NEGOCIATION ANNUELLE : PROTOCOLE D’ACCORD 2022

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Compte-tenu du contexte sanitaire, les NAO initialement prévues au mois de mai et juin ont été reportées en octobre et novembre.

A l'issue de la réunion de clôture de la négociation annuelle (2ème réunion) le 30 mai 2022, 

La Société xxxx d'une part, 
et les organisations représentatives xx et xx d'autre part,

ont conclu le présent accord pour les deux établissements de xxxx situés en France.


1. - Politique Salariale 2022

Les augmentations, concerneront, au sens de la convention collective de la métallurgie de la Loire, les Ouvriers et les ETAM du coefficient 140 au coefficient 365 inclus à l'exception de la Force de Vente pour laquelle la rémunération de base est individualisée et la rémunération variable fonction de la réalisation de leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs.

L'augmentation des Cadres, entièrement individualisée, est calculée et distribuée selon la réalisation des objectifs et la performance de chacun.

Lors de la réunion d’ouverture, nous avons présenté les moyennes de rémunération par catégorie, classification, sexe. 
Comme chaque année, nous avons comparé les « salaire et classification » du personnel occupant un poste de travail similaire avec un même niveau de responsabilités, de polyvalence... Nous n’avons pas noté de discrimination entre Hommes et Femmes sur les niveaux de salaire et de classification.

L’égalité Hommes/Femmes est traitée par accord distinct du présent accord NAO, l’index égalité Homme/Femmes est de 86% pour l’année 2021.

1.1. Augmentation générale

L’augmentation générale de 3 % est applicable au 1er juin 2022 sur les salaires bruts hors prime d’ancienneté pour les collaborateurs concernés par la NAO (hors apprentis).

1.2 Augmentation « individualisée »

Un budget, égal à 0.4% de la masse salariale brute hors ancienneté est réservé aux augmentations individuelles de juin 2022 à mai 2023. 
La distribution se fera sur les douze mois qui suivent la date d’application du présent accord.
Elle fera l’objet d’entretiens individuels conduits par les responsables hiérarchiques des bénéficiaires.







1.3. Valeur du « point ancienneté » xxxx 

La valeur du point xxxx servant au calcul de la prime d’ancienneté sera augmentée de 3% au 1er juin 2022.

1.4. Prime de congés 

Le montant brut de la prime de congés est maintenu à 300€ pour l’année 2022.
Le versement de la prime de congés a lieu début juillet, avec le salaire du mois de juin selon les règles de répartition applicables.

1.5. Chèques déjeuners 

2 tickets restaurant supplémentaires de 8€ seront distribués portant le nombre total à 8 chèques déjeuners par mois à compter de juin 2022 d’une valeur unitaire de 8 €, sauf pendant la période annuelle de congés. La répartition du financement des chèques déjeuners et leur mode de distribution ne sont pas modifiés : 40% salariés-10% CE-50% xxxx.


1.6. Abondement PERCO 

L’abonnement de 100€ a été négocié lors du précédent accord. Pour rappel : l’entreprise s’engage à abonder à 50% dans la limite de 100€ bruts :
les sommes versées en numéraire par les salariés sur leur PERCO.
Le montant « monétisé » de jours de congés non pris (jours de congés 5ème semaine et/ou ancienneté) affecté par les salariés au PERCO. 

Sachant que l’abondement est versé en valeur brute, les cotisations de CSG et CRDS sont à la charge des salariés bénéficiaires et le forfait social à la charge de l’employeur.

1.7. Prime de performance 
 
Il est convenu par le présent accord que les objectifs quantitatifs de la prime de performance seront révisés chaque année en janvier pour être cohérent avec le budget. C’était le cas pour la Logistique et l’Administratif mais pas pour la production.


2. - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire du travail reste celle négociée dans l’accord ARTT signé le 26 septembre 2001 et appliquée depuis le 1er octobre 2001.







2.2. Contingent d’heures supplémentaires et travail de nuit

Pour répondre à une suractivité, à des contraintes de délai, pour résorber du retard en production ou en expédition, pour pallier les absences, pour dépanner les équipements …, nous utiliserons le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi et les accords applicables dans la métallurgie et dans les cas où cela s’avérerait nécessaire nous pourrons être appelés à faire travailler en postes de jour et/ou de nuit dans certains secteurs.
Le contingent d’heures supplémentaires, pour la branche métallurgie est de 220 heures par an et par salarié.

Comme prévu dans l’accord ARTT, excepté pour le service de maintenance, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté sauf dans les cas de force majeure où le délai sera réduit à 48 heures. 
Dans le cas où nous serions contraints de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires, nous utiliserons « les heures choisies » avec l’accord du personnel concerné, dans le respect des durées de travail journalières, hebdomadaires.

Le C.E. sera informé, par la présentation d’un tableau de suivi des heures réalisées, lors de chaque réunion mensuelle ordinaire.


2.3. Modification des horaires de travail

Nous reconduisons les horaires actuellement applicables dans chacun des différents secteurs.

3. – DATES DES CONGES 

A la demande des Délégués Syndicaux et des Représentants du personnel qui ne souhaitaient pas que la prise de la 4ème semaine soit imposée pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre), la Direction avait déjà accepté le report possible de cette 4° semaine :

- En contrepartie du renoncement au bénéfice du ou des jours de fractionnement,
- A la condition qu’il reste au maximum par Salarié 5 jours de congés (ancienneté comprise) à prendre postérieurement au 28 février 2023.

Au niveau de l’organisation des congés du mois d’août, des permanences seront assurées dans les services logistique, comptabilité, informatique et service client et chaque collaborateur devra prendre 3 semaines consécutives s’il a suffisamment acquis de droit à congés.
Les ateliers de production seront fermés du lundi 08 au 29 août 2021.

3. – PERCO ET RETRAITE 

La direction s’engage à faire intervenir le teneur de compte ERES sur le dernier trimestre afin de prendre les renseignements nécessaires à une potentielle évolution du dispositif de placement retraite.







Le présent accord, conclu pour l'année 2022 et jusqu’en mai 2023 est rédigé en nombre d'exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires, à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Etienne.


A Saint Etienne, le 30 mai 2022

Signature accompagnée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord".


Pour xxxx				xx
							Président



Pour la xx   					xx
							Délégué syndical





Pour la xx   					xx
							Délégué syndical