ACCORD DE SUBSTITUTION 
FAISANT SUITE A FUSION ABSOORPTION DE LA SOCIETE EST-VALEURS DANS LA SOCIETE BRINK’S EVOLUTION



Entre les soussignées :

La société BRINK'S EVOLUTION – 41 - 45 boulevard Romain Rolland – Paris (75014), représentée par M....................., Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes.

ET

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par M ............– délégué syndical central,

La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par M..................– délégué syndical central

La FGTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par M................. – délégué syndical central

La FNCR – Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers – représentée par M.................. – délégué syndical central


Sont invités à la négociation les délégués syndicaux de la société absorbée Est-Valeurs :

M ..............., CGT

M.................., FGTE/CFDT

M....................., FO



PREAMBULE

La société Est-Valeurs , a fait l’objet d’une fusion absorption dans la société Brink’s Evolution à effet du 1er octobre 2017.

Au titre de cet acte de société, les salariés Est-Valeurs ont fait l’objet d’un transfert conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail au 1er octobre 2017.

Le contrat de travail des salariés transférés est maintenu dans les conditions identiques à celles qui existaient avant le transfert. Les avantages individuels et collectifs non contractuels applicables dans la société Est-Valeurs  sont maintenus durant une période pouvant aller jusqu’à 15 mois à compter du transfert sauf à ce qu’un accord d’entreprise soit trouvé avec les représentants syndicaux lors de l’ouverture de négociations à l’issue du transfert. Si aucun accord d’entreprise n’est adopté à l’issue des négociations, les accords en vigueur au sein de la société BRINK’S EVOLUTION à l’expiration du délai des 15 mois seront applicables immédiatement à tous les salariés de la société EST VALEURS. 

Des négociations ont débuté afin de conclure un accord de substitution.

A l’issue de réunions qui se sont tenues les 19  octobre 2018 et 29 novembre 2018, les parties se sont arrêtées sur l’accord de substitution présent.


Article 1 : Objet de l’accord : Substitution des accords en vigueur au sein de Est-Valeurs en raison de la fusion absorption dans Brink’s Evolution

Il a pour objet de substituer  les avantages individuels et collectifs non contractuels applicables dans la société Est-Valeurs antérieurement à la fusion absorption et de se substituer à tout accord d’entreprise ou décisions unilatérales antérieures à la fusion absorption, à l’exception des avantages définis au 3.2.



Les dispositions du présent accord sont applicables exclusivement aux personnels de la société Est Valeurs,  dont l’entité a fait l’objet d’une fusion absorption en date du 1er octobre 2017.


Article 3 : Modalités salariales applicables aux salariés Est-Valeurs

3.1. Etat des lieux des conditions salariales antérieures à la fusion absorption

La société Brink’s Evolution a établi un comparatif des conditions salariales, usages et dispositions individuelles en vigueur au sein des sociétés Brink’s Evolution et Est-Valeurs et figurant dans le tableau annexé au présent accord.


3.2. Dispositions applicables aux salariés Est-Valeurs, antérieurement à la fusion absorption et maintenues :

La volonté des parties est de maintenir les dispositions listées au tableau en annexe dans la partie Dispositions Maintenues :

les éléments de la rémunération fixe mensuelle :
Qualification et Coefficient,
Salaire de base,
Prime ancienneté,
Différentiel avenant 19

les éléments variables suivants :
Indemnité repas convoyeurs : versement après 5 heures de travail quotidien,
Indemnité spéciale (salariés comptage et régulation) : 3,63 € par jour travaillé
Prime de risque
Prime Vacances : 262,45 € par an au prorata de la présence
Prime monitorat
Indemnité Nettoyage Vêtements
Prime Conteneurs dégradés 
Prime d’assiduité au personnel agent de maîtrise
Prime d’astreinte sécuritaire des chefs de mouvement
Prime d’astreinte Dabiste

Aménagement du temps de travail :
Prime délai de prévenance
Modulation : calcul et paiement des heures 
RTT
Temps de Pause
Affichage Planning


3.3. Autres Dispositions applicables aux salariés Est-Valeurs :

Bénéfice des autres avantages salariaux applicables aux salariés BKE :

A compter du 1er Janvier 2019, les salariés Est-Valeurs se verront appliquer  les autres avantages et modalités salariales, listés au tableau en annexe, dont bénéficient les salariés Brink’s Evolution au titre d’accords d’entreprise en vigueur ou de toute autre disposition unilatérale.

Aucun avantage individuel acquis ne saurait être revendiqué, ces derniers expirant par l’effet des présentes.

De même, les parties n’ont pas identifié la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques pour compenser les incidences financières éventuelles liées à la fusion absorption d’Est Valeurs, toutes les modalités salariales ayant fait l’objet d’un audit présenté aux signataires et non contesté.


Article 4 – Date d’effet – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 
1er Janvier 2019, date à laquelle les présentes dispositions deviendront opposables aux salariés transférés de l’entité Est-Valeurs.

Dès son application, les salariés de Est Valeurs ne pourront se prévaloir des anciens accords et usages qui ont pris fin par l’effet des présentes.


Article 5 : Révision - Dénonciation

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. 

Pour autant, si cela survient, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné. 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 6 : Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé :
un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »),
un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

En 4 exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’entreprise, un (1) pour le dépôt auprès du conseil de prud’hommes compétent, un (1) pour chaque organisation syndicale signataire.

Article 7 : Publication de l’accord
Les parties signataires conviennent que le Tableau, figurant en annexe du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

L’employeur dispose de la faculté d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

A Paris, le 20 décembre 2018

Pour Brink’s Evolution :				Pour les Organisations Syndicales :
CFE / CGC 
							


							CGT 

FGTE / CFDT 
							
							
FNCR