ACCORD RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


















Entre les parties concernées,
L’Unité Économique Sociale (U.E.S.) CASDEN Banque Populaire, représentée par, Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire (société mère), dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,        

Et les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 
M                 en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C
M                 en qualité de Délégué Syndical C.G.T

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, menée au niveau de la branche Banque Populaire, et dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité, la délégation patronale de la branche Banque Populaire a informé les organisations syndicales de l’engagement de chaque entreprise de la banche à verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de la valeur selon des modalités à définir par chacune et dans les conditions prévues par  la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.  
C’est ainsi que dans un contexte économique inflationniste et compte tenu des résultats financiers réalisés au 30 Juin 2022, la direction de la Casden Banque populaire a invité les organisations syndicales à participer à la définition des modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle au titre de l’année 2022.


article 1 –  objet et champ d’application


Le présent accord a pour objet de définir le montant ainsi que les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Il est d’ores et déjà rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de se substituer à un élément de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devienne obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette prime ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.




article 2 – Bénéficiaires de la prime

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime.


article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1300 euros.

Ce montant est modulé en fonction de l’ancienneté du salarié de la manière suivante :

Ancienneté supérieure ou égale à trois mois à la date du 30 septembre 2022 : 1300 euros
Ancienneté strictement inférieure à trois mois à la date du 30 septembre 2022 : 700 euros


article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois, au mois d’octobre 2022.

article 5 – Rappel du régime fiscal et social

Le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur est déterminé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Aussi, la prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales dont CSG /CRDS et d’impôt sur le revenu, sous réserve d’une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le Smic annuel. Pour les rémunérations au moins égales à 3 fois le Smic annuel, la prime est soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


article 6 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.


article 7 – dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Meaux. Enfin, un exemplaire sera transmis à l’adresse numérique de la Branche. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés a minima par une publication sur le réseau social de l’entreprise YAMMER et sur l’intranet YATOO. 
Fait à Champs sur Marne, le 10/10/2022

Pour l’Unité Économique et Sociale CASDEN Banque Populaire, la Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire 

Pour la C.F.T.C.  

Pour la C.G.T