Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SARVAL EST
17 avenue d’Italie
68110 - ILLZACH



	
PROTOCOLE D’ACCORD 2018
SUR L’EGALITE POFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Entre :

La société SARVAL EST, dont le siège social est situé 17 avenue d’Italie – 68 110 ILLZACH, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président, dûment habilité,
D’une part,


Et :

Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical F.O.

Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical C.G.T. 

D’autre part,



Le présent protocole d’accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires, dont les réunions se sont tenues les 27 novembre, 8 décembre 2017 et 3 janvier 2018.

Les documents suivants ont été remis et présentés :
indicateur portant sur la rémunération, défini dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle,
effectifs par catégorie socioprofessionnelle et par sexe, par ancienneté et par tranche d’âge,
déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2016.

Pour rappel, l’accord triennal d’entreprise sur l’égalité professionnelle, en date du 10 mai 2017, porte sur les thèmes suivants :
rémunération ;
accès à la formation professionnelle ;
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.


Egalité professionnelle hommes / femmes :

Constat d’un pourcentage de 20% de personnel féminin sur les postes employées, de 0% dans la catégorie apprentis, 42.86% en maitrise et 20% dans la catégorie cadre
Constat également d’un nombre important de personne qui se situent dans la tranche d’âge 50-59 ans (10 personnes).
Les données présentées permettent d’affirmer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui occupent un même emploi dans l’entreprise.




Mesures pour les travailleurs handicapés :

- Versement de 1083.04 € pour Illzach
- Versement de 1450.50 € pour le centre de St Denis

Sur ce dernier point, M. XXXXXXXXX invite les salariés pourvus d’une incapacité à se faire connaitre auprès des RH. Il est précisé que lors des demandes de postes à pouvoir il n’y a aucune discrimination et que nous n’avons à ce jour reçu aucune candidature. Nous sommes donc ouverts à toute candidature ayant cette spécificité.
 
Il faut noter que sur les années à venir, les cotisations seront largement majorées pour les établissements n’atteignant pas le seuil tant sur Illzach que St-Denis.
	

Organisation du temps de travail :

Sur ce point, tant sur l’organisation que sur la durée du temps de travail, il n’y pas d’évolution. 
	



La direction de SARVAL EST notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.


Le présent protocole fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.


Fait à Illzach,
Le 03 janvier 2018





Pour l’entreprise,					Pour la F.O,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXX



Pour la C.G.T.,
	XXXXXXXXXXXXXXXXX
Séance du 03 janvier 2018 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2018


Protocole d’accord


Etabli entre :

 NORD TERTIAIRE – 7 rue Angèle Richard – 62217 BEAURAINS immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 862 7333 00037 représentée par :

Monsieur xxxxx xxxxx, Président
Assisté de Messieurs xxxxxx xxxxxx et xxxxxx xxxxxxx

Les Organisations Syndicales :

- CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxx xxxxxxxxx Délégué Syndical Central, accompagné de Messieurs xxxx xxxxxxxx et xxxxxxxxxx xxxxxxxxx


Les participants à la négociation se sont réunis les 10 novembre, 19 décembre 2017 et 03 janvier 2018.

Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 10 novembre 2017 (xe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT (xes 2).













I – Rémunérations

Les augmentations 2018 sont déterminées par les Chefs d’Entreprise, dans un premier temps en fonction de la réalité du marché et dans un second temps au vue des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.

Pour 2018, l’augmentation moyenne des présents/présents sera de 2,50% et hors promotion de 2,30%.

L’indice des prix à la consommation à fin novembre 2017, sur les 12 derniers mois pour l’ensemble des ménages est de 1,2 %.

D’autre part la Direction réaffirme sa vigilance sur le respect des minis et comme pour l’année précédente les salaires inférieurs aux minis seront réajustés automatiquement. 


II – Prime St Eloi

 attribuée pour 2017 est d’un montant de 90 €, pour 2018 elle sera réévaluée à 95€.

III – Egalite professionnelle Hommes/Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé pour une durée de trois années le 28 septembre 2015 avec effet au 01/10/2015.

Le premier bilan sur les objectifs fixés en faveur de l’égalité professionnelle a été exposé le 26 septembre lors d’une réunion du Comité Central d’Entreprise, 

IV – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société SANTERNE Nord Tertiaire continuera ses actions en faveur du maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus handicapés, ses actions se porteront principalement sur les points suivants :
L’adaptation du poste de travail
La réalisation d’un bilan de compétences
La formation professionnelle
Le reclassement au sein du Groupe


V – Œuvres sociales

A titre exceptionnel la Direction versera en 2018 une subvention complémentaire de 10€ par salarié.


VI – Médailles du travail

A compter de 2018 l’attribution de la médaille d’honneur du travail pour 20 et 30 années de services au sein du groupe sera faite lors des promotions du 01 janvier et 14 juillet qui suivra la date anniversaire d’entrée dans le groupe, le paiement de la gratification d’un salaire mensuel sera fait après réception de l’arrêté accordant la médaille d’honneur.  
 









Fait à Beaurains, le 03 janvier 2018




xxxxxxxxx xxxxxxxx - CFDT	xxxxxxx xxxxxx
Délégué Syndical Central		   Président
DIRECCTE Finistère - Conseil des Prud’hommes 						Le 3 janvier 2018
Délégué Syndical - Cadres - Service RH - Affichage





Procès-Verbal
Négociations Annuelles 2018





A / Points d’accord.


1) Congés payés et aménagement du temps de travail.

 Congés payés annuels pour l’activité industrielle :

du mercredi 2 mai 2018 matin au mercredi 9 mai 2018 inclus ;
du lundi 30 juillet 2018 matin au lundi 20 août 2018 inclus ;
du lundi 24 décembre 2018 matin au lundi 31 décembre 2018 inclus.


 RTT collectives de l’activité industrielle :

lundi 30 avril 2018 ;
vendredi 11 mai 2018 ;
vendredi 2 novembre 2018 ;
mardi 2 janvier 2019 (anticipé).

Pendant les congés de l’activité industrielle, une permanence sera organisée par les responsables de service afin d’assurer la bonne marche des activités tertiaires, logistiques, commerciales et qualité.

L’organisation de la prise du congé principal sera communiquée aux salariés au moins deux mois avant la date d’ouverture de la prise de congés.


2) Rémunération

 Augmentation de 1 % au 01/01/2018 pour les salariés de l’entreprise dont le salaire brut annuel de base est inférieur ou égal à 22 K€ bruts (hors ancienneté et primes liées à l’assiduité ou aux conditions de travail).

 Augmentation de 0,6 % au 01/01/2018 pour les autres salariés hors cadres et VRP.








 Mise en place d’un nouveau barème(*) pour les salariés de l’atelier tricotage (taux horaire de base brut)

(*) Barème hors augmentation générale 2018


 Mise en place d’un nouveau barème(*) lié au rendement individuel pour les salariés de l’atelier confection.

(*) Barème tenant compte de l’augmentation générale 2018




B / Points de désaccord.

 Augmentation générale de 3 % hors cadres et VRP.

 Revalorisation des salaires des niveaux 2 à 4 de 0,15 € brut de l’heure.

 Prise en charge par l’employeur de 2 jours enfants malade

 Augmentation du budget CE œuvres sociales.

 Prime de mobilité pour les entrepôts logistique.

 Contrat de retraite supplémentaire.









Etabli en 3 exemplaires originaux







Pour la CFDT								Pour la Direction

									Directeur Général
COMPTE RENDU DE LA REUNION ANNUELLE 
DE NEGOCIATIONS SALARIALES 2018
Du 21 Décembre 2017 PROCES VERBAL D’ACCORD



Etaient présents :
	
La Direction :		
La Délégation Syndicale :		

Etaient invités :

Les Membres du CE :			




	Deux réunions de négociations ont eu lieu les 13 novembre 2017 et 21 décembre 2017. Lors de la réunion du 13 novembre 2017 les différentes parties se sont vues remettre le rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.   

A l'issue de la dernière réunion en date du 21 décembre 2017, les partenaires sociaux et la direction sont tombés d’accord sur ce qui suit :

Augmentation des salaires de base de 1% pour tous les salariés au 1er janvier 2018.

Augmentation de la prime vacances de 1% au 1er janvier 2018 soit une prime d’un montant de 508,89€ base temps plein.

Augmentation de la prime d’ancienneté de 1% au 1er janvier 2018 soit une prime d’ancienneté de 6,02€ par année d’ancienneté base temps plein.



Prise d’effet-dépôt

Prise d’effet
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2018.






Dépôt
Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail.
A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine Maritime, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du  Prud’hommes de Rouen.
En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, remis au Délégué Syndical et au Comité d’Entreprise. 



Yainville, le 03 Janvier 2018


Le Directeur Général	
	
	

Le Délégué Syndical CGT
PROCES VERBAL DE REUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
EN DATE DU 4 OCTOBRE 2017



ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION, composée à la date de rédaction des présentes des sociétés suivantes : la Société Coopérative Agricole d’Elevage et d’Insémination Artificielle CIA GENES DIFFUSION, la Société par Actions Simplifiée GENES DIFFUSION, l’Union de Coopératives Agricoles GENES DIFFUSION Entreprise de Sélection,

Ci-dessous dénommées ensemble l’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION,

	D’UNE part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
CFDT, 
CFTC, 
	D’autre part,


Il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 4 octobre 2017, le présent procès-verbal. 
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article  du code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d'application 
Le présent procès-verbal s'applique à l'ensemble du personnel de l'Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION.


ARTICLE 2 – Valeur du point
La valeur du point, servant de référence au calcul de la rémunération des salariés de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION, conformément au Titre 6, Chapitre 1, Article 3 de l’Accord Collectif du 21 juin 2010,  actuellement à 5.80 € est portée à 5.85 € à compter du 1er décembre 2017.


ARTICLE 3 – Publicité 
Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires à l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de  professionnelle de Lille et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Douai.

	
	Fait à Douai, le 4 octobre 2017.


Pour la CFTC,	Pour le CIA GENES DIFFUSION,
	Pour ,
	Pour GENES DIFFUSION ES,
	 
	
	

Pour ,
ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE APPLICABLE
AU 1er JANVIER 2018

Cadres & Assimilés Cadres









Conformément aux dispositions du Code du Travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, les représentants de :


La Société Cegelec Oil&Gas			:	Monsieur X, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

L’Organisation syndicale CFE / CGC	:	Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical


Ont été convoquées aux réunions qui se sont tenues les 20 novembre et 18 décembre 2017 et le 3 Janvier 2018.

Lors de ces réunions, la Direction a remis aux participants une synthèse sur la répartition de l’effectif, le bilan des augmentations et des parts variables de l’année 2017 ainsi que la répartition des rémunérations par classification entre les Hommes et les Femmes avec le salaire mini, maxi, moyen et médian.









Les sujets suivants ont été abordés :

Rémunération (% d’augmentation hors promotion et talon)
Budget Œuvres Sociales pour le CE (Augmentation de la subvention)
Admission au RIE / Part Employeur
Mutuelle / Part Employeur

Rappel des principes :

Il n’y aura pas d’augmentation générale, les augmentations seront entièrement individualisées.
Les augmentations des rémunérations brutes fixes seront effectives sur la paie de Janvier 2018.
Les parts variables seront en revanche versées sur la paie du mois de Mars 2018.

Après de nombreux échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


I – POINTS D’ACCORD

1 – Salaires :

La Direction de Cegelec Oil&Gas et l’instance représentative se sont mis d’accord pour augmenter en moyenne les salaires bruts fixes de base des Cadres et Assimilés Cadres de 2 % (hors passage ETAM à Cadres et hors promotions : changement de classification), de façon exclusivement individuelle, à effet au 1er janvier 2018.

Un talon de 35 Euros est également accordé pour les salaires inférieurs à 2500 Euros mensuels bruts à condition d’avoir été présent toute l’année et de ne pas avoir été absent. 


2 – Budget Oeuvres sociales :

Les 2 parties s’accordent à dire que le % des œuvres sociales sera maintenu à son niveau actuel c’est-à-dire 1.12 % de la masse salariale en sachant que d’un commun accord la base de calcul reste l’assiette actuelle (montant des salaires bruts fixes).

La Direction de Cegelec Oil & Gas et l’Instance représentative ont convenu de discuter à nouveau de ce sujet à la fin de l’année 2018.

3 – RIE / Part Employeur :

D’un commun accord, la Direction de Cegelec Oil&Gas et l’instance représentative conviennent qu’il n’y aura pas d’augmention de la part employeur concernant l’admission au RIE.


4 – Mutuelle / Part Employeur :

Il a été convenu et accepté par les 2 parties qu’il n’y aura pas d’augmentation de la part employeur pour la mutuelle au 1er janvier 2018, le contrat de la société avec Baloo étant à l’équilibre. 









II – DEPOT LEGAL

Le présent document vaut constat d’accord.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny et auprès du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes, conformément au Code du travail.

Il sera établi en 6 exemplaires originaux




Fait à Saint Denis, le 4 Janvier 2018
AVENANT

PROTOCOLE D’ACCORD SALAIRES 2017



A l’issue des réunions paritaires des 22 novembre et 7 décembre 2017 entre la Direction d’esco France S.A.S, et les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :


Mesures salariales complémentaires :

Au titre de la clause de revoyure prévue dans le protocole d’accord signé en date du 06 mars 2017, les mesures salariales seront complétées d’un pourcentage d’augmentation générale de 0,5%.
Ce complément est déterminé en référence à l’inflation (*) constatée et officielle en Janvier 2018, à savoir 1,1% en glissement annuel. En conséquence, ce taux ne servira pas de référence aux NAO Salaires 2018. 

Cette mesure additionnelle sera opérée sur les paies de février 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.



(*) indice INSEE 2017 IPC hors tabac 



Fait à Levallois, le 04/01/2018


Pour le syndicat CFDT				Pour esco France

							Le Président

Pour le syndicat CFE-CGC



Pour le syndicat CFTC
ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :
D’UNE PART :
ET D’AUTRE PART :

PREAMBULE : 
Dans le cadre de la procédure de fusion absorption de l’OPH BOURGES HABITAT et suite à  la disparition des accords collectifs en vigueur dans cette structure jusqu’au 31 décembre 2017, il est convenu que les salariés de BOURGES HABITAT se verront appliquer les dispositions des accords collectifs applicables à l’OPH du CHER en ce qui concerne les dispositions suivantes : 
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DE BOURGES HABITAT

Il est précisé que les nouvelles dispositions applicables figurent dans les accords de l’OPH du CHER ci-annexés. 
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ET AVANTAGES DIVERS :
Les dispositions ci-après se substituent aux dispositions du titre II « rémunérations et avantages annexes » de BOURGES HABITAT en date du 4 mars 2014.
Le salaire fixe est composé :
du salaire de base : c’est un élément essentiel du contrat de travail. Il constitue la rémunération stable que l’employeur doit verser au salarié en contrepartie du travail fourni.
d’une prime fixe : il s’agit de la prime de 13ème mois. Elle ne dépend pas d’éléments aléatoires.
La prime d’ancienneté applicable aux salariés de BOURGES HABITAT est supprimée (0,6% par année d’ancienneté dans la limite de 18 ans). Pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2017, et ayant bénéficié à cette date de la prime d’ancienneté, celle-ci sera réintégrée dans le salaire de base.
Les gratifications versées à l’occasion des médailles du travail sont supprimées.
Astreintes : application de l’accord d’entreprise de l’OPH du CHER
L’usage relatif aux chèques déjeuner a été dénoncé. 
A titre d’information, une négociation relative aux conditions d’application d’un nouvel accord de rémunération, applicables à l’ensemble du personnel de l’OPH du CHER, dans le cadre d’une convergence statutaire, sera engagée, et ce avant le 1er juillet 2018.

ARTICLE 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminé pourra être dénoncé en application de l’article L 2231-6 du code du travail.  Il pourra être par ailleurs révisé en application des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD : En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles D.2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu dont relève l’OPH du CHER, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de BOURGES.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Fait à BOURGES, le 4 janvier 2018 en 2 exemplaires
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2017

PROCES VERBAL D’ACCORD






Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, la direction et le représentant syndical se sont rencontrés le 29 novembre, les 20 décembre et 28 décembre 2017 et le 04 janvier 2018 et ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun. 

Le présent procès-verbal constate cet accord au terme de la période de négociation, conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail.




Mesures portant sur les rémunérations: 



Augmentation salariale

Employés:
Augmentation générale de 0.50% du salaire de base des employés au 1er janvier 2018.  
Agents de maîtrise et Cadres:
Augmentation individualisée, au 1er janvier 2018, dans le cadre d’une enveloppe de 0.50% de la masse salariale des cadres d’une part et des agents de maîtrise d’autre part, hors promotions.



Grille de salaire 






Prime vacances

Augmentation de la prime vacance qui sera portée à 470€ base temps plein à compter de 2018







Mesures sociales



Mise en place Subrogation maladie


Au 01 janvier 2018, la société acceptera de se subroger aux salariés pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale pour les accidents de travail, la maternité, et la maladie et tant que les salariés concernés auront des droits à un complément de salaire conventionnel. En contrepartie, les salariés absents pour l’un des motifs ci-dessus se verront maintenir leur rémunération sous déduction des jours de carence. 

La subrogation ne s’appliquera pas pour les arrêts ainsi que les prolongations ayant débutés avant le 1er janvier 2018. 
La subrogation ne s’appliquera pas pour les salariés en mi-temps thérapeutique.

Dans le cas de refus d’indemnisation d’un arrêt de travail par la sécurité sociale, la société qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté.




Fait à Paris, le 04 janvier 2018.   
En 6 exemplaires originaux





Monsieur Julian Powell                                                               Madame Aimée Julienne
Directeur de la restauration                                                         Déléguée syndicale CGT
PROCES VERBAL d’ACCORD
de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

réunion du 4 janvier 2018

Présents :

Le Directeur Général, la Directrice des Ressources Humaines, secrétaire de séance et le Trésorier (représentants des employeurs).

Les Représentants des salariés.


ORDRE DU JOUR

La négociation annuelle sur les salaires.


Préambule

Documents envoyés aux représentants des salariés, sur la partie « Rémunérations » (année civile) :


1/2








La négociation

Mesures prises :

Une augmentation collective de 1% est appliquée sur le salaire de qualification de chaque salarié.


Le procès-verbal d’accord est établi.


Prochaine réunion dans le cadre de la négociation annuelle le 12 juin 2018.


FAIT en 2 exemplaires originaux, à , le 4 janvier 2018
ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’AMPLITUDE DE TRAVAIL  DES SALARIES A TEMPS PARTIEL



Entre  L’EHPAD Résidence Anne de Bretagne 
1 rue Jean Moulin 
56850 CAUDAN 
Représentée par                                      agissant en qualité de Directeur

D’une part, 

Et 
                               ,   membres titulaires de la délégation unique du personnel 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 

En vue de réorganiser les horaires  des équipes d’accompagnement (AMP,AS,   ASL), l’amplitude de travail des salariés à temps partiel doit être portée à 12h00 ,avec une interruption maximale de  4 heures.

Le présent accord a pour objet de favoriser la présence d’un effectif suffisant tout au long de la journée, avec des temps de transmissions suffisants,  et  de supprimer les arrivées et départs échelonnés des salariés à temps partiel par rapport à l’effectif employé à temps plein.

Article 1 Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement



Article 2 Amplitude maximale  du travail 
 
L’amplitude maximale de travail est portée à 12h00 avec une interruption maximale de 4H00  par le présent accord pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel
 
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
 
Article 4 Agrément 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 


Article 5 Validité de l’accord 

« Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit. » 

Article 6 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.  

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 




Fait, le 01/06/2018 à Caudan
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A  MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Au sein de la société SAGA Tertiaire, les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel se terminaient le 27/11/2017.

Conformément à l’article 9 point II paragraphe 2° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les mandats arrivant à échéance entre la date de la publication de ladite ordonnance (soit le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu’à cette date. Leur durée peut également être prorogée au plus d’un an.

Le délégué syndical et la direction de la société se sont réunis le 21/12/2017 et ont décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1

Les mandats des représentants du personnel sont prolongés jusqu’à la signature d’un protocole d’accord préélectoral et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.


Article 2

Les signataires du présent protocole décident de débuter la négociation du protocole d’accord préélectoral à la période suivante : octobre 2018


Article 3

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


A Bois Colombes le 04/01/2018

Pour la direction : 





Pour les organisations syndicales :

Pour FO
AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE du 02/06/2006
sur la JOURNEE DE SOLIDARITE



ENTRE :

ALDIS, SAS au capital de 240 000 euros 

Immatriculée au RCS de MULHOUSE 

Représentée par XXXX, Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale XXX représentée par XXXXXXXX


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise signé le 02/06/2006 relatif à la journée de solidarité en modifiant la date de fixation  initialement convenue. 
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année.


Article 1. Nouvelle fixation de la journée de solidarité 

La journée de solidarité telle que définie aux articles L 3133-7 et L 3133-8 est fixée pour l’année 2018 au jeudi 10 mai 2018 et au Samedi 14 juillet 2018 qui seront par conséquent travaillés. 

Chaque salarié ne travaillera qu’une seule journée. Pour les salariés qui ne travaillent pas ordinairement ces jours-là, ou se trouvent en situation de congé, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l’employeur.
Des tableaux de présence prévisionnelles ont été mis en place dans chaque service par les Ressources Humaines afin d’équilibrer les effectifs pour chacune des journées de solidarités.


Article 2. Dépôt  

Le présent accord sera consultable par les salariés selon les mêmes conditions que la convention collective.



Il sera déposé après sa signature 

la DIRECCTE (Unité territoriale du Haut-Rhin - Cité administrative - 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR),

une version électronique à l’adresse suivante : 
« alsace-ut68.accord-entreprise@direccte.gouv.fr »

Un exemplaire au conseil de prud'hommes de MULHOUSE (21 rue de la Somme - CS 41188 - 68053 MULHOUSE CEDEX 1). 


	Fait à Altkirch, le 5 janvier 2018





Pour l’organisation syndicale	Pour la société ALDIS SAS
Représentative	M. XXXXX en qualité de Président
LEGRAND France Sillé
PROTOCOLE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L'ANNÉE 2018
En vue de l'ouverture des différentes réunions de négociations annuelles obligatoires pour 2018, entre la Société LEGRAND France Sillé en la personne de son représentant qualifié d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés
d'autre part,
- CFDT,
FO,
CFE-CGC
est intervenu le protocole ci-après en vue du déroulement et de la détermination des membres participants à ces négociations :
ARTICLE 1 : 
Les parties conviennent que le nombre de 2 personnes accompagnatrices salariées de l'établissement sera retenu par Délégué Syndical.
Les Organisations Syndicales fourniront à la Direction, au plus tard le 12 janvier 2018, les noms des membres de leur délégation afin qu'ils puissent être convoqués.
ARTICLE 2 : 
La Direction sera représentée par :
Le Responsable de Site,
La Responsable Ressources Humaines.
ARTICLE 3 :
Le calendrier suivant a été retenu :
1e réunion - le calendrier 2018	Vendredi 5 janvier à 10h00 — salle Direction
2e réunion - NAO ARTT	Mardi 23 janvier à 10h00 — salle Direction
3e réunion - NAO - principes Direction et recueil des revendications 2018
Vendredi 2 février à 10h00 — salle Direction
4e réunion - NAO - présentation du calcul des revendications et proposition de la direction
Lundi 12 février à 14h00 — salle Direction
5e réunion NAO - Clôture NAO 2018 Ouverture à la signature d'un accord
Mercredi 21 février à 10h00 — salle Direction
PROTOCOLE NAO 2018.doc	A		',V 1/2

LEGRAND France Sillé
Un exemplaire original est remis à chaque partie. Fait à Sillé le Guillaume, le 5 janvier 2018.
Pour l'Etablissement LEGRAND France Sillé,
 
Responsable du Site
 
Délégué Syndical CFDT


Pour	Organisations Syndicales,
PROTOCOLE NAO 2018.doc	2/2
AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
FRAIS DE SANTE
Cegelec Mobility


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société « Cegelec Mobility », Société par action simplifiée, …, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 537 908 311, représentée par … en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
Le syndicat CFDT, représenté par …
Le syndicat CFTC, représenté par …

d’autre part.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Face à la dérive des dépenses de santé observée tant sur le compte de résultats 2016 que sur le prévisionnel 2017, l’organisme assureur a adressé à la Direction de Cegelec Mobility une hausse des cotisations au régime de … % à effet du 1er janvier 2018.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Cegelec Mobility se sont réunis le 13 novembre, 21 novembre et 4 décembre 2017 pour échanger sur les nouvelles grilles tarifaires 2018. 

Dans la continuité de cet échange, les partenaires sociaux ont entendu modifier l’Article 4 - … prévu par l’accord collectif relatif au régime sur- complémentaire du ….

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.



Article 4 – Cotisations aux régimes sur-complémentaires Frais de santé

Les cotisations aux régimes sur-complémentaires frais de santé sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi les cotisations dont indexées au 1er janvier de chaque année sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit, pour information, …).



4-1	Pour le personnel non affilié à l’AGIRC

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à …% du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.

…
…
…
…	
	

4-2	Pour le personnel affilié à l’AGIRC

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à …% du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.

…
…
…
…



Les autres articles de l’accord du 18 octobre 2016 restent inchangés.


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018.



Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 



Fait à …, le 5 janvier 2018

en autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité.
PRESENCE VERTE SERVICES
(Portage de repas – téléassistance)
37, rue du Touffenet
86000 POITIERS 

           ACCORD  D’ENTREPRISE N° 53


Entre, d’une part :
- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  37, rue du Touffenet – 86005 POITIERS CEDEX
	  

Et, d’autre part :
	- la CFDT
	  
             Délégué syndical
              
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1  -  Objet

Le présent accord s’établit dans le cadre des dispositions du titre V de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services du 1er juillet 2016.
  

ARTICLE 2  -  Modification de la valeur du point
 	
A compter du 1er janvier 2018, la nouvelle valeur du point prévue à l’article 5-4 du statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services est fixé à :

15.28 euros
   
    .


							Fait à Poitiers, le 5 janvier 2018                  

Pour l’Association « P.V.S. 86 »,                           Pour la CFDT,
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PERIODICITE DE NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMMES ET LES FEMMES, 2018-2021


ENTRE LES SOUSSIGNES

BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par XXX, 

Ci-après dénommée "la direction"

D’UNE PART

ET

Les Organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, CGT, CFDT d’autre part.

D’AUTRE PART

Collectivement désignées ci-dessous les "parties",


1. DISPOSITIONS

Les parties conviennent de modifier la périodicité de négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes effectuée lors des négociations annuelles obligatoires. Cette périodicité ne sera plus annuelle, mais portée à 4 ans. 
A cet effet, un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé pour la période 2018 à 2021.

2. PRISE D'EFFET ET DUREE

Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 2018 et cesseront de produire tout effet le 31 décembre 2021. Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt légal. 

3. FORMALITES DE DEPÔT

Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.

















Fait à Saint Louis, en quinze (15) exemplaires originaux, le 05/01/18




Pour la direction 
XXX



Pour la CFTC 
XXX


Pour la CFE-CGC 
XXX



Pour la CGT 
XXX



Pour la CFDT 
XXX
PRESENCE VERTE SERVICES
(Portage de repas – téléassistance)
37, rue du Touffenet
86000 POITIERS

           ACCORD  D’ENTREPRISE N° 52


Entre, d’une part :
- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  37, rue du Touffenet – 86005 POITIERS CEDEX
	  

et, d’autre part :
	- la CFDT
	  Représentée par M.,

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1

Le présent accord a pour objet d’apporter une révision au contrat groupe d’assurance maladie complémentaire -créé au 1er avril 2002- au profit des salariés de l’Association « Présence Verte Services 86 ».


ARTICLE 2

Le contrat groupe créé est resté à adhésion facultative pour les personnels de l’Association présents jusqu' au 1er janvier 2009. Cette adhésion est obligatoire pour les agents embauchés postérieurement à cette date, sauf dispositions contraire inscrites au contrat collectif en complémentaire santé.


ARTICLE 3

Sont bénéficiaires de ce dispositif l’ensemble des salariés de l’Association « Présence Verte Services » en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou complet.

											…/…



ARTICLE 4

Le choix de la Compagnie d’assurances, en charge du contrat groupe, est effectué par l’employeur pour une durée d’un an, renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant le 1er octobre de chaque année. Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance afin d’examiner, ensemble, le contenu des garanties offertes et les tarifs proposés par l’assureur pour l’année suivante.


ARTICLE 5

La mise en place d’un contrat groupe d’assurance maladie complémentaire, au sein de l’Association « Présence Verte Services », est effective depuis 1er avril 2002. Elle constitue un engagement à durée indéterminée. Cet avantage ne sera susceptible d’être dénoncé qu’après mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires dans le cadre de la dénonciation d'accord d’entreprise.


ARTICLE 6

La gestion de régime pour les aspects « adhésions » et « recouvrement de cotisations » est assurée par le pôle Gestion des Ressources Humaines de l’Association « Présence Verte Services ».


ARTICLE 7

Chaque salarié bénéficiera  -dans le cadre de ce contrat groupe-  d’une participation mensuelle de l’employeur d’un montant de  28.31€ venant en déduction de sa cotisation personnelle d’assurance maladie complémentaire. Ce montant correspond à la moitié de la part obligatoire garantissant un panier de soins minimum au 1er janvier 2018.
Cette participation viendra en déduction de la cotisation due par le salarié, cette dernière étant retenue mensuellement sur le bulletin de salaire de l’intéressé.

ARTICLE 8

Les dispositions prévues dans le cadre de cet accord sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties.


							Fait à Poitiers, le 5 janvier 2018


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,                                   Pour la CFDT,
PRESENCE VERTE SERVICES
(Portage de repas – téléassistance)
37, rue du Touffenet
86000 POITIERS 

           ACCORD  D’ENTREPRISE N° 54


Entre, d’une part :
- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  37, rue du Touffenet – 86005 POITIERS CEDEX
	  

Et, d’autre part :
	- la CFDT
	  
              
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1  -  Objet

Le présent accord s’établit dans le cadre des dispositions du tableau des emplois et indices de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services du 1er juillet 2016.
  

ARTICLE 2  -  Modifications et compléments apportés aux rubriques «portage de repas» «téléassistance» et «administration» au tableau des emplois et indices.
 	
A compter du 1er janvier 2018, à l’activité portage de repas : 

il est modifié à l’intitulé Conseiller livreur de repas hautement qualifié, référence P22 l’indice 112. 
Il est rajouté l’intitulé Conseiller livreur de repas expert référence P23 indice 117 

A l’activité téléassistance, il est modifié comme suit :

Installateur débutant : référence T10 indice 105
Installateur qualifié : référence T11 indice 109
Installateur hautement qualifié : référence T12 indice 112


A l’activité administration, il est apporté les modifications suivantes :

Assistant administratif débutant : référence A10 indice 105
Assistant administratif qualifié : référence A11 indice 109
Assistant administratif hautement qualifié : référence A12 indice 112
Assistant administratif expert : référence A13 indice 120
    


							Fait à Poitiers, le 5 janvier 2018                  

Pour l’Association « P.V.S. 86 »,                           Pour la CFDT,
ACCORD SUR LA CONSTITUTION DU GROUPE RTM




 


Entre

La Régie des Transports Métropolitains (R.T.M.) représentée par …., en sa qualité de Directeur Général de l’entreprise dominante,


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet



D’autre part, 



Il est convenu ce qui suit :











ARTICLE 1 : DEFINITION DU GROUPE
Le présent accord vise à reconnaitre, conformément à l’article L 2331-1 du Code du Travail, la constitution du groupe formé par :
 la RTM, dite entreprise dominante, 
et ses filiales détenues à 100%, à savoir au jour du présent accord : 
RTM Est Métropole
RTM Ouest Métropole
RTM Transport Pays de l’étoile

Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à remplir les conditions posées par l’article L 2331-1 sera incluse automatiquement dans le périmètre du groupe.
A l’inverse, toute entreprise ne remplissant plus les conditions posées, sortira de plein droit du périmètre du groupe. 


ARTICLE 2 : COMITE DE GROUPE
Conformément à l’article L 2331-1 du Code du Travail, un comité de groupe doit être mis en place dans les 6 mois suivant la constitution du groupe.
Les parties conviennent de se réunir suite aux élections de RTM Ouest Métropole afin de définir, par voie d’accord, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de groupe.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L  à L  du Code du Travail.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.

ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
								
Fait à Marseille, le
PROCES VERBAL D’ACCORD
05 Janvier 2018


Entre

La société SAS SAIPB Hotel la Pagerie dont le siège social est situé Pointe du Bout 97229 trois Ilets, représentée par Président et Directeur d’Exploitation,

D'une part


Et


L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical 

L'organisation syndicale CDMT représentée par son délégué syndical
 
D'autre part
 

Il est rappelé ce qui suit : 
Préambule 

Apres plusieurs réunions de négociation, le 8, 15, 20, 28 Décembre 2017 et le 05 Janvier 2018

Il est convenu ce qui suit : 


Champ d'application :

la société SAS SAIPB  

l'établissement Hôtel La Pagerie  Pointe du Bout 97229 Trois Ilets - de l'entreprise, en application du protocole du 05 Janvier 2018, au terme duquel a été organisé la décentralisation de la négociation.
Les délégués syndiqués FO et CDMT ont demandé à la direction une augmentation de salaire de 300 euros net par mois par personne à la première réunion puis 250 euros net par mois par personne à la deuxième réunion et 6% d’augmentation brut par mois par personne à la quatrième réunion.

La Direction accepte d’octroyer une augmentation de 1,24 % sur le salaire de base mensuel à compter du 1er Janvier 2018 à tous les salariés, plus une prime de rendement de 9425 euros brut à repartir pour les CDI et CDD ayant participé à l’activité de l’entreprise pour l’année et sélectionné en accord avec les délégués sur liste établie.

 
La Direction décide de ne pas changer les avantages transports donnés aux salariés. 
 
Tous les acquis sociaux négociés pendant les NAO en 2015 sont conservés. 
La direction augmente le montant des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année à compter de Décembre 2018 pour tous les CDI passant de 80 à 110 euros.

Les formations individuelles et collectives du personnel sont renouvelées cette année en accord avec les suggestions des chefs de services

Publicité

Le présent accord sera adressé à la date du  13 Janvier 2018,  (8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait aux Trois Ilets, 	
Le  05 Janvier  2018

Le présent protocole contenant 2 pages a été établi en 4 exemplaires originaux.


Pour la SAS SAIPB	Pour la délégation syndicale FO	Pour la délégation syndicale CDMT
Xxx
xxx

Avenant n°4 à l’accord d’établissement 
de xxx 
formalisant une évolution des tarifs de l’Option Mutuelle

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société xxx, au capital de 23.430.000 euros dont le siège social est situé xxx - xxx, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro xx, ayant un Etablissement à xx, représenté par M. XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement, dénommé ci-après « l’établissement », 
D’une part, 

Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement :
La CFDT, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Une inflation des couts mutuelle pour les raisons suivantes :

Résultat du contrat en 2017 avec un déséquilibre marqué pour l’option
Dépenses de santé, avec une inflation médicale de 2% prévue par Harmonie Mutuelle pour 2018 
Mesures de la convention médicale entrainant une revalorisation des tarifs de consultation des médecins et nouveau forfait patientèle.
Revalorisation du forfait hospitalier passant de 18€ à 20€ prévue dans le Plan de Financement de la Sécurité Sociale en 2018.
Décret du 21 mars 2017 sur l’encadrement tarifaire des contrats « Article 4 de la loi Evin »

génère une augmentation de 10,22 % de la cotisation salariés sur l’option.




Article 1 

	
Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées, à compter du 1er janvier  2018, dans les conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale) :








Article 2

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’établissement de xxx du 18 décembre 2012 et de ses avenants n°1 du 11 avril 2013, n°2 du 19 mai 2014, n°3 du 30 mai 2016 restent inchangées.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1ier janvier 2018 sans effet rétroactif.




Article 3 – Dépôt et Publicité


Le présent accord  sera déposé en 5 exemplaires originaux signés dont un exemplaire à la Direccte, un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale signataire et un exemplaire à la direction.

Une copie sera disponible à la consultation, pour le personnel auprès du service des ressources humaines.


Fait à xx, le 5 janvier 2018






Pour l’organisation syndicale représentative			Pour la société xxx
au niveau de l’établissement					Etablissement de xxx








CFDT, Représentée par						Monsieur  xxxx
Monsieur xxx			  				Directeur USINE