AVENANT A L’ACCORD NAO FEHAP POUR L’ANNEE 2022
RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS



Entre

L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par M. 
D'une part

Et

Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC,
D'autre part


PREAMBULE

Dans les situations d’urgence et particulièrement en cas de risque de rupture de la continuité des soins apportés aux résidents des EHPAD, un salarié qui aurait dû être en repos (congés payés, repos hebdomadaire ou quotidien, temps d’indisponibilité, etc.) peut être sollicité dans la demi-journée voire le matin même. Ces situations d’urgence nécessitent que le délai de prévenance, conventionnellement prévu en matière d’information des salariés s’agissant de la modification des horaires de travail, soit réduit.

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions applicables en la matière prévues par la Convention Collective FEHAP afin de modifier les modalités d’indemnisation des interventions d’urgences réalisées par les salariés en EHPAD, réalisées du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. 
Il a été conclu le présent accord :


ARTICLE UNIQUE 


L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant :

Ainsi au cas où un salarié, employé en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, en qualité d’Agent des services logistiques, d’Aides-soignants, d’Aide Médico-psychologiques, infirmiers à temps complet ou à temps partiel, et qui ne devait pas travailler (repos, congés payés hors congés principal, …) est amené à intervenir dans une situation d’urgence éligible. 

À savoir :
Absence non prévisible, le matin pour l’après-midi, d’un(e) collègue dont le remplacement ne peut être assuré ;
Absence non prévisible, le soir pour le lendemain matin, d’un(e) collègue dont le remplacement ne peut être assuré ;


Les heures effectuées au titre de cette situation d’urgence seront majorées de 25% à titre de contrepartie et l’absence autorisée sera reportée. 

Cette contrepartie se substitue aux dispositions conventionnelles de même objet prévues, le cas échéant, pour l’exécution d’une intervention d’urgence avec un délai de prévenance réduit.

Les heures accomplies au titre des remplacements seront comptabilisées au titre de la durée du travail et de la règlementation relative aux heures supplémentaires ou complémentaires et spécifiées par accord d’entreprise.

Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


DISPOSITIONS FINALES


Le présent avenant est conclu pour l’année 2022 ; il prend effet au 01/10/2022 et court jusqu’au 31/12/2022.
A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.


Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Oberhausbergen, le 22.09.2022



Pour la Direction :						Pour les Syndicats :


Le Directeur Général,					Pour la CFDT :
					


Pour la CFE CGC :