ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR LA METHODOLOGIE RELATIVE A PLUSIEURS THEMES DE NEGOCIATION DU PREMIER SEMESTRE 2022 AU SEIN DE COVEA



Entre, d’une part, 

Le Groupe Covéa (SGAM Covéa) dont le siège social est situé 88-90 rue Saint-Lazare - 75 009 PARIS, 

Représenté par XXX, Directrice Affaires Sociales et de la Prévention Covéa, 



Et, d’autre part, 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Covéa, via leurs Représentants, dûment mandatés pour la négociation en cause :

La CFDT, représentée par XXX ;
La CFE-CGC, représentée par XXX;
La CFTC, représentée par XXX; 
La CGT, représentée par XXX;
L’UNSa, représentée par XXX;


Le Groupe Covéa et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».




Sommaire

































Préambule


		
Conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les Parties conviennent de la mise en place d’un accord sur la méthodologie relative à plusieurs thèmes de négociations listés de manière exhaustive ci-après, qui se dérouleront au 1er semestre 2022 au niveau de tout ou partie du périmètre du Groupe Covéa, dans les conditions prévues par le présent accord, ainsi qu’au niveau de l’UES Covéa. 

Afin de favoriser la qualité du dialogue social, auquel les Parties sont très attachées, le présent accord a pour objet d’organiser les négociations susvisées en permettant aux partenaires sociaux d’assurer leur mission efficacement et dans les meilleures conditions. 

Pour ce faire, les Parties conviennent de définir les modalités spécifiques de déroulement de ces négociations. 

Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des entreprises ou de chacun des établissements entrant dans le périmètre du présent accord ont été préalablement informées de l’ouverture de négociations Groupe relatives au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit.



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord concerne les Entités dont le périmètre est rappelé en page 1. 

Il s’applique aux thèmes de négociations prévus à l’article 2 du présent accord listés de manière exhaustive, la liste des sociétés constituant le périmètre des négociations, pour chaque thème, étant précisée dans les annexes 1 à 3.


ARTICLE 2 -THEMES ET PERIMETRES DES NEGOCIATIONS


Les thèmes de négociation concernés par le présent accord sont :




ARTICLE 3 - LIEU ET CALENDRIER PREVISIONNEL DES RÉUNIONS 


Sauf exception, les réunions de négociation ont lieu sur le site parisien de Tivoli - Espace Londres, ou à distance (par skype) pour ceux qui le souhaitent.

Le planning prévisionnel des réunions de négociation envisagé pour le premier semestre 2022 dans le cadre du présent accord est, à titre d’information, le suivant :
13 mai 2022
23 mai 2022
2 juin 2022
10 juin 2022
24 juin 2022

Ce calendrier pourra être amené à évoluer selon l’état d’avancement des négociations. En cas de changement de date, la Direction s’engage à prévenir, dans la mesure du possible, les Organisations Syndicales Représentatives concernées, quatre jours calendaires à l’avance. 







ARTICLE 4 - COMPOSITION DEROGATOIRE DES DÉLÉGATIONS DE NÉGOCIATION


Afin de permettre une négociation loyale et transparente, les thématiques de négociation définies à l’article 2 ci-dessus étant liées entre elles, les Parties conviennent que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra composer sa délégation de négociation de la façon suivante :
une délégation initiale de 9 membres au maximum par délégation, 
complétée le cas échéant par un invité, dans les conditions visées ci-après : 
lorsque la négociation a lieu au niveau des Entités du Groupe Covéa (annexe 1 ou 3), le Délégué Syndical Central (DSC), ou le DSC Adjoint en cas d’indisponibilité du DSC, sera invité,
lorsque la négociation a lieu au niveau des Entités de l’UES Covéa (annexe 2), le Délégué Syndical de Groupe (DSG), ou le DSG Adjoint en cas d’indisponibilité du DSG, sera invité. 

Dans l’hypothèse où l’invité fait partie de la délégation initiale, les Parties s’accordent à ce que la délégation de négociation soit de 10 membres au maximum.


ARTICLE 5 - TEMPS DE PREPARATION, TEMPS PASSE EN REUNIONS, ET TEMPS DE DEPLACEMENT RELATIF A CEUX-CI

Les dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Covéa du 07 novembre 2018 s’appliquent pour les thématiques de négociation définies à l’article 2 ci-dessus.


ARTICLE 6 - NON REMISE EN CAUSE DES ACCORDS EXISTANTS


Cet accord ne remet pas en cause les autres dispositions relatives à l’exercice de la négociation applicables au sein du groupe Covéa et au sein des Entités, notamment l’accord relatif à la négociation au sein du Groupe Covéa du 20 novembre 2013 et l’accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Covéa du 07 novembre 2018. 


ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 - DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet dès le lendemain de son dépôt et prendra fin au plus tard le 30 juin 2022. 

Les Parties conviennent expressément que l’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.


Article 7.2 - NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.






Article 7.3 - ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.


Article 7.4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Il sera déposé par le représentant légal de l’Entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt.

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet. 




Fait à Paris, le _________________, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.



Pour le Groupe Covéa,



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre du présent accord,





ANNEXE 1

Entités du Groupe Covéa constituant le périmètre des négociations relatives à l’Intéressement et à la Participation au niveau du Groupe Covéa (article 2 du présent accord)



Ce périmètre comprend les Entités de l’UES Covéa, Covéa D, la SGAM Covéa.


ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
GMF ASSURANCES (Société Anonyme),
GMF Vie (Société Anonyme),
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme), 
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),
COVEA D (Association)
SGAM COVEA (Société de Groupe d’Assurance Mutuelle)







ANNEXE 2

Liste des Entités de l’UES Covéa



ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
GMF ASSURANCES (Société Anonyme),
GMF Vie (Société Anonyme),
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme), 
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),





ANNEXE 3

Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe Covéa, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail (au 31 décembre 2021)



Cette liste est établie, à titre informatif, conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail.