ACCORD DE SALAIRES OCP REPARTITION
ANNEE FISCALE 2023



Entre : 
la société OCP Répartition représentée par ___________ agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,
d’une part,

et :
les organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux pour la :
CFE-CGC,
CGT,
CGT-FO,
CFDT,


d’autre part,

ensemble dénommées « les parties », il est convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’OCP Répartition se sont rencontrées le 6 avril 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Dans le cadre de la dynamique du projet OCP One, consciente de la mobilisation et de l’engagement des salariés dans ce contexte sanitaire, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu le présent accord salarial.


Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au sein d’OCP Répartition.   
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne fera pas l’objet de tacite reconduction.


Article 2 : Augmentations générales et individuelles

Les parties conviennent des augmentations suivantes :


Il est rappelé que :
l’attribution des augmentations individuelles tient compte des entretiens individuels et de l’enveloppe de la masse salariale de base identifiée ci-dessus. Elle relève des prérogatives des managers.
les garde-fous ne sont pas compris dans l’enveloppe des augmentations individuelles.
la détention des mandats de représentants du personnel n’est pas un frein à l’attribution d’augmentations individuelles ; la direction des ressources humaines sera particulièrement vigilante sur ce point.


Article 3 : Dispositifs concernant les employés et techniciens aux coefficients maximum de leurs grilles

Les parties conviennent que les employés et les techniciens qui ont atteint le coefficient le plus élevé de leurs grilles peuvent bénéficier d’augmentations individuelles. Cette possibilité est ainsi pérennisée.

Cette augmentation individuelle :
tient compte des entretiens individuels et de l’enveloppe de la masse salariale de base identifiée dans le présent accord.
est comprise entre 20 et 40 euros bruts par mois. Ces montants versés suivent les mêmes règles que le salaire de base et seront indexés sur les futures augmentations générales et individuelles.


Article 4 : Egalité professionnelle

La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont des éléments de performance de l’entreprise et constituent des enjeux importants pour OCP Répartition.
Ces exigences de diversité et d’égalité professionnelle s’illustrent notamment :
dans l’accord du 17 mars 2021.
par les échanges périodiques entre la direction et les représentants du personnel ; échanges à l’appui desquels la direction transmet différents indicateurs de suivi qui ont été complétés  par le décret du  8 janvier 2019. Il est souligné qu’au titre de 2021, l’index global d’OCP Répartition est de 79/100. 

Les mesures salariales décrites dans le présent accord ainsi que les promotions tiendront compte de ces exigences de diversité et d’égalité professionnelle.
Par ailleurs, dans une logique d’amélioration continue de l’index égalité professionnelle, les parties signataires :
rappellent que les évolutions de rémunération, promotions applicables aux salariés de l’entreprise ne peuvent pas être réduites, différées ou supprimées en raison d’un congé légal de maternité ou d’adoption.
conviennent que la direction des ressources humaines examine la rémunération de toutes les collaboratrices revenant de congé maternité afin de s’assurer qu’elles bénéficient d’une augmentation salariale.
rappellent que les salariés à temps partiel ne doivent pas avoir de frein à l’évolution de leurs rémunérations.
actent que la direction des ressources humaines étudie les 10 plus hautes rémunérations pour que cet indicateur soit plus équilibré l’an prochain.
 







Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

La direction :
déposera l’accord auprès de la DRIEETS via la plateforme numérique de téléprocédure.
adressera un exemplaire original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
transmettra une copie de l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique.
fournira un exemplaire de l’accord aux représentants du personnel. 

Les salariés pourront consulter l’accord sur l’intranet ou auprès du secrétariat de l’établissement.



Fait à Saint-Ouen, le 6 avril 2022 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).



Pour les organisations syndicales 	Pour la direction :
représentatives : 

Pour la CFDT,



Pour la CCT,



Pour la CGT-FO