ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
 A L’ORGANISATION DES HORAIRES INDIVIDUALISES

Entre les soussignés 

ADSEA 17 LP association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place dorléac – 17 300 ROCHEFORT 
Représentée par 

ET

Le syndicat UNSA, 

Le syndicat CGT, 


Il est arrêté et convenu le présent accord.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle 

Article 1 : Champ d’Application :
Le présent accord concerne les personnels éducatifs non cadres au sein du PEAD (Placement Educatif A Domicile). La liste des salariés concernés n’étant pas exhaustive et susceptible d’évolution, une référence à cette organisation du travail sera mentionnée sur le contrat de travail. Sont exclus les salariés à temps partiel.

Les dispositions du présent accord peuvent s’appliquer aux salariés en contrat à durée déterminée, sauf dispositions contractuelles particulières. Pour ces salariés, la régularisation du débit/crédit d’heure devra intervenir avant la fin du contrat.

Article 2 : Définition : 
Le service PEAD conduit un ensemble de missions spécifiques qui sont réalisées par des travailleurs sociaux. Chacun intervient sur plusieurs mesures. La diversité des missions permet au salarié une diversité d’intervention qui peut varier dans le temps, à la demande des salariés ou de la direction.
Le présent accord dispose des conditions de fonctionnement des horaires individualisés.
Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement du service PEAD.

Article 3 : Modalités :
Il est mis en place en conformité avec la demande des salariés concernés, des horaires individualisés conformément aux dispositions de l’article L.3121-48 et suivants du code du travail, comportant des plages fixes et des plages variables :



3.1 Définition :
Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières du service PEAD.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.

3.2 Organisation :
Plage fixe : actuellement le jeudi de 9h30 à 12h30 
Plages variables : lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8 heures à 20 heures
Le jeudi de 8 heures à 9 heures 30 et de 12 heures 30 à 20 heures.

Les horaires de travail se répartissent du lundi au vendredi. 

A l’initiative du salarié, exceptionnellement, et pour des raisons de service, le personnel pourra être amené à travailler en dehors de ces plages horaires (au-delà de 20 heures), y compris le weekend (samedi et dimanche) et en accord de la direction.

En fonction des intérêts du service et après un temps de prévenance de 7 jours, d’autres plages fixes pourront être rajoutées.

Toute modification de l’activité existante pouvant emporter des contraintes d’organisation spécifique, pourra amener une modification de la plage fixe. Les modifications éventuelles seront actualisées en annexe sans remettre en cause le présent accord.

Article 4 : Les contraintes à respecter :
4.1 Les horaires de travail doivent respecter les contraintes légales et conventionnelles, notamment : 
Un maximum de 10 heures de travail effectif par jour, 
Un maximum de 44 heures de travail effectif par semaine
Une pause de 20 minutes après six heures de travail en continu
Un temps de pause minimum de 30 minutes pour le déjeuner.
Le temps de repas avec un jeune est un temps de travail.

4.2 Les horaires de travail doivent respecter les temps collectifs institutionnels auxquels participe le salarié :
	-Réunions générales et de services
	-Audiences           
	-Synthèses…
	- analyse de la pratique
	- réunion en lien avec l’enfant et sa famille

4.3 Les horaires prévisionnels seront renseignés par chaque salarié sur un planning prévisionnel hebdomadaire, remis le jeudi avant la semaine concernée et validés par la direction. Le prévisionnel précisera les contenus et lieux d’intervention, les heures de régulation, de congés ou d’absences diverses.

4.4 Les horaires de travail réalisés devront être renseignés chaque semaine par le salarié sur le relevé des horaires.
Le relevé précisera les contenus et lieux d’intervention, les heures de régulation, de congés ou d’absences diverses. Il sera signé par le salarié et par la direction. Il sera conservé par le service comme élément de justification des horaires

Les heures de régulation ne sont validées qu’à condition du respect d’une présence suffisante des salariés, déterminée par la direction. 
A chaque début de semaine il sera procédé à un relevé de situation des heures réalisées afin de réguler les cumuls débit/crédit.

Article 5 : Gestion des heures travaillées et des absences :
5.1 Gestion des heures :
Le report hebdomadaire du débit/crédit éventuel ne peut pas être supérieur à 9 heures.
Le cumul maximal débiteur/créditeur ne peut pas dépasser 14 heures.

La régularisation des débits/crédits d’heures se fera fin juin avec le relevé de situation, après validation par le chef de service, et le solde au plus tard le 31 décembre de l’année civile en cours sauf imprévus intervenant sur la dernière semaine d’activité de l’année qui seront récupérés sur l’exercice suivant. 
Des dérogations pourront être validées par la direction.
La régularisation du crédit d’heures doit faire l’objet d’un accord de la direction.

5.2 Absences :
Les absences (notamment congés, maladies, maternité, accidents, absences autorisées etc....) seront portées sur le relevé d’horaires individualisés.

Les absences d’une journée entière sont décomptées sur la base de l’horaire de référence divisé par le nombre de jours ouvrés du mois en cours, soit 7 heures pour une journée d’absence.

Les absences des membres de la délégation unique du personnel, en rapport avec leurs mandats, doivent être portées sur le relevé d’horaires individualisés, dans le cadre de leurs heures de délégation durant les plages mobiles ou obligatoires.

Article 6 : Régularisation de compte :
En cas de rupture du contrat de travail, il y a lieu de régulariser le crédit ou le débit d’heures à l’intérieur du délai de préavis.

A défaut, le débit d’heures sera retenu et le crédit sera payé au taux horaire normal.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de rupture de contrat de travail sans préavis.

Article 7 : Accident de trajet :
La liberté d’horaires a pour conséquence des variations concernant l’arrivée au travail et le retour au domicile du salarié.
En cas d’accident du travail, et pour être présumé accident de trajet, celui-ci doit être situé sur le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail et vice versa. On entend par « lieu de travail », le lieu où le salarié a eu pour mission d’intervenir.
Dans le cadre de sa mission, le salarié peut être amené à intervenir sur l’ensemble du territoire français.
 
Article 8 : Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont prioritairement récupérées selon la réglementation en vigueur mais seulement si elles ont été effectuées à la demande de la direction.

Il n’y a pas d’heures supplémentaires à l’initiative du salarié.

Article 9 : Suivi de l’accord :
Le suivi de l’accord est effectué à 6 mois pour la première année puis tous les ans dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. 

Article 10 : Révision – Dénonciation :
10-1- Révision de l’accord :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

10-2 : Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité.
Le présent accord reste en vigueur pendant un an au-delà du préavis de trois mois.

Article 11 : Agrément et validation :
Le présent accord est présenté à l’agrément, à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles via le site https://accords-agrements.social.gouv.fr.

Article 12 : Date d’effet de l’accord :
Le présent accord prendra effet dès sa signature par les parties. Il serait invalidé en cas de refus d’agrément par les services ministériels compétents.

Article 13 : Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, sur le site  et enregistré en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort. 
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et participants.

Fait en 5 exemplaires à Rochefort, 

Pour l'A.D.S.E.A.17 L.P						
Le Président du Conseil D’Administration, 				
					




Pour le syndicat UNSA,				Pour le syndicat CGT,