Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant rectificatif à l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise 
concernant les régimes collectifs obligatoires de prévoyance complémentaires 
aux prestations de la Sécurité Sociale

ENTRE LES SOUSSIGNES

GIE Dba, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 PARIS, immatriculé sous le n° 752 738 435 au RCS de Paris, N°Urssaf : 9653840967310010119, représentée par son président, Monsieur 

Dba Expertise, dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 PARIS, immatriculé sous le n° 337 872 212 000 77 au RCS de Paris, représentée par son président, Monsieur 

ET

L’organisation syndicale suivante
La CFDT représentée par xxxxx et xxxxxx  en qualité de déléguées syndicales
Ayant pouvoir pour la signature du présent avenant à l’accord
	
					D’autre part,

PREAMBULE

Contexte de cet avenant rectificatif

Le 21 décembre 2017 a été conclu un avenant portant modification et évolution de notre accord collectif concernant les régimes collectifs obligatoires de prévoyance complémentaire aux prestations de la sécurité sociales afin de s’inscrire dans le « Contrat Responsable » défini par la Sécurité Sociale.

Cet avenant, en article 3, précise le financement de ce dispositif de couverture.

Une erreur s’est glissée sur les taux de prévoyance mentionnés.

Cet avenant rectificatif porte donc modification de l’article 3.1 « Montant des cotisations ».
Les autres paragraphes et articles restent inchangés.



Article 3 : Financement

3.1. Montant des cotisations

S’agissant du régime de prévoyance frais de santé, les taux de cotisation totaux est fixé comme suit :


Les taux de cotisations du régime Prévoyance incapacité, invalidité – décès sont fixés comme suit :
Cadres : 			
1.80% de la tranche A 
2.47% des tranches B et C
Non cadres : 		
0.91% des tranches A et B.



Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 31 janvier 2018



Pour le GIE Dba			Pour l’organisation syndicale CFDT
	
Président								Déléguée syndicale
Avenant n°2 du 31 janvier 2018 à l’accord du 31 mars 2015 
sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand




Entre
 de l’UES Legrand, représentée par…………………….., Directeur des Ressources Humaines France, 
Et 
Les Organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES Legrand
Pour  
Pour CFE-CGC 
Pour  
Pour FO 


Préambule

L’accord du 31 mars 2015 sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand a pour but de définir les moyens qui sont attribués au CCE institué au niveau des sociétés Legrand France (SA), Legrand SNC et Legrand (SA). Le seul changement de dénomination des sociétés ne remet pas en cause le présent accord.

Cet accord qui prenait initialement fin le 31 mars 2016 a été prolongé par avenant du 23 mars 2016, jusqu’au 30 avril 2018. Les Organisations Syndicales et  ont souhaité prolonger de nouveau les dispositions.


Article 1 : Durée de l’accord 

L’accord du 31 mars 2015 sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand est prolongé jusqu’à l’envoi de la convocation officielle à la première réunion du Comité social et économique central Legrand, tel qu’il est issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans les six mois précédant le terme de l’accord afin d’étudier les suites éventuelles à lui donner. 

Article 2 : Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’envoi de la convocation officielle à la première réunion du Comité social et économique central Legrand. 
Il sera déposé en double exemplaire dont un électronique à l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.


A Limoges, le 31 janvier 2018,
En sept exemplaires originaux

Pour , 








Pour les Organisations syndicales, 
Les délégués syndicaux centraux,

Pour la CGT		 				Pour CFE-CGC 







Pour la CFDT						Pour FO
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre

la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, le Président
d’une part

et 

Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par Monsieur XXXXXXXXX
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXX
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXXXXXX
d’autre part


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A.SALAIRES EFFECTIFS

Les augmentations du salaire de base effectif brut seront appliquées selon le calendrier ci-après : 

	1er Janvier 2018 		+ 1.5%












B. PRIME VACANCES

La prime vacances est augmentée de 25 € soit un montant de 975 €.

C. PRIME DE PANIER

La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est portée à la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail soit 6.50€ (pour l’année 2018) à compter du 1er Janvier 2018.

D. TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée (limite de l’exonération 2018) soit 9.10 € dont 5.43 € à la charge de l’employeur.

E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES

Le budget Œuvres Sociales du CE est exceptionnellement augmenté de 0.5% pour la seule année 2018.

F. COMPENSATION CONVENTION

Dans le cadre de l’arrêt de la convention textile RTVL, il a été conclu de compenser la perte du 8% CPA pour les catégories ETAM et Cadres par une augmentation de 0.5% du salaire de base.


ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE

A.	Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.

Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.
B.	Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.












ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 31 Janvier 2018 au 30 Janvier 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Nord et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LANNOY.


	Fait à Baisieux, le 31 Janvier 2018


Pour SOMMER NEEDLEPUNCH SAS

Monsieur XXXXXXXX
Président


Pour le syndicat C.F.E. C.G.C. :   Monsieur XXXXXXXX


	


Pour le syndicat C.F.D.T. : 	Monsieur XXXXXXXXX


	


Pour le syndicat F.O. : 	Monsieur XXXXXXXX
Accord de méthode
Société du Figaro

Entre les soussignés :
La Société du Figaro, société par actions simplifiée au capital de 12.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 542 077 755, dont le siège social est situé 14, Boulevard Haussmann 75009 Paris, d’une part ;

Et les organisations syndicales représentatives :
la CFDT ;
la CFTC ;
la CFE-CGC ;
la CGT ;
la SNJ ;
d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit.

Préambule,
Les parties se sont concertées pour mettre en place le présent accord de méthode destiné à fixer le cadre et les modalités de la négociation d’un accord portant sur l’évolution des emplois et des compétences au sein de la Société du Figaro.
Négociation d’un accord portant sur l’évolution des emplois et des compétences
Les parties s’engagent à négocier et, le cas échéant, à signer un accord portant sur l’évolution des emplois et des compétences au sein de la Société du Figaro.
Cet accord, dont le projet de plan figure en annexe, porte sur les thèmes suivants :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC
La mobilité externe volontaire
Les modalités d’information et de consultation du Comité d’entreprise et le suivi de l’accord
Calendrier 
La négociation prévue à l’article I s’engage dès la signature du présent accord pour se terminer dans la mesure du possible le 28 février 2018. 
Il est prévu une réunion de négociation par semaine.
Moyens
L’entreprise mettra à la disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires à la négociation de l’accord visé à l’article I, et notamment le recours à un expert qui pourra être désigné par le Comité d’Entreprise.
Les frais liés au recours à l’expert seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions prévues par l’accord portant sur l’évolution des emplois et des compétences.
L’entreprise présentera, au cours de la négociation, un état exhaustif des services impactés par les propositions de départs et les seuils maximum de départs souhaitables, service par service, permettant d’assurer leur bonne continuité. De ces informations découleront les grands principes de la mise en place de nouvelles organisations. 

Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt
Le présent accord entre en vigueur le 31 janvier 2018. 
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 31 janvier 2018
Société Conduent Business solutions (France) sas
Négociation Annuelle Obligatoire 2018 
Accord - établissement d’Asnières
(Article L 2242-1 du Code du travail)

Sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Conduent Business Solutions (France) située rue Claude CHAPPE 07500 GUILHERAND GRANGES représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Opérationnel de l’Activité Parking France,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur, 
L’organisation syndicale CFTC représentée par : Monsieur, 

En leur qualité de délégués syndicaux pour l’établissement d’Asnières

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’établissement d’Asnières de la Société Conduent Business Solutions (France) a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article avec les organisations syndicales CFDT et CFTC, organisations représentées pour l’établissement d’Asnières.

Ces négociations se sont tenues les 25 et 31 janvier 2018.

Pour l’établissement d’Asnières, elles se sont conclues par le présent accord.

Exposé

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :
Budget d’augmentation salariale individuelle égal à 3 % de la masse salariale
Prime générale pour tous les salariés
Augmentation au 1er janvier
Augmentation minimale à 30 euros bruts, si une augmentation est recommandée

Il a été décidé ce qui suit :

Attribution d’une enveloppe pour les AI de 2 % du salaire de base
Si une augmentation est recommandée, elle ne pourra être inférieure à 30 euros bruts par mois 
Les augmentations salariales seront attribuées au 1er mars 2018 pour les salariés concernés
Attribution de primes à certaines personnes sur réalisation des objectifs fixés






Publicité - Dépôt

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire original sera adressé à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre.

Une copie électronique sera envoyée à la DIRECCTE.

Mention de l’existence : cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Asnières, le 31 janvier 2018


Pour les Organisations Syndicales :        Pour la Société Conduent Business Solutions 
                                                                     (France) SAS :



Pour les Syndicat C.F.D.T                 	Le Directeur Opérationnel 
Établissement d’Asnières,	Etablissement d’Asnières 
	

Pour les Syndicat C.F.T.C
Établissement d’Asnières,



NB : parapher chaque page
NEGOCIATION SALARIALE
le 31/01/2018




PROCES  VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L 2242-1 et 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

La Société CADENCE INDUSTRIE, représentée par               en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Les organisations syndicales représentées par :

                        , en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
                        , en sa qualité de délégué syndical C.G.T.

D’autre part.

Au terme de la réunion en date du 31 janvier 2018, il a été convenu ce qui suit :


DECISIONS :


- La prime d’assiduité de 20 € sera exclusivement attribuée au personnel posté (matin, après-midi, nuit), à l’exception des agents de maîtrise. Les salariés de jour qui percevaient cette prime jusqu’à aujourd’hui verront leur salaire de base augmenté de ce montant.

- Augmentation de salaire de 30 euros brut pour l’ensemble de l’effectif, à dater du 1er janvier 2018.
















Conformément à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail et du Décret 2006-568 datant du 17 mai 2006, le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à la diligence de CADENCE INDUSTRIE, par lettre recommandée avec accusé de réception et par support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras. Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE et à l’Inspection du Travail.



Fait à Noeux les Mines, le 31 janvier 2018



Pour CADENCE INDUSTRIE, 

Pour la C.F.D.T., 

Pour la C.G.T.,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
EIG 

PROCES VERBAL DE DESACCORD
2017



Conformément à l’article L.2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction d’EIFFAGE INFRA GUYANE (EIG) et les Délégués Syndicaux (DS).

Annexes : 
Convocation et CR de la réunion préliminaire du 03 février 2017
Statistique INSEE 2016 sur l’indice des prix à la consommation
Convocation et CR de la réunion du 10 février 2017
Courrier du syndicat FO du 10 février 2017
Convocation et CR de la réunion du 23 juin  2017
Convocation et CR de la réunion du 28 novembre 2017









Article 1 : Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées le 3 février, 10 février, 23 juin, 28 novembre 2017. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un PV de désaccord conformément à l’article L. 2242.4 du Code du Travail.




Article 2 : Etat des propositions des parties



La Direction a proposé :

Une augmentation de salaire de 1,8% en moyenne pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.


Article 3 : Mesures unilatérales

L’employeur appliquera unilatéralement les mesures suivantes :


Salaires

La direction propose une augmentation moyenne des salaires de 1,8%. Cette moyenne s’appliquera sur chacune des catégories socio-professionnelles (ETAM, CNRO, CADRE).

Ces mesures entreront en vigueur le 1er avril 2017.


Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt en cinq exemplaires à la DIECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.











Fait à Cayenne, le 28 novembre 2017
En 4 exemplaires originaux
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Entre :
La Société LUXDIS, dont le siège social est situé Route de Lyon, 71100 LUX immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 451 549 349 représentée par …………., Président - Directeur Général
D’une part,
Et :
L’Union Solidaire Syndicale, Section Solidaires 71 – Sud Commerce représentée par la Déléguée Syndicale de la Société, …….
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties signataires réaffirment leur volonté de permettre aux employés et agents de maîtrise de la société LUXDIS de percevoir un salaire permettant une légère progression de leur pouvoir d’achat, en adéquation avec les possibilités financières de la société et le contexte économique qui reste fragile.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux articles Art. L.2242-13 et suivants du code du travail. Les parties se sont donc réunies à plusieurs reprises, les 1er décembre, 12 décembre, 27 décembre 2017 et 16 janvier 2018, pour étudier les différents scénarii possible en matière d’augmentation de salaires.
Dans le cadre de ces négociations, elles sont parvenues à l’accord qui suit.
I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés dont le statut est « employé » ou « agent de maîtrise » de la Société LUXDIS, embauchés en CDI ou en CDD.
II – AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Une augmentation générale de 1.8 %, applicable aux catégories ci-dessus énoncées, sera accordée au 1er janvier 2018. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base de chaque salarié appartenant aux catégories ci-dessus énoncées.
III- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018.
Les parties conviennent de se réunir à la fin du premier semestre de l’année 2018, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de faire un bilan sur l’application du présent accord et convenir le cas échéant de modalités éventuelles d’adaptation.
IV – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé :
-	en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de CHALON-SUR- SAONE, dont une version sur support papier signé par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique,
-	ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CHALON-SUR-SAONE.
Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à LUX, le 31 Janvier 2018






Pour la société LUXDIS				Pour l’Union Solidaire Syndicale
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
MESURES POUR L’ANNEE 2018
SGS FRANCE – DIVISION EHS

Entre les soussignés :

La Société SGS France, prise en son Etablissement EHS, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice, 


d’une part,

Et l’organisation Syndicale représentative au périmètre de l’Etablissement EHS :
CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

A été convenu ce qui suit.


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’établissement EHS de la société SGS France.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 19 décembre 2017,
2ème réunion le 9 janvier 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement EHS de la société SGS France.

Rémunération fixe :
La Direction informe que la prévision d’inflation pour 2017 (estimée à fin octobre) est de 1,1%. Pour 2018, les premières estimations d’inflation se situeront autours de 1,3%.

L’inflation et les glissements d’ancienneté et de technicité déterminent un volume d’augmentation de la masse salariale.

En tenant compte de tous ces éléments, la Direction propose une augmentation de 1% de la masse salariale au titre de l’année 2018. 

Cette proposition est acceptée par le Délégué Syndical.

La Direction propose la distribution des augmentations selon le critère suivant :
La performance globale de chaque salarié


ARTICLE 2 - DUREE

La mesure unilatérale sur les salaires réels prise par la société ne concerne que l’année 2018 (1er janvier 2018 au 31 décembre 2018).


ARTICLE 3 – DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et L.2221-1 du Code du Travail, le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, un pour chaque signataire, un exemplaire qui sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège de la société, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à Evry, le 31 janvier 2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « BRASSERIE DE SAINT-OMER » dont le siège social est sis à SAINT-OMER 62500, 9, rue Edouard Devaux représentée par Monsieur __ __ agissant en qualité de Président,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

La CFTC représentée au sein de la Société par Monsieur __ __
La CFDT représentée au sein de la Société par Monsieur __ __
La CGT représentée au sein de la Société par Monsieur __ __



IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Salaires effectifs

	A la suite de la réunion qui s’est tenue le 30 Janvier 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Délégués Syndicaux ont conclu au terme de cette seule réunion (décision prise conjointement avec l’ensemble des parties) l’accord salarial suivant :

Augmentation générale des salaires et forfaits : + 1,5 % au 01/01/2018
Revalorisation des primes fixes : + 1,5 % au 01/01/2018
Prise en charge par la société de 65% du tarif de base mutuelle pour la mutuelle non cadre à partir du 1er Janvier 2018


							

Le personnel à temps partiel bénéficiera des mêmes dispositions au prorata du temps de travail et du salaire (excepté pour la mutuelle dont la participation employeur est identique à celle des salariés à temps plein).

Durée et organisation du temps de travail

En 2018, nous continuerons d’appliquer l’accord conclu le 13 juin 2013

Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

La situation comparée des hommes et des femmes ne peut être effectuée qu’aux services qualité, administratif et commerciaux.
Nous continuerons notre politique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tant en matière d’embauche que de formation et de rémunération dans le cadre des définitions de fonction qui détermines les coefficients et les rémunérations effectives.

Fait à Saint-Omer, en 5 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE
Le 31 janvier 2018



Pour la société 
Le Président
__ __



Pour la CFTC
__ __



Pour la CFDT
__ __



Pour la CGT
__ __
Avenant n° 1 à l’accord collectif
« REGIME DE PREVOYANCE DE L’UES FACTOFRANCE»
signé le 18 décembre 2014




Entre 

L’UES FACTOFRANCE, dont le siège social des entités qui la composent est situé 17 bis Place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après «la Société»,

d'une part,

et	


Les organisations syndicales représentatives de L’UES FACTOFRANCE, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

xx pour la CFDT dûment mandatés et habilités à négocier et signer le présent accord,
xx pour le SNB dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent accord,
xx, pour la CFTC, dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent accord

Préambule 


Le présent avenant a été soumis au comité d’entreprise qui a rendu un avis favorable le 30 janvier 2018


ARTICLE 1 



Il a été convenu de modifier l’article 4.1 de l’accord collectif « Régime de Prévoyance» de l’UES FACTOFRANCE du18 décembre 2014

Ce dernier a été remplacé par les dispositions suivantes : 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :




ARTICLE 2

Les autres termes de l’accord collectif « Régime de Prévoyance» de l’UES FACTOFRANCE du 18 décembre 2014 demeurent inchangés.


ARTICLE 3


En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à la Défense  le 31 janvier 2018

En 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :
xx
Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFDT, xx,


Pour la SNB, xx 

Pour la CFTC, xx
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES
ACCORD D'ENTREPRISE

Réunion du 31 janvier 2018 où étaient présents :

			- Le Dirigeant 
			- Le Directeur Général
			- La Déléguée syndicale F.O.

Salaires rémunérés au niveau de la grille salariale en vigueur dans l'Industrie Française de l'Ameublement :
Les prochaines augmentations auront lieu courant 2018 en fonction de l'éventuelle revalorisation de cette grille et éventuellement du SMIC (pour les salariés qui seraient "rattrapés" par le SMIC).

Autre salaires :
Sauf cas particuliers, ces salaires sont augmentés de 1.01 % à compter du 01/01/2018, avec une avance cumulée respective de 3.16 % pour les salaires supérieurs à 2000 euros, et 3.46 % pour les salaires inférieurs à 2000 euros.
Une liste des salariés concernés sera transmise au service paie.

Durée du travail :
La durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 35 heures selon l'accord d'annualisation du 13/04/2000.
Le travail est organisé sur une base saisonnière avec, en saison haute, des horaires renforcés allant jusque 44 heures par semaine en moyenne et en double équipe.

Egalité professionnelle hommes / femmes :
A poste équivalent, la rémunération des hommes et des femmes est égale. Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle hommes/femmes est en vigueur dans l'entreprise.

				
												…/…
Emploi des seniors :
Rien n'est prévu ni réalisé dans les faits pour le départ des salariés âgés avant l'âge de la retraite, qui doit faire l'objet par le salarié d'une notification écrite à la société, ainsi que prévu par la Convention Collective. 
Un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors est en vigueur dans l'entreprise.

							…/…
Régime de prévoyance maladie :
Depuis le 1er septembre 1998, le personnel est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AG2R PREVOYANCE couvrant l'invalidité et le décès.
Le personnel bénéficie d'un contrat de mutuelle souscrit auprès de AG2R depuis le 01/01/2017.

Salariés handicapés 
La société dénombre 4 personnes handicapées. 
Les personnes présentant un handicap sont invitées à se faire connaître, en vue de faire valoir leurs droits, et bénéficier ainsi d'une protection accrue au niveau de leur emploi, après reconnaissance de leur handicap et évaluation de leur taux d'incapacité ou d'invalidité. 
Tant que le seuil d'assujettissement ne sera pas atteint, la société favorisera les candidatures des personnes handicapées dans son recrutement (pour autant que leur handicap soit compatible avec le poste qui sera l'objet du recrutement).


Provin, Le 31 janvier 2018

Pour accord, 	Pour accord,
Dirigeant	La Déléguée syndicale F.O.
Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Accord salarial pour 2018 


Pour faire suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 
29 novembre et 19 décembre 2017 et des 17 et 31 janvier 2018,


La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise                 DELTA NEU SAS 		                            				d’une part

Et

Messieurs les Délégués Syndicaux d’autre part, il a été convenu ce qui suit :




Pas d’augmentation générale  

Augmentations individuelles :
Pour 89 personnes sur un effectif de 155 personnes soit 57,4% de personnes concernées (pour mémoire 34 personnes en 2017), et ce pour un montant de 1.91% de la masse salariale.
11 femmes sur 22 (50%)
78 hommes sur 133 (58,7%)
24 changements de classification : 
  6 femmes sur 22 (27%)  
18 hommes sur 133 (13,5%)





Primes : 14 primes individuelles, d’un montant allant de 500 à 2 500 € (pour mémoire, 11 primes en 2017)
  4 femmes sur 22 (18,8%)
10 hommes sur 133 (7,5 %)

Revalorisation de la part patronale des « chèques déjeuner »,
Part employeur passe de 4,50 € à 4,80 € soit + 30 cts
Part salarié 3,20 € pour tout le monde (LCA : +20 cts et hors LCA : -30 cts)
« Valeur faciale » 8 € pour tous
Pas de revalorisation de la prime de vacances,





Accord d’intéressement en cours, valable jusqu’en 2019. Proposition de revoir en 2018 le système pour une mise en place au 1er janvier 2019. Système qui pourrait se déclencher à partir de l’atteinte du budget prévu de RE (résultat d’exploitation).





Fait  le 31 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux



Pour les Délégués Syndicaux :                             Pour DELTA NEU SAS 




Délégué syndical CFE-CGC                                         Directeur Général






	                                                
Délégué syndical CFDT                                                  Directeur des Ressources Humaines






	                                              
Délégué syndical FO
Accord d’entreprise sur la gestion annuelle des congés payés


Entre

La Société LA CROISEE DS SAS,

Dont le siège social est situé à : ZAE Les Granges Gagnards – 16350 CHAMPGANE MOUTON

représentée par 


d'une part


et

les délégations suivantes :


d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule
 
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, et dans le souci  de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise des dispositions applicables en la matière. 



Article 1 : champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés  de l’entreprise LA CROISEE DS SAS.

Article 2 : Période de référence pour l’acquisition des congés payés légaux (1er AVRIL – 31 MARS) 

Conformément à l’article L3141-10  du code du travail un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés.

Aussi, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er  Avril de chaque année. La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er Avril au 31 Mars, et coïncide avec l’année comptable et fiscale de LA CROISEE DS à compter du 1er Avril 2018.

Article 3 : ouverture des droits à congés payés légaux

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er Avril au 31 Mars. 


Article 4 : période transitoire 

Les parties conviennent que la mise en place de ce nouveau système à compter du 1er Avril 2018 implique que soient traités les congés payés légaux acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 Mars 2018, soit en principe l’équivalent de 21 jours de congés payés.

Ces congés payés légaux pourront être pris selon les modalités ci-dessous :

2 jours seront planifiés au choix du salarié et après validation du responsable hiérarchique avant le 31 Mars 2019.
19  jours seront imposés par l’entreprise avant le 31 Mars 2019.







Article 5 : date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1er Avril 2018.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champagne Mouton, le 31 Janvier 2018.
ZAC du Petit Clos
17, rue du Petit Clos - BP 98
63016 CLERMONT-FERRAND Cedex 2

Tél. 04 73 98 71 71 - Fax: 04 73 90 83 23

accueil@vb-energies.fr



AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
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ASTREINTES




   Préambule : 	Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’astreinte, daté du 01 février 2017.

L’article 6 – CONTREPARTIES ci-dessous annule et remplace celui du contrat initial.



ARTICLE 6 : CONTREPARTIES

	Astreintes de nuits :
	
		Pour les ouvriers et les ETAM chantiers :
Du lundi 17h00 au mardi 8h00,
Du mardi 17h00 au mercredi 8h00,
Du mercredi 17h00 au jeudi 8h00,
Du jeudi 17h00 au vendredi 8h00.

		La compensation financière prévue est de 60€ brut pour les 4 nuits.


	Astreintes de week-end
		
		Pour les ouvriers :
Du vendredi 17h00 au lundi 8h00, (en cas de force majeure, du jeudi 17h00 au lundi 8h00),

Pour les ETAM chantiers :
Du vendredi 12h00 ou 17h00 au lundi 8h00.

		La compensation financière prévue est de 90€ brut pour le week-end.



	Astreintes de jours fériés :

Jour férié tombant un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi de 8h00 à 17h00 :
La compensation financière prévue est de 41,25 € brut par jour (à rajouter à la nuit).

		Jour férié tombant un samedi ou dimanche :
La compensation financière prévue est de 12,50 € brut par jour (à rajouter à l’astreinte de W.E.).

Cas particuliers :

Jour de RTT imposé par la Direction : il sera attribué la même compensation financière que pour un jour férié.

Astreinte durant une période de fermeture de l’entreprise : Les jours de la semaine seront tous considérés comme des jours fériés et la compensation financière sera calculée selon les modalités des jours fériés et week-end.

Nota : les heures effectuées dans le cadre des interventions d’astreinte seront rémunérées en fonction du temps passé (trajet + temps sur place) suivant les règles en vigueur dans la société (25% de majoration en semaine et samedi jusqu’à la huitième heure supplémentaire ; 50% de majoration en semaine et samedi au-delà de la huitième heure ; 100% de majoration le dimanche et en horaires de nuit).

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Les autres articles d’accord ne sont pas modifiés.

La prise d’effet du présent avenant est arrêté à la date du 01 janvier 2018.  


Fait à Clermont-Ferrand le 31 janvier 2018
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL


ENTRE 
L’UES composée de Suez International SAS, Degrémont France SAS, Degrémont France Assainissement et Ozonia France dont le siège social est 16 Place de l'Iris 92 040 PARIS LA DEFENSE - FRANCE, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Métier Infrastructure de Traitement, dénommée ci-après « l’Entreprise »,
D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE-CGC 	
CFTC 		 
UGICT-CGT 	
D'autre part.



















Préambule

Conformément à l’accord sur la durée des mandats du 21 décembre 2006, les élections des représentants du personnel de l’Entreprise devaient être organisées en mai 2018.
Le comité social et économique, mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel et doit être mis en place d’ici le 1er janvier 2020.
L’article 9 II 3° de cette ordonnance prévoit que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an par accord collectif.
Cette ordonnance entraînant des modifications profondes du fonctionnement des instances représentatives du personnel, il apparaît nécessaire aux parties, pour organiser les élections des représentants du personnel dans les meilleures conditions, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’en mai 2019.

Article I. Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel

Par application de l’article 9 II 3° de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, pour organiser la mise en place du Comité social d’entreprise dans les meilleures conditions.

Article II. Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 28 mai 2019.

Article III. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

Dès sa conclusion, l’avenant sera à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires. 


Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Fait à Rueil Malmaison en 6 exemplaires

Le 31-01-2018, à RUEIL MALMAISON



Pour l’UES






Pour la CFE-CGC 			Pour la CFTC 			Pour l’UGICT-CGT
AVENANT A L’AVENANT DE REVISION DU 26 MAI 2014 A L’ACCORD DU 
9 DECEMBRE 2010 RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE CLASSIFICATION



Entre la Société Nestlé France SAS représentée par M……………………., Directeur des Relations Sociales, 
d'une part,


et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

C.F.D.T, représentée par………………………….., Délégué Syndical Central
C.F.E / C.G.C, représentée par…………………………., Délégué Syndical Central
C.F.T.C, représentée par……………………., Délégué Syndical Central
C.G.T, représentée par…………………………., Délégué Syndical Central
U.N.S.A, représentée par………………………………, Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part,

il est arrêté ce qui suit et préalablement exprimé.


Préambule 

Le présent avenant a pour objet de réviser la composition de la Commission Paritaire Centrale prévue à l’article IV.2 de l’avenant du 26 mai 2014 à l’accord du 9 décembre 2010 sur la création et le fonctionnement de la commission paritaire centrale de classification 


Article I : Composition de la Commission Paritaire Centrale

L’article IV.2 de l’avenant du 26 mai 2014 est remplacé par le présent article :

La Commission Paritaire Centrale, définie au niveau de l’Entreprise, sera composée de manière permanente de membres des Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :

5 membres pour la CFDT, 5 membres pour la CGT, 4 membres pour la CFTC, 4 membres pour l’UNSA et 4 membres pour la CFE-CGC.
et de membres de la Direction, assistée d’experts des filières concernées



Au sein de cette délégation permanente telle que définie ci-dessus, les organisations syndicales pourront, si elles le souhaitent, bénéficier d’une souplesse, en remplaçant un membre permanent par un membre différent, ayant connaissance de la méthodologie, pouvant être choisi à l’occasion de chacune des commissions.

La présence du Cabinet Conseil qui a accompagné la Société dans la préparation du dossier Classifications pourra être demandée l’année de mise en œuvre du nouveau système de classification, à l’occasion des réunions de la Commission Paritaire de Centrale.

Article II : Durée de l'accord -  Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Melun et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

						      -  Fait à Noisiel, le 31 janvier 2018 -
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Entre : 

La Société M.C.T. dont le siège est situé Rue Hubert Roth – Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach, représentée par xxxxxxxx Gérant,

Et :

L’Organisation Syndicale Signataire C.F.T.C



Ont conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Le contexte actuel demeure difficile, mais la Direction reste optimiste sur la perspective de nouveaux contrats pour notre Société. La Direction a rappelé que le taux d’inflation 2017 de 1,03 %.

Ainsi il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :


1/ Complémentaire Santé
2/ Rémunération
		3/ Egalité Traitement Hommes/Femmes


1/ Complémentaire Santé 

 Le pourcentage de la cotisation de notre mutuelle complémentaire santé subit l’augmentation liée à son indexation sur le plafond de la Sécurité sociale soit + 1,28% et celle qui résulte de l’inflation  des frais médicaux soit + 2,11% et  ce qui explique que le montant de celle-ci subit une évolution de 3,39% pour l’année 2018 par rapport à l’année 2017. La Direction informe qu’elle prend en charge l’intégralité du montant de la cotisation pour l’année 2018.


2/ Rémunération

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentations individuelles avec une enveloppe globale d’en moyenne 1 %.  


3/ Egalité de Traitement Hommes / Femmes

La Direction confirme la garantie du respect du principe d’égalité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes. Aucune discrimination n’est faite lors des embauches et la rémunération ainsi que ses critères d’augmentation sont identiques pour les femmes et les hommes. La Direction précise qu’il n’y a eu aucune embauche en 2017.


Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour terminer le 31/12/2018, sauf dispositions contraires visées aux présentes.

 Durée de l’Accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la  connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en  deux exemplaires originaux et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’un exemplaire original et une copie au Conseil de Prud’hommes, et par les soins de l’entreprise, remis aux Représentants du Personnel et affiché dans l’Entreprise.


Fait à Hambach, le 31 Janvier  2018.



Pour M.C.T.	L’Organisation Syndicale – C .F.T.C
Protocole d’accord de fin de conflit


Conclu entre la Direction de l’établissement de la Société SYNGENTA Production France, représentée par Monsieur                    , en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et la délégation désignée par le personnel en débrayage, composée par :

- Monsieur                            , délégué syndical CFDT
- Monsieur                       , délégué syndical CGT

D’autre part.



Des arrêts de travail ont été déclenchés par les Organisations Syndicales représentatives de Syngenta Production France au sein des locaux de Saint-Pierre-la-Garenne.
 
Ces appels à débrayage ont débouché sur un mouvement d’une grande partie des salariés.
 
Une délégation formée des mêmes partenaires que lors des réunions de NAO, et représentant les salariés, s’est constituée. Il a été l’intermédiaire et l’interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès du représentant de la Direction, à savoir Monsieur         , Président.
 
Le mouvement  du personnel a été appuyé de revendications, exprimées au fur et à mesure des rencontres, aux représentants de la Direction.
 
Ces rencontres ont permis, dans un premier temps, d’écouter, d’analyser et de traduire ces revendications. Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération et répondre aux inquiétudes exprimées par les salariés.
 
Les mesures suivantes ont donc été décidées et validées par les représentants de la CFDT et de la CGT :
 
Une enveloppe d’augmentation de 1,7% au 1er octobre 2018 incluant :

1,3% consacré aux augmentations salariales individuelles au mérite, hors promotion, avec une augmentation minimale de 30€, sous réserve que les personnes ne présentent pas une :
Ancienneté inférieure à 1 an au 1er avril 2018
Longue maladie de plus de 6 mois
Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)

0,2 % pour les promotions, l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté et les réajustements liés à l’augmentation du point UIC
 
0.2% à l’élargissement de la grille des primes attribuées aux salariés en fonction de leur ancienneté, avec la création de primes liées aux anciennetés de 4 ans (4%) et 5 ans (5%), et ce à compter du 1er avril 2018.


Un bonus exceptionnel de 150 euros sera attribué sur la paie de Mars 2018 à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2017, au regard de la performance du site sur l’année écoulée :
 
gestion exemplaire de l’incident du Thiovit, avec montre de flexibilité et réactivité, rattrapage des retards de production par des créations de cycle 4x8 avec implication et formation des intérimaires, et ce avec 300 jours sans accidents de travail avec arrêt.
 


Fait le 31 janvier 2018, 
à Saint-Pierre-la-Garenne 



Pour la Société Syngenta Production France : 

Le délégué syndical central CFDT : 

Le délégué syndical central CGT :