Accord d’entreprise relatif à la disparition des instances représentatives du personnel 
de l’établissement de Lamotte Beuvron 





Entre les soussignés :


Philips France, S.A.S au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), ci-après désignée PHILIPS France », « la société » ou « l’entreprise » et représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,


D’une part,


Et, 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par leur délégué syndical central ou par un(e) représentant(e) dûment mandaté(e) :

X en sa qualité de Déléguée syndicale centrale désignée par la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie et des Parties Similaires 

X, en sa qualité de Délégué syndical central désignée par la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT

X, en sa qualité de Délégué syndical central désigné par la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie

X, en sa qualité de Délégué syndical central désigné par la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT 

X, en sa qualité de Délégué syndical central désigné par la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC 



D’autre part



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Confrontée à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, la société PHILIPS France a présenté en 2016 au Comité Central d’Entreprise et au Comité d’Etablissement un projet de réorganisation et un projet d’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi. 

La procédure d’information consultation du Comité Central d’Entreprise et du Comité d’Etablissement sur ces projets, au titre des parties I et II du Code du Travail, a débuté le 24 août 2016 et s’est achevée le 1er décembre 2016.

Le PSE a fait l’objet d’un accord majoritaire total et d’une validation par la DIRECCTE.

La mise en œuvre du projet de réorganisation précité et fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du BG Professional Europe a eu pour conséquence s’agissant du site de Lamotte-Beuvron, l’arrêt des activités de production et des fonctions support associées entrainant sa fermeture.

Cette fermeture est effective depuis le 1er Juillet 2017. L’ensemble du personnel rattaché à l’établissement de Lamotte Beuvron (89 salariés) est inclus dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi précité.

C’est la raison pour laquelle les parties au présent accord se sont réunies afin de statuer sur les conséquences de cette réorganisation sur la représentation du personnel du site de Lamotte Beuvron et plus précisément sur l’avenir de son Comité d’établissement.   


ARTICLE 1 : La disparition des instances représentatives de Lamotte Beuvron 

La décision d’arrêter les activités de production du site de Lamotte-Beuvron ayant mené à sa fermeture définitive au 1er juillet 2017 et impliquant la diminution progressive et durable de ses effectifs a conduit de fait à la disparition de l’établissement distinct que constituait ce site au regard de la représentation du personnel. Il est donc aujourd’hui patent que le critère d’autonomie suffisante du site, indispensable à la caractérisation d’un établissement distinct, n’existe plus de sorte que le Comité d’établissement de Lamotte Beuvron n’a plus de raison d’exister. 

Enfin, il n’existe plus au sein de l’établissement, de représentants de la Direction investis de pouvoirs suffisants pour permettre le bon fonctionnement dudit Comité.

La disparition du Comité d’établissement du site de Lamotte Beuvron 

Compte-tenu de ce qui précède, les parties au présent accord s’accordent sur le fait qu’il n’y a plus lieu de maintenir un Comité d’établissement sur le site de Lamotte Beuvron eu égard à la perte d’autonomie de ce site causée par l’arrêt de l’ensemble de ses activités et sa fermeture opérationnelle et administrative depuis le 1er juillet dernier. 

Cette décision de suppression du Comité d’établissement prend normalement effet à la date de signature des présentes. 

Toutefois et compte-tenu de la nécessité pour le comité d’établissement de Lamotte Beuvron de clôturer ses comptes et de donner quitus, les parties s’entendent sur le fait que la suppression de l’instance précitée sera effective au terme d’une dernière réunion dédiée à cette approbation des comptes qui aura lieu le 1er février 2018. La clôture des comptes interviendra selon les modalités prévues au règlement intérieur de l’instance, par les membres élus du comité d'établissement désignés par lui et au sein de ses membres élus. A défaut de prévision de ces modalités, les membres du Comité d’établissement désigneront en leur sein un ou plusieurs membres chargés de s’occuper de ces dernières opérations. Cette ultime réunion sera également précédée d’une réunion d’information de l’instance relative à la conclusion du présent accord et à la date arrêtée pour sa suppression.  Cette avant dernière réunion sera en sus l’occasion de confirmer la décision du Comité d’établissement s’agissant de la dévolution de ses biens (cf. article 2 du présent accord). 

Il est enfin rappelé qu’à la date précitée de disparition du Comité d’établissement de Lamotte Beuvron, les mandats de ses membres tant au comité d’établissement qu’au comité central cesseront et la protection de 6 mois post mandat débutera alors.

La disparition du CHSCT et des délégués du personnel du site de Lamotte Beuvron 

Comme indiqué ci-avant, la décision d’arrêter les activités de production du site de Lamotte Beuvron ayant mené à sa fermeture définitive au 1er juillet 2017 et impliquant la diminution progressive et durable de ses effectifs a conduit de fait à la disparition de l’établissement distinct que constituait ce site au regard de la représentation du personnel.

Ainsi et compte-tenu de cette perte d’autonomie et de la disparition actée du Comité d’établissement du site, les autres instances représentatives du personnel associées à cet établissement (délégués du personnel et membres du CHSCT) perdent leur justification et leur périmètre d’intervention. Elles n’ont donc plus lieu d’être ce dont conviennent les parties au présent accord. 

Plus particulièrement et s’agissant des délégués du personnel, il n’est aujourd’hui plus possible de caractériser l’existence d’une communauté de travail sur le site de Lamotte Beuvron, ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques. 

Il est entendu entre les parties que la disparition de ces deux instances interviendra à la même date que celle du Comité d’établissement de Lamotte Beuvron. Les mandats de ses membres cesseront et la protection de 6 mois post mandat débutera alors. 


ARTICLE 2 : Le rattachement des salariés du site de Lamotte Beuvron toujours présents à l’effectif de PHILIPS France au Comité d’établissement de Suresnes 

Les salariés antérieurement rattachés au site de Lamotte Beuvron qui sont toujours présents aux effectifs de la société PHILIPS France doivent continuer de pouvoir bénéficier d’une représentation du personnel.

C’est la raison pour laquelle les parties conviennent du rattachement de ces salariés aux instances représentatives du personnel du site de Suresnes (Comité d’établissement, délégués du personnel, CHSCT), dans l’attente de leur sortie définitive des effectifs de la société.




ARTICLE 3 : L’incidence de la disparition du Comité d’établissement du site de Lamotte Beuvron sur le Comité Central d’Entreprise 

A la date retenue pour la disparition du Comité d’établissement de Lamotte Beuvron, ses membres perdront le cas échéant, outre leur mandat de membre de ce Comité, leur mandat de membre du Comité Central d’Entreprise. 

A cet égard, il est précisé que la disparition du Comité d’établissement de Lamotte Beuvron n’aura cependant pas d’incidence sur le fonctionnement du Comité Central d’Entreprise tel qu’il l’est précisé dans l’accord d’entreprise du 29 avril 2013. 


ARTICLE 4 : La dévolution des biens du Comité d’établissement de Lamotte Beuvron 

Les subventions versées au titre des activités sociales et culturelles 

Le 15 mai 2017, le Comité d’établissement s’est vu verser une somme de 60 000 euros au titre de la contribution employeur à son budget des activités sociales et culturelles (cette somme comprenant les subventions mensuelles de mai et juin et les subventions estimées jusqu’au dernier congé de mobilité et de reclassement). Les salariés de Lamotte-Beuvron ont perçu au mois de juin 2017, des bons d’achat et des chèques vacances

 au titre des activités sociales et culturelles dont ils auraient bénéficié si le Comité d’établissement de Lamotte-Beuvron avait continué d’exister. 

Il a été convenu entre les parties au présent accord qu’à la date retenue pour la disparition du Comité d’établissement de Lamotte-Beuvron, les salariés en congé de reclassement ou de mobilité seront rattachés au Comité d’établissement de Suresnes. Néanmoins et eu égard au fait que les salariés de Lamotte-Beuvron ont d’ores et déjà bénéficié des activités sociales et culturelles pour la durée de leur présence aux effectifs de PHILIPS restant à courir, il est convenu que ces salariés ne bénéficieront pas des activités sociales et culturelles proposées par le Comité d’établissement de Suresnes. 


Le patrimoine restant du Comité d’établissement 

Le Comité d’établissement a, lors de la réunion du 20 avril 2017, informé la Direction de l’établissement de son souhait de transférer l’ensemble de son patrimoine restant à une association d’intérêt général dont l’objet est de porter assistance aux anciens salariés de Philips France. Cette association dénommée l’Amicale des Anciens Salariés Lita Philips a été enregistrée sous le numéro W413002047 à la Sous-Préfecture de Romorantin Lanthenay. Son siège est situé au 5, rue du four à Chaux – 41600 Lamotte Beuvron. 

Il est rappelé que la dévolution englobe l’ensemble du patrimoine (matériel et immatériel) du Comité, lequel est réputé unique. Les parties au présent accord conviennent que la dévolution effective des biens du Comité d’établissement de Lamotte Beuvron vers l’Amicale des Anciens Salariés Lita Philips interviendra une fois que sera intervenue l’approbation des comptes de l’instance.

ARTICLE 5 : Publicité 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires dont un (1) sur support papier signé des parties et un (1) en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont relève l’établissement et un (1) exemplaire au Conseil de prud'hommes de BLOIS.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel de la société.
ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. Il prendra effet à compter de sa signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront de plein droit de produire leurs effets lorsque l’accord arrivera à expiration sans qu’il n’y ait cependant remise en cause des dispositions ayant déjà pris effet.
ARTICLE 7 : Révision 
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant sa signature pour faire le bilan de l’application du présent accord. 










Fait à Suresnes le 18 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux dont un adressé à la DIRECCTE.


Pour la Direction 


Pour la CFDT							Pour la CFE-CGC
			

Pour la CFTC							Pour la CGT
				

Pour la CGT-FO