ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TÉLÉTRAVAIL





Entre,
La société thyssenkrupp Materials France, sise à Maurepas représentée par son DRH

Et les Organisations Syndicales au sein de la société, représentées respectivement par :



PREAMBULE 

S’engager dans le télétravail s’inscrit dans une démarche en faveur de la qualité de vie au travail et favorise un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. 
Le télétravail en limitant les trajets domicile-travail a, par nature, un effet en matière de déplacement. À ce titre, ce nouveau mode d’organisation du travail est ouvert aux collaborateurs confrontés à des trajets quotidiens importants, à savoir une distance de 20 km entre le domicile et le lieu habituel de travail, ou en cas de raisons médicales. Il peut être ouvert également aux autres collaborateurs qui en font la demande pour améliorer leur bien-être au travail. 

Le Comité d’Entreprise de la société thyssenkrupp Materials France a été informé du projet de mise en place du télétravail lors des réunions du 10 avril et du 2 mai 2018, de même que le CHSCT Central de tkMF.


ARTICLE 1. CADRE DU TELETRAVAIL 

Le présent accord définit le cadre de l’exercice de l’activité en télétravail chez tkMF. Il définit les modalités d’organisation du télétravail au sein de tkMF. 

1.1 Cadre juridique 

L’article L.1222-9 du Code du Travail le définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». 

En l’état actuel du droit, les règles posées sont celles de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005 qui transpose l’accord cadre européen du 16 juillet 2002. 

1.2 Champ d’application 

Le télétravail a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de tkMF ayant acquis une ancienneté d’au moins 3 mois afin de ne pas perturber leur intégration dans le service. Ces derniers devront également remplir les conditions d’éligibilité développées à l’article 2.

1.3 Principes du télétravail 

Engagements 
Un engagement écrit entre la DRH et le télétravailleur sera signé lors de la mise en œuvre du télétravail. Ce dernier précisera les dates de la période d’adaptation de 3 mois, le cycle de télétravail et les modalités de gestion des horaires (1 voire 2 jours maximum par semaine, consécutifs ou non, ponctuels ou réguliers…) ainsi que les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail. 
Le choix de la journée de télétravail sera déterminé d’un commun accord entre le salarié et son responsable en fonction des nécessités du service.
Le collaborateur s’engage dans ce document à respecter le présent accord et à pouvoir être joint selon les modalités fixées avec son responsable hiérarchique. 
La fiche de télétravail permettra également de préciser les tâches à accomplir ou objectifs à atteindre durant la période de télétravail ainsi que la date de début et la durée. 

Démarche volontaire et réversible 
Le télétravail est un choix individuel et ne peut en aucun cas être imposé aux collaborateurs. Cette modalité d’organisation du travail est prise pour une durée déterminée. Le collaborateur peut revenir à un mode de travail classique dès lors qu’il le souhaite en informant la DRH par lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en main propre moyennant un délai de prévenance d’un mois. 
La réversibilité implique un retour au travail dans les locaux de tkMF sur demande du responsable ou du télétravailleur lui-même. Ce retour se fait dans un délai raisonnable nécessaire notamment pour permettre la recherche de solution logistique. 
Le principe de réversibilité implique également que la fin de ce mode d’organisation du travail puisse être demandée par l’employeur dans la mesure où des contraintes de service le nécessiteraient et selon les mêmes modalités définies ci-dessus.

Respect de la vie privée 
L’organisation en télétravail mise en place doit permettre de respecter la vie privée du télétravailleur. Dans ce cadre, il convient de prévoir les plages horaires de disponibilité durant lesquelles le responsable et les collègues de travail peuvent le contacter en cohérence avec celles du service. 
Le télétravail ne saurait porter atteinte au respect de la vie privée des collaborateurs en télétravail. Dans ce cadre, compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile et des équipements fournis par tkMF, en cas d’arrêt maladie ou de congé, le responsable et le télétravailleur veillent à ne pas utiliser les moyens de communication octroyés pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congé.


ARTICLE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL 

1.1 Les critères à prendre en compte 
Les fonctions : tout ou partie des tâches relevant du poste doivent pouvoir être effectuées pendant les jours de télétravail. A ce titre, le responsable doit avoir validé la demande de télétravail eu égard aux fonctions exercées par le collaborateur qui en fait la demande. 
Le service : une information claire sur le contenu et les modalités du télétravail doit permettre aux collègues des télétravailleurs de comprendre et de faciliter la démarche. Par ailleurs, un nombre maximum de télétravailleur doit être déterminé par service par le responsable afin de maintenir une communauté de travail et pouvoir organiser la gestion des appels entrants et les interactions (réunions d’équipe…). 
L'infrastructure à domicile : outre le matériel fourni par l’employeur, le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace spécifique réservé à l’exercice de son travail ainsi que d’une connexion internet filaire ou en wifi d’un débit suffisant pour assurer une activité professionnelle. 
Le matériel informatique mis à disposition : le collaborateur doit utiliser l’ordinateur fourni par tkMF.
La confiance mutuelle : l’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés. 

1.2 Postes éligibles 
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers de tkMF. Ainsi, les postes concernés par le télétravail sont les postes incluant des tâches de conception, de réflexion, de rédaction ou bien des tâches répétitives. La nature du travail est telle qu’il est possible, d’un point de vue opérationnel, de l’accomplir sur le lieu de télétravail. 
Cependant, des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste. 

Dans ce cadre, ne sont pas éligibles au télétravail les postes suivants : 
Ceux qui exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise (Ex. postes en atelier) ;
Ceux qui nécessitent une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail, du fait de nombreux déplacements par exemple ; 
Ceux qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique, comme les activités commerciales du fait du contact téléphonique régulier voire constant avec la clientèle.

Par ailleurs, pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et à l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail régulier les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires et intérimaires. 

1.3 Savoir être 
Le travail à distance nécessite que les collaborateurs télétravailleurs possèdent certaines aptitudes comme :  
Autonomie, 
Autodiscipline, 
Capacité à prendre des décisions et à résoudre des problèmes, 
Autogestion et gestion du temps, 
Communication, 
Capacité à réaliser un travail de qualité avec moins de contacts sociaux, 
Aptitude à utiliser les outils de travail à distance (TIC). 


ARTICLE 3. MODALITES DE MISE EN OEUVRE 

3.1 Demande de passage en télétravail

Le collaborateur qui souhaite bénéficier d’une voire deux journées maximum de télétravail par semaine en fait la demande en remplissant le formulaire dédié qui est disponible dans we.net rubrique « RH – Gestion des carrières ». Ce formulaire peut éventuellement être accompagné d’un courrier motivant la demande.
Le service DRH répondra à la demande formulée dans un délai d’un mois en précisant la date d’application. Le passage en télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

3.2 Durée du travail 

Afin que le collaborateur conserve un lien avec sa hiérarchie et l’ensemble de sa communauté de travail, il est prévu une alternance entre le travail à domicile et le travail au bureau. L’alternance entre les jours en télétravail et les jours sur le lieu habituel de travail est à définir avec le responsable hiérarchique. 
Le télétravailleur reste soumis aux modalités de gestion du temps de travail applicables au sein de tkMF et gère l’organisation de son temps de travail. Il doit déclarer ses horaires de travail via le logiciel GTA qui permet le pointage sur son ordinateur (4 pointages sont nécessaires par jour).
Les droits et obligations des télétravailleurs sont maintenus et identiques à ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable dans les locaux de tkMF, notamment en matière de durée maximale de travail et minimale de repos, de congés ou de formation. 
Il est reconnu un droit à la déconnexion à tout télétravailleur en dehors de ses horaires de travail.

3.3 Organisation du travail 

Les attributions et la charge de travail prescrite au collaborateur exerçant ses missions dans le cadre du télétravail, doivent être fixées avec précision de même que les objectifs à atteindre et les critères d’évaluation des résultats obtenus. 
L’intégration du télétravailleur à la communauté de travail et à la vie du service sera facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance. 
La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des collaborateurs travaillant au sein des services. 

3.4 Management du télétravail 

La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation sont de la responsabilité du manager direct du télétravailleur. Il est de la responsabilité du responsable hiérarchique de s’assurer que le travail fourni par le collaborateur est conforme aux attentes définies au préalable. 

3.5 Santé et sécurité 

Le collaborateur en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de tkMF lorsqu’il effectue son activité professionnelle à domicile. 
En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident, l’employeur, par tous les moyens afin de transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. L’entreprise se réserve le droit de contester cet accident.
En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, le télétravailleur doit prévenir l’employeur dans les 48 heures, à l’aide du volet médical prévu à cet effet. Il est également demandé au collaborateur en télétravail de prévenir téléphoniquement son responsable hiérarchique ou la DRH afin d’organiser le travail en son absence. 





ARTICLE 4. MOYENS MIS A DISPOSITION ET TRAITEMENT DE L’INFORMATION 

L’usage du matériel fourni par tkMF est exclusivement réservé au télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle à domicile. 

4.1 Équipements de travail 

tkMF met à disposition du télétravailleur les équipements en matériels informatiques micro-ordinateurs et logiciels nécessaires exclusivement à l’exercice de son activité professionnelle. 
L’équipement sera fourni et maintenu par tkMF et restera sa propriété. 
En cas de vol du matériel mis à sa disposition, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie et le service informatique. Le matériel sera remplacé étant entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité pénale du télétravailleur. 
Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion internet afin d’accéder au système d’information de tkMF. En cas de problème avec sa connexion internet, le télétravailleur devra contacter son fournisseur d’accès. Si le problème de réseau ne peut être résolu instantanément et que cela entraine l’impossibilité d’accomplir les tâches prévues, trois possibilités seront alors envisagées : 
1ère possibilité : continuer d’exercer son activité si celle-ci ne nécessite pas de connexion internet. 
2ème possibilité : se rendre sur son lieu habituel de travail si le travail nécessite obligatoirement une connexion internet.
3ème possibilité : poser une journée ou demi-journée de congé s’il n’est pas possible au collaborateur de se rendre sur son lieu habituel de travail.
Pour ce qui est de la communication orale, tkMF met à disposition du travailleur un téléphone portable si ses fonctions et ses responsabilités le nécessitent. 

4.2 Installation et utilisation de logiciels 

Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, les télétravailleurs ne doivent pas installer de logiciels non autorisés par le service informatique de tkMF sur le poste qu’il leur a été fourni. 
Il est important de noter que les échanges d’informations entre le PC du télétravailleur et le système d’information de tkMF ne sont sécurisés qu’à partir du moment où le logiciel de connexion au système d’information est actif et connecté. De ce fait, le télétravailleur ne peut utiliser un logiciel sur son poste de travail (application métier, internet explorer, Outlook, ….) qu’après avoir établi la connexion sécurisée avec tkMF. 

4.3 Assistance 

Le service informatique de tkMF fournit au télétravailleur un service d’assistance informatique technique pendant les heures ouvrées de bureau. 
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le service informatique qui prendra les décisions pour réduire au plus tôt le temps d’indisponibilité. 
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. À ce titre il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de son bureau afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques. 




4.4 Confidentialités et protection des données, sécurité des systèmes d’information 

Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialités, de protection des données et de sécurité. 
Depuis son domicile, le télétravailleur doit également et impérativement signer et respecter les règles de la Charte Informatique en vigueur chez tkMF. Cette charte est remise à chaque collaborateur rentrant dans le dispositif de télétravail. Elle est également disponible sur we.net. 

4.5 Coût 

Les télétravailleurs doivent être détenteurs des systèmes de télécommunications permettant de se raccorder au réseau informatique de tkMF, aucune prise en charge en termes d’abonnement ou de communication ne sera supportée par la société. De même, il incombe aux télétravailleurs de maintenir la continuité de la liaison et, à ce titre, ces derniers prennent à leur charge les coûts liés à la maintenance et réparation de leur connexion internet.


ARTICLE 5. EXERCICE DU TELETRAVAIL 

5.1 Conditions de travail 

Le lieu de travail est fixé en alternance au domicile du collaborateur. Le domicile s’entend du lieu résidence principale dont l’adresse est enregistrée en paie.  
Le télétravailleur doit prévoir un espace de travail à son domicile, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la collectivité. Cet espace doit présenter les conditions nécessaires à un exercice satisfaisant du télétravail (habitabilité, hygiène, ergonomie, connexions électriques, environnement…). 
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile, à l’exception d’une intervention technique de l’équipe informatique qui s’avèrerait nécessaire. 
Le télétravailleur s’engage à accomplir les démarches nécessaires en matière de couverture assurance préalablement à son passage en télétravail et s’assure de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail. Il est impératif de fournir à la Direction des Ressources Humaines une attestation d’assurance habitation multirisque couvrant la situation de télétravail à domicile.
En cas de changement de domicile, le télétravailleur s’oblige à prévenir la DRH en indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance. Par ailleurs, il s’assurera de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail.
En aucun cas, le télétravail ne doit s’apparenter à un mode de garde alternatif. 

5.2 Évaluation 

Un bilan régulier sera établi avec le responsable hiérarchique. Par ailleurs, une attention particulière aux conséquences de cette forme d’organisation spécifique du travail sera apportée lors de l’entretien annuel d’évaluation du télétravailleur. 

5.3 Sanctions 

Le non-respect des dispositions du présent accord peut entrainer des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 6. DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 4 juin 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 3 juin 2021. 
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

La DRH s’engage à faire un bilan annuel du nombre de télétravailleurs par site et à le transmettre au CSE.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative et est diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements tkMF.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.


ARTICLE 7. REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Maurepas le 4 juin 2018



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