ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES



Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement public du Loiret, dont le siège administratif est situé 25 Boulevard Jean Jaurès – 45000 ORLEANS, représentée par           , en sa qualité de Président, et par               , en sa qualité de Directeur Général de l’Association.

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par             , en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale CGT représentée par              , en sa qualité de Déléguée syndicale.



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Tous les salariés sont concernés, quelles que soit la forme de leur contrat de travail (CDI/CDD, temps plein/temps partiel), leur statut et leur ancienneté.

Le droit d’expression s’exerce sur les lieux de travail. Il est rémunéré comme tel.

Les opinions que les salariés, émettent dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement quelle que soit leur place dans l’organigramme de l’établissement.


Article 1 Niveau d’organisation et Fréquence

Le droit d’expression des salariés peut s’exercer dans le cadre de trois réunions annuelles maximum et à deux niveaux différents : niveau Etablissement et niveau Catégories de personnels et/ou de groupes de travail
A chaque niveau, au moins une réunion doit être mise en place annuellement. Chaque niveau a accès aux outils numériques à disposition de l’association, notamment la messagerie.


		Article 1-1  Niveau de l’établissement.
Ce niveau concerne l’ensemble des salariés de l’établissement ou service.

Article 1-2  Niveau des catégories de personnels et/ou de groupes de travail

Les réunions peuvent se dérouler par groupes de travail (services, unités, quartiers…)
Ce niveau concerne les catégories suivantes de personnels selon la dénomination de la CCN 66 :
-  personnel éducatif : externat- internat- technique- 
    surveillant de nuit-assistante sociale
-  personnel services généraux
-  personnel administratif
-  personnel para- médical et médical
-  personnel psychologue
-  personnel pédagogique auquel peuvent être rattachés les enseignants mis à disposition Education Nationale, temps s’exerçant dans le cadre de leur mise à disposition
-  personnel cadre hiérarchique

Dans ce cadre, des catégories de personnels peuvent se regrouper, si nécessaire.

Article 2 Durée

Les réunions consacrées au droit d’expression ont une durée d’une heure et demie maximum, comprenant le temps de rédaction des demandes et propositions, ceci afin de favoriser une transcription fidèle.

Article 3 Mode d’organisation

		Article 3-1  Mise en place, modalités de report
La réunion consacrée au droit d’expression des salariés est mise en place à l’initiative du Directeur d’établissement ou de service, qui l’inscrit dans le planning des réunions, après avis consultatif des instances représentatives. 
Deux semaines avant la date de la réunion, une information pour rappel aux salariés est faite, sous forme d’affichage ou par mail.

Pour l’organisation et la bonne continuité du service dans les structures, il est demandé aux salariés, souhaitant participer à la réunion et dont le remplacement est nécessaire, d’en informer leur hiérarchie au moins une semaine avant.

Le cas échant, le report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et devra impérativement faire l’objet d’une information aux IRP avant diffusion de l’information aux salariés. 
Le report de la réunion ne peut excéder deux mois.

		Article 3-2  Animation de la réunion
Lors de chaque réunion, il est désigné un animateur par le groupe et par roulement.
Il est également désigné un secrétaire permettant l’élaboration d’un relevé des demandes et propositions des salariés. Une feuille de présence est établie.
		
Article 3-3  Transmission du relevé.
A la fin de chaque réunion, le secrétaire de séance transmet à l’employeur ou son représentant, l’ensemble des demandes et propositions.
Le secrétaire transmet également le relevé des demandes et propositions des salariés aux Délégués syndicaux et aux représentants du personnel.

Article 4 Réponses de l’employeur ou de son représentant

Dans un délai minimum de 15 jours et maximum 1 mois, après le dépôt du relevé des demandes et propositions des salariés auprès de l’employeur, celui-ci ou son représentant informe les instances représentatives du personnel des réponses aux propositions et demandes des salariés sous forme écrite.

De plus il s’assure de l’accessibilité de ces informations pour l’ensemble du personnel.

Article 5 Personnels d’encadrement ayant responsabilités hiérarchiques.

Dans le cadre des réunions au niveau de l’ensemble de l’établissement ou du service, les personnels d’encadrement participent à cette réunion dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Dans ce cadre, la présence des personnels d’encadrement ne pourra en aucun cas être une entrave à la liberté d’expression des salariés.

Article 6 Date d’effet et durée.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, avec évaluation intermédiaire dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 
Il prendra effet le premier jour du mois suivant la signature de l’accord.

Article 7 Publicité de l’accord.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Orléans. 


Orléans, Le 12 juillet 2018


Le Président de l’ADPEP 45					La Déléguée Syndicale Centrale CFDT






Le Directeur Général des PEP45					La Déléguée Syndicale Centrale CGT