NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD 



Conformément à l’article L.2242-5 et suivants du Code du travail et à l’article L2242-8, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par Monsieur XXXX XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général dont le siège est Les Frénelleries – BP 52 – 89 150 SAINT VALERIEN, et la délégation syndicale suivante :

Délégation syndicale Force Ouvrière représentée par XXXX XXXXX. 

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion fixée au 9 avril 2018.

A cet effet, il a été remis l’ensemble des informations suivantes à l’organisation syndicale : 

Les salaires effectifs  moyens par catégorie et la masse salariale globale,
La durée du travail et l’organisation du temps de travail (heures modulation, …)
Les effectifs et évolutions des effectifs (entre autre l’emploi des handicapés),
La réduction Fillon,
Les prévisions d’emploi,
L’égalité professionnelle.

Les parties à la négociation confirment avoir, d’une part, reçu l’ensemble des éléments et, d’autre part, avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance.

Puis à l’issue de la réunion du 7 juin 2018, les parties ont abouti à un accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FABER France, selon leur condition d’ancienneté et de statut.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

- Sur l’augmentation collective :  
A la demande d’augmentation collective, la Direction accorde une augmentation générale de : 
2% d’augmentation applicable sur les salaires de base bruts jusqu’à un salaire inférieur  ou égal à 1 900 euros bruts mensuels,
1.4% d’augmentation applicable sur les salaires de base bruts à partir de 1 900,01 euros bruts mensuels jusqu’au statut cadre non inclus,
1.2% applicable pour les salariés de statut cadre,

Au 1er avril 2018 avec effet rétroactif, à l’ensemble des salariés en CDI au sein de l’entreprise présents au 1er avril 2018. 
- Sur le montant de la valeur des Chèques déjeuner :  
- Augmentation de la valeur des chèques déjeuner de 5 euros à 6 euros par jour avec la même répartition part employeur et part salariale qu’à ce jour (50%).
- Sur la mise en place d’une indemnité de transport : 
- Mise en place d’une indemnité de transport d’un montant de 10 euros mensuels (hors personnel disposant d’un véhicule de Société).

ARTICLE 3 : Durée d’application
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux périodes de négociation NAO de la Société, à savoir du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.






ARTICLE 4 : Publicité
Suivant les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du Code du Travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de l’YONNE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Sens.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à SAINT VALÉRIEN, le 8 juin 2018.



Pour la Direction,						Pour la délégation syndicale,
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