ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre :
La société Keolis Côte Basque-Adour au capital de 950 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821735826, code NAF : 49312, dont le siège social est situé à Bayonne (64100), 10 chemin de la Marouette, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Appelée par la suite « la Direction »
D'une part,

Et
Monsieur Y, salarié de la société, représentant la section syndicale FO ; 
Monsieur Z, salarié de la société, représentant la section syndicale CGT ;
Madame A, salariée de la société, représentant la section syndicale CFDT ;
Appelés par la suite collectivement « les Organisations Syndicales »
D'autre part,

Appelés par la suite collectivement « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les Organisations Syndicales ont déposé le 22/06/2022 (CGT) et le 26/06/2022 (CFDT et FO) un préavis de grève pour une durée déterminée à compter des 1er et 2 Juillet 2022, portant sur un ensemble de revendications concernant les salaires, la sécurité sur le réseau et les conditions de travail. 

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à huit reprises et notamment les 19, 25 et 26 Juillet 2022. 
Parallèlement, le SmPBA a rencontré les organisations syndicales en présence du Directeur de KCBA le 25 juillet et a confirmé les engagements pris relevant de sa responsabilité auprès des organisations syndicales par courrier en date du 26 juillet 2022.
Il a été décidé ce qui suit :


Article 1 – Augmentation des salaires
1.1. Le point 100 sera augmenté de 2,5% à compter du 1er Juillet 2022. La nouvelle valeur du point 100 sera donc de 9,88 € au 1er Juillet 2022.
A titre exceptionnel, l’effet report de la mesure adoptée au 1er Juillet 2022 ne sera pas pris en compte pour la NAO 2023.
1.2. Une revalorisation complémentaire de 0,7% interviendra au 1er Novembre 2022 portant la valeur du point 100 à 9,95 €. 
A titre exceptionnel, l’effet report de la mesure adoptée au 1er Novembre 2022 ne sera pas pris en compte pour la NAO 2023.
Article 2 – Pérennisation de la prime T
2.1. Les Parties rappellent qu’un avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail a été signé le 14/12/2021 lequel prévoit que le temps de relève en voiture de service sur le réseau est désormais intégré dans le temps de travail (et rémunéré comme tel) et non plus indemnisé sous forme de prime comme auparavant. 
Il est toutefois prévu dans cet accord qu’en 2022, cette prime serait maintenue pour moitié, à titre transitoire et qu’en fin d’année l’écart entre la prime T « historique » et le temps réellement payé serait compensé. 
La Direction confirme qu’au mois de Janvier 2023, il sera prévu un bilan tel que prévu à l’avenant 2 du 14/12/21 et il sera mis en cohérence pour la seule année 2022 et pour chaque conducteur concerné la somme qu’il aurait dû percevoir par rapport au système préexistant jusqu’au 31/12/2021, à activité équivalente.
La Direction propose d’anticiper une évaluation au 31/10/2022.

Article 3 – Fonctionnement de la radio
La Direction accepte de mettre en place un dispositif « de toute écoute » pour les groupes de «radioportatif » pour les personnels terrain. 
Des conditions d’expérimentation du « toute écoute » réseau seront définies lors de la réunion tripartite du 21 septembre 2022.
Article 4 – Sécurité : couverture du réseau 
La Direction accepte de mettre en place une équipe supplémentaire d’agents de sécurité sur le créneau 8h – 13h tous les jours de la semaine jusqu’au 31 Août 2022.
Cette disposition permet de couvrir l’ensemble de l’amplitude de fonctionnement du réseau, en complément des dispositifs existants (vérificateurs, etc…) 

Article 5 – Exploitation : organisation et décompte du temps de travail  
5.1. La Direction prend l’engagement de réunir un groupe de travail pour tirer les leçons des nouveaux roulements mis en place depuis le 1er Janvier 2022 et apporter les évolutions éventuellement nécessaires à la rentrée de janvier 2023, en particulier sur les points suivants :
temps de battement en terminus (s’assurer que chaque service de 6h de travail consécutif puisse compter à minima 4 x 5 minutes de temps de pause)
distribution des services de nuit 
pas de services après 22h30 pour les cycles 4 et 5 jours
TTE en conformité avec le cycle de référence
affectation au cycle de référence
compteur d’heures à jour pour chacun
5.2. La Direction prend l’engagement 
de mettre en place trois conducteurs référents de ligne, non représentants du personnel choisis par la Direction sur proposition des OS
de faire évoluer le fonctionnement de la commission graphique : 
transmission en amont de chaque réunion dans un délai raisonnable des éléments nécessaires à la préparation de la réunion
évolution de la composition de la commission graphique : les 3 conducteurs référents viendront compléter la commission graphique actuelle 
chaque conducteur référent membre de la commission graphique se verra attribuer 2 heures de préparation en amont de chaque réunion rémunéré par l’employeur
5.3. Un explicatif du détail des compteurs du décompte de temps de travail des conducteurs sera mis en place sur My Keolis.
5.4. La Direction s’engage à garantir un 0,5 ETP régulateur de plus au PCC au 1er septembre 2022.

Article 6 – Maintenance
6.1. La Direction accepte de recruter tout nouveau collaborateur à la maintenance au coefficient 200, sous réserve qu’il ait à minima 5 années d’expérience dans le métier. 
Après entretien avec son chef d’équipe et le responsable de la Maintenance, chaque collaborateur de l’atelier actuellement en poste au coefficient 185 passera au coefficient 200 d’ici la fin de l’année 2022.
6.2. La Direction s’engage à ne pas mettre en place un nouveau dispositif d’astreinte au sein de l’atelier matériel roulant bus.
6.3. La Direction s’engage à remplacer chaque collaborateur du service maintenance qui quitte l’entreprise. 
6.4. Au mois de novembre 2022, la Direction prendra la décision de titulariser ou non à la carrosserie la salariée actuellement en reclassement au regard de la charge de l’atelier.
6.5. La Direction s’engage à remettre par écrit (à chaque collaborateur qui en fera la demande) un décompte du temps de travail mensuel. 

Article 7 – WC en terminus
La Direction confirme l’engagement du SMPBA pris par courrier du 26/07/2022.
Article 8 – Déroulement de carrière de tous les agents de maîtrise
La Direction a proposé dans le cadre des NAO 2022 l’ouverture de négociation sur un accord de déroulement de carrière pour tous les agents de maitrises. Les OS ont souhaité ne pas intégrer ce sujet dans les NAO 2022. 
La Direction s’engage à planifier la première réunion de négociation le 7 septembre 2022, en précisant que cet accord intègrerait les NAO 2023 au regard de son impact financier.
L’objectif de cet accord, à l’instar du déroulement de carrières des conducteurs, a pour objectif d’offrir des perspectives d’évolutions pour les agents de maîtrises de tous les services de l’entreprise et non plus à une catégorie du personnel (« les anciens contrôleurs ») et assurer ainsi une équité de traitement salarial.

Article 9 – Paiement des jours de grève
La Direction offre la possibilité de compenser, à la demande écrite du salarié, un maximum de la moitié de ses jours de grève par des jours de CP.

Article 10 – Fin de conflit
La mise en œuvre des présentes dispositions est conditionnée à la levée des préavis respectifs des trois organisations syndicales déposés les 22 et 26 juin 2022.

Article 11 - Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il est remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Bayonne, le 26 Juillet 2022.

X, Directeur
Y, Délégué Syndical FO
Z, Délégué Syndical CGT
A, Déléguée Syndical CFDT