PROCÉS-VERBAL D’ACCORD 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNÉE 2023



L'Etablissement X, représenté par M.X, Directeur
								

D’une part,


Et les Organisations Syndicales, représentées par :
M. X,
								
D’autre part,


Ont conformément aux articles L.2245-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.









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I – Remise des documents pour la négociation salariale

Les documents suivants ont été remis lors de la réunion préparatoire le 10 janvier 2023 :

Grille de salaires de l’effectif Compagnons au 31 décembre 2022

Moyenne des salaires par catégories socio-professionnelles (CSP) et par genre au 31 décembre 2022

Données sociales pour les Compagnons au 31 décembre 2022 :

- Répartition de l’effectif Compagnon par coefficient
- Répartition de l’effectif Compagnon par emploi
- Répartition de l’effectif Compagnon par tranche d’âge 
- Pyramide des âges des compagnons 

Moyenne d’âge Etam et Cadre au 31 décembre 2022

Entrées et sorties au 31 décembre 2022

Voir en Annexes.


L’organisation syndicale X a remis une liste de revendications le 27 janvier 2023.

Voir en Annexes.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Le 8 février 2023
Le 17 février 2023

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.


II – Constat d’accord

Sont indiqués dans le constat d’accord, les points sur lesquels les parties se sont entendues.


A - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée 


PERSONNEL COMPAGNONS 

Augmentation du salaire :

A compter du 1er avril 2023, il sera appliqué sur le salaire horaire une augmentation de 3,7% pour les compagnons présents en CDI au 31/12/2022, en complément des 1,5% octroyés en novembre 2022.

Panier (payable par jour travaillé) :

Le panier passe de 13,45 € à 13,60 € applicable au 1er avril 2023.

Trajet (payable par jour travaillé) :

A compter du 1er avril 2023, il sera appliqué sur le trajet une augmentation qui varie entre 10 et 20 centimes d’euros selon les zones de 1A à 7:

	Zone 1A (0-5 km)		1,75  1.85€ 	
	Zone 1 (6-10 km)		2,56  2,66€ 	
	Zone 2 (11-20 km)		3,80  3,90€ 
	Zone 3 (21-30 km)		4,92  5,02€ 	
Zone 4 (31-40 km)		5,62  5,77€ 
Zone 5 (41-50 km)		6,89  7,04€ 
Zone 6 (51-60 km)		7,71  7,91€ 
Zone 7 (+ 60 km)		7,71  7,91€ 

Création de prime de productivité :

La direction mène une réflexion sur la création d’une prime de productivité en fonction du chiffre d’affaires et ses conditions d’attribution. Elle sera mise en place pour les compagnons au cours du 1er semestre 2023.

Promotions individuelles :

Les augmentations individuelles et promotionnelles pour 2023 seront appliquées à compter du 1er avril 2023.

PERSONNEL ETAM CADRES 

Augmentation de salaire :

L’augmentation sur les salaires des ETAM – IAC sera de 3,5% en masse globale hors cas particuliers sur l’année 2023, en complément des 1,5% octroyés en novembre 2022.

Indemnité de repas et ticket restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9 € à 9,50 € au 1er avril 2023, ce qui représentera une prise en charge de l’employeur de 5,70 € au lieu de 5,40 €.

L’indemnité repas chantier reste inchangée en 2023 soit 13,50 €.


PERSONNEL TOUTES CSP CONFONDUES 

Diplômes du travail :
 
A compter de 2023, certains montants des diplômes ont été revalorisés comme suit :

Diplôme 15 ans : 250€ 	 270€
Diplôme 25 ans : 580€ 	 600€
Diplôme 35 ans : 720€ 	 800€
Diplôme 40 ans : 1000€ 	 1150€

Pont Payé :

Le pont chômé et payé sera le pont de l'Ascension 2023 soit le vendredi 19 mai 2023.

Épargne salariale :

L’accord d’intéressement signé en 2017 a été dénoncé en 2022 pour X, la clause de tacite reconduction ne s’appliquera pas, et l’accord, s’est terminé au 31/12/2022.
Un nouvel accord d’intéressement devra donc être signé dans les six premiers mois de l’exercice 2023 soit avant le 30 juin 2023.

13ème mois :

Les arrêts maladie maintenus à hauteur de 90 jours sont pris en compte pour le calcul du 13ème mois.


B - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Forfait mobilités durables :

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) instaure la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Elle a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail.
Un décret paru au Journal officiel le 10 mai fixe les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo électrique assisté, en covoiturage ou en transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’entreprise met en place le forfait mobilités durables afin de soutenir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux, notamment le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail.  Dans l’attente de la mise en place d’actions visant à promouvoir ces modes de transport, cette indemnité remplace à compter du 1er janvier 2020, l’indemnité kilométrique vélo.

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :
les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage, que ce soit en tant que passager ou conducteur, non dotés d’un véhicule d’entreprise (VP ou VU) ; 
les salariés utilisant de manière régulière leur vélo (électrique ou non) pour leur déplacement domicile – travail, soit au moins 60 jours par an ;
les salariés sollicitant l’aide d’autres services de mobilité partagée à savoir 
la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du code de l’environnement).
Pour les salariés concernés, cela se traduit par : 
Le versement d’une indemnité forfaitaire de 1,50 € par jour travaillé pour un trajet domicile lieu de travail en vélo,
Le versement d’une indemnité forfaitaire1,50 € par jour travaillé pour un trajet domicile-lieu de travail en covoiturage, 
Le versement d’une indemnité forfaitaire 1,50 € par jour travaillé pour la personne qui transporte sur son lieu de travail au moins un salarié de l’entreprise avec son véhicule personnel pour effectuer la distance lieu de travail - domicile.

Pour bénéficier de ces montants, le salarié devra déclarer sur l’honneur utiliser un des modes de transport précités, et fournir chaque fin de mois un état de ses déplacements domicile - lieu de travail indiquant le mode de transport (feuille de pointage).
La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an.
Les salariés intéressés par ce forfait peuvent se renseigner auprès du service RH. 
Ce forfait mobilité vient en complément de la prise en charge à 100% des frais de transport pour les collaborateurs (sur justificatif) et a minima de 50%.

Par ailleurs, dans le cadre de nos actions visant à diminuer notre empreinte carbone :
prenant en compte une demande sociétale, économique et environnementale, l’accord Groupe relatif au travail à distance signé le 12 Septembre 2019 a pour objet de mettre en œuvre la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie afin de se rapprocher de leur domicile et effectuer le moins de trajets professionnels en journée.
une prime dite « éco mobilité » est mise en place en Ile de France pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo.



Travailleurs handicapés :

Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont analysées au cas par cas.
La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail, et en application de la politique de X.

Congés pour enfant malade :

L’entreprise accordera trois jours de congés payés par an et par enfant malade jusqu’à l’âge de 12 ans au lieu de 10 ans à compter du 1er avril 2023.
Les jours de congés seront accordés au salarié, père ou mère si la présence du parent est justifiée par un certificat médical.
A cet effet, seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète.
Le nombre de jours par enfant malade reste inchangé.

Egalité professionnelle :

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a été signé le 30 mars 2022 pour une durée de 4 ans.
Le rapport annuel 2021 égalité Hommes / Femmes incluant les réponses aux indicateurs validés dans l’accord a été présenté lors de la réunion du CSE du 14 février 2023. 

Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion :

Un accord groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.

Télétravail :

Un accord concernant les modalités du Télétravail a été signé le 07 février 2022 par le groupe X : avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du Groupe X.


C - 

Actions de formation pour les compagnons :

Les demandes de formations sont recensées dans le cadre des entretiens annuels. Les collaborateurs ont aussi la possibilité d’émettre des souhaits de formation qui sont étudiés lors des réunions annuelles avec les managers concernés.

Carrières des salariés représentants du personnel et représentants syndicales : 

Des mesures en faveurs de l’évolution professionnelle et de développement de carrière des représentants du personnel sont en vigueur dans l’accord sur le développement du dialogue social au sein du Groupe X.

Gestion des emplois et des parcours professionnels pour les années 2021-2025 :  

Anciennement appelée GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), la GEPP a pour objet tant pour les salariés que pour l’entreprise, d’anticiper les évolutions socio-économiques, techniques ou organisationnelles et d’adapter tant ses choix stratégiques que les compétences de chaque salarié pour y faire face.

Un nouvel accord a été signé au niveau de X le 22 septembre 2021 avec les partenaires sociaux pour une durée de 4 ans. 

Cet accord a pour but de continuer à faire évoluer les pratiques ressources humaines, afin d’accompagner la Branche et ses collaborateurs vers la digitalisation, anticiper l’émergence inéluctable de nouveaux métiers, augmenter son attractivité sur un marché de l’emploi très tendu.

Toutes les autres conditions non précisément citées demeurent inchangées.

III – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé suivant la date de notification, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Télé Accords » en vue de sa transmission à la DRIEETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Un exemplaire sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en 4 exemplaires, à Clichy, le 24 mars 2023.