Entre :

La Société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE
Société par Actions Simplifiée au capital social de 540 000 euros Inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 588 202 119
Dont le siège social est situé 92, route de la Bourdaudière – 49650 ALLONNES
Représentée par en qualité de Président


Et :

La Société ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital social de 723 000 euros Inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 444 951 818
Dont le siège social est situé 23, route de la Gravelle – 49650 ALLONNES
Représentée par en qualité de Président

D’une part,

Et :

Membres titulaires du Comité Social et Economique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE Représentant la délégation des membres du Comité Social et Economique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Par courrier en date du 15 octobre 2022, les sociétés ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE et ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL ont conjointement invité les cinq unions départementales des organisations syndicales représentatives au plan national (FO, CGT, CGC, CFDT, CFTC) à négocier un accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE et ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL ainsi qu'à l'éventuelle prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE.

Aucune organisation syndicale ne s'est manifestée à la réunion de négociation fixée le 28 novembre à 14 heures ni mandaté un salarié ou un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE.

Dans ces conditions, la négociation du présent accord a pu être engagée avec les membres titulaires du Comité social et économique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE.



Le présent accord résulte des échanges intervenus à l'occasion de la réunion du 7 octobre 2022 avec la direction des deux sociétés ainsi que la réunion du Comité Social et Economique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE du 10 octobre 2022.

Il a pour objet la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE et ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL ainsi que la prorogation des mandats des de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE.


Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

La société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE, représentée par en sa qualité de Président,

La société ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL, en sa qualité de Président.


Elles conviennent que l'unité économique entre ces deux sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

La concentration des pouvoirs de direction

	le capital social des deux sociétés est détenu par le même actionnaire, la société ENZA ZADEN BEHEER,
	l'expert-comptable des sociétés est identique,
	le commissaire aux comptes des deux sociétés est identique
	la politique générale est commune

La complémentarité des activités.

Elles conviennent que l'unité sociale entre les deux sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

même convention collective,
mêmes régimes de protection sociale,
même politique de rémunération,
gestion unique et centralisée du personnel,
stratégie et politique sociale commune.



Article 2 - Instance représentative du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu d'organiser les élections d'une instance commune de représentation du personnel au niveau de l'ensemble de l’unité économique et sociale caractérisée.

En l'état, la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE est dotée d'un Comité Social et Economique constitué des élus suivants :
4 titulaires
2 suppléants

La société ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL a élu un membre titulaire et un membre suppléant le 13 décembre 2018. Toutefois, ne disposant plus de représentants du personnel à ce jour suite à un départ à la retraite et une démission de mandat, elle connait une carence temporaire dans l’attente des prochaines élections.

Des élections seront donc organisées afin d'élire le Comité Social et Economique de l'ensemble du personnel constituant l'unité économique et sociale.

Compte tenu de l'effectif cumulé des deux entités juridiques constituant l'unité économique et sociale correspondant à 90 salariés actuellement, il conviendra à priori d’élire 5 titulaires et 5 suppléants. 

Article 3 - Prorogation des mandats de la délégation des membres au Comité Social et Economique

Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE expirera le 13 décembre 2022.

Pour permettre d'organiser les élections du prochain Comité Social et Economique dans les meilleures conditions et pour tenir compte de la réorganisation actuelle au sein du groupe, les parties conviennent à l'unanimité de proroger les mandats en cours jusqu'à l'organisation des prochaines élections, lesquelles sont fixées d'un commun accord et unanimement au plus tard à compter du 28 avril 2023, correspondant à la date envisagée du premier tour de scrutin. 

Pour les mêmes raisons, les parties conviennent à l'unanimité de proroger la carence du membre du Comité Social et Economique au sein de la société ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL, au plus tard jusqu’au 28 avril 2023.

Article 4 - Participation

Les parties conviennent de dénoncer l’accord de participation conclu le 15 octobre 2015 ainsi que l’avenant à cet accord signé le 2 avril 2020 au sein de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE et de conclure un avenant élargissant le champ des bénéficiaires à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale.

Article 5 - Durée et effet de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée pour les dispositions concernant la reconnaissance de l'unité économique et sociale.

Il est en revanche conclu à durée déterminée concernant la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE et la carence au sein de la société ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL jusqu'à la date du premier tour des prochaines élections envisagée au plus tard le 28 avril 2023.




Article 6 - Notification et dépôt	
	
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord
sera déposé par les sociétés ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE et ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saumur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de chacune des deux sociétés par affichage.

Il est également remis aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique signataires du présent accord.

Fait à Allonnes, Le 09/12/2022,

En trois exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie



Pour la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE






Pour la société ENZA ZADEN FRANCE COMMERCIAL






Pour le Comité social et économique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE





Pour le Comité social et économique de la société ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE