ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES




Entre les soussignés : 
	

ENTRE

XX INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à                    , représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, 

ET


Le comité Economique et Social représenté par Mme xx, Mr xx, xx et xx, membres titulaires élus au CSE



PRÉAMBULE

La situation sanitaire en France et dans la monde du fait de la propagation du Covid-19, impacte l'entreprise à plusieurs titres :
- Baisse de notre capacité de production afin de respecter les consignes sanitaires et de distanciation sociale au sein des micro-usines.
- Fermeture de certains de nos fournisseurs
- Prévision de chiffre d'affaires en baisse d'environ 25% par rapport au plan 2020.

Le gouvernement permet aux employeurs par une ordonnance publiée et entrée en vigueur le 26 mars, d’imposer la prise de jours de congés dans la limite d’une semaine, et d’imposer jusqu’à dix jours de repos.

Ainsi, l'entreprise a décidé de demander aux salariés la prise d'une semaine de congés obligatoire pour l'ensemble des salariés hors personnel de l'atelier, actifs sur site.

Associée à d'autres mesures, cette décision devrait permettre de baisser les charges inhérentes au fonctionnement de l'entreprise.








Ainsi, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Objet de l’accord

Dans le prolongement des ordonnances publiées le 26 mars dernier, l’exécutif a ouvert le champ de la négociation collective au niveau de l’entreprise, sur la possibilité d’imposer la prise de congés jusqu’à 6 jours ouvrables. 

La société XXX INTERNATIONAL souhaite ainsi négocier pour accord :


La prise d’une semaine de congés payés.
Le délai de prévenance du salarié par l’employeur 


Ces mesures ont toutes pour objet de s’adapter aux impératifs économiques de la société xx, dans le respect du temps de repos et de la vie privée des salariés.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020 et prend effet dès signature par les parties. 

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.


Article 3 –  Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société XXX, à l’exception des salariés travaillant à l’atelier sous la fonction intitulée « Agent de Fabrication Polyvalent » ou « Agent de fabrication », ou « Technicien Qualité » et « Magasinier » sans condition d’ancienneté.

Il est précisé qu’est applicable aux salariés soumis à cet accord :

La convention collective de la Métallurgie de la Gironde et des Landes pour les non cadres.
La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie 




Article 4 – Interprétation de l'accord

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (de la majorité numérique des délégués du personnel ou des membres titulaires du CSE ou représentant de l’employeur) dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6 – Révision de l'accord

A la demande de la majorité numérique des membres titulaires du CSE, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions et délai mentionnés aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est susceptible d’être dénoncé dans les conditions des articles L 2261-10 et suivants du Code du travail.


Article 8 – Modalités de publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
– en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société,
– en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le dépôt de l’accord d’entreprise s’effectue également sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (version Word anonymisé, et version PDF signé).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.