Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Accord d’Entreprise


ENTRE :
La société Epidaure 64, situé à ZA Mendiko Borda 64240 BRISCOUS représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART
ET
Le délégué syndical CFDT, ,
Le délégué syndical LAB, Monsieur 
D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
19 avril 2023 à 09h30 : réunion d’ouverture avec demande des documents préparatoires
11 mai à 8h30 : restitution des éléments demandés à la délégation syndicale
17 mai 2023 à 09h30 : revendications
23 mai 2023 à 8h30 : démarrage des négociations 
23 mai 2023 à 12h00 : clôture des négociations 

La Direction était représentée également par Monsieur, Directeur du Site, , Secrétaire Général et DRH du Groupe, Madame, Responsable Ressources Humaines du site et Monsieur, Directeur d’activité.
Monsieur était accompagné de Mesdames et. 
Monsieur était accompagné de Mesdames et.
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, il a été convenu ce qui suit :
Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a porté sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail ; partage de la valeur ajoutée
Avantages sociaux, qualité de vie au travail

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, qui seront renouvelés avant le 30 juin 2023. 
Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif. 


Article 1. Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).


Article 2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.


Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2023

Un accord temps de travail a été signé le 17 mars 2023. 

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.

Augmentation des rémunérations du personnel statut ouvrier, applicable au 1er juin 2023 :

Augmentation générale de 2,1% sur le salaire brut mensuel de base arrêté au 31 mai 2023. Cette augmentation est applicable sans minimum d’ancienneté dans l’entreprise.
Revalorisation du salaire d’embauche à 1775,15€ brut mensuel
Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 1% de la masse salariale brute annuelle de ce collège arrêtée au 31 mai 2023. 



Augmentations des rémunérations du personnel statut ETAM, applicable au 1er juin 2023 :

Enveloppe de 1,9% de la masse salariale brute de base annuelle du statut ETAM arrêtée au 31 mai 2023 affectée à des augmentations individuelles.
La direction s’engage à verser une augmentation individuelle à l’ensemble des salariés ETAM au 31 mai 2023, avec 3 mois d’ancienneté.


Prime de présentéisme

La prime de présentéisme, pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM hors forfait jours est maintenue de 30€ mensuels.

Les conditions d’attribution restent inchangées et sont les suivantes :
- Pour toute absence, la prime est perdue 
- Si un retard de moins de 2 heures dans le mois, la prime est maintenue
- Si un retard de plus de 2 heures ou plus d’un retard dans le mois, la prime est perdue. 

Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.


Prime de panier 

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2023 aux mêmes conditions.


Tickets Restaurant

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2023 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée.


 Remplacement de la prime semestrielle par un 13eme mois

La prime semestrielle pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM est revalorisée et remplacée dorénavant par un 13eme mois du salaire de base brut selon les modalités de versement et d’attribution suivantes : 
La prime de 13eme mois sera versée pour la moitié sur la paie du mois de juillet et pour l’autre moitié sur la paie du mois de novembre, son montant correspondra à la moitié du salaire de base mensuel brut des mois de versement de la prime. 

Ce 13eme mois sera versé au prorata du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté.
Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif viennent en déduction de cette prime notamment la maladie, les absences diverses, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, l’absence pour activité partielle et les retards. 

Les absences prises en considération seront celles pour le mois de juillet 2023 de la période d’éléments variables du 14 novembre 2022 au 14 mai 2023. Et pour celles du mois de novembre 2023 du 15 mai 2023 au 12 novembre 2023. 


Journée enfant hospitalisé ou malade

La direction maintient le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 4 journées d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Parmi ces 4 jours, 2 sont rémunérés et les 4 entrainent la perte de la prime de présentéisme.

Les conditions sont les suivantes :
ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI
mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans et jusqu’à 16 ans pour les enfants hospitalisés
transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical 
fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise 
pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure 64


En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime de présentéisme, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé).


Prime transport

Une prime de transport de 200€ a été versée sur la paye du mois de mars 2023 à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 31 mars 2023, sans condition d’ancienneté et de présentéisme. 

Cette prime est versée au titre de l’année 2023. Elle pourra être reconduite lors des NAO 2024 dans le cas où le niveau d’inflation serait du même ordre que celui constaté à ce jour.




Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.


Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en cours de négociation, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point. 


Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les partenaires sociaux et la Direction ont signé le 10 décembre 2021 un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle.  Au 31 mars 2023, Epidaure 64 remplit cette obligation en obtenant un score de 88/100 (Min : 75/100).

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 75,45% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction entend élaborer un plan d’action fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité. 


Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues à l’article 3 visant d’ores et déjà y contribuer.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel. 

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.


8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.


8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.

Il est rappelé que la société emploie actuellement 2,40% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail. 

Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. De ce fait, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’une action de sensibilisation ne serait pas favorablement accueillie par les travailleurs handicapés qu’elle pourrait stigmatiser.

Pour autant dans la démarche de sensibilisation au handicap souhaitée par le Groupe, des actions de sensibilisations seront engagées.


Mise en place d’une journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé

Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap.

Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. 
Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants :
-	Notification Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé 
-	Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité 
-	Personne bénéficiaire de l’AAH 
-	Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories 
-	Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10% 

Cette absence n’impactera pas la prime de présentéisme, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation, ni le calcul du 13eme mois.
Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).


8.5) Prévoyance.

Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.


8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.


8.7) Droit à la déconnexion.

Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point. 

Article 9. Mobilité
Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tel que l’incitation et l’aide à l’organisation du covoiturage.

Article 10. Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Atlantiques, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.


Fait à Briscous, le 23 mai 2023


Monsieur						Monsieur 
Délégué Syndical					Directeur de Site
Pour le Syndicat C.F.D.T.				Pour Epidaure 64








Monsieur	
Délégué Syndical					
Pour le Syndicat LAB