ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTREE EN APPLICATION DE LA GRILLE SALARIALE DU SIAD

Entre
Service International d’Appui au Développement (SIAD) 
Association, M.
N° d’enregistrement (SIREN) : 350 431 938, N° Passeport : 14CH878720
104, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, France
Ci-après dénommé(e) l’ « Employeur »

Et son personnel Salarié :
M.
M.
M.
Ci-après dénommé(e)s les « Salariés »
D’autre part, 
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Le SIAD, Organisation de solidarité internationale, n’est pas affilié à une convention collective. Dans un souci de transparence et d’équité, le Conseil d’Administration du SIAD, en concertation avec le Directeur, souhaitent structurer la politique salariale de l’association. La concertation engagée en décembre 2020 (CA du 12/12/2020), a permis d’aboutir au présent accord d’entreprise relatif à la grille salariale du SIAD, présentée en annexe 1. Le CA du SIAD l’a validé en date du 23/01/2023 (PV CA en annexe 2). Le présent accord a été communiqué aux salariés en date du 26/01/2023, qui l’ont adopté par référendum à la majorité des deux tiers en date du 17/02/2023 (PV Référendum en annexe 3). Une réunion de consultation a été tenue en date du 14/02/2023 pour donner aux salariés toute information relative à cet accord. 


En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif l’adoption d’une grille salariale au SIAD. 
Par cet accord, les Parties souhaitent structurer la politique de rémunération du personnel du SIAD. La grille salariale définit ainsi la fourchette de rémunération haute et basse applicable aux salariés, en fonction de l’intitulé de leur poste, indexé à un niveau de qualification et de responsabilité donné. Le statut des salariés est également précisé. La grille définit également les termes et conditions de progressions des salaires. Cette progression est conditionnée par : (i) les résultats financiers du SIAD - qui reflète la performance de la structure ; (ii) et l’engagement individuel de chaque salarié.e.
Article 2 - Annexes
Les documents suivants sont joints au présent accord et en font partie intégrante :
Annexe 1 - Grille de Salaire
Annexe 2 - Procès-Verbal Conseil d’Administration
Annexe 3 - Procès-Verbal Référendum Salarié
Article 3 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés du SIAD, sans discrimination, tel que prévu par l’article L1132-1 du code du travail. 
Article 4 - Durée du l’accord     
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt à l’administration compétente.
Il est conclu pour une durée de 10 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à son terme, en cas de liquidation de l’Employeur, ou révision de l’accord.  
Article 5 - Suivi de l’accord     
L’employeur informe, au moins une fois par an, les Salariés de la mise en œuvre du présent accord. 
Le bureau du SIAD propose au Conseil d’Administration qui l’adopte, la progression annuelle des rémunérations du personnel et l’octroi de primes éventuelles. 
Article 6 - Adhésion     
Pour les nouveaux salariés, l’approbation de cet accord est corrélée à l’acceptation du poste, et matérialisée par la signature du contrat de travail. Le présent accord est annexé au contrat. 
Article 7 - Révision de l’accord     
La négociation de cet accord entre les Parties doit intervenir au moins 1 fois chaque 3 ans, à l’initiative de l’Employeur. Ce afin de favoriser et encadrer le dialogue social. Elle se déroule lors des réunions de Bureau et de Conseil d’Administration ordinaire de l’association. Dans la négociation, le bureau du SIAD représente l’Employeur et le directeur représente les Salariés. Le Directeur peut associer, avec l’accord du Bureau, d’autres membres du personnel. Le Directeur peut associer un conseiller syndical à la négociation. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 8 - Modification de la législation     
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du code du travail ou de la législation interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les Parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 9 - Publicité et dépôt     
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Montreuil, le 08/06/2023



Annexe 1 : Grille Salariale du SIAD










Annexe 2 : Procès-Verbal du Conseil d’Administration du SIAD

Annexe 3 : Procès-Verbal Référendum Salariés