Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de Pneus Pirelli SAS




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Pneus Pirelli SAS, 22 avenue des Nations 93420 Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 301 768 867, représentée par, 


d’une part,

ET

Les représentants du personnel de la société Pneus Pirelli SAS, membres du Comité Social et Economique


d’autre part


SOMMAIRE

PREAMBULE 

TITRE I – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION 


TITRE II – PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION  


TITRE III – ROLE DES MANAGERS


TITRE IV – DISPOSITION FINALES

Préambule
_________________________________________________________________________________

Le droit à la déconnexion a été introduit par la loi n°2016-1088 El Khomri du 8 août 2016 et a été identifié comme l’un des enjeux clés de l’axe Equilibre professionnel et personnel au sein de la Société Pneus Pirelli.
Il intègre également les négociations ayant eu lieu avec le Comité Social et Economique. 

Les outils numériques sont devenus partie intégrante de l’environnement de travail et la digitalisation est majoritairement perçue comme un progrès, notamment au regard de la souplesse qu’elle permet d’apporter.
Néanmoins, les outils numériques rendent plus poreux les temps de vie et peuvent conduire, si l’on n’en régule pas l’utilisation, à une immixtion du travail dans la vie personnelle, à un accroissement des rythmes d’activité ou à une surcharge informationnelle, source de stress pour les salariés.
Pour cela, les parties au présent accord conviennent de l’importance de définir des mesures pour créer les conditions permettant à chacun d’exercer son droit à la déconnexion. 




Titre I : Définition du droit à la déconnexion
_________________________________________________________________________________
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel et de ne pas être sollicité, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel pendant les temps de repos et de congés. 
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée des salariés ainsi que de garantir, pour chacun, le respect des repos quotidien et hebdomadaire.


Titre II : Principe du droit à la déconnexion 
_________________________________________________________________________________
A ce titre, l’entreprise rappelle que les collaborateurs ne sont aucunement tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés sur leur messagerie professionnelle, ni d’y répondre durant le temps de repos et de congés. 
Aucun collaborateur ne pourra être évalué, sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en terme de déroulement de carrière ou d’évolution salariale, pour n’avoir pas répondu à un appel téléphonique ou un courriel reçu via ses outils professionnels ou personnels pendant ses temps de repos ou de congés. 

Chaque collaborateur doit veiller à respecter son propre temps de repos ainsi que celui des autres salariés de l’entreprise. Dès lors, chaque salarié doit s’abstenir de contacter ses pairs ou ses collaborateurs durant les temps de repos et de congés de ces derniers, sauf situation exceptionnelle. 

Pourront notamment être considérés comme des situations exceptionnelles : 
La survenue d’un incident sérieux qui serait de nature à mettre en péril l’activité du service, la réussite d’un projet majeur, de nuire à l’image de l’entreprise ou la relation avec le client, l’intervention du collaborateur étant déterminante pour solutionner la difficulté ;
La survenue d’un imprévu de dernière minute nécessitant d’informer le salarié, en dehors de ses horaires de travail, notamment si cela a une incidence sur l’organisation du travail du lendemain (horaires de travail, modalités de déplacement, etc..)
Risque avéré d’évènement pouvant affecter les locaux, le matériel ou éléments immatériels de l’entreprise, nécessitant l’intervention du collaborateur au regard de sa fonction.

Il est rappelé à chaque collaborateur qu’il lui appartient d’alerter son responsable hiérarchique et/ou son Responsable RH lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques ou qu’il éprouve des difficultés à faire usage de son droit à la déconnexion.

Titre III : Rôle des managers  
_________________________________________________________________________________
Le manager, quel que soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs. 

Il lui appartient de veiller : 
A ne pas solliciter ses collaborateurs, de même que les salariés mis à disposition par des entreprises sous-traitantes, pendant leurs temps de repos, sauf situation exceptionnelle telle que décrite ci-dessus ;
A ce que la charge de travail et les échéances ne rendent pas impossible, pour ses collaborateurs, l’usage de leur droit à la déconnexion ;
A ce que ses collaborateurs respectent leur temps de repos.

Pour accompagner les managers dans ces missions, l’entreprise met en place la mesure suivante :
Aborder, lors de l’entretien annuel, le sujet du droit à la déconnexion, afin de permettre au manager d’échanger avec ses collaborateurs sur l’usage des outils numériques et l’exercice du droit à la déconnexion.



Titre VI : Dispositions finales
_________________________________________________________________________________
Article 14 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Article 15 : Publicité et dépôt de l’accord
L'accord est déposé auprès de la DIRECCTE Seine-Saint-Denis en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique, signées par les parties et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


Fait à Villepinte, le 10 décembre  2018

Pour Pneus Pirelli SAS,









Pour le Comité Social et Economique,