ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association ITINOVA, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX.
Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet
d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.
PREAMBULE

La CCN du 31 octobre 1951 prévoit le versement d’une prime dite « prime décentralisée » à l’ensemble des salariés à l’exclusion des salariés embauchés en contrats en alternance qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat.

Le présent accord d'entreprise a pour but de fixer les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association présents à l’effectif au moment du versement de la prime, en conséquence les salariés dont le contrat est suspendu ne peuvent prétendre au versement de la prime.






Il y a lieu de distinguer trois groupes :

La masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés.
La masse des salaires des personnels visés au titre 20 de la CCN du 31 octobre 1951 (médecins, biologistes et pharmaciens.) 
La masse des salaires bruts des directeurs et directeurs-adjoints.

Il est entendu que la prime décentralisée à verser à ces personnels est calculée sur leur seule masse salariale brute.

Article 2. MONTANT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse salariale brute, c’est-à-dire l’ensemble des sommes versées qui ont le caractère de salaire et soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Article 3. CONDITIONS ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime décentralisée est versée semestriellement aux salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

Etre présent au moment du versement du salaire des mois de juin et décembre de l’année en cours

Répondre aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

Article 4.  INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME 
En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/30ème de la prime semestrielle par jour d'absence. Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Toutefois les 6 premiers jours d’absence continus ou non au cours du semestre ne donnent pas lieu à abattement.

Au-delà du délai de franchise de 6 jours consécutifs ou non par semestre, toute absence non assimilée à du travail effectif, donnera lieu à l'abattement de 1/30ème par jour d'absence dans le semestre et donc à une minoration du montant de la prime décentralisée.

Concernant l’hospitalisation, le délai de franchise de 6 jours est porté à 10 jours consécutifs ou non par semestre sous réserve de la remise du bulletin d'hospitalisation.

Par exception, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement de la prime décentralisée car elles sont considérées comme temps de travail effectif : 





Absences pour formation professionnelle.
Préavis non effectué payé.
Les congés payés, les jours de repos au titre de la récupération des jours fériés et du travail de nuit.
Les absences dont bénéficient les délégués syndicaux et représentants du personnel au titre de leurs mandats.
Les absences pour congés maternité, paternité et d’adoption.
Les absences pour accidents du travail, accident de trajet et maladies professionnelles.
Les absences conventionnelles pour évènements familiaux et enfants malades.
Les absences pour période militaire obligatoire ou jury d’assises.
Les jours de repos alloués dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.
Les temps de repos pour fin de carrière prévus à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51.


Article 5.  VERSEMENT DU RELIQUAT DE LA PRIME 
Le reliquat correspond à la somme des minorations de la prime décentralisée à laquelle s’ajoute 5% de la masse salariale des salariés non présents au moment du versement. 

Le reliquat est versé deux fois par an en juin et en décembre. Le salarié doit être présent à l’effectif au moment de son versement, il est versé au prorata du temps de travail du salarié au cours de la période considérée.

Le reliquat n’est pas versé : 

au salarié absent plus de 6 jours dans le semestre pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle et pour toute autre absence non rémunérée.

au salarié qui n'a pas 6 mois consécutifs de présence (au cours de la période considérée) au sein de l'Association à date de versement de la prime.


Article 6.  DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit de manière rétroactive du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Il sera renégocié au plus tard trois mois avant son expiration, soit au 30 septembre 2021.

Article 7.  DENONCIATION ET REVISION
L’accord collectif à durée déterminée étant exclu du champ d’application de l’article L.2261-9 et s. du Code du travail, il ne peut pas être dénoncé et il arrivera à extinction à l’issue de la durée pour laquelle il était prévu par l’article 1 al.1 du Chapitre IV du présent accord.
L’Association comme les organisations syndicales salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve, et en totalité peuvent demander, à tout moment, la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.

Article 8. NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent accord s’appliquera sous réserve de sa conformité validée par la DIRECCTE. 
  
Un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. 
  
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Lyon. 
  
Une copie du présent accord sera remise au CSEC et pour affichage dans chaque établissement. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A VILLEURBANNE, le 19 mars 2021
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
Le Directeur Général      	          	
XXXXXXXXXXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales   
CFDT 						CGT 			
XXXXXXXXXX  				XXXXXXXXXXXXX