ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU BLOC

« ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL » 
Loi travail du 26 septembre 2017
2018
MUTUALITÉ FRANÇAISE LANDES




ACCORD D’ENTREPRISE 2018
RELATIF Ầ LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 



Entre
La Mutualité Française Landes, inscrite au Registre National des Mutuelles au numéro 390 749 547, dont le siège social est situé 1bis Allée de la Solidarité à Mont De Marsan (40000), représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur représentant expressément mandaté par elles : Madame XXX (FO) et Monsieur XXX (CFE-CGC).
d'autre part,

Il est conclu le présent accord :


I – PRÉAMBULE
Article    1 : Accords de branche au sein de la Mutualité Française
Article    2 : Qualité de vie au travail



II – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Article    3 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
 3.1 – Le temps partiel
 3.2 – Le mercredi
 3.3 – Effectivité du droit au repos

Article    4 : Astreintes 
 4.1 – Définition de l’astreinte
 4.2 – Organisation des astreintes
 4.3 – Salariés concernés par les astreintes
 4.4 – Compensation financière des astreintes
 4.5 – Nombre minimal / maximal de jours d’astreinte dans le mois
 4.6 – Garantie du repos

Article    5 : Aide à la mobilité

III - DURÉE / DÉNONCIATION / PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Article   6 : Durée 

Article   7 : Publicité





Préalablement à l’ouverture des négociations, la Mutualité Française Landes a informé, par lettre remise en main propre, les organisations syndicales de sa décision d’engager des négociations.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les délégués syndicaux s’engagent au respect des règles suivantes :
1°/ Elaboration conjointe du projet d'accord ; 
2°/ Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Les parties sont convenues de conclure un accord temps de travail. 
Le présent accord s'inscrit dans le cadre d’engagements pris dans l'accord de principes sur le processus de concertation des NAO, prévoyant de négocier sur les grandes thématiques qui ont vocation à définir le socle social de la Mutualité Française Landes.
Cet accord s’inscrit dans le bloc relatif à l’égalité professionnelle, et la qualité de vie au travail, éléments clefs de réussite, qui doivent permettre à la fois d'inscrire la Mutualité Française Landes dans un cadre suffisamment clair et lisible pour l'ensemble des salariés, tout en donnant à l'entreprise les moyens de conduire sa politique de croissance.
C'est sur ces fondamentaux que cet accord a été construit, son efficacité et son appropriation par le corps social devant faire la démonstration d'un contrat gagnant/gagnant à la Mutualité Française Landes.
La Mutualité Française Landes et les organisations syndicales FO et CFE-CGC se sont rencontrées en vue de s'entendre sur les modalités, exposées ci-après, de la négociation collective obligatoire 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

De ces négociations, est intervenu l’accord suivant :

Article 1 : Accords de branche au sein de la Mutualité Française 
La Mutualité Française Landes s’inscrit dans les accords de branche négociés au sein de la Mutualité. Ces accords de branche concernent :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : L’entreprise se trouve couverte par un accord de branche étendu tel qu’il résulte de l’accord du 23 mai 2011 étendu par arrêté du 30 mai 2012 publié au Journal Officiel du 7 juin 2012.
La GPEC (Accord du 15 juillet 2009).
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (Accord du 20 mai 2016).
La formation professionnelle et l’apprentissage (Accords du 3 juillet et du 20 novembre 2015).
Le régime de prévoyance (Accord en 2006 et Avenant 22 du 8 décembre 2017).
Par ailleurs, une mutuelle d’entreprise est déjà mise en place au sein de la Mutualité Française Landes, avec une participation employeur supérieure à 50% de l’ANI. Le choix de la mutuelle d’entreprise est délégué à la DUP depuis sa création, l’entreprise ne modifiant pas sa participation.

Article 2 : Qualité de vie au travail
Dans le cadre des négociations sur la qualité de vie au travail, les parties concluent un accord portant sur :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Accord sur le droit à la déconnexion

Concernant l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les parties ne se sont pas mises d’accord sur les modalités du droit d’expression des salariés. L’employeur considère que la taille de l’entreprise permet des échanges directs et réguliers entre tous les interlocuteurs sans qu’il soit besoin de le mettre en œuvre différemment.




Article 3 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés 
3.1 – Le temps partiel 
Le fait de favoriser un temps partiel choisi et de favoriser une organisation du travail permettant de mieux le concilier avec la vie personnelle, constitue un levier de nature à favoriser une plus grande égalité entre les hommes et les femmes.
En conséquence, les parties au présent accord rappellent que les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
La Mutualité Française Landes s’engage à favoriser le temps partiel choisi et à attribuer en priorité les postes à temps partiel aux salariés, hommes ou femmes, qui en font la demande pour des considérations d’ordre familial, dans la mesure où ceux-ci disposent des compétences et qualifications requises par le poste.
La Mutualité Française Landes privilégiera, quand cela est compatible avec l’organisation et les obligations du poste occupé ou à pourvoir, une répartition des horaires des salariés à temps partiel qui entraîne le moins de perte de temps afin de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. 
Les salariés à temps partiel ont vocation à bénéficier normalement des promotions internes. Le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement de carrière.


3.2 – Le mercredi
Le MERCREDI étant un jour particulièrement demandé pour être non travaillé, il ne saurait être attribué à un seul ou quelques salariés. Les demandes de congés ou repos seront examinées par la direction à la lumière des nécessités de l’entreprise, des demandes formulées par les autres salariés et l’octroi déjà réalisé de mercredi de repos en faveur du salarié qui formule cette demande.


3.3 – Effectivité du droit au repos
L’effectivité du droit au repos sera améliorée par la conclusion d’un accord relatif à la déconnexion (voir ci-après). 

Article 4 : Astreintes

4.1 – Définition de l’astreinte 

L’astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (Art L.3121-9 du code du travail). 


4.2 – Organisation des astreintes

La répartition des astreintes se fera par rapport à 2 zones territoriales (MONT DE MARSAN et DAX) pour rendre plus claires les zones d’intervention. 
Il s’agit d’astreintes de sécurité essentiellement. Dans le cadre d’une intervention sur site, nécessaire à cause du déclenchement d’une alarme, le salarié d’astreinte, se trouve isolé donc vulnérable. Pour rappel, les alarmes sont enclenchées au départ des salariés, avant fermeture de chaque site.
Le contrat de téléalarme sera renégocié afin que la personne puisse obtenir copie des vidéo du site avant de rentrer sur le site. Une information sera faite sur la nécessité de toujours garder sur soi le boitier d’alarme pour la personne isolée sur site.




4.3 – Salariés concernés par les astreintes

2 cadres se répartissent les astreintes pour chaque zone territoriale de MONT DE MARSAN et DAX.
Il s’agit des cadres directeurs de filières, responsables de service et la directrice générale. 
Le délai de prévenance des salariés est fixé par l'accord à 15 jours. 
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être prévenu au dernier moment, sous réserve qu'il en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Il est rappelé que le salarié refusant d’effectuer l’astreinte commet une faute pouvant justifier le licenciement ; en effet, mettre en œuvre une astreinte prévue par accord collectif ne modifie pas le contrat de travail.


4.4 – Compensation financière des astreintes

4.4.1 – Astreinte sans intervention

Il est convenu d’octroyer un forfait au titre de l’indemnité d’astreinte à hauteur de 95 euros par semaine par salarié, sans dépasser un contingent annuel de 2500 euros par salarié. 

4.4.2 – Astreinte avec intervention

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le temps de trajet est comptabilisé en temps de travail.
Il est convenu d’octroyer 2 possibilités au salarié : un forfait au titre de l’indemnité horaire d’intervention à hauteur de 22 euros ou un repos compensateur équivalent du temps d’intervention. 


4.5 – Nombre minimal et maximal de jours d'astreinte dans le mois  
Le nombre minimal de jours d'astreinte dans le mois sera de 7  jours et le nombre maximal de 21 jours.  
Un document mensuel récapitulatif des astreintes sera fourni à la fin de chaque mois, pour une compensation financière le mois suivant (Cf. annexe). Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de la DIRECCTE, et conservé pendant 1 année.


4.6 – Garanties du repos  
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).



Article 5 : Aides à la mobilité

Pour les salariés ayant un abonnement aux transports en commun afin de se rendre sur leur lieu de travail, une indemnité de 50% de l’abonnement est remboursée au salarié.
Par ailleurs, des emplacements seront réservés aux vélos sur les parkings extérieurs des locaux allée de la Solidarité à Mont de Marsan et rue Baffert à Dax. Pour les autres SSAM, les salariés bénéficient des parkings à vélo publics. 





Article 6 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le jour de son dépôt.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par titre, par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 2261-9 du code du travail.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


La signature des accords et leurs dépôts et publications, conformément aux règles énoncées dans le corps de ces accords, mettront un terme à la NAO sur ces thèmes.



Les parties feront connaître aux salariés le résultat de ces négociations soit par un communiqué commun soit par des communiqués distincts.




Fait à Mont de Marsan, le 10 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux






*Annexe : document récapitulatif des astreintes, par salarié.