Accord collectif relatif au télétravail chez HerculePro



Entre les soussignés :

HerculePro, SAS immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 451 335 236, dont le siège social est situé 8 rue Jean Rouxel, 44700 ORVAULT, 

d’une part,

Et les représentants du personnels d’autre part,





















Sommaire

Article 1 Principes										 3
	1.1 Définition 									 3

Article 2 Critères d’éligibilité								 3
	2.1 Critères d’éligibilité liés à l’activité et au poste				 3
	2.2 Critères d’éligibilité liés aux salariés					 3
	2.3 Critères d’éligibilité liés aux lieux de travail				 4
	2.4 Situations individuelles							 4

Article 3 Modalités de passage au télétravail						 4
	3.1 Demande écrite en cas de première demande 				 4
	3.2 Demande écrite en cas de renouvellement				 4

Article 4 Modalités de mise en oeuvre							 5
	4.1 Choix du jour de télétravail							 5
	4.2 Temps de travail								 5
	4.3 Lieu de télétravail								 5
4.4 Avenant au contrat de travail		 			 	 6
	4.5 Période d’adaptation								 6
4.6 Situation du télétravailleur							 6 4.7 Frais liés au télétravail							 6
4.8 Rupture de la situation de télétravail					 6
	

Article 5 Suivi individuel									 7

Article 6 Confidentialité des informations et des fichiers			  	 7

Article 7 Dispositions transitoires							 7

Publicité et dépôt										 7

Article 1 Principes 

1.1 Définition
On entend par télétravail une modalité d’organisation du travail, utilisant les nouvelles technologies et dans la laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de la société, est effectué en dehors de ces locaux de manière régulière et volontaire conformément à l’article L-1222-9 du code du travail.
Il s’agit d’une modalité d’organisation du travail à part entière, individuelle et collective, fondée sur une relation de confiance entre le manager et les salariés concernés et qui doit préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail.
Le télétravail est ouvert aux salariés répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 2.
L’accès au télétravail repose sur le volontariat du salarié. 
Article 2 Critères d’éligibilité

2.1 Critères d’éligibilité liés à l’activité et au poste
La possibilité de télétravailler est ouverte aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. En particulier les activités requérant une présence physique permanente, l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux de la société, ou associés à des impératifs de sécurité et de confidentialité, ne pourront pas être concernées.
Pour des activités dont il est difficile de mesurer la compatibilité avec cette forme de travail, des expérimentations peuvent être menées par la Direction avant tout accord.
Les modalités d’organisation du télétravail définies doivent être compatibles avec les obligations de service, le bon fonctionnement de l’équipe et de l’entité concernées.

Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les activités qui par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de la société, notamment en raison ;

de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire,
d’une organisation du temps de travail spécifique,
de l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels, et/ou de techniques spécifiques.

2.2 Critères d’éligibilité liés au salarié
Les signataires conviennent d’ouvrir la possibilité de télétravailler aux salariés dont :
L’ancienneté est supérieur à 2 ans,
La capacité d’organiser eux-mêmes leurs activités est reconnue par l’encadrement,
Le temps de trajet est important (la Direction appréciera ce critère),
Le temps de travail est plein.
En cas de multiples demandes et d’arbitrages, les critères de priorités seront médicaux, liés à un handicap et à l’âge.

2.3 Critères d’éligibilité liés au lieux de travail
Le télétravail doit s’effectuer dans un espace de travail adapté, disposant d’une connexion internet et d’un réseau de téléphonie accessible, équipé d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur et assurée pour l’usage considéré.

2.4 Situation individuelles
Le télétravail peut être également ouvert, sur étude des situations individuelles, aux salariés rencontrant des difficultés particulières, liées aux transports ou à des contraintes personnelles ou familiales.
Sans critère d’éligibilité et à la libre discrétion de la Direction, celle ci se réserve le droit d’accorder à un salarié un accord exceptionnel et ponctuel d’organisation en télétravail et ce pour des raisons d’organisation personnelle ou d’intempéries. Cette situation ne donnera pas lieu à un avenant ni à quelconques indemnités sous réserve de remplir les conditions matérielles et d’assurances.
Article 3 Modalité de passage au télétravail

3.1 Demande écrite en cas de première demande
La demande d’accès au télétravail est faite par écrit par le salarié auprès de son manager. Cette demande mentionne la durée du travail sollicitée en télétravail (maximum un an), la date de commencement souhaitée, le jour sollicité et s’accompagne d’une attestation sur l’honneur de la conformité de son réseau électrique et d’une couverture assurance multirisques habitation. 
Cette demande sera suivie d’un entretien organisé entre le manager et le salarié volontaire pour évaluer non pas le respect des critères d’éligibilité mais la compatibilité avec le poste et le service.
En cas de refus, la lettre de demande et le refus motivé du manager seront ajoutés au dossier du salarié concerné pour suivi des demandes.
En cas d’accord du responsable, la demande n’est pas validée définitivement. Le courrier du salarié, est alors transféré aux Ressources Humaines avec la signature du responsable sur le courrier accompagnée de la date et de la mention “bon pour accord”.
Le service Ressources Humaines et la Direction examineront alors conjointement la demande selon les critères d’éligibilité et formuleront un retour écrit. Un délai d’un mois commencera à courir dès réception par la Direction du retour de l’entretien par le Responsable (hors période estivale juillet/août compte tenu des diverses absences). Passé ce délai, silence vaudra accord.
3.2 Demande écrite en cas de renouvellement

Le salarié à la possibilité de demander le renouvellement de son télétravail, il n’existe pas de tacite reconduction. Cette demande écrite, motivée, sera suivie d’un unique entretien avec le responsable direct qui se prononcera quant à l’accord sur la demande de renouvellement (toujours d’une durée d’un an maximum). Ce nouvel accord fera l’objet d’un nouvel avenant. L’idéal étant de solliciter le renouvellement dans un délai raisonnable avant la date de fin de l’avenant initial ou du dernier avenant. 
Article 4 Modalités de mise en oeuvre du télétravail
4.1 Choix du jour de télétravail
Afin de préserver le lien social avec la société et de faciliter l’organisation des temps de travail collectifs, il n’est possible de télétravailler qu’une journée par semaine. Il peut être prévu, au niveau de l’équipe ou de son entité d’appartenance que certains jours de la semaine ne soient pas ouverts au télétravail.
Le télétravail s’effectue par journée entière. La journée télétravaillée est fixe et ne peut être dérogée exception faite de toute nécessité impérieuse de service, notamment en cas de réunion, formation, etc, nécessitant le report du télétravail à un autre jour de la semaine en accord avec la hiérarchie.
En cas d’impossibilité de télétravailler le jour dédié :
- Incombant au télétravailleur (connexion défectueuse, locaux indisponibles, congés, maladie convenance personnelle etc) : le jour travaillé ne sera pas reporté et la journée concernée devra être exécutée dans les locaux au 8 rue Jean Rouxel à Orvault. Aucun indemnité de trajet ne sera alors versée.
- Incombant à l’employeur (responsable/direction) : le salarié aura la possibilité de reporter sur la semaine concernée (avec accord de son responsable) son jour de télétravail sans indemnité supplémentaire (c’est ici un simple “échange”). Si aucune possibilité de report n’est envisageable, le jour de télétravail ne sera pas reporté et les trajets (un aller un retour) de la journée travaillée dans les locaux d’ORVAULT seront majorés de 10% selon le remboursement des déplacements en vigueur.
Dans le cas où le jour en télétravail serait un jour férié, aucun report ne sera possible.

4.2 Temps de travail 
La durée, les horaires de travail et les temps de repos du salarié en situation de télétravail s’inscrivent dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur.
Le salarié en situation de télétravail doit être joignable pendant les plages horaires définies dans le cadre de l’avenant au contrat de travail. Le salarié doit donc être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de la société. Tout manquement à cette obligation sans justificatif approuvé par la Direction, pourra faire l’objet d’une sanction. Une pause déjeuner devra également être respectée dans les mêmes conditions que dans la société.

4.3 Lieu et équipements de télétravail
Les équipements nécessaires à l’exercice du télétravail seront mis à disposition par la société, à titre professionnel, au jour de la conclusion du mode d’organisation en télétravail. En cas de cessation par l’une ou l’autre des parties du souhait d’utiliser le mode d’organisation en télétravail, l’ensemble du matériel mis à disposition devra être rendu dans l’état dans lequel ce dernier lui a été confié. 
Le télétravail s’effectue au domicile déclaré par le salarié et spécifié dans l’avenant. Les autres jours de travail sont exécutés au 8 rue Rouxel à Orvault. Le trajet domicile - lieu de travail habituel à Orvault n’ouvre droit à aucune indemnité (hors cas d’impossibilité d’effectuer le télétravail incombant à l’employeur. En cas de changement de domicile, le salarié s’engage à prévenir la société en indiquant sa nouvelle adresse et en fournissant une nouvelle attestation sur l’honneur de conformité des locaux.
4.4 Avenant au contrat de travail
La situation de télétravail est formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant est conclu entre le salarié et la Direction pour une durée déterminée et selon le poste occupé. Aucune clause n’incombant pas au passage du salarié en télétravail ne sera mentionnée dans le nouvel avenant. En cas de changement de poste ou de missions significatives, la situation sera réétudiée et un nouvel avenant rédigé. En cas de désaccord sur la compatibilité ou tout autre critère d’éligibilité, l’avenant serait abrogé.

4.5 Période d’adaptation
Une période d’adaptation de 3 mois est prévue afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail et de vérifier, d’une part, la compatibilité avec l’activité, d’autre part, avec la vie personnelle du salarié.
Un entretien mensuel sera organisé, à l’initiative du salarié, chaque mois durant la période d’adaptation pour évaluer la bonne mise en oeuvre du télétravail.
Une rupture unilatérale pourra être mise en place sans préavis si cette période d’adaptation n’est pas concluante.

4.6 Situation du télétravailleur
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits et avantages légaux règlementaires et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de la société, notamment pour le suivi de son activité, l’évaluation des résultats, la rémunération, l’évolution professionnelle, le temps de travail, etc.
De même, l’ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail et notamment les modalités de déclaration des accidents de travail, restent applicables aux salariés et à la Direction qui s’engagent mutuellement à les respecter.
Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination initial.

4.7 Frais liés au télétravail
Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié, la société accepte néanmoins de prendre à sa charge les frais réels d’abonnement Internet (hors option complémentaire sans lien avec la connexion nécessaire) de l’opérateur choisi par le salarié pour la fourniture de la connexion internet (dans la limite de 35 euros nets par mois). Le salarié tiendra à la disposition de la société les justificatifs de ses frais à son nom.

4.8 Rupture de la situation de télétravail
Pendant toute la durée de l’avenant signé dans le cadre du présent accord du télétravail, tant la Direction que le salarié peuvent décider de mettre fin, unilatéralement, à la situation de télétravail avant la date de fin initiale sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois pour la Direction et d’un mois pour le salarié. Le recours, par la Direction, à ce principe de réversibilité doit être motivé par des considérations liées à l’évolution des conditions d’exercice de l’activité ou au non respect par les parties du présent accord de télétravail. La rupture par le salarié n’aura pas à être motivée.
Article 5 Suivi individuel
5.1 Suivi individuel en entretien
3 entretiens auront lieu au cours de la période d’adaptation (entretiens téléphoniques ou physiques) organisés à l’initiative du salarié.
Un entretien à 6 mois (téléphonique ou physique) permettre de poursuivre le suivi de la bonne mise en oeuvre du télétravail. Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 6 Confidentialité des informations et des fichiers
Le salarié en télétravail est tenu à une discrétion absolue pour tous les faits, événements, documents ou renseignements dont il aurait connaissance du fait de ses fonctions ou de son appartenance à la Société et en ce qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.

Article 7 Dispositions transitoires
Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord ne remet pas totalement en cause les avenant aux contrats de travail signés avant le présent accord. L’indemnité de connexion sera versée mensuellement, sur justificatif, dans la limite de 35€, comme mentionné dans le présent accord. 
Un unique versement de 60 € brutes sera versé au titre “d’indémnité de télétravail”.
Aucun renouvellement ne sera sollicité. Toutefois, un entretien annuel distinct de l’entretien annuel d’évaluation sera programmé et permettra au Responsable de s’assurer de la bonne mise en oeuvre du télétravail.




Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée du renouvellement. A défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme. 
Conformément à la loi du  8 août 2016, le présent accord a été déposé de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Orvault  Le 27 septembre 2018
Chaque page sera paraphée par l’ensemble des signataires.

Pour HerculePRO							Représentants du Personnel
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