ACCORD D’ENTREPRISE : 
CONTINGENT ANNUEL
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

TAXIS BEAU SOLEIL
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est à SAVENAY - 44260
13 rue Beausoleil
SIRET : 803 311 596 00016

ET 

Le personnel de la Société, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits.


Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

La Société TAXIS BEAU SOLEIL a fait le constat que les modalités d’organisation du temps de travail actuellement applicables doivent être adaptées afin de répondre tant au secteur d’activité qu’aux besoins et évolutions de son activité et de ses clients, ainsi qu’aux contraintes économiques de l’entreprise et aux garanties de compétitivité. .


Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre notamment des dispositions des articles L. 3121-44 et suivants du Code du Travail issues notamment de la loi du 8 août 2016, et des ordonnances n°2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388, 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de ses décrets d’application.

Il est précisé que la Société TAXIS BEAU SOLEIL applique la Convention collective des Taxis, IDCC 2219. 


Ainsi, le présent accord fixe notamment le contingent annuel d’heures supplémentaires. 



 SOMMAIRE



























DUREE DU TRAVAIL 

DUREE LEGALE DU TRAVAIL

La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée, conformément à la législation en vigueur, à 35 heures hebdomadaires. 


DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Conformément à l’article L 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

Sont notamment exclus de la durée du temps de travail effectif, les temps d'habillage et déshabillage, les temps de repas et casse-croute et les temps de trajet, ainsi que tout temps de pause. 


CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent article a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires et de fixer les modalités de la contrepartie obligatoire en repos, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail.


Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés à temps plein de la Structure, dont le temps de travail est décompté en heure, qu’ils soient en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail à durée indéterminée. 


Décompte et définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur, étant rappelé la notion de temps de travail effectif mentionnée au présent accord. 


Majoration des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires effectuées sont majorées de la façon suivante : 

25 % pour les 8 premières heures ; 
50 % pour les heures suivantes.


Période de référence du contingent annuel d’heures supplémentaires

La période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. 


Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 500 heures par salarié et sur la période annuelle de référence. 

Une fois par an, les instances représentatives du personnel visées par le code du travail, si elles existent, seront consultées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires s’il venait à être dépassé. 


Contrepartie obligatoire en repos

En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé ci-dessus ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est fixée selon les modalités ci-dessous.


1) Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires génère une contrepartie en repos, conformément aux dispositions légales, de 50 % (soit une demi-heure de repos pour une heure supplémentaire), pour un effectif compris entre 0 et 20 salariés et de 100% (soit une heure de repos pour une heure supplémentaire), pour un effectif au-delà de 20 salariés. 

Les salariés doivent être informés sur le bulletin de salaire ou sur un document annexé au bulletin de salaire du nombre d’heures de repos porté à leur crédit au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 1 heure.


2) La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par heure, journée entière ou demi-journée, à la demande du salarié, après accord de l’entreprise, dans un délai maximum de 2mois suivant l'ouverture du droit.

L’information des salariés doit comporter une mention notifiant l’ouverture du droit et rappelant le délai de 2 mois.

Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines calendaires. 

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose de sept jours ouvrables pour informer le salarié de sa décision.

L’employeur peut soit donner son accord si l’organisation du travail le permet, soit reporter la demande s’il justifie d’impératifs liés au fonctionnement de la Structure. 

Dans ce dernier cas, une autre date sera proposée au salarié, si possible en accord avec celui-ci.

Lorsque les impératifs liés au fonctionnement de la Structure font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, elles doivent être départagées selon l’ordre de priorité suivante :

-	les demandes déjà différées,
-	la situation de famille,
-	l’ancienneté dans la structure. 

A défaut de demande de prise du repos par le salarié dans le délai de 2  mois, la direction demandera au salarié de prendre le repos dans un délai maximal de 2 mois.

La période de prise de la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. 

Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. 

Chaque heure de repos prise sera comptabilisée pour une heure.

Chaque demi-journée ou journée de repos correspond au nombre d’heures que le salarié aurait travaillé au cours de cette journée ou demi-journée.


3) Le salarié dont le contrat de travail prend fin, pour quel que motif que ce soit, avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis les droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, doit recevoir une indemnité dont le montant correspond à ce droit acquis. Celle-ci a le caractère d’un salaire.

									


 DISPOSITIONS DIVERSES

DUREE
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1er juin 2023. 





REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions légales. 

Etant précisé que, à ce jour, la révision de l’accord pourra être négociée avec les interlocuteurs correspondant à l'effectif et à la présence ou non d'élus au sein de l'entreprise. Peu importent les parties signataires de l'accord.

Chaque partie signataire ou nouveau représentant ou désigné peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen conférant date certaine, à chacune des autres parties signataires ou nouveau représentant ou désigné et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeur et salariés liés par le présent accord.


DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé. 
 
La dénonciation de l’accord peut être totale ou partielle.
 
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société TAXIS BEAU SOLEIL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
 
Le présent accord peut aussi être dénoncé, à ce jour, à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société TAXIS BEAU SOLEIL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société TAXIS BEAU SOLEIL collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
 
Le présent accord pourra aussi être dénoncé par les interlocuteurs correspondant à l'effectif et à la présence ou non d'élus au sein de l'entreprise, en conformité aux dispositions légales.

Dans tous les cas, la dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Dans le cadre ci-dessus, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.


SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord fera l'objet d’un rendez-vous annuel sous forme de réunion à laquelle participeront un représentant de la direction et les représentants du personnel s’ils existent.

A défaut de représentant(s) du personnel, un rendez-vous annuel pourra se tenir avec toutes personne(s) salariée(s) de la structure intéressée(s) à cet effet.

Celle(s)-ci fera(ont) dès lors connaître son(leur) intention au cours du mois de novembre pour l’année de référence à venir.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, et afin étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord, la direction fera connaître, par tous moyens, la position retenue.


CONSULTATION DES SALARIES PAR VOIE DE REFERENDUM

Les salariés seront consultés par voie de référendum pour l’approbation du présent accord.

Pour être considéré comme valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Les modalités de cette consultation sont annexées au présent accord.


TRANSMISSION A LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation : 

CNAMS Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des taxis – 49.32Z
1bis rue
du Havre 75008 PARIS






DEPOT LEGAL, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la Société TAXIS BEAU SOLEIL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site actuel .

La Société TAXIS BEAU SOLEIL remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.  


Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2023.  


Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à SAVENAY

Le 24 mai 2023


Pour la Société TAXIS BEAU SOLEIL