ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

- La société Finapolline
SAS au capital de 249 139 914€, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon,
- La société Owandy Radiology
SAS au capital de 935 711 €, dont le siège social est sis à Croissy-Beaubourg (77183) 2 rue des Vieilles Vignes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 567 541 RCS Meaux,
- La société Prodont-Holliger
S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND,
- La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)
SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux,
- La société Satelec
SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux,
- La société Sopro
SA au capital de 4 610 014€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille,

Ces six sociétés sont représentées par XXXXX, dûment habilité par délégation de pouvoirs de XXXXX aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « la Société »
D'UNE PART,
ET :




Les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par : XXXX,
CFE / CGC représentée par : XXXX,
Sud Industrie 33 représenté par : XXXXX
FO représentée par : XXXXX

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'AUTRE PART,

Préambule

La Direction et les Organisations syndicales ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article. 

Ainsi, la négociation porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société.

La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
- 31 janvier 2022
- 11 mars 2022
- 17 mars 2022
- 29 mars 2022
- 7 avril 2022

Un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation a été trouvé.

Article 1 - Etat des propositions respectives

a)	Evolution des rémunérations au titre de l’année 2022

Les dernières propositions de la Direction étaient :

-	Augmentation de 2.12% de la masse salariale répartie en fonction de la rémunération mensuelle brute de base. Les augmentations varieront de 5.5% pour les plus bas salaires jusqu’à 1% pour les plus hauts salaires. 
Seront concernés par cette augmentation les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure à 9 000 € ;


Mise en place d’une grille de salaire par fonction.


De leur côté, les Organisations syndicales de salariés en étaient arrivées aux propositions suivantes : 

- 	Répartir le % d’augmentation, comme proposé par la direction, entre les salariés dont la rémunération est inférieure à 5 000€ afin de favoriser davantage les plus bas salaires.

b)	Partage de la valeur ajoutée

Les Organisations syndicales souhaitent négocier un accord d’intéressement. La direction étudie cette possibilité avec des objectifs basés sur la R.S.E. mais ne souhaite pas engager des négociations lors de ces négociations.


Après négociation entre les parties,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 2 - Mesures négociées 

a)	Evolution des rémunérations au titre de l’année 2022

Augmentation de 2.12% de la masse salariale répartie en fonction de la rémunération mensuelle brute de base. Les augmentations varieront de 5.5% pour les plus bas salaires jusqu’à 1% pour les plus hauts salaires. 
Seront concernés par cette augmentation les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure à 5 000€.

Cette évolution de la masse salariale n’étant pas une augmentation générale, pourront être exclus de cette évolution les salariés suivants :

-	Ceux ne remplissant pas leur fonction de manière satisfaisante tel qu’apprécié par leur hiérarchie directe et la hiérarchie immédiatement supérieure le cas échéant ;

-	Ceux ayant un comportement professionnel inapproprié ;

Dans ce cas, le responsable hiérarchique devra prévoir un plan de développement qui sera documenté dans Javelo et soumis à validation par les ressources humaines.

La Société communiquera le nombre de personnes concernées et les cas d’exclusion.

Ces mesures interviendront au 30 avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.



Elles seront mises en place pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les salariés concernés, sont les salariés ayant un contrat de travail avec une des sociétés de l’UES au 31 décembre 2021 et toujours présents à la date de signature de l’accord. Cette augmentation de la masse salariale s’appliquera à tous les salariés sous contrat de travail avec l’une des sociétés de l’U.E.S. au 31 décembre 2021.

Un plan de réévaluation des salaires sera communiqué aux syndicats cet été. 

b)	Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement ne sera pas négocié lors de cette négociation annuelle.

c)	 La Société s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur une convention groupe sur les sujets suivants : congé d’ancienneté, congés pour évènements familiaux, prime de transport/prime de vacances et ce afin d’harmoniser les pratiques entre les différentes sociétés de l’UES ACTEON.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il donnera lieu à affichage.

Fait le 7 avril 2022, à Mérignac
en 5 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties.


Pour l’UES ACTEON						XXXXX
XXXXXX, 	Déléguée syndicale SUD INDUSTRIE 33
			
								XXXXX
	Déléguée syndical CFE / CGC

								XXXXX
								Délégué syndical C.G.T.
	

								XXXXX
								Délégué syndical Force Ouvrière