Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Accord du 20 juin 2018



Entre les soussignés :

La direction des sociétés …. et … composant …, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet. 

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Les délégués syndicaux centraux de ….

Il a été convenu ce qui suit,


I. – préambule :

Les délégués syndicaux et la direction générale de l’entreprise se sont rencontrés dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail.
La reconnaissance de … conduit à ce que la négociation annuelle sur les salaires se fasse au niveau national. Or, des différences existent entre la grille des salaires en vigueur au sein … et celle en vigueur au sein …. 
La direction et les délégués syndicaux ont convenu qu’il était nécessaire d’engager un travail d’harmonisation de ces grilles afin que les salariés des deux entités, quel que soit l’entreprise qui les emploie, se voient proposer les mêmes barèmes de salaires. 
C’est donc avec cette volonté de s’engager dans une démarche de convergence salariale par étapes que les organisations syndicales et la direction générale ont négocié dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires. 
Le présent accord d’entreprise fait suite aux deux réunions plénières qui se sont tenues les 22 mars et 18 mai 2018, et constitue une première étape dans cette démarche de convergence.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

II. – Augmentation des salaires garantis :

Une augmentation de 1,3 % s’appliquera sur le salaire garanti à compter du 1er juillet 2018. Cette augmentation, en valeur, sera également répercutée, pour les collaborateurs concernés, sur le salaire de base.

Afin de renforcer le niveau de rémunération du personnel bénéficiant du salaire garanti … et d’assurer une harmonisation des salaires la grille suivante sera appliquée à compter du 1er juillet 2018 :



III. – Revalorisation des primes :

Pour l’ensemble du personnel
Majoration de la prime de vacances
Majoration de la prime de fin d’année				 comme suit :
Majoration de la gratification annuelle médaille du travail


Pour les employés et TAM 
Pour l’année 2018, une prime exceptionnelle de 100 € bruts sera versée aux collaborateurs n’étant pas impactés ni par l’augmentation de la garantie 2018 …, ni par l’augmentation de 100 € bruts de la prime de fin d’année. Pour les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation supérieure à 1,3% du salaire garanti, le montant de cette prime exceptionnelle sera de 54 € bruts.
La prime exceptionnelle sera versée au mois de Novembre.

Pour les livreurs
Le montant de l’indemnité forfaitaire de repas est porté à 12.80 € à compter du 1er juillet 2018.

Pour les magasiniers
Le montant de l’indemnité forfaitaire de panier est majoré de 1,3% à compter du 1er juillet 2018.

Pour les chauffeurs navette
Le montant de l’indemnité forfaitaire de repas est porté à 13.77 € à compter du 1er juillet 2018.

IV. – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.

V. – Dépôt, publicité et information :
 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Nîmes , le 20 juin 2018
 
Pour …

Pour le Syndicat …

Pour le Syndicat …

Pour le Syndicat …