ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

MOHG Hôtel (Paris), SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 198 659 dont le siège social est situé au 251 rue Saint Honoré à Paris (75001), exploitant sous la dénomination commerciale Mandarin Oriental Paris, représentée par 

 Ci-après « la Société »

D’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

La Confédération Nationale du Travail (CNT), représentée par 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par 

D'autre part
Ensemble dénommées « les Parties ».
 

PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté des Parties d’utiliser la faculté offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle, pour l’année 2021, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime (dite « PEPA ») ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou un quelconque usage.

Dans ce contexte, il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES  

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 novembre 2021 - quelle qu’en soit la nature (C.D.I, C.D.D., temps complet, temps partiel, apprentissage) – ou être mis à la disposition de la Société dans le cadre d’un contrat d’intérim ;
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 trois fois la valeur du SMIC soit, sur la période novembre 2020-octobre 2021, une rémunération brute inférieure à 55.978,59 € (montant à rapporter au temps de travail effectif et de présence sur les douze derniers mois).


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires (définis à l’article 1 ci-dessus) effectivement présents durant toute la période de référence.

La période de référence prise en compte pour le calcul de la PEPA correspond aux douze mois précédant la date de versement de la prime., soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

2.1 Modulation en cas d’embauche ou absence au cours de la période de référence

Le montant de la prime est réduit au prorata temporis pour les salariés qui, du fait de leur embauche entre les mois de novembre 2020 et octobre 2021, n’auraient pas été présents sur l’intégralité de la période de référence.

Cette même réduction prorata temporis s’appliquera aux absences non rémunérées par l’employeur au cours de la période de référence, à l’exception des absences liées au :

Congé maternité,
Congé paternité,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation (qu’il soit à temps plein ou partiel),
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale, 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

La réduction pour embauche ou absence est calculée à raison de 1/365ème par jour calendaire d’absence au cours de la période de référence.

2.2 Modulation au regard de la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail.


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime PEPA sera versée avec la rémunération du mois de novembre 2021 et, en tout état de cause, avant le 30 novembre 2021.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sans renouvellement. Conclu exclusivement pour l’année 2021, il prendra fin dès le versement de la prime soit, au plus tard, le 30 novembre 2021.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera :

déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DRIEETS dont relève le siège social de la Société.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format Word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DRIEETS.

remis à chaque organisation syndicale.
déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
remis aux membres du CSE.
affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris le 25 octobre 2021 en 4 exemplaires   



Signatures :

POUR LA SOCIETE



Pour la C.N.T




Pour la C.G.T