PERRENOT FOS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre : 


La Société PERRENOT FOS représentée par                          agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale représentée par                                            agissant en qualité de Délégué Syndical  
L’Organisation Syndicale représentée par                                            agissant en qualité de Délégué Syndical  


D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Mise en place de chèques vacances 

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion. 


Au 1er janvier 2018, la société Perrenot Fos compte un effectif de 35 salariés, l’entreprise est dépourvue de comité d’entreprise et ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plus activités sociales. 

Ainsi, constatant que la participation de l’employeur pouvait être exonérée de cotisations sociales, il a été décidé avec les partenaires sociaux, la mise place de chèques vacances. 

Cette mise en place sera effective au 1er septembre 2018 pour toutes les catégories sociaux-professionnelles confondues ayant au moins 1 an d’ancienneté. 

Les salariés de l’entreprise Perrenot Fos ayant au moins 1 an d’ancienneté contribueront à hauteur de 10 € par mois sur leur fiche de paie de septembre à avril (soit un maximum de 80 € net)

Cette participation sera facultative. Les salariés seront informés de la mise en place de ce dispositif sur les panneaux d’affichage et devront faire connaître à la Direction de Perrenot Fos avant le 30 septembre 2018 leur adhésion au dispositif. 

La contribution de la Direction de Perrenot Fos sera à hauteur de : 

15 € net par mois (soit 120 € net max) de septembre à avril de l’année N+1 pour les salariés dont le revenu annuel brut imposable au 31 décembre est inférieur à 50 000 € 

12,5 € net par mois (soit 100 € net max) de septembre à avril de l’année N+1 pour les salariés dont le revenu annuel brut imposable au 31 décembre est supérieur à 50 000 € 



ARTICLE 2- Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail. 


ARTICLE  3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.
Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en recourant aux mesures ci-dessous détaillées. 


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’effectif total au 31 décembre 2017 est de 35 salariés, ainsi la population féminine représente 22 % de cet effectif.

Les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :



Rémunération 

A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.

La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants : 

la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, 
l’ancienneté moyenne, 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation. 

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre, 
Echéancier immédiat.


Accès à l’emploi 

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises. 

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes. 

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.

Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.
Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises. 

L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis. 

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.  

Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. 

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates. Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant CDD et CDI, contrats à temps complets et ceux à temps partiel. 



Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Compte tenu des difficultés de recrutement d’un personnel féminin sur une population de conducteurs routiers, l’objectif de l’entreprise est d’assurer à minima, au plus favorable :
soit le maintien de la population féminine à l’effectif à fin 2016, 
soit l’atteinte des proportions de personnel féminin constaté dans la profession du transport routier de marchandise. (Voire les données de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport)

Recours systématique à la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi :
Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé nul, 
Echéancier immédiat


Formation 

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. 

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. 

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre. 

Le nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours de l’année servira d’indicateur chiffré. 

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur l’accès à la formation.
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé : nul, 
Echéancier immédiat






Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT FOS.  


Fait à Fos, le 1er septembre 2018