ACCORD UNANIME D'ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES
MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 



Entre :
La société                            , ..................................., représentée par .............................., Responsable des Ressources Humaines,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au niveau de l'établissement :

La CGT, représentée par........................... Délégué Syndical CGT,
La FO représentée par ......................... Délégué Syndical FO,
La CFE-CGC représentée ...................... Délégué Syndical CFE-CGC,



Après avoir rappelé ce qui suit en préambule :

Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Etablissement et du CHSCT de l’ensemble des établissements de ...............arriveront à échéance le 15 octobre 2018. Les prochaines élections professionnelles auront pour objectif la mise en place du CSE sur chaque établissement appartenant à ..............................
Toutefois, constatant que le calendrier prévu pose des problèmes liés aux dates de congés payés et aux fermetures associées, les parties au présent accord sont convenues de la nécessité d'une prorogation des mandats actuels afin de permettre l’organisation de l’élection du CSE en novembre 2018.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord : Les mandats des membres du Comité d'Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de l'établissement .............................actuellement en cours sont prorogés afin de permettre l’organisation des élections, concomitantes à celles des autres établissements de ..............en novembre 2018.

Article 2- Modalités et suite de cette prorogation :

Pendant toute la durée de la prorogation, le Comité d'Etablissement, les Délégués du Personnel et le CHSCT du site .........................conserveront leur fonctionnement habituel.


Article 3 - Durée de l'accord :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 15 octobre 2018, date effective de la fin des mandats en cours. Il prendra automatiquement fin lors de la mise en place de la nouvelle institution CSE. Le premier tour de ces élections étant fixé les 19 et 20 novembre 2018. 




Article 5 - Entrée en vigueur et dépôt :

Le présent accord a été signé à l'unanimité dans la mesure où il a été conclu avec toutes les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement ......................

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire.

En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, ce présent accord sera déposé suivant les modalités en vigueur, auprès de la DIRECCTE

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et sera affiché sur les panneaux de l'établissement.

Fait à ..................., le 03 septembre 2018, 





L’établissement de ..................... Représentée par 
M. .............................., Responsable des Ressources Humaines,





Les Organisations Syndicales ci-dessous 

La CGT, représentée par
......................... Délégué Syndical CGT,




La FO représentée par 
........................ Délégué Syndical FO,




La CFE-CGC représentée par
......................... Délégué Syndical CFE-CGC,