Actuation France
43 rue des prés 
27950 SAINT MARCEL
France
www.collinsaerospace.com

PROTOCOLE D’ACCORD COLLETIF
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
POUR L’ANNEE 2023



Entre :
Goodrich Actuation Systems SAS, société dont le siège social est situé 43, rue des Prés - 27950 Saint Marcel, représentée par le Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,
Et : 

Les organisations syndicales soussignées (CFDT, CGT et CFE-CGC), 

D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Conformément à la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été convenu de verser aux salariés bénéficiaires décrits ci-dessous une prime dite de partage de la valeur et ce, au titre de l’année 2023.

Il est rappelé que ladite prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération (au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale) qui sont versés par la Direction ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. 
Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail en CDI/CDD/alternant ou travail temporaire en cours à la date de son dépôt auprès de la DREETS du présent accord d’entreprise ; 
Être salarié de l’un de ces deux établissements de l’Entreprise : établissement de Saint Marcel et Saint Ouen l’Aumône.
Sont assimilés à des salariés présents les salariés dont le contrat est suspendu au titre de l’un des congés suivants : 
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis dans le cadre de l’accord relatif au don de jours pour les aidants (24/05/2018)
Article 2 - Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 800 euros bruts
Article 3 - Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle avant le 31 mai 2023.  
La prime de partage de la valeur versée bénéficie des exonérations suivantes : 
Exonération de toutes cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération du salarié ;
Exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. 



Article 4 – Dispositions Générales

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord collectif, qui se limite à organiser le versement d’une prime de partage de la valeur unique est à durée déterminée et ne s’applique que dans le cadre du versement de cette prime à la date prévue à l’article 3. L’accord expirera en conséquence le 31 mai 2023, à l’issue du versement de la prime, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

4.2 Dépôt

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise partie et pour les dépôts suivants :

une version électronique destinée à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Saint Marcel, le 26 avril 2023



Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS :

Le Président


Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux : 
CFDT 

CGT 

CFE-CGC