PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre les soussignées :

SELAS INOPATH,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 315 735,00 €,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 321 486 631 00088,
dont, le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – 34 070 à MONTPELLIER, 
Représentée par xxx, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, ci-dessous désignée :


La Fédération (UNSA), représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical. 

D’AUTRE PART

Il a été préalablement exposé que :

En date du 7 décembre 2022, la société INOPATH a convié l’organisation syndicale représentative à ouvrir les négociations obligatoires 2022 portant dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, sur:

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail


Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte des intérêts respectifs de la société et de la collectivité de ses salariés.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article  1 -	Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT)

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission comprenant des représentants de l’employeur et des représentants des salariés, selon les dispositions ci-après :

L’organisation syndicale représentative de la société sera composée d’un délégué syndical assisté de deux salariés de son choix appartenant au personnel de la société ainsi qu’un invité.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur, elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et de deux personnes salariées au choix de l’entreprise ainsi qu’un invité.

Pour des questions d’organisation, les noms des salariés de la délégation syndicale devront être portés, par écrit, à la connaissance de la direction au plus tard une semaine avant la date fixée pour la première réunion de négociation, à savoir le 28 décembre 2022, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.


Article 2 -	Nombre et calendrier des réunions 

Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :

-1ère réunion :  04 janvier 2023 à 13h00 – GAROSUD – salle Salagou
-2ème réunion : 09 janvier 2023 à 13h00 – GAROSUD – salle Salagou
-3ème réunion :  11 janvier 2023 à 13h00 – GAROSUD – salle Salagou
-4ème réunion :   18 janvier 2023 à 13h00 – GAROSUD – salle Salagou

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue ou au plus tard le 18 janvier 2023, entraînera l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.


Article 3 -	Thèmes de négociation 

Les thèmes de négociation retenus sont les suivants : 

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Négociation sur la qualité de vie au travail

Article 4 -	Information à remettre aux délégations

La liste des informations nécessaires aux négociations sont transmises par mail au délégué syndical qui peut les communiquer dans le strict cadre de la délégation salariale.

Par ailleurs, une information écrite sera remise dès le 28 décembre 2022 contenant les informations suivantes : 

Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les écarts de rémunération par catégorie professionnelle. 

Les informations ci-dessus énumérées constituent l’information nécessaire afin de mener les négociations.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies par écrit par la direction avant la première réunion.

Pour votre parfaite information, cette année, le CSE sera informé sur la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques, le 14 décembre 2022.


Article 5 -	Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés de l’entreprise membres de la délégation syndicale, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.


Article 6 -	Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 18 janvier 2023.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.




Article 7 -	Publicité - Dépôt

À l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
          	                                      

Fait à Montpellier,
Le 14 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux
Dont un à chaque partie signataire






La Fédération (UNSA), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical.