ACCORD SUR LE PERIMETRE ET LA MISE EN ŒUVRE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
___________

TERRES DE LOIRE HABITAT, représenté par ………………………, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, 
……………………………. (Délégué syndical, INTERCO CFDT),
…………………………….. (Délégué syndical, CFE/CGC) Absent
D’autre part,
PREAMBULE

Depuis la refonte des dispositions du Code du travail par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’entreprise. 

TERRES DE LOIRE HABITAT, a, par le passé, mis en place les institutions représentatives du personnel suivantes : 
Délégués du Personnel, 
Comité d’Entreprise,
CHSCT.
Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, et de la faculté ouverte à l’employeur de négocier le nombre et le périmètre d’établissement, les parties ont convenu, au regard de l’organisation de l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher et en application des nouvelles dispositions telles que aux articles L. 2313-1, L. 2312-2 et L. 2313-3 du Code du travail, qu’« un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise TERRES DE LOIRE HABITAT ». 

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : 
Article 1. Objet : périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) : 
Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles. 
Les mandats en cours des différents membres des institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, délégués syndicaux) prendront fin le 9 avril 2019 et au plus tard lors de l’installation du nouveau Comité Social et Economique.
La réunion d’installation du prochain Comité Social et Economique est fixée au 24 avril 2019 à 9h30 (dans le mois suivant le 2ème tour, fixé au 26 mars 2019). La Direction, à l’occasion des différentes réunions des diverses institutions, informera les représentants du personnel du présent accord.
Cette organisation tient compte du fait que les différents sites (secteurs des gardiens et employés d’immeubles, régie, agences de proximité de BLOIS, VENDOME, ROMORANTIN et siège social) ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité Social et Economique d’établissement. 
Elles proposent que les élections professionnelles soient organisées le 12 mars 2019 pour le 1er tour et le 26 mars 2019 pour le 2nd tour au sein de l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher, pour l’ensemble de ses sites.
Le nombre de sièges à pourvoir est donc déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise, soit 8 titulaires et 8 suppléants, devant assurer la représentation de l’ensemble du personnel de l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher (article R.2314-1 du Code du travail).
Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent d’ores et déjà préparer le contenu du protocole d’accord préélectoral qui devra être conclu pour le prochain cycle électoral.
Les parties rappellent que le présent accord sur le périmètre n’a pas pour finalité de se substituer au protocole d’accord préélectoral qui devra impérativement être conclu dans le cadre des prochaines échéances électorales, mais à organiser le contenu de celui-ci, et notamment : 
Article 2. Sur le nombre de collèges électoraux : 
Compte tenu de l’effectif de l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher (157 salariés), il sera mis en place 3 collèges électoraux :
1er collège : Ouvriers / Employés,
2nd collège : Agents de maitrise,
3ème collège : Cadres.
Article 3. Respect du principe égalité femmes / hommes dans la présentation des candidatures :
A la date envisagée du 1er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :


Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre.

Article 4. Création d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail
L’Office Public de l’Habitat, bien que non soumis aux dispositions de l’article L 2315-36 du Code du Travail, a souhaité, en application des dispositions de l’article L 2315-43 et L 2312-2, fixer les modalités de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), pour l’ensemble de TERRES DE LOIRE HABITAT.
La CSSCT mise en place répondra aux obligations définies par les articles L 2315-38 et suivants.
4.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Conformément à l’article L 2315-39 du Code du Travail, les membres de la CSSCT sont nécessairement des élus du CSE.
Elle comprend 3 membres représentant du personnel dont :
un membre représentant le collège Cadres,
deux membres représentant les collèges Agents de Maitrise, Ouvriers Employés,
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution qui sera adoptée à la majorité des présents (le Président du CSE ne participe pas au vote) lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Il appartiendra aux membres titulaires du CSE de présenter lors de cette réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès-verbal de la réunion du CSE considérée.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.
L’employeur pourra se faire assister par les collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité.
Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

4.2 Missions de la CSSCT
La CSSCT disposera de l’intégralité des attributions du CSE en matière de santé et de sécurité et des conditions de travail, en application des dispositions de l’article L 2314-3.
Les dispositions de l’article L 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et à l’exception des attributions consultatives du CSE.
En matière de santé et de sécurité, la CSSCT aura pour missions de :
formuler à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail,
préparer les délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail lorsque les questions qui y seront portées à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE sont déjà connues,
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (article L 2312-5),
réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article L 2312-5),
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L 2312-9),
contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle (article L 2312-9),
susciter, si elle le souhaite, toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (article L 2312-9),
procéder, à des intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2312-13),
présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et de l’accompagner (article L 2312-12).
La CSSCT devra réaliser des inspections, sur tous les sites de Terres de Loire Habitat.
Les organisations syndicales et les candidats non syndiqués, lors de la constitution des listes des candidats au CSE, feront leurs meilleurs efforts pour présenter des candidats qui portent un intérêt particulier aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

4.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Cette commission désigne parmi ses membres, un (e) secrétaire.
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE qui sera mis en place après les élections.
4.4 Crédit d’heures de la CSSCT (hors temps de délégation)
Le nombre d’heures individuel de délégation des membres de la CSSCT pour exercer leur mission est fixé à 7h30 par mois. Ce crédit d’heures spécifique s’ajoute aux heures de délégation du CSE.
4.5 Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposeront d’une formation mentionnée à l’article L 2315-18 pour une durée minimale de 3 jours.

Article 5. Durée d’application / Adhésion / Révision : 
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature par les organisations syndicales représentatives et pour la durée du prochain cycle électoral.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, afin de définir le nouveau périmètre d’élection du Comité Social et Economique.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 6. Suivi de l’application du présent accord : 
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord et la pertinence du périmètre de représentation du personnel retenu. Elle se réunit une fois par an et pourra traiter ce point à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7. Dépôt : 

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE du LOIR ET CHER.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

Fait à BLOIS, le 21 décembre 2018
Pour l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher


M……………………………..Délégué syndical, INTERCO CFDT


M………………………………, Délégué syndical, CFE/CGC - Absent