Accord collectif d’entreprise relatif 
à diverses dispositions prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire



Entre l’Association APAJH de la CREUSE – 23, rue Sylvain Blanchet – 23000 GUERET, représentée par ….. , en qualité de Vice-présidente,

Et les organisations syndicales représentées à l’APAJH de la CREUSE,
La CFDT, représentée par …..,
La CGT, représentée par …..,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 
La négociation annuelle obligatoire au sein de l’APAJH 23 s’est déroulée les 27 octobre, 29 novembre, 16 décembre 2016, le 23 mars, 14 juin et le 17 juillet 2017. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association APAJH de la Creuse. 


Article 2 : Thèmes de la négociation

	2.1 - Rémunération et temps de travail

Salaires effectifs
Les coefficients et la valeur du point dans le cadre des conventions collectives du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951 sont strictement appliqués. 

L’APAJH 23 s’engage à défendre par tous les moyens l’opposabilité des conventions collectives sans laquelle la pérennité des actions menées ainsi que l’emploi ne seraient plus totalement garantis. 

La délégation CGT demande le même nombre de congés trimestriels pour tous les salariés qui travaillent auprès des personnes en situation de handicap.

Les conventions collectives 1951 et 1966 distinguent les personnels éducatifs et les autres personnels pour l’attribution du nombre de congés payés exceptionnels aussi appelés congés trimestriels. L’association fait donc référence aux filières professionnelles pour l’attribution de ces congés conformément aux conventions collectives.


Durée effective et organisation du temps de travail.
L’organisation du travail au sein des établissements et services est fondée sur la réponse aux besoins des personnes accueillies et des nécessités de service liées à la qualité et à la continuité de leur accompagnement, comme le prévoient expressément diverses disposions légales et réglementaires (Loi 2002-2 et ses textes d’application, plus généralement Code de l’Action Sociale et des Familles, Code de l’Education, Code de la Sécurité Sociale etc.).
Dans le cadre des évaluations internes et externes et des dispositifs de contrôle mis en place par les pouvoirs publics, une particulière vigilance est exigée de l’association quant à l’optimisation des moyens et la recherche de la meilleure efficience possible. 
La délégation syndicale CGT demande qu’un cadre spécifique soit établi pour le paiement des heures supplémentaires.
Un cadre associatif existe pour le traitement des heures supplémentaires. Toutefois, l’association s’engage à réétudier les orientations générales concernant les heures supplémentaires et leur mode de récupération, en incluant la notion de service minimum, ou paiement, déclinées dans le fonctionnement de chaque établissement ou service en fonction de l’activité.
Il est aussi envisageable d’étudier la mise en place d’une compte épargne temps. 


Temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande du salarié.
La délégation CGT demande à ce qu’un accord sur l’annualisation des temps partiels soit rédigé avec des regroupements par semestre par exemple.
Le regroupement du temps de travail annuel d’un salarié à temps partiel sur un seul semestre engendrerait de la complexité en termes de gestion et serait défavorable pour l’accompagnement des usagers.

Toutefois, l’employeur s’engage à porter une particulière attention à toutes les demandes, sachant que la référence au projet associatif et aux nécessités du service seront des éléments fondamentaux de la réponse apportée au cas par cas. 


Epargne salariale.
Pas de proposition actuellement.


Mobilité professionnelle.
La délégation syndicale CGT demande à ce qu’un accord sur la mobilité des salariés entre les établissements de l’APAJH 23, et éventuellement un élargissement sur l’ancienne région Limousin, soit négocié.

Le(s) souhait(s) d’évolution et/ou de mobilité interne de chaque salarié est abordé tous les 2 ans lors de l’entretien professionnel.

Parallèlement, il est envisagé de mettre en place les entretiens annuels d’évaluation, ce point pourra également être abordé à ce moment-là.


2.2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Régime de prévoyance.
Tous les salariés de l’association sont affiliés à une caisse de prévoyance Chorum (CCN51) ou AG2R (CCN66).



Couverture complémentaire frais de santé
La délégation syndicale CGT ainsi que celle de la CFDT ont demandé que le régime de base obligatoire de la mutuelle soit négocié.
L’employeur s’engage à mettre en place un questionnaire sur la satisfaction des salariés concernant la complémentaire santé obligatoire de la CCN 51 afin de pouvoir faire un bilan (2ème semestre 2017). 
La problématique de l’accès aux soins est importante.


Egalité Hommes / Femmes
L’employeur a remis un document relatif à l’égalité hommes / femmes portant sur la répartition des effectifs par sexe (type de contrat, filière, âge et statut) à la date du 1er décembre 2016.

Un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17 juillet 2017.


Emploi des salariés âgés. 
L’employeur a remis les indicateurs de suivi de l’accord collectif sur le contrat de génération conclu le 11 décembre 2013. 

Un nouvel accord collectif d’entreprise sur le contrat de génération a ensuite été conclu en date du 16 décembre 2016.


Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
L’accord collectif d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Compétences du 3 juillet 2014 demeure en vigueur.


Emploi des travailleurs handicapés. 
L’emploi des travailleurs handicapés est certes une obligation légale mais également une obligation morale, l’association y veille particulièrement. 


2.3 – Autres demandes

Réponses aux propositions de la délégation syndicale CGT :
Nous souhaitons négocier la contribution patronale aux œuvres sociales.

Il n’est pas prévu, pour le moment, d’augmenter la cotisation versée au CE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.

Nous souhaitons revoir tous les accords NAO afin de les évaluer pour pouvoir les modifier si besoin.

C’est en cours.
Une réflexion associative sur la prime décentralisée sera envisagée à moyen terme.

Nous souhaitons rédiger un accord afin de mettre en place un pôle remplacement APAJH 23.
La mise en place d’un pôle remplacement est une bonne hypothèse. Au préalable un diagnostic doit être établi. Ce point va être étudié.
Réponses aux propositions de la délégation syndicale CFDT :
Mise en place de la subrogation pour les salariés à mi-temps thérapeutique.

La CPAM ne permet pas de faire la subrogation pour les mi-temps thérapeutiques.
De plus, il s’agit d’une modification temporaire du temps de travail, le salarié est considéré à temps partiel.

Formation.

La mise en place d’un passeport formation, rempli par le salarié et validé par l’employeur pour la partie formation professionnelle réalisée au sein de l’APAJH, va être étudiée.

Mutuelle obligatoire.
Réponse identique à celle apportée à la demande de la CGT.

Représentation des salariés au CA.
L’association ne peut pas répondre favorablement à cette demande.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.


Article 4 : Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra, au cours de la période d’un an pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera observé.


Article 5 : Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en cinq exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties.
L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
A la DIRECCTE de la Creuse via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application de l’article D2231-4 du Code du travail :
Un exemplaire original au format PDF
Un exemplaire anonymisé (et éventuellement occulté) au format Word
Au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret :
Un exemplaire original papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties
L’accord sera communiqué aux membres du comité central d’entreprise ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.


Fait à Guéret, le 26/06/2018, en 5 exemplaires
un pour l’association
un pour le syndicat CGT
un pour le syndicat CFDT
un pour le dépôt
un pour l’affichage