ACCORD D’ENTREPRISE Sur les petits et grands deplacements

ENTRE :

ETANDEX, société anonyme de droit français, ayant son siège social 2 avenue du Pacifique 91940 Les Ulis, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro SIREN 306.896.374, représentée par xxxx en qualité de Président
D'UNE PART
ET :

xxxx, représentants du personnel mandats pour signer l’accord sur les Petits et Grands Déplacements, en vertu du procès-verbal de la réunion du Comité Sociale et Economique d’Etandex du 19/04/2023
D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Les Convention collective nationale des ouvriers et des ETAM du Bâtiment prévoient le versement, sous conditions, d’indemnités de petits et grands déplacements aux personnels travaillant en déplacement. 
Au regard de la fréquence de ces déplacements, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits et de grands déplacements aux spécificités de notre entreprise. 
Salariés concernés
Les salariés concernés par le présent accord sont les ouvriers et les ETAM non sédentaires de l’entreprise.
Ils bénéficient du régime des petits et des grands déplacements dans les conditions prévues :
Par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, pour ce qui concerne les ouvriers
Par le titre VIII de la Convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, pour ce qui concerne les ETAM
Sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Calcul de la distance
Les montants des indemnités versés aux salariés pointés sur un chantier sont déterminés en fonction de la distance entre :
La ville de rattachement de l’agence en charge du chantier.
L’adresse du chantier.
La distance est calculée au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire, sur la base du parcours le plus rapide.
Les villes de rattachement des agences sont les suivantes :

Petits déplacements
Indemnité de trajet
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement le temps mis par le salarié pour effectuer le trajet pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le salarié est logé par l’entreprise sur le chantier ou à moins de 25 km de celui-ci.
Dans le cas des chantiers situés à moins de 100 km de distance, 6 zones concentriques ont été définies qui déterminent le montant de l’indemnité de trajet.
Le montant de l’indemnité est fixé chaque année :
Par les partenaires sociaux du Bâtiment de l’Ile de France pour les zones 1 à 3
Par la direction de l’entreprise en concertation avec les élus du CSE pour les zones 4 et 5


Compte tenu du paiement de cette indemnité de trajet, le temps de trajet est à la charge du salarié. Le salarié doit donc être présent sur chantier aux heures de travail de l’entreprise qui sont, pour le personnel chantier :
8h00-12h00 et 13h00-17h00 du lundi au jeudi 
8h00-12h00 et 13h00-15h30 le vendredi
En cas d’affectation sur un chantier en petit déplacement situé à plus de 100 km (par exemple intervention ponctuelle d’une journée ne nécessitant pas de dormir sur place), seule la première heure de trajet est à la charge du salarié, les heures de trajet à compter de la deuxième heure sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Indemnité de transport
La société prend en charge le déplacement des salariés jusqu’au chantier, soit via un véhicule de service, soit via la prise en charge des frais de transports publics. Il n’est donc pas versé d’autre indemnité de transport aux salariés.
Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. 
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : 
Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; 
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ; 
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. 
L’indemnité versée par l’entreprise est celle définie chaque année par les partenaires sociaux du Bâtiment de l’Ile de France.
Pour l’année 2023, le montant de l’indemnité de repas est de 11,00€. 
Grands déplacements
Sont en grand déplacement les ouvriers et ETAM envoyés sur un chantier dont l'éloignement est supérieur à 100 km de l’agence de rattachement du chantier ou dont l’éloignement leur interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à leur disposition, de regagner chaque soir leur lieu de résidence, et qui logent sur place.
Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.
Indemnité de Grand Déplacement
L’indemnité de grand déplacement couvre :
Les frais de dîner
Les frais de couchage et de petit déjeuner
Les frais de transport du lieu de couchage au chantier
Les frais de déjeuner
En général, le lieu de couchage devra être éloigné de moins de 25 km du lieu du chantier. Pour tenir compte de certaines spécificités (pénurie de logement, cout élevé des logements…), le conducteur de travaux en charge du chantier sur lequel le salarié est affecté en grand déplacement, pourra accepter un lieu de couchage plus éloigné. Dans ce cas, cette dérogation ne permet pas l’application du complément de grand déplacement ci-après définie.
Dans le cas d’un retour de déplacement sur un chantier en grand déplacement en fin de journée sans que le salarié ne dîne ni ne couche à proximité du chantier, le salarié ne percevra pour la journée du retour qu’une indemnité de grand déplacement minorée, ne couvrant que les frais de déjeuner.
Ponctuellement, et à la seule discrétion du conducteur de travaux en charge du chantier sur lequel est affecté l’ouvrier ou l’ETAM, une indemnité complémentaire de grand déplacement peut être allouée aux salariés en grand déplacement afin de prendre en compte certaines spécificités (par exemple chantier réalisé dans une zone très touristique à une période de forte tension sur les logements et où il est impossible de se loger à un coût raisonnable à proximité du chantier).
L’indemnité versée chaque jour est donc calculée sur la base de :
L’indemnité de grand déplacement 
L’indemnité de grand déplacement minorée 
Le complément éventuel d’indemnité de grand déplacement 
Le montant de ces différentes indemnités est fixé chaque année par la Direction de l’Entreprise après consultation des délégués du personnel.
Pour l’année 2023, le montant des indemnités ont été fixés à :
Pour l’indemnité de grand déplacement :	79,00 €
Pour l’indemnité de grand déplacement minoré : 	18,00 €
Pour le complément d’indemnité de grand déplacement : 	15,00 €
Temps de trajet
L'ouvrier ou l’ETAM envoyé en grand déplacement par l’entreprise reçoit, pour chaque heure de trajet aller et retour de chantier (donc y compris voyages de détente tel que défini ci-après) et au-delà de deux heures de trajet, un salaire équivalent à son salaire de travail. 
Pour la détermination du temps de trajet, l’entreprise se basera sur la durée de trajet la plus rapide telle qu’indiquée par un site internet de référence. En cas d’incident de circulation le jour de la réalisation du déplacement, le salarié est tenu d’informer sans délai son conducteur de travaux.
Voyage Périodique de Détente
Le personnel en grand déplacement bénéficie de voyages périodiques de détente définis en fonction de la distance (D) entre le chantier et l’agence de rattachement dans les conditions suivantes :
100 < D < 250Km : un voyage périodique toutes les semaines
D > 250km : un voyage périodique toutes les deux semaines
A la seule discrétion du conducteur de travaux en charge du chantier sur lequel est affecté l’ouvrier ou l’ETAM, des voyages de détente pourront être octroyés chaque semaine même pour les chantiers situés à plus de 250 km de l’agence de rattachement.
Ces voyages périodiques seront faits par les transports en commun ou au moyen d’un véhicule de l’entreprise selon la décision prise par le conducteur de travaux en charge du chantier. Les frais de transports correspondants sont à la charge de l’entreprise.
Le temps passé en trajets dans le cadre de ces voyages périodiques soit à l’aller, soit au retour, n’est pas rémunéré si la durée de ces trajets est inférieure à deux heures. 
Les voyages périodiques ne sont donc pas inclus dans le temps de travail dans la limite des deux premières heures de trajet.
Si le salarié ne dispose pas d’un voyage de détente, il est défrayé pour chaque jour de présence sur le lieu du chantier du montant de l’indemnité de grand déplacement, le cas échéant majorée du complément d’indemnité de grand déplacement. 
Pour mémoire, le salarié en grand déplacement reste assujetti aux horaires de l’entreprise, y compris le vendredi après-midi avant un voyage périodique de détente (donc fin du travail à 15h30) et le lundi matin de retour d’un voyage de détente (donc début du travail à 8h00) ; étant entendu qu’au-delà de deux heures de trajet, le temps de trajet est assimilé à du temps de travail. Au cas par cas, le conducteur de travaux en charge du chantier pourra accepter un aménagement des horaires de travail, sans remettre en cause la durée du travail de 38,5h par semaine.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-4 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée de trois ans et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction et par exercice civil.
A l'issue des trois premières années, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions de l'article L.2222-6 du Code du travail.
La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice civil ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l'une des parties dès réception d'une contestation de l’administration de la légalité de l'accord, formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2023.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d'accords collectifs ou usages antérieurs.
Formalités
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.
Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.
Une copie originale de l'accord sera transmise à l'ensemble des parties signataires.


Fait aux Ulis, le 24 avril 2023

Pour le CSE Etandex :	



Pour Etandex :