Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 



Entre les soussignés :

La société COLDIS, dont le siège social est situé ZAC du Plan – 230 avenue du Counoise – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations, 

D’une part,

Et 

La délégation du personnel du Comité Social et Economique 
Représentée par XXXXXXXXXX, membre titulaire collège non cadre

D’autre part,



PREAMBULE

Le Comité Social et Economique de la société COLDIS a été mis en place à l’issue du second tour des précédentes élections qui s’est tenu le 03 août 2018.

A défaut d’accord contraire, les mandats des élus arriveront donc à échéance le 02 août 2022.

L’organisation des élections en pleine période estivale étant de nature à impacter fortement la participation des salariés, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier un accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE. 


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, l’ensemble des mandats en cours devraient expirer 4 ans après la proclamation des résultats de la dernière élection. 

La délégation du personnel au CSE de COLDIS a été élue au terme du second tour de la dernière élection qui s’est tenu le 03 août 2018.

Afin d’éviter l’organisation du scrutin pendant la période estivale, les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la tenue des prochaines élections et au plus tard, le 30 novembre 2022.

Avant cette date, La Direction de la société COLDIS s’engage à organiser les élections de renouvellement du Comité Social et Economique selon les dispositions légales en vigueur. 



ARTICLE 2 – MANDATS CONCERNES

Les mandats concernés par la prorogation sont l’ensemble des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats en cours prendront fin au jour de l’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel au CSE et au plus tard le 30 novembre 2022.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. 

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des élections de renouvellement du CSE et au plus tard le 30 novembre 2022.

Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par conclusion d’un avenant. 


ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS du Vaucluse et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange dans les conditions prévues légalement et sera mis à la disposition du personnel. 

ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, le 22/06/2022



Pour COLDIS 
XXXXXXXXXX 
Directeur des Opérations




Pour le CSE, 		
XXXXXXXXXX 
Membre titulaire collège non cadre
25 rue de L’Andrière             61300 – St Martin D’Ecublei                :  02 33 24 14 26      :  02 33 34 58 25



ACCORD COLLECTIF SUR LE
VERSEMENT D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE
La Société Mécanique Aiglonne (S.M.A) S.A.S
Dont le siège social est situé
25 Rue de l’Andrière
61300 SAINT MARTIN D’ECUBLEI
N°SIRET : 32110284000022
Code APE : 2562B
Représenté par
Monsieur Frédéric Garcia P.D.G
D’UNE PART,

ET L’ensemble du personnel, représenté par
LE DELEGUE DU PERSONNEL :
Monsieur Eric ARNOULT, Délégué suppléant

La SOCIETE MECAIIQUE AIGLONNE représentée par F.GARCIA a signé  avec l’ensemble du personnel I'accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes et qui se traduit par le versement de 450 € par salarié.


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € brut (soit 3 fois le smic)
 
Article 2 :  Montant de la prime
La prime exceptionnelle s’élève à 450 € pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
 
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, qu’elle soit soumise ou non aux charges sociales, la prime devra figurer sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Saint Martin d'Ecublei,
Le 19 février 2019

La direction						Pour le personnel,
F.GARCIA							A. ARNOULT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
L’entreprise LES VIANDES ARTISANALES dont le siège social est situé Ctre Cial St Sauveur 163 Rue du Housset – 61100 FLERS, représenté par Selim KOSE sa qualité de Gérant, ci-après dénommé « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(10200/151.67) *temps contractuel
La prime sera versée avec le salaire de février.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 4. Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.



Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : Télé@accords

FLERS, le 31 janvier 2019



Selim KOSE, gérant



Hameedullah ARAB



Ercan TUGAY



Mehmet BASPINAR



Abdullah DEMIRTAS



Mesut ONAL



Nuran KOSE
Accord d’entreprise

Article 1 – Objet de l’accord 

L’association SUPERPOSITION inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 821 415 759 00033 décide de modifier les modalités de comptabilisation de l’acquisition des congés payés.

Article 2 – Modalités de décomptes de l’acquisition des congés payés 

Il convient désormais de passer au décompte en jour ouvrés. Les samedis ne seront donc plus décomptés.  

Article 3 – Bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association Superposition. 

Article 4 – Date d’effet

Le présent accord sera applicable à compter du 1er mars 2021. 

Article 5 – Information du personnel

Le présent accord sera transmis par mail à tous les salariés et les modifications feront l’objet d’une réunion d’information. 

À Lyon le 18 février 2021
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER 



Entre la société DE FILIPPIS, représentée par      , 

Et

L’Organisation Syndicale FO 
	

 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 5 juin 2020 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2021.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société DE FILIPPIS.


 L’indemnisation des petits déplacements :

 l’indemnité de repas :


	 l’indemnité de trajet :

	 l’indemnité de transport :


	 l’indemnité kilométrique :


 L’indemnisation des grands déplacements :

 l’indemnité de grand déplacement :

	 la prime d’éloignement :



	 le trajet de grand déplacement ou trajet inter-agence :
	
	

 La prime de fourgon

 L’indemnisation de salissure :

	 Prime de salissure occasionnelle :

		
 La prime de découpe :


 La prime de « journée continue » :


 Les tickets-Restaurant :


La prime de flexibilité :

 Publicité :

Ce protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est remis au délégué syndical.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

							Fait à Genay, le 26 février 2021

							En 3 exemplaires originaux 


Pour l’Organisation Syndicale F.O :				Pour la société :
ACCORD SUR LA REDUCTION DES JOURS DE CARENCE D’INDEMNISATION MALADIE POUR LES STATUTS « EMPLOYES »


Entre d’une part :

La Société GAM, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « Société »,


Et d’autre part :

Les membres du Comité Social et Economique représentés par , spécialement désigné à cet effet lors de la réunion du Comité Social et Economique du 23 février 2021

Ci-après désignés le « Comité Social et Economique »,


Ci-après collectivement désignées les « Parties »,


PREAMBULE

La convention collective nationale des Menuiseries, Charpentes et Constructions Industrialisées et des Portes Planes, dans sa nouvelle rédaction (2019), stipule qu’en cas de maladie pour les catégories « Ouvriers/Employés », l’indemnisation ne commence à courir qu’à partir du 4e jour habituellement travaillé dans l’entreprise, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cette disposition constitue un changement important pour les Employés qui, précédemment, ne se voyaient appliquer aucune carence en cas de maladie.
Les salariés de GAM, par l’intermédiaire de leur CSE, ont demandé à ce que cette disposition conventionnelle puisse être amendée par accord d’entreprise.

 Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit : 



ARTICLE 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant le statut « employés » de la Société. 



ARTICLE 2 – Neutralisation de la carence d’indemnisation maladie

Lorsque les conditions définies à l’article 3 du présent accord sont respectées, l’indemnisation d’une période de maladie commencera dès le premier jour habituellement travaillé dans l’entreprise.




 



ARTICLE 3 – Conditions d’application 

Les dispositions prévues à l’article 2 du présent accord s’appliqueront pendant l’année civile « N » à condition que l’absentéisme « maladie » constaté pendant l’année « N-1 » (dite année de référence) pour la population « Employés » soit inférieur ou égal à l’absentéisme général GAM majoré d’un point, pour la même période. 
L’absentéisme « maladie » est défini par le rapport entre les heures d’absence maladie et les heures travaillées théoriques de la période.



ARTICLE 4 – Date d’entrée en application 

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2021 sur la base des données réelles de l’année de référence 2020.

ARTICLE 5 - DEPOT


Conformément aux dispositions légales, le présent avenant, signé selon les mêmes modalités que l’accord initial, sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Tribunal des Prud’hommes du ressort de l’entreprise.





Fait en trois exemplaires originaux,
à Pont-Trambouze, le 23 février 2021



	La Direction,






	Le Comité Social et Economique, 



















ANNEXE 1 : Procès verbal de la Réunion du CSE du 23 février 2021





Le CSE, se prononçant à l’unanimité, mandate Madame XXXX pour signer l’accord portant sur les jours de carence d’indemnisation maladie des Employés. 


Pour extrait certifié conforme.
XXXX – Secrétaire du Comité Social et Economique GAM
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SIGNE LE 11 janvier 2021 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS




ENTRE

La Société GAM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 379 904 477, ayant son siège social situé 15 Ramberton, Pont-Trambouze 69 470 COURS, représentée par M.. 

Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,


ET

Le Comité Social Economique (CSE) représenté par sa Secrétaire Madame ayant reçu mandat à cet effet

Ci-après désigné le « CSE » 

Ci-après collectivement désignés les « Parties »,


PREAMBULE

Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.





Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : 



CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION

Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation prévu au 8 mars, jusqu’au 9 avril 2021.

La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 9 avril 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE».

Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.








DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 9 avril 2021.

La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.

Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du Rhône.


DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Pont-Trambouze le 23 février 2021,
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38, Avenue Kléber, 75116 Paris, représentée par M………………. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,
ET : 
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national au sein de l’Entreprise, à savoir : 

Le Syndicat CFDT représenté par  (Signataire)


Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)



Le Syndicat FO représenté par (Signataire)



Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)



Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part.


PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 2 novembre 2021 pour décider du plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps Court terme par les jours de repos et de congés non pris au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, la Direction a proposé de porter ce plafond à 12 jours.





Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME

Le plafond d’alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 12 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2021.

Les autres règles d’alimentation du CET Court Terme, prévues par l’accord du 15 octobre 2008 relatif à la durée du travail et par son avenant du 20 décembre 2011 demeurent inchangées.


Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022 et ne s’appliquera donc pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2022.

A cette date, le plafond de 10 jours ouvrés du CET Court Terme prévu par l’accord du 15 octobre 2008 s’appliquera de nouveau.


Article 3 – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et D. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 



Fait à Paris, le 15  novembre 2021, en 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.




Pour HSBC France :

M…………………….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 







Pour les Organisations Syndicales représentatives :


Pour la CFDT,   (Signataire)




Pour la CFTC, (Signataire)




Pour FO, (Signataire)




Pour le SNB, (Signataire)
Accord sur les heures supplémentaires 


Exposé préalable

Notre société est une société d’expertise comptable.

Les activités d’un Cabinet d’Expertise-Comptable connaissent un fort volume.

En conséquence, la direction et les salariés ont décidé, dans le cadre de la réforme du dialogue social dans les TPE-PME instaurée après les ordonnances de travail de 2017 (dites ordonnances Macron), de voter le présent accord d’entreprise.

L’objectif du présent accord est d’adapter au mieux et conformément à la législation en vigueur le temps de travail des salariés au volume de travail généré par l’activité de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires.


Fonctionnement de l’accord d’entreprise

Notre société souhaite augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur des durées maximales du travail fixées par la loi.


Durée, renouvellement, modalité de vote 

3.1 Durée

Le présent accord sera conclu pour une durée de 1 an et deux mois.

Le présent accord, s’il est voté, prendra effet à compter du 1er novembre et restera en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2022. Il se renouvellera par tacite reconduction.






3.2 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par une demande de plus de 1/3 du personnel ou par la direction 
6 mois au moins avant son terme soit avant le 30 juin 2022 ou s’il est renouvelé par tacite reconduction 
6 mois avant le 31 décembre de l’année reconduite.

S’il n’est pas dénoncé, il se renouvellera par tacite reconduction pour un an et d’année en année pour une durée de 1 an.



3.3 Modalité de vote 

Le présent accord sera remis en main propre sous forme de projet à chacun des salariés au moins 15 jours avant l’organisation du vote.

Le vote s’effectuera dans une urne fermée, un scrutateur sera choisi par le personnel parmi les membres du personnel pour s’assurer du correct déroulement du vote et vérifier le dépouillement des votes effectué par la direction.

Le présent accord sera conclu par un vote de 2/3 du personnel en sa faveur.



							A Paris, le 29/10/2021
AVENANT DE REVISION ET DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE P8

Le présent avenant de révision de l’accord du 21/02/2020, relatif à l’aménagement du temps de travail et au dispositif d’accompagnement social de l’adaptation de l’organisation de l’Établissement de La Poste de PARIS 8 PPDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PARIS PPDC 8  situé 1, rue de Berne 75800 PARIS CEDEX 08, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Monsieur xxxxxxxxxx mandaté par le syndicat SUD
Monsieur xxxxxxxxxx mandaté par le syndicat FO
Monsieur xxxxxxxxxx mandaté par le syndicat CFDT
Monsieur xxxxxxxxxx mandaté par le syndicat CGT

D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT N°1 A L’ACCORD CET
DU 23 OCTOBRE 2021





Entre les soussignés : 

La Société NN INVESTMENT PARTNERS B.V. - Société étrangère immatriculée au RCS- SCHENKKADE 65 99135 PAYS BAS

Dont la succursale française est située 52-56, rue de la Victoire à Paris (75009), immatriculée sous le numéro de SIRET 81207483900018

Représentée par Monsieur […], dument mandaté

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,



Et :

Les salariés de l’entreprise consultes par voie de referendum 



D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE




La Société NNIP a conclu, le 23 octobre 2018, avec l’ensemble des salariés un accord relatif à la mise en place d’un CET.


Les parties ont constaté que l’accord mis en place avait permis d’améliorer la gestion du temps de travail des salariés et qu’il était devenu nécessaire de permettre aux salariés d’augmenter le nombre de jours susceptibles d’être affectés sur le CET.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent avenant.


Article 1 – Alimentation du CET

L’article 4 de l’accord du 23 octobre 2018 portant mise en place du CET au sein d’NNIP est modifié ainsi :

Les salariés justifiant un an d’ancienneté peuvent alimenter leur CET par les jours suivants :

10 jours de repos accordés dans le cadre du forfait annuel en jours
5 jours de congés payés. Il ne peut s’agir en tout état de cause que de la 5ème semaine de congés payés, étant précisé que la 5ème semaine de congés ne peut être convertie en salaire et peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.


Article 2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

ARTICLE 3 –révision, dénonciation

§1 Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
§2 La dénonciation devra être portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter. 

Article 4 – Modalités d’information des salariés et dépôt de l’avenant

§1 Les salariés seront informés d’une part de l’ouverture de négociation en vue de la conclusion du présent avenant par voie d’affichage.

§2 Une réunion d’information sera également mise en place avec les salariés. 

§3 Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes compétent.


Pour la société NN INVESTMENT PARTNERS B.V.
Monsieur […]




Fait à Paris
Le 1er septembre 2021
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société MARTIAL PAYSAGES, dont le siège social est situé : 28 RUE DU GRAND JARDIN 30870 ST COME ET MARUEJOLS représentée par Monsieur ……………………….  en qualité de gérant, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La Société MARTIAL PAYSAGES, dont le siège social est situé : 28 RUE DU GRAND JARDIN 30870 ST COME ET MARUEJOLS 
Représentée par Monsieur …………………………….. en qualité de gérant
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1 000€ pour les ETAM et les ouvriers
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € pour les apprentis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois d’août 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à ST COME ET MARUEJOLS, le 1er août 2021                                                 
Signature
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise ETS SEDILLE S.A.S., dont le siège social est situé à 3, Chemin De La Ferme – 27660 Bézu Saint Eloi, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 683 650 261 00012 et représentée par XXXX en qualité de Président,
Et 
Les Salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
À compter du 1er Janvier 2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers – Palais de Justice – 11 Rue des Pénitents – BP 407 – 27400 Louviers.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le Friday 29 July 2022 à Bézu Saint Eloi, en 10 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. XXXX
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE AU SEIN DE L’HÔPITAL JOSEPH DUCUING



Entre les soussignés,

D’une part,

L’association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), 

Représenté par …………………………….., Directeur de l’Hôpital Joseph Ducuing, 15 rue de Varsovie BP 31027 TOULOUSE Cedex 3,
	
Et 

D’autre part,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ………………………..,
L’organisation syndicale C.G.T., représenté par ………………………...


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Son champ d'application est l’hôpital Joseph DUCUING


ARTICLE 3 : DURÉE

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022 et pourront être reconduite d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.
A défaut, elles cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : BÉNÉFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’hôpital en contrat, au jour du versement de la prime et ayant été présent plus de 60 jours au cours du semestre considéré, à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat avenir, contrat accompagnement ….)

Du salarié hors contrat au jour du versement de la prime.


ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée fait l’objet de deux versements annuels :
Au mois de juin 
Le jour de présence retenu pour le versement de la prime est le 30 juin de l’année en cours.
Le reliquat est versé en juillet de l’année en cours
Au mois de décembre 
Le jour de présence retenu pour le versement de la prime est le 31 décembre de l’année en cours. 
Le reliquat est versé en janvier de l’année suivante

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION

La prime est versée pour moitié à chaque salarié (juin et décembre) en contrat au jour du versement de la prime annuelle représentant 5 % du salaire brut à l’exclusion de certaines primes (exemple : le Ségur de la santé).
La prime est versée à l’ensemble du personnel s’il a été présent plus de 60 jours au cours du 1er semestre et/ou du 2ème semestre et s’il est en contrat au jour du versement de la prime.



ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DREETS d’OCCITANIE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès des ressources humaines.


****

Fait à TOULOUSE,
Le 10 décembre 2021,
En six exemplaires



Pour l’association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), 
Représenté par ………………………..,, Directeur de l’Hôpital Joseph Ducuing, 15 rue de Varsovie BP 31027 TOULOUSE Cedex 3,




Pour l’organisation syndicale C.G.T.			
………………………..,			           



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
………………………..,
Allemagneú Argentineú Belgiqueú Canadaú Espagneú Etats Unisú Franceú Grèceú Japonú Luxembourgú Pays Basú Portugalú Royaume Uniú Suèdeú Suisseú Turquie


AVENANT DE REVISION N° 1
A L’ACCORD TELETRAVAIL DU 21 JUILLET 2021


Entre les soussignés :
Dénomination : 	Médecins du Monde
Adresse :	62, rue Marcadet
	75018 Paris	

Représentée par : 	
En qualité de : 	Directeur Général


		D’une part et 

	
                                          Secrétaire du Conseil d’entreprise,



		D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Le présent avenant de révision a pour objectif de clarifier ou modifier certains éléments de l’accord télétravail signé le 21 juillet 2021.
Le présent avenant annule et remplace les points suivants des articles 1 et 2 du précédent accord :

Article 1- Principes
2. Périmètre
Pour les stagiaires :
Médecins du Monde souhaite que les apprenti·e·s, étudiant·e·s en alternance et stagiaires puissent bénéficier du télétravail à raison d'un jour par semaine maximum, avec accord de leur organisme de formation et de leur tut·eur·rice et/ou manager. Concernant les stagiaires, cette possibilité de télétravail doit être mentionnée dans le cadre de leur convention de stage. 


Est ajoutée la mention suivante :
« L’encadrement d’un·e stagiaire par son/sa tut·eur·rice nécessite une présence sur site renforcée de ce·tte dernier·e pendant la durée du stage. L’encadrement d’un·e stagiaire peut ainsi justifier d’imposer la présente sur site du/de la tut·eur·rice par le/la responsable. »

Article 2 -Eligibilité
2. Critères d’éligibilité liés aux personnes
La condition d’ancienneté de six (6) mois est supprimée : à compter de l’application du présent avenant, aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier de l’accord de télétravail.
Cette condition visait à favoriser l’intégration de nouve.aux.lles salarié.es au sein de Médecins du Monde et au sein d’une équipe. Cette intégration ne peut pas se faire lorsque les membres de l’équipe ne sont pas présent.es. Ainsi, l’intégration constitue l’une des raisons qui peut justifier d’imposer la présence sur site des membres de l’équipe, en particulier des nouve.aux.lles salarié.es, décision laissée à l’appréciation des responsables. Ce principe vaut également pour les personnes d’autres services et directions qui participent au processus d’intégration du.de la nouveau.elle salarié.e.

Les autres articles de l’accord de télétravail signé en date du 21 juillet 2021 restent inchangés.

Fait à Paris, le 6 décembre 2021
En quatre exemplaires originaux



		
Secrétaire du Conseil d’Entreprise	Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR CSE NORMABAIE PRODUCTION ET NORMASERVICES


Calendrier des réunions :

06 décembre 2021
13 décembre 2021
14 décembre 2021



I – DEMANDE DU PERSONNEL EXPRIMEES PAR LA DELEGATION CGT

Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif ;

Durée effective et organisation du temps de travail ;

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

Salaires (augmentation générale) ;

Egalité professionnelle Article L.2242-6 (à travail égal salaire égal) ;

Prévoyance et épargne salariale ;

Prime fin d’année




II – REPONSE DE LA DIRECTION


Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif.

Après étude auprès des responsables de production, il s’avère qu’il n’existe qu’un seul poste en commun entre les femmes et les hommes. Le poste « débit habillage accessoires » est affecté à un homme et une femme à salaire égal. Ainsi donc, nous avons atteint cet objectif.


Durée effective et organisation du temps de travail.

Pour les postes concernés par la modulation, les horaires et organisation du travail sont affiché chaque mercredi pour la semaine suivante. L’accord relatif au repos compensateur portant sur le contingent d’heures supplémentaires fixé à 220 heures et signé le 20/12/2017 est toujours d’actualité


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

NORMABAIE PRODUCTION : 	Nombre de personnes handicapées demandées : 5
			    	Nombre de personne handicapées embauchées : 1
			    	Déficit : 4
Nous faisons aussi participer tout au long de l’année des ateliers protégés à travers des commandes de fournitures ou autre.

NORMASERVICES :		nombre de personnes handicapées demandées : 2
			Nombre de personne handicapées embauchées : 1.5
			Déficit : 0.5


 Salaires (augmentation générale).

Une augmentation générale de 1.5 % sera accordée au 1er janvier 2022.


Egalité professionnelle Article L.2242-6 (à travail égal salaire égale).

Cela concerne les postes de travail en équipe ou en binôme.
Après étude auprès des responsables de production, il s’avère que, à quelques rares exceptions près dues à une augmentation individuelle historique, à une réaffectation de poste ou à une polyvalence certaine, cette égalité est respectée. 


Prévoyance et épargne salariale.

La mise en place d’une prévoyance obligatoire à tout salarié a été mise en place au 1er janvier 2016.


Prime de fin d’année.

     Cette demande sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.


Heures payées en fin d’année.

Une baisse des compteurs d’heures sera effectuée selon le même process que les années précédentes.
.

Pour la direction				Pour l’organisation syndicale CGT





Fait à Boulleville, le 14/12/2021
Schneider Toshiba Inverter Europe SAS




























































Conformément à l’Avenant n°6 relatif à l’Organisation et au Fonctionnement des Institutions représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales, le calcul du budget pour l’année 2021 attribué aux Organisations Syndicales signataires de ce document est le suivant :

Du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 :

172 X 23 €= 3 956 €

Effectif  référence protocole des élections professionnelles de 2019 – soit 172 électeurs.

Le total de la dotation aux organisations syndicales pour l’année 2021 s’élève donc à 3 956 euros. Cette somme est répartie de la manière suivante, conformément aux Accords Schneider :


a)  10% de façon égalitaire 395,6 €  2 = 197,80 €
FO : 	 	197,80 €
CFE-CGC : 	197,80 €

b)  45% entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise possédant au moins un élu titulaire au CE  1780,2 €  2 = 890,10 €
FO : 	  	890,10 €
CFE-CGC :  	890,10 €

c)  45% proportionnellement au pourcentage de voix obtenues par organisation syndicale lors des élections des titulaires au CE (voir tableau ci-dessous).
                  FO :      	 1780,20€ x 30,70 % = 546,52 €
		CFE-CGC :        1780,20€ x 69,30 % = 1233,68 €











Montant des versements pour chaque Organisation Syndicale Représentative :




Le présent document comporte 3 pages. Il a été signé le 14/12/2021 à Pacy sur Eure.




Pour Schneider Toshiba Inverter Europe	Pour les Organisations Syndicales représentatives


M. 
Président de STIE









Mme 
Responsable RH 







FO
Madame 







CFE-CGC
Monsieur
Préambule
L'accord du 14 octobre 2014 et ses avenants n°1 du 25 juillet 2017, n°2 du 27 décembre 2019 et n°3 du 6 janvier 2021 déterminent les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC Continentale Europe France et prévoient expressément la possibilité de réviser l'accord.
Le présent avenant a pour objet de préciser la liste des garanties pour lesquelles il a été décidé, suite à des discussions avec les organisations syndicales en Commission de suivi du présent accord, d'apporter des améliorations.
L'annexe à l'accord détaillant l'ensemble des garanties et communiqué à titre informatif a été mise à jour en conséquence.
Cet avenant précise également, à titre informatif, le nouveau montant de cotisation qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2022.
Article 1 : Modification des garanties au 01/01/2022
Dans un souci partagé par les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de poursuite de l'amélioration des garanties offertes aux collaborateurs de HSBC Continental Europe et au regard des réserves constituées depuis 2015, les améliorations de prestations suivantes ont été décidées :
Prise en charge des prestations de médecine alternative dans la limite de cinq séances par an et par bénéficiaire au lieu de trois (avec un maintien de la limitation de 40 € par séance)
Ajout de trois nouvelles disciplines à savoir les séances chez un acupuncteur, un homéopathe ou un diététicien(ne). Pour rappel, les médecines alternatives couvrent déjà l'ostéopathie, la chiropractie et la micro kinésithérapie.
Le nouveau tableau des garanties figure en annexe 1.
Article 2 : Cotisations
A titre informatif, au 1er janvier 2022, la cotisation « adulte » est portée de 78,71€ à 80,28€, soit une
augmentation de 201., le cotisation de 80,28E étant à hauteur do 27.81€ à la charge du collaborateur et de 42,47€ à la charge de l'employeur.
Article 3 - Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant à durée indéterminée prendra effet le 1er janvier 2022. Ses dispositions se substituent à compter de cette date à celles de l'accord du 14 octobre 2014 et ses avenants des 25 juillet 2017, 27 décembre 2019 et 6 janvier 2021, visés au préambule du présent avenant, les autres dispositions de ces accord et avenants demeurant inchangées.
Article 4 - : Information des salariés
L'ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d'application sera disponible sur le site intranet de l'entreprise.



Annexe à titre purement indicatif, ne nécessitant pas renégociation de l'accord en cas de
modifications 
Tableau des garanties au 01/01/2022
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
POUR L’ANNEE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :
L’Entreprise CEGELEC TROYES, CEGELEC REIMS et l’Unité Fonctionnelle de la société CEGELEC CHAMPAGNE ARDENNE
Dont le siège social est situé 4 rue Armand PORON – ZI les Ecrevolles – BP 281 – 10 008 TROYES Cedex

Représentée par       en sa qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives représentées par
- M.    – délégué syndical FO de l’entreprise CEGELEC TROYES
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché administrativement aux entreprises CEGELEC TROYES, CEGELEC REIMS et à l’Unité Fonctionnelle. 

	


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2022 aux salariés définis à l’article 1, selon les modalités suivantes :

Au 1er janvier 2022 les salaires augmenteront en moyenne de     % sous forme de mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord.

Par ailleurs, la valeur du ticket restaurant sera réévaluée à hauteur de    %, selon la même répartition : 40 % part salariale et 60 % part patronale, dès le 01 janvier 2022. Soit une valeur faciale du ticket restaurant à    €.
La part patronale de la mutuelle restera inchangée à    % pour 2022. 
Il a été abordé le thème portant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme. Aucun commentaire n’est formulé au regard des données chiffrées.
Instauration d’une prime d’ancienneté : La Direction n’envisage pas la mise en place de la prime d’ancienneté.
La revalorisation des grands déplacements : Revalorisation suivant barème URSSAF

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de TROYES.
Fait à TROYES, le 22 Décembre 2021	
Pour les Entreprises						Pour l’organisation syndicale
M.								M.  - FO		
Chef d’Entreprise
Entre les soussignés :
 
d’une part ;
Et

d’autre part ;

à l’issue des réunions des 23/03/2018, 06/04/2018, 23/04/2018 et 27/04/2018, il a été convenu à l’accord suivant :


Article 1 – Salaires

Les salariés de la société*** ayant au minimum un an d’ancienneté bénéficieront chacun de + 1,00 %  d’augmentation sur leur salaire à compter du 1er février 2018.


Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux indicateurs transmis, la société*** assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
En conséquence et conformément à notre négociation, aucune mesure n’est à prendre concernant l’année 2018.


Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Le temps de travail pour les ouvriers et les employés est toujours fixé à 35h00 effectif et 1h45 de temps de pause pris sur le lieu de travail, soit un total hebdomadaire de 36h45.
Concernant les agents de maîtrise, le temps de travail est fixé à 37h37 effectif et 1h53 de temps de pause pris sur le lieu de travail, soit un total hebdomadaire de 39h30.
Pour les cadres, le travail effectif est de 216 jours, y compris la journée de solidarité.

Aucun changement n’est prévu pour l’année en cours.







Article 4 – Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Il est remarqué que l’effectif 2017 a progressé par rapport à 2016. En effet, les remplacements d’été 2016 ont été effectués via l’intérim, alors qu’en 2017 les remplacements ont été faits sous CDD.


Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les postes occupés par des salariés ayant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, seront maintenus dans leur emploi selon les besoins, tout en assurant l’équité des tâches de travail au sein des équipes.
Il est noté une hausse significative du nombre de salariés avec une RQTH. 


Article 6 – Révision

Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par l’article L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 7 – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 8 – Publicité

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DIRECCTE : 
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.

Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Flers, le 27/04/2018