Protocole d'Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 des élus au Comité Social et Economique 


ENTRE :
La Société, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71290 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785, représentée par le Directeur de Site.

Ci-après désignée « La société »

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
D'autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
SOMMAIRE

Préambule
Article 1 - Date des élections
Article 2 - Répartition des sièges par collèges électoraux
Article 3 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
Article 4 - Heures de délégation des membres titulaires au CSE
Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 - Electorat et éligibilité des salariés
5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition
5.3 – Listes Electorales
Article 6 - Répartition des sièges
Article 7 - Information du personnel
Article 8 - Listes de candidats
8.1 - Constitution des listes de candidats
8.2 - Dépôt des listes
8.3- Propagande électorale et logos des listes de candidats
Article 9 - Le vote électronique
Article 10 - Bureau de vote
Article 11 - Matériel de vote
Article 12 - Assistance électeurs
Article 13 – Déroulement du vote électronique
Article 14 – Dépouillement et résultat du vote 
Article 15 – Procès-verbaux
Article 16 – Durée du protocole d’accord
Article 17 – Affichage
ANNEXES


Préambule
Le présent protocole d'accord préélectoral a pour champ d'application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l'ensemble des salariés de la société.
Le présent protocole a pour but de définir :
- la répartition du personnel dans les collèges électoraux,
- la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, 	
- les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Le mandat des représentants du personnel actuels qui venait à échéance le 28/11/2018 a été prorogé d’un an via une décision unilatérale de l’employeur soit jusqu’au 28/11/2019.
Le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société est décrit dans « l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de la société» du 1 er août 2019. Cet accord a fixé la durée des prochains mandats du CSE à 4 ans.













Article 1 - Date des élections
Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.
Les élections du Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du mercredi 30 octobre 2019 à 9h00 au mercredi 6 novembre 2019 à 12h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du jeudi 14 novembre 2019 à 9h00 au jeudi 21 novembre 2019 à 12h00.
Article 2 – Répartition des sièges par collèges électoraux

Conformément à l'article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel.


Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif
Les salariés de la société titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à  durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 3 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L'effectif total de l'établissement est de 342 ETP
Conformément l'article L. 2314-13, la proportion de femmes et d'hommes dans chacun des collèges visés à l'article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
		Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
		Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.


Article 4 — Heures de délégation des membres titulaires au CSE
Conformément à l'article R.2314-1 du Code du Travail, le nombre mensuel d'heures de délégation est le suivant : 22 heures par titulaires.
Les modalités des heures sont définies par accord : cf. paragraphe III.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sien de la société du 1er Août 2019.
Les heures passées en réunion ne sont pas déduites du crédit d’heures.
Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 - Electorat et éligibilité des salariés
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d'application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30/10/2019 date d’ouverture du 1er tour du scrutin).
		Être âgé de 16 ans révolus,
		Avoir acquis une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise,
Avoir la capacité électorale,
		Ne pas représenter l'employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour les élections (soit le 30/10/2019 date d’ouverture du 1er tour du scrutin):
Etre électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30/10/2019 date d’ouverture du 1er tour du scrutin).
Être âgé de 16 ans révolus
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l'entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,
Choisir d'exercer son droit de vote dans l'entreprise de mise à disposition.
Conformément à l'article L2314-23, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
5.3 - Listes électorales
Les listes électorales (personnel électeur et éligible) seront établies par collège, par l'employeur.
Elles seront affichées dans les réfectoires (UV34 et injection) au plus tard le 3/10/2019.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de chaque électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au Service Ressources Humaines ou par téléphone (03 85 32 48 56) ou par courriel : x@albea-group.com, au plus tard 3 jour après la publication des listes, soit le 8/10/2019.
Les organisations syndicales seront informées des corrections éventuelles à apporter.
La liste électorale étant appréciée à la date d'ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 6 — Répartition des sièges 
Le nombre de représentants du personnel titulaires au CSE est de 11. Ces sièges seront répartis comme suit :
 7 pour le 1er collège, 4 pour le 2nd collège

Article 7 - Information du personnel
Au plus tard le 30/08/2019, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d'affichage. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.


Article 8 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l'article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sans étiquette syndicale sont admises au 2nd tour.

8.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu'à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d'appartenance ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d'entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l'établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège d'appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d'appartenance. L'ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
8.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir de l'extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (Le 8/10/2019) et jusqu'au 10/10/2019 à 16H00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Mme X, (adresse : zone industrielle 71290 SIMANDRE ou par courriel  ).
En main propre contre récépissé,
Par e-mail contre accusé de réception,
Par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement, ou que des listes « sans étiquette » sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l'employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 12 novembre 2019 à 16H00.
Pour le 1er tour, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées dans les trois halls d'entrée du personnel au lendemain de la date limite de dépôt.
Soit pour le premier tour, le 11 octobre 2019 et pour le deuxième tour, le 13 novembre 2019.

 8.3- Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d'un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d'un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Mme X, (adresse : zone industrielle 71290 SIMANDRE ou par courriel : ) avant le 10 octobre 2019 pour le 1er tour et avant le 12 novembre 2019 pour le 2nd tour.
Article 9 - Le vote électronique
L’employeur a fixé (par DUE en date du 28/08/2019) , le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l'annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.
Pendant l'ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n'importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d'outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l'ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 10 - Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l'ensemble des élections des membres du Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Le bureau de vote est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.
L'employeur formera le bureau de vote à l'utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d'assurer leurs missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l'ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 11 - Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :
Par e-mail sur l’adresse connue de l’employeur
Ou
Par courrier à son domicile
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 12 - Assistance électeurs
Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l'électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.
A des fins d'authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d'habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l'identité de l'électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 13 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l'aide de l'adresse communiquée dans l'e-mail décrit dans l'article 9.
https://albea.votes.voxaly.com
Le déroulement est le suivant
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet
Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l'électeur est autorisé à participer
Les listes sont affichées selon l'ordre alphabétique
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables
Le service affiche les listes des candidats pour l'élection choisie et pour le collège de l'électeur
L'électeur peut choisir une liste complète, ou raturer des candidats, ou voter blanc
Le choix de l'électeur lui est rappelé et il peut le modifier
L'électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance
Un accusé de réception lui confirme l'enregistrement définitif de son vote
À tout moment, l'électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Les personnes n'ayant pas les moyens d'effectuer le vote électronique pourront voter sur site sur un ordinateur dédié situé dans la salle de formation.

Pour le premier tour, Le 5 novembre 2019 de 10H30 à 22H30 les personnes qui le souhaitent pourront voter, aidées par des personnes formées. 

Pour le second tour, le 20 novembre 2019 de 10H30 à 22H30 les personnes qui le souhaitent pourront voter, aidées par des personnes formées. 

Article 14 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 6 novembre 2019 à partir de 12h00. Dans l'éventualité d'un 2nd tour, le dépouillement se tiendra le 21 novembre 2019 à partir de 12h00.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote
Déchiffrement des suffrages à l'aide des clés des membres du bureau de vote
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges
Téléchargement des listes d'émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d'établissement de la représentativité
Impression et signature des procès-verbaux
Proclamation des résultats.
Article 15 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l'employeur.
Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans l'entrée du personnel. Communication de deux exemplaires en est faite à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 16 - Durée du protocole d'accord
Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus, c'est-à-dire 4 ans.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).



Article 17 - Affichage
Le présent protocole fera l'objet d'un affichage après sa signature.











Fait à Simandre, en 5 exemplaires, le 02/09/2019.

Pour la société, M X, directeur d’usine.

Les représentants des organisations syndicales,
La CFDT représentée par M X











ANNEXE 1 — Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)
1. Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
1.1 Anonymat
	1.1.1	L'anonymat lors des échanges Internet avec l'électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d'accès unique.
Le prestataire génère un code d'accès pour chaque électeur, qui sert d'identifiant unique lors de l'authentification sur les services de vote. Ces codes d'accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est adressé par courrier au domicile de l'électeur.
Au niveau de l'authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
1.1.2 L'anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin 
L'urne recueillant les suffrages et la liste d'émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s'agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.
Lorsque l'électeur confirme son vote, l'ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d'émargement et l'insertion dans l'urne.
De plus, ce traitement garantit l'intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
1.1.3 La préservation de l'anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l'urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l'électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d'un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l'électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l'urne, ils sont mélangés afin d'éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L'anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l'usage des clés de déchiffrement.

1.2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu'à l'urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l'urne jusqu'au dépouillement
la totalité des échanges entre le navigateur de l'électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l'électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l'utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu'il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation no 2010-371 du 21 octobre 2010.
1.3. Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S'assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L'application assure l'intégrité des votes.
après avoir exprimé son choix, l'électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection
un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n'est pas inscrit
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l'utilisation de HTT PS, aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
1.4. Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 Jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l'ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l'hébergeur de la plateforme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

1.5. Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d'accès unique.
Dans le cas où le code d'accès ne peut être fourni par l'entreprise le code d'accès est généré de telle façon qu'il soit impossible de deviner l'identifiant d'une personne, à partir d'un autre identifiant connu.
Le mot de passe est adressé par courrier au domicile (hypothèse d'un envoi papier des modalités de connexion (c.f. article 10 du présent protocole).
Au niveau de l'authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
2. Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s'assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu'en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d'empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
3. L'expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n o 2010-371 du 21 octobre 2010, la plateforme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l'adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
4. Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l'architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.



ANNEXE 2 - Calendrier des opérations