AVENANT N° 4

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 17 OCTOBRE 2005

MISE EN PLACE D’UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES
« DECES, INVALIDITE, INCAPACITE DE TRAVAIL »


Entre les soussignés :

l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola - 34500 BEZIERS, représenté par … en sa qualité de …,
      d’une part,

et

l’organisation syndicale FO représentée par … en sa qualité de délégué syndical,
                                                                                                                          		d’autre part,


Préambule :

Le 17 octobre 2005, l’OPH Béziers Méditerranée Habitat a conclu avec les organisations syndicales représentatives l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un régime de prévoyance concernant les salariés du régime général. L’avenant n° 3 du 30 juin 2015 a cessé de s’appliquer depuis le 1er janvier 2018.

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de ce régime de prévoyance dans les conditions de garanties identiques. L’accord suit ses effets dans le même niveau des prestations actuelles.

C’est pourquoi, après information et consultation du comité d’entreprise en date du 16 janvier 2018, deux articles de l’accord collectif d’entreprise de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat précité sont modifiés et complètent les dispositions initiales.  


Article 1 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, invalidité, incapacité de travail » seront prises en charge par l’OPH Béziers Méditerranée Habitat et les salariés dans les conditions suivantes :



A compter du 1er janvier 2017, taux de cotisation à 1,46%

- 0,73% de TA et 0,73% de TB à la charge de l’employeur,
- 0,73% de TA et 0,73% de TB à la charge des salariés.

Détermination de l’assiette :

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale


Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’un accord collectif, d’un accord obtenu par référendum, d’un usage ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son sujet.


Article 5 : Publicité

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

A l’initiative de la Direction Générale de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc Roussillon à la fin du délai d’opposition, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.


Fait en 4 exemplaires à Béziers, le 17 janvier 2018.


Pour l’Organisation Syndicale FO…	Pour l’OPH Béziers Méditerranée Habitat
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