PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2023
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société Borealis L.A.T France SAS, située 20 ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par xxxx, 

D’UNE PART 
ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par xxx, 
La CFTC représentée par xxx,

D’AUTRE PART 

A l'issue de la négociation qui s’est tenue le 02 mars 2023 et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Borealis L.A.T France SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous. 


ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL AVENANT I et II, et POUR LE PERSONNEL Avenant III AU COEFFICIENT 350

Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022 sont majorés de 4,6% au 1er janvier 2023.

Cette mesure sera appliquée sur la paie de Mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Pour le personnel de l’avenant III à partir du coefficient 400 :

Une enveloppe globale de 4,6% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles, avec un minimum de 1,5%.

Par conséquent, pour les cadres des coefficients 400 et plus : aucune augmentation générale ne sera appliquée.


ATICLE 4 – Indemnités kilometriques

Pour l’ensemble des salariés des sites de stockages de Luitré, Clévilliers et La Rochelle : 

La mise en place d’une indemnité kilométrique mensuelle d’un montant maximum de 15 Euros par salarié applicable au mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

D’ailleurs, une procédure sera prochainement communiquée pour détailler cette mesure.


Pour les autres salariés basés à Courbevoie, Grandpuits, Grand-Quevilly et Ottmarsheim :

Les salariés ci-dessus mentionnés bénéficieront des mesures d’indemnités kilométriques en vigueur sur le site de Courbevoie, Grandpuits, Grand-Quevilly et Ottmarsheim. 

D’ailleurs, une procédure sera prochainement communiquée pour détailler cette mesure.


ARTICLE 5 – Augmentation de la participation employeur dans la prise en charge des cotisations d’assurance Santé Mutuelle 

De manière à neutraliser la hausse du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et la hausse de cotisations appliquées par l’assureur Malakoff Humanis sur notre contrat de couverture Santé Mutuelle au 1er janvier 2023, il a été décidé d’augmenter la participation de l’employeur de 50% à 56%, ce qui a pour conséquence de diminuer la participation du salarié.e de 50% à 44% ; ceci dans le but de garantir une cotisation salarié.e 2023 au même niveau de celle de 2022.







ARTICLE 6 – Versement d’une prime de partage de la Valeur pour l’année 2023 

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent article a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2023 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ; 
les salariés concernés ;
les modalités de versement.


Article 6.1 : Champ d’application

Cette mesure s’applique au sein de l’entreprise Borealis L.A.T France S.A.S. 


Article 6.2 : Bénéficiaires 

Cette mesure s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.


Article 6.3 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 € bruts.


Article 6.4 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de mars 2023 et ne sera pas reconduite.


Article 6.5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

ARTICLE 7 – DEPOT 
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.


Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Courbevoie, le 02 mars 2023			en cinq exemplaires originaux. 


Pour la Direction : 

- M. Fabien LETIN (Country HR Manager France) : 



Pour les Organisations Syndicales : 

- Mme xxx (CFDT) 




- Mme xxxx (CFTC)