Accord relatif au comité social et économique (CSE)

LES SOUSSIGNÉS : 
La Société EIMI ELEC
SAS au capital de 2.100.000 €uros
Dont le siège social est situé à ETUPES (25 460)
Rue des Tonneliers
Identifiée sous le numéro :
337 808 919 au RCS de BELFORT

Représentée par son Président,
Monsieur *************,
D'UNE PART,
	
Et Monsieur *************en sa qualité d'élu titulaire collège ouvriers au CSE, 

Et Madame *************en sa qualité d'élu titulaire collège techniciens agents de maîtrise cadres au CSE, 

Et Monsieur ************* en sa qualité d'élu titulaire collège techniciens agents de maîtrise cadres au CSE,

Et Monsieur *************en sa qualité d'élu titulaire collège techniciens agents de maîtrise cadres au CSE,

Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 novembre 2018.


D’AUTRE PART,

Préambule
Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au mois de novembre 2022. 
Le processus électoral du prochain CSE débutera donc à la rentrée 2022. 
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique. 

CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants :
ECOLE-VALENTIN (25480), 3 rue du Vallon (337 808 919 00183)	
ETUPES (25460), 69 rue du Breuil (337 808 919 00035)
ETUPES (25460), 55 rue des Tonneliers (337 808 919 00076)
SELONCOURT (25230), 83 rue de la Pale (337 808 919 00092)
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35 136), ZAC de Mivoie - 7 rue Emile Souvestre (337 808 919 00175)
DOUVRIN (62138), ZI Artois Flandres - 150 rue d'Oslo (337 808 919 00126)
NOIDANS-LES-VESOUL (70000), ZAC ouest - rue Corne Jacquot Bournot (337 808 919 00043)
CRAVANCHE (90300), Techn'hom 5 - 33 rue Marcel Pangon (337 808 919 00159)
GENNEVILLIERS (92230), 99 Avenue Louis Roche (337 808 919 00167). 

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Dispositions finales

2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16 septembre 2022.

2.2 Suivi - Interprétation
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel.
La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE  afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

2.3 Révision et dénonciation de l’accord 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.  
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception. 
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Doubs de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. 
Article 2.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société.	
Fait à ETUPES, le 09 septembre 2022	
En 3 exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE			Pour la Société 
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