PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre les soussignés :

La société Thuasne SAS, représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandatée, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
Et :
Le syndicat CFDT HACUITEX, représenté par une délégation syndicale composée des membres suivants : XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX
d’autre part,
A l’issue des réunions paritaires des 1er, 9, 15 et 16 mars 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit. 


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de l'entreprise THUASNE France.


ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective du travail et son organisation.


ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD 
Le présent accord est conclu pour l'année 2022.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD
La négociation a porté sur les domaines suivants :

Thème 1 : Rémunérations, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée : 
Négociations autour de la rémunération au sens large : Augmentations de salaires (AG/AI) ; primes diverses ; forfait repas (personnel itinérant) ; forfait étape (personnel itinérant) ; CESU (redéfinition des seuils de préfinancement employeur et modalités de révision de ces seuils) ; gratification (révision du montant et alignement établissement), prime de performance ; prime PEPA ; forfait mobilité durable, prime d’encouragement (périodicité des versements).
Epargne salariale au sens large : Discussion autour de l'intéressement, du calcul de la réserve de participation et des modalités de répartition, PERCO et CET.

Thème 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail :
Discussion sur les frais de santé, révision des garanties et redéfinition de la part employeur.
Relance de la mise en œuvre d'une démarche QVT sur la base des discussions engagées en 2017 et des propositions CFDT. 
Discussion autour du télétravail.
Conditions de travail des commerciaux itinérants dans le cadre des évolutions d’organisation (contrepartie temps de trajet supérieur au temps de trajet habituel, salons, congrès, activité…).
Temps partiel choisi : possibilité de cotiser à la retraite à taux plein.
Journée enfant malade.
Thème 3 : Gestions des emplois et des parcours professionnels :
Ouverture de discussions en vue d’un accord.


ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS
Augmentation générale de 3% avec un talon de 65€ d’augmentation minimale
Indexation de l’augmentation générale sur les primes diverses
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
Indexation des seuils de préfinancement CESU sur l’Augmentation Générale
Elargissement de l’attribution de gratification semestrielle à l’ensemble de l’entreprise et valorisation sur le salaire du Niveau 4 Echelon 2 du collège Ouvrier
Ouverture de négociations sur la prime Macron
Ouverture de négociations sur l’intéressement, le PERCO, le CET et la répartition de la réserve spéciale de participation
Ouverture de négociations pour aller vers une mutuelle unique cadre et non cadre
Relance des discussions sur la qualité de vie au travail
Ouverture de négociations sur le télétravail
Possibilité de cotiser sur une base temps plein pour les temps partiel
Ouverture de négociations pour la création de journées enfant malade
Ouverture de négociations sur la gestion des emplois et parcours professionnels
Revalorisation de la prime de performance collective à 600 €
Revalorisation du forfait étape à 140 € et du forfait repas pour les commerciaux terrain
Ouverture de négociations sur la contrepartie du temps de trajet supérieur au temps de trajet habituel pour les commerciaux terrain




ARTICLE 6 - TERMES DES NEGOCIATIONS
Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :

6.1. AUGMENTATIONS GENERALES

Pour le 1er collège (O/E) :		2,3 % avec talon de 50 €
Pour le 2ème collège (TAM) :		2,3 % avec talon de 50 €
Pour le 3ème collège (Cadres) :	1,5 %


6.2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour le 1er collège (O/E) :		0,2 %
Pour le 2ème collège (TAM) :		0,3 %
Pour le 3ème collège (Cadres) :	0,8 %

Les augmentations individuelles s’entendent hors promotions, c’est-à-dire, en dehors des augmentations ayant lieu suite à un changement de poste, de classification et/ou de métier. Ces promotions ne seront pas prises en compte dans cette enveloppe des augmentations individuelles.


6.3 LES PRIMES

Les primes (équipe, panier, chaleur, post-formage, polyvalence, déplacement étranger, gratification) sont revalorisées du pourcentage d’Augmentation Générale du 1er collège, les tickets restaurant dans le respect du cadre légal.


6.4 PRIME PEPA

Une prime PEPA de 300 € nets sera attribuée à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs au 28 mars 2022, au prorata de leur temps d’activité.


6.5 TICKETS RESTAURANT

La valeur des tickets restaurant évoluera au 1er mars 2022 sur les montants ci-dessous :
9,35 € pour les collaborateurs de Levallois
7,60 € pour les collaborateurs de Saint Etienne, avec augmentation de la part patronale à 60%

6.6 FRAIS DES COMMERCIAUX TERRAIN

Les forfaits étape et déjeuner évoluent au 1er mars 2022 selon les montants ci-dessous : 
Augmentation du forfait Etape de 120 € à 140 €
Augmentation du forfait Déjeuner de 18,60 € à 19 €

6.7 AUTRES MESURES

Les parties se sont accordées pour : 
Ouvrir des négociations sur la gestion des parcours professionnels
Ouvrir des discussions sur la Qualité de Vie au Travail
Réfléchir sur l’ensemble des Garanties mutuelles et prévoyance cadres et non cadres
Ouvrir des discussions sur les compensations liées au dépassement des temps de trajet habituels et exceptionnels des commerciaux terrain

ARTICLE 7 : DEPOT

En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.

Fait à Levallois Perret en 5 exemplaires originaux, le 22 mars 2022

Pour la Société 
XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale CFDT Hacuitex