ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022


Entre les soussignés :	

MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549, 


D’une part,


Et 

L’organisation syndicale CGT, 

D’autre part,









Préambule

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Un protocole sur les modalités de négociation a été signé le 11 mars 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale détaillant les modalités, le calendrier et les objets de la négociation annuelle.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative qui se sont déroulées les 24 mars, 7 avril et 19 avril.

Le 20 avril un avenant au protocole sur les modalités de négociation a été signé entre la Direction et l’Organisation Syndicale afin de fixer deux nouvelles réunions : 13 juillet et 2 septembre.  Face à l’évolution de l’inflation en 2022, cet avenant permet de fixer deux nouvelles réunions afin de prendre en compte l’évolution de l’inflation dans le cadre des NAO 2022.

Au cours de la réunion du 24 mars, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.

Le 23 mars 2022 l’organisation Syndicale a présenté à la Direction ses revendications : 
 
Le 1er juillet 2022, l’organisation Syndicale a présenté de nouvelles revendications à la Direction :

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. 

Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à tout le personnel travaillant au sein de MOBISERVICES, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 1 – Revalorisation de Salaires

Compte tenu de l’évolution de l’inflation en 2022 et bien que les salaires minimaux garantis dans la convention collective aient évolués en janvier et aout 2022, il a été décidé de nouvelles mesures de revalorisation des salaires afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés :
Application rétroactive de l’évolution conventionnelle du 1er aout dès le 1er juillet 2022,
Augmentation de 40 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés dès le 1er aout 2022. Cette augmentation entraine un décrochage des salaires vis-à-vis des salaires minimaux par conséquent toute nouvelle évolution des salaires minimaux garantis dans la convention collective pourrait entrainer un rattrapage des salaires par les minimaux garantis. 

Un comité carrière aura lieu en octobre afin d’étudier les possibles évolutions d’échelon des salariés au regard de leur activité sur l’année 2022.

Article 2- Prime d’ancienneté

Afin de rester cohérent avec la Convention collective des services de l’Automobile, qui ne prévoit pas de prime d’ancienneté, la mise en place d’une prime d’ancienneté sur MOBISERVICES n’est pas envisageable.

Article 3 – Primes paniers

Prime panier

Indemnité de restauration sur le lieu de travail : travail posté 

L’indemnité passe de 6.7 € à 6.8 € à compter du 1er septembre 2022.

Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise : salariés en déplacement 

L’indemnité passe de 9.4 € à 9.5 € à compter du 1er septembre 2022.

Article 4 – Indemnité Kilométrique pour les trajets domicile/travail

Utilisation de la voiture

Le gouvernement a d’ores et déjà mis en place un dispositif pour la défense du pouvoir d’achat qui inclus des actions correctives face à l’augmentation du prix de l’essence et d’autres parts, au regard de la situation économique de Mobiservices, il n’est pas possible de mettre en place une indemnité kilométrique pour l’utilisation de la voiture pour se rendre sur son lieu de travail.

Utilisation du vélo

Des discussions seront entre la direction et l’organisation syndicale à compter du 9/09 afin d’aboutir à un accord d‘entreprise sur une indemnité forfaitaire pour l’utilisation du vélo d’un montant équivalent à 50% du Pass Navigo afin de favoriser la mobilité douce et une application dès septembre 2022.

Article 5 – Prime de salissure

La prime pour l’entretien de la tenue est actuellement de 10 € net/mois, la direction indique que ce montant couvre les frais de nettoyage et qu’une revalorisation n’est pas envisageable.

Article 6 – Budget Œuvre Sociale du CSE

A compter du 1er septembre 2022 : le budget des œuvres sociales du CSE passe de 0.3 % à 0.5 %.

Article 7 – Mutuelle

Les garanties et les modalités de la mutuelle sont communes à l’ensemble du groupe dans le cadre d’un contrat commun par conséquent il n’est pas possible d’y déroger et donc de mettre les prélèvements des options Famille et Duo sur la fiche de paie. Ces prélèvements continueront à se faire sur le compte courant du souscripteur.

La direction propose de passer la part de prise en charge de l’employeur de 65 % à 70 % à compter du 1er septembre 2022

Article 8 – Versement du salaire en fin de mois

Actuellement les salaires sont versés au maximum le 8 du mois suivant.

Le passage à un versement en fin de mois entrainerait pour la 1ere année d’application une modification de la base fiscale pour les salariés de 12 à 13 mois.

L’Organisation syndicale et la Direction estiment qu’il n’est pas pertinent pour les salariés de modifier la date de versement des salariés.

Article 9 - Dispositions finales

9.1. Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du dépôt légal, et au plus tôt le 1er septembre 2022.

9.2. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du  Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Alfortville, en 4 exemplaires
							Le 5 septembre 2022