Entre les soussignés,

Madame ……………………., Directrice Générale des Capucins
d'une part,

et

Madame ……………………… , Déléguée Syndicale de la section FO des Capucins
d'autre part,

Il a été préalablement exposé :


Préambule

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré un forfait mobilités durables, entré en vigueur depuis le 11 mai 2020, pour encourager le recours aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle.

Ainsi, la direction et l’organisation syndicale FO souhaitent inscrire l’Association sur le chemin de la transition écologique en encourageant et valorisant les comportements écocitoyens. En effet, l’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de réduire le recours aux énergies non renouvelables poussent l’Association à engager le changement des comportements notamment au travers de l’évolution des manières de se déplacer pour se rendre sur le lieu de travail.

Les parties souhaitent se saisir de ce dispositif et s’engager pour permettre au plus grand nombre de franchir le pas vers des mobilités propres.

L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés de l’Association dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail en vélo.


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article , les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein de l’association Les Capucins.


ARTICLE 2 - DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 

Conformément aux dispositions de la loi d’Orientation des mobilités, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ainsi, l’Association a décidé de mettre en place un forfait de mobilités durables concernant l’utilisation des vélos ou vélos à pédalage assisté.
Ce forfait concerne uniquement les trajets domicile-travail et n’est pas cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun déjà en vigueur. 


ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE » 

Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’au moins 100 jours d’utilisation du vélo sur l’année (proratisé au temps de travail).

L’enveloppe globale attribuée par les Capucins est de 5000 euros qui sera répartie entre chaque salarié avec un montant maximal de 80 euros.
Le bénéfice du forfait mobilités durables variera selon la durée du travail prévue au contrat de travail conformément à la Loi d'orientation des mobilités :
Durée du travail supérieure ou  égale à 50 % de la durée légale du travail : montant identique à des temps complets,
Durée du travail inférieure à 50% de la durée légale du travail : montant proratisé.


ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables » les salariés ayant un contrat de travail CAPUCINS : 
En contrat à durée indéterminée (CDI), présent à la date du versement du forfait (en mars), et sur l’année complète du calcul du forfait,
En contrat à durée déterminée (CDD) avec une ancienneté minimum d’un an, présent à la date du versement du forfait (en mars) et sur l’année complète du calcul du forfait.

Conformément au décret d’application du 10 mai 2020 qui fixe les conditions d'application du forfait mobilités durables, le présent accord ne s’applique pas aux stagiaires.


ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

L’attestation sur l’honneur annexée sera établie annuellement à chaque 31 décembre et transmise avant le 15 janvier de l’année suivante.
Le service paie et administration RH calculera l’indemnité due, elle sera versée sur le bulletin de salaire de mars de l’année suivante.
L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 6 – REVISION 
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord


ARTICLE 7 : DUREE, DATE D’EFFET ET DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale et au CSE.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord figurera dans logiciel ENNOV réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Angers,
Le 31 décembre 2021.

La Directrice Générale,						La Déléguée Syndicale,
…………………………..						…………………….

















































Annexe 1 
FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

ATTESTATION SUR L’HONNEUR


ANNEE : ……………………………………………………………………………………..……………………..

Je soussigné(e) (nom, prénom) : ……………………………………………………………………………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Travaillant au sein du service : ………………………………..………………………………………………………………………….

En qualité de : ……………………………………………………………………………………………………………

Depuis le :
……………………………………………………………………………………………………………

En CDD ou CDI (barrez la mention inutile)

Atteste sur l’honneur avoir utlisé mon vélo au minimum 100 jours dans l’année pour effectuer le trajet domicile – travail.



Pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à …………………………………………, le ………………………………………


Signature du salarié							Visa du service RH