Protocole d'accord 
Droit à la déconnexion

Le présent protocole est conclu, entre les soussignées :

Caisse d'allocations familiales de Charente Maritime,

représentée par sa Directrice, 
d'une part


et les organisations syndicales :

d'autre part,


il a été conclu ce qui suit :



Préambule

Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-8 du code du travail.  Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d'assurer l'effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Les partenaires sociaux signataires ont en effet souhaité définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.  Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatique en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Cet accord instaurant un droit à la déconnexion constitue une étape importante dans le projet global d'amélioration de la qualité de vie au travail puisqu'il a été conçu pour garantir l'effectivité du droit au repos, mais aussi afin de diminuer le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la mise en place du protocole d'accord relatif à la mise en place de conventions forfait jours et celui relatif au travail à distance.  Ce protocole s'inscrit dans le cadre d'une négociation concernant la qualité de vie au travail prévue par l'article L2242-8 du code du travail.

Article 1 - Objet du protocole

Les collaborateurs concernés :

Toute personne en possession d'un outil professionnel mis à sa disposition par 1'employeur (smartphones, ordinateurs, tablettes ...), in extenso à tout salarié pouvant être joint par mail ou tout autre moyen en dehors de son lieu de travail.

Définitions :

Droit à la déconnexion : droit pour tous les salariés de ne pas être connecté à ses outils numériques en dehors de son temps de travail.

Outils numériques :

Ordinateurs, tablettes, smartphones ou tout outil permettant d'être joignable à distance (boîte mail, logiciel type WhatsApp, réseaux sociaux ...)

Temps de travail :

Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à disposition de son employeur et comprenant les heures normales du salarié mais aussi les heures supplémentaires.  Sont exclus, le temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, jours fériés et jours repos.

Principe :

Les technologies numériques, les outils numériques professionnels et les équipements informatiques permettant de communiquer à distance font désormais partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme.

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Les outils numériques permettent notamment d'accéder aux e- mails et de travailler à distance facilitant ainsi la gestion des réunions et des déplacements professionnels et la mobilité.

L'enjeu du présent accord relatif au droit à la déconnexion est de s'adapter à cette réalité, et de garantir un usage à bon escient de ces outils, permettant de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, et de préserver la santé au travail, en garantissant en particulier le respect des temps de repos et de congés.

Le droit à la déconnexion est ainsi source de meilleure qualité de vie au travail et en dehors du travail, en vue d'une meilleure efficacité au travail.

L'objectif n'est pas de restreindre l'accès aux outils sur une période donnée afin de garantir à chacun de s'organiser son temps de travail comme il le souhaite. Toutefois chacun devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant à minima :
un temps de repos quotidien de 11heures
un temps d'une journée de repos hebdomadaire de 24 h ( idéalement le dimanche sauf cas exceptionnels)

Article 2- Droit à la déconnexion

Il s'agit pour le salarié du droit de se déconnecter de tout ce qui crée un lien avec le travail en dehors de son temps de travail : ce qui concerne les repos obligatoires (quotidiens et hebdomadaires), les congés payés, les jours de repos, jours fériés RTT, RTT forfait ainsi que les périodes de suspension de contrat comme : les absences maladie, maternité, paternité, congés pour événements familiaux ou sabbatiques.

L'exercice de ce droit vient en complément d'autres dispositifs facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en apportant des éléments de souplesse : notamment le règlement de l'horaire variable ou le travail à distance, la convention forfait jours.

L'ensemble des salariés sera informé des modalités d'application du droit à la déconnexion, par le présent accord, qui sera communiqué par note de direction et mis à disposition sur l'intranet.

Article 3- usage des outils numériques

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

Tout salarié s'abstient, sauf urgence avérée, de téléphoner à un collègue ou un subordonné en dehors de ses temps de connexion.

Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est rappelé que le salarié n'est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail.  Les mails professionnels reçus en dehors de l'amplitude prévue par le règlement de l'horaire variable sont présumés reçus le premier jour suivant son envoi ou au retour du salarié à son poste de travail.  Chaque salarié renseigne son agenda électronique afin que les collègues puissent le consulter et adapter leur niveau de sollicitation.
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Dans la mesure du possible, l'envoi de mails hors amplitude d'ouverture est à éviter.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et ou/ l'importance du sujet en cause.
Au sein même des horaires de travail, l'organisme vise à réduire l'usage et la volumétrie des mails par la mise en place d'outils numériques adaptés (espaces collaboratifs notamment).
Le salarié dont le droit à la déconnexion n'est pas respecté en avisera immédiatement sa hiérarchie afin que des mesures soient prises pour mettre fin à cette situation.
D'autre part, en cas de non-respect fréquent de ce droit, le responsable hiérarchique devra prévenir son collaborateur afin de lui rappeler les bonnes pratiques.

Article 4- Actions de sensibilisation

Des manuels d'utilisation des outils informatiques et des technologies de l'information et de la communication pourront être mis à disposition du personnel sur l'intranet interne.
Des rappels sur les bonnes pratiques feront l'objet de rappels réguliers à l'ensemble des salariés.
Des actions de sensibilisation seront par ailleurs organisées à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

Articles 5 - Mesures concretes liées à la bonne application du droit à la déconnexion :
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels ou la surcharge informationnelle de la messagerie électronique, il est recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »,
s'interroger sur la pertinence des dossiers à joindre aux courriels, éviter l'envoi de fichiers trop volumineux,
indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courrier
définir un gestionnaire d'absence de bureau sur la messagerie,
privilégier l'envoi différé lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail,
ne pas solliciter de réponses immédiates,
s'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un message ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel.


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Article 6- Expression du salarié
D'une manière générale, chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques.
Il conviendra alors de proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui le souhaite pour mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition (mails différés, messages d'absence, etc.)
Lors des Entretiens Annuels d'Evaluation et d'Accompagnement, chaque salarié et notamment chaque manager est invité à échanger avec son responsable sur l'utilisation des outils numériques, au regard du suivi de la charge de travail afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.  Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre afin de remédier aux difficultés constatées.
D'autres actions pourraient être envisagées au cours de la période couverte par le présent protocole notamment par la diffusion de questionnaires sur les pratiques de connexion.

Article 7- Champ d'application
Le présent protocole d'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caf de Charente-Maritime.

Article 8- Durée et validité du présent protocole d'accord
le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans ;  il entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit son agrément par l'autorité compétente.

Article 9- Publicité et dépôt
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme et au CSE
Dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et une copie sera adressée à la mission nationale de contrôle compétente et à la CNAF.
Après agrément, il sera déposé auprès de la Direccte et au greffe du conseil des prud'hommes de La Rochelle et à la médecine du travail référente.
Il sera ensuite diffusé sur l'intranet de l'organisme pour l'information du personnel.
Fait à La Rochelle, le 8 Juillet 2021