Direction des Ressources Humaines


ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : mesures salariales 2023

Le présent accord est conclu entre :

L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", 
d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ». 

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule

Vialis a souhaité conserver la rémunération comme thème de négociation annuelle à part entière, volonté affirmée dans l'accord du 20 juin 2016 relatif à la périodicité et au regroupement de thèmes de négociation obligatoire en entreprise.

La Branche des Industries Electriques et Gazières, application de l'article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008.

Les dispositions prises dans le cadre de cet accord sont fortement marquées par un contexte mêlant une inflation élevée, une crise énergétique sans précédent et une transition énergétique fragilisant certaines activités. Il s'inscrit également dans la continuité des négociations nationales relatives à la rémunération et marque la volonté des parties de maintenir l’attractivité salariale de l’entreprise.


Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements annuels au choix et aux reclassements pour l'année à venir.


Article 2 – Champ d'Application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières.


Article 3 – Mesures salariales collectives de la branche des Industries Electriques et Gazières

S'appliquent de fait, selon l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des Industries Électriques et Gazières, qui comporte également une clause de rendez-vous à mi-année 2023 :

L'anticipation au 1er juillet 2022 de l'augmentation de 1% du SNB décidée initialement pour le 1er octobre 2022,
L'augmentation du Salaire National de Base (SNB) au 1er janvier 2023 de 2,3 %, correspondant symboliquement à la valeur moyenne de 1 NR pour tous,

Cette augmentation de 3,3 % du SNB est assortie d'une garantie minimale d'augmentation de branche de 1040 € annuel brut pour un échelon 4 et une majoration résidentielle de 24%.

NB : Il est rappelé que l’effet total de ces premières mesures en augmentation du salaire correspondant au NR 60 échelon 4 est de +5,5% ; ce pourcentage devenant égal à 3,3% à partir du NR 205. 

Les mesures automatiques d'ancienneté ayant un impact moyen de 0,6 %,

Le positionnement des avancements individuels, qu'elle qu'en soit leur nature, à un niveau plancher
de 1 %.


Article 4 – Mesures salariales individuelles

Considérant l'accord cité ci-dessus de positionner à 1 % l'augmentation de la masse salariale au titre des avancements au choix et des reclassements, et au vu des possibilités et la situation de l'entreprise, les parties conviennent d'affecter aux mesures salariales en 2023, 2,1 % environ d'augmentation de la masse salariale, soit 237 NR attribués individuellement comme avancement individuel au choix ou reclassement. La répartition entre collèges se fait au prorata des effectifs : 73% pour le collège Exécution-Maîtrise (173 NR) et 27% pour le collège Cadre (64 NR).

Ainsi, considérant les dispositions d'augmentation acquises dans le cadre de l'accord de branche (cf article 3), l'augmentation globale de la masse salariale s'élève à 3,3 + 0,6 + 2,1 = 6 %


Article 5 – Egalite professionnelle

En sus de cette disposition, les avancements au choix de 1 NR accordés dans le cadre d’un retour de maternité tel que défini dans l’accord Égalité professionnelle femmes – hommes du 10 décembre 2020, concernent 2 personnes au 1e janvier 2023.

Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est à durée déterminée d‘un an à compter du 1er janvier 2023, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet. 
Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 1er décembre 2022
En 4 exemplaires originaux,


Vialis SAEM,





XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Directeur Général


Les organisations syndicales,



Annexe1 : accord de branche du 6 octobre 2022