ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
SOCIETE




Entre les soussignés:

SOCIETE
Dont le siège est situé:
xxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx
Immatriculée au RCS de xxxxxxx, sous le n° xxxxxxxxxx
Représentée par Monsieur A, en sa qualité de Directeur,
D'une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFTC représentée par B 
CGT représentée par C 



D'autre part,



Le présent accord répond à une volonté d’affirmer un cadre constructif de dialogue social entre les organisations syndicales, les représentants du personnel et la Direction de SOCIETE en utilisant les outils technologiques actuels.
Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs à savoir :
- Assurer la bonne organisation du dialogue social en facilitant la communication entre les différents interlocuteurs.
- Réduire progressivement la communication en « supports papier » au profit de supports électroniques.

I –  La communication Syndicale
L’article L.2142-5 du code du travail pose le principe selon lequel le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserves : 
De présenter un caractère syndical.
De respecter les dispositions relatives à la presse réprimant notamment les délits de diffamation et d’injure.
Bénéficient des dispositions suivantes les organisations syndicales représentatives au sein de la société SOCIETE ainsi que les sections syndicales dûment constituées. 

Article 1 : Tracts papiers
La distribution de tracts syndicaux sur support papier
Conformément aux dispositions de l’article L 2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».

Affichage des tracts syndicaux sur les panneaux d’affichage
Afin de garantir une diffusion homogène des communications syndicales sur les panneaux d’affichages dans les établissements, les délégués syndicaux transmettront une copie des tracts à afficher au service ressources humaines afin que celui-ci le transmette pour affichage dans les établissements.  
Une date de suppression des documents sera annotée en bas de tract par le délégué syndical. 

Article 2: La communication par intranet de l’entreprise
Un espace dans l’intranet de l’entreprise est mis à disposition des organisations syndicales ou section syndicale en place dans l’entreprise. 
Ce dispositif technique est un canal complémentaire pour informer les salariés de l’entreprise.
Chaque organisation syndicale dispose donc d’un accès au sein du Sharepoint SOCIETE au travers d’un espace de communication situé sous «Vos représentants du Personnel -  Espace Syndical ». 
Au sein de la rubrique, l’identification se fait par le sigle de l’organisation syndicale et est classée par ordre alphabétique.

Seul le délégué syndical ou le responsable de la section syndicale de l’organisation syndicale aura accès de publication qui lui permettra notamment de déposer sous sa responsabilité, les communications syndicales qu’il souhaite porter à la connaissance des salariés dans le respect des règles de droit (article L2142-5 et L2131-1 du code du travail).
La publication se fera à partir de l’ordinateur portable du Comité d’Entreprise. 
Le délégué syndical sera accompagné/formé pour utiliser le support sharepoint. 
Chaque salarié accède librement à l’information diffusée sur cet espace.
La Direction n’est pas engagée par le contenu des tracts.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique reprises dans la politique SOCIETE.
Conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise. 
La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.
La Direction pourra contrôler le volume et le contenu des publications mises en ligne afin de vérifier que les conditions posées par le présent accord sont bien respectées. 
A défaut, la Direction pourra engager les recours adéquats : 
Sanction disciplinaire classique applicable au délégué syndical fautif. 
Toute utilisation abusive entrainera la fermeture immédiate du site en cause pour un mois et en cas de récidive sa fermeture définitive.  


Article 3: Utilisation de la messagerie professionnelle
L’utilisation de la messagerie professionnelle n’est pas autorisée  à des fins de diffusion de communications syndicales.
La messagerie électronique pourra cependant être utilisée dans le cadre de l’organisation des réunions avec la Direction, notamment avec la mise en place d’invitation électronique dans les calendriers Outlook.  L’adresse professionnelle de chaque invité sera alors utilisée. 
L’invitation sera envoyée en mode « privé ».

II –  La communication du Comité d’entreprise
Article 4: accès à l’intranet de l’entreprise
Un espace dans l’intranet de l’entreprise est mis à disposition du Comité d’entreprise. 
Seuls le secrétaire et le secrétaire adjoint auront un accès de publication. 
Le comité d’entreprise disposera d’un accès au sein du SharePoint John Crane au travers d’un espace de communication situé sous «Vos représentants du Personnel - Comité d’Entreprise ». 
Au sein de la rubrique, sont intégrées : 
« Œuvres sociales » : pour la diffusion des informations relatives aux activités sociales et culturelles. 
 « Réunions » : pour la diffusion des procès-verbaux.
Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.
Pour rappel, la diffusion des procès-verbaux des réunions est limitée au cadre de l’entreprise, leur diffusion par internet est donc proscrite. 
Le Comité d’Entreprise s’engage à respecter les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique reprises dans la politique SOCIETE.  
Conformément au droit d’expression, le Comité d’Entreprise s’engage à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou propos qui soient de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. 
La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.
A défaut, la Direction pourra engager les recours adéquats.



Article 5: Utilisation de la messagerie professionnelle
L’utilisation de la messagerie professionnelle n’est pas autorisée au Comité d’Entreprise sauf dans le cas : 
De l’organisation des activités sociales et culturelles.
D’information sur les dates de réunions à venir et sur la mise à disposition du procès-verbal sur l’intranet.
La messagerie électronique pourra également être utilisée par la Direction dans le cadre de l’organisation des réunions mensuelles ou exceptionnelles notamment avec la mise en place d’invitation électronique dans les calendriers Outlook.  L’adresse professionnelle de chaque invité sera alors utilisée. 
L’invitation sera envoyée en mode « privé ».

III –  La communication des Délégués du personnel et du CHSCT
La Direction souhaite créer 2 rubriques complémentaires : 
«Vos représentants du Personnel – CHSCT »
«Vos représentants du Personnel – Délégués du personnel »
Dans chacune des rubriques :  
les noms des salariés élus seront affichés.
les procès-verbaux de réunion seront diffusés.
Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.
Seule la Direction aura accès à la publication sur cet espace.
Pour rappel, la diffusion des procès-verbaux des réunions est limitée au cadre de l’entreprise, leur diffusion par internet est donc proscrite. 


L’utilisation de la messagerie professionnelle n’est pas autorisée aux Délégués du Personnel et aux membres du CHSCT. 
La messagerie électronique pourra uniquement être utilisée par la Direction dans le cadre de l’organisation des réunions notamment avec la mise en place d’invitation électronique dans les calendriers Outlook.  L’adresse professionnelle de chaque invité sera alors utilisée. 
L’invitation sera envoyée en mode « privé ».


IV – Durée 
Le présent accord est signé à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. 



Le présent procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires sera déposé par la SOCIETE auprès de la DIRRECTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de xxxxxxxxxxx. Il sera également diffusé sur la base de données nationale.

Fait à Deville les Rouen, le  08 juin 2018
En 5 exemplaires originaux