ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA VARIABILITE DES HORAIRES DE TRAVAIL
AU SEIN D’AM TRUST



Entre les soussignées :

La société AM TRUST
SAS au capital de 500 000 €
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 723 050, dont le siège social est situé au 12-14 Rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine
Représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXXX


Ci-après « La Société »

D’une part,


L’organisation syndicale suivante représentative au sein du Groupe AM TRUST : 

La Force Ouvrière (FO)

Représentée par son Délégué dument mandaté Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommé(e) " L’organisation syndicale”

D'autre part,


Article 1er . – Champ d'application 
Le présent accord  est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. 
Son champ d'application est l’établissement sis 12 rue Sarah BERNHARDT 92600 ASNIERES 
Le présent accord concerne les seuls salariés dont le poste de travail habituel est fixé :
12 rue Sarah BERNHARDT 92600 ASNIERES 
et dépendants des services « Direction Administrative et Financière », « Direction Juridique et Sociale », « Direction Marketing et Communication » compatibles avec ce mode d’organisation, sur des postes « sédentaires », et dont l’activité est compatible avec leurs obligations et le bon fonctionnement des équipes/services de rattachement. 

Article 2 . – Objet 
L'objet du présent accord est relatif à la  la mise en place  de l’aménagement d’horaires variables au sein de l’établissement sis 14 rue Sarah BERNHARDT à ASNIERES  
les horaires d’arrivée et de départ sur le site d’Asnières devront impérativement se situer entre :
     Arrivée : 7h30 - 10h
Départ : 16h - 19h
 
La pause déjeuner devra être prise entre 12h et 14h et sera de trente (30) minutes au minimum et d’une heure trente minutes (1 heure 30) au máximum.

L’aménagement des horaires tel que ci dessus rapportée, devra s’effectuer dans le respect des dispositions légales et du temps de travail figurant sur le contrat de travail de chaque salarié concerné.
 
Cet accord est à durée déterminée. Il permet de tester la formule et d'en tirer, à son échéance, un bilan. La pérennité de la formule et la conclusion d'un accord à durée indéterminée dépendront des résultats de ce bilan.

Les parties rappellent que cette organisation de travail ne peut être rendue possible et pérenne qu'avec l'implication, le volontarisme et la relation de confiance entre le manager et son collaborateur, facteurs clés de la réussite de cette mesure au sein de l’entreprise. 

Article 3 : Dispositions finales 
3.1.Durée

Le présent accord est expérimental. Pour cette raison, il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet. 

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme. A défaut, d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.


3.2. Suivi de l’accord  

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de l’accord, réunissant la direction et les représentants désignés pour chacune des organisations syndicales signataires, mais également, des membres du service RH et des managers afin d’échanger sur les conditions d’exercice de cette mesure au sein des équipes.  

Une réunion pourra être organisée à la demande de l’un des membres de cette commission, s’il estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord. Par ailleurs, cette commission se réunira au moins une fois par an.

Les parties conviennent qu’un premier bilan sera établit par cette commission, six mois après la date de début d’entrée en vigueur du présent accord. 

Lors de la réunion de mi-parcours seront étudiés les indicateurs suivants : 

Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les travailleurs et/ou les managers ;
Réponses apportées à ces problèmes ou difficultés rencontrées ;

 Au vu de ce premier bilan elle pourra proposer des aménagements à apporter au présent accord. 


3.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 




3.4. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis défini par la loi, soit 3 mois.


3.5. Publicité et dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifié le cas échéant à chaque organisation syndicale représentative non signataire. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise en un exemplaire. 

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmises à la DIRECCTE d’ile de France, Unité des Hauts-de-Seine.

De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservées à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur AM Family, l’intranet de l’entreprise.  


3.6. Entrée en Vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt au Greffe et à la DIRECCTE, qui ne pourra intervenir que postérieurement au délai d’opposition des organisations syndicales concernées, et sous réserve de leur non opposition.


A Asnières-sur-Seine,
Le 28 décembre 2018

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.


XXXXXXXXXXXXXXXX                                                         XXXXXXXXXXXXXXXX
President AM TRUST                                                            L’organisation Syndicale F.O.