ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A 



Entre 
L’établissement AURAL représenté par Monsieur le Pr en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, 
d'une part ;
La délégation CSE, représentée par, et en leur qualité de membres du CSE,         
d'autre part.
il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des services de l'établissement d’AURAL.


Article 2 – Les bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :
Des médecins vacataires ;
Des médecins vacataires formateur ;
IDE formateur ;
Ou toute autre personnel qui intervient à la vacation
Des directeurs, directeurs-adjoints dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.


Article 3 - Objet de l'accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022 et 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.


Article 4 – Modalités et périodicité

4.1 La période de référence

Pour la prime décentralisée 2022 : l’année de référence retenue pour décompter les absences s’échelonne du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Pour la prime décentralisée 2023: l’année de référence retenue pour décompter les absences s’échelonne du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.


4.2 Les modalités de calcul pour la détermination du montant de la prime décentralisée

Il sera tenu compte du nombre total de jours d’absences calendaires du salarié, jours consécutifs ou non et cumulés sur la période de référence:

- versement fixe de 5% du salaire de référence pour les salariés non absents ou jusqu’à 6 jours d’absence au cours d’une année de référence,

- versement fixe de 4% du salaire de référence pour les salariés absents entre 7 jours et 21 jours

- versement fixe de 3% du salaire de référence pour les salariés absents entre 22 jours et 45 jours

- versement fixe de 2% du salaire de référence pour les salariés absents entre 46 jours et 60 jours

- versement fixe de 1% du salaire de référence pour les salariés absents à partir de 61 jours et plus.


Les absences n’entraînant aucun abattement pour le calcul de la prime décentralisée font référence aux dispositions de l’article A3.1.5 de la convention collective FEHAP :

Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, 
Périodes de congés payés, 
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du   personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, 
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la Convention Collective, 
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, 
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, 
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, 
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, 
Congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective, 
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, 
Congé de paternité, 
Absences pour participation à un jury d’assises
Absences liées à la mise en chômage partiel.


4.3 Le montant du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l’ensemble des salariés ayant moins de six jours d’absence, au prorata de leur temps de travail et au prorata des jours calendaires de présence réelle sur la période de référence retenue pour le calcul des absences, sous réserve d’être effectivement présent dans les effectifs au moment du versement du reliquat soit avec la paie du mois de décembre. 


4.4 Versement de la prime

La prime décentralisée ainsi que le reliquat seront versés avec le salaire du mois de décembre.
Ces mêmes modalités de calcul de la prime décentralisée s’appliquent en scindant deux catégories de personnels :
Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens, biologistes et dirigeant ;
Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.


4.5 Cas particulier des salariés partant en cours d’année de référence :

Il sera versé, à l’occasion du solde de tout compte, à ces salariés uniquement, une prime décentralisée proratisée en fonction de la période de présence effective dans l’année civile.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime par jours d’absence et calculé selon les mêmes modalités précisées plus haut.


Article 5 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023.

A l'expiration de cette durée, les parties conviennent de se réunir afin de réviser, de renouveler ou d'abandonner cet accord. Il ne peut y avoir de renouvellement par tacite reconduction.
 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.


Article 6 – Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Une publication interne sera réalisée sur l’intranet documentaire.


Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022

POUR LE CSE	                 POUR AURAL