ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
SAS SOVECA, 
ANNEE 2018



Entre :

D’une part,

La Direction de la SAS SOVECA, 
Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la SAS SOVECA

Pour la CFTC 


Ci-après dénommée «l’organisation syndicale représentative».


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la SAS SOVECA.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 17 octobre 2018
2ème réunion :  7 novembre 2018
3ème réunion :  5 décembre 2018

Le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ne sera pas négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018 car il a fait l’objet d’un accord signé le 23 mai 2016 et applicable sur une durée de 3 ans.


L’épargne salariale ayant également fait l’objet d’un accord, les partenaires sociaux et la Direction conviennent qu’aucune négociation ne sera engagée sur ce thème.

Après discussions et échanges sur les thèmes des salaires effectifs ainsi que la durée et l’organisation du temps de travail, aucun accord n’a pu être conclu.

Sur les autres propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS SOVECA. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.



ARTICLE 1 : MEDAILLE DU TRAVAIL :

Article 1.1 : Informations concernant la médaille d’honneur du travail :

La médaille d’honneur comporte quatre échelons :

    la médaille d’argent, après 20 ans de services ;
    la médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
    la médaille d’or, après 35 ans de services ;
    la grande médaille d’or, après 40 ans de services.

Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de services si l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (travail à la chaîne, en équipes successives…) et permet un départ à la retraite anticipé.

Le salarié doit remplir un formulaire et y joindre les documents mentionnés sur le CERFA

Le dossier ainsi constitué est à déposer auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu de domicile du candidat avant le :
    1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
    15 octobre pour la promotion du 1er janvier.




Article 1.2 : Conditions de l’obtention de la gratification :

L’attribution de la gratification est soumise à deux conditions cumulatives :

Le salarié devra remettre à la Direction des Ressources Humaines, avant le 30 septembre de chaque année, le certificat d’attribution de la médaille d’honneur, remis par l’autorité compétente
Le salarié devra figurer au 30 novembre de chaque année aux effectifs de l’entreprise.



Article 1.3 : Modalités de calcul de l’ancienneté:

Seront prises en charges, pour le calcul de l’ancienneté, les années de travail acquises au sein de la SAS SOVECA.

Les périodes de suspension du contrat de travail quelles qu’elles soient ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, à l’exception :
Du congé de paternité/ maternité
Du congé d’adoption.



Article 1.4 : Remise des médailles et gratifications afférentes : 

La Direction prendra en charge l’achat et la gravure de la médaille.

La gratification sera versée sur le bulletin de paie du mois de la date de remise officielle de la médaille du travail selon les conditions d’assujettissement pratiquées par les administrations sociales et fiscales.



Article 1.5 : Montant de la gratification :

Le montant brut de la gratification est le suivant :



La gratification ne sera remise qu’une fois par an pour le plus haut degré de médaille du Travail acquis. 



Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


Article 3 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS SOVECA et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Fait à Cabestany, le 17/12/2018