ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ETABLISSEMENT ATSA DE REICHSHOFFEN 
DANS LE CADRE DE LA CESSION PARTIELLE DE L’ETABLISSEMENT DE REICHSHOFFEN 
AU GROUPE CAF


ENTRE

La société ALSTOM TRANSPORT SA dite « ATSA », dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) représentée par :

 Madame, agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,
 Monsieur, agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Reichshoffen,

               D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein du périmètre de l’entreprise ATSA et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein du périmètre de son établissement distinct de Reichshoffen, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur, délégué syndical central,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur, délégué syndical central, et Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen,
La C.G.T., représentée par Monsieur, délégué syndical central, et Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen,
F.O., représentée par Monsieur, délégué syndical central, et Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen,

               D’autre part,



Ci-après désignées ensemble, « les Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Dans le cadre de l’opération d’acquisition de la branche transport du groupe Bombardier, la Société ALSTOM s’est engagée, afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission européenne sur les conséquences de l’opération en matière de concurrence, à céder certaines de ses activités, incluant la plateforme Coradia Polyvalent, dont la gestion et la production font partie des activités de l’établissement ALSTOM Transport SA de Reichshoffen.
L’opération d’acquisition a été autorisée par la Commission européenne sous condition de la réalisation des cessions d’activités susvisées. 
Après information et consultation du CSEC d’ALSTOM Transport SA (ATSA) et du CSE de l’établissement de Reichshoffen (ci-après « le CSE de Reichshoffen »), un détourage des activités de l’établissement de Reichshoffen ayant vocation à être cédées à un tiers et celles ayant vocation à demeurer au sein du Groupe ALSTOM a été opéré en septembre 2020. Une organisation spécifique tenant compte de la nécessité de respecter les règles de droit de la concurrence en vigueur dans une telle situation, dite « Hold Separate », a été mise en place. 
Afin de garantir la séparation des périmètres, les activités ayant vocation à demeurer au sein d’ALSTOM ont, dans un deuxième temps, été déménagées à Haguenau.
Le CSE de Reichshoffen couvre actuellement les deux périmètres, à savoir les sites de Reichshoffen et d’Haguenau.
Le 24 novembre 2021, la Société ALSTOM a annoncé que le groupe CAF avait présenté une offre d’achat portant notamment sur la Plateforme Coradia Polyvalent et le site de Reichshoffen.
Le Comité d’entreprise Européen (« EWF », Forum Européen d’Alstom), le CSEC d’ATSA et le CSE de Reichshoffen ont été dûment informés puis consultés sur ce projet les 16 et 17 mars 2022.
Il est prévu que les activités ayant vocation à être cédées au Groupe CAF soient, dans un premier temps, filialisées, ce qui entraînera un transfert partiel du périmètre du CSE de Reichshoffen au sein d’une Société dénommée ALSTOM PERCY SAS, puis dans un deuxième temps, que les parts sociales de cette société soient cédées au Groupe CAF.
Ces opérations auront pour conséquence une division du périmètre actuel du CSE de Reichshoffen au sein de deux instances représentatives du personnel distinctes :
Le CSE de Reichshoffen d’ATSA pour les activités non cédées, localisées à Haguenau ;
Le CSE de la Société ALSTOM PERCY SAS, dont le périmètre correspondra aux activités et actifs cédés et actuellement localisés sur le site de Reichshoffen.
En application de l’accord « relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein de la Société Alstom Transport SA » en date du 4 février 2019, et de l’accord « relatif aux modalités de répartition de la subvention aux activités sociales et culturelles entre les CSE d’établissement de la Société Alstom Transport SA » en date du 28 juin 2019, le CSE de Reichshoffen perçoit, de la part de la Société ATSA : une subvention de fonctionnement ainsi qu’une dotation pour ses activités sociales et culturelles (ci-après « ASC »).
Dans la perspective de la réalisation de la vente du site, les élus du CSE de Reichshoffen ont fait part de leur souhait de répartir entre les deux CSE (établissement Reichshoffen d’ATSA d’une part et PERCY SAS d’autre part) les sommes acquises au titre des périodes antérieures à l’opération et non utilisées à sa date de réalisation, ce que la Direction d’ALSTOM Transport SA a accepté. 


C’est dans ces conditions qu’il a été convenu de ce qui suit :


Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les règles et modalités de répartition entre les deux CSE qui couvriront son ancien périmètre, des sommes (budget de fonctionnement et dotations ASC) non utilisées par le CSE de l’établissement ATSA de Reichshoffen à la date de la réalisation de la filialisation partielle du site. 


Article 2 - FIXATION DES SOMMES A REPARTIR

Le trésorier du CSE de Reichshoffen préparera un arrêté des comptes pour les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Cet arrêté devra couvrir l’ensemble des périodes antérieures à la date d’arrêté des comptes ainsi qu’une projection des dépenses jusqu’à la date de filialisation.

L’arrêté permettra d’identifier les sommes non utilisées à date pour chacun des deux budgets.

Les montants à répartir et les sommes revenant à chaque CSE après répartition seront présentées lors de la dernière réunion du CSE de Reichshoffen avant la réalisation de l’opération de filialisation.

Ces montants devront être approuvés par les représentants élus ayant droit de vote au CSE de Reichshoffen. 
Les élus suppléants assisteront exceptionnellement à cette réunion.

Quant à la subvention et à la dotation versées le mois de la filialisation, et les sommes qui seraient, le cas échéant, versées au cours des mois suivants au titre de la période antérieure à la filialisation, une simulation sera établie par le trésorier du CSE, sur la base des renseignements fournis par l’AES,

Les sommes ainsi définies (solde des comptes du CSE ainsi que budget de fonctionnement et dotations ASC du mois en cours) seront réparties et versées selon les règles définies aux articles 3 et 4 du présent accord.


Article 3- REGLE DE REPARTITION

Les sommes fixées selon les modalités définies à l’article 2 seront réparties entre les deux CSE, au prorata de la masse salariale correspondant à leur périmètre respectif, arrêtée au dernier jour du mois précédant l’opération de filialisation.

La masse salariale retenue sera celle définie aux articles L.2312-61 et L.2312-83 du code du travail, selon lesquels : « la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale. » 


Article 4 - MODALITES DE VERSEMENT

Lors de la dernière réunion du CSE de Reichshoffen avant la réalisation de l’opération de filialisation, le CSE votera une délibération donnant pouvoir au trésorier par intérim désigné lors de la réunion parmi les élus suppléants non transférés ou, à défaut, à l’élu suppléant non transféré mandaté à cette fin, de procéder, dès que les coordonnées bancaires lui auront été communiquées, aux virements des sommes revenant au CSE d’ALSTOM PERCY SAS, dont les montants auront été arrêtés et validés au cours de la réunion.


Article 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 2 mai 2022 et en tout de cause avant le dernier CSE précédant la date de la filialisation.

5.2 Interprétation de l’accord

Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie.

En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation.

5.3 Formalités, publicité partielle, notification et dépôt de l’accord

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. 
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public partiellement, selon les modalités définies par l’acte de publication partielle annexé aux présentes, et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.

Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 28 avril 2022

Pour la Société ALSTOM TRANSPORT S.A. :



Pour les organisations syndicales représentatives :





	ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE


ENTRE

La société ALSTOM TRANSPORT SA dite « ATSA », dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) représentée par :

 Madame, agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,
 Monsieur, agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Reichshoffen,

               D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein du périmètre de l’entreprise ATSA et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein du périmètre de son établissement distinct de Reichshoffen, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur, délégué syndical central,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur, délégué syndical central, et Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen,
La C.G.T., représentée par Monsieur, délégué syndical central, et Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen,
F.O., représentée par Monsieur, délégué syndical central, et Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen,

               D’autre part,


Ci-après désignées ensemble, « les Parties »




Les parties conviennent que certains développements de l’accord « relatif à la répartition des budgets du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement ATSA de Reichshoffen dans le cadre de la cession partielle de l’établissement de Reichshoffen au Groupe CAF », identifiés en gras et en noir dans le texte, ne doivent pas être rendus publics afin de préserver :

l’anonymat des négociateurs et signataires ;
la confidentialité des informations relatives aux bases de calcul des budgets du CSE de Reichshoffen ; 
et la confidentialité des informations relatives à l’organisation interne du bureau des comités sociaux et économiques concernés.




Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 28 avril 2022




Pour la Société ALSTOM TRANSPORT S.A. :






Pour les organisations syndicales représentatives :