ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40 189, 90 004 BELFORT Cedex, représenté par M. xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE- CGC représentée par xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,


PREAMBULE :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la durée et l’organisation du temps de travail et la politique salariale ont eu lieu les :

08 décembre 2021 ; 20 janvier 2022 ; 09 février 2022 ; 9 mars 2022 ; 23 mars 2022 ; 06 avril 2022 ; 27 avril 2022

Conformément à l’article L2242-10 du code travail, les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière sérieuse et loyale. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
	








Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de droit privé travaillant à Territoire habitat.

Article 2 : La prévoyance et la complémentaire maladie : 

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du               29 novembre 2018 (avec prise d’effet au 1er janvier 2019) pour la prévoyance et de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 29 novembre 2018 (avec prise d’effet au              1er janvier 2019) pour la mutuelle frais de santé.

Article 3 : Egalité hommes – femmes :

Il est convenu de ne pas engager de négociations sur ce thème, un accord d’entreprise ayant été signé le 08 décembre 2021.

Article 4 : Les salaires et le temps de travail

Situation du temps partiel :
 
Au regard du nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.

Sur l’application du temps de travail :

Territoire habitat s’engage à respecter et mettre en œuvre les dispositions de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011 ainsi que les dispositions de l’accord NAO du 31 mai 2017 relatif aux jours d’ancienneté.

Il est convenu de négocier sur la mise en conformité de Territoire habitat avec l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail. Les OPH sont concernés par cette réforme qui les oblige à régulariser la situation des collaborateurs dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures par an au plus tard pour le 1er janvier 2023.
Pour mémoire une délibération du conseil d’administration a été prise dans ce sens (délibération n°2021.48 du 15 décembre 2021).

Compte épargne temps :

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016 et de l’accord NAO du 26 juin 2018 relatif à l’abondement du compte épargne temps.


Télétravail :

S’appuyant sur l’expérience liée à la période de confinement, les parties proposent de poursuivre les discussions engagées en 2020 - 2021 en vue de la conclusion ou non d’un accord d’entreprise relatif au télétravail.

Politique de rémunération : 

Territoire habitat dégage une enveloppe correspondant à une augmentation de +3% de la masse salariale des salariés de droit privé (augmentation à répartir entre les salariés présents au 31/12/2021) répartie comme suit :

Une enveloppe correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires avec prise d’effet au 1er juillet 2022 et répartie comme suit :
+3% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 1 – niveaux 1 et 2
+2.5% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 2 – niveaux 1 et 2
+2% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 3 – niveaux 1 et 2
+1.5% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 4 niveau 1

Une enveloppe de +0.6% correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation individuelle des salaires à certains collaborateurs sur proposition des responsables de service via une enveloppe qui leur sera attribuée. La prise d’effet de l’augmentation individuelle est fixée au 1er juillet 2022.

Il est convenu que si des rattrapages de grille de salaire sont à mettre en œuvre suite à d’éventuels écarts de salaire hommes-femmes, lesdits rattrapages seront pris sur une enveloppe spécifique d’un montant de 15 000 euros.

Primes et avantages : Titres restaurant

Il est convenu de modifier l’article 4 (financement des titres restaurant) de l’accord relatif aux titres restaurant du 27 novembre 2017 modifié par l’accord NAO du 19/06/2020 à compter du 1er juillet 2022.
Par application de cette mesure, la valeur faciale du titre restaurant est porté à 6€ (avec 40% à la charge du salarié soit 2.40€ et 60% à la charge de l’employeur soit 3.60€).

Primes sur résultats pour les commerciaux

Il est convenu de renouveler en 2022 le dispositif de la prime trimestrielle de performance pour les conseillers commerciaux (prévu initialement par l’accord NAO du 04/04/2019). Les modalités ne sont pas modifiées et sont les suivantes :

Une prime si le nombre d’entrées mensuelles à la date du quittancement réalisé en moyenne sur trois mois consécutifs est de :
Moins de 12 entrées = 0€
Compris entre 12 et 15 entrées = 200€ bruts

Si la moyenne est atteinte sur le trimestre, une prime mensuelle supplémentaire dite « bonus » de 100€ bruts sera attribuée si sur le trimestre observé le conseiller commercial réalise             15 entrées ou plus sur le mois.


Exemple n°1 :
Janvier : 8 entrées
Février : 10 entrées
Mars : 11 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (8+10+1)/ 3 = 9.6 - prime de 0€
Moyenne non atteinte, pas de calcul de prime bonus

Exemple n°2 :
Janvier : 11 entrées
Février : 12 entrées
Mars : 13 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (11+12+13)/ 3 = 12  prime de 200€bruts
Sur le trimestre, aucun mois à 15 entrées ou plus  pas de prime bonus

Exemple n°3 :
Janvier : 11 entrées
Février : 15 entrées
Mars : 16 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (11+15+16)/ 3 = 14  prime de 200€ bruts
Sur le trimestre :
Février = 15 entrées prime bonus de 100€ bruts
Mars 16 entrées  prime bonus de 100€ bruts
Au final = 200€ + 100€ + 100€ = 400 € bruts à verser

Le paiement se fera le mois suivant le bilan trimestriel. 
Il est convenu qu’en cas de temps partiel d’un collaborateur, les objectifs et les primes seront proratisés.

Par ailleurs il est convenu de mettre en œuvre une prime annuelle pour résultats pour le responsable et le chargé d’affaires immobilières et foncières selon les modalités suivantes :

Si l’objectif annuel du nombre de ventes à réaliser (selon la CUS, 20 ventes par an de logements ou commerces) est atteint : une prime de 700€ bruts sera versée.
Si l’objectif du prix de vente fixé par la commission des ventes est atteint : une prime de 20€ bruts par vente sera versée.
Si l’objectif annuel fixé par le responsable est dépassé : toute vente de logements, commerces ou terrains > à 2 ares ouvre droit à une dotation de 150€ par acte et toute vente de parking, garage, cave, grenier, mansarde, terrain < à 2 ares ouvre droit à une dotation de 70€ par acte.  

Le paiement se fera au premier semestre.

Prime exceptionnelle « Crise du coronavirus »

Les périodes de confinement ont mis en évidence une implication professionnelle très forte de certains collaborateurs et plus particulièrement du personnel de ménage du siège.

Il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de 250 euros bruts justifiée par la crise du coronavirus au regard de ces situations. Sont concernés les personnels d’entretien du siège présents sur cette période (attribution au prorata du travail effectif constaté sur la période).

Les primes feront l’objet d’un versement avec les salaires de juin 2022.







Prime de « gestion des magasins »

Il est convenu d’attribuer une prime de gestion des magasins pour les collaborateurs gestionnaires de vie locative en charge de cette mission selon les conditions suivantes :
Une prime semestrielle de 150 euros bruts au gestionnaire de magasin si la bonne tenue du stock est comptablement validée (selon arrêté de contrôle de gestion des stocks validé à la date du 31 mars et du 31 octobre de chaque année).
En cas de remplacement d’un gestionnaire de vie locative responsable du magasin en cours d’année, il est convenu d’attribuer la prime au remplaçant au prorata du temps de remplacement. 


Article 5 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

Participation :

Territoire habitat n’étant pas concerné par ces mesures, il est convenu de ne pas engager de négociation.

Intéressement et épargne salariale :

Il est rappelé que les négociations de 2019 et 2020 ont permis d’aboutir à la conclusion d’un accord d’intéressement le 30 juin 2020.

Il est rappelé qu’après près de 8 réunions, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise a été signé le 05 mai 2021 : mise en place d’un PEE (épargne en valeurs mobilières) et d’un PERCOL (épargne retraite).
Comme indiqué dans l’accord, une discussion sur la détermination du plafond et du taux d’abondement de l’employeur a été engagée.

Il est convenu de porter le plafond de l’abondement à 150€ (en lieu et place de 100€ initialement prévu) avec mise en application dès le paiement de l’intéressement 2022 au titre de l’exercice 2021.


Article 6 : Insertion professionnelle / Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Territoire habitat remplit son obligation d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs handicapés. Il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.


Article 7 : Evolution de l’emploi à Territoire habitat :

L’emploi étant globalement stable à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème






Article 8 : Autres thèmes

Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en 2022 avec conclusion ou non d’un accord collectif d’entreprise. 
Sera notamment abordé les questions liées aux fins de carrière, au tutorat, aux seniors de l’entreprise, question des conditions de travail lors des périodes de canicule.
Il est également convenu de travailler à l’actualisation de la charte du droit à la déconnexion.


Article 9 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du jour qui suit son dépôt aux services compétents.


	Article 10 : Publicité de l’accord
	
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles du code du travail.



Fait à Belfort, le 03 mai 2022

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxx
Directeur général de Territoire habitat			Délégué Syndical FO 

									

			
								

xxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CFDT 





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Délégué Syndical CGT





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Déléguée syndicale CFE CGC