ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre 

L’association, ARAR Soins à Domicile
4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 LA POSSESSION
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale UNSA représentée par  en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Aux termes des réunions de négociation  qui ont eu lieu aux dates suivantes :
- 1ère réunion le 2 novembre 2017
- 2ème réunion le 17 novembre 2017
- 3ème réunion le 1er décembre 2017,
- 4ème réunion le 12 décembre 2017,
- 5ème réunion le 14 décembre 2017,
la négociation obligatoire d’entreprise prévue par le Code du Travail a permis aux délégations des organisations syndicales et à la direction de s’entendre sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Par le présent accord, les parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le présent accord s’applique à tous les salariés.

ARTICLE 2 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
A ce temps de travail habituel, se rajoutent les périodes d’astreinte, périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


ARTICLE 3 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association :
Le manager s’assurera, par son exemplarité, du respect du droit à la déconnexion. Il veillera à favoriser les échanges physiques et s’abstiendra de solliciter les salariés en dehors du temps de travail habituel ;
Le salarié s’engage à s’auto-responsabiliser sur l’utilisation de la messagerie électronique. Il n'est pas tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Il respecte le temps de repos de ses collègues.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Dans le cas de suspension de contrat et pour garantir le droit au repos, il est prévu de rendre impossible l’accès aux courriels et la connexion au système pendant la durée de la suspension.

Il est demandé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences de plus d’une journée, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’association en cas d’urgence ;
pour les absences de plus d’une semaine, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’association, avec son consentement exprès.


ARTICLE 4 : MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. La communication orale, contribuant au lien social dans les équipes, est à privilégier. 

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.


ARTICLE 5 : ACTIONS MENEES PAR L’ASSOCIATION

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'association organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
sensibiliser, et former si nécessaire,  chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
mettre à la disposition des salariés, qui souhaitent mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail, un accompagnement personnalisé;
délivrer une information spécifique sur l’utilisation des outils de communication à distance lors de l’intégration d’un nouveau salarié;
désigner, au sein de l’association, un interlocuteur chargé des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément au Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis et de la Dieccte de Saint-Denis.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Cet accord sera également mis dans l’intranet de l’association.

ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la dénonciation et la révision de l’accord, étant entendu que les parties fixent la périodicité de renégociation du droit à la déconnexion à quatre ans, conformément à l’article L2242-12 du code du travail.

En conséquence, la révision du présent accord sera étudiée en 2021, sauf demande expresse d’une ou de plusieurs représentations syndicales représentatives dans l’entreprise d’ouverture des négociations avant cette date.

Fait à La Possession, le 10 janvier 2018  en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Directrice Générale



Délégué syndical CFDT



Délégué syndical FO



Délégué syndical UNSA