AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE/ PREVOYANCE






Conclu à Courbevoie le 7/12/2018 entre,

D'une part,

L’U.E.S. du Groupe 1001 Vies Habitat, dont le siège est situé 18 Avenue d’Alsace – Between – Bâtiment C – CS 40091- 92091 Défense Cedex, représentée par    , DRH du Groupe 1001 Vies Habitat (UES), dûment habilité à cette fin.




Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées dans le cadre de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués syndicaux :


CFDT 

CFE-CGC 

CFTC	

CGT 

UNSA











PREAMBULE 
Conformément à la réglementation, le Groupe 1001 Vies Habitat  (UES) a réalisé un appel d’offres ouvert, afin d’attribuer le marché de service en assurances collectives de remboursement des frais de santé et de prévoyance arrivant à terme le 31 décembre 2018.                                                                         
L’objectif de cet appel d’offres étant de rechercher un meilleur rapport - garanties/services/financement-  possible tout en assurant un bon équilibre du régime à long terme. 
Conformément aux résultats de l’appel d’offres, les parties ont décidé de souscrire auprès d’Axa France Vie, afin de garantir les garanties collectives du régime Frais de Santé et Prévoyance au bénéfice des salariés et de leurs ayants droits à effet du 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties conviennent ainsi de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise, relatives au régime Frais de Santé/ prévoyance. C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu. Il a donc vocation à :
Se substituer aux articles 22 « Mutuelle- Garantie de Remboursement des frais médicaux et 23 « Prévoyance » de l’accord d’entreprise signé le 31 mai 2007
Se substituer à ses avenants n°1 du  24 juin 2008, et n°3 du 29 octobre 2013 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.


OBJET DE L’AVENANT 
Cet avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés de l’UES du Groupe 1001 Vies Habitat au contrat d’assurance collectif obligatoire de remboursement des frais de santé et de prévoyance sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci après exposées.



TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE


Article 1. – Objet du contrat

L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.

Le régime a pour objet de garantir le remboursement total ou partiel des dépenses de santé en fonction du barème annexé. 

Il est émis dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d’assurance complémentaire de remboursement des frais de santé, dits « contrats responsables », défini aux articles L 871-1 et L 871-2 du Code de la Sécurité Sociale et décrets correspondants.

Article 2. – Effet et durée du régime

Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2019. 


Article 3. – Salariés bénéficiaires

L’adhésion est et sera obligatoire pour l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est en vigueur ou suspendu pour maladie, maternité ou accident, avec ou sans indemnisation de l’employeur.

Les mandataires sociaux cumulant un contrat de travail avec leur mandat ou assimilés salariés, appartiennent au groupe assuré.	

Article 4. – Condition d’ancienneté

Le régime ne prévoit pas de condition d’ancienneté, ni pour les salariés présents à l’effectif à la date d’effet du contrat, ni pour ceux qui seront embauchés postérieurement.

Article 5. – Cas de dispense d’affiliation

Par dérogation au caractère obligatoire du contrat, certains salariés ont la faculté de refuser l’adhésion quelle que soit leur date d’embauche :

Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois ;
Salariés et apprentis, s’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Salariés et apprentis dont l’adhésion au contrat les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute :
Salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire (CMUC) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire ;



Article 6. – Bénéficiaires du contrat

Les bénéficiaires du contrat sont l’assuré et ses ayants droit définis comme suit :

Le salarié ;
Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin justifiant d’un domicile commun ;
Ses enfants et ceux de son conjoint, partenaire, concubin :
âgés de moins de 20 ans, 
âgés de moins de 28 ans, s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :

être étudiant de l'enseignement secondaire ou supérieur ou en formation en alternance,
être à la recherche d'un premier emploi, inscrit à l'ANPE et avoir terminé ses études depuis moins de 6 mois,
avoir suivi une formation en alternance, et connaître une période de chômage à l'issue de la formation,
quel que soit leur âge, s'ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 Juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire.

Les ascendants du salarié et ceux de son conjoint, partenaire, concubin, à charge au sens de la Sécurité sociale.

Article 7. – Montant des prestations

Le contrat prévoit le versement de prestations complémentaires aux prestations en nature de la Sécurité sociale et de tout autre organisme en fonction du barème annexé.



Article 8. – Cotisations – Répartition

La cotisation est forfaitairement fixée en pourcentage du salaire mensuel plafond de la Sécurité Sociale quelle que soit la situation de famille du salarié.
Au 1er janvier 2019, le taux de cotisation est fixé à 4 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

- Participation de l’entreprise à hauteur de 60%,  soit un taux de cotisation de 2,40 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
- Participation du salarié à hauteur de 40%, soit un taux de cotisation de 1,60 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Article 9. – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du Code de la Sécurité Sociale relatives aux « contrats responsables ». 




Article 10. – Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Compagnie AXA France Vie est retenue pour la gestion du régime.


Article 11. – Maintien des garanties


Article 11.1 – Portabilité, ANI du 11/01/2013 en mutualisation

Les garanties du contrat sont maintenues aux anciens salariés appartenant au groupe d’assuré, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. 
Les anciens salariés qui justifient d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du présent maintien.

Le maintien n’est pas accordé :
- en cas de licenciement pour faute lourde,
- si les droits à couverture complémentaire n’étaient pas ouverts au salarié au jour de la rupture du contrat de travail.

Le maintien des garanties s’applique à l’assuré et à l’ensemble de ses ayants droit si ces derniers étaient couverts au titre du contrat.

Les garanties du contrat sont maintenues à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail, pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, telle que l’entreprise l’aura déclarée, dans la limite de 12 mois.

Toutefois, l’ancien salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties. La renonciation formulée par écrit sera définitive.

Le maintien des garanties cesse :
- au terme de la durée maximale prévue,
- au jour où l’adhérent trouve un nouvel emploi ou liquide ses droits à pension de retraite,
- à la date de résiliation du contrat.

Les bénéficiaires du présent maintien de garantie pourront demander, dans les six mois qui suivent l’expiration de ce maintien, à bénéficier des possibilités qui leur sont offertes par l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989.

Article  11.2 – Maintien des garanties conforme à l’article 4 de la Loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 

Une assurance de groupe à adhésion individuelle pourra être souscrite auprès de l'assureur :

- par tout assuré en invalidité (et indemnisé comme tel par la Sécurité Sociale), licencié, préretraité ou retraité, dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou à la fin de la période de portabilité,
- par tout ayant droit d'un assuré décédé, dans les six mois qui suivent le décès de l'assuré, pour une durée de 12 mois.

Cette assurance prendra effet au lendemain de la demande, elle sera accordée sans délai d’attente et sans sélection médicale.

Les cotisations seront intégralement à la charge des anciens salariés et feront l’objet d’un recouvrement par l’assureur directement auprès des assurés.



TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE

Article 13. – Objet du contrat

Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion obligatoire ayant pour objet de garantir des prestations uniques ou périodiques, en cas de survenance du risque (décès, incapacité de travail, invalidité) pendant la période d’assurance.

Article 14. – Effet et durée du contrat

Le contrat prend effet le 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre de l’année de sa prise d’effet et se renouvelle ensuite, par tacite reconduction, au premier janvier de chaque année.

Le marché de service en assurance est conclu pour une durée maximum de 5 ans et expire au plus tard le 31 décembre 2023.


Article 15. – Salariés bénéficiaires

L’adhésion est et sera obligatoire pour l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est en vigueur ou suspendu pour maladie, maternité ou accident, avec ou sans indemnisation de l’employeur.
Les mandataires sociaux cumulant un contrat de travail avec leur mandat ou assimilés salariés, appartiennent au groupe assuré.

Article 16. – Sélection médicale

Les garanties sont accordées sans sélection médicale, ni questionnaire de santé.
Les salariés bénéficient de l’ensemble des garanties dès la date d’effet du contrat ou au premier jour de leur date d’entrée dans le groupe assuré.


Article 17. – Condition d’ancienneté

Le contrat ne prévoit pas de condition d’ancienneté, ni pour les salariés présents à l’effectif à la date d’effet du contrat, ni pour ceux qui seront embauchés postérieurement.


Article 18. – Cas de dispense d’affiliation

Le contrat ne prévoit pas de cas de dispense d’affiliation.


Article 19. – Sinistres en cours à la date d’effet du contrat

L’assureur s’engage à revaloriser les prestations en cours de service à la date d’effet du contrat en fonction de l’évolution de la valeur du point de retraite AGIRC - ARRCO.

Article 20. – Revalorisation des prestations périodiques

Les prestations périodiques sous forme d’indemnités journalières ou de rentes sont revalorisées chaque année.

La revalorisation intervient le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l’évènement en fonction de l’évolution positive de la valeur du point de retraite AGIRC – ARRCO.

Article 21. – Montant des prestations

Le contrat prévoit le versement de prestations exprimées en pourcentage du salaire annuel brut en fonction du barème annexé.

Article 22. Cotisations – Répartition

Les rémunérations servant de base de calcul des cotisations sont les salaires bruts déclarés à l’administration fiscale et/ou à l’URSSAF et limités aux tranches 1 et 2 (ex Tranches A, B et C) :

Les cotisations sont fixées en pourcentage des salaires et prises en charge par l’employeur et les salariés comme suit :



Article 23. – Maintien des garanties

Article 23.1. – Maintien de la garantie décès aux assurés en incapacité de travail

Tant qu’un assuré se trouve en incapacité de travail ou en invalidité pour maladie ou accident, les garanties décès sont maintenues y compris après la résiliation du contrat.

Article 23.2 – Portabilité, ANI du 11/01/2013 en mutualisation

Les garanties du contrat sont maintenues aux anciens salariés appartenant au groupe d’assuré, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. 

Les anciens salariés qui justifient d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du présent maintien.

En revanche, le maintien n’est pas accordé :
- en cas de licenciement pour faute lourde,
- si les droits à couverture complémentaire n’étaient pas ouverts au salarié au jour de la rupture du contrat de travail.

Le maintien des garanties s’applique à l’assuré et à l’ensemble de ses ayants droit si ces derniers étaient couverts au titre du contrat.

Les garanties du contrat sont maintenues à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail, pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, telle que l’entreprise l’aura déclarée, dans la limite de 12 mois.

Toutefois, l’ancien salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties. La renonciation formulée par écrit sera définitive.

Le maintien des garanties cesse :
- au terme de la durée maximale prévue, 
- au jour où l’adhérent trouve un nouvel emploi ou liquide ses droits à pension de retraite,
- à la date de résiliation du contrat.

Les bénéficiaires du présent maintien de garantie pourront demander, dans les six mois qui suivent l’expiration de ce maintien, à bénéficier des possibilités qui leur sont offertes par l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989.

Article 24. – Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale :

- la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

- les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 




TITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES


Article 25. – Information des salariés


25-1 Information collective des salariés

Les bénéficiaires du présent avenant sont informés par le groupe de l’existence de cet accord et de son contenu. 

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site Intranet 1001 Vies Habitat (Réflexe RH).


25-2 Information individuelle des salariés

Le groupe remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur, présentant les garanties et leurs modalités d’application ainsi qu’une information sur les cotisations.

De même, les salariés du groupe seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d’un congé non rémunéré, le groupe informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par le présent avenant.


Article 26. – Suivi de l’avenant
Chaque année, le rapport annuel sur les comptes fera l’objet d’une information auprès de la Commission Politique Sociale du CSE. 

Seront également conviés à cette réunion, 1 Délégué Syndical par organisation syndicale représentative.


Article 27. – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019. Il se substitue aux articles 22 « Mutuelle- Garantie de Remboursement des frais médicaux et 23 « Prévoyance » de l’accord d’entreprise signé le 31 mai 2007, et à ses avenants n°1 du  24 juin 2008 et n°3 du 29 octobre 2013.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.


Article 28. – Dépôt, publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé dans les conditions réglementaires applicables.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupe.


Fait à Courbevoie, le  7/12/2018

En 7 exemplaires originaux,











ANNEXE 1 : GARANTIES FRAIS DE SANTE AU 1er JANVIER 2019

























ANNEXE 2 : GARANTIES PREVOYANCE AU 1er JANVIER 2019