ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUATIONs DU PERSONNEL et des comites hygiene sante et conditions de travail DE LA SOCIETE SYNGENTA France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

La société SYNGENTA FRANCE SAS
SAS au capital de 111.447.427,00 Euros
Immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 443 716 832
Et dont le siège social est sis 12 chemin de l’Hobit – 31790 SAINT SAUVEUR
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.


D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise : 

Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central 

Le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central 

Le syndicat CFE-CGC représenté XXXX en sa qualité de délégué syndical central

Le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Les dernières élections professionnelles qui ont mis en place au sein de Syngenta France SAS, 4 Comités d’établissement, à savoir les établissements de Guyancourt, des Sites Sud, des Sites Nord et de Nérac-Lombez, ainsi que 7 Délégations du personnel de Syngenta France SAS remontent au 10 et 11 février 2014 pour le 1er tour et au 10 et 11 mars 2014 pour le 2ème tour. 
La durée des mandats des membres élus de ces instances (Comité d’établissement et Délégués du personnel) avait été fixée à 4 ans.
Depuis l’élection  de 2014 et à la date du présent accord, seuls 5 délégations du personnel sont en place (ce pour diverses raisons).
Les dernières désignations des membres des 5CHSCT datent, quant à elles, de l’été 2016. 
La durée des mandats des membres désignés de ces CHSCT avait été fixée à 2 ans.

Le renouvellement des deux institutions, Comité d’établissement et Délégués du Personnel, était  donc prévu pour le 9 mars 2018 au plus tard. Celui des membres des CHSCT pour le 29 août 2018 au plus tard.


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales peut en conséquence avoir des conséquences immédiates, s’agissant du renouvellement des instances représentatives du personnel.
En effet, le texte prévoit que la durée des mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 peut être prorogée d’un an au plus. 
Les mandats des comités d’établissement, des délégations du personnel et des CHSCT de Syngenta France SAS peuvent donc être prorogés afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques au plus tard le 1er janvier 2019.


Il est apparu en conséquence nécessaire, compte tenu de la très proche échéance des mandats en cours et des projets de réorganisation débutés depuis quelques semaines, (les décrets nécessaires à la mise en place du Comité Social et Economique n’étant de surcroit parus que depuis le 29 décembre, ce qui rend impossible une analyse exhaustive dés à présent de ce texte), d’utiliser le dispositif des ordonnances concernant la période transitoire et donc de proroger les mandats en cours par accord d’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes au sein de Syngenta France SAS, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel en cours (soit des 4  Comités d’établissement de Guyancourt, des Sites Sud, des Sites Nord et de Nérac-Lombez, ainsi que des 4 Délégations du personnel des établissements de Guyancourt, Saint-Sauveur, Nérac et Sarrians ainsi que des 5 CHSCT de Guyancourt, Saint-Sauveur, Sites Nord, Nerac-Lombez et Sarrians) afin de garantir une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et permettre dés 2018, la mise en place du Comité Social et Economique et le bon déroulement des consultations des instances sur le projet de réorganisation en cours.


EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord de prorogation s’applique à tous les mandats de représentants du personnel en cours à la date de signature du présent accord, soit ceux des 4 Comités d’établissement de Guyancourt, des Sites Sud, des Sites Nord et de Nérac-Lombez, des 4 Délégations du personnel (DP) des établissements de Guyancourt, Saint-Sauveur, Nérac et Sarrians ainsi que des 5 CHSCT de Guyancourt, Saint-Sauveur, Sites Nord, Nérac-Lombez et Sarrians). 



Article 2 : Objet 

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats visés à l’article 1 ci-dessus dont le terme était fixé au plus tôt au 11 février et au plus tard le 29 août 2018.
Cette prorogation se fait sous les termes et conditions plus amplement définis à l’article 4 ci-après.



Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail et plus particulièrement celles relatives à :

la représentation du personnel,

la prorogation des mandats issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017.



Article 4 : Prorogation des mandats

Les dernières élections de 3 des 4 Comités d’établissement (à savoir les établissements de Guyancourt, des Sites Sud, et de Nérac-Lombez), et de la Délégation du Personnel de Guyancourt ayant eu lieu après un 1er tour les 10 et 11 février 2014 et celles pour le CE des Sites Nord ainsi que pour les 3 Délégations du Personnel (des établissements de Saint-Sauveur, Nérac et Sarrians) ayant eu lieu après un 2ème tour les  10 et 11 mars 2014,  les mandats des élus expireront le 11 février 2018 pour le premier groupe d’Institutions de Représentants du Personnel et le 11 mars 2018 pour le deuxième groupe. 
Pour les CHSCT, leurs mandats expireront le 19 juillet 2018 pour Guyancourt, le 20 juillet 2018 pour les Sites Nord, le 22 juillet 2018 pour Sarrians, le 26 juillet 2018 pour Nérac-Lombez et le 29 aout 2018 pour Saint Sauveur.


Compte-tenu du contexte particulier présenté dans l’exposé préalable, le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats visés au présent accord jusqu’au 31 décembre 2018. 

Pour permettre le renouvellement des institutions en place et respecter la nouvelle échéance des mandats fixée par le présent accord, la direction de la Société Syngenta France SAS, s’engage à organiser, pendant la période de prorogation et aux dates prévues en la matière par les textes, de nouvelles élections des représentants du personnel et notamment à engager à bonne date  la négociation du protocole d’accord préélectoral.



Article 5 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sa durée correspond à la durée de la prorogation des mandats des représentants du personnel visés à l’article 1 du présent accord.

Il produira ses effets dès sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 4 du présent accord.

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la direction de Syngenta France SAS et de  l’ensembe des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.



Article 6 : Révision et suivi 

Le présent accord pourra être renouvelé en tant que de besoin sans que la durée totale de la prorogation dépasse 12 mois. 


Le suivi du présent accord interviendra si besoin, en particulier, si la durée de la prorogation des mandats devait être modifiée et/ou si l’analyse du décret du 29/12/2017relatif au Comité Social Economique entrainait des modifications par rapport aux dispositions du présent accord. 
A cet effet, les parties conviennent, si cela s’avérait nécessaire, de la possibilité  d’un rendez-vous courant mars 2018.



Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de Syngenta France SAS :

en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil d Prud’hommes de Toulouse,
en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse  ainsi que la liste en 3 exemplaires et l’adresse de chaque établissement de Syngenta France SAS.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié par LRAR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non de l’accord.

Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de Syngenta France SAS aux membres des Comités d’Etablissement et des Délégations du personnel.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.


Fait à Saint-Sauveur

Le 15 janvier 2018
En 10 exemplaires

Signataires de l’avenant :

Pour la société SYNGENTA FRANCE SAS
XXXX
DRH





Pour les organisations syndicales représentatives 

Le syndicat CFDT : XXXX




Le syndicat CFTC : XXXX 




Le syndicat CFE-CGC : XXXX  




Le syndicat FO : XXXX