ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 
POUR L’ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la société Bien Etre et Assistance, dont le siège social est situé 1, rue Mozart – 92110 CLICHY LA GARENNE représentée par Monsieur -------------- en sa qualité de Directeur Général
Ci après dénommée « l’Entreprise »
d’une part ;
ET :
La CDFT représentée par Madame ----------------, déléguée syndicale

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord en application des articles L.2242-1 à L.2242-8 et suivants du Code du Travail :

Article 1 – Réunions et cadre de la négociation
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont réunies dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 10 janvier 2018 et 17 janvier 2018. 
Lors de la première réunion du 10 janvier 2018, la Direction a présenté le  entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 2323-57 du Code du travail ainsi que les données relatives aux salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail. 



Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés sous Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée de la société BIEN ETRE ASSISTANCE.

ARTICLE 2 – SALAIRES 

2 -1 - CHAMP D’APPLICATION- ELIGIBILITE 
Salariés de statut Employé, Agent de Maitrise ou Cadre ;
Titulaires d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée ou Déterminée ;
Ayant une ancienneté continue, au sein de la société Bien Etre Assistance, de 6 mois révolus au 31/12/2017 (date d’entrée effective au sein de l’entreprise avant le 01/07/2017 et présent au 31/12/2017) ;
Les salariés présents au 1er janvier 2018, dont le contrat de travail n’est pas suspendu.

N’entrent donc pas dans le champ d’application des augmentations, les salariés absents au 1er janvier 2018 en congé sans solde, sabbatique, congé parental d’éducation.

Situation des salariés (tous statuts confondus) en arrêt longue maladie 
Les salariés en longue maladie à la date de prise d’effet de la mesure d’augmentation de salaire effectif, se verront éventuellement appliquer les mesures d’augmentation à la date de reprise de leurs fonctions, sans effet rétroactif.

Article 2-2 : MONTANT ET MODALITES DE CALCUL


AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

Le pourcentage d’augmentation Individuelle vient s’appliquer sur le salaire fixe annuel brut de base de l’année 2017.

Afin de valoriser les réalisations individuelles de l’année écoulée, une enveloppe de 1,1% calculée sur la base de la masse salariale annuelle brute de base de l’année 2017 des salariés (tous statuts confondus) éligibles aux augmentations, est consacrée aux augmentations individuelles.

Le montant de l’enveloppe sera calculé et réparti par service, sans distinction de statut. La cote part de l’enveloppe attribuée à chaque salarié sera décidée au regard de critères objectifs relatifs au mérite et aux performances constatées durant l’année 2017.

Une possibilité est ouverte aux managers de verser des primes individuelles (prime exceptionnelle en un versement unique en Février 2018).
Si le manager décide d’allouer une partie de l’enveloppe des augmentations individuelles à des primes individuelles, le montant de cette dernière sera minoré d’autant.

A titre d’exemple :
Enveloppe globale de 1,1% 
Si l’enveloppe des primes individuelles est de 0,3% alors l’enveloppe de l’augmentation individuelle sera de 0,8 %
 
Le montant AI + PI ne peut donc pas dépasser l’enveloppe de 1,1%.

Des ajustements complémentaires pourront être décidés avec le CODIR, au cas par cas, pour tenir compte des particularités, situations exceptionnelles et/ou afin de réduire ou compenser les éventuels écarts constatés à résultats équivalents sur des postes identiques.

Article 2.3 - DATE DE PRISE D’EFFET DES AUGMENTATIONS

La mise en œuvre des augmentations se fera sur la paie de Février 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

ARTICLE 7 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord, entraine la suppression automatique de toute disposition qui aurait pu être établi auparavant concernant les dispositions modifiées par le présent accord sans qu’aucune procédure de dénonciation soit nécessaire. 

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

L’employeur s’engage à :

• communiquer le texte au comité d’entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux (art. R.2262-2 du Code du travail) ;
• afficher aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement, et indiquant le lieu où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence (art. R.2262-3 du Code du travail). 
• mettre en ligne sur l’intranet un exemplaire du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord, sera déposé à la diligence de l’employeur : 

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du département des Hauts de Seine.
- en un exemplaire à l’Inspection du Travail de Clichy.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. 


Fait à Clichy, le 17 Janvier 2018










Pour le Syndicat CFDT	Pour la Direction

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Déléguée Syndicale CFDT	Directeur Général
	Bien Etre Assistance