ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur 
Agissant en qualité de Gérant de la Société EXL,
Présidente de la Société Groupe ICC, 
Elle-même Présidente de :

La Société INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION (I.C.C)
SAS au Capital de 120 000.00 €uros
Dont le siège social est situé à BREST (29 200)
4 Rue de Madagascar 
Immatriculée sous les numéros : 
391 141 041 au Registre du Commerce et des Société de BREST

Ci-dessous dénommée « Société ICC »

D'UNE PART,


ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,

Mr titulaire du collège « Techniciens, Agents de Maitrise, Cadres »
Mme, titulaire du collège « Ouvriers et Employés »

D'AUTRE PART,




IL EST EXPOSE CE QUI SUIT EN PREAMBULE AU PRESENT ACCORD : 

La Société ICC est une Société de type PME bien implantée localement. Elle bénéficie d’une bonne réputation, forgée auprès de clients reconnaissants l’accompagnement de qualité prodigué.

La Société exerce dans la maitrise d’œuvre bâtiment dans les domaines suivants :

Commerce, Tertiaire, Industriel, diffus

Elle est actuellement constituée des quatre agences suivantes :

BREST 
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
SAINT-GREGOIRE
LONGVILLIERS (cette agence ne comporte pas de salariés à ce jour)




Suite à la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19, 
la Direction et le personnel de la Société ont constaté ensemble l’arrêt de l’activité économique de l’agence située à ARTIGUES PRES BORDEAUX suivi de la baisse significative de celle-ci.

En effet, depuis plusieurs années, un manque de démarche commerciale a occasionné une baisse de l’activité, situation qui s’est trouvée accentuée par la crise sanitaire et le contexte géopolitique affectant le secteur d’activité.

A ce jour, l’activité partielle mise en place pour une durée de trois mois a permis de préserver les emplois au sein de cette agence.

Cependant, cette solution nécessairement temporaire ne peut actuellement pas répondre à la baisse durable de l’activité projetée au niveau de cette agence.

En effet, les perspectives de reprise de l’activité ne peuvent s’envisager que sur du moyen terme puisque la Société vient d’embaucher un Responsable Régional pour dynamiser l’activité commerciale de l’Agence et les effets des démarches entreprises ne pourront être constatés qu’après un certain temps lié au temps normal de lancement des projets de construction.

Bien que globalement, le chiffre d’affaires soit en baisse au niveau de la Société ICC. 

Il est observé que l’activité au sein de l’agence Brest se maintient. 

L’activité de Rennes, qui a également connue une baisse, tend à revenir à un niveau comparable aux années précédentes. 

Les difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise et de l’agence d’ARTIGUES PRES BORDEAUX ont fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les membres du CSE qui est annexé au présent accord (ANNEXE I).

Dès lors, la Direction et le personnel de la Société ICC sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales.

Afin d’éviter les licenciements économiques, la Direction a déterminé qu’elle devait recourir à la réduction prolongée de la durée du travail associé à l’accompagnement de l’Etat et de l’UNEDIC dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée pour son établissement situé à ARTIGUES PRES BORDEAUX. 

Les éléments présentés en annexe I permettent de justifier la réduction durable de l’activité rendue nécessaire pour assurer la pérennité de l’Entreprise.




Par le présent accord, les parties conviennent des modalités du dispositif d'activité partielle de longue durée afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable de nature à compromettre sa pérennité nécessaire pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés.

Dans le cadre de ses attributions générales, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur ces mesures lors de la réunion du 25 juillet 2022.

La Direction a présenté un projet d’accord et une négociation a été organisée avec les membres du Comité Social et Economique.

Aux termes de cette consultation, les parties ont conclu le présent accord régi par les dispositions légales en vigueur :


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources. 

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Il s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la Loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020 dont les modalités et les effets ont été prolongés par une ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022.


 ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux activités suivantes :

Ensemble des activités réalisées au sein de l’établissement d’ARTIGUES PRES BORDEAUX à l’exception de l’activité de prospection commerciale.

De ce fait, il s’applique aux salariés suivants :

Ensemble du personnel de l’établissement située à ARTIGUES PRES BORDEAUX quelle que soit la nature de son contrat de travail à l’exception du Directeur de Région Sud-Ouest.





ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 

Les parties précisent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

A l’issue, il cessera de produire effet ou il pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions légales en vigueur et ceci dans la mesure où le dispositif peut être accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 
48 mois consécutifs.

Son entrée en vigueur est conditionnée par sa validation par la DREETS. A défaut, il sera nul et non avenu.

La première demande d’indemnisation sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 28 février 2023.

La demande d’indemnisation pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions légales en vigueur.


ARTICLE 4 - LA REDUCTION maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

 40 % de la durée légale du temps de travail sur la durée du dispositif, étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié.

Par conséquent, au moins 60% de la durée légale du temps de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

Cette situation pourra conduire à d’éventuels ajustements de la programmation en fonction de l’évolution de l’activité de l’Entreprise.

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée sont informés individuellement de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : placement ou fin de placement en APLD, organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…





ARTICLE 5 – L’INDEMNISATION DE l’ACTIVITE PARTIELLE

5.1. L’indemnité d’activité partielle allouée au salarié

En cas de réduction d’activité, le présent dispositif garantit une indemnisation horaire aux salariés placés en activité réduite, fixée par la Loi et les dispositions réglementaires relatives au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

A la date de conclusion de l’accord, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au  ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 


5.2. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l', limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.


ARTICLE 6 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un/des licenciement(s) pour motif économique visant un/les salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Compte tenu des évolutions réglementaires, une formation sur la Réglementation thermique et environnemental sera mise en place.

La société facilitera l’accès à toute demande de formation qui mobilisera le CPF des salariés. 





DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis à la procédure de validation.


Article 8 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord ainsi que par le Comité Social et Economique qui seront chargés :

De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.

Les signataires du présent accord ainsi que le Comité Social et Economique se réuniront tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.


Article 9 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.




Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 10 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord est transmis à l’administration pour validation par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. 

Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE signataire du présent accord.

L’autorisation de la DREETS est limitée à 6 mois renouvelable dans la limite de 
36 mois, consécutifs ou non, appréciés au cours de la période de référence de 48 mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 
6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. 

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de la validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Mention de cet accord et de sa validation sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel. 

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt.




Compte tenu des données stratégiques présentées au Comité Social et Economique et pour préserver les intérêts de la Société, les parties conviennent que les éléments du diagnostic et perspectives d’activité présentés en ANNEXE I ne seront pas publiés sur la base de données nationale.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.


	Fait à BREST
	Le 25 juillet 2022
	En 3 exemplaires originaux


	Les membres du CSE	La Direction
		
	Dûment habilité