accord general de substitution 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ALDO France, société par actions simplifiée au capital de 38 200 euros, dont le siège social est situé à Paris (75008) 24 rue de Téhéran, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n°440. 438.133, représentée XXXXX , en qualité de Président,

D'une part,

ET,

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l'accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers par signature de la liste d’émargement établie (annexée au présent accord).



D'autre part,


Préambule

Il a été convenu que la Société ALDO France rachète, le 1er août 2018, sept (7) magasins de la marque commerciale « ALDO », exploités jusqu’à présent par le biais de franchises.

Le 1er août 2018, soixante-sept (67) employés travaillant au sein des magasins franchisés, vont être transférés au sein de la Société ALDO France, compte tenu du rachat des magasins, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

La Société ALDO France applique actuellement à l’ensemble de ses salariés la Convention collective des Commerces de gros, de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. (Brochure JO n°3148)

Les salariés des magasins franchisés se voient appliquer une Convention Collective différente, la Convention Collective du Commerce succursaliste de la chaussure. (Brochure JO 3120).

Compte tenu du transfert des salariés des magasins franchisés au sein de la Société ALDO France et afin d’uniformiser le statut collectif de l’ensemble des salariés, la direction a décidé de mettre en cause l’application à son personnel des dispositions de la Convention Collective des Commerces de gros, de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, étendue par arrêtée du 2 novembre 1970 (Brochure n°3148).

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’application de la convention collective 
du Commerce succursaliste de la chaussure au statut actuel du personnel de la Société.

Le projet d’accord a été adressé à l’ensemble des salariés de la Société le 9 juillet 2018, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail, pour les en informer et leur permettre de poser toute question qu’ils jugeraient utiles. 

Le présent accord constitue un accord de substitution et se substitue à toute pratique, tout usage ou tout accord quels qu’ils soient ayant le même objet, eu égard aux salariés de la Société.


Article I : La convention collective nationale du Commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968

Un tableau comparatif des deux conventions collectives a été communiqué par la Direction aux salariés de la Société.


Le champ d’application des Conventions collectives

La convention collective nationale collective du Commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ALDO France, à compter du 31 juillet 2018. 

Il est ainsi convenu que l’ensemble des dispositions de la convention collective du Commerce succursaliste de la chaussure s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ALDO France.


Article II : Impact sur les contrats de travail 

Les salariés se sont vu remettre un projet d’avenant à leur contrat de travail au mois de juillet 2018 pour information. 

L’avenant définitif leur a été remis le 23 juillet 2018 pour retour signé au plus tard le 30 juillet 2018.


Article III : Dispositions finales

Cet accord entrera en vigueur le 31 juillet 2018. 

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation pourra se faire par lettre RAR adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Les contestations pouvant naître de l’application de cet accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.



Interprétation

Dans le cas où l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation entre eux.


Modalités de suivi de l’accord

Les signataires pourront se réunir une fois par an afin de faire un bilan sur l’application du présent accord.


Notification et dépôt de l’accord

Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail. 

En particulier, le présent Accord sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Paris, un troisième exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le personnel de la société sera informé par voie d’affichage.


Fait à Paris, le 30 juillet 2018,

En 5 exemplaires, 




Pour la Société						Le personnel

Monsieur XXXXX	Suivant liste nominative d’émargement jointe en annexe au présent accord
Président






LISTE NOMINATIVE DES SALARIES INSCRITS A CE JOUR CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL ET EMARGEMENTS POUR APPROBATION DE L’ACCORD









ANNEXE A L’ACCORD DE SUBSTITUTION 


Les salariés de la Société ALDO France qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord de substitution et avoir reçu toutes les informations utiles sur l’application de la Convention collective du Commerce succursaliste de la chaussure et l’avoir agréer à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Départemental du Travail et de le l’Emploi et de la Formation Professionnelle du département du lieu où il a été conclu.


Liste des salariés