NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée par … et …, en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales CFDT …, FO …, et CFTC … d’autre part


PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 8 février, 3 et 23 mars dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

La situation de la Fondation bien comprise de toutes les parties, celles-ci ont convenu qu’il était difficile de pouvoir se projeter.

S’il est noté que l’inflation 2021 est de 2,9%, il semblerait qu’elle continue sa progression dans les mois à venir du fait de la hausse de l’énergie et de la guerre en Ukraine.

La crise sanitaire Covid en 2020 et celle vécue depuis 2021 de la pénurie de composants ont un impact significatif sur les grands équilibres de la Fondation alors que ceux-ci étaient atteints en 2019.
Depuis février 2022, le niveau de commandes attendu de nos clients est reparti à la baisse due à une pénurie de semi-conducteurs qui perdure et aux impacts de la guerre en Ukraine sur toute la chaine logistique. Le recours à l’activité partielle pour la période du 1er mai au 30 octobre va s’imposer.

La Fondation est également en attente de décisions qui doivent être prises par l’interministériel pour honorer les annonces des représentants du gouvernement. Celles-ci en effet ont permis à la Fondation de s’engager sur des marchés de renouvellement à des prix en deçà de ses coûts de revient.



Devant cet état de fait il est donc acté d’une clause de revoyure en septembre.





Compte tenu de la situation, les décisions de la Direction et des Organisations Syndicales ont été prises dans l’objectif de :
- favoriser l’évolution des salaires de base avec une attention particulière sur les salaires les plus bas, ce qui a été possible par la neutralisation de toutes les autres composantes de la rémunération globale de l’ensemble des salariés (prime fin d’année, équipe,  ..)
-réduire les disparités entre salariés en matière d’impact de l’activité partielle 


Toutes les parties sont également d’accord pour travailler sur plusieurs pistes comme l’organisation du temps de travail, le télétravail et le covoiturage afin de limiter les frais liés à l’augmentation des carburants constatée actuellement tout en conservant la qualité de nos services.



A/	POLITIQUE SALARIALE


	A.1.	AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
		
		MOD

Conformément aux accords NAO de 2020 et 2021 une augmentation a été accordée permettant au salaire de base d’être égal au SMIC à la date du 1er janvier 2022. Par conséquent, il n’y a donc plus, à ce jour, de prime compensation SMIC.

Pour rappel le SMIC a bénéficié de deux augmentations l’une en octobre 2021 de 2,2% et en janvier 2022 de 0,9%, soit une somme 48 (quarante-huit) euros appliquée depuis le 1er janvier 2022. 

La date d’application est le 01/01/2022.


	MOI

Une augmentation générale au titre de l’année 2022 est accordée ;
-d’un montant brut mensuel de 90 € (quatre-vingt-dix), sur tous les salaires jusqu’à 3 000 euros inclus
-d’un montant brut mensuel de 45 € (quarante-cinq) sur tous les salaires supérieurs à 3 000 euros bruts mensuels.

La date d’application est le 01/01/2022.

Les parties se sont mises d’accord pour allouer un budget de 0,40% pour des augmentations individuelles de la MOI, à compter du 1er juin 2022.
Les augmentations individuelles relatives aux évolutions de fonctions et/ou de responsabilité ne seront pas retenues dans ce budget.



A.2.	Prime de compensation de la perte de salaire 2021 

Tous les collaborateurs n’ont pas été touchés de la même façon par l’activité partielle sur l’année 2021.

Afin que ceux qui ont fait le plus d’activité partielle ne soient pas plus pénalisés que les autres qui ont eu la chance d’en faire moins, les parties se sont mises d’accord pour que tout collaborateur qui a perdu plus de 2% de sa rémunération sur l’année perçoive une prime compensant la perte de salaire au-delà de ces 2% à titre exceptionnel pour cette seule année 2021.



A.5. 	INDEMNITES KILOMETRIQUES


Les indemnités kilométriques remboursées pour utilisation des véhicules personnels pour déplacements professionnels sont revalorisées à compter du 1er juillet 2022 selon le barème suivant :

Véhicule de 5CV et moins : 0,44€
Véhicule de 6CV et 7CV : 0,50€
Véhicule de 8CV et plus : 0,54€
Scooter et voiturette : 0,35€




B/	DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


	
B.1 	JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de la solidarité a été planifiée pour tous le lundi 6 juin 2022.



B.2 	ORGANISATION DE L’ANNUALISATION


Pour la période de paie 2022-2023 :
Période : 17 janvier 2022 au 16 janvier 2023

Nb de jours calendaires : 52 semaines de 7 jours =         364 jours 

Samedi/dimanche : 52 semaines * 2 jours   =                 - 104 jours

Jours fériés hors S/D :                                                     - 6 jours

Jours de congés :                                                              - 25 jours

Journée solidarité :                                                          + 1 jour

Total jours                                                         229 jours ( - jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun) 

Temps de travail de référence 2022 :   229 jours x 7 heures =   1 603 heures




                      
C/	ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES – QUALITE DE VIE – CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties ont pris connaissance de la situation comparée et constatent un respect du principe d’égalité tant dans les recrutements, la formation professionnelle que dans les rémunérations. L’indice égalité homme/femme calculé au 31 décembre 2021 est de 94. Il n’y a donc pas de dispositions particulières à mettre en œuvre.




	

D/	DÉPOT LÉGAL 


Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la DEETS d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.



	 
Fait à CHOLET, le 15 avril 2022




Pour la Fondation AMIPI,	Pour la CFDT,
	
	




Pour la CFTC, 		Pour FO,