NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société SAS LEGENDRE 


Et
L’organisation syndicale CFTC

Et
L’organisation syndicale FO

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 21 décembre 2017, 08 janvier 2018 et 22 janvier 2018 les parties au présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Chapitre 1 : Rémunérations : salaires effectifs, temps de travail et le partage de la valeur ajouté de l’entreprise :

A/SALAIRES EFFECTIFS : 

Augmentation générale de 1,20 % du taux horaire brut contractuel applicable sur le salaire du mois de Janvier 2018 pour les salariés concernés par les critères suivants :

pour les salariés ayant plus de 11 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2018 (soit embauchés avant le 1er février 2016).
ET pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation de leur taux horaire sur la période du 1er février au 31 Décembre 2017. 
ET dans le cas où des augmentations inférieures à 1,20%, auraient été appliquées sur la période du 1er février 2016 au 31 Décembre 2016, un complément sera opéré afin de garantir le taux minimal de 1,2% d’augmentation.
Bénéficieront de l’augmentation de 1,20% les salariés ayant eu une augmentation de leur taux horaire sur la période du 1er février au 31 Décembre 2017 uniquement au titre des évolutions de tranche d’ancienneté des grilles conventionnelles minimales (C.C.N.T.).




B/TRAVAIL EFFECTIF : 

Etudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps permettant aux salariés de capitaliser sur des jours RTT, des heures supplémentaires, du repos compensateur, voire des jours de congés payés non pris de la cinquième semaine acquise, et le soumettre aux Instances Représentatives du Personnel.


C/LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE : 

Les syndicats C.F.D.T. et F.O., ainsi que l’Entreprise LEGENDRE ne font pas de propositions sur ce chapitre, l’accord d’entreprise relatif à « La Prime de Bilan » actuellement en vigueur et signé par les 3 parties, reste applicable pour l’année 2018.


Chapitre 2 : Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

Les travaux de négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité de traitement Hommes-Femmes avec un plan d’actions y découlant ayant été réalisés, les syndicats F.O., C.F.T.C. et l’entreprise LEGENDRE conviennent de signer un Accord d’Entreprise triennal sur l’égalité de traitement Hommes-Femmes le 22 janvier 2018.


Chapitre 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les syndicats F.O. et C.F.D.T. et l’Entreprise LEGENDRE ont convenu de lancer un planning de travaux de négociations en vue d’un accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières (GPEC) à l’issue de la signature de l’accord Egalité de traitement H-F du 22 janvier 2018.
L’objectif est d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur l’année 2018, ou à défaut à un Plan d’actions relatifs à la GPEC. 


Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1er Janvier 2018.

Fait à La Bazoche Gouet le 22 janvier 2018.




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