accord sur LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER





ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER SAS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au R.C.S. de Grenoble, sous le numéro 348 366 410, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges – 38430 VOREPPE, représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, 
D’une part,
Ci-après « la Société »	
ET	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par …… délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …….., délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »


PREAMBULE 

L’alinéa 7 de l’article L. 2242-8 du Code du travail a ajouté un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire relatif aux « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »
L’enjeu de cette obligation est d’assurer le droit des salariés au respect :
- de leurs temps de repos,
- de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale
- et du suivi de la charge de travail, laquelle doit demeurer raisonnable.
Les Parties se sont donc réunies le 14/03/2023 aux fins de conclure le présent accord visant à définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et à prévoir en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
A cette occasion, les Parties sont ainsi parvenues au présent avenant, conclu pour une durée indéterminée.


CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’imposent à tout utilisateur du réseau, salarié permanent ou temporaire, lié ou non par un contrat de travail, hors personnel en période d’astreinte.
Tout manquement à ces dispositions pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

OBJECTIF DU DROIT A LA DECONNEXION 
Les Parties déclarent que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone, etc.) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles réaffirment toutefois l’importance du bon usage professionnel de ces outils, pour les salariés amenés à les utiliser dans un cadre professionnel, et soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;
garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;
ne devienne pas un mode exclusif de communication ;
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;
respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;
permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

La Direction reconnait ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. 
Les présentes dispositions ont ainsi pour objet :
de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ; 
de prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. 
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de ses périodes habituelles de travail.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Sont exclus du temps de travail habituel : les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés, les jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, pour paternité…)
Le droit à la déconnexion se traduit par l’absence formelle d’obligation de se connecter en dehors des périodes habituelles de travail.
Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et congés et d’assurer le droit à la vie privée et familiale, les communications professionnelles doivent être strictement limitées : 
durant les périodes de repos quotidiens notamment pendant la plage horaire 20h – 7h et hebdomadaires ; Cette plage horaire est indicative. Pour toute mission à l’étranger, le salarié sera vigilant à ce qu’un temps de repos suffisant soit appliqué en fonction des contraintes horaires de mise en œuvre des essais notamment. Il en sera de même pour les éventuelles réunions en distanciel sur des plages horaires décalées de la plage horaire française.
durant les week-ends ;
durant les périodes de suspension de contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, jours de repos et de repos additionnel, etc.).

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail.
Dans ce cadre, la Direction recommande et incite ses salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir, dans la mesure du possible, d’utiliser les outils de communication numériques (notamment le courriel) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
À ce titre, la Société encourage, dans une telle situation à recourir à l’appel téléphonique et le cas échéant, laisser un message vocal.
PRINCIPES RESULTANT DU DROIT A LA DECONNEXION 
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des situations relevant de la notion d’astreinte.
Seule une situation d’urgence ou d’une extrême gravité permet exceptionnellement de solliciter le salarié en dehors du temps de travail habituel. 
Aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses heures de repos, de congés ou d’absence autorisées.
Chacun a le devoir de respecter le droit à la déconnexion de tous et de ne pas solliciter ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques et ses collaborateurs en dehors des heures habituelles de travail quotidien, pendant le week-end, les congés ou les absences autorisées.

 LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS LIES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et de garantir une communication respectueuse et apaisée dans l’entreprise, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, tel que le téléphone ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et limiter les envois groupés sauf si cela est nécessaire ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et limiter le nombre de pièces jointes à ce qui est nécessaire ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel, en évitant les injonctions « urgent » ou « réponse immédiate » ;
adopter dans les échanges un ton neutre et factuel ;
soigner dans les échanges l’orthographe, les  tournures de phrase, les formules de politesse, les remerciements ;

s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, mêmependant les horaires de travail ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ACTION DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION A LA DECONNEXION
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent avenant, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
sensibiliser chaque nouveau collaborateur concerné au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration. 
sensibiliser au droit à la déconnexion lors des formations managériales.

DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2023.
REVISION ET DENONCIATION 
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
DEPOT ET PUBLICITE 
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. 
Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 
* * *
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Voreppe, le 14/03/2023


Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center
……






La C.F.D.T.	
Le Délégué Syndical,	
…….	






La C.F.E.-C.G.C.		
Le Délégué Syndical,		
         ……..