ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) dans la Société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont



Entre d’une part,
 

La société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, Société par action simplifiée au capital de 11 949 000€, dont le siège est situé 12 rue des Usines à Hautmont (59330) représentée par                                        ,                                Directeur de la Société et                               Directeur des Ressources Humaines ;

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise composant la commission négociation dûment mandatés pour signer le présent accord ; 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (COVID-19), aggravé récemment par le conflit en Ukraine est une situation exceptionnelle impactant directement et durablement le marché automobile et donc les deux établissements de la Société (Hautmont dans le Nord et Chevillon dans la Haute-Marne) dont l’activité de fabrication de tubes soudés en acier est de fournir en très grande majorité les acteurs du marché automobile (constructeurs et équipementiers).  
En effet, cette crise sanitaire mondiale a provoqué une pénurie des semi-conducteurs utilisés par les constructeurs automobiles qui les oblige à arrêter sans préavis leurs chaines de montage de véhicules partout en Europe réduisant ainsi leurs besoins en autres composants auprès de leurs fournisseurs par des annulations ou des reports tardifs de commandes qui réduisent la marche de nos installations sans possibilité d’anticipation.
Dans ce contexte inédit marqué par une conjoncture fortement dégradée et une baisse durable de l’activité dans le secteur automobile, la Société a été amenée à mettre en place différentes mesures afin d’adapter ses ressources à la baisse d’activité apparue depuis le printemps 2020 : 
Prise de jours de RTT
Utilisation du CET Employeur
Incitation au recours au CET Salarié avec abondement de l’employeur
Prise de congés payés
Adaptation de l’activité des sous-traitants
Recours à l’activité partielle classique.

Ce contexte économique déjà très défavorable s’est à nouveau dégradé depuis le début du conflit armé en Ukraine qui accentue les perturbations de la filière automobile dans toute l’Europe.

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est donc rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’Entreprise ainsi que par les perspectives d’activité dégradées élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’Entreprise :

La Société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont conçoit, fabrique et commercialise des tubes soudés de précision en acier pour l’industrie automobile et destinés majoritairement aux principaux acteurs de la filière automobile en Europe (Constructeurs et équipementiers).

Depuis son intégration dans le groupe ArcelorMittal en fin d’année 2007, la Société s’approvisionne en Matières Premières au sein du groupe et bénéficie des services supports du groupe dédiés à l’automobile afin de répondre aux exigences de plus en plus fortes des clients.

Mais la crise sanitaire a provoqué une chute brutale du marché automobile dans toute l’Europe dès le printemps 2020 avec la mise en place d’un confinement généralisé provoquant une baisse historique des volumes produits par la Société.   

Une légère reprise du marché a été enregistrée au 1er trimestre 2021 mais qui n’a été que très temporaire en raison des difficultés mondiales d’approvisionnement des semi-conducteurs et puces électroniques qui ont fait chuter de manière brutale et aléatoire les volumes de fabrication d’automobiles en Europe. Cette situation amène nos clients à réaliser des reports ou annulations de commandes à très court terme avec une amplification depuis l’automne 2021 qui s’est encore accélérée depuis le déclenchement du conflit armé en Ukraine. 

Les dernières perspectives économiques, établies avant le début du conflit en Ukraine, anticipent un retour à la normale sur ces composants dans le courant de l’année 2023 sans pour autant prédire de l’intensité des impacts pour les acteurs de la filière automobile à court terme. 
Ci-après l’historique des livraisons en tonnes de tubes par site de la Société de 2019 à 2021 qui met en évidence la chute enregistrée depuis 2020. 

           

Avec toutes les réserves qui s’imposent dans le contexte actuel décrit dans le présent accord, le niveau d’activité en 2022 pourrait être proche de celui des deux années précédentes à un niveau très bas avant d’amorcer une légère reprise à partir de 2023 avec le développement de nouveaux projets. 

b) Perspectives de pérennité de la Société à moyen terme        

Sans connaitre les conséquences précises du conflit en Ukraine, les perspectives anticipent des difficultés d’approvisionnement des semi-conducteurs jusqu’en 2023 bien que la demande de véhicules sur le marché européen reste importante. Les constructeurs sont amenés à limiter autant que possible l’utilisation des puces électroniques sur certains modèles afin d’optimiser la production. Ainsi on peut attendre une reprise prochaine des volumes sur certains modèles. C’est pourquoi il est important de maintenir les compétences à court terme pour répondre à cette volatilité du carnet de commandes.

Pour le moyen terme, les équipes commerciales et R&D continuent de travailler sur des projets de développement des futurs véhicules pour assurer et développer le carnet actuel en maintenant un programme d’investissement important de l’ordre de 2 M€ par an. Deux nouvelles coupeuses vont être installées dans le courant de l’année 2022.
Aussi, l’entreprise maintient son investissement dans le développement des compétences humaines par la mise en œuvre d’un plan de développement des compétences ambitieux et poursuit le remplacement des départs naturels des postes clés. 

En conséquence, dès le retour à des conditions de marché stable de l’industrie automobile ArcelorMittal Tubular Products Hautmont devrait à nouveau retrouver un niveau global d’activité correct avec des résultats économiques permettant la poursuite de son développement.

c) Conclusion : 

Les impacts directs et indirects de la crise sanitaire COVID-19 modifie à court et moyen terme la capacité du marché automobile en Europe de manière sensible, principal marché de la Société. Ces impacts semblent s’amplifier avec le récent conflit armé en Ukraine sans en connaitre réellement l’ampleur et la durée. Cela réduit à court terme le niveau d’activité de l’entreprise mais implique également de maintenir dans l’entreprise les capacités de production et les compétences pour répondre à la reprise du marché.  
            
Afin de conserver la compétitivité et les savoir-faire de l’entreprise pendant cette période d’instabilité du marché automobile, il est nécessaire d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée pour les deux établissements (Hautmont et Chevillon) proposé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et ses différents décrets d’application. 


Article 2 : Champ d’application :

           Article 2-1 : champ d’application au sein de l’entreprise : 

	Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société 
	ArcelorMittal Tubular Products Hautmont visés ci-dessous :
Etablissement de Hautmont 12, rue des usines 59330 HAUTMONT
Etablissement de Chevillon 1, rue de la Marne 52170 CHEVILLON 

   Article 2-2 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD :
A l’exception des activités qui ne peuvent être suspendues même temporairement pour maintenir le fonctionnement de la Société qui sont les activités : commerciales, R&D, comptabilité, finance, informatique, Ressources Humaines, Direction et Responsable d’Exploitation de l’Etablissement de Hautmont, l’ensemble des autres activités de l’entreprise pourraient être concernées par le dispositif APLD mais dans des proportions différentes.
En effet, le niveau d’activité en production sur les sites est proportionnel aux tonnes produites par atelier et la baisse d’activité peut varier d’un atelier à un autre en fonction du niveau des demandes des clients selon les produits demandés sur une même période.de même, l’activité de la plupart des services support n’est pas proportionnelle à la baisse des tonnes produites.
Ces précisions sont utiles pour justifier dans le futur des éventuels écarts de recours à l’APLD d’un service à un autre ou d’un atelier à un autre.

        Article 2-3 : Salariés concernés par le dispositif APLD :

L’ensemble des salariés des deux établissements relevant des activités visées à l’article 2-2 sont concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée à l’exception des salariés exerçant les activités exclues citées dans le même article 2-2 mentionnées qui représentent 14 salariés au 31 mars 2022.
Les parties rappellent qu’il existe un accord d’entreprise sur l’organisation et le temps de travail qui permet à l’ensemble des salariés de générer des jours de RTT et de CET, une partie étant à la disposition de l’Employeur et une partie à la disposition des salariés après autorisation d’absence par la hiérarchie. 

Les parties conviennent que les RTT et CET à la disposition de l’employeur devront être utilisés préalablement à la prise de journées d’activité partielle de longue durée pour les salariés ne disposant plus de RTT ni de CET Employeur, ils auront la possibilité d’utiliser les jours épargnés sur leur CET Salarié avec un abondement de l’employeur de 20% pour éviter ou réduire la prise de journées d’activité partielle de longue durée comme le prévoit notre accord. 

	L’ensemble de ces dispositions ainsi que les différences de niveau d’activité d’un service 	à un autre pourront générer des écarts importants sur le recours à l’activité partielle de 	longue durée d’un service à l’autre et entre salariés appartement à un même service.

A titre d’information, au 31 mars 2022, la Société comptait 150 salariés inscrits dont 123 pour l’établissement de Hautmont et 27 pour l’établissement de Chevillon répartis par activité comme mentionné ci-dessous :

► Etablissement de Hautmont :

	● Activités exclues du dispositif APLD et effectif au 31 mars 2022 :
	- Direction et Responsable d’Exploitation : 2 ETP
	- Service commercial : 4 ETP
	- Service R&D : 2 ETP
	- Ressources Humaines : 2 ETP 
	- Comptabilité, finance et informatique : 4 ETP
		. Sous-total : 14 ETP 
	● Activités concernées par le dispositif APLD et effectif au 31 mars 2022 :
	- Responsable fabrication : 1 ETP
	- Atelier Soudage : 38 ETP
	- Atelier Coupe : 19 ETP
	- Atelier Traitement Thermique : 11 ETP
	- Atelier Refendage : 6 ETP
	- Service Outillage : 6 ETP
	- Service Maintenance : 13 ETP
	- Service Méthodes : 2 ETP
	- Achats, Magasin : 3 ETP
	- Service Logistique : 5 ETP
	- Service Qualité, Sécurité : 5 ETP 
		. Sous-total : 109 ETP 

► Etablissement de Chevillon :

	● Activités concernées par le dispositif APLD et effectif au 31 mars 2022 :
	- Responsable production et Achats : 1 ETP
	- Atelier Soudage : 9 ETP
	- Atelier Coupe : 5 ETP
	- Refendage, expéditions : 2 ETP
	- Service Maintenance/outillage : 6 ETP
	- Logistique : 1 ETP
	- Magasin : 1 ETP
	- RH et Sécurité : 1 ETP
	- Méthodes : 1 ETP
		Total : 27 ETP

Soit 136 salariés concernés par le dispositif APLD sur un effectif total de 150 salariés inscrits au 31 mars 2022. 

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail :

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure en moyenne à 40% de la durée légale du travail.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise ou dans un établissement et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra dépasser 40% sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail. 

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié. Au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée, elle peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié (à titre d’exemple : fermeture d’un atelier ou d’un site une semaine complète). 

Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle. Cela s’entend à mission et compétences équivalentes. 

L’entreprise veillera par ailleurs à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Les salariés exerçant dans le périmètre de l’accord dont les activités et la charge de travail ne sont pas liées aux volumes produits et livrés devront fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés pendant la durée du recours au dispositif. 

Les salariés dont les activités ne sont pas comprises dans le périmètre de l’accord devront également fournir des efforts proportionnés aux autres salariés en utilisant les droits générés de RTT et de congés payés pendant la durée du recours au dispositif.  
  
Article 4 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée :

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable. 

A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire plancher est fixé à 8,37 euros pour les salariés soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire. 
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.      

Article 5 : Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de repos (RTT et CET) : 

Les salariés devront prendre leurs jours de repos acquis (RTT) préalablement à la prise de journées d’activité partielle de longue durée. De même, les jours de CET acquis à la disposition de l’employeur (CET Employeur) devront être utilisés préalablement à la prise de journées d’activité partielle de longue durée.

Pour les salariés ne disposant plus de jours de RTT ni de CET Employeur, ils auront la possibilité d’utiliser des jours épargnés sur leur CET Salarié avec un abondement de l’Employeur de 20% pour éviter ou retarder le recours à l’activité partielle de longue durée comme le prévoit notre accord sur l’organisation et le temps de travail.  
Les jours de congés payés devront être soldés à la fin de la période de référence de chaque année (31 mai) sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction. 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié qui le souhaite de prendre dans la limite des congés acquis, au minimum 3 semaines de congés payés consécutives du congé principal comme le stipule notre accord portant sur l’organisation et le temps de travail.     
	
Article 6 : Engagements en matière d’emploi :

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. 

Cet engagement coure à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’applique pour chaque salarié durant l’application du dispositif telle que définie à l’article 9 du présent accord.   

Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle : 

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications améliorant ainsi leur employabilité. Les parties signataires conviennent que des périodes d’activité partielle peuvent constituer une opportunité pour mettre en place des actions de formation. 

L’employeur s’engage notamment à poursuivre la formation des salariés par la mise en œuvre des actions de formation inscrites dans le plan annuel de développement des compétences de l’entreprise présenté et commenté annuellement aux représentants du personnel.
Outre les formations relatives à la sécurité : prévention, conduite d’engins (ponts roulants, chariots, nacelles) habilitation électrique, Sauveteur Secouriste du Travail, qui concernent plusieurs dizaines de salariés chaque année, la priorité est mise sur les formations « métiers » qui nécessitent des compétences spécifiques longues à acquérir afin de développer la polyvalence et le maintien de l’employabilité des salariés. 

Sur la durée du présent accord, le volume d’heures estimé de ces formations métiers est de 4 500 heures soit en moyenne 1 500 heures par an.     
L’entreprise s’engage également à accueillir avec une attention particulière les demandes de CPF (Compte Personnel de Formation) que les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront présenter.

Article 8 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée : 

Les comités sociaux économiques de chaque établissement et les signataires du présent accord seront informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et les emplois concernés par le dispositif, sur les heures chômées mensuellement ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) sera informé lors des réunions semestrielles de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue de durée par établissement et des projets de demande de renouvellement d’autorisation pendant la durée totale de l’accord. 

Conformément à l’article 8 de l’Accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les Commissions Paritaires Régionales à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (CPREFP) concernées seront informées des dispositions du présent accord et de son suivi.  

Article 9 : Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée :

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du vendredi 1er avril 2022 pour une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard. 

Article 10 : Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée :

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès des services de la DDETS de Valenciennes. 
Les demandes d’autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée seront renouvelées par période de six mois auprès des DDETS de chaque établissement (Valenciennes pour l’établissement de Hautmont et Chaumont pour l’établissement de Chevillon). 

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’autre part sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord. 
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Economique et Social a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.  
Article 11 : Information des salariés :

Une information du présent accord sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise sous forme d’affichage sur les points habituels de communication.
Une présentation commentée de son contenu sera également effectuée auprès de l’ensemble des salariés.  


Article 12 : Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord est signé sous réserve d’une évolution des dispositions légales et réglementaires qui en modifieraient l’économie ou que les conditions économiques, notamment liées à la crise sanitaire ou encore le conflit armé en Ukraine nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord. 

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Cette demande devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord. 


Article 13 : Modalités de dépôt :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-Sur-Helpe conformément aux dispositions légales en vigueur.    


					Fait à Hautmont, le 13 avril 2022.


Pour la CGT	Pour la Société ArcelorMitttal Tubular Products Hautmont 
M  
Délégué Syndical Central 
	M  

	Directeur de la Société


Pour la CFTC

M 
Délégué Syndical

	M   
							Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFE CGC

M 
Délégué Syndical Central