ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION 
DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2022
POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL 

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fonderie de Niederbronn dont le siège social est situé 21 route de Bitche à NIEDERBRONN LES BAINS (67110), immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 499 026 169, représentée par               , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par         en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE/CGC représenté par   en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 - Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.


Article 2 - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NOM.





Article 3 - Objet de l’accord

L’accord sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2022 prévoit :
des évolutions salariales selon les modalités exposées à l’article 5 
 l’évolution du barème d’indemnité de transport exposée à l’article 6
des modifications sur les modalités de versement de la prime annuelle et du 13ème mois exposées à l’article 7
des modifications sur la subrogation exposées à l’article 8


Article 4 – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties ont convenu d’entamer des négociations pour l’année 2023 à compter du mois d’avril 2023.


Article 5 – Evolution des salaires pour l’année 2022

Au 1er mai 2022, l’entreprise allouera :
- une augmentation générale de 1,5% des salaires bruts de base à l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM, cadres). 

- des augmentations individuelles à l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM, cadres).
L’enveloppe est de 1% des salaires bruts de base. 

Pour bénéficier de ces augmentations, le salarié devra être présent à l’effectif au 1er mai 2022.

Les promotions pour changement de responsabilités sont exclues de l’enveloppe des augmentations individuelles pour toutes les catégories de personnel.


Article 6 – Barème d’indemnité de transport (trajet domicile / lieu de travail)

La revalorisation du barème kilométrique de l’indemnité de transport sera portée à 10% au 1er mai 2022 pour tenir compte du contexte économique actuel.




Article 7 – Modalités de versement de la prime annuelle et du 13ème mois

Modalités de versement de la prime annuelle (non cadres)  

La prime annuelle est calculée sur la période de juin N-1 à mai N et versée en deux fois :

- 60% en juin
- 40% en novembre


A compter du 1er mai 2022, il est convenu ce qui suit :

- Proratisation des 40% versés en novembre dès la 3ème absence (maladie et maladie professionnelle) constatée sur la période de calcul de juin N-1 à mai N et cela jusqu’à la 5ème absence.


Les pourcentages de minoration sont définis ci-dessous :




Le versement des 60% de la prime ne sera pas proratisé et sera effectué aux conditions actuelles.


Modalités de versement du 13ème  mois (cadres)

Le 13ème mois est versé en 1 fois en novembre et calculée sur la période de janvier à décembre de l’année civile.

A compter du 1er mai 2022, il est convenu ce qui suit :


- Proratisation de 40% des 100% versés en novembre dès la 3ème absence (maladie et maladie professionnelle) constatée sur la période de calcul de janvier à décembre de l’année civile et cela jusqu’à la 5ème absence.

Les pourcentages de minoration sont définis ci-dessous :








Article 8 – Subrogation

La subrogation ne sera plus effectuée dès le 1er juin 2022, et cela pour tout nouvel arrêt de travail (maladie, maladie professionnelle et accident du travail).

En cas d’arrêt de travail, les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) seront versées par l’assurance maladie directement sur le compte bancaire du salarié.

L’employeur continuera de maintenir le salaire conformément aux dispositions conventionnelles et règlementaires. 

Les arrêts de travail en cours et prescrits avant le 1er juin 2022 ne sont pas concernés. 


Article 9 – Egalité professionnelle

Un « accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes » a été signé le 22 juillet 2020. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller à son application et notamment à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

S’il devait subsister l’un ou l’autre écart en la matière, nous continuerons à traiter les cas qui pourraient nous être signalés par les représentants du personnel ou l’encadrement.


Article 10 – Droit d’expression et droit à la déconnexion

Un « accord sur le droit d'expression et le droit à la déconnexion » a été signé le 24 avril 2017. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller au respect du droit d’expression et du droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise.


Article 11- Epargne salariale

Les accords sur l’épargne salariale (participation / intéressement) sont en place et ne donnent pas lieu à modification.


Article 12 - Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 13 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.





Article 14 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DREETS en deux exemplaires via la plate-forme « Télé Accords » : l’un sous forme de texte intégral de l’accord au format « PDF », signé par les parties et l’autre sous forme de version anonyme au format « .docx » qui sera rendue publique.


Fait à Niederbronn, le 11 mai 2022


Les Délégués Syndicaux	Le Président


CFDT



CGC/CFE