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ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR



Entre les soussignés

ENSANTE !, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par                     ,                           ,

d’une part

et les organisations syndicales suivantes:
Syndicat, 
Syndicat, 
Syndicat, 
d’autre part

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions afin de permettre le versement d’une prime exceptionnelle en vertu de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu d’une loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’association dispose d’un accord d’intéressement du 10/06/2022 signé les 13 et 14 juin 2022 le couvrant la période de versement de cette prime. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Il a été convenu ce qui suit :


 Article 1 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail, qui justifient d’une présence au 01/09/2022 et d’un contrat en cours à la date de dépôt de l’accord.







 Article 2 – Montants de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1000 euros bruts pour tous les salariés à temps complet et proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2022.

Les conditions d’exonérations de cotisations sociales et fiscales seront fonction de la situation du salarié.
Ainsi, la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que le forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet et le 31/12/2023 au salarié percevant une rémunération sur les 12 mois précédent le versement de la prime inférieure à 3 SMIC.
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG et CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.


 Article 4 - Durée d’Application

Le présent accord ne s’applique que pour l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement d’une prime de partage de la valeur en vertu de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 Aout 2022.

Article 5 – Fin de l’accord

Cet accord cessera ses effets dès le 01/01/2023 et n’est pas reconductible tacitement.

 Article 6 - Dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10- 11-13-14 du code du travail.
Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.
Elle est précédée d’un préavis de 3 mois.
L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.

 Article 7- Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

 Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.


 Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

 Article 8 – Dépôt - Publicité


Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https:/ emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et à la DREETS compétente.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Montpellier, Le 29/11/2022


Pour la société





	
Pour les syndicats