ACCORD D’ENTREPRISE DE DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DU TRAVAIL  

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association ADAPEI de l’Orne
Dont le siège social est situé à Alençon (61000), 48 rue Lazare Carnot, N° SIRET 77562928000501, représentée par M……………… agissant en qualité de Président de l’Association,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (CFDT) 
Représentée par M………………………..,   

Union Départementale CGT de l’Orne
Représentée par M………………………..,

CFE CGC
Représentée par M………………………..,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin d’assurer la continuité de service au sein de ses établissements, l’Association ainsi que ses partenaires sociaux souhaitent entériner la possibilité de déroger à la durée maximale de travail dans certaines conditions.  


Article 1 – Durée maximale du travail
La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 10 heures, de jour ou de nuit.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, les parties conviennent que pour des motifs liés à l’organisation de la structure tenant à la nécessité d’assurer la continuité du service en direction des usagers accueillis dans l’établissement, cette durée quotidienne maximale de travail peut être portée à 12 heures, à raison de 4 jours maximum (dont 2 jours consécutifs maximums) sur un cycle de 6 semaines par salarié. 
Le recours à la dérogation à la durée maximale du temps de travail ne sera pas envisageable pour pallier à une pénurie de personnel ou pour faire face à un surcroît d’activité impactant les besoins de production. 

Article 2 – Durée, suivi, dénonciation, révision et entrée en vigueur de l’accord. 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 18 mois.  
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du code de travail. Les parties signataires au présent accord se réuniront, au bout d’un an pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures. 
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETSPP de l’Orne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Adapei de l’Orne.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 3 : Dépôt et publicité 
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DDETSPP de l’Orne, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,
Fait à Alençon le 15 décembre 2022, 

Pour l’ADAPEI de l’Orne 

Président									Pour la CDFT
										
										Délégué syndical
Pour la CGT

Délégué syndical
										Pour la CGC-CFE
										
										Délégué syndical