Accord d’entreprise portant sur 
les congés pour événements familiaux (décès)
au sein de la Mutualité Française Grand Sud




ENTRE :

Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau 34264 Montpellier cedex 2 prise en la personne de en sa qualité de  , dûment mandatée à cet effet.


Ci-après désignée par « la Mutualité Française Grand Sud ou MFGS»				D'une part

ET :

Le syndicat  , représenté par .
Le syndicat  , représenté par .
Le syndicat  , représenté par .

												D'autre part 


Préambule

Mutualité Française Grand Sud et les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue des NAO 2021 et par le biais d’un accord collectif, sans vouloir quantifier la douleur de la perte d’un proche, harmoniser la durée de congés pour événements familiaux (décès du conjoint) pour l’ensemble des salariés de MFGS.

En effet, le code du travail, la convention collective Mutualité et la convention collective FEHAP régissent chacune une part des salariés de MFGS.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de porter le nombre de jours de congés exceptionnels en cas de décès du conjoint à 5 jours.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MFGS qu’il soit engagé à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Il convient de rappeler que le « conjoint » s’entend être : 
-L'époux ou l'épouse de même sexe ou de sexe différent non divorcé(e) par un jugement définitif. 
-Le partenaire pacsé de même sexe ou de sexe différent non séparé(e) par un jugement définitif.
-Le concubin ou concubine de même sexe ou de sexe différent non séparé(e) : union stable et continue entre deux personnes sans être ni marié ni pacsé.


ARTICLE 2 – Modalités

Les salariés concernés devront pouvoir justifier leur statut en lien avec le défunt/e.

Les jours d’absence pour les événements familiaux ciblés par le présent accord se décomptent en jours calendaires consécutifs (du lundi au dimanche) ne pouvant être fractionnés.

Les jours sont à prendre au moment de l’évènement ou dans un délai raisonnable (15 jours).



Article 14 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ;
Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 6 mois.


Article 15: Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 11/02/2021.
La direction notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 16 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Montpellier, le 11/02/2021
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.


Pour la Mutualité Française Grand Sud,
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