Entre les soussignées
La SOGES, SA au capital de 400 000 €,
Représentée par ….. agissant en qualité de Direction Général,
Assisté de …..
D’une part, 
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, UGTM, 
Représentée par ….., déléguée syndicale
Assistée de …..autres salariés composant la délégation.

D’autre part,

Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOGES et la délégation syndicale UGTM sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Au terme des réunions des 18, 27 avril, 07, 30 Mai et 05 Juin 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu que le point sur les travailleurs de nuit qui n’était pas dans la plateforme de revendication mais qui a été abordé lors de la réunion du 27 Avril 2018, sera traité lors de la négociation de l’accord de substitution.
La direction de la SOGES souhaite rappeler que ces augmentations sont exceptionnelles et ne pourront pas être réitérées à l’avenir. En effet, le but de ces premières NAO a été d’harmoniser les rémunérations et de diminuer les écarts pour les salariés ayant les mêmes fonctions.


Proposition n°1 du syndicat
CATEGORIE Salariées et Agents et maîtrise
1/ Prime pour les départs en retraite




3/ Copie d’un contrat intermittent
4/ 3 dernières fiches de paie d’un salarié intermittent
5 /Projet d’accord pour les salariés désirant partir à la retraite volontairement.
6/ Intégration des différentes primes dans le salaire de base
CADRES 

1/Intégration des différentes primes dans le salaire de base
2/Augmentation de salaire de 3.5 %

Proposition n°1 de la Direction
La catégorie salariée et AM
Prime pour les départs en retraite
La direction ne souhaite pas le versement d’une prime de départs à la retraite car le montant légal pour les départs volontaires à la retraite est déjà majoré d’un mois (voir accord Servichef).

Nouvelles classifications
La direction ne souhaite pas l’application de la grille présentée car le cout pour la SOGES serait de plus de 600 000 € par an et une telle augmentation ne rendrait pas la situation financière de la société pérenne.
La direction propose une augmentation de 1.6% des rémunérations actuelles, ce qui correspond à l’augmentation des indices à la consommation en Mars 2018.
La déléguée syndicale ne souhaite pas car le principe de la refonte de la grille est que toutes les catégories d’emplois aient la même rémunération.
La direction demande alors à la Déléguée syndicale de rajouter un échelon dans chaque catégorie pour les nouvelles embauches et de revoir les modalités de changement d’échelon.
La déléguée syndicale accepte et renverra une proposition.
La direction propose donc une séance de travail le lundi 30 Avril 2018 à 8h30 à Ducos afin d’ajuster cette proposition.
La direction signale tout de même que la modification de la grille de classification et des conditions d’évolution dans cette dernière engendrera une modification des critères d’attribution de la prime de fin de carrière, car cette dernière n’était versée qu’au salarié ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie sans possibilité d’évolution.

La déléguée syndicale accepte cette demande.

La déléguée syndicale demande l’intégration du chef de parc, du responsable technique et du suivi clientèle dans la catégorie Agent de maitrise.
La direction donnera une réponse ultérieurement.

Copie d’un contrat intermittent

Ce document a été fourni par mail à la déléguée syndicale le Lundi 23 Avril 2018.

3 dernières fiches de paie d’un salarié intermittent

Ce document a été fourni par mail à la déléguée syndicale le Lundi 23 Avril 2018.





Revalorisation de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle.

La direction propose une revalorisation de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle individuelle (à la demande des salariés) dans les conditions ci-après énoncées :
Salarié âgé de plus de 60 ans et ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Calcul de l’indemnité de rupture :
Jusqu’à la 10ème année : ¼ du salaire brut de référence
A partir de la 11ème année : ½ du salaire brut de référence (rappel du légal : 1/3)
Certains justificatifs pourront être demandés aux salariés.
Pour toutes les autres modalités relatives à la rupture conventionnelle individuelle non mentionnées ci-dessus, il sera fait référence au code du travail.
La déléguée syndicale accepte cette proposition.

Intégration des différentes primes dans le salaire de base
La direction ne souhaite pas l’intégration des primes au salaire de base car cela n’est pas dans la politique de la SOGES, de plus certaines primes sont liées à l’emploi du salarié.
Pas de remarque de la déléguée syndicale.

La catégorie des cadres

Intégration des différentes primes dans le salaire de base
La direction ne souhaite pas l’intégration des primes au salaire de base car cela n’est pas dans la politique de la SOGES.
Pas de remarque de la déléguée syndicale.

Augmentation de salaire de 3.5%
La direction ne souhaite pour l’instant pas donner suite à cette demande car cela engendre une augmentation de la masse salariale de plus de 18 000 €. Ce point sera rediscuté une fois que la grille de classification des employés et AM sera définie.
Pas de remarque de la déléguée syndicale.



Proposition n°2 du syndicat

CADRES 
2/Augmentation de salaire de 1.5 %
Proposition n°1 de la Direction
CATEGORIE employés et Agents et maîtrise

1/ Prime pour les départs en retraite
Suite à la réunion du 27 Avril, il a été convenu de ne pas mettre en place de prime pour les départs à la retraite car la prime de départ volontaire est déjà majorée. Cela reviendrait en effet à verser deux avantages ayant le même objet et la même cause.


2/ Nouvelles classifications 
Suite au changement de classification, nous proposons la modification des conditions d’accès à la prime de fin de carrière comme suit :
Salarié de plus de 58 ans et ayant une ancienneté de plus de 25 ans.

Cette prime forfaitaire est attribuée comme suit :
Salariés de 58 à 59 ans : 1,5 % du salaire de base
Salariés de 59 à 60 ans : 2 % du salaire de base
Salariés de plus de 60 ans : 2,5 % du salaire de base


Proposition de nouvelle grille à compter du 1er Mai 2018

Nouveaux critères d’évolution







Afin de lisser les augmentations de salaire, nous proposons aux salariés déjà en poste et aux niveaux 1 et 2 de changer d’échelon tous les 2 ans afin d’atteindre le dernier échelon au plus tard dans 4 ans.
Afin de répondre à votre demande d’intégrer le poste de responsable de parc et de suivi clientèle dans la catégorie agent de maîtrise nous ne souhaitons pas donner une suite favorable car cela donnera lieu à une négociation à titre individuelle et non collective.

3/ Copie d’un contrat intermittent
Document transmis le 23/04/2018

4/ 3 dernières fiches de paie d’un salarié intermittent
Document transmis le 23/04/2018

5 / Revalorisation de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle.
La direction propose une revalorisation de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle individuelle (à la demande des salariés) dans les conditions ci-après énoncées :
Salarié âgé de plus de 60 ans et ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Calcul de l’indemnité de rupture :
Jusqu’à la 10ème année : ¼ du salaire brut de référence
A partir de la 11ème année : ½ du salaire brut de référence (rappel du légal : 1/3)
Certains justificatifs pourront être demandés aux salariés.
Pour toutes les autres modalités relatives à la rupture conventionnelle individuelle non mentionnées ci-dessus, il sera fait référence au code du travail.

6/ Intégration des différentes primes dans le salaire de base
La direction ne souhaite pas l’intégration des primes au salaire de base pour deux raisons principales :
 Certaines primes sont liées à l’emploi du salarié ;
La structure de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.

CADRES 

1/Intégration des différentes primes dans le salaire de base
La direction ne souhaite pas l’intégration des primes au salaire de base. De plus la structure de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.

2/Augmentation de salaire de 3.5%
La direction ne souhaite pour l’instant pas donner suite à cette demande car cela engendre une augmentation de la masse salariale de plus de 18 000 €. Nous proposons une augmentation de 1% pour les salariés Cadre et les agents de maîtrise qui ne rentrent pas dans la grille ci-avant mentionnée.

Proposition n°3 du syndicat
CATEGORIE employés et Agents et maîtrise
Une augmentation du taux horaire du niveau 3 de la 3ème catégorie ou une augmentation de la prime de chef d’atelier.
CADRES 
2/Augmentation de salaire de 1.5 %
Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : Mise en place d’une nouvelle grille de classification pour les employés et agents de maîtrise
Afin que les salariés occupants les mêmes emplois aient les mêmes rémunérations et de motiver le développement de la polyvalence et de la poly activité, la grille de classification a totalement été repensée, ce qui engendre des augmentations moyennes de 5 %. Cette augmentation est considérée comme exceptionnelle et ne pourra pas être réitérée toutes les années.
Prise d’effet de cette grille au 1er Avril 2018.




























Article 2 : Mise en place des nouveaux critères d’évolution




























Ces critères s’appliquent en intégralité et tous les critères devront être respectés. Si les conditions ne sont pas réunies pour le passage à l’échelon supérieur une nouvelle analyse sera faite chaque année jusqu’à ce que le salarié remplisse l’intégralité des critères pour passer à l’échelon supérieur.

Article 3 : Revalorisation de la prime chef d’atelier et définition des objectifs
Le montant de la prime d’objectif pour les salariés exerçant les fonctions de chef d’atelier sera revalorisé à compter du 1er Avril 2018, et passera à 51 €.
Cette prime mensuelle sera versée selon les objectifs définis annuellement par la Direction générale.

Article 4 : Modification des critères d’attribution de la prime de fin de carrière
La nouvelle grille de classification engendre une modification des critères d’attribution de la prime de fin de carrière.
Cette prime sera attribuée aux salariés âgés de plus de 58 ans et ayant une ancienneté égale ou supérieur à 25 ans.

Cette prime forfaitaire est attribuée comme suit :
Salariés de 58 à 59 ans : 1,5 % du salaire de base
Salariés de 59 à 60 ans : 2 % du salaire de base
Salariés de plus de 60 ans : 2,5 % du salaire de base

Article 5 : Revalorisation de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle

Afin de permettre aux salariés les plus âgés qui le souhaitent de partir avant l’ouverture de leurs droits à une pension de retraite à taux plein, le montant des indemnités de rupture sera majoré pour :
Les salariés âgés de 60 ans et plus, 
Les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans,
Les salariés ne pouvant justifier de l’ouverture de leurs droits à une pension de retraite dans les 12 mois suivant la date prévisible de l’application de ladite rupture conventionnelle et pouvant bénéficier de l’assurance chômage à la suite de leur contrat de travail.

Ces 3 critères devant obligatoirement être réunis.
Le montant de l'indemnité est déterminé en tenant compte de l'ancienneté acquise à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis exécuté ou non.
Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera le suivant :
Jusqu’à la 10ème année d’ancienneté : ¼ du salaire brut de référence
A partir de la 11ème année d’ancienneté : ½ du salaire brut de référence.
Rappelons que le salaire brut de référence est le plus avantageux pour le salarié entre :
La moyenne des salaires des 12 derniers mois
Et la moyenne des salaires des 3 derniers mois (primes de caractère annuelles ou exceptionnelles proratisées).
Le salarié souhaitant en bénéficier devra adresser un courrier à la Direction générale au moins 3 mois avant la date prévisible de départ.

Sous réserve de l’homologation de la rupture par l’inspection du travail (DIECCTE).

Article 6 : Augmentation du salaire de base pour les agents de maîtrise hors grille et les cadres

Les salariés ne pouvant rentrer dans la grille de classification verront leurs salaires de base revalorisés de 1 % avec effet au 1er Avril 2018.



Article 7 : Dispositions finales
7-1 : Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.

7-2 - Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la Dieccte. Le présent accord prend effet à compter du 1er Avril 2018 et pour une durée indéterminée.

7-3 – Dépôt et publicité
Le présent accord établi sur treize (13) pages principales et 0 page annexe, sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires : une version pdf de l’accord signé, une version docx de l’accord expurgé des noms des signataires en vue d’une publication sur une base de données anonymisée en ligne (); et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.


Fait à Ducos, le 05 Juin 2018


Pour l’UGTM						Pour la Direction
…..							…..
Déléguée Syndical					Directeur Général