ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





ENTRE :


La Société GEMCO International. dont le siège social est sis 5, Av des Frères WRIGHT à LONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 325 140 226, représenté par xxxx, en sa qualité de Directeur de la Société GEMCO International,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes : 

-	La CFTC, représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

d’autre part,

Ont eu lieu les réunions de négociation annuelle obligatoire sur l’année 2017 :

La première réunion a eu lieu le 14 décembre 2017 ;
La deuxième réunion a eu lieu le 21 décembre 2017 ;

Préambule :

Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les thèmes prévus par les articles L.2242-5 à L2242-12 du Code du travail ont été portés à la négociation. 

Les parties reconnaissent  que l’employeur a engagé des discussions sur l’égalité professionnelle Homme/Femme dans le respect des dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. Les parties signataires n’ont constaté aucun écart significatif (salaires, évolution professionnelle, accès à la formation professionnelle…) entre les hommes et les femmes.



Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à la société GEMCO International.


Objet de l’accord

L’accord a pour objet :

L’enveloppe des augmentations individuelles/générales des rémunérations de base 

L’augmentation du ticket restaurant à 8€ 

La révision des critères de la prime d’amélioration collective 

Traitement de l’égalité H/F à poste équivalent

Evolution du collaborateur suivie d’une évolution salariale

Possibilité sur la mise en place des chèques vacances

Prime pour le personnel ayant beaucoup chômé

Possibilité sur la mise en place des 3 jours enfants malades pour les non-cadres


Augmentation individuelle/générale des rémunérations de base

La révision des rémunérations de base résulte uniquement de mesures individuelles ; elle prend la forme d’une augmentation du salaire de base liée au mérite ou à l’obtention d’une promotion ou liée à l’égalité homme/femme.

Une enveloppe correspondant à 1.8 % en niveau des rémunérations annuelles brutes totales du personnel éligible au titre de l’année 2017 sera consacrée à ces augmentations individuelles pour l’ensemble de l’année 2018, dont 1.3% pour les augmentations individuelles au 01/01/2018 – 0.2% pour les actions en faveur de l’égalité femme/homme, des passages cadres, des potentiels….applicable au 01/01/2018 et 0.3% pour les promotions en cours d’année 2018. 
Pour mémoire l’inflation 2017 se situerai a + 1% (source INSEE).

Augmentation du ticket restaurant à 8 €

Jusqu’au 31/12/2017, le ticket restaurant était à 7.5 € (3 € à la charge du salarié et 4.5 € à la charge de l’employeur).
La part de l’employeur étant à son maximum à 60%.
A compter du 01/01/2018, les tickets restaurant seront à 8 € (3.20 € à la charge du salarié et 4.8 € à la charge de l’employeur). 


La part de l’employeur étant toujours à son maximum 60 %, donc impossible d’aller au-delà de 4.8 € de prise en charge pour l’employeur.


Révision des critères de la prime d’amélioration collective (PAC)

Pour le personnel, hors personnels de chantiers et personnels bénéficiant d’une RAV, en 2016, en accord avec les Organisations Syndicales, la direction de GEMCO a mis en place une prime d’amélioration collective sur une base de 2 X 50.6€ par mois versée par trimestre en fonction de l’atteinte ou non des objectifs pour l’année (équivalent à 4% du salaire moyen de la population concernée). Les objectifs pouvant être revus tous les 6 mois.

Il est impossible de revoir les objectifs communs pour les orienter sur des critères personnels. Le principe même de cette prime est qu’elle est collective. Modifier les objectifs sur des critères personnels s’apparenterait donc à une RAV et ce n’est donc pas la finalité de cette prime.

Traitement de l’égalité H/F à poste équivalent

Un accord d’entreprise sur l’égalité femme/homme a été signé en 2013. Par ailleurs, cette question est peu représentative des réalités de l’entreprise en matière de rémunération car l’entreprise compte 11 femmes, qui occupent des postes support pour la plupart.

Toutefois, des éléments de comparaison peuvent être apportés sur la formation et le pourcentage d’évolution des rémunérations (et non sur les rémunérations elles-mêmes).

D’autre part, la Direction s’engage à veiller lors des prochains recrutements ouverts en externe,  à favoriser l’embauche d’une femme à compétences égales sur un même type de poste qu’un homme.
La politique de rémunération, par catégorie, est donc la même, quel que soit le sexe du salarié et son temps de travail, à poste équivalent.

Evolution du collaborateur suivi d’une évolution salariale

La Direction précise que tout changement de poste est suivi d’une évolution salariale en fonction du poste.
Possibilité sur la mise en place des chèques vacances

La Direction stipule qu’il est possible de mettre en place les chèques vacances mais sur le fonctionnement du budget du CE. L’employeur ne financera donc pas les chèques vacances.

Prime pour le personnel ayant beaucoup chômé

Il n’est pas possible d’attribuer une prime aux personnes ayant beaucoup chômées car celle-ci viendrait en contradiction avec le principe même du chômage partiel.

L’employeur rappelle que le chômage partiel a été mis en place afin de faire bénéficier des économies à GEMCO International.

Possibilité sur la mise en place des 3 jours enfants malades pour les non-cadres

La convention de la métallurgie des Ingénieurs et  Cadres stipule : « il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé (rémunéré à 50%) pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile quel que soit le nombre d’enfants. (Âgé de moins de 12 ans)»

Cependant dans la convention rien n’est prévu pour les non-cadres. La Direction ne souhaite pas mettre en place ce type d’absence pour les non-cadres pour le moment.


Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

En application de l’article D.2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il est également remis un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Lons
Le 17 janvier 2017
En 5 exemplaires originaux

Pour la Société GEMCO International
xxxx






Pour les Organisations Syndicales