Accord à durée déterminée sur le report de congés payés pour le compte de l’exercice 2023



Entre les soussignés :


La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33076), 1 parvis Corto Maltèse,
Représentée par Monsieur 	, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail,


Préambule :

La période des congés scolaires de fin d’année 2023 se situe sur la dernière semaine de décembre 2023 et la première semaine de janvier 2024.

Pour ces raisons, les représentants syndicaux de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes proposent le report de congés payés dans les conditions ci-après définies.


Article 1 Cas de report

En application de l’article L 3141-22 du Code du Travail, les salariés qui le souhaitent peuvent reporter un nombre maximum de 5 jours de congés payés dont la prise est prévue sur 2023, sur la première semaine 2024.

Article 2 Conditions de report

Les salariés qui bénéficieront d’un solde positif de congés payés au terme de l’exercice 2023, dans la limite de 5 jours de congés payés et qui n’alimenteront pas leur CET sur 2024, verront automatiquement, leur droit à congés payés, ouvert pour 2024 crédité du solde positif précité. 




Article 3 Conséquences de ces reports

Les congés ainsi reportés par chaque collaborateur ont pour effet de majorer individuellement et à due concurrence, le seuil annuel de la durée du travail applicable en 2023, soit pour rappel sur la base d'un droit plein à congés payés :
	1 607 heures pour les salariés soumis à l'horaire collectif ;
	210 jours travaillés pour les cadres au forfait annuel en jours.

Les heures de travail accomplies annuellement en supplément du fait de ce report et à concurrence du nombre d'heures correspondant au nombre de jours de congés payés ainsi reportés, n'ont pas le caractère d'heures supplémentaires.

Cette disposition a donc pour conséquence de ne pas entraîner de rémunération ou d’attribution de RTT ou de tout autre congé supplémentaires sur l'année 2023 liées à la majoration des seuils de la durée annuelle du travail. 

Les congés ainsi reportés par chaque collaborateur ont également pour effet de minorer individuellement, et dans la même proportion, le seuil annuel de la durée du travail applicable en 2024, sans que cette minoration n’ait d’incidence sur les éléments de rémunération. 

L’entreprise veillera à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter les prises de congés supplémentaires qui pourraient résulter des reports sur l’exercice 2024.


Article 4  Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour le seul exercice 2023.


Article 5  Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.


Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2023
en 6 exemplaires.




Pour la CEAPC, Représentée par Monsieur 	




Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale RSP CEAPC, 
représentée par			, Délégué Syndical 




L’organisation syndicale SNE-CGC, 
représentée par Monsieur 		, Délégué Syndical Central




L’organisation syndicale SUD Solidaires BPCE,
représentée par Madame 		, Déléguée Syndicale Centrale




L’organisation syndicale SU-UNSA, 
représentée par 		, Déléguée Syndicale Centrale