Avenant n° 10
à l’accord collectif du 1er novembre 2008










Régime Frais de Santé



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société NOVEAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.957.760 €, immatriculée sous le n° 548 201 490 RCS PONTOISE, dont le siège social est à LE THILLAY 95500, 16 Rue Maurice Berteaux, représentée par son Président, 
D’une part, 
Et, les organisations syndicales signataires,
							D’autre part.
Préambule
L’objet du présent avenant est :
d’actualiser la part des cotisations prise en charge par Noveal, ainsi que les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1er juillet 2022.
L’article 1 du présent avenant, et l’annexe à laquelle il renvoie, annulent et remplacent, à compter du 1er juillet 2022, l’article 1 de l’avenant n° 9 du 18 juin 2021 à l’accord collectif frais de santé du 1er novembre 2008, ainsi que l’annexe à laquelle il renvoie.
de modifier certaines garanties suite aux décisions prises lors de la Commission Inter-entreprises Frais de Santé du 26 avril 2022.
L’annexe à laquelle renvoie l’article 2 du présent avenant se substitue, à compter du 
1er juillet 2022, à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 4 de l’accord du 1er novembre 2008 susmentionné.
Article 1
répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés
La part de l’entreprise dans la cotisation (hors frais de gestion) est fixée à 78.08 %.
Toute modification de la répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés fera l’objet d’une nouvelle négociation, conformément à l’article 5.2. de l’accord du 1er novembre 2008 susmentionné.
Les nouvelles cotisations en vigueur au 1er juillet 2022 sont indiquées pour information en annexe n° 1.
Article 2
Prestations
Les parties au présent avenant ont décidé d’apporter les modifications de prestations du régime suivantes : 
Créer une nouvelle garantie « Produits de soins de support », qui vise à aider à l’achat de produits qui limitent les effets indésirables de traitement contre les cancers comme des problèmes de peaux y compris ongles, cheveux, sourcils.
Modifier la garantie « Couronnes dentaires », pour prendre en compte la majoration de la base de remboursement de l’Assurance Maladie dans le cadre de la réforme 100% Santé.
Les nouvelles prestations, applicables à compter du 1er juillet 2022, sont décrites en annexe n° 2 du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 4 de l’accord du 1er novembre 2008 susmentionné.
Article 3
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022. 
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. 
Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 
Article 4
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également notifiée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En application notamment de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. 
Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Fait à Le Thillay, le 14 juin 2022
Nom et qualité des signataires							Signature





Annexe n° 1 : Cotisations en vigueur au 1er juillet 2022






















Annexe n° 2 : Prestations (document d’information non contractuel fourni par l’assureur)