ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN 
XXXX


ENTRE

La société XXXXXX , société XXXX au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous XXXX dont le siège social est situé XXXXX , représentée par XXXXX en sa qualité XXXXXXX,

Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,

ET

Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 et suivants du Code du travail, 

Ci-après dénommés les « Salariés »
D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

















PREAMBULE

Compte tenu de sa création récente, la Société appliquait jusqu’à présent les dispositions de convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486) (ci-après la « Convention Collective ») pour l’aménagement du temps de travail des Salariés.
Consciente des enjeux que représente la mise en place d’un statut collectif propre et adapté à la collectivité de son personnel, et en l’absence de comité social et économique dans l’entreprise, la Direction de la Société a donc décidé d’élaborer le présent projet d’accord collectif (ci-après l’« Accord ») et de le soumettre à l’approbation des Salariés, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
L’Accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie chaque salarié en dehors de son temps de travail. 
En effet, l'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Ainsi, l’Accord prévoit des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
L'Accord se substitue à l'ensemble des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou accords collectifs portant sur l'organisation du temps de travail qui pourraient être applicables au sein de la Société, à l’exception des contrats de travail.
Enfin, cet Accord s’articule avec les dispositions des accords collectifs relatifs à la durée du travail et au compte épargne temps dont les projets seront également soumis à l’approbation des salariés au titre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

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Article 1. – Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble des Salariés, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Il s’applique également aux salariés mis à disposition auprès de la Société.

Article 2. – Définitions 
Dans le cadre de l’Accord, il y a lieu d’entendre par : 
droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail effectif en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale ;

outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance à des fins professionnelles ;

temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et des autres absences autorisées ;

amplitude horaire du salarié en forfait annuel en jours : période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et des autres absences autorisées.


Article 3. – Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.




Article 4. – Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Chaque salarié est invité à respecter les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques et de communication professionnels, afin notamment d’éviter la surcharge informationnelle, de favoriser la bonne communication des collaborateurs et la bonne utilisation des outils numériques, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

privilégier l’envoi des courriels durant le temps de travail ;

ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

en cas d’absence, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 

s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; 

utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; 

indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ; 

faire preuve de clarté, neutralité et de concision dans son courriel ; 

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, les Parties conviennent que, sauf urgence :
les périodes de repos quotidien débutent à 19h30 au plus tard du lundi au vendredi ;
la période de repos hebdomadaire débute le vendredi à 19h30 au plus tard et se termine le lundi à 7h30 au plus tôt.  



Article 5. – Actions menées par l’entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. 
Dans ce cadre, l’entreprise informe et sensibilise les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’intranet et de tout autre outil numérique de communication, au moyen par exemple d’un guide de bonnes pratiques et à l’occasion de l’entretien annuel) 


Article 6. – Alerte 
Tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines (DRH) afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. 
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


Article 7. – Dispositions finales
Article 7.1. – Conditions de validité
L’Accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission dudit accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 et suivants du Code du travail.
Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal annexé l’Accord. 
Article 7.2. – Entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er décembre 2021.



Article 7.3. – Suivi, révision et dénonciation de l’Accord
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
L’Accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail. 
Il est expressément convenu que l’Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle limitée aux articles 4, 5 et 6.

Article 7.4. – Dépôt et publicité de l’Accord
L’Accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société auprès de la DREETS par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale Téléaccords.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.



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A Paris, le 25 novembre 2021
Pour la Société :