ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
 AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE PRO IMPEC



Entre,

La Société PRO-IMPEC, dont le siège social est situé  1 rue Simon VOLLANT représentée par …………..    en qualité de Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
										D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise PRO IMPEC : 

Force Ouvrière, représentée par …………………., déléguée syndicale en vertu du mandat dont elle dispose.
										D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule : 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 12 février 2019, les parties se sont réunies en vue de  réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.







Article 1 – Périmètre du CSE : 

L’effectif de la société est, à ce jour, de 5166 salariés correspondant à 2268.73 Equivalents Temps Plein (y compris les effectifs Net Diffusion (313) et Champagne propreté (157), structures qui seront intégrés à la société PRO IMPEC au 01/01/2019. Elle est composée de 33 établissements (agences + siège), dont 32 d’au moins 11 salariés.

En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement : absence d’autonomie de gestion financière  et  d’autonomie de gestion Ressources Humaines, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise  en effet, dans le cadre de la nouvelle instance, le nombre prévisionnel d’élus permettra une juste représentation des sites de l’entreprise.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.


Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter du jour suivant le dépôt auprès de la DIRECCTE.


Article3 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.


Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du  ministère du travail () 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.



Fait à LAMBERSART, le 19 Décembre 2018
En 6 exemplaires originaux

Signatures

Pour Force Ouvrière                                                            			          Pour la Société PRO IMPEC
……………………………..								…………………………………….