ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF AU CALCUL ET AUX MODALITES DE VERSEMENT
DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES
SOCIALES ET CULTURELLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DUCLOT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DUCLOT SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 180 100 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 455 203 893 et ayant son siège social 10 avenue de la grande armée à Paris.
Représentée par Monsieur                         , agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après, « la Société »
ET
Les élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 décembre 2019.
D'autre part,
La Société ainsi que les élus titulaires du CSE sont dénommées ci-après « les Parties »
Il a été convenu le présent accord collectif d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail
PREAMBULE
A la suite de la fusion absorption de la société VSS par la Société intervenue le 1 er avril 2022, le comité sociale et économique de la société VSS a disparu, en raison de la perte d'autonomie de cette société.
Le comité social et économique (ci-après « CSE ») de la Société s'est quant à lui maintenu mais a changé de dimension en raison de l'augmentation de l'effectif de la Société au-delà des 50 salariés, à la suite de la fusion précitée. De CSE à attributions réduites, il est ainsi devenu un CSE à attributions étendues.
Ce changement a notamment pour effet de doter le CSE de la Société d'un budget de fonctionnement, déterminé conformément aux dispositions légales, ainsi que d'un budget aux activités sociales et culturelles.
Les parties ont à cette occasion décidé se saisir de la possibilité qui leur est offerte par l'article L.2312-81 du Code du travail, de déterminer le montant ainsi que les modalités de versement du budget aux activité sociales et culturelles.
Il est rappelé à ce titre que cet article énonce .
« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».
La fixation par accord d'un budget aux activités sociales et culturelles est apparue plus simple dans sa mise en oeuvre et plus lisible, tant pour les signataires du présent accord que pour les salariés de la Société.
Conformément à l'article L.2232-24 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans la branche des Vins & Spiritueux ont été informées par lettre recommandée AIR en date du 20 septembre 2022 de l'engagement des négociations relatives au présent accord.
Les représentants élus titulaires du Comité Social et Economique ont parallèlement été informés de leur faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.
En l'absence de mandatement, les parties ont convenu de négocier et de conclure le présent accord conformément aux dispositions de l'article L2232-25 du Code du travail.
Les parties se sont réunies le 21 octobre 2022.
Au cours de cette réunion, les parties ont entretenu un processus permanent de concertation dans une logique de transparence et de loyauté.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord ont négocié un accord collectif d'entreprise relatif au calcul et aux modalités de versement du budget aux activités sociales et culturelles du CSE de la Société.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Les Parties souhaitent par le présent accord fixer le calcul ainsi que les modalités de versement du budget aux activités sociales et culturelles ainsi que du budget de fonctionnement de la Société.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - SALARIES CONCERNES
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 3 - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSE perçoit de la Société une subvention versée au titre du financement des activités sociales et culturelles.
Cette subvention est fixée à forfaitairement à 20 000 € (vingt mille euros).
La subvention annuelle est versée en 1 ou plusieurs fois. Dans l'hypothèse où elle serait versée en une seule fois, le versement interviendra au début de l'année fiscale, soit sur le mois d'avril de chaque année.
ARTICLE 4 - DELEGATION DE GESTION DE CERTAINES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES A L'EMPLOYEUR
Conformément à l'article R.2312-36 du Code du travail, le CSE délègue à l'employeur, dans le cadre du présent accord la gestion, l'organisation et le financement du cadeau de fin d'année (en particulier les caisses de vin) et du repas annuel d'Entreprise, et ce afin de conserver l'identité familiale historique de ces deux évènements.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE BUDGETS
En fin d'exercice clos, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer au plus 100/0 du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles ou à des associations humanitaires.
De la même manière, 100/0 du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement.
Ces transferts doivent faire l'objet d'une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. Ils seront versés en une ou plusieurs fois en fonction des précisions de la délibération précitée.
En cas de transfert à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociales, la délibération du CSE précisera les destinataires et, le cas échéant, la réparation des sommes transférées.
ARTICLE 6 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le CSE disposera d'un budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales. Ce dernier sera versé mensuellement en fonction de l'évolution de la masse salariale brute de l'entreprise.
En fin d'année fiscale (clôture des comptes de l'entreprise et du CSE), l'excèdent du budget de fonctionnement versé sur l'année pourra être reversé, dans la limite de 10 0/0 sur le budget oeuvre sociale.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L'ACCORD
Pour la mise en oeuvre du présent accord, les parties conviennent de mettre tous les ans un point spécial à l'ordre du jour de la réunion du 1er trimestre afin de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Lors de cette réunion sera également abordé le bilan de son application (économique et utilisation) et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1 er décembre 2022 avec une rétroactivité au 1 er avril 2022 pour le paiement du budget oeuvres sociales.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 - PORTEE DE L'ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
ARTICLE 10 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par les parties signataires ou les parties ayant adhéré au présent accord ultérieurement.
Toute disposition modifiant un ou plusieurs articles du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant de révision entre les parties signataires.
Par ailleurs, le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou ceux ayant adhéré ultérieurement au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation est déposée et fait l'objet d'une publicité, selon les mêmes formalités que le dépôt et la publicité du présent accord.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D.2231-2, III du Code du travail, le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2022
Pour le Comité Social et Economique
Mme 
Secrétaire CSE
M. 
Trésorier CSE

Pour la Direction de DUCLOT
M. 
Directeur général