ACCORD REFERENDAIRE D’ENTREPRISE RELATIF AUX COTISATIONS EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO AU SEIN DE LA SOCIETE XXX

ENTRE D’UNE PART,

ET D’AUTRE PART,
Le personnel de la Société. 

Préambule
La société EY & Associés a formé le projet d’un apport partiel d’actif qui concerne l’ensemble des éléments d’actif et de passif constituant sa branche complète et autonome d’activité « Expertise comptable » dédiée aux services d’assistance en matière de tenue et suivi de comptabilité, de paie et de déclarations fiscales, et d’arrêté de comptes, ainsi que de conseil en matière de transactions et d’investigations au profit de la société Artois.
Cet apport partiel d’actif, prévu le 1er février 2023, emporte le transfert automatique des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail) d’environ 700 salariés EY & Associés de l’activité concernée au sein de la société Artois. 

Les sociétés Artois et EY & Associés disposaient toutefois, pour le personnel, des régimes de retraite complémentaire différents (systèmes de cotisations et organismes de retraite complémentaire). 

En effet, iI a été relevé en premier lieu une disparité entre les deux sociétés concernant les caisses de retraite complémentaire : la société Artois adhérait à l’AG2R et la société EY & Associés était affiliée à l’APICIL Agirc-Arrco.
La société Artois a choisi d’unifier les contrats auprès d’APICIL Agirc-Arrco, caisse de retraite auprès de laquelle une grande majorité des salariés du réseau E&Y est déjà affiliée, à compter du 1er janvier 2023. 

En second lieu, il a été relevé une disparité entre les deux sociétés concernant le taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco sur la tranche 1 pour le personnel cadre. 
En effet, alors que le taux de calcul des points sur la tranche 1 du personnel cadre Artois est de 6,80 % (appelé à 8,64%), il est de 6,20% (soit un taux réel de cotisation de 7,87%) pour le personnel cadre EY & Associés.
L’opération d’apport partiel d’actif est l’occasion, pour la direction d’Artois, d’unifier les régimes sociaux et d’appliquer un statut commun unique au sein de la société Artois pour la retraite complémentaire des salariés.
Si la direction d’Artois a cette volonté, il n’en reste pas moins que cette harmonisation doit se faire en conformité avec les règlements du régime unifié Agirc Arrco (Retraite complémentaire des Cadres et des Non-Cadres). 
Ainsi conformément aux dispositions de l’article 40 de l'accord national interprofessionnel (ANI) instituant le régime Agirc-Arrco du 17 novembre 2017, et dans le cadre du transfert de salariés de la société EY & Associés au sein de la société Artois, la société Artois a décidé une unification en réduisant le taux de cotisation sur la tranche 1 du personnel cadre afin qu’il soit aligné sur la base du taux obligatoire de 6,20 appelé 7,87%, et en procédant au versement d'une contribution financière ayant pour objet le maintien des droits des salariés et anciens salariés Artois.

Cette mesure devant faire l’objet d’une ratification à la majorité des salariés intéressés, elle a été soumise aux salariés cadres de la société Artois par référendum qui a eu lieu du 20 janvier 2023 au 31 janvier 2023. 

Compte tenu de la ratification à la majorité des salariés intéressés (annexe 1) du projet présenté par la direction d’Artois, il a été décidé ce qui suit à compter du 1er février 2023.

Article 1. –Alignement des taux de cotisation de retraite complémentaire
En application de l'accord national interprofessionnel (ANI) instituant le régime Agirc-Arrco du 17 novembre 2017, les taux de cotisations au sein de l’entreprise ARTOIS seront les suivants à compter du 1er février 2023 :

Taux de cotisation sur la tranche 2 des salaires (taux imposé à toutes les entreprises) :
21,59 % (12,95 % à la charge de l’employeur et 8,64 % à la charge du salarié).

Taux de cotisation sur la tranche 1 des salaires (taux minimum obligatoire) :
7,87% (4,72 % à la charge de l’employeur et 3,15 % à la charge du salarié).

Article 2. – Bénéficiaires
L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Artois appartenant à la catégorie des Cadres (Article 4/4 Bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947).
En conséquence, les taux mentionnés à l’article 1 s’appliqueront aux collaborateurs Cadres (Article 4/4 Bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947) et Non Cadres (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis).

Article 3. – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er février 2023.

Article 4. – Dépôt et affichage
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les collaborateurs seront informés du contenu de l’accord par l’intranet de l’entreprise.
Courbevoie, le 1er février 2023
Monsieur XXX
Président




Annexe n°1

Ratification du projet présenté par l’employeur



Liste nominative des salariés intéressés (salariés cadres) de la société Artois figurant à l'effectif de l’Entreprise en date du 20 janvier 2023.

Les salariés intéressés ont fait part de leur accord individuel par remise d’un courrier signé à la direction. L’accord individuel est indiqué par la mention « oui » au sein du tableau ci-dessous.