ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTE DANS L’ENTREPRISE XX

Entre les soussignés :
L’entreprise XX, représentée par Monsieur XX, Chef d’entreprise, 
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale XX représentée par XX – Délégué syndical ;
L’organisation Syndicale XX représentée par XX – Délégué syndical,


D’autre part,
Le présent accord a été soumis aux membres du Comité d’Etablissement le 06 Juin 2018, qui ont donné un avis favorable.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : 

Afin de satisfaire les besoins de sa clientèle et de ses prospects, et notamment de pouvoir effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, la société met en place le protocole d’accord d’astreinte suivant.

Article 1 : Définition

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif (article L.3121-9 du Code du travail).

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se trouver hors de l’entreprise tout en restant joignable à tout moment via le téléphone mobile mis à sa disposition par la société.

Article 2 : Délai d’intervention

Le délai d'intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention à partir de l'appel téléphonique.

Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention.

Article 3 : Personnel concerné

Les équipes d’astreinte seront définies en privilégiant le volontariat et en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique.

Article 4 : Planning

Le chef d’entreprise ou son représentant établit le planning des astreintes en assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés. 

Article 5 : Période d’astreinte :

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de l’entreprise et de ses clients. 

Les périodes d'astreintes ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 7 jours ni à lui faire dépasser les durées maximums quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Article 6 : Délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d'astreintes sera portée, par écrit, à la connaissance de chaque salarié 15 jours à l'avance.
Le salarié peut demander, par écrit, à déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de 7 jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à sa connaissance.

Par ailleurs, si le salarié, en cas de circonstances exceptionnelles ou familiales, n’est pas en mesure d’assurer l'astreinte, il doit prévenir son employeur dès que possible, et au plus tard 2 jours avant le début de sa période d'astreinte. Est considérée comme une circonstance exceptionnelle un événement qui est imprévisible et contraignant.

Article 7 : Moyens mis à disposition

Le salarié d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un véhicule de l'entreprise aménagé pour le service demandé ainsi que d'un téléphone mobile mis à sa disposition par l'entreprise. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.

Ces mises à disposition obligatoires ne s'appliquent pas en dehors des périodes d'astreinte.

Le salarié disposera de l'outillage et des pièces de rechange nécessaires et des équipements de protection individuelle nécessaires à ses interventions.
Article 8 : Durée du travail

Les périodes d’intervention pendant les astreintes sont décomptées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

En revanche, une période d’astreinte sans intervention est décomptée des durées minimales de repos quotidien (11h quotidiennes et 35h hebdomadaires fixées par le code du travail).

Article 9 : Contrôle des interventions en période d’astreinte

Le salarié renseignera, sur le carnet d’attachement donné par son employeur, notamment :

- la date et l'heure de l'appel du client ;

- l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ;

- l'heure d'arrivée chez le client ;

- la nature et la durée de l'intervention ;

- l'heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l'appel ;

La fiche d'intervention sera obligatoirement visée par le client ou par son mandataire.

Article 10 : Rémunération du temps de travail effectué dans le cadre d’une intervention d’astreinte

Le temps de travail effectif est décompté depuis l'heure de l'appel du client jusqu'à l'heure de retour, temps de déplacement inclus.
Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées comme telles y compris les majorations légales.
Les éventuelles heures d’intervention de nuit seront majorées à 100%.	

Le paiement des heures d'intervention se cumule avec la prime d'astreinte (voir article 11).
Elles seront différenciées sur le bulletin de paie.





Article 11 : Contrepartie financière de la sujétion d’astreinte

La contrepartie financière de la sujétion d’astreinte donne lieu au versement d’une prime d’astreinte hebdomadaire de 100 €. Cette prime tient compte de 7 jours d’astreinte.

Article 12 : Suivi des heures 

Le service administratif de l’entreprise tiendra le compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant gardé au service administratif de l’entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de l’inspection du travail.

Article 13 : Durée du protocole, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du XX.
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et la signifier aux autres parties par lettre recommandée avec Avis de Réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel


XX, le xx/06/2018 

Délégué Syndical XX					Le Chef d’Entreprise
XX						XX


Délégué Syndical XX
XX