ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre :
La société First Stop Ayme, dont le siège social est situé 17-19 rue Jean Zay – 69800 Saint-Priest, représentée par                                 , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société :

- 	La CFDT, représentée par                               ,                                                              , en qualité de délégués syndicaux

D’autre part,



Préambule

Quelques années après leur rachat par Bridgestone, la société Metifiot, dont les agences sont déployées sous enseigne First Stop, et la société Ayme & Fils, exploitant les enseignes Côté Route, Culture Pneus et Eurofleet, ont fusionné pour devenir le société First Stop Ayme.

La fusion a pris effet au 1er octobre 2020, date à laquelle les contrats de travail des salariés de la société Metifiot ont été transférés au sein de la société First Stop Ayme.

Dans un objectif d’harmonisation du statut social des salariés de la société First Stop Ayme, il a été convenu entre les parties l’ouverture de négociations sur différents thèmes.

Si le compte épargne temps faisait l’objet d’un accord collectif au sein de la société Metifiot, tel n’était pas le cas de la Société Ayme & Fils.

Le présent accord a donc pour objet d’étendre ce dispositif à l’ensemble des salariés de la société First Stop Ayme et d’en adapter les conditions à la situation de l’entreprise, dans l’objectif de donner aux collaborateurs de la Société First Stop Ayme une souplesse dans l’utilisation de leurs jours de congés et de repos.

Le présent accord a donc pour objectif d’encadrer le fonctionnement du compte épargne-temps au sein de la Société First Stop Ayme, dans le cadre des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail.

A cet effet, le présent accord comporte des dispositions sur :

Les modalités d’alimentation du compte épargne-temps ; 
Les conditions de gestion et d’utilisation du compte épargne-temps ;
La liquidation des droits acquis dans le compte épargne-temps ;
Les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre. 


Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société First Stop Ayme et concerne l'ensemble des salariés justifiant d'une ancienneté minimale d'un an.
Article 2. Définition 
En application des articles L 3151-2 et L 3151-3 du Code du travail, le compte épargne-temps permet notamment aux collaborateurs qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Article 3. Ouverture du compte
Le compte épargne-temps a un caractère facultatif. Il repose sur le principe du volontariat.
Son ouverture suppose une demande écrite, datée et signée de la part du collaborateur, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, faite auprès du service Paie et Administration du Personnel.
Le collaborateur ayant ouvert un compte épargne-temps est informé, chaque mois, sur son bulletin de paie, du solde de ses droits ainsi cumulés.
Article 4. Alimentation et plafond du compte
4.1 Alimentation du compte
Il est convenu que le compte épargne-temps ne peut être alimenté qu’en temps et qu’à l’initiative du collaborateur, par l’affectation :
Des jours de congés payés annuels pour leur durée excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine de congés payés) ou autres jours de congés conventionnels, 
Des jours de réduction du temps de travail, dits jours de repos supplémentaires.
L’alimentation du compte épargne-temps est limitée à 5 jours par année civile.
Les éléments affectés par le salarié dans le compte épargne-temps seront bloqués pour une durée de 12 mois et ne pourront être utilisés pendant cette durée. 
Le compte épargne-temps sera alimenté des jours demandés au mois de mai ou de décembre de chaque année civile, sous réserve que le collaborateur ait effectué sa demande d’alimentation au moins un mois avant la fin du mois considéré au service Paie et Administration du Personnel (avant fin avril et avant fin novembre).
Le solde d’un compte épargne-temps ne peut pas être négatif.
4.2 Plafond du compte
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser un plafond de 20 jours ouvrés.
Pour les collaborateurs ex-METIFIOT bénéficiant d’un compte épargne-temps doté de 20 jours ouvrés au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, leur compte ne peut donc plus être alimenté.
Pour les collaborateurs ex-METIFIOT, bénéficiant d’un compte épargne-temps doté de plus de 20 jours ouvrés, ils sont tenus de liquider les jours excédant le plafond susvisé, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Dans l’attente, leur compte ne peut plus être alimenté. 
Article 5. Utilisation du compte
En application de l’article L 3151-2 du Code du travail, les droits affectés dans le compte épargne-temps peuvent être utilisés, à l’initiative du collaborateur, et avec l’accord de son Manager, pour :
Indemniser des jours de congés ou repos, après épuisement des droits à congés payés et jours de repos (RTT) 
Le délai de prévenance minimum qui doit être respecté par un collaborateur est de quinze jours pour une absence inférieure à trois mois et d’un mois pour une absence supérieure à trois mois, sauf accord du Manager pour écourter les présents délais.
Le Manager est tenu de répondre par écrit, dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande, soit qu'il accepte, soit qu'il la refuse de manière motivée, soit qu'il la diffère.




Cesser progressivement son activité avant un départ à la retraite
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour bénéficier d’un congé de fin de carrière.
Le congé de fin de carrière permet aux collaborateurs d’anticiper la cessation de leur activité avant leur départ ou leur mise à la retraite.
Un collaborateur peut demander à utiliser son compte épargne-temps au titre d’un congé de fin de carrière à temps plein ou à temps partiel pour permettre la transmission de savoirs. Il s’agit d’un congé sans solde rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
La demande d’utilisation du compte épargne-temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite.
La demande doit être faite au moins 4 mois avant la date de départ en congé de fin de carrière.
Préalablement à un congé de fin de carrière, le collaborateur doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et jours de réduction du temps de travail, ces droits pouvant être accolés au congé de fin de carrière.
La durée de l’absence est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du collaborateur.
5.4 Formalisme pour l’utilisation du compte épargne-temps 
La demande d’utilisation des droits affectés dans un compte épargne-temps par un collaborateur doit donner lieu à une demande écrite, datée et signée de sa part, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, faite auprès du service Paie et Administration du Personnel, après information de son Manager.
 6. Clôture du compte 
6.1 Clôture suite à la rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le compte est automatiquement clôturé, sauf mutation dans une autre entreprise du groupe.
Lorsque la rupture du contrat donne lieu à un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties, pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne-temps.
A défaut de liquidation totale des droits inscrits au compte épargne-temps préalablement à la rupture du contrat de travail, une indemnité est versée au collaborateur, d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du compte.
L’indemnité est versée dans tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris en cas de faute grave ou lourde du collaborateur.
Cette indemnité est déterminée sur la base du salaire perçu par l’intéressé à la date de la rupture de son contrat de travail.
6.2 Clôture suite à une mutation dans une autre entreprise du groupe
En cas de mutation dans une autre entreprise du groupe, les droits acquis par le collaborateur peuvent, à sa demande, être transférés au sein du compte épargne-temps de l’entreprise d’accueil.
Le collaborateur qui souhaite transférer ses droits doit en informer, par écrit, la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise d’origine dans un délai raisonnable avant la date déterminée pour sa mutation.
La Direction des Ressources Humaines s’assure que le transfert est possible, notamment au regard de l’existence d’un compte épargne-temps dans la société d’affectation, le cas échéant de la compatibilité des conditions du compte épargne-temps de la société d’affectation avec les droits accumulés par le collaborateur.
Lorsque le transfert des droits n’a pas lieu, soit parce que le collaborateur ne l’a pas demandé, soit parce que le transfert est impossible, une indemnité correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte lui est versée.
Cette indemnité est déterminée sur la base du salaire perçu par l’intéressé à la date de la mutation.
6.3 Clôture à la demande du collaborateur
Un compte épargne-temps peut être clôturé par demande écrite du collaborateur, dans un délai raisonnable.
Il est alors demandé au collaborateur de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.


6.4 Cessation suite au décès du collaborateur
Les droits épargnés dans un compte épargne-temps sont dus aux ayants-droit du collaborateur décédé.
Une indemnité correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte leur est versée, sur la base du salaire perçu par l’intéressé à la date du décès.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 8. Commission de suivi 
Une commission de suivi d’application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira chaque trimestre. 
Article 9. Interprétation et clause de rendez-vous
En cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties afin d’adapter ou de préciser au besoin les dispositions du présent accord.
Article 10. Révision – dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera disponible dans tous les locaux. 
 
Fait à Saint-Priest, le 23/11/2021
En 5 exemplaires originaux
Pour La Société First Stop Ayme                    Pour l’organisation syndicale CFDT