ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION


ENTRE

L’Association SAINT JOSEPH – SAINTE SOPHIE 
Dont le siège social est situé 7 rue de Puy Gros à LA VERRIE (85130)
Représentée par XXX en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX
Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical


Il a été convenu ce qui suit.


Préambule

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a permis aux parties de trouver un accord sur le thème du droit à la déconnexion.

Avant sa signature le présent projet a été soumis à l’information-consultation du CHSCT et du CE de l’Association.

Le présent accord a pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.




SOMMAIRE
























Article 1 : Champ d’application

Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association utilisant des outils de communication dans le cadre de leur activité professionnelle.


Article 2 : Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques. 

L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques.

Dans le cadre de cette régulation, il est convenu ce qui suit.

Sauf en cas d’urgence, de nécessité de service, ou en astreinte, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes de repos ou de congés, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, de nécessité impérieuse de service ou en astreinte, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

En effet, l'activité de l'Association oblige de devoir pallier à des situations d'urgence ou des nécessités impérieuses de service, comme, par exemple, l'absence soudaine d'un salarié à laquelle il convient de faire face dans l'urgence pour assurer l'accompagnement des résidents.


Article 3 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’association en dehors de ses horaires de travail.


Article 4 : Octroi d’un matériel permettant un accès à distance à la messagerie professionnelle

Seuls les salariés pour lesquels un accès à la messagerie professionnelle à distance est nécessaire se verront attribuer un matériel permettant cet accès ou comportant un paramétrage l’autorisant.
Article 5 : Utilisation raisonnée des outils numériques

5.1. Valorisation des modes alternatifs de communication en interne

L’association souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. 

L’utilisation des outils numériques, de communication, ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée pour des échanges bilatéraux rapides) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.


5.2. Rationalisation de la communication numérique

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de :
délivrer une information utile
au bon interlocuteur
sous une forme respectueuse pour le destinataire


5.3. Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique

Envoi différé de courrier électronique
Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques.

Contenu et destinataires des courriers électroniques
Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié.
Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées.
Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. L’usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible.

Message d’absence
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence. 
5.4. Appréciation des situations par les salariés

Le salarié adressant un message numérique doit avoir conscience de son éventuelle incidence sur les repos et congés de son destinataire. 

Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.

Ainsi, sauf cas d'urgence ou nécessité impérieuse de service, ou encore en situation d'astreinte, le salarié destinataire du message n'a pas à répondre aux mails ou aux appels reçus les week-ends, ou plus globalement en dehors des heures habituelles d'activité professionnelle.


Article 6 : Formation et sensibilisation

6.1. Rôle des managers

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers de salariés sont incités à adopter une attitude conforme aux principes de la présente charte.

En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les managers pourront signifier à l’expéditeur que c’est une pratique qui ne nécessite pas de réponse immédiate.

Les entretiens d’évaluation annuels aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous sa responsabilité.


6.2. Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel

Des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’entreprise, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.

Un affichage sur les différents sites de l’association, notamment en salle de réunion, ainsi que sur intranet sera effectué pour rappeler à tous la nécessité de se déconnecter du réseau professionnel en dehors des périodes habituelles de travail.




Article 7 : Alerte en cas de dérives numériques 

En cas de difficulté inhabituelle en termes de connexion au réseau professionnel, résultant soit d’un comportement individuel d’un salarié hyper connecté, soit d’une charge de travail excessive entrainant donc une hyper connexion, il est possible d’alerter la Direction par écrit. Le salarié concerné sera reçu par la Direction à bref délai à la réception de l’alerte écrite et des mesures seront mises en place, constatées dans un compte-rendu écrit qui pourra faire l’objet d’un suivi. 

Ces alertes et les mesures prises par la Direction seront portées à l’information du CHSCT.


Article 8 : Durée du présent accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er Janvier 2019.


Article 9 : Adhésion 

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 10 : Suivi de l’accord

Un suivi du présent accord sera réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 11 : Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou des organisations syndicales signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions insérées dans le code du travail.




Article 12 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties adhérentes ou signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 13 : Communication de l'accord collectif

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera, le cas échant, l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l’Association.

Le dépôt de l’accord collectif auprès de la DIRECCTE sera accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n°13092*03).


Fait à La Verrie, le 20 Septembre 2018
En 4 exemplaires originaux pour la réalisation des formalités de publicité et la remise à chacune des parties signataires.

Pour l'Association Saint Joseph –Sainte Sophie			 
Président	


					
Pour l’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux
Délégué syndical