Accord sur l’organisation des astreintes à CAPG


	
ENTRE
		- La Direction CRCAM PYRENEES GASCOGNE
		  11 Boulevard du Président Kennedy
		  B.P. 329 - 65003 TARBES CEDEX
ET :
		- les Organisations Syndicales suivantes :
		
		CFDT
		SNECA CGC
		SUD






Il a été convenu ce qui suit :




Préambule :



L’activité de  implique la disponibilité et l’intégrité permanente de certains de ses moyens techniques. Par conséquent, elle nécessite la mise en œuvre d’un système destiné à assurer cette disponibilité. 
Les parties signataires conviennent que tous les collaborateurs appelés par la Caisse Régionale à intervenir pour assurer cette disponibilité, bénéficient de contreparties à cette sujétion dans le cadre du système d’astreinte et d’intervention en place selon les dispositions ci-après.





Article 1 - Objet 
Le présent accord a pour objet de poser le cadre de l’organisation et de fixer le montant d'indemnisation à verser aux collaborateurs amenés à effectuer une astreinte à la demande de  de la Caisse Régionale ou dans le cadre des missions et responsabilités propres à leur métier.
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre tels que définis par le présent accord.

Article 2 – Définitions de l’astreinte et du temps d’intervention 
L'astreinte est définie par l’article L3121-9 du Code du travail comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. » 
En effet, le collaborateur doit être joignable à tout moment pour intervenir dans les plus brefs délais suivant un dysfonctionnement ou une sollicitation nécessitant son intervention.
La durée de l’intervention éventuelle est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 3 – Bénéficiaires
Sont éligibles aux dispositions définies dans le présent accord tous les collaborateurs de  Régionale appelés à exercer des astreintes, soit au titre des conditions habituelles de travail, soit au titre d’un projet ponctuel.

Article 4 - Organisation, durée, et indemnisation du temps d’astreinte 

4-1 Organisation des astreintes
Pour les collaborateurs dont la fonction suppose une pratique régulière d’astreinte, le calendrier prévisionnel des astreintes doit être connu par les collaborateurs, quinze jours à l'avance. Il fixe les dates auxquelles les collaborateurs concernés participent aux astreintes.
Pour les autres collaborateurs, notamment sur un projet exceptionnel, le calendrier prévisionnel des astreintes doit être connu par les collaborateurs, trois semaines à l'avance. Il fixe les dates auxquelles les collaborateurs concernés participent aux astreintes.
En cas de modification de planning, de circonstances exceptionnelles ou de contraintes exceptionnelles, ce délai pourra être réduit sans être inférieur à 1 jour franc.
Hors cas exceptionnel, un collaborateur ne peut effectuer plus de 7 jours d’astreintes consécutifs.
Chaque collaborateur est doté de PC portable et téléphone professionnels qu’il pourra utiliser si nécessaire. Pour les astreintes régulières, un téléphone spécifique est mis à disposition.


4-2 – Indemnisation des astreintes 


L’astreinte effectivement réalisée est rémunérée forfaitairement sur la base de 4h.



* hors jour férié dans les 5 nuits consécutives

Pour exemple : 

Un collaborateur qui sera d’astreinte « semaine » du lundi 19h au samedi 8 h aura droit à un forfait d’astreinte égal à 220 € 

Un collaborateur qui sera d’astreinte « week-end » du samedi 8 h au lundi 8h aura droit à un forfait d’astreinte de 250 €
Un collaborateur qui sera d’astreinte nuit une semaine incluant une journée totale d’astreinte sur un jour férié aura droit à 4 nuits d’astreintes semaine à 40€ chacune soit 160 € + 125 € de forfait d’astreinte jour férié soit 285 €


Article 5 - Rémunération du temps d’intervention des astreintes 
Est une intervention au sens du présent accord, toute sollicitation unique ou multiple sur un même objet intervenant dans le cadre du présent dispositif d’astreinte et d’une durée supérieure à 10 min (appel, déplacement…)
La prestation de travail proprement dite, ou temps d'intervention, est rémunérée sous forme d'heures supplémentaires et assujetties aux bonifications précisées à l’annexe 2 de la CCN (« travail de nuit »).
Pour les collaborateurs au forfait, la prestation de travail proprement dite, ou temps d'intervention, est rémunérée sous forme de prime équivalent aux heures travaillées majorées des bonifications pour heures supplémentaires et celles précisées à l’annexe 2 de la CCN.
Lorsque l'intervention entraîne un déplacement effectif, la durée de chaque intervention rémunérée sous forme d'heures supplémentaires est majorée du temps de trajet réel aller/retour du domicile au lieu d'intervention avec un plancher correspondant à un forfait de 30 minutes. 
Après une intervention durant le temps de repos quotidien, le collaborateur bénéficie de 11 h de repos consécutives, sauf si le repos est intégralement pris au moment de l’intervention.
Chaque intervention est déclarée par le collaborateur, reportée sur une fiche visée par le Responsable Hiérarchique et transmise au service Support RH.



Article 6 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont réglés conformément au barème en vigueur, sur la base du trajet réellement effectué (distance domicile - lieu d'intervention).


Article 7 – Information du collaborateur

En fin de mois, chaque collaborateur concerné recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que l’indemnisation correspondante.


Article 8 – Instances du personnel

Le Comité Social Economique – CSE - sera préalablement informé de toute mise en œuvre d’une astreinte et de son organisation dans  Régionale.

Un bilan à 12 mois sera présenté aux organisations syndicales signataires.



Article 9 – Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord qui se substitue à toutes dispositions existantes ayant le même objet, est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire tout effet au-delà de son échéance. 

Cet accord pourra faire l’objet de modifications par voix d’avenant à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.

Dans les trois mois qui précèdent son terme, les parties signataires se réuniront pour examiner les modalités de renouvellement du présent accord. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.


Fait à Tarbes, le 18/03/2021

Le Directeur des Ressources Humaines : 


 Organisations signataires :


 Pour la CFDT signature de : 		



Pour SNECA CGC signature de :	



Pour SUD signature de :