PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022






ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ocea Smart Building, dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo – CS 60088 – à Courbevoie (92411), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par ………………………….. en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
	


											 D’une part,




ET



Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

L’organisation syndicale CFTC représentée par ………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par ………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical,





										          D’autre part.





	




PREAMBULE


La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L1242-1 à 14 du Code du Travail qui se sont tenues les 22 février, 8 et 22 mars 2022.

Le présent accord précise la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2022.


Article 1. Mesures salariales 2022 – Augmentation individuelle 

Il est alloué une enveloppe d’augmentation individuelle suivante sur l’année 2022 :
	
	-  2 % dont une enveloppe de 0,30 % consacrée aux promotions et aux évolutions de niveau sur l’année 2022 pour les Agents, Techniciens, Maîtrises et Cadres. 

Les augmentations individuelles (hors promotions effectuées en cours d’année) seront effectives au 1er avril 2022.

La mise en œuvre de cette augmentation individuelle devra respecter les modalités suivantes :
au moins 60% des collaborateurs de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation individuelle,
cette augmentation individuelle (mensuelle) des collaborateurs revalorisés sera fixée au minimum à 55 € (bruts) soit environ 45 € (nets), tout en privilégiant les collaborateurs :
ayant une présence de plus d’un an dans l’entreprise au 1er avril 2022,
n’ayant pas bénéficié d’une promotion ou d’une évolution en 2021 et en 2022


Article 2. Autres mesures complémentaires
 
La direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les mesures complémentaires suivantes :

2.1 Indemnités repas et Tickets Restaurant :

A compter du 1er avril 2022, 

Panier : le panier est revalorisé de 9,05 € à 9,50 €

Tickets Restaurant : la valeur du Ticket Restaurant passe de 9,25 € à 9,48 € (dont Part Patronale revalorisée de 5,55 € à 5,69 €)

Frais de restaurant (soir) : les frais de restaurant engagés uniquement dans le cadre de déplacements professionnels seront pris en charge par l’entreprise sur note de frais et sur présentation de justificatifs à hauteur de 23 €.


2.2 Supplément d’intéressement :

L’entreprise versera au titre de l’année 2021 une prime d’intéressement aux collaborateurs bénéficiaires et conformément aux modalités de notre Accord d’Entreprise.

Une fois validée les résultats définitifs de l’intéressement 2021 versé en 2022, il a été décidé de procéder au versement d’un supplément d’intéressement. Le montant de l’enveloppe du supplément d’intéressement sera déterminé en fonction de l’objectif suivant :
 La part individuelle de l’intéressement pour un collaborateur présent toute l’année 2021 sera la suivante : 
prime d’intéressement + prime complément d’intéressement = 1 000 € Bruts 

A noter : le versement de la prime d’intéressement et du complément d’intéressement (courant juin/juillet 2022) est effectué proportionnellement à la durée de présence effective au travail de chaque bénéficiaire sur l’exercice 2021 (au sein d’Ocea Smart Building, Bornes Solutions, Isiom Conseil et Suzie).


2.3 Mesures décidées dans le cadre de l’Accord RSE : 

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales conviennent des mesures suivantes :

Prise en charge des frais de transport en commun : la participation de l’entreprise aux frais de transport public passe de 75% à 90% selon les modalités en vigueur dans l’entreprise (justificatifs, …).

-   Etude QVT : mise en œuvre d’une étude QVT sur l’année 2022, dès lors que la sortie de la période de crise sanitaire se confirme, pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise avec mise en place d’un Comité Pilotage intégrant des élus du CSE.

-  Développement des compétences : dans la mise en œuvre du plan développement 2022 et l’élaboration de celui de l’année 2023, une attention particulière sera portée à l’accompagnement des collaborateurs dans le cadre de leur évolution professionnelle et/ou en raison de l’évolution technologique de leur poste actuel.

Formation premiers secours : la direction s’engage à mettre en œuvre pour les collaborateurs qui le souhaitent une formation aux premiers secours permettant d’initier aux gestes de bases. Cette formation sera mise en œuvre sur les années 2022 et 2023.

Sensibilisation Handicap : afin de favoriser l’inclusion au sein de l’entreprise, une mention particulière sera ajoutée dans les offres d’emploi qui pourra prendre la forme suivante : « Et parce que le Groupe Ocea est une société engagée, elle a signé un accord RSE et poursuit, sa volonté de favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap ».


2.4 Prévoyance frais de santé :

L’entreprise et les organisations syndicales conviennent de se rapprocher de Malakoff Humanis pour finaliser les modalités et conditions de mise en œuvre pour l’ensemble des collaborateurs d’une surcomplémentaire santé en 2022.

Cette mesure sera effective sous réserve :
que le compte de résultats « Malakoff » soit équilibré,
d’une répartition de la cotisation d’affiliation de cette surcomplémentaire identique au contrat Frais de Santé actuel (1/3 collaborateurs et 2/3 entreprise).


2.5 Accord d’Entreprise : 

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations avec les partenaires sociaux en vue de conclure et de mettre en place en 2022 :
une révision de l’Accord sur l’harmonisation des statuts en date du 28/08/2008,


2.6 Autres mesures :

Communication syndicale : les communications syndicales seront consultables sur Intranet dans l’espace dédié à cet effet. Dès nouvelle communication syndicale, la DRH informera par mail l’ensemble des collaborateurs qu’une nouvelle information syndicale est consultable sur Intranet.

BDES : les partenaires sociaux auront accès à la BDES via NIBELIS après déploiement de ce module par notre prestataire prévu en 2022. 

Médailles du travail : au regard du peu de sollicitation chaque année des ayants droits à cette distinction, la DRH adressera un mail à chaque collaborateur lui précisant qu’en raison de son ancienneté au sein du Groupe il pourrait bénéficier d’une médaille du travail (20, 30 ou 40 ans) et précisera les modalités pratiques pour son obtention ainsi que la prime afférente.

Egalité professionnelle hommes/femmes : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2022 (en cours de planification).
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail portant notamment sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, … seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2022 (en cours de planification).

Article 3. Organisation du travail – rappel accord NAO 2019

La loi du 16 avril 2008 a modifié les modalités de fixation de la journée de solidarité de telle sorte que le lundi de Pentecôte n’est plus la journée de solidarité par défaut. La direction et les organisations syndicales ont convenu lors de la NAO 2019 que la journée de solidarité sera fixée chaque année le lundi de Pentecôte, un RTT « Employeur » étant positionné annuellement ce jour-là, soit le lundi 6 juin 2022


Article 4. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera transmis, après signature, aux Organisations Syndicales signataires.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (anciennement DIRECCTE) compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Courbevoie, le 25 mars 2022
En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction 				     
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Pour l’Organisation Syndicale CFTC                      
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Pour l’Organisation Syndicale FO  
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