PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA GESTION PERSONNALISES DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre, d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, représentée par sa Directrice, Madame 

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, soussignées.

Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE :

Des négociations engagées au sein de la Caf Meurthe et Moselle ont conduit à la signature, le 12 juillet 2018, d’un protocole d’accord relatif à l’aménagement et la gestion personnalisés du temps de travail, avec les organisations syndicales  CFDT et FO, ayant recueilli respectivement 28,92 % et 21,08 % soit plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
La majorité de 50 % plus une voix requise pour valider l’accord d’entreprise n’étant pas atteinte, la CFDT en date du 20 juillet 2018 et FO en date du 3 août 2018, ont sollicité l’organisation d’une consultation du personnel par référendum afin de recueillir l’avis des salariés visant à valider l’accord d’entreprise. 

À ce titre, des négociations ont été engagées en vue de conclure le présent protocole d’accord destiné à organiser les modalités de cette consultation, conformément à l’article D2232-3 du code du travail.

Il a ainsi été conclu :

Article 1er : Liste du personnel devant être consulté

Tous les salariés de l’organisme relevant du champ d’application de l’accord soumis à consultation, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire les salariés qui ont, à la date du scrutin, 16 ans révolus, ont un minimum de trois mois d’ancienneté dans l’institution, et qui n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives à leurs droits civiques (L2314-18 du code du travail), participeront au scrutin. 
Sont exclus les agents de direction et les cadres au forfait. 

La liste du personnel électeur sera affichée sur les tableaux réservés à la communication de la Direction, au plus tard le 4 octobre 2018, un double de la liste sera transmis aux organisations syndicales.


Article 2 : Date, heure et lieu de consultation

Le scrutin se déroulera le jeudi 18 octobre 2018 de 8h30 à 10h00 salle Virginie Mauvais.

Article 3 : Information des salariés

Aux fins d’information du personnel, le texte de l’accord collectif faisant l’objet de la consultation sera affiché sur les tableaux réservés à la communication de la Direction, diffusé par l’intranet de l’entreprise, et sera transmis à chaque salarié avec le bulletin de salaire de mois de septembre 2018. Un envoi postal à domicile sera effectué pour les salariés absents ou en congés sans solde. 

Article 4 : Question soumise au vote

Les électeurs devront répondre par OUI ou par NON à la question suivante :

« Approuvez-vous l’accord relatif à l’aménagement et la gestion personnalisés de temps de travail  signé le 12 juillet 2018 ? »

Article 5 : Organisation matérielle du vote

La consultation a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret sous enveloppe et le temps consacré par les salariés pour aller voter n’entraînera aucune perte de salaire.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l’urne, les listes d’émargement ainsi que le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Des bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Trois sortes de bulletins de vote seront fournis portant respectivement la mention :
OUI à l’accord sur l’aménagement et la gestion personnalisés du temps de travail du 12 juillet 2018
N0N à  l’accord sur l’aménagement et la gestion personnalisés du temps de travail du 12 juillet 2018
Un bulletin blanc.

Les enveloppes de vote seront de couleur rose et porteront la mention REFEREDUM. Les bulletins de vote OUI et NON seront également de couleur rose.

Article 5.1 : Bureau de vote

Le bureau de vote sera composé d’un Président et de deux assesseurs désignés par les organisations syndicales, parmi les électeurs. 

Les assesseurs pointeront sur une liste fournie par la Direction les noms des électeurs ayant voté en direct ou par correspondance. 

Le bureau de vote s’assurera de la régularité et  du secret du vote et proclamera les résultats. Il établira à l’issue du scrutin un procès-verbal.


Un représentant de la Direction assistera aux opérations de dépouillement.

Article 5.2 : Modalités du vote par correspondance

Les agents absents ou exerçant leur activité dans un lieu différent du siège (Centres sociaux, équipes territorialisées, salariés en déplacement professionnel), sont admis à voter par correspondance.

Le vote physique le jour de l’élection est prioritaire sur le vote par correspondance.

L’ensemble des documents nécessaires à la participation au vote sera remis aux agents présents le  3 octobre 2018 et envoyés aux agents absents le 4 octobre 2018. L’affranchissement se fera au tarif urgent.

Les agents recevront à cet effet :
les bulletins de vote, les enveloppes, une note d’information
une enveloppe retour destinée à contenir leurs votes
Sur cette dernière enveloppe, un cartouche invitera l’électeur à indiquer son nom au verso et à apposer sa signature au travers de la partie à coller.

L’enveloppe contenant le vote pourra être adressée par voie postale avec un affranchissement suffisant. Elle pourra également être déposée sans affranchissement dans la boîte aux lettres de l’organisme située sur le trottoir rue St Lambert exclusivement. Il sera demandé au prestataire DOCAPOST chargé de la levée d’apposer un cachet de réception avec la date sur les enveloppes. Les enveloppes ainsi datées et non ouvertes seront transmises au Pôle RH pour le jour du scrutin.
L’envoi postal devra être effectué dans les délais qui permettent sa réception avant la clôture du scrutin. Le dépôt dans la boîte aux lettres devra impérativement être effectué le 17 octobre 2018 dernier délai.

Les enveloppes seront remises, non ouvertes, le jour du scrutin au président du bureau de vote. Ne seront acceptées que les enveloppes oblitérées par la poste ou portant le cachet DOCAPOST. Ne seront valables que les enveloppes portant le nom de l’électeur et sa signature en travers du rabat autocollant de l’enveloppe retour.

Il est à noter que le vote par procuration n’est pas autorisé.

Article 5.3 : Votes

L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins 50 % des suffrages valablement exprimés. Faute d’approbation il est réputé non écrit. 

Ne seront pas comptabilisés les bulletins nuls et les bulletins blancs.

Seront notamment nuls :
deux bulletins différents dans une même enveloppe
les enveloppes vides
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs


Article 6 : Proclamation et diffusion des résultats

A l’issue du scrutin, les agents constituant le bureau de vote procéderont au dépouillement, compléteront et signeront les exemplaires nécessaires au procès-verbal. Le président proclamera les résultats.

Les résultats seront affichés sur les tableaux réservés à la Direction, et seront diffusés sur l’intranet.
Le procès-verbal sera annexé à l’accord soumis à consultation.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent protocole n’est conclu que pour la consultation des salariés intervenant le 18 octobre 2018.

Article 8 : Validité de l’accord

Pour être valide le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. 

La validité du présent accord est soumis à son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. 
Il fera l’objet d’une diffusion au personnel au travers des supports de communication internes (Flash et l’intranet de l’organisme). 

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7 du Code de la
Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite de délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 

Le présent accord entrera en vigueur  le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État. 
  
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, du Greffe du conseil des Prud’hommes et de la base de données nationale.






Fait à Nancy, le  7 septembre 2018