ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 NOVEMBRE 2022 
SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 


Entre 

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021 B 00141, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article premier de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunis afin de conclure un accord relatif à la prime de partage de la valeur. A noter qu’un accord d’intéressement a été mis en œuvre le 20.11.2018 sur les années 2019-2020-2021 et qu’il a été reconduit par tacite reconduction.


ARTICLE 1 – OBJET 

La Direction décide d’instituer une prime de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. 

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Elle n’est valable que pour l’année 2022, et ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés. 

La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement. 




ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : 

Liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2022, 
Présents au moment de la signature de l’accord, soit le 10 novembre 2022,
Au prorata de la durée de travail et du temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (les salariés dont le contrat de travail est suspendu sur toute la période ne percevront pas la prime de partage de la valeur)

Sont assimilés à une période de présence, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle contractés à SCH ainsi que les absences légalement assimilées à une période de travail effectif et rémunérées comme telle.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME 

Au titre de l’année 2022, la SEM SCH versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 900 €.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2022. 

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC

Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC 

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC. 

En conséquence, la prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC. 



ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 30 novembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt. 





ARTICLE 5 : FORMALITÉ DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.


Fait à Sarreguemines, le 10 novembre 2022

























Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex 
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email   
Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros
SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018