Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre d’un horaire spécifique Novaseptum
Référence 2018 – 05

Conclu entre :
MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :
	→ Monsieur ____ en sa qualité de Président de Millipore SAS
Et les organisations syndicales suivantes :
→ La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux ____ tous trois dument habilités aux présentes ;
→ La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ____, tous trois dument habilités aux présentes ; 

Préambule
Au jour des présentes, l’unité de production Novaseptum souffre d’un important retard de production, impactant les activités et clients de la Société. Cette situation empêche également la constitution d’un stock pourtant indispensable au vu des prévisions futures de cette activité.
Les capacités actuelles de production, même renforcées, ne permettent pas de faire face aux réels besoins de la production, pas plus qu’aux défis de demain, compte-tenu de l’accroissement de la demande client.
Devant l’ensemble de ces éléments, les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d’étudier la mise en œuvre d’un horaire spécifique, durant le week-end, en complément de l’organisation actuelle du département ; à compter du 20 octobre 2018.
Le Comité Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de Travail a été consulté le 3 septembre 2018 et a rendu un avis favorable. Le Comité d’Entreprise a été consulté le 4 septembre 2018 et a rendu un avis favorable.
Au terme des réunions tenues les 20 juin, 27 juin et 25 juillet 2018, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

Article 1 – Rythme horaire
Article 1.1 – Alternance des équipes
L’organisation du travail est basée sur l’alternance des équipes d’un week-end sur l’autre, au moyen d’un horaire de travail du samedi et du dimanche, représentant une durée hebdomadaire de 24 heures de présence, en retenant le fonctionnement suivant :
Article 1.2 – Temps de pause
Les modalités de prise de pause seront conformes aux dispositions en vigueur au sein de la Société ; le temps de travail effectif étant de 21h30 hebdomadaires, en tenant compte de 3 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h15 minutes par équipe et par jour ou 2h30 par week-end.

Article 2 – Temps de travail et rémunération
Article 2.1 – Temps complet
Le temps de présence est fixé à 24 heures hebdomadaires, soit 21h30 de travail effectif sur la même période, pour la base d’un travail à temps plein. A chaque week-end travaillé correspondra une durée de repos de 5 jours.
Article 2.2 – Congés et Jours de Repos Supplémentaires
Les collaborateurs affectés à ce rythme horaire bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés, comme l’ensemble des collaborateurs de la Société ; les congés payés, ainsi que l’ensemble des absences éventuelles, seront décomptés en tenant compte des mêmes règles, conformément aux règles et accords en vigueur, à savoir un décompte à partir du premier jour d’absence jusqu’à la veille du retour.
De plus, il est accordé à chaque collaborateur un total de 3 Journées de Repos Supplémentaires, acquises à raison de 0,25 JRS par mois de travail et décomptés à raison d’un JRS par journée réellement travaillée, de la manière suivante :
JRS posé un samedi ou un dimanche : 1 JRS décompté ;
JRS posé un samedi et un dimanche :  2 JRS décomptés.

Article 2.3 – Rémunération
Les collaborateurs affectés à ce rythme horaire bénéficieront d’une rémunération égale à celle déterminée sur la base de l’horaire temps complet ; ainsi des primes suivantes, de manière cumulative, selon les conditions en vigueur, sur la même base horaire (cf 2.1) :
Prime d’équipe ;
Indemnité nette de panier ;
Prime de week-end avec / sans chevauchement, selon la situation réellement travaillée.
Les éventuelles heures supplémentaires seront majorées dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires, ainsi que les accords d’entreprise en vigueur.

Article 3 – Composition des équipes
Article 3.1 – Situation initiale
Chaque équipe sera constituée d’une vingtaine de collaborateurs, avec une montée en régime progressive. La priorité sera donnée au volontariat au sein des équipes actuelles ; puis au sein des Opérations et complétée par un recrutement externe, avec une volonté de pérennisation de l’emploi.
C’est pourquoi, il a été convenu que le taux de précarité des équipes dédiées à cet horaire ne saurait être supérieur au taux de précarité de l’ensemble des équipes affectées à la production de l’atelier Novaseptum.
De plus, certains collaborateurs se verront doter d’un nouveau rôle d’encadrement ; et bénéficieront d’un accompagnement en termes de développement et de formation, ainsi que d’une rétribution tenant compte-tenu de ces évolutions.
Article 3.2 – Evolution potentielle
Les prévisions à moyen et long terme étant susceptibles, par nature, de connaitre des variations significatives ; l’organisation du travail doit pouvoir s’adapter, tout en respectant les contraintes personnelles :
Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la baisse, un certain nombre de collaborateurs seraient amenés à revenir en horaire d’équipe 2x8 ; la Société s’engage alors à respecter un délai de prévenance de 2 mois minimum.
Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la hausse, la Société pourrait être amenée à renforcer les équipes travaillant en 2x12, et s’engage alors à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.

Article 4 – Suivi de l’accord et règlement des litiges
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.
Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera, à compter de sa signature, pour une durée de trois années, soit jusqu’au 19 octobre 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Dispositions finales
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Molsheim, le 5 septembre 2018,