Entre les soussignées :

La société xxxxxxxxx, représentée par M.xxxxxxxxxxxxx, Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale  xxx, représentative au sein de l’agence, dument convoquée, représentée par M xxxxx, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle a été engagée avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’agence, négociation reprenant l’ensemble des thèmes prévus par les textes.

L’entreprise a convoqué l’organisation syndicale xxx le 12 décembre 2017. Les réunions de négociation ont eu lieu les 20 décembre 2017, 18 et 25 janvier 2018 (calendrier et feuille d’émargement en pièce jointe).

Concernant les points obligatoires relatifs au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, aucune observation n’est à relever. Les parties rappellent la charte handicap du groupe et confirment qu’elles entendent continuer la politique mise en œuvre dans ce domaine.

Concernant l’égalité hommes femmes, après étude du bilan de suivi de l’accord, aucune observation n’est à relever. L’accord arrivant à échéance et l’entreprise n’étant plus contrainte au renouvellement d’un accord ou plan d’action, les parties conviennent d’étudier l’évolution de la situation lors de chaque négociation annuelle, dans la continuité de la politique menée dans ce domaine.

Article 1 – Propositions respectives des parties

– Propositions de l’organisation syndicale  xxx (détail des revendications en pièce jointe) :
Salaires : augmentation générale de 3% pour tous
Prime vacances : augmentation de 3% chaque année
Prime transport : 60€ par mois pour tout le personnel n’ayant pas de voiture de société
Prime d’ancienneté : respect de la garantie d’ancienneté sur le salaire brut
Conservation du CE même si moins de 50 salariés
Revalorisation des repas : frais de repas sur 5 jours
Véhicules de fonction : autocollant sur toutes les voitures de service
Revalorisation des primes pour les non productifs 










– Propositions de la Direction :

Salaires : 
La direction rappelle le contexte économique de l’entreprise, des résultats négatifs encore sur l’année 2017 (perte de -135K€ de RCAI, idem à 2016).

Elle souligne l’historique de l’évolution des salaires particulièrement volontariste compte tenu des résultats déficitaires de la filiale depuis déjà plusieurs années.

Elle rappelle enfin que l’inflation 2017 hors tabac est de 1.1% (source insee, décembre 2017).

Dans ce contexte, la direction propose une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2018), hors promotions, de 1.3%, en maintenant le principe de l’augmentation individuelle, car il est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs. 

Prime vacances :
La direction confirme le maintien de la prime de vacance actuelle (xx€ Brut) pour l’année 2017, sans revalorisation du montant.

Prime transport :
La direction rappelle la prise en charge des frais de transport en commun et indique qu’il n’est pas envisageable de créer une prime transport.

Prime d’ancienneté : 
La direction confirme qu’elle respecte les minimas de la convention collective du commerce de gros.

Conservation du CE :
La direction rappelle les dispositions règlementaires, lesquelles prévoient la suppression du CE lorsque l’effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise. La situation sera donc à étudier en fonction de l’évolution des effectifs de xx.

Par ailleurs, depuis début 2018, les ordonnances Macron introduisent l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique, à l’échéance des mandats actuels et au plus tard avant le 31/12/2019. L’entreprise sera donc amenée à renouveler ses institutions dans ce cadre. Le CSE exercera les attributions conformément à la règlementation, en fonction des effectifs à cette date. 

Revalorisation des repas :
La direction indique qu’elle prend déjà en charge les remboursements des frais de repas, dans le respect des règles de l’URSSAF. Il n’est pas envisagé de modifier ces règles de prise en charge.

Véhicules de fonction :
La direction confirme la règle, tous les véhicules de services de l’entreprise sont logotés.







Revalorisation des primes :
Le niveau des primes potentielles se situe dans la fourchette haute dans l’enseigne. Il n’est pas envisagé de les réévaluer. La direction indique que les critères de ces primes ont été remis à plat pour 2018, dans le respect des préconisations du groupe.


Article 2 – Décisions

A l’issue des discussions, aucun accord n’a pu être trouvé entre l’organisation syndicale et la direction. 

La direction entend toutefois appliquer les propositions faites sous forme de décision unilatérale pour l’année 2018.

Il est rappelé que l’inflation 2017 est de 1.1% hors tabac (source insee, décembre 2017).

La direction appliquera unilatéralement :
Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2018), hors promotions, de 1.3%
Le maintien du principe de l’augmentation individuelle, car il est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs. 

Cette augmentation sera donc individualisée, à effet du 1er janvier 2018.


Article 3 – Durée et application

La présente décision est prise pour une durée déterminée d’un an. Elle n’est pas reconductible et ne vaut que pour l’année 2018.


Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier signée et une version électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire original est établi pour chacune des parties.



Fait à xxx, le 25 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux


Signature des parties

Pour l’organisation syndicale xx						Pour la société
M XXX, Déléguée Syndicale						xx, Directeur