PROCES VERBAL D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE, Association Loi 1901 dont le siège social est situé au 37, Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE, représentée par Madame XXXXXX Directrice Générale dûment habilitée à cet effet,

D’une part, 

ET
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFTC
Représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.



PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE a invité les organisations Syndicales représentatives de l’Association à se réunir. 
Une première réunion a eu lieu le Jeudi 17 Novembre 2022.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les statistiques. Un calendrier des négociations a également été présenté. Au cours de la réunion du Vendredi 16 Décembre 2022, la Direction a exposé ses propositions pour l’année en cours et recueilli les observations et revendications des syndicats présents.

Lors de cette réunion, ont été remis les documents suivants :

Convention collective de Branche (CCB)
Rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes,
Répartition des effectifs : temps plein, temps partiel…,
Situation : qualification, classification, rémunération…,
Effectifs : Filières, répartition, types de contrats, temps plein, temps partiel
Organisation du travail,
Calendrier des congés annuels,
Congés spéciaux : congé parental … 


Les points suivants ont été abordés :

Les salaires effectifs,
La durée effective du temps de travail,
L’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’emploi des salariés âgés,
L’emploi des travailleurs handicapés,
Développement du Compte Epargne Temps,
Le droit d’expression.
L’activité en temps de COVID


ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES :

Comme les années précédentes, les modalités d’application de la Convention Collective de Branche du 21 Mai 2010, sont reconduites à l’identique.

Aucun avantage hors texte conventionnel ne peut être accordé.
Les revendications de l’année précédente des syndicats représentatifs concernant l’augmentation des jours enfant malade, indemnité de la médaille du travail, bien qu’étant légitimes, n’ont pas été maintenues dans ces négociations.  a rappelé le cadre juridique qui encadre notre secteur et les règles tarifaires en la matière. Les parties présentes, ont acté, d’une part, que nous ne sommes pas autorisés par les financeurs à appliquer des avantages aux salariés allant au-delà des clauses conventionnelles, et d’autre part, que la situation économique et financière de notre Association ne nous permet pas de supporter des charges supplémentaires.
L’employeur rappelle que pour l’instant, l’usage concernant le calcul des kilomètres parcourus n’a pas été dénoncé. La méthode de calcul du triangle est maintenue.

Le Compte Epargne Temps :
Il est mis en place depuis fin 2015. Les salariés sont libres d’adhérer ou non à ce dispositif.
Il est à développer l’axe communication, afin que davantage de salariés puissent y accéder. Avec les deux délégués syndicaux a été mis en place un accord collectif pour assouplir les modalités du CET pour permettre des mesures visant à prévenir les difficultés d’endettement et d’améliorer le pouvoir d’achat.

Le Droit d’Expression :
Les délégués syndicaux CFDT et CFTC demandent l’application du droit d’expression comme défini dans la Convention Collective et dénoncent le protocole précèdent. Il est prévu de revoir un nouveau protocole d’accord précisant toutes les modalités.
Le Droit d’Expression se déroulera en deux réunions de 3 heures pour réfléchir sur les conditions de travail.





L’activité en temps de COVID :
Un protocole d’intervention TISF a été mis en place pour permettre d’assurer toute la sécurité des salariés lors des interventions avec la remise d’Equipement de protection Individuel.
Une procédure de fonctionnement au sein des locaux de l’Association pour assurer la sécurité des personnels administratifs et le respect des gestes barrières. 

Un courrier a été envoyé aux familles pour rappeler la nécessité du port du masque et prévenir les risques. Pour assurer nos missions de continuité d’activité auprès des familles vulnérables a été constituée une équipe de volontaires pour intervenir auprès des personnes COVID.
Pour ce faire les salariés volontaires seront formés aux Risques Infectieux et percevront une indemnité de 2 € de l’heure.

Compte-rendu du CSE
Dans cette période particulière liée au COVID, les Délégués syndicaux CFDT et CFTC font la demande d’envoi des comptes-rendus du CSE par mail aux salariés ayant donné leurs accords par écrit. L’envoi mail doit se faire individuellement. Les comptes-rendus ne seront envoyés qu’après approbation du CSE et continueront à être à l’affichage.

 Les Tickets Restaurant :
Pour améliorer le pouvoir d’achat, les tickets restaurant passent à 9€ en en 2023.



ARTICLE 2 : HORAIRE D’INTERVENTION DU SERVICE :

Nous sommes tenus d’assurer des horaires d’intervention du lundi au samedi de 8h00 à 18h00.
Cette exigence est destinée à assurer la continuité de l’activité et répondre aux besoins des personnes aidées. Il a été mis en place une astreinte téléphonique assurée par l’équipe des Responsables de Secteur en cas de difficulté sur le terrain.

Il a été mis en place une Fiche Incident pour assurer auprès des salariés, en cas de difficulté sur le terrain, une réponse adaptée. Cette Fiche Incident est suivie dans le cadre du CSCT. Les groupes de travail (Communication, QVT, outils de Loi du 02/01/2020, Projets) seront maintenus en 2023 pour être en continu dans une démarche d’amélioration de nos pratiques professionnelles comme prévu dans l’évaluation externe.



ARTICLE 3 : DURÉE 

Les parties conviennent d’ouvrir les prochaines négociations à partir de Novembre 2023.
A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives un mois avant la date d’ouverture des négociations.





ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE, DEPOT :

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille, et à  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi PACA CORSE.



							Fait à Marseille, le 16 Décembre 2022
							En 7 Exemplaires originaux