Avenant à l’Accord PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT ET MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES


Entre les soussignés :

La SAS VIAREN dont le siège social est situé à PARIS – Europarnasse – 8-10, boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15, représentée par Monsieur xx,


	d'une part,


-	Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xx, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

	d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Par accord conclu le 8 juin 2022, la Direction et l’Organisation syndicale représentative de ViaREN ont décidé la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte de forte inflation.

En complément des mesures ainsi consacrées, la Direction et la CFDT ont décidé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire anticipée d’une mesure d’augmentation collective afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Cette mesure appliquée dans le cadre de l’accord du 26 août 2022 se traduit par une augmentation de de 770 euros de la rémunération brute fixe annuelle (temps plein) pour l’ensemble des salariés éligibles.

Enfin, la conclusion d’un accord sur le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation en date du 23 septembre 2022 permet aux collaborateurs disposant d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer une partie de leur droits dans la limite de 10 000 euros et jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutefois, le contexte économique demeurant marqué par un niveau d’inflation élevée, la Direction et la CFDT ont décidé de compléter les mesures ainsi prises en adoptant de nouvelles mesures exceptionnelles impactant immédiatement le pouvoir d’achat des collaborateurs ainsi que des mesures d’augmentations salariales.
Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

article 1 : objet et champ d’application
Le présent avenant a pour objet de définir de nouvelles mesures en complément de celles déjà prises pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de ViaREN. 
article 2 : prime de partage de la valeur (ppv)
La prime de partage de la valeur (PPV) a été instaurée dans le cadre de l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l'article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, pas plus qu'elle ne se substitue aux dispositions adoptées dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (articles L. 2242-5 à L. 22427 du Code du travail) ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du Code du travail) ayant donné lieu à la signature d'un « Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2023 » le 30 août 2022 ainsi qu'aux mesures salariales prévues dans le présent accord.
Article 2.1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la PPV doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :  
être liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de dépôt du présent avenant qui sera le 23 décembre 2022 ;
bénéficier d'une rémunération brute fixe annuelle théorique (« RFA »), à la date du 23 décembre 2022, inférieure ou égale à 90 000 €, reconstituée pour un équivalent temps plein.

Conformément à l'article 1-11 de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022, ViaREN, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de l'attribution de cette prime.
Il appartient aux entreprises de travail temporaire de verser ladite prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Article 2.2 : Montant de la prime
Le montant brut de la prime versée aux salariés éligibles mentionnés à l'article 2-1 ci-dessus est fixé à 750 euros pour les collaborateurs dont la RFA est inférieure ou égale à 90 000€.
Article 2.3 : Modalités d'exonération et de versement de la prime exceptionnelle
Conformément à l'article 1-V de la Loi 1102022-1158, la PPV attribuée est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du collaborateur et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
La PPV est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du Code du travail.
Conformément à l'article 1-VI de la Loi 1102022-1158, lorsque la PPV est versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues à l'article 1-V de la loi, est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article 14 dc l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Cette prime sera versée aux salariés éligibles, au cours du premier trimestre 2023, et en tout état de cause avant le 28 février 2023.
article 3 : forfait mobilité durable / indemnité kilométrique vélo
Dans le cadre de la politique active et volontariste de l’entreprise en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), les parties ont mis en place le forfait mobilités durables par accord portant mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat et mise en place d’un forfait mobilité durables en date du 8 juin 2022.

Cet accord prévoit un montant de prise en charge maximum de l'employeur fixé à 500 euros par an. Les parties conviennent que ce montant est porté à 550 euros ou 650 euros en cas de cumul avec le remboursement obligatoire des frais de transports par l’employeur, dès le 1er janvier 2023.
Les parties conviennent également de la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo à hauteur de 0,25 euros par kilomètre parcouru dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail et dans la limite de l’enveloppe globale forfait mobilité durable.
article 4 : augmentation de la part employeur du titre de transport urbain 
Dans le cadre de l’accord précité, les parties ont convenu de l’augmentation temporaire de la prise en charge employeur du remboursement du titre de transport urbain dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail tel que déclaré auprès du Service RH, au bénéfice des collaborateurs éligibles à ce dispositif.

Les parties conviennent de pérenniser cette mesure à hauteur de 75% de prise en charge employeur du remboursement des abonnements aux transports collectifs hors TGV, dès le 1er janvier 2023.

article 5 : mesure d’augmentation individuelle
Au titre de l’année 2023, les parties au présent avenant se sont accordées sur l’attribution pour ViaREN d’un budget global de 2,4 % de la masse salariale brute consacré aux mesures de revalorisations salariales qui se décompose en :
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale consacrée aux mesures individuelles de revalorisation salariale liées à l’évolution des compétences et/ou des responsabilités des collaborateurs.  

Une enveloppe de 0,40 % de la masse salariale au titre des mesures intra-annuelles pour accompagner principalement la mobilité intra entité, tout au long de l’exercice 2023.

Il est entendu que ces deux enveloppes qui présentent un caractère autonome et ne se confondent pas doivent être utilisées conformément à leur objet.
En outre, dans le cadre des mesures ainsi prises, s’il était constaté des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties au présent avenant réaffirment leur volonté de poursuivre la démarche engagée en vue de leur résorption.
L’assiette de calcul de ces budgets correspond à la somme des salaires de base proratisés des collaborateurs CDI présents à fin décembre 2022 au sein de ViaREN. 
Les mesures visées bénéficient aux salariés susvisés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2023. Ces dernières seront versées au mois de mars 2023 avec effet rétroactif du 1er janvier 2023.
article  6 : entrée en vigueur  
Les mesures prises dans le cadre du présent avenant sont applicables pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et cesseront donc de plein droit de produire leurs effets à cette date, sauf en ce qui concerne les mesures à durée indéterminée visées à l’article 3 et 4. 

article 8 : révision 
Á la demande de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale non signataire y ayant adhéré ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la législation en vigueur. La demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s).
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin de négocier l’adaptation des dispositions concernées.
article 9 : information des salariés  
Le texte de l’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet. 
article 10 : publicité   
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


A Paris, le 14 décembre 2022
Pour la SAS ViaREN 
xx


Pour la CFDT 
xx