Accord d’entreprise renouvelant le Comité Social et Economique
au sein de L’Association CIBC BOURGOGNE SUD
2022


Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION CIBC BOURGOGNE SUD, dont le siège social est, 12 D rue du Général Leclerc 71100 CHALON-SUR-SAONE, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Directrice de l’Association CIBC Bourgogne Sud, agissant par délégation,

D’une part,

Et
Madame XXXXXXXXX, élu suppléante CSE



D’autre part,


Préambule

Les dernières élections au sein de l’ASSOCIATION CIBC BOURGOGNE SUD se sont déroulées au mois décembre 2019.
Compte tenu de l’effectif de l’ASSOCIATION CIBC BOURGOGNE SUD 29,34 salariés (ETP au 31.12.2022), mais également de départs des élus du CSE, la Direction de l’ASSOCIATION a décidé de l’organisation de nouvelles élections.
Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats
Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’ASSOCIATION ASSOCIATION DU CIBC BOURGOGNE SUD, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.
Le CSE unique de l’ASSOCIATION DU CIBC BOURGOGNE SUD, regroupera les salariés des sites et établissements suivants :
12 d rue Général Leclerc, 71100 CHALON SUR SAONE
1000 Avenue Mal de Lattre de Tassigny - 71000 MACON
15 Rue des Moineaux - 71200 LE CREUSOT
Résidence du Lycée - 1 rue Louis Quéroy - 71160 DIGOIN
2 Rue Louis de Broglie - 21000 DIJON
3 Rue Louis de Broglie - 21000 DIJON
ZI Beaune Vignoles - Rue Gaston Chevrolet - 21200 VIGNOLES
26 rue du Clos – 89000 AUXERRE
1 Place Cassini - Pôle Formation - 89300 JOIGNY
1 Bld des Noyers Pompons - 89100 SENS
10 Avenue Victor Hugo - 89200 AVALLON

Il est ainsi convenu que l’ASSOCIATION CIBC BOURGOGNE SUD ne dispose pas d’établissements distincts au sens du droit du travail, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé.
La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est, par référence aux dispositions légales, de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité, en tant que titulaire ou suppléant. 
Il est expressément prévu que le directeur ou la directrice du CIBC ne sera ni électeur ni éligible.
Article 2 - Composition du CSE et fonctionnement
Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature du présent accord, l’ASSOCIATION CIBC BOURGOGNE SUD se trouve dans la tranche 25 à 49 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail et de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs.
Composition :
 	Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation au vu des effectifs, à hauteur de 2 titulaires et 2 suppléants.
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs, en respectant une parité avec les représentants titulaires CSE.
Les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement dans les 3 mois qui suivent son renouvellement, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur dans le mois qui suit l'installation du CSE. 
Heures de délégation :
Conformément au décret précité, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 10 heures mensuelles par membre titulaire. 
Les dispositions légales des articles L. 2314-1; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, prévoient que les suppléants au CSE ne participent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer. 
Périodicité des réunions

L’employeur ou son représentant recevra les membres du CSE au moins une fois par mois. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 

Article 3 - Les attributions du CSE
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. 
Il est convenu entre les parties que les heures de délégation seront prises selon les dispositions suivantes :
1 : le crédit d’heures par élus titulaires est de 10 h.
2 : Le crédit d’heures peut être cumulé dans la limite de 12 mois, selon une règle de plafond mensuel de 15 h.
3 : Le crédit d’heures peut être mutualisé entre les membres de la délégation selon une règle de plafond mensuel de 15h.
4 : Les membres du CSE informent préalablement leur responsable hiérarchique de leur prise de délégation lorsqu’elle est activée sur le temps de travail.
5 : Les membres du CSE sont dispensés d’une information préalable de leur responsable hiérarchique lorsque la prise de délégation est activée en dehors du temps de travail.
6 : Une fiche récapitulative des heures de délégations prises mensuellement sera remplie et transmise à la direction générale et aux titulaires du CSE à terme échu dans un délai raisonnable ne pouvant excéder le 7 du mois suivant, sauf en cas de période de congés auquel cas le délai est repoussé à sept jours après la reprise du travail.
Article 4 - Dispositions Finales / Durée

Le présent accord est signé pour un mandat électoral à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.

4.1. Application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DEETS de la Saône et Loire et du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Adaptation de l’accord

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction de l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DEETS de la Saône et Loire et au Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Chalon sur Saône, le 04/11
2022
(en 3 exemplaires originaux)