Ref : 180695 - GR/VN


ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par ___________________, délégué syndical central
SUD Santé Sociaux, représentée  __________________, délégué syndical central
FO, représentée par représentée  __________________, délégué syndical central

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) de l’association. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements au sein de l’association Les Jours Heureux. Il vient le compléter en abordant le fonctionnement et les attributions du CSEC, des CSEE et des commissions associées. 
Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique central

L’Association dénombrant 4 comités sociaux et économiques d’établissements, un comité social et économique central est créé. 

Article 1 – La mise en place du CSE Central 

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants. 
Chaque CSEE est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. 

Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSEC entre les établissements et les catégories professionnelles feront l’objet d’une négociation dans le cadre de l’accord préélectoral afférent au CSEC. 

Les membres titulaires du CSEC sont choisis uniquement parmi les membres titulaires des CSEE. En revanche, les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.



Article 2 – le fonctionnement du Comité Social et Economique Central


2.1 Le Président du CSEC et le bureau 

Le Président 
Le CSEC est présidé par le Directeur Général de l’association ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui-même.

Le Bureau 
Le Bureau est composé : 
D’un secrétaire
D’un secrétaire adjoint
D’un trésorier

Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC à la majorité des membres présents.
Compte tenu des travaux nécessaires à la préparation des réunions et de rédaction des comptes rendus, le secrétaire dispose de 3 heures de délégation pour chaque réunion ordinaires et exceptionnelles. Ce crédit d’heures est mutualisable avec les autres membres du bureau mais n’est pas cumulable d’une réunion à l’autre. 
Les autres membres du CSEC ne disposent pas d’heures de délégation. 

2.2 Les réunions

Le CSEC se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du CSEC, dans le cadre des réunions ordinaires. 
A titre indicatif la périodicité des réunions est la suivante : 
Une réunion habituellement en avril portant sur la situation économique et financière de l’association ;
Une réunion habituellement en juin portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Une réunion habituellement en octobre portant sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, les budgets prévisionnels des établissements en budget annuel et les activités CPOM. 
Cette périodicité est susceptible d’évoluer en fonction des besoins. 

Les suppléants ne participent pas aux réunions du CSEC sauf en cas d’absence du titulaire. Afin qu’ils disposent du même niveau d’information que les membres titulaires, une copie de la convocation leur est communiquée ainsi que tous les documents joints à l’ordre du jour. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres titulaires ou sur convocation du président. 

Quel que soit le temps passé en réunion par les membres du CSEC, celui-ci n’est pas déduit de leurs heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif. 

Article 3 -  Les attributions

Le CSEC est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’association, qui excèdent les limites des délégations de pouvoirs des chefs d’établissements, et sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales. 




Article 4 – Les informations - consultations

Les parties signataires conviennent que les informations – consultations sont réalisées en CSEC puis en CSEE. 


Chapitre 2 – Les comités sociaux et économiques d’établissements

Conformément à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements au sein de l’Association Les Jours Heureux, l’association compte les CSEE suivants :
Le CSEE Les Jours Heureux Paris
Le CSEE Les Jours Heureux MAS d’Epinay-sur-Orge
Le CSEE Les Jours Heureux FAM Charles Albert Houette
Le CSEE Les Jours Heureux MAS de Noiseau 

Article 1 – Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements

1. 1 La composition des CSEE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. 

A la première réunion suivant les élections, est désigné un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires du CSEE. La désignation est faite à la majorité des membres présents. 

Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. 

1. 2 Les réunions 

Les CSEE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L. 2315-27 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiennent à raison d’une par trimestre. 
Afin de créer au sein de l’association une véritable culture de la santé au travail, la question de la santé, sécurité et des conditions de travail est systématiquement portée à l’ordre du jour de chaque CSEE.   

Les suppléants ne participent pas aux réunions des CSEE sauf en cas d’absence du titulaire. Afin qu’ils disposent du même niveau d’information que les membres titulaires, une copie de la convocation leur est communiquée ainsi que tous les documents joints à l’ordre du jour. 

Conformément à l’article 4 du chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements au sein de l’association Les Jours Heureux, les représentants de proximité participent sans voix délibérative aux 4 réunions prévues à l’article L. 2315-27, objet du premier alinéa du présent article 1.2. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres titulaires ou sur convocation du président. 

Quel que soit le temps passé en réunion par les membres du CSEE, celui-ci n’est pas déduit de leurs heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif. 




1. 3 Les heures de délégations 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Article 2 - Les attributions 

Les CSEE sont compétents pour toutes les questions qui relèvent de la compétence du chef de l’établissement et sur lesquelles l’institution doit être informée et consultée suivant les dispositions légales. 
En particulier, en matière d’hygiène et de sécurité, le CSE, ils procèdent à l’analyse des risques, contribuent à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, suscitent toute initiative pour prévenir le harcèlement, procèdent à des inspections en matière de santé sécurité et réalisent des enquêtes en cas d’AT MP.


Chapitre 3 – Les budgets du CSE 

Article 1 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution au financement des activités sociales et culturelles de l’association est fixée à 1,25% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail. 
Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSEE, soit début décembre 2018.

Article 2 - Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement des CSEE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct, telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que chaque CSEE versera une subvention de 0,02 % de leur masse salariale brute au CSEC afin que ce dernier dispose d’un budget de fonctionnement. 
Au terme de chaque année civile, à la majorité des membres, le CSEC pourra décider de reverser aux CSEE, la part du budget de fonctionnement non consommé au prorata de leur masse salariale.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur au début du mois suivant l’élection des CSEE, soit début décembre 2018.


Article 3 - Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres des CSEE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail. Pour mémoire, en ce qui concerne les transferts du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, les CSEE ne peuvent décider de transférer qu’au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Chapitre 4 – Les commissions du Comité Sociale et Economique

Les commissions « Formation », « Information et aide au logement » et « Egalité professionnelle » ne sont pas créées au niveau des CSEE et ce quel que soit leur effectif. 
En revanche, les parties signataires conviennent de créer au niveau du CSE central une commission « Formation et égalité professionnelle » et une commission « Information et aide au logement ».
Article 1 – La commission « formation et égalité professionnelle »

La commission formation et égalité professionnelle a pour vocation : 
De préparer les délibérations du CSEC concernant la formation professionnelle et la politique sociale ; 
De favoriser l’expression des salariés et de les informer des dispositifs existants en matière de formation professionnelle (CPF, …)  

Elle se réunit deux fois par an, au préalable des réunions ordinaires du CSEC portant : 
Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (habituellement en juin) 
Sur les orientations stratégiques et leurs conséquences (habituellement en octobre). 

Elle est composée de deux membres désignés parmi les membres du CSEC titulaires et suppléants, ainsi que d’une personne mandatée par le président du CSEC pour représenter l’employeur. Les membres de la commission désignent un président de commission. 

Les membres de la commission « formation et égalité professionnelle » ne disposent pas d’heures de délégation. 
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas soumis à un plafond de durée. 


Article 2 – La commission « information et aide au logement »

La commission aide au logement a pour vocation : 
De faciliter l’accession des salariés de l’association à la propriété ou à la location ; 
De proposer des critères de classement des salariés, candidats à la propriété et à la location. 

Elle se réunit une fois par an, au préalable de la réunion dont l’ordre du jour porte sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (habituellement en juin). 

Elle est composée de deux membres désignés parmi les membres du CSEC titulaires et suppléants, ainsi que d’une personne mandatée par le président du CSEC pour représenter l’employeur. Les membres de la commission désignent un président de commission. 

Les membres de la commission « information et aide au logement » ne disposent pas d’heures de délégation. 
Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas soumis à un plafond.




Chapitre 5 - Dispositions finales

Article 1 -  Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2018 à l’issue des élections des membres des CSEE et prendra fin au terme des mandats.


Article 2 - Révision 

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement au gré des parties. L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. 

Article 3 - Dépôt 
Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à Paris, le 07/06/2018