ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 


Entre les soussignés

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,
Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,
d’une part,  
ET  

Les organisations syndicales de salarié∙e∙s représentées au sein de l’Association :   
Le délégué syndical FIECI-CFECGC,
Le délégué syndical SNPEFP-CGT 
d’autre part, 

Préambule 

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout·e salarié·e en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salarié·e·s.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à l’ensemble des salarié·e·s, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le·la salarié·e de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié ou de la salariée pendant lesquels il·elle se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.


ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun·e salarié·e n'est tenu·e de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salarié·e·s de ne pas contacter les autres salarié·e·s, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre dans les cas suivants :
Circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, 
Nécessité d’assurer la sécurité des personnes (salarié·e·s, stagiaires ou usager·e·s des sites de l’E2C Marseille), ou des biens,
Travail exceptionnel le week-end ou en soirée (participation à des forums, projets extérieurs,…)

ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salarié·e·s à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur ou une collaboratrice par téléphone ;
privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail habituels ;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
pour les absences de plus de 2 jours ouvrés, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un·e membre de l'association en cas d'urgence ; ou prévoir le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un·e autre membre de l'association, avec son consentement exprès.

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
Les parties rappellent en outre qu’une charte sur l’usage des mails est en cours de discussion avec le CSE. Une fois validé, le texte sera disponible pour le personnel dans les documents partagés sur l’intranet.
ARTICLE 4 - Sensibilisation des salarié·e·s à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salarié·e·s afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des actions spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. 
ARTICLE 5 - Alertes
Les salarié·e·s qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté sont invité·e·s à se rapprocher de leur responsable, d'un·e membre du CSE ou du service des ressources humaines.
ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des sites et des salarié·e·s de l’association.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée, renouvellement
Le présent accord se substitue aux accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le jour de sa signature.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article . 

ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Les conditions d’application du présent accord seront examinées chaque année par le CSE. 
Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salarié·e·s et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.
ARTICLE 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 18 novembre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salarié·e·s représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’association.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié·e·s représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’association.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. La demande de révision devra parvenir aux parties concernées, au plus tard le jour de l’ouverture des négociations périodiques obligatoires, et sera portée à l’ordre du jour d’une des réunions portant sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie au travail ».
Article 13 – Dépôt et publicité   

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : .

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article . 

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentant∙e∙s du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Marseille, le 18 juillet 2022, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.  


Pour l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille

La Directrice Générale




Pour les organisations syndicales représentatives :  


Le syndicat FIECI-CFECGC




Le syndicat SNPEFP-CGT