ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 et 2018



Entre,

La société thyssenkrupp Materials France, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines

Et,

Monsieur, Délégué Syndical du Syndicat DISTHYAS,
Monsieur, Délégué Syndical FO,


Préambule,

Il est rappelé en préambule que conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales au titre des négociations annuelles de 2017. Cette négociation a débuté le 24 avril 2017 et elle a fait l’objet de plusieurs réunions notamment les 2 mai, 15 mai et 7 juin. 

Les organisations syndicales ont souhaité en juillet 2017 solliciter une expertise comptable des comptes tkMF ce qui a eu pour conséquence de suspendre les négociations en cours.

Cette procédure d’expertise comptable a ensuite été menée dans le cadre du projet de réorganisation de l’entreprise et projet de plan de sauvegarde de l’emploi présenté au CE le 18 septembre 2017. La procédure d’information/consultation et de négociations avec les partenaires sociaux s’est déroulé jusqu’en novembre 2017.

Les négociations annuelles pour 2017 ont donc repris le 14 décembre 2017. Il a été décidé de mener à partir de cette date les négociations annuelles pour 2017 et 2018 en parallèle. Trois réunions complémentaires de négociations se sont tenus : les 4, 18 et 25 janvier 2018.

Article 1er  – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est l’ensemble des collaborateurs thyssenkrupp Materials France en CDD et CDI.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

Salaires effectifs

Compte tenu du plan de sauvegarde de l’emploi annoncé en septembre 2017 ayant donné lieu à la signature d’un accord majoritaire en novembre 2017 et prévoyant des licenciements économiques, il est décidé que pour 2017, il n’y aurait pas d’augmentation de salaire.





Pour 2018, il est décidé des mesures suivantes :

- une augmentation de 50€ brut à compter du 1er février 2018 pour les collaborateurs tkMF en CDD et CDI « Ouvriers », « Employés » et « Agents de Maitrise ». Cette augmentation de 50€ brut sera versée aux collaborateurs à temps plein présents dans les effectifs au 1er février 2018, cette augmentation sera proratisée pour les collaborateurs travaillant à temps partiel. Pour les collaborateurs en alternance, cette augmentation sera valorisée à hauteur de 60% soit 30€ brut.

- une prime exceptionnelle de 50€ brut par collaborateur tkMF en CDD/CDI « Ouvriers », « employés » et « Agents de Maitrise » sera versée avec le salaire de février 2018.

- le salaire de base tkMF pour les collaborateurs entrant en CDD ou CDI à temps plein en position E04 sera relevé de 1549 à 1600 € brut par mois. Cette disposition entre en vigueur en février 2018.L’objectif de cette mesure est d’attirer et de fidéliser nos collaborateurs.

- un budget d’augmentation individuelle sera mis en place pour le personnel Cadre, ce budget est de 1% de la masse salariale de cette catégorie (en salaire de base) soit 150K€ charges patronales comprises. L’objectif est de valoriser les performances individuelles via la réalisation des entretiens annuels « MyTalk ». 

Prime sécurité

La direction a décidé de verser une prime « sécurité » aux opérateurs présents entre le 1er octobre et le 31 décembre au travail et n’ayant pas eu d’accident avec arrêt de travail. Cette prime d’un montant de 100€ brut a été payée avec le salaire de janvier 2018 et ne concernait que le personnel statut ouvrier. L’objectif est de saluer les efforts liés à la sécurité menés depuis le début de l’exercice et d’anticiper la mise en place de la prime d’excellence opérationnelle. 

Compte tenu du fait que des agents de maitrise travaillant en atelier ont également participé à ces efforts, il a été décidé que cette prime de 100 € brut serait versée aux agents de maitrise travaillant en production avec leur salaire de février 2018.

Prime d’excellence opérationnelle (PEO)

Il est décidé de mettre en place en substitution de la prime d’assiduité tkMF une nouvelle prime dénommée « prime d’excellence opérationnelle ». Cette mise en place fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique sur ce thème.
Cette prime ne vise que les collaborateurs « ouvriers » des sites de production.

Prime sur objectifs pour le personnel Agent de Maitrise travaillant dans les ateliers de production

Il est décidé de mettre en place une prime sur objectifs « BSC » pour le personnel Agent de Maitrise travaillant dans les magasins.

L’objectif est de créer un groupe de travail dédié pour déterminer les critères de cette prime sur objectifs qui ferait l’objet d’un avenant au contrat de travail de ces collaborateurs. La cible de cette prime sera de 150 € brut maximum par trimestre.

L’objectif partagé est que cette prime soit mise en place pour le prochain exercice soit le 1er octobre 2018.

Groupe de travail pour le personnel « Employés » en vue des NAO 2019

Les organisations syndicales et la direction souhaitent pouvoir travailler sur la mise en place de primes sur objectif « BSC » pour le personnel « employés ». Cette mesure est encouragée par les organisations syndicales mais il n’existe pas en l’état actuel des choses de propositions concrètes qui permettent de valoriser un budget dédié dans le cadre des NAO 2018.

Pour autant, cette question centrale devra être abordée sur 2018 par la mise en place d’un groupe de travail dédiée afin que des propositions soient évoquées lors des prochaines NAO de 2019.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle 

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération :
Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié cette année. 
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la direction s’entend s’inscrire dans la continuité des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle signé le 9 novembre 2015.

Qualité de vie au travail :
Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié cette année. 

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2018 au 31 janvier 2019. 

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.



















Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.



Fait à Maurepas le 25 janvier 2018

Pour les Organisations Syndicales :	Pour la société :


Le syndicat DISTHYAS
Monsieur			



Le syndicat FO					Madame	
Monsieur			Directrice des Ressources Humaines