ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN D’ALFA LAVAL PACKINOX




Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066,
représentée par
Directeur Général 

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement  :

- pour la CFDT,
- pour la CFE/CGC, 


d’autre part.



Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que de la mise en place du télétravail pour limiter le nombre de déplacements ou la création du groupe mobilité Alfa Laval Packinox.


ARTICLE 1 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).

Les stagiaires et les travailleurs temporaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.

En revanche, en sont exclus les salariés :
-  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
-  logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
-  ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.


ARTICLE 3 - Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.


ARTICLE 4 - Modes de transport concernés et exclus

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

-  déplacements à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;

-  déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

-  déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;

- déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) ou non, tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ; lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;

-  déplacements en utilisant un service d’autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.

Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.


ARTICLE 5 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties signataires du présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.


ARTICLE 6 - Montant du forfait

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 180 € par an et par salarié.

Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : 
-  égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait «Mobilités Durables» dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
-  inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.


ARTICLE 7 - Plafonds de forfait

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 € (porté à 700 € pour les années 2022 et 2023).

Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun ou versement de l'indemnité de transport personnel, le forfait « Mobilités durables » sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes :
-  en cas de cumul entre le forfait « Mobilités durables » et la participation obligatoire de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transport en commun : 600 € par an et par salarié (porté à 800 € pour les années 2022 et 2023), ou, s'il est supérieur, le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics ;
-  en cas de cumul entre le forfait « Mobilités durables » et le versement de l'indemnité transport : 500 € par an et par salarié.
Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun ou le versement de l'indemnité transport atteint le plafond d'exonération visé ci-avant, la part excédentaire du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat sera réalisé.

Dans l'hypothèse où les plafonds susvisés viendraient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.


ARTICLE 8 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit ce forfait le premier mois de sa présence effective dans l’entreprise.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours, soit jusqu’au dernier mois de sa présence effective dans l’entreprise.


ARTICLE 9 - Modalités de versement

Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé en douze mensualités, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 10 du présent accord.


ARTICLE 10 - Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service Ressources Humaines.

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.


ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD

S’il devait s’avérer nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. 
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. 
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. 


TITRE 9 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET NOTIFICATION DE DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans l’intranet de l’entreprise. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône.



Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires,

a été conclu à Chalon-sur-Saône, le  


Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,

Et les Organisations syndicales représentées d’autre part,



Pour les Organisations syndicales	Pour la Société 
				ALFA LAVAL PACKINOX



CFDT				Directeur Général



					 
				
CFE-CGC