Accord structurant le dialogue social dans le cadre du projet de fusion absorption des societes FRAMATOME AZUR, FRAMATOME ENGINEERING NORMANDIE, FRAMATOME MARINE, framatome mecanique et process, fRAMATOME SEMA, FRAMATOME USINAGE, au sein de la societe Framatome arc

Entre les soussignés :

La société Framatome Arc domiciliée 6 rue maison Georges, Beaumont- Hague, à La Hague 
(50440), Société par actions simplifiées au capital de 21 005 000 euros, inscrite au RCS de Cherbourg sous le numéro 908 512 288.
 
Et représentée par , Président Directeur Général
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical mandaté par l’organisation syndicale représentative au sein de la société Framatome Arc :
 pour la CFDT

D’autre part,









PREAMBULE




Dans le cadre de sa stratégie de croissance externe pour renforcer Framatome en compétences de soudage, la société Framatome SAS a procédé à l’acquisition du pôle Energie et Défense de la société EFINOR qui sont représentées par les sociétés suivantes :

EFINOR SAS (en partie)
EFINOR Azur
EFINOR Engineering Normandie
EFINOR Marine
EFINOR Mécanique et Process
EFINOR Sema
EFINOR Usinage

Dans le cadre ce projet d’acquisition, la société Framatome Arc a été créée le 7 mai 2022, filiale à 100% de Framatome SAS ce qui a conduit au transfert partiel des salariés de la société EFINOR SAS.


La société Framatome Arc détient désormais les sociétés suivantes, filiales à 100 % :

Framatome Azur
Framatome Engineering Normandie
Framatome Marine
Framatome Mécanique et Process
Framatome Sema
Framatome Usinage



Dans la continuité de ces opérations, il est envisagé une fusion absorption des sociétés définies ci-dessus au sein de la société Framatome Arc. 

La Direction de Framatome Arc a informé l’ensemble des salariés des sociétés définies ci-dessus de ce projet de fusion-absorption de celles-ci dans la société mère Framatome Arc fin décembre 2022.

Par ailleurs, dans les Comités d’Entreprise Social et Economique existants dans les sociétés Framatome Arc, Framatome Usinage et Framatome Mécanique et Process, un processus d’information-consultation portant sur ce projet de fusion absorption des titres des sociétés définies ci-dessus par la Société Framatome Arc est effectué courant octobre 2022.

Pour stabiliser la situation durant cette période transitoire précédant l’opération de fusion absorption, une négociation est menée en parallèle afin de définir un statut collectif de la société Framatome Arc qui sera le futur statut de l’ensemble des sociétés concernées par l’opération projetée.

Dans le cadre des premiers échanges avec le Délégué syndical, il est apparu opportun pour les parties en présence d’envisager la conclusion d’un accord de méthode ayant pour objet d’organiser et d’encadrer les modalités de ces négociations, ainsi que d’établir un calendrier commun. 

Les parties sont convenues des étapes du processus de dialogue social et du calendrier prévisionnel de négociation. 
L’objectif poursuivi par les parties est de donner, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion absorption qui devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, de la visibilité aux salariés sur leurs conditions de travail à venir. 

De plus, Framatome Arc dans son périmètre actuel représentera la « société de tête » en charge de l’opération de fusion absorption des six autres entités. A ce titre, il est apparu nécessaire aux parties prenantes de négocier les mesures « socle » du futur périmètre de la société. Aussi, deux principes sont poursuivis :  le premier, l’« anticipation » d’un statut conforme au projet d’entreprise, le second, l’« harmonisation » du collectif par la remise en cohérence voire en concordance des mesures existantes pour l’ensemble du périmètre.

Cette démarche doit permettre :

aux représentants du personnel de disposer d’informations complètes sur les conditions de mise en œuvre du projet, 
aux salariés d’avoir une visibilité sur leur statut au sein de Framatome Arc et de bénéficier dès  la réalisation de l’opération juridique  des mesures négociées.


Le présent accord permettra de mieux appréhender les enjeux liés au projet. A ce titre, il est organisé comme suit :

- Modalités et principes 
- Processus de négociation
- Organisation de la négociation et moyens
- Informations des salariés
-Thèmes de négociation 
- Calendrier prévisionnel
- Commission de suivi suite à la mise en œuvre de l’accord



Article 1– Modalités et principes 


Article 1.1 Objet du projet

Le projet de fusion absorption de ces six sociétés au sein de Framatome Arc s’inscrit pleinement dans la stratégie de Framatome SAS en ce qu’il permet de :
Sécuriser un savoir-faire et une capacité industrielle nationale intégrée sur les activités de la Base Installée France
Maintenir sur le long terme les compétences, les capacités et le niveau d’excellence nécessaires afin d’assurer à EDF le maintien des centrales à leur plus haut niveau de sûreté et de fiabilité tout au long du cycle de vie, mais aussi de supporter le renouvellement de la flotte via les constructions d’EPR 
Intégrer les six sociétés au sein de Framatome Arc dans une perspective de cohérence avec l’organisation Framatome et dans une logique de simplification 

Article 1.2 Concertation avec l’organisation syndicale représentative 


Il a été convenu d’engager la négociation du futur statut collectif de la société Framatome Arc qui sera le statut applicable à tous les salariés transférés à l’occasion de l’opération de fusion des sociétés définies ci-dessus.


Article 1. 3 Modalités et principes directeurs

Le présent accord, qui fixe les modalités de concertation doit permettre la réalisation de ce projet dans de bonnes conditions et dans le respect des principes suivants : 

Anticiper les effets juridiques de l’opération projetée qui conduit à la mise en cause des accords collectifs applicables au sein des sociétés concernées

Organiser et structurer la négociation pour permettre l’application des accords collectifs de Framatome Arc à l’issue de l’opération.


La qualité de la concertation et du dialogue social est une des conditions essentielles de la réussite de cette démarche. La Direction convient d’adopter des dispositions particulières à l’appui de la concertation menée autour du projet :

Organiser la procédure d’information-consultation des CSE existants,
Anticiper la négociation du statut collectif de la société Framatome Arc 
Définir des moyens adaptés.












Article 2 - Processus de négociation avec l’organisation syndicale

En l’absence d’instance de négociation dans les sociétés faisant l’objet de l’opération de fusion et de l’existence d’un délégué syndical au sein de la société d’accueil Framatome Arc, il est convenu de conduire la négociation avec ce délégué syndical pour définir le statut collectif de Framatome Arc.


Dans un esprit de dialogue social de qualité, les parties ont défini cinq phases dans le processus de négociation : 

Phase 1 : Etat des lieux et analyse de l’existant 
Phase 2 : Négociation du statut collectif de Framatome Arc
Phase 3 : Rédaction d’un accord socle définissant les principes et thèmes du statut de la société Framatome Arc, qui feront l’objetd’accords collectifs sur ces thèmes ainsi que de notes de la Direction
Phase 4 : Dénonciation des usages et notes unilatérales de la Direction de chacune des sociétés faisant l’objet du projet de l’opération de fusion-absorption dans un souci d’harmonisation des normes.
Phase 5 : Signature par la Direction et l’Organisation Syndicale de Framatome Arc de l’accord socle définissant les principes et thèmes du statut de Framatome Arc complété par des accords spécifiques à certain thème statutaire et publication des notes de Direction



Article 3 - Organisation de la délégation de négociation et moyens 

A compter de la signature du présent accord et pour la durée des négociations des thèmes visés à l’article 5, les parties conviennent des modalités suivantes pour l’organisation des négociations.


 – Composition des délégations de négociation 

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société Framatome Arc pourra constituer une délégation de 2 représentants (e) élus (e) de la société Framatome Arc au maximum incluant le Délégué syndical(Délégué syndical + 1 accompagnateur).

La Direction sera représentée par , Responsable Ressources Humaines de Framatome Arc, et , Directrice des Ressources Humaines de la Base Installée France.


 – Moyens octroyés à l’Organisation Syndicale Représentative

 Crédits d’heures de délégation exceptionnels : 

Compte tenu des enjeux du projet, à compter de la signature du présent accord et pendant toute la durée de la négociation, il est convenu d’octroyer des crédits d’heures de délégation exceptionnels.
Par conséquent, à titre temporaire, pendant la durée de la négociation et au plus tard jusqu’au mois de janvier 2023 (inclus), le délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 44 heures (soit 11 demi-journées de 4 heures pour les salariés en forfait jours) hors temps de réunion à l’initiative de la Direction. Le délégué syndical a la possibilité de partager ce crédit d’heures avec l’accompagnateur désigné. 





Moyens de communication 

Tout au long du processus de négociation et au plus tard jusqu’au mois de janvier 2023 (inclus), le délégué syndical aura la possibilité: 

D’envoyer des mails de communication à l’ensemble du personnel, dans la limite d’un mail par mois, via une adresse générique dédiée avec accès aux listes de diffusion du personnel des sociétés sous réserve d'une utilisation conforme aux dispositions légales et règles en vigueur relatives au droit de la presse et de l'image, à l'utilisation des outils informatiques et à la diffusion des tracts.

D’organiser une assemblée générale par société à destination du personnel dans l’enceinte de l’entreprise. Ces réunions d’une heure se tiendront dans des conditions déterminées en accord avec la Direction de la société sur le temps de travail et sur le lieu de travail, dans un lieu mis à disposition par la Direction du site. 

La Direction sera préalablement informée de ces réunions et les salariés seront autorisés à s’absenter de leur poste de travail, après validation de leur chef de service, sous réserve que cette participation ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des installations. 


Article 4 - Information des salariés 

Au terme de chaque réunion de négociation, la Direction réunira les encadrants pour transmettre une synthèse afin de tenir informés en temps réel les salariés de l’entreprise. Cette réunion d’information interviendra dans la mesure du possible le lendemain de la réunion de négociation et au plus tard trois jours après. 

Ces comptes-rendus synthétiseront les débats et feront état des propositions en cours de discussion. 

Une fois le statut de la société Framatome Arc défini avec le délégué syndical de la société et les accords spécifiques et notes unilatérales finalisés, une réunion d’information générale sera effectuée par la Direction avec l’ensemble du personnel de chacune des sociétés concernées par l’opération de fusion.

L’information des salariés portera sur l’ensemble des thèmes de la négociation et de ses effets.


Article 5 – Thèmes de la négociation 

Il est rappelé que les salariés bénéficieront après la fusion absorption du dispositif statutaire de Framatome Arc.  


Les thèmes suivants seront abordés :

Rémunérations
Frais de santé, prévoyance
Dotation sociale 
Déplacement
Durée du travail 





Article 6 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation 

Les parties s’accordent sur la nécessité de créer le statut collectif de la société Framatome Arc qui sera le statut d’accueil de chacune des sociétés faisant l’objet de l’opération de fusion par la négociation collective, et s’engagent à mettre tous leurs efforts en œuvre pour que l’ensemble des dispositions applicables soit formalisé à l’issue du processus de négociation.

Par souci d’efficacité et au vu du nombre de sujets à traiter, il est convenu entre les parties de planifier des réunions périodiques de négociation.

Les réunions se tiendront en principe, au rythme d’une réunion d’une demi-journée par semaine, de 08h30 à 12h30, selon le calendrier indicatif ci-dessous au siège de la société Framatome Arc à compter du 22 septembre 2022.



En tout état de cause, les parties conviennent que la négociation sera clôturée au plus tard le 17 novembre 2022. 

Ce délai vise à permettre l’intégration dans le système d’information paie et processus administratifs de la société Framatome Arc des dispositions convenues dans le cadre de cette négociation.

L’objectif est de permettre la réalisation de l’opération au plus tard le 31 décembre 2022. La réussite de cet objectif nécessite le respect d’un planning précis tout en ménageant la qualité de la concertation en amont du processus de fusion.

 Article 7 - Commission de suivi suite à la mise en œuvre de l’accord


Les parties conviennent qu’une commission sera mise en place afin de suivre la mise en œuvre du statut social de la société Framatome Arc après la réalisation de l’intégration des sociétés.

Elle sera composée :

Du Délégué Syndical et d’un accompagnateur représentant de chacune des sociétés faisant l’objet de l’opération de fusion et prioritairement élus soit 7 membres de la représentation salariale au plus,
De 3 membres de la Direction au plus. 

Cette commission de suivi se réunira six mois après la réalisation de l’opération.







Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord


Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.


Article 9 - Révision

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. 
Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.


Article 10 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.






Fait à Beaumont-Hague, le 22 septembre 2022, en 4 exemplaires