ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :	

La Société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES dont le siège social est situé 7 Rue Charles Piot 38320 EYBENS avec établissement principal situé Boulevard du Midi 76100 ROUEN 
représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Filiale

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,


Il est convenu ce qui suit :



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


1 – BENEFICIAIRES

La prime sera réglée à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC (rémunération sur les 12 mois antérieurs au versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC) et dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement. 

Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours de période et les temps partiels.

Les intérimaires sont bénéficiaires de la prime dans les mêmes conditions.




II  - MONTANT

Son montant sera de 350€ et proratisé compte tenu de la présence effective pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime.

Le montant de 350€ sera également proratisé pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire de référence de la catégorie professionnelle.

Pour l’application de cet accord, outre les jours fériés et congés payés, les congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux, les jours de repos et repos compensateurs, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade.


III  - VERSEMENT

La prime sera réglée avec la paye de Novembre 2022.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, à caractère exceptionnel et non renouvelable.


IV - REGIME SOCIAL ET FISCAL 

Elle ne donnera lieu, pour les salariés, à aucune cotisation et contribution sociale.
Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l’année 2022.


V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.




Fait en 4 exemplaires originaux,
A Rouen le 18 Novembre 2022


Pour l’entreprise, M. XXXXXXX



Pour la CFDT, M. XXXXXXX



Pour la CGT, XXXXXXXXXX