Accord  relatif au versement d’une prime exceptionnelle destinée aux « oubliés » de laforcade

Entre,
L'Association les Papillons Blancs du Cambrésis dont le siège est situé 98 rue Saint Druon 59400 Cambrai
Et représentée par Mme XXX, en sa qualité de Directeur Général ayant reçu tout pouvoir

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel
- La CGT représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale d'entreprise
- La CFDT représentée par Mr XXX, Délégué Syndical d'entreprise.


Préambule

Les négociations avec les pouvoirs publics pour la revalorisation des métiers ont amené les mesures suivantes : 
Versement de Laforcade 1 à compter du 1er novembre 2021, 
Versement du Ségur 2 à compter du 1er janvier 2022
Et versement de Laforcade 2 pour les métiers éducatifs à compter du 1er avril 2022. 

Malgré cela, ces revalorisations ne couvrent pas l’ensemble des métiers existants au sein de notre Association. Dans cette perspective, pour pouvoir agir auprès des métiers dits oubliés, l’Association et les partenaires sociaux ont, au cours de la Négociation annuelle obligatoire, convenu ce qui suit : 


Article 1 - Champ d’application 

Article 1-1 Établissements concerné
Le présent accord s’applique à tous les établissements et services des Papillons blancs du Cambrésis à l’exception de l’Entreprise Adaptée. 

Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont les « oubliés du Ségur (laforcade) » c’est à dire:
les salariés non cadres ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD et qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation Laforcade 1 ou 2
Les emplois non recensés dans les différentes recommandations-loi. 

Les personnels intérimaires ne sont pas inclus dans le dispositif. 


Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est de 714€  brut au maximum ce qui correspond à 3 mois de la prime laforcade soit de septembre à Novembre 2022. 

La prime est calculée au prorata temporis de la présence pendant la période de 3 mois, c’est à dire en fonction de la durée pendant laquelle le bénéficiaire a été sous contrat de travail. 

Les absences correspondant aux motifs suivants sont décomptées de la durée de présence :
Congé sans solde,
Congé Sabbatique,
Congé pour création d’entreprise,
Absences maladie sans maintien de salaire,
Absences diverses non rémunérées.

Les salariés en CDD recevront une prime proratisée en fonction de la durée effective de leur contrat pendant la période de référence.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022. 

Il est précisé qu’en cas de publication d’un texte juridique prévoyant  le versement de laforcade à destination des métiers oubliés, il est convenu que ladite prime exceptionnelle sera déduite du montant dû. 

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 6 du présent accord.

Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2022. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 : formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisme syndical représentatif dans l’Association.
Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

Article 7 : Publicité et communication
Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et service. Les délégués syndicaux recevront communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE.


Fait à Cambrai en 6 exemplaires le 24/11/2022


        Pour la CGT      			            Pour la CFDT      	       La Direction Générale
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