PROTOCOLE D’ACCORD 2022



Entre la société :

- ATLAS COPCO FRANCE S.A.S.
dont le siège social est à Saint Ouen L’Aumône (Val d'Oise) – 2, avenue de l’Eguillette, et représentée par d'une part,

et :

- Les organisations syndicales, soussignées, d'autre part,

il a été convenu :


ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE
Le présent protocole concerne l'ensemble du personnel de la société rattaché aux établissements de Saint Ouen L’Aumône, de Vaulx-en-Velin, Carvin et St Quentin Fallavier à l'exception du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les contrats d’alternance ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.


ARTICLE II - DUREE DU TRAVAIL 


II.1/Réduction du temps de travail
L’accord sur la réduction du temps de travail signé le 19 janvier 2000, entré en application au 1er février 2000 et dénoncé le 25 juin 2015 s’applique pour les salariés présents au 25 décembre 2016 sauf dispositions contractuelles individuelles. Depuis le 26 décembre 2016, les nouveaux contrats de travail suivent les dispositions légales en matière de temps de travail.


II.2/ Congés
Les congés payés correspondent à 5 semaines (25 jours ouvrés) + 0 à 3 jours d’ancienneté conventionnels + éventuellement 2 jours de fractionnement (conformément aux conditions stipulées dans la note sur les congés payés 2019-2). Nous vous rappelons que, suivant la législation du travail, la période de congés annuels s'étend du 1er MAI au 31 OCTOBRE. 
10 jours ouvrés consécutifs de Congés Payés (ne sont pas pris en compte les RTT, RHS, congés d’ancienneté, familiaux et fractionnement) doivent être pris durant cette période. Ils doivent être pris au maximum en période de faible activité. Les congés pris devront avoir fait l'objet d'une demande approuvée par la hiérarchie. Ces périodes sont différentes selon les services.  

Pour toutes les Divisions hors CTS, les périodes à prendre en priorité sont l’été (particulièrement août du 01/08 au 31/08) et la fin de l’année (du 27/12 au 31/12). 
4 semaines doivent être prises entre le 01/06 et le 30/11 de l’année (sauf cas exceptionnels).
D’une manière générale, un roulement doit avoir lieu pour assurer un service correct et pour permettre à chacun de prendre ses congés dans de bonnes conditions.


Pour le SAV CTS les périodes de prises de congés à éviter sont l’été (du 01/07 au 31/08) et la fin de l’année (du 15/12 au 31/12). Le principe est de maintenir 2/3 de l’effectif en permanence. Par ailleurs, pour les fonctions Responsable secteur et Responsable planning, une organisation en binôme permet d’assurer une continuité de service auprès de nos clients. 
Également, pour des soucis d’équité au sein de chaque équipe, il est d’usage de ne pas prendre plus de 3 semaines de congés (15 jours ouvrés) avec une flexibilité d’un jour supplémentaire, pendant les vacances scolaires de Juillet / Août.


II.3/ Journée de solidarité

Dans le cadre de la loi sur la « contribution solidarité autonomie », chaque salarié doit s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Cette journée a été fixée, au lundi de pentecôte (6 juin 2022). Toutefois, afin de préserver le bénéfice d’un week-end prolongé, un jour RTT sera automatiquement décompté à l’ensemble du personnel ce jour-là.


II.4/ Horaires

Atelier
Horaires Flexibles 
Plage de travail 	       07h30 	-	18h00
Plage de Repas		12h00	-	13h00

Magasin 
- du lundi au jeudi 	       08h00	-	12h00
					13h00	-	17h00
- le vendredi		       08h00	-	12h00
					13h00	-	16h00
 

Services administratifs (sav central, divisions produits, finance, ressources humaines, direction, communication)
Horaires Flexibles 
Plage d’entrée		 	08h00	-	09h30
Plage de repas		12h00	-	14h00
Plage de Sortie		16h30	-	19h00

Plages Obligatoires de Présence
				        9h30	-	12h00
				       14h00	-	16h30

Pas de plage horaire pour les techniciens itinérants.







ARTICLE III - PRIMES
(En montants bruts)

-	Prime de vacances
Une prime de vacances est versée le 1er juin de chaque année à l'ensemble du Personnel. Elle est calculée individuellement, en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre de l'année en cours.
	Pour 2020, elle sera égale à :
Ancienneté de 2 ans	: 80 €   
 3, 4 et 5 ans	: 100 €
 6, 7 et 8 ans	: 114 €
 9, 10 et 11 ans	: 130 €
 12, 13, 14 et 15 ans	: 148 €
 Plus de 15 ans	: 180 €
Une prime supplémentaire de 63 euros est allouée par enfant à charge. Dans le cas où les 2 conjoints sont salariés d’ACC, cette majoration pour enfant à charge ne sera payée qu’une fois.

-   Les primes " 10 ans, 20 ans et 25 ans"
Payables à l’anniversaire, elles sont égales à :
Prime de 10 ans	: 230 €
Prime de 20 ans 	: 440 €
Prime de 25 ans	: 720 € ou montre en or « Atlas Copco »

-   Le forfait travail pour heures exceptionnelles des Techniciens CTS et ASR
Il est égal à :
Primes de travail pour le samedi et pour les nuits, par tranche de 4h00 :
La première tranche de travail de 4h00 = 65 € bruts
Deuxième tranche de travail de 4h00 = 50 € bruts
Troisième tranche de travail de 4h00 = 40 € bruts
Soit un maximum de 146 € bruts pour 12h00 de travail maximum.

Primes de travail pour le dimanche et pour les jours fériés, par tranche de 4h00 :
La première tranche de travail de 4h00 = 85 € bruts
Deuxième tranche de travail de 4h00 = 85 € bruts
Troisième tranche de travail de 4h00 = 85 € bruts
Soit un maximum de 246 € bruts pour 12h00 de travail maximum.
Le 1er mai pour la journée : 	155 € 

Ces primes ne sont pas cumulables entres elles. 
Elles viennent néanmoins en complément des éventuelles heures supplémentaires qui seront incrémentées dans le tableau « Horus ».

- Astreintes des Techniciens et RS CTS, ASR et des Commerciaux ASR
- semaine normale : 			       150 € par semaine
- semaine avec 1 jour férié : 					200 € par semaine
- semaine de 2 jours fériés, Noël, et jour de l’an : 	260 € par semaine





-  Prime Epreuve Enceinte CNPE des Techniciens CTS et ASR
Lors des Epreuves des Enceintes en CNPE (Centrale nucléaires EDF) dont la durée est de 18 à 21 jours consécutifs, la prime Epreuve Enceinte CNPE est versée pour les Techniciens ASR qui participent aux opérations sur site :
Présence au moins 75% de la durée de l’épreuve enceinte en période normale :
	260 euros par enceinte
Présence au moins 75% de la durée de l’épreuve enceinte avec 1 jour férié inclus :
		310 euros par épreuve d’enceinte

-  Prime nuits d’hôtel pour les Techniciens CTS et ASR
Les techniciens qui sont dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile et doivent dormir à l’hôtel bénéficient d’une prime de 22 euros par nuit. 
Les techniciens qui sont dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile et doivent dormir à l’hôtel 4 nuits consécutives bénéficient d’une prime de 110 euros. 

- Le forfait trajet du « week-end » hors Techniciens
Il est égal à 60 € par jour et s’applique en cas d’impossibilité de regagner son domicile le vendredi soir, pour la journée du samedi ; et la nécessité d’anticiper le déplacement au dimanche, pour le travail du lundi. Le salarié aura le choix entre le paiement de cette prime et la récupération des heures passées en temps de trajet. Il fera valider son temps de trajet par sa hiérarchie.

- Cadeau de départ à la retraite ou préretraite 
Le cadeau d’une valeur de 850 euros sera offert lors du départ en retraite ou préretraite. La moitié de cette somme sera prise en charge par le Comité d’Entreprise. 
Un avantage en nature de 850 € sera passé sur la paie de l’intéressé.

Par ailleurs, une enveloppe maximum de 350 euros est prise en charge par la société pour organiser le pot ou le repas de départ des salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté.


ARTICLE IV – SALAIRES

Pour tout le personnel présent dans la société au 31/12/21, (à l’exclusion des employés dont le contrat de travail est suspendu et des employés pour lesquels une date de départ en 2022 est déjà actée à la date de signature du présent accord), une enveloppe maximale de 3.5 % sera distribuée au 1er avril 2022 répartie comme suit :
une augmentation générale de 3,2 % sur salaire de base avec un minimum de 100 euros 
Cette somme sera appliquée aux éventuels salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.

Cette répartition ne permet pas de distribuer de part variable cette année. Cependant, il s’agit d’une mesure exceptionnelle prenant en compte les circonstances de l’année 2022. Les parties s’accordent pour convenir de revenir à la normale l’année prochaine avec une augmentation équilibrée de fixe et variable.


ARTICLE V - Modalités
Le Présent protocole annule et remplace le précédent. Il résulte des négociations bilatérales entreprises en février et mars 2022.

Ce protocole est basé sur des éléments de négociation connus à la date ci-dessus indiquée et est valable uniquement pour l'année 2022.

Les différents points contenus dans le présent protocole ne sauraient être considérés comme des avantages définitivement acquis et n'engageront pas l'avenir au-delà de la période ci-dessus.

Le présent document est établi en cinq exemplaires :
- 1 exemplaire numérique destiné à la D.D.T.E.F.P. du Val d'Oise,
- 1 exemplaire destiné au Conseil de Prud’hommes
- 1 exemplaire destiné à chacun des signataires
- 1 exemplaire destiné au Service des Ressources Humaines

Un exemplaire anonyme sera également adressé par voie électronique auprès de la DDTEFP

Saint Ouen l’Aumône, le 25 mars 2022