accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
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Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)


Entre : 
La société HORIS SAS sise au 17 rue des frères LUMIERE à MITRY-MORY (77290) enregistrée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro 378 186 787, représentée par X agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires, 
X représentant la C.G.T.
X représentant la C.F.D.T.
X représentant la CFE-CGC

D’autre part.


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise HORIS SAS et de tous ses établissements.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord à durée déterminée conclu pour le second semestre 2021.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et de ses établissements et les causes de la baisse d’activité
La société HORIS SAS a pour objet la vente, l’installation, la maintenance et le dépannage d’équipements de cuisines professionnelles. Elle est organisée autour de deux Directions Opérationnelles présentes sur l’ensemble du territoire au travers de 14 agences implantées dans les départements suivants : Côtes d’Armor (22), Ile et Vilaine (35), Loire Atlantique (44), Gironde (33), Garonne (31), Puy de Dôme (63), Vaucluse (04), Hautes Alpes (73), Rhône (69), Jura (39), Alsace (67), Meurthe et Moselle (54), Pas de Calais (62), Ile de France (77) :
 
X en charge de la vente et de l’installation d’équipements de cuisine neufs, laquelle emploie quelques X salariés répartis sur des métiers de vente (secteurs et grands comptes), administration des ventes, administration commerciale, bureaux d’études, conducteurs de travaux, monteurs, magasinier ainsi que des fonctions support (finances, Ressources Humaines, marketing, achats) ;

X en charge du dépannage et du service après-vente d’équipements de cuisine, laquelle emploie X salariés répartis sur des métiers de techniciens SAV, support technique, cellule appels entrants, facturation, service contrats, commercial, Directeurs de région, encadrement de proximité, formateurs, magasiniers ainsi que des fonctions supports (Ressources Humaines, Marketing, Finances, Direction technique, achats)  
La société HORIS SAS compte également des services centraux domiciliés au siège de l’entreprise et regroupant des activités Finances, Services Généraux, Accueil physique et téléphonique, Direction Générale soit X collaborateurs. 

La Société HORIS SAS continue à être fortement impactée par la crise pandémique et, en particulier par la faible activité hôtelière liée à l’absence de salons professionnels et, à la très faible activité touristique outre une obligation de mettre en place du télétravail ce qui impacte très fortement le milieu de la restauration en entreprise outre des difficultés observées en restauration commerciale liées aux facteurs suivants : faible activité touristique, recours important au télétravail, propagation importante du virus, fermeture administrative de certains établissements de loisirs. En effet, elle opère ses activités autour des secteurs suivants lesquels sont très fortement touchés :
Restauration collective d’entreprise
Restauration commerciale classique
Hôtellerie
Education (restaurants scolaires)
Maisons de retraite et hôpitaux
Administration (armée, La Poste,…) : restaurants pour le personnel
Par ailleurs et, comme énoncé supra, le recours au télétravail massif impacte très fortement le secteur de la restauration d’entreprise qui a dû adapter ses conditions d’accueil pour respecter les mesures édictées dans les différentes versions des protocoles sanitaires émis par le Ministère du travail ; certains restaurants continuent à accueillir des convives avec une jauge d’accueil très réduite ce qui dégrade la performance économique des acteurs de ce secteur d’activité. Lesquels d’ailleurs freinent tous types d’investissements en matériel neuf et réparations non essentielles. 
De même, la restauration commerciale classique continue à souffrir dans les zones touristiques du manque d’activité touristique et d’une forte propagation du virus observée dès le mois de décembre 2021 ce qui freine certains consommateurs à se rendre dans les restaurants. Si les chaines de restauration ont une trésorerie qui peut permettre de « passer le cap », ce n’est pas le cas des nombreux indépendants qui souffrent et pour lesquels les investissements en matériel neuf sont bloqués.  Il est à noter que ce secteur a bénéficié de prêts garantis par l’Etat (« PGE ») qui devront être remboursés et viendront fragiliser la trésorerie de certains établissements.
Le secteur de l’hôtellerie continue à souffrir ; il est très fortement touché par la suppression des déplacements professionnels, l’annulation des salons professionnels et la chute du tourisme liée aux différentes vagues de la pandémie sévissant partout dans le Monde et aux mesures de fermeture des frontières qui empêchent un retour des touristes dans notre pays.
D’un point de vue général et comme cela a été souligné par le SYNEG, le secteur d’activité de la Grande Cuisine souffre énormément ; le niveau d’activité du secteur reste encore en-deçà de l’année 2019. 
Diagnostic – Direction opérationnelle X
Les clients sont :  
Grands comptes : Korian, Aegide, La Girandière, Elior, Compass, La Poste, Accor, UGAP, Hôtels Best Western, Restaurants La Boucherie, Village club du soleil, Le Cèdre (enseignement privé)
Clients indépendants : hôtellerie, restauration commerciale ; restauration collective indépendante.
Dans un contexte économique morose, la Direction Opérationnelle Xa été contrainte de placer ses salariés en activité partielle tout au long de l’année 2021 afin d’adapter ses ressources à l’activité d’installation et à l’activité commerciale. Ainsi, la plupart des salariés de cette Direction ont été placés en activité partielle à hauteur de 10% de leur temps de travail hebdomadaire. 

En 2021, X a réalisé un chiffre d’affaires de X Millions d’euros lorsque le chiffre d’affaires de 2019 s’établissait à XMillions d’euros. L’année 2021 n’a pas permis un retour au niveau observé en 2019.
La crise pandémique a malheureusement anéanti tous les espoirs de croissance de cette structure qui reste très fortement impactée par les mesures de confinement, les fermetures administratives imposées à ses clients ainsi que les mesures sanitaires mises en place dans les sociétés avec le déploiement massif du télétravail et les restrictions d’accès mises en place par certains clients de l’éducation ou des maisons de retraite. 
Le tableau suivant permet de constater l’impact en termes de perte de chiffre d’affaires entre 2019 et 2021 alors que, dans le même temps, l’entreprise a fait le choix de maintenir tous ses effectifs.
En K€
On peut observer sur le tableau ci-dessus que 2021 n’a pas permis de recouvrer un niveau de chiffres d’affaires au moins équivalent à celui de 2019 alors que, dans le même temps, l’entreprise a fait le choix de maintenir ses effectifs.
En plus des difficultés rencontrées sur les secteurs d’activités de l’entreprise ; celle-ci doit faire face à « une guerre des prix » sans précédent. Ainsi, des sociétés concurrentes exsangues en trésorerie n’hésitent pas à baisser considérablement leur prix de vente pour emporter des affaires. Notre Société ne souhaitant pas céder à la baisse des prix perd donc des marchés sur l’ensemble du territoire Français et, notamment auprès des collectivités locales ou autres administrations pour lesquelles les prix d’achats conditionnent leurs investissements.   
Cette perspective économique morose ne permet pas d’envisager un retour à une pleine activité des équipes sur le premier semestre de l’année 2022 ; année pour laquelle, l’entreprise s’est fixé un objectif de X Millions de C.A.
Diagnostic – Direction opérationnelle X
Les clients sont :
Grands Comptes : La Poste, Elior, Korian, Accor, CCAS EDF, Compass, CAHPP, Le Cèdre, Domitys, Ikea, Villages club du soleil, l’armée…
Comptes régionaux : Airbus, Ministère des Finances, Ville de Nice, Groupement achats R. SCHUMANN, Hôtels HYATT, LUTETIA, HILTON… 
A l’image des difficultés rencontrées par X, X a constaté un recul de X% de son chiffre d’affaires en comparaison à 2019 et le chiffre d’affaires 2021 a été supérieur  de X% en comparaison à 2020 ; Aussi, l’année 2021 n’a pas permis d’atteindre le budget fixé à hauteur de X Millions pour l’année 2021. Ce résultat médiocre est lié aux fermetures des établissements scolaires décidées au printemps 2021, à l’activité hôtelière de luxe qui souffre du manque de touristes quand celle d’affaires peine à remplir ses hôtels et restaurants faute de pouvoir s’appuyer sur le dynamisme de la clientèle professionnelle. 
Par ailleurs, la Société ne cesse d’enregistrer des demandes de suspension de ses contrats de maintenance voire même la résiliation de certains de ses contrats. 
Les segments de marché les plus impactés sont la restauration commerciale, l’hôtellerie et les centres de vacances lesquels représentent X% du Chiffre d’Affaires d’X. Aussi, toute mesure de confinement a un impact direct de X% sur notre chiffre d’affaires, auxquels s’ajoutent à présent la restauration d’entreprise dont les sollicitations en réparation continuent de diminuer.

Le tableau ci-dessus montre que la Direction opérationnelle X n’a pas pu, pour toutes les raisons exposées supra, revenir à un niveau de chiffre d’affaires de 2019 alors que, dans le même temps, elle a fait le choix de maintenir ses effectifs.
Toutefois, en 2021, l’entreprise a dû faire face à un fort turn-over de ses techniciens ( Nombre de départs en retraite important) et à une pénurie de main d’œuvre qualifiée sur le marché ce qui a également ralenti sa reprise d’activité. 

Présentation des perspectives d’activité pour l’avenir 
Direction Opérationnelle X
Les perspectives pour le premier semestre 2022 s’annoncent meilleures que celles de 2021 ; toutefois, il n’est pas encore prévu un retour à un niveau d’activité équivalent à celui de 2019.
Ainsi, le budget 2022 est établi à hauteur de Xmillions d’euros et devrait accuser un retrait de X% en comparaison à 2019 soit X Millions d’euros environ.
Les perspectives pour certains clients de l’entreprise restent moroses ; le secteur de la restauration collective prévoit encore une année extrêmement difficile ; les principaux acteurs du secteur SODEXO, ELIOR, COMPASS gèlent les investissements ; le début de l’année 2022 est marqué par une obligation de télétravail d’au moins trois jours ce qui a pour conséquence une baisse très forte de la consommation dans les Restaurants Inter-Entreprise, laquelle devrait s’installer durablement compte-tenu des modes d’organisation retenus par les entreprises. 

En parallèle, l’hôtellerie est fortement touchée, compte-tenu du manque de touristes et de l’absence de tourisme d’affaires. Si certains salons ont repris, les restrictions sanitaires imposées aux entreprises ne permettent pas un retour à une activité telle que celle qui a été observée en 2019. 
En conséquence, Les investissements en équipements neufs dans ce secteur seront quasi nuls. 

Direction Opérationnelle X
Les perspectives pour 2022 s’annoncent meilleures mais elles restent intégralement dépendantes de l’évolution de la pandémie, de la reprise du tourisme international et d’affaire, ainsi que de la diminution du télé-travail. 
Nous avons présenté un budget 2022 en progression de XMillion d’euros soit X% en comparaison à 2019, cette évolution étant principalement due à parts égales à une augmentation des tarifs et un accroissement progressif de l’activité de nos clients ; cette hypothèse budgétaire sera réalisable si une reprise des activités touristiques et de loisirs est possible et, si la situation sanitaire permet de maintenir ouverts les centres de vacances et les centres d’enseignement.
Par ailleurs, certains concurrents de l’entreprise exsangues en trésorerie n’hésitent pas à prendre des marchés en proposant des tarifs très bas. En conséquence, notre entreprise enregistre bon nombre de résiliations de contrats ce qui impactera encore négativement le chiffre d’affaires de l’année.  

Pérennité de l’entreprise
La société HORIS SAS a embauché de nombreux salariés au cours des années 2019 et 2020 afin d’anticiper les départs en retraite de salariés très qualifiés, pour prendre des parts de marché auprès de nos concurrents et, en 2020 pour pouvoir capter toutes les opportunités de reprise.
Pour 2021, l’entreprise fait le choix de continuer à recruter sur les fonctions commerciales, de management intermédiaire et les fonctions techniques pour répondre aux besoins des clients et du marché.   Dans ce contexte de fort recul de ses revenus, la pérennité de l’entreprise n’est  pas engagée d’autant qu’elle appartient au X Inc. ; Groupe très solide et disposant d’une trésorerie suffisante pour passer la crise pandémique.
L’entreprise a également un plan ambitieux de recrutement pour 2022 pour faire face aux départs en retraite importants de ses équipes, à la nécessité de prendre des parts de marché dans un environnement hautement concurrentiel. 
Toutefois, la reprise de l’activité reste encore fragile ; les mesures sanitaires prises en début d’année 2022 pour endiguer la propagation du virus, a de nouveau fragilisé certains acteurs du secteur (Restauration collective, hôtellerie,….), la Société X a besoin de maintenir un dispositif d’APLD pour adapter ses effectifs à la baisse d’activités et permettre ainsi le maintien en emploi de tous ses salariés. 
Champ d’application de l’accord
Champ d’application  
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau des établissements de l'entreprise et des départements au sein desquels elle opère mentionnés ci-après.
Sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les établissements suivants :
  1 - Mitry-Mory (77)
  2 - Saint Brieuc (22)
  3 - La Montagne (44)
  4 - La Mézière (35)
  5 - Bordeaux (33)
  6 - L’Union (31)
  7 - Clermont-Ferrand (63)
  8 - Pertuis (84)
  9 - La Motte Servolex (73)
10 - Villeurbanne (69)
11 - Poligny (39)
12 - Ludres (54)
13 - Geispolsheim (67)
14 - Longuenesse (62)

Le recours à l’APLD pourra être instauré par département au sein d’un même établissement.  
Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 activités de l'entreprise concernées par l'ARME 

Le présent accord collectif concerne les activités suivantes lesquelles sont présentes sur tout ou partie de nos établissements.

1.2.2 Salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Il convient de retenir que l’activité s’apprécie au niveau de chaque Direction Opérationnelle et de chacun des établissements lesquels pourront, en fonction, de leur niveau d’activité mettre en place des mesures d’activité partielle. 

Exemple :

Un technicien rattaché à l’agence de Mitry-Mory pourra être placé en activité partielle car une baisse des missions sera enregistrée sur son secteur alors qu’un technicien rattaché à l’agence de Bordeaux aura un nombre suffisant de missions à honorer pour le maintenir à 100% en activité.  De même, un technicien travaillant pour une agence pourra être placé en activité partielle si, sur son département, une baisse d’activité est constatée.   

Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié au sein de chacune de nos agences.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Cette baisse d’activité pourra être différenciée en fonction des établissements.
Les salariés seront avisés chaque fin de semaine, par courriel, de leur planning pour la semaine suivante lequel pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de services et avec l’accord du salarié. 
Lors de chaque réunion des CSEE, une présentation de l’activité partielle du mois écoulé sera présentée.
A la fin de chaque période de six mois, un bilan semestriel comprenant les heures chômées par établissement et par activité sera présenté aux CSEE. 

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 77 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (voir annexe).
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 7 214,18€ soit 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC 2022 =1603.15€).
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi
 
4.1. Salariés visés par l’engagement de maintien dans l’emploi

Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi au sein des établissements qui utiliseront le dispositif spécifique d’activité partielle.
Cet engagement concerne toutes les activités qui sont visées à l’article 1.2.1 du présent accord.  
Il est rappelé que bien que faisant face à une situation économique encore fragile, l’entreprise a, dès la rentrée de septembre, maintenu ses objectifs de recrutements d’alternants. 14 alternants (en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ont ainsi été embauchés depuis le 1er septembre 2020) ; des recrutements d’alternants seront opérés en septembre 2022. De même, l’entreprise a également procédé au remplacement de salariés faisant valoir leur droit à la retraite ou encore maintenu les recrutements qui étaient en cours afin de consolider ses équipes de vente et ainsi être en capacité de prendre des parts de marché à ses concurrents dès la pleine reprise de ses activités.
Des postes de commerciaux, monteurs, conducteur de travaux, techniciens, Responsable Régional Service… sont ainsi ouverts et seront pourvus en 2022.
4.2 Durée de l’engagement de maintien dans l’emploi
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, par période de 6 mois.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement (cf. supra) pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédures en cours à la date de conclusion du présent accord.

4.3 Révision des engagements en cas de dégradation de la situation économique
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique des Directions Opérationnelles X et X et des fonctions support SIEGE décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans le préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements seraient réduits aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.


Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences des Directions opérationnelles XX services centraux aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires pour accompagner la reprise de l’activité :
A titre d’exemples, on peut citer les formations suivantes qui pourront être organisées en 2022 :
Formation commerciale pour les équipes de ventes de X
Formation en fluides frigorigènes pour certains techniciens de X
Formation aux produits pour les nouveaux entrants pour X
Formation aux outils bureautiques,
Formation en anglais, 
Formation en accueil téléphonique pour les assistantes (5 salariées environ)
Par ailleurs, l’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Les organisations syndicales signataires sont informées à chaque fin de trimestre de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion organisée en visioconférence à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, les comités sociaux et économiques d’établissement (« CSEE ») sont informés chaque mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Mesures mises en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle
Avant de déclencher l’activité partielle, les Directions Opérationnelles de la société HORIS SAS s’engagent à planifier la prise de congés payés et autres jours de repos (RTT) ou de récupération sur des périodes de moindre activité.   

Date de début et durée d’application de l’activité réduite 
8.1 Date de recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du premier février 2022.

8.2. Durée du recours
HORIS SAS souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois soit du 1er février 2022 au 31 juillet 2022.
Il a pour terme le 31 juillet 2022. 

Validation de l’accord collectif
9.1 Validation de l’accord collectif – dispositions légales
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

9.2 Renouvellement à chaque fin de période 
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société HORIS SAS ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les comités sociaux et économiques ont été informés de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à partir du premier février 2022 et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à MITRY-MORY, le 21 février 2022
Accord signé par voie électronique




ANNEXE 1

ASSIETTE – X



ASSIETTE – X