PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2022
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Et
Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des  réunions de négociation qui ont eu lieu les 17, 31 janvier et 21 février 2022 le présent accord. 
Préambule :
La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des  informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la  rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Il n’y a pas eu de demandes  d’informations supplémentaires de la part des participants à la négociation. 
Avant d’entamer nos échanges, il est important de rappeler quelques éléments importants sur le  contexte. 
L’inflation au titre de l’année 2021 est de 1,6 % (Source INSEE).  
Ces négociations se déroulent dans un contexte de pandémie mondiale de COVID 19 et de grande  incertitude sur les évolutions de cette pandémie notamment au regard de l’apparition de différents variants, même si les analystes pensent que le variant OMICRON sera peut être le dernier.
AFPI : 
Le bilan 2021 est très satisfaisant eu égard au contexte sanitaire de l’année. 
En effet, sur notre structure AFPI, le Chiffre d’Affaires a augmenté de 38% par rapport à 2020 pour atteindre 12 080 k€.
Ce chiffre est le fruit d’une très forte activité en PRF (nouveau marché obtenu en mars 2021 pour 3 ans) et d’un rebond de notre activité sur le Plan de Formation. Ce Chiffre d’Affaires nous permettra de dégager un résultat positif sur 2021 (les comptes seront validés en mai 2022).

CFAI : 
Constat identique à celui de l’AFPI, avec une année en ligne avec nos objectifs.
En effet, au 31 décembre 2021, l’effectif était de 1 173 apprentis (contre 1 006 au 31 décembre 2020). Cette évolution est due à une augmentation de notre offre de formation dans le supérieur et en Titres Pro. Cette bonne rentrée, conjuguée à la mise en place de 8 groupes de PAI, nous permet d’atteindre le Chiffre d’Affaires prévu et, tout comme l’AFPI, de dégager un résultat positif.

Les échanges entre la délégation syndicale et la Direction s’engagent. 
La délégation syndicale CFTC, représentée par Messieurs XXX, XXX et Madame XXX présente ses demandes initiales :
Augmentation salariale de 6% au 1er janvier 2022 (hors promotion) : 5% général / 1% individualisé ;
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 6% ;
Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2022 à  hauteur de 0,55% ;
Maintien du télétravail 2 à 3 jours par semaine pour le maximum de collaborateurs et mise en place d’un accord de télétravail (moins de stress, moins de déplacement) ;
Prime « énergie » de 100€  pour tous les collaborateurs afin de compenser l’augmentation du carburant depuis septembre 2021 ;
Maintien d’une jauge de 13 maxi par classe ;
Mise en place de prime Référent et Responsable Pédagogique de 25€ par mois ;
Aménagement des horaires pour le personnel administratif en fonction de leur contrainte de vie ;
Majoration de 25% du temps de récupération pour les déplacements sur notre Centre de Lille Métropole (embouteillage et circulation difficile). 
La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord/Pas-de-Calais constituant une UES  représentée par Monsieur XXX,  Directeur Général, Mesdames XXX, Responsable  Ressources Humaines, et XXX, Assistante de Direction, évoque les possibilités suivantes : 
Augmentation des salaires de 2,7% en moyenne pour les salariés en CDI ayant une ancienneté d’un an à la date de prise d’effet des augmentations. Celle-ci sera totalement individualisée, hormis pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 000€ brut (Equivalent Temps Plein) qui auront un minimum de 60€ brut ;
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 2 centimes d’euros quel que soit la tranche de notre barème interne avec une majoration pour les véhicules électriques
Renouvellement de la prime d’assiduité dans les mêmes conditions que celles négociées précédemment ; 
Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2022 à  hauteur de 0,55% ;
Dédoublement des groupes à partir de 18, à partir de 25 en enseignement général.
Suite à la discussion, la Direction et la délégation CFTC conviennent d’un accord sur les bases  suivantes :
Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors comité de direction (DG, Directeur des formations alternance, encadrement  des centres et de la comptabilité, Responsable RH) à hauteur d’une enveloppe globale équivalente à 3% du salaire mensuel de base des salariés concernés avec effet rétroactif au 01/01/2022.
Conditions :
Contrats : CDI
Ancienneté : 1an à la date de signature du présent accord
Augmentation totalement individualisée à l’exception des salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 2 200€ bruts (base équivalent temps plein) qui bénéficieront d’un montant minimal de 66 € brut (proratisé en cas de temps partiel).


2 - Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2022  à hauteur de 0.55% 

3- Renouvellement du versement d’une prime d’assiduité semestrielle attribuée selon les conditions  suivantes : 
Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement.  Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime  d’ancienneté du mois de fin de période) 

1ere période de référence : 01/10/2021 – 31/03/2022. Versement de la prime en mai 2022. 
2nde période de référence : 01/04/2022 – 30/09/2022. Versement de la prime en novembre 2022. 
La prime est modulée de la façon suivante :  
0 absence : 100% de la prime 
Toute absence jusqu’à 4 jours d’absence : 50 % de la prime 
Au-delà de 4 jours d’absence : pas de prime 
L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif. Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes : 

- absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle 
- absence pour congé individuel de formation 
- absence pour congé maternité 
- absence pour congé paternité 
- absence pour congé sabbatique 
- absence pour congé parental d’éducation temps plein 
- absence pour congé sans solde 
- absence pour participation à une grève 
- absence injustifiée 
- absence pour mise à pied disciplinaire 
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples. 
Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité : 
- absence pour congés payés 
- absence pour Jours de RTT 
- absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou  heures supplémentaires) 
- absence pour jours d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par  certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures ») 
- absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE 
- absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF 
- absence pour formation économique, sociale et syndicale 
- absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective  applicable 
- absence chômage partiel 
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples. 
4- Augmentation de l’indemnisation des frais kilométriques :
Pour l’ensemble des véhicules hors exclusivement électriques :
Pour les véhicules jusqu’à 5CV fiscaux : 0.461€/km
Pour les véhicules de 6 CV : 0.480 €/km
Pour les véhicules de 7CV et + : 0.500 €/km

Pour les véhicules exclusivement électriques : 
Pour les véhicules jusqu’à 5CV fiscaux : 0.471€/km
Pour les véhicules de 6 CV : 0.490 €/km
Pour les véhicules de 7CV et + : 0.510 €/km




Fait à Hénin Beaumont, le 07/03/2022
Pour la CFTC 						Pour l’UES 
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