ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 
« Les petits frères des Pauvres »

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’UES « Les petits frères des Pauvres » composée de :
L’Association « les petits frères des Pauvres » 
64 avenue Parmentier 75011 Paris – 

La Fondation des petits frères des Pauvres 
64 avenue Parmentier 75011 Paris – 
L’Association les petits frères des Pauvres – Association de gestion des établissements (PFP-AGE)
4 rue Léchevin 75011 Paris - 
L’Association « le Centre de Rencontre des Générations – les petits frères des Pauvres – Mont Evray » (CRG)
Domaine de Mont-Evray 41600 Nouan-le-Fuzelier 
D’une part, 
ET
Les organisations syndicales 
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel CEC, DP et CHSCT. Celles-ci sont remplacées par le Comité Social et Economique (CSE), instance unique de la représentation du personnel.
L’obligation de mise en place d’un CSE est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2018 avec la publication du décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017. La loi de ratification des ordonnances, promulguée le 29 mars 2018, a été publiée au Journal Officiel du 31 mars 2018.  
Les parties réaffirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale au niveau de l’Ensemble petits frères des Pauvres et ce, conformément aux dispositions de l’accord du 2 mai 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. A la date de signature du présent accord, l’Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES ») est composée des entités juridiques suivantes :
l’Association les petits frères des Pauvres
l’Association de gestion des établissements – pfP-AGE
l’Association Centre de rencontre des Générations – CRG-pfP
la Fondation des petits frères des Pauvres
Tout au long des réunions de négociations, les partenaires sociaux se sont efforcés de parvenir à la mise en place d’une représentation du personnel cohérente et adaptée aux besoins des différentes entités. Les parties sont parvenues à un accord de transition qui se veut être une passerelle entre l’existant et le nouveau cadre légal profondément modifié. C’est dans ce contexte que les parties ont choisi de conclure un accord à durée déterminée de trois ans.
Les parties ont ainsi affirmé leur attachement à trouver ensemble des modalités de fonctionnement et d’articulation des instances représentatives du personnel afin d’en garantir le bon fonctionnement. 
L’Employeur reconnaît que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical s’intègre pleinement dans la vie professionnelle des salariés. Il s’engage donc à poursuivre les négociations afin de préciser les moyens alloués à la mise en œuvre du dialogue social dans un accord spécifique.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 

Article 1 – Cadre juridique du présent accord 
Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.
Par décision unilatérale portant prolongation des mandats actuels des représentants du personnel, les employeurs membres de l’UES se sont engagés à communiquer au plus tôt, après signature du présent accord, sur l’ouverture des négociations du processus électoral. 
Article 1bis –  Cadre de l’exercice d’un mandat
Les parties signataires réaffirment que l’activité syndicale et la représentation du personnel participent à la vie des entités de l’Ensemble petits frères des Pauvres et à sa bonne marche.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à a législation, les personnels mandatés puissent concilier exercice de leur mandat et accomplissement de leur activité professionnelle sans que leur carrière et leur évolution professionnelle en soient affectées. 
Tout salarié, dans ses fonctions de représentant du personnel, ou désigné pour exercer un mandat syndical, nouvellement élu ou en cours de mandat, pourra à sa demande bénéficier d'un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour objet de définir les moyens et l’organisation permettant de concilier au mieux l'exercice du ou des mandats et l'activité professionnelle, d'adapter au besoin le poste et la charge de travail à la disponibilité future du collaborateur.
Article 2 – Champ d’application   
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié composant les entités de l’UES petits frères des Pauvres. 
Article 3 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions, les modalités de mise en place et la structuration de la représentation du personnel. 




CHAPITRE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (dénommés ci-après CSEE)

Article 1 – Détermination des établissements distincts permettant la mise en place des CSE 
Aux termes des différentes négociations, les parties choisissent de reconnaître l’établissement distinct au niveau de chaque entité dotée de la personnalité morale composant l’Unité Economique et Sociale.
Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les parties reconnaissent à date l’existence de quatre établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale des petits frères des Pauvres permettant la mise en place des CSEE :
L’Association de gestion des établissements (PFP-AGE)
L’Association « le Centre de Rencontre des Générations – les petits frères des Pauvres » (CRG)
L’Association petits frères des Pauvres (Association pfP)
La Fondation petits frères des Pauvres (Fondation pfP)
Article 2- Attributions
Les attributions des CSEE sont définies par le Code du Travail. 
Le CSEE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.  Le CSEE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entité juridique au sein de laquelle il est institué. 
Article 3 – Composition des CSEE

Le CSEE est présidé par le représentant Employeur de l’Entité.
Article 4 - Durée des mandats 
La durée des mandats est fixée à trois ans. 
Article 5 – Fonctionnement de l’instance CSEE
Le CSEE se réunit 6 fois par an, en alternance avec les réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC développé ci-après au Chapitre 3). 
Les parties s’attacheront autant que possible à établir un calendrier prévisionnel annuel de réunions. Un délai de prévenance de dix jours ouvrés sera en outre respecté pour adresser la convocation et les pièces jointes complémentaires aux documents déjà publiés dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Seuls les titulaires siègent pendant les réunions. Les suppléants n’y participent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le principe de mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants est retenu selon la clé de répartition suivante :  

Le temps passé en réunion sur convocation de l’Employeur est décompté comme du temps de travail effectif. Ce temps de réunion n’est pas plafonné. Il est précisé que l’Employeur prendra les mesures idoines concernant les représentants du personnel des établissements de pfP AGE et/ou du CRG dont le temps de travail s’organise sous la forme d’un cycle afin que le décompte du temps passé en réunions sur convocation de l’Employeur les place dans une égalité de traitement avec les représentants du personnel ayant une organisation de travail selon des horaires classiques.
L’Employeur de chaque entité prend en charge les frais de déplacement, d’hôtel et de restauration le cas échéant, pour se rendre aux réunions convoquées par celui-ci.
Le temps passé dans les déplacements est décompté comme du temps de travail effectif.
Les CSEE se doteront d’un règlement intérieur lors de leur première réunion.
Le CSEE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine. 
Le CSEE dispose pour l’exercice de ses attributions d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC). 


CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (dénommé ci-après CSEC)

Article 1 – Mise en place 
Les organisations avec des établissements distincts doivent se doter, en plus de CSE d'établissement, d'un CSE central.
Un CSEC est donc créé au sein de l’Ensemble des petits frères des Pauvres. Son périmètre est celui de l’UES les petits frères des Pauvres tel que défini en préambule du présent accord. 
Les membres du CSEC sont élus parmi les titulaires et/ou les suppléants des CSEE qui composent l’UES.
Cette élection se déroule au cours d’une réunion spécifique intervenant au plus tard dans le mois calendaire qui suit l’élection des membres des CSE d’établissement.
Chaque CSEE désigne ses représentants au CSEC par scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Il est précisé qu’au niveau du CSEC, il y a un collège unique.  
Les parties s’engagent à respecter la parité autant que possible. 

Article 2- Attributions
Les attributions du CSEC sont définies par le Code du Travail. 
Le CSEC est compétent pour toutes les questions concernant les orientations communes aux différentes entités qui composent l’UES, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales. 
Il est seul consulté sur : 
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'Unité Economique et Sociale qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entités. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d’établissement. 
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs entités.
Le CSEC est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.  
Article 3 – Composition
Le CSEC est présidé par un représentant Employeur. 
Le nombre de sièges et la clé de répartition de ces sièges entre les différents CSEE sont les suivants : 

Article 4 - Durée des mandats 
La durée des mandats est fixée à trois ans. 
Article 5 – Fonctionnement de l’instance  
Le CSEC se réunit 6 fois par an, par alternance avec les CSEE. 
Les parties s’attacheront autant que possible à établir un calendrier prévisionnel annuel de réunions et a minima à respecter un délai de prévenance de dix jours ouvrés pour envoyer la convocation à la réunion.
Les membres du CSEC ne disposent pas d’heures spécifiques de délégation en sus des heures allouées aux membres des CSEE. 
Le titulaire et son suppléant peuvent siéger pendant les réunions. 
Le temps passé en réunion sur convocation de l’Employeur est décompté comme du temps de travail effectif. Ce temps de réunion n’est pas plafonné. Il est précisé que l’Employeur prendra les mesures idoines concernant les représentants du personnel des établissements de pfP AGE et/ou du CRG dont le temps de travail s’organise sous la forme d’un cycle afin que le décompte du temps passé en réunions sur convocation de l’Employeur les place dans une égalité de traitement avec les représentants du personnel ayant une organisation de travail selon des horaires classiques.
Le CSEC se dotera d’un règlement intérieur lors de sa première réunion.
Le CSE central s’attachera à organiser certaines de ses réunions en régions dans les limites des capacités d’accueil de celles-ci. 
Les frais de déplacement, d’hôtel et de restauration le cas échéant pour se rendre aux réunions sur convocation de l’Employeur sont pris en charge par celui-ci. 
Le temps passé dans les déplacements est décompté comme du temps de travail effectif.


CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS 

Article 1 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée CSSCT)
1.1 Composition 
Les CSSCT sont des commissions mises en place obligatoirement au sein d’organisation de plus de 300 salarié-e-s. A ce titre, elles sont obligatoirement instituées au niveau du CSEE de l’Association les petits frères des Pauvres et du CSE Central. 
Conscientes des enjeux en termes de santé et sécurité au sein de pfP-AGE, les parties ont en outre décidé la mise en place d’une CSSCT pour le CSEE pfP-AGE.

Les membres des CSSCT émanent des CSE.
Les CSSCT sont composées de membres exclusivement désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
La CSSCT centrale est nécessairement constituée de membres du CSEC. 
Les CSSCT du CSEE de l’Association les petits frères des Pauvres et du CSE de pfP-AGE sont nécessairement constituées de membres de leur CSEE. 
Chaque CSE désigne les membres de sa CSSCT. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents. 
Le crédit d’heures vient s’ajouter aux heures de délégation prévues pour le CSE. 
Les parties s’engagent par avenant au présent accord à préciser les modalités de la formation des membres de la CSSCT, ainsi que les moyens alloués, conditions et modalités dans lesquelles une éventuelle formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité peut être dispensée. 
1.2 Attribution 
Cette commission a pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail. 
Sa vocation est d’assurer une information et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable. 
Le CSE reste seul compétent pour les consultations et pour décider du recours à des expertises.  
Au moins 4 des réunions annuelles du CSE doivent porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Article 2 – La commission logement 
Une commission logement est mise en place au niveau du CSEC. 
Article 3 – La commission égalité professionnelle et formation  
Une commission égalité professionnelle et formation est mise en place au niveau du CSEC.
Article 4 – La commission ASC
Il peut être créer une commission ASC au niveau du CSEC, laquelle aura pour périmètre la gestion du budget des activités sociales et culturelles des CSEE, selon une quote-part définie par convention entre les CSEE et le CSEC. 


CHAPITRE 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (désignés ci-après RP)
Article 1 - Mise en place 
Les membres des CSEE désignent les Représentants de Proximité intervenant à l’intérieur de leur périmètre. Les RP sont des salariés membres des CSEE ou désignés par les CSEE.  
Les signataires se sont accordés sur le principe de binôme de représentants de proximité afin de favoriser :
l’intelligence de regards croisés sur les situations 
une continuité de présence pour les salariés
une aide et un soutien entre RP 
le partage et la transmission d’expérience entre RP.  
Le processus de désignation des RP sera conduit dans le mois calendaire suivant la mise en place des CSEE, selon un scrutin uninominal majoritaire. 
L’appel à candidatures est conduit à la diligence de l’Employeur, au plus tôt dans les cinq jours ouvrés suivant les élections des membres des CSE. L’Employeur centralise les candidatures. 

Article 2 - Attributions 
Les RP sont des relais de proximité territoriale pour le CSE de l’Association pfP et des relais thématiques pour le CSE de pfP-AGE
Ils sont chargés, par délégation du CSE, de toutes les questions nécessitant un traitement local et de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétences. 
Les RP ne peuvent être ni consultés ni voter des expertises. 
Article 3 - Composition et fonctionnement 
Le nombre de RP et leur crédit d’heures sont fixés selon la clé de répartition suivante. 
Le crédit d’heures n’inclut pas le temps de déplacement.   
Les frais engagés par les RP au titre de leurs attributions (frais de déplacement, hôtel et restauration le cas échéant) sont pris en charge par l’Employeur de l’entité à laquelle ils sont rattachés. 




Les RP sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les membres du CSEC et des CSEE. 


CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES  

Article 1 – Entrée en vigueur et portée du présent accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 
Il prendra effet dans les conditions légales en vigueur, à compter de la fin du délai d’opposition. 
Article 2 - Calendrier 
La mise en place des CSEE interviendra à l’issue des prochaines élections professionnelles au cours du mois de novembre 2018.
Article 3 – Interprétation et suivi de l’accord 
Il est prévu un bilan de la mise en œuvre de l’accord à l’initiative de l’une des parties signataires.  
Article 4 – Adhésion 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. 
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Article 5 – Révision de l’accord 
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 



Article 6 – Notification, publicité et dépôt de l’accord 
L’Employeur procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales. 
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES par voie électronique et voie d’affichage dans les locaux. Il sera intégré dans les livrets d’accueil des nouveaux salariés.  



ANNEXE RECAPITULATIVE

Composition des CSE d'établissement (CSEE)

Crédit d'heures pour les CSE d'établissement (CSEE)

Composition du CSE central (CSEC)

Les membres du CSEC ne disposent pas d’heures de délégation. 

Composition et crédit d'heures des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les CSEE de la Fondation et du CRG n’ont pas de CSSCT. 

Mise en place des Représentants de proximité (RP)
La Fondation et le CRG n'ont pas de représentant de proximité.