NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre :
La Société SANTERNE Méditerranée représentée par Monsieur                                           agissant en qualité de président
et les organisations syndicales représentatives, représentées par Monsieur                               en qualité de délégué syndical CFDT et, représentée par Monsieur                                     en qualité de délégué syndical FO. Avec la participation également de Monsieur                           chef d’entreprise et Monsieur                       Responsable Administratif et Financier.

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion : le 10 octobre 2017
2ème réunion : le 17 novembre 2017
3ème réunion : le 13 décembre 2017

Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, " Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »

PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS
Après remises et lecture des documents, le 10/10/2017 les positions respectives des parties étaient les suivantes :

POUR LE SYNDICAT CFDT
Article 1 : Reconnaissance Professionnelle
Reconnaissance professionnelle de chaque salarié dans sa polyvalence, son implication et sa participation à l’évolution de l’entreprise (évolution du CA depuis 2016). Favoriser l’évolution du personnel en place en reconnaissance de ses efforts, de son travail et de son investissement personnel.
Article 2 : Salaires
Augmentation minimale de 2.5% avec talon minimum de 40 € brut/Mensuel.
Réévaluation des salaires des anciens ouvriers passés ETAM avec les nouveaux embauchés ETAM E (notamment sur l’activité Fibre Optique).
Revalorisation des astreintes.
Article 3 : Indemnités repas, grand déplacement, et ticket restaurant
Revalorisation du grand déplacement égale à la valeur maximum non taxée avec maintien du remboursement sur notes de frais lorsque le coût réel est supérieur.
Valeur du panier repas à réactualiser selon source FNTP.
Revalorisation du ticket restaurant égale à la valeur maxi non taxée URSSAF, avec participation patronale de
60%.
Article 4 : Egalité Hommes/Femmes
Remise des données chiffrées par sexe sur le positionnement dans l’entreprise et promotions professionnelles
Article 5 : Formation
Mise en place d’un suivi des demandes de formation lors des EIM
Article 6 : Prime Transport
Renouvellement et revalorisation de la prime de transport

POUR LE SYNDICAT FO
Article 1 : Reconnaissance professionnelle
Création de fiches de postes communicables pour chaque salarié(e), selon les qualifications et critères suivants : 
	- Contenu de l’activité et responsabilité
	- Autonomie et adaptation au poste
	- Technicité et expertise
	- Compétences acquises par formation ou expérience
	- Implication et volontariat
Plan de carrière :
	- Prévoir une planification sur N + 5 avec rdv annuels (EIM), plan de formation et reconnaissance des 	compétences nouvelles acquises sur le terrain, pour le changement de qualification du salarié(e) au cours 	de sa vie professionnelle dans l’entreprise.
Article 2 : Salaires et indemnités

Augmentation minimale de 2% sur le salaire avec talon de 30€ brut/mensuel
Revalorisation de l’astreinte
Valorisation du salaire minimal mensuel selon la valeur mini FNTP annuelle divisée par 12,3
Revalorisation du panier repas
Revalorisation du ticket restaurant
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement à 85,10 € selon le barème en vigueur dans les travaux publics (18,30€/repas + 48,50€/jour (hors région parisienne) pour le logement et le petit déjeuner). Ainsi que le maintien du remboursement sur notes de frais lorsque le coût réel est supérieur.
Egalité de salaire entre les salarié(e)s ayant la même qualification et la même ancienneté.
Demande d’explication sur toutes les pratiques de rémunération salariale en tenant compte des valeurs de la participation et intéressement y compris l’attribution de toute prime exceptionnelle.
Véritable 13ème mois pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté.
Article 3 : Mutuelle
Prise en charge par l’employeur de la garantie optionnelle proposée par ADREA dans l’attente d’un meilleur niveau de protection dans une autre mutuelle.

POUR LA SOCIETE
Les propositions faites sont confondues avec les mesures prises unilatérales, dans la partie 2 ci-après.

PARTIE 2 : MESURES DEBATTUES EN SEANCES ET PRISES UNILATERALEMENT

Article 1 : Champ d’application 
Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1er janvier 2018 pour la société SANTERNE Méditerranée

Article 2 : Objet 

2.1 Reconnaissance Professionnelle/Salaires/Mesures sociales :
1 – Les pratiques de rémunération salariale : 
. La direction a transmis au Délégué Syndical le 13/12/2016 les éléments pour l’analyse des pratiques de rémunération salariale au sein de la société conformément aux conventions collectives et aux fiches de fonctions, fiches de synthèse des primes existantes au sein de SANTERNE Méditerranée, 
2 - Salaires :
. Augmentation de la masse salariale moyenne des présents au 01/01/2017 et présents au 01/01/2018, d’un minimum de 1,7 %, soit 0,5 % au-dessus de l’inflation donnée à fin novembre 2017 sur 12 mois glissants.
. La direction prendra en compte dans les augmentations individuelles des salaires comme un des critères, l’analyse des réévaluations sur 5 ans par rapport à l’inflation sur la période considérée
. Pour avoir son évolution salariale sur 5 ans le salarié fera une demande au Chef d’Entreprise qui donnera toute explication nécessaire
. La direction fixe un objectif à 100% de réalisation des Entretiens Individuels de Management à fin avril 2018
. La direction maintien la possibilité de verser un acompte de 60% du 13ème mois sur la paie de septembre après demande individuelle écrite avant le 5 septembre de l’année en cours, puis 20% d’acompte versé début décembre ou la totalité de l’acompte soit 80% début décembre. La régularisation du 13ème mois étant faite avec la paie de décembre 
4 – Mutuelle :
	. Changement de Mutuelle obligatoire avec adhésion à partir du 1er janvier 2018 à la Mutuelle du Soleil pour tous les Ouvriers, ETAM, CADRES.
Le tarif en garantie de base sera de 102,64 € par mois pour 2018 par salarié (cotisation famille), la prise en charge employeur sera de 60% (61,59€), 40% (41,05€) salarié 
5 – Grand déplacement : 
. La valeur du Grand Déplacement reste 80€ avec maintien de la possibilité de remboursement sur frais réel selon les conditions de déplacement
6 – Titre restaurant : 
	. Maintien de la valeur faciale du ticket restaurant qui reste à 9€, avec une répartition part employeur à 5,37€ montant maximal exonéré de charges et part salariales à 3,63€.
7 – Prime de transport : 
	. Les parties confirment leur accord pour le renouvellement d’un an à l’identique de l’accord « Prime de Transport » signé en date du 21/06/2016
8 – Demande de la direction : 
	. Prime travaux en hauteur : redéfinir le cadre d’application en réunion DUP, avant le 31/03/2018
	. Mettre en place un accord offrant la possibilité à ceux qui le désirent de placer un certain nombre de RTT sur le PERCO VINCI avant le 31/03/2018.

Organisation du travail
Le mode d’organisation du travail au sein de la société SANTERNE Méditerranée est inchangé
	La direction rappelle que les déplacements ainsi que les astreintes font partie intégrante de notre activité et constituent respectivement, une condition indissociable du contrat de travail

2.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et se félicitent des démarches menées depuis plusieurs années
Les actions d’accompagnement des salariés reconnus RQTH seront reconduites et toute nouvelle demande de soutien et d’accompagnement sera étudiée avec une grande attention. En 2017 diverses informations ont été réalisées auprès des salariés pour l’identification, la reconnaissance, l’aide aux personnes en situation de handicap

2.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Un nouvel accord est applicable depuis le 1er février 2016 jusqu’au 31 janvier 2019, au sein de la société SANTERNE Méditerranée 

Article 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2018
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du 15 octobre 2018

Article 4 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Gard, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelle ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire est adressé à la DIRECCTE.				Fait à Nîmes le 09 janvier 2018

Pour la société SANTERNE Méditerranée					Pour l’organisation syndicale 
Président :                            				            		Délégué syndical CFDT : 





Pour l’organisation syndicale 
Délégué syndical FO :