ACCORD SUR LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
ET SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre 

L’Unité économique et sociale (UES) CERFRANCE Somme représentée par			, Président de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) de la Somme, signataire de l’U.E.S. CERFRANCE Somme, agissant es-qualité,

d'une part,

Et 

Le Syndicat CFDT S3C Picardie, représenté par				, agissant en qualité de délégué syndical de l’UES CERFRANCE Somme,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

L’ensemble des outils numériques professionnels permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprise.

Les signataires souhaitent souligner l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, et définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CERFRANCE Somme disposant d’outils numériques professionnels, utilisables à distance, permettant de contacter leurs interlocuteurs (clients, collègues, autres parties prenantes…) et d’être contacté par eux.

Les outils numériques concernés sont :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les smartphones…
les outils dématérialisés tels que les connexions à distance (avec ou sans fil), la messagerie électronique, internet, intranet, extranet…


Article 2 : les règles de bon usage des outils numériques

Les parties s’accordent sur la nécessité de fixer les règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif, au travers de :
- la Charte de bon usage des ressources du système d’information (G-I-DG-09),
- la Charte de bon usage du smartphone professionnel (finalisation pour fin janvier 2019),
- la Charte de bon usage de la messagerie professionnelle (finalisation pour fin janvier 2019).

Ces dernières seront mises à jour chaque fois que nécessaire et portées à la connaissance de l’ensemble des salariés utilisateurs ainsi qu’aux nouveaux embauchés utilisateurs.

Dans ce cadre, les parties souhaitent rappeler :
- que la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous ;
- que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) ;
- qu’il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (article L.4122-1 du code du travail).

Article 3 : Droit à la déconnexion

3.1 Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

Les parties rappellent que le principe de continuité de l’activité de l’entreprise ne saurait aboutir à une connexion permanente de ses salariés.

En conséquence, le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise, c’est-à-dire un droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Dans le cadre de ce droit à la déconnexion, les périodes suivantes doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise :
les périodes de repos quotidien, 
les périodes de repos hebdomadaire et jours fériés,
les absences justifiées pour maladie ou accident,
les congés de quelque nature que ce soit (congés payés, RTT, JNT, maternité/paternité/adoption…).

Aussi, durant les périodes visées ci-dessus et en dehors des éventuelles périodes d’astreintes, aucun salarié n’est tenu :
- de se « connecter » à distance par tout moyen pour prendre connaissance des messages de quelque nature qu’ils soient (téléphoniques, courriels, SMS…),
- d’émettre des appels ou des messages de quelque nature qu’ils soient (messages téléphoniques, courriels, SMS…),
- de répondre aux appels téléphoniques ou aux messages de quelque nature qu’ils soient (téléphoniques, courriels, SMS…).

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du smartphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


3.2 Mise en œuvre des mesures permettant d’assurer effectivement le droit à la déconnexion

Il appartient à chaque manager de veiller au respect du droit à la déconnexion par les collaborateurs de son équipe et de faire preuve d’exemplarité, notamment en s’abstenant de contacter (par téléphone, par courriels, par SMS…) les collaborateurs pendant les périodes de repos, de congés et à des plages inhabituelles de travail.

Dans ce cadre, il est prévu que toute connexion aux outils numériques professionnels à des plages inhabituelles de travail (du lundi au vendredi de 21 heures à 7 heures et le week-end) fasse l’objet d’un suivi.

Une mesure de ces connexions à des plages inhabituelles de travail sera réalisée régulièrement par la Direction qui traitera, le cas échéant, les situations inadaptées.

Par ailleurs, le manager devra alerter la Direction sur les pratiques portées à sa connaissance qu’il estimerait à risque pour la santé-sécurité du ou des collaborateurs de son équipe.

Enfin, le salarié peut alerter son manager ou la Direction s’il estime ne pas être en mesure de pouvoir exercer son droit à la déconnexion. 


3.3 Dispositifs de formation et de sensibilisation

En outre, il sera mis en place des actions de formations et de sensibilisations relatives au bon usage des outils numériques afin que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l’utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.


Article 4 : Suivi de l’accord

Un bilan annuel chiffré, permettant aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser le cas échéant, sera réalisé au cours du 1er trimestre de chaque année civile suivante.

Ce bilan annuel sera présenté, lors d’une réunion ordinaire, aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’UES CERFRANCE Somme qui pourront proposer d’éventuelles améliorations ou adaptations.


Article 5 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES CERFRANCE Somme.



Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2019.


Article 7 : Révision de l’accord

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.


Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité dans l’entreprise au terme du délai d'opposition.


Article 9 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait en quatre exemplaires originaux,

A Amiens, le 14 décembre 2018


Pour l’UES CERFRANCE Somme, 	Pour le Syndicat CFDT S3C Picardie,
	, Président		, Délégué Syndical.