Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)


Entre :
La Chambre des Notaires de Paris et Paris Notaires Services représentées pardûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Chambre »
Et :
Le syndicat CFTC représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Préambule
A l’issue de la réunion des 16 et 23 février 2023, les parties ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Chambre et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec la Chambre :
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur d’amélioration de la performance des salariés et de la qualité de vie au travail.

La Chambre affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés, hommes ou femmes, dans l’objectif de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

A ce titre, et en complément de l’article 7 du présent accord portant sur le droit à la déconnexion, les parties rappellent l’importance du respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié, de la nécessité pour les collaborateurs de prendre leurs congés ainsi que du respect des temps de repos légaux et conventionnels.

La Chambre et la délégation syndicale se sont également entendues sur la mise en œuvre des mesures suivantes :

1.1 Organisation et planification des réunions

Pour tenir compte des impératifs liés à la parentalité et permettre une conciliation de la vie professionnelle et des contraintes personnelles, les réunions commenceront entre 8h30 le matin et 17h30 le soir. Sauf exception, les réunions devront se terminer à 18h. Si des impératifs devaient nécessiter une dérogation à cette plage horaire, ils devront faire l’objet de motivations réelles. Il sera demandé à chaque animateur de réunion de veiller au respect des horaires des réunions prévus. De même, le temps de présence des salariés à temps partiel sera pris en compte autant que possible pour l’organisation et la planification des réunions. 


1.2 Temps plein - Temps partiel

La Chambre s’engage à étudier sérieusement et de manière bienveillante toute demande de passage à temps partiel ou à temps complet, tant pour les femmes que pour les hommes. Dans la mesure du possible, la Chambre répondra favorablement à ces demandes, en fonction des possibilités d’aménagement du poste. Il sera formalisé dans un délai de deux mois maximum une réponse par écrit à toute demande de passage à temps complet ou à temps partiel.


1.3 Télétravail flottant

La Chambre a mis en place un système de télétravail flottant. Ainsi, pour répondre à un besoin ou une contrainte particulière et, sous réserve d’une validation par le responsable hiérarchique du jour choisi, le collaborateur pourra faire appel à ce dispositif. 

La Direction pourra également sur décision unilatérale augmenter le compteur du nombre de jours de télétravail flottant en cas d’événements particuliers (grève dans les transports en commun…) et inciter les collaborateurs à recourir à ce dispositif.


Article 2 : Les objectifs de progression permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du calcul de l’index

Convaincue que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un outil de performance sociale et économique, la Chambre et la délégation syndicale souhaitent poursuivre la démarche visant à proscrire toute différence de traitement en considération du genre.

Ayant obtenu au titre de l’année 2022 un résultat global de 81 sur 100 à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont fixé les objectifs de progression suivants pour deux indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte :

Indicateur relatif à l’écart de rémunération :
Nombre de points obtenus au titre de l’année 2022 : 34 sur 40.
Objectif de progression au titre de l’année 2023 : note de 35 sur 40.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles : 
Nombre de points obtenus au titre de l’année 2022 : 25 sur 35.
Objectif de progression au titre de l’année 2023 : note de 30 sur 35.


Les objectifs de progression susmentionnés sont publiés sur le site internet de la Chambre des notaires de Paris (), sur la même page que l’index de l’égalité professionnelle et les résultats de chaque indicateur qui le composent, dès la signature du présent accord auprès de la Dreets via la plateforme TéléAccords. Ces derniers resteront consultables jusqu’à ce que la Chambre obtienne un index au moins égal à 85 points sur 100.




Article 3 : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination 
Les parties rappellent que la promotion de la diversité des salariés, l’égalité des chances et la prévention des discriminations sont des enjeux et des atouts de la politique sociale de la Chambre. La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre, d’efficacité économique et permet également de s’entourer des meilleures compétences.

Ainsi, la Chambre veille à ce qu’aucune étape du processus de recrutement ne soit discriminatoire, notamment dans les phases amont du processus.

Toutes les candidatures font l’objet d’une analyse approfondie, donnant lieu à différentes étapes de tests et d’entretiens de sélection, pour évaluer les compétences techniques et comportementales des candidats. La Chambre n’opère la sélection des candidats que sur des critères objectifs.

La Chambre a également la volonté d’offrir de réelles perspectives d’évolution professionnelle autour de règles objectives de déroulement de carrière. Ainsi, l’évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs à savoir, les compétences exercées et validées, la performance et le comportement professionnel.


Article 4 : Les mesures relatives au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
La prévention et l’anticipation sont les meilleures garanties pour éviter les risques d’inaptitude à terme. Les parties expriment leur souhait de continuer la politique engagée en faveur du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. La Direction poursuit son travail de préparation, le plus en amont possible, de la reprise du travail ou du maintien dans son activité d’une personne rencontrant un problème de santé au travail, qui peut entraîner une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La Chambre s’engage à maintenir autant que possible dans l’emploi les personnes reconnues handicapées par le déploiement des actions décrites ci-après :
informer et diriger les personnes en situation de handicap vers les organismes compétents ;
interventions ergonomiques afin d’aménager les postes, les situations et conditions de travail.

La Chambre s’engage également à maintenir l’emploi et trouver toutes formes de reclassement, suite à une évolution du handicap et des évolutions de métier, conformément aux dispositions légales. Dans ce cadre, les dispositifs à mettre en œuvre en fonction des besoins identifiés peuvent être :
mise en place de formations nécessaires et notamment pour assurer le maintien dans l’emploi ;
mise en place de bilans de compétences pour les évolutions professionnelles nécessitées par le handicap.

Lorsque le maintien dans l’emploi ne peut être opéré et qu’un reclassement n’est pas possible du fait de la gravité de l’état de santé du salarié, la Direction rappelle que les garanties souscrites par la Chambre auprès des organismes de prévoyance dans le cadre de sa couverture sociale, permettent une prise en charge au titre de l’incapacité et de l’invalidité.


Article 5 : L’étendue des couvertures de prévoyance
Il est rappelé qu’un régime de prévoyance a été mis en place dans chaque structure : 
Chambre des Notaires de Paris : contrat Axa n° 2858
Paris Notaires Services : contrat Axa n° 23104137021

Il est également rappelé qu’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, a été mis en place dans chaque structure et souscrit auprès de l’APGIS. Un régime de surcomplémentaire maladie est également proposé pour les salariés qui en font la demande. 

Les notices d’information de chaque contrat sont disponibles sur le portail d’information des salariés PeopleSphères. 

Article 6 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les parties conviennent de la nécessité d’organiser régulièrement des moments d’échanges destinés à favoriser l’expression des salariés.

Les collaborateurs disposent de divers outils de communication et d’expression, notamment :

Les réunions de service : elles ont lieu périodiquement et sont animées par les directeurs ou responsables de service. Elles permettent un temps de restitution et d’échanges réciproques sur les actualités de la Chambre.

Les entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels : les salariés bénéficient tous les ans d'un entretien annuel d’évaluation avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien a pour objet d’échanger sur l’activité du salarié, ses souhaits et ses objectifs.

Les salariés bénéficient également tous les deux ans (ou suite à une absence de longue durée) d'un entretien professionnel avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien est l’occasion de prendre du recul sur son parcours, d’exprimer ses aspirations professionnelles et ses souhaits de développement de carrière. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Il est précisé que chaque manager reste à tout moment à l’entière disposition de ses collaborateurs si ces derniers souhaitent s’exprimer sur une thématique donnée.

L’intégration des nouveaux embauchés : plusieurs jours avant l’arrivée de tout nouveau collaborateur, la Direction des Ressources Humaines publie une actualité qui permet de présenter le nouveau salarié à l’ensemble du personnel. Cet article mis en ligne sur le portail RH PeopleSpheres permet une intégration plus aisée à la Chambre. De plus, chaque année, des réunions spécifiques sont dédiées à l’accueil des nouveaux embauchés (qualité, RH, fin de période d’essai, rapport d’étonnement…). Le service intégrant le nouveau collaborateur organise dans la semaine d’arrivée de ce dernier, une visite de présentation permettant de faire connaissance et de découvrir les divers métiers de la Chambre.

L’utilisation raisonnée des outils numériques en vue de favoriser les échanges.
La Chambre souhaite valoriser toutes les formes d’échange entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange. Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau).

La boîte à idées : disponible sur le portail SIRH, cette dernière permet à chacun de proposer des suggestions sur tous les sujets qu’ils souhaitent.

La Chambre a mis en place, à travers son plan d’actions QVCT des moments informels (petits-déjeuners thématiques, déjeuners de service, …) afin de favoriser les temps d’échange entre les collaborateurs. 



Article 7 : Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
L'objectif du droit à la déconnexion est de garantir l'effectivité du droit au repos des salariés.
De manière générale, il est convenu ce qui suit :
garantie d’un droit à la déconnexion : en dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion. Pendant ces périodes, le salarié n’est pas tenu, de répondre aux appels et aux différents messages qui lui sont destinés. Sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et de congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion : chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

message d’absence : préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles il peut s’adresser durant cette absence.

Article 8 : mobilité des salariés
Compte tenu des possibilités offertes par la loi pour l’année 2023, et afin de faciliter la mobilité des salariés, la Chambre met en place un forfait mobilité pour l’année 2023. Il comprend : 
un complément de prise en charge des abonnements transports collectifs pour porter la participation de la Chambre à hauteur de 75% des abonnements. 
un forfait mobilité, destiné aux collaborateurs qui exercent leur activité dans un établissement pour lequel l’offre de transport collectif est réduite ou insuffisante, qui permet de financer les frais individuels de transport à hauteur de 60 € par mois, proraté en fonction du nombre de jour de présence. 

Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. Il prendra effet au 1er mars 2023.
Article 10 - Modalités de suivi
Afin de suivre l'évolution de l’application de cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), un bilan sera présenté aux personnes ayant négociées cet accord.
Article 11 : Révision de l’accord
Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.

Article 12 : Communication – dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis aux signataires.
Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 23 février 2023




Pour la Chambre,	pour la CFTC,