ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE  
a la caisse régionale d’aquitaine,

pour l’élection DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AU CONSEIL DE DISCIPLINE, et a la ccpma






Accord du 13 juillet 2018

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine









	Entre les soussignés : 

	*	Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, 
		représentée par son Directeur Général :

		*	M. 

d’une part,

	* 	Les Organisations Syndicales représentatives ci-après : 

	Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M


	Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M


	Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Section de la CR d'Aquitaine, représentée par son Délégué Syndical :

*	M


	Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine
	représenté par son Délégué Syndical :

*	M


	



d’autre part,

Préambule 

Afin de faciliter l’organisation des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), des représentants du personnel au Conseil de discipline et à la CCPMA et dans le souci de maintenir une participation élevée des salariés aux élections professionnelles, les parties signataires du présent accord conviennent de poursuivre le système de vote par voie électronique (Internet) mis en place par accord d’entreprise du 28 mars 2013, dans les conditions précisées par le cahier des charges figurant en annexe dudit accord et conformément aux dispositions des articles L2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail.


Article 1 	Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine, pour les élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), des représentants du personnel au Conseil de discipline et à la CCPMA.

Cela étant, le recours effectif au vote électronique doit être, pour chaque élection, prévu par le protocole d’accord préélectoral correspondant.


Article 2 	Choix du prestataire

Les parties signataires conviennent de confier la conception et la mise en place du dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur, choisi par la Caisse régionale d’Aquitaine, spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, et qui devra respecter le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.

En cas de recours au vote électronique, le protocole d’accord préélectoral précisera les coordonnées du prestataire choisi, de même que la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Article 3 	Formation au système de vote électronique et information du personnel, de ses représentants et des délégués syndicaux

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée lui expliquant le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation préalable sur le système de vote électronique retenu, conformément aux dispositions de l’article R 2314-12 du code du travail.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront informées par la Direction Générale de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.


Article 4 	Adaptation de la propagande syndicale 

Il est convenu que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation et sa profession de foi (tract syndical) en vue de les faire figurer sur le site de vote.
Les organisations syndicales transmettront les éléments nécessaires à la mise en ligne du logo et/ou de la profession de foi ainsi que les listes de leurs candidats. Les organisations syndicales seront bien sûr tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.


Article 5 :    	REVISION 

Les parties restent libres de proposer des modifications à l’accord initial qui pourra donc être révisé pendant sa période d'application. 
Toute révision se fera sur simple demande d’une ou plusieurs parties signataires et après négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dès lors, si un avenant est valablement conclu selon la même forme et les mêmes modalités que l’accord initial, les dispositions de l’avenant se substitueront dés sa conclusion et de plein droit aux dispositions qu’elles modifient. 


Article 6 :    	Durée et publicité 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel ainsi qu’à leurs représentants sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.



Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2018.





Pour les Organisations Syndicales						Pour la CRCAM
représentatives,								d'Aquitaine,



C.F.D.T.									Le Directeur Général,


F.O.


S.N.E.C.A – C.G.C. 								


S.U.D.








Annexe

Cahier des charges
relatif aux conditions et aux modalités de vote
par voie électronique pour l’élection
des delegues du personnel, des representants du personnel au comite d’entreprise, au conseil de discipline, et a la ccpma


Documents de référence

Les documents de référence sont, notamment :

La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004, et ses textes d’application (Décret N°2007-602 du 25 avril 2007, Arrêté du 25 avril 2007)
les articles L2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail, 
la délibération CNIL N° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.


1. Programmation du site de vote
			1.1 	Principes généraux

Le système proposé devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

L’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.


			1.2 	Rôle de la Caisse régionale et du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire sur la base d’un cahier des charges respectant notamment les prescriptions énoncées aux articles du Code du travail précités. 
Ainsi, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 
Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. 
De même, le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi et les logos des organisations syndicales tels qu’ils auront été présentés par leurs auteurs. Il est entendu toutefois que les organisations syndicales présentant des candidats devront respecter les consignes de format et de taille indiquées par le prestataire.
Les listes électorales sont établies par la Caisse régionale. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Caisse régionale. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme prestataire mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

			1.3 	Lieu et temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation le plus élevé possible, les parties conviennent, pour chaque tour du scrutin, que les élections auront lieu pendant une période délimitée qui sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant avec leurs identifiants, sur le site sécurisé dédié aux élections. 
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes interviendra à l’ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé durant toute la durée du scrutin.
Avant la clôture du scrutin, aucun résultat partiel ne sera accessible.
Un site « Gestionnaire » accessible par un code d’accès et un mot de passe sera mis à disposition des membres du bureau de vote pendant toute la durée d’ouverture du scrutin. Il permettra de consulter le suivi du taux de participation aux élections de manière globale.
			
1.4 	Modalités d’accès au site de vote électronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra par voie postale l’adresse du site de vote électronique et les moyens d’authentification, à savoir un code d’accès personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Ces codes seront valables pour les deux tours. Une notice d’information détaillée lui sera également remise sur le fonctionnement du système retenu et sur le déroulement des opérations électorales. 

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès personnels. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.
En cas de perte du courrier ou de changement d’adresse postale, de nouvelles modalités de connexion seront communiquées à l’électeur à sa demande. Il s’adressera directement au prestataire, via sa cellule d’assistance téléphonique ou via le site Internet de celui-ci.

			1.5 	Déroulement du vote

L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter aux différentes élections (ex : élection des délégués du personnel puis, lors d’une autre connexion, élection des membres du CE). 
L’électeur accèdera à une page correspondant à son propre collège (définie grâce aux informations confiées au prestataire), évitant ainsi toute erreur liée au choix du collège au moment du vote. 
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Lorsque l’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver et d’imprimer.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaudra ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé et empêche toute modification. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. 

2. Sécurité et confidentialité

			2.1 	Garantie d’anonymat et de confidentialité du vote

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises conformément à l’article 2.1 de la présente annexe. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, conformément aux dispositions des articles R2314-10 et R2324-6 du code du travail.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant également son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

			2.2 	Contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
- pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
- pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
- pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ; 
- pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
- pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés ci-après.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, salariés habilités de la DRH;
- pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
- pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, salariés habilités de la DRH ;
- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, salariés habilités de la DRH ;
- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou salariés habilités de la DRH.
			2.3 	Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions du Code du travail. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les dispositions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
			2.4 	Dispositif de secours

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en place du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

			2.5 	Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants de l’entreprise et des représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission, en présence des représentants des listes de candidats, de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
3. Clôture et Résultats
			3.1	Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.


			3.2 	Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et ses assesseurs en ont connaissance, à l’exclusion de toute autre personne.
Le Président du bureau de vote et ses assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord) recevront chacun à cet effet une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.
Après le dépouillement, le système de vote électronique sera ensuite scellé afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

4. Délais de recours

Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être déroulée de nouveau. 
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procèdera à la destruction des fichiers supports.