ACCORD CET
UES LAPEGUE HABITAT



Entre les soussignés,

Monsieur XXX XXX

Agissant en qualité de Président de l'UES représenté par les sociétés suivantes : SAS JM LAPEGUE HABITAT  et SAS LAPEGUE BASSIN D’ARCACHON,

La société « JM LAPEGUE HABITAT » Société par Actions simplifiées au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 1499 Avenue de l’Océan, 40990 MEES, immatriculée au RCS de Dax sous le n° 753.790.021.00020

La société « LAPEGUE BASSIN D’ARCACHON » Société par Actions simplifiées au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 1499 Avenue de l’Océan, 40990 MEES, immatriculée au RCS de Dax sous le n° 830 586 640 00013 avec pour établissements distincts :

- LAPEGUE BASSIN D’ARCACHON, 1499 Avenue de l’Océan, 40990 MEES immatriculée sous le n° 830.586.640.00013

- LAPEGUE BASSIN D’ARCACHON, 15 rue de Galeben, 33380 MIOS immatriculée sous le n° 830.586.640.00021


D'une part,

ET :

Monsieur XXX XXX,

Délégué  Syndical  de  la  CFDT  au  sein  de  « L'UES  LAPEGUE HABITAT »  et  pour  le  compte  de l'ensemble des salariés de toutes les sociétés « de l'UES » ci-avant désignées ;

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au Personnel d'un accord sur le compte épargne temps (CET) :

PREAMBULE

La mise en place d'un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de l'UES LAPEGUE HABITAT répond à la volonté de la Direction, des Représentants du personnel et de !'Organisation syndicale signataire du présent accord d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.

Les parties ont également convenu de l'intérêt de prévoir pour les salariés de l'UES LAPEGUE HABITAT de nouvelles possibilités d'épargne et d'utilisation d'éléments en temps et en argent.

Enfin, dans une logique d'anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l'entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux éventuelles périodes de baisse de charge.


Article 1 - Objet du CET

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre au personnel de l'entreprise qui le souhaite d'accumuler des droits en vue :
• De se constituer une épargne temps à long terme permettant de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou temps partiel ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle,
• De se ménager une certaine souplesse ùans la prise de congés payés et/ou jour de repos, RTT
• De prévoir d'améliorer ses revenus de retraite par le transfert de droits CET vers un PERCO Groupe s'il est mis en place dans les années à venir.


Article 2 - Bénéficiaires CET

Tous les salariés permanents (CDI, CDD, Contrat d'alternance ...) qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, peuvent demander l'ouverture d'un CET.


Article 3 - Modalités et conditions d'ouverture du CET

Article 3.1 - Conditions d'ancienneté

Une ancienneté minimale d'un mois au sein de l'UES LAPEGUE HABITAT est nécessaire pour demander l'ouverture d'un CET.

Article 3.2 - Forme de la demande

Le compte épargne temps est ouvert sur demande individuelle du salarié. Cette demande peut s'effectuer à tout moment avec ou sans alimentation, et au plus tard en respectant les délais d'informations liés à la première alimentation.

La date d'effet d'ouverture du CET est la date d'enregistrement de la demande faite sur le formulaire prévu à cet effet.
 

Article 4 - Modalités de fonctionnement du CET

Article 4.1-Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut-être alimenté à l'initiative du  salarié par :
- Les jours de repos et de congés accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à une convention de forfait annuel en jours sans majoration.
- Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
-Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d'ancienneté.
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée moyenne légale. La valeur des heures portées au compte inclura la majoration légale.
-Les heures de repos acquises dans le cadre de la bonification octroyée à compter de la 44ème heure.

Article 4.2 - Le plafond d'alimentation

Article 4.2.1-Plafonds annuels

Il est donné la possibilité d'alimenter le CET en crédit d'au maximum 5 jours par an pour tous les salariés de l'UES LAPEGUE HABITAT.

La possibilité d'alimenter plus de 5 jours par an pourra être accordée, à titre exceptionnel, et de manière expresse par l'employeur après réception d'une demande écrite circonstanciée du salarié, à minima 2 mois avant la fin de la période de référence.

Article 4.2.2-Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :
• Les droits épargnés dans le CET par le salarié, convertis en temps, ne peuvent dépasser, 150 jours. Pour les salariés de 57 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours.

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond.

Lorsque exceptionnellement, en raison notamment d'une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l'AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédants le plafond est versée au salarié concerné.

Article 4.3 -La gestion du compte

Article 4.3.1-Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte épargne temps est exprimé en temps. 1 jour correspondant à 7H. 

Article 4.3.2 - Procédure d'alimentation du compte

Chaque  salarié peut alimenter son  CET par l'intermédiaire  d'un  formulaire prévu  à cet effet en précisant  les éléments qu'il entend affecter au compte.

Le choix d'alimenter le CET devra être fait par le salarié, par écrit au service Ressources Humaines, sur une période allant du 01 janvier au 31 mai de chaque année.

Le salarié est informé de l'état de ses droits inscrits au compte via l'annexe au bulletin de salaire. 

Article 4.3.3 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail.
 
Article 4.4 - Modalités d'utilisation

Article 4.4.1- Utilisation dans le cadre d'une épargne temps Epargne temps long terme

L'épargne réalisée peut-être utilisée à l'occasion de l'un ou l'autre des congés légaux ou conventionnels sans solde ou sans traitement (congé parental d'éducation, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour création ou reprise d'entreprise, disponibilité pour convenances personnelles ou congé non payé, congé sabbatique ...) dont bénéficie le salarié et dans la mesure où les conditions légales et réglementaires d'octroi sont remplies (ancienneté requise, respect des délais de dépôt de la demande ...)

La durée minimale des droits utilisés ne peut-être inférieure à 6 jour s.

La durée du congé sollicité peut-être supérieure à celle correspondant aux droits acquis dans le CET. Dans ce cas, le début du congé est indemnisé en fonction du nombre de jour capitalisés au sein du CET, la partie restante étant sans solde ou sans traitement.

En ce qui concerne les disponibilités pour convenances personnelles ou les congés non payés, indemnisés au titre du CET, le salarié adresse sa demande écrite au service ressources humaines 3 mois avant le début de la période sollicitée et la réponse doit être donnée dans un délai maximum d'un mois à réception de la demande.

Epargne temps court terme

En vue d'offrir une certaine souplesse dans la gestion des calendriers par les salariés, en cas d'imprévus (Enfant malade, décès dans la famille .. .), il est convenu que le CET puisse également être utilisé ponctuellement pour indemniser des jours d'absence, dans la limite de 3 jours par an. Le motif d'absence utilisé dans ce cas sera jour CET.

Afin de favoriser la capacité d'adaptation industrielle de l'UES LAPEGUE HABITAT et dans une logique d'anticipation , le CET pourra être utilisé au cours des périodes de baisse de charge (2 semaines consécutives inférieures à 35h), sans limite de jours, jusqu'à épuisement des droits.

Article 4.4.2 - Utilisation en argent

Les droits épargnés sur le CET peuvent être pris sous forme de rémunération.

Les jours affectés au CET qui font l'objet d'une monétisation seront rémunérés aux salariés en valorisant la journée selon les conditions de rémunération du salarié à la date de paiement.

Le nombre de jours pouvant être monétisé ne pourra pas être supérieur à 5 par an et devra faire l'objet d'une demande écrite. La possibilité de monétiser plus de 5 jours par an devra être accordée, à titre exceptionnel, et de manière expresse par l'employeur.

Les droits épargnés sur le CET peuvent être liquidés par le salarié à tout moment. Les demandes de monétisation devront être parvenues avant le 20 du mois pour être applicables sur le mois de la demande, dans le cas contraire, elles s'exécuteront le mois suivant.

Article 4.4.3 - Liquidation exceptionnelle du CET

Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en tout ou partie, à l'initiative du salarié dans les cas suivants :
• Mariage ou PACS de l'intéressé ;
• Naissance ou adoption d'un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
• Divorce ou dissolution de PACS ;
• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des paragraphes 2 et 3 de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ;
• Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;
• Perte d'emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;
• Acquisition  ou  agrandissement  de  la  résidence  principale  emportant  création  de  surface  habitable nouvelle sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;
• Situation de surendettement du salarié définie à l'article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l'employeur de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;
• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée,  calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du  temps de travail de l'intéressé au moment du versement.

Article 4.4.4 -Transfert de droits sur le PERCO

Le salarié pourra transférer des droits sur le plan épargne retraite collectif PERCO de l'UES LAPEGUE HABITAT (non mis en place à la date de signature du présent accord), selon les conditions prévues par les articles L 3334-2 et suivants du code du travail dans la limite de 10 jours par année civile.

La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne temps, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d'impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de 10 jours par an.

Artide 4.5 - Cas Particuliers

Rupture du contrat de travail du salarié

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, décès, départ à la retraite ...), le salarié, ou ses ayants droits, perçoit une indemnité compensatrice d'un montant équivalent aux droits acquis dans le cadre du CET, sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation de son compte. Cette indemnisation a le caractère d'un salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.


Article 5 - Date d'entrée en vigueur, durée et modalités de révision et de sortie de l'accord

Article 5.1- Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au 01 décembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article  5.2 -Adhésion

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n'est pas signataire du présent accord, pourra  y adhérer ultérieurement.

L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes  compétent.

Article 5.3 - Adaptation
 
Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir dans un délai de 3 mois en vue d'examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur le dit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.

Toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles modifiant de manière importante les aménagements du temps de travail, tels qu'ils résultent du présent accord feront l'objet d'un avenant.

Article 5.4 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenan t.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.

Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du code du travail.


Article 6 - Dépôt Légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés signataires au Comité Social et Economique, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait à MEES, Le  04 novembre 2022


Le Délégué Syndical CFDT					Pour  la Direction
					
Monsieur XXX XXX						MR XXX XXX









								MR XXX XXX