Accord d’entreprise du 1er juillet 2022
NAO 2022


Entre les soussignés :
L'Association NOVAVIE, Association loi de 1901 de services aux personnes, dont le siège est 8 allée des bergères - 63000 Clermont Ferrand, agrément N° SAP 348416181, Autorisation du Conseil Départemental du PDD N° 152517, prise en la personne de sa Directrice, Madame                 , agissant ès qualités,
					D’une part,
Et,

Madame                        , délégué syndical désigné par la CGT,

Madame                       , délégué syndical désigné par FO,


D'autre part,



Il a préalablement été convenu ce qui suit :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 27 avril, le 19 mai et le 15 juin 2022.

Après discussions, les parties sont parvenues au présent accord 


ARTICLE 1/CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association NOVAVIE des filières support et intervention.



ARTICLE 2/PRIME DE FIDELITE 

Afin de d’encourager les collaborateurs et de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat, une prime de fidélité est instaurée, comme suit :


La prime de fidélité sera versée, tous les ans, en une seule fois avec le salaire du mois de juillet 2023, aux salariés ayant atteint un palier d’ancienneté mentionné ci-dessus au cours de l’année de référence (1er juillet 2022 au 30 juin 2023). 

L’ancienneté retenue est celle de la date de début du contrat à durée indéterminée conclu avec l’Association NOVAVIE (ou du contrat à durée déterminée s’il n’y a pas eu de rupture entre ces deux contrats au moment du passage en contrat à durée indéterminée).

L’ancienneté des salariés acquise avant l’entrée dans l’Association NOVAVIE n’est donc pas prise en compte.

En cas de sortie des effectifs de l’Association NOVAVIE en cours d’année, la prime de fidélité sera payée au salarié à l’occasion de son solde de tout compte, à condition que l’ancienneté soit acquise au moment de la sortie des effectifs.

Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas de manière rétroactive. Ainsi, seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours au 1er juillet 2022 pourront bénéficier du versement de cette prime de fidélité.

La prime de fidélité sera payée : 
En cas de licenciement pour motif économique 
En cas d’impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte.
La prime ne sera donc pas versée aux salariées licenciées pour tout autre motif que les deux précédemment cités.
La période retenue dans le cadre du présent accord est du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est soumis à la condition suivante : Toute absence pour maladie non professionnelle ou absence injustifiée de 20 jours calendaires au cours de l’année de référence et plus entraîne la disparition automatique du versement de ladite prime.

Absences n’entrainant pas suppression de la prime
Sont notamment assimilées à du temps de présence les absences suivantes :
Congés payés et congés conventionnels
Récupération d’heures supplémentaires (ainsi que les heures de modulation libérées)
Absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats
Congé de formation à l’initiative de l’employeur
Congés pour évènements familiaux
Test positif à la Covid 19 impliquant un isolement, pendant le temps fixé pour l’isolement, conformément à la législation en vigueur, ainsi que la garde d’enfant pour ce même motif
Jours de RTT
Arrêts maladie à la suite d’un accident de travail et/ou accident de trajet et maladie professionnelle
ARTICLE 3/Les frais kilométriques

En vertu de l’article 14 du chapitre 1er du titre V de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge à hauteur de 0,35 € par kilomètre parcouru et 0,15€ pour les deux roues.

Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge à hauteur de 0,35 €, par kilomètre parcouru et de 0,15€ pour les deux roues.
Suivant l’accord des NAO signé le 19 décembre 2019, cette indemnité kilométrique était fixée à 0,38 € par kilomètre parcouru et de 0,17 euros par kilomètre pour les 2 roues.

Par le présent accord, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la filière intervention et de la filière support, les parties ont convenu que le montant de l’indemnité kilométrique serait désormais fixé à 0,42 € pour les véhicules 0,19€ pour les deux roues.
L’indice MUNDI sera notifié sur la BDES mensuelle

Cette indemnité kilométrique, est basé sur l’indice MUNDI essence relatif au coût de l’essence.

En avril 2022, cet indice est de 3,19.

Les parties ont convenu que si l’indice MUNDI essence diminuait en deçà de l’indice ci-dessus visé, le montant de l’indemnité kilométrique serait ramené à 0,38 € (montant plancher pour les voitures) et de 0,17€ (montant plancher pour les deux roues).

Par contre, si cet indice se maintient où augmente, au-delà de l’indice ci-dessus visé, l’indemnité demeurera à 0,42 € (montant plafond) et de 0,19 euros (pour les deux roues).

Par ailleurs, il a été décidé, que les frais de stationnement pour les salariés de la filière intervention, intervenant au domicile d’adhérents domicilié en centre-ville, et pour la filière support et se déplaçant avec un véhicule personnel (ou celui de l’association), seraient pris en charge, sur justificatif.

Le paiement desdits frais s’effectuera en différé d’un mois le temps d’obtenir les justificatifs utiles.


ARTICLE 4/LE PAIEMENT DES HEURES DE MODULATION

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la filière intervention, les parties ont décidé de payer, sous forme d’acompte une partie des heures de modulation au 30 juin de chaque année, pour tout salarié qui bénéficiera d’un compte positif de 75 h et plus à cette date.

Le paiement qui interviendra correspondra à 50% de ces heures, sous forme d’acompte payable en juillet.
Le taux horaire servant de base pour le calcul de cet acompte est le taux horaire net du SMIC en vigueur. 
La régularisation interviendra sur le bulletin de paye du mois de décembre de l’année en cours, ou au moment du départ du salarié. 

Afin de bénéficier de cet acompte, le salarié devra en faire la demande avant le 15 juin de l’année en cours. Les Responsables de secteur aidés du service des Ressources Humaines s’engagent à prévenir par sms (ou tout autre au moyen écrit) les salariés concernés.
Exemple :
Une salariée qui a un compte de modulation de 90 heures au 30 juin, pourra bénéficier d’un acompte sur 45heures, si elle le demande. 
Calcul de l’acompte : 
45heures * le taux horaire net du SMIC en Vigueur = montant de l’acompte.

Calcul de régularisation :
((Nombre d’heure total de modulation * le taux horaire brut du salarié) – les charges sociales salariales)) – l’acompte


ARTICLE 5/ MEDAILLE DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé.

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

Les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Temps passé au titre du service national
,  et les  (dans la limite d'un an maximum)
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, , les , les , les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. 

La médaille d’honneur comporte 4 échelons qui dépendent de l’ancienneté des services effectués :
- Argent, accordée pour 20 ans de services,
- Vermeil, accordée pour 30 ans de services,
- Or, accordée pour 35 ans de services.
- Grand Or, accordée après 40 ans de services.

Elle est attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié.

Les parties ont décidé que pour les salariés qui souhaiteraient en faire la demande, l’association NOVAVIE se chargerait des démarches auprès de l’administration.

Les demandes devront être adressées au supérieur hiérarchique au plus tard le 15 septembre pour la promotion du 1er janvier et le 1er avril, pour la promotion du 14 juillet.

Chaque salarié qui en fera la demande devra transmettre les justificatifs suivants :

Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés),  ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail : photocopie du relevé des rentes
Article 5/ Durée DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2022 et ce jusqu’au 30 juin 2023. 

Les parties se réuniront dans le cadre de négociations NAO en 2023, afin de faire un point sur les différentes mesures proposées dans le présent accord.

A l’issue de ce délai, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.


ARTICLE 6 / REVISION

Les parties signataires du présent accord peuvent en demander la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

La demande de révision peut intervenir dans la forme citée ci-dessus, à tout moment pendant la durée d’application du présent accord.
Le plus rapidement possible, à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de demande de révision sera présenté aux autres parties signataires, les parties devront ouvrir une négociation en vue de parvenir à la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

À défaut d’avenant, la demande de révision sera sans effet et les clauses anciennes seront maintenues.

La demande de révision si elle aboutit donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

L’avenant portant révision de toute où partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.


Article 7/ Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.




ARTICLE 8/ INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera diffusé dans l’association en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.


Article 9/ DEPOT LEGAL

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand dans un délai de 8 jours suivant sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Clermont-Ferrand le 30 juin 2022


Association NOVAVIE –  




Déléguée Syndical FO –  




Déléguée syndicale CGT –