Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Entre

La Société XXXXX SARL, située XXXXX, XXXXX, XXXXX XXXXX,
Représentée par Madame XXXXX en sa qualité de gérante,
										D'UNE PART,
ET

Les délégués syndicaux :

CFDT: 			Monsieur XXXXX
FO :			Monsieur XXXXX 
CFE-CGC :		Monsieur XXXXX
                D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

La Direction de la société XXXXX Sarl et ses représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, œuvrent dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

En effet, depuis 2018, l’entreprise s’est engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers la signature de l’accord du 14 février 2018.

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction a déterminé le résultat de l’index de l’égalité professionnelle de la société XXXXX Sarl conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le score obtenu de 99 points sur 100 atteste des efforts entrepris en ce sens, ainsi que des résultats obtenus.

Les Parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

A cet effet, le présent accord comporte :
Une série d’objectifs de progression chiffrés ;
Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
Et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle, une mobilité plus respectueuse de l’environnement et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Pour y parvenir, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Société XXXXX Sarl et les Organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail, tels qu’ils ressortent du calcul de l’index de l’égalité professionnelle.


Article 3 : Domaines d’actions choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les Parties ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 

Les domaines d’actions retenues sont les suivantes : 

la rémunération effective ; 
l’embauche ; 
la promotion professionnelle ; 
l’articulation entre la vie privée / familiale et la vie professionnelle. 


Article 3.1 : La rémunération effective 

Les principes de politique salariale s’appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes. 

La société XXXXX Sarl veillera à ce que la rémunération et la classification appliquées aux femmes et aux hommes soient fondées uniquement sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis, et de responsabilités confiées. Elle assurera une égalité de rémunération à poste comparable et temps de travail équivalent.  Ce principe doit être respecté à l’embauche et lors de tout changement de situation professionnelle des salariés tout au long du parcours professionnel, afin d’éviter tout écart de rémunération.

Pour cela, la société XXXXX Sarl s’engage à appliquer une grille de salaires à l’embauche pour tous les salariés, à l’exception des cadres de la Direction, des Responsables de Secteur, des Responsables de Service Entrepôt, du Chef-Comptable et de la manager de projet Ressources Humaines dont la rémunération sera déterminée selon des critères objectifs en lien avec des compétences, qualifications et expériences professionnelles des salarié(e)s. 




Article 3.2 : L’embauche 

La société XXXXX Sarl s’engage à garantir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’accès à tous les postes de travail à pourvoir dans la Société, quelle que soit la nature des contrats de travail.

﻿Elle s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Pour cela, la société XXXXX Sarl prend les actions suivantes : 


Article 3.2.1: Garantir des intitulés de poste neutres dans les offres d’emploi

La société XXXXX Sarl veillera à féminiser ou masculiniser les intitulés de postes avec la mention « H/F » à chaque offre d’emploi publiée. 



Article 3.2.2 : Prendre en compte des critères objectifs dans les différentes étapes de recrutement 

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. 

En effet, les recrutements sont fondés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société XXXXX Sarl veillera également à ce que ne soient pas posées de questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures. 




Article 3.2.3 : Améliorer la part d’hommes et de femmes dans la CSP cadre

La société XXXXX Sarl s’engage à améliorer la part du sexe sous-représenté dans le cadre de ses recrutements de la CSP cadres. 


﻿
Article 3.2.4 : Formation des acteurs du recrutement 

La société XXXXX Sarl veillera à former le Responsable Ressources Humaines et le Manager de projet Ressources Humaines sur les techniques de recrutement. 
Cette formation portera sur le rappel des règles dans la rédaction, la lecture, le traitement des offres d’emplois reposant sur l’absence de critères discriminants notamment sur le genre.  




Article 3.3 : La promotion professionnelle 

﻿Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la société XXXXX Sarl s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Dans le prolongement des dispositions de l’accord d’entreprise signé le 14 février 2018, la société XXXXX Sarl rappelle son engagement de promouvoir un nombre de salariés défini en corrélation avec la part du sexe dans l’effectif de chaque catégorie socio-professionnelle, résultant du diagnostic égalité professionnelle réalisé le 18 mars 2021. 


Article 3.4 : L’articulation entre la vie privée / familiale et la vie professionnelle

La société XXXXX Sarl s’efforce de rechercher des moyens permettant une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle de ses collaborateurs. Cela permet d’accroitre la satisfaction au travail des salariés et d’aider à leur équilibre personnel. 

Article 3.4.1: Organiser les réunions et formations au cours de plages horaires définies 

La société XXXXX Sarl s’engage à organiser les réunions et formations internes entre 8 heures et 18 heures, hors personnel travaillant à l’entrepôt, et à l’exception de la formation interne liée au pain qui, pour des raisons pratiques, doit être organisée en dehors de cette plage fixe. 



Article 3.4.2: Respecter un délai de prévenance raisonnable avant l’organisation des formations ou d’évènements professionnels nécessitant des déplacements

La société XXXXX Sarl s’engage, sauf urgence dûment justifiée, à respecter un délai prévenance raisonnable pour informer les salariés de l’organisation d’une formation ou d’un évènement professionnel nécessitant un déplacement. 


Article 3.4.3 : Proposer un entretien à l’annonce d’une grossesse 

Chaque salariée, à l’annonce d’une grossesse, bénéficiera, si elle le souhaite, avant son départ en congé maternité, d’un entretien avec sa hiérarchie et/ou le Service des Ressources Humaines afin de répondre aux éventuelles questions de la collaboratrice, d’échanger sur ses conditions de travail et évoquer les modalités de son retour (éventuel souhait d’un congé parental). 



Article 3.4.4 : Faire bénéficier d’une formation les salariés de retour d’un congé parental de longue durée

La société XXXXX Sarl s’engage à faire bénéficier d’une formation d’adaptation ou de remise à niveau les salariés de retour d’un congé parental de longue durée, c’est-à-dire supérieur à un an, s’ils le souhaitent. 

Pour les salariés de retour d’un congé maternité ou parental de moins d’un an, si le salarié en fait la demande, la société XXXXX Sarl s’engage à étudier la nécessité d’une formation de remise à niveau, notamment en cas de changement de concept magasin ou des méthodes de travail. 



Article 3.4.5: Répondre favorablement à toute demande de bilan de compétences, valorisation des acquis de l’expérience sur le compteur CPF au retour d’un congé maternité ou parental

La société XXXXX Sarl répondra favorablement à toute demande de bilan de compétences ou de valorisation des acquis de l’expérience sur le compteur CPF au retour d’un salarié d’un congé maternité ou parental. 

Article 4 : Dispositions portant sur la qualité de vie au travail 

Article 4.1 :  Insertion dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 
La société XXXXX Sarl s’engage à participer à un salon sur cette thématique au cours de la durée de cet accord.
La société XXXXX Sarl s’engage à mettre en œuvre une action de communication interne sur le handicap au cours de la durée de cet accord.




Article 4.2 :  Sécurité et santé au travail
Dans l’objectif de garantir la sécurité et la santé au travail, chaque besoin exprimé au service des ressources humaines par le biais de son manager en matière de formation sécurité ou santé au travail sera étudié par la société XXXXX Sarl.



Article 4.3 :  Réaliser les formations au plus proche du lieu de travail habituel du salarié 

La société XXXXX Sarl s’engage, dans la mesure du possible et en fonction du type de formation à organiser les formations au plus proche du lieu de travail habituel du salarié. 


Article 5 : ﻿Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail 

La loi du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités ajoute la mobilité aux thèmes de négociation obligatoire sur l’égalité et qualité de vie au travail pour les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur un même site. 

L’objectif est de mettre en place des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Pour la mise en place d’une telle politique, un diagnostic a été réalisé.




Article 5.1 : Diagnostic de la mobilité au sein de l’entreprise
Afin de proposer des solutions en matière de mobilité en adéquation avec la vie quotidienne des salariés, La société XXXXX Sarl a établi au préalable un diagnostic mobilité au sein de l’entreprise (données au 31/05/2021). 

Seul le site regroupant la centrale et l’entrepôt, comporte plus de 50 salariés. 
5.1.1 : Diagnostic de la mobilité au sein de la centrale et de l’entrepôt 
Ce site est facilement accessible en voiture.  
Il est difficilement accessible en vélos et à pied car le site est situé dans une zone d’activités sans accès sécurisé pour les piétons, ni piste cyclable. 
Il est difficilement accessible en transport en commun car l’offre de transports la plus proche se trouve à 5.8 km. 
Les collaborateurs du site ont : 
Les plages horaires varient selon les services concernés : 
Le personnel administratif : 5h00 /20h00 
Le personnel en entrepôt : 6h00/20h30
Le personnel chauffeur :  14h00/21h30 - 20h00/03h30 – 3h00/10h30

En moyenne, les collaborateurs parcourent 44 km et ont un temps de trajet moyen de 40 minutes (aller/retour). 
Le transport majoritairement utilisé est : la voiture
A ce jour, le site comporte un parking vélo et deux-roues motorisées
5.1.2 Diagnostic de la mobilité au sein des magasins
De manière globale, les magasins sont également confrontés au problème d’accessibilité par des modes de transports collectifs selon leur situation géographique. La plage horaire et le roulement des équipes rendent difficile la mise en place de dispositif comme le covoiturage. 
Article 5.2 : Sensibilisation à l’utilisation des transports vertueux

Dans le cadre de la politique gouvernementale tendant à la généralisation des transports plus propre et pour s’engager en faveur de l’écologie, la société XXXXX Sarl diffusera une note d’information promouvant l’utilisation des modes alternatifs de transport à la voiture individuelle.

Article 5.3. : Encourager le covoiturage

La société XXXXX Sarl encourage le covoiturage entre collègues et à cet effet, a publié un guide de bonnes pratiques du covoiturage, en annexe du présent accord. Ce guide est affiché au sein de l’entreprise. 
Dès lors que le véhicule personnel est un espace d’intimité et compte tenu de l’enjeu sécuritaire, les partie signataires insistent sur l’importance de respecter ce guide. 
La société XXXXX Sarl facilitera la mise en relation entre les salariés désireux du faire du covoiturage en mettant en place un fichier de partage pour le personnel travaillant sur un site comportant au moins 50 salariés, à savoir la centrale et l’entrepôt. 
La société XXXXX Sarl s’engage à mettre en place et à publier un fichier comprenant les aires de covoiturage situées à un rayon de 30 km autour de la centrale. 
Il est décidé par les signataires que cette action sera à mettre en place quand la situation sanitaire le permettra. C’est ainsi que tant que la crise sanitaire n’est pas terminée, cette action ne sera pas mise en œuvre dans un souci de protection de la santé des collaborateurs. 

Article 6 : Suivi de l’accord 

Le suivi de l’accord est assuré par la commission de l’égalité professionnelle du Comité social et économique 
La commission a pour mission :
l’étude de l’effet des actions ;
le suivi des objectifs et indicateurs ;
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations ;

La commission se réunira tous les ans en amont de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord. 


Article 7 : Durée de l'accord

Le présent prend effet le 1e janvier 2021 conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 3 ans.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 9 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet. Si la société XXXXX Sarl est concernée par un score inférieur à 75 points sur 100, la révision de l’accord pourra être imposée par l’une ou l’autre des parties. 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la société XXXXX Sarl ou l’une des parties habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la société XXXXX Sarl, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Article 10 : Dénonciation de l’accord

En application de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie.

La société XXXXX Sarl et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de REIMS.


Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 
L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à XXXXX, le 8 juillet 2021. 

En 5 exemplaires originaux.


Pour la société XXXXX			XXXXX
						Gérante




Pour la FO					XXXXX
						Délégué syndical





Pour la SNCDD CFE-CGC			XXXXX
						Délégué syndical





Pour la CFDT					XXXXX
						Délégué syndical