ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR






ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise Montmirail SA, Société anonyme au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par ………. agissant en qualité de Directeur Général.

d’une part,


Et :


Les membres du personnel élus au CSE : 


…………..agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,

……………..agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

……………….agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

……………….. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

………………….. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

…………………… agissant en qualité de représentant du personnel suppléant

………………………. agissant en qualité de représentant du personnel suppléant

d’autre part,


PREAMBULE


Dans le respect des possibilités offertes par l’article 1er, Chapitre 1er, Titre 1er et notamment les 1°, 2° et 3° du III de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, Montmirail et les représentants du personnel ont décidé de définir les modalités de versement d’une prime de partage de valeur aux bénéfices des salariés de l’entreprise.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



1 - LES SALARIES BENEFICIAIRES 


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de tous les établissements de Montmirail qui remplissent les conditions suivantes :

- Bénéficier d’un contrat en cours (CDD, CDI ou contrat en alternance) à la date de versement ;
- Avoir perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 41 250 € entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022 (soit 45 000€ bruts annuels). La somme plafond est à considérer pour une personne présente une année entière et à temps plein.

Les rémunérations prise en compte pour le calcul seront reconstituées en cas d’absence (maladie, maternité) durant l’année et seront rapportées à un équivalent temps plein (pour les temps partiels).

2 - LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 


Les parties conviennent des critères suivants pour le versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

Le montant de la prime maximale ne serait excéder 1500€ 

Le montant de la prime sera calculé au prorata de la présence effective du salarié bénéficiaire entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022.

Le montant de la prime sera calculé de manière proportionnellement inversée en fonction de la rémunération brute annuelle au 30 novembre 2022 : ainsi plus la rémunération est faible plus le montant de la prime sera élevé (et inversement), ce afin de favoriser les plus basses rémunérations de l’entreprise et afin de ne pas créer un grand écart entre les personnes ayant perçu une rémunération légèrement inférieure et ceux ayant perçu une rémunération légèrement supérieure au plafond fixé (à savoir 41 250 € bruts au 30 novembre 2022).


Sont assimilés à une période de présence effective : les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Le budget global alloué au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 61 000 € pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant individuel est plafonné à 1.500 €.



3 - VERSEMENT DE LA PRIME

L’employeur décide de verser la prime avec la paie du mois de décembre 2022.


4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime versée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. 


5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS de Marseille dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise et sur le système de gestion des temps.


En 5 exemplaires originaux

Fait à Marseille, le 14 décembre 2022
		 

Pour le cabinet Montmirail				Pour les représentants des salariés