PROTOCOLE D’ACCORD : 
Mesures Salariales Exceptionnelles 
Permettant de Soutenir le Pouvoir d’Achat 
Octobre 2022




ENTRE
	
	La Direction de SAINT-GOBAIN SEVA,
	Représentée par xx

ET


	Les Organisations Syndicales signataires,

		La CFDT représentée par xx
		Délégué Syndical,

		La CGT, représentée par xx
		Délégué Syndical,



OBJET
Compte tenu de l’inflation exceptionnelle et ses conséquences sur le pouvoir d’achat en France, la Direction de SAINT-GOBAIN SEVA et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 06 et 13 octobre 2022 afin de définir des mesures salariales complémentaires à celles déjà mises en œuvre en début d’année 2022.






PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Il a été décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur, les salariés titulaires d’un contrat de travail SAINT-GOBAIN SEVA au 30 septembre 2022 et ayant perçu au cours des 12 derniers mois (période du 01/10/2021 au 30/09/2022) une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 58 426 euros (valeur 3 SMIC sur 12 mois glissants). 
Ce plafond de rémunération est proratisé selon le temps de présence du salarié sur la période définie, notamment pour les salariés à temps partiels ou pour les embauchés au cours de la période.

Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Les parties conviennent que le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 1 000 euros.
La prime de partage de la valeur sera proratisée pour les nouveaux embauchés au cours de la période de référence entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. 
La prime sera versée au titre de la paie du mois de novembre 2022 et apparaitra sous l’intitulé « Prime de Partage de la Valeur ».
La Prime de Partage de la Valeur sera exonérée de charges sociales et fiscales.

EVOLUTION DE LA REPARTITION DE LA COTISATION DES FRAIS DE SANTE
Les parties ont convenu de faire évoluer la répartition Employeur – Salarié de la cotisation au financement du contrat d’assurance de remboursement des Frais de Santé.
A cet effet, l’employeur prendra désormais en charge à hauteur de 70% le montant de la cotisation pour le régime collectif obligatoire. Cette évolution, applicable au 1er novembre 2022, vient à réviser l’accord en vigueur sur le régime Santé.
PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est augmentée de 10% correspondant aux trajets effectués à partir d’Octobre 2022.

PRIME DE VACANCES
Concernant la catégorie Cadre, ce point fera l’objet d’une négociation lors des NAO 2023.

DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
	
			
				Fait à Chalon-sur-Saône, le 13 octobre 2022.



Pour la Direction de Saint-Gobain SEVA,
xx



Pour ,					
xx		



Pour ,	
xx