Accord Collectif D’Entreprise Office Intercommunal







Entre les soussignés,	

L’association Office intercommunal dont le siège social est situé au 52 rue Carnot – 59 155 – Faches Thumesnil, représentée par Madame XX, en sa qualité de Présidente,

D’une part,


Et


Le Comité Social et Economique (CSE) ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 09 décembre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur XX en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part.


Il a été conclu l'accord collectif suivant 





PREAMBULE

Par le présent accord l’Office Intercommunal s’engage à verser une prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 1 – Prime de partage de la valeur 
En considération de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, du 16 aout 2022, l’Office Intercommunal versera avec le salaire du mois de décembre 2022 une prime exceptionnelle de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous. 

Il est d’ores et déjà précisé que l’Office Intercommunal n’est pas couverte par un accord d’intéressement.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’Office Intercommunal Sud dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts annuels, soit 60 442,20 €.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires.

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à un montant maximal de 1 000 euros par salarié, pour un salarié présent à temps complet durant toute l’année.

Toutefois, il est prévu une modulation de cette prime en fonction de 2 critères cumulatifs : le temps de présence et la durée de travail prévue au contrat de travail.

Pour le critère du temps présence, sont assimilés au tire de la loi et de cet accord : 
congé de maternité visé aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du Code du travail,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du Code du travail,
congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du Code du travail),
congés d'éducation des enfants,
congé parental (art. L. 1225-47 à L. 1225-60 du Code du travail) 
congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65 du Code du travail) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2 du Code du travail)
absence pour arrêt maladie lié au Covid-19

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. 




Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Exonération sociale et fiscale
Cette prime n’étant versée qu’aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, elle bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 

Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Dans l’hypothèse où l’un des salariés ne remplirait pas ces conditions, le montant de la prime serait considéré au moins partiellement comme brut.

Article 5 – Portée et date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 6 – Formalités et publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. 

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et sera envoyée par mail à l’ensemble du personnel. Ledit accord peut être consulté en format PDF à la demande d’un(e) salarié(e) auprès de l’Assistant(e) Ressources Humaines. 

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE (en un exemplaire original).

Fait à Faches Thumesnil, le 09 décembre 2022.

En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »