Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Veolia Propreté France Recycling (VPFR), représenté par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndical,

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Veolia Propreté France Recycling de VEOLIA Propreté SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

Rémunération

1/ Personnel non cadre 
L’enveloppe de revalorisation moyenne des salaires de base bruts pour l’exercice 2023 (du 1er janvier au 31 décembre 2023) sera de 4% pour tout le personnel non-cadre, en contrat à durée indéterminée.

Il est rappelé que le personnel non-cadre fait l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations sont donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

2/ Personnel cadre 
Il est également rappelé que le personnel cadre fait l'objet d'une gestion nationale et bénéficie d'une enveloppe spécifique et individualisée. Les augmentations sont donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

3/ Modalités générales 
Pour l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, les augmentations individuelles seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2023, sur la base des salaires de base bruts applicables au 31.12.2022, et concerneront les collaborateurs en contrat à durée indéterminée. 



Dotations exceptionnelles pour les activités sociales et culturelles du CSE de VPFR


Dotation exceptionnelle au titre des chèques vacances distribués par le CSE

Conformément à sa politique sociale et compte tenu du contexte d’inflation forte impactant le pouvoir d’achat des salariés, la Direction s'engage à verser une dotation exceptionnelle de 10 500€ destinée à financer une partie du dispositif d’attribution de chèques vacances proposé par le CSE.

Cette dotation exceptionnelle ne sera versée au CSE qu’à la condition que cette dotation soit utilisée pour la prestation de chèques vacances en 2023, en sus des budgets actuellement employés pour cette dotation. 
En cas de versement, un bilan d’utilisation de la dotation sera effectué en 2024.

         C. Places en crèche 

En accord avec notre politique de responsabilité sociale en entreprise, la Direction s’engage à maintenir le partenariat existant avec le prestataire “Les Petits Chaperons Rouges” ainsi que le dispositif de places en crèche proposés aux salariés de VPFR de VEOLIA Propreté SAS pour un maximum de 2 berceaux.
   
        D. Plan de mobilité 
1 - En application de la Loi sur la “Transition énergétique pour la croissance verte”, la Direction a conclu en 2021 un partenariat avec la société “ZENRIDE” afin de proposer un service de location de vélo d’une durée de 3 ans à tarif préférentiel pour les salariés de VPFR de VEOLIA Propreté SAS et ainsi, favoriser les modes de transport non polluants entre le domicile des salariés et leur lieu de travail.
Pour rappel, ce partenariat a été proposé à titre expérimental aux salariés de VPFR au printemps 2021, avec un engagement portant sur un maximum de 5 vélos.
La Direction vient d’élargir ce partenariat sans restriction de sa flotte de vélos afin de pouvoir proposer ce dispositif à un maximum de salariés, sous réserve pour ces derniers de remplir les conditions d’éligibilité.
Une communication a été réalisée en ce sens sur l’intranet RH de VPFR le 6 mars dernier et un mail a été adressé à l’ensemble des salariés du périmètre le 16 mars 2023, afin de leur rappeler l’existence de ce partenariat et les modalités de candidature et de les informer de l’extension du dispositif. 
Il est précisé que :
Chaque contrat de location validé est financé à hauteur de 70% par la société VEOLIA Propreté SAS et 30% par le salarié.
Ce service de location est cumulable avec le remboursement partiel des abonnements de transport en commun.
2 - En parallèle de ce dispositif “Zenride”, un partenariat a été conclu avec “ALD Automotive” afin de proposer aux salariés de VPFR un dispositif de location de véhicules “propres” longue durée. Cette offre est accessible à l’ensemble des salariés, en CDI confirmé, sans condition de revenu.
Les salariés éligibles ont la possibilité de souscrire une location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles.

Par ailleurs, afin d’encourager le choix de véhicules électriques ou hybrides, le Groupe a référencé deux fournisseurs (“Ze-Watt” et “Mobilize” ) proposant aux salariés du Groupe l’installation à domicile de bornes électriques à des tarifs préférentiels.

Une communication a été réalisée en ce sens sur l’intranet RH de VPFR le 6 mars dernier et un mail a été adressé à l’ensemble des salariés du périmètre le 16 mars 2023. 
3 - Aussi, afin de poursuivre sa démarche en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, la Direction s’est engagée en 2022 à augmenter sa prise en charge des abonnements de transport en commun des salariés de VPFR de VEOLIA Propreté SAS. 
Sa prise en charge est ainsi passée de 50% du montant de l'abonnement mensuel ou annuel à 75% à compter du 1er juin 2022 puis à 100% à compter du 1er septembre 2022, sous réserve de fournir au service de l'administration du personnel un justificatif d’abonnement de transport nominatif mensuel ou annuel. 
Il est rappelé que n’ont pas de prise en charge de l’abonnement des transports en communs, les collaborateurs bénéficiant d’un avantage en nature au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction. 
Il est par ailleurs rappelé que plusieurs autres mesures concrètes, conforme à la Loi sur la “Transition énergétique pour la croissance verte”, sont également applicables aux salariés de VPFR, à savoir :
- l'incitation au co-voiturage via l’application mobile “Klaxit”.
- le déploiement du télétravail avec la signature, le 24 décembre 2021, de l’accord RVD relatif au télétravail régulier en période normale fixant jusqu’à 2 jours de télétravail hebdomadaires pour les postes éligibles à ce mode d’organisation de travail.
- la mise à disposition d'un local vélo au V.

E. Egalité professionnelle
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirmait sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

Pour l’année 2022, l’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes. 

De plus, l’index égalité femmes/hommes de VEOLIA Propreté SAS enregistre pour 2022 un scoring de 92 points sur 100, ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs retenus dans l’index.

L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance, la Direction a initié, comme elle s’y était engagée, des négociations en novembre 2022, lesquelles sont encore en cours à la date du présent accord.  

       F. Augmentation de la cotisation patronale de la Mutuelle du personnel non-cadre

Afin de maintenir l’équilibre du régime frais de santé du personnel non-cadre et un niveau de garanties satisfaisant pour les salariés, et compte tenu de l'augmentation du PMSS en janvier dernier, le régime frais de santé du personnel non-cadre fait l’objet d’un redressement en 2 temps sur l’année 2023 entraînant une augmentation des cotisations. 

Par conséquent, afin de contribuer à cette augmentation, et conformément à sa politique sociale, la Direction s’engage à réévaluer, à titre exceptionnel, le montant de la cotisation patronale de la mutuelle non-cadre en 2 temps également, passant ainsi cette dernière, quelque soit l’option choisie par le salarié : 

de 46€ à 49,50€ par mois et par salarié, rétroactif au 01.01.2023,
puis de 49,50€ à 53€ par mois et par salarié, au 01.07.2023.

La première augmentation de la part patronale sera appliquée sur la paie d’avril 2023 et de façon rétroactive au 1er janvier 2023.


      G. Revalorisation de la valeur du ticket restaurant 
La Direction propose une revalorisation de la valeur du ticket restaurant dématérialisé proposé aux salariés de VPFR bénéficiaires de jours de télétravail réguliers, en application de l’accord RVD relatif au télétravail régulier du 24.12.2021, et de porter ainsi son montant à 9,10€ au lieu de 8.95€ actuellement. 

Pour chaque ticket restaurant, la part prise en charge par l'employeur passera ainsi de 5,37€ à 5,46€ à compter du 01.05.2023.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.

Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. Une  copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.

Enfin, une version  électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.

Le présent accord sera communiqué au personnel via l’intranet de la société.

Fait à Aubervilliers, le 29 Mars 2023
			
				
Directrice des Ressources Humaines			               Déléguée Syndical CFE-CGC