AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre 

d’une part,
Et

,
d’autre part,

Le DEROULEMENT de la NEGOCIATION :

Par courrier en date du 14 Août 2018, le Délégué Syndical représentant le syndicat F.O. a été invité à une réunion le 6 Septembre 2018 pour la préparation de la négociation d’un accord collectif d’entreprise.
Le Délégué Syndical a complété sa délégation de quatre salariés, membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel.
La première réunion de lancement des négociations s’est déroulée le 18 Septembre 2018.

Au terme de cette négociation et avant la signature formelle de l’accord par l’employeur marquant sa décision, le CHSCT et le Comité d’Entreprise, seront informés au cours de la séance du 27 Septembre 2018.

PREAMBULE :

Cet avenant n°3 actualise l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail conclu le 4 Décembre 2015, et pour une meilleure lisibilité et appropriation par l’ensemble du personnel, il reprend les dispositions de l’accord initial du 4 Décembre 2015 ainsi que celles des avenants n°1 et n°2.

L’objet de l’avenant n°3 permet de mettre à jour :

Le temps de travail (Article 3) :
L’article 3 est modifié suite à une erreur matérielle :
Le nombre de jour de RTT déduit du capital de 16 jours en cas d’absence du service pour cause de maladie est modifié suite à une erreur matérielle : le quotient de réduction est égal à 228/16 = 14 jours de travail (au lieu de « 228/12 = 19 jours de travail »).

Dès que l’absence du service atteint 14 jours, un jour de RTT est déduit du capital de 16 jours de RTT (soit deux jours de RTT déduits pour 28 jours d’absence...), au lieu de  « Dès que l’absence du service atteint 19 jours, un jour de RTT est déduit du capital de 16 jours de RTT (soit deux jours de RTT déduits pour 38 jours d’absence...).











Les Horaires de travail (Article 4) :
A/Le siège social de l’Office :

La secrétaire affectée à la Direction Générale effectue son activité le matin, et l’après-midi elle est affectée au service « Qualité & Proximité » sur un poste « d’agent d’accueil/téléconseillère » au sein de l’Accueil Relations Locatives » : le cycle hebdomadaire de travail = 5 jours de 7h40mn avec attribution de jours de RTT en fonction de la quotité du temps de travail ; soit du Lundi au Vendredi de 8h20mn à 12 et de 13h à 17h.

B/ La Régie de travaux (Arnouzette et secteurs extérieurs) : 

Les horaires de travail flexibles avec une pause méridienne variable pour les « ouvriers de maintenance » ont été approuvés par le CHSCT du 27 Mars 2018 et le Comité d’entreprise du 5 Avril 2018.


Début de l’activité fixe à 7h50mn, avec une  pause méridienne flexible entre 11h30mn à 12h15mn, reprise de l’activité fixe à 13h15mn et une fin de l’activité variable entre 16h30mn et 17h15mn.

E/ Les salariés chargés de l’entretien du siège social et du Centre Technique de l’Arnouzette à temps partiel et sans RTT :

 Répartition hebdomadaire à 26h30 mn :

Modification de la répartition hebdomadaire les lundis, mercredi et vendredi de 13h45mn à 16h45mn (au lieu de 13h30mn à 16h30mn).

H/ AGENCES COMMERCIALES :

 CARCASSONNE CENTRE :
Heures d’ouverture de l’agence : 
Lundi de 10h à 12h30mn et de 14h à 18h ;
Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h30mn et de 14h à 18h ;
Samedi de 9h à 12h30mn.
Horaires du personnel :
alternance semaine 1 et 2 par équipe de 2.
Semaine 1 :
Lundi de 14h à 18h ;
Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 8h30mn  à 12h30mn et de 14h à 18h.

Semaine 2 :
Lundi de 10h à12h30mn et de 14h à 18h ;
Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 8h30mn  à 12h30mn et de 14h à 18h.
Samedi de 8h30mn à 12h30mn.

Le nombre d’heures pour deux semaines est de 36h + 42h30mn, soit 78h30mn.
La durée hebdomadaire est de 38h20mn soit 76h40mn sur deux semaines.
Soit 1h50 mn de plus par quinzaine = 3h40 mn de plus par mois :
 soit une demi-journée de récupération par mois.

**********
Cet avenant n°3 reprend l’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise et de ses avenants n°1 et 2, relatifs à la durée du temps de travail signé le 4 Décembre 2015.




ARTICLE 1° : LES CONGES ANNUELS :

Tout agent ou salarié en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er Janvier au 31 Décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :
 qu’il soit fonctionnaire territorial ou de statut OPH ;
 et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.


Jours de congés supplémentaires (hors période) :
Si l’agent ou le salarié prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er Novembre et le 30 Avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés par congés pris entre le 1er Novembre et le 30 Avril
Ce jour ou ces 2 jours supplémentaires ne sont pas proratisés.
Pour les agents ou les salariés n’ayant pas travaillé une année complète, le droit à un congé annuel est calculé au prorata de la durée des services accomplis.

Congés liés à la législation sur les jours fériés :
Outre les congés annuels et le dimanche, certains jours sont dits « fériés », donc chômés et rémunérés. Ce sont : le Nouvel An, le Lundi du Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, le Jeudi de l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, la Fête Nationale, le jour de l’Assomption, le jour de la Toussaint, la Fête de la Victoire, le Jour de Noël.

ARTICLE 2° : LA JOURNEE DE SOLIDARITE :

La journée de solidarité est positionnée sur le Lundi de Pentecôte en application de la LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 portant institution d’une « journée de solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées :

Pour les salariés bénéficiant de jours de RTT :
une journée est déduite du nombre de jours de RTT ;

Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT :
l’exercice de la journée de solidarité s’effectue par une augmentation du volume horaire réparti sur une période déterminée (demi-journées, semaine, mois).

La journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les agents ou les salariés travaillant à temps complet et est proratisée par rapport au temps de travail pour les agents ou les salariés employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

ARTICLE 3° : LE TEMPS DE TRAVAIL :

La durée annuelle du temps de travail effectif est fixée réglementairement à 1 607 heures.

 Le cycle de travail :
Le cycle de travail hebdomadaire est appliqué à l’ensemble du personnel.
Ce cycle peut être défini par service ou par nature de fonction.

A l’intérieur du cycle hebdomadaire, les horaires de travail sont fixés, en respectant une homogénéité entre les différents services de manière à garantir le bon fonctionnement et la continuité du service public :
- 5 jours de 7h40mn du Lundi au Vendredi, soit une durée hebdomadaire de travail de 38h20mn avec récupération de jours de RTT.

A compter du 1er janvier 2016, les 17 jours RTT par an pour un agent ou un salarié à temps complet sont répartis comme suit :
- 12 jours de RTT soit 1 journée par mois travaillé de janvier à décembre (doit être prise dans le mois en accord avec le responsable de service dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service).
Il n’y a pas de possibilité de report d’un mois sur l’autre, sauf nécessité de service invoquée par le responsable de service et/ou directeur.
Ces journées de RTT sont « scindables » en deux demi-journées et ne sont pas comptabilisées avec les congés annuels.
-  4 jours de RTT « libres » à prendre dans l’année sans possibilité de report sur l’exercice suivant.
Ces journées de RTT sont « scindables » en deux demi-journées et ne sont pas comptabilisées avec les congés annuels.
-  1 jour de RTT : réduction d’une unité du nombre de jours RTT pour accomplir la journée de solidarité.
Une journée est déduite des 17 journées de repos par an acquises au titre de la RTT pour un temps complet (cf. Article 2°). 

Sur la base d’une durée hebdomadaire de 38h20 mn, l’attribution des jours de RTT, déduction faite pour la journée de solidarité, s’effectue comme suit :

- pour le temps complet : 
38h20 mn de travail hebdomadaire représentent 16 jours de repos par an répartis comme suit :
16 jours RTT : soit 1 jour par mois de janvier à décembre + 4 jours « libres » dans l’année.

- pour le temps partiel choisi : 
- 50% correspondent à 19h10mn de travail hebdomadaire et à 8 jours de RTT par an répartis comme suit :
8 jours RTT : soit ½ journée par mois de janvier à décembre + quatre ½  journées « libres » dans l’année.
- 60% correspondent à 23h de travail hebdomadaire et à 9,5 jours de RTT par an répartis comme suit :
9,5 jours RTT : soit 1 jour sur neuf mois + une ½ journée.
- 70% correspondent à 26h50mn de travail hebdomadaire et à 11 jours de RTT par an répartis comme suit :
11 jours RTT : soit 1 jour sur onze mois.
- 80% correspondent à 30h40mn de travail hebdomadaire et à 13 jours de RTT par an répartis comme suit :
13 jours RTT : soit 1 jour par mois de janvier à décembre + 1 jour « libre » dans l’année.
- 90% correspondent à 34h30mn de travail hebdomadaire et à 14,5 jours de RTT par an répartis comme suit :
14,5 jours RTT : soit 1 jour par mois de janvier à décembre + 2,5 jours « libres » dans l’année.

 Les demandes de congés RTT seront validées par chaque responsable  de service et seront déposées sur un imprimé spécifique. Le suivi et le décompte des jours de RTT seront effectués par la Direction des Ressources Humaines qui gère la gestion du temps.

 Pour les absences justifiées par un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé pour accident de travail (ou trajet) ou maladie professionnelle, les jours de RTT sont défalqués au terme de l’année civile de référence.
Dans l’hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N + 1.
La règle de calcul est la suivante :

En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.

Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).

Soit N2 le nombre maximum de jours RTT générées annuellement en régime hebdomadaire.

Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel un jour RTT est acquis. En conséquence, dès lors qu’un agent ou un salarié, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée.

Soit en régime hebdomadaire à 38h20mn

Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 16 jours de RTT (+ 1 jour de RTT positionné sur le Lundi de Pentecôte), le quotient de réduction est égal à 228/16 = 14 jours de travail.

Dès que l’absence du service atteint 14 jours, un jour de RTT est déduit du capital de 16 jours de RTT (soit deux jours de RTT déduits pour 28 jours d’absence...).

Exemple d’application pour un agent ou un salarié exerçant ses fonctions à temps partiel

Soit le cas d’un agent ou un salarié soumis à un régime hebdomadaire sur la base de 38h20mn par semaine, mais exerçant ses fonctions à 80 %.

Un tel service à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 16 jours RTT (+ 1 jour de RTT positionné sur le Lundi de Pentecôte). En conséquence, le nombre de jours de RTT auquel peut prétendre cet agent ou ce salarié à raison de sa quotité de travail s’élève à 16 x 80/100 = 12,8 jours de RTT, arrondis à 13.

Pour un service à 80%, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,40.

L’agent ou le salarié considéré ayant un capital théorique de 13 jours RTT, le quotient de réduction est égal à 182,40/13 = 14,03 arrondis à 14 jours ouvrables.

Dès que l’absence du service atteint 14 jours, un jour de RTT est déduit du capital de 13 jours de RTT (soit deux jours de RTT déduits pour 28 jours d’absence...).

Agents ou salariés soumis au régime au forfait

Pour les personnels soumis à un régime de décompte en jours de la durée du travail, 228 jours ouvrables annuellement générant, 16 jours de RTT (+ 1 jour de RTT positionné sur le Lundi de Pentecôte), le quotient de réduction est égal à 228/16 = 14 jours de travail.

Dès que l’absence du service atteint 14 jours, un jour de RTT est déduit du capital de 16 jours de RTT (soit deux jours de RTT déduits pour 28 jours d’absence...).

La reprise du service permet de générer à nouveau du temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

Si un agent ou un salarié, suite à une longue période de congé pour raisons de santé, a épuisé son crédit de jour de RTT, la reprise du service lui permet de générer à nouveau du temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

Ces dispositions de réduction des jours de RTT sont appliquées conformément à la circulaire n° NOR MFPF 1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 sur la loi n° 2012-1657 du 29 Décembre 2010 de finances pour 2011.

ARTICLE 4° : LES HORAIRES DE TRAVAIL :

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle hebdomadaire et peuvent varier par service ou par nature de fonction.

A/ Le siège social de l’Office bénéficie d’un système d’horaire variable qui tient compte de la qualité du service et qui apporte au personnel administratif une souplesse journalière dans la réalisation de leur temps de travail.
La durée hebdomadaire de référence est fixée à 38h20mn avec capitalisation de jours de RTT.
Le décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent ou salarié sera géré par informatique (pointage). 
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 Août 2000, il sera mis en place des dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation ainsi qu’au contenu des missions pour les personnels chargés soit des fonctions d’encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail (Cadres catégories III et IV).
L’enregistrement des mouvements d’entrée et de sortie des agents soumis à de fréquents déplacements sera géré par la pointeuse ; la fonctionnalité « mission » du terminal de pointage permettra de décompter le temps de travail de ce type de personnel (assistant prévention sociale, assistant technique, chargé de programmes…).
Le personnel classé dans les catégories III et IV soumis au forfait annuel jours sera exonéré de pointage.

 Les agents ou les salariés en contact direct avec le public (accueil physique et téléphonique) chargés de la gestion des relations locatives (accueil relations locatives, gestion locative & sociale, précontentieux et contentieux) effectuent leur activité du lundi au vendredi :
L’organisation de ces horaires variables tient compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d’affluence du public.
La vacation minimale de 6 heures de travail correspond aux plages fixes, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire.
Les plages mobiles permettent à l’agent ou au salarié de choisir quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ.
Pour les agents et les salariés du siège social soumis au contrôle de la « badgeuse » le décompte d’une journée de congé représente 7h40mn et celui d’une demi-journée correspond à 3h50mn, avec attribution de jours de RTT en fonction de la quotité du temps de travail.

Dispositif de débit-crédit :
Les agents ou les salariés bénéficiant de l’horaire variable peuvent, du fait de l’exercice de leurs fonctions, disposer d’un crédit ou d’un débit d’heures hebdomadaires qui ne saurait excéder 3 heures à la fin de chaque semaine considérée.

 La secrétaire affectée à la Direction Générale effectue son activité le matin et l’après-midi, elle est affectée au service « Qualité & Proximité » sur un poste «  d’agent d’accueil/téléconseillère » au sein de l’Accueil Relations Locatives : le cycle hebdomadaire de travail = 5 jours de 7h40mn avec attribution de jours de RTT en fonction de la quotité du temps de travail.


B/ La régie de travaux (Arnouzette et secteurs extérieurs) : cycle hebdomadaire de travail = 5 jours de 7h40mn avec attribution de jours de RTT en fonction de la quotité du temps de travail.





C/ La régie de proximité (gérants de secteur, gardiens d’immeubles et ouvriers de proximité) : cycle hebdomadaire de travail = 5 jours de 7h40mn avec attribution de jours de RTT en fonction de la quotité du temps de travail.


Les heures de permanence effectuées par les gérants de secteur et les gardiens d’immeubles sont arrêtées en prenant en compte les nouvelles plages horaires de travail et les spécificités de chaque secteur de proximité et/ou de chaque résidence.

La durée hebdomadaire de travail du poste « d’ouvrier polyvalent d’entretien de proximité » de la Cité Léon Noubel à CARCASSONNE, chargé de l’entretien des abords du siège social, de l’enlèvement des sacs poubelles et de la neutralisation du système d’alarme est fixée comme suit :

Chaque responsable de la régie de travaux ou des secteurs de proximité, devra veiller à la stricte application des horaires de travail et plus particulièrement des heures de départ et d’arrivée aux ateliers, qui devront obligatoirement correspondre aux horaires ci-dessus définis.

D/ Les agents mis à disposition :
- de la Trésorerie Principale :


E/ Les salariés chargés de l’entretien du siège social et du Centre Technique de l’Arnouzette à temps partiel et sans RTT :
Pour les deux salariées « chargés de l’entretien » à temps partiel (26h30mn et 20h par semaine), la durée du temps de travail est inchangée.

 Répartition hebdomadaire à 26 h 30 mn :


 Répartition hebdomadaire à 20 h :


F/ Les salariés en contrat en alternance ou en contrat aidé sans RTT :
- Les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage affectés au siège social, effectuent 35 heures par semaine pendant les périodes en entreprise :


- Le(s) contrat(s) d’apprentissage en alternance affecté(s) à la Régie de Travaux effectue(nt) 35 heures par semaine du Lundi au Vendredi midi conformément aux horaires quotidiens appliqués à ce service.

H/ AGENCES COMMERCIALES :

 CARCASSONNE CENTRE :
Heures d’ouverture de l’agence : 
Lundi de 10h à 12h30mn et de 14h à 18h ;
Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h30mn et de 14h à 18h ;
Samedi de 9h à 12h30mn.
Horaires du personnel :
alternance semaine 1 et 2 par équipe de 2.
Semaine 1 :
Lundi de 14h à 18h ;
Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 8h30mn  à 12h30mn et de 14h à 18h.

Semaine 2 :
Lundi de 10h à12h30mn et de 14h à 18h ;
Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 8h30mn  à 12h30mn et de 14h à 18h.
Samedi de 8h30mn à 12h30mn.

Le nombre d’heures pour deux semaines est de 36h + 42h30mn, soit 78h30mn.
La durée hebdomadaire est de 38h20mn soit 76h40mn sur deux semaines.
Soit 1h50mn de plus par quinzaine = 3h40mn de plus par mois :
 soit une demi-journée de récupération par mois.

 NARBONNE :
Horaires d’ouverture du point d’accueil :
Lundi, Mercredi et Vendredi  de 10h à 12h30mn ;
Jeudi de 8h20 mn à 12h30mn et de 13h30mn à 17h.

Horaires du personnel : 38h20mn par semaine.

Du LUNDI au VENDREDI : de 8h20mn à 12h30mn et de 13h30mn à 17h

ARTICLE 5° : LES AUTORISATIONS D’ABSENCE :

 A l’occasion de certains événements familiaux : 

L’article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n’apporte aucune précision sur les autorisations d’absence à l’occasion d’événements familiaux ; en effet, le décret d’application prévu par l’article 59 susvisé n’a jamais été publié.

Le tableau ci-dessous détaille les autorisations d’absence « à caractère local » susceptibles d’être accordées par HABITAT AUDOIS, en fonction des besoins liés au fonctionnement des services, lors de la survenance de certains événements familiaux, au personnel de l’Office.


 Les autorisations d’absence régies par un cadre légal :

Elles sont accordées, sur présentation de la convocation ou d’une pièce justificative, en application des textes réglementaires, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement normal du service. Sous ce chapitre, on peut citer les principales autorisations d’absence :

- pour participer aux réunions des Instances Représentatives du Personnel (CE, CHSCT…) ;
- au titre de la formation professionnelle ;
- pour participer à des concours, examens professionnels ;
- liées à l’exercice du droit syndical ;
- liées à l’exercice de mandats locaux ;
- aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes ;
- pour soigner ou garder un enfant malade ;
- au titre de la représentation de parents d’élèves ;
- pour siéger en qualité de juré d’assises.

Toute autre demande pourra être sollicitée auprès de la Direction des Ressources Humaines & Moyens Généraux et sera traitée selon les dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6° : 

Les articles 6°, 7°,8°, 9° et 10° de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail signé le 4 Décembre 2015 demeurent inchangés.

ARTICLE 7° : DEPOT ET PUBLICITE :

Dès sa conclusion, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité légale et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Le texte du présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à CARCASSONNE, le 28 Septembre 2018
en cinq exemplaires
dont un remis à chacune des parties