AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » POUR LE PERSONNEL NON CADRE RELEVANT DE LA CATEGORIE 1 ET 2

DE VAL PARISIS HABITAT














Entre

VAL PARISIS HABITAT, dont le siège est situé 27 rue de la Halte 95120 ERMONT, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
d'une part,

Et

, représentants du personnel élus
d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant.


Article 1 – Préambule
Suite à l’instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement employeur de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension de contrat de travail ajoute un cas de suspension du contrat de travail indemnisé.

Article 2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

A partir du 1er janvier 2022, les garanties sont maintenues dans tous les cas de suspension du contrat de travail de l’assuré, et exclusivement pour la période au titre de laquelle l’assuré bénéficie soit : 
D’un maintien total ou partiel de salaire,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le souscripteur, quelles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
D’un revenu de remplacement versé par le souscripteur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont déduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par le souscripteur (reclassement, mobilité…).

Le maintien est assuré pour la durée de cette suspension du contrat de travail, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux salariés en activité effective.


Article 3 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
 
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. 

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. 

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 4 - Validité de l'avenant

Le présent avenant a été signé par des représentants du personnel élus ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.


Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet  et au conseil de prud'hommes de Montmorency.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du mandat donné par la CFTC au représentant élu du personnel ;
le bordereau de dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Ermont, le 8 septembre 2022
En 4 exemplaires

Pour les représentants élus  						Pour l'entreprise
									Directeur Général