PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 


Cet accord fait suite aux échanges
Entre
La société  DELPHARM Evreux dont le siège est situé 5 rue du Guesclin, BP 285, 27002 EVREUX cedex, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro d’identification 440 251 007, représentée par sondirecteur de site, Monsieur
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT
CFDT
D’autre part

qui se sont réunies les dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en dans le cadre de cette négociation ont été abordés.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivant concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Contenu de l’accord
2-1 Augmentation individuelle de salaire
La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour la société compte tenu des enjeux de compétitivité du site et de l’environnement conjoncturel.

Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite en lien avec la réalisation des Entretiens Annuel d’Appréciation ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou métier.
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 4% de la masse salariale brute, hors ancienneté pour la période du 

S’il y a lieu, chaque manager s’engage à ce que les augmentations individuelles soient effectives à la date anniversaire de la date d’embauche. 

2-2 Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
	Dans un contexte marqué par l’inflation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime afin de contribuer à la préservation de leur pouvoir d’achat.
Il a été convenu que le montant maximal individuel de la PPV s’élèvera à 250 € (deux cents cinquante euros), pour un salarié ou un intérimaire présent durant la période de référence. 
Le montant de la prime sera calculé selon un principe de modulation
Le versement de cette prime sera effective sur la paie de 
Les détails de la mise en place de la PPV feront l’objet d’un Décision Unilatérale de l’Employeur, portée à la connaissance de l’ensemble des salariés.

2-3 Monétisation des jours de RTT
Pour, la Direction offre la possibilité aux salariés de se faire racheter jusqu’à 3 jours de RTT, payés avec une majoration de 25% appliquée sur le salaire horaire.
Le versement sera effectif sur la paie de à la condition qu’au le nombre de RTT demandé en monétisation soit effectivement acquis et non posés.
La demande de monétisation ne s’applique que sur les RTT individuels et devra se faire auprès du service RH avant le, par le biais d’un formulaire RH qui sera créé à cet effet.
Cette monétisation bénéficie du même régime social et fiscal que les heures supplémentaires (revenu exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence)
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés cadres au forfait annuel en jours
Néanmoins, selon l’article du code du travail L3121-59, possibilité est offerte aux cadres forfaits pour l’année, de se faire racheter jusqu’à 3 RTT Individuels acquis et non posés au avec une application de la majoration de 10%.
En revanche, ce revenu n’est pas exonéré des cotisations sociales ni de l'impôt sur le revenu

2-4 Revalorisation de l’indemnité de panier
Revalorisation à compter du de l’indemnité de panier à 7.10€ au lieu de 6.80 €, en alignement avec la grille URSSAF applicable au moment de la signature de cet accord.

2-5 Maintien du forfait mobilités durables 
Dans la continuité de la mise en place depuis les NAO de du forfait mobilités durables, selon le décret du, les parties s’entendent pour continuer à l’appliquer sur le site.
Il s’agit de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels, entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transport concernés sont les vélos (électriques ou non), la voiture dans le cadre du co-voiturage, les transports en communs (en dehors des frais d’abonnements) et tout autre service de mobilité partagée.
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500€ par an par salarié, pour les modes de déplacement suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Les transports publics de personne (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement
Les autres services de mobilité partagée
Mode de versement mis en place depuis le selon les indications suivantes :
Le mode de versement de l’allocation est de 3€ par jour par salarié justifiant d’un déplacement rentrant dans le cadre du forfait mobilité et sous réserve de fournir une attestation à remettre au service RH chaque mois pour passage en paie.
Pour certains moyens de transports, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés pourra être demandé.

2-6 Maintien de la prime d’ancienneté à partir d’1 an d’ancienneté
Afin d’attirer et fidéliser nos nouveaux collaborateurs, la mesure mise en place lors des NAO de reste applicable, à savoir la mise en place de la prime d’ancienneté à partir d’1 an d’ancienneté pour les groupes 1 à 5, selon le principe suivant :
1 an = 1% du minimum de la grille LEEM
	2 ans = 2% du minimum de la grille LEEM
	A partir de 3 ans, application de la convention collective du LEEM

2-7 Maintien du jour bonus
Maintien du jour bonus dans les mêmes conditions que celles édictées dans le protocole NAO afin de réduire l’absentéisme. Les collaborateurs pourront, soit le prendre ou soit se le faire payer.
Ce jour sera payé au taux normal et non majoré soit le salaire de base divisé par 21.67j. 
Rappel des absences prises en compte : toutes les absences sauf les absences liées aux congés spéciaux, aux congés payés, aux RTT, aux heures de récupération et aux repos compensateurs.
Les jours bonus non pris seront systématiquement payés selon les conditions habituelles : 


2-8 Maintien des journées enfant malade
Maintien pour chaque salarié par an, de 2 jours enfant malade pour les enfants à charge de moins de 16 ans avec maintien de salaire et sous réserve d’un justificatif médical. Ces journées ne peuvent pas être posées en anticipation pour rendez-vous médical de l’enfant.

2-9 Subvention cantine
Revalorisation de la subvention cantine par Comité Social Economique à compter du de 0.60€ TTC à 0.70€ TTC.
La Direction supporte en intégralité la révision tarifaire à compter du de +6.24% (frais fixes) ainsi que l’augmentation de 0,24€TTC sur un plateau moyen

2-10 Prime de cooptation
	Pour l’exercice budgétaire, soit jusqu’en, versement d’une prime de cooptation à tout salarié en CDI ou CDD qui, à l’occasion d’une annonce de poste ouvert, proposera un candidat dont l’embauche se concrétisera par la signature d’un contrat de travail avec prise de poste effective.
Le versement de cette prime est conditionné au succès de la période d’essai, et est sous-entendu à la présence dans l’entreprise du bénéficiaire au moment du versement de la prime qui intervient avec la paie du mois suivant celui de la validation de la période d’essai. 
Montant octroyé au salarié ayant proposé un candidat, après validation de la période d’essai du nouvel embauché : 500 € bruts.

2-11 Egalité femmes hommes
L’index égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles ni dans l’évolution professionnelle. 
De la même façon, les salaires d’embauche des femmes et des hommes ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique. 
Par ailleurs, l’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en, la note obtenue est de.

Article 3 – Date d’application, durée, publicité
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du
	Au, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
	Après signature, le présent accord sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, en un exemplaire sur support papier et un, sur support électronique à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes .

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Le à,


Pour la Société, le Directeur de site : 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :