Accord d’Entreprise en matière d’Egalité Professionnelle	
Entre les  
Hommes et les Femmes

PERIODE 2018- 2021 


Entre :
L'employeur
L’Association, Société de protection de l’enfance « institution BARTHELON » dont le siège social est situé au 102 Boulevard SALICIS  83200 TOULON, représentée par : 
La Vice-Présidente 
Madame la Directrice D’établissement en qualité de Directrice D’Etablissement 
D'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT 

– Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’association.

L’association œuvre dans le Champ de la Protection de l’Enfance. Son action au service des personnes accueillies nécessite de la part des personnels une « Ethique » et un engagement aux Valeurs humanistes portées par l’Association. 
Cette demande exprimée auprès des personnels, donne obligation à l’employeur d’apporter la garantie du respect des droits des salariés, mais aussi à rechercher à améliorer les conditions d’exercice des métiers, dans un souci de justice et d’égalité des sexes. 

dernière action  mise en  œuvre préalable a l’accord  

Au niveau des recrutements en personnels : depuis le dernier accord, l’entreprise a vu son tableau des effectifs augmentés. Dans les services de la logistique et du service Educatif, la recherche de l’équilibre homme/femme en nombre a été recherchée. 
Dans les services ménages et lingerie des tensions sont toutefois observées, les candidats qui se sont présentés ont été exclusivement des femmes. 
L’équipe de direction est constituée de 4 cadres hiérarchiques dont deux hommes et deux femmes et il est important de noter les points suivants depuis l’été 2018 : 
1) Mobilité interne et promotion professionnelle d’un chef de service éducatif, 
2) Féminisation d’une fonction au poste de direction 

CHAPITRE 1 : La situation démographique de l’entreprise : 













CHAPITRE 2 : Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 

Article 1  - RECRUTEMENT : 
L’Association s'engage à garantir l'égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate et les critères conventionnels requis pour occuper les emplois proposés. Cela s’applique à tous les candidats indépendamment de leur sexe.

 Les indicateurs choisis sont : 
- Nombre  et Répartition des candidatures Homme/Femme  
- Nombre et répartition des embauches en CDI : par sexe, fonction, service, catégorie professionnelle, coefficient d'embauche / salaire
- Durée moyenne des CDD avant CDI 
- Pourcentage Homme/femme recrutés à un poste comparé à ce même pourcentage N-1
- Nombre de rupture avant la fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Article 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE : 
L’association s'engage à garantir l’égalité de traitement des demandes, en matière d'accès à la formation et à prendre en compte des contraintes familiales pour l'organisation et l'accès à la formation de manière égalitaire.  
L’association applique une politique de formation exempte de discrimination.
De plus, elle tendra à promouvoir et soutenir de manière équitable et égale les professionnels titulaires d’un niveau égal ou inférieur à 5 pour accéder à des formations de niveaux supérieurs. Ces catégories professionnelles se trouvent majoritairement dans les services de logistiques.

Indicateurs :
-Nombre d'heures de formation par sexe, fonction, service, nature du contrat
-Répartition du nombre d'heures de formation par type et modalité de formation


Article 3– EVOLUTION PROFESSIONNELLE : 

L’association s'engage à garantir les conditions d'accès à la promotion professionnelle à l’ensemble des salariés sans distinction.
Quel que soit le niveau de qualification et de responsabilités recherchées, les candidatures internes seront toujours étudiées dans un soucis d’équilibre entre la prise en compte des intérêts de la personne, sans distinction de sexe et ceux des objectifs attendus pour garantir la continuité et le développement du service à rendre. 
La gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chacun des  salariés, à temps plein comme à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
Encourager et valoriser l’accès des professionnels Homme et Femme de niveau de formation égal ou inférieur à 5  à accéder et postuler à des postes de travail de niveau 4 et 3.  

Indicateurs :
- Nombre d’entretiens de développement professionnel proposés dans l’année
- Nombre d’entretiens de développement professionnel réalisés dans l’année   
- Nombre de demandes reçues et entretiens réalisées liées aux postes à pourvoir
- Répartition des demandes et des entretiens réalisés par sexe, fonction, service, catégorie professionnelle

Article 4 – REMUNERATION : 

L’Association s'engage à respecter l’égalité de rémunération en référence à la Convention Collective de 1966 Homme/Femme pour un même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience et de compétences. 

Indicateurs : 
Rémunération annuelle brute moyenne (cdi, cdd) par sexe, fonction, service, catégorie prof, tranche d'âge, ancienneté

CHAPITRE 3 : Modalité de suivi de l’accord 

Tous les ans, cet accord est soumis au rappel des objectifs. 
Lors de :   
De la préparation du Pan de formation 
Lors des réunions du Conseil Social et Economique

Tous les ans, si nécessaire,  des mesures de réajustement seront énoncées et fixées entre les parties signataires.  

CHAPITRE 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du 1er décembre 2018.  A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets. 

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

CHAPITRE 5 : Procédure d’agrément et modalités d’application

Article 1 - Agrément et procédure de rescrit auprès du préfet de région

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

L’accord est également présenté au Préfet de Région, dans les conditions fixées à l’article L. 138-27 du code de la sécurité sociale afin que sa validité soit appréciée.

Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2018. 

Article 3 - Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

A TOULON, le  01/12/2018
Premier Vice-Présidente



Directrice d’Etablissement  			



	
Délégué syndical, CFDT