PROCES-VERBAL D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
ANNEE 2022


Entre :


REGA SAS, dont le siège social est à LESMENILS (54700),479 rue des Hauts de Feye, Siren : 510 113 145,

Représentée par M.                         , Président,

	D’une part,


Et L’Organisation syndicale CGT, représentée par M………………………..,

	D’autre part,


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical a invité M.                , salarié de l’entreprise.


Dans le cadre de l’accord d’Adaptation relatif à la négociation obligatoire (L.2242-10 et s. du Code du Travail), les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de quatre réunions : le 13 décembre 2021, le 10 janvier 2022, le 17 janvier 2022 (réunion supplémentaire) et le 27 janvier 2022. Les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.


PREAMBULE

L’activité principale de la société REGA étant la commercialisation et la distribution de boissons auprès des établissements de cafés, bars, brasseries, restaurants, associations…, nous sommes confrontés, depuis deux ans, à une forte de baisse d’activité liée à la crise sanitaire Covid 19. Les années 2020 et 2021 ont donc été particulièrement difficiles pour notre Entreprise. Aujourd’hui, nous sommes dans un contexte économiquement délicat et incertain.





Lors de la dernière réunion de négociation, la Direction et le délégué syndical se sont accordés sur les mesures du présent accord.

Thème : La négociation sur la rémunération :

Salaires effectifs :

La Direction accorde une Augmentation Générale de 2,2 % à l’ensemble des salariés de la société REGA, avec un plancher de 45 €uros brut sur la base d’un travail à temps plein et, hors salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2022.

Cette mesure est effective au 1er février 2022.

Mise en place de Titres-restaurant :

A compter du 1er février 2022, la Direction a décidé d’attribuer des Titres-restaurant aux salariés qui n’ont pas de prime de panier ou qui ne sont pas remboursés de leurs frais professionnels. Les modalités d’attribution seront définies dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

Prime variable mensuelle en logistique :

Il a été convenu de valoriser la prime variable mensuelle des Chauffeurs-livreurs, compte tenu de leur responsabilité professionnelle.

Ainsi, à compter du 1er février 2022, la prime variable mensuelle attribuée au personnel « chauffeur-livreur » sera fixée à 230 €uros.

La prime variable mensuelle attribuée au personnel « Entrepôt – aide-livreur » reste identique, soit 185 €uros.

Le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les aménagements du temps de travail :

Ce thème sera abordé ultérieurement. Une négociation sera programmée dans les prochaines semaines.

Le partage de la valeur ajoutée au sein de la société REGA :

La société REGA est couverte sur ce point par l’accord relatif à la Participation du 13 novembre 2017 et par l’accord sur la mise en place du PERCO et du Plan d’Epargne d’Entreprise du 26 avril 2018.


Thème : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :


Il est précisé que la société REGA est couverte par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 février 2019 et ce, pour une durée de trois ans à partir de la date du dépôt soit le 21 février 2019.


Il est convenu que la société REGA va ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur un nouvel accord d’une durée de trois ans.


Durée du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature des présentes.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DEERTS.

Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Une copie de l’accord sera affichée sur les panneaux réglementaires.


Fait à LESMENILS, en quatre originaux, le 2 février 2022


Pour REGA SAS	Pour le Délégué Syndical CGT