ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



















PREAMBULE

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur s’est tenue lors des élections professionnelles en date du 14/02/2019.

Les mandats des membres du CSE ont pris effet à cette même date et ce, pour une durée de 4 ans. 

Les mandats arrivant à expiration le 14/02/2023, Aéroports de la Côte d’Azur a engagé le processus électoral dès le 07/11/2022.

Le Protocole d’Accord Préélectoral n’ayant pas recueilli la double condition de majorité à l’issue des négociations, la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur a été contrainte de saisir la DREETS PACA afin qu’elle procède à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges. 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la saisine de la DREETS PACA a suspendu le processus électoral du 20/01/2023 (date de réception de la saisine par la DREETS PACA) au 17/03/2023 (date de réception par Aéroports de la Côte d’Azur de la décision de la DREETS PACA) et a prolongé d’autant la durée des mandats des représentants du personnel qui expireront donc le 12/04/2023.
Suite à la décision de rejet de sa demande par la DREETS PACA, la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur a été contrainte de saisir le Tribunal Judiciaire.

Dans l’attente du jugement à venir et dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise de proroger les mandats des membres du CSE et par voie de conséquence, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’entreprise.




























Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit à l’unanimité :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Article I-2 : Date d’effet et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR représentées) au sein de l’entreprise et cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles (date du 1er tour, ou le cas échéant, date du 2nd tour).

Il expirera à cette date sans autre formalité.

CHAPITRE II – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Article II-1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel au CSE dans l’attente du jugement du Tribunal Judiciaire de Nice.

La Direction engagera le processus électoral dans les 30 jours suivant la notification dudit jugement ou dans le délai imparti par ce même jugement s’il est différent.

Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.

Les membres du bureau du CSE, les Représentants Syndicaux au CSE, les membres des différentes Commissions du CSE ainsi que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) poursuivront également leurs missions de façon inchangée.

Article II-2 : Prorogation des autres mandats

La durée des mandats des Délégués Syndicaux et des Représentants de Section Syndicale est alignée sur celle des mandats des membres du CSE.

Dès lors, du fait de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des Délégués Syndicaux et des Représentants de Section Syndicale sont également prorogés pour la même durée.

Ces derniers continueront ainsi à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article III-1 : Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.


La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article III-2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

Une copie du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.


Fait à Nice, le 05/04/2023. 
En 6 exemplaires originaux.