ACCORD D'ENTREPRISE
FORFAIT MOBILITES DURABLES



Il est convenu entre les soussignés :

L’association Atouts & Perspectives (FINESS : 370 000 309 ; SIREN 775 284 136) dont le siège est situé rue des Bourgetteries CS 10033 37390 METTRAY représentée par …………………………, Président, et par délégation par, M. ………………………., Directeur d’association,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentée par :
………………………………………….., déléguée syndicale Force Ouvrière (FO) 
d’autre part,						
Constituant ensemble « les Parties ». 

PREAMBULE  
Les partenaires sociaux estiment qu’il est nécessaire de conclure un accord sur la mise en place d’un forfait mobilités durables qui permettra d’agir sur les modes de transports des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail afin de favoriser des moyens de transport vertueux. 

CHAPITRE 1 – CADRE JURIDIQUE / CHAMP D’APPLICATION / DISPOSITIONS COMMUNES 
Depuis la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le thème du « forfait mobilités durables » a été créé et il a paru intéressant aux partenaires sociaux de conclure un accord qui permette aux salariés de l’association Atouts & perspectives de bénéficier de mesures incitatives à l’utilisation de moyen de transports moins polluants. 

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’association Atouts & Perspectives en CDI ou CDD de plus d’un mois. 


CHAPITRE 2 – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 2.1
La mise en place du Forfait mobilités durables concernera l’ensemble des salariés 
CDI – CDD – CDDI – Apprentis -Stagiaires (Hors stagiaires du Chantier Formation)
qui utiliseront au cours de l’année civile l’un des transports listés ci-dessous :
Marche à pied
Vélo personnel (à assistance électrique ou non)
Co-voiturage (en tant que conducteur et/ou de passager)
Cyclomoteur ou motocyclette en location ou libre-service (les cyclomoteurs personnels sont exclus du dispositif ainsi que les scooters)
Autopartage avec véhicule hybride rechargeable
Véhicule électrique
Trottinette (électrique ou non) ou gyropode en libre-service ou personnelle (d’une façon générale tous les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) : Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards.
Transport en commun (précisions à l’article 2.4)

Les véhicules de fonction quel que soit leur type sont exclus du dispositif


Article 2.2
Le versement de l’aide ne tiendra pas compte des distances mais uniquement du nombre de déplacements hebdomadaires (le nombre de déplacement par jour n’aura aucune incidence sur le calcul) :
Pour bénéficier du montant total du forfait mobilité il faudra utiliser un des moyens de transport cité à l’article 1 tous les jours de la semaine (soit 5 jours)

Si le salarié n’utilise pas le mode de transport ouvrant droit au forfait mobilité tous les jours (Temps partiel ou choix personnel) l’aide sera proratisée de la manière suivante :
1 jour  = 1/5ème 
2 jours = 2/5ème
3 jours = 3/5ème
4 jours = 4/5ème 

Concernant les temps partiels nombre de jour de déplacements vertueux divisé par le nombre de jours travaillés.

Article 2.3
Le salarié devra remplir une attestation sur l’honneur afin de pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, celle-ci devra obligatoirement comporter :
Les noms et prénoms du salarié
Le type de transport lui permettant de demander à en bénéficier
Le nombre de jours par semaine pour lequel il souhaite bénéficier de ce forfait mobilité (ce nombre ne pourra pas être modifié plus de deux fois dans l’année)


Article 2.4
Le salarié bénéficiant du versement transport en commun pourra prétendre à percevoir le forfait mobilités durables déduction faite du montant perçu dans le cadre du versement transport
Le versement du forfait mobilités durables interviendra au mois de décembre de l’année de référence pour les salariés en CDI ou à la fin de la mission pour les contrats précaires et les stagiaires sous réserve que l’employeur ait en sa possession l’attestation sur l’honneur dument remplie.
Pour les contrats précaires et les stagiaires elle sera proratisée en fonction du nombre de jours hebdomadaire (Cf. article 2) et en fonction de la durée du contrat sur l’année civile. 1/12ème par mois travaillé. (Rappel les salariés, stagiaires, apprentis présents moins d’un mois ne pourront prétendre à aucun versement).

Article 2.5
La prise en charge des frais exposés dans le cadre du forfait mobilités durables est exonéré de contributions et cotisations dans la limite de 250 € par an et par salarié. (350 € pour 2023)
Cette exonération est majorée dans la limite de 400 euros par an pour les salariés bénéficiant également de l’abonnement au titre des transport en commun (50% de l’abonnement transport en commun Bus ou train).
Chaque année, les parties signataires procèderont à la réévaluation financière du forfait mobilité durable en fonction des nouvelles directives légales.

Article 2.6
Effet rétroactif : 
L’indemnité FMD pour 2022 sera accordée uniquement aux personnels s’étant déclaré en mobilité durable dans les mêmes termes. (14 personnes)

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES 
Article 3.1 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve du maintien des dispositions légales.

Article 3.2 
Les parties signataires décident de se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord et rendre compte au CSE du nombre de salariés ayant bénéficié du forfait mobilité durable et du montant total versé aux salariés.
Les parties s’engagent à veiller à l’application de cet accord.
Les parties signataires conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives annuelles obligatoires portant sur le même sujet.

Article 3.3 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3.4 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDRETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Article 3.5 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 3.6 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.

Article 3.7 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à Mettray, le 28 avril 2023


La déléguée syndicale F.O.					Pour l’Association Atouts & Perspectives
								Le Directeur d’Association