ACCORD DU 29 janvier 2018

PORTANT  

LA POLITIQUE SALARIALE IMECA 2018








Entre : 

IMECA, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 107 allée des Sapins – Zac du Baconnet – 69700 MONTAGNY,  

D’une part, 

Et  


L'organisation syndicale de salariés soussignée : 

- CFDT

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’entreprise propose, dans le cadre de cet accord, la politique salariale suivante pour 2018 pour le personnel collaborateur et cadre : 
 


Politique salariale 2018
Augmentation individuelle  
Pour l’année 2018, un budget de 2,6% en moyenne sera consacré aux augmentations individuelles au 1er mai 2018, auquel s'ajoute le budget d’augmentation de la prime d’ancienneté (0,2%) pour le personnel collaborateur.

Garantie d’augmentation individuelle minimum 
Afin de prendre en compte la demande de l'organisation syndicale, pour l'année 2018 :
un minimum de 0.5% d'augmentation individuelle au 1er mai est garanti au personnel cadre et collaborateur,
Les personnes ayant eu 0.5% d'augmentation individuelle 2 années consécutives (en 2016 et en 2017) et dont les résultats ne permettent pas l'attribution d'une prime sur objectif, se verront néanmoins accorder une prime de 200€.

Modalités de mise en œuvre de l’accord 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Imeca, à l'exception des cadres gérés par la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018 à condition qu’il respecte les règles de validité des accords en vigueur.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2018.

En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail. 

Procédure de notification de l’accord par les parties signataires

La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l’accord signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Exercice du droit d’opposition

Dans les 8 jours à compter de la notification de l’accord, les organisations syndicales non signataires pourront faire valoir un droit d’opposition.
L’opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Ce droit d’opposition pour être effectif doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles d'IMECA.

Si le présent accord était frappé d’opposition, il sera conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit. Il ne saurait, dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'employeur, en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Rhone (dont 1 version électronique et 1 version papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.




Accord signé en 4 exemplaires le 29 janvier 2018 par : 


IMECA, représentée par :









L' organisation syndicale suivante :


CFDT, représentée par :