AVENANT A L’ACCORD SUR
 L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre d’une part :
L’AGC Midi Méditerranée - Domaine de Maurin – 34 973 Lattes Cedex – n° Siren : 509 957 387 00012 représentée par , , ci-après dénommée « l’entreprise »

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O. représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
C.F.T.C représentée par en sa qualité de délégué syndical
C.F.D.T représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
U.N.S.A représentée par en sa qualité de délégué syndical
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, 

Préambule
Suite à la fusion absorption de l’AGC GARD par l’AGC MIDI MEDITERRANEE intervenue le 18 février 2020, les accords applicables aux collaborateurs issus de l’AGC GARD prendront fin le 17 mai 2021.
L’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail en date du 25 juin 1999, modifié par avenant à effet du 1er mars 2002, désigné dans le présent avenant « accord RTT du 25 juin 1999 » applicable aux collaborateurs issus de l’AGC Gard comporte une période de planification du temps de travail du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
L’accord intitulé « Accord sur l’aménagement du temps de travail », signé le 18 novembre 2014, (constituant une version consolidée de l’accord en date du 20 octobre 2009 et de ses modifications par avenants des 16 février 2010 et 11 décembre 2012 ainsi que par les accords issus des NAO 2011 et 2014), applicable aux collaborateurs de l’AGC MIDIMEDITERRANEE en matière de temps de travail comporte 2 périodes de modulation :
l’une du 1er septembre N au 31 août N+1 de chaque année pour les collaborateurs du service conseil (collaborateurs relevant de l’emploi repère « conseiller généraliste » ou « conseiller spécialisé » et collaborateurs de la filière services internes rattachés au service conseil ; 
l’autre du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, pour les collaborateurs des autres services. 
Ainsi, dans une logique de simplification, les partenaires sociaux ont souhaité, pour les collaborateurs issus de l’AGC Gard, prolonger les dispositions de l’accord RTT du 25 juin 1999 dans les conditions définies ci-après.


Article 1 -  Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs ayant été salariés de l’AGC Gard, devenus salariés de l’AGC MIDI MEDITERRANEE suite à la fusion absorption en date du 18 février 2020.

Article 2 – Prolongation de l’accord RTT du 25 juin 1999
Les parties au présent accord conviennent de proroger les dispositions de l’accord RTT en date du 25 juin 1999, jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’ensemble des collaborateurs.
Une seconde prolongation aura lieu du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 pour les collaborateurs hors service conseil (tel que défini ci-dessus). La planification sur la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 se fera sur la base des RTT et des congés payés acquis pendant cette période. Toutes les RTT doivent obligatoirement être soldées au 31.12.21, aucun report ne sera réalisé. Les congés payés pourront être pris sur la période ou reportés sur la période suivante. Dans l’hypothèse où des congés seront reportés, un nouveau calcul des RTT acquis sera réalisé ; le delta sera transformé en congé.

Article 3 – Date d’application de l’accord sur le temps de travail de l’AGC MIDI MEDITERRANEE
L’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable aux collaborateurs de l’AGC MIDI MEDITERRANEE sera ainsi applicable aux collaborateurs issus de l’AGC Gard le 1er octobre 2021 pour les collaborateurs du service conseil et le 1er janvier 2022 pour les autres collaborateurs.

Le reliquat de congés payés sera porté dans le compteur des congés en cours d’acquisition sur les bulletins de salaire d’octobre 2021 pour les collaborateurs du service conseil et sur les bulletins de salaire de janvier 2022 pour les autres collaborateurs. A la même date, le nombre de jours de congés payés des collaborateurs à temps partiels sera ramené à un nombre équivalent que ceux des collaborateurs à temps plein.

Article 4 :  Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7.5 mois : du 17 mai au 31 décembre 2021.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1.


Fait à Lattes, en 6 exemplaires originaux, le 24 mars 2021



Pour L’AGC Midi Méditerranée


Pour F.O.




Pour la C.F.T.C.




Pour la C.F.D.T. 




Pour l’U.N.S.A.