PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


                                                                                  TEA FOS 

PRESENTS :

Représentant délégué Syndical CGT 

Représentant délégué du personnel CGT 

Représentant l’Entreprise 
		
		 

Ont conformément à l’article L2242.1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées à  trois reprises :

Une première réunion le 25 Février 2022, au cours de laquelle ont été présentées des informations concernant les sujets repris dans l’Art.1, ci-dessous, 

Une deuxième réunion a eu lieu le 14 mars 2022 au cours de laquelle ont été examinées les propositions du syndicat, repris dans l’art 2 et,

Une Troisième réunion qui a eu lieu le 28 mars 2022.

Art. 1 – Rappel :

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 25 février 2022, il a été présenté les informations concernant les sujets ci-après :

Effectif / parité
Mouvements : entrées et sorties salariés
Evolution des carrières
Contrats de travail et convention
Durée effective du travail
Organisation du temps de travail
Formation professionnelle
Prévoyance et mutuelle collective
Salaires
Egalité professionnelles Hommes / Femmes


Art. 2 – Etat des propositions respectives

Lors de la deuxième réunion, les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

THEME 1 : LES SALAIRES

Négociation du pourcentage de la NAO avec effet rétroactif au 01 janvier 2022
Indexation du pourcentage aux primes existantes (fin d’année, productivité, audit, avaries..)
Revalorisation des paniers repas à la hauteur du barème URSSAF
Création d’une prime transport à hauteur du barème URSSAF
Revalorisation de la prime de fin d’année de 100 € brut
Prime avaries : révision du montant de l’objectif
Revalorisation des primes dites d’activité à 40 € chacune.


Art. 3– Constat d’accord

Lors des 2 premières réunions, nous avons pu constater :

Que les salaires autres que les revalorisations individuelles ont été régulièrement revalorisés :  0,7 % pour 2021,  1,5 % pour 2020 et 2% en 2019.

Qu’à ce jour aucun écart homme/femme n’a été constaté et les annonces passées sont aussi ouvertes aux hommes qu’aux femmes. 

Que malgré un contexte difficile et notamment avec La Covid 19, la Direction a su maintenir son effectif et poursuit sa progression dans les embauches, + 33% entre les effectifs 2018 et fin 2021.

En sus, la Direction fait le constat que dans un marché en incertitude, et malgré des salaires déjà supérieurs à la Convention Collective du Transport de l’ordre de 25%, la Direction prévoit malgré tout une disposition favorable pour accepter en l’état des demandes d’augmentations présentées par l’organisation syndicale.

Revalorisation des salaires 

Négociation du pourcentage de la NAO avec effet rétroactif au 01 janvier 2022

L’organisation syndicale n’a pas précisé sur leur état de propositions, le montant du pourcentage de la NAO ainsi que la catégorie socio professionnelle.
La Direction en accord avec l’organisation syndicale prévoit une revalorisation et accède de revaloriser les salaires à hauteur de 2,4% avec rétroactivité au 01 janvier 2022 hors revalorisation individuelle.
Les catégories socio professionnelle concernées par cette augmentation sont les ouvriers, salariés et agents de maîtrise. 
La Direction informe que la rétroactivité sera appliquée uniquement sur le calcul de base du salaire brut.

Le calcul des heures supplémentaires au même titre que les congés payés, indemnités maladies, accident travail ne seront pas pris en compte dans le calcul de la rétroactivité.  

Indexation du pourcentage aux primes existantes (fin d’année, productivité, audit, avaries… )

L’organisation syndicale n’a pas précisé l’indexation du pourcentage aux primes existantes. 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, La Direction ne prévoit pas d’indexation sur les primes de productivité, audit, avaries.. 

Revalorisation des paniers repas à hauteur du barème URSSAF : 

L’organisation syndicale n’a pas précisé le montant du barème URSAFF. 
En 2022, celui s’élève à 6,80 euros. 
La direction accède à une revalorisation du panier repas à hauteur de 5,10 € par jour travaillé soit une augmentation de 4,08 %.
Rétroactivité au 01 Mars 2022 pour l’ensemble des catégories socio professionnelles.  


•	Frais de déplacements 

Création d’une prime transport à hauteur du barème URSAFF

L’organisation syndicale explique que suite à la forte augmentation du carburant,  l’impact est significatif sur le foyer en fin de mois.
Celle-ci n’a pas précisé le barème lors de ces revendications.

Toutefois, la Direction accepte de mettre en place une prime transport à hauteur d’1 euro par jour travaillé.
Cette prime transport est exonérée des charges patronales, salariales y compris la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par année et par salarié.

Rétroactivité de cette prime au 01 mars 22 pour l’ensemble des catégories socio professionnelle. 

Toutefois, la Direction précise que cette prime transport ne pourra pas s’appliquer aux personnes bénéficiant des avantages ci-dessous :

Voiture de fonction ou de service, 
Frais de déplacements déjà existants,
Prime de transport dans le cadre du financement de transport en commun, 
Covoiturage conducteur ou passager

Chaque année, le salarié devra remettre à la Direction une attestation mentionnant qu’il répond aux conditions pour en bénéficier.  
La direction met en place cette prime pour l’année 2022. La reconduction éventuelle  de cette prime transport sera discutée lors de la prochaine NAO. 

Revalorisation de la prime de fin d’année de 100 euro brut

Nous rappelons que cette prime est étroitement liée aux résultats de l’entreprise.

En accord avec l’organisation syndicale, La Direction informe que cette prime exceptionnelle de fin d’année reste en place pour l’année 2022 à hauteur de 1300 euros brut.

Les critères d’obtention restent les suivants :
Présence obligatoire des effectifs au 31/12/2022 pour le versement de cette prime exceptionnelle,
Calcul au prorata temporis,
Déduction des absences maladie, déduction des arrêts maladies,  déduction des absences liées au chômage partiel et des absences sans solde,
3 Mois minimum d’ancienneté pour en bénéficier



Pour finir, la partie mutuelle/prévoyance : Notre organisme frais de santé et de prévoyance nous fait remarquer que la mutuelle de la société est en déséquilibre et que des efforts doivent être rapidement faits afin d’éviter une augmentation des cotisations en 2022. Le rapport sinistre à prime est négatif pour la prévoyance et donc nous risquons de voir augmenter les cotisations courant 2022/2023.

Concernant les travailleurs handicapés : la société s’engage à mettre les moyens nécessaires pour recruter des collaborateurs ayant cette reconnaissance de travailleurs handicapés lors des publications d’annonce.

Pour les formations : Sur les trois dernières années : 

La Direction a fait un rappel de l’ensemble des formations dispensées ces trois dernières années et souligne l’importance de celles-ci pour maintenir les compétences de nos salariés.


Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :

•	dépôt en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Marseille dont 1 exemplaire sur support électronique et 1 exemplaire en format .doc.x anonymisé,

•	envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

•	remise au Délégué Syndical,

•	affichage dans l'Entreprise.


Fait à Fos sur Mer le 07 avril  2022.


Pour la Direction	Pour la C.G.T.