Office Public de l’Habitat
 des Pyrénées-Orientales





AVENANT N° 14
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 26 JANVIER 2007
MODIFIANT L’AVENANT N°9 DE REVISION
GENERALE DU 6 JUILLET 2018
























AVENANT N°14

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5-7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768

représenté par 				 Directeur Général



d’une part 



et 

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par 
L’organisation syndicale F.O., représentée par 

D’autre part




















Préambule

Le présent avenant a pour objet de formaliser dans l’accord collectif de l’OFFICE 66 l’ensemble des décisions votées à l’unanimité lors de la négociation annuelle obligatoire menée durant l’année 2021.

Le présent avenant modifie les articles suivants :

III.5.2 Autre avantage : le 13e mois ;
III.1 Salaire de base ;
III.4.4 Avancement à compter d’un an d’ancienneté ;
IV.5 Prime de salissure ;
L’annexe 1 – Référentiel des métiers ;
L’annexe 2 – Grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes de rémunérations de base ;
IV.2 Prime d’ancienneté ;
L’annexe 3 – Autorisations Spéciales d’Absences liées à des événements familiaux ;
VI. 11 Compte Epargne Temps (CET) ;
L’annexe 4 – Le Compte Epargne Temps ;
III.7 Détérioration des effets personnels ;
VI.6 Droit à la déconnexion ;

Le présent avenant crée à compter du … les articles suivants :
VI.15 Fonds de solidarité
III.5.3 Plan Epargne Salariale
IV.6 Indemnité de fonction itinérante 
VI.15 Assermentation des agents de l’Office


Article 1 :

L’article III.5.2 Autre avantage : le 13e mois est modifié comme suit : 

Il est institué un 13ème mois, correspondant à un mois de salaire brut. Le salaire de référence est celui du mois de versement. Pour les recrutements et départs en cours d’année, il est ramené au prorata du temps de présence au sein de l’OPH. 

Au choix de l’agent :

Choix 1 : Cet avantage est versé avec le salaire du mois de décembre. 

Choix 2 : Cet avantage est versé en 2 fois, la première moitié avec le salaire du mois de juin et la seconde moitié au mois de décembre. 

Article 2 : 

L’article III.1 Salaire de base est modifié comme suit :
Le salaire de base mensuel est obtenu en multipliant le nombre de points, ou coefficient, attribués au salarié sur la base du classement de son emploi, par la valeur du point OPH fixée par la réglementation et éventuellement par la négociation collective annuelle obligatoire.
(Pour la valeur du point : Annexe 2 du présent accord). Le coefficient minimum est fixé à 300.
Pour les contrats à temps partiel ou à temps incomplet, le salaire de base est calculé au prorata temporis. 

Article 3 : 

L’article III.4.4 Avancement à compter d’un an d’ancienneté est supprimé :

Tout agent titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ayant acquis un an d’ancienneté et dont le coefficient de rémunération est inférieur à 300 bénéficiera d’un passage au coefficient 300 dans la limite annuelle de 5 % d’augmentation sur son salaire brut, prime d’ancienneté incluse. 
Tout agent ayant antérieurement acquis un an d’ancienneté par le biais d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat aidé bénéficiera de cet avancement à la date de signature de son Contrat à Durée Indéterminée.

Article 4 : 

L’article IV.5 Prime de salissure est modifié comme suit :

A l’Office 66, le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent aux emplois listés ci-dessous : 
Agent d’entretien, 
Gardien, 
Ouvrier de maintenance polyvalent, 
Ouvrier de maintenance spécialisé, 
Chef d’équipe régie. 

Afin que chaque agent procède à l’entretien de sa tenue chaque semaine et dans le but de couvrir les frais engagés, une prime de salissure mensuelle d’un montant de 20 euros est instaurée à l’attention des métiers mentionnés dans cette liste. 

La prime de salissure n’étant pas un droit acquis, l’agent qui en bénéficiait et qui change de fiche-métier n’en bénéficie plus si cet emploi n’est pas mentionné dans cette liste. 

La prime de salissure est proratisée en fonction du temps de travail mensuel du salarié. 

La prime de salissure est conditionnée par le travail effectif de l’agent. Ainsi, elle est proratisée en fonction du temps de présence de l’agent sur un mois donné et n’est donc pas versée durant les congés payés. Plus précisément, dès lors que l’agent travaille 1 jour dans une semaine, la prime est versée pour la semaine entière car la tenue doit être entretenue pour la semaine suivante. Si l’agent est absent une semaine entière, la prime n’est pas versée pour cette période.

Article 5 :

L’annexe 1 - Référentiel des fiches métiers est modifiée comme suit :

Création de la fiche métier : Chargé de gestion des Ressources Humaines
Création de la fiche métier : Chargé de la RGPD
Création de la fiche métier : Chef de service des Marchés Publics
Création de la fiche métier : Chef de service des Systèmes d’Information
Création de la fiche métier : Gestionnaire Assurances et sinistres
Création de la fiche métier : Chargé de la prévention des risques
Création de la fiche métier : Chargé de paye
Création de la fiche métier : Gestionnaire Marchés Publics
Création de la fiche métier : Responsable de mission
Création de la fiche métier : Responsable de la qualité de service
Création de la fiche métier : Technicien de maîtrise 
Modification de la fiche métier : Référent social


Article 6 :

L’annexe 2 - Grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes de rémunération de base est modifiée comme suit :




Article 7 : 

L’article IV.2 Prime d’ancienneté est modifié comme suit :

Une prime d’ancienneté est accordée de plein droit aux agents des catégories 1, 2, 3 et 4, l’ancienneté ayant pour point de départ le début de la période d’essai. 
 
Toutefois, elle est versée après la première année de service effectif ou équivalent. 

Le calcul de la prime d’ancienneté est basé sur : 
- 1 pour cent de la rémunération minimale de base afférente au niveau de classement de chacun des agents 
- des années d’ancienneté dans l’établissement, de 1 à 20 ans d’ancienneté quelque soit le type de contrat.
- 1 pour cent de rémunération complémentaire sera accordé à compter de 25 ans d’ancienneté et par tranche de 5 ans. 



Article 8 : 

L’annexe 3 - Autorisations spéciales d’absences liées à des événements familiaux est modifiée comme suit :




Article 9 : 

L’article VI.11 Compte Epargne Temps (CET) est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions de l’article L 227-1 du Code du Travail, l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH 66 ont la faculté d’ouvrir un compte épargne temps (CET) et de l’appliquer selon les modalités du règlement joint en annexe 4 du présent accord. 
La demande d’ouverture d’un CET doit être faite par courrier adressé à la Direction Générale. 
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié de l’OPH 66 qui le souhaite, d’accumuler des droits en vue d’un congé de longue durée, pour convenance personnelle ou pour anticiper son départ à la retraite.



La réserve du nombre de jours capitalisés dans le CET ne peut dépasser 60 jours de congés.
La valorisation de ses droits au CET n’est possible que 1 an révolu après la date d’ouverture du compte.  
Le CET pourra être réalimenté par l’agent plusieurs fois tout au long de sa carrière. 
Article 10 :

L’Annexe 4 – Le Compte Epargne Temps est modifiée comme suit : 

Les conditions du Compte Epargne Temps ont été révisées. (Cf. Annexe 4 – Le Compte Epargne Temps)

Article 11 :

L’article III.7 Détérioration des effets personnels est modifié comme suit :

Lorsqu’un effet personnel d’un agent est détérioré pendant ses missions, une aide financière peut être attribuée. Cette aide est notamment prévue pour le remplacement des lunettes (100 % des verres et 50 % des montures) mais peut concerner les appareils auditifs etc … L’agent doit se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines.
Lorsqu’un agent détériore un effet personnel adapté pendant l’accomplissement de ses missions, l’Office 66 sera amené à prendre en charge le remplacement à l’identique du matériel. Cela concerne notamment les lunettes, les appareils auditifs… Le remboursement s’effectue à 100% des biens dégradés.  
Sont exclus du dispositif tous les objets décoratifs du type bijoux, parure d’embellissement… La détérioration doit être strictement liée à l’accomplissement des missions.

Article 12 :

L’article VI.6 Droit à la déconnexion est modifié comme suit :

Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont définies et font l’objet d’une charte dans laquelle sera, en outre prévue, la mise en œuvre, à destination des salariés d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Cette charte est disponible à la Direction des Ressources Humaines et consultable sur l’Extranet. 

Article 13 :

L’article VI.15 Fonds de solidarité est créé :

Dans les situations difficiles rencontrées par les familles, les avancées sociales issues du dialogue permanent avec les instances représentatives, ont permis de mettre en place des autorisations spéciales d’absence liées aux évènements familiaux.
A ce titre, il est notamment possible de solliciter jusqu’à un mois d’autorisation spéciale d’absence, en cas de maladie ou de survenue d’un handicap pour un enfant de moins de 20 ans.

Au-delà de cette période d’autorisation spéciale d’absence, les dispositions des articles L1225-65-1, L1225-65-2, des articles L3142-16 à L3142-25-1 du Code du Travail autorisent le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade et aux aidants familiaux.
Il est décidé de créer un fonds de solidarité ayant pour objectif de collecter ces jours de congés utilisables par des parents ou pour des aidants familiaux.

Peuvent en bénéficier :

Le salarié, parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans, victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue.

Le salarié avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé en perte d'autonomie.

Procédure de demande d’utilisation des jours du fonds de solidarité
Le salarié souhaitant en bénéficier peut effectuer, par courrier auprès de la Direction des Ressources Humaines, une demande de don de jours de congés accompagné d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide effective apportée au proche est nécessaire pour le proche aidant.
Il est demandé de fournir un certificat médical sous plis confidentiel attestant de la situation et de la nécessité de la présence du salarié auprès de la personne souffrante. 

Chaque salarié concerné peut bénéficier d’un don à hauteur d’un maximum de 90 jours par année civile et par enfant ou par proche aidé dans la limite des jours disponibles sur le fonds de solidarité.
Les jours peuvent être pris de manière continue ou fractionnée, par journée ou demi-journée en fonction de l’avis médical et suivant les besoins du salarié.
Pour pouvoir utiliser les jours du fonds de solidarité, les jours de congés annuels doivent être au préalable posés et validés sur l’année en cours. 

Procédure de don de congés
Chaque salarié peut donner au-delà de la 4ième semaine de congés ainsi que l’ensemble des RTT, du compte épargne temps, du reliquat de congés de toutes natures de l’année précédente, …
Le don s’effectue par jour entier.
Le don est effectué anonymement.
Le don peut être personnalisé.
Le don est définitif à inscription dans le tableau de suivi.

Article 14 :

L’article III.5.3 Plan Epargne Salariale est créé :

Chaque salarié (quelque soit la nature de son contrat) a la possibilité de souscrire un Plan Epargne Entreprise et/ou un Plan Epargne Retraite dès son entrée dans l’OPH66.
Chaque salarié peut choisir de verser une somme en numéraire ou un nombre de congés versés au Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours annuels. Dans cette situation, l’OPH66 effectue le versement en numéraire correspondant selon les règles de calcul en vigueur (Fonction publique Territoriale ou salarié de droit privé).
Pour chaque contrat souscrit entre le salarié et le prestataire bancaire, l’OPH66 s’engage à verser un abondement de 100% dans la limite du plafond annuel voté au sein du conseil d’administration annuellement. Cet abondement peut être versé, au choix du salarié, sur le PEE, sur le PERCOL ou réparti à la convenance personnelle de chaque salarié. 

Article 15 :

L’article IV.6 Indemnité de fonction itinérante est créé :

Pour les agents de la fonction publique territoriale, l’arrêté du 28 décembre 2020 a relevé le plafond de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune, qu’elle soit dotée ou non d’un réseau de transports en commun. Pour l’agent, cela se caractérise, dans le cadre de ses missions, par des déplacements répétés et quotidiens dans une même commune avec son véhicule personnel. 
A compter du 1 janvier 2021, cette indemnité est fixée à 615€ et sera versée à chaque agent et salarié de droit privé éligible au mois de décembre.

Article 16 :

L’article VI.15 Assermentation des agents de l’Office est créé :

Le code de procédure pénale permet aux organismes d’habitat social de désigner un garde particulier assermenté pour les missions suivantes : surveillance des propriétés dont il a la garde, constatation par procès-verbal et contraventions des délits et autres infractions contre les propriétés (biens immeubles ou meubles) pour lesquelles il est assermenté.

Dans le cadre de la préservation de la tranquillité résidentielle, une demande d’assermentation auprès du Préfet du Département pourra être effectuée pour les agents concernés après une formation en adéquation avec la mission. Après une enquête de moralité les agents devront prêter serment devant le Tribunal. . L’assermentation repose sur le libre choix de chaque agent qui demeure en capacité de refuser ou de mettre fin à cette fonction à tout moment. Aucune sanction ne pourrait être appliquée à son égard, cette décision restant hors du champ disciplinaire.

L’assermentation vise, de manière exclusive, la lutte contre les dépôts d’encombrants, le stationnement gênant et le non-respect du règlement intérieur et de la législation en matière d’animaux. 
Cette démarche s’inscrit dans notre politique de qualité de service et vise le respect de l’environnement et du cadre de vie pour le confort de tous. 
Les agents assermentés auront la faculté de dresser des procès-verbaux exclusivement en matière d’encombrants et de stationnements. La démarche se veut progressive avec un dialogue entre le contrevenant et l’agent assermenté. Le procès-verbal sera dressé en l’absence de toute autre solution de règlement de conflit, préalablement défini, systématiquement, par un courrier d’avertissement, puis une mise en demeure.


Fait à Perpignan, le 28 juin 2022 en 5 exemplaires.

Pour le Syndicat C.G.T.		 	    Pour le Syndicat F.O.

	
Le Délégué Syndical,                           	    Le Délégué Syndical,
                   	  



POUR  L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES

Le Directeur Général,