PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
CANELIA PETIT FAYT BEURRE
CANELIA PETIT FAYT LAIT



Entre
Les Sociétés CANELIA PETIT FAYT BEURRE et CANELIA PETIT FAYT LAIT, représentées par M. XXX en qualité de Directeur

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXX
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par XXX
Le syndicat FO représenté par XXX


Préambule

Les parties se sont rencontrées, le 18 juin 2018, le 09 juillet 2018, le 07 septembre 2018 et le 25 septembre 2018.
L’employeur a remis le 25 mai 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation.

Au cours des réunions, ont été examinés les points suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels


DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES XXX ET XXX, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Au cours des échanges, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.


Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 30 octobre 2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour le syndicat C.G.T. :
Passage de la maintenance en continu,
Mise en place d’une prime pour le remplacement d’un chef d’équipe par un polyvalent,
Talon de 50 euros pour le personnel travaillant en journée et 2*8,
Transformation du panier de jour en panier de nuit,
Prise en charge de la journée de solidarité,
1 congé payé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté,
Augmentation de la médaille du travail.

Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C. :
Prime de dérangement pour AM et cadres dans les cas d’appels téléphoniques dans le cadre privé autant la semaine que le WE. Valeur 20 €.

Pour le syndicat F.O. :
Augmentation générale du talon à 30€,
Prime de polycompétence (10€ pour un poste identique / 20 € pour un poste supérieur),
Passage à 3 jours pour enfant malade et / ou hospitalisé,
Augmentation médaille du travail (part fixe et variable),
Prime de vacances de 100€ annuels,
Prime d’audit réussi (20€),
Prime de formateur au poste (50€ par personne formée),
10% sur les différents paniers.

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Rappel de l’accord salarial Groupe
Suite à l’accord salarial du Groupe XXX signé le 18 avril 2018 :
Une augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite de 3400 euros mensuels bruts.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Augmentation de la part variable des médailles du travail à 15€ par année d’ancienneté XXX.

Article 3 : Les parties se mettent d’accord pour que les présentes dispositions entrent en vigueur au 31 décembre 2018.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.
Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011 et de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 30/10/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maitrise que pour l’encadrement. L’accord comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.
La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle,
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI,
la sous-traitance,
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.
Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.


PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format PDF) à la DIRECCTE de Valenciennes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avesnes sur Helpe à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.


Fait à Petit-Fayt, le ……………………………………….


Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.	Pour le syndicat C.G.T	      Pour le syndicat FO 	   Pour la Direction
XXX				XXX			   XXX	        		    XXX