Accord sur la monétisation des heures de réduction du temps de travail 2022 - 2023






ENTRE :

Le Groupement d’Employeurs des SEM et SPL de la ville de Nanterre, GESSNA, association régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistré sous le n° RNA W 922 015 980 ayant son siège social à l’Hôtel de Ville – 88/118 rue du 8 Mai 1945 à Nanterre (92000) et ses bureaux administratifs au 13 rue du Vieux Pont – CS 30005 à Nanterre (92023 Nanterre Cedex), 

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente,
D'UNE PART,







ET :

Les Délégués du Personnel, membres du Comité économique et social (CSE) :

xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART,



PREAMBULE

La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) sous réserve de l’accord de l’employeur. Les salariés peuvent donc demander de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s'achève le 31 décembre 2025.
Les journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise. 
Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est donc exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
L’accord vise à mettre en œuvre ce nouveau dispositif proposé aux salariés et aux entreprises/groupements d’employeurs et à en fixer le cadre d’application.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont arrêté les dispositions exposées ci-après :


ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD

L’accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la monétisation des heures de réduction de temps de travail, prévue par la loi 2022-1157 du 16 aout 2022 de finances, rectificative pour 2022.


ARTICLE 2 – CARACTERE VOLONTAIRE DE L’ACCORD

La monétisation des heures de réduction de travail est facultative et à la demande écrite du salarié.


ARTICLE 3 – SALRIES ELIGIBLES

Les salaries éligibles à l’accord sont les salariés travaillant 39 heures par semaine et disposant en conséquence d’heures de RTT, à l’exclusion de tous autres salariés.


ARTICLE 4 - CONDITIONS

Pour pouvoir bénéficier de la monétisation des heures de réduction de travail, les salariés doivent remplir plusieurs conditions cumulatives : 

A la date de demande de monétisation, le nombre d’heures de RTT du salarié sur son compte est inférieur ou égal à 50,
A la date de demande de monétisation, le nombre de jours de congés payés encore à prendre est inférieur ou égal à 10,
Pendant les 6 mois précédant la demande de monétisation, le salarié a, chaque mois, utilisé à minima 7 heures de RTT


ARTICLE 5 - MAJORATION DES HEURES MONETISEES

Les heures de RTT monétisées sont des heures supplémentaires.
Elles sont majorées de 10%.


ARTICLE 6 – NOMBRE D’HEURES MONETISABLES 

Le nombre d’heures monétisables est plafonné à 15.
La monétisation n’est possible qu’une fois par an. Les demandes devront être transmises avant le 30 septembre 2023.




Fait à Nanterre,
Le 23 janvier 2023




xxxxxxxxxxxxxxxx	Les membres du CSE
Présidente