ACCORD SUR LE DEVENIR DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DE L’ETABLISSEMENT AXIANS MANAGED SERVICES
DE LA SOCIETE INTERACT SYSTEMES IDF



Entre les soussignés : 

La société INTERACT SYSTEMES IDF, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro SIREN 433 909 132, sise 27 rue des Hautes Pâtures, 92000 Nanterre, représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes,

										D’une part,


Et

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
, DSC pour Force Ouvrière (FO)
, DSC pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

										D’autre part,


PREAMBULE

A la suite de plusieurs réorganisations intervenues en interne, la société INTERACT SYSTEMES IDF comporte deux établissements distincts, à savoir :
L’établissement principal (Axians Communication et Systems Paris),
L’établissement secondaire (Axians Managed Services Paris).

Dans un souci de rationalisation de l’activité, il a été décidé de procéder à la fermeture de l’établissement Axians Managed Services Paris et de le fusionner avec l’établissement Axians Communication et Systems Paris à compter du 1er janvier 2019.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, la société INTERACT SYSTEMES IDF ne comportera plus qu’un établissement unique.
Compte tenu de la fermeture de l’établissement Axians Managed Services Paris, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société ont engagé des négociations sur le devenir des mandats des instances représentatives du personnel de l’établissement Axians Managed Services Paris.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1
L’employeur et les organisations syndicales reconnaissent la perte de la qualité d’établissement distinct pour l’établissement Axians Managed Services paris du fait de sa fermeture et du redéploiement de son activité au sein de l’établissement désormais unique de la société INTERACT SYSTEMES IDF au 1er janvier 2019.

La perte de la qualité d’établissement distinct emporte donc la suppression à cette même date des instances représentatives du personnel de l’établissement Axians Managed Services Paris, à savoir de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de cet établissement.

Ces différentes instances ne seront en conséquence plus convoquées, consultées, … compte tenu de leur suppression, à compter du 1er janvier 2019.


Article 2
En revanche, les parties conviennent, par accord unanime, de la poursuite des mandats des élus de l’actuel établissement Axians Managed Services, qui seront affectés à compter du 1er janvier 2019 à l’établissement désormais unique de la société INTERACT SYSTEMES IDF, jusqu’à la date du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de cette entité. 

Ainsi, les membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que les membres du CHSCT de l’actuel établissement Axians Managed Services poursuivront leur mandat au sein des instances représentatives du personnel de l’établissement, désormais unique, Axians Communication et Systems Paris, à compter du 1er janvier 2019.


La poursuite de ces mandats sera effective jusqu’à la date de la mise en place du comité social et économique (CSE) au niveau de la société INTERACT SYSTEMES IDF, laquelle interviendra à l’arrivée à échéance des mandats des élus des différentes instances, c’est-à-dire, en principe, en juin 2019.


Article 3
Les parties conviennent également, par accord unanime, que les règles de dévolution des budgets non utilisés de la DUP d’Axians Managed Services Paris, aussi bien au titre du budget de fonctionnement que de celui relatif aux activités sociales et culturelles, seront décidées à l’occasion du bilan de clôture de la DUP d’Axians Managed Services Paris et affectés, selon des règles à définir par les élus de cette DUP, à l’autre DUP de la société INTERACT SYSTEMES IDF (à savoir celle d’Axians Communication et Systems Paris). 


Article 4
Cet accord est par ailleurs l’occasion pour les Parties de constater la nouvelle architecture de la société INTERACT SYSTEMES IDF en termes de découpage électoral, dans la perspective notamment des prochaines élections.

A cet égard, et compte tenu de la perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement Axians Managed Services Paris, ainsi qu’évoqué ci-dessus, la société ne comportera désormais plus qu’un seul établissement, à compter du 1er janvier 2019.

En conséquence, et sauf évolution ultérieure (acquisition,…) venant remettre en cause cette situation, les Parties au présent accord font le constat que les élections seront désormais organisées dans le cadre d’un établissement unique.

C’est donc un CSE unique qui sera mis en place pour l’ensemble de la société INTERACT SYSTEMES IDF, notamment à l’occasion des élections portant mise en place du CSE, devant intervenir au mois de juin 2019.


Article 5
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect des dispositions légales en vigueur.




En outre, chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

Enfin, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.
Le dépôt de l’accord sera réalisé en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique à  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la société. 
Il devra également faire l’objet d’un dépôt au conseil de prud'hommes dont relève l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Enfin, il sera fait le nécessaire pour établir une version anonymisée du présent accord afin de répondre aux nouvelles exigences de formalités de dépôt.

Fait à Nanterre, le 28 décembre 2018


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :                                 Le Chef d’Entreprise
FO :						     



CFTC :