Accord sur le dialogue social 
au sein de l’Unité Economique et Sociale Rothschild Martin Maurel



Entre l’UES Rothschild Martin Maurel composée des sociétés suivantes :

Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple au capital de 35 043 490 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.

Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

Transaction R, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

RTI Partenaires, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

Rothschild Asset Management, société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.

Rothschild Assurance & Courtage, société en commandite simple au capital de 2 308 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 379 760 887 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Ayant dûment mandatée par Madame […], agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,


d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes : 

CFDT, représentée par Monsieur […] et Madame […], en leur qualité de délégués syndicaux, 

CFTC, représentée par Madame […], en sa qualité de délégué syndical,

SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur […], en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux institutions représentatives élues du personnel.
Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à l’organisation de cette nouvelle instance, qui a été mise en place au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Rothschild Martin Maurel à l’issue des dernières élections professionnelles.
Les parties se sont à cet égard accordés sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités opérationnelles et managériales de l’UES Rothschild Martin Maurel, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de proximité.
Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord. 

CHAPITRE 1

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises composant I'UES Rothschild Martin Maurel pour ce qui concerne l’organisation du dialogue social, soit les entités suivantes : 
Rothschild Martin Maurel ;
Rothschild & Cie ;
Transaction R ;
RTI Partenaires ;
Rothschild Asset Management ;
Rothschild Assurance & Courtage.
Toute entrée ou sortie d’une entité du champ d’application du présent accord, notamment liée, à une modification du périmètre de l’UES Rothschild Martin Maurel donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.


CHAPITRE 2

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE 

2.1. Dispositions générales
2.1.1 Mise en place
Un CSE a été mis en place au sein de l’UES Rothschild Martin Maurel à l’issue des dernières élections professionnelles, qui se sont déroulées du 13 au 15 mars 2018.
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.
	2.1.2 Fonctionnement
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois à l’exception du mois d’août. Il se réunit sur convocation du Président de l’instance. 
Au moins quatre des réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lors de ces 4 réunions peuvent participer avec voix consultative : les médecins du travail et le responsable interne du service de sécurité.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités lors de ces réunions spécifiques.
Par dérogation plus favorable aux dispositions prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 complétée par le décret du 29 décembre 2017, tous les membres suppléants seront invités aux réunions du CSE portant sur les 3 grandes consultations annuelles : 

sur la situation économique et financière de l’entreprise
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
sur les orientations stratégiques et leurs conséquences.
Ils ne disposeront en revanche d’une voix délibérative que s’ils remplacent un membre titulaire.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement.
	2.1.3 Moyens
Formations
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE, en application de l’article L.2315-63 du Code du travail.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’employeur, selon les dispositions légales en vigueur.
Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel prévu par la réglementation en fonction des effectifs de l’UES. 
Ces heures sont annualisables et mutualisables dans les conditions prévues aux articles L.2315-8 et L.2315-9.
En outre, les membres suppléants du CSE bénéficient d’un nombre d’heures de délégation qui leur est propre, dans la limite de 4 heures par mois aux fins notamment d’exercer des activités au sein du CSE ou d’éventuelles fonctions de membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ou de représentant de proximité.
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif. 
Pour faciliter l’organisation au sein des équipes et le suivi des heures de délégation, des bons de délégation sont mis en place (annexe 1). 
Sauf circonstance exceptionnelle, afin de permettre la bonne organisation des services concernés, il est recommandé de soumettre les bons de délégation à son responsable hiérarchique, pour information, 8 jours avant la prise des heures effectives.

2.2. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 
	2.2.1 Mise en place
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au niveau de l’UES Rothschild Martin Maurel eu égard à son effectif à la date de conclusion du présent accord.
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant.
Elle est composée au maximum de 9 membres dont au moins 1 membre appartenant au collège des cadres, selon la répartition maximale par site suivante : 6 membres à Paris, 2 membres à Marseille et 1 membre à Lyon.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, après présentation des candidatures individuelles, selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site qu’il représente (Paris, Marseille, Lyon) au sein de la CSSCT, le CSE désignera un nouveau représentant dans les mêmes conditions que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
2.2.2 Fonctionnement
La CSSCT se réunit en séance plénière, avant chaque réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, une fois par trimestre soit 4 fois par an. Elle se réunit sur convocation du Président de l’instance.


Assistent avec voix consultative à la Commission CSSCT :
Les médecins du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.
2.2.3 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
2.2.4 Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ainsi cette commission a notamment  pour mission de
Procéder à l’analyse des risques professionnels  auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Mettre en place des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail à intervalle régulier ;
Réaliser des enquêtes notamment en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Contribuer à l’analyse sur les conséquences en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Faire des propositions de nature à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
Faire des propositions d’adaptation et d’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Emettre des propositions de nature à susciter des initiatives en matière de prévention du harcèlement ;
Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent.

2.3 Autres commissions
En application de l’article L.2315-45, et en dehors de la CSSCT, les parties ont décidé de limiter le nombre de commission aux seules, commission économique, commission de la formation et commission de l’égalité professionnelle.

La commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle est composée de 2 membres dont les modalités de désignation sont établies dans le règlement intérieur du CSE.


La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle est composée de 2 membres dont les modalités de désignation sont établies dans le règlement intérieur du CSE.


La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle est composée de 2 membres dont les modalités de désignation sont établies dans le règlement intérieur du CSE.
	
ARTICLE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’UES Rothschild Martin Maurel.
L’UES étant entendue comme une entreprise au sens du droit de la représentation du personnel, les parties présentent les informations devant être contenues dans la BDES en privilégiant une entrée par thématique et en déclinant sous chaque thème les données économiques et financières consolidées des sociétés composant l’UES.
Cette base est mise à disposition sur un support informatisé et est accessible aux représentants du personnel dans les conditions prévues par la réglementation.
Le contenu de la BDES est fixé, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, selon les rubriques d’information visées à l’annexe 2 du présent accord.
La BDES mise en place au niveau de l’UES Rothschild Martin Maurel reprend les données historisées à compter de l’année 2017, année du rapprochement juridique et opérationnelle des groupes Rothschild et Martin Maurel.
Il est rappelé l’obligation de discrétion, voire de secret à laquelle est soumis l’ensemble des représentants du personnel y ayant accès, à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction de l’UES.



ARTICLE 4 – FINANCEMENT DU CSE 

4.1. Budget relatif aux activités sociales et culturelles 
La contribution patronale annuelle au financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Rothschild Martin Maurel est fixée à 1% de la masse salariale brute définie conformément à la réglementation en vigueur.
Le CSE de l’UES peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

4.2 Budget de fonctionnement du CSE 
Le CSE de l’UES Rothschild Martin Maurel bénéficie, conformément aux dispositions légales et du fait de l’effectif de l’UES, d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,2% de la masse salariale brute définie conformément à la réglementation en vigueur.
Le CSE de l’UES peut décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 

CHAPITRE 3

ARTICLE 5 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément à l’article L .2313-2 du Code du travail, il est convenu que l’UES Rothschild Martin Maurel dispose d’un CSE unique et ne dispose pas de comités d’établissement.
Afin, cependant, de faciliter le dialogue social au plan local, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail. 

	5.1. Mise en place des représentants de proximité
Sont institués des représentants de proximité. Ils seront au nombre de 7 maximum.
A la date de conclusion du présent accord et compte tenu des effectifs sur chacun des sites, ces représentants de proximité sont répartis comme suit :
2 maximum à Paris ;
3 maximum à Marseille ;
2 maximum à Lyon.
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE, après présentation des candidatures individuelles, selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site qu’il représente (Paris, Marseille, Lyon), le CSE désignera un nouveau représentant dans les mêmes conditions que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

	5.2. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission, au niveau local :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail, des conventions et accords collectifs ainsi qu’aux salaires ;
transmettre au CSE ou à la CSSCT les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail
prévenir les situations de harcèlement
identifier les charges de travail excessives
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
améliorer la communication interne
promouvoir la reconnaissance au travail
mener des actions de sensibilisation et de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail en lien avec la CSSCT.
Au plan local, les représentants de proximité assurent enfin l’interface entre les membres du CSE et les salariés pour ce qui concerne la gestion des activités sociales et culturelles.

5.3. Réunion des représentants de proximité
Les réunions des représentants de proximité sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Les représentants de proximité se réunissent une fois par trimestre sur convocation du Président de l’instance ou d’une personne le représentant localement. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion peut être organisée à la demande du Président de l’instance, de la personne le représentant localement ou de la totalité des représentants de proximité du site.
Dans ce cadre, les représentants de proximité remettent au Président de l’instance une note écrite exposant l’objet de leurs demandes relatives à leurs attributions, deux jours ouvrables avant la date de la réunion.
Le Président de l’instance répond par écrit à ces demandes, au plus tard, six jours ouvrables suivant la réunion. Ces demandes et ces réponses sont transcrites sur un registre spécial.



CHAPITRE 4

ARTICLE 6 – DIALOGUE SOCIAL 

6.1. Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Rothschild Martin Maurel peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ce représentant syndical est désigné, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant l’ensemble des suffrages exprimés au niveau de l’UES.

6.2. Négociations obligatoires
Les obligations de négocier dans l'entreprise sont regroupées autour de 3 blocs :
la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) ;

la négociation triennale sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2) ;

la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3).

CHAPITRE 5

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du jour de l'envoi de la lettre pour le dépôt de l'accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail.


ARTICLE 8 – MODIFICATION ET DENONCIATION
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement.


ARTICLE 9 – FORMALITES ET DEPOT DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues par la réglementation. 
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.


Fait à Paris, le 1er juin 2018.



Pour l’U.E.S. Rothschild Martin Maurel
Madame […]



Pour la C.F.D.T.
Monsieur […] / Madame […]



Pour la C.F.T.C.
Madame […]



Pour le S.N.B.
Monsieur […]


BON DE DELEGATION


Nom : ………………………………………………………………………………………………...

Prénom : ………………………………………………………………………………………...........

Poste occupé : ………………………………………………………………………..........................

Service : ……………………………………………………………………………………………...

Fonction représentative : ……………………………………………………………………………..

Date et heure de départ : ……………………………………………………………………………..

Date et heure prévisionnelle de retour : ………………………………………………………...........

Imputation sur le crédit d’heures : oui  -  non
Si non, circonstances exceptionnelles : ………………………………………………………………
Imputation sur le crédit d’heures d’un membre du CSE : oui  -  non 

Si oui, précisez le nom du membre et le nombre d’heures mutualisées :
 …..…………………………………………………………………………………………….....
Ce document doit être envoyé, de préférence 8 jours avant le départ en délégation. Si la date de retour est modifiée, un document rectificatif doit être envoyé au retour.

En cas d’envoi par mail : la signature écrite du représentant du personnel et du responsable n’est pas requise. Le message doit être envoyé au responsable hiérarchique, copie à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à …………………….………, le …………………………………


Signature du représentant du personnel		Signature du responsable hiérarchique


A transmettre à la Direction des Ressources Humaines


ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION



Nom et Prénom du membre concerné : ….……………………………………………………..........


Nombre d’heures de délégation à cumuler : …………………………………………………………


Période pour laquelle l’annualisation est demandée : ………………………………………………..




Le crédit d’heures du membre titulaire au Comité Social et Economique peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, à condition que cela n’entraîne pas celui-ci à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concerné informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

En cas d’envoi par mail : la signature écrite du représentant du personnel n’est pas requise. Le message doit être envoyé à la Direction des Ressources Humaines.



Fait à …………………….………, le …………………………………



Signature du membre titulaire du Comité Social et Economique			












A transmettre à la Direction des Ressources Humaines


MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION


Demande de répartition des heures de délégation du membre titulaire du Comité Social et Economique : 


Nom et Prénom du membre concerné : 
……………………………………………...………………

Nombre d’heures de délégation à répartir : 
…………………………………………………...……..

Période pour laquelle les heures sont réparties (mois) : 
……………………………………...……...

Nom et Prénom du ou des membres(s) bénéficiaire(s) et nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux :

……………………………………………………………………………………...……………

………………………………………………………………………………………...…………

……………………………………………………………………………………………...……


La mutualisation des heures de délégation entre les membres du Comité Social et Economique ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concerné informe l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

En cas d’envoi par mail : la signature écrite du membre titulaire du Comité Social et Economique n’est pas requise. Le message doit être envoyé à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à …………………….………, le …………………………………


Signature du membre titulaire du Comité Social et Economique			


A transmettre à la Direction des Ressources Humaines