ACCORD POUR PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET AMELIORER LA QUALITE DE VIE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA PREVENTION DES RISQUES


Entre :


Représentée par, 
D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale ,
Représentée par, Délégué syndical
D’autre part,

A été conclu le présent accord :



Préambule

Les partenaires sociaux de la branche ont conclu en date du un accord en faveur de l’égalité professionnelle dans la Coopération .

La société  et le syndicat avaient conclu un accord portant sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’amélioration de la qualité de vie au travail en date du //. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au //. Les parties ont donc décidé de rouvrir les négociations sur ce thème et d’y adjoindre les thématiques des conditions de travail et prévention des risques.

A l’issue de la négociation menée entre la direction de la Société et l’organisation syndicale représentée par , délégué syndical, les parties signataires ont conclu le présent accord visant au respect de l’égalité professionnelle au sein de et à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Elles déclarent leur volonté de promouvoir le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les relations individuelles et collectives du travail et dans la gestion des compétences au sein de l’entreprise.




Article 1 – Engagements en faveur du développement de la qualité de vie au travail

Après avoir fait un état des lieux des mesures portant sur la qualité de vie au travail déjà en vigueur au sein de l’entreprise, les parties à la négociation ont identifié les thématiques ci-après afin de promouvoir la qualité de vie au travail : 

Thématique 1 : Conditions de travail et Santé au travail 
Thématique 2 : Environnement de travail facteur de bienêtre et sécurité – équilibre des temps de vie professionnelle et de vie privée
Thématique 3 : Le bien vivre ensemble et le respect au travail
Thématique 4 : Informations partagées et exercice du droit d’expression


Thématique 1 : Conditions de travail et Santé au travail

Dans notre secteur d’activité exposé aux risques professionnels qu’ils soient physiques (TMS) ou psychosociaux (RPS), les parties en présence souhaitent privilégier la santé et la sécurité des salariés et les accompagner lorsqu’ils présentent un risque de sortie de l’emploi en raison de leur état de santé, en les faisant bénéficier d’aménagements d’horaires selon les circonstances de la vie ainsi qu’en favorisant des moments propices au bienêtre et à l’activité sportive afin de renforcer leur santé au travail. 



Au-delà de ces éléments, la est consciente de son rôle social vis-à-vis de son personnel et s’engage à être un relai et de permettre un dispositif d’accompagnement pour tout salarié rencontrant des difficultés d’ordre personnel et/ou de conciliation vie privée – vie professionnelle. 






Equilibre de vie : les salariés aidants

Les parties signataires du présent Accord ont tenu à accorder une attention toute particulière aux problématiques rencontrées par les aidants. 
S’entend par aidant, une personne qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à un proche fortement dépendant, atteint d’une maladie chronique ou dégénérative invalidante, lourdement handicapé ou gravement malade, victime d’un accident d’une particulière gravité, quel que soit son âge. 
Cette aide permanente ou non, peut consister en une présence soutenue, en soins, démarches administratives, soutien psychologique ou autres activités domestiques. Elle peut se dérouler au domicile du proche aidé ou au domicile de l’aidant. 
Les aidants ont un besoin important de temps et sont confrontés à des contraintes souvent lourdes, avec des répercussions sur leur vie professionnelle, personnelle et leur santé. 

Les mesures ci-après s’inscrivent dans le cadre de la conciliation vie privée vie – professionnelle des salariés aidants au regard de la situation à laquelle ils sont confrontés. 

Le salarié concerné doit produire une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare être aidant d’une personne désignée et disposant : 
D’un lien de parenté avec l’aidé défini ci-après : enfant, parent, frère, sœur, conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
Ou
D’un lien administratif avec la personne aidée via une prise en charge fiscale de l’aidé ou être aidant de la personne aidée par une décision de justice.  
Et
S’occuper d’une personne aidée bénéficiant d’une aide légale ou ayant un niveau de dépendance temporaire ou permanente. 

Pour rentrer dans le cadre la personne aidée doit être atteinte d’une maladie grave, d’une perte d’autonomie, handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 

Démarches médicales ponctuelles : 
Les salariés aidants bénéficient de  jours d’absence maximum rémunérés par an pour accompagner leur proche aidé pour des démarches médicales, sur justificatif émanant du médecin traitant de la personne aidée, ou d’un spécialiste, ou pour des démarches administratives sur présentation d’une convocation. 

Le salarié aidant qui souhaite bénéficier de ces jours doit en informer son responsable ainsi que le service RH dès connaissance de la date de rendez-vous. La demande est écrite, accompagnée d’un certificat médical du médecin qui suit la personne aidée au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, de la perte d’autonomie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. La durée prévisible du traitement sera indiquée sur le certificat. 
Ces jours sont des journées d’absence autorisée payées.

Fond de solidarité et commission Aidants : 
Un fond de solidarité sur le don de jours d’absences est créé pour les salariés aidants. Il sera géré par le service RH avec l’aide d’un représentant du CSE désigné lors de la constitution d’un bureau lors des élections professionnelles. Un suppléant sera également désigné pour le cas où le représentant titulaire ne serait pas disponible pour siéger avec le RH. 

Les salariés disposent de la possibilité de donner des jours de repos suivants par année civile (par tranche minime de 3 heures 30) : 
La 5ème semaine de congés annuels, 
Les RTT, 
Les congés séniors, 

Les donateurs en expriment leur volonté par écrit à l’attention du service RH. Un courrier type est rédigé et disponible au service RH ou au bureau du CSE
Les dons sont anonymes, définitifs et sans contrepartie. 
Les donateurs se voient décompter les jours donnés de leur solde immédiatement. 

La Direction de , dans un souci de solidarité de démontrer son envie d’aider les aidants et de participer au bon fonctionnement positionne  jours (30 x 7 heures soit 210 heures) en une seule fois à la date de signature du présent Accord. 

Pour bénéficier de jours d’absence et d’accompagnement, le salarié doit au préalable avoir utilisé et épuisé ses repos compensateurs, ses repos exceptionnels ainsi que ses autorisations spéciales d’absences le cas échéant. 
Le nombre de jours de repos accordés par la commission ne saurait être supérieur à 30 jours. La prise de jours de repos se fait par journée entière. 
Si le bénéficiaire reprend le travail avant la fin de l’utilisation des jours de repos accordés, les jours non utilisés sont reversés dans le fond de solidarité. 

Le salarié aidant souhaitant bénéficier de jours de repos en fera la demande écrite auprès du service RH en respectant un délai de prévenance de 15 jours, sauf cas d’urgence et d’impossibilité en lien avec la survenance d’un accident. 
Une commission d’attribution composé d’un membre du service RH et d’un élu du CSE se réunit dès qu’une demande d’obtention de jour d’absence est formulée par un salarié aidant afin de pouvoir répondre dans le délai le plus rapide possible (8 à 15 jours au maximum). 
La commission d’attribution se réunira à minima 1 fois par semestre pour faire un point sur l’état du nombre de jours gérés par le fond de solidarité et faire un point sur les salariés aidants. 

Un bilan annuel de l’activité du fond de solidarité sera effectué et présenté en réunion CSE avant de communiquer auprès des salariés de l’entreprise pour sensibiliser les salariés au don de jours d’absence. 



Thématique 2 : Environnement de travail facteur de bienêtre et de sécurité – Equilibre des temps de vie professionnelle et de vie privée

L’environnement de travail dans lequel évoluent au quotidien les salariés constitue un élément essentiel de la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail). Privilégier un environnement de travail de qualité et sécuritaire influence l’organisation collective et le bienêtre des salariés. 

La Société est engagée depuis de nombreuses années au titre de l’amélioration des conditions de travail, notamment au travers de ses investissements en matière d’automatisation et d’allègement de manutentions manuelles. 
Afin de poursuivre ce processus, la Direction s’engage à travailler en collaboration avec un ergonome des services de santé au travail afin de procéder à l’étude de certains postes clefs de travail pour identifier des pistes concrètes et réalisables d’amélioration de l’ergonomie des postes. 
Après avoir déterminé les postes à étudier, il sera effectué au moins 2 études de poste par an pendant la durée de l’Accord. 

Conscient du rôle des espaces de travail dans le ressenti de la QVCT, les parties s’engagent sur les mesures suivantes : 

La création d’une commission QVCT qui aura la charge de déterminer et présenter au Directeur Général des projets prioritaires à mettre en œuvre pour améliorer la QVCT des collaborateurs au sein de l’entreprise. 
Cette commission pluridisciplinaire sera composée de 5 membres désignés sur la durée du présent Accord. 

Un appel à candidature sera lancé dès signature du présent Accord afin de constituer la Commission QVCT. 
La commission se réunira tous les ans mi-janvier pour présenter aux parties signataires du présent Accord les projets qu’elle souhaite mettre en place. Après validation en séance de la commission QVCT des projets d’améliorations des conditions de travail par la Direction Générale, les projets seront entérinés et devront être lancés avant la fin du 3ème trimestre de l’année en cours. 

Les 5 membres de la commission sont élus pour la durée totale de l’Accord à savoir sur 3 ans. Si un membre de la commission venait à quitter la société sur la période, un salarié du même corps de métier ou à défaut un candidat non élus ou un salarié volontaire qui en fait la demande pourra siéger à sa place (la demande devra être faite auprès du service RH et du CSE). 

Afin de pouvoir travailler sur les projets d’amélioration des conditions de travail, il est accordé aux membres de la commission un crédit de 2 heures par trimestre pour se réunir et échanger sur les projets. Les réunions de la commission se tiendront en dehors des heures de travail et le crédit d’heure sera traité conformément à la législation en vigueur. Les membres de la commission pourront réserver une salle de réunion. 

Pour la mise en place de ces projets d’amélioration de la QVCT, la Direction a décidé de valider la mise en place d’une enveloppe annuelle de (). 
La Direction après validation des projets participera à la prise en charge de ces derniers à hauteur de l’enveloppe définie ci-dessous : 

Année 2023 : enveloppe de € au titre des projets 2022 validés en commission
Année 2024 : enveloppe de € au titre des projets 2023 validés en commission
Année 2025 : enveloppe de € au titre des projets 2024 validés en commission

Le reliquat de l’enveloppe non dépensé sur une année sera reporté sur l’année suivante de manière à garantir les fonds QVCT pour les membres de la commission. 


Thématique 3 : Le bien vivre ensemble et le respect au travail

Il est rappelé l’attachement aux règles de base de vie au travail : politesse, respect des individus et du travail de chacun, conduite professionnelle et probité, qui doivent se traduire dans le comportement de chacun au quotidien. 

Ces bases du bien vivre ensemble constituent le socle de relations de travail permettant d’instaurer une culture de confiance et de convivialité incarnant les valeurs de notre entreprise.

A cet effet les parties s’engagent sur les mesures suivantes : 



Thématique 4 : Informations partagées et exercice du droit d’expression

Il est rappelé l’importance et le rôle central de l’information partagée comme facteur favorisant la QVT et le sentiment d’appartenance à un collectif de travail. Base d’un dialogue social actif, le droit d’expression direct et collectif du personnel contribue à la QVCT. 

Ce partage d’informations et cette communication bi-directionnelle contribue à développer un climat de confiance réciproque et favoriser un esprit d’équipe empreint de collaboration et d’entraide.

Les parties en présence s’accordent à mettre en place les mesures suivantes permettant de favoriser le partage de l’information et l’exercice du droit d’expression. 




Article 2 – Egalité professionnelle

La  respecte les mesures relatives à la mixité et l’égalité professionnelles telles que définies dans l’Accord de Branche du 12 octobre 2011.

Cependant la note a baissé (passant ainsi de 100 à 99%) et sur le terrain il est notamment constaté un écart sur le volet rémunération. Une attention toute particulière sera accordée sur le sujet.

Indicateurs de suivi
Chaque année, un rapport comparé entre la situation respective des femmes et des hommes sera communiqué par la direction au Conseil économique et social. 
Il informera notamment par genre concernant les thématiques suivantes :
Mesure des écarts de rémunération
Mesure des évolutions de carrière
l’exercice de fonctions d’encadrement et décisionnelles
Un bilan sera effectué chaque année concernant le présent accord.


Article 3 – Dispositions finales

3.1 Mise en œuvre et suivi du plan d’action

Le présent Accord prendra effet à date de signature. L’entreprise s’engage à communiquer le suivi du plan d’action auprès du CSE et CSSCT une fois par an. 
Ce dernier sera pris en compte dans l’évaluation annuelle du document unique. 


3.2 Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration. 


3.3 Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS compétente. 


3.4 Modalités de révision

Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales. 
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’organisation syndicale des salariés signataire de cet Accord ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 



3.5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DDETS, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DDETS au moment du dépôt. 


Fait à Lahontan, le 19/07/2022

Pour la délégation Syndicale 				Pour