PROCES-VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
DE LA SOCIETE SOGEA NORD HYDRAULIQUE



Entre d’une part,

- La Société SOGEA NORD HYDRAULIQUE, représentée par  XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Régional, Président de SOGEA NORD HYDRAULIQUE ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 

et d'autre part,


-Pour le Syndicat CFTC,  XXXXXXXX, Délégué Syndical ;


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par  à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.

Les réunions de négociation se sont déroulées le mardi 29 novembre 2022 et le jeudi 19 Janvier 2023 au sein de l’agence de Santes afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 19 janvier 2023 à l’issue de cette réunion.




Article 1er – Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la société Sogea Nord Hydraulique.




Article 2 – Demandes des organisations syndicales 

La CFTC a fait part des revendications suivantes pour l’ensemble des salariés 

Sur les salaires effectifs :

Une augmentation de la masse salariale de 8%
Une augmentation du panier repas : 15€
Prise en charge de l’employeur du titre restaurant à hauteur de 100%
L’indemnité de nettoyage à 15€
Maintien de l’indemnité dite de 13ème mois en cas d’activité partielle
L’indemnité de grand déplacement à 105€/jour (Lundi au Jeudi) et 50€ le Vendredi pour la province et 120€/jour (Lundi au vendredi) pour la région parisienne.
Prime de salissure de 50€ pour le personnel des stations d’épuration
Prime de résultat de 1000€ pour le personnel des stations d’épuration
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de l’ordre de 10%.
Augmentation de la prime « Médaille de société » de 50€
Acquisition de 300€ de chèques vacances par salarié
Indemnité kilométrique à 0.70€ par kilomètre


Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

2 Jours de travail payé offert par la direction
1 Jour de RTT supplémentaire
Mise en place d’heures d’amplitude pour les salariés effectuant le ramassage de leurs collègues
Télétravail : relancer une communication et mise en place d’une indemnité forfaitaire de 2.50€ par jour de télétravail. Prise en charge des frais d’équipement à hauteur de 50% de la dépense réelle.


Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Réajustement des salaires Hommes/Femmes en cas de disparité, qualification et ancienneté égale.


Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Mise en place d’une fiche de suivi pour le personnel sénior
Mise en place d’une fiche de suivi pour le personnel en situation de handicap





Article 3 – Engagements des parties
Augmentation des salaires au 1er janvier 2023

Augmentation de la masse salariale annuelle de 6 % (Elle sera minorée de l’augmentation anticipée de 1,5% de juillet 2022 dont a bénéficié une partie des salariés)
Cette augmentation sera effective sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

La Direction affirme être attentive : 
	-Aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans
	-A l’équité en terme de rémunération entre Femmes et Hommes à compétences et expériences égales

La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés munis d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.


Indemnités

Augmentation du panier repas à 13,10 € pour tous les salariés conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur pour 2023.

Augmentation du Titre Restaurant à 10 € avec 60 % de prise en charge par l’employeur.

Les montants des indemnités de petit déplacement sont appliqués conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur pour 2023. 



Les zones 6, 7 et 8 restent inchangées soit :
Zone 6		Trajet : 15.05€
			Transport : 16.20€

Zone 7 		Trajet : 16.94€
			Transport : 18.49€

Zone 8 		Trajet : 18.85€
			Transport : 20.78€




Les montants des indemnités de grand déplacement restent inchangés par rapport à 2022.

 PEG Castor 

XXX confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2023 aux conditions identiques de 2022 :

De 0 à 500€ de versement : 200% d’abondement
De 501 à 2000€ de versement : 100% d’abondement
De 2001 à 4000€ de versement : 50% d’abondement
L’abondement maximum reste de 3500€ par salarié.


 Gratification tutorat 

La Direction a décidé de valoriser le tutorat et de récompenser les efforts des salariés qui accompagnent des jeunes en alternance et qui transmettent leurs savoirs.
Cette gratification sera versée au tuteur d’un alternant, salarié de SOGEA NORD HYDRAULIQUE ou de l’insertion.

Le montant de la prime sera de 400 € par année de formation auxquels se rajouteront 300 € en fin de formation s’il y a une embauche validée en CDI à l’issue de la formation.
Le versement de cette prime sera soumis à l’évaluation du suivi fait par le tuteur fait à chaque fin d’année scolaire grâce à une fiche dédiée.


Prime de Cooptation

La Direction met en place une prime de cooptation d’un montant de 700 € brut à tout salarié proposant un candidat qui serait embauché en CDI au sein de la Direction Régionale Nord-Est.

La prime sera donc versée à l’issue d’une période d’essai concluante.

Une communication mentionnant les conditions d’éligibilité à la prime sera faite prochainement.


 

 Télétravail 
La Direction propose de mettre en place une allocation forfaitaire pour les frais liés au Télétravail de 10 € par mois. Cette allocation sera versée aux salariés ayant une journée hebdomadaire de télétravail. 


 Journée enfant malade 

La Direction propose de mettre en place 1 journée d’absence rémunérée par enfant malade de moins de 16 ans par an. Un justificatif « enfant malade » établi par un médecin devra être fourni pour bénéficier de cette journée d’absence rémunérée.


 Médailles du travail
La Direction propose la revalorisation du montant des médailles du travail 

Médailles de la Profession  


 Médailles d’honneur du travail (Préfecture)

Le montant est revalorisé comme suit, il est rappelé qu’aucune rétroactivité concernant les demandes n’est possible :




 Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure TRAJEO’H . Elle reste moteur sur ces sujets (Accord relatif à la Qualité de vie au Travail, Le mois du handicap…)

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2023. Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2023, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 : FORMALITES

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal. 


Fait à Santes, le 19 Janvier 2023
(en 4 exemplaires originaux)


Pour la CFTC						Pour la Direction

XXXXXXXX						XXXXXXX
Délégué Syndical					Directeur régional, Président de SNH