NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société XXXXX
Représentée par M XXXXX agissant en qualité de Président

Et
L’organisation syndicale XXXXX
Représentée par M XXXXX.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 23 juillet 2018, 6 aout 2018 et 3 septembre 2018, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Article 1er : champ d’application 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 du code du travail dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est l’ensemble des établissements de XXXXX et l’ensemble des salariés.

Article 2 : Négociation sur la rémunération

A/ Salaires effectifs

A/1 Pour la catégorie courte distance coef 138, les salariés ayant 8 ans d’ancienneté à la date de signature de présent protocole passeront au coefficient 150 à la date du 1er octobre 2018.


A/2 Une augmentation individuelle éventuelle sera prévue pour le personnel administratif (service comptabilité, facturation, gestion) en fonction du poste, de l’ancienneté et si celle-ci n’est pas déjà intervenue en cours d’année.

A/3 Une revalorisation du repas de 2.5% est attribuée à compter du 1er octobre 2018.
Est exclue de cette revalorisation l’indemnité grand déplacement WE/JF qui est déjà revalorisée.

B/ Durée effective et organisation du temps de travail

Ce point n’a pas été négocié.

C/ Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ce point n’a pas été négocié.

D/ Augmentation de la part patronale de la mutuelle

A compter du 1er octobre 2018, la part patronale de la mutuelle sera de 100% au lieu de 50% sur le contrat de base pour le salarié.


Article 3 : Négociation sur l’égalité professionnelle

A/ Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Ce point n’a pas été négocié.

B/ Qualité de vie au travail 

Ce point n’a pas été négocié.

C/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : 

Ce point n’a pas été négocié.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres points négociés les années précédentes sont renouvelés pour l’année en cours et 2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur au 1er octobre 2018

Fait à XXXXXX le 3 septembre 2019.


XXXXXX						XXXXXX