ACCORD D’ÉTABLISSEMENT A DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX SALARIÉS DU SERVICE DE MÉDECINE INTERNE
ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier 
Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.

Représentée par ……………………….., dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Présidente de l’Association de la Médecine Sociale, et par délégation ……………………….., Directrice de l’hôpital Joseph DUCUING,

ET

L’organisation syndicale CFDT représenté par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical


L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical


PRÉAMBULE
Dans un contexte où le service de médecine interne a temporairement fermé ses lits et afin de compenser la pénibilité de cette fermeture pour les soignants, il est décidé de leur verser une prime mensuelle jusqu’à la réouverture du service ce quel que soit le nombre de lits ouverts, et au plus tard en septembre 2022. 


Dispositions générales
Article 1 - Champ d'application 
La prime concerne exclusivement les salariés évoluant sur le secteur de médecine interne dont les métiers sont les suivants :
IDE
Aide-Soignant
Secrétaire du service, hôpital de jour et de consultation rattachée à  la médecine interne 

Article 2 – Objet de la prime

Compenser financièrement les contraintes liée(s) à la fermeture du service de médecine interne pour les personnels visés à l’article 1 du présent accord, afin d’inciter ces derniers à patienter et à rester au sein de l’Hôpital Joseph Ducuing dans le contexte actuel d’une pénurie de candidats sur le marché de l’emploi. 

La conservation des effectifs du service de Médecine interne est un élément essentiel pour sa réouverture prochaine. 

Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime correspond à 10% du salaire de base brut mensuel. La prime est versée mensuellement.
La prime cessera d’être versée à compter de la réouverture effective du service de Médecine interne et au plus tard le 30 septembre 2022. 
Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 4 – Date d’application 
Le présent avenant s’applique à compter du 1er février 2022.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er février 2022 au 30 septembre 2022.
Dans l’hypothèse où l’objet du présent accord venait à se prolonger, il pourrait être conclu un avenant prolongeant le versement de cette prime.



Article 6 – Dénonciation
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par un accord unanime de l’ensemble des signataires. 
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 1 mois. 

L’accord de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie. 
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par ……………………….., Directrice des ressources Humaines et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, ……………………….., Présidente de l’AMS.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
*****

Fait à TOULOUSE,
Le 15 février 2022,
En six exemplaires


Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,
Et par délégation pour l’Hôpital Joseph DUCUING
Directrice de l’Hôpital Joseph DUCUING,
………………………..

Pour l’organisation syndicale C.G.T.
………………………..					         

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
………………………..