ACCORD COLLECTIF RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
 « DECES – INCAPACITE – INVALIDITE » 

EMPLOYÉS – OUVRIERS – TAM – CADRES 

1er JANVIER 2022

Entre,

La société GIVRÉE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 962 500 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 535 160 519, et dont le siège social est situé à TOURNON SUR RHONE (07 300) 55 Impasse Burgunder représentée par XXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
D’UNE PART
ET

XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté,

Ci-après désigné « élu du personnel »
D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction de la société GIVRÉE SAS et le membre élu du personnel ont mis en place un régime complémentaire et collectif de prévoyance « décès, incapacité et invalidité » au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise dépendant de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) du 30 avril 1197 (IDCC 1979).

Cet accord succède à toutes autres dispositions notamment conventionnelles d’entreprise applicables en la matière, ayant le même objet, qu’il remplace.

Pour rappel, l'objectif de l’accord instituant un régime de prévoyance « décès, incapacité et invalidité » est :

de maintenir au personnel les mêmes garanties et d'assurer une mutualisation du risque à travers une convention de prévoyance unique ;

de rechercher le meilleur rapport prestations et garanties/cotisations possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

d'améliorer le régime pour la collectivité des salariés en assurant une meilleure qualité de service et de prestations ;

de pérenniser le régime à long terme ;

d’entrer dans le dispositif de régime fiscal et social de faveur applicable aux cotisations.

Le présent accord vise à instaurer et décrire les garanties et les conditions du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place.

Il a pour objet de définir les engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel bénéficiaire.

Dans ce cadre, la société s’engage exclusivement : 

à souscrire auprès d’un organisme assureur habilité de son choix, un contrat collectif de prévoyance couvrant les risques « décès, incapacité et invalidité » ;
à contribuer au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
à faire effectuer les formalités administratives d’adhésion par l’organisme assureur et à procéder au versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Toutefois, la maîtrise sur le long terme du coût de la couverture, ainsi que la responsabilisation des bénéficiaires, dans une optique de mutualisation et de solidarité collective, constituent une condition essentielle aux engagements visés ci-dessus.

Les garanties sont assurées par l’organisme assureur sélectionné par la société. La société est libre de procéder au changement d’organisme assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord collectif.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant au personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale. 
L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité. 

Article 2 – Bénéficiaires

Sont assurés au titre du présent contrat, l’ensemble des salariés de la société visés ci-dessous : 

- Salariés relevant de la catégorie Professionnelle Employés – Employés qualifiés de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) du 30 avril 1197 (IDCC 1979) ;
- Salariés relevant de la catégorie Professionnelle Maîtrises de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) du 30 avril 1197 (IDCC 1979) ;
- Salariés relevant de la catégorie Professionnelle Cadres de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) du 30 avril 1197 (IDCC 1979).

Conformément à l’article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale, les garanties de prévoyance visées par l’accord collectif concernent l’ensemble des salariés de la Société GIVRÉE SAS définis ci-dessus.
Aux termes du 5° de cet article « L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession  » est une catégorie objective.
Ainsi, tel est le cas lorsque l’accord collectif n'est applicable qu'à une partie des salariés : constitue donc une catégorie objective, les salariés dépendant de la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants (HCR) au sein de la société qui compte également des salariés dépendant de la convention collective nationale des Industries Alimentaires Diverses (IAD).

Les textes s’accordent pour reconnaître que les salariés relevant d’une convention collective particulière relèvent de cette 5ème catégorie.

Les parties constatent donc que ces salariés sont placés dans une situation objective, justifiant une différence de garanties.

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, sans condition d’ancienneté.

Particularités liées aux cas de suspensions du contrat de travail :

En application de l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les parties conviennent de préciser les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail.

Conformément à cette instruction, les garanties doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, en y intégrant notamment les cas de mise en activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD).

Au sein de la société, le bénéfice du régime de prévoyance mis en place est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toutes les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu ou non à indemnisation et ce quel que soit le motif de cette suspension.

Pendant les périodes de suspension du contrat indemnisées donnant lieu, soit :
au maintien total ou partiel du salaire ;
au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur,

les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont directement précomptées par l'entreprise, sur la base de l’assiette de cotisations.

Pendant les périodes de suspension du contrat non indemnisées, les garanties prévues par le contrat sont maintenues, à titre gratuit. Ce maintien des garanties intervient à compter de la date de suspension du contrat de travail et ce pendant toute sa durée. A ce titre, aucune cotisation, ni à la charge du salarié, ni à la charge de l’employeur ne sera précomptée.

Article 3 – Portabilité et maintien des garanties

Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L.  911-8 du Code de la Sécurité Sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte. 

Article 4 – Cotisations

	4.1 – Répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, incapacité et invalidité » seront prises en charge par la société et les salariés visés à l’article 2 dans les conditions définies pour information en annexe.

L’engagement de la société ne porte que sur la répartition des cotisations en pourcentage entre part patronale et part salariale.

La cotisation finançant la couverture prévoyance « décès, incapacité et invalidité » est prise en charge dans les conditions suivantes, étant précisé que les catégories Employés/Employés qualifiés et Maîtrises sont regroupées sous l’intitulé « NON CADRES et AM » :



La répartition mentionnée dans le tableau ci-dessus est celle connue à la date de signature du présent accord. Il convient de se reporter à la dernière annexe établie pour connaître les pourcentages applicables.

La répartition des cotisations en pourcentage n’est pas la même entre les catégories de salariés mentionnées au tableau. En effet, les cadres en activité visés aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la retraite et prévoyance des cadres sont bénéficiaires d'une prévoyance complémentaire affectée « par priorité » à la couverture décès et, à titre subsidiaire et facultatif, à d'autres prestations de prévoyance. A ce titre, l’employeur verse, pour tout salarié bénéficiaire, une cotisation à sa charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale.

La cotisation, à la charge de chaque salarié, fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération. 

	4.2 - Evolution ultérieure de la répartition ou de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations rappelées pour information en annexe pour leurs montants arrêtés à cette date. 

En aucun cas, la société n’est engagée sur les prestations définies en annexe qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur ni sur une répartition de la cotisation patronale et salariale en montant exprimé en euros.

L’équilibre financier du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations.

		4.2.1. Ajustement de la répartition de la cotisation

Les parties s’entendent pour prévoir au présent accord une clause de variation de la répartition de la cotisation. 

Ainsi, en cas de variation de la part patronale inférieure ou égale à 5 points (Exemple : pour les catégories NON CADRES et AM, la part patronale passe de 50 % à 52 % et la part salariale de 50 % à 48 %), il est d’ores et déjà prévu qu’il ne sera pas nécessaire d’établir un avenant au présent accord, seule l’annexe informative correspondante étant modifiée. 

La variation s’appliquera ainsi de plein droit après information et consultation du CSE de l’entreprise.

En cas de variation de la part patronale supérieure à 5 points (Exemple : pour les catégories NON CADRES et AM, la part patronale passe de 50 % à 56 % et la part salariale de 50 % à 44 %), un avenant au présent accord sera requis et l’annexe informative correspondante sera modifiée, après information et consultation du CSE de l’entreprise. De plus, une information individuelle de chaque salarié sera initiée. 

		4.2.2. Ajustement de la cotisation

En dehors des cas de variations mentionnées au 4.2.1., toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions en pourcentages que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

Les parties s’entendent aussi pour prévoir au présent accord une clause de variation de la cotisation. 

Ainsi, en cas de variation annuelle de la cotisation inférieure ou égale à 5 %, il est d’ores et déjà prévu qu’il ne sera pas nécessaire d’établir un avenant au présent accord, seule l’annexe informative correspondante étant modifiée. 

La variation s’appliquera ainsi de plein droit après information et consultation du CSE de l’entreprise.

En cas de variation annuelle de la cotisation supérieure à 5 %, un avenant au présent accord sera requis et l’annexe informative correspondante sera modifiée, après information et consultation du CSE de l’entreprise. De plus, une information individuelle de chaque salarié sera initiée.

Article 5 - Caractère obligatoire du régime

L’adhésion est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par un membre élu titulaire du CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire, condition nécessaire à une réelle mutualisation des coûts.
	
Article 6 - Garanties

Les garanties sont précisées en annexe du présent accord. 

Il est rappelé que la société n’est pas engagée en ce qui concerne les garanties et n’intervient pas au niveau du service des prestations en nature. Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Relèvent notamment du contrat de prévoyance :

La définition des risques garantis ;
Les conditions pour être pris en charge et percevoir les prestations ;
Les bases de calcul des prestations (assiette, taux, majorations, plafond, …) ;
Les modalités de versement des prestations (formalités, durée, revalorisations, …) ;
Les exclusions et limitations de garanties éventuelles ;
Les taux et assiettes de cotisations ;
Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, …)

Le contrat de prévoyance définit les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chacune des trois garanties « décès, incapacité et invalidité ».

En cas de modification du niveau de garanties, un avenant au présent accord sera requis et l’annexe informative correspondante sera modifiée, après information et consultation du CSE de l’entreprise. De plus, une information individuelle de chaque salarié sera initiée.

Les dispositions du contrat de prévoyance s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même qu’en cas de changement d’assureur les dispositions de tous contrats de prévoyance se substituant à ce dernier s’imposeront dès lors que le niveau des garanties et des cotisations ainsi que la répartition de celles-ci ne seront pas modifiés.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues au contrat de prévoyance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’entreprise.

Article 7 – Obligation d’information

	7.1. - Information individuelle

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Tout nouvel embauché se verra également remettre un bulletin d’adhésion.

L’ensemble des règles applicables sont détaillées précisément dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations, sans préjudice des clauses de variation prévues dans le présent accord.

	7.2 - Information collective

Le Comité Social et Economique de la Société a été informé et consulté avant la signature du présent accord. Il sera informé et consulté également avant toute modification des garanties ou de cotisations.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura connaissance du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime de prévoyance pour la société.

Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre financier, est partagé avec les membres du Comité Social et Economique, à qui sont communiqués chaque année les comptes techniques du régime et les explications établies par l’organisme assureur.

L’équilibre financier du régime, son existence au bénéfice des salariés de la société et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.

Article 8 – Durée – Révision – Clause de suivi et de rendez-vous

8.1. - Durée

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022, sous la condition suspensive de l’entrée en vigueur du contrat de prévoyance conclu entre la société et l’organisme assureur. A cette date, il succèdera à tous les accords et se substituera aux usages conclus antérieurement et ayant le même objet.  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dont l’expiration est fixée au 31 décembre, avec tacite reconduction. 

Le présent accord est renouvelé par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l’une des parties manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties au plus tard 1 mois avant le terme de l’accord. Le nombre de renouvellement tacite n’est pas limité. Le renouvellement tacite de l’accord n’a pas pour effet de le transformer en un accord à durée indéterminée. Il s’agit d’un nouvel accord d’une durée déterminée identique au précédent courant pour une nouvelle durée d’un an expirant le 31 décembre. Le terme de l’accord à durée déterminée, en cas de non renouvellement, lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme.

Les parties conviennent toutefois que le terme du présent accord sera automatiquement anticipé à la date à laquelle interviendra la cession du fonds de commerce de l’ensemble des boutiques de la société GIVRÉE SAS à la Société GIVRÉE II SAS et le transfert du contrat de travail des salariés concernés relevant de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) du 30 avril 1197 (IDCC 1979). 

A titre informatif, il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, les boutiques concernées se situent à TOURNON (07 300) 55 Impasse Burgunder et AUBENAS (07 200) Place du Château.

Les parties rappellent que la date envisagée de la cession du fonds de commerce de ces établissements est prévue courant du 2nd semestre 2022. A cette date, le présent accord à durée déterminée cessera ses effets de plein droit.



8.2. - Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant portant révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

8.3. – Clauses de suivi et de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir tous les ans, afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Par ailleurs, le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre du Comité Social et Economique qui sera informé annuellement du rapport transmis par l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime. 

8.4. – Changement d’assureur

En cas de changement éventuel d’organisme assureur, il sera organisé, conformément à l'article L.  912-3 du code de la sécurité sociale :

La poursuite de la revalorisation des prestations (rentes) en cours de service à la date de changement d’organisme assureur, selon le même mode que le contrat d’assurances initial ;
Le maintien des garanties relatives à la couverture du risque décès en faveur des bénéficiaires de prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service à la date de résiliation du contrat d’assurances initial, ainsi que la revalorisation des bases de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès selon des modalités au moins égales à celles définies par le contrat d’assurances initial.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Annexes informatives :
Annexe : Tableaux des garanties Non-Cadres et AM
Annexe : Tableaux des garanties Cadres 
Annexe : Montants et répartition des cotisations

Fait à TOURNON SUR RHONE,
Le 1er janvier 2022,
en 2 exemplaires originaux.

Pour la société,	
XXX,					
Directeur Général 	   
                                                        


XXX,			  
Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté.