Accord collectif d’entreprise 
portant sur le Don de Jours au sein de l’OPH de l’Ariège


Préambule
La Délégation du Personnel et la direction se sont réunies le 29 juin 2017 et le 13 octobre 2017 afin de mettre en place un système permettant à un(e) salarié(e) ou un(e) agent(e)  de l’OPH de l’Ariège de faire don de jours de repos au profit d’un(e) autre salarié(e) ou agent(e)  de l’OPH de l’Ariège dont l’enfant est gravement malade.
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les travailleurs, avec le soutien de l’entreprise. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
A l’issue des 2 réunions de négociation et conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s‘applique à l'ensemble du personnel, tous statuts confondus, et quelle que soit la nature du contrat de travail.
Article 2 –Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade en application de la loi n°2014—459 du 9 mai 2014 et du décret n°2015—580 du 28 mai 2015.

Article 3 : Principes
3.1 Bénéficiaires.
Tous(tes) salarié(e)s ou agent(e)s, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.
La Délégation du personnel et la Direction, lors des négociations ouvertes sur l’Accord sur l’Egalité Professionnelle Homme/Femme, a souhaité élargir ce dispositif aux situations suivantes :
tout personnel qui assumerait la charge d'un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
tout personnel dont le conjoint ou le partenaire lié par un PACS serait atteint d'une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Il est précisé que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d‘une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l‘enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident (Art. L. 1225—65—2).
Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le(la) salarié(e) ou l’agent(e) devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c'est-à-dire :
Ses jours de congés annuels de l’année en cours
Ses jours de congés acquis au titre de l’ancienneté de l’année en cours
Ses jours de congés déposés sur le Compte Epargne Temps (CET)
Ses jours de congés pour enfant malade
Rappel  - le temps de travail est aménagé dans les conditions ci-après décrites :
 Vu l'approbation donnée par les personnels à l'application des horaires variables, telle qu'elle résulte du référendum d'entreprise organisé le 6/03/1998 au sein de l’organisme. 
 Vu l'autorisation donnée le 31 Mars 1998 par l'Inspecteur du Travail sur la pratique d'horaires individualisés au sein de l'OPH de l'Ariège ;

Rappel des dispositifs existants au sein de l’OPH09 en cas de maladie ou de handicap de l’enfant ou d'un proche :
Des congés spéciaux avec maintien du traitement seront accordés aux personnels relevant des divers accords negocies au sein de l’OPH09 dans les circonstances suivantes :
3.2 Donateurs 
Tout(e) salarié(e) ou un(e) agent(e), sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos par année civile. Il(elle) doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
3.3 Jours de repos cessibles
Sous réserve de les avoir acquis, tout personnel peut céder les jours suivants :
La cinquième semaine de congés payés 
Les jours de réduction du temps de travail annuels RTT
Les Congés pour ancienneté
Des jours placés sur un compte Epargne temps
Article 4 : Modalités du don de jours de repos
Les dons de jours de repos pourront se faire tout au long de l’année. Les donateurs et les bénéficiaires devront compléter et faire valider les formulaires «Don de jours- Bénéficiaire»(1) et «Don de jours- Donateur»(2) par le service Ressources Humaines. Les bénéficiaires devront joindre à ce formulaire un certificat médical répondant aux critères définis à l’article 3.1.
La rémunération du bénéficiaire sera maintenue durant son absence. La période d’absence du bénéficiaire sera assimilée à une période de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. Le(la) salarié(e) ou l’agent(e), conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il(elle) avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La gestion des dons de jours de repos est effectuée en unité « jour ». Aucun fractionnement de cette unité « jour » n’est autorisé.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non utilisation des jours
Le don étant définitif, les jours de repos non consommés par le bénéficiaire lui restent attribués.
Article 5 : Abondement de l’employeur
Pour chaque demande remplissant les conditions, l’employeur abonde d’une semaine calendaire.
Article 6 : suivi
Une fois par an, les Ressources Humaines présenteront aux signataires le bilan annuel du dispositif mis en place.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée
Cet accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale de l’Ariège à Foix.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article7.
Article 8 : Révision - Dénonciation
Toute disposition modifiant les dispositions relatives au don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade à l’OPH de l’Ariège, telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord.
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
Article 9 : Formalités
Le présent accord sera adressé :
en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale de l’Ariège à Foix.
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.
Il sera affiché au siège sur les tableaux d'affichage Direction et remis aux personnels excentrés, pour information des personnels.
Foix, le 

- le formulaire «Don de jours- Bénéficiaire» est joint en annexe
 Le formulaire «Don de jours- Donateur» est joint en annexe