ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALBADIS
Dont le siège est situé 
Représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Président

	D’une part
ET

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale


	D’autre part

Préambule


A l’occasion des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées en 2021, les parties ont négocié un accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire d’une durée déterminée d’un an expirant le 30 septembre 2022.

A l’issue d’une nouvelle réunion de négociation qui s’est tenue le 26 juillet 2022, les parties ont convenues de pérenniser les garanties en place. 

Le présent accord a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord instaurant le régime en vigueur, a pour objet d'organiser les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire applicable au sein de la société. 

Elle institue un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION - Salariés bénéficiaires

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire tel que prévu au présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'entreprise présents et à venir, quelle que soit la nature du contrat de travail sans condition d’ancienneté.

Toutefois, les garanties et les taux de cotisation diffèrent en fonction de la catégorie professionnelle des salariés bénéficiaires. Ils distingueront le personnel, à compter de la date d'effet précisée à l'article 8 :

Catégorie « Employé » et « Ouvrier » au sens de la Convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305).

Catégorie « Agent de maîtrise » au sens de la Convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305).

Catégorie « Cadre » au sens de la Convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305).


ARTICLE 3 – ADHESION

L’adhésion au régime est obligatoire depuis sa mise en place pour tous les salariés définis au paragraphe précédent.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société par la Sécurité sociale. L’adhésion des salariés est maintenue, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, dès lors qu’ils bénéficient à ce titre des prestations en espèce de la Sécurité Sociale.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une cotisation calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail. 

Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

ARTICLE 4 – PORTABILITE

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré aux cotisations prévues au présent accord.


ARTICLE 5 – GARANTIES

Les garanties actuellement en vigueur sont précisées, par catégorie professionnelle, dans les notices annexées à ce présent accord.

Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, le cas échéant, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II. 4 du Code de la Sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.


ARTICLE 6 – FINANCEMENT

6.1 TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS :

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, par répartition entre l’employeur et le salarié.

Ces pourcentages diffèrent en fonction de la catégorie professionnelle des salariés bénéficiaires. 

Personnel sous le statut « Employé » et « Ouvrier » au sens de la Convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305).

Taux de cotisation global du régime : 1.811% de l'assiette précitée.

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
1.074 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
1.074 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Salariés : le taux de cotisation est fixé à :
0.737 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
0.737 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Personnel sous le statut « Agent de maîtrise » au sens de la Convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305).

Taux de cotisation global du régime : 1.567% de l'assiette précitée.

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
0.934% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
0.934% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Salariés : le taux de cotisation est fixé à :
0.633 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
0.633 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).


Personnel sous le statut « Cadre » au sens de la Convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305).

Taux de cotisation global du régime : 
2.187 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
2.967 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale),
2.967 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
1.830 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
1.973 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale),
1.973 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Salariés : le taux de cotisation est fixé à :
0.357 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
0.994 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale),
0.994 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l'année 2022 à 3428€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.

6.2 EVOLUTIONS ULTERIEURES DES COTISATIONS :

Toute évolution ultérieure de la cotisation, notamment liée à des évolutions réglementaires ou des comptes des résultats, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés en application du présent accord.


ARTICLE 7 - INFORMATION

7.1 INFORMATION INDIVIDUELLE :

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

7.2 INFORMATION COLLECTIVE :

Conformément à l'article R. 2323-1-11 du Code du Travail, le comité social et économique sera informé préalablement à la modification du régime de prévoyance complémentaire obligatoire.


ARTICLE 8 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2022.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 9 – Interprétation ET SUIVI de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur le suivi de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 10 – Dénonciation et révision de l’aCCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. 

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 12 mois.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Les parties se réuniront alors dans un délai de deux mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.


ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de MONTAUBAN ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à MONTAUBAN
Le 30 septembre 2022
Sur 5 pages
En 5 exemplaires originaux

Pour la société ALBADIS	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur XXX XXX 	Madame XXX XXX
Président	Déléguée syndicale