ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société CRITEL, dont le siège social est situé 10 rue Paul Langevin, 54320 Maxéville, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical au sein de la Société CRITEL.

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue par l’article L.2242-17 et suivants du code du travail, les parties au présent accord ont entamé des discussions sur les thèmes prévus par les articles précités.
Suite aux diverses discussions, qui se sont tenues les 24 octobre et 15 novembre 2022, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :


Article 1 :	CHAMP D’APPLICATION

Le présent document s’applique à la société CRITEL et il concerne l'ensemble des salariés.

Article 2 :	EGALITE DE REMUNERATION HOMMES / FEMMES

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagée le 24 octobre dernier portait sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité. 
Les parties ont constaté, à partir des informations chiffrées commentées en réunion, et permettant la comparaison entre les hommes et des femmes dans l’entreprise qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération, pas de différence pour l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, ni dans le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des collaborateurs ont accès à la formation professionnelle, et nous continuons à favoriser l’embauche des femmes à tout poste dans l’entreprise.
En termes de promotion, aucune divergence salariale entre les hommes et les femmes n’a été constatée.

Il a également été rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre a été signé le 22 juillet 2021 et qu’un bilan des mesures est disponible à la consultation sur la BDES.

Article 3 :	PRIME TRANSPORT

Une négociation a été engagée par la Direction sur la prime transport, dispositif revu et assoupli par le gouvernement dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
La Direction propose de mettre en place une prime transport afin de prendre en charge les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Après échanges avec le Délégué Syndical sur le versement d’une prime transport pour les années 2022 et 2023 et les modalités proposées, celui-ci valide le principe.

3.1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés de la Société CRITEL en contrat à durée indéterminée inscrits à l’effectif à la date du versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.

Sont exclus de ce dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés dont les frais de transport sont remboursés par l’employeur à hauteur du montant de la prime transport

3.2 : Montant de la prime
Le montant de la prime transport est fixé à 300 € par salarié et par an 
Il est rappelé que la prime transport est cumulable pour les années 2022 et 2023, avec le remboursement des frais de transport en commun, et ceci à hauteur du montant total annuel de 300€.

 3.3 : Modalité et conditions de versement
Modalités du versement
La prime transport sera versée comme suit :
Un versement unique sur le salaire de décembre 2022 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022
Un versement mensuel de 25 euros à compter du 1er janvier 2023, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 uniquement.

Conditions du versement
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, au plus tard le 16 décembre 2022 et 10 décembre de l’année 2023. Après cette date, le salarié qui n’a pas transmis son justificatif ne pourrait prétendre au versement prévu.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime.

Justificatifs à fournir :
Une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation du véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail
Une copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.
Bas du formulaire

Article 4 :	EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Une négociation a été engagée par la Direction sur les moyens d’expression directe et collective dans l’entreprise Après un rappel de l’ensemble des outils disponibles mis à la disposition des salariés dans l'entreprise, le Délégué syndical a indiqué que dans chaque établissement il devait y avoir un panneau d’affichage clairement identifié à destination des organisations syndicales.
Une vérification sera faite sur chaque site afin que le tableau soit consultable par les salariés.
Néanmoins, il confirme que les salariés auront ainsi suffisamment de moyens mis à leur disposition pour communiquer dans l’entreprise.

Article 5 :	DROIT A LA DECONNEXION

Une négociation sur le droit à la déconnexion a été ouverte avec le Délégué syndical qui n’a exprimé aucun point de revendication sur ce sujet.


Article 6 :	DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à oir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
A l’exception de la prime transport dont un versement mensuel unique est prévu sur la paie de décembre 2022 au titre de l’année 2022, en plus du versement mensuel prévu sur l’année 2023.
Durant cette année, il ne pourra pas être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

En conséquence, cet article pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires du présent procès-verbal.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent procès-verbal de désaccord.
Cette révision devra intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

Article 7 :	DEPOT – PUBLICITE 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction et dans les 15 jours de sa signature. Le dépôt s’effectuera exclusivement sous forme dématérialisée sur un site internet dédié , et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.

La mention de ce procès-verbal de désaccord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
L'accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt à l'Inspection du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Maxéville, le 21 novembre 2022
Fait en 3 exemplaires pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour  :                                                         Pour les organisations syndicales représentatives :
XX                                                    	 Syndicat CFDT représenté par XX
Directeur Général