Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANONYME



ACCORD D’ENTREPRISE NUMERO 59
SUR LA VALEUR DU POINT


 
ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’AIMR, Association Intercommunale de Maisons de Retraite, régie par les dispositions relatives aux associations à but non lucratif (loi de 1901), dont le siège social est situé à 44470 Carquefou, 6 mail de la Mainguais, immatriculée au SIRET sous le numéro 775 605 454 00112,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

- CGT-FORCE OUVRIERE.,

D’AUTRE PART


Conformément à l’article L132-27 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion du 10 Janvier 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord


Préambule

Par avenant du 15 Mars 2017 la FEHAP a décidé de réévaluer la valeur du point de 1% en deux étapes : le 1er juillet 2017 (augmentation de 0,5% soit 4,425 €) puis le 1er juillet 2018 (nouvelle augmentation de 0,5% soit 4,447 €).
La Direction générale de l’AIMR a déjà anticipé deux augmentations successives de  la valeur du point pour la porter à 4,500 € depuis le 1er mai 2016.


Article I - Objet  

Par le présent accord les signataires s’entendent à augmenter la valeur du point à hauteur de 1%. La valeur du point qui est actuellement de 4,500 € est donc portée à  4,545 €.


Article II -  Champ d’application 

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AIMR.


Article III - Date d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable rétroactivement à compter du 1er Janvier 2018.

L’employeur s’engage à effectuer les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail avant la date d’application du présent accord. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord à  du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Fait à Carquefou,
Le  10 Janvier 2018
Accord d’entreprise 
sur la prorogation des mandats des représentants du personnel élus


Parties à l’accord
Entre les soussignés : 

Président de la société et Directeur des Ressources Humaines, représentant l’entreprise smart France SAS dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,

d’une part,

Les délégués syndicaux centraux de l’entreprise smart France, 

d’autre part,


Rappel du contexte :

Les mandats des membres élus des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des établissements smart et smart paintshop arrivent à échéance le lundi 29 janvier 2018. 
En application de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le processus électoral n’ayant pu être engagé avant le 01/01/2018, la Direction smart France envisage donc de proroger les mandats des membres élus des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des établissements smart et smart paintshop. 
Par ailleurs, les organisations syndicales ont également demandé à la Direction smart France l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
La Direction de smart France a donc invité les organisations syndicales à des réunions de négociation en vue de la prorogation des mandats précités.
Les réunions se sont tenues les 05 janvier et 10 janvier 2018.

A l’issue de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.




Champ d’application 

Les parties conviennent que tous les mandats des élus titulaires et suppléants (Comités d’établissement, Délégués du personnel) aux élections du 29 janvier 2015 ou à la suite de ces élections (Comité central d’entreprise et CHSCT) par le collège désignatif, sont maintenus et prolongés par voie d’accord au-delà du 29/01/2018 et jusqu’au 29/01/2019. Les élus conservent à ce titre toutes les prérogatives liées à leur mandat (ex : crédit d’heures).

Toutefois, si les prochaines élections professionnelles avaient lieu avant le 29 janvier 2019, les mandats cesseraient automatiquement à la date de proclamation des résultats.
  

Dépôt et publicité

Le présent accord sera  déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

En outre, un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les salariés de la société smart France seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 10/01/2018

             
Représentants smart France,	

				Le représentant de la CFDT 					

Président smart France		



				Le représentant de la CFE-CGC
				
Directeur des Ressources Humaines
				


				Le représentant de la CFTC
				






				Le représentant de la CGT
ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX REPAS 





Entre les soussignés 

La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 Rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame x et Monsieur x  et représentée par Madame x en qualité de Directrice, 

Et 

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame x, en qualité de déléguée syndicale et Madame x, membre titulaire de la délégation unique du personnel.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de participer forfaitairement aux frais de repas des salariés de la SOHPeM sous la forme d’une prime annuelle et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.  

Les modalités d’attribution de la prime définies dans cet accord ne sont donc applicables que pour l’année de référence soit du  01/06/2017 au 31/05/2018. 

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

Cependant ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires 
Les membres de la SOHPeM bénéficiant de la prime sont tous les salariés ayant comptabilisés au moins trois mois d’ancienneté au 30/05/N de la période de référence. 


Article 3 – Montant et modalités d’attribution
La prime est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en juin.
Le montant de la prime s’élève à 250 € brut annuel  par salarié, quel que soit son temps contractuel de travail et la répartition de son temps de travail.

Il est proportionnel à la durée de la présence dans l’entreprise au cours de l’exercice sur la période de référence.

La période de référence pour l’abattement de la prime est du 01/06/N -1 au 31/05/N.

Article 4 – Modalités d’abattement
Les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie, maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité impliqueront un abattement.

Il sera calculé par journée d’absence calendaire et proportionnellement à la période de référence.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le montant de la prime sera calculé au prorata des périodes passées lors du versement donnant lieu au solde de tout compte.

Article 5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel de l’entreprise.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail. 
	                       
Fait en six exemplaires,

A Clermont-Ferrand, le 10/01/2018

Pour la SOHPeM,				Pour le syndicat CFDT et la Délégation Unique,
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 

Entre les soussignés :

L’association MEDIAPOLE
Dont le siège social est situé au 2 Boulevard Thomson 5910 LESQUIN
Représentée par Monsieur  ……………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

D’une part


Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale FO, 
L’organisation syndicale CNT, 
L’organisation syndicale CGT, 

D’autre part,







Préambule

Par courrier remis à chaque délégué syndical représentatif au sein de l’association MEDIAPOLE, la Direction a convié les organisations à échanger sur les mandats en cours des représentants du personnel et leurs éventuelles prorogations.
En effet, l’Ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié la représentation du personnel au sein des entreprises en fusionnant les différentes instances au profit d’une seule, le comité social et économique. Celui-ci doit être mis en place aux prochaines élections.
Or le mandat des membres de la délégation unique du personnel – ancienne version – a expiré le 19 décembre 2017. Le mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est lui aligné sur le mandat de la DUP.
Dans l’attente de la mise en place du nouveau CSE, l’ordonnance offre la possibilité de proroger les mandats en cours. 
Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel expirait le 19 décembre 2017. Le mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a expiré à cette même date.
En application des dispositions de l’Ordonnance Macron relatives au CSE, ils ont été prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.
A compter, du 1er janvier 2018, dans l’attente de l’organisation des élections du CSE, les parties décident de proroger ces mandats, de la DUP et du CHSCT, jusqu’au 15 juin 2018.

Article 2 -  Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections, soit jusqu’au 15 juin 2018.

Article 3 -  Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
							



Fait à LESQUIN, en 7 exemplaires
							Le 10 janvier 2018
Accord relatif aux garanties minimales de Prévoyance


Entre les soussignés :

Le Groupement de Main d’œuvre Portuaire (GMOP) représenté par			, Président

									D’une part,
Et :

Le syndicat générale CGT du Port de Nantes Saint-Nazaire, représenté par		, Délégué Syndical,



D’autre part.

Préambule


Le présent accord a été négocié en complément de l’accord du 17 décembre 2015 et de ses avenants, relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu entre l’Union des Industries de la Manutention (UNIM) dans les Ports Français (UPF) et les organisations syndicales signataires.


Article 1er. Objet


Le présent accord définit les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l’article 2 du présent accord. 


Article 2. Bénéficiaires


Le présent accord s’applique aux personnels du GMOP administratifs, ouvriers, technicien et agents de maitrise employés sous le régime de la CCNU sur le port de Nantes Saint-Nazaire.  

Sont bénéficiaires des garanties, les salariés en CDI et CDD inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment de la survenance du sinistre.

Article 3. Garanties minimales 

Le niveau minimal des garanties figure en annexe 1 au présent accord.


Article 4.  Assiette et répartition des cotisations

Quel que soit l’organisme choisi pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l’employeur et le salarié comme suit:

68% employeur 

32% salarié


A titre d’information, au 1er janvier 2018, les taux sont les suivants :

Régime nationale

	
Régime locale


La part salariale est pré comptée mensuellement par l’employeur sur le bulletin de salaire.

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Article 5. Durée - prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les garanties du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2018.

Annexe 1: Résumé des garanties prévoyance


Fait à MONTOIR, le 10 janvier 2018
	
Pour le GMOP						Pour le Syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES ELUS DU CED, DP ET CHSCT


Entre :

L’ADAPEI de l’Orne dont le siège social est situé 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000), 
N° SIRET 775 629 280 00501, 
d’une part, 

et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), 

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Action Sociale), 

L’organisation syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (S.U.D.), 

d'autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail modifient l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. Désormais, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel sont remplacés par une seule instance, le comité social et économique. 
Dans ce contexte, et conformément aux ordonnances, il a été décidé de reporter la mise en place du comité social et économique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord vise à proroger la durée des mandats de l’ensemble des élus du comité d’entreprise départemental, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel.
Les mandats des élus arrivant à échéance le 08 avril 2018 et afin de préparer au mieux la mise en place du comité social et économique, il est décidé de proroger leur durée d’un an, soit jusqu’au 07 avril 2019, ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date. 

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,
		A Alençon, le 31 janvier 2018

Pour l’Association ADAPEI de l’Orne


Pour la CFDT 


Pour la CGT Santé Action Sociale


Pour SUD Santé Sociaux Orne
ACCORD SUR LA CREATION D’UNE CATEGORIE DE PERSONNEL ASSIMILES CADRES



Entre :

La société Endress + Hauser Flowtec
Etablissement de Cernay
35, Rue de l’Europe 
68700 CERNAY
RCS Mulhouse 381 674 159


représentée par :


Directeur Général 			Directeur d’Etablissement			


						Directeur Administratif et Financier

D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

 		: Délégué syndical CFDT

					: Délégué syndical CFE-CGC

					: Délégué syndical CFTC

					: Délégué syndical FO


D’autre part, 



La croissance de l’entreprise se traduisant par la nécessité de mise en place de plus de compétences dans les domaines de : 
Management
Gestion de projets 
Expertise technique
Ces salariés relevant de la catégorie V de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, ils bénéficieront des avantages de la catégorie cadres de l’entreprise.

Article 1. Champ d’application de l’accord - Durée

Le présent accord s’applique aux salariés classés au niveau V de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin.
La direction définit et apprécie les conditions d’entrée dans cette catégorie au regard des critères de classification de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, et propose au salarié un avenant à son contrat de travail qu’il est libre d’accepter ou de refuser pour entrer dans cette catégorie.

Article 2. Objet de l’accord 

Cet accord a pour but de préciser les avantages de cette catégorie de personnel ainsi que les modalités de décompte de leur temps de travail.
Du fait des compétences techniques, managériales, ou de gestion de projet, particulières et de nature à distinguer ces fonctions des autres fonctions relevant des catégories employés et ouvriers, ces salariés ont vocation a bénéficier des avantages du statut cadre.

Article 3. Décompte du temps de travail 

S’agissant de salariés dont l’horaire n’est pas prédéterminé et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour cette mission, les modalités de décompte du temps de travail de ces salariés seront celles visées à l’accord sur le temps de travail du personnel en forfait jours en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités de décompte suivront de plein droit les évolutions légales et conventionnelles de l’accord sur le temps de travail des cadres, pour cette catégorie des cadres autonomes.

Article 4. Avantages de la catégorie 

Les salariés visés par cette classification niveau V de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin entrent de plein droit dans la catégorie cadres de part l’article 4 bis de de la convention AGIRC










Fait à Cernay en huit exemplaires 
Le 10 janvier 2018






Directeur Général 					Directeur d’Etablissement			



 

							Directeur Administratif et Financier













							: Délégué syndical CFDT




			 				: Délégué syndical CFE-CGC




							: Délégué syndical CFTC




							: Délégué syndical FO
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD





ENTRE 
La société CEGELEC, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint Brieuc s, dont le Siège Social est à Lannion, représentée par M. XXX, en sa qualité de Président.

De première part, 

ET 
L’organisation Syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale

De seconde part,


PREAMBULE : 

Les représentants de la direction de la 	Société et de la délégation de l’Organisation syndicale se sont réunis les 15  décembre  2017 et 8 janvier  2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société.

Article 2 : Objet de l’accord 

Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante : 2,3 % (calculée sur les effectifs présents 01/01/2018 sur présents 01/01/2017)
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :
- Revalorisation des catégories Ouvrier et Etam en janvier 2018
- Revalorisation des catégories Cadres en mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018

Indemnités de petits déplacements
La grille 2017 concernant les indemnités de transport est revalorisée de 1,5 %
La grille 2017 concernant les indemnités de trajet est revalorisée de 1 %
Le repas passe de 11,50 euros à 11,70 euros










Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est  conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE Bretagne, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Guingamp.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire sera alors déposé dans lequel toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non visibles).



Fait à Lannion le 10 janvier 2018


Pour la Direction 
	Représentée par le Président 

Pour l’organisation syndicale CGT
	Représentée par la déléguée syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES




Il est pris acte de l’accord suivant entre : 

 FLEXIBLES SARREBOURG
dont le siège est situé  Immeuble/Building Le Lavoisier – 4 place des Vosges – 92052 Courbevoie La Défense 5 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672
représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part

et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, représentée par M.

d’autre part,


PREAMBULE

Il a été décidé d’étendre l’amplitude de travail en raison de :

Développement de nouveaux marchés laitiers en Europe
Développement de nouveaux marchés du cube en Afrique

Le projet de cet accord a été soumis préalablement aux membres du comité d’entreprise lors de la réunion du 19 janvier 2018. Les membres du comité d’entreprise ont émis un avis favorable.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés appelés à travailler notamment dans les ateliers :

impression
contre/collage   
finition    
et les services périphériques (Labo, stocks, maintenance…)    

Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés concernés seront consultés et se détermineront sur la base du volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés compris entre le 20 janvier 2018 et le 22 juillet 2018 inclus.

En aucune façon, il ne sera tenu rigueur au personnel refusant d’effectuer ces heures supplémentaires.


Article 3 : REMUNERATION

Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 100 %.


Article 4 : MODALITES - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 janvier 2018 et se terminera le 22 juillet 2018 inclus. Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. 


Article 5 : DEPOTS

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
- un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


			 				Fait à Sarrebourg, le 19 janvier 2018



DELEGATION SYNDICALE				AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG 
FORCE OUVRIERE					Directrice Ressources Humaines
PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL


ENTRE
L’EHPAD La Marquisanne 1, dont le siège social est situé 305 Che Belle Visto – 83200 TOULON, 
 l’EHPAD La Marquisanne 2, dont le siège social est situé 309 Che Belle Visto – 83200 TOULON,  
représentés par  le Directeur général,

ET 
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par ____ en qualité de déléguée syndicale
CFDT représentée par ____en qualité de déléguée syndicale 


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : Contexte 
La durée de mandat des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel est de 4 ans, telle que prévue par le Code du travail. 
Ainsi, les mandats en cours devraient arriver à expiration en date du 30 janvier 2018. 
En application de l’ordonnance prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social,  des mesures transitoires prévoient la possibilité de proroger les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel, le 22 septembre 2017, et le 31 décembre 2018. 
Cette prorogation est possible pour une durée maximale d’un an.
Dans ce contexte, et en vue de préparer la mise en place du Comité Social et Economique qui se substituera aux instances actuelles, la Direction propose de proroger les mandats en cours des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Les salariés du Foyer de Jeunes Travailleurs situé 11 Place d’Arme – 83000 TOULON, historiquement rattaché au Comité d’Entreprise des établissements de l’Entraide Protestante (Marquisanne 1 et Marquisanne 2), sont inclus dans cet accord. 

Article 1 : Mise en place de la prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des élus Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel.
La prorogation des mandats s’étend du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2019. 


Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait à Toulon, le 19 janvier 2018  en 6 exemplaires.

Pour La Marquisanne 1 et La Marquisanne 2



Les organisations syndicales :
MARTIN PLASTIQUES INNOVATION 
ZI DE L’ALLIER
42220 BOURG-ARGENTAL

Le vendredi 19/01/2018,


Procès-Verbal d’accord NAO 2018
	




La Direction, le délégué syndical et les membres du CE se sont rencontrés lors de plusieurs réunions sur le sujet de la NAO 2018.

Les dates de rencontres étant : 
17/11/2017
15/12/2017
Et dernière réunion ce jour le 19/01/2018


Le délégué syndical et les membres du CE maintiennent leur proposition ce jour : 
Augmentation de 60€/salarié,
Prime de panier pour les équipes en 2X8 à hauteur des primes de panier des salariés de nuit,
Pour les personnels au tri : opérateurs trieurs – augmentation de la prime actuelle (étant à ce jour de 25€/mois) ou changement de coefficient,


Le Direction propose une augmentation à titre collectif : 

1,5% d’augmentation pour les coefficients de 700 à 810 inclus,
Pour les coefficients à partir de 820 à 940 la Direction indique qu’elle souhaite une gestion individuelle, 
+0,5 € sur la prime de transport par jour travaillé,





La séance de ce 19/01/2018 a été entrecoupé par des moments de réflexion de part et d’autre des membres CE et du DS et de la Direction.








Le 1er retour de négociation du CE et DS étant : 

Nouvelle proposition pour NAO 2018 : 

40€ jusqu’au coefficient 820 inclus,
« +0.5€ » sur la prime de transport par jour travaillé, 

A ce stade de la négociation le CE re-précise que leur demande en tant que représentant du personnel de MPI s’appuie sur le surcroît d’activité et l’augmentation importante du CA, avec notamment du travail en heures supplémentaires le samedi.

La Direction reprécise que MPI a effectivement augmenté sont CA mais qu’une période de croissance de CA s’accompagne forcément dans un 1er temps des différents surcoûts.
Des postes de charges ont augmentés : main d’œuvre, rebuts, ajustements techniques et cela n’est pas valorisé auprès des clients.

Un 2ème tour de négociation s’est engagé.

La Direction présente une nouvelle proposition : 

Augmentation de 2% des coefficients 700 à 810 inclus,
Pour les coefficients à partir de 820 à 940 la Direction indique qu’elle souhaite une gestion individuelle, 
+0,5 € sur la prime de transport par jour travaillé,

La Direction précisant qu’elle ne souhaite pas appliquer de valeur absolue en augmentation afin de maintenir les écarts de coefficient selon leurs technicités.

Les Membres du CE et le DS ne souhaitent pas signer un PV d’accord face à cette 2ème proposition.


Des discussions s’engagent entre les différentes parties.

La Direction indique aux membres du CE que c’est l’une des 1ères fois que le CE négocie une telle avancée NAO et aimerait trouver une issue à la négociation.

La Direction propose donc une nouvelle négociation : 

Proposition d’améliorer le niveau de la mutuelle Santé non cadres, l’option 1 passera donc en base. 

Une nouvelle option de remboursement sera donc demandée pour permettre une meilleure mutuelle santé aux collaborateurs MPI.







En conclusion : 


Les membres du CE, le DS acceptent cette dernière avancée et propose de signer un PV d’accord NAO

L’ensemble de ces dispositions sera donc applicable au 1er Janvier 2018.


Accord NAO du 19 Janvier 2018, fait à Bourg-Argental,
PROCES-VERBAL 
D’ACCORD SUR LA REVALORISATION DES FRAIS DE VIE 
ET L’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR LE TEMPS PARTIEL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME  




ENTRE :

La Société INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par ………………………………………. agissant en qualité de Président ;


ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

………………………………………………………………. ;
………………………………………………………………. ;

Représentées respectivement par : 

………………….., délégué syndical de ………, accompagné de …………….. et ………………………….
et …………………., délégué syndical de …………., accompagné de ……………. et …………………..


PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 3 reprises, les 14 décembre et 19 décembre 2017, et le 9 janvier 2018, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération pour l’année 2018, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle femmes/hommes, et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal :






MESURES APPLIQUEES PAR L’EMPLOYEUR répondant en partie aux attentes de la délégation syndicale

Revalorisation des frais de vie des commerciaux

La Direction accepte de revaloriser la prise en charge des frais de vie :
Le repas du soir pour les délégués vétérinaires, qui étaient initialement au forfait sur justificatif, passera au réel plafonné de 17.30€ à 24€.
Le forfait hôtel reste, quant à lui, à 92€, d’où une soirée Étape qui passe de 109.30€ à 116€.

Ouverture de négociations en 2018 sur l’Égalité hommes/ femmes. 

La Direction s’engage à ouvrir début 2018 une négociation sur ce thème. 


Ouverture de négociations en 2018 sur la thématique du travail à temps partiel :

La Direction s’engage à ouvrir courant 2018 une négociation sur ce thème. 

Prime transport :

La direction accepte de revaloriser la prime de transport de 25€. Actuellement de 150€/an, cette prime passerait donc à 175€/an.


DEPOT – PUBLICITE DU PROCES VERBAL

Le présent procès-verbal est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi – DIRRECTE (en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature, conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait en 5 exemplaires originaux le 19 janvier 2018……..  à ……….

Pour l'entreprise INTERVET SAS : 		Pour les organisations syndicales :

		Pour ……….
……………………………………….		………………………………..
Président		



		Pour …………
		…………………………………
Avenant n° 4 du 19 janvier 2018
à l’accord d’entreprise du 05 février 2003



Entre les soussignés,  

L’Unité Économique et Sociale Cerfrance Val de Loire 
Dont le siège social est situé 8 rue Pasteur – 41160 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
Représentée par ……………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « Cerfrance Val de Loire » 

Et 

Le syndicat général Agroalimentaire CFDT de Loir et Cher, 
représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical,

L’Union nationale des syndicats autonomes de l’agriculture et l’agroalimentaire (UNSA 2A), représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical,


Il est précisé au préalable :

Contexte :

Suite à une demande de révision de l’article 4-5 « gratification annuelle » de l’accord d’entreprise de 2003 adressée, conformément aux dispositions de l’article 1-5 « révision » du même accord, par la Direction aux partenaires sociaux sus visés ; les parties, et suite aux négociations qui ont suivi, ont décidé et conclu ce qui suit : 

Article 4-5 : Gratification annuelle.

Suppression de l’article 4-5 « Gratification annuelle » et donc du versement de la gratification annuelle en décembre.





Modalités d’intégration de la gratification annuelle dans le salaire de base mensuel :

Salaire mensuel de base de décembre 2017 (hors gratification annuelle) x 13 mois / 12 mois.

Cette disposition est d’application directe pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cerfrance Val de Loire et se substitue aux dispositions contractuelles relatives au versement de la gratification annuelle sus visée.

Chaque collaborateur recevra un courrier disposant des principes exposés ci-dessus (modalités et calcul).

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2018.


Fait à la Chaussée St Victor, le 19 janvier 2018,


Pour l’UES CERFRANCE VAL de LOIRE et plus précisément 
l’AGC VAL de LOIRE, 
la SARL INFAGRI, 
l’AER VAL de LOIRE
………………,






Pour le syndicat général Agroalimentaire CFDT de Loir et Cher, 
……………………., délégué syndical,







Pour l’union nationale des syndicats autonomes de l’agriculture et l’agroalimentaire (UNSA 2A), …………………………….., délégué syndical.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS

Entre:
La Société EURALIS NORMANDIE
Dont le siège social est situé ZI LA SABLONNIERE 14 980 ROTS 
Représentée par Monsieur …..., agissant en qualité de Directeur Général

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical
Préambule

Dans le cadre de la période de transition prévue par l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les partenaires sociaux entendent s’organiser en vue de la parfaite maitrise de l’organisation de l’élection du prochain Comité Social et Economique (CSE).

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 27 juin 2018, les opérations électorales devraient débuter courant mars 2018. Cependant, la Société ayant besoin de temps pour s’organiser dans le cadre du nouveau dispositif légal, l’engagement d’un processus électoral au terme actuel de l’expiration des mandats apparaît peu judicieux.

Article 1 : Organisation 

Conformément aux dispositions de l’article 9 –II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivés à terme le 27 juin 2018, au plus tôt jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection prévue en octobre 2018 et au plus tard jusqu’au 26 juin 2019.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 12 octobre 2018 et 26 octobre 2018.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 19 janvier 2018.

Fait à Rots, le 19 janvier 2018


La Direction représentée par Monsieur ….. , Directeur Général



L’Organisation Syndicale CFDT représentée par  Monsieur ….., Délégué Syndical



L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE NAISSANCE AU SEIN DE BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

	


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bpifrance Assurance Export, Société par actions simplifiée à associé unique 



D’UNE PART,




ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
 

L’organisation syndicale CGT, représentée par 


L’organisation syndicale FO, représentée par 


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 



D’AUTRE PART.






Préambule : Champ d’application 

Conformément aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2018 de Bpifrance Assurance Export, les parties ont souhaité conclure un accord relatif à la prime de naissance. 
	
Il a été ainsi convenu ce qui suit : 


ARTICLE I : Condition d’attribution

Cette prime est versée aux salariés de Bpifrance Assurance Export à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un nouvel enfant, sur présentation de l’acte de naissance ou de l’acte d’adoption.


ARTICLE II : Montant de la prime

Le montant de la prime de naissance est fixé à 500€ bruts.


ARTICLE III : Formalités

1. Notification et dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et auprès de la DIRECCTE compétente.

2. Application, Durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 19 janvier 2018 et s’applique à toutes naissances intervenues à partir du 1er janvier 2018.

Il peut être dénoncé ou modifié par voie d’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que sa conclusion.


Fait à Maisons-Alfort, le  19 janvier 2018, en 2 exemplaires originaux

Pour Bpifrance Assurance Export, 






Et les organisations syndicales représentatives :


L’organisation syndicale CFDT





L’organisation syndicale CGT





L’organisation syndicale FO 





L’organisation syndicale CFE-CGC
Avenant n°1 au Protocole d’accord relatif aux astreintes 
du 16/12/2016

CAF de la Haute-Marne



Le présent avenant a pour objet de proroger d’un an le Protocole d’accord relatif aux astreintes signé le 16/12/2016 et valable jusqu’au 31/12/2017, soit jusqu’au 31/12/2018.


ARTICLE 5.  DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve des modalités de dépôt règlementaire et de l’agrément ministériel, le présent accord est conclu pour une durée de validité jusqu’au 31/12/2018.
Il pourra être révisé ou renouvelé par voie d’avenant dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Les autres articles demeurent inchangés.


Fait à Chaumont, le 19/1/2018
SOCIETE EUROVIA BETON
NEGOCIATION ANNUELLE 2018
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

La Société EUROVIA BETON dont le siège social est situé xxx, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité,

											D’une part,
ET :

Les Organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Monsieur xxx
CGT représentée par Monsieur xxx
							
D’autre part.


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le xxx, le xxx, et le xxx. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du xxx, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Salaires effectifs

Personnel Ouvrier


Personnel ETAM

Personnel ETAM CHANTIER (chefs de chantier et géomètres) 


Personnel ETAM BUREAU (sédentaires)


Personnel Cadre


Article 2 : Accessoires de salaire 



Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2016 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 12 décembre 2011.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 18 mars 2011, l’accord relatif à l’intéressement du 28 juin 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017.

Article 5 : Egalité Hommes - Femmes

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2017 et ont pris acte de se revoir dans le courant du premier trimestre 2018 afin de renégocier un accord sur l’égalité hommes femmes, l’accord du 19 décembre 2014 étant échu le 31 décembre 2017.

Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Tours en 2 exemplaires électroniques, l’une au format PdF et l’autre au format .docx anonymisée ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


Fait à Tours, le xxx
En 5 exemplaires



Pour la CFDT	Pour la Société EUROVIA BETON
Monsieur xxx	Monsieur xxx


Pour la CGT
Monsieur xxx
DR.FISCHER Europe								29 janvier 2018
RH/…



AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 13 OCTOBRE 2000 
PORTANT SUR
LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Dans le cadre 
de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13 Juin 1998
 et de la loi n° 2000-37 du 19 Janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, 
des avenants du 29 Janvier 2000 et du 14 avril 2003 à l’accord national du 28 Juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie 
de l’accord Cadre Philips du 15 Février 2000,
de l’accord d’établissement du 13 octobre 2000,


Entre

DR. FISCHER Europe
représentée par …, Directeur, d’une part

et

L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par 
…, Délégué Syndical, 

d’autre part,


il est convenu et arrêté ce qui suit :

MODALITE DE CALCUL DE L’HORAIRE POUR L’ANNEE 2018.

Selon l’accord du 13 octobre 2000, complété par l’avenant du 17 juin 2002, l’horaire appliqué sera de 37 h 15 c ce qui générera l’obtention de 15 jours de RTT. 

Ces jours seront répartis de la façon suivante :
3 jours de pont
6 jours pris collectivement (usine, hall, lignes de fabrication, journées d’inventaire).
6 jours pris individuellement après accord de la hiérarchie.


L’horaire pour 2018 est le suivant :

HEBDOMADAIRE						 37 h 15 c			
JOURNALIER						  	   7 h 43 c			
JOURS DE RTT		       				 	   15			
ANNUEL			      				213 Jours
			      				           1582 h 59 c	

Durée de l’avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, allant du 01/01/2018 au 31/12/2018. 

Dépôt. 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy et en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE Lorraine (Unité Territoriale de Meurthe et Moselle).

				
Fait à Pont à Mousson, le 29 janvier 2018 								

Pour la CFDT,								Pour la Direction,
…									…
ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL DE LA SEMAINE DU 7 AU 10 MAI 2018




Entre les soussignés:

L’Unité Economique et Sociale (UES) Imprimerie Offset 5 Edition, composée des sociétés,

GROUPE OFFSET 5 EDITION, SAS au capital de 786 300€, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le n° 339 154 296 dont le siège social est situé 3, rue de la Tour à LES ACHARDS (85150),

ET

IMPRIMERIE OFFSET 5 EDITION, SAS au capital de 201 000€, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le n° 390 707 594 dont le siège social est situé 3, rue de la Tour à LES ACHARDS (85150),

Toutes deux représentées par M. xxxx, Président,

D' une part

ET

Mme xxxx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT par courrier en date du 2 juin 2015,

D' autre part,

Est conclu un accord portant sur l’organisation du temps de travail de la semaine du 7 au 10 mai 2018.

PREAMBULE

Pour l’année 2018, la semaine du 7 au 10 mai contient deux jours fériés, le premier le mardi 8 mai et le second le 10 mai, créant deux coupures dans la semaine ayant pour effet d’altérer la production.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble afin de réduire les effets négatifs de cette situation exceptionnelle.

Article 1 - Champ d'application

Sont concernés par cet accord uniquement les salariés de la société IMPRIMERIE OFFSET 5 EDITION employés aux services « impression » et « façonnage ».

Article 2 - Mesures

Le jeudi 10 mai 2018 ne sera pas chômé exceptionnellement, pour les services « impression » et « façonnage ». Les salariés concernés prendront donc leur service aux horaires habituels. Les heures travaillées ce jour là ne donneront pas lieu à majoration.

Pour compenser le travail du 10 mai 2018, les salariés concernés ne travailleront pas le lundi 7 mai 2018, la semaine débutant pour eux le mercredi 9 mai 2018.

Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 7 mai 2018 et pour se terminer le 12 mai 2018.
Article 4 - Information des salariés concernés

Les salariés concernés seront personnellement informés du présent accord par leur responsable, qui leur remettra une copie du présent accord contre signature.

Article 5 - Dépôt légal

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes des Sables d’Olonne.

Tous les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 3 exemplaires aux Achards, le 19 janvier 2018.


Pour l’UES Imprimerie Offset 5 Edition			Pour l’UD CFDT,