NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


EURO CRM NORD,

Représentée par M……………………….

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

M………………..Délégué Syndical FO

En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,


D’autre part.


Préambule


Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :


Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La délégation Employeur confirme l’attribution d’une enveloppe participative pour la mise en place de 2 repas pour l’ensemble des équipes à l’occasion, soit 300€ pour chacun des évènements :

des fêtes de Noël (décembre 2018)
Vacances estivales (juin 2019)
  

   Durée du travail et organisation du temps de travail

La Direction valide la proposition de la délégation syndicale quant à donner la possibilité de  poser un RTT sans prévenance par an pour les Collaborateurs.



 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La délégation Employeur valide l’achat d’un réfrigérateur pour permettre aux Collaborateurs de stocker leur repas /panier du midi.


Article 1 -  Consultation de la délégation syndicale

Cet accord, sera mis à consultation de la délégation syndicale le 13 juin 2018 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes. 

Article 2 -  Entrée en vigueur

Cet accord prendra effet au  1er  septembre 2018 


Article 3 -  Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 5 – Modification de l’accord

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.


Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord :
auprès de la Direction Départementale du Travail  et de l’Emploi de LAON en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS en un exemplaire.

Fait à Villers Cotterêts, le 21 /06/ 2018

Pour la société EURO CRM NORD :

Présidente

			

		


Pour l’Organisation Syndicale :

Monsieur 
Délégué Syndical FO