ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre la société GIE représentée par son Directeur Général, ………………………
Et
Les représentants élus du personnel, membres du CSE, signataires du présent avenant.
Il a été convenu des dispositions suivantes :

Préambule
La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des représentants élus du personnel signataires du présent accord de préserver la gestion d’activités et de repos des collaborateurs de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
De pouvoir constituer un capital disponible lors du départ à la retraite.
Dans cette optique, la mise en place d’un CET participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 1. Bénéficiaires

Tous les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne temps.
Toutefois, sont exclus du dispositif :
Les salariés en contrat à durée déterminée ;
Les alternants.

Article 2. Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation de jours de congés et / ou d’ancienneté par le salarié.

Article 3. Alimentation du CET  

Le compte pourra être alimenté pendant une durée illimitée, par les congés suivants :
Les congés annuels dans la limite de 10 jours par année civile ;
Les congés d’ancienneté dans la limite de 3 jours par année civile.
Les droits épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder un plafond fixé à 30 jours.
Dès que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.

Article 4. Utilisation du CET  

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer :
Un congé sans solde ou un passage à temps partiel pour convenance personnelle ;
Un congé de fin de carrière.

Les jours épargnés peuvent servir à alimenter un Plan d'Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) dans la limite de 10 jours par an. 
L’entreprise abonde les transferts vers le PERECOL à hauteur de 20 %. 

Article 5. Durée de l’accord  

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er mai 2022 pour une durée indéterminée.

Un bilan sera fait au 1er trimestre de l’année 2023, sur l’utilisation du CET.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

Article 6.  Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des représentants élus du personnel, membres du CSE.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :


sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 28 Avril 2022

Le Directeur Général,
…………………………………………………


Pour les représentants élus, membres du CSE :

M./Mme……………………………………………..


M./Mme……………………………………………..