ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA 
SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT


Entre la Société Fromagère de Condat représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 03/06/2022, 17/06/2022 et le 01/07/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 03/06/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre–les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 06/06/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi dans les domaines suivants : 
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.


1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour le syndicat CFTC, représenté par M. XXX :
Continuer à garantir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes par la formation,
Continuer à garantir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes par l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle,
Continuer à garantir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes par la rémunération.


Dans le cadre des Négociation obligatoires, il est convenu ce qui suit :

 Article 1 : Les objectifs de progression porteront sur :
La formation,
La rémunération effective,
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Ces domaines sont accompagnés des indicateurs chiffrés suivants :

La formation : Calcul du taux de formation en comptant le nombre d’heures de formation pour les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle comparé à ce même pourcentage pour l’année N-1.

L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale : Pourcentage d’hommes et de femmes à temps plein et passant au cours de leur carrière à temps partiel.

La rémunération effective : Index de l’égalité professionnelle tel que prévu par les articles L1142-7 à L1142-11 du Code du Travail.


 Article 2 : Les actions permettant d’atteindre les objectifs visés à l’article précédent seront les suivantes :

La formation : 

Afin que la formation soit un vrai levier permettant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage à :
-	S’assurer de la compatibilité entre les formations réalisées sur le temps de travail et les contraintes familiales.
-	Privilégier les formations sur site lorsque le nombre de salariés et la disponibilité des locaux le permettent.
-	Privilégier les lieux de formation de la même région géographique lorsque la formation n’a pas lieu sur le site.
-	Faire bénéficier les actions de formation de développement professionnel et d’adaptation aux évolutions de l’Entreprise prévues au plan de formation aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
-	Promouvoir les formations qualifiantes aussi bien auprès des hommes que des femmes et à ne pas laisser croire que certains métiers ou emplois s’adressent plus spécifiquement à l’un ou à l’autre sexe.
-	Veiller au respect des mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.


L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

-	Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein dès lors que les dits salariés bénéficient des compétences et qualifications requises pour le poste.
-	Les salariés à temps partiel bénéficient tout autant que les autres salariés des promotions professionnelles, le temps partiel ne doit pas être un frein à l’évolution des carrières.
-	Les salariés de retour de congé maternité ou parental bénéficieront des mêmes augmentations générales et individuelles de rémunérations que celles accordées pendant la durée de ces congés à un autre salarié relevant de la même catégorie professionnelle.
-	Lors de l’hospitalisation d’un enfant fiscalement à charge, le père ou la mère de famille aura la possibilité de s’absenter pour accompagner l’enfant, dans la limite d’une fois par an et par enfant. Au cours de l’année civile, deux de ces jours seront rémunérés à 100% (salaire de base + ancienneté) pour le père ou la mère sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation. L’indemnisation se fera sous forme indemnitaire.
Lorsque les deux parents travaillent dans l’Entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même hospitalisation.
-	Lors de la rentrée scolaire, le père ou la mère de famille pourra accompagner son ou ses enfants fiscalement à charge, jusqu’à la rentrée en sixième, dès lors que l’organisation du travail le permettra dans l’Entreprise, après acceptation écrite du supérieur hiérarchique, et dans l’hypothèse où la rentrée aura lieu pendant le temps de travail du salarié. Cette possibilité s’appliquera dans la limite de deux rentrées différées maximum par an. Cette demande d’autorisation d’absence devra être adressée au supérieur hiérarchique au minimum 15 jours avant la date prévisionnelle de rentrée scolaire et ouvrira droit au personnel concerné, après accord du supérieur hiérarchique, à deux heures d’absences rémunérées maximum pour une même rentrée.
-	Les horaires de réunion doivent être planifiés à l’avance et l’heure de fin des réunions ne pourra excéder 19 heures. Ces mesures visant à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.


La rémunération effective :

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Nos systèmes de rémunération sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

A l’embauche, le Groupe LACTALIS garantit un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes à poste, diplôme et expérience équivalents.

Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux managers et aux équipes RH, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale.

En matière de rémunération effective, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, des mesures prises pour remédier.



DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entre en vigueur le 01/07/2022, pour une durée de 4 années.





PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version en format Word, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et envoyé  en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Fait sur 5 pages à Condat le 08/07/2022

Pour l’entreprise,

M. XXX
Directeur


Pour le Syndicat CFTC				
M. XXX