PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION 


Entre les soussignés :

L’AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE, représentée par sa Directrice Générale, Madame XXXXX d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX, Délégué Syndical d’autre part.
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical d’autre part.

Il a été décidé ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à la Loi du 4 Août 1982, notamment les Articles L.461-1, L.461-2, L.461-3, concernant le Droit d’Expression des Salariés, « les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. »Les questions concernant le statut, l’accord d’entreprise, les salaires, la durée du travail, n’entrent pas dans le cadre de la Loi du 4 Août 1982.


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRE

Chaque salarié exerçant son activité dans le cadre du service est partie prenante à l’expression quels que soient l’effectif de l’organisme, la forme, la nature, la durée de son contrat de travail ainsi que sa fonction.


ARTICLE 2 – GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les opinions émises dans le cadre du droit défini au présent accord, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, pour autant qu’elles ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.



ARTICLE 3 – DOMAINE DE L’EXPRESSION

Chaque salarié a le pouvoir de s’exprimer :
 Sur le contenu et l’organisation du travail,
 Sur les propositions pour l’amélioration des conditions du travail,
 Sur la mise en œuvre d’actions destinées à cette amélioration.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE

La Direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l’expression des salariés, en assurant :
 La convocation aux réunions, la collecte des comptes rendus des différents groupes de travail
 Les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions,
 La transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DES REUNIONS

fréquence et durée des réunions :
Comme le prévoit le Chapitre 3 – Article 19 de la Convention Collective, il est accordé un crédit de 6 heures par an et par salarié.
Deux réunions annuelles de trois chacune seront organisées :
Elles auront lieu pendant les horaires de travail et dans les locaux de l’AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE.

convocation
Les salariés seront informés par note de service et affichage, du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, minimum 3 semaines avant la réunion. La date de réunion est fixée par la Direction en accord avec les membres de la Délégation du Personnel.

organisation
En début de séance, un animateur sera désigné pour chaque groupe de travail ainsi qu’un secrétaire.
Le rôle de l’animateur sera de veiller à l’expression des salariés. 
Le rôle du secrétaire sera d’effectuer un compte rendu de séance. Ce document sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la Direction.
La Direction participera aux réunions du droit d’expression pour le recueil des travaux des groupes et les réponses à fournir.




ARTICLE 6 – MODE D’ORGANISATION

Pour que chacun puisse s’exprimer et participer réellement, il est décidé l’organisation de 4 groupes. L’équipe administrative sera intégrée dans chacun des 4 groupes de TISF.


ARTICLE 7 – REPONSE DE LA DIRECTION

La Direction donnera les réponses soit en fin de séance du droit d’expression ou dans un délai maximum d’un mois avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.


ARTICLE 8 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 Les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses et des actions éventuellement engagées.


ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera affiché dès sa signature à l’ensemble du personnel.
Le présent accord est valable jusqu’aux prochaines élections. Il sera renouvelé au-delà de cette date par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’employeur ou l’ensemble des organisations syndicales signataires au moins un mois avant la fin de chaque période. Lorsque la dénonciation est le fait d’une seule organisation syndicale signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.


Fait à Marseille, le 13 Janvier 2023
En 4 exemplaires


Pour le Syndicat CFDT,					Pour l’Association AMFD
Le Délégué Syndical,						La Directrice Générale,
Madame XXXXXXXXXXXXX                                                         XXXXXXXXXXXXXXX

		                                       


Pour le Syndicat CFTC,
Le Délégué Syndical,
Monsieur XXXXXXXXXXXX