Accord d’Entreprise relatif à la Représentation du Personnel
et
à l’exercice du Droit Syndical
pomme de pain

 
ENTRE, 
 
POMME DE PAIN représentée par xxxx, Directeur Général 
 Ci-après désignée « la Société »

D’une part, 
 
ET, 
 
Les organisations syndicales, dûment représentées par : 
Pour la C.F.D.T, par xxxxx 

 	 	 	 	 	 	D’autre part 
 
 
 










SOMMAIRE :

PREAMBULE

TITRE 1: CHAMP D’APPLICATION 

TITRE 2 : LE PERIMETRE SOCIAL POUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

TITRE 3 : REPRESENTATION DU PERSONNEL DESIGNE 

TITRE 4 : REPRESENTATION DU PERSONNEL ELU

TITRE 5 : UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION 

TITRE 6 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 

TITRE  7 : CLAUSES DE REVISION ET PUBLICITE






























Préambule 

Les relations sociales au sein de la société Pomme de Pain s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social.

Le présent accord confirme ce principe et réaffirme le rôle important que jouent les Organisations Syndicales indépendantes dans l’Entreprise. Dans le souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social les parties signataires ont donc exprimé leur volonté de préciser les conditions d’exercice des missions.


La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies pour rechercher une cohérence globale dans la définition, le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel et s’accorder sur la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical.

Enfin, le présent accord se substitue à tout accord de même nature ou ayant le même objet. Tout avantage accordé par le présent accord ne pourrait pas non plus se cumuler avec un avantage de même nature qui serait accordé dans le cadre de l’évolution législative ou conventionnelle.































TITRE 1: CHAMP D’APPLICATION 

L’accord a pour finalité, à titre principal :

de définir le périmètre social pour la représentation du personnel
de préciser et définir l’exercice du droit syndical au sein de la société Pomme de Pain 
de préciser l’organisation et le fonctionnement du CSE 



TITRE 2 LE PERIMETRE SOCIAL POUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique est institué au niveau de l’entreprise Pomme de Pain.



TITRE 3 REPRESENTATION DU PERSONNEL DESIGNE 


Article 3.1 - Délégués Syndicaux 

Les Délégués Syndicaux sont désignés au niveau de l’entreprise Pomme de Pain sous réserve qu’ils aient recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.


3.1.1. NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX

Le nombre de délégués syndicaux est augmenté par rapport aux dispositions légales en vigueur. Il est porté à 2 par organisation syndicale représentative.


3.1.2. CREDIT D’HEURES DES DELEGUES SYNDICAUX 

Le crédit d’heures accordé mensuellement à chaque Délégué Syndical est de 24 heures mensuelles.

3.1.3. LIBERTE DE CIRCULATION DES DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Le Délégué Syndical est habilité à se rendre sur tous les sites relevant de l’entreprise.

En application des dispositions légales, le Délégué Syndical pourra prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail : 
sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. 
sous réserve de ne pas s’exposer à des risques en terme de santé /sécurité (port des protections individuelles obligatoires, zones sensibles en milieux de santé….)


Article 3.2 - Interdiction d’utilisation de la messagerie électronique interne 

Il est rappelé aux Organisations Syndicales que l’utilisation de la messagerie électronique n’est pas autorisée pour diffuser des informations syndicales. Cette interdiction est dictée par des raisons d’équité de traitement entre Organisations Syndicales qui ne disposent pas des mêmes moyens de communication. Ainsi, les représentants du personnel élus ou désignés qui ont, de part leur fonction dans l’Entreprise, une messagerie électronique professionnelle et de ce fait accès au carnet d’adresse des collaborateurs Pomme de Pain ne doivent pas l’utiliser aux fins de leurs mandats. 


Article 3.3 – Formalités de désignation 

Toutes les désignations devront être adressées en Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou remise en main propre contre récépissé au Directeur des Ressources Humaines du Siège de la Société Pomme de Pain.

La date de réception de la désignation marquera le début du délai de contestation de cette désignation laissée à l’Entreprise. 


TITRE 4 : REPRESENTATION DU PERSONNEL ELU


Article 4.1 - Comité Social et Economique (CSE)

Les parties rappellent que le Comité Social et Economique est institué au niveau de l’entreprise Pomme de Pain.


Les membres du Comité Social et Economique ont été élus dans les conditions de droit commun pour 4 ans soit jusqu’au 30 juin 2026.

Les collèges électoraux ont ainsi été définis :

1er collège : Ouvriers et Employés 
2ème collège : Agents de Maîtrise
3ème collège : Cadres

Le Comité Social et Economique a normalement été constitué conformément à la législation en vigueur selon les effectifs arrêtés au 31 mars 2022.






Article 4.2 FONCTIONNEMENT DU CSE

4.2.1. BUDGETS DU CSE


Conformément au cadre légal, il sera versé au CSE une dotation de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Cette dotation est destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratif du CSE: frais de déplacement des membres, documentation, papeterie, formation, téléphone…

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L.2315-61). 

Le montant du financement accordé aux CSE pour les œuvres sociales et culturelles s’élève à 0.40% de la masse salariale brute. Elle est versée au cours de l’année civile précédente (telle que définie en matière de taxe sur salaire).


Mode et fréquence de versement des dotations œuvres sociales et fonctionnement

Il est entendu que le budget de fonctionnement et les dotations œuvres sociales seront versés par trimestre. La masse salariale servant de base de calcul sera le trimestre échu.


4.2.2  REUNIONS DU CSE

Le comité est réuni sur convocation de l’employeur ou de son représentant une fois par mois dans les conditions fixées à l’article L.2323-7 du code du travail.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courrier électronique par le président du CSE dans les délais légaux.

La communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité. 
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties ont convenues que le nombre de réunions du CSE est porté à 11 par an sauf réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres de l’instance.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire (art. L. 2314-1 et art. L.2314-37 du code du travail). 

En outre, l’ordre du jour des réunions doit être transmis aux membres suppléants à titre indicatif pour les informer de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le Président du CSE. 

Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard 5 jours avant la date de la réunion.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. 
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres titulaires présents sont réputés valides.

4.2.3  recours à la vidéoconférence

De manière singulière, les réunions se feront dans le cadre normal de réunion en présentiel. Cependant dans le cas où ces réunions physiques ne pourront se faire pour cause d’aléas climatiques, crises sanitaires, perturbation des transports urbains ou pour des réunions extraordinaires, ces dernières pourront être organisées en vidéoconférence autant de fois que nécessaire sous réserve de l’accord préalable du secrétaire et du président.



ARTICLE  4.3 COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

4.3.1 CADRE DE MISE EN PLACE

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

4.3.2 COMPOSITION

La commission comprend 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, dont au moins 1 représentant du 3ème collège.

Néanmoins, les parties ont convenues que le nombre de membres, sera augmenté par rapport aux dispositions légales, dans les proportions suivantes : 3 postes supplémentaires.
 
Les membres sont désignés par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE et pour une durée équivalente à celle de leur mandat de membre du CSE (4 ans en l’occurrence). 
En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux ou à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de ce comité, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail désigne parmi ses membres un rapporteur, principalement chargé d’établir un compte-rendu de réunion qui est soumis aux membres du CSE et inscrit à l’ordre du jour du CSE lors du point trimestriel consacré aux sujets relevant du CSSCT.

Les membres sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

4.3.3 ATTRIBUTIONS

La CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte de celle du CSE étant une émanation de ce dernier et constitue une commission technique interne de travail.

Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

À ce titre, par délégation du comité, elle se voit confier tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38 du code du travail).

Les missions d’inspection décentralisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
L’analyse des accidents du travail transmis par le Service des Ressources Humaines,
L’analyse des risques liés au travail et la proposition de mesures de prévention,
La réalisation des enquêtes en cas d’accident grave. Ces enquêtes sont menées par 2 membres de la Commission SSCT les plus proches du lieu de l’accident grave. Le temps passé à ces enquêtes est rémunéré comme du temps de travail,
La réalisation d’enquêtes liées aux dénonciation de dégradation des conditions de travail,
La recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité,
La préparation des délibérations du CSE pour tout ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Elle n’a pas de statut délibératif et ne peut émettre d’avis au nom du CSE. 

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.



4.3.4 REUNIONS DE LA CSSCT
Tous les 3 mois 
La convocation de la commission sera adressée à ses membres au moins 3 jours avant le déroulement de la réunion par mail.
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la société.


ARTICLE 4.4 LES CREDITS D’HEURES 

Les parties conviennent que les membres titulaires du Comité Social et Economique et les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation conformément au tableau suivant :

(mise en place CSE Régime seuil 1+maintien HD= CSSCT 8H/mois+10H secrétaire CSE)



4.4.1 MUTUALISATION DES HEURES

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur 15 jours avant (sans pouvoir être inférieur à 8 jours) la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Exemple : un titulaire dispose de 24 heures de délégation dans le mois. Il peut décider de les attribuer à un autre titulaire, lequel ne pourra avoir plus de 36 heures de délégation dans ce même mois (1 fois et demi 24 heures de délégation du titulaire), si d’autres élus lui donnent également des heures de délégation.


4.4.2 ANNUALISATION DES HEURES : 

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Les membres du Comité Social et Economique peuvent reporter leurs heures de délégation sans qu’il soit possible pour chacun d’entre eux de disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Dans ce cas, les membres titulaires doivent en informer l’employeur 15 jours avant (sans pouvoir être inférieur à 8 jours) la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Exemple : un titulaire dispose de 24 heures de délégation dans le mois. Il peut décider d’en reporter une partie sur le mois suivant sans pouvoir disposer de plus 36 heures de délégation dans ce même mois (1 fois et demi 24 heures de délégation du titulaire).


ARTICLE 4.5 REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties signataires décident de ne pas mettre en place des représentants de proximité préférant privilégier le nombre de membres à la CSSCT.

TITRE 5 : UTILISATION DES CREDITS D’HEURES  ET BONS DE DELEGATION 
	
Article 5.1 UTILISATION DES CREDITS D’HEURES

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale. Il est rappelé qu’en dehors du cadre de leur mission validée par la remise d’un bon de délégation, les mandatés sont soumis aux mêmes droits et devoirs que l’ensemble des salariés, notamment en ce qui concerna la présence et l’activité.

Afin de permettre une bonne adéquation entre l’activité de l’entreprise et les missions des mandatés, il conviendra dans la mesure du possible, de respecter un délai de prévenance de 10 jours (en lien avec l’obligation d’affichage des plannings de l’équipe). Ce délai ne constitue nullement une autorisation préalable à l’utilisation de ses heures et ne s’applique pas en cas de force majeure.


Article 5.2. BONS DE DELAGATION

Chaque mandaté devra informer préalablement, et dans la mesure du possible 10 jours avant, son délégué syndical (lequel prévient le N+1) au moyen d’un bon de délégation (papier ou mail) ou par l’envoi d’un mail reprenant les éléments du bon de délégation. Ce moyen, qui ne constitue pas une demande d’autorisation d’absence, permet d’une part, aux mandatés d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation. Un récapitulatif sera effectué mensuellement et transmis avant le traitement de l’échéance des paies. 

TITRE 6 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 

Article 6.1 – Objet - Contenu

La BDESE vise à améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi la qualité du dialogue social.

En effet, elle permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation annuelle sur :
Les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
La situation économique et financière de l’Entreprise ; 
La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Elle comporte l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.

Son contenu est défini conformément au code du travail, et remis à jour régulièrement et notamment dès que des informations obligatoires devant y figurer sont disponibles. Ainsi les rapports et informations périodiques sont repris dans la BDES, conformément à la loi du 17 août 2015.

Article 6.2 – Utilisateurs

Les membres du CSE et les Délégués Syndicaux ont accès à la BDESE.


Article 6.3 – Utilisation

A partir du dépôt des documents nécessaires aux informations-consultations, l’obligation d’information incombant à l’employeur est réputée satisfaite.

Par conséquent, à compter de la signature du présent accord, la transmission des documents d’information-consultation ne s’effectuera plus par voie postale.

Article 6.4 – Obligation de discrétion et de confidentialité

Le respect par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de discrétion et si nécessaire de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Cette obligation de confidentialité/discrétion doit être assurée tant par les destinataires de l’information que par l’employeur.

Ainsi, conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les parties au présent accord ont entendu définir les principes ayant vocation à encadrer la mise en œuvre de l’obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la BDESE. Elles conviennent que :

Les données économiques, stratégiques et financières inscrites aux Blocs 1 et 2, dont la divulgation à des tiers peut porter préjudice aux intérêts de l’Entreprise, notamment en termes de concurrence, sont considérées confidentielles même en l’absence d’une telle mention sur le document mise à disposition sur la BDESE.

L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’Entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des salariés de l’Entreprise qu’à l’égard des tiers à l’Entreprise.


TITRE  7 : CLAUSES DE REVISION ET PUBLICITE
Article 7.1 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. 
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Article 7.2 - Durée - Publicité – dépôt 

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats soit jusqu’au 30 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord s’appliquera le 1er jour suivant les formalités de dépôt.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais : 
du tableau d'affichage du personnel
 de la Base de Données Economique et Sociale


Fait à Ivry sur Seine, le 14 septembre 2022
  
Pour POMME DE PAIN  	 	xxxxx 
 
 
 
 Les organisations syndicales : 
 Pour la C.F.D.T  	 	 	xxxxx