Accord collectif relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)




Entre : 

Les sociétés EMPRUNTIS, EMPRUNTIS L’AGENCE, ACE PATRIMOINE, ACCESS IMMO, IMMOPRET France, IRE GROUP et le groupement d’intérêt économique GIE PRETALIS, composant l’unité économique et sociale (UES) PRETALIS, 4 allée de Seine Immeuble Etoile Pleyel 93200 SAINT DENIS, siret 805293339, représentés par M. 

Ci-après « la Direction » ou « l’UES »,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. 

Ci-après « l’organisation syndicale représentative », 

Ci-après ensemble « les Parties »,



Préambule

Le présent accord est conclu, à l’initiative de la Direction, au sein de l’UES PRETALIS, dans le cadre des dispositions de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 qui donne à l’employeur la possibilité de verser à ses salariés une prime de partage de la valeur défiscalisée et exonérée dans les conditions définies ci-dessous. 

La prime versée correspondant à une rémunération supplémentaire. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’UES ou d’une des entreprises qui la composent. 

Cette prime étant exceptionnelle et non reconductible, elle n’engage pas l’UES sur les années suivantes et le présent accord est conclu à durée déterminée. 


Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés (en CDD, CDI, contrat d’apprentissage) et intérimaires intervenant au sein de l’UES : 

Qui sont liés par un contrat de travail ou mis à disposition de l’entreprise à la date du 31 décembre 2023, date de versement de la prime ; 
Dont la rémunération brute des 12 mois précédant son versement (soit des mois de décembre 2022 à novembre 2023) est inférieure à 3 SMIC (calculés en référence à la durée contractuelle de travail). Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire quelle qu’en soit leur nature...

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue par le contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.


Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 4000 € bruts. 

Ce montant est modulé en fonctions de la durée contractuelle de travail et de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant son versement, selon les modalités qui suivent, sans jamais pouvoir être nulle : 

Le montant est de 4000 € correspondant à la prime versée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents, en intégralité et à temps complet, au cours des 12 mois précédant son versement, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 ; 

Ne sont pas décomptés comme une présence effective les jours, théoriquement travaillés, pendant lesquels le salarié n’a pas été présent. 

En pratique : 

Il est établi, de manière uniforme pour l’ensemble des salariés, le nombre de jours théoriquement travaillés sur la période de référence, c’est-à-dire le nombre de jours ouvrés, à l’exclusion des jours fériés. 

Il est établi le nombre de jours de présence effective pour chaque salarié. 

Le salarié est réputé être présent une journée entière : 

Lorsqu’il s’est présenté à son poste de travail ; 
Lorsqu’il est absent pour congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que pour congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale ; 
Lorsqu’il est en congés payés, en RTT, en CET et en congé d’ancienneté.

Une fois le nombre de jours théoriquement travaillés et le nombre de jours de présence effective déterminés, il est établi le taux de présence effective global en pourcentage de présence effective.

Le montant individuel de la prime est alors déterminé en appliquant ce pourcentage de présence effective au montant maximal de la prime, soit 4000€ bruts, où au montant de la prime proratisé pour les salariés à temps partiel, sans qu’elle ne puisse jamais être inférieure au plancher de 1000€.


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.

A la demande des salariés, une avance, d’un montant de 2000 €, sera réalisée sur la paie du mois de juillet 2023, pour les bénéficiaires, définis à l’article 1 du présent accord et pour lesquels aucune fin de contrat n’est, au 20 juillet 2023, prévue jusqu’au 31 décembre 2023. 

Pour la détermination du montant de l’avance, il sera fait application des modalités de calcul prévues à l’article 2 du présent accord, sur la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 et le montant de la prime correspondra à 2000 € proratisé en fonction du taux de présence sur cette période.

En cas de départ d’un salarié qui aurait eu une avance, avant le 31 décembre 2023, l’avance fera l’objet d’un remboursement sur le solde de tout compte. 

L’avance devra également être remboursée dans le cas où le salarié s’avèrerait finalement ne pas être bénéficiaire tel que défini à l’article 1 du présent d’accord (en raison de l’actualisation des données relatives à sa rémunération brute des 12 mois précédent le versement de la prime. Dans cette hypothèse,  un échéancier pourrait alors être mis en place.

Dans la limite de 3.000 €, ou 6.000 € si l’UES est couverte par un accord d’intéressement à la date du versement de la PPV, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, assurance chômage…), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, soit, pour un temps complet, à 60.442,20 euros bruts à ce jour. 


Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties conviennent que chacune d'elle pourra signer le présent accord par voie électronique, y compris par l'apposition d'une signature électronique générée par DocuSign ou par tout autre service équivalent, et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée et expirera de plein droit le 1er janvier 2024, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. 

L’application de l’accord sera suivie par le Comité social et économique. 

En cas de litige sur l’application de l’accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise. A l’issue de cette réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente. 


Dépôt et publicité

Le présent accord d'entreprise sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme dédiée du Ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, il sera mis à disposition sur l’intranet et une notification relative à cette mise à disposition sera adressée par courriel aux salariés.
 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


* *
*

Fait en 3 exemplaires à Saint Denis, le 22 novembre 2022

Pour les sociétés composant l’UES PRETALIS, M.




Pour l’organisation syndicale CGT, M.