ACCORD D'ENTREPRISE



NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2023


Entre les soussignés

La société TOURNAIRE SAS
Dont le siège social est 70, Route de la Paoute CS 71004 06131 Grasse cedex
Représenté par 

- Président

D’une part 

et 

Les délégués syndicaux

, du syndicat C.G.T.
, du syndicat F.O.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la NEGOCIATION tenue les 3/11, 14/11, 28/11 et du 14/12/2022 en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui prévoit l'obligation annuelle de négocier. L'initiative étant prise par l'employeur, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrit la négociation annuelle.

Le périmètre de négociation concerne les éléments ci-dessous, ce que la Direction a rappelé lors de la première réunion :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Concernant les travailleurs handicapés, conformément à la loi, des négociations ont été engagées. Au vu de la situation avec 12 emplois occupés au sein de l’entreprise par des personnes handicapées, aucun accord particulier n’a été conclu.

Concernant l’expression des salariés, conformément à la loi, des négociations ont été engagées. La définition des modalités d’exercice du droit d’expression ayant été réaffirmée, aucun accord particulier n’a été conclu.

Les parties ont souhaité conclure ces négociations par un accord sur 3 thèmes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

C’est ainsi que les parties soussignées conviennent de ce qui suit :

DISPOSITIONS

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné	

Le présent accord concerne le personnel de la S.A.S TOURNAIRE Usine du Plan de Grasse.

Le présent accord ne vise pas :
les représentants de commerce,
les salariés dont la rémunération varie en tout ou en partie en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des commandes,
les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.


Article 2 - Salaires	

	2.1 Evolution des salaires
Pour les salariés non cadres :
Augmentation Générale 2023
Une augmentation générale de 3% des salaires brut avec un talon minimum de 70€ brut mensuel pour un temps plein sera appliquée au 1er Janvier 2023.

Augmentations individuelles 2023
Un budget global de 1.45 % de la masse salariale annuelle concernée sera consacré en totalité aux augmentations individuelles. Elles seront appliquées au 1er avril 2023, après les entretiens individuels organisés dans chaque service, par la Maîtrise et l'Encadrement, dûment sensibilisés à l'importance de leurs propositions. 

	Pour les salariés cadres :
Augmentations individuelles 2023
Un budget global de 4.55% de la masse salariale annuelle concernée sera consacré en totalité aux augmentations individuelles. Elles seront appliquées au 1er avril 2023, après les entretiens individuels organisés dans chaque service, par la Maîtrise et l'Encadrement, dûment sensibilisés à l'importance de leurs propositions. 


	2.2 Surveillance du risque d’inflation
Clause de revoyure
En cas de dérapage de l’inflation (variation de la moyenne annuelle supérieure à 3,5% à fin juin 2023), la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations avant fin septembre 2023 pour application sur le dernier trimestre 2023.


Article 3 – Durée et organisation du temps de travail	

3.1 Durée du temps de travail 
L'horaire hebdomadaire d'activité normale, pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours, sera en moyenne annuelle de 35h.

Cet horaire pourra varier pour l'une ou l'autre des catégories de personnel qui ne sont pas en forfait jours, pour l'un ou l'autre des services ou atelier, en fonction des impératifs commerciaux, économiques, ou techniques conformément à la loi.

Les horaires restent identiques à ceux de 2022 : 37,5 heures par semaine et ramenés à 35 heures en moyenne annuelle par l'attribution de jours RTT. Ces horaires s’appliquent au personnel dont la durée du travail est fixée en heures.

Comme prévu par notre accord du 18 décembre 2000 modifié par l’accord d’entreprise du                           
11/01/07, le Comité Sociale et Economique sera consulté pour la répartition des jours de fermeture des ateliers afin de permettre une augmentation de la productivité des machines permettant de compenser la réduction des horaires depuis 2001.

3.2 Organisation du temps de travail
personnel en journée normale :			7h30 de TTE par jour (7,5)
personnel de production et des services support :	7h30-11h45 et 12h30-15h45
personnel administratif, commercial et logistique :	8h00-12h00 et 13h30-17h00
    (avec des décalages possibles de + ou – une demi-heure)

personnel en 2 équipes :				7h de TTE par jour (7)
5h00-12h30 ou 12h30-20h00 du lundi au vendredi avec 1/2 heure de pause 
casse-croûte  (dont l'horaire est à définir par atelier) par équipe

personnel en journée continue 3 équipes : 	7h30 de TTE par jour (7,5)
5h00-13h00 ou 13h00-21h00 ou 21h00-5h00 du lundi 5 heures au samedi matin 5 heures avec 1/2 heure de pause casse-croûte indemnisée (dont l'horaire est à définir par atelier) par équipe.
Cet horaire s'applique aux ateliers aluminium et plastique dès lors que l'atelier ou la ligne fonctionne en continu.
 
personnel en équipe de suppléance de fin de semaine du samedi 5h00 au lundi  5h00 : 23 heures de TTE par week-end
5h00-17h00 ou 17h00-5h00 le samedi et le dimanche avec 1/2 heure de pause casse-croûte indemnisée dont l'horaire est à définir par atelier, par jour travaillé.


Article 4 – Travail de nuit	

Nous sommes favorables à reconduire, la mesure mise en place lors des NAO portant sur l’année 2022 et visant à améliorer les RC nuit afin de faire baisser la pénibilité.

Concernant le Repos Compensateur, le seuil de déclenchement des RC reste abaissé à 260 heures sur 12 mois consécutifs et les repos compensateurs sont portés à 2% des heures de nuit, soit 48 minutes pour 40 heures de nuit.

Comme pour l’année 2022, il sera proposé à chaque salarié, pour les heures nuit à faire au cours de l’année 2023 de choisir entre le paiement de la majoration de 20% pour les heures de nuit ou bien la récupération en heure de cette majoration (20%). Ce choix interviendra en juin 2023 pour les heures de nuit à faire le 2nd semestre 2023 et en décembre 2023 pour les heures de nuits à faire le 1er semestre 2024.  

Notre proposition d’expérimenter de nouveaux cycles de rotation horaires est toujours valable. Nous attendons les propositions des représentants du personnel, notamment au CSSCT.



Article 5 – L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail F/H

5.1 Egalité F/H
L’index de l’égalité professionnelle a été établi pour la première fois sur les données de l’année 2019. Deux des cinq indicateurs se sont révélés non calculables du fait de la faible proportion de salariées dans l’effectif. Nous pouvons retenir que sur 65 points possibles, nous en avons 44.

Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été mise en place depuis le 1er mars 2019. 

Ce plan d’action vise à garantir et à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre, signé le 17 décembre 2014.
L’objectif de ce plan d’action est de prendre en compte l’ensemble des facteurs favorisant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Le plan d’action a une durée de 3 ans soit jusqu’au 1er Mars 2022.

Un nouveau plan d’action a été validé par les élus pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 1er Mars 2025.

5.2 Prime de Naissance
Une prime de naissance d’un montant de 400 euros brut sera mise en place le 1er Janvier 2023 dans le but de participer à l’accueil d’un enfant au sein du foyer.


Article 6 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Outre les Instances Représentatives du Personnel et les commissions existantes, il existe différentes formes d’expression directe et collective des salariés dans l’entreprise.

Ce droit s’exerce notamment dans le cadre de réunions organisées au niveau de chaque unité de travail, d’une fréquence hebdomadaire et/ou mensuelle. Depuis 2021, afin d’améliorer le contenu de ces échanges, les responsables de service ont à leur disposition une communication mensuelle de la direction informant les salariés sur les messages clés en matière de sécurité, qualité, environnement, ressources humaines, économiques, projets, sociales…
De plus, des causeries régulières sont organisées sur les sujets Sécurité, Conditions de Travail au sein de chaque service / UT.
Un nouveau livret d’accueil et une nouvelle FAQSE ont été finalisés. L’annonce des nouveaux salariés et leur accueil ont été revus.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à partir du 1er janvier 2023.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.



Article 8 – Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait au PLAN DE GRASSE, le 21 décembre 2022


Les Délégués Syndicaux :	         Pour TOURNAIRE S.A.S













F.O./  	C.G.T./