ACCORD UES MATMUT



ACCORD RELATIF A LA VALORISATION DES COMPETENCES ACQUISES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET/OU MANDATAIRES SYNDICAUX




	6 décembre 2018

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par, dûment habilité :

SGAM Groupe MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé                           66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé                             66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville               76100 ROUEN
INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville                76100 ROUEN
MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
OCIANE GROUPE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 8 terrasse du Front du Médoc                        33000 BORDEAUX
AMF ASSURANCES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT LOCATION DE VEHICULES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé                        66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé                                            66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :
- CFDT : 	
- SN2A-CFTC : 	
- CGT :	
- CFE-CGC : 	
- FO : 	
D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE
CHAPITRE I – LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DES COMPETENCES ACQUISES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LES MANDATAIRES SYNDICAUX PAR UNE CERTIFICATION DE L’UNIVERSITE                     PARIS DAUPHINE

ARTICLE I. LE CONTEXTE : L’ACCORD UES MATMUT « SE DONNER LES MOYENS D’UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE, RESPONSABLE ET DE QUALITÉ »                            SIGNÉ LE 30 MAI 2018

ARTICLE II. UNE FORMATION VISANT À CERTIFIER LES COMPÉTENCES ACQUISES DANS LE CADRE DE PARCOURS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL ET/OU SYNDICAL

Article II.1. Organisation et contenu de la formation

Article II.2. Rythme de la formation

Article II.3. Nombre de participants par promotion

Article II.4. Mode de certification des compétences détenues
L’oral
L’écrit avec l’aide d’un tuteur/accompagnateur désigné au sein de l’Entreprise

Article II.5. La remise des diplômes

ARTICLE III. UNE SELECTION DES CANDIDATS PAR L’UNIVERSITE PARIS DAUPHINE REPOSANT SUR LA RESPONSABILITE SYNDICALE ET LA VOLONTE DE REUSSIR 

Article III.1. Une responsabilité syndicale

Article III.2. Une volonté individuelle de réussir

Article III.3. Une sélection définitive des candidats par l’Université Paris - Dauphine

CHAPITRE II – LA CO-CONSTRUCTION D’UN REFERENTIEL DES COMPETENCES ACQUISES                                    PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LES MANDATAIRES SYNDICAUX 

CHAPITRE III - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
ARTICLE I. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE II. NOTIFICATION, DEPÔT, PUBLICITE

Annexe : Calendrier prévisionnel de la certification
PREAMBULE
Innovant et prépondérant sur le marché de l’assurance de biens en France, le Groupe MATMUT se caractérise par une grande diversité de ses activités et métiers. 
Acteur de l’économie sociale, il a développé son savoir-faire dans les valeurs mutualistes qui l’ont toujours guidé : engagement, confiance, solidarité, proximité. 
Dans un contexte d’évolution constante des activités, des organisations et des métiers, le dialogue social permet, dans une logique raisonnée entre des partenaires à la recherche de compromis et de convergence, de partager la manière d’appréhender les impacts sociaux et humains de ces évolutions.  
Par le présent accord, les parties prenantes réaffirment que le dialogue social est nécessaire au bon fonctionnement du Groupe MATMUT et doit être mené par des salariés reconnus par l’ensemble des entités comme des interlocuteurs à part entière. 
Ainsi et dans le prolongement de l’accord UES « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018, le présent accord vise à confirmer le rôle constructif des organisations syndicales représentatives et des instances représentatives du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social du Groupe en continuant à valoriser les compétences de ceux et celles qui s’engagent pour l’Entreprise et assurer leur employabilité tout au long de leur parcours syndical et professionnel. 
CHAPITRE I – LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DES COMPETENCES ACQUISES                             PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LES MANDATAIRES SYNDICAUX PAR                            UNE CERTIFICATION DE L’UNIVERSITE PARIS DAUPHINE

ARTICLE I. Le contexte : l’accord UES MATMUT « se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018

Dans le cadre de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018, les parties prenantes ont souhaité entreprendre une démarche visant à favoriser l’exercice des mandats de représentation du personnel et syndicaux et valoriser le parcours de ceux et de celles qui s’engagent pour l’Entreprise par des certifications et/ou des diplômes. 

Dans une logique de co-construction, un groupe de travail paritaire composé comme suit a été mis sa place : 

2 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative ;

la présidente de la commission Emploi-Formation du Comité d’Entreprise ;

les représentants de l’employeur responsables des activités : développement personnel et collectif, formation, gestion des compétences et dynamique et cohésion sociale ;

les représentants de l’Université Paris-Dauphine. 
La mission confiée visait à déterminer les modalités du parcours de certification des compétences des Représentants du personnel et mandataires syndicaux avec l’Université                     PARIS DAUPHINE, partenaire choisi par un commun accord. 

Les conditions de certification définies, en concertation, sont exposées ci-après. 

A l’issue de la réalisation de la première promotion, un point d’échanges sera organisé avec les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord afin d’envisager la mise en place de promotions suivantes en lien avec les élections professionnelles 2019. 

ARTICLE II. Une formation visant à certifier les compétences acquises dans le cadre de parcours de représentant du personnel et/ou syndical

Article II.1. Organisation et contenu de la formation

Le contenu de la formation est organisé en deux temps : 

6 jours sur des thèmes généraux

4 jours sur des thèmes propres à l’entreprise, avec un 11ème jour pour la passation des oraux. 

Les sujets suivants seront étudiés : 


Les intervenants des 4 derniers jours seront des salariés de l’Entreprise afin de croiser les approches et de préparer au jury commun.


Article II.2. Rythme de la formation
Le rythme de la formation est le suivant : 

2 jours par mois 

Pendant 6 mois en intégrant la soutenance. 

Chaque session sera organisée, dans la mesure du possible, la première semaine de                     chaque mois calendaire.

Le calendrier prévisionnel est annexé au présent accord.

Si, en raison d’impossibilité ou d’obligation professionnelle, une ou deux journées de formation sont manquées, les supports de formation seront communiqués au participant. 

Si trois à quatre jours sont manqués pour le même type de raisons, ces journées seront suivies avec la promotion suivante.

Article II.3. Nombre de participants par promotion

Chaque session de formation comportera 12 à 16 participants, de manière à établir un esprit de promotion et à faciliter les échanges.

Article II.4. Mode de certification des compétences détenues

Le mode de validation retenu est double, il comprend un exercice oral et un écrit, afin d’être cohérent avec les formations développées, avec d’autres partenaires pour les salariés de l’Entreprise. 

Chaque candidat au certificat pourra recommencer ses travaux – tant à l’oral qu’à l’écrit - autant de fois que nécessaire pour réussir, et il disposera, pour l’écrit, d’un tutorat ou accompagnement assuré au sein de la MATMUT.

L’oral et l’écrit compteront chacun pour 50 % de la note finale, étant entendu qu’il faudra avoir au moins 10/20 à chaque épreuve - orale et écrite - pour valider le certificat.


L’ORAL

Le Directeur du Certificat Relations Sociales exposera, le jour de la soutenance, 4 sujets liés à l’actualité sociale, en considérant des typologies de thèmes à la fois génériques et spécifiques, c’est-à-dire concernant des situations très concrètes ou liées au contexte d’entreprise. 

Chaque participant pourra choisir son sujet, parmi les 4 présentés, et disposera de 2 heures ensuite pour préparer son oral. Outre les capacités de compréhension, d’intégration et de réflexion, l’objectif est d’exposer, devant un jury, une synthèse explicative qui fasse ressortir la compréhension du sujet. Il est précisé que, pendant le temps de préparation, chacun pourra faire des recherches sur internet sur son propre ordinateur. 

L’oral se décomposera en deux temps : 20 mn d’exposé puis 10 mn de questions et d’échanges avec le jury. L’évaluation portera sur la mise en forme de la présentation du sujet et la clarté des idées retenues.

Il est entendu que le jury sera composé de trois personnes : 

2 représentants de l’Université PARIS-DAUPHINE ; 

et un représentant de la MATMUT. 

Le jury fera une restitution individuelle à l’issue des oraux, afin de donner à chacun sa note, en lui apportant les explications.  

L’ECRIT AVEC L’AIDE D’UN TUTEUR / ACCOMPAGNATEUR DESIGNE AU SEIN DE L’ENTREPRISE

L’écrit portera sur un sujet général concernant l’entreprise, sans limiter l’étude aux questions sociales ou syndicales. Son volume sera de 10 à 25 pages hors annexes, rédigées en interligne 1,5, avec une police de taille 11 ou 12 selon le caractère choisi. 

L’ensemble des écrits sera rassemblé et envoyé à l’Université Paris-Dauphine par la MATMUT avant le 1er mai 2019.

La notation sera faite de manière conjointe, par 2 évaluateurs de PARIS DAUPHINE dans les                 30 jours qui suivront la réception des travaux produits. 

La restitution des notes et des commentaires écrits s’y rapportant sera faite à chacun, en même temps que la restitution de ses résultats de l’oral.

Afin de valoriser les contributions de chacun et d’enrichir la réflexion de l’entreprise, les écrits seront mis à disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet (MATMUT CONNECT), conformément aux pratiques de la MATMUT avec l’accord exprès des salariés concernés. 



Désignation d’un tuteur / accompagnateur au sein de l’Entreprise 

Pour la réalisation de son écrit, chaque participant disposera d’un tuteur / accompagnateur interne à la MATMUT. 

Ce tuteur / accompagnateur pourra être un RRH ou un représentant du management, hors managers directs des personnes suivant le certificat. 

Les tuteurs / accompagnateurs seront désignés sur la base de volontariat.

Il est entendu que le tutorat ou l’accompagnement s’organisera de manière convenue entre le tuteur / l’accompagnateur et le tutoré.

 Le rôle des tuteurs / accompagnateurs est de trois ordres :

Déterminer, en concertation, du sujet 
Déterminer, en concertation, du plan et de la logique d’analyse
Veiller au calendrier de rédaction du mémoire et de restitution

Article II.5. Remise des diplômes

La remise des diplômes sera formalisée lors d’un moment convivial auquel seront invités :

les tuteurs / accompagnateurs ; 
les délégués syndicaux référents.   

La cérémonie aura pour objet de marquer l’évènement et de participer ainsi à la reconnaissance de l’activité syndicale au sein de l’entreprise.

ARTICLE III. UNE SELECTION DES CANDIDATS PAR L’UNIVERSITE PARIS DAUPHINE REPOSANT SUR LA RESPONSABILITE SYNDICALE ET LA VOLONTE DE REUSSIR 

Article III.1. Une responsabilité syndicale dans la pré-sélection des candidats

Chaque organisation syndicale présente dans l’Entreprise a pour missions de :

pré-sélectionner les potentiels candidats ;

positionner et se porter garante des candidats sélectionnés. 

Chaque organisation syndicale ayant des membres qui consacrent plus de 30 % de leur temps de travail à l’exercice de leur mandat présentera jusqu’à 5 candidats à la DGARHRS pour validation dans le cadre de la sélection de l’Université PARIS-DAUPHINE. 

Article III.2. Une volonté individuelle de réussir

La sélection des candidats par l’Université PARIS-DAUPHINE et détaillée ci-après se fera essentiellement sur leur motivation à suivre cette formation.

Chaque candidat à la certification doit être prêt à se mobiliser face à la charge de travail induite par la formation et la production du mémoire. 

Les temps de formation sont assimilés à du temps de travail effectif. Dès lors, la rémunération des candidats est maintenue durant les jours de formation. 

Les frais annexes (repas, transports, hôtels) sont pris en charge au titre du barème des frais professionnels consultable sur MATMUT CONNECT. 
 
Au-delà, l’investissement est personnel : aucune dispense d’activité professionnelle n’est prévue pendant la durée de la formation.

Les candidats présélectionnés s’engagent également à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF).


Article III.3. Une sélection définitive des candidats par l’Université Paris-Dauphine

L’Université Paris-Dauphine procédera à la sélection finale, sur dossier, en considérant l’ancienneté de chacun et le niveau de responsabilité de son/ses mandat(s). 

Le dossier devra comprendre un Curriculum Vitae, - y compris CV syndical -, et une lettre de motivation. 

L’Université Paris-Dauphine retiendra deux candidats par organisation syndicale représentative, et choisira ensuite les autres candidats en fonction de leurs compétences et de leur expérience.



CHAPITRE II – LA CO-CONSTRUCTION D’UN REFERENTIEL DES COMPETENCES ACQUISES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LES MANDATAIRES SYNDICAUX 

Conformément aux dispositions de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018, les parties prenantes conviennent que l'exercice des mandats représentatifs du Personnel et/ou syndicaux permet d’acquérir et de développer une pluralité de compétences et d’aptitudes (communication écrite et orale, techniques de débat contradictoire...) faisant partie intégrante du parcours professionnel du collaborateur concerné.  

Fort de ce constat partagé et à l’appui des travaux réalisés par ITHAQUE RH, un groupe paritaire a été constitué afin de déterminer en concertation :

Les compétences développées dans le cadre de l’exercice des mandats représentatifs du personnel et/ou syndicaux et transférables dans l’Entreprise ; 

Les modalités d’identification des compétences développées au cours des mandats détenus. 

Afin de finaliser les travaux réalisés, les parties prenantes conviennent de la nécessité d’une ultime réunion de travail du groupe paritaire afin d’aboutir à un dispositif opérationnellement exploitable et efficient, et ce avant le 31 décembre 2018.

En vue de cet objectif, les parties prenantes s’engagent à contribuer activement en amont de cette dernière au développement de leurs expertises et/ou réflexions sur le sujet. 
A l’issue de cette réunion, un avenant au présent accord sera régularisé en vue d’intégrer le référentiel de compétences co-construit. 

CHAPITRE III - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
ARTICLE I. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit au 31 décembre 2019. 
Le présent accord pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur. 


ARTICLE II. NOTIFICATION, DEPÔT, PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives. 
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. 
Un exemplaire papier original sera en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN. Il sera à la disposition des salariés sur l’intranet de l’U.E.S. MATMUT. 

Fait à Rouen, le 6 décembre 2018

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT	


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT 

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,