Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres 
du Comité Social et Economique de l’ACPEI


Entre les soussignés :
L’Association Châlonnaise de Parents et Amis de personnes déficientes intellectuelles, dite Acpei dont le siège social est situé au 2 rue Roger Bouffet à Châlons-en-Champagne (51000) 
Représentée par                                  , agissant en qualité de Directeur Général
											   d'une part,
et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : 
                                                 , déléguée syndicale CFTC
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
											 d'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ». 


Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’ACPEI arrivent à échéance le 31 janvier 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de la nécessité de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats. 

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’ACPEI jusqu’au 07/02/2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au sein de l’ACPEI et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 février 2023.   
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative.
Il sera déposé, à l’initiative de l’association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Châlons en Champagne, le 25 octobre 2022
En 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction,						Pour la CFTC,
Le Directeur Général						La déléguée syndicale
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

CPAM DE LA NIEVRE DU 16 NOVEMBRE 2021

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant de révision proroge jusqu’au 31 mars 2023 la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit en son article 4.2 que l’accord est valable un an à compter de la date de signature. 
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Article 3 : Durée de l’avenant de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 4 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision devra alors être organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’avenant. 
Les conditions de conclusion et les effets de l’avenant portant révision du présent avenant sont ceux prévus par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Diffusion de l’avenant
L’avenant collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis au COMEX conformément à l’article D 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Cet avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.


Le présent avenant sera mis à disposition des salariés par l’intermédiaire de l’Intranet local. 
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), du greffe du conseil des prud’hommes et de la base de données nationale.

Fait à Nevers le  18/07/2022

Le Directeur			La déléguée syndicale CGT		Le délégué syndical CFE-CGC
XX				XX					XX
Avenant du 07 juillet 2022 à l’accord du 29 mars 2022 relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances


Entre les soussignés :

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :


PREAMBULE



Les parties signataires à l’accord du 29 mars 2022 relatif à la mise en place du CSE prenant en considération l’importance d’avoir une délégation du personnel, titulaire et suppléant, complète afin de représenter les salariés de la Mutuelle Saint Christophe assurances sont convenus d’intégrer une règle de remplacement des membres suppléants au même titre que les membres titulaires. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ajout d’une mention de Remplacement des membres suppléants  

Les parties signataires du présent avenant conviennent d’ajouter une mention concernant le remplacement des membres suppléants au CSE.  
Elles conviennent de modifier l’article 3, relatif aux représentants au comité social et économique, de l’accord du 29 mars 2022 relatif à la mise en place du CSE en ajoutant le paragraphe suivant :
« Considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiqués à l’article L 2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire ou à défaut de suppléant, après le dernier candidat élu. »





Article 2 – Durée et effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires, en application des termes de l’article D. 3313-5 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.


Article 3 – Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


SIGNATURES



			Fait à Paris, le 07 juillet 2022 



Pour la Direction :





Pour les Organisations Syndicales :
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord du 13 juillet 2022

Résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 et portant sur les demandes suivantes :
Augmentation de la valeur du point de 1.167 à 1.254 au 1er mai 2022
Mise en place d’une récupération du jour férié sur un jour de repos hebdomadaire
Suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre Homme et Femme et qualité de vie au travail du 5 septembre 2016
Versement d’une prime liée au travail effectué sur l’année 2021 
Fixation du montant de l’enveloppe frais de garde d’enfant pour l’année 2022

Entre l’association 
et l’organisation syndicale CFDT

Les négociations se sont déroulées le 19 mai 2022, le 23 juin 2022 et ont pris fin le 13 juillet 2022. 
Après négociations entre l’employeur et l’organisation syndicale CFDT, ont été décidées les mesures suivantes :
La fixation de l’enveloppe frais de garde d’enfant à 500 euros par an et par enfant de moins de 6 ans dans la limite d’une enveloppe forfaitaire de 15 000 euros.
La mise en place d’un nouvel accord Égalité Femme/Homme qui entrera en vigueur le 13 octobre 2022. 

Le présent accord sera télétransmis auprès de la plateforme téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 juillet 2022



Délégué syndical						Directeur Général
Saint-Nazaire, le 27 septembre 2022
Notification de signature
En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 3 à l’accord du 5 mai 2011 sur le Compte Epargne Temps (CET) est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.






AVENANT 3 DE L'ACCORD sur le COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part, et
les organisations syndicales :
•	CFDT, représentée par,
•	CFE-CGC, représentée par,
d'autre part, 
ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un accord de performance a été signé par les Parties, le 25 février 2021 dans un contexte particulièrement difficile pour FAMAT, subissant les crises Boeing et sanitaire mondiale.
Dans ce cadre, certaines mesures d’économie étaient prises, dont l’une concernait l’abondement des jours issus du compte épargne temps (CET.) 
Cependant, au cours de l’année 2022, le contexte économique de l’entreprise, même s’il n’est pas à son niveau cible, a évolué et permet un retour progressif à un fonctionnement « normal ».
Aussi, le présent avenant vise à revenir à la situation d’abondement initialement prévu en lien avec le CET.
L’annulation anticipée des gels d’abondement permet ainsi d’apporter de nouveau une contribution complémentaire aux salariés FAMAT.
ANNULATION DU GEL DES ABONDEMENTS
Le présent avenant annule le gel d’abondement prévu à :
l’avenant 2 en date du 01/03/2021 de l’accord CET signé le 05/05/2011 relatif aux jours du CET utilisés dans le cadre d’un départ de l’entreprise en fin de carrière.
l’avenant 1 en date du 01/03/2021 de l’avenant 1 daté du 18/04/2013 de l’accord CET relatif aux jours CET transférés dans le PERCO 
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent avenant prend effet à compter du 1er octobre 2022 et est conclu pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.


MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, en quatre exemplaires, le 27 septembre 2022.


Pour la société FAMAT,
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Société Entrepôts Lingerie


Entre d’une part,

La Société Entrepôts Lingerie, sis ZAC du Parc Charles de Gaulle, située 2 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par Madame, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 

L’UNSA, représentée par Madame 

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :
présents au moment du versement
ayant au 31 octobre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600  euros bruts mensuels. 


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (31 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 31 octobre 2022), 
- 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (31 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 31 octobre 2022).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 31 octobre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 31 octobre 2022.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Goussainville, le 29 septembre 2022
Accord salarial - Octobre 2022
Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie


Entre les soussignées :
	
La société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

La Fédération, représentée par 

d’autre part,


Préambule

Un accord a été signé le 3 février 2022 dans le cadre de la NAO 2022. Compte tenu de l’inflation intervenue en début d’année et l’augmentation du SMIC, un nouvel accord salarial a été signé le 7 juillet 2022. Par ailleurs, compte tenu de la poursuite de l’inflation intervenue depuis ces derniers mois, le SMIC a à nouveau légalement augmenté le 1er août 2022. 

Les parties ont donc décidé de se réunir à nouveau afin d’étudier une révision des salaires, spécifiquement pour les plus bas salaires impactés par l’augmentation du SMIC.

A la suite de la réunion du 29 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Augmentation des salaires de base 

A compter du 1er novembre 2022, les salaires de base inférieurs ou égaux à 1 800 euros bruts mensuels au 31 octobre 2022 seront revalorisés de 2,01%.


Article 2 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.


Goussainville, le 29 septembre 2022
SERVANIN SAS

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 7 OCTOBRE 2016 
SUR LES REPOS COMPENSATEURS ET RECUPERATEURS DU PERSONNEL ROULANT


Entre :

La société SERVANIN SAS dont le siège social est situé 7 Rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 route de Brignais, 69230 Saint Genis Laval, représentée par Monsieur                   en sa qualité de Directeur,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur                                       en sa qualité de Délégué Syndical,



Article 1 :
Le présent avenant a pour objet la suppression des repos compensateurs de remplacement (appelés repos récupérateurs) instaurés par l’accord sur les repos du 7 Octobre 2016.

Article 2 :
L’article 4 de l’accord du 7 Octobre 2016 sur les repos compensateurs et récupérateurs du personnel roulant est supprimé à compter du 1er Janvier 2023.
A compter de cette date, les heures effectuées au-delà de 220h par mois de service effectif seront rémunérées selon la règlementation en vigueur.
Les repos récupérateurs générés par l’accord du 7 Octobre 2016 sur les repos devront être soldés d’ici fin 2023.
Article 3 : 
Les autres dispositions de l’accord du 7 Octobre 2016 sur les repos restent inchangées.

Article 4 : 

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des formalités de droit commun.

Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées par la Direction.



Fait à St Genis Laval, le 30 Septembre 2022
en 3 exemplaires originaux


Pour la société SERVANIN SAS
Xxxxxxx XXXXXXXXXX


Pour la CFDT
Xxxxxxx XXXXXXXXXX
Avenant de prolongation de l’accord de mise en place du comité de Groupe


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction :
Le Groupe APICIL, représenté par                                       , pris en sa qualité de Directeur Général de la SGAPS APICIL et dûment mandaté à cet effet par les sociétés constituant le Groupe APICIL

D’une part,


ET :
Pour les Organisations Syndicales :
Les organisations syndicales CFDT des différentes branches professionnelles, représentées par 	                                 dûment mandatée ;
Les organisations syndicales CFE-CGC des différentes branches professionnelles, représentées par                           dûment mandaté ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par 	, dûment mandaté,


D’autre part,

Ci-après dénommées « Les Parties »,



PREAMBULE

L’accord de mise en place du comité de groupe au sein du Groupe APICIL a été signé le 12 septembre 2018. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée de la 1ère mandature du comité de groupe, soit du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2022.

Les parties au présent accord se sont réunies les 4 juillet et 19 septembre 2022 afin de définir les modalités de renouvellement de cet accord. Elles sont convenues de reporter d’un an cette négociation afin que celle-ci puisse tenir compte, d’une part, des résultats des élections professionnelles prévues en septembre et octobre 2023 au sein d’APICIL Epargne et des entités de l’UES APICIL et, d’autre part, du process actuellement en cours de désaffiliation de MBTP de la SGAPS APICIL.

Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Objet de l’avenant

Les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 octobre 2023 la durée d’application de l’accord sur la mise en place du comité de groupe du 12 septembre 2018.


Article 2 – Durée et application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2023. 


Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Caluire, le 30 septembre 2022



Pour le Groupe APICIL :






Pour les Organisations Syndicales :

Pour l’organisation syndicale CFDT
	





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 





Pour l’organisation syndicale UNSA
AVENANT 
A DUREE DETERMINEE DE REVISION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES  
RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Entre les soussignés :

La Société METEX NØØVISTAGO dont le siège social est situé 32, rue Guersant 75017 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, et en vertu des pouvoirs dont il dispose ; 


D'une part,

Et


XXX, en sa qualité de délégué syndical XXX

XXX, en sa qualité de délégué syndical XXX


D'autre part,

Préambule

Compte tenu de la situation extraordinaire que traverse l’entreprise, afin de ne pas affecter la trésorerie de celle-ci, les parties ont convenu le présent avenant de révision suivant :

Article 1 – Jours de repos et Monétisation des droits acquis au titre du C.E.T

Compte-tenu de la situation exceptionnelle que traverse l’entreprise, les parties conviennent de suspendre temporairement la possibilité donnée aux salariés d’une part, d’utiliser tout ou partie des congés acquis à titre de repos et d’autre part de monétiser leurs droits acquis au titre du compte épargne temps (CET) révisant ainsi temporairement les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur (Notamment l’accord d’entreprise du 1er mai 2020). Ainsi pendant la durée du présent avenant, les salariés ne pourront prendre de jours de repos au titre du CET, ni débloquer en numéraire leurs droits acquis.

Article 2 - Durée du présent avenant

Le présent avenant de révision s’appliquera à compter de son entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et prendra fin le 30 novembre 2022, les dispositions conventionnelles antérieures reprenant leurs effets.

Avant le terme du présent avenant, soit avant le 30 novembre 2022 les parties ont convenu de se réunir afin d’envisager la prolongation ou non du présent avenant.



Article 3 - Dépôt publicité 

Le présent avenant dont une copie sera remise en main propre aux organisations syndicales représentatives (Aux délégués syndicaux) sera déposé sur la plateforme électronique prévue à cet effet.

Une copie sera transmise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022 
En 5 exemplaires originaux.
 

Pour METEX NØØVISTAGO
XXX






XXX, Délégué syndical XXX







XXX, Délégué syndical XXX
AVENANT RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 07/04/2022



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,
Représentée par            , Directeur Général, 

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O 	représentée par			Délégué Syndical

C.G.T 	représentée par		Délégué Syndical

C.G.C	représentée par	Délégué Syndical


APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.

Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du 7 avril 2022, son article 3 « propositions finales » prévoit notamment : 

2.5% d’augmentation générale au 1er mars 2022 soit 1.1% + 1.4% au titre de l’anticipation à partir de mars 2022, et rencontre en deuxième quinzaine de septembre si dérapage de l’inflation sur la période de mars à aout 2022.


A cette fin, les parties se sont rencontrées le vendredi 23 septembre 2022 afin de faire un point sur la situation concernant l’inflation entre mars et août 2022.

Et par conséquent il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord Sous condition de la signature dudit accord par l’ensemble des organisations syndicales 

Les parties conviennent, suite à révision de l’inflation entre mars et août 2022, une augmentation générale de 2.75 % sur les salaires à compter du 1er octobre 2022,

Le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 euros brut sur le mois de novembre 2022.


Article- 4 : Formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 23/09/2022



Pour l’Entreprise 					Pour les Organisations Syndicales			
Le Directeur Général,				
							Pour F.O 


Pour la C.G.T 


Pour la C.G.C
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENEREIZH

AVENANT AU PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 2022



Entre les soussignés, 

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur, Délégué syndical
D’une part,


Et la société ENEREIZH représentée par, en qualité de Directeur de Pôle
D’autre part,

Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail



Préambule

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 25 janvier, 14 février, 3 mars et 24 mars 2022.

A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2,5% à effet du 1er janvier 2022 et de 0,4% à effet du 1er avril 2022 pour les salariés non cadres, non forfaitisés. 

Un avenant n°73 à la convention collective nationale des activités du déchet relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 21 juillet 2022, augmentant la valeur du point de 3% au 1er août 2022.
La direction a décidé d’appliquer aux entités de la branche Equipement Thermique (Fedene) la même variation que leurs collègues de la Branche Déchets.

Les partenaires sociaux se sont donc revus le 31 août 2022. 

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit  :



Article 1 - Rémunération 

Pour l’ensemble du personnel non-cadre non forfaitisé et forfaitisé, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3 % à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche FEDENE pour l‘année 2022).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution. 










Formalités de dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet avenant à l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.(). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Durée de l’accord

Cet avenant à l’accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.




Fait à Rennes,  le 31 août  2022, en 4 exemplaires originaux



Pour la Société, Monsieur, Directeur de Pôle







Pour le syndicat CFDT, Monsieur, délégué syndical
22/08/2022
PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

CONSEIL ELEVAGE 25-90 représenté par 
d’une part

Les organisations syndicales représentées par :
, Déléguée syndicale C.F.T.C.
d’autre part

ARTICLE 1 : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD



B – Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Les dates de congés annuels seront les suivantes : 
Pour le congé principal : du 25 juillet au 13 août 2022
Pour la période de Noël : du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022.
Pour la 5ème semaine : à la demande du salarié.
Le calendrier des jours fériés s’établira ainsi pour l’année 2022 :
1er janvier		26 Mai			11 Novembre
18 avril		14 Juillet 		25 Décembre
1er mai		15 Août	
8 mai			1er Novembre

C – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le rapport sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise montre qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes à qualification et ancienneté égales.
L’index égalité professionnelle calculé au titre de l’année 2021 est de 98/100.

D – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise respecte les dispositions légales en vigueur concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Elle met tous les moyens matériels nécessaires pour leur adaptation à leur poste de travail.


E – Epargne salariale
L’accord de participation a été signé le 02 Avril 2012 afin de prendre en compte les évolutions de la législation.
La situation financière de l’entreprise ne permet pas de distribuer une participation financière supplémentaire.

F – Prévoyance - Maladie
Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale et de l’accord d’entreprise restent d’actualité. Depuis le 01/01/2016, l’ensemble du personnel dispose d’une mutuelle complémentaire de groupe obligatoire.

G – Emploi des séniors
Un accord de branche relatif à l’emploi des seniors dans la branche Contrôle Laitier a été signé par les partenaires sociaux le 21 Octobre 2009. Les engagements qui figurent dans cet accord sont respectés.

ARTICLE 3 – DUREE & APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 17 août 2021 est conclu pour une durée déterminée d’une année du 01/01/2022 au 31/12/2022.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire plus le CERFA N°13092*03 en version électronique au Service de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Doubs – 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON CEDEX,
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de BESANCON.


Fait à ROULANS, le 22 août 2022
ENTRE
LA S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS,
Société par actions simplifiée au capital de trois cent mille euros dont le siège social est 105 avenue de Boulogne (31800) SAINT-GAUDENS, inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de TOULOUSE, n° SIRET 302656442.00019,
Représentée par M…………………………….., agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T,
Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du Code du travail,
Représentée par M……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,  
D’autre part,

Aux termes d’une réunion de négociation en date du 28 janvier 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, a permis aux parties de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS. 

	

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES GENERALES
Les salaires du personnel font l’objet, au 1er Janvier 2022 des revalorisations suivantes :
Personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » :



Personnel relevant de la catégorie « ETAM » :



Ces augmentations seront répercutées sur les taux horaires bruts des salariés.
Conformément à l’article L3221-2 du Code du travail, il est rappelé que ces augmentations sont réalisées dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
ARTICLE 3 : INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS
Les indemnités de petits déplacements seront revalorisées à compter du 1er janvier 2022 conformément à la décision des organisations paritaires des Travaux Publics en Occitanie.
Cet accord fixe le montant des indemnités de petits déplacements applicables aux OUVRIERS et ETAM non sédentaires pour la région Occitanie.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 23 juin 2021 pour une durée déterminée de trois années.
Les indicateurs chiffrés du suivi des actions sur les thèmes privilégiés dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à savoir :
L’embauche
La rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée
ont été transmis à l’Organisations Syndicale représentative.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, via la plateforme de téléprocédure : . Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens.
Fait en triple exemplaires, à Saint-Gaudens, le 22 mars 2022

Le Délégué Syndical						La S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TP
M. ………………………………						        Par son représentant légal
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 10 OCTOBRE 2019 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps, mis en place pour une durée de 3 ans par accord d’entreprise le 10 octobre 2019, adopté par référendum par les salariés le 4 novembre 2019 et pour lequel la Direccte a délivré un récépissé de dépôt le 7 janvier 2020, arrive à terme le 9 octobre 2022.

Par le présent avenant, il est proposé de renouveler cet accord d’entreprise relatif au compte épargne temps pour une durée de 3 ans, dans les mêmes termes, avec une entrée en vigueur le 10 octobre 2022. Le compte épargne temps initial sera ainsi prorogé pour une durée de 3 ans.

En vue de son adoption, le projet d'avenant sera communiqué aux salarié.e.s : 
- par voie électronique avec avis de réception en retour
- ou en mains propres contre décharge 
- ou, le cas échéant, envoyé par voie postale avec avis de réception.
Conformément à l'art L 2232-21, les salarié-e-s seront consulté.e.s par référendum à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'avenant.
Conformément à l'art R 2232-10 du Code du travail, la consultation sera organisée par l'employeur, pendant le temps de travail et en son absence. Elle aura lieu à bulletin secret et après signature par chaque salarié.e d'une feuille d'émargement.
Le dépouillement s'effectuera en présence de l'ensemble des salarié.e.s. 
Pour être adopté et considéré comme un accord d'entreprise valide, le projet d'accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers des salarié.e.s.
A l'issue de la consultation, un procès-verbal sera rédigé et signé par l'ensemble des salarié.e.s, puis transmis à l'employeur soit par voie électronique avec avis de réception, ou le cas échéant en mains propres contre décharge ou voie postale avec accusé de réception.
Ce procès-verbal sera annexé à l’avenant approuvé lors de son dépôt.

L'avenant et le procès-verbal du résultat du vote par referendum seront transmis à l’unité territoriale de Paris de la Drieets par voie dématérialisée via la plateforme Téléaccords ( ) accompagnés des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Une version anonymisée de l’accord sera mise en ligne sur une base de données nationale librement consultable.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


								A Paris, 
								Le 25 juin 2022

Signature
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Entre :
La Société SERVANIN SAS
Représentée par M. XXXX agissant en qualité de directeur général,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par M. XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

ARTICLE I
PREAMBULE :
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonéré de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1000 €uros.
Dans le cadre de cette loi, les parties sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :

ARTICLE II
CHAMP D’APPLICATION ET VERSEMENT DE LA PRIME :
La prime définie ci-après, qui ne substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, a un caractère exceptionnel et non renouvelable.
Le montant de la prime est de 150 €uros pour tous les salariés bénéficiaires, avant proratas éventuels prévus ci-dessous.

La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire de référence de la catégorie professionnelle

La prime sera versée au prorata de présence sur l’année 2018 étant précisé que les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont assimilés par la loi à de la présence effective.(prorata avec un mois de franchise maximum).
La prime sera versée à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 ne dépasse pas 53 945 €.
Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou à temps partiel, au regard de leur temps de travail.

La prime sera versée et mentionnée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.


ARTICLE III
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

PUBLICITE DE L’ACCORD :
Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction.

Fait à Saint Genis Laval, le 8 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux


   XXXX									XXXX
  Directeur Général							Délégué Syndical
  SERVANIN SAS								CFDT
ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société INNO VO dont le siège social est situé avenue de l’Europe, représentée par, 
d'une part,
ET :
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord
d'autre part,
PREAMBULE
La direction propose que les salariés de l’entreprise aient la possibilité lors de l’ouverture et de la première alimentation du compte-épargne temps, de pouvoir alimenter ledit compte au-delà des limites fixées par l’accord initial.
La direction affirme par ailleurs sa volonté d’une gestion plus rigoureuse des reliquats issus des droits à congés payés et des jours RTT dans les conditions fixées par la législation en vigueur, les parties ont convenu :

Il a été convenu et arrêté le présent avenant n°1 à l’accord sur le compte-épargne temps en date du 16 février 2018.

Article 1

A l’article 3 relatif aux dispositions d’alimentation du compte-épargne temps est ajouté le sous-article suivant :

« 3.5 – Dispositions spécifiques pour l’ouverture et la première alimentation du compte-épargne temps »

Lors de l’ouverture et de la première alimentation du compte-épargne temps, tout salarié pourra épargner les droits à congés payés issus des reliquats d’acquisition des années antérieures à l’année n-1, ainsi que les jours RTT issus des reliquats d’acquisition des années antérieures à l’année n, sans contrevenir aux dispositions définis aux sous-articles 3.3 et 3.4.

Article 2

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur le compte-épargne temps en date du 18 février 2018 demeurent inchangées.

Article 3

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Béziers.


Fait à Maureilhan, le 14 juin 2019

En 4 exemplaires originaux






Pour INNO VO
Avenant n° 1
à l'accord concernant l'organisation
et la durée du travail au CETIAT
signé le 30.05.2000



Entre,

Le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est sis à Villeurbanne (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25 avenue des Arts, immatriculée sous le SIRET 775.686.967.00024, représenté par son Directeur Général,
	
D'une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
	
Le Délégué Syndical FO au sens de l'article L.2143-3 du Code du Travail,
Le Délégué Syndical CFE-CGC au sens de l'article L.2143-3 du Code du Travail.

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

L'article 5 de l'accord 35 h 00 du 30.05.2000 prévoit la mise en place d'un Compte Épargne Temps pouvant être alimenté par des jours de congés payés (un maximum de 5 jours par an) et par des jours de RTT (un maximum de 8 jours par an), sans abondement de l'entreprise.

Dans le cadre de l'accord initial, le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement une absence du salarié bénéficiaire. 

Il peut être clos si le salarié épuise tous ses droits ou si le contrat de travail est rompu. Dans ce cas, le salarié percevra alors, sur son solde de tout compte, une indemnité correspondant au temps épargné non utilisé.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Versement des droits CET dans PERECO

Dans le cadre du présent avenant, la possibilité de transférer, dans un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), des droits épargnés dans le Compte Épargne Temps est désormais ouverte.

Ainsi, le PERECO pourra être alimenté par le versement des droits inscrits sur le CET de chaque bénéficiaire, dans la limite de 10 jours par an.

Le PERECO a pour objectif de permettre aux bénéficiaires de se constituer un portefeuille collectif de valeurs mobilières dont l’échéance de disponibilité est fixé, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension du bénéficiaire dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou l’atteinte de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, et ce faisant de bénéficier des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective.

Article 2 - Formalités

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations représentatives.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et remis aux membres du CSE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.


Fait à Villeurbanne le 19.10.2021


Pour le CETIAT	Délégué Syndical	Délégué Syndical
Directeur Général	FO	CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF 
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL

SODIBOR SAS
ANNEE 2021



Etaient présents :

Pour la direction : 

Pour les organisations syndicales : 

CFDT :	
		(Déléguée Syndicale)

CGT :				
		(Déléguée Syndicale)	

	

Conformément à l’article L 132-27 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et CFDT. Cette négociation a fait l’objet de deux réunions entre les représentants de la direction et les délégations des organisations syndicales les 18  mai et 1er juin 2021.

Au cours de la réunion du 18 mai 2021, la direction a communiqué des informations chiffrées concernant l’emploi, l’égalité professionnelle hommes/femmes, l’organisation du travail, les rémunérations, l’emploi des travailleurs handicapés et des seniors dans l’entreprise.

Ces informations ont été commentées au cours des réunions.


Préambule :

Les demandes des organisations syndicales ont été discutées et chacune des parties a présenté ses arguments.





Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

I- SALAIRES DES EMPLOYES (temps complets et temps partiels) :

Il est proposé la mise en place d’une nouvelle grille salariale, une augmentation générale de + 1 % est appliquée à l’ensemble des niveaux de 1 à 4.

Cette grille s'appliquera aux salariés présents dans l'entreprise au 1er juin 2021 :




II- DISPOSITIF DE REMISE SUR ACHATS

La cotisation annuelle de la Carte PASS est offerte pour l’année 2021.


III- « BUDGET D’ETE » - CSE

L’entreprise versera un budget appelé « budget d’été » de 8.000 € au Comité Social et Economique.
L’objectif de ce budget est de permettre aux salariés de tous les collèges de bénéficier d’avantages financiers à utiliser lors de leurs congés d’été.


IV –  SANTE «  VACCINATION COVID 2021 »

Octroi d’une demi-journée d’absence rémunérée pour la réalisation du vaccin Covid uniquement pour l’année 2021 et à partir du 1er juin.
Cette autorisation sera soumise à justificatif (préservation de l’anonymat des salarié(e)) avec un délai de prévenance de 15 jours auprès du Service RH.



La société SODIBOR assurera le dépôt du présent accord à la DREETS de BORDEAUX et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de BORDEAUX.


Fait à Bordeaux, le 1er juin 2021, en 4 exemplaires


Pour la société SODIBOR

(PDG de GH PARTICIPATIONS Présidente de SODIBOR SAS)


Pour la société SODIBOR

(DG de GH PARTICIPATIONS Présidente de SODIBOR SAS)


Pour le syndicat CFDT

(Déléguée Syndicale)


Pour le syndicat CGT

(Déléguée Syndicale)
AVENANT
NAO 2021


La société XPAGE Group, dont le siège social est situé 5/7 rue de Monttessuy – 75007 Paris   
La société IN VIVO France, dont le siège est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 Boulogne-Billancourt
La Société BVA, dont le siège est situé 75 rue Saint Jean – 31130 Balma
La Société BVA Nudge Unit Holding , dont le siège est situé 75 rue Saint Jean – 31130 Balma
La Société é Le Pouvoir des Idées, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 
Boulogne-Billancourt 
L’ensemble de ces sociétés formant en vertu de l’accord du 15 décembre 2015 et de son avenant du 25 février 2021, l’Unité Economique et Sociale (UES) XPAGE GROUP-BVA-IN VIVO 
France -BVA Nudge Unit-LPI, représentée par Madame, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes ;
D’une part,

Et : 
Mme, Déléguée Syndicale 
Mme, Déléguée Syndicale 

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.


PREAMBULE 


Courant mars 2021, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter du versement de la prime restart négociée lors des négociations annuelles obligatoires, au regard de la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Le présent avenant vise à supprimer le dispositif de la prime dite restart qui devait être versée à l’ensemble des collaborateurs.
Cet avenant annule dans son intégralité l’article 3 de l’accord NAO daté du 24 février 2021, le reste des dispositions de l’accord reste inchangé et applicable. 


Article 1 : Suppression de l’article 3 : Prime « restart »

La Direction avait décidé d’octroyer une prime de 500 euros brut par salarié afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive. 

Le versement de cette prime est supprimé pour l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES. 


Article 2 : Durée de l’avant

L’avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord auquel il est rattaché, soit d’un an.

Article 3 : Modalités de publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent 

Article 4 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) 

Le présent accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective
SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à , le 




Pour l’UES 
Directrice Générale Adjointe







Pour le syndicat	Pour le syndicat 
	
Déléguée syndicale					   Déléguée syndicale