AVENANT DE REVISION N° 3 DE L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE L’UES TRANSDEV DU 11 DECEMBRE 2020















ENTRE :
Entre les soussignées :
L’unité économique et sociale TRANSDEV sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux et composée des sociétés suivantes : 
La société TRANSDEV GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSAMO, SA au capital de 152.460 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,

La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société de PRESTATION TRANSDEV IDF (SPTD), SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.

Sociétés représentées par, Directeur des Relations sociales France et Groupe en vertu des mandats dont il dispose.
Ci-après désignée « l’UES »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
La CFDT représentée par dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE-CGC représentée par dûment habilité aux fins des présentes.

L’UNSA, représentée par dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,

Conjointement désignées ci-après « les Parties », 
Il est convenu ce qui suit.


Préambule

Dans un contexte de transformation profonde du marché de la mobilité, accélérée par la crise sanitaire, l’UES TRANSDEV et les organisations syndicales représentatives au sein de ce périmètre ont négocié un accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu à l’unanimité en date du 11 décembre 2020 (ci-après « l’accord GPEC »). 

Depuis cette date, des évolutions dans l’organisation sont advenues, rendant nécessaire la conclusion d’avenants à l’accord initial.

Ainsi, un premier avenant a été conclu le 11 février 2022 afin d’inclure les salariés de la Société Transdev Group Innovation (ci-après « TDGI ») dans l’accord GPEC, au regard de la reconsidération du positionnement de Transdev Group sur le marché des Véhicules Autonomes.

Un deuxième avenant, concernant l’EAP, a été conclu le 31 mai 2022 en raison, d’une part, de l’accélération de la mise en place du Purchase to Pay (ci-après : « P2P ») depuis la mise en place de l’accord GPEC, et d’autre part, de l’évolution de la législation fiscale concernant la dématérialisation des factures fournisseurs à compter de 2024. Ces évolutions, qui ont nécessité l’adaptation des traitements des factures papiers vers un processus 100 % dématérialisé à terme, ont amené à l’ouverture de nouveaux postes au départ en Comptabilité fournisseurs, sur certains sites de l’EAP.

La situation économique et les exigences opérationnelles apparaissent aujourd’hui différentes de ce qu’elles étaient en 2020 ; en outre, de nombreux départs dans le cadre de la GPEC sont d’ores et déjà advenus sur certains périmètres. Les perspectives de certains métiers et emplois sont donc différentes aujourd’hui par rapport à ce qui existait en 2020. Ces constats amènent les partenaires sociaux à convenir d’une fermeture de certains postes au départ GPEC sur le périmètre du Siège, et ce avant le terme initialement prévu par l’accord.

Ces discussions ont abouti à la conclusion du présent avenant. 



Sommaire 

 Révision de l’accord GPEC

Pour tenir compte de la modification du nombre de postes ouverts au départ dans l’accord GPEC sur le périmètre du Siège, il convient de réviser le chapitre 3 pour modifier le nombre maximal de mobilités ouvertes au sein de certains périmètres organisationnels.   
Dès lors, il est procédé aux ajustements suivants :

Au sein de l’article 1.2 « Évolutions quantitatives prévisibles au sein du périmètre organisationnel » :
le texte de l’article 1.2.2 est remplacé par la phrase suivante : « À date de conclusion du présent accord, 75 catégories d’emplois stables ont été identifiées. Elles figurent en Annexe 3. »
le texte de l’article 1.2.3 est remplacé par la phrase suivante : « À date de conclusion du présent accord, aucune catégorie d’emploi en décroissance n’a été identifiée. »
Le premier tableau figurant au préambule du 2. du chapitre 3 est remplacé par le tableau suivant :




Le 2.3.2 du chapitre 3 est conservé et révisé comme suit :  
Il est rappelé que le dispositif d’accompagnement à la mobilité externe prévu au sein du présent accord GPEC repose sur le principe du volontariat.
Dans le cadre de l'application du présent accord et compte tenu de l’évolution prévisionnelle quantitative des emplois, le nombre total de départs volontaires externes réalisés depuis l’entrée en vigueur de l’accord GPEC jusqu’au terme de l’accord sera en tout état de cause limité à 157.
Au regard de la modification du nombre de départs volontaires externes au cours de l’accord GPEC, du 1er janvier 2023 jusqu’au terme de l’accord, le nombre total de départs volontaires externes est limité à 104 sur la période du 1er janvier 2023 jusqu’au terme de l’accord.
La répartition du nombre maximal de départs volontaires externes au sein de chaque catégorie d'emplois en décroissance et par périmètre organisationnel correspond à la répartition détaillée en Annexe 4 et 4 bis et sera actualisée au moment du traitement des candidatures afin de déduire : 
Les départs réalisés à la suite de la concrétisation de projets de mobilité interne ;
Les départs réalisés par le biais du dispositif de mobilité externe ;
Les éventuels départs naturels réalisés.
Si le nombre de volontaires à l’adhésion au présent dispositif venait à être supérieur au nombre de départs volontaires externes envisagés au sein de chaque périmètre organisationnel, et par catégorie d’emplois, les candidatures seraient départagées selon les règles définies au sein du présent accord.


Révision de l’annexe 3 de l’accord GPEC
Pour tenir compte du passage des périmètres de la catégorie « en décroissance » à la catégorie « stable » au sein du Siège, l’annexe 3 de l’accord GPEC est modifiée comme suit :

ANNEXE 3 – SYNTHESE DE L’ANALYSE QUANTITATIVE DES CATEGORIES DES D’EMPLOIS PAR PERIMETRE ORGANISATIONNEL GPEC, HORS TDGI ET HORS SPTD



Révision de l’annexe 4 à l’accord GPEC 
Pour tenir compte de la modification du nombre de postes ouverts au départ sur le périmètre du Siège dans l’accord GPEC, l’annexe 4 de l’accord GPEC est révisée comme suit :

ANNEXE 4 - REPARTITION DU NOMBRE DE MOBILITES OUVERTES DANS LE CADRE DU VOLET CONJONCTUREL (CHAPITRE 3) DE L'ACCORD GPEC, HORS TDGI ET HORS SPTD




Dispositions générales 

Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent accord est un avenant portant révision de l’accord d’entreprise de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) conclu le 11 décembre 2020, conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 et prendrait fin en tout état de cause en même temps que l’accord qu’il révise, soit au 31 décembre 2023.
Il ne remet pas en cause les dossiers de candidature validés avant le jour de la signature du présent avenant.
A cette date, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Les parties sont toutefois convenues de se réunir deux mois avant la date de fin de l’accord GPEC afin de déterminer le principe et les modalités de son éventuelle reconduction.

Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, les parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend.

Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail. 
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant emportera adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet avenant en vigueur à la date de l’adhésion.

Révision
Durant sa période d’application, les stipulations du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Diffusion, publicité et dépôt légal
Dès sa signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES, et déposé conformément aux dispositions légales.




Fait à Issy-les-Moulineaux, 
Le 15 décembre 2022,
En 4 exemplaires originaux.


Pour la Direction de l’UES,
Directeur des Relations sociales France et Groupe



Pour la CFDT, 



Pour la CFE-CGC, 



Pour l’UNSA,