NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2022 - CONSTAT D’ACCORD
Entre les soussignés :
L’OGEC VINCENT DE PAUL, dont le siège est situé au 32 rue BAUDIMONT 62000 ARRAS, représenté par XXX en sa qualité de Chef d’Etablissement par délégation de XXX, Président, d’une part
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX,
D’autre part,
Après s’être réunis le 2 mars 2022 et le 18 mars 2022,
Constatent leur accord lors de la négociation annuelle sur les points suivants :
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE HOMMES FEMMES
Le délégué syndical représentatif constate la stricte parité et égalité professionnelle homme femme sur tous les aspects, notamment en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La qualité de vie au travail de bon niveau. Pas de demande particulière sur ce point.
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’OGEC est volontaire dans l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés. Pas de demande particulière sur ce point.
PREVOYANCE ET MUTUELLE
Le système actuel convient. Pas de demande particulière sur ce point.
EXPRESSION DES SALARIES DIRECTE ET COLLECTIVE
Expression collective
Les questions sont posées aux représentants du personnel qui les transmettent s’ils le souhaitent à la secrétaire du CSE pour une éventuelle inscription à l’ordre du jour. Toutefois, il est fortement souhaitable qu’une question soit d’abord posée dans le service concerné pour avoir une réponse directe avant d’être posée pour être abordée en CSE.
Expression directe
Lors des Assemblées Générales du personnel OGEC, dans la mesure du possible, l’expression individuelle des salariés sera favorisée par la possibilité de poser des questions écrites lues par un représentant du personnel. L’employeur sera chargée d’organiser cette expression.
DROIT A LA DECONNEXION
Pas de demande particulière, dans la mesure ou une charte informatique et un règlement intérieur existent et précisent toutes ces questions.
INDEMNITE KILOMETRIQUE
L’OGEC possède des voitures de services qui se réservent auprès de l’intendance. L’OGEC assume donc déjà les coûts d’achat, d’assurance, de révisions, etc…
Lorsqu’un salarié utilise plutôt son véhicule personnel, il est donc normal que l’indemnité kilométrique défrayée ne soit pas alignée sur le barème fiscal.
L’indemnité kilométrique est revalorisée à 0,35 cts du kilomètre à compter du 1er avril 2022.


LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
SALAIRES
Pas de revendication et pas d’augmentation hors Négociation Annuelle Obligatoire au niveau de la Branche professionnelle.
INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE
L’OGEC étant une association loi 1901 à but non lucratif, il n’est pas possible de dégager de bénéfice. Il est donc impossible de mettre en place un accord d’intéressement aux bénéfices.
Pour le même motif que le point ci-dessus il n’est pas possible de mettre en place un plan d’épargne salariale.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation est satisfaisante pour les salariés. Pas de demande particulière sur la durée et l’organisation du temps de travail.
Les plannings annuels des salariés leurs seront remis avant le 15 septembre de chaque année.

Fait à Arras, le 18 mars 2022,
en 5 exemplaires, dont 1 exemplaire original reçu en main propre par chaque signataire
Pour l’OGEC VINCENT DE PAUL, 
Pour L’organisation syndicale CFTC,