Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON, dont le siège est situé à DIJON (Côte d’Or), 20 rue du petit Potet, représentée par, Vicaire général, agissant par délégation,

D’une part,

ET

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’Association diocésaine de Dijon, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires lors de la réunion du                  28 juillet 2022 dont le compte rendu est annexé au présent accord.

D’autre part,



PREAMBULE

Des élections professionnelles ayant pour objet le renouvellement des membres du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE), seront prochainement organisées au sein de l’Association diocésaine de Dijon.
Le présent accord, conclu avec le CSE en application de l’article L 2313-3 du Code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre du CSE.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Périmètre du CSE 

L’activité de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON s’exerce sur les sites géographiques suivants :



Toutefois la gestion du personnel, tout comme la gestion financière et comptable est centralisée au siège de l’association.
Il est convenu que l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu à reconnaître des établissements distincts.
Le CSE unique de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON regroupera les salariés de l’ensemble des sites.

Article 2 - Durée

Le présent accord est signé pour la durée du mandat électoral qui est par référence aux dispositions légales, de 4 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.








Article 3 - Dépôt – Publicité 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 



Fait à Dijon, le 28 juillet 2022
(en 4 exemplaires originaux)
Pour l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON			



Pour le CSE
Les membres titulaires :
Accord de négociation annuelle obligatoire 2022







Entre les soussignés,

D'une part :

L'Entreprise 
N° SIRET 
Code activité : 
Représentée par M. 
Agissant en qualité de Président



Et, d'autre part 


M. 
Membre du CSE
Délégué CGT










Pour donner suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes :

Augmentation annuelle générale minimale 2022 :

Date d’application : 1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mai 2022 et 1er juillet 2022
	Rappel : 	SMIC au 30/06/2021 :10,25 €/heure
			Mensuel base 151,67 h : 1564,62 €
			SMIC au 30/06/2022 : 10,85 €/heure	
Mensuel base 151,67 h : 1645.62 €

La hausse du SMIC prévue au 01/08/2022 si elle est confirmée sera appliquée pour tous les salariés dont le salaire de base est compris entre le smic en vigueur au 1er juillet 2022 et smic en vigueur au 1er juillet 2022 + 20%.  Pour les salaires supérieurs à smic en vigueur au 1er juillet 2022 + 20%, la situation sera revue en janvier 2023 pour décision d’une éventuelle hausse au 1er janvier 2023 en fonction de l’évolution de l’inflation du second semestre 2022. 

Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2022 :

Prime brute de 147 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre. 
Prime brute de 73,5 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.
Versement de la prime avant le 02 Aout 2022 pour le premier semestre.
Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2023) pour le 2ème semestre.
Conditions d’éligibilité :
Présence à l’effectif pendant le semestre complet.
Calcul au prorata pour les horaires partiels.
Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.

 Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2023, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.

Augmentation de la valeur des tickets restaurant au 1er juillet 2022 de 6,80 € à 7,00 € soit un total de 105 € par mois (15 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)

Prévoyance non-cadre : proposition d’avenant prévoyant une prise en charge minimum de l’entreprise à 0,6% du salaire brut (actuellement 0,485%). Application 01/07/2022.

Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un compte épargne temps.
ACCORD D’ENTREPRISE
Résultats de la consultation des salariés 
de la Sté TOSCAN 8 Rue Aristide BRIAND 81600 GAILLAC – SIREN 908 469 877
portant sur la mise en place d’un accord forfait jours

DOCUMENT 8

Note relative aux résultats à afficher en même temps que le procès-verbal.

Le personnel de la Société TOSCAN a été informé des modalités de la consultation des salariés portant sur l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du forfait annuel en jours comme mode d’organisation du travail.
Par la majorité du personnel de l’entreprise (2/3) à Gaillac. Il a eu connaissance de la question soumise au vote le lundi 25 juillet 2022 par la Direction au sujet de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un accord forfait jours qui a été transmis à chaque salarié par la Direction de la Société TOSCAN le 7 juillet 2022.

La date de la consultation a été fixée le lundi 25 juillet 2022.

A la question : « approuvez-vous l’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un accord forfait jours ? », les salariés ont répondu :

OUI à 100 %

En conséquence l’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un accord forfait jours a été approuvé à la majorité des suffrages exprimés.



Fait à GAILLAC, le mardi 26 juillet2022





La Direction						Le bureau de vote
Accord sur les mesures salariales complémentaires

Entre, 

 MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines


Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par M. XXX, délégué syndical
, représentée par M. XXX, délégué syndical
FO, représentée par M. XXX, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE :

L’inflation consécutive à la crise COVID et à la guerre en Ukraine a entraîné ou entraînera automatiquement deux hausses du SMIC en mai et août 2022. 
De ce fait, les salaires de bases des opérateurs qualifiés 190 à 240 ont été ou seront totalement ou partiellement rattrapés par le SMIC. 
Les parties ont souhaité négocié des mesures salariales complémentaires afin de maintenir un écart entre le salaire de base des opérateurs ayant un coefficient 190 215 225 240 et le SMIC. 

Au terme des discussions des parties, en conclusion des négociations, les organisations syndicales et  de l’entreprise sont parvenues à l’accord suivant :


1. Augmentation du salaire de base 

Les parties ont décidé d’appliquer une augmentation définitive du salaire de base de 25 euros brut (pour un salarié à temps plein) applicable au personnel opérateur ayant un coefficient 190, 215, 225 et 240.

Cette augmentation exceptionnelle de 25€ sera appliquée une fois, uniquement, à compter 1er septembre 2022. 

L’augmentation du salaire de base entraîne une augmentation de la prime casse-croûte du fait que celle-ci est un pourcentage du taux horaire.


2. Durèe de l’accord

Le présent accord a une durée indéterminée .





2. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.


Le présent accord donnera lieu à affichage.



Fait à Tinténiac le 26 juillet 2022, 




Pour la CFDT, 							Pour la Direction
XXX								XXX






Pour FO, 
XXX






Pour La CGT, 
XXX
AVENANT INTERPRETATIF N°1 A L’ACCORD PEPA DU 28 AVRIL 2022


ENTRE :

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ ROTTERSAC, Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe à Rottersac – 24150 LALINE, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 804 897 288, représentée par  en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté à l’effet des présentes,

(Ci-après dénommée « l’Entreprise »),
D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical


D’AUTRE PART,


Article 1 – Interprétation de l’accord du 28 avril 2022

Les parties à l’accord du 28 avril 2022 ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve « de la reconduction des modalités et des conditions de versement de la prime PEPA permettant un versement aux dates indiquées ».

Le versement de l’éventuelle prime PEPA est ainsi conditionné, par l’article 4 de l’accord, à la reconduction de ce dispositif en l’état par des dispositions légales et réglementaires en permettant le versement au mois de juillet 2022.

Les parties constatent toutefois que ce dispositif n’a, à date, par été reconduit, et que les débats parlementaires afférents à la mise en place d’un nouveau dispositif ont débuté à compter du 18 juillet 2022 en vue d’une mise en œuvre au 1er août 2022. 

L’accord du 28 avril 2022 n’est donc pas applicable et aucun versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut être effectué en application de ce dernier. 



Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant étant interprétatif, il prend effet en même temps que l’accord qu’il interprète. 

Article 3 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Article 4 – Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Lalinde, Le ……………………………. 2022
En cinq (5) exemplaires originaux.


Pour l’Entreprise,
Directeur d’usine






Pour le syndicat CGT, 						Pour le syndicat CFE-CGC
Délégué syndical							Délégué Syndical
Article 1 

Suite aux réunions du groupe d’analyse, les cotations des classes de pénibilité pour les secteurs ci-dessous évoluent.




Prise d’effet au 01/01/2023. Le détail de chaque cotation figure en annexe 1 du présent avenant.

Article 2 

Suite aux réunions du groupe d’analyse, des recommandations d’amélioration des conditions de travail par secteurs ont été émises (annexe 2).

Il est convenu entre les parties signataires du présent avenant qu’à l’issue de la mise en œuvre de ces recommandations, il pourra y avoir une nouvelle analyse afin de procéder à une réévaluation du ou des secteurs ayant bénéficiés d’amélioration des conditions de travail pouvant affecter la cotation précédente, en conformité avec les articles 5.6 « Plan pluriannuel d’amélioration des conditions de travail » et 5.8 « Principes généraux » de l’Accord de 2004.

Article 3

Il est précisé que le reste de l’accord du 22 novembre 2004 reste inchangé.


Article 4

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : 

Cet avenant sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire de l’avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.




Fait à Bidos, le 21/07/2022



               Pour les Organisations syndicales                                     Pour l’établissement de Bidos


Délégués Syndicaux FO	      Arnaud BESSON 

			

	      Directeur d’établissement




Délégués Syndicaux CGT
	
	





	                 

Délégués Syndicaux CFE-CGC           




















ANNEXE 1

Il est précisé que la cotation finale est soit celle dite « cotation retenue » soit celle dite « cotation consensuelle ». Elles figurent dans le tableau de synthèse de l’article 1.




























Annexe 2
AVENANT 1 
A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL A TECHNICATOME 






ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines.
	
(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’Entreprise ») ;



D'UNE PART,


ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise :

- La CFDT,		représentée par Monsieur XXXXXXXXX,

- La CFE-CGC,	représentée par Monsieur XXXXXXXXX

- La CGT,		représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,

		
(Ci-après dénommée « Organisations Syndicales représentatives » ou « syndicats ») ;




D'AUTRE PART,






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 




PREAMBULE

L’organisation du télétravail à TechnicAtome a été mise en place par accord du 25 mars 2022. 

Les premiers retours d’expériences constatés conduisent les parties à rédiger le présent avenant.


ARTICLE 1 : TELETRAVAIL POUR RAISONS MEDICALES

L’article 7.1 de l’accord sur l’organisation du télétravail du 25 mars 2022 est ainsi réécrit :

« Article 7.1 – Télétravail pour raisons médicales 

Dans le cas où le médecin du travail formulerait des recommandations particulières en matière de télétravail pour des cas individuels, celles-ci seront examinées et validées par le management et l’équipe des ressources humaines.
 
Les journées de télétravail prises suite à avis médical, ainsi dûment validées, se substitueront, sans s’y cumuler, aux dispositions de l’article 2. 
 
Dans ce cadre, l’indemnisation de 2 euros et 50 centimes délivrée en application de l’article 2 est étendue à l’article 7.1. Chaque journée de télétravail pour des raisons médicales déclenchera ainsi cette indemnisation. ».  


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES 

2.1 Prise d’effet et durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lundi suivant sa signature et prend fin à l’expiration de l’accord sur l’organisation du télétravail, soit le 24 mars 2024.

Tout avenant portant révision du présent texte sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

2.2 Dépôt

En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet , ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.







Fait à Aix-en-Provence, le 08/07/2022, en 2 exemplaires originaux. 


Pour l’Entreprise « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines







Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par Monsieur XXXX







- la CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX







- la CGT représentée par Monsieur XXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :
Le Chef d’Établissement Coordinateur.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales:
-FEP-CFDT, 
-SNEC-CFDT 

D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15, et suivants du Code du travail, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif :
 Article 1 – Objet
Il a été conclu le présent accord d’établissement sur l’octroi d’une journée supplémentaire de congé payé. Cette journée est à prendre exclusivement lors des périodes de congés scolaires, selon le calendrier défini par l’éducation nationale pour la zone concernée.
Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé employés par l’Établissement, quelle que soit leur convention collective de rattachement. Les enseignants agents publics quant à eux ne sont pas concernées puisqu’employés par l’État.
Article 3 – Conditions et ses modalités
Les fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés passent à 52 jours de congés.
Les fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés passent à 37 jours de congés.

Article 4 - Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 Septembre 2022.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la Direction Départementale du Travail de Reims () ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’établissement.

Fait à REIMS, le 1 Juillet  2022
Entre, d’une part,  

La SDAT (Solidarité, Dignité, Accompagnements, Travail) dont le siège social est situé à Dijon, 5 bis rue de la Manutention, représentée par, en qualité de Directeur Général,

Et, d’autre part, 

L’Union Syndicale Départementale Santé et Action Sociale de Côte d’Or, située Bourse du Travail 17 rue du Transvaal à Dijon, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale CGT,



Il a été convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

La SDAT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

Les taux du barème fiscal des indemnités kilométriques pour l’année 2022 ont évolué, et comme pour l’année 2021 celui-ci prévoit une majoration de 20% des indemnités lorsque le salarié justifie de l’utilisation d’un véhicule électrique. 

Au 1er juillet 2022, pour tenir compte du prix des carburants qui se maintient à un niveau anormalement élevé, il a été décidé d’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2022, le barème publié par la FEHAP. A cette échéance le barème fiscal en vigueur se substituera sans autre formalité à l’avenant 3 de l’accord collectif.


Dans ce cadre, il a été conclu de modifier l’article II comme suit : 

Article II – Taux des indemnités kilométriques 
Le barème FEHAP des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés.
Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Barème kilométrique applicable (en €) 2022

Ce barème prend en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. 

Tous les autres Articles restent inchangés.

Fait à Dijon, le, 1er juillet 2022

En quatre exemplaires dont : 
un déposé et accessible dans les locaux de l’association ;
un remis à l’employeur ;
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plate-forme du Ministère du travail ;
un déposé au Conseil de prud’hommes compétent. 

Pour la SDAT	Pour la CGT
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
 VALENCE PDC /ALBI PPDC SIGNÉ LE 21 Octobre 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 Octobre 2020, relatif au site de VALENCE PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PAYS CATHARES PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : 




D’autre part,
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

ENTRE

L’EPA Sénart, La-grange-la-Prévôté 77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX, représenté par xxxx, Directrice Générale,
ET

Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale

Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

ARTICLE 1 
Un accord a été conclu entre les parties en présence.
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées conformément à l’accord collectif relatif à la politique annuelle d’évolution de la rémunération du 20 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Ainsi, l’enveloppe budgétaire a permis de financer des mesures collectives (30% de l’enveloppe) et des mesures individuelles (70% de l’enveloppe), mesures qui ont fait l’objet de discussions menées dès le mois de juin avec notre Déléguée Syndicale, dans le strict respect des conditions posées dans l’accord précité. L’enveloppe budgétaire de 2% attribuée cette année, a été répartie de la manière suivante :

Une prime liée à l’atteinte d’un objectif collectif par service est attribuée à 45 collaborateurs, le montant maximum atteint 372,85 € bruts ;
Une prime individuelle liée à l’atteinte d’objectifs individuels est attribuée à 46 collaborateurs, le montant maximum atteint 348 € bruts ;
Une prime de mission exceptionnelle au bénéfice de salariés ayant été amenés durant l’année 2021, à réaliser de manière exceptionnelle des missions inhabituelles, est attribuée à 5 collaborateurs ;
Des augmentations individuelles accordées à des salariés qui en ont fait la demande lors de leur entretien annuel d’évaluation ou suite à proposition de leur responsable, validées par le Comité Exécutif : 15 collaborateurs sont concernés.

ARTICLE 2 
Evolution générale :

Mesures détaillées :



ARTICLE 3
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.


ARTICLE 4 
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail , et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance à l’ensemble des collaborateurs de l’EPA via l’intranet.


Fait à Savigny-le-Temple, le 1er juillet 2022
En trois exemplaires originaux



Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)		Pour l'EPA Sénart
	La Déléguée Syndicale		La Directrice générale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de La société AMGEN France S.A.S, Société par actions simplifiées au capital de 307 500€, dont le siège social se situe au 18-20 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt, immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 377 998 679, représentée par Rozenn Carrere, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat UNSA, représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale
le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,
Après avoir rappelé que : 
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour mettre en conformité les accords collectifs de régime collectif et obligatoire de sur-complémentaire obligatoire frais de santé en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime de sur-complémentaire obligatoire frais de santé institué au sein de la société.
Article 2. Modification
Les dispositions de l’article 2 sont modifiées comme suit :
Ajout d’une nouvelle nature d’évènement permettant le maintien des garanties :

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.





Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Informations des salariés 
Une copie du présent avenant à l’accord d’entreprise sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de la société.

Article 5. Dépôt – Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Boulogne, le             

Pour AMGEN S.A.S
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de La société AMGEN France S.A.S, Société par actions simplifiées au capital de 307 500€, dont le siège social se situe au 18-20 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt, immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 377 998 679, représentée par Rozenn Carrere, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat UNSA, représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale
le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,
Après avoir rappelé que : 
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour mettre en conformité les accords collectifs de régime collectif et obligatoire de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire prévoyance collectif obligatoire institué au sein de la société.
Article 2. Modification
Les dispositions de l’article 2 sont modifiées comme suit :
Ajout d’une nouvelle nature d’évènement permettant le maintien des garanties :

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.





Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Informations des salariés 
Une copie du présent avenant à l’accord d’entreprise sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de la société.

Article 5. Dépôt – Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Boulogne, le             

Pour AMGEN S.A.S
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC SIGNÉ LE 29 Janvier 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 29 Janvier 2020, relatif au site de SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par  en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
mandaté par le syndicat CFDT
mandatée par le syndicat CGT
mandaté par le syndicat FO
mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,
PROTOCOLE D’ACCORD
					   -------------------------
			  	      PERSONNEL MARIN D’EXECUTION
					---------------------------------
Concernant la rémunération des heures supplémentaires des marins
                   affectés sur la mission de surveillance et de pompage de la vedette Aurélie
				

ENTRE :
- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué, 
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule
La vedette Aurélie a connu une avarie le mercredi 1er juin 2022 entrainant une voie d’eau à bord nécessitant une mise à terre le samedi 4 juin 2022 au matin.
Ainsi, une surveillance continue a été assurée par les marins à bord sur la période à flot de la vedette afin d’effectuer le pompage du local machine et de contenir la voie d’eau. 

Article 1 - Heures supplémentaires
Dans le cadre de la mission de surveillance et de pompage de la voie d’eau définie dans le présent préambule, des marins affectés sur la vedette Aurélie et au transit ont effectué des heures supplémentaires au-delà des heures de travail conventionnelles correspondant à leur cycle. 
Ces heures supplémentaires réalisées seront majorées à 50% et payées sur la paye du mois de juin 2022. En conséquence, elles ne seront pas prises en compte dans le paiement des droits correspondant aux repos/congés acquis au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée annuelle contractuelle due définie dans l’accord du 4 décembre 2009.

 

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juillet 2022.

Article 3 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

									Rouen, le					   
Pour la Direction Territoriale de Rouen
Le Directeur Général Délégué



Pour le Syndicat C.G.T.					Pour le Syndicat C.F.D.T.



Pour le Syndicat F.O.					Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.
Entre les soussignés :
L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par l’employeur, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71,
d'une part,
et
MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par le délégué syndical, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet,
d'autre part,
Préambule
L’accord Compétences et Rémunération a été conclu entre les parties signataires le 20 avril 2017 pour une durée de 3 ans. Il a été prorogé par l’avenant du 27 mars 2020 puis par l’avenant du 02 mars 2020 pour une durée déterminée de 1 an. Un nouvel accord Compétences et Rémunération a été conclu le 28/01/2022 pour une durée de 3 ans. Un avenant à cet accord Compétences et Rémunération a été signé le 10 mai 2022.

Article 1) Objet de l’avenant à l’accord compétence et rémunération 
Le présent avenant a pour objet la revalorisation des minimas du référentiel des rémunérations CERFRANCE Saône et Loire.
Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AGC 71. 

Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 09 Février 2025, il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Article 3) Modifications : Référentiel Annexe II CERFRANCE Saône et Loire
Modalités : relèvement d’une partie des minimas de rémunération AGC 71 par emploi et niveau (cf annexe).
Objectif : cette revalorisation a pour but d’appuyer l’AGC Saône et Loire dans sa volonté d’améliorer la reconnaissance des compétences « métiers ».

Article 4) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu jusqu’au 09 février 2025.
Il cessera de produire effet à l’issue de ce délai sauf si les parties décident de le reconduire. 
Lorsque l’une des parties envisage une révision de portée limitée, elle peut présenter sa demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de l’accord d’entreprise. Elle doit, en outre, préciser les points sur lesquels une révision est demandée et éventuellement contenir les nouvelles propositions. 
L’introduction de la demande en révision se fait dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. 

Article 5) Notification de l’accord
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6) Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.


Fait à Mâcon, le 06/07/2022, en trois exemplaires. 

	       		         	 	
L’employeur                                    		          		Déléguée du syndicat FGA-CFDT
Avenant à l’accord temporaire sur le travail de weekend
- Equipe de suppléance -


Entre les soussignés :

La Société XXX, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur de Site.


D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   
M. XXX, Délégué Syndical représentant la CFDT
M. XXX, Délégué Syndical représentant la CFTC
M. XXX, Délégué Syndical représentant la CGT

D’autre part,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En date du 15 avril 2022 a été établi entre les parties un accord d’entreprise visant à mettre en place, de manière temporaire, des équipes de suppléance, et ce, sur deux périodes sur l’année 2022.

Les parties ont souhaité prolonger de 3 semaines, les dates de la 1ère période, à savoir celle du :
Vendredi 3 juin 2022 au lundi 11 juillet 2022

Cette prolongation ne concernera que l’équipe XXX, soit 2 soutireurs, 1 préparateur et 1 opérateur logistique. 

Ils ont donc décidé ce qui suit,
La 1ère période sera prolongée de 3 semaines calendaires. La date de fin n’est donc pas celle du lundi 11 juillet mais du lundi 1er août 2022. 

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.



Fait à XXX, le 06 juillet 2022


Pour la Société XXX :
Monsieur XXX, Directeur de Site









Et pour les Salariés de ladite Société, les Délégués syndicaux :
CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical





CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical






CFTC, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical
Avenant à l’accord temporaire sur l’organisation d’une astreinte maintenance





Entre les soussignés : 
La société XXX, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX représentée par Monsieur XXX, en sa qualité Directeur de Site
 
D’une part,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   M. XXX, Délégué Syndical représentant la CFDT, M. XXX, Délégué Syndical représentant la CFTC, M. XXX, Délégué Syndical représentant la CGT

D’autre part,




Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En date du 15 avril 2022 a été établi entre les parties un accord d’entreprise visant à mettre en place, de manière temporaire, une astreinte maintenance liée aux équipes de suppléance, et ce, sur deux périodes durant l’année 2022.

Les parties ont souhaité prolonger de 3 semaines, les dates de la 1ère période, à savoir celle du :
Vendredi 3 juin 2022 au lundi 11 juillet 2022


Ils ont donc décidé ce qui suit,

La 1ère période sera prolongée de 3 semaines calendaires. La date de fin n’est donc pas celle du lundi 11 juillet mais du lundi 1er août 2022. 

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.



Fait à XXX, le 6 juillet 2022


Pour la Société XXX :
Monsieur XXX, Directeur de Site









Et pour les Salariés de ladite Société, les Délégués syndicaux :
CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical





CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical






CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-


ENTRE :


APRR, représentée par son Président-directeur général,

D'UNE PART,


ET :


Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
- U.N.S.A. Autoroutes	
C.F.D.T.	représentée par

C.F.E – C.G.C.	représentée par



D'AUTRE PART,










Préambule

La concession de la nouvelle autoroute A79 a été confiée à la société ALIAE. L’exploitation de cette autoroute sera assurée par APRR.
L’ouverture de cette autoroute A79 conduit à la création d’une portion flux libre avec une nouvelle zone de travail « Deux Chaises / Digoin » et donc une nouvelle zone de mobilité pour les collaborateurs APRR.
Cette création d’une nouvelle zone de travail nécessite d’actualiser l’annexe 1 de l’accord d’entreprise 2020.8, qui lui-même porte avenant à l’accord d’entreprise 2014.6 relatif aux règles d’affectation, de mobilité et de gestion des sureffectifs au sein des agences péage. C’est l’objet du présent accord.
Les autres dispositions des accords d’entreprise 2014.6 et 2020.8 demeurent inchangées.



ARTICLE I – Actualisation de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise 2020.8

L’annexe 1 de l’accord d’entreprise 2020.8 est annulée et remplacée par la présente annexe 1.



ARTICLE II – : Durée - Adhésion - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 31 octobre 2022. 

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de la Côte d’Or. Un exemplaire papier sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. 





Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans digidOK et dans la BDES. 


Fait à Saint-Apollinaire, le 12 juillet 2022



Le directeur général
Par délégation
Le directeur des ressources humaines Groupe
ACCORD SODIVA

Négociation Annuelle Obligatoire

2022

Il a été établi ci-après, un accord à l'issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022, à l'issue de l'exercice clôturé au 31/12/2021,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SODIVA
dont le siège social est à Z.I Acajou-Californie - 97232 Lamentin représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général d'une part,




Monsieur Délégué Syndical, CSTM


Il a été conclu le présent accord.


Préambule

Dans un contexte de marché 2022 en tension du fait de la crise sanitaire liée au COVID et aux problèmes de disponibilité de véhicules neufs comme d'occasion, Sodiva a maintenu ses parts de marché. La guerre en Ukraine est venue renforcer les effets déjà néfastes de la crise sanitaire sur les
productions de tous les constructeurs automobiles dont Stellantis, et impactent négativement nos approvisionnements et nos stocks. Le 2ème semestre sera donc sans doute plus tendu.
Le contexte général d'inflation (estimée par l'INSEE à 4% pour la Martinique en 2022), et qui s'est traduit par une hausse du SMIC de 3,8% en un an, a amené la Direction de Sodiva à faire des propositions de revalorisations fortes et exceptionnelles pour cette année.


Article 1 - Objet

Le présent accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail. Il a été réalisé 4 réunions échelonnées sur les mois de juin et juillet, avec une délégation du personnel, composée (Délégué Syndical), (membres du CSE).


Article 2 - Champ d'application

Sont concernés par ce présent accord, tous les salariés de SODIVA en Contrat à Durée Indéterminée avec plus de 6 mois d'ancienneté et en COD depuis plus d'un an, ce qui exclut les salariés en période d'essai, en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en Contrat à Durée Déterminée de moins d'un an à date de signature de l'accord.




Article 3 - salaires et accessoires

Il est convenu une augmentation au 1er juillet 2022 de 35€ brut du salaire de base pour tous les employés et agents de maîtrise de SODIVA, hors les conseillers commerciaux (VNNO) et conseillers de ventes (PR), qui bénéficient de l'inflation sur les produits commercialisés dans leur mécanisme de commissionnement.
Il est convenu la revalorisation des tickets restaurants à 9€ au lieu de 8€, mise en place au 1er
juillet, quote-part salarié/employeur inchangée (60% employeur).


Article 4 - Prime PEPA

Il est convenu le versement sur le salaire de juillet d'une Prime PEPA pour tous les salariés de plus d'un an d'ancienneté à la date de signature du contrat, d'un montant de 1000€ net.
Pour rappel, la Prime PEPA est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, ce
dispositif étant amené à être remplacé par une prime différente dans ses montants et modalités d'exonérations de cotisations (en cours de discussion au Parlement).


Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. L'Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de !'Entreprise.

Fait au Lamentin, le 12 juillet 2022
En 2 exemplaires Signatures
AVENANT A L’ACCORD SDEL TERTIAIRE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
SIGNE LE 24/11/2021




Le présent avenant est conclu :

Entre,
La société SDEL TERTIAIRE
Dont le siège social est situé Immeuble Linéa, 1 rue du Général Leclerc, 92800 PUTEAUX Immatriculée au RCS de Nanterre sous le SIREN numéro 443 975 735
Représentée par  en sa qualité de Président

D'une part,

Et,
Messieurs
agissant sur mandat de délégué syndical central FO
, agissant sur mandat de délégué syndical central CGT


Préambule :
Les parties décident de modifier comme suit l’accord de la Société SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion à la suite de :

La création d'une nouvelle entreprise au 1er janvier 2022, SDEL TEKNICA.

Article 1 – Le préambule de l'accord SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion est modifié comme suit :

La société SDEL TERTIAIRE est une structure juridique composée de quatre entreprises opérationnelles (SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA) spécialisées dans le domaine des courants forts et courants faibles en travaux électriques ainsi que de services transversaux et fonctionnels (DAF, Achats, B.E Prix, Commercial et Qualité Sécurité Environnement). 


Article 2 – L'article 1 relatif au champ d'application de l'accord est modifié comme suit :





Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Tertiaire représentant les entreprises SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA ainsi que les services communs transversaux et fonctionnels, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.


Le reste de l'accord SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion est inchangé et reste applicable.


Article 7 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé en version intégrale sous format électronique et en version partielle destinée à la publication auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Nanterre ainsi qu'un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Puteaux, le 13/07/2022





Pour la Société,

Le Président




Pour le syndicat FO, 	Pour le syndicat CGT,