ACCORD D’UES RELATIF AU
FORFAIT MOBILITES DURABLES 



ENTRE :

Les sociétés : 



Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) XX, représentée par XX en sa qualité de XX; 

Ci-après dénommée « XX »,


D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative au sein de l'Unité Economique et Sociale, XX, représentée par son délégué syndical, XX.

Dénommée ci-après « l’organisation syndicale »,


D’autre part,


Ensemble dénommées ci-après « les Parties »,




Préambule


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022, la Direction s’est engagée à mettre en place le « Forfait Mobilités Durables » tel que prévu par le décret n°2020-541 du 9 Mai 2020.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord qui vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – lieu de travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables.

Au terme des réunions des XX 2021, XX 2021, XX 2022, XX 2022, XX 2022, XX 2022, les parties ont formalisé le présent accord qui détermine les conditions d’attribution et d’utilisation du Forfait Mobilités Durables.



Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :

Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.


ARTICLE 2 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables indemnise, de façon exhaustive, les frais liés aux moyens de transport suivants pour les trajets entre la résidence habituelle (telle que déclarée auprès de l’entreprise) et le lieu de travail du salarié (distance la plus courte recommandée par Mappy) :

L’achat ou la réparation ou les frais d’entretien, d’un cycle classique ou à pédalage assisté (vélo ou vélo électrique) ou d’une trottinette personnelle,

Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),

Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,

Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité),

La location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,

L’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, ou les hoverboards).


Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables à la suite d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.


ARTICLE 3 – MONTANT

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à XX euros par an et par salarié.

Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable correspondant au versement de l’indemnité de XX €, le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, à utiliser un des moyens de transport visé à l’article 2 au moins 100 jours par an (aller et retour) et à ne pas bénéficier d’une indemnité de transports publics.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures : 

Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Le versement du montant du Forfait Mobilité Durable peut être cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur (remboursement de l’abonnement de transport publics en commun prévu à l’article L.3261-2 du Code du Travail) et dans ce cas de figure, l’indemnité de Forfait de Mobilité Durable s’élève à XX euros par an et par salarié. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT & JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Le Forfait de mobilité durable sera versé en une seule fois, au dernier trimestre de l'année concernée. Même si la date de signature du présent accord intervient en cours de l’année 2022, le versement sera effectué en totalité pour cette première année.

Pour percevoir le forfait mobilités durables, les collaborateurs devront formuler leur demande au dernier trimestre de l’année concernée et compléter une attestation sur l'honneur relative à l’utilisation d’un des moyens de transport visé à l’article 2 pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail et le cas échéant à la dépense concernée (Annexe 1).

Dans le cas où il serait constaté par tout responsable hiérarchique que le salarié a procédé à une fausse déclaration dans le cadre de l’attestation relative à l’utilisation d’un des moyens de transport (ex : volume de trajets, moyen de transport utilisé…), le salarié ne sera pas éligible au versement du forfait mobilité durable au titre de l’année concernée et si ce dernier a déjà été perçu, il devra procéder à son remboursement. Le salarié ne pourra en outre plus bénéficier à l'avenir d'un nouveau Forfait mobilités durables.


ARTICLE 5 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D’ANNEE CIVILE


Article 5.1 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile

Le montant du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :

Le montant du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord ; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l’année civile concernée.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.


Article 5.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile

Le montant du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui serait absent trois mois ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) au cours de l’année civile concernée, percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :

Le montant du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord ; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence au cours de l’année civile concernée par le versement du Forfait Mobilités Durables.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.



Article 5.3 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile

Le montant du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :

Le montant du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois de présence du salarié au titre de l’année civile concernée.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

La Société procèdera au versement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.


ARTICLE 6 – PREVENTION

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.


ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au XX  2022 et ce, pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 8 - PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés constituant l'UES et des éventuelles sociétés pouvant l'intégrer.

Les sociétés intégrant le périmètre de l’UES après la date de signature du présent accord se verront automatiquement appliquer les dispositions de l'accord.


ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.


ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du 2ème semestre 2023.

Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.


ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet et le portail RH.


Fait à Paris, le XX 2022




Pour l’UES XX				Pour l’organisation syndicale XX

XX						XX


Annexe - Attestation sur l’honneur
ADHÉSION AU DISPOSITIF forfait Mobilité durable


Je soussigné(e) NOM, Prénom :  …………………………………………………………………………….


Déclare participer au dispositif de versement d’un forfait de mobilité durable pour le trajet suivant :

Adresse domicile :

........………………………………………………………………………………………………………

........………………………………………………………………………………………………………

Adresse bureau :  
........………………………………………………………………………………………………………
........………………………………………………………………………………………………………


Déclare avoir utilisé effectivement au titre du trajet visé ci-dessus le transport suivant : 


........………………………………………………………………………………………………………

Merci de préciser le mode de transport et le cas échéant, la dépense choisie

En cas d’achat d’un cycle classique ou à pédalage assisté (vélo ou vélo électrique), d’une trottinette personnelle, d’un engin de déplacement personnel motorisé : Joindre le justificatif.


Déclare avoir utilisé le moyen de transport choisi au moins 100 jours au cours de l’année ; 

Déclare que l’allocation au titre du forfait mobilité durable est versé au titre d’une utilisation conforme à son objet ;

Atteste avoir pris connaissance des conditions ci-après :

Les montants du forfait de mobilité durable sont fixés à XX euros ou XX euros par an selon si vous bénéficiez de l’indemnité de transports publics ou non. Le forfait sera proratisé :

En cas d’absence de plus de 3 mois, d’arrivée ou de départ en cours d’année ;
En cas de changement de moyen de transport en cours d’année.

Déclare avoir respecté les consignes de sécurité relatives à chaque mode de transport utilisé, dont le port des équipements obligatoires et le code de la route lors des déplacements en vélo ou covoiturage, trottinette notamment l’utilisation des pistes cyclables.

Fait à ………….…………….., le ……………………………………………….…

Signature précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus » :