AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2015
INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE
DE THERMO ELECTRON SAS 


ENTRE

La société THERMO ELECTRON SAS
dont le siège social est situé 16 avenue du Québec - SILIC 765 - 91963 COURTABOEUF CEDEX représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de XXX Ressources Humaines,

D’une part

ET

XXX, en sa qualité de Délégué du Syndicat CFE CGC,
XXX, en sa qualité de Délégué du Syndicat UNSA,

D’autre part

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies et accordées pour ajuster les contributions Employeur, Salariés en matière de Prévoyance.


Article 1 - OBJET

Le présent avenant entérine le Financement (article 3 de l’accord):

l’ajustement et la répartition des cotisations Employeur/Salarié 


Article 2 - EVOLUTION DU FINANCEMENT PREVOYANCE

A compter du 1er juillet   2018, le financement du système de garanties collectives, assurée par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, par répartition entre l’employeur et le salarié, se définit comme suit :

Pour les personnels non cadres :

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
1.015% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité  sociale) correspondant à 70%, à la signature du présent avenant
0.636% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité  sociale) correspondant à 30%, à la signature du présent avenant
0.636% sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité  sociale) correspondant à 30%, à la signature du présent avenant


Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
0.435% sur la tranche A du salaire (correspondant à 30%, à la signature du présent avenant)
1.484% sur la tranche B du salaire (correspondant à 70%, à la signature du présent avenant)
1.484% sur la tranche A du salaire (correspondant à 70%, à la signature du présent avenant)

Pour les personnels cadres (et Assimilés au sens des Articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de la prévoyance et des retraites du 14 mars 1947) :

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
1.500% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité  sociale) correspondant à 100%, à la signature du présent avenant
0.636% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité  sociale) correspondant à 30%, à la signature du présent avenant
0.636% sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité  sociale) correspondant à 30%, à la signature du présent avenant

Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
0.000% sur la tranche A du salaire (correspondant à 0%, à la signature du présent avenant)
1.484% sur la tranche B du salaire (correspondant à 70%, à la signature du présent avenant)
1.484% sur la tranche A du salaire (correspondant à 70%, à la signature du présent avenant)


Les éventuelles augmentations futures de cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixées ci-dessus dans le présent article.


Article 3 - FORMALITES

Le présent avenant est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour information du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.


Fait à Courtaboeuf, le 26 juin 2018, en 7 exemplaires


Pour la société		

XXXX
Directrice Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives du personnel 

XXXXX
Délégué du Syndicat CFE CGC,



XXXX
Déléguée du Syndicat UNSA