ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Sur les négociations annuelles obligatoires

POUR L’ANNEE 2021






Entre les soussignés :
LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,

Et : 
Organisation syndicale UNSA 69 Habitat, dûment représentée par XXXX
Organisation syndicale CGT, dûment représentée par XXXX
Organisation syndicale	, dûment représentée par

D’autre part,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




Préambule

Dans le cadre des articles L. 2211-1 et suivants, L. 2233-1 alinéa 1er et L. 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de Lyon Métropole Habitat et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit 
-	la CFDT,
-	la CGT,
-	l’UNSA69Habitat,
ont entamé des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont réunies les 17 décembre 2020, 19 janvier, 2 avril, 6 et 17 mai 2021.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet des présentes négociations annuelles obligatoires - en application du Code du travail, du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, de la convention collective de branche et de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation des règles de consultation du comité d’entreprise et de négociation collective - ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

C’est au terme de ces réunions qu’a été proposée la conclusion du présent accord.



	CHAPITRE 1 : SALAIRES EFFECTIFS ET POLITIQUE SALARIALE

Augmentation collective

Une augmentation collective d’un montant de 23 euros bruts mensuels base temps plein, mise en œuvre sur la paie du mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Cette mesure sera applicable aux salariés présents au 1er janvier 2021 et toujours présents au 1er juin 2021 hors préavis en cours.

Cette augmentation sera appliquée sur les salaires revalorisés des minimum de la classification de branche ; les revalorisations des salaires au regard des minimum de la classification seront, elles aussi, opérées sur la paie du mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Augmentations individuelles

Une enveloppe de 150 K€ bruts est dédiée aux augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles seront décidées à l’issue des revues du personnel et du comité de carrière de l’année 2021 et s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021.

Les décisions d’augmentations individuelles devront répondre aux critères et à l’ordre de priorité suivants :
rebasage nécessaire de la rémunération, en fonction
d’un critère d’équité interne en premier lieu,
d’un critère d’équité externe en second lieu ;
rétribution de la montée en compétences ;
évolution de périmètre et/ou de responsabilité.

La situation des collaborateurs de plus de 55 ans ayant un salaire de base en-dessous de la médiane de leur fonction, ainsi que celle des collaborateurs non augmentés depuis plus de 6 ans, fera l’objet d’un traitement prioritaire dans le cadre des rebasages nécessaires de la rémunération.


Evolution de la prime de secteur spécifique « quartiers prioritaires de la ville » en « prime quartiers difficiles »

La prime de secteur spécifique appelée « prime QPV » (quartiers prioritaires de la ville ), prévue par l’accord de négociation annuelle obligatoire du 2 juin 2016 puis par l’accord collectif salaires et accessoires du 20 mars 2017, est étendue et renommée « prime de quartiers difficiles », afin de prendre en compte la pénibilité du travail des agents de résidence et des fonctions administratives sectorisées et transverses sur certaines résidences qui se trouvent en proximité des quartiers prioritaires de la ville (jusqu’à 300 mètres d’un QPV) ou en quartier dit « de veille active » (QVA) tels que définis par les dispositions légales.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, les collaborateurs travaillant dans ce nouveau périmètre bénéficient de la prime au même titre que les collaborateurs exerçant en QPV.

Bénéficiaires :
Agents de résidence exerçant leur activité dans au moins une résidence située en quartier difficile tel que défini ci-dessus ;
Fonctions administratives sectorisées en agence, dont au moins 25% des logements du secteur se situent en quartier difficile ;
Fonctions administratives transverses exerçant au sein des agences dont au moins 45% des logements de l’agence se situent en quartier difficile, à l’exception du directeur d’agence.

Montant : 45 € bruts par mois base temps plein.


	CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par des organisations syndicales majoritaires. 
A sa date d’entrée en vigueur, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt, dans les conditions prévues par le code du travail.
Il sera remis aux représentant.es du personnel.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salarié.es qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines.




Dénonciation – Révision

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.
La dénonciation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérentes.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification.
L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 15 mois à compter de l’envoi du courrier de notification susvisé.
Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de l’administration ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, le département des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. 


Fait à Lyon, le 19  mai 2021




Pour Lyon Métropole Habitat	Pour le Syndicat CGT
Le Directeur Général	Le Délégué syndical 
XXXX	XXXX






Pour le Syndicat UNSA	Pour le Syndicat
Le Délégué syndical	Le Délégué syndical
XXXX