A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur xxxxxxxxxxxxx – Délégué syndical CGT,  
D’autre part,

PREAMBULE 
Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale :
Les réunions se sont tenues les :
13 octobre 2022 (remise des documents),
27 octobre 2022, 
3 novembre 2022,
10 novembre 2022,
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement (accord d’intéressement BAT 2020-2022) a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 24 juin 2020.

Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 6 juillet 2020. 
A l’issue des différentes réunions, un accord sur l’ensemble des thématiques a été trouvé. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations

Réunion du 27 octobre 2022
Délégation syndicale :
La Délégation syndicale CGT présente à la Direction leurs propositions au titre de la réouverture des NAO 2023
Montant identique pour l’ensemble du personnel, équivalent à 100% de l’inflation moyenne annuelle 2022 au 1er janvier 2023, basé sur un salaire de base moyen de BAT (salaire de base moyen x 100% inflation moyenne annuelle 2022).
Augmentation de la prime de quart égal au % de l’inflation sur 12 mois glissants
Augmentation du taux de l’ancienneté
Mise en place d’une prime de transport par mois
Prime d’assiduité
Journée Habillage supplémentaire
Tickets restaurant
Direction :
La Direction prend bonne note des propositions de la Délégation syndicale. 
La Direction rappelle ce qui est réalisé au titre de 2022 (accord NAO 2022) et ce qui est déjà prévu au titre de 2023 (accord triennal 2021-2023) :
2022 :
1er janvier 2022 : 100% inflation moyenne annuelle 2021 « ensemble des ménages hors tabac » + augmentation générale de +30€, ce qui représente +61€ sur un salaire de base moyen.

1er septembre 2022 : versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 350€

1er décembre 2022 : Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA cumulé à 8% minimum au 30 novembre 2022, déclenchant le versement d’une augmentation générale de +15€ forfaitaire au 1er décembre 2022

2023 :
100% inflation moyenne 2022 au 1er janvier 2023 ;

Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA cumulé à 10% minimum au 30 novembre 2023, déclenchant le versement d’une augmentation générale de +25€ forfaitaire rétroactive au 1er janvier 2023.
La Direction présente également un historique des AG données par le site au regard des taux d’inflation, montrant que nous sommes au-dessus au global malgré des années blanches (hors primes exceptionnelles).
Réunion du 03 novembre 2022
PREAMBULE :
La Direction reprend les différents points de la proposition faite par la Délégation syndicale.
La Délégation syndicale indique que les différents points de la proposition présentée lors de la précédente réunion, n’ont pas bougés.
RETOUR DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE :
La Direction informe ensuite la Délégation ce sur quoi il n’est pas prévu d’ouvrir des négociations dans le cadre des NAO 2023 : 
L’augmentation du taux d’ancienneté : c’est un critère conventionnel qui n’est pas négociable, et que la Direction estime être à un niveau respectable.

Prime d’assiduité : la présence à son poste est une condition de base du contrat de travail – la Direction axe ses efforts sur l’impact de l’absentéisme au sein des équipes

L’augmentation de la prime de quart égal au % de l’inflation sur les 12 mois glissants : la Direction priorise ses efforts sur l’ensemble du personnel, quelque-soit le régime horaire . La prime actuelle est de bonne facture et nettement plus favorable que ce propose la convention.

Journée d’habillage supplémentaire : l’habillage-déshabillage est un point identifié dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective qui prend effet au 1er janvier 2024. Il fera l’objet de discussions avec l’organisation syndicale.

Mise en place d’une prime transport par mois : Nous ne sommes pas prêts pour aborder des discussions en ce sens cette année. La Direction souhaiterait donner un sens vertueux à un éventuel versement d’une prime transport favorisant les moyens de transport qui le sont (covoiturage, vélo…).

Ticket restaurants : Notre emplacement géographique, éloigné des lieux de restauration, ne nous permet pas aujourd’hui de valider un sens prioritaire à cette demande. 
EVOLUTION SALARIALE
Par ailleurs, la Direction rappelle que pour l’année 2022, après le versement de la PPV de 350€ sur le mois de septembre, il y a une clause de revoyure au 1er décembre 2022, avec versement d’une Augmentation générale de +15€, si EBITDA cumulé au moins égal à 8%.
Ensuite, la Direction reprend ce qu’il y a déjà dans l’accord triennal 2021-2023, et qui concerne l’année 2023 :
1er janvier 2023 : Augmentation générale égale à 100% de l’inflation moyenne annuelle 2022 (quel que soit le niveau d’inflation moyen annuel constaté sur l’année 2022).
1er décembre 2023 : Clause de revoyure avec versement d’une Augmentation générale de +25€, si EBITDA cumulé au 30.11 au moins égal à 10%, rétroactive au 1er janvier 2023.

La Direction entend la demande de la Délégation syndicale de fournir un effort supplémentaire à destination des plus bas salaires. 

Pour y répondre, la Direction propose :
de conserver tel que décrit dans l’accord triennal 2021-2023 le versement de l’augmentation générale du 1er janvier 2023 en % (100% inflation moyenne annuelle 2022), en y ajoutant un talon minimum à 110€.

Au regard des données d’inflation connues et estimées sur fin 2022 (qui pourrait se situer entre 5 et 6%), près d’1 personne sur 2 pourrait bénéficier de ce talon mini et donc d’un % AG plus fort que celui de l’inflation.
Par ailleurs la Direction confirme bien la clause de revoyure inscrite dans l’accord triennal 2021-2023, positionnée au 1er décembre 2023, avec la rétroactivité au 1er janvier 2023.
La Délégation syndicale reconnait l’effort proposé par la Direction. Cependant, elle est déçue sur le fait que la Direction ne répond favorablement à aucune autre de leurs propositions, et en particulier la prime d’équipe.
La Direction rappelle l’importance de conserver l’équilibre économique de l’entreprise, qui au regard de ce qui est déjà proposé par ailleurs, ne nous permet pas de répondre favorablement à d’autres propositions et en particulier vis-à-vis de la prime d’équipe, sauf à revoir le talon mini de l’augmentation générale du 1er janvier. 
Par ailleurs, au regard des projections connues à date sur l’année prochaine et sauf de nouveaux évènements exceptionnels qui pourraient y survenir, et qui potentiellement amèneraient la Direction et la Délégation syndicale à se revoir courant 2023, la Direction indique qu’il n’est pas envisagé à ce jour le versement d’une PPV sur l’année prochaine.
La Direction précise par ailleurs, que le talon mini de 110€ toucherait majoritairement du personnel travaillant en équipe, qu’il impacte directement le taux horaire et indirectement la prime d’ancienneté, ce qui n’est pas le cas de la prime d’équipe.
INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE
La Direction rappelle le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période triennale 2020 - 2022 qui a été signé le 24 juin 2020, intégrant des critères de progrès pour l’exercice 2022. 
Une négociation sera engagée dans le courant du premier semestre 2023 pour convenir d’un accord d’intéressement pour une nouvelle période à déterminer. 
De la même manière, des discussions et des réunions de négociations seront programmées à cette même période en vue de revoir les dispositions relatives à la formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation dans le cadre d’un accord spécifiquement dédié à ce sujet.
EGALITE PROFESSIONNELLE et QVT
La Direction rappelle qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 6 juillet 2020. 
La Direction propose d’engager des discussions en vue de convenir de la signature d’un nouvel accord sur ce thème.

Réunion du 10 novembre 2022
Rappel par la Direction des bases de l’accord triennal pour 2023 :
100% de l’inflation moyenne annuelle 2022 au 1er janvier 2023
Clause de revoyure avec une augmentation générale de +25 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sous condition d’un EBITDA cumulé à 10% minimum au 30 novembre 2023.
Nouvelle proposition de la Direction :
Nous sommes ouverts à retravailler sur une évolution de la prime de quart
Nous sommes ouverts à anticiper les 25 euros 
Nous souhaitons, dans les prochaines années, travailler prioritairement sur des AG en %

- 100% de l’inflation moyenne annuelle 2022 au 1er janvier 2023
- 25 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, sous condition d’un EBITDA cumulé à 10% minimum au 30 novembre 2023.
- Revalorisation de la prime de quart à hauteur de +10,50 euros par mois au 1er janvier 2023
La Délégation syndicale est favorable à la revalorisation de la prime d’équipe mais demande s’il est possible également de travailler sur l’augmentation générale forfaitaire ?
La Direction rappelle les 2 options possibles :
Soit travailler sur la prime d’équipe
Soit travailler sur la 2ème augmentation générale de 25 euros
Suspension de séance.
Nouvelle proposition de la Direction :
La Direction rappelle l’importance de l’équilibre économique, au regard des montants déjà engagés sur 2023

100% de l’inflation moyenne annuelle 2022 au 1er janvier 2023,
Revalorisation de la prime de quart de 5,5% par mois au 1er janvier 2023, soit +12,80€ par mois,
Clause de revoyure avec une augmentation générale de +25 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sous condition d’un EBITDA cumulé à 10% minimum au 30 juin 2023.
Après échanges entre la Direction et la Délégation Syndicale sur les montants engagés dans le cadre de cette négociation et plus précisément au regard de cette dernière proposition de la Direction, la Délégation Syndicale donne un avis favorable à cette nouvelle proposition de la Direction.
Il est convenu entre les parties, la signature d’un accord le 15 novembre 2022, reprenant les conditions de cette dernière proposition de la Direction.
Champ d’application de l’accord 
Le présent accord pour l’année 2023 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord.


Evolutions des salaires effectifs sur 2023 


: Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :

Augmentation générale en % équivalente à 100% de l’inflation moyenne annuelle « ensemble des ménages hors tabac » 2022 à effet du 1er janvier 2023 ; 

Revalorisation de la prime d’équipe mensuelle de +12,80€ (soit +5.5 %) à effet du 1er janvier 2023 ;

Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA cumulé à 10% minimum au 30 juin 2023, déclenchant le versement d’une augmentation générale de +25€ forfaitaire rétroactive au 1er janvier 2023.
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.  
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2023 ne pourront être inférieures à une enveloppe moyenne minimum de 4,5% de la masse salariale cadres.

Intéressement, participation, épargne salariale 
Le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période triennale 2020 - 2022 a été signé le 24 juin 2020, intégrant des critères de progrès pour l’exercice 2022. 
Il est convenu entre les parties signataires qu’une négociation sera engagée dans le courant du premier semestre 2023 pour convenir d’un accord d’intéressement pour une nouvelle période à déterminer. 
De la même manière, des discussions et des réunions de négociations seront programmées à cette même période en vue de revoir les dispositions relatives à la formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation dans le cadre d’un accord spécifiquement dédié à ce sujet. 

Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 6 juillet 2020. 
Les parties conviennent d’engager des discussions en vue de convenir de la signature d’un nouvel accord sur ce thème.

Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 



Fait à Plérin sur Mer, le 15 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction :	Pour l’organisation syndicale CGT :

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