ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société ID LOGISTICS Sélective 11, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00€, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds, CS 20040, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 835 010 646, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes, 


Ci-après désignées « la société », 



D’une part, 

ET 

Le syndicat CFTC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, 


Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés », 




D’autre part. 






PRÉAMBULE


Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-17 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

La société ID LOGISTICS Sélective 11 et l’organisation syndicale représentative marquent leur volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu leur attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
D’une façon générale, la Société poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.
Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un pan d’action. 
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques. 
C'est dans ce contexte que la société ID LOGISTICS Sélective 11 va mettre en place l’accord suivant.


Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS Sélective 11, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société.


Article 2 – Objectif

L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.







Article 3 – Les principes et les domaines d’action

La société réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Sur la base de ce principe et conformément aux dispositions légales en vigueur, la société et les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :
Recrutement
Rémunération effective
Formation professionnelle
Promotion professionnelle


Article 3.1 – Recrutement et accès à l’emploi




Article 3.2 – Rémunération effective



Article 3.3 – Formation professionnelle





Article 3.4 – Promotion 





Article 4 – Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion


Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la parentalité et le partage des responsabilités familiales représentent des fondamentaux pour assurer la qualité de vie au travail.
La société souhaite favoriser la recherche de solution innovantes y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise.

La société s’engage à :

Communiquer par écrit avant le début des sessions le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.
Anticiper et mieux appréhender la question de la retraite en organisant notamment des réunions d’information sur la retraite.


Article 4.2 – Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La société marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les salariés. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.
Dans cette perspective, la société convient que :
La sélection et le recrutement des collaborateurs de la société sont strictement fondés sur les critères des compétences et de qualification des candidats à l’embauche
La mise en place des critères de sélection des candidats, pour un même poste, qui sont identiques quel que soit leur saxe, leur âge, leurs convictions religieuses, syndicales ou leur handicap, sans que cette liste ne soit exhaustive
La société s’engage à ce que la terminologie utilisée dans 100% des offres d’emploi soit complètement neutre afin de permettre ainsi la candidature de toute personne, sans distinction, en interne comme en externe
La société s’engage à diffuser à l’ensemble des salariés les offres d’emploi de la zone concernée pour leur garantir une égalité d’accès au poste à pourvoir.

Afin que tous les collaborateurs sans distinction bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrières et d’accès aux postes à responsabilité, la société s’engage à ce que la politique de promotion professionnelle soit fondée sur la valorisation des compétences, de l’expérience, des qualités professionnelles et souhaits d’évolution des collaborateurs.

Concernant l’accès à la formation professionnelle, tout collaborateur doit pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation.
L’accès équitable à la formation professionnelle est en effet un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et d’évolution des qualifications des salariés quels que soit notamment leur sexe ou leur âge.


Article 4.3 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. La société s’engage à développer des partenariats, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d’accéder à un emploi. 
La société s’engage donc à :
Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
Développer des relations privilégiées avec des entités extérieures pour la réalisation de certaines tâches (conclusion de partenariats avec des entités n’employant que des personnes en situation de handicap). 
Développer des relations privilégiées avec des organismes de placement dédiés à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (ex : Cap emploi).


Article 4.4 – Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression du salarié

La société souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien. 
Le droit d’expression directe et collective des salariés a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.
La société s’engage donc à :
Organiser des évènements périodiques permettant aux salariés d’exprimer leurs opinions (ex : organisation de petits-déjeuners collaborateur).
Mettre en place une boîte à idées dédiée pour collecter les remarques, idées, pistes de réflexion et/ou d’amélioration.


Article 4.5 – Les mesures en faveur du droit à la déconnexion

Au regard du développement des outils numériques, la société souhaite garantir aux salariés un droit à la déconnexion afin d’assurer le respect effectif des temps de repos et congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.
La société entend prendre les mesures suivantes :
Sensibiliser les collaborateurs sur le droit à la déconnexion
Eviter les envois de mails hors du temps de travail, ou privilégier l’utilisation des fonctions d’envoi différé des courriels les soirs ou le week-end (exemplarité managériale des cadres / de la direction)
Réaffirmer le principe selon lequel les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels reçus le soir, le week-end ou pendant les congés
En cas d’absence, activer le renvoi automatique de courriel indiquant la période d’absence et les coordonnées de la personne à contacter


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Aussi la négociation du présent accord et des thèmes de négociations obligatoires qu’il contient interviendra dans 3 ans.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Modalités d’affichage et de suivi 
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 



Article 8 – Notification et publicité

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne  à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Réau, le 08 avril 2022
En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (2) pour la DIRECCTE (1) pour chaque organisation syndicale.