PROCES-VERBAL D’ACCORD POUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Polyclinique de Blois SA
Inscrite au RCS de Blois sous le numéro : Blois B 597 320 233
Dont le siège social est situé 1 rue Robert Debré, 41260 La Chaussée Saint Victor

Représentée par xxxxx, en qualité de Président Directeur Général,


D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par xxxxxx, nommée déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par xxxxxxx, nommée déléguée syndicale


D’AUTRE PART 



 











PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire, portant sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail, a été engagée entre la Direction de la Polyclinique de Blois et la délégation syndicale de la CGT et de la CFDT.

La délégation syndicale de la CGT était composée de XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.
La délégation syndicale de la CFDT était composée de XXXXXXXX, déléguée syndicale, accompagnée de XXXXXXXXXXX.

Les réunions ont eu lieu les : 
21 février 2023,
1er mars 2023,
7 mars 2023,

A l’issue des différentes réunions, les parties ont convenu des points suivants :


ARTICLE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
La Polyclinique répond de l’avis général et partagé à ses obligations. Il n’est fait aucune discrimination entre les femmes et les hommes.
Le secteur d’activité de la santé, à population très majoritairement féminine, constitue un atypisme sur le marché du travail. Malgré les efforts mis en œuvre pour réduire cet écart il semble difficile à combler.
Une attention toute particulière est cependant portée aux candidatures masculines en réponse aux nombreuses offres d’emploi publiées par l’établissement.
Les parties se sont accordés sur ce sujet.


ARTICLE 2 – TRAVAILEURS HANDICAPÉS

En 2022, 16 salariés de la Polyclinique bénéficient d’une reconnaissance de travailleur handicapé. A ces salariés s’ajoutent ceux de « l’atelier du grain d’or » qui a en charge en prestation de service l’entretien du terrain et des espaces verts situés sur le terrain de la Polyclinique.
Une attention toute particulière est portée à cette question de l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. La délégation syndicale demande à ce que des efforts supplémentaires soient déployés dans l’entreprise.
Les parties se sont accordés sur ce point.


ARTICLE 3 -  QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La délégation syndicale fait part à la direction d’une qualité de vie au travail dégradée dans le service de chirurgie. Le manque de visibilité sur les plannings pour les équipes soignantes, l’adaptation permanente sans concertation des effectifs à l’activité, qui génère des rappels sur les temps de repos ou des demandes de prise d’heures sur des journées de travail programmées nuisent au droit à la déconnection et à l’équilibre entre la vie privée et la vie personnelle.
Elle demande par conséquent un plan d’action visant à limiter le dérangement des équipes sur leur temps de repos et des délais légaux concernant les modifications de plannings.
La direction prend acte de cette revendication, ne la conteste pas, mais l’explique en partie par un effectif en tension ces derniers mois en chirurgie, une charge de travail fluctuante, un taux d’absentéisme élevé depuis plusieurs années et un volume d’interventions non programmées en croissance forte avec un impact évident sur les services de chirurgie.
Une sensibilisation de l’encadrement sera faite afin de limiter les nuisances sur les temps de repos notamment par l’utilisation des outils déployés dans l’établissement (Hublo par exemple).
En ce qui concerne le matériel, notamment au bloc opératoire, la délégation déplore le manque de remplacement de certains outils indispensables qui sont en fin de vie. 
La direction assure ne pas avoir de stratégie consistant à ne pas remplacer ce matériel et indique qu’une vigilance toute particulière sera portée à ce sujet lors du prochain budget d’investissement. Le PDG rappelle le process de construction du budget d’investissement et incite ses interlocuteurs à bien faire remonter leurs besoins aux cadres afin que les investissements jugés les plus essentiels soient soumis en bonne et due forme et en temps voulu à la direction.



ARTICLE  4 – ORGANISATIN DU TEMPS DE TRAVAIL

La délégation syndicale demande à ce que soit étudié une extension du télétravail pour les postes le permettant, notamment dans les services administratifs.
La direction n’est pas opposée à cette demande à partir du moment où la qualité et la productivité du travail ne sont impactées par cette éventuelle mesure. La faisabilité doit être étudiée service par service.
La délégation demande à ce que soit étudié précisément la possibilité de proposer à l’ensemble des services administratifs une organisation du travail en 4 jours par semaine.
La direction s’engage à diligenter cette étude afin d’objectiver les bénéfices et les risques d’une telle organisation. Elle devra mesurer les impacts qualitatifs et économiques d’une telle hypothèse service par service.

La délégation syndicale évoque la rémunération du travail des cadres pendant les astreintes. Aujourd’hui les heures d’astreintes et les déplacements sont rétribués selon le barème conventionnel mais pas les heures travaillées depuis le domicile. 
La direction se dit au courant du problème et formulera des propositions aux cadres concernées afin de reconnaitre ce travail effectif, de plus en plus fréquent du fait des tensions de personnel.
Suite au mouvement des équipes du bloc opératoire, la délégation syndicale demande à ce que les préoccupations exprimées par les équipes soient prises en considération sans délai.
La direction s’engage à constituer un groupe de travail immédiatement et à traiter le sujet dans les plus brefs délais, une première rencontre étant d’ores et déjà programmées le 13 ou le 14 mars.
La direction exprime son souhait de trouver une organisation au bloc qui réponde aux points évoqués par le personnel.


ARTICLE 5 – ACCORD SENIOR

La délégation syndicale demande à ce que soit remis en place l’accord sénior permettant aux salariés de plus de 56 ans de disposer d’un temps partiel pour la fin de leur carrière.
La direction n’a pas retenu cette revendication.


ARTICLE 6 – REMUNERATION

La délégation syndicale a exposé les revendications salariales :
Une revalorisation du point de 5% pour suivre l’évolution de l’inflation.
L’attribution de l’équivalent de la prime Ségur aux personnels non concernés par cette mesure.
Une valorisation des carrières longues par l’attribution de :
		10 points complémentaires au-delà de 35 années d’ancienneté
		10 points complémentaires au-delà de 40 années d’ancienneté
		10 points complémentaires au-delà de 41 années d’ancienneté
		10 points complémentaires au-delà de 42 années d’ancienneté

Une prime pouvoir d’achat de 300 € brut pour tous les salariés de la Polyclinique.


Après discussion les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Valeur du point : augmentation générale de la valeur du point qui passerait de 7.30 à 7.40 et augmentation équivalente en % pour les cadres au forfait.

Versement fin mars d’une prime de partage de la valeur de 200€ net pour les salariés dont le salaire annuel (base 2022) est inférieur à 35 000 € pour un temps plein, au prorata pour les temps partiels. 


Attribution de 10 points supplémentaires pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 35 années échues.


Fait à La Chaussée Saint Victor,
Le ………………………………………



Pour l’entreprise,	Pour les organisations syndicales représentatives,		
     				         
PDG                                              		           Déléguée syndicale CFDT	



Déléguée syndicale CGT