Actuation France
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AVENANT A L’ACCORD DE MUTUALISATION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES


Le présent accord est conclu entre :

La Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS, dont le siège social est sis 43 rue des Prés, 27950 Saint Marcel (27), représentée par.

Le président de GAS SAS
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

Le 29 avril 2020, l’Entreprise a exprimé sa volonté de mutualiser les compétences et les savoirs des salariés entre les sites de Saint-Ouen l’Aumône et de Saint-Marcel pour de circonstances identifiées dans le présent accord.

Les organisations syndicales ont revendiqué l’instauration d’une rémunération spécifique pour tous les salariés de l'Entreprise sollicités à cette fin. 

Les parties ont alors conclu un accord dans le but de définir : d’une part les conditions de participation aux divers programmes de mutualisation, en affirmant leur attachement au principe de volontariat ; et d’autre part les modalités de rétribution associée.

Dans la continuité des discussions avec les organisations syndicales, Les parties ont convenu d’apporter les modifications du présent avenant à l’accord relatif à la mutualisation des savoirs et des compétences des salariés entre les sites de Saint-Ouen l’Aumône et Saint-Marcel. 
Pour que les responsables de service dans lesquels seront affectés les salariés détachés puissent s’organiser, que les salariés ayant accepté un détachement ne soient pas lésés, pour prévenir les difficultés de gestion auxquelles les responsables ont à faire face du fait d’un grand nombre d’heures cumulées, les modifications suivantes sont apportées. 

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION 

Les circonstances permettant la mise en œuvre du dispositif établi par l’accord de mutualisation des savoirs et des compétences signées en date du 29 avril 2020 et de ces avenants sont désormais applicables aux augmentations ponctuelles de charge d’activité à l’ensemble des fonctions de l’entreprise.
Il est entendu que les personnes ayant des fonctions France ne sont pas éligible aux dispositifs de cet accord.
 
Article 2 - DEPLACEMENT

Le temps de trajet aller-retour nécessaire pour se rendre sur le site temporaire pour les salariés au forfait jour ne sera pas considéré comme un temps de repos dans le calcul du repos journalier.


L’article suivant est ajouté :
ARTICLE - CONDITIONS D’UTILISATION DES HEURES CREDITEES

Les heures créditées par les salariés qui ont bénéficié des avantages de l’accord de mutualisation des savoirs et des compétences pourront suivre les règles suivantes : 

Les salariés ayant un compteur supérieur à 35h 00 pourront obtenir le paiement de ces dites heures.
Pour un salarié devant partir en retraite dans l’année 2022, il est autorisé le cumul et la prise de ces heures avant le départ en retraite ;
Pour les salariés ayant moins de ½ journée, les heures seront additionnées au compteur banque de temps ; 
Pour les salariés ayant un compteur entre ½ journée et 35h, un échange aura lieu entre le responsable et le salarié afin d’utiliser ces heures en temps de repos et ils seront maintenus sur le compteur Reliquat Banque de temps ;

Pour les salariés détachés à compter de la signature de cet avenant, les règles suivantes seront appliquées

Au-delà des 12 mois, malgré toutes les possibilités indiquées ci-dessus et à titre exceptionnel, les salariés ayant un compteur supérieur à 35h 00 pourront obtenir le paiement de ces dites heures. Dans ce cas, le CSE de rattachement du salarié sera informé au préalable.
La priorité pour les parties étant que le salarié détaché bénéficiera de repos supplémentaire (préambule de l’avenant du 16 juin 2020).
Pour un salarié devant partir en retraite dans l’année 2022/2023, il est autorisé le cumul et la prise de ces heures avant le départ en retraite ;
A l’issue du détachement et dans le cas ou le salarié aura moins de ½ journée, les heures seront additionnées au compteur banque de temps ;


ARTICLE 6 – NATURE DES PRIMES


Les heures payées définies à l’article 1 sont considérées comme du salaire, et, à ce titre, sont assujetties aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.


ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR


Les dispositions du présent avenant prennent effet 1er mai 2022 et ce pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2023.

L’accord du 29 avril 2020 et l’avenant du 16 juin 2020 sont également prorogés jusqu’au 30 avril 2023.



ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment durant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par courrier à l’ensemble des parties signataires et accompagnée d’une proposition concernant les points à réviser. La discussion sur la demande de révision doit s’engager dans le délai d’un mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.


ARTICLE 10 - DEPOT

Texte Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire papier signé destiné à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France, ainsi qu’une version sur support informatique ;
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Entreprise.


ARTICLE 11 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.



Fait à Saint Marcel, le 29 aout 2022


Pour la société GOODRICH Actuation SYSTEMS SAS :
Le Président de GAS SAS, 


	


Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux :







Délégué syndical central	Délégué syndical central	Délégué syndical central
CFDT 				CGT 				CFE-CGC