Accord collectif relatif au dispositif d'activité réduite pour le 
maintien en emploi de L’UES AUBERT ET DUVAL

ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société Aubert et Duval représentée par :
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…………………………………….

D'une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par :
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Le syndicat CGT représenté par :
…………………………..

Le syndicat CGT-FO représenté par :
……………………………

D'autre part.








Préambule

Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « APLD ») au sein de l’UES AUBERT ET DUVAL. 
La société AUBERT & DUVAL conçoit et produit des solutions métallurgiques de pointe sous forme de pièces forgées, pièces matricées, produits longs, poudres en aciers hautes performances, superalliages, titane et aluminium à destination des marchés Aéronautique, Energie, Défense, Transport, Outillage et certaines Spécialités (médical, applications industrielles…). 
L’UES AUBERT & DUVAL compte 3601 salariés en France répartis sur 8 établissements et une entité juridique : :
2 établissements tertiaires à AUBIERE (63) et PARIS (75)
6 établissements industriels : Les ANCIZES (63), PAMIERS (09), ISSOIRE (63), FIRMINY (42), IMPHY (58), HEYRIEUX (38)
Une entité juridique INTERFORGE (63)
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité connues à ce jour.
La crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur l’industrie, la métallurgie et particulièrement le secteur aéronautique duquel nous dépendons à près de 70%.
Force est de constater l’impact de la crise sur l’activité des Sociétés AUBERT & DUVAL et INTERFORGE.
Diagnostic économique : 
Le diagnostic de la situation économique de la l’UES AUBERT ET DUVAL s’appuie sur deux indicateurs principaux : 
La baisse significative du Chiffre d’Affaires lié à l’impact du COVID-19 sur le marché Aéronautique (a)
La consommation significative de trésorerie liée à la baisse d’activité (b)
La baisse significative du Chiffre d’Affaires :
La baisse du Chiffre d’Affaires 2020 a été de 35% par rapport au Budget 2020. Les principales causes de cette baisse de CA s’expliquent à la fois par une diminution des commandes de nos clients, principalement du secteur aéronautique, ainsi que par une difficulté de certains clients à honorer les engagements pris. 

En effet, l’effondrement du trafic aérien et les perspectives pessimistes en la matière ont généré une baisse drastique des livraisons d’avions pour les différentes compagnies aériennes mondiales. 
Les constructeurs d’avions se retrouvent donc avec une baisse d’activité et de commandes ainsi que des surstocks. Cette situation se répercute directement sur nos activités et donc notre Chiffre d’Affaires.
Notre CA était de 820 M€ budgété en 2020, notre CA réalisé est de 532 M€.
Cette baisse continue en 2021 avec un chiffre d’affaires S1 2021 à 247 M€ vs un chiffre d’affaires S2 2020 à 270 M€.  
Il est à noter que le CA de la société INTERFORGE s’effectue exclusivement à destination d’AUBERT & DUVAL.
En effet, nos temps de fabrication étant relativement longs (entre 6 et 12 mois en moyenne selon les produits), il y a un décalage d’autant entre l’impact de la crise sur la prise de commandes et la facturation.
Cela nous amène au second point de ce diagnostic économique et de la consommation inhabituelle de trésorerie à laquelle nous devons faire face.
La consommation significative de trésorerie liée à la baisse d’activité :
L’UES AUBERT ET DUVAL a consommé 156 m€ au premier semestre 2020 soit un montant équivalent au niveau de la consommation de l’ensemble de l’année 2019. 
Sans plan d’actions exceptionnel, le second semestre devait générer un besoin de trésorerie de 92 millions d’euros supplémentaire, soit 248 m€ au titre de 2020 pour un Budget 2020 à 34 m€. 
En effet, la baisse d’activité entraîne une diminution significative du chiffre d’affaires qui ne permet plus de couvrir l’ensemble des coûts de l’Entreprise, avec une part importante de frais fixes. En parallèle, la longueur de nos cycles de production ne nous a pas permis de réduire nos stocks à hauteur de la baisse du chiffre d’affaires.
Face à ce besoin de trésorerie sans précédent, nous avons initié, dès avril 2020, un plan d’actions « cash » (annexe 1) visant à limiter ce besoin de trésorerie. Ce plan nous a permis de générer près de 176 m€ d’économie (en comparant la base de coûts réelle 2020 après le premier trimestre 2020 à la moyenne du premier trimestre 2020)
La réussite de ce plan d’actions, dont l’APLD est un levier important, qui nous permis de réduire la consommation de trésorerie du second semestre 2020 à 2 M€ et ainsi de limiter le risque financier encouru.
Perspectives d’activité : 
Les perspectives d’activité de l’ensemble de nos établissements connaissent une dégradation générale et durable au vu des dernières prévisions des acteurs du monde aéronautique.
Nous constatons un effondrement du trafic aérien mondial depuis la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19. 
Les différents scénarios de reprise (annexe 2) issus des dernières communications de l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et de l’association internationale du trafic aérien (IATA) précisent qu’il n’y a pas eu la reprise escomptée début 2021 et ne prévoient pas d’amélioration avant 2023.
Sur la base des commandes en cours et des déclarations de nos clients, la prévision de sous-activité sur les 6 mois à venir est de l’ordre de 30 à 40% en moyenne pour nos différents établissements ce qui nous amène à réaliser une demande d’APLD pour l’ensemble de nos établissements et nos salariés. 
Néanmoins, les variations régulières de ces prévisions ne nous permettent pas aujourd’hui de nous inscrire avec précision dans les 2 années à venir même si la baisse d’activité semble durable. 
De plus, aucune visibilité n’est possible à date sur l’évolution de la situation sanitaire et les conditions de reprise de l’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent.

Pérennité de l’Entreprise : 
Malgré cette situation alarmante, L’UES AUBERT & DUVAL et INTERFORGE possède un certain nombre d’atouts qui permettent d’envisager sa pérennité sur le long terme :
Une position de fournisseur mono-source sur une part significative du chiffre d’affaires et sur des marchés stratégiques et sensibles (Défense, Nucléaire, Energie et bien sûr Aéronautique). 
Malgré la crise, des grands comptes clients comme Boeing et General Electric ont renouvelé récemment leur confiance en AUBERT & DUVAL via la signature de nouveaux contrats.
AUBERT & DUVAL est engagé sur des programmes à moyen et long terme, qui, même s’ils connaissent actuellement une baisse brutale, doivent être honorés.
INTERFORGE dispose d’un outil industriel unique en Europe (presse 65000 tonnes)
L’Entreprise a réagi et continue à se mobiliser pour affronter cette crise avec un dialogue social dynamique et constructif.
Le dialogue social est au cœur de nos modes de fonctionnement. 
L’UES AUBERT ET DUVAL a présenté aux Instances Représentatives du Personnel un projet d’adaptation des organisations et de l’emploi le 1er décembre 2020. Ce projet fait l’objet d’une information en vue d’une consultation prévue le 20 avril 2021.
En parallèle, les partenaires sociaux ont engagé des négociations portant sur les 5 piliers suivants :
Mobilité interne et évolution des compétences (plan de formation conséquent, mesures de GEPP, passerelles métier) visant à maintenir et développer l’emploi et les compétences ;
Ancrage de la polyvalence dans la durée ;
Organisation de départs volontaires à travers les dispositifs de RCC et Congé mobilité 
Utilisation du dispositif d’APLD afin de pouvoir supporter la baisse conjoncturelle très importante d’activité ;
Réduction temporaire du coût du travail pour ainsi, en complément de la mesure d’APLD susvisée, limiter l’impact financier de la baisse conjoncturelle d’activité.

L’Entreprise a arrêté depuis le début de la crise, et ce de manière progressive et organisée le recours aux contrats temporaires. De la même façon, l’étude de l’arrêt des contrats de prestations externes est un axe important de travail. Ces mesures permettent de repositionner au mieux nos salariés et de diminuer légèrement l’impact de la sous-activité pour ces derniers.
L’UES AUBERT ET DUVAL entend préserver les compétences des collaborateurs et en développer de nouvelles à travers un dispositif de formation exceptionnel et ambitieux. Les objectifs poursuivis visent à la fois :
- le maintien dans l’emploi à travers l’actualisation des compétences, 
- le développement de la polyvalence via des formations adaptées
- la préparation à la reconversion vers les métiers de demain













Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’entreprise 
Le présent accord institue l’APLD au niveau de L’UES AUBERT ET DUVAL.
L’UES se compose des établissements et entités suivants :



Salariés concernés par le dispositif APLD 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES AUBERT ET DUVAL, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ainsi que les salariés sous contrat en alternance, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise. Il est précisé qu’un salarié sous contrat en alternance ne peut pas être en activité partielle lorsque son tuteur ou son équipe travaille. En tout état de cause, l’activité partielle réalisée par un salarié sous contrat en alternance ne doit pas mettre en péril les objectifs professionnels et pédagogiques de ce dernier.
Réduction maximale de l’horaire de travail 
Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.
La durée du travail des salariés des Sociétés AUBERT ET DUVAL ET INTERFORGE sera réduite, selon une proportion qui ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail sur la période d’application du dispositif. 

Concernant les salariés soumis à un décompte horaire de la durée du travail : 


Dans le cadre du dispositif APLD, un planning théorique des horaires et des organisations sera réalisé sur 1 semaine (7 jours calendaires).
A titre dérogatoire, justifié par des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord des salariés, ce délai pourra être ramené à 2 jours calendaires afin de faire face aux demandes urgentes.
Les salariés sont prévenus par tout moyen, en priorisant la prévenance pendant le temps de travail effectif.

Concernant les salariés soumis à une convention de forfait en jours : 

Les salariés en forfait jours disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur activité et leur durée de travail ne se comptabilise pas en heures.

Cependant, la réduction de leur durée de travail sera calculée selon les modalités applicables dans le cadre du dispositif APLD.

Ainsi, il est rappelé que la réduction horaire se calcule sur la base du nombre de jours fixé dans la convention de forfait.
Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.
En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire : 

Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période, 

Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée. 

Il est rappelé que le dispositif APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Les Sociétés AUBERT & DUVAL et INTERFORGE s’engagent donc à ce que ces principes soient strictement respectés, en s’assurant que les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle de droit commun ne puissent être cumulativement placés sous le dispositif APLD
 La réduction s’apprécie salarié par salarié. 
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Indemnité d’activité partielle 
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de la rémunération brute la plus favorable entre : 
La rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (dit taux hybride).

La rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au I de l'article L. 3141-24 du code du travail (dit taux 10ème).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, l’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée.
Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.
Avantages complémentaires 
L’UES AUBERT & DUVAL s’engage par ailleurs à maintenir les cotisations patronales (sur la base du taux d’activité contractuel du salarié) et à prendre à sa charge les cotisations salariales (sur la différence entre base de cotisation de retraites complémentaires correspondant au taux contractuel et la base correspondante à l’absence d’activité partielle) pour l’acquisition des points retraite complémentaire des 60 premières heures d’activité partielle par année civile.
Par ailleurs, le salarié continue d’acquérir des jours RTT pendant les périodes d’activité partielle. Lesquels peuvent être utilisés en lieu et place de l’activité partielle ou monétisés afin de compenser tout ou partie des pertes de rémunération occasionnées par l’activité partielle.
Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique dans le champ d’application de cet accord.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, dans les conditions légalement définies, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’8.

Par ailleurs, l’employeur s’engage au maintien d’une politique alternance au titre des années 2021-2022 à hauteur de 2% de l’effectif moyen annuel, conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation de l’emploi du 21 avril 2021.

Engagements en matière de formation professionnelle
L’UES entend préserver les compétences des salariés et en développer de nouvelles à travers un dispositif de formation pluriannuel, exceptionnel et ambitieux. Les objectifs poursuivis visent à la fois : 
Le maintien dans l’emploi à travers l’actualisation des compétences
Le développement de la polyvalence via des formations adaptées 
La préparation à la reconversion vers les métiers de demain
Le renouvellement de toute habilitation en lien avec l’emploi occupé.
Comme le prévoit l’accord d’adaptation de l’emploi du 21 avril 2021 l’entreprise s’engage à maintenir à 100% la rémunération des salariés en formation sur le temps d’activité partielle. 

Pour arriver à mettre en œuvre un tel dispositif, la société entend s’appuyer sur différentes sources de financement, parmi lesquelles :
L’encouragement à l’utilisation du CPF 
La mobilisation du FNE 

L’UES s’engage à étudier avec les acteurs compétents toute autre source de financement susceptible de contribuer au développement de l’employabilité des salariés par le biais de la formation professionnelle.
Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Le comité social et économique central est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Les informations transmises au comité social et économique central portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Ainsi, les indicateurs suivants seront présentés :
Suivi de l’activité partielle :
Nombre d’heures chômées et indemnisées 
Evolution du taux d’activité partielle d’un mois sur l’autre 
Taux moyen d’activité partielle par société, par établissement et par direction fonctionnelle 

Suivi des Indicateurs économiques :
Chiffre d’affaires réalisé par trimestre
Consommation de trésorerie/trimestre au titre de 2021 et 2022 

Autres :
Volume d’heures de formation suivies pendant l’activité partielle par société, établissement et par direction fonctionnelle.

En complément les mêmes indicateurs seront suivis mensuellement par les CSE des établissements.

Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires
Concernant les actionnaires, aucun dividende n’a été versé par la société Aubert & Duval depuis plus de 5 ans et compte tenu de la situation actuelle, aucun versement n’est prévu en 2021 et 2022 au titre des exercices précédents. 

Date de début et durée d’application de l’activité réduite
L’UES souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 16 mois à compter du 1er septembre 2021. La société ayant déjà bénéficié d’une période d’APLD du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021, période prolongée, par application des dispositions du décret du 14 décembre 2020, au 31 août 2021, le dispositif d’APLD aura pour terme le 31 décembre 2022.

Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. 
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique central.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et sont mis à disposition sur la BDES. 
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique central. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 mois à compter du 1er septembre 2021 et cessera donc de s'appliquer le 31 décembre 2022.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

Formalités – Dépôt – Publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau l’UES ;
Un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines de chaque établissement et mis en ligne sur la BDES.
Il fera également l’objet d’une communication simplifiée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 15 juillet 2021,

Pour L’UES AUBERT ET DUVAL,
………………………………




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC, …………………………




Pour la CGT, ………………………………




Pour la CGT-FO, …………………………….














ANNEXE 1


Plan cash
Poursuite des actions de maitrise de la trésorerie à l’identique






ANNEXE 2
Perspectives secteur aéronautique (1/2)













ANNEXE 2
Perspectives secteur aéronautique (2/2)