SOCIETE

AVENANT N°2 A L’ACCORD REFERENDAIRE DU 19 DECEMBRE 2007 SUR LA GARANTIE DE FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES RELEVANT DE LA CATEGORIE DES CADRES




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société, au capital de  Euros,
Dont le siège social est situé à
RCS de Bourg En Bresse sous le N° 
Représentée par Agissant en qualité de ;


d’une part




ET


Le personnel de la catégorie des Cadres représenté par, et mandatés à cet effet par le personnel de ladite catégorie, ayant lui-même approuvé à la majorité des inscrits le texte du présent avenant ceci après un vote à bulletins secrets qui a eu lieu le 23 juillet 2018 et dont le procès-verbal est annexé aux présentes.







Il a été convenu les dispositions suivantes modifiant avec effet depuis le 1er janvier 2018 l’accord référendaire initial du 19 décembre 2007.


Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, la société a instauré par accord référendaire un régime de garantie de mutuelle frais de santé au bénéfice des salariés relevant de la catégorie des Cadres, et ce avec effet depuis le 1er janvier 2008.

Le présent avenant n°2 à l’accord référendaire a donc pour objet avec effet depuis le 1er janvier 2018 de modifier le régime collectif et obligatoire de Mutuelle - Frais de santé, initialement instauré, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats responsables.

Il a également pour objet de continuer à permettre à chacun des salariés bénéficiaires du régime de déduire de son revenu imposable la cotisation correspondant à la part salariale de financement d’un tel régime, dans les conditions prévues à l’article 83-1er – quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 1 - bénéficiaires du régime :

Continueront à bénéficier de la couverture frais de santé existante, les salariés de la société relevant de la catégorie des Cadres et Cadres assimilés des articles 4 et 4bis de la Convention Nationale AGIRC du 14 mars 1947.


Article 2 - désignation de l’organisme assureur :

L’organisme assureur du régime continue à être :

Institution de prévoyance régie par le titre III du Livre IX du code de la Sécurité Sociale –, Rue–.

Etant précisé :

que conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de l’avenant n°1 du 26 avril 2016 à l’accord référendaire du 19 décembre 2007, il sera procédé à un réexamen du choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ;

et que cette disposition n’interdit pas cependant, avant cette date, la résiliation des conditions particulières souscrites avec l’organisme assureur et la modification par un nouvel avenant de l’accord référendaire du 19 décembre 2007, de même que de ses avenants ultérieurs. 


Article 3 – financement du régime de frais de sante :

Avec effet depuis le 1er janvier 2018, les cotisations servant au financement du régime de remboursement des frais médicaux sont les suivantes, avec une répartition de leur financement à hauteur de :

79 % de part employeur, 
21 % de part salariale,


PMS : Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 311 € par mois en 2018

Les cotisations d’assurance telles que mentionnées ci-dessus sont susceptibles d’être révisées à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, avec l’organisme assureur, notamment en cas de variation des caractéristiques de la population couverte appartenant au groupe assuré, en cas de révision tarifaire suite à résultats techniques, ou en cas de modification de la réglementation applicable.

Toute évolution ultérieure des cotisations dans une limite égale à 10% sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié, sans nécessiter la modification du présent avenant à l’accord référendaire.

Au-delà de cette limite l’accord référendaire du 19 décembre 2007 sera à nouveau modifié par voie d’avenant, soit en vue d’augmenter les cotisations, soit à défaut, en vue de réduire proportionnellement les garanties, de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de la couverture.

Par ailleurs, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.


Article 4 – caracteristiques du contrat solidaire et responsable :

Le contrat souscrit avec l’organisme assureur et modifié par le présent avenant avec effet à compter du 1re janvier 2018 est un contrat solidaire et responsable en application de l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale.

Son descriptif fait l’objet d’une notice d’information des droits ainsi que d’un tableau de garanties, établis par l’organisme assureur dont un exemplaire sera remis à chacun des salariés bénéficiaires du régime de même qu’une copie du présent avenant n°2 à l’accord référendaire du 19 décembre 2007.

En aucun cas la société ne s’est engagée sur les prestations définies dans la notice d’information et le tableau des garanties qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés pourront être dispensés d’adhérer au présent régime, il s’agit des salariés suivants : 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ;

Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans les trois derniers cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ce que les salariés cessent de bénéficier de cette couverture (cas 4) ou de cette aide (cas 5) ou jusqu’à l’échéance du contrat individuel (cas 6). 

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs ci-dessous :
dans le cadre d’un régime santé obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du CSS ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n°2011-1474 du 9 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissement publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 
dans le cadre d’un contrat santé issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin pour les TNS) ;
du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;

Dans ce septième cas (de a. à e.), les salariés devront le justifier chaque année. 

A ces cas de dispense, se rajoutent les dispenses d’adhésion de plein droit (dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur). 

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. 

A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime. Ils ne pourront alors plus utiliser cette faculté d’utiliser ces cas de dispense (sauf en cas de changement de leur situation familiale). 

En outre, les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et y joindre les justificatifs demandés : 

dans les 15 premiers jours suivant la date d’effet de ladite décision ;
dans les 15 premiers jours suivant leur embauche pour les nouveaux salariés.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.


Article 5 - information individuelle des salariés Bénéficiaires :

En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché dans la catégorie des salariés telle que définie à l’article 1 ci-dessus, la notice d’information ainsi que le tableau des garanties établis par l’organisme assureur précisant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d’application en conformité avec les textes relatifs aux contrats responsables.

Les salariés bénéficiaires seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Chaque salarié bénéficiaire se verra en outre remettre contre reçu copies :

du présent avenant n°2 à l’accord référendaire du 19 décembre 2007
de la notice d’information ainsi que du tableau des garanties au 1er janvier 2018.


Article 6 - date d'effet et durée :
 
Le présent avenant à accord référendaire prendra effet à compter du 1er janvier 2018, après approbation de ses dispositions par l’ensemble des salariés relevant de la catégorie de personnel concernée, à savoir celle des Cadres des articles 4 et 4bis, à la majorité des électeurs inscrits.

A cette fin, la société organisera un vote dans des conditions conformes aux principes du droit électoral et qui pour l’essentiel seront les suivantes :

chacun des salariés de la catégorie de personnel concernée se verra remettre contre reçu ou émargement d’une liste du personnel :
une copie du PV de la consultation préalable du CE du 14 décembre 2017 ;
le texte du présent avenant à accord référendaire ;
la notice d’information ainsi que le tableau des garanties établis par l’organisme assureur ;
une enveloppe accompagnée de 3 bulletins de vote de couleurs différentes, qui permettront au salarié d’exprimer son choix et qui seront établis comme suit :
bulletin de couleur bleue portant la réponse OUI à la question posée qui sera la suivante :
« Approuvez-vous l’avenant à l’accord référendaire sur le régime de Mutuelle Frais de Santé dont le texte vous a été remis ainsi que le barème des garanties et la notice d’information correspondants ? »
bulletin de couleur jaune portant la réponse NON à la même question posée ;
bulletin blanc ;

le vote se déroulera pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération, le  juillet 2018 ;

il aura donc lieu au scrutin secret, et un bureau de vote sera constitué dans les locaux de la société;

un procès-verbal sera établi par le bureau de vote et fera mention :
de la liste d’émargement comportant le nombre d’inscrits ;
des votes blancs ou nuls ;
ainsi que des votes valablement exprimés en distinguant :
les suffrages favorables d’une part,
et les votes défavorables d’autre part ;

le bureau de vote proclamera les résultats sur un procès-verbal, qui sera signé par le bureau de vote composé des deux salariés les plus âgés, ainsi que du plus jeune salarié, tous présents et acceptant.
Le Président du bureau de vote sera le salarié le plus âgé.
Les membres du bureau de vote devront appartenir à la catégorie des salariés bénéficiaires du régime.

En cas de vote favorable à la majorité des électeurs inscrits, le bureau de vote procèdera à la ratification de l’avenant à l’accord référendaire proposé par l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant à accord référendaire sera remis après sa signature aux représentants élus du Comité Social et Economique (C.S.E.).

Un avis sera affiché dans l’entreprise à l’attention du personnel.

Un exemplaire du présent avenant ainsi que le barème des garanties de même que la notice d’information établis par l’organisme assureur seront remis à chacun des salariés de la catégorie de personnel bénéficiaire.

A Groissiat le  juillet 2018











Annexes :

notice d’information des droits des salariés bénéficiaires au 1er janvier 2018
tableau des garanties au 1er janvier 2018






*(Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)