ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS DU 1ER NOVEMBRE 2022







La Société ANDRE BTP Filiale du groupe Demathieu Bard, SAS, au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est situé 10 chemin Montplaisir - BP 68534 - 44185 Nantes CEDEX 04, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 857 801 542, représentée par M.                                                         , agissant en qualité de Directeur Général de l’entité.


D’UNE PART,
ET


Le syndicat CGT Force Ouvrière représenté par                                            Délégué Syndical, Syndicat majoritaire à hauteur de 85,71 % des voix aux dernières élections professionnelles :


D’AUTRE PART.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Convaincue que la réduction de la pénibilité constitue un enjeu majeur tant au regard de la santé des salariés que sur l’image de la société, l’entreprise a souhaité mettre en place un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels conformément aux articles L.4162-1, R 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail.

Les parties au présent accord ont ainsi défini au préalable les dispositions suivantes : 

Compte tenu de notre indice de sinistralité reflétant de nombreux accidents du travail et plusieurs déclarations de maladies professionnelles opposables ou pas à l’entreprise depuis quelques années, il parait essentiel d’agir et de rechercher un accord sur la prévention de la pénibilité en concertation avec les instances représentatives du personnel.
Afin d’agir efficacement, nous avons réalisé une analyse de nos accidents de travail sur la période 2018 - 2021 ainsi que sur les déclarations de maladies professionnelles sur la période 2010 - 2020.
Les parties après concertation, discussion et négociation ont décidé d’un commun accord ce qui suit :




Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Pour garantir l’efficacité du dispositif, les parties se sont accordées sur les points suivants :

La définition de la démarche de prévention de la pénibilité,
La mise en œuvre d’actions concrètes dans des domaines jugés pertinents permettant d’atteindre le but recherché,
Les objectifs chiffrés à atteindre, 
Les modalités de suivi de l’accord et des mesures prévues.

Au terme des trois années d’application de cet accord, il appartiendra aux parties de se concerter afin de mettre en place un nouvel accord. 


Article 2 : THEMES RETENUS A L’ISSUE DU DIAGNOSTIC :

Le diagnostic préalable à l’accord relatif à la prévention identifie clairement la nécessité d’agir sur :

1) La réduction des expositions aux facteurs de risque
2) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
3) L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
4) Le développement des compétences et des qualifications


1) La réduction des expositions aux facteurs de risque :

L’analyse des déclarations de maladies professionnelles sur la période 2010-2020 a permis d’identifier le siège des lésions, mais la période d’activité chez ANDRE BTP ne représentant qu’une partie de la carrière des salariés concernées, cela ne permet pas de définir l’ensemble des facteurs ayant provoqués ces atteintes.

L’analyse des facteurs de risque à l’origine des accidents du travail (A.T.) sur la période 2018 à 2021 pour le personnel ANDRE BTP semble donc plus exploitable et plus pertinente. 

Cette analyse des AT portant sur le siège des lésions montre que dans xx % des cas ce sont les membres supérieurs qui sont concernés, ce qui est également vrai pour les maladies professionnelles. 

Notre démarche TMS PROS engagée depuis 2020 s’inscrit pleinement dans le cadre de la prévention de la pénibilité au travail puisque les troubles musculosquelettiques représentent xx % des facteurs de risque (xx accidents surxx accidents sur la période 2018 - 2021). 

Les observations et études ergonomiques effectuées lors de la deuxième étape de la démarche TMS PROS montrent que les axes de progrès doivent inclure notamment les postes de travail, les circulations sur chantier. 

Il est rappelé ici que le préventeur QSE a suivi une formation « personnes ressources du projet de prévention des TMS » auprès de l’organisme Noréa Consulting entre le 14 septembre 2021 et le 13 janvier 2022.


 Mesure de prévention retenues :

Mettre en place deux groupes de travail constitués d’opérationnels chantier possédant une expérience sur le poste de coffreur-bancheur (démarche TMS PROS), poste ayant été identifié comme étant le plus exposé. Cela permettra aux deux groupes de travail d’aborder également de nombreuses situations de travail pouvant engendrer des atteintes physiques.
Ces groupes de travail devront présenter à la Direction, au cours du premier trimestre 2023 et lors de chaque premier trimestre des années suivantes, les actions initiées. Un compte rendu de ces réunions devra être établi.
Il n’est pas exclu que d’autres postes de travail fassent l’objet de la même démarche durant la durée de l’accord. 

Objectifs et indicateurs :

L’objectif pour ce thème « la réduction des expositions aux facteurs de risques » est de diminuer :
la part des lésions sur les membres supérieurs de 20%, soit atteindre un pourcentage de        % au lieu des        % actuels à la fin de la durée de l’accord, 
et concomitamment de réduire le nombre d’AT, dont les lésions sont les membres supérieurs, de 30% sur la période de la durée de l’accord. 
De même il sera mesuré le nombre d’actions initiés par ces deux groupes de travail et un retour d’expérience sera effectué à minima de façon annuelle.


2) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail :

Les Plans d’Installation de Chantier (PIC) établis en démarrage de l’opération définissent les circulations, zones de stockages et les emprises des différents éléments du chantier. 

L’avancement du chantier ainsi que l’arrivée des corps d’état secondaires impliquent une augmentation du volume de matériel et de matériaux présents sur le chantier qui peut générer des zones de circulation et des postes de travail encombrés et donc non adaptés. 

Mesures de prévention retenues :

Compte tenu de ce qui précède il parait donc essentiel de prévoir des étapes tout au long du chantier qui permettront d’évaluer une meilleure efficacité de notre organisation et ainsi réduire nos accidents du travail afin de prendre en compte les modifications de circulation, des zones de stockages et des emprises des différents éléments du chantier éventuelles. 

Avec le concours de la médecine du travail, seront particulièrement pris en compte les postes de travail des salariés présentant des restrictions médicales. 

Dans ce cadre, des contrôles réguliers doivent être effectués sur l’adéquation des PIC et leur présentation aux équipes du chantier lors des visites managériales et QSE. 

Objectifs et indicateurs : 

Les objectifs pour ce thème sont :

Mettre en place de façon systématique (100 %) lors de l’établissement du PPSPS un PIC afin que l’encadrement de chantier évalue l’efficacité des circulations et des zones de stockage.

Pour les chantiers le nécessitant (notamment chantiers avec grue), mise en place d’un calendrier de révision du PIC soit deux PIC à minima. Objectif à atteindre : 75% des chantiers.

Les indicateurs associés à ce qui précède sont respectivement : 
Nombre de chantier ayant mis en place un PIC initial / nombre de chantier ouvert concerné

Nombre de chantier ayant mis en place un calendrier de mise à jour du PIC sur nombre total de chantiers concernés. 

Aménager et réaménager systématiquement les postes de travail occupés par des salariés présentant des restrictions médicales. 

L’indicateur est le suivant :
Nombre d’aménagements et/ou réaménagements de postes / nombre de salariés concernés 


3) L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel :

Dans la continuité de la procédure d’accueil des nouveaux arrivants sur chantier, des délégations de pouvoirs et lettres d’instructions d’Hygiène Sécurité Environnement (HSE), il doit être mis en place des fiches de postes et missions afférentes aux postes d’encadrants comprenant notamment :
la répartition des tâches suivant la hiérarchie
des obligations organisationnelles avant les prises de postes et lors des nouveaux phasages de travaux.

De même, la mise en place d'une démarche concernant les risques psychosociaux, notamment des cadres apparait aujourd’hui d’actualité. 

Mesures de prévention retenues :

Mettre en place sur tous nos chantiers les délégations de pouvoirs et lettres d’instruction HSE pour l’ensemble de nos secteurs d’activité : Travaux Neufs, Travaux Services et Réhabilitations Nantes, agence de Saint Nazaire, Travaux Service Bois. 
Faire figurer sur les feuilles de pointage du personnel Cadre une case spécifique « commentaires et/ou demandes du salarié relatif à l’amplitude et la charge de travail ».
Mise en place d’une fiche de poste et missions afférentes aux postes d’encadrants comme défini ci-dessus.

Objectifs et indicateurs : 

Les objectifs pour ce thème sont :

100% des délégations de pouvoir et des instructions émises doivent être signées à la fin de la première année de l’application de l’accord et dans tous les cas à la fin de la période de l’accord. 

L’indicateur associé à ce qui précède est :
Pourcentage de délégations de pouvoir et de lettres d’instructions signées sur nombre de délégations de pouvoir et lettres d’instructions émises à stade

Mettre en place les cases spécifiques sur les feuilles de pointage des Cadres dès la première année de l’accord. 

Les indicateurs retenus : 
Nombre de commentaires ou de demandes de salarié annotés dans l’année 
Nombre de commentaires traités / nombre total émis (pourcentage de ceux-ci traités)

Pourcentage de fiches de poste établies dans l’année : 
Nombre de fiches de poste établies / nombre de postes définis (Conducteur de travaux, chef de chantier …)


4) Le développement des compétences et des qualifications :

L’évolution des modes constructifs avec de nouveaux outils nous oblige, à partir du plan de formation annuel, à évaluer régulièrement nos besoins en formation et de sensibilisation. 

Notre démarche TMS PRO et les constats réalisés lors des analyses confortent l'accroissement des formations permettant d’adapter les gestes et postures vis-à-vis de l’environnement de travail et en fonction de l’outillage utilisé.

Mesures de prévention retenues :

Mettre en place et assurer un suivi trimestriel du plan de formation de l’entreprise notamment sur l’aspect pénibilité et conditions de travail. Ce suivi trimestriel sera présenté lors d’une réunion regroupant la direction de l’entreprise, le ou la RRH, les chefs de service et le préventeur QSE de l’entreprise. 

Poursuivre la sensibilisation des ouvriers au travers des « ateliers Hilti » sur les trois prochaines années sur l’utilisation de l’outillage électroportatif. (un des 10 non négociables du groupe) 

Former tous les ouvriers de 25 ans au plus ou arrivant dans la profession sur les gestes et postures sur les trois prochaines années.

Objectifs et indicateurs :

Réaliser à minima 3 réunions dans l’année pour le suivi du plan de formation

L’indicateur associé à ce qui précède est : 
Pourcentage annuel de réunions de suivi du plan de formation (nombre de réunions / 4)

Sensibiliser 100% de nos ouvriers à l’utilisation de l’outillage électroportatif à la fin de la période de la durée de l’accord. 

L’indicateur retenu est : 
Pourcentage annuel cumulé des ouvriers ayant participé à des ateliers de sensibilisation : Nombre d’ouvriers ayant participé / nombre total d’ouvrier 

100 % des ouvriers concernés doivent avoir suivi la formation geste et posture à la fin de la période de l’accord

L’indicateur retenu : 
Pourcentage annuel cumulé des ouvriers concernés ayant participé à la formation geste et posture : Nombre d’ouvriers concernés ayant participé / nombre total d’ouvriers concernés


Article 3 – LE SUIVI DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Les indicateurs de suivi seront mesurés au 31 octobre 2023, 2024 et 2025 et feront l’objet d’une réunion dans les deux mois qui suivent regroupant la direction de l’entreprise, le ou la RRH, les chefs de service et le préventeur QSE de l’entreprise. 

Il sera ensuite présenté au Comité Social et Economique et particulièrement à la CSSCT. 



A cette occasion il est rappelé par ailleurs que certains facteurs de risques professionnels font l’objet de mesures de prévention particulières : 
-travail de nuit,
-travail en équipes successives alternantes,
-travail répétitif.
-risque hyperbare,
-températures extrêmes,
-bruit,

L’employeur évalue annuellement l’exposition de ses salariés au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils réglementaires (art. L. 4163-1, L. 4163-5 et D. 4163-2. du Code du Travail) et déclare annuellement les salariés exposés au-delà de ces seuils via la déclaration sociale nominative permettant ainsi aux salariés exposés d’accumuler des points sur leur Compte Professionnel de Prévention (C2P). 

Ce Compte Professionnel de Prévention permet notamment au salarié :
de bénéficier d’action de formation en vue d’accéder à un emploi moins exposé
de compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée de travail
de financer une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et ainsi partir avant l’âge légal de départ à la retraite.

A ce jour, aucun dépassement de seuil n’a été constaté au sein de l’entreprise. 

S’il advenait que des collaborateurs soient concernés à l’avenir, l’entreprise informera chaque année en janvier N+1 chacun de ces collaborateurs. 


Article 4 – CLAUSES LEGALES

Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1er novembre 2022. 
La date de fin de l'Accord est le 31 octobre 2025 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.

Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications. 

Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Publicité et dépôt légal
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et, auprès de la DREETS.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.


Fait à Nantes, le 25 novembre 2022


Pour le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE,                                , Délégué Syndical,





Pour l'Entreprise,                                  , Directeur Général,