Accord social régional

Avenant n°3




Système de Rémunération Variable
Collective et Individuelle
Avenant n°3

Entre les soussignés, 
le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par XXXX, président de la CRAN
D'une part

et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées 
pour la CFE – CGC, M. 
pour la FGA - CFDT, M. 
d’autre part

Il est convenu ce qui suit :





Préambule
En raison de la prévision de la vente du siège de la Chambre d’agriculture de l’Eure et de l’antenne de la Plaine à Hérouville Saint Clair, les produits nets de cession de ces actifs vont impacter positivement le résultat net normand sans que cette opération soit le résultat de la performance économique de la Chambre Régionale d’agriculture de Normandie ou des Chambres départementales.
En outre, à l’occasion de la CRP du 1er juin 2022 qui a validé l’avenant n°2, ses membres ont évoqué la nécessité d’une nouvelle rédaction de l’article 1 de l’avenant n°2, sans pour autant remettre en cause le fond qui visait à exclure de l’assiette de calcul de la prime de résultat les retraitements comptables liés au transfert de patrimoine des CA départementales vers la CRAN.
En conséquence, les partenaires sociaux décident de rédiger à l’article 5 de l’accord social régional « Système de Rémunération Variable Collective et Individuelle » comme suit :

Article 5 – Redistribution du résultat
Il est rappelé que le compte de résultat consolidé Normand correspond est la somme des comptes de résultat des Chambres départementales Normandes et de la Chambre Régionale de Normandie.
Le résultat net positif normand sur l’exercice N-1, dûment constaté par les instances de gouvernance, sera réduit du montant des produits nets de cession d’actifs ou majoré du montant des charges nettes des cessions d’actifs1 constaté dans le compte de résultat consolidé Normand ainsi que du montant de neutralisation des amortissements des actifs transférés des Chambres d’agriculture départementales de Normandie vers la Chambre Régionale d’agriculture de Normandie. 
Les montants concernés par ces retraitements dans les comptes financiers sont communiqués aux instances représentatives du personnel.
Si le résultat net retraité normand passe en négatif, la prime collective de résultat ne sera pas due par l’employeur.
Si ce résultat net normand reste positif, 30% du montant sera distribué sous forme de salaire brut chargé à tous les collaborateurs présents au 31/12/N et dont le contrat s’est poursuivi sans discontinuer au moins jusqu’au 31/03/N+1.
Les règles de prorata et de déduction applicables à cette enveloppe supplémentaire sont les mêmes que celles pour les primes collectives et individuelles décrites dans l’accord initial.

Article 2 – Entrée en vigueur
Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur pour l’année civile 2022.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DREETS du lieu de siège de l’entreprise.
Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.

Fait à Caen, le 6 septembre en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,
M. 


Pour les représentants des salariés