LIBERATION
NEGOCIATIONS SUR LES REMUNERATIONS PREVUES A L’ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre : 

La société Libération, dont le siège social est sis 2 rue du Général de Boissieu – 75015 PARIS, représentée par Mxxx, dument habilité à cet effet,

Et :

Les organisations syndicales représentatives : 
Le Syndicat SNJ, représenté par xxx, pris en sa qualité de délégué syndical,

Le Syndicat SUD, représenté par xxx pris en sa qualité de délégué syndical.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 22 mars, 29 mars, 26 avril, 3 mai 2021 et 6 mai 2021.

Suite à ces réunions de négociation, les parties décident de la mise en œuvre d’un accord, dont l’articulation est détaillée à l’article 2.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales. 


1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1.1 Demande des organisations syndicales

Durant les différentes rencontres avec la Direction, les Organisations syndicales ont à plusieurs reprises exprimé leur souhait de voir appliquer en 2021, au titre des négociations prévues à l’article L2242-1, les mesures suivantes :

Adapter la grille salariale en vigueur à Libération aux minimas conventionnels de l’accord relatif à la classification des journalistes professionnels de la presse quotidienne nationale du 1er avril 2018, et revaloriser les bas salaires du journal en conséquence.
Revaloriser les salaires des journalistes embauchés en «CDD d’été» pour porter ceux-ci à l’indice 130, au lieu de 110 actuellement.

Revaloriser les conditions matérielles de collaboration des pigistes, au moyen d’une augmentation des tarifs de feuillets ou de commandes photo, ou de la prise en charge des frais de restauration et de transport, ainsi qu’au moyen du bénéfice d’un maintien de salaire en cas de congé maternité ou d’événements de vie personnelle (naissance, décès, mariage…).
Indexer le point d’indice sur l’inflation avec effet rétroactif sur les quatre dernières années

Formaliser le dispositif de maintien de salaire en cas de maladie des pigistes. 

1.2 Rappel du contexte

La Direction a rappelé aux Organisations Syndicales que plusieurs augmentations étaient intervenues, essentiellement au moyen de nomination, entre les mois de janvier et décembre 2020 malgré un contexte économique très dégradé ainsi que le changement d’actionnaire et le changement de direction générale. Ces augmentations représentent en année pleine 1,15% d’augmentation de la masse salariale à effectif constant.

Par ailleurs, au cours de l’année 2020, les augmentations liées aux primes d’ancienneté ont représenté en année pleine 0,73% d’augmentation de la masse salariale à effectif constant.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de 1,88 % de la masse salariale.

En outre, à ce jour, 55 augmentations individuelles doivent intervenir ou sont déjà intervenus dans le courant de l’année 2021, en dehors des nominations liées à la réorganisation du journal faisant suite à la clause de cession. Ces augmentations représentent en année pleine 1,45% d’augmentation de la masse salariale à effectif constant. Il n’est pas exclu que d’autres augmentations individuelles interviennent dans le courant de l’année.

Enfin, la Direction a rappelé que la situation économique de Libération reste critique. L’entreprise, en perte depuis plusieurs années, a connu un résultat d’exploitation de -12,3 M€ en 2020 et le résultat d’exploitation 2021 devrait s’élever à -8,1 M€ (budget).

De leur côté, les Organisations Syndicales ont rappelé à la direction que la grille des salaires en vigueur à Libération ne respecte pas, selon elles, les minimas salariaux fixés au niveau conventionnel, et porte ainsi préjudice aux salariés se trouvant en bas de l’échelle salariale. Par ailleurs, les Organisations Syndicales ont rappelé que ces dernières années, l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations salariales a été utilisée majoritairement de façon discrétionnaire, par le biais d’augmentations individuelles et de nominations. 

Après avoir fait le constat de leurs différends, les parties ont accepté de se rapprocher et de négocier le présent accord, fruit de leurs concessions réciproques.




2 – MESURES APPLIQUEES


2.1 Revalorisation du minima salarial sur trois ans

Les Parties s’accordent pour revaloriser sur trois ans le minima en vigueur à Libération, selon le tableau ci-après :


A compter du 1er juin 2023, l’avenant à l’accord relatif à la classification et aux niveaux de rémunération des salariés de Liberation du 17 mai 2019, prévu en annexe du présent accord, entrera en vigueur. Dans l’attente, les parties conviennent de se référer à cet article 2.1 pour faire application de l’accord du 17 mai 2019.

Par ailleurs, la direction s’appuiera sur la grille de classification et les barèmes de salaires minimaux prévus par l’accord conventionnel relatif à la classification des journalistes signé le 1er avril 2018, en complément de l’accord d’entreprise du 17 mai 2019, pour faciliter les évolutions professionnelles des journalistes.

Les parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2023, les journalistes ne pourront plus bénéficier d’une augmentation automatique de l’indice personnel à 175 après 7 ans d’ancienneté à Libération.

Au 1er juin 2021, cette revalorisation concernera 34 salariés en CDI ou CDD.

A effectif constant, elle concernera 26 salariés au 1er juin 2022, puis 20 salariés au 1er juin 2022.

Les parties conviennent de tenir compte de l’effort budgétaire important consenti par l’entreprise et étalé sur trois années, dans les échanges qui guideront les négociations salariales prévues au titre de l’article L2242-1 du code du travail en 2022 et en 2023.

A ce titre, elles prennent note dès à présent de la position défavorable de la direction, valable pour les deux prochaines années, quant à prévoir des mesures de revalorisation complémentaires des salaires de la rédaction.


2.2 Maintien de salaire en cas de maladie, accident du travail ou de congé maternité des journalistes rémunérés à la pige

Les parties prennent note de l’article 36 de la convention collective des journalistes et en formalisent les modalités d’application aux pigistes par le présent article.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou pour congé maternité d’un journaliste rémunéré à la pige ayant bénéficié d’indemnités de sécurité sociale conformément à l’arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige, la Société lui versera un complément de salaire égal à sa rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des 12 derniers mois (à 100 % ou à 50% selon les situations, cf. article 36 de la convention collective), proratisée au nombre de jours d’arrêt. 

Ce complément de salaire sera versé après déduction des indemnités de sécurité sociale perçues sur la période visée, au titre de la collaboration avec Libération (hors éventuelles indemnités au titre des collaborations avec d’autres employeurs).

Ce complément sera soumis à cotisations salariales et à impôts, de la même façon que le salaire.

Libération procèdera aux calculs et au versement de ce complément à réception du bordereau ou de l’attestation de sécurité sociale justifiant de la période d’arrêt de travail et du montant de l’indemnité versée.

Les parties conviennent de se référer à l’article 36 de la convention collective des journalistes pour toutes les modalités d’application générales du présent dispositif (durée et pourcentage du maintien de salaire selon l’ancienneté, cas des arrêts de travail multiples).

Ce dispositif s’apprécie à durée indéterminée. 


2.3 Remboursement des frais de transport et de restauration pour les pigistes réguliers 

En cas de commande de feuillets ou d’une production photo à un journaliste rémunéré à la pige, ce dernier est encouragé à établir une note de tous les frais qu’il a engagés pour la réalisation de cette commande, y compris ses frais de transport (lorsqu’ils n’ont pas été pris en charge en amont par Libération) et de restauration (lorsqu’ils n’ont pas été pris en charge par le journaliste avec qui le pigiste réalise le reportage).

Lorsqu’il ne présente aucun frais de restauration ou de transport pour la réalisation de cette commande, parce qu’il a utilisé un abonnement aux transports locaux par exemple, ou encore parce qu’il a déjeuné à son domicile, le journaliste rémunéré à la pige qui répond aux critères d’éligibilité ci-après sera fondé à présenter une note de frais de reportage indiquant « transport forfaitaire » et/ou « déjeuner forfaitaire ».

L’indemnité de « transport forfaitaire » sera indemnisée à hauteur de 2 euros par commande, dans la limite de 40 euros par mois. A titre d’exemple, quatre commandes dans le mois pourront donner lieu à un remboursement sur note de frais de 8 euros (2 euros x 4 commandes), sous réserve que le journaliste rémunéré à la pige ne présente aucun autre frais de transport pour la réalisation des commandes en question. 

L’indemnité de « déjeuner forfaitaire » sera indemnisée à hauteur de 5,3 euros par commande, dans la limite de 50 euros par mois. A titre d’exemple, trois commandes dans le mois pourront donner lieu à un remboursement sur note de frais de 15,9 euros (5,3 euros x 3 commandes), sous réserve que le journaliste rémunéré à la pige ne présente aucun frais de restauration pour la réalisation de ces commandes ou que ses frais n’aient pas été pris en charge par le journaliste avec qui le pigiste a réalisé le reportage. 

Les parties reconnaissent que les indemnités visées par ces forfaits permettent d’encadrer les dispositifs prévus aux articles L. 3262-1 et L. 3261-2 du Code du travail (titres-restaurant et remboursement des frais de transport domicile-travail).

Les indemnités visées par ces forfaits seront versées en remboursement de frais, une fois la note de frais transmise au service comptabilité dans les délais et selon la procédure en vigueur. A ce titre, il sera rappelé que les notes de frais devront être attachées à un reportage clairement identifié (il faut donc éviter les notes de frais portant sur plusieurs reportages). 

Pour bénéficier de l’indemnité « transport forfaitaire », le journaliste rémunéré à la pige devra nécessairement joindre à sa note de frais un justificatif de transport (abonnement mensuel ou annuel de bus, métro, train ou vélo). 

Les limites de ces indemnités forfaitaires (40 euros pour le transport, et 50 euros pour le déjeuner) s’entendent en valeur mensuelle. Ces sommes ne sauraient pouvoir être reportées d’un mois sur l’autre.

Les pigistes éligibles à ce dispositif doivent répondre aux conditions de régularité suivantes (cumulatives) : 
avoir bénéficié d’au moins 10 bulletins dans les 12 mois précédents la signature du présent accord ;
avoir bénéficié d’au moins 10 bulletins dans les 12 mois encore précédents.

Libération communiquera ce dispositif auprès des pigistes éligibles au titre de l’année 2021.

Ce dispositif s’entend comme une expérimentation. Une évaluation sera réalisée au cours des prochaines négociations salariales afin d’en tirer un bilan, notamment au regard des contraintes budgétaires de l’entreprise mais aussi de la façon dont les pigistes eux-mêmes se saisissent du dispositif. Les parties se réservent donc la possibilité, au cours des prochaines négociations salariales d'ici un an, de réévaluer ou de corriger le présent dispositif. 


3 – NOTIFICATION ET DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.

	Il fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.



Fait à Paris, le …………………2021



Pour la société Libération 					
				
Co-Gérant	





Pour le Syndicat SUD-Culture					Pour le Syndicat SNJ






Avenant à l’accord relatif à la classification et aux niveaux de rémunération des salariés de Liberation du 17 mai 2019
Applicable à compter du 1er juin 2023

Classification applicable à Libération
Grille de fonctions et de niveaux de rémunération minimum