ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



   


Entre les soussignés :
 ASSAD  Centre Commercial Saint  Laurent Avenue de la Paix 58200 COSNE SUR LOIRE, 
D’une part,
Et
Le Comité d’entreprise représenté par délégués élus   


Préambule 

Les engagements pris au niveau de la branche « aide et soins à domicile » Convention BAD sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont consultables pages 159 à 162.
Ils concernent le recrutement, l’égalité salariale, la formation professionnelle continue, la promotion et déroulement de carrière, la communication et la mise en œuvre des pratiques d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les structures de la branche.

L’Association ASSAD, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, œuvre dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
Il est à noter que dans le secteur d’activité dans lequel nous évoluons (aide et soins à domicile) nos salariés sont majoritairement des femmes (97 %).
Au sein de  l ‘ASSAD 100 % des salariés sont des femmes au 31 Juillet 2018.




Article 1 : Rémunération

L’association s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les hommes et les femmes.
Elle garantit que la grille des salaires (issue de la Convention Collective BAD) est appliquée quel que soit le sexe des salariés et quel que soit l’emploi  et ce sous couvert du contrôle de nos salaires par Le Conseil Départemental de la Nièvre. 



Article 2 : Recrutement

Dans le cadre du recrutement  une attention particulière sera portée aux candidatures d’hommes.
L’association rédigera de façon non discriminatoire ses offres d’emplois.
Le recrutement sera favorisé sur les bases des compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications.
Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.
L’association veillera  à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans l’effectif. Lors d’un recrutement elle s’assurera que pour 100% des offres d’emplois les intitulés ainsi que la formulation du descriptif de poste permettent  la candidature de toute personne intéressée ; et les rendent accessibles tant aux hommes qu’aux femmes.



Article 3 : Evolution de carrière

Le principe d’équité entre les hommes et les femmes s’applique également dans l’évolution de la gestion de carrière. L’association s’engage à respecter les changements de coefficient prévus par la Convention Collective quel que soit le sexe de l’employé. 
L’association veille à assurer un égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions des missions.


Article 4 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’association ASSAD de Cosne Cours sur Loire.


Article 5 : Suivi et durée de l’accord

Les parties signataires se mettent d’accord sur certains indicateurs de suivi :
- Recrutement 
                      Nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés
                      Nombre de candidatures reçues par sexe 
                      Nombre de personnes reçues par sexe
                      Répartition des embauches par catégories professionnelles et par type de contrat

Rémunération
                Salaire moyen hommes femmes par catégorie professionnelle

- Suivi de carrière
                       Rémunération à l’embauche
                       Répartition des actions de formation par sexe
                        
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1 er Octobre 2018.
Au plus tard 3 mois avant son terme fixé au 30 Septembre 2021, la direction et les représentants des salariés au sein de l’association se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et pour négocier les termes d’un nouvel accord. 


Article 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 6 : Dépôt 

Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.



Pour l’association ASSAD                                                         Pour les représentants des salariés