Accord Collectif
NAO 2022 Bloc 1 et 2
Articles L. 2242-15 et L.2242-17

Entre les soussignées :

La société CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ
Code NAF : 8610Z
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 886 450 212 000 16
Dont le siège social est à 
	28, route Nouvelle
	42600 MONTBRISON
Représentée par Madame 
Agissant en qualité de Directrice
			

ET

La délégation syndicale CFDT représentée par Madame 

Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu trois réunions entre le 08/06/2022 et le 13/07/2022 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
	- Accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 05/05/2021
	- Accord relatif au droit à la déconnexion du 22/01/2018
- Accord de participation du 22/06/2018
- Plan d’action unilatéral égalité femme/homme du 01/12/2020
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre : 
Prime de dimanches et JF
Astreintes médicales revalorisées
Prime métier IDE bloc et IBODE
De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
Prime de dimanches et JF passage de 19€ bruts à 45€ bruts
Prime des IDE passage de 100€ à 115€
Prime des ASQ passage de 30€ à 60€
Prime de transport de 0.16€/km
Ticket repas 7,7€/jour à 80%

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de mettre en place une revalorisation salariale sur la prime de dimanche et jour férié, les astreintes médicales et les primes métier IDE bloc et IBODE et ont, en conséquence conclu le présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Prime de dimanche et jours fériés

	1/Salariés bénéficiaires
La prime de dimanche et jours fériés est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

2/Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime de dimanche et jours fériés d’un montant de :



Le montant de la prime varie, en fonction de la durée du travail prévue au planning. La prime est calculée sur un taux horaire.


3/Date de versement
La prime de dimanche et jours férié est versé chaque mois avec en base de calcul les variables de paie du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours pour les contrats à durée indéterminée et sur le mois réel pour les contrats à durée déterminée. 

4/Principe de non substitution
Conformément à l’article 4, II, 4° de la loi de de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Cette mesure est applicable à compter du 01/08/2022.

Article 3 : Astreintes médicales
Une revalorisation des astreintes médicales sera faite comme ceci :
Astreinte en semaine : un passage d’un montant de 30€ à 50€ par jour,
Astreinte le samedi : un passage d’un montant de 45€ à 80€ par jour,
Astreinte le dimanche : un passage d’un montant de 60€ à 100€ par jour.
Cette mesure est applicable à compter du 01/08/2022.

Article 4 : Prime métier IDE bloc et IBODE

Etant donné le contexte actuel de pénurie des IBODE, la volonté a été d’acter une prime métier afin de valoriser le diplôme et permettre d’attirer de nouveaux profils. Il a été convenu d’octroyer une prime de 350€ brut par mois. La prime est versée prorata temporis pour les temps partiels.

La volonté est également de valoriser les IDE de bloc qui ont déposé leur livret 1 de VAE et de livret 2 de VAE :
Une prime de 250€ brut à la validation du livret 1 de VAE IBODE,
Une prime de 600€ brut à la validation du livret 2 de VAE IBODE,

Enfin, une prime sera attribuée aux IDE au bloc opératoire qui ont déposé leurs mesures transitoires. Une prime de 50€ brut par mois sera versé. La prime est versée prorata temporis pour les temps partiels.

Cette mesure est applicable à compter du 01/08/2022.

Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature.

Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 7 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTBRISON.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 29/07/2022 à MONTBRISON en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					
Mme, Directrice





Mme en sa qualité de Délégué Syndical CFDT