ACCORD EN FAVEUR DU DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOGENOR, dont le siège est situé 1 rue Jules Michelet BP 619 à Granville (50400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 316 713 726, immatriculée à l’URSSAF de la Manche sous le numéro 5002653300191.
Représentée par                          agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale FO représentée par            en qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par           en qualité de délégué Syndical
L'Organisation syndicale CFE-CGC représentée par            en qualité de délégué Syndical

D’AUTRE PART

Le projet d'accord a été présenté en CHSCT le 19 octobre 2017 et en comité d'entreprise le 20 octobre 2017.
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.


CHAMPS D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société SOGENOR.

PARTIE I -  PREAMBULE

Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

 
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques: ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

PARTIE II - BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

A l'exception du personnel en astreinte, aucun salarié n'est tenu de prendre connaissance ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Aucun salarié n'est tenu de se connecter aux logiciels internes à l'entreprise (e-learning, plannings…) en dehors de ses horaires de travail.
Il est rappelé à chaque responsables de service et, plus généralement, à chaque salarié de :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- pour les absences de plus d'une semaine, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Article 2 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque responsable de service, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions «Répondre à tous» et «Copie à» ;
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire  d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
- à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés de faire un usage modéré de la messagerie électronique ou du téléphone portable lors des réunions de travail.

Partie III - SENSIBILISATION ET INFORMATION DES SALARIES ET RESPONSABLES DE SERVICES

Article 1 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d'information et de sensibilisation à destination des responsables de service et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.


PARTIE IV - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou une durée moindre. 

PARTIE VI - PUBLICITE ET DEPOT

La Direction de la Société SOGENOR notifiera par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud'hommes d’Avranches et adressé en deux exemplaires, un sur papier et sur support électronique, à la DIRECCTE.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Granville		Le