Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant numéro 1 à l’accord d’entreprise relatif au régime de Prévoyance
DIEBOLD NIXDORF



Entre

La société Diebold Nixdorf
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533
Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay
Représentée par XXX en sa qualité de XXX


D’une part, 

Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT 
Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Ensemble dénommées « les parties »

Il est conclu le présent avenant à l’accord de Prévoyance DN de 2019.

En conséquence, il est procédé à la modification suivante :

Cotisations

5.1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en % du salaire brut mensuel en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale, selon le tableau suivant pour l’année 2023. 





Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2022, à 3 428 €.


5.2. Répartition des cotisations

Du fait de notre obligation conventionnelle, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise dans les proportions suivantes :

Part patronale = 1,12% de la Tranche A et 1,23% des tranches B et C
Part salariale = 0,27% de la tranche A et 0,53% des tranches B et C

5.3. Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation nécessitera la rédaction d’un nouvel avenant.


Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord de prévoyance.


Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. 

Les salariés seront informés de l’existence, du contenu et de l’application du présent avenant au moyen d’une diffusion sur l’Intranet « The Exchange » de l’Entreprise.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction.

Un exemplaire de cet avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, par un représentant de la Direction.





Fait en trois exemplaires à Vélizy, le 07/12/2022



Pour la société Diebold Nixdorf :
Représentée par XXX




Pour l’organisation syndicale CFDT :
Représentée par XXX
AVENANT N°9 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
D’UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE

______________


ENTRE LES SOUSSIGNES


D’UNE PART,
ET







D’AUTRE PART,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 16 novembre 2004, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 signés respectivement le 1er avril 2008, le 18 juin 2013, le 18 juin 2014, le 26 novembre 2015, le 14 décembre 2018, le 06 janvier 2020 et le 27 janvier 2022 et le 22 juillet 2022. 

Il est précisé que l’organisme de Mutuelle Complémentaire Santé reste Harmonie Mutuelle.

Modification de la cotisation
Au vu des résultats définitifs de 2022, les parties conviennent de nouvelles cotisations (voir annexe), correspondant à une hausse de +10% pour les collaborateurs, et de +16% pour les ayants-droits.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2004 et de ses avenants restent inchangées.



DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et ce pour une durée indéterminée.


DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
				




Signatures des parties :
Fait à …, le …  







Cotisations mensuelles TTC
Les cotisations sont déterminées pour l’année civile.
Sous réserve de confirmation par l’organisme assureur.

Base obligatoire






(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.


Surcomplémentaire 1 

 




(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
Avenant à l’accord d’établissement 
sur les subventions du CSE de l’établissement Distribution-DTSI-LDS 
pour l’année 2023

Entre :
L’établissement Distribution-DTSI-LDS de la Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves, représenté par ………. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommé « la Société »
                                                                                                                                                D'une part ;
Et :	
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
La C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représentée par ………… en qualité de Délégués Syndicaux,

Le S.N.E.L.D CFE/C.G.C. représenté par ……….., en qualité de Délégués Syndicaux,

L’UFICT-LC CGT représentée par……………en qualité de Délégué Syndical,

Sud Culture Solidaires représenté par ………, en qualité de Délégués Syndicaux

								             D'autre part 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Compte tenu de la hausse du coût des prestations achetées par le CSE dans le contexte inflationniste actuel et des augmentations salariales négociées fin 2022 qui n’impacteront le montant de la subvention Activités Sociales et Culturelles qu’en 2024, les organisations syndicales signataires et la Société souhaitent par le présent avenant verser un complément à la subvention Activités Sociales et Culturelles versée en 2023.

Article 1 – Complément au budget Activités Sociales et Culturelles pour l’année 2023
Il est convenu entre les parties que la Société versera en 2023 un complément égal à 5% du montant de la subvention Activités Sociales et Culturelles tel que prévu dans l’accord du 8 octobre 2018.
Cette mesure est exceptionnelle et n’a pas vocation à être renouvelée. En conséquence, aucun complément ne sera versé à compter de 2024.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux  et .

Article 4 – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Maurepas, le 13 décembre 2022
Signatures
Pour les Organisations Syndicales 		Pour L’établissement Distribution-DTSI-LDS
Représentées par :				de la Société Hachette Livre
						……….
						Directrice des Ressources Humaines
ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 
APPLICABLE A LA SOCIETE EOWIN


ENTRE

La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bâtiment les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par , en sa qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part,

et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,

il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 

L’accord d’entreprise du 7 septembre 2000 a mis en place la réduction du temps de travail en application de la Loi Aubry du 13 juin 1998 et des dispositions de l’accord de la branche Syntec du 22 juin 1999.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord prendre en compte les évolutions du cadre juridique relatives à l’aménagement du temps de travail intervenues depuis et laisser aux salariés la possibilité d'accomplir davantage d'heures supplémentaires, sous le contrôle du Comité Social et Economique de chaque établissement.

Le présent accord révise en conséquence partiellement l’article 6.1 de l’accord d’entreprise du 
7 septembre 2000 « organisation du temps de travail » dans les termes suivants :


DETERMINATION DU CONTINGENT ANNUEL APPLICABLE 

En application de l’article L3121-33 du Code du travail, les parties au présent accord décident d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’accord d’entreprise du 
7 septembre 2000 en fixant à 180 heures le volume annuel d’heures supplémentaires par salarié, avec les garanties suivantes :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 90 heures ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord du salarié.
La direction présentera aux CSE d’établissement tous les mois, entre juillet et décembre,  un bilan des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année comprenant la liste nominative des salariés. 
Le bilan annuel permettra de réaliser en CSE une analyse, par service ou par projet, des éventuels besoins de recrutements ou de formations en fonction de la nature des volumes d’heures supplémentaires supérieurs à 90 heures.

Les parties renvoient aux dispositions légales pour les conditions d’accomplissement et les contreparties accordées au titre des heures supplémentaires.



DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions ci-dessus sont applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.



PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


Fait à Guyancourt, le 14 décembre 2022 en deux exemplaires originaux.


Pour 	la C.F.D.T	Pour EOWIN	

Pour 	la C.G.T
PROTOCOLE NAO 2023
Entre:

La Société SARL.LEROLOC sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS

Et : 
L’Organisation syndicale CFDT

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT les 25 novembre 2022, 3 février 2023 et le 3 mars 2023.


CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION VALIDEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE :


CHAPITRE 2 : CLAUSE DE REVOYURE


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 3 mars 2023

Pour la Direction 





L’Organisation syndicale CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale.


Entre les soussignés : 

BAMAREC Fougères, représenté par Monsieur  

ET 

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur
Les représentants du personnel représentés par Monsieur 
	
Conformément à l’article L132-17 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise ainsi que les représentants membres élus DP.

Après présentation et étude des documents concernant les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale, il a été convenu :


1 - SALAIRES 

Suite aux différentes réunions, il a été convenu :

L’augmentation générale pour l’année 2023 sera de :

5.00 % sur le salaire de base à partir du 1er Mars 2023


L’augmentation individuelle sera de 0.5% de la masse salariale, répartie sur les ayants droit.






2 – PRIME DE PRESENTEISME A FREQUENCE SEMESTRIELLE

Il est proposé la modification de cette prime en prime de performance. Augmentation à 450 € par an, payable par semestre.
1/3 basé sur le présentéisme individuel
1/3 basé sur l’atteinte des objectifs qualité usine
1/3 basé sur l’atteinte des résultats de VA / pers / jour

Les objectifs, correspondants à ceux de la revue de direction, sont définis annuellement avec le CSE.


3 – PREVOYANCE

La prévoyance a été mise en place au 1er Janvier 2011.
La direction a pris en charge 50% de la cotisation depuis cette date.

Depuis le 1er Janvier 2013, la direction prend en charge 100% de cette cotisation.


4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les points retenus sont « l’embauche » et « la rémunération effective ».
Ces points sont traités sous forme de plan d’action lors des réunions CSE, à chaque fois que nécessaire. Après analyse des tableaux de 2022, il n’y a pas d’action spécifique pour cette année.


5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société a déclaré 1.55 unités en 2021. A ce titre il manque 1.45 unités pour remplir les obligations minimums de 3.


Le présent accord sera applicable dès que les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du code du travail seront effectuées par la partie la plus diligente qui déposera l’accord en 3 exemplaires à la direction départementale du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à Fougères le 28 Mars 2023


Pour  : 



Pour  :	Pour les représentants du personnel :
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Polyclinique de Blois SA
Inscrite au RCS de Blois sous le numéro : Blois B 597 320 233
Dont le siège social est situé 1 rue Robert Debré, 41260 La Chaussée Saint Victor

Représentée par XXXXXX, en qualité de Directrice,


D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par XXXXXX, nommée déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par XXXXXX, nommée déléguée syndicale


D’AUTRE PART 



 











PREAMBULE

Le présent avenant de révision a pour objet d’apporter des précisions sur l’article 6 du précédent accord signé le 7 Mars 2023.

La délégation syndicale de la CGT était composée de XXXXXX, déléguée syndicale.
La délégation syndicale de la CFDT était composée de XXXXXX, déléguée syndicale.

La réunion a eu lieu le : 
17 mars 2023,

A l’issue de cette réunion, les parties ont convenu des points suivants :




ARTICLE 1 – REMUNERATION

Valeur du point : Concernant les cadres au forfait, l’augmentation équivalente sera de 1.37 %.

Versement fin mars 2023 d’une prime de partage de la valeur de 200€ net pour les salariés dont le salaire annuel (base du 01/01/2022 au 31/12/2022) est inférieur à 35 000 € bruts :

Pour les CDI : - Un montant total pour les salariés à temps plein et au prorata pour les temps partiels.
D’un montant proratisé en fonction du temps de travail (sont déduits toutes les absences suivantes : maladie, maladie longue durée, absence temps thérapeutique, congés sans solde, absence pour suspension de contrat or absence pour congés individuel de formation)
Sans aucune condition d’ancienneté et présents au mois de versement de cette prime

Pour les CDD : - Au prorata du temps de travail effectif 
Sans aucune condition d’ancienneté et présents au mois de versement de cette prime


La présence effective est calculée sur une période de douze mois comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Cette prime n’est versée qu’une seule fois au titre des NAO 2023.


Fait à La Chaussée Saint Victor,
Le ………………………………………



Pour l’entreprise,	Pour les organisations syndicales représentatives,		
XXXXXX	, 						XXXXXX,
Directrice                                             		Déléguée syndicale CFDT	



XXXXXX,
Déléguée syndicale CGT
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE NAVARRENX
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ



Le présent avenant de révision de l’accord du 1er février 2021, relatif à l’établissement de Navarrenx rattaché à l’établissement d’Orthez est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement Navarrenx situé 1 avenue de France 64190 Navarrenx, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2022

Entre :

Le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, dont le siège social est situé Avenue de Marboz – CS 20503 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur …………………………, Directeur,
D'une part,
et :

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :


C.F.D.T. : 
Monsieur ……………………………………, délégué syndical,
Monsieur ……………………………………, délégué syndical,
Madame …………………………………….., déléguée Syndicale,

F.O. :
Monsieur ……………………………………, délégué Syndical,
Madame ……………………………………., déléguée syndicale,

CFE-CGC :
Madame ……………………………………, déléguée syndicale,
Monsieur ………………………………….., délégué Syndical.
D'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 8 février, 17 mars, 14 avril, 12 mai, 23 mai, 7 juin, 20 octobre 2022 et 15 décembre 2022.
Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées (la Direction a communiqué le 28 juin 2022 via la BDES les données relatives aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2021).

Les Organisations Syndicales représentatives n’ont pas formulé de proposition visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé également que la question de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne se posait pas au sein de l’établissement, compte-tenu de l’application stricte des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 - FEHAP qui prévoient des grilles de rémunération par emploi (à l’exclusion des recrutements médicaux lesquels relèvent de statuts particuliers ou font l’objet de négociations).

Le présent procès-verbal est établi en vue d’accompagner le dépôt du PV de d’accord sur les salaires effectifs, négocié et conclu dans le cadre de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 3 avril 2023, en sept exemplaires originaux

P/Le Centre Psychothérapique	P/L'Organisation Syndicale CFDT : 
de l’Ain


	P/L'Organisation Syndicale CFE-CGC. :



	P/L'Organisation Syndicale F.O. :
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SELAS LABORIZON MAINE ANJOU



Entre les soussignés,

La société SELAS LABORIZON MAINE ANJOU, Code SIRET 518 912 985 000 18, Code APE 8690, dont le siège social est situé au 38 rue de Guetteloup au Mans (72000), et dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l’URSSAF de la SARTHE 178 Avenue Bollée au Mans (72048),

Représentée par Monsieur Sylvain SEYEUX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part, 
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-  Madame Florence BEZAUX, pour le syndicat CGT
-  Madame Caroline MARMEY, pour le syndicat CFDT

D’autre part,
Préambule

La date d’expiration des mandats des élus membres du Comité Social et Economique est en principe fixée au 30 septembre 2023. Les parties conviennent d’un report de la date prévue de fin des mandats, de façon à disposer du temps nécessaire pour négocier ensemble le protocole d’accord préélectoral.


Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des élus membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 30 septembre 2023 sont prorogés jusqu’au 23 janvier 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. 



Ainsi les élus membres du Comité Social et Economique conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections.

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Etant convenu expressément que les mandats des élus membres du Comité Social et Economique en exercice prendront fin le 23 janvier 2024, ils ne pourront en aucun cas être prolongés par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.


Article 3 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait au Mans, le 14 avril 2023


Caroline MARMEY, pour le syndicat CFDT



Florence BEZAUX, pour le syndicat CGT



Sylvain SEYEUX, Directeur des Ressources Humaines
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
03/05/2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société STEF Transport LE MANS,  dont le siège social est situé 16 rue Michaël FARADAY, 72027 LE MANS, Cedex 2, représentée par Monsieur, Directeur de Filiale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales : 

Monsieur, DS CGT 
Monsieur, DS CFTC

D’AUTRE PART



PREAMBULE :

Le 25 avril 2023, à 17h environ des salariés de la filiale de STEF Transport LE MANS se sont mis en grève. 

Le mouvement débutait aux alentours de 17h. 

Les revendications des salariés grévistes étaient les suivantes : 

Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport LE MANS et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport LE MANS est augmenté de € au 1er avril 2023.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Les parties signataires rappellent que l’ensemble des mesures adoptées à l’issue du conflit ne s’appliqueront qu’à la condition que l’ensemble des salariés grévistes reprennent le travail et cessent le mouvement de grève. 

Les salariés pour lesquels la direction a donné l’information qu’il n’y aurait pas d’activité pour eux les 2 et 3 mai 2023 n’auront pas à poser de journée de congé ou de repos. 


ARTICLE 3 : JOURS DE GREVE 

La direction rappelle que les jours de grève ne seront ni payés ni récupérés. En revanche, les jours de grève seront étalés en paie, à raison d’une journée par mois.


Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord de fin de conflit s’applique à compter du 3 mai 2023 à 16h30 et est à durée indéterminée. Il tient lieu d’accord clôturant le processus NAO 2023, ayant débuté le 24 mars dernier.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage de la filiale.


Au Mans, le 3 mai 2023




Pour la Direction						Pour les OS 
								CGT
					

								
							
								

CFTC
Avenant à l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne





Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes 

CFDT représentée par ………………………………………………………………………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

SNECA CFE-CGC représentée par ……………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

SUD-CAM PG représentée par …………………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D’autre part.








PREAMBULE

L’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne a été signé le 07 avril 2022 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 06 avril 2023 inclus.

Un bilan de l’accord a été réalisé auprès des délégués syndicaux le 29 mars 2023.

Dans le cadre du projet Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers (GEPPMM) en cours au sein de la Caisse Régionale, et la mobilité faisant partie de ce projet, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord précité pour une durée déterminée. 


ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA MOBILITE A PYRENEES GASCOGNE

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne, dont l’échéance est le 06 avril 2022, conviennent de proroger son application jusqu’à la signature d’un accord relatif à la GEPPMM, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.


ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la signature d’un accord relatif à la GEPPMM, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est entré rétroactivement en vigueur le 07 avril 2023, soit au terme initial de l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne.


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectués par le représentant légal de la Caisse Régionale.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : .

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Serres-Castet, le 16 mai 2023




Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne 
Le Directeur du Développement Humain






Pour les organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat CFDT : …………………………………..…………………………….…………. 
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)






Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : …………………………………………………….………. 
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)






Pour le syndicat SUD-CAM PG : ………………………………………………….….……………. 
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le 10/05/2023



Etant préalablement exposé :
L’organisation du service logistique ayant évolué, avec des postes mieux couverts, le personnel du service a demandé à avoir le choix concernant l’indemnité de changement de planning : 4 h « payées » (jusqu’alors) ou « récupérées ».
L’introduction d’une possibilité de récupération, fait l’objet de cet Avenant à l’Accord NAO pour 2013.


Article 1 – Changement de planning pour les salariés logistique travaillant en équipe (2x8) : paiement ou récupération
L’accord NAO pour 2013, prévoyait: « Article 7 – Changement de planning pour les salariés logistique travaillant en équipe (2x8). Lors d’un changement de planning de Logistique (équipe matin ou après-midi), ABF accordera au salarié prévenu moins de 7 jours avant : le paiement d’une indemnité correspondant à 4h de salaire au taux horaire brut de base. ».
Les parties s’accorde à faire évoluer cet article comme suit :

Lors d’un changement de planning de Logistique (équipe matin ou après-midi), BSO accordera au salarié prévenu moins de 7 jours avant : 
le paiement d’une indemnité correspondant à 4h de salaire au taux horaire brut de base, 
ou la récupération : via ½ RCR (Repos Compensateur de Récupération).



Article 2 – Date d’application de l’accord 
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er Juin 2023.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 2222-5 et L 2222-6 et suivants du code du travail.

Article 3 – Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Fait à Arance, Le 10/05/2023
 En 5 exemplaires originaux

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL



Entre :


POMONA SA,
sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex, représentée par M …, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POMONA,







Et :


Les organisations syndicales suivantes :

d'une part,



-CFDT
CGT
-FO
SCS

représentée par M…
représentée par M…
représentée par M…
représenté par M…



d'autre part,










IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Afin de procéder à de nouvelles élections des représentants du personnel au sein de la société Pomona SA à l’échéance des mandats en cours, la Direction de Pomona SA et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO concluaient, le 21 février 2023, un accord portant sur la détermination des établissements distincts ainsi que sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et des Commissions Santé et Conditions de Travail.

Le nombre d’établissements distincts et donc de Comités Sociaux et Economiques (CSE) était fixé à 31.

Le 5 juin 2023, ce sont 18 élections des 31 élections de Comités Sociaux et Economiques (CSE) qui débuteront. Les 13 autres seront organisées par la suite au cours du second semestre 2023.
Pendant ce laps de temps coexisteront au sein de Pomona SA des établissements disposant d’un CSE nouvellement élu et d’autres disposant d’un CSE dont les mandats arrivent à échéance en 2023 ou début 2024.

Les partenaires sociaux ont décidé, par accord collectif, pendant cette période
transitoire :
Que les 18 CSE nouvellement élus désigneront si besoin leur(s) représentant(s) selon les modalités définies dans l’accord signé le 28 janvier 2020 pour un mandat qui expirera lors de la dernière élection de CSE du cycle électoral débutant le 5 juin 2023

- Qu’il n’y aurait pas de renouvellement des fonctions et mandats (secrétariat, commissions, ...) au sein du CSEC qui demeureront à l’identique sauf en cas de vacance de l’un de ces mandats

A compter de la dernière élection du cycle électoral débutant le 5 juin 2023, le présent accord rentrera en vigueur. Les 31 CSE nouvellement élus désigneront des représentants au CSEC conformément au présent accord.













Article 1 :
Les signataires ont décidé de répartir comme précédemment les 23 sièges de
titulaires et les 23 sièges de suppléants entre les 31 régions.

Il a également été tenu compte de la répartition des effectifs entre les 3 collèges pour attribuer les sièges TAM et Cadres.
Les partenaires sociaux décident en application de ces principes de procéder à une répartition de sièges comme suit :



Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée correspondant au cycle électoral ayant
débuté le 5 juin 2023 concernant les 31 élections de CSE.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente via la télé procédure actuellement en vigueur.



Fait à Antony,
Le 10 Mai 2023
(en 9 exemplaires)

Pour POMONA

M …
Directeur des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu, entre :
· La SASU SKAKO VIBRATION, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 32417070900054, code NAF : 28.22Z, dont le siège social est situé 83 Rue du Rhin Napoléon 67100 STRASBOURG ,
Représentée par X agissant en qualité de président en exercice,
D’une part,
Et,
· les membres du CSE Skako Vibration
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
A ce titre la société SKAKO VIBRATION a décidé de mettre en place ce dispositif. 
Article 1 : Salariés concernés
Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société SKAKO VIBRATION présents au moment de la signature de ce présent accord, sans toutefois leur être imposé, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Avec une ancienneté de 6 mois de présence. 
Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société SKAKO VIBRATION.
Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances distribués au titre de l’année 2023 est fixé à 400,00€ par salarié. 
Article 3 : Modalité de la contribution employeur
La contribution de l’employeur sera de :
*80% pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3 666€
*50% pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 666€
Ces pourcentages sont majorés de :
· 5% par enfant à charge
· 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.
Article 4 : Durée
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Strasbourg, le 31/05/2023
L’employeur					Les membres du CSE
Procès verbal à la négociation annuelle obligatoire 2023




ENTRE

BPCE Achats, GIE à Conseil d’Administration au capital de 123 000 euros, dont le siège social est situé au 110 Avenue de France - PARIS 13ème, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 498 166 800, 

Représenté par ……………………………., agissant en qualité de ……………………………,

D’une part,


Et 


Les organisations syndicales signataires d’autre part,




Ci-après désignés comme les « parties signataires ».




Préambule

Les différentes réunions se sont déroulées entre la Direction de BPCE Achats et les partenaires sociaux les 13 janvier 2023 et 24 janvier 2023.

Le présent procès-verbal a pour objet de consigner les conclusions agréées à la fin des négociations du 24 janvier 2023.

En préambule, l’employeur transmets des informations complémentaires aux membres du comité social et économique sur : 
-	La pyramide des âges au sein de BPCE Achats ;
-	La répartition de l’effectif par niveau de classification ;
-	La structure salariale par classification au sein de BPCE Achats ;




Article 1. État des propositions 

À la suite des demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction de BPCE Achats précise : 
Qu’au titre des augmentations individuelles 2023, une enveloppe sera allouée de l’ordre de 1,5% de la masse salariale avec une sélectivité identique aux exercices précédents ;
Que l’enveloppe de primes sera à minima identique à l’exercice précédent (175k€) ;

La Direction de BPCE Achats rappelle également l’application des négociations communautaires comprenant une revalorisation de 2,5% du salaire annuel fixe brut, temps plein des collaborateurs dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 80.000 euros bruts, sous réserve qu’ils aient au moins un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2023 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date du versement.
Cette revalorisation est assortie d’un plancher de 900 euros bruts et d’un plafond de 1500 euros bruts.

La Direction de BPCE Achats précise par ailleurs :

Qu’une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 9,00€ à 9,50€/titre est accordée ;

Qu’une revalorisation de la subvention denrées des cantines de 1,50€ à 1,60€ est accordée ;

Qu’elle donne son accord pour mettre en place un dispositif de transfert de jours acquis sur le CET vers le PEE, dans une limite de 5 jours/an, et sans abondement ;

Qu’une augmentation des CESU à hauteur de 50€ est accordée, faisant passer le dispositif de 1 000€ à 1050€ de titre CESU pour la dotation initiale toujours financée à 50% par l’employeur, la dotation complémentaire restant inchangée ;

Qu’un accord sur le don de jours sera prochainement mis en place au sein de BPCE Achats ;


Article 2. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTÉ »
&
AVENANT DE REVISION 

Mutuelle Entrain








Mutuelle ENTRAIN, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, ayant son siège social à Marseille (13001) – Immeuble Le Massilia, 5 boulevard Camille Flammarion, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 558 778, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXX, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,


D’une part,



Et


L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX


D’autre part,


Préambule

Compte tenu du résultat déséquilibré « cotisations/prestations consommées » en 2022 du contrat collectif frais de santé de l’Entreprise, une augmentation de 5% des cotisations a été appliquée au 1er janvier 2023. 
Un nouveau bilan au 1er semestre 2023 fait toujours état d’un déficit qui nous amène, dans le cadre de la négociation collective, à conclure une nouvelle hausse de cotisations pour limiter ce dernier.


Article 1 : Objet

Le présent avenant est le résultat de la négociation engagée portant sur l’article 4.2 « Evolution ultérieure de la cotisation » de l’accord d’entreprise du 28 juin 2016 instituant un système de garanties collectives « frais de santé ».


Article 2 : Article 4.2

L’article 4.2 de l’accord d’entreprise encadre les évolutions tarifaires comme suit :
« Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, dans une limite égale à 5%.
Au-delà de cette limite, toute augmentation de cotisations doit faire l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord ».
La nouvelle négociation a abouti au dépassement de cette limite pour l’année 2023, soit 5% au 1er janvier 2023 et 6% au 1er juillet 2023.
Les prises en charge de la part employeur et de la part salariale restent inchangées.

Article 3 : Durée – Date d’effet

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et prendra effet au 1er juillet 2023.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 3 juillet 2023, en 3 exemplaires originaux.


Pour la Mutuelle,				    	     Pour l’organisation syndicale CGT,
XXXXXXXXXX			     			XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général
Récépissé de dépôt N° T03123015248

Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-.2231-.2232-.2232-.2261-.2261-.2524-.3313-.3315-.3323-.3323-.3332-.3345-.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 21/07/2023 :

ACCORD D'ADAPTATION POUR L’HARMONISATION DES STATUTS  DES EX SALARIES DE LA SOCIETE  EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST  TRANSFERES DANS LA SOCIETE  EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST

Conclu le 10/07/2023


Entre :

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST
N° SIRET : 38873917900199

Et

Le Délégué syndical CGT

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
Entre : 
La société Transdev Transports du Val d’Oise - représentée par son Directeur,  dûment habilité,
										D’une part,
Et : 
Pour F.O, représenté par  l’élue titulaire du CSE dument habilitée
										D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Transdev TVO arrivent à échéance le 24/09/2023.
Les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des membres du CSE, de sorte à ce qu’ils puissent assurer la continuité du dialogue social jusqu’à la fin de l’année 2023. 
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres élus au CSE
Il est convenu, entre la Direction et les membres élus au CSE, que les mandats au sein de la société Transdev TVO sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et ne pourra être reconduit tacitement. 
Article 3 : Dénonciation - révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes. La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 11 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de notre ressort.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Gratien, le 03/07/2023 (en 4 exemplaires)