Entre la Société :

La société CANTEL (France) SAS dont le siège social est situé 3, rue du Pré Fermé – 31200 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 819 483 454, représentée aux fins des présentes par Monsieur……………., Directeur France dument mandaté.

Ci-après nommé la « Société »

D'une part,

ET :

Monsieur …………….,, pris en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC de la société Cantel France SAS.

D'autre part,

Ci-après désigné « le Délégué syndical » 








Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 pour négocier sur les thèmes suivants : 

la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les : 
8 novembre 2018 : information sur la NAO auprès des salariés ;
25 octobre 2018 : première réunion de négociation ;
29 novembre 2018 ; transmission des éléments d’information à la délégation CFE-CGC ;
10 décembre 2018 : seconde réunion de négociation ;
12 décembre 2018 : accord sur la NAO 2018

Ainsi, le 25 octobre 2018, la Direction et les membres de la délégation CFE-CGC sont convenus d’un calendrier pour les réunions à venir. Ils sont également convenus des informations que la Direction allait communiquer à la CFE-CGC en vue des négociations à intervenir ainsi que de la date de leur remise.

Le 29 novembre 2018, la CFE-CGC et les salariés composant sa délégation CFE-CGC ont reçu les informations suivantes :

1) Données chiffrées relatives aux effectifs ;
2) Salaire moyen par catégorie et par sexe, y compris les primes et avantages en nature et mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie ;
3) Durée hebdomadaire effective de travail, l’organisation du temps de travail, les fluctuations d’activité sur l’année 2018, le volume des heures supplémentaires (ETAM) ;
4) Répartition des catégories d’emplois avec la ventilation H/F
5) Données sur le travail à temps partiel avec la ventilation H/F
6) Informations relatives au régime de prévoyance dont bénéfice les salariés hommes et femmes
7) Informations relatives aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Par courriel, la délégation CFE-CGC a estimé que les informations transmises étaient suffisantes et complètes pour poursuivre les négociations « Considérant que les excellents éléments communiqués par le management ne nous permettent pas d’identifier un sujet de négociation immédiat ».

La Direction a ensuite énoncé ses propositions patronales consistant en une enveloppe budgétaire de 2,9% de la masse salariale (salaire brut) pour les augmentations de salaire sur base individuelle/au mérite. Les augmentations sont liées à l’évaluation de la performance (objectifs et valeur Cantel) sur l’année fiscale 2018.
S’en est suivi un échange avec la délégation CFE-CGC qui a fait part de ses propositions à la Direction en formulant la demande suivante : « une augmentation de salaire générale (CDD inclus) de 3,5% hors Direction, ce qui au-delà du rattrapage de l’inflation annuelle, enverra un message de management motivant et positif, insistant sur l’esprit d’équipe aujourd’hui indispensable pour la réussite de CANTEL France. »

Les propositions de la direction et de la délégation GFE-CGC ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après débat, discussion et négociation, et une fois la mesure prise des points acceptables et de ceux où des divergences demeuraient, le présent accord a été conclu.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux salariés de Cantel France SAS, employés par un contrat de travail soumis au droit français.

L'accord s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), qu’ils soient soumis à la durée légale du travail ou à un forfait jours ou qu’il soit « cadre dirigeant ». Toutefois, les augmentations salariales s’appliquent uniquement aux salariés qui étaient présents en continu sur l’exercice fiscale précédent.

Article 2 : Mesures négociées

2.1 – Augmentations individuelles de salaire

Les augmentations individuelles de salaire , seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur. 

L’augmentation individuelle sera notamment déterminée sur la base :
de la performance annuelle de chaque salarié, en fonction de l’évaluation de la performance sur l’année fiscale 2018 (objectifs et valeur de la société Cantel) appréciée lors des entretiens annuels réalisés au cours des mois d’août à octobre 2018.
du positionnement salarial de chaque employé/fonction par rapport au marché

L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles est fixée à 2,9% de la masse salariale brute de base des salariés définis à l’article 1 ci-dessus.

Les augmentations promotionnelles sont exclues de cette enveloppe.

Les augmentations issues des changements automatiques de coefficient de la Convention collective applicable sont également exclues de cette enveloppe. 
2.2 -  Durée effective et organisation du travail

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail et les congés pour ancienneté a été négocié avec le délégué syndical et signé le 27 novembre 2018.

La durée du travail et l’organisation du temps de travail seront déterminées dans les conditions fixées par cet accord à intervenir.

2.5 – Egalité professionnelle

Les parties rappellent leur attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les cadres que les non-cadres, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les parties constatent qu’aucune discrimination manifeste ne semble apparaître en matière de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle, d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (la parentalité) et de rémunération.

Les parties sont convenues de mettre en place les mesures suivantes pour lutter contre toute discrimination potentielle en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

maintenir notre vigilance collective afin de prohiber toute discrimination en matière de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle, et de rémunération.
veiller à promouvoir toute mesure qui pourrait apparaitre utile en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (la parentalité)


Article 3 - Dispositions finales 

6.1 - Durée et date d'application du présent accord

Le présent accord d'entreprise entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour les dispositions relatives à la rémunération ainsi que pour les autres points discutés. A l’issue de cette période, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié (article L. 2242-12 du Code du travail).

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.




6.2 – Dépôt et publicité du présent accord (articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail)

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à la CFE-CGC. 

Une fois signé, le présent accord accompagné des pièces requises sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant son dépôt seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail :  

L'envoi de la version en ligne sera fait à l'adresse suivante () 

Le présent accord collectif d'entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise et diffusé sur l’Intranet (décret 2016-1417 du 20 octobre 2016).

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche. Une copie de cette transmission sera faite au Délégué Syndical (articles L. 2232-9 et D 2232-1-2 du Code du travail). 

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux

Annexe 1 : Désignation de Monsieur ……………., comme Délégué Syndical 
Annexe 2 : Copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles