ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX



Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par _____________, délégué syndical central
SUD Santé Sociaux, représentée ________________, délégué syndical central
FO, représentée par ___________________, délégué syndical central

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui vient modifier le paysage de la négociation collective en France en instaurant la fusion des instances représentatives du personnel et en créant le comité social et économique. 
Ainsi, les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de cette ordonnance, doivent obligatoirement mettre en place un comité social et économique (CSE) au terme des mandats des élus et au plus tard le 31 décembre 2019. 
En raison de la complexité des négociations pour mettre en place cette nouvelle institution, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé en janvier 2018, de proroger jusqu’au 30 novembre 2018 les mandats des membres des comités d’établissements, du comité central d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE doit désormais être déterminé par un accord collectif. A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu ce premier accord collectif qui a pour objectif de déterminer les périmètres des comités sociaux et économiques d’établissements, le niveau d’implantation des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et le nombre de représentants de proximité (RP). 

Chapitre 1 - Le périmètre et le nombre de CSEE

Le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) correspond à celui des établissements distincts définis par le présent accord et précisés ci-dessous qui privilégie une implantation locale avec une logique géographique et fonctionnelle.
Cette disposition entraîne automatiquement la création d’un CSE central.
Etablissement n°1 : CSEE Les Jours Heureux Paris
- Foyer Paulette Faveris (Nanterre 92000)
- Foyers du XVIIème (Paris 75017)
- Foyer JL Calvino (Paris 75016)
- Foyer Maison de Pénélope (Paris 75015)
- Foyer Kellermann (Paris 7513)
- Foyer d’Accueil Médicalisé Jean Faveris (Paris 75013)
- Foyer Bercy (Paris 75012)
- Siège (Paris 75016)
- Maison de vacances (Sougé le Ganelon 72130)

Etablissement n°2 : CSEE Les Jours Heureux MAS d’Epinay sur Orge
- Maison d’Accueil Spécialisé (Epinay sur Orge 91360)

Etablissement n°3 : CSEE Les Jours Heureux FAM Charles Albert Houette
- Foyer d’Accueil Médicalisé CA Houette (Sartrouville 78500)

Etablissement n° 4 : CSEE Les Jours Heureux MAS de Noiseau
- Maison d’Accueil Spécialisé (Noiseau 94880)


Chapitre 2 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Article 1 - Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail

La santé au travail étant un enjeu fort pour l’association, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est créée au niveau de chaque CSEE quel que soit leur effectif et une au niveau du CSE central, soit : 

Une CSSCT centrale ;
Une CSSCT au sein du CSEE Les Jours Heureux Paris ;
Une CSSCT au sein du CSEE Les Jours Heureux MAS d’Epinay sur orge ;
Une CSSCT au sein du CSEE Les Jours Heureux FAM CA Houette ;
Une CSSCT au sein du CSEE Les Jours Heureux MAS de Noiseau.

Article 2 -  La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale

Par délégation du CSE central, la CSSCT centrale se voit confier les attributions suivantes : 
La préparation des avis à rendre par le CSE Central en matière de santé au travail ;
L’étude de toutes questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. 
Pour mémoire, la CSSCT centrale peut proposer de recourir à un expert mais elle ne peut pas en prendre la décision. Seuls les membres du CSE central sont habilités à le faire. 
Cette instance n’est pas autonome. Elle ne rend pas d’avis. 
La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou une personne qu’il a mandatée.  Elle est composée de 3 membres représentants du personnel désignés par les membres du CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège. Leur mandat prend fin avec ceux des membres élus au CSE central. Conformément à l’article L. 2315-39, la désignation se fait à la majorité des membres présents du comité. 
La commission se réunit deux fois par an : 
Au préalable du CSE central dont l’ordre du jour porte sur l’information-consultation de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (habituellement en juin) ;
Au préalable du CSE central dont l’ordre du jour porte sur l’information-consultation des orientations stratégiques de l’entreprise (habituellement en octobre). 
La commission est réunie à l’initiative de l’employeur et l’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT centrale. Les membres de la CSSCT centrale désignent un secrétaire parmi ses membres.
Les membres de la CSSCT centrale ne disposent pas d’heures de délégation. 
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. 
Conformément aux articles L2315-18 et L2315-40, les membres de la CSSCT centrale bénéficient d’actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail et d’une formation relative au DUERP. 
Article 3 - Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissements

Par délégation des CSEE, les CSSCT d’établissements se voient confier les attributions suivantes dans le périmètre d’action du CSSE de rattachement : 
Contribuer à la protection de la santé physique et morale et de la sécurité des salariés ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
Veiller à l’observation des prescriptions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Les membres sont désignés à la 1ère réunion des CSEE. 
En application de l’article L. 2315-39 du code du travail, les CSSCT d’établissements sont composées de 3 membres désignés par les CSEE parmi leurs membres titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 2ème collège ou au 3ème collège le cas échéant. 
Elles sont présidées par le président du CSEE ou une personne qu’il a mandatée. Les membres de la commission désignent un secrétaire. 

Les CSSCT d’établissements tiennent une réunion par trimestre, au cours du mois précédent la réunion trimestrielle des CSE d’établissements telle que prévue au premier paragraphe de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Les membres des CSSCT d’établissements ne disposent pas d’heures de délégation. 
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. 
Conformément aux articles L2315-18 et L2315-40, les membres de la commission bénéficient d’actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail et d’une formation relative au DUERP. 

Chapitre 3 – Les Représentants de Proximité

Article 1 – Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSEE Les Jours Heureux Paris, établissement distinct multi sites, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel sur le terrain, des représentants de proximité sont mis en place en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail dans les conditions suivantes : 
Un mandat de représentant de proximité (RP) est attribué pour chaque établissement constituant le CSEE Les Jours Heureux Paris, soit au total 9 mandats de représentant de proximité :
- 1 au Foyer Paulette Faveris (Nanterre 92000)
- 1 au Foyers du XVIIème (Paris 75017)
- 1 au Foyer JL Calvino (Paris 75016)
- 1 au Foyer Maison de Pénélope (Paris 75015)
- 1 au Foyer Kellermann (Paris 7513)
- 1 au Foyer d’Accueil Médicalisé Jean Faveris (Paris 75013)
- 1 au Foyer Bercy (Paris 75012)
- 1 au Siège (Paris 75016)
- 1 à la Maison de vacances (Sougé le Ganelon 72130)
Pour mémoire, la durée du mandat prend fin avec celle des membres élus du CSEE.

Article 2 – Modalité de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSEE Les Jours Heureux Paris à la majorité simple selon la procédure ci-dessous. L’organisation de leur désignation est à l’initiative des membres du CSEE Les Jours Heureux Paris.  
En réunion CSEE, après inscription du point à l’ordre du jour, les membres définissent le calendrier et les modalités de la désignation : date d’affichage de la note informant les salariés de la prochaine désignation des représentants de proximité, date de dépôt des candidatures, modalités de transmission des candidatures, date de la désignation des représentants de proximité, date d’affichage des résultats.  

Pour faire acte de candidature, il convient : 
D’être salarié du site ;
De ne pas être membre du CSEE ;
De ne pas avoir de lien avec l’employeur.

Il est accepté qu’un membre du CSEE Les Jours Heureux Paris présente sa candidature pour le site sur lequel il travaille si aucune candidature n’a été déposée pour cet établissement. 
Les salariés travaillant sur plusieurs sites peuvent présenter leur candidature uniquement pour un établissement.  

Lors de la désignation, seuls les membres titulaires du CSEE votent ; le vote doit se faire sous bulletin secret. En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui est retenu. 

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSEE. 

Article 3 - Perte du mandat et remplacement

En cas d’absence de plus d’un mois d’un représentant de proximité, un représentant de proximité suppléant est désigné pour l’établissement concerné. Son mandat prend fin au retour du représentant de proximité titulaire. Sa désignation est faite selon les mêmes modalités que le représentant de proximité titulaire. 

La mutation du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sens de l’article 1 du chapitre 3 du présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. 
En cas d’absences consécutives d’un représentant de proximité à 4 réunions objet de l’article 4 du présent chapitre, les membres du CSEE Les Jours Heureux Paris peuvent décider, après vote à la majorité des membres, de le révoquer. 

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, le CSEE Les Jours Heureux Paris procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les conditions évoquées à l’article 2 du chapitre 3 du présent accord et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSEE Les Jours Heureux Paris. 

Article 4 – Attributions et participation aux réunions

Le représentant de proximité a pour principale attribution la contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 
De manière secondaire, il a pour attribution le rapport au directeur des problématiques individuelles et collectives relatives au travail. 

Dans le cadre de ses attributions, le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, aux 4 réunions du CSEE Les Jours Heureux Paris dont l’ordre du jour porte principalement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Tous les mois, il rend compte par écrit (par e-mail ou par courrier) aux membres du CSEE Les Jours Heureux Paris, des sujets abordés dans le mois et des points non résolus. 

Le temps passé en réunion par le représentant de proximité est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation qui lui est accordé. 

Article 5 – Moyens accordés aux représentants de proximité  

Afin qu’il puisse mener à bien sa mission, il est accordé au représentant de proximité des heures de délégation. Il bénéficie également d’actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail. 

5. 1 Les heures de délégation
 Le volume des heures de délégation est apprécié en fonction du seuil de l’effectif de l’établissement (en ETP) :
Etablissement de 50 salariés et moins : 4 heures par mois sont accordées
Etablissement de plus de 50 salariés :   5 heures par mois sont accordées

Il est possible pour le représentant de proximité de cumuler ses heures d’un mois sur l’autre. Cependant, il ne peut pas disposer pour un mois donné de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie par mois. Ces heures ne sont pas mutualisables entre représentants de proximité.

5. 2 La formation 
Le représentant de proximité bénéficie, à minima, des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail et d’une formation relative au DUERP. 

5. 3 Liberté de circulation et autres moyens
Le représentant de proximité bénéficie d’un accès à la Bases de Données Economiques et Sociales, d’un tableau d’affichage et d’un local sur site. 
Sa liberté de déplacement au sein de l’association, dans le cadre de son mandat de RP, est limitée à son établissement. Il a la possibilité de déplacements externes dans le cadre de sa mission santé au travail. 
Il est rappelé qu’il doit faire preuve de discrétion à l’égard des informations qu’il peut recevoir dans le cadre de ses attributions. 

Chapitre 4 - Dispositions finales

Article 1 -  Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2018 à l’issue des élections des membres des CSEE.

Article 2 - Révision 
Le présent accord est révisable totalement ou partiellement au gré des parties. L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. 
Article 3 - Dépôt 
Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à Paris, le 07/06/2018