U.E.S. E.F.B.P.- E.B.P.I.
ACCORD COLLECTIF 
PORTANT SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre :
La société Etex France Building Performance, société anonyme, au capital social de 159 750.304€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON, 
La société E.B.P.I, société par actions simplifiée, au capital de 148 056 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON, 
D’une part,	
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M………………., en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par M………………………………………………………….
L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M…………………………………………….………
L’Organisation syndicale CGT représentée par M…………………………………………………………..
L’Organisation syndicale FO représentée par M……………………………………………………………
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ». 




Il a été convenu :

PRÉAMBULE

Motivation et objectifs du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements des sociétés Etex France Building Performance et Etex Building Performance International à savoir :

Liste des établissements et SIRET 

La société ETEX France BUILDING PERFORMANCE, filiale du Groupe Etex depuis le 4 novembre 2011, fabrique et commercialise des produits à base de plâtre pour l'aménagement intérieur au profit du marché français, mais également destinés à l’exportation.

ETEX France BUILDING PERFORMANCE produit des plaques de plâtre ainsi qu’une large gamme de produits et systèmes pour la construction répartie en 6 familles de produits et plusieurs marques commerciales :
Plaques & Systèmes ;
Murs extérieurs ;
Profilés ;
Doublages & Isolation ;
Finition (Plâtres & Enduits) ;
Protection passive contre l’incendie.

La société ETEX France BUILDING PERFORMANCE emploie environ 1150 personnes en France et opère sur 12 sites.

L’activité plaques de plâtre est composée des usines suivantes :







Le dispositif Finition est composé des usines suivantes :




Le dispositif industriel isolation/doublage se compose des usines suivantes :



Ce dispositif industriel est complété par un atelier de transformation des plaques de plâtre situé à Colombe et par six directions régionales des ventes réparties sur le territoire français. Cette organisation commerciale est renforcée par l’interactivité avec le Service Marketing, le Service Relations Clients, le Service Logistique, Conseil Pro et le Pôle Formation et l’ensemble des fonctions supports (Finance, RH, etc.).

La société Etex Building Performance International gère la présence de l’activité « Plâtre » à l’international, et, à ce titre, n’a pas d’activité en propre. Elle assure un rôle d’animation de l’ensemble de ses filiales en assurant la stratégie, la conduite générale et le développement en France et à l’international des activités de la Division Building Performance, notamment par le biais des départements suivants :
Opérations & Engineering & achats ;
Finance ;
Ressources Gypse ;
Innovation ;
Recherche & Développement & Marketing.

Depuis 2013, Etex France Building Performance et Etex Building Performance International sont regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (UES). 

Devant le caractère durable des effets de la crise du COVID-19 pour nos établissements et l’impact du conflit en Ukraine, notamment pour leurs impacts sur l’inflation des prix des matières premières et de l’énergie, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant une période déterminée, pour limiter les conséquences de la réduction d’activité sur l’emploi et conserver, autant que possible, les compétences et l’expérience des salariés. En effet, l’UES fait face à une réduction durable de son activité qui n’est pas, cependant, de nature à compromettre sa pérennité.



Les Parties ont donc convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et par son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. 


………………………..


Résumé du contenu du présent accord

Dans ce contexte, les Parties ont donc convenu de mettre en place une mesure collective de réduction de l’horaire de travail et de prévoir, en contrepartie, des engagements spécifiques en matière d’emploi et de formation professionnelle. 


Déroulement de la négociation

Les informations économiques (indicateurs développés dans le présent accord collectif) ont été présentées et remises aux négociateurs afin d’aboutir au diagnostic partagé sur la situation économique de l’UES et ses perspectives d’activité, présentées ci-dessus.

Quant à l’objet et la périodicité des négociations, les Parties ont convenu de fixer au jour le jour le déroulement de ces négociations plutôt que de s’enfermer dans un cadre rigide.

À l’issue des réunions de négociation en date du 22/11/2022, du 2/12/2022 et du 6/12/2022, les Parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif. 

Il est précisé que le Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES a été consulté sur le projet de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable le 15 décembre 2022 et a rendu un avis favorable. 

Enfin, les établissements de l’UES seront informés de la mise en place de cet accord et de sa validation par l’administration.







LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRÊTENT CE QUI SUIT :


Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et de son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, modifié par décret 2022 -508 du 8 avril 2022
Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant les mêmes objets prévues par la convention de branche « UNICEM » et « UNIMAP »



Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle :

Date de début du dispositif spécifique d’activité partielle

La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d’Activité Partielle Longue Durée (APLD)pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023.  

Durée du bénéfice et du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle peut être sollicité par l’UES sur la période de 48 mois consécutifs à compter du 1er janvier 2023. 

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle peut être sollicité par chaque établissement concerné par le présent accord, pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur la période de 48 mois consécutifs à compter du 1er janvier 2023. La durée de 36 mois s’apprécie établissement par établissement.

Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle exposés ci-après s’appliquent pendant toute la durée de recours au dispositif spécifique d’activité partielle couverte par l’autorisation de l’administration, soit pour chaque période de six mois au cours de laquelle l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est autorisée par l’administration et dans les conditions développées ci-dessous. 



À l’échéance de la première période de six mois d’autorisation d’activité partielle spécifique, l’UES apprécie l’opportunité de demander un renouvellement de cette autorisation. Ce renouvellement peut être sollicité, par période de six mois, sur la période de 48 mois consécutifs à compter du 1er janvier 2023.

Au cours de cette période de 48 mois consécutifs, il peut donc exister plusieurs périodes de recours au dispositif spécifique d’activité partielle pour une durée de six mois chacune, donnant lieu à chaque fois à une autorisation administrative et pouvant être continues ou non. 

Au cours de cette période de 48 mois consécutifs, il peut également exister des périodes d’absence de recours au dispositif spécifique d’activité partielle.

La demande de renouvellement auprès de la DREETS d’Avignon du bénéfice du dispositif l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est précédée d’une information sur sa mise en œuvre, auprès des CSE des établissements concernés ayant eu recours au dispositif. 

Cette demande de renouvellement est accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements mentionnés plus bas, du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE des établissements concernés ayant eu recours au dispositif ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique, et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’UES.


Champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle : activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif :

L’ensemble des salariés des établissements mentionnés plus haut peut être concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et l’organisation de leur temps de travail, y compris les salariés en forfait annuel en jours.


Réduction du temps de travail :

 Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction de la durée du travail n’est pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.



Organisation de la réduction de l’horaire de travail

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail font l’objet d’une programmation et d’un suivi mensuel présenté aux CSE d’établissements concernés.

L’organisation retenue suit le rythme de planification industrielle et commerciale (arrêt machine, par exemple) et les conséquences pour chacun des services (ou unités de travail).

Le placement en Activité Partielle Longue Durée (APLD) et la réduction de la durée du travail pouvant varier selon les activités et les services, ils peuvent être appliqués de manière différenciée d’un service (ou d’une unité de travail) à l’autre. Il est rappelé que ce placement en Activité Partielle Longue Durée (APLD) est décidé unilatéralement par l’employeur en application des articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail.

Il est également rappelé qu’à ce jour, il existe, au sein de l’UES, différents services et unités de travail qui sont précisés en annexe.

Les Parties rappellent que la définition de ces services et unités de travail, partagée par les Parties, repose sur des critères objectifs liés aux compétences et missions communes de ces services et unités de travail et aux fonctions des salariés et à leur formation professionnelle. Il ne s’agit pas ici de mettre en œuvre une individualisation de l’activité partielle.

Ainsi, selon l’activité et les besoins organisationnels de l’UES, le placement en Activité Partielle Longue Durée (APLD) pourra être différent selon les services et unités de travail et ne concerner qu’une partie des services et unités de travail selon les périodes de 6 mois d’autorisation. Ces décisions appartiennent uniquement à l’employeur et l’administration en sera, bien entendu, informée.

Cette définition des services et unités de travail peut devoir évoluer pendant la durée du présent accord collectif, notamment pour les besoins du fonctionnement de l’UES. Il est convenu entre les Parties que les CSE des établissements concernés et les organisations syndicales signataires seront informés d’une telle évolution, sans autre formalité. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du Code du travail, les salariés visés par le dispositif peuvent être placés, dans le cadre de la réduction collective de l’horaire de travail, en Activité Partielle Longue Durée (APLD) individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’un même service ou unité de travail.

Les horaires mis en place dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, et leurs modifications, sont portés à la connaissance du personnel, par voie d’affichage et par tous moyens utiles, selon un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires.

Les salariés à temps partiel sont concernés par le dispositif Activité Partielle Longue Durée (APLD), mais la réduction de l’horaire de travail s’applique au prorata de leur temps de travail.

Les salariés employés selon une convention individuelle de forfait annuel en jours sont également concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle lorsque la réduction de l’horaire de travail s’applique sur une journée ou demi-journée.



Les salariés cadres dirigeants sont, enfin, concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de suspension temporaire de l’activité au sein de leur service ou unité de travail, conformément aux précisions du ministère du Travail dans son Questions-Réponses APLD figurant sur son site internet.


Mesures permettant de limiter le recours au dispositif spécifique d’activité partielle :

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle sera, dans la mesure du possible, limité par la mise en place de mesures alternatives pouvant se traduire par :

- des modifications collectives temporaires de l’organisation du temps de travail des unités de travail du site concernés, impliquant un changement de cycle de travail pour les salariés qui y sont affectés. Ces modifications interviendront dans le respect des accords existants.  Ces modifications donneront lieu à une consultation préalable du CSE.

- des mesures individuelles de réaffectation temporaire de salariés dans d’autres unités de travail du site employeur ou à d’autres fonctions ou missions. Ces mesures individuelles de réaffectations temporaires seront organisées par roulement. 

Les salariés pourront également être affectés à la réalisation de travaux d’entretien et de nettoyage du site (améliorations, 5S, travaux divers d’entretien et rénovation…). 

Ces mesures individuelles tiendront compte des compétences et habilitations de chacun, et devront se faire dans le respect des conditions protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, en vigueur dans l’établissement concerné.

Pour les catégories de personnel qui en bénéficient, la prise des jours de RTT et congés pour les congés de l’année en cours sera privilégiée préalablement au recours au dispositif spécifique d’activité partielle. 
La direction organisera la prise de congés pour garantir aux salariés au moins deux semaines consécutives de congés pendant la période légale et une semaine pour les congés de fin d’année. 

Les salariés auront la faculté de demander à prendre des jours de congés ou repos ou RTT lors d’une période durant laquelle ils devraient être placés en activité partielle de longue durée.

Dans tous les cas, la règle consistant à solder ses droits à congés et RTT au 31 décembre de l’année en cours reste applicable. 




Nos engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :  


Les Parties conviennent expressément que les engagements souscrits en matière d’emploi et de formation professionnelle sont pris au regard du diagnostic sur la situation économique de l’UES et ses perspectives d’activité pour les 48 prochains mois tel qu’il figure en préambule du présent accord collectif.

En conséquence, dans le cas où les perspectives d'activité se dégraderaient au cours de l’application du présent accord collectif par rapport à celles qui ont été envisagées lors de sa conclusion, le non-respect des engagements souscrits au présent article ne saurait constituer un quelconque manquement de l’UES à ses obligations contractuelles. 

Engagements en matière de formation professionnelle

L’UES s’engage à poursuivre ses engagements en termes de formation et plus spécifiquement à mettre en place des actions visant à développer les compétences des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.

En 2021, des actions de formation ont été réalisées représentant 22 432 heures pour 887 stagiaires, pour un coût total de 1 906 000 euros correspondant à 3,9% de la masse salariale annuelle de, l’UES.

Les engagements pris dans le cadre du présent accord concernent plus particulièrement :
les formations visant à développer les compétences des salariés afin de favoriser les mobilités internes et renforcer leur employabilité. Ces formations offrent aux salariés la possibilité d’être formés à d’autres métiers et/ou postes. 
La mise en place d’actions de formation « transfert de compétence » dont l’objectif est de contribuer à la démarche de transmission des connaissances et des savoir-faire. Elles permettront aux bénéficiaires de s’approprier les processus de transfert et de mettre en place les outils et les supports nécessaires à la préparation, à la réalisation et au  suivi des actions de transfert de compétences.
La mise en place d’actions de formation permettant aux salariés de s’initier ou de se perfectionner dans l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication (Word, Excel…). 

Par ailleurs, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragée. L’employeur informera les salariés sur les conditions d’utilisation du CPF et apportera une aide aux salariés qui le souhaitent (choix des formations, formalités de demande).

Enfin, les périodes d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF.

Il est précisé que lorsqu’ils sont en formation durant les heures chômées au titre de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) et à leur initiative, les salariés sont indemnisés par l’indemnité d’activité partielle spécifique. 



Engagements en matière d’emploi 

L’UES s’engage à ne pas prononcer de licenciement économique pour l’une des causes mentionnées à l’article L. 1233-3 du Code du travail à l’égard d’un salarié placé en Activité Partielle Longue Durée (APLD) pendant la période de recours à ce dispositif tel qu’elle est définie plus haut, quel qu’en soit la durée du placement en APLD pendant cette période.

Le champ d’application de cet engagement en matière de maintien de l’emploi est ainsi limité aux salariés d’un service (ou d’une unité de travail) placés effectivement en activité partielle spécifique.


Informations complémentaires

En cas de répartition de l'intéressement ou de la participation proportionnelle à la durée de présence, ces heures sont intégralement prises en compte, c'est-à-dire assimilées à du travail effectif. 

En cas de répartition proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte pour ces heures chômées sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle de longue durée. 

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à :

78% de sa rémunération brute pour les 126 premières heures de recours à l’APLD du salarié   sur la période de 6 mois  
75% de sa rémunération brute de la 127e heure à la 252e heure de recours à l’APLD du salarié sur la période de 6 mois  
72% de sa rémunération brute de la 253e heure à la 380e heure de recours à l’APLD du salarié sur la période de 6 mois  

Il s’agit du pourcentage de rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Il est précisé que conformément à l’art R. 5122-18 du Code du travail pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. »



La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Les salaires et primes pris en compte dans le calcul de l’assiette de cette indemnité sont précisés, pour information seulement, en annexe 2. 

Il est convenu entre les parties que les cotisations prévoyance employeurs et salariés seront établis sur la base d’un salaire reconstitué correspondant à 100% de la durée du travail prévue au contrat de travail 



Information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord – Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Avant la mise en œuvre de l’accord, La Direction présentera mensuellement dans chaque CSE d’établissement les indicateurs suivants :


Il est rappelé que des productions ne sont pas toujours réalisées sur la région de la vente. 

À compter de la mise en œuvre de l’accord et au moins tous les trois mois, le suivi de la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une information :
des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord et de la commission économique du CSE Central (CSEC), se traduisant par la remise d’une documentation écrite pendant la durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée portant sur les  mêmes données que celles décrites dans le paragraphe ci-après mais pour chacun des  établissements ;


du Comité Social et Economique des établissements effectivement concernés pendant la durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de ces établissements.

Les Parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
le nombre de salariés concernés par l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) dans l’établissement concerné ; 
la réduction de la durée du travail appliquée dans l’établissement concerné; 
le nombre de salariés concernés par l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle dans l’établissement concerné ; 
l’actualisation du diagnostic sur la situation économique de l’UES; 
les perspectives d’activité de  l’UES au cours des 6 prochains mois et du recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sur cette période ; 
le suivi des engagements de maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle.


Bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’information des représentants du personnel :

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) de six mois, l’UES dresse un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’UES et établit un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés plus haut.

Ce bilan accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’UES ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE des établissements concernés ayant eu recours au dispositif ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, est transmis à l’autorité administrative compétente avant le terme de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée.


Dispositions finales




Durée de l’accord – Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. 
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionné par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une durée de six mois. 



Le présent accord collectif sera transmis en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site : 

À défaut de notification de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent accord collectif sera réputé validé. L’employeur transmet alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSEC et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision expresse de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

L’application de l’accord étant subordonnée à sa validation par l’administration valant autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une période initiale de 6 mois, puis à des autorisations successives de l’administration pour des périodes de mêmes durées, son application est suspendue de plein droit en cas d’absence d’autorisation de l’administration.




Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.



Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Formalités

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

L’employeur fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

***

Fait à Avignon, le 15 décembre 2022
En 7 exemplaires originaux


Pour l’U.E.S.
M…………………………, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales



Pour les organisations syndicales 
Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

M…………………………..




Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

M………………………………




Pour l’Organisation syndicale représentative CGT

M……………………………….



Pour l’Organisation syndicale représentative FO

M…………………………………..







ANNEXE 1 : SITE ET UNITÉ DE TRAVAIL 




ANNEXE 2 : SALAIRE ET PRIMES PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ D’APLD (pour information seulement)