AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ORACLE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame______________, Directrice des ressources humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5.007.500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par_____________, dûment habilité aux fins des présentes,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France ;
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
- CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur _____________ et Monsieur______________, ______________, _____________, délégués syndicaux régulièrement désignés au niveau de l’UES Oracle ;
- CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Monsieur ______________, Monsieur _____________et Monsieur___________, délégués syndicaux régulièrement désignés au niveau de l’UES Oracle ;
- CFDT/F3C, représentée par Madame___________, Monsieur________, délégués syndicaux régulièrement désignés au niveau de l’UES Oracle 

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Sommaire

Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………page 3

1. Communications et informations postérieures aux élections professionnelles………………………page 4 
Article 1.1 - Communication à destination des salariés……………………………………………………….………...page 4 
Article 1.2 – Communication à destination des responsables hiérarchiques………………………………….page 4 
Article 1.3 – Réunion d’information des nouveaux élus ou désignés sur l’exercice des mandats….. page 4

2. Renforcement des moyens accordés aux Organisations syndicales…………………………………………page 4
Article 2.1 – Délégués syndicaux détachés……………………………………………………………………………………. page 4
Article 2.2 – Réunions d’information syndicale……………………………………………………………………………… page 5
Article 2.3 – Heures conventionnelles de délégations…………………………………………………………………… page 5
Article 2.4 – Déplacements en région pris en charge par Oracle France………………………………………… page 5
Article 2.5 – Budget de fonctionnement des organisations syndicales…………………………………………… page 6
Article 2.6 – Réunions préparatoires aux négociations avec les organisations syndicales……………….page 6
Article 2.7 – Télétravail des représentants du personnel……………………………………………….……………… page 6

3. Evolution des carrières et des rémunérations des représentants du personnel……………………… page 7
Article 3.1 – Entretien de prise de mandat et entretiens annuels……………………………………………………page 7
Article 3.2 – Prise en charge des rémunérations des représentants du personnel………………………… page 8
Article 3.3 – Formation…………………………………………………………………………………………………………………. page 8
Article 3.4 – Evolution salariale……………………………………………………………………………………………………….page 8 
Article 3.5 – Evolution du poste et du grade……………………………………………………………………………………page 9
Article 3.6 – Harmonisation de l’exercice des mandats avec l’activité professionnelle…………………… page 9
Article 3.7 – Mesures en vue de la reprise d’activité professionnelle………………………………………….…page 10

4. Dispositions finales ……………………………………………………………………….……………………………………..page 11

5. Modalités de dépôt……………………………………………………………………………………………………………….page 11 
















Préambule

Les années 2020 et 2021 ont été marquées par une crise sanitaire sans précédent, entrainant plusieurs confinements successifs, et le bouleversement des modes de travail. Les entreprises ainsi qu’Oracle ont dû se réorganiser, afin d’assurer la continuité de leur activité, tout en respectant les nouvelles normes gouvernementales. 

L’UES Oracle France a ainsi placé l’ensemble de ses collaborateurs en télétravail, la situation constituant au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, un aménagement du poste de travail rendu nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité des sociétés composant l’UES et garantir la protection des collaborateurs.

L’organisation des Instances Représentatives du personnel et des négociations avec les Organisations Syndicales ont également dû être adaptées afin de tenir compte du contexte sanitaire et l’ensemble des réunions des IRP et de négociation se sont tenues à distance pendant cette période permettant ainsi une continuité d’un dialogue social de qualité. 

Aujourd’hui les bureaux Oracle ont réouvert mais la période de télétravail exceptionnel a généré une large diffusion de cette forme d’organisation du travail de sorte qu’Oracle met actuellement en place un projet permettant de définir l’organisation du travail de demain qui sera nécessairement hybride. 
Tout comme le reste de l’UES, les Instances Représentatives du Personnel souhaitent définir une nouvelle organisation afin de capitaliser sur les apports de l’organisation mise en place pendant la crise sanitaire tout en reprenant une activité également en présentiel. 

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies aux fins de modifier l’article 2 de l’Accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, selon les termes visés au présent avenant. 

Les autres dispositions restent inchangées. 

















1. Communications et informations postérieures aux élections professionnelles 

Article 1.1 – Communication à destination des salariés 
 
Postérieurement à chaque élection de représentants du personnel, la Direction communiquera à l’ensemble des salariés compris dans le périmètre du scrutin une note d’information destinée à préciser le nom des élus et le rôle de l’institution mise en place ou renouvelée. 

Article 1.2 – Communication à destination des responsables hiérarchiques 

De manière complémentaire, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la Société Oracle France organisera pour les responsables hiérarchiques des nouveaux élus et désignés une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice des mandats concernés. 

Article 1.3 – Réunion d’information des nouveaux élus ou désignés sur l’exercice des mandats

La Direction confirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui en sont titulaires. 

Lors du renouvellement des instances, la Direction organisera pour les nouveaux élus ou désignés une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice des mandats. 

Cette réunion d’information ne se substitue pas aux formations économiques, sociales ou syndicales prévues aux articles L. 2325-44 et L. 3142-7 du Code du Travail. 


2. Moyens accordés aux Organisations syndicales et Modalités d’exercice des fonctions syndicales 


Article 2.1 – Délégués syndicaux détachés 

Chaque Organisation Syndicale représentative chez Oracle France, et ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein d’Oracle France a la possibilité de désigner, parmi ses délégués syndicaux, un délégué syndical détaché. 

Le délégué syndical détaché représente son organisation syndicale auprès de la Direction d’Oracle France. 

Le délégué syndical détaché est mis à la disposition de la section syndicale de son organisation par la signature d’une convention tripartite, entre la Direction d’Oracle France, le délégué syndical et l’organisation syndicale représentative qui prévoit : 

- Le maintien du salaire OTE et des avantages sociaux en vigueur chez Oracle France. 
- La neutralisation des effets de l’exercice des mandats sur la rémunération variable du délégué syndical détaché.
- L’absence de prise en charge par Oracle France des frais afférents à la mission du délégué syndical détaché dont le paiement par l’employeur n’est pas prévu légalement. 
- Une clause selon laquelle les augmentations de salaire du délégué syndical détaché pendant l’exercice de son mandat répondant aux mêmes règles énoncées à l’article 3.4. 
-  L’utilisation des moyens tels que le téléphone portable et l’ordinateur portable mis à disposition par la Société. 
- La période de détachement sera d’une durée minimale de 3 mois et maximale de 12 mois. 

Article 2.2 – Réunions d’information syndicale 

La Direction mettra trois fois par an à la disposition de l'ensemble des Organisations Syndicales l'amphithéâtre du siège social situé à Colombes ou toute autre salle de réunion située dans l'un des sites français du Groupe Oracle en vue de l'organisation de réunions d'information syndicale.

Il appartiendra aux Organisations Syndicales de convenir entre elles de la date et du lieu de ces réunions et d'en informer la Direction par courrier signé par un représentant de chaque organisation syndicale, au moins 2 jours avant la réunion.

Il est précisé que l'organisation de la réunion (information des salariés, accueil des salariés, consignes de sécurité, présidence de la réunion, temps de parole, modalités des interventions publiques, etc.) incombera exclusivement aux Organisations Syndicales

Article 2.3 – Heures conventionnelles de délégations 

En plus du crédit légal d'heures de délégation, la Direction accorde à chaque délégué syndical de toute Organisation Syndicale représentative ou satisfaisant aux conditions posées par l'article L.2142-1 du Code du travail un crédit conventionnel de quatre heures de délégation par an pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales.

Comme les heures de délégation prévues par le Code du travail, les heures conventionne/les de délégation sont payées et considérées comme du temps de travail effectif.


Article 2.4 – Déplacements en région pris en charge par Oracle 

Chaque section syndicale pourra organiser un déplacement par an et par agence dont les frais seront pris en charge par Oracle France. Chaque délégation sera composée de deux membres au maximum.

A l'occasion de ces déplacements, les sections syndicales devront informer la Direction des Ressources Humaines et les Chefs d'Établissement de leur venue dans les agences, pour permettre que soient mis à leur disposition des moyens nécessaires au bon déroulement de leur visite (salle de réunion, téléphone, information des salariés de leur venue, etc.).

Les frais résultants de ces déplacements seront pris en charge par la société Oracle France sur le
« cost center » Ressources Humaines et ce selon la politique interne en vigueur sur le remboursement des frais professionnels.

Article 2.5 – Budget de fonctionnement des organisations syndicales 

En complément des moyens accordés aux articles précédents, compte-tenu du rôle important des organisations syndicales dans l'entreprise et à titre de reconnaissance des actions citoyennes pour l'entreprise et la Société, la Direction des Ressources Humaines allouera annuellement à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, un budget de fonctionnement annuel, correspondant pour chaque année civile, à un montant de 5.000 €.

Ce budget sera alloué par la Direction des Ressources Humaines sur la base d'une facture émise par les fédérations représentatives. Le premier budget sera alloué dans les trois mois suivants la date de signature du présent accord puis chaque année à la même période.

L'ensemble des justificatifs des frais engagés dans le cadre de ce budget doit être conservé sans limitation de durée afin de pouvoir s'assurer d'une utilisation conforme à leur objet.

Ce budget sera alloué prorata temporis si le syndicat venait à être représentatif ou à perdre sa représentativité en cours d'année civile.

Cette disposition deviendrait automatiquement caduque le mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi éventuelle relative au financement et à la représentativité des organisations syndicales.

Article 2.6 – Réunions préparatoires aux négociations avec les organisations syndicales

Préalablement à l'engagement de toute négociation avec les organisations syndicales représentatives de la Société, il est convenu d'organiser entre ces dernières et la Direction de la Société une ou plusieurs réunion(s) préparatoire(s).

Ces réunions ont pour objet la fixation des thèmes abordés lors des négociations, des modalités (confidentialité, calendrier...) éventuellement applicables, afin de faciliter le dialogue social lors des réunions de négociations. Un compte-rendu de ces réunions sera établi par la Direction des Ressources Humaines et partagé avec les organisations syndicales.

Article 2.7 - Télétravail des représentants du personnel 

Suite à l’entrée en vigueur de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES Oracle France les parties entendent favoriser l’accès au télétravail pour les Représentants du personnel qui le souhaitent. Cependant il est apparu nécessaire d’encadrer l’articulation de l’activité des Représentants du personnel intégrant une part de télétravail avec leurs responsabilités syndicales.

Ainsi compte tenu de la spécificité de leurs responsabilités syndicales qui nécessitent un contact avec les collaborateurs en présentiel et au regard de la difficulté de planifier leur activité dans le cadre de l’exercice de leur mandant, les parties s’accordent sur le fait que le Flexi télétravail prévu à l’article 2.4 de l’accord relatif au télétravail du 22 octobre 2021 est l’organisation en télétravail la mieux adaptée pour les Représentants du personnel. 

Ainsi les Délégués Syndicaux qui consacrent 100% de leur activité à l’exercice de leur mandat conformément au présent accord et qui souhaitent effectuer une part de leurs fonctions en télétravail devront opter pour l’organisation en flexi-télétravail visée à l’article 2.4 de l’accord relatif au télétravail précité. 

Les Représentants du Personnel qui consacrent moins de 100% à leur activité représentative ou syndicale qui souhaitent effectuer une partie de leurs fonctions en télétravail devront suivre le cadre déterminé pour leur équipe le cas échéant et en tout état de cause privilégier l’organisation en flexi-télétravail. 

Dans tous les cas, la demande de télétravail d’un Représentant du Personnel devra être au préalable soumise à l’approbation du manager et de la Direction des Ressources Humaines. 

3. Evolution des carrières et des rémunérations des représentants du personnel 
Article 3.1 – Entretien de prise de mandat et entretiens annuels 
La Direction des Ressources Humaines veillera à ce que soit organisé, chaque début d'année fiscale, un entretien entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel en vue d'adapter la charge de travail et les objectifs annuels de ce dernier au crédit d'heures nécessaire à l'exercice de son ou de ses mandats.

Selon les mandats et le contexte (ex : manager non local) et si le représentant en fait la demande, il pourra être accompagné lors de cet entretien par un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Un document écrit, appelé « Adaptation travail et mandat syndical », devra être établi à l'issue de cet entretien afin de définir l'aménagement de la charge de travail prenant en compte l'exercice du ou des mandats.

En cas de rémunération comportant une partie variable, ce document fixera l'attribution du territoire, du quota et des objectifs qui devront tenir compte, sauf demande contraire du salarié, des mandats détenus par le salarié.

En outre, la Direction des Ressources Humaines organisera chaque année au mois d'avril/mai des sessions de sensibilisation des managers sur le rôle des représentants du personnel et sur les aménagements nécessaires pour accompagner les représentants du personnel en vue du déroulement des entretiens de prise de mandat et annuels. 







Article 3.2 – Prise en charge des rémunérations des représentants du personnel 

Les coûts salariaux des représentants du personnel dont le volume du ou des crédit(s) d'heures alloués pour l'exercice de leur(s) mandats est supérieur à la moitié de la durée du temps mensuel de travail de référence, sont déduits des charges des unités concernées et réaffectés sur l'ensemble des Lobs d'Oracle France de façon trimestrielle.

Article 3.3 – Formation 

Les représentants du personnel et les délégués syndicaux auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptations spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au(x) mandat(s).

Ces formations professionnelles ont pour objet de permettre à leurs bénéficiaires de maintenir à jour les connaissances nécessaires à la tenue de leur poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi oule développement des compétences.

A ce titre, les délégués syndicaux pourront, cas de difficultés pour l'obtention de formations liées à leur « métier », soumettre leur demande de formation à la Direction des Ressources Humaines. Après étude et sous réserve de validation, la formation sera prise en charge sur le budget mutualisé de l'Entreprise afin d'assurer le maintien de leur employabilité.

En outre, les délégués syndicaux pourront bénéficier d'un budget annuel de formation de 5 000 € (cinq mille euros) dans le cadre d'un projet visant à maintenir leur employabilité.

A ce titre, le délégué syndical qui souhaitera bénéficier de ce dispositif devra construire et valider avec le support de la Direction des Ressources Humaines et de son manager, un projet de formation lui permettant d'assurer l'exercice de son « métier» ou d'un nouveau métier à l'issu de son mandat.

Tous les deux ans, la Direction, en concertation avec les responsables de chaque service concerné, opèrera une analyse de la situation des salariés concernés afin de s'assurer de l'effectivité des formations.
Pour les Délégués Syndicaux ayant accompli aux moins 2 années de mandat continues et justifiant de besoins spécifiques de formations liées à l'exercice de leur mandat, des actions de formation pourront être envisagées dans le cadre de Plans de Développement Individuel à partir de propositions validées conjointement entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines. Les formations techniques liées directement au « métier» sont exclues de ce dispositif.

Article 3.4 – Evolution du poste et du grade 

Pour les délégués syndicaux dont le temps de travail effectif est au moins égal au temps consacré à une activité sociale et syndicale, l'entretien annuel d'évaluation pourra être réalisé en commun entre le Management et la Direction des Ressources Humaines sur demande de l'une des parties et en accord avec l'autre.

Les Délégués Syndicaux qui exercent un mandat syndical depuis au moins 4 ans continus pourront demander à la Direction des Ressources Humaines d'étudier leur passage au grade supérieur.

Afin de solliciter son passage au niveau supérieur, le Délégué Syndical devra justifier au minimum de l'ancienneté suivante dans son grade actuel :

- Pour un passage d'1C0 à IC1 : 4 ans au grade IC0 ; 
- Pour un passage d'IC1 à IC2 : 2 ans au grade IC1 ;
- Pour un passage d'IC2 à IC3 : 3 ans au grade IC2 ;
- Pour un passage d'IC3 à IC4: 3 ans au grade IC3;

Le passage à un grade supérieur se fera à la demande du délégué syndical qui devra, à ce titre, constituer un dossier individuel à l'appui, et sous réserve d'une validation par son manager et la Direction des Ressources Humaines.

Cette possibilité ne concerne pas les passages de grade IC4 à IC5 ainsi qu'IC5 à IC6 (contributeur individuel) ou au grade M (Manager), qui n'entrent pas dans le champ du présent accord».

Article 3.5 – Harmonisation de l’exercice des mandats avec l’activité professionnelle 

Les représentants du personnel disposent de droits au titre de leur(s) mandat(s) mais conservent des obligations au titre de leur contrat de travail.

Les représentants du personnel veilleront à ne pas s'isoler de la vie de leur équipe d'appartenance et à maintenir un contact régulier avec leurs pairs. A ce titre, en dehors de l'exercice de leur(s) mandat(s) pendant les heures de délégation, les représentants du personnel devront s'installer au sein de leur équipe à leur poste de travail.

Afin de maintenir le bon déroulement des missions professionnelles et de faciliter l'organisation de leur service d'appartenance, le représentant du personnel et son manager s'engagent à faire le point régulièrement avec son responsable.

Par ailleurs, lors de chaque revue de performance annuelle (apraisal) le salarié représentant du personnel et son manager devront faire le point notamment sur la charge de travail, au regard des différents mandats du salarié, et les compétences du salarié au regard du marché lié à son activité.

Article 3.6 – Mesures en vue de la reprise d’activité professionnelle 

Pour les représentants du personnel qui souhaiteraient revenir à une activité strictement professionnelle :

Trois à six mois avant la fin de ses mandats, le représentant du personnel pourra, à sa demande, bénéficier d'un entretien avec la Direction des Ressources Humaines destiné à étudier les perspectives de reprise d'une activité professionnelle. Cet entretien visera en particulier à étudier la possibilité de replacer le salarié dans son emploi précédent, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ou la préparation d'une nouvelle orientation professionnelle. De manière complémentaire, seront évoqués au cours de cet entretien les différents postes internes disponibles, relevant de la classification du représentant du personnel.

Pour les représentants du personnel qui cessent ou perdent leur(s) mandat(s) :

Tout représentant du personnel dont le volume du ou des crédits d'heures alloué(s) pour l'exercice de ses mandats a représenté, pendant une durée au moins égale à deux ans, la moitié ou plus de la durée du travail mensuelle de référence dans l'entreprise et qui:
Cesse un ou plusieurs mandats et dispose donc d'un crédit d'heures dont le volume devient inférieur à la moitié de la durée du travail mensuelle de référence
Ou
N'exerce plus aucun mandat

pourra à sa demande bénéficier d'une action de formation qui pourra concerner son métier actuel ou préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal.

Aux représentants du personnel dont le volume du ou des crédit(s) d'heures alloués pour l'exercice de leur(s) mandats est supérieur à la moitié de la durée du temps mensuel de travail de référence, un bilan professionnel sera proposé tous les quatre ans permettant de s'assurer qu'ils ont la possibilité de reprendre à tout moment une activité professionnelle à titre principale, sans difficultés majeures.

A l'issue de son ou de (ses) mandat(s), le salarié bénéficiera à sa demande d'un entretien ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentant du personnel et de définir des possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d'y aboutir.

Pour les Délégués Syndicaux dont les mandats pourraient cesser à la suite d’élections professionnelle

Trois à six mois avant la tenue du premier tour des élections des représentants du personnel (Délégués du personnel et membres du Comité d'entreprise), chaque Délégué Syndical bénéficiera, à sa demande, d'un entretien avec la Direction des Ressources Humaines destiné à étudier ses éventuels besoins de formation en vue d'une reprise d'activité ou d'un éventuel redéploiement, qu'il s'agisse de le repositionner dans son emploi précédent, de lui confier un emploi similaire ou de le préparer à une nouvelle orientation professionnelle.

Les actions de formation éventuellement convenues ne seront engagées qu'en cas de cessation du mandat de Délégué Syndical. »

Prise en charge des rémunérations des Délégués Syndicaux après la reprise d'une activité strictement professionnelle

Les coûts salariaux des Délégués Syndicaux faisant le choix de reprendre une activité strictement professionnelle sont déduits des charges des unités concernées et réaffectés sur l'ensemble des Lobs d'Oracle France, de façon trimestrielle, et pour une durée définie par la Direction des Ressources Humaines en fonction du délai nécessaire à son repositionne ment professionnel, dans la limite de 18 mois suivant la date de cessation du mandat de Délégué Syndical. »

4. Dispositions finales 
Le présent avenant prendra effet le 1er août 2022, il révise et se substitue, à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social au sein de l’UES Oracle France (poursuite des termes de l’accord Oracle France du 31 mai 2010 et ses avenants) du 12 septembre 2019 à compter de sa date d’application. Les autres dispositions de l’accord précité́ demeurent inchangées. 
5. Dépôt du présent avenant 
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus d’Oracle, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant. 
Le présent avenant est par ailleurs : 
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par 
voie électronique; 
déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ; 
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale. 
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC). 
Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel. 






Fait à Colombes, le 8 juillet 2022
________________________________________________
Pour ORACLE FRANCE, 
Madame_____________,






__________________________________________________
Pour les organisations syndicales représentatives : 


CFTC/SICSTI : 			
Monsieur___________:					             Monsieur_____________:







Monsieur ______________:					             Monsieur_______________: 








CFDT/F3C :
Madame_______________:					                    Monsieur____________:
		







CFE-CGC/SNEPSSI :			
Monsieur __________ :					       Monsieur___________:







Monsieur_______________: