PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Régime de Frais de santé (Mutuelle)
SPADA CONSTRUCTION



ENTRE

La société SPADA CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée,
dont le siège social est situé 21, Avenue Simone Veil – 06200 NICE,
légalement représentée par XXXXXXXXXXX - Directeur Général,

Ci-après désignée « SPADA CONSTRUCTION » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

La CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, 
représentée par XXXXXXXXXXX - Délégué syndical CGT


D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.


PREAMBULE

Conformément aux termes des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées en vue de la négociation obligatoire en entreprise et notamment, dans un premier temps, la négociation portant sur les salaires effectifs, la mutuelle (Frais de santé) et la durée du travail en son aspect congés payés et ponts.

Les négociations sur ces thèmes se sont déroulées au cours de 2 réunions fixées aux dates suivantes :

21 novembre 2018 ;
4 décembre 2018.

Au terme des échanges, les parties ont convenu de la rédaction d’un protocole d’accord portant sur la mutuelle et ont arrêté ce qui suit.
Les négociations sur les salaires effectifs et les congés payés et ponts, n’ayant quant à elles pu aboutir, un procès-verbal de désaccord a parallèlement été signé par les parties.



ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SPADA CONSTRUCTION, quelle que soit leur classification (cadre, ETAM, ouvrier), quel que soit leur site de travail (siège social, chantiers, parc matériel) et peu important leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES A LA MUTUELLE

D’un commun accord entre les parties, il est convenu que la participation de l’employeur au coût de la mutuelle est portée à 50 € par mois à compter du 1er janvier 2019, soit une hausse de 10 € de la prise en charge patronale, pour tout salarié de l’entreprise bénéficiant de la mutuelle obligatoire.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 - INFORMATION COLLECTIVE SUR L’ACCORD COLLECTIF

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, le Comité d’Entreprise, et les Délégués du Personnel seront informés du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

3.2 - DUREE - PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

3.3 - ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

3.4 - REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En pratique,

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

3.5 - DEPOT

Le présent protocole d’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire papier est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

A titre informatif, le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Nice, le 20 décembre 2018

En 3 exemplaires originaux dont un remis au délégué syndical signataire, valant notification.

Suivent les signatures