ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 







Entre :

L’Association Voir Ensemble, dont le siège social est situé 15 rue Mayet 75006 Paris, représentée par 

D'une part

Et

L'organisation syndicale FO, représentée par 

L'organisation syndicale CFDT, représentée par 

D’autre part


Il est convenu et arrêté ce qui suit entre les parties,

De signer un accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.2312-2 et suivants du Code du travail.















PRÉAMBULE 

Par décision unilatérale affichée le 24 décembre 2017, renouvelée le 13 juin 2018, la direction générale de l’association Voir Ensemble a prorogé les mandats des représentants du personnel jusqu’au 15 novembre 2018, après consultation des représentants du Comité Centrale d’Entreprise.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes instances représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des instances de représentation du personnel.

Devant l’obligation de mettre en place cette nouvelle instance de représentation du personnel, afin de la rendre plus efficace, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont données pour objectif une adaptation appropriée des instances de représentation, notamment en fonction du champ d’activités des établissements et services de l’association.

De plus, l’article L.2313-2 du Code du travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique.

A ce titre, l’accord traite de la notion et configuration d’établissements distincts au sein de l’association ainsi que de la composition et du fonctionnement des instances de dialogue social.


CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’association VOIR ENSEMBLE pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.


CHAPITRE 2 : NOTION D’ÉTABLISSEMENT DISTINCT

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties s’entendent sur la configuration et le périmètre des établissements distincts compte tenu de la disparité géographique des établissements et services de l’association et des regroupements de certains d’entre eux sous une même direction autonome.

	Article 1 : Critères retenus

En l’absence d’accord d’entreprise, l’article L.2313-4 du Code du travail stipule uniquement un seul critère : l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Toutefois, compte tenu de la disparité géographique des établissements et services de l’association et des regroupements de certains d’entre eux sous une même direction autonome, les signataires conviennent de définir le périmètre des établissements distincts comme suit :

	Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts


Ainsi, sont constitués 5 établissements distincts au sein de l’association Voir Ensemble.

Les effectifs de ces établissements distincts sont annexés au présent accord (annexe n°1). Ils seront réactualisés conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail.


CHAPITRE 3 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE)

	Article 1 : La mise en place, la composition et les moyens du CSE

		Article 1-1 : La mise en place et les attributions du CSE

Au regard des critères retenus au précédent chapitre permettant de définir le périmètre des établissements distincts, les signataires conviennent d’instaurer 5 Comités sociaux et économiques d’établissement, selon le schéma suivant : 


Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

	Article 1-2 : La composition du CSE

Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement lequel peut se faire représenter et être assisté de 3 collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. Toutefois, le nombre de représentants de l’employeur ne sera pas supérieur au nombre de représentants du personnel.

Au sein de la délégation seront obligatoirement élus un secrétaire et un trésorier. Au moins un référent Santé, Sécurité et Conditions de travail sera élu parmi la délégation, qui assurera un lien avec les représentants de proximité. Le bureau du comité peut être complété librement par le CSE.



Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE est fixé comme suit, conformément aux dispositions légales applicables compte tenu des effectifs de chaque établissement distinct :


Ce tableau sera éventuellement modifié en fonction des effectifs à la date du premier tour des élections professionnelles.

Article 1-3 : Le fonctionnement du CSE
Chaque CSE adoptera un règlement intérieur. Celui-ci rappellera que le CSE se réunit une fois tous les mois, sur convocation du président. Les suppléants seront invités à assister aux réunions.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le président convoque par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) et/ou par courrier toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou un représentant dûment mandaté, et le secrétaire. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) et/ou par courrier, aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Chaque CSE peut librement créer des groupes de travail techniques sur des thèmes jugés utiles.

		Article 1-4 : Les moyens du CSE

Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents utiles à l’exercice de leurs attributions.

L’accès à ces documents au travers de la BDES est également assuré aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux ainsi qu’aux délégués syndicaux.

		Article 1-4-1 : Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE

Un crédit d’heures mensuel est alloué conformément aux dispositions réglementaires, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.


			Article 1-4-2 : Le temps passé en déplacement des membres du CSE

Le temps de déplacement pour assister aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE d’établissements est non imputable sur le crédit d’heures de délégation. Il s’agit de temps de travail effectif.

Pour tenir compte de l’organisation de l’association et de l’éloignement géographique de certains établissements, ainsi que pour harmoniser les pratiques en matière de décompte des heures de délégation, les parties conviennent de créer un forfait temps de trajet.
Ce forfait mensuel est alloué collectivement aux membres titulaires de chaque CSE d’établissement, pour les temps de déplacement dépassant 2H aller-retour, effectués dans le cadre de déplacement entre les sites géographiques situés dans le périmètre de chaque établissement distinct.
Pour les autres déplacements n’excédant pas ce critère, les temps de déplacement sont décomptés du crédit d’heures de chaque membre titulaire.

Le forfait d’heures accordées collectivement pour chaque CSE dans ce cadre est différent en fonction de la configuration de chacun:


Ce forfait temps de trajet n’est pas reconductible en cas de non utilisation.

	Article 2 : La mise en place et les moyens des représentants de proximité (RP)

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place des représentants de proximité.

		Article 2.1 : La mise en place des représentants de proximité

Dans chacun des établissements distincts seront mis en place des représentants de proximité.

Le périmètre des représentants de proximité est celui des établissements distincts défini au chapitre 1 du présent accord. 

Chaque établissement sera doté d’au moins 1 représentant de proximité et au plus 3 représentants de proximité, selon la répartition sous-mentionnée :


Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salariés candidats issus du périmètre de l’établissement distinct concerné, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Pour être candidat, les salariés devront avoir validé leur période d’essai.

A la suite de la mise en place du CSE, un appel à candidature sera réalisé par voie d’affichage. La réception des candidatures sera réalisée par tous moyens permettant d’en apporter la preuve (courrier, email) dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date d’ouverture des candidatures.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE ou en cas de carence, par les membres du CSEC. Si 2 candidats obtiennent le même nombre de voix, le départage sera réalisé au profit du candidat le plus âgé.

Lorsque le salarié prend un poste dans un autre établissement distinct de l’association ou démissionne, il perd de fait son mandat de représentant de proximité. Dans un délai d’un mois, il est procédé à un nouvel appel à candidature, selon les mêmes modalités que précédemment énoncées.

		Article 2.2 : Les attributions des représentants de proximité

Les attributions des représentants de proximité sont du domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment de :

Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l’établissement, 
Favoriser l’amélioration des conditions de travail,
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires fixées dans ces matières,
Exercer toute mission d’alerte auprès de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et/ou du CSE d’établissement,
Etre associé aux travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sur demande de ladite commission.

Les représentants de proximité ont donc une mission d’observation au sein de chaque établissement distinct et un rôle de signalement auprès du CSE. Les représentants de proximité ne peuvent pas se substituer au rôle du CSE. En l’occurrence, ils ne peuvent pas exercer la mission d’enquête et d’inspection, dévolue aux membres du CSE, entres autres.

		Article 2.3 : Le fonctionnement des représentants de proximité

Le rôle d’observation et de signalement dévolu aux représentants de proximité auprès des membres élus du CSE permet ainsi de préparer les réunions de ladite instance qui conserve, quant à elle, l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Une réunion du CSE par trimestre est consacrée aux dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi, les représentants de proximité procèdent via des rapports d’observation ou de signalement en fonction de la gravité de la situation auprès des membres du CSE. Ces documents sont remis dans un délai de 15 jours avant la réunion au secrétaire du CSE ainsi qu’au président afin d’être mentionnés à l’ordre du jour et d’être examinés en séance. En cas de situation d’urgence repérée par les représentants de proximité, ces derniers procèdent via un rapport de signalement à une information du président du CSE puis au secrétaire de l’instance afin que la situation puisse être traitée avant la réunion. 
Les représentants de proximité exercent leurs attributions en lien avec le (ou les) référent(s) Santé, Sécurité et Conditions de travail élu au sein du CSE.

Les représentants de proximité participent aux réunions du CSE consacrées à la Santé, Sécurité et Conditions de travail, sur invitation du président. Les temps de réunion ne seront pas décomptés du crédit d’heures auquel ils peuvent prétendre. Il s’agira de temps de travail effectif.

Pour rappel, les représentants de proximité sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des infos revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

		Article 2.4 : Les moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent d’une totale liberté de déplacement au sein des sites concernés dans le périmètre de l’établissement distinct où ils sont désignés.

Les représentants de proximité ont un accès au local du CSE.

			Article 2.4.1 : Le crédit d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité, membre suppléant du CSE ou ne bénéficiant d’aucun mandat, bénéficient de 6H de délégation par trimestre, pour l’exercice de leurs attributions.

Ce crédit d’heures est mutualisable entre représentants de proximité pour tout ou partie des heures. Les représentants de proximité informeront l’employeur des heures ainsi réparties au plus tard 8 jours avant leur utilisation, sauf situations exceptionnelles.





CHAPITRE 4 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

	Article 1 : La mise en place du CSEC

Un CSEC est créé au sein de l’association VOIR ENSEMBLE par le présent accord à l’issue des élections professionnelles du 15/11/2018.

Conformément aux dispositions de l’article R.2316-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSEC de l’association est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

Chaque établissement distinct est représenté par au moins 1 titulaire et 1 membre suppléant et au plus par 3 membres titulaires et 3 suppléants, selon la répartition sous-mentionnée :


Dans chaque comité social et économique d’établissement (CSE), les membres titulaires élus, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Toute sortie d’établissement du périmètre de l’association met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de l’association, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 mois afin de négocier un éventuel avenant.

Article 2 : Election des membres du CSEC

	Article 2-1 : Candidats - Electeurs

Seuls les élus titulaires aux CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE en un collège unique d’électeurs.

	Article 2-2 : Modalités de vote 

Une élection aura lieu dans chaque CSE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au profit du salarié le plus âgé. 

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSE. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

	Article 2-3 : Durée du mandat des membres du CSEC 

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail, soit 4 ans.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

	Article 2 : Le fonctionnement du CSEC

	Article 2-1 : La présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 2 collaborateurs.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée, dans la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

	Article 2-2 : Les membres désignés du CSEC

Le CSEC est composé de membres titulaires.
 
Sera constitué un bureau du CSEC composé : 
D’un secrétaire,
D’un secrétaire-adjoint pour suppléer au remplacement du secrétaire,
D’un secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC.

De plus, conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.

	Article 2-3 : Les réunions

Un règlement intérieur du CSEC sera adopté, lequel rappellera que le CSEC se réunit physiquement au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires se feront exceptionnellement sous forme de visioconférences sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

	Article 2-4 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours avant la réunion.

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSEC ou le secrétaire et en son absence, par le secrétaire-adjoint.

	Article 2-5 : Les commissions du CSEC

Des commissions du CSEC sont mises en place :
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
La commission Formation et GPEC
La commission Logement, Frais de santé et de prévoyance
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Chaque commission, hormis la CSSCT, est composée de 2 membres du CSEC désignés et d’un représentant de la direction, pouvant lui-même être assisté. Les délégués syndicaux centraux pourront assister aux commissions.

Ces commissions, hormis la CSSCT, pourront se réunir exceptionnellement sous forme de visioconférences.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSEC et rend compte au CSEC de l’association de son activité.

	Article 2-6 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Cette commission se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions de la CSSCT telles qu’elles sont prévues par le code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Selon les dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de 3 à 5 membres, désignés parmi les membres du CSEC selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. 

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSEC, comme spécifié à l’article 2-2 du présent accord.

La présidence est assurée par le président du CSEC ou une personne qu’il mandate.

Elle se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de l’association et le secrétaire, et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion. Le rapport est transmis à tous les membres du CSEC.

	Article 3 : Les attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’association et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (cf. à l’article L.2316-1 du Code du travail).

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 1 mois à l’issue de la réunion.

Les membres du CSEC ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC et des rapports de la CSSCT.



CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

	Article 1 : durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 2 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

	Article 3 : révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 : modalités de publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 21 juin 2018.

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction de l’association sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Paris. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'Action Sociale  et des Familles, le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de son agrément. Ainsi l'association, suite à signature du présent accord, saisira la Commission Nationale d'Agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Suite à agrément, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de tous les établissements et services de l’Association.





Paris le 21 juin 2018

Pour l’Association Voir Ensemble,	
		



Pour les organisations syndicales	
	
Déléguée Syndicale Centrale FO	




Déléguée Syndicale Centrale CFDT


ANNEXE N°1 : Effectifs par établissements distincts



1 Les effectifs mentionnés dans le tableau susmentionné sont ceux au 31/12/2017.