Accord d'entreprise relatif 
à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La Société Poterie Beck, SAS
située 42, route de Bischwiller – 67 620 SOUFFLENHEIM
Siret 304 327 885 00030
représentée par M. 
agissant en qualité de Président

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société Poterie Beck, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Depuis le mois de septembre 2022, la Société Poterie Beck est confrontée à une situation inédite occasionnant des difficultés d’une telle ampleur qu’elles sont susceptibles de mettre en danger la survie de l’entreprise.

Dans le contexte du conflit en Ukraine et de la crise qui en découle dans le secteur de l’énergie, le fournisseur de gaz habituel de la société Poterie Beck a décidé de ne pas renouveler son contrat de fourniture après le 31 août 2022. La Société Poterie Beck s’est retrouvée, au 1er septembre 2022, contrainte de signer avec un nouveau fournisseur dont les tarifs s’avèrent plus de dix fois plus élevés que ceux dont elle bénéficiait jusqu’alors.
Le prix du kilowattheure qui était jusqu’au 31 août 2022 de 20 euros / kWh est ainsi passé à 257 euros/kWh pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 et passera à 227 euros/kWh en 2023.

L’entreprise s’est également vue notifier une très forte augmentation des tarifs d’électricité avec la mise en place d’un nouveau système de tarification à compter du 1er janvier 2023. 
Si ces nouveaux tarifs permettront de soulager l’entreprise en période estivale (avril à octobre), ils augmenteront de plus de 1000% au cours de la période hivernale (novembre à mars) par rapport aux tarifs actuels.

Pour un niveau de consommation énergétique équivalent à celui de l’année dernière, le surcoût pour l’entreprise s’élèverait à + 395 000 euros par an.
Ainsi pour un chiffre d’affaires moyen de 1,1 million d’euros à l’année, la consommation énergétique représenterait un coût d’environ 445 000 euros.  

Face à cette hausse exceptionnelle des coûts de production, la Société Poterie Beck a été contrainte d’augmenter ses tarifs de vente et d’en informer ses clients pour les commandes en cours.
Bon nombre de commandes ont été annulées, et plus particulièrement les commandes passées avec un client grossiste qui représentait près de 40 % du chiffre d’affaires.
La Société Poterie Beck a également décidé de cesser la fabrication de certains articles dont les coûts de production ne permettaient pas d’atteindre un seuil de rentabilité acceptable (notamment les produits non décorés).

La société poterie Beck subit de plein fouet une chute considérable de son chiffre d’affaires.
Pour le mois de septembre 2022, le chiffre d’affaires s’est élevé à 65 000 euros (contre 92 0000 en septembre 2021).
Pour le mois d’octobre 2022 (période du 1er au 20 octobre) le chiffre d’affaires s’élève à 34 000 euros (contre 120 000 euros en octobre 2021, dont 60 000 euros environ du 1er au 20 octobre 2021).

Par conséquent, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

La société Poterie Beck a déjà entrepris quelques travaux sur les installations électriques qui permettraient d’espérer des économies de l’ordre de 10 % (changement des luminaires en LED, création de nouveaux interrupteurs…).
   
Devant le caractère durable des impacts de la crise et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, la société Poterie Beck a été autorisée à recourir à l’activité partielle « classique ». Ce dispositif est avant tout prévu pour faire face à des difficultés ponctuelles et/ou limitées dans le temps. 
L’entreprise y avait recouru durant la crise liée au « covid » (périodes de confinement et ralentissement de l’économie). Désormais, l’activité partielle « classique » s’avère moins avantageuse pour les salariés (indemnisation moins élevée) et moins adaptée pour l’entreprise (recours limité dans le temps et aides moins élevées).
Pour cette raison la société Poterie Beck s’est tournée vers l’activité partielle de longue durée qui consiste en un dispositif applicable à plus ou moins long terme, fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés dont le savoir-faire est des plus précieux.

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société Poterie Beck a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 - Champ d'application

L’ensemble des activités de l’entreprise étant impacté par la crise, le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er novembre 2022.
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 3 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 50 % de leur temps de travail sur la durée d'application du dispositif.
Le dispositif d’APLD étant normalement prévu pour une réduction maximale de 40 % de la durée de travail, l’entreprise sollicite une dérogation auprès de l’administration ayant pour objet de porter le réduction à 50 % de la durée de travail.

Cette réduction concernera aussi bien les salariés à temps complet que ceux à temps partiel.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance 
-des périodes de faible réduction d’activité,
-des périodes de fortes réductions d’activité,
-des périodes de suspension temporaire d’activité. 

La limite maximale de réduction d’activité de 50% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique hebdomadaire pour chaque service concerné. 

ARTICLE 4 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle de longue durée. En l’état actuel de la législation, cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


ARTICLE 5 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé. 

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes : 
Formations en communication, marketing, digital,… – formations en langues étrangères
Ces formations concerneront le personnel administratif et auront pour objet d’élargir le périmètre d’activité de l’entreprise et de rechercher de nouveaux clients
Formation CACES
Cette formation permettra aux salariés concernés de gagner en polyvalence et en efficacité
Formations sécurité, incendie, premiers secours
Ces formations généralistes permettront aux salariés de remettre à jour leurs connaissances dans ces domaines
Formations de type « mise en œuvre des matériaux, mise en œuvre des process en céramique»
Cette formation concernera le personnel affecté à la production

L’entreprise prend contact à la fois avec les organismes de formation habilités et l’opco2i afin d’étudier la mise en œuvre de ces formations et leur possibilité de financement.


ARTICLE 6 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés de mobiliser des jours de congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif.
Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, les salariés devront s’assurer que les jours de congés payés acquis au cours de l’année N-1 seront pris en totalité avant le 31 mai de l’année N.
Exemple : les congés acquis du 1er juin 2021 au 30 juin 2022 sont à prendre en totalité avant le 31 mai 2023.

ARTICLE 7 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

ARTICLE 8 : information des salariés et adoption par référendum

Les salariés de l’entreprise reçoivent chacun un exemplaire du présent accord. Ils seront également informés de la réponse de l’administration à la demande de validation par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Le présent accord collectif sera soumis au vote des salariés pour validation, la ratification de l’accord n’étant possible que si les 2/3 des votes y sont favorables.
La consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Elle sera organisée pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.  Il prend effet à compter du 1er novembre 2022.

ARTICLE 10 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les six mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Une réunion collective sera ainsi proposée à l’ensemble des salariés pour identifier les éventuelles difficultés d'application qui auront pu être constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 11 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 12 - Révision de l'accord et dénonciation de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Cette révision se fera par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 13 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets du Bas-Rhin.
Le présent accord sera joint à cette demande.


ARTICLE 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société Poterie Beck sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .
Ce dépôt se fera en même temps en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.


Fait à Soufflenheim, le 28 octobre 2022 en 22 exemplaires

Pour la Société Poterie Beck
Monsieur
Président

Pour le personnel (les salariés de l’entreprise)
 Ratification de l’accord par les 2/3 du personnel (PV de consultation joint au présent document)