ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE XX



Entre la Société Industrielle de Saint Florent représentée par M. XX  en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XX,
Pour le Syndicat CFDT : M. XX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 14/04/2022, 03/06/2022, 26/07/2022, 04/08/2022 et le 10/10/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 05/05/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe des 24/02/2022 et 28/09/2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 23/10/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFDT, représentée par M. Emmanuel DAVY
PLANNING DEFINITIF : La nature de l’activité ne permet pas de justifier toute l’année d’un délai de prévence de 3 jours ouvrés. Nous demandons qu’une amélioration continue soit mise en place sur le sujet et par conséquent que le planning définitif soit affiché au plus tard le lundi à 18h00.
LES TICKETS RESTAURANTS :Amélioration du montant global à 4€ : participation employeur 2€/ participation salarié 2€, et ce à partir du 1er avril 2022.
LES PANIERS, à partir du 1er avril 2022. Panier jour : 4€75 au lieu de 4€25,
Panier jour Collecte : 12€ au lieu de 11€50.
INDEXATION DES ASTREINTES : Nous demandons à la direction d’indexer le montant des astreintes (encadrement, maintenance, froid ferme et collecte) à l’augmentation générale du groupe, et ce, à la même date d’application.
GRILLE DES SALAIRES : Engagement de la direction sur l'amélioration de la grille des salaires. Aérer davantage la grille pour les niveaux : Ouvriers 3-1, 3-2a/b, 4-1, 4-2a/b/c, AM 6-1 et 6-2. La grille des minimas mensuels doit être davantage cohérente
MUTUELLE : Nous demandons que la direction augmente la part employeur de la cotisation mutuelle, à hauteur de 50€.
Qualité de Vie au Travail :
- Des vestiaires pour toutes et tous,
- Une aide financière pour les frais de trajet.
- Création d’un SAS pour atténuer le bruit à la salle de commande Séchage.


Pour la CFTC, représentée par M. Stéphane MOREAU
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 4.25€. Avec la répartition suivante: 1.50€ à la charge du salarié et 2.75€ à la charge de l’employeur
Distributions d’une innovation groupe à tous les salariés : 1 fois par an
Proposer aux salariés de commander des Produits APURNA à prix réduit
Rendre obligatoire qu’un week-end précédent un CP soit non travaillé. En cas de nécessité de travail lié au service et sur la base du volontariat, un samedi, un dimanche ou les deux travaillés donneront droit à compensations.
Prime de réveillon : pour les salariés qui prennent leur poste le 24 décembre et 31/12 entre 18h et 5h, prime de réveillon de 50€
Médaille du travail: La part variable pour le calcul de la gratification de la médaille du travail est portée à 14€ par année d’ancienneté dans le groupe.
Revalorisation de 3.2% (arrondi à l’entier supérieur) des astreintes encadrement et maintenance avec effet rétroactif au 01/05/2022
Augmentation de la dotation ASC du CSE : passage de 0,7% à 0.8% de la masse salariale
Indexer l’indemnité de dérangement (valeur de 12€) sur la base des heures de majoration

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe des 24/02/2022 et 28/09/2022
24/02/2022 : Augmentation générales des appointements de  3.2% au 1er Avril 2022 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8.
28/09/2022 : Augmentation générales des appointements de  2.5% et avec un minima de 50€ bruts mensuels pour un temps plein au 1er octobre 2022 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentaiton Individuelle, appliquée également au 1er Octobre 2022

Article 2 : Dispositions locales spécifiques 

Titres restaurants 

Il est convenu une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 4€ (au lieu de 3€ actuellement), soit 33.33% d’augmentation
Avec la répartition suivante: 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur.

Cette mesure prendra effet au 01/01/2023

Revalorisation des Astreintes 

Il est convenu une augmentation de 15€ des montants astreintes encadrement et une augmentation de 10€ des montants astreintes maintenance sur le site :

Astreinte Encadrement
Week-end : 90€,
Week-end dont férié : 95€,
Week-end + férié : 130€,

Astreinte maintenance

Week-end + semaine : 245€,
Week-end + semaine dont férié : 275€,


Les modalités de fonctionnement des astreintes restent inchangées.

Cette mesure prendra effet de manière rétractive à compter du 01/11/2022.

Innovations Groupe

La Direction s’engage à offir un produit d’innovation du Groupe une fois par an à l’ensemble des collaborateurs présents en CDD ou en CDI à la date de distribution. 

Produits APURNA

Il est convenu que le CSE pourra acheter des bouteilles APURNA, fabriquées sur le site de Saint Florent, au prix réduit de 1.5€ l’unité afin de pouvoir les revendre au même tarif aux collaborateurs du site de Saint Florent.


Organisation des Congés payés  

La direction s’engage à travailler sur la gestion des Congés Payés en permettant aux collaborateurs d’être en repos le week-end qui précède une semaine complète de CP. 
Dans ce cadre, la Direction organisera un test sur une période de 12 mois à compter du mois de Janvier 2023. Celui-ci consistera, dans la mesure du possible et des impératifs de production, à accepter les demandes individuelles de CP du samedi matin S (4h) au lundi matin S+2 (4h) dans la mesure du respect des règles de gestion des CP de St Florent .

Le suivi sera réalisé par service avec les indicateurs suivants :

1 : Nombre de semaine de CP posée ou non dans le cadre des règles de gestion des CP de St Florent
2 : Nombre de weekend travaillés à la demande du manager pour cause d’organisation de service (S et/ou S+1)
3 : Nombre de weekend travaillés à la demande du salarié (S et/ou S+1)
On entend « travail du weekend » la prise de poste entre le samedi 00h00 et le dimanche 24h.

A l’issue de la période de test, un bilan sera effectué par service et une décision sera prise sur le maintien ou pas de cette organisation concernant la prise des semaines complètes de congés.

Médailles du travail

La part variable pourle calcul de la gratification de la médailles du travail est portée à 13€ par année d’ancienneté dans le Groupe.

Cette disposition s’appliquera à compter de la promotion 2022.

Qualité de Vie au Travail

Dans l’optique de fournir à chacun un vestiaire individuel, la Direction s’engage à mettre à disposition un bungalow pouvant servir de vestiaire pour les femmes au niveau du secteur EST

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 23/10/2019 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 16/12/2022


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.


Fait sur 5 pages à Saint Florent Le Vieil le 16/12/2022

Pour l’entreprise,


M. XX
Directeur




Pour le Syndicat CFTC					Pour le Syndicat CFDT
M. XX								M. XX