ACCORD ANNUEL

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L'ANNÉE 2018-2019

PREAMBULE

Les négociations annuelles ont porté sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du Code du Travail :

la rémunération, le temps de travail …
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, incluant la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

ainsi que sur : 
la gestion des emplois et des parcours professionnels sur la mixité des métiers, GPEC …en parallèle avec la situation financière de l’entreprise et la conjoncture économique dans laquelle l’entreprise évolue, ainsi qu’avec les perspectives du marché, ce sujet faisant l’objet de points réguliers dans le cadre du Comité d’Entreprise


La direction a exposé :
le contexte économique général et ses impacts sur le secteur de l’imprimerie et du façonnage, qui conduisent à poursuivre en 2018 et 2019 la démarche de maîtrise des coûts engagée les années précédentes,
la stratégie industrielle et commerciale du groupe, qui repose sur une démarche d’anticipation sur les évolutions technologiques et les besoins du marché, ainsi que sur une politique de différenciation technologique et d’élargissement / diversification des activités et des produits.
ces sujets étant également présentés au Comité d’Entreprise dans le cadre des grandes informations / consultations.

En complément des informations transmises au Comité d’Entreprise lors de la consultation sur les orientations stratégiques effectuée à la réunion mensuelle du 12 mars 2018, la direction confirme que le contexte du marché se caractérise par une intensification accrue de la concurrence malgré la disparition d’imprimeurs, de brocheurs … et se traduit au quotidien par des prix négociés à la baisse (nos devis sont de plus en plus positionnés au-dessus des offres des concurrents). A l’instar de nos confrères, nous sommes contraints de prendre des dossiers à des tarifs inférieurs à nos prix de revient pour couvrir nos frais fixes. 

La direction évoque l’actualité du secteur, chargée en « défaillances »  d’entreprises et rappelle que le métier de façonnage est « sinistré » ; dans le groupe, il se positionne comme « sous-traitant » interne par rapport à l’impression.

Elle souligne que nos « armes » face à la concurrence doivent être affutées avec :
. une position favorable sur le plan commercial, ce qui implique des prix de revient générant des marges
. une qualité du service : conformité du produit, respect des délais, …
. une productivité permettant d’être concurrentiel tout en maintenant notre valeur ajoutée

Actuellement, trop d’incidents de production, d’erreurs, de défauts de qualité, … et donc de de litiges clients, générateurs d’avoirs, de surcoûts de production, voire de pertes de clients, fragilisent nos résultats et donc notre pérennité. Le contexte concurrentiel ne nous permet pas de « maltraiter » nos clients.

La direction considère que la politique sociale doit être cohérente avec nos enjeux économiques, et pour se faire doit être corrélée aux contraintes commerciales et à la démarche d’amélioration de la qualité. En matière de gestion du personnel, la direction est favorable aux avancées qui permettent d’objectiver la « tenue de poste » et de favoriser une démarche de progrès tant individuelle que collective : grilles de rémunération, « revues du personnel », outils de positionnement et de développement des compétences. Elle considère comme impératif d’éviter une « marginalisation » de l’entreprise avec notamment des avantages sociaux supérieurs (semaine parisienne, …). 

Nos leviers de progrès se situent dans la productivité (vitesses de roulage, temps de calage,  réduction de la gâche, …), ce qui implique une montée en compétences, aussi bien individuelle (technicité …) que collective (organisation, …). Travailler sur le mix « productivité / qualité / économie des matières » n’est pas une équation facile. Les seuls investissements matériels ne suffisent pas et notre rigueur ne doit pas se limiter aux « références » : nous devons « standardiser » la qualité sur l’ensemble de la production et être plus vigilant sur le respect des procédures qualité : horodatage, … Les investissements récents visent à atteindre ces objectifs de productivité : exemple : système de contrôle d’encrage en boucle et de mise en place automatique des bandes (GRAFIKONTROL) sur la rotative GOSS M 600 D n°1, qui permettra notamment de réduire la gâche papier et d’améliorer la qualité. Au façonnage, l’importante opération de maintenance des Palamides, en cours sur plusieurs mois, aura des impacts positifs importants sur la production.

Les rachats successifs nous ont permis d’élargir notre portefeuille clients et également d’acquérir des équipements qui nous ont apporté des ressources pour renouveler ou compléter notre parc machines et nous ont ouvert d’autres marchés : ex : finition d’ennoblissement, UV, Dos Carré Collé, … Nous avons également créé des « griffes « (Diamant Graphic …) pour nous différencier  sur le marché.

La mise en place de la RGPD chez nos clients a fortement impacté les campagnes de juin : réduction des volumes à router, donc à imprimer … Le planning de juillet, habituelle-ment bien chargé, s’avère cette année moins rempli.

La direction rappelle les impacts des difficultés du marché sur la stratégie du groupe : fermeture du site offset feuilles de Meyzieu, cession du site de routage de Belgique, réduction de l’activité à Kalliste   … qui imposent une réduction des capacités de production avec une « saturation » des sites offset notamment (Vitry, Choisy).

Le groupe ne fera plus de croissance à distance, une gestion de proximité avec intégration dans les structures existantes s’avérant plus efficiente en matière de fonctionnement. 

La direction requiert la confiance des instances représentatives du personnel ainsi que du personnel vis-à-vis de sa stratégie et de sa gestion, sachant que réciproquement, elle ne doute pas de l’implication de chacun au quotidien.  Cette assurance réciproque permettra de relever les défis de demain.


il a ete convenu ce qui suit :

A l'issue des réunions qui se sont tenues les 31 mai, 14 juin, 22 juin, 6 juillet 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, 

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président Directeur Général,

Et les Organisations Syndicales :

. CGT, représentée par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
. FO, représentée par M. XXXX,  en sa qualité de délégué syndical, 
. CFDT, représentée par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical
. CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES La Galiote Prenant VITRY/CHOISY ayant validé leur période d’essai et sous réserve de répondre aux conditions de présence exposées ci-dessous.

ARTICLE II - OBJET DE L'ACCORD

Salaires :

L’augmentation générale des salaires pour  2018 à hauteur de l’inflation, sur la base de l’indice INSEE de l’année 2017, a été fixée à +  1,1 % :

. au 1er janvier 2018 : + 0,55 % pour l’ensemble des salariés visés par l’accord, pour le personnel présent depuis le 1er juillet 2017, 

. au 1er juillet 2018   : + 0,55 % pour l’ensemble des salariés visés par l’accord, pour le personnel présent depuis le 1er janvier 2018.

Participation :

Les salariés de l’entreprise sont couverts par un accord de participation et un plan d’épargne entreprise. Les résultats de l’exercice 2017 n’ont pas dégagé de réserve de participation.

Salaire : ligne « maintien » :

Cf. avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 20 juin 2001 sur la réduction du temps de travail au sein du groupe LA GALIOTE PRENANT – ROTO SUD, conclu le 20 juillet 2018 pour l’UES LA GALIOTE PRENANT Vitry / Choisy.

Les parties sont conscientes que les dispositions de cet avenant, qui concernent la rémunération, nécessitent l’établissement de grilles de rémunération, qui seront élaborées au plus tard le 31 décembre 2018.

Egalité salariale :
Les procédures de « revues des salariés » avec les chefs de service * instaurée depuis le début de l’année 2015, et améliorées et complétées en 2017 seront poursuivies : 

. inventaire mensuel des situations où un taux horaire brut inférieur à 10,14 € est appliqué, 
l’objectif étant d’avoir un alignement  à ce seuil pour les salariés ayant un an d’ancienneté effective.

. revues semestrielles des compétences avec les chefs de service, 
afin de valider des évolutions possibles

. inventaire des salariés présents depuis plus de 5 ans, pour lesquels le constat d’absence d’évolution de salaire est établi, ce constat déclenchant un entretien de bilan professionnel avec le responsable du service pour effectuer un examen du parcours

Cette démarche de révision éventuelle ou de maintien s’effectue en appréciant le positionnement du salarié par rapport au « salaire au poste » qui constitue la référence et correspond à une tenue « standard » du poste. Des prestations supérieures (technicité, autonomie, …), qui apportent une valeur ajoutée en termes de qualité, productivité, fiabilité, « savoirs-être » …peuvent justifier une « plus-value salariale »

. examen semestriel des salariés effectuant régulièrement des remplacements dans la fonction supérieure, avec l’encadrement, 

afin d’entériner éventuellement, selon les disponibilités dans le poste concerné, la confirmation dans l’emploi supérieur.

Cette procédure sera cadrée par l’édiction de « règles de titularisation » avec un focus particulier sur les cas de « faisant fonction » au poste supérieur non confirmés/officialisés depuis 4, 5 ans, et la mise en place de Plans de Progression Personnels (cf. maquette en annexe) dès un an de remplacement continu.

. revue régulière des intitulés de fonction 
afin de procéder à d’éventuels ajustements si nécessaire.

* en impliquant les contremaîtres et/ou chef d’équipe.

Ces différentes « revues » seront également l’occasion de vérifier le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ainsi que de déroulement de carrière. 

Les parties s’accordent sur la nécessité d’analyser les situations individuelles des femmes en poste depuis plus de 10 ans sur des postes non qualifiés au façonnage afin d’envisager leur progression vers des postes plus qualifiés ou leur accès  à des postes dans d’autres filières, au besoin en recourant à la formation et/ou à un Plan de Progression Personnel (cf. maquette en annexe).



Organisation du travail et Qualité de Vie au Travail :

Les parties s’accordent sur la nécessité de formaliser les règles de mobilité inter-sites, en cas de mutations occasionnelles, compte-tenu notamment des organisations du temps de travail différentes entre les sites (horaires, …), l’impact éventuel sur le temps de trajet, … afin de prévenir d’éventuelles difficultés.

Une sensibilisation des responsables sera effectuée sur le délai de prévenance.

Une note sera établie par la DRH à l’attention des responsables de service sur les informations à communiquer au salarié et au  responsable du site/service d’accueil, informations qui seront à faire préalablement validées par le service RH
dates
horaires précis :
indemnisation éventuelle du trajet supplémentaire ou compensation horaire

Qualifications et compétences :

Les parties réitèrent les objectifs d’amélioration en matière de formation fixés dans l’accord NAO du 21 juillet 2017 :
. implication des responsables dans l’élaboration des plans de formation et leur suivi,
. méthodologie d’identification des besoins et d’évaluation des actions, 
. traçabilité des actions internes : « doublon », …
garantissant une gestion plus qualitative et anticipatrice de la formation.

Les actions engagées en 2017 seront reconduites et déployées en 2018 et 2019 :
information des responsables sur les dispositifs de formation
conduite des  entretiens professionnels : formation de l’encadrement, planification et généralisation dans les différents services
formation au management de proximité, tant pour les objectifs d’optimisation du fonctionnement des ateliers et services que  de Qualité de Vie au Travail.

Les parties s’accordent pour :

présenter un bilan de formation provisoire pour 2018, avec une projection sur les réorientations en raison des plans industriels réalisés et en cours en 2018,
 
établir les plans de formation 2019

en vue d’une information / consultation lors de la prochaine réunion du Comité d’Entreprise de septembre 2018, suite à l’information / consultation sur la stratégie de l’entreprise effectuée lors de la réunion de février 2018, au cours de laquelle les grandes orientations de formation avaient été présentées dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise.

g) Politique sociale, emploi / formation … :	

Les parties s’accordent pour adopter le calendrier suivant :

réunion du  Comité d’Entreprise de septembre 2018 : 
information / consultation sur la politique sociale
avis sur la partie de la BDES présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, diffusée lors de la réunion de juin 2018

réunion des délégués syndicaux en septembre 2018 : 
date à définir en vue d’engager les négociations visant à établir un avenant  à l’accord ARTT du 20 juin 2001 de LA GALIOTE PRENANT dans le but d’intégrer la ligne « maintien » prévue à l’article 6 « rémunérations » dans le taux horaire et de construire les nouvelles grilles de salaire

 Base de Données Economique et Sociale … :
Les parties valident l’architecture actuelle et le contenu et conviennent d’apporter les aménagements suivants :

historique sur 3 années, données de l’année en cours et projection sur 2 années au lieu d’un historique sur 2 ans et d’une projection sur 3 années, 

prévoir une mise à disposition numérique, dont l’échéance est à prévoir selon les priorités du service informatique

 Contrat « frais soins de santé » (mutuelle) :
Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre les démarches d’amélioration entreprises depuis 2016 avec l’organisme de mutuelle actuel HUMANIS en matière de :

. fonctionnement : « veille » sur les dysfonctionnements éventuels (procédures de remboursement, …), recensement des incidents éventuels, « arbitrage » du service RH 

. maintien / amélioration des garanties dans le cadre du « contrat de responsabilisation », avec pour objectifs corollaires : la maîtrise des cotisations et la pérennité de la couverture « frais soins de santé ».

Les parties consacrent le rôle du Comité d’Entreprise pour le suivi de ce dossier.

ARTICLE III - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les règles définies au présent accord ne sauraient se cumuler avec d'autres, issues d'accords conventionnels, de recommandations professionnelles ou de dispositions légales intervenues ou à intervenir et sur lesquelles elles sont à valoir.

ARTICLE IV - NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE V - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord
du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.




Fait à Vitry sur Seine, le 3 septembre 2018




Pour l’UES						 
la Galiote Prenant VITRY/CHOISY 		Pour les organisations syndicales








XXXX							XXXX
Président                                                          Délégué syndical FO



			



							XXXX
							Délégué syndical CGT






XXXX
Délégué syndical CFDT







XXXX
Délégué syndical CFE-CGC