ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés : 

La société K2S

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €uros, 
Dont le siège social  est Fixé au : 222 route de Bois Rond 73200 Mercury 
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 794 300 897
 
Représentée par , agissant en sa qualité de Gérante,

Ci-après « la Société »,

D'UNE PART

ET


Le personnel de la société K2S

Ci-après « les Salariés »,

D'AUTRE PART

La Société et les Salariés étant appelés « Partie » ou « Parties » selon qu’ils sont désignés isolément ou ensemble.


Il a été conclu l’accord ci-après.





PREAMBULE




Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et du décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2017.

Il est rappelé que la convention collective applicable à la Société est celle des Bureaux d’études techniques du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), qui prévoit un contingent annuel  d’heures supplémentaires de 130 heures par an et par salarié (hors modulation).

Du commun accord des Parties, ce contingent n’est pas adapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet de fixer le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société.


Article 2  – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vacation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD…). 

Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de la Société.


Article 3- CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les Parties conviennent de fixer contingent d’heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié.


Article 4 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

4-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain du vote des Salariés, sous réserve d’avoir été ratifié par les deux tiers d’entre eux, lors d’un référendum à bulletins secrets. 

Les modalités d’organisation de ce référendum seront portées à la connaissance des salariés au moins 15 jours avant la consultation. 

4-2 Révision 

Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

Les stipulations de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

4-3 Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

La durée du préavis sera fixée à trois mois.

L’accord restera en vigueur pendant douze mois à compter de l’expiration du préavis. 

Au terme de cette période de quinze mois (trois mois de préavis et douze mois supplémentaires), le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.



Article 5- PUBLICITE

Le présent accord, une fois signé et ratifié, sera affiché dans les locaux de la Société. 

Il fera l’objet d’un  dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du  Code du  travail, à  savoir dépôt auprès de la DIRECCTE et un dépôt du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Albertville.





Fait à Mercury

Le 30/07/2018



Les Salariés						Pour la société K2S 
(voir liste annexée au procès-verbal))