NEGOCIATION ANNUELLE
AVEC EXAMEN PARTICULIER CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2242-17 DU CT
SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES 
DANS NOTRE ENTREPRISE


ANNEE 2022


CONSTAT D’ACCORD


La négociation annuelle pour 2022 s’est déroulée entre :

La Direction FIMUREX MEDITERRANEE représentée par : 

, 
En présence de 

Les Organisations Syndicales représentées par : 

Pour la C.G.T, , Délégué Syndical, 
assisté de 

APRES

Une première réunion le 23 Mars 2022, définissant le contenu et les modalités de la négociation

Une deuxième réunion le 4 avril 2022 au cours de laquelle ont été commentés les documents statistiques, développées les revendications du Délégué Syndical et les propositions de la Direction (les documents ayant été remis par mail le 25 mars 2022).

Une troisième réunion le 2 Mai 2022 qui clôture la négociation 2022.



RAPPEL DES REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 
Evoquées au cours de la deuxième réunion


REVENDICATIONS CGT 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L2242-15 du code du travail) :
Salaires effectifs ;
Durée effective et organisation du temps de travail ; 
Pas de demande de modification de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.

Intéressement, participation, épargne salariale ;
Demande la modification de la répartition de la participation : uniforme plutôt que proportionnelle

Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;
Demande à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au cours des augmentations promotionnelles.

Augmentation de salaire de 5% identique pour la grille et le salaire réel, pour les Employées, Agents de maîtrise et cadres.
Possibilité d’augmenter les salaires de 5% par rapport à la grille de salaire.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L2242-17 du code du travail) :
Articulation vie professionnelle / vie personnelle ;
Pas de demande de modification des mesures en place relative à l’articulation vie professionnelle / vie personnelle.

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ;
Pas de demande de modification des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.

Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Pas de demande de modification des mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;
Pas de demande de modification des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Pas de demande relative à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion ;
Pas de demande relative aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

La négociation peut porter sur la prévention de la pénibilité.
Pas de demande relative à la prévention de la pénibilité

Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, selon un mécanisme d’évolution des taux de façon linéaire et ce sans plafonnement. Indexation de la prime d’ancienneté sur la grille Fimurex Méditerranée et non plus sur la grille de la Convention Collective.
Demande la possibilité de déplafonner le seuil de 15 ans de la prime d’ancienneté à travers un accord d’entreprise

Augmentation de niveau/échelon obligatoire tous les 4 ans, et systématique dès la conclusion de l’accord Contrat Social NAO 2022, si le salarié n’a jamais bénéficié d’augmentation de qualification depuis son entrée dans l’entreprise.
Demande un passage automatique de niveau/échelon en fonction de l’ancienneté.



PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L2242-15 du code du travail) :
Intéressement, participation, épargne salariale ;
La Direction explique qu’elle n’est pas favorable à une répartition de la participation uniforme. Le système de répartition proportionnelle actuel est équitable.
La Direction explique que la Direction du groupe Saintex souhaite négocier la mise en place d’un accord d’intéressement applicable à partir de 2023. Cette négociation pourra s’ouvrir dès Septembre 2022.

Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;
La Direction explique que les augmentations promotionnelles sont fonction des propositions des chefs de service et objectifs individuels réalisés. Les chefs de service s’appuient sur les entretiens individuels pour faire leurs propositions.
Augmentation de salaire de 5% identique pour la grille et le salaire réel, pour les Employées, Agents de maîtrise et cadres.
La Direction propose une augmentation de 2% applicable au 1er juin 2022 et une enveloppe de 0.6% de la Masse Salariale consacrée au promotionnel, avec possibilité d’une 2ème négociation salariale sur septembre ou octobre en fonction de l’inflation.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L2242-17 du code du travail) :
Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, selon un mécanisme d’évolution des taux de façon linéaire et ce sans plafonnement. Indexation de la prime d’ancienneté sur la grille Fimurex Méditerranée et non plus sur la grille de la Convention Collective.
Augmentation de niveau/échelon obligatoire tous les 4 ans, et systématique dès la conclusion de l’accord Contrat Social NAO 2022, si le salarié n’a jamais bénéficié d’augmentation de qualification depuis son entrée dans l’entreprise.
La Direction explique qu’elle n’est pas favorable à ces deux demandes, compte tenu de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, qu’il y a lieu de prendre en compte dorénavant et qui devrait faire évoluer sensiblement plusieurs points.

Récupération des Heures perdues
En raison des difficultés d’approvisionnement en matières premières, la Direction propose la conclusion d’un accord visant à réduire temporairement le temps de travail en maintenant les rémunérations, et à récupérer les heures perdues ultérieurement sur une durée de 2 ans.

Modulation du temps de travail des Chauffeurs
La Direction propose d’entamer les discussions afin d’entériner les dispositifs existants et le principe de modulation des heures effectives de travail hebdomadaires des chauffeurs.

CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la troisième réunion, il a été conclu un accord sur :
- une augmentation générale de 2% applicable au 1er juin 2022.
- promotionnel de 0.6% de la Masse Salariale après augmentation générale.
- un accord sur la récupération des heures perdues pour la période 2022-2024 (voir pièce jointe)

Il est établi le présent Protocole d’Accord conformément aux dispositions de l’article L 2242.1 du Code du Travail.


Fait à Fabrègues, le 2 Mai 2022  





Pour la C.G.T								LA DIRECTION