ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE 
DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO



ENTRE

-	L’A.C.S.E.A. (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte) dont le siège social est situé 1 Impasse des Ormes – CS 80070  - à HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex,
	représentée par, en sa qualité de Directeur Général,


ET

-	L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
- 	L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,


PREAMBULE
L’employeur et les organisations syndicales souhaitent favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail.

En effet, les parties souhaitent : 
inscrire résolument l’association sur le chemin de la transition énergétique proposé par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
participer à l’amélioration de l’état de santé général des salariés. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail contribue à répondre à ce besoin.
favoriser le bien être au travail des salariés, grâce aux impacts positifs de la pratique du vélo.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a été conclu dans le cadre : 
de l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés à temps complet ou à temps partiel, des pôles et établissements de l’association ACSEA.

Article 2 : DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ». 


onformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L.3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.



Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 : MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février  2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par année civile.
Cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales de droit commun conformément à la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonnant l’exonération à 200 euros par an.

Article 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE





es salariés se déplaçant avec leur vélo, leur vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé.

Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés à vélo selon les modalités définies.

Il devra : 
remplir le formulaire de demande préalable et le communiquer à l’employeur (directeur de l’établissement) avant la mise en œuvre du dispositif
compléter l’attestation mensuelle concernant les trajets à vélo effectifs du mois M et la communiquer à l’employeur avec les justificatifs avant le 7 du mois M+1
toute attestation reçue ou remise à l’établissement après le 7 du mois M+1 sera définitivement refusée et ne donnera pas lieu à versement de l’indemnité kilométrique.
Un seul aller retour par jour effectivement travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus court entre le domicile du salarié et son lieu de travail ou le trajet à vélo le plus court, de rabattement vers les transports en commun sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires de type Michelin, Maps…).
L’indemnité sera versée mensuellement, à partir des déclarations mensuelles qui sont communiquées par le salarié à l’employeur (paiement sur le bulletin de salaire du mois M+1 des trajets du mois M).
L’employeur pourra contrôler les déclarations fournies. Toute déclaration fausse ou frauduleuse pourra être sanctionnée dans le cadre du Règlement Intérieur.

Article 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires.

Article 6 : DISPOSITIONS FINALES
Date d’effet
L’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il prendra effet au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.

Portée de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires. Dans ce cas, la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-13 du code du travail, l’ACSEA ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux ou conventionnels en vigueur.

Il pourra également être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que la demande de révision soit formulée par écrit et dûment motivée.

Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Fait à Hérouville Saint Clair, le  2018 en 7 exemplaires originaux.

L’A.C.S.E.A.	Le Syndicat C.G.T.		
, 	, Délégué Syndical Central
Directeur Général.		

	Le Syndicat C.F.D.T.
	, Déléguée Syndicale Centrale


Le Syndicat S.U.D.
, Déléguée Syndicale Centrale




Monsieur le Directeur,

Je soussigné (e), nom, prénom : 
Adresse personnelle :


Travaillant au sein de l’établissement (nom, et adresse du site) :



Sollicite votre accord, afin de bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo, dans le cadre de l’utilisation de mon vélo pour me rendre sur mon lieu de travail.

Dans ce cadre, j’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance de …….. km aller et retour à vélo (joindre le justificatif du calculateur d’itinéraires option vélo d’un site spécialisé type Michelin, Maps..).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées.

J’ai bien noté que : 
- le montant de l’indemnité est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre est plafonné à 200 euros nets par an.
- un seul aller-retour par jour effectivement travaillé, sera pris en compte. Le trajet vélo le plus court entre mon domicile et mon lieu de travail, ou entre la station de transport collectif et mon lieu de travail,sera considéré (sur la base de l’itinéraire vélo recommandé par les calculateurs d’itinéraires)
- la véracité de mes déclarations pourra être contrôlée y compris par les autorités administratives.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois et en tout état de cause avant le 7 du mois suivant, l’imprimé type de mes trajets du mois réalisés à vélo et à répondre aux questionnaires indemnités kilométriques vélo permettant de réaliser le suivi de l’accord d’entreprise.

A défaut de respecter ce délai et cette procédure, je sais que l’indemnité vélo ne me sera pas versée au titre du mois considéré.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 				Le 					Signature