AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021)


ENTRE 

L’Association Résilience Occitanie - RESO 
Dont le Siège Social est situé :
13, rue André VILLET – PERISUD III – CS 34 211 - 31 432 TOULOUSE CEDEX 4
Représentée par M
Agissant en qualité de Directrice Générale et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales de salariés :

CGT représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale

SUD représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale


d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application

En raison de la date fixée au 24 mars 2022 par la Commission Nationale d’agrément pour étudier l’agrément de notre accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022, les parties conviennent de modifier les articles 4 et 5 de l’accord en permettant à l’accord de produire ses effets jusqu’au 31 mars 2022 et non au 19 mars 2022 comme initialement prévu, sous réserve de l’obtention de l’agrément.


Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 : Durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

En cas d’agrément dans le délai susvisé, en raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 3 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association ou en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.


Article 5 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 6: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Toulouse, le 18 03/2022			En 7 exemplaires originaux

Pour l’Association RESO				Pour les organisations syndicales :
M
Directrice Générale 

					
CGT représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale



SUD représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale