Accord collectif
relatif à un régime de prévoyance
à adhésion obligatoire

Entre l'Association ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE dont le siège social est situé 30, place Mendès France - BP 119 - 59800 LILLE, ayant le numéro SIREN 306853839, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, 
d’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par leur délégué syndical, à savoir : 
le syndicat SNAM-CGT représenté par Monsieur 
le syndicat SNM FO représenté par Monsieur 
d’autre part,
il a été convenu le présent accord, applicable au sein de l’Association.
Article 1. Préambule
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la couverture complémentaire à adhésion obligatoire dont bénéficie le personnel en matière de garanties collectives de prévoyance contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Le présent accord se substitue, en tant que besoin, à tout accord ou disposition portant sur la prévoyance complémentaire applicable au sein de l’Association.
Audiens prévoyance, autorisée sous le numéro 983 par arrêté ministériel du 15 novembre 1991, est la nouvelle institution intervenant pour la prévoyance au sein de l’Association. Les certificats d’adhésion et règlements des régimes sont annexés au présent accord.

Article 2. Objet
Dans le cadre des articles 83 2° du code général des impôts et L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet d’instituer un régime de prévoyance complémentaire (ci-après dénommé le « régime ») aux prestations de la Sécurité sociale au profit du personnel bénéficiaire visé à l’article 3.

Article 3. Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime visé par le présent accord tous les salariés permanents de l’Association présents et à venir, sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispenses d’affiliation.
La notion de salarié permanent recouvre les salariés en CDI et en CDD de l’Association, à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie des « intermittents du spectacle », qui sont recrutés par celle-ci par contrat à durée déterminée dans le cadre du CDD d’usage ou des emplois des annexes 8 et 10 au régime d’assurance chômage.
A titre informatif, il est rappelé que les salariés relevant de la catégorie « intermittents du spectacle » sont soumis pour la prévoyance aux dispositions spécifiques de l’accord national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle et de ses avenants, et ne sont donc pas concernés par le présent accord d’entreprise.

Article 4. Dispenses d’affiliation
La dispense d’affiliation au régime institué par le présent accord doit résulter d’une demande écrite du salarié (avec justificatif de la situation), mentionnant que le salarié a été informé par l’employeur des conséquences de son choix, et correspondre à l’un des cas prévus par les dispositions légales ou réglementaires et/ou figurant ci-après :

salarié ou apprenti, quelle que soit sa date d’embauche, bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'il ne bénéficie pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salarié ou apprenti, quelle que soit sa date d’embauche, bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salarié à temps partiel ou apprenti, quelle que soit sa date d’embauche, dont l’affiliation le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Article 5. Financement
Les cotisations relatives aux garanties décès, invalidité et incapacité des salariés qui ne sont pas artistes musiciens permanents au sein de l’Association s’élèvent :
pour le personnel cadre à 1,63% sur la tranche 1 et 1,35% sur la tranche 2,
pour le personnel non-cadre à 1,05% sur la tranche 1 et 0,63% sur la tranche 2.
Ces cotisations sont prises en charges intégralement par l’Association.
Les notions de cadre et non-cadre sont définies par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.
Les cotisations relatives aux garanties concernant les salariés qui relèvent de la catégorie artistes musiciens permanents s’élèvent :
pour les garanties décès, invalidité, incapacité et « inaptitude professionnelle » comprenant l’option perte de retraite au sens du contrat de prévoyance souscrit à 3,11% sur la tranche 1 et 4,84% sur la tranche 2.
Ces cotisations sont prises en charge de la manière suivante :
 du 01/01/2022 au 30/09/2022 : 1,96% sur la tranche 1 et 4,84% sur la tranche 2 par l’Association ; 1,15% sur la tranche 1 par les salariés 
                        - à partir du 01/10/2022 : 2,253% sur la tranche 1 et 3,506 % sur la tranche 2 par l’Association ; 0,857% sur la tranche 1 et 1,334% sur la tranche 2 par les salariés
Les tranches auxquelles il est fait ci-dessus référence se répartissent comme suit : 
Tranche 1 = fraction du salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Tranche 2 = fraction du salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Les cotisations dues par le salarié font l’objet d’une retenue sur son salaire mensuel (précompte) à laquelle il ne peut s’opposer et sont reversées par l’Association à l’assureur avec ses propres cotisations.
Dans le cas d’une modification des taux de cotisations par l’assureur, la prise en charge du financement pourra faire l’objet d’un avenant.

Article 6. Garanties et limites
Les garanties, de même que leurs limitations et exclusions, ainsi que les modalités de calcul et de versement et de revalorisation des prestations sont précisées en annexe du présent accord, par la reproduction des certificats d’adhésion et des règlements des régimes de prévoyance.
Pour information, les garanties sont les suivantes :
Pour les salariés permanents relevant ou non des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, à l’exception des musiciens permanents

Article 1 - Traitement de base des prestations et garanties souscrites



Pour les musiciens permanents
Article 1 - Traitement de base des prestations et garanties souscrites
Article 7. Portabilité et maintien des garanties, revalorisation des prestations suite au changement d’assureur
Les garanties mises en place dans le cadre du régime visé par le présent accord sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’une indemnisation.
Le maintien des garanties mises en place dans le cadre du régime visé par le présent accord sera proposé aux salariés en cas de cessation de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à l’assurance chômage, dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, au certificat d’adhésion et aux règlements des régimes de prévoyances annexés.
Suite au changement d’institution de prévoyance à compter du 1er janvier 2022, le nouvel organisme prend en charge, dans les conditions fixées à l’article 15 du règlement des régimes de prévoyance annexé au présent accord, la revalorisation des prestations périodiques dont le versement est poursuivi au niveau atteint par l’ancien organisme assureur, au profit des salariés (ou anciens salariés) en incapacité de travail ou en invalidité permanente au 31 décembre 2021 à minuit.
Le maintien des garanties en cas de décès au bénéfice desdites personnes incombe au précédent organisme assureur tant que leur état d’incapacité de travail ou d’invalidité permanente est indemnisé par la sécurité sociale. Toutefois, à cette dernière condition et sous réserve que le certificat d’adhésion soit toujours en vigueur, le nouvel organisme prend en charge la revalorisation du traitement de base servant au calcul des prestations en cas de décès en fonction de l’évolution du taux prévu à l’article 15 du règlement des régimes de prévoyance annexé au présent accord entre le 1er janvier 2022 et la date du décès.

Article 8. Suivi et révision de l’accord
Une commission est instituée au sein de l’Association afin de veiller au suivi des régimes de prévoyance visés au présent accord et de réexaminer le choix de l'organisme.
 Elle est constituée d’un représentant de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association. Elle se réunit annuellement, en début d’année civile, sur convocation de la direction de l’Association.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
Seuls l’Association et les syndicats signataires de l’accord ou ceux qui y ont adhéré peuvent, durant le cycle électoral au cours duquel celui-ci a été conclu, engager la procédure de révision. A l’issue de ce cycle, tout syndicat représentatif peut engager ce processus. 
Toute demande de révision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, et doit proposer une nouvelle rédaction de l’accord.
La négociation d’une révision de l’accord doit débuter entre l’Association et les organisations syndicales qui y sont représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
L’avenant de révision est soumis aux mêmes règles de conclusion, de validité et de publicité que le présent accord.

Article 9. Date d’effet, durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2022.
Il peut être dénoncé par les parties signataires, étant précisé que la dénonciation par la partie syndicale ne produit effet que si l’ensemble des syndicats signataires y procède.
La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires.
La dénonciation ne produit effet qu’à partir de son dépôt et à l’issue d’un préavis de trois mois.
La résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Une copie de l’accord est remise aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux de la direction destinés à la communication avec le personnel.

Fait à Lille, le 12 juillet 2022 en cinq exemplaires originaux.
Président					Directeur Général


Les syndicats représentatifs dans l’Association ,
SNAM CGT					SNM FO