ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2017-2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association Enseignements et Loisirs Educatifs, représenté par Monsieur Xxxxxxxxxx en sa qualité de Chef d’Etablissement, d’une part;

L’organisation syndicale S.N.E.P.L.-C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l’Association Enseignements et Loisirs Educatifs.

Article 2 – Objet de l’accord :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Au vu des tableaux communiqués reprenant les salaires du personnel par catégorie, nous pouvons noter les évolutions suivantes : 

Salaires effectifs : 

- personnel primaire : on constate une augmentation du salaire moyen des femmes de 6.54 % (1 858 € en 2016, 1 744 € en 2015) plus modérée chez les hommes de 2.38 % (1 854 € en 2016, 1 811 € en 2015) qui peut s’expliquer par le fait que l’Etablissement souhaite revaloriser les salaires de cette catégorie de personnel dont le salaire à l’embauche n’est pas très élevé et ne pas être à la traîne par rapport aux évolutions de salaires prévues dans le secteur public d’ici 2020, les hommes étant moins représentés sur ce niveau, donc effet amenuisé. 

- personnel secondaire: salaire moyen chez les hommes stable (2 004 € en 2016, 2 004 € en 2015), effet de l’augmentation générale et individuelle gommée par l’embauche de salariés moins expérimentés; augmentation chez les femmes de 7,09% (2 146 € en 2016, 2004 € en 2015) suite au recrutement de salariées ayant de l’expérience.  

Sur ces deux catégories de personnel, les écarts ne sont pas significatifs car les salaires sont le reflet de l’expérience et de l’ancienneté. 

- les salaires moyens de la catégorie administrative augmentent de 4.31% pour les employés femmes (1 643 € en 2016 et 1 575€ en 2015) et de 1.14% pour les techniciens femmes (1 954 € en 2016 et 1932 € en 2015), évolutions liées aux progressions individuelles. 

- pour la catégorie du personnel d’éducation, et notamment les employés, le salaire moyen a évolué légèrement chez les hommes de 0.55 % (1 475 € en 2016 et 1 467 € en 2015) et chez les femmes de 1.29 % (1 493 € en 2016 et 1 474 € en 2015). Ces évolutions sont liées à la revalorisation du SMIC et au phénomène constaté depuis quelques années de fidélisation de cette catégorie de personnel jusqu’à récemment très volatile. 
On constate une baisse des salaires moyens sur la catégorie des techniciens femmes de 0.97 % (1729 € en 2016 et 1 746 € en 2015), suite au recrutement sur un poste de remplacement sur la base d’un salaire minimum conventionnel et sans expérience. 
Sur cette catégorie de personnel, les écarts ne sont pas significatifs car les salaires sont le reflet des évolutions individuelles. 

Une augmentation générale dans le cadre de la Négociation Annuelle des Salaires a été réalisée sur l’année 2016 de 0,70%. Des augmentations individuelles ont été pratiquées sur toutes les catégories de personnel dans la même proportion que l’année précédente.
Concernant l’augmentation générale des salaires 2017, elle a été abordée lors des deux premières réunions.

Rappel des propositions :

Lors de la première réunion Monsieur XXXXXXXXXX avait distribué le tableau de l’évolution des indices des prix à la consommation de l’INSEE et estimé à 0.81% l’évolution moyenne annuelle. Il avait rappelé que les salaires de la fonction publique avaient été revalorisés en deux fois 0.60 % au 1er juillet 2016 et 0.60% au 01er février 2017, alors que ceux-ci étaient bloqués depuis juillet 2010. 
Monsieur XXXXXXXXXX avait proposé une augmentation de 0.80%, afin de compenser l’évolution des prix à la consommation. 
	
Monsieur XXXXXXXXXX avait rappelé que l’augmentation pratiquée l’année précédente de 0.70% résultait d’une démarche volontaire et pesée. L’Etablissement restait motivé et mobilisé pour que les choses continuent d’évoluer.
Monsieur XXXXXXXXXX était conscient que l’évolution des prix était plus importante que l’année précédente : il comprenait et entendait la demande de Monsieur XXXXXXXXXX. Il indiquait qu’il serait nécessaire que les estimations budgétaires soient affinées afin de voir jusqu’à quel niveau l’Etablissement pouvait faire progresser les salaires. 
L’Etablissement n’était pas dans une situation économique imposant le gel des salaires comme en 2013, ou une augmentation minimale comme en 2015, mais restait contraint par l’évolution limitée de ses ressources au regard des investissements nécessaires et des revalorisations individuelles à pratiquer.


Monsieur XXXXXXXXXX avait pris note de la demande de la Direction d’affiner les estimations budgétaires pour la prochaine réunion.
 
Lors de la réunion suivante, Monsieur XXXXXXXXXX avait précisé que l’évolution définitive annuelle de l’indice des prix à la consommation avait été validée à 0.91% par l’INSEE. Il avait indiqué qu’en conséquence l’idéal serait une augmentation générale des salaires couvrant cette évolution, soit de 0.90%.

Monsieur XXXXXXXXXX indiquait que l’Etablissement avait travaillé à l’approfondissement de l’estimation du budget. Il avait précisé que l’Etablissement restait motivé pour faire évoluer les salaires du Personnel et devait veiller à ses priorités sur cette année scolaire : 

les travaux de rénovation des bâtiments, priorité non négociable,
provisions à réaliser pour les risques sur litiges prudhommaux,
revalorisations individuelles.

L’Etablissement était volontariste, mais ses priorités limitaient sa capacité à l’être.

Dans ces conditions l’Etablissement envisageait dans un premier temps une augmentation de 0.50%, il ne pouvait pas faire face à une évolution de 0.90% dans les perspectives actuelles.
En entendant la demande de Monsieur XXXXXXXXXX et son argumentation et en accord avec la politique volontariste de l’Etablissement, Monsieur XXXXXXXXXX indiquait qu’il pouvait porter sa proposition d’augmentation générale à 0.70%.
L’Etablissement n’aurait pas la possibilité d’aller au-delà, mais souhaitait accompagner les salariés : cette évolution permettrait à 0.20% près, d’avoir un impact limité sur eux en terme de pouvoir d’achat sur cette année. 
Monsieur XXXXXXXXXX avait apprécié et noté que l’évolution à long terme serait favorable par rapport à l’évolution du coût de la vie.

Monsieur XXXXXXXXXX avait indiqué que les réductions de charges annoncées par le gouvernement pour les salariées n’avaient pas été anticipées pour l’estimation de la négociation annuelle. L’Etablissement était au maximum de ses efforts. Les éventuelles mesures gouvernementales s’y ajouteraient le cas échéant.


Monsieur XXXXXXXXXX avait accepté la proposition d’augmentation générale des salaires de 0.70%, de l’Etablissement.


Accord 

Suite à l’échange de points de vue, l’augmentation des salaires de 0,70 % pour l’ensemble des salariés, proposée par la Direction est acceptée par l’organisation syndicale SNEPL-CFTC.

Cette augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à effet du 1er Septembre 2017. Il est précisé que cette augmentation générale sera applicable sur tous les éléments de salaires, à l’exception des rémunérations actuellement prise en compte au titre des clubs primaires à ce jour favorables



Durée effective et organisation du temps de travail :

Les horaires indiqués dans le tableau récapitulatif correspondent à l’année scolaire 2016/2017 sont maintenus en 2017/2018 :



Les modalités et la valorisation actuelles du travail des enseignants du secondaire exerçant entre 18 heures et 24 heures d’enseignement sont considérées, par les parties signataires, comme satisfaisantes et ne sont pas remises en cause.

L’appréciation du temps complet des enseignants de sport et d’art, est faite depuis l’année scolaire 2012/2013, en conformité avec la convention collective c'est-à-dire dès 27 heures d’enseignement.

Une partie du personnel du service administratif et d’éducation effectue des heures supplémentaires afin d’absorber le travail important qui est en étroite corrélation avec la période de présence des élèves. Cette organisation du temps de travail permet à ces catégories de personnel de pouvoir bénéficier de repos compensateur de remplacement durant notamment les vacances scolaires. 

D’autres personnes bénéficient à leur demande d’une organisation spécifique du temps de travail pour raisons familiales.

Sont étudiées également toutes les demandes de diminution de travail, pour convenance personnelle. Elles sont acceptées dans la mesure où leur mise en place  ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de l’Etablissement.

Les congés annuels, incluant des périodes de fermeture de l’Etablissement ont été fixés pour l’année scolaire 2016/2017, après avis favorable du CE en date du 17 mai 2016 de la manière suivante : 

Les 5 jours conventionnels mobiles sont placés du 26 décembre au 31 décembre 2016.
 Les congés payés d’été sont placés du 24 juillet au matin au 18 août 2017 au soir.

Pour l’année scolaire 2017/2018, les congés annuels incluant des périodes de fermeture de l’Etablissement ont été arrêtés par la Direction en conformité avec la convention collective, et après avis favorable du CE du 16 mai 2017 de la manière suivante :   

Les 5 jours conventionnels mobiles sont placés du 26 décembre 2017 au 02 janvier 2018.
 Les congés payés d’été sont placés du 23 juillet au matin au 19 août 2018 au soir.



L’Epargne salariale : 

Association non soumise.



Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Pas de discrimination constatée entre les hommes et femmes compte tenu notamment de ce qui est évoqué dans la partie salaires effectifs.

Au regard des tableaux communiqués, il peut être constaté qu’au niveau de chacune des catégories de personnel, l’évolution de carrière peut se faire selon deux logiques, en valorisant la qualité et la pertinence de l’impact de l’action de chacun dans la finalité de l’activité : 
évolution dans la continuité du poste occupé : prise en compte de l’expérience,
évolution dans le cadre d’un autre poste : adaptation du salaire et des conditions aux critères du nouveau poste.

Nous constatons statistiquement un nombre plus important de salariés femmes que d’hommes, en relation étroite avec un nombre plus important de candidatures reçues émanant des femmes que celles reçues des hommes. Nous avons de la difficulté à atteindre la mixité des emplois de ce fait.

Nous travaillons à l’heure actuelle sur le projet d’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à consolider cet état de fait.



La définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération hommes/femmes et les différences de déroulement de carrière :

La définition et la programmation de ces mesures seront entérinées par la signature de l’accord d’entreprise, qui devait être signé sur 2017 qui a pris du retard et sera signé d’ici début d’année 2018.





L’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel:

La Direction souhaite faciliter et améliorer les passages à temps partiel (congés parentaux et autres passages à temps partiel) à la demande des salariés et développer autant que faire se peut les aménagements d’horaires individuels à temps partiel pour permettre au personnel masculin et féminin de mieux gérer leurs contraintes personnelles sans pour autant perturber leur activité professionnelle.

Il est proposé que 100% des salariés demandant un temps partiel aient un entretien avec leur hiérarchie et le service RH afin de vérifier l’adéquation de leur demande avec  la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.  

Enfin, la Direction désire faciliter aux salariés leur organisation dans la gestion de leurs contraintes familiales quotidiennes avec leurs obligations professionnelles.

Pour les salariés qui en feront la demande et en accord avec le bon fonctionnement du service, les responsables de services peuvent autoriser un assouplissement de l’emploi du temps pour que ceux-ci puissent accompagner leurs enfants de moins de 12 ans à leur rentrée scolaire.
Pour une bonne organisation il sera demandé aux salariés concernés de déposer leur demande préalable auprès de leur responsable, par mail, avant le 14 juillet, pour la rentrée scolaire suivante.



Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

-suppression des écarts de rémunération, déroulement de carrière et de la promotion professionnelle : 

Compte tenu du constat opéré : pas d’écarts significatifs de rémunération entre les hommes et les femmes, l’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de la formation des managers, de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle de processus de révision annuelle de la rémunération.

Une comparaison annuelle sera faite entre les rémunérations effectives des hommes par rapport aux femmes ayant un poste, une responsabilité et une ancienneté équivalente sur l’année n-1.
Cette comparaison annuelle sera ajoutée dans le RSC (Rapport de Situation Comparée).
En cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.
La promotion professionnelle est appréciée par le Chef d’Etablissement, fonction du travail effectué, des expériences acquises, de l’implication du personnel et des besoins de l’Etablissement. 



- Conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, mixité des emplois : 

Monsieur XXXXXXXXXX rappelle les éléments suivants : 

* recrutement :
- par annonces déposées auprès du POLE EMPLOI, 
- dépôt d’annonces auprès de certaines facultés pour nos besoins sur les postes de surveillance, 
- recours aux candidatures spontanées datant de moins de trois mois,
- publicité dans des journaux étrangers, indispensable pour trouver le personnel adéquat, pour l’embauche sur la filière internationale. 

Pour l’avenir, l’Etablissement devra améliorer le pourcentage de répartition hommes/femmes dans le processus de recrutement. A cet effet, il faudra, lors des recrutements : 

. se concentrer sur les compétences recherchées, sur les qualités nécessaires au poste et sur les qualifications des candidats, 
. ne pas écarter une candidature du fait qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme. 

Le recrutement ne devra pas prendre en compte le sexe de la personne mais ses compétences, qualités et qualifications.
Il faudra également sensibiliser les managers participant au recrutement sur ce point par une note de service. 

La mesure consistera à tenter de faire croître le nombre de candidatures du sexe sous représenté.
Il faudra s’assurer, à l’occasion de chaque recrutement, pour la totalité des offres d’emploi, que les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.

* formation professionnelle : 
Chaque fin d’année, préparation du plan de formation pour l’année suivante par la Direction, présenté au C.E. Les personnes les plus aptes à suivre ces formations sont retenues. 
Possibilité de prise en charge de formation à la demande du salarié, non prévue dans le plan de formation, permettant à ce dernier d’acquérir une spécialisation utile au développement futur de l’Etablissement : soumis à décision du Chef d’Etablissement et fonction des fonds disponibles.

- Calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur les temps plein pour les salariés à temps partiel : 

Les salariés à temps partiel peuvent cotiser sous certaines conditions sur la base d’un temps plein au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale et des régimes ARRCO et AGIRC. Toutefois notre établissement n’a pas mis en place un tel mécanisme.



- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées : 

Sur l’année 2016, notre Etablissement a employé trois salariés handicapés. Aucune nouvelle embauche, ni changement de statut de nos salariés n’a été enregistré.
Lors des embauches, les candidatures des personnes handicapées sont examinées avec autant d’attention que celles des autres salariés.
Les formations leur sont proposées au même titre que les autres personnels.
Les mêmes règles leur sont applicables pour la promotion professionnelle, à savoir : fonction du travail effectué, des expériences acquises, de leur implication personnelle et des besoins de l’Etablissement.



-L’exercice du droit d’expression :

Un accord a été signé en date du 12 janvier 2016.



-Régime de protection sociale complémentaire :

L’Etablissement applique ce qui est préconisé dans le cadre de la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant.

L’ensemble des salariés est couvert par un régime de prévoyance obligatoire et de mutuelle obligatoire remis à niveau par la décision unilatérale de l’employeur en date du 02 décembre 2015, pour application au 1er janvier 2016.





Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année scolaire 2017/2018, de septembre 2017 à août 2018, jusqu’à la prochaine négociation salariale qui aura lieu avant le 31 décembre 2018 pour l’année scolaire 2018/2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaires à la DIRRECTE en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail (un exemplaire signé et un exemplaire non signé sur support électronique).
Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction de l’établissement au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.



Fait à Caluire, le 16 janvier 2018
en cinq exemplaires :

un pour la DIRECCTE
un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes
un pour Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
un pour le Comité d’Entreprise
un pour l’affichage









Pour l’Association Enseignements et                                 Pour le Syndicat S.N.E.P.L. - C.F.T.C.
Loisirs Educatifs