Accord d’entreprise relatif
A L’ATTRIBUTION DE  L’INDEMNITE FORFAITAIrE laforcade
POUR l’EAM
Novembre et decembre 2021


Entre 

L’Association Les Cigales de Mirabel 
30 170 POMPIGNAN 0 000 Nîmes,
Représentée par,                                par délégation de,                     Président de l’Association Les Cigales

D’une part

Et

Les organisations syndicales :
Représentée par :						

Délégué syndical,


D'autre part,


Préambule 

Suite à la mobilisation du secteur médico-social face à la revalorisation des salaires dans les EHPAD et structures hospitalières, le gouvernement a décidé d’attribuer une revalorisation dite LAFORCADE au personne soignant travaillant dans les établissements financés par l’assurance maladie, notamment les FAM (EAM). La recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade) a été agréée par arrêté le 6 janvier 2022 paru dans le JO du 18 Janvier 2022.
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de versement de cette indemnité forfaitaire LAFORCADE au sein de l’Association avec une transposition fidèle du protocole. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne exclusivement l’établissement EAM de l’Association, tel que défini par les dispositions de l’article L.312-12 du code de l’action sociale et de familles.

Le présent accord ne concerne par les autres établissements de l’Association. Ainsi tout salarié n’exerçant pas ou plus son activité au sein de l’EAM perd immédiatement le bénéfice de l’indemnité mensuelle « LAFORCADE »



Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire LAFORCADE sont tous les salariés soignants figurant dans la liste suivante : 
- les aides-soigant(e)s
- les infirmiers -ères
- les cadres infirmiers – ieres 
- les masseurs-ses kinésithérapeutes
- les orthophonistes
- Les orthoptistes
- les ergothérapeutes
- les audio-prothésistes
- Les psychomotriciens-nes
- Les auxilaires de puériculture
- Les diététiciens
- Les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociales, les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016.

Sont concernés les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, ni condition de présence au moment du versement. Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront de l’indemnité mensuelle Laforcade selon les mêmes modalités que le titulaire remplacé. 

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité les alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), les salariés titulaires de contrats aidés, ainsi que les salariés en formation à l’extérieur ou stage pratique puisque ne réalisant pas de travail effectif au sein de l’EAM.
 

Article 3 – Indemnité forfaitaire Ségur

Article 3.1 – Montant de l’indemnité

Au regard du montant des dotations ARS allouées au titre des indemnités Laforcade au titre de l’année 2021 2929.95€ pour les 2 mois de novembre et décembre 2021, le montant de l’indemnité brut allouée pour ces 2 mois est diminué de 70% dans l’attente de moyens alloués supplémentaires.

L’indemnité forfaitaire Ségur est égale à :

74€ brut pour les mois de novembre et décembre 2021

Dans l’hypothèse où le montant alloué par l’ARS serait revalorisé en cours du présent accord, une régularisation sera réalisée au prorata du montant réévalué suite à une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail à temps partiel. 





Article 3.2 – Modalités de versement de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée mensuellement. Elle est mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.


Article 3.3 – Date du versement de l’indemnité 

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée sur la base de 74€ brut uniquement pour novembre et décembre 2021.



Article 3.4 – Prise en compte de l’indemnité 

L’indemnité forfaitaire Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

L’indemnité forfaitaire Ségur est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par le contrat de travail, par la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée à but non lucratif, par usage, par décision unilatérale, ou encore par la recommandation patronale FEHAP.

L’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture.

L’indemnité forfaitaire Ségur est également prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail et à l’indemnité de congés payés. Elle est aussi incluse dans le calcul de l’indemnité de précarité.

L’indemnité forfaitaire Ségur est intégrée dans le calcul du taux horaire de valorisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.



Article 3.5 – Régime social de l’indemnité 

L’indemnité forfaitaire Ségur est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.


Article 4 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique a été informé et consulté sur le présent accord, lors de réunion du 14 février 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.


Article 5 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. La suspension ou l’interruption du financement par les pouvoirs publics entrainera immédiatement l’absence corrélative de versement de l’indemnité forfaitaire Ségur.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent accord.

Article 6 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il entre en vigueur rétroactivement du 1er novembre 2021 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2021, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.


Article 7 : Révision 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 : Modalités de suivi des engagements pris - rendez-vous
8.1. Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. 
Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord. 
Elle est composée des délégués syndicaux signataires et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 
Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette réunion aura lieu concomitamment avec la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, incluant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les résultats de la commission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. 
8.2. Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, au plus tard dans les deux mois qui suivent une revalorisation de l’indemnité Ségur décidée dans la fonction publique hospitalière.
8.3. Les parties au présent accord sont également tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, au plus tard dans les deux mois qui précèdent l’échéance du présent accord, afin de négocier un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
 
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »  accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L.314-6, R.314-197 et R.314-198 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure dématérialisée de demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr. 

Article 10 –Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
-	de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
-	de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Pompignan, le 11 Mars 2022
Représentée par :
MARTY
Délégué syndicale, CGT	Pour ordre du Président de l’Association du centre Les Cigales