Accord en faveur de l’égalité professionnelle


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SAS SODITRIVE, dont le siège social est sis 89 Route de Toulouse 31 190 AUTERIVE, représentée par Mr…………………, en sa qualité de Directeur dûment mandaté par le Président de la Société,

d’une part,

et

XXXXXXX
 
Et

XXXXXXX


d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – PREAMBULE :

Le présent accord est mis en place conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et au décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (JO du 9) ainsi que des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 entrée en vigueur le 24 septembre 2017.
 
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. 

Le plan d’action se compose :
des mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. 
des objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés : définition qualitative et quantitative des mesures, évaluation de leur coût.
de l’échéancier des mesures prévues. 
Les objectifs et actions doivent porter sur au moins trois des domaines visés ci-dessous dont obligatoirement la rémunération effective :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la qualification,
la classification,
les conditions de travail,
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Une synthèse du plan d’action, comprendra au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport, par exemple :
-  au salaire médian ou au salaire moyen,                                                                                                                                                                                              -  à la durée moyenne entre deux promotions,					                   -  à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions mentionnées accompagnées d’indicateurs chiffrés.


ARTICLE 2 – Accès à la formation professionnelle

Objectif : Rééquilibrage d’accès à la formation pour tous en facilitant l’accés aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales

Afin de faciliter l’accès aux formations pour les salariés, notamment pour les femmes, ayant des contraintes familiales, l’entreprise a mis en place les moyens suivants :
l'entreprise veillera à organiser autant que possible des formations sur site, en faisant intervenir des formateurs dans l’entreprise
en communiquant au salarié toutes les informations organisationnelles et matérielles concernant la formation 15 jours avant la date de la formation

les actions en chiffre : Organiser au moins 40% des formations sur les 4 ans sur site 

Indicateurs de suivi (voir annexe) :
• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle, le sexe et le type de contrat
• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.
• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.
• Nombre de salariés ayant suivi une formation sur site 







ARTICLE 3 - REMUNERATION EFFECTIVE 

Objectif : Favoriser le temps complet

Dans certains métiers ou fonctions, la réduction des écarts salariaux peut passer notamment par des mesures visant à augmenter le taux d’emploi à temps complet.
La volonté de l’entreprise est donc de proposer davantage de temps complet ce qui pourrait permettre d’améliorer la mixité des emplois et de réduire les éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Les actions en chiffre : augmenter le nombre de passages à temps complet par rapport au nombre de demandes sur les 4 ans de 40%
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
-  Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
-  Evolution des rémunérations mensuelles par sexe
-  Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
-  Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
- nombre de salariés à temps partiel 
- proportion temps complet / temps partiel

ARTICLE 4 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectif : l’organisation du temps de travail dans l’entreprise
L’entreprise s’engage à étudier toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et tenter d’y répondre favorablement en prenant en compte les contraintes liées à la taille de l’entreprise, la nature du poste et des responsabilités exercées et la situation de l’unité ou du projet auquel est rattaché le salarié. 

Des entretiens pourront être organisés entre le salarié qui envisage d’opter pour un temps partiel choisi et sa hiérarchie pour faciliter ce changement. Une attention particulière est portée aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps plein.

Les actions en chiffre : augmenter le nombre de salariés en temps partiel en ayant fait la demande et répondre par écrit à 100% des demandes écrites
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
-  Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
-  Evolution des rémunérations mensuelles par sexe
-  Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
- nombre de salariés à temps partiel ayant fait une demande écrite de passage à temps complet
- Nombre de réponses écrites des salariés ayant fait une demande écrite de passage à temps complet
- Nombre de réponses écrites  faites aux salariés ayant fiat la demande - proportion temps complet / temps partiel
ARTICLE 5 – DUREE DU PLAN D’ACTION / ACCORD


Le présent accord conclu pour une durée de quatre années civiles à compter du 1er janvier 2018.

Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.  

La société se réunira avec les représentants du personnel (comité d’entreprise ou à défaut délégués du personnel), pour examiner les résultats du accord.


ARTICLE 06 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera accompagné de l’avis des institutions représentatives du personnel, et sera déposé en double exemplaire par l’employeur, à , de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion du accord.

En outre, il sera déposé en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Une synthèse de ce accord comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail. 

Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande. 

Fait à Auterive, le 12 juin 2018
En 5 exemplaires originaux 






Pour la société soditrive		 	Pour le Syndicat XX
XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXX
						
			

				Pour le Syndicat XXXXX
				XXXXXXXXXXXXX