Préambule
En application de l’article L 2242-1 du code du travail, il a été procédé à des négociations annuelles
le 25 avril, 25 mai, 8 juin et 21 juin 2018.
A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre : 
D’une part, l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par XXXX sur délégation du Président, XXXX,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par  …., déléguée syndicale CFDT et …. délégué syndical CGT, 
Appelées « les parties »
Article 1 - Salaires et temps de travail
Le contexte de la négociation 2018 est particulier : 
Le SSIAD A2SA est dans un relatif équilibre financier avant le passage en 2019 en EPRD (nouveau système de gestion : Établissement Prévisionnel des Recettes et des Dépenses).
Le SAD A2SA connait un déséquilibre financier grave suite à la nouvelle politique du Département de Maine-et-Loire : convergence des tarifs et non reprise des déficits.
 Un Plan de Retour à l’Equilibre est indispensable et nécessite une série de mesures décidées dans le cadre d’une démarche de réflexion économique pour assurer la pérennité du service et de ses emplois. Cette démarche autour de 6 groupes de travail a associé 50 personnes dont les représentants des salariés.
Dans ce cadre, ces négociations tiennent compte de la mise en place de ces mesures et de la dénonciation de l’accord d’entreprise du 9 mars 2009 (Modulation, congés payés, droit d’expression) et des accords de 2002 (Modulation) et 2006 (Congés payés) qui précisaient l’organisation du temps de travail. 
Les parties s’accordent pour redéfinir le cadre de l’organisation du temps de travail prenant en compte les dispositions légales et conventionnelles mises en place depuis 2009. 
Salaires
Les dispositions de l’accord d’entreprise 2017 concernant l’indemnité kilométrique et la prise en compte des déplacements spécifiques au secteur sont prorogées jusqu’au 30 juin 2018. 
À partir du 1er juillet, l’IK est alignée sur celle prévue par la Convention Collective.
Les parties s’engagent à rechercher une indemnisation des frais de déplacement induits par les missions régulières ou ponctuelles confiées aux salariées qui génèrent des déplacements importants.
Dans ce cadre et à la suite de l’accord expérimental du 6 juin 2016, l’association va prendre en compte les interventions isolées hors secteur non indemnisées par LogisRoute. Pour toute intervention isolée hors secteur de 2heures ou moins, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 10 kilomètres est appliquée correspondant à un trajet normal domicile/travail. Ces dispositions permettent de compenser les temps et frais de déplacement des salariées dont la mission engendre des déplacements importants. 
Concernant l’équipe d’intervention des Mauges, après analyse des situations individuelles des salariées, les usages antérieurs sont prorogés : 
le temps d’intervacation est fixé à une heure maximum
pour les interventions isolées de moins d’une heure sur une demi journée, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 5 kilomètres est appliquée.

Parallèlement, une extension de la flotte de véhicules va être recherchée pour les salariées réalisant le plus de kilomètres sur l’antenne des Mauges et sur les autres territoires. 
Les anciennes dispositions de décompte des kilomètres utilisées de façon individuelle ou collective sur certains territoires sont abrogées et remplacées par les dispositions développées plus haut.
Parallèlement, les négociations nationales ont avancé avec l’avenant 36 qui porte sur les déplacements. Les parties s’accordent sur le fait que si cet avenant devient applicable (sous conditions de financements), il sera appliqué directement même si des dispositions de ce présent accord lui sont contraires. Dès son application, des négociations s’ouvriront pour examiner une éventuelle adaptation de cet avenant.
Egalité de rémunération
Les parties ne constatent pas à l’association de différences de parcours de carrière entre les femmes et les hommes. L’enjeu de l’égalité professionnelle consiste surtout dans la recherche de nouveaux salariés hommes afin d’augmenter leur proportion.
Astreintes
La rémunération des heures d’astreintes pour les salariées d’encadrement et les intervenantes est fixée à 2,15€/heure en semaine et pour les dimanches et jours fériés.
Durée et organisation du temps de travail
Au vu de l’incertitude de l’activité, 2018 ne permettra pas de régularisation collective de la modulation en cours d’année au SAD. Pour la même raison, il n’y aura pas d’évolution généralisée des contrats de travail. Des augmentations individuelles de temps de travail et des régularisations individuelles peuvent être demandées à la direction qui répondra en fonction de l’activité des secteurs. 
Fractionnement des congés 
Le fractionnement de la prise de congés payés s’effectue suivant les règles de la CCB. 
Délai de prévenance
Dans le cadre de l’accord de branche du 30 mars 2006, la modification des horaires de travail dans un délai inférieur à 4 jours représente un délai d’urgence. Dans ce délai, l’association ne peut librement modifier les horaires de travail des salariées. La salariée doit s’être engagée préalablement par écrit à accepter d’intervenir dans le délai d’urgence. 
La contrepartie à ce délai d’urgence est organisée lorsque la salariée a accepté dans l’année des remplacements. Avant de mettre en place en 2019 un nouveau système, une indemnisation sera réalisée en décembre 2018 pour ces salariées (10 000 €).
Article 2 – organisation générale du temps de travail
Les parties décident de fixer dans un accord les règles qui organisent le temps de travail à l’association afin de tenir compte de l’évolution de la législation. 

Article 3  Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail
 GPEC : démarche compétence
Les parties tirent un bilan très positif de l’accord sur la démarche compétence concernant les salariées en catégorie A : 10 volontaires ont dès à présent validé l’ensemble du référentiel de compétences et sont reconnus comme disposant des compétences d’intervention en actes essentiels auprès des personnes dépendantes. 10 autres sont actuellement en cours de validation du référentiel. 
Malgré la pression financière actuelle, l’association s’engage à maintenir ce dispositif essentiel pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle et la sécurisation des plans d’aide des personnes dépendantes. 
De nouvelles négociations sur une démarche compétence adaptée aux salariées déjà qualifiés seront ouvertes en 2020 pour répondre au souhait de voir reconnaitre les compétences spécifiques de certains intervenants. 
Entretien professionnel
Les prochains entretiens professionnels seront réalisés sur 2 ans (2019-2020). À tout moment, la salariée et la responsable peuvent prendre l’initiative de demander un entretien individuel en cours d’année. 
Place et droits des travailleurs handicapés
Les dispositions des accords précédents s’appliquent pour 2018. 
Égalité professionnelle
Les dispositions des accords précédents s’appliquent pour 2018. 
Droit d’expression
Les parties conviennent que des réunions s’expression seront organisées sur les différents sites de l’association en septembre 2018. Les réponses seront apportées lors du CE et seront affichées. 
Prévention de la pénibilité
Les dispositions des accords précédents s’appliquent pour 2018. 
Articulation vie perso/vie pro et droit à la déconnexion
Conformément à l’article L 3121-64 du Code du Travail, les parties conviennent des modalités du plein exercice par les salariées d’A2SA du droit à la déconnexion.
Suite à l’accord d’entreprise 2017, une réflexion a été ouverte par le CHSCT pour concilier la nécessité d’informer les salariées des évolutions de planning et le respect du temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Les réflexions du CHSCT sont à formaliser dans un guide de bonnes pratiques du smartphone à diffuser auprès de toutes les salariées. 
Article 4 – dispositions diverses 
Durée de l’accord. Avenants. Suivi
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Pendant cette période, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; il sera tenu à disposition des salariées.
Le suivi de l’accord se fera lors des prochaines négociations annuelles. 
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Direccte et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association à l’UT Direccte (courrier et mail) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Fait à ANGERS le 21 juin 2018  en 5 exemplaires

La déléguée syndicale CFDT,		Le délégué syndical CGT,		Pour l’Association,
									Par délégation du Président