CSE Rueil- janvier 2023







ACCORD COLLECTIF
SUR  LE  FONCTIONNEMENT DU  COMITÉ
SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
DE  L’ÉTABLISSEMENT DE  RUEIL MALMAISON







ENTRE :

La  Société UPSA   SAS,  société par  actions  simplifiée au capital de  852.102.814 €, dont  le siège social est situé 3 rue Joseph Monier 92506 Rueil-Malmaison,

Représentée par                                                                                     agissant en qualité de  Directrice des  Ressources Humaines Groupe  d’UPSA et                                                              en  qualité de Directeur des  Relations Sociales UPSA,

D’une part

ET  :

Les   Organisations  Syndicales  Représentatives de   Salariés  de   la  société UPSA  SAS   de l’établissement d’Agen, représentées par

-    Le   Syndicat CFTC   représenté par                                                                  en   qualité de
Délégué Syndical,
-    Le  Syndicat UNSA  représenté par                                                    en  qualité de  Délégué
Syndical,




D’autre part


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Table des  matières
Préambule............................................................................................................................. ................................ 3
ARTICLE 1 :   Rôles  au sein du CSE .................................................................................................................. 4
1.1 Secrétaire............................................................................................................................. ....................... 4
1.2 Secrétaire adjoint ...................................................................................................................................... 4
1.3 Trésorier.......................................................................................................... ............................................ 4
1.4 Trésorier adjoint ........................................................................................................................................ 5
ARTICLE 2 :  Fonctionnement du CSE ............................................................................................................. 5
2.1 Ordre du jour ............................................................................................................................. ................ 5
2.2 Présence en réunions de CSE................................................................................................................. 5
2.3 Crédit d'heures des  titulaires  et des  suppléants élus......................................................................... 6
2.4 Présidence et présence de représentants de la Direction ................................................................ 7
2.5         Fréquence des  réunions ordinaires du CSE.................................................................................. 7
2.5.1  Réunions ordinaires.......................................................................................................................... . 7
2.5.2      Réunions préparatoires ............................................................................................................... . 7
2.6 Rédaction et diffusion  des  procès-verbaux......................................................................................... . 8
2.7 Organisation de la première réunion  du CSE ..................................................................................... 8
ARTICLE 3 : Commissions du CSE.................................................................................................................... 8
3.1 Commission Santé  Sécurité et Conditions de Travail  (CSSCT)......................................................... 8
3.2 Commission Formation......................................................................................................................... . 10
3.3 Commission Egalité Professionnelle ................................................................................................... 10
3.4 Autres  commissions................................................................................................................................ 11
ARTICLE 4 :  Représentants de proximité (RP) ............................................................................................. 11
ARTICLE 5 :  Formation des  élus.................................................................................................................... . 12
ARTICLE 6 :  Moyens  mis à disposition......................................................................................................... .  12
ARTICLE 7 : Budget du CSE............................................................................................................................. 12
ARTICLE 8 :  Durée, Dépôt et Publicité ......................................................................................................... 13
8.1 Durée de l'accord ................................................................................................................................... 13
8.2 Dépôt et publicité ................................................................................................................................... 13
Annexe 1. Glossaire .......................................................................................................................................... 14


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Préambule


Par suite de  la parution des  ordonnances du 22 septembre 2017, des  décrets d'application du   29  décembre  2017   et  de   la  loi  N°2018-217  du   29  mars   2018,  la  Direction  et  les Organisations Syndicales ont  été  amenées à négocier les  règles de  fonctionnement de  la nouvelle instance appelée CSE  (Comité Social et Economique)

Convaincues de  l'importance d'organiser  la  représentation du  personnel pour   la  rendre plus   efficace et  renforcer sa  cohérence avec  la  réalité  de  l'organisation économique  de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé un accord le 29 janvier  2019 pour  une durée de 4 ans.

A l’issue  de  cette  période, les  parties  se sont  rencontrées pour  négocier le présent accord avec  la conviction commune que  la qualité du dialogue social nécessite une  représentation élue   du   personnel  proche  des   préoccupations  et  des   priorités  des   salariés  d’UPSA ; partageant  enjeux  et  les  objectifs  stratégiques  de   l'entreprise et  dotée  des   ressources adéquates pour  un fonctionnement efficace.

A  l’issue  des  leurs  échanges, les  parties  ont  conclu le  présent accord qui  succède à celui ayant mis en place le CSE.

Cet  accord organise spécifiquement le fonctionnement du  Comité Social et Economique
(CSE) de l’établissement UPSA  de Rueil-Malmaison.

Les  parties rappellent par  ailleurs  que  d'autres  thématiques pouvant contribuer à la qualité du  dialogue  social,  relatives à l'exercice du  droit  syndical notamment, ont  fait l'objet de négociations ultérieures et d'un  accord indépendant du présent document.

IL A ETE CONVENU CE  QUI  SUIT  :


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La  délégation du  personnel comporte un  nombre égal  de  titulaires  et de  suppléants élus dont  le nombre est fixé en fonction  des  seuils  établis par l'article R2314-1 du code du travail. Ces  seuils sont établis au moment de  la négociation du protocole d'accord pré-électoral et servent  de référence pendant la durée des  mandats.

ARTICLE 1 :   Rôles au sein du CSE


Un  secrétaire, un  secrétaire  adjoint,   un  trésorier et  un  trésorier adjoint   seront   élus  à  la première    réunion    du     CSE    après   la    proclamation    des     résultats     des     élections professionnelles.

1.1 Secrétaire


Il est élu à la première réunion de  CSE suivant  les élections parmi  les titulaires  à la majorité des  voix exprimées. Conformément au code  électoral, en cas d’égalité des  voix,  le candidat le plus  âgé est élu

En  cas  de  vacance définitive du  poste de  secrétaire, un  nouveau secrétaire sera  élu  selon les mêmes modalités, lors de la réunion  de CSE suivant  la constatation de la vacance.

Il rédige l'ordre du jour avec  le Président, il est le relais  entre la Direction et les élus,  collecte les  questions et les  transmet  à la Direction. Il représente le CSE dans tous  les cas  de  la vie courante de  ce  dernier. Il  a  la  responsabilité  de  tous  les  travaux   administratifs  et  de  la correspondance du Comité.

Il est responsable de  l'élaboration et de  la diffusion des  procès-verbaux de  réunions selon les modalités définies dans  le règlement intérieur de l'entreprise et/ou du CSE.

Il dispose d'un  crédit  d'heures supplémentaires de  six  heures par  mois  pour  tenir compte des  missions ci-dessus et des  tâches  additionnelles qui lui sont actuellement dévolues.

La  gestion  du  site  internet   du  CSE, les  actions   de   promotion du  CSE, la  gestion  des commissions  internes   ou  du  personnel  administratif employé  par  l'instance  sont  gérées collégialement par les membres du CSE  selon une répartition définie  entre eux.



1.2  Secrétaire adjoint


Il est élu à la première réunion de  CSE suivant  les élections parmi  les titulaires  à la majorité des  voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire adjoint,  un nouveau secrétaire adjoint  sera  élu  selon  les mêmes modalités, lors  de  la réunion  de  CSE suivant  la constatation de la vacance.

II  remplace  le  secrétaire  en   cas   d'absence  temporaire de   ce   dernier  et  exerce  alors l’ensemble des  prérogatives et responsabilités de  ce  dernier.  L'adjoint dispose du  crédit d'heures du secrétaire titulaire  en cas d'absence de celui-ci.


1.3 Trésorier


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Il est élu à la première réunion de  CSE suivant  les élections parmi  les titulaires  à la majorité des  voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera  élu selon  les mêmes modalités, lors  de  la réunion de  CSE suivant  la constatation de  la vacance.

Il est  responsable de  la tenue  des  livres  comptables, des  comptes bancaires du  CSE.    Il rend  régulièrement compte au secrétaire et à l'instance de  la situation financière du CSE.  Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. II est le point  de contact  de l'expert-comptable du CSE.

Conformément à l’accord sur la promotion du Dialogue Social du 25 février  2020, il dispose d'un   crédit   d'heures  supplémentaires  de  deux   heures par  mois   pour   tenir  compte des missions ci-dessus et des  tâches  additionnelles qui lui sont dévolues.



1.4  Trésorier adjoint


Il est élu à la première réunion de  CSE suivant  les élections parmi  les titulaires  à la majorité des  voix  exprimées.  En cas  de vacance définitive du poste de  trésorier adjoint,  un nouveau trésorier  sera   élu   selon   les   mêmes  modalités,  lors   de   la  réunion  de   CSE  suivant   la constatation de la vacance.

Il  remplace  le   trésorier  en   cas   d'absence  temporaire  de   ce   dernier  et  exerce  alors l'ensemble des  prérogatives et responsabilités de ce dernier.



ARTICLE 2 :  Fonctionnement du CSE



2.1  Ordre du  jour


L'ordre  du   jour   est  établi   en   coordination  entre   le  secrétaire  et  le  Président  ou   son représentant.

Les   convocations sont  envoyées  par  voie   électronique à  tous  les  membres  titulaires et suppléants élus  du CSE. Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux et aux invités  éventuels.
Le délai  minimum d’envoi de  la convocation est de  cinq  jours  calendaires avant  la réunion. Les  documents  pour   consultation sont  partagés en  amont   de  la  réunion et  sont  mis  à
disposition sur la BDESE, Base  de  Données Economiques, Sociales et environnementales, dans  un  délai  minimum de  cinq  jours  calendaires avant  la tenue  de  la réunion  en  cas  de consultation.

2.2  Présence en réunions de  CSE


Les  titulaires  seuls  participent à toutes  les réunions.

Néanmoins,  afin  que   les  suppléants  puissent se  familiariser avec   leur  nouveau  rôle  et comprendre  le  fonctionnement  d'une   réunion  de   CSE,  la  Direction  accepte  que   ces


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suppléants puissent, à partir  de  la deuxième réunion, puis  à tour  de  rôle,  participer à une réunion  de  CSE, en  dehors du  remplacement d’un  membre titulaire.   Cette présence sera autorisée en qualité d’invité  et ne conférera pas  de  voix  consultative au membre suppléant présent dans  ce cadre.

Par ailleurs,  la Direction reconnaissant le rôle important des  commissions dans  le bon fonctionnement  du   CSE,    autorise les   membres  suppléants  qui   seraient  membres  des commissions visées  aux  articles  3.1, 3.2, 3.3 du  présent accord, à participer à la réunion du CSE lors de laquelle seront  évoqués les travaux  de ladite  commission.

Cette présence sera  autorisée en  qualité d'invité et ne  conférera pas  de  voix  consultative aux    membres  suppléants   présents  dans   ce    cadre.  Ces    membres suppléants auront l'autorisation de  participer à la réunion  préparatoire visée  à l'article  2.5 du  présent accord, sur leur temps  de travail, dans  les mêmes conditions que  les membres titulaires.

La Direction envoie les convocations avec  l'ordre du jour par voie  électronique. A réception de   la  convocation,  les  titulaires   confirment   leur  présence  auprès de  la  Direction  et  du secrétaire, ou informent  la Direction, le secrétaire et leur suppléant de leur absence par tous moyens, au plus  tard dans  un délai  de 48 heures.

Les  modalités de désignation des  suppléants présents et leur convocation éventuelle seront définies lors de la première réunion du CSE.



2.3  Crédit d'heures des  titulaires et des  suppléants élus


Sous    réserve  de   dispositions  conventionnelles  autres   négociées  au   niveau  local,   les membres titulaires de  la délégation du personnel du CSE  bénéficient du crédit  d'heures de délégation prévues par les dispositions de l'article R.2314-1 et R.2315-4 du Code du Travail.

Ce  crédit  pourra être  dépassé après accord de  la Direction sur le montant  de  ces  heures, en cas d’évènements exceptionnels nécessitant une  forte implication des  membres du CSE, comme des  restructurations ou réorganisations.

Les   titulaires   du   CSE  (et  suppléants  le  cas   échéant)  peuvent  utiliser   leurs   heures de délégation sur une  durée  supérieure au mois,  sans  que  cela  les  conduise à disposer, dans le mois,  de plus  d'une fois et demie le crédit  d'heures de délégation dont  ils bénéficient.

Ces   dispositions  (mutualisation, utilisation supérieure au  mois)  ne  concernent strictement que  le crédit  d'heures propres à chaque membre du CSE et ne s'appliquent pas  aux heures accordées pour  l'exercice d’un  rôle  spécifique (tels que  secrétaire) ou pour  la participation aux commissions.

Un suppléant qui remplace un titulaire,  utilise  les heures de délégation de celui-ci.

Le  temps passé en réunion régulièrement convoquée par  l'employeur est payé  comme du temps   de   travail   effectif   et  n'est   pas   déduit  des   heures  de   délégation.  Cette  règle s'applique, quelle que  soit la durée des  réunions.

Le temps  de trajet pour  se rendre aux réunions n’est pas  décompté du crédit  d'heures.


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Tous  les frais engagés (déplacement, hébergement et repas)  pour  la présence aux réunions du CSE et des  commissions, à l'initiative  ou en accord avec  la Direction, sont à la charge de l'entreprise selon  les barèmes en vigueur.



2.4  Présidence et présence de  représentants de  la Direction


Le    Président de  l’instance est le Directeur Général de  UPSA ou toute autre personne qu’il aura mandatée.

Lors   des   réunions  au   cours  desquelles  sont   présentés  des   sujets   Santé,   Sécurité  et Conditions  de   Travail (SSCT),  et  lorsque  les   sujets   abordés  impliquent  les   personnes habilitées à  être  présentes pour   la  Commission  Santé,  Sécurité et  Conditions de  Travail (CSSCT), celles-ci sont invitées  à la réunion  du CSE pour  les sujets  qui les concernent.

Le secrétaire et le Président s'accordent sur la présence éventuelle d'invités et leur nombre lors de l'élaboration de  l’ordre  du jour de  la réunion  et celle-ci est alors  prévue dans  l'ordre du jour transmis aux représentants du personnel.

Les  interruptions de  séance demandées par  les membres du CSE, si elles  font l’objet  d’un débat, sont votées à la majorité des  voix des  élus  présents.


2.5Fréquence des  réunions ordinaires du  CSE



2.5.1 Réunions ordinaires


Le CSE de  l'entreprise se réunira,  en présentiel, onze  fois par an. Dans ce cadre, il n’y aura pas,  sauf circonstances particulières, de CSE  ordinaire au mois  d’août.

Il est prévu  que  la majorité plus  un membre titulaire  (plus  de  50%  des  membres titulaires)
au moins  puissent demander la tenue  d'une  réunion extraordinaire.

Lors  des  CSE   extraordinaires, les  membres du  CSE   pourront participer en  présentiel ou  à distance mais  il ne sera en aucun  cas imposé de les faire à distance.

Les  sujets  liés  à la SSCT sont  évoqués au moins  une  fois par  semestre, après  la tenue  de  la réunion  de la CSSCT.

2.5.2   Réunions préparatoires


Les  membres du  CSE   convoqués aux  réunions plénières ordinaires ou  extraordinaires de l'instance  ont   la   possibilité  de   se   réunir   au   préalable  dans   le   cadre  d'une  réunion préparatoire.

Le  temps passé en réunion  préparatoire est considéré comme du  temps  de  travail  effectif, rémunéré comme tel et n'est  pas  déduit des  crédits d'heures de  délégation prévus par  le
présent  accord  sous   réserve  d'être   organisées  au  siège  social de   l'entreprise  par   le
Secrétaire du  CSE  dans le  cadre   d'une   réunion présentielle en  principe la  veille   de  la


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réunion plénière. Ce  temps passé en réunion  préparatoire ne pourra dépasser une journée
(8 heures).



2.6  Rédaction et diffusion des  procès-verbaux


Lors  des  réunions ordinaires du CSE, les débats sont enregistrés et les notes  sont prises par une  société spécialisée, la priorité  étant donnée à des  personnes en situation  de  handicap. Le coût  de cette prestation est pris en charge par l'entreprise.

La  rédaction finale  et la diffusion sur  le  site  internet  du  CSE sont  de  la  responsabilité du secrétaire après  approbation du PV en séance.



2.7  Organisation de  la première réunion du  CSE


La   Direction  organisera  la  première  réunion  du   CSE  dans les   quinze  jours   suivant   la proclamation  des   résultats.   Lors   de   cette   réunion,  il   sera   notamment  procédé   à   la désignation du  secrétaire, secrétaire adjoint,  trésorier, trésorier adjoint  et représentants du CSE d’UPSA au Comité Central Social et Economique d’UPSA (CCSE).

Il sera  également proposé aux  membres de  procéder à la désignation des  membres des commissions visées  à l’article  3.1, 3.2 et 3.3, des  représentants de proximité visés  à l’article
4, ainsi  que  des  membres des  différentes commissions  ad  hoc,  dont  la désignation serait
rendue nécessaire pour  donner suite aux élections des  nouvelles instances.



ARTICLE 3 : Commissions du CSE


Les  commissions instaurées par  cet  accord  résultent de  l'accord entre  les  parties  qui  ont convenu que  cette  liste  pourra évoluer selon  les  besoins de  fonctionnement du  CSE. A ce jour  il est décidé de  ne  pas  mettre  en  place de  commission logement, un  point  étant  fait annuellement sur ce sujet en réunion ordinaire de CSE.



3.1  Commission Santé Sécurité et Conditions de  Travail (CSSCT)


La  CSSCT est mise  en  place   conformément à la volonté des  parties  de  soutenir la culture sécurité  de l'entreprise. Les  missions et activités de la CSSCT couvrent de manière générale, tous sujets  de Sécurité, Santé  et Conditions de Travail,  et consistent en particulier à :

-	Contribuer à la prévention et à la protection de  la santé  physique et mentale des salariés et à leur sécurité,
-    Contribuer   à   l’amélioration   des    conditions   de    travail,    à   l’adaptation   et   à
l'aménagement des  postes de travail,
-    Effectuer le  suivi  des  actions et enquêtes sur  les  conditions de  travail,  les  risques
psycho-sociaux   (RPS),    les    maladies   professionnelles   et   accidents   du    travail,
S'associer au suivi des  politiques HSE  et politique handicap


La CSSCT prépare l'avis du CSE sur les sujets  relevant des  domaines susvisés.


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La  présidence de  la commission est assurée par  l'employeur ou son  représentant dûment mandaté. Celui-ci peut  se faire assister  par  des  collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du  comité.  Selon  les  sujets  traités,  un spécialiste pourra être  invité  afin d’éclairer les travaux  de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui  des  membres de la CSSCT.

Les   personnes  externes  à  l’entreprise,  habilitées  à  être  présentes  pour   la  CSSCT sont invitées  aux  réunions de  la CSSCT pour  les  sujets  qui  les  concernent (médecine du  travail, inspection du travail, CARSAT/CRAM).

Afin de réaffirmer  l’importance et le rôle  de cette  commission, la composition de  la CSSCT
est fixée  à trois membres.

Les  membres de  la CSSCT sont  désignés par  les  Organisations Syndicales Représentatives ayant  un ou  plusieurs élus  au sein  du  CSE. Le  cas  échéant, le 3eme siège est attribué  à la majorité des  voix exprimées.

Les  membres de la CSSCT sont élus  parmi  les titulaires  du CSE.

Un membre suppléant par  élu  titulaire  de  la CSSCT provenant du  CSE sera  désigné selon les   mêmes  modalités  que   les   titulaires. Ces   suppléants  auront   vocation  à  remplacer ponctuellement les  membres désignés. Les  suppléants de  la CSSCT ne  bénéficieront pas d’heures de  délégations mais  du transfert  d’heures de  délégation des  absents. Afin de  leur permettre d’exercer cette  suppléance dans  les  meilleures conditions, ils bénéficieront des mêmes dispositifs de formation  que  les membres titulaires de la CSSCT.

Les  membres de  la CSSCT désignent un rapporteur lors de  la première réunion, chargé de faire  le lien  entre  la CSSCT et le CSE et de  présenter les  conclusions de  la commission sur le ou les sujets  relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE.

La durée du mandat des  membres de  la CSSCT est alignée sur celle  des  membres du CSE. La commission CSSCT sera réunie  au moins  une fois par semestre.

La CSSCT est obligatoirement réunie  par l’employeur :

-	À la suite  de  tout accident ayant  entraîné ou ayant  pu  entraîner des  conséquences graves.
-	À  la demande  motivée de  2 de  ses  membres représentants du  personnel, sur  les sujets  relevant de la santé,  de la sécurité  ou des  conditions de travail.

La  commission sera  convoquée par  l'employeur au  moins  cinq  jours  calendaires avant  la date   prévue de  la      réunion,  par  voie  électronique.   L’ordre du  jour  sera  défini   par  le secrétaire du CSE  et/ou le rapporteur du CSSCT conjointement à l'employeur.

Dans la mesure du  possible, les documents seront  partagés en amont  de  la réunion et mis à disposition sur la BDESE.

La fixation  du calendrier des  réunions devra  être collée aux réunions du CSE.

Chaque  réunion  plénière  de   la  CSSCT  fait  l'objet  d’un   compte  rendu   établi   par   le rapporteur.  Le  règlement intérieur du  CSE   pourra prévoir l’enregistrement et la prise  de


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notes   des  débats. Priorité   serait  alors  donnée à  une  société spécialisée,  employant des personnes en situation  de handicap.

Le  coût  de  cette  prestation serait  pris  en charge sur le budget de  fonctionnement du  CSE. Le  compte rendu est  transmis par  le rapporteur au  Secrétaire du  CSE, au  président de  la CSSCT et aux  membres du  CSE, de  manière qu'une synthèse soit  réalisée et apparaisse dans  le procès-verbal de la réunion  de CSE.

Crédit d’heures :  il est accordé aux  membres de  la CSSCT un crédit  d'heures de  5h00  par mois,  distinct  et en sus des  crédits d’heures définis  à l’article  2.3.   Les  heures accordées aux membres  de   la  CSSCT sont   non   cessibles et  non   mutualisables  sauf   pour   le  membre remplaçant.

Le  temps passé en réunion  est payé  comme du temps  de  travail  effectif  et n'est  pas  déduit des  heures de délégation. Cette règle  s'applique, quelle que  soit la durée des  réunions.

Est  également considéré comme du  temps  de  travail  effectif,  rémunéré  comme tel et non déduit des  crédits d'heures de  délégation   prévus par  le présent accord, et après accord de  la  direction,   le  temps passé par  le  ou  les  membre(s)de la  CSSCT à  la  recherche de mesures préventives dans  toute  situation d'urgence  et de  gravité et aux  enquêtes menées après un accident du  travail  grave ou des  incidents répétés  ayant   révélé  un risque  grave ou une maladie  professionnelle  ou à caractère  professionnel grave.

Les  enquêtes ou inspections relatives aux questions de  santé,  sécurité, accident, conditions de  travail seront  effectuées par la CSSCT en lien avec  l'employeur. Le rapporteur informera sans  tarder  le CSE de ces  enquêtes ou inspections.



3.2  Commission Formation


Cette commission s'occupera principalement de la Formation des  salariés de l'entreprise et de la GPEC, de l'alternance, de l'emploi.

La     commission    Formation    comprend    un     membre    par     Organisation    Syndicale
Représentative

Les  membres de la commission sont membres élus  du CSE.

La  Commission Formation sera  réunie  deux  fois  par  an,  de  préférence lors  d’une  réunion physique pour  garantir la qualité des  échanges.

Un  (des)   représentant(s)  de   l’entreprise spécialisé(s)  dans   la  formation  professionnelle participera (ont) à ces  réunions.

Le  temps passé en réunion  est payé  comme du temps  de  travail  effectif  et n'est  pas  déduit des  heures de délégation. Cette règle  s'applique, quelle que  soit la durée des  réunions.

3.3  Commission Egalité Professionnelle


Cette commission est  chargée de  préparer les  délibérations du  CSE sur  la  consultation annuelle sur  l’égalité  professionnelle  entre  les  femmes et  les  hommes  incluse  dans   la consultation de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


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La  commission Egalité Professionnelle comprend un membre par  Organisation Syndicale
Représentative.

Cette commission se  réunira  une  fois  par  an,  de  préférence lors  d’une  réunion  physique pour  garantir la qualité des  échanges.

Toute  réunion supplémentaire devra  faire l’objet  d’un  accord du Président du CSE et de la commission.

3.4  Autres commissions


Pour  donner suite  à la mise  en place de  la nouvelle instance, si de  nouvelles commissions
s’avéraient nécessaires, les  parties  conviennent de  se réunir  dans  les  meilleurs délais  pour en discuter.  En cas d’accord de  la Direction sur leur mise  en place, leurs  membres seraient désignés parmi les élus du CSE.

Ces   commissions se   dérouleront  en   présentiel  sur  du   temps   de   travail   effectif   et  les membres n'auront pas d'heures de délégation supplémentaires.

ARTICLE 4 :  Représentants de  proximité (RP)


Il s'agit d'une opportunité pour  l'entreprise de revisiter  le dialogue social professionnel.

Le nombre de Représentants de Proximité est fixé à deux  par Organisation Syndicale Représentative et désignés par chacune des  organisations syndicales. Pour  chacune ; un RP pour  porter  les  préoccupations des  salariés du  siège, l’autre  portant celles   du  terrain.  Ils seront  désignés parmi les membres du CSE,  titulaires ou suppléants.

En   proximité   avec    les   salariés,    ils   seront    le   point    de    contact  privilégié   entre    les collaborateurs et la Direction pour  toutes  les  préoccupations/revendications individuelles. Ils pourront être associés à la recherche de solutions face  à des  situations  difficiles.

Il  est  convenu  que   les  RP  feront  un  point   mensuel avec   la  direction  opérationnelle en présence des   ressources  humaines afin  d'identifier les  actions nécessaires  pour   donner suite aux remontées des  RP.

Cette  réunion sera considérée comme du temps  de travail effectif.


Les  représentants de  proximité disposent chacun, pour  l’exercice de  leurs  fonctions, d’un crédit  d’heures mensuel de 3 heures qui n’est ni mutualisable, ni reportable.

Eu   égard  à   sa   création    récente,  il   apparait  que    ce   mandat  et   ses   missions  sont insuffisamment connues des  Managers et des  salariés.  En  conséquence, la  Direction des Ressources Humaines s’engage à mettre en œuvre  une communication spécifique à chaque début de  mandature et au cours de  celle-ci, en tant que  de  besoin. Elle  veillera  notamment à une actualisation des  affichages afférents.


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ARTICLE 5 :  Formation des  élus


Les   membres  titulaires des   CSE, élus   pour   la  première  fois   ou  manifestant  le  besoin d’actualiser  leurs   connaissances  bénéficient  d’une   formation économique  d’une   durée maximale de  5  jours   non  imputable sur  le  congé de  formation économique,  sociale  et syndicale prévu  par le Code du Travail.

Cette  formation pourra être  organisée par  un organisme extérieur agréé.  Les  participants fourniront   les  attestations  de   présence  et  les  justificatifs   à  la  Direction  qui   s’engage  à maintenir  le salaire  pendant la durée de la formation.  Le coût  pédagogique de la formation, les   frais   de   déplacement  et   d’hébergement  sont   pris   en   charge  sur   le   budget  de fonctionnement des  CSE  selon les règles et à hauteur  des  montants éventuellement définis par le CSE.

Les  autres  membres élus  et  représentants syndicaux des  CSE   peuvent également suivre cette   formation   au  titre  du  congé  de   formation économique  sociale  et  syndicale  avec maintien de salaire.

Dans  ce   cas,   les   jours   de   formation   s’imputent   sur   la  durée  du   congé  de   formation économique  sociale  et  syndicale  et  le  coût   pédagogique de   la  formation,   les  frais  de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE.

Toute  demande de  formation non  prévue dans  ce cadre sera  étudiée au cas par cas  par la
Direction en concertation avec  l'instance.


ARTICLE 6 :  Moyens mis  à disposition


Les  représentants du  personnel, qui  ne  bénéficieraient pas  de  la mise  à disposition d'un téléphone professionnel dans  le cadre de leur poste de travail, pourront se faire rembourser l’utilisation qu'ils  seraient  amenés  à avoir de leur téléphone personnel pour  mener  à bien  le mandat qui leur est confié.

Ce  remboursement devra  être  effectué dans  le respect de  la procédure de  notes  de  frais en  vigueur dans  l'entreprise, en  application des  règles, barèmes et plafonds fixés  dans ce cadre.



ARTICLE 7 : Budget du CSE


Le  montant  de  la subvention de  fonctionnement du  CSE UPSA  SAS de  l’établissement de Rueil-Malmaison et du  CCSE sera  défini  par  accord entre  les CSE.  A défaut,  le montant  de la subvention de  fonctionnement du  CSE UPSA SAS de  l’établissement de  Rueil-Malmaison ne pourra être inférieur  à 0,2%  de la masse  salariale brute  UPSA SAS de l'établissement de Rueil-Malmaison.

Le CSE UPSA SAS de l'établissement de Rueil-Malmaison assurera la gestion de ses budgets en totale  autonomie par rapport   au CCSE.    Il disposera    d’un  monopole   de  gestion de ses    budgets de fonctionnement et de ses œuvres sociales.


CSE Rueil- janvier 2023


ARTICLE 8 :  Durée, Dépôt et Publicité



8.1  Durée de  l'accord


L'accord est signé pour  une  durée  indéterminée et prendra effet à compter de  la mise  en place de la nouvelle mandature du CSE de Rueil  Malmaison (Mars 2023).

Le  présent accord  sera  déposé  dans les  formes requises  sur  la  plateforme  numérique TéléAccords   prévue  à   cet   effet   et  directement  adressé  à   la   Direction  régionale  de l'économie, de l'emploi, et des  solidarité (DREETS) compétente.

Il serait également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes par la Direction d’UPSA.

Il est convenu que  les parties  se réuniront à l'échéance de  chaque année après la signature de l'accord afin d'envisager d'éventuelles modifications.



8.2  Dépôt et publicité


Un  exemplaire de  cet  accord est  remis   aux  Organisations  Syndicales  présentes dans  le périmètre de  l'accord,  contre signature  d'une   liste  d'émargement, valant  notification au sens  de l'article  L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Rueil-Malmaison, En 4 exemplaires

1/25/2023





Pour UPSA





Pour  le Syndicat CFTC





Pour  le Syndicat UNSA
CSE Rueil- janvier 2023





Annexe 1. Glossaire


Pour  une bonne compréhension de l'accord, les définitions ci-dessous ont été validées :

- heures cessibles : heures des  titulaires, pouvant être reportées d'un  mois  sur l'autre

-  heures  mutualisables  :  heures  pouvant  être  partagées  entre   les  titulaires   (et/ou   les suppléants dans  les  cas  des  heures accordées pour  la  préparation des  réunions de  CSE et/ou de la CSSCT).