Protocole d’accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019



Entre les soussignés :


La Société MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 Avenue Roger Dumoulin 80084 Amiens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n° B 433 803 012 représentée par :

en qualité de Directeur d’Etablissement


d’une part,


Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées et représentatives dans       
         l’Entreprise :  


Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par 
- Délégué Syndical,

Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par 
- Délégué Syndical.


d’autre part.



Préambule

Une négociation entre les partenaires sociaux et la Direction de la société MERSEN France Amiens SAS s’est engagée à compter du vendredi 30 novembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires,  aux effectifs, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’année 2019, et ce conformément aux articles L2242-1 et suivants et notamment les articles L2242-7 et L2242-8 du code du travail.

Lors de cette première réunion des négociations annuelles obligatoires du vendredi 30  novembre 2018, la Direction a présenté le bilan des années précédentes, et les prévisions structurelles et conjoncturelles pour l’année 2019. 


La Direction a procédé à une présentation du contexte actuel en reprenant en introduction les axes stratégiques de la Business Unit PTT à laquelle l’entreprise appartient présentés en comité d’entreprise, comme suit :

Vision / Amibtion :

la BU PTT vise à atteindre une position de leader mondial sur ses trois principaux segments (les énergies, les transports et les industries de procédés) et à continuer de générer un haut niveau de rentabilité et de cash pour le Groupe. Nous atteindrons ces objectifs en recherchant en permanence l’excellence, en promouvant l’amélioration continue et en responsabilisant nos collaborateurs, tout en renforçant notre culture sécurité.

Points stratégiques essentiels :

développer les ventes en s’appuyant sur les leviers de croissance identifiés par la BU PTT : innovation, solutions complètes, services, pénétration de nouveaux marchés et acquisitions ciblées
accélérer notre croissance sur les marchés porteurs : éolien, captage ferroviaire, systèmes de transferts de puissance et de signaux
accélérer la mise sur le marché de produits innovants
développer notre excellence commerciale pour fidéliser les clients, notamment à travers notre expertise technique et notre offre de services
faire croître la culture de l’excellence opérationnelle à travers des chantiers d’amélioration continue
améliorer la rentabilité, en recherchant en permanence l’optimisation des coûts.
 
Un accent est plus particulièrement mis sur une attention à porter sur la maitrise des coûts dont salariaux, et une amélioration de la productivité du site tous secteurs confondus.

Les indicateurs suivants ont été présentés et partagés :

	. Emploi : 	effectifs consolidés
			effectifs moyens
			évolution CDI, CDD, Intérimaires
			emploi jeunes
			entrées et sorties
			retraite – prévisions
			embauches CDI
			âge et ancienneté moyenne
	
. Temps de travail :	horaires de travail
	
. Rémunération :	prime d’ancienneté
				salaire de base moyen à effectif constant
				heures supplémentaires opérateurs
				
. Egalité professionnelle :	positionnement femmes / hommes – base 2017

. Rémunération :	politique salariale 2013 – 2014 – 2015 – 2016 – 2017 – 2018

Les remarques suivantes ont été remontées par les partenaires sociaux : 

. ajouter pour une prochaine présentation le chiffre d’affaires pour mettre en comparaison les effectifs moyens

		. alternance : orienter l’accueil de jeunes préparant des filières CAP – BEP. 

Les partenaires sociaux ont formalisé une liste de demandes d’informations complémentaires en fin de réunion. La Direction a répondu en remettant un document complémentaire le jeudi 6 décembre 2018. 

En date du lundi 10 décembre 2018, une deuxième réunion s’est tenue suite à la remise des informations complémentaires au préalable auxquelles des précisions ont été apportées.

La Direction a donné sa position concernant la politique de rémunération pour 2019 : 


Les partenaires sociaux ont manifesté leur désapprobation sur cette proposition mettant en avant que celle-ci était inférieure à l’année précédente et que la catégorie > à 35 K€ - Cadre était nettement privilégiée par rapport aux deux autres catégories, ce qui n’était pas acceptable. 

Ils ont ensuite remis à la Direction leurs revendications pour l’année 2019 :

Augmentation :

Augmentation générale de 35 € au 1er janvier 2019 pour tous
Augmentation individuelle de 1,2 %
Passage à 32 h payées 38 h
Augmentation de la prime VFA de 180 €
Prime exceptionnelle de 250 € suite au très bon résultat du site
Prime d’assiduité payable tous les 3 mois de 30 € par mois
Baisse des fondants de salaire de 20 % pour tous
Augmentation des primes quinquennales de 100 €
 
Congés : 
 
Paiement de la journée de solidarité par l’employeur
Reconnaître le PACS comme un mariage

Emploi : 

Remplacement d’une personne partant en retraite par une embauche
Apprentissage : ouverture à des diplômes CAP et BEP.


Une troisième réunion s’est tenue le jeudi 13 décembre 2018. 

Il a été rappelé en préliminaire par la Direction que les négociations salariales actuelles en cours ne devaient pas être un frein au développement de l’entreprise, soit en étant tous attentif sur l’évolution que cela engendre des coûts salariaux. Egalement, il a été mis en avant que la discussion devait principalement porter sur une répartition en évolution de la prime VFA et des augmentations individuelles à privilégier, le principe de garantie à 35 € étant acté. 



Les partenaires sociaux ont réaffirmé leur position en rappelant que tous les salariés devaient être remerciés dans le cadre de la politique salariale, sans favoriser une catégorie plus qu’une autre, au regard des efforts consentis sur l’année. Il ne peut pas être entendu une position comme formulée lors de la précédente réunion. 

La Direction a formulé la proposition suivante mettant en avant une augmentation de la prime VFA :
 

Après réflexion commune, la Direction a formulé une nouvelle proposition comme suit : 


Les partenaires sociaux ont formulé la proposition suivante :


Une suspension de séance est demandée. 

La Direction formule une dernière proposition comme suit :


Une quatrième réunion s’est tenue le vendredi 14 décembre 2018. 

Les partenaires sociaux ont validé la dernière proposition formulée par la Direction. 

Les sujets des revendications n’ayant pas été traitées au cours des précédents échanges et restant à traiter ont été abordés pour lesquels les positions suivantes sont arrêtées :

Il ne sera pas donné suite aux demandes suivantes :

Passage à 32 h payées 38 h
Prime exceptionnelle de 250 € suite au très bon résultat du site
Prime d’assiduité payable tous les 3 mois de 30 € par mois
Augmentation des primes quinquennales de 100 €
Paiement de la journée de solidarité par l’employeur
Reconnaître le PACS comme un mariage

Les demandes suivante seront quant à elles prises en compte : 

Baisse des fondants de salaire de 20 % pour tous
Remplacement d’une personne partant en retraite par une embauche. La Direction procédera à hauteur de 5 embauches opérateurs pour l’année 2019.
Apprentissage : ouverture à des diplômes CAP et BEP.

D’autre part, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord  groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France, pour lequel la position des DSC est attendue pour le 15 janvier 2019. »

* * * * * * *

En conclusion des échanges, les parties en présence se sont finalement entendues sur la proposition définitive comme suit et détaillée dans le présent protocole. 

La Direction et les Organisations syndicales s’étant exprimées au cours des différentes  réunions, les questions soulevées ont fait l’objet de réponses et débats sur les positions respectives tenues. 

Dans le cadre et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité entre les hommes et les femmes, les mesures suivantes portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 seront appliquées :
	
Politique salariale 2019

Les mesures salariales appliquées seront les suivantes pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 

Augmentation Générale (Cat. < 35 K€ annuels) 

Une augmentation générale - AG - de 1.49 % du salaire de base, avec un mini de 35 € bruts pour la catégorie de personnel dont le salaire de base + ancienneté + VFA est inférieur à 35 000 € annuels, sera appliquée au 1er janvier 2019.

Augmentation Individuelle (Cat. < 35 K€ annuels) 

Une augmentation individuelle - AI -  proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction, pouvant aller jusque 0.40 % du salaire de base pour la catégorie de personnel dont le salaire de base + ancienneté + VFA est inférieur à 35 000 € annuels, pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2019.

Augmentation Individuelle (Cat. > 35 K€ annuels – Non Cadre) 

Une augmentation individuelle - AI -  proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction, pouvant aller jusque 1.85 % du salaire de base pour la catégorie de personnel Non Cadre dont le salaire de base + ancienneté + VFA est supérieur à 35 000 € annuels, pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2019.

Augmentation Individuelle (Cat. > 35 K€ – Cadre) 

Une augmentation individuelle - AI -  proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction, pouvant aller jusque 2,10 % du salaire de base pour la catégorie de personnel Cadre dont le salaire de base est supérieur à 35 000 € annuels, pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2019.

La prime VFA passera à compter du 1er janvier 2019 à 1 795 €.

Récapitulatif des mesures énoncées ci-dessus :


Baisse des fondants de salaire de 20 % pour les personnes concernées.
Remplacement d’une personne partant en retraite par une embauche. La Direction procédera à hauteur de 5 embauches opérateurs pour l’année 2019.
Apprentissage : ouverture à des diplômes CAP et BEP.


Durée de l’accord 
 
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019. 


	Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et dépôt à la DIRECCTE de la Somme en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’établissement dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.


Fait à Amiens, le 14 décembre 2018