SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HÔTEL DU PARC DE BOUGIVAL
Société par actions simplifiée au capital de 4 000 005 €
RCS Versailles 310 728 563
10-12, rue Yvan Tourgueneff
78380 Bougival



PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- NAO 2018 -


Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation de l’Hôtel du Parc de Bougival (SEHPB), société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 10-12, rue Yvan Tourgueneff, 78380 Bougival, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro de RCS 310 728 563, représentée par         , Président,

Ci-après dénommée « l’Employeur » ;

Et

L’Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière des Yvelines, 8 A, rue de la Ceinture, 78000 Versailles, représentée par                           , Délégué syndical,

L’Union Locale CGT de Chatou, 16, square Claude Debussy, 78400 Chatou, représentée par            , Délégué syndical, 

L’Union des Syndicats Anti-Précarité (SAP), 26, rue de la Marne, 78800 Houilles, représentée par                                                                                                  , Déléguée syndicale, 

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales ».

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le présent accord est conclu sur les thèmes prévus par les dispositions susvisées : 
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui regroupe :
Les salaires effectifs,
La durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation, l’épargne salariale.




La négociation annuelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT) qui regroupe :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
La protection sociale complémentaire,
L’exercice du droit d’expression des salariés,
L’articulation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale,
La prévention de la pénibilité,
L’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. 


L’Employeur a convoqué les Organisations syndicales à une première réunion qui s’est tenue le 27 Août 2018, en vue de : 
définir le calendrier des réunions,
fixer le lieu des réunions, 
présenter les thèmes obligatoires abordés lors de la négociation. 
Plusieurs réunions se sont tenues avec tous les Délégués syndicaux, au siège social situé 10-12, rue Yvan Tourgueneff, 78380 Bougival, sur les thèmes rappelés ci-dessus.
 
A la suite de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. La rémunération

Salaires
Les Organisations syndicales demandent :
Pour L’Union Locale CGT de Chatou :
Une augmentation de salaire de 3,0% pour les salaires « inférieur » ou « égal » à 12 Euros/l’heure,
Une augmentation de salaire de 2,0 % pour les salaires compris entre 12 Euros et 14 Euros /l’heure,
Une augmentation de salaire de 1,0 % pour les salaires supérieurs à 14 Euros/l’heure.
Pour Force Ouvrière :
Une augmentation de salaire générale de 3,0 % pour l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Pour  L’Union des Syndicats Anti-Précarité (SAP) :
Une augmentation de salaire générale de 3,0 % pour l’ensemble du personnel.

L’Employeur accorde une augmentation générale de 2,0 % du taux horaires des salariés.

Cette augmentation générale des salaires de 2,0 % représente une hausse de la masse salariale brute annuelle d’environ 25 489 Euros. Cette augmentation s’appliquera dans les conditions suivantes :
L’augmentation de salaire s’applique rétroactivement au 1er janvier 2018, sur le taux horaire constaté sur la fiche de paie de décembre 2017,
L’augmentation générale de salaire est cumulable avec une augmentation individuelle de salaire qui aurait été accordée entre le 1er janvier 2018 et la date du présent protocole.





Prime de fin d’année
Les Organisations syndicales demandent :
Pour L’Union Locale CGT de Chatou :
Une prime de fin d’année de 1700 € bruts par an. 
Pour Force Ouvrière :
Une prime de fin d’année 1600 € bruts par an. 
Intégration des primes de fin d’année dans les salaires, pour sécuriser les revenus des salariés dans le futur, car l’entreprise n’est pas fiable.
Pour  L’Union des Syndicats Anti-Précarité (SAP) :
Une prime de fin d’année de 1800 € bruts par an. 

L’Employeur s’engage à accorder en décembre 2018, une prime de fin d’année de 1 650 € bruts par salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté. Cette prime sera calculée prorata temporis pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté ou dont le contrat de travail a été suspendu. 

L’Employeur ne donne pas suite à la demande des primes de fin d’année dans les salaires.

b.bis)	13ème mois

Les Organisations syndicales demandent :
Pour L’Union Locale CGT de Chatou :
13ème mois.

L’Employeur ne donne pas suite à cette demande. L’Employeur rappelle qu’une prime d’un montant de 1 650 Euros bruts est déjà accordée au titre de la prime de fin d’année.

Prime d’ancienneté annuelle
Les Organisations syndicales demandent :
Pour l’Union des Syndicats Anti-Précarité (SAP) :
Une prime d’ancienneté annuelle de 100 euros pour tous salariés ayant 3 ans d’ancienneté, 200 Euros pour 5 ans d’ancienneté et 400 euros pour 10 ans d’ancienneté et plus.
Pour L’Union Locale CGT de Chatou :
La mise en place de grilles des jours d’ancienneté payés : 1 jour pour 3 ans d’ancienneté, 3 jours pour 10 ans d’ancienneté, 4 jours pour 15 ans d’ancienneté, 5 jours pour 20 ans d’ancienneté négociés depuis 2014.

L’Employeur ne donne pas suite à cette demande. L’Employeur rappelle que ce point avait fait l’objet d’une négociation en 2013 afin d’attribuer des jours de récupération supplémentaires en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquis à la date anniversaire. (Référence Article 6 – page 4 – NAO 2013). Ce point est en place au sein de l’établissement.

Prise en charge des frais de transport personnel
Les Organisations syndicales demandent :
Pour l’Union des Syndicats Anti-Précarité (SAP) :
Une indemnité de transport à égalité de la carte Navigo pour les personnes véhiculées.
Pour Force Ouvrière :
Une augmentation de la prime de transport de 200 à 250 euros pour tous les salariés véhiculés y compris ceux venant à vélo.

L’Employeur ne donne pas suite à cette demande. L’employeur rappelle que la négociation de 2016 a permis de mettre en place le remboursement des frais d’essence autorisé par la réglementation. Cette règlementation s’applique également pour l’usage d’un vélo personnel à hauteur du nombre de kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail. 

Article 2. Le temps de travail

Les Organisations syndicales n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point.

L’employeur rappelle que le temps de travail est réglementé par la convention collective nationale HCR applicable par la Société.

Article 3. Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Revalorisation frais CE et fonctionnement
Les Organisations syndicales demandent :
Pour L’Union Locale CGT de Chatou :
Une augmentation de 2,0% du budget des Œuvres Sociales du comité d’entreprise et de 2,0 % du budget des frais de fonctionnement.

L’Employeur accorde une augmentation de 2,0 % sur le budget du CE au titre des Œuvres Sociales et culturelles.

L’Employeur ne donne pas suite à la demande d’augmentation du budget du CE au titre des frais de fonctionnement. 

Participation et intéressement 
Les Organisations syndicales demandent :
Pour L’Union Locale CGT de Chatou :
Une participation et un intéressement pour l’ensemble du personnel.

L’employeur ne donne pas suite à cette demande. L’Employeur rappelle que la Société ne dégage pas de bénéfice.

Article 4. Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Les Organisations syndicales demandent l’égalité entre les hommes et les femmes. 

L’effectif de la société s’élève à 53 personnes à fin 2017. Il fait ressortir une répartition équilibrée avec environ 66% d’hommes et 34% de femmes. 

L’Employeur indique qu’il existe une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui ont une fonction identique. 

Article 5. La qualité de la vie au travail

Les Organisations syndicales n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point.

L’Employeur indique que des achats divers de matériels sont effectués tout au long de l’année afin d’améliorer la qualité de vie au travail.

Article 6. Autres thèmes non obligatoires abordés lors de la négociation annuelle

Chèques Vacances
Les Organisations syndicales demandent :
Pour L’Union Locale CGT de Chatou :
L’attribution de chèques Vacances pour l’ensemble du personnel. 

L’Employeur ne donne pas suite à cette demande. L’Employeur rappelle que les chèques Vacances peuvent être attribués par le Comité d’Entreprise au titre du budget des Œuvres Sociales et culturelles.

Article 7. Validité et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des Organisations syndicales visées ci-dessus. 


Article 8. Dépôt et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé par l’Employeur en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Yvelines, l’un sur support papier signé par les parties et l’autre sur support électronique, accompagné d’un bordereau de dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du personnel.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-En-Laye.


Fait à Bougival, le 28 Septembre 2018.

La SEHPB,
 

L’Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière des Yvelines, 
 

L’Union Locale CGT de Chatou, 
 

L’Union des Syndicats Anti-Précarité (SAP),