AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE L’UES STACI 2019


Entre les soussignés :

L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés : 

La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur Thomas MORTIER, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur Thomas MORTIER, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « L’UES »


D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

La CFDT, représentée par Monsieur Michel CLINCO
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Marc MOREAUX
L’UST, représentée par Madame Amélie SANDRIN

D’autre part.





Table des matières







PREAMBULE
Les partenaires sociaux avaient conclu en 2019 un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE ainsi qu’un accord relatif à la mise en place de représentants de proximité (ci-après « l’accord initial ») afin d’assurer, au sein de l’UES STACI, une représentation du personnel centralisée mais également au plus près des salariés. 
Par un avenant signé le 11 juin 2021 (ci-après « l’avenant n°1 »), les partenaires sociaux convenaient notamment d’élargir la carte sociale de l’UES STACI, en y intégrant le site PUBLIDISPATCH 8 comme périmètre au sein duquel pouvait y être désigné un représentant de proximité (ci-après « RP »),. 
Il est apparu souhaitable d’élargir à nouveau la carte sociale de l’UES STACI, en y intégrant deux nouveaux sites intégrés à STACI par des opérations de transfert universel du patrimoine (ci-après « TUP ») en date du 1er janvier 2021 pour le premier site et du 1er janvier 2023 pour le second.
Compte tenu de la spécificité de ces sites tirée de leur intégration récente au sein de l’UES, et en particulier du second pour lequel un dialogue social était institutionnalisé avant la TUP du 1er janvier 2023, le présent avenant porte des stipulations qui pour certaines dérogent aux stipulations de l’accord initial, notamment concernant les conditions de création d’un nouveau périmètre RP et les modalités de désignation de ces derniers.  Ces dérogations sont motivées dans les articles ci-dessous, et sont opérées à titre exceptionnel.
Pour répondre à ce nouvel enjeu, les partenaires sociaux se sont accordés sur la signature du présent avenant. 

CREATION DE DEUX NOUVEAUX PERIMETRES DISTINCTS POUR LA DESIGNATION DES RP au sein de l’ues staci
L’avenant n°1 à l’accord initial portait à 11 le nombre de périmètres distincts au sein desquels pouvaient être désignés des RP.
Par la conclusion du présent avenant, les partenaires sociaux s’accordent pour instaurer deux nouveaux périmètres de désignation au sein de l’UES STACI :
Le périmètre « STACI 9 (ST9) », intégré à la société STACI par la TUP de l’ancienne société FDB LOGISTIQUE MARKETING du 1er janvier 2021
Le périmètre « STACI 10, STACI 11 et STACI 12 (ST10, ST11 et ST12) », intégré à la société STACI par la TUP de l’ancienne société DOCSOURCING du 1er janvier 2023
Par dérogation aux dispositions de l’accord initial, le périmètre STACI 9 est créé sans avoir rempli, au jour de la signature du présent avenant, la condition tenant au dépassement des 29 ETP sur une période de 12 mois consécutifs. 
Cette dérogation opérée à titre exceptionnel est motivée par la volonté commune du Directeur du site concerné, de la Direction générale et des Délégués syndicaux, de permettre au site ayant intégré la SAS STACI depuis deux ans et dont l’effectif ETP était de 28,50 en décembre 2022, de prendre part au dialogue social au sein de l’UES avant le renouvellement du CSE. 
Les 13 périmètres distincts formant l’UES seront dès lors répartis comme suit :
ST1 et ST4
ST2 et ST2 bis
ST3 y compris Logimail
ST5 et ST8
ST Sud
ST Food
HEM
PB 1 et PB4
PB2 et ST7 
PB5 et PB6
PB8 
ST9
ST10, ST11 et ST12

NOMBRE DE RP SUR LES NOUVEAUX PERIMETRES « RP » ET MODALITES DE DESIGNATION
NOMBRE DE RP SUR LE PERIMETRE « ST9 »
Les modalités de calcul du nombre de RP par site selon l’effectif ETP demeurent inchangées. 
A titre dérogatoire et exceptionnel, et toujours aux motifs exposés à l’article 2 du présent avenant, l’effectif ETP retenu pour le calcul des seuils fixés dans l’accord initial sera le dernier comptabilisé à la date de signature de l’avenant, soit celui du mois de février 2023, lequel est supérieur à la moyenne de l’effectif ETP recensés sur les 12 derniers mois. 
En conséquence, sur le périmètre ST9 comprenant 30 ETP (selon les modalités de calcul exposées ci-dessus), il pourra être désigné 1 RP. 
Les modalités de désignation des RP sont également inchangées. Le RP sera donc désigné selon les modalités fixées à l’article 2 de l’accord initial.



NOMBRE DE RP ET MODALITES DE DESIGNATION SUR LE PERIMETRE « ST10, ST11 et ST12 »
Les partenaires sociaux conviennent de déroger, à titre exceptionnel, aux modalités de calcul du nombre de RP par site selon l’effectif ETP. 
Cette exception répond à une volonté commune de permettre aux sites STACI 10, STACI 11 et STACI 12, auparavant sites de l’ancienne société DOCSOURCING, de conserver les trois représentants du personnel qui étaient membres du CSE de la S.A.S DOCSOURCING avant que cette dernière ne soit absorbée par la S.A.S STACI. Les partenaires sociaux souhaitent qu’ainsi les sites conservent la qualité du dialogue social qui préexistait à la TUP opérée le 1er janvier 2023 et ayant entrainé automatiquement la disparition des mandats CSE de cette ancienne société. 
En conséquence, sur le périmètre « DOCSOURCING » comprenant 68 ETP, il pourra être désigné 3 RP, soit un de plus que prévu selon les modalités fixées par l’accord initial. 
Les 3 anciens membres du CSE de la S.A.S DOCSOURCING désormais absorbée sont désignés RP du périmètre « ST10, ST11 et ST12 » au sein de l’UES STACI dès la signature du présent accord. Cette désignation se fait par dérogation aux modalités fixées à l’article 2 de l’accord initial. 

Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés au sein de l’UES STACI reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes :
STACI S.A.S
PUBLIDISPACTH S.A.S

Il est entendu que si le périmètre de l'UES  était amené à évoluer (entrée d'une société nouvelle dans le périmètre de l'UES ou sortie d'une société), cette actualisation du périmètre s'appliquera de facto au présent avenant sans qu'il soit nécessaire de recourir à la voie de la révision ou de la dénonciation.

Le présent avenant se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.  

Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin au terme de l’accord auquel il est attaché mais également en cas de dénonciation ou de mise en cause le concernant ou portant sur l’accord initial. 

Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI. 
Par ailleurs, le présent avenant et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

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Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 30 mars 2023.
En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DRIEETS.