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ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SIMAFEX, SAS dont le siège social est situé 16,avenue des Fours-à Chaux 17 230 MARANS- France, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité à cet effet.
d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX:

XXXXXXXX, pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),

XXXXXXXX, pour Force Ouvrière (F.O.),

d'autre part,

PREAMBULE:


Dans le respect du cahier des charges des contrats dits « responsables » en matière de remboursement de frais de santé,
Pour faire suite :
à la signature, le 9 juillet 2015, de l'Accord Collectif de Branche sur le régime  de prévoyance des salariés de !'Industrie Pharmaceutique dit RPC: maladie  chirurgie maternité - décès incapacité invalidité, auquel adhère SIMAFEX,
à la signature de l'Avenant du 17 novembre 2016 à cet accord collectif de Branche du 9 juillet 2015,
et compte tenu de l'équilibre du régime,

Conformément à l'article 4.2 de l'accord d'entreprise du 30 Juin 2014, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire, collectif, obligatoire et responsable, de la Société SIMAFEX à effet du 1er avril 2017.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information et consultation du Comité Social et Economique



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ARTICLE 1

Cotisations

L'article 4.1.2 de l'accord d'entreprise du 30 juin 2014, relatif aux taux, assiette et répartition des cotisations en matière de couverture des frais de santé, est désormais rédigé comme suit :
4.1.2 : Frais de Santé :
Les cotisations destinées au financement du RPC maladie- chirurgie- maternité, ainsi que leur répartition entre l'employeur et les salariés, sont déterminées à l'article 18 de l'accord collectif de Branche du 9 Juillet 2015, complété par ses avenants ultérieurs.
Les cotisations destinées au financement du régime complémentaire SIMAFEX de remboursements de frais de santé (dispositif spécifique) s'élèvent à compter du 1er Avril 2017, à 0,63 % de la rémunération brute annuelle telle que définie à l'article L.242-1, alinéa 1er du Code  de la sécurité sociale, retenue dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elles sont prises en charge à 50% par l'employeur et à 50% par le salarié.
Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2017, à 39 228 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.


ARTICLE 2


Les autres dispositions de l'accord d'entreprise du 30 juin 2014 demeurent inchangées.


ARTICLE 3

Dépôt Durée et publicité

Le présent avenant s'incorpore à l'accord d'entreprise du 30 juin 2014 et aura la même durée et pourra être révisé dans les mêmes conditions que l'accord qu'il modifie.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire papier du présent avenant, signé des parties, sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

L'Entreprise procèdera également auprès de la DIRECCTE au dépôt de l'avenant en deux exemplaires sur support électronique, dont une version « anonymisée ».

En outre, un exemplaire papier sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.




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Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l'intranet.

À Marans, le 7 septembre 2018
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour SIMAFEX :


XXXXXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives :




 XXXXXXXX 
Délégué Syndical
C.F.D.T.

XXXXXXXX 
Délégué Syndical




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