PROVOST DISTRIBUTION S.A.S

ACCORD D'ENTREPRISE NAO 
POUR L'ANNÉE 2023

Entre :

La société PROVOST DISTRIBUTION SAS, dont le siège social est situé à Parc du Ferrain, Allée Gustave Eiffel à Neuville en Ferrain (59960), représentée par XXX en sa qualité de directeur général

D’une part,

Et

-la CGT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
- la CFE CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical



D’autre part,





PRÉAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 se sont déroulées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Six réunions ont été organisées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société PROVOST Distribution, ce les 12/04/2023, 03/05/2023, 22/05/2023, 31/05/2023, 14/06/2023 et 19/06/2023, réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés.

La crise sanitaire de 2020, la guerre en Ukraine et le contexte géopolitique, ont impacté la société PROVOST Distribution ces trois dernières années. 
Aujourd’hui, l’économie est touchée par une inflation significative qui touche à la fois les entreprises et les foyers. 
Ce contexte inédit pousse la société à prévoir des mesures exceptionnelles à l’égard de ses salariés, et ce malgré des finances fragilisées au sein de l’entreprise. 

Les parties se sont entendues et ont décidé de bâtir ensemble le présent accord en prenant en compte les arguments précédents afin d’être prudentes pour pérenniser les efforts fournis depuis quelques années. 


CHAPITRE I - REMUNERATIONS ET SALAIRES


ARTICLE I.1 – CHAMP D’APPLICATION 

I.1.1.	Personnel concerné
 
Il a pour but de définir les règles applicables à l'évolution des salaires pour l'année 2023 ; il concerne l'ensemble des salariés de la société PROVOST Distribution inscrits à l'effectif, à l’exception du personnel dont la rémunération a pour assiette les ventes et qui bénéficie donc d’un système de rémunération contractuel spécifique (soit : les technico-commerciaux). 

Pour le personnel sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, CQPM, etc…, dont la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC, l’évolution du salaire s’effectuera lors des revalorisations du SMIC prévues par les articles L.3231-4 et suivants du Code du Travail.





I.1.2.	Condition d’ancienneté

Seuls les salariés ayant deux ans d’ancienneté au 1er octobre 2023 sont concernés par le champ d’application du présent accord. 


ARTICLE I.2 - CONTEXTE 

Le préambule du présent accord précise les motivations des parties : un partage équitable des résultats avec une maîtrise de la masse salariale par rapport au contexte économique et social. L’inflation étant particulièrement marquée ces derniers mois, la Direction a consenti à des mesures exceptionnelles. Les salariés doivent avoir conscience du caractère inaccoutumé que revêtent ces augmentations générales et individuelles. 

Cet accord doit donc constituer le fondement, le ressort de chacun à :
Se remotiver pour redresser les performances de la société PROVOST Distribution, ce dans un esprit « gagnant-gagnant » ;
Respecter les objectifs fixés et les règles de fonctionnement.

Ceci constitue une condition essentielle de la conclusion du présent accord.


ARTICLE I.3 – MODALITÉS D'APPLICATION

I.3.1.	Politique de valorisation de la motivation et du travail réalisé

Dans le cadre de la politique de valorisation des compétences et des efforts, cinq axes ont été privilégiés :

I.3.1.1 Règles d’augmentation générale des salaires de base

Une augmentation générale de 4 % du salaire de base brut est accordée à l’ensemble du personnel non cadre éligible et disposant d’au moins deux d’ancienneté. 

Une augmentation générale de 2% du salaire de base brut du personnel cadre disposant d’au moins  deux ans d’ancienneté, est accordée à l’ensemble du personnel cadre et éligible et bénéficiaire selon l’article 2 du présent accord. 

Ces augmentations seront appliquées sur la paie du mois d’octobre 2023 en prenant en compte le salaire du mois précédent. 

Dans le cas où une augmentation individuelle, prévue avant la conclusion du présent accord, doit s’appliquer à compter du 1er octobre 2023, celle-ci se cumulera avec l’augmentation générale accordée par le présent texte négocié.   
	
I.3.1.2 Augmentation individualisée pour le personnel cadre

Un budget d’augmentation individualisée représentant 2 % de la masse des salaires de base mensuels bruts calculée au 30/06/2023 (masse salariale de base de Juin 2023) de l’ensemble du personnel cadre  hors technico-commerciaux disposant d’au moins deux ans d’ancienneté. 

Ce budget d’augmentations individualisées sera réparti sur minimum 2/5 et maximum 4/5  de l’effectif de chaque service ; cette augmentation interviendra au 1er octobre 2023 et sera d’un montant minimal de 12€ bruts par mois.

I.3.1.3 Augmentations supplémentaires individuelles pour le personnel cadre dont la rémunération est supérieure à 3 smics annuels bruts

Sans répondre aux conditions d’ancienneté, un second budget d’augmentations individualisées représentant 1% de la masse des salaires de base mensuels bruts des cadres concernés (hors technico-commerciaux calculée au 30/06/2023 (masse salariale de base de juin 2023) est prévu. Il concerne l’ensemble du personnel cadre hors technico-commerciaux dont la rémunération est supérieure à trois fois le smic annuel brut.

Ce budget d’augmentations individualisées sera réparti sur minimum 2/5 et maximum 4/5  de l’effectif de chaque service ; cette augmentation interviendra au 1er octobre 2023 et sera d’un montant minimal de 12€ bruts par mois.


I.3.1.4 Enveloppe mensuelle supplémentaire pour le personnel non cadre

Une enveloppe de prime exceptionnelle d’un montant de 1 200 € (mille deux cents euros) bruts sera à répartir de mai 2023 à avril 2024 (en dehors du mois d’août) chaque mois entre 12 personnes (dont 7 appartenant à l’Industrie, 4 à la Distribution et 1 à l’Administration).

Cette enveloppe est destinée à récompenser le personnel qui aura montré sa motivation dans l’exercice de sa fonction ou son métier, avec des résultats probants. 

Les responsables pourront utiliser le principe des règles et critères définis en annexe pour attribuer les primes exceptionnelles mensuelles en mesurant la progression globale survenue sur les 3 derniers mois, et ce pour chaque salarié. Cette prime exceptionnelle pourra être attribuée plusieurs fois à la même personne si cette progression est maintenue dans le temps.

Cette prime exceptionnelle sera rétroactive sur les mois de mai et juin 2023.

I.3.5.	 Salaires minimums

Aucun taux horaire de base du personnel inscrit à l’effectif ne pourra être inférieur au SMIC + 0,10 €/h, à l’exception du personnel sous contrat d’apprentissage, de qualification ou de professionnalisation, CQPM, etc., dont la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC conformément aux articles L.3231-4 et suivants du Code du travail.

I.3.6. Prime de cooptation

Les collaborateurs ont la possibilité d’effectuer de la cooptation au sein de l’entreprise. 

L’entreprise étant soucieuse d’appliquer le principe du « gagnant-gagnant », elle souhaite rétribuer les collaborateurs par le versement d’une prime de cooptation, dont le déblocage est soumis à un état d’avancement du contrat conclu, et dont le montant varie selon le profil recruté.

Cette prime de cooptation est versée lorsque la période d’essai (renouvellement inclus) du collaborateur coopté est validée pour le CDI, ou en fin de CDD pour les embauches en CDD.

Si le collaborateur coopté quitte la société au cours de sa période d’essai, de son fait ou du fait de l’entreprise, la prime ne sera pas versée.

Cette prime n’est versée que dans le cadre d’un recrutement en CDI, ou pour un CDD de plus de 6 mois, ne faisant pas suite à une mission de travail temporaire.

Le montant de la prime varie selon la Catégorie Socio-Professionnelle du salarié recruté, et a été évalué comme suit :

Ouvriers/Employés : 			500 € bruts (deux cents)
Techniciens Agents de Maîtrise : 	500 € bruts (trois cent cinquante)
Cadres : 				750 € bruts (cinq cents)




CHAPITRE II – ENGAGEMENT « GAGNANT-GAGNANT »

Cet accord se trouvant dans un esprit « gagnant gagnant », l’entreprise souhaite développer sa politique RSE et souhaite que les salariés y adhèrent au travers de différentes actions, notamment : 

Eteindre son écran d’ordinateur chaque soir ;
Débrancher les appareils en veille dès que cela est possible ;
Eteindre les lumières dès que celles-ci ne sont pas nécessaires ;
Ne pas surchauffer les pièces ;
Eteindre les radiateurs lorsque la pièce est inoccupée.


CHAPITRE III - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

La Direction souhaite poursuivre sur sa dynamique de réduction des écarts entre les hommes et les femmes, en rappelant que chaque poste faisant l’objet d’une recherche interne ou externe sera ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes. A ce titre, une communication sera organisée pour promouvoir les métiers opérationnels où les femmes ne sont pas suffisamment représentées.

L’accord égalité hommes-femmes a été négocié le 16 juin 2022, au cours duquel ont été abordés les points suivants : la rémunération effective, le recrutement, la formation professionnelle, la promotion professionnelle, ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales dont le droit à la déconnexion.
 

CHAPITRE IV - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aujourd’hui, la société PROVOST Distribution mène de multiples actions et favorise pleinement l’emploi de travailleurs handicapés en direct ou par l’intermédiaire d’entreprises spécialisées. Elle réitère son souhait de s’engager à poursuivre ses actions dans cette politique d’insertion des travailleurs handicapés.

Le processus de recrutement intègre pleinement cet aspect, et la Direction s’engage à poursuivre la réflexion menée pour remplir son obligation en la matière.



CHAPITRE V – TEMPS DE TRAVAIL
La Direction souhaite entériner le dispositif des horaires décalés proposés à l’ensemble des salariés des services supports du siège de Neuville-en-Ferrain et Halluin, pour qui une présence physique n’est pas essentielle sur un créneau horaire fixe.

Avec les horaires décalés, les salariés ont la possibilité d’arriver plus tôt ou plus tard le matin et quitter l’entreprise plus tôt ou plus tard le soir. 

Dès lors, ce dispositif prévu par une note de service en date du 1er octobre 2021, est confirmé. 

Cet aménagement possible du temps de travail permet aux salariés d’allier plus facilement vie personnelle et professionnelle. Il permet également aux salariés de réduire le temps de trajet en évitant les embouteillages parfois très présents aux heures de grande affluence. 

Enfin, lorsqu’un salarié profite de cet aménagement du temps de travail, il doit néanmoins veiller à effectuer à et respecter sa durée journalière de travail. 
Le personnel de production ne peut être concerné par cet aménagement, l’horaire de travail étant collectif. 




CHAPITRE VI - FORMALITES

Article VI.1 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord prend effet au jour de sa signature selon les modalités prévues. Il fera l'objet d'une note d'information collective et d’un affichage par tout moyen.


Article VI.2 VALIDITE DE L’ACCORD

La Direction notifie l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-1 et L.2232-2, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.

Dans le cas où certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord.


Article VI.3 SUIVI DE L’ACCORD 

Un bilan qualitatif et quantitatif de l’application du présent accord sera effectué début 2024 entre la Direction et les délégués syndicaux.


Article VI.4 DENONCIATION – REVISION
	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. Il pourra être révisé, modifié ou complété par les organisations syndicales signataires de cet accord, seules habilitées à signer les avenants portant révision de ce texte.

Ce texte cessera d’être applicable de plein droit au 30 avril 2024, et n’aura donc plus vocation à s’appliquer à partir du 1er mai 2024. Ce texte pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail par les organisations syndicales signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article VI.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, sur la Plateforme « Télé Accords » pour transmission auprès de la DREETS, ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing (59200) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la société.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à Neuville-En-Ferrain, le 10 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction,
                                                                                            XXX
                                                                                            Directeur général 

Pour les délégués syndicaux,
CGT : XXX
CFE CGC : XXX