ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SODIPOR
Dont le siège social est situé 1 rue du Traité d’Amsterdam 44210 PORNIC

Représentée aux présentes par … agissant en qualité de Président Directeur Général.


D'UNE PART 

Et 


Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 08 Avril 2022 annexé au présent accord.

D'AUTRE PART 


PRÉAMBULE

Les parties se sont réunies le 08 Avril 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société SODIPOR.

La société SODIPOR compte, à ce jour, un hypermarché et un drive implanté à PORNIC, un drive implanté à BOURGNEUF EN RETZ, un drive implanté à SAINT PERE EN RETZ et un drive implanté à SAINT MICHEL CHEF CHEF. 

À la date de la conclusion du présent accord, la société compte 258 salariés en équivalent temps complet.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 14/06/2022.

La société SODIPOR va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société SODIPOR, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir un hypermarché et 4 drives.


ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société SODIPOR. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par la société, à savoir un hypermarché et 4 drives.

À ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. 


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront d’ici juin 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.




ARTICLE 6 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 7 - DÉNONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. 


ARTICLE 8 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à PORNIC,
Le 08 Avril 2022
En 3 exemplaires


Pour le Comité social et économique*,		Pour la Société SODIPOR,
Le secrétaire du comité mandaté à cette effet	   …
…	   En qualité de PDG de la SAS SODIPOR





* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SODIPOR concernés par le présent accord


ANNEXE

Liste des sites de la Société ANDIS concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



- HYPERMARCHE - 1 RUE DU TRAITE D'AMSTERDAM 44210 PORNIC 
- DRIVE - 1 RUE DU TRAITE DE PARIS 44210 PORNIC 
- DRIVE BOURGNEUF - LES RIGAUDIERES - 44580 BOURGNEUF EN RETZ 
- DRIVE SAINT PERE - 5 LE PONT NEUF - 44320 SAINT PERE EN RETZ
- DRIVE SAINT MICHEL - 2 PL DE L'EGLISE - 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF