Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social d’Entreprise de l’établissement PAPREC SUD OUEST MONTARDON

ENTRE :
La société PAPREC SUD-OUEST, prise en son établissement de Montardon situé Rue Gustave Eiffel – ZA Ayguelongue – 64121 MONTARDON, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Régional,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

Le syndicat SECI-UNSA, représenté par Madame XXXXX, mandatée par le président du Syndicat  

D’autre part,

Après consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé et arrêté ce qui suit.


Il a été préalablement exposé :

Afin de coordonner les élections du CSE sur l’ensemble des établissements de la société PAPREC SUD OUEST, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE de l’établissement de Montardon afin de faire correspondre la date des élections dans cet établissement avec la date des élections pour l’ensemble des établissements de la société PAPREC SUD OUEST.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’établissement PAPREC SUD OUEST Montardon arrivent à échéance en juin 2023.

La Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.


Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de PAPREC SUD OUEST Montardon, titulaires et suppléants. 





Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections

Les mandats des représentants de PAPREC SUD OUEST qui viennent normalement à échéance en juin 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendront au plus tard en février 2024 à la proclamation des résultats des élections professionnelles. 

En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.

Article 3 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le syndicat SECI-UNSA représenté par Madame XXXXXX, mandatée par le président du Syndicat et le représentant de la Direction. 
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard en février 2024.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. 

Article 4 : Formalité de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DDETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera tenu à disposition des salariés sur demande. 

Fait à Montardon, le 20 juin 2023


Pour la Direction
Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Régional



Pour Le syndicat SECI-UNSA
Représenté par Madame XXXXXX, mandatée par le président du Syndicat