Accord CONSTITUANT LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE NANTET LOCABENNES

Entre :

La Société NANTET LOCABENNES, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 379 113 129, dont le siège social est situé ZAC de la Charbonnière – Petit Cœur – 73 260 AIGUEBLANCHE, représentée par  			, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux effets du présent accord

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :

La Délégation Unique du Personnel de la société :

D’autre part,

Préambule :

La société NANTET LOCABENNES comprend 4 sites :

Petit Cœur (siège social + agence)
Francin (agence)
Marignier (agence)
Aix les Bains (agence)
Les agences sont placées sous la responsabilité d’un Responsable d’Agence.

Les 4 agences sont placées sous la responsabilité d’une Direction d’Exploitation située sur le site de Francin.

L’autonomie des agences reste limitée aux opérations courantes d’exploitation et d’organisation matérielle.

Les décisions relatives aux marchés publics ou privés qui sont affectés à chaque agence émanent du siège social.

Les décisions relatives à l’embauche, à la gestion du personnel et aux investissements à réaliser sont prises par la Direction d’Exploitation et non pas par les responsables de chaque agence.

Les données commerciales, administratives et comptables sont centralisées au siège social, les agences ne disposent pas de moyens dédiés dans ces domaines.

Cela étant exposé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Cadres de mise en place du Comité Social et Economique
Considérant l’absence d’autonomie, en particulier dans la gestion du personnel et des niveaux d’activité, des agences, en référence aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du Travail, la Direction et les signataires du présent accord conviennent que l’ensemble comprenant le siège social, les services centraux et les agences de Petit Cœur, Francin, Marignier et Aix les Bains constitue un seul et unique établissement distinct.

Constitution du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique sera constitué au sein de l’établissement distinct défini à l’article 1.
Lors des opérations électorales, les niveaux d’effectifs déterminant le nombre de sièges et la répartition du nombre de sièges dans les différents collèges seront déterminés en référence à l’effectif global de l’entreprise.
Seront appelées à négocier le protocole électoral l’ensemble des organisations syndicales intéressées.

Périodicité des réunions
En considération de l’article L2315-28 et L. 2312-19, du Code du travail, il est convenu que les réunions du CSE se tiennent au moins une fois tous les deux mois.
Il sera consacré durant au moins 4 réunions annuelles, le temps nécessaire au traitement des questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du mois de juillet 2018, date de la mise en place du Comité Social et Economique. A cette date, elles annulent et remplacent définitivement tout accord, usage ou engagement unilatéral de la société traitant du même objet dans l’entreprise et l’ensemble de ses établissements.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet lors de la mise en œuvre des prochaines élections professionnelles.

Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un détail de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
La révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités d’opposition et de dépôt prévues aux articles L. 2238-8 et L. 2231-6 du code du travail.

Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires et/ou des adhérents. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.
Lorsque la dénonciation émane de la société ou de la totalité des signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois (3) mois qui suivent la date de dépôt légal de la dénonciation.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Au-delà, en application de l’article L. 2261-13 du code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.

Publicité et Dépôt
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente sur support électronique, dont une version anonyme.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque partie signataire et affiché sur les panneaux réservés.
Fait à Petit Cœur le 14/06/2018.

Pour la Société
 





Pour La Délégation Unique du Personnel