Accord relatif à l’optimisation du dialogue 
social et au détachement du CHSCT de la 
Délégation Unique du Personnel (DUP)



















ENTRE

DAMEN SHIPREPAIR BREST S.A.S. représenté par d’une part

ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par d’autre part.




Préambule

A la suite de la mise en œuvre de la loi Rebsamen, la direction a mis en place une délégation unique du personnel (DUP), lors des dernières élections professionnelles de mars 2017, conformément au nouveau seuil fixé par la loi pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

L’amélioration et la prise en compte de la sécurité dans l’entreprise est et doit demeurer une priorité. 
Les partenaires sociaux, direction et organisation syndicale, en accord avec l’ensemble des membres de la D.U.P., ont jugé opportun de « sortir » l’instance CHSCT de ce dispositif afin de lui conserver son caractère distinct et sa spécialisation en matière de sécurité, compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, dans le but d’améliorer la qualité et les conditions de tenue du dialogue social dans l’entreprise, les parties sont convenues des dispositions contenues dans la section II du présent accord.

Section I : le CHSCT

La présente section a pour but de fixer les conditions du détachement de l’instance CHSCT de la DUP.

Article 2 : durée

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour la durée du mandat DUP en cours dont l’échéance est prévue en mars 2019.
La prise d’effet de l’accord est prévue à sa date de signature.

Article 3 : membres du CHSCT

Le nombre de membre est fixé selon les dispositions légales en vigueur et en conformité avec les règles de calcul de l’effectif de l’entreprise.
A la date de signature du présent accord, cet effectif permet de compter 3 sièges, 2 en premier collège, 1 en second collège. 
Exceptionnellement, il est convenu que les 3 sièges soient pourvus par le 1er collège.

Le secrétaire du CHSCT est élu par l’ensemble des membres CHSCT désignés eux-mêmes par les membres de la DUP.







Article 4 : délégation

Le contingent d’heures de délégation est fixé par le code du travail à 5 heures par membre. Le plan PPRT prévoit une majoration de 30% de ce dernier. 
Le contingent d’heures CHSCT de l’entreprise est donc fixé à 6,5 heures que multiplient 3 délégués, soit 19 heures et 30 minutes par mois, en pot commun, arrondi à 20 heures.
Ce contingent de 20 heures est constitué à hauteur de 10 heures incluses dans le contingent DUP de 168 heures et de 10 heures en crédit extra légal.

Les préparations de réunion, tenue de réunion, ordre du jour, écriture du procès-verbal, ne seront pas imputés au contingent d’heure attribué, celui-ci étant réservé aux besoins d’information des élus. 

Pour les missions CHSCT et les enquêtes CHSCT, une demande écrite devra être effectuée auprès du président du CHSCT.
La prise d’heures de délégation CHSCT sera imputée sur le contingent d’heure prévue à cet effet et devra être pointée en code 405.
Les heures passées sur convocation employeur (réunion de CHSCT) devront être pointées en code 404.

Article 5 : fréquence des réunions

Par le présent accord, les deux parties s’engagent à respecter la fréquence d’une réunion CHSCT ordinaire par trimestre.
Une réunion de suivi des actions en cours fera l’objet d’une réunion spécifique mensuelle entre les membres CHSCT et le service QHSE.
Les réunions de CHSCT extraordinaires peuvent être déclenchées par la direction ou le secrétaire du CHSCT. Cependant, elles ne peuvent remplacer les réunions ordinaires du Comité.

Article 6 : dénonciation

La dénonciation du présent accord doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire du présent accord ainsi qu’au directeur départemental du travail (DIRECCTE).

Article 7 : règlement intérieur 

Un règlement intérieur sera conjointement écrit et signé entre les deux parties.

Article 8 : démission d’un membre

Toute démission de membre devra être motivée et notifiée au président et au secrétaire du CHSCT par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’éventuelle démission du secrétaire du CHSCT devra revêtir une forme écrite, être motivée et exposée à l’ensemble des membres.

Section II : autres dispositions destinées à optimiser les conditions du dialogue social.

Article 9 : établissement de l’ordre du jour des réunions de DUP et CHSCT

Afin de faciliter la préparation et l’exposé des points inscrits à l’ordre du jour des instances de représentation du personnel, l’ordre du jour est établi conjointement entre la direction et le secrétaire de la DUP moyennant un délai de 2 semaines.
S’agissant du CHSCT, l’ordre du jour est établi conjointement entre la direction et le secrétaire du CHSCT moyennant le respect du délai légal de 3 semaines.









Article 10 : rédaction des PV de réunions de DUP et de CHSCT

Afin de renforcer la qualité et la rapidité de communication des contenus de PV, les parties signataires s’engagent à se concerter sur chaque projet de PV préalablement à tout examen d’approbation ou affichage.

Article 11 : heures de délégation

Dans le but de permettre une meilleure organisation du travail et d’assurer la continuité des opérations, sans préjudice des droits et devoirs généraux des Représentants du personnel, chaque Représentant du personnel souhaitant s’absenter de son poste de travail pour délégation devra préalablement prévenir sa hiérarchie et préciser la durée probable de son absence.
Dans le cas d’une absence prévue longtemps à l’avance ou d’absences planifiées de façon régulière dans le temps, les Représentants du personnel s’engagent à en informer leur hiérarchie par tout moyen, a fortiori en cas de modification.
Les parties signataires reconnaissent expressément le caractère impératif de la présente disposition.

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord reste régi par les textes en vigueur.

Fait à Brest le  23 janvier 2018




Délégué syndical CGT					Président Directeur général