ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 
ET LE DIALOGUE SOCIAL





ENTRE
.S. MOTEURS LEROY-SOMER
Représentée par Monsieur ...., 


D’UNE PART,

ET

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

- Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

- Le syndicat CGT-F.O. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central



D’AUTRE PART,


Préambule :														
Les relations sociales dans l’entreprise Moteurs Leroy-Somer s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du Travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Cet accord doit permettre de fluidifier le dialogue social au sein de l’entreprise et s’articule autour des thèmes suivants :

Les carrières syndicales,
Les moyens humains,
Les moyens matériels,
Les moyens d’information et de communication.

Il est rappelé en préambule que l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail (C. Travail art L. 2141-4).

Le présent accord prendra effet une fois que les élections professionnelles instituant les premiers CSE ainsi que le premier CSE Central seront réalisées.

Tout ce qui n’est pas dans cet accord et dans l’accord sur le Comité Social & Economique (CSE) se rapporte aux dispositions supplétives.  





Sommaire :											

Article 1 : Périmètre de l’accord

Article 2 : Les carrières syndicales
Prise de mandat
Pendant le mandat
Evaluation professionnelle
Evolution salariale
Evolution de carrière – maintien de l’employabilité
À l’issue du mandat
Entretien professionnel de fin de mandat
Perspectives à la sortie du mandat
Evolution professionnelle en interne

Article 3 : Les moyens humains
Crédit d’heures de délégation 
Délégués Syndicaux Centraux
Comité Economique et Social Central
Comité Economique et Social
Bons d’heures
Bons de délégation

Article 4 : Les moyens d’information et de communication
Tracts
Accès Intranet
BDES

Article 5 : Les moyens matériels

Article 6 : Réunions de suivi et durée de l’accord

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord



Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne les établissements de la société Moteurs Leroy-Somer.


Article 2 : Les carrières syndicales

PRISE DE MANDAT

Tous les salariés élus ou désignés (y compris les délégués syndicaux), ainsi que les responsables de service concernés, bénéficieront d’une réunion obligatoire, animée par le service Ressources Humaines de chaque site concerné, pour informer du fonctionnement des instances représentatives du personnel.
En début de mandat, chaque salarié élu au CSE, CSE Central, ou titulaire d’un mandat syndical, pourra bénéficier à sa demande d’un entretien avec sa hiérarchie. 
Il pourra être accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ainsi que du Responsable Ressources Humaines s’il le souhaite. 
A la demande de l’élu, il pourra être effectué un compte-rendu de réunion à l’aide du support de l’entretien individuel.
Cet entretien a pour objet de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise.


PENDANT LE MANDAT

Dès le début du mandat, après discussion avec la hiérarchie, le volume d’activité au poste du salarié représentant du personnel doit être adapté en fonction du temps pouvant être consacré aux mandats.

Evaluation professionnelle
L’entretien d’évaluation professionnelle commun à tous les salariés, doit, pour les représentants du personnel, être l’occasion de vérifier la bonne coexistence de leurs activités professionnelles et syndicales (charge de travail), la progression professionnelle, et l’accès au plan de formation.

Evolution salariale
Aucun représentant du personnel ne doit subir de discrimination salariale.
La présence effective du représentant du personnel à son poste de travail en dehors du temps consacré à l’exercice de son ou de ses mandats permet à sa hiérarchie de procéder à l’appréciation de sa performance et de ses réalisations professionnelles, comme tout autre salarié de l’entreprise, sur la base des règles dans l’entreprise et conformément aux lois en vigueur.
Evolution de carrière – maintien de l’employabilité
Le mandat syndical ne doit pas entraver la carrière professionnelle du salarié.
La qualification du représentant du personnel à son poste de travail est un impératif commun. Les parties s’accordent à affirmer la responsabilité partagée de l’employeur, du supérieur hiérarchique, ainsi que du représentant du personnel, comme de tout salarié, dans le maintien de son employabilité ; à travers l’entretien de sa pratique professionnelle et au suivi d’actions de formation professionnelle.
Dans le cadre de l’entretien d’évaluation professionnelle, qui peut être réalisé en présence du Responsable Ressources Humaines du site à la demande du représentant du personnel concerné, le représentant du personnel bénéficie d’un temps d’échange spécifiquement consacré à ses compétences et son expérience acquises durant l’exercice de son mandat, ses perspectives et ses éventuels besoins d’accompagnement pour une évolution professionnelle.
Le représentant du personnel qui souhaite s’engager dans une mobilité professionnelle interne s’inscrit dans le dispositif de mobilité interne de l’entreprise comme tout autre salarié et ne doit subir aucune discrimination syndicale dans les procédures de sélection en place.

A L’ISSUE DU MANDAT

Le représentant du personnel bénéficie d’un dispositif spécifique d’accompagnement lorsque cessent ses fonctions représentatives et syndicales.
Il est rappelé que les fonctions représentatives ne peuvent pas excéder 3 mandats électoraux successifs dans le cadre du CSE. Conformément à la loi, le site d’Allonnes ayant un effectif inférieur à 50 salariés, cet établissement n’est pas concerné par cette mesure.

Entretien professionnel de fin de mandat
Il est obligatoire pour les entreprises de + de 2 000 salariés. Cet entretien doit permettre l’identification des compétences acquises par le représentant du personnel durant son mandat.

Perspectives à la sortie du mandat
Retour à « temps plein » au poste de travail
Le représentant du personnel qui à l’issue de son ou de ses mandats réintègre à temps plein son poste de travail actuel bénéficie :
d’un Bilan de Compétences, si le représentant du personnel le demande,
d’un entretien spécifique avec son supérieur pour un échange portant sur les modalités pratiques de son retour à « temps plein » à son poste de travail,
de toutes les éventuelles formations d’adaptation qui s’avèreraient nécessaires, en complément des actions relatives au maintien de son employabilité qui se sont déjà déployées durant son ou ses mandats.

Evolution professionnelle en interne
Le représentant du personnel en fin de mandat qui souhaite s’engager dans une mobilité professionnelle interne s’inscrit dans le dispositif de mobilité interne de l’entreprise, comme tout autre salarié. Il ne doit subir aucune discrimination syndicale dans les procédures de sélection en place.
Le représentant du personnel pourra illustrer dans son dossier l’expérience qu’il pense avoir acquise pendant ses mandats.


Article 3 : Les moyens humains

Les moyens disponibles pour la CSSCT et la CSSCT Centrale seront ceux du CSE.
CREDITS D’HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation, assimilées à du temps de travail effectif, doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le représentant du personnel.
Les ordonnances Macron définissent un nombre global annuel d’heures de délégation couvrant les attributions globales des titulaires.
Ces heures sont cessibles à des titulaires ou des suppléants et cumulables sur l’année à hauteur de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

Les Délégués Syndicaux Centraux
Les Délégués Syndicaux Centraux sont les porte-paroles privilégiés des organisations syndicales représentatives auprès de la Direction Générale de l’entreprise.
Leur charge de travail varie tout au long de l’année en fonction des différents rendez-vous sociaux et des thèmes de négociations agréés chaque année et conduites au sein de l’entreprise.
Le législateur prévoit 24 heures / mois, soit 288 heures à l’année. 
Afin de permettre un meilleur fonctionnement dans les relations sociales, ce crédit est porté à 50 heures par mois, soit 600 heures sur l’année. Ces heures sont cessibles à des DS ou des élus titulaires et cumulables sur l’année à hauteur de 2 fois le crédit d’heures mensuel.
	2. Le Comité Social Economique (CSE) Central
Considérant que le CSE Central est au niveau de l’entreprise, il bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 600 heures disponibles préférentiellement pour le secrétaire et 600 préférentiellement pour le trésorier (hors temps de trajet entre le site d’appartenance de l’élu et le bureau du CSE Central pour les sites Charente, et indépendamment du temps de trajet pour les sites hors Charente). Pour les membres du bureau, les mêmes règles de gestion des heures s’appliquent à la totalité de ce contingent.
Il est convenu, conformément à l’article L.2315-23, de désigner un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, et un trésorier adjoint.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, et le trésorier adjoint bénéficient de 3 heures par mois pour leur réunion mensuelle, en plus du contingent précédent, faisant 144 heures par an soit un total annuel de 1 344 heures.
Les membres titulaires du CSE Central et leurs suppléants en cas d’absence et les représentants syndicaux au CSE Central disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 ½ journées pour la préparation de chacune des deux réunions annuelles (la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise pourra donner lieu, si nécessaire, à une 3ème réunion préparatoire d’½  journée).
L’ensemble des membres du CSE Central peut participer à une réunion de 2 heures (hors temps de trajet) avec l’expert-comptable pour examiner les comptes de l’entreprise avant la réunion de consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise.


3. Le Comité Social Economique (CSE) d’établissement
Le crédit d’heures de délégation est celui prévu par les textes en vigueur, auquel se rajoute les heures prévues pour la CSSCT suivant le tableau ci-après :

Les effectifs pris en compte sont ceux pris en compte au moment de l’établissement de cet accord (30 octobre 2018). Ils seront mis à jour au moment de la rédaction du protocole électoral.
Toutes les heures prises, par le secrétaire ou le trésorier, en réunion et en présence de l’expert-comptable (ou comptable) du CSE ne seront pas prises sur les heures de délégation.
Les secrétaires et trésoriers des CSE bénéficieront d’un quota de 25 heures chacun par trimestre pour assurer leur fonction. Ces heures sont reportables d’un trimestre sur l’autre, et sont non cessibles hormis entre le secrétaire et le trésorier du CSE. En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier titulaire, le suppléant bénéficiera de ce quota d’heures.
Le temps passé à accompagner la sortie annuelle « jeunes » (1 journée par an) ne sera pas imputé sur le contingent d’heures de délégation (rappel : 1 accompagnant pour 10 enfants).
Les Représentants Syndicaux disposent d’un crédit de 20 heures.

DONS D’HEURES

Chaque titulaire élu du CSE a la possibilité de donner des heures à un suppléant ou un autre titulaire au sein d’un même CSE.
L’élu qui reçoit des heures ne peut excéder 1,5 fois du contingent mensuel prévu pour un titulaire. 
Pour le secrétaire et le trésorier du CSE, le contingent pourra représenter au maximum 4 fois le crédit d’heures alloué dans le cadre de son mandat au CSE.
Sous réserve que les bons de délégation mensuels soient correctement remplis, l’entreprise accepte de s’affranchir des 8 jours de prévenance prévus par la loi lorsque l’élu souhaite utiliser les heures données.
Il est nécessaire de cadrer cette pratique afin de les suivre au mieux et de définir les moyens pratiques d’utilisation.
Les heures de délégation des salariés sous convention de forfait-jours sont gérées en heures dans le décompte.

BONS DE DELEGATION

Le représentant du personnel n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ses heures de délégation et de s’absenter de son poste de travail ou même de l’entreprise en vue de l’exercice de ses fonctions représentatives.
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois et de l’année, le représentant du personnel informe l’employeur avant de s’absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation.
Cette information se fait dans l’entreprise par l’intermédiaire de bons de délégation.
Courant 2019, la Direction regardera la possibilité de gérer tout ou partie les bons de délégation sous Gestor, selon les modalités en vigueur et décrites dans cet accord. Les partenaires sociaux seront consultés avant la mise en place de cet outil.

Article 4 : Les moyens d’information et de communication

TRACTS

L’affichage syndical s’effectue librement et est transmis simultanément à la Direction  pour information.
Enfin, les organisations syndicales peuvent faire collecter les cotisations et distribuer le journal syndical habituel dans l’entreprise.
Sous réserve de ne pas nuire à la discipline générale et au travail, et après communication préalable à la Direction pour information, les tracts peuvent être distribués dans l’enceinte de l’entreprise.


      B. ACCES INTRANET 
 	
A partir du mois de mars 2019, il sera installé sur les postes informatiques existants des CE / CSE d’établissements et du CCE / CSE Central, une passerelle permettant l’accès à l’intranet de l’entreprise.



      C . BDES :

Les procès-verbaux du CCE /CSE Central ainsi que les présentations associées seront accessibles dans la BDES aux membres de l’instance.

Les documents relatifs au Comité de Groupe seront accessibles aux organisations syndicales (DSC ou RS) et au secrétaire du Comité de Groupe.






Article 5 : Les moyens matériels

La Direction va voir la possibilité de récupérer du matériel qui pourra être utilisé par les organisations syndicales.

En 2019, l’entreprise renouvellera, sur demande, les téléphones des DSC et du secrétaire du CCE/CSE Central.

Une étude sera faite pour déménager le CCE/ CSE Central et la cafétéria en lieu et place du service communication de Sillac.
Un état des lieux des locaux des CE/CSE et des organisations syndicales sera fait en vue d’une remise en état lorsque cela est nécessaire. 

Les DSC peuvent bénéficier d’une voiture du parc automobile pour leurs déplacements vers les sites MLS éloignés. L’Ordre de Mission sera signé par le Responsable des Relations Sociales France.

Il est autorisé, pour les élus d’Orléans et de SSO l’octroi d’un véhicule par délégation (de préférence une voiture de service), ou l’achat d’un billet de train, pour se déplacer une journée en Charente pour chacune des deux réunions préparatoires de NAO, dès lors que la réunion de remise de documents par la Direction aura été faite. 



Article 6 : Réunions de suivi et durée de l’accord

L’accord est valable pour une durée de 4 ans et pourra être renouvelé par tacite reconduction sauf demande de renégociation dans un délai de 3 mois minimum avant l’échéance de l’accord.

Il pourra être révisé chaque année à la demande de l’une des parties signataires avec un préavis de 1 mois précédant la date d’anniversaire de la prise d’effet. 




Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitou-Charentes (unité territoriale de la Charente) en deux exemplaires, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.



		Angoulême, le 

Pour Moteurs LEROY SOMER	Pour les Organisations Syndicales 

		Délégué Syndical Central  CFDT :





		Délégué Syndical Central CFE-CGC :





		Délégué Syndical Central CGT :






		Délégué Syndical Central CGT-FO :