Le présent accord est conclu entre :


La Société XXXXXX FRANCE SAS représentée par :

Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,


Et
Pour l’organisation syndicale CFDT d’XXXXXX représentée par :
Madame XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC d’XXXXXX représentée par :
Madame XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC d’XXXXXX représentée par :
Monsieur XXXXXX

d’autre part.



PREAMBULE



Les dernières élections du CSE au sein de la société XXXXXX FRANCE se sont tenues en avril 2019.  A ce titre, les mandats des membres du CSE de la société doivent arriver à échéance le 26 avril 2023, soit au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.

Ainsi, les élections professionnelles dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique auraient dues se tenir en avril 2023.

Néanmoins, afin d’assurer une continuité des Instances représentatives du personnel jusqu’à l’issue des opérations électorales et afin de disposer de plus de temps pour accompagner les projets de l’entreprise dont les différents partenaires sociaux ont d’ores et déjà commencé à être informés et dont les échéances sont attendues sur le premier semestre 2023, La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé, d’un commun accord et à l’unanimité, de reporter les élections professionnelles au mois de Juin 2023.

La date précise des scrutins ainsi que les modalités du renouvellement de ces instances seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation a été engagée conformément aux dispositions du code du travail.

Dans ce contexte, les parties décident, par le présent accord, de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles pour le renouvellement du CSE au sein de la Société XXXXXX FRANCE, ainsi que de proroger par accord (unanime) des organisations syndicales représentatives, les mandats de représentants du personnel en cours.

Il est en conséquence arrêté ce qui suit :















ARTICLE I – PROROGATION DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des membres titulaires et suppléants actuels du CSE de la société XXXXXX France sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dont le premier tour sera organisé au mois de juin 2023 ; cette proclamation devant intervenir au plus tard le 29 juin 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE ainsi que de leurs commissions, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 29 juin 2023 inclus.
Par voie de conséquence, les mandats des représentants du personnel désignés (et notamment les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE) sont également prorogés jusqu’à cette même date.
Les mandats prorogés cesseront donc de plein droit lorsque les résultats des élections auront été proclamés.

ARTICLE II – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS
Les conditions d'exécution des mandats des représentants du personnel, élus ou désignés, demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats.

ARTICLE III – DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Cet accord cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.
L'accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Faches Thumesnil, en sept exemplaires, le 19 janvier 2023



Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »:




Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines



Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFDT



Monsieur XXXXXX, délégué syndical CFTC



Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.E – C.G.C