ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RESULTAT
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023.







ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société VENATOR PIGMENTS FRANCE SAS, société par actions, simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro SIRET 403 227 317 00019 et dont le siège est fixé à 203, route de Wervicq – 59560 COMINES et représentée à l’effet des présentes par Monsieur XXXXXXagissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité.

D’UNE PREMIERE PART :

	
ET :


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE :

-	L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du 7 Janvier 2021 étant précisé que l’organisation syndicale CGT a recueilli 26.97 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

-	L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du 20 juin 2018 étant précisé que l’organisation syndicale CFTC a recueilli 10.11 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

-	L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndicale selon désignation du 2 Février 2021 étant précisé que l’organisation syndicale UNSA a recueilli 23.60 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

-	L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du 28 janvier 2021 étant précisé que l’organisation syndicale CFDT a recueilli 24.72 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du étant précisé que l’organisation syndicale FO a recueilli 14.61% des voix lors des dernières élections professionnelles.






Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »


D’UNE SECONDE PART.



PREAMBULE :

La Direction et les partenaires sociaux sus mentionnés ont conduit une négociation en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée selon les étapes suivantes :

Invitation des OS à négocier sur les thèmes visés par la NAO ;

1ère réunion de négociation du 1er mars 2023
2ème réunion de négociation du 31 mars 2023
3ème et dernière réunion de négociation le 21 avril 2023.


A l’issue de ce processus de négociation, un accord a été trouvé sur la base des mesures prévues dans le présent accord. 




ARTICLE 1 - Périmètre d’application :

Le champ d'application de cet accord d’entreprise est la société VENATOR PIGMENTS FRANCE. Il s’applique à l'ensemble des salariés présents à l’effectif à la date du 1er avril 2023.



ARTICLE 2 - Durée de validité :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société et pour lequel sont établies les prévisions économiques ayant présidées à la mise en œuvre des mesures ci - après, pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A l’issue, cet accord prendra fin automatiquement et une nouvelle négociation s’engagera en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail afin de tenir compte des caractéristiques de la situation économique du site de COMINES et des objectifs assignés. En conséquence, les mesures figurant dans le présent accord ne sont applicables que pour l’exercice précité 2023 à l’exclusion de tout autre.



ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives

Les représentant syndicaux ont réalisés les demandes suivantes :

Augmentation générale indexée à minima sur l’inflation
Changement pour 2023 de la date de la journée de solidarité
Retour à la règle initiale sur le changement d’heure
Maintien du support de l’entreprise dans la gestion des chèques vacances




De son côté la Direction a proposé les mesures suivantes
A compter du 1er avril 2023 par une augmentation de 3.2% du montant du salaire mensuel brut de base de chacun des salariés présents à l’effectif à cette date.
Afin de garantir une meilleure utilisation et répartition des Fonds versés à l’URCEF, la Direction a informé son souhait de supprimer le versement de cette cotisation au 31/12/2023 et de redistribuer ces sommes selon d’autres dispositifs.
Mise ne place d’une Journée supplémentaire Handicap 
Participation à la crèche d’entreprise 



ARTICLE 4 – Mesures applicables :

A l’issue des négociations, les parties se sont donc mis d’accord sur les éléments suivants :

Augmentation du salaire de base de 3.2 % à compter du 1er avril 2023 pour tous les collaborateurs présents à cette date dans les effectifs.

Retour à la règle initiale lors du changement d’heure pour 2023 :

Lors du passage à l’heure d’été, paiement de 8 heures effectives pour 7 heures de présence sur le poste de travail pour l’équipe concernée
Lors du passage à l’heure d’hiver, paiement de 9 heures effectives pour 9 heures de présence avec paiement de l’heure réalisée en plus en Heures Supplémentaire majorée à 50%.

Pour l’année 2023 ; la journée de solidarité sera le 15 août. 

Suppression de l’URCEF à compter du 31 décembre 2023.

Mise en place d’une journée de congé Handicap (cf. article 8)

Maintien de la participation à la crèche d’entreprise (cf. article 5)

Maintien de la gestion de la cotisation mensuelle Chèques vacances par les Ressources Humaines (cf. article 5)




ARTICLE 5 - Qualité de vie au travail et prévention des risques sociaux


Dans le cadre de la prévention des risques sociaux et de l’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction va engager une démarche d’analyse en vue de la réalisation d’un plan d’action sur les RPS.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche QVT, afin de permettre aux jeunes parents d’accéder plus facilement à un mode de garde pour les jeunes enfants, la direction renouvelle pour l’année 2023 la participation employeur dans la Crèche d’entreprise.

De plus, la Direction a concédé à la demande des partenaires sociaux sur la gestion des chèques vacances. Le prélèvement pourra continuer à être fait via les fiches de paie, selon une procédure qui sera établie conjointement avec le trésorier.


ARTICLE 6 - Egalité professionnelle :


La Direction s’engage à faire respecter l’effectivité d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en particulier en termes de rémunération. Comme indiqué en préambule cette démarche procèdera en deux phases : une phase de diagnostic précis afin d’identifier les écarts, une phase de négociation sur les mesures à prendre afin d’assurer l’effectivité de ce principe d’égalité. Il est précisé que la thématique de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une négociation spécifique qui tiendra compte des récentes évolutions législatives en la matière.

La Direction a respecté ses obligations déclaratives en matière d’indice égalité hommes / femmes et dont il résulte le tableau suivant transmis aux services de la DIRECCTE (cf. PJ)

L’index a été publié sur le site internet de VENATOR et est affiché au sein de l’établissement de Comines sur les tableaux prévus à cet effet (article D.1142-4). Il a, en outre, été transmis par voie dématérialisée aux services de la DIRECCTE (article D.1142-5) et est porté à la connaissance des membres du CSE via la BDES.



ARTICLE 7 - Epargne salariale :


VENATOR PIGMENTS France SAS est dotée d’un accord de participation et d’un dispositif d’épargne salariale (CCB, PEE, PERCO).



ARTICLE 8 - Travailleurs handicapés :


La Direction s’engage notamment à étudier toutes les possibilités d’aménagements de poste pour les salariés ayant des contre-indications médicales, en lien avec la médecine du travail, et notamment lorsque celles-ci sont requises par cette dernière. 

De plus, afin d’aider les collaborateurs qui en auraient besoin à faires les démarches nécessaires à l’établissement d’une demande de reconnaissance de travailleur handicapé ou à son renouvellement, la Direction octroiera une journée d’absence autorisée aux collaborateurs qui auront déposés leur dossier complété auprès de l’AMDPH.

Cette journée d’absence autorisée sera validée lors de la remise du document de dépôt auprès des Ressources Humaines. 
La Direction rappelle qu’elle s’engage à conserver toute confidentialité sur les demandes de dossier handicap qui lui seraient soumises et à apporter les renseignements et le support nécessaire aux collaborateurs.



ARTICLE 9 - Conditions de validité, Publicité et Dépôt :


Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui a eu lieu le 21 avril 2023. Il est précisé que pour cause de sa validité, le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ayant recueillies plus de 50% des suffrages valables exprimés. 

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le procès-verbal d’ouverture des négociations est joint avec l’accord pour les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi que le PV des dernières élections professionnelles.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel, notamment via notre système intranet.

Fait à Comines, le 21 avril 2023, en 7 exemplaires originaux, 





Pour le syndicat CFDT :					Pour le syndicat CGT :	
Monsieur XXXXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXX
Délégué Syndical						Délégué Syndical




Pour le syndicat CFTC :					Pour le syndicat UNSA :	
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX               			Monsieur XXXXXXXXX
Délégué Syndical						Délégué Syndical	




Pour le syndicat Force Ouvrière :						
Monsieur XXXXXXXXXXXX			
Délégué Syndical