Accord FONDATION
SUR LE DROIT D’EXPRESSION
2022


Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représentée par xxx, Directrice des ressources Humaines

d'une part
et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par xxx déléguée syndicale AUDAVIE

d'autre part


PREAMBULE
Conformément à l’article L2281-1 et suivants du code du travail :
« Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité, la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. »
Conformément à la loi n°2015-994 du 17 août relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires de l’entreprise intègrent le Droit d’Expression dans le bloc de négociation Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail. 
La certification de l’HAS comporte une évaluation de la qualité de vie au travail. 

Le droit d’expression des salariés participe à l’évaluation de la qualité de vie au travail au travers des questions posées et des propositions d’amélioration de leurs conditions de travail.
Il permet aux salariés de s’exprimer sur leurs conditions de travail et les améliorations potentielles participant à prévenir les risques professionnels TMS et RPS.
S’appuyant sur ces éléments de contexte, la direction et les représentants des organisations syndicales souhaitent poursuivre le développement du droit d’expression et maintenir un cadre commun permettant de garantir à la fois la liberté d’expression et l’égalité de traitement de chaque catégorie de professionnels.
Cet accord fait suite à un accord triennal datant de 2016.

Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique aux établissements de la Fondation AUDAVIE.

Article 3 - Les principes directeurs du droit d’expression 
L’expression est directe : elle n’emprunte ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel.
L’expression est collective. Chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion. 
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
Il est rappelé qu’aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant la réunion de droit d’expression
L’échange suit les règles de bienséance et de bienveillance mutuelles.

Article 4 - Dimensionnement des réunions

Afin de faciliter l’expression de chacun, il est souhaitable de limiter le nombre de participants 
Au Centre médical Rocheplane : 25 par réunion y compris la Direction.
Au Centre médical Egregore : 10 par réunion y compris la Direction.

La volonté des négociateurs est de privilégier l’interdisciplinarité au sein d’une même unité de travail. Néanmoins, une catégorie professionnelle, cadre compris, peut solliciter une réunion spécifique à sa profession ou sa problématique.

Par exemple, des réunions pourraient s’organiser par unité toutes fonctions confondues. 
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux sont informés du calendrier des réunions d’expression. Les responsables d’équipe comme les représentants du personnel et délégués syndicaux sont intégrés au groupe au même titre que les autres salariés sans obligation de se prévaloir d’un autre rôle.

Article 5 - Les modalités d’organisation 

Article 5.1 lieu des réunions

Chaque réunion s’organise et se tient dans l’établissement d’origine.

Article 5.2 la fréquence et la durée des réunions

Chaque salarié peut participer à deux réunions de droit d’expression par an, afin de permettre à tout le personnel de pouvoir s’exprimer.
La durée d’une réunion « droit d’expression » est fixée à 2h maximum. L’horaire et la date sont à définir par les différentes parties : direction et groupe concerné. 
Les salariés concernés doivent avertir leur hiérarchie au minimum 15 jours à l’avance.
Ce temps de réunion est considéré comme du temps effectif de travail. 


Article 5.4 lancement de la campagne droit d’expression et la planification

Le secrétariat de direction informe via messagerie, affichage ou tout autre moyen :

– de l’ouverture de la campagne dès le 2 janvier de chaque année
– du rappel de l’accord droit d’expression
– de la disponibilité du cahier paginé de chaque établissement au secrétariat de Direction ou aux RH pour l’Egrégore-AUDAVIE.

Le cahier est pré-formaté :

– unité ou catégorie concernées 
– heure et date souhaitées de réunion
– formulation des questions ou avis ou propositions d’amélioration.

Une fois complété, le cahier est remis à la direction via le secrétariat de Direction (CMR) ou les RH (Egrégore), qui prend connaissance des questions, avis, propositions avant chaque réunion de droit d’expression.

La réunion doit être organisée dans les 2 mois maximum après la remise de la demande.

Les cahiers permettent d’assurer une traçabilité dans le temps :
– des questions, avis et propositions d’amélioration formulées par le groupe d’expression
– des échanges des réunions avec la Direction
– des réponses aux clarifications de la Direction suite aux échanges.

Article 5.5 l’ordre du jour et l’animation

L’ordre du jour suit les sujets inscrits par le groupe. La Direction y répond en réunion. 

Le groupe nomme un animateur et un maître du temps. Il leur appartient de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion à ce titre. Ils sont particulièrement vigilants aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Pour ce faire, la Direction et les animateurs organisent le tour de parole et le temps dédié à chaque thème dans l’intervalle des 2h de séance.

Chaque participant peut s’exprimer sur un temps de quelques minutes.

L’ordre du tour de parole est respecté, ainsi que l’ordre du jour.
L’animateur peut suspendre la réunion lorsque les règles de bienséance et de bienveillance mutuelles ne sont pas observées.

Article 5.6 le rédacteur

Le rédacteur chargé de la synthèse ou de la prise de notes des échanges est nommé en amont.
En cas de carence de rédaction chez les demandeurs de droit d’expression, et par défaut, la prise de notes sera effectuée par le secrétariat de Direction.
Les notes sont envoyées au groupe, qui rédige le compte rendu.
Ce compte rendu est ensuite transmis à la Direction.

Article 6 - La transmission des avis à la direction et droit de suite 

Si nécessaire la Direction fait une réponse écrite pour apporter des clarifications au compte rendu transmis.
Cet écrit est annexé au cahier paginé.
Le cahier et les annexes sont à disposition des instances à tout moment.
Le compte rendu final est consultable par tous les salariés sur le réseau informatique intranet : « public » (CMR) et sur « forum » (Egrégore).

Article 7 - Commission de suivi conformément aux dispositions réglementaires

Conformément à l’article L 22 81-7, à l’issue de trois ans, une réunion en présence de la Direction et des organisations syndicales représentatives fera un bilan de cet accord et de sa mise en œuvre. Pour la Fondation AUDAVIE, ce bilan est réalisé tous les ans dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet dès sa signature pour trois années consécutives.
Article 9 - Révision 

Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.

Article 10 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Au plus tard dans un délai de 3 mois, à partir de la réception de la lettre de dénonciation, les parties se rencontreront en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE 11 - Formalités de dépôt et publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.


Fait  à St Martin d’Hères
Le  10 juin 2022




xxx
Directrice des Ressources Humaines
Fondation AUDAVIE		
	

xxx		xxx
Déléguée syndicale d’entreprise AUDAVIE 		Déléguée syndicale Centrale AUDAVIE
Organisation syndicale représentative		Organisation syndicale représentative