ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS
DANS LE CADRE DE  LA NÉGOCIATION SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Au sein de Veolia Water Information Systems




Entre les soussignés,

d’une part,


La Société Veolia Water Information Systems au capital de 9 624 650 EUROS ayant pour numéro d’identification 414 984 963 RCS CRÉTEIL, dont le siège social est sis 1, rue Giovanni Battista Pirelli 94410 SAINT MAURICE représentée                            ,  ayant tous pouvoirs aux fins de la signature du présent accord.


d’autre part,

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :












PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue Social du 17 août 2015 qui, depuis le 1 er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé “Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle”. Le Code du travail regroupe six thématiques autour de ce bloc de négociation dont Le droit d’expression des salariés.
En application de la loi, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés qui a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L2281-1 et suivants du Code du Travail. 
Chez VWIS la direction souhaite plus particulièrement, que cet accord permette de fluidifier et d’améliorer la communication entre les chapters et entre les salariés et la direction.
Pour ce faire, le présent accord définit 3 cadres au droit d’expression des salariés (articles 4, 5 et 6).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de VWIS (internes, détachés et prestataires sur site).


ARTICLE 2 : NATURE ET PORTÉE DU DROIT D’EXPRESSION ET DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

La liberté d’expression est une liberté fondamentale qui s’applique dans l’entreprise à l’égard de chaque salarié sauf abus constaté.
La liberté d’expression est distincte du droit d’expression dans l’entreprise dont l’objet est de permettre à chaque salarié un temps de parole spécifique direct et collectif.

L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel ainsi que les responsables d’unité de travail qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

L'expression est collective : Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.


ARTICLE 3 : GARANTIE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Conformément à l’article L2281-3 du code du travail, les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. 

Pour le bon déroulement des réunions, les salariés s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.  


ARTICLE 4 : LES MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONS D’EXPRESSION AU SEIN DE L'UNITÉ DE TRAVAIL 

4.1 Définition de “unité de travail”et du “responsable de l’unité de travail”
L’unitée de travail est un groupe de personnes qui disposent de compétences similaires et qui travaillent dans le même domaine d'expertise.
Le responsable de l’unité de travail est le manager des membres de l’unité, il a notamment en charge les responsabilités administratives et RH (développement des personnes, entretien annuel, etc.)

4.2 Mise en place
Le responsable de l’unité de travail se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :
- la convocation aux réunions ;
- la collecte des comptes-rendus;
- la remonté des comptes-rendus à la direction;

La Direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :
- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;
- la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

4.3 Organisation des réunions
Une réunion par an portant sur le droit d’expression sera proposée à chaque unité de travail. Elle aura lieu pendant les horaires de travail et dans les locaux de l’entreprise. Le temps passé dans ces réunions sera payé comme temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s'exprimer, la durée normale des réunions sera de 3 heures.

Les salariés seront informés de la date, de l'heure et du lieu de la réunion en amont par leur responsable. L’ordre du jour sera déterminé en début de séance, conjointement entre le responsable et les salariés présents.

4.4 Le déroulement des réunions
Il sera  désigné en début de séance un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants et il veillera à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion au cas où les règles de bienveillance mutuelle ne seraient pas observées.

4.5 Le secrétariat
Il sera  désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. Le secrétaire ne pourra pas être le responsable de L’unité de travail. 
Pour faciliter la rédaction, le secrétaire disposera d’une trame de compte rendu type à compléter.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite complété si nécessaire et signé par l’ensemble des acteurs de la réunion avant sa transmission à la direction lors d’un comité de management. 

4.6 Réponses de la Direction
Une fois par an, une réunion mensuelle de comité de management analyse les propositions reçues pour permettre à la direction de répondre sous 2 mois. La date de cette réunion sera communiquée à l’ensemble des salariés à chaque début d’année.
Pour les réunions transverses, la direction étudiera les comptes rendus 1 fois par trimestre et apportera une réponse sous 2 mois.

4.7 Information des représentants du personnel
Les représentants élus du personnel et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les voeux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.
 

ARTICLE 5:  LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE CONFÉRENCES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La Direction rappelle que « les petits déj’ de la veille » sont également un lieu de partage et d’expression où les collaborateurs peuvent proposer et animer des sujets de conférence divers comme les conditions de travail, le stress..etc.

Un fichier partagé (google) est à la disposition des collaborateurs pour qu’ils puissent proposer des thèmes. 

Tous les salariés de VWIS sont conviés à ces réunions et peuvent participer au débat. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. 

Une réunion à la demande d’au moins 3 collaborateurs pourra être organisée par l’un des intéressés dans la semaine qui suit la conférence pour approfondir le sujet en plus petit comité. L’organisation de cette réunion complémentaire ne pourra excéder 2 heures.


ARTICLE 6 : LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE RÉUNIONS TRANSVERSES

Au delà des unités de travail que sont les chapters et guildes, VWIS en elle-même constitue une unité de travail dans la mesure où toutes ses entités appliquent les mêmes process. ​A ce titre, il est prévu la possibilité de tenir des réunions transverses sur les thèmes du droit d'expression, réunions auxquelles peuvent participer les collaborateurs indépendamment de leur rattachement hiérarchique et de leur métier. 
Pour cela une communauté Google + sera ouverte et permettra aux salariés qui le souhaitent d’ouvrir une discussion concernant le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 
Si le sujet proposé intéresse plus de 2 collaborateurs une réunion pourra être organisée et pilotée par l’auteur du post.
Tous les salariés de VWIS sont conviés à ces réunions et peuvent participer au débat. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
L’organisation de cette réunion ne pourra excéder 2 heures. 

Le déroulement de la réunion sera le même que pour les réunions d’expression au sein de l’unité de travail ( voir les point 4.4; 4.5;4.6;4.7). 

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan est présenté annuellement aux IRP sur le droit d’expression des salariés :
nombre de réunions tenues dans chacun des 3 cadres
récapitulatif des demandes, réponses et éventuels plans d’actions établis suite à ces échanges
difficultés éventuelles rencontrées dans l’application de l’accord


ARTICLE  8 : APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par la majorité des syndicats représentatifs de l’entreprise.

Le présent accord prend effet à l’accomplissement des mesures de publicité.

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du …..…/……../2018. 


ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉVISION

En cas de dysfonctionnements importants constatés dans l’application, la mise en œuvre ou les résultats du présent accord, il est prévu, à l’initiative de la partie signataire la plus diligente, qu’une réunion entre les parties signataires puisse se tenir au cours du 3ème semestre 2019, réunion destinée à apprécier les mesures correctrices qui pourraient être envisagées.


ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera affiché par la Direction à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Maurice, le               2018 en 6 exemplaires originaux.


Pour la Direction,



Pour les Organisations Syndicales