ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
DANS LE CADRE DES
ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA BANQUE KOLB



Entre
 

Entre, la Banque KOLB
d’une part ;


Et le SNB,
			

Et la C.F.D.T,
			
d’autre part ;



 Il est convenu ce qui suit : 
 

Préambule



La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque KOLB se sont réunies en vue de négocier un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
	
Les parties ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 

Les parties sont convenues que la Banque KOLB prendra contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet pour lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 à R2314-18 du code du travail.

Le système assurera la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (articles R2314-6).

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R2314-7 du code du travail).

Avec les organisations syndicales signataires du présent accord et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a donc été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord. 



Chapitre I : Modalités d’organisation des opérations

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges par collège et par établissement pour les élections.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire ».


Article 1 -  Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales ou courriels ;
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats tant titulaires que suppléants : collège, site, nom et prénom des candidats, date de naissance, appartenance syndicale, le cas échéant ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, collaborateurs habilités des services des ressources humaines, le fournisseur prestataire ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs habilités des services des ressources humaines, le fournisseur prestataire ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, collaborateurs habilités des services des ressources humaines, le fournisseur prestataire ;
Pour les listes des résultats : électeurs, syndicats, employeur ou collaborateurs habilités des services des ressources humaines, le fournisseur prestataire.


Article 2 - Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période définie du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 


Article  3 -  Bulletins de vote 

Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 




Chapitre II – Déroulement des opérations de vote


Article 1 -  Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté pour l’élection des membres du Comité Social Economique et pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondants selon son collège et son établissement. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.







Article 2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 


Article  3 – Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque Bureau de Vote (Président, Assesseurs).
Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.



Chapitre III - Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.

Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé par la Banque KOLB en un exemplaire auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nancy selon les modalités en vigueur.




Fait à Nancy, le XX/YY/AAAA





Annexe 

L’organisation des élections par internet est confiée à la société Election Europe. 

Présentation de la prestation de service 
du « fournisseur  prestataire » Election Europe
La SARL Election Europe, dont le siège social est basé à Boulogne Billancourt, a plus de 20 ans d’expérience dans le milieu électoral et dans les technologies Internet.
Depuis 7 ans, elle propose plus spécifiquement des services sécurisés d'élections professionnelles par internet. Elle a notamment développé le vote électronique ou e-vote au sein de la grande distribution, d’organismes bancaires, de sociétés d’assurance, de groupes industriels, ou de SSII.
La société Election Europe s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles pour les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise et les administrateurs salariés par Internet au sein de la Banque KOLB. 
Plus concrètement, la société Election Europe se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, des candidats et des membres des bureaux de vote que la Banque KOLB lui aura fournies préalablement.
La prestation de service comprend notamment :
La programmation des pages WEB d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conformes au matériel électoral de l’ensemble des établissements.
La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par établissement de la liste d’émargement et des résultats à l’heure de fermeture du scrutin.
La génération de codes à usage unique pour chaque électeur et l’envoi par courrier au domicile de chaque électeur des instructions de vote et des codes.
Le chargement de la base de données d’électeurs fournie sous format Excel par la Banque KOLB.
L’hébergement de l’application sur un site sécurisé disponible 24 H/24 et 7/7.
Ce nouveau moyen de vote présente de nombreux avantages dont celui d'assurer la sécurité des opérations électorales, la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes. 
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des Bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes entraînant de nombreuses erreurs), 
de pallier les aléas postaux,
d'éviter le voyage des urnes en région.