ACCORD D’ENTREPRISE – LA PÉRIODE D’ESSAI



Entre la société :

La Société ALTA ETIC
SAS au capital de 40 000 €
Dont le Siège Social est sis 6 rue Anne Gacon 13016 MARSEILLE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille 
Sous le numéro RCS 482 642 543.

Représentée par, en qualité de Président

Et 

Les membres titulaires du Comité Social Économique pris en les personnes de :



PREAMBULE

Le présent accord vise les modalités d’exécution du contrat de travail et plus particulièrement la durée de la période d’essai.



CHAMP D’APPLICATION

Les salariés de la société ALTA ETIC.


OBJET 

Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :

principes généraux
date d’effet – révision – dénonciation.

LES PRINCIPES GENERAUX 

Attendu les dispositions du code du travail, pris en ses articles L1221-19 à L1221-26

Attendu les dispositions de la convention collective applicable – soit la convention collective des prestataires de service du secteur tertiaire


Article 1 - Durée de la période d’essai

Il a été décidé de porter modification la durée des périodes d’essai, en respect des dispositions générales du Code du travail


Article 2 – Catégorie Ouvrier et employé

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.
Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière  .
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

Article 3 – Agent de maitrise 

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 3 mois.
Elle est renouvelable une fois (soit 6 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière  .
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

Article 3 – Catégorie Cadre 

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois.
Elle est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière  .
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.


DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée de 4 ans.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour du des institutions représentatives concernées dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.


Article 2- Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
 

Fait à Marseille, le 18 décembre 2018.


Pour l’entreprise :

Président


Pour les membres du CSE :