ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE 2023 – UES BANQUE PALATINE




Entre :

La société Banque Palatine,
Représentée par Directeur Ressources et Services, 

La société Palatine Asset Management 
Représentée par Directeur Général,
	D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Les parties ont, conformément à l’article L 2242-13 du code du travail, engagé la négociation sur les thèmes obligatoires relatifs aux salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. 
Sur ce dernier point, il est précisé que les entreprises relevant du champ d’application du présent accord disposent d’accords de participation et d’intéressement en vigueur à la date du présent. 
En outre, il est rappelé l’existence d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 décembre 2020 pour une durée de trois ans. Cet accord prévoit notamment un suivi annuel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, il est prévu une commission de suivi, une méthodologie d’analyse des écarts avec des critères de comparants et des indicateurs de suivi spécifiques. 

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises le 6 et 29 septembre 2022 et le 7 octobre 2022, pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire. 

Compte tenu du contexte d’inflation elles ont souhaité anticiper de manière exceptionnelle le calendrier des réunions afin d’apporter, avant la fin de l’année, de la visibilité sur les mesures arrêtées. Il est précisé que conformément à l’article L2242-14 des éléments d’analyse sur les rémunérations effectives, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été partagés et sont disponibles dans la BDES et dans le document de consultation relatif à la politique sociale. 

Au cours de la première réunion, la Direction a recueilli les observations et les revendications de chaque organisation et fait part de ses propositions. Lors de la deuxième réunion ses propositions ont fait l’objet d’une négociation.


Les parties constatent qu’au terme de la négociation le 7 octobre 2022, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions.

Aussi il est établi le présent protocole d’accord au titre de l’année 2023.

ARTICLE I – AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE 

Le salaire de référence est le salaire annuel de base au 31 décembre 2022 pour un temps plein. Les salariés éligibles au bénéfice de cette augmentation collective de salaire sont les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2023 dont l’ancienneté dans l’entreprise est d’au moins quatre mois au 31 décembre 2022 c’est-à-dire ceux entrés au plus tard le 31 aout 2022.

A compter du 1er janvier 2023, augmentation des salaires annuels bruts des salariés de la Banque Palatine et de PAM selon les seuils et montants suivants :

3.00% pour les salariés dont le salaire annuel de base est inférieur à 35 000 € bruts 
2.60% pour les salariés dont le salaire annuel de base est supérieur ou égal à 35 000 € bruts et est inférieur à 55 000 € bruts
2.00% pour les salariés dont le salaire annuel de base est supérieur ou égal à 55 000 € bruts et est inférieur à 70 000 € bruts
1.25% pour les salariés dont le salaire annuel de base est supérieur ou égal à 70 000 € bruts et est inférieur à 80 000 € bruts

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023. 
Ce dispositif représente une enveloppe globale de 1.064 000€ en année pleine.

ARTICLE II – AUGMENTATION INDIVDUELLE DES SALAIRES DE BASE 

Une enveloppe globale de 300 000€ est consacrée aux augmentations individuelles avec effet soit le 1er janvier 2023 pour les mesures annuelles, soit intervenant en cours d’année dans le cadre d’évolution de poste.

ARTICLE III – SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

La Banque Palatine réaffirme sa volonté de poursuivre la suppression des écarts de rémunérations entre hommes et femmes. Dans le prolongement des actions déjà engagées, des résultats obtenus et conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle du 16 décembre 2020, elle définit une enveloppe de 50 000€ en année pleine, sur 2023, pour résorber les écarts non justifiés, de rémunération entre femmes et hommes. 

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES 

- Révision et dénonciation 

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera automatiquement et de plein droit de produite tous ses effets le 31 décembre 2023.

- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DRIEETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera mis à la disposition du personnel sur le site intranet. 

Fait à Paris, le 10 octobre 2022