AVENANT N° 1 À L’ACCORD DE SUBSTITUTION À CELUI PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME DITE « 20 ANS ANCIENNETE »


Entre :

la S.A.S. IFS DISTRIBUTION, au capital social de 200.000,00 euros, dont le siège social est situé 190 rue de Rocquancourt à Ifs (14123), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 337 581 300 ;

la S.A.S. SOFI-IFS, au capital social de 37.000,00 euros, dont le siège social est situé 190 rue de Rocquancourt à Ifs (14123), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 500 470 968 ;

sociétés regroupées au sein de l’unité économique et sociale (U.E.S.) IFS DISTRIBUTION et représentées par XXXXXXX, leur président,

d’une part,
	
et

l’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale au sein de l’U.E.S. IFS DISTRIBUTION,

d’autre part.

PRÉAMBULE

Un accord de substitution a été conclu le 31 mai 2021 pour une durée indéterminée.

Aux termes de celui-ci, la prime d’ancienneté de 1.000 euros bruts, versée jusque-là aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins vingt (20) ans, a été remplacée par une prime appelée « prime de fidélité » versée au personnel à partir de cinq (5) années d’ancienneté révolues sur le poste de travail occupé.

Dans la perspective des négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale C.G.T., laquelle est signataire de l’accord de substitution, a sollicité la révision de ce dernier auprès de la direction des sociétés IFS DISTRIBUTION et SOFI-IFS suivant courrier remis en main propre contre décharge le 7 février 2022.

Conformément à l’article 5 de l’accord de substitution, la direction des sociétés IFS DISTRIBUTION et SOFI-IFS a convoqué par écrit l’organisation syndicale C.G.T. à une première réunion de négociation de révision qui s’est tenue le 6 avril 2022.

Une autre réunion de négociation s’est tenue le 25 avril 2022.

Aux termes de ces discussions, les parties sont convenues de modifier les conditions de versement de la prime, relatives à la notion d’ancienneté, et ce, à compter du 1er mai 2022.

Le présent avenant a pour objet de formaliser cette modification. L’article 2 de l’accord conclu le 31 mai 2021 est modifié comme suit :

ARTICLE 2 – PRIME DE FIDÉLITÉ

Le personnel ouvrier et employé de l’unité économique et sociale IFS DISTRIBUTION bénéficie d’une prime de fidélité à partir de cinq (5) années d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette prime de fidélité est calculée comme suit : 

À partir de cinq (5) années d’ancienneté, dix (10) centimes d’euros bruts par heure de travail effectif.
À partir de dix (10) années d’ancienneté, vingt (20) centimes d’euros bruts par heure de travail effectif.
À partir de quinze (15) années d’ancienneté, trente (30) centimes d’euros bruts par heure de travail effectif.
À partir de vingt (20) années d’ancienneté, quarante (40) centimes d’euros bruts par heure de travail effectif.

Ces montants horaires ne sont pas cumulables. Ainsi, un(e) salarié(e) ouvrier(ère) ou employé(e) justifiant de quinze (15) années d’ancienneté révolues bénéficiera d’une prime de fidélité de trente (30) centimes d’euro bruts par heure de travail effectif.

Pour l’application du présent article, les notions d’ancienneté et de temps de travail effectif s’entendent comme suit :

L’ancienneté est décomptée à partir du jour de l’embauche au sein de la société SOFI-IFS ou de la société IFS DISTRIBUTION.

Les absences pour quelque motif que ce soit n’ont pas d’effet sur le décompte de l’ancienneté. Tout changement de poste de travail entendu comme toute modification de fonction requérant l’acceptation préalable du salarié n’a aucun effet sur l’ancienneté acquise.

Le temps de travail effectif est conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La prime de fidélité visant à récompenser la présence durable, assidue et effective du personnel ouvrier et employé à son poste de travail, celle-ci ne sera pas due ou sera réduite à due proportion en cas d’absence pour quelque motif que ce soit, à l’exception des absences assimilées par la Loi ou les dispositions conventionnelles en vigueur à du temps de travail effectif (notamment heures de délégation, action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, …).

La prime de fidélité est versée mensuellement.

***

Les nouvelles dispositions de l’article 2 s’appliquent à compter du 1er mai 2022. Les autres dispositions de l’accord du 31 mai 2021 demeurent inchangées.

La direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. IFS DISTRIBUTION.

Elle déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, et adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’avenant sera diffusé par la direction auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.



Fait en trois (3) exemplaires originaux,
À Ifs, le 09 mai 2022.