Procès verbal 
RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2018
(Applicable à compter du 1er janvier 2019 au personnel de droit privé
 employé par l’Office Public de l’Habitat de Vitry sur Seine)


ENTRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VITRY SUR SEINE dont le siège est situé          à              , représenté par Monsieur                , agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 14 juin 2012.
D’une part,
ET :
LA DELEGATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, le Syndicat C.G.T., représentée par Madame                Déléguée Syndicale, assistée de Messieurs                et                       , dument mandatés 
D’autre part,
Préambule
En vertu des dispositions prévues par le code du travail (articles L2242-1 et suivants), la négociation annuelle obligatoire (année 2018, effets du 1er janvier 2019) s'est tenue les 6 et 15 novembre 2018.
Un accord a été trouvé entre les 2 parties à la négociation et ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Pour la 9ème année consécutive la NAO s'inscrit dans le contexte du changement de statut des offices et du dualisme de règles qu'il impose  entre les salariés concernés par cette négociation et les fonctionnaires de l'Office souvent répartis entre les même emplois ou métiers.
Si l'encadrement de l'augmentation des loyers limitait déjà lors de la précédente négociation l'enveloppe budgétaire de l'Office, l'application des dispositions relatives à la réduction du loyer social (RLS), l'augmentation du taux de TVA sur les travaux de construction et l'abondement complémentaire au Fonds National d'aide à la pierre amenuisent encore plus cette année les marges de manœuvre pour la politique salariale.
Pour autant l'Office se doit de poursuivre en contrepartie de la professionnalisation de ses équipes une logique d'évolution salariale dynamique et cohérente. Dans la mesure des moyens disponibles, cet objectif peut être considéré comme atteint pour cette nouvelle négociation .
 
Par ailleurs dans la perspective du rapprochement des 2 outils municipaux               du logement que sont l'Office et la                   , l'année 2019 s'inscrit comme une année de transition avant la mise en place au 1er janvier 2020 du nouvel établissement.






I – Négociation Annuelle Obligatoire

1  Ordre du jour :

Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire porte cette année sur : 

Salaires effectifs
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Comme base de discussion à la négociation, des informations statistiques sont remises et commentées à la délégation syndicale représentative, étant entendu que pour éviter de divulguer des données à caractère individuel, il a été décidé par principe de ne communiquer aucune information salariale lorsque l’effectif de la catégorie d’emploi est inférieur à 3. 

Tableau des effectifs des salariés OPH de droit privé en activité au 01/11/2018

Salaires effectifs : 1 tableau des salaires de base des salariés en CDI au 01/11/2018 (rubrique 150D du bulletin de paye) perçus et ventilés entre chacune des 4 catégories d’emploi définies dans l’accord collectif d’entreprise du 26/10/2010 relatif à la classification des emplois, croisé aux dispositions de la CCN 

Egalité professionnelle Hommes Femmes : Données chiffrées sur la répartition Hommes femmes à l’Office présents au 01/10/2018 dans chacune des 4 catégories d’emploi et comparaison des écarts de salaires de base effectifs entre hommes et femmes  

Calendrier des réunions : La 1ère réunion de préparation de la négociation a été fixée au 6/11/2018, la 2ème au 15/11/2018 avec si nécessaire la possibilité d'élargir à une 3ème date, qui sera définie collégialement si nécessaire 





















2 Négociations

2-1  Salaires effectifs :

2-1-1  Augmentations générales des salaires effectifs de base 

L'année 2019 sera inévitablement marquée par la réduction des recettes courantes de l'Office, dans la mesure où ceux sont environ 2 millions d'euros estimés qui seront neutralisés au travers de la "montée en puissance" du dispositif RLS, TVA, FNAP

L'examen du panier d'indices références permet de dégager un accord sur l'augmentation collective des salaires au 1er janvier 2019 à hauteur de + 1.39% à compter du 1er janvier 2019. 

2-1-2 Augmentations individuelles :
Le Directeur général confirme que pour 2019, en dépit des contraintes financières, le travail entrepris en matière d'organisation métier doit se poursuivre. 
Sa mise en œuvre peut s'accompagner quand cela est nécessaire de revalorisations salariales.

Dans cette logique métiers et en complément de revalorisations ponctuelles, ont été pointés comme prioritaires pour 2019 :
- La direction juridique dans le cadre de la poursuite de sa mise en place et de son action transverse de sécurisation de l'Office 
- Les métiers de la gestion locative et leur exposition à la dégradation de la situation économique générale des locataires et demandeurs de logement 
- L'équipe des assistantes de Direction dont la polyvalence et la pertinence ont marqué l'exercice 2018
- Les cadres membres du CODIR qui auront en 2019 a porté le dossier du rapprochement avec la 


2-2 :   Egalité professionnelle Hommes-Femmes et qualité de vie au travail  

L’étude comparée hommes/femmes remis à la délégation syndicale représentative, permet d’apprécier en l’état des effectifs présents au 1er novembre 2018, une répartition plus ou moins uniforme des hommes et des femmes dans les effectifs de certaines catégories d’emploi, ainsi qu'en terme salarial.
On pourra noter que le temps partiel touche exclusivement le personnel salarié féminin et pèse implicitement sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, si la lecture des documents confirme la féminisation de certains métiers techniques, cette tendance ne se démarque pas dans l'ensemble de la Filière. 
Il est vrai que de lourdes contraintes matérielles et financières sur la mise en service de locaux sanitaires professionnels doubles sur les antennes au sein des groupes d'habitation, ne permettent pas aujourd'hui d'accueillir du personnel féminin dans les métiers d'exécution de la Proximité qui représentent plus du 1/3 des effectifs permanents de l'Office.

Les 2 délégations à la négociation pointent les perspectives de rapprochement de l'Office avec la
                                                   comme une occasion de promouvoir cette féminisation et de réduire encore plus les écarts existants 


II –  Publicité et dépôt

1 exemplaire du présent Procès-verbal signé est adressé à l’organisation syndicale représentative dans l’Office,
2 exemplaires sont adressés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte – unité territoriale  
       ), dont 1 exemplaire sur support électronique 
1 exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de 
Fait à  le /2018

   Pour l’O.P.H. de Vitry sur Seine					   Pour la CGT
Le Directeur Général  					 La Déléguée syndicale 
         	 Monsieur			     		  		  Madame