JDE France SNC
Unité de production – 3 Bd Pierre Desgranges – 42162 Andrézieux-Bouthéon    






Pacte de Prévention Santé et Sécurité au Travail
Accord relatif à la Prévention de la Pénibilité au Travail
Période d’application : 2023 – 2026


Entre les soussignés : 

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, Usine d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,
											  D’une part,
Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX, délégué syndical, 

D’autre part, 

Préambule :

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, toute entreprise doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés.
Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été définis dans le cadre de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. 

Depuis, ce thème a connu des évolutions. La première via la réforme des retraites de 2014 (loi du 20 janvier 2014) puis avec le décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif au compte personnel de pénibilité. Enfin, l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 révise le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit « C3P », qui est rebaptisé « compte professionnel de prévention » ou « C2P » (décrets n° 2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 décembre 2017).

Ainsi, le dispositif dénombre à ce jour 6 facteurs de pénibilité que chaque entreprise doit évaluer dans un souci de santé et sécurité des salariés. Il s'agit du bruit, des températures extrêmes, du travail en milieu hyperbare, de nuit, en équipes successives et répétitif. 

Lorsqu'un ou plusieurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Depuis l’ordonnance n°2017-1389, les 4 autres facteurs suivants : manutention manuelle de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux et vibrations mécaniques existent toujours mais la mesure et la déclaration de l’exposition des salariés à ces risques n’est plus imposée. 

C’est dans ce cadre que s’inscrit la démarche de l’établissement d’Andrézieux. Une analyse et évaluation de la pénibilité ont été menées et apparaissent dans le document unique.
Ce dispositif est mené dans le but de prévenir et diminuer les facteurs de pénibilité des salariés. Il s’agit là de la mise en pratique de notre politique de prévention de la santé et la responsabilisation de chacun dans la prise en compte de sa santé.

Dans la continuité des actions déjà initiées sur le site, nous avons élaboré, en concertation avec la Délégation Syndicale, le quatrième volet de notre Pacte Prévention Santé Sécurité comprenant un plan d’action sur 3 ans.




 
Sommaire





























 Est convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application
L’accord concerne les salariés de l’établissement d’Andrézieux de JDE France SNC.
Article 2 – Objet
Le présent accord, appelé Pacte Prévention Santé et Sécurité au travail s’inscrit en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’établissement, conformément aux réglementations en vigueur indiquées par l’article L4162-1 du Code du Travail.

Il vise à définir des actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité en entreprise auxquelles sont associés des objectifs ainsi que des indicateurs et modalités de suivi.

Pour ce faire, il s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est en partie réalisé via l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques. Il est aussi réalisé grâce au diagnostic pénibilité effectué annuellement en vue de la déclaration des facteurs de pénibilité.

La société entend montrer son engagement à mettre en œuvre une politique responsable, cohérente et durable en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.

Article 3 – Diagnostic de la pénibilité dans l’établissement au 31/12/2018
L’entreprise doit réaliser une évaluation des risques pour chaque poste de travail au travers d’un « diagnostic pénibilité ».
Effectifs étudiés
Afin de proposer un plan d’actions en adéquation avec les situations actuelles, les discussions ont été orientées sur la base du diagnostic pénibilité en prenant en référence les effectifs au 31/12/2022.

Ainsi, l’effectif retenu pour l’élaboration de ce diagnostic est de 352 salariés .
Facteurs de pénibilité observés et population étudiée au regard des seuils légaux
Travail en équipes successives alternantes : 52,84 % de la population 
Activités exercées en milieu hyperbare : 0 % de la population 
Températures extrêmes : 0 % de la population 
Bruit : 0 % de la population 
Travail de nuit : 0 % de la population
Travail répétitif : 0 % de la population
Constat : 52,84 % de l’effectif total est soumis à au moins un facteur de pénibilité (soit 170 salariés). 
L’entreprise est donc exposée à 1 facteur de pénibilité au sens de la loi : le travail en équipes successives alternantes (plus de 50 nuits par an).
 
Eléments complémentaires :
Augmentation du nombre de salariés exposés au risque travail en équipes successives alternantes : le lancement de nouvelles lignes de production a pour effet d’accroitre le nombre de salariés exposé à ce risque. Celui-ci est donc présent de manière importante dans l’entreprise.
Prise en compte des facteurs de pénibilité au sens large : nous faisons le choix de ne pas limiter notre plan d’actions aux facteurs dont l’exposition au risque dépasse les seuils fixés par loi.  Par conséquent, des actions préventives et/ou correctives sont définies dans le plan d’actions concernant les facteurs de risque présents dans l’entreprise mais dont l’exposition ne dépasse pas les seuils ou concernant les facteurs et/ou ne faisant plus partie de l’obligation de déclaration par l’employeur.

Article 4 – Plan d’actions pour la prévention de la pénibilité
Rappel du cadre
La loi stipule que l’accord doit traiter : 
au moins deux des thèmes suivants :
la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires 
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
la réduction des expositions à des facteurs de risques professionnels.

et au moins deux des thèmes ci-après : 
l'amélioration des conditions de travail (notamment sur le plan organisationnel),
le développement des compétences et des qualifications,
l'aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Plan d’actions par facteur



Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, en amont de sa signature, a été présenté au CSE le 20 juillet 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans : du 4 août 2023 au 3 août 2026, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Article 6 – Modification et suivi de l’accord
Modification :
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.

Suivi :
Le suivi des mesures sera assuré par le service RH. Un bilan annuel sera également effectué en CSE.
Le bilan reprendra les éléments suivants :
Présentation des éventuelles évolutions légales/conventionnelles sur la pénibilité
Présentation des indicateurs de santé au travail : taux d’absentéisme.
Suivi du plan d’action :
Etat des mesures mises en œuvre
Taux de réalisation des objectifs
Les difficultés rencontrées et les solutions envisagées.

Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 – Publicité de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par le biais d’une note de service et sera mis à disposition sur Sharepoint. 

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties. Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.

Signatures 

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 4 août 2024	

Pour JDE FRANCE SNC		 			Pour la C.F.D.T. :
Usine d’Andrézieux-Bouthéon : 			XXX, délégué syndical
XXX, Responsable RH
					




– ANNEXE 1 – Quelques définitions –
La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :
Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.
Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Les facteurs de risques définis par le Code du travail :

Contraintes physiques marquées : 
Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps

Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit

Rythmes de travail :
Travail de nuit sous certaines conditions
Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Seuls les risques indiqués en couleur sont soumis à l’obligation de déclaration annuelle par l’employeur.



– ANNEXE 2 – Les seuils réglementaires –