PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (SDECC), située 8 Avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines France et xx, Directeur Général, dûment habilités à l'effet des présentes,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, 
L’organisation syndicale CFDT Métallurgie de Loire Atlantique, représentée par xx,
L’organisation syndicale FO, représentée par xx.
D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :


PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée. Des négociations sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont également été engagées.
 
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion le 31 janvier 2022
2ème réunion le 08 février 2022

La direction a rappelé ses principaux objectifs, à savoir :
de reconnaître la performance de la Société,
de reconnaître l’implication de ses collaborateurs et leur contribution dans cette croissance malgré les difficultés rencontrées au cours de cette année 2021.
de faire en sorte que l’entreprise soit un lieu où il fait bon travailler,
de trouver un équilibre économique sur du long terme nous permettant de passer du gaz à la PAC en préservant la profitabilité,
de continuer à investir à la fois dans des moyens humains et dans les actions mises en œuvre,
de maintenir un bon niveau de pouvoir d’achat dans un contexte d’augmentation de l’inflation.

Une fois encore afin de favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat, les représentants syndicaux, ont quant à eux accepté de reporter la grande majorité des revendications initiales pour favoriser une enveloppe d’augmentation annuelle individuelle, dont l’impact devrait davantage satisfaire l’ensemble des salariés.
Les représentants syndicaux et la direction entendent ainsi, à travers cet accord, marquer et reconnaitre tout particulièrement l’investissement général et les très bons résultats de cette année 2021, malgré un contexte à nouveau difficile pour tous.




Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions suivantes.


Ainsi, sont précisés dans cet accord :

Les taux des enveloppes globales consacrées aux augmentations individuelles pour les populations Cadres et ETAM, comprenant une clause de revoyure si l’inflation atteignait un seuil définit dans le présent accord,

le calendrier de versement du 13ème mois.

Les négociations ont/vont débuter avant la fin 2022, concernant :
Aménagement du Temps de travail 2022 (déjà signé)
Télétravail (déjà signé, réouverture des négociations prévue en T4 2022)
QVT & Egalité professionnelle H/F (T2 2022)
Intéressement (début des négociations prévues en mars 2022)
Aménagement du Temps de travail 2023 (début des négociations prévues en T4 2022)
Protocole d’accord préélectoral en vue des élections 2023 (début des négociations prévues en T3 2022)


ARTICLE 1 : 	Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord organise la révision des rémunérations du personnel ETAM et Cadres (Cadres Dirigeants exceptés, M-Level exceptés) de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage pour l’année 2022.


ARTICLE 2 : 	Principes de l’accord

Cet accord reconduit le principe d’augmentations des salaires dans les conditions précisées ci-dessous.
Comme cela a été présenté et discuté pendant les réunions de négociation, la Direction s’engage, pour la durée de cet accord, à porter une attention toute particulière, 
- A l’équité Hommes / Femmes, et notamment salariale.


ARTICLE 3 : 	Mesures tenant aux rémunérations pour 2022


3.1 – Enveloppe globale d’augmentation individuelle des salaires 

La révision des situations (salaire, qualification, statut, coefficient) sera faite de manière individualisée sur la paie de mai 2022. 
Les enveloppes sont différenciées pour les cadres et les ETAM.
Dans ces enveloppes d’augmentation, ne sont pas intégrées les évolutions significatives de fonction ni les changements automatiques de coefficient.

Pour l’année 2022, l’enveloppe globale, qui servira aux augmentations individuelles des salaires, sera portée à 2,9 % pour la population Cadres et 2,9% pour les ETAM.

Cette enveloppe s’applique sur les salaires de base des collaborateurs concernés.


3.2  – Clause de revoyure

S’il était constaté que l’indice des prix à la consommation INSEE (hors tabac) en octobre atteignait 4% sur un an, la Direction et les Organisations syndicales seraient amenées à se réunir dès communication de ces chiffres afin de discuter des mesures d’ajustement appropriées.

3.3  – Calendrier de versement du 13ème mois et calendrier de paie

Les parties conviennent que le versement du 13ème mois s’effectuera avec la paie de novembre 2022.
Par ailleurs, le versement du 13ème mois étant avancé dans le calendrier de paie, le versement du salaire de décembre s’effectuera à la même échéance que les autres mois de l’année.


ARTICLE 4 : 		Egalité professionnelle hommes / femmes, qualité de vie au travail et télétravail

Une discussion portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs va être engagée et la négociation sur la qualité de vie au travail portera également une attention particulière à ce point. 
La direction s’engage par ailleurs, à être attentif à l’équité salariale et à l’équité concernant, d’une manière générale, les conditions de travail entre les hommes et les femmes.

Les dispositions de l’accord de télétravail ont été discutées et ont permis la conclusion d’un accord dont les modalités seront revues ou pérennisées au T4 2022.

ARTICLE 5 : 	Contrôle, régularisation et/ou rattrapage des salaires des collaborateurs en fonctions des minimas hiérarchiques de la convention collective

	La direction s’engage à contrôler et effectuer toute correction :
Liées à l’évolution des coefficients (automatique tous les 3 ans) pour les cadres 
Liées aux minimas salariaux hiérarchiques


ARTICLE 6 : 	Mise en œuvre

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1er mai 2022.


ARTICLE 7 : 	Dépôt de cet accord

Le présent accord, ainsi que d’autres avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le contrôle de légalité des accords est assuré par les services de la DRIEETS.
Par ailleurs, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Créteil, pour dépôt.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 11 mars 2022

							      Pour Saunier Duval Eau Chaude Chauffage