ACCORD  NEGOCIATION  ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023



Entre :

La société ACTA, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.200.000 €
Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries 
Code NAF 8299Z	
Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON

Ci-après dénommée « la Société »,
	
Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Responsable des relations sociales, 

D’une part
Et :	

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
	
Le syndicat CFDT
Représenté par M. XXXX
Le syndicat CGT 
Représenté par Mme XXXX

D’autre part







IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE  

Conformément à l’article L 2242 du nouveau Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à partir du mois de novembre 2022 afin de discuter des mesures dont les salariés de l’entreprise bénéficieraient pour l’année 2023, notamment en abordant les thèmes suivants :
Les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée
La promotion et la mobilité professionnelle
Le temps de travail et la durée effective et organisation du travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
La couverture santé
Les conditions de déplacements et de la mobilité

RAPPEL DU CONTEXTE :
Malgré la prolongation de la crise sanitaire de la Covid-19, l’entreprise a connu une belle reprise d’activité grâce au rebond du tourisme en France, même si le niveau reste inférieur à la période d’avant la crise sanitaire. Par ailleurs, la saison 2022 a été dense, se traduisant par une moindre qualité du niveau de service et une dégradation des « SLAs » (Service Level Agreement) - conséquence des difficultés à dimensionner les équipes opérationnelles et de la non disponibilité de véhicules de location sur le marché dans un contexte de pénurie.
Par ailleurs, l’entreprise ACTA SAS évolue dans un contexte de transformation du marché marqué par la baisse des immatriculations de véhicules particulier, l’émergence de nouveaux modes de mobilité, la modification des usages de la mobilité automobile et davantage de recours à la location. 
Ainsi, le chiffre d’affaires prévisionnel au 31 décembre 2022 est estimé à près de 65 millions d’euros. Ce résultat s’explique notamment par la reprise de l’activité B2C mais aussi par la signature de nouveaux contrats B2B, tant en local qu’en central, grâce à la collaboration d’ARC Europe tout en précisant que les coûts externes continuent d’augmenter en 2022, alors même que les prix de vente de nos prestations restent stables ou en légère baisse. Grâce à une bonne gestion des coûts, le résultat prévisionnel devrait être positif.
C’est ainsi que la NAO 2023 s’inscrit dans un contexte macro- économique et géopolitique (guerre en Ukraine) difficile, se traduisant par une inflation élevée et l’accélération de la hausse des prix sur les derniers mois de l’année 2022, notamment de l’énergie impactant fortement le pouvoir d’achat.
Aussi, la Société se trouve confrontée à une équation économique complexe : récompenser les salariés pour les efforts fournis et en même temps, respecter un équilibre budgétaire afin de maintenir sa rentabilité et garantir sa pérennité par une gestion saine et responsable et son développement.
Dans ce cadre, après étude et échange entre les parties sur les différentes revendications des organisations syndicales, sur la situation et la stratégie de l’entreprise, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux à ces enjeux.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont avancé le calendrier de la NAO 2023 pour étudier les mesures destinées à répondre aux attentes et craintes des salariés sur leur pouvoir d’achat et sur les salaires en général. A cet effet, elles se sont rencontrées les : 3 novembre, 10 novembre, 24 novembre, 8 décembre, 14 décembre et 19 décembre 2022. 
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Société et l’ensemble des thèmes à la négociation ont pu être abordés. 
La Direction a ainsi recueilli les demandes des organisations syndicales représentatives et formulé des propositions. 
A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu des dispositions ci-après :  

Mesures destinées à accroitre le pouvoir d’achat des salariés

Afin de répondre à la hausse de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat, les parties décident d’accorder une augmentation générale de 3,5% à tous les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2023.
Les modalités d’application de cette mesure sont définies telles que :
Sont bénéficiaires de l’augmentation générale tous les salariés quel que soit leur niveau (à l’exclusion du niveau H) et la nature de leur contrat
L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base au 1er janvier 2023, étant entendu que les salariés concernés par un changement de niveau au 1er janvier 2023 se verront appliquer l’augmentation générale sur le salaire de la nouvelle catégorie.
Cette mesure sera effective lors du versement de la paie de janvier 2023 
Si les minima de la branche augmentaient avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023, l’augmentation générale reste acquise mais ne s’appliquera pas sur les minima revalorisés.

Mesures destinées à fidéliser et à récompenser l’investissement
Augmentation individuelle
Afin de récompenser l’investissement personnel, les parties s’accordent à octroyer une augmentation individuelle ; l’enveloppe globale allouée s’élève à 0,7% de la masse salariale chargée pour l’année. 
Ainsi, l’enveloppe d’un montant de 102.000 euros sera distribuée proportionnellement au poids de la masse salariale propre à chaque catégorie socio-professionnelle, soit les Employés, les Agents de Maîtrise et les Cadres. 
Ce qui correspond à une enveloppe de :
49 980 euros pour la catégorie employés
26 520 euros pour la catégorie agents de maitrise
25 500 euros pour la catégorie cadres.
Une note de cadrage établie par la Directrice des Ressources Humaines à destination des managers fixera les modalités et critères d’attribution.
La décision d’attribuer une augmentation individuelle s’effectuera lors de l’entretien annuel d’appréciation en mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Ainsi, l’augmentation individuelle s’appliquera sur le salaire revalorisé de l’augmentation générale de 3,5%.
Mesure de fidélisation des saisonniers
L’attribution des tickets restaurant pour les CDD saisonnier s’effectuera à partir de 3 mois d’ancienneté révolue, soit à partir du 4ème mois de présence, à l’instar de ce qui est fait pour tous les autres salariés.
Reconduction de la prime annuelle d’objectifs pour les niveaux C et D
La prime annuelle d’objectifs individuels est reconduite pour l’année 2023 pour les niveaux C et D afin de récompenser la performance et l’investissement.
Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts pour un travail effectué sur une année complète et à temps plein. En conséquence, la prime peut être proratisée pour les absences non rémunérées et les absences maladie au-delà de 10 jours.
Si un salarié est amené à changer de niveau en cours d’année, la prime sera versée au prorata temporis du temps réalisé sur le niveau concerné par ce dispositif.
Le versement de la prime est lié à l’atteinte des objectifs fixés en début d’année par le manager. 
Majoration du jour férié du 25 décembre
Reconduction de la majoration pour le jour de Noël : Les salariés travaillant le jour de Noël bénéficient d’une majoration de salaire de 80% ce jour-là.
Clé café
Reconduction de la mesure sur la clé café : Les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, se voient attribuer 15 boissons chaudes gratuites par mois sur leur badge à partir de 3 mois d’ancienneté révolue, c’est-à-dire à compter du 4ème mois de présence.
Mesures destinées à encourager la promotion et la mobilité professionnelle
Les parties s’accordent à octroyer une enveloppe promotionnelle destinée à encourager la promotion et/ou la mobilité professionnelle, qu’elle soit liée à des changements de niveaux, d’évolution du poste ou de changement de poste au sein de l’entreprise. Sont également concernés par ces mesures les salariés pour lesquels une évolution organisationnelle est envisagée dans le service auquel ils sont rattachés, ce aussi bien pour les fonctions opérationnelles que les fonctions supports, à l’instar de la direction financière.
L’enveloppe promotionnelle est d’environ 0,3% de la masse salariale représentant un montant total de 60.200 euros et sera consommée tout au long de l’année 2023.

Mesures relatives à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail
 Mesures relatives aux congés 
Congés jours fériés
Reconduction de la mesure : Le salarié présent sur l’année complète dispose d’un compteur de jours fériés de 
11 jours dont 5 imposés par l’employeur, les 6 jours restants étant au libre choix du salarié.
Il est rappelé qu’une prise régulière de congé férié doit être privilégiée afin de solder le compteur à la fin de l’année civile, les compteurs étant remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.
Un congé férié prioritaire peut être posé une fois par an avec l’assurance d’avoir une réponse dans un délai de 15 jours.
RTT Cadres
La volonté de la direction d’harmoniser les pratiques et avantages sociaux, les salariés cadres travaillant à temps complet bénéficient pour l’année 2023 de 14 jours de RTT Cadres contre 13 jours de RTT jusqu’à présent. Aussi, une proratisation du nombre de jours de RTT s’effectue pour les cadres travaillant en convention de forfait jours réduit ou pour les cadres n’ayant pas une année complète de présence dans l’entreprise.

Mesures pour un meilleur équilibre vie personnelle et vie professionnelle
Les mesures destinées à assurer un meilleur équilibre vie personnelle et vie professionnelle sont toutes reconduites pour l’année 2023.
Un jour d’absence exceptionnel pour enfant malade
Afin d’accompagner la parentalité dans l’entreprise, les salariés sans condition d’ancienneté bénéficient d’un jour d’absence exceptionnel non rémunéré par an pour garder leur enfant malade ayant moins de 12 ans et sans avoir besoin de transmettre un justificatif médical. Les salariés concernés par cette mesure doivent transmettre au service RH une attestation sur l’honneur.
Un jour pour la rentrée scolaire de son enfant en 6ème
En complément des dispositions prévues par les accords de branche, le salarié ayant un an d’ancienneté bénéficie d’une journée d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants (dont il a la garde) en classe de 6ème au collège. 

Une autorisation d’absence pour le salarié aidant
En complément des dispositions prévues par les accords de branche, le salarié aidant un proche handicapé bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée supplémentaire fractionnable par an afin d’effectuer des démarches administratives ou d’accompagnement au bénéfice de la personne aidée. Le salarié doit justifier de son statut d’aidant auprès du service RH. Cette journée n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

Don de congés
Le salarié éligible au don de congés anonymes (parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant) peut se voir octroyer des congés donnés par d’autres salariés. Dans ce cadre, l’entreprise apporte sa contribution en faisant un don de 3 jours de congés.

Travail à temps partiel aidé pour les Seniors
Les salariés âgés d’au moins 60 ans et occupant les fonctions de chargé d’assistance ou technicien automobile peuvent solliciter, par une demande écrite, une réduction de leur temps de travail afin d’exercer leur activité à 32h sur 4 ou 5 jours.
Afin de garantir les droits en matière de retraite des Seniors bénéficiant de cet aménagement, les cotisations retraite et retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. L’entreprise prendra en charge le complément des cotisations salariales et patronales afin de cotiser pour la retraire sur une base pleine, soit à 100%.
Crèche inter-entreprise 
Les parties conviennent de reconduire le partenariat pour la réservation de berceaux au sein des crèches interentreprises et maintient une réservation « en réseau » afin de donner accès aux salariés à tous les établissements de notre partenaire sur la région. L’entreprise réserve et finance 5 berceaux au titre de l’année 2023.
Mesures relatives au Compte Epargne Temps (CET)
Le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 6 jours ouvrés par an par le salarié qui peut verser les jours suivants :
La cinquième semaine de congés payés légaux
Les jours de congés supplémentaires (ancienneté, fractionnement, sénior…)
Les jours de RTT
Les congés fériés
Toutefois, et à titre exceptionnel, 5 jours supplémentaires peuvent être affectés au CET dans les cas suivants :
Solde positif de congés, quels qu’ils soient, au 31 décembre d’un salarié ayant eu deux refus de congés sur un même semestre
Situation exceptionnelle entrainant un nombre de jours de congés supérieur au nombre de jours acquis pour une année (congé maternité...)
La limité maximale d’alimentation en jours ouvrés est donc de 11 jours ouvrés par an.
Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail
Accord d’entreprise sur le télétravail
Les parties s’accordent à constater que l’accord télétravail négocié dans le cadre de la pandémie COVID doit faire l’objet d’un ajustement prenant conjointement en compte les besoins de l’entreprise et les attentes en matière de télétravail.
Aussi, les parties décident de procéder à un bilan de l’application de l’accord pour le 1er trimestre 2023 afin d’effectuer l’inventaire des dispositions à conserver et à modifier.
Une fois cet inventaire réalisé, les parties pourront ouvrir la négociation sur le télétravail.
Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
Les parties s’accordent à dire que l’accord de 2003 sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail n’est plus adapté aux besoins de l’activité et aux attentes des salariés. Ainsi, elles décident l’ouverture d’un chantier sur cette thématique afin de réaliser un bilan du présent accord après 20 ans d’application afin de procéder à d’éventuels ajustements de l’accord existant. Ce bilan est un préalable à l’ouverture d’éventuelles négociations et ne préjuge pas de la dénonciation dudit accord.

Mesures relatives à la couverture santé
Le contrat de couverture santé pour tous les salariés est déficitaire et exige de revoir soit le niveau des garanties, soit de changer la structure de cotisation, soit d’augmenter la cotisation mutuelle mensuelle.
Les parties décident de ne pas baisser le niveau de garanties et choisissent d’augmenter la cotisation de la mutuelle dans la perspective d’atteindre l’équilibre financier du contrat. Ce choix d’augmentation se fait en maintenant la clé de répartition en place : part salariale 25% - part patronale 75%.
Ainsi, l’augmentation de la cotisation est de 25%, ce qui représente une nouvelle cotisation salariale mensuelle de 23,78€ pour le salarié ; pour l’entreprise supportant 75% de la cotisation, l’augmentation représente un coût additionnel de 61 200 euros par an.

Dispositions relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Les parties s’accordent à souligner qu’il est important de valoriser les parcours professionnels et le développement des compétences des salariés. 
Aussi, elles décident qu’une démarche Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels va être initiée pendant l’année 2023 devant être concrétisée par un accord dédié.
Dans cette démarche, seront notamment intégrés les chantiers portant sur la cartographie des métiers, la création d’un nouveau poste de référent ou de référent expert, le développement des compétences et le suivi systématique des changements de niveau par le service RH.

Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail
Les parties ont signé un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la diversité le 26 février 2021 applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Comme le prévoit l’accord, l’entreprise étudie les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et y remédie lorsque l’écart existe. 
A cet effet, une enveloppe budgétaire de 0,03% de la masse salariale brute est dédiée à combler les éventuels écarts.
Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Il est rappelé que les parties ont signé un accord d’entreprise sur l’intéressement le 13 juin 2022, accord d’une durée de trois ans qui expire le 31 décembre 2024. Cet accord s’inscrit dans la volonté de partager la valeur ; à ce titre, les parties ont affirmé leur volonté d’associer financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise auxquels ils contribuent personnellement.

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit la nature de leur contrat.

Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et s’applique à partir du 1er janvier 2023 pour l’année civile 2023.

Révision et dénonciation 
Le présent accord peut être révisé et dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’aux fédérations ou unions locales dont dépend chaque organisation syndicale.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève l’entreprise.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Limonest, le 23 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux