ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE





ENTRE LES SOUSSIGNES :

FAIVELEY TRANSPORT AMIENS, 
Représentée par        , Directeur Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ; 

D’UNE PART,


ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Faiveley Transport Amiens représentées respectivement par :
pour la CFDT,
pour la CGT,
pour FO,
pour la CFE-CGC.


D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232-17, 2232-18 et L 2232-20.


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. 
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.




Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et de deux salariés de l’entreprise. Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés à la connaissance de la direction avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.


Article 2 – Calendrier, lieu, nombre    

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

1ère réunion : mardi 8 janvier 2019 de 9h30 à 12h en salle Etoile du Nord
2ème réunion : mercredi 23 janvier 2019 à 14h
3ème réunion : mercredi 30 janvier 2019 à 9h30
4ème réunion : jeudi 31 janvier 2019 à 9h30

Lors de chaque réunion, un état de la situation de chacun des points abordés ainsi que des propositions exprimées sera établi.     

Article 3 – Informations

Les organisations syndicales transmettent à la Direction leur demande d’informations et la composition de leur délégation au plus tard le lundi 7 janvier 2019. 
Les documents de travail sont préparés pour être transmis aux organisations syndicales au plus tard le 7 janvier 2019. Ils sont ensuite commentés lors de la première réunion de négociation. 
De même, lors de cette première réunion, chaque organisation remet à la Direction ses revendications nécessaires à la négociation.


Article 4 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normal.
De plus, pour les membres de la délégation ne bénéficiant pas d’heures de délégation, un crédit d’une heure par réunion leur est accordé.



Article 5 – Temps de transport et frais de trajet

En cas de déplacements supplémentaires à ceux des trajets habituels de travail des négociateurs salariés, le temps passé ainsi que les frais de trajet seront pris en charge par l’entreprise.


Article 6 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 07 février 2019.


Fait à Amiens, le 13 décembre 2018

En huit exemplaires originaux dont un pour chaque partie.



Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT								   Pour la Direction



Délégué syndical			
										            DRH

Pour la CGT,



Délégué syndical


Pour FO



Délégué syndical


Pour CFE-CGC



Délégué syndical