AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LES FORFAITS EN JOURS SUR L’ANNÉE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’ASSOCIATION SPORT DANS LA VILLE,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, 
Ayant son siège social situé 15, Quai de la Gare d’Eau, 69009 LYON,
Immatriculée sous le numéro SIRET 421 156 803 000 31,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci- après dénommée « l’Association »,

D’UNE PART,



ET

Madame XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,

Madame XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,

Monsieur XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,


D’AUTRE PART,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :







SOMMAIRE









PREAMBULE


Le 5 mai 2020, un accord sur le forfait annuel en jours a été signé au sein de l’Association, à l’unanimité des membres titulaires du Comite Social et Economique (CSE). 

Le 11 février 2022, la Direction de l’Association a informé les organisations syndicales représentatives de la branche et au niveau national de sa décision d’engager des négociations d’un avenant à cet accord. 

Les élus au CSE ont également été informés de cette décision par courrier du 11 février 2022. 

Les négociations ont amené les parties à se rencontrer le 15 mars 2022 et à conclure le présent avenant à l’accord collectif en application des dispositions :
- des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail sur la conclusion d’accord collectif avec les membres titulaires du CSE, en l’absence de délégué syndical, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
- et des articles L.3121-53, L.3121-58 et suivants sur la possibilité de conclure des conventions de forfaits en jours sur l’année.

Le présent avenant à l’accord collectif n’est pas conclu dans le cadre de l’article L.2254-2 du code du travail.

Il a pour objet de redéfinir les catégories professionnelles pour lesquelles une convention de forfait en jours sur l’année peut être conclue. 


Article 1 : Modification de l’article 1 de l’accord


Les parties se sont réunies afin de modifier l’article 1er de cet accord, en élargissant les catégories de salariés susceptibles de pouvoir signer une convention individuelle de forfait annuel en jours, comme suit : 


« Article 1 - Champ d’application – Catégories de salariés concernés

Les cadres dirigeants sont expressément exclus des dispositions qui suivent.

En vertu des dispositions de l’article L.3121-58 du Code du travail, sont concernés par le présent titre, les salariés suivants :

1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut-être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Sous réserve de remplir les conditions ci-dessus, les salariés actuellement concernés au sein de l’Association sont les suivants :

les agents de maîtrise, dont la mission ne permet pas de prédéterminer leur durée de travail qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, et qui relèvent au minimum du groupe 4 de la convention collective nationale du sport. 

les cadres qui relèvent au minimum du groupe 6 de la convention collective nationale du Sport. 

Cette liste, qui présente un caractère indicatif et non pas exhaustif, pourra évoluer en fonction de l’organisation de l’Association, de la structure des postes en son sein et de la répartition des responsabilités entre les salariés. » 



Article 2 - Suivi du présent avenant à l’accord et rendez-vous

A la demande de l’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.

Article 3 - Durée de l’avenant - Révision - Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1er janvier 2022.

Le présent avenant et l’accord collectif sont révisables au gré des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant et l’accord collectif peuvent également être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indivisible.

Article 4 - Règles ayant le même objet

Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement, pour tous les salariés qu’il concerne, à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Le présent avenant est diffusé au sein de l’association en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Lyon, le 15 mars 2022.

En trois exemplaires, dont un pour chaque partie



Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général	



Madame XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE



Madame XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE



Monsieur XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE