AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 12 SEPTEMBRE 1994 RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE

ENTRE :

L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par           , Président Délégué Général

Ci-après désignée « l’UES »

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes 

- F&D CFE-CGC, représentée par  
- SAFP UNSA, représentée par  
- SNEPL CFTC, représentée par  
- SUD FPA, représentée par  
- SYNAFOR CFDT, représentée par  

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci collectivement désignées « Les parties »

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Les salariés de l’UES bénéficient de garanties collectives et obligatoires de frais de santé prises en charge majoritairement par l’employeur.
A la suite de la Commission Mutuelle du 23/09/2021, il a été constaté que le régime de frais de santé applicables aux salariés de l’UES présentait un solde positif. De ce fait, et au regard des besoins des collaborateurs, les négociateurs ont convenu d’améliorer le régime, tout en préservant son équilibre pour l’avenir. Les postes d’amélioration choisis entraînant malgré tout un surcoût, l’Association a proposé de prendre en charge intégralement ces améliorations. 
Le présent avenant présente donc ces dernières, applicables sur les postes « dentaire » et « médecine douce ».  

Article 1 - Garanties
Les parties conviennent que le contrat est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale : la prise en charge est portée à 450% de la base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS), sous déduction du remboursement de la Sécurité Sociale (contre 400% en 2021) ;
Implants dentaires : le forfait passe à 500€ par année civile et par bénéficiaire (contre 200€ en 2021) ;
Parodontologie : le forfait passe à 500€ par an et par bénéficiaire (contre 350€ en 2021) ;

Médecines douces (ostéopathe, chiropracteur, pédicure / podologie): la prise en charge est portée à 40€ par séance, dans la limite de 3 séances (toutes médecines douces précitées confondues) par an et par bénéficiaire (contre 30€ pour 2 séances par an et par bénéficiaire en 2021).
Le surcoût des cotisations engendré par ces améliorations de garanties est pris en charge intégralement par l’Association. 
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 2 - Champ d’application - durée
Le présent accord est applicable aux Associations composant l’UES.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du Travail. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du document, pourra y adhérer ultérieurement
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-6, L2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 3 - Notification-Dépôt-Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion par la Direction des ressources humaines sur le réseau intranet. 
Par ailleurs, l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci. Le document est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, 

le                      en 17 exemplaires.


                , Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions




- F&D CFE-CGC, représentée par  




- SAFP UNSA, représentée par  




- SNEPL CFTC, représentée par  




- SUD FPA, représentée par  




- SYNAFOR CFDT, représentée par