Entre les soussignés,
L’Association LITTORAL NORMAND, dont le siège social est situé 14 rue Alexander Fleming, BP 103 – 14204 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
représentée par X en sa qualité de Président de la Commission Paritaire, dûment habilité à cet effet 
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-  X, SNaCAR, CFE/CGC ;
-  X, CFDT ;
-  X, UNSA2A.
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE 
Le présent avenant intervient à la suite des négociations sur les évolutions salariales ayant eu lieu entre les partenaires sociaux lors de la commission paritaire du 1er juillet 2022. 
Les membres de la commission paritaire ont convenu de l’intérêt de réviser l’article 18 de l’accord collectif de l’association Littoral Normand du 25/09/2017. Pour rappel au précédent avenant, le but est de disposer de davantage de liberté par rapport à la CCN du Contrôle Laitier du 16 septembre 2002, dans un contexte marqué par une faible évolution du « point FCEL » ces dernières années et la négociation en cours de la nouvelle CCN du Conseil et Service en Elevage.
Il est rappelé le souhait commun des organisations syndicales et de la Direction de modifier l’article 18 de l’accord du 25/09/2017 pour disposer d’un système de rémunération propre à l’entreprise, pouvant présenter des différences avec la grille de minima conventionnels figurant dans la CCN du Contrôle Laitier du 16 septembre 2002 tout en respectant bien sûr les montants minimums applicables. 



Cette révision est ainsi motivée par un contexte économique inflationniste amenant les partenaires sociaux à adopter des dispositions afin de modifier le nombre de points des classes 1 à 6 niveau 2 de la grille de salaire minimale de l’association Littoral Normand.
Le présent avenant constitue un avenant de révision au sens de l’article 5 de l’accord collectif de l’association Littoral Normand du 25/09/2017.

IL EST ENSUITE CONVENU

Article 1 : Modification de l’article 18 « salaire de base par classe »

1.1. L’article 18 de l’accord du 25/09/2017 intitulé « salaire de base par classe » est modifié par le présent avenant de la façon suivante. Les autres articles de l’accord collectif de l’association Littoral Normand du 25/09/2017 et avenants précédents non cités restent inchangés et pleinement applicables.
« Article 18 – Salaire de base par classe
Le présent Accord garantit le versement des salaires bruts de base mensuels, aux salariés travaillant un mois complet sur la base d’un plein temps, d’un montant égal au nombre de points suivants : 

Il est précisé que les salaires bruts de base mensuels des salariés comprennent les rubriques de paie de salaire de base, compléments de salaire de base, différentiels historiques et différentiels de variable restant.
Pour les salariés à temps partiel, l’application de la grille se fait au prorata de la durée contractuelle de travail.
Le niveau 1 correspond à des salariés débutants et inexpérimentés ou à des salariés nécessitant un accompagnement pour accomplir pleinement leur mission.
Le niveau 2 correspond à des salariés autonomes et opérationnels.
Le niveau 3 correspond à des salariés maîtrisant suffisamment leurs missions pour être tuteurs et référents vis-à-vis de leurs collègues débutants, et pour être force de proposition pour faire évoluer leurs missions.


Les changements de niveaux peuvent être réalisés sur la base d’une évaluation objective des compétences mises en œuvre. Toutefois, en l’absence d’évaluation ou lorsqu’un salarié ne satisfait pas aux critères permettant son changement de niveau, il accédera à un niveau supérieur : 
Au plus tard au 13ème mois après de l’entrée dans la fonction pour le passage du niveau 1 au niveau 2
Au plus tard au 37ème mois après l’accession au niveau 2, pour le passage du niveau 2 au niveau 3.
Dans l’hypothèse de changement de classe, le salarié ayant atteint le niveau 3 de la classe N accède au niveau 2 de la classe N+1.
Au salaire de base, peut s’ajouter une prime liée aux missions ou à la fonction. Ces différentes primes dites de « missions » sont explicitées en annexe 2. »

1.2. Compte tenu de la mise en place de ces nouvelles règles et de l’agilité recherchée au niveau de l’entreprise, les parties ont convenu dans l’avenant n°2 de mettre fin à l’usage né ces dernières années consistant à répercuter automatiquement toute évolution de la valeur du point FCEL sur les salaires effectifs de l’entreprise. 

Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif de l’association Littoral Normand du 25/09/2017 sur les dispositions générales relatives au fonctionnement global de l’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 3 : Formalités de Dépôt et Publicité
La Direction de Littoral Normand notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par voie électronique, chaque message ainsi adressé par mail comportant un accusé de réception.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce dépôt se fera par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée de TéléAccords () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail :
Une version intégrale signée de l’accord sous format PDF ;
Une version publiable sous format Word ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires ;
Une copie du courrier électronique de notification adressé à chaque organisation représentative.


Ce dépôt vaut publicité de l’accord.
Un exemplaire papier du présent accord sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d'affichage de l’entreprise.

Article 4 : Dispositions Diverses
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les mêmes conditions que celles définies aux articles 5 et 6 de l’accord collectif de Littoral Normand du 25/09/2017.

*
Fait en 6 exemplaires originaux 

À HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, le 18/07/2022

Signatures

X,
Président de la Commission paritaire


X, 				X,	    			X,
SNaCAR, CFE/CGC		CFDT			     	UNSA2A