ACCORD D’ENTREPRISE
DE LA SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS


Entre les soussignés :

La Société Les Courriers Automobiles Picards dont le siège social est situé 5 rue René Cassin- ZA la Haute Borne 80136 RIVERY dûment représentée par Prénom Nom agissant en qualité de Fonction.
	D’une part,
et


Prénom Nom agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.D.T.
Prénom Nom agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.
	D’autre part,

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


PREAMBULE

Dans le cadre du protocole de fin de conflit en date du 20 mars 2018, il a été prévu l’octroi d’une prime « qualité » annuelle et variable pour l’ensemble du personnel ouvrier et employé.
Il a donc été décidé d’engager une négociation avec les partenaires sociaux sur ce sujet laquelle a abouti au présent accord et aux dispositions définies ci-après :


Article 1- CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires, les parties conviennent, conformément à l’article 7 du présent accord, de le réviser.



ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au personnel de l’entreprise uniquement en contrat de travail à durée indéterminée disposant de 3 mois d’ancienneté à la date d’obtention de la prime et relevant des annexes :

- 1 (conducteurs et ouvriers)
- 2 (employés)
de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport et de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

En cas d’absences maladie supérieure à un mois et accident du travail supérieure à trois mois sur la période de calcul de la prime, celle-ci sera proratisée. Les absences pour congé parental, sabbatique et congés pour convenances personnelles sont exclues de cet accord.

ARTICLE 3 OBJET DE l’ACCORD

Montant et modalités de versement de la prime qualité :

En 2018, la prime qualité sera versée  semestriellement selon la règle du décalage d’un mois. A compter du 1er janvier 2019, cette prime sera attribuée au trimestre.

Le montant de la prime est fixé comme suit :

Critères d’attribution de la prime qualité :

Cette prime sera octroyée en tenant compte des critères suivants :








ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’application effective est fixée au 1er janvier 2018.


ARTICLE 5– PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord signé, accompagné du procès-verbal de validation sera déposé en 2 exemplaires :

A la DIRECCTE; l’un sur support écrit et l’autre sur support électronique.
Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent

Un exemplaire est consultable auprès du service des Ressources Humaines.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’accords ultérieurs, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.


ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires du présent accord peut dénoncer celui-ci selon les modalités et les procédures suivantes :

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent accord devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être totale ou partielle.

En cas de dénonciation partielle du présent accord, celle-ci devra être accompagnée des modifications éventuelles proposées par la partie en ayant pris l’initiative.
La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisée de la dénonciation.

La dénonciation doit, pour être valable, faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 7 ci-dessous.

Des négociations devront être engagées entre les parties signataires du présent accord dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions éventuelles issues de la négociation, dans la limite d’un an au maximum à compter de la date d’effet de la dénonciation.

Les modalités éventuelles d’opposition à la signature d’un nouvel accord total ou partiel ou accord sont réglées conformément à l’article L 2232-6 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties ayant adhéré au présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit accord.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.



Les modalités éventuelles de la révision dudit accord sont réglées conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail.


ARTICLE 8 – COMMISSION PARITAIRE

Un comité paritaire de suivi de l’accord composé des délégués syndicaux et membres des représentants de la direction (le Directeur et la DRH) se réunira une fois par semestre au titre de 2018 puis au trimestre à compter de 2019 pour s’assurer du respect des dispositions du présent accord.
Lors de cette réunion, il sera établi un bilan qui fera le point sur l’application de cet accord.


Fait à Rivery, en cinq exemplaires originaux de cinq pages, le 13 juillet 2018


Pour la Société Les Courriers Automobiles Picards
Prénom - Nom
Fonction




Pour le syndicat C.F.D.T.
Prénom - Nom agissant en qualité de Délégué Syndical dument désigné





Pour le syndicat F.O
Prénom - Nom, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné