ACCORD RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 

BAUSCH&LOMB SAS /LABORATOIRE CHAUVIN SAS






ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Laboratoire Chauvin SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 416 rue Samuel Morse – CS 99535 – 34961 Montpellier Cedex 2, représentée par , en sa qualité de , dûment habilitée à l’effet de signer les présentes, 

La société Bausch & Lomb France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 416 rue Samuel Morse – CS 79005 – 34967 Montpellier Cedex 2, représentée par , en sa qualité de , dûment habilitée à l’effet de signer les présentes, 


D'UNE PART,


ET :

 déléguée syndicale centrale CGT, dûment mandatée
délégué syndical central FO, dûment mandaté
déléguée syndicale centrale UNSA CPP, dûment mandatée
délégué syndical central CFDT, dûment mandaté



D'AUTRE PART


PREAMBULE

Les sociétés Bausch&Lomb France SAS et Laboratoire Chauvin SAS (ci-après désignées « les Sociétés ») sont socialement regroupées au sein d’une unité économique et sociale (UES) qui comprend deux établissements distincts, l’un correspondant au site de Montpellier et l’autre correspondant au site d’Aubenas.

Cette UES a été reconnue par un accord conclu entre les Sociétés et les organisations syndicales représentatives en date du 7 mars 2002. Cette reconnaissance a été reconfirmée lors des dernières élections professionnelles par accord collectif conclu le 16 septembre 2014.

Dans le cadre des élections professionnelles prévues en octobre 2018 au sein de l’UES avec la première mise en place d’un Comité Social et Economique, les parties ont souhaité revoir la configuration de l’UES précédemment reconnue.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure le présent accord afin de réaffirmer l’existence de l’UES, définir le périmètre et la composition de celle-ci et tirer les conséquences sur la représentation du personnel au sein de cette UES.



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Confirmation de l’existence d’une UES

Les parties confirment que les sociétés Bausch&Lomb France SAS et Laboratoire Chauvin SAS, sociétés du groupe Bausch Health, répondent aux critères qui caractérisent l’existence d’une UES entre plusieurs personnes morales distinctes, à savoir : 

Des activités complémentaires ou identiques ;
Une concentration des pouvoirs de direction ;
Une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.

Dans ces conditions, bien que juridiquement distinctes, les sociétés Bausch&Lomb France SAS et Laboratoire Chauvin SAS sont considérées comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel.


Article 2 – Périmètre de l’UES / Etablissements distincts

L’UES, au jour de la signature du présent accord, est composée des sociétés suivantes :

La société Laboratoire Chauvin SAS, possédant 2 sites situés à Montpellier et Aubenas,

La société Bausch&Lomb France SAS, possédant un site à Montpellier situé au même endroit que celui du Laboratoire Chauvin.

A noter que les Sociétés disposent en outre d’un espace de travail à Paris, les salariés y travaillant étant rattachés à l’établissement de Montpellier.

Les parties conviennent unanimement que l’UES est composée de deux établissements distincts, à savoir : 

L’établissement de Montpellier regroupant les salariés des Sociétés travaillant sur l’établissement de Montpellier ainsi que les salariés qui sont rattachés à cet établissement.

L’établissement d’Aubenas regroupant les salariés de la société Laboratoire Chauvin SAS travaillant sur l’établissement d’Aubenas ainsi que les salariés qui sont rattachés à cet établissement.

A la date de signature du présent accord, les effectifs calculés selon l’article L.1111-2 du code du travail au sein de chacun des deux établissements distincts de l’UES, par catégorie professionnelle, sont les suivants :



Article 3 - Les comités sociaux et économiques d’établissement

Pour chacun des établissements distincts, un comité social et économique est élu conformément aux dispositions légales en vigueur, soit :

Un comité social et économique d’établissement pour l’établissement distinct de Montpellier,
Un comité social et économique d’établissement pour l’établissement distinct d’Aubenas.

La durée du mandat des membres de chaque comité social et économique d’établissement est de 4 ans, sans limitation du nombre de mandats successifs.

Il est convenu entre les parties que les comités sociaux et économiques des deux établissements se réuniront chaque mois (sauf au mois d’août), c’est-à-dire onze fois par an, en dehors d’éventuels comité sociaux et économiques exceptionnels.

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (Art L 2315-24 Code du travail). Ce document qui ne se confond pas avec le règlement intérieur de l’entreprise, présente un caractère obligatoire.

Par accord entre les parties, le volume des heures de délégations individuelles par représentant titulaires au CSE est porté à 24 heures mensuellement étant entendu que ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. 

Par accord entre les parties, les représentants suppléants au CSE sont autorisés à assister aux réunions préparatoires aux réunions du CSE.

Par suite, les parties refusent de mettre en place le principe de la mutualisation des heures de délégation.


Article 4 – la Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail des comités sociaux et économiques d’établissement (CSSCT)

La commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) d’établissement est l’une des commissions du comité social et économique d’établissement.

Une CSSCT est mise en place au sein de l’établissement de l’établissement de Montpellier d’une part et au sein de l’établissement d’Aubenas d’autre part.

Les membres des  CSSCT sont élus, par les comités sociaux et économiques d’établissement parmi ses membres (suppléants ou titulaires). Leur élection a lieu après l’élection générale des membres de ces comités sociaux et économiques d’établissement. Le secrétaire de la commission est désigné parmi les titulaires du CSE.


La CSSCT de Montpellier est composée de 4 membres, soit 2 représentants du 1er collège et 2 représentant du 2ème collège. La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur le thème traité par la commission. 

La CSSCT d’Aubenas est composée de 5 membres, soit 4 représentants du 1er collège et 1 représentant du 2ème collège. La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur le thème traité par la commission. 

Les CSSCT se réuniront au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L2315-27 du Code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité des membres,  précédemment à la réunion du CSE (a minima 8 jours avant). L’ordre du jour est communiqué 15 jours avant la réunion. Un compte rendu est établi dans un délai maximum de 8 jours pour pouvoir servir de base à la réunion du CSE suivante.

La durée du mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique d’établissement de Montpellier et Aubenas. 

Les missions de la commission seront d’instruire le dossier présenté sous l’angle « santé, sécurité et conditions de travail ». Ses travaux permettront au CSE d’avoir les éclairages nécessaires avant de rendre son avis. La commission rend des rapports qui sont soumis à délibération du CSE.
La commission a des attributions non consultatives qui interviennent dans l’analyse des risques professionnels, des enquêtes AT/MP, suivi de démarche de prévention des RPS, des projets d’organisation ou de mise en place de systèmes ayant un impact sur les conditions de travail.



Article 5 - Le comité social et économique central d’UES

5.1	Composition

La composition du comité social et économique central est tripartite :

5.1.1	Le Président du comité social et économique central

Le comité social et économique central est présidé par un représentant légal de la société Bausch&Lomb France SAS ou de la société Laboratoire Chauvin SAS ou toute autre personne qu’il entendrait se substituer.



5.1.2	Les membres du comité social et économique central

Les membres du comité social et économique central sont élus, pour chaque établissement, par les membres titulaires du comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Leur élection a lieu après l’élection générale des membres de chaque comité social d’établissement.

Les parties conviennent que le comité social et économique central d’UES est composé de 13 titulaires et 13 suppléants au total, répartis de la façon suivante entre les établissements : 






Il est convenu entre les parties que le comité Social et économique central se réunira a minima cinq fois par an, en dehors d’éventuels comité sociaux et économiques centraux exceptionnels.

5.1.3	Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner, dans les conditions légales, un représentant au comité social et économique central d’UES choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus desdits comités. 

5.2	Durée du mandat des membres du comité social et économique central

La durée du mandat des membres élus du comité social et économique central est de 4 ans.

La cessation du mandat de membre du comité social et économique d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au comité social et économique central d’UES.

5.3	Recours à la visio-conférence

Par principe, la tenue des réunions du comité central et économique requiert la présence physique de ses membres.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visio-conférence lorsque les sujets à l’ordre du jour sont exclusivement des sujets d’information ne nécessitant pas la consultation des membres du CSEC.

En outre, des conférences téléphoniques peuvent être organisées sur des sujets d’actualités ponctuelles avec un délai de prévenance de 48h.

5.4	Recours et financements des expertises

Dans le cadre des consultations récurrentes (consultations sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi),  le CSE central peut décider de recourir à un cabinet d’experts. 

Dans un souci de flexibilité, tenant compte de l’actualité de l’UES, la décision ou non de recourir à un expert, doit faire partie des sujets à l’ordre du jour du CSE central en fonction du cadencement annuelle de ces trois consultations.

Sur le financement des expertises, le présent accord reprend les dispositions légales prévues dans l’article L.2315-80 du Code du travail.
 

Article 6 – la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale 

La commission Santé Sécurité et Conditions de travail centrale fait partie des commissions obligatoires du Comité Social et Economique Central. Les membres de la CSSCT centrale sont élus par le  comité social et économique central parmi ses membres.

La durée du mandat des membres élus de la CSSCT centrale prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique central. 

La commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale se réunira au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L2315-27 du Code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité des membres.


Article 7 – Représentation des organisations syndicales

7.1	Délégués syndicaux 

7.1.1	Délégués syndicaux d’établissement	

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement de Montpellier ou d’Aubenas, et qui aura constitué une section syndicale, pourra désigner un délégué syndical d’établissement et ce, dans le cadre des conditions légales et notamment celles fixées à l’article L.2143-3 du Code du travail. 

Délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un délégué syndical central et ce, dans le cadre des dispositions légales. 

Dès lors que l’effectif de l’UES est inférieur à 2000 salariés, le délégué syndical central désigné dans les conditions légales, par une organisation syndicale représentative est nécessairement un délégué syndical d’établissement qu’elle aura désigné (cf. article 5.1 ci-dessus).

	Représentants syndicaux

7.2.1	Représentant syndical au comité social et économique d’établissement

Si l’UES compte trois cents salariés ou plus, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut y nommer dans les conditions légales, un représentant. 

Si l’UES compte moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut nommer dans les conditions légales, un représentant syndical au comité social et économique d’établissement et en ce cas, le délégué syndical d’établissement est, de droit, représentant syndical audit comité. 

Représentant syndical au comité social et économique central d’UES

Ainsi que précisé à l’article 5.1.3 ci-dessus, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner dans les conditions légales, un représentant au comité social et économique central d’UES. 

Article 8 – Elections professionnelles

Les élections des membres de chaque comité social et économique d’établissement seront organisées simultanément au sein des établissements de Montpellier et Aubenas.

Ces élections seront organisées sur la base de deux collèges électoraux :

Le collège «ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens »
Le collège « cadres »

A cet égard, les prochaines élections professionnelles sur les deux sites devraient en principe se tenir en octobre et novembre 2018, selon le calendrier indicatif suivant :

1er tour : 	15 octobre 2018
2ème tour : 	6 novembre 2018

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales seront définies par un protocole d’accord préélectoral.


Article 9 – Durée de l’accord – Date de prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.


Article 10 – Révision de l’accord 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres signataires.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie et ce, dans le cadre de la réglementation applicable en la matière.


Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions légales, par l’une des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 12 – Notification et formalités de dépôt

La partie signataire la plus diligente notifie le présent accord à l’ensemble des autres organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par les représentants légaux des Sociétés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.  

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, par chacune des Sociétés auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. 

Fait à Montpellier, le 3 septembre 2018 en autant d’exemplaire que de signataires, outre quatre exemplaires complémentaires aux fins des formalités de dépôt.




Pour la CGT	Pour la CFDT	
	


Pour l’UNSA-CPP



Pour FO	





Pour la Société Bausch&Lomb SAS		Pour la Société Laboratoire Chauvin SAS