ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EMPLOI DES SALARIES AGES


Préambule

La question de l'activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite est d’autant plus d’actualité pour notre secteur que la réforme des retraites en cours va relever l’âge de départ à la retraite. 
L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
Dans ce contexte, l'accord d'entreprise vise à favoriser des aménagements de temps de travail pour les salariés âgés,  identifie des dispositions favorables au maintien de leur emploi ainsi que les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs fixés.

CHAPITRE 1 : OBJECTIF DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES AGES

L’objet de cet accord est de favoriser, dans les meilleures conditions possibles, le maintien dans l’emploi des salariés âgés au sein de l’APAJH 64-40.


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES  AGES

Les partenaires sociaux ont identifié 3 domaines d'action dans lesquels des engagements sont pris pour agir en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés:
L'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles;
L'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité;
L'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
Ces domaines d'action sont assortis d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.

Article 2.1 : Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, l’entretien professionnel inclura pour les salariés de 53 ans et plus,  un volet spécifique. Ce volet a pour objet de dresser avec le salarié un bilan d'étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels et ses compétences et permettre au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle et d'anticiper l'évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle.
Ce volet spécifique doit être proposé systématiquement à tout salarié comptant une année d'ancienneté chez son employeur et qui atteint l'âge de 53 ans. Il le sera lors du premier entretien professionnel suivant son 53ème  anniversaire et sera renouvelé tous les 2 ans dans le respect des obligations concernant les entretiens professionnels. Dans l'intervalle des 2 années séparant deux entretiens, si le salarié demande l'organisation d'un entretien intermédiaire, ledit entretien devra être organisé dans un délai de trois mois.

Pour se préparer, le salarié devra être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins un mois avant la dite date. Le temps consacré à cet entretien professionnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Un compte- rendu de cet entretien sera établi.

L'objectif à atteindre est que 100 % des salariés concernés par l'entretien en bénéficient effectivement. Un suivi annuel de la mise en œuvre de ces entretiens sera établi.
 
Chaque année, en CSE, un bilan des entretiens des salariés de plus de 53 ans sera effectué lors de la présentation de la BDES


Article 2.2 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Cette question sera examinée et suivie, d'après la BDES, dans le cadre du CSSCT.


Article 2.3 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Tout salarié de plus de 55 ans, pourra abaisser son temps de travail. Il ne pourra diminuer son temps de travail au-delà d’un 0.50 ETP.  Le salaire sur lequel les cotisations d'assurance vieillesse sécurité sociale et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées est le salaire reconstitué sur la base du temps de travail initial. Le salarié et l’employeur continuent de prendre en charge le surplus de cotisations  qu'entraîne ce dispositif.
L’accord Senior n’est pas cumulable avec les autres dispositifs mis en place à l’initiative du salarié.


CHAPITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Les partenaires sociaux décident que chaque année civile, des indicateurs de suivi seront transmis aux membres du CSE.

CHAPITRE 4: ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Article 4.1 : Entrée en vigueur de l'accord

Une fois l'accord signé, il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 4.2 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué dans chaque établissement ainsi qu’à chaque institution représentative du personnel.
Cet accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme « Téléaccords ».

Article 4.3 : Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 28 juin 2023.
Au terme de cette période triennale, soit le 27 juin 2026 à minuit, et en l’absence de dénonciation de l’une ou l’autre des parties signataires, l’accord est reconduit de manière tacite pour 3 années supplémentaires. Et ainsi de suite.

Article 4.4 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Fait à Arbonne, en 3 exemplaires, le 28 Juin 2023