PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUITE AUX
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Il est convenu ce qui suit :


Préambule


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux signataires ci-dessus nommés le 06 octobre 2022. 

Les négociations annuelles se sont ainsi déroulées selon les échéances suivantes : 

Première réunion qui s’est donc tenue le 6 octobre 2022, où le calendrier des réunions a été arrêté, et où les organisations syndicales ont soumis à la direction les indicateurs sociaux souhaités pour assurer le bon déroulement des négociations,  

Deuxième réunion, le 04 novembre 2022, au cours de laquelle les indicateurs sociaux ont été remis et présentés aux organisations syndicales, 

Troisième réunion, le 17 novembre 2022, au cours de laquelle la direction a pu recueillir les propositions de chacune des organisations syndicales ; 

 Quatrième réunion, le 01 décembre 2022, qui a été reportée afin de permettre à la direction d’approfondir ses chiffrages, 

Cinquième réunion, le 09 décembre 2022, au cours de laquelle la direction a présenté le contexte économique et social de l’entreprise et de son marché, ainsi que les chiffres arrêtés à date de l’année 2022, où elle n’a pas encore pu arrêter ses propositions, eu égard à la tension particulièrement forte du contexte économique qui pèse sur l’entreprise, 





Une sixième réunion, le 12 décembre 2022, au cours de laquelle des négociations nouvelles ont repris ; à leur terme, la société CRM 71 et les organisations syndicales ont convenu du présent procès-verbal. 



Lors de ces différentes réunions, la Direction a rappelé les difficultés financières et commerciales que la société traverse pour la troisième année consécutive, matérialisées par un budget non atteint, et le contexte d’un secteur d’activité de la relation client aux contraintes financières de plus en plus fortes, ceci associé à un climat économique national en forte tension. 


En dépit de ce contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction consciente de ces difficultés, et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a donc tenté d’ajuster au maximum ses propositions. 




















SOMMAIRE


PARTIE 1 : État des propositions respectives des parties 


A/ Les organisations syndicales 

B/ La Direction 



PARTIE 2 : Égalité Hommes / Femmes 



PARTIE 3 : Durée de l’accord 



PARTIE 4 : Dépôt et publicité de l’accord












PARTIE 1 : État des propositions respectives des parties 

A/ Les organisations syndicales 

Lors de la réunion du 06 octobre 2022, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes : 

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) : 
1/AUGMENTATION DU SALAIRE :
Augmentation du salaire brut pour les salariés de :
8% pour ceux qui ont 8 ans d'ancienneté quelles que soient leurs fonctions dans l’entreprise.
5% pour ceux qui ont 4 ans d'ancienneté quelles que soient leurs fonctions dans l’entreprise. 
2/ PRIME CSS :
Prime CSS pour les plateaux qui ne sont pas déplafonnés réévaluées à 180€ brut au lieu de 152€ brut.
3/ PRIME de VACANCES :
Prime de vacances chaque année en juin de 70€ net par salarié.
Conditions = 5 ans d’ancienneté.
4/ ÉGALITÉ HOMME / FEMME:
Les salaires hommes / femmes doivent être égaux pour un même poste avec les mêmes tâches à accomplir.
5/ COMITÉ D’ENTREPRISE :
Augmentation budget CSE œuvres sociales à 1,5%.
6/ TICKETS RESTAURANTS
Augmentation des tickets restaurants afin qu'ils passent à 8€ le ticket.
7/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL TOUT POSTE ET TOUTE FONCTION :
Refus de l’annualisation ainsi que de la mensualisation, les acquis sociaux antérieurs étant maintenus.



8/ Amplitude du travail :
Les journées ne devront pas dépasser 9h de production. Si heures supplémentaires sous volontariat du salarié uniquement.
9/ RTT :
Prise en charge du jour RTT de la Pentecôte par la direction pour tous les salariés ayant 5 ans d’ancienneté.
Cela permettrait de retrouver un RTT en plus sur l’année (donc 7RTT au total/an) et satisfaire les collaborateurs qui sont fidèles à l’entreprise.
10/ Carence pour arrêt maladie :
Modification de la carence pour les arrêts maladies :
carence de 2 jours seulement pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
carence de 3 jours seulement pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
11/ Jours enfants malade :
1 jour seulement de carence pour enfant malade et définitivement
En effet, sur 2016 et 2018 un essai de 1 jour pour la carence enfant malade est effectué grâce aux dernières NAO, la rendre définitive
2 jours supplémentaires pour enfant malade sans augmenter la carence, pour les salariés ayant 3 enfants et plus.
12/ Transport :
Mise en place d’une prime de transport de 20€ net mensuel par salarié (au vu du coût des transports, du gasoil)

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) : 
1/ Annualisation :
Refus de l’annualisation des horaires de travail
2/ Tickets restaurant : 
Passage à 8€ 

3/ Révision taux horaires globaux : 
Augmentation de 5% du taux horaire de l’ensemble des salariés, et hausse de leur coefficient
4/ Prime d’assiduité :  
A destination des conseillers, superviseurs, chefs de plateau, sous condition d’ancienneté d’un an, hors arrêt de travail de plus de 4 mois, versée le 1er janvier de l’année suivante comme suit : 
250 € brut si aucune absence quelle qu'elle soit
150 € brut entre 2-3 absences quelle qu'elle soit
100 € brut pour 5 absences quelle qu'elle soit, maximum
5/ Prime annuelle de Noël et de vacances :  
A destination de l’ensemble des salariés, sous condition d’un an d’ancienneté, comme suit : 

100 € brut pour Noël, versement au 1er Décembre de l’année N
100 € brut pour les vacances estivales, versement au 1er Juillet de l’année N


Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) : 

Prime d’assiduité de 60€ mensuel si aucune absence dans le mois (moins 20 € par absence) 
Augmentation des Tickets Restaurant à 8€50
Mise en place d’un compteur temps
Passage du coefficient 190 des superviseurs au coefficient 200, et si plus de 4 ans d’ancienneté, automatiquement à 220
Passage des chefs plateau au coefficient 220 au coefficient 240 si moins de 4 ans d’ancienneté, 260 si plus de 4 ans d’ancienneté 
Si VAE manager, +2,5% vs un manager sans VAE sur un coefficient équivalent
Prime sur EBITDA :
à 95% de l'objectif EBITDA, 95% de la prime
entre 100 et 105% de l'objectif EBITDA, 100% de la prime
au-delà, majoration de la prime de 50€
La prime est pour les collaborateurs de + de 6 mois et est lié au taux d'absentéisme :
350€ pour avec taux d'absentéisme inférieur ou égal à 5%
300€ pour avec taux d'absentéisme entre 5% et 7



Prime transport pour l’ensemble des salariés ne disposant pas de moyen de transport en commun sur le barème suivant : 
5 à 15 km du site : 10€ mensuel 
Plus de 15 km du site : 20€ mensuel
Montant à verser au prorata des jours travaillés sur site
Création d’une campagne de révision salariale annuelle 
Extension de l’article 17.3 de la convention collective à 1 CP supplémentaire par tranche de 5 ans sans limite d’ancienneté (contre le plafond actuel de 20 ans)

B/ La Direction  

Comme vu en préambule, le contexte économique et financier de l’entreprise ne permet pas à la direction de répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales, ce qu’elle regrette. 
L’ensemble des demandes listées par ces dernières ont pour autant fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la direction, notamment toutes les questions liées au pouvoir d’achat. 
La direction a toujours mis un point d’honneur à valoriser l’ensemble des salariés de l’entreprise, et a rappelé son attache au bien-être de chacun de ses collaborateurs, ainsi qu’à l’importance du dialogue social, et ceci quelle que soit la situation. 

La direction propose donc : 

Le versement unique d’une enveloppe exceptionnelle de 5000€ au budget des œuvres sociales du CSE,  versement qui sera ordonné par virement au profit du CSE la semaine 51 de l’année en cours ; 
1 jour supplémentaire enfants malades pour les collaborateurs ayant 3 enfants et plus sur une durée déterminée de un an
1 jour de carence enfant malade pour tous les salariés, sur une durée déterminée de un an


PARTIE 2 : Egalité Hommes / Femmes 

Dans la continuité des actions développées dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, et constatées au regard des indicateurs fournis, la Direction renouvelle à l’occasion de ces négociations annuelles obligatoires, son profond engagement à maintenir sa politique visant à promouvoir cette égalité au sein de ses effectifs. 




PARTIE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est valable à compter de sa date de signature, pour une durée déterminée de un an. 

PARTIE 4 : Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. 

Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative de la société.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, via le lien https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.


Fait à  Chalon sur Saône, en autant d’exemplaires que nécessaires, le 14/12/2022

Pour la Direction, 

Coralie Escutenaire
Directrice Adjointe CRM 71



Signature des délégués syndicaux,