PERRENOT FOURCHET NOVES 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
 LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre : 

La Société PERRENOT FOURCHET NOVES représentée par ______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________________, agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.  

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFTC. 
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail. 


Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord applicable à compter du 1er janvier 2022 et prendre fin le 31 décembre 2022. 


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1. Attribution d’une prime de partage de la valeur 


Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle  dite « Prime partage de la valeur » exonérée de cotisation et contributions sociales et d’impôts sur le revenu pour un montant de 520 euros nets. 

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2022 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 


Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congés payés ; 
Repos compensateurs ; 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ne percevront pas de prime. 

La prime sera versée en décembre 2022 sur la paie du mois de novembre 2022. 


Article 2. Dotation exceptionnelle du CSE 

Afin de soutenir le comité social d’entreprise de Perrenot Fourchet Noves dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction accorde une dotation exceptionnelle du CSE versée en deux fois : 
Une dotation de 9880 euros en mai 2022 
Une dotation de 2000 euros versée en novembre 2022

Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2022. 


Article 3. Prime de fin d’année personnel roulant et quai 

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour le personnel ouvrier (roulant et quais) d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros bruts versée sous forme d’acompte au 15 décembre 2022 et le solde en janvier 2022. 

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut ouvrier, est soumise aux conditions d’attributions suivantes : 
Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Noves au 31/12/2022
Au prorata du temps de présence
Au prorata des absences de chaque salarié au-delà de 1 mois d’absence 
Au-delà de 4 mois d’absentéisme maladie soit consécutif, soit cumulé, aucune prime ne sera attribuée

L’absentéisme pris en compte sera celui du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. 

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise ;   
Sa non-attribution ne constitue pas une sanction disciplinaire. 
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.  



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT FOURCHET NOVES.  


Fait à Noves, le 29 novembre 2022 

Pour l’Organisation syndicale CFTC,				Pour l’entreprise PERENOT FOURCHET NOVES
_____________						_____________________  
								Directeur de site