PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée entre :



La Société Argeville, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à domaine d’Argeville 06560 Valbonne, représenté par son représentant légal dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet, XXXXXX,

D’une part 



Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.

La CFDT, représentée par XXXXXX Délégué Syndical de la société Argeville, se déclarant dûment mandaté à cet effet,

La CGT, représentée par XXXXXX Délégué Syndical de la société Argeville, et se déclarant dûment mandaté à cet effet, accompagné de XXXXXX, membre titulaire du CSE.

D’autre part


Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le jeudi 10 novembre 2022.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 2. Etat des propositions respectives

Lors de la réunion du 8 novembre 2022 XXXXXX évoque la situation globale et mondiale actuelle avec beaucoup de changements et d’incertitudes.
Il rappelle néanmoins la philosophie d’Argeville qui n’a pas changée et qui reste sur l’accompagnement des collaborateurs avec l’inflation. 

XXXXXX indique qu’un juste milieu sera trouvé, tenant compte du fait qu’Argeville est une société familiale, sans trésor de guerre en caisse mais que familiale signifie que l’accompagnement des collaborateurs reste primordial et que fidéliser les personnes présentes et attirer de nouveaux salariés reste la volonté principale.





XXXXXX avance 2 propositions :
Une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 2000€
Le rétablissement du PEI à 300€ avec un abondement x3
XXXXXX demande pour quelle période ce PEI est souhaité ? XXXXXX indique 2022. XXXXXX et XXXXXX confirme que pour 2022 ça serait trop tard. XXXXXX le demande pour 2023 dans ce cas.
XXXXXX rappelle tout de même sur ce point du PEI qu’il avait été lors de dernières négociations très clair sur le sujet.

XXXXXX renonce à demander une augmentation générale compte tenu de la conjoncture actuelle et de l’incertitude de l’avenir exposée par XXXXXX.


XXXXXX avance 2 propositions :
Tout comme la CGT, il est favorable à une prime pour le pouvoir d’achat des salariés. Il n’évoquera pas de montant car celle avancée par la CGT lui convient.
Il souhaite que la Direction réfléchisse à une augmentation générale eu égard à ce contexte inflationniste. Il propose une augmentation générale, non pas en % mais avec un montant commun à tout le monde. Il propose 150€ brut / salariés qu’ils soient cadres, agents de maîtrise ou employés.
Concernant ces deux propositions, XXXXXX est prêt à discuter sur les montants et le timing de versement (en 1 ou fois).

Il ajoute que contrairement à la CGT il n’est pas favorable au PEI car les salariés sont déjà en difficultés en raison de l’inflation et le PEI les oblige à sortir une somme d’un coup.

XXXXXX souhaite préciser que l’augmentation du chiffre d’affaires de la société engendre des complications de gestion de trésorerie. Il ajoute que de grandes sorties d’argent ont été faites cette année et notamment avec la participation importante versée aux salariés.
XXXXXX rappelle que cette année aucuns dividendes n’ont été versés et que cela reste une information importante et significative de partage


Lors de la seconde réunion du 10 novembre 2022, XXXXXX souhaite reprendre chacune des propositions et s’exprimer dessus :
Pour le PEI, il confirme qu’il ne reviendra pas dessus. Il précise que de toute façon il aurait fallu le valider avant le 15 octobre dernier, néanmoins, il ajoute qu’il n’aurait de toute façon rien fait de ce côté-là eu égard aux précédentes discussions sociale de l’année.
XXXXXX renouvelle sa volonté de maintenir cette idée pour 2023. XXXXXX indique ne pas y être totalement fermé pour l’année prochaine.

Pour la question d’une prime générale sous forme de montant (et non de pourcentage), XXXXXX rappelle qu’il ne valide jamais d’augmentation générale par principe. Il ajoute que la proposition d’une augmentation identique de 150€par salarié peut être délétère.
Toutefois, sur cette question, il indique qu’il a pris la décision d’appliquer l’accord de branche voté qui relève les minimas des salaires, toute catégorie comprise. Il précise que cet accord sera appliqué rétroactivement à partir du 1er novembre.
XXXXXX pose la question des coefficients concernés par cet accord ? XXXXXX précise que l’accord concerne tous les niveaux de coefficients.
XXXXXX demande le nombre de personnes concernées chez Argeville ?
XXXXXX ne sait pas à cet instant.
XXXXXX se réjouit de cette application néanmoins, il trouve qu’elle laisse beaucoup de salariés de côté.
XXXXXX a conscience qu’il ne s’agit pas d’une augmentation générale mais l’application de cet accord a l’avantage de régulariser la situation globale.

Concernant la demande de prime XXXXXX rappelle que les primes habituellement données aux salariés tournent autour de 300€-500€ et que la prime demandée de 2000€ est clairement trop élevée.
Toutefois, le dialogue social étant clair, XXXXXX propose une prime de 1000€ par salarié. Il a conscience que cette prime est conséquente pour tout le monde et il indique qu’elle serait payée en décembre. La date exacte sera communiquée la semaine prochaine.
XXXXXX précise que cette prime rejoint clairement le message d’accompagnement des salariés.


XXXXXX et les délégués syndicaux se mettent donc d’accord sur le versement d’une prime de partage et de valeur ajoutée d’un montant de 1000€ en décembre (date à valider) pour chaque collaborateur de la société.



Article 3. Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231 -2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire eu secrétariat- Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 17 novembre 2022.





Le Délégué Syndical CFDT						Le Délégué Syndical CGT
XXXXXX									XXXXXX







Le Président
XXXXXX