ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE FAURECIA SIEGES D’AUTOMOBILE






Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,

Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA »,
d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, représentées par leur Délégué Syndical Central :

CFDT, représentée par Monsieur,
CFE-CGC, représentée par Monsieur,
CGT, représentée par Monsieur,
FO, représentée par Monsieur,
	d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :









Préambule


Les dernières élections professionnelles de mise en place du CSE au sein des établissements de la société Faurecia Sièges d’Automobile se sont tenues en janvier 2019. 

Les mandats des élus du CSE de chacun des établissements, d’une durée de quatre ans, doivent donc prendre fin en janvier 2023 ou février 2023, en fonction des établissements et ce en raison d’un second tour ayant eu lieu sur certains établissements lors des précédentes élections de janvier 2019. 

Pour des raisons de calendrier d’une part, et afin de faire coïncider la date de fin des mandats des CSE de tous les établissements distincts de la société FSA d’autre part, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société FSA ont unanimement souhaité conclure le présent accord pour proroger des mandats en cours et fixer la date du premier tour des élections de renouvellement des CSE au 25 janvier 2023, pour tous les établissements.



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société Faurecia Sièges d’Automobile, tels que reconnus par l’accord relatif à la fixation des établissements distincts et à la composition du Comité Social et Economique Central de la société Faurecia Sièges d’Automobile, signé le 12 septembre 2018 entre la direction de la société FSA et les organisations syndicales.

Les 7 établissements distincts sont les suivants, au jour de la signature du présent accord : 

Brières les Scellés
Caligny
Cercy-la-Tour
Magny-Vernois
Nanterre
Nogent-sur-Vernisson
Villers-la-Montagne


Objet de l’accord

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus titulaires et suppléants des CSE de tous établissements de la société FSA jusqu’au 25 janvier 2023, date retenue pour le premier tour des élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 9 février 2023, date retenue pour le second tour des élections professionnelles.

En conséquence, la Direction de chaque établissement de la société FSA engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’établissement puissent être effectivement organisées en vue d’un premier tour des élections le 25 janvier 2023 et d’un second tour le 9 février 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection de renouvellement du CSE.

Les missions spécifiques des élus du CSE et les éventuelles commissions se poursuivent dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la prorogation.

La prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger, pour la même durée, les mandats désignés (DS et RS) dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. 
Ainsi, les mandats des Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux seront donc prolongés jusqu’à la date des élections de renouvellement des membres du CSE, soit au plus tard le 9 février 2023. 


Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’entreprise et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société FSA.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à son objet et cessera donc de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles le 9 février 2023.

Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions légales applicables.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société FSA.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry (91).


Fait à Brières-les-Scellés le 28 octobre 2022.



Pour la Direction de la société FSA :



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société FSA, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :


Pour la CFDT,		




Pour la CFE-CGC,	




Pour la CGT,	




Pour FO,