REGIME FRAIS MEDICAUX SURCOMPLEMENTAIRE
COLLECTIF ET OBLIGATOIRE 
MIS EN PLACE PAR  ACCORD D'ENTREPRISE
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale


Emetteur : Direction du Personnel 


Destinataire : ensemble les salariés des sociétés LDA et LD BULK présents au 1er janvier 2018 (note jointe au bulletin de salaire de janvier 2018)

PREAMBULE

La réforme portant sur le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties Hospitalisation, la médecine de ville et l’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.

Eu égard aux conséquences de cette réforme, la Direction a décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires à caractère obligatoire couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation.
Ce système de garanties collectives et obligatoires permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe. Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime Socle ».


C’est dans ce contexte qu’il a été décidé par la Direction, après information et consultation des représentants du personnel, d’améliorer les garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par l'accord d'entreprise en date du 15 janvier 2018 et dorénavant dénommé « Régime Socle ».

Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime Socle ».

Le présent régime sur-complémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties du régime socle « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 

Cet accord instaure un dispositif de garanties « non responsables ». Par conséquent, le financement tant sur la part patronale que sur la part salariale ne peut être exonéré de charges sociales.


ARTICLE 1 OBJET 

Le présent accord instaure un système de garanties collectives obligatoire dénommé « Régime sur-complémentaire collectif et obligatoire » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés et leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ».

Ainsi, après information et consultation des représentants du personnel, un régime de remboursement des frais médicaux complémentaires non responsable est institué dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les caractéristiques  du régime sont les suivantes :

I – Champ d’application du régime sur-complémentaire 


Le présent régime est  institué au profit des salariés affiliés au « Régime Socle ».

Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation au « Régime Socle » ne peuvent adhérer aux garanties sur-complémentaires. 



II – Adhésion au régime sur-complémentaire 


Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses écrites prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale et ci-après énumérées pourront demander à ne pas adhérer au présent régime Socle :


Quelle que soit leur date d’embauche : les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif. 

Quelle que soit leur date d’embauche : les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

Quelle que soit leur date d’embauche : les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

Quelle que soit leur date d’embauche : à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir : 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;

Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.












Adhésion des ayants droit

L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés.


III – Cotisations  du régime sur-complémentaire 


Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant au 1er janvier 2018 est de 0,20 % du PASS* soit en Euros 79,47 :

Structure en fonction des tranches de rémunération :




TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; 
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; 
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 

[*Pour rappel, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2018, à 39 732 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.] 


Financement des cotisations 

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison : 

Structure en fonction des tranches de rémunération au 1er janvier 2018 :





IV – Maintien des garanties  du régime sur-complémentaire 


Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont  la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.




Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés 

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).

Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu

Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité , d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. 

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.



V – Organisme - Garanties du régime sur-complémentaire 


La couverture des risques  est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


VI – Valeur – Effet – Durée du régime sur-complémentaire 

Le présent régime, institué par voie contractuelle, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé selon la procédure définie par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des accords d'entreprise.

En tout état de cause, en cas de dénonciation du « Régime Socle Responsable », la présente décision sera dénoncée à la même date et dans les mêmes conditions susvisées.


Suresnes le 15 janvier 2018.

Fait en 3 exemplaires.




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