ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC DES ELUS DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Accord d’entreprise du 12 février 2021 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la santé.

ENTRE
L’association EHPAD SAINTE-MARIE, dont le siège social est situé 41 route de Rouen – 61230 GACE, représentée par Monsieur GÉNIN Patrick en sa qualité de Président de l’association SAINTE-MARIE
ET
Le CSE représenté par Madame BOURGINE Justine en sa qualité de membre titulaire élu du CSE.

PREAMBULE
Dans le contexte national de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux. Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents. Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, mais ce calendrier est finalement accéléré concernant les EHPAD publics. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l’accord salarial prévoyant que la première hausse (90 euros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1er septembre. En revanche, la date de paiement du delta (93 euros nets) demeure le mois de mars 2021.

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Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.
Cette transposition reprend textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce. L’EHPAD SAINTE-MARIE met en place un accord d’entreprise transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice de ses salariés.
Dès lors que cette indemnité serait revalorisée dans la fonction publique hospitalière, l’association SAINTE-MARIE s’engage à négocier avec le comité social et économique (CSE) un accord d’entreprise visant à mettre à jour et traduire cet accord.
Article 1er : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 euros brut pour un temps plein.
Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, administrative, logistique, et les cadres dirigeants de l’EHPAD bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein. Elle sera versée en deux fois, respectivement : pour un montant de 117 euros brut à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement et pour un montant de 121 euros brut à compter du 1er décembre 2020 (date prévue dans la fonction hospitalière).
Article 2 : Modalités d’application.
L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;
Est exclu du salaire minimum légal et conventionnel ;
Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ; 
Est calculé au prorata du temps accompli à l’EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de toute indemnité de rupture de contrat ;
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.


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Article 3 : Clause du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant.

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition sine qua non du présent accord d’entreprise.

Article 4 : Durée du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Date d’application du présent accord.

Le présent accord prendra effet, sous réserve de l’agrément au titre de l’article L. 314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différent, une commission composée des membres titulaires du CSE et d’autant de membres désignés par l’association.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6 : Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le Courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Normandie.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
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Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 : Validité de l’accord.
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord sera téléchargé, par l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure mise en place par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 ou, à défaut déposé en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriales de la DIRECCTE de Normandie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentant du Personnel.

Pour l’association,						Pour les élus du CSE,
Le Président,							Mme BOURGINE Justine, titulaire	
Patrick GÉNIN							






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