PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
02/03/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Employeurs de Manutention de Fos sur Mer (GEMFOS) – Centre Tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°423 507 029 000 19
Représentée par                            , son représentant légal.
ET 
L’organisation syndicale représentative du personnel, le syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos – siège social carrefour des 3 ponts – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.
Représentée par                                 , délégué syndical.
PREAMBULE : 
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022, le 17 novembre 2021.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du GEMFOS les 22 décembre 2021 et 28 janvier 2022.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté pour les populations des salariés suivants : Administratifs et Exploitation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : 
Article 1: Pour les Administratifs 
Conformément aux négociations annuelles de branche qui aboutissaient à une masse de NAO  de 3 % pour l’année 2022, un calcul par salarié sera fait de l’impact de la NAO 2022 sur la base de 3 % et sera régularisé sur le bulletin de paie par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de février 2022.
Article 2 : Pour l’Exploitation
Il est acté pour les dockers du Gemfos l’application de la NAO suivante :

Revalorisation des primes de conduite straddle uniquement aux opérations navires de 10 € quel que soit le shift
Revalorisation de 10 € de la prime de contremaître en journée normale et 5 € en overtime
Création d’une prime de présentéisme dont les modalités seront définies par un relevé de décision spécifique 

Pour les 2 premiers items revalorisés (primes de conduite straddle navire et prime contremaître), un calcul par salarié de la revalorisation sur les fonctions concernées sera fait à compter du 01/01/2022 et sera régularisé sur le bulletin de paie par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de mars 2022.  

La valeur unitaire des remboursements de frais au 01 Janvier 2022 s’établit comme suit :

6,50 euros pour l’indemnité de panier
1,97 euros pour l’indemnité de transport
1,09 euros pour l’indemnité de salissures


Article 3 : Formalités de Dépôt 
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail : 
Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Arles
Affichage de l’exemplaire signé dans l’entreprise dans les panneaux d’affichage réglementaires prévus à cet effet.

Fait à Port Saint Louis du Rhône, le 02 mars 2022

Pour le GEMFOS,
Le Directeur						Le Délégué Syndical CGT