Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime de partage de la valeur 2023

Entre les soussignés


La société HERBAPAC, DONT LE SIEGE EST SITUE RUE DU PONT DU PEAGE -  67118 GEISPOLSHEIM, représentée par Monsieur     , Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,							
D’une part,

Et, 
L’organisation syndicale CFTC 

D’autre part,


Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur, il a été négocié, en complément des éléments vus lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (accord signé le 04/04/2023), le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.



Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD et apprentis) sous réserve d’être présent au 01/04/2023 et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 31/03/2023.
Sont exclus les intérimaires et le cadre dirigeant.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.



Article 2 – Montant


Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 450 € (quatre cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
 
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période de référence du 01/04/2022 au 31/03/2023. La présence est appréciée en mois complet (un mois ne compte que si le mois complet a été travaillé concernant les embauches au cours de la période).

Le temps de chômage partiel est considéré comme du temps de travail effectif.
 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis (jour de présence). 



Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mai 2023.



Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à GEISPOLSHEIM le 04/04/2023
(dont 1 exemplaire pour chacune des parties)



Pour l’organisation syndicale représentative CFTC			Pour l’entreprise