ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REUNIONS des 23 & 31 janvier 2023

Entre : 
La société PHEM dont le siège social est 1 rue des Touristes-42000 SAINT-ETIENNE et représentée par monsieur X en sa qualité de Directeur général,

D’une part, 

Et 
Les Organisations syndicales représentatives suivantes : 
CFDT;
CFE-CGC. 

D’autre part,

PREAMBULE : 
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise PHEM a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les documents suivants :
Rémunération 2022 par catégorie des personnels sédentaires et commerciaux.
Effectifs 2022 par catégorie en différenciant les hommes et les femmes.		
Durée effective et organisation du temps de travail : pas de changement.	
Nombre heures supplémentaires 2022 : 3.074 (différentiel 39h/35h)	
Pas de changement de catégories socio-professionnelles sur 2022		
1 temps partiel sédentaire.				
Nombre exonérations Fillon : 58.370 € annuels 		
Personnes percevant des tickets restaurant : 15				
Valeur faciale du TR : 8 € répartis 40% salarié/60% employeur
9€ depuis le 01/11/2022
Personnes ayant un avantage en nature : 4					
Masse salariale brute 2021 : 1.891.017 €

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées par visioconférence au cours de deux réunions, tenues les 23 et 31 janvier 2023.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord. A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PHEM et concerne l’ensemble des salariés.


ARTICLE 2 : REMUNERATION & TEMPS DE TRAVAIL

Sédentaires
Il est convenu, après négociation entre les parties, et compte tenu du contexte économique que traverse la société PHEM et des difficultés financières actuelles, qu’aucune augmentation ne pourra être appliquée au 1er février 2023 sauf cas exceptionnel dument justifié.
Le processus de révision salariale sera réexaminé à l’issue du 1er semestre en fonction du niveau de performance et des résultats de la société. Une réunion sera programmée début juillet 2023.
Pas de changement de temps de travail.

Commerciaux
Aucune modification du système de rémunération ni du temps de travail des commerciaux n’est prévue pour 2023.
En ce qui concerne les commerciaux, afin de favoriser le développement de leur volume d’affaires en 2023, la Direction accorde à chacun d’entre eux un montant de 650 VAOP à prendre sous forme de gadgets promotionnels ou matériels. Ceux-ci sont destinés à les aider dans le cadre de la prospection terrain.


ARTICLE 3 : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction se réfère à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail qui existe chez PHEM depuis plusieurs années et dont le dernier a été signé le 7 juillet 2021.

Il rappelle l’attachement de la Direction au respect d’égalité professionnelle et de non-discrimination entre les hommes et les femmes (recrutement, rémunération, évolution de carrière, formation professionnelle…) ainsi que la note de 87 / 100 obtenue en 2022 qui prouve l’importance accordée à ces sujets.

ARTICLE 4 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er février 2023.




ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 janvier 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.


ARTICLE 8 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Villepinte le 31 janvier 2023
En 3 exemplaires originaux.


						
M X												M.X
Directeur général										Délégué syndical
												CFDT