Accord d'entreprise relatif « aux congés payés, RTT, fermeture annuelle et congés exceptionnels »

Sont présents :

Direction - RH :
	

CSE :
 (titulaire)
 (suppléante) 


PREAMBULE

Afin d’accompagner la croissance de la société Ombrea et de réaffirmer sa volonté de construire un modèle d’entreprise basé sur le bien-être au travail, l’entreprise souhaite négocier un accord relatif « aux congés payés, RTT, fermeture annuelle et congés exceptionnels ». 

Par ailleurs, suite à l’Ombrea Mood – sondage QVT interne – la direction souhaite intégrer dans cet accord les attentes des collaborateurs en matière d’articulation entre leur vie personnelle et professionnelle et notamment mettre en place une politique portée autour des valeurs de la famille.

Néanmoins, la direction souhaite rappeler que la société Ombrea doit adapter sa politique RH à ses moyens et qu’au stade de son développement, une stratégie « gagnant-gagnant » pour les deux parties est essentielle afin de ne pas pénaliser le développement économique de l’entreprise.

Préalablement à sa conclusion, cet accord fait l'objet d’une consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise. Si un avis défavorable devait être émis, l’employeur se verrait contraint de fixer unilatéralement les dates de fermeture annuelle de l’entreprise si tel était son choix.

Rappel : le contrat de travail Ombrea est régi par les dispositions de la convention Syntec.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, Non Cadre et Cadre de la Société, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque mesure.


ARTICLE 2 : CONGES PAYES 

Règle d’acquisition : 
Période d’acquisition : 1er juin (année N) au 31 mai (année N+1)
Période de consommation : 1er juin (année N) au 31 mai (année N+1)
Droit annuel : 25 jours 
Droit mensuel : 2.0833 jours
Un collaborateur entrant ou sortant en cours d’année acquiert 25 jours ouvrés de congés payés au prorata temporis de son temps de présence sur la période d’acquisition. 

Les congés acquis peuvent être pris dès l’embauche dès lors que le salarié en a accumulé. La prise de congés payés par anticipation consiste en la pose de congés avant la fin de la période de référence d’acquisition.

Les congés payés doivent être pris, chaque année, par le salarié et ne peuvent être remplacés par le versement d’une indemnité compensatrice.

Conformément à la loi, un congé de report sera admis pour les cas spécifiques de salariés n’ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelles, d’un arrêt maladie empêchant la prise effective avant la date d’expiration des congés, ou lorsque les congés ont été modifiés à la demande de la Direction pour des raisons de service, ou en cas d’aménagement spécifiquement validés par la Direction. 
Dans ces cas, le salarié bénéficiera d’un report du congé à la fin de la période d’absence.

Un salarié ne peut effectuer des travaux rémunérés durant ses congés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié.

Il est rappelé, que les salariés doivent prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période estivale fixée du 1er mai au 31 octobre. Les collaborateurs ayant un solde insuffisant ne sont pas concernés. Si un salarié ne souhaite pas prendre 12 jours consécutifs, il doit en faire la demande auprès de son manager par mail (copie au service RH).

Pour rappel, l’acceptation de vos congés est soumise à accord du manager en fonction de l’organisation du service. L’usage vaut que la demande soit effectuée 1 mois à l’avance sauf si le collaborateur doit répondre à une problématique personnelle et que son manager est alignée avec cette démarche. La non-réponse du manager sous 15 jours vaut acceptation des congés. L’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Pour les collaborateurs à temps partiel, les règles légales d’acquisition, et de prise, sont identiques à celles des collaborateurs à temps plein.  Les droits à congés payés ne se proratisant pas en fonction de la durée du travail.  Etant donné que les congés payés sont calculés en jours ouvrés, le décompte de ceux-ci se fera sur la base des jours habituellement travaillés dans la société.  Autrement dit, lors de la prise des congés, le nombre de jours décomptés sera calculé du 1er jour ouvré d’absence jusqu’à la veille de la reprise. Les collaborateurs à temps partiel ne peuvent pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires. A ce titre, La Direction informe que les collaborateurs à 80 % devront poser au minimum 5 jours de CP sur des jours non travaillés. Cette règle est déclinable à l’ensemble des temps partiels.

Pour information, l’entreprise a étudié la possibilité de mettre en place des jours supplémentaires de congés payés notamment en cas de performance du collaborateur afin de prévenir les risques d’épuisement professionnel. 

Aujourd’hui, la société Ombrea n’a pas la capacité de mettre en place ce genre de dispositif du fait des coûts que cela engendrerait : 
Coût pour 1 jour : 10.326€ brut avec charges patronales
Coût pour 0,5 jour : 5.163€ brut avec charges patronales

Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé.
Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l’égard de l’intéressé ainsi qu’une baisse de la rémunération pour la période concernée.
Don de jours de congés : dans les conditions et limites fixées par le code du travail (Article L.3142-25-1), un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou handicapé ou au profit d’un salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.


ARTICLE 3 : RTT ET FERMETURE ANNUELLE

Les cadres au forfait jours bénéficient en plus des congés payés, de RTT (= Réduction du Temps de Travail). Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré ; Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. 

Comme le temps de travail des forfaits jours sous Syntec ne peut pas dépasser la limite des 218 jours annuels, les jours de RTT sont calculés sur l'année. Ce nombre de jours de RTT annuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en semaine ou le week-end. 

L'absence du salarié en forfait jours pour cause de maladie n'aura pas d'impact sur l’acquisition des jours de RTT sur l'année.

Les repos accordés aux salariés concernés par le présent article sont pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non.

Pour une année où le nombre de RTT est égal à 9, les dates de prise de repos sont fixées comme suit : 
3 jours de repos fixés collectivement pour l'ensemble des salariés, dit RTT collectif (RTTC). Ce jour de repos sera fixé chaque année par la Direction et présentée en amont de l’application en CSE. Il s’agira pour 2023 des dates suivantes : 
19 mai 2023
14 août 2023
26 décembre 2023
6 jours de repos fixés à l'initiative des salariés, dits RTT Salarié (RTTS). Le salarié devra poser sa demande d’absence auprès de sa hiérarchie au plus tôt et au minimum 7 jours calendaires avant la date fixée pour le départ sauf si le collaborateur doit répondre à une problématique personnelle et que son manager est alignée avec cette démarche. Le manager devra valider au plus tard trois jours ouvrés avant la date demandée de prise de RTT. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. 

Dans l'hypothèse où le nombre de RTT serait inférieur ou supérieur à 9 jours au cours des années suivantes, la même proportion dans la répartition sera adoptée, étant précisé que seront prioritairement décomptés les jours de repos collectif.

Il en est de même :
En cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d'un droit complet à congés payés ;
Pour les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et présents une partie seulement de l'année civile.





Par ailleurs, les parties conviennent que, dans certaines conditions définies ci-après, des jours de RTTC pourront être utilisés comme des jours de RTTS. Ainsi, dès lors qu’au 30 septembre de l’année au cours de laquelle les jours de repos sont acquis, l’employeur finalement ne souhaite pas utiliser les RTTC restantes ou n’a pas utilisé celles définies préalablement, les RTTC pourront être utilisés comme des RTTS, c’est-à-dire à la libre disposition du salarié sur le dernier trimestre de l’année civile. Le dernier quart restera à la disposition de l’employeur jusqu’au 31 décembre. De même, si un pôle de l’entreprise ou un salarié devait travailler un jour de RTTC, le jour lui serait recrédité en RTTS.  

Pour les collaborateurs, non soumis au RTT, la pause d’un congé payé ou d’un congé sans solde sera demandée aux collaborateurs.

La mise en place des jours de repos fixés collectivement prendra effet au 1er janvier 2023. Pour cette année 2022, une fermeture annuelle de l’entreprise sera imposée le 26 décembre et 27 décembre. La pause de deux jours de congés payés ou d’un ou deux jours de congés sans solde seront demandés aux collaborateurs. 

Un geste sera effectué auprès des stagiaires. En effet, Ombrea s’engage à offrir une journée à chaque stagiaire durant la réalisation de son stage. Cette journée sera fixée en amont par le stagiaire et son tuteur de stage. Il n’y aura aucune incidence sur la gratification perçue par le stagiaire. 

Pour rappel, si un salarié doit effectuer des heures supplémentaires au-delà de son contrat de travail, ces heures ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié, les heures de récupérations. Chaque heure supplémentaire doit, au préalable, être autorisée par un accord du manager. Les heures de récupération sont à solder au 31 décembre de l’année.


ARTICLE 4 : JOURS D’ANCIENNETE

Ombrea souhaite appliquer la convention collective Syntec concernant les jours d’ancienneté. Ainsi, le salarié bénéficie de jour de repos supplémentaires : 
Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
Après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; 
Après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; 
Après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.


ARTICLE 5 : CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La mise en application de cet article sera effective à partir 01 janvier 2023.

Des jours d’absences exceptionnels peuvent être attribués en cas d’évènements familiaux : le salarié a droit à un congé sur justification dûment fournie (acte de mariage ou PACS, acte de naissance, certificat de décès, certificat médical, notification MDPH…), qui doit être remise à l’employeur dans les plus brefs délais. La prise du congé doit intervenir dans la limite des 15 jours précédents ou suivants l’évènement sauf pour Mariage et PACS le congé pourra intervenir dans l’année en cours.

Les congés exceptionnels sont rémunérés et comptabilisés comme temps de travail effectif.



Dans le cadre de notre politique RH, nous souhaitons rajouter certains jours et/ou mettre en place des nouveaux jours de congés exceptionnels plus favorable que la convention collective : 
Mariage/Pacs : 4 jours ouvrés ;
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours ; 
Journée de rentrée scolaire (à partir de la maternelle) : 0,5 jours ouvrés (non prévu par la convention collective) 
Déménagement : 1 jour ouvré (non prévu par la convention collective) 
Décès de son conjoint ou d’un de ses enfants : 4 jours ouvrés (au lieu de 2 jours ouvrés prévus par la convention collective)
Fausse couche y compris pour le co-parent : 2 jours ouvrés (non prévu par la convention collective) 
Mariage d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés (au lieu de 1 jour ouvré prévu par la convention collective)
Décès de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;
Décès de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ;
Décès de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré,
Annonce d’un handicap chez un enfant vivant au foyer : 2 jours ouvrés (non prévu par la convention collective) 

Ombrea indépendamment des congés cités ci-dessus souhaite mettre en place un congé de deuil pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté sur justificatif. Il s’agira d’un congé de deuil de 1 jour ouvré/an en cas de décès d’un membre de sa famille non prévu par les congés cités ci-dessus ou d’une connaissance proche. 

Ombrea souhaite également mettre en place un congé enfant malade d’un jour ouvré par an (non prévu par la convention collective). Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le salarié transmet au plus tard dans les 48 heures, le certificat à son employeur. Le salarié doit également transmettre une attestation sur l’honneur certifiant que le co-parent ne bénéficie pas du même droit.


ARTICLE 6 - MATERNITE

Dans le cadre de sa politique RH d’inclusivité, Ombrea souhaite mettre en place un accompagnement privilégié de la femme durant sa grossesse ainsi qu’après sa grossesse. Les absences suivantes avec justificatif seront acceptées : 
Absence pour examens médicaux (y compris pour le co-parent)
Cours de préparation à l’accouchement (y compris pour le co-parent)


ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès le lendemain de sa signature. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des collaborateurs conjointement par le CSE et la Direction.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches du Rhône. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence. 


Fait à Aix-en-Provence, le 20 octobre 2022 
En trois exemplaires originaux

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Pour la société OMBREA      			Pour le CSE
					
Directrice Générale				Membre titulaire			Membre suppléant