ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE PRIME DE TRANSPORT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association GROUPE VICTOR HUGO, située 9 avenue Victor Hugo à EPINAL (88) représentée par 				, Directrice Générale,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par 			 en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par 			 en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »








Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’article L. 3261-3 du code du travail prévoit que l'employeur peut par accord d’entreprise ou décision unilatérale prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par ses salariés.
Dans ce contexte, les parties se sont donc mises d’accord sur le versement d’une prime de transport exceptionnelle qui sera de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser un véhicule personnel pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en compensant une partie des frais de transports engagés par ceux-ci.


Article 1 - OBJET 
Le présent accord a pour objet de définir conformément à l’article L.3261-4 du code du travail, le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais déterminés à l’article L.3261-3 au bénéfice des salariés ci-après désignés.


Article 2 – BENEFICIAIRES
La prime de transport est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) à la date de versement maximale de la prime et sans condition d’ancienneté.
Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article :
les salariés utilisant les transports en commun et bénéficiant de fait du remboursement partiel de leur abonnement,
les salariés ne supportant aucun frais de transport en raison de la situation de leur logement. Sont considérés dans ce cas, les salariés dont la résidence habituelle se situe à moins de 1 kilomètre aller - retour de leur lieu habituel de travail,
les salariés titulaires d’un véhicule de fonction.
Chaque collaborateur doit signaler sa situation au service Ressources Humaines lors de son intégration. 


Article 3 – MONTANT ET MODALITES D’OCTROI DE LA PRIME 
Les salariés couverts par le champ d’application du présent accord bénéficient d’une prime forfaitaire annuelle qui sera fonction du barème kilométrique aller-retour ci-dessous défini :
de 1 à 10 km : 100 € annuels pour un véhicule dit classique ou 175 € annuels pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
de 11 à 25 km : 200 ou 350 € annuels selon le type de véhicule 
de 26 à 45 km : 300 ou 525 € annuels selon le type de véhicule
supérieur à 46 km : 400 ou 700 € annuels selon le type de véhicule
La Direction se réserve le droit de demander un justificatif de domicile aux salariés concernés.
Cette distance sera relevée, pour chaque salarié bénéficiaire, par le service des Ressources Humaines, au moyen du site internet  , sur la base de la distance la plus courte entre l’adresse exacte du salarié et son site de rattachement.
Si le site internet  venait à disparaître, un système équivalent sera utilisé (ex : google map ou mappy,…) sans qu’il soit nécessaire de recalculer les distances pour les salariés déjà présents dans l’effectif au moment de ce changement. Seuls les nouveaux salariés ou ceux justifiant d’un changement d’adresse se verront appliquer ce nouveau référentiel.

La prime sera payée au prorata des jours effectivement travaillés sur site pendant la période de référence.
Seront donc exclues des jours travaillés, toutes absences pour :
congés maternité, de paternité ou d’adoption
congés parentaux éducation à temps plein 
congés de présence parentale à temps plein
congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
absences pour maladie supérieures à 5 jours cumulés 
congés pour enfant malade supérieurs à 5 jours cumulés
congés sans solde supérieurs à 5 jours cumulés
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée effective du travail par rapport la durée légale du travail sur la période de référence. Il sera toutefois apporté une veille attentive sur les modalités d’organisation du temps partiel des salariés concernés.


Article 4 – VERSEMENT
Pour l’année 2022, la prime est versée au plus tard le 31/12/2022. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Afin d’en bénéficier, le salarié doit être présent au 31/12/2022.
Un salarié entré en cours de période de référence bénéficiera de la prime transport au prorata des jours de présence sur la période de référence soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Pour l’année 2023, le paiement de la prime interviendra en 2 versements, l’un au plus tard au 30/06/2023 et l’autre au 31/12/2023. La prime figurera sur le bulletin de paie de chaque mois de versement.

Pour en bénéficier, le salarié devra être présent le dernier jour de chaque mois de versement.
Un salarié entré en cours de période de référence bénéficiera de la prime transport au prorata des jours de présence sur chaque période de référence soit entre le 1er janvier 2023 et le 
30 juin 2023 et entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.



Article 5 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu 
les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.



Article 6 - JUSTIFICATIFS 
Pour bénéficier du versement de la prime, l’employeur devra disposer des éléments suivants :
attestation sur l’honneur de l’utilisation permanente et indispensable du véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile travail. 
photocopie de la carte grise du véhicule généralement utilisé pour se rendre sur le lieu de travail. Dans le cas où la carte grise ne serait pas au nom du collaborateur, celui-ci devra justifier du lien entre le propriétaire et lui-même (conjoint, partenaire de pacs ou concubin) 
A défaut, aucune prise en charge des frais de transports ne sera accordée.
En cas de modification de son mode de transport en cours d’année (arrêt de l’utilisation des transports en commun pour un véhicule personnel ou inversement), le salarié devra le signaler au service RH dès que possible s’il veut bénéficier de l’une ou l’autre des modalités de prise en compte du transport (prime ou remboursement de l’abonnement).



Article 7 – PRISE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire effet de plein droit et sans autres formalités le 31 décembre 2023.
Pour les salariés bénéficiant de la prime de transport, les dispositions du présent accord se substituent pour la durée de l’accord au versement de la prime de transport tel que prévue dans la délibération n°18 de la CCN applicable au sein du GVH.

Article 8 – NOTIFICATION - PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 
Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du Groupe Victor Hugo.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à EPINAL, le 01/12/2022