Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE dont le siège social est situé au 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY représentée par XXI agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 


 
									d’une part,

ET 

Pour la CFDT, XX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE/CGC, XX, Délégué Syndical Central,
Pour la CGT, XX, Délégué Syndical Central,
Pour le SNI/UNSA, XX, Délégué Syndical Central,



d'autre part,



Ci-après dénommées "les parties", 


Il a été convenu ce qui suit :







Préambule

Dans un contexte de présence réduite sur site consécutive à une éligibilité au télétravail ou une fonction de salarié itinérant, les parties à la négociation du présent accord souhaitent faire évoluer les pratiques et étendre aux salariés précités la communication syndicale écrite traditionnellement organisée sur site au sein de la société CNH Industrial France. 

Ainsi, les parties conviennent d'utiliser les outils numériques existants au sein de la société CNH Industrial France pour procéder à une communication dématérialisée des informations et publications syndicales via l’outil de communication Sharepoint.

Les parties décident de conclure le présent accord qui définit les modalités de mise en place et de fonctionnement d'un espace d'affichage numérique dans l’outil Sharepoint de la société CNH Industrial France.

Au cours de la négociation, la direction a invité les organisations syndicales représentatives de la société CNH Industrial France afin de leur présenter la matérialisation technique du présent accord et recueillir leurs observations et propositions.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace tous les engagements, usages et accords au sein de la société CNH Industrial France relatifs aux modalités de communication syndicale dématérialisée.


A l'issue de la réunion de négociation du 8 novembre 2022, il a été arrêté ce qui suit :


Chapitre 1 : Champ d’application

Les organisations syndicales représentatives (OSR), tant au niveau de l’entreprise que des établissements, et les organisations syndicales (OS) ayant créé une section syndicale au sein d’un établissement de la société CNH Industrial France bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d'application.


Chapitre 2 : Espace d’affichage syndical numérique

Le présent accord permettant désormais le recours aux outils numériques pour communiquer, les parties conviennent de procéder à l'affichage des communications syndicales via l’outil de communication Sharepoint de l'entreprise qui leur sera mis à disposition.

Cependant, les parties conviennent que les panneaux d'affichage numériques ne se substitueront pas aux panneaux d'affichage physiques.

L’affichage numérique étant destiné à des salariés ne pouvant avoir accès aux affichages se trouvant sur les panneaux syndicaux physiquement présents sur les sites, cet affichage numérique sera le strict miroir de l’affichage physique.

Ainsi les OSR et OS devront publier strictement les mêmes informations, selon le même format, tant sur les panneaux d’affichage physique que sur l’outil Sharepoint. Il en sera de même pour le rythme de publication et de retrait des communications.


Article 2.1. Configuration de l'espace d'affichage syndical numérique et émetteurs

La société CNH Industrial France met à disposition de chaque organisation syndicale un espace dédié sur l’outil de communication Sharepoint.

Cet affichage dématérialisé est accessible pour tous les salariés disposant d’un ordinateur ou d’un smartphone (professionnel ou personnel), d’un UserID CNH Industrial et d’un accès internet.

Les organisations syndicales, par l’intermédiaire du Délégué Syndical Central ou de ses 2 invités, du Délégué Syndical ou de ses 2 invités, du Représentant de Section Syndicale ou de ses 2 invités, déposeront directement la communication syndicale sur l’espace dématérialisé Sharepoint. Elles devront transmettre simultanément et par tout moyen, le contenu de la communication au(x) Représentant(s) Ressources Humaines concernés.

Afin que la Direction puisse leur attribuer des droits en écriture, les OSR et OS devront désigner nominativement 3 interlocuteurs par OSR (tant au niveau de l’entreprise que des établissements) et 3 interlocuteurs par OS. 

Lorsque le groupe de salariés ayant accès au Sharepoint sera créé et que l’affichage syndical dématérialisé sera effectif, un e-mail d’information ainsi que le lien pour accéder aux communications syndicales dématérialisées seront envoyés par les Responsables Ressources Humaines à l’ensemble des salariés disposant d’une adresse e-mail professionnelle. 



Article 2.2. Configuration de l'espace d'affichage syndical numérique et destinataires

La liste des salariés ayant accès au Sharepoint sera actualisée chaque mois en fonction des entrées et sorties de l’effectif du mois précédent.

Article 2.3. Architecture du Sharepoint

Le Sharepoint sera décomposé comme suit :
 
Un dossier « Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise » :
Il sera accessible en lecture à l’ensemble des salariés de l’entreprise CNH Industrial France disposant d’un UserID ;
Il sera alimenté par les 3 représentants nominativement désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;
Ne pourront y être déposées que les informations syndicales relatives à l’entreprise, ce dossier n’ayant pas vocation à se substituer aux dossiers relatifs aux établissements ;
Sera créé un sous-dossier pour chacune des organisations syndicales représentatives, étant entendu que chaque OSR pourra avoir accès en écriture uniquement au sous-dossier dont elle sera propriétaire ;
Sera également créé un sous-dossier d’archivage accessible uniquement en écriture aux 3 représentants nominativement désignés, afin que ces derniers puissent y déposer les publications retirées, à l’instar de l’archivage physique qu’ils opèrent à partir des panneaux syndicaux physiques.

Un dossier « Organisations syndicales établissements ». Ce dossier concernera les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements ainsi que les organisations syndicales non représentatives :
Comprenant un sous-dossier pour chacun des établissements de CNH Industrial France ;
Chaque sous-dossier d’établissement sera accessible en lecture à l’ensemble des salariés de l’établissement concerné disposant d’un UserID ;
Il sera alimenté par les 3 représentants nominativement désignés par les OS au niveau de l’établissement ;
Ne pourront y être déposées que les informations syndicales relatives à l’établissement ;
Sera créé un sous-dossier pour chacune des organisations syndicales, étant entendu que chaque OSR ou OS pourra avoir accès en écriture uniquement au sous-dossier dont elle sera propriétaire ;
Sera également créé un sous-dossier d’archivage accessible uniquement en écriture aux 3 représentants nominativement désignés, afin que ces derniers puissent y déposer les publications retirées, à l’instar de l’archivage physique qu’ils opèrent à partir des panneaux syndicaux physiques.


Article 2.4. Contenu de l'espace d'affichage syndical numérique

Les panneaux numériques doivent comporter exclusivement des communications syndicales à destination des collaborateurs identiques aux communications syndicales affichées sur les panneaux d'affichage physiques.
Les communications syndicales déposées sur l'espace d'affichage syndical numérique doivent être sous un format PDF.

Les panneaux numériques sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale via l'outil qui leur est mis à disposition.

Chaque organisation syndicale est libre d'en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l'article L. 2142-5 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale visée au chapitre 1" du présent accord bénéficie des dispositions de l'accord et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition, fonctionnement et utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, les panneaux d'affichage numérique destinés aux organisations syndicales ne peuvent être utilisés par le Comité social et économique (CSE) pour des communications le concernant. 


Chapitre 3 : Déontologie et Responsabilité

Article 3.1 : Déontologie

Conformément à la règlementation en vigueur, chaque émetteur autorisé s'interdit de communiquer de manière :
diffamatoire ou nominativement calomnieuse ;
injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l'honneur, à la dignité des collaborateurs et/ou des dirigeants de la société CNH Industrial France.

Les parties signataires s'engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.

Sont prohibées, toutes communications :
allant à l'encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;
sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l'entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;
intégrant le logo de la société CNH Industrial France, sauf accord préalable de la société CNH Industrial France conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3.2 : Responsabilité

Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s'engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu'à la « Politique de gestion de la sécurité de l'information » au sein du Groupe CNH Industrial. Ladite politique est annexée au présent accord.


Chapitre 4 : Manquement aux règles d’utilisation

Dans le cas où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d'utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique telles que définies aux Chapitres 2 et 3 du présent accord, la société CNH Industrial France en avertira par écrit l'organisation syndicale concernée.

En cas de refus de retirer la(les) publication(s) syndicale(s) litigieuse(s) sous 48 heures, la société CNH Industrial France se réservera le droit de saisir les juridictions compétentes et/ou d’avoir recours à son pouvoir disciplinaire.


Chapitre 5 : Indisponibilité de l’outil de communication Sharepoint
L'espace d'affichage syndical numérique fait partie intégrante de l'environnement informatique de la société CNH Industrial France.
La garantie de fonctionnement de l’outil de communication Sharepoint peut conduire à des mesures conservatoires de protection immédiate qui s'appliquent à l'ensemble du système d'information.
La survenance de problèmes techniques peut imposer l'indisponibilité de l’outil Sharepoint afin de permettre la résolution des problèmes et d'assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement le rétablissement du système afin d'en assurer le bon fonctionnement.
En cas de problèmes techniques entraînant l'indisponibilité de l’outil Sharepoint, les émetteurs en seront informés et le seront également lors du rétablissement du service.


Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet dès le lendemain de sa signature par les parties à la négociation.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 

Article 6.2 : Dénonciation 
Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. 
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6.3 : Rendez-vous

Un point sur le fonctionnement et l’utilisation du Sharepoint sera fait au cours du 2ème semestre 2023.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6.4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen. 

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Déposer le présent accord sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord ; 

Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Morigny-Champigny, le 8 novembre 2022 en 7 exemplaires.




Pour CNH Industrial France 					Pour la CFDT
XX				 				XX




Pour la CFE-CGC
XX



Pour la CGT
XX



Pour le SNIFF - UNSA,
XX







Table des matières

















OBJECTIF
Les informations de CNH Industrial sont un actif essentiel et sont importantes pour les opérations commerciales et la viabilité à long terme de la Société. CNH Industrial a adopté une approche globale de la gestion de la sécurité de l’information qui favorise la réflexion stratégique, l’alignement sur les objectifs de l’entreprise et la prise de décision éclairée.

L’objectif de cette Charte de politique de sécurité de l’information est de définir l’organisation et les responsabilités au sein du système de gestion de la sécurité de l’information industrielle (ISMS) CNH conformément aux politiques, normes et exigences définies de la norme ISO/IEC 27001.  Les zones d’exploitation doivent se conformer aux exigences établies par les politiques de sécurité de l’information.

MISSION
Le programme de sécurité de l’information sert de mécanisme de l’organisation pour identifier, sélectionner, maintenir et améliorer de manière appropriée les contrôles de sécurité de l’information. La mission du programme de gestion de la politique industrielle de CNH est de préserver de manière appropriée l’identité, l’intégrité et la disponibilité des actifs d’information de CNH Industrial conformément à la politique de gestion de la sécurité de l’information. 

PORTÉE
Le programme de gestion des politiques industrielles de CNH supervise le développement, la révision, la maintenance et la gouvernance de toutes les politiques de sécurité de l’information de l’entreprise, tout au long du cycle de vie de chaque politique.

La présente Charte et les politiques, normes et procédures associées s’appliquent à CNH Industrial N.V. et à ses filiales (ci-après, « CNH Industrial »), à tous les employés, sous-traitants et tiers affiliés ayant accès aux ressources informatiques de CNH Industrial, à toutes les données de CNH Industrial, quel que soit l’endroit où se trouvent les données (sur site, dans le cloud, sur les postes de travail, etc.) sur tous les supports physiques et électroniques.

 ENGAGEMENT ET OBJECTIFS DE LA DIRECTION
La direction de CNH Industrial reconnaît l’importance de la protection des informations et des actifs de l’entreprise. La publication et l’application des politiques de cybersécurité définissent les exigences fondamentales qui doivent être respectées pour que CNH Industrial maintienne une posture de sécurité appropriée, conformément aux meilleures pratiques industrielles et aux exigences réglementaires applicables. 

Cette charte reflète l’engagement de CNH Industrial à protéger la sécurité des employés, des clients et des tiers, à protéger les informations commerciales vitales et à remplir les obligations légales.

STRUCTURE DU PROGRAMME
Le programme de gestion des politiques industrielles de CNH relève de l’organisation des technologies de l’information, relevant du directeur des systèmes d’information [CIO], qui est responsable de la sécurité de l’information de l’entreprise.

CNH Industrial a également nommé un Chief Information Security Officer [CISO], responsable de la gouvernance de la sécurité de l’information. Le RSSI rend compte directement au DSI.

La gestion des politiques est coordonnée par l’équipe Gouvernance, Risque et Conformité, qui rend compte au RSSI.

GOUVERNANCE
CNH Industrial dispose d’un processus formalisé pour régir la gestion des politiques, du développement à la publication, à l’examen et aux mises à jour. 

Le processus d’examen des politiques est mené par des intervenants définis provenant de nombreux groupes de l’organisation.  Les approbations finales des politiques sont décidées par le RSSI.

Les équipes qui contribuent au processus d’examen des politiques sont résumées dans le tableau suivant :



SERVICES
L’équipe Gouvernance, risque et conformité est responsable du développement, de l’examen et de la mise à jour des politiques de cybersécurité de CNH Industrial, basées sur le cadre ISO 27001.

En ce qui concerne la gestion des politiques, l’équipe Gouvernance, risque et conformité fournit les services de base suivants :
Établir des méthodes pour l’élaboration et la gestion des politiques de cybersécurité 
Coordonner l’examen et la mise à jour des politiques
Coordonner les approbations et la publication des politiques
Gérer le processus d’exception, pour examiner / suivre les écarts par rapport aux exigences de la politique 


 CADRE STRATÉGIQUE
CNH Industrial utilise un cadre de documentation formalisé et normalisé qui établit la hiérarchie et formule un ensemble intégré de documentation qui décrit comment les exigences de cybersécurité établies par les politiques sont inculquées dans la pratique opérationnelle via des normes, des procédures et des modèles informatiques.

L’équipe de gouvernance, de risque et de conformité gère le processus d’exception afin d’examiner et de suivre les demandes d’écart par rapport aux exigences de la politique de cybersécurité.

Le cadre stratégique [y compris le processus des exceptions] est illustré dans le diagramme suivant : 


EXAMEN ET APPROBATION DE LA CHARTE
Cette charte de programme sera revue annuellement et mise à jour au fur et à mesure que des changements importants surviendront.

CONTACT
Pour toute question concernant cette charte, contactez le propriétaire du document répertorié dans la section Informations sur le document. 

DÉFINITIONS

 INFORMATIONS SUR LE DOCUMENT

 HISTORIQUE DU DOCUMENT

APPROBATIONS