ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

ET LA CONVERSION DE JOURS DE REPOS EN REMUNERATION



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BERICAP France SARL
Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 377 986 773
Représenté aux présentes par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

							D’UNE PART,
ET

XXXXXXXXXXXXXX - Délégué Syndical FO 
XXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXX - Délégué Syndical CGT


							D’AUTRE PART,

Il est convenu :

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales signataires, suite au précédent accord sur le même sujet, signé en 2017, et qui vient d’arriver à terme.

Tout comme les années 2015 et 2016, 2017 s’est soldée pour BERICAP France par un résultat économique négatif.

Le budget de l’année 2018 vise un retour à l’équilibre.

Cet équilibre ne sera atteint que grâce à l’amélioration sensible de différents postes principaux de dépenses (le taux de déchets, la masse salariale notamment par une moindre consommation de la main d’œuvre intérimaire, les dépenses de maintenance …)

En conséquence, il a été convenu des dispositions suivantes.


OBJET DE L’ACCORD

L’accord porte sur la réalisation d’heures supplémentaires et sur la possibilité de convertir certains repos en rémunération pour certains postes de l’entreprise.

POSTES ET PERSONNELS CONCERNES

Le personnel concerné est celui en CDI

En cohérence avec l’effort de redressement de BERICAP France et de réduction des dépenses, les seuls postes de travail concernés sauf exception dument justifiée sont ceux pour lesquels il est nécessaire de faire appel à du personnel intérimaire en cas d’absence du titulaire ou de recourir à de la sous-traitance.

Le coût pour BERICAP France sera donc compensé par l’économie correspondante, en intérim ou en sous-traitance.

La direction de l’entreprise aura cependant la possibilité de suspendre temporairement le recours aux heures supplémentaires ou la conversion de repos en rémunération en cas de baisse d’activité entraînant une baisse du recours à l’intérim et/ou à la sous-traitance.


PRINCIPE DU VOLONTARIAT

En dehors des situations particulières où l’entreprise peut être amenée à imposer le recours à des heures supplémentaires (travaux de maintenance, d’usinage …) la réalisation d’heures supplémentaires et/ou la conversion de temps de repos en rémunération se fera sur la base du volontariat.

Les personnes intéressées devront se faire connaître à l’avance auprès de leur hiérarchie ou de la Direction des Ressources Humaines.

Une liste de volontariat sera alors constituée.


HEURES SUPPLEMENTAIRES







Nature des heures

Les heures pourront être effectuées en venant travailler un poste supplémentaire complet sur un jour habituellement non travaillé de l’horaire habituel.

Les heures pourront aussi être celles liées à la participation à des réunions en dehors de l’horaire habituel.


Planification des postes supplémentaires


Une programmation prévisionnelle sera établie sur plusieurs semaines.

Les plannings seront ensuite validés à la semaine selon un délai défini dans chaque établissement.
Ils seront affichés dans chaque atelier concerné.
Les personnes intégrées à ce planning devront respecter l’horaire affiché.

Les personnes concernées peuvent être amenées, selon les besoins, à changer d’équipe, d’horaire ou de bâtiment.
Tout manquement non justifié sera passible de sanction

Les responsables veilleront à respecter une équité d’accès aux heures supplémentaires.


Durée du travail


La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser la durée maximale de 12 heures par jour.

La durée de travail effectif hebdomadaire (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures par semaine.
46 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives 	

La semaine pour le décompte du temps de travail s’entend du lundi 0h au dimanche 24h.

Les temps de repos entre deux postes (11h) et de repos hebdomadaire (35h) devront être respectés.

Il ne pourra être accompli plus de 6 postes consécutifs de travail.

Il ne pourra y avoir cumul le même jour d’un repos rémunéré (congé payé par exemple) et réalisation d’heures supplémentaires.


Majoration pour heure supplémentaire

Les heures réalisées en plus de l’horaire habituel seront majorées de 10% en cas de dépassement de la durée de référence légale et seront imputées sur le contingent annuel.

Pour les personnes en horaire cyclé, les majorations éventuelles s’appliqueront sur la moyenne du cycle.


CONVERSION DE REPOS EN REMUNERATION








Rappel préalable : 

La conversion de temps de repos ne sera possible que dans la mesure où la personne aura gardé suffisamment de jours de congés pour couvrir les périodes de fermeture de l’établissement.


Nature des repos

Les repos concernés sont les suivants :

Congés supplémentaires pour âge ;
Congés supplémentaires pour ancienneté ;
JRTT ;

Pour la durée du présent accord, le nombre de jours cumulé toutes natures confondues pouvant être convertis sera limité à 15 par an.
De même, les heures acquises en compteur de récupération antérieurement à l’accord pourront être converties en salaire, dans la limite de 35h par an.

Mode de paiement

Pour les congés payés : 
Indemnisation = (Salaire de base + prime de poste + prime d’ancienneté) / nbre de jours moyen du cycle x Nombre de jours indemnisés
Pour les heures de récupération
Indemnisation = (Taux horaire individuel x nombre d’heures de récupération) + 10% de majoration pour heure supplémentaire
Pour les JRTT
Indemnisation pour les 5 premiers JRTT = (Taux horaire individuel x nombre d’heures de récupération correspondant au modèle journalier de travail) + 10% de majoration pour heure supplémentaire
Indemnisation pour les 10 JRTT suivants = Taux horaire individuel x nombre d’heures de récupération correspondant au modèle journalier de travail

Le paiement se fera, conformément à notre système de paie, le mois suivant.


DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application le 1er juillet 2018
Il est conclu pour une année soit jusqu’au 30/06/2019

A l’issue de cette période, un bilan sera dressé avant de décider de son éventuelle reconduction.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


SUIVI DE L’ACCORD

La liste de volontariat ainsi que la liste et le nombre d’heures supplémentaires et/ou repos convertis en rémunération seront suivis chaque mois en Comité d’Etablissement (puis en CSE à partir de 2019).


MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des comités d’entreprise de BERICAP France. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.



Fait à LONGVIC le 27/06/2018