ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764
Représentée par XXXXXX, Directeur BRESSOR SA et Usine de Grièges, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par leurs délégués syndicaux : 
XXXX, délégué syndical CGT
XXXX, délégué syndical FO,


D’AUTRE PART

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Le groupe Savencia a souhaité développer une gestion des temps sécurisée et harmonisée au niveau des filiales du groupe par la mise en place du Core Model sur le logiciel Horoquartz. 
Définition du Core Model : Il s’agit d’un recueil approfondi des règles communes de la Gestion des Temps et des Activités applicables au niveau du Groupe Savencia. Il contient à la fois le légal, le conventionnel, le réglementaire, voire les usages du groupe. Il constitue une base de travail pour les opérationnels RH.
Ce déploiement est un investissement qui est mis à disposition de toutes les filiales avec un socle commun ; c’est un outil évolutif qui s’adapte aux spécificités locales (les analyses se font par écart par rapport à ce tronc commun) ; une méthodologie qui permet à chaque filiale d’identifier les pratiques à risque ; un dispositif qui permet de capitaliser sur les précédents déploiements (bibliothèque de fonctionnalités). 
Le changement de la version 4 à 5 du logiciel Horoquartz pour Bressor a nécessité la reprise de l’ensemble des pratiques de la filiale pour préparer le transfert des paramétrages existants.


Cela a fait apparaître des anomalies de fonctionnement au regard de la législation :
La gestion des banques d’heures 
L’enregistrement des jours fériés et des dimanches
La gestion du temps partiel annualisé (ce sujet fera l’objet d’un accord spécifique)
L’entreprise Bressor a souhaité ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux pour permettre l’application du core model.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord et ses annexes et avenants éventuels, s'appliquent aux deux établissements de BRESSOR SA, à savoir les établissements de Grièges, 185 route du Pont de Veyle, 01290 GRIEGES et de Servas, Chemin du Suc, 01960 SERVAS.
De manière générale, le présent accord s’applique à tous les salariés de la société. 

Article 2 - Durée et prise d’effet de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2022.

Article 3 - Traitement du Débit/Crédit et de la Banque de Repos
Explication des termes :
La Banque de Repos (BR) : est alimenté de l’ensemble des différentes natures de repos qui doivent rester à la disposition du salarié pour être utilisés en journées, demi-journées ou heures.
Tels que : 
Repos des heures spécifiques : Majorations Nuit, Dimanche et Férié (SNDF)
Repos Compensateur de nuit (RCN): acquisition de RC de nuit lorsque la personne réalise 4h de nuit
Repos Compensateur (RC) : lorsque le TTE (Temps de travail Effectif) est supérieur à 41h, chaque heure de TTE supérieure à 41h donne lieu à 0.5 en BR repos compensateur

Le Débit/Crédit (DC) : Est un compteur permettant à l’employeur de gérer les heures de travail hebdomadaire de ses salariés par rapport aux fluctuations d’activité. 
Ce compteur est alimenté par l’écart entre le réalisé et l’horaire contractuel.
Exemple d’une personne ayant un horaire contractuel de 7h et qui réalise 8h sur sa journée. L’heure supplémentaire réalisée vient alimenter le compteur DC.


Gestion core model illustrée pour le site de Servas :
La gestion actuelle de la banque horaire des salariés à 50% à la gestion de l’employeur et 50% à la gestion du salarié sur le site de Servas, ne permet pas de distinguer les heures normales majorées et supplémentaires.
Par conséquent il a été convenu les modalités suivantes :
La période d’annualisation 
La période d’annualisation est prise en compte du : 01/05/N au 30/04/N+1 pour les deux sites Bressor.
Le solde Débit/Crédit ne doit pas excéder 35H en négatif. 
Le Débit/Crédit négatif sera être utilisé par l’employeur pour gérer les fluctuations de l’activité. 
En fin de période, si le solde de Débit/Crédit est négatif, il est perdu pour l’employeur et la nouvelle période démarre à 0h.
Pour le site de Servas la période d’annualisation est maintenue par le choix du salarié du paiement ou de la récupération de ses heures.
Exemple ci-dessous :

L’évolution de la version 4 à 5 d’Horoquartz engendre un changement dans les modalités de traitement de sa gestion des temps. Pour pallier l’écart il a été convenu de mettre en place des règles de gestion des heures dans le cadre de l’annualisation (Cf annexe 2).
Gestion de la fin de période d’annualisation pour le site de Servas :
Actuellement sur le site de Servas, les heures restantes sur un compteur positif sont payées peu importe le choix du salarié.



Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles modalités de la Version 5 Horoquartz, il a été convenu les conditions suivantes : 
Ces conditions sont applicables à l’ensemble des salariés hors cadre.
Au cours des négociations, il a été convenu de réunir la direction et les partenaires sociaux pour étudier la possibilité d’élargir les possibilités d’alimentation du CET.
Le traitement du débit/ crédit et de la banque de repos présentés ci-dessus viennent amender l’article 11 de l’Accord RTT 2000 – Etablissement de Servas. 
En effet, la notion de banque horaire à compter du 1er mai 2022 n’existera plus en l’état.  La mise en place du core model permet de dissocier les compteurs de Débit/ Crédit et de la banque de repos ainsi que leurs gestions. 
Rappel de l’article 11 de l’accord RTT 2000 - Régime de la banque horaire
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures accomplies par le salarié uniquement à la demande de l’employeur. L’exécution de ces heures constitue une obligation pour le salarié. L’employeur s’engage à faire appel en priorité au volontariat, en revanche si le nombre de salariés volontaires n’est pas suffisant, il sera dans l’obligation de désigner les salariés devant travailler en heures supplémentaires. Il est nécessaire que l’employeur explique la motivation des heures supplémentaires aux personnes concernées.
A l’exception des salariés à temps partiel et des salariés visés à l’article 22, les parties sont convenues que les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée conventionnelle du travail ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement (majoration de l’heure comprise). Ces heures seront comptabilisées dans la banque horaire.
Les repos devront être pris, sous forme de journées entières ou de demi-journée, dans un délai de six mois à compter de la naissance du droit à repos (soit à compter du moment où les repos correspondent à une demi-journée ou moins). La date de prise de ces repos sera fixée par l’employeur, à concurrence de la moitié des jours disponibles et par le salarié pour l’autre moitié. 


Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (indépendantes de la volonté des parties, imprévisibles et incontournables), un délai de prévenance mutuel de 7 jours ouvrés, sera respecté.
La banque horaire ne pourra excéder :
35 heures négatives
Equivalence négative d’une semaine de travail pour les temps partiels.
Dès que le compteur négatif sera supérieur à 35heures, des actions seront entreprises pour réduire ce déficit. Les actions pourront être :
Prise des congés payés
Chômage partiel
Autre

La banque horaire négative devra être utilisée par l’employeur pour gérer les fluctuations de l’activité ou pour palier un événement imprévisible. Ces heures devront être récupérées à l’initiative de l’employeur qui devra respecter les durées maximales hebdomadaires de travail. Si en fin de période annuelle, le solde de la banque horaire est négatif, ces heures devront être payées.

Gestion core model illustrée pour le site de Grièges 
L’évolution de la version 4 à 5 d’Horoquartz n’engendre pas de changement dans les modalités de traitement de la gestion des temps du site de Grièges.
Exemple ci-dessous :





Gestion de la fin de période d’annualisation pour le site de Grièges :

Ces conditions sont applicables à l’ensemble des salariés hors cadre.

Article 4 – Traitement de la majoration des dimanches et jours fériés

Actuellement au sein de la société Bressor, le décompte des majorations de dimanche et jour férié se déclenche lors de la prise de poste du salarié. 
Le Code du travail précise que le décompte des majorations du dimanche et jour férié doit être pris en compte de 0 heure et se terminer à 24 heures. 

Exemple du 14 juillet :

Il a été convenu d’appliquer les modalités prévues dans le cadre du code du travail pour la majoration du jour férié et du dimanche. Toutefois, il est rappelé que les modalités suivantes restent inchangées : les majorations liées aux jours fériés s’ajoutent aux majorations liées au travail le dimanche (disposition de la convention collective FNCL). 
Ces dispositions seront mises en œuvre à compter du 16 mai 2022. 
Par rapport à cette disposition, après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’appliquer une mesure extra légal. En effet, il a été convenu un complément à la mesure légale correspondant au maintien de la majoration de la fin de vacation du lendemain du jour férié ou du dimanche. Il est néanmoins entendu que ce complément ne permettra pas d’aller au-delà de l’horaire journalier programmé.





Exemples traitement de la majoration du jour férié et du dimanche :



Exemples traitement de la majoration du jour férié et du dimanche pour paramétrage horoquartz :

Exemple sans maintien
Prise de poste le samedi 21h30 et fin de poste le dimanche à 5h00, avec prise de poste le dimanche
Prise de poste la veille Jour Férié à 21h30 et fin de poste le JF à 5h00, avec prise de poste le JF


Calcul de la majoration : (5+ 2,50) – 0,50 (pause) = 7h00
 Pas de maintien à calculer car la majoration n’est pas inférieure à l’horaire journalier contractuel (7h)









Exemple avec maintien







            Calcul de la majoration : (4+ 2,50) – 0,50 (pause) = 6H00
Déclenchement d’un maintien de majoration d’1h00 car 6h00 de majoration inférieure à 7h00 de la théorie


Exemple d’un salarié travaillant 8h par jour avec 30 minutes de pause et 30 minutes alimentant le compteur RTT :











Calcul de la majoration : (5+ 3,50) – 0,50 (pause) = 8H00







Article 6- Révision de l’accord
Pendant la période d’application, le présent accord pourra éventuellement être révisé ; dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties.
La demande de révision pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires ; elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 21 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

Article 7- Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord et annexes seront déposés en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la DREETS du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature du dernier accord d’établissement qui suit la date limite de conclusion de l’accord prévue à l’article L3313-3 du code du travail. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. 
Une version sur support électronique est également communiquée à DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 

Fait à Servas, le 11 mai 2022 (en 7 exemplaires originaux)
Pour les organisations syndicales					Pour la Société
CGT							XXXX
XXXX				                                           Directeur BRESSOR SA et fromagerie Grièges
FO 
XXXX




ANNNEXE 1 :  REGLES DE GESTION DU DEBIT CREDIT

Champ d’application : ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés (hors cadre).
Il a été convenu par la direction de mettre en place un indicateur de suivi du solde de Débit /Crédit une fois par mois lors d’un COP Usine par les managers pour en faciliter sa gestion.
Ces indicateurs seront à présenter au CSE à minima deux fois par an.
Pilotage spécifique des personnes avec un solde Débit/Crédit négatif au-delà de 35H:
Le débit/crédit négatif devra être utilisé par l’employeur pour gérer les fluctuations de l’activité ou pour palier un événement imprévisible. Ces heures devront être récupérées à l’initiative de l’employeur qui devra respecter les durées maximales hebdomadaires de travail. Si en fin de période d’annualisation, le solde du débit/crédit est négatif, ces heures seront perdues pour l’employeur. 
Les mesures de pilotage sont :
Positionnement dans un autre service pour assurer le temps de travail minimum hebdomadaire (si refus le motif d’absence doit être pris dans l’un des autres compteurs tels que la Banque de Repos, RTT Salarié, Congé Payé, sans quoi les heures seront non indemnisées) 
Favoriser les 6 jours hebdomadaire
Missions ponctuelles : nettoyage, rangement, formation, informatique, Maintenance de 1er niveau , sécurité…
Activité sur le site de Grièges/Servas : besoin de définir modalités avec les élus avant mise en œuvre 
Autre possibilité : Anticiper le positionnement de jours RTT sur le 1er semestre même si non acquis (si solde RTT fin d’année négatif, le delta sera pris sur les congés payés)
La gestion du débit/crédit est à l’initiative de l’employeur pour gérer la fluctuation d’activité. Dans la situation où le solde de débit/crédit est positif, le salarié pourra demander à son responsable la possibilité de récupérer ses heures. Cette demande sera étudiée pour validation ou refus lié à l’activité. Un délai de prévenance mutuel à minima de 7 jours ouvrés, sera respecté.