ENTRE :


La société MAKE UP FOR EVER, société par actions simplifiée, dont le capital social est de 1.050.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 318 309 267 dont le siège social est situé au 5, rue de la Boétie 75008 PARIS, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines monde et en tant que telle dûment habilitée pour signer le présent accord, 

Ci-après la « Société » ou la société « MAKE UP FOR EVER »,
D’UNE PART, 

ET : 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, lesquelles sont désignées ci-après : 

La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
 
La Confédération générale du travail force ouvrière (FO) représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après « les Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,


Également ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »



Conformément à la règlementation, seul un accord unanime passé entre la Société et les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus au sein du comité social et économique (ci-après le « CSE »). 

Au sein de MAKE UP FOR EVER, les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 2 octobre 2019 pour le 1er tour, étant précisé que les mandats ont une durée de quatre ans et arrivent ainsi théoriquement à échéance le 1er octobre 2023.

Néanmoins, le contexte actuel de la Société, sous l’angle du calendrier social, est marqué par les évènements suivants : 

Les Parties ont signé le 13 juillet 2022 un avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des parcours professionnels dans le cadre du projet de redéploiement des activités de conditionnement de Gennevilliers et d’accompagnement des collaborateurs visés par ce projet. 

Ce projet, suivi par les représentants du personnel depuis l’origine et jusqu’à ce jour pour sa mise en œuvre, est en cours de finalisation et doit prendre fin le 31 décembre 2023.

Les Parties ont entamé des discussions de nature similaire et signé un avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des parcours professionnels concernant la population dite « retail » le 27 juin 2023.

Il est ainsi apparu de l’intérêt des salariés que les Parties puissent assurer la continuité de leurs échanges afin de mener à terme ces deux projets dans les meilleures conditions en accompagnant les populations sensibles.

C’est pourquoi les Parties ont souhaité, par le présent accord, proroger brièvement les mandats en cours.

***

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société MAKE UP FOR EVER. 


Article 2 – Objet de l’accord – Prorogation des mandats des membres du CSE

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard jusqu’au 19 juin 2024 inclus, date envisagée pour le second tour des prochaines élections.


Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant cette même durée.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société et par la Société.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard jusqu’au 19 juin 2024 inclus date envisagée pour le second tour des prochaines élections.

Article 4 – Publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 

Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ; 
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme internet « TéléAccords » ; 
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de ; 
Remise d’un exemplaire original aux parties ; 
Présentation aux membres du Comité Social et Economique. 

Fait à Neuilly Sur Seine, le 18 juillet 2023 en cinq (5) exemplaires