ACCORD D’ENTREPRISE
PROTOCOLE D’ACCORD NAO
Négociation Annuelle Obligatoire 2018



Entre la société XXXXXXXXXXXXXXXXX 
 
d’une part ; 

Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est
Engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

Les réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 24/05/2018, 20/06/2018 et le 28/06/2018.

Etaient présents :

XXXXXXXX


Les documents ci-dessous ont été remis à chaque délégation (Rapport substitutif) :

Données sociales : 
Suivi des Effectifs 
Temps de travail
Salaires moyens par catégorie
Documents administratifs

	Situation économique générale de l’entreprise :
Bilan, Compte de résultat
Evolution des investissements et des amortissements
Créances et Dettes, 
Rapport de gestion


PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions de la délégation CFTC
Augmentation des salaires de 1% sur l’ensemble des salariés hors grille conventionnelle.
Maintien des tickets restaurant.
Reconduction de la prime de performance

Propositions de la délégation CGT
Augmentation des salaires de 4% sur l’ensemble des salariés hors grille conventionnelle.

Propositions de l’employeur
Politique salariale :
Dans le cadre de la continuité de la politique salariale mise en œuvre depuis plusieurs années déjà, la Direction confirme l’augmentation des minimas conventionnels de 1%.

Les éventuelles augmentations et promotions se feront sur proposition des chefs de services, validées par la Direction.

Prime d’assiduité
Mise en place d’une prime d’assiduité de 500€/an pour l’ensemble des collaborateurs payable au trimestre en fonction du nombre de jours travaillés.

3-  Jours fériés légaux :

4-  Journée de solidarité 2017 :
      La journée de solidarité fut effectuée le jeudi 10 mai 2018.  

5 – Révision des jours de carence maladie
La direction propose de diminuer à 6 jours de carence contre 8 jours auparavent.
 
Gratification des médailles du travail
La direction propose la mise en place d’une gratification à hauteur de 15€ par année d’anciienneté au sein de l’entreprise à l’occasion de la remise de la médaille du travail.

Annualisation du temps de travail.

La direction propose une annualisation du temps de travail.



DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

L’entreprise a proposé à ses partenaires sociaux l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires, suite aux réunions de négociation et en partenariat avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, il a été convenu les points suivants :


Article I -Politique salariale :

Augmentation de 1% sur la grille conventionnelle à partir du mois d’avril comme négocié par les organisations syndicales au niveau nationale.


Article II – Prime d’assiduité :  cf Annexe 1 : Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une « prime d’assiduité »


Article III-  Révision du nombre de jours de carence en cas de maladie

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commencent à courir à compter :

Du 1er jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.
Du sixième jour d’absence si elle est consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel au lieu du 8ème jour.

Article IV – Gratification des médailles du travail :

L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié. 
Toutefois, nous proposons de verser une gratification à hauteur de 20€uros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. L’ancienneté doit être supérieur à 10 ans et 1 jour.
Cette somme est exonérée de la  et de l', hormis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire. 
Démarches
La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit adresser un dossier au préfet du département. 
Dates limites d'envoi
Le dépôt doit avoir lieu au plus tard : 
le 1er mai pour la promotion du 14 juillet 
le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 
Remise de la gratification :
La gratification ainsi que la médaille du travail sera remise en fin d’année civile lors du repas annuel.


Article V – Réconduction des tickets Restaurants pour une durée d’un (1) an

La direction propose de maintenir pour une durée d’un an, l’avantage des tickets restaurant dans les conditions fixées l’an dernier soit :


Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier de 6 heures minimum et comprenant un temps de pause de minimum 20 minutes.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Article VI – Reconduction de la prime de performance pour une durée d’un (1) an.
Le montant total alloué à la prime de performance sera de 40 000€uros brute annuelle, elle sera octroyée le mois suivant la clôture des entretiens annuels à l’ensemble des salariés ayant plus d’un de présence.

Cette prime sera répartie entre l’ensemble des collaborateurs ayant un an d’ancienneté à la date de versement de la prime suivant la répartition ci après :



Le montant sera ajustée en fonction de l’assiduité et de l’atteinte des objectifs du collaborateur, conformément à la grille d’évaluation annuelle.
 
Article VII – Accord sur l’annualisation du temps de travail.
cf Annexe 2 : Accord collectif d’annualisation du temps de travail.


Article VIII – Accord Egalité Hommes/Femmes
En application de l’article L. 2242-10 du Code du travail, l’entreprise et les représentants syndicaux ont engagé une négociation relative aux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Sur la base du rapport annuel substitutif remis lors de la première réunion et analysés lors de la réunion du 24 mai 2018, il ressort qu’aucune différence de traitement n’a été constatée entre les hommes et les femmes. 

A cet effet, il a été également exprimé la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux :
d’analyser les éléments objectifs pouvant constituer un attrait ou un frein pour l’accès des hommes et des femmes à certains emplois ou certaines responsabilités,
d’analyser la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps partiel,
d’analyser les écarts de taux de féminisation selon les emplois et les origines possibles de ces écarts,
d’analyser les différences entre les contraintes respectives des hommes et des femmes, quant à leurs objectifs de carrière et à leur réussite professionnelle, et l’incidence de ces différences sur leurs choix respectifs en matière de formation professionnelle, de mobilité ou de promotion.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2018. 

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDTEFP du Nord.

1 exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.			


Fait à Chemy, le Vendredi 22 juin 2018 : 


Pour les organisations syndicales :

	Pour la CFTC



	
Pour la CGT	

	

Pour la Direction :