AVENANT N°1
A L’ACCORD SUR
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)



1. OBJET
Le compte épargne épargne-temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré.
Par conséquent, l’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du CET par chaque salarié, sont à l’initiative exclusive du salarié.



2. BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du CET existant dans l’entreprise, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et ayant fait savoir par écrit au service Ressources Humaines qu’ils souhaitaient en bénéficier.



3. ALIMENTATION DU CET
Le CET pourra être alimenté par les congés payés annuels, dans la limite de 6 jours ouvrables par an. L’alimentation du CET est décidée en fin de période (fin mai)



4. UTILISATION DU CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation en tout ou partie de :
Congés sans solde.
Congés fin de carrière.
Congés de formation.
Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé. L’employeur pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congé.
L’employeur répondra au plus tard un mois après la date de la demande.
Une modification de la prise de ces jours peut intervenir, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois et avec l’accord du responsable hiérarchique.
Le CET pourra être accolé aux congés payés avec l’accord du responsable hiérarchique.
Les cas particuliers feront l’objet au préalable d’un examen avec les intéressés.



5. NOMBRE DE JOURS MINIMUM EPARGNES
Le salarié doit avoir épargné au minimum 4 jours ouvrables avant de pouvoir bénéficier, au titre de l’épargne versée au CET, du financement d’un des congés mentionnés à l’article 3.



6. DUREE DU CONGE
La prise de congé s’effectue obligatoirement en jours entiers, avec un minimum de 4 jours et un maximum de 24 jours ouvrables (pour les congés de fin de carrière il sera de 72 jours ouvrables l’année du départ), sauf en cas d’utilisation pour un projet de formation personnel nécessitant une durée plus courte (justificatif à produire).



7. STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE
La période de congé est assimilée à du travail effectif pour tous les droits que le salarié tient de son contrat de travail, sur la base du taux de la rémunération perçue pendant le congé et dans la limite des jours financés au titre de l’utilisation du CET.
Toutefois, l’utilisation du CET n’ouvre pas droit à l’acquisition des jours compensatoires.

8. COMPTABILISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU CET
Le CET est exprimé en temps selon des modalités définies par l’entreprise.
Les indemnités seront versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément.
L’indemnisation du congé s’effectuera sur la base du salaire fixe perçu au moment de la prise de congés.



9. TENUE DU COMPTE
L’employeur est responsable de la tenue du compte. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 143-11-1 du Code du travail. En outre, l’employeur devra s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise pour les sommes excédant celles couvertes par l’AGS.
Le compte individuel et l’échéance de pose des congés acquis au titre du CET sont communiqués aux salariés individuellement.



10. INDEMNISATION DES CONGES
Si les éléments figurant au CET ne permettent pas d’indemniser toute la durée du congé, l’indemnisation pourra, à la demande du salarié, être lissée sur toute la durée de l’absence.



11. DUREE DU CET
Les droits à congés capitalisés dans le CET doivent être utilisés dans un délai maximum de quatre ans à compter de la première alimentation de ce CET par le salarié
Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition pour le personnel de plus de 50 ans, afin qu’il puisse bénéficier d’une cessation anticipée d’activité.



12. ALIMENTATION DU PERCO
A compter de 2019, le salarié pourra choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire, ses droits acquis dans le CET, pour alimenter un PERCO.
Les droits affectés au CET pourront être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.
En cas d’alimentation d’un PERCO, il sera procédé au versement des sommes affectées au PERCO chaque année la dernière semaine de mai.
Le salarié devra donc informer le service Ressources Humaines, au plus tard le 30 avril de chaque année, du nombre de jours qu’il souhaite affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours).
Est annexé à cet avenant, un modèle de bulletin de versement individuel.



13. CLOTURE ANTICIPEE DU CET
Le CET peut être clos par anticipation dans deux hypothèses :
Si le salarié renonce à l’utiliser : il devra alors solder son compte, en prenant, après entente avec la direction, des congés supplémentaires jusqu’à épuisement de ses droits.
Si le contrat de travail est rompu, le salarié perçoit alors une indemnité correspondant au temps épargné et non utilisé.
Si un nouvel accord n’est pas signé à l’échéance de celui en cours.

14. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2021.
Lors des négociations annuelles obligatoires, un bilan du CET sera adressé à chaque délégué syndical (nombre de salariés ayant bénéficié du CET, nombre de jours cumulés, répartition de la prise des congés CET, nombre de jours transférés dans le PERCO, ou toute information utile pour estimer les résultats de cet accord).



15. DEPOT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour dépôts, effectués par l’employeur, selon les modalités suivantes :
2 exemplaires à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, 1 sous forme papier et 1 sous forme électronique.
1 exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait au Mans, le 12 décembre 2018.