NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des trois réunions de négociation des 26 Octobre 2022, 14 Novembre 2022 et 07 décembre 2022 il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CMM,
Dont le siège social est situé 4 Chemin Grand Canal à Ste-Clotilde,  
Représentée par le Directeur Général,
D’une part,

Et

Le Syndicat CGTR,
Dont le siège social est situé 144 rue du Général de Gaulle à St Denis (974),
Représenté par le Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT,
Dont le siège social est situé 58 rue Fénelon à St Denis (974),
Représenté par le Délégué Syndical,


D’autre part,
Article 1 – Préambule
C’est toujours dans un souci de dialogue et de confiance que ces NAO se sont ouvertes. A l’heure où les organisations évoluent et avec une volonté affirmée de construire un avenir rassurant et équitable, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales se sont réunies pour parler ensemble de l’avenir de l’entreprise CMM et plus largement du groupe CFAO.   
Les débats qui ont animé ces échanges ont été marqués par une volonté réciproque de bâtir l’entreprise de demain mais aussi d’avoir pour chacun de nos collaborateurs un socle commun et solide assis sur un référentiel connu.
 

Article 2 – Champ d’application de l’accord
Ce présent accord concerne la période de référence de l’exercice comptable, allant du 01 avril 2022 au 31 mars 2023.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole, hors collaborateurs : 
ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er avril 2022 ;
les collaborateurs ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel postérieurement à la précédente NAO ;
les contrats d’alternance ;
les membres du Comité exécutif et assimilés.

Selon les thèmes négociés, nous préciserons dans les articles concernés les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Propositions syndicales
Les Organisations Syndicales ont présenté les revendications suivantes : 

UR974 :
Augmentation collective de 35 € bruts,
Tickets Restaurants : 9,50 €,
Prime exceptionnelle de 400 € pour les Non-Cadres,
Prime exceptionnelle de 200 € pour les Cadres et Vendeurs.

CGTR et CFDT :
Augmentation collective de 50 € bruts (exclus les salariés ayant eu une augmentation individuelle et promotion),
Tickets Restaurants : 8,50 €,
Prime exceptionnelle de 150 € pour tous les collaborateurs.

Article 4 : Décisions prises à l’issue des trois réunions de négociation
A l’issue des réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires, l’ensemble des demandes ci-dessus a fait l’objet d’une analyse de coût et a donné lieu à divers échanges. 
Aussi après échanges, les Organisations Syndicales ainsi que la Direction se sont accordées sur les modalités suivantes :

Augmentation de Salaire

Cet article exclue les salariés non concernés par les NAO (Cf préambule).  
Augmentation Collective

Tous les collaborateurs hors Cadres et Vendeurs Véhicules :
Augmentation de 22 € bruts + augmentation majorée 2022 pour l’inflation de 8 € bruts soit, un total d’augmentation de 30€ bruts.

L’augmentation de 30 € bruts décrite ci-dessus sera ajoutée au salaire de base.  

Cadres et Vendeurs véhicules :  
Augmentation de 15 € bruts + augmentation majorée 2022 pour l’inflation de 8 € bruts soit, un total d’augmentation de 23€ bruts.
L’augmentation de 23 € bruts décrite ci-dessus sera ajoutée au salaire de base.

Les augmentations collectives précédentes auront une rétroactivité au 1er avril 2022. 
Ces augmentations seront effectuées sur les bulletins de paie suivant la signature du présent accord. 

Augmentation Individuelle

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% a été décidée.
Un arbitrage objectif sera réalisé afin de récompenser les salariés méritants assurant ainsi une juste rétribution de leur investissement.

4.2 Tickets restaurants

La valeur faciale du Ticket Restaurant sera portée à 9,50 € contre 8 € à ce jour, avec une répartition à 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale soit par titre : 
3,80 € pour les salariés,
5,70 € pour l’entreprise. 
La valeur faciale changera le mois suivant la signature du présent accord, sous réserve du prestataire ticket-restaurant.

4.3 Prime Exceptionnelle de Vie Chère ou Dispositif 2022 appelé Prime de Valeur Partagée pour le POUVOIR D’ACHAT

       Dans ce contexte particulier d’inflation, les parties décident le versement d’une prime exceptionnelle de :
200 € pour les collaborateurs Non-Cadres,
100 € pour les collaborateurs Cadres.

Le dispositif utilisé est celui de la Loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat.
   Cette prime sera versée sur les bulletins de paie suivant la signature du présent accord.

Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2022 au 31 mars 2023.

Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.

Fait à Saint Denis, en six exemplaires, le 07 Décembre 2022.