Avenant de révision à l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 19 janvier 2021


Entre
L’Association ITINOVA, dont le siège social est situé 29 Avenue Antoine de Saint Exupéry- 69627 VILLEURBANNE Cedex
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale centrale.
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical central.

d'autre part.



PREAMBULE.
Un accord d’entreprise portant sur dialogue social a été signé le 19 janvier 2021 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction d’ITINOVA, pour une durée indéterminée.
Les organisations syndicales représentatives ayant exprimé leur souhait de négocier sur le dialogue social, la Direction d’ITINOVA et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 3 et 15 février 2023 pour échanger sur cette thématique.
Dans une perspective d’amélioration du fonctionnement des instances représentatives et conformément à l’article 13 de l’accord sur le dialogue social, les parties ont décidé de réviser l’accord sur le dialogue social du 19 janvier 2021, par le présent avenant.

Lors des négociations, les parties ont soulevé une incompréhension dans la rédaction de l’accord sur le dialogue social, celui-ci abordant la question des consultations récurrentes d’entreprise dans l’article se rapportant au CSE d’établissement.
La Direction et les organisations syndicales partageant la même interprétation du texte et afin qu’il n’y ait pas la moindre équivoque sur le fait que ces consultations aient lieu au niveau du CSE Central, il a été décidé de clarifier ce point dans le présent avenant.
Le second point vise à modifier les délais de convocation et ordres du jour des CSE d’établissement.
Les organisations syndicales ayant soulevé le fait que les longs délais de convocations et d’envoi d’ordre du jour prévus par l’accord sur le dialogue social engendraient dans la pratique des difficultés dans le fonctionnement des CSE, il a été décidé de les réduire afin de revenir à une application légale de ces délais.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- Modification de l’article 4 portant sur les réunions du CSE d’établissement
Les paragraphes suivants de l’article 4 sont supprimés :
« Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires ».
« L’ordre du jour sera adressé au moins 6 jours ouvrés avant la réunion ordinaire à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque les sujets porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ».
« Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation, seront adressées au minimum 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire ».
Ils sont remplacés par le paragraphe suivant :
« L’ordre du jour est adressé au moins 3 jours avant la réunion ordinaire du CSE à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque les sujets porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La convocation à la réunion du CSE est adressée dans le même délai aux titulaires et représentants syndicaux. ».

ARTICLE 2 - Modification de l’article 5 portant sur les attributions et les moyens alloués au CSE d’établissement
Le premier paragraphe de l’article 5 de l’accord sur le dialogue social rédigé comme suit, est supprimé :
« En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise ».
Il est remplacé par :
« Le CSE est informé et/ou consulté dans les cas prévus par les dispositions légales, à savoir notamment sur tous les sujets intéressant la marche générale de l’établissement.
Les consultations récurrentes sont de la compétence exclusive du CSEC conformément à l’article 9 du présent accord ».

ARTICLE 3 : Modification de l’article 9 portant sur l’attribution et moyens du CSEC
Il est ajouté le paragraphe suivant à l’article 9 :
« En application des dispositions légales, le CSEC est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association. Conformément aux dispositions légales, il est consulté sur les consultations récurrentes, lesquels sont, au jour de la conclusion de l’avenant : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise ».

ARTICLE 4- Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

ARTICLE 5- Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’accord sur le dialogue social du 19 janvier 2021.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 14 de l’accord sur le dialogue social du 19 janvier 2021.

ARTICLE 7 - Publicité et dépôt
Le présent avenant, signé par les organisations syndicales représentatives au sein d’ITINOVA, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale Téléaccords.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent avenant.

En 6 exemplaires originaux
 A VILLEURBANNE, le 15/03/2023
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Le Directeur Général      	          	
XXXXXXXXXXXXXXXXXX


Les représentants des organisations syndicales   
CFDT 							CGT 			
XXXXXXXXXXXXXXX   				XXXXXXXXXXXXXXX	

XXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXX