ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE







	

Le présent accord est conclu entre :
d’une part,

La société Fibre Excellence Saint Gaudens, dont le siège social est situé Rue du Président Saragat – 31800 Saint Gaudens Cedex et représentée par le Directeur,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

- Délégué syndical C.G.T
- Délégué syndical F.O.
- Délégué syndical C.F.E - C.G.C

Ci-après dénommés « Les Organisations Syndicales représentatives »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.






Article 1 : Objet


Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.



Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS.



Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE 

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.



Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 


Article 4.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.


Article 4.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT peut être composée au maximum de cinq membres, dont au moins un représentant de chaque collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion suivant son élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Trois membres sont désignés parmi les membres élus du CSE titulaires ou suppléants.

La CSSCT peut être composée de deux membres supplémentaires non élus lorsque chaque collège est représenté par un membre élu. Ces deux sièges supplémentaires vont respectivement au 1er et 2ème collège.
 
Si un collège n’est pas représenté par un membre élu du fait de l’absence de candidat dans ce collège, le nombre de membre supplémentaire est limité à un élu ou un non élu.





Article 4.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections et les réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. 

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.


Article 4.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an sur l’initiative de l’employeur. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensembles, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Le Médecin du travail, le responsable interne du Service Sécurité, l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail, les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par l'employeur ou son représentant.

Les convocations aux réunions, accompagnées de l’ordre du jour, seront envoyées par le Président aux membres de la CSSCT, par mail et/ou courrier, au moins 3 jours avant la réunion. 

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Chacun peut inscrire unilatéralement à l’ordre du jour tous points en lien avec les missions confiées à la CSSCT.

Les travaux et conclusions de la CSSCT sont restitués par tout moyen au CSE. Dans le cas d’une restitution orale en séance du CSE, cette dernière sera effectuée par un membre de la CSSCT élu titulaire au CSE. 



Article 4.5 : Temps consacré aux missions par les membres de la CSSCT

Le temps passé en réunion, aux enquêtes suite accident du travail ainsi qu’à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

De même, le temps consacré aux inspections trimestrielles sera rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3,5 heures par trimestre et par membre.

A la suite à chaque visite trimestrielle, 3 membres réaliseront le rapport. Le temps consacré à cette rédaction est de 3 heures maximum par membre présent à la rédaction et sera considéré comme du temps de travail effectif.


Article 4.6 : Modalités de la formation des membres des CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à six jours dont une journée au moins sera consacrée à la formation sur les risques spécifiques identifiés au sein de la Société. Ces six jours de formations seront dispensés par un organisme de formation accrédité.

Le contenu de ce 6ème jour doit faire l’objet d’un accord entre la CSSCT et le Président du CSE.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


Article 4.7 : Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Dans le cadre de sa mission, la CSSCT utilisera les moyens mis à la disposition du CSE, ainsi qu’un ordinateur portable.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un accès spécifique au réseau de l’entreprise, en fonction des autorisations d’accès internes. Ils auront également l’accès à internet et à l’intranet.











Article 5 : Autres commissions 

Article 5.1 : Règles communes aux commissions autres que la CSSCT

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par les membres du CSE. Ils pourront être des membres élus et des membres non élus, selon les conditions fixées ci-dessous et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement et désignent un Secrétaire et un Responsable du budget.

Pour les Commissions Noël et Vacances, un Secrétaire adjoint et un Responsable du budget adjoint devront également être désignés.

Les commissions restituent leurs travaux par tout moyen, à la demande du CSE. 

Les membres des commissions peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation.

En cas de démission de la part d’un membre de la commission, son remplacement sera opéré conformément aux règles de désignation prévues pour les membres de chaque commission.


Article 5.2 : Désignation des commissions

Il est convenu de mettre en place au sein du CSE les commissions suivantes à l’exception de toute autre commission :

Article 5.2.1 Commission Formation

La commission Formation comprend, outre un représentant de l’employeur, 6 membres dont au moins 4 sont des membres élus du CSE.

Elle a pour mission :
d’étudier les différents dispositifs de formation professionnelle continue mis en œuvre,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,
de préparer les délibérations du CSE relatives à la formation professionnelle.

Elle se réunira, a minima, une fois par an sur convocation du représentant de l’employeur.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite globale de 3 heures par réunion et par membre.

Article 5.2.2 : Commission Prévoyance

La commission Prévoyance comprend, outre un représentant de l’employeur, 4 membres élus du CSE.

Elle a pour missions :
d’étudier le bilan du dispositif non cadres de notre système de prévoyance santé,
de proposer tout axe de développement relatif à ce dispositif.

Elle se réunira, a minima, deux fois par an sur convocation du représentant de l’employeur.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite globale de 2 heures par réunion et par membre.

Article 5.2.3 : Commission Noël

La commission Noël comprend 8 membres, dont au moins 4 sont des membres élus du CSE.

Elle a pour mission d’organiser l’évènement festif de fin d’année (spectacle de fin d’année, distribution de cadeaux de Noël pour les enfants, apéritif dinatoire, repas des retraités tous les deux ans).

Elle se réunira trois fois par an sur convocation du Président du CSE ou son représentant, après proposition du Secrétaire. 

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite globale de 9 heures par an et par membre.

En outre, des heures de dispense d’activité rémunérées seront accordées aux membres de la commission afin de mettre en œuvre les actions décidées en commission et en lien avec l’organisation de cet évènement, dans la limite de 16 heures par an et par membre (4 heures pour les achats, 8 heures pour l’installation de la salle et 4 heures pour le nettoyage de la salle) et sous réserve des nécessités argumentées du service.

Dans le cadre des disponibilités de service, et du crédit d’heure ci-dessus, un ou deux factionnaires pourront bénéficier de dispense d’activité rémunérée le samedi de l’évènement.

Tous les deux ans, pour l’organisation du repas des retraités, 4 heures de plus par membre seront nécessaires pour préparer la salle ainsi que 4 heures par membre pour effectuer le nettoyage de la salle. Elles seront prises durant la semaine (hors WE).

S’il est constaté qu’aucun évènement en lien avec les missions de la Commission Noël n’est organisé sur une année civile, la Commission deviendrait sans objet. Il est alors convenu qu’il n’y aurait plus de dispense d’activité autorisée et que les heures passées en réunion ne seraient plus rémunérées pour la durée du mandat des membres du CSE en cours et restant à courir.

Article 5.2.4 : Commission vacances

La commission vacances comprend 8 membres, dont au moins 4 sont des membres élus du CSE.

Elle a pour mission d’organiser différents évènements en lien avec :
le(s) voyage(s) annuel(s) des enfants,
les vacances pour les adultes,
les vacances pour les enfants.

Elle se réunira trois fois par an sur convocation du Président du CSE ou son représentant, après proposition du Secrétaire. 

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite globale de 10 heures par an et par membre.

En outre, pour le déroulement du ou des voyages annuels des enfants, des journées de dispense d’activité rémunérées seront accordées aux membres de la commission dans la limite de 4 jours par an et par membre et sous réserve des nécessités argumentées du service.

S’il est constaté qu’aucun évènement en lien avec les missions de la Commission Vacances n’est organisé sur une année civile, la Commission deviendrait sans objet. Il est alors convenu qu’il n’y aurait plus de dispense d’activité autorisée et que les heures passées en réunion ne seraient plus rémunérées pour la durée du mandat des membres du CSE en cours et restant à courir.



Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à dix dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (idéalement une par trimestre).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courriers électroniques avec accusé de réception, auxquels sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Le procès-verbal de séance est rédigé par le Secrétaire dans un délai de 8 jours avant la réunion suivante. Il contient au moins le résumé des délibérations du CSE. 

A l’issue de ce délai, il est communiqué au Président qui fait connaitre sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Il est ensuite transmis par le Secrétaire à tous les membres du Comité Social et Economique, afin d'être approuvé lors de la réunion du CSE suivant. Le procès-verbal est alors affiché par le secrétaire du CSE sur le panneau prévu à cet effet. Le Président le fait diffuser sur le réseau ou l’Intranet de l’entreprise.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi par le Secrétaire un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.

Les autres modalités de fonctionnement seront déterminées par le règlement intérieur du CSE. 



Article 7 : Consultations récurrentes 


Article 7.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue de ces consultations, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDES.


Article 7.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

Le nombre d'expertise dans le cadre des consultations récurrentes prévues ci-dessus est limité à une par année civile. 

Les conclusions de cette expertise seront retranscrites à l’occasion de la réunion de consultation du CSE. Afin de pouvoir préparer cette retranscription, une réunion pourra être organisée par les membres du CSE la veille ou le jour même de la réunion de consultation du CSE.
Cette réunion préparatoire ne pourra excéder 3 heures. Ces heures de réunion préparatoire seront considérées comme du temps de travail effectif, et ne seront pas déduites des heures de délégation.


Article 8 : Périodicité et modalités des consultations ponctuelles du CSE 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois et 15 jours calendaires, y compris en cas de recours à un expert.

S’agissant plus spécifiquement des consultations relatives aux arrêts techniques de l’usine, compte tenu des circonstances particulières de ces événements, l’avis du CSE doit être rendu le jour de la séance extraordinaire.
 
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.





Article 9 : Budgets du CSE


Article 9.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des Délégués Syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles. 


Article 9.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est composé, à l’exclusion de tout autre élément :

d’une contribution de la Société fixée à 1 % de la masse salariale brute,
de la rémunération de jours de dispense d’activité dans les conditions et limites fixées aux articles 5.2.3 et 5.2.4,
de la rémunération de jours de dispense d’activité à l’occasion des « sorties ski » organisées par l’Association Sport Loisirs (ASL) pour les enfants du personnel dans la limite de 8 samedis par an et par factionnaire membre de l’ASL. Ces dispenses d’activité seront accordées sous réserve des disponibilités d’effectif des services,
de la rémunération d’heures de dispense d’activité à l’occasion des activités pour l’Association du Personnel Cellulose d’Aquitaine (APCA) dans la limite de :
4 heures par semaine (lundi matin) pour un membre de l’association APCA 
2 jours par an (entre le 15 et le 31 décembre) pour procéder à la distribution des huitres pour les fêtes de fin d’année pour deux membres de l’Association APCA.

S’il est constaté qu’aucun évènement en lien avec l’ASL (sorties ski) et/ou l’APCA n’est organisé, il est alors convenu qu’il n’y aurait plus de dispense d’activité autorisée dans ce cadre.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.



Article 10 : Dispositions particulières

Les parties au présent accord rappellent que le nombre de siège au CSE et le nombre d’heures de délégation pour les membres du CSE ne peuvent légalement être prévues que dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral.

En conséquence de quoi, l’entreprise prend l’engagement de proposer dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral 10 sièges et 26,5 heures de délégation par membre titulaire.



Article 11 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.



Article 12 : Modalités de suivi 

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.



Article 13 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 14 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. 

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE Occitanie.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.



Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :
deux exemplaires déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature,

un exemplaire déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du Service du Personnel. Il sera également mis en ligne sur le réseau de l’entreprise.



Fait à Saint-Gaudens, le 10 août 2018, en 6 exemplaires originaux.



Pour l’entreprise :					Pour les Organisations Syndicales :
Le Directeur	Délégué C.G.T


	Délégué F.O.


	Délégué CFE-CGC