Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant de prorogation de l’Accord 
Egalité professionnelle Hommes Femmes 
2016 - 2018



Entre :

·	Le xxx, 

Et :

·	Les Organisations Syndicales signataires d'autre part.
xxx
	



Préambule								 

Le 22 décembre 2016, la Direction du xxx a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes conclu pour une durée déterminée de trois ans, à effet rétroactif au 1er janvier 2016 et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2018.
 
Compte-tenu de la réforme sur l’organisation et le fonctionnement des Opérateurs de Compétences qui interviendra en 2019 et des inconnues qui en découleront, les parties ont souhaité avoir la possibilité de traiter deux grands thèmes que sont la qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, les parties signataires de l’accord sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes ont convenu de proroger la durée de l’accord initial par le présent avenant jusqu’au 31 décembre 2019.






Prorogation de la durée de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du xxx		

L’accord relatif à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes a été conclu pour marquer la volonté commune des parties signataires de formaliser une véritable politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du xxx.

En conséquence, les signataires de cet accord conclu le 22 décembre 2016, ont convenu de le proroger dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra donc fin à cette date.


Entrée en vigueur et durée de l’accord	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019.


Dépôt – Publicité									

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé, à la diligence du xxx, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Le présent accord a été soumis à l’information et à la consultation du Comité d’Entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage numérique sur le site intranet du xxx. Il est également tenu à la disposition de toute personne qui le demande. 

Un exemplaire de l’accord déposé sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Paris, le 20 Décembre 2018

Pour le Syndicat xxx, 		Pour xxx, 
		xxx




Pour le syndicat xxx,
xxx




Pour le syndicat xxx,
xxx
Avenant relatif à l’accord sur la mise en place d’une l’expérimentation du télétravail à domicile 
au sein de la société GEBERIT SARL



Entre, 


D’une part, la société GEBERIT SARL, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU  77215 AVON cedex, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et X, agissant en qualité de Directeur Général

Et

D’autre part, X, salarié de la société Geberit SARL, délégué syndical C.F.T.C.


Il a été exposé ce qui suit :



PREAMBULE

Les parties sont convenues de s’accorder un délai supplémentaire pour analyser le bilan de l’expérimentation du télétravail à domicile et d’envisager les suites à lui donner au cours de réunions dédiées qui débuteront en janvier 2019 tout en laissant la possibilité au personnel occupant un poste éligible de continuer s’il le souhaite, à télétravailler à domicile pendant les discussions.


Les parties ont donc convenu de procéder aux aménagements suivants : 


Article 1 - Prolongation de l’expérimentation 

Les dispositions de l’accord sur la mise en place d’une expérimentation du télétravail à domicile au sein de la société GEBERIT Sarl signé le 26 avril 2018 qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2018, sont prolongées jusqu’au 28 février 2019, date au-delà de laquelle elles cesseront de produire effet.


Article 2 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau.

Ces formalités seront exécutées par GEBERIT SARL.



Fait à Samoreau, en 5 exemplaires, le 20 décembre 2018


Pour Geberit SARL,
X, Directeur Ressources Humaines



 & X, Directeur Général



Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. : 
X, Délégué Syndical
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP DE LA SOCIETE DESQUESNES





Il a été convenu ce qui suit entre : 

La Direction de la Société DESQUESNES
Représentée par XXX Directeur

Et

Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CGT , représentée par Monsieur XXX


Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique »,  afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.


Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société DESQUESNES

Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des membres de la DUP ayant comme date butoir celle qui sera fixée initié au plus tard au 30 juin 2019.

Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de décembre 2018 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.


Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la Société DESQUESNES en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical.




Article 4 – Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.


Fait à Auchel, le 20 décembre 2018


Pour l’employeur	Pour les représentants des organisations 
	Syndicales représentatives CGT

XXX	XXX
AVENANT N° 1

A L’ACCORD RELATIF AU SOUTIEN DES FEDERATIONS DES ORGANISATIONS
SYNDICALESREPRESENTATIVES AU NIVEAU DU GROUPE
______________________________________________________________________
Entre : 	Directeur des Ressources humaines France du Groupe THALES en sa qualité de représentant de la société dominante.
d'une part,

Et :	Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de signature du présent accord, représentées par les coordinateurs syndicaux ci-après désignés :

La CFDT représentée par : 	


La CFE-CGC représentée par :	


La CGT représentée par :		


La CFTC représentée par : 	


d'autre part.

Préambule

L’accord relatif au soutien des fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, conclu en 2017, arrive à échéance le 31 décembre 2018.

Afin de prendre en compte la représentativité qui sera issue du 5ème cycle électoral, les parties conviennent de proroger cet accord, dans son intégralité, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 1 – Durée de l’accord

L’accord relatif au soutien des fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 — Dispositions finales

Les dispositions du présent accord deviendront automatiquement caduques le 31 décembre suivant l'entrée en vigueur d'une loi éventuelle relative au financement et à la représentativité des organisations syndicales.

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et viendra donc à échéance le 31 décembre 2019.

Dans les trois mois précédant l'échéance, les parties se rencontreront pour examiner ensemble s'il y a lieu de le reconduire ou d'y apporter des modifications.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 20 décembre 2018 en 6 exemplaires.





Pour le Groupe Thales
Directeur des Ressources Humaines France
Accord d'entreprise relatif à la régularité des réunions ordinaires
 du CSE de l’Irecov
31 rue de la Loire, 37100 Tours

Entre les soussignés

L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours
Représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association.
d'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : 
Mme, déléguée syndicale CGT
M., délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Article 1 – Périodicité
Conformément à l’article L2315-28 du Code du travail, les organisations syndicales et l’association PEP 37 conviennent que le comité se réunit de manière ordinaire une fois par mois, à l'initiative de son président. 

Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
 
Article 3- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires
L'association PEP 37  procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties.
L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Tours, le 20/12/18

Pour les PEP 37,

Pour la CGT,

Pour SUD santé sociaux – Solidaires,
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de beaugency


ENTRE :

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,

D’une part,


ET

Le Syndicat CFTC - UNSA représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement



d’autre part.



PREAMBULE

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société Pochet du Courval ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Beaugency afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents établissements de Pochet du Courval avec la date de mise en place du comité social et économique central,












Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Beaugency était prévue le 16 Novembre 2018. 

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 3 avril 2019. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.

Les délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de réduction/prorogation des mandats et des conséquences qu’il emporte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Beaugency, le 20 Décembre 2018
Accord négociation annuelle 2018


Entre :

 La caisse nationale des barreaux français dont le siège social est situé aux 11 boulevard de Sébastopol 75001 Paris, représentée par xxxxxx xxxxxx, Directeur,

Ci-après dénommée la caisse

Et

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxx, délégué syndical, 

Préambule :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, dont la première réunion a eu lieu le 15 octobre 2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Salaires :

La valeur du point CNBF est augmentée de 1.5% portant ainsi sa valeur à 11,49€ à compter du 1er janvier 2019.



Négociations collectives 2019

Il est convenu d’ouvrir une négociation sur le télétravail au cours du 1er trimestre 2019.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet au 1er janvier 2019.


Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un original sera déposé à  de Paris et, un original au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également affiché sur les panneaux d’information.


Fait à Paris, le 20 décembre 2018, en 4 exemplaires.


Signataire


xxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur							Délégué syndical CGT
AVENANT A L’ACCORD DU 27 MARS 2014 ET A L’AVENANT DU 29 OCTOBRE 2015 RELATIFS AU COMPTE EPARGNE TEMPS 


Entre les soussignés : 
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, 

et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 
C.F.D.T
représentée par ……………..
agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T
représentée par ……………..
agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A
représentée par ……………..
agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations 
d’autre part, 



PREAMBULE

L’accord relatif au compte épargne temps du 27 mars 2014 a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2015. L’avenant du 29 octobre 2015 reconduit les dispositions de l’accord du 27 mars 2014 jusqu’au 31 décembre 2018.
Il a pour objet de compléter les dispositions de l’accord national sur le temps de travail relatives à l’utilisation du compte épargne temps

Article 1 : Objet

Il est convenu de reconduire les dispositions de l’accord du 27 mars 2014 et de l’avenant du 29 octobre 2015 relatifs au compte épargne temps.

Article 2 : Durée

L’accord du 27 mars 2014 et l’avenant du 29 octobre 2015 sont reconduits pour une période déterminée du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2019.

Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, le présent accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.

Article 3 : Révision

Les dispositifs prévus par l’accord du 27 mars 2014 et l’avenant du 29 octobre 2015 s’appliquent sous réserve de leur conformité aux règles législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à la Caisse Régionale. En cas de modification de ces règles, l’accord devrait être révisé.

Article 4 : Dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à AMIENS,  le 20 décembre 2018
ACCORD 2018

Portant sur les
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

MAISON DE RETRAITE SALELM


A l’issue de  prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre  de Retraite SALEM représentée par xxxxx en sa qualité de Président d’une part et de la déléguée syndicale xxxxxx d’autre part :


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la maison SALEM

ARTICLE II – SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires sont conditionnés par la convention FEHAP CCN51 pour laquelle la valeur du point agrée en date du 01 juillet 2018 est de 4.447

ARTICLE III – TEMPS de TRAJET REUNION

Il sera accordé 30 minutes de déplacement comptabilisées en  temps de travail en plus de la durée de la réunion au personnel n’étant pas de service le jour des réunions.

ARTICLE IV  -TEMPS d ’HABILLAGE et de DESHABILLAGE

Pour le personnel portant une tenue de travail : le temps (6 minutes) d’habillage et de déshabillage sera cumulé : 3 minutes à la prise de fonction, 3 minutes à la cessation de fonction. En cas de travail discontinu, le temps d’habillage et de déshabillage sera calculé pour chaque vacation.
Le temps nécessaire à ces opérations fera l’objet de contreparties sous forme de repos et sera calculé à la fin de chaque cycle de travail soit toutes les douze  semaines.


ARTICLE V

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.



ARTICLE VI

Le  présent accord est établi 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail

2 exemplaires à  du Travail et de l’Emploi de Strasbourg dont une sous format papier et une sous format électronique
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sélestat.

Les formalités de dépôt sont accomplies par 


Fait à Barr, le 20 décembre 2018



Pour l’organisation syndicale : 				Pour les délégués du personnel
CFTC :							
	Déléguée Syndicale 			
	





Pour  de retraite SALEM
Président
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre l’entreprise : 

SARL *************, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, code NAF : 8130Z, dont le siège est situé *************, représentée par *************, Gérant.

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.
 
PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes des clients.

Article 2 – Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Champ d'application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précité dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 - Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par le gérant et l'ensemble du personnel.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme :  qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à *************, le 10 Décembre 2018 

*************
	Gérant
Entre,

L’APEI dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentant par […], agissant en sa qualité de Directeur Général ; 
d'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives du personnel : la C.F.D.T, la C.G.T, la C.F.E – C.G.C et SUD SOLIDAIRES. ;
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Valeur de point

La valeur du point fixée à 6,77€ soit une augmentation de 1% au 1er janvier 2019, 

Article 2 : Ticket restaurant

La valeur du ticket restaurant fixé à 5,50€ selon la répartition 50/50 employeur/salarié au 1er janvier 2019.

Article 3 : Prime de présentéisme

La valeur de la prime de présentéisme portée à 110€, par semestre, applicable selon les modalités définies ci-après : 
Aucune absence dans le semestre de référence : 110€ ;
Absence inférieure ou égale à 3 jours : 55€ ;
Absence supérieure à 3 jours : pas de prime.
Article 4 : Prime de responsabilité

La prime de responsabilité transport est portée à 10 points. 

Article 4 : Date de mise en œuvre et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2019.

Les parties signataires peuvent dénoncer l'accord dans sa totalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux différents signataires. La dénonciation ne deviendra effective qu'au terme d'un préavis de 3 mois. 

Fait à Sin le Noble, le 20 décembre 2018,

En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE et 1 pour le Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.


Avenant signé entre les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction de l’APEI du Douaisis
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES DU 28/09/2015

Entre :
La société MAYET SAS dont le siège social est située à PIERRE DE BRESSE (71270) – 1 Avenue de Beauregard, représenté par Mr XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 

											D’une part, 

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,


											D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

L’accord d’entreprise conclu le 28 septembre 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance le 12 octobre 2018.

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions les parties conviennent de proroger l’accord du 28 septembre 2015 précité.

Article 1  - Durée de l’avenant

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogé pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 12 octobre 2018, soit jusqu’au 11 avril 2019.




Toutefois les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.

Article 2 – Engagement des parties

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans le courant du premier trimestre 2019.

Article 3 - Notification, formalités de dépôt et entrée en vigueur

Après la signature de l’avenant, la Direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :
 

L’avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

L’avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Article 5 - Information des salariés et des représentants du personnel

La Direction fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant. 






Article 6 - Publication 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.

Fait à Pierre de Bresse, le jeudi 20 décembre 2018.

En 4 exemplaires originaux.


Pour la société MAYET,	Pour le Syndicat CFDT,
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX
					 






	Pour le Syndicat CFTC 
	XXXXXXXXXXXXX
Protocole d’accord sur l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail en 2019



Entre :

La société		 


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :
L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale CGT-FO, 
L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation  syndicale CFE-CGC 

D’autre part


APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


 Les réunions se sont tenues les 7, 11 13, et 18 décembre  2018. 


A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et la  Direction, conviennent de ce qui suit :  

Article 1 -  Mesures salariales

	 Les mesures salariales arrêtées sont les suivantes : 



Augmentation générale pour les non-cadres : 

Un montant de 35 euros brut mensuel sera versé à tous les salariés non-cadres de façon uniforme quelque soit leur rémunération. Toutefois les salariés à temps partiel, auront un montant proportionnel à leur temps de présence (exemple pour une personne à 4/5ième, elle percevra 28 euros brut). 


Effet prime d’ancienneté* : 

Le montant de 35 euros brut mensuel  inclut l’effet mécanique de la prime d’’ancienneté pour les non cadres représente en moyenne 0,12%.


Egalité professionnelle : 

« La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord  groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France, pour lequel la position des Délégués Syndicaux Centraux est attendue pour le 15 janvier 2019. »


Périmètre d’application : 

Comme sur l’exercice précédent, les rémunérations des cadres appartenant à la «catégorie Cadres Dirigeants» seront traitées par le Groupe, et seront donc en dehors de l’enveloppe NAO 2018. 

Date d’application : 

Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2019. 




ARTICLE 3 – PUBLICITE 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles 
L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir :

dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE 8/10, Rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex à l’adresse suivante : 

dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent procès-verbal sera affiché.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.


Fait le 20 décembre 2018

Pour les Syndicats Signataires                                                              Pour la Direction
	
CGT


CGT-FO


CFDT 


CFE-CGC
BANQUE POPULAIRE OCCITANE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre les soussignés : 

La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, 

D’une part 

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1

Dans le prolongement des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, la Direction de la Banque Populaire Occitane s’engage à verser une prime ayant cet objet aux salariés hors membres du CODIR sous condition suspensive de la publication de la loi à paraître portant « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les modalités de cette exonération.

Le versement de cette prime interviendra au mois de janvier 2019. 

Elle correspondra à un montant brut égalitaire de 1 000 € pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur au montant maximum d’exonération qui sera prévu par la loi.

Elle sera versée aux salariés présents aux effectifs et payés au 31 décembre 2018 et ayant au moins trois mois de présence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. 
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel et calculé au prorata du temps de présence pour les salariés entrés depuis le 1er janvier 2018.


Article 2

Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 mars 2019. Il est conclu sous la condition suspensive de la publication de la loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et règlementaires de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». 

Dans l’hypothèse où cette loi serait publiée mais où les dispositions du présent accord ne permettraient pas de remplir les conditions fixées par la loi pour bénéficier des exonérations qu’elle prévoit, les parties signataires se réuniront dans les 8 jours suivant la demande de l’une d’elles en vue d’entamer des négociations relatives à la révision et à l’adaptation du présent accord.





Article 3 

Le présent accord sera déposé auprès de la direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Toulouse (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. 


Fait à Balma le 20 décembre 2018.

En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales					Pour la Banque Populaire Occitane
					Son Directeur Général Adjoint, 
					
Pour la CFDT

…………………….

…………………….

…………………….

…………………….

Pour la CFTC

……………………..

……………………. 

…………………….


Pour le SNB /CFE-CGC

……………………..

……………………..

……………………..

……………………..
Réf. : Accordcnt/Nao2018	


ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT pour l’établissement du NEUENBERG, sis au :
38, rue du Pasteur Herrmann 67340 INGWILLER
Représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentées par 

Mme , Déléguée Syndicale CFTC
Mme , Déléguée Syndicale CFDT
Mme , Déléguée Syndicale CGT


D'AUTRE PART
PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 20 septembre, 11 octobre, 28 novembre et 19 décembre 2018

Date de présentation et consultation au CHSCT : le 13 décembre 2018
Date de présentation au CE : le 20 décembre 2018


CHAMP D'APPLICATION


SALAIRES

HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%

JOURS FERIES

Maintien des jours fériés

 Jours de récupération fériés

CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES

CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION

MEDAILLE DU TRAVAIL

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

TENUE DU PERSONNEL-CHAUSSURES

CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR DEMENAGEMENT

PRIME DECENTRALISEE

PERSONNEL HOSPITALISE

CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE

JOURNEE DE SOLIDARITE

PRIME DE REMPLACEMENT
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

CONGE SABBATIQUE

CONTRATS AIDES 

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

DROIT D’EXPRESSION

GPEC

JOURS DE REPOS DE COMPENSATION LIÉS AU TRAVAIL DE NUIT

DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail. 

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ingwiller, le 20 décembre 2018 (en huit exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D‘ACCORD

	A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Ecole des Métiers C.F.A. de Tarn et Garonne représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général d’une part
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. XXXX d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, si au terme de la négociation, un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord.
	Il est établi à la suite des réunions de négociation en date du :
26/04/2018
19/10/2018
14/12/2018
le procès-verbal d’accord  fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Article  1 - PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Délégation syndicale C.G.T.

Soit une revalorisation de 15 points des salaires,
Soit un treizième mois hors primes actuelles (alternance et objectif).

Ecole des métiers C.F.A. de Tarn et Garonne

Propose une augmentation de 10 points pour chacune des catégories professionnelles conformément à l’art 1 des dispositions concernant le personnel de l’EDMCFA82

Article 2 – Mesures applicables : Accord
		Revalorisation de 10 points pour chacune des catégories professionnelles de personnel conformément  au Titre 1 des dispositions du personnel de l’edmcfa82.   

Les grilles indiciaires sont modifiées comme suit :

TITRE 1 DIRECTION
GRILLE DIRECTEUR  GENERAL– ADJOINT DE DIRECTION APPRENTISSAGE – ADJOINT DE DIRECTION SERVICE GENERAUX



TITRE 2 ENSEIGNEMENT et EDUCATION
ANNEXE 1 GRILLE FORMATEURS

ANNEXE 2 GRILLE DES EDUCATEURS






TITRE 3 ADMINISTRATION     
ANNEXE 1 ECOLE DES METIERS – GRILLE DU PERSONNEL DE BUREAU

(Agent de bureau – Dactylographe – Employé de comptabilité)










ANNEXE 2 ECOLE DES METIERS – GRILLE U PERSONNDEL DE SECRETARIAT

(Personnel de secrétariat – secrétaire – sténodactylographe - comptable)





ANNEXE 3 ECOLE DES METIERS – GRILLE DU PERSONNEL DE COMPTABILITE
INTENDANT



ANNEXE 4 ECOLE DES METIERS – GRILLE D’AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
ADJOINT ADMINISTRATIF

TITRE 4 SERVICE  
ANNEXE 1 ECOLE DES METIERS – GRILLE DU PERSONNEL DE SERVICE 
CUISINIERS ET RESPONSABLE OUVRIERS D’ENTRETIEN

AIDE-CUISINIERS ET OUVRIERS D’ENTRETIEN



AUTRES PERSONNELS DE SERVICE



Article 3 - Durée et publicité
Le présent accord est applicable à compter du 01/01/2019.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Tarn –et-Garonne, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. 
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de l’EDMCFA82.

 
Pour l’Ecole des Métiers				Pour la délégation syndicale C.G.T.
C.F.A. de Tarn et Garonne				
l			(signature et mention manuscrite
(signature et mention manuscrite				« bon pour accord sur ce P.V. »)		
 « bon pour accord sur ce P.V. ») 
Le 20/12/2018 						le 20/12/2018
Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Clichy


ENTRE :

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,

D’une part,


ET

Les membres du comité d’établissement, les délégués du personnel ainsi que les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à savoir : 
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX, en sa qualité de membre titulaire du comité d’établissement, membre comité du d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et déléguée du personnel ;
Le Syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de membre titulaire du comité d’établissement, et déléguée du personnel ; et XX en sa qualité de membre comité du d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail




D’autre part.


PREAMBULE

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société Pochet du Courval ont convenu de signer le présent accord concernant la réduction des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Clichy afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents établissements de Pochet du Courval avec la date de mise en place du comité social et économique central,





Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Clichy était prévue le 01 juillet 2019.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de réduire ces mandats au 4 avril 2019. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont renduits jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.

Les délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de réduction des mandats et des conséquences qu’il emporte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Clichy, le 20 Décembre 2018
ACCORD D’ENTREPRISE
MESURES SALARIALES 2019


Le présent accord est conclu entre : 

L’entreprise 
Vialis SAEM au capital de 25 150 000 € dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes Gens à COLMAR (68000),

Représentée par	
agissant en qualité de Directeur Général 

d'une part,	


ET


Les Organisations Syndicales désignées ci-après 

Le syndicat FCE-CFDT, organisation syndicale reconnue représentative au plan national, représentée par ;;;;;;;;;;;………….agissant en sa qualité de Délégué syndical ;

Le syndicat CGT-UFICT, organisation syndicale reconnue représentative au plan national, représentée par ……………agissant en sa qualité de Délégué syndical ;
 


d'autre part,
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-après :





Sommaire
Préambule

Article 1   – Objet de l’accord

Article 2   – Champ d’application

Article 3   – Mesures salariales collectives

Article 4   – Mesures salariales individuelles

Article 5   – Durée de l’accord

Article 6   – Formalités de dépôt






Préambule

Vialis a souhaité conserver la rémunération comme thème de négociation annuelle à part entière, volonté affirmée dans l’accord d’entreprise du 20 juin 2016 relatif à la périodicité et au regroupement de thèmes de négociation obligatoire en entreprise.	

La branche des Industries Electriques et Gazières, en application de l’article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008. 
Dans ce cadre, le présent accord concerne donc les mesures salariales collectives et individuelles au sein de Vialis, pour l’année 2019.






***
















ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements individuels au choix pour l’année à venir.




ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, composé de ses deux établissements.




ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES COLLECTIVES

Les dispositions de Branche en cours de négociation seront appliquées pour :
La revalorisation du SNB au 1er janvier 2019,
Les mesures automatiques d’ancienneté.




ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

La Direction propose la répartition suivante :
0 ,9 % de la masse salariale d’avancements individuels au choix, soit 94 NR répartis comme suit :
Collège Exécution / Maîtrise :71 NR 
Collège Cadre : 23 NR
40 NR au minimum au titre des reclassements.





ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2019, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.




ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

L’accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail pour son enregistrement.
Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar le 18.12.2018




SAEM Vialis


Les Organisations Syndicales
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SIGNATURE D’UN ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- le Cours Maintenon, représenté par M …, Président de l’OGEC, M …, Chef d’établissement Coordonnateur, et M …, en sa qualité de Chef d’établissement des écoles, d’une part ;
- et les syndicats représentatifs, représentés par M … , Délégué Syndical FEP-CFDT, et M …, Délégué Syndical SNEC-CFTC, d’autre part. 
Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC de l’établissement. 
Article 2 : Objet de l’accord
Versement d’une prime de fin d’année : Une prime de 500 € nets est versée à tous les salariés OGEC. Les conditions d’octroi de cette prime sont régies par la loi.
Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne exclusivement la paie du mois de décembre 2018. A l’expiration de ce mois, il cessera automatiquement de produire effet. 
Article 4 : Publicité de l’accord 
Le présent accord est adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Fait à Hyères, le 18 décembre 2018
AVENANT N°2
à l’ACCORD EN FAVEUR DE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
signé en date du 29 décembre 2016


Le présent avenant à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 29 décembre 2016 est conclu :

Entre d’une part,

La société GENERALE DE MAINTENANCE, SAS au capital de 80.000 euros, dont le siège social est sis au 7 avenue Roger Hennequin 78190 TRAPPES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 343 407 987 00076, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise,

Et,

les organisations syndicales
•	CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
•	CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.


Le présent avenant apporte les modifications suivantes :

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Fait à Trappes, le 18 décembre 2018


Pour la société	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
Mr XXXXXXXX 	Mr XXXXXXXX	Mr XXXXXXXX