ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES



Entre les soussignés : 

La société Self Signal, société par actions simplifiées, au capital de 335 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 388 908 915, ayant son siège social 13 rue de Bray, à Cesson-Sévigné (35510), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Self Signal »,
D’une part, 
Et

Le Comité Social et Economique de Self Signal représenté par ses membres élus, XXX, XXX, XXX et XXX,

Ci-après dénommé « le CSE »,

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».


Préambule 

Depuis plusieurs années, Self Signal a fait le choix de renforcer sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En tant qu’employeur responsable, Self Signal souhaite prendre la mesure de l’enjeu majeur de la transition écologique, en s’engageant en faveur du développement des mobilités douces comme modes de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail. Cette action s’inscrit également dans le cadre de la mise en place d’un plan de mobilité.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, a introduit, au travers du « forfait mobilités durables », la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant un mode alternatif à leur véhicule individuel. 

Dans ce contexte, la Direction a négocié avec le Comité social et économique la mise en place de ce présent accord, à la lumière de l’état des lieux de la mobilité actuelle des collaborateurs.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables au sein de Self Signal ainsi que ses modalités d’attribution.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires rémunérés.

Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés qui bénéficient du remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.


Article 2 – Conditions d’attribution

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de 
« mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Moyens de transports éligibles
La Société participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants : 

Le vélo avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

Le covoiturage en tant que passager ou conducteur ;

Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail).

Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. 

Afin d’encourager les changements de comportements, les parties ont décidé de fixer à 7 jours par mois le nombre minimal de journées de travail avec utilisation d’un mode de transport alternatif pour l’aller et/ou le retour du trajet domicile-travail.

Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 7 jours au cours du mois civil concerné.

Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter chaque trimestre et précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait ;

Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter chaque trimestre par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait ; 

Utilisation des transports en commun : justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait.

Il est précisé que tout justificatif remis après la date limite fixée par le service RH (prévue à l’article 3.3 du présent accord) ne sera pas pris en compte.


Article 3 – Modalités d’attribution 


Montant du forfait mobilités durables
Self Signal prend à sa charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour le trajet domicile – lieu de travail sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant maximum de 180 euros par an et par salarié. 

Cette allocation est versée trimestriellement dans les conditions suivantes.

Le salarié concerné perçoit le mois suivant chaque trimestre civil une allocation calculée sur la base d’un forfait mensuel de 15 euros déclenché à partir de 7 journées de travail avec utilisation d’un mode de transport alternatif éligible.

Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein ;
Si la durée du travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
L’allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et est mentionnée sur le bulletin de salaire.

Conséquences en cas d’arrivée, de départ ou de suspension du contrat de travail
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilités durables sera proratisé par mois entier.

En cas de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, congé maternité, …), le salarié ne pourra prétendre au versement du forfait mobilités durables, sauf s’il a utilisé un mode de transport éligible au moins 7 jours au cours du mois concerné.

Formalités préalables au versement
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans ce présent accord. Ils s’engagent à remplir chaque jour le tableur numérique partagé afin d’y renseigner leur mode de transport alternatif du jour.

Le ou les justificatifs applicables aux modes de transport choisis devront être transmis au plus tard le 5ème jour du mois suivant le trimestre civil. Par exemple, pour le versement du forfait mobilités durables du dernier trimestre 2022, le collaborateur devra fournir son justificatif le 5 janvier 2023 au plus tard.

La Direction se réserve le droit de contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur. De plus, en cas de fraude avérée, l’auteur ne sera pas éligible au forfait mobilités durables pendant un an à compter du trimestre concerné par la fraude.


Article 4 – Prévention 

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.

En outre, les parties ont délibérément exclu les modes de transport tels que les trottinettes et les gyropodes, les considérant comme des modes de transport ne garantissant pas la pleine sécurité des collaborateurs.



Article 5 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er octobre 2022 pour une durée indéterminée.


Article 6 – Suivi de l’accord 

Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera présenté au cours du mois de février 2023 puis une fois par an aux membres du CSE.

Ce bilan comportera notamment les indicateurs suivants : 
Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables ;
Fréquence d’utilisation des modes de transports alternatifs ; 
Montant des forfaits mobilités durables versés.

Article 7 – Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à l’autre partie signataire. 

Dans un délai de 6 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Article 7 bis – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. 


Article 8 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise ou toute autre personne habilitée.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, cet accord est affiché sur le panneau d’affichage ainsi que sur l’outil de communication interne Steeple.



Fait à Cesson-Sévigné, le 2 septembre 2022.


Pour la société Self Signal					Pour le CSE de Self Signal
XXX								La secrétaire, XXX




								XXX




								XXX




								XXX