enveloppe globale de 5%, réparti comme indiqué ci-dessous :
Pour l’ensemble des coefficients : Augmentation individuelle de 4%
Une prime de transport nette de 200€ représentant 1 % de l’enveloppe globale de 5% payée en 2 fois 100€ nette en avril 2023 et 100€ nette en novembre 2023.

En définitive, les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Une enveloppe globale de 5% sur la Masse Salariale Brute sera répartie de la façon suivante :
AUGMENTATION
Une augmentation individuelle de 4% de la masse salariale brute pour tous les salariés coefficients 700 à 940, incluant les changements de statut et coefficient.
Condition d’attribution
Avoir un an d’ancienneté au 1er juin 2023
Le bénéfice de ces augmentations sera effectif sur la paie de juin 2023 après une revue du personnel avec les membres du COPIL.



PRIME TRANSPORT NETTE REPRESENTANT 1% DE L’ENVELOPPE GLOBAL DE 5%
Un prime de transport nette de 100€ sera versée sur la paie d’avril 2023 et à nouveau une prime de transport nette de 100€ sera versée sur la paie de novembre 2023.
Conditions d’attribution
Avoir 3 mois d’ancienneté à la date de versement
Être présent à la date de versement.
Avoir travaillé au moins un jour à la date du versement

PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Un entretien est d’ores et déjà prévue entre la Direction et David POUCHOY fin octobre 2023 afin de discuter de la possibilité de verser un prime partage de la valeur si les résultats le permettent.

RESTITUTION DE LA REVUE DU PERSONNEL
Une restitution de la revue du personnel de juin 2023 sera faite aux membres du CSE lors du CSE de juillet 2023.

RTT 
A partir du 1er janvier 2023, assouplissement de la règle de prise des RTT. Il est dorénavant possible de poser des jours de RTT sur la période estivale en plus des trois semaines de Congés Payés sur cette période.
Après validation et acceptation du manager, le salarié pourra poser 10 jours de RTT selon les modalités suivantes :
5 RTT sont à prendre entre janvier et juin

5 RTT sont à prendre entre juillet et décembre

1 RTT maximum doit être prise sur le mois de décembre

AMENAGEMENT DES HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL


Suite au COVID, les horaires avaient été modifié pour éviter les regroupements trop importants dans les vestiaires.
Pour la remise en place des horaires de travail, un sondage a été fait dans les ateliers et les services supports afin de définir des horaires qui conviennent au plus grand nombre.
Après information et consultation des membres du CSE, les nouveaux horaires sont :

Atelier et laboratoire de contrôle :
-7h42-16h15
-Pause déjeuner 12h à 12h45

Maintenance :
-7h30-16h03
-Pause déjeuner 45mn comprise entre 12h et 14h

RSE :
-7h57-16h30
-Pause déjeuner 12h30 à 13h15

Agent d’entretien :
-   6h57-15h30
     -Pause déjeuner 12h50 à 13h35

Les horaires de pause des salariés en régulière ne changent pas 10h-10h15

Les horaires d’équipes du matin et de l’après-midi ne changent pas
Horaire du matin 05h00 10h15 – 10h45 13h18
Horaire après-midi 13h00 18h45 – 19h15 21h18

La pause d’équipe pour les salariés en équipe du matin devient 7h30-7h45

Services supports et techniciens d’atelier :
Modification de la plage horaire d’arrivée du matin
-Plage d’arrivée 7h45 à 8h30
-Pause déjeuner de 45 minutes minimum et de 1h30 maximum comprise entre 12h et 14h, pas de changement


INTERSSEMENT PARTICIPATION EPARGNE SALARIALE

ACCORD PARTICIPATION
La société est couverte par un accord de participation qui a été revu en 2022 applicable au 1er janvier 2023.
DUQUEINE Atlantique versera un montant brut de participation au titre de 2022, le dernier jour de paiement étant le 1er juin 2023.

Ce montant brut total de la Réserve Spéciale de Participation est de 54 768€.
La société CIC Epargne Salariale a la charge de calculer et d’informer les collaborateurs du montant brut des sommes allouées à chacun.

ACCORD INTERESSEMENT
La société a négocié et mis en place d’un accord d’intéressement pour une durée de 3 ans applicable au 1er janvier 2023.
L’avenant fixant les objectifs de calcul de l’intéressement doit être conclu avant la fin de la première moitié de l’exercice et déposé au plus tard dans les 15 jours suivant cette date limite.
Dans la mesure où l’exercice de référence est calé sur l’année civile, la date limite est donc fixée au 30 juin de l’année en cours, soit, pour l’exercice 2024, le 30 juin 2024 et l’exercice 2025, le 30 juin 2025.

EPARGNE SALARIALE
Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) a été signé le 20 juillet 2022, ayant pour objet de proposer un nouveau choix de placement aux salariés.
Les sommes versées au PEE sont destinées à alimenter les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants :
1800 – CM AM PERSPECTIVE MONETAIRE A
1812 – CM AM PERSPECTIVE OBLI MT
1816 – CM AM PERSPECTIVE CERTITUDE
1620 – SOCIAL ACTIVE TEMPERE SOLIDAIRE
4636 – CM AM STRATEGIE FLEXIGESTION PATRIMOINE
4606 – CM AM STRATEGIE PME ETI (P)
4600 – CM AM PERSPECTIVE CONVICTION MONDE (A)
4766 – CM AM STRATEGIE ENVIRONNEMENT (P)





2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Société Duqueine Atlantique s’engage à continuer la promotion de la politique en faveur de la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour l’ensemble des salariés en renforçant ses relations sociales et en poursuivant la réalisation et le développement professionnel.
Dans ce cadre, la Direction rappelle que deux moments formels sont notamment prévus pour échanger sur ces sujets, entre le salarié et son supérieur hiérarchique :
L’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire un bilan annuel du travail réalisé et constitue l’occasion pour le responsable de reconnaitre et de valoriser le travail accompli par le salarié. Cet entretien permet également de faire le point sur les objectifs définis et leur compatibilité avec la charge de travail réelle. Ces objectifs doivent s’inscrire dans une logique d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

L’entretien professionnel qui est l’occasion pour le salarié d’officialiser ses souhaits d’évolution, les actions de formation nécessaires pour son poste actuel ou son développement professionnel. 
Au-delà de ces points annuels formels, la Direction rappelle que les managers devront régulièrement et tout au long de l’année échanger avec le salarié au sujet de son travail. 

3 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

La Direction et les Délégués Syndicaux ont signés un nouvel accord le 23 septembre 2021 pour une durée de 3 ans, visant à réduire les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes le cas échéant.

4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction s’engage à maintenir sa politique de recrutement non discriminante déjà existante au sein de l’entreprise afin qu’aucune personne ne soit écartée d’une procédure de recrutement du fait de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée dans le respect de l’article L 1132-1 du Code du Travail.
Pour cela, la Direction s’engage à ce que n’apparaisse aucun critère de discrimination lors de la rédaction des annonces.
De plus, la Direction s’engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection et ce dans 100% des recrutements, afin que le choix résulte uniquement de l’adéquation entre le profil du/de la candidat/e et les compétences requises pour les emplois proposés avec 2 ou 3 critères clairement identifiés. 
L’engagement de la Direction à bannir tout type de discrimination se poursuit lors de la tenue des entretiens d’embauches en maintenant les échanges sur des aspects purement professionnels.

5 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société DUQUEINE Atlantique répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise depuis 5 ans consécutifs et applique une politique de recrutement dans le respect de l’article L.1132-1 du Code du Travail ce qui implique une absence de discrimination au regard de candidats qui souffriraient d’un quelconque handicap.
La société DUQUEINE Atlantique communique régulièrement auprès de ses partenaires de recrutement afin qu’aucune discrimination ne soit effectuée en amont lors de propositions de candidatures.
La société DUQUEINE Atlantique dispose de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que de rampes d’accès aux différents bâtiments.
De plus, il est entendu que pour tout salarié en situation de handicap nécessitant un aménagement de poste de travail ou un changement de fonction, la Direction s’engage à travailler avec le médecin du travail et les organismes compétents afin de trouver les arrangements les plus appropriés.

6 - Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

La société DUQUEINE Atlantique bénéficie d’un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et qui, pour le même montant de cotisations, est plus favorable que les exigences de la branche de la Plasturgie.
Une mutuelle obligatoire avec cas de dispense pour les non-cadre a été mise en place au 01/03/2014 par décision unilatérale de l’employeur signée en date du 16/12/2013.
Une mutuelle obligatoire pour les cadres a été mise en place au 01/01/2009 par décision unilatérale de l’employeur.
Une mutuelle obligatoire avec cas de dispense pour les cadres (révision de l’ancienne DUE cadre) a été mise en place au 01/01/2014 par décision unilatérale de l’employeur signée le 04/11/2013.
Le régime de prévoyance et de mutuelle cadre et non-cadre est souscrit par des contrats de groupe auprès de la caisse Groupe AXA : 200 Rue de la République, 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX.
Les informations des garanties instituées par le régime de prévoyance et de mutuelle sont remises en main propre contre décharge à chaque nouvel arrivant par le service RH.

7 - L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

Les salariés ont la possibilité d’exercer leur droit d’expression directe et collective lors les situations suivantes :
La démarche KAIZEN qui permet aux salariés de présenter des idées d’amélioration de leur poste de travail
Les fiches PRAP qui permet aux salarié de proposer des aménagement de leur condition de travail
Les entretiens annuels et professionnels qui sont des moments privilégiés entre le salarié et son responsable hiérarchique
Les Institutions Représentatives du Personnel (CSE, DS) qui sont présents et à l’écoute des salariés pour tous types de problématiques.
Les Animations à Intervalle Court qui permettent une communication ascendante et descendante entre les équipes. AIC2
Les réunions de travail organisées régulièrement afin d’échanger sur des problématiques organisationnelles et techniques.
La réunion d’encadrement organisée une à deux fois par an par la Direction qui permet de communiquer sur les grands projets de l’entreprise, les différents indicateurs de suivis et donc d’ouvrir le champ au débat et aux questions.


8 - Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la )

L’accord collective signé le 5 mars 2018 pour une durée de 5 ans portant sur le bon usage des outils numériques et au droit à la déconnexion s’applique au sein de la Société Duqueine Atlantique.
La direction s’engage à renégocier l’accord droit à la déconnexion et utilisation des outils numériques avant le 30 juin 2023.

9. Disposition finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’engagement des prochaines NAO qui auront lieu en 2024. Il cessera de plein droit à cette date. Il est expressément prévu que son renouvellement, même par tacite reconduction, est exclu.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet d’une publicité au terme du délai d'opposition.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur, le jour qui suit son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Deux exemplaires, dont un sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la Direction, à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.
Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à MALVILLE, 
En 5 exemplaires originaux
		Le 4 avril 2023