ACCORD N°108




ACCORD TRANSITOIRE 
SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE


Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
représenté par    …………………………………., Directeur Général
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
…………………………………………				Délégué Syndical C.F.D.T
…………………………………………				Délégué Syndical SNECA/C.G.C
…………………………………………				Délégué Syndical SUD-CAM
D’autre part,

PREAMBULE

Il convient de rappeler que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre Ouest a signé le 26 juin 2018 un protocole d’accord préélectoral concernant l’organisation des élections professionnelles 2018 des membres du Comité Social Economique.

Toutefois, il est apparu nécessaire aux parties de prévoir les modalités de désignation des membres du Conseil de Discipline et d’adapter les dispositions de l’article 13 de la Convention Collective nationale, dans l’attente de leur renégociation au niveau de la branche. 

Dans ces conditions, les parties ont convenu ce qui suit :

 
ARTICLE 1 - MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE


Au titre des élections professionnelles 2018, dans l’attente de la renégociation de l’article 13 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, il a été décidé à titre transitoire uniquement pour les élections à venir :

D’adapter la composition du conseil de discipline pour tenir compte de la suppression des délégués du personnel et de la mise en place du Comité Social Economique 

D’élire les membres du conseil de discipline dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du Comité Social Economique.


Ainsi, les dispositions transitoires de l’article 13 de la Convention Collective Nationale sont les suivantes :

« Le conseil de discipline est composé de 4 membres :

2 membres désignés par le conseil d’administration 
Un membre du Comité Social Economique du collège auquel appartient l’agent et choisi par lui
Un agent du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du Comité Social Economique » 


Les autres dispositions de l’article 13 de la Convention Collective Nationale ne sont pas modifiées.


ARTICLE 2 - DUREE ET PUBLICITE 


Le présent accord est valable uniquement pour les élections professionnelles 2018.

Il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail.
 
Une  copie pour information sera adressée à la Direccte du Centre Val de Loire, unité territoriale de l’Indre. 
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».

Fait à Limoges, le 13 septembre 2018


Pour la Direction Générale,						Pour les Syndicats,

…………………………………………..,						…………………………………………..
Directeur Général C.R.C.O						C.F.D.T








									…………………………………………..
									SNECA – C.G.C









									…………………………………………..									SUD CAM / C.O.