Relations Sociales

Département Ressources
Humaines













PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DE LA DELEGATION ELUE
 DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET
 ECONOMIQUE DE LA CPAM DU VAL-D’OISE  












Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise 
Protocole d’accord de prorogation des mandats
de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique de la CPAM du Val d’Oise


Entre :

La CPAM du Val d’Oise
Sise au représentée par……….., ,
d’une part ; 

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val d’Oise, représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :


Pour FO :

Pour l’UNSA :

d’autre part.



	

PRÉAMBULE


Conformément à l’article 1 du protocole d’accord préélectoral du 21 février 2019 relatif à l’élection professionnelle des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise, le scrutin de l’élection des élus du CSE dont le mandat est actuellement en cours a eu lieu le 14 mai 2019. 
En application de l’article 1.2 du protocole d’accord relatif au fonctionnement du CSE du 12 septembre 2019, la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. 
Comme le prévoit l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections doit intervenir dans la quinzaine précédant l’expiration de ces mandats, soit entre le 29 avril 2023 et le 13 mai 2023.
Toutefois, compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique de la CPAM du Val-d’Oise en vigueur au jour de la signature de ce dernier.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 4 octobre 2022, les parties se sont entendues pour convenir de ce qui suit :



1. Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord décident unanimement de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 23 juin 2023.

Les mandats précités continueront à s’exercer, pendant toute la durée de leur prorogation, dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur dans l’entreprise.

2. Moyens de fonctionnement

Pendant toute la durée de la prorogation des mandats prévue à l’article 1, les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur sur cette période s’agissant des moyens de fonctionnement dédiés au Comité Social et Economique.

3. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de la prochaine élection de la délégation du personnel au CSE ou, au plus tard, jusqu’au 23 juin 2023.

4. Date d’effet et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet également d’une diffusion auprès du personnel. 

Cet accord entrera en application le jour de la signature de l’ensemble des parties conviées à la négociation.

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé par aucune des parties. Il pourra toutefois être révisé conformément aux dispositions légales.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, à savoir :
  - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail,
  - remise d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Fait à……….., le

Le Directeur général