ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMEMENT DU DELAI DE CONSULTATION 
DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DE L’ICCHSCT SUR LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE LA DIVISION OPERATIONNELLE IDM







Entre

Les sociétés de l’UES ATOS France, représentées par, dûment habilité(e), 

 ci-après, dénommées, l’« UES ATOS France  » ou l’« UES»,

d’une part,


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES ATOS France, à savoir : 


La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par 

La CFE-CGC, représentée par 


La CGT, représenté par 


Force Ouvrière, représentée par 

Le Spécis-UNSA, représenté par 


(Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »),

d’autre part,


ci-après collectivement désignées par « les Parties ».





Sommaire




Préambule



Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité central d'entreprise (CCE) ou comité d’établissement (CET) émet des avis et vœux. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, il dispose :
-  d'informations écrites transmises par l'employeur ;
-  de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ;
-  et d'un délai d'examen suffisant.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi (Loi 2013-504 du 14 juin 2013 article 8), sauf dispositions législatives spéciales, ce délai est fixé par accord, ou, à défaut d'accord, par décret. 

A l'expiration du délai, l’instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Les consultations pour lesquelles les délais sont fixés par accord ou, à défaut par décret, sont listées par l'article L.2323-3 du Code du travail. Il s’agit notamment des consultations ponctuelles entrant dans les attributions économiques.

A défaut d’accord collectif, la consultation, quel que soit l’objet sur laquelle elle porte, (sauf si une disposition législative fixe une durée particulière), doit intervenir dans un délai de :
1 mois en principe, au-delà, il est réputé avoir rendu un avis négatif ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
3 mois en cas d’intervention d’un ou plusieurs experts dans le cadre de la consultation se déroulant simultanément au niveau du CCE et des Comités d’établissement (Cet)
4 mois en cas de mise en place d’une ICCHSCT
Lors de la réunion du CCE de l’UES Atos France du 7 juillet 2018, débutait l’Information - consultation sur le projet d’évolution de l’organisation de la Division IDM. 
L’ensemble des membres de l’instance ont souhaité pouvoir aménager le processus d’information- consultation sur ce projet.

Prenant en considération:
l’importance de ce projet sein de l’UES Atos France,
la période traditionnelle de prise de congés d’été, 
la consultation conjointe du CCE UES Atos France,
la création d’une ICCHSCT,
les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées en vue d’examiner un aménagement des délais de consultation dans le cadre des dispositions des articles L.2323-3 alinéa 3 et L.2323-7 du Code du travail.
En effet, les parties ont jugé utile de décaler exceptionnellement l’issue de la procédure consultative au 18 décembre 2018 au plus tard pour le projet portant sur l’évolution de l’organisation de la Division IDM. 

Les Parties se sont rencontrées le 13 septembre 2018 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.
ARTICLE 1	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés françaises composant l’UES Atos France, dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par Atos S.E. (« Société Européenne).

La liste des sociétés auxquelles le présent accord est applicable est mentionnée en annexe 1. 

ARTICLE 2	OBJET  

Le présent accord a pour objet d’aménager les délais de consultation du Comité Central d’entreprise de l’UES ATOS France et de l’ICCHSCT concernant spécifiquement le projet d’évolution de l’organisation de la Division IDM. 

Le processus d’information – consultation qui a débuté le 12 juillet 2018 lors de la remise de la note d’information aux membres du CCE s’achèvera au plus tard le 18 décembre 2018. A cette date et à défaut d’avis des instances formulés antérieurement, les institutions représentatives du personnel concernées sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif. 

Conformément aux dispositions de l’article R.2323-1-1 du code du travail, l’avis de l’ICCHSCT devra être communiqué au CCE au plus tard 7 (sept) jours avant la date de fin du processus d’information-consultation indiquée ci-dessus. 

L’éventuel recours à une expertise ne peut avoir pour effet de décaler ou de proroger la date de fin du processus d’information-consultation indiquée ci-dessus. 
ARTICLE 3	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et 7 jours à compter 12 juillet 2018, et expirera le 18 décembre 2018 au plus tard. 

Les dispositions du présent accord sont applicables uniquement et exceptionnellement pour la procédure consultative concernant le projet visé en objet.

ARTICLE 4	DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ATOS France. 

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy-Pontoise et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil. 

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. 

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservées à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Les formalités de dépôt seront opérées par Atos. 

En 8 exemplaires originaux,



La Fédération CFDT F3C                                              Pour les sociétés de l’UES ATOS France




La CFE-CGC 





La CGT





Force Ouvrière 





Le Spécis UNSA





ANNEXE

LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD A SA DATE DE SIGNATURE




AGARIK
AVANTIX SAS
ATOS CONSULTING 
ATOS INFOGERANCE 
ATOS INTEGRATION
ATOS MANAGEMENT FRANCE
ATOS WORLDGRID
BLUEKIWI
BULL INTERNATIONAL
BULL ISS
BULL SA
BULL SAS
ELEXO
EVIDIAN
FASTCONNECT