AVENANT N° 1 A L’ACCORD TELETRAVAIL PENDULAIRE




Entre :


L’Office Public d’Aménagement et de Construction du département du Rhône (Opac du Rhône), dont le siège social est situé 6, rue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part,





Et les organisations syndicales représentatives :



LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical, / Madame XXX, déléguée syndicale suppléante,
LE SYNDICAT CGT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical, / Monsieur XXX, délégué syndical suppléant,
LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical, / Monsieur XXX, délégué syndical suppléant,

D’autre part.












Préambule -

Conformément à l’article 12-1 de l’accord sur le télétravail pendulaire signé le 24 janvier 2022, un bilan à 6 mois a été présenté le 13 septembre 2022 aux élus du Comité Social et Economique.

Ce bilan a pour objectif d’analyser les retours d’expérience et pratiques des salariés et procéder à d’éventuels compléments, amendements dans les conditions de révision prévues par le code du travail.

Deux réunions de négociation avec les organisations syndicales programmées les 4 et 25 octobre 2022 ont permis la conclusion de cet avenant n° 1.



Article 1 - 
L’article 2 « Conditions d’Eligibilité » est ainsi modifié :
La possibilité de télétravailler est ouverte à tous les salariés, sur la base du volontariat et à leur initiative, sur les postes définis dans le présent accord et dont les tâches et activités sont compatibles avec cette modalité d’organisation du travail. 
Il est important de rappeler que le télétravail pendulaire est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Sont dès lors éligibles au télétravail pendulaire, les salariés :
Titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) : à temps complet ou à temps partiel (quelqu’en soit la nature) d’une durée minimale hebdomadaire de 80% de 35h (ou forfait réduit équivalent à 80%),
Disposant d’une ancienneté minimale de deux mois à l’Opac du Rhône et de un mois dans le poste (en cas de mobilité interne),
Disposant d’une autonomie suffisante dans la nature même de son activité, dans l’exercice de ses fonctions et dans la gestion de sa charge de travail sur la base de critères définis entre le responsable et le salarié,
Occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail pendulaire est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement,
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile : connexion internet haut débit, espace de travail dédié et propice à la concentration et installations électriques conformes.
La compatibilité du télétravail pendulaire avec la nature du poste s’analyse au regard de plusieurs critères : les contraintes techniques, les contraintes spécifiques liées aux équipements, les impératifs de sécurité, la confidentialité des données traitées, la nécessité d’une présence dans les locaux ou vis-à-vis des locataires, des prestataires ainsi que des équipes et des salariés, l’organisation des services et le fonctionnement de l’ensemble des autres services.
La liste des emplois éligibles au télétravail pendulaire est jointe en annexe n°1 avec les plafonds en termes de quotité annuelle potentielle. Cette annexe est présentée à titre indicatif, celle-ci pouvant être amenée à évoluer suite information au CSE.

Article 2 - 
L’article 4 « Définition des modalités du télétravail pendulaire » est ainsi modifié :
Article 4.1 Rythme du télétravail pendulaire 
Afin de préserver la continuité des activités et les relations collectives de travail, les parties limitent l'usage du télétravail pendulaire à deux journées maximum par semaine, ceci afin d’assurer a minima deux jours de présence par semaine dans l’entreprise. 
Afin d’apporter de la flexibilité dans l’organisation, les journées de télétravail pendulaire sont donc mobiles et non sur des jours fixes. 
Les parties préconisent de télétravailler par journée entière pour limiter les déplacements toutefois, il est possible de télétravailler par demi-journée.
Le salarié bénéficie d’un plafond potentiel de jours télétravaillables à l’année (cf. annexe 1 - intégrant la nouvelle tranche de 55 jours et la révision du seuil minimal à 22 jours), du 1er janvier au 31 décembre, non reportable.
Une planification bi mensuelle est établie avec le responsable hiérarchique pour faire correspondre les jours de télétravail pendulaire souhaités par le salarié et les contraintes du service ou de l’entreprise dans la mesure du possible. 
Les parties conviennent que pour garantir le maintien de la bonne cohésion d'équipe, le télétravail pendulaire ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et au collectif de travail, en particulier aux réunions d'équipes et revues de projet.
Ainsi, le responsable qui le souhaite, peut organiser au moins une journée dite « d'équipe » par semaine où tous les salariés devront être physiquement présents sur le lieu de travail.
Lors d’une prise de congés supérieure ou équivalente à une semaine, le salarié ne peut pas demander une journée de télétravail pendulaire le jour avant le départ prévu et le jour du retour prévu.

Article 4.2 Lieux du télétravail pendulaire

Le télétravail pendulaire est exercé au domicile du salarié c’est-à-dire le lieu de résidence principale déclaré par le salarié au département des ressources humaines.
Un second lieu d’exercice du télétravail pendulaire peut être déclaré par le salarié mais celui-ci doit répondre aux mêmes conditions que la résidence principale.
Le salarié s’engage à informer son employeur sans délai de sa nouvelle adresse en cas de changement de son domicile.
Le salarié s’engage à déclarer à son assureur sa situation de télétravail pendulaire et devra justifier être titulaire d’une assurance multirisques habitation par tous moyens indiquant que l’assureur a pris acte du fait que son salarié exerce une activité professionnelle de type télétravail pendulaire à son domicile.
De plus, le salarié doit avoir, sur son lieu d’exercice du télétravail, un endroit compatible avec l’exercice de son activité professionnelle, propice à la concentration et à la confidentialité. Cela implique notamment qu’il puisse s’isoler afin de pouvoir travailler sans être dérangé et que la garde des enfants de moins de 12 ans soit assurée par ailleurs.

Article 3 - 
L’article 7 « Situations particulières » est ainsi modifié 
Circonstances exceptionnelles :
Les parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles (telles que crise, pandémie, force majeure), le présent accord sera suspendu. 

Conformément à l’article L.1222-11 du code du travail, le télétravail sera alors organisé en fonction du plan de continuité d’activité décidé par la direction après information des membres du CSE, l’exercice en télétravail pendulaire constituant dans ce cas un simple aménagement ponctuel du poste de travail pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Intempéries / Grève des transports / Pics de pollution / Formation individuelle à distance :
Le télétravail pendulaire occasionnel (susceptible d’entraîner un dépassement du plafond) pourra également être accordé en cas d’intempérie, de grève des transports en commun empêchant ainsi le salarié de se rendre sur son lieu de travail.
Le télétravail pendulaire occasionnel pourra également être accordé lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet en application de l’article L. 223-1 du code de l’environnement.
Enfin, le télétravail occasionnel pourra également être accordé pour suivre une formation individuelle organisée à distance (une demie journée minimum).  
Article 4 - 
L’article 12 « Durée et suivi de l’accord » est ainsi modifié :
Article 12.1 Bilan et clause de revoyure
Les parties signataires se rencontrent une fois par an pour faire un bilan de l'application du présent accord.
Les parties signataires ont convenu de la réalisation d’un prochain bilan au mois d’octobre 2023 en vue d'analyser les données chiffrées sur le télétravail pendulaire et procéder à d'éventuels compléments, amendements dans les conditions de révision fixées dans l'article 12.3. Une réflexion sera également engagée sur le sujet de la mobilité des métiers concernés à l’Opac du Rhône.  
Ce bilan sera présenté aux membres du Comité Social et Economique.
Article 5 - 
Les dispositions du présent avenant seront applicables au 1er janvier 2023.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 24 janvier 2022 relatif au télétravail pendulaire, non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Le présent avenant est fait 5 exemplaires originaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur la base DocOpac.

Le présent avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Brignais, le 27 octobre 2022

Pour l’Opac du Rhône
Représenté par Monsieur XXX



Pour l’organisation syndicale CGT
XXX, délégué syndical
XXX, délégué syndical suppléant


Pour l’organisation syndicale UNSA 69 HABITAT
XXX, délégué syndical
XXX, délégué syndical suppléant


Annexe 1 Liste des plafonds annuels de jours télétravaillables par métiers