Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels


Entre :
La Direction, représentée par Mr XXX, DRH du Groupe AIM,
d'une part,


Et :
XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
XXXXXXXXXX, Délégué syndicale,
d'autre part,








ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 4162-1 à L. 4162-5 du Code du travail et des articles D. 4162-1 à R. 4162-8 du Code du travail. 
Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche de prévention de de l'exposition aux risques professionnels avec les partenaires sociaux et les acteurs de la prévention de l'entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Société de Tôlerie et de Service Mayennais (STSM).

ARTICLE 3 – DEFINITION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Les parties signataires ont entendu retenir la définition des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, qui sont les suivants :
o Manutentions manuelles de charges ; 
o Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
o Vibrations mécaniques ; 
o Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
o Activités exercées en milieu hyperbare ; 
o Températures extrêmes ; 
o Bruit ; 
o Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail 
o Travail en équipes successives alternantes ; 
o Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 

Remarque : STSM n’est pas concernée par les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1, ainsi que par les activités exercées dans des températures extrêmes, telles que prévues par le Code du Travail. De plus, l’activité exercée par STSM n’est pas considérée comme travail répétitif comme mentionné dans l'article R. 4461-1. Enfin, la société n’a pas recours au travail en équipes successives alternantes.

ARTICLE 4 – COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Le compte professionnel de prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4163-1 du Code du travail au-delà des seuils réglementaires fixés par l’article D. 4163-2 du Code du travail. 

Il permet aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie et de retracer leur exposition aux facteurs de pénibilité, tout au long de leur carrière.

Les salariés exposés voient leur C2P crédité de :

4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel mentionné au I. de l’article L. 4163-1 du Code du travail et dépassant les seuils réglementaires ;
8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés au I. de l’article L. 4163-1 du Code du travail et dépassant les seuils réglementaires.

Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le C2P est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. 

Les points accumulés sur le C2P restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite. Ils permettent aux salariés de :

Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,
Réduire leur temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.


ARTICLE 5 – LA CONSTRUCTION DE LA DEMARCHE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESIONNELLES
La démarche relative à la prévention des risques professionnels initiée entre les signataires de l’accord s’articule autour de trois principales étapes :
La première étape est constituée par le diagnostic préalable des situations présentant des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.
La deuxième étape consiste à tirer les conclusions de ce diagnostic et à identifier les actions à engager en s’appuyant sur les thématiques citées par l’articles R.4461-1.
La troisième étape est relative au suivi de l’accord et des mesures de prévention définies.

ARTICLE 6 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 
Un diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels est mis en œuvre.

Objectif du diagnostic :
Le diagnostic préalable doit permettre d’établir une liste complète des facteurs légaux de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ainsi que les conditions d’exposition à ces facteurs.

Méthodologie du diagnostic : 
Les signataires conviennent de retenir des mesures d’exposition pour chaque facteur de risques professionnels, se traduisant en termes d’intensité.
Un diagnostic sera établi au moyen, notamment, de l’étude :
- du document unique d’évaluation des risques ; 
- du risque professionnel en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise ;
- des postes de travail sur le terrain.

A l’issue du diagnostic, l’exposition aux facteurs des risques professionnels est traduite, pour chacune des activités, au sein d’un tableau dénommé « Tableau des facteurs de risques professionnels par Groupe d’Exposition Homogène (GEH) » (annexe 1).

Ce tableau des facteurs de risques professionnels traduit l’évaluation de la combinaison entre le niveau de gravité et le nombre de salariés exposés aux risques.

L’intensité de l’exposition est définie par un code couleur : « faible / vert », « moyen / orange », « fort / rouge ».

Le diagnostic a permis d’identifier les facteurs de risques professionnels présents sur le site STSM :

o Manutentions manuelles de charges ; 
o Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
o Vibrations mécaniques ; 
o Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
o Bruit ; 
o Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail 

ARTICLE 7 – MESURES DE PREVENTION 
En référence à l’article D 4162-3, STSM a choisi les thèmes suivants :
- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 ;
- L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- Le développement des compétences et des qualifications ;

Les propositions de mesures de prévention :
En prenant en compte les résultats du diagnostic, des solutions sont proposées pour réduire ou supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. 
Des objectifs de prévention et indicateurs de suivi seront proposés.
Synthèse des mesures de prévention retenues par thème :
1) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail :
● Déploiement de la démarche ERGOMAPPING dont le but est d’établir une cartographie ergonomique de l’ensemble des postes de travail. Ce déploiement s’effectuera sur l’année 2022.
● Identification d’un poste de référence permettant de mettre en place des actions ergonomiques sur l’année 2023.

2) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 :
● Création d’une cabine de soudure « test » sur l’année 2022. A partir de 2023, déploiement d’une cabine supplémentaire chaque année, en prenant en considération le retour d’expérience sur le test mis en place.  
● Poursuite de la mise en place de moyens d’aide à la manutention, sur les prochaines années.
● Adapter le poste de travail en termes d’aspiration des composants volatiles là où l’utilisation des aérosols (bombe Galva) pour les produits CDA est nécessaire.

3) L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :
● Création d’un poste Méthodes sur l’année 2022, qui a pour objectif d’améliorer la structure organisationnelle des postes de travail.
● Déploiement de l’accord de télétravail pour les postes où cela est possible d’un point de vue technique et organisationnel. (Cf Accord de Télétravail signé le 8 février 2022)

4) Le développement des compétences et des qualifications :
● Création et mise en place de l’ensemble des FPS sur l’année 2022.
● Lancement du programme « Université AIM » dans le cadre du Plan stratégique « Horizon 2025 »,
● Plan de formation (plan STRAT – 1er niveau de formation pour 100% des opérateurs concernant le Lean Manufacturing)
● Gestion de la polyvalence
● Formations au Management
● Sensibilisation aux RPS


ARTICLE 8 – SUIVI DES MESURES
Une réunion sera organisée chaque année entre les parties signataires du présent accord afin de s’assurer du bon déroulement des dispositions retenues. Lors de cette réunion le suivi des résultats et le suivi des actions menées seront abordés et cela pour les quatre chapitres évoqués ci-dessus.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, révisable à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires.  

ARTICLE 10 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
ARTICLE 11 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Au Genest St Isle, le 22 novembre 2022


En 3 exemplaires originaux,

XXXXXXXXXX, 	      		                 XXXXXXXXXXXX, 			XXXXXXXXX
Directeur de site                                           Déléguée syndicale FO		Délégué syndical CFDT