ACCORD PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre l’ADMR OCÉANE
Dont le siège social est au 5 rue Prosper Salaün 29820 BOHARS
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur ………………………., en sa qualité de Directeur
D’une part, 
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de l’ADMR OCÉANE,
Madame …………………………., Déléguée syndicale CFDT
D’autre part
En préambule il est rappelé ce qui suit :

Le représentant de la Direction de l’ADMR OCÉANE et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 26 avril, 24 mai et 22 juin 2018, afin d’aborder les différents thèmes de négociation obligatoires suivants :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A la suite de leurs échanges, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Sous réserve de conditions particulières applicables à certaines mesures, et dans ce cas précisées aux articles concernés, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADMR OCÉANE.
Article 2. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Les salaires effectifs
Temps de déplacement entre deux interventions à domicile successives et non consécutives au sein d’une même demi-journée
A compter du 1er septembre 2018, et pour une durée indéterminée, le temps de déplacement entre deux séquences successives non consécutives de travail au sein d’une même demi-journée sera reconstitué puis considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cette reconstitution sera réalisée par le salarié qui indiquera le temps et les kms réalisés, selon un mode opératoire qui fera l’objet d’une prochaine note de service.
La direction pourra exercer un contrôle de ces données grâce à l’outil de comptabilisation Mappy/mode « le plus rapide » et procéder, le cas échéant, aux rectifications sur la base de cet outil de comptabilisation, des données renseignées par le salarié.
Prime exceptionnelle
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, embauchés sans interruption depuis le 1er janvier 2018 et toujours présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à la date de signature du présent accord percevront avec leur paie de juin 2018, une prime exceptionnelle d’un montant net de 100 euros.
Les salariés absents sur toute ou partie de la période du 1er juin 2017 au 30 mai 2018 verront le montant de cette prime réduit au prorata de leur temps d’absence, sauf si leur absence est assimilée par la règlementation à du temps de travail effectif.
Cette prime ayant un caractère exceptionnel, elle ne sera pas prise en compte dans la rémunération servant au calcul de l’indemnité de congés payés.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La mise en place de la mesure décrite ci-après était conditionnée à son approbation par la majorité des aides à domicile de l’ADMR OCÉANE, majorité recueillie dans le cadre d’une consultation exceptionnelle organisée par les élus, à la demande de la direction.
La consultation s’est déroulée du 18 au 20 juin 2018.
La majorité du personnel consulté a rendu un avis favorable concernant cette mesure.
Par conséquent, du 1er septembre 2018 au 31 août 2021, les salariés âgés de 60 ans et plus pourront, s’ils le souhaitent, demander à ne plus travailler le week-end end et/ou les jours fériés. Dans ce cas, ils ne pourront formuler leur demande, au plus tôt, que deux mois avant leur 60ème anniversaire et sous réserve de disposer d’une ancienneté d’au moins 5 ans au sein de l’association, à la date de leur demande.
Sur proposition de la Direction et après approbation par la majorité des salariés de l’ADMR OCÉANE dans le cadre de la consultation précitée, les salariés reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les salariées enceintes (état de grossesse médicalement constaté), seront également éligibles à cette mesure, sans condition d’ancienneté.
Si ces salariés souhaitent bénéficier de cette mesure, ils devront formaliser leur demande par un écrit adressé à la Direction, accompagné du justificatif de leur situation (statut de travailleur handicapé ou état de grossesse selon le cas).
La mesure sera appliquée à partir des plannings établis postérieurement à la réception, par la Direction, de la demande du salarié.
Cette mesure ne saurait être considérée comme un avantage contractuel, d’autant plus qu’au-delà de sa nature juridique (non intégré aux contrats de travail des salariés concernés), il est expressément convenu que cet avantage cessera, quoi qu’il arrive, de s’appliquer le 31 août 2021.
En outre, la demande du salarié n’est pas irréversible, s’il souhaite de nouveau travailler les week-ends et/ou jours fériés, il formulera ce souhait auprès de la Direction, selon les mêmes modalités que sa demande initiale.
Article 3. MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties confirment dans le présent accord la situation constatée lors de leurs échanges, à savoir qu’au travers de l’application de la grille de salaire identique pour les hommes et les femmes, les éventuelles différences de salaires pouvant exister au sein de l’ADMR entre les hommes et les femmes ne peuvent être, le cas échéant, que justifiées par des critères objectifs comme le poste et l’ancienneté.
En outre, l’A	DMR n’est pas concernée par les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au regard du très faible effectif masculin embauché en son sein (2 hommes pour 118 femmes).
Article 4. VÉHICULE DE REMPLACEMENT
Dans le cadre de la négociation préalable à la conclusion du présent accord, la Direction a invité le courtier en charge des contrats d’assurance de l’ADMR (Monsieur Ropiteau) à revenir vers elle afin de lui proposer un contrat d’assurance prévoyant un prêt de véhicule en cas d’accident ou de panne du véhicule du salarié lorsque le contrat d’assurance de ce dernier n’intègre pas déjà ce type de prestation.
La Direction s’engage à informer les salariés de la réponse qui lui sera faite par Monsieur Ropiteau et accepte de mettre en place le contrat que ce dernier lui proposera, sous réserve que le surcoût annuel qui en résultera ne représente pas plus de 25 % du coût de la cotisation annuelle actuellement supportée par l’ADMR OCÉANE, au titre du contrat Auto-Mission numéro 491102 souscrit par cette dernière, auprès de la Société Plénita. 
Article 5- DURÉE
La durée d’application de chaque mesure a été précisée dans le corps du présent accord.
Article 6- RÉVISION
Toute modification en toute ou partie du présent accord (dans les conditions prévues par le code du travail) donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à signature du présent accord.
Article 7- ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 -  PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord a été signé au cours de la dernière réunion de négociation en date du 22 juin 2018.
L’association notifie, par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale, le présent accord. 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().
Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 
Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.
A BOHARS, le 22 juin 2018

Pour l’Organisation Syndicale CFDT	La Direction
        Madame ……………………                                                         Monsieur ……………………….