ACCORD D’ENTREPRISE
TEMPS DE TRAVAIL EN FORFAIT JOURS 
PERIODE DE REFERENCE

Entre la Société
SEFARD SCOP SA, représentée par XXXXX, Président Directeur Général, d’une part

Et 
Les représentants titulaires du Comité Social et Economique, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déroger à l’accord national du 28 juillet 1998 en ce qui concerne la période de référence pour la prise de jours de repos des salariés en forfait jours.


Pour rappel, le décompte du temps de travail apprécié dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année peut être proposé aux salariés cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service, ou de l’équipe auquel ils sont intégrés et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ainsi que tous les salariés non cadres, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui ont une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. 

Article 1 -Période annuelle de référence du forfait
La période de décompte des jours compris dans le forfait est une période annuelle débutant le 1er juin de chaque année et se terminant le 31 mai de l’année suivante. Cette période venant donc se calquer sur la période d’acquisition des congés payés.
Les autres termes de l’article 14 de l’accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie, restent en vigueur dans l’entreprise. 


Article 2- Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2022.  


Article 3 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque partie signataire habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux parties signataires dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 - Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme Teleaccords et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres


Fait à Nogent le Rotrou, le 18 mai 2022



Pour l’entreprise SEFARD SCOP SA



Les élus titulaires du CSE, non mandatés