ACCORD Activité partielle longue durée (APLD)



L’association GETH,
Dont le siège est à 4 rue Léon Béridot - 38500 Voiron,
Association enregistrée au Répertoire national des associations le 01/02/2008 sous le numéro W381003447
Représentée par, en sa qualité de Directrice.
D'une part,
Et :

M. XXXXXXXX en tant que secrétaire du syndicat CFDT Chimie-Energie Dauphiné Vivarais dont le siège est à Maison des Syndicats 17 rue Georges Bizet 26000 VALENCE

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE


Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle. 

L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. 

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein du Groupement d’Employeurs pour Travailleurs Handicapés.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.



Diagnostic et perspectives d’activité
Compte tenu de la crise de la COVID 19, l’activité de notre groupement d’employeurs enregistre une baisse d’activité d’environ 10% sur le 2ème et 3ème trimestre 2020. Malheureusement, cette tendance s’accélère sur la fin d’année puisque nous avons sur la fin d’année perdu 1/3 de nos contrats clients.
L’année 2021 s’annonce dans cette continuité puisque près de 10 collaborateurs mis à disposition sur 30 sont à ce jour en inter-contrats ; ce qui signifie sans mission en entreprise utilisatrice.
Enfin, compte tenu de l’absence de visibilité sur l’activité de nos clients, nous subissons les dommages 
co-latéraux de cette crise.


ARTICLE 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 
4 janvier 2021. La durée d’application du dispositif est fixée à 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021 (avec possibilité de reconduction jusqu’au maximum autorisé ).


ARTICLE 2 - Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif
Ce dispositif s’applique pour l’ensemble des collaborateurs de la structure (salariés permanents : 
5 collaborateurs et salariés mis à disposition : 30 salariés).
A ce jour les effectifs sont composés de la façon suivante : 
Fonction support
Fonction administrative
Fonction de production

Article 2.1 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités du groupement d’employeurs de travailleurs handicapés.

Article 2.2 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD. 


ARTICLE 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.


ARTICLE 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif, pris en charge  dans l’entreprise. 


Article 4-2 - Engagement en matière de formation
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à :
réaliser les entretiens professionnels spécifiques pour l’ensemble des collaborateurs
informer sur le Compte Personnel de Formation (dont transformation heures de DIF à réaliser avant le 30/06/21)
travailler avec l’OPCO sur la mise en œuvre de dispositifs dont le  « FNE Rebond »
informer, encourager et aider administrativement  la formation qualifiante

Toutes les démarches citées au-dessus seront possiblement appliquées en fonction de demandes, des besoins et de l’évolution de la crise sanitaire.


ARTICLE 5 - Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
L’organisation syndicale signataire sera informée de l’évolution de notre situation de façon trimestrielle.
Ce point sera réalisé par visio-conférence et/ou rendez-vous physique en fonction de l’évolution sanitaire.
De plus, l’entreprise s’engage à informer l’ensemble des salariés tous les mois sur l’évolution de l’activité.
Cette information a pour objet d’exposer :
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.


Article 6 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information.


Article 7- Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au syndicat signataire (compte tenu de la carence du CSE).
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des salariés (en l’absence de CSE) sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Une attestation de la dernière réunion au cours de laquelle le syndicat signatire a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


Article 9 – Dispositions finales

Article 9.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.

Article 9.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 4  janvier 2021 et expire 30 juin 2021 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 9.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.


Article 9.4 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également envoyé à chaque salarié.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet .
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse suivante :  

Fait à Voiron le 15 décembre 2020







Madame					Monsieur XXXXXX
Directrice GETH						Secrétaire de syndicat 
CFDT