ACCORD RELATIF AUX COMMISSIONS
DU CSE DE L’UES INVEST


Le présent accord est conclu entre :

L’UES INVEST
Reconnue conventionnellement le 21 décembre 2021 et composée des sociétés :
Perl dont le siège social est situé au 115, rue Réaumur – 75002 Paris
iSelection dont le siège social est situé au 400, promenade des anglais – 06200 Nice
PerliS dont le siège social est situé au 400, promenade des anglais – 06200 Nice

Représentées par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société PerliS, dûment mandatée par les représentants légaux desdites sociétés,

D’une part,
ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES Invest, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 04 mai 2022 porté en annexe, représenté par Madame XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04 mai 2022.


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE	

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ont notamment ouvert l’opportunité de négocier sur la structure et le fonctionnement des commissions du CSE. 
C’est dans ce contexte, et suite à l’élection du CSE au sein de l’UES INVEST le 08 mars 2022, que la Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique se sont rencontrées le 4 mai 2022, avec pour objectif de définir l’organisation des commissions du CSE ainsi que leurs modalités de fonctionnement.


La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés au sein de la Société et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les Parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail auprès du CSE. Elle est ci-dessous dénommée CSSCT.

Les attributions de la CSSCT
 
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. 

Ainsi, les missions déléguées à la commission sont les suivantes :
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Analyser les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs et leurs effets et participer à l’élaboration et la mise à jour du DUER.
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et/ou sexuel.
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés ou encore des personnes atteintes de maladies chroniques. 
 Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés. 
Préparer des propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du reclassement dans le cadre d’une inaptitude constatée d’un salarié
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise 

La CSSCT instruit également les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 
Les membres de la CSSCT

Membres de droit :
La CSSCT est composée de 3 membres représentants du personnel, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 représentant du troisième collège. 
Ces membres sont désignés par les membres élus titulaires ou suppléants du CSE lors d’un vote à main levée. En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé est élu.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, sans qu’ensemble ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

Un secrétaire spécifique à la CSSCT est chargé d'élaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT, et d’établir et transmettre les comptes rendus des réunions de la Commission à la Direction et aux représentants du CSE. 
Ce secrétaire est élu par les membres de la CSSCT par un vote à main levée.

Remplacement d’un membre : 
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la CSSCT cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 1 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

Invités de la CSSCT :
En application de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités aux réunions de la CSSCT portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail (avec voix consultative),
l’agent de contrôle de l’Inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


Fonctionnement de la CSSCT

3.1 Les moyens de la CSSCT 

Formation renforcée en matière de santé et sécurité :
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT, bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours. Pour cela, ils devront en faire la demande à l’employeur, selon les dispositions légales. 
La formation pourra être suivie au cours du mandat, en fonction des programmes existants, sur une période de 5 jours consécutifs ou non.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Heures de délégation :
Le temps passé aux réunions CSSCT (y compris les trajets) sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. 

Il n’est pas prévu un crédit d’heures de délégation supplémentaire pour les élus de la CSSCT.  Cela étant, il est convenu que le temps passé :
aux visites/inspections d’installation dans la limite de 1 heure par visite et par mois (hors temps de déplacements), 
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, 
aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, 
aux formations,
est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE.

3.2 Les réunions de la CSSCT

Fréquence des réunions :
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. Ces réunions se tiendront en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, afin que les informations soient transmises avant au CSE.

La CSSCT se réunit également :
à la suite d’un accident ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences graves,
en cas d’évènement grave, lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel au CSE ou de l'employeur.

Modalités de convocation aux réunions :
Les modalités de convocation aux réunions de la CSSCT sont identiques aux modalités prévues pour les réunions du CSE, à savoir :

l’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT,
la convocation est adressée individuellement par écrit aux membres de la Commission par le président, par courrier électronique avec demande d’accusé réception, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion,
la convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que les noms de tous les participants,
la convocation est accompagnée de l’ensemble des documents d’information nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le cas échéant. Les documents qui seront étudiés au cours de la réunion sont, en tout état de cause, communiqués si possible 48h avant la réunion.


Vote et comptes-rendus des réunions :
La CSSCT vote ses résolutions à la majorité des membres présents. Les votes s’effectuent à main levée.

Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit. Le compte rendu, rédigé par le secrétaire de la CSSCT, doit être transmis aux membres du CSE 6 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail


Les autres commissions du CSE

Les parties s’accordent pour ne pas créer d’autres commissions mais mettre en place des référents, à l’instar du Référent Harcèlement. Seront donc mis en place :
Un référent chargé de la formation professionnelle,
Un référent chargé de l’égalité professionnelle,
Un référent chargé de l’information et de l’aide au logement.
Les parties se réservent toutefois la possibilité d’adapter cette disposition par avenant au présent accord, si la création d’une commission particulière s’avérait nécessaire.

Le Référent Formation professionnelle

Le référent Formation professionnelle est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, à la majorité des membres du CSE présents, à main levée.
Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. A l’instar du référent harcèlement, il n’est pas prévu d’heure de délégation supplémentaire.

En cas de départ définitif du référent, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités. 

Le référent Formation professionnelle est chargé de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence et notamment pour :
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
la consultation sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de la formation professionnelle continue et de la VAE,
informer des possibilités de congés accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés sont pris ainsi que des résultats obtenus.



Le Référent Egalité professionnelle

Le référent Egalité professionnelle est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, à la majorité des membres du CSE présents, à main levée.
Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. A l’instar du référent harcèlement, il n’est pas prévu d’heure de délégation supplémentaire.

En cas de départ définitif du référent, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités. 

Le référent Egalité professionnelle est chargé de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence et notamment :
sur la consultation de la politique sociale de l’entreprise,
sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.


Le Référent Information et Aide au logement

Le référent Information et Aide au logement est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, à la majorité des membres du CSE présents, à main levée.
Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. A l’instar du référent harcèlement, il n’est pas prévu d’heure de délégation supplémentaire.

En cas de départ définitif du référent, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités. 

Le référent Information et Aide au logement est chargé de faciliter l’accès au logement et l’accession des salariés à la propriété.
Les missions du référent sont notamment les suivantes :
rechercher les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel avec l’organisme 1% logement,
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.


Dispositions générales

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de l’UES Invest. 

Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin au terme des mandats des représentants du personnel. 

A l’issue de cette période, le présent accord cessera automatique et de plein droit de produire ses effets.

Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue d’un délai de 12 mois d’application, lors duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter dans le cadre de la négociation d’un avenant. 

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, par une ou plusieurs des parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera alors soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du travail. 
La dénonciation doit être inscrite par son auteur à l’ordre du jour de la réunion du CSE et doit faire l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires : un au format « PDF », étant l’accord signé par les parties ; un au format « docx », étant la version anonymisée pour publication sur la base de données nationale.
 
Il sera également déposé, en version papier, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.  

Fait à Nice, le 04 mai 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES Invest 		 		Pour le CSE de l’UES Invest
Madame XXX					      Madame XXX