Négociation Annuelle Obligatoire


ACCORD SALARIAL 2018


Entre les soussignées : 


La Société CITELUM, sise 13, cours Valmy à Paris la Défense Cedex, représentée par :

Madame XXXXXXXX, Directrice Générale France

D’une part, 

Et


La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxx

La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
Madame xxxxxxxxxxxx

D’autre part, 


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans notre démarche de dialogue social.

C’est dans cet esprit que les parties se sont rencontrées les 21 et 27 novembre, ainsi que le 11 décembre 2017 afin de déterminer les mesures applicables à l’exercice 2018.

A l’issue de ces réunions, les parties, soucieuses d’apporter une équité plus forte dans le traitement des révisions salariales, ont convenu des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES 2018 

La politique salariale de CITELUM s’articule, dans une enveloppe compatible avec l’économie de l’entreprise, autour des principes suivants : 

soutenir le pouvoir d’achat des salariés aux salaires les plus modestes.

reconnaître des évolutions individuelles en rémunérant le travail des salariés dont le périmètre de responsabilité ou le niveau de compétences a évolué. 

Les parties ont ainsi convenu d’un budget alloué aux augmentations individuelles égal à 1.7% de la masse salariale.

Ces augmentations rémunèrent, entre autres, individuellement les cas spécifiques suivants : 

L’obtention d’une promotion
L’évolution du salarié en niveau de compétences et/ou en périmètre de responsabilité
 
Les augmentations de salaires qui seront attribuées seront applicables au 1er janvier 2018.		

Toutefois, pour les salariés non cadre, un plancher annuel de 160 euros brut sera appliqué.

Ce plancher est applicable à l’ensemble du personnel non cadre. Toutefois, il sera nul dans les cas suivants :

Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois
Si le salarié est sous contrat à durée déterminée, sous contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou sous convention de stage
Si le comportement du salarié n’est pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise.

La direction s’engage à justifier auprès de tous les salariés cadres non revalorisés pendant deux exercices consécutifs et qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation individuelle au 1er janvier 2018, les raisons précises de cette absence d’augmentation. 



ARTICLE 2 – EGALITE HOMMES FEMMES

Les parties réaffirment leur l’attachement au principe de non-discrimination, notamment entre les hommes et les femmes, et leur volonté d’améliorer la mixité dans l’entreprise. En conséquence, la Direction s’engage à examiner annuellement les situations individuelles des femmes au regard de celles des hommes sur les mêmes emplois en tenant compte des critères de qualification, âge, filière, niveau et localisation, et le cas échéant à corriger les écarts avérés suite à cette analyse. 

Par ailleurs, cette même volonté d’égalité professionnelle s’applique au champ de l’accès à la formation continue. Les parties s’engagent à former tous les salariés tout au long de leur carrière afin de leur permettre d’évoluer et de s’adapter aux évolutions technologiques. 


ARTICLE 3 – EPARGNE SALARIALE
	
Les parties confirme avoir ouvert des négociations en novembre 2017 pour la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2018.


Article 4– Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique sur l’exercice 2018. Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.


Article 5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée du préavis est de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.


Article 6 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur soit : 
un exemplaire original à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi –
un exemplaire électronique à l’adresse suivante  idf-ut92.accord-entreprise@direccte.gouv.fr 
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Le présent accord et son annexe seront communiqués à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris la Défense, le En 5 exemplaires originaux, le 09/01/2018


Pour la société CITELUM

XXXXXXXXXXXX – Directrice Générale France


Pour les organisations syndicales 

La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxx



La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
Madame xxxxxxxxxxxxx





PJ : Annexe sur les réponses apportées par la Direction à la liste des revendications syndicales
ANNEXE : LISTE DES REVENDICATIONS SYNDICALES ET REPONSES APPORTEES PAR LA DIRECTION

Revendications salariales CGC - CGT
Financier 

1. Augmentation de la masse salariale de 2.5% (hors promotion, hors minimas légaux et éventuels rattrapage des salaires en fonctions des diplômes et ancienneté) 

L’entreprise ne dégageant pas de bénéfice, ce % n’est pas atteignable. La Direction propose 1,7% tout compris, soit une évolution de 0,2% par rapport à l’année précédente. Cf Accord

2. Alignement des salaires du personnel Féminin sur celui de leurs collègues Masculins 

Ce principe est conforme à notre politique d’égalité professionnelle mais doit être analysé au regard de plusieurs critères (qualification, âge, filière, niveau et localisation). Cf Accord

3. Pas de salaires minimum en dessous du smic + 10% 

Proposition refusée pour des raisons de compétitivité et d’alignement au marché, ce niveau de rémunération est parfois adapté et même s’il est peu fréquent, il peut être utilisé. 

4. Revalorisation de la prime d’astreintes nuit à 23 euros 

Proposition refusée car la prime d’astreinte a déjà connue une évolution significative en 2015 pour atteindre 21€. 

5. Revalorisation de la prime panier à 12,5 euros 

Proposition refusée car la prime panier est fixée par la FNTP et varie d’une région a l’autre. Elle est revue annuellement par la FNTP. A noter : CITELUM aligne la prime panier de nuit au montant de jour applicable dans la région. 

6. Prime de 100 euros par semaine en cas de décalage des congés à la demande du Chef de service/d’agence ainsi que le remboursement sur justificatifs des frais engagés par le salarié pour l’organisation de ses congés, 

Le paiement d’une prime n’est pas adapté. Nous ne souhaitons pas officialiser ce type de situation qui doit rester très exceptionnelle. En revanche, la notion d’implication peut être récompensée dans la prime de fin d’année. Par ailleurs, si l’annulation des congés intervient à la dernière minute alors que le process de dépose des jours a été respecté, Citelum prendra à sa charge les frais non remboursables. 

7. Augmentation de la part salariale pour la mutuelle assurance 

Proposition refusée car le coût actuel de la cotisation Mutuelle est déjà compétitif au regard des prestations proposées et l’employeur en prend déjà 75% à sa charge. Par ailleurs, ce coût diminuera en 2018 suite à la négociation menée par EDF assurances. 

8. Participation de la direction pour les chèques vacances 

Proposition refusée car cela relève des attributions du CE

9. Améliorer la participation de l’abondement PERCO et PEG 

Proposition refusée car l’abondement a déjà été revu en 2017. Par ailleurs, nous constatons une progression importante du nombre de salariés en ayant bénéficié. Il convient avant tout de continuer à communiquer sur ce dispositif afin qu’il soit accessible à tous. 

Social : 

10. Egalité entre les hommes et les femmes dans le droit à la formation. Former tous les salaries tout au long de leur carrière afin de leur permettre d’évoluer et de s’adapter aux nouvelles technologies de leurs métiers. 

Proposition acceptée et conforme à nos engagements

11. Prévenir les risques psychosociaux, avoir une démarche de prévention centrée autour du travail et de son organisation : pour objectif le développer le bienêtre au travail. 

Proposition acceptée  (Cf accord RSE)

12. Prendre en charge tous les frais relatifs à l’installation du télé travail au domicile du salarié. 

Proposition refusée car le télétravail se fait sur le principe du volontariat. 

13. Changement de qualification ou de catégorie pour tous les salariés n’ayant pas eu de promotion depuis 7 ans. 

Proposition refusée. Nous ne souhaitons pas entrer dans un dispositif de systématisme. Cela doit rester le résultat d’une réflexion basée sur la performance et l’adéquation marché. 

14. Développement du tutorat et de l’apprentissage. 

Proposition acceptée  (Cf accord Contrat de Génération)

15. Prise en charge du paiement de la première amende routière si l’infraction est inférieure à 10km/h. 

Proposition refusée. Tous les salariés doivent respecter la loi  et chacun est responsable de sa conduite

16. Autoriser les salariés à voyager en train 1er classe dès lors que le surcout du billet modifiable entre la 2nd et 1er n’excède pas un différentiel de 10% ou si la durée du trajet est supérieure à 4 heures. 

Proposition refusée. Compte tenu de la situation financière de Citelum, nous devons nous faire en sorte de réduire les coûts de structure. Toute situation particulière engendrant un risque pour la santé devra être remontée a la Direction pour dérogation éventuelle. 

17. Prendre en charge les repas et déplacements du personnel qui sortiraient des bureaux après 20h dès lors que ces derniers travaillent sur des dossiers urgents. 

Si de manière exceptionnelle les équipes sont amenées à rester tardivement au travail pour finaliser un dossier urgent à la demande de leur manager, leur repas et les frais de transport éventuels pourront être pris en charge sur note de frais dans le respect des plafonds en vigueur.

18. Ne plus systématiquement prendre des billets d’avion sur des compagnies low cost (les moins couteux) lorsque les horaires sont inconcevables avec le bien être du salarié, et que les couts additionnels (taxi, hôtel) amène le cout d’un billet d’une compagnie régulière compétitif. 

Proposition refusée. Compte tenu de la situation financière de Citelum, nous devons nous faire en sorte de réduire les coûts de structure. Toute situation particulière engendrant un risque pour la santé devra être remontée a la Direction pour dérogation éventuelle. 

19. Autoriser les salariés à voyager en avion en classe Affaire pour des voyages dont la durée de vol est supérieure à 4 heures. 

Proposition refusée. Compte tenu de la situation financière de Citelum, nous devons nous faire en sorte de réduire les coûts de structure. Toute situation particulière engendrant un risque pour la santé devra être remontée a la Direction pour dérogation éventuelle.