ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’UTLISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE POUR LA COMMUNICATION SYNDICALE 



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association les Jeunes Handicapés (AJH)
Dont le siège est situé Château de Lahage - 31 370 LAHAGE, 
Représentée par M. ------------------ en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Mr --------------- en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame ----------------- en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'objectif du présent accord collectif est de définir les conditions générales d'utilisation de la messagerie professionnelle par l'ensemble des organisations syndicales à l’AJH afin de simplifier et de rendre plus efficace l'action quotidienne des acteurs du dialogue social, tout en préservant le bon fonctionnement de l'outil de travail, propriété de l'Association.
Dans un contexte de digitalisation, les parties souhaitent faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale.
Par cet accord, l'AJH entend donner les moyens aux représentants du personnel, dans le respect des règles en vigueur, de rendre compte de leur action et d'interagir plus facilement avec des salariés répartis sur plusieurs sites géographiques.
Ainsi, les parties conviennent de conclure le présent accord collectif d’entreprise qui définit les conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle pour la communication syndicale à destination de l’ensemble des salariés de l’AJH.
Il est rappelé que l'utilisation des outils numériques est rendue possible par l'article 58 de la loi n o 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation 

des parcours professionnels qui prévoit que les conditions d'accès peuvent être définies dans un accord collectif. Cet article a été transcrit dans le Code du travail sous la forme d'un article L.2142-6 qui prévoit que : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ».
Dans l'exercice de leurs activités, les organisations syndicales, s'engagent à respecter et mettre en œuvre les obligations issues du cadre juridique en matière de protection des données personnelles entrée en vigueur depuis 2018, conformément aux dispositions du Règlement Général de Protection des données, règlement UE 201 6/679 du 27 avril 201 6, JOUE 4 mai 201 6 (RGPD), et de la loi n o 78-17 du 6 janvier 1 978 modifiée en 201 8 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’AJH.

Il concerne toutes les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale.


Article 2 – Conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Les parties conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion de publications syndicales.

L'utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle mise à leur disposition par l’AJH doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’AJH ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter les dispositions de la charte informatique de l’AJH et du Règlement Intérieur du personnel.

Article 2.1 – Configuration de la messagerie pour les Organisations Syndicales

Chacune des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale à l‘AJH demande par écrit à la Direction Générale, la création de sa propre adresse électronique syndicale dénommée « communication-syndicale – « nom de l’OS » @ajh.fr » et communique le nom du responsable et des émetteurs autorisés dont le nombre ne peut dépasser cinq personnes par organisation syndicale.


Article 2.2 – Liste de diffusion

L’AJH communique à chacune des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale qui en fait la demande en la personne du responsable identifié par elle, une liste de diffusion de l’ensemble des salariés de l’AJH présent à l’effectif à la date de la demande.

Chacune des organisations syndicales se charge de mettre à jour sa propre liste de diffusion, à partir des informations communiquées trimestriellement par l’employeur (liste des salariés qui sont embauchés et des salariés qui sont sortis des effectifs) et du choix des salariés d’exercer leur droit d’opposition.



Article 2.3 – Règles d’usage de la messagerie chaque Organisation syndicale

L’usage de la messagerie électronique de chaque organisation syndicale se fait sous la responsabilité du responsable identifié. En particulier, les règles d’accès doivent être respectées : mot de passe individuel, confidentialité des mots de passe et non-divulgation de ces mots de passe.

Les organisations syndicales s’engagent à informer la Direction Générale en cas de changements de responsable syndical.
La communication d'origine syndicale sur le réseau informatique de l’AJH doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de ce dernier et ne pas entraver le fonctionnement des services.
Objet et contenu du message

L’objet est clairement mentionné, de façon à informer les salariés sur la nature du message avec indication du nom de l’organisation syndicale émettrice.
Les publications syndicales sont mises en pièce jointe au message envoyé par l’organisation syndicale, au format PDF et ne peut pas excéder la taille de 25 Mo. 
Le mail comporte la signature et le logo de l’organisation syndicale émettrice de manière visible.
L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit.
Le message doit être adressé aux salariés en copie cachée sans possibilité de réponse pour les salariés destinataires.
Un rappel en bas de chaque message doit signifier la possibilité pour le salarié de demander à sortir de la liste de diffusion.

Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail, les salariés de l’AJH bénéficient du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance  syndicales.
Ainsi chaque message adressé par les organisations syndicales mentionne systématiquement le droit d’opposition et la possibilité pour le salarié de sortir de la liste de diffusion.
La liberté pour chaque salarié, d'accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment. Elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique adressé par l'organisation syndicale. Les organisations syndicales sont tenues de faire droit à ces demandes dans les meilleurs délais.

Confidentialité
Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l’égard des listes de diffusion dont elles ont connaissance dans le cadre de l’application du présent accord.
L’AJH s’interdit d’exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées par chaque organisation syndicale, susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.



Déontologie 


Conformément à la réglementation en vigueur, chaque organisation syndicale émettrice autorisée s’interdit de communiquer de manière :
Diffamatoire ou nominativement calomnieuse,
Injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des salariés et dirigeants de l’AJH,
Sont prohibées, toutes communications :
Allant à l’encontre des dispositions du Règlement intérieur du personnel et de ses annexes (charte informatique),
Sur des sujets présentant un caractère confidentiel,
Intégrant le logo de l’AJH,
Excédant le contenu des communications électroniques tel que précédemment défini.

Responsabilité
Les organisations syndicales seront qualifiées de « Destinataires » de la liste de diffusion initiale et de toute communication des adresses mails des nouveaux salariés par l’AJH, conformément à l’article 4 du RGPD et se porteront garants, en tant que Responsables de traitements distincts, de la conformité quant à la gestion de la liste de diffusion des informations respectivement relatives aux publications syndicales.

Les organisations syndicales sont responsables du contenu de leurs publications et s’engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu’à la Charte informatique de l’AJH.

De manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la réglementation en vigueur sur le sujet, l’AJH se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.


Article 3– Date d’effet et durée 

Le présent accord collectif d’entreprise prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4– Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.







Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin, par la Direction et les organisations syndicales représentatives, à la demande de l’une d’entre elles.


Article 6 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 7 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, 
 
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (à chaque organisation syndicale représentative dans l’AJH absente lors de la séance de signature, 
 
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lahage, en 4 exemplaires originaux, le 12 avril 2023.

Pour l’Association AJH  :			   Pour les organisations syndicales :
Monsieur ---------------				

     La CGT,
     Monsieur ------------------
      La CFDT
      Madame --------------------