Protocole de négociation




ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’IN-IDT, dont le siège social est situé 104, avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, SAS immatriculé au RCS de Paris au numéro 824 082 028 code NAF : 2630 Z, représentée par                    , Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.



D’une part,
ET :

Le syndicat CFDT-Symetal, représenté par                 , dûment mandaté,



	D’autre part.
















PREAMBULE



La création d’une nouvelle entité juridique IN-IDT, née de la filialisation de l’activité Identité de la société TCS, puis sa cession à Imprimerie Nationale SA, a entraîné le transfert des collaborateurs affectés à l’activité en application de l’article L1224-1 du code du travail. Ainsi, en application de l’article L2261-14 du même code, les accords d’entreprise de TCS prennent fin le 08 août 2018. 
Afin de sursoir à cette situation, des discussions ont été organisées et des négociations sont ouvertes afin de négocier de nouveaux accords d’entreprise en lien avec la nouvelle réalité du Groupe Imprimerie Nationale et des enjeux opérationnels au sein de l’organisation.
La filiale IN-IDT s’inscrivant dans le Groupe Imprimerie Nationale, les thèmes de négociation identifiés, s’inscriront dans une discussion et un dialogue social société ou groupe plus global, notamment sur des politiques d’entreprise commune au Groupe.

C’est dans cet esprit, qu’est envisagé la poursuite du dialogue social au sein de l’entreprise, qui implique une dynamisation de la négociation collective d’entreprise et l’ouverture de chantiers de négociation propres à permettre la conclusion de nouveaux accords qui prendront le relai en substitution d’une partie des accords d’entreprise Thalès tombant le 08 août 2018.

Ces négociations doivent s’inscrire dans un ensemble cohérent et équilibré. Pour optimiser la mise en œuvre de ces négociations, le principe a été fixé de l’élaboration d’un protocole temporaire pour que, concernant ces négociations, puisse être défini un calendrier, déterminé un contenu, et des modalités pratiques de déroulement qui devront conduire à la mise en place de nouveaux accords.






	



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Titre 1 : OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord a pour objet principal d’organiser les négociations à venir, d’en définir le contenu et le rythme, de décider des moyens accordés aux négociateurs, d’anticiper les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de ces négociations pour éviter tout blocage susceptible de nuire à la négociation des différents accords dans les délais impartis.

Le présent accord a pour objet de fixer :

la durée de l'accord ;
le champs de la négociation
les bénéficiaires : constitution des parties à la négociation
les moyens accordés 


Titre 2 : CHAMP DE LA NEGOCIATION

Lors d’une réunion du 8 décembre 2017, les thèmes de discussion et/ou de négociation suivants ont été listés :
Perco
Astreinte et déplacements
Dialogue Social
Aménagement et durée du temps de travail 
Mutuelle et Prévoyance
Intéressement/ participation
Qualité de Vie au Travail (thème dans lequel sera adressé le Télétravail)
GPEC, diversité et inclusion

Titre 3 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS


Une première phase concernera la négociation et la conclusion du présent protocole d’accord relatifs aux présentes négociations. 

La seconde phase débutera à partir et dès après la signature de ce protocole d’accord, seront alors, lancés les thèmes listés à l’articles 2.

Concernant les accords mis en cause ou dénoncés, il convient de rappeler la situation juridique qui prévaut eu regard de leur fin de vie et la nécessité de trouver des accords de substitution dans des délais relativement courts.

Les parties conviennent que les thèmes seront abordés un par un, et que le rythme de réunions durant la période précitée selon le protocole sera le suivant :

1 réunion de négociation toutes les deux semaines 

Cette périodicité pourra être modifiée à la demande expresse du délégué syndical et avec validation de la Direction.

L’objet de l’invitation de chaque réunion sera discuté au préalable avec le délégué syndical.

Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de conclusions.


Titre 4 : CONSTITUTION DES PARTIES A LA NEGOCIATION


Pour les négociations qui s’engageront dans le cadre précité, les parties retiennent que la délégation syndicale comportera le délégué syndical et un nombre maximum de                                   3 accompagnants, choisis parmi les salariés de l’entreprise.  Il est précisé que pour chaque thème, les accompagnants devront rester les mêmes pendant toute la durée de la négociation. 

IN-IDT sera représentée, selon les sujets traités, par le DRH Groupe et/ ou le DRH site et le cas échéant de managers opérationnels. 


Titre 5 : MOYENS ACCORDES


Temps nécessaires à la gestion de la négociation

Pour la préparation des réunions et le travail qui est à fournir, la délégation des salariés devra puiser dans les heures dont elle dispose au titre de la loi.

Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif. Les managers opérationnels devront être dûment informés des absences pour permettre l’organisation du travail qu’il s’agisse de réunions à l’initiative de l’entreprise (préparatoire et plénière) ou des absences liées à l’activité syndicale.


Moyens temporaires complémentaires alloués 

Dans le cadre de la durée de cet accord, il est alloué les moyens suivants :

Un crédit d’heures de délégation de 5 heures pour les membres suppléants de la DUP
Un crédit d’heures de 4 heures pour les réunions préparatoires avant chaque réunion de négociation accordés à tous les participants. (NB : cumul des crédits d’heures pour le délégué syndical)


Formation : 

Le financement par la Direction de la formation économique pour les titulaires de la DUP et le délégué syndical dans les limites fixées par la loi
A titre exceptionnel, paiement de maximum 6 jours de formation pour les titulaires ou suppléants.
La date de départ en formation doit être validée avec la DRH site puis la hiérarchie.

Réunion d’information : 

Une réunion d’information et de présentation pourra se tenir en dehors du temps de travail (idéalement pendant le temps de déjeuner). Le droit de se réunir devra être validé avec la DRH site.


Titre 6 :     ISSUE DE LA NEGOCIATION


Le présent accord a principalement pour objet de fournir un cadre juridique qui favorise la négociation d’accords.
Les parties s’engagent à négocier loyalement pour atteindre cet objectif. Cet engagement de loyauté implique notamment que les 2 parties respectent strictement le calendrier de négociation fixé et les délais impartis par celui-ci. A cet égard, il faut notamment rappeler que le délai de survie des accords court jusqu’au 8 août 2018.



Titre 7 :     ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L’accord entrera en vigueur à la date de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.
Ces dispositions constituent la stipulation contraire au sens de l’article L. 2222-4 du code du travail.


Titre 8 :     DEPOT


Un exemplaire sera notifié aux parties non signataires qui disposeront d’un délai de 8 jours pour s’opposer au présent accord dans les conditions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord sera, passé ce délai, déposé en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE de Paris (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.


Fait à Paris, le            2018



Pour l’IN-IDT,

Directrice des Ressources Humaines Groupe






la CFDT Symétal