AVENANT N° 1 AU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE 



L'entreprise : …………………TEMPLATE sarl
dont le Siège Social est à : …5 Quai Videcoq, 76600  LE HAVRE
et représentée par M …………

institue au sein de l'entreprise, ci-après désignée la Société, un avenant n°1 au Plan d’Epargne d'Entreprise régi par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail. Cet avenant est établi dans les mêmes conditions que le PEE initial soit :

de façon unilatérale

négocié avec la majorité des deux tiers du personnel, appréciée par rapport à l’ensemble de l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification, par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte

négocié avec le Comité d’Entreprise suivant la majorité des membres salariés présents lors de la réunion, par un vote dont le procès verbal est annexé au présent avenant.
Représenté par M 	 agissant en qualité de 	

négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux.
Représenté par M 	 agissant en qualité de 	


I - RAPPEL

Un plan d’épargne entreprise a été mis en place le 1er novembre 2005. Il a été déposé à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Havre


II - AVENANT

Le paragraphe aide financière et abondement de l’article ALIMENTATION DU PLAN est ainsi modifié :

Aide Financiere :
L’entreprise prend en charge les frais de tenue des comptes individuels des adhérents présents dans l’Entreprise. Ces frais cessent d'être à la charge de l’Entreprise à l'expiration d'un délai d'un an après l'attribution des derniers droits acquis par les adhérents qui l’ont quittée. Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés ; leur règlement s’effectuera directement par la vente des parts détenues par les porteurs de parts concernés.

L’entreprise (cocher la case) : 
	 prend à sa charge 100% des droits d’entrée sur l’ensemble des sommes versées sur le PEE
	 prend à sa charge 50% des droits d’entrée sur l’ensemble des sommes versées sur le PEE
	 ne prend pas à sa charge les droits d’entrée sur l’ensemble des sommes versées sur le PEE
(par défaut, les droits d’entrée ne sont pas pris en charge par la société sauf si absence d’abondement)

Abondement :
La Société peut aider à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en versant aux adhérents des sommes appelées abondement.

L’abondement peut être différencié en fonction de l’origine de l’alimentation du Plan d’Epargne d’Entreprise.


Cocher la(es) case(s) correspondante(s) à la formule d’abondement choisie :


Les sommes ainsi versées annuellement, par une ou plusieurs entreprises, pour un adhérent à un ou plusieurs Plan d’Epargne d’Entreprise ou Plan d’Epargne Interentreprises sont limitées au plafond légal (soit 8% du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 214-3 du code de la sécurité sociale), sans pouvoir excéder le triple de la contribution de l'adhérent. La réévaluation annuelle de ce plafond s’effectuera automatiquement. 

En l'absence de limitation de l’abondement à l’exercice en cours, indiquée dans le cadre B ci-dessus, ces modalités d’abondement se renouvellent tacitement d'année en année.

L’abondement versé par l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de sa mise en place. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place de l’abondement.

L’abondement de l’entreprise est versé concomitamment aux versements volontaires des bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise.

III – PRISE D’EFFET - INFORMATION
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt. Il peut être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial. L'information relative au présent avenant au plan d'épargne sera effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique) permettant aux salariés d’obtenir des données relatives aux nouvelles modalités d’abondement offert par l’entreprise.

IV - FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département où il a été conclu, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires : 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-nn.accord-entreprise@direccte.gouv.fr (nn = n° du département de signature).

En cas de mise en place unilatérale du présent plan, la preuve de la consultation, lorsqu’ils existent, des représentants des salariés doit être jointe au dépôt (copie du PV des DP) ou encore PV de carence des DP ou du CE.

Fait à  	Le Havre, le 10 janvier 2018

Pour le(s) signataire(s)



LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L’AVENANT AU PEE
(à utiliser en cas de signature avec la majorité des deux tiers des salariés)


Les salariés de l'entreprise ..............TEMPLATE sarl
dont le Siège Social est à : …………5 Quai Videcoq, 76600  LE HAVRE


décident de ratifier le présent avenant au PEE en date du 10 janvier 2018 qui leur a été présenté ce jour.


Soit 3 signatures favorables, pour un effectif de 3 salariés.

Les salariés ont donc ratifié le présent avenant n° 1 au PEE à la majorité des deux tiers du personnel.
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* Indiquer la liste du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise