AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE 
« INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » DU 8 DECEMBRE 2020



ENTRE :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE 
représenté par son Directeur Général, 

d’une part,
ET :
Les délégations suivantes : 
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CGT, 
Le syndicat FO, 
Le syndicat SUD-SOLIDAIRES, 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 PREAMBULE 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel cadre et non cadre (définit à l’article 1 de cet accord) de l’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

L'objectif de ces travaux a été de se mettre en conformité avec les dernières dispositions réglementaires. 
Concernant les catégories objectives, les parties ont décidé le maintien des salariés relevant anciennement de l’article 36 avec les salariés cadres (article 4) et assimilé. Conformément à la réglementation, ce maintien prendra fin au plus tard au 31/12/2024. Les parties conviennent de se rapprocher afin de modifier cette catégorie avant cette date.
Afin de faciliter la lecture de l’accord d’origine et de ses avenants successifs, il a été convenu entre les parties de reprendre dans le présent avenant l’ensemble des dispositions, qui vient donc remplacer tous les accords et avenant antérieurs. 
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale

CHAMP D’APPLICATION

Le régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel relevant des catégories suivantes :
•	Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC de 1947 de l’entreprise.
•	Salariés ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la convention AGIRC de 1947 de l’entreprise

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l’ensemble du personnel relevant des deux catégories ci-dessus au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, selon les modalités ci-après. Le présent avenant ne vient pas modifier la catégorie objective retenue par l’entreprise.

 LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime incapacité, invalidité et décès est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
PRESTATIONS

Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance incapacité, invalidité et décès, répondant aux conditions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Insitut PAOLI CALMETTES, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

FINANCEMENT 

4.1 Cotisation :
La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée pour l’année 2023 à : 

Il est rappelé que :
la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale
la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale
la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

4.2 Prise en charge du financement :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés selon les taux 2023 suivants :
Pour la catégorie de personnel relevant des articles 4 , 4bis et 36 de la convention AGIRC de 1947

Pour la catégorie de personnel ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la convention AGIRC de 1947

4.3 Evolution des cotisations 

Les cotisations évolueront automatiquement :
• en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,
• et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.  

4.4 Portabilité des droits 

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. 

LE SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

5.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment : 
les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente. 

5.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement au gestionnaire, la totalité de la cotisation prévue par l’assureur (soit la part salariale et la part patronale).

 INFORMATION

En sa qualité de souscripteur, l’Institut PAOLI CALMETTES remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’Institut PAOLI CALMETTES seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2023
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord (identifier les actes juridiques existant).
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés : 
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente., 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 
 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Institut PAOLI CALMETTES.
 Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.


Fait à Marseille le 21 décembre 2022

Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, représenté par son Directeur Général, 
Et :
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CGT, 
Le syndicat FO, 
Le syndicat SUD-SOLIDAIRES.