ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE 



Entre :


La société  , SAS au capital de   sise   immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro   représentée par Monsieur  , en qualité de Président,


D’une part ;


Et :


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par  , en qualité de Délégué Syndical,


D'autre part ;



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 







PREAMBULE :

La société   est composée de 4 entreprises et emploie 150 salariés au 15 avril 2018. Elle apporte son expertise en infrastructures de télécommunications dans le domaine ferroviaire, et ce, sur le plan national.  

La Direction et le Délégué Syndical de la société ont engagé des discussions afin de déterminer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié.

En effet, les outils numériques ne cessent de se développer et de s’améliorer, et contribuent à augmenter la rapidité et l’efficacité des communications intra et inter-entreprises. 

La digitalisation et la flexibilité qu’elle engendre impliquent une transformation en profondeur de l’organisation du travail et une nette évolution des techniques de management. 

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’encadrer l’utilisation de ces outils afin que leur usage reste proportionné aux besoins de l’activité de l’entreprise.

C’est l’objectif du présent accord. Il définit les modalités du plein exercice par le salarié de son droit 
à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation 
de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos 
et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Cet accord est élaboré dans le cadre du droit individuel et collectif à la déconnexion, conformément à l'alinéa 7 de l'article  du Code du travail et aux principes du Groupe VINCI ENERGIES en matière de sécurité juridique et de santé au travail des salariés. 
Il ne se substitue pas à la « charte du bon usage des ressources informatiques » de VINCI ENERGIES qui est :
Un code de bonne conduite ;
Applicable à toutes les sociétés de droit français du groupe ;
Applicable à toute personne qui utilise les ressources informatiques du Groupe.

Il vient la compléter afin d’établir un droit à la déconnexion adapté à l’ensemble des collaborateurs de la société  .

Concernant son champ d’application, le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés de la société, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.



ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, réseaux filaires, etc.). 

Ce droit s’accompagne de bonnes pratiques d’usage des outils numériques auxquelles le salarié peut avoir recours afin d’exercer ses fonctions dans un environnement de travail serein, et de manière efficace et rentable, tout en préservant sa santé physique et mentale.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.


ARTICLE 2 - Champ d’application de l’accord

Les utilisateurs concernés

Le présent accord s’applique :

A tout salarié, quel que soit son statut ou son niveau de responsabilités, qui est amené à utiliser les différents outils numériques ci-dessous listés ;
Au salarié en télétravail ;
Au management, qui a un devoir d’exemplarité quant au respect des modalités du droit à la déconnexion.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Les outils numériques objets de l’accord

Les outils numériques professionnels visés, justifiant la mise en place de ce droit à la déconnexion sont :

Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.



Les outils numériques dématérialisés (logiciels, connexions à distance, appels, sms, messagerie électronique, internet/extranet etc.) permettant aux salariés d’être joignables à distance.



ARTICLE 3 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Afin de respecter les périodes de repos, congés ou suspension du contrat de travail, l’ensemble des utilisateurs doit se soumettre aux modalités d’usage ci-dessous définies.

Ainsi, chacun est invité à :

S’abstenir de contacter par tout moyen un collaborateur en dehors de ses horaires de travail tels que définis par l’horaire collectif applicable au sein de la société, sauf cas de force majeure avérée.

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés durant les 11 heures de repos journaliers obligatoires, ainsi que les week-ends, sauf s’il est prévu que les salariés travaillent un week-end.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle : 
Utiliser le mode d’envoi de courriel différé si le destinataire n’a pas les mêmes horaires de travail que l’expéditeur (travailleurs de nuit, week-end…);
Utiliser des mentions telles que « mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ;
Paramétrer le gestionnaire d’absence sur le bureau de sa messagerie électronique en mettant en place des assistants d’absence, des modes de réponse automatique, en indiquant les modalités de contact de membre de l’entreprise en cas d’urgence, en prévoyant le cas échéant le transfert des courriels et appels téléphoniques.

Programmer son téléphone en « mode nuit ».

Des recommandations similaires doivent être adoptées concernant l’utilisation des appels téléphoniques et des sms.

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.



ARTICLE 4 - Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail

Chaque salarié peut avoir recours à un ensemble de bonnes pratiques d’usage des outils numériques, pendant leur temps de travail effectif, afin d’exercer leurs fonctions dans un environnement de 
travail serein, et de manière efficace et rentable, tout en préservant sa santé physique et mentale, telles que définies exhaustivement au sein de cet article :

Modalités à respecter entre collaborateurs :
Indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;


S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas user de manière successive de tous les outils de communication à disposition face à une absence de réponse.

Modalités inhérentes à la personne du salarié :
User à bon escient de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
User à bon escient des statuts de disponibilité proposés par les différents outils (ex : Skype).

 
ARTICLE 5 - Les engagements du management

Les managers sont soumis aux bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques, listées ci-dessus, au même titre que l’ensemble des utilisateurs.

Toutefois, du fait de leur devoir d’exemplarité, ils doivent respecter un ensemble non exhaustif de modalités spécifiques propres à leur statut :

Laisser aux collaborateurs un temps de réactivité suffisant et raisonnable ;
Privilégier les échanges directs qui contribuent au développement du lien social des équipes et préviennent de l’isolement, à l’usage des outils numériques.


ARTICLE 6 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la société s’engage notamment à désigner au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.


ARTICLE 7 - Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher d’un membre de la DUP de leur entreprise ou du CCE de la société.
 




ARTICLE 8 - Suivi de l’application du droit à la déconnexion

Les mesures du droit à la déconnexion seront suivies et analysées via :
L’insertion aux points à développer lors des « EIM », d’un sujet « Retour sur les mesures de l’accord sur le droit à la déconnexion ».
De plus, pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de la Direction et des membres des DUP ; elle procédera au suivi des mesures prévues dans le présent accord de manière annuelle lors des NAO.


ARTICLE 9 - Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société 


ARTICLE 10 - Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 11 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 12 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société   ; et cela jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société  .


Article 13 - Notification et dépôt

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des DUP (au titre de leurs attributions de CE et de CHSCT) des entreprises et du CCE de la société. 

A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Rennes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de validation par la DIRECCTE.





Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.




Fait à La Mézière, le  


Pour la société, Monsieur  



Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur