ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE D'UNE PART
LA SOCIETE INDUSTHEO
Dont le Siège Social est sis 8 rue Lavoisier, ZI d’Ingré 45146 St Jean de la Ruelle, représentée par M. ……………. agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée "La Direction"			

ET D'AUTRE PART
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SOCIETE INDUSTHEO: 
M. …………… agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

Ci-après désignés "L’Organisation Syndicale"		
			
PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société Industheo.

Les parties se sont réunies en date du 27 novembre 2018, 13 et 17 décembre 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisations syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 17 décembre 2018, l’application des dispositions ci-après :


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Industheo.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1	Salaires effectifs

L’augmentation de la masse salariale globale sera de 2,40 % pour l’année 2019, évolutions internes comprises.
Titres Restaurant

A compter du 1er janvier 2019 la valeur faciale du Titre Restaurant sera de 9€. La répartition 40% part salariale et 60% part patronale est maintenue. Soit 3€60 à la charge du salarié et 5€40 à la charge de l’employeur. Cette partie de l’accord est conclue pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Petits déplacements : Indemnité Repas

La direction consent à augmenter l’indemnité repas de 5,26%. Elle est ainsi fixée, à compter du 1er janvier 2019, à 10€. Cette partie de l’accord est conclue pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Budget CE : Activités Sociales et Culturelles

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles 2019 est maintenue à 0,75% de la masse salariale.

Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

Organisation du temps de travail

Les modes d’organisation du temps de travail au sein de la société Industheo sont inchangés et restent régis par l’accord portant sur la réduction et l’annualisation du temps de travail signé le 31 mars 2005.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les efforts visant à une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle seront maintenus, notamment au travers des entretiens annuels comportant une partie réservée à cette question.

Egalité professionnelle hommes/femmes 

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité Hommes Femmes, s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de la société.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.



 Droit à la déconnexion

La direction et l’organisation syndicale conviennent d’inscrire le droit à la déconnection, prioritairement, à l’ordre du jour de la prochaine réunion CCE afin de trouver un accord avec l’ensemble des Elus.


ARTICLE 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. 



ARTICLE 4 : Opposition

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Industheo et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.


ARTICLE 5 : Dépôt - Publicité de l’accord

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition et conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève la société et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Ingré le 21 décembre 2018, 
en 5 exemplaires originaux