Accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel


Il a été convenu ce qui suit entre : 
La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé 33 avenue Champlain, à Rouen, représentée par ……………….., Directrice
Et 
Les organisations syndicales présentes : 
C.G.T. représentée par …………….

Préambule : 

L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors de réunions qui s’est tenues le 24 février 2023 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. 
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Principe
Le vote électronique offre une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin.
Les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers est totalement exclus.
Au regard des dispositions en vigueur, la Mission Locale fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 2 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 

Article 3 : Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi et logo devront être fournis sous la forme d'un fichier au format précisé par le prestataire.

Article 4 : Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des supports nécessaires et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 5 : Information et formation
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique (7 à 10 jours).
Le prestataire assure l’information des représentants syndicaux et des membres du CSE en cours de mandat. 
Il assure la formation des membres du bureau de vote.

Article 6 : Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. 
Pour les salariés en absence longue, l’envoi se fera sur l’adresse électronique personnelle et par courrier postal.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Les codes et identifiants seront renvoyés le jour de l’élection avec un rappel du scrutin.

Article 7 : Dépouillement - Résultats
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence (obligatoire) des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Les résultats seront accessibles sur la plateforme de vote.
Ils seront affichés et transmis aux salariés.
Article 8 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Le prestataire retenu présente toutes les garanties nécessaires en matière de transmission, traitement, stockage et destruction des données : réponse point par point aux Objectifs de sécurité CNIL et soumission à un expert indépendant tous les trois mois.


Article 9 : DATE, DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE au titre de l'année 2023. 
Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Article 10 : Dépôt et publicité 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce à l'issue de la procédure de signature. Il sera diffusé aux salariés.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet () et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rouen, le 24 février 2023
En deux exemplaires originaux
Pour la Mission Locale 				Pour les organisations syndicales
Directrice 						Délégué syndical C.G.T




ANNEXE : CAHIER DES CHARGE DU PRESTATAIRE