NEGOCIATION COMPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2022

Articles L 2242-1 L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail



Entre :

Entre la société LES FERMIERS OCCTIANS, 
SAS au capital de 3.653.964 €,
Immatriculée au RCS de Castres sous le Numéro 777.335.571, 
Représentée par M., Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

									D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par M., en qualité de déléguée syndicale,

	
					D’autre part.














Préambule

Le 1er mars 2022, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires dans le cadre des dispositions des article L 2242-1 et L 2242-15 du Code du travail.
Les mesures arrêtées dans le cadre de cet accord sont les suivantes :
Une revalorisation de 1.5 % des salaires de base sous déduction des revalorisations induites par la mise en application de la grille des salaires minimas conventionnels du 1er janvier 2022 ;
Versement d’une prime transport de 100 €, sous conditions de présence, au mois d’octobre 2022.
Depuis la conclusion l’accord du 1er mars 2022, la négociation collective au niveau de la branche a abouti à la conclusion d’un nouvel accord portant sur les salaires minimas applicable au 1er septembre 2022.

En outre, l’inflation est restée à un niveau soutenu engendrant deux nouvelles revalorisations du SMIC au 1er mai 2022 et au 1er août 2022.

Dans ces conditions les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis afin de déterminer des mesures complémentaires de revalorisation générale des salaires des salariés des Fermiers Occitans avec deux objectifs principaux :
Permettre à tous les collaborateurs de bénéficier d’une augmentation de leur salaire brut, soit par l’effet de l’application de la grille des salaires de la Branche soit par celui du présent accord, et cela afin de maintenir leur pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste ;
Garder la cohérence de la grille des rémunérations entre les collaborateurs après l’application de la revalorisation de la grille des salaires minimas de la Branche. 

C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et conclu. 






Article 1 – Objet 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants Du Code du travail.
Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables à compter du 1er novembre 2022.

Article 2 – Champ d’application 
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS dans l’ensemble de ses établissements, dès lors qu’ils remplissent les conditions particulières fixées ci-après.

Article 3 – Revalorisation des salaires 

article 3.1 – Assiette de la revalorisation et champ d’application de la revalorisation
La revalorisation décidé dans le cadre de la présente négociation annuelle complémentaire s’applique :
sur le salaire de base mensuel brut ;
à tous les salariés, présents à l’effectif au 1er novembre 2022, et dont le contrat de travail est en cours à cette date.

Article 3.2 - Montant de la revalorisation

Il est convenu de revaloriser les salaires bruts des salariés tels que définis au 3.1, de 50 € bruts, après déduction de l’application de la revalorisation de salaire brut mensuel de base induite par la mise en œuvre de l’accord salarial des industries de la transformation de la volaille du 12 septembre 2022.

Pour ces salariés, le montant de l’augmentation de salaire est déterminé par la différence entre 50 € Bruts et l’augmentation du salaire mensuel brut de base dont ils ont bénéficié par application de l’accord de branche du 12 septembre 2022. Dès lors que cette différence est supérieure ou égale à 0, les salariés bénéficient d’une augmentation de leur salaire brut mensuel de base égale à cette différence et dans la limite de 50 €. Dans le cas ou la différence est négatrice, ils ne bénéficient d’aucune revalorisation complémentaire.

Article 3.3 – Date d’effet et condition d’application 
La revalorisation sera appliquée, dans les conditions fixées au 3.1, à compter du 1er novembre 2022, sur les salaires du mois de novembre 2022.





Article 5 - Dispositions générales et finales

Article 5.1 – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt et cesse de produire tout effet dès la réalisation de son objet. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L 2231-5 du Code du travail).

Article 5.2 – Dépot et Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Labruguière en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacun des signataires,

Le 27 octobre 2022,
La déléguée syndicale :	                La Direction :

Syndicat CFDT, 					M. 
M.,							Président du directoire