ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT DUE A LA CRISE SANITAIRE


ENTRE LES SOUSSIGNS :

TERRES UNIVIA dont le sige est situ 11, rue de Monceau – 75378 PARIS Cedex 08

reprsent par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Madame XXXXX XXXXX, en sa qualité de représentante du personnel titulaire du comité social économique et 
Madame XXXXX XXXXX, en sa qualité de représentante du personnel suppléante du comité social économique 

D'AUTRE PART,

  
Il est convenu d’adapter la prise de congé payés, de jours RTT ou de jours de repos durant la période de crise sanitaire et de confinement et uniquement sur cette période:

PREAMBULE :

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre, dans la situation d’état d’urgence sanitaire, des mesures de confinement pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum. 

Les employeurs sont confrontés à devoir organiser le travail des collaborateurs dans des conditions de travail particulières et inédites :
- en télétravail
- en station
- en arrêt d’activité





La loi d’urgence LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet d'adapter le droit du travail, soit par accord de branche ou d'entreprise en autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, ainsi que la possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail et de compte épargne temps.

De plus, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos fixe le cadre et les limites.


Article 1 : LES ENJEUX


Les enjeux sont les suivants : 

Enjeux de bonne gestion du temps de travail :	
Surcharge : préserver la santé du salarié
Sous charge partielle ou totale : anticiper et programmer les périodes d’activité et de repos des collaborateurs

Enjeux de reprise : anticipation de la reprise d’activité avec toutes les forces de travail nécessaires 



Article  2 : GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS DE TERRES UNIVIA


Principe :

L’organisation du travail dans les conditions particulières citées ci-dessus entraîne une obligation de gestion du temps de travail que ce soit pour l’adaptation des collaborateurs au télétravail à temps complet, dans les cas de surcharge d’activité ou dans les cas de souscharge d’activité. Cette organisation passera par la prise de congés et de jours de repos dans les modalités définies à la suite.

Modalités :

Pour rappel, la période de référence pour la pose des congés acquis sur la période N-1 est fixée du 1er juin au 31 mai de la période N. En principe, les congés acquis doivent être pris avant le 31 mai et ne peuvent être reportés. Les modalités d’alimentation du compte épargne temps restent inchangées.

En priorité, il est demandé aux collaborateurs de solder leurs congés payés acquis au 31 mai 2020.

Les conditions de travail étant inédites et particulières (télétravail à 100% du temps), il est indispensable pour l’employeur de s’assurer de la bonne santé des collaborateurs et de limiter les risques psycho-sociaux.
Afin d’assurer un bonne gestion du temps de travail et du temps de repos aux collaborateurs, il a été décidé  que chaque collaborateur devra prendre un minimum de 3 jours de repos (journée ou demi-journée) avant le 31 mai 2020, si possible répartis sur la période. Les dates de prise de congés restant au choix des collaborateurs, avec accord de leur responsable hiérarchique. 


En cas de solde insuffisant de congés payés, le collaborateur pourra prendre des jours de réduction du temps de travail (RTTA et/ou RTTM), des jours au titre de son compteur épargne temps ou des jours de congés payés en cours d’acquisition.

Pour les collaborateurs se retrouvant dans l’une des situations suivantes pendant la période de confinement :
subissant une réduction d’activité professionnelle partielle ou totale
se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à son site de travail (restrictions d’accès liées au Covid-19) et dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle en télétravail


L’employeur Terres Univia pourra imposer la prise de jours de repos selon les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et dans le cadre et les limites fixées, c’est à dire :
5 jours ouvrés pour les congés payés
10 jours au total pour les jours de réduction du temps de travail, les repos forfait et les droits affectés sur le compte épargne temps du collaborateur
Ces jours de repos seront placés après discussion entre le salarié et son responsable hiérarchique au fur et à mesure de l’évolution de la situation de confinement et de réduction de l’activité professionnelle.



Article  3 - APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord  entre en vigueur pour la durée du confinement, à compter du 30 mars 2020 et ce jusqu’à la fin du confinement du à la crise sanitaire de Covid-19. Les modalités sont, à ce jour, fixées jusqu’au 30 avril 2020. En cas de prolongation de l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et du confinement, un avenant devra être négocié entre les parties pour convenir soit de la prolongation des modalités ci-dessus soit de nouvelles modalités de gestion d’organisation du travail pour les collaborateurs de Terres Univia.
 
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, celles-ci deviendraient caduques de plein droit et les signataires se rencontreraient alors dans un délai de 2 jours pour en discuter les termes. 




Article  4 – DEPOT ET PUBLICITE

Il sera rédigé autant d’originaux qu’il y a de parties ainsi que les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et de publicité. Il sera remis un exemplaire à chacun des signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel dès son entrée en vigueur par la voie électronique du à l’impossibilité d’accès au siège social et donc à l’affichage dans les locaux.
 
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris, le 30 mars 2020




XXXXX XXXXX 
Directeur




XXXXX XXXXX
Représentant élue titulaire du CSE




XXXXX XXXXX
Représentante élue suppléante du CSE