Négociation Annuelle Obligatoire 
sur les salaires et 
l’organisation effective du temps de travail
COMITE DU TOURISME DES ILES DE GUADELOUPE
Procès-Verbal d’accord- Année 2021


Entre,

D’une part, Le Comité de Tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG), Etablissement public industriel et commercial, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 839 308 988 000 14, dont le siège est situé 5 square de la Banque-BP 555 97166 Pointe-à-Pitre cedex représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,



Et d’autres part l’Organisation Syndicale Représentative suivante :

Le Syndicat Unitaire du Commerce-Solidaire, représenté par xxxxxx, dûment mandaté,


Ci-après collectivement désignées « les parties ».





Préambule


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la
Direction et l’Organisations Syndicale Représentative.

Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion le 1er décembre 2021. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé :

De la composition des délégations des syndicats représentatifs ;
Du lieu des négociations ;
Du calendrier des négociations ;
Des informations à fournir.




Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisé comme suit :
1ère réunion de négociation, le jeudi 9 décembre 2021 
2ème réunion de négociation, le vendredi 10 décembre 2021
3ème réunion de négociation, le mercredi 16 mars 2022 

La Direction a remis les informations suivantes :

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.

Point 1 : Tickets Restaurants

xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale explique qu’en 2019, les salariés ont acceptés une baisse du nombre et de la valeur des tickets restaurants, afin que le CTIG se conforme aux règles URSSAF. Les salariés souhaiteraient donc de passer de 9 à 10 € en valeur faciale, avec toujours 12 tickets par mois pour La Guadeloupe et 20 tickets par mois pour Paris avec une part de 50/50. Elle rappelle qu’il n’y a pas de charge pour l’employeur.

La Direction Générale donne son accord pour une valeur faciale du ticket restaurant à 10€ à compter du 01 avril 2022 avec un maximum de 12 tickets par mois pour le personnel travaillant en Guadeloupe et 20 tickets pour le personnel travaillant à Paris. 
La prise en charge se fera dans le respect des règles URSSAF :

Être salarié de l’entreprise,
•	1 titre par jour travaillé (les congés payés de maladie ou autres doivent être défalqués). 
•	Avoir une pause déjeuner dans l’horaire de travail,
•	Participation conjointe de l’employeur et de l’agent.
•	Pas de cumul avec d'autres avantages repas (remboursement de frais, accès à un restaurant d’entreprise…).


Point 2 : Plan de formation/ Plan de développement de compétences

xxxxxxxx Déléguée Syndicale, considère qu’il n’y a jamais eu de réel plan de formation au sein du CTIG, car les formations sont uniquement tournées vers les besoins du CTIG. 
Il y a quelques années, la Direction avait demandé aux salariés leur souhaits en matière de formation, un tableau avait été constitué, mais aucune suite a été donnée.
Elle demande donc un vrai plan de formation, prévoyant aussi des actions pour les salariés partant à la retraite.

xxxxxxxxx indique qu’une démarche est en cours d’initiation avec la CGRR, pour accompagner les futurs retraités.

xxxxxxxx informe qu’un audit fonctionnel est en route et fera remonter les besoins de formation. De plus les entretiens professionnels donneront lieu à des données plus précise à ce sujet.
Par contre le plan de formation est dédié aux besoins de l’entreprise. Pour les besoins individuels, il y a le Compte Personnel de Formation (CPF).
Il faut donc trouver le juste milieu.
Des formations ont actuellement lieu sur l’outil digital, mais d’autres peuvent être programmées, dans l’intérêt de l’entreprise.

xxxxxxxxxx confirme que le CPF doit être utilisé dans le cadre d’un besoin personnel.

La direction indique, que la valise outils management sera finalisée fin mars 2022. 

A l’issue le CTIG mettra en place des entretiens annuels, professionnels et de collaboration.
Une campagne de l’évaluation de la performance et la gestion des carrières sera établie dans le cadre d’un entretien annuel.

Objectif entretien évaluation :   permettant d’aboutir à une compréhension partagée de ce qui est à réaliser et comment y parvenir. Cette démarche de management et de développement des collaborateurs doit pouvoir aboutir à l’atteinte des objectifs collectifs du CTIG et à la réussite individuelle de chacun, sur la base de critères cohérents et objectifs. Il doit permettre de mesurer le potentiel, les ambitions et les souhaits de chacun ; 

Objet de l’entretien professionnel : L’entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il s'agit aussi d'informer le salarié sur la validation des acquis de l'expérience. 

Objet de l’entretien de collaboration : établir des points collaboratifs tout au long de l’année

A l’issue de la campagne d’entretien annuel d’évaluation et de l’audit fonctionnel, un Plan de développement de compétences sera établi et tiendra compte des spécificités (préparation à la retraite …. ) liées au CTIG. 

La direction propose une demi-journée « informations Ressources Humaines » pour l’ensemble des collaborateurs ou seront conviés, sous réserve de leur disponibilité :
-	Transition pro 
-	Cabinet en charge de l'évolution et de la transition professionnelle (mandaté par Transition pro) 
-	AFDAS (OPCO) 
- 	1% logement 
- 	Mutuelle 
- 	Retraite Complémentaire 
Le calendrier de mise en œuvre reste à définir.

Point 3 : Carte Pro pour les agents du CTIG

xxxxxxxxx rappelle que l’on en parle depuis des années. Elle avait même soumis une proposition sans avoir eu de retour.
Cette carte doit pouvoir offrir des avantages auprès des professionnels du tourisme, plutôt que de payer 600 € de billet d’avion.
Il faut que les partenaires du CTIG fassent un effort en fournissant des avantages aux agents du CTIG. Cela permettra de donner des avantages sociaux (non soumis à cotisation) plutôt que des avantages en nature (soumis à cotisation).

xxxxxxxx indique que sur ce sujet, nous sommes tout à fait en axe, et qu’un groupe de travail peut être constitué afin de traiter ce sujet. Certains professionnels jouent d’ailleurs déjà le jeu.
Cela fait donc partie des choses possibles à mettre en place.
xxxxxxxx fera le point sur le sujet avec xxxxxxxxxxx, afin de mettre ce projet rapidement sur pied.
xxxxxxxxxxx pourra être chargé de travailler sur le sujet en testant les partenaires.
Pour les salariés, la billetterie CSE est un excellent moyen de doper leur pouvoir d'achat. 

La Direction générale, donne son accord pour étude de faisabilité pour une carte professionnelle. Cette carte aura pour objectif de permettre aux collaborateurs du CTIG de bénéficier de remises conséquentes sur de grands univers de consommation en proposant une offre diversifiée auprès d’une multitude d’enseigne des professionnels du tourisme.

Cette étude sera réalisée par le CTIG via le service ressources humaines au cours du 3ème trimestre 2022
 


Point 4 : Compte épargne temps

xxxxxxxxxxxx demande qu’elle est la position du CTIG sur le sujet.

xxxxxxxxx dit que c’est une question importante et que la Direction Générale a commencé à travailler dessus. La difficulté est qu’il doit y avoir une valeur pécuniaire, alors que l’on souhaiterait que cela soit plutôt un stock de jour à utiliser.
Il est déjà prévu en début d’année, la mise en place d’un système de reconnaissance des efforts des uns et des autres dans un cadre modeste, mais reconnaissant le travail à sa juste valeur.
L’idée est de stocker jusqu’à 10 jours par an et pouvoir le rémunérer lors du départ d’un collaborateur.
xxxxxxxxxx demande à xxxxxxxx de regarder ce dossier de compte épargne temps couplé avec un système de reconnaissance.

xxxxxxx rappelle que c’est un dossier dont on parle depuis 4 ans, donc il serait temps de le traiter.

xxxxxxxxxxxx indique que c’est un dossier plus compliqué qu’il n’y parait, avec des répercussions possibles au niveau social, et donc, il ne faut pas se précipiter.

xxxxxxxxxx complète en disant qu’il est en effet important et qu’il faut définir un planning précis.

xxxxxxxxx dit ne pas comprendre pourquoi il s’agit d’un dossier complexe. C’est un accord d’entreprise permettant de renvoyer ce temps sur un compte où on peut restituer ces heures.

La direction précise que Le compte épargne-temps est un mécanisme institué par accord collectif qui permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées 
Le compte épargne-temps (CET) ne peut pas être mis en place unilatéralement. Il nécessite une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (c. trav. art. L. 3151-1)

La Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996 , prévoit les modalités de mise en œuvre par l’Avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps. 

La direction générale indique :

La mise en œuvre d’un compte épargne temps :
Nécessite une étude économique en amont de sa mise en œuvre. Cette étude permettra de fixer les limites de valorisation des sommes épargnées, lors de l'alimentation ou de l'utilisation du CET.
Doit prévoir les règles de gestion après cette étude économique qui permettront de prévoir les modalités de revalorisation en temps ou en argent des sommes qui y sont affectées.

Cette étude sera réalisée par le CTIG via le service ressources humaines en  cours du 2ème trimestre 2022. 


Point 5 : Compte épargne salariale

xxxxxx propose de le coupler avec l’accord sur l’épargne temps ou de faire un accord séparé.

xxxxxxxxxx promet de regarder ce sujet permettant afin d’analyser et d’avoir une vision à terme des charges qui y sont liées. 

La Direction précise :

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise ou représentant une quote-part de ses bénéfices ou dans le cadre d’un CET. Les sommes attribuées peuvent, être déposées sur un plan d'épargne salariale.

La Direction Générale ne donne pas suite à ce point

 
Point 6 : Billet d’avion

xxxxxxxxxxxx rappelle qu’il s’agit d’un avantage social qui avait été négocié, avec la possibilité de choisir la destination de son choix, à concurrence de 600 €. Le billet est utilisable en aérien ou en maritime (croisière). Aujourd’hui, lors de la demande, le délai de réponse émanant du service pour traitement peut faire changer le montant des billets à la hausse. 
Elle demande la possibilité d’augmenter l’enveloppe de 600 à 650 €.

xxxxxxxxx indique qu’il a étudié le système et qu’il fera des propositions notamment liées à la carte pro.
Une première discussion a eu lieu avec une compagnie permettant d’obtenir des billets que l’on peut délivrer directement au salarié. Des avantages liés à la carte pro pourront en plus être négociés, tel que le bagage supplémentaire.
Il propose donc de travailler sur un projet de ce type.

xxxxx propose donc de travailler sur le projet de la carte pro avant de s’engager sur une augmentation du montant alloué au billet.

xxxxxxxxxx dit qu’elle est d’accord avec cela. Elle aimerait participer aux négociations avec les prestataires. Elle remarque que depuis 11 ans qu’elle travaille au CTIG, on travaille toujours avec les mêmes prestataires.
Elle propose que le salarié achète son billet et se fait rembourser la part éligible par l’employeur.

xxxxxxxxxxx dit qu’il faut vérifier le fondement juridique de l’opération.

xxxxxxxxxxxxx propose d’aller voir les professionnels sans parler de l’enveloppe de 600 €.
Elle rappelle que lorsqu’un salarié ne prend pas un billet pour des raisons d’incapacité, il peut en avoir 2 l’année suivante.

xxxxxxxxxxxxxx informe que dans le cadre d’une gratuité, les taxes restent à la charge du voyageur, mais elles pourront être prises en charge par le CTIG. 
Il propose d’approfondir le sujet en négociant avec l’ensemble des partenaires pour fournir des avantages en nature aux salariés.


Point 7 : Ponts 2022

xxxxxxxxxx rappelle que Paris a habituellement des ponts supplémentaires par rapport à la Guadeloupe. L’année dernier, il y avait 6 jours pour la Guadeloupe et 7 pour Paris.
Elle propose pour cette année, 4 jours pour la Guadeloupe et 6 pour Paris.

Guadeloupe :
25 mars
15 juillet
22 juillet
30 décembre

Paris :
2 mai
9 mai
27 mai
15 juillet
31 octobre
26 décembre

xxxxxxxxxx indique être d’accord.

Point 8 : Prime de 13 ème mois

xxxxxxxxxxxx demande la possibilité qu’elle soit versée aux salariés le 20 décembre. Puis du 20 décembre au 31 Janvier, il y a bien 39 jours d’attente pour la paye suivante. Elle demande s’il serait envisageable que la paye de janvier soit versée au 25 janvier,

xxxxxxxxxxxxxx indique qu’il est d’accord.


Point 9 : Conditions de travail

xxxxxxxxxxxx dit qu’il faut urgemment quitter les lieux.
Les fondations présentent un problème d’humidité 
Le bâtiment nécessite souvent des travaux
Si le KFC et la pharmacie Berthelot partent, c’est que la zone perd de son intérêt.
Lorsqu’il pleut la route est inondée 
L’espace de travail pour chaque salarié est au minimum alors que des recrutements sont encore en cours
Le DGA n’a pas de bureau
Absence de salle de détente pour prendre le repas de midi
Les équipes sont séparées dans deux bâtiments différents.
Elle indique donc qu’être sur un seul bâtiment favorisera la cohésion d’équipe.
De plus qui mieux que les salariés peuvent parler de leurs conditions de travail. Elle propose donc de participer sur ce point à un conseil d’administration, afin d’exposer le ressenti des salariés.
Elle indique aussi que le système de communication ne fonctionne pas. Il n’y a pas de page intranet dédiée. Les salariés refusent de continuer à travailler dans ces conditions, car ce ne sont pas des conditions dignes.

xxxxxxxxxxx complète en indiquant que les ressources humaines ont du mal à avoir de la confidentialité lors des entretiens.

xxxxxxxxxxx fait la remarque que le copieur est commun à tout l’étage, ce qui peut poser des problèmes de confidentialité.
Le CSE n’a pas de local, comme prévu par la réglementation, faisant risquer une amende au CTIG.

xxxxxxxxxxxxxx dit qu’il y a aussi le problème du parking qui est très compliqué.

xxxxxxxxxxxx dit que ce souci date d’il y a longtemps.

xxxxxxxxx indique que pour lui, la QVT est sans doute le plus important et le plus urgent. Pour le déménagement, c’est un coût d’environ 600 k€ pour 2022. La Direction Générale porte le dossier depuis un moment et attend une validation du conseil d’administration (C.A.). La Présidente soutient cette initiative.
Le 20 décembre prochain, le dossier sera représenté en C.A. afin de le faire acteur. Ensuite, une commission sera mise en place sur le choix de la stratégie.
En janvier, le C.A. va acteur le choix de la stratégie.

xxxxxxxxxx indique que c’est autant le combat de la Direction Générale que celui de l’ensemble des salariés. Il est très motivé à obtenir la validation du déménagement par la C.A. sur lequel il travaille depuis au moins 3 ans.

xxxxxxxxxxx précise que lors du C.A. du 27 septembre, xxxxxxx avait demandé l’avis du personnel, afin de connaître les conditions de travail. xxxxxxxxx serait donc bien placée avec ses casquettes de DP et DS pour défendre le dossier.

xxxxxxxxx confirme que xxxxxxxxxxx en avait parlé. L’intervention de xxxxxxxxx sera en effet importante, et pourra être aussi accompagnée de xxxxxxxxxxxxx.

xxxxxxxxxxx dit que le dossier est très important pour les salariés et que si le C.A. ne les entends pas, ils feront valoir leurs droits.
Il faudra penser à intégrer le cas de Travailleurs Handicapés (TH) dans le déménagement.

Le Conseil d’administration a mandaté une Commission d’étude déménagement. Elle a pour rôle d’étudier différents hypothèses (coût, aménagement, financement).
Nous travaillons actuellement sur une recherche de nouveaux locaux plus grand, afin de bien accueillir l’ensemble des collaborateurs et regrouper les différents services sur le même site. Ce déménagement dans de nouveaux locaux plus adaptés contribuera également à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs et participera au développement de la marque employeur du CTIG tant en interne qu’en externe

Point 10 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

La direction de la société notifiera également sans délai par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical le présent accord.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.


Fait à Pointe à Pitre, le 16 mars 2022,

Pour Le Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe				
xxxxxxxxxxx, Directeur Général	


 Pour Le Syndicat Unitaire du Commerce-Solidaire					
xxxxxxxxxxx