ACCORD DE METHODE SUR LA PERIODICITE 
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES CONDUITES PAR LE GROUPE EIFFAGE CONSTRUCTION



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société Eiffage Construction, Société Anonyme Simplifiée au capital de 275 620 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 552 000 762, ayant son siège social sis 11 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, et ses sociétés françaises constituant la Branche Eiffage Construction du Groupe Eiffage, représentée par M……………, en sa qualité de Président, agissant en son nom et au nom de chacune des sociétés concernées,
 
D’une part, 
 
ET : 
 
Les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction, représentées par :
 
Pour la CFDT : M………….,  

Pour la CFE-CGC : M…………….., 

Pour la CGT : 

Pour FO : M………………., 

D’autre part.

Préambule 

Certaines thématiques des négociations obligatoires sont traitées dans le cadre d’accords de Groupe, négociés pour l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction, compte tenu des enjeux pour l’ensemble des collaborateurs qui impliquent la mise en œuvre d’une politique globale en matière de ressources humaines et la mise en place d’actions communes.

Il s’agit notamment de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et de l’égalité professionnelle. 

Aussi, conformément aux articles L.2242-11 et L. 2242-12 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d’aménager les négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail. 


Article 1 – Modification de la périodicité de la négociation 

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :

L’égalité professionnelle et les discriminations,
La qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail,
Les travailleurs en situation de handicap,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Ainsi la périodicité de ces négociations est portée à 4 ans. 


Article 2 – Délégation syndicale

Les parties rappellent que l’article 4.5.1 de l’accord du 5 janvier 2022 sur le développement du dialogue social fixe la composition des délégations syndicales en cas d’ouverture d’une négociation au niveau d’Eiffage Construction.


Article 3 – Calendrier et lieux des négociations

Les parties rappellent qu’un accord sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion a été signé par le Groupe Eiffage le 14 avril 2021 pour une durée indéterminée.

De même, un accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap a été signé le 24 février 2021 pour une durée de 4 ans et un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été signé le 22 septembre 2021 pour une durée de quatre ans.
Les parties confirment par le présent accord la périodicité fixée dans les deux accords mentionnés ci-dessus.

Par ailleurs, concernant plus spécifiquement la négociation en cours sur l’égalité professionnelle, le calendrier convenu est le suivant :

12 octobre 2021
3 novembre 2021
14 décembre 2021
20 avril 2022
18 mai 2022
28 juin 2022

Des dates complémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les parties.

Les réunions de négociations se déroulent au siège social d’Eiffage Construction situé avenue de l’Europe à Vélizy-Villacoublay.


Article 4 - Documents et informations transmises

Pour chaque négociation la direction remet à la délégation syndicale les documents nécessaires à la bonne compréhension des enjeux de la négociation et notamment le bilan des indicateurs de suivi définis dans les accords.

Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle, les informations suivantes ont été communiquées :

Des guides de l’ANACT sur la qualité de vie au travail, l’organisation du travail
Le guide de la mixité publié par EGF-BTP
Le diagnostic de la situation des femmes et des hommes chez Eiffage Construction pour l’année 2021 : 
Résultats de l’index égalité professionnelle, 
Taux d’emploi des femmes et des hommes par CSP, 
Taux d’emploi des femmes par métiers et dans la fonction travaux,
Taux d’embauche de femmes,
Taux d’accès à la formation par sexe et par CSP
Rémunération par sexe et par CSP
Nombre de congés paternité
Présentation du plan stratégique Horizon 2025
Présentation du plan d’action diversité et mixité

Les membres de la délégation syndicale ont également suivi une sensibilisation animée par la représentante de la mission diversité sur la base du jeu le « Maillon fort ».

Concernant les autres thématiques de négociations, ces dernières se déroulent sur la base du rapport contenant les indicateurs de suivi définis dans chacun des accords.


Article 5 - Modalités de suivi

Les modalités et indicateurs de suivi des accords sont définis dans chaque accord. 

Ces indicateurs sont présentés dans le cadre des différentes commissions de suivi dont les modalités de fonctionnement sont définies dans chacun des accords.

Il s’agit notamment :

De la commission de suivi GEPP ;
De la commission de suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle et la promotion de la mixité.

Les commissions se réunissent deux fois par an.


Article 6 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des filiales françaises détenues par Eiffage Construction employant des salariés. Ces sociétés sont celles citées en annexe 1 du présent accord. Il est conclu en application des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail et a valeur d’accord de groupe.

Les sociétés qui viendraient à entrer dans le champ d’application du présent accord après la date de son entrée en vigueur seront tenues d’en appliquer les dispositions à compter du jour où Eiffage Construction détiendra directement ou indirectement 100 % du capital.

Le présent accord cesserait de s’appliquer aux sociétés venant à sortir de son champ d’application trois mois après la date à laquelle Eiffage Construction détiendrait directement ou indirectement moins de 100 % de leur capital.

Conformément à l’article L. 2232-33 du Code du travail, le présent accord dispense les entreprises du groupe d'engager à leur niveau la négociation obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail sur les thématiques visées dans le présent accord. 


Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Article 8 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Eiffage Construction, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DREETS.


Article 9 - Révision

La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour échanger sur l’opportunité d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication du décret ou de la loi.


Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, et dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.


Article 11 - Publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  


Fait à Vélizy, le 28 juin 2022 en 6 exemplaires


Pour Eiffage Construction 
M………….




Pour la CFDT	Pour la CGT
M………….





Pour la CFE-CGC 	Pour FO
M…………….	M………………….































Annexe 1: liste des sociétés