PROCES-VERBAL D’ACCORD
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022
Réunions du 15 novembre et 2 décembre 2022


ENTRE 
La Société ,
agissant en qualité de Directrice Générale,

ET 
Les délégations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Le représentant CFDT ;

Les parties se sont rencontrées le mardi 15 novembre 2022 et le vendredi 02 décembre 2022.
Les parties ont, conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions du représentant CFDT, pour l’organisation syndicales CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
Transmettre aux salariés la grille d’attribution des primes et des augmentations
Attribuer une augmentation collective de 5% ;
Attribuer une augmentation collective différenciée pour tous les salariés en CDI disposant de plus d’un an d’ancienneté au 31 janvier 2023 : 
30€ bruts à l’ensemble des salariés ;
Une majoration de 20€ bruts pour 75% des salariés ETAM ayant les salaires les plus bas par rapport au salaire médian de leur catégorie ETAM ; 
Une majoration de 20€ bruts pour les 25% des salariés Cadres ayant les salaires les plus bas par rapport au salaire médian de leur catégorie CADRES.
Prendre en compte le salaire avec l’ensemble des primes pour l’attribution des augmentations collectives afin de favoriser le personnel de bureau qui a plus de dépenses au quotidien ;
Revaloriser les salaires au moins à 110% du SMIC afin de garantir l’attractivité des salariés dans le territoire et revaloriser les petits salaires afin qu’ils ne soient pas rattrapés par l’augmentation du SMIC ;
Augmenter la prime de mobilité à 400€ bruts annuels ;
Revaloriser la prime de covoiturage ;
Prendre en charge la totalité du coût de l’abonnement transports en commun ;
Piloter les écarts entre les salaires les plus hauts et les plus bas ;
Mettre en place un dispositif d’aide financière pour accompagner les personnes qui souhaiteraient arrêter certaines addictions ;
Modifier le mode de calcul des heures supplémentaires ;
Augmenter les femmes en congé maternité, les hommes en congé paternité et les personnes en arrêt longue maladie de manière équivalente à l’augmentation moyenne individuelle générale ainsi qu’à l’augmentation collective. 

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Attribuer une augmentation collective différenciée pour tous les salariés en CDI disposant de plus d’un an d’ancienneté au 31 janvier 2023, en assurant 30€ bruts forfaitaires pour tous les salariés et une sur-augmentation de 20€ bruts pour les salariés ETAM ; 
Attribuer pour la prime de mobilité durable pour tous les salariés qui justifieront d’utiliser au moins 100 jours par an des moyens de locomotion durables pour se rendre au travail : 
Covoiturage = 50€ par an (sur déclaration d’engagement)
Transport en commun : Prise en charge de 50% des abonnements trains dès 1 semaine par mois et 20€ versé mensuellement (sur présentation du justificatif de transport sauf en juillet et aout).
Vélo ou à pied = 200 € par an maximum versé annuellement (sauf en juillet et aout). 
Être impliqué dans un politique RSE durable : 
mise en place de panneaux photovoltaïques et de prises de courant extérieures ; 
mise en place d’une politique moins énergivore de Data ; 
mise en place de la Prime de Mobilité Durable.
Favoriser le bien-être au travail : 
mettre en place des lieux d’échanges conviviaux ;
multiplier les tableaux collectifs ;
permettre des endroits café ou détente ;
prendre en charge le cout du café (moulu) ;
travailler sur la mise en place de journées portes ouverte ;
mettre en place un espace détente et un espace de sport.
La Direction précise que certaines propositions des organisations syndicales sont déjà mises en place :
Transmettre aux salariés la grille d’attribution des primes et des augmentations
Piloter les écarts entre les salaires les plus hauts et les plus bas ;
Mettre en place un dispositif d’aide financière pour accompagner les personnes qui souhaiteraient arrêter certaines addictions.
Evaluer et revaloriser le cas échéant les salaires de façon individuelle pour les personnes ayant bénéficié de congé maternité ou paternité.
Intégrer pour ces personnes l’augmentation collective présentement négociée.

La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec les délégués syndicaux, pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
Attribuer une augmentation collective de 5% ;
Prendre en compte le salaire avec l’ensemble des primes pour l’attribution des augmentations collectives afin de favoriser le personnel de bureau qui a plus de dépenses au quotidien ;
Augmenter la prime de mobilité à 400€ bruts annuels ;
Prendre en charge la totalité du coût de l’abonnement transports en commun ;
Modifier le mode de calcul des heures supplémentaires ;
Augmenter les femmes en congé maternité, les hommes en congé paternité et les personnes en arrêt longue maladie de manière équivalente à l’augmentation moyenne individuelle générale.

La Direction a donné son accord quant à la mise en œuvre des points suivants à partir de janvier 2023 :
Attribuer une augmentation collective pour tous les salariés en CDI disposant de plus d’un an d’ancienneté au 31 janvier 2023 : de 30€ bruts à l’ensemble des salariés ;

Attribuer une majoration de 20€ bruts pour les salariés relevant du statut ETAM dont le salaire brut mensuel de base est compris entre 1 680 et 2 010 Euros bruts;
Attribuer une majoration de 20€ bruts pour les salariés relevant du statut CADRE dont le salaire brut mensuel de base est compris entre 2 240 et 2 530 Euros bruts;

Pour l’année 2023 : Forfait mobilité durable sur présentation d’un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou de plusieurs des modes de transport relevant de ce forfait de :
200 euros / an pour les salariés qui viennent à pied ou en vélo
100 euros /an pour les salariés (conducteur ou passager) en covoiturage 
20 euros /mois pour les salariés utilisant un transport public de personnes et un abonnement à un service de transport en commun ou de location de vélos sauf en juillet et aout.

ARTICLE 2 - PUBLICITE 
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès :
De la DREETS du Puy-de-Dôme (un exemplaire adressé en LRAR et un exemplaire envoyé sous forme dématérialisée) ; 
Du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Riom du lieu de conclusion du procès‐verbal. ;
Des salariés de l’entreprise par affichage.
Fait à Riom, le 19/12/2022,
Directrice Générale		Représentant syndical CFDT