ACCORD DE METHODE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE




Entre : 

La Société Qualcomm France RFFE SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé WTC Bât. 6, Porte R, 1090 route des Crêtes à 06560 Valbonne Sophia Antipolis, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 483 786 075, représentée par ... en sa qualité de Directrice Senior des Ressources Humaines et … en sa qualité de Directeur Senior de l’ingénierie,


					   
Ci-après, la "Société" ou "QC RFFE"
D’une part,

ET

L'organisation syndicale CFE-CGC représentative dans l’Entreprise représentée par …, 


Ci-après la "délégation syndicale" ou "CFE-CGC"
D’autre part,


Ci-après, collectivement, les Parties.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les parties se sont réunies, avec pour objectif, de prévoir ensemble la périodicité de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise.

Il s’agit en particulier, de déterminer le calendrier et la fréquence des négociations relatives aux thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Consciente que la qualité du dialogue social dépend notamment de son organisation, la Société a jugé opportun d’envisager une adaptation de la périodicité et de la répartition des thèmes de négociation définies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, au regard de l’acquis social de l’entreprise, des accords en vigueur et du rythme des négociations déjà engagées. 

Au vu de ces éléments, la Société a remis à la délégation syndicale une proposition d’accord en date du 14 Août 2018 et elles se sont rencontrées lors de deux réunions de négociations en date du 29 Août 2018 et du 20 Septembre 2018 afin d’établir un calendrier social des négociations obligatoires, et ont convenu des dispositions suivantes : 


PERIODICITE ET THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Eu égard aux dispositions légales en vigueur, les Parties conviennent que QC RFFE engagera les négociations sur la base du calendrier suivant :

Rémunération

Les Parties conviennent que la négociation sur la rémunération continuera à être engagée chaque année par la Société.

Toutefois, la négociation est prévue en octobre de chaque année, afin d'avoir lieu une fois que l'exercice fiscal de Qualcomm est clos et que les résultats sont connus, et afin de coïncider avec les périodes de revue des performances annuelles. 

La prochaine négociation sera donc engagée au plus tard le 15 octobre 2018. 


Partage de la valeur ajouté 

Eu égard aux dispositions légales en vigueur, les Parties conviennent que la Société engagera tous les 3 ans la négociation sur le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, en particulier l’intéressement.

L'accord d'intéressement en cours arrivant à échéance le 30 septembre 2019, la prochaine négociation sera engagée au plus tard en septembre 2019.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Eu égard aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que l’employeur engagera tous les 4 ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, étant convenu que la prochaine soit engagée au plus tard le 15 octobre 2018. 

Cette négociation comprendra les thèmes suivants :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus précisément :
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle
les conditions de travail et d'emploi
les conditions de la mixité des emplois
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé  
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 


Temps de travail

Eu égard aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que l’employeur engagera chaque année une négociation sur le temps de travail, en ce compris :

la fixation de la journée de solidarité ;
la fixation des jours de ponts ;
le nombre et les modalités des jours de repos (ou de RTT) selon la répartition des jours fériés sur l'année. 

Il est convenu que la prochaine soit engagée au plus tard le 15 octobre 2018. 


CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS


Les réunions auront lieu au siège de la société, à Sophia-Antipolis.

ORGANISATION DES REUNIONS / SUIVI DES ENGAGEMENTS

Chaque négociation est structurée selon les étapes suivantes :

Envoi et/ou mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation, et conformes à la législation en vigueur
Réunion de présentation et de discussion de ces éléments
Envoi des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales et acceptées par la Société
Proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales
Réunion de négociation
Remise et envoi du protocole d’accord
Réunion de négociation et de finalisation 
Signature du protocole d’accord ou de désaccord 

Si un point d’ordre du jour nécessitait une analyse plus approfondie, il pourrait être évoqué lors de la réunion suivante, si l’ensemble des Parties en conviennent.

Modalités de suivi : en fin de chaque séance, il sera fait un bilan des points d’avancées, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante, et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.

Les réunions de négociation se dérouleront en demi-journée (9h00 - 12h00 ou 14h00 – 17h00) sauf situation exceptionnelle et accord des Parties.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires. 

L’accord définitif portera uniquement sur les termes retenus dans la négociation finale. 

Les Parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans impact sur le calendrier des négociations établi.

Chaque année à l’ouverture des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, un bilan des engagements souscrits pour l’année écoulée est effectué par l’employeur auprès des organisations syndicales.



DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 20 Septembre 2018.

Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et la délégation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.


DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 Septembre 2018.

L'organisation syndicale signataire CFE-CGC étant à ce jour, seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise, aucune formalité de notification et de déclenchement de délai d'opposition ne s'appliquent. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de QC RFFE, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties a été remis à chaque organisation syndicale.


Fait en 4 exemplaires, le 20 Septembre 2018 
A Sophia-Antipolis






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Pour la société Qualcomm France RFFE
…, Directrice Senior des Ressources Humaines 
…, Directeur Senior de l’Ingénierie





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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans la Société représentée par …