AVENANT N°2 À L’Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dU 1er OCTOBRE 2021


La  société GRUPO ANTOLIN VOSGES, 30 rue d’Alsace à Rupt sur Moselle (88360)  , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro : 424 979 144 00013 représentée par M Directeur et M Responsable Financière.		
d’une part, 
et 
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
-  CGT, représentée par M en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFDT, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent avenant vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES.
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise confrontée à une réduction d’activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
La crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de COVID 19 a fortement impacté notre activité depuis le mois de mars 2020. Nous avons recours à l’activité partielle depuis.
Situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité :
Les justifications économiques indiquées dans l’accord ARME signé le 30 septembre 2021 perdurent encore à ce jour. En effet, les difficultés liées à la chaîne d’approvisionnement restent celles citées dans cet avenant :
La politique zéro Covid imposée par les autorités chinoises, implique des restrictions drastiques sur la circulation des biens et des personnes ainsi que des périodes de confinements totales qui ont été imposés dans plusieurs villes. Ces effets se font ressentir de plus en plus dans l'industrie manufacturière. Certaines entreprises ayant décidées de fermer temporairement leurs activités. Une perturbation prolongée de l'industrie manufacturière chinoise serait un choc majeur pour l'économie mondiale, car la Chine exporte jusqu'à un tiers des biens intermédiaires mondiaux. 
Les difficultés liées à la chaîne d'approvisionnement dues aux problèmes du transport international persistent deux ans après le Covid et cela se manifeste par de nouvelles augmentations du coût du fret maritime et, de manière générale, une augmentation globale de tous les moyens de transport. En conséquence, les coûts des matières premières telles que l'acier, le plastique, etc. augmentent car ils sont répercutés dans les prix d’achat.
La crise dans l’industrie des semi-conducteurs, touchée par un déséquilibre inédit entre une demande d'un niveau supérieur et une offre insuffisante, continue à être un point bloquant. La pénurie d'appareils électroniques aggrave la situation de l'industrie automobile pour l'ensemble des constructeurs où la demande de composants est trois plus forte pour alimenter le boom des véhicules électriques, et la reprise de l'activité.
La situation climatique a provoqué une réduction de la production d'énergie hydroélectrique à un moment où elle est fortement sollicitée pour lutter contre la chaleur. La province du Sichuan a mis en place un rationnement de l'électricité. Un scénario dangereux qui s'ouvre avec la pire sécheresse depuis 60 ans dans un domaine stratégique tel que la fabrication de semi-conducteurs.
Un changement de stratégie des constructeurs d’automobiles, qui réduisent les volumes de production. Ça provoque une crise d’offre en créant :
Une augmentation des délais d'attente 
Une hausse du prix de vente des nouvelles voitures
La conséquence de cette stratégie est que 2021 a été une année record pour la rentabilité des constructeurs mais pas pour leurs fournisseurs
La prolongation de la hausse des prix des matières premières, la hausse de l'énergie et l’augmentation des prix à la consommation comparable à l’année 1984 en France.

Le conflit en Ukraine a multiplié la dynamique inflationniste déjà enclenchée en 2021. L'économie française commençait à se relever de la crise de la Covid-19, ce qui créait une tension sur les prix. Depuis le début du conflit, les prix de l'énergie, des engrais et des céréales ont déjà augmenté de 20% à 30%.
L’ensemble de ces facteurs font, qu’à ce jour, il y a un décalage entre le chiffre d’affaires budgété et le chiffre d’affaires réel de l’ordre de -20%. Dans le tableau n°1, nous pouvons voir ces écarts par clients. 
Quelques des courriers concernant la fermeture de nos clients sont annexés en annexe n° 1.
Tableau n°1 Nombre réel de pare soleils comparé au budget par client pour la période du 01/01/2022 au 31/08/2022 :

2. Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable :
Les projections de reprises d’activités par les experts du métier (PFA & FIEV, autres) annonçaient un redémarrage du secteur automobile au deuxième trimestre 2022, à ce jour ce redémarrage est décalé à fin 2023.
L’instabilité du marché automobile en raison de la pénurie de composants et de sa chaîne logistique entraînant une hausse des prix des matières perdure à ce jour et s’intensifie avec les hausses de l’énergie et le conflit Ukrainien. 




3. La Pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Comme précédemment indiqué dans accord ARME signé septembre 2021, l’attribution régulière de projets permet de maintenir un niveau de chiffre d’affaires de 40 millions sur les prochaines années. 
Le tableau n°2 montre une projection d’un chiffre d’affaires sur l’année 2022 de 38 millions malgré un écart de 15% avec le budget initialement prévu. Le budget 2023 est en cours de construction et à ce stade, un CA d’environ 45M€ est prévisionné.
Sur 2023, deux nouveaux projets vont être déployés :
XDD qui va devenir le remplaçant de X82/X62
B-Pilot. Des volumes additionnels pour B618 pour des nouveaux clients (Jeep et Fiat) liés à la branche Stellantis.

Tableau n°2 Ecart entre le CA budgété et le CA réalisé au 31/08/2022 et l’écart entre le CA budgété et le CA prévisionnelle au 31/12/2022 
                                


Article 1 - Champ d’application de l’avenant
Article 1.1 - Champ d’application au sein de l’entreprise 
Le présent avenant à l’accord collectif institue l'ARME au niveau de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES à Rupt sur Moselle.

Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent avenant à l’accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES. 

1.2.2. Les salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. (Voir annexe n°2 effectif au 01/10/2022 par service)

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent avenant, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent avenant, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 7555,44 € (4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Également, l’activité partielle ne sera pas prise en compte dans le mode de calcul concernant la prime d’assiduité perçue par les salariés.

Article 4 - Engagements en matière d’emploi
Article 4.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent avenant, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES pendant la durée de l’avenant telle que définie à l’article 8.

Article 4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite selon les modalités suivantes :

Formation PRAP pour l’ensemble des ouvriers
Formation MTM2 pour deux personnes
Formation CACES pour deux personnes

L’employeur s’engage enfin à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. L’employeur s’engage également à maintenir le salaire lors des formations prévues par l’accord collectif du 1er octobre 2021 et son avenant.
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Article 6 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Le comité social et économique est informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours des réunions plénières à l’issue desquelles un procès-verbal est rédigé.
Les organisations syndicales signataires seront informées tous les mois à l’occasion des réunions plénières de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Un point sur la formation sera réalisé à chaque démarrage d’une session de formation prévue à cet avenant.

Article 7 – Modalités de la mise en œuvre de l’activité réduite
La mise œuvre de l’activité réduite se fera selon l’annexe n°3. 
Dans la mesure du possible, l’entreprise s’efforcera de disposer les journées d’activité partielle accolées au week-end et le RTE sera décalé au jour qui précède le ou les jours d’activités réduites. 

Article 8 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite
8.1. Date de début du recours au dispositif
L’accord initial pour le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er octobre 2021. L’avenant n°2 reconduit le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 11 octobre 2022.
Pour le cas où la validation du présent avenant à l’accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

8.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi jusqu’au 31 mars 2023.
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en mars 2023 pour faire un bilan des actions réalisées et sur l’éventuelle reconduction du dispositif.




Article 9 - Validation de l’avenant
Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de neuf mois. 

Article 10 - Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 12 - Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Article 13 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Le texte du présent avenant est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Rupt sur Moselle le 11 octobre 2022

Pour l’entreprise			Pour les Organisations Syndicales Représentatives	
			    
			
Directeur 							Pour le syndicat CFDT 

	 
Responsable Administratif et Financier			Pour le syndicat CGT