ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignées :

La Direction de l’entreprise BRANGEON RECYCLAGE dont le siège social est situé Z.A. du Cormier, 4 rue de Chevreul – 49300 CHOLET,  immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 062 200 753, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de filiale,
D’une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles : Madame XXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

A l’occasion du renouvellement à venir des mandats des membres du Comité social et économique, les parties se sont réunies le 29 mars 2023 en vue de conclure un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique (CSE).

Après discussions et échanges, les parties sont parvenues à la signature du présent accord qui a été conclu, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, avec les membres élus titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous les accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord, ayant la même cause ou le même objet.

TITRE 1 – Dispositions préliminaires

CHAMP D’aPplication 

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise BRANGEON RECYCLAGE.
OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir pour l’organisation des élections professionnelles, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 

TITRE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Les parties s’entendent pour reconnaitre, dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique, un seul établissement distinct dont le périmètre couvre l’intégralité de l’entreprise.

En conséquence, un Comité social et économique unique sera mis en place au sein de l’entreprise et représentera l’ensemble des salariés.

Il est précisé que le cadre de mise en place du Comité social et économique ainsi défini servira également de cadre de désignation des délégués syndicaux au niveau de la société.

Les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral qui définira notamment le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges entre les collèges et le crédit d’heures de délégation accordé aux membres du Comité social et économique.
DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

TITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du Comité social et économique. 

Lorsque les membres sont réunis en visioconférence, la Direction s’engage à ce que le dispositif technique mis en œuvre permette le bon déroulement des réunions, en assurant notamment la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ENtrée en vigueur, duree et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et prendra fin à la date de cessation du mandat de quatre ans des membres du Comité social et économique. 

A cette date, l’accord prendra fin automatiquement sans prolongation de quelque sorte que ce soit.
Adhésion, révision, dénonciation

Adhésion :

Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaitre sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt. 

Révision :

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation : 

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
DEPOT et PUBLICITE

Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties, que l’accord sera publié dans une version rendue anonyme.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénomée « TéléAccord », accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage après son dépôt.

Le présent accord sera remis aux membres titulaire du Comité économique et social signataires et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage après son dépôt.

Fait à Cholet
Le 29 mars 2023
En 4 exemplaires originaux 

Pour le Comité social économique                  Pour la société BRANGEON RECYCLAGE 
XXXXXXXXXXXXXXXXX,  			       XXXXXXXXXXXXXXXX
Membre élue titulaire				       Directeur de filiale



XXXXXXXXXXXXXXXXX,
Membre élu titulaire



XXXXXXXXXXXXXXXXX,  
Membre élue titulaire



XXXXXXXXXXXXXXXXX,
Membre élue titulaire