PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :
La société HEI Agence Auvergne CMR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis : 11, Rue Claude Burdin – 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par 
D’une part,
Et
Madame 			, déléguée syndicale CFDT


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les : 9 juillet 2020, 23 juillet 2020, 03 septembre 2020 et le 23 décembre 2020 au cours desquelles l’organisation syndicale représentative, ayant répondu à la convocation à négocier, a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapé. 
A cet effet, la Direction a remis à l’organisation syndicale représentative présente à la négociation les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.

Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de redynamiser le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions étaient les suivantes :

Continuité des accords antérieurs à 2019.
Augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés sur les salaires effectifs actuels.
Maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif.
Augmentation des œuvres sociales de l’établissement, soit 5%.
Prime pour la médaille du travail : prise en charge du coût de la médaille du travail en plus de la prime accordée actuellement.
Augmentation des jours de congés exceptionnels :
Décès : 1 jour en plus pour chaque cas
Mariage : 1 jour en plus pour chaque cas
Déménagement : 1 jour
Augmentation des paniers des polyvalents hommes pour un montant de 10€.
Attribution d’un panier pour les Chargés de Clientèle.

Les propositions de la Direction étaient les suivantes :

La Direction, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles il ne lui était pas possible d’envisager :
Augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés sur les salaires effectifs actuels.
Augmentation des paniers des polyvalents hommes pour un montant de 10€.
Attribution d’un panier pour les Chargés de Clientèle.

La Direction a fait les propositions suivantes :
maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif (« bulletin d’hospitalisation »).
subvention complémentaire exceptionnelle de 0,05%, venant s'ajouter au budget "Œuvres Sociales" de l’établissement, soit 0,35% de leur masse salariale.
Ce montant est applicable au titre de l’année 2020, et sera calculé à partir de janvier 2020


CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 23 décembre 2020, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

MAINTIEN DE SALAIRE PENDANT 4 JOURS EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS
La Direction maintien le salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de ce maintien, le salarié (mère ou père) devra impérativement remettre à l’employeur le justificatif utile (« bulletin d’hospitalisation »).

REVALORISATION DE LA SUBVENTION DU BUDGET « ACTIVITES SOCIALES et CULTURELLES » COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE 
La Direction accepte d'ajouter au budget "ASC" de l’établissement, une subvention complémentaire exceptionnelle de 0,05 point, soit 0,35% de la masse salariale.
Ce montant est applicable au titre de l’année 2020, et sera calculé à partir de janvier 2020
Par ailleurs, afin de tenir compte de la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté d’accorder, à titre exceptionnel – et au titre de l’année 2020 uniquement – une dotation exceptionnelle d’un montant de 1 145 €.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en Janvier 2021.

MAINTIEN DES PRIMES POUR LES MÉDAILLES DU TRAVAIL
La Direction maintien les dispositions liées aux primes pour les médailles du travail, à savoir :
20 ans d’ancienneté Société			125€
30 ans d’ancienneté Société			175€
35 ans d’ancienneté Société			225€

La Direction prendra en charge le coût relatif à l’achat des médailles.
Dans ce cadre, les salariés désireux devront adresser leur demande accompagnée du dossier de candidature complet (formulaire établi par l’administration et tenu à disposition à la préfecture ou à la mairie) en courrier recommandé avec A.R. en courriel, ou courrier simple remis en main propre, à la direction de l’Etablissement.
Cette demande devra être parvenue dûment remplie et signée, accompagnée du diplôme, au plus tard le 1er décembre.


MAINTIEN DES PRIMES DE RETRAITE EN FONCTION DE L’ANCIENNETÉ DANS L’ENTREPRISE
La Direction maintien les primes de retraite à partir de 15 ans d’ancienneté Société, à savoir :
À partir de 15 ans d’ancienneté Société		100€
À partir de 20 ans d’ancienneté Société		180€
30 ans et plus d’ancienneté Société		280€


CONGE EXCEPTIONNEL » A L’OCCASION D’UN DEMENAGEMENT 
La Direction maintien la mise en place d’un congé exceptionnel à l’occasion d’un déménagement.
Les salariés bénéficieront, sur justification, d’un congé exceptionnel non assimilé à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable en cas de déménagement (avec justificatif de nouveau domicile) pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté Société.  


MISE EN PLACE D’UN « CONGE SUPPLEMENTAIRE » A L’OCCASION D’UN DECES POUR UN ENFANT et UN CONJOINT/PACS
La Direction maintien la mise en place d’1 congé « Evénement Familial » exceptionnel à l’occasion d’un décès d’un enfant et d’un conjoint /Pacs.
Les salariés bénéficieront, sur justification, d’un jour supplémentaire de congé, par rapport aux dispositions prévues par la CCN ou le Code du Travail. 

MISE EN PLACE D’UN « CONGE SUPPLEMENTAIRE » A L’OCCASION D’UN MARIAGE OU PACS DU SALARIE DE L’ENTREPRISE
La Direction maintien la mise en place d’1 congé « Evénement Familial » exceptionnel à l’occasion d’un mariage ou Pacs du salarié de l’Entreprise.
Les salariés bénéficieront, sur justification, d’un jour supplémentaire de congé, par rapport aux dispositions prévues par la CCN ou le Code du Travail. 







PASSAGE AUTOMATIQUE DE LA QUALIFICATION AS1A à AS2A APRES 12 ANS D’ANCIENNETE SOCIETE 
Compte tenu de l’évolution des missions confiées aujourd’hui aux Agents de Service et dans le souci de contribuer à la montée en compétence des équipes, la Direction maintien le passage automatique de la qualification AS1A à la qualification AS2A au bout de 12 années d’ancienneté Société (ancienneté révolue), en considérant qu’à ce niveau d’expérience, l’agent a acquis l’autonomie suffisante dans l’exécution de ces missions pour passer à l’échelon supérieur.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.






DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand. 

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2020

Pour la société
M 
Président

Pour la CFDT