ACCORD RELATIF AU COMITE 

SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU 

DROIT SYNDICAL







Entre :
GROUPAMA Assurance Crédit 8-10 rue d’Astorg PARIS 8,

											d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :
CGT,  et FO
											D’autre part.


PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise rend obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises.
L’objectif de cet accord est de valoriser le dialogue social, dans un format adapté aux principes et règles de gouvernance et d’organisation de l’entreprise, en application de la nouvelle législation en vigueur.
Les parties signataires du présent accord ont cherché, par la négociation, à adapter et enrichir l’organisation et les moyens de l’instance représentative du personnel et des délégations syndicales, au-delà du socle légal, afin de garantir la qualité et la fluidité du dialogue social.
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique, et organise le dialogue social avec les Organisations Syndicales.
Le présent accord d’entreprise a pour finalités principales :
De reconnaitre le rôle contributif des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel au développement des rapports économiques et sociaux dans l’Entreprise.
De permettre le bon fonctionnement de la Délégation Syndicale d’entreprise et des Instances Représentatives du Personnel.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

2.1. Composition du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le Comité Social et Economique est composé de 5 membres élus titulaires, dont 4 cadres et 1 employé, et de 5 membres suppléants, en nombre égal.
Le secrétaire du CSE est élu parmi ses membres titulaires. Sont également désignés :
Parmi ses membres titulaires, un trésorier.
Parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
En outre, le délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative peut assister aux séances du Comité. Il est de droit représentant syndical au Comité Social et Economique.

2.2. Elections des membres du Comité Social et Economique
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 3 ans, de date à date.
Les modalités d’organisation de l’élection font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.

2.3. Attributions du Comité Social et Economique
Les attributions du Comité Social et Economique sont celles définies par  les articles L 2312-8 et suivants du code du travail.

2.4. Fonctionnement du CSE

2.4.1. Réunions du CSE
Le Comité Social et Economique se réunit une fois tous les 2 mois à l’initiative de l’employeur.
Les membres suppléants sont autorisés à assister aux réunions du Comité Social et Economique pour pouvoir assurer une continuité dans le suivi des sujets abordés.

2.4.2. Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du Comité Social et Economique.
Il est adressé, 3 jours au moins avant la réunion, par l’employeur, aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au Comité Social et Economique.

2.4.3. Procès-verbal
La rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire du Comité Social et Economique. Le procès verbal est établi et transmis à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion  à laquelle il se rapporte.
L’employeur fait connaître, lors de la réunion suivante, ses observations sur le procès-verbal. Celles-ci sont consignées dans le procès-verbal.
2.4.4. Crédit d’heures
Les membres élus titulaires disposent d’un crédit mensuel de 20 heures.
Afin, d’une part, de faciliter la gestion par les membres du CSE des activités sociales et culturelles, et d’autre part, d’impliquer les membres suppléants qui participent aux réunions et à la gestion du CSE, le crédit d’heures est partagé entre les titulaires et les suppléants (10h pour chaque élu).
Cette répartition pourra être modifiée par les membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R 2315-6 du Code du Travail qui précise que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Les réunions initiées par l’employeur sont comptabilisées comme du temps de travail effectif.

2.5. Moyens de fonctionnement du CSE

2.5.1. Budget de fonctionnement du CSE
Le montant du budget de fonctionnement du CSE s’élève à % de la masse salariale brute.

2.5.2. Budget des activités sociales et culturelles
Le montant du budget annuel des œuvres sociales et culturelles est fixé à % de la masse salariale de référence de l’année en cours.


ARTICLE 3 – LE DROIT SYNDICAL

3.1. Délégués syndicaux
Le nombre de délégués syndicaux est fixé à 1 par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit mensuel de 15 heures.
Ils sont désignés à l’issue du 1er tour de chaque élection, pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique. Leur mandat prend fin au plus tard lors du 1er tour de l’élection suivante pour le renouvellement des membres du CSE. 

3.2. Bilatérale et valorisation du dialogue social dans l’entreprise
Il est convenu que chaque début d’année, une délégation composée des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative sera reçue, à sa demande, en bilatérale par la Direction de l’entreprise afin d’y évoquer les chantiers de l’année à venir et les attentes de chacune de ces organisations syndicales représentatives pour entretenir et valoriser le dialogue social.

3.3. Réunion syndicale des adhérents
Chaque organisation syndicale existant dans l’entreprise peut réunir ses adhérents une fois par mois dans l’enceinte de celle-ci. A la demande des organisations syndicales, et en fonction des disponibilités, il sera mis à leur disposition une salle pour cette réunion.
Cette réunion a lieu pendant le temps de travail et donne lieu à maintien de rémunération dans la limite d’une heure, y compris pour les délégués syndicaux. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures des délégués syndicaux.
Toute personne qui s’absente de son poste de travail pour participer aux dites réunions doit en informer à l’avance son responsable hiérarchique le plus proche en respectant un délai de prévenance d’au minimum trois jours pour permettre au management de prendre les mesures nécessaires à la continuité de service.

3.4. Distribution des publications syndicales  
3.4.1. Règle générale
Quel que soit le mode de communication choisi par les organisations syndicales, le contenu des tracts ou publications est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve du respect des dispositions relatives à la presse et de ne pas excéder les limites du droit d’expression reconnu aux syndicats par la loi.


3.4.2. Tirage des documents
Les organisations syndicales peuvent utiliser, pour des besoins ponctuels et en quantité raisonnable, les moyens de l’entreprise (photocopieurs, imprimantes…) pour toute publication syndicale, en noir et blanc ou en couleur, quel que soit le format.
3.4.3. Diffusion
La diffusion des tracts et documents syndicaux clairement identifiés (sigle de l’organisation syndicale…) est autorisée dans l’entreprise pendant le temps de travail, à la condition qu’il s’agisse d’une simple opération de distribution et qu’elle n’entraine pas à cette occasion de gêne dans le fonctionnement des services.
La transmission simultanée de ces documents sera faite auprès de la Direction de l’Entreprise.

3.4.4. Collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail, sans occasionner de gêne importante sur les postes de travail des salariés.

ARTICLE 4 – MOYENS MIS A DISPOSITION PAR L’ENTREPRISE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

4.1. Matériel informatique
La Direction de l’entreprise met à la disposition du CSE un ordinateur.

4.2. Locaux
Le Comité Social et Economique dispose d’un local.

4.3. Messagerie
Les représentants du personnel élus ou mandatés sont autorisés à utiliser la messagerie interne d’entreprise dans la limite d’une utilisation technique normale de cet outil.
L’usage de la messagerie électronique de l’entreprise est autorisé :
pour l’organisation des activités sociales et culturelles,
pour la communication des organisations syndicales avec les salariés sous réserve d’obtenir l’accord préalable exprès / écrit des intéressés et de ne pas entraver l’accomplissement du travail.
L’entreprise met à disposition, sur demande, une adresse mail par Organisation Syndicale ainsi qu’une adresse mail pour le Comité Social et Economique. 
Le Délégué Syndical de chaque organisation représentative au sein de l’entreprise et le secrétaire du CSE communiqueront au Département Informatique la liste des personnes habilitées à utiliser ces messageries.
Les communications des organisations syndicales et du CSE devront respecter les principes de la charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique (par exemple : interdiction de diffuser des commentaires ou informations pouvant porter atteinte au secret professionnel, à l’image ou à la réputation des clients, partenaires et collaborateurs).

4.4. Respect de la réglementation « Informatique et Libertés » (rappel)
La constitution de fichiers comprenant des données individuelles doit respecter les exigences de la réglementation Informatique et Libertés, notamment la nécessité d’obtenir un accord écrit des intéressés. Ces derniers pourront exercer leur droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition de leurs données personnelles.

4.5. Visio conférence
Les représentants du personnel élus ou mandatés bénéficient, selon les modalités en vigueur et sous réserve de disponibilité, d’un accès aux moyens de téléconférence et/ou de visio-conférence existants dans l’entreprise.

4.6. BDES
Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’entreprise met à disposition du CSE.
Cette base est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

4.7. Utilisation des crédits d’heures
Afin de permettre un fonctionnement normal des services, les représentants du personnel élus ou mandatés informent préalablement leur responsable de service et le responsable administratif et financier de leur absence prévisible inhérente à l’exercice de leur mandat,  en respectant un délai de prévenance d’au minimum trois jours pour permettre au management de prendre les mesures nécessaires à la continuité de service.
Il est rappelé que cette procédure d’information préalable ne peut conduire à instituer une autorisation préalable d’utilisation des heures de délégation ou à contrôler a priori l’emploi du temps des représentants du personnel.

ARTICLE 5 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties entendent rappeler que par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale et/ou de représentation du personnel, l’entreprise s’engage à donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et à inclure l’exercice de représentation du personnel comme une étape normale et valorisée du parcours professionnel au même titre que d’autres étapes.
5.1. Principe de non-discrimination
La Direction, conformément aux dispositions du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles, s’interdit de prendre en compte l’appartenance à un syndicat et/ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel pour arrêter ses décisions en ce qui concerne plus particulièrement le recrutement, l’évolution professionnelle et la rémunération de ses salariés.
5.2. Evolution professionnelle et mandat
La Direction doit permettre à tout représentant du personnel de concilier et d’articuler le temps consacré à l’exercice de son (ses) mandat(s) avec l’exercice de son activité professionnelle.

5.3. Entretien de début de mandat
Tout salarié représentant du personnel pourra être reçu par son manager, en début de mandat, afin d’examiner et de définir ensemble les modalités pratiques d’exercice du (des) mandat(s) au regard de l’emploi exercé, l’objectif étant de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté.

5.4. Entretien annuel d’évaluation
Les représentants élus et les délégués syndicaux bénéficient, tout comme les autres collaborateurs, d’un entretien annuel. 
Cet entretien permet d’aborder notamment les domaines suivants : formation professionnelle, projet professionnel, organisation de l’activité professionnelle tenant compte de l’exercice du ou des mandats.

5.5. Aménagement du poste de travail
La Direction et la hiérarchie prennent acte d’une moindre disponibilité des représentants du personnel, élus et/ou désignés. Ils veillent à l’aménagement de leur poste de travail, en particulier dans l’organisation et la charge de travail afin de leur permettre d’exercer, conjointement, leur(s) mission(s) et l’exercice d’une activité professionnelle.
Un point sera fait annuellement lors de l’entretien individuel sur les différents aspects de la conciliation mandat / poste de travail et les éventuelles difficultés rencontrées.

5.6. Aménagement des objectifs annuels individuels
Il est convenu, notamment, que les objectifs annuels seront établis sur la base d’une pondération prévisionnelle pour tenir compte des mandats des représentants du personnel élus et/ou mandatés, une régularisation devant intervenir en fin d’année sur la base du temps de mandat réellement effectué.
5.7 Evolution et formation professionnelle
Afin que les situations individuelles des salariés ayant un mandat dans l’entreprise ou le Groupe ne présentent pas d’anomalies par rapport à l’évolution des autres salariés, les salariés investis d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux bénéficient des garanties prévues par l’article XX  pour l’évolution de leur rémunération.
Les représentants du personnel, élus et/ou mandatés, expriment leurs attentes en matière de mobilité fonctionnelle et/ou géographique dans les mêmes conditions que tout autre collaborateur de l’entreprise. 
En cours de mandat, les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation liées à leur activité professionnelle et prévues dans le plan de formation. En outre, l’entreprise s’engage à examiner toute demande de formation qu’un représentant solliciterait, lui permettant d’adapter ses connaissances professionnelles pour mieux maîtriser son poste de travail ou d’envisager, autant que de besoin, une réorientation professionnelle ou un retour à une activité professionnelle à temps plein.

5.8. Entretien de fin de mandat
En prévision de la fin du 3ème mandat de membre élu du Comité Social et Economique, un entretien avec la Direction est organisé, 12 mois avant la fin dudit mandat, pour permettre d’envisager un retour à l’emploi à temps plein :
Systématiquement, si le représentant du personnel consacre 50% ou plus de son temps de travail à son ou ses mandats, 
Sur demande, si le représentant du personnel consacre moins de 50% de son temps de travail à son ou ses mandats. 
Cet entretien pourra être réalisé, sur demande du membre élu, à la fin de chaque mandature. 

5.9. Formation à l’exercice du mandat
Les modalités de formation des représentants du personnel sont celles prévues par le Code du Travail, et notamment les dispositions des articles L2315-63 et L2315-17 de ce Code.
  
ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019 pour les dispositions liées au droit syndical. Les mesures concernant le CSE entreront en vigueur à l’issue des élections professionnelles qui instaureront le CSE.

ARTICLE 7 - FORMALITES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord  fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. 
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :
d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Chacune des Organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original. 

Fait à Noisy le Grand, le 26 décembre 2018

Pour la Sté,
La CGT,

FO