Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du CSE



Il a été convenu ce qui suit entre : 
La société CRM 56 dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 SAINT-MARCEL , représentée par XXXXXXXXXX, directrice
Et 
Les organisations syndicales présentes : 
CFDT représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale
CFTC représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
SUD représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale


Préambule : 

L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors de réunions qui se sont tenues les 07/11/2022 et 09/11/2022  au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. 
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 


Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CRM 56 ayant la qualité d’électeurs. 
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 

Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu.

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 

Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé au présent accord. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 

Article 6 : Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A l’issue des premières élections effectuées par voie électronique, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord.



Article 7 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.



Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.









Article 9 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DREETS, via la procédure en ligne. Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités.

Fait à Saint Marcel, le 09/11/2022

Pour la Société
XXXXXXXXX 						
Directrice



Pour la CFTC		 Pour la CFDT
XXXXXXXXX	XXXXXXXXX






Pour SUD
XXXXXXXXX