ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES LOCAUX (CSE) ET 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 





ENTRE :

La société SMURFIT KAPPA FRANCE,  dont le siège est situé 5 avenue du Général de Gaulle, à Saint Mandé (94), représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « La Société », d’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes : 

FILPAC-CGT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC FIBOPA, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central
CDFT CHIMIE ENERGIE, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central 


Ci-après désignée « Les organisations syndicales représentatives », d’autre part









PREAMBULE

Le 26 octobre 2018 un accord à durée déterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du premier CSE local a été signé suite aux évolutions législatives modifiant les dispositions relatives à la représentation du personnel au sein des entreprises. 

Cet accord arrivant à échéance, des négociations ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives afin de fixer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des CSE locaux et du CSE central.
ARTICLE 1 – REUNIONS DES CSE ET DU CSEC

1.1. Réunions des CSE au niveau des établissements

Les réunions du comité sont présidées par l’employeur ou son représentant disposant des qualités et pouvoirs nécessaires pour remplir les attributions du président du CSE.

Composition du CSE d’établissement 
Le Comité social et économique d’établissement est composé comme suit : 
L’employeur (ou de son représentant) qui le préside et peut être assisté d’un collaborateur pour les CSE de 2 titulaires et 3 collaborateurs pour les CSE de 4 titulaires et plus. Ces derniers ont voix consultative et non délibérative. Il est précisé que l’employeur, ou son représentant, et les collaborateurs ne peuvent, ensemble, être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Une délégation du personnel composée de membres élus titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct identifié précédemment, conformément à la législation en vigueur ; 
Un secrétaire et un trésorier désignés parmi ses membres titulaires ;
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint désignés parmi ses membres titulaires ;
Un représentant syndical au CSE désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement. 
Nombre de réunions

Le comité social et économique d’établissement se réunit une fois par mois, sur convocation du président. Toutefois, il sera envisageable de convenir d’un commun accord de la tenue d’une seule réunion au titre des mois de juillet et août pour tenir compte de la période des congés d’été. 

Au minimum quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité. 
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail. 


Convocations 

La convocation aux réunions des membres titulaires, suppléants et des représentants syndicaux au CSE est communiquée par le président du CSE ou son représentant. Cette convocation sera transmise dans un délai suffisant par courrier électronique.

L’employeur doit informer annuellement, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, et l’agent des services de prévention de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé et de la sécurité et confirmer les dates par écrit au moins 15 jours avant la réunion. 

Le médecin du travail ainsi que la personne en charge de la sécurité au sein de l’établissement, tous deux membres de droit avec voix consultative, assistent aux réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé et de la sécurité. En conséquent, il est rappelé qu’une convocation auxdites réunions doit être adressée au médecin du travail ainsi qu’à la personne en charge de la sécurité au sein de l’établissement. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT assistent aux réunions du CSE dans les cas limitativement prévus par la législation en vigueur, à savoir : 
Aux réunions de la CSSCT. 
A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la réunion organisée à la suite d’un accident ou d’un évènement grave ainsi qu’aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail. 
Aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé une incapacité de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 
En conséquent, il est rappelé qu’une convocation auxdites réunions doit être adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT. 

Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Il sera transmis par l’employeur à chaque membre du CSE, titulaires et suppléants, au moins 3 jours ouvrés avant la date de réunion prévue, par courrier électronique. Ce délai sera porté à au moins 10 jours ouvrables si l’ordre du jour comporte des points nécessitant une information/consultation avec transmission des documents.

En cas de désaccord entre le secrétaire et le président du CSE, les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. 

Conformément à l’article L.2315-31 du Code du travail, lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion. 

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT). 

Participants aux réunions du CSE

Seuls les élus titulaires pourront participer aux réunions du CSE. Un élu suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Cf. annexe 1 relative aux règles de suppléance à titre informatif. 

Afin de lui permettre de mieux appréhender le déroulement d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, un élu suppléant pourra assister avec voix consultative (non délibérative) aux réunions mensuelles du CSE, en dehors du cas de remplacement d’un membre titulaire.
Aussi, chaque suppléant assistera à tour de rôle, aux réunions ordinaires ou extraordinaire du CSE de son établissement. En cas d’absence ou d’indisponibilité du suppléant ainsi désigné pour assister à une réunion, celui-ci sera remplacé par celui qui devait assister à la réunion suivante. 
Le calendrier de répartition des présences d’un suppléant en réunion du CSE devra être communiqué à l’employeur lors de la 1ère réunion de l’instance nouvellement élue.

Déroulement des réunions, modalités de vote et procès-verbal

Les votes et délibérations sont pris à la majorité des membres titulaires présents ou remplacés. L’employeur ne participe pas au vote : 
lorsqu’il consulte l’instance en tant que délégation du personnel, 
lorsque le comité prend ses décisions dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives (désignation d’expert, mesure d’enquête, etc.),
lorsque le comité arrête ses décisions relatives à l’exercice des droits de sa personnalité morale (gestion de ses budgets, gestion des activités sociales et culturelles),
pour toute élection interne au CSE (membres du bureau, membres des commissions, représentants au CSEC,…).
En revanche, l’employeur prend part au vote lorsqu’il s’agit de l’adoption du règlement intérieur du comité ou de l’adoption du P-V de réunion.

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peut décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article   L.2315-34. Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L.2315-3 et qu'il présente comme telles. 
Le secrétaire conserve les bandes d’enregistrement jusqu’à l’approbation du procès-verbal et les tient à disposition des membres présents à la réunion, sur demande. 

Les frais occasionnés par l’enregistrement et/ou la sténographie sont pris en charge par celui qui est à l’initiative de la demande sauf si un accord entre l’employeur et le CSE en disposent autrement.

Il sera possible, par accord entre le président et la majorité des membres du CSE, d’opter pour la mise à disposition d’un salarié de l’établissement assistant aux réunions et chargé de mettre à disposition du secrétaire sa prise de notes. Ce salarié, désigné par l’employeur, n’est pas considéré comme un salarié assistant la Direction. La rémunération de ce salarié pour le temps passé à cette mission ne sera pas déduite du budget de fonctionnement du CSE concerné. Ce salarié ne dispose d’une voix ni consultative, ni délibérative. Il est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les autres membres du CSE. 

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours, et transmis au président et membres du comité 3 jours avant la réunion suivante d’approbation du PV.

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. 

Présence de tiers aux réunions

La présence aux réunions du CSE d'une tierce personne, n'entrant pas dans l'une des dispositions expressément prévues par la législation en vigueur, est subordonnée à un accord entre la majorité des membres du comité et le président du CSE. La présence de cette personne tierce est requise uniquement le temps de réunion traitant le point sur lequel elle est appelée à intervenir. 

Commission locale de santé, sécurité, et conditions de travail 

Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail doit obligatoirement être créée dans les établissements d’au moins 300 salariés, dans les établissements Seveso haut ou ayant des installations nucléaires ainsi qu’à la demande de l’inspecteur du travail. 

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à une expertise et des attributions consultatives du comité. Il est ainsi prévu expressément que dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, la commission se voit déléguer les missions suivantes : 

• Lorsque le CSE est consulté sur des questions précises touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT propose au CSE, à la demande de celui-ci, son analyse et ses préconisations sous forme de rapport d’activités présenté en réunion du CSE ; 
• Procéder à 4 inspections annuelles (précédant les 4 réunions annuelles du CSE dédiées en tout ou partie aux questions précises tenant à la santé, la sécurité et les conditions de travail) ;
• Réaliser des enquêtes en application des dispositions légales en vigueur ;
• Participer à l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques.

Sa composition : elle est présidée par l'employeur ou son représentant, disposant des qualités et pouvoirs nécessaires pour remplir les attributions du président du CSE.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (sans être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel CSSCT).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle comprend 3 membres dont au moins un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Au moins un membre de la commission doit cependant être membre titulaire du CSE afin d’être désigné en qualité de rapporteur et de permettre la restitution des rapports de la commission en réunion du CSE.  
Cette désignation aura lieu, après chaque renouvellement des CSE d’établissement et sera portée sur le procès-verbal de la première réunion de celui-ci.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un membre de la commission, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une nouvelle désignation du CSE. 

Chaque membre de la commission bénéficie de 12 heures de délégation par trimestre pour exercer ses prérogatives et notamment les inspections annuelles telles qu’énoncées ci-avant. Ce crédit d’heures peut être mutualisable mais n’est pas reportable d’un trimestre à l’autre.  
Le temps consacré aux réunions de la commission et notamment aux analyses d’accidents conformément à l’article R.2312-2, est bien rémunéré comme du temps de travail effectif, en dehors de tout crédit d’heures de délégation.
Le rapporteur de la commission bénéficie de 3 heures supplémentaires par réunion de la CSSCT afin d’assumer sa mission de restitution écrite des travaux de la commission à l’attention du CSE. Le rapporteur de la CSSCT sera désigné parmi ses membres, par les membres du CSE.
Chaque CSSCT tiendra au moins une réunion au cours du mois précédent la réunion du CSE d’établissement consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 


1.2. Réunions du CSEC

Les réunions du comité sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Composition du CSEC

Le Comité social et économique central se compose comme suit : 

-  L’employeur (ou son représentant) qui le préside et peut être assisté de 3 collaborateurs ;

- 25 titulaires et autant de suppléants, à raison d’un membre titulaire et un membre suppléant par établissement désignés par chaque CSE d'établissement parmi ses membres titulaires. Au-delà des sièges réservés à un membre de chaque établissement, les sièges restants à pourvoir seront à attribuer aux établissements dont l’effectif est le plus élevé ; 

	Soit, pour le renouvellement du CSEC : 

Pour les 20 établissements distincts recensés : chaque établissement dispose d’un siège qui lui est réservé. Si aucun membre n’est désigné sur un établissement, il y aura carence et le siège restera vacant.
Pour les 5 sièges restants : un siège supplémentaire est attribué aux 5 établissements dont l’effectif est le plus élevé. Si l’un de ces établissements acte dans un PV son souhait de ne pas désigner d’autre titulaire, c’est, dans l’ordre, l’établissement qui suit, dont l’effectif est le plus élevé, qui bénéficiera d’un siège supplémentaire, et ainsi de suite. L’effectif retenu est l’effectif moyen de l’année civile au cours de laquelle les premières élections pour le renouvellement des CSE d’établissement ont lieu (soit, l’effectif moyen 2022 pour le renouvellement des membres du CSE central en 2023)

En cas de création ou d’acquisition d’un nouvel établissement distinct, un siège titulaire sera alloué au nouvel établissement l’année de l’intégration, puis en déduction des places restantes, évoquées ci-dessus, au 1er janvier de l’année N+1.
En cas de perte de qualité d’établissement distinct, de nouvelles places seront allouées au 1er janvier de l’année N+1 afin de maintenir le nombre de membres présents en réunion à 25.  

- Un secrétaire désigné parmi ses membres titulaires ; 
- Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail désigné parmi ses membres titulaires ;
- Un trésorier désigné parmi ses membres titulaires ;
- Un trésorier adjoint désigné parmi ses membres titulaires ;
- Un représentant syndical au CSEC est choisi par son organisation syndicale représentative, soit parmi les représentants syndicaux aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Nombre de réunions 

Le comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du président. Il est précisé que la réunion au titre de laquelle les consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise sont organisées sera d’une journée entière. 

Chaque réunion du CSEC sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée ou d’une journée complète. 

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à l’initiative de l’entreprise ou à la demande de la majorité de ses membres. 

Convocations 

La convocation aux réunions des membres titulaires, suppléants et des représentants syndicaux au CSEC est communiquée par le président du CSEC ou son représentant. 
Cette convocation sera transmise par courrier électronique dans un délai de prévenance minimum d’un mois, permettant l’organisation des conditions matérielles de déplacement. 

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSEC. Il sera transmis à chaque membre du CSEC par courrier électronique. 

En cas de désaccord entre le secrétaire et le président du CSEC, les consultations du CSEC rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. 

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSEC aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 8 jours avant la réunion. Ce délai sera porté à au moins 15 jours si l’ordre du jour comporte des points nécessitant une information/consultation avec transmission des documents.

Les membres du CSEC qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 3 semaines avant la réunion.

Participants aux réunions du CSEC

Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSEC pourront participer aux réunions du CSEC. Un élu suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS AU NIVEAU DU CSEC

Les commissions ont pour but d’aider le CSEC à exercer en toute indépendance ses fonctions économiques et sociales. Il s’agit de groupes de travail rendant compte de leurs travaux au CSEC : ils proposent au CSEC des éclairages et des préconisations, sous forme de rapport d’activité, présentées en réunion plénière. 

La présidence de chaque commission (autre que la commission économique et la commission santé/sécurité) revient à un membre titulaire du CSEC. Ce dernier sera désigné par le CSEC parmi les membres de la commission. Il assume la fonction de « rapporteur » de sa commission lors des réunions du CSEC. Chaque président présente en réunion CSEC un rapport des travaux de la commission, à l’exception du rapporteur de la commission économique, le rapport étant effectué dans le cadre de l’expertise réalisée annuellement. 

Les membres de commissions qui ne sont pas membres du CSEC ne participent pas de plein droit aux réunions du CSEC.

Les commissions se réunissent sur convocation de leur président. 

Les frais de déplacement occasionnés par les réunions des commissions sont pris en charge par l’employeur selon les modalités fixés par la note de procédure « frais professionnels » Smurfit Kappa France.

En applications de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes au niveau du CSEC :

2.1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre. 

Cette commission se voit confier, sur délibération du CSEC, les attributions suivantes :

Lorsque le comité social et économique central est consulté sur des questions précises touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau national, la CSSCT centrale propose au CSEC, à la demande de celui-ci, son analyse et ses préconisations sous forme de rapport d’activités présenté en réunion du CSEC. A cet effet, la commission procédera notamment à l’analyse des indicateurs communiqués (notamment le taux AT, taux de fréquence et taux de gravité), l’étude du bilan des actions engagées en faveur de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise et la formulation de propositions d’actions à transmettre au CSEC dans le cadre de la politique générale menée au sein de l’entreprise en matière de sécurité, de prévention et de conditions de travail. 
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.
susciter toute initiative en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes ;

La commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (sans être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Le secrétaire adjoint du CSEC est en charge des attributions de rapporteur de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le rapporteur de la CSSCT centrale bénéficie d’un forfait annuel de 16 heures de délégation. Ces heures de délégation sont individuelles, non mutualisables et non reportables. 

Les membres de la commission sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle comprend 5 membres dont au moins un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant du 3ème collège, ainsi que le ou les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSEC et le secrétaire adjoint du CSEC. Une nouvelle désignation aura lieu après chaque renouvellement du CSE local duquel est issu le membre de la commission dont le mandat est échu, afin que le CSEC choisisse son remplacement parmi l’ensemble de ses membres titulaires ou suppléants.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un membre de la commission, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une nouvelle désignation du CSEC. 

La CSSCT centrale se réunit, en présentiel, à l’initiative de l’employeur, deux fois par an à raison d’une réunion avant le CSEC du mois de juin et d’une réunion avant celui du mois de décembre.

La CSSCT centrale est également réunie préalablement à une réunion extraordinaire dès lors qu’une information/consultation du CSEC au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est rendue nécessaire par les dispositions légales en vigueur. 

2.2. Mise en place d’une commission économique

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle a également pour mission de préparer les rapports d’activité du CSEC dans le cadre des consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, ainsi que le ou les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSEC, le secrétaire adjoint, le trésorier du CSEC et le trésorier adjoint.

Les membres de la commission économique sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Une nouvelle désignation aura lieu après chaque renouvellement du CSE local duquel est issu le membre de la commission dont le mandat est échu, afin que le CSEC choisisse son remplacement parmi l’ensemble de ses membres titulaires et suppléants. 

Le rapporteur de la commission économique bénéficie d’un forfait annuel de 16 heures de délégation. Ces heures de délégation sont individuelles, non mutualisables et non reportables. 

La commission économique se réunit, en présentiel, à l’initiative de l’employeur, deux fois par an selon le calendrier aménagé dans le cadre de la mise en œuvre des consultations annuelles (voir article 3.2 et annexe 2).

2.3. Mise en place d’une commission de la formation professionnelle

Cette commission est chargée de : 

- préparer les rapports d’activité du CSEC dans le cadre des consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence et notamment pour l’examen du bilan de la formation et du projet de plan de développement des compétences ;

- étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
	
- étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Cette commission est composée d’un membre issu de chaque établissement, ainsi que le ou les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSEC. Les membres de cette commission sont désignés par les membres titulaires du CSE de chaque établissement, parmi ses élus titulaires ou suppléants.
Cette désignation a lieu, après chaque renouvellement d’un CSE et est portée sur le procès-verbal de la première réunion de celui-ci.   

Le rapporteur de la commission formation bénéficie d’un forfait annuel de 8 heures de délégation. Ces heures de délégation sont individuelles, non mutualisables et non reportables. 

La commission formation se réunit, à l’initiative de son président, une fois par an au cours du premier semestre. 

La réunion de la commission aura lieu en visioconférence, sur une journée (matin réunion préparatoire et après-midi réunion plénière), organisée, dans la mesure du possible le lundi.


2.4. Mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement

Cette commission facilite l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 

A cet effet, elle :

- recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission est composée d’un membre issu de chaque établissement ainsi que le ou les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSEC. Chaque membre de cette commission est désigné par les membres titulaires du CSE d’établissement, parmi ses élus titulaires ou suppléants.
Cette désignation aura lieu, après chaque renouvellement des CSE d’établissement et sera portée sur le procès-verbal de la première réunion de celui-ci.    

Le rapporteur de la commission d’information et d’aide au logement bénéficie d’un forfait annuel de 4 heures de délégation. Ces heures de délégation sont individuelles, non mutualisables et non reportables. 

La commission logement se réunit, à l’initiative de son président, une fois par an et le rapport de son activité est présenté lors de la réunion plénière suivante du CSEC. 

La réunion de la commission aura lieu en visioconférence, sur une journée (matin réunion préparatoire et après-midi réunion plénière), organisée, dans la mesure du possible le lundi.


2.5. Mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle

Cette commission a pour mission de préparer le rapport d’activités du CSEC en matière d'égalité professionnelle, notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise.

Cette commission est composée d’un membre issu de chaque établissement, ainsi que le ou les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSEC. Chaque membre de cette commission est désigné par les membres titulaires du CSE d’établissement, parmi ses élus titulaires ou suppléants. 
Cette désignation aura lieu, après chaque renouvellement des CSE d’établissement et sera portée sur le procès-verbal de la première réunion de celui-ci.    

Le rapporteur de la commission de l’égalité professionnelle bénéficie d’un forfait annuel de 8 heures de délégation. Ces heures de délégation sont individuelles, non mutualisables et non reportables. 

La commission égalité professionnelle se réunit, à l’initiative de son président, une fois par an et le rapport de son activité est présenté lors de la réunion plénière du CSEC au cours de laquelle ce comité rend son avis sur la politique sociale de l’entreprise. 

La réunion de la commission aura lieu en visioconférence, sur une journée (matin réunion préparatoire et après-midi réunion plénière), organisée, dans la mesure du possible le lundi.


2.6. Mise en place d’une commission mutuelle / prévoyance

Cette commission est chargée d’étudier les comptes de résultats prévoyance et frais de santé, et d’adapter les garanties et cotisations en conséquence.

La commission mutuelle et prévoyance est composée d’un membre au titre de chaque établissement, ainsi que le ou les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSEC. Les membres de cette commission sont désignés, par les membres titulaires du CSE de chaque établissement, parmi ses élus titulaires ou suppléants. 
Cette désignation aura lieu, après chaque renouvellement des CSE d’établissement et sera portée sur le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement.

Le rapporteur de la commission mutuelle/prévoyance bénéficie d’un forfait annuel de 16 heures de délégation. Ces heures de délégation sont individuelles, non mutualisables et non reportables. 

La commission mutuelle se réunit, à l’initiative de son président, deux fois par an : 
La réunion de la commission ayant trait aux frais de santé aura lieu en visioconférence, sur une journée (matin réunion préparatoire et après-midi réunion plénière), organisée, dans la mesure du possible, le lundi.
La réunion de la commission ayant trait à la prévoyance aura lieu en présentiel. 

ARTICLE 3 - ARTICULATION DES CONSULTATIONS AU NIVEAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 

3.1. Niveau des consultations 

Consultations récurrentes
Le CSEC conserve les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et excédant la limite des pouvoirs des chefs d’établissement.  
Ainsi, sont conduites uniquement au niveau du CSEC, les consultations récurrentes obligatoires sur : 
la situation économique et financière de l’entreprise, 
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise.
Les consultations nationales relatives à la situation économique ou les orientations stratégiques de l’entreprise, concernant l’ensemble des établissements, ne sauraient générer, de fait, une mesure d’adaptation spécifique nécessitant par là-même une consultation au niveau de l’établissement.  

Consultations ponctuelles
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Le CSEC est donc seul consulté sur :
les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; 
les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 
les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail. 
Les CSE seront informés de l’avis rendu et recevront, par le biais de la BDESE, les documents remis au CSEC. Il appartient à l’employeur de fournir au CSEC un niveau de documentation suffisant, de sorte que le niveau d’information porté auprès des CSE permette à ces derniers d’exercer utilement les missions qui sont les leurs. 
Un CSE d’établissement est seul consulté si le projet relève uniquement du pouvoir de décision du chef d’établissement.
Reprise et transposition des dispositions antérieures pour les accords collectifs ne portant pas directement sur l’organisation et le fonctionnement des Instances représentatives du personnel
Par ailleurs les parties reconnaissent qu’il existe dans les accords d’entreprise et d’établissement en vigueur, des dispositions diverses qui ont pu se référer aux anciennes instances représentatives du personnel, notamment concernant les conditions de forme ou de fond tenant à leur information, leur consultation ou leurs missions (notamment dans les accords relatifs au temps de travail, à la qualité de vie au travail, etc.).
Le recensement de l’ensemble de ces dispositions présenterait un risque d’oubli, et la volonté des parties étant de permettre une transition vers le CSE à droits constants quant aux accords collectifs en vigueur, il est expressément prévu que toutes les dispositions de ces accords, à la date du présent accord sont maintenus en application en substituant toutes les fois où cela s’avère nécessaire le terme « comité social et économique » ou « CSE », en lieu et place des termes « délégués du personnel », « comité d’établissement » ou « CHSCT » et le terme « comité social et économique central » ou « CSEC » en lieu et place de « comité central d’entreprise » ou « CCE ».
Cette transposition est uniquement applicable sur les dispositions ayant un objet différent de celles prévues par le présent accord. 
Délais de consultation
Au niveau central, les délais de consultation pour les consultations récurrentes sont définis comme suit.

Le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :

d’un mois à compter de la transmission des informations ou ;
de 2 mois à compter de la transmission des informations en cas d’intervention d’un expert (sauf exception concernant la politique sociale, cf. 3.2). 
Pour les consultations ponctuelles au niveau central ou au niveau des CSE locaux, les délais applicables sont fixés conformément au décret du 29 décembre 2017, à savoir : 
1 mois à compter de la transmission des informations ou ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Quel que soit le type de consultation (récurrente ou ponctuelle) et le comité concerné (CSEC ou CSE local), dans l’hypothèse où la date de réunion de consultation serait programmée au-delà du délai de consultation prévu ci-avant, ce délai est automatiquement prolongé jusqu’à la tenue de cette réunion au cours de laquelle l’instance devra rendre son avis.
3.2. Organisation des informations/consultations au sein du CSEC

Procédure d’information-consultation du CSEC
Le CSEC décide du recours éventuel à une expertise, et procède à la désignation d’un expert, en vue de la consultation sur la politique sociale, les orientations stratégiques et la situation économique de l’entreprise, lors de la réunion du mois de décembre pour l’exercice complet de l’année suivante. 
Le CSEC sera consulté sur la base :
De la documentation suivante communiquée au préalable :
Documentation d’information fournie par la Direction via la BDESE ;
Rapport de l’expert, le cas échéant.
Du rapport de la ou des commissions. Le rapport de chaque commission sera communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours ouvrés avant la réunion de consultation du CSEC. En effet, en vue de sa consultation, le CSEC s’appuiera sur le travail préparatoire de ses commissions. La Direction sera en copie de cet envoi.
Des échanges complémentaires intervenus en séance.

Ainsi, en vue de sa consultation, le CSEC aura reçu toute la documentation communiquée aux commissions par l’intermédiaire notamment de la BDESE.

Calendrier des informations/consultations récurrentes du CSEC
Le planning prévisionnel des informations-consultations récurrentes du CSEC est schématisé en annexe 2 du présent accord. 
Les trois consultations annuelles du CSEC sont organisées autour de deux réunions ordinaires plénières, en juin et en décembre.
Lors de la réunion plénière de décembre de l’année N-1, le CSEC peut désigner le ou les experts en charge de l'assister au titre des trois procédures d'information et de consultations annuelles qui seront menées au titre de l'année N.
En cas de nomination d’un expert, le CSEC précise la mission qu’il entend lui confier ainsi que les points sur lesquels il a besoin d’obtenir des informations complémentaires. 
Dès leur disponibilité à compter du mois de janvier, et au plus tard le 15 avril de l’année N, la direction transmettra à l’expert éventuellement désigné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière les éléments nécessaires à sa mission, notamment concernant les comptes de l’année N-1 et les comptes prévisionnels de l’année N.
Dans le courant du mois de mai, une réunion de la commission économique se tiendra en présence de l'expert afin d'examiner ces comptes et préparer la réunion plénière du CSEC du mois de juin.
Dans le courant du mois de juin se tiendra la première réunion ordinaire du CSEC à l'ordre du jour de laquelle seront inscrites, notamment, la consultation sur la situation économique et financière, d'une part, et un point d’étape sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part :
S'agissant de la consultation sur la situation économique et financière, l'expert désigné présentera au CSEC son rapport et le CSEC rendra ensuite son avis.
S'agissant de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'expert désigné présentera un rapport d'étape, mais le comité ne rendra son avis qu'à l'occasion de la réunion du mois de décembre.

Entre les mois de mai et novembre, se dérouleront des réunions en commissions destinées à préparer la seconde réunion ordinaire du CSEC du mois de décembre :
la commission mutuelle se réunira à deux reprises, une première fois avant le mois de juin, une seconde fois avant le mois de décembre; 
la commission logement, la commission formation et la commission égalité professionnelle se réuniront au cours du 2e trimestre de l’année ; 
la seconde réunion de la commission économique se réunira dans le courant du mois de novembre en présence de l'expert désigné par le CSEC dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques en vue de la préparation de la seconde réunion plénière ordinaire annuelle.

Dans le courant de la première quinzaine d'octobre (au plus tard le 15 octobre), la direction fera parvenir aux membres et à l'expert du CSEC la note présentant les orientations stratégiques pour l'année N+1 et les suivantes. Cette note d'information sera notamment prise en compte pour éclairer les échanges intervenant en novembre au cours de la commission économique.
Dans le courant du mois de décembre de l’année N se tiendra la seconde réunion ordinaire du CSEC à l'ordre du jour de laquelle seront inscrites, notamment, la consultation sur les orientations stratégiques, d'une part, et la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part :
S'agissant de la consultation sur les orientations stratégiques, l'expert éventuellement désigné présentera au CSEC son rapport, incluant également l'analyse des comptes prévisionnels révisés et le CSEC rendra ensuite son avis.
S'agissant de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'expert désigné le cas échéant présentera son rapport final et le CSEC rendra son avis.

Les documents nécessaires à la préparation des réunions des commissions doivent impérativement être transmis aux membres des commissions et à l'expert du CSEC au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission.

Un délai minimum de 15 jours sera respecté entre la tenue des réunions des commissions de mai et novembre et la date des deux réunions ordinaires du CSEC de juin et de décembre, de manière à laisser le temps nécessaire à la finalisation et à la diffusion du compte rendu de ces réunions de commissions, et à leur analyse par l'expert et par les membres du CSEC en amont des échanges en réunion plénière du comité.
Le rapport de l’expert sera transmis par courrier aux membres du CSEC au moins 7 jours ouvrés avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSEC est appelé à rendre un avis.
En cas de nécessité et d’un commun accord entre le Secrétaire du CSEC et la Direction, le planning pourra être revu en cours d’année, dans le respect des dispositions du présent accord.
Aucun projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sera inscrit à l’ordre du jour des réunions ordinaires : ces projets devront faire l’objet de réunions extraordinaires.
3.3. Recours à l’expertise 

Le CSEC peut notamment décider de recourir à une expertise dans le cadre des trois grandes consultations annuelles relatives à la situation économique, aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise. 
La consultation rendue nécessaire au niveau d’un établissement en vue de la mise en place d’une mesure d’adaptation à la politique sociale de l’entreprise (voir plus haut, article 3.1.) ne peut permettre le déclenchement d’une expertise au niveau de l’établissement. En effet, si la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ouvre la possibilité pour le CSEC de déclencher une expertise, cela n’est pas le cas pour la consultation d’un CSE d’établissement en vue de la mise en place d’une mesure d’adaptation à la politique sociale de l’entreprise. 
En revanche, la consultation annuelle sur la situation économique menée au niveau central peut donner lieu, sur demande du CSEC, à l’examen particulier plus approfondi de la situation d’un ou plusieurs établissements, de manière à assurer un éclairage pertinent et complet des élus afin de répondre à une problématique économique spécifique motivée et/ou un élément de la politique sociale spécifique motivé, et non pour dupliquer l’expertise centrale au niveau local. L’expert pourra dans ce cadre aller mener ses investigations dans les sites concernés où il rencontrera la direction. 
En cas de refus, l’employeur devra motiver sa décision.
Lorsque l’étude de l’expert porte sur la situation d’un ou plusieurs établissements en difficulté, celle-ci fera l’objet d’un compte-rendu auprès du CSEC et des CSE concernés.
Par ailleurs, en cas de désignation d’un expert dans le cadre d’une consultation ponctuelle, le CSE ou le CSEC, précise la mission qu’il entend lui confier ainsi que les points sur lesquels il a besoin d’obtenir des informations complémentaires. 

3.4. Missions de l’expert-comptable 

Lors de la réunion du mois de décembre de chaque année, le CSEC mandate, le cas échéant, par délibération, un expert-comptable habilité en vue des trois grandes consultations annuelles de l’instance. 

Le cabinet d’expertise adressera à la Société, dans le courant du 1er trimestre de l’année civile, une lettre de mission indiquant précisément, pour chacune des expertises pour lesquelles il a été mandaté, les documents dont il réclame la transmission ainsi que la charge de travail prévisionnelle et le montant des honoraires afférents. L’entreprise s’engage à répondre aux demandes formulées dans les meilleurs délais. 

Une lettre de mission sera également à adresser dès lors que l’expert sera nommé en dehors des CSEC ordinaires.

L’expert est présent aux réunions de la commission économique et aux réunions préparatoires des réunions du CSEC.

3.5. Financement des expertises  

Lorsqu’il est décidé de recourir à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

par l'employeur :

pour les consultations récurrentes du CSEC relatives à la politique sociale et à la  situation économique et financière (y compris les points d’attention sur les problématiques sites particulières visées à l’article 3.3), ainsi qu’aux orientations stratégiques ;
en cas de licenciements économiques collectifs ou ruptures conventionnelles collectives ;
en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
aux opérations de concentration ; 
aux offres publiques d’acquisition.

sur le budget de fonctionnement de l’instance consultée à hauteur de 20 %, et par l'employeur à hauteur de 80 %, concernant les éventuelles expertises relatives : 

à l’exercice du droit d’alerte économique, 
à l’assistance des organisations syndicales pour préparer la négociation des accords de préservation ou de développement de l’emploi ou à un accord « plan sauvegarde de l’emploi » (la prise en charge se fera à 100% par l’employeur en cas de consensus pour le choix d’une assistance commune intersyndicale), 
à un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au 4° de l'article L. 2312-8, 
en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

 Sur le budget de fonctionnement du CSEC/CSE, dans son intégralité pour les assistances et expertises libres.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA BDESE ET DE LA BIS 

4.1. Base de données économiques, sociales et environnementales 

Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique central. 
La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel. 
Smurfit Kappa France est dotée d’une BDESE, servant notamment de support aux trois grandes consultations annuelles de l’organe central de représentation du personnel sur la situation économique, la politique sociale et les orientations stratégiques, au niveau de l’entreprise. La BDESE comporte les informations prévues à l’article R.2312-9 du Code du travail. 
La base de données est accessible, sur support informatique extranet et en permanence, aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise et aux délégués syndicaux.
Sa mise à jour est par nature dynamique et sera faite régulièrement tout au long de l’année mais en tout état de cause au plus tard avant le 30 avril et le 15 octobre de chaque année pour alimenter le bon déroulement du travail des élus et de l’expert afin de préparer les consultations annuelles. 
Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.	
Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations dans la BDESE. Ce mail précise la rubrique dans laquelle une donnée a été ajoutée ou modifiée.
La BDESE prévoit un archivage des données des années antérieures auquel les élus auront accès. 
4.2. Bibliothèque d’informations sociales

Les partenaires sociaux s’accordent sur la mise à disposition au niveau de chaque établissement, d’une Bibliothèque d’Informations Sociales (BIS) dans laquelle seront publiées les informations transmises au comité social et économique d’établissement, par leur Président d’instance, de manière ponctuelle ou récurrente.
Les accès seront limités aux mandats de délégué syndical dans le périmètre de l’établissement concerné et membres, titulaires et suppléants, du CSE de l’établissement distinct dans lequel est créé une BIS.
Les délégués syndicaux centraux ainsi que le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEC, auront accès à l’ensemble des BIS de chacun des établissements.
Cette base permettra, tout comme pour la BDESE, d’envoyer les convocations des élus aux réunions, mais également d’archiver, par exemple, les procès-verbaux et délibérations des instances. 
Il est rappelé que la mise à disposition des informations dans la BDESE, comme dans la BIS, vaut communication des différents rapports et informations aux instances susvisées.
Par ailleurs, il est convenu que chaque CSE recevra localement des informations récurrentes et spécifiques propres à son périmètre d’établissement sur le plan économique, financier et social. La liste de ces informations à communiquer sera établie ultérieurement. 
4.3. Confidentialité

Confidentialité des accès 
L’accès à la BDESE tout comme la BIS est conditionné par le renseignement préalable d’informations nominatives sur les utilisateurs concernés : nature et durée du mandat, et identification des personnes avec historique de leurs activités sur la base de données par la saisie d’une adresse mail individuelle.  La BDESE/BIS a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’identifiant et le mot de passe sont donc attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit. 
Devoir de discrétion et confidentialité des documents
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2312-36 dernier alinéa). À cet effet, une charte de confidentialité, émise par l’employeur, est intégrée au support informatique de la BDESE et devra être signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. 
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le site avant consultation du document. 
Les présentes dispositions sont également applicables pour l’accès et la consultation de la BIS. 
ARTICLE 5 – BUDGETS DES CSE ET DU CSEC

5.1. Budgets des CSE au niveau des établissements
Chaque CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.
Budget de fonctionnement
Ce budget permet de financer les dépenses en lien avec les missions du CSE dans le domaine économique et professionnel.

Il permet notamment de couvrir les dépenses relatives aux frais courants de fonctionnement de l’instance tels que les honoraires des experts rémunérés par le comité, les frais de déplacement des membres du comité pour la partie dont le financement n'est pas obligatoirement prise en charge par l'employeur, et autres frais de fonctionnement (fournitures de bureau, frais postaux, abonnement à une documentation technique, recours à un prestataire de service pour retranscription des enregistrements des réunions, etc.). 							
L'employeur verse au comité social et économique, dès constitution de ce dernier, une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute soumise à cotisations au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée). 
Budget des activités sociales
Le budget des activités sociales et culturelles est exclusivement destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoires et qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et de leur famille.

Il peut s’agir de financement des institutions sociales de prévoyance et d’entraide telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels, d’activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être (telles que cantines, coopératives de consommation, logements, crèches, loisirs et organisations sportives, etc.). 

A compter de 2023, l'employeur verse un budget des œuvres sociales et culturelles d’un montant annuel de 1,65% de la masse salariale brute soumise à cotisations au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée). 

La répartition de la contribution entre les comités sociaux et économiques d’établissement s’effectuera chaque semestre (au 30 juin et au 31 décembre) au prorata, pour 50% de l’effectif moyen (CDI/CDD/alternants) et pour 50% de la masse salariale de l’établissement (selon l’article L.2312-83 du code du travail). 

La répartition de la contribution sera portée à la connaissance des CSE locaux au plus tard le 30 septembre (au titre du 1er semestre) et au plus tard le 28 février de l’année N+1 (au titre du 2ème semestre). 
Dans ce cadre, un point devra être inscrit à l’ordre du jour des CSE locaux des mois de septembre/octobre et des mois de février/mars. 


Information sur le transfert d’un budget à l’autre 

En application de l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l’article R. 2312-51 du Code du travail.
L’article R. 2312-51 du Code du travail prévoit qu’en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
En application de l’article L. 2315-61 du Code du travail, le comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret. 

 
5.2. Budget du CSEC
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement, conformément à l’article L. 2315-62 du Code du travail.
Pour assurer ses frais de fonctionnement, le comité social et économique central dispose ainsi chaque année d'une fraction de la subvention de fonctionnement des différents CSE d'établissement. Pour ce faire, les comités d’établissement et le CSEC doivent trouver un accord sur ce point.
La part du budget de fonctionnement versée par les CSE d’établissements de SMURFIT KAPPA FRANCE au CSEC sera réactualisée lors de la dernière réunion du CSEC de l’année en cours pour l’année suivante et voté par les membres titulaires du CSEC. 
Cette somme est versée sur un compte en banque ouvert à cet effet, géré par le trésorier, sous le contrôle du secrétaire. 

Budget des activités sociales et culturelles
Aucun budget n’est dédié aux activités sociales au budget central. 
Les CSE pourraient convenir, le cas échéant, d’un transfert partiel de leur budget au profit d’une gestion commune, une activité sociale confiée au CSEC. 
A la date de signature du présent accord, aucune initiative de cet ordre n’a été mise en place.
ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION 

Les  heures de délégation permettent aux représentants du personnel qui en bénéficient d’exercer les missions dont ils sont investis en conformité avec l'objet de leur mandat. 
Le crédit d’heures alloué permet notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant du personnel juge utile à l'exercice de son mandat, de participer à des réunions préparatoires, de rechercher des informations nécessaires à l'exercice du mandat, etc.

6.1. Crédit d’heures des membres du CSE d’établissement 

Les membres titulaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif apprécié au niveau de l’établissement distinct conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail. 
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement, dans la limite de 12 mois civils, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. A titre exceptionnel, et avec l’accord du directeur ou de son représentant, ce délai peut être réduit à 3 jours. 

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation (entre un titulaire et un suppléant), à condition que cela n’entraîne pas l’un deux à disposer dans un même mois, plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. A titre exceptionnel, et avec l’accord du directeur ou de son représentant, ce délai peut être réduit à 3 jours. 

Il est précisé que le plafond d’1,5 fois le crédit d’heures est apprécié mensuellement, à titre individuel. Lorsque ce plafond est atteint, les membres titulaires du CSE pourront néanmoins faire « don » de leurs heures de délégation à un autre membre du CSE, à condition que cela n’entraine pas ce dernier à disposer dans un même mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie d’un membre titulaire.  


EXEMPLE

Crédit annualisé (période de référence : année civile) : 

EXEMPLE : pour 1 élu titulaire disposant de 20h/mois, soit 240h/an 
(extrait tableur excel – calcul automatique)











Le temps passé en réunion préparatoire s'impute sur le crédit d'heures des représentants du personnel.

Afin d’assurer le suivi de la prise d’heures de délégation un système de bons de délégation est mis en place. 

A date de signature de l’accord, les heures de délégation sont posées via le système de gestion des temps Kélio. 

6.2. Prise en charge du temps passé en réunion et commissions du CSEC

Le temps passé aux réunions du CSE central avec l’employeur est rémunéré conformément à la législation en vigueur. Il en va de même pour le temps passé en commission. 

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE central, des CSE d’établissement et de leurs commissions sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les heures de réunion impliquent le respect des règles relatives à la durée maximale du travail et à la durée minimale de repos. 
Il est également rappelé que, conformément à la réglementation, l’utilisation des heures de délégation ne doit entrainer aucune perte de salaire. Les représentants du personnel ne peuvent, en conséquence, être privé du fait de l’exercice de leurs mandats, du paiement d’un complément de rémunération présentant le caractère de généralité, de constance et de fixité et dont le versement intégral s’impose à l’employeur. Cette même règle s’applique au temps passé par les élus lors des réunions convoquées par la Direction.  

6.3. Attribution d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique

Afin de leur permettre d’assumer les attributions qui leur incombent, le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit d’heures annuel supplémentaire de 40 heures. 
Le trésorier du CSEC dispose, quant à lui, d’un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par an pour l’exercice de ses fonctions. 

Ces heures de délégation sont individuelles et mutualisables uniquement entre le secrétaire du CSEC et le trésorier du CSEC. Elles sont également mutualisables en cas de suppléance de l’un d’eux assurée par son adjoint. 
ARTICLE 7 – MOYENS 

7.1. Formation des membres de la délégation du personnel au CSE

Formation économique
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. La durée maximale du stage est de 5 jours. La demande d’absence pour cette formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance. 
Les modalités de financement de cette formation sont précisées à l’accord sur le droit syndical Smurfit Kappa France du 16 décembre 2013. 

Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Elle est dispensé à la suite de la première désignation des membres de la délégation du personnel et est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel au CSE. 
En cas de renouvellement du mandat des élus au CSE, la formation est alors d’une durée minimale de : 
3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel 
5 jours pour les membres de la CSSCT.  

La demande d’absence doit être faite au moins 30 jours avant le début du stage. 

Tout comme pour la formation économique, la formation SSCT doit être assurée par des organismes agréés conformément aux dispositions légales en vigueur. 

La financement de la formation est à la charge de l’employeur dans les proportions prévues par le Code du travail. 

7.2. Organisation de réunions en téléconférence
 
Les parties conviennent que les réunions des différents CSE et du CSEC peuvent se tenir, par accord entre l'employeur et les membres élus du comité, en téléconférence dans le respect des dispositions prévues aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail (hors les cas de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions des commissions du CSEC telles qu’encadrées précédemment). En l'absence d'accord, ce recours est limité à une réunion par année civile. Les parties conviennent de se réunir en présentiel, au niveau du CSEC, au moins 2 fois par an. 
Lorsque le CSE ou le CSEC est réuni en téléconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.



7.3. Matériel mis à la disposition des membres des CSE et du CSEC

L'employeur met à la disposition de chaque comité social et économique d’établissement un local sécurisé et aménagé, ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 
ARTICLE 8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.  


ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 

Une commission de suivi du présent accord est instituée. Celle-ci est composée :
De deux membres de la Direction
Des délégués syndicaux centraux représentatifs au niveau de Smurfit Kappa France, de deux membres des mêmes organisations syndicales et du secrétaire du CSEC. 

La commission de suivi sera réunie tous les 4 ans à compter de la signature du présent accord. Elle aura notamment pour objet de faire le bilan de l’accord et d’apprécier la nécessité d’y apporter des modifications, par le biais d’un avenant. 

Par ailleurs, si l’application du présent accord soulevait des questions ou des problématiques particulières, liées directement à sa mise en œuvre, une commission de suivi de celui-ci sera mise en place, dans la limite d’une réunion par an.  Elle est constituée du ou des délégués syndicaux centraux (chacun pourra être assisté de deux autres personnes maximum), du secrétaire du CSEC, et de deux représentants de la Direction. Lors de cette réunion, direction et délégation du personnel échangeront sur les points communiqués préalablement par ces derniers.
ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD 
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 11- INFORMATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.




Fait à Saint-Mandé, le 3 novembre 2022

en 5 exemplaires originaux,





ANNEXE 2
PLANNING PREVISIONNEL, A TITRE INDICATIF, DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC

Situation économique de l’entreprise 












Orientations stratégiques de l’entreprise 













Politique sociale de l’entreprise