Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE
PROCES VERBAL 
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 
SUR LES ECARTS DE REMUNATION FEMMES/ HOMMES

PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Obligatoires d’Entreprise portant entre autres sur les salaires, les organisations syndicales représentatives dans la société FACIL Europe ont été invitées par la Direction, par mail en date du  28/02/2022, à engager une négociation. 

Le calendrier suivant de négociation a été mis en place d’un commun accord : 

Le 14 mars 2022 : réunion préparatoire
Le 21 mars 2022 : transmission des revendications par voie électronique à la Direction
Le 7 avril 2022 : réunion de négociation
Le 13 avril 2022 : réunion de négociation
Le 27 avril 2022 : réunion de négociation

Pour le syndicat CGT, la cellule de négociation était composée de XXX, XXX et XXX. 

Avant le début de la négociation, la société a remis à la délégation syndicale ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée aux propositions faites sur tous les sujets évoqués entre les parties. 

Lors des échanges entre les parties, une négociation concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été ouverte, cette ouverture faisant l'objet du présent procès-verbal.


OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION

La Direction a remis les informations suivantes s’agissant du sujet relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, engageant ainsi sérieusement et loyalement les négociations : 
Salaires effectifs par catégories professionnelles

Les négociateurs ont constaté que les indicateurs présentés révèlent des écarts.

Ces écarts s’expliquent notamment par l’ancienneté ou les postes occupés.

Sur la base de ces premiers constats, la Direction n’a pas proposé d’actions correctrices car les écarts ne sont pas dus à une rupture d’égalité femmes/hommes. 

Les parties conviennent que ces écarts sont expliqués et donc de faire un nouveau point sur ce sujet durant les prochaines NOE organisées au sein de la société. 


PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera adjoint à l’accord d’entreprise conclu ce jour dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise et sera conjointement déposé avec ledit accord.

Fait à Bourg en Bresse le 25 Mai 2022 en 2 exemplaires. 






(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRASSERIE GOUDALE dont le siège social est sis 35B, Boulevard de Strasbourg à SAINT OMER 62500,  représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

ET

L’Organisation syndicale CFTC représentée au sein de la Société BRASSERIE GOUDALE par Madame XXXXX 


IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Salaires effectifs

	A la suite de la réunion qui s’est tenue le 26 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont conclu au terme de cette réunion (décision commune à toutes les parties) l’accord salarial suivant :
Augmentation générale des salaires et forfaits : + 3% au 01/01/2022

Revalorisation des primes fixes : + 3 %    au 01/01/2022
       
Le personnel à temps partiel bénéficiera des mêmes dispositions au prorata du temps de travail et du salaire.

Durée et organisation du temps de travail

Il sera fait application de l’avenant à l’accord sur l’annualisation de la durée du travail applicable au 01/01/2019.

Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Nous continuerons notre politique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tant en matière d’embauche que de formation et de rémunération, un accord sera ressigné  cette année.

Fait à Arques, en 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Dreets.

Le 16 février 2022

Pour la société 
Le Président	Pour la CFTC
……	………
Entre les soussignés,

Monsieur Lorenzo DEL GIGLIO, Président et Monsieur Sylvain RICHET, Directeur, représentant l’Association ARDENNES SANTE TRAVAIL, ZA du Bois Fortant, 19 Rue Paulin Richier – CS 80707 – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX,

Madame le Docteur Marie LELEU, représentant le syndicat CFE-CGC,
Monsieur Philippe NENIN, représentant le syndicat FO

Il est convenu ce qui suit :

En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, et des dispositions de l’accord d’entreprise du 14 avril 2011, article 9, les NAO ont été ouvertes par une réunion en date du 17 mai 2022, suivie d’une seconde réunion le 7 juin 2022.

Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord selon les termes prévus ci-dessous.

Article 1 :

L’accord national signé par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle acte une augmentation des RMAG au niveau de 2.4 % ainsi que l’alignement de la classe 1 sur la classe 2.

En application de l’accord d’entreprise du 14 avril 2011, le niveau de rémunération globale de l’ensemble des salaires du personnel d’Ardennes Santé Travail est réévalué de 2.5 %.

La clause prévoyant l’alignement de la classe 1 sur le niveau de rémunération de la classe 2 sera appliquée.




Article 2 :

Ces dispositions prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022

Article 3 :

Il est mis en place à compter du 1er octobre 2022, un système de « titre-restaurant » au bénéfice de l’ensemble des salariés d’Ardennes Santé Travail y ayant réglementairement droit. 
Le montant du titre unitaire est fixé à 5€. Il sera financé par moitié par l’employeur et par moitié par le salarié. Les modalités de mise en place et de fonctionnement seront précisées dans un règlement d’utilisation. 
Le droit à l’indemnisation conventionnelle des frais de repas restera cependant applicable et, dans ce cas, il n’y aura pas d’ouverture de droit à titre restaurant sur la journée concernée.

Article 4 :

En réponse aux demandes, il sera également proposé un avenant aux accords relatifs au temps de travail signés le 13 décembre 2010 et son avenant signé le 13 janvier 2012 afin de prévoir l’attribution :

D’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire après 30 années de présence dans le service,
D’un jour de congé exceptionnel à chaque bénéficiaire d’une médaille d’Honneur du Travail dans l’année de son attribution.

Article 4 : Conditions de validité

Le présent accord sera réputé valide sous condition de l’application de conditions prévues par l’article L2232-12 du Code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme national prévue à cet effet : TéléAccords.
Un exemplaire original sera destiné à chaque signataire.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 20 juillet 2022


Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL	Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL
Le Président, Lorenzo DEL GIGLIO	Le Directeur, Sylvain RICHET



Pour le Syndicat CFE-CGC	Pour le Syndicat FO
Le Docteur Marie LELEU	Monsieur Philippe NENIN
PROPOSITION D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
 

ENTRE	
La société 
                                                                                                                                                D’une part,
Et	
Le Syndicat
.

Et	
Le Syndicat 
                                                                                                                                                D’autre part,



PREAMBULE

Le, un préavis de grève a été déposé pour mise à exécution le. Dans le cadre du règlement du conflit collectif ayant concerné une partie du personnel des, il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme à ce conflit collectif initié le.
Article 1 – Fin du conflit
Les déléguées syndicales signataires des présentes mettent un terme à la grève, et s’engagent à ce que le travail ait repris sur l’ensemble de la société dès le.
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel, du seul fait de sa participation directe ou indirecte à ce conflit.
Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 2 – Modalités
La direction s’est engagée, dans le cadre de la négociation à :
Mettre en œuvre une PRIME annuelle D’ANCIENNETE (référence date d’ancienneté dans l’entreprise) comme suit, et versée semestriellement sur les paies de JUIN et DECEMBRE au prorata du temps de présence. 
Mise en place à effet rétroactif au 01/01/2022 (régularisation sur salaire de septembre 2022)


Prime d’ancienneté attribuée à tout personnel en CDI, hors catégories objectives ci-après : 
Médecins et Pharmaciens
Cadres A avec prime d’objectif et futurs Cadres A qui se verraient attribuer une prime d’objectif
Cadres B
Cadres C
Cadres Sup + Dirigeant(s)

Par ailleurs à titre d’information et pour rappel, à cette prime d’ancienneté, s’ajoute l’Accord NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) 2021-2022, qui prévoit différentes mesures, à savoir : 
Ajustement du passage de la grille A vers la grille B 
Evolution du droit à congés d’ancienneté (application au 01/01/2022) 
Evolution de la Prime Médaille du Travail (application au 01/01/2022)
Titres Restaurants 
Panier de NUIT augmenté de 0,19€ soit un panier de nuit revalorisé à 5,19€ (par nuit) à date identique de l’application des Titres Restaurants.
Pour plus de détails, se référer à l’Accord NAO 2021-2022.

Par ailleurs, il est rappelé également dans l’Accord NAO 2021-2022 que les primes de nuit, de dimanches et de fériés ont été revalorisées: 

Il est constaté que le régime de la prime de nuit auquel s'ajoute la contrepartie pénibilité nuit prévue par l'accord pénibilité sont aussi favorables que les dispositions nouvelles issues de l'accord de branche, par conséquent seul le dispositif d'entreprise s'applique.
Article 3 – Jours de grève
Les jours de grève ne sont pas rémunérés.

Article 4 – Effet, suivi, durée et formalités
Le présent protocole entrera en application, sous réserve de la reprise définitive du travail de l’ensemble du personnel au 20/07/2022. A défaut, il ne produira aucun effet.

Fait à, le 19 juillet 2022
Entre les soussignées :

réséda, Société par actions simplifiées ayant son siège social 2 bis, rue Ardant du Picq – 57000 METZ, représentée par M.			, Directeur Général,

et 

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- C.G.T.-UFICT	- représentée par			,	
- F.C.E.- C.F.D.T. 	- représentée par			.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Considérant la demande formulée par les représentants du personnel en date du 18 juillet 2022, l’article 5 de l’accord d’entreprise du 1er juin 2022, portant mise en œuvre du télétravail au sein de réséda est remplacé par le suivant :


« 
ARTICLE 5 : ORGANISATION MATERIELLE DU TELETRAVAIL
Des softphones seront, si besoin, fournis aux agents. 

En parallèle, une prime globale unique d’équipement de 500 € nets sera versée à l’ensemble des agents de réséda lorsque la condition d’ancienneté de 3 mois visée à l’article 4 est atteinte. Elle pourra être utilisée librement par les agents pour adapter éventuellement leur logement à la pratique du télétravail ou pour s’équiper en matériel de bureau (mobilier, écran…). Aucun justificatif ne sera demandé.

La prime d’équipement due à l’initialisation de l’accord sera versée dans le cadre des opérations de paie du mois d’août 2022, c’est-à-dire le mois précédant l’entrée en vigueur des autres dispositions de l’accord, sans que cela modifie les conditions d’éligibilité de celle-ci.
 »


Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction de réséda. 

Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein de réséda. 
En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet.

Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.


Fait à Metz, le 21 juillet 2022,
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La SAS CORNET, dont le siège social est situé ZA du Parc d’Anthyllis à FLEURÉ (86340), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le n° 488 314 477 ; et représentée par Monsieur Sébastien JEANTIEU, agissant en qualité de Président

Et : 

Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise pouvait faire évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de :
augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau supérieur aux 180 h actuelles.


HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 05/09/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable au personnel « ouvrier » de l’entreprise, est de 300 heures par an et par salarié. 

Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 05/09/2022.


SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra tous les 2 ans au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


FORMALITÉS 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


RÉVISION & DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30/06/2022 à FLEURÉ en  19 exemplaires.
Pour l’entreprise : Sébastien JEANTIEU
Et 

Les salariés de l’entreprise
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022


Etaient présents au cours des réunions de NAO :
M.                   - Président de 
Mme.  - Responsable des Ressources Humaines
M.  - Chargé des Ressources Humaines
M.  - Délégué Syndical Titulaire 
M. – Membre Titulaire CSE
M.  - Délégué Syndical Titulaire 
M.  - Délégué Syndical Suppléant 
Mme.  - Déléguée Syndicale Titulaire 

En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue au cours des réunions des 27 Juin 2022 & 6 Juillet 2022.
La première réunion avait pour objet d’étudier le rapport annuel sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise, incluant le tableau des rémunérations, par sexe et catégorie, qui n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Au terme de ces réunions, après avoir débattu sur les différents thèmes de la NAO, il a été convenu ce qui suit entre les parties présentes.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES
Une hausse de 4.5% s’appliquera sur les taux horaires des coefficients 145 à 395 à dater du 1er Juillet 2022.






ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES
La prime de vacances d’un montant de 150 € brut est reconduite pour les salariés  non cadres ayant  au 1er Juillet 2022, 6 mois d’ancienneté en CDD ou CDI.
Concernant les collaborateurs ayant été embauchés à la suite d’un contrat de travail temporaire, la durée des missions de travail temporaire effectuées sera reprise dans la limite des trois derniers mois précédent le CDI ou CDD pour le calcul de l’ancienneté (Article 1251-38).

ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANT
La distribution des tickets restaurant et leur valeur faciale sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année précédente.
Un accord spécifique sera soumis comme convenu à la signature des délégués syndicaux.

ARTICLE 4 – PRIME TRANSPORT
Une hausse de 30% s’appliquera sur la prime transport.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge à chaque délégué syndical signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.


La négociation annuelle obligatoire est close.


Fait à Fressenneville, le 7 Juillet 2022.
En 6 exemplaires originaux.

         L	
                Président		                                Délégué Syndical Titulaire 	





          
           
Délégué Syndical Titulaire                        Déléguée Syndicale Titulaire
Avenant n° 2 à l’accord relatif à la rémunération


Entre les soussignés

D’une part, 
ALCEANE

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Les parties conviennent de revoir certains articles de l’accord relatif à la rémunération, non actualisés depuis sa signature en 2015. Seuls les articles cités dans le présent avenant sont modifiés, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.


Article 4 : La rémunération des permanences informatiques 
Chaque semaine, un(e) salarié(e) de la Direction des Systèmes d’Informations vient vérifier la bonne exécution des traitements de sauvegarde des bases de données,  assure la surveillance des réseaux et systèmes et analyse les journaux des traitements.
Cette permanence donne lui au versement d’une rémunération comprenant une indemnité forfaitaire et des heures supplémentaires dont le montant et le nombre, fixés en 2015,  n’ont jamais été revus.
L’évolution du SI Alcéane et du contexte informatique avec l’apparition des risques liés aux cyber-attaques a nécessité de renforcer les processus de sauvegardes et d’analyses des traitements de mises à jour et contrôles.
Les conditions de rémunération des permanences informatiques sont donc révisées pour en tenir compte. 



Article 9 : Frais d’hébergement et de repas
Le cadre général de la prise en charge des frais de déplacements et les principes du choix du mode de déplacement définis dans l’accord de  2015 sont inchangés.
Cet avenant actualise les montants des limites de remboursement.
Alcéane rembourse au salarié, contre justificatifs, les frais qui ont été réellement engagés lors des déplacements jusqu’aux limites maximum indiquées ci-dessus :
Petit- déjeuner : 10 €
Repas : montant fixé par le barème d’exonération de l’administration pour les frais de nourriture  ( NB : 19.40€ par repas en 2022).
Hébergement (hors petit-déjeuner)
En Province : 70 €       	 Ile de France hors Paris : 80 € 		Paris : 100 €


Article 11 : Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail.

Article 12 : Publicité et Dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. 
Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes



Fait Le Havre, le
AVENANT N°2 - ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX 
DU 7 DECEMBRE 2021
GROUPE BOUHYER – ETABLISSEMENT REVIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX pris en son établissement de Revin sis 846 rue Waldeck Rousseau – 08 500 REVIN
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général,    
D’une part,
Et 
L’ Organisation Syndicale représentative dans l’établissement représentée par : 
Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. Modification de l’article 3 sur l’indemnité de transport 
Les salariés bénéficient d’une indemnité de transport selon les modalités envisagées par la convention de la Métallurgie des Ardennes.
L’indemnité journalière déterminée à ce titre est majorée de 0.40€. 
Article 2. Modification de l’article 2 sur le treizième mois
Il est calculé au prorata du temps de présence sur l’année. Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de tout ou partie de leur salaire, en cas de chômage partiel, de maladie, accident de travail ou maladies professionnelles sont considérées comme temps de présence.
Article 3. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord initial entre en vigueur le 1erjuillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera mis à disposition auprès du service RH.




Fait à Revin, le 20 juin 2022  
Pour la Direction 				
Monsieur xxxx– Directeur Général


Pour Force Ouvrière
Madame xxxx – Déléguée syndicale
Accord salarial - Juillet 2022
Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société ELAN Industries


Entre les soussignées :
	
La société ELAN Industries SA, située 57-59 rue Henri BARBUSSE – 92110 CLICHY, représentée par  XX, Direction Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise

d’une part,

Et,

La CGT, représentée par  XX 

d’autre part,


Préambule

Un accord a été signé le 28 février 2022 dans le cadre de la NAO 2022. Par ailleurs, compte tenu de l’inflation intervenue depuis ces derniers mois, le SMIC a légalement augmenté le 1er mai 2022. 

Les parties ont donc décidé de se réunir afin d’étudier une révision des salaires, spécifiquement pour les plus bas salaires impactés par l’augmentation du SMIC.

A la suite de la réunion du 1er juillet 2022, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Agents de maîtrise

Les salaires de base mensuels bruts des agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er juin 2022 de :  

2 % pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre 1 748,80 € bruts et 1 859 € bruts ;
1 % pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre 1 859,01€ bruts et 2 224 € bruts 


Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…).

Article 2 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège social de la société ELAN Industries.


Marcq-en-Barœul, le 22 juillet 2022



	
Pour la Direction	                             Pour la CGT
XX	                             XX
	                             Délégué syndical
Protocole d'accord — Négociation annuelle obligatoire 2022/2023
Au regard du niveau d'inflation exceptionnel constaté dans notre pays et inconnu depuis plusieurs décennies, indice INSEE de l'évolution des prix à fin juin 2022, +5,8%, le délégué syndical de l'UES a demandé à la direction d'ouvrir une NAO intermédiaire.
La direction a accepté d'ouvrir cette négociation, sachant qu'il est convenu entre les parties, qu'il s'agit d'une négociation en avance de phase par rapport à la NAO définitive de fin d'année. Les mesures prises, seront intégrées dans la négociation de fin d'année et considérées comme une sorte « d'acompte 
Dans le cadre de cette négociation, la direction de l'UES AN/TN/PNA et le délégué syndical de cette entité se sont rencontrés aux dates suivantes :
 Le 18 juillet 2022,
  Le 22 juillet 2022.
Article 1	Augmentation générale de 2,50/0 du salaire brut de base.
Tenant compte des remarques des délégués, un accord est trouvé pour pratiquer une augmentation générale des salaires bruts de base de 2,5 0/0 au 1er septembre 2022,
Article 2     Prise en compte de cette négociation intermédiaire dans la NAO de fin d'année.
Il est convenu entre les parties que cet accord est un accord intermédiaire qui s'intègre dans la NAO à venir en fin d'année.
Les mesures qui seront prises en fin d'année, une éventuelle augmentation de salaire tiendra compte de l'augmentation pratiquée le 1er septembre 2022.
Ainsi les mesures définitives, qui seront décidés au titre de la NAO 2023, seront calculées à partir des salaires connus en août 2022. Par exemple, une augmentation globale de 4 %, applicable en janvier 2023, sera calculée à partir des salaires de base du mois d'août 2022, sauf dans le cas de mesures individuelles décidées et mises en œuvre entre septembre et décembre 2022.
Exemple : Dans l'hypothèse d'une augmentation globale de 4 % lors de la NAO de fin d'année,
Salarié A : Rémunération brute mensuelle du mois d'aout 2500€.

Septembre 2022 augmentation de 2,5 % soit une nouvelle rémunération brute mensuelle de 2562,50 (2,5%*2500 € = 62,50 €).
En janvier 2023, 4 % d'augmentation générale sur la base d'août 2022, soit nouvelle rémunération brute mensuelle de 2600€ (4%*2500€ = 100€).

Salarié B : Rémunération brute mensuelle du mois d'aout 2500€.

Septembre 2022 augmentation individuelle via, par exemple, nouvelle grille de salaire, aboutissant à une nouvelle rémunération mensuelle brute de 2750€.
En janvier 2023, 4 % d'augmentation générale sur la base du salaire réactualisé en septembre, aboutissant à une nouvelle rémunération mensuelle brute de 2860€
(4%*2750€=110€).




Fait au Havre le 25 juillet 2022.
Avenant à l’accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020, suite à l’ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi




Entre 
Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, soit l’organisation syndicale CGT  représentée par M XXX XXX

Et


La Société DIAM LURCY au capital de 457 500 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Moulins sous le numéro B702038308, dont le siège social est sis 40 Rue Pierre Curie 78130 LES MUREAUX, représentée par M XXX XXX.


Préambule

La crise pandémique de covid-19 et le confinement débuté en 2020 et cause du ralentissement de l’activité socio-économique du pays, a entrainé pour une majorité d’entreprises la mise en place d’un accord d’activité partielle longue durée. DIAM LURCY a conclu cet accord le 20/08/2020.

A ce jour les évènements en cours, guerre en Ukraine, pénuries de matières, hausses des prix, contribuent fortement au marasme actuel du marché de la PLV qui est notre cœur d’activité.

Joint en annexe la situation de DIAM LURCY et bilan établi au 02/09/2022.

Le présent avenant révise l’accord du 20/08/2020 dans sa durée et ses périodes, portant les dates de l’accord du 01/09/2020 au 31/08/2024.
 
Sont modifiées comme suit :

PARTIE III : Date de début et période de mise en œuvre du dispositif

III.2 Période de mise en œuvre

Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de trente-six mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum, l’accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée de 48 mois.

La période de mise en œuvre est de 36 mois consécutive ou non maximum sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

PARTIE VII : Interprétation de l’accord et mise en œuvre

Date d’effet et durée
L’accord prendra effet au niveau de la société au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative ;

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 48 mois.

Fait à Lurcy Lévis le 02 septembre 2022 


Pour l’organisation syndicale CGT : 
M XXX XXX
Délégué Syndical CGT





Pour la Direction : 
M XXX XXX
Directeur de sites
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre :

La société, dont le siège social est situé à 99 avenue de Lyon, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 378 037 949 et représentée par M ….., en qualité de gérant. 

Et : Membre du comité social et économique

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise Patrick Pagnoux. 

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01/01/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 330 heures par an et par salarié

Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
  - 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
  - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 





Article 5 : Durée de l’accord : 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée,

Article 6 : Suivi de l’accord : 
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord. 
Article 7 : Formalités 

Le présent accord sera négocié et conclu entre l’employeur et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fais-le 01 septembre 2022 à Bourg Lès Valence, en 2 exemplaires

Pour l’entreprise : M …. en qualité de gérant
Et : Membre élu du comité social et économique.
AVENANT N°1 A L’VAACCORD RELATIF
a LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 12 avril 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,
d’une part,

ET
Les organisations syndicales signataires,
d’autre part,

PREAMBULE : 
L’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail a été conclu le 12 avril 2022, et intègre les dispositions de l’ancien accord relatif à la conciliation vie professionnelle-vie personnelle et ses avenants. 
Par la signature du présent avenant, les parties souhaitent apporter un aménagement aux conditions d’attribution du sursalaire familial pour les parents d’enfant handicapé.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
I	Annexe 1
Les dispositions du point 1.1.2 de l’Annexe 1 de l’accord sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Condition d'enfants à charge
Est considérée comme ayant la charge d'un enfant, toute personne qui assure financièrement son entretien (logement, nourriture, habillement) et assume la responsabilité affective et éducative, qu'il y ait ou non un lien juridique de parenté ou d'alliance entre eux.
Est également considéré comme étant à charge, tout enfant à qui ou pour le compte de qui, le salarié verse une pension alimentaire définie par jugement du tribunal des affaires familiales, à son ex-conjoint, concubin ou partenaire, non salarié de l'IRSN.

Dans tous les cas, l'enfant doit avoir moins de 25 ans.
Il doit être : 
scolarisé ou poursuivre des études supérieures, à l’exception des enfants en situation de handicap, pour lesquels cette condition n’est pas requise,
ou exercer une activité professionnelle et percevoir une rémunération ne dépassant pas 55% du SMIC mensuel. »
II	Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail du 12 avril 2022 demeurent inchangées.
II.1	Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DRIEETS, avec application rétroactive de ses dispositions au 1er mai 2022.
Il peut faire l’objet de révision ou de dénonciation, dans les conditions de l’accord qu’il révise.


II.2 	Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut et sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de l’avenant ne fasse pas l'objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 6 septembre 2022
AVENANT DE REVISION DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SAS CARDIOLOGIE ET URGENCES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS DE CARDIOLOGIE ET D’URGENCES
SAS au capital de 1.037.000 Euros
Dont le siège social est à Amiens (80090) – 5 Allée des Pays Bas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro B 494 858 293, représentée par le Président du Directoire

        D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT
   D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Après consultation des membres du CSE le 21 juillet 2022, il a été décidé de conclure le présent avenant de révision. Ce dernier a pour objet de rectifier une erreur matérielle dans la rédaction de l’accord de négociation annuelle obligatoire 2022, signé le 24 mars 2022 concernant l’article IX « Epargne Salariale ».

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE l’ARTICLE IX « EPARGNE SALARIALE »
L’article IX « Epargne Salariale » sera désormais rédigé comme suit :
Abondement annuel de l’employeur au Plan Epargne Salariale de l’entreprise à hauteur de 100% et pour un montant maximum de 250 euros par salarié, à compter de l’année 2022.
Cette disposition se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord NAO qu’elle modifie.
Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord NAO du 24 mars 2022, à savoir le 1er avril 2022 et prend fin au terme de l’accord NAO.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT 

L’avenant sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSE préalablement consulté.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DREETS de la Somme.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.


Fait à Amiens, le 03 août 2022,
En 6 exemplaires


Pour le CFDT							Le président du Directoire
ACCORD relatif 
à la mise en place d’une prime exceptionnelle « Partage de la Valeur »

Objet : Mise en place de prime exceptionnelle « Partage de la Valeur »


La Direction de l’Atelier a décidé d’octroyer la prime exceptionnelle dite prime « Partage de la Valeur » à l’ensemble des salariés selon les conditions suivantes :


Prime versée au plus tard le 31/08/2022 :

Pour la période du 01/01/2022 au 31/07/2022, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 1000 € (pour la période complète) :

Faire partie de l’effectif au 31/08/2022, mois de versement de la présente prime
Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 01/01/2022 et le 31/07/2022


La prime sera versée comme suit :

De 0 à 2 jours d’absence sur la période concernée : 100 % de la prime
De 3 à 4 jours d’absence sur la période concernée : 50% de la prime
A partir de 5 jours d’absence sur la période concernée : pas de prime



Il est précisé que cette prime exceptionnelle versée dans les conditions de  portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) et publiée au journal officiel du 16 août 2022 ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Cette prime conserve un caractère exceptionnel et ne constitue aucun droit acquis pour les salariés.


La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 29/08/2022.
Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 29/08/2022, les membres CSE ont émis un avis favorable à la mise en place de cette prime exceptionnelle.

La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 29/08/2022.


Fait à Hauterives, le 29/08/2022

La Direction

Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 29/08/2022
Accord collectif sur le versement
d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Entre, d’une part :
–	la société MULTI FINANCES
	dont le siège est situé 30 rue du Domaine du Tertre à SAINT-BERTHEVIN (53940)
Immatriculée au RCS de Laval, sous le numéro B 452 746 647

	représentée par M. XXXXXX, agissant en sa qualité de Président

et, d’autre part,
–	La représentante du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 23/04/2019 porté en annexe.

Désignées ensemble comme « les parties »

PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé à la représentante du personnel au sein du CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires 
Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail depuis au moins 3 mois à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
justifier d’une durée de travail effectif d’au moins 3 mois sur les 12 mois précédant le versement ;
dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 400 euros nets (quatre cents euros) par bénéficiaire.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au mois d’août 2022. 
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31décembre 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Changé, le 30 août 2022 en trois exemplaires originaux

Pour l’entreprise			Pour le CSE
Accord collectif sur le versement
d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Entre, d’une part :
–	la société VARIANCE TECHNOLOGIES
	dont le siège est situé 30 rue du Domaine du Tertre à SAINT-BERTHEVIN (53940)
       Immatriculée au RCS de Laval, sous le numéro B 788 739 720

	représentée par M. xxx, agissant en sa qualité de Président

et, d’autre part,
–	Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les procès-verbaux de la séance du 25/10/2018 portés en annexe.

Désignées ensemble comme « les parties »

PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé aux membres du CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires 
Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail depuis au moins 3 mois à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
justifier d’une durée de travail effectif d’au moins 3 mois sur les 12 mois précédant le versement ;
dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 400 euros nets (quatre cents euros) par bénéficiaire.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au mois d’août 2022.  
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31décembre 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Aizenay, le 30 août 2022 en trois exemplaires originaux

Pour l’entreprise			Pour le CSE