AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
MAKE UP FOR EVER


ENTRE :

La société MAKE UP FOR EVER, société par actions simplifiée, dont le capital social est de 1.050.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 318 309 267 dont le siège social est situé au 5, rue de la Boétie 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social, 

Ci-après la « Société » ou la « MAKE UP FOR EVER »,
D’UNE PART, 

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société désignées ci-après : 

La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
 
La Confédération générale du travail force ouvrière (FO) représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;


Ci-après « les Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,


Également ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »



	


PRÉAMBULE


Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de congé mobilité au sein de la société Make Up For Ever, conformément aux dispositions des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail.

Il est conclu conformément aux prévisions de l’article 2 - Partie V de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences mis en place au sein de société Make Up For Ever en mai 2022. Il vise à accompagner la mobilité interne et externe des collaborateurs de Gennevilliers, à l’occasion du projet de transfert de ses activités vers les prestataires historiques de la Société.

La société Make Up For Ever s’est engagée à l’occasion de la présentation dudit projet à ce que le transfert envisagé n’entraine aucun licenciement économique, ni aucune mobilité contrainte, mais au contraire à ce que les mobilités, qui auraient pu s’imposer par l’effet du transfert d’activité aux prestataires, soit laissée au choix des collaborateurs et s’inscrivent dans l’opportunité d’un réel projet de transition professionnelle. C’est pourquoi, les parties adhérentes à cette méthode, ont convenu d’utiliser le dispositif du congé mobilité mieux adapté pour accompagner les collaborateurs dans une mobilité choisie et sécurisée, qu’elle soit géographique et/ou professionnelle, du site de Gennevilliers vers un nouveau projet, que ce soit dans l’une des Maisons du Groupe LVMH ou, selon les aspirations de l’intéressé, à l’extérieur.

Enfin, les parties ont opté pour le congé de mobilité car il offrira par les mesures que le présent accord propose, d’inscrire rapidement le collaborateur dans une démarche de transition professionnelle, grâce au cadre sécurisé et psychologiquement rassurant qu’il offre.

Le congé de mobilité a donc pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. 

Compte tenu de son objet et de ses motifs, le présent accord ne s’applique qu’aux 28 collaborateurs employés au 28 juin 2022 aux activités de conditionnement et de logistique de Gennevilliers (cf. Annexe 1), dont les emplois ont été qualifiés de « sensibles » dans le cadre des orientations stratégiques de 2022, à l’exclusion de tout autre collaborateur de Make Up For Ever, dont l’emploi n’est pas affecté par le projet de transfert d’activité susmentionné, quelle que soit la qualification de leur emploi par ailleurs.

Compte tenu que l’adhésion du salarié à ce dispositif se concrétise par la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, il est fondé exclusivement sur le volontariat. 

Par ce dispositif, les parties entendent ainsi :

Faciliter la mobilité interne des salariés occupant un emploi sensible, en renforçant les mesures d’accompagnement applicables, en particulier les actions de formation et des périodes de travail ;

Et offrir une solution de transition sécurisée aux salariés occupant un métier sensible, et souhaitant poursuivre leur parcours en dehors du Groupe.

Ceci étant exposé, il convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE

Conformément aux dispositions des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de congé de mobilité dans les conditions définies ci-après, en vue d’accompagner les 28 collaborateurs employés au 28 juin 2022 aux activités de conditionnement et de logistique de Gennevilliers (cf. liste en Annexe 1), dont les emplois ont été qualifiés de « sensibles » dans le cadre des orientations stratégiques de 2022, à l’exclusion de tout autre collaborateur de la société Make Up For Ever, dont l’emploi n’est pas affecté par le projet de transfert d’activité susmentionné, quelle que soit la qualification de leur emploi par ailleurs.

Article 1.1. Objet du congé de mobilité

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail, des 28 collaborateurs employés aux activités de conditionnement et de logistique de Gennevilliers au 28 juin 2022, dont les emplois ont été qualifiés de « sensibles » dans le cadre des orientations stratégiques de 2022 et qui décideront d’y adhérer volontairement.

A cet effet, il permet notamment au salarié éligible et volontaire :

de s’engager dans une démarche de mobilité externe à MAKE UP FOR EVER entraînant à terme la rupture d’un commun accord de son contrat de travail ; 
de bénéficier d’actions de formation (prises en charge dans les conditions visées à l’article 2.3. du présent accord) ; 
d’effectuer des périodes de travail en dehors de MAKE UP FOR EVER ; 
et de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques de l’« Espace Mobilité », visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre ;
durant le congé mobilité d’alterner des périodes de stages, d’emploi à l’extérieur de la Société. 

L’adhésion par le salarié au congé mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue de celui-ci.

Article 1.2. Bénéficiaires

Le Congé mobilité bénéficie exclusivement au collaborateur :

employé en CDI à l’une des activités Production et Logistique de Gennevilliers, dont l’emploi est qualifié de sensible tel que précisé dans l’Annexe 1 du présent accord ;

dont le contrat de travail est en cours au 28 juin 2022, et ne fait pas l’objet d’une procédure de rupture quelle qu’elle soit (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite… ou autres) ; 

qui décidera d’adhérer formellement au dispositif avant le 31 mars 2023 et justifiera d’un projet de transition professionnelle suivant :

Un projet de mobilité vers un emploi identifié dans l’une des maisons du Groupe LVMH. Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu’après une étude approfondie du dossier, notamment au regard du profil du salarié et des perspectives d’emploi sur le métier concerné ;

Un projet de mobilité vers un emploi à l’extérieur de la Société et du Groupe LVMH, soit sous la forme d’un CDI, soit sous la forme d’un CDD d’au moins 6 mois, à condition que la conclusion du CDD offre des perspectives raisonnables d’emploi stable. Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu’après une étude approfondie du dossier, notamment au regard du profil du salarié et des perspectives d’emploi sur le métier concerné ;

Un projet de formation de reconversion professionnelle, permettant d’acter une démarche visant à changer de métier, de secteur ou de statut professionnel ;

Un projet de création ou de reprise d’entreprise, dont le salarié exercerait effectivement le contrôle et la direction ; ou encore de la prise d’une participation au capital d’une entreprise existante dont le salarié serait le représentant légal, aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence de 50 % du capital social. Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu’après une étude approfondie du dossier, notamment au regard de sa viabilité attestée par un plan de développement et un plan de financement.


Article 1.3. Adhésion au congé de mobilité 

Le salarié volontaire à un congé de mobilité devra en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant la nature de son projet professionnel.

L'entrée dans le dispositif de congé de mobilité est exclusive, sur la même période, du bénéfice de tout autre congé prévu au titre de l'accord « GEPP » en vigueur dans l’entreprise.

Un avenant au contrat de travail formalisera l'entrée du salarié dans le congé de mobilité ainsi que les engagements réciproques de la direction et du salarié dans le cadre dudit congé. Le congé de mobilité ne peut prendre effet qu'après signature de cet avenant.

Article 1.4. Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est fixée à 12 mois.

Elle est portée à : 
15 mois pour les salariés ayant une ancienneté groupe supérieure ou égale à 10 ans à la date d’adhésion au congé mobilité ;
à 18 mois pour les salariés ayant une ancienneté groupe supérieure ou égale à 15 ans à la date d’adhésion au congé mobilité.

Un courrier sera adressé au collaborateur pour l'informer de la fin du congé de mobilité à son échéance. 

Le collaborateur aura la possibilité, à tout moment durant le congé de mobilité, d'y mettre fin par anticipation pour prendre un emploi effectif et définitif, en notifiant sa décision par courrier recommandé à l’attention de le Direction des Ressources Humaines de la Société, et de demander à bénéficier de l'indemnisation décrite ci-après. 





Article 1.5. Rémunération du congé de mobilité

Article 1.5.1 Pendant les périodes de suspension du contrat de travail

Durant son congé de mobilité, et à l’exception des périodes de travail en CDI ou CDD qu’il pourrait être amené à réaliser en dehors de la Société, le salarié percevra une allocation brute mensuelle dont le montant brut sera égal à 85% de sa rémunération brute mensuelle précédent le mois de l’entrée dans le dispositif. 

Cette allocation lui sera également versée s’il est en formation durant le congé, sous déduction de l’éventuelle rémunération perçue par le salarié au titre de sa formation le cas échéant.

Il est rappelé qu’en l’état de la réglementation, l’allocation versée durant le congé de mobilité est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais demeure soumise à CSG et à CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement qui seront donc précomptées par l’entreprise. L’allocation perçue pendant le congé de mobilité est, pendant toute la durée de celui-ci, assujettie à impôt sur le revenu.

Article 1.5.2 Pendant les périodes de travail en CDI ou en CDD

Durant les périodes de travail en CDI ou CDD du salarié en congé de mobilité, celui-ci ne percevra pas de rémunération, ni d’allocation de congé de mobilité de la part de MAKE UP FOR EVER puisqu’il sera rémunéré par son nouvel employeur.

Dans l’hypothèse où, durant ces périodes, le salarié percevrait un salaire de base inférieur à celui qu’il perçoit de Make Up For Ever pour une activité normale, il percevra une indemnité différentielle de salaire afin de lui assurer un maintien de rémunération et ainsi lever les freins à son repositionnement.

Condition d’obtention :
Repositionnement dans un emploi salarié, sous forme d’un CDI ou CDD de 6 mois ou plus dans une entreprise extérieure ;
Salaire de base du nouvel emploi inférieur au salaire de base antérieur perçu de Make Up For Ever ;
Repositionnement pendant le congé mobilité ;
Durée : 
12 mois de prise en charge maximum ;
Montant : 
Evalué au moment de l'embauche, à partir de la différence entre le salaire de base brut perçu le dernier mois normalement travaillé précédant la rupture du contrat de travail et le salaire de base du nouvel emploi ;
La comparaison entre le salaire de base antérieur et le nouveau salaire de base perçu chez le nouvel employeur s'effectue sur la base de l'horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises, dans la limite de la durée légale du travail (35 heures par semaine – 151,67 heures par mois) ;
Au prorata du temps de travail sur une base horaire hebdomadaire de 35h.

L’indemnité de différentiel de rémunération est incluse dans l'assiette de cotisations et de contributions sociales, et est imposable à l’impôt sur le revenu. 

Elle sera versée le mois suivant la transmission par le salarié des bulletins de salaires de son nouvel employeur.

Article 1.6. Statut du salarié durant le congé de mobilité

Durant le congé de mobilité, le statut du salarié sera le suivant : 

Le salarié conservera ses droits en matière d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’assurance vieillesse (la rémunération du congé mobilité est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite de l’assurance vieillesse) ;
Le salarié continuera à bénéficier du maintien des régimes prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) et frais de santé, dans les mêmes conditions que s’il avait été en activité. Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette, sur la base de la rémunération perçue pendant le congé de mobilité, et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que celle normalement en vigueur pendant les périodes d’activité. Elles seront déduites de la rémunération versée par la Société. 

Durant les périodes de travail CDI ou CDD du salarié en congé de mobilité, le contrat de travail étant suspendu, les salariés n’acquièrent pas de droit à ancienneté, à RTT, ni de droits à congés payés et d’une façon générale de congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs et les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Les droits à intéressement et participation seront calculés conformément aux dispositions des accords en vigueur. 

Article 1.7. Fin du congé de mobilité

Le congé de mobilité cesse : 

en cas d’engagement définitif en CDI à l’issue de la période d’essai ;
en cas de conclusion d’un CDD d’une durée supérieure à 6 mois (renouvellement compris), après confirmation de la période d’essai ; 
lors de la reprise ou de la création effective d’entreprise ;
au terme d’une formation de reconversion ;
en tout état de cause, au terme du congé de mobilité.

Le salarié dont la concrétisation du projet interviendra pendant le congé de mobilité en informera, dans les meilleurs délais, la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant au plus tard dans les 3 jours ouvrés un justificatif. 

Article 1.8. Indemnité de rupture du contrat de travail au terme du congé de mobilité

Le salarié dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture d’un montant correspondant à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, telle qu’elle résulte des dispositions de la convention collective applicable, selon le montant le plus favorable au salarié.

En l’état actuel de la législation, l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’un congé de mobilité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et en tout état de cause dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale3.

Article 1.9. Engagements réciproques 

MAKE UP FOR EVER prendra en charge et mettra à la disposition du salarié, pendant la durée d’application du dispositif, les actions et moyens suivants : 
règlement de la rémunération telle que définie à l’article « 1.5. Rémunération du congé de mobilité » ;
prise en charge du financement des actions de formation nécessaires à la finalisation du projet professionnel, dans les limites fixées à l’article « 2.3. Aides à la Formation ».

Le salarié devra s’engager quant à lui à suivre les démarches actives de repositionnement professionnel selon les modalités précisées au sein de la convention de rupture. 

Ces engagements réciproques seront formalisés dans la convention de rupture.

Sauf motif légitime, le salarié qui ne suivrait pas les actions mises en place dans le cadre du congé de mobilité sera réputé renoncer au bénéfice de ce congé. 

La procédure suivante sera alors suivie : 
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions prévues, 
si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure sous quinzaine et sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, notification de la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 1.10. Prise en charge des frais d’entretien d’embauche

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié bénéficiera d’une prise en charge de ses frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre à des entretiens de recrutement. Le montant maximum alloué à ces frais est fixé à 1.000 €uros par salarié pour l’ensemble des déplacements réalisés dans le cadre du congé. Les versements seront dus et effectués sur présentation des justificatifs de dépenses engagées et sous réserve qu’ils respectent les règles et procédures de remboursement en vigueur en la matière dans l’entreprise.
















ARTICLE 2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE

Article 2.1. Indemnité de mobilisation anticipée

Afin de soutenir la mobilisation du salarié qui s’inscrit dans une démarche de mobilité visant à son repositionnement dès le lancement du projet de transfert d’activité par son adhésion au congé mobilité avant le 31/12/2022, le salarié bénéficiera d’une indemnité de mobilisation anticipée dans les conditions suivantes :

- de 2 mois de rémunération brute mensuelle4 si l’entrée intervient avant le 30/11/2022
- de 1 mois de rémunération brute mensuelle4 si l’entrée intervient avant le 31/12/2022

Les adhésions postérieures au 31/12/2022, ne donnent pas lieu à l’indemnité de mobilisation anticipée.

 Article 2.2. Indemnité de repositionnement anticipé

Le salarié ayant un projet professionnel (i) qui ne souhaite pas bénéficier du congé de mobilité ou (ii) qui par suite de la concrétisation de son projet professionnel au cours de son congé mobilité, le quitte avant l’échéance de son terme contractuel, bénéficiera d'une indemnité de repositionnement anticipé aux conditions suivantes :

le salarié devra justifier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois (sur présentation du contrat de travail) avec prise effective de poste ;
la réalisation d'une période de 3 mois d'activité (pour les CDI) à 6 mois d’activité (pour les CDD) dans le cadre du contrat ainsi signé, au sein de la nouvelle entreprise,
ou, il devra justifier d’une formation de reconversion professionnelle d’au moins 6 mois,
ou, il devra créer ou reprendre une entreprise.

Le montant de cette indemnité de repositionnement anticipé sera égal à 50% de l'allocation qui aurait été due au salarié si son congé de mobilité avait couru jusqu’à son échéance contractuelle.

Article 2.3. Aides à la Formation 

Article 2.3.1. La Formation d’adaptation

Ces dispositions s’appliquent aux projets de repositionnement dans une entreprise externe en CDI ou CDD de 6 mois et plus.

Si le projet du salarié requiert l’acquisition de compétences complémentaires dans le cadre d’une formation d’adaptation nécessaire pour occuper un nouvel emploi à l’extérieur de la Société, et sous réserve de la communication des justificatifs afférents, il pourra solliciter la prise en charge d’actions de formation dans la limite de 3.000 €uros HT. Cette somme sera versée à l’organisme de formation sur présentation des factures correspondantes et dans la limite du budget.

Il est rappelé qu’une formation d’adaptation s’entend d’une formation de courte durée (au plus 300 heures) destinée à adapter les compétences du salarié aux exigences du marché de l’emploi ou aux compétences conditionnant son recrutement par un nouvel employeur.
Le salarié pourra bénéficier de deux actions de formation maximum, dans la limite de la durée totale du congé de mobilité, qui ne pourront pas dépasser en montant cumulé la somme de 3.000€ HT.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement seront remboursés conformément aux règles en vigueur en matière de formation au sein de Make Up For Ever. 

Article 2.3.2. La Formation de reconversion professionnelle

Le salarié qui a comme projet professionnel de suivre une formation de reconversion en vue de s’orienter vers un nouveau métier bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 8.000 €uros HT afin de financer la mise en œuvre de son projet. Cette somme sera versée à l’organisme de formation sur présentation des factures correspondantes et dans la limite du budget.

Pour bénéficier de cette aide, la proposition de formation devra être validée par le consultant de l’Espace Mobilité, par rapport à des objectifs clairs et sérieux liés à un projet réaliste pour permettre de déboucher sur des propositions d’emploi.

La formation débutera obligatoirement dans le cadre du congé de mobilité et ne pourra être d’une durée qui la mènerait au-delà de la durée du congé de mobilité, telle que fixée à l’article « 1.4 Durée du Congé de mobilité ».

Le salarié pourra par ailleurs mobiliser son CPF pour compléter le financement de la formation.

Il est précisé que les budgets alloués au titre des formations de reconversion ne se cumulent pas à ceux alloués au titre des formations d’adaptation, dans la mesure où il s’agit de deux approches professionnelles distinctes.

Article 2.3.3. La Formation pour création / reprise d’entreprise

Les salariés créant ou reprenant une entreprise bénéficieront d’actions de formation nécessaires aux fins de faciliter la création ou la reprise d’entreprise, dans la limite des budgets définis dans l’Article 2.3.1 « La Formation d’adaptation ». et ce dans la limite du budget prévu, sans possibilité de cumul en cas de nouveau projet.

Article 2.4. Aides à la mobilité géographique

Les mesures d’accompagnement de la mobilité géographique sont destinées à compenser les frais exposés à l’occasion d'un changement de résidence principale à l’occasion de la concrétisation du nouveau projet professionnel du collaborateur qui a adhéré au congé mobilité.
 
La présente aide à la mobilité géographique s’applique en cas de changement du lieu de travail distant de plus de 50 km du lieu de travail précédent, ou nécessitant, de la part du collaborateur, au moins 1 heure 30 de trajet supplémentaire aller-retour par rapport à son trajet habituel quotidien (domicile-site). 

Pour bénéficier des mesures ci-dessous, le déménagement nécessaire au changement de résidence principale devra intervenir dans la période constituant le congé de mobilité (cf. « Article 4.1. Congé de mobilité »), suivant l’entrée effective dans le congé de mobilité.
Le salarié pourra bénéficier, à sa demande, d’aides à la mobilité géographique, aux conditions suivantes :

une prise en charge des frais de déménagement, aux frais réels et dans la limite de 2.500 €uros TTC, sur présentation de 3 devis à la Direction des Ressources Humaines qui retiendra le moins élevé à prestations identiques. Le remboursement interviendra sur présentation de la facture de l’entreprise de déménagement ;
une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’installation (raccordement, abonnements, plomberie, etc.) dans la nouvelle résidence principale, dans la limite de 
2.000 €uros bruts ; 
une participation temporaire aux frais de double résidence, pendant une période maximale de 3 mois, dans la limite de 500 €uros bruts par mois, sur présentation des factures justificatives afférentes. 

Ces aides sont cumulables, dans la limite de 6.000 €uros par salarié.
Article 2.5. Aide à la création et à la reprise d’entreprise

Pour soutenir les initiatives de salariés qui souhaiteraient créer leur propre emploi au travers de la reprise ou de la création d’une entreprise ou d’une activité indépendante, une aide pourra être sollicitée par les salariés concernés dans le cadre du congé de mobilité.

Il est rappelé que les projets éligibles consistent dans la création ou la reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale ou d’une société (à l’exception de toute société civile dont S.C.I.), à condition d’en exercer effectivement le contrôle et la direction ; ou encore dans la prise d’une participation au capital d’une entreprise existante dont le salarié serait le représentant légal, aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence de 50 % du capital social.

Sous réserve du respect de ces conditions et de la production des pièces justificatives de la création ou de la reprise d’entreprise (telles que l’inscription au registre du commerce, des métiers ou de l’Urssaf), la Société versera au salarié, à sa demande, une aide forfaitaire d’un montant de 8.000 €uros bruts, de la manière suivante : 
4.000 €uros bruts seront versés lors de la création ou de la reprise de l’entreprise (sur justificatif de l’inscription au registre du commerce et des métiers) ; 

4.000 €uros bruts seront versés lorsque le bénéficiaire aura justifié d’au moins 6 mois d’exploitation de l’activité de l’entreprise, factures à l’appui.

Article 2.6. Accompagnement par un cabinet spécialisé au sein de « l’Espace Mobilité »

Afin d’accompagner les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de mobilité, un « Espace Mobilité », composé de consultants spécialisés dans l’évolution professionnelle, sera mis en place durant toute la durée du projet et accompagnera les collaborateurs jusqu’au terme de leur congé de mobilité.

Les collaborateurs pourront, s’ils le souhaitent, être accompagnés par un consultant de l’Espace Mobilité afin de :
Découvrir les opportunités internes et externes qui s'offrent à eux
Préparer leur projet de congé de mobilité et bénéficier d’un diagnostic sur la faisabilité de celui-ci
Bilan individuel d’employabilité
Bilan de compétence
Evaluation des besoins de formation…
Préparer leur projet de création ou reprise d’entreprise et bénéficier d’un diagnostic de faisabilité et de conseils pour monter leur structure juridique


Article 2.7. Commission de Suivi du congé de mobilité

Article 2.7.1. Attributions de la commission

La Commission a pour objet de suivre la bonne application du Congé de mobilité et le fonctionnement de l’Espace Mobilité. A ce titre la Commission peut notamment :

Examiner le bilan de l'activité et des résultats de l’Espace Mobilité. A ce titre, la commission examine les reportings quantitatifs et qualitatifs produits par le cabinet en charge de l’Espace Mobilité ;
Préconiser des décisions d'ordre spécifique avec une attention particulière pour les situations individuelles.

Article 2.7.2. Composition de la commission

Cette commission sera composée paritairement de 4 membres, soit 2 représentants de la Direction et 2 représentants du personnel.

Peut également participer à la commission de suivi toute personne dont le concours sera jugé utile par les membres de la Commission.

Compte tenu de l’information à laquelle ses membres auront accès, ces derniers sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion.
 
Article 2.7.3. Moyens accordés aux représentants du personnel désignés pour siéger à la Commission

Le temps passé en commission de suivi par les membres titulaires de mandats électifs ou désignatifs de représentant du personnel ne s'imputera pas sur les crédits d'heures alloués au titre de ces mandats.
 
Article 2.7.4. Fréquence des réunions de la Commission

La Commission de suivi se réunira a minima une fois par mois. 

Article 2.8. Information de la DRIEETS

La DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) sera informée du nombre de ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les 6 mois à compter du dépôt du présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du Travail.











ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 3.1. Durée, entrée en vigueur révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023 sans aucune possibilité de poursuite ou de reconduction tacite.

Les mesures d'accompagnement individuelles prévues dans le présent accord et déjà initialisées à son échéance continueront à s'appliquer jusqu'à leur terme, y compris si celui-ci est postérieur au 31 décembre 2023.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux (2) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3.2. Dépôt

Le présent accord sera déposé contre récépissé à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via le portail Teleaccord.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.




















Fait à Paris, le 13 juillet 2022 en cinq (5) exemplaires originaux








ANNEXE 1A
Cartographie des emplois sensibles
Production & Logistique
ANNEXE 1B
Liste des emplois sensibles Production & Logistique

Emplois liés à la production et à la Logistique - Gennevilliers:

Conditionneur/euse
Préparateur/trice de postes
Laveur Préparateur
Technicien/ne de maintenance
Contrôleur/euse Qualité
Magasinier/ière
Assistant/e responsable atelier
Agent administratif
Responsable conditionnement et entrepôt
Responsable entrepôt
Ingénieur Amélioration continue

ANNEXE 2
Tableau récapitulatif des différentes mesures financières accompagnant le congé de mobilité

ANNEXE 3
Modèle de convention d’adhésion au congé de mobilité


Convention individuelle d’adhésion au congé Mobilité 
 

Entre :

La société MAKE UP FOR EVER, société par actions simplifiée, dont le capital social est de 1.050.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 318 309 267 dont le siège social est situé au 5, rue de la Boétie 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social, 

Ci-après désignée « la Société »

Et

« Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du salarié », demeurant « adresse », né(e) le « date », occupant le poste de « intitulé du poste »,

Ci-après désigné(e) « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »,


Ensemble désigné, « les Parties »


Préambule

Compte tenu du projet de transfert des activités de conditionnement et de logistique de Gennevilliers de la société Make Up For Ever vers ses prestataires historiques, M…, qui s’est vue offrir la possibilité de suivre son poste de travail dans l’entreprise d’accueil de l’activité à laquelle il/elle était employée, a décidé de faire un bilan professionnel avec l’aide des spécialistes de la cellule « Espace Mobilité » mise en place à cette occasion. A l’issue de cette démarche, après x entretiens intervenus les …., il/elle a fait le choix de s’orienter vers un nouveau projet professionnel, dont le sérieux et la faisabilité ont été validés par l’Espace Mobilité.

C’est dans ce cadre que M…. a décidé d’adhérer, en toute connaissance de cause, au congé mobilité mis en place au sein de la société Make Up For Ever, en vue de l’accompagner dans la mise en œuvre de son nouveau projet professionnel. C’est ainsi que M…. a demandé à la Direction des Ressources Humaines à bénéficier du congé mobilité par courrier recommandé en date du…, en précisant son projet professionnel de … (préciser la nature du projet professionnel du salarié...).

La présente convention a donc pour objet, d’une part, de consacrer l’adhésion de M………. au Congé Mobilité à la date de conclusion de la présente, et, d’autre part, d’en tirer toutes les conséquences en termes de droits et obligations jusqu’à son issue qui entraine, conformément aux dispositions de l’article L.1237-18-4 du Code du travail, la rupture d’un commun accord du contrat de travail de M……. 

Ceci étant rappelé, il convenu ce qui suit.


Article 1 : Adhésion au Congé Mobilité 

Par courrier en date du …….. M…… a demandé à bénéficier du congé mobilité afin de s’engager dans une démarche de mobilité externe à MAKE UP FOR EVER.

Compte tenu d’une part, du choix de M… de s’orienter vers un nouveau projet professionnel de … (préciser la nature du projet professionnel du salarié...), dans le cadre du projet de transfert des activités de conditionnement et de logistique de Gennevilliers de la société Make Up For Ever, et d’autre part de la validation dudit projet par la société et par l’un des consultants du cabinet spécialisé en charge de « l’Espace Mobilité », celle-ci/celui-ci décide par la présente convention d’adhérer au congé mobilité en vigueur au sein de la société.

La présente convention d’adhésion est donc conclue aux conditions de l’accord du …. (date) relatif au congé mobilité au sein de la société Make Up For Ever. A compter de la date de la présente, M…… entre dans le dispositif dudit accord pour une durée de xx mois maximum, soit du … au …, au plus tard.

Pour en faciliter la connaissance, ledit accord collectif est annexé à la présente convention. Il précise notamment les modalités de rémunération de M… durant son congé.

Article 2 : Effets et obligations des parties durant le congé de mobilité 

Pendant le congé de mobilité, le contrat de M……  sera suspendu. 

MAKE UP FOR EVER prendra en charge et mettra à la disposition de M…, pendant la durée d’application du dispositif, les actions et moyens suivants  

règlement de la rémunération dans les conditions de l’article 1.5. de l’accord collectif du … relatif au congé de mobilité au sein de la société ;
prise en charge du financement des actions de formation nécessaires à la finalisation du projet professionnel, dans les limites fixées à l’article « 2.3. Aides à la Formation » de l’accord susmentionné ; 

M……s’engage par la présente convention à suivre les démarches actives de repositionnement professionnel selon les modalités précisées par celle-ci.  

Sauf motif légitime, si M……  ne suivait pas toutes ou partie des actions mises en place dans le cadre du congé de mobilité il/elle sera réputée renoncer au bénéfice de celui-ci. Le Congé cessera alors immédiatement après le constat par la société du non-respect par M…. de ses obligations.

M…. aura la possibilité, à tout moment durant le congé de mobilité, d'y mettre fin par anticipation pour prendre un emploi effectif et définitif. A cet effet, il notifiera sa décision par courrier recommandé à l’attention de la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Le congé de mobilité cessera notamment : 

en cas d’engagement définitif en CDI à l’issue de la période d’essai ;
en cas de conclusion d’un CDD d’une durée supérieure à 6 mois (renouvellement compris), après confirmation de la période d’essai ; 
lors de la reprise ou de la création effective d’entreprise ;
au terme d’une formation de reconversion ;
en tout état de cause, au terme du congé de mobilité.
En cas de concrétisation de son projet professionnel pendant son congé de mobilité M…… en informera, dans les meilleurs délais, la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant au plus tard dans les 3 jours ouvrés un justificatif. 

Article 3 : Rupture amiable du contrat de travail 

Conformément aux dispositions de l’article L.1237-18-4 du Code du travail, la conclusion de la présente convention d’adhésion emporte la rupture du contrat de travail de M……, d’un commun accord des parties, à l’issue du congé de mobilité, soit au plus tard le ……. 

À la fin du contrat de travail, la Société remettra à M…., les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte).

Article 4 : liberté du consentement 

M…….déclare avoir été pleinement informée du projet de transfert d’activité susmentionné et de s’être librement déterminée dans le choix de son projet professionnel. Celui-ci/celle-ci reconnaît avoir adhéré en toute connaissance de cause au congé mobilité, et en particulier de ses conséquences sur son contrat de travail.

Par la présente convention, M… confirme sa candidature au départ et donne son accord écrit, libre et sans contrainte, au dispositif prévu par l'accord collectif. 

Article 5 : Indemnités de rupture

Dans le cadre de son solde de tout compte, et conformément aux dispositions de l’accord collectif, M…. percevra : 

« l’indemnité versée (type, montant) ».

Article 6 : Délai de prescription

Conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente rupture se prescrit par xx mois à compter de la signature de la présente convention.


Fait à Neuilly-Sur-Seine, le « date »
(En deux exemplaires, un pour chaque partie)


Pour la « Société »
Mathilde Meunier, 
Directeur des Ressources humaines Monde




Pour le salarié 
« Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »