ACCORD CONCLU ENTRE :

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,


ci-après dénommé l’Entreprise, 


Représentées par xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

D'une part,	

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central

D'autre part, 

PREAMBULE 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES STMicroelectronics se sont réunies une première fois le 18 janvier 2023 à l’occasion d’une réunion de bilan commune aux populations OATAM et Ingénieurs & Cadres. 
Les négociations se sont poursuivies par quatre réunions, les 30, 31 janvier, 2 et 3 février 2023, qui ont permis d’adresser l’évolution des rémunérations 2023 des salariés OATAM d’une part et l’évolution des rémunérations 2023 des Ingénieurs & Cadres d’autre part.

Après ces quatre réunions de négociation, au cours desquelles les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

L’évolution des rémunérations 2023 tient compte des enjeux de croissance et des investissements engagés par STMicroelectronics, ainsi que du besoin de recrutements massifs dans un contexte de fortes tensions du marché de l’emploi. 
Il est précisé que la politique de rémunération 2023, qui s’appuie sur la reconnaissance de la performance collective et individuelle, tient également compte, exceptionnellement, d'un niveau inédit d'inflation en France.

Dans ce contexte, le présent accord a pour ambition de répondre aux objectifs d’attractivité, de reconnaissance et de fidélisation des salariés de STMicroelectronics.





Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES STMicroelectronics appelée également ci-après « l’entreprise », tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES du 22 décembre 2011 et ses avenants. 

Bien que la rémunération des salariés sous contrats CIFRE et sous contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) soit régie par des grilles et des modalités spécifiques définies respectivement par les dispositions légales et conventionnelles de la Métallurgie, donc en dehors du champ d’application des présentes dispositions, les parties sont convenues de faire bénéficier ces salariés de l’augmentation générale visée à l’article 3.1 du présent accord s’agissant des CIFRE et, de l’augmentation générale visée à l’article 2.1 du présent accord s’agissant des alternants.

Il est précisé que les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux cadres-dirigeants occupant un poste positionné à minima Job Grade 19.


Article 2 – Dispositions applicables aux salariés OATAM

L’enveloppe budgétaire globale dédiée à l’évolution des rémunérations 2023 pour la population OATAM est fixée à 5,2% de la masse salariale des OATAM et se décompose de la manière suivante :

2% dédiés à une mesure exceptionnelle d’augmentation générale
1,8% dédiés aux augmentations individuelles au titre du développement de carrière et de la performance individuelle 
0,2% dédiés à la poursuite de la mobilisation sur les Politiques RH au soutien des priorités Compagnie 
1% dédiés à l’augmentation dite de performance collective OATAM 2022
0,2% réservés à l’évolution de la prime d’ancienneté des OATAM 


Article 2.1 – Mesure exceptionnelle d’augmentation générale

Pour adresser le contexte inédit d’inflation, une mesure exceptionnelle d’augmentation générale de 2% sera appliquée sur l’appointement contractuel de l’ensemble des OATAM au 1er avril 2023 rétroactivement au 1er janvier 2023.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des OATAM présents aux effectifs au 31 mars 2023.


Article 2.2 – Performance individuelle

L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles pour reconnaitre la performance individuelle et le développement de carrière est fixée à 1,8% de la masse salariale des OATAM.

Les augmentations individuelles ont pour objet de :
reconnaître la performance individuelle annuelle en fonction de l’investissement, du niveau de contribution (évaluation annuelle) et de l’atteinte des objectifs;
soutenir et reconnaître le développement de carrière des salariés notamment pour l’accompagnement de la filière Opération et de la filière Technique ;
soutenir la promotion et la mobilité.

Il est précisé, qu’à l’exception des mesures d’augmentations individuelles liées à la promotion, à la mobilité et/ou aux Politiques RH, le montant d’une d’augmentation individuelle ne pourra dépasser 10% du salaire de base (appointement contractuel).


Article 2.3 – Politiques RH au soutien des priorités Compagnie

L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles au titre des politiques RH au soutien des priorités Compagnie est fixée à 0,2% de la masse salariale OATAM.

Ce budget sera consacré au déploiement de mesures d’augmentations individuelles en faveur de l’équité entre les salariés, notamment entre les salariés expérimentés et les nouveaux embauchés dont le niveau de salaire est réhaussé en raison des tensions du marché sur certaines compétences.


Article 2.4 – Performance collective

Une mesure d’augmentation individuelle dite de performance collective OATAM 2022 de 1% est appliquée à l’ensemble des salariés OATAM à temps partiel ou à temps complet, ayant au minimum 6 mois de présence sur l’année 2022, laquelle justifie d’une contribution effective à la performance collective de l’année considérée.

L’ensemble des salariés OATAM répondant aux critères susvisés, à l’exception des salariés placés sous « Plan de Retour à la Performance » cette année, bénéficieront de cette augmentation. 
Les salariés placés sous « Plan de Retour à la Performance » pourront néanmoins, le cas échéant, bénéficier de cette reconnaissance collective, pour la période de référence restant à courir, à l’issue du plan d’action si celui-ci se conclut positivement sur validation de leur manager et de la DRH.

Par ailleurs la Direction prend l’engagement d’appliquer automatiquement la mesure dite de performance collective OATAM 2022 à tout salarié évalué « Opportunity To Improve » qui, dans les 4 mois qui suivent la fermeture de l’outil d’évaluation, n’aurait pas eu de Plan de Retour à la Performance mis en place.


Article 2.5 – Prime d’ancienneté

0,2% de l’enveloppe budgétaire globale dédiée à l’évolution des rémunérations 2023 pour la population OATAM sont réservés à l’évolution de la prime d’ancienneté des OATAM.


Article 3 – Dispositions applicables aux salariés Ingénieurs & Cadres

L’enveloppe budgétaire globale dédiée à l’évolution des rémunérations 2023 pour la population Ingénieurs & Cadres est fixée à 5% de la masse salariale des Ingénieurs & Cadres et se décompose de la manière suivante :

1,5% dédiés à une mesure exceptionnelle d’augmentation générale 
2,5% dédiées aux augmentations individuelles
0,1% dédiés à la poursuite de la mobilisation sur les Politiques RH au soutien des priorités Compagnie
0,9% réservés à la revalorisation des cibles de rémunération variable pour les Ingénieurs & Cadres occupant des postes positionnés du Job Grade 12 au Job Grade 15.


Article 3.1 – Mesure exceptionnelle d’augmentation générale

Pour adresser le contexte inédit d’inflation, une mesure exceptionnelle d’augmentation générale de 1,5% sera appliquée sur l’appointement contractuel de l’ensemble des Ingénieurs & Cadres au 1er avril 2023 rétroactivement au 1er janvier 2023.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des Ingénieurs & Cadres présents aux effectifs au 31 mars 2023.


Article 3.2 – Augmentations individuelles 

L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles est fixée à 2,5% de la masse salariale des Ingénieurs & Cadres.

Les augmentations individuelles ont pour objet de :
reconnaître la performance individuelle annuelle en fonction de l’investissement et du niveau de contribution (évaluation annuelle) ;
reconnaître l’expertise, les compétences critiques et la maturité dans l’emploi ;
soutenir la promotion et la mobilité.

Il est précisé, qu’à l’exception des mesures d’augmentations individuelles liées à la promotion, la mobilité et/ou aux Politiques RH, le montant d’une d’augmentation individuelle ne pourra dépasser 10% du salaire de base (appointement contractuel).


Article 3.3 – Politiques RH au soutien des priorités Compagnie

L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles au titre des politiques RH au soutien des priorités Compagnie est fixée à 0,1% de la masse salariale Ingénieurs & Cadres.

Ce budget sera consacré au déploiement de mesures d’augmentations individuelles en faveur de l’équité entre les salariés.


Article 3.4 – Revalorisation des cibles de rémunération variable 

Article 3.4.1 – Champ d’application spécifique

Il est rappelé, à titre informatif, que la présente mesure de revalorisation des cibles de rémunération variable (pourcentages maximums de rémunération variable) s’applique uniquement aux Ingénieurs & Cadres « non-sales » (au sens de la SOP719 en vigueur à date de signature du présent accord) occupant un poste positionné du Job Grade 12 au Job Grade 15.

La cible d’une rémunération variable est le pourcentage maximal atteignable, indépendamment des mécanismes de surperformance, dès lors que l’ensemble des objectifs fixés sont pleinement atteints.

Article 3.4.2 – Revalorisation des cibles de rémunération variable 

0,9% de l’enveloppe budgétaire globale dédiée à l’évolution des rémunérations au titre de 2023 pour la population Ingénieurs & Cadres sont réservés à la revalorisation des cibles de rémunération variable du système de rémunération variable collectif de l’entreprise.

Cette revalorisation des cibles de la rémunération variable des salariés occupant un poste positionné JG 12, ou JG 13 ou JG14 ou JG 15, est applicable dès l’exercice 2023 pour un premier paiement complet en 2024 pour une année complète aux effectifs sur l’année 2023.

Les cibles de rémunération variable du système de rémunération variable collectif de l'entreprise sont revalorisées comme suit :

à 5% de la rémunération de base annuelle pour une année pleine  des salariés occupant un poste positionné JG12 ou JG13 ; 
à 6% de la rémunération de base annuelle pour une année pleine des salariés occupant un poste positionné  JG14 ;
à 6% de la rémunération de base annuelle pour une année pleine  des salariés occupant un poste positionné  JG15 non-adhérents au P-VIP ;
à 8% de la rémunération de base annuelle pour une année pleine des salariés occupant un poste positionné  JG15 adhérents au P-VIP.


Article 4 – Calendrier de déploiement de l’enveloppe budgétaire et date d’application des mesures d’augmentation


A l’exception des augmentations générales applicables d’une part à tous les salariés OATAM et d’autre part, à tous les Ingénieurs & Cadres, le 1er avril 2023 rétroactivement au 1er janvier 2023, les autres augmentations sont réalisées pour les salariés de la manière suivante : 

OATAM :
au 1er avril 2023 : les augmentations individuelles au titre de l’année 2022 et l’augmentation dite de performance collective OATAM 2022 ;
tout au long de la période de politique salariale « 1er avril 2023 – 31 mars 2024 » pour les augmentations individuelles au titre des politiques RH, des promotions et des mobilités.

Ingénieurs & Cadres
au 1er mai 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023 : augmentations individuelles au titre de l’année 2022 ;
tout au long de la période de politique salariale « 1er avril 2023 – 31 mars 2024 » pour les augmentations individuelles au titre des politiques RH, des promotions et des mobilités.

Article 5 – Suivi de l’accord 

Il est institué une commission de suivi de l’accord. 

Cette commission est composée de :
2 membres de la Direction, accompagnés d’experts en cas de besoin,
3 membres par Organisation Syndicale Représentative signataire.


La commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, pour procéder au suivi de :
La bonne mise en œuvre des plans de retour à la performance des salariés évalués « Opportunity To Improve » pour l’ensemble des salariés concernés OATAM et Ingénieurs & Cadres ;
L’utilisation de l’enveloppe budgétaire dédiée au soutien des Politiques RH.

Pour opérer le suivi des engagements, la commission se réunira à minima une fois au deuxième trimestre de l’année 2023 et une fois au début du quatrième trimestre 2023. Lors de l’une de ces réunions, la Direction présentera la répartition annuelle des salariés par niveau d’évaluation.

Par ailleurs, il est convenu de réunir la Commission de suivi pour une réunion dédiée aux salaires minima conventionnels et au SMIC.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Durée 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023 suite aux réunions de négociation, qui ont eu lieu le 18 janvier 2023, les 30, 31 janvier, 2 et 3 février 2023.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de manière automatique et de plein droit le 31 mars 2024.

Article 5.2 – Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par le code du travail.

Article 5.3 – Dépôt 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : .

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.



A Montrouge, le 6 février 2023

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.


Représentées par xxxx, Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées, 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,


	
			
CFDT	M. xxxx	
	Délégué Syndical Central
                                                                   


CFE-CGC	M. xxxx
	Délégué Syndical Central



CGT 	Mme xxxx  
	Déléguée Syndicale Centrale