ACCORD DE SALAIRES DANS LE CADRE DES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 


ENTRE

La société CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, société anonyme, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro B 535 420 533, dont le siège social est sis 36 rue Albert 1er, 90 000 BELFORT, représentée par M. ……………… agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART

ET


les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical,


D’AUTRE PART




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Préambule 

Dans le cadre de clause de revoyure prévue par l’accord K – 6 de l’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du 10 février 2022 et en application des dispositions de l'Article 7 de l'Accord Collectif d'Entreprise sur la négociation annuelle, un accord sur la modification des salaires effectifs est conclu dans les conditions suivantes :

Les parties conviennent que l’ensemble des mesures prévues par le présent accord ainsi que l’accord de salaires du 10 février 2022 et l’accord relatif à la PPV du 6 septembre 2022 compensent en masse et équivalent de pouvoir d’achat à hauteur de 6,00 % l’inflation de 2022 pour ses effets en 2022 et les années postérieures.




I /Modification des salaires effectifs


AUGMENTATION GÉNÉRALE MINIMALE 

1-1 de tous les salaires des salariés non-cadres du coefficient SMS au coefficient 300 - actualisation ancienneté et application de promotions exclues – qui sera en masse de :



	
Cette augmentation minimale interviendra par l'application d'une majoration des salaires de 1,40 % en niveau sans rétroactivité au 1er septembre 2022.

1-2 de tous les salaires forfaitaires des cadres - application de promotions exclues – qui sera en masse de :



	
Cette augmentation minimale interviendra par l'application d'une majoration des salaires de 1,40 % sans rétroactivité au 1er septembre 2022.


II / Durée et effets de l’accord

Le présent accord concernant la modification des salaires effectifs prend effet au jour de sa signature date à laquelle elle sera affichée sur les panneaux de communication avec le personnel.



III/ Suivi et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.



IV/ Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

Dans ce cas, copie de l'accord portant révision sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.



V/ Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



VI/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
Il sera affiché sur les tableaux de chaque établissement et diffusé sur l’intranet (Wiki) de l’entreprise.



	
	
FAIT A BELFORT, le 6 septembre 2022

	
	Pour la Société	

	M………………….
	Président Directeur Général	







Pour les Organisations Syndicales Représentatives

      C.F.D.T.	C.F.T.C.
M…………………..	M……………………..



      C.F.E. - C.G.C.	C.G.T.
M………………….	M……………….





         F.O.		S.U.D.P.- C.A.T
M…………….	M…………………..