NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
						



Etaient présents :

Direction :	, Directeur d’usine
		, Responsable Ressources Humaines

Organisations Syndicales Représentatives : 	, Délégué Syndical FO
						, Délégué Syndical CFDT

ENTRE

SECO TOOLS Tooling Systems,

		D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales suivantes
, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales, il est établi le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2242-4.

La société a ouvert la négociation annuelle obligatoire avec une première réunion de négociation en date du 20 décembre 2022 à 9h. Deux autres réunions ont ensuite eu lieu selon le planning suivant : 
Le 16 janvier 2023 à 8h30. 
Le 23 janvier 2023 à 16h30.

Lors de la première réunion, l’employeur a notamment présenté aux délégués syndicaux les informations suivantes :
Les salaires effectifs par catégorie ;
L’examen de la situation de l’emploi ;
La situation comparée H/F

Lors des discussions, la Direction a fait un rappel sur la situation économique et sur les mesures qui ont été mises en place en fin d’année 2022.

En France, le taux d’inflation en 2022 a été particulièrement élevé, il est évalué à 6,1%.
Le SMIC a subi plusieurs revalorisations au cours de l’année, soit 5,56% au total en 2022 et une nouvelle évolution de 1,81% en janvier 2023.
Une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 1000€ brut a été versée en décembre 2022.

Le montant de la prime d’intéressement qui sera versé au titre de l’année 2022 représente 8,2% de la masse salariale soit une augmentation de + 1,6% comparé à la prime d’intéressement versée au titre de l’année 2021.

La direction a rappelé qu’une baisse du volume de production était attendue pour l’année 2023 et que les chiffres n’étaient pas encore communiqués.

Article 1 – Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord concerne le personnel travaillant au sein de la société Seco Tools Tooling Systems. Il concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres, y compris les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle pour certaines mesures.

Article 2 – Revendications des organisations syndicales
Les revendications de FO ont été les suivantes :
Augmentation générale de 4%
Augmentation individuelle de 1 à 2% pour récompenser les nombreux efforts de certains employés pour garantir la pérennité de l’entreprise, et réduire la différence qui subsiste entre certains services
Talon de 50 euros 
Prime de vacances : somme égale pour toutes les catégories
Prime d’intéressement : somme égale pour tous les services confondus
Augmentation du ticket restaurant à 10 euros
Augmentation du % de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans
Revoir le principe d’attribution de la prime de présence aux personnes n’étant jamais malade au cours de l’année

Les revendications de la CFDT ont été les suivantes : 
Augmentation générale de 3% pour tous les appointements inférieurs à 2500€ et de 2% pour tous les appointements supérieurs à 3000€
Talon de 70 euros
Augmentation du ticket restaurant à 11 euros 
Prime de vacances égale pour toute l’entreprise 
Accord sur une prime de vacances 
Prime d’intéressement égale pour tous 
Augmentation de l’indemnité de déplacement
Clause de revoyure

Article 3 – Dispositions retenues
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.





Disposition 1 – Augmentation générale et talon 
La direction a décidé de mettre en place une augmentation générale par l’attribution d’un talon de 70€ à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail.
Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis dont l’évolution de la rémunération s’effectue dans le cadre conventionnel.

Disposition 2 – Augmentation individuelle
La Direction souhaite maintenir l’attribution d’une augmentation basée sur la performance et décide d’accorder enveloppe d’augmentation moyenne de 2 % à attribuer selon l’évaluation de la performance des collaborateurs sur l’année 2022.
Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis dont l’évolution de la rémunération s’effectue dans le cadre conventionnel.

Il a été rappelé que les notes de performance attribuées par les managers ont fait l’objet d’une validation par la direction afin de garantir le plus d’objectivité possible. Le pourcentage d’augmentation individuelle qui sera attribué par les managers devra être cohérent avec l’évaluation de la performance du collaborateur. Les augmentations attribuées dans la limite de l’enveloppe seront également revues et validées par la direction.

Il est rappelé que la grille d’évaluation de la performance au titre de l’année 2022 est la suivante :
Performance exceptionnelle
Performance excellente
Performance solide
Performance à améliorer
Performance insuffisante
Trop récent pour être évalué

Il a été décidé que les salariés dont l’évaluation de la performance sera inférieure aux attentes ne se verront pas attribuer d’augmentation individuelle. Seront concernés les salariés qui auront obtenu les notes suivantes lors de l’évaluation de la performance :
Performance à améliorer
Performance insuffisante
Trop récent pour être évalué

Il est également convenu que la notation ainsi que le pourcentage d’augmentation individuelle attribué ou non attribué doit faire l’objet d’un retour argumenté au salarié. Un plan de progrès doit être envisagé pour les salariés dont la performance sera inférieure aux attentes afin qu’ils puissent s’améliorer.

L’annonce du pourcentage d’augmentation devra être faite aux salariés, par le responsable, avant la date de versement de la rémunération.

Disposition 3 – Budget Off Cycle 
Un budget de 0,5% de la masse salariale sera réservé afin de procéder à des éventuels réajustements de salaire.  



Disposition 3 – Augmentation du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 10 euros. Le financement à 60% par l’employeur est maintenu. La part prise en charge par l’employeur passe donc de 5,40€ à 6,00€ par titre restaurant. Cette évolution représente une augmentation de 11% de la prise en charge de la part employeur.

Disposition 4 – Augmentation de l’indemnité de transport
La Direction a décidé d’augmenter l’indemnité de transport. Elle passera ainsi de 0,18 euros à 0,20 euros par kilomètre parcouru entre le lieu de résidence et le site de Bouxwiller. Il est convenu de maintenir le nombre maximum de kilomètre pris en charge à 60 km aller-retour.

Disposition 5 – Modalités d’attribution du reliquat de la prime de présence reversée en fin d’année
La prime de présence mensuelle d’un montant de 80€ continuera d’être versée selon les mêmes modalités que précédemment mais les dispositions suivantes seront mises en place pour le versement du reliquat attribué en fin d’année : 
1 jour d’absence = attribution de 80% de la prime 
2 jours d’absence = attribution de 60% de la prime 
3 jours d’absence = attribution de 40% de la prime 
Absence supérieure à 3 jours = pas d’attribution de prime

Disposition 6 - Prime de vacances 
La Direction est d’accord pour conclure un accord concernant l’attribution de la prime de vacances à compter de 2024 année d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie qui ne prévoit plus l’attribution de cette prime.

Disposition 7 - Prime d’intéressement 
La Direction est d’accord pour revoir et rediscuter les critères d’attribution de l’intéressement relatif à l’année 2023 et qui sera versé en 2024.

Disposition 8 - Augmentation du % de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans
La prime d’ancienneté est calculée selon les règles de la Convention Collective de la Métallurgie, la Direction ne souhaite pas déroger à ce mode de calcul.

Disposition 9 – Clause de revoyure
La direction est d’accord pour refaire un point sur la situation économique de l’entreprise avec les délégués syndicaux en cours d’année 2023.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions retenues par la Direction seront applicables à compter du 1er avril 2023

Article 5 – Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi : sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès su Secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne.





Fait à Bouxwiller, le 26 janvier 2023
, Directeur d’usine





										
C.F.D.T							F.O





En 5 exemplaires originaux