ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE DON DE CONGES PAYES ET DE DON DE TEMPS AU PROFIT DE «L’ENTREPRISE DES POSSIBLES »

Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiée BREMENS NOTAIRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 342444783, dont le siège social est situé 45 quai Charles de Gaulle 69006 LYON, représentée par xxx, en sa qualité de Notaire Associée,
d'une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) de BREMENS NOTAIRES, représenté par xxx et xxx, en leur qualité de membres titulaires,
d'autre part,
PRÉAMBULE
La société xxx est l’un des membres adhérents du fonds de dotation nommé « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise dont l’objectif est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des personnes en situation de grande précarité, et de leur réinsertion.
En s’engageant via ce collectif, la société xxx s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociale Territoriale visant à combattre la précarité et souhaite offrir la possibilité à ses salariés de s’impliquer à ses côtés dans ce projet.
Les salariés sont ainsi au cœur de l’initiative et leur engagement personnel est abondé par l’entreprise pour démultiplier leur implication. La grande force de la démarche de « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES » repose sur cette coopération. L’effet démultiplicateur ne serait pas effectif si chacun œuvrait de manière isolée.
Deux modes d’actions sont proposés, en soutien de l’engagement bénévole et de la prise en charge des sans-abris :
le don de congés payés par les salariés volontaires, qui est ensuite valorisé et abondé monétairement par xxx puis versé à « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES » ;
la réalisation de missions de bénévolat par les salariés volontaires, dont le temps investi est abondé par xxx par une autorisation d’absence sur du temps de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de participation des salariés de la société xxx aux actions proposées.
L’ensemble du personnel a été informé de cette démarche et de l’engagement de l’entreprise par e-mail le 28 novembre 2022, puis par une réunion d’information collective le 12 janvier 2023. Le sujet a ensuite fait l’objet de plusieurs échanges avec les membres du CSE, aboutissant à la signature du présent accord.
TITRE 1 - OBJECTIFS DE L’ACCORD
L’objectif de cet accord est de définir les modalités par lesquelles les salariés volontaires pourront s’engager dans ce dispositif, ainsi que les mécanismes d’abondement de la société xxx.
Deux leviers d’actions sont proposés :
le don de jours de congés payés (« Crowd Funding ») : don individuel et volontaire de jours de congés payés, complété par un abondement financier de l’entreprise, versé au fonds de dotation « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES » ;
le don de temps (« Crowd Timing ») : engagement des salariés volontaires pour des missions de bénévolat et abondé par l’entreprise par un mécanisme « d’autorisation d’absence rémunérée ».
TITRE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société xxx, remplissant les conditions d’accès aux dispositifs énumérées dans les articles suivants, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
TITRE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DON DE JOURS DE CONGES PAYES
Article 1 - Conditions d’accès au dispositif
Chaque salarié de la société xxx peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner jusqu’à un jour parmi son solde de congés payés, c’est-à-dire parmi les jours acquis dans le cadre du contrat de travail et non-pris à la fin de la période d’acquisition des congés, soit au 31 mai.
Toutefois, seuls les salariés qui auront acquis au moins 21 jours de congés payés pourront s’engager dans ce dispositif. 
Le don est anonyme (sauf accord contraire du collaborateur concerné) et sans contrepartie.
Une période d’appel au don annuel sera ouverte chaque année à compter du 1er mars. 
Pour les salariés concernés, il leur sera possible, dans les conditions définies ci-dessous, de renoncer à la prise d’un jour de congé payé maximum (don d’une demi-journée ou d’une journée complète de congé payé).
Article 2 - Conditions de réalisation du don de congés payés
L’engagement personnel de don de jours de congés payés (ou "engagement de renonciation à congé")  devra être transmis par le salarié à son responsable hiérarchique et au service des ressources humaines par e-mail.
Cette information d’engagement personnel à renoncer à congé permettra au salarié d’indiquer de manière précise son souhait de don et de préciser la valeur de son don (une demi-journée ou un jour) au profit de        « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES ». 
Le don sera effectif à l’échéance de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés dans l’entreprise (soit au 1er juin de l’année).
Toutefois, cette faculté de renonciation ne saurait avoir pour effet de porter le nombre de congés payés pris par le salarié dans l’année à moins de 20 jours ouvrés. Au terme de la période de référence, l’entreprise vérifiera ainsi que les conditions pour le don sont remplies. 
Le salarié qui s’est engagé à donner jusqu’à au plus un jour de congés payés garde la faculté de se rétracter à tout moment, et ce, jusqu’au 30 avril de la période de référence de chaque année (décision de rétractation à adresser par e-mail au responsable hiérarchique et au service des ressources humaines).
Au dernier jour de la période de référence, le jour de congé donné sera décompté du solde de congés payés et monétisé. La société xxx valorisera les jours de congés payés donnés en tenant compte du salaire de base du donateur.
Article 3 - Modalités et calcul de l’abondement
La société xxx s’engage à procéder à un abondement des jours de congés donnés par les salariés.
Pour un jour de congé payé donné, la société xxx abonde ce jour donné par un jour complémentaire. Ainsi, un jour de congé payé donné entraîne le versement, par la société xxx, de l’équivalent monétaire de deux jours au profit de « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES ».
Dans tous les cas, le montant des dons, abondement compris, ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. 
Article 4 - Modalités de versement à « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES » 
L’ensemble des sommes issues de la valorisation et de l’abondement des jours de congés payés donnés par les salariés sera ensuite versé par xxx à « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES ».
Article 5 - Régime fiscal
Le don de jours de congés payés par les salariés représente, pour l’entreprise, un don en numéraire évalué sur la base de la journée de production de force de travail supplémentaire fournie par le salarié donateur, abondé par l’entreprise.
Le don relatif à la part du salaire net du salarié ne peut ainsi pas ouvrir droit à une réduction d’impôt, tant pour le salarié que pour son employeur.
TITRE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DON DE TEMPS
Article 6 - Conditions d’accès au dispositif
Chaque salarié de la société xxx peut librement s’engager personnellement, s’il le souhaite, et sur son temps libre, dans une mission de bénévolat, en s’informant directement sur la plateforme gérée par « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES ».
Par cet accord, la société offre la possibilité à ses salariés de participer à des missions de bénévolat y compris sur du temps normalement travaillé. Les parties ont ainsi souhaité définir, ci-après, les modalités de cette participation.
La faculté de participer à une mission de bénévolat sur du temps initialement dédié au travail est possible pour quelques heures et jusqu’à un jour par an et par salarié.
Article 7 - Modalités de candidature
Le don de temps repose sur le principe de temps de bénévolat mis à disposition des associations du réseau de « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES » et des acteurs de la prise en charge des personnes sans-abris ou en grande précarité.
Le salarié volontaire, désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, pourra consulter les offres de bénévolat proposées par « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES » mises à jour régulièrement via leur plateforme.
Les missions se réalisent au sein d’associations référencées par « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES », qui sont toutes dotées d’un référent bénévolat, chargé des conditions d’accueil et de réalisation des missions.
Chacune des associations a signé une convention de partenariat avec « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES ».
Compte-tenu du champ d’intervention de « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES », les missions proposées sont situées sur la Métropole lyonnaise. 
Afin de pouvoir accéder au dispositif de don de temps bénévole prévu par le présent accord, la procédure suivante devra être suivie :
positionnement du salarié sur une offre de bénévolat présente sur le site de « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES », après première vérification avec le responsable hiérarchique de la faisabilité de principe de l’absence à la date envisagée. Le salarié précisera à son responsable la nature de la mission, l’association visée et la durée de son absence (de quelques heures à une journée entière) ;
prise de contact avec l’association dont le nom et les coordonnées sont précisés dans l’offre et entretien avec le référent bénévole de l’association ;
validation de la candidature par l’association et proposition d’un calendrier de réalisation avec précision de la durée de la mission ;
formalisation par e-mail de la demande d’absence auprès du responsable hiérarchique et du service des ressources humaines, puis confirmation par le responsable hiérarchique de l’autorisation d’absence pour la durée de la mission, sous réserve des besoins du service (étape : « formalisation de la demande »). 
en cas de confirmation de la faisabilité, validation du temps d’abondement accordé (absence rémunérée) et validation de l’autorisation d’absence rémunérée selon les procédures en vigueur ;
signature d’une lettre de mission de bénévolat entre l’association, l’entreprise et le salarié bénévole, qui s’engage à réaliser la mission ;
réalisation de la mission de bénévolat par le salarié ;
signature de l’attestation justificative du temps passé par le salarié bénévole et l’association bénéficiaire qui la transmet ensuite à l’entreprise.
Article 8 - Conditions de réalisation
Les missions peuvent être réalisées seul ou en groupe, toujours sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable du responsable hiérarchique et de la compatibilité de la ou des absence(s) avec l’activité.
Les missions de bénévolat peuvent être réalisées sur le temps de travail, et hors du temps de travail. Cependant, cet accord n’a vocation qu’à règlementer les missions ayant lieu sur le temps de travail.
Le salarié qui souhaite réaliser une mission de bénévolat sur son temps de travail doit au préalable obtenir l’accord de son responsable hiérarchique qui lui accordera une autorisation d’absence rémunérée.
Cette autorisation doit être sollicitée par le salarié (« formalisation de la demande ») en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Le responsable hiérarchique peut refuser d’autoriser l’absence du salarié si celle-ci conduirait à désorganiser le service ou l’entreprise. Auquel cas, le salarié serait invité à réaliser cette mission hors temps de travail ou à reporter son projet à une période plus propice.
L’autorisation d’absence rémunérée est strictement circonscrite à la durée de la mission de bénévolat, outre les temps de déplacement.
Pendant tout le temps consacré à la mission de bénévolat choisie, ainsi que pendant les temps de déplacement, le salarié n’est pas et ce, en aucun cas, sous la responsabilité de l’employeur. 
Une lettre de mission de bénévolat entre le salarié, l’association et l’entreprise, définit le cadre, les règles et les obligations de chacune des parties pour la réalisation de la mission de bénévolat. 
Cette lettre de mission doit être signée pour acter la validation de l’autorisation d’absence rémunérée pour le salarié.
Le salarié s’engage à respecter les règles applicables aux bénévoles participant aux actions de l’association et s’engage à dédier son temps d’absence autorisée, avec maintien de sa rémunération, à la mission de bénévolat qui a été convenue dans le cadre de la lettre de mission.
Pendant le temps de déplacement et le temps de la mission de bénévolat, qui est librement choisie par le salarié, celui-ci intervient sous sa propre et seule responsabilité. Bien que rémunéré pendant son absence, celle-ci n’est pas considérée comme du temps de travail effectif (en particulier, elle n’est pas prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires). A aucun moment la responsabilité de l’entreprise xxx ne pourra être engagée pour les faits qui se déroulent pendant la mission de bénévolat ou les temps de déplacement afférents. 
Article 9 - Modalités d’abondement
L’abondement consiste en une autorisation d’absence rémunérée, octroyée par la société xxx, prise sur le temps de travail et qui doit être entièrement dédiée par le salarié au service de l’association bénéficiaire.
TITRE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2023, et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 11 - Suivi de l’accord
Une réunion avec les membres titulaires du CSE et la direction de la société xxx, signataires du présent accord, sera programmée chaque année afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.
La première rencontre s’attachera à préciser les objets du suivi, et par exemple, les thèmes suivants :
nombre de salariés donateurs et de jours de congés payés collectés ;
nombre de salariés bénévoles et d’heures de missions de bénévolat réalisées ;
effets et impacts RH au sein des équipes ; 
dysfonctionnements observés ;
positionnement par rapport aux autres entreprises membres du collectif ;
impacts de l’action de « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES » sur la cause des sans-abris au niveau du territoire de la Métropole de Lyon.
En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 12 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées par le Code du travail. Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord qui se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 13 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite aux autres parties et sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 14 - Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également diffusé dans l’entreprise selon les modalités habituelles et disponible auprès du service des ressources humaines.
Fait en 3 exemplaires à LYON, le 28 juin 2023.


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