Accord d’entreprise relatif à la négociation sur la rémunération

Entre :

La Société CLINIQUE LES FONTAINES dont le siège social est situé 54 boulevard Aristide Briand – 77000 MELUN, représentée par		;

d’une part,
ET

Le Syndicat CFDT, représenté par 		, déléguée Syndicale,



d’autre part.
 
Il a été conclu le présent accord après la tenue de réunions en date des 27 et 30 juin 2022. Suite à la réunion du 30 juin, il a été convenu entre les parties de faire une dernière réunion le 06 juillet 2022.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est négocié à l’occasion des réunions obligatoires de 2022 mais a une durée indéterminée à l’exception de l’article 2.2 et 2.4.
Son champ d'application est l’entreprise Clinique Les Fontaines et il concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET 
Les parties ont entamé des discussions portant sur les thèmes mentionnés aux article sL.2242-1, L2242-13, L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail.
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

2.1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er juillet 2022 sont majorés dans les conditions ci-après :
- Augmentation de la valeur du point Les Fontaines de 1 % au 1er juillet 2022, pour tous les salariés (seul le salaire de base bénéficie de la majoration, rubrique 1051 du bulletin de paie).
2.2 Les parties font savoir que l’accord d’intéressement a été renouvelé pour une durée de 3 ans. 

2.3 Compte tenu de la pénurie d’IDE sur le marché du travail et afin de rester attractif, le point bonus des IDE de bloc passe de 10 à 30 points. 
En outre, 5 points bonus seront octroyés pour les IDE de SSPI.
Cette augmentation a été mise en place au 1er février 2022.
En cas de changement de services, ces bonus de points cessent d’être dus. 

2.4 La prime exceptionnelle versée au brancardier d’un montant de 230 euros bruts en 2022 sera renouvelée.
Ainsi, en février 2023, cette prime unique de 230 euros sera à nouveau versée une fois sur le mois. Cette prime sera versée au prorata temporis de la durée de travail contractuelle et de présence sur la période janvier/ décembre 2022. Seules les absences assimilées par la Loi à du temps de travail effectif seront prises en compte.
Seuls les brancardiers présents au jour du versement effectif de la prime en bénéficieront. Les salariés quittant la société avant la date de versement ne seront pas éligibles.
Le montant de cette prime pourra être majorée de 50 euros bruts pour chaque brancardier (à due proportion également) sous réserve d’organiser une polyvalence dans les services d’hospitalisation, en médecine interne notamment, à compter de septembre 2022. 
Le critère de polyvalence sera apprécié jusqu’en février 2023.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

INTERPRETATION 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La délégation syndicale telle que composée lors des présentes négociations ;
L’employeur pouvant être assisté de deux membres de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la D(R)EETS sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Melun, le 06 juillet 2022, en 4 exemplaires.




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