Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)


Entre 
La Société Keolis Autocars Planche dont le siège social est situé 69, rue du Champ du Garet – BP 80157 - 69655 Villefranche sur Saône Cedex, 
Immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le N°399 734 466,

D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
 
L’organisation syndicale CGT ;

L’organisation syndicale CFDT ;

L’organisation syndicale CFTC ;

L’organisation syndicale CFE-CGC ;

L’organisation syndicale UNSA ;

D’autre part,

Préambule

Le Comité Social et Economique de Keolis Autocars Planche a été mis en place le 1er janvier 2020 conformément aux modalités prévues par l’accord du 4 septembre 2019. 

La recherche d’amélioration de la qualité du dialogue social a conduit la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise à revoir le nombre de représentants de proximité, ainsi que le nombre de participants à la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 
Il en découle que les articles 5.1 et 6 de l’accord initial évoluent comme suit sont modifiées de la manière décrite ci-après.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


Partie 1 : Articles modifiés

Article 5.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le Code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert. 

Missions
La CSSCT se verra attribuer les missions suivantes :
Réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 
Contribution notamment à la facilitation de l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (prévoyance) ; 
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et notamment les femmes enceintes ; 
Pouvoir d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; 
Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

Les autres attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail relèvent de la compétence du CSE. 

Composition 
Elle sera composée de 5 membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants lors de la réunion constitutive du CSE (à la majorité des membres présents). 
Ses membres seront désignés de la façon suivante : 
4 membres issus du 1er collège, 
1 membre issu du 2nd collège. 

En cas de départ de la commission d’un des membres, le CSE désignera un remplaçant lors de la réunion suivante.
Parmi les 5 membres qui composeront cette commission, un rapporteur sera désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Fonctionnement 
La CSSCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.

Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

Un ordre du jour sera établi par le rapporteur avant chaque réunion. 

La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT un rapport est établi et soumis aux membres du CSE lors de la réunion plénière suivante pour information ou décision sur demande du président.
Un local sera mis à disposition de la CSSCT. 

Article 6 – Les représentants de proximité
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L2313-7 du Code du travail, les parties entendent mettre en place des « représentants de proximité ». 
Article 6.1 – Les modalités de désignation des représentants de proximité 
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du Comité.
Les membres du CSE procéderont à la désignation des représentants de proximité lors de la première réunion constitutive du CSE. 

Ces derniers seront désignés par la majorité des membres présents au CSE selon la représentativité obtenue au premier tour des élections par chacune des organisations syndicales représentatives au CSE, avec un minima d’un représentant par organisation syndicale représentative. 
Les parties conviennent que les représentants de proximité sont au nombre de 10 et désignés dans un souci d’assurer la représentativité du personnel et de l’ensemble des dépôts. 
Les parties se réservent la possibilité d’adapter le nombre de représentants de proximité en fonction du nombre de sites d’exploitation (création, fermeture, transfert…). 

Article 6.2 – Les missions et attributions des représentants de proximité 
Les représentants de proximité sont des représentants du CSE auprès des salariés.
A ce titre, ils doivent être à l’écoute du terrain afin de remonter les réclamations et les suggestions individuelles ou collectives des salariés auprès du CSE. 

Article 6.3 – Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité se réuniront 11 fois par an. 
Les réunions seront présidées par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Un rapporteur, membre du CSE, sera désigné parmi les représentants de proximité afin de rédiger un compte-rendu qui sera transmis aux membres du CSE.
Un ordre du jour sera établi par le rapporteur.
Le temps passé aux réunions sera décompté comme du temps de travail effectif.
La Direction accepte d’allouer à chaque représentant de proximité un temps supplémentaire de 3 heures pour la préparation des réunions. Le temps de préparation est donné à titre individuel pour le mois concerné par la réunion. Il n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, ni cessible à un autre membre.

Partie 2 : Modalités et application de l’avenant

Le présent avenant à l’accord susvisé est conclu pour une durée indéterminée.

 Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant à l’accord susvisé, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Notification et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes en double exemplaire, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie présente et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Arnas en 8 exemplaires originaux le 31 mars 2021.


Pour la société Keolis Autocars Planche			Pour la CFE-CGC





Pour la CGT							Pour la CFDT






Pour la CFTC							Pour l’UNSA