Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de KEOLIS CALVADOS




Conclu entre : 

- La société KEOLIS CALVADOS société au capital de 1 100 144 euros dont le siège social est sis 19 chemin de courcelles – 14128 MONDEVILLE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 314 328 006, prise en la personne de XX, Directrice.  
Ci-après dénommée «  l’entreprise »
	d’une part
ET l’ organisation syndicale suivante : 
- FO, représentée par XX, Délégué Syndical

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Des élections professionnelles afin de renouveler le Comité Social et Economique (CSE), vont être prochainement organisées. Afin de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. Ainsi, les parties se sont réunies le 11/04/2022 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mise en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Principes généraux
La mise en place d’un système de vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
de pallier les aléas postaux ;
d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.  
Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre 

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants du personnel.

Le prestataire devra respecter les éléments suivants : 
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;
Les scellements du dispositif.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles mis en place au sein de KEOLIS CALVADOS. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront informées de l’accomplissement de cette formalité par tout moyen.

Les représentants actuels du personnel puis les membres du CSE, une fois qu’il aura été mis en place et, les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. 

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


Article 3 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait à LISIEUX
Le 11/04/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la société KEOLIS CALVADOS
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Pour FO
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