Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant de révision portant sur la prorogation du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances 
à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude
	

Entre d’une part, 
La CPAM de l’Aude représentée par M. …………………………….., directeur
Et d’autre part, 
Les organisations syndicales soussignées, 
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE :
Le protocole d'accord Ucanss du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances arrive à échéance le 7 octobre 2021. Un accord de prorogation relatif à ce thème a été signé le 7 septembre 2021 par les organisations syndicales représentatives.
Sachant que l’accord collectif local de la CPAM de l’Aude arrive à échéance au 31 décembre 2021, les parties souhaitent proroger ce dernier par voie d’avenant afin de rester couvert par un accord sur cette thématique tout en permettant au prochain accord conclu au sein de la CPAM de s’inscrire dans le cadre du futur accord national.

Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord 
Le présent avenant proroge le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances conclu le 13 novembre 2018 à la CPAM de l’Aude, pour une durée de un an, jusqu’au 31 décembre 2022. 

Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Révision 
La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au protocole d’accord du 13 novembre 2018.

Article 4 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022 sous réserve de de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Article 5 : Communication de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera diffusé dans l’organisme via l’intranet.
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».
Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Carcassonne, le 28 septembre 2021

Le directeur
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
SONOVISION



Entre

La société SONOVISION
SAS dont le Siège Social est 550 rue Pierre Berthier - Parc de Pichaury, 13100 AIX EN PROVENCE représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué du Groupe ORTEC,  immatriculée l’URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le N° 937000002062920372, 
Dénommée  ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

La délégation syndicale  représentée par Madame …………….., Déléguée Syndicale, 

La délégation syndicale ………….., représentée par Madame …………., Déléguée Syndicale, 

La délégation syndicale ………….. représentée par Monsieur …………., Délégué Syndical, 

La délégation syndicale ……………, représentée par Monsieur ……………….., Délégué 
Syndical, 

Dénommés ci-après « les syndicats »,


D’autre part,


Champ d’application
Le présent accord est  appliqué à l’ensemble du personnel de la société SONOVISION en contrat à durée indéterminée, à durée indéterminée de chantier et à durée déterminée, à l’exclusion du personnel se trouvant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Données Générales prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %.

Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 


3.1  Augmentations Générales

Il est convenu que les dispositions d’augmentation générale ne s’appliqueront que pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date d’effet.


Pour les salariés dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2175 €, il est décidé d’une augmentation générale d’un montant forfaitaire de 50 €, versée au prorata du temps de travail.

Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2022. 

3.2 Augmentations Individuelles 


Il est convenu que les dispositions d’augmentation individuelle ne s’appliqueront que pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date d’effet.

Ces augmentations individuelles s’entendent également hors évolution promotionnelle.

En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 20 € de la rémunération mensuelle de base (temps plein).

Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

Date d’effet : Les Augmentations Individuelles auront lieu au 1e Mars 2022.

Le présent accord a été conclu à Aix en Provence le 03 Mars 2022.

Pour les organisations syndicales,				Pour la société SONOVISION,
ENTRE :


La Société GINKOIA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 351 663 588, dont le siège social est situé au 910, Rue des Prés Moulin, 74190 – PASSY, représentée par, directeur général

ci-après désigné « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le CSE, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel. 


D’autre part.
          

Ci-après désignées ensemble «Les Parties».


PREAMBULE :

A l’approche des élections professionnelles permettant l’élection d’un Comité social et économique au sein de la Société GINKOIA, la Direction a souhaité définir le cadre du renouvellement de cette instance, conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail.
Compte-tenu de l’absence de délégué syndical au sein de la Société, les Parties se sont ainsi rapprochées afin de définir ensemble un périmètre cohérent avec l’organisation de la Société. 
La négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du 2 mars 2022 avec le Comité Economique et Social et a conduit à la conclusion des dispositions ci-après exposées.

*        *        *







Article 1 – Cadre de mise en place du Comité social et économique

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise GINKOIA dans son ensemble. 


Article 2 - Durée, révision, suivi et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société GINKOIA organisées au mois d’avril 2022 et pour une durée maximale de 4 ans. Il aura pour terme la durée des mandats des membres élus du CSE. 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. 

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. 


Article 3 - Dépôt et formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et au greffe du Conseil de prud'hommes de Bonneville. 

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.







Fait à Passy, le 2 mars 2022


Pour la Société GINKOIA
Directeur Général 


Pour le CSE :  

Secrétaire
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE

La Société S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877
Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT
Représentée par ……………
D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C  représenté par …………….
Le syndicat C.F.D.T. représenté par …………………….
Le syndicat C. G. T. représenté par ………………………
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les 3, 9 et 17 mars 2022. 
Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base brut annuel
Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 2,50 %
Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2022.
Il est décidé d’appliquer une clause de revoyure qui fera l’objet d’une réunion des parties courant septembre 2022 afin de faire un état des lieux de la situation concernant l’évolution de l’inflation.


Médailles d’honneur du Travail
La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente. 
Par ailleurs les primes versées par l’entreprise sont revalorisées comme indiquées ci-dessous :
c) Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.
Dépôt et publicité 
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,
A Charenton le Pont,
Le 18 mars 2022
Avenant 1 2022 à l’Accord d’Entreprise 2012 anonymé.doc
	
	






Entre les soussignés :
Stromag  France  SAS, immatriculée  au  Registre du  Commerce et des  Sociétés sous le numéro   
B 347 513 475, dont le Siège Social est situé Avenue de l’Europe, 18 150 La Guerche sur l’Aubois, , 

D’une part,

Et
les organisations syndicales représentatives 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL – PARTICULARITES et REMUNERATIONS
ARTICLE 4-3 – Organisation du temps de travail
4-3-2 Horaire en « équipes successives 2X8 alternantes »
Afin de permettre un recouvrement pour passation des consignes entre l’équipe du matin et l’équipe du soir, les horaires sont modifiés comme suit et applicables à partir du 4 avril 2022 :
















Cet horaire concerne le personnel travaillant de façon ponctuelle ou permanente en équipes 2X8 alternantes. Il est constitué d’une référence théorique de 36h05 de travail effectif hebdomadaire réparties sur 5 jours dégageant 7 JRTT à l’année dont 1 JRTT Direction.
Les temps quotidiens de CH (Crédit d’Heures) et de DH (Débit d’Heures) sont maintenus identiques mais répartis différemment, c’est-à-dire regroupés à l’entrée pour l’équipe du matin et en sortie pour l’équipe du soir.
Chacune des équipes bénéficie d’une pause de 30 minutes par jour considérée comme temps de travail effectif et à ce titre rémunérée et intégrée au salaire de base. Cette pause s’effectue de 08h30 à 09h00 pour l’équipe du matin et de 17h30 à 18h00 pour l’équipe du soir.
Il n’y a pas de pause le vendredi après-midi mais elle est rémunérée.

Les équipes alternent successivement en horaire du matin une semaine puis en horaire du soir la semaine suivante.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en respect des modalités en vigueur.


Fait à La Guerche, le 18 mars 2022.

Pour Stromag France			Pour la CFDT 			Pour la CGT
Procès-Verbal d’accord de NAO portant sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2022


Entre : la Direction de l’Entreprise TRAVAUX DU MIDI
111, avenue de la Jarre – 13009 MARSEILLE
Représentée par le Directeur Régional, ……………………………….



Et : les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

le Syndicat CFE CGC, représenté par ……………………………….
Le Syndicat C.G.T., représenté par ……………………………….
le Syndicat C.F.D.T., représenté par ……………………………….
le Syndicat F.O., représenté par ……………………………….



La Direction de l’Entreprise a convoqué les Organisations Syndicales à 3 réunions sur la négociation annuelle relative aux salaires effectifs et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

2 décembre 2021
17 décembre 2021
6 janvier 2022

Au terme de ces discussions, complétée par une réunion CSE le 18 février 2022 un accord a été trouvé avec les organisations syndicales représentatives.










Les parties signataires se sont entendues sur les points suivants :  

Evolution des salaires : 

+2,8% au global sans augmentation collective date d’effet au 01/01/2022

Paniers

Le panier Ouvrier est porté à 11,70 € à compter du 1er mars 2022

Indemnités de déplacement 

Les indemnités de transport de la zone 1 à 5 sont revalorisées de 5% à compter du 1er mars 2022





	
Les autres indemnités de déplacement restent inchangées.

Indemnités diverses: 


Prime carburant :

Afin de compenser l’augmentation du prix des carburants, exceptionnellement pour 2022, il sera alloué en janvier 2022 une prime Carburant d’un montant de 120 € pour les salariés ne disposant pas de véhicule d’entreprise (Service ou fonction) ou n’étant pas transportés par un véhicule de l’Entreprise. Outre ces salariés véhiculés par l’Entreprise, les salariés en absence de longue durée ne percevront pas cette prime. 


Prime exceptionnelle Activité partielle :

En reconnaissance des difficultés occasionnées par la mise en activité partielle, il sera versé en mars 2022 pour les salariés ayant été plus de 3 mois en activité partielle en 2021, une prime exceptionnelle de 50 € par mois passé en activité partielle en 2021.




Fait à Marseille, le 18 mars 2022



………………………………. – Directeur Régional			




Pour la CFE CGC- ………………………………. 				Pour FO- ……………………………….




Pour la CFDT- ……………………………….					Pour la CGT- ……………………………….
PEBEO


ACCORD ANNUEL SUR ET LA DUREE DU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Pébéo, représentée par  en sa qualité de Directeur des opérations industrielles groupe 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 

Article premier : champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux catégories de salariés : ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la convention collective des industries chimiques.
Article 2 – Objet de l’accord
A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 février, 23 et 29 mars 2022, 
Les parties signataires conviennent :

Augmentation du ticket restaurant à 9 euros avec part patronale à 60% et salariale à 40% et suppression de prise en charge par le CSE à compter de mars
Médailles du travail : Augmentation de 50 euros par palier 
Reconduction de la prime de présentéisme (l’identification des absences relatives à la COVID 19 n’est plus prise en compte en 2022)
Augmentation générale de 1.5% au 1er mars 
A la signature de l’accord, passage à un jour de télétravail par semaine, le mardi ou le jeudi (contre 2 jours par mois auparavant)
A l’obtention du CQP : prime de 300 euros + passage au coefficient 190 avec minima du 205 

Par ailleurs la Direction reconduit le calcul de la prime d’assiduité accordé en NAO 2016 et comme précisé ce nouveau mode de calcul sera revu chaque année en fonction de l’absentéisme et pourra soit être reconduit, soit revenir à l’ancien calcul.

Article 3 – Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Marseille conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Gémenos, le 29 mars 2022

La Direction		                  Pr CFDT.			             Pr la CFTC
Stromag France S.A.S.
Avenue de L’Europe
18150 La Guerche sur L’Aubois



Négociation Annuelle pour l’Année 2022
Procès-Verbal d’Accord
Rémunérations / Egalité Hommes-Femmes
Accord partiel relatif aux rémunérations
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre :
Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives
CFDT, 

CGT,

s’est déroulée les 17 et 24 mars 2022.
A l’issue de la première étape de la négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Personnel non-Cadres et Personnel Cadres (hors équipe Ventes pilotée directement par le Groupe)

Augmentation générale
Les rémunérations brutes mensuelles de l’ensemble du personnel seront augmentées de 2,0 % au 1er avril 2022 avec un plancher minimum de 50 € et un plafond maximum de 85 €. Les minimum et maximum s’entendent pour un temps plein.
Primes et Grille des salaires 
Les primes d’équipe (RES), de panier, SAV (forfaitaire et variable), d’astreinte ainsi que la grille des salaires minimum seront réévaluées de 2 % au 1er avril 2021.



ARTICLE 2 – EGALITE HOMMES FEMMES
Après analyse de la situation sur la base des statistiques annuelles, les parties constatent que la situation -fruit d’un travail de longue date- demeure correcte et ne nécessite pas de mesure spécifique cette année.

ARTICLE 3  
Dans le cadre de cette négociation, les parties prévoient de se rencontrer de nouveau en juin, puis en octobre/novembre 2022 pour poursuivre les échanges en tenant compte de l’évolution effective du contexte économique et de l’inflation, aujourd’hui peu prévisible.
D’autre part, il a été acté la nécessité de faire l’actualisation de nos accords d’entreprise en concordance avec les évolutions récentes du contexte économique et social. Différents thèmes à aborder ont été pressentis, pour en citer quelques-uns de façon non exhaustive :
Le télétravail,
La mise en place de chèques restaurant,
Les cycles et temps de travail sur l’ensemble de la carrière dans l’entreprise,
Réflexion sur les trajets domicile/travail.

ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 

Le 29 mars 2022.



Pour la Direction,



Pour la CFDT,   



Pour la CGT,
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ADF VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur, représentés par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, ci-après dénommé « l’employeur »,

D’UNE PART,

ET :
Le Délégué Syndical FO, XX
Le Délégué Syndical CGT, XX 

D’AUTRE PART,

ENSEMBLE DENOMMES LES « PARTIES »

PREAMBULE 
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique aurait dû expirer le 27 juin 2022.

Compte tenu de la réorganisation du Groupe et de la régionalisation à venir, qui impactera les régions Normandie, Ile de France et Picardie, l’employeur a demandé aux élus du CSE lors de la réunion CSE du 22 mars 2022, la possibilité d’étendre leur mandat pour une durée de 1 an.

Cette extension doit permettre d’assurer une stabilité du dialogue social dans l’environnement changeant induit par la réorganisation.

Les élus du CSE ADF VAL DE SEINE ont donné un avis favorable à l’unanimité pour la prorogation des mandats lors de la réunion mensuelle du 22 mars 2022.

Le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats au-delà du 27 juin 2023 avec un début de négociation préélectorale en avril 2023.

Il a donc été décidé ce qui suit : 

PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’au 27 juin 2023.

DUREE
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections qui, en vertu du préambule du présent accord, devront être organisées de manière à être clôturées au plus tard le 27 juin 2023.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La prorogation s’appliquera à compter du 27 juin 2022.

EXPIRATION
L’élection des nouveaux élus entrainera de plein droit l’expiration des mandats prorogés.

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait à Harfleur, en 5 exemplaires originaux, le 29/03/2022
NEGOCIATIONS SALARIALES 2022
PROCES-VERBAL D'ACCORD



Entre Mancelle d'habitation,

Et la délégation syndicale de l'entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale CFDT


Pour tous les salariés présents au 1er janvier 2022 et au moment du versement : 

une augmentation générale des salaires bruts mensuels de 1,2 % est attribuée, sur la paie de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022

une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 350 euros est attribuée à tous les salariés, versée sur la paie de mars 2022
Le montant de la prime est réduit à 175 euros en cas d’absence en 2021 d’une durée de 6 mois et plus, en nombre de jours calendaires cumulés, et aucune prime n’est versée en cas d’absence en 2021 d’une durée de 12 mois


Le 16 mars 2022,


Mancelle d’habitation







La Déléguée Syndicale CFDT
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
 DU 29 SEPTEMBRE 2020



Entre les soussignés :

La société AEROSHUTTLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 35 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL  sous N° 539 939 462, dont le siège social est sis 5 Allée du Commandant Mouchotte – Paray Vieille Poste – 91782 WISSOUS Cedex, 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Gérante

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et, 

L’organisation syndicale représentative du personnel CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXX

D’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE :

Un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise AEROSHUTTLE en date du 29 septembre 2020 pour une durée déterminée de 2 ans.

Dans le cadre des NAO 2022, les parties sont convenues de réviser l’accord susvisé pour le prolonger.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de la société AEROSHUTTLE, en contrat à durée déterminée ou indéterminée (y compris pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation), à temps complet ou à temps partiel.


ARTICLE 2 – OBJET 

Par le présent avenant, l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 29 septembre 2020, est prolongé jusqu’au 31 mars 2025.

ARTICLE 3 – MAINTIEN DE L’ACCORD INITIAL

Les autres dispositions de l’accord initial du 29 septembre 2020, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.


Article 4 – FORMALITES

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS et au conseil de prud'hommes de Créteil, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.




Fait à Wissous, le 28 mars 2022
En 5 exemplaires originaux





Pour l’entreprise,					Pour l’Organisation Syndicale Représentative
XXXXXXXXXX 						Pour la CGT
Gérante						XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Avenant n°1 
Accord d’entreprise relatif au 
TELETRAVAIL



Entre les soussignés, 

La Société AGC INTERPANE GLASS France, 
Représentée par                , Président

D’une part


Et, 


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Syndicat FO :				
Syndicat CFDT :			
Syndicat CGC/CFE : 	

D’autre part


Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, à la suite de la réunion du 21 mars 2022



Article 1 - Nouvelles dispositions
 
A la suite d’une discussion avec les Organisations Syndicales à propos des services éligibles au Télétravail, la Direction après re consultation des responsables de services a décidé de procéder à un ajout des services											. Les personnes de ces services, concernées par cet avenant, ont été ajoutées à l’annexe 1.
 
Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 01 avril 2022.

Article 3 – Information des Instances Représentatives du Personnel

Le CSE sera informé lors de la prochaine réunion prévue le 28 mars 2022.










Article 4 – Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13 – Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :   .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par le présent avenant restent applicables et inchangées


Fait à Seingbouse, le 28 mars 2022


Pour les Organisations Syndicales				Signatures											Date                                                         


Le Syndicat FO, représenté par :                                                                                    24/03/2022                                                          


Le Syndicat CFDT, représenté par :																	24/03/2022


Le Syndicat CGC/CFE, représenté par :																 28/03/2022


Pour la Direction										Signatures											Date


Le Direction représentée par :																		28/03/2022
PROTOCOLE D’ACCORD 2022
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre
La Société Carrières du Boulonnais représentée par son Directeur Général, 
											d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par			, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par 			, Délégué Syndical,
											d’autre part

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société Carrières du Boulonnais à engager une négociation.
Les différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : 14/03, 17/03.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Au cours de ces réunions il a été évoqué différents thèmes dont : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. 
Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Article 1 : Augmentation Générale
L’Augmentation Générale des salaires de base des Ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de Maitrise, ayant acquis une ancienneté d’au moins 6 mois est fixée à 3,6 % à compter du 1er mars 2022.
Les accessoires de salaire n’étant pas indexés sur le salaire de base ne sont pas concernés par l’augmentation générale.
Pour la catégorie Cadre le budget des augmentations individuelles représentera en moyenne 3,6% de la masse salariale de cette catégorie socioprofessionnelle. 
Une réunion de suivi sera programmée en septembre.
Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Emploi de travailleurs en situation de handicap
L’analyse des données concernant la comparaison Hommes/Femmes ne met pas en exergue d’écart discriminant lié au sexe, à l’âge ou à la situation de handicap.
Article 3 : Organisation du travail
L’organisation actuelle du travail ne nécessite pas de modifications.
Article 4 : Notification  
Après signatures, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
A Ferques, le 17 MARS 2022
 				
Le Directeur Général
					




Le Délégué Syndical CGT 				Le Délégué Syndical CFTC
Avenant temporaire n°5 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville du 2 mars 2012 

Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par Xxxxx XXXXXXXXXXXX, directeur de site
D’une part, 
Et,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX, délégué syndical.
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail.


Objet
Cet avenant est temporaire.
Il est le 5ème avenant établi à l’accord initial d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville conclu en date du 2 mars 2012. 
Il a pour objet de modifier les dispositions relatives au compteur de modulation et au paiement des heures supplémentaires telles qu’elles sont définies dans l’avenant n°2, signé le 26/06/2019.
 
Cet avenant temporaire s’applique aux équipes de semaine uniquement.


Prise en compte des jours fériés dans l’annualisation
Dans l’article 1 de l’avenant n°2, signé le 26/06/2019, évoqué ci-avant, il est écrit :

« La durée moyenne hebdomadaire de travail effectif étant de 35 heures, elle correspond à une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures y compris la journée de solidarité, sous déduction des jours fériés compris dans ladite période ne correspondant ni à un samedi ni à un dimanche ».

Ainsi, sur le site de Martainville, les jours fériés ne rentrent pas dans le cadre de l’annualisation. Lorsque le site doit produire, il est pratiqué un appel à volontaires et les équipes sont constituées sur la base du volontariat. Les salariés travaillant un jour férié sont alors rémunérés, majoration comprise, directement et les heures travaillées ne rentrent pas dans le compteur de modulation.

A la demande des salariés, et considérant que le site de Martainville doit fonctionner les jours fériés suivants : lundi 18 avril (Lundi de Pâques) – dimanche 8 mai – jeudi 26 mai (Ascension) – lundi 6 juin (Pentecôte), il a été demandé une dérogation temporaire à cette règle. 


Ainsi, pour les salariés qui travailleraient les jours fériés énoncés précédemment, la règle suivante serait appliquée au choix du salarié, et pour chacun des jours fériés travaillés : 
Soit prise en compte des heures de travail dans le compteur de modulation + paiement de la majoration de férié uniquement 

Soit paiement directement des heures effectuées incluant la majoration

Avant chaque jour férié, le volontaire devra transmettre à son manager son choix quant au paiement ou non de ces heures.


Durée de la dérogation
La modalité de dérogation s’applique de la date de la présente signature au 30 juin 2022.

Après cette date, reprendraient alors les modalités définies dans l’accord initial de 2012 et l’avenant de 2019.


Dépôt 
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions en vigueur.


Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 17 mars 2022.
ACCORD COLLECTIF
PRIME D’ASSIDUITE



Entre : 
L’entreprise, représentée par son Président 
D’une part
et
Le syndicat, représenté par le Délégué syndical, 
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction estimant que les coûts générés par les absences sont trop élevés, a mis en place un accord d’assiduité à durée déterminée pour la période de 2019 à 2021. L’accord d’assiduité n’a pas permis de réduire le taux d’absentéisme sur les deux dernières années. 

Une nouvelle négociation a été réalisée avec le délégué syndical qui a abouti à un nouvel accord et une nouveau mode de calcul de la prime d’assiduité. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté. 

Article 2 – Montant, modalités de calcul et versement

Le calcul de la prime d’assiduité est mensuel. Son montant est de 30€ par mois et par salarié. 

En cas d’absence sur le mois, le salarié perd la totalité du montant mensuel de la prime pour le mois considéré dès la première journée d’absence.

Les primes perdues par les salariés absents ne seront pas redistribuées aux autres salariés présents. 

Le versement de la prime d’assiduité se fera tous les mois. 


Article 3 – Définition des absences impactant la prime d’assiduité 

Les absences comptabilisées dans les calculs ci-dessus sont toutes les absences à l’exception de celles correspondant à une exécution normale du contrat de travail (congés payés, congés d’ancienneté, Récupération, RTT, congés pour évènements familiaux légaux, heures de délégation …).



Les absences retenues qui suppriment la prime d’assiduité sont les absences liées à une inexécution anormale du contrat de travail. Ces absences sont notamment et sans que cette liste soit limitative : maladie, accidents du travail, maternité/paternité, congé sans solde, congé parental etc. 

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et 9 mois. Il entre en vigueur le 1er avril 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au 31 décembre 2024. 

Pour l’année 2022, le calcul de la prime d’assiduité prendra bien en compte de manière rétroactive les mois de janvier, février et mars 2022.


Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 6 : Communication et dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié l’organisation syndical. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.


Signatures

A XXXX, le 17 mars 2022


					
Le Président							Le Délégué Syndical
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022



Au terme de la négociation annuelle pour 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité homme/femme,


Entre les soussignés,


la société Papeterie PALM Sas, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,																											 										d’une part,

et

M. XXXXXX, délégué syndical CGT assisté de M. XXXXXXX
																								         d’autre part,


Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des, 20 Janvier, 3 Février, 17 Février et 17 Mars 2022, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal.

Les revendications initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :

CGT :

Augmentation générale sur les salaires de base au-dessus de l’inflation des chiffres INSEE (2,8% pour 2021) : au 1er janvier 2022, plancher à 70 € avec des pourcentages qui évoluent en fonction du salaire de base (de 4,3% pour les plus bas salaires à 2,8% à partir de 2500€), et 1,25% pour toutes les catégories professionnelles au du 1er juillet 2022.

Augmentation d’un point sur la marche continue (21% au lieu de 20%)

Abondement de l’entreprise sur le PEE/PERCO

Versement de la prime dite « Macron » à hauteur de 500€ pour les salariés gagnant 3 fois le SMIC (non chargée pour le salarié et l’employeur) et versement de cette prime du même montant net en ajoutant les cotisations salariales pour les salariés concernés qui sont au-dessus de 3 fois le SMIC.

Augmentation du salaire de base du sécheur machine 8 pour avoir un salaire de base similaire au sécheur de la machine 9

Augmentation de 5 € de l’indemnité d’astreinte journalière

Participation de l’employeur aux chèques ANCV à hauteur de 50 €

Prise en compte dans les accords de participation aux bénéfices et d’intéressement de tout ou partie des résultats de DBI.

La Direction proposait quant à elle :

Augmentation générale de 52 € sur les salaires de base au 1er janvier 2022 jusqu’à 2000 € de salaire de base, et une augmentation générale de 2,62 % sur les salaires de base au-dessus de 2000 €, en comptabilisant en plus la prime de 15 d’habillage/déshabillage mise en place lors de la NAO 2021.


La Direction et les syndicats sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes :

Augmentation générale de 2,60 % sur les salaires de base avec un plancher de 65 € par mois.

Augmentation de 2% du salaire de base des sécheurs machine 8 au 1er septembre 2022.



Les autres sujets de la NAO ont été mentionnés et discutés en fonction de leur actualité et de leur impact sur le site.



Fait à Descartes, le 17 mars 2022.






Pour la société Papeterie PALM Sas							Pour la CGT	
XXXXXXX							                                         XXXXXXX
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 
SUR LES SALAIRES

Année 2022





La rencontre avec les délégués syndicaux dans le cadre de la Négociation Annuelle des Salaires s’est tenue le 7 mars 2022.
Préalablement à cette rencontre, le rapport égalité hommes femmes 2021 a été envoyé à l’ensemble des délégués syndicaux.
Au cours de cette rencontre, des échanges ont eu lieu sur les politiques salariales de ces dernières années et la situation d’une inflation importante.
Après discussion, il est prévu ce qui suit :
I – Augmentation générale 2022
L’augmentation générale applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2022 s’élève à 2,4 % pour l’ensemble du personnel.
Il est rappelé qu’en prévision des résultats financiers de l’année 2021, une prime dite « Macron » d’un montant de 1 000€ brut a été versée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois de janvier 2022.
Nous rappelons également qu’en fonction de la mise en place de la nouvelle organisation du Pôle technique, l’ensemble des Assistantes en Santé au Travail sont passées Techniciennes classe 10.
Les grilles de salaires Employés, Cadres et Médecins sont modifiées de la façon ci-dessous et seront diffusées dans l’Intranet. Elles serviront de référence pour les négociations de salaires 2023. 







Grille Employés 2022


























Grille Cadres 2022






Grille Médecins 2022

















II – Hébergement
Les indemnités de remboursement des hôtels demeurent à 100 € en province et à 120 € à Paris.

III – Forfait repas
Le forfait repas passera à 18€ à compter du 1er mars 2022.

IV – Indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques, à compter du 1er mars 2022, seront les suivantes :


V – Prime de diplôme et Prime de fin d’année des Médecins
Pour l’année 2022, l’augmentation générale s’élevant à 2.4 %, la valeur de base pour le calcul de la prime de diplôme est donc :
4 882,86 € x 1,024 = 5 000,06 €

La prime de diplôme étant de 10 % de cette somme, elle correspondra pour 2022 à :
500,01 €





Fait à Poitiers, en 6 exemplaires, le 7 mars 2022


Pour la CFE-CGC, 


Pour la CFDT, 


Pour la CFTC, 


Pour l’ASSTV, le Président
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES PRIMES DE PRODUCTION 

Avenant N°7

Entre :
La Direction Générale de la Société SICAL Etablissement Lumbres, représentée par 

Monsieur XXXXXX  Directeur Général, 

Et 
Le syndicat représentatif au sein de l’Entreprise : 

- CGT	 	Représenté par le Délégué Syndical 	M. XXXXXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Exposé des Motifs :

A compter du 1er février 2022, la prime de production sera établie selon les modalités suivantes :

ARTICLE 2 : Base de calcul

A dater du 01 Février 2022, l’avenant N°6 concernant le maintien de la prime de production en cas d’absence pour maladie, paternité, accident du travail et de trajet est reconduit, pour une durée d’un an. Un suivi sera effectué en février 2023 afin de la revoir si nécessaire. Un affichage sera réalisé en parallèle en mars 2022 pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à tendre vers la baisse des taux d’absentéisme.

DATE D’APPLICATION

	L’application du présent accord est fixée au 01 février 2022. 

ADHESION

Conformément à l', toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.


	
							Fait à Lumbres, le 7 mars 2022


	Le Directeur Général :				M. XXXXX


	Le Délégué syndical : 	
		CGT :					M. XXXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2022







ACCORD CONCERNANT
 LES SALAIRES

							


Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2022, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation obligatoire unilatérale de la branche par la revalorisation de la RMAG à 0,4% toutes classifications confondues. En outre, la valeur du point est revalorisée à 0,5 %.



Prenant en compte de cette situation, 


Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date des 9, 14 et 22 février 2022,


Entre 


La MNFCT représentée par M                                       en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par M                           en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1er : à compter du 1er janvier 2022, une augmentation collective des salaires de 2 % est accordée à l’ensemble du personnel de la MNFCT relevant des catégories : E – T – C et D. 

Article 2 : le montant de la revalorisation de 2 % est calculé à partir de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de l’indemnité de transposition de l’année 2021 pour les salariés qui en bénéficient.

Article 3 : cette revalorisation n’aura pas pour effet d’augmenter la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie). Elle fera l’objet d’une rubrique supplémentaire sur le bulletin de salaire dont le libellé sera : augmentation collective.

Article 4 : Cette revalorisation est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Fait à Montreuil, le 9 mars 2022.

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 22 février 2022.
	

Le Directeur Général						La déléguée syndicale CGT
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2022

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SDMT a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 mars 2022.

Au cours de la réunion étaient présents : 
Pour la Direction : XXXXXXXXX, Responsable d’Agence, XXXXXXXXX DRH Groupe
Pour la CNTPA-CFDT : XXXXXXXXX, Délégué Syndical, XXXXXXXXX 

Après discussion avec la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes : 


Article 1 : Revalorisation salariale 

Les dispositions seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’Accord.
La revalorisation des salaires prendra effet au 1er mars 2022 pour l’ensemble des salariés en CDI et est égale à une hausse de :

Pour les salaire de base mensuels inférieur à 2.100€ :  2,8% du salaire de base
Pour les salaires de base mensuels compris entre 2.100€ et 3.000€ : 2% du salaire de base
Pour les salaires de base mensuels compris entre 3.000€ et jusqu’à 4.000€ : 1% du salaire de base.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 17 décembre 2018.

La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes. Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.


Article 3 : Date d’effet – Dépôt de l’accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 1er mars 2022.

Le présent accord est déposé à la DDETS dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.




Fait à Loon-Plage, le 09 mars 2022

Pour la SDMT								Pour le syndicat CNTPA-CFDT
XXXXXXXXX								XXXXXXXXX
Responsable d’Agence