Site de CAUROIR


Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2023 du Comité Social et Economique d’YGNIS INDUSTRIE

Entre

La Société YGNIS Industrie, dont le siège social est situé route de Solesmes à CAUROIR, représentée par                   

d'une part,

Et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :

l'organisation syndicale CGT, représentée par                    ,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique de la société YGNIS Industrie, société qui comporte 2 établissements distincts.

Il est rappelé que la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans et que l’ensemble des salariés, y compris ceux travaillant en équipes successives, auront vocation à être représentés par les élus du CSE, et auront la même possibilité que les autres salariés de se présenter comme candidats, dans le respect des règles définies ci-dessous.

Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 24 novembre 2022 par les différentes parties prenantes.
 
I. DATE DES ELECTIONS
Les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du mardi 3 janvier 2023 à 9 heures 30 au mardi 10 janvier 2023 à 9 heures 30. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du jeudi 19 janvier 2023 à 9 heures 30 mardi 24 janvier 2023 à 14 heures.

II. EFFECTIF et NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Le nombre de représentants à élire est déterminé à partir d'un effectif moyen, calculé sur les douze derniers mois et apprécié au jour du 1er tour de scrutin. Il prend en compte l'ensemble du personnel au prorata du temps de présence dans l'entreprise, pendant cette période.

L’effectif moyen est de 147,75 membres du personnel, se décomposant ainsi :

121 CDI temps plein ou temps partiel, 
26,75 CDD – intérimaires (hors remplacement),

En application des dispositions légales, le nombre de membres du CSE à élire est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

III. COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 
Le nombre de membres du CSE est fonction de l'effectif global de l'entreprise à la date d’ouverture du 1er tour des élections.

La répartition des sièges est proportionnelle, selon les indications du Ministère du Travail, afin que tous les collèges puissent être représentés. Chaque collège aura au minimum un titulaire et un suppléant.

Cet effectif se compose de :

67 ouvriers ;
25 employés, techniciens et agents de maitrise ;
34 cadres.


Il est donc convenu la composition suivante des collèges :

En application du Code du Travail et en dérogation des dispositions conventionnelles, les parties ont décidé de répartir le personnel en 3 collèges électoraux :
1er collège (ouvriers).
2ème collège (employés, techniciens et agents de maîtrise).
3ème collège (cadres).

IV. REPARTITION  SIEGES PAR COLLEGES ELECTORAUX ET REPRESENTATIVITE FEMMES / HOMMES
La répartition des sièges entre les trois collèges se fait comme suit :

1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants,
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant,
3ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants.

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.


* Pour rappel, l’article L. 2314-30 du Code du travail prévoit que : « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

V. ELECTORAT, ELIGIBILITE ET LISTES ELECTORALES
5.1 - Electorat et éligibilité des salariés d’YGNIS Industrie
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 3 janvier 2023) :

être âgé de 16 ans révolus,
avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
avoir la capacité électorale.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 3 janvier 2023) :

être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
être âgé de 18 ans révolus,
avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur,
ne pas être représentant de l’employeur.
5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition d’YGNIS Industrie
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 3 janvier 2023) :
être âgé de 16 ans révolus,
avoir la capacité électorale,
être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L. 2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

5.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 7 décembre 2022.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

VI. LISTES DE CANDIDATS
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour.
6.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités de prise en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 

Les candidats présentés sur les listes sont présumés avoir donner leur accord pour y figurer.
6.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats jusqu’au 14 décembre 2022 – 16h au plus tard à               , Responsable des Ressources Humaines :

en main propre contre récépissé,
et/ou
par e-mail contre accusé de réception à l’adresse suivante :
et/ou
par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de double élection d'un candidat, la candidature "titulaire" l'emporte sur celle de "suppléant".

Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 13 janvier 2023 – 16H.

Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage de la Direction le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.
6.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

format PDF de 2 MO au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de               , RRH, par e-mail avant le 14 décembre 2022 – 16h pour le 1er tour et avant le 13 janvier 2023 – 16h pour le 2nd tour. 

VII. LE VOTE ELECTRONIQUE
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 24 novembre 2022 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société YGNIS Industrie procèderont au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
VIII. BUREAU DE VOTE
Il est prévu un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs. Il sera composé de l’électeur volontaire le plus jeune de chaque collège, et acceptant. Le président du bureau de vote sera le plus âgé des membres du bureau de vote.

Si l’un de ces membres n’est plus en mesure de participer au bureau de vote, un autre salarié serait alors désigné parmi les électeurs volontaires présents.

Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site internet qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

IX. MATERIEL DE VOTE
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier postal à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

X. ASSISTANCE ELECTEURS
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une information personnelle complémentaire connue de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

XI. DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 

Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

XII. DEPOUILLEMENT ET RESULTAT DU VOTE 
Le quorum est atteint dès lors que le nombre de votants est égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le dépouillement des élections des représentants au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le mardi 10 janvier 2023 à partir de 14h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le mardi 24 janvier 2023 à partir de 14h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, ainsi que d’un scrutateur par organisation syndicale.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique par le Président du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.

XIII. PROCES-VERBAUX
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage de la Direction.  

Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

XIV. DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD 
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

XV. DEPOT 
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai.

Fait à Cauroir, le 28 novembre 2022




















P.-J. : DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu).

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. 

Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.




Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.














Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 

L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Recommandations CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.