ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :
- REBORN VOSGES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à VECOUX (88200), 11 route de Dommartin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 880.072.186, représentée par Monsieur                                            dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES,
D’une part,
ET :
- Monsieur                                       , représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical,
- Monsieur                                           , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART ;
Préambule

Les parties se sont réunies le 29 juin 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société REBORN VOSGES.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE unique, mis en place au niveau de la société. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 3 décembre 2023.

La société REBORN VOSGES doit donc prochainement procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord est applicable au sein de la société REBORN VOSGES.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE  

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société REBORN VOSGES. 

Cette décision s’explique notamment par le fait que la société est installée sur un site unique.


Article 3 : Force obligatoire de l’accord 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


Article 4 : Date d’effet et durée d’application de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de fin des mandats des représentants du personnel qui vont être élus à la fin de l’année 2023.


Article 5 : Suivi de l’accord  

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 6 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 7 : Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. 


Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à VECOUX, en 5 exemplaires
Le 29 juin 2023

Pour la société REBORN VOSGES, 
Monsieur                                  , Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES
 




Pour les Organisations Syndicales,
Monsieur                                      , représentant de l’Organisation syndicale CFDT 







Monsieur                                       , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC