AVENANT accord D’entreprise Societe CAPDUNE 
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILCD


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CAPDUNE, au capital de 50 000 €, inscrite au R.C.S. de Dunkerque, sous le numéro 510 557 374-00020 dont le siège social est situé 2-4-6-8 Ledru Rolin 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, et représentée par Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale

- L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale


D’autre part,








Il a été convenu ce qui suit :

Préambule



Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties ont convenu de l’ouverture d’une négociation afin de faire évoluer le Compte Epargne Temps. Les parties ont pris l’engagement de finaliser les négociations en vue de parvenir à un accord au plus tard le 31 décembre 2018. Aussi, les parties sont convenues de modifier et compléter les accords des 07 octobre 2011 et des 11 octobre 2013 sur les points suivants : 



Article 1 : MODIFICATION DE L’UTILISATION DU CET


Article 1.1 : Prise de congé minimum

L’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 11 octobre 2013 prévoit que le CET est utilisable dans le cadre d’un congé minimum de 5 jours. 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction sont convenues que le CET peut être utilisé sous forme de repos par la prise d’un congé minimum de 1 jour. 

Afin que cette prise de jour de CET ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise, le salarié doit faire une demande d’absence en respectant un délai de prévenance : sa demande doit être présentée avant la sortie des plannings.

Cette mesure est applicable à partir  du 1er janvier 2019.


Article 1.2 : Utilisation du CET pour compenser un compteur négatif en fin de période d’annualisation

A compter du 1er janvier 2019, le CET peut être utilisé pour compenser le solde négatif du compteur d’annualisation en fin de période d’annualisation.
L’utilisation du CET dans ce cadre devra faire l’objet d’une demande écrite par le salarié auprès de la direction des ressources humaines dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de clôture de la période d’annualisation.
Cette mesure est applicable dès janvier 2019  pour le traitement des heures de fin d’année issues de la  période d’annualisation 2018. 






Article 2 : INFORMATION SUR LE CET


Dans le but de développer l’utilisation du CET, les parties signataires sont convenues de la mise en place d’une note explicative sur le CET.
La note explicative sera diffusée sur l’intranet de l’entreprise du 24 décembre 2018 au 10 janvier 2019 et jointe au bulletin de paye du mois de décembre 2018.
La Direction diffusera chaque année avant la clôture de la période d’annualisation une note explicative à destination des salariés. 



Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 3.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 


Article 3.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.

Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord dans 3 ans, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation.


Article 3.3 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataire en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes.
Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, l’objectif sera dans cette situation, d’entamer sans délai, une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord.
 
Article 3.4 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13 décembre 2018, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.


Article 3.5 : Formalités juridiques du présent accord


Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de  du Nord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Dunkerque en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société Capdune.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Capdune.


Fait à Coudekerque-Branche, le 13 décembre 2018.

Madame XXX	Responsable des Ressources Humaines


Madame XXX	Déléguée Syndicale CFDT


Madame XXX	Déléguée Syndicale FO