Accord collectif relatif 
aux Elections professionnelles 
du Comité Social Economique 
du 16 mars 2023
portant sur la répartition
des salariés entre les collèges électoraux



ENTRE :

La Société KSM Production, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue des Sitelles – 66700 Argelès-Sur-Mer et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 381 002 500, représentée par M., agissant en sa qualité de Directeur de site de ladite société,

Ci-après dénommée la « Société »

  											   D'une part,

ET :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par M, agissant en qualité de délégué syndical,


Ci-après dénommées « FO »,

Ci-après dénommées ensembles les « Parties »

											D’autre part,



PRÉAMBULE :

La Société KSM PRODUCTION va procéder aux élections pour le renouvellement de ses membres du comité social et économique au sein de l’entreprise. Un protocole est établi et signé ce jour par les instances représentatives qui a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections.

Dans ce cadre et pour rappel, la convention collective de la Métallurgie (position de l’administration circulaire DTR n°93/12 du 17 mars 1993 relative aux élections professionnelles) prévoit une répartition des salariés entre les collèges électoraux établie de la façon suivante : 



1er collège :
ouvriers,
employés administratifs avec un emploi dont la classification est au niveau I, II ou III inclus,
techniciens avec un emploi dont la classification est au niveau I, II ou III inclus.

2ème collège :
cadres, 
agents de maîtrise,
administratifs / techniciens avec un emploi dont la classification est au niveau IV ou V

3ème collège : si ne nombre de Cadres, ingénieures et chefs de service est supérieur ou égal à 25.

Les instances représentatives ont exprimé leur souhait auprès de la Direction de pouvoir déroger à cette répartition conventionnelle. La Direction a accepté de revoir ce point.

C’est dans ces conditions que le présent accord d’entreprise a été conclu.


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique pour les élections relatives au renouvellement des membres du comité social et économique au sein de l’entreprise. Il a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à la répartition des salariés dans les collèges électoraux. 
Le présent accord est conclu uniquement pour les élections devant avoir lieu le 16 mars 2023 et éventuellement le 30 mars 2023 si un second tour s’avère nécessaire. 

Article 2 - REPARTITION ENTRE LES COLLEGES

Les parties constatent que l'effectif de l’entreprise est de 133 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
72 ouvriers ;
8 employés ;
29 techniciens ;
15 agents de maîtrise ;
9 cadres.

Il est convenu entre les parties signataires de la répartition suivante entre les collèges électoraux :

	d’une part, le 1er collège des ouvriers / administratifs / techniciens,
	d’autre part, le 2ème collège des agents de maîtrise et cadres.








Article 3 - DURÉE D’APPLICATION ET VALIDITÉ DE L'ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur ce jour pour les élections professionnelles de renouvellement du comité social économique prévues les 16 et                   30 mars 2023 si un second tour s’avère nécessaire, à l’issue desquelles il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord, signé par la FO, est majoritaire. En effet, il est rappelé que FO est représentative au sein de la Société et a recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles qui se sont tenues les 11 mars 2019.

Article 4 - RÉVISION – DÉNONCIATION

Étant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé.

Article 5 – NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la Société, après sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est remis pour notification, après signature, à FO.

Article 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR - PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions des articles R.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera effectué par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonymisée des noms des signataires et négociateurs sera également adressée en vue de sa publication. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Ce présent accord fera l'objet des dispositions réglementaires relatives à l'affichage et la publicité des accords collectifs dans l'entreprise.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Argelès-sur-Mer
Le 31 janvier 2023

Pour la société KSM Production, 			Pour l’organisation syndicale FO,
M							M
Directeur de site 					Délégué Syndical FO