Accord relatif à la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables



Entre les sociétés de l’UES Sopra Steria Group suivantes :
Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur ______________, Directeur juridique social, dûment mandaté,

Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Madame ______________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Sopra Steria Infrastructure & Security Services au capital de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur ______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra HR Software au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Madame ______________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,


Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Sopra Steria Group:
Avenir Sopra Steria représentée par Monsieur ______________
Fédération CFDT - F3C représentée par _____________
Traid-Union représentée par Monsieur ______________

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés de l’UES Sopra Steria Group et les Organisations Syndicales sont engagées au travers d’un accord « Indemnités kilométriques vélo » à encourager l’utilisation des mobilités douces.
Issu de la Loi du 24 décembre 2019 d’orientation des Mobilités dites « Loi LOM », le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un nouveau dispositif facultatif qui a pour objectif d’inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de transport de leurs salariés dans le cadre de leur trajet domicile-travail réalisé au moyen de transports respectueux des enjeux environnementaux.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de négocier sur les modalités de mise en œuvre du FMD dans le cadre du cycle de négociation « Qualité de Vie au Travail » initié le 28 septembre 2021.
Le présent accord est le résultat de cette négociation. 
Cadre juridique 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des Mobilités dites « Loi LOM » et de ses décrets d’application.
Il se substitue de plein droit à l’accord relatif aux Indemnités Kilométriques Vélo signé par les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Banking Software, Sopra Steria I2S et Sopra HR Software le 11 avril 2018. 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique au sein des sociétés de l’UES Sopra Steria Group suivantes : 
Sopra Steria Group
Sopra Banking Software 
Sopra Steria I2S 
Sopra HR Software
Eligibilité au dispositif FMD
L’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternants) et stagiaires des sociétés de l’UES Sopra Steria Group est éligible au FMD sous réserve de justifier de l’utilisation d’au moins un mode de transport éligible entre son domicile (adresse mentionnée sur le bulletin de paie) et son lieu de travail (site d’affectation mentionné sur le bulletin de paie ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à prise en charge au titre des frais professionnels).
Sont considérés comme éligibles, les modes de transports suivants : 
L’usage du vélo mécanique ou électrique (personnel ou en location) hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’entreprise.
L’usage de la trottinette électrique (personnelle ou en location).
L’usage du covoiturage en tant que passager ou conducteur selon les cas.
L’usage des transports en commun hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’entreprise (tickets à l’unité).
L’usage en autopartage des automobiles électriques ou hydrogènes et des scooters électriques. 

Les modes de transports éligibles peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement au cours d’une même journée, d’un même mois, ou d’une même année civile.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au FMD.

L’éligibilité au dispositif est conditionnée à la signature d’une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1 du présent accord).
Modalités de mise en œuvre du dispositif FMD
Modalités de mise en œuvre adaptées à chaque transport  
Les modalités de mise en œuvre du FMD sont définies comme suit dans la limite du plafond visé au 4.2 : 

Usage du vélo mécanique ou électrique (personnel ou en location) et de la trottinette électrique (personnelle ou en location) : distance aller-retour la plus courte pour tout ou partie du trajet (trajet de rabattement) entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) valorisé à 0,25 cts d’euros par km parcouru. En cas de doute, c’est la distance la plus courte qui est indiquée sur le site « Google Maps » qui est retenue.

Usage du covoiturage : 
Soit en cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage : remboursement sur présentation de la facture nominative de la plateforme de mise en relation dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle. 
Soit en cas de covoiturage hors plateforme : remboursement de la distance aller-retour la plus courte entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) valorisé à 0,25 cts d’euros par km parcouru. En cas de doute, c’est la distance la plus courte qui est indiquée sur le site « Google Maps » qui est retenue. Dans ce cas, le remboursement sera versé au conducteur uniquement qui devra communiquer le ou les noms des salariés ou stagiaires covoiturés et attester sur l’honneur qu’il ne facture pas le trajet à son ou ses passagers.

Usage des transports en commun hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’entreprise (tickets à l’unité) : remboursement sur justificatif d’achat (ex : justificatif de paiement) dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.

Usage en autopartage des voitures électriques ou hydrogènes et des scooters électriques : remboursement sur justificatif (ex : facture nominative de la société d’autopartage) dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.

Afin de faciliter le traitement des demandes de FMD, les modalités décrites ci-dessus pourront être remplacées par une attestation sur l’honneur annuelle (voir annexe 1). Les sociétés se réservent le droit de procéder à tout moment à des contrôles des demandes de remboursement FMD.
Montant du FMD 
Le FMD est fixé à 300€ maximum par année civile et par personne éligible. 
La personne éligible doit respecter ce plafond de remboursement.
Cumul du FMD avec le remboursement de l’abonnement transport en commun à 50%
Le FMD peut être cumulé avec le remboursement à 50% de l’abonnement transports en commun ou du service public de location de vélos dans deux cas : 
Pour réaliser les trajets de rabattement c’est-à-dire les trajets pour rejoindre le moyen de transport en commun (exemple : utiliser le vélo pour se rendre à la gare).
En cas d’alternance dans l’année de périodes d’utilisation d’un transport éligible au FMD et des transports en commun dans le cadre d’un abonnement.

Dans ce cas de cumul, la personne éligible ne doit pas dépasser le plafond d’exonération sociale et fiscale fixé par l’administration (600€ par année civile et par personne éligible au jour de la signature du présent accord) ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo lorsqu’il est plus élevé que le plafond fixé par l’administration. Chaque personne éligible est responsable du respect de ce plafond. 
Traitement fiscal et social 
L’ensemble des sommes versées au-delà des plafonds visés ci-dessus sera soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux conformément à la législation en vigueur. 
Equipement sécurité pour l’usage du vélo ou de la trottinette électrique 
Les salariés ou stagiaires bénéficiant d’un versement FMD à raison de l’usage d’un vélo ou d’une trottinette électrique, pourront solliciter le remboursement d’équipements de sécurité tels qu’un casque cycliste, un gilet de sécurité, un écarteur de danger ou un catadioptre, pour un montant cumulé maximum de 40 euros, sous réserve de fourniture d’un justificatif d’achat (facture nominative). Ce droit n’est ouvert qu’une fois par bénéficiaire.
Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord pendant toute la durée d’application de l’accord.
Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant des sociétés de l’UES Sopra Steria Group ; elle se réunit une fois par an, sur demande des représentants des organisations syndicales de la commission.
Elle a pour mission de suivre le déploiement des engagements pris dans le cadre de l’accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par les sociétés signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de chaque société signataires afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord est déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale Interdépartementales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI () pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Paris, le 7 juin 2022



Annexe 1 : Attestation sur l’honneur 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DANS LE CADRE DU VERSEMENT FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Je soussigné(e) [PRENOM NOM] né(e) le [DATE] à [VILLE DE NAISSANCE] salarié ou stagiaire au sein de la société [NOM DE LA SOCIETE] m’engage sur l’honneur, conformément à l’accord Forfait Mobilités Durables du [DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD], à : 
Réaliser le trajet entre mon domicile (adresse mentionnée sur mon bulletin de salaire) et mon lieu de travail (site d’affection mentionné sur mon bulletin de salaire ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à de prise en charge au titre des frais professionnels) avec l’un des modes de transport éligible au FMD.
Solliciter le versement au titre du FMD uniquement pour les jours travaillés hors journées réalisées en télétravail.
Respecter les limites de versement du FMD telles que fixées dans l’accord.
Être en possession des justificatifs visés à l’accord et être en mesure de les présenter à tout moment en cas de demande de l’entreprise sur les 3 dernières années.
 
La présente attestation pourra être produite auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF en cas de contrôle.

Cette attestation est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de signature.

 Fait à [LIEU DE SIGNATURE], le [DATE DE SIGNATURE] pour servir et valoir ce que de droit. 
 
Signature 
 







Annexe 2 : Attestation sur l’honneur FMD - covoiturage 
Je soussigné(e) [PRENOM NOM] né(e) le [DATE] à [VILLE DE NAISSANCE] salarié ou stagiaire au sein de la société [NOM DE LA SOCIETE] atteste sur l’honneur réaliser le trajet entre mon domicile (adresse mentionnée sur mon bulletin de salaire) et mon lieu de travail (site d’affection mentionné sur mon bulletin de salaire ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à de prise en charge au titre des frais professionnels) en covoiturage en tant que conducteur. 
Détail des trajets : 
Date (s)/périodes(s) : 
Nombre de Km parcourus : 
Prénom et nom du ou des salariés / stagiaires passagers : 

Je certifie par la présente, ne percevoir aucune contrepartie financière de la part des salariés / stagiaires mentionnés ci-dessus dans le cadre du covoiturage ainsi déclaré. 

La présente attestation pourra être produite auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF en cas de contrôle.

 Fait à [LIEU DE SIGNATURE], le [DATE DE SIGNATURE] pour servir et valoir ce que de droit. 

Signature