Accord sur l’attribution d’une prime transport



Date : 5 décembre 2022














Accord sur l’attribution
d’une prime transport
Entre d’une part, 

La Société « CELESTE FIBRE »,

Société par action simplifiée au capital social de 10.000 Euros, ayant son siège social situé au 20 Rue Albert Einstein – 77420 CHAMPS SUR MARNE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 802 943 563, représentée par la société Star Investissement, elle-même représentée par XXXXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

« Les membres titulaires du CSE CELESTE Fibre »,

Mme XXXXX
Mme XXXXX
M. XXXXX
M. XXXXX


Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 4 mai 2021 conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du code du travail.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule 
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
Tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel, il est proposé de prendre en charge pour partie le coût du trajet aller et retour au lieu de travail.
Ainsi, face à la hausse des prix de l’essence et du gazole et pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés les plus impactés, la société a décidé de participer temporairement pour partie aux frais de transport.
C’est dans ce contexte qu’est négocié et conclu le présent accord avec les partenaires sociaux.
Les parties conviennent que ce dispositif est fixé pour l’année 2022.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES
Le bénéfice de la prime de transport est accordé aux salariés en fonction de leur salaire de base brut selon 2 seuils : Salaire inférieur ou égal à 2000€ et Salaire supérieur à 2000€ et inférieur ou égal à 2300€.
Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail.
Sont exclus de ce dispositif :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés bénéficiant du remboursement des abonnements de transport public. 

ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT 
Pour des déplacements supérieurs à 20 Km, tenant compte des seuils de salaires, le montant de la prime annuelle allouée sera de 300€ ou 150€.
Il est décidé que le Nombre de kilomètres retenus pour le bénéfice de la prime sera 20 Km et au-delà entre le lieu de travail et le domicile du salarié (référence MAPPY)
En cas d’absence du salarié, autre que pour des congés légaux et conventionnels, le montant de la prime sera proratisé. Les montants maximums inscrits dans le tableau, prennent déjà en compte les absences pour les congés légaux et conventionnels. 
Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné au montant inscrit dans le tableau ci-après, en fonction du salaire et de la distance domicile – lieu de travail. 
La prime de transport sera versée sous la forme d’une prime annuelle au plus tard sur la paie de décembre 2022. Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-9 du Code du travail : 
Le salarié, dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficiera de la prime en intégralité. 
Le salarié, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire bénéficiera de la prime qui sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié. 
Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime. 
ARTICLE 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 400 € par an et par salarié.
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, dans la limité de 400€ par an. 

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES 

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022, Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
4.2. Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.


4.3. Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : . Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Champs sur Marne le 5 décembre 2022
Les membres titulaires du 					Le représentant de l’Entreprise
CSE CELESTE Fibre :					XXXXX – Président	

Mme XXXXX






Mme XXXXX







M. XXXXX







M. XXXXX