Protocole d’accord préélectoral 
Election des membres du CSE
de l’Unité Economique et Sociale (UES) EDF Renouvelables 2023


Entre :

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines,

EDF Renouvelables France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx Directrice des ressources humaines dûment habilité à l’effet des présentes,

EDF Renouvelables Services, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,


Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,
D’une part, 

et

Les organisations syndicales suivantes :

CGT représentée par xx/xx, Délégués Syndicaux ;

CFDT représentée par xx, Déléguée Syndicale;

CFE CGC représentée par xx/xx, Délégués Syndicaux; 



Préambule

Pour rappel, les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES EDF Renouvelables arrivent à échéance le 12 février 2023.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de l’élection des membres du Comité Social et économique  (CSE) de l’UES d’EDF Renouvelables. 

Conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales intéressées ont été informées de l'organisation des élections et invitées à une réunion le 15 Décembre 2022 par la Direction à négocier le protocole d'accord préélectoral. 

Afin de faciliter la mise en œuvre du processus électoral, un accord collectif organisant le recours au vote électronique pour ces élections a été signé le 9 janvier 2023. Les signataires de cet accord ont convenu de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire VE ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :

Article 1. Périmètre de l’UES

L’existence de l’UES d’EDF Renouvelables a été reconnue le 20 avril 2009, date introductive d’instance. Par accord en date du 6 janvier 2023 le périmètre de cette UES est reconnu entre les sociétés suivantes :

EDF Renouvelables 
EDF Renouvelables France
EDF Renouvelables Services 

Article 2. Périmètre du CSE


Article 3. Effectif de référence de l’UES - Nombre de sièges à pourvoir


Article 4. Collèges électoraux et répartition des sièges 

Pour les élections de la délégation du personnel du CSE, deux collèges sont constitués : 
2ème collège : constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise
Ce collège correspond aux personnes relevant des classifications 1.1. à 3.3 ETAM de la convention collective Syntec
3ème collège : CADRES : constitué des ingénieurs, les chefs de service et cadres de la convention collective Syntec 

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue, conformément à l’article L.2314-13 : 
collège ETAM (2ème collège au sens de l’article L.2314-13), qui regroupe 256,8  salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
collège CADRES (3ème collège au sens de l’article L.2314-13), qui regroupe 1208,9 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Article 5. Dates, heures et lieu des élections de la délégation du personnel du CSE

Le scrutin a lieu sous forme de vote électronique, conformément à l’accord vote électronique signé le 9 janvier 2023 (cf :annexe).  Les opérations de vote se dérouleront sur plusieurs jours : 
Du 2 février 2023 à 10 heures au 7 février à 16 heures pour le 1er tour
Du 15 février 2023 à 10 heures au 16 février à 16 heures pour le 2nd tour, le cas échéant


Article 6. Constitution et affichage des listes électorales


Article 7. Candidatures des salariés - Listes de candidats








Article 8. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège : 
collège ETAM (2ème collège au sens de l’article L.2314-13): 75,8 femmes et 181,1 hommes soit 29,51% femmes et 70,49% hommes
collège CADRES (3ème collège au sens de l’article L.2314-13): 423,4 femmes et 785,5 hommes soit 35,02% de femmes et 64,98% d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : 
collège ETAM (2ème collège au sens de l’article L.2314-13): 3 sièges dont 1 siège femme et 2 sièges homme 
collège CADRES (3ème collège au sens de l’article L.2314-13): 15 sièges dont 5 sièges femme et 10 sièges homme 


En application de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. 

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant. 

Article 9. Propagande électorale des candidats


Article 10. Modalités de vote

La Direction diffusera une invitation à mettre à jour son adresse personnelle sur le SIRH avant le 11 janvier 2023.

Le prestataire de vote électronique adresse à chaque électeur au plus tard le 27 janvier 2023, à son domicile, par courrier un code d’identification personnel généré de manière aléatoire, ainsi qu’un mot de passe (ci après dénommés « les identifiants »). 

En cas de perte ou de non réception par un électeur de ce courrier, de nouveaux identifiants seront générés et renvoyés selon les modalités fixées par l’accord vote électronique. 


Article 11. Composition et mission du bureau de vote 




Article 12. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats



Article 13. Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral




CGT représentée par xx/xx, Délégués syndicaux 



CFDT représentée par xx, Déléguée Syndicale 




CFE CGC représentée par xx/xx, Délégués Syndicaux








Pour la Direction

xx, Directrice des Ressources Humaines
Sur délégation de xx, Président Directeur Général d’EDF Renouvelables

Calendrier des opérations électorales
pour l’élection des membres du CSE





ANNEXE : accord relatif au vote électronique signé le 9 janvier 2023