ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La FONDATION JACQUES CHIRAC dont le siège social est situé 16 boulevard de la Sarsonne, 19201 USSEL Cedex, représentée par …….., Directeur Général, 

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la FONDATION JACQUES CHIRAC représentées par leur délégué syndical
d’autre part


Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les bases relatives à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la FONDATION JACQUES CHIRAC        Une négociation complémentaire qui se déroulera après l’élection définira les modalités d’adaptation de cette instance en ce qui concerne son fonctionnement et l’exercice de ses attributions.


Article I – Définition des établissements distincts 

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du Travail, la liste des établissements distincts au sein de la FONDATION JACQUES CHIRAC s’établit selon le tableau ci-dessous :























Article II – Comité d’établissement et commission santé, sécurité et conditions de travail

Dans chaque établissement tel que défini ci-avant, sera mis en place un Comité Social et Economique d’établissement, ainsi qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement. La composition des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail devra être conforme aux dispositions de l’article L 2315-39. La FONDATION JACQUES CHIRAC estime en effet que les préoccupations relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés est essentielle, ce qui justifie la mise en place de ces commissions au niveau des établissements.


Article III – Le Comité Social et Economique Central

Chaque Comité Social et Economique aura la possibilité de désigner pour siéger au Comité Social et Economique Central deux membres titulaires et deux membres suppléants à raison d’un titulaire et d’un suppléant pris parmi chacun des deux collèges des membres des Comités Sociaux Economiques d’établissements.


Article IV – La commission santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique Central désignera parmi ses membres titulaires ou suppléants neuf titulaires et neuf suppléants comme membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail. Les titulaires seront désignés parmi les titulaires du Comité Social et Economique Central, et les suppléants peuvent être pris parmi les titulaires ou les suppléants.                     La désignation devra respecter les principes définis par l’article L 2315-39 du Code du Travail.


Article V – Mise en place

Après l’élection des membres du Comité Social et Economique d’établissement il sera procédé aux désignations prévues aux articles III et IV du présent accord. Des négociations seront ensuite engagées avec les représentants des organisations syndicales représentatives, à l’effet d’organiser le fonctionnement et les attributions de ces nouvelles instances de représentation du personnel.


Article VI – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.


Article VII – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de Tulle ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Ussel, le 30 juin 2018

en un exemplaire pour chacune des 
parties



Pour la FONDATION JACQUES CHIRAC		Le Directeur Général




Pour le syndicat CGT				La Déléguée Syndicale Centrale
							




Pour le syndicat CFDT				La Déléguée Syndicale Centrale