Accord d’entreprise relatif au renouvellement et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)




ENTRE : 

- La société KEOLIS Montluçon Mobilités société au capital de 150 000 euros dont le siège social est sis Rue des Canaris à Montluçon (03100), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 132 139, prise en la personne de ………………… agissant en sa qualité de Directrice, 

Ci-après dénommée « KEOLIS Montlucon Mobilités]» ou « l’entreprise »
	d’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes : 
- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………, Délégué Syndical, 
- l’organisation syndicale SNTU/CFDT, représentée par ………………………, Délégué Syndical, 

Ci-après dénommée « les Organisations syndicales »
d’autre part,


Ci-après dénommées collectivement « les parties »




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, et afin de définir le périmètre de renouvellement du CSE en amont de l’organisation des élections, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord collectif. 
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 07 et 10 février 2023, afin de discuter des modalités de renouvellement de cette instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 


Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties actent l’absence d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
En conséquence, il est rappelé que le périmètre du Comité Social et Economique est l’entreprise KEOLIS Montluçon Mobilités.

Article 2 – Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléant du CSE est déterminé en fonction des dispositions légales du Code du travail. Ce nombre sera rappelé à l’occasion de chaque élection dans chaque protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs. 

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Article 4 – Attributions du CSE 

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est chargé de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent

Article 5 – Réunions du CSE

Le CSE se réunira une fois par mois. 

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 

L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.


De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE dans les conditions prévues par la loi.
Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 6– Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE
Le nombre d’heures de délégations dont dispose chaque membre du CSE est déterminé par les dispositions légales et règlementaires prévues dans le Code du travail.
Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. 
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Modalités d’utilisation du crédit d’heures 
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 
Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction pourront être prévues dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local sera mis à disposition du CSE. Ce local sera situé dans la pièce située à juste à côté de la salle de restauration dans les locaux de Keolis Monltuçon Moblilités.

Article 8 – Budget du CSE
En application des dispositions légales en vigueur, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés, ne dispose d’aucun budget.
Néanmoins, d’un commun accord entre les parties, il est convenu que le CSE de Keolis Montluçon Mobilité conservera à titre exceptionnel et pour une période déterminée correspondant à la durée d’un unique mandat CSE, un budget pour les activités sociales et culturelles.
Ce budget sera maintenu uniquement pour la durée du prochain renouvellement du CSE, laquelle débutera à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE à venir.
La contribution annuelle de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE de Keolis Montluçon Mobilités sera un montant forfaitaire de 15 600 €. 
Les parties conviennent également que le solde du budget de fonctionnement existant à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, devra être utilisé conformément aux dispositions légales.
Le CSE ne disposera d’aucun budget de fonctionnement, seul le budget des activités sociales et culturelles étant exceptionnellement maintenu pour une durée déterminée.

Article 9 – Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des membres du CSE pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature.

Article 11 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion des dispositions de l’article 8.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement des mandats du CSE prévu au cours de l’année 2023. 

Article 13 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Montluçon le 10 février 2023

En 4 d’exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties

Pour la société Keolis Montluçon Mobilités
La Directrice




Pour la CFE-CGC							Pour la SNTU-CFDT
Le Délégué Syndical							Le Délégué Syndical