ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE POUR LES RESPONSABLES TECHNIQUES NON CADRES AU SEIN DE LA COMPAGNIE DU SAV  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2017, les Partenaires Sociaux et la Direction ont ouvert les négociations sur la mise en place d’un système d’astreinte.

Le présent accord vise à fixer les dispositions en matière d’astreinte.


Article 1
Définitions

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou de repos.

Lorsque le salarié est appelé à intervenir, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et doit être rémunérée comme tel. 

Les parties précisent que le temps de déplacement (entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu et le lieu d’intervention) accompli lors de périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention de sorte qu’ils correspondent à du temps de travail effectif.

Les périodes d’astreinte seront prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos. 

Article 2
Salariés concernés

Les salariés concernés par le dispositif d’astreinte sont les Responsables Techniques non cadres. 




Article 3
Contreparties

Le temps durant lequel le salarié sous astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif mais fait l’objet d’une contrepartie financière d’un montant égal à 30% du salaire de base brut journalier.

Les interventions seront décomptées de la manière suivante :
toute intervention inférieure ou égale à 4 heures sera rémunérée au titre d’une demi-journée de travail au taux horaire majoré de 10% ;
toute intervention supérieure à 4 heures sera rémunérée au titre d’une journée complète de travail au taux horaire majoré de 10%.


Article 4
Modalités d’information et délai de prévenance

Les salariés sont informés par e-mails de la mise en place de périodes d’astreintes et ce, dans un délai de prévenance raisonnable de 5 jours ouvrés minimum.

Les temps d’intervention font l’objet d’une déclaration par le salarié d’astreinte dans les 24 heures ouvrées maximum suivant l’intervention, auprès de la Direction, en vue de leur validation et de leur comptabilisation. 


Article 5
Mode d’organisation des astreintes

Les astreintes sont effectuées par les Responsables Techniques. Elles sont réparties équitablement entre les personnes d’une même fonction qui ont la faculté de permuter entre elles. Une note générale arrêtera la liste des personnes concernées. 


Article 6
Document récapitulatif

L’employeur remet mensuellement à chaque salarié, un récapitulatif des périodes d’astreinte effectuées par celui-ci, ainsi que la compensation correspondante.


Article7
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation sera faite dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt.