ACCORD UES SEA INVEST France
PORTANT PROROGATION DES MANDATS
                                          




















Signataires de l’accord
Entre 
Les sociétés composant l’UES SEA INVEST France soit :
La Société Sea Invest Shipping Agency SAS

La Société Sea Invest Montoir SAS

La Société Sea Invest Bordeaux SAS

La Société Sea Invest Sète SAS

La Société Sea Invest Rouen SAS 
	
La Société Sea Invest Nantes SAS

La Société Sea Tank France SAS

La Société Montoir Bulk Terminal SAS

La Société Sea Invest Seine Estuaire SAS (SISE

La Société Honfleur Logistique Portuaire SAS (HLP)

Représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
d'une part
et 
les délégations suivantes :
- le syndicat CGT représenté par XXX 
- le syndicat CFDT représenté par XXX 

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Par accord collectif du 18 juin 2002, l’UES SEA INVEST France a été reconnue et constituée.
En dernier lieu, des élections CSE ont été organisées au niveau des établissements distincts en mars, avril et mai 2019 avec un mandat d’une durée de 4 ans.
La désignation des membres du Comité Social et Economique Central a été réalisée en mai 2019.
Considérant l’évolution de l’activité, les parties au présent accord ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et du Comité Social et Economique Central dans les conditions suivantes : 

Article 1 : Prorogation des mandats des Comités sociaux et économiques d’établissement
Les mandats des membres des CSE des établissements composant l’UES SEA INVEST France sont prorogés au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.
Les organisations syndicales seront convoquées afin de négocier les protocoles d’accord pré électoraux au plus tard le mardi 3 octobre 2023.

 Article 2 : Prorogation des mandats des membres du Comité social et économique Central
Les mandats des membres du CSE Central sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. La désignation des membres du CSE Central interviendra au plus tard le 31 décembre 2023.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES seront convoquées afin de négocier l’accord fixant la composition du CSE Central au plus tard le mardi 12 septembre 2023.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui expirera à la date des nouvelles élections visées aux article 1 et 2 du présent accord.

Article 4 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé jusqu’à son terme.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe des conseils de prud'hommes de Nanterre.



Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 8 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Levallois Perret, le vendredi 3 mars 2023 
En 5 exemplaires originaux 

Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe 


Monsieur XXX En qualité de délégué Syndical Central CGT 


Monsieur XXX En qualité de délégué Syndical Central CFDT