PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations
Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 7, 13 décembre et le 18 décembre pour la signature du protocole d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, ainsi que des accords d’entreprise qui en résultent.


Au cours de la réunion du 7 décembre 2017, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations obligatoires.

Par ailleurs, la direction a remis aux Organisations syndicales le projet de calendrier de négociation annuelles obligatoire 2017.

La Direction rappelle qu’à défaut d'accord collectif, ce sont les dispositions supplétives du Code du travail qui s'appliquent. Ces dispositions reprennent principalement celles qui existaient avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 22 septembre 2017.
C’est dans ce contexte, que la Direction a initié les négociations suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.


Le présent accord s’articule principalement autour de ces trois :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

La rémunération

La Direction initie des négociations pour déterminer les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année civile 2018 conformément aux dispositions de l’article A3.1 de la Convention collective Nationale du 31 octobre 1951.

Les parties conviennent de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée dans un accord d’entreprise portant sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée 2018.

L’accord d’entreprise est annexé au présent protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017.


Le temps de travail

La Direction précise qu’elle n’a pas relevé de sujet de négociation relatif au temps de travail et ne dispose pas du recul suffisant sur d’éventuelles problématiques d’organisation du travail au sein du CDHS pour conclure un accord.

L’Organisation syndicale de son côté, ne remonte pas de sujet qu’elle voudrait voir négocier sur le temps de travail et constate les explications de la direction.

Toutefois, la Direction accepte de travailler sur l’année civile 2018, avec les opérationnels et les Organisations syndicales pour réfléchir sur l’opportunité de mettre en place un roulement de jour qui permettrait de lutter contre l’absentéisme.


Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

La Direction rappelle que l’impact des coûts sur les comptes annuels du Centre Médical de Bayère, notamment liés au projet de rapprochement avec l’Hôpital Nord-Ouest de Villefranche et en période de réduction des ressources liée à la mise en place partielle de la dotation modulable à l’activité,  ne permettent pas de dégager des résultats susceptibles de verser la prime prévue par l’accord d’entreprise signé le 28 décembre 2016, portant sur la prime annuel de résultat.

Mais la Direction du Centre Médical de Bayère a décidé de proposer aux Organisations syndicales que l’entreprise palie à l’opération de rapprochement souhaitée par les Autorités de contrôle et de tarification, en accordant notamment une prime exceptionnelle. 
Il est ainsi convenu, dans le contexte décrit ci-dessus, de verser une prime exceptionnelle au titre de l’année civile 2017, exclusivement aux salariés du Centre  Médical de Bayère, en contrat indéterminée ou à contrat déterminé, que le salarié soit à temps plein ou temps partiel.
Les parties conviennent de préciser les modalités d’attribution de cette exceptionnelle dans un accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnel 2017.

L’accord d’entreprise est annexé au présent protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017.







L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;

Les parties conviennent de développer ce point au cours des Négociations annuelles Obligatoires de 2018.


La gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction souligne l’importance de mettre en place un accord d’entreprise portant sur la gestion des emplois et des compétences.
Un sujet d’autant plus important dans le contexte de regroupement du centre Médical de Bayère à l’HNO.
Aussi, la direction s’engage à poursuivre le travail amorcé en 2017 sur la gestion des emplois et des compétences sur l’année civile 2018.
Il est convenu de profiter de l’occasion pour entamer une réflexion sur les l’emploi des Séniors et des Juniors.


Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et entrera en vigueur à compter du jour suivant de son dépôt.


Disposition finales.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail


Fait à Charnay
Le 11/01/2018
En 7  exemplaires.





        M. X							   Mme Y	
Directeur Général					Déléguée Syndicale Force Ouvrière