Accord collectif
Droit à la déconnexion



PREAMBULE :
"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique (...). En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 


Entre l’Association des Familles, dont le siège social est situé 3 Rue Emile Zola – 30110 LA GRAND COMBE, représentée par, en sa qualité de  

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
, représentée par, déléguée syndicale ;
, représentée par, déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

CHAMP D’APPLICATION

L’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur ().

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
L’idée retenue est de permettre à tout un chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.





UTILISATEURS CONCERNES

Toute personne :
En possession d’un smartphone connecté au serveur Association des Familles et/ou à la boîte e-mail professionnelle.
Ayant un ordinateur portable avec accès au serveur Association des Familles.

RAPPEL DES BONNES PRATIQUES

Il est convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois le personnel aura l’interdiction de répondre aux e-mails et devra éteindre le smartphone pendant les temps de repos et l’activer uniquement pendant son temps de travail effectif.
Il est entendu par temps de repos les week-ends non travaillés, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, temps d’interruption de plus de 30 minutes entre deux interventions…).
Concernant les e-mails, les absences de plus de 3 jours seront signalées par message automatique sur la messagerie du personnel administratif. Le message devra être rédigé comme suit : 
« En mon absence du – au – je ne prends pas connaissance de mes messages. Vous pouvez contacter X et Y au tél et mail si besoin.
A bientôt. »
De plus, il est interdit de transférer les boites mails professionnels sur les outils de communication personnels.
De même, la connexion à distance au serveur Association des Familles en utilisant un ordinateur personnel est strictement interdite.

Demande d’entretien
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et au service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Entretien annuel
Chaque année, l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié soumis au forfait annuel en jours et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.


MODALITES D’APPLICATION

4.1 Durée et date d’effet de l’accord
La date d’effet de l’accord est le 1er janvier 2023 ; l’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Une version de l’accord déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés (non-visibles) par la signature de cet accord, les signataires acceptent cet envoi sans occultation de certaines dispositions ;
Le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau du personnel.


Fait à La Grand ’Combe, le 28/02/2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat	Pour le Syndicat 	Pour l'Association