PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRAIS COURNEUVE au capital de 70 000€, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 531053122, dont le siège social est situé 171 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, représentée par Mr X agissant en qualité de Directeur de Magasin,
D’une part,
Ci-après « la Société »
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. Y, délégué syndical CFTC  

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. Z, délégué syndical CGT
D’autre part,

Ci-après « les Parties »

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été réalisée.
Les parties signataires se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion préparatoire : 27/04/2018
2éme réunion : 25/05/2018
3ème réunion : 08/06/2018
4éme réunion : 26/06/2018
La Direction a présenté conformément à la réglementation les informations sur la situation économique et sociale de l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les propositions, entre les parties signataires, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de la société FRAIS COURNEUVE.
Article 2 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté 
1.Rémunération :
La société FRAIS COURNEUVE s’engage à appliquer la grille de rémunération étendue relevant de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC (2216) pour peu qu’elle soit plus favorable que le SMIC applicable dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions suivantes.
Augmentation générale
La société FRAIS COURNEUVE procèdera à une augmentation générale des salaires de 0.80% applicable sur les bulletins de salaire de septembre 2018. Cette augmentation concernera tous les salariés présents au 30 septembre 2018 quelle que soit sa catégorie professionnelle et son type de contrat.
D’autre part, la société FRAIS COURNEUVE adoptera une grille de salaire interne basée sur la grille conventionnelle négociée au niveau de la branche, majorée pour les Niveaux 1, 2, 3, 4, 5 ,6,7 et 8 et applicables à tous nouveaux salariés embauchés à compter du 1er octobre 2018.
En cas de revalorisation de la grille conventionnelle par négociation de branche, le taux le plus favorable entre la grille interne et la grille conventionnelle sera appliqué aux salariés concernés. Cette nouvelle grille sera transmise aux représentants du personnel avant le 1er septembre 2018.
1.2 Prime de salissure 
Les salariés bénéficient depuis l’année 2017 de la « PRIME SALISSURE ». Le montant maximal de cette prime est de 40€ brut par an pour un salarié à temps plein. Concernant les salariés à temps partiel, cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectué. Cette prime fait l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire et est versée en seule fois avec le salaire du mois de janvier. Celle-ci correspondra aux heures de travail effectif réalisées au cours de l’année précédente, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1. 
Lors de l’instauration de cette prime, celle-ci était conditionnée par le temps de travail hebdomadaire et réduite en cas d’absences. A compter du premier janvier 2018, cette prime ne sera plus réduite en cas d’absence ; le temps de travail hebdomadaire devenant l’unique critère de calcul.
L’attribution de cette prime n’est soumise à aucun critère d’ancienneté et est applicable à l’ensemble des salariés dès leur embauche.
1.3 Tickets Restaurant 
La société souhaite faire bénéficier à l’ensemble du personnel de titres restaurants dématérialisés et ce dès le mois de septembre 2018.
La valeur faciale du titre restaurant dématérialisé sera de 5€. Il sera cofinancé par l’entreprise et le salarié. La participation de l’entreprise sera à hauteur de 2.50€. Seul le complément de 2.50€ restera à la charge du salarié.
Sera éligible au titre restaurant dématérialisé tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type du contrat de travail.
Le nombre de titres restaurants dématérialisés attribués mensuellement sera calculé en fonction des jours de présence sur le mois concerné, à hauteur d’un titre par jour, sous réserve que l’horaire journalier comprenne une coupure déjeuner prévue dans la plage horaire 12h-15h et indiquée au planning. Aucun titre restaurant ne sera attribué pour toute absence et quel qu’en soit le motif.
Une campagne d’information et de consultation sera effectuée préalablement. Chaque salarié sera informé et consulté individuellement. Le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurants devra motiver et formuler son refus par écrit.
2.le temps de travail : 
Dans la mise en place de ses engagements, la Direction de la société FRAIS COURNEUVE souhaite :
Permettre aux salariés, qui en expriment la volonté, de passer d’un temps partiel à un temps plein lorsqu’un emploi à temps plein similaire et/ou relevant de sa catégorie professionnelle est disponible ;
Permettre la requalification des CDD en CDI lorsqu’un emploi similaire et/ou relevant de sa catégorie professionnelle est disponible ;
Permettre aux salariés, en exprimant le désir, d’obtenir une classification supérieure tout en respectant les critères d’anciennetés, de grille de classification emploi repère et de définition de poste applicable selon la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC (2216).
La Direction de la société FRAIS COURNEUVE souhaite engager dans les prochains mois une négociation avec les délégués syndicaux pour aboutir à un accord sur le temps de travail. 


3. le partage de la valeur ajouté
La Direction a conclu un accord de participation le 19/12/2017 qui permettra pour les années futures aux salariés de la société de bénéficier d’une partie des résultats positifs réalisés par l’entreprise.
Article 3 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise.
Elle s’engage à mener une politique d’accès à l’emploi, de recrutement, de formation et de promotion professionnelle sans aucune forme de discrimination.
Afin d’inclure les délégués syndicaux dans cette démarche et s’assurer du respect de cette égalité, la Direction souhaite engager des négociations sur cette thématique et invitera à cet effet les délégués syndicaux dans le cadre de réunions ultérieures afin d’aboutir à un accord et à défaut un plan d’action. 
2. Qualité de vie au travail
Conditions de travail :
La Direction poursuit ses engagements dans l’amélioration des conditions de travail et porte une attention particulière à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels ainsi qu’à la sécurité des salariés sur leur poste de travail :
Assure la pérennité des formations à la sécurité de l’ensemble des salariés
Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques
Rappel des consignes de sécurité  
Introduit le droit à la déconnexion dans la charte de bonne utilisation des outils informatiques
Renouvellement systématique des outils de travail défectueux et EPI inadaptés
Entretien constant des appareillages de manutention et de levage 
3. Emploi des handicapés :
La Société FRAIS COURNEUVE n’a employé aucun travailleur handicapé. Cependant, elle continue de travailler sur ce sujet afin de satisfaire ses obligations d’emploi et ainsi favoriser l’insertion de ceux-ci, notamment en travaillant par le biais de contrat de prestation de service avec les entreprises adaptées et en collaboration avec le CAP EMPLOI du 93.
4. Emploi des jeunes et des seniors :
La société FRAIS COURNEUVE s’engage en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, avec l’embauche sur 2017 de 54 jeunes de moins de 26 ans en CDD et CDI.
La Direction veille également au maintien dans l’emploi des séniors. La société FRAIS COURNEUVE, sur l’année 2017, compte 4 salariés de 55 ans et plus. 

5. Prévoyance et frais de santé 
1.Prévoyance
La Direction confirme que le contrat prévoyance actuel respecte les dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) et qu’elle applique depuis le 01/03/2015, pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté en CDI ou CDD, la subrogation de paiement  des IJSS pour les arrêts maladie de plus de 7 jours.
2. Frais de santé
La Direction confirme qu’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé est mis en place et respecte les dispositions légales.
La Décision Unilatérale de l’Employeur ayant mis en place la garantie frais de santé est mise à disposition des parties. 
Article 8 – CONDITIONS FINALES
8.1 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
8.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire des effets le 27/04/2022.
8.3 - Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de signature, sauf dispositions rétroactives précisées dans l’accord.
8.4 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, un avenant pourra être signé : 
- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataire ou adhérentes du présent accord ;
- à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande devra être accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision. 
8.5 -  Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
8.7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) compétente et  au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Une version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
De plus, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à La Courneuve, le 26/06/2018
Pour la Société FRAIS COURNEUVE				Pour les Organisation Syndicales
M X						Monsieur Y , en qualité de Délégué syndical CGT


Monsieur Z, en qualité de Délégué syndical CFTC