ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LE STATUT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
 
Entre les soussignés : 
	
La Société CORSI-FIT, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par X, agissant en qualité de Président,  

Et, 
L’organisation syndicale  CFDT
Représentée par Y, 
 

PREAMBULE
 
En 2020 la Direction a affirmé son ambition de sortir « par le haut » en développant son chiffre d’affaires avec la volonté d’assurer la pérennité de l’entreprise, le bien-être du personnel qui la compose, tout en maintenant les emplois.  
Dans ce cadre, des mesures sociales ont été négociées pour une durée déterminée qui prend fin le 31 mars 2022. En contrepartie la direction a demandé à chacun de participer à la qualité du travail fourni.
Les parties ont constaté que les objectifs étaient atteints :
Performance économique satisfaisante grâce à la qualité et à l’implication de beaucoup
L’emploi est maintenu malgré les difficultés de recrutement
Bons résultats en matière de protection des personnes contre le risque de contamination Covid
Il est donc décidé de reconduire ou d’améliorer un certain nombre de mesures dans le but qu’elles contribuent à favoriser le but poursuivi en matière d’implication, de qualité de travail et de professionnalisme. L’accord doit également contribuer à favoriser le recrutement de conducteurs. 
Compte tenu du contexte et conformément au souhait de l’entreprise de permettre une adaptation rapide aux circonstances, il reste nécessaire de prévoir l’arrêt des mesures dans l’hypothèse d’une baisse trop importante du CA ou de la rentabilité pendant la durée de l’accord (clause de sauvegarde).


1 – OBJET :

L’objet du présent accord est de convenir des mesures à prendre en matière de :
Forfaits de temps rémunéré des conducteurs routiers
Prise en compte de l’expérience métier
Frais de déplacement des conducteurs routiers (repas midi et soir).
Contreparties


2 - CHAMP D’APPLICATION : ;

Cet accord s’applique aux conducteurs routiers salariés de l’entreprise. Le champ d’application est précisé, si besoin, pour chaque disposition.
 
3 : DUREE CONVENTIONNELLE DE TEMPS DE SERVICE REMUNERE DES CONDUCTEURS

a/ Conducteurs  cas général :

150M GRANDS ROUTIERS : rémunération sur une base forfaitaire de 200 heures par mois
128M et 138M, courte distance: rémunération sur une base forfaitaire de 183 heures par mois
Les conducteurs qui bénéficient d’une convention individuelle de forfait écrite et plus favorable la conservent.

b/Conducteurs débutants:

Pendant leur formation s’ils sont salariés Corsi-Fit : temps de service rémunéré : 152 heures

Conducteurs concernés : débutants incorporés dans le processus mis en place pendant la durée de la formation : formations financées par Pôle Emploi, contrat de professionnalisation, ProA ou contrat d’apprentissage chez Corsi-Fit, ou via une société d’intérim…
Cette formation aboutit à l’obtention du permis de conduire C ou CE, à la FIMO ou à un titre valant FIMO.  
Conducteur débutant (après FIMO et permis C ou CE) : temps de service rémunéré : 169 heures pendant 6 mois civils complets.
 
c/ Déclaration :

La politique de l’entreprise est d’organiser et de répartir le travail de manière à respecter les durées ci-dessus. Le principe est qu’un conducteur ne peut prétendre travailler au-delà de son forfait. Ponctuellement, les conducteurs peuvent toutefois être amenés à effectuer des heures supplémentaires strictement sur demande de l’exploitation.
Des actions devront être conduites afin de mieux répartir le travail entre les conducteurs.


4: PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE L’EMBAUCHE :
 
Les conducteurs embauchés aux coefficients 128M, 138M ou 150M, à compter du 1er avril 2022 et pendant la durée du présent accord pourront voir leur ancienneté à l’embauche majorée de 2% pour la détermination de leur taux horaire à condition qu’ils soient en mesure de démontrer une expérience réussie (respect de la réglementation, efficacité et sécurité) et stable dans une activité comparable à celle de l’entreprise : activité de conducteur GR ou CD en lots partiels ou complets en national et en international. Cette expérience doit être d’au moins dix ans. 
L’appréciation de l’éligibilité du conducteur à ces dispositions est faite par l’entreprise au moment de l’embauche du conducteur. La mention de l’éligibilité du conducteur est portée dans son contrat de travail.
Cette majoration fonctionne selon les mêmes modalités mais ne se cumule pas avec la majoration conventionnelle prévue en cas de détention d’un CAP, CFP ou BP de conducteur routier.


5 : FRAIS DE DEPLACEMENT : 

Le montant du repas, midi ou soir, fixé par le Protocole conventionnel relatif aux déplacements, est majoré de 1€ par rapport au barème du Protocole relatif aux frais de déplacement de la CCN en date du  28 février 2022.  
En cas d’évolution du barème conventionnel pendant la durée de l’accord l’écart de 1€ sera maintenu.
La majoration conventionnelle de 18% prévue en cas de repas pris à l’étranger est appliquée sur le montant majoré de 1€.

6 : PRIME QUALITE SECURITE DITE « PRIME CONDUCTEUR » :  

Il est préalablement rappelé qu’une prime « se mérite ». La prime « conducteur » a pour but de récompenser les conducteurs exemplaires dans leur professionnalisme (« prime d’excellence »).
Compte tenu de l’importance de la qualité du travail pour la pérennité de l’entreprise, les conditions d’attribution de la « prime conducteur » d’un montant de 112 € sont les suivantes: 
-  pour les conducteurs entrant dans l’entreprise après la signature du présent accord elle est attribuée à partir du mois civil suivant le 2ème mois d’ancienneté sous réserve que sur cette période, les conditions aient été remplies. 
- mensuelle, elle est proratisée dans tous les cas d’absence.
- il est rappelé qu’elle entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. 
- elle est acquise aux conditions suivantes :
Le conducteur :
Respecte les règles de sécurité et particulièrement, la réglementation relative au temps de conduite, de travail et de repos ainsi que le Code de la route
Tient correctement les documents de travail
Respecte les consignes, délais et procédures de travail
Maintient son véhicule en bon état, notamment de propreté et en conserve en toute circonstance la maitrise
A une conduite rationnelle qui se traduit notamment par une consommation maitrisée de GO 
Respecte ses interlocuteurs en sachant se montrer calme et courtois.

Le non-respect d’un de ces critères de compétence peut suffire à ce que le conducteur ne soit plus éligible à la prime pendant un mois.

Lorsque la prime n’est pas versée en totalité, (montant= 0), le conducteur pourra prétendre la percevoir de nouveau pour son montant maximum de 112€ après un mois civil complet pendant lequel les conditions d’attribution devront être réunies. 
Pendant cette période transitoire, le montant maximum de la prime est ramené à 84€, les conditions d’attribution restent identiques.

7 – UTILISATION DE RAMPES : 

Utilisation des rampes : les conducteurs bénéficient d’une formation adéquate. Cette compétence nous donne un avantage concurrentiel sur des marchés importants, notamment à l’international. Nous sommes en capacité de mesurer l’utilisation des rampes. Les conducteurs percevront une prime de 4€ par utilisation des rampes. 
Si un accord de branche sur les classifications des emplois était conclu, l’attribution de la prime serait revue en conséquence.


8 – ADHESION AU PROJET : 

Les conducteurs s’engagent à travailler dans le souci de leur efficacité, de la satisfaction des clients, de la plus loyale coopération avec leurs exploitants, et de la sécurité. A cet égard ils s’engagent à sélectionner leurs temps sur leur appareil de contrôle dans le strict respect de la réglementation, et surtout à respecter le Code de la Route et les normes de temps de conduite, de service et de repos fixées par la réglementation nationale et européenne.

 
9- CLAUSE DE SAUVEGARDE : 

L’application du présent accord serait suspendue avant le terme fixé, si la situation économique venait à s’aggraver soit en terme de chiffre d’affaire, soit par une augmentation anormale des coûts de production.
Cette aggravation peut être notamment due à un arrêt ou baisse très significative des commandes, interdiction de circuler ou de travailler, difficultés d’approvisionnement, pandémie ou épidémie, catastrophe naturelle ou tout autre cause impactant l’activité de l’entreprise dont des accords conventionnels ajoutant des obligations supplémentaires telles que de  nouvelles revalorisations salariales en 2022, un financement de la mutuelle supérieur à la cotisation payée par  l’entreprise au titre de l’accord précédent (59,22 € par salarié), la mise en place d’un 13ème mois ou de tout autre versement annuel, la création de nouvelles primes, …  
Les parties considèrent que l’aggravation est constatée dès lors que le CA. HT mensuel réalisé est inférieur ou égal à 90% du CA HT prévisionnel du mois considéré.
Le CA pris en compte s’entend déduction faite de l’indexation GO facturée aux clients.
CA prévisionnel est déterminé comme suit = CA journalier moyen du mois n-1 x par le nombre de jours du mois n.
Les mesures qu’il prévoit, à l’exception des dispositions relatives à la prime conducteurs et au forfait des débutants ou des nouveaux embauchés, cesseraient dès lors de s’appliquer à compter du 1er jour du mois civil  au cours duquel le constat de cette aggravation est fait.
Ex. au mois de mai 2022, s’il est constaté que le CA HT d’avril 2022 est égal à 90% du CA prévisionnel. Les mesures prévues à l’accord cessent de s’appliquer à compter du 1er mai 2022.
Les membres du CSE en seront immédiatement informés. Le CSE sera ensuite consulté lors de la réunion la plus proche.
 
 
10 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 31 mars 2023, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 

Le présent accord peut également faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

 11- ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
 La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

La délégation salariale FNCR était absente lors de la réunion de clôture de la négociation.

L’accord entre en vigueur le 1er avril 2022

Fait à Bettancourt La Ferrée, le 21 mars 2022


Signatures :

M X
 

Pour la CFDT :
M Y