ANNEXE 1





PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DE L’ETABLISSEMENT DE ………… - ANNEES ………….



Entre :

La société ………..……, établissement de …………….. dont le siège social est situé Z.I. de Kergostiou à Quimperlé (29300), représentée par …………….  en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
………………….. en qualité de…………..
………………….. en qualité de…………..
………………….. en qualité de…………..

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de ………….


Article 1 - Date et lieu de scrutin

Le premier tour de scrutin aura lieu le …………….. ..H.. à ..H.. salle ……... Si un second tour était nécessaire, il se déroulerait le ……………. aux mêmes heures, salle ……...

Le personnel disposera du temps nécessaire sur son temps de travail et en dehors de son temps de pause pour son vote. Il devra avertir son responsable lorsqu’il quittera son poste de travail.


Article 2 - Affichage

2.1 - Annonce des élections

Il a été procédé à l’affichage de l’annonce des élections le …………. sur les panneaux d’affichage de l’établissement.



2.2 - Listes électorales

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le …………. Une copie de chaque liste sera transmise à chaque organisation syndicale.

Ces listes électorales porteront les nom, prénom, date de naissance et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention de leur éligibilité.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et suivants du Code du travail :

- sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin : 
ont 16 ans accomplis,
travaillent sans interruption depuis 3 mois au moins dans l’entreprise,
ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

- sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
ont 18 ans accomplis,
travaillent sans interruption depuis au moins un an dans l’entreprise,
ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Les références d’âge et de présence s’entendent au jour du scrutin.

Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures et qu’au deuxième tour, les candidatures sont libres.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège d’appartenance.

Si, par extraordinaire, un salarié se présentait aux urnes et n’apparaissait pas sur les listes, il serait autorisé à voter après contrôle, auprès des Ressources Humaines, de ses conditions d’électorat.


Article 3 - Effectif

Conformément à l’article L 1111-2 du Code du Travail, l’effectif à prendre en compte est celui au jour du premier scrutin. Ainsi, ces effectifs se décomposent de la manière suivante :





Article 4 - Election

4.1 - Nombre de collèges :

Conformément aux dispositions légales applicables, les électeurs sont répartis entre deux (trois si plus de 25 cadres) collèges électoraux :
1er collège  : ouvriers et employés
2ème collège : agents de maitrise et cadres
3ème collège : cadres (si plus de 25 cadres)

4.2 - Répartition des sièges :

La répartition des sièges se fera entre les différents collèges en proportion de l’effectif de l’établissement.
Il n’y aura pas de dérogation sur le nombre de sièges à attribuer.


4.3 - Nombre de sièges :

Conformément à l’accord Groupe portant sur le dialogue social du 15 février 2018, le nombre de représentants à élire, en tenant compte des effectifs de l’établissement, est détaillé ci-après : 



Article 5 - CANDIDATS

Le ……………., le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

5.1 - Composition des listes :

Sans préjudice des dispositions légales, il est rappelé que seules les organisations syndicales suivantes sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :

* les organisations syndicales qui cumulativement :
- satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,
- sont légalement constituées depuis au moins deux ans,
- dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement.
* les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, 
* les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, 
* les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour s'avère nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du 1er tour, un appel à candidature indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et le collège concerné.

Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite (cf. article 5.3).

Pour le second tour, les candidatures sont ouvertes à tous les salariés éligibles inscrits dans les collèges disposant encore de siège(s) à pourvoir.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 

Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats doivent impérativement être établies en distinguant les titulaires et les suppléants et le collège ouvriers/employés, agents de maitrise ou cadres (en fonction du nombre de collèges).

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Le premier tour donnera lieu à dépouillement des suffrages exprimés, y compris même si le quorum n’est pas atteint.

5.2 - Répartition équilibrée des hommes et des femmes :

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
- 1er collège : 	..... (pourcentage) % femmes et ..... (pourcentage) % hommes,
- 2ème collège : 	..... (pourcentage) % femmes et ..... (pourcentage) % hommes,
- 3ème collège :	..... (pourcentage) % femmes et ..... (pourcentage) % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
- 1er collège : 	..... (nombre) femmes et ..... (nombre) hommes,
- 2ème collège :	..... (nombre) femmes et ..... (nombre) hommes,
- 3ème collège :	..... (nombre) femmes et ..... (nombre) hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

5.3 - Dépôt des listes :

Les listes de candidats seront envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge, au service RH. Elles sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.


Elles pourront être déposées sans mandat particulier par le DS, le DSC, le coordinateur groupe ou l’organisation syndicale.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant notamment à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au ….. à ….. heures et pour le second tour au ….. à ….. heures.

Les listes déposées après les dates limites seront refusées.

5.4 - Affichage des listes de candidats :

Les listes ainsi communiquées seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura eu connaissance, sur les panneaux d’affichage dûment réservés à cet effet.


Article 6 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts…

Aucune propagande ne doit être faite la veille ni le jour du scrutin. La distribution de tracts est interdite la veille et le jour du scrutin.


Article 7 - Matériel de vote / Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de votes et les enveloppes sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
…… (indiquer la couleur) pour les titulaires du CSE,
…… (indiquer la couleur) pour les suppléants du CSE.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné,
le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu du vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L’élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.



Article 8 - Vote par correspondance

Le vote par correspondance est mis en place pour les électeurs absents le jour du scrutin. Une délégation pourra participer/vérifier la préparation des votes par correspondance.

Seront dans ce cas, notamment, les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, formation, travail de nuit, en déplacement, itinérants ou travaillant sur un site éloigné de l’établissement (commerciaux, chauffeurs)…

La Direction adressera aux salariés devant voter par correspondance, au plus tard …. (nombre) jours avant chaque tour de scrutin :
* Une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance,
* Un exemplaire de chacun des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ainsi que les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.
* Une enveloppe pré-affranchie (enveloppe T) à l’adresse de Monsieur le Président du bureau de vote destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe doit obligatoirement porter mention, au dos, le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, qui devra apposer obligatoirement sa signature à cet endroit. Les enveloppes intérieures ne devront, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes T du vote par correspondance seront retirées le jour même du 1er et éventuel 2ème tour au bureau de poste par une personne de la Direction accompagnée de personnes désignées à cet effet par les organisations syndicales présentant des candidats.

Si un vote par correspondance est adressé au salarié considéré absent et que celui-ci se présente au bureau de vote, il sera autorisé à voter.


Article 9 - Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs, présents au moment de l’ouverture du scrutin, appartenant obligatoirement au collège concerné :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire,
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix, par collège électoral, qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Un représentant de chaque liste de candidats peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.



Les assesseurs pointent le nom des électeurs ayant voté sur des listes distinctes fournies par la Direction. Les électeurs émargeront la liste après dépôt de leur bulletin dans l’urne.


Article 10 - Modalité du scrutin/Dépouillement

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à l’entrée du lieu de vote.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. En cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés blancs ou nuls :
Les bulletins panachés.
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; dans le cas de bulletins identiques, ceux-ci comptent pour un seul bulletin.
L’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants ».
Les enveloppes vides.
Les bulletins illisibles, les bulletins sans enveloppe ou se trouvant dans des enveloppes non réglementaires.
Les bulletins dans lesquels les électeurs se sont fait connaitre ou qui portent des signes de reconnaissance (bulletins signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs).
Les bulletins déchirés.
Des bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Les bulletins sur lesquels aucune inscription ne figure (blanc).

A l’heure de fin fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l’ouverture des urnes, les membres du bureau déposent dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance après pointage des listes électorales,
il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement se déroule sous l’égide du bureau de vote accompagné du nombre de personnes nécessaires au bon déroulement de celui-ci.

La répartition des sièges se fera suivant la législation en vigueur.



Article 11 - PROCLAMATION DES RESULTATS

Le bureau de vote proclame les résultats, établit et signe, pour chaque élection, un Procès-Verbal en nombre suffisant d’exemplaires pour en adresser :
Un à chaque organisation syndicale présentant des candidats,
Deux à l’inspection du travail,
Un au CTEP (Centre de traitement des Elections Professionnelles) - TSA 79014 - 76934 ROUEN CEDEX,
Un destiné à l’affichage, à la connaissance du personnel.


Article 12 - Prise de mandat et durée

Le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique prendra effet le lendemain des élections. Ce mandat est fixé à quatre ans. 

Le présent protocole sera porté à la connaissance du personnel de l’établissement par affichage.

Un exemplaire sera adressé à l’Inspection du Travail ainsi qu’à chaque organisation syndicale présentant des candidats. Un exemplaire sera également remis au Président du bureau de vote.




Fait à ………………, le ……………..