PROCES VERBAL D’ACCORD LIE AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



En application du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée. 

ENTRE :

La SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE-ALPES FRANCE, agence de Mions, représentée par Mmexxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice d’Agence.

ET :

L’organisation syndicale ci-dessous désignée : 

CFDT représentée par Mr xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
	
D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 21 Juin 2018 et 16 Juillet 2018 :


ARTICLE I : OBJET DE l’ACCORD :


1 / Gestion des repos compensateurs (RC) :

Il est prévu qu’il soit possible de procéder au paiement des repos compensateurs en cas de 2 refus consécutifs de la part de l’entreprise. Le conducteur devra avoir posé de façon officielle ses RC, à savoir par écrit à la direction et 1 semaine à l’avance minimum.
 
2 / Prime pour jour férié travaillé :

Il est mis en place une prime de jour férié attribuée aux conducteurs zone courte travaillant plus de 3h, un jour férié. Le montant de cette prime sera de 100€ bruts.

3 / Prime de polyvalence :

La prime de polyvalence va évoluer de 150€ mensuels bruts à 250€.
Les conditions d’attribution restent inchangées.

4 / Prime d’été :

Les conducteurs qui accepteront de décaler la prise de leur congé principal – 3 semaines complètes en dehors de la période des mois de Juillet et Août, aux mois de Mai, Juin, Septembre ou Octobre, percevront une prime de 500€ le mois où ils prendront ces congés.
Pour les conducteurs qui poseront d’eux-mêmes leur congé principal sur les mois de Mai, Juin, Septembre ou octobre percevront une prime de 200€ le mois où ils prendront ces congés.



5/ Prime de samedi :

Il est prévu la mise en place d’une prime de samedi pour tous les conducteurs dont la nécessité du service fera qu’ils effectuent plus de 3h de travail sur ce jour-là. 
Le montant de cette prime sera de 60€ bruts par samedi travaillé.

6/ Prime de parrainage :

Si un nouvel entrant est coopté par l’un des salariés de l’agence, ce dernier bénéficiera d’une « prime de parrainage », d’un montant pouvant aller jusqu’à 500€ pour une embauche en CDI et attribuée comme suit :
250€ à la fin de la période d’essai du nouvel entrant
250€ au terme de 6 mois de présence dans les effectifs.

S’agissant de d’une embauche en CDD, le « parrain », percevra une prime de 250€ à l’issue du CDD, si le salarié coopté termine son CDD.

7/ / Conditions de travail et pénibilité :

Il est confirmé que l’entreprise s’engage à mettre en adéquation les moyens avec les besoins de chaque trafic.
Pour se faire, des audits seront réalisés par le moniteur de conduite. De plus, un point sera fait lors de chaque réunion du CHSCT. Une concertation entre le moniteur, la direction et le CHSCT se tiendra afin de définir de manière très précise les besoins évoqués.

8/ Prise en charge journée enfant malade :

Il est prévu la prise en charge par l’entreprise d’1 journée pour enfant malade sur les 3 par an dont peuvent bénéficier les salariés, et ce, en cas d’hospitalisation de l’enfant et sur justificatif.

9/ Prime qualité :

Evolution du montant de la prime mensuelle qualité et de la prime respect des consignes à 80€ bruts.
Les critères sont redéfinis comme suit :
50€ liés à la sinistralité. En cas de sinistre responsable (véhicule ou marchandise), le critère ne sera pas attribué.
30€ liés au respect des consignes : ponctualité, suivi administratif, utilisation des outils informatiques, suivi des instructions de l’exploitation.

10/ 1 / Prime de fin d’année pour les conducteurs routiers :

Il est prévu la modification des critères liés à l’attribution de cette prime qui avaient été fixés dans l’accord NAO signé le 20 Mai 2016.

Ainsi, celle-ci sera attribuée en fonction de l’absentéisme du conducteur concerné au cours de l’année (période de référence : du 1er Décembre N-1 au 30 novembre de l’année N).
En cas de 2 périodes d’absence au cours de l’année de référence (pour arrêt maladie, accident de travail, congé sans solde, absence injustifiée, congé parental, congé sabbatique, mise à pied, absence non-payée), la prime ne sera pas attribuée.




Le montant maximal de cette prime pourra atteindre 300€, et sera versée en une fois sur la paie de décembre, sous réserves de remplir les conditions suivants : 
Présence au 1er Janvier de l’année en cours, ainsi qu’au 31 décembre.
Proratisation au temps de présence du salarié au cours de l’année.


ARTICLE II : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est applicable à compter du 1er Octobre 2018


ARTICLE III : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Fait en 5 exemplaires originaux dont :

1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon
1 pour dépôt à la DIRECCTE sur support électronique
1 pour chaque partie signataire

A Mions,
Le 18 Septembre 2018



Pour la Direction	             		Pour le Syndicat CFDT   		
xxxxxxxxxx             			xxxxxxxx