negociation annuelle obligatoire pour l’annee 2023

A L’issue des réunions du 17/10/2022, 7/11/2022, 24/11/2022, 12/12/2022, 5/01/2023, pour la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue dans l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES Les Ateliers du Bocage et Les Chantiers Peupins, représentée par xxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ateliers du Bocage et xxxxxxx en qualité de Directeur des Chantiers Peupins.
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx

Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant aux Ateliers du Bocage ainsi qu’à l’ensemble des salariés des Chantiers Peupins

Article 2 – Objet de l’accord

2-1 SALAIRES ET AVANTagES

Information de la délégation CFDT :
Chaque année, la délégation syndicale demande une augmentation globale des salaires. Or nos salaires étant indexés sur le SMIC et que celui-ci a été plusieurs fois revalorisé cette année, nous ne faisons pas cette demande pour 2023. Nous sommes conscients que l’indexation des salaires sur le SMIC aux Ateliers du Bocage est un bon avantage.


Réponse de la direction : 
Outre l’impact lié aux augmentations du SMIC qui se répercutent sur tous les salaires, d’autres paramètres ont très nettement augmenté en 2022. Coté Ateliers Du Bocage :


Rien que pour ces 3 paramètres, c’est donc près de 800.000euros de hausse de charges constatées. Nous aurions aussi pu citer les hausses des tarifs de transport, ou encore les taux liés à nos emprunts bancaires courants. Nous tentons de répercuter toutes ces hausses dans nos tarifs de vente, mais cela n’est pas toujours si évident. 
Aussi, nous abordons ces NAO avec prudence pour l’avenir. Le niveau d’activité 2022 est bon pour Ateliers Du Bocage comme pour Chantiers Peupins : les chiffres d’affaires sont conformes aux objectifs budgétaires, mais les marges réalisées sont moindres que prévues et nous serons probablement en dessous de nos objectifs annuels de résultat.



	
Demande de la délégation CFDT : 
Face à l’incroyable flambée de l’inflation, la délégation syndicale demande un dédommagement des frais kilométriques domicile/travail de 0,02 €/km.


Réponse de la direction : 
Nous entendons bien les problèmes d’inflation. Mais nous souhaitons rester prudents du fait de l’impact que cela a déjà sur les augmentations du SMIC et donc de la masse salariale. L’an passé, nous avons mis en place le Forfait Mobilité Durable. Nous préférons poursuivre ce soutien au forfait mobilité durable qui apporte déjà une aide pour le sujet de la mobilité :
Moyenne « d’utilisateurs »/mois depuis avril = 68 personnes
Sommes versées par ADB et CP depuis avril = 6398 €
Salariés les plus concernés par le FMD = Ouvrier (exemple octobre 47 ouvriers et 21 Etam (employés techniciens agents de maitrise)
Lieux où il y le plus de co-voiturage : Cerizay et Bressuire
Nbre de kilomètres « économisés » sur octobre = 15.132Km (probablement plus de 1000l de carburant évités)
A noter que différents dispositifs sont aussi en cours d’étude par l’Etat (indemnité carburant,…)


ACCORD NON TROUVE








Demande de la délégation CFDT : 
Ancienneté : Suite à la réunion d’urgence avec tous les managers et le CSE, 2 questions ont été posées : Comment faire pour attirer des candidatures et Comment conserver ses salariés aux ateliers du bocage avec leurs connaissances et leurs expériences ? La délégation syndicale demande donc une revalorisation de la prime d’ancienneté à 30 €/mois pour 5 ans d’ancienneté (au lieu de 30 €/an). Donc pour 10 ans = 60 €/mois, pour 15 ans = 90 €/mois, pour 20 ans = 120 € /mois,… 

Réponse de la direction : 
Nous entendons bien le souhait de valoriser le travail de chacun, notamment ceux qui œuvrent depuis plusieurs années dans l’entreprise. Nous avons donc étudié cette demande. En comparant avec des conventions collectives, nous constatons que l’ancienneté est en grande partie présente au sein des organisations qui n’ont pas de mécanismes d’actualisation des salaires en fonction du niveau du smic. L’ancienneté leur permet alors de faire évoluer périodiquement les salaires. 
Dans notre situation, tous les salaires sont déjà indexés sur le niveau du SMIC. Par prudence et compte tenues des hausses de charges subies par notre entreprise, nous ne souhaitons donc pas augmenter cette prime d’ancienneté.  Pour information, le cout global annuel était estimé à 109 740€/an, ce qui est relativement conséquent. 
 A noter : 
-Nous souhaitons continuer à investir sur les registres suivants :
La formation (6% de la masse salariale à ce jour)
Les investissements en cours (consacrés en grande partie pour l’emploi local et l’amélioration des conditions de travail)
La mise en place du service de restauration (budget de fonctionnement de 40.861,6euros/an ; sans compter les investissements nécessaires pour la mise en place du service : environ 25.000euros probablement). A ce sujet, l’entreprise participera d’autant plus pour les salaires des premières catégories.
Le budget d’une prime exceptionnelle sur le budget ASC a permis la mise en place des chèques vacances (cout pour l’entreprise de 23.340euros/an en 2022 pour 118 salariés concernés)
Au 1er janvier 2023, l’inflation provoquera probablement une nouvelle hausse du SMIC de 1.8%. En l’appliquant à notre masse salariale annuelle, cela représente environ 90.000 à 100.000euros/an
En tant que coopérative et suivant nos statuts, nous rappelons également que 100% de nos résultats sont réintégrés dans les « réserves »* de l’entreprise (pour les investissements, pour les salariés suivant l’accord d’intéressement, pour l’emploi, etc…), il n’y a aucune rémunération de sociétaires contrairement aux entreprises qui rémunèrent des actionnaires. 
*Article 30 : Impartageabilité des réserves : Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Retour de la délégation CFDT :
Suite à un 1er échange qui n’a pas abouti sur un accord, nous avons proposé à la direction de diminuer les mensualités par tranche de 10€ au lieu de 30€. Bien que nous ayons insisté sur le fait que pour nous , valoriser l’ancienneté est le point primordial de cette négociation, la direction est restée inflexible. Nous n’avons pas trouvé d’accord mais la délégation syndicale veut que vous sachiez qu’elle continuera malgré tout son combat pour que l’expérience et la transmission de compétences soient enfin reconnues et valorisées.
Réponse de la direction : 
Avec cette contre proposition de la délégation CFDT, le cout de cette prime d’ancienneté serait de 51 660€ pour les deux structures.

Quoiqu’il en soit, nous soulignons la qualité des échanges avec la délégation syndicale : nous comprenons la recherche de valoriser l’implication dans le temps. Cela rejoint une réflexion qui est celle du sociétariat pour les ADB : En effet, la SCIC des ADB appartient à ses sociétaires. Cela protège notre modèle :
0 euro reversé à des actionnaires : les bénéfices restent pour l’entreprise et ses salariés
Le conseil de surveillance contrôle les orientations de l’entreprise avec l’objectif de conserver de l’impact sur notre territoire
Nous avons donc tout intérêt à encourager les salariés à devenir sociétaire. Or il n’est pas évident de distinguer les avantages acquis par les salariés qui ont fait le choix du sociétariat. Cela nous interroge si nous ne pourrions pas y réfléchir de pair avec cette recherche de valoriser l’engagement dans le temps. 

ACCORD NON TROUVE 




Information de la délégation CFDT : 
Chaque année, la délégation syndicale demande la mise en place de tickets restaurants. Nous ne renouvelons pas cette demande puisque nous sommes dans l’attente de la mise en place de la restauration.




Demande de la délégation CFDT : 
Demande de prime de partage de valeur sur les mêmes critères que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’année précédente, et que celle-ci soit versée avant le 15/12/22.


Réponse de la direction : 
En 2020 : l’entreprise avait réalisé xxxxxxxxeuros de résultat net.  Nous avions procédé au versement d’une prime Macron de 300euros/salarié pour un salarié éligible et présent toute l’année.
En 2021 : l’entreprise avait réalisé xxxxxxxxeuros de résultat net  Nous avions procédé au versement d’une prime Macron de 500euros/salarié pour un salarié éligible et présent toute l’année.
En 2022 : nous ne connaissons pas encore le résultat net. Nous savons que nous serons probablement en dessous de notre objectif de xxxxxxxxxxxeuros (objectif qui était proche du « réalisé 2020 »). Nous proposons de maintenir tout de même une prime (PPV) du même montant qu’en 2020, avec les mêmes conditions d’application. Cela représenterait un cout global pour ADB et CP d’environ xxxxxxx€. 
Modalités :
Calcul de l’ancienneté au 01/12/2022
Montant attribué : 
Moins de 3 mois de présence : 0 €
A partir de 3 mois et moins de 6 mois de présence : 150 €
Plus de 6 mois de présence : 300 €
Date de versement : le 15/12/2022.
Ce versement est valide pour l’année 2022 seulement, et nous pourrons réétudier cela pour les années suivantes en fonction des résultats.


ACCORD TROUVE


Demande de la délégation CFDT :  
Demande du renouvellement d’une prime exceptionnelle sur le budget ASC.


Réponse de la direction : 
Oui

ACCORD TROUVE



Demande de la délégation CFDT : 
Demande de revalorisation des frais de déplacement à 0.60 € (remboursés à hauteur de 0.40€/km au 01/01/2020). 


Réponse de la Direction : 
Compte tenu de la hausse des carburants, nous sommes d’accord pour effectuer une augmentation à hauteur de 0,50euro/km au 01/01/2023
Nous ne souhaitons pas aller au-delà car cela signifierait de soumettre cette somme à cotisations et à imposition pour le salarié. 


ACCORD TROUVE


Demande de la direction : 
Avantages des salariés dans les boutiques (cf NAO de 2021) : 
Pour certains produits, nous vendons à pertes du fait des avantages réalisés pour les salariés. Nous souhaitons identifier ces produits par des « pastilles rouges » pour qu’ils ne rentrent plus dans le schéma de réduction. Nous nous engageons à ce que cela n’impacte qu’au maximum 5% des produits en boutiques.


Réponse de la délégation CFDT : 
Oui

ACCORD TROUVE


2-2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Demande de la délégation CFDT : 
Congés pour évènements familiaux : 
. Décès frère ou sœur (demi-frère ou demi-sœur) : demande à passer à 5 jours.
. Décès beaux-parents, beau-frère ou belle-sœur : demande à passer à 5 jours.
. Demande d’une journée supplémentaire pour enfants malades : 2 jours payés et 3 jours sans solde.
. Demande de réduction des délais de carence en cas d’arrêt maladie/Accident de trajet de 1 jour par catégorie. (cf tableau page 24 – 2.4 charges accessoires du bilan social).


Réponse de la Direction : 
Concernant la réduction des délais de carence, cela ne peut pas être accordé car cela nécessiterait de retravailler globalement l’accord /prévoyance. 
Nous proposons de faire évoluer les congés /décès de frères & sœurs à 5j ; mais de ne pas changer les jours accordés pour les autres demandes.   
Nous sommes d’accord pour la journée supplémentaire pour enfant malade. 


ACCORD TROUVE.



Demande de la délégation CFDT 
RTT employeurs 2023 : Demande que la fermeture de ces 3 jours soient respectés par tous les encadrants dans le cadre des 8 jours de RTT imposés par l’employeur (et non au bon vouloir des encadrants) : le vendredi 19/05/2023 (jeudi de l’Ascension), le lundi 29/05/2023 (journée de solidarité), le lundi 14/08/23 (journée du 15/08/23).


Réponse de la direction : 
Les fermetures du 19/05, 29/05 et 14/08 sont acceptées pour la plupart des ateliers/services mais nous rappelons qu’il n’est pas envisageable de faire la même chose pour tous les salariés, vus les métiers & activités différents. 


ACCORD TROUVE


Demande de la délégation CFDT : 
Congés 2023 : Demande que la réponse pour les dates de congés soit certifiée avant le 01/03/23 (pour l’été) sans que soit marqué « présence possible en fonction des commandes » en d’autres termes chaque salarié doit avoir l’aval de ses congés au 1er mars N et pour la fin de l’année avant le 01/09/N. Chaque salarié doit donc faire ses demandes de congés suffisamment tôt soit minimum 1 mois avant le 01/03/N pour l’été et pour l’hiver 1 mois avant le 01/09/N.


Réponse de la direction : 
Oui

ACCORD TROUVE




Demande de la direction : 
Sur les conditions climatiques et la canicule (Cf Nao 2019) : 
Pas de changement dans la procédure mais plutôt un besoin d’être réactif pour déclencher au plus tôt les mesures et créer des échanges sur le sujet (exemple : pour parvenir à surmonter les enjeux liés au covoiturage et à l’organisation associée en cas de changement d’horaires). 
Il est souligné également la particularité de l’activité espaces verts (travail extérieur) afin que ces derniers bénéficient de période de changement d’horaires validés sur de plus longues périodes qu’à l’échelle de la semaine.


Réponse de la délégation CFDT : 
Oui

ACCORD TROUVE


Fait en 3 exemplaires originaux, au Pin le 6 février 2023


Signatures : 

Pour l’UES Les Ateliers du Bocage & Chantiers Peupins		Pour la CFDT,
Xxxxxxxx								xxxxxxxxxxxxxxx