ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONCILIATION VIE PRIVEE-VIE PROFESSIONNELLE






ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Exécutif, 


Ci-après dénommée « La société »


D'une part,




ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme xxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Mme xxxxxxxx et de Mme xxxxxxxx.

	
L’organisation syndicale FO représentée par Mme xxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de Mme xxxxxxxx et Mme xxxxxxxx.


D'autre part,












PREAMBULE
A l’issue de travaux collaboratifs menés dans le cadre de l’élaboration du projet d’entreprise Camaris 2021, les parties prenantes internes à Camaris se sont engagées sur 3 axes :
Partageons notre Engagement
Développons nos Talents
Cultivons notre Bien-être

Sur ce dernier axe, l’entreprise s’engage sur 4 objectifs portant sur l’amélioration du cadre vie, la recherche permanente d’un meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle, le travail dans une ambiance agréable et animée et le développement de la positive attitude.

C’est dans le cadre de la recherche d’un meilleur équilibre vie-privée – vie professionnelle que les présentes négociations ont eu lieu et abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties sont conscientes que des mesures existent déjà au sein de Camaris en faveur d’un meilleur équilibre vie-personnelle – vie professionnelle et rappellent les dispositifs existants dans le présent accord, des mesures innovantes les complètent.



Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel salarié de la société CAMARIS, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres).
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit : 





I – La Gestion des congés payés


Afin de concilier le meilleur équilibre entre vie personnelle  vie professionnelle et les contraintes d’organisation et de planification de Camaris, les parties ont décidé de mettre en place 3 périodes de prise de congés payés et ont convenu des modalités de gestion des demandes de congés qui seraient émises en dehors de ces processus.



– Processus de gestion des congés payés 

– Définition des dates de périodes de prise des congés payés et des critères d’ordre de priorité des départs

La prise des congés fait l’objet d’une information consultation auprès des membres du CE pour chacune des 3 périodes. Cette information consultation porte sur :
La fixation des dates de la période de congé
Les critères de priorité pour l’ordre de départ en congés

A l’issue l’information consultation du CE, la Direction établit une note d’information au personnel, prévoyant : 
L’élaboration du planning des congés payés pour la période concernée. 
Les critères de priorité dans l’ordre des départs.
Le formulaire de demande de congés payés. 



- Gestion de la période de congé principal

La période de congés principal, nommée période 1 dans le présent accord, s’étend du 1er jour suivant la fin des vacances scolaires de printemps au dernier jour des vacances scolaires de Toussaint. Elle peut, par dérogation et accord des membres du CE, être portée à une date ultérieure.

Le processus de planification des congés payés pour cette période doit respecter le calendrier suivant :
au plus tard le 30 janvier N : Diffusion par la D.R.H., au Personnel, des imprimés de demande de congés payés d’été. (Information via Inlife de la mise à disposition des formulaires pour les absents)
7 février N : Date limite de retour par les salariés à leurs N+1, de leurs premières demandes de congés payés d’été, dûment complétées.
23 février N : Date limite de retour par les N+1 à leurs collaborateurs, des réponses aux premières demandes formulées par les salariés et communication des semaines ouvertes/fermées à la pause de demandes de CP.
1er mars N : Date limite de retour par les salariés à leurs N+1, de leur deuxième demande de congés payés dûment complétée.
15 Mars N : Date limite de retour par les N+1 à leurs collaborateurs, des réponses aux deuxièmes demandes formulées par les salariés.


- Gestion de la période 2

La période 2 dans le présent accord s’étend du 1er jour suivant la fin des vacances scolaires de Toussaint au dernier jour des vacances scolaires de Noël. Elle peut, par dérogation et accord des membres du CE, être portée à une date ultérieure.

Le processus de planification des congés payés pour cette période doit respecter le calendrier suivant :
au plus tard le 24 août N : Diffusion par la D.R.H., au Personnel, des imprimés de demande de congés payés. (Information via Inlife de la mise à disposition des formulaires pour les absents)
5 septembre N : Date limite de retour par les salariés à leurs N+1, de leurs premières demandes de congés payés d’été, dûment complétées.
19 septembre N : Date limite de retour par les N+1 à leurs collaborateurs, des réponses aux premières demandes formulées par les salariés et communication des semaines ouvertes/fermées à la pause de demandes de CP.
26 septembre N : Date limite de retour par les salariés à leurs N+1, de leur deuxième demande de congés payés dûment complétée.
10 octobre N : Date limite de retour par les N+1 à leurs collaborateurs, des réponses aux deuxièmes demandes formulées par les salariés. 


Gestion de la période 3

La période 3 dans le présent accord s’étend du 1er jour suivant la fin des vacances scolaires de Noël au dernier jour des vacances scolaires de Printemps. Elle peut, par dérogation et accord des membres du CE, être portée à une date ultérieure.

Le processus de planification des congés payés pour cette période doit respecter le calendrier suivant :
au plus tard le 31 octobre N: Diffusion par la D.R.H., au Personnel, des imprimés de demande de congés payés. (Information via Inlife de la mise à disposition des formulaires pour les absents)
8 novembre N : Date limite de retour par les salariés à leurs N+1, de leurs premières demandes de congés payés, dûment complétées.
23 novembre N : Date limite de retour par les N+1 à leurs collaborateurs, des réponses aux premières demandes formulées par les salariés et communication des semaines ouvertes/fermées à la pause de demandes de CP.
1er décembre N : Date limite de retour par les salariés à leurs N+1, de leur deuxième demande de congés payés dûment complétée.
15 décembre N : Date limite de retour par les N+1 à leurs collaborateurs, des réponses aux deuxièmes demandes formulées par les salariés. 

Gestion des demandes de congés hors process
Toutes les demandes de congés n’ayant pas été réalisées selon les processus et calendrier définis ci-dessus sont gérées en mode nommé « Hors Process » selon les modalités suivantes :
Règle : « premier arrivé, premier servi »
Si le dépôt de la demande intervient au moins 1 mois avant la semaine concernée par le(s) congé(s), la réponse à la demande doit être apportée au plus tard 3 semaines avant la semaine concernée
Si le dépôt de la demande intervient entre 15 jours et 3 semaines avant la semaine concernée par  le(s) congé(s), la réponse à la demande est réalisée avec la transmission du planning de la semaine concernée.
Si le dépôt de la demande intervient moins de 15 jours avant la semaine concernée par  le(s) congé(s), la demande fait l’objet d’un traitement et d’une réponse par le manager du salarié en fonction des contraintes d’exploitation de l’entreprise.
La Direction s’engage également à mettre à disposition régulièrement le calendrier des semaines ouvertes ou fermées à la pose de CP/ARTT. Ce calendrier est évolutif en fonction des prévisions de commandes qui se préciseront dans le temps et des journées supplémentaires de congés posées par les collaborateurs.


Congés de fractionnement

L’effort consenti dans l’organisation des départs en congés et le risque pris par l’entreprise à travers une planification anticipée des congés par rapport à ses prévisions de commande emportent renonciation collective au bénéfice de jours supplémentaires de congés pour fractionnement. Cette disposition est applicable pour l’ensemble des salariés à compter de la conclusion du présent accord, et rétroactivement  pour le cycle de prise de congés payés qui s’étend du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. 


 Autres dispositifs d’absences :

Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés aux salariés à l’occasion de certains évènements.

Dans ce cadre, un formulaire prévu à cet effet, doit être complété par le salarié, le responsable hiérarchique, et le N+2. La demande peut également être réalisée sur l’outil Inlife. Toutes ces absences exceptionnelles doivent faire l’objet d’un justificatif : 
Mariage / PACS : 4 jours ouvrés portés à 5 jours à partir de 12 mois d’ancienneté.
Naissance/adoption : 3 jours ouvrés (pour rappel, ces jours de congés sont non cumulables pour la salariée avec le congé de maternité). Droit ouvert aux parents de même sexe avec justificatifs (acte de naissance de l’enfant + document attestant de l’alliance avec le parent biologique de l’enfant).
Décès du conjoint : 4 jours ouvrés portés à 5 jours à partir de 12 mois d’ancienneté
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère : 4 jours
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent : 3 jours
Décès d’un grand-parent, beau-frère, belle-sœur, petit-enfant : 2 jours
Déménagement : 1 jour tous les 3 ans
Enfant Malade jusqu’à 16 ans inclus: 7 jours par an.  Le salarié doit fournir un justificatif médical justifiant du fait que l’état de l’enfant nécessite la présence de l’un de ses parents. Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d’absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile. 
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours


II– L’accès aux aménagements horaires

Les parties reconnaissent que la mise en place d’un aménagement horaire peut permettre de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Elles conviennent que la mise en place d’aménagements horaires fait reposer les contraintes de planification des activités sur la collectivité des collaborateurs ne disposant pas d’aménagement horaires spécifiques.

Il convient donc de rechercher le juste équilibre entre les modalités de mise en place et d’accès aux aménagements horaires et la nécessaire prise en compte de l’intérêt de la collectivité des salariés n’ayant pas accès aux aménagements horaires.

Pour cela, un groupe de travail se réunira au cours du second semestre afin, d’une part, de réaliser une évaluation des aménagements existants et de leur modalités d’accès ; et, d’autre part, de préconiser un mode de gestion et d’accès différents aux aménagements horaires. Ce groupe pourra également préconiser les modalités de sorties des dispositifs actuels d’aménagement horaire.

Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour la fin de l’année 2018.



III – L’exercice de la parentalité


3-1– Femme enceinte : aménagement dès le 4ème mois de grossesse

A partir du 4eme mois de grossesse, toute femme qui en fait la demande peut bénéficier jusqu’à son départ en congé maternité des dispositifs suivants :
Disposer d’une coupure fixe d’une heure entre 12h et 15h
Ne pas être planifiée au-delà de 20h00
Ne pas être planifiée plus de 8 heures de temps de travail effectif par jour
Assimiler en temps de travail effectif le temps consacré aux examens pré-nataux obligatoires. La salariée devra produire un certificat médical attestant que le rendez-vous est en lien avec un examen pré-natal obligatoire et précisant les horaires de début et de fin de rendez-vous.
Pour bénéficier de l’une ou de toutes ces mesures, la femme enceinte doit faire part de ses souhaits par écrit. 
Les mesures liées à sa planification sont effectives sur les plannings édités après la réception de son courrier.
 

3-2– Femme enceinte : pause quotidienne supplémentaire dès le 5ème mois de grossesse

Dès le 5ème mois de grossesse, la femme enceinte peut bénéficier de 20 minutes de pause quotidienne supplémentaire rémunérée et assimilée à du TTE.
Pour cela, elle doit faire savoir à son responsable hiérarchique quelle modalité de prise de pause elle choisit parmi les possibilités suivantes :
20 minutes de pause avant sa prise de poste le matin
20 minutes de pause avant sa coupure
20 minutes de pause à son retour de coupure
20 minutes de pause avant la fin de sa journée de travail.
Ces pauses doivent être prises sur la journée de travail et ne sont pas cumulables sur plusieurs jours.
Le choix réalisé s’applique quotidiennement jusqu’au congé maternité. Il ne peut être modifié sans accord du responsable hiérarchique.
Cette mesure n’est pas cumulable avec le capital temps prévu par les dispositions conventionnelles de branche, le système de pause quotidienne rémunérée étant plus favorable pour la salariée. 


3-3– Aménagement retour de congé maternité ou de congé d’adoption

A la date de fin de son congé maternité ou de congé d’adoption exclusivement, le ou la salarié(e) bénéficie automatiquement d’un aménagement horaire lui permettant d’être planifiée au plus tard jusqu’à 19h00.
Cet aménagement est mis en place pour une durée de 3 mois maximum qui début le lendemain de la fin du congé maternité de la mère de l’enfant.


3-4– Jour de rentrée scolaire 

Le jour de la rentrée scolaire, les salarié(e)s concerné(e)s peuvent demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de pouvoir accompagner leurs enfants pour la rentrée scolaire de la maternelle à l’âge de 16 ans inclus. Les demandes écrites doivent être adressées au service Ressources Humaines 1 mois avant le jour de cet événement. Une réponse est apportée en fonction des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise. 


3-4– Compte Epargne Solidarité pour enfant gravement malade 

Au cours de leur vie professionnelle, les salariés peuvent faire face à des situations familiales particulièrement graves, rendant impératif leur absence au travail pour accompagner leur enfant. 

Afin de les aider à faire face à ces difficultés et dans le souci de minimiser l’impact de cette absence au travail dans le budget familial, le compte épargne solidarité enfant est mis en place. 

Lorsque la Direction et/ou les Représentants du Personnel ont connaissance d’un salarié confronté à une situation familiale particulièrement grave, rendant impérative son absence du travail durant un certain temps pour s’occuper d’un enfant gravement malade, et pour lequel le nombre de congés disponibles s’avère insuffisant, le comité d’entreprise se réunit à l’initiative de la Direction pour décider de l’ouverture d’un « Compte Epargne Solidarité Enfant» au profit de ce salarié. Le salarié concerné doit produire un justificatif médical attestant du fait que son enfant est atteint d’une maladie grave nécessitant la présence d’un de ses parents (établi dans le respect du secret médical).

Un salarié peut choisir de soutenir un collaborateur en difficultés en lui donnant par l’intermédiaire de ce compte épargne solidarité, au maximum 2 jours sur une année :
Un JRTT
Et/ Ou un jour de congé payé.
Les jours donnés doivent être déjà acquis. 
Camaris majore de 30% les journées de « don » affectées  sur le Compte Epargne Solidarité. 
Les journées de Congé Enfant Solidarité sont valorisées sur la base du taux horaire du salarié receveur à la date du don. 


IV – Mesures complémentaires

4-1– Aménagement horaires Permis B
Tout salarié qui s’engage dans l’apprentissage de la conduite pourra demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de concilier ses horaires de travail avec son apprentissage des cours de conduite.
Cet aménagement est mis en place conjointement avec le responsable hiérarchique et prend en compte le rythme envisagé de l’apprentissage de la conduite et les contraintes d’organisation de l’activité sur laquelle travaille le salarié. Cet aménagement est subordonné à la production de justificatif d’apprentissage de la conduite.

4-2 – Circonstances climatiques exceptionnelles
Tout salarié qui s’engage dans l’apprentissage de la conduite pourra demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de concilier ses horaires de travail avec son apprentissage des cours de conduite

4-3 – Aménagement horaire anniversaire
Le jour de son anniversaire, le salarié peut choisir sa planification.
Pour cela, au moins un mois avant la semaine de son anniversaire, le salarié établira une demande d’aménagement sur l’outil Inlife en précisant qu’il s’agit de l’aménagement anniversaire.
Il pourra soit choisir d’être en off sur cette journée si cela est compatible avec l’activité sur laquelle il est affecté, soit définir sa planification journalière en prenant en compte une durée de travail effective de 7 heures, la coupure d’au moins 45 minutes et les temps de pause.

4-4– Le droit à la déconnexion
Les parties rappellent que la santé et la sécurité des salariés est l’une des priorités de l’entreprise. 
Aussi, afin de favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, la Direction rappelle que les salariés ont le droit pendant leur temps de repos, sauf en cas d’astreinte, (repos quotidien, repos hebdomadaire, congés, ARTT,…)  de : 
ne pas se connecter  à leur messagerie professionnelle pour prendre connaissance et répondre aux messages reçus.
et de ne pas accéder à leurs fichiers professionnels au moyen  des outils numériques mis à leur disposition dans le cadre de leur fonction. 
Un point est réalisé sur le plein exercice de ce droit à la déconnexion avec le supérieur hiérarchique dans le cadre de l’entretien annuel. 


Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, 
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature et s’appliqueront selon les délais et modalités précisément exposés pour chacune de ces mesures.

Révision de l’accord : 
Le présent accord peut être révisé par voix d’avenant. Si une des parties signataires souhaite cette révision, elle en avise les autres par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’entreprise organisera une réunion de négociation.

Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du  Conseil des Prud’hommes de Saint-Omer. 
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de  l’accord qui lui est substitué  ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus. 

Clause de rendez-vous – suivi de l’accord :
Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord tous les 3 ans afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions. 
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.







Dépôt de l’accord :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la DIRECCTE via le site internet dédié de dépôt des accords collectifs en ligne.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Omer.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à LONGUENESSE, le 25 septembre 2018
(En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie)