ACCORD D'ENTREPRISE SUR 
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par …….. 
d'une part et,

Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
d'autre part,

il est préalablement exposé ce qui suit :

Les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines se sont réunis les 26 mars, 21 juin et 5 juillet 2018 afin de discuter du présent Accord portant création du Comité Social et Economique.

Les élections devant se tenir, pour les sites de Valence, en avril 2019 et pour le site d’Alès, en juin 2018, il a été décidé de la concordance des élections des différents sites en janvier 2019.

Il est convenu que :

Article 1 : Elections :

Les élections se feront par vote électronique.

Article 2 : Organisation du CSE :

Aucun des trois sites n’étant suffisamment autonomes pour être considéré comme un établissement distinct, un seul CSE sera mis en place.

Les mandats des élus seront d’une durée de quatre ans limités à trois mandats successifs.

Le nombre d’élus et le nombre d’heures de délégation sont définis selon les termes de la loi. Le secrétaire et le trésorier du CSE se voient attribuer, par le présent accord, un contingent supplémentaire de quatre (4) heures de délégation par mois.

Si à l’issue des élections professionnelles, aucun candidat salarié d’un site n’est élu, sans distinction d’Organisation Syndicale, alors, lors de sa première réunion, le CSE constate l’absence d’élu représentant le site en question et lance un appel à candidature auprès des salariés dudit site.

Lors de sa deuxième réunion, le CSE nomme, à la majorité des titulaires présents, parmi les candidatures reçues, le représentant de proximité, choisi parmi les salariés du site non représenté. Les sites localisés dans l’agglomération valentinoise comptent pour un site.


Le Représentant de Proximité bénéficie de deux heures de délégation par mois, pour assurer sa mission. Il est nommé pour la durée des mandats des membres du CSE, soit quatre ans. 

Le Représentant de Proximité assure une mission de relais de communication entre les salariés du site non représenté et du CSE. Pour ce faire :

il communique, par écrit, au Secrétaire et au Président du CSE, au minimum une semaine avant la réunion du CSE, les questions et remarques à aborder,

au plus tard une semaine après l’approbation du procès-verbal de ladite réunion, le Secrétaire du CSE communique, au Représentant de Proximité, les extraits du procès-verbal correspondant auxdites questions ou remarques,

il assiste aux réunions de la Commission SSCT de son site.

Le Représentant de Proximité n’étant pas membre du CSE, il n’assiste pas aux réunions.

Si le Représentant de Proximité vient à quitter l’effectif, alors le CSE nomme un nouveau Représentant de Proximité, pour la période restant à couvrir, selon les mêmes conditions. Cette nomination intervient lors de la deuxième réunion du CSE suivant la sortie de l’effectif ; la constatation de la vacance de la fonction de Représentant de Proximité et l’appel à candidature se faisant lors de la première réunion du CSE, suivant la sortie de l’effectif.

Le nombre de réunions du CSE est fixé à six (6) réunions minimum par an, étant entendu que des réunions complémentaires pourront être positionnées à l’initiative des membres du CSE ou de la Direction.

Lors de la dernière réunion du CSE, de l’année, l’agenda des réunions de l’année à venir sera établi et ce, pour l’ensemble de l’année. Le lieu de réunion sera également fixé à cette occasion, étant entendu que chaque site de l’entreprise devra accueillir au minimum deux (2) réunions du CSE par an ; les sites localisés dans l’agglomération valentinoise comptant pour un site.

L’ensemble des réunions du CSE pourra se tenir en visioconférence, à l’initiative des élus ou de la Direction.

Le procès-verbal des réunions ordinaires devra être transmis aux élus, dans les vingt et un jours (21) calendaires suivant la date de la réunion.

Ce délai est porté à cinq jours (5) ouvrés pour la consultation sur :

le licenciement économique supérieur ou égal à dix (10) salariés,
le redressement ou la liquidation judiciaire

En début de mandat, les membres élus du CSE suivront une formation, selon les termes de la loi.

Article 3 : Fonctionnement du CSE :

Il est convenu que deux (2) suppléants pourront assister, en tant qu’observateur, à chaque réunion ordinaire du CSE. Cette participation devra se faire à tour de rôle, dans la limite de deux réunions par an, par suppléant. 

Les élus pourront mutualiser leurs heures de délégation conformément aux dispositions légales, à savoir la possibilité de répartir les heures entre tous les élus avec une limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

L’employeur devra en être informé au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette demande devra être faite par écrit et mentionner l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées entre eux.

La contribution ASC (Allocation Sociale et Culturelle) versée par l’entreprise au CSE est de 2,61 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2312-78. Cette disposition pourra être renégociée sur demande des élus ou de la Direction sans que le présent Accord soit remis en cause.

Au titre des consultations récurrentes prévues par la loi, il est convenu que les trois consultations suivantes se tiendront aux échéances détaillées ci-dessous :

Tous les trois ans :

Orientations stratégiques
Politique sociale

Tous les ans :

Situation économique

Le délai d’envoi des documents est :

D’une semaine calendaire avant la date de la réunion pour une consultation simple,
De deux semaines calendaires avant la date de la réunion pour une consultation avec expertise.

Article 4 : Commissions

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (Commission SSCT) est formée, sur chaque site de l’Entreprise. Les sites présents sur l’agglomération valentinoise comptent pour un site.

Chaque Commission SSCT rassemble trois membres (3) désignés par le CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La durée de leur mandat est de quatre (4) ans.

Chaque Commission SSCT se réunira quatre (4) fois par an. L’agenda de l’année à venir sera établi lors de la dernière réunion de l’année du CSE. Les sessions de chaque Commission SSCT seront de deux (2) heures maximum. 

Chaque membre désigné de la commission SSCT se verra attribuer un crédit de deux (2) heures supplémentaires de délégation par mois.

En début de mandat, une formation sera dispensée aux membres de la Commission SSCT selon les termes de la loi.

Chaque Commission SSCT prépare le travail du CSE sur les thèmes suivants :

Analyse les conditions de travail, les risques professionnels et les effets de leurs expositions,

Propose des actions, notamment en matière de harcèlement,

Vérifie le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

Analyse les circonstances et causes des accidents du travail et maladies professionnelles.

Chaque Commission SSCT rendra compte de ses travaux quatre (4) fois par an au CSE.

Aucune autre commission n’est mise en place.

Article 5 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Ne seront pas communiquées, dans le cadre de la BDES, les données ayant trait :

A la sous-traitance et aux partenariats,
Aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.

Article 6 : Expertise
 
Aucune expertise systématique n’est convenue. Une demande pourra être exprimée quel que soit le sujet abordé, si les parties la juge nécessaire.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Cet accord pourra faire l'objet, à tout moment de son application, d'une révision ou d'une dénonciation, en vertu des articles L 2222-5 et L 2222-6 du même code.

Article 8 : Publicité et modalités de dépôt

Le présent Accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 24 septembre 2018


La Direction de Crouzet Automatismes SAS			Les Délégués Syndicaux Centraux :