ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,
Représentée par                                                         Directeur Général, 

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O 	représentée par	 	Déléguée Syndicale

C.F.D.T représentée par	Délégué Syndical

C.G.C	représentée par	Délégué Syndical


APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

Article 1 - Déroulement des négociations

Les Parties se sont réunies les 9 mars 2023, 29 mars 2023 et 05 avril 2023.

Lors de la première réunion la Direction a présenté et échangé avec les organisations syndicales sur les données sociales suivantes : 


I - ETAT DES EMPLOIS / EFFECTIFS / MOUVEMENTS
Evolution des effectifs 2021/2022 - tout contrat (CDI, CDD, Alternants)
Répartition des effectifs CDI 2021/2022 Hommes / Femmes
Répartition des effectifs CDI par sexe et par structure au 31/12/22
Répartition des effectifs CDI par statut et par sexe
Répartition des effectifs CDI par niveau
Etat des emplois 
Effectif mensuel moyen selon heures travaillées
Entrées – recrutement
Sorties
Motif des départs
Pyramide des âges
Moyenne des anciennetés
Point salarié en inaptitude sur ces 3 dernières années :

II – TEMPS DE TRAVAIL / ABSENTEISME
Repos compensateur de nuit
Absentéisme
Temps partiel
Heures supplémentaires
Samedis travailles 
Absences motivées

III- DONNEES SALARIALES


Lors de la deuxième réunion les délégués syndicaux ont fait part de leur première doléance.

Article 2 - Les revendications des Organisations syndicales :

FO :
Augmentation Générale de 4.65 % 
Revalorisation de la Prime Vacances : Augmentation de 150€ (Accord d'Entreprise n° 16 ),
Révision des conditions d'attribution de la Prime de Trajet (Accord d'Entreprise n° 29 ) : Prise en compte de l''Aller/Retour dans la base de calcul,
Prime d'ancienneté : Nouvelle Grille : Modification du taux de la prime des 20 ans à 15%, création de la tranche 25 ans au taux de 18%,
Ouverture des négociations sur un Accord Compte Epargne Temps.

CFDT :
Augmentation générale de 2,5% + 50€ jusqu’au niveau 8 rétroactif au 1er janvier,
Augmentation de 2,5% à partir du niveau 9,
Prime PPV de 600€ pour tous,
Revalorisation de la prime des samedis travaillés à 45€ sans distinction d’équipe,
Mise en place de titres restaurants ou prime panier repas pour le personnel en horaires variables,
Revalorisation prime panier à 8.00€,
Mise en place d’un nouveau palier d’ancienneté et revalorisation des anciens.




La CGC :

Une augmentation générale de +4% pour l’ensemble des salariés REGILAIT avec effet rétroactif au 1er Mars 2022 (2,15% de rattrapage et 1,85% d’anticipation sur 2023) avec application de cette AG à toutes les primes existantes,
Une « revoyure » en Septembre si la situation venait à évoluer,
Lancer les discussions avec les représentants syndicaux sur les sujets suivants :
La finalisation de l’accord « WEEK-END » avec l’avenant concernant l’astreinte des cadres. A ajouter un accord sur les astreintes des cadres hors « équipes week-end » afin de clarifier le périmètre d’intervention, les personnels cadres concernés, les attendus ainsi que les conditions,
Le démarrage des discussions en vue d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps,
La mise en place d’une prime sur objectifs pour les TAM ou une enveloppe financière allouée aux managers pour attribution aux mérites de leurs collaborateurs.

La Direction a également rappelé la conjoncture et les éléments de contexte actuel : inflation prix de vente et l’IPC hors tabac 2022/2023.

Suite aux échanges, la Direction a fait part d’une première proposition à l’ensemble des organisations syndicales.

Lors de la 3ème réunion les organisations syndicales ont fait part de leurs nouvelles doléances et la Direction d’une nouvelle proposition.

Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord.

Augmentation générale de 4,2 % sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés à partir du 1er mars 23 soit : 0,7 % de sept à déc. 22 + 1,45 % au titre de janvier, fév. 23 + 2,05 % au titre de l’anticipation de l’inflation à partir de mars 23,
 
Rencontre organisée en deuxième quinzaine de sept en cas de dérapage de l’inflation au-delà de l’anticipation accordée sur la période de mars à août 23,

Revalorisation de la prime trajet soit :
TA : 1,18
TB : 1,45
TC : 1,7
TD : 1,84

Revalorisation de la prime vacance pour tous les salariés soit :
OE/TAM : 950 -> 1000 euros bruts
Cadres : 785 -> 827 euros bruts

Revalorisation de la prime samedi avec un taux unifié de :
15 euros bruts pour le samedi « 5eme jour travaillé »
25 euros bruts pour le samedi « 6eme jour travaillé »

Création d’un nouveau palier pour la prime d’ancienneté :
1 % à partir de 3 ans de présence

Revalorisation de la prime anniversaire et création de nouveaux paliers à compter du 1er janvier 2023 :
100 euros bruts à la date anniversaire 10 ans d’ancienneté
150 euros bruts à la date anniversaire 15 ans d’ancienneté
200 euros bruts à la date anniversaire 25 ans d’ancienneté

La finalisation de l’accord « WEEK-END » avec l’avenant concernant l’astreinte des cadres,

Un accord sur les astreintes des cadres hors « équipes week-end » afin de clarifier le périmètre d’intervention, les personnels cadres concernés, les attendus ainsi que les conditions. 

Démarrer des discussions à partir de septembre 2023 sur la mise en place d’un compte épargne temps.


Article- 4 : Formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 06/04/2023


Pour l’Entreprise 					Pour les Organisations Syndicales			
Le Directeur Général,				
							Pour F.O 

Pour la C.F.D.T 

Pour la C.G.C