ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME INDIVIDUALISEE
POUR 2018 A 2020




Entre

La Société REIMS ÉVÈNEMENTS,
Société d’Économie Mixte Locale au capital de 550 000 €,
dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de Reims,
représentée par […], le directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part,

et

Les délégués du personnel de l’entreprise et le représentant d’organisation syndicale, à savoir :

[…], délégué du personnel titulaire,
[…], délégué du personnel suppléant,

[…], représentant syndical, spécialement mandaté à cet effet


D’autre part,





I. PRÉAMBULE

Le présent accord d’entreprise traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les modalités de calcul ont été choisies pour répondre à deux objectifs : 
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement; 
Être simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire :
- une partie d’intéressement proportionnelle à leur implication et à leur travail (cette partie est l’objet du présent accord),
- et une partie égalitaire entre tous les salariés ne bénéficiant pas de prime individuelle d’objectifs contractuelle, ce qui récompense leur résultat qualitatif et quantitatif et favorise les salariés les moins rémunérés (cette partie n’est pas concernée par ces dispositions, mais par l’accord d’intéressement).
Nul ne peut prétendre percevoir une prime différente de celle découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs, et en conséquence, ne considèrent pas la prime comme un avantage acquis, reconnaissant que celui-ci peut être nul.

Le mode de calcul de la prime permet de tenir compte du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, ainsi que de la bonne gestion des charges.
Dans un souci d’équité, les salariés travaillant à temps partiel bénéficient d’un montant identique de prime aux salariés travaillant à temps plein (le montant de la prime ne sera donc pas proratisé).
Il est également convenu que la prime sera répartie entre chaque salarié, selon les modalités de calcul ci-dessous exposées.


II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : 
Le cadre d’application, la durée de l’accord ;
Les modalités retenues ; 
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de la prime ; 
L’époque des versements ; 
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ; 
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
  Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
À l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler. 
  Article 3 – Dénonciation
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. 
La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice  pour s’appliquer à l’exercice en cours. 

La dénonciation  est  notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

L’avenant doit être conclu  dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.

En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
  Article 4 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société.
A l’exception des salariés bénéficiant déjà d’une prime individuelle d’objectifs contractuelle, tous les salariés de la société, y compris ceux sous contrat à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, à condition qu’ils justifient d’une durée d’ancienneté minimale de 3 mois dans la société. En cas d’arrivée ou de départ du salarié au cours de l’année de référence, la prime sera calculée pour le salarié concerné au prorata de son temps de présence pendant l'année de référence de la prime.
Les parties au présent accord reconnaissent donc expressément que les salariés bénéficiant d’une prime individuelle d’objectifs aux termes de leur contrat de travail, ne pourront cumuler ladite prime avec la prime prévue par le présent accord, dans la mesure où ces deux primes ont le même objet. 
Pour la détermination du temps de présence, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul, et toutes les périodes assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif (congés payés, mandats, congé de maternité ou d’adoption, absences pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle …)

Le dirigeant mandataire social ne bénéficiera pas de cette prime. 

III. CALCUL DE LA PRIME
À titre liminaire, il échet de souligner que le seuil de déclenchement de la prime est défini par le budget prévisionnel annuel consolidé (Centre des congrès et Parc des expositions) validé par le Conseil d’Administration de la société.
  Article 5 – Calcul de la prime globale 
La prime globale est fixée à un pourcentage du dépassement du résultat prévisionnel.
Pour le calcul du résultat, les charges de fonctionnement suivantes sont limitées aux montants budgétés : 
« Fourniture petit matériel et outillage » ;
« Fourniture matériel Congrès et manifestations » ;
« Travaux d’entretien » ;
« Fournitures administratives » ;
« Nettoyage locaux » ;
« Publicité » ;
« Catalogues et imprimés » ;
« Tenues d’hôtesses et techniciens ».
Les charges de fonctionnement concernant les grands travaux des infrastructures limités au remplacement des pompes à chaleur, changement du SSI, mise aux normes des ascenseurs, étanchéité verrière et mise en accessibilité handicapé, sont exclus des calculs de la prime.
Le pourcentage évoqué ci-dessus est fixé à :
10,5 % du dépassement du résultat prévisionnel en 2018 ;
10,5 % du dépassement du résultat prévisionnel en 2019 ;
10,5 % du dépassement du résultat prévisionnel en 2020.


IV. VERSEMENT DE LA PRIME
  Article 6 – Répartition de la prime
La prime individuelle est répartie entre tous les bénéficiaires, y compris les salariés à temps partiel, en fonction des critères définis ci-dessus. 
Elle est versée à chaque salarié, y ayant droit, en fonction de la grille d’appréciation établie lors de leur entretien annuel et selon la méthodologie suivante :
Chaque niveau d’appréciation correspond à un nombre de point.
- Nettement en deçà des exigences du poste = 	- 2 points
- En deçà des exigences du poste = 	- 1 point
- Normal au regard des exigences du poste = 	1 point
- Très satisfaisant au regard des exigences du poste = 	2 points
- Niveau exceptionnel démontré au regard des exigences du poste = 	3 points
Le montant de la prime à verser sera divisé par le total  de points distribué à l’ensemble des salariés, y ayant droit, permettant ainsi d’établir la valeur en € du point.
Le nombre de points acquis par le salarié sera ainsi multiplié par la valeur du point, donnant ainsi le montant de sa prime.
  Article 7 – Plafonnement de la prime
Plafonnement global : 
Le montant global des primes distribué aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement ou des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord.

Plafonnement individuel :
La prime individuelle attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel la prime se rapporte.
  Article 8 – Versement de la prime
Le calcul du montant exact de la prime ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’Assemblée Générale. Le versement de la prime aura lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise,  égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
En cas de départ d’un bénéficiaire pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa paie un avis lui indiquant la date ultime du prochain versement de la prime éventuel auquel il aura droit ; à cet effet, il devra faire connaître au service administratif l’adresse à laquelle devra lui être envoyé la prime ou lui adresser un relevé d’identité bancaire.
L’état récapitulatif sera inséré dans un livret d’épargne salariale.
Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, la société conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date de versement personnel. Passé ce délai, la somme est remise à la Caisse des Dépôts et Consignations. L’intéressé pourra la réclamer jusqu’au terme de la prescription de droit commun. Au-delà, elle est affectée au Fonds de solidarité vieillesse.
  Article 9 – Information collective du personnel
L’application du présent accord sera suivie par les délégués du personnel, auxquels la société communique 8 jours avant la réunion annuelle les documents nécessaires au calcul de la prime et au respect des modalités de sa répartition. 
La réunion annuelle évoquée devra avoir lieu le 30 juin de l’année N+1 concernée.
  Article 10 – Procédure de règlements des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. 

À défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
  Article 11 – Régimes fiscal et social
Les sommes allouées au titre du présent accord sont soumises à charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite…). 
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
  Article 12 – Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.

Fait, en deux exemplaires, à Reims, le ………………….………