PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre les soussignés :

La SASU RESIDENCE BASTIDE BONNETIERE – nom commercial « Résidence Bastide Bonnetière »
Dont le siège social est situé 89 rue des Bonnetières – 83000 - Toulon.
Enregistré au R.C.S. de Toulon sous le numéro : 487 942 617.

Représentée par Madame 	, Directrice d’établissement

Et,	

Les organisations syndicales représentée par :

Pour  : Madame 	, Déléguée Syndicale
	
D’autre part,	


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Dans le cadre de  prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, , représentée par Madame 	 et l’organisation syndicale CGT représentée par Madame 	, Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions. 

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée s’établissait pour l’établissement unique de la SASU RESIDENCE BASTIDE BONNETIERES sis à Toulon (83000) – 89 rue des Bonnetières.

Il a également été rappelé, à la demande des organisations syndicales présentes, que si l’établissement Bastide Bonnetière appartient au Groupe DomusVi, ce dernier n’en demeure pas moins une entité juridiquement distincte et non un établissement parmi d’autres d’une société à établissement multiples et qui en partagerait le numéro SIRET. A ce titre, il appartient au directeur d’établissement de négocier les différents accords.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 2 mai, 30 mai, 13 juin et 7 juillet 2023.

A cette occasion, plusieurs intervenants ont été amenés à participer aux différentes réunions de négociation, et notamment Madame 	 pour les organisations syndicales, et Messieurs 	 (Directeur Régional) et 	 (Responsable Ressources Humaines) pour la Direction.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à  syndicale, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Il est toutefois précisé qu’en raison du rachat de l’établissement par le Groupe DomusVi en janvier 2022, les données sociales de l’année 2021 n’ont pu être récupérées et remises aux organisations syndicales.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale.

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par  Syndicale le 30 mai 2023, à savoir :

En matière de revenu






Conditions de travail et aménagement





Emploi qualité pour les tous





Lors de la réunion du 13 juin 2023, la Direction a présenté un premier projet d’accord aux partenaires sociaux. Ces derniers ont alors adressé le 23 juin 2023 de nouvelles propositions, à savoir notamment : 






A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :


Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Résidence Bastide Bonnetières, sous contrats à durée déterminée et indéterminée.

Compte tenu des engagements pris, notamment salariaux aux termes du présent accord, il est convenu entre les parties que celui-ci produira ses effets au-delà de la période annuelle, soit jusqu’au 31 mai 2024.

Article 2 - Demandes ayant reçu un avis défavorable





Article 3 : Demandes ayant reçu avis partiellement ou totalement favorable et propositions de l’employeur





Article 4 – Durée du travail

Salariés hors Cadre au forfait jour

Temps de travail par cycles 

Il est rappelé que la durée du travail est, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. Il n’est pas apporté de modification sur ce régime.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, et notamment l’Accord de Branche du 27 janvier 2000 en son article 2, les parties rappellent que la durée quotidienne de travail peut être portée à un maximum de 12 heures de travail, sur une amplitude journalière maximum de 13 heures de présence.

Bien évidemment, il est également fait application des dispositions légales relatives à la durée maximum de travail hebdomadaires – celle-ci est de 48 heures et une moyenne maximum de 44 heures sur 12 semaines consécutives – et au repos quotidien – 11 heures entre 2 jours de travail.

Heures supplémentaires

Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, les partenaires sociaux conviennent du déplafonnement du contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société. Ainsi, le plafond est désormais fixé à 220 heures. 

Néanmoins, outre le bénéfice financier que peut représenter la réalisation d’heures supplémentaires pour le personnel concerné, l’employeur souhaite rappeler que celles-ci relèvent d’une nécessité dans l’organisation du travail, notamment pour pallier les absences inopinées pour lesquelles un remplacement « au pied levé » par un personnel vacataire peut s’avérer difficile – voire impossible. L’employeur rappelle tout de même son souhait de privilégier au plus de ses possibilités le recours au personnel vacataire et, le cas échéant, de ne faire appel qu’aux personnels volontaires pour l’exécution d’heures supplémentaires. 

Dispositions particulières pour certains personnels relevant de la catégorie Cadre

Les partenaires sociaux conviennent également, et à nouveau, que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salariés est fixée à un forfait de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées ou travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail. 

Il est toutefois rappelé que le passage au forfait jour ne peut se faire sans l’accord du salarié.


Article 5 – Egalite Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SASU Résidence Bastide Bonnetières.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :




Article 6 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 mai 2024.

Article 8 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame 		, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent protocole d’accord.

Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DREETS et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.

Fait à Toulon, le 05 septembre 2023



Pour la Société						Pour les Organisations Syndicales
SASU Résidence Bastide Bonnetières			Pour  
Madame 	, Directrice 				Madame 	, Déléguée Syndicale