ACCORD PORTANT SUR LA MONETISATION 
DES JOURS DE REPOS ACQUIS AU 31 DECEMBRE 2023 ET EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch située 38, avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 971 083 représentée par XXXXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch et ayant tout pouvoir à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, à savoir : 


Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX


Le Syndicat FO représenté par XXXXX

D’autre part.





Article 1 – MONETISATION DES JOURS DE REPOS

Les dispositions légales permettent aux salariés de formuler individuellement auprès de leur employeur des demandes de renonciation à des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps afin d’en obtenir le paiement.
Afin d’assurer un traitement uniforme, et surtout égalitaire, des demandes que pourraient être amenés à formuler les salariés intéressés par ce dispositif, que ces salariés soient à décompte horaire, concernés par un forfait annuel en jours ou cadres dirigeants, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1.1 – OBJET DE LA DEMANDE

Les jours et heures de repos, y compris les jours de récupération, épargnés dans les Comptes Epargne Temps Court Terme et Long Terme peuvent, à l’initiative et sur demande individuelle de chaque salarié, faire l’objet d’un paiement, dans la limite de 12 jours par an, en contrepartie de leur renonciation à ces droits à repos.
Cette possibilité est ouverte pour les jours épargnés qui auront été acquis au plus tard le 31 décembre 2023 et qui seront dans les Comptes Epargne Temps à la date de monétisation en 2024.

Les droits payés s’imputeront en priorité sur les jours de repos affectés sur le CET Long Terme. En cas d’épuisement du CET Long Terme, le paiement du reliquat interviendra sur les jours affectés au CET Court Terme.

Les jours épargnés correspondant à des jours de congés payés ne peuvent pas bénéficier de cette modalité de renonciation.

Article 1.2 – Forme de la demande de paiement et date de paiement

Les salariés optant pour le dispositif décrit à l’article 1.1 confirmeront le nombre de jours auxquels il est renoncé en contrepartie de leur paiement, selon des modalités pratiques qui seront précisées par la Direction à l’ensemble des salariés.

Les demandes devront être formulées pendant la période de recueil de choix qui sera communiquée par la Direction à l’ensemble des collaborateurs.
Le paiement des droits à repos auxquels il est renoncé interviendra au plus tard le 30 juin 2024.

Article 1.3 – MODALITES DE CALCUL DES DROITS MONETISES

Article 1.3.1 – Salariés à décompte horaire

Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :

Pour les salariés travaillant 38 h par semaine :

[(Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12) / 164,67] x 7,6 

Pour les salariés travaillant 37 h par semaine :

[(Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12) / 160,33] x 7,4 

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement pris en compte pour le présent calcul est le salaire de base correspondant à un travail à temps complet.

Exemple : salarié travaillant à 80 %, dont l’horaire hebdomadaire équivalent temps plein est de 38 heures, et dont le salaire annuel brut de base proratisé est de 31 200 €.

Salaire de base annuel brut reconstitué en équivalent temps plein (ETP) : 39 000 €
Valeur d’un jour épargné : [(39 000 / 12) / 164,67] x 7,6 = 149,99 € bruts.

La valeur des droits monétisés sera majorée de 15 %.

Article 1.3.2 – Salariés cadres à forfait jours

Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :

[(Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement) / 12] / 21,667

La valeur des droits monétisés sera majorée de 15 %.

Article 1.3.3 – Cadres Dirigeants

Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :

[Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12] / 21,667

Aucune majoration ne sera appliquée.

Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à compter du 30 juin 2024, date limite du paiement des jours épargnés auxquels il est renoncé moyennant paiement.

Article 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et D. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés du Groupe via sa mise à disposition sur l’intranet. 


Fait à Courbevoie, le 13 septembre 2023, en 4 exemplaires dont un pour les formalités de dépôt.


Pour HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch
XXXXX






Pour les Organisations Syndicales représentatives : 


Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX



Le Syndicat FO représenté par XXXXX