ACCORD DE MÉTHODE DE GROUPE PORTANT SUR 
LA NÉGOCIATION DU STATUT COLLECTIF DU GROUPE NEOVIA


ENTRE

NEOVIA SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Talhouët, 56250 Saint Nolff, immatriculée sous le numéro 636 320 038 au registre du commerce et des sociétés de Vannes,

SERMIX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Talhouët, 56250 Saint Nolff, immatriculée sous le numéro 513 504 399 au registre du commerce et des sociétés de Vannes,

COMPTOIR CENTRAL DES MINERAUX D’ANJOU, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au Grand Launay 49800 Loire-Authion, immatriculée sous le numéro 057 201 899 au registre du commerce et des sociétés d’Angers,

SANICOOPA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 36 route de Tercei, 61200 Argentan, immatriculée sous le numéro 305 824 963 au registre du commerce et des sociétés d’Alençon, 

GROUPE LA PILARDIERE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Pilardière 85590 Saint Mars La Reorthe, immatriculée sous le numéro 431 896 455 au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon,

NUTRILAC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de la laiterie, 62180 Verton, immatriculée sous le numéro 390 569 481, au registre du commerce et des sociétés de Boulogne,

AGRANIX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Nombel 47110 Sainte Livrade sur Lot, immatriculée sous le numéro 423 708 528 au registre du commerce et des sociétés d’Agen, 

UPSCIENCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Talhouët, 56250 Saint Nolff, immatriculée sous le numéro 513 504 399 au registre du commerce et des sociétés de Vannes,

ADGENE LABORATOIRE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé à 
1 rue des Conquérants Thury-Harcourt, 14220 Le Hom, immatriculée sous le numéro 440 124 394 au registre du commerce et des sociétés de Caen, 

EVIALIS FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Métairie 49160 Longué-Jumelles, immatriculée sous le numéro 562 821 033 au registre du commerce et des sociétés d’Angers,

PANCOSMA FRANCE, société par action simplifiée dont le siège social est situé zone industrielle d’Arlod, 
2 rue des frères Lumières, B.P. 24, 01200 Bellegarde-sur-Valserine, immatriculée sous le numéro 763 200 821 au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse,

Formant ensemble le « Groupe NEOVIA », représentées par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet de négocier et signer le présent accord,
Ci-après dénommées ensemble « le Groupe »
D’UNE PART,

ET

La confédération syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de coordonnateur syndical du Groupe,

La confédération syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de coordonnateur syndical du Groupe,

La confédération syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de coordonnateur syndical du Groupe,

La confédération syndicale CFE-CGC, représentée par, agissant en qualité de coordonnateur syndical du Groupe,

D’AUTRE PART,
Les soussignés sont ci-après désignés les « Parties ».


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

Le 2 juillet 2018, INVIVO, actionnaire du groupe NEOVIA, et ADM entraient en négociation exclusive afin de céder le groupe NEOVIA.

Ce rapprochement visait à permettre à NEOVIA et ADM de créer un leader mondial de la nutrition animale et de bénéficier des positions à l’international et des métiers complémentaires des deux ensembles. 

Conformément aux dispositions légales applicables, le projet de cession a fait l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel au sein des entités concernées du groupe NEOVIA.

La cession devrait prendre effet à la fin de l’année 2018 ou au début de l’année 2019.

Les Parties constatent qu’en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, une telle opération entraînerait la mise en cause de l’ensemble des accords de groupe INVIVO, actuellement applicables au sein du groupe NEOVIA, puisque ce dernier quitterait le périmètre du groupe INVIVO. La négociation d’accords de substitution est donc envisagée.

Aussi, les Parties ont elles souhaité encadrer la négociation de ces accords de substitution dans le cadre d’un accord de méthode de groupe.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités des négociations portant sur le statut collectif du groupe NEOVIA, ainsi que les moyens spécifiques alloués aux négociateurs dans ce cadre. Les Parties souhaitent également fixer le calendrier social de négociation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du Code du Travail, le présent accord définit la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 

Les Parties constatent que la mise en cause des accords collectifs de groupe INVIVO ouvrira une période de survie de ces accords. En effet, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords mis en cause continueront à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui leur est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de ces accords, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Par souci de praticité et d’uniformisation, les Parties entendent prendre en compte un délai de préavis de trois mois pour tous les accords collectifs de groupe mis en cause, nonobstant toute clause contraire.

ARTICLE 2 - champ d'application  

Les Parties entendent organiser la négociation sur les thèmes de négociation visés à l’article 4.1. 

ARTICLE 3 – PARTIES A LA NÉGOCIATION

Les Parties conviennent que la délégation doit conserver, dans la mesure du possible, la même composition de manière à permettre le suivi efficace des négociations. 

3.1. Délégations syndicales

En application des dispositions de l’article L 2232-32 du Code du travail, les délégations des organisations syndicales représentatives au sein du groupe NEOVIA, à savoir CFDT, FO, CGT et CFE-CGC, seront composées chacune d’un coordonnateur syndical, accompagné éventuellement de trois salariés du Groupe. 

Le cas échéant, en cas d’entrée de sociétés dans le périmètre du groupe NEOVIA, employant au total plus de 
300 salariés, chaque délégation syndicale pourra être augmentée d’un salarié supplémentaire. En cas de sortie de sociétés du périmètre du groupe NEOVIA, la composition de chaque délégation syndicale restera inchangée.

3.2. Délégation employeur 

La délégation employeur sera composée ainsi :

Le Directeur des Ressources Humaines du groupe NEOVIA,
La Directrice des Ressources Humaines Europe du groupe NEOVIA,
La Responsable des Relations Sociales France du groupe NEOVIA,
Accompagnés le cas échéant par un Responsable Ressources Humaines d’une filiale du Groupe, et/ou un(e) assistant(e) Ressources Humaines ou de Direction pour assurer la prise de notes et le compte-rendu.


3.3. Délégation mixte 

Pourra être invitée toute autre personne, salariée ou non du Groupe, pour apporter des précisions sur certaines thématiques abordées, après accord des parties. 







ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DURÉE ET THEMES DES NÉGOCIATIONS

4.1. Thèmes de négociation

Au regard de la liste des accords collectifs de groupe INVIVO mis en cause, les Parties ont souhaité que les négociations portent sur les thèmes suivants :
Accord de participation de groupe ;
Accord sur le plan d’épargne pour la retraite collective de groupe (PERCOG) et accord de plan d’épargne de groupe (PEG) ;
Accord d’intéressement de groupe ;
Accord de prévoyance et santé ;
Accord de comité de groupe NEOVIA ;
Accord sur le dialogue social ;
Accord sur l’égalité professionnelle ;
Accord de télétravail ;
Accord sur les risques psycho-sociaux ;
Accord sur le temps partiel de fin de carrière.

4.2. Calendrier des négociations

Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que le calendrier prévisionnel ci-dessous doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive.

A cet effet, les parties sont convenues que le cycle de négociation devra débuter en janvier 2019, et prendre fin, sauf accord exprès des parties consigné dans un procès-verbal de réunion, au plus tard le 31 mars 2020.
 
Le calendrier est fixé comme suit : 

Les Parties conviennent que le calendrier n’est fixé qu’à titre indicatif et qu’il sera susceptible de modification. 




4.3. Modalités de déroulement des négociations

Les réunions se tiendront de préférence le mardi matin, à compter de 9 heures. 

L’employeur convoquera toutes les Parties sept jours au plus tard avant la date de la réunion de négociation. Les documents d’information utiles aux discussions seront envoyés sept jours au plus tard avant la date de la réunion de négociation.

A l'issue de chaque réunion de négociation, une synthèse des principales positions respectives des parties sera établie par la Direction et soumise à validation par les organisations syndicales représentées lors de la réunion suivante.

ARTICLE 5 – Moyens complÉmentaires 

5.1. Temps de préparation et d'information

Le temps passé en réunions de négociation avec la délégation employeur sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

En outre, les membres de la délégation syndicale, c’est-à-dire les coordonnateurs syndicaux et les salariés les accompagnant tel que précisé à l’article 3.1., pourront se réunir en réunion préparatoire préalablement à chaque réunion de négociation. Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite d’une demi-journée par réunion préparatoire, soit 4 heures maximum.

En outre, les Parties constatent que les négociations envisagées justifient l’octroi d’un crédit d’heures exceptionnel. 

Pour mener à bien ces négociations, un crédit d’heures spécifique sera attribué selon les conditions suivantes : 1 journée accordée à chaque membre de la délégation syndicale, préalable à chaque réunion de négociation.

Les bénéficiaires de ce crédit adresseront le décompte mensuel des heures utilisées à leur correspondant ressources humaines, pour qu’il puisse en être tenu compte en termes de rémunération.

Les Parties reconnaissent que ce crédit exceptionnel d’heures de délégation supplémentaire est suffisant pour permettre aux membres de la délégation salariale de mener, dans les meilleures conditions, les réunions organisées en application du présent accord. 

5.2. Temps de déplacements et frais de déplacements

Le temps consacré aux temps de trajet pour se rendre au lieu de réunion, de préparation ou de négociation, sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel, étant précisé qu’est décompté de ce temps de trajet le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu habituel de travail.

Le temps de trajet effectué en dehors de l’horaire habituel de travail et en dépassement de la durée journalière de travail sera rémunéré soit sous forme de salaire payé à la fin du mois, soit sous forme de repos compensateur équivalent à prendre par le salarié dans les deux mois de son acquisition, selon les règles applicables dans son établissement d’origine. 

Les déplacements sont pris en charge dans le cadre de la politique voyages applicable au sein du Groupe à la date du déplacement. 

Les frais déboursés par les salariés membres des délégations syndicales pour se rendre aux réunions de préparation et de négociation (transport, restauration, dont carte de cantine du site de Saint Nolff, hébergement) seront pris en charge par le groupe NEOVIA.

5.3. Déplacements sur sites 

Dans le cadre du présent accord, il est convenu entre les Parties que les Coordonnateurs syndicaux bénéficient de la libre circulation dans les entreprises du groupe NEOVIA, durant les heures d’ouverture des établissements et dans le respect des règles de sécurité.

Les Coordonnateurs syndicaux respecteront un délai de prévenance raisonnable préalable à chaque déplacement. 

5.4. Sessions préparatoires et expertise 

Il est convenu entre les Parties que les thèmes suivants de négociation : intéressement, participation, PEG, PERCOG d’une part ; mutuelle et prévoyance d’autre part ; donneront lieu à des sessions préalables d’information menées avec les prestataires actuels (SECOÏA, HUMANIS et AMUNDI).

Si les délégations syndicales souhaitaient faire appel à un expert, chargé de les éclairer sur le thème donnant lieu à négociation, ce dernier devra être désigné par une décision majoritaire des délégations syndicales. 

Cet expert sera choisi au regard de ses compétences par rapport à la complexité du thème de négociation et de son impartialité.

Les frais inhérents à une expertise porteront notamment sur les thèmes intéressement et mutuelle/prévoyance et seront  pris en charge par le groupe NEOVIA, dans la limite d’une enveloppe globale et forfaitaire comprise entre 11 et 14 jours maximum (hors déplacements). 

ARTICLE 6 - Engagements rÉciproques des Parties

Les Parties s’engagent, au terme du présent accord de méthode, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord de méthode, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. 

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion. 

En cas de besoin, chaque Partie pourra convier son Conseil à ces réunions, après information de l’autre Partie. 


ARTICLE 7 : DISPOSITONS FINALES

Le présent accord, qui a fait l’objet d’une signature par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, sera notifié le lendemain de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises du Groupe.

Le présent accord n’entrera en vigueur que si l’opération visée au préambule, c’est-à-dire la cession du groupe NEOVIA par INVIVO à ADM, se réalise, celle-ci étant l’élément déclencheur de la mise en cause au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera caduc et ne produira pas d’effet.

Il entrera en vigueur au jour de réalisation de l’opération visée en préambule. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, le 31 mars 2020, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Il pourra faire l’objet d’une révision. La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Les formalités légales de publicité seront réalisées conformément aux exigences légales et règlementaires et seront à la charge du groupe NEOVIA.

Fait à St Nolff, le 20 décembre 2018, en 7 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT, 




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 




Pour l’organisation syndicale FO, 



Pour l’organisation syndicale CFDT,




Pour le groupe NEOVIA,