Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :
La société BAIL ACTEA, représentée par 

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de ces sociétés concernées 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :








Préambule 

Afin de compenser les effets de l’inflation, notamment conjoncturels, sur le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement a décidé, à l’été 2022, de mettre en place un nouveau dispositif pérenne de prime s’inspirant de la précédente Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) non reconduite. 

C’est ainsi que la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué la « Prime de Partage de la Valeur » (PPV).

Par le présent accord, la Direction de BAIL ACTEA et les organisations syndicales souhaitent s’inscrire dans le dispositif mis en place par la loi du 16 aout 2022 sus visée en faisant bénéficier à ses salariés une PPV. 


Article 1 : Modalités d’attribution de la PPV 


Montant de la prime

Les parties conviennent du versement d’une PPV d’un montant de trois-mille euros (3000€) bruts. 

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective, à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, des salariés dispensés d’activité par leur employeur ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.


Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés de BAIL ACTEA liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. 


Versement de la prime 

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2022, soit le 31 décembre 2022. 

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.





Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2022. 


Article 3 : Modalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. 


Article 4 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Paris la défense, le 6 décembre 2022 en deux exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME DE PIED LEVE

Conclu entre : 
L’association RESEAU APA 71 sise à Montceau-les-Mines (71300) 48 rue des Oiseaux.
Représentée par X, Directrice Territoriale.

Et 

La déléguée syndicale C.G.T., Madame X

Préambule 

Les parties conviennent de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos bénéficiaires. 


Durée – Révision 
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’1 an du 01/01/2023 au 31/12/2023. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/01/2024.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.


 Bénéficiaires
Le présent accord est applicable aux salariés intervenant à domicile pour les services Prestataire, SSIAD et Portage de repas, ainsi que pour les agents des résidences, pour lesquels il est indispensable d’organiser le remplacement des salariés absents sans délai. 


Eléments de définition
Le remplacement de pied levé donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte a été prévenu la veille ou le jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos (congés payés, repos hebdomadaire, temps d’indisponibilité inscrit au planning).



La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu.

Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.


Modalités de versement – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 5 euros bruts par heure de remplacement de pied levé effectué. La prime sera versée intégralement en cas de remplacement inférieur à 1 heure. 

Cette prime sera versée avec la paie du mois où le ou les remplacements auront été effectués. Les heures effectuées intégreront le compteur d’heures.


Publicité de l’accord 
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Montceau , le 15 décembre 2022



Pour l’association,
Madame X



Pour l’organisation syndicale représentative :
Madame X
Entre les soussignés :

La Direction de la Société PEUGEOT MOTOCYCLES représentée par 


d’une part, et



Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés :

D’autre part,



Il est conclu le présent avenant à 

En raison de l’inflation 2022 et dans un souhait d’apporter des solutions pour le pouvoir d’achat et malgré un contexte économique encore difficile, la Direction a accepté la réouverture de discussions ciblées.

En effet, la Direction a souhaité négocier l’augmentation de certaines primes avec les partenaires sociaux avant l’ouverture de Négociations annuelles obligatoires en 2023.



Article 1 – Revalorisation de l’indemnité Transport au 1er janvier 2023

Conscients de l’augmentation des coûts de transport, le barème de l’indemnité Transport est augmenté au 1er janvier 2023 pour les véhicules motorisés et également les vélos pour encourager les gestes écologiques.

La revalorisation du barème est de 8% pour prendre en compte le taux d’inflation 2022 comme suit :











Article 3 – Extension de la prime Assemblage aux préparateurs kitting

A compter du 1er janvier 2023, les préparateurs kitting qui suivent la cadence des lignes percevront la prime assemblage.

Article 4 – Revalorisation de la prime assemblage et peinture au 1er janvier 2023

La prime assemblage est augmentée au 1er janvier 2023, de 12% pour atteindre 0,25€/heure travaillée.
La prime peinture est augmentée au 1er janvier 2023, de 12% pour atteindre 0,12€/heure travaillée.


Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 13 du Plan.

L’avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().



Fait à Mandeure, en 6 exemplaires, le 15/12/2022


Pour la Direction de PEUGEOT MOTOCYCLES SAS.







Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CFDT							Pour le syndicat CFE/CGC



                                                                                                                           



Pour le syndicat CFTC							Pour le syndicat CGT
Avenant n°1 de prorogation de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de l’UES Allianz France




Préambule 

Souhaitant donner un cadre pour l’amélioration de la qualité des conditions de vie au travail des salariés et la prévention des risques psychosociaux, un dialogue renouvelé et constructif entre Allianz France et les partenaires sociaux avait abouti, en décembre 2019, à la signature d’un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) avec la CFDT et la CFTC.
Soucieuses de mener encore des négociations approfondies en vue de parvenir à un accord s’inscrivant notamment dans la continuité de l’accord de branche Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) du 29 novembre 2022, les parties sont convenues de renouveler l’accord QVT du 19 décembre 2019 pour un an, à l’exception des dispositions relatives aux collaborateurs aidants familiaux et au don de jours qui seront reprises dans le nouvel accord 2023-2025 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap et en faveur des salariés aidants familiaux. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Article 1 – Prorogation de l’accord QVT

L’ensemble des dispositions de l’accord du 19 décembre 2019, à l’exception de celles figurant aux articles 9.2.10 et 9.2.11 sont prorogées.


Article 2 - Modification de l’article 9

Les dispositions figurant à l’article 9.2.10 et relatives aux collaborateurs aidants familiaux ainsi que celles de l’article 9.2.11 sur le dispositif de don de jours sortent de l’accord QVT du 19 décembre 2019 pour être insérées dans le nouvel accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap et en faveur des salariés aidants familiaux.


Article 3 – Durée de l’avenant, révision, dénonciation

4-1 Le présent avenant prend effet à compter du 20 décembre 2022.

4-2 Il prendra fin le 31 décembre 2023.

4-3 Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Paris la Défense, le 12 décembre 2022



Pour l’UES Allianz France





Pour la CFDT






Pour la CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire Année 2023

ENTRE :

La société ALSAFLOORING SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 911 533 917 dont le siège social est situé à MARLENHEIM (67520) – 1, rue de l’Europe,

Représentée par Madame  agissant en sa qualité de Présidente,

d’une part,

Et le personnel de la Société ALSAFLOORING pour l’ensemble de ses sites, représenté par les syndicats suivants :

CFTC représentée par , délégué syndical central
CGT représentée par  délégué syndical central
FO représentée par , délégué syndical central

d’autre part,

A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 14.11.2022, 28.11.2022 et 12.12.2022 portant sur la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.-8 et suivants du Code du travail,

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel d’ALSAFLOORING.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Lors de la première réunion du 14.11.2022, ont été distribués et discutés les divers documents concernant les informations à mettre à disposition des délégués syndicaux.

Les discussions ont porté sur :

La durée du travail
L’évolution de l’emploi
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La formation professionnelle
L’équilibre entre vie privée et vie professionnelle


Les négociations ont porté sur les salaires effectifs.





La négociation finale lors de la réunion du 12.12.2022 a permis d’atteindre les résultats suivants : 

Au 1.01.2023 : Augmentation du salaire de base de 4,76 %, plafonnée à 150 € par mois pour tous les salariés à temps plein en CDI et CDD au 31.12.2022. 

Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) ont un niveau de rémunération défini par la législation et ne sont par conséquent pas concernés par l’augmentation générale. 

Les principes d’organisation de la durée du travail restent les mêmes. 

Ce procès-verbal constate donc l’accord des parties sur les points cités ci-dessus.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.

Un avis sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Marlenheim, le 13 décembre 2022
En 4 exemplaires dont un exemplaire est remis à chaque partie ce jour.

Pour le syndicat CFTC Le délégué syndical central		Pour ALSAFLOORING, la Présidente




Pour le syndicat CGT Le délégué syndical central




Pour le syndicat FO Le délégué syndical central
Accord sur le versement d’une prime de valorisation exceptionnelle
Entre d’une part
L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par *** en qualité de ***
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur·e délégué·e syndical·e, à savoir :
La CFDT représentée par ***
La CGT représentée par ***
SUD représenté par ***

Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le champ d’application du présent accord est l’association APASE.
Salarié·es concerné·es
Le versement de la prime de valorisation exceptionnelle est prévu pour les salarié·es en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou intérimaires, présents dans les effectifs au jour du versement et non éligibles au versement de l’indemnité des métiers socio-éducatifs tels que prévus par l’accord du 2 mai 2022.
Montant et modalités
Le montant de base de la prime est fixé comme suit :
2.000 € brut pour les salarié·es concerné·es dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
1.800 € brut pour les salarié·es concerné·es dont la rémunération est comprise entre 1,6 et 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
1.200 € brut pour les salarié·es concerné·es dont la rémunération est supérieure à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce montant de base est proratisé au temps de travail contractuel pour les salarié·es en temps partiel (à l’exception des temps partiels faisant suite à des invalidités, des congés parentaux ou des temps partiels thérapeutiques), et au temps de présence sur l’année 2022.
Les salariés ayant une ancienneté inferieure à un mois percevront une prime correspondant à un mois, dans les conditions prévues à cet accord.
Au sens du présent accord, les congés sans soldes, de création d’entreprise et sabbatiques ne sont pas considérés comme du temps de présence.
Date de versement
Le versement de la prime interviendra avec la paie du 23 décembre 2022.
Publicité
Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'APASE et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
L’existence de l’accord est également portée à la connaissance des salarié·es via l’intranet.


Fait à Cesson-Sévigné, le 13 décembre 2022

Pour les organisations syndicales	Pour l’APASE
Représentatives
	***
	
***
Délégué Syndical CFDT


***
Déléguée Syndicale CGT


***
Délégué Syndical SUD
Thèmes de la NAO 2022 : 

La Direction rappelle que les négociations ont débuté le 17/03/2022 sur les thèmes de négociation obligatoires :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction a indiqué qu’elle souhaitait travailler les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
L’éventualité et l’intérêt de la mise en place d'un compte épargne temps ;
La renégociation de la mutuelle et prévoyance avec potentiellement la hausse de la prise en charge patronale des coûts;
La mise en place éventuelle des chèques vacances

La Délégation syndicale a indiqué qu’elle souhaitait travailler sur ces mêmes thèmes, ainsi que les suivants :

Les salaires effectifs ;
Le déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans ;
La réduction de l’ancienneté nécessaire pour le versement du ½ 13ème mois ;
La révision des 3 jours de carence pour arrêt maladie pour les agents de production :
La mise en place d'un compte épargne temps ;
La réévaluation à la hausse de la prise en charge patronale des coûts de mutuelle ;
La mise en place d’un accord télétravail ;
La mise en place de chèques vacances/tickets restaurant.


Les thèmes ayant abouti à un accord sont :

Les salaires effectifs :

Augmentations individuelles au 1er mai 2022 : moyenne de 3% (minimum 0% - maximum à 6%)

La mise en place des chèques vacances pour l’année 2023

Les modalités arrêtées après le RDV du 16/12 avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) :

Chaque salarié pourra faire le choix de bénéficier ou non des chèques vacances.

Pour les salariés non cadres : 

Participation du salarié de 150€, prélevée sur le bulletin de paie pendant 5 mois (30€ par mois de janvier à mai 2023)

Abondement du CSE de 150€

Distribution des chèques vacances en juillet 2023 : valeur totale 300€

Pour les salariés cadres :

Participation du salarié de 270€, prélevée sur le bulletin de paie pendant 5 mois (54€ par mois de janvier à mai 2023)

Abondement du CSE de 30€

Distribution des chèques vacances en juillet 2023 : valeur totale 300€

Calendrier : 
Information par affichage des salariés en semaine 2
Envoi d’un courrier à chaque salarié (note d’information et coupon réponse) 
Retour du choix des salariés à - pour le 27/01/2023 dernier délai.
Paie de janvier 2023 : 1er prélèvement

L’entreprise versera au CSE en juin 2023 une dotation supplémentaire exceptionnelle au titres des œuvres sociales.

La mise en place du Compte Epargne Temps 1er trimestre 2023.

Les accords de temps de travail, forfait jours et épargne salariale feront à cette occasion l’objet d’une révision afin d’intégrer les possibilités offertes par le CET.

Levée de la séance à 11h00.

Fait à Cholet le 14 décembre 2022
Accord de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel


Entre les soussignés 

La société AB InBev France, dont le siège social est situé 1 Place de la Gare (Regus), 59000 Lille, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part, 


Et 

L’organisation syndicale C.F.E C.G.C. – SNI2A, représentée par XXXXXXXX  en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part, 


Après avoir rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société AB InBev France arrivent à échéance le 2 juillet 2023.

Compte tenu des différents chantiers sociaux encore en cours, le Comité Social et Economique (CSE) a indiqué à la Direction qu’il lui semblait préférable que les discussions engagées soient menées avec les mêmes interlocuteurs jusqu’au terme du processus d’information/consultation des instances représentatives du personnel.

C’est pourquoi, suite à cette demande, les parties au présent accord conviennent de proroger jusqu’au 30 Novembre la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet de l’accord 

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.


Article 2 - Modalités et suites de cette prorogation 

Jusqu’au 30 novembre 2023, le comité social et économique d’AB InBev France conservera son fonctionnement habituel.


Article 3 – Durée de l’accord 

Cet avenant prend effet à compter de ce jour et prendra fin automatiquement le 30 novembre 2023.


Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt 

Le présent avenant a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de la société AB InBev France.

Préalablement à sa signature, cet avenant a été soumis pour avis au comité d’entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 3 février 2023.

Une copie du présent sera remise aux délégués du personnel et affichée sur le People Sharepoint afin d’en assurer la visibilité au sein de l’entreprise.

Ce présent avenant sera déposé auprès de la DREETS.

Il sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.


Fait à Lille, le 3 février 2023

En 5 exemplaires originaux 




Pour la société AB InBev France 	




Pour l’organisation syndicale C.F.E C.G.C. – SNI2A
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRE DU CSE D’ETABLISSEMENT
 NICOLLIN SAS
ETABLISSEMENT DE NICE ET DEPOTS RATTACHES 

Entre :

La Société NICOLLIN SAS, prise en son établissement de Nice, représentée par X, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines dûment habilité aux fins des présentes, 
Ci-après dénommé « La Société »
D’une part, 

ET 

L’organisation syndicale intéressée représentée par Y 
Ci-après dénommé « les parties »
D’autre part,


PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) expirent le 26 février 2023.
Le 1er tour des élections professionnelles doit donc normalement se tenir dans les 15 jours qui précèdent.

Compte-tenu de l’organisation de nombreux scrutins au sein du Groupe NICOLLIN, les parties conviennent de proroger les mandats actuels afin de faciliter l’organisation du processus électoral.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’établissement de Nice et dépôts rattachés. 


Prorogation des mandats

Les parties ont convenu que le mandat des membres du Comité Social et Economique d’établissement sera prorogé pour prendre fin au plus tard le 16 avril 2023.
Les élections professionnelles devront être organisées avant cette date.


Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions définies ci-après et cessera ses effets au 16 avril 2023.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.


Suivi de l’application de l’accord, révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.


Dépôt et mesures de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire (original) au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier; 
sur la plateforme en ligne appelé « Téléaccord ». 

Un exemplaire (copie) du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation. 

Un exemplaire (original) sera remis par la Direction de la Société, aux CSE d’établissement. 

Il sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines. Une note d’information sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.  


Fait en 3 exemplaires originaux
A Nice
Le 3 février 2023

Pour la Société NICOLLIN SAS
X, DRH adjoint






Pour le syndicat CGT
Y, délégué syndical
ACCORD COLLECTIF DU 2 FEVRIER 2023 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE

La Société VIGNAL ABL, 3/5 Rue de la Cotonnière, 14000 CAEN, représenté par
, Président, 
D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CGT, représenté par, 
D’autre part


PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023 et 02 février 2023, pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La direction a remis les documents comportant les données nécessaires à l’échange et a présenté les résultats financiers de l’année 2022.

Le syndicat CGT a fait état de ses revendications.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – MESURES SALARIALES

Pour les salariés non-cadres, il a été convenu une augmentation générale de 3.8 %, avec un minimum garanti de 100 € brut mensuel.

Pour les salariés cadres, une enveloppe d’augmentation individualisée de 3.8% sera allouée.













Article 2 – PRIME DE TRANSPORT

Pour l’ensemble des collaborateurs, à compter du 1er janvier 2023, Il est convenu de modifier la prime de transport comme suit :
Une prime de transport brute de 9 €
Une prime de transport nette à 33 € 

Cette modification de la prime de transport est valable pour l’année 2023 et pourra être renouvelée.


Article 3 – PREVOYANCE

Le taux de prévoyance non-cadre est actuellement de 1.849 % du salaire brut, avec une prise en charge employeur de 43%.
Il est convenu de porter cette prise en charge de l’employeur à 60%.



Article 4- PRIME DE POSTE DE NUIT

Il est convenu de passer la prime de poste de nuit à 14€ bruts par nuit au lieu de 10€ bruts lorsque l’organisation du travail de nuit se fait sur 4 jours.


Article 5 – PRISE D’EFFET

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023.


Article 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera télédéclaré sur la plateforme de « Téléaccords » du ministère du travail.
Le présent accord sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.


A Caen, le 02/02/2023


Pour la société VIGNAL ABL					Pour l’organisation Syndicale CGT
                               , Président					représentée par
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE
L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monseigneur Z
Représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet :
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,
D’autre part
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 2 février 2023, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles Missionnaires, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).

Article 2 – Mesures salariales
2.1. Une mesure d’augmentation pour tous les minima 
La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation de tous les Minima NR est effective au 1er janvier 2023.
L’impact pour l’ADM est de 34 829 euros bruts hors charges patronales en année pleine de la masse salariale 2022 et concerne 57 salariés.
Cette mesure représente 2,17 % de la masse salariale brute 2022 hors primes hors charges 
2.2. Une mesure générale sous conditions
Un budget d’augmentation de 2,25% de la masse salariale 2022 hors primes hors charges est alloué dans le cadre du présent accord sous réserve d’avoir un an d’ancienneté à la signature de l’Accord et selon les conditions énoncées ci-après.
Ces dispositions prendront effet au 1er mars 2023



2.2.1. Une mesure d’augmentation générale
Cette mesure concerne tous les salariés non impactés par la réévaluation du 1er janvier 2023 :
Une augmentation générale de 1,75% pour tous les salariés « administratifs » non-cadres. Cette mesure concerne 8 salariés. 

Une augmentation générale de 1,5% pour tous les salariés des niveaux Cadres et Assimilés cadres et les Laïcs en Mission Ecclésiale. Cette mesure concerne 17 salariés.
2.2.2. Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale des salariés « administratifs » non cadres pour des augmentations individuelles ou des primes exceptionnelles au mérite ;

Et une enveloppe de 0,75% de la masse salariale des Cadres et Assimilés et des Laïcs en Mission Ecclésiale pour des augmentations individuelles ou des primes exceptionnelles au mérite.

Article 3. Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu pour l’année 2023.

Article 4. Prise d’Effet
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévue par la réglementation.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Meaux, le 2 février 2023



Pour l’ADM						Pour la C.F.T.C.
Madame X		 				Madame Y
Négociation annuelle 2023
Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie


Entre les soussignées :
	
La société Entrepôts Lingerie sis ZAC du Parc Charles de Gaulle, située 2 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par XX, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise

d’une part,

Et,

XX, représentée par Madame XX

d’autre part,


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 02 février 2023, les parties signataires ont convenu ce qui suit.


Article 1 – Revalorisation des salaires de base

Pour les Employés et Agents de Maîtrise
Les salaires de base mensuels bruts des employés et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er février 2023 de : 
1,81 % pour les salariés ayant au 31 janvier 2023 un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 1748,80 € bruts ; 
2,5 % pour les salariés ayant au 31 janvier 2023 un salaire mensuel de base supérieur à 1 748,80 € bruts. 

Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation...).

Une enveloppe supplémentaire de 0,2 % des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet à compter du 1er février 2023.




Pour les Cadres
Concernant les cadres, une enveloppe de 2,5 % des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er février 2023. 


Article 2 – Grille des salaires de base 

La grille des salaires s’établit comme suit à partir du 1er février 2023

Montants mensuels bruts exprimés en euros pour un équivalent temps plein

Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. 
La prime de 13ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.

Liste des emplois correspondant à ces niveaux :



Article 3 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Economique et Social Entrepôts Lingerie

A titre exceptionnelle une contribution exceptionnelle de 5000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique Entrepôts Lingerie en 2023.


Article 4 – Publicité 

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège social de la société Entrepôts Lingerie


Fait à Goussainville, le 02/02/2023



	
Pour la Direction	                             Pour XX
AVENANT N°1
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION AU SEIN DE LA SOCIETE FM NORD PARIS


Entre les soussignés :
La société FM Nord Paris, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)
N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.
Représentée par Monsieur Jean-François LUCAS, agissant en qualité de Directeur de plate-forme
 D’une part,
 
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : CGT
Représentée par Monsieur Nour-Eddine CHAIHAB, Délégué Syndical CGT 
 D’autre part,

Préambule
Un accord relatif à la mise en place de la subrogation au sein de FM Nord Paris a été signé le 13 Décembre 2021 afin permettre aux collaborateurs de ne pas être pénalisés par les retards inhérents aux versements des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cet accord s’inscrivait dans une démarche de réduction de l’absentéisme.

Afin de tester l’impact de cet accord sur l’organisation, celui-ci a été conclu pour une durée déterminée de 1 an pouvant être reconduit avec accord des parties.
Conformément aux échanges ayant eu lieu le 18 janvier 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité renouveler l’accord.

ARTICLE 1 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Conformément à l’article 4 de l’accord relatif à la mise en place de la subrogation, les parties conviennent de renouveler l’accord pour une durée d’un an.
Ainsi, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2023, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 janvier 2024.

A cette occasion, un bilan du taux d’absentéisme sera présenté et l’accord pourra être renouvelé pour une durée de un an si les parties en sont d’accord, et si les conditions prévues à l’article 2 sont remplies.


Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 18 Février 2023,

Pour l’Entreprise FM Nord Paris, 
Monsieur Jean-François LUCAS, Directeur de Plateforme,


Monsieur Nour-Eddine CHAIHAB, Délégué Syndical CGT
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE)


Entre les soussignées,

La société JPG SAS, dont le siège est situé 63 Grande Rue 95470 Survilliers, représentée par  agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée la « Société » ou « la société JPG SAS»,

d’une part, 

et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :

La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par Hélène ADER en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

qui se sont réunis lors d'une réunion de négociation le  2023,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Au sein de la Société, les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) arrivent à échéance le 14 avril 2023. 
Les Parties au présent Accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections professionnelles durant le mois de mars 2023 ne permettait pas une participation optimale des collaborateurs. Par ailleurs, une prorogation des mandats permettrait d’avoir une meilleure organisation et optimiserait les futurs dialogues sociaux.

Après échange avec le CSE lors de la réunion en date du XX 2023, ce dernier a indiqué être favorable à la prorogation des mandats.

Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

Champ d'application

Le présent Accord a vocation à s'appliquer aux membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société JPG SAS.

Prorogation des mandats 

Les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2023.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles de représentants du personnel au sein de la Société, et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2023.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus légalement.

Article - 5.	Suivi de l'accord

Il sera fait un point entre les Parties sur le présent Accord au mois d'avril 2022.

Notification et publicité de l’accord

Le présent Accord est notifié ce jour à l'organisation syndicale représentative par lettre remise en mains propres contre signature, diffusé par email à l’ensemble des salariés, et affiché sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet présents dans l’entreprise.

Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency. De plus il sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). 


Fait à Survilliers, le 6 février 2023, en 4 exemplaires.
Accord sur le nombre d’établissements de la Société SIREM

Entre la société SIREM
3 Chemin du Pilon, CS 40303
01700 Saint-Maurice de Beynost - France

Et le comité social et économique 
Statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation du présent accord avec le CSE s’inscrit dans le cadre du renouvellement courant 2023 du comité social et économique (CSE), en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise. 
Il a pour objet de déterminer le cadre de ce renouvellement (nombre et périmètre, le cas échéant, des établissements distincts) du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 & L 2313-3 du Code du travail.
Article 1 – Cadre de l’élection
Il est convenu que la société SIREM ne comporte qu’un seul établissement, situé 3 Chemin du Pilon 01700 Saint-Maurice de Beynost, et que, par conséquent, il sera procédé à l’élection d’un comité social et économique d’entreprise.
Article 2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, sur demande d’une des parties signataires.
Article 3 – Date d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents (plateforme de téléprocédure  TéléAccords,  accessible  depuis  le  site  , et remis au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion).
Il est conclu pour la durée des prochaines mandatures (renouvellement des élections en 2023), terme au-delà duquel il cessera de produire effet.

Pour la société							Pour le CSE 
Monsieur Bastien DURAND					Monsieur Bernard MAYGRON
Président du CSE						Secrétaire du CSE
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD 2023


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2023, les thèmes suivants ont été abordés :

La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex France, entre les délégués syndicaux, Mrs XX et XX d’une part, et M. XX, Président de Forgex France d’autre part.

Revendications de CFE-CGC :
Augmentation générale de 6%
Augmentation de la prime de vacances de 150 €
Tickets resto (employeur 60% et salarié 40%)
Prévoyance (employeur 60% et salarié 40%)
Carte cadeau de 50 € à Noël
Augmentation de la primé d’assiduité de 10 €

Revendications de FO : 
Augmentation de la prime de vacances de 100 €
Augmentation générale de 5% avec un talon 40 € pour l’ensemble du personnel
Modification du taux de participation des titres restaurant : 60 % patronal et 40 % salarié
Revalorisation de la prime d’équipe de 20 €
Carte cadeau de 50 € à Noël
Rémunération de la pause de 20 minutes

Les délégués syndicaux demandent à ce que la prime d’assiduité ne soit pas supprimée quand l’absence est due à un accident du travail.

Après discussions :
La Direction reconduit les tickets resto pour la même somme journalière et la même répartition.
La Direction accorde 50 € pour la carte cadeau Noël 2023.
La Direction accepte d’augmenter la prime de vacances, qui passe de 200 € à 230 €/an.
La Direction accorde une augmentation générale de 85 € bruts pour tous les salariés
La Direction accorde une hausse de 5 € de la prime d’assiduité.
L’ensemble de ces dispositions sera mis en place à partir du 1er février 2023.

Tous les autres points sont refusés par la Direction.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Nogent, le 16 février 2023

Les délégués syndicaux						FORGEX FRANCE
									LE PRESIDENT
      Monsieur XX


      Monsieur XX
Procès-verbal d’accord

Négociations annuelles sur les salaires


Après discussions et négociations au cours des réunions des 13 et 15 février 2023, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Augmentation de 90 € brut / mois pour les salariés dont le salaire de base mensuel est inférieur ou égal à 2 150 € (effective à compter du 1er janvier 2023).

Revalorisations individuelles limitées dans le cadre de réajustements salariaux sur proposition de l’encadrement.

Augmentation de l’indemnité de panier de 6,80 € à 7,10 €.

Augmentation de la prime de vacances de 450 € à 500 €.

Augmentation, dans le cadre de l’accord triennal, de la prise en charge de la mutuelle des salariés (part individuelle) à 95% par l’employeur, à compter du 1er avril 2023.

Versement mensuel d’un complément à l’indemnité transport pour l’année 2023 (effectif à compter du 1er janvier 2023 - les modalités seront précisées dans une Décision Unilatérale de l’Employeur).

Reconduction de l’indemnité de transport et de ses modalités de versement.

Reconduction de l’indemnité de blanchissage et de ses modalités de versement.

Les éléments du Bilan Social 2022 ont été présentés au cours des premières réunions.
Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en place dans l’entreprise.


        Brive la Gaillarde, le 16/02/2023

		
	Directeur de site	Secrétaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre
L’entreprise LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS dont le siège social est situé 3 chemin Champs Godinet ZA La Blondière 38150 ANJOU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  394 949 028 00028 et représentée par Mrs ………………et  Co Gérant.
Et
M. ……………………….. en qualité de membre titulaire du  comité social et économique
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Avec le recul et l’expérience de l’année 2022 et compte tenu de nos engagements de marchés de travaux 2023 et 2024, nous sommes contraints de maintenir les heures supplémentaires et d’augmenter le contingent. 
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
         25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
         50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 

article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 01 janvier 2023.
Article 4 : Suivi de l’accord
Le comité social et économique (CSE) sera consulté une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de VIENNE .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 16/02/2023 .à Anjou
Pour l’entreprise : 
Représentée par …………………… et …………………………..
agissant en qualité de Co gérants,


ET 
M. …………………….. agissant en qualité de membre titulaire du  CSE
Entre :
La société SAS PARQUET ET TRADITION dont le siège social est situé au 107 rue de Curembourg 45400 Fleury les Aubrais immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 4484662000037 
Et 
Les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Au regard de l’activité de l’entreprise, il a été jugé souhaitable de relever le contingent d’heures supplémentaires.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
 Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société SAS PARQUETET TRADITION et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17 février 2023 en 6 exemplaires.
Pour l’entreprise : SAS PARQUET ET TRADITION
Et 
Les salariés de l’entreprise