AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION RELATIF AU CET DE 12/2017

SAS HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS – SOPHIA ANTIPOLIS

Entre :
La SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis, 
Dont le siège social est situé 122 avenue du Docteur Maurice Donat, 06 250 Mougins,
Immatriculée au R.C.S. de Cannes sous le N° 696 421 304
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale CFDT
D’autre part,

La réalisation du projet de fusion / absorption a entrainé, par l’application des dispositions de l’article 1224-1 du Code du Travail, le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail des salariés des entreprises absorbées au sein de l’entreprise absorbante, ainsi que :
La dénonciation automatique de tous les accords d’entreprise applicables au sein des sociétés absorbées,
Le transfert au nouvel employeur, à savoir la société absorbante Clinique de l’Espérance, de tous les usages, Décisions Unilatérales et accords atypiques applicables au sein des sociétés absorbées, à savoir la Clinique Plein Ciel et la Clinique Saint-Basile.

Dans le cadre des instructions données par les Associés des entreprises concernées, la Direction des 3 Cliniques a souhaité anticiper les conséquences précitées de la fusion / absorption et initier avec les partenaires sociaux des négociations d’accords d’entreprise permettant l’adaptation du statut collectif de l’ensemble des salariés des 3 établissements.

Ces négociations ont abouti, notamment, à la conclusion d’un accord d’adaptation sur le Compte Epargne Temps.

A l’occasion de la première année d’application de l’accord, la direction et les partenaires sociaux ont constaté la nécessité d’adapter la disposition de l’accord prévoyant la date possible d’alimentation du CET, celle-ci étant trop restrictive.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018, des discussions ont eu lieu pour modifier cette disposition avec pour objectif d’élargir les périodes où il est possible d’alimenter le compte.

Ces discussions et négociations ont abouti à la conclusion du présent avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps de décembre 2017, ayant pris effet le 1er janvier 2018.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions d’adaptation suivantes :

Chapitre I - Périodes possibles d’alimentation du CET

Les dispositions ci-dessous annulent remplacent celles du paragraphe intitulé « date d’alimentation du CET » prévue au Chapitre III - Alimentation du Compte, A- les éléments qui peuvent alimenter le CE de l’accord d’adaptation sur le CET de décembre 2018.

L’alimentation du CET pourra s’effectuer plusieurs fois dans l’année :
Entre le 1er mars et le 15 mars
Entre le 1er juin et le 15 juin
Entre le 1er septembre et le 15 septembre
Entre le 1er décembre et le 15 décembre

La date limite du 15 de chaque mois a été déterminée afin de tenir compte de la période d’établissement de la paie du mois concerné.
En effet, cette date limite du 15 de chaque mois est nécessaire pour que l’information de l’alimentation du compte soit confirmée sur le bulletin de salaire du mois de la demande.
	
L’alimentation l’année N concernera toujours les éléments de l’année N-1. 

Une demande écrite devra être adressée aux périodes précisées ci-dessus au service Ressources Humaines préalablement à toute démarche d’alimentation du compte, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La demande devra préciser le nombre de jours ou d’heures que le salarié souhaite placer sur son compte et l’origine des droits (congés payés, jours de repos pour les cadres au forfait, heures de récupération, …).

Il est précisé à titre d’information qu’un formulaire type à utiliser a été mis en place et est disponible, notamment, sur l’Intranet de l’entreprise.

Chapitre II – Dispositions finales

Commission de suivi

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord d’entreprise de décembre 2017.
Son application devra donc être prise en compte par la commission de suivi prévue au Chapitre XI de l’accord précité, dans les conditions définies dans ce chapitre.

Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du chapitre I du présent avenant relatif aux périodes possibles d’alimentation du CET aura pour effet de se substituer à l’intégralité des dispositions de même nature et portant sur le même objet de l’accord d’adaptation de décembre 2017, à savoir les dispositions du paragraphe intitulé « date d’alimentation du CET » prévue au Chapitre III - Alimentation du Compte, A- les éléments qui peuvent alimenter le CE.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’adaptation de décembre 2017 relatif au Compte Epargne Temps demeurent inchangées et restent en vigueur. 

Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives à l’alimentation du Compte Epargne Temps instituées par le présent avenant sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

Révision 

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant/accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter.

Dénonciation

Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation de l’accord sur le CET dont le présent avenant fait partie intégrante, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité 
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

La notification de l’adhésion devra également être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires de l’accord.

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Le Comité Social et Economique a été informé antérieurement à la signature du présent avenant de son contenu.
Une copie de l’avenant signé lui sera transmis pour information.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par l'entreprise, ainsi qu'un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.
Seront également déposés :
Une copie des PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles de la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis
Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.
			
Fait à Mougins, le 16 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.

L’organisation syndicale CFDT 




La SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis