ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


ENTRE :
La société 	, 
Ayant son siège social à 
Représentée par Monsieur	, agissant en sa qualité de Président
Ci-dessous désignée « la société	», « la Société » ou « l’entreprise »
		      D’UNE PART
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE,
Ci-dessous désignés « les membres du CSE »
	 D’AUTRE PART 

PREAMBULE

Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de la société, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE.
La visioconférence permet de répondre de façon adéquate à des circonstances exceptionnelles et impondérables, comme par exemple l’urgence liée à la situation sanitaire. Dans le contexte de pandémie des derniers mois et de distanciation physique, le CSE doit pouvoir continuer à être informé et consulté, notamment sur l’organisation du travail, l’activité et plus généralement la vie de l’entreprise.
En parallèle, leur lieu de travail se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la société, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.
La visioconférence permet de réduire les coûts de déplacements, en particulier entre implantations éloignées géographiquement, ce qui a pour conséquence de diminuer l'impact écologique de l'entreprise, conformément à sa démarche RSE. L’une des manières les plus efficaces de réduire l’impact environnemental et l’empreinte carbone des déplacements est en effet d’en limiter le nombre.

Au-delà, en mettant en place le plus souvent possible la visioconférence pour les réunions du CSE, les élus gagneront du temps et auront la possibilité de mieux gérer leur vie privée, dans le cadre d’une meilleure articulation avec leur vie professionnelle.
Enfin, outre le gain de temps (déplacements, accès pour rejoindre les moyens de transport, etc..), les avantages de la visioconférence sont également à rechercher dans une meilleure circulation de l'information et un environnement de travail favorable aux prises de décision rapide.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.

Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres du CSE.


Article 2 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire, pouvant ainsi aller jusqu’à 6 fois par an, c’est-à-dire à chaque réunion bimensuelle. (sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties).

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspension de séance.


Article 3 – Cas particulier du vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. 

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes : 
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction. 



Article 4- Entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les membres du CSE Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités susmentionnées pour prendre fin avec les mandats en cours.

Article 6 - Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt. 

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Article 7 : Révision de l’accord 

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.
S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 8 : Notification et dépôt

En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes et un exemplaire à la DIRECCTE.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 
Fait à 	, le ……….. en ….. exemplaires originaux.

Pour les membres Du CSE,						Pour la Société,