ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société "FITECO", société par actions simplifiée au capital de 7 523 400 Euros dont le siège social est à CHANGE (Mayenne) Parc Technopole Rue Albert Einstein, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro B 557 150 067 
Représentée par 

- Monsieur XXXXXXXXX, Président
D’une part,
ET :
-  Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFTC


D’autre part


PREAMBULE


Un planning de rencontre a été fixé entre la direction et Monsieur XXXXXXXXX lors des réunions du comité d’entreprise durant l’année 2018. Ce planning a été confirmé par la direction à Monsieur XXXXXXXXXXX, afin que les modalités de négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L 2242-1, alinéa 1 du code du Travail puissent avoir lieu.

Une première réunion a eu lieu le 15 novembre 2018 et d’un commun accord, il a été convenu de convier les membres de la Commission Paritaire sur les salaires, à savoir Mesdames XXXXXXXXXXXXX

Une seconde réunion s’est tenue le 3 décembre 2018 : Compte tenu des discussions entamées et des réflexions en cours, les parties ont décidé de se revoir une nouvelle fois.

Une troisième réunion de négociation s’est tenue le 17 décembre 2018, à l’issue de laquelle a été signé le présent accord.






I – RAPPEL DU CONTEXTE ECONOMIQUE et SOCIAL


Le contexte économique et social se situe dans la continuité de celui des années précédentes.
Comme cela avait déjà été souligné l’année passée, nous sommes dans un contexte de mutation du monde économique tant au sein du cabinet que chez nos clients mais également dans un contexte d’évolution technologique. Partout, il est question de transition numérique et de digitalisation.

La Direction Générale de FITECO avait précisé l’an passé que cette mutation obligeait notre société à s’adapter sans cesse aux nouvelles données de l’économie. On constate toujours une concurrence de plus en plus vive qui se traduit par des demandes de réduction d’honoraires à laquelle nous devons faire face pour maintenir notre niveau d’activité et le rendre compatible avec nos ressources. 

Nous avons mis en œuvre de nouveaux services qui nous ont permis de développer de nouvelles missions et nous constatons que ces nouvelles facturations ont permis d’améliorer notre activité.

Cette année encore, il est nécessaire de réaffirmer comme l’an passé que nous sommes toujours à la recherche de nouveaux services à facturer à nos clients pour les accompagner dans leurs besoins et leurs attentes qui vont au-delà de nos missions traditionnelles. Ces services nécessitent de nouvelles compétences et des recrutements ciblés tant sur les sites qu’au niveau des services centraux. L’activité de conseil devient primordiale pour constituer un facteur de différenciation, même si notre activité de base, qui consiste à sécuriser d’un point de vue légal nos clients, demeure exigeante et doit être réalisée avec le plus grand sérieux.

II- PROPOSITION et DISCUSSION

C’est dans ce contexte et après ces échanges sur la vie de FITECO et ses perspectives d’avenir et de développement, qu’a été abordé la négociation annuelle des salaires. La délégation salariée a rappelé les quelques données chiffrées suivantes :
L’augmentation conventionnelle de la branche signée en février 2018 par les partenaires sociaux n’a pas fait l’objet à ce jour d’une extension et ne se trouve donc pas applicable de fait.
L’inflation sera a priori de + 1,5 % en 2018
L’augmentation du Smic serait de +1.50 %
La délégation salariée a estimé raisonnable de solliciter une augmentation de + 2,00 %.
La direction de FITECO considérant que la progression des rémunérations doit être mesurée dans le contexte économique général avait dans un premier temps envisagé une évolution de 0,80 % des rémunérations. Toutefois, elle s’est dit disposée à accorder, après échanges une augmentation générale de 1,00 % des rémunérations hors promotions prévues et arrêtées dans les budgets prévisionnels.
Les autres demandes de promotion devront faire faire l’objet de la part des associés d’une demande explicite et motivée auprès de la Direction générale.
En outre, lors des échanges, il a été évoqué la mise en place d’une prime exceptionnelle répondant aux conditions d’exonérations fiscales et sociales pour les salaires dont la rémunération est inférieure à 2,5 fois le SMIC. La Direction s’est déclarée favorable à cette mise en place. L’idée générale est de favoriser les salaires les plus faibles et d’attribuer une prime dégressive en fonction du niveau des rémunérations.
La délégation salariée a pris acte de ces décisions.

III- CONCLUSIONS 

Même si les représentants des salariés regrettent qu’une augmentation plus élevée ne soit pas décidée, les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent accord entérinant une augmentation de 1,00%.



IV- NOTIFICATION,PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte.

Le présent accord sera également adressé par l’Entreprise en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Laval par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire




Fait à Changé, le 17/12/2018
En 5 exemplaires originaux
Signatures



Monsieur XXXXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

      Délégué syndical CFTC	                             Président de FITECO