Accord A DUREE DETERMINEE RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RK+, SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 844 399 188 dont le siège social est à sis 248 rue du Général Drouot 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

(Ci-après désignée la « Société »)
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 

Madame XXXXX, déléguée syndicale CGT ;
Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT ;
Monsieur XXXXX, délégué syndical CFE-CGC

ayant adopté le présent accord  en vertu du mandat reçu à cet effet,
D’autre part,
(Ci-après désignées ensemble les « Parties »)



APRES AVOIR ETE RAPPELE QUE :

Conformément aux dispositions des article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Direction de la Société a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Celle-ci a notamment porté sur les thèmes visés à l’article L.2242-15 du Code du travail dans un contexte d’incertitude économique et financière résultant de la crise sanitaire actuelle.
Dans ce cadre, la documentation utile à la négociation a été déposée sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) laquelle a été présentée et commentée aux délégués syndicaux, et, leur est accessible en permanence.
Au 31 décembre 2021, la situation financière de la société est la suivante :
Au 31/12/2020 : CA de 4 239 K€ (hors affranchissement) et EBE de -594 K€ 
Au 31/12/2021 : CA de 4 460 K€ (hors affranchissement) et EBE de -117 K€ (résultats prévisionnels à fin novembre et dans l’attente du bilan annuel)

La société a eu recours au dispositif d’activité partielle, activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’en septembre 2021 et a été contrainte de solliciter un Prêt Garanti par l’Etat en juin 2020 auprès de ses partenaires financiers d’un montant de 400 k€. 
En 2021 et après un nouveau confinement, RK+ a dû faire appel à une nouvelle aide une Avance Remboursable d’un montant de 400k€.
A cela, RK+ a obtenu un plan d’apurement échelonné de 15 mois (à partir de novembre 2021) pour le règlement de l’ensemble des dettes fiscales et sociales d’un montant de 311 k€.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies en date du 25 janvier 2022 et du 8 février 2022 afin de mener une réflexion sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail. 
D’autres thèmes ont également été abordés.






Lors de la réunion du 21 janvier 2022, les organisations syndicales ont remis leurs propositions à la Direction :

Salaire et effectifs :
Embaucher des intérimaires ;
Augmentation de 100 euros nets pour tous ;
Maintien du CEF ;
Passer 10 conducteurs qualifiés à conducteurs confirmés ;
Mettre les heures supplémentaires à 25% ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté ;
Maintien de prime « médaille du travail » au même taux (valorisation) ;
Augmenter la prime panier et les tickets restaurants à 5€ ;
Mise en place d’une prime de polyvalence ;
Prime de 100€ pour tous les salariés ayant travaillés 6 mois dans l’année 2021.

Durée du temps de travail et organisation du temps de travail :
Conserver des jours événements familiaux ;
Pas de jour de carence (maladie) ;

Intéressement, participation et épargne salariale :
Remettre en place un PEE avec abondement ;
Mise en place une prime d’Intéressement ;
Mise en place de la Participation ;

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Participation de la Direction aux chèques vacances ;
Laisser la gestion des distributeurs au CSE ;
Avoir un entretien professionnel et individuel en 2022 ;
Maintien de l’accord Egalité professionnel Hommes Femmes ;
Revalorisation de la part employeur de la mutuelle.
Certaines propositions ont été refusées par la Direction, à savoir :

a. Salaire et effectifs :
Embaucher des intérimaires ;
Augmentation de 100 euros nets pour tous ;
Passer 10 conducteurs qualifiés à conducteurs confirmés ;
Mettre les heures supplémentaires à 25% ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté ;
Mise en place d’une prime de polyvalence ;
Prime de 100€ pour tous les salariés ayant travaillés 6 mois dans l’année 2021.

b. Durée du temps de travail et organisation du temps de travail :
Pas de jour de carence (maladie).

Intéressement, participation et épargne salariale :
Remettre en place un PEE avec abondement ;
Mise en place une prime d’Intéressement ;
Mise en place de la Participation ;

C’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord (ci-après l’ « Accord »).
Il a été conclu ce qui suit : 
Champ d’application 
Le présent Accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société. 
Salaires effectifs 
CEF

La Direction maintient pour 2022 le Comité d’Entraide Familiale et estime essentielle cette aide apportée à une partie des salariés.

Primes « médaille du travail »

Les primes « médaille du travail » en fonction de l’ancienneté sont maintenues et aux barèmes suivants :
20 ans : 300 euros
30 ans : 400 euros
A partir de 35 ans : 500 euros

Qualification

Un bilan des compétences (grilles d’évaluation sur tous les métiers) sera établi et présenté aux collaborateurs par le chaque Responsable de secteur. 

La Direction se donne comme objectif d’avoir finaliser cette étude avant le mois de juillet 2022. 
La Direction s’engage, pour chaque collaborateur dont les missions ont évolué, à étudier l’adéquation entre d’une part, leur qualification et d’autre part, leurs compétences et leur maitrise du poste. 
Les Parties entendent enfin rappeler que l’engagement décrit aux trois paragraphes qui précédent ne constitue en aucun cas un engagement sur le nombre de changement de qualification.

Augmenter le prime panier et les tickets restaurants à 5€ 

La Direction décide de maintenir les tickets restaurants et les primes paniers.
La valeur de la prime panier et du ticket restaurant est portée à 4,3€ au 01/02/2022







Durée du temps de travail et organisation du temps de travail :
Jours événements familiaux

La Direction confirme les droits suivants :

Mariage ou PACS du salarié : 5 jours
Mariage ou PACS d’un enfant du salarié : 2 jours
Naissance ou adoption : 3 jours
Décès du conjoint : 5 jours
Décès de l’enfant : 5 jours ouvrés ou, 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 
En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, un congé de deuil de 8 jours ouvrables peut se cumuler avec le congé de 7 jours ouvrés précité.
Décès des parents du salarié : 4 jours
Décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 3 jours
Décès des grands-parents : 1 jour
Décès des oncles et tantes du salarié : 1 jour
Octroi de jours enfant malade : 3 jours par foyer et par année civile pour les enfants de moins de 12 ans
2 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.
Autres dispositions :

Gestion des distributeurs de café et des confiseries

La gestion des distributeurs est assurée, depuis 2017, par le CSE (CE avant 2019). Celle-ci le restera dans les mêmes conditions pour l’année 2022.

Avoir un entretien professionnel et individuel en 2022

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’entretien annuel d’évaluation n’est pas obligatoire.

La Direction informera et consultera le CSE à la mise en place des entretiens professionnels.

Avoir des chèques vacances

La Direction s’engage à une éventuelle participation aux chèques vacances si le CSE décide une mise en place pour l’année 2022 et que la situation financière le permet. 

Maintien de l’accord Egalité professionnel Hommes Femmes

L’accord en vigueur a été signé pour 4 ans.

Revalorisation de part employeur de la mutuelle

La Direction porte la part employeur de 40€ à 45€ au 01/02/2022.
Dispositions finales
Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il cessera donc de s’appliquer de plein droit et sans formalité à son échéance.
Les dispositions du présent Accord prennent effet à compter du 7 mars 2022. 
Clause de suivi et de rendez-vous
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales représentatives.
La partie sollicitant une révision de l’Accord devra présenter le projet de révision correspondant aux autres parties, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai minimum de quinze jours précédant la réunion de négociation susceptible d’être tenue.
Toute révision donnera lieu le cas échéant à la conclusion d’un avenant obéissant aux mêmes conditions de validité que le présent Accord.
Notification, dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
* * *
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.


Fait à Tourcoing, le 04 mars 2022