ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand, 2 rue Bourzeix, représentée par         , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T., représenté par                 , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par                  , agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Par ailleurs, les délégués du personnel  ont été consultés sur le projet d’accord et ont émis un avis favorable.

PRÉAMBULE 

Le présent accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire 2017/2018 portant sur la qualité de vie au travail, la rémunération et l’égalité entre les hommes et les femmes. Il a pour objet de définir les modalités de la prise en charge des frais de transport pour certaines catégories de salariés. 

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule exclusivement personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun.

ARTICLE II – CONDITIONS D’APPLICATION 

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté ininterrompue et dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains. Sera donc considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié dont la résidence habituelle est située à plus de dix kilomètres du siège de l’UDAF 63 et n’est pas desservie par les transports en commun. 








Pour bénéficier de la participation aux frais de transport, le salarié fournira au service des ressources humaines :
Une attestation sur l’honneur indiquant que la commune de sa résidence habituelle n’est pas desservie par les transports en commun
Une copie de sa carte grise

Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le service RH de l’UDAF 63 des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

ARTICLE III – MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT 

Le kilométrage estimé sera  relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du siège de l’UDAF 63.

Le montant annuel sera calculé au prorata du temps de travail effectif sur l’année de référence. Toute absence, quelle qu’en soit la nature, entrainera une réduction proportionnelle de l’indemnité de transport. De même en cas de recrutement ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué. 

Il est cependant à noter que les absences suivantes font exception et n’entraîneront donc pas de  réduction proportionnelle de l’indemnité de transport :
les congés payés,
les congés trimestriels
les arrêts maladies d’une durée maximale d’une semaine

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :

Pour les personnes ayant une distance entre leur résidence habituelle et le siège de l’UDAF 63 estimée entre  10 et 15 kilomètres : 100 € net  
Pour les personnes ayant une distance entre leur résidence habituelle et le siège de l’UDAF 63 estimée entre  15 et 30 kilomètres : 150 € net  
Pour les personnes ayant une distance entre leur résidence habituelle et le siège de l’UDAF 63 estimée supérieure à 30 kilomètres : 200 € net  

Le versement de la participation aux frais de transport interviendra au maximum à la fin du premier semestre de l’année N+1.

ARTICLE IV – SALARIES A TEMPS PARTIEL 

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes conditions de la participation aux frais de transport que pour un temps plein, dès lors que leur temps de travail est égal ou supérieur à la moitié de la durée légale de travail. Pour les autres, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié du temps de travail à temps complet.










ARTICLE V – DUREE – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L.132-8 du Code du travail. La révision peut être demandée à tout moment par l'un des syndicats.


ARTICLE VI – DATE D’EFFET

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L.132-2- du Code du travail. 

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Sous réserve de son agrément le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018.

ARTICLE VII – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera transmis aux organismes suivants :

- Un exemplaire signé remis à la Direction ;

- Un exemplaire signé remis à chaque syndicat signataire ;

- Un exemplaire signé déposés à la DIRECCTE en version papier avec envoi en parallèle d’un exemplaire dématérialisé.

- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,

- Un exemplaire signé remis à la DDCS. Du Puy-de-Dôme

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction et en ligne sur l’espace documentaire RH/Salariés. 


							Fait à Clermont Ferrand, 
							Le 27 septembre 2018

Pour le syndicat C.F.D.T.,			       Pour l’UDAF63,
							       Directeur général




Pour le syndicat C.G.T.,