Accord collectif d’entreprise : 
Négociation annuelle pour l’année 2023


ENTRE :	La Société DAUNAT NORD, 
S.A.S. au capital de 604 637€,
Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras
Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40,
Représentée par Madame *** *** agissant en qualité de Directrice Usine, 

d'une part,

ET :		L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame *** ***, agissant en qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, a été conclu le 04 avril 2023 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Madame *** *** accompagnait Madame *** ***, déléguée syndicale.  

Lors de la 1ère réunion, il a été présenté aux partenaires sociaux des informations relatives :
Au contexte économique en France, du groupe et de Daunat Nord
A l’évolution des ventes 
Aux résultats économiques
Aux perspectives pour l’année 2023
Aux données sociales dont les effectifs, rémunérations par CSP, du sexe, la masse salariale etc… 


Au terme de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 janvier, 24 février, 28 mars et 03 avril 2023 il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation des salaires

A compter du 1er mai 2023, il a été convenu de l’application de la grille de salaires minimum suivante pour les ouvriers/employés, hors techniciens de maintenance-responsables de zone et technicien entretien bâtiment : ***


En outre, en vue de contribuer à la rétention des talents de l’entreprise et de rester compétitifs sur le marché de l’emploi, les partenaires sociaux s’étaient entendus en 2022, sur une liste de « postes clés ». Ces postes sont soit :
ceux sur lesquels l’entreprise doit rester attractive sur un  marché de l’emploi en tension
des emplois pénuriques sur lesquels il y a peu ou pas de formation initiale existante 

Le référentiel salarial spécifique qui avait donc été convenu pour les postes figurant dans la liste ci-dessous, dits « postes clés », à compter du niveau « confirmé » est maintenu et revalorisé:

****

Pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers/employés », du coefficient 120 à 195 dont le salaire est supérieur au minimum de la grille, la Direction garantit une augmentation de ***€ bruts. 

En sus, la qualification de chaque salarié pourra être revue dans le cadre d’une évolution individuelle, selon la progression du salarié dans sa maitrise du poste et après validation des compétences acquises. 

Quant aux techniciens de maintenance, agents de maîtrise et cadres, aucune augmentation générale sur les salaires ne sera appliquée au 1er mai 2023. Des évolutions individuelles sont toutefois possibles. 

2.2 Revalorisation du montant de l’indemnité de frais professionnels

A compter du 1er mai 2023, il est convenu de revaloriser le montant de l’indemnité de frais professionnels ou prime panier à ***€ par jour de travail effectif. 
Cette somme est destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration sur le lieu de travail pour tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d'une durée effective d'au moins 6 heures consécutives. 

2.3 Mise en place des titres restaurant pour le collège agents de maitrise/cadres

Les titres restaurant seront mis en place à compter du 1er septembre 2023 pour le personnel relevant de la catégorie agents de maîtrise/cadres. 

Ce titre aura une valeur faciale de *** euros pour chaque jour travaillé 
Les modalités de participation au financement du titre-restaurant sont fixées de la manière suivante :
***% pour la part employeur soit *** euros par titre restaurant
***% pour la part salariale soit *** euros par titre restaurant
Les collaborateurs agents de maîtrise et cadres éligibles à cette mesure sont ceux qui bénéficient d’un contrat de travail avec l’entreprise, quelles qu’en soient la forme (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée) et la durée de travail contractuelle (temps plein ou temps partiel). 
Il en résulte que les intérimaires et les stagiaires ne sont pas éligibles.
Il est rappelé que l’attribution d’un titre-restaurant supposant que son bénéficiaire finance la quote-part de sa valeur restant à la charge du salarié, nul n’est contraint d’en solliciter le bénéfice.
Conformément aux dispositions de l’article R 3262-7 du code du travail, un collaborateur bénéficiaire ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectif. Le travail effectif en question s’entend d’une présence réelle du salarié à son poste de travail et exclut toute assimilation de certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif.
En conséquence, sont exclues du temps de travail éligible à l’acquisition d’un droit à titres-restaurant, les périodes de :
Maladie professionnelle ou non professionnelle
Accident du travail
Congés : congés payés, congés maternité ou paternité ou parental à temps complet, congés pour évènement familiaux, sans solde, exceptionnels, d’ancienneté, …
Jours de grève
Absences injustifiées
Périodes de dispense de préavis
Par exception, une journée de travail effectif au cours de laquelle le salarié a bénéficié d’une prise en charge de ses frais de repas par l’entreprise, n’autorise pas l’acquisition d’un droit à bénéficier d’un titre-restaurant. 
Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE

En sus de la subvention versée par l’Entreprise au titre du budget d’œuvres sociales fixée à 0.75% de la masse salariale, il est convenu que la Direction verse une dotation exceptionnelle au CSE à hauteur de ***€ au titre de l’exercice 2023.

Journée de repos pour les salariés de l’équipe hygiène

En considération de la nature de leur poste et de la difficulté physique qu’il implique, la Direction consent à octroyer, en sus des 25 jours de congés payés légaux, une journée de repos supplémentaire par année civile à chaque salarié de l’équipe hygiène sous réserve d’une présence continue entre le 1er janvier et le 30 septembre.  

Médaille d’honneur du travail

Dans le cadre de la réglementation relative à l’attribution des médailles d’honneur du travail, une cérémonie de remise des médailles sera organisée une fois par an. 

Le versement de la gratification associée sera effectué pour les salariés remplissant la double condition suivante :

Bénéficier d’une médaille du travail (20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans)
ET
Justifier de 18 ans d’ancienneté chez DAUNAT

La gratification ne pourra donner lieu qu’à un seul versement par salarié au moment du bénéfice de la première médaille d’honneur du travail demandée. 

Il est précisé que la médaille d’honneur du travail récompensant une durée d’activité professionnelle personnelle, les demandes de dossier seront effectuées par le salarié lui-même.

Le montant de la gratification allouée est de ***€.

Ces dispositions étant conclues dans le cadre de la réglementation en vigueur, la gratification versée aux salariés bénéficiant d’une médaille d’honneur du travail n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’est pas soumise à cotisations sociales. 

Accord d’intéressement

Il est convenu entre les parties de conclure un accord d’intéressement qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le versement d’une prime d’intéressement dépendra d’objectifs quantifiables et liés aux 3 axes de notre politique RSE : People- Prospérité- Planète

Journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité. 

Elle prend la forme : 
pour l’employeur du versement d'une contribution de 0,3% des rémunérations versées à cette occasion
pour les salariés d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures 

La journée de solidarité aura lieu le lundi de Pentecôte soit le 29 mai 2023. 


ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2023. 

Il prendra donc fin automatiquement au terme de cette durée d’application d’une année, soit le 31 mars 2024. 

Pendant sa période d’application, il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ;
mention de cet accord sera faite par voie d’affichage ;
un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. 

 Fait à Monchy-le-Preux, le 06 avril 2023, en 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT			Pour la Société DAUNAT NORD
Mme *** ***						Mme *** ***