ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES ET AUTRES MOBILITES DECARBONEES


Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de GRAPHITECH.


ENTRE :

GRAPHITECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 550 000 € dont le siège social est situé 196 avenue Thiers 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 564 900, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général



D’une part, 
ET

Les membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de GRAPHITECH



D’autre part,




Ci-après désignées ensemble la « Partie » ou les « Parties »




PREAMBULE
Dans le cadre de la loi orientation des mobilités (LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019) portant sur l’organisation des mobilités, l’entreprise est identifiée comme l’un des acteurs pouvant permettre d’accompagner les changements de comportement de mobilité du quotidien des salariés.
En outre, la LOM met à disposition des entreprises de nouveaux outils afin d’accompagner leurs salariés pour effectuer leurs déplacements domicile – travail avec des moyens de mobilité durable. Parmi ces outils, la LOM permet aux entreprises d’accompagner financièrement leurs salariés dans le cadre de leur trajet domicile – lieu de travail à travers une mesure individuelle qui peut prévoir la mise en place d’un forfait « mobilité durable ».
Les parties ont donc convenu que :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties souhaitent se saisir de la LOM pour mettre en place un forfait mobilités durables au sein de Graphitech. 
Cet accord témoigne d’un engagement concret de Responsabilité Sociétale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de santé publique et d’efficacité (modifier ses modes de déplacement).
Le présent accord vise à formaliser la mise en place du forfait mobilités durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile / lieu de travail des salariés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel- s’il est employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires et intérimaires.
En revanche, en sont exclus les salariés :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
Dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise ;
Qui bénéficient d’indemnités kilométriques du fait d’un lieu de travail sur site en déconstruction.
ARTICLE 3 : LES TRAJETS PRIS EN COMPTE :
Seuls les trajets entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
La notion de lieu de travail doit s’entendre du lieu habituel de travail, ainsi que les lieux de mission du salarié.

ARTICLE 4 : LES MODES DE TRANSPORT INCLUS ET EXCLUS :
Les parties conviennent que le forfait « mobilités durables » concerne les modes de transport suivants :
L'utilisation d'un vélo classique ou vélo à assistance électrique dont la vitesse est limitée à 25 km/heure ;
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
L'utilisation d'une trottinette personnelle non motorisée ou équipée d'un moteur non thermique dont la vitesse est limitée à 25 km/heure 
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles, déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, ne sont pas éligibles au dispositif.
En cohérence avec l’esprit de cet accord, Graphitech décide de prendre en compte deux modes de déplacement complémentaires, qui ne relèvent pas des modes de déplacement éligibles au forfait « mobilités durables » :
Afin d'encourager la pratique de la marche à pied pour les collaborateurs habitant à proximité de leur lieu de travail, Graphitech s'engage à verser une indemnité spécifique pour ce mode de déplacement, sans minimum de distance.
Graphitech versera également une indemnité spécifique aux salariés venant travailler avec une voiture 100% électrique. Le nombre de places de véhicule dans le parking de l’entreprise étant limité, le choix de déplacement avec une voiture 100% électrique ne garantit pas l’obtention d’une place dans le parking de l’entreprise. Le salarié devra alors assurer le parking de son véhicule à ses frais. 



ARTICLE 5 : MONTANT DES INDEMNITES ASSOCIEES :
Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé à un montant maximum de 300 € par an et par salarié en cas d’utilisation de façon majoritaire d'un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 4 ; Ce montant correspond au montant maximum de la prime qui pourra être versée sur une année civile.
Le forfait sera payé mensuellement, soit un maximum de 25 euros/mois.
Le montant du forfait sera exonéré de charges sociales dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités pour la marche à pied et l’utilisation d’une voiture 100% électrique sont différentes car ces modes de déplacement ne sont pas éligibles au forfait « mobilités durables ». L’indemnité sera alors d’un montant de 18 € mensuel, et elle sera soumise à charges sociales (salariales et patronales). Les salariés s’engagent à ne pas réclamer l’indemnité lorsqu’ils utilisent des recharges gratuites pour leur voiture 100% électrique sur les parkings EDF.

ARTICLE 6 : CUMUL
Le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec la prime transport ou le remboursement des abonnements de frais de transports publics ou de service de location de vélo.
De même, les indemnités « marche à pied » et « voiture 100% électrique » ne sont pas cumulables avec les autres forfaits, prime transport ou remboursements.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour obtenir un remboursement, un forfait ou une indemnité prévus au présent accord, le salarié doit :
Transmettre à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation d’un des modes de transport prévus à l’article 4. Un modèle d’attestation sur l’honneur est joint en annexe 1.
Déclarer chaque mois dans le logiciel Eurecia le mode de transport utilisé et le montant de l’indemnité.



ARTICLE 8 : LA SENSIBILISATION DES SALARIES ET LA SECURITE :
L'entreprise souhaite accompagner et encourager les collaborateurs à réduire l'usage individuel de la voiture pour transitionner vers des modes de déplacements plus doux et respectueux de l'environnement. La formation et la sensibilisation participent à l'évolution des comportements.
L'entreprise organisera différentes actions qui mettront l'accent sur les aspects sécurité et prévention. Cela pourra notamment se traduire pour le vélo ou la trottinette en sessions de e-learning, sessions de remises en selle, ateliers de réparation ou autres.
De la même manière, pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel, il conviendra de s'intéresser aux différentes formations, sensibilisations autour de l'éco-conduite et autres dispositions plus respectueuses pour l'environnement.
L’entreprise rappelle l’importance qu’elle attache au respect de la réglementation et au port des équipements de protection réglementaires liés à chaque mode de déplacement. En outre, l’entreprise recommande très fortement le port du casque de protection pour les déplacement en vélo et en trottinette. C’est pourquoi les salariés devront s’engager à porter un caque de protection pour bénéficier du forfait « mobilités durables » pour ces déplacements, selon le modèle en annexe 1.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES :
Article 9.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de son dépôt, lequel interviendra, à l’initiative de l’entreprise, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 9.2 : Révision 
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 
 
Article 9.3 : Dénonciation 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires.  
Article 9.4 : Dépôt et publicité 
Cet accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.
 
Fait à Lyon, le 20 juin 2023,

Le Directeur Général de GRAPHITECH
	XXXXX





Les membres élus du Comité Social et Economique de GRAPHITECH
XXX						XXX




ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur à remplir et envoyer au Service Administratif

Je soussigné                                                                     atteste sur l’honneur par la présente utiliser pour mes déplacements domicile travail un des modes de transport suivants et participe ainsi par mes trajets à la réduction de l’empreinte carbone :
	L'utilisation d'un vélo classique ou vélo à assistance électrique dont la vitesse est limitée à 25 km/heure
(Indemnité mensuelle de 25 € exonérée de charges sociales dans les conditions prévues par la loi)
	Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
(Indemnité mensuelle de 25 € exonérée de charges sociales dans les conditions prévues par la loi)
	L'utilisation d'une trottinette personnelle non motorisée ou équipée d'un moteur non thermique dont la vitesse est limitée à 25 km/heure
(Indemnité mensuelle de 25 € exonérée de charges sociales dans les conditions prévues par la loi)
	Marche à pied
(Indemnité mensuelle de 18 € soumise à charges sociales salariales et patronales)
	L’utilisation d’une voiture 100% électrique (joindre carte grise au nom du salarié ou de son conjoint)
(Indemnité mensuelle de 18 € soumise à charges sociales salariales et patronales)

Je m’engage à respecter la réglementation et à porter les équipements de protection réglementaires liés à mon mode de déplacement.
Je m’engage à porter un casque de protection lorsque j’utilise un vélo ou une trottinette.
Fait à                                  le                         

Signature