Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime annuelle de résultats
Le présent accord est conclu entre :
D’une part
L’Office Public de l’Habitat de DRANCY, représenté par son directeur général, , et ci-après désigné l’Office
D’autre part
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical

PRÉAMBULE
L’Office Public de Drancy s’est engagé à travers son projet d’entreprise stratégique Destination 21 à moderniser sa politique de rémunération et à renforcer la motivation du personnel par la mise en place d’une reconnaissance personnalisée et basée sur le mérite professionnel.
Le mérite professionnel se définit de manière objective par deux critères :
L’assiduité du collaborateur à son poste de travail
Les résultats professionnels du collaborateur évalués par la hiérarchie
Après avoir engagé en date du 26 mars 2018, la procédure de dénonciation des primes annuelles versées au personnel sous les noms de « prime provisoire de résultat » et « prime provisoire de service fait », relevant des usages de l’entreprise, une phase de négociation dans le cadre des négociations annuelles 2018 s’est tenue avec les partenaires sociaux lors des réunions qui se sont tenues les 03 ,10 avril et 12 juin 2018.
Le présent accord annule et remplace en totalité, à compter du jour de son entrée en vigueur, toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

CONVENTION
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.


Conditions d’éligibilité à la prime
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime annuelle de résultats s’il a été présent à l’effectif de l’entreprise, pendant toute la période de référence s’étendant sur les 12 mois précédant la date de versement, soit du 1er juin N-1 au 31 mai N. 
Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise, à la date d’exigibilité fixée au dernier jour du mois de juin concerné par le versement de la prime. 
Ainsi, pour bénéficier de la prime annuelle qui sera versée pour la première fois sur la paie du mois de juin 2018, le salarié devra avoir été présent à l’effectif pendant toute la période entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018 et être toujours présent à l’effectif, le 30 juin 2018.
Montant de la prime annuelle de résultat
Il est versé au personnel salarié une prime annuelle de résultat tenant compte des résultats professionnels et de l’assiduité au poste de travail sur l’exercice considéré.
Cette prime se décompose en deux parts :
Une première part d’un montant maximum de 900 euros bruts, calculée en fonction du niveau de performance individuelle du collaborateur.
L’appréciation de la performance individuelle du collaborateur est établie selon trois niveaux et à chaque niveau est associé un montant plafond de prime, comme précisé ci-après :




Une deuxième part d’un montant maximum de 900 euros bruts, calculée en fonction de l’assiduité du collaborateur à son poste de travail. 

Il sera fait application du barème de dégressivité suivant :

Toutes les absences justifiées du salarié (autres que les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, les jours volants, les J.R.T.T., les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat), qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entraînent ou non la suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime.
La suppression de la prime est effective dès la première absence injustifiée.
Versement de la prime
La prime est versée en juin, à condition qu’au dernier jour du mois de versement, le salarié soit encore lié par un contrat de travail à l’entreprise.
Dispositions finales
Modalités de suivi
Chaque année, un point sera fait avec les parties signataires afin de mesurer les effets du présent accord.
Dans le cas où il s’avérerait nécessaire d’adapter certaines dispositions du présent accord, les modifications nécessaires feront l’objet d’une négociation entre les parties signataires.
En outre, les parties conviennent qu’en cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent accord, celles-ci se réunissent dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter. 
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction des Ressources Humaines. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivants la première réunion. 
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision ou, à défaut de conclusion d'un tel accord, seront maintenues ;
les dispositions de l'accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, à partir de la date d'entrée en vigueur dudit accord de révision.
En outre, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou décision juridictionnelle ayant un impact significatif sur une ou plusieurs disposition(s) du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires et adhérentes, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences qu'il conviendrait éventuellement d'en tirer.
Tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être appelés à la négociation des accords de révision.
En revanche, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires du présent accord ou qui y auront adhéré sont seules habilitées à signer les accords portant révision du présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents, par lettre remise en main propre. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis.
Tous les syndicats représentatifs au sein de l’Office seront alors appelés à se réunir dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt, afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un nouvel accord.
L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Dépôt et publicité
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis à l’information du Comité d’Entreprise et à la consultation du CHSCT le 14 juin 2018.
Le présent accord sera, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de BOBIGNY, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de BOBIGNY.
En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Une note d’information sera affichée dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet. Elle précisera que le présent accord est tenu à la disposition des salariés afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Fait à DRANCY, le 14 juin 2018

Pour les syndicats						Pour l’OPH de Drancy
Délégué syndical C.F.D.T.					Directeur général

Délégué syndical C.G.T.