ACCORD COLLECTIF
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
sur la rEmunEration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOCIETE : VOLCAREST 


Entre


La société VOLCAREST, dont le siège social sis Aire des Volcans – A71 – 63440 Champs, représentée par 

Et

L‘Organisation Syndicale signataire soussignée représentative au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :



Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la Direction et les représentants des salariés ont négocié sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au cours de  3 réunions qui se sont tenues :

le 29 mai 2018,
le 7 juin 2018,
le 13 juin 2018,

La négociation annuelle obligatoire 2018 intervient dans un contexte économique et financier exceptionnel dans l’histoire d’Autogrill en France. 
Le modèle économique et organisationnel d’Autogrill est en pleine mutation du fait de l’émergence des marques externes et d’une forte concurrence sur le coût horaire.
Depuis 2017, Autogrill France a emporté de nouveaux marchés et se prépare à concourir pour une seconde vague d’appels d’offres sur autoroutes notamment. La société doit d’une part se montrer compétitive pour conserver la confiance des investisseurs, condition indispensable pour pouvoir se positionner sur les appels d’offre à venir et garantir la pérennité de l’entreprise, et d’autre part, construire les nouveaux points de vente et les ouvrir dans les délais et budgets impartis conformément aux nouveaux contrats obtenus.

Dans ce contexte et bien conscients des enjeux pour l’avenir de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont mené des négociations dans un climat d’échange positif et constructif. Elles se sont accordées sur la mise en place de mesures permettant de souligner l’effort et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs.

Pour 2018, au-delà des mesures salariales annuelles, les parties ont souhaité renforcer et diversifier les éléments contribuant à la politique sociale de l’entreprise. Elles constatent également que les discussions menées depuis les 3 dernières années ont permis de supprimer les différences salariales qui existaient entre les hommes et les femmes de l’entreprise et tiennent à le souligner.
  
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

I –MESURES SOCIALES

L’octroi pour 2018 d’une indemnité de transport versée en septembre 2018

ARTICLE 1 : 

Les collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le travail et comptant un an d’ancienneté au 31 mai 2018, bénéficieront pour l’année 2018 d’une indemnité de transport.
Elle représente une prise en charge de l’employeur sous forme de compensation des frais engagés par les salariés pour l’utilisation de leur véhicule personnel, rendus obligatoires par la situation des établissements exploités sur le réseau Autoroutier.
Son montant est fixé à 140€ nets pour l’année. Conformément à la réglementation en vigueur, ce montant est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce dispositif, la Société devra disposer d’éléments justifiant cette prise en charge. Chaque collaborateur bénéficiaire devra remettre à cet effet une copie de la carte grise à la Direction pour en bénéficier. Une attestation d’utilisation du véhicule sera également demandée.

Le versement de cette indemnité sera proratisé au temps de travail contractuel de chaque collaborateur et sera abattu des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif relevées entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018.
Cette prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de septembre 2018.


La prise en charge de la part salariale de prévoyance 

ARTICLE 2 : 

Les parties ont  souhaité de nouveau mettre en avant la protection sociale des collaborateurs.
Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de la cotisation prévoyance par l’employeur. A compter du 1er juin 2018, et pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 31 mai 2019 uniquement, l’employeur prendra en charge la totalité de la cotisation prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

A ce titre les parties conviennent concomitamment de réviser l’accord collectif sur la prévoyance et les frais de santé du 27 avril 2004 par un sixième avenant à durée déterminée pour l’année 2018, et d’informer le Comité d’entreprise ainsi que les salariés de cette nouvelle répartition.

Il est précisé qu’en cas de dépassement des limites légales et réglementaires posées aux articles L242-1 al 8 et D242-1-I ; la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales. 

Les frais de santé 

ARTICLE 3 : 

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu de ne pas procéder à l’augmentation des tarifs de frais de santé au titre de l’année 2018. Les cotisations salariales et patronales demeureront donc inchangées par rapport à 2017.

De plus, après négociations auprès de Générali et de son courtier Gras Savoye, les parties ont convenu de renforcer la prise en charge des médecines alternatives sans aucun surcoût pour les collaborateurs.

A cet effet, sont ajoutées à la liste actuelle des médecines alternatives les consultations de PSYCHOLOGIE, DIETETIQUE et KINESIOLOGIE. 

Par ailleurs, les parties se sont accordées pour augmenter la prise en charge de ces médecines douces.
Ainsi, les collaborateurs ayant souscrit au régime de base et qui bénéficiaient d’une prise en charge à hauteur de 100 euros par an pourront, à compter sur 1er juin 2018, bénéficier du remboursement de 3 séances par an à raison de 80 euros par séance soit 240 euros par an.
Les collaborateurs qui ont pris le régime avec option et qui bénéficiaient d’une prise en charge à hauteur de 150 euros par an pourront, à compter du 1er juin 2018, bénéficier du remboursement de 3 séances par an à raison de 100 euros par séance soit 300 euros par an.

L’ensemble de ces mesures n’entraînent aucune augmentation de cotisations pour les collaborateurs.


Revalorisation de la prime de blanc

ARTICLE 4

 L’indemnité de blanchissage mensuelle de base est portée à compter du 1er juin 2018 à 14 euros nets par mois pour un temps complet, et continuera d’être versée conformément aux dispositions en vigueur.



Mise en place d’un service d’assistante sociale à destination des collaborateurs en grande difficulté

ARTICLE 5

Les parties s’accordent sur l’utilité de mettre en place un dispositif d’assistance sociale à distance pour les collaborateurs en grande difficulté et ce à partir du 1er juin 2018 et pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2019.

Les collaborateurs en grandes difficultés matérielles, financières, familiales notamment pourront solliciter l’accès à ce dispositif via leur Directeur d’établissement. En préservant strictement la confidentialité des situations individuelles identifiées, une commission composée de 2 représentants de la Direction et 2 représentants du personnel préalablement désignés au sein du comité d’entreprise se réunira afin d’examiner l’opportunité de mise en relation avec le service d’assistante sociale. Si le dossier est validé, le collaborateur sera contacté directement par le prestataire identifié.

100% des frais seront pris en charge par l’entreprise dans la limite du budget annuel global identifié. En cas de dépassement de celui-ci, la Direction informera le Comité d’Entreprise qui décidera ou pas de prendre le relais.


Mise en place du Télétravail

ARTICLE 6

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des règles relatives au recours au télétravail pour certains collaborateurs. Elles se laissent un délai d’un an afin de pouvoir élaborer et tester un dispositif compatible avec l’organisation et d’engager des négociations en vue de conclure un accord spécifique sur ce thème.

 

II – MESURES SALARIALES 

Réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes

ARTICLE 7 :

Conformément à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes des salariés de la société VOLCAREST signé le 16 juin 2015 et plus particulièrement à l’article 4.1.3, les parties ont réalisé une revue salariale à partir des statistiques annuelles.

Les parties constatent pour la seconde année qu’il n’y a plus d’écart significatif entre les hommes et les femmes, notamment sur la comparaison des postes équivalents. L’ajustement salarial en faveur des femmes manager les années précédentes a permis de résorber les écarts de manière significative et la Direction veillera au respect de ces dispositions. Les parties tiennent à souligner l’efficacité des mesures mises en place par voie de négociations collectives et se félicitent des résultats obtenus.


Augmentation des salaires de base

ARTICLE 8 : 

Tous les collaborateurs, comptant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31 mai 2018 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base.

Cette augmentation sera égale à 0.8% sur leur salaire mensuel brut de base du 1er juin 2018 par rapport à leur salaire mensuel brut de base au 1er mai 2018.

Cette revalorisation salariale prend en compte les éventuelles augmentations au mérite / revalorisation du SMIC qui sont intervenues en 2018. Il en résulte que les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle intervenue entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2018 sont exclus des dispositions exposées ci-dessus sauf si cette augmentation était inférieure à celle accordée par le présent accord.

Pour les collaborateurs de statut employé, ces augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de juin 2018.

Pour les collaborateurs de statut maîtrise, ces augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de juin 2018 avec un effet rétroactif au 1er avril 2018.


L’harmonisation des niveaux de bonus pour les opérationnels

ARTICLE 9

Suite à la mise en place de l’accord GPEC et consécutivement à l’harmonisation des libellés emplois, les parties conviennent de la nécessité d’harmoniser les pourcentages de bonus en fonction de ces libellés d’emploi. 
Elles s’accordent sur le schéma suivant qui sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2018 :




III – EPARGNE SALARIALE

Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

ARTICLE 10 : 

Les parties souhaitent maintenir l’accord collectif signé le 19 mai 2016 qui se poursuit par tacite reconduction. Il est rappelé que la campagne de PERCO 2018 a été déployée du 3 au 25 avril 2018.


IV – TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 11 : 

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations ultérieurement sur le télétravail, comme vu précédemment.

V - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 12 : 

Dès sa signature la Direction notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministére du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente et  un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conlusion de l’accord.


Fait en 4 exemplaires à Champs, le 13 juin 2018