Entre


La Société TNT Express France, dont le siège social est sis 58 avenue Leclerc – 69000 LYON,  représentée par M                                           , DRH Acting,


D’une part ;


Et


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M.   , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M  , agissant en sa qualité de Déléguée Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par M   , agissant en sa qualité de Déléguée Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SNSG-TNT représentée par M   , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central.


D’autre part.















SOMMAIRE




Préambule 



Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise TNT Express France (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Ainsi, le 1er juin 2018, s’est tenue une première réunion, dite de remise de documents, au cours de laquelle la Direction a remis les documents prévus dans le cadre légal et a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les données financières et sociales de la société. 

La première réunion de négociation a ensuite été fixée au 29 juin 2018, à 10 heures 30. 

Cette négociation s’est ouverte dans le contexte particulier d’intégration avec le groupe FedEx comprenant le transfert imminent des entités juridiques au sein d’une seule entité, et de renouvellement des mandats syndicaux à venir à l’issue des élections professionnelles en fin d’année.

Lors de cette réunion, les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté successivement leurs revendications, sur la base desquelles des échanges constructifs s’en sont ensuivies avec la Direction.

Après analyse des demandes syndicales présentées lors de cette première réunion, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives à une seconde réunion le 9 juillet 2018, à 10 heures. 

Lors de cette seconde réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges permettant d’aboutir à l’accord énoncé ci-après.


      









Article 1 : Champ d’application de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs :
disposant d’un contrat de travail TNT Express France (hors contrat d’alternance, contrat de professionnalisation, stagiaires), étant précisé que les collaborateuts faisant l’objet d’une procédure de licenciement ou en préavis, ne bénéficieront pas des mesures visées ci-dessous,
présents dans les effectifs à la date de signature,
et bénéficiant d’une ancienneté d’un an au sein du Groupe TNT Express en France à la date du  1er juillet 2018. 



Article 2 : Augmentation de salaire 

Les collaborateurs des catégories employés et agents de maitrise justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date du 1er juin 2018 bénéficieront d’une augmentation générale de leur appointement brut de base de juin 2018 selon les modalité suivantes : 

Pour les salariés dont l’appointement brut de base est inférieur à 2000 Euros = 2,2%
Pour les salariés dont l’appointement brut de base est égal ou supérieur à 2000 Euros et inférieur à 2500 Euros = 2,1 %
Pour les salariés dont l’appointement brut de base est égal ou supérieur à 2500 Euros et inférieur à 5000 Euros = 1,9%


Les collaborateurs de la catégorie des cadres justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date du 1er juin 2018 bénéficieront d’une augmentation générale de leur appointement brut de base de juin 2018 selon les modalités suivantes : 

Pour les salariés cadres dont l’appointement brut de base est égal ou supérieur à 2000 Euros et inférieur à 2500 Euros = 1%
Pour les salariés cadres dont l’appointement brut de base est égal ou supérieur à 2500 Euros et inférieur à 5000 Euros = 0,9%
Pour les salariés cadres dont l’appointement brut de base est égal ou supérieur à 5000 Euros= 0,5%

Ces augmentations sont effectives au 1er juin 2018. Ces augmentations seront intégrées sur les salaires du mois de juillet 2018. Le versement correspondant au mois de juin sera versé en montant sur la paie du mois de juillet 2018 ou, au plus tard, du mois d’août 2018 en fonction de la date de cloture des paies.

Les collaborateurs appartenant à la catégorie des cadres pourront également bénéficier d’une enveloppe d’augmentation individuelle afin de récompenser les collaborateurs des performances réalisées, notamment au vu des objectifs attendus, selon les modalités suivantes :  

Pour les salariés cadres dont l’appointement brut de base est égal ou supérieur à 2000 Euros et inférieur à 2500 Euros = enveloppe de 1,1 % de la masse salariale des cadres ; 
Pour les salariés cadres dont l’appointement brut de base est égal ou supérieur à 2500 Euros et inférieur à 5000 Euros = enveloppe de 1% de la masse salariale des cadres ; 
Pour les salariés cadres dont l’appointement brut de base est égal ou supérieur à 5000 Euros = enveloppe de 0,7 % de la masse salariale des cadres. 


Cette augmentation sera applicable au 1er octobre 2018. 


Article 3 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du jour suivant celui de son dépôt.


Par ailleurs, il est conclu pour une durée déterminé jusqu’au 30 juin 2019. 

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire effet et les dispositions du présent accord ne seront plus d’application obligatoire. La poursuite de leur application passé cette date ne leur confèrera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application. 



Article 4 : Révision

Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.



Article 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.



Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 8 exemplaires, pour remise à la Direction et à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en vue d’effectuer un dépôt dématérialisé de l’accord sur la platerforme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de TNT Express France.

Fait à Lyon,  en 8 exemplaires, le 13 juillet 2018


Pour la Délégation CFDT 					Pour la Délégation CGT
M								M

								

Pour la délégation CFE CGC					Pour la délégation SNSG-TNT
M								M



Pour la Société TNT Express France, 
M                               , ayant pouvoir