Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un repos compensateur de remplacement et fixant le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires chez STUDIOS COMME J’AIME


Cet accord signé entre la direction de STUDIOS COMME j’AIME et les élus mandatés le 2 septembre 2022 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Entre les soussignés :
La société STUDIOS COMME J’AIME Dont le siège est 46 rue Raspail – 92300 LEVALLOIS-PERRET Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° SIREN 335 292 918

Représentée par, … 
En sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et :
Et …, membre titulaire élu de la délégation du personnel au CSE et salarié de la société  
Et …, membre élu suppléante de la délégation du personnel au CSE et salarié de la société 
D’autre part,
Préambule
Afin de permettre aux salariés de convertir les heures supplémentaires effectuées en repos, la société STUDIOS COMME J’AIME met en place un repos compensateur de remplacement. Un contingent d’heures supplémentaires est également mis en place pour permettre à l’entreprise d’être plus flexible face à des périodes de haute activité.




Article 1 : Champ d'application et volume du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le repos compensateur de remplacement a pour objet de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un temps de repos compensateur équivalent pris sur le temps de travail.
Le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes concernera l'ensemble du personnel de la société STUDIOS COMME J’AIME soumis à un décompte horaire hebdomadaire du temps de travail.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220h. 
Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.
Article 2 : Attribution du repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 39h par semaine donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration.
Une heure supplémentaire donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent d’une heure majorée de 25% (pour les 8 premières heures supplémentaires) ou une heure majorée de 50% (pour les heures suivantes).
Une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 25% donne lieu à une heure 1/4 de repos.
Une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 50% donne lieu à une heure 1/2 de repos. 
Article 3 : Modalités de prise du repos
La contrepartie en repos est prise par demi-journée ou par journée entière.


La demande du salarié doit être formulée auprès de l’employeur, par écrit, au minimum 15 jours calendaires avant la date souhaitée sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés.
Dans le cas où le salarié souhaite prendre plusieurs journées consécutives, la demande doit être formulée auprès de l’employeur, par écrit, au minimum 30 jours calendaires avant la date souhaitée sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés.
L’employeur fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
En cas de refus de l’employeur, une autre date sera arrêtée d’un commun accord.
Article 4 : Plafond
Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d’heures de repos acquises ne pourra dépasser 40 heures. L'employeur demande au salarié de prendre ces repos dans un délai maximum d'un an.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2022.
Article 6 : Formalités
Le présent accord a été approuvé par les représentants du CSE par vote le 2 juin 2022.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société STUDIOS COMME J’AIME et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.


Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 2 septembre 2022 à Levallois-Perret.
Pour la Société STUDIOS COMME J’AIME			Pour le CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel