ACCORD PORTANT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE CREE DANS LE CADRE DE L’UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE 
DE B&B HOTELS FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La SAS GROUPE B&B HOTELS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 483 341 616

La SAS FINANCIERE B&B HOTELS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 448 178 533

La SAS B&B HOTELS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro B 378 047 500, 

La SAS B&B DREAMLAND HOTEL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 808 416 960

dont les sièges sociaux sont situés 271 rue du Général Paulet à Brest (29200),

représentées par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines.


D'une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par …en sa qualité de Délégué Syndical.


D’autre part,


Ci-après nommées « les parties »


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PREAMBULE
La Direction et la Délégation syndicale ont négocié de façon concomitante les éléments portant sur la création d’une Unité Economique et Sociale ainsi que sur les conséquences inhérentes à celle-ci dans le cadre de la représentation du personnel.

Les parties reconnaissent un intérêt commun porté à la représentation des collaborateurs dans le cadre de l’U.E.S. et à une politique sociale harmonisée. 

Les parties se sont rejointes dans leur volonté de garder et de favoriser une représentation des instances du personnel à proximité des collaborateurs et de leurs métiers, opérationnels ou fonctionnels.

Considérant, d’une part, la différence fonctionnelle ou organisationnelle des établissements et leur lieu d’implantation et d’autre part,  la démarche pragmatique et opérationnelle de proximité recherchée pour la représentation du personnel, la proposition portée par la Délégation Syndicale et acceptée par la Direction, a été celle de la reconnaissance d’une instance unique. 

Les parties entendent ainsi reconnaître comme axe de progrès du dialogue social la création de l’instance unique du Comité Social et Economique des établissements entrant dans le cadre de la constitution de l’U.E.S.


Dès lors et pour faire suite à l’accord portant sur la création d’une Unité Economique et Sociale signé en date du 30 Juillet 2018 la thématique de la création et de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique a été longuement discutée et a fait l’objet de concessions dûment négociées entre les parties.


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En conséquence de quoi, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail.

Il définit la représentation du personnel dans le cadre de la constitution d’un Comité Social et Economique unique (C.S.E.) : 

Le nombre de ses représentants par établissements
Les missions et les heures de délégation
Les commissions.



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I – La représentation du personnel dans le cadre de la constitution 

      d’un  Comité Social et Economique Unique



Dans la mesure où des Sociétés citées au § B.2 § de l’accord portant sur la création d’une unité économique et sociale disposeraient de plusieurs établissements et/ou répartis géographiquement, elles bénéficieront dès lors d’instances de représentation de proximité en lien avec le métier et l’activité. Ainsi, les réalités opérationnelles et/ou fonctionnelles seront directement énoncées et les actions identifiées et engagées auprès du Comité Social et Economique unique. 


Les effectifs (ETP*) des établissements distincts sont à la date du 1er juillet 2018 :



*ETP au sens du code du travail

Sous réserve de dispositions plus favorables qui seraient définies dans le protocole pré-électoral, le fonctionnement des instances représentatives du personnel se fera comme suit :


§ I.1 § 
Composition du Comité Social et Economique Unique de l’U.E.S.

En référence à la législation sur le Comité Social et Economique d’Entreprise, les points ci-dessous sont précisés dans la mesure où ils tiennent compte de la situation particulière des établissements constituant le périmètre de l’U.E.S. de B&B HOTELS France.

Compte tenu de la composition actuelle des établissements distincts, il est acté des éléments suivants :



§ I.1.a §

Le C.S.E. sera composé de 11 membres titulaires.

§ I.1.b §
Les heures de délégation des membres titulaires du C.S.E. de l’U.E.S. sont de :
22 heures mensuelles/membre pour 11 élus,
24 heures mensuelles/membre pour 10 élus,
26 heures mensuelles/membre pour 9 élus
28 heures mensuelles/membre pour 8 élus et moins

Les heures de délégation pourront être mutualisées et annualisées avec le respect de 1,5 fois le crédit d’heure mensuel évalué comme un maximum.
Un délai de prévenance de 8 jours auprès de la Direction pour information du nombre d’heures et du bénéficiaire devra être respecté.

§ I.1. c §
Les suppléants seront au plus en nombre identique à celui des titulaires et au maximum au nombre de 11. 
Ils participeront aux réunions dans la limite de 50% du nombre d’élus.

De plus, en cas d’absence d’un titulaire, son suppléant participera à la réunion afin de le remplacer. 


§ I.1. d §
Les membres du C.S.E. bénéficieront d’une formation choisie par l’élu et prise en charge par l’employeur en lien avec leur mandat dans les six mois suivants leur élection. Il en sera de même pour tout nouvel élu dans la mesure où la durée du mandat restant à courir excède six mois.

Il sera proposé une même formation aux membres suppléants.


§ I.2 §
Les Représentants de Proximité

Conformément au préambule, les signataires actent de la nécessité d’une représentation du personnel pour chacun des établissements précités. 
Après appel à candidature organisé par le C.S.E.,  les représentants seront désignés par les élus du C.S.E. de l’U.E.S, soit parmi eux, soit parmi des non membres.


§ I.2.a §
Les établissements distincts de plus de 10 salariés, soit à partir de 11 salariés sur une période continue de 12 mois, se verront désigner un nombre de représentant de proximité, selon les conditions suivantes :

1 représentant pour un effectif inférieur à 25 salariés, 
2 représentants pour un effectif supérieur ou égal à 25 salariés et inférieur ou égal à 49 salariés
4 représentants –dont un représentant du collègue Agent de Maîtrise-Cadres- pour un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

De façon spécifique pour le siège social, des représentants de proximité seront désignés uniquement dans le cas où moins de 4 membres du C.S.E. seraient localisés au siège brestois. Si tel était le cas, le nombre des représentants de proximité viendrait compléter le nombre d’élus du C.S.E. pour atteindre le quantum de 4. Une attention particulière sera portée au respect de la représentativité des catégories (3 employés et 1 agent de maitrise ou cadre).


§ I.2.b §
En cas de carence pour la désignation d’un représentant de proximité sur un site, le C.S.E pourra désigner un représentant de proximité d’un autre établissement distinct qui disposerait du plus proche lien géographique ou d’activité. Ce dernier se verrait confier une mission complémentaire à la sienne et disposerait des heures de délégation associées.

En cas d’absence d’un représentant de proximité d’une durée prévisionnelle ou constatée supérieure ou égale à un mois, un représentant de proximité d’un établissement distinct qui disposerait du plus proche lien géographique ou d’activité pourra se voir confier temporairement les attributions du représentant absent.
Celui-ci sera désigné pour le temps imparti par le C.S.E et bénéficiera du nombre d’heures de délégation du titulaire à remplacer prorata temporis à son absence.


§ I.2.c §
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs des salariés auprès du C.S.E. et du représentant de la direction de l’établissement.

Par délégation du C.S.E., les représentants de proximité ont en charge les missions suivantes :

La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords dans l’entreprise ;
La contribution à la promotion de la santé, sécurité et des conditions de travail de l’établissement
Après échange infructueux, la saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle
En cas d’atteinte des droits des personnes (article L .2312-59), les représentants de proximité pourront initier le droit d’alerte que le C.S.E. sera en mesure d’exercer.



§ I.2.d §
Les représentants de proximité disposeront d’un maximum de 12 heures de délégation mensuelle pour remplir leur mission auprès des salariés de leur établissement. 
Les heures de délégation pourront être mutualisées et annualisées avec le respect de 1,5 fois le crédit d’heure mensuel évalué comme un maximum.
Leur mandat sera de la même durée que celle du mandat des membres élus du C.S.E.

Un cadre de fonctionnement simplifié est mis en place afin d’alléger les obligations administratives. Ainsi, des réunions tous les deux mois seront planifiées dès le début de la mandature. A la demande d’une des deux parties, des réunions intermédiaires pourront être organisées.

§ I.2.e §
Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation choisie par eux-mêmes et prise en charge par l’employeur en lien avec leur mandat dans les six mois suivant leur désignation. Il en sera de même pour tout nouveau représentant désigné dans la mesure où la durée du mandat restant à courir excède six mois.

§ I.2.f §
Afin de mener à bien leur mission, ils disposeront :
- d’une liberté de déplacement dans le périmètre de l’exercice de leur mandat
- d’une adresse mail dédiée
- de l’accès à une connexion informatique (PC existant ou matériel mis à disposition)
- de la faculté d’utiliser les salles de réunions existantes, par réservation, ou la salle de petit-déjeuner (en dehors des heures d’affluence). 

En cas de difficulté pratique rencontrée, non résolue directement avec le responsable d’établissement, ils pourront en faire part au C.S.E. qui abordera le sujet avec la Direction des Ressources Humaines.
 
En cas de besoin de déplacement, les frais y afférents seront pris en charge conformément à la  politique voyage de B&B Hôtels France. Une information à la D.R.H. devra être faite préalablement au voyage ou à l’engagement des frais.

§ I. 3 §
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.)

Compte tenu de l’activité hôtelière de B&B Hôtels France, les parties conviennent de l’importance des missions attribuées à cette Commission au sein de l’U.E.S.  

§ I.3.a §
Afin de mener à bien ses missions, 4 membres composeront la Commission S.S.C.T. –dont un représentant du collègue Agent de Maîtrise-Cadres- .
Il y aura maintien de la Commission S.S.C.T. quand bien même les effectifs de l’U.E.S. arrivaient à un niveau inférieur à 200 salariés. 

§ I.3.b §
Les membres de la Commission S.S.C.T. disposeront de 12h de délégation pour remplir leur mission. 
Selon les besoins opérationnels, les membres de la Commission auront la possibilité de cumuler leurs heures de délégation par quadrimestre. 

Une mutualisation entre membres sera possible sous condition d’un délai de prévenance de 8 jours.

§ I.3.c § 
Un délai de 8 jours est convenu pour adresser les convocations aux réunions lorsque la réunion du C.S.E. concerne en tout ou partie le volet S.S.C.T.
A minima, 4 réunions du C.S.E. porteront sur le sujet S.S.C.T. et par conséquent, les représentants de proximité du site concerné pourront participer à ces réunions, physiquement ou en visio conférence, à leur demande.

§ I. 3.d §
Les membres de la Commission S.S.C.T bénéficieront d’une formation choisie par eux-mêmes et prise en charge par l’employeur en lien avec leur mandat dans les six mois suivant leur désignation. Il en sera de même pour tout nouveau membre désigné dans la mesure où la durée du mandat restant à courir excède six mois.

Cette formation sera d’une durée maximale de 5 jours.

Les déplacements des membres de la Commission S.S.C.T. seront pris en charge conformément à la politique voyage de B&B Hôtels France lorsqu’ils se déclarent en mission. Une information à la D.R.H. devra être faite préalablement au voyage ou à l’engagement des frais.

§ I.4  § La Commission Formation

Afin de mener à bien ses missions, 3 membres composeront la Commission Formation –dont un représentant du collègue Agent de Maîtrise-Cadres- .

Il y aura maintien de la Commission Formation quand bien même les effectifs de l’U.E.S. arriveraient à un niveau inférieur à 300 salariés.

§ I. 5 § Cumul des Mandats

Il est convenu qu’un cumul de mandats de Représentant de Proximité et de membre de la Commission S.S.C.T. ne sera possible au motif que ceux-ci recouvrent pour toute ou partie des missions similaires en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de nombre insuffisant de représentants ou de membres cette disposition ne s’appliquera pas. 

§ I. 6 § Heures de délégation et de représentation syndicale 

Le délégué syndical maintient son droit à 20 heures de délégation jusqu’au seuil d’un effectif égal ou supérieur à 200 salariés.

Le représentant syndical disposera de 7 heures de représentation à partir d’un effectif égal ou supérieur à 300 salariés.
II – DISPOSITIONS FINALES

§ II. a §  Processus électoral

Compte tenu de la date de signature du présent accord et de la période estivale, les parties signataires conviennent de la première semaine de septembre 2018 pour lancer le processus des élections (information des salariés et invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral).

§ II. b §  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

§ II. c § Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES, et situées en France.

§ II. d §   Révision de l’accord

A la demande d’une des parties signataires, par lettre recommandée avec A.R. ou par courriel avec demande de confirmation de lecture, une rencontre pourra être organisée en vue de la révision d’un ou plusieurs termes de l’accord.

§ II. e § Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an au minimum pendant la durée de l’accord afin de vérifier sa bonne application.

Elles se rencontreront également dans l’hypothèse où des modifications de la législation impacteraient les termes du présent accord.

§ II. f §   Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.


Fait à BREST, le 30 juillet 2018,
En 5 exemplaires originaux





…									…
Directrice des Richesses Humaines				Délégué Syndical CFDT