ACCORD SUR LES MODALITES DES GRAND DEPLACEMENTS
DE LA SOCIETE GT AZUR 2023


Entre les soussignés

Monsieur, agissant en qualité de Chef d’entreprise représentant la société GT AZUR

										D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par, délégué syndical

										D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE
L’entreprise GT Azur est spécialisée dans la fabrication de Bâtiments industrialisés et shelters au sein du pôle TTE, à dimension nationale et internationale.
Dans ce cadre, un certain nombre de salariés sont amenés à œuvrer sur des chantiers dans un périmètre métropolitain. Il est donc apparu nécessaire de clarifier les règles d’indemnisation des grands déplacements des salariés en Métropole.
Ainsi, après avoir entamé des discussions avec les organisations syndicales représentatives, la société GT AZUR, met en place par voie d'accord de nouvelles modalités d'indemnisation des grands déplacements tels que définis par les conventions collectives nationales des Travaux Publics, sous le terme « grands déplacements ». 

Ce présent accord annule et remplace toutes les dispositions et accords sur l'indemnisation des grands déplacements antérieurs. 

Le présent accord ne modifie pas le régime d'indemnisation des petits déplacements défini dans l’accord du 23 février 2011 signé entre la société GARCYNSKI TRAPLOIR et les élus, accord maintenu via le protocole d’accord sur les conditions de transfert des salariés de l’entreprise GT AZUR dans le cadre de sa transformation en société en date du 02 12 2011.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tout le personnel de la société GT AZUR ouvrier et ETAM non sédentaire, susceptible d’effectuer des grands déplacements au sens de la définition prévue dans les conventions collectives nationales des Travaux Publics.

OBJET
Le présent accord a pour objet de définir :
 - les modalités d’indemnisation des frais engagés par les salariés à l’occasion de grands déplacements pour se loger, se nourrir et toute autre dépense liée à l’éloignement de son foyer.  - les modalités d’indemnisation des frais et temps de voyage (début et fin de chantier)
- les voyages détente (périodicité, remboursement de frais et indemnisation du temps passé).

DEFINITION DU GRAND DEPLACEMENT :

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité, pour un salarié, de regagner chaque jour sa résidence, du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
La distance lieu de résidence – lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller)
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (Trajet aller).
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le salarié peut cependant être réputé en grand déplacement si l’employeur peut démontrer à l’administration qu’il est empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transport…).
Le lieu de résidence à prendre en considération est l’adresse qui figure sur le bulletin de paie.

Conformément aux conventions collectives en vigueur, c’est le critère de découchage effectif qui est déterminant pour l’application des règles d’indemnisation des grands déplacements.

Le calcul du kilométrage se fera sur la base Mappy – trajet le plus rapide.




Article 1 – Organisation des grands déplacements

Délai de prévenance : les salariés seront prévenus de la planification des grands déplacements le plus en amont possible et au minimum 2 jours ouvrés à l’avance, ce délai devenant au minimum 1 jour ouvré en cas de variation brutale des charges de travail ou de commandes urgentes, sauf contraintes et circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise :
Dégradation grave des conditions climatiques
Absence non prévisible d’un membre de l’équipe
Demande expresse du client

Ces déplacements s’effectuent avec le véhicule de l’entreprise. Chaque véhicule transportera un maximum de trois personnes. Dans le cas du déplacement de 4 personnes sur un même chantier, deux véhicules seront mis à disposition. 
Les salariés visés par le présent accord bénéficieront, sur demande, d’une carte SNCF avantage adulte à la charge de l’entreprise.
Article 2 : Horaires et durée de travail
Les horaires de travail sont déterminés conformément aux dispositions du règlement intérieur et à l’annexe 1 (horaires de référence chantier). La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation dans les cas prévus par le code du travail (article D3121-15).
Rappel de la définition de l’amplitude : chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives, en conséquence l’amplitude doit être calculée sur une même journée de travail de 0 à 24 heures, et ne peut excéder 13 heures. L’amplitude est le laps de temps entre le début et la fin de la journée de travail, y-compris les temps de pause et de repas.
Article 3 : Modalités de l’indemnisation journalière de déplacement 
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. 
Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : 
le coût d’un second logement pour l’intéressé, 
les dépenses supplémentaires de nourriture, qu’il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement, 
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu’il supporte.
Pour l’année 2023, il sera versé pour tout grand déplacement :

Toute France hors départements 75/92/93/94 (tels que définis par l’URSSAF) : 
Indemnité de grands déplacements de 101,61 euros
Indemnité de retour de 21,29 euros 
Cas particuliers des départements 75/92/93/94 
Le salarié en grand déplacement aura la possibilité après validation par le Responsable d’affaires : 

Indemnité de grands déplacements de 117,41 euros,
Indemnité de retour de 21,29 euros,
Ou 
Paiement des frais réels de logement, de petit déjeuner et repas, sur présentation des justificatifs préalablement validés par le responsable d’affaires.
Le logement choisi aura à minima toutes commodités sanitaires dans la chambre.
Les remboursements des petits déjeuner et repas ne pourront excéder les valeurs respectives de 12 et 25 euros. En tout état de cause, le remboursement total journalier ne pourra excéder 130 euros, sauf accord préalable écrit du responsable d’affaires ou du chef d’entreprise.
Autres cas particuliers :
Déplacement en zones touristiques en période de forte affluence, Région parisienne départements 77/78/91/95) :
Ce cas particulier « Zones vie chère » sera soumis à l’approbation du responsable d’affaires ou du chef d’entreprise avant le départ. 
Le salarié en grand déplacement aura la possibilité après validation par le Responsable d’affaires : 
de rester sur une indemnisation classique toute France hors départements 75/92/93/94.
Ou
Paiement des frais réels de logement, de petit déjeuner et repas, sur présentation des justificatifs validés préalablement par le responsable d’affaires.
Le logement choisi aura à minima toutes commodités sanitaires dans la chambre.
Les remboursements des petits déjeuner et repas ne pourront excéder les valeurs respectives de 12 et 25 euros. En tout état de cause, le remboursement total journalier ne pourra excéder 130 euros, sauf accord préalable écrit du responsable d’affaires ou du chef d’entreprise.


Article 4 : Modalités relatives à la mise en place d’une avance permanente ou d’une carte corporate 
Le salarié en grand déplacement aura l’une des possibilités suivantes : 
Demander une avance permanente sur frais, pouvant aller jusqu’à 1500 euros, pour le paiement des indemnités de grands déplacements. Cette avance sera formalisée par écrit et signée par le salarié et le chef d’entreprise (voir annexe 4). Cette avance pourra être reprise :
à tout moment sur demande du salarié par écrit,
en cas de modification de poste du salarié ou d’une absence prolongée supérieure à un mois, l’entreprise reprendra l’avance permanente avec un étalement maximum sur 4 mois,
à défaut lors du départ du salarié de l’entreprise.
Ou demander une carte bancaire pour les déplacements dans le cadre professionnel au nom du salarié, débitée sur son compte bancaire avec un différé de paiement fin de mois + 30 jours (avec plafond de paiement maximum de 2000 € sur 30 jours glissants). 
Article 5 : Modalités d’indemnisation des temps de voyage de déplacement 
Le salarié envoyé en grand déplacement est indemnisé suivant les conditions ci-dessous :
Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé.
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 100 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime. 

Cette indemnisation est relative au premier et dernier trajet qui encadre le grand déplacement. Ces temps de voyage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
L’annexe 1 du présent accord indique les horaires de travail chantier de référence. Pour tout chantier dont l’éloignement permet un démarrage du travail avant l’heure indiquée sur les horaires de travail de référence, le temps de travail s’applique dès le démarrage du chantier.
L’annexe 2 du présent accord indique la feuille de relevé d’heures. 
Les feuilles de relevé d’heures devront mentionner les horaires de début et de fin de journée (heure départ – heure retour Champagné/site client), y-compris les temps de trajet qui seront stipulés explicitement. 
Dans le cas du retour du salarié en fin de grand déplacement, il devra indiquer sur la feuille d’heure, s’il participe à une réunion de REX, ou à une réunion de Départ chantier, ou la préparation du camion pour le lundi.



Cas d’un aller 

Cas d’un retour

Les horaires de travail de référence du personnel concerné sont affichés conformément au règlement intérieur.
Il pourra être prévu à titre exceptionnel et après accord du Responsable d’affaires :
que les salariés partent la veille pour être hébergés sur place (le plus souvent le Dimanche) afin de pouvoir démarrer le travail le lendemain matin. Dans ce cas les conditions du présent accord s’appliquent, à l’exception de l’indemnité des temps de voyage qui sera, , lorsque le départ sera effectué un dimanche ou jour férié égale au double du salaire que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé.
ou qu’ils partent dans la nuit (les déplacements ne doivent pas se dérouler entre 23 et 5 heures du matin) pour arriver et prendre possession de leur hébergement afin de se reposer avant de démarrer le travail. 
Participation aux REX, départ chantier
Un salarié qui rentre à son domicile le vendredi matin sans participer à une réunion de REX, ou à une réunion de Départ chantier, ou à la préparation du camion pour le lundi n’aura pas droit au panier du midi (URSSAF). Pour cette journée de retour, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité de panier du midi si le trajet excède 4 heures et qu’il ne peut pas prendre son déjeuner à son domicile.
Article 5bis :  Modalités d’indemnisation des temps de voyage dans le cas de réalisation de chantiers  multisites sur une semaine 
Dans le cas où les temps de trajet auraient pour conséquence un temps de travail hebdomadaire inférieur à 35 heures, celui-ci sera complémentée par 
les heures de trajets réalisées dans la semaine seront considérées en heures de travail effectif,
des heures de modulation pour être ramenée à 35 heures.
Article 6 : Modalités d’indemnisation des retours en détente / voyages périodiques
La fréquence des détentes est déterminée par les règles suivantes : . 



Les frais de voyage sont remboursés sur la base des frais de transport en commun engagés, sur justificatif. Dans le cas d’un voyage SNCF, celui-ci se fera en 2ème classe entre les gares les plus proches du domicile du salarié et du chantier. 

Le véhicule de chantier ne servira qu’au trajet aller et retour chantier, et ne pourra en aucun cas être utilisé à d’autres fins durant le week-end de détente.
Le véhicule devra être stationné dans un endroit sécurisé (parking surveillé). Les frais de parking du véhicule de chantier seront remboursés sur justificatif.

A titre exceptionnel et dans le cadre d’une demande écrite, de dérogation à la fréquence des voyages détente (dérogations plus favorables), effectuée par le Responsable d’affaires, un retour de l’équipe au siège social pourra être demandé ; dans ce cadre-là le salarié ne sera plus indemnisé par le régime des indemnités de détente mais sera indemnisé à l’identique du premier et dernier trajet qui encadre le grand déplacement (Article 5).

Au-delà de ces mesures conventionnelles, les avantages suivants seront alloués : 
Les frais de taxi pour se rendre à une gare routière ou autres transports communs seront remboursés sur justificatif dans le cas où le stationnement du véhicule de l’entreprise est éloigné. 
Dans le cas où le trajet en transport en commun n’est manifestement pas possible et qu’il y a plus de 2 conducteurs, il sera possible de louer un véhicule, après accord préalable du responsable d’affaires. Le véhicule sera au maximum de catégorie C (Mégane, 308…), et pourra transporter jusqu’à 5 personnes. Les frais engagés seront remboursés sur justificatif (location, carburant et éventuels péages). La liste des contrats cadre en vigueur pour la location des véhicules est jointe en annexe au présent document. 

Les véhicules seront prioritairement réservés par les services administratifs du siège. 


Une indemnité égale à 50 % du salaire horaire, sans majoration ni prime, sera versé au salarié sur la base :
Du temps de trajet en transport en commun 
Ou 
du temps de route - base Mappy – trajet le plus rapide entre le chantier et le siège de l’entreprise GT AZUR.

Dans le cas de temps de trajet ou de temps de route supérieur à 9 heures (hors pause), soit à l’aller, soit au retour, ce temps sera indemnisé au taux normal du salaire. Il est précisé que le temps de route est estimé via le site mappy.fr
Ces temps de voyage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
Cas d’un départ en détente

Cas d’un retour de détente

Un salarié qui rentre à son domicile le vendredi dans le cadre d’un voyage périodique/retour détente n’est pas considéré comme étant en grand déplacement pour le repas et l’hébergement du vendredi soir.

Article 7 : Modalités d’utilisation des véhicules entreprise

L’usage des véhicules d’entreprise est réservé aux trajets liés aux contraintes de chantier. Ils pourront également être utilisés dans le cadre d’utilisations nécessaires à la vie courante (restaurant, supermarché…). 
Sauf accord écrit du responsable d’affaires, la distance lieu de chantier/hébergement ne pourra excéder 30 kms.

Article 8 : Retour exceptionnel pour raison personnelle
Les retours pour raison personnelle ne sont pas indemnisés, sauf cas exceptionnel validé par le responsable hiérarchique 

Article 9 : Revalorisation de l’indemnité journalière

L’indemnité journalière sera à minima indexée sur le taux d’inflation annuel hors tabac.
Ces montants seront réévalués chaque année au moment de la négociation annuelle sur les rémunérations.


Article 10 : Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il sera reconduit tacitement sauf dénonciation par les signataires, par lettre recommandée avec préavis de 3 mois. Au-delà, il sera transformé en accord à durée indéterminée. Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet. 


Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés concernés.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DREETS de la Sarthe par envoi électronique, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-4 et suivants du code du travail.



Article 12 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après la réalisation de dépôt et d'enregistrement, au 1er du mois suivant la réception par GT AZUR du récépissé de dépôt de la DREETS. 



Fait au Mans le 11/04/2023 en 3 exemplaires originaux.






SIGNATAIRES :



Pour GT AZUR							
Le chef d'entreprise						
					


Pour la CGT
Le délégué syndical



Annexe 1 : Horaires de référence chantier
Chantier jusqu’à 250 km 
Soit un voyage aller et retour toutes les semaines 

Compte tenu du temps de transport, le salarié avec son RA ou son responsable hiérarchique, doivent convenir avant son retour chantier, de quitter le chantier plus tôt, afin d’arriver avant 15 heures sur Champagné pour effectuer le REX / le nettoyage du camion. 


Chantier de 251 à 500 km
Soit un voyage aller et retour toutes les deux semaines 
Semaine 1

Semaine 2

Compte tenu du temps de transport, le salarié avec son RA ou son responsable hiérarchique, doivent convenir avant son retour chantier, de quitter le chantier plus tôt, afin d’arriver avant 15 heures sur Champagné pour effectuer le REX / le nettoyage du camion. 
Chantier de 501 à 750 km
Soit un voyage aller et retour toutes les trois semaines 
Semaine 1

Semaine 2

Semaine 3

Compte tenu du temps de transport, le salarié avec son RA ou son responsable hiérarchique, doivent convenir avant son retour chantier, de quitter le chantier plus tôt, afin d’arriver avant 15 heures sur Champagné pour effectuer le REX / le nettoyage du camion. 

Chantier à plus de 750 km
Soit un voyage aller et retour toutes les trois semaines
Cf Chantier de 251 km à 500 km


Annexe 2 : Feuille de relevé d’heures





Annexe 3 : Liste des contrats cadre en vigueur* pour la location des véhicules

HERTZ
FRANCE CAR
ENTERPRISE
* Il s’agit de la liste des contrats cadre définis pour une durée et par conséquent elle pourra être actualisée. Ces éventuels changements feront l’objet d’une communication par le service Achat.










Annexe 4 : Modèle courrier demande avance permanente


Monsieur /Madame XXXXXX
Adresse 
									A XXXXXXX, le XX/XX/XXXX

Monsieur/ Madame
Un virement de XXXX € a été effectué sur votre compte en date du XX/XX/XXXX, au titre d’avance permanente sur frais. Nous vous prions de bien vouloir retourner ce courrier après l’avoir daté et signé.

Je soussigné, Monsieur /Madame XXXXXX reconnais avoir reçu la somme de XXXX € au titre d’avance permanente sur frais. Cette avance me sera retenue :
- soit si elle ne se justifie plus
- soit à ma demande par le biais d’un courrier
- soit à mon départ de la société lors du solde de tout compte.

Date :
Signature :