AVENANT N°9 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE


(Applicable au 1er juillet 2022)




Signé le 31 mars 2022,


Entre :


D’une part,

L’OFFICE64 de l’Habitat
















TABLE DES MATIERES




Article 1 : 	Objet de l’accord.…………………………………….…………………….…..............	3
Article 2 : 	Cadre réglementaire ………...……………………………………………….............	3
Article 3 : 	Moyens humains …...………………………………………………………….............	3
Article 4 : 	Moyens techniques …...………………………………………………………............	4
     4.1. Astreinte technique...................................................................................4
       4.1.1. Voiture de service …...…………………......……………………………..............	4
       4.1.2. Téléphone mobile ………...…...…………………………………………..............	4
       4.1.3. Valise d’astreinte……..………….......……………………………….................	4
       4.1.4. Ordinateur portable…......…………………………………………………...........	4
     4.2. Astreinte décisionnelle..............................................................................5
             4.2.1. Déplacement...................................... .............................................5
             4.2.2. Téléphone mobile.......................................... .................................5
             4.2.3. Documents d’astreinte....................................................................5
Article 5 : 	Conditions générales d’intervention.…..…………………………………........	5
Article 6 : 	Conditions spécifiques d’intervention ……………….........………………….	5
6.1. Télésurveillance du siège social et des autres agences .....................…...	5
6.2. Sécurité du système de climatisation des serveurs au siège social.….....	6
Article 7 : 	Modalités d’indemnisation…..................................…….…....……………	6
7.1. Rémunération de l’astreinte ……...……..………………………………………...........	6
7.2. Indemnisation d’intervention….…........……………………………….............…….	7
Article 8 : 	Suivi du dispositif d’astreinte......………………………………..........………….	7
Article 9 : 	Dénonciation de l’accord…..…....………………………………...........………….	8
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord………......…………………….........…………….	8
Article 11 : Entrée en vigueur de l’accord.…..…………………………………..........……….	8

Article 1 : Objet

L’OFFICE64 de l’Habitat dispose depuis de nombreuses années d’un service d’astreinte devant assurer, en dehors des heures ouvrées, un contact avec le locataire et la continuité du service quant à l’habitabilité des logements ainsi que la sécurité de leurs occupants et des biens jusqu’à ce que les services compétents reprennent le relais en heures ouvrées.

Le principe fondamental de cette démarche demeure le même mais en vue d’optimiser ce service d’astreinte et notamment d’apporter un niveau de réponse supplémentaire en cas d’évènement grave, nous souhaitons en reformuler les contours.

Ainsi, le contenu de cet avenant a pour objet de recenser les moyens humains et matériels ainsi que les modalités qui visent à la mise en œuvre d’un service d’astreinte réactif et opérationnel. 


Article 2 : Cadre réglementaire

Selon l’article L3121-9 du code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». 

La période d’astreinte n’est pas cumulable avec une période d’absence pour congés ou RTT. 

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. 

En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour.


Article 3 : Moyens humains

Trois catégories de personnels peuvent être soumises à l’astreinte, à la condition d’avoir un contrat à temps complet: 
Les responsables d’immeubles logés à titre gratuit par nécessité absolue de service assurent une astreinte sur la résidence à laquelle ils sont affectés, en dehors de leurs horaires de travail normaux, du lundi 8h30 au vendredi 17h00. Il est rappelé que durant le temps de leurs astreintes, les responsables d’immeuble sont libres de vaquer à leurs occupations.
Des agents ou des salariés en capacité d’assumer de manière autonome la gestion d’incidents de premiers niveaux, sur la base du volontariat. 
Des membres du Comité de Direction élargi, au titre de l’astreinte décisionnelle, intervenant en binôme de l’astreinte technique. 

Par période d’une semaine (du lundi 17h00 au lundi suivant 8h30), les agents ou salariés soumis à l’astreinte technique ou décisionnelle répondent aux urgences, interviennent dans les groupes immobiliers ne bénéficiant pas de la présence d’un responsable d’immeuble logé par nécessité absolue de service ainsi que le week-end, les jours ARTT prédéterminés et les jours fériés sur l’ensemble du patrimoine. 



Article 4 : Moyens techniques

Un dossier d’intervention :
Ce dossier, consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur F, et mis à jour trimestriellement par le Service Patrimoine et Cadre de Vie, comprend notamment les documents suivants : 
Les coordonnées des Gestionnaires de Secteurs Immobiliers, par secteurs, susceptibles d’apporter des informations complémentaires par téléphone, 
La liste des résidences,
La localisation des locaux techniques,
La liste des contrats de maintenance et les coordonnées des sociétés sous contrat,
La liste des prestataires techniques à contacter selon les besoins,
Les procédures d’interventions spécifiques.

4.1. Astreinte technique

4.1.1.	Une voiture de service

Le véhicule utilisé par l’astreinte technique fait partie de la flotte des véhicules de service et fait l’objet, pour ceux qui relèvent du siège, d’une réservation sur chaque période d’astreinte. Ce véhicule doit être utilisé dans le respect du code de la route.
Dans le cadre des assurances des véhicules, la garantie souscrite par l’organisme est également acquise pour les trajets domicile/travail effectués dans le cadre des astreintes et pour tous les déplacements réalisés en intervention.
 
Tout autre déplacement, à titre personnel, devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Le transport de personnes extérieures à l’OFFICE64 est autorisé. 

4.1.2.	Un téléphone mobile

Distinct du mobile professionnel dont bénéficient certains membres du personnel, le téléphone d’astreinte technique est porteur du numéro affiché dans tous les groupes immobiliers sous la forme d’une note aux locataires.
Ce numéro d’appel figure également dans chaque numéro du journal des locataires. Il est aussi diffusé sur le message téléphonique d’absence lors de la fermeture des bureaux du siège et des agences. Le numéro d’appel est le suivant : 05.59.46.86.84.

4.1.3.	La valise d’astreinte 

Les personnes d’astreinte technique disposent d’une valise d’astreinte de première nécessité ainsi que des clés des locaux techniques et des badges d’accès à certaines résidences. 


4.1.4.	Un ordinateur portable

Un ordinateur portable fait partie de l’équipement du personnel d’astreinte technique. Il donne accès à la messagerie Outlook, au serveur F commun ainsi qu’au serveur D selon les directions de service. 


4.2. Astreinte décisionnelle

4.2.1.	Déplacement

Les déplacements de l’astreinte décisionnelle se font avec le véhicule personnel et doivent faire l’objet d’une note de frais.

4.2.2. Un téléphone mobile

L’astreinte décisionnelle bénéficie d’un téléphone mobile dédié, distinct du mobile professionnel dont bénéficient certains membres du personnel.

4.2.3. Documents d’astreinte

Les personnes de l’astreinte décisionnelle disposent d’un classeur recensant les informations relatives aux résidences, contrats avec les entreprises, etc...


Article 5 : Conditions générales d’intervention

Dans la grande majorité des cas, le traitement des réclamations se fait par téléphone : 
Conseil et accompagnement du locataire pour une solution technique à distance dans la mesure du possible ;
Appel d’un prestataire technique selon les besoins.

Les interventions sur place conservent un caractère exceptionnel. Lorsque la situation se présente, toute personne en charge de l’astreinte technique, interviendra, dans la limite de ses compétences et de ses niveaux d’habilitation, afin d’effectuer les prestations de sauvegarde, de réparation ou de mise en sécurité sans jamais s’exposer ou exposer des tiers à des situations non sécurisées. 

Lorsqu’il se trouve éloigné du lieu d’intervention, la personne d’astreinte pourra contacter, de manière ponctuelle, un collègue à proximité susceptible de lui venir en aide. 

En cas d’intervention, l’agent ou salarié de l’astreinte technique informe préalablement le cadre d’astreinte décisionnelle de son déplacement.
En cas d’évènement grave, l’agent ou salarié de l’astreinte technique sollicite l’appui du cadre d’astreinte décisionnelle.
Les services de secours (pompiers, services de police ou de gendarmerie) doivent être contactés en premier lieu en cas d’incident majeur (catastrophe naturelle, incendie, homicide...). S’il y a lieu, la Mairie devra également être avertie.
En aucun cas, le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours. 

A l’issue de la période d’astreinte, un rapport détaillé doit être transmis aux services concernés.


Article 6 : Conditions spécifiques d’intervention

6.1. Télésurveillance du siège social et des autres agences

Lorsque l’alarme se déclenche dans les locaux du siège à Bayonne, des agences de Billère, d’Orthez et de Saint-Jean-de-Luz, la personne d’astreinte technique est contactée par la société en charge du système. 

En cas d’absence de réponse immédiate, la personne d’astreinte décisionnelle est contactée à son tour. 

Si aucun des interlocuteurs désignés ne répond immédiatement, la société de surveillance missionnera un intervenant pour contrôle (intervention supplémentaire facturée).

En cas de déclenchement, la personne d’astreinte ne doit en aucun cas se déplacer sur site et missionne directement la société de surveillance. 

6.2. Sécurité du système de climatisation des serveurs au siège social

Un dispositif d’alarme vocale permet d’envoyer directement un message d’alerte sur le téléphone d’astreinte technique en cas de surchauffe du local des serveurs informatiques. 

Dans ce cas, la personne d’astreinte technique doit contacter la société en charge du dépannage.


Article 7 : Modalités d’indemnisation

7.1. Rémunération de l’astreinte

La gratuité du logement (hors charges locatives) est accordée aux responsables d’immeuble logés par nécessité absolue de service conformément au code général de la propriété publique modifié par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 ;

Une indemnité d’astreinte est versée aux personnes occasionnellement d’astreinte sur la base du volontariat. 


Le montant de l’astreinte sera revalorisé au 1er juillet de chaque année, de la manière suivante : 

Montant de l’année N-1 
X  (nb de logements au 31/12/N-1) / (nb de logements au 31/12/N)
X  (taux d’inflation N-1 / taux d’inflation N)

Les modalités d’indemnisation et de compensation de l’astreinte de sécurité sont les suivantes :

L’astreinte technique, assurée par des agents FPT et des salariés de droit privé, sur la base du volontariat :


L’astreinte décisionnelle, assurée par des agents FPT ou des salariés de droit privé occupant des fonctions d’encadrement:



7.2. Indemnisation d’intervention

Une rotation par cycle hebdomadaire est organisée pour les agents ou salariés volontaires. 

Un planning d’astreinte est établi semestriellement, en concertation avec les personnes concernées et est consultable sur le réseau informatique interne.
Au cours de la période d’astreinte, seule la phase d’intervention constitue un temps de travail effectif.
Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention ne génère pas d’infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire.
En cas d’intervention, la durée minimale de repos doit être impérativement respectée, conformément au code du travail et aux règles stipulées dans l’accord collectif sur le temps de travail, signé le 28 juin 2012, chapitre II, article 3 « Garanties minimales » :
11 heures consécutives de repos quotidien.
35 heures consécutives de repos hebdomadaire.


L’intervention, qu’elle concerne l’astreinte technique ou décisionnelle, est indemnisée comme suit :


Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, la personne d’astreinte doit compléter la « fiche d’indemnisation d’heures d’intervention » (Annexe 1).


Article 8 : Suivi du dispositif d’astreinte

Un bilan annuel du nombre d’appels par secteur et par type de réclamation est présenté en séance du Comité Social d’Entreprise. A cette occasion, un avis sur le fonctionnement du dispositif pourra être émis par l’une des parties. 





Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires de l’accord de base. 

Il est précisé que toute dénonciation de l’accord initial ou de ses éventuels avenants ne peut intervenir qu’après une demande de modification préalablement déposée. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord de base, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. La partie qui dénonce devra préciser les points constituant l’objet de la dénonciation ainsi que les motifs de celle-ci et devra proposer un nouveau projet de rédaction. 

La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Dans ce cas, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les 3 mois à compter du dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités de la demande correspondante. L’accord continuera à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. A défaut de nouvel accord dans les délais, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord.


Article 10 : Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel administratif, social et technique, par voie électronique.


Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au 1er juillet 2022.


Fait à Bayonne, le 31 mars 2022