PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
RELATIF AUX ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
AU SEIN DE LA SOCIETE TECHNIP ENERGIES France



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société TECHNIP ENERGIES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 391 637 865, ayant son siège social 2126 Boulevard de la Défense à Nanterre (92000), représentée par la Présidente de TECHNIP ENERGIES FRANCE, 
(Ci-après désignée la « Société »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La fédération F3C-CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C), représentée par le Délégué Syndical Central ;
La fédération FIECI - CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par le Délégué Syndical Central ;
Le syndicat UGICT-CGT Technip Lyon (Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens – Confédération Générale du Travail de Technip Lyon) représenté par les Représentants de Section Syndicale, dûment mandatés à cet effet ;
Le syndicat UGICT-CGT de Technip Energies France (Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens – Confédération Générale du Travail de Technip Energies France) représenté par les Représentants de Section Syndicale, dûment mandatés à cet effet.
D’autre part,


(Ci-après désignées ensemble les « Parties »).

















TABLE DES MATIERES
Liminaire : Le présent accord est rédigé en utilisant le masculin générique et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. Les Parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord.






PREAMBULE

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de la Société (ci-après dénommée « l’Election »). 

Il est conclu au regard des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.

En cas de modification de ces dispositions postérieurement à la signature du présent protocole, portant notamment sur les conditions d’électorat et d’éligibilité, les dispositions impératives ainsi modifiées s’appliqueront de plein droit sans que les parties aient à renégocier le présent protocole.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invités à négocier le présent protocole d’accord préélectoral, par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à compter du 6 septembre 2022.

Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement ont été invitées par voie d’affichage dans les locaux de la Société à compter du 6 septembre 2022.

En réponse à ces convocations, les organisations syndicales et la Direction de la Société se sont réunies le 4 octobre 2022, le 20 octobre 2022 et le 8 novembre 2022 pour négocier le présent protocole d’accord préélectoral.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. PERIMETRE DU PRESENT PROTOCOLE
Conformément aux termes de l’accord d’entreprise portant reconnaissance des deux établissements distincts existant au sein de la Société (conclu le 20 septembre 2022), les élections professionnelles seront organisées dans les deux établissements distincts que compte la Société, à savoir :


L’établissement de PARIS au sein des locaux situés à date : 
ORIGINE : 2126 Boulevard de la Défense, 92000 NANTERRE ;
NEW SIDE : 41 avenue de Verdun 1916, 92250 LA GARENNE-COLOMBES ;



L’établissement de LYON, au sein des locaux situés à date : 
5-9 Avenue Bataillon Carmagnole Liberté, 69120 VAULX-EN-VELIN ;
18 rue Alessandro Volta, 13500 MARTIGUES.


ARTICLE 2. ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent de la possibilité d’adopter le vote par voie électronique dans le cadre de l’organisation de l’Election.

Ce système de vote électronique étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. 

Un accord d’entreprise a été conclu le 12 octobre 2022 entre la Direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par le prestataire suivant, spécialisé dans l’organisation des élections professionnelles :

GEDIVOTE
RCS CRETEIL 851 901 165
17 bis rue du Chemin Vert
94100 SAINT MAUR DES FOSSES

La mise en place du vote électronique est encadrée notamment par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. En application de cette délibération, le cabinet d’expertise DEMAETER a été mandaté par la Société pour réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place. 

Le niveau de risque afférent à l’Election est évalué à 2.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

ARTICLE 3. EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES/COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS
L’effectif retenu dans le cadre des élections professionnelles de l’ensemble des établissements de la Société est l’effectif théorique apprécié à la date du premier tour de scrutin.

Compte tenu de cet effectif, pour chaque établissement, le nombre de sièges à pourvoir par collège, la répartition femmes-hommes et les collèges électoraux pour l’élection des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (ci-après « CSE  d’établissement »), sont les suivants : 
Article 3.1. Collèges électoraux 
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, et compte tenu de la répartition des effectifs et de l’absence de salarié Ouvrier ou Employé éligible au sein de la Société, les Parties conviennent à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise que les sièges seront attribués entre les collèges électoraux suivants :
Le collège non-cadres : regroupant les ouvriers, employés, « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » applicable dans l’entreprise ;

Le collège cadres : regroupant les « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés » applicable dans l’entreprise.
Article 3.2. Nombre de sièges à pourvoir et proportion femmes-hommes pour la mise en place des CSE d’établissement
Le nombre de sièges des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement, pour chaque établissement est fixé, en fonction des effectifs, conformément au tableau ci-dessous (article R. 2314-1 du Code du travail). 


Article 3.3. Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central d'entreprise
Le CSE central d'entreprise sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié au vu des effectifs respectifs, la répartition des sièges est fixée comme suit :







ARTICLE 4. DATES ET HEURES DES TOURS DE SCRUTINS POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS
Afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement du processus électoral, les Parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante :

Premier tour de scrutin : La date du premier tour est fixée au 17 janvier 2023. Les élections par voie électronique seront ouvertes le 17 janvier 2023 à 8 heures et seront clôturées le 20 janvier 2023 à 16 heures.

Second tour de scrutin : En l’absence de quorum, en cas de carence totale ou partielle au 1er tour de scrutin, la date du second tour est fixée au 31 janvier 2023. Les élections par voie électronique seront ouvertes le 31 janvier 2023 à 8 heures et seront clôturées le 3 février 2023 à 16 heures.
Le calendrier prévisionnel complet des opérations électorales au sein de la Société est annexé (Annexe 1) au présent protocole.

ARTICLE 5. PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE, LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les règles légales en vigueur à la date des présentes, dont certaines sont rappelées ci-après.

La Direction établira, par collège, la liste des salariés électeurs et éligibles, selon les règles légales en vigueur à la date des présentes.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège est précisée à l’article 3 du présent protocole.



Article 5.1. Electorat 
Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs, les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Aux termes de la jurisprudence, dans le cadre d’un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du premier jour du scrutin du premier tour, c’est-à-dire au 17 janvier 2023.
Article 5.2. Eligibilité
Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que l'employeur.

Les salariés éligibles et travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Aux termes de la jurisprudence, dans le cadre d’un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du premier jour du scrutin du premier tour, c’est-à-dire au 17 janvier 20232.
Article 5.3. Cas particuliers des salariés mis à disposition et des intérimaires
Pour le personnel mis à disposition, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. 

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions légales, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice mais ne sont pas éligibles au comité social et économique.

A cette fin, la Direction des Relations Sociales de la Société adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par la Société.

Les personnes mises à disposition de la Société pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction des Relations Sociales par écrit.

Afin que les options de vote ainsi formulées puissent être matériellement prises en compte pour les scrutins, la date limite à laquelle le choix de vote des salariés mis à disposition devra être parvenu à la Société est fixée au 18 novembre 2022.

Les intérimaires ne sont quant à eux ni électeurs ni éligibles en application des règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment des présentes. 
Article 5.4. Etablissement des listes électorales
Les listes électorales seront affichées dans les locaux de la Société sur les panneaux réservés aux communications de la Direction entre le 5 décembre 2022 et le 12 décembre 2022. 

Elles seront établies par collège et mentionneront, pour chaque salarié, les informations suivantes : établissement, civilité, nom, prénom, âge et ancienneté, sa qualité d’électeur, et le cas échéant sa qualité d’éligible.

Les listes électorales préciseront le pourcentage de femmes et d’hommes dans chaque collège. 

Toute réclamation relative à ces listes, dans les conditions légales, devra être effectuée par écrit avec accusé de réception auprès de la Direction des Relations Sociales dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la publication desdites listes (cf. planning indicatif des opérations électorales en annexe 1).

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications seront portées sur les listes électorales mises à jour.
ARTICLE 6. INFORMATION DU PERSONNEL, APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
Article 6.1. Information du personnel
Début novembre 2022, les électeurs dont le contrat de travail est connu par le service paye comme étant suspendu à la date d’envoi dudit courrier recevront un courrier les invitant à vérifier ou renseigner, le cas échéant, leur adresse postale et numéro de téléphone portable via les outils de gestion RH.

A titre indicatif, entre le 14 et le 18 novembre 2022 pour le premier tour et entre le 20 et 23 janvier 2023 pour le second tour éventuel, la Direction informera les salariés de l’organisation des élections professionnelles par tout moyen (envoi d’un RHC, intranet…). Cette information constituera, en outre, un appel à candidature.
Article 6.2. Constitution et dépôt des listes de candidats 
Les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail seront seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour de scrutin. 

Ces organisations syndicales communiqueront leurs listes de candidats auprès de la Direction des Relations Sociales de la Société soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par courrier électronique avec accusé de réception (à l’adresse : ).

Ces organisations syndicales devront ainsi communiquer leurs listes de candidats jusqu’au 5 janvier 2023 (avant 12 heures, heure de Paris). La Direction sera fondée à refuser les listes qu’elle aurait reçues après cette échéance.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux mandats de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et, subsidiairement, comme suppléant.

Conformément aux règles légales en vigueur, les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. 

Elles devront par ailleurs respecter les règles de représentation équilibrées des femmes et des hommes et notamment être :
Composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré ;
Composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ;
Établies distinctement par collège et par type de siège (titulaire ou suppléant).
En cas de liste commune, si une répartition des suffrages est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Article 6.3. Cas d’organisation d’un second tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés ne sera pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ; 
En cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour ;
Lorsque les organisations syndicales représentatives n’auront pas présenté de liste.
En cas de second tour :
Les candidatures seront libres : elles ne seront pas réservées aux organisations syndicales ;
Et les listes déposées au premier tour par les organisations syndicales précitées resteront valables.
Dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin, si les listes déposées au premier tour font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, celles-ci devront être déposées au plus tard le 25 janvier 2023 (avant 12 heures, heure de Paris), selon les mêmes modalités (précitées) que pour le premier tour. 
Article 6.4. Précisions concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. 

Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

La liste des candidats n’a pas d’ordre de présentation obligatoire ; elle peut commencer soit par une femme, soit par un homme.

Lorsque l'application de cette disposition n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de liste incomplète, celle-ci doit respecter la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné et le principe de l’alternance.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste4.

Le présent article s’applique à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants. 
Article 6.5. Affichage des listes de candidats
La Direction affichera les listes de candidats ainsi déposées dans chaque établissement, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, aux dates suivantes :
Le 9 janvier 2023 pour le premier tour,
Le 26 janvier 2023 pour le second tour, le cas échéant.
ARTICLE 7. PROFESSION DE FOI, PROPAGANDE ELECTORALE
Article 7.1. Déroulement de la propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Pour le premier tour, la propagande électorale se poursuivra jusqu’au 16 janvier 2023 à minuit et pour le second tour, s’il a lieu, la propagande électorale se poursuivra jusqu’au 30 janvier 2023 à minuit. 

Pour rappel, la propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

L’usage par les organisations syndicales et candidats libres (en cas de second tour) de la messagerie professionnelle ne sera pas autorisé pour la propagande électorale.
La Direction observera une totale neutralité durant toute la période électorale dans le respect de la règlementation applicable (Loi, jurisprudence, accords d’entreprise etc.).

Les Parties conviennent que les syndicats légalement habilités à déposer des candidatures ou les candidats libres en cas de second tour, auront la possibilité, dans l’hypothèse où ils déposeraient une liste de candidats, de communiquer leurs éléments de propagande syndicale à la Direction des Relations sociales par courriel avec accusé de réception (à l’adresse ) aux dates limites suivantes :
Jusqu’au 5 janvier 2023 (minuit, heure de Paris) inclus pour les éléments de propagande du premier tour,
Jusqu’au 25 janvier 2023 (minuit, heure de Paris) inclus pour les éléments de propagande du second tour éventuel.
Article 7.2. Professions de foi des candidats
Les professions de foi des listes de candidats, logos des syndicats et photographies des candidats devront être communiqués au format numérique par courrier électronique avec accusé de réception à la Direction des Relations Sociales, à l’adresse suivante : , avant la date limite définie dans le calendrier électoral : 5 janvier 2023 (avant 12 heures, heure de Paris) pour le premier tour et le 25 janvier 2023 (avant 12 heures, heure de Paris) pour le second tour le cas échéant. 

Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les professions de foi seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès.

Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

Pour une gestion optimale des logos des syndicats et photographies (notamment durée de téléchargement de ces éléments par les électeurs), il est recommandé de respecter les préconisations suivantes :

La publication des professions de foi sur l’application de vote électronique remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.



ARTICLE 8. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 8.1. Vote électronique, principes généraux 
Le vote électronique se déroulera conformément aux modalités prévues dans l’accord relatif au vote par voie électronique du 12 octobre 2022.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et de la règlementation en droit du travail.

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique (par exemple, procédure d’authentification de l’électeur, procédure dite de « réassort ») sont mentionnées à l’annexe 2 du présent accord. 

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
Respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Article 8.2. Bureau de vote 
Les Parties conviennent de mettre en place un bureau de vote unique par établissement, composé d’un président et de deux assesseurs (ci-après « Bureau de vote »). 

Chacun des Bureaux de vote sera constitué au plus tard le 9 janvier 2023.

Par ailleurs, chacun des Bureaux de vote sera mis en place et maintenu pour les deux tours de scrutin (en cas de second tour éventuel).

Désignation des membres du Bureau de vote

Seule une personne inscrite comme électeur sur la liste électorale pourra être membre du Bureau de vote.

Au sein de chaque établissement, est mis en place un Bureau de vote composé de trois électeurs non-candidats aux élections concernées, comprenant :
Un président : l’électeur le plus âgé présent et volontaire ;
Deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présents et volontaires.
Pour chaque établissement, a minima un Bureau de vote « de remplacement » sera également constitué. Ce Bureau de vote sera composé de trois remplaçants désignés parmi (dans l’ordre de la liste électorale) les deux autres électeurs les plus âgés et l’autre électeur le plus jeune, sous réserve de leur acceptation. Ces remplaçants seront amenés à suppléer les membres du Bureau de vote en cas d’absence ou désistement.

Il est rappelé que pour des raisons de neutralité, le Bureau de vote et le Bureau de vote de remplacement ne pourront pas être composés de salariés détenteurs d’un mandat syndical ou d’un mandat d’élu(e) du personnel. Par ailleurs, il est convenu qu’un salarié s’étant porté candidat ne pourra pas être membre du Bureau de vote.

Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :

Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote ;
Ils seront alertés dans le cadre de la cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
Ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Article 8.3. Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Chaque cellule d’assistance technique (ci-après « Cellule d’assistance technique ») sera constituée du prestataire de vote, des membres du Bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale (dit « Délégué de liste »), des représentants de la Direction et de tout collaborateur de la Société susceptible d’intervenir de par leurs fonctions dans l’organisation des élections professionnelles (par exemple, HR, IT…). 

Chaque organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un Délégué de liste qui composera la Cellule d’assistance technique et devant figurer obligatoirement parmi les salariés électeurs de l’établissement concerné.

L’identité des Délégués de liste devra être communiquée à la Direction des Relations Sociales, par email avec accusé de réception (à l’adresse suivante : ), dès après leur désignation, en même temps que les listes de candidats, soit au plus tard le 5 janvier 2023 avant 12h00, heure de Paris.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la Cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la Cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc ci-dessous exposé.





Article 8.4. Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Après clôture du vote, le Président du Bureau de vote de chaque établissement autorise les opérations de dépouillement. Une salle avec un poste informatique sera mise à disposition par la Société aux fins de réalisation des opérations de dépouillement. 

Le dépouillement aura lieu au premier tour, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité de chaque organisation syndicale et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des attributions syndicales.

Pour le premier tour, et le cas échéant, lors du second tour, un huissier de justice, préalablement mandaté par la Direction, assistera aux opérations du dépouillement. 

Une fois la fermeture du vote réalisée, le Bureau de vote de chaque établissement pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du Bureau de vote de chaque établissement d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

Aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
Aux procès-verbaux des résultats (formulaires CERFA),
Aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Une copie des formulaires CERFA générés par l’outil de vote électronique pour chacune des élections et signés par les membres du Bureau de vote de chaque établissement sera envoyée aux organisations syndicales participantes aux élections. 

ARTICLE 9. MODALITES DE DESIGNATION DES ELUS
La désignation des élus de la délégation du personnel au CSE est effectuée selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur, notamment comme suit :
La désignation des membres de la délégation du personnel au CSE se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée : 
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

En cas d’égalité entre plusieurs candidats lors de l’attribution des sièges, les critères de départage sont appliqués dans cet ordre : le plus âgé des candidats l’emporte.
ARTICLE 10. PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET PROCESSUS DE GENERATION DES PROCES-VERBAUX
Article 10.1. Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal prérempli est téléchargé puis imprimé par les membres du Bureau de vote. Le module de génération des procès-verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du Bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du Bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal prérempli tandis qu’un autre membre du Bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du Bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Article 10.2. Proclamation des résultats
Une fois les formulaires CERFA signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.
Le Bureau de vote de chaque établissement proclame les résultats de chaque organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
La Direction affiche les résultats sur les panneaux réservés à sa communication.
Article 10.3. Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de chaque établissement.
Article 10.4. Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la Société transmet, dans les meilleurs délais et par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, la Société envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

ARTICLE 11. MESURE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Le calcul de l’audience électorale des organisations syndicales se fera conformément à la règlementation en vigueur.
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au CSE et ce, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les élections professionnelles au sein de la Société amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
La Société informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.
La société GEDIVOTE, à qui la Société fait appel pour la réalisation de ce traitement, s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
La société GEDIVOTE prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
ARTICLE 13. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours (soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé la Société, procèdera à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE 14. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour la durée de l’Election, au sein de chaque établissement de la Société précité, dont le premier tour est fixé du 17 janvier 2023 au 20 janvier 2023 et le second tour éventuel du 31 janvier 2023 au 3 février 2023.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire à la procédure de dépôt et un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord établi sera déposé à la diligence des représentants de l'entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.

L’accord sera adressé par courriel à  pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective conformément à la convention collective SYNTEC. 

L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, diffusion sur Intranet, « RHC » etc.).
Fait à , le 10 novembre 2022
 
En autant d’exemplaires que nécessaire, dont un pour chacune des Parties signataires.


ANNEXES 
ANNEXE 1.  CALENDRIER INDICATIF DES OPERATIONS ELECTORALES


ANNEXE 2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Article 1. Authentification de l’électeur
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige :
D’utiliser deux canaux distincts pour l’acheminement des codes 
Et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier postal contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. 

Le matériel de vote est envoyé par courrier postal au domicile de chaque électeur début décembre 2022 (la date prévue, à ce stade, par le prestataire de vote est le 5 décembre 2022). En cas de second tour, l’identifiant ainsi adressé reste valable.

Envoi du mot de passe 
Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail de l’électeur après que celui-ci ait validé son code identifiant sur le site de vote. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.

Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur adresse e-mail auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote, telle que décrite ci-après.

Défi complémentaire
Afin de renforcer le processus d’authentification, l’électeur devra renseigner un « défi complémentaire » en vue de recevoir son mot de passe : il s’agit de l’indication du lieu de naissance de l’électeur (à savoir la ville de naissance ou, pour les natifs à l’étranger, le pays de naissance).
Article 2. Procédures de restitution de codes, dite « solution de réassort »
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote. Les étapes indicatives sont décrites ci-après.








Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant (assistance de niveau 1)


E-mail non reçu ou égaré : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur (assistance de niveau 2)


Article 3. Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période d’ouverture de vote. 

Dans chaque établissement, la Direction fera en sorte qu’il soit mis à disposition, dans un local permettant aux électeurs de voter librement et de manière confidentielle, un ordinateur en libre-service permettant d’accéder au site de vote pendant toute la durée du vote. Des affichages ultérieurs préciseront l’emplacement exact des postes informatiques mis à disposition pour le vote.

Ce système de vote, accessible par l’ensemble des salariés, est exclusif de toute autre modalité de vote, à bulletins secrets ou par correspondance.

Article 4. Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
Au plus tard la veille de l’ouverture du premier tour de scrutin (premier jour ouvré précédent la date du premier tour de scrutin), il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres de la Cellule d’assistance technique ci-dessus définie, pourront tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des procès-verbaux.

Pour ce faire, les membres du Bureau de vote de chaque établissement ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du Bureau de vote de chaque établissement programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du Bureau de vote de chaque établissement de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Article 5. Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de l’ouverture du scrutin, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du Bureau de vote de chaque établissement. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du Bureau de vote de chaque établissement.

Chacun des membres du Bureau de vote de chaque établissement devra conserver durant le scrutin :
Un exemplaire de ses codes,
Une copie de sa séquence secrète,
Une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres des bureaux de vote, 
Une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante :
Pour l’Election des membres de la délégation du personnel du CSE de Lyon : 
www. technipenergieslyon.webvote.fr 

Pour l’Election des membres de la délégation du personnel du CSE de Paris : 
www. technipenergiesparis.webvote.fr
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leur collège respectif pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées par ordre alphabétique par rapport au nom de l’organisation syndicale. En cas de second tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les organisations syndicales.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix si le vote n’a pas été définitivement validé. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Article 6. Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient besoin d’informations sur le déroulé du processus de vote et des solutions de réassort exposées au présent protocole.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local (numéro de téléphone indiqué sur le matériel de vote qui aura été préalablement adressé aux électeurs).








ANNEXE 3.  ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la Cellule d’assistance technique seront les suivants :