PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION  OBLIGATOIRE

La S.E.L.A.R.L. DYNALAB représentée par ……………., gérant,

Et,

La déléguée syndicale de l’entreprise, ………………….., déléguée syndicale C.F.D.T.

La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations par l’organisation de réunion les 27 septembre 2018, 8 novembre 2018 et 22 novembre 2018.

Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CDFT représentative au sein de la société SELARL LABORATOIRE DYNALAB puisqu'ayant obtenu 93.33% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel et représentée par sa Déléguée Syndicale.

Etats des propositions respectives :

Proposition du syndicat C.F.D.T. :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Salaires effectifs : 130 € brut de prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés. Les salariés présents au 1er décembre 2018 bénéficieront de cette prime exceptionnelle.


Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Autres demandes :

Demande d’autorisation d’utilisation de l’intranet par les représentants du personnel :
Pour le Comité d’entreprise : utilisation de l’intranet pour communiquer les dates de délégation des membres du Comité d’entreprise et pour informer une fois par mois des œuvres socio-culturelles.
Pour le CHSCT :  utilisation de l’intranet pour communiquer les dates de délégation des représentants du personnel membres du CHSCT.





Proposition de l’employeur :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Salaires effectifs : 51 € brut de prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés. Les salariés présents au 14 décembre 2018 bénéficieront cette prime exceptionnelle.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Accord des parties ;

Après les différents échanges entre les parties, les parties se sont accordées d’appliquer les mesures suivantes :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Salaires effectifs : 51 € brut de prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés. Les salariés présents au 14 décembre 2018 bénéficieront cette prime exceptionnelle. Cette mesure sera applicable sur le salaire du mois de décembre 2018.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Ce jour est signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2019.

Autres demandes :

Autorisation d’utilisation de l’intranet par les représentants du personnel :
Pour le Comité d’entreprise : utilisation de l’intranet pour communiquer les dates de délégation des membres du Comité d’entreprise et pour informer une fois par mois des œuvres socio-culturelles.
Pour le CHSCT :  utilisation de l’intranet pour communiquer les dates de délégation des représentants du personnel membres du CHSCT.





Dépôt du procès-verbal d’accord :

Cet accord, notifié aux organisations syndicales après signature, fera l’objet à l’expiration du délai d’opposition, d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de TROYES dans les conditions habituelles pour un accord d’entreprise. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de TROYES.

Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’accord d’entreprise par affichage.

Fait à Troyes, le 7 décembre 2018


Déléguée Syndicale C.F.D.T.				Gérant