PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2018


ENTRE

La société SYNLAB PAYS DE SAVOIE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 353 998 230 dont le siège social est situé 
15 rue du Président Coty – 73200 ALBERTVILLE, pris en la personne de Monsieur         , Président.

Ci-après dénommé « l’Entreprise »


D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame         , Déléguée syndicale 

D’autre part,



PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

 Préambule : 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 04 juillet 2018.

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues le 20 septembre 2018, le 18 octobre 2018, le 4 décembre 2018 et le 12 décembre 2018, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicité et qui leur ont été communiqués. 

Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
 
Pour la CFDT :

Augmentation générale de tous les salaires de l’ordre de 6%.
% des salariés handicapés et des séniors. 
Valorisation de l’ancienneté de la façon suivante : pour fidéliser le personnel et les anciennetés supérieures à 15 ans : 

. de 16 à 20 ans d’ancienneté : une prime de 250 € brut/mois + 1 jour de CP 
. de 21 à 25 ans d’ancienneté : une prime de 300 € brut/mois + 2 jour de CP
. de 26 à 30 ans d’ancienneté : une prime de 350 € brut/mois + 3 jour de CP
. de 31 à 35 ans d’ancienneté : une prime de 400 € brut/mois + 4 jour de CP
. de 36 à 40 ans d’ancienneté : une prime de 450 € brut/mois + 5 jour de CP
. supérieure à 40 ans d’ancienneté : une prime de 500 € brut/mois + 5 jour de CP

Mise en place du Compte Epargne Temps. 


La Direction, au cours des différentes réunions, a rappelé que le contexte de la biologie médicale était toujours aussi incertain. 

Ainsi, cette année encore, les pouvoirs publics ont décidé d’une baisse des nomenclatures. Cette baisse est menée en deux temps pour l’année 2018 : 

la première a été effective dès le mois d’avril 2018 ; 
la seconde l’est depuis le 20 novembre et jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour autant, la Direction est consciente de l’implication des salariés au sein du laboratoire et entend faire un effort significatif dans le cadre des NAO 2018. 

A l’issue des réunions de négociations, closes le 12 décembre 2018, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.


 Champ d’application : 

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société SYNLAB PAYS DE SAVOIE.  



REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentation collective des salaires des non-Cadres : 

Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter les salaires de l’ensemble du personnel non-cadre au 1er janvier 2019. 

L’ensemble du personnel non-cadre, présent aux effectifs au 1er janvier 2019, bénéficiera en effet d’une augmentation de salaire de 3,4%. Cette revalorisation sera opérée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019 pour l’ensemble du personnel concerné. 


Epargne salariale : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont souligné leur attachement aux dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de l’Entreprise (Intéressement, Participation et PEI). 

Elles ont engagé des discussions afin de prévoir un supplément d’intéressement à celui qui sera calculé au titre de l’exercice 2019 et dont le versement effectif aura lieu en 2020 en vertu de l’accord existant. Ce supplément d’intéressement serait toutefois conditionné notamment à la réalisation d’un montant d’économies au sein de l’Entreprise, sur les postes suivants : l’affranchissement, les frais de taxi, les dépenses d’électricité, de fleurs, de TSE, de blouses et de DASRI.

Les partenaires sociaux se sont engagés de conclure, avant le 30 juin 2019, un avenant à l’accord d’intéressement existant dont l’objet sera de formaliser le montant de l’enveloppe d’intéressement supplémentaire, ses conditions de versement notamment le montant et la nature des économies à réaliser, ses modalités d’application et de suivi, etc. 

C’est à cet avenant à l’accord d’intéressement qu’il conviendra de se référer. 

En l’état actuel des discussions engagées entre les parties, le principe de cet avenant serait le suivant : 


Une enveloppe de supplément d’intéressement d’un montant global de 150 000 € (répartie comme suit), soit l’équivalent environ de 3,4% de la masse salariale 2017 des non-cadres, pourra être versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’intéressement (conformément aux modalités de l’accord applicable dans l’Entreprise), sous réserve que les conditions suivantes soient remplies au titre de l’exercice 2019 : 

Un supplément d’intéressement, à hauteur d’un montant de 75 000 €, pourra être versé si les économies suivantes sont réalisées au titre de l’exercice 2019 :



Pour les années suivantes (2020 et suivantes), cette enveloppe d’intéressement supplémentaire fera l’objet d’une réflexion afin de faire perdurer les économies réalisées.

Un supplément d’intéressement, à hauteur d’un montant de 75 000 €, pourra être versé en cas d’atteinte de 150 000 € de chiffres d’affaires en plus du budget au titre de l’exercice 2019.  


III - DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont engagé des discussions afin de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’Entreprise. 

Les partenaires sociaux ont ainsi conclu concomitamment aux présentes un accord sur le Compte Epargne Temps, en date du 12 décembre 2018, auquel il convient de se référer. 


IV - EGALITE PROFESSIONNELLE 

La conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement au principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement au respect d’Egalité de traitement du personnel. 

Des discussions sur ce sujet ont été initiée au cours des NAO 2018.

Les partenaires sociaux ont ainsi conclu concomitamment aux présentes un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en date du 12 décembre 2018, auquel il convient de se référer. 


V- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Octroi de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté : 

-Le personnel qui comptabilisera au 1er janvier de chaque année une ancienneté supérieure ou égale à 18 ans bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire. 

-Le personnel qui comptabilisera au 1er janvier de chaque année une ancienneté supérieure ou égale à 25 ans bénéficiera de deux jours de congés supplémentaires. 

Ce (ces) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) sera(ont) porté(s) au crédit du compteur « Congé supplémentaire » du bulletin de salaire du mois de janvier de l’année considérée ; il(s) devra(ont) être pris avant le 31 décembre de l’année considérée.


VI - DISPOSITION DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord : 

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2019. 
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2019. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. 

Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Interprétation de l’accord : 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Dépôt et publicité : 

Le présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. 
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent PV sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.


A Albertville, le 12 décembre 2018, 				
									
Le Syndicat CFDT :						   Pour SYNLAB PAYS DE SAVOIE 
, Déléguée Syndicale