ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société x, SAS au capital de 3 479 037€, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457xxx, dont le siège social est situé au x Lomme Cedex, représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Direction »,


d’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T., représentée par Monsieur x délégué syndical ;
C.F.T.C., représentée par Monsieur x , délégué syndical ;
C.G.T., représentée par Monsieur x  délégué syndical ;


Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».





Préambule :


Dans le cadre de sa politique générale de Prévention de la Santé et de la Sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe x  a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité. 

En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe x visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenantes » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.

Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe x au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.

En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.

Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société x.

En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société x a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.


A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :




PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société x aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.


La société x  étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant à la fois au moins 25 % de salariés exposés aux six facteurs de risques professionnels donnant lieu à déclaration (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare), au-delà des seuils rappelés ci-après et un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.


Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société x, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.

En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en termes de santé et sécurité.


Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :

1° Des contraintes physiques marquées : 
Manutentions manuelles de charges ; 
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Vibrations mécaniques ; 

2° Un environnement physique agressif : 
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

3° Certains rythmes de travail : 
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.

Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif :



3° Au titre de certains rythmes de travail :


Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont : 

1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic

La Line of Business Distribution & Express du Groupe x, à laquelle appartient la société x s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.

A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.  

A l’issue, un rapport a été établi.


Article 6 : Résultats du diagnostic

Cas : Agences et plateformes non mécanisées

Le diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :

Légende :
………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils)
………... : Concerné

En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société x les résultats sont les suivants :

Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.


PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.

A cet effet, des actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées selon la façon suivante : à chaque fin de poste le responsable de zone s’engage à ce que les poubelles pleines soient vidées et que la zone soit rangée et balayée.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.



Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.

Article 8.1. : Actions agissant sur les températures extrêmes

Le quai étant une zone pouvant connaitre des variations de températures (chaud l’été : « 27 degrés » et froid l’hiver : « -2 degrés »), les parties entendent réduire l’exposition des collaborateurs aux basses et fortes températures.

Pour ce faire, la Direction s’engage à équiper les salles de pause du personnel de quai de systèmes permettant de faire diminuer la température lors des fortes chaleurs estivales et de faire augmenter la température lors des chutes de froid hivernales.

En complément, la Direction s’engage à fournir, à la demande, des gants ou sous-gants chauds, caches-cols, pour lutter contre le froid. 

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Par ailleurs, à titre d’aménagement des postes de travail, la Direction s’engage lors des plans canicule et grand froid à :
Créditer un montant de 350 euros pour le personnel de quai, personnel technique et conducteurs sur les clés dédiées appartenant aux chefs de quai (arrivages et départ), pour les boissons chaudes en hiver et boissons fraiches en été. Ce montant s’entend pour une saison complète (hivernale ou estivale) ;
Assurer, durant les périodes de canicule, la distribution de brumisateurs 


Article 8.2. : Actions agissant sur les vibrations

Article 8.2.1. : Sol

Afin de limiter l’exposition aux vibrations, les parties considèrent qu’un sol en bon état et lisse est primordial. En effet, plus le sol est lisse, moins les engins de manutention roulant dessus émettront des vibrations.

Dès lors, un état des lieux des sols doit être réalisé afin d’ensuite opérer, si nécessaire, des actions de remise en état ou d’amélioration, partielle ou totale, par tout moyen (exemple : ragréage).

Cet état des lieux devra être réalisé dans les 8 semaines suivant la signature du présent accord.

A partir des données obtenues dans le cadre de l’état des lieux, des actions de remise en état ou d’amélioration du sol seront mises en place, l’objectif étant que 100 % des sols considérés comme devant être refaits ou améliorés aient reçu un traitement adéquat. Un état des lieux sera effectué chaque année.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.



Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Article 9.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri

Avoir une bonne indentification visuelle au sein des zones de tri contribue à diminuer les risques d’erreurs de tri, à diminuer la durée moyenne de port de charges et le nombre de manipulations de charges.

Ainsi, un groupe de travail (départ et arrivages) sera mis en place afin de définir les actions qui permettront d’obtenir une meilleure identification visuelle en zone de tri, l’objectif étant in fine de mettre en place un système d’identification visuelle dans chaque zone de tri.

Le groupe de travail sera constitué par du personnel de quai et des responsables afin de recueillir les suggestions les plus réalistes et réalisables tout en permettant de réduire l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels présents dans ces zones et de préserver l’activité.

Le groupe de travail rendra son rapport au plus tard le 30 Octobre 2023 et les actions seront mises en œuvre dans les mois qui suivent.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 9.2. : Améliorer la manutention des conducteurs

Article 9.2.1 : Mise à disposition de transpalettes électriques légers 

Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention, les parties reconnaissent que la mise à disposition de transpalettes électriques légers aux conducteurs pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail.

Ainsi, la Direction s’engage à équiper progressivement les camions porteurs  d’un transpalette électrique léger.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

Article 9.2.2 : Rideaux pneumatiques 

Afin de diminuer les risques de chute avec dénivellation et de préserver les épaules des conducteurs, la Direction s’engage, à chaque renouvellement de camion, à recourir à des camions avec ouverture arrière en rideau pneumatique. Le remplacement des véhicules par des camions utilisant ce système sera fait de manière progressive.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 10 : Amélioration des conditions de travail

Article 10.1. : Mettre en place des plans d’actions STS

Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe x participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenantes ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.

Article 10.2. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie

Convaincues que l’amélioration des conditions de travail passe également par le bien-être des collaborateurs qui contribue à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties conviennent d’organiser, une fois par an une séance d’ostéopathie proposée à l’ensemble des collaborateurs, sur inscription, dans la limite des créneaux disponibles. Le coût des séances est pris en charge par l’entreprise et les séances seront organisées pendant le temps de travail.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.




Article 11 : Développement des compétences et des qualifications

Article 11.1. : Formations

Article 11.1.2. : Formations frets réglementés

Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.

En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou de santé, à leur organiser une formation relative aux matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans le mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 11.1.3. : Formations des managers 

Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations pour les managers encadrant des collaborateurs soumis à certains de ces facteurs de risques, afin qu’ils bénéficient d’une approche du management par la sécurité. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur 2 ans, l’ensemble des managers de la société sur les bases du management de la prévention. Cette formation pourra notamment être réalisée via un e-learning sur le sujet.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 12 : Aménagement des fins de carrière

Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière

Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont la société x fait partie, les collaborateurs de 55 ans et plus (54 et plus pour les conducteurs) bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.

Afin d’accompagner les collaborateurs de 55 ans et plus (54 ans et plus pour les conducteurs) dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 30 jours suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 12.2. : Campagne d’information

Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à organiser, en collaboration avec la caisse de retraite Klésia, tous les 2 ans, une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 55 ans, sur inscription et dans la limite des places disponibles.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord


Article 13 : Poste de préventeur en santé et sécurité

Afin de mettre en œuvre et d’assurer l’application au quotidien de la politique de prévention déployée au sein de la Line of Business Distribution & Express, la Direction s’engage à maintenir le poste de préventeur santé et sécurité existant au sein de l’agence x

Le préventeur a notamment pour mission de mettre en place et maintenir la démarche sécurité au sein de l’entreprise en impliquant la Direction et le management de la performance du système en place.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES


Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 13 mars 2023 et cessera de produire effet le 13 mars 2026

Article 15 : Suivi de l’accord

Une fois par an au 1er semestre la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société x.

Article 16 : Adhésion et révision

L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille par voie postale.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.


Fait à Lomme, le 24 mars 2023, en 5 exemplaires


Pour la société x
 			x
            		 Directeur



   Pour la C.F.D.T. 	        Pour la C.F.T.C.
   x                                                                              	x	
   Délégué Syndical 	        Délégué Syndical




   Pour la C.G.T. 	
    x 	
   Délégué Syndical