Protocole d'accord de fin de conflit 

Préambule
Accord d’entreprise de sortie de conflit conclu entre la société KEOLIS TOURS ACCESS, représentée par Monsieur X, Directeur Opérationnel Keolis Tours Access et Madame X, salariée mandatée par l’organisation syndicale CGT transports le 08 février 2023. 
Un collectif de salariés de KEOLIS TOURS ACCESS s’est mobilisé depuis le 30 janvier 2023 dans le cadre d’un mouvement de grève. 
Les revendications portées par ce mouvement sont les suivantes : 
Une augmentation de 300€ nets
Une prime de partage de la valeur
La révision de la rémunération des permanences
20€ nets par jour de formation des stagiaires conducteurs-accompagnateurs
L’organisation d’un protocole pour le télétravail
L’attribution des clés des sanitaires Fil Bleu
L’harmonisation des temps de travail des conducteurs (trices)
Le lissage des statuts, salaires, primes et avantages pour un même poste
Des chèques vacances
Le rétablissement des chèques restaurants
Plus de moyens humains et matériels pour que l’entreprise KTA puisse répondre à la demande de la clientèle
Que l’éthique ne peut et ne doit pas répondre à la règle de « trottoir à trottoir » pour, entre autres, plusieurs client(e)s en fauteuil roulant manuel
Un relâchement sur le timing toutes les deux heures pour les besoins physiologiques des conducteurs(trices). 
Une première réunion de discussion a eu lieu dans le cadre d’un CSE extraordinaire le 03 février 2022 à 14h30 en présence de Monsieur X, Directeur Opérationnel Keolis Tours Access et de Madame X, DRH Keolis Tours Access d’une part, de Monsieur X, membre titulaire du CSE et Madame X, membre suppléante du CSE d’autre part, en présence de Monsieur X, directeur adjoint à la DDETS d’Indre-et-Loire comme souhaité par les parties. 
Lors de cette réunion, la direction de Keolis Tours Access (KTA) a fait les propositions suivantes : 
Augmentation de 2.5% sur les salaires, appliquée sur les bulletins de salaires à partir du 1er février 2023 pour tous les salariés. Puis l'écart d'augmentation avec ce qui est en cours de négociation par la branche des transports routiers de voyageurs pour les plus bas salaires. 
Augmentation de 15€ bruts pour les permanences de semaine (de 105€ à 120€), de 20€ bruts le WE (80 à 100€) 
Engagement à mettre en place le télétravail en mars 2023 pour le personnel administratif (Le protocole sera soumis à avis du CSE en février)
Mise en place d'un système de tutorat pour les nouveaux conducteurs avec protocole de formation qui fera l’objet de gratifications 
Engagement de mettre en place des chèques vacances pour cet été sans autre précision quant à la part pris en charge par l’entreprise et les salariés – à l’étude. 
Possible mise en place de chèques restaurants pour les personnels administratifs selon le temps dont ils disposent pour déjeuner (hors conducteurs qui bénéficient de la prime de panier)
L’accès aux toilettes Fil Bleu : la commande des clés a été faite le 24 janvier 2023. 
Ces propositions ayant été jugées insuffisantes par le collectif des salariés et le cadre du CSE extraordinaire n’ayant pas été propice pour faire évoluer la situation, une réunion informelle de discussion a été organisée, le vendredi 3 février 2023 de 20h30 à 22h30 dans les locaux de l’entreprise JUSSIEU, à proximité des locaux de KTA, en présence de Monsieur X et Madame X pour la direction et de Madame X, Monsieur X et Madame X pour le collectif des salariés. 
Cet échange n’ayant pas permis d’aboutir à la levée du conflit, sur proposition de la préfecture et de la DDETS, les parties ont convenu de rentrer en négociation le 08 février 2023 à 18h30 à la Préfecture d’Indre-et-Loire. 
A l’issue de cette réunion, un protocole d’accord de fin de conflit a été signé entre la direction de Keolis Tours Access et Madame X, salariée mandatée par la CGT transports. Conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, ce protocole d’accord a été soumis à la consultation des salariés, par référendum en date 10 février 2023, mais n’a pas obtenu l’approbation à la majorité des suffrages exprimés. 
Les parties se sont revues le 14 février 2023 et, à l’issue d’une dernière réunion de négociation, ont convenu ce qui suit : 
Engagements de la Direction
Augmentation de 6% minimum pour tous les salariés, appliquée au 1er mars 2023 y compris pour les indemnités différentielles (si les négociations au niveau de la branche devaient être plus favorables, l’écart serait appliqué aux salariés qui sont aux minimas conventionnels). Cela représente un effort moyen net par salarié de 91€ pour les conducteurs (trices) et 114€ pour le personnel administratif. Cette augmentation se fera en une seule fois pour l’année. 
Sur les permanences : à compter du 1er mars 2023, les permanences de semaine sont portées (en brut) de 105€ à 120€ bruts. Les permanences de week-end de 80€ à 100€ bruts. La permanence des jours fériés reste fixée à 65€ bruts. 
Sur la formation des nouveaux conducteurs, il est prévu la mise en place d’un protocole de formation adapté à la prise de poste. Les conducteurs seront choisis sur la base du volontariat. Mise en place à compter de septembre 2023. 
Un protocole de télétravail sera présenté au prochain CSE avec mise en œuvre le mois suivant et au plus tard au 1er avril. Celui-ci prévoit 1 jour de télétravail par semaine pour le personnel administratif. 
Les clés permettant l’accès aux commodités de Fil Bleu sont en commande et seront distribuées dès réception. 
Mise en place des chèques vacances pour une valeur de 210€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%. 
Mise en place pour le personnel administratif de titres-restaurant d’une valeur de 7€ par jour travaillé (hors jour de télétravail) avec participation de l’entreprise à hauteur de 50%.
S’agissant de l’organisation des tournées des conducteurs, un travail de réflexion sera mené pour l’organisation des plannings de sorte à limiter les temps de conduite importants (supérieur ou égal à 08h30) plusieurs fois par semaine. 
Un travail sera mené autour de la qualification des temps de permanence en temps de travail effectif. 
Prime de poste : afin de reconnaître la pénibilité particulière des conducteurs, la direction propose de doubler cette prime de 60 centimes à 1,2€ brut par heure travaillée, à compter du 1er mars 2023. 
Intéressement : engagement à verser la prime d’intéressement de 2022 dès le mois de mars 2023. La part employeur sur les critères qualité sera versée aux salariés. 
Clause de revoyure
Les parties seront attentives à l’évolution du contexte économique au niveau national et conviendront, le cas échéant, de la nécessité de se revoir au cours du dernier trimestre 2023, si les prévisions inflationnistes s’éloignent de celles qui existaient au jour de la signature du présent protocole. 
Validité de l’accord
Le présent accord est signé par une salariée mandatée par une organisation syndicale. En application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, la validité de cet accord et son entrée en vigueur sont subordonnées à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, via l’organisation d’un référendum le 15 février 2023.
Le présent protocole sera immédiatement applicable après cette approbation et mettra un terme au mouvement de grève ayant débuté le 30 janvier 2023. A défaut d’approbation à la majorité des suffrages exprimés, le présent protocole sera réputé non écrit. 
Il est convenu entre les parties que les salariés reprendront le travail dès le 15 février 2023, sans attendre les résultats du référendum.
Enregistrement, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales soit :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » ;
Auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
L'accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationales dans une version ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni le contenu du préambule et des engagements au vu de sa confidentialité.
Enfin le texte sera tenu à disposition dans les locaux de KTA. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Durée – Révision
Le présent protocole prend effet dès sa conclusion pour une durée indéterminée, exceptions faites des mesures identifiées comme étant ponctuelles. 
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une ou l'autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de révision, toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d'un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu'un nouveau protocole ne sera pas intervenu, les dispositions du présent protocole continueront de s'appliquer.

Fait à Saint-Avertin, le 14 février 2023

X							             X
Directeur KTA							Salariée mandatée