protocole d’accord préélectoral pour les élections du Comité social et économique de la Banque Populaire Grand Ouest 







Entre :	

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé, 15 boulevard de la Boutière, 35768 Saint-Grégoire Cedex, représentée par ………… en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque » ou « BPGO »

D’une part


Et 


Les Organisations syndicales intéressées au sein de la Banque Populaire Grand Ouest , 

CFDT
UGICT-CGT
SNB CFE-CGC




Ci-après désignée « les Organisations syndicales intéressées »

D’autre part






Conjointement désignées ci-après « les Parties »





Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral définit les modalités d’organisation du scrutin concernant le renouvellement des mandats du Comité social et économique (CSE) qui arrivent à échéance le 14 juin 2022. 
La Banque Populaire Grand Ouest dispose d’un CSE unique qui couvre l’ensemble de son territoire, de ses établissements et de ses collaborateurs. 
Conformément aux dispositions légales, les moyens du Comité social et économique, les Commissions du Comité et les modalités relatives aux représentants de proximité sont déterminés par accord distinct. 
En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invitées par courrier.
La Banque Populaire Grand Ouest recourra au vote électronique, qui, compte tenu de la configuration de l’entreprise (établissements multiples) et de ses équipements (accès internet sur chaque poste, chaque collaborateur dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou de tablette) est de nature à faciliter la participation des salariés à ce scrutin. 
Le recours au vote électronique fait l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent protocole d’accord préélectoral.


Article 1 : Nombre de sièges 

La délégation du personnel du Comité social et économique sera composée de :
25 Titulaires
25 Suppléants.

Article 2 : Date et horaires des élections

Les Parties décident que les élections du Comité social et économique auront lieu aux dates suivantes :

Pour le 1er tour :
Du mardi 7 juin 2022 à 9h00 au mardi 14 juin 2022 inclus, jusqu’à 14h00	

Pour le 2nd tour :
Du lundi 27 juin 2022 à 9h00 au jeudi 30 juin 2022 inclus, jusqu’à 16h00.

Article 3 : Personnel électeur et éligible – listes électorales





Personnel électeur et éligible
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail, tels qu’ils résultent de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins à la date du 1er tour de scrutin, soit le 07 juin 2022. En conséquence, ne sont électeurs que les salariés qui étaient inscrits dans les effectifs de l’entreprise au plus tard le 08 mars 2022. Les conditions d’électorat s’apprécient au premier jour du premier tour du scrutin.
Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin, soit le 07 juin 2022. En conséquence, ne sont éligibles que les salariés qui étaient inscrits dans les effectifs de l’entreprise au plus tard le 08 juin 2021. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au premier jour du premier tour du scrutin.
Dans la mesure où ils font partie de l’effectif de la Banque, les salariés en absence longue durée ne sauraient être exclus, tant des électeurs que des éligibles dès lors qu’ils en remplissent les conditions pour cette seule raison.
Ne sont pas électeurs, ni éligibles, les membres du CDG, du COMEX et le Directeur des Affaires Sociales. 
Ne sont pas éligibles les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
L’employeur étant entendu comme étant le Directeur Général.

Listes électorales
Les listes électorales contiendront les informations suivantes : 
Les nom et prénom, précédés de la civilité « Monsieur » ou « Madame » ;
L’âge au 07 juin 2022 ;
L’ancienneté Groupe BPCE en année ;
Le statut (mention « Techniciens de Banque » ou « Cadre »).

Les listes électorales seront établies pour chaque collège. La publication de ces listes s’effectuera au plus tard le mercredi 27 avril 2022. Elles seront fournies aux organisations syndicales sous format PDF et un exemplaire papier sera déposé pour consultation à Polaris (2ème étage –– DRH Service « Affaires Sociales »). 

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant leur affichage, en application du second alinéa de l’article R. 2314-24 du Code du travail.

Article 4 : Nombre et composition des collèges

Nombre de collèges et répartition du personnel entre les collèges
Le Comité social et économique sera composé des deux collèges suivants :

1er collège : Techniciens de la Banque
2ème collège : Cadres. 

Les électeurs sont répartis entre les deux collèges en application de l’article L. 2314-11 du Code du Travail, suivant leur statut conventionnel. 

Les sièges du CSE seront répartis, pour chaque collège, en fonction de l’effectif affecté à chacun :


Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral sont arrêtés au 14 juin 2022. Ces effectifs servent de base à la détermination des sièges à pourvoir.
Les effectifs seront décomptés sur la base des ETP moyen sur la période du 15 juin 2021 au 14 juin 2022.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.
l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.
Lors de la constitution des listes de candidats, une représentation équilibrée des femmes et des hommes sera recherchée, conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail. Ainsi, l'application de la règle de la représentation équilibrée n’ayant pas abouti à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes pour chaque collège, il a été procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
1° - Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
2° - Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

(e.g. si 5,49, alors 5. Si 5,50, alors 6)

Les listes de candidats comporteront donc, pour chaque collège et chaque liste (titulaires et suppléants), un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, à savoir :
















Cette information sera portée à la connaissance des salariés via l’intranet de la Banque, dès la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Une mise à jour de la proportion des femmes et hommes sera transmise aux organisations syndicales avant la date butoir de dépôt des listes de candidats. 

Article 5 : Listes de candidats




Syndicats et salariés habilités à présenter des listes de candidats
Pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales visées ci-après sont habilitées à présenter des listes de candidats :

Tout syndicat reconnu représentatif au sein de BP GO ;
Tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans la Banque ;
Tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, même s’il n’a pas de section dans la Banque ;
Tout syndicat qui dispose d’une ancienneté de deux ans et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel ou géographique couvre la Banque.

Si un second tour est organisé, les listes de candidats seront constituées dans les conditions suivantes : 

Les candidatures sans étiquette sont admises ;
Les organisations syndicales ayant déposé une liste au premier tour ne sont pas tenues de déposer une nouvelle liste. Dans l’hypothèse où l’organisation syndicale souhaiterait déposer une liste différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit la Banque.
Élaboration des listes de candidats
Les organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans cette hypothèse, il leur appartient, lors du dépôt de la liste de candidats, d’indiquer à la Banque, la répartition des suffrages exprimés pour chacune des organisations syndicales. A défaut, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées.

Un salarié peut se porter candidat comme titulaire et comme suppléant. Il peut être élu à ces deux titres mais le cumul des fonctions est interdit. La double candidature aux fonctions de titulaire et de suppléant sous-entend cependant la volonté d'être élu en premier lieu titulaire. 

La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fera librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises. 

Ces listes seront distinctes pour chacun des scrutins par collège, séparées pour les titulaires et les suppléants. Chacune des listes comporte les noms et prénoms de chaque candidat et, le cas échéant, l’étiquette syndicale de l’organisation syndicale l’ayant présenté, à l’exclusion de toute autre information.

Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement d’un des sexes.
Dates et modalités de dépôt des listes de candidats
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au :
Vendredi 13 mai 2022 à 12h00 pour le 1er tour, 
Vendredi 17 juin 2022 à 12h00 pour l’éventuel 2nd tour.

Ces listes seront envoyées en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la DRH Service « Affaires Sociales »  (2ème étage – bâtiment Polaris auprès de……….). Elles peuvent également être transmises par courriel avec accusé de réception à l’adresse mail . Dès réception du courriel, une confirmation sera transmise. 

Un document type sera fourni aux organisations syndicales pour dépôt de listes avant le 29 avril 2022.

La Banque affichera et mettra en ligne sur l’intranet les listes de candidats le vendredi suivant la date limite de dépôt.

Article 6 : Information des salariés

La Direction des Ressources Humaines fera connaître aux collaborateurs par communication sur l’intranet de la banque les dates et modalités des élections, en particulier quant à l’organisation du vote électronique.
La Banque affichera et mettra en ligne sur l’intranet les listes de candidats le vendredi 20 mai 2022.
La DRH informera les collaborateurs de l’ouverture du site de campagne le vendredi 20 mai 2022 pour consultation des professions de foi. 
Par ailleurs, la société Élections Europe informera tous les électeurs, par messagerie professionnelle, de l’ouverture des bureaux de vote et du délai jusqu’au terme duquel il est possible de voter.

L’entreprise prestataire enverra à chaque électeur l’identifiant, le mot de passe et une notice explicative nécessaires à la connexion sur le site de vote.
Cet envoi sera effectué :
Par courrier postal (au domicile), au plus tard le 30 mai 2022 pour les salariés absents 
Par courriel (sur la boîte aux lettres électronique professionnelle de chaque Electeur) en mode privé et confidentiel, bénéficiant du caractère inviolable des communications privées, le 30 mai 2022. Un deuxième courriel sera renvoyé à chaque Electeur le 07 juin 2022.  

Des mails de relance seront effectués sur la boîte aux lettres électronique professionnelle des collaborateurs qui n’ont pas voté les 9, 11 et 14 juin 2022. 

La DRH enverra également un courriel aux collaborateurs au milieu du premier tour du scrutin d’information sur le taux de participation.

Enfin, un troisième code secret, non communiqué à l’électeur, mais dont les éléments qui le composent sont connus de lui, lui sera nécessaire pour pouvoir voter pendant la durée du scrutin. En accord avec les organisations syndicales, la composition de ce code est définie comme suit : les 2 chiffres du jour de naissance et les deux chiffres du mois de naissance.

Ces mesures permettent de se prémunir contre le risque d’usurpation de l’identifiant et du mot de passe. 
Comme toute donnée confidentielle permettant l’accès à un espace sécurisé, il appartient à chaque électeur de prendre toutes les précautions nécessaires pour garder ces éléments secrets, afin qu’un tiers (collègue ou personne extérieure à l’organisme) ne puisse pas s’en emparer et se substituer à lui.

Article 7 : Propagande électorale

Au 1er tour, les organisations syndicales, présentant une liste de candidats, pourront remettre à la DRH,  leur propagande électorale – profession de foi et photos au format PDF – jusqu’au mercredi 18 mai 2022 à 12:00.
Afin d’assurer l’ouverture rapide du fichier, il est recommandé de ne pas dépasser la taille de 800 Ko par fichier. Un test sera réalisé le jour de la recette.
De même, au 2nd tour, les organisations syndicales et les candidats libres pourront remettre, à la DRH, leur propagande électorale et les photos des candidatures jusqu’au lundi 20 juin 2022 à 12h00. 
Il est rappelé que chaque organisation syndicale doit avoir obtenu l’autorisation de mettre la photo de chacun des candidats pour le respect du droit à l’image.
Les organisations syndicales et les candidats libres pourront utiliser les ramettes de papier et les outils de reprographie de la Banque pendant les heures d’ouverture de ce service, pour l’impression des campagnes électorales, après avoir pris au préalable rendez-vous avec le responsable de ce service.




Les documents de campagnes préélectorales peuvent être diffusés dès la signature du protocole d’accord préélectoral par les moyens mis à disposition pour l’exercice du droit syndical : panneaux d’affichage prévus à cet effet, mise en ligne sur l’espace intranet de l’entreprise dédié à chaque organisation syndicale, distribution de tracts sur tous supports et de publications aux heures d’entrée et sortie du personnel dans l’enceinte de l’entreprise, envoi des tracts papier dans les unités et agences via le service courrier interne de la Banque. Ainsi, il n’est pas autorisé de déposer des tracts sur les bureaux du personnel (même en l’absence de ceux-ci) ou d’envoyer des mails aux salariés qui n'auraient pas donné leur accord pour recevoir de tels courriels. 
Aucune campagne électorale (distribution de tracts de la main à la main, par voie postale, par courrier interne, par internet ou sous toute forme dématérialisée) ne pourra avoir lieu :
Pour le 1er tour, à compter de l’ouverture du scrutin, soit le mardi 7 juin 2022 et ce jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour,
Pour le 2nd tour, à compter de l’ouverture du scrutin, soit le lundi 27 juin 2022.  

Sauf cas de force majeure avérée, cette interdiction vise également les visites effectuées, dans cet objectif, à l’initiative des organisations syndicales ou des candidats dans les agences et services du Siège.

Article 8 : Modalités pratiques du scrutin









Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2022, est la société Election-Europe. Le cahier est charge est annexé au présent protocole ainsi qu’à l’accord vote électronique.
Nombre, composition et rôle des bureaux de vote
Les Parties conviennent que le recours au vote électronique impose la mise en place de deux bureaux de vote, un par collège. Ils seront mis en place au Siège de la Banque. Les deux tours auront lieu sur le site de Polaris, à Saint Grégoire. 
Les parties conviennent que les deux bureaux de vote (un pour chaque collège) seront chacun constitués de trois salariés choisis par les organisations syndicales ayant présenté un candidat, parmi les électeurs. Ainsi, pour chacun des deux bureaux de vote, ils désignent leur président qui est en principe le plus âgé, ainsi que 2 assesseurs.

Les bureaux de vote auront en charge le bon déroulement des opérations électorales et le dépouillement des scrutins. Ils seront constitués et leurs noms seront communiqués à la DRH le vendredi 20 mai 2022 au plus tard.

Des collaborateurs de la DRH veilleront au bon déroulement des opérations.






Par ailleurs, la DRH communiquera l’identité des membres constituant les bureaux de vote au prestataire en charge des élections, qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers un code d’accès particulier leur permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel sur le site, de vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote et de procéder au dépouillement du scrutin.

En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres des bureaux de vote assureront également le dépouillement et la proclamation des résultats. 

Chaque organisation syndicale présentant une liste pourra également désigner un délégué de liste et devra communiquer le nom de la personne mandatée au Service « Affaires Sociales » au plus tard le vendredi 20 mai 2022. Au second tour, les candidats libres pourront également désigner un délégué de liste choisi parmi les électeurs.

Les membres des bureaux de vote recevront une notice explicative sur les opérations à mener, ainsi que leur code d’administration par courriel. Ils sont notamment investis des missions suivantes : 

Ils procèdent à la recette du site de vote et valident le système avant scellement,
Ils vérifient l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées,
Ils veillent à la régularité des opérations électorales,
Ils répondent aux questions des électeurs,
Ils descellent le système, procèdent au dépouillement des votes, déterminent et proclament les résultats.  
Ils établissent le procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote auront accès à la liste d’émargement pendant la durée du vote.
Dépouillement des votes
Conformément au Code électoral, le dépouillement des votes s’effectuera par le bureau de vote, en présence des personnes mandatées par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste et, le cas échéant, les candidats libres et les représentants de la DRH. Dans le cas où ce dépouillement nécessiterait le déplacement d’un membre des bureaux de vote ou d’un délégué de liste, ce déplacement sera considéré comme temps de travail et les frais de transport pris en charge par la Banque.

Le temps passé au dépouillement est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le dépouillement consolidé des votes électroniques s’effectuera par les bureaux de vote à la clôture des opérations électorales. Les résultats seront proclamés après dépouillement informatique :
Pour le 1er tour : le mardi 14 juin 2022 à partir de 14:10 et, 
Pour le 2nd tour : le jeudi 30 juin 2022 à partir de 16:10.



Attribution des sièges
Scrutin
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacun des collèges électoraux (Techniciens de Banque et Cadres).

Chaque électeur vote deux fois : une première fois pour les membres titulaires et une seconde pour les membres suppléants.

Les membres du Comité social et économique sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Un second tour sera organisé si, lors du premier tour, 

Le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits et/ou 
Le nombre total de sièges n’a pas été pourvu ou
Aucune liste de candidats n’a été présentée par une organisation syndicale habilitée. 
Désignation des élus
Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste.
Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.
Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste et pour le calcul de la représentativité du candidat.

Article 9 : Proclamation des résultats et procès-verbal

Le dépouillement est suivi de la proclamation des résultats par le Président du bureau de vote, par collège, en distinguant les élus titulaires et les élus suppléants. 
Le Président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations en deux exemplaires auxquels il annexe les listes d’émargements, les signe, ainsi que les assesseurs.
Les procès-verbaux mentionnent, le cas échéant, les contestations ou les irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance. 
A la suite de la proclamation des résultats, la Banque transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins, ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral
Article 10 : Dispositions générales












Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Société.
Entrée en vigueur du protocole
Le présent protocole d’accord préélectoral entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durée et révision du protocole
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour une durée déterminée, en vue des seules élections du Comité social et économique qu’il organise.

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 226171 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DREETS.
Dépôt légal et publicité du protocole
Le présent protocole d’accord préélectoral sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 









Fait à Saint Grégoire, le ……………………………..………., en 4  exemplaires.