ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 




Entre

L'INSTITUT JEAN GODINOT, 1 rue du général Koenig 51056 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Jean-Godinot, représentées respectivement par leur délégué syndical,

le Syndicat CGT représenté par , 


Le Syndicat CFDT représenté par  a participé à la négociation mais n’est pas en mesure de signer l’accord compte-tenu des dispositions réglementaires,

Il a été convenu le présent accord :



Préambule 

La Direction Générale de l’Institut et les organisations syndicales ont souhaité, en 2018, négocier sur plusieurs thèmes :
la prolongation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle homme-femme,
la gestion des congés payés sur l’année civile,
le don de jours.

Dans le cadre des débats, conscientes des difficultés en 2019 liées au changement de modalités de gestion des congés payés qui ne permettent pas une réduction du temps de travail, et soucieuses d’obtenir des avancées sociales pour les salariés, les organisations syndicales ont fait plusieurs propositions, dont celle de la CGT, qui a proposé des mesures concernant le pouvoir d’achat. 

Au terme des discussions, un accord a été trouvé avec la Direction Générale sur le principe de l’attribution d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel. 

Cet accord s’est toutefois trouvé impacté par le contexte socio-économique du moment, et les annonces faites par le gouvernement, sur la possibilité, pour les employeurs qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle « de fin d’année », prime qui serait exonérée de charges sociales et qui serait également défiscalisée. 


Compte-tenu de ces nouvelles dispositions, les organisations syndicales et la Direction générale ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Principe de versement d’une prime

Le principe du versement d’une prime exceptionnelle au personnel est acté.  
Son montant reste cependant à fixer, les contours des exonérations qui semblent devoir s’appliquer à cette prime exceptionnelle n’étant pas connus à ce jour. 

C’est pourquoi, afin de faire profiter les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, d’une exonération de charges sociales et d’une défiscalisation, dont les conditions doivent encore être confirmées et précisées par une loi et son décret d’application, il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux que les modalités de versement de la prime exceptionnelle seront fixées dans un avenant au présent accord, avenant qui sera négocié en début d’année à la lumière des nouveaux textes réglementaires.

Article 2 : Principe de non substitution

Cette prime exceptionnelle, dont le versement devrait intervenir dans le courant du 1er trimestre 2019, vient compléter les éléments de la politique salariale. Elle ne se substitute à aucune autre prime, ou augmentation salariale qui seraient prévues par les accords de branche ou par la convention collective. Elle ne se substitue pas non plus aux accords d’entreprise en vigueur à l’Institut, notamment celui relatif à l’intéressement, ni aux contrats de travail des salariés.

Article 3 : Date d’application – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Marne.
La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR. 

Validité de l’accord

Le présent accord est considéré valide dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’entreprise.
L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.
Sous réserve de cette opposition, le présent accord deviendra applicable.


Article 4 : Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié par la Direction Générale de l’Institut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature : 
en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel. Un exemplaire sera tenu en permanence accessible au personnel par le biais de l’intranet RH.

Fait à Reims, le 19/12/2018
en  5 exemplaires originaux.

Pour l'Institut Jean Godinot
Représenté par son Directeur Général, 
Et 
Le syndicat C.G.T., représenté par 
Son délégué syndical