COTY S.A.S



PROCES VERBAL D’ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2018– COTY S.A.S.



La société :
COTY S.A.S, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par xxx xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Lead France

Et les délégations suivantes :
C.F.T.C., représentée par xxx, délégué syndical


Ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie 
au travail.


En préalable il est rappelé que les propositions de la C.F.T.C. étaient les suivantes :

.Rétroactivité indemnités kilométriques Vélo compte tenu du temps pris pour la conclusion de l’accord et participation à l’achat d’un vélo.

Révision de l’accord CET

Proposition d’un pourcentage d’augmentation au mérite

Revue du Ticket Restaurant

Revoir la répartition employé/employeur de la prise en charge de l’assurance frais de santé.

PERCO reste un sujet non prioritaire par rapport aux autres demandes mais pourrait être étudié.


La Direction a apporté les réponses suivantes à ces propositions :

Augmentations individuelles annuelles : 

La Direction rappelle le contexte global dans lequel ont lieu ces discussions :

Le secteur de la beauté est marqué par une concurrence particulièrement forte entre les acteurs du secteur qui se caractérise par :

Des marchés géographiques avec leurs propres évolutions et contraintes, et notamment un marché européen en baisse depuis 2015,
L’évolution des modes de commercialisation (développement du digital, croissance des marques de distributeurs) détournant la clientèle des vecteurs / réseaux traditionnels sur lesquels est positionné Coty,
La multiplication d’acteurs captant une partie croissante de la clientèle des acteurs traditionnels tels que Coty,
Une forte pression sur les prix sur certaines catégories et plus précisément sur le réseau mass market (augmentation du niveau de remise promotionnelle, concurrence croissante des hard-discounters…),
La concentration des acteurs et partenaires (notamment centrales d’achat rendant plus difficile la négociation commerciale).

Néanmoins, le groupe souhaite continuer à récompenser la performance individuelle  de manière différenciée et propose une enveloppe de 1,5% de sa masse salariale à consacrer aux augmentations individuelles.

Temps de travail / CET : 

Le bilan actuel de l’utilisation du Compte Epargne Temps montre que des améliorations peuvent être apportées à cet accord. La Direction n’est pas opposée à rediscuter de ce sujet au cours de l’exercice fiscal FY19 considérant elle aussi qu’il s’agit d’un dispositif pertinent en matière de qualité de vie au travail. 

Les bases de négociations d’un avenant à l’accord en place pourraient être les suivantes :


L’augmentation du nombre maximal de jours pouvant être affectés par an au CET :
5 jours ouvrés CP/RTT/repos dont un maximum de 2 jours de congés payés ;
l’affectation possible des jours d’ancienneté acquis sur l’exercice de référence, sans limitation de nombre.
L’augmentation du nombre total de jours ouvrés pouvant être crédités au CET : passage de 15 à 30 (de quelque nature que ce soit).

L’avenant et la communication sur l’avenant rappelleraient que :
La règle de prise des congés payés au titre du congé principal (nombre de jours minimal et période) car le principe reste la prise effectives des congés.
Le salarié a la possibilité de demander à faire don ou à recevoir don de jours de CET dans les modalités prévues par la loi. 
Le report de jours sur exercice suivant (hors cadre CET) est strictement exceptionnel et sur accord exprès de la DRH.


Accord indemnités kilométriques et dispositif d’incitation à l’achat d’un vélo

La Direction est favorable à la prise en charge d’une partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dans les conditions prévues par le décret n°2016-114 du 11 février 2016. 

Elle accepte d’envisager une participation aux frais d’achat d’un vélo dans les conditions suivantes : 
Le dispositif d’incitation à l’achat d’un vélo sera à durée déterminée, uniquement applicable sur FY19.
Le montant de la prise en charge par salarié versé par l’employeur sera égal au montant de l’indemnité kilométrique versée au salarié concerné sur l’exercice FY19 et sur justificatif d’achat du vélo (électrique ou non électrique sur FY19)
Le montant sera soumis à un double plafond :
Indemnité KM perçue au titre de FY19
Prix d’achat vélo TTC
Il sera versé sur la paye juillet 2019, sous conditions de présence et d’ancienneté, et sera soumis aux cotisations sociales et impôt sur revenu applicables.
Les trottinettes ne sont pas éligibles au dispositif. 
La mesure pourrait être reconduite sur l’année suivante en cas de succès.

Tickets restaurants :

La valeur des tickets restaurants est exonérée de cotisations sociales à condition qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,43 euros en 2018).

Lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier les limites d’exonération.

La société accepte de porter la valeur faciale des TR de 10 à 10,25 euros ce qui entrainera une augmentation de la part employeur de 13 centimes (sans solliciter de contribution supplémentaire du Comité d’Entreprise) en portant la part société à sa valeur maximale de 5,43 euros et entrainera une augmentation de la part salarié de 12 centimes, portant la part salarié à 4,82 euros.


Régimes Frais de Santé et Prévoyance:

Nos régimes sont revus régulièrement .

La Direction poursuivra sur l’année fiscale 2019 l’étude de ces régimes dans une recherche constante d’amélioration des dispositifs en place. Les éventuelles pistes en ce sens seront présentées et discutées avec le Comité d’Entreprise.


PERCO
Les discussions sur un PERCO seront revues séparément.


Par ailleurs, sur le sujet du droit à la déconnexion, il a été rappelé que l’accord en vigueur dans l’entreprise sur la DATT précise en page 9 – Catégorie B « Afin d’assurer le droit au repos quotidien comme hebdomadaire, il sera rappelé, pour le faire respecter, le droit de chaque salarié de ne pas utiliser, pendant ses temps de repos, les outils technologiques de communication de l’entreprise mis à sa disposition. »

Le formulaire entretien de charge a été adressé à l’ensemble des salariés, dans le cadre du début de la période des entretiens annuels. Ce formulaire est utilisable à tout moment de l’année. Cette communication sera réitérée annuellement



Au terme de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société COTY S.A.S., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.


Article 2 – Enveloppe globale d’augmentations salariales

Augmentations individuelles :

Au titre de l’exercice fiscal 2019, une enveloppe d’augmentation de 1,5% de la masse salariale sera répartie entre les salariés de COTY S.A.S. exclusivement en fonction des pourcentages d’augmentations individuelles décidés pour chacun d’entre eux dans le cadre de cadre de la procédure dite de « Merit Increase » (augmentations au mérite). 

Les augmentations individuelles seront appliquées à effet au 1er octobre 2018.


Article 3 – Mesures spécifiques

Temps de travail & CET

Les parties se rencontreront en début d’exercice fiscal FY19 pour étudier les aménagements possibles de l’accord relatif au Compte Epargne Temps actuellement en place et donnera lieu à la conclusion d’un avenant séparé du présent accord.

Tickets Restaurant

La Direction est favorable à  une révision du ticket restaurant. Le montant du ticket Restaurant sera porté à compter du 1er octobre 2018 de 10 euros à 10,25 euros. 

La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante :


Accord sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo: 

Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique séparé, signé en parallèle du présent accord et dans lequel sera intégrée la demande de rétroactivité sur l’année calendaire 2018 et l’aide à l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique.

Egalité professionnelle entre femmes et hommes

L’accord égalité hommes-femmes fera l’objet d’une négociation à part entière et les parties se reverront spécifiquement après la rentrée sur ce sujet et fixeront un calendrier de négociations.

Article 4 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.

Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.



Fait à Paris, le 29 août 2018
En quatre exemplaires,




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Directeur des Ressources Humaines, Lead France		Délégué Syndical C.F.T.C