NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



PROCES VERBAL DE CLOTURE PORTANT SUR UN ACCORD



La société MILLO-GARCIN, représentée par M

Agissant en qualité de Président,

Et 
Le Syndicat Autonome de l’entreprise MILLO-GARCIN, représenté par M délégué syndical
Le Syndicat CFDT, représenté par M  délégué syndical


Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées les 20 décembre 2021, 17 février 2022 et les 11, 28 Avril et 10 Mai 2022


Introduction


L’année 2021 a permis à Millo Garcin de réaliser un CA de X € et un résultat X

2022 est une année qui s’annonce X


Après discussion les parties ont pu s’entendre sur le texte conventionnel suivant :




SALAIRES EFFECTIFS 

A - Revalorisations des taux horaires (personnel roulant) :


Il est convenu, à compter du 1er JUIN 2022, une revalorisation des taux horaires bruts catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :




Pour un conducteur PL groupe 5 coef. 128 M et groupe 6 coef. 138 M :

Taux horaire actuel- XXXXX    :			XXXX €

Taux horaire à compter du 01/06/2022 :		XXXX € 


Pour un conducteur PL groupe 7 coef. 150 M :

Taux horaire actuel-		:			XXXX €

Taux horaire à compter du 01/06/2022:		XXXX € 

Ces revalorisations de taux horaires représentent une hausse moyenne de XX %  SUR 2 ANS (2021/2022) pour les coefficients 128/138M et XX % pour les coefficients 150M.



B -  Reconduction des éléments variables  (personnel roulant) :

Excepté les dispositions précisées par le présent accord, il est convenu de reconduire, pour l’année 2022, les éléments variables des conducteurs en place dans l’entreprise, à savoir :

XXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX;
XXXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXXX. 
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX

Il est précisé ici que l’ensemble de ces éléments ci –dessus sont reportés au bulletin de salaire dans un intitulé « total primes ».


XXXXXXXXXXXXXXX€ brut /MOIS. 



Il est décidé, à compter du 1er JUIN 2022, les aménagements qui suivent :

XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX



C- Prime variable XXXXXXXXXXXXX
Les parties rappellent que l’objectif de ce XXXXXXXXXXXXXXX

Ainsi, la prime variable constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Compte tenu de la finalité particulière résultant de l’objectif rappelé ci-dessus, les parties estiment que son contenu profite à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise, et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Pour autant, les modifications suivantes ont été acceptées par les parties signataires

C1- PRIME VARIABLE XXXXXXXXXXXXXX

Il est convenu entre les parties, le versement d’une prime variable XXXXXXXXX, ’à compter du 1er JUILLET 2022, pour les conducteurs Groupe 5-6 et 7, pour une durée indéterminée, dans les règles et conditions d’attributions suivantes :

Les parties rappellent que le potentiel de la prime variable est de XXXX euros bruts par XXXXX

Les enjeux portent :

XXXXXXXXXXXXXXX

- 	XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX 




 C2- AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL ROULANT

XXXXXXXXXXX

a - Champs d’application -



b – Définition de la durée du temps de travail - 


 
c- Organisation du temps de travail -



Période de référence :



Rémunération :


d – Heures supplémentaires - 

Cadre d’appréciation :

Contingent conventionnel d’heures supplémentaires :




Compensation obligatoire en repos trimestrielle pour les personnels roulants



D – Ticket restaurant (pour le personnel non roulant)
E-  Astreinte ( pour le personnel d’exploitation Matières Dangereuses – BTP )



EGALITE PROFESSIONNELLE

Concernant le traitement entre les femmes et les hommes, les parties soulignent leur attachement à une égalité entre les femmes et les hommes pour tous les postes de l’entreprise :

une égalité de salaire 
une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle
une égalité devant les conditions de travail

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 29 octobre 2021.

Des indicateurs de suivi ont été mis en place : Recrutement et embauche, la formation professionnelle, la gestion de carrière, la rémunération effective, la qualité de vie au travail. Ces indicateurs sont portés à la connaissance du Comité Social et Economique au minimum une fois par an.


Son contenu est tenu à disposition du personnel de l’entreprise auprès du service du personnel dépositaire des accords collectifs de travail.


DUREE-REVISION-DENONCIATION

Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 10 MAI 2022
A- DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’évolution des règles législatives et conventionnelles applicables à l’entreprise.

Il entrera en vigueur au plus tôt au 1er JUILLET  2022, pour la partie XXXXXXXXXXXXXX  et XXXXXXXXXXXX, et au 1er JUIN 2022 pour les autres clauses, après l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt ci-dessus.

B – REVISION :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail et dans les conditions suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Il est en outre convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa prise d’effet et qui en modifieraient l’équilibre.

C- DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Le préavis au terme duquel la dénonciation prend effet est fixé à trois mois.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure en ligne du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus et il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Les signataires recevront chacun un exemplaire original du présent accord et la direction tiendra un exemplaire original à la disposition des salariés.

Cette négociation a été engagée avec les deux organisations syndicales présentes dans l’entreprise, le Syndicat Autonome et le Syndicat CFDT.


Fait à Le Muy en 5 exemplaires originaux, le 10/05/2022








Pour le Syndicat Autonome,					Pour la société,
						Délégué Syndicat Autonome         					Président MILLO GARCIN





Pour le Syndicat CFDT,
Délégué Syndical CFDT