Accord relatif à l’égalité professionnelle

ENTRE,

La société xxxx, dont le siège social est situé xxx – xxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le numéro xx ;



Représentée par Monsieur xxx, mandataire des sociétés ci-dessus, dont le mandat est annexé au présent accord


							D’une part,


ET


Le Comité social et économique de xxx ayant pris sa décision à la majorité des membres présents, représenté par xxxx, Président du CSE, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

							D’autre part.


ARTICLE 1 : PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société dispose de données sociales ventilées par sexe pour le recrutement, la formation, la promotion, les salaires… 
Depuis 2019, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est calculé sur la base d’indicateurs relatifs à l’écart de rémunération, à l’écart de taux d’augmentations individuelles, au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Cet index est un outil permettant d’analyser et d’expliquer d’où viennent les écarts.

Cet accord permet un travail collectif « terrain », de sensibilisation de nos salariés, de nos managers à l’égalité professionnelle et à la prévention des violences au travail.

L’objectif de cet accord est de réduire les écarts de façon concrète et d’identifier les domaines prioritaires dans lesquels l’entreprise peut progresser en matière d’égalité.






ARTICLE 2 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : REMUNERATION EFFECTIVE

D’une manière générale, les écarts de rémunération effective s’exercent principalement au détriment des femmes. Or le principe de la loi doit s’appliquer partout : « à travail de valeur égale, salaire égal ».

L’index de l’égalité professionnelle nous aide à identifier les inégalités et à construire un plan d’action pour les réduire.  
Au travers des résultats obtenus à chaque indicateur de l’index, nous pouvons identifier les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et réajuster la politique salariale pour résorber ces écarts.
Sur les 3 dernières années, l’indicateur relatif à l’écart de rémunération a permis d’obtenir 37 ou 38 points sur 40. 
Au titre de 2021, la population envers laquelle l’écart est favorable est celle des femmes.




ARTICLE 3 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : FORMATION ET QUALIFICATION

L’objectif de ce second domaine d’action est de garantir à toutes et tous un accès égal à la formation professionnelle.
D’une manière générale, au cours de leur carrière, les hommes disposent de plus de possibilités et d’opportunités pour accroître et approfondir leurs compétences que les femmes. 
Les horaires, les déplacements, la fréquence des sessions constituent bien souvent des freins à la formation des femmes.
Dans notre entreprise, nous construisons, chaque année, un plan de formation pour permettre aux femmes et aux hommes d’acquérir, dans les mêmes conditions, de nouvelles compétences.







ARTICLE 4 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : PROMOTION INTERNE 

L’objectif de ce troisième domaine d’action est de lever les freins à l’ascension professionnelle des femmes, de faire bénéficier aux femmes des mêmes chances de progression.
Dans notre entreprise, nous avons fait le choix de mettre l’accent sur la reconnaissance des parcours de carrières.




ARTICLE 5 – SUIVI DU PRESENT ACCORD 

Le suivi de l’accord sera effectué par le service Ressources Humaines de l’entreprise.
Le service RH établira un bilan de suivi annuel du présent accord qu’il présentera lors d’une réunion CSE.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DREETS.

ARTICLE 8 – PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS dans le ressort duquel il est conclu (dont une version en support papier et une version en support électronique).
Il est déposé également sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 
Il donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés du groupe par voie d’affichage. 

ARTICLE 9 – REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à xxx

Le 10 mai 2022



Signature du Directeur Général						Signature du secrétaire du CSE xxx									ayant reçu mandat du CSE 
pour signer le présent accord