Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société DOREL France
Société par actions simplifiée au capital de 10.753.995 €, ayant son siège social au 9 boulevard du Poitou 49 309 CHOLET Cedex
Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°300 299 765 
Dont le numéro URSSAF est le 527000000241267469 et le code APE 4649Z
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

La société PACO
Société par actions simplifiée au capital de 40 000€, ayant son siège social au rue de la Vendée à La Séguinière (49280), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 402 207 963, dont le numéro URSSAF est le 527000000241324195 et le code NAF 3299Z,
d'une part,

et


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par XXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXX


d'autre part,

  
En préambule, il a été convenu ce qui suit : 

Dans le cadre des réflexions engagées sur la protection sociale complémentaire Santé, le service des Ressources Humaines et le département des Achats, ont décidé de :  


Moderniser les garanties,
Optimiser le rapport coût/garantie, en veillant à la pérennité du régime sur le long terme,
Maintenir un régime obligatoire et un régime optionnel facultatif,
Intégrer des services additionnels innovants.


Dans ce cadre, il a été convenu d’apporter des modifications à l’Accord Collectif du 19 septembre 2008 et ses avenants du 20 juin 2014.

Le présent accord applicable à l’ensemble des salariés révise le régime préexistant et se substitue de plein droit aux stipulations précédentes.

Le régime ainsi que le contrat d’assurance demeurent conformes aux prescriptions des articles L. 242-1 alinéa 6 et 8 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 39 et 83,1° quater du Code Général des Impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.


Ceci étant exposé, il a été décidé ce qui suit :



Article 1 - Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés de l’UES Dorel France/Paco, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base du tableau des garanties joint en annexe.


Article 2 – Caractéristiques du régime mis en place

Le présent accord modifie un régime de remboursement de frais de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale, constitué :

D’un régime de base collectif à adhésion obligatoire pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 3.1. ci-après, constitué soit d’une cotisation dite « Isolé » soit d’une cotisation « Famille»,

D’un régime optionnel à adhésion facultative venant compléter le régime de base dans les conditions définies ci-dessous.


Article 3 - Adhésion des salariés

3.1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’UES Dorel France/Paco.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.

Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser par voie postale, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, une demande écrite accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation auprès de l’organisme habilité.

Dans les cas de suspension du contrat de travail  ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à la charge du salarié (parts patronale et salariale).


3.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime de base est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, outre les dispenses de cotisations résultant des dispositions légales, 
les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet l’entreprise dans un délai de 5 jours ouvrés suivants leur date d’entrée dans l’entreprise et sous réserve de notifier leur refus par écrit
les salariés bénéficiant d’une mutuelle obligatoire via leur conjoint (dérogation valable uniquement pour les salariés présents dans l’entreprise au 01/10/2008 et bénéficiant déjà avant le 01/01/2019 de cette dispense).

Les salariés souhaitant bénéficier d’un des cas de dérogation susvisés devront adresser une demande expresse à l’employeur accompagnée de toute justification attestant de leur situation dont ils devront ensuite justifier chaque année.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation libératoire.


Article 4 - Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 5 - Cotisations

5.1. Structures de cotisations

5.1.1 Régime de base obligatoire

Les salariés doivent adopter une couverture adaptée à leur choix d’affilier ou non, un ou plusieurs de leurs ayants droits :

La structure « Isolé » qui couvre exclusivement le salarié,

Ou

la structure « Famille » qui couvre le salarié, son conjoint ainsi que l’ensemble de ses enfants dans les conditions suivantes : 





On entend par enfant(s) au titre du présent accord, le ou les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par PACS ou de son concubin :

Jusqu’à leur 20ème anniversaire, s’ils sont à charge au sens de la Sécurité sociale
Jusqu’à leur 28ème anniversaire, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
Ils sont affiliés au régime de la Sécurité sociale des étudiants
Ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits au Pôle Emploi et ont terminé leurs études depuis moins de 6 mois
Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant le 21ème anniversaire 

sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de situation.


5.1.2 Régime optionnel facultatif

Les salariés ont la possibilité d’adhérer à un régime optionnel qui ne relève pas du présent accord.


5.2. Taux, répartition, assiette des cotisations

5.2.1. Régime de BASE obligatoire   

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de soins de santé » s’élève à un montant correspondant pour l’année 2019 à : 

Isolé : 50 €
Famille : 117.20 € 

et sera exprimé en pourcentage du PMSS.

La part patronale au financement du régime sera au moins égale à 50% de la cotisation isolé. 


5.2.2.  Régime OPTIONNEL à adhésion facultative 

En complément du régime de base, les salariés ont la possibilité de choisir un régime facultatif. La cotisation est intégralement acquittée par le salarié et non déductible fiscalement.

La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante pour l’année 2019 s’élève : 

Isolé : 8.27 €
Famille : 15.56 € 

et sera exprimé en pourcentage du PMSS.

L’admission au régime optionnel facultatif prend effet :

à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans le mois suivant celle-ci,*
à la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex. : mariage, PACS, naissance, divorce, décès du conjoint ou d’un enfant),*
au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 
1er décembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation au régime supplémentaire au cours des deux derniers exercices civils.


*Si la demande n’a pas été transmise dans les délais prévus ci-dessus, le salarié n’est admis au bénéfice du régime optionnel qu’au 1er janvier suivant la demande d’admission.


La durée minimale d’affiliation est d’un exercice civil complet et la résiliation doit être demandée : 

au plus tard le 1er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier suivant,
à n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille.

La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.


5.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles futures augmentations des taux de cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions définies à l’article 5.2 du présent accord.


Article 6 - Information

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


6.2. Information collective

Chaque année, le comité d’entreprise pourra solliciter de l’entreprise la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, l’entreprise publiera annuellement une note de synthèse sur le régime afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre du régime. Cette note portera sur l’analyse des comptes de l'exercice N-1 et du premier semestre N.


6.3. Commission

Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « commission frais de santé » est composée de membres de la Direction, des Organisations Syndicales et du Secrétaire du CE 

La Commission se réunira au moins une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé, et ce afin d’assurer un suivi annuel de la consommation médicale et d’agir le cas échéant préventivement.






Article 7 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2019 et est conclu à durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l’Accord d’entreprise « Frais de Santé » signé le 19 septembre 2008 et de ses avenants ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée, aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 8 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.


Fait à Cholet, le xx/xx/2018 en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont deux pour les formalités de dépôt



Annexe : tableau des garanties