NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

La Société 
Numéro de SIRET :, 
Dont le siège est situé à 
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, 

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales :

,

D’autre part,



PREAMBULE :

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants : 
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;

Les réunions de NAO ont eu lieu les 21 septembre 2022 et 19 octobre 2022

Ont participé aux réunions de NAO :







- Pour la délégation salariale et syndicale : 

- Pour l’employeur :


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

A compter du 01 janvier 2023 est prévu :

Taux horaire :

1.a 6 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés de la société hors personnel cadre.

1.b Coefficient 150 conducteur tourisme : passage à 14€ brut à l’embauche.
1.c Coefficient 155 conducteur très grand tourisme : passage à 14.70€ brut à l’embauche.

Prime transport : 80€ net par an 
 
Règle d’attribution par l’Urssaf.

Pour l’année 2023 uniquement, la Société versera une prime de transport d’un montant de 6.67 €uros (nets) par mois à chaque salarié ayant été présent pendant tout le mois considéré. Cette prime sera proratisée en cas d’absence.
Mise en place de la prévoyance complémentaire :
Une nouvelle cotisation sera sur la fiche de paie avec un pourcentage de 0.50% en totalité.
Répartition employeur : 0.25% répartition salarié : 0.25%.
Cette mise en place est pour l’ensemble du personnel de la société hors collège cadre.
La mise en place de la prévoyance a été voté via un sondage effectué par le CSE durant l’année 2022.

Augmentation du paiement des heures complémentaires des temps partiels de 50 à 70% :
 Ce système est mis en place pour une durée d’un an, et pourra être reconduit.

Exemple pour un temps partiel : Heures contrat : 120heures




La grille de salaire, la grille des frais au 01/01/2023 ainsi que les règles d’attribution de changement de coefficient sont en annexes.


2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord : 

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2023 est signé le 30 novembre 2022. Il est valable un an à compter du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2023.


3-Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Une clause de revoyure est prévue lorsque le smic est augmenté à deux reprises sur la même année. 

Fait à 
Le,

Pour la société,