Accord d’entreprise relatif au télétravail à domicile




Entre, d'une part :
La Société COULIDOOR, 
Dont le siège social est situé :


Représentée par Mr xxxxxxxxxxx               
Ci-après dénommée l'Entreprise,


Et, d'autre part :
 
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr xxxxxxxxxxx.


Il est convenu ce qui suit :




Préambule :

Le développement des technologies de l'information et de la communication permet d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail, qui contribuent à améliorer la qualité de vie au travail.

Le télétravail à domicile constitue à ce titre une véritable opportunité pour l’entreprise et les salariés de concilier à la fois vie professionnelle et vie personnelle et, par ailleurs, d’accompagner les collaborateurs face à des situations particulières de leur vie.

Le télétravail à domicile, par sa mise en œuvre, s'intègre en outre à la politique RSE (Responsabilité sociale de l'Entreprise) que COULIDOOR a d'ores et déjà initiée au travers de différentes actions.

La mise en place du télétravail à domicile correspond également à une attente de plus en plus forte des collaborateurs de COULIDOOR, des nouvelles recrues et des candidats et est ainsi, aujourd'hui, un facteur d'attractivité pour COULIDOOR.

Afin de se donner les moyens du succès de ce mode spécifique du travail, essentiellement basé sur la confiance, le télétravail à domicile doit néanmoins être organisé de façon à ce que sa mise en œuvre soit compatible avec le fonctionnement de la relation collaborateur / manager, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’équipe.
Il est également nécessaire de veiller à prévenir tout risque d’isolement du collaborateur, à la gestion des temps et au respect de la sphère personnelle des salariés.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail à domicile au sein de la société COULIDOOR et vise à garantir que le télétravail à domicile demeure une solution efficace et est réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’entreprise. 

C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues au sein du présent accord.




Article 1 – Dénonciation – Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou que les dispositions législatives actuelles seraient modifiées ; copie de l'avenant portant révision étant déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 

Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du télétravail à domicile.

Article 2 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société COULIDOOR.




Article 3 – Définition du télétravail à domicile

L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Le présent accord ne concerne que le télétravail à domicile. Il exclut toute forme de travail à distance, hors des locaux de l’entreprise qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié.
Il est également précisé que le télétravail à domicile ne vise pas non plus les interventions réalisées par les salariés depuis leur domicile pendant une période d’astreinte.

L’éloignement physique du salarié et la plus grande autonomie dont dispose le salarié dans l’organisation de son travail ne remettent pas en cause son lien de subordination avec l’entreprise.




Article 4 – Conditions d’éligibilité

Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. Par conséquent, le télétravail est ouvert aux salariés qui, compte tenu de la nature des fonctions et/ou des responsabilités qu'ils exercent, bénéficient d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail et ne nécessitent pas de proximité managériale permanente, et dont l'activité à distance n'est pas de nature à nuire au bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

La mise en place du télétravail dépendra également de sa faisabilité technique et organisationnelle.

Les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et aux cadres remplissant les conditions cumulatives suivantes :
 
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;
Justifier d’au moins une année d’ancienneté.


Par ailleurs, pour chaque demande de télétravail à domicile, une étude de faisabilité devra être préalablement réalisée, elle tiendra compte, entre autres, des critères d’éligibilité suivants : 

La nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail ;
La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ; 
La configuration de l’équipe ;
L’autonomie, la performance du salarié dans son poste ;
La relation de confiance manager-salarié.

De plus, le domicile du salarié devra disposer d’une connexion internet permettant d’accéder aux outils de la société dans des conditions satisfaisantes (débit de connexion suffisant depuis le domicile).
Les parties conviennent que le télétravail à domicile est incompatible avec la garde à domicile. Le salarié devra justifier d'un mode de garde des enfants non scolarisés pour les jours télétravaillés.  

Ne seront pas éligibles au télétravail à domicile : 

Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) et les stagiaires conventionnés, considérant que la présence dans la communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage ;
Les salariés en CDD et les intérimaires ;
Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 80% ;
Les salariés affectés à une activité qui, par nature, requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels, informatiques ou techniques, de la nécessité d’une présence physique ou des impératifs liés au contrôle des risques et à la sécurité des données traitées ;
Les salariés devant travailler en équipe postée.




Article 5 – Télétravail occasionnel

Le travail à domicile occasionnel a vocation à répondre de façon exceptionnelle à des situations inhabituelles ou d’urgence. Cette situation est ouverte aux salariés disposant déjà d’outils de travail à distance mis à disposition par la Société COULIDOOR.

Les situations pour lesquelles le télétravail occasionnel en raison de la situation du salarié peut être mis en place sont les suivantes : 

Salariés atteints d'une pathologie invalidante (définitive ou temporaire) ou nécessitant un protocole de soins, sous réserve de l'accord du Médecin traitant et du Médecin du travail ;
Salariés revenant d'une absence de longue durée liée à un événement de la vie familiale ;
Salariés confrontés à un évènement de la vie familiale important et inhabituel ;
Les salariés qui sont confrontés à des difficultés particulières pour rejoindre leur lieu de travail en raison d’une intempérie occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, pendant la durée de la perturbation ou en raison de grève des transports en commun.
Les salariés se trouvant dans une des situations préalablement définies doivent également remplir les conditions cumulatives évoquées à l’article 4.




Article 6 – Volontariat du télétravail à domicile

Le télétravail à domicile est une démarche conjointe et revêt un caractère volontaire tant pour le salarié, que pour l'entreprise.

Il peut être proposé par écrit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et fait l’objet d’un échange entre les parties.


Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail en informe son responsable hiérarchique par écrit par le biais du formulaire de télétravail à domicile. Cette demande peut se faire par courriel, par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée. Une copie de cette demande sera également adressée à la Responsable Ressources Humaines (RRH).

Un entretien doit avoir lieu afin que le responsable hiérarchique donne son avis sur la demande. La RRH peut, après que l’étude de faisabilité ait été réalisée, donner un avis favorable ou refuser la demande. 

Après que l’étude de faisabilité ait été réalisée, le responsable hiérarchique et la RRH apporteront une réponse par écrit :

- en cas d’acceptation, le manager communiquera au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail,

- en cas de réponse négative cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié. Les principaux motifs de refus de passage en télétravail peuvent être :

Le non-respect des conditions d’éligibilité ;
Des raisons d’impossibilité techniques ;
Des raisons de confidentialité des informations et données traitées ;
Une désorganisation réelle de l’activité ;
Une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé ;
Un domicile ne présentant pas les conditions favorables à la mise en place du télétravail.

La réponse intervient dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.

L’employeur fournira au salarié l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail.




Article 7 – Modalités du télétravail à domicile

7.1 Formalisation du passage au télétravail à domicile

L'organisation de l'activité en télétravail à domicile est formalisée par un formulaire de passage au télétravail à domicile. Le formulaire fera référence au présent accord.

Le formulaire de passage au télétravail à domicile précise notamment les modalités d'exécution du télétravail à domicile :

L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail à domicile ;
La répartition des jours travaillés à domicile (nombre et fixation des jours) ;
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint ;
Le matériel mis à disposition ;
La période d’adaptation ;

En cas de modification du nombre ou de la répartition des jours travaillés à domicile, cette modification fera l'objet d'une actualisation du formulaire. 

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France (résidence principale) sous la responsabilité pleine et entière du salarié. Le salarié s’engage à notifier sans délai, par écrit, et au plus tard sous huitaine, tout changement de domicile à l’entreprise.

7.2 Période d’adaptation 
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation au télétravail sera fixée dans le formulaire de passage en télétravail à domicile. La durée de la période d’adaptation est de deux mois maximums.

Un bilan sur les avantages et les contraintes que chacun tire de ce mode d’organisation devra être fait pendant la période d’adaptation, afin d’apprécier notamment les conditions de travail du salarié et sa charge de travail.

Durant cette période d’adaptation, le salarié ou le manager pourront demander la suspension, voir l’arrêt du télétravail moyennant un délai de prévenance réciproque de deux semaines, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

En cas de demande de suspension ou d’arrêt à l’initiative du manager, ce dernier devra motiver sa décision par écrit, auprès du salarié, copie à la RRH.
En cas de demande à l’initiative du salarié, la demande motivée de suspension ou de l’arrêt du télétravail sera adressée au manager, copie à la RRH de l’entité par courriel, lettre remise en main propre ou par lettre recommandée.

Une confirmation sera alors adressée au salarié et il sera alors mis fin automatiquement au télétravail sous un délai de 2 semaines. 

Le salarié retrouve alors les modalités d’organisation et d’exercice de son activité en vigueur avant la mise en œuvre du dispositif de télétravail à domicile. 


7.3 Planification du télétravail à domicile 
Les jours de télétravail sont définis en accord avec le manager. Ce choix est inscrit dans le formulaire de passage au télétravail à domicile.

Au moment de la signature du formulaire de passage au télétravail à domicile, le manager et le salarié auront donc défini les modalités de suivi managérial.

Une modification exceptionnelle est possible par accord mutuel. Elle doit faire l’objet d’une simple information écrite, copie la RRH.

Le salarié doit assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au salarié d’organiser son déplacement.

En cas d’action de formation dans le cadre du plan de formation le télétravail à domicile est suspendu de fait pendant la durée de la formation.

7.4 Réversibilité permanente

Le passage au télétravail à domicile est réversible tant à l'initiative du responsable hiérarchique que du salarié. 

Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance raisonnable. 

De même, la Société COULIDOOR se réserve le droit de mettre fin à l'activité en télétravail à domicile par l'un des télétravailleurs, dans le cas où la façon de travailler de ce dernier s'avérerait en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail à domicile ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Ces délais permettent de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié retrouve à nouveau son activité dans les locaux de l'entreprise, dans les conditions précédentes.


7.5 Report du télétravail à domicile

Exceptionnellement, il pourra être demandé au salarié de venir travailler dans les locaux de l'entreprise une journée initialement prévue en télétravail.
Ces demandes devront respecter un délai de prévenance raisonnable.
Le salarié pourra demander à reporter le jour de télétravail initialement prévu.


7.6 Changement de domicile

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, la relation de télétravail sera réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement serait incompatible avec les modalités habituelles effectives de télétravail à domicile.




Article 8 – Organisation du télétravail à domicile


8.1 Conformité des installations et des lieux

Afin que le salarié qui sera en situation de télétravail à domicile soit responsabilisé dans ce domaine, la Société COULIDOOR attirera son attention sur le fait qu'il doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son domicile et de son lieu de travail et certifie ladite conformité à la Société COULIDOOR.

Le salarié volontaire au télétravail doit attester sur l’honneur (attestation incluse dans le formulaire de demande relative au télétravail à domicile) que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein du domicile. Il est entendu que le télétravailleur disposera ainsi d’un espace de travail exempt de toute distraction pendant la période de travail. 


8.2 Mise à disposition équipements

Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur disposera d’un équipement adapté fourni par la Société COULIDOOR. Il disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail et d’une solution de téléphonie (téléphone portable en conformité avec les règles d’attribution), ou utilisation d’une messagerie instantanée type Skype. 

Les équipements mis à disposition par la Société sont :

- Un micro-ordinateur PC portable ;
- Une souris ;
- Un téléphone portable sur lequel la ligne fixe du salarié devra être transférée.

En fonction des rôles et responsabilités des salariés en télétravail, d’autres outils / matériels peuvent être fournis à la demande du management.

La connexion internet est à la charge du télétravailleur.

L’assurance de la Société COULIDOOR couvre les biens professionnels confiés.

Il est convenu que le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement la Société COULIDOOR en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie d'un support technique renforcé. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique et le service informatique qui prennent alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.

En aucun cas, un télétravailleur pendant une période d’indisponibilité pour cause de problèmes techniques ne se verra imposé de congés (CP, RTT, etc…).


8.3 Temps de travail et plages horaires

La mise en place du télétravail ne doit pas occasionner une intrusion de l'activité professionnelle dans la vie privée du salarié.

Les jours de télétravail, les salariés restent joignables durant les plages déterminées et doivent être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise. 

Les salariés non-cadres en situation de télétravail pourront être contactés dans le cadre professionnel pendant une plage horaire équivalente à la durée de travail contractuelle journalière, pause déjeuner exclue. Cette plage horaire sera fixée en concertation avec le responsable lors de la formalisation du télétravail à domicile.

Pour les cadres au forfait, les plages horaires durant lesquelles le salarié en situation de télétravail peut être contacté sont également fixées en concertation avec lui et précisées lors de la formalisation du télétravail à domicile.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires s'appliquent au télétravail


8.4 Charge de travail

Le télétravail à domicile n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement.

Ill est rappelé que le télétravailleur à domicile devra respecter le temps de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

La charge de travail, le délai de réalisation, le contenu des tâches doivent être évalués de la même manière que pour un travail réalisé en entreprise. Les résultats attendus doivent être également identiques à ceux qui le seraient en l’absence de télétravail à domicile.

Le salarié gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de repos prévus par la loi. 

Le salarié en télétravail à domicile devra être joignable dans le cadre de ses plages habituelles de travail et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise. Il devra donner le même niveau de visibilité sur son activité qu’un salarié travaillant au sein de l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’un forfait jours, l’autonomie dont dispose le salarié pour gérer son activité est transposée à l’identique en situation de télétravail à domicile.

Le suivi de la charge de travail et des conditions d'activité du salarié en situation de télétravail sera abordé à minima au cours de l'entretien annuel d'évaluation avec le supérieur hiérarchique.




Article 9 – Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer ces politiques de sécurité. Le non-respect des règles par le salarié peut entrainer l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.

En cas d’accident pendant les jours de travail à domicile prévus par le formulaire de passage au télétravail, le lien professionnel sera présumé. Le salarié fournira tous les éléments nécessaires au service des Ressources Humaines qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident du travail et de trajet, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de la Société COULIDOOR.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s'il s'était intervenu dans les locaux de la Société pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de la Société COULIDOOR ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur à domicile bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d'entreprise.  Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.




Article 10 – Droits du télétravailleur

10.1 Droits individuels

Le passage en télétravail à domicile, en tant que tel, constitue un changement de l'organisation du travail et n'affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur à domicile.

Il bénéficie notamment des dispositions relatives au droit à la déconnexion mises en œuvre au sein de la société.

De même, le règlement intérieur de l’entreprise, la charte informatique ainsi que l’ensemble des accords collectifs sont applicables au salarié en télétravail à domicile.


10.2 Droits collectifs

Les salariés à domicile ont les mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés de l'entreprise.

En ce qui concerne notamment les relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales, les salariés à domicile bénéficient des mêmes droits que les autres salariés.

Ils sont pris en compte pour la détermination des seuils d'effectifs de leur établissement de rattachement en application des dispositions en vigueur, de même ils sont électeurs et éligibles aux élections des instances représentatives du personnel.




Article 11 – Vie privée du télétravailleur

L'entreprise s'engage à respecter la vie privée du salarié tout en permettant un fonctionnement fluide de l'activité.
Dans ce but, le formulaire de passage au télétravail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile doit être joignable.

Cette plage devra de préférence correspondre à l’horaire collectif en vigueur au sein de l’unité de travail.




Article 12 – Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur à domicile doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par la Société COULIDOOR dans le cadre des règles en vigueur.

Le salarié en situation de télétravail à domicile reste soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de COULIDOOR. Cela implique qu'il doit respecter l'ensemble des règles définies dans la Charte d'Utilisation des Ressources Informatiques.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de la Société COULIDOOR qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.




Article 13 – Assurance

Le salarié qui opte pour le télétravail à domicile doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance. Il devra informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison du nombre de jours par semaine déterminé par le formulaire de passage au télétravail à domicile et que sa multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail.

Le télétravailleur doit ensuite fournir à la Société COULIDOOR une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le personnel exerce une activité professionnelle à son domicile.

Le matériel mis à disposition par la Société COULIDOOR doit être couvert, pour les risques de dommages et vol, notamment du matériel informatique, par la police multirisques habitation du télétravailleur.




Article 14 – Dispositions finales

14.1 Application

Le présent avenant conclu pour une période indéterminée s’appliquera à compter de sa date de signature.


14.2 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de la SAS COULIDOOR qui n’est pas partie prenante au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L2261-3 du Code du Travail.
Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.


14.3 Information

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des employés et par affichage.


14.4 Dépôt

A l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi :

- 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception,
- 1 exemplaire sous forme numérisée. 

En cas d’accord collectif (signé avec les délégués Syndicaux), 1 original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du greffe du tribunal des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande dans le bureau des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Verson,
Le 30 juin 2018