conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 202
pour la société BATH FOURNITURES



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société BATH FOURNITURES SAS située ZI de la Nozillière - 86100 – Saint-Sauveur  dont le siège social est situé à Voiron, Le cube rouge, 140 Rue René Rambaud,  inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376.
Représentée par M.  agissant en qualité de d site.


D’UNE PART


ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CI-DESSOUSDESIGNEE :

CGT représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’AUTRE PART

 l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les et mars 202 et leau cours  tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, un accorda été trouvé entre la Direction et Délégation Syndicale de BATH FOURNITURES sur les points suivants :

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, le Délégué ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.

Article 1. Cadre juridique de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 et suivants du code du travail sur les salaires effectifs es autres éléments des négociations annuelles obligatoires ayant été discutés et commentés lors des réunions des .



Article 2. Salariés concernés 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bath Fournitures, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 1er avril 202. La société Bath Fournitures pratiquant le décalage de paie, les évolutions liées aux variables de paie seront applicables sur la paie de mai 202 (variables d’avril 202).
















































































Article . Mesures salariales

Pour l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société Bath Fournitures au 1er avril 202il est prévu une augmentation générale de mensuel.





Ces mesures salariales collectives seront appliquées sur la paie d’avril 202 payée début mai 202, sans effet rétroactif.

Article . Dispositions spécifiques aux agents de production concernant la carence en cas d’arrêt maladie 

La Direction maintient, , son accord pour la prise en charge à 100% des trois premiers jours de carence dans l’année civile. 
Les prérequis actuels pour bénéficier de cette mesure tel que l’ancienneté du salarié, sont maintenus, à savoir 1 an d’ancienneté. 



















Article . Fractionnement des jours de RTT 

La Direction maintient le fractionnement des jours de RTT à l’initiative des salariés. 
















Article . Ancienneté – Jours de congés payés supplémentaires

La Direction maintient un jour de congé payé supplémentaire pour tout salarié atteignant 20 ans d’ancienneté (de 20 à 24 ans) et deux jours de congés payés supplémentaires pour tout salarié atteignant 25 ans d’ancienneté.
L’analyse de l’ancienneté de chaque salarié sera réalisée en juin 202 et en janvier 202. Les compteurs des congés d’ancienneté seront crédités sur la paie de juin 202 et janvier 202 pour tous les salariés répondants aux critères d’ancienneté au 1er juin 202 et/ou au 1er janvier 202.
 
Article . Prime de Performance

Afin de récompenser l’effort collectif et individuel, et d’assurer la compétitivité de la société, la Direction a décidé de maintenir la prime de performance mensuelle.
Cette prime sera versée chaque mois avec les indicateurs du mois précédent.

Les critères seront les suivants :
Nombre d’accidents de travail : valeur cible = 0
Productivité Usine : valeur cible : 65%
Taux de service (MDD + Marque) : valeur cible : 80%
Assiduité individuelle : valeur cible : 0 jour d’arrêt de travail ou d’absences injustifiées  dans le mois

Le montant de la prime : 
Nombre d’accidents de travail = 10 €
Productivité Usine : 	Valeur entre 59 % et 64 % = 5 € 
Valeur entre 65% et 79 %   = 10 € 
Valeur entre 80% et 81 %   = 15 €
Supérieur ou égal à 82 %    = 20 €

Taux de service (MDD + Marque) = 20 €
Assiduité individuelle = 20 €

Soi une valeur maximale de 70 € brut mensuel





Article . 















Article . Date d'effet- Durée : 

Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année sauf en ce qui concerne les dispositions indiquées dans , qui s’appliquent pour une durée indéterminée.




Article 1. Procédure de dépôt de l’accord NAO

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. 

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Il sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Sociales).



Fait à St Sauveur, le avril 202				en 4 exemplaires originaux