Accord d’entreprise relatif au dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de la société 
 Kyndryl France
Préambule 
L’Ordonnance n° 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), qui fusionne en une seule instance, les trois instances d’information et de consultation préexistantes, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à l’article L 2313-8 du Code du travail, le présent accord a notamment pour objectif de définir les conditions de mise en place en place du CSE au sein de la société Kyndryl France.
Par ailleurs, l’Ordonnance suscitée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la Loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif qui correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies, afin de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l’application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de Kyndryl France.
Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de la société Kyndryl France, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d’échanges. 
Convaincues de l’importance de « rénover » la représentativité sociale au sein de la société Kyndryl France afin de la rendre plus efficace, la Direction de Kyndryl et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise conviennent des principes suivants :
La reconnaissance du Dialogue social
L’engagement dans et pour le Dialogue Social
A travers cet accord, les parties ont souhaité :
Mettre en place un CSE Unique
Organiser le fonctionnement du CSE et de ses représentants
Optimiser et sécuriser les procédures d’information et de consultation au sein de la société Kyndryl France
Organiser l’exercice du dialogue social au sein de la société Kyndryl France
Définir les modalités de fonctionnement de la BDESE
Adapter les méthodes et moyens de travail et de communication en intégrant l’usage des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)

C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à cet effet en date du 3 mars 2022, le 9 mars 2022 et le 23 Mars 2022, et après discussions, ont pu convenir du cadre normatif suivant :




Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social, ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de la société Kyndryl France, et plus particulièrement à l’occasion de la mise en place du CSE suite aux élections professionnelles de janvier 2022.
Détermination du périmètre d’établissement 
Il est convenu entre les parties, et conformément au protocole d’accord préélectoral signé majoritairement le 30 Novembre 2021 que la société Kyndryl France est composée d’un seul établissement distinct. 

Par conséquent il est décidé de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de l’entreprise. 
Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Les parties conviennent, conformément à l’Accord de Transition signé majoritairement le 25 juin 2021, que la contribution patronale pour le budget dévolu aux ASC sera de 2% de la masse salariale brute pour le Comité Social et Economique.
La contribution sera de 0,2% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les montants mensuels attribués au CSE seront calculés et versés le mois suivant l’élection du CSE. 
Ensuite la cotisation patronale sera versée mensuellement au CSE via un virement sur le compte bancaire du CSE. La Direction informera le bureau du CSE chaque mois du montant de la masse salariale brute, dit « montant DSN ».
Durée des mandats 
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé majoritairement le 30 Novembre 2021 et au Code du travail, la durée des mandats des représentants sera de 4 ans.

Limitation successive du nombre de mandats 
Le nombre de mandats électifs titulaires successifs est limité à 3 mandats réalisés dans leur totalité. Cette limitation ne concerne que les membres de la délégation du personnel du CSE Kyndryl.

Modalités de remplacement des membres élus du CSE

e.1) Remplacement des membres titulaires
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du Code du travail.


e.2) Remplacement des membres suppléants  
Le poste de suppléant qui serait définitivement vacant pourra être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.

Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance définitive d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat qu’il reprend, que ce soit titulaire ou suppléant.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L 2312.8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Composition du CSE 

Nombre de représentants au CSE
La composition du CSE est définie ci-dessous : 
 		
Fonctionnement des réunions du CSE
La convocation, ainsi que tous les documents afférents à la réunion, pour les réunions mensuelles du CSE est envoyée aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE.
Seuls les élus titulaires participent à la réunion plénière du CSE, qu’elle se fasse en présentiel ou en distanciel. Les élus suppléants peuvent cependant être amenés à remplacer un titulaire absent et acquiert de fait, le droit de vote et la possibilité de venir en présentiel aux réunions.
Les élus suppléants ont la possibilité de participer à toutes les réunions du CSE en visio-conférence uniquement, mais sans prise de parole ni voix délibérative ou consultative, et sans possibilité de poser des questions.
Dans le cas où un représentant du CSE serait issu des DROM-COM, celui-ci participera aux réunions du CSE par visioconférence uniquement. Cependant, la Direction accepte, 2 fois par an, de prendre à sa charge un billet d’avion A/R sur la base d’un tarif en classe économique, ainsi que les autres frais inhérents au déplacement (hôtel et repas) en conformité avec la politique interne de l’entreprise.
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté, si nécessaire, de 3 collaborateurs de la société Kyndryl, comme prévu par l’article L 2315-23 du Code du travail).
Bureau du CSE 
Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Deux secrétaires-adjoints et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces 5 membres désignés composeront donc le Bureau du CSE et seront membres de droit à toutes les réunions du CSE, quelles soient ordinaires ou exceptionnelles.

Périodicité des réunions du CSE, modalités de convocation et de fonctionnement
Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août, (conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du Code du travail, et après délibération des membres titulaires du CSE au CSE du mois de juillet), sur convocation du Président du CSE par voie électronique sur les adresses mails professionnelles des membres du CSE, titulaires et suppléants.
L’ordre du jour des réunions du CSE est fixé conjointement entre le Président du CSE, le Secrétaire du CSE et le Trésorier du CSE.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Les réunions physiques du CSE se tiendront principalement au siège social de l’entreprise, où sur un site de Province en capacité d’accueillir les membres titulaires du CSE et la Direction.  
Recours à la visioconférence
La crise sanitaire liée au Covid-19 a démontré la possibilité, l’intérêt et la praticité à faire des réunions d’instance en visioconférence. Compte tenu de ce contexte, les réunions d’instance pourront se faire au-delà de 3 fois par an en visioconférence, si des restrictions sanitaires et des restrictions au niveau de l’entreprise le rendent nécessaire, ou pour toute autre raison d’un commun accord entre la Direction et la majorité des élus titulaires.
Etablissement de l’ordre du jour du CSE
Les membres du Bureau du CSE se réuniront en amont de la réunion mensuelle afin de préparer l’ordre du jour, dans le cadre d’une réunion préparatoire, et bénéficieront de 4h de temps de délégation Direction supplémentaire à cet effet.
La Direction se réunira avec le secrétaire et le trésorier pour valider ensemble l’ordre du jour.
Ce dernier sera envoyé conjointement aux élus titulaires et suppléants, 3 jours ouvrables avant la réunion mensuelle.
Aucune modification de l’ordre du jour ne sera autorisée 48h avant la réunion.
La réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire entre les élus titulaires, les élus suppléants, les représentants de proximité et les représentants syndicaux au CSE. La Direction prendra à sa charge, 2h de temps de délégation pour chaque représentant assistant à la réunion préparatoire.
Il est entendu que les heures de délégation qui ne seront pas utilisées pour la réunion préparatoire ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre, et ne pourront être cumulées avec le crédit d’heures mensuelles alloués à chaque catégorie de représentants.


La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Attributions données à la CSSCT 
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE de Kyndryl, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT a donc notamment, pour attributions :
Les visites trimestrielles des sites Kyndryl en France : les éventuelles visites pour les DROM COM seront effectuées par un représentant de proximité ou par un salarié de l’entreprise en cas d’absence de représentant de proximité sur la zone concernée. La CSSCT peut décider de déléguer les visites trimestrielles aux représentants de proximité présents sur le site à inspecter. Le représentant de proximité qui aura fait la visite devra envoyer son compte rendu aux membres de la CSSCT.
Le suivi et l’analyse des accidents du travail sur le territoire national
L’établissement d’un point global sur l’immobilier des sites Kyndryl : travaux en cours, baux etc…
La préparation de la consultation sur le bilan sur la situation générale de la santé et sur le programme annuel de prévention
La prévention des risques psycho-sociaux  
La prévention de la pénibilité
La prévention de l’atteinte au droit des personnes conformément à l’article L2312-59 du Code du travail 
Conformément à l’article L 4121-1 du Code du travail, la Direction prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité & protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Périmètre et nombre de représentants de la CSSCT 
Conformément aux dispositions des articles L 2315-36 et L 2315-39 du Code du travail, une CSSCT est mise en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 300 salariés. Cette CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du 2nd collège ou du 3ème collège le cas échéant.
Par le présent accord, le nombre et la composition des CSSCT au sein de Kyndryl France sont définies de la manière suivante ;

Pour les salariés localisés dans les DROM-COM, la Direction s’engage à faire un call trimestriel avec eux afin de maintenir un lien et répondre à leur problématique locale. Ce call aura lieu de préférence avant chaque CSSCT. Aucun représentant de proximité ne sera nommé dans ces localisations, mais un salarié pourra être le référent de son territoire.
Composition de la CSSCT 
Chaque CSSCT sera présidée par le Président du CSE (ou son représentant), et pourra se faire assister par 2 représentants de l’entreprise.
Les représentants à la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée en réunion plénière et selon les modalités définies à l’article L 2315-32 du Code du travail. La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle. 
Lors de la 1ère réunion des membres de la CSSCT désignés par le CSE, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire de la CSSCT choisi parmi les membres titulaires du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail, les personnes listées ci-dessous sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque les points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail local ; 
Le responsable du service de santé au travail ou son représentant ;
Le responsable du service sécurité au travail ou son représentant ;
L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent (CARSAT)
Périodicité des réunions
Les CSSCT locales se réuniront à minima une fois par trimestre. 
Les comptes rendus de ces réunions seront à la charge du secrétaire de chaque CSSCT locale. Ils seront présentés au CSE plénier suivant.
Moyens mis à disposition de la CSSCT 
Les membres de la CSSCT ont accès à tous les sites Kyndryl et lieux couverts par le périmètre de leur CSSCT.
Lorsqu’un membre de la CSSCT doit se déplacer sur un site, les temps de déplacement pour les visites de sites trimestrielles sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés du crédit d’heures alloué aux membres de la CSSCT. 
Lors d’une visite de site, le membre de la CSSCT disposera jusqu’à 3 heures de délégation à la charge de la Direction.
Les frais de déplacement pour se rendre à ces visites seront pris en charge par la Direction.
Dans le cas où un membre de la CSSCT issu des DROM-COM serait désigné par le CSE, celui-ci participerait aux réunions de la CSSCT par visioconférence. 
Les représentants de proximité pourront participer, en visioconférence, aux réunions préparatoires des CSSCT trimestrielles.
Coordination CSSCT et représentants de proximité
En vue de faciliter la synergie entre les membres des CSSCT et les représentants de proximité, ces derniers seront invités à participer à la réunion préparatoire précédant chaque réunion de la CSSCT dans la limite de 2h sur du temps Direction. Ils seront également invités pour la rénuion trimestrielle de la CSSCT et la réunion plénière du CSE.
Mise en place d’une CSSCT de coordination pour les grands projets nationaux
Une CSSCT sera mise en place au niveau national et comprenant uniquement :
Le secrétaire de chaque CSSCT local, ou son suppléant si ce dernier est dans l’impossibilité de venir à la réunion
Le Président de la CSSCT, ou son représentant
Cette CSSCT ne se réunira que si les circonstances le justifient sur convocation unilatérale de la Direction et uniquement pour les grands projets touchant l’ensemble des sites Kyndryl sur le territoire national.
Un secrétaire de séance sera nommé à chaque début de réunion. Les comptes rendus seront à la charge de la Direction.
Autres Commissions du CSE

En dehors de la CSSCT, les commissions obligatoires suivantes sont mises en place dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail : 
Commission économique ;
Commission formation professionnelle et emploi ;
Commission des institutions sociales et d’aide au logement ;
Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Commission des marchés (selon dispositions légales).

La composition et le mode de fonctionnement de ces commissionsseront décrits dans le règlement intérieur du CSE.
Le temps prévu pour la préparation de ces réunions sera de 4h par membre, considéré comme du temps à la charge de la Direction. 
Ces commissions seront organisées une fois par semestre et sur convocation de la Direction.
Les réunions préparatoires se feront le matin de la réunion, qui se tiendra l’après-midi.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions seront pris en charge par la Direction. Les élus pourront arriver la veille afin de pouvoir commencer les réunions préparatoires à 9h30.

Moyens d’expression du CSE

Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE
Conformément à l’article L 2312-5 du Code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Ainsi, il est convenu que :  
Le CSE doit permettre de regrouper les sujets et de pouvoir poser toutes les questions éventuelles lorsque le point est à l’ordre du jour de la réunion plénière ; 
La réunion préparatoire du CSE permet également aux élus de poser des questions dont le sujet n’est pas à l’ordre du jour et qui ne relèvent pas des commissions du CSE. La Direction répond oralement à ces éventuelles questions lors de la réunion plénière et par écrit dans un document qui est posté dans la base de données du CSE ;
Le représentant de proximité a un rôle important à jouer au quotidien pour remonter les problématiques et réclamations individuelles ou collectives. Les réclamations seront traitées dans un point inscrit à l’ordre du jour du CSE et libellé « Réponses aux réclamations individuelles et collectives relayées par les élus du CSE ». Les questions urgentes seront traitées dès que possible et reprises lors du CSE plénier suivant.
Dans la mesure du possible, les questions qui n’auront pas eu de reponse de la part de la direction seront répondues sous 8 Jours maximum.

Modalités de consultation du CSE. 
Le CSE sera consulté annuellement sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise 
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l’entreprise

En cas de modification importante en cours d’exercice, il pourra être envisagé une nouvelle consultation aprés accord de la Direction. 
Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDESE et accessibles à l'ensemble des membres du CSE aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE.
Conformément à l’article L 2312-22 du Code du travail, au cours de ces consultations, le Comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques dans l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité. A ce titre le CSE est consulté sur les développements de l’entreprise passés, actuels et futurs ainsi que sur les questions relatives à l’organisation interne de l’entreprise.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la Mixité des Métiers (GEPPMM) ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle.
Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera, entre autres, sur la situation financière de l’entreprise à travers la présentation des indicateurs touchant à la rentabilité.
Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Contenu de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Consultations et informations ponctuelles du CSE
Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE est notamment consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Informations et consultations en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE est seul consulté sur tous les projets décidés au niveau de l'entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail ayant un impact sur les conditions de travail et sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail spécifiques à l’établissement.

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Rôle de la BDESE et condition d’accès
La base de données économiques sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
La BDESE est accessible à l’ensemble des représentants du personnel dont le mandat est listé à l’annexe 1 du présent accord, à l’exception des représentants de proximité pour des raisons de confidentialité des informations communiquées.  
Contenu de la BDESE
Par le présent accord, la Direction s’engage à aller au-delà des dispositions de l'article R. 2312-9 du Code du travail et s'engage à poster les documents suivants dans la BDESE : 
Accords d’entreprise applicables au sein de l’entreprise,
Rapports d’expertise rendus dans le cadre des trois grandes consultations et dans le cadre de situations exceptionnelles ;
Présentations faites en CSE dans le cadre des 3 grandes consultations ;
Présentations et comptes-rendus des commissions de suivi des accords d’entreprise : égalité professionnelle, etc. 

Le représentant de proximité

Rôle et attributions du représentant de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. 

Le représentant de proximité peut se déplacer librement  pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail sur son site de rattachement uniquement. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.
Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail effectif.
Il peut être invité par le CSE, par visioconférence uniquement et avec l’accord du Président de l’instance, en tant que spécialiste d’une problématique locale. Comme pour les membres élus du CSE, le temps passé en réunion du CSE n’est pas déduit de son crédit d’heures de délégation
Il est un interlocuteur local en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, et peut remonter les questions du personnel par l’intermédiaire du CSE.
Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site dans sur le panneau d’affichage Direction.
Ils pourront régler certaines situations particulières en liaison avec le chef d’établissement ou le responsable de site et être force de proposition pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail. 
Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont choisis parmi des salariés des sites Kyndryl de façon à susciter des vocations et permettre à ceux qui le souhaitent de développer une responsabilité syndicale. 
Les représentants de proximité seront désignés lors d’une réunion plénière du CSE.
En cas de vacance d’un siège, résultant notamment de la démission du représentant, de son départ de l’entreprise, il sera procédé dans les deux mois suivant la fin de son mandat à son remplacement, selon les règles fixées ci-dessus.
Les représentants de proximité sont désignés pour quatre ans. Leur mandat prend fin avec celui des autres membres élus du CSE.
En cas de départ pour quelque motif que ce soit, le CSE procède au remplacement du poste de représentant de proximité vacant lors de la réunion mensuelle qui suit la cessation effective d’activité. 
Le nombre de représentant de proximité est donc porté à 4 avec le quadrillage suivant :
Orléans : 1 représentant de proximité pourra être désigné
Lyon : 1 représetant de proximité pourra être désigné
Bordeaux : 1 représentant de proximité pourra être désigné
Paris : 1 représentant de proximité pourra être désigné

L’exercice du droit syndical au sein de la société Kyndryl France

Moyens matériels au service du dialogue social

a.a) Budget de fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives

La société octroie aux Organisations syndicales représentatives de l’entreprise un budget global annuel qui se découpe de la façon suivante :
 25 000 € la 1ère année (soit 2022), sous forme de remboursement de frais sur présentation de justificatifs conformes, en particulier à la politique de l’entreprise en matière d’invitation de tiers, et au nom de l’organisation syndicale,
15 000€ les 3 années suivantes (2023,2024,2025) toujours selon les mêmes modalités
Ce budget annuel, pour l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, sera réparti proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au premier tour des élections professionnelles des titulaires au Comité Social et Economique.
En cas de désaccord sur l’utilisation de tout ou partie du budget, il sera possible à l’organisation syndicale de demander un recours amiable auprès de la commission paritaire de suivi et d’interprétation de l’accord.
Ce budget sera utilisé par la production de justificatifs (facture originale au nom de l’Organisation syndicale).
L’éventuel solde annuel ne sera pas reportable sur l’année suivante.

Affichage
Les Organisations syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'informations réservés à cet effet. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l'Organisation syndicale, dans le respect des règles légales en la matière.

Un exemplaire des documents affichés, ou des tracts distribués, comportant obligatoirement la mention de l'Organisation syndicale, sera simultanément ou préalablement communiqué à la Direction de l’entreprise (Direction des Relations Sociales), sous forme papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du travail.

Pour l’ensemble des sites Kyndryl, des panneaux seront mis à disposition selon les règles suivantes :
Dans les lieux occupés par 10 à 49 salariés permanents, ainsi que dans les lieux de proximité isolés, un panneau commun sera mis à disposition des Organisations syndicales représentées dans l'entreprise. Un panneau de taille A3 par Organisation syndicale pourra être accordé, en fonction de l’espace et de la conformité du lieu.
Dans les lieux occupés par plus de 49 salariés permanents, un panneau de 52x70 sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives par la société
Maintien à minima de l’existant pour les lieux déjà équipés.

Par ailleurs, afin de faire évoluer la communication syndicale avec les nouvelles habitudes de travail, et notamment de télétravail, des tableaux syndicaux numériques sont disponibles via « Publisher » (ou tout autre outil qui viendrait le remplacer), et décrits au chapitre suivant « Usage d’internet / intranet ».

Un rappel des liens vers les panneaux syndicaux électroniques Publisher (ou autre outil) pourra être fait via le service communication une fois par trimestre.

Diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux
Conformément à la loi, la presse syndicale et les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'enceinte des sites Kyndryl, aux heures d'entrée et de sortie des bureaux, disposés dans les boîtes réservées à cet usage et placées à proximité des panneaux d'affichage, et distribués dans les zones où évolue le personnel de l’entreprise, à l’exclusion des zones partagées avec d’autres entreprises.

En aucun cas ils ne peuvent être laissés en libre-service à tout autre endroit, et en particulier à l’entrée des restaurants et aux zones d’accès par badge.

Compte tenu des plages horaires variables, des habitudes de travail et de la mobilité, la distribution des tracts est par extension autorisée à l’entrée des restaurants d’entreprise. Dans les lieux comprenant un RIE ouvert à du personnel d’entreprises extérieures, les tracts seront distribués dans la zone d’accès au restaurant spécifique aux seuls membres de l’entreprise.

Les heures d'entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, telles que définies dans chaque site par voie d’affichage, quel que soit l'horaire pratiqué, ainsi que les heures d'ouverture des restaurants d'entreprise, ainsi que dans le Règlement Intérieur de l’entreprise.

La diffusion par mail de tracts syndicaux sur les boîtes mails professionnels des collaobrateurs n’est pas autorisée.

Autres moyens matériels

d.1) Locaux syndicaux
Par défaut, le nombre de locaux sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L.2142-8 du Code du travail.
Lorsque la configuration des bâtiments le permet, les locaux syndicaux pourront être situés à l’extérieur de la zone à accès par badge. 
Ils devront présenter les caractéristiques nécessaires au respect de la confidentialité des activités syndicales (isolation phonique, porte fermant à l’aide d’un digicode ou à clef). 

d.2) Salle de réunion
Toute demande d'une salle de réunion, conformément à l'article L.2142-10 du Code du travail, doit être faite auprès du chef d'établissement ou de la Direction des Relations Sociales, qui a autorité pour accepter ou refuser cette demande.
En aucun cas les Organisations syndicales ne pourront réserver des salles de réunions de leur propre initiative au moyen des outils de réservation destinés aux réunions à caractère professionnel sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de la Direction des Relations Sociales.
d.3) Usage des photocopieurs
Les photocopieurs de la société peuvent être utilisés pour les tirages en faible quantité (courrier et communications courants, affichages, etc.), à l'exclusion des tirages en nombre de tracts, professions de foi, etc.

Communication
e.1) Utilisation des moyens de communication électronique
Il est rappelé que les moyens de communication de l'entreprise (messagerie interne, Internet, fax) sont réservés à un usage strictement professionnel. 

Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre membres des Organisations syndicales, ainsi qu'avec la Direction, l'utilisation de la messagerie électronique sera autorisée pour les communications suivantes : 
Entre détenteurs d'un mandat électif ou désignatif,
Entre membres des différentes instances et de leurs commissions : CSE, membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, des représentants du personnel,
Adressées à la Direction dans le cadre des instances précitées : convocations, ordre du jour, compte-rendu, courriers usuels, questions des membres du CSE, comptes-rendus des commissions, désignation des représentants des syndicats (DS, RS, RSS),
Avec des salariés identifiés non porteurs de mandats, à titre strictement individuel, et dans l’exercice des mandats représentatifs (défense individuelle, conseil, réponse et échanges sur des situations professionnelles individuelles).
Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse à d'autres salariés, c'est-à-dire à un ensemble de salariés concernés ou non par une cause commune objet de l’attention des représentants du personnel et des syndicats.

Ces aménagements ne modifient en rien les règles générales de contrôle de l’entreprise qui peut veiller, à tout moment, dans le respect de la réglementation française, et pour l’ensemble des collaborateurs, à l’utilisation conforme de ces outils.
Comme l’ensemble des salariés de l’entreprise les porteurs de mandats seront dotés d’un ordinateur portable fourni par la société et des suites logicielles nécessaires à leur activité professionnelle mais qui pourront être utilisés pour leurs activités représentatives (tableur, traitement de texte, etc.).

e.2) Utilisation du téléphone et de la visio-conférence
Les postes téléphoniques mis à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives dans les locaux syndicaux seront utilisés gratuitement (abonnement, coût des communications). Les communications extérieures devront être contenues dans des limites raisonnables et à des fins strictement liées aux instances représentatives.

Comme pour tout salarié de l’entreprise, un compte de visioconférence est attribué à chacun des représentants du personnel, quel que soit son pourcentage d’activité professionnelle. Ce compte pourra être utilisé par les organisations syndicales dans le cadre de réunion avec les salariés.

e.3) Service courrier
Les services du courrier interne pourront être utilisés pour l'acheminement de communications syndicales à la Direction, entre titulaires d'un mandat syndical ou électif à l'intérieur d'un même établissement, ou entre le Délégué Syndical et les représentants de son Organisation.

Les Délégués Syndicaux pourront utiliser les services du courrier extérieur, à la charge de l’entreprise, pour des envois isolés destinés à un Délégué Syndical de leur Organisation syndicale situé sur un autre établissement ne faisant pas partie du réseau de distribution interne, dans le respect des règles de l’entreprise, et en faisant figurer le sigle de l'Organisation syndicale sur l'enveloppe.

Les expéditions d'un poids supérieur à 50 grammes ne seront pas acceptées.

Tout envoi de masse ne pourra résulter que d'un accord documenté avec la Direction de l'établissement ou de son représentant, et sera facturé à prix coûtant au demandeur.

e.4) Usage d’Internet et d’Intranet
Des espaces intranet seront alloués aux Organisations syndicales intéressées pour leur communication vers les salariés de l’entreprise.

Chaque Organisation syndicale demeure totalement responsable du contenu diffusé, qui ne doit contenir aucun propos injurieux ou diffamatoire, conformément aux dispositions législatives applicables en matière de presse. Le contenu de cet espace doit conserver un caractère exclusivement syndical.

Tout litige sur le contenu ou la forme des publications sera porté à la connaissance de l’ensemble des Délégués Syndicaux et réglé lors d’une réunion exceptionnelle, et pourra aller faute de règlement du litige, jusqu’à la fermeture du site concerné.

Une communication trimestrielle à l’ensemble des salariés précisera les liens URL de ces espaces intranet, afin qu’ils soient connus de l’ensemble des salariés. Des rappels pourront être faits régulièrement ; et plus fréquemment en cas de situations collectives exceptionnelles (au sens de l’article L.1222-11 du Code du travail. 

Le CSE pourra de même bénéficier du support de la Direction pour faciliter la mise en œuvre de sites pour la gestion des activités sociales et culturelles, notamment sous forme de mise à disposition de la liste des bénéficiaires, dans le strict respect des règles en matière d’informations confidentielles, et personnelles sensibles et des nouvelles règles RGPD.
Déplacements

Définition
Les représentants du personnel et des syndicats peuvent se déplacer librement dans l'enceinte de leur établissement dans le cadre de leur mandat, et peuvent être amenés à quitter le périmètre de l'établissement. Ils doivent préalablement et en temps utile informer leur manageur de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci, et remplir a posteriori les relevés mensuels de temps de délégation en précisant les durées d’absences réelles.

a) Remboursement des frais de déplacement

a.1) Réunions avec la Direction
La société prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel ou d'un syndicat qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation. Le temps passé lors de ces déplacements et en réunion avec la Direction est du temps non imputable sur les crédits d’heures.
Les réunions Direction commenceront à 9h30. Les intéressés peuvent décider d'arriver la veille pour des raisons géographiques ou personnelles. De fait, le remboursement des frais de déplacement doivent être conformes aux règles applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les réunions convoquées par la Direction sont :
Les réunions plénières ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique et de ses commissions lorsque celles-ci ne peuvent se tenir en visioconférence et avec accord préalable de la DRS. 
Les réunions de la Commission « Santé, sécurité, conditions de travail » du CSE lorsque celle-ci ne peut se tenir en visioconférence et avec accord préalable de la DRS.,
Les réunions de négociation des protocoles pré-électoraux du CSE lorsque celles-ci ne peuvent se tenir en visioconférence et avec accord préalable de la DRS.
Toutes autres réunions de négociations avec les délégués syndicaux

a.2) Réunions préparatoires 
Les réunions préparatoires pour les réunions plénières mensuelles du CSE se feront exclusivement en visioconférence, sauf circonstances exceptionnelles ou à la demande de la Direction.

Peuvent assister à cette réunion préparatoire, les membres titulaires & suppléants du CSE, les RS au CSE et les représentants de proximité.
La Direction prendra à sa charge, dans la limite de 2 heures, le temps passé à ces réunions pour tous.
Au delà, les élus devront prendre sur leur temps de délégation.

a.3) Temps de déplacement
Les temps de déplacement sont traités comme du temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent :
Si les réunions sont imputables sur le crédit d'heures, les temps de déplacement sont imputables sur ce même crédit,
Si les réunions sont payées comme temps de travail non imputable sur le crédit d'heures, les temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d'heures mensuels des salariés élus.

Pour l’exercice de leur fonction, les membres du CSE, les délégués syndicaux et les Représentants syndicaux au CSE disposent de la liberté de déplacement sur tous les sites Kyndryl en France.

Recours à la visioconférence et procès-verbal des réunions avec les IRP

Recours à la visioconférence & conférences téléphoniques
Des réunions avec l’appui de conférences téléphoniques ou de visioconférences peuvent être organisées, à l’initiative de la Direction et en concertation avec le Secrétaire de la commission ou de l’instance concernée, afin de permettre de communiquer plus rapidement des informations aux représentants du personnel et de limiter les déplacements. 
Suite à l’expérience du recours à la visioconférence lors de la crise sanitaire liée au Covid-19, les parties au présent accord s’accordent sur la possibilité d’avoir recours, plus que 3 fois par an, à la visioconférence pour une réunion du CSE, avec l’accord de la Direction et la majorité des membres titulaires du CSE.
Le CSE pourra toutefois décider par une position majoritaire de ses élus qu’une réunion en présentiel puisse être organisée en visioconférence, que ce soit pour les réunions plénières ou extraordinaires des instances. 
Conformément à l’article D.2315-1 du Code du Travail, « lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ». Les parties au présent accord recommandent de recourir à l’outil Balotilo lorsque nécessaire, outil répondant aux exigences réglementaires précités. 
Ces modalités s’appliquent à l’ensemble des instances représentatives de l’entreprise et des commissions.
Procès-verbaux des réunions avec les IRP
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE. 
Le procès-verbal de la réunion CSE sera à la charge du Secrétaire et sera ensuite remis pour commentaires et demandes de modification, au Président du CSE et aux membres du CSE, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réunion. 
Chaque demande de modification sera faite au Secrétaire du CSE par mail, avec tous les membres du CSE en copie conforme. La version définitive mise au vote lors de la réunion plénière suivante sera fournie à l’ensemble des membres du CSE au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
Le secrétaire du Comité Social et Economique peut faire appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité. La personne extérieure présente pour sténographier pourra avoir recours à l’enregistrement des débats à seule fin de rédaction du procès-verbal. 
La Direction pourra s’opposer à l’enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L.2315-3 du Code du travail et qu’elle présente comme telles. 
Les coûts liés à la sténographie des séances plénières ordinaires du CSE par une personne extérieure sont à la charge du CSE. 
En revanche, les coûts des réunions extraordinaires seront à la charge de la Direction.  
Moyens humains en faveur du dialogue social

Représentation syndicale au niveau de l’entreprise
La représentation des Organisations syndicales est assurée :

Au niveau de l’entreprise par : (suivant conditions de représentativité) :
Les délégués syndicaux (DS)
Le représentant syndical au Comité Social et Economique d'Entreprise, (RS CSE)
Le représentant de la section syndicale, (RSS)

Les délégués syndicaux
Le nombre minimum de délégués syndicaux est défini, en application de l’article R.2143-2 et suivants du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
En sus des dispositions légales, et afin de prendre en compte la dispersion géographique des lieux et les différences d’effectifs de ceux-ci (nombreux sites de plus de 50 salariés), 2 sièges supplémentaires de Délégués syndicaux seront attribués par Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Ils seront désignés par leur Organisation syndicale centrale ou le délégué syndical principal.
Un délégué syndical principal sera nommé parmi ces 4 délégués syndicaux.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque Organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE en informant la Direction et le Secrétaire du CSE, au moment de la désignation, et au plus tard 24 heures avant les réunions plénières, notamment en cas d’absence du RS désigné, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, difficultés de déplacement, etc.) documentées.
Information du manager
A l’issue de chaque cycle électoral, le Président des instances adressera à chaque manager de Représentant du personnel, en mettant en copie le représentant du personnel, une note explicative l’informant des mandats détenus par le RP de son équipe, avec l’estimation globale des temps de délégation (absence de son poste de travail), ainsi qu’un rappel des droits et obligations (aménagement de poste, bordereaux de relevé des temps de délégation, formation syndicale, etc.).
e) Crédit d’heures des représentants du personnel
Les dispositions relatives au crédit d’heures des représentants du personnel ont évolué avec les  ordonnances dites Macron de septembre 2017 :
Pour les représentants du personnel au forfait jour, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié (article R.2315-3 du Code du travail). Une ½ journée correspond à 3,5h de mandat
Pour les autres représentants du personnel, le crédit d’heure est décompté en heures ;
Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (article R.2315-5 du Code du travail) ;
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R.2315-6 du Code du travail).

Rémunérations
Conformément à l'article L.2315-1 et L.2315-2 du Code du travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail. 
Le principe prévalant en matière de rémunération des heures de délégation est le maintien de la rémunération.
Le dépassement de l’horaire contractuel du fait de l’activité de représentant du personnel peut donner droit au paiement de ces heures, ou à récupération en accord avec le manager.
Crédits d’heures
Le crédit d’heures des salariés élus porteurs de mandants au sein de Kyndryl se trouve en annexe 1 du présent document.

 Relevés des temps de délégation
Principes
Le relevé des temps de délégation (relevé mensuel de temps de délégation ou fiche de délégation - voir annexe) est un document récapitulatif des temps consacrés aux activités liées à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif ayant pour but de permettre :
À l’intéressé, de déclarer à son manager ses temps de délégation, 
Au manager, de prendre connaissance du volume global d’heures de délégation et d’organiser en conséquence les activités de son service,
À la Direction, de valider les éléments nécessaires au maintien de la rémunération (ex. des majorations pour heures de nuit) et au paiement des heures complémentaires ou supplémentaires déclarées.

Les relevés de temps de délégation doivent être soumis chaque mois dans un délai raisonnable (maximum d’un mois) via l’adresse mail dédiée, en copiant le manager, et le Délégué Syndical Principal. 
La Direction se réserve toutefois le droit de contrôler ces déclarations.
La production des relevés de temps de délégation permettra en particulier de confirmer le volume global de temps de délégation et notamment pour reconnaître qu’un porteur de mandat est ou non « mandat lourd », selon la définition propre à Kyndryl.
Cette particularité sera traitée dans un accord spécifique.
Information du manager
Afin de gérer au mieux les activités de son service, il est souhaitable que le manager soit informé par l’intéressé tant que possible de son intention d’exercer ses activités de représentant syndical et du personnel. Cette information permet au manager d'organiser les activités de son service et d'assumer ces responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel sous ses ordres.
Cette information, qui peut être donnée par écrit ou par courrier électronique, comportera une description succincte du motif de l'absence (ex : réunion obligatoire en présence de la Direction, temps d'absence pris sur crédit d'heures) et le mandat utilisé (ex : délégation CSE, Représentant de proximité, etc.), ainsi que la durée prévisible de sa vacation lorsque cela est possible.
L’intéressé doit informer son manager lors de son retour à son poste de travail.

14. Durée, révision et portée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est valable jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. 
L’une des parties signataires pourra, à tout moment, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les Organisations syndicales représentatives et à la Direction des Relations Sociales.
La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion de Comité Paritaire des Négociations regroupant les Organisations syndicales représentatives.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlement intérieur du CSE.

Fait en 5 exemplaires, 
A Bois Colombes, le 6 avril 2022























ANNEXE 1 : Liste des porteurs de mandat et crédit d’heures associé