ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE :

La Société Anonyme Des Jasmins
Dont le siège social est à Bon- Encontre,
Régulièrement représentée par son Directeur

ET :

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l'effet de signer les présentes.
Le délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.

Préambule

La Société Des Jasmins souhaite assurer un complément de couverture au personnel qui 'souffre de pathologies de longue durée, qui interdisent aux personnes concernées de venir travailler.

Elle a donc décidé de mettre en place une garantie de ressources pour les maladies de longue durée.

Toutefois, la société ne souhaite pas voir le dispositif perverti par des personnes qui souhaiteraient uniquement se voir attribuer un complément de ressources, sans fournir de prestation de travail.

La société a donc proposé de mettre en place ce dispositif pour une durée de un an non reconductible sans nouvel accord.

Dans ce délai, elle examinera le volume des demandes et vérifiera si cette garantie ne crée pas des effets induits qui seraient inacceptables.

Ceci étant exposé, il est convenu l'accord dont les modalités sont les suivantes :

Article 1° - Garantie de maintien de salaire

La société assure le maintien d'un niveau de rémunération fixé à 25% brut de la rémunération habituelle brute, pour les salariés qui justifient d'un arrêt maladie total.

Le mi-temps thérapeutique n'est donc pas visé par le présent accord.

Cette garantie de salaire est versée pour une durée de maximum de 3 mois, dans les conditions suivantes :
	Ancienneté comprise entre 1 et 3 ans : 30 jours calendaires.
	Ancienneté comprise entre 3 et 10 ans : 60 jours calendaires.
	Ancienneté supérieure à 10 ans : 90 jours calendaires.
Ancienneté supérieure à 20 ans : 90 jours calendaires à compter du 5ème mois.


Article 2 - Conditions de versement

Seuls les arrêts d'une durée continue de plus de trois mois ouvrent droit à prise en charge, à compter  du 4° mois, et sans effet rétroactif.

Le complément est versé sous réserve de production des bordereaux de versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

Le versement cesse immédiatement en cas de consolidation, ou du bénéfice d'un classement en invalidité, quelle que soit la catégorie.

L'entreprise pourra diligenter un contrôle médical, si elle verse effectivement le complément prévu par le présent accord.

Si le contrôle conclut à une non justification de l'arrêt, ou si le salarié concerné est absent au jour du contrôle, le bénéfice du complément cessera immédiatement.

En cas de contestation de l'avis médical du médecin contrôleur, le salarié concerné pourra faire appel au médecin expert de son choix, inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel.

Le versement du complément prévu par l'accord sera alors soumis à l'avis de cet expert.

Article 3 - Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de d'accord

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du ler Janvier 2023, pour prendre fin au 31 Décembre 2023.

Il n'est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l'arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.

Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en un exemplaire original papier à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu, ainsi qu'en un exemplaire électronique par voie de mail.


Fait à Bon- Encontre, le Mardi 8 novembre 2022,

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société S.A. Des Jasmins son représentant légal :



La déléguée syndicale CFDT :



Le délégué syndical FO