ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Direction de S.F.C.M.E., Représentée par Monsieur x, en qualité de Directeur dûment mandaté à cet effet,


Et les Organisations représentatives suivantes, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :
CFDT représentée par x en qualité de délégué syndical,
CGT représentée par x en qualité de délégué syndical,
FO représentée par x  en qualité de délégué syndical,



Il a été convenu ce qui suit :

























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PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction de
S.F.C.M.E. et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société déterminent le périmètre de mise en place du Comité social et économique par le biais du présent accord, dans le cadre du renouvellement de l’instance.
Les parties ont souhaité que le présent soit applicable dans le cadre des élections professionnelles qui se tiendront courant 2022, mais également dans le cadre des futures élections professionnelles au sein de S.F.C.M.E.
A cet effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le XX Septembre 2022.


Article 1 – Définition du périmètre de l’établissement distinct de la Société
Il est précisé que l’entreprise est organisée comme suit :
S.F.C.M.E. ne dispose que d’un lieu unique de travail situé : 18, avenue de la Ballastière, 33 500 LIBOURNE, en France.
Elle ne compte aucune implantation géographique distincte stable auprès de laquelle des salariés de l’entreprise seraient affectés.

S.F.C.M.E. est donc mono-établissement.


Article 2 – Définition du nombre de comités sociaux et économiques
En conséquence, le Comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre.
Le périmètre du Comité social et économique demeure donc inchangé.


Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 8 – Clause de suivi


Les parties pourront se réunir en amont de chaque période électorale afin de procéder au suivi de cet accord.

Article 9 – Révision de l’accord


A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

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Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 10 – Dénonciation de l’accord


L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Article 11 – Formalités et publicité


Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.





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Fait à Libourne, le 29 septembre 2022



Pour la délégation syndicale CFDT 







Pour la délégation syndicale CGT 








Pour la délégation syndicale FO 










Pour l’Entreprise,
 
Directeur

















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