ACCORD n°2 sur le TELETRAVAIL


La SAS TECMAPLAST,
	Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le numéro B 316 741 875,
  	Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 3002213, code APE 2932Z
	Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, qui a tous pouvoirs aux fins des présentes,
			d'une part
Et

L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical 
			d'autre part


Préambule : 

Le 06/12/2021, la société TECMAPLAST et l’organisation syndicale CGT ont signé un accord à durée déterminée d’un an, sur le télétravail. Cet accord arrivant à expiration le 31/12/2022, les parties ont convenu de renouveler ce dispositif pour une durée indéterminée.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit, à l’issue des réunions de négociations tenues le 25/10/2022 et 23/11/2022


Objet de l’accord

Dans un contexte de transformation numérique et de connectivité grandissante, au moyen des nouvelles technologies de communication à distance, le télétravail apparait comme une forme d’organisation du travail, source de flexibilité, permettant de mieux articuler vie professionnelle et extra-professionnelle.
La société TECMAPLAST souhaite pérenniser la mise en œuvre du dispositif de télétravail pour répondre à plusieurs objectifs :
Amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle, avec notamment une réduction des temps de transport.
Préservation de l’environnement par la réduction de l’usage des transports.
Adaptation de l’entreprise aux nouveaux modes de vie et de travail, en apportant davantage de flexibilité à l’organisation du travail.

Le présent accord est ainsi conclu afin de donner un cadre à ce dispositif et définir, conformément à la réglementation en vigueur, les modalités de fonctionnement du télétravail. 

Date d’entrée en vigueur 
Le dispositif entrera en vigueur à compter du 01/01/2023 pour une durée indéterminée.

Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadres de l’entreprise TECMAPLAST France, qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis dans l’article 4. A date, il s’agit des fonctions qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous.

Conditions d'éligibilité au télétravail

L’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission, et le télétravailleur doit être apte à pouvoir s'organiser, à gérer ses propres horaires de travail et de repos.
Ainsi, le critère d’éligibilité est basé sur la nature du travail, c’est-à-dire une fonction ne nécessitant pas la présence physique permanente du salarié au sein de l’entreprise. 
Sont ainsi exclus : 
- Les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites « de terrain ». 
- Les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client.

4.1 Liste des postes éligibles : cf. liste en annexe

Cette liste pourra être amenée à évoluer en fonction de création ou modification de postes. Ces modifications ne donneront pas lieu à avenant.

4.2 Critères 

En plus du critère d’éligibilité du poste, le salarié devra connaitre les contours de son poste et l’organisation de l’entreprise afin d’éviter tout isolement professionnel. 
Ainsi, le télétravail ne sera pas accessible :

Aux salariés en période d’essai, renouvellement compris.
Aux des CDD inférieurs à 6 mois 
Aux contrats d’alternance (apprenti…) et stagiaires

Concernant les salariés à temps partiels : le télétravail sera accessible aux salariés dont la durée du travail est supérieure à 50%, avec un maximum de 2 jours par mois.

Lieu et conditions d'exécution du télétravail (attestation sur l’honneur à fournir)

Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel (adresse figurant sur le bulletin de paie) ou dans un autre lieu privé, sous réserve que ce soit dans un environnement calme, propice au travail et à la concentration.
Le collaborateur devra s’assurer préalablement que l’environnement technique de son lieu de vie lui permet d’exercer son activité en télétravail (accessibilité au réseau, connexion…) et que l’espace consacré au télétravail est conforme aux règles de sécurité électriques. Les installations électriques (et prises électriques) du domicile du télétravailleur sont sous la responsabilité du télétravailleur. 
Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile, afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien cette activité.
Le télétravailleur veillera également à adapter les préconisations ergonomiques usuelles pour configurer son poste de travail (emplacement du bureau, de l’écran, chaise, lumière…)
Lors des visio-conférences (avec webcam) avec des interlocuteurs extérieurs à l’entreprise, le télétravailleur devra flouter l’arrière-plan, ceci afin de préserver l’intimité du collaborateur et garder un aspect professionnel à l’échange.

Organisation du télétravail

Afin de faciliter un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle, tout en préservant le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est autorisé à hauteur de 1 jour par semaine maximum.
Le télétravail n’est ni reportable, ni cumulable dans le temps. Ainsi un jour prévu en télétravail, qui ne serait pas télétravaillé quelle qu’en soit la raison, ne pourra être reporté sur les semaines suivantes.
Le télétravail s’effectuera par journée complète ou par ½ journée.
Le télétravail ne sera pas possible sur les jours prévus comme « jour de pont », ni sur les semaines réduites du fait d’un jour férié.

Les femmes enceintes et travailleurs handicapés qui souhaitent recourir au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées, telles une priorité dans les services pour le passage en télétravail, et 1 jour par semaine supplémentaire de télétravail.

6.1 Procédure de mise en télétravail 

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. 
Néanmoins, le passage en télétravail est subordonné à l’accord du manager. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande à son Responsable hiérarchique, sur le logiciel de gestion des temps, dans l’espace prévu à cet effet, selon un délai de prévenance de 7 jours. 
Le refus d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail devra être motivé. 


6.2 Télétravail et Activité Partielle

En cas de recours à une période d’Activité Partielle dans l’entreprise, le télétravail pourra être partiellement ou totalement suspendu, afin de garantir une présence physique minimum sur site.

6.3 Durée - Horaires de télétravail 

Lors de la période de télétravail, la durée de travail du salarié demeurera identique à celle prévue dans son contrat de travail initial. Le télétravail s’inscrit dans la durée annuelle légale du travail.
Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés. 

Plages horaires (hors personnel en forfait jours) :

Pour pouvoir enregistrer le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail (chaque demi-journée) en utilisant le logiciel de gestion des temps de travail installé sur son ordinateur.

Le télétravailleur doit être à son poste de travail et joignable téléphoniquement et sur sa messagerie professionnelle selon plages suivantes : 8h30 – 11h45 / 14h – 16h

Pour des raisons de sécurité, si le télétravailleur est amené à s’absenter exceptionnellement de son poste de travail pendant les plages horaires ci-dessus, il doit prévenir son supérieur hiérarchique.

Lors des jours de télétravail, le salarié devra impérativement procéder au renvoi de sa ligne téléphonique sur un téléphone portable professionnel ou sur le dispositif d’appel sur PC (MOWA).
La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, les chefs de service devront respecter les plages horaires ci-dessus. 

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées pendant le télétravail, sauf demande expresse de la Direction.

Personnel en forfait jours : 

Pour le bon fonctionnement de l’entreprise, il devra être joignable durant les plages horaires ci-dessus et veiller au respect des temps de repos et à l’amplitude maximale de travail.
Pour pouvoir enregistrer la journée de travail effectuée, le télétravailleur badgera sur le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.

Participation aux réunions de travail / formations

Le télétravailleur peut être amené à se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie, pour participer aux réunions ou formations organisées pour le bon fonctionnement du service.

En cas d’aléa (notamment visite client imprévue, incident nécessitant la présence du collaborateur dans l’entreprise…) la Société TECMAPLAST se réserve la possibilité de modifier la date prévue pour le télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours.

Équipement mis à disposition 

L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe.
Le transfert d’appel téléphonique vers le téléphone portable professionnel, lorsque celui-ci existe, sera effectué par le télétravailleur lui-même.
Lorsque le télétravailleur ne dispose pas de téléphone portable professionnel, il devra transférer vers le dispositif d’appel sur PC (MOWA).
Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
L’entreprise ne met pas à disposition d’imprimante. Pour les besoins d’impression, le collaborateur devra se rendre sur site.

Frais

Le télétravail est sur volontariat du salarié et à son initiative.
Dans la mesure où l’entreprise fournit le matériel nécessaire et maintient les conditions d’accueil sur site à l’identique, il n’y aura pas de prise en charge de frais relatifs au télétravail.
Droit à la déconnexion

TECMAPLAST souhaite également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant les responsables hiérarchiques que les salariés, doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prendra toute disposition utile pour permettre d’y remédier.
Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, les managers et les salariés veilleront à respecter les horaires de travail habituels de leur équipe.

Hygiène, santé et sécurité 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravail, et il est de la responsabilité du télétravailleur de respecter les règles de sécurité.
L’employeur est responsable de la sécurité des travailleurs, tel qu’indiqué dans la réglementation. 
Cette responsabilité est limitée uniquement aux activités à caractère professionnel et aux équipements qu’elle fournit au télétravailleur. 
En cas d'accident, pendant les heures travaillées, et dans les locaux du domicile affectés au télétravail, le télétravailleur préviendra immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et le service Ressources humaines de l'entreprise.

Confidentialité et protection des données

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise, y compris auprès de personnes partageant son foyer. Il est notamment tenu au strict respect de la Charte Informatique de TECMAPLAST dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, (quel que soit le support : papier, information orale ou électronique).

Conditions de retour à une exécution du travail sur site 

Le télétravail ne devant pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, la société TECMAPLAST pourra mettre fin au télétravail d’un de ses collaborateurs, selon un délai de prévenance de 7 jours, notamment si une condition d’éligibilité n’était plus remplie (changement de fonction, durée du travail…) ou dans le cas où le télétravailleur ne serait pas suffisamment joignable, ou en cas de non-respect des règles (horaires…), ou si à l’usage ce dispositif s’avère incompatible avec les contraintes de la fonction, ou pour des raisons de fonctionnement de l’entreprise notamment s’il est indispensable d’avoir un nombre minimum de salariés sur site.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et produira ses effets à compter du 01/01/2023. Il pourra toutefois être modifié par un autre avenant.

Notification et publicité

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale signataire, CGT.
Le présent accord sera également déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, et au greffe du Conseil de Prud’homme d’Oyonnax.


Fait à Martignat le 28/11/2022, en 3 exemplaires originaux



Le Délégué Syndical CGT 						Le Directeur Général

         xxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxx