ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION 
DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE 
A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE



Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue Saint Fuscien

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint


D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 

	C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A.
représenté par …………………………………….
agissant en qualité de Délégué Syndical
	


tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord :




PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et au décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (article L.716-1 à L.716-5 et R.716-26 à R.716-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

La contribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie représente un pourcentage de la masse salariale tel que défini à l’article L.716-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Pour remplir son obligation contributive au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de la construction (PEAEC), la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie fait le choix de soutenir l’accession au logement de ses salariés. 

Conscients de la nécessité d’accompagner plus largement certains publics spécifiques dans l’accès au logement, les signataires ont convenu de mettre en place un système d’aides directes priorisant certains bénéficiaires.  

Les signataires conviennent ainsi que la gestion directe de ces aides permet de mettre en œuvre un système cohérent visant à répondre aux demandes des salariés de la caisse. En maîtrisant ce dispositif, cet accord constitue de ce fait un avantage social reconnu comme tel par l’ensemble des signataires.

L’intention des parties étant de couvrir un champ large d’accompagnement financier aux collaborateurs de la Caisse Régionale dans le cadre des dispositions légales. Les signataires ont également convenu de la possibilité pragmatique de faire évoluer les aides et leurs conditions d’accès en fonction de la consommation de l’enveloppe annuelle dédiée à la contribution des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC). 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des aides directes octroyées par le Crédit Agricole Brie Picardie au titre de sa contribution à l'effort de construction selon les modalités définies par les parties signataires.



ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de favoriser l'accès aux logements locatifs et favoriser l’acquisition, l’adaptation ou la rénovation des résidences principales des salariés du Crédit Agricole Brie Picardie en leur octroyant des aides directes, conformément à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.

Afin de bénéficier de ce dispositif, les logements financés à l’aide de ce dispositif devront revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants, conformément à l’article R. 716-33 du code rural et de la pêche maritime. 

La résidence principale s’entend comme le logement dans lequel le salarié réside habituellement et effectivement avec sa famille au moins huit mois dans l’année en cours. 

Les conditions visées aux articles 2 et 3 s’apprécient au jour de la demande de l’aide directe et pour l’année au cours de laquelle elle est sollicitée. 


ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES

Les parties signataires souhaitent que les aides directes bénéficient en priorité aux catégories de salariés suivantes :

Les salariés embauchés récemment
Les salariés concernés sont ceux qui ont jusqu’à cinq (5) ans d’ancienneté. 

Les salariés qui se rapprochent de leur lieu de travail 
Les salariés concernés sont ceux dont la distance physique du trajet domicile-travail est réduite par le changement de résidence principale.

Les salariés qui déménagent dans une zone proche de leur lieu de travail 
Les salariés concernés sont ceux dont la nouvelle résidence principale se situe dans un rayon de vingt (20) kilomètres autour de leur lieu de travail.

Les salariés concernés par un des accidents de la vie 
Les salariés concernés sont ceux qui changent de résidence principale en raison de l’une des situations suivantes :
Le divorce ;
La séparation de corps ;
La dissolution du PACS ou la fin du concubinage au sens légal ;
Le décès de la conjointe ou du conjoint (mariage, PACS, concubinage au sens légal) ;
La perte d’emploi de la conjointe ou du conjoint (mariage, PACS, concubinage au sens légal).

L’évènement devra avoir une antériorité maximale de trois (3) ans à la date de la demande de l’aide directe.

Les salariés handicapés ou ayant une personne handicapée à charge
Les salariés concernés sont ceux ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Sont également concernés les salariés ayant à charge, au sens fiscal, une personne handicapée et/ou percevant l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et vivant au domicile du collaborateur.

Les salariés qui réalisent des travaux d’économie d’énergie
Les salariés concernés sont ceux qui réalisent des travaux d’économie d’énergie au sens de l’article 3 du présent accord.


ARTICLE 3 – LES AIDES DIRECTES

La Caisse Régionale octroie des aides directes aux salariés engageant des dépenses au titre d’un changement ou d’adaptation de leur résidence principale. 
Toutes les aides directes seront versées dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes pour le même objet. Les aides listées et leurs modalités de versement s’apprécient indépendamment les unes des autres. 

Les bénéficiaires devront attester sur l’honneur que leurs conjoints (mariage, partenaire de PACS, concubin) n’ont pas bénéficiés d’une aide d’entreprise pour le même objet.


Article 3.1. Frais de déménagement

En cas de changement de résidence principale, la Caisse Régionale prendra en charge les frais de déménagement dans les limites suivantes : 

- des dépenses réellement engagées pour ledit déménagement et listées ci-après ; 
- et dans la limite d’un plafond de mille cinq cents (1500) euros, auquel s’ajoute trois cents (300) euros par enfant à charge du salarié.

Les frais de déménagement remboursables dans cette limite globale sont exclusivement :

Les prestations de société de déménagement ;
Les locations de véhicules utilitaires en vue d’effectuer ce déménagement ;
Pour les logements locatifs, les honoraires facturés par les agences immobilières ;
Les frais de mise en service de compteur électrique ;
Les frais de mise en service de compteur d’eau ;
Les frais de mise en service de ligne internet.

Afin de bénéficier du versement de cette aide, les salariés demandeurs devront à cet effet produire des factures acquittées en lien avec les prestations ci-dessus. 

Article 3.2. Aides au financement de travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées 

Une aide d’un montant maximum de sept mille (7000) euros pourra être consentie aux salariés handicapés ou ayant une personne handicapée à charge, tels que définis à l’article 1 du présent accord, lorsqu’ils effectueront des travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur résidence principale en raison de leur handicap.

Cette aide sera versée sur présentation d’une facture acquittée. L’aide octroyée ne pourra pas excéder le montant de la facture. 

Conscients qu’il s’agit de travaux effectués sur le long terme, les signataires rappellent que les salariés bénéficiaires de cette aide pourront renouveler leur demande d’aide au financement des travaux d’adaptation de leur logement à chaque nouvelle année civile. 

Article 3.3. Aides au financement de travaux économie d’énergie 

Dans la continuité de son engagement dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE), la Caisse Régionale souhaite accompagner les salariés projetant de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale. 

Une aide sera donc consentie aux salariés de la Caisse Régionale, propriétaires de leur logement depuis plus d’un an, lorsqu’ils réaliseront des travaux d’économie d’énergie tels que définis au sein du présent accord. 

L’aide versée sera d’un montant équivalent au maximum à 50% de la somme réellement versée, sans pouvoir excéder le plafond de deux mille (2000) euros. Cette aide sera calculée déduction faite des aides et subventions publiques déjà versées aux salariés dans le cadre des travaux concernés. 

Il est entendu par « travaux d’économie d’énergie » les travaux qui sont éligibles aux aides publiques pour la rénovation énergétique (ex : MaPrimeRénov’ ; l’éco-PTZ etc.). 

L’aide directe accordée vise notamment à financer les travaux correspondant à au moins l'une des catégories suivantes :

isolation performante de la toiture ; 
isolation performante des murs donnant vers l’extérieur ; 
Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ;
isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ; 
installation ou remplacement du système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ; 
installation d’un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ces travaux devront être effectués par des entreprises locales et devront répondre aux normes énergétiques en vigueur. Ces conditions devront être attestées par l’entreprise ayant réalisé les travaux.


ARTICLE 4 – REPARTITION DU SOLDE

Parce qu’elles souhaitent accompagner le plus grand nombre dans l’accession au logement, tout en priorisant initialement certains publics spécifiques, les parties signataires conviennent qu’une répartition du solde éventuel de l’enveloppe annuelle soit effectuée à compter du mois de septembre de chaque exercice. 

Ainsi, le solde sera versé au bénéfice des salariés qui ont effectué un changement de résidence principale dans l’année civile et qui ne répondent pas aux conditions d’octroi des aides fixées à l’article 2 du présent accord. Les bénéficiaires seront déterminés par le service des Ressources Humaines en fonction des changements d’adresses effectués et déclarés dans l’année.

En principe, cette répartition sera réalisée dans la limite des conditions fixées et des montants accordés aux catégories servies conformément aux articles 2 et 3 du présent accord.

Par exception, les aides directes de déménagement versées correspondront, pour chaque bénéficiaire, aux frais réellement engagés dans le cadre du déménagement, sans pouvoir excéder mille (1000) euros, auquel s’ajoutent trois cents (300) euros par enfant à charge.

Les bénéficiaires devront attester sur l’honneur que leurs conjoints (mariage, partenaire de PACS, concubin) n’ont pas bénéficié d’une aide d’entreprise ayant le même objet. Ils devront également justifier les frais afférents par des factures acquittées pour les objets visés à l’article 3.


ARTICLE 5 – LIEU D’INVESTISSEMENT ET NOTION DE ZONE RURALE 

Les demandes de financement devront concerner prioritairement des investissements en zone rurale. 

Toutefois, en l’absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s’ils demeurent prioritaires dans l’affectation des sommes destinées à l’acquisition d’une résidence principale, les fonds consentis par le Crédit Agricole Brie Picardie à ses salariés au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), seront libératoires quel que soit le secteur d’investissement (ou la zone géographique d’habitation) concernée. 


ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES DEMANDES

Les demandes d’aides seront accordées par ordre chronologique d’arrivée de la demande et sous condition d’avoir le dossier complet. 

Il est rappelé que les dispositions légales et réglementaires autorisent l’entreprise à anticiper des versements réalisés au titre de sa contribution prévue pour l’exercice suivant. Concrètement, lorsque la Caisse Régionale a rempli son obligation de versement au cours d’un exercice, elle pourra être amenée à user de ce mécanisme d’anticipation sur l’exercice suivant, le cas échéant, pour les demandes d’aides au financement de travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées. 


ARTICLE 7 – ARRÊTE DES COMPTES

L’arrêté des sommes consacrées à la participation à l’effort de construction est fixé au 10 décembre de chaque année. Il n’y aura pas de réalisation d’aides directes entre le 10 décembre et le 31 décembre de chaque année, mais des demandes pourront être faites pendant cette période qui seront réalisées à partir du 1er janvier de l’année suivante.


ARTICLE 8 – LE VERSEMENT A UN ORGANISME COLLECTEUR

S’il s’avère que l’obligation de versement annuel n’a pas été remplie, le complément sera versé à l’organisme collecteur « ACTION LOGEMENT » au titre de la PEAEC. 


ARTICLE 9 – SUIVI ET EVOLUTION DU DISPOSITIF

La Commission d’information et d’aide au logement du CSE sera en charge du suivi du dispositif prévu par le présent accord conformément à l’article L. 2312-26 du code du travail. Cette Commission devra alerter le CSE en cas de consommation atypique de l’enveloppe. 

La fréquence des réunions et les moyens consacrés à cette commission sont définis par l’accord du 27 mai 2019 sur le fonctionnement et les moyens du CSE. 

Afin de pouvoir suivre au mieux la consommation, la Commission et le Secrétaire du CSE seront informé mensuellement de l’utilisation et du solde de l’enveloppe. 

Il est convenu d’organiser, dans un premier temps, un suivi en cours d’exercice au plus tard le 30 juin, puis d’effectuer un bilan complet avant le 25 décembre de chaque année sur les sommes versées par la Caisse Régionale dans le cadre du présent accord. 

Les signataires conviennent de se réunir courant septembre 2022 afin d’analyser la consommation de l’enveloppe dédiée au présent accord et, le cas échéant, faire évoluer les critères et modalités d’accès aux aides visées à l’article 2 et 3.


ARTICLE 10 – DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est institué pour une durée déterminée d’une année jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires par l’une des parties signataires.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.



Fait à Amiens, le  20/12/2021