PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PORTANT SUR LA REMUNERATION





Entre :

La société ***************** dont le siège social est situé *******************************, représentée par M. ********************, Président.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par Mr *****************************. 


D'autre part

Il a été conclu le présent accord.


Art. 1er. – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2132-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération.

Son champ d'application est la Société *******************, ainsi que la société **************** à*********************. Il concerne l'ensemble des salariés inscrits aux effectifs à la date du 30/06/2018, sous contrats CDD et CDI hors mandataires sociaux et hors saisonniers d’été.


Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des 







avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – Objet

L'objet du présent accord a pour  objet de déterminer des enveloppes d’augmentations pour l’année 2018.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le présent accord résulte des différentes réunions d’échange entre la direction et l’organisation syndicale selon le calendrier suivant :


26/06/2018 : réunion préparatoire à Saint-Etienne = mise en place de l’accord suite à cette réunion préparatoire fixant les modalités de déroulement et précisant les documents remis au délégué syndical
07/07/2018 : 1ère réunion à Lestrem= remise des propositions de la CFDT et des contre-propositions de l’entreprise 
20/07/2018 : 2èe réunion à Lestrem = échanges sur les propositions respectives 
27/07/2018 : 3ème réunion à Lestrem = finalisation de l’accord


Art. 4. – Salaires

Augmentation générale pour les NON CADRES

Attribution d’une augmentation générale mensuelle brut par personne au 01/09/2018 de : 

25 € par salaire brut fixe inférieur à 1900 €
20 € par salaire brut fixe entre  1 901 € et 2 100 € 
15 € par salaire brut fixe entre 2 101 € et 2 400 € 
10 € par salaire brut fixe supérieur à 2 401 € 










Cette augmentation est basée sur le salaire brut fixe hors primes d’ancienneté, hors avantages en nature, hors toutes autres primes  (de paniers, d’objectifs, exceptionnelles, de présence, commissions, de contraintes) et hors heures supplémentaires. 

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux salariés qui au 01/09/2018 :

Seront en préavis de rupture de contrat
Seront en absence prolongée supérieure à 1 an, pour quelque raison que ce soit
De plus, pour les salariés en temps partiel, le montant de l’augmentation sera proratisée au temps de travail effectif, soit à temps plein.


Augmentation individuelle CADRES et NON CADRES

Attribution d’une enveloppe pour les augmentations individuelles au 01/09/2018 comme suit :

1.50 % de la masse salariale cadre (hors commissions, primes, avantage en nature, …) pour les CADRES 

0.40 % de la masse salariale des salaires bruts fixes inférieurs à 1 900€  (hors commissions, primes, avantage en nature, …) pour les NON CADRES ayant un salaire brut fixe inférieur à 1 900€

0.60% de la masse salariale des  salaires bruts fixes entre 1 901 € et 2 100 € (hors commissions, primes, avantage en nature, …) pour NON CADRES ayant un salaire brut fixe entre 1 901 € et 2 100 €

0.80% de la masse salariale des salaires bruts fixes entre  2 101 € et 2 400 € (hors commissions, primes, avantage en nature, …) pour NON CADRES ayant un salaire brut fixe entre  2 101 € et 2 400 €

1.10% de la masse salariale des salaires bruts fixes supérieurs à 2 401 € (hors commissions, primes, avantage en nature, …) pour NON CADRES ayant un salaire brut fixe supérieur à 2 401 €


Cette augmentation individuelle ne s’appliquera pas aux salariés qui au 01/09/2018 :

Seront en préavis de rupture de contrat
Seront en absence prolongée supérieure à 1 an, pour quelque raison que ce soit





Cette augmentation sera proposée par l’encadrement à la Direction pour approbation. 
Cette augmentation inclus les changements de fonction.


Prime de contraintes
A ce jour la prime de contrainte est à 3 € par jour par personne et passera au 01/09/2018 à 3.10 € par jour par personne.


Art. 5. – Formalités

Le présent accord fera l’objet d’une information au comité d’entreprise le 25/09/2018.

Le présent accord sera adressé sous quinzaine à Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Le présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Saint-Etienne en 5 exemplaires originaux.

Le 3 août 2018


Fait à Lestrem en 5 exemplaires originaux.

Le 27/06/2018




Le Président							Le Syndicat CFDT