ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

PROCES VERBAL DU 05 MAI 2022


Conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’égalité professionnelle hommes femmes, l’égalité salariale, les travailleurs handicapés, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société KDI Davum, représentée par M ……………, Directeur de Filiale, et le Comité social et Economique représentée par :

M ……………………… (Titulaire – Employés)
M ………………………. (Titulaire – Employés)

Les parties se sont rencontrées les 20 avril et le 05 mai 2022.

Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, présent au 1er avril 2022


ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Il a été décidé, en prenant en considération le contexte économique défavorable de la société et de ses stratégies actuelles pour redresser une situation critique :

D’accorder une prime de VACANCES exceptionnelle de EUR 180 à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2022 à l’exclusion des cadres niveau X. Concernant les salariés rentrés après cette date la prime sera calculée au prorata du nombre mois travaillé dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2022. Cette prime contrairement à certaines années sera versée sans condition de résultats et au plus tard sur la paie du mois de décembre 2022.

De ne pas accorder à l’ensemble des salariés, la journée de Solidarité du lundi de Pentecôte 2022. Cette dernière a donc été travaillée.

D’accorder une augmentation générale. Tout salarié présent dans l’entreprise au 1er avril 2022 percevra une augmentation de EUR 45 bruts sur son salaire de base.

D’accorder un budget total de 0,5% de la masse salariale pour la réalisation d’augmentations individuelles du salaire de base. Tous les salariés, indépendamment de leur rémunération et statut, présents au 1er avril 2022, et entrés dans les effectifs au plus tard le 30 septembre 2021, sont éligibles à cette mesure et pourront éventuellement en bénéficier. Les augmentations individuelles attribuées dans ce cadre seront applicables à compter du 1er avril 2022.

Il sera procédé au versement sur l’échéance de paie du mois de juin 2022, d’une prime de 100 € bruts, pour les salariés présents à l’effectif à date de versement et dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 3500 euros.


ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents et reste fixée à 35 heures par semaine.

Les dates de congés annuels seront déterminées en fonctions des exigences du service.

ARTICLE 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 30 avril 2023, sous réserve d’une revalorisation de la grille de la Convention Collective plus favorable. A cette dernière date, il cessera de produire un effet.

ARTICLE 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Saint-Denis et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des PRUD’HOMMES de Saint-Denis.


Fait au Port, le 05 mai 2022,



M ……………………….,
Directeur de Filiale,



M ……………………….	M ………………………………