NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE : 

BS COATINGS SAS, Société au capital de 2 000 000€ dont le Siège Social est situé à Aubevoye, représentée par la Directrice Générale.

d’une part, 

ET : 

La CGT

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, l’organisation syndicale CGT a opté pour un protocole d’accord pour l’année 2018.

Les parties se sont réunies à deux reprises, les 29 mars et 17 avril 2018.

En préambule, il est rappelé que la Direction a remis, le 19 mars 2018, au Délégué Syndical les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :

Les mouvements du personnel
Les heures effectuées par les personnels intérimaires
Les formations 
L’évolution de la cotisation AGEFIPH
Les augmentations annuelles réelles par collège
Les augmentations et changements de coefficients en nombre de bénéficiaires
Les augmentations des salaires et des primes
Les statistiques annuelles des salaires

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BS COATINGS SAS.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les propositions de la délégation syndicale pour l’année 2018 sont ensuite discutées :
Augmentation générale de 1,5%
Augmentation de la part employeur sur le ticket restaurant
Revalorisation de la prime de panier jour
Prise en charge à 100% de la journée Solidarité
Egalité Femmes/Hommes : pour réduire la disparité entre les femmes et les hommes mise en place d’une enveloppe de 0,2%
Accord de participation : reconduction du dispositif spécifique identique à l’année 2017
Retour sur « l’égalité » pour les augmentations et les changements de coefficients pour les salariés
Congés « enfant malade » : porter l’âge jusqu’à 16 ans
Mise en place d’un compte épargne temps (heure)
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés reconnus « travailleurs handicapés » et autres
Point sur la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) suite à la signature de l’accord en avril 2017
Retour sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2017 :
Accord égalité Femmes/Hommes
Entretiens individuels et professionnels

Les représentants de la délégation syndicale ont souhaité cette année accentuer leurs propositions sur des sujets touchant l’ensemble des salariés avec une priorité pour le collège « employé ». 




Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation générale : La Direction a accordé une augmentation générale (AG) avec une condition d’ancienneté (présence au 01 janvier 2018 dans les effectifs) de 0,8% avec un minimum de 20€ (ce qui représente une augmentation de 1,29% pour le plus faible salaire). La mesure est effective au 01 avril et les bénéficiaires sont toutes les catégories professionnelles. 

Renouvellement dispositif spécifique : En l’absence d’un nouvel accord d’intéressement, la Direction a accepté de renouveler le dispositif spécifique de la participation pour l’année 2018.

Propositions 2)3)4) : La délégation syndicale a accepté de revoir sa position concernant ses propositions formulées à la Direction pour : l’augmentation de la part employeur des tickets restaurants, la revalorisation de la prime de panier jour et la prise en charge de la journée de solidarité, la Direction ayant répondu favorablement au renouvellement du dispositif spécifique de la participation et à l’augmentation générale.  

Congés « enfant malade » : Selon les dispositions du Code du Travail, le congé pour enfant malade dont la durée légale est fixée à 3 jours par an, est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. La délégation syndicale a souhaité porter l’âge jusqu’à 16 ans (enfant âgé de moins de 10 ans appliqué par l’entreprise). La Direction a refusé rappelant que ce congé est rémunéré contrairement aux règles du Code du Travail.

Egalité hommes/femmes : Pour la révision de l’accord égalité hommes/femmes, un diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les hommes va être proposé aux membres de la délégation syndicale. Celui-ci sera présenté lors d’un groupe de travail sur le mois de juin ainsi qu’un calendrier afin de finaliser la mise en place de l’accord. 

Point sur la BDES : Suite à la signature de l’accord, la BDES (Base de données économiques et sociales) est maintenant consultable par les bénéficiaires. 

Propositions 7)13) : Concernant l’organisation des entretiens (individuel et professionnel) dans le mois anniversaire de la date d’entrée des salariés, les membres de la délégation syndicale n’ont pas répondu favorablement à cette proposition, la procédure mise en place par le service RH n’ayant pas été finalisée par l’ensemble des responsables de service.  Mais également, la Direction n’a pas accepté la proposition du syndicat qui souhaitait le versement de la gratification dans le mois de l’entretien individuel. Toutefois, dans le cadre des gratifications, la Direction restera attentive aux rémunérations des salariés n’ayant pas perçus une augmentation ou une prime depuis plus de 5 ans.
Compte épargne temps (heure) : La Direction n’a pas répondu favorablement à la demande de mise en place d’un groupe de travail concernant un compte épargne temps (heure). Elle rappelle que les bons de sortie répondent aux besoins du salarié lors d’une demande de sortie exceptionnelle du site pendant le temps de travail, en accord avec la hiérarchie ou le service du personnel.

Les points relatifs à l’insertion professionnelle des handicapés et le temps partiel ont été  abordés dans le cadre des thèmes obligatoires. De l’avis des participants, il n’y a pas de problèmes à relever sur ces sujets dont la plupart font d’ailleurs l’objet d’une information et/ou d’une consultation des représentants du personnel. 

Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au               31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme. 

Article 4 – FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent texte est notifié par l’entreprise BS COATINGS SAS à l’organisation syndicale CGT.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site TéléAccords, la nouvelle procédure de dépôt en ligne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au délégué syndical de l’entreprise. 

Fait à Aubevoye, le 01 juin 2018
Pour la Direction                                           	Pour l’organisation syndicale CGT