ENTRE 


L’Hôpital Privé Marne Chantereine,
Situé Rue Curie - 77177 BROU SUR CHANTEREINE, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 746 951 292 000 18, Code APE 8610Z, URSSAF de Seine et Marne – 6 rue René Cassin – 77023 MELUN Cedex 4.
Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général.

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par XXX
Le syndicat FO représenté par XXX

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,


Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 9/12/2022, 13/01/2023, 19/01/2023, 10/02/2023 et 20/02/2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale l’environnement dans lequel évolue l’établissement (informations données sur les résultats financiers de l’exercice 2022, la fin des subventions exceptionnelles liées au Covid, les dépassements budgétaires en cours, la variation de certaines activités…etc.), ainsi que les contraintes économiques auxquelles il doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. 
La Direction a également exposé les intérêts respectifs à l’aboutissement positif de cette négociation tout en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles et des charges de l’établissement. 

Les parties ont convenu que cette négociation devait avoir pour axes majeurs la mise en œuvre de mesures pérennes collectives, touchant le plus grand nombre de salariés, ainsi que la mise en œuvre continue d’actions visant l’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement.

Les revendications syndicales présentées par la CFDT étaient les suivantes :
Augmentation du complément de salaire du personnel d’endoscopie à hauteur de 250.00€ mensuel
Récupération des jours fériés tombant sur un week-end pour les cadres au forfait
Octroi d’une journée supplémentaire d’absence rémunérée pour enfant malade
Réfection de la salle de repos du bloc opératoire
Octroi d’une prime de 15.00€ aux personnels présents en dédommagement lorsqu’un membre d’une équipe est manquant et non remplacé
Octroi d’une prime pour les salariés à l’initiative de la vente de chambres particulières (personnels d’accueil et d’admission)

Les revendications syndicales présentées par FO étaient les suivantes :
Maintien d’une augmentation de salaire pour les coefficients au-delà de 30 ans, à hauteur de + 2 points/année
Mise en place d’une nouvelle prime ancienneté pour les 40 ans d’anniversaire : 650.00€
Prise en charge d’une journée déménagement pour les salariés en 35h/semaine
Prise en charge d’une journée d’absence par an (divisible en ½ journée) pour tous les salariés travaillant de jour et convoqués par des instances type tribunal, commissariat…etc.
Octroi d’une journée de récupération supplémentaire (équivalente à 7h00) pour les salariés ayant une ancienneté de 15, 25 et 35 ans, à date d’anniversaire
Possibilité de fractionner la 5ème semaine de congés payés annuels pour les salariés en 35h/semaine
Prise en charge d’une journée supplémentaire d’absence pour le décès d’un parent (père/mère)
Octroi de la prime d’assiduité proratisée pour les salariés en temps partiel thérapeutique avec rétroactivité sur 3 mois 
Participation aux frais de transport à hauteur de 50€/an pour les salariés sans frais réels au niveau des impôts sur le revenu
Octroi d’une journée supplémentaire d’absence rémunérée pour enfant malade à partir du 2ème enfant 
Octroi de deux journées supplémentaires d’absence rémunérée pour enfant malade pour les parents isolés ou à charge d’un enfant présentant une maladie grave ou un handicap (jusqu'à 16 ans)
Mise en place d’une prime ancienneté mensuelle comme suit : 30€/mois à partir de 5 ans, 40€/mois à partir de 10 ans, 50€/mois à partir de 15 ans, 60€/mois à partir de 20 ans, 70€/mois à partir de 25 ans, 80€/mois à partir de 30 ans
Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)
Promotion de l’expression des salariés via la mise en place de réunions de service trimestrielles


Aussi, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Marne Chantereine.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Prime exceptionnelle « Anniversaire » pour 40 ans d’ancienneté établissement

Par usage à ce jour, une prime exceptionnelle existe déjà pour les anniversaires de 10, 20 et 30 années d’ancienneté établissement. A cet effet, le mois d’atteinte de ces paliers, le salarié se voit attribuer une prime exceptionnelle de :
200.00 € brut pour 10 ans pour un équivalent temps plein
350.00 € brut pour 20 ans pour un équivalent temps plein
500.00 € brut pour 30 ans pour un équivalent temps plein

A compter du 01/04/2023, et de manière rétroactive à partir du 01/01/2023, les parties conviennent qu’une prime exceptionnelle « Anniversaire », d’un montant brut de 650.00 € pour un équivalent temps plein, sera versée aux bénéficiaires au passage du palier de 40 ans d’ancienneté établissement. 
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

L’ancienneté prise en compte au titre du versement de ces primes est l’ancienneté continue passée au sein de l’établissement Hôpital Privé Marne Chantereine. 

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes. 

Article 2.2 : Octroi de récupérations supplémentaires « Anniversaire » pour 15, 25 et 35 ans d’ancienneté établissement

A compter du 01/04/2023, et de manière rétroactive à partir du 01/01/2023, les parties conviennent qu’il sera octroyé pour chaque anniversaire d’ancienneté établissement 15, 25 ou 35 ans, une journée de récupération supplémentaire (7 heures pour un équivalent temps plein). 

A cet effet, le mois d’atteinte de ces paliers, le salarié se verra attribuer un abondement de :
7 heures de récupération dans son compteurs « RTT Employeur » pour 15 ans 
7 heures de récupération dans son compteurs « RTT Employeur » pour 25 ans 
7 heures de récupération dans son compteurs « RTT Employeur » pour 35 ans 

Ce quota d’heures sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
S’agissant des cadres au forfait jour, les 7 heures seront équivalentes à une journée de repos.

L’ancienneté prise en compte au titre de l’octroi de ces repos supplémentaires est l’ancienneté continue passée au sein de l’établissement Hôpital Privé Marne Chantereine. 

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter cette mesure. 

Article 2.3 : Mise en œuvre d’une Prime d’ancienneté 

A compter du 01/04/2023, et de manière rétroactive à partir du 01/01/2023, la valorisation de l’ancienneté mise en œuvre dans l’accord NAO du 4 janvier 2021 et intégrée depuis le 01/01/2021 dans le complément de salaire sera supprimée pour être intégrée dans une prime d’ancienneté. Cette mesure a pour effet de rendre visible la valorisation de l’ancienneté des salariés de l’Hôpital Privé Marne Chantereine.
Ainsi à compter du 01/01/2023, les salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans bénéficieront de la prime d’ancienneté, d’un montant de 50 euros bruts mensuels (actuellement à 30€), proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié.
L’ancienneté prise en compte au titre de l’octroi de cette prime d’ancienneté est l’ancienneté continue passée au sein de l’établissement Hôpital Privé Marne Chantereine.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter ce montant. 
La mise en œuvre de cette prime d’ancienneté se fera avec la paye du mois d’avril 2023, avec une application rétroactive au 1er janvier 2023.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. 

Article 2.4 : Revalorisation des compléments de salaire des services Chimiothérapie (IDE) et Endoscopie (ASD)

Par équité et afin d’harmoniser les grilles internes de compléments de salaire liés aux services et aux métiers, et de reconnaitre les spécificités et contraintes de chacun des services de l’établissement, les parties conviennent de procéder à une revalorisation des compléments de salaire comme suit :

	2.4.1 : Complément de salaire IDE en Chimiothérapie

A compter du 01/04/2023, et de manière rétroactive à partir du 01/01/2023, il est acté la création d’un complément de service pour les bénéficiaires, soit 150.00€ brut mensuel supplémentaire pour les IDE habituellement positionnés sur ce service. 
Ce complément de service sera ajouté au complément de salaire existant.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter ce montant. 

	2.4.2 : Complément de salaire ASD en Endoscopie

A compter du 01/04/2023, et de manière rétroactive à partir du 01/01/2023, il est acté la revalorisation du complément métier déjà existant pour les bénéficiaires, à hauteur de 35.00€ brut mensuel supplémentaire pour les ASD habituellement positionnés sur ce service. Cela portera le complément métier de 190.00€ à 225.00€ brut mensuel.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter ce montant. 

Article 2.5 : Versement proratisé de la prime d’assiduité pour les salariés en temps partiel thérapeutique

Depuis le 01/03/2009, via les NAO 2008/2009, le montant de la prime d’assiduité a été revalorisé à hauteur de 80.00€ brut mensuel pour un équivalent temps plein. 
Dans le but de lutter contre l’absentéisme, cette prime reconnait la présence effective des salariés en poste. 
C’est pourquoi toutes les absences entrainent sa suppression totale et mise à 0, sauf celles listées ci-après :
Congés payés, RTT et toutes autres récupérations venant en contreparties d’heures travaillés,
Les heures de formation (professionnelle ou syndicale),
Les heures de délégation en représentation du personnel (CSE, DS, CSSCT…etc.),
Les jours autorisés payés d’absences pour enfants malades ou évènements exceptionnels familiaux,
Le 1er arrêt pour accident de travail dans l’année civile, inférieur à 31 jours, prolongations et rechutes comprises.

A compter du 01/03/2023, les parties conviennent que la prime d’assiduité ne sera plus entièrement retirée aux salariés bénéficiaires d’un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique. 

A cet effet, la prime de 80.00€ brut mensuel leur sera recalculée chaque mois, au prorata du temps de travail effectué à temps partiel. 

Cette mesure a pour objectif de reconnaitre le travail fournit en temps partiel thérapeutique, au même titre que n’importe quel autre salarié bénéficiant d’un temps partiel contractuel. 

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.6 : Octroi de jours enfants malades rémunérés supplémentaires pour les parents d’un enfant gravement malade (ALD) ou reconnu handicapé (MDPH)

Engagés en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail, et dans le but de faciliter la conciliation vie privée/vie professionnelle pour les salariés parents d’au moins un enfant en situation de maladie grave ou de handicap, les parties souhaitent octroyer du temps de repos supplémentaires rémunéré aux bénéficiaires et dans les conditions énoncées ci-après.

A compter du 01/04/2023, les parties conviennent que chaque salarié parent d’au moins un enfant :
Atteint d’une maladie grave, attestée par une attestation ALD (Affection de Longue Durée) ou
Porteur d’un handicap, attesté par une attestation MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées),
Se verra octroyer par année civile une autorisation d’absence supplémentaire, avec maintien de salaire, de 3 jours (selon son horaire quotidien habituel de travail). 

Ces jours supplémentaires viennent s’ajouter aux jours enfants malades autorisés et rémunérés déjà existants. Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
Ils pourront être utilisés sur remise impérative d’un justificatif (Attestation ALD ou MDPH) au nom de l’enfant, à la Direction des Ressources Humaines.

Article 2.7 : Mise en place d’une indemnité de transport pour une durée déterminée 

A compter du 01/04/2023, et de manière rétroactive à partir du 01/01/2023, une indemnité de transport d’un montant de 50.00€ nets par an, sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Elle sera versée au mois de Mai de chaque exercice.

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous. 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité : 
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ; 
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Cette indemnité de transport n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics.

Les absences prises en compte sur le mois de versement et considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité. 

Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié devra obligatoirement fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. 
Elle devra être adressée au service Ressources Humaines (par remise en main propre, courrier ou mail), avant le 10/05/N.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée : tant que le dispositif d’exonération sera en vigueur et autorisé par l’URSSAF. 

Article 2.8 : Revalorisation de la part patronale de la cotisation Mutuelle

Dans l’optique de rester attractif, de ne pas impacter le pouvoir d’achat de ses salariés avec la hausse de tarification au 01/01/2023 et de permettre à tous un accès aux soins au meilleur coût, les parties conviennent une revalorisation importante de la part prise en charge par l’employeur au titre de la Mutuelle obligatoire.

A compter du 01/04/2023, et de manière rétroactive à partir du 01/01/2023, la part patronale de la mutuelle sera revalorisée de 53% à 60% de la cotisation soit 45.15€ sur une cotisation isolée au 01/01/2023 de 75.25€. 

Pour l’année 2023, la part salariée restant due sera donc de 30.10€.
Cette prise en charge à hauteur de 45.15€ de la cotisation globale représentera le plafond de prise en charge pour les années à venir. A cet effet, au-delà de 2023, la répartition des parts entre l’employeur et le salarié pourra évoluer en fonction des nouveaux tarifs. 

Une nouvelle décision unilatérale de l’employeur sera rédigée en ce sens en date du 1er janvier 2023, afin d’acter les modifications ci-dessus.

Article 2.9 : Versement d’un budget annuel complémentaire pour les œuvres sociales du CSE

Afin de soutenir le déploiement d’actions en faveur des œuvres sociales du CSE, les parties conviennent à durée indéterminée d’un versement complémentaire d’un montant de 30 000€ sur le budget des OS du Comité social et économique. 

Pour l’année en cours, ce versement s’effectuera au plus tard sur le mois de Mai 2023.
Pour les années à venir, ce versement s’effectuera sur les mois de Janvier de chaque année.

Article 2.10 : Promouvoir l’expression des salariés

Afin de favoriser le dialogue entre collègues et avec l’encadrement mais aussi dans le but de permettre à chacun de s’exprimer, de faire avancer collectivement les sujets et de contribuer chaque jour un peu plus à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, les parties conviennent de s’engager sur la tenue trimestrielle de réunions de service.

Ces réunions feront l’objet de compte-rendu remis à la direction et mis à la disposition du CSE sur demande.

Ce dispositif prendra effet à compter du 2ème trimestre 2023.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 24/01/2022, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 
Article 5 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article 6 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 7 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 
Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à BROU SUR CHANTEREINE, le 06/04/2023.