PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 


Entre les soussignés :

La CLINIQUE ST GERMAIN, société anonyme au capital de 597 200 euros, dont le siège social est : 12 Rue Baronne Gérard 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, enregistrée au RC de Versailles sous le n° 579 803 545 000 22, versant ses cotisations de sécurité sociale à l’URSSAF de Montreuil sous le n° 914 78 55 10005

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général d’Etablissement, dûment habilité aux présentes,
		
D’une part :

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par :

Agissant en sa qualité de délégué syndical pour le syndicat FO,
Agissant en sa qualité de délégué syndical pour le syndicat CFDT.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Au terme des réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales aux dates suivantes :

- 1ère réunion le 4 mai 2018 à 10h30
- 2ème réunion le 4 juin 2018 à 10 h30
- 3ème réunion le 18 juin 2018 à 10h30
- 4ème réunion le 6 juillet 2018 à 10h30

Les parties sont convenues de mettre en place le présent accord par les dispositions suivantes :

Préambule :

Le présent accord collectif résulte de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, menée avec les représentants des organisations syndicales présentes dans l’établissement dans un esprit habituel de dialogue, de transparence et de respect mutuel de la négociation, ainsi que des dites organisations syndicales elles-mêmes.

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord comprend 7 articles et 4 pages. Le présent accord s’applique de plein droit au personnel « cadre » et « non cadre » dans l’établissement.


Article 3 : Propositions évoquées 

Revendications FO :

Bilan social
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Liasse fiscale
Plan de formation / formation professionnelle
Base de données unique
Harmonie des salaires des secrétaires médicales avec la prise en compte des diplômes et de l'ancienneté maison.
Révision à la hausse des salaires IDE et sages-femmes (dernière catégorie restante à faire)
Harmonisation de la prime d'assiduité ide/sages-femmes
Harmonisation de la prime ASD médecine (50 euros) a toutes les ASD de la clinique.
Calcul de la prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté maison réelle de chaque salarie et revoir les critères d'attribution.
Instaurer la continuité de la grille des salaires au-delà de 30 ans.
Mise en place d'un chèque assiduité maison a compte de 10 ans d'ancienneté maison puis tous les 5 ans, soit 15ans 20 ans etc.....
Souplesse, pour la pose des RTT cadre
Prime panier nuit
Temps de repas paye pour les IDE ne pouvant prendre leur temps de pause a l'extérieur les week-end et jours fériés
Mise en place d'une ide de 8h à 14h le week-end et jours fériés en SSR
Augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle
Augmentation du pourcentage pour les œuvres sociales.

Revendications CFDT :

Revalorisation salaires des aides-soignantes en médecine, SSR et personnel de la maintenance
Etes-vous prêts pour le prélèvement à la source
Revoir les primes surtout celles de la technicité
Augmentation de la dotation du CE
Remboursement des frais de parking
Mise en place des jours forfaitaires sénior non dégressifs les 3 dernières années précédant le départ à la retraite,
Redéfinir les repaires d’une progression salariale, s’assurer de la bonne application des accords, élargir les bénéficiaires de l’épargne salariale si elle existe
Réduire les inégalités et encadrer les rémunérations individuelles. Un salarié sur deux gagne moins de 1200 €
Remplacement de chaque départ CDI par un CDI, remplacement systématique des salariés absents par une prime compensatrice, revendication d’une formation plus qualifiante, revalorisation des jours d’ancienneté, par exemple 1 jour en plus tous les 5 ans, 2 jours en plus tous les 8 ans, etc. …
Qui définit la pénibilité sachant qu’elle existe et que l’on doit avoir normalement un conseillé en évolution professionnelle sachant qu’un point de pénibilité = 25 heures de formation, 2 points = 50 heures. Avoir 10 points vous donne droit à 3 mois à ½ temps sans réduction de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite.


En conclusion de ces réunions, la Direction et les représentants syndicaux se sont mis d’accord sur :

La revalorisation des salaires des aides-soignantes de SSR de jour : la Direction a donné son accord pour la revalorisation des salaires des aides-soignantes de SSR jour pour un montant brut individuel de 55 € mensuel pour un temps plein.
Cette mesure entrera en application à compter du 1er septembre 2018.

Congés séniors : les salariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans bénéficieront de 2 jours de congés supplémentaires. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2018.
L’acquisition de ces 2 jours sera effective au 30 juin 2019 (année congés payés du 1er juin au 31 mai de l’année n+1). Ces congés devront être pris, au même titre que les congés annuels avant le 31 mai de l’année n+1. Si ce n’est pas le cas, ils seront perdus.

Chèques cadeaux certification : la direction propose la mise en place d’un chèque cadeau certification, selon la formule suivante :
50 € par personne si notre établissement est classé A par l’HAS,
30 € par personne si le classement est B.
Les salariés éligibles à ce chèque cadeau certification devront être présents le jour de la signature de l’accord NAO et le jour de la note attribuée par l’HAS.
Cette mesure s’applique pour l’année 2018, année de certification de la Clinique St Germain.

Article 4 : Date d’application 

Les dates d’application des dispositions contenues dans les différentes clauses sont fixées dans ces dernières.

Article 5 : Durée - Révision - Dénonciation 

6.1 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
	
6.2 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, et L2232-2 et L2232-6 du Code du Travail.




6.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par courrier recommandé avec accusé de réception et devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines, et du Conseil de Prud’hommes de St Germain en Laye. Elle devra être dûment motivée.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à la Direction de la Clinique St Germain, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Article 6 : Informations et diffusion 

Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été informés du contenu du présent accord signé avec les délégués syndicaux au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 septembre 2018.
       
La Direction notifiera, sans délai et par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Une copie du présent accord sera également remise aux membres de la DUP pour information

Article 7 : Date d’effet - Publicité - Dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-2 et L2232-6 du Code du Travail, soit huit jours suivant sa signature.

Passé ce délai, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en cinq exemplaires auprès de la DIRECCTE des Yvelines. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de St Germain en Laye. Un exemplaire sous forme électronique sera également transmis à la DIRECCTE.

Fait à Saint Germain en Laye le 14 Septembre 2018.
En 9 exemplaires originaux
Pour le syndicat FO : 
Pour le syndicat CFDT : Aucun signataire, le titulaire n’ayant pas été remplacé.

Pour la Direction :