Vu les dispositions légales en vigueur,
Vu la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,



Entre d’une part,

Le directeur de la CPAM de la Haute-Saône


Et d’autre part,


Les organisations syndicales


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections des représentants du personnel au conseil à la CPAM de la Haute-Saône, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, du décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 et de l’article D.231-15 du code de la sécurité sociale.

Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités des élections.


Article 1 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 1.1 – Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections des représentants au conseil du 8 mars 2018.

Article 1.2 – Recours à un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Article 1.3 – Listes électorales

Le service ressources humaines établira un fichier listes électorales puis transmettra le fichier au prestataire.

Article 1.4 – Liste de candidats et bulletins de vote

Les listes des candidats seront remises au service ressources humaines qui les transmettra au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote.

Les listes présentées par les organisations syndicales seront mises en ligne.

Article 1.5 – Communication

Pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote, des informations à destination des salariés seront mises en œuvre en amont et pendant le scrutin : conditions et règles du vote en ligne, date d’envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire.

Article 1.6 – Lieux et durée du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de leur lieu de travail ou de leur domicile, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Article 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra sur sa messagerie professionnelle un identifiant de connexion ainsi qu’un code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire.
Cet envoi sera doublé d’un envoi postal afin de garantir un taux de participation optimal et de couvrir les éventuels cas d’absence au travail durant la période de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter.
Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui seront présentées.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le prestataire externe apportera les garanties suivantes :

L’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré
L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis par un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et le secret du vote.

Les données seront stockées sur un système hautement disponible et fiable.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections des représentants du personnel au conseil.

A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.



A Vesoul, le 8 janvier 2018


LE DIRECTEUR,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT et CGT-FO,