ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ENCADREMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU 
CE MAINTENANCE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION RELATIVE AU 
« PROJET D’EVOLUTION DE LA RDO DU DOMAINE ASI (HORS PDCD ET PDN DES GEMCC) »


Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du code du travail. Il vise à encadrer le processus de consultation du CE de l’établissement Maintenance, prévue à l’article L.2323-1 du code du travail, sur le « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC)».


Article 1 : le contexte
En vue de la réunion de l’organisme en date du 5 décembre 2018, ayant comme point à l’ordre du jour :
« Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) (consultation) » 
les membres du CE Maintenance ont été rendus destinataires, par mail en date du 28 novembre 2018, de documents sur le projet.

Lors de la réunion du 5 décembre 2018, il a été rappelé par le Président du CE que le délai de consultation sur le « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) » courrait à compter de la date d’envoi des documents aux membres du CE, soit à compter du 28 novembre 2018. 

Aux termes des dispositions des articles L.2323-3 et R.2323-1-1 du Code du travail, le délai préfix, s’agissant de la consultation sur le projet « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) », est fixé règlementairement à un mois. Le délai préfix doit donc expirer, à défaut de stipulations contraires, le 29 décembre 2018 à 00h00. 


Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger le délai préfix de consultation du CE Maintenance sur le « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) » jusqu’au 10 janvier 2019.

La consultation du CE Maintenance sur le projet sera donc considérée comme achevée le 
11 janvier 2018 à 00h00.


Article 3 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera automatiquement de produire ses effets à la fin du processus d’information consultation du CE Maintenance sur le « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) ».

Révision
A la demande d’une organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente du présent accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dudit accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la demande.

Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait à la Défense, le 6 décembre 2018
En 7 exemplaires originaux

Pour l’établissement Maintenance, 
Le Directeur de la Direction Maintenance : 





Pour les représentants des organisations syndicales,
	CFDT	CFE-CGC	CGT