NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
GEVAL


AVENANT AU PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 2022






Entre les soussignés, 

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur  Délégué Syndical,

D’une part,

Et la société GEVAL dont le siège est situé 6 Rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 Nantes Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 410 303 085, représentée par Monsieur  en sa qualité de,

D’autre part,

Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail


Préambule

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 31 janvier, 21 février et 30 mars 2022.

A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2,5% à effet du 1er janvier 2022 et de 0,4% à effet du 1er avril 2022 pour les salariés non cadres, non forfaitisés. 

Un avenant n° 73 à la convention collective des activités du déchets relatif aux salaires minima conventionnels 2022 a été signé le 21 juillet 2022. Cet avenant  a augmenté la valeur du point SNAD de 3 % au 1er août 2022 le faisant évoluer de 16,32 € à 16,81 € au 01/08/2022.

Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux de la société se sont revus le 07 septembre 2022.








A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit  :


Article 1 - Rémunération 


Pour le personnel affilié à la CCNAD :


Pour l’ensemble du personnel non-cadre non forfaitisé et forfaitisé, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3 % à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l‘année 2022).

Le point GEVAL évolue donc de 16,42 € à 16,91 € à effet du 01/08/2022.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Pour le personnel non cadre et non forfaitisé, le point SNAD augmenté de 3 % (point SNAD de 16,81 €) a été appliqué sur la paie d’août 2022. Une régularisation pour le mois d’août entre le nouveau  point société à 16,91 € et le point SNAD à 16,81 € sera opérée sur la paie de septembre 2022. 

Pour le personnel non cadre forfaitisé, leur rémunération en vigueur au 31 juillet 2022 sera réévaluée de 3 % sur la paie de septembre 2022 à effet rétroactif au 1er août 2022. 



Pour le personnel affilié à la FEDENE :


Pour l’ensemble du personnel des activités UVE, il est décidé d’appliquer une nouvelle augmentation générale sur les salaires de 3 % à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche FEDENE pour l‘année 2022).

La grille de salaires explicitant le salaire brut mensuel par niveau/échelon de chaque emploi de référence telle que définie lors des NAO 2010, est mise à jour en conséquence. 

Cette grille est annexée au présent PV, elle servira de référence.















Formalités de dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet avenant   l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.(). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Durée de l’accord

Cet avenant à l'accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.


Fait à Nantes,  le 07 septembre  2022, en 4 exemplaires originaux





Pour la Direction, Monsieur 





Pour le syndicat CFDT, Monsieur