Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique 
au sein de l’entreprise 






Le présent accord est conclu entre : 



La société XXX représentée par Monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines

Ci-après dénommée "l’entreprise"

d'une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives :

XXX, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

XXX représentée par Madame XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;






PREAMBULE

Le dialogue social constitue un facteur de performance économique et sociale. Il contribue à l'engagement des collaboratrices et des collaborateurs.

Afin de permettre aux instances représentatives du personnel d'exercer leurs missions avec efficacité, un accord de fonctionnement du Comité Social et Economique a été signé le 28/03/2019. Cet accord avait vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) et à définir le contenu des trois grandes consultations obligatoires du Comité Social et Economique ainsi que de la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESE).

Quatre ans après la mise en place des CSE, les parties au présent accord ont estimé nécessaire d'adapter ou de compléter ces modalités de fonctionnement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, les membres du CSE doivent être impliqués dans la prise en compte des conséquences environnementales des décisions de l'employeur. En conséquence, les parties conviennent de créer la commission environnement / climat. Cette commission aura vocation à traiter de la stratégie environnementale de l’entreprise, de ses engagements en la matière et aux suivis d'objectifs chiffrés. Ces données seront désormais intégrées à la BDES qui devient la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Pour une meilleure lisibilité de l'ensemble des dispositions, il a été décidé de réécrire l'accord initial et d'y intégrer les nouvelles dispositions. Cet accord vient donc se substituer à l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) du 28/03/2019.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de l’entreprise XXXX.

Article 1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE)

Les parties rappellent que conformément à l'accord du 25/03/2019 relatif au périmètre social et au vote électronique, l’entreprise XXX ne comporte pas d'établissements distincts et dispose en conséquence d'un Comité Social et Economique unique.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.


TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a pour principales missions : 
D'assurer l'expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise,
De gérer les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise,
De présenter les réclamations individuelles et collectives à l'employeur,
D’être consultés sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

Le Comité Social et Économique, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a également pour rôle :
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels,
D'analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile.

Article 2 - Composition du Comité Social et Economique

Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 

Le Président du Comité Social et Économique peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.

Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations. 



Bureau du Comité Social et Economique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d'indisponibilité momentanée, notamment pour l'élaboration de l'ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires).

De même, en l'absence, au cours d'une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. En cas d'acceptation de l'ensemble des titulaires du CSE, ces désignations peuvent être réalisées à main levée.

Les autres membres élus du Comité Social et Economique

Les élus du personnel

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.

Les parties rappellent que lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant de la même organisation syndicale et en priorité du même collège. 

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSE.
Les représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les invités 

Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail, sont invités :
Le médecin du travail,
Le responsable Prévention Santé Sécurité.

Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

D'autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d'une réunion. Les invités peuvent être : l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou les assistantes sociales au titre de l'action sociale. Ces personnes n'auront pas de voix délibérative.

Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique

Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique

La réunion du Comité Social et Economique fait l'objet d'un seul ordre du jour.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l'ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance. 

L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

La convocation et l'ordre du jour du Comité Social et Economique peuvent être envoyés aux membres du Comité Social et Economique sur leur adresse-mail professionnelle avec accusé de réception. 

Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Fréquence des réunions

Les parties conviennent d'effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d'août. 

Un planning annuel prévisionnel de ces réunions sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique.

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Au cours de ces réunions, un retour sera effectué sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT. 


Déroulement des réunions

Du fait des nombreux déplacements professionnels des membres du Comité, il sera possible de recourir, pour les réunions du Comité Social et Economique, à la visio-conférence.

Ce recours devra être prévu dans la convocation (ou le courrier d'accompagnement de l'ordre du jour).


Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d'une voix délibérative.

En conséquence, les personnes qui assistent à l'instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Par principe, les parties conviennent que les décisions de l'instance seront prises à main levée et à la majorité sauf lorsque des modalités de vote différentes sont légalement prévues (par exemple le vote secret).

Le vote par voie électronique pourra être utilisé en cas de nécessité et ce dans le respect des dispositions légales.

A défaut d'avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'issue d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication par l'employeur des documents nécessaires à la consultation.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d'un procès-verbal de réunion est obligatoire.

Le procès-verbal du Comité Social et Economique est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 





Attributions 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes : 
Visite d’agences, siège,
Formations à la Santé/Sécurité,
Traitement des EPI,
Préparation des DUER,
Analyse des accidents de travail / Retours sur les éventuels accidents du travail,
Suivi de l'ergonomie des postes de travail,
Suivi de l'organisation des équipes d'évacuation,
Retour des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger,
Missions d'inspection et d'enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.

Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du Comité Social et Economique : 
À la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu'il entraîne un arrêt d'au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
En cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
Sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du Comité Social et Economique mais en aucun cas elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au Comité Social et Economique dans ses attributions consultatives. 

Composition 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 3 membres élus au Comité Social et Economique qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel. 

Il peut s'agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du Comité Social et Economique.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. 

Les parties précisent que les suppléants, participant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bénéficieront de 10 heures par mois de délégation pour l'exercice de leur fonction. 

Fonctionnement 

Fréquence et déroulement des réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.

Ordre du jour et invités des réunions
L'ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire. Il est ensuite transmis à l'ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Lors des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être invités :
Le médecin du travail,
L'inspection du travail,
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le représentant de l'OPPBTP,
Le responsable interne prévention santé sécurité.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres de la Commission.

Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (RH, bienveilleurs …) pour participer à la commission. Leur nombre (y compris le Président de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.

Rapport synthétique des réunions
A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations, ...) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de l'instance pour observations et remarques. 

Le rapport définitif est remis au Secrétaire.

Autres commissions 

Afin de permettre une implication renforcée du CSE sur les questions environnementales et les conséquences de l'activité de l’entreprise sur l'environnement, les parties conviennent de créer une Commission environnement / climat composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents. Cette commission se réunira annuellement en fin d'année.

De plus, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes : 
Commission Egalité F/H, composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents, 
Commission Formation, composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents, 
Commission Handicap, composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents, 

Les désignations pour les membres des commissions pourront se faire à main levée. Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront précisées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 

Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique

Assiette des budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)

Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est composé de 2 grandes catégories de postes :
Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l'employeur : il s'agit des activités sociales prises en charge financièrement directement par l’entreprise et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Les coûts engendrés par les Activités Variables : il s'agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique décidées et prises en charges financièrement par celui-ci.

Modalités de calcul

Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.

Le budget consacré aux Activités Variables est calculé sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui est au minimum de 500 €.
Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l’effectif moyen annuel (hors stagiaires) en date du 31 décembre de l’année N pour le versement N+1.
Le montant total alloué au budget des ASC (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de 2 % de la masse salariale. 

Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d'assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.





Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique

Formation Economique 

Lorsqu'ils sont élus pour la première fois, ou qu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Formation Santé et Sécurité 

Dès leur désignation, les membres du CSE et prioritairement ceux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'une formation prise en charge par l'entreprise afin de leur permettre de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres du Comité Social et Economique.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours. 

TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité Social et Economique ont été formalisés dans l'accord de fonctionnement du CSE signé le 28/03/2019.  

La loi dite "Climat" du 22/08/2021 instaure une nouvelle obligation d'information du Comité Social et Economique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise lors des trois grandes consultations obligatoires.

Compte tenu de cette évolution et de la nécessité d'adapter le calendrier et le contenu de certaines consultations, les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 - Calendrier des consultations 

Les parties conviennent d'annexer, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel organisant les consultations obligatoires selon un calendrier adapté (cf. annexe 1). 

Article 2 - Contenu des consultations 

Les parties conviennent de maintenir l'organisation des consultations obligatoires autour des cinq thématiques suivantes et d'y intégrer les informations liées aux conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise.

Consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences 
Contenu :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Evolution prévisionnelle des effectifs
Indicateurs environnementaux : Présentation de la stratégie environnement / climat et des objectifs de l'entreprise

Consultation sur la situation économique, financière et environnementale 
Contenu :
Situation économique et financière :
Données relatives à l'année N-1
Capitaux propres
Endettement
Activité et Chiffre d'Affaires
Prise de commande
Résultats d'activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l'UE, l'Etat, les collectivités 
Perspectives de l'année (Actu 1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d'apprentissage
Indicateurs environnementaux au titre de l'année N-1 
Energie carbone 
Emissions totales de gaz à effet de serre directes et liées à l’électricité 
Intensité carbone des bâtiments construits sur leur cycle de vie 
% d'opérations visant le label BBCA (neuf et réhabilitation)
% d'opérations soumises à la RE2020 anticipant les seuils suivants de la RE2020
% d'opérations en construction bois
% d'opérations incluant au moins un dispositif de mobilité décarbonée ou à moins de 800m des transports en commun (hors logistique)
Economie circulaire
% d'opérations en réhabilitation
% d’opérations pratiquant le réemploi de matériaux
Nombre d'opérations permettant l'intensification d'usages (réversibilité, évolutivité d'usages, hybridation d'usages sur au moins un espace)
Biodiversité
% d'opérations visant un label Biodivercity ou Effinature
% d'opérations à biodiversité positive ou neutre (évolution CBS avant/après >-5%)

Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
Contenu :
Rapport Annuel Unique et prévisions en matière d'emploi (cf. annexe 2)
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1 
Indicateurs environnementaux liés à la sensibilisation et à la formation des collaborateurs (exemple : agir pour le climat, la fresque du climat…) 
Consultation relative à la formation professionnelle
Contenu :
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1

Consultation relative aux attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité
Contenu : 
Rapport d'activité de la médecine du travail
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
Rapport et programme annuel de prévention 

TITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La loi dite "Climat" du 22/08/2021 modifie la BDES qui devient la BDESE pour y intégrer les éléments environnementaux tels que détaillés précédemment. 

Le contenu de la BDESE correspond au contenu des consultations définies à l'article 2 du titre III, complété par les indicateurs de l'index égalité professionnelle Femmes / Hommes ainsi que par les éléments relatifs à la rémunération des financeurs du Groupe Bouygues. Les données sont intégrées à la BDESE pour l'année en cours et les données des années N-2 et N-1 sont accessibles.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous le logiciel "DOCAPOST" au sein du Groupe XXX. 




TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de signature.

Article 2 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Linkcity IDF.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 02/12/2022
En 5 exemplaires.

Pour l’entreprise Linkcity IDF

XXXX
Directeur Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives

Syndicat National FO du XXXX
XXX




Union CFTC des Métiers du XXX 
XXXX


ANNEXE 1 - PLANNING INDICATIF DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES






ANNEXE 2 - CONTENU DU RAPPORT SIMPLIFIE (à titre indicatif)


Activité et situation financière
Evolution de l’emploi et des qualifications
Travailleurs Handicapés