ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE DU 29 JUIN 2020 RECONDUISANT LA PRIME ZERO ACCIDENT
ETABLISSEMENT DE SETE


Entre les soussignés :

La société Timac AGRO, située au 27 Avenue Franklin Roosevelt à Saint-Malo (35 400), représentée par, 

										D’une part,
Et 

La CFDT Chimie Energie représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part,
Préambule :
Il est rappelé qu’en raison de l’accidentologie du site de Sète en 2015, un plan d’action sécurité avait été déployé au sein de l’établissement durant l’année 2016. Ce plan prévoyait la création d’une prime propre à l’usine de Sète sur la thématique de la sécurité. Ainsi, une prime zéro accident avait été mise en place au sein de l’établissement de Sète par un accord signé le 15 novembre 2016 ayant une durée d’application jusqu’au 31 août 2018, date à laquelle il cesserait automatiquement de produire ses effets. La direction ayant souhaité redynamiser l’animation autour de la thématique sécurité pour la campagne 2018/2019, l’accord avait été renouvelé, à durée déterminée jusqu’au 31 août 2019.
Les résultats de l’établissement de Sète en matière d’accidentologie sont aujourd’hui conformes aux attentes de la société. Cependant, l’établissement de Sète traverse une période de mutation de ses activités. Dans ce cadre, les emplois et les conditions de travail sont transformés. Or la sécurité et la prévention des risques restent l’un des enjeux principaux du site de Sète pendant cette mutation.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
La Direction et la Déléguée syndicale se sont réunies le 12 juin et le 18 juin 2020.
Article 1 : Principe directeur
Conformément aux orientations de la société, l’objectif de l’établissement de Sète est de rester à zéro accident avec arrêt.
En matière de sécurité, il est rappelé que la démarche est collective : l’ensemble des salariés de l’usine de Sète doivent être attentifs pour eux-mêmes et pour leurs collègues à la bonne application des règles de travail en sécurité afin d’atteindre l’objectif de zéro accident avec arrêt.
Article 2 : Définition de la prime Zéro Accident
La prime Zéro Accident est versée s’il n’y a eu aucun accident avec arrêt au sein de l’établissement pendant la période de référence.
La période de référence court du 1er septembre au 31 août.
Ainsi le présent accord concerne la campagne du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, puis celle du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Article 3 : Champ d’application – bénéficiaires 

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’établissement de Sète, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat d’alternance et les salariés à temps partiel.
Le Responsable de site et les intérimaires sont exclus du périmètre de cette prime.

Article 4 : Calcul et versement de la prime
Le montant total atteignable par personne est de 240€ bruts par an (soit 20€ bruts par mois), et sera versé en septembre dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, s’il n’y a pas eu d’accident avec arrêt au cours des 12 mois précédents.
En cas d’arrivée en cours de période de référence, le montant de la prime est proratisé.
En cas de départ en cours de période de référence, la prime n’est pas perçue.
Un prorata sera appliqué pour prendre en compte les absences non considérées comme du temps de travail effectif, selon la formule suivante :
(20€ bruts / Nombre de jours dans le mois) x (Nombre de jours dans le mois - Jours d’absences non considérées comme du temps de travail effectif)

Sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’octroi de cette prime les absences listées ci-dessous :
Les congés payés,
Les contreparties en repos des heures supplémentaires ou les jours de repos acquis dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail,
Les congés de maternité, de paternité et d’adoption,
Les congés pour événements familiaux,
Les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an),
Les congés de formation,
Les heures de délégation.

Exceptionnellement, les parties conviennent que les heures chômées dans le cadre du recours à l’activité partielle en mars et avril 2020 en raison de la pandémie de COVID19 ne viendront pas proratiser la prime Zéro accident.
Cas particulier : l’accident de trajet
L’accident de trajet n’a pas d’impact collectif : seul le salarié ayant eu un accident de trajet perd la prime zéro accident.

Article 5 : Durée et application de l’accord, révision
Le présent accord s’appliquera rétroactivement à partir du 1er septembre 2019.
Conclut à durée déterminée, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets le 31 août 2021.
Il est expressément convenu entres les parties que le présent accord constitue le dernier renouvellement du principe de la prime zéro accident au sein de l’établissement de Sète et qu’aucune suite n’y sera donnée via un nouvel accord d’établissement, tant sur le thème de la sécurité que sur d’autres sujets.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les règles en vigueur.

Article 6 : Modalités de dépôt et publicité de l’accord
En application du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Sète (34).
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.
En 3 exemplaires originaux,
Fait à Sète le 29/06/2020


Pour la CFDT Chimie Energie, 
Déléguée Syndicale


Pour la société TIMAC AGRO