PROCES-VERBAL D’ACCORD RESULTANT DE LA  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

 
ENTRE :

La société BERGAMS
SAS au capital de 270226 euros
Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro B 480 024 652 
Dont le siège social est sis 1 rue de l’Avenir- 91350 GRIGNY
	
						D’une part
ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat FO, 
Syndicat CGT, 
Syndicat CFDT, 
Syndicat CFE-CGC, 


D’autre part


P R E A M B U LE


En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BERGAMS a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et compétences.

Ces négociations se sont tenues au cours de plusieurs réunions entre les représentants de l’entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :

	- le lundi 04 décembre 2017, réunion de cadrage
- le jeudi 11 Janvier 2018, présentation de la situation économique et sociale de l’entreprise et propositions
	- le mercredi 17 janvier 2018, propositions et négociations
	- le mercredi 31 janvier 2018, propositions et négociations


Au terme de ces négociations, les parties se sont accordées et formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

1 - LA Rémunération, LE temps de travail et LE partage de la valeur ajoutée


LES Salaires effectifs 

AUGMENTATION DES SALAIRES
Il est convenu d’une augmentation générale pour l’ensemble des catégories sous condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à cette date.
Cette augmentation n’est pas cumulable avec une augmentation décidée à titre individuel.
Date d’application : 1er janvier 2018


AUGMENTATION DE LA DOTATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
L’entreprise contribuera désormais aux œuvres sociales du comité d’entreprise de la société BERGAMS à hauteur de 1,05% de la masse salariale 
Date d’application : 1er janvier 2018


la durée effective et l’organisation du temps de travail

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de se référer aux dispositions existantes, portées notamment par l’accord d’entreprise du 16 septembre 2005. 

COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties conviennent de mener une réflexion sur la mise en place d’un dispositif compte épargne temps. 



SUIVI DES ECARTS DE REMUNERATION ET DES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERES ENTRE HOMMES ET FEMMES

ECARTS DE REMUNERATION
L’étude comparative sur la rémunération des hommes et des femmes sur les mêmes postes et dans les mêmes conditions d’ancienneté ne fait pas apparaître de distorsion.
A ce stade, et compte tenu de cette situation, aucune proposition spécifique n’est présentée par les délégations syndicales. 



2 - L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail


l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnellE


ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de se référer aux dispositions existantes visant à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’étude comparative de la situation professionnelle des hommes et des femmes ne fait pas apparaître de distorsion significative, tant dans les conditions liées à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle que dans les conditions de travail et d’emploi.

A ce stade, et compte tenu de cette situation, aucune proposition spécifique n’est présentée par les délégations syndicales. 


mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de proposer des mesures supplémentaires à la règlementation existante applicable à l’entreprise et appliquée par celle-ci.  

mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
BERGAMS poursuit son partenariat avec des associations agissant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées via des contrats de fournitures. 
Par ailleurs, il sera étudié les opportunités de confier la gestion de certaines prestations à des entreprises ou associations relevant des dispositifs travailleurs handicapés.
Les parties ne proposent pas de mesures supplémentaires à celles en vigueur au titre des obligations légales.


l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Des actions visant notamment à savoir écouter et savoir exprimer ses besoins et à permettre à chacun de prendre sa place dans le projet d’entreprise ont été mises en place au 4ème trimestre 2016 et se sont poursuivies sur 2017 et se poursuivront en 2018.
.
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION ET MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

DROIT A LA DECONNEXION ET DISPOSITIFS DE REGULATION 
La direction s’engage à mettre en place des mesures visant à mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. 
Ces mesures devront assurer le respect des temps de repos ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 



3 - LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS


GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS 
Le regroupement des postes suffisamment proches dans des emplois dès le 01/01/2017 doit permettre au salarié d’évoluer à l’intérieur de son emploi en étant poly compétent.
Les matrices de compétences ont été étendues à toute la production et continueront  à s’étendre à d’autres services sur 2018. 
En parallèle, des fiches de formations aux postes sont en place afin de valider les pré-requis, les missions et actions à assurer ainsi que la durée des formations. Ces formations, une fois validées par les référents, viennent enrichir les compétences du salarié  qui sont ensuite mises à jour dans la matrice des compétences.   
L’ensemble des salariés bénéficiera dans la mesure du possible tous les ans et quoi qu’il arrive tous les 2 ans, d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. La tenue de cet entretien est l’occasion pour la société BERGAMS, d’évaluer notamment les besoins de formation.
Les instances représentatives du personnel sont notamment consultées sur les orientations stratégiques incluant la formation. 

Aucune proposition spécifique n’est présentée par les délégations syndicales.






4 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé par les parties à l’accord sera remis à chaque signataire, puis le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

- deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE (un sur support papier, un autre sur support électronique), un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry, en application des dispositions du Code du Travail (c. trav. ). 

Fait en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune des parties à la négociation.


A Grigny, le 31 janvier 2018