ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS SOCIALES
 
Entre les soussignés : 
	
La Société CORSI-FIT, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par Monsieur François CORSI, agissant en qualité de Président,  

Et, 
L’organisation syndicale  CFDT
Représentée par M. Willy VANHAELEN, 
L’organisation syndicale FNCR
Représentée par M. Hervé GINIOT
 

PREAMBULE

Plusieurs accords d’entreprise arrivent à terme au 31 mars 2023.
En outre depuis octobre 2021 et tout au long de l’année 2022, l’entreprise a régulièrement revalorisé les rémunérations des salariés.
L’objectif de l’entreprise est notamment de valoriser la profession de conducteur routier.
En contrepartie la direction a demandé à chacun de participer à la qualité du travail fourni.
Les parties ont constaté que les objectifs étaient atteints :
Performance économique satisfaisante grâce à la qualité et à l’implication de beaucoup
L’emploi est maintenu malgré les difficultés de recrutement 
Malgré un environnement incertain, Il est donc décidé de reconduire ou d’améliorer un certain nombre de mesures dans le but qu’elles contribuent à favoriser l’objectif poursuivi en matière d’implication, de qualité de travail et de professionnalisme. L’accord doit également contribuer à favoriser le recrutement. 
Compte tenu du contexte et conformément au souhait de l’entreprise de permettre une adaptation rapide aux circonstances, il reste nécessaire de prévoir l’arrêt des mesures dans l’hypothèse d’une baisse trop importante du CA ou de la rentabilité pendant la durée de l’accord (clause de sauvegarde).

1 – OBJET :

L’objet du présent accord est de convenir des mesures à prendre en matière de : 
Forfaits de temps rémunéré des conducteurs routiers
Prise en compte de l’expérience métier à l’embauche des conducteurs
Frais de déplacement des conducteurs se rendant au Royaume Uni ou en Irlande du Sud.
Frais de déplacement des conducteurs routiers (repas midi et soir)
Prime d’aide au recrutement,
Gestion des congés payés
Prise en charge de la cotisation mutuelle.  


2 - CHAMP D’APPLICATION : 

Cet accord s’applique au personnel de l’entreprise. Les catégories concernées sont précisés pour chaque chapitre, le cas échéant dans son titre.


CHAPITRE 1 : STATUT DES CONDUCTEURS ROUTIERS

1 DUREE CONVENTIONNELLE DE TEMPS DE SERVICE REMUNERE DES CONDUCTEURS :

1.1 Conducteurs, cas général :

150M GRANDS ROUTIERS : rémunération sur une base forfaitaire de 200 heures par mois
128M et 138M, courte distance : rémunération sur une base forfaitaire de 183 heures par mois
Les conducteurs qui bénéficient d’une convention individuelle de forfait écrite et plus favorable la conservent.

1.2 Conducteurs débutants:

Pendant leur formation s’ils sont salariés Corsi-Fit : temps de service rémunéré : 152 heures

Conducteurs concernés : débutants incorporés dans le processus mis en place pendant la durée de la formation : formations financées par Pôle Emploi, contrat de professionnalisation, ProA ou contrat d’apprentissage chez Corsi-Fit, ou via une société d’intérim…
Cette formation aboutit à l’obtention du permis de conduire C ou CE, à la FIMO ou à un titre valant FIMO.  
Conducteur débutant (après FIMO et permis C ou CE) : temps de service rémunéré : 169 heures pendant 6 mois civils complets.
 
1.3 Déclaration :

La politique de l’entreprise est d’organiser et de répartir le travail de manière à respecter les durées ci-dessus. Le principe est qu’un conducteur ne peut prétendre travailler au-delà de son forfait. Ponctuellement, les conducteurs peuvent toutefois être amenés à effectuer des heures supplémentaires strictement sur demande de l’exploitation.
Des actions devront être conduites afin de mieux répartir le travail entre les conducteurs.


2 PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE L’EMBAUCHE :
 
Les conducteurs embauchés aux coefficients 128M, 138M ou 150M, à compter du 1er avril 2023 et pendant la durée du présent accord pourront voir leur ancienneté à l’embauche majorée de 2% pour la détermination de leur taux horaire à condition qu’ils soient en mesure de démontrer une expérience réussie : respect de la réglementation, efficacité et sécurité, et stable dans une activité comparable à celle de l’entreprise : activité de conducteur GR ou CD en lots partiels ou complets en national et en international. Cette expérience doit être d’au moins dix ans. 
L’appréciation de l’éligibilité du conducteur à ces dispositions est faite par la Direction au moment de l’embauche du conducteur. La mention de l’éligibilité du conducteur est portée dans son contrat de travail.
Cette majoration fonctionne selon les mêmes modalités mais ne se cumule pas avec la majoration conventionnelle prévue en cas de détention d’un CAP, CFP ou BP de conducteur routier.


3 CONDUCTEURS SE RENDANT AU ROYAUME UNI OU IRLANDE DU SUD :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux conducteurs routiers de l’entreprise qui se rendent au Royaume Uni ou en Irlande du Sud dans le cadre des opérations de transports organisées par l’entreprise qu’ils soient rattachés ou pas à ce service. 

Prime « GB » : Pendant la durée du présent accord, le montant de la prime GB versée pour chaque voyage (aller-retour) vers le Royaume Uni est de 25 €.

La partie repos de l’indemnité de repos quotidien à l’international, prévue par la CCN (hors repas et casse-croûte), pris au Royaume Uni ou en Irlande du Nord est portée à  32,68€  
En cas d’évolution du barème conventionnel, l’écart de 3€ entre le barème Corsi-Fit et le barème conventionnel sera maintenu.


4 FRAIS DE DEPLACEMENT : 

Le montant du repas, midi ou soir, fixé par le Protocole conventionnel relatif aux déplacements, est majoré de 1€ par rapport au barème du Protocole relatif aux frais de déplacement de la CCN en date du  10 11 2022, entré en application  le 01 12 2022. 
En cas d’évolution du barème conventionnel pendant la durée de l’accord l’écart de 1€ sera maintenu.
La majoration conventionnelle de 18% prévue en cas de repas pris à l’étranger est appliquée sur le montant majoré de 1€.

5 PRIME QUALITE SECURITE DITE « PRIME CONDUCTEUR » :  

Il est préalablement rappelé qu’une prime « se mérite ». La prime « conducteur » a pour but de récompenser les conducteurs exemplaires dans leur professionnalisme (« prime d’excellence »).
Compte tenu de l’importance de la qualité du travail pour la pérennité de l’entreprise, les conditions d’attribution de la « prime conducteur » d’un montant de 112 € sont les suivantes: 
-  pour les conducteurs entrant dans l’entreprise après la signature du présent accord elle est attribuée à partir du mois civil suivant le 2ème mois de présence sous réserve que sur cette période, les conditions aient été remplies. 
- mensuelle, elle est proratisée dans tous les cas d’absence.
- il est rappelé qu’elle entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. 
- elle est acquise aux conditions suivantes :
Le conducteur :
Respecte les règles de sécurité et particulièrement, la réglementation relative au temps de conduite, de travail et de repos ainsi que le Code de la route
Tient correctement les documents de travail
Respecte les consignes, délais et procédures de travail
Maintient son véhicule en bon état, notamment de propreté et en conserve en toute circonstance la maitrise
A une conduite rationnelle qui se traduit notamment par une consommation maitrisée de GO 
Respecte ses interlocuteurs en sachant se montrer calme et courtois.

Le non-respect d’un de ces critères de compétence peut suffire à ce que le conducteur ne soit plus éligible à la prime pendant un mois.

Lorsque la prime n’est pas versée en totalité, (montant= 0), le conducteur pourra prétendre la percevoir de nouveau pour son montant maximum de 112€ après un mois civil complet pendant lequel les conditions d’attribution devront être réunies. 
Pendant cette période transitoire, le montant maximum de la prime est ramené à 84€. Les conditions d’attribution restent identiques.

6 UTILISATION DE RAMPES : 

Utilisation des rampes : les conducteurs bénéficient d’une formation adéquate. Cette compétence nous donne un avantage concurrentiel sur des marchés importants, notamment à l’international. Nous sommes en capacité de mesurer l’utilisation des rampes. Les conducteurs percevront une prime de 5€ par utilisation des rampes. 
Si un accord de branche sur les classifications des emplois était conclu, l’attribution de la prime serait revue en conséquence.


7 ADHESION AU PROJET : 

Les conducteurs s’engagent à travailler dans le souci de leur efficacité, de la satisfaction des clients, de la plus loyale coopération avec leurs exploitants, et de la sécurité. A cet égard ils s’engagent à sélectionner leurs temps sur leur appareil de contrôle dans le strict respect de la réglementation, et surtout à respecter le Code de la Route et les normes de temps de conduite, de service et de repos fixées par la réglementation nationale et européenne.

CHAPITRE 2 : PRIME D’AIDE AU RECRUTEMENT

Une prime d’aide au recrutement a été mise en place, pour des durées déterminées, depuis 2017. Les difficultés de recrutement restent structurelles. Nous sommes en sous-effectif permanent d’une dizaine de conducteurs. Cette prime fait partie des actions mises en œuvre pour gérer cette situation.
Elle contribue régulièrement au recrutement de quelques conducteurs.

1 CHAMP D’APPLICATION : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à l’exception des cadres et du personnel du service RH.

2 MONTANT ET CONDITIONS : 
Les salariés éligibles (cf champ d’application ci-dessus) qui présentent des candidatures de conducteurs, percevront une prime exceptionnelle d’aide au recrutement d’un montant total de 300€ bruts dans les conditions suivantes :
100€ si le candidat est encore dans les effectifs à l’issue de sa période d’essai ou, à défaut, deux mois.
100€ si le candidat est encore dans les effectifs après 6 mois consécutifs
100€ si le candidat est encore dans les effectifs après 12 mois consécutifs.  

Les candidatures de conducteurs doivent correspondre aux besoins de l’entreprise et être suivies d’une embauche, en CDI ou en CDD, à l’exception des contrats emplois-formation.
Cette prime n’est pas due s’il s’agit d’anciens salariés de l’entreprise,
La direction reste décisionnaire d’embaucher ou non le salarié présenté qui sera soumis au process habituel de recrutement. Les candidatures (CV) devront être remises au service RH ou au chef d'agence. 

Le versement de cette prime est subordonné à la présence du salarié bénéficiaire à la date de son versement.

Le versement de cette prime est limité aux candidatures présentées et embauchées pendant la durée du présent accord.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE

1 CONGES :
Période de prise du congé principal :
La période de prise du congé principal est comprise entre les 1er juin et le 31 octobre. En application de l’accord du 3 avril 2017, les salariés doivent prendre au moins 3 semaines de congés durant cette période, avec au minimum 10 jours ouvrés consécutifs compris entre des repos hebdomadaires.

Critères pour fixer l’ordre des départs en congé :
Il est préalablement rappelé que la politique de l'entreprise en matière de congés payés est la suivante : 
- L’objectif est que le planning des congés d’été soit élaboré pour le 30 mars de chaque année au plus tard.  
- La permanence au sein des différents services doit être assurée.
- Les collaborateurs de chaque service doivent organiser de façon concertée l'ordre des départs. Les salariés sédentaires doivent donc s'arranger entre eux. Une coordination siège agence doit être faite (ex administratives agences et facturation).
- L’'intervention de la direction dans l'organisation des congés payés, doit se limiter à donner des consignes, en fonction des postes et des permanences à assurer et à faire appliquer les règles et les critères d’ordre des départs si nécessaire. Il appartient aux responsables de planifier les congés en fonctions des besoins de leur service et de l’entreprise.

Les critères de départage s’appliquent aux demandes formulées dans les délais impartis. En cas d’excès de demandes aux mêmes dates (ordre des départs) ils sont les suivants : 
- Un salarié dont les dates ont été refusées une année, est prioritaire sur ces mêmes dates, l’année suivante.
- Les parents divorcés ou séparés sont prioritaires pour les périodes pendant lesquels ils ont la garde de leurs enfants (ou ont leurs enfants pour les vacances) ;
- Les parents d’enfants d’âge scolaire (16 ans ou scolarisés jusqu’à 18 ans) sont prioritaires pendant les périodes de congés scolaires.
- Les conjoints employés dans la même entreprise (mariés, concubins, pacsés) ont leurs CP en même temps s’ils le souhaitent.
- Il est tenu compte des congés du conjoint (au sens large) pour autant qu’ils soient imposés (fermeture…).  
- A l’intérieur de ces critères ou en dehors quand ils ne jouent pas, il est tenu compte subsidiairement de l’ancienneté des salariés.

Les critères sont appliqués pour autant que les salariés aient demandé leurs dates de congés dans les délais fixés par l’entreprise. 
Pour les salariés qui n’ont pas respecté les délais de demandes de congé payés, il est uniquement tenu compte des besoins de l’activité et notamment des absences déjà prévues.  

Règles complémentaires :
Les salariés doivent se coordonner et assurer la permanence du service et notamment de l’encadrement. 
-  Pour les fêtes de fin d’année poser au plus, soit la semaine de Noël, soit celle du jour de l’An.
- En avril et mai : prendre au maximum une semaine (jour férié compris), pour permettre à un maximum de gens de profiter des premiers beaux jours. En conséquence au 30 mars le solde congés de chaque collaborateur doit être au plus de 5 jours ouvrés.
- Les congés payés non pris au 31 mai de l’année de prise, sont perdus

2 MUTUELLE:
L’entreprise prend en charge la totalité de la cotisation obligatoire du salarié fixée actuellement à 63,48€. En cas d’augmentation de la cotisation en cours d’année, la participation de l’entreprise est plafonnée à 65€. 
L’entreprise ne participe pas aux financements des options facultatives, ni à la couverture de membres de la famille.
CHAPITRE 4 : CLAUSE DE SAUVEGARDE :

L’application du présent accord serait suspendue avant le terme fixé, si la situation économique venait à s’aggraver soit en terme de chiffre d’affaire, soit par une augmentation anormale des coûts de production.
Cette aggravation peut être notamment due à l’une des causes suivantes : arrêt ou baisse très significative des commandes, interdiction de circuler ou de travailler, difficultés d’approvisionnement, pandémie ou épidémie, catastrophe naturelle ou tout autre cause impactant l’activité de l’entreprise dont des accords conventionnels ajoutant des obligations supplémentaires telles que de  nouvelles revalorisations salariales en 2023, un financement de la mutuelle supérieur à la cotisation prise en charge par  l’entreprise, la mise en place d’un 13ème mois ou de tout autre versement annuel, la création de nouvelles primes, …  
Les parties considèrent que l’aggravation en termes de chiffres d’affaire est constatée dès lors que le CA. HT mensuel réalisé est inférieur ou égal à 90% du CA HT prévisionnel du mois considéré.
Le CA pris en compte s’entend déduction faite de l’indexation GO facturée aux clients.
CA prévisionnel est déterminé comme suit = CA journalier moyen du mois n-1 x par le nombre de jours du mois n.
Le CA transport du mois de l’année n-1 est majoré de 5%, celui de la logistique de 3% et celui de la location retenu à l’identique.
Les mesures qu’il prévoit, à l’exception des dispositions relatives à la prime conducteurs et au forfait des débutants ou des nouveaux embauchés, aux congés payés, cesseraient dès lors de s’appliquer à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel le constat de cette aggravation est fait.
Ex. au mois de mai 2023, s’il est constaté que le CA HT d’avril 2023 est égal à 90% du CA prévisionnel. Les mesures prévues à l’accord cessent de s’appliquer à compter du 1er mai 2023.
Les membres du CSE en seront immédiatement informés. Le CSE sera ensuite consulté lors de la réunion la plus proche.
 
 
CHAPIPTRE 5 : DURÉE DE L’ACCORD -REVISION

1 DURÉE :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 31 mars 2024, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 

Le présent accord peut également faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. 


 2 ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

L’accord entre en vigueur le 1er avril 2023

Fait à Bettancourt La Ferrée, le  27 mars 2023


Signatures :

François CORSI, Président
 

Pour la CFDT :
M. Willy VANHAELEN



Pour la FNCR :
M. Hervé GINIOT