NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
SOCIETE FILA ARCHES
ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS FILA ARCHES,
Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY
N° Siren 879 665 032

Représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines et XXXX en sa qualité de Directeur de Site


D’UNE PART,
ET :

Les délégués Syndicaux de la SAS FILA ARCHES

XXXXX, représentant le syndicat CGT-FO

XXXXX, représentant le syndicat CGT

XXXXX, représentant le syndicat UNSA

XXXXX, représentant le syndicat CFE-CGC


D’AUTRE PART,




APRES qu’il AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Ce procès-verbal de désaccord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail dont les thèmes ont été abordés.
Ces négociations annuelles obligatoires concernaient l’année 2023 et l’ensemble de la société Fila Arches soit le site de Arches.
La direction a convoqué les délégués syndicaux, par courrier du 5 Janvier 2023, à la première réunion des négociations annuelles obligatoires. Ils ont été invités à fixer la composition de la délégation de leur syndicat. 
Au cours de la première réunion du 10 Janvier 2023, marquant l’ouverture des négociations, il a été fixé un calendrier ainsi que les informations à remettre aux membres de la délégation.
Les parties se sont ensuite rencontrées le 8 février 2023, et le 21 mars 2023. 

La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, elle a remis aux membres de la délégation, des documents dont les informations ont porté notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail (le temps partiel, les différents modes d’organisation du travail), le partage de la valeur ajoutée, la prévention de la pénibilité, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, les travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, l’absentéisme, l’intérim en 2022, l’emploi (les effectifs, la pyramide des âges, l’ancienneté).
La direction a rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être conclu pour les années 2023 à 2025. 
La direction continuera à échanger, chaque année, avec les représentants du personnel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et de la présentation du résultat de l’index égalité femmes/hommes.  
La direction a respecté son obligation de négociations franches et loyales en présentant les informations requises, en les commentant et en répondant aux questions soulevées par les partenaires sociaux.  
La réunion du 21 mars 2023 a marqué la clôture des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023. 


LES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN LEUR DERNIER ETAT :

Au cours de la dernière réunion le 21 mars 2023, après débats et avancements des négociations réciproques, les parties ont chacune émis une proposition :

 ► Pour la direction :

La direction a rappelé les éléments dégradés pour aborder l’année 2023 nous invitant à la prudence et à la juste valeur pour les augmentations collectives 2023 dans le cadre des NAO, ceci afin de sauvegarder la rentabilité de l’entreprise, tout en maintenant le pouvoir d’achat de tous en cumul.

Comme expliqué, les résultats 2022 restent corrects et ont permis de générer de la participation pour une enveloppe de 111 K€ hors charge et de l’intéressement pour un montant individuel de 2006 €, dont Les versements auront lieu en Avril 2023 et en Mai 2023.

Cependant, la situation à fin Février 2023 est tout autre, avec des coûts d’énergie multipliés par 5 depuis 2021, des hausses fortes du coût du coton et des autres matières premières, la non possibilité d’appliquer l’ensemble des hausses de coûts sur les prix de vente aux clients, la baisse des volumes commandés par les intercos, une très forte concurrence sur les prix de la part des autres papetiers beaux-arts européens et asiatiques. Les prévisions de croissance économique s’annoncent nulles, et les taux d’intérêt financiers européens vont encore augmenter, avec comme objectif de faire réduire l’inflation en 2023 et 2024, mais qui vont conduire à une augmentation conséquente des charges financières de Fila Arches.


Après échanges, les dernières propositions de la direction ont été une augmentation générale des salaires bruts de base de 4 % et une prime de Partage de la valeur d’un montant de 300 € pour les OETAM, l’attribution d’une prime de partage de la valeur de 1000 euros pour les Cadres, et l’indexation de la prime transport sur l’inflation hors tabac à compter de 2023 pour tous les salariés (sauf détenteurs d’un véhicule de fonction).

► Pour les membres de la délégation :

Les propositions initiales des membres de la délégation étaient : 
OETAM - CADRES
Une augmentation générale de 5,8 % (inflation) + 1,5% (augmentation).
Le doublement de la prime de transport
Une prime Macron
Revalorisation de la prime de vacances

Après échanges, les dernières propositions des membres de la délégation ont été une augmentation générale de 5,8% sur les salaires bruts mensuels base temps plein pour les OETAM.

Au terme des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :


MESURES RETENUES :

AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE 
a) OUVRIERS-EMPLOYES-TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE 
- Pour les ouvriers-employés-techniciens-agents de maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale des salaires bruts de base de 4,00 %.
Date d’effet : Le 1er avril 2023 
Attribution d’une prime de partage de la valeur de 600 euros (base temps plein et prorata temporis) exceptionnellement au titre des résultats 2022.
Date d’effet : Le 1er avril 2023

CADRES (hors cadres supérieurs)
Pas d’augmentation générale pour les cadres en 2023. Celles-ci seront étudiées individuellement.
Attribution d’une prime de partage de la valeur de 1000 euros (base temps plein et prorata temporis) 
Date d’effet : Le 1er avril 2023 
Ces dispositions a) et b) relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts de base sont applicables uniquement au titre des NAO 2023.

OETAM et CADRES
A partir de 2023, indexation de la prime de transport sur le pourcentage annuel de l’inflation (hors tabac).
Date d’effet : Le 1er avril 2023 







DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est le fruit de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements suivants : 
Site de Arches : 48, route de Remiremont - 88380 ARCHES –  Siret Numéro 879 665 032 00022


INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction.

CONTESTATIONS
Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.
Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative.
Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. 
A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.






DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé dans les conditions requises auprès de l'administration du travail via la plateforme «Téléaccords» (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à ARCHES, le 22 Mars 2023.
En 6 exemplaires originaux



XXXXX		 					XXXXX
Pour le syndicat CGT- FO 				Pour le syndicat CGT




XXXXX			 				XXXXX 
Pour le syndicat UNSA 				Pour le syndicat CFE-CGC




XXXXX							XXXXX
Pour la Direction de la SAS FILA -ARCHES