Accord relatif à la mise en œuvre de la convention 
« Activité Partielle de Longue Durée »


Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la Société SCRD, compte tenu de la situation exceptionnelle que celle-ci rencontre par suite de la forte chute de son niveau de commandes, lié aux circonstances internationales actuelles et au renchérissement du coût de ses matières premières, fortement impacté par la hausse des prix de l’énergie.
Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise que nous rencontrons et permettant, pendant une période de sous-activité, de placer les salariés en situation d’activité partielle, compte tenu de la forte diminution de nos volumes de commandes.
Ce dispositif d’APLD défini par le décret N° 2020-926 du 28 Juillet 2020, est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité- de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation (60%) en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 
Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.
L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou non, sur un période de 48 mois consécutifs.
L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1er jour de la 1ère période d'autorisation d'activité partielle accordée par la DREETS: DREETS : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS: DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)ou DDETSPP: DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)) et dans les conditions prévues par l'accord collectif.
L’accord collectif signé au sein de l’entreprise doit être conforme aux stipulations de l’accord de branche lorsqu’il existe ; en l’espèce, les dispositions de l’accord de branche des industries chimiques relatif à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle en date du 3 Décembre 2013, prolongé par l’accord du 16 Décembre 2019 n’est pas applicable, car ne concerne pas l’Activité Partielle de Longue Durée
Article 1- Situation de la Société SCRD 
SCRD est une PME exportatrice, fortement dépendante des commandes des tanneries asiatiques, moyen-orientales (Egypte) et européennes. 
Cet univers, extrêmement diversifié géographiquement, sectoriellement (automobile, chaussure, maroquinerie, etc) et sociologiquement (grands comptes vs petites tanneries) ne nous procure aucune visibilité sur les commandes à venir. 
L’atelier ne peut donc produire qu’à la commande, tant la prévision s’avère vaine. L’inverse conduirait à un alourdissement du stock de Produits Finis, et donc du BFR, qui représente déjà près de 6 mois de chiffre d’affaires.
La forte évolution des coûts de la plupart de nos matières premières impactées par la forte hausse des prix de l’énergie et le fort renchérissement de nos coûts de transports (route et maritime), ne nous permettent pas de renoncer à répercuter ces effets sur le prix de nos produits finis.
Depuis le mois de juillet 2022 la charge en production concernant le secteur tannerie n’a cessé de se réduire.
Le volume Tannerie à fin août 2022 est en retrait de plus de 9% par rapport à 2021 et la marge sur ces produits est en retrait de plus de 20%.
Les principaux secteurs Tannerie marquent un très fort ralentissement avec :
Automobile : -42% avec certains clients à -74%
Les ralentissements par pays sont également significatifs :
Chine : -36%
Thaïlande : -13%
Bangladesh : -60%
Corée du Sud : -50%
Pakistan : -30%
A ce jour, nos prévisions de mise en fabrication ne représentent plus qu’une journée d’activité sur lignes après des productions pour mises en stocks sur ces dernières semaines. 
Cette dernière disposition a ses limites et ne peut plus être poursuivie aujourd’hui, ayant déjà atteint un volume trop conséquent, sans certitude de ventes à court terme et avec des conséquences d’immobilisations financières au maximum du supportable pour notre entreprise. 
Nous disposons à fin septembre d’un stock non affecté de 401T en attente d’affectation sur des commandes clients non confirmées.
Enfin, nous rencontrons de plus en plus de difficultés pour assurer nos expéditions par voie maritime du fait de la réduction du nombre d’escales et de navires, ce qui constitue un handicap certain vis-à-vis de nos concurrents étrangers sur place, situation à laquelle s’ajoute la forte évolution très défavorable des couts de transports maritime.
Devant cette situation, et afin de faire face aux mois très incertains qui sont devant nous, la Société est amenée à recourir à une demande de dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, objet du présent accord.
Les suivis de « L’évolution de notre carnet de commandes » et « Réception commandes » ci-dessous, démontrent la chute brutale amorcée depuis le mois d’Août 2022 de notre niveau d’ordres clients et ne cesse de s’intensifier, venant directement impacter l’activité de notre Site, comme le démontre le  graphe « Activité hebdomadaire ». 





Perspectives :
Enfin, nous restons sans aucune visibilité pour les mois à venir, du fait de la situation internationale actuelle.
Pour l’exercice 2022 et au-delà, nous ne sommes pas capables, et personne n’est capable, de se baser sur des chiffres précis. 
Les clients acceptent très difficilement nos hausses tarifaires malheureusement indispensables et recherchent d’autres sources d’approvisionnement à meilleur tarif, malgré nos efforts significatifs en matière commerciale (réduction de prix sur volume commandé, hausses différées de quelques semaines, …)
La mise en place d’un dispositif d’Activité de longue durée est donc indispensable à la survie de notre Société, afin de l’aider à passer cette période particulièrement incertaine.

Article 2 - Date de début et de fin d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 
La décision de validation est accordée par les services de la DDETS, pour une période de 6 mois.
L'autorisation peut être renouvelée ensuite tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements, adressé par l'employeur.
Le présent accord d’entreprise au titre de l’APLD prend effet pour une première période de six mois du 01/10/2022 au 01/04/2023. 
Il pourra faire l’objet d’une reconduction par la DDETS pour une même période de 6 mois dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois. 
Article 3 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
Le dispositif d’APLD s’appliquera à toutes les fonctions et tous les salariés sous contrat de travail SCRD, qu’elle que soit la nature de leur régime de temps de travail, avec une réduction d’activité de 40% maximum conformément au décret 2020-926 du 28 Juillet 2020.

Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 
Compte tenu de la situation économique très spécifique de la société SCRD, la réduction du temps de travail de chaque salarié sera réduite au maximum de 40% en-deçà de la durée légale en vigueur au sein de la Société (Forfait jours, en équivalent 35h). 
Si une réduction du temps de travail devait intervenir au-delà de ces 40%, une autorisation spécifique et argumentée sera sollicitée auprès de la DDETS, sans que cette réduction ne puisse dépasser 50% conformément aux textes en vigueur.
Article 5 – Engagements de la société SCRD en matière d’emploi, de rémunération et de formation professionnelle
La Société SCRD vise à maintenir la totalité des emplois en CDI à l’effectif de la Société au 01/10/2022, cet engagement étant basé sur les éléments d’activité prévisionnelle en sa possession au moment de la signature du présent accord. 
En application de l’article 2 du décret N° 2020-926 du 28 Juillet 2020, si la situation de la Société SCRD venait à la contraindre de procéder à des ruptures de contrats de travail, celle-ci s’engage à se rapprocher préalablement des services de la DDETS, afin d’examiner les modalités envisageables.
L’Entreprise s’engage à :
Maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés en CDI inscrits à l’effectif au 01/10/2022  sauf demande de retraite, démission ou rupture conventionnelle à l’initiative du salarié, sur la durée du présent accord d’APLD, au vu de la situation actuelle et des perspectives connues à la date de signature du présent accord.

Garantir une indemnisation des salariés placés en Activité partielle à hauteur de 100% de leur salaire brut. 

Proposer à chaque salarié bénéficiaire, d’examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés pendant la période d’APLD.

De procéder au solde des récupérations et/ou HS éventuelles dont disposeraient les salariés concernés dans le cadre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 19 décembre 2019.

Article 6 -Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 
Le CSE est informé sur le projet d’accord APLD le 06/10/2022 et a émis un avis favorable (cf PV CSE du 06/10/2022).
Dès signature de l’accord avec les représentants du personnel et/ou organisations syndicales de la Société SCRD, le texte final de l’accord sera porté à la connaissance des élus du CSE.
La mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’un suivi mensuel au cours de chaque réunion du CSE auxquelles participent la délégation syndicale. 
Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’APLD les calendriers prévisionnels d’activité et de chômage, et les modalités d’accès à la formation seront communiqués au CSE et actualisées en fonction de l’évolution du carnet de commandes.
Un état de situation de la Société, comme cela est déjà le cas tous les mois, sera communiqué en CSE avec l’évolution des impacts sur l’activité des salariés et les modalités de mise en œuvre de l’accord signé avec notamment, un diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise, communication du nombre d’heures chômées par salariés, des actions de formations en cours et/ou prévues, ….
Cet état sera communiqué au moins tous les trois mois aux organisations syndicales représentées.  

Article 7 – Conditions de prise des congés payés et utilisation du compte personnel de formation 
Les salariés qui auraient un retard dans la prise de leurs congés payés au titre de l’exercice précédent seront amenés à les solder avant l’entrée dans le dispositif d’APLD.
Les modalités de prise des congés payés ne seront pas modifiées par rapport à l’organisation existante en la matière. Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention APLD sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés.
Les actions de formations prévues ou nouvellement envisagées seront encouragées sur la période d’APLD avec notamment :
Pour tout le personnel :
. Formation équipier de 1ère intervention incendie
. Formation de 5 SST répartis sur les différents services
. Formation guide et serre fil pour 5 salariés Atelier, maintenance et Administratifs

Opérateurs de fabrication :

. Poursuite de la formation en interne au suivi opérationnel de la Logistique dans le   cadre de la polyvalence
. Formation équipier 1ère intervention incendie
. Habilitations électriques niveau 1 des opérateurs
. Formation sur le processus de fabrication d’Hématoxyline
. Formation et/ou renouvellement des CACES, selon besoins identifiés


Encadrement Atelier et maintenance :
. Habilitation électrique niveau supérieur pour Chef d’Atelier et Responsable Maintenance
. Formation élingueur pour Responsable maintenance
Service Financier et Administratif :
. Formation immobilisations pour notre comptable
. Formation paye pour notre Responsable Administratif et Financier
. Formation dématérialisation pour notre Responsable Administratif et comptable qui sera ensuite déclinée auprès des futurs utilisateurs

Service commercial
. Poursuite de la formation d’un technico-commercial en vue de l’obtention d’un Master 2 en management

Encadrement
. Formation utilisation du logiciel SYMALEAN audit qualité et suivi sécurité

. Formation lutte contre l’incendie équipier 1ère intervention

. Formation à la mise en œuvre opérationnelle de la certification ISO 9001 V.2015

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maitrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors des entretiens annuels et professionnels afin d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers, des missions, favoriser la polyvalence au sien de la Société et intégrer dans de bonnes conditions la digitalisation des taches, actions garantes de l’employabilité de chacun et de la pérennité de notre activité.
Les CPF de chaque salarié pourront être mobilisés, après accord avec les intéressés, afin de faire face aux besoins émergents.
Les actions de formations complémentaires au cursus collectif pourront être organisées les jours chômés et prise en charge dans le cadre du CPF et payées à 100% du net. Les demandes des salariés au titre du CPF seront traitées prioritairement 

Article 8 – Moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales 
Un bilan consolidé sera établi et présenté aux organisations syndicales signataires à chaque fin d’exercice ou au moins tous les 6 mois (cadencement du renouvellement de l’accord par la DDETS)  en sus des suivis trimestriels.


Article 9 – Dispositions finales 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d’application de la convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), qui sera prochainement signée entre l’Etat et l’Entreprise.
Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dans le cadre de la Convention d’Activité Partielle de Longue Durée.
Il est expressément stipulé qu’elles ne prennent effet qu’à compter de la signature de ladite convention et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d’application de 48 mois.
Le présent accord cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la convention d’APLD.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine Maritime, sur le Site d’Activité Partielle (activitépartielle.emploi.gouv.fr), le site Téléaccords, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Fait au Havre le 06/10/2022