SEHCS SA
CASINO DU SUD
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97454 SAINT-PIERRE CEDEX


PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2022
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivant le code du travail, la Direction et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunies les 15 juillet, 19 août, 23 septembre et le 21 octobre 2022.
Après la première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion, les documents mis à disposition des organisations syndicales. L’évolution de la masse salariale, et les différents accords signés
La Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales sur les 5 dernières années. Elle rappelle un certain nombre de données économiques et financières de l'entreprise permettant de définir les contours de sa politique salariale pour 2023.
La Direction a également exposé ses premières propositions pour 2022/2023 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales. Lors de la réunion du 23 septembre 2022, de nouvelles discussions ont eu lieu, sur les avis et propositions formulées par          représentants des organisations syndicales, ainsi que les élus  du CSE auxquels la Direction a répondu.
Enfin lors de la réunion du 21 octobre, la Direction est revenue sur les enseignements tirés des présentations réalisées au cours des trois premières réunions. Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l'évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l'entreprise. Elle a insisté également sur l’implication de l’ensemble du personnel pour maintenir une qualité de service auprès de la clientèle et maintenir ainsi le niveau d’exploitation actuel. Ce que les parties en conviennent et s’engagent à tout mettre en œuvre pour sa réussite.
Compte tenu de l’ensemble des demandes, de l’évolution de la grille de la convention collective, du smic et du contexte, la direction a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir une politique salariale raisonnable mais néanmoins motivante pour les salariés au regard de la dernière NAO. 
Discussions et négociations
Réf PV du 19/08/22, 23/09/22 et 21/10/22

A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part : 
Augmentation des salaires.

Une augmentation générale des salaires de 3,40% avec effet au 01/10/22

Une augmentation de 1,90% pour les salaires compris entre 1700€ et 1750€ brut pour compenser les effets de seuil de la grille suite à l’augmentation du smic. Cette revalorisation prendra effet au 01/10/22. 
De ce fait, cette catégorie bénéficiera au final d’une augmentation de 5,40% au total (1,90+ 3,40) de l’augmentation générale. (Nombre de salarié concerné : 8)
Mise en place d’une prime de transport exceptionnelle
Compte tenu de l’évolution du prix des carburants, une prime sera attribuée au personnel. Cette prime bénéficiera à l’ensemble du personnel. Elle sera calculée au prorata des jours de présence sur l’exercice comptable. Ainsi les absences injustifiées, les absences pour maladies non professionnelles, congés parentaux et sabbatiques, seront comptabilisés en absences.
Elle sera de 360€ pour l’année 2022 et sera payable en deux parties (31/10, 180€ et 31/12, 180€) soit l’équivalent de 30/mois
Une revalorisation de tickets restaurant 
Une revalorisation des tickets restaurant de 9,50%. Le nouveau ticket sera de 9.80€ dont 60% seront pris en charge par l’employeur avec prise d’effet au 01/10/22.

Reconduction du chèques cadeaux
Il est convenu également de la remise d'un chèque-cadeau de 70€ à tous les salariés avant les fêtes de fin d’année.

Modalités.
Le chèque-cadeau sera remis le 15/12/2022. Pour information, il est négociable dans la majorité des grands centres de distribution.

Bénéficiaires : l’ensemble des salariés présents à la date de sa remise.
       

 
Mise en œuvre de l'accord.
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social économique pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.
A l'issue de ce délai de 8 jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en un exemplaire.
Deux exemplaires ( une version sur support papier signée des parties, l'autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l'accord, ainsi que les membres du CSE.