NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE SSP ROISSY 2
PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2018


Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée entre :


La Société SSP ROISSY 2, 
Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 177 974 €, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro   534 681 408, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,
Représentée par ______________________ agissant en qualité de Directeur Général 



Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP ROISSY 2 :

La CFDT représentée par _______________, Déléguée Syndicale
La CGT représentée par ______________, Délégué Syndical
FO représentée par ________________, Déléguée Syndicale 
La CFE-CGC représentée par _______________, Déléguée Syndicale




La négociation s’est déroulée en 3 réunions qui se sont tenues au sein de l’établissement de  Roissy, aux dates suivantes : 
1ère réunion : le 29 juin 2018 à 10h00
2ème réunion : le 11 juillet 2018 à 9h00
3ème réunion : le 19 juillet 2018 à 9h00


Préambule

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’Entreprise.


Contexte économique général

Après une année 2017 de forte croissance (le PIB ayant atteint +1,7%), on constate un freinage de l’activité économique française début 2018. En effet, le produit intérieur brut (« PIB ») n’a augmenté que de 0,2% au premier trimestre 2018 (contre 0,7% au quatrième trimestre 2017), interrompant le rythme social observé depuis fin 2016. 

Au-delà, les principaux paramètres pris en compte par la direction au cours de cette négociation ont été les suivants :
Un taux d’inflation en avril 2018 à 1,3% (ensemble hors tabac) ;
Un taux de chômage qui se stabilise autour de 9,2% au 1er trimestre 2018 ;
La hausse du SMIC en janvier 2018, de 9,76 euros bruts de l’heure en 2017 à 9,88 euros bruts de l’heure ; 
L’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 269 euros à 3 311 euros, impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle ;


A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Augmentation salariale générale

Les salariés de la Société SSP ROISSY 2 bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui se décline de la manière suivante :

Pour les salariés de statut employé et agents de maîtrise non individualisés :
Une augmentation générale de 1,50% des salaires qui s’applique aux salariés de statut employé et agents de maîtrise non individualisés (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er août 2018 et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2018 notamment au titre de l’évolution du SMIC.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er août 2018.


Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre : 
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,50% de la masse salariale de l’encadrement dédiée aux cadres et agents de maitrise (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2018. 
Chaque manager dans le cadre de cette enveloppe déterminera l’éventuelle revalorisation de salaire du collaborateur.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er juin 2018.


Article 2 – Augmentation catégorielle

Afin de revaloriser les salaires de la population des leaders (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er août 2018, il a été convenu une augmentation catégorielle de 2 % sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2018 notamment au titre de l’évolution du SMIC. Cette augmentation  catégorielle s’applique en lieu et place de l’augmentation salariale générale de 1,50%.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er août 2018.


Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.




Article 4 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.


Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le 28/08/2018
En 6 exemplaires


Pour la Société SSP ROISSY 2 

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Pour les organisations syndicales représentatives


Pour la CFDT
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Pour FO
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Pour la CFE-CGC
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Pour la CGT
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