Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Accord Collectif d'Entreprise du 12 décembre 2022
Entre les soussignées :
La société X, situé sise X
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° X
Prise en son établissement situé sis X
Représentée par Monsieur X exerçant les fonctions de Directeur Général Adjoint 
Ayant tout pouvoir à cet effet ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Représentées par :
- Monsieur X	CFDT	
- Monsieur X	CGT	
- Monsieur X	FGTA/FO	
- Monsieur X	CFE/CGC	
Dûment mandatées à cet effet
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux (CGT, FGTA/FO, CFDT, et CFE/CGC) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées le 9 novembre, le 1er décembre et le 12 décembre 2022 afin de négocier sur l'évolution des salaires au 1er janvier 2023 et d'envisager certaines mesures sociales.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord : 
PREAMBULE
En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant la situation sur :
les effectifs et les rémunérations entre les femmes et les hommes ;
le contexte économique général (conjoncture ; croissance, revalorisation du SMIC et de la grille conventionnelle…) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement X de la Société X.

Article 2 : Objet de l’accord.
2.1 Augmentation générale des salaires
A effet au 1er janvier 2023, les salariés rémunérés au fixe en contrat à durée indéterminée ou déterminée bénéficieront des augmentations suivantes :
Tranche 1 - Salaires de base inférieurs ou égal à 2500 € (*) bruts	:
	7% d'augmentation générale brute du salaire de base.
Tranche 2 - Salaires de base supérieurs 2500 € (*) bruts	:
	5% d'augmentation générale brute du salaire de base.
(*) Pour un poste à temps complet
        2.2 Enveloppe pro meritis
Une enveloppe supplémentaire de 0.1% sera dédiée à des augmentations individuelles. Ceci permettra de réduire les écarts en matière d’égalité professionnelle femmes – hommes.
2.3	Prime exceptionnelle de partage de la valeur
L’entreprise s’engage à ouvrir sans délai des négociations portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir de partage de la valeur.

Article 3 : Durée de l’accord.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Notification.
Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.

Article 5 : Publicité de l’accord.
La Société X procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société X sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
sa version publiable anonymisée au format .docx; 
une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.


Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Paris, le 12 décembre 2022
	Pour la Société X	Pour le syndicat FGTA/FO
	
	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFE/CGC	Pour le syndicat CGT