Procès verbal d’accord

negociation annuelle obligatoire 2023


ENTRE

La Direction de TOULOUSE METROPOLE HABITAT représentée par : 
Le Directeur Général,
Le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales

D’une part,

ET 

Les délégations syndicales suivantes :
Représentants CGT :	La Déléguée Syndicale,
	Le Secrétaire Général

Représentants FO :	Le Délégué Syndical
	Le Secrétaire Général,

D’autre part,


Préambule : Les thèmes ouverts à la NAO 2023
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, les négociations doivent porter sur les thèmes suivants :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes
la qualité de vie au travail

Pour rappel, l’année 2022 a été marquée par la signature de quatre accords ou avenants particulièrement structurants pour la politique des Ressources Humaines de l’Organisme. 

A l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les 09, 23 et 30 mars 2023, les 06, 14 et 27 avril 2023 ainsi que le 10 mai 2023, il a été convenu : 



Chapitre I : 	Les négociations portant sur la rémunération, le 				temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1 : REMUNERATION

La politique de rémunération de TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait l’objet d’un accord le 3 juin 2022. 
Un des enjeux de ce nouvel accord était de sortir d’un système de rémunération automatique pour construire une politique de rémunération valorisant les compétences et favorisant la négociation avec les Organisations Syndicales pour trouver le meilleur équilibre entre opportunités et contraintes conjoncturelles. 
La situation du logement social en 2023 a conduit le Conseil Administration à valider un budget prévoyant 200 000€ de masse salariale consacrés aux Négociations Annuelles Obligatoires (pour rappel, les augmentations biennales représentaient environ 150 000€). 
Par ailleurs, compte tenu des projections budgétaires et le niveau de l’autofinancement, la provision d’un intéressement pour 2023 aurait du être écartée. Le Conseil d’Administration a néanmoins considéré l’importance de tout mettre en œuvre pour atteindre les résultats attendus et déclencher le versement d’un intéressement. 
Au cours des réunions de négociations du présent accord, les parties ont considéré que le sens du nouvel accord portant sur la politique de rémunération et la conjoncture inflationniste par ailleurs devaient les conduire à trouver des solutions pour augmenter l’enveloppe NAO initialement disponible. 
En prenant en considération les contraintes de TOULOUSE METROPOLE HABITAT et les conséquences de ce choix sur la masse salariale à venir, les parties ont convenu de consacrer une partie de la provision d’intéressement à des augmentations collectives ou individuelles, entrainant ainsi la possibilité que tout ou partie de l’intéressement 2023 puisse ne pas être versé. 
Les parties ont ainsi convenu que : 

Article 1.1 : augmentations collectives 
Les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée et les agents de la Fonction Publique Territoriale, selon le cadre d'emploi OPH occupé, à temps plein et présents depuis plus d’un an au 1er juin 2023 à TOULOUSE METROPOLE HABITAT percevront une augmentation mensuelle brute de : 
120€ pour les salariés de catégorie/niveau 1.1 et 1.2 
100€ pour les salariés de catégorie/niveau 2.1
80€ pour les salariés de catégorie/niveau 2.2
Conditions d’ancienneté dans l’entreprise : 
Les salariés ayant été recrutés à partir du 1er décembre 2022 ne bénéficieront pas d’augmentation ;
Les salariés recrutés entre le 1er juin 2022 et le 30 novembre 2022 bénéficieront d’une augmentation proportionnellement au nombre de mois entiers d’ancienneté ; 
Les salariés recrutés avant le 1er juin 2022 bénéficieront d’une augmentation dans les conditions définies dans le présent article. 

Modulation en fonction de la durée du travail : 
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel bénéficieront d’une augmentation proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.  

Date de mise en œuvre de l’augmentation : 
Les augmentations prévues au présent article seront mises en œuvre à compter du 1er juin 2023.  
Coût prévisionnel de la mesure : 
Environ 273 000€ pour 2023, soit environ 467 000€ pour une année pleine. 

Article 1.2 :  augmentations individuelles 
Comme prévu dans l’accord du 3 juin 2022, une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles a été négociée. 
Afin de définir l’enveloppe globale, il a été convenu de retenir 1% des salaires bruts des personnels non-cadre et 3% des salaires bruts des personnels cadre. 
L’enveloppe sera répartie dans les mêmes proportions par Direction. 
Toutefois, cette distinction non-cadre et cadre retenue pour la méthode de calcul n’est pas engageante sur une répartition à venir des augmentations individuelles attribuées. Concrètement, cela signifie que chaque Direction se voit attribuer une enveloppe globale et définit son utilisation en tout ou partie uniquement avec une approche « compétences » et non « statut », sans être contraint par une proportion de cadre ou non-cadre. 
L’utilisation de l’enveloppe des augmentations individuelles se fera conformément aux dispositions de l’accord du 3 juin 2022.
Ces dispositions concernent également les agents de la Fonction Publique Territoriale, selon le cadre d'emploi OPH occupé. 
Coût prévisionnel de la mesure : 
Environ 150 000€ pour 2023, soit environ 257 000€ pour une année pleine. 

Article 1.3 : Plan Epargne Retraite Obligatoire 
Conformément à l’article V.3 de l’accord portant sur la politique de rémunération du 3 juin 2022, TOULOUSE METROPOLE HABITAT a souhaité mettre en place un dispositif d’épargne retraite. 
Dans la continuité des engagements pris le 3 juin 2022, il est convenu d’ouvrir un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) à l’ensemble du personnel dans les conditions définies ci-après. 
TOULOUSE METROPOLE HABITAT versera chaque année 0,5% du salaire annuel brut sur le PERO de chaque bénéficiaire. Ce versement prendra la forme d’une cotisation précomptée mensuellement sur le bulletin de paie.
Déjà en place pour les cadres, le PERO sera alimenté pour les non cadres rétroactivement au 1/01/2023.
Du fait de leur statut, les agents FPT ne peuvent pas bénéficier d’un Plan d’Epargne Retraite. 

Coût prévisionnel de la mesure : 
Environ 31 000€ pour 2023 





Article 1.4 : « forfait mobilité durable»
A compter du 1er juillet 2023, l’ensemble des salariés de TOULOUSE METROPOLE HABITAT peut bénéficier du forfait mobilité durable dans les conditions définies ci-après : 
Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié : 
Le vélo et vélo à assistance électrique
La trottinette et la trottinette électrique
Le covoiturage entre collègues de Toulouse Métropole Habitat et en tant que conducteur
Les transports en commun (hors abonnement)

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné.
Pour la trottinette et la trottinette électrique :
Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné.
Pour le covoiturage :
Montant forfaitaire de 0,10€ /km parcourus en tant que conducteur. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné 
Pour les transports en commun : participation de 75% à l’achat des titres de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos/voitures recommandés par les calculateurs d’itinéraires. 
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne sont pas éligible au forfait mobilité durable

Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail a fait l’objet de plusieurs accords et avenants entre le 13 novembre 2019 et le 3 juin 2022 :
Organisation du temps de travail
Forfait jours
Télétravail
Droit à la déconnexion
Compte Epargne Temps

Article 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’accord d’intéressement ayant pris fin le 31 décembre 2022, un nouvel accord sera négocié avant le 30 juin 2023.

Il est rappelé par ailleurs qu’il existe un Plan Epargne Entreprise.  


Chapitre II : 	Egalité professionnelle FEMMEs/HOmmes
Un accord d’Entreprise a été signé le 30 juin 2021.

TOULOUSE METROPOLE HABITAT a obtenu la note de 99/100 : un sommet pour l'égalité professionnelle en 2022.

L’égalité professionnelle au sein de l’organisme est une thématique à laquelle Gouvernance, Direction et Instances Représentatives du personnelle sont très vigilants.


Chapitre III : 	Qualite de vie au travail

Article 1 : Integration et formation
La Qualité de Vie au Travail repose en particulier sur le fait que chaque salarié se sente intégré et dispose de l’accompagnement et des outils adaptés. 

TOULOUSE METROPOLE HABITAT souhaite particulièrement investir dans l’accompagnement des salariés, lors de leur recrutement comme tout au long de leur parcours professionnel. 

Pour cela, plusieurs actions fortes ont été mises en œuvre. 

D’une part, la mise en place du parcours d’intégration de chaque salarié nouveau dans l’entreprise ou dans une nouvelle fonction, permet de valoriser la place de chacun, développer l’appartenance à l’Entreprise et répondre aux besoins respectifs (salarié et manager). 

D’autre part, en mettant en place un parcours pédagogique, TOULOUSE METROPOLE HABITAT a à cœur de proposer des modules de formation adaptés à la réalité de ses métiers et de leur mise en pratique, et veiller à ce que tous les salariés puissent être accompagnés avec les mêmes bases et les mêmes outils. 

Grace à ces dispositifs, et en appui de l’accord sur la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP), chaque salarié doit pouvoir maîtriser son poste, donc assurer sereinement ses fonctions, mais peut également envisager d’éventuelles évolutions dans le même métier ou vers un autre métier grâce aux solutions d’accompagnement proposées. 

Article 2 : Equilibre vie professionnelle / Vie personnelle

Les accords portant sur le temps de travail cités à l’Article 2 du Chapitre 1 répondent notamment à la question de l’équilibre Vie Professionnelle / Vie Personnelle. 

En effet, les horaires variables, le télétravail, le forfait jours, sont autant de possibilités permettant d’équilibrer les besoins et contraintes professionnelles et personnelles. 

L’accord sur le droit à la déconnexion, qui fera l’objet d’une révision, vient également définir un cadre garantissant ce bon équilibre. 






Article 3 : Locaux et equipements de travail

Depuis plusieurs années, TOULOUSE METROPOLE HABITAT investit dans les locaux et équipements de travail pour l’ensemble des salariés, quelles que soient les fonctions ou les lieux de travail. 

Des projets d’améliorations sont ainsi toujours en cours et contribuent à la Qualité de Vie au Travail de tous les salariés.  

Article 4 : HANDICAP

Les parties conviennent que la question du handicap doit faire l’objet de réflexions afin de proposer des solutions adaptées et non discriminantes, tant pour les personnes à recruter que pour les personnes en poste. 

Un travail approfondi sera réalisé en commission égalité professionnelle et non discriminations. 

Article 5 : REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TOULOUSE METROPOLE HABITAT accorde beaucoup d’importance au rôle des Représentants du Personnel et à la qualité du dialogue social pour contribuer à la Qualité de Vie au Travail. 

Le renouvellement des Représentants du Personnel les 6 juin et 22 juin 2023 est l’occasion d’ajuster les conditions de fonctionnement du CSE et ses commissions, et favoriser ainsi les échanges et la co-construction en faveur de la Qualité de Vie au Travail. 


Chapitre IV : 	DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD
Il sera procédé à la notification prévue à l’article L 2231-5 du code du travail. 

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE. 

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera publié sur l’Intranet de l’entreprise accessible à tous les personnels. 


Fait à Toulouse, le 30 mai 2023
Pour :