Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle au profit des salariés de la société Europcar France

ENTRE :


La Société Europcar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé  au 13 Ter, boulevard Berthier – 75 017 PARIS, représentée par Madame XXX XXX, en  qualité de Directrice des Ressources Humaines,  

Ci-après dénommée “ECF” ou « la Société »,

D’UNE PART,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :  
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame XXX XXX et Monsieur XXX  XXX, en qualité de Délégués syndicaux,  
 Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX,  en qualité de Délégués Syndicaux,  
Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble désignées les « Parties ».





PREAMBULE


La crise sanitaire liée à la Covid-19 et la crise des semi-conducteurs ont frappé de plein fouet la société Europcar France qui subit depuis de nombreux mois maintenant un effondrement de son volume d’activité, aggravé par une forte augmentation de ses coûts de flotte, liée à d’importantes difficultés d’approvisionnement en véhicules neufs. 
Malgré les difficultés rencontrées et les incertitudes qui en résultent, elle a pu constater l’investissement et la motivation de l’ensemble de ses salariés et leur en est reconnaissante. Europcar France reconnait avoir pu compter sur l’ensemble de ses équipes, et elle souhaite pouvoir récompenser ses salariés qui sont impactés par la diminution du pouvoir d’achat, et qui ne bénéficient pas des systèmes de rémunération variable que le groupe a institué pour certains cadres du Groupe, que sont le sales incentive plan (SIP), l’annual incentive plan (AIP), le group incentive plan (GVP) ou encore le Network plan Régional Manager (NPRM).
Par ailleurs, la société souhaite faire bénéficier les collaborateurs dont la rémunération est inférieure aux plafonds prévu par l’article de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) des dispositions permettant de percevoir cette prime sans qu’il soit application des cotisations sociales.
Par un accord collectif du 16 juillet 2021, la Société Europcar France a, dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021), versé une prime de 500 euros aux salariés qui, pendant toute la durée de la crise sanitaire et en dépit des risques d’exposition au virus travaillent en contact avec le public et ont assuré en présentiel, sur site, la continuité de ses opérations sur le réseau, et percevant une rémunération inférieure à 4.663,74 euros bruts par mois sur 12 mois. 
Au terme du présent accord, la Société entend faire application de ces mêmes dispositions légales, cette fois au profit de l’ensemble de ses salariés qui ne bénéficient pas de l’AIP, du SIP ou du GVP qu’ils aient ou non d’ores et déjà été bénéficiaire de la prime exceptionnelle versée en application de l’accord du 16 juillet 2021. 
Conformément aux dispositions légales précitées, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle versée en application du présent accord sont les salariés de la Société Europcar France (« les Salariés Bénéficiaires ») à à l’exception de ceux qui bénéficient du plan de rémunération variable SIP, AIP, GVP, et NPRM.
Article 2 – Conditions d’attribution de la prime
Les conditions cumulatives d’attribution de la prime sont les suivantes :
être un Salarié Bénéficiaire tel que défini à l’article 1 ci-dessus,
être titulaire d’un contrat de travail  et présent dans les effectifs au 31 mars 2022 (date prévue pour le versement de la prime).
Article 3 - Montant de la prime
La prime est égale à 700 euros bruts pour tous les Salariés Bénéficiaires, sans qu’il soit fait de différence selon qu’ils sont engagés dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à l’horaire collectif en vigueur dans la Société ou à temps partiel, dans le cadre d’un CDI ou d’une autre forme de contrat de travail (CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation notamment). Il est entendu que pour le contrat à temps partiel, la prime sera proratisée selon le taux d’activité contractuel.
Ce montant de 700 euros s’applique aux Salariés Bénéficiaires qui sont présents aux effectifs de la Société au 31 mars 2022. 
Sont considérés - conformément aux dispositions légales applicables - comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ainsi que le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 
Le montant de la prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et la prime est alors proratisée en fonction du temps de présence effective du Salarié Bénéficiaire sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 dans les conditions suivantes :
la prime sera de 700 euros pour les salariés totalisant 12 mois de temps de présence effective sur la période considérée,
la prime sera de 350 euros pour les salariés dont le temps de présence effective sur la période considérée est compris entre 9 et 12 mois,
aucune prime ne sera versée pour les salariés dont le temps de présence effective est inférieur à 9 mois sur la période considérée.
Il est à toutes fins utiles précisé que les périodes de placement en situation d’activité partielle seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’appréciation du temps de présence effective des salariés concernés sur la période considérée.

Article 4 – Intégration dans le dispositif dit Loi PEPA
Les salariés bénéficiaires qui n’ont pas perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale, pour un salarié travaillant à temps plein et présent durant 12 mois, supérieure à 57.712,32 euros bruts (soit l’équivalent de 4.809,36 euros bruts par mois sur 12 mois), bénéficieront des dispositions de la loi de finance rectificative relative pour 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) et percevront la prime en exonération de charges sociales.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.



Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2022. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord telles que précisées à l’article 6 ci-après.
A l’arrivée de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société. 
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité. 
Fait à Paris, le 8 mars 2022 

Pour la Société Europcar France 
Madame XXX XXX
Pour le Syndicat C.F.D.T. 
Madame XXX XXX			Monsieur XXX XXX 
Pour le Syndicat F.O. 
Monsieur XXX XXX 

Pour le Syndicat C.G.T. 
Monsieur XXX XXX 				Monsieur XXX XXX