ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BDES 



Entre : 

La Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS), société anonyme (SA), au capital social de 14.696.158 €, dont le siège social est situé l, rue de la Tour 94550 Chevilly Larue, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 662 012 491, représentée par son Président Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

(Ci-après dénommée la "Société"),
D’UNE PART,

Et :

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales

D’AUTRE PART,

 (Ci-après dénommés collectivement les "Parties")



PREAMBULE


Instituée d’abord par un accord interprofessionnel en janvier 2013 puis transposée dans le code du travail, la base de données économique et sociale (ci-après BDES) a vocation à regrouper l’ensemble des informations récurrentes que l’entreprise doit donner aux institutions représentatives du personnel.

Cet outil est destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations périodiques du CSE, notamment dans une visée prospective, en portant sur les 3 années suivant celle au cours de laquelle elle est établie.

Elle doit permettre aux représentants du personnel, en étant mieux informés, de comprendre et partager la stratégie de l’entreprise.

Elle répond aux obligations légales et notamment aux informations et projets de réduction des inégalités hommes/femmes dans l’entreprise. 
Elle permet enfin d’encadrer les délais de consultation du CSE et, par accord collectif, de déterminer les fréquences de renégociation de certains accords. 

Dans ce contexte, les parties, soucieuses d’entamer un dialogue de qualité, ont recherché les moyens de disposer des informations pertinentes et documentées sur tous les sujets que les représentants du personnel ont à évoquer avec l’entreprise.

En effet, elles partagent l’idée selon laquelle une information de qualité dans les délais convenus permet une discussion plus apaisée et plus constructive, ainsi qu’une mise en perspective des décisions stratégiques. 

Les parties se sont rencontrées à deux reprises et ont en premier lieu examiné le contenu de la BDES, afin d’identifier les éléments adaptés à la SEMMARIS ou à créer des items intéressants.

C’est dans cet esprit que le présent accord a été négocié.


TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ACCORD DE METHODE


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SEMMARIS.


ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BDES ET MISE A JOUR

Le contenu de la BDES est celui figurant en annexe 1, laquelle fait intégralement partie du présent accord.

Les informations communiquées via l’intranet ou sur le site du CSE par ou aux représentants du personnel n’ont pas à figurer au sein de la BDES, car l’intranet ou le site du CSE contiennent des informations dont la communication n’a pas un caractère obligatoire (exemple : les procès-verbaux des réunions).

Les parties conviennent d’une mise à jour selon le calendrier ci-après :

Pour les données financières brutes le 30 juin de chaque année ;
Pour les données sociales brutes le 30 juin de chaque année.

On entend par données brutes les chiffres tels qu’ils sont connus de la SEMMARIS.

Les commentaires seront apportés au moment de la présentation des documents.



ARTICLE 3 : ACCES A LA BDES

La BDES sera accessible à tous les membres du CSE qu’ils soient élus ou désignés. 
Il leur sera délivré un code confidentiel personnel.

Le Contrôleur de la CRAMIF, pourra quant à lui, avoir un accès à la BDES, sur demande et limité.


ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE

Les représentants du personnel ont pleine conscience que la BDES contient des informations très confidentielles sur les affaires et ils s’engagent à une particulière prudence lors de la consultation. 

Ils comprennent et admettent que toute information présentée comme confidentielle ne peut en aucun cas être partagée avec d’autres personnes que des élus ou représentants soumis à la même obligation de confidentialité.  

Les documents présents dans la Base de Données ne peuvent donc être ni téléchargés quel qu’en soit le support, ni transmis (par voie numérique ou papier) à des personnes non autorisées.

Ils s’engagent également à ne communiquer leur mot de passe à personne.


TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


ARTICLE 1 : DURÉE DE L’ACCORD ET DÉPÔT 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. 

Il devra également être déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (). 

Chaque année, un rapport sur l’application du présent accord sera présenté au CSE.


ARTICLE 2 : DÉNONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, après un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. 
La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant une demande dûment motivée à l’ensemble des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. 

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet de texte.

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.


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Annexe 1 – Contenu de la BDES

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Fait à Rungis le 19 Mars 2021 



Pour la SEMMARIS								
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Les délégués syndicaux


CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



SAPPAR-UNSA
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX