ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE DÉTERMINÉE
DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES



Entre les soussignés :


SAS, société par actions simplifiée au capital de 62 500 euros
Code NAF : 
Immatriculé au Registre 
Dont le siège social est situé 84 route de la Gare, 69630 CHAPONOST 
Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux : Monsieur XXXX, en sa qualité de Président et Madame XXXX en sa qualité de Directrice Générale


D’une part,


Et :

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Madame XXXX
Monsieur XXXX
Monsieur XXXX
Monsieur XXXX
Monsieur XXXX
Monsieur XXXX
Madame XXXX


D’autre part,



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. 

La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre de l’organisation d’un voyage à Disneyland Paris à destination de tous les collaborateurs intéressés et de leur famille. 

Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre du règlement intérieur du CSE du 17 mai 2022. 


ARTICLE 1 – RAPPEL : CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES 

Comme évoqué dans le règlement intérieur du Comité Social et Économique du 17 mai 2022, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale de 1% de la masse salariale brute. 

Le budget sera établi en prévision à partir de l’année n-1 et sera régularisé en cours d’année n. 

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée. 

Cette contribution est versée par virement à mi-mai de chaque année. 

Un montant de 1000€ supplémentaire est également alloué pour participer à la location du frigo Melchior.







ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Comme évoqué lors de la réunion du CSE du 13 juin 2022, le CSE souhaite proposer aux collaborateurs de La Boutique Officielle, un voyage à Disneyland Paris les 18 et 19 mars 2023. Cet événement a été plébiscité en interne lors de différents sondages organisés par le CSE, particulièrement après plus de 2 années de crise sanitaire. 
Conformément à leur projection de budget, le CSE souhaite proposer une prise en charge de ce voyage à hauteur de 100 euros par collaborateur. Toutefois, face aux tarifs très élevés proposés par diverses agences de voyage et pas Disneyland Paris, les membres du CSE ont exprimé à la Direction un besoin de moyen financier supplémentaire pour que tous les collaborateurs puissent y participer s’ils le souhaitent. 
Ainsi, afin de contribuer à l’organisation d’un événement très attendu en interne et afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat pouvant impacter la participation des collaborateurs à ce voyage, une dotation exceptionnelle est octroyée dans le cadre du budget « Activités sociales et culturelles ». 
Cette dotation exceptionnelle sera du montant suivant : 
100 euros supplémentaires pour tous les collaborateurs participant à ce séjour
50 euros supplémentaires pour tous les accompagnants (enfants ou conjoint) d’un collaborateur de La Boutique Officielle participant à ce séjour 
Le montant global de cette dotation sera connu au plus tard le 30 septembre 2022. Le versement sera effectué au mois d’octobre 2022. 
Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir le voyage à Disneyland Paris. 


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Validité de l’Accord
L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l’issue du séjour à Disneyland Paris soit le 19 mars 2023 au soir. 
Au 20 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets. 

1.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet .
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à CHAPONOST, le 16/08/2022
En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
 

Pour la Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM	         
Madame XXXX 




Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Madame XXXX	             Monsieur XXXX	        	Monsieur XXXX




Monsieur XXXX 	             Monsieur XXXX	              Monsieur XXXX






Madame XXXX





Signature précédée de la mention
"Lu et approuvé"
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