Entre les soussignées :

La société ASSA ABLOY Côte Picarde, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 8 862 560 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 408 024 529 et dont le siège social est situé, rue Alexandre Fichet – 80460 Oust Marest, représentée par Monsieur…, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 CFTC, représentée par Monsieur…;

 CGT, représentée par Monsieur…;

 CFDT, représentée par Monsieur…; 

 CFE-CGC, représentée par Monsieur…; 


D’autre part,



Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les sociétés Assa Abloy Aube Anjou (AAAA), Assa Abloy Côte Picarde (AACP), JPM et Portafeu ont engagé, en janvier 2018, une procédure d’information et consultation sur le projet de fusion- absorption de ces sociétés par la société Assa Abloy France (AAF) (ci-après « le Projet »).

Les Représentants du personnel ont obtenu par voie judiciaire qu’il soit ordonné aux sociétés AAAA, AACP, JPM, Portafeu et AAF de leur remettre des éléments d’information complémentaires ainsi qu’une prolongation du délai de consultation, aux termes d’une Ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre du 11 avril 2018, repoussant ainsi le calendrier initial de la procédure d’information et de consultation.

Dans ces conditions, la procédure d’information-consultation s’est poursuivie avec la remise de ces informations complémentaires.

Les parties au présent accord ont souhaité convenir d’un calendrier relatif à la procédure d’information-consultation des Institutions Représentatives du Personnel, incluant celle du CHSCT.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du Code du travail.

Il a pour objet de définir les modalités de la consultation des Institutions Représentatives du Personnel de la société AACP.

Article 2 – Procédure et délai d’information-consultation des Institutions Représentatives du Personnel

Information-consultation du Comité d’Entreprise

La société AACP a remis, le 18 avril 2018, des éléments d’information complémentaires, en exécution de l’Ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre du 11 avril 2018.

Il est convenu entre les parties que le calendrier et le délai d’information-consultation du Comité d’Entreprise de la société AACP sur le Projet seront les suivants :

17 mai 2018 : réunion d’information du CE
Présentation d’informations complémentaires relatives au Projet

12 juin 2018 au plus tard : réponses de la Direction aux questions écrites du CE sur le Projet

14 juin 2018 : réunion de consultation du CE
Recueil de l’avis du CE

Information-consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)

Dans le cadre du Projet, le CHSCT d’AACP sera informé et consulté sur ses conséquences en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, en application de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties que le calendrier et le délai d’information-consultation du CHSCT de la société AACP sur le Projet seront les suivants :

30 mai 2018 : réunion d’information du CHSCT d’AACP
Présentation des informations relatives au Projet et ses incidences en termes d’Hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail

14 juin 2018 : réunion de consultation du CHSCT d’AACP
Recueil de l’avis du CHSCT d’AACP

Article 3 – Durée d’application et conditions d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information-consultation du CE et du CHSCT de la société AACP, sous réserve du calendrier défini à l’article 2 du présent accord.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

Il sera, à la diligence de Ia société AACP, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi des Hauts-de-France - Unité Départementale de la Somme et au Conseil des Prud'hommes d’Abbeville, conformément aux dispositions en vigueur. 

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Oust Marest, le 6 juin 2018.



Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux :


Pour la CFTC,
…




Pour la CGT, 
…





Pour la CFDT, 
…




Pour la CFE-CGC, 
…

 Pour la Direction de la société Assa Abloy Côte Picarde
        …
Directeur des Ressources Humaines