ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’UES PROCTER & GAMBLE FRANCE



Entre les soussignés :

L’UES P&G France constituée des sociétés :

Procter & Gamble Holding France, Société par actions simplifiée au capital de 36 936 003 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 106 109 RCS Nanterre,

Procter & Gamble France, Société par actions simplifiée au capital de 2 313 188 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 543 576 RCS Nanterre,

Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Société par actions simplifiée au capital de 1 578 411 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 020 642 RCS Nanterre,

Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après « La Direction »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentée par les personnes suivantes :
Pour la CFDT : Monsieur XXX, Délégué Syndical
Pour la CFE CGC : Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit,	


PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance "Macron", réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée "Comité Social et Economique". 

L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise en particulier par la mise en place d'une instance adaptée à la diversité des entreprises et d'un dialogue social plus stratégique. 

Au sein de l’UES P&G France, il existe déjà un dialogue social constructif et il est apparu utile aux parties signataires d'envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche adaptée à l'organisation de la Société. 

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique pour rendre la représentation du personnel plus proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’UES P&G France et des enjeux et objectifs stratégiques de la Société, et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.


CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQIE

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES P&G France et donc à l’ensemble des salariés des entités juridiques la composant, quel que soit l’emploi occupé. 

Les parties conviennent que l’UES P&G France dispose d’un seul établissement et que le CSE est mis en place au niveau de ce seul établissement.


CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Mise en place du CSE

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. 

Le CSE de l’UES P&G France sera mis en place pour la première fois à compter de mars 2019, à l’échéance normale des mandats des Instances Représentatives du Personnel actuelles, à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Article 2 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail et en fonction des effectifs qui seront appréciés à la date du 31 décembre 2018 pour les élections à venir et à une date qui sera fixée dans le cadre du Protocole d’Accord Pré-électoral pour les prochaines élections.

Le nombre de titulaires et suppléants du CSE sera fixé à chaque renouvellement selon les modalités légales de calcul par le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de membres du CSE sera donc amené à évoluer en fonction des effectifs de la Société.

Il est toutefois agréé que ce nombre ne pourra être inférieur à 14 membres titulaires et 14 membres suppléants.

Les parties conviennent d’une répartition des sièges équivalentes à la représentativité des collèges de l’entreprise à la même date et selon les catégories professionnelles suivantes :
Collège 1 = salariés du coefficient 205 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (« Employés »)
Collège 2 = salariés des coefficients 225 à 325 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (« Agents de Maitrise »)
Collège 3 = salariés au-delà du coefficient 350 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (« Cadres »)

Il est convenu que les Responsables du Développement des Ventes ayant un coefficient Agent de Maitrise seront rattachés au Collège 3 par cohérence avec l’essentiel de la population Responsables du Développement des Ventes, rattachée au Collège 3.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
son Bureau, composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, 
les membres de la Commission SSCT, au nombre de 6
parmi ses membres titulaires.


CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à J'article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heures est de 24 heures.

Les membres suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 6 heures, en dérogation aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Ils n’ont pas de voix consultative sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Les membres du Bureau du CSE bénéficient, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions.

Les membres de la Commission SSCT bénéficient, outre le outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par la loi au titre de leur mandat.

Ces heures de délégation sont mutualisables et cumulables, dans la limite d’un total de 520 heures de délégation par mois pour la totalité des membres du CSE mais cela ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi sa dotation individuelle des heures de délégation.
 
La déclaration des heures de délégation se fera par heure, et non par demi-journée, pour les membres du CSE au forfait jours comme pour les membres du CSE au forfait heures.

Article 2 : Tenue et participation aux réunions


Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d'août, 7 d’entre elles (février, mars, mai, juin, septembre, novembre, décembre) intègreront un point spécifique dédié à la Commission SSCT. 
Le CSE se réunit dans le cadre prévu à l’article L.2315-27, alinéa 1 du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux mois de janvier, avril, juillet et octobre. Lorsqu’il se réunit dans ce cadre, le médecin et l’infirmière du Service de Santé au travail sont conviés à cette réunion, de même que les personnalités extérieures non membres du CSE prévues à l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour, sur convocation de : 
L’employeur 
Du secrétaire du CSE, par écrit 
A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail dans les cas spécifiés à l’article L. 2315-27, alinéa 2 du CT 

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des membres du CSE.

Le temps passé en réunion préparatoire d’une réunion ordinaire s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Le temps passé en réunion préparatoire d’une réunion extraordinaire ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

En dérogation à l'article L.2314-1 du code du travail, les titulaires et les suppléants siègent lors des réunions du CSE, soit physiquement (pour 20 d’entre eux au maximum pour les réunions ordinaires, pour 18 d’entre eux au maximum pour les réunions extraordinaires), soit par le biais d’une conférence téléphonique mise à disposition par la Société.

Article 3 : Budgets du CSE

Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera transféré de plein droit au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l'ordonnance  rectificative n" 2017-1718  du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1% de la masse salariale telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.


CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Nombre de représentants de proximité

Pour garantir la représentation des équipes et fonctions de l’UES, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.

Les représentants de proximité seront de 5 à 10 maximum et devront représenter la diversité de la Société et de son organisation. 

Article 2 : Mandat des représentants de proximité

La liste des candidats au mandat de représentant de proximité sera établie en amont de la première réunion ordinaire du CSE nouvellement élu et soumise au vote majoritaire des membres élus du CSE qui les désigneront, conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, lors de cette même réunion. 
Les représentants de proximité ne peuvent être membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’UES Procter & Gamble France…, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

Article 3 : Moyen des représentants de proximité

Les représentants de proximité ne disposeront pas d’heures de délégation et ne participeront pas aux réunions, ordinaires comme extraordinaires, du CSE.

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.


CHAPITRE 5 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 :  La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail spécifique l’UES P&G France.
 
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants lors d’un vote du CSE à la majorité des membres élus présents lors de la première réunion ordinaire suivant l’élection du CSE, pour la durée de leur mandat au CSE.

La CSSCT est composée de 6 membres du CSE représentant les 3 collèges.

Comme précisé plus haut, les membres de la CSSCT bénéficient, outre le outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions.

Le CSE se réunit sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, aux mois de janvier, avril, juillet et octobre.

La CSSCT se réunit sept fois par an, à l’issue des réunions ordinaires du CSE restantes (tous les mois à l’exception du mois d’aout).

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Article 2 : La Commission Emploi et Formation professionnelle (CEFP)

Les parties valident la mise en place d’une Commission Emploi et Formation Professionnelle au sein du CSE en vue de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
 
Les membres de la CEFP sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants lors d’un vote du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire suivant l’élection du CSE, pour la durée de leur mandat au CSE.

La CEFP est composée de 6 membres du CSE représentant les 3 collèges.

Les membres de la CEFP ne bénéficient pas d’heures de délégation.

La CEFP se réunit une fois par an, au mois d’aout, à l’initiative de la Direction.

Article 3 : La Commission Egalite Professionnelle et Diversité (CEPD)

Les parties valident la mise en place d’une Commission Egalite Professionnelle et Diversité au sein du CSE en vue de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
 
Les membres de la CEPD sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants lors d’un vote du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire suivant l’élection du CSE, pour la durée de leur mandat au CSE.

La CEPD est composée de 6 membres du CSE représentant les 3 collèges.

Les membres de la CEPD ne bénéficient pas d’heures de délégation.

La CEPD se réunit une fois par an, au mois d’aout, à l’initiative de la Direction.


CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 1 : Durée du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de l’élection du premier CSE au sein de l’UES P&G France.

Article 2 : Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties et conformément aux articles L 2261.7.1 et suivant du code du Travail. La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de ladite lettre recommandée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités définies par les textes en vigueur (L 2261.9) et moyennant un préavis de 3 mois. 

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 3 : Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Article 4 : Formalités de dépôt 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise : 
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée destinée à être publiée à la DIRECCTE de son lieu de conclusion 
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion 

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.


Fait à Asnières-sur-Seine, le 6 décembre 2018.


Pour la CFE-CGC					Pour l’UES Procter & Gamble France
M. XXX						M. XXX



Pour la CFDT
M. XXX