Accord d’entreprise
Volet 1 de l’accord de méthode du 27/3/18 
Thème GPEC / QVT



ENTRE LES SOUSSIGNES

ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

-	ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,
Représenté par XXX agissant en qualité d’Administrateur,

-	ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 51, boulevard Vivier Merle - 69003 Lyon,
Représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

-	ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 1, avenue Georges Pompidou - 69003 Lyon,
Représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

-	SYNDICAT C.F.D.T.
Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale 

SYNDICAT F.O.
Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON
Représenté par XXX, Délégué Syndical 

SYNDICAT UNSA
Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET
Représenté par XXX, Déléguée Syndicale 

- 	SYNDICAT CGT 
Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON
Représenté par XXX, Déléguée Syndicale 

SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB
Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris
Représenté par XXX, Délégué Syndical

ci-après désignés « La Délégation Syndicale »
DE SECONDE PART,


Préambule


Le 27 mars 2018, les partenaires sociaux et la direction ont signé un accord de méthode organisant les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la qualité de vie au travail. Dans la continuité des engagements pris, les réunions ont été engagées sur le premier volet du calendrier de négociation. Celui-ci avait pour objet un état des lieux/bilan des outils et mesures existants, ainsi que l’étude de mesures temporaires et renforcées qui apparaitraient nécessaires pour accompagner les évolutions à court terme de l’entreprise.

Après définition des points à aborder dans ce premier volet, les échanges ont été centrés sur les 4 thèmes suivants : 

l’accompagnement des mobilités professionnelles du projet d’intégration au sein des GIE Alliade Ressources et Organisation, Alliade Développement Immobilier et Alliade Systèmes d’Information, présenté fin mai auprès du Comité d’entreprise ;

le rappel des motivations et principes retenus dans le projet d’évolution du métier de gardien initié en 2017 et les orientations qui en découlent ; 

la démarche du référentiel managériales engagée fin 2017 et les huit compétences qui ont été identifiées en lien avec les valeurs du groupe ; 

le bilan 2017 des mesures QVT, relatives au service de soutien psychologique à distance, à la prestation de service social et aux formations des managers.

A l’issue des discussions et en raison des contraintes géographiques particulières du projet, les parties se sont entendues pour formaliser par accord des mesures d’accompagnement des mobilités qui seront initiées par l’employeur en cas de réalisation du projet d’intégration en cours au sein des GIE.
Il est précisé que ces mobilités s’entendront avec un changement d’employeur.

Elles sont ainsi parvenues au présent accord.



– Objet et champ d’application


Comme expliqué au préambule, le présent accord a pour objet 
d’accompagner les évolutions d’organisation projetées et les mobilités géographiques choisies par l’employeur qui pourraient impliquer pour le collaborateur une contrainte de changement importante ; 
de soutenir les efforts individuels de mobilité.

Elles concerneront exclusivement les collaborateurs qui rempliront les conditions définies à l’article 2.1. 


Bien qu’ils ne soient pas détaillés dans le présent accord, les parties s’accordent également pour appliquer à ces mobilités professionnelles, les processus de l’UES concernant l’intégration et l’adaptation des compétences des nouveaux collaborateurs. 

Le parcours d’intégration qui a pour objectif de faciliter la connaissance du nouvel environnement de travail et des principaux interlocuteurs avec lesquels le collaborateur sera amené à travailler, ainsi que le contour des nouvelles missions ; le parcours pourra être défini et suivi par le manager au moyen d’une fiche recensant les éléments nécessaires à la définition du parcours (pré-requis, formations, rencontres, visites, etc.), à l’accueil et au suivi de l’intégration (point intermédiaire, bilan, etc.).

Un plan de formation individuel pourra être identifié lors du parcours d’intégration, ainsi que dans le cadre de l’entretien professionnel ou d’un entretien spécifique avec le service formation en cas d’orientation vers un dispositif particulier.

Des conventions tripartites sécuriseront les conditions de mobilité et préciseront les modalités du transfert. Dans ce cadre la rémunération individuelle annuelle brute de base et l’ancienneté seront maintenues au sein de l’entité d’accueil.





2 – Mesures temporaires d’accompagnement des mobilités géographiques


2.1 – Conditions d’application des mesures
 
Les mesures définies au point 2.2, 2.3 et 2.4 s’appliqueront aux mobilités géographiques 

qui seront initiées par l’employeur dans le cadre du projet d’organisation en cours au moment de la signature du présent accord, à savoir le projet d’intégration au sein des GIE Alliade Ressources et Organisation, Alliade Développement Immobilier et Alliade Systèmes d’Information, présenté fin mai au Comité d’entreprise de l’UES ;

qui entraineront une augmentation de la distance entre le nouveau lieu de travail et le domicile au moment du transfert, supérieure à 20 km aller et 20 km retour.  


Sont exclus du dispositif, les collaborateurs qui bénéficieront d’un véhicule de fonction.

En raison de leur objet, ces mesures seront applicables pendant une période déterminée jusqu’au 31 août 2019. Elles cesseront de s’appliquer à l’issue de cette période sans que les salariés puissent se prévaloir de leur maintien ou en cas de modification dans la situation individuelle qui ne permettrait plus de justifier des conditions d’application.
 

2.2 – Organisation du travail à distance

Si l’activité et l’emploi le permettent, le manager pourra autoriser le collaborateur remplissant les conditions définies au point 2.1 à travailler à distance dans les locaux de la société d’origine. Cette organisation exceptionnelle sera limitée à 1 ou 2 jours fixes par semaine.


2.3 – Prime de reconnaissance de la mobilité

Pour les collaborateurs qui rempliront les conditions définies au point 2.1, une prime mensuelle brute sera versée dans les conditions suivantes 
170€ bruts par mois à effet du transfert pour un collaborateur travaillant dans les locaux de la société d’accueil à raison de 5 jours par semaine ;
montant qui sera proraté en cas de jour(s) fixe(s) de travail à distance ou en cas de jour non travaillé en raison d’un temps partiel ;
en cas de cumul avec un remboursement d’abonnement transport, la prime sera maintenue à 50%. 


2.4 – Aide aux déménagements

Pour les collaborateurs qui rempliront les conditions définies au point 2.1 et qui souhaiteraient se rapprocher du nouveau lieu de travail (rapprochement supérieur à 20 km)

la société d’accueil sollicitera les services d’Action Logement en matière d’aide à la mobilité dans le cadre des conditions qui seront en vigueur ;

en cas de déménagement réalisé avant le 31 août 2019, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire d’installation dans le nouveau logement égale à 1300€ bruts et d’une prise en charge, après étude de trois devis, des frais de déménagement, dans la limite de 4 000€. 



3 – Effet / durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il est applicable jusqu’au 31 août 2019, date à laquelle il cessera de produire effet. 




4 – Interprétation, révision et suivi

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Un pré-bilan de l’accord sera dressé dans le cadre des réunions de négociation prévues au premier semestre 2019 par l’accord de méthode du 27 mars 2018.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.



5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et de la DIRRECTE compétente (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) 

Le jour de la signature, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires.
Une information complète et rapide sera assurée par les Directions des Ressources Humaines, par voie de publications internes, de réunions d’informations ou de tout autre moyen approprié.



Fait à Lyon le 30 août 2018
En 11 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt







Pour les organisations syndicales