PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES 2021


Entre les soussignés :

La SAS, au capital de 4.297.350 euros - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B  - dont le siège social est situé au 45 rue Gironis à Toulouse – représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de la Clinique,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, déléguée syndicale.
La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée par  délégué syndical, 

D'autre part,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation concerne également la qualité de vie au travail au sens de l’article L2242-1 du code du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances rappelées dans le cadre de l’article 3 du présent accord.

Au cours des différentes réunions, la Direction a remis et commenté aux Organisations syndicales des documents statistiques et informatifs relatifs :

aux effectifs, par métiers et par tranches d'ancienneté, et prévisionnels,
à la pyramide des âges et aux données sur l’ancienneté,
aux salaires moyens avec leur évolution sur les 5 dernières années,
à la durée et à l'organisation du travail (CDI, CDD, intérim, temps partiels),
aux primes d’objectifs et de performance, aux heures supplémentaires et aux évolutions professionnelles, à la répartition des salaires,
aux emplois de personnes en situation de handicap,
au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
à l’égalité professionnelle, 
à la formation professionnelle,
à la prévoyance et l'épargne salariale (participation et intéressement).


Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord


PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD


ARTICLE 1 – CHAMP DAPPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-17 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.


Son champ d'application est la                         .

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la-dite société.



ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :

la fixation des salaires effectifs, 
la durée effective du travail, 
l'organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle prévue par l’article L.2242-17 du code du travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, 
la qualité de vie au travail

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.








ARTICLE 3- RAPPEL DES REUNIONS DE NEGOCATIONS

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l'objet entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise de trois réunions :

 	- les 08, 13, 20 et 26 octobre 2021. 

Réunion d’ouverture le 08 octobre 2021 à 11h00 en présence de Mmes, , Messieurs .

Réunion le 13 octobre 2021 de 09h00 à 10h00 en présence de Mmes, , Messieurs 

Réunion le 20 octobre 2021 de 08h30 à 09h30 en présence de Mmes, Monsieur 

Réunion de signature le 26 octobre 2021.


Au cours de la réunion du 08 octobre 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 

Les organisations syndicales ont fait la demande de la présence à la négociation d’une personne supplémentaire pour chaque organisation (Mme  pour la CFDT, Mme pour la CGT). La direction a donné son accord. 

L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre de ces différentes réunions.

Au cours de la réunion du 08 octobre 2021, les organisations syndicales représentatives ont formulé les demandes ci-dessous qui ont été précisées par mail les jours suivants :


Salaire, durée de travail et autres avantages :

1/ Augmentation de la valeur du point à 7.63€ pour la CGT.
2/ Demande d’augmentation du nombre de jours enfant malade +1 jour soit 4 au total (demande CGT)
3/Prime PEPA (1000€ pour la CGT et 600€ pour la CFDT)
4/ Passage de A en B avec positionnement sur la grille avec ancienneté identique (Cf accord NAO 2020)
5/ prime de chaussure pour le personnel affecté en bloc opératoire (30€)



En date du 15 octobre 2021, la Direction a fait un point sur les demandes transmises par la CGT et la CFDT et a répondu à certaines demandes en séance.

Demande d’augmentation du nombre de jours enfant malade +1 jour soit 4 au total : 
Réponse négative. 



La direction a fait, en séance, les propositions suivantes :

1/ Augmentation de la valeur du point de à 7.62€ au 01/04/2022. 

2/ Versement d’une prime de 100€ a tous les salariés ayant 6 ans de présence effective dans l’entreprise au 01/09/2022 en fonction du résultat d’exploitation de la situation ’comptable au 30/06/2022. 

3/ prime PEPA de 400€ pour les salariés ayant moins de 3 jours de maladie dans l’année civile et 200€ pour les salariés ayant plus de 4 jours de maladie.



L’ensemble des questions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’une discussion entres les parties et ce sur la totalité des catégories de personnel de la Clinique.

Les représentants syndicaux ne relèvent pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :

Travailleurs handicapés
Egalité homme / femme

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.


A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD


ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS 


AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT :

Il a été décidé que la valeur du point sera portée de 7.60 € bruts à 7.62 € bruts à compter du 1er avril 2022.

Cette décision concerne l’ensemble des salariés de la Clinique quel que soit le type de contrat de travail.

ARTICLE 5 : PRIME ANCIENNETE

PRIME de 100 € bruts :

Il a été décidé du versement d’une prime unique de 100€ bruts à tous les salariés ayant au moins 6 ans de présence effective dans l’entreprise au 01/09/2022. N’entrent pas dans cette condition de durée de présence effective tous types d’absence et/ou de causes de suspensions du contrat de travail à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de présence effective.

Cette prime sera versée au plus tard au 31/10/2022 sous réserve de la présence du salarié lors de ce versement et reste conditionnée à un résultat d’exploitation au moins égal à 300 000€ lors de la réalisation de la situation comptable au 30/06/2022. 

Cette prime n’est pas applicable aux salariés bénéficiant déjà de la prime d’ancienneté de 20 ou 30 ans au moment du versement.

Tous les salariés qui auront dépassés les 6 ans d’ancienneté avec présence effective postérieurement au 01/09/2022 percevront cette prime à la même période avec calcul de l’ancienneté au 01 septembre de chaque année et dans les mêmes conditions.


ARTICLE 6 : PRIMES


PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Il a été décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021.

Cette prime est avant tout conditionnée par la présence du salarié au moment de son versement, soit le 31 mars 2022.

La prime « PEPA » sera calculée en fonction de la présence effective du salarié sur les 12 derniers mois précédents son versement, elle sera donc de 625€ pour un salarié à temps plein, celle-ci sera toutefois calculée au prorata temporis du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois avant le versement. La période de référence pour le calcul sera du 01/03/2021 au 28/02/2022.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. 

La période de référence pour le calcul sera du 01/03/2021 au 28/02/2022.
Au titre de l’année 2021 les conditions d’attributions cumulatives sont les suivantes :

Être lié par un contrat de travail au moment du versement.

Cette prime « PEPA » sera versée au 31 mars 2022.


PRIME DE VACANCES :


Le versement de la prime de vacances pour 2022 uniquement est supprimé.

Le versement de cette prime sera rétabli, selon les conditions antérieures d’attribution, en 2023 sauf meilleur accord des parties.


ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE REMUNERATION LIEES A CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL

PRIME DE CHAUSSURE :	

Pour le personnel affecté de façon permanente au bloc opératoire et travaillant dans l’enceinte du bloc, La clinique procèdera au remboursement de l’achat des sabots de bloc pour un montant maximum de 30€ par salarié et une fois par année civile.

Ces sabots de bloc devront respecter les critères suivants :

Lavable en machine et stérilisable
Répondre à la norme chaussure de travail ISO 20347

Le salarié devra présenter un justificatif d’achat à son nom pour obtenir le remboursement. Le justificatif d’achat devra être postérieur au 01.01.2022

En contrepartie de cette mesure, la clinique ne fournira plus de sabot pour le personnel affecté en bloc opératoire et travaillant dans l’enceinte du bloc.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 01 janvier 2022.


ARTICLE 8 : DISPOSITIF RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES

Il est rappelé qu’en ce qui concerne la qualité de vie au travail, cette thématique a déjà fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en 2019, 2020 et 2021 et notamment :

La mise en place d’une charte du droit à la déconnexion
Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,
La mise en place d’une journée d’intégration pour les nouveaux arrivants
Une démarche de QVT en lien avec la médecine du travail
La poursuite des réunions trimestrielles au sein des services
La poursuite des entretiens professionnels
L’instauration de planning en 4jours / semaine
Le télétravail

ARTICLE 9 :

EGALITE HOMME/FEMME

Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.

La clinique publie annuellement son index égalité homme - femme. La dernière publication date du 10/02/2021 avec un indicateur à 98/100.

Une négociation a été engagée au cours des différentes réunions, conformément à l’article L2242-17 du code du travail.

A ce titre, il a été décidé que l’accord d’entreprise en date du 25/04/2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes remplissait totalement son rôle et qu’il était nécessaire de le renouveler en date du 06/11/2020dans toutes ses dispositions pendant une durée supplémentaire de deux années soit jusqu’au 31/03/2022.



ARTICLE 10 :	

DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL


La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise (de branche) portant réduction de la durée du travail.

ARTICLE 11 :
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 20/12/1999 sont maintenues.

ARTICLE 12 :
PREVOYANCE

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance, les parties ont constaté que les salariés sont couverts par un accord de branche, ainsi aucune négociation sur ce thème ne sera réalisée.


ARTICLE 13 :
MUTUELLE

La Direction a mis en place une mutuelle afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés des risques liés aux dépenses de santé, dans le cadre des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L.242-1, 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale.


ARTICLE 14 :
EPARGNE SALARIALE

Participation
Les parties rappellent qu’un accord de participation a été conclu le 20/06/2018.
Aussi, ce point n’appelle pas de négociations particulières, l’accord de participation ayant pleinement été appliqué au cours de l’exercice 2020.


Intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 20/06/2018.
Aussi, ce point n’appelle pas de négociations particulières, l’accord d’intéressement ayant pleinement été appliqué au cours de l’exercice 2020. Un nouvel accord a été signé le 03/12/2020 et couvre les exercices 2021, 2022 et 2023.

ARTICLE 15 :
TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La Direction a présenté un rapport relatif à la situation de la société au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. 

Le travail entrepris afin de recruter des salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé est à poursuivre.




ARTICLE 16 :

DUREE – DEPOT- PUBLICITE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Il entrera en vigueur le 01/01/2022 sauf pour ce qui concerne les dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent accord.
Au 31 décembre 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à TOULOUSE le 26/10/2021,
En cinq exemplaires originaux



					 
Directeur				CGT				CFDT