ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Entre :
La Direction de la CHARENTE LIBRE, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat SNJ, représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :
Bien n’en ayant pas l’obligation, la société Charente Libre a décidé en concertation avec les délégués syndicaux représentatifs, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 2315-43 du Code du travail.
Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 1 - ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission lesmissions suivantes :
- procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment encas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
- réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- participer aux travaux relatifs à la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques,
- procéder à l’analyse du programme annuel de prévention des risques professionnels,
- procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
- réaliser des visites d’inspection sur sites,
- proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
- participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels,
- être associés à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dansle cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

Article 2 -MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlementintérieur du Comité social et économique.
Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

2.1-  Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :
- pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
- de 3 représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 2ème collège.
- des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail, l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT.

Parmi les représentants élus, un membre sera désigné secrétaire. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établiravec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un procès verbal qui sera approuvé lors de la réunion suivante puis diffusé.

2.2 -  Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social etéconomique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique, qu’ils soient titulairesou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion duComité visant à procéder à cette désignation.
Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantirune certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, de service.
Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent. 
Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique non élus titulaires, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
2.3 - Réunions de la CSSCT
 La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le secrétaire de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion. 
Dans le cadre des attributions définies ci-dessus, les parties conviennent que : 
- l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT ;
 - les membres pourront convenir de réunions complémentaires.

2.4 -Moyens de la CSSCT
 La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). 
En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours. Les parties se réuniront au bout de 2 ans pour faire une évaluation des formations reçues et éventuels besoins supplémentaires.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quelque soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords,usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.
Article 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l'employeur conformément à l'article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de la Charente. 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et comité social et économique.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Angoulême, le 08 juin 2023.
En 5 exemplaires,

Pour la Direction					Pour les organisations syndicales
xxxxx							xxxxx
Directeur Général					Délégué syndical SNJ	





							xxxxx
							Délégué syndical CGT