ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES















Entre:
La société TRANSPORTS PECH, 
11 Chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, 

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de ,

D’une part 
Et:
Monsieur ,,

									D’autre part 


PREAMBULE

Depuis 1946, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
L’article 1er de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 
Une directive Européenne du 23 septembre 2002, a mis en œuvre ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail. 
De plus, au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat, en matière de formation et de la rémunération. (Articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2, L.6112-1).
En revanche, nationalement, des inégalités significatives persistent toujours entre les deux sexes, notamment dans notre secteur qui est un peu plus touché que la moyenne.
L’égalité professionnelle constitue un axe fondamental de la négociation collective. C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont la volonté de progresser vers l’égalité réelle des femmes et des hommes au sein de la société TRANSPORTS PECH. 
Pour cela, un rapport de situation comparée permet d’identifier les inégalités pour ensuite définir les actions à mener pour tendre à plus d’homogénéité entre les hommes et les femmes. 














1 – Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes 
Le rapport annuel de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, sert d’une part, de fondement au dialogue social sur l’égalité professionnelle, et d’autre part, il donne une information plus précise et plus lisible. Il comporte une analyse d’indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés. 
L’effectif total au 31/12/2022 est de 236 salariés, ainsi la population féminine représente 5,93 % de cet effectif réparti selon les services :
Service administration : 22 salariés dont 7 femmes
Service roulant : 214 salariés dont 7 femmes
Il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis : 
2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise TRANSPORTS PECH quel que soit leur catégorie professionnelle.
3 - MESURES RETENUES : 
3.1. Conditions de travail 
Améliorer au mieux les conditions de travail des salariés est du ressort de l’employeur. Pour se faire TRANSPORTS PECH s’engage à mettre en place des dispositifs d’amélioration des conditions de travail ainsi qu’adapter l’organisation et la durée du travail. 

3.2 Embauche
Le recrutement est l’un des leviers permettant de favoriser la mixité. Les processus de recrutement entre les hommes et les femmes doivent se dérouler selon des critères identiques. Malgré cela, il prédomine une absence de femmes dans le secteur du transport.
Ainsi TRANSPORTS PECH s’engage à sensibiliser les personnes chargées du recrutement afin de rétablir la mixité dans cette catégorie d’emplois.

3.3 Rémunération effective 
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. 
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
TRANSPORTS PECH s’engage principalement à réajuster sa politique salariale pour résorber les inégalités.
TRANSPORTS PECH s’engage à mettre en place une action de communication interne sur l’égalité professionnelle chaque année en diffusant une synthèse de l’accord en vigeur.
TRANSPORTS PECH s’engage à prévenir, recenser, dénoncer et sanctionner tout acte, comportement ou affichage sexiste, discriminatoire, et ou de harcèlement.
TRANSPORTS PECH tient à rappeler à la vigilance collective pour combattre les faits de discrimination et/ou de harcèlement.
4 – Entrée en vigueur et durée d’application
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
5- Publicité et dépôt 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la suite du délai d’opposition de 8 jours. 
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Saint-Jory, le 29/06/2023, en 3 exemplaires originaux.