ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ENTRE

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly, dont le siège est situé Allée Roger Renard, 21240 TALANT, représentée par sa Directrice, dûment mandatée à cet effet, et ci-après désignée « La Clinique ».

ET

Les délégations suivantes :
La CGT représentée par
La SUD Santé Sociaux 21 représentée par
La CFTC représentée par

PREAMBULE :

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly et sa Direction réaffirme leur volonté d’assurer l’égalité des droits et de respecter l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les domaines relevant de la responsabilité de notre établissement. La mixité professionnelle constitue pour notre Clinique un facteur de complémentarité et de cohésion sociale.

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly propose donc aux organisations syndicales de conclure un accord sur l’égalité professionnelle dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Les indicateurs seront suivis dans le rapport de situation comparée remis chaque année.

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans et sera soumis à de nouvelles négociations à l’issue de ce délai.

Article 1 : Principe d’égalité de traitement

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire des éléments objectifs indépendants de tout critère liés au sexe.

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, la Clinique Mutualiste Bénigne Joly applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Article 2 : Recrutement

Le recrutement dans notre établissement conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination aucune.

Ce point constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des Ressources Humaines de notre établissement. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de notre Clinique sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les hommes et les femmes.

Offres d’emploi sans distinction de sexe :

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Clinique s’adressent aux hommes comme aux femmes, sans distinction. A cet effet, la Clinique Mutualiste Bénigne Joly restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Egalité de traitement des candidatures :

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (compétences, expériences professionnelles, diplômes, perspectives d’évolution de carrière) et les compétences requises pour le poste proposé.

Equilibre des recrutements de personnels :

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de notre établissement.

Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.

Mixité dans les recrutements :

En interne, le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés, les stéréotypes du genre, les enjeux de la mixité pour la Clinique et la communication aux salariés de notre établissement des principes clés de non-discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.

En externe, les déséquilibres constatés au sein de notre clinique peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures qui trouvent leur source dans les orientations scolaires. La mixité du recrutement continuera à être au cœur des recherches de notre établissement par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de la Clinique Mutualiste Bénigne Joly.

Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans nos services en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes et inversement d’orienter des jeunes hommes vers de filières et métiers majoritairement occupés aujourd’hui par des femmes (soins paramédicaux, métiers administratifs...).

Objectif de progression :
Augmenter la part du sexe sous représenté dans la structure des effectifs afin de tendre vers un équilibre homme/femme


Indicateur de suivi :
	Pourcentage d’homme recruté chaque année par CSP et par métier



Article 3 : Accès à la formation professionnelle

L’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de notre établissement soient équilibrés dans sa répartition entre les hommes et les femmes.

Par la formation, la Clinique Mutualiste Bénigne Joly veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès à chacun, femmes comme hommes, au plus grand nombre de poste en particulier à des postes qualifiants.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois un frein à l’accès à la formation. A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formation sur site chaque fois que cela sera possible.

Objectif de progression :
Faciliter l’accès à la formation

Action :
	Privilégier les actions de formations sur le lieu de travail

Indicateur de suivi :
	Nombre de formation ayant lieu sur le lieu de travail


Formation et suspension de contrat :

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental à temps complet, un entretien professionnel est organisé par le responsable de service avant la reprise du travail du collaborateur concerné. 
Cet entretien aura pour but de faire un point sur le projet professionnel du salarié et d’évaluer les besoins en formation nécessaire à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.



Article 4 : Qualification – promotion professionnelle

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à tous les postes de l’établissement.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts, de ses motivations, de son implication dans la démarche mais également des opportunités d’évolution en terme de qualification dans notre établissement ou tout autre établissement de la Mutualité Française Bourguignonne.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière, ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

Objectif de progression concernant la qualification :
Augmenter le nombre de salariés qui se forment pour accéder à un poste de qualification supérieure

Action :
	Accompagner les salariés dans leurs démarches pour accéder à une formation de qualification supérieure 

Indicateur de suivi :
	Nombre de salarié suivant une formation de qualification supérieure par sexe


Objectif de progression concernant la promotion professionnelle :
Assurer l’égalité d’accès entre les hommes et les femmes à la promotion professionnelle

Action :
	Vérifier la cohérence du nombre de promotion hommes et femmes et leur représentativité dans la structure des effectifs

Indicateur de suivi :
	Appréciation du pourcentage d’hommes et de femmes promus


Article 5 : Classification - rémunération

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.


Notre établissement poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, à l’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

Notre politique de rémunération repose sur un système collectif.
Le poste occupé définit le positionnement sur la grille de classification et l’ancienneté dans la profession détermine le coefficient.

Tout au long du parcours professionnel, la Clinique Mutualiste Bénigne Joly veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps notamment en ce qui concerne les postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base femmes-hommes par catégorie professionnelle est menée chaque année.

Objectif de progression concernant la classification :
	Etudier les évolutions de classification

Action :
	Analyser les changements de classification par sexe

Indicateur de suivi :
	Nombre de changement de classification par sexe


Objectif de progression concernant la rémunération :
	Assurer l’égalité entre les hommes et les femmes

Action :
	Maintien de la politique de rémunération actuelle

Indicateur de suivi :
	Nombre d’écarts constatés



Article 6 : Condition de travail

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly met à disposition de l’ensemble des salariés les offres d’emplois de la Mutualité française Bourgogne afin de leur permettre, s’ils en font la demande, de demander un transfert dans l’un de ses établissements dans l’objectif de se rapprocher de leur lieu d’habitation ou de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle.

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly poursuit sa démarche d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail ainsi que du matériel utilisé dans les services. Des études de postes sont faites régulièrement par l’AIST. Dans la mesure du possible, le nouveau matériel est testé par le personnel avant l’achat.








Article 7 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs. Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental à temps complet, un entretien professionnel est organisé par le responsable de service à la reprise du travail du collaborateur concerné. 

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres sont mis en place au sein de notre Clinique :

Salariée enceinte :
A compter du 2e mois de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction de 10% de sa durée quotidienne de travail, avec maintien de sa rémunération.
Elles bénéficient par ailleurs d’une autorisation d’absence rémunérée pour les 4 visites médicales prénatales obligatoires.

Un congé enfant malade d’une durée de 4 jours rémunérés en en vigueur pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans.

Pour les futurs pères, autorisation d’absence accordée pour assister aux visites prénatales obligatoire, avec maintien de la rémunération.


Concernant les temps partiels liés à des choix familiaux, il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement du service concerné et il convient de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle et salariale des salariés.

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement aux demandes de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et /ou des services. 

L’annualisation du temps de travail permet aux personnes qui souhaitent travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé parental de répartir leur temps de travail sur l’année. Par exemple, une personne qui demande à travailler à 50% peut travailler à temps plein les 6 premiers mois de l’année et ne pas travailler du tout les 6 derniers mois.

Objectif de progression  
	Faciliter l’accès au temps partiel annualisé pour les personnes faisant une demande de temps partiel dans le cadre d’un congé parental.



Action :
	Proposer le temps partiel annualisé aux personnes faisant une demande de temps partiel dans le cadre d’un congé parental



Indicateur de suivi :
	Nombre de salariés opté pour le temps partiel annualisé avec une répartition différente sur l’année.


Enfant en situation d’handicap, proche malade et recourt à la PMA : 

Concernant les salariés ayant à charge un enfant en situation d’handicap, un proche malade ou encore ayant recourt à la PMA, pourront bénéficier d’un assouplissement dans le délai de pose de récupération, soit un délai inférieur à un mois. Un justificatif médical sera demandé.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRRECTE via la plateforme . 
Un exemplaire anonyme sera également transmis pour la publication dans la base de données.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 du Code du Travail.

Cet accord est édité en 5 exemplaires.

Fait à Talant, le 25 avril 2023


Pour la Clinique Mutualiste Bénigne Joly
Directrice



Pour la CGT
Déléguée Syndicale




Pour la CFTC
Déléguée Syndicale