negociation annuelle obligatoire pour l’annee 2022

A L’issue des réunions du 15/11/2021, 29/11/2021, 14/12/2021, 4/01/2022, pour la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue dans l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES Les Ateliers du Bocage et Les Chantiers Peupins, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ateliers du Bocage et xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Chantiers Peupins.
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxx

Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant aux Ateliers du Bocage ainsi qu’à l’ensemble des salariés des Chantiers Peupins

Article 2 – Objet de l’accord

2-1 SALAIRES ET AVANTagES

Demande de la délégation CFDT : Demande d’augmentation des salaires en fonction de l’augmentation du SMIC soit 0,5 points au-dessus.


Réponse de la direction : 
En réalisant une simulation d’augmentation du Smic de 1.2% (moyenne sur 4 ans), le pourcentage d’augmentation serait donc de 1.7%. Avec cette base la masse salariale annuelle augmenterait d’environ de 67 137€ uniquement pour ADB. 

Pour rappel, l’année 2021 a vu 2 augmentations du SMIC : une en janvier 2021 de 0.99% et une autre en octobre de 2.2%. Cette dernière hausse représente une augmentation de la masse salariale* annuelle d’environ 86 884€ uniquement pour ADB. Nous rappelons que ces hausses s’appliquent à tous les salariés de l’UES conformément à nos accords d’entreprise. Dans la conjoncture actuelle, nous préférons rester prudents sur les perspectives à long terme. Cette prudence provient de notre expérience du passé (difficultés économiques de 2015), mais aussi évidemment du contexte de la crise du Covid qui occasionne de l’incertitude sur les approvisionnements. Nos marchés restent aussi très concurrentiels et nous devons poursuivre des investissements lourds pour améliorer nos offres et nos conditions de travail. Conscients que chacun s’investit fortement de l’entreprise nous privilégions donc les primes que nous pouvons actionner du fait des résultats de l’entreprise, ainsi que cette amélioration des conditions de travail. Nous rappelons bien aussi qu’il n’y a aucune rémunération d’actionnaire ni de sociétaire, du fait de notre statut coopératif. L’ensemble des résultats sont bien pour l’entreprise.


ACCORD NON TROUVE 


	
Demande de la délégation CFDT : Demande de mise en place de tickets restaurant d’une valeur de 9.25 € (avec une prise en charge de 5.5 € pour employeur/3.75 € pour salarié)

Réponse de la direction : 
Budget à prévoir environ 214 000 € (Ateliers du Bocage & Chantiers Peupins)
Là également et pour les mêmes raisons que cités ci-dessus, cet engagement sur le long terme nous parait encore trop précoce. 

ACCORD NON TROUVE, mais suggestion de créer un groupe de travail courant janvier 2022 pour étudier la faisabilité et les conditions pour proposer des repas à consommer sur site. Le groupe de travail pourrait être constitué d’un membre du CSE de chaque site ainsi que la Direction et Responsable RH. Le groupe de travail se réunira dès janvier pour construire un questionnaire auprès des salariés qui pourrait être diffusé en février ou mars afin de consulter chacun. Des prestataires seraient ensuite consultés pour obtenir des offres.

*Définition de Masse salariale : La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales).



Demande de la délégation CFDT : Demande de chèque vacances d’une valeur de 500€ (400€ pris en charge par l’employeur / 100€ pris en charge par le salarié)

Réponse de la direction : 
La direction préfère faire une dotation exceptionnelle au titre des ASC au CSE, les modalités (montant & conditions) seront ainsi redéfinies en dehors des NAO

ACCORD NON TROUVE 




Demande de la délégation CFDT : Ancienneté : demande une revalorisation de la prime d’ancienneté de 30 à 60 €.

Réponse de la direction : 
Cette demande ne permet pas véritablement d’améliorer l’attractivité de nos structures. Nous préférons travailler sur des sujets plus prioritaires comme l’amélioration des conditions de travail, et le bien être au travail.
Le coût supplémentaire de cette revalorisation (ADB et CP) serait de 8000€. 

Réponse de la délégation CFDT : 
La délégation syndicale pense que la revalorisation de la prime d’ancienneté est une demande très raisonnable (8000 €), qui n’améliore pas l’attractivité de la structure certes, mais qui, bien au contraire, valorise le travail de l’ensemble des salariés. La CFDT reste persuader qu’une augmentation de la prime d’ancienneté contribue au bien être au travail.


ACCORD NON TROUVE



Demande de la délégation CFDT : Demande de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « macron ») pour l’année 2021

Réponse de la direction : 
Proposition d’une prime selon les critères suivants : 
Effectif présent dans l’entreprise au 01/12/2021
Calcul de l’ancienneté au 01/12/2021
Montant attribué : 
Moins de 3 mois de présence : 0 €
A partir de 3 mois et moins de 6 mois de présence : 250 €
Plus de 6 mois de présence : 500 €
Date de versement : avec la paye de décembre 2021.


ACCORD TROUVE


Proposition de la Direction :  Mise en place d’un forfait mobilité durable à partir de mars 2022 à février 2023 de 2€/jour de covoiturage pour le chauffeur et de 1€/jour de covoiturage pour le passager. 
Pour bénéficier de ce forfait, les salariés auront l’obligation de réserver sur la plateforme informatique développée en collaboration avec xxxxxxxxx. Un bilan sera réalisé en fin d’année pour connaitre les impacts du co-voiturage suite à la mise en place de l’indemnité Forfait Mobilité Durable. 
1 – pour les bénéficiaires de mobilité en partage (concerne le Fonds de Dotation, donc hors UES).  
                Cout avant la mise en place du FMD 1.5€/j pour les chauffeurs et les passagers
                Après la mise en place du FMD :
Cout facturé aux bénéficiaires (chauffeurs et passagers) = 2.5€/j
Versement sur la paye du FMD :
2€/jour pour les chauffeurs
1€/jour pour les passagers
Cout final pour les usagers
Chauffeurs : 0.5€/j (légère baisse souhaitée par le FDD, car les chauffeurs réalisent un effort important de coordination des équipages qui leurs imposent des contraintes)
Passagers : 1.5€/j (=pas de changement)
2 – pour les salariés qui font du co-voiturage sans le service mobilité
                Aujourd’hui = aucune compensation
                Après la mise en place du FMD :
Versement sur la paye du FMD :
2€/jour pour les chauffeurs
1€/jour pour les passagers
2€/jour pour les cyclistes 


Réponse de la délégation CFDT : 
La délégation syndicale émet des réserves quant à la mise en place du forfait mobilité durable. L’estimation globale serait de 12 000 €/an et ne concerne aujourd’hui qu’une partie infime des salariés (à contrario de l’ancienneté qui couterait 8000 € à l’entreprise et qui concernerait tous les salariés). 
La délégation syndicale émet aussi des réserves quant aux suivis et contrôles des salariés qui font du co-voiturage sans le service mobilité.


ACCORD NON TROUVE



Demande de la délégation CFDT : Demande d’une mise en place d’une indemnité de blanchissage (pour les tenues imposées par l’employeur) 

Réponse de la Direction : 
Une note sur la gestion des vêtements de travail est rédigée indiquant les postes concernés par une tenue de protection individuelle. 
Le montant de l’indemnité de Blanchissage est de 0.15€/h 


ACCORD TROUVE

2-2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Proposition de la Direction : La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif vous permet de percevoir une partie de la pension retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une activité à temps partiel. Ces personnes pourraient continuer à cotiser sur la base du salaire à temps plein pour la retraite de base et retraite complémentaire.

Réponse de la délégation CFDT : 
Avis favorable


ACCORD TROUVE.



Demande de la délégation CFDT Demande que la fermeture pour les ponts 2022 dans le cadre des 8 jours de RTT imposés par l’employeur : le vendredi 27/05/2022, le lundi 06/06/2022 (journée de solidarité) et le vendredi 15/07/2022, le lundi 31/10/2022.

Réponse de la direction : 
Se référer au calendrier ci-joint.

ACCORD TROUVE


Demande de la délégation CFDT : Congés 2022 : Demande que la réponse pour les dates de congés soit certifiée avant le 01/03/22 (pour l’été) sans que soit marqué « présence possible en fonction des commandes » en d’autres termes chaque salarié doit avoir l’aval de ses congés au 1er mars N et pour la fin de l’année avant le 01/09/N. Chaque salarié doit donc faire ses demandes de congés suffisamment tôt soit minimum 1 mois avant le 01/03/N pour l’été et pour l’hiver 1 mois avant le 01/09/N.
Question de la délégation : est-il possible de soumettre la volonté assez majoritaire du Pole Support de ne pas se voir imposer de période de fermeture stricte sur les congés payés

Réponse de la direction : 
A compter de l’annonce des périodes de fermeture, les salariés auront un mois pour poser leur demande de congés payés à leur manager. Celui-ci aura un mois pour valider ou pas les congés payés.
Période d’été : 01/02/2022 : délai pour recevoir les demandes
		01/03/2022 : délai pour donner les réponses aux salariés
Période d’hiver : 01/08/2022 : délai pour recevoir les demandes
		      01/09/2022 : délai pour donner les réponses aux salariés

Article L3141-16 : l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ en respectant le délai de prévenance d’un mois avant la date de départ prévue (hors cas de circonstances exceptionnelles : La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartient d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances). 
Ci-dessous voici à titre d’exemple et non exhaustif, quelques circonstances exceptionnelles : 
de graves difficultés financières ;
des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois ;
le remplacement d’un salarié décédé 

Pour répondre à la question de la délégation CFDT sur la période imposée de fermeture d’été du pole support, il nous parait important que la fermeture imposée du pole support soit en adéquation avec les fermetures imposées des ateliers sauf peut-être pour quelques fonctions qui nécessitent une permanence. 

ACCORD TROUVE



Fait en 3 exemplaires originaux, au Pin le 5 janvier 2022


Signatures : 

Pour l’UES Les Ateliers du Bocage & Chantiers Peupins		Pour la CFDT,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxx