AVENANT A DUREE INDETERMINEE 

DE L’ACCORD COOPERATIVE Du 30 Mars 2018

RELATIF A 

LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DU CONTROLE DE PERFORMANCE COLLECTE DE DONNEES


ENTRE :

La Société 	:	COOPERATIVE INNOVAL
Domiciliée	:	4, Rue Eric Tabarly 35638 Noyal/Vilaine

Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
			
ET

Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat SNPEI – FGA - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement,

Le Syndicat SNI – CFE/CGC représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement,

Par exception et afin de favoriser une représentativité de l’ensemble des métiers des entités ayant été fusionnées, il a été accepté, par accord des parties présentes à la négociation, que le Syndicat UNSAA représenté par, puisse assister à ces négociations alors même que le seuil de représentativité les exclut de fait. 
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

CONTEXTE SOCIO ECONOMIQUE
La création de la Coopérative INNOVAL a été principalement motivée par la volonté de regrouper les forces de 4 différentes structures au regard de la restructuration du marché laitier initiée durant la dernière décennie.
Le changement observé est à la fois une baisse du nombre d’exploitations agricoles mais aussi une baisse importante du cheptel lié à la mise en culture de surfaces réservées à l’élevage et le non renouvellement de la profession d’éleveurs. 
La baisse envisagée de 11% de la collecte de lait d’ici 2025 va inévitablement impacter le niveau d’activité et provoquer une perte d’activité pour nos métiers historiques sur le marché national (source interne reprise dans le Ouest France et Eleveur Laitier Prospectives).
Il est par ailleurs fort probable que la croissance de la taille des élevages bovins ne s’opère plus en France pour les prochaines années, pour des raisons d’acceptation sociale, de rentabilité économique et d’attractivité du secteur.
Ce contexte, a conduit à regrouper nos forces et motivé la création d’INNOVAL pour faire face ensemble. Néanmoins, le temps d’une restructuration très forte de la production agricole est encore devant nous, et il faut en tenir en compte pour construire un INNOVAL adapté à ce contexte nouveau qui va faire évoluer notre marché de manière amplifiée.
En faisant INNOVAL, la fusion des 4 entreprises a été réalisée pour se donner les moyens de notre transformation. 
Désormais il faut afficher notre volonté et notre détermination pour entamer une transformation nécessaire à notre survie. Ce qui repose notamment sur un nouveau modèle économique, technique et social. Nous devons effectivement être capables de remettre en cause nos organisations, les compétences associées et le cadre social dans lequel nous évoluons actuellement.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont engagés en recherchant au sein de cet accord social à :
Garantir une équité entre salariés ;
Tenir compte de la spécificité et valoriser les métiers ;
S’inscrire dans une démarche prospective de l’emploi ;
Garantir la pérennité de l’activité INNOVAL ;




CONTEXTE JURIDIQUE 
La fusion – Absorption des entreprises BCEL Ouest – GDS Bretagne et Copavenir au sein de la Coopérative EVOLUTION rebaptisée INNOVAL a eu lieu le 1er juillet 2021. 
Depuis cette date, les entités BCEL Ouest, GDS Bretagne, Copavenir, et Evolution sont donc regroupées au sein de la coopérative INNOVAL. 
Les modalités juridiques de fusion de la coopérative INNOVAL reposent sur un apport partiel d’actif de l’intégralité des activités de BCEL Ouest et GDS Bretagne, et d’un transfert des activités support de la SAS Union EVOLUTION vers la Coopérative Evolution.
Par l’effet de la fusion-absorption, l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables au sein des entreprises BCEL Ouest, GDS Bretagne et Copavenir ont été automatiquement remis en cause le 1er juillet 2021. 
Les salariés Ex-BCEL Ouest, Ex-GDS, Ex-UNION EVOLUTION et Ex-COPAVENIR présents dans l’effectif au moment de la fusion conservent les dispositions liées aux anciens accords en vigueur au moment de la fusion jusqu’au 30 Septembre 2022. 

La Direction de la coopérative « INNOVAL » a ouvert la négociation afin de parvenir à la conclusion d’un socle social commun applicable à l’ensemble des salariés de la coopérative « INNOVAL » qui sera soumis au même statut social collectif.
A ce jour, des négociations ont été ouvertes et ont donné lieu à la signature de plusieurs accords collectifs : 
La représentativité syndicale permettant une représentativité de tous les métiers intégrant ainsi la continuité de la représentativité des entités absorbées,
Un régime de mutuelle commun, 
L’égalité professionnelle femmes/hommes, 
L’adaptation de l’accord d’intéressement au nouveau périmètre Innoval,
Des accords PEE et PERCO 

Tout sujet non abordé dans cet avenant ou dans les accords précités est donc réputé être traité par les accords d’entreprise de la Coopérative Innoval / applicables aux salariés de l’entreprise Innoval.

TITRE I – CHAMPS d’APPLICATION 


ARTICLE 1 : AMBITIONS POUR LE METIER DE LA COLLECTE DE DONNEES
L’activité Collecte étant une activité pour laquelle la coopérative envisage un élargissement de ses parts de marché sur de nouveaux marchés rapidement, il est impératif d’adapter le socle social de la Coopérative Innoval à cette activité.
Par ailleurs, la Coopérative Innoval a pour ambition de valoriser ce métier et les ressources humaines qui s’engagent au quotidien dans les activités de collecte, de chercher à élargir leur périmètre d’intervention et diminuer la précarité de ces emplois.
Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions applicables avant la fin du délai de survie, afin d’organiser au mieux l’activité de la collecte dans cette nouvelle configuration et de nous permettre de développer notre agilité.
Afin d’adapter rapidement le statut des salariés, notamment les nouveaux recrutés et ainsi assurer une certaine stabilité tant aux nouveaux salariés qu’à la Coopérative, il est nécessaire que les nouveaux métiers qui n’existaient pas dans le périmètre ex-EVOLUTION, puissent être intégrés de façon réactive dans le socle social existant.

Les partenaires sociaux se sont donc inscrits dans une démarche visant à : 
Une reconnaissance sociale et valorisation des métiers de la collecte
Un équilibre économique de l’activité pour en assurer sa pérennité 


Ainsi, les partenaires sociaux ont réfléchi à mettre en place un indicateur de performance permettant d’évaluer l’impact des mesures sociales sur la rentabilité économique de l’activité de la Collecte. 
A défaut d’avoir ciblé un indicateur cohérent, et au regard des mesures sociales prévues par cet accord venant revaloriser la masse salariale totale de la Collecte de façon significative, les parties s’engagent à revoir les modalités de cet accord social dans l’éventualité d’une baisse significative de la rentabilité économique de l’activité.

ARTICLE 2 : PERIMETTRE D’APPLICATION
Le présent accord a pour objectif de statuer sur le socle social des métiers de la collecte et d’adapter l’accord collectif de la Coopérative du 30 Mars 2018 en intégrant un avenant relatif aux métiers de cette activité.
Il s’agit principalement de reprendre le socle social de la Collecte de données existant dans l’entité ex-BCEL Ouest et de l’intégrer dans l’Accord Collectif de la Coopérative du 30 Mars 2018 par voie d’avenant au dit accord.
Le périmètre de cet accord venant compléter l’Accord Collectif de la Coopérative Innoval du 30 mars 2018l s’applique donc à tous les salariés dont l’activité dépend de la Collecte de données.

Il est donc entendu entre les parties que la signature de cet avenant spécifique aux métiers de la Collecte vient de fait remplacer et fait tomber toute disposition de l’entité ex-BCEL Ouest.

ARTICLE 3 : MODALITES d’APPLICATION
Article 3. 1 – Durée Indéterminée 
Les parties prenantes s’entendent sur une signature dudit accord pour une durée indéterminée.
Il est révisable sans que la modification d’un ou plusieurs de ses articles ne remette en cause la globalité de l’accord.

Article 3.2 Date Application 
 La date d’application est fixée :
Au 1er septembre 2022 pour tout nouvel entrant de l’activité Collecte entré directement au sein de la Coopérative depuis le 1er juillet 2021.
Au 1er janvier 2023 pour tout le personnel Collecte ex Bcel Ouest présent au moment de la fusion.

Article 3.3 – Révision 
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 
Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. 
Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3.4 – Dénonciation 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 3.5 - Méthodologie 
Cet agenda suppose que chaque salarié ex-BCEL Ouest présent au moment de la fusion puisse avoir l’information de sa simulation individuelle dans le courant du dernier trimestre 2022. Cette simulation résulte de :
La cotation de son emploi au regard des critères applicables au sein de la convention applicable,
Le traitement des temps de trajets en kilomètre d’approche
Le traitement des primes nettes conformément à l’Accord collectif de la Coopérative du 30 Mars 2018 





















TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES 
A LA DUREE DU TRAVAIL DES METIERS DE LA COLLECTE DE DONNEES 

ARTICLE 4 : DUREE MAXIMALE 
Article 4. 1 - Durée Maximale quotidienne du Travail 
Pour les motifs liés à l’organisation de l’Entreprise et notamment face aux contraintes organisationnelles liées à :
La saisonnalité de l’activité
L’éparpillement géographique de l’activité
La nécessité d’assurer la continuité du service en cas d’absence d’un ou plusieurs collaborateurs
Il est convenu de pouvoir déroger au principe d’une durée maximale quotidienne de travail effectif de dix heures. La durée quotidienne du travail effectif pourra être porté à titre exceptionnel à 12 heures, sans pour autant pouvoir porter la durée hebdomadaire de travail au-delà des maximales.

Article 4.2 – Durée Hebdomadaire Maximale du Travail 
La durée hebdomadaire du travail s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Les jours ouvrés sont comptabilisés du lundi au vendredi notamment pour le décompte des jours de congés.
La durée maximale du travail est fixée à 48 heures sans dépasser 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives.

ARTICLE 5 : MODE DE DECOMPTE DES HEURES POUR LE PERSONNEL ITINERANT DE LA COLLECTE
Article 5.1 – Définition des Temps Forfaitaires 
Les parties conviennent qu’au regard de la nature des emplois et activités de la collecte, le décompte du temps de travail sera établi à partir de la définition de temps forfaitaires en fonction des missions ou actes effectués.
L’ensemble des temps forfaitaires en cours est annexé au présent accord (ANNEXE : temps forfaitaires « grille forfaitaire »)
Les forfaits avaient été négociés paritairement.
La révision des temps forfaitaires figurant dans l’annexe peut être demandée à l’initiative de chacune des parties signataires. La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition nouvelle. 
Toute évolution ou nouveau forfait sera acté dans le cadre du procès-verbal de la commission qui se substituera à l’annexe du présent accord.
A ces temps forfaitaires, pourront s’ajouter les temps de travail effectifs ou assimilés notamment les heures de délégation, de formation ou réunions à l’initiative de l’employeur.
Article 5.2 – Allocation de Temps Supplémentaires – Complémentaires et Atypiques
Pour certaines vacations, notamment de pesée, les allocations temps peuvent être complétées par des temps supplémentaires, des temps complémentaires ou des temps atypiques sur déclaration du salarié et validation du manager ou du coordinateur :
Les temps supplémentaires peuvent être alloués pour compléter les temps forfaitaires pour certaines situations particulières d’élevage, ils sont liés à l’élevage. 

Les temps complémentaires collecte peuvent être alloués pour couvrir ponctuellement un imprévu lors d’une pesée

Les temps atypiques peuvent être alloués pour couvrir notamment des pannes informatiques ou de matériel de saisie ou des problèmes de gravage obligeant l’utilisation d’une liste de pesée

ARTICLE 6 : PROGRAMMATION ET PLANNINGS 
Les plannings individuels de travail seront établis par le coordinateur planificateur, et transmis une semaine avant le début de chaque cycle. 
La modification des plannings en cours de période se fera par appel du salarié concerné par le coordinateur planificateur et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours. Ce délai pourra être réduit à 24 heures, dans les cas suivants : 
Absence imprévue d’un salarié et remplacement ; 
Impact direct d’un événement non prévisible sur l’activité (Suite intempéries, retards ou perturbations chez un prestataire) 
Sur demande de l’adhérent
Toute proposition de modification des horaires dans des délais inférieurs à sept jours calendaires peut être refusée par le salarié sans constituer une faute ou un motif de licenciement. 
Toute demande de réalisation d’une traite non prévue au planning d’un Agent de Pesée ouvre droit à une contrepartie pour traite urgente dont le périmètre et les modalités sont définies dans l’Article 20 du Titre IV du présent accord.

ARTICLE 7 :  TEMPS LIES AUX DEPLACEMENTS – PERSONNEL ITINRANT COLLECTE
Pour rappel, la définition du temps de travail effectif est présentée à l’Article 10 de l’Accord Coopérative du 30 mars 2018 

Article 7.1 Bénéficiaires 
Les temps de déplacement du présent article visent l’ensemble des personnels itinérants de la collecte, à savoir à date : les Agents de pesée, agents tout protocole, secrétaires d’élevage robot, opérateurs robot, secrétaires d’élevage caprins, agents de collecte. 



Article 7.2 Modalités de décompte du temps de trajet (dit Kilomètre d’approche)  des personnels Itinérant Collecte
Le temps de trajet est le temps entre le domicile et le lieu habituel de travail Aller –Retour.
Pour le personnel itinérant, le lieu habituel de travail s’entend comme le lieu d’exécution du travail hors du domicile. 
Au regard de la spécificité des emplois du personnel itinérant de la Collecte, les partenaires sociaux se sont entendus pour retenir une distance forfaitaire de temps de trajet de 10 kilomètres (AR) pour chaque journée de travail terrain. 
Au-delà de ce forfait, les distances effectuées à titre professionnel sont réputées être du temps de travail.

En cas de déménagement amenant le salarié à s’éloigner de sa zone d’activité (nouveau domicile – 1ère ferme), la distance supplémentaire discutée et validée par le responsable sera considérée comme « kilomètre personnels ». 
Ces kilomètres personnels ne génèrent de fait pas de temps de travail. 

Par ailleurs : 
Utilisation d’un véhicule entreprise : ces kilomètres personnels feront l’objet d’une déclaration et d’un paiement par le salarié conformément aux règles d’utilisation des véhicules de la Coopérative Innoval
Utilisation d’un véhicule personnel : ces kilomètres personnels ne feront pas l’objet d’une prise en charge par l’entreprise. 

Article 7.3 – Gestion des indemnités kilométriques 
Pour les salariés utilisation leur véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement des frais de kilomètre s’effectuera à hauteur de l’indemnité kilométrique définie dans la Politique de remboursement de frais.
Ce remboursement s’effectuera pour : 
Les kilomètres dits d’approche 
Les kilomètres dits techniques 
Les kilomètres dits mission





7.4 Modalités de décompte du temps de déplacement professionnel des personnels Itinérant Collecte
Les temps de déplacement seront gérés selon les modalités suivantes : 

Les temps de déplacement terrain dits Kilomètres techniques : ils seront valorisés en temps de travail à la hauteur de 1 minute par Km (base de référence de 60km/H) au-delà du forfait 10 Km d’approche par jour de travail.

Les temps de déplacement dits kilomètres Mission pour se rendre à des formations, des réunions sur convocation de l’entreprise donneront lieu à une valorisation en temps de travail identique sans application du forfait et donc dès le 1er Km.

Il est précisé à ce titre, que les distances effectuées en Covoiturage dits Km Covoiturage seront également valorisés en temps de travail à la hauteur de 1 minute par Km pour le co-voituré.

ARTICLE 8 : REPOS QUOTDIEN 
En raison de la nature même de l'activité des agents intervenants dans les élevages notamment en collecte de données, par application des dispositions de l'article L. 3123-23 du code du travail, les horaires de travail de ces catégories de personnel peuvent comporter au cours d'une même journée une interruption d'activité supérieure à deux heures.
L'amplitude de l'interruption d'activité est fonction, pour les salariés effectuant des pesées, de l'horaire et de la durée des traites dans les différents élevages. Ainsi, pour Les agents de pesée effectuant consécutivement les contrôles lors d’une traite du soir et du matin, la durée du repos peut être réduite sans être inférieure à 9 heures. 


TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES 
A LA DUREE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES METIERS DE LA COLLECTE DE DONNEES 


ARTICLE 9 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE 
Les parties conviennent que les salariés à temps partiel bénéficieront de l’annualisation de leur temps de travail. La période s’entend du 1er janvier au 31 décembre.
Afin de démarrer une année pleine à partir du 1er janvier 2023, la période du 1er septembre au 31 décembre sera close et produira ses effets.
Les modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps partiels sont déterminées dans le contrat de travail de chaque salarié.
En matière de rémunération, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans les paragraphes suivants, la rémunération des salariés à temps partiel est fixée proportionnellement à celle des salariés à temps complet occupant un poste équivalent dans l'entreprise avec la même qualification, compte tenu de leur durée du travail, de leur qualification et de leur ancienneté.

ARTICLE 10 : DUREE MINIMALE CONVENTIONNELLE DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL 
Les présentes dispositions ont pour objet de prévoir des dispositions conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel au sein de la Coopérative Innoval compatibles avec les spécificités du contrôle de performance en fermes. 
En application de l’article L.3123-19 du Code du Travail, elles dérogent aux dispositions relatives à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel.
Elles ne sont applicables qu’aux salariés à temps partiel non sédentaires intervenant principalement dans la collecte de données. 

ARTICLE 11 – DUREE MINIMALE
Compte tenu des caractéristiques des métiers mis en œuvre pour la réalisation des pesées, la durée minimale hebdomadaire (ou, le cas échéant, son équivalent mensuel ou annuel) de travail des salariés à temps partiel est fixée à 18 heures. (Soit annuellement 826,46 heures). 
Néanmoins, le salarié peut individuellement demander à bénéficier d’un temps de travail inférieur à 18H. 


ARTICLE 12 : GARANTIES ACCORDEES AUX TEMPS PARTIELS 
Les salariés à temps partiel se voient reconnaitre les mêmes droits que les salariés à temps complet notamment en matière d’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière, et de formation ou de dispositions dans le cadre d’un accord GPEC.
La coopérative s’engage à examiner les demandes à temps partiel et les possibilités de passage et de retour à temps plein. Tout refus doit être précédé d’un entretien préalable par le supérieur hiérarchique direct et faire l’objet d’un courrier motivant la décision.
La coopérative mettra tout en œuvre dans ses recrutements pour accorder la priorité à l’attribution d’un emploi temps complet au salarié à temps partiel de la même catégorie professionnelle.
Enfin, la Coopérative s’engage, tel qu’annoncé lors du rapprochement Innoval, à rechercher des synergies entre les activités de la reproduction, du conseil et du sanitaire qui permettraient d’équilibrer les charges de travail et compléter la durée des salariés à temps partiels.

ARTICLE 13 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MENSUEL OU HEBDOMADAIRE ET HEURES COMPLEMENTAIRES

Article 13.1 - Modalités de mise en œuvre
En application de l'article L. 3123-22 (ex – article L. 3123-25) du Code du Travail, l'employeur peut conclure avec un salarié à temps partiel des avenants individuels à son contrat de travail portant augmentation temporaire de sa durée du travail.

En dehors des cas de remplacement d'un salarié, le nombre de ces avenants est limité à 4 par an et par salarié. Cette possibilité est ouverte quelle que soit la période d'appréciation de l'horaire, que celle-ci soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Les critères de choix de l'employeur pour proposer ces augmentations temporaires d'activités sont, d'une part, la proximité géographique entre le domicile du salarié et le lieu d'exercice de cette activité additionnelle temporaire et, d'autre part, la disponibilité et la motivation du salarié liées à ses autres activités professionnelles et personnelles.

Article 13.2 - Définition des heures
Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail fixée dans le contrat de travail et demandées par le responsable hiérarchique sont considérées comme heures complémentaires et seront payées comme telles.
Les heures complémentaires seront décomptées dans le cadre de la période d’annualisation. Elles ne pourront conduire à dépasser de plus d’un tiers la durée annuelle de travail effectif fixée dans le contrat, ni conduire à ce qu’un salarié à temps partiel atteigne 1 607 heures de temps de travail effectif. 
Article 13.3 - Organisation 
Une augmentation de la durée du travail supérieure à un tiers du contrat donne lieu à un avenant au contrat nécessitant l’accord du salarié.
Lors d’un changement temps plein / temps partiel en cours de période d’annualisation, le salarié sera géré en matière de dépassement d’heures selon la nature de son contrat au 31 décembre de la période.
Article 13.4 - Modalités de paiement 
Dans ce cadre, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration conforme à la réglementation en vigueur, à savoir à date : les heures complémentaires seront rémunérées au terme de la période d’annualisation sur le bulletin de salaire, comme suit :
Les heures complémentaires effectuées dans la limité de 10% de la durée contractuelle sont payées avec une majoration de 10%,
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite de 10% mais dans la limité d’un tiers de la durée du contrat sont payées avec un taux de majoration de 25%.
Article 13.5 - Modalités de paiement anticipé
Les salariés à temps partiel exerçant les fonctions d’Agent de pesée, Agent tout protocole peuvent bénéficier d’un paiement anticipé d’une partie de leurs heures complémentaires avant la fin de la période d’annualisation sous condition d‘avoir réalisé au moins 50 heures complémentaires au 30 juin.
Ce paiement anticipé, accordé après validation par le salarié : 
Concernera 50% des heures complémentaires présentes au compteur au 30 juin.

S’effectuera sur la base de la rémunération horaire sans majoration
Les heures payées seront intégrées au total des heures de fin de période d’annualisation pour le calcul de la majoration. Cette avance sera versée avec le salaire du mois de juillet.

Article   13.6 - Délai de prévenance
Le délai de prévenance de demande des heures complémentaires est fixé à 7 jours.
Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles telle que l’absence d’un ou plusieurs salariés, ou tout autre motif imprévisible, ce délai de prévenance comme pour toute modification de planning, pourra être réduit à 24 heures selon les modalités et contreparties fixées aux articles 15.2 et 15.3 du présent accord relatif à la programmation et planning des métiers de la collecte aux contreparties pour les traites urgentes.

ARTICLE 14 : PRISE EN COMPTE DES DEPARTS ET ARRIVEES EN COURS D’ANNEE
Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning. 
En cas d’absence rémunérée, le salaire dû sera celui que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.
En cas d’embauche en cours d’année, le volume annuel de travail sera calculé pour tenir compte du nombre de jours réellement travaillées sur le reliquat de la période, selon les mêmes modalités que pour un salarié avec une durée du travail légal.
On décompte le nombre de jours ouvrés entre la date d’arrivée et la fin de période d’annualisation. Ce nombre de jours ouvrés est rapporté au nombre d’heures quotidiennes théoriques du contrat de travail. 
Pour exemple pour un contrat de 1000 heures annuelles, le nombre d’heure théorique quotidienne est de 3,84 heures (1000 heures/12 mois / 21,66 jours).


						TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES 
AU VERSEMENT DE PRIMES DES METIERS DE LA COLLECTE DE DONNEES 

Toutes les primes définies ci-dessous bénéficieront des revalorisations annuelles obtenues dans le cadre des NAO.

ARTICLE 15 : CONTREPARTIE POUR TRAITE URGENTE 
Article 15. 1 - Définition du Périmètre
Toute demande de réalisation d’une traite non prévue au planning d’un agent de pesée ou suite à une modification de son planning, est considéré comme urgente si elle doit être réalisée dans un délai inférieur de 3 jours ou 72 heures. 

Article 15.2 - Définition de la contrepartie
Cette traite dite urgente donne droit à l’agent de pesée ou agent tout protocole ayant accepté la traite de percevoir une prime en contrepartie et la prise en compte de son temps de trajet en temps de travail sans km d’approche.

Article   15.3 - Seuil et conditions de déclenchement 
La contrepartie accordée est accessible à partir d’un seuil de 5 traites urgentes annuellement et pour toutes les traites urgentes suivantes. Dès le seuil des 5 traites urgentes atteint, la prime est dûe pour les 5 traites considérées et les traites urgentes suivantes. 

La période de prise en compte est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 
Le paiement sera effectué au plus tard avec le salaire de mars de l’année N+1. 

Article 15.4 - Modalités de bénéfice :
Dès l’atteinte du seuil des cinq traites urgentes, la contrepartie est dûe pour toutes les traites urgentes réalisées. Le montant de la contrepartie est fixé à 10 euros bruts par traite urgente. 

Article 15.5 - Cas Particulier les traites urgentes du lundi sur appel du vendredi 
Les traites à réaliser le lundi sont considérées comme traites urgentes et valorisées comme telles si l'appel est postérieur au jeudi soir précédent.
Le jour férié inclut dans le délai de prévenance est neutralisé. 




ARTICLE 16 : PRIME UTILISATION OUTIL REYMILK POUR LES ADP
Article 16. 1 - Définition du Périmètre 
Pour répondre à l’augmentation des cadences de traite liée à l’augmentation de la taille des troupeaux, l’entreprise a développé la technologie Reymilk en lien avec l’industriel Reyflex. 
La maitrise de la technologie est acquise par une formation en accompagnement d’un agent qui l’utilise déjà. 

Article 16.2 - Définition de la contrepartie 
Afin de tenir compte du temps de montage, nettoyage et démontage du matériel, la prise en compte du temps passé, validée par le responsable, est comptabilisée au temps réel passé dans l’élevage (*). 
(*) La règle citée s’applique également si le chantier de traite nécessite la présence d’un second agent de pesée  
Par ailleurs, et afin de reconnaitre l’investissement dans la technologie, une prime spécifique est attribuée comme suit :

Article 16.3 – Seuil, conditions de déclenchement et Montant
Une prime de formation d’un montant de 100€ bruts versés en une fois pour tout agent qui passe « agent reymilkeur » 

Une prime annuelle brute acquise selon l’activité réalisée sur la période d’annualisation, et par élevage visité :
Moins de 50 	=> 100 € 
De 51 à 80 		=> 150 € 
De 81 à 120 	=> 200 € 
Plus de 120 	=> 250 € 


La période de prise en compte est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
Le paiement sera effectué au plus tard avec le salaire de mars de l’année N+1



ARTICLE 17 : PRIME EVENEMENT SANTE
Article 17. 1 – Définition Périmètre et bénéficiaires 

Lors de la réalisation d’un contrôle de performance, l’intervenant collecte les informations « mammites » intervenues depuis le contrôle précédent et assure la continuité de la collecte et la fiabilité des informations collectées. 

Il porte l’information sur la liste de pesée, qu’elle soit papier ou numérisée, en précisant les animaux concernés ainsi que la date de l’événement. 

En complément, et avec l’accord de l’éleveur, l’intervenant collecte les autres événements santé (AES) à partir du cahier sanitaire tenu par l’éleveur.

Ces données sont enregistrées et valorisées dans le bilan annuel ODIT’SANTE et ICOWNET. 


Article 17.2 – Montant et modalités de versement 
Prime « mammite » : versement d’une prime brute de 10 centimes brut par événement collecté. 
Prime AES (autre évènement de santé) : versement d’une prime brute de 40 centimes bruts par événement collecté. 


La période de prise en compte est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le règlement de la prime sera effectué sur le salaire du mois de Mars de l’année N+1.


ARTICLE 18 – PRIME REMONTEE INFORMATION CLIENT
	ARTICLE 18.1 – Définition et bénéficiaires
Afin de contribuer au développement commercial des services et à la fidélisation des clients, il est demandé au réseau de la collecte (agents de pesée, agents tout protocole, secrétaire élevage robot, opérateurs robot) de faire remonter vers le réseau conseil les informations ayant une finalité commerciale c’est à dire une information portant sur la connaissance du client ou le besoin du client. 
Les informations strictement en lien avec le métier de la collecte (ex : information sur un animal ou sur le déroulé d’un contrôle) n’entrent pas dans les informations éligibles. 
L’arbitrage de la qualité des informations remontées relève de la responsabilité du manager de la collecte. 
Les informations sont envoyées aux conseillers et au coordinateur développement par SMS ou par mail. Le coordinateur développement devant être en mesure de tracer les informations envoyées. 

	ARTICLE 18.2 – Seuil, conditions de déclenchement et montant de la prime
La comptabilisation des informations, remontées et tracées, est effectuée sur la période du 1er janvier au 31 décembre. 
Les règles d’attribution de cette prime sont définies en fonction du nombre d’information remontées : 
Moins de 5 : pas de prime 
Entre 5 et 15 : 50 € 
Plus de 15 : 100 € 
La période de prise en compte est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le règlement de la prime sera effectué sur le salaire du mois de Mars de l’année N+1.


ARTICLE 19 : PRIME DE DEPOT

	ARTICLE 19. 1 - Définition :

L’organisation de la collecte de données passe par des circuits logistiques de déposes et reprises   de paniers d’échantillons de lait et de fournitures à destination des agents de la collecte. Ces dépôts peuvent-être organisés chez certains collaborateurs du réseau. 
Une indemnité de dépôt visant à compenser la mise à disposition est versée au salarié.


ARTICLE 19.2 – Montant et Modalités de versement :
	Cette prime est versée mensuellement pour un montant net de 16,82 €.

Pour des raisons de réorganisation de tournée ou sur demande d’un salarié, le service peut décider d’arrêter un lieu de dépôt, dans ce cas, le versement de la prime est suspendu.


ARTICLE 20– Chèque déjeuner

Article 20.1 – Conditions de déclenchement

L’attribution de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 

Chaque journée de travail de plus de 5 heures de travail pour les modes de décomptes à l’heure ou d’un jour pour les décomptes en jours donne droit à un titre restaurant, sous condition que la pause déjeuner soit encadrée dans le temps de travail ; 

Seuls les jours de travail effectif ouvrent droit à l’octroi d’un titre restaurant ;

Le titre restaurant ne peut être attribué pour les jours où le repas a déjà été financé par l’entreprise, soit de manière collective (ex : réunion, formation), soit par note de frais. 


Article 20.2 – Bénéficiaires et modalités d’attribution

Au regard de la spécificité des emplois de la Collecte de  données, l’attribution des titres  est effectuée au regard du temps de travail annuel lissé 

Pour les agents tout protocole, dont l’activité couvre partiellement des journées pleines, il est un accordé un droit forfaitaire de ticket restaurant selon les règles ci-dessous : 

Temps de travail > 1446h par an : attribution forfaitaire de 4 titres restaurant par semaine 
Temps de travail compris entre 1108h et 1446h par an : attribution forfaitaire de 3 titres restaurant par semaine 
Temps de travail < 1108h : attribution forfaitaire de 2 titres restaurant par semaine 

Pour Les agents de pesées, agents tout protocole ou opérateurs lactocorder affectés aux prélèvements de terre bénéficieront forfaitairement d’un titre restaurant par élevage dans l’année. 
En effet, il est constaté que cette activité nécessite un ou plusieurs déplacements en élevage, en sus de leur activité usuelle de pesée, et peut générer des journées de travail intégrant la pause déjeuner.

ARTICLE 18 : PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.


Fait à Noyal/Vilaine, le 23 Juin 2022,
En 10 exemplaires originaux

Pour la coopérative 

– Directrice des Ressources Humaines 


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat SNPEI – FGA - CFDT représenté par 


Le syndicat SNI CFE CGC représentée par 


Le syndicat UNSAA représenté par 


ANNEXES
GRILLES FORFAITAIRES
METIER COLLECTE DE DONNEES

1 – Grille Forfaitaire ADP




Ces temps sont exprimés en centième d’heures
Si par exception, un éleveur demande à réaliser des échantillons HC en dehors du contrat sur tout ou partie de tout troupeau et s’il demande l’intervention d’un  ADP ou ATP, le temps sera alors décompté au réel.


2 – Grille Forfaitaire ATP




Ces temps sont exprimés en centième d’heures
Si par exception, un éleveur demande à réaliser des échantillons HC en dehors du contrat sur tout ou partie de tout troupeau et s’il demande l’intervention d’un  ADP ou ATP, le temps sera alors décompté au réel.


3– Grille Forfaitaire SER - OR
Ces temps sont exprimés en centième d’heures 

Ces temps sont exprimés en centièmes d’heures


Temps alloués dans le cas de contrôle Robot de traite à refaire 
La réalisation d’un contrôle de performance sur une installation robotisée peut échouer pour de multiples raisons liées à l’appareil de prélèvement, à l’installation robot ou à une perturbation technique. Le taux de contrôle à refaire est de 6% en moyenne. Il génère un retour en élevage afin de relancer le prélèvement ou, au constat des résultats erronés déjà collectés, exiger la réalisation d’un nouveau contrôle.
Les contrôles à refaire impactent lourdement l’organisation du travail, obligent à revoir la planification et exigent un nouveau déplacement dans l’élevage.
Au constat du temps moyen réellement engagé pour un contrôle robot à refaire, les parties s’accordent à fixer les temps forfaitaires des contrôles à refaire au barème suivant : 







ANNEXE
COTATION 
METIERS DE LA COLLECTE