ACCORD DU 15 DECEMBRE 2022
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)



Entre :
La société NEXANS INTERFACE SAS, représentée par, d’une part

ET

les organisations syndicales soussignées, d’autre part


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule et Diagnostic

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la société NEXANS INTERFACE. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société NEXANS INTERFACE (sites de Vrigne Aux Bois et Courbevoie), ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Historique d’activité 



Deux faits notoires sont à indiquer quant à cet historique d’activité :
Une première baisse en 2020 suite à la situation sanitaire, mais également aux problématiques d’approvisionnement ;
Une deuxième baisse liée aux clients : Orange, client principal qui a réduit ses commandes (stocks trop importants mais également arrivée à maturité du déploiement de la fibre en France), baisse des autres clients également et pour l’instant pas suffisamment d’ouverture de marché à l’étranger pour compenser.




2. Prévisions d’activité et pérennité de l’entreprise

A court terme, l’analyse de la charge montre que celle-ci est trop faible pour occuper l’ensemble de nos salariés sur fin 2022 et le début d’année 2023.






Pourtant cette analyse prend en compte l’arrêt du travail posté pour la majorité des ateliers ainsi qu’un certain nombre d’actions prises sur la fin d’année 2022:

Congés supplémentaires
Chantiers 5 S
Nettoyage et amélioration des lieux de travail
Planification de formations / information: en plus des 73 personnes passées en atelier fresque du climat et des 83 personnes passées en atelier Golden Rules lors des périodes de faible charge (soit 468h), il est planifié sur fin novembre et décembre les formations SST : 22 personnes x 7h (154h), des fresques du climat 2 groupes de 18 personnes x 3h (108h), des ateliers Golden Rules 3 groupes de 12 personnes x 3h (108h)

Enfin, d’autres actions sont réalisées : transfert de 4 salariés à NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE dès le 5 décembre 2022, mais la charge de Donchery diminue également et ce transfert pourrait s’arrêter rapidement.












Les prévisions de début d’année sont là mais en attente de concrétisation dans le carnet de commande.
Les commerciaux travaillent également sur l’obtention d’un marché avec le client Free qui pourrait nous permettre de terminer l’année 2023 avec une activité moins morose, mais les réponses des clients ne sont attendues qu’en début d’année 2023 pour un démarrage de production avant le milieu d’année.

Même si les ateliers de production sont les plus touchés, l’ensemble des activités peuvent être impactées. 

Le dispositif est donc demandé pour l’ensemble du personnel excepté les personnels des activités commerciales et Front Office / Back Office (FOBO) qu’il est nécessaire de garder mobilisés pour soutenir l’activité commerciale et traiter toute commande permettant d’améliorer la situation à court et moyen terme. 


Article 1. – Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’entreprise 
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise (Nexans Interface pour ses sites de Vrigne Aux Bois et de Courbevoie).


Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise excepté les activités commerciales et le FOBO (Front Office Back Office).

1.2.2. Salariés concernés par l'ARME
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau ci-dessous sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..






Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en accord avec la délégation syndicale, à 30% en moyenne de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité sur une période donnée. L’entreprise choisit la réduction avec un maximum 1 à 2 jours par semaine, et un maximum de 5 jours par mois.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Il est entendu que les salariés sont autorisés à poser tout type de congé en lieu et place des jours d’activité partielles.

Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Il n’y aura aucun impact sur la mutuelle et la prévoyance (les salariés ne seront pas considérés comme suspendus pour ces 2 éléments).
L’impact sur le treizième mois sera neutralisé à hauteur de 15 jours chômés par personne (sur l’ensemble des 6 mois).


Article 4. – Engagements en matière d’emploi

4.1 Salariés concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi ;

4.2 Préciser la durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée du présent accord soit du 16 décembre 2022 au 15 juin 2023 :
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : 
ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
ne pas procéder à une Rupture Conventionnelle Collective

4.3 Cas de dégradation de la situation économique ou de perspective d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la Société NEXANS INTERFACE décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
A contrario, en cas de reprise de l’activité le présent accord ne serait pas renouvelé au-delà du 15 juin 2023.
Un point spécifique d’activité sera fait tous les 2 mois en CSE à compter du mois de janvier 2023.

Article 5. – Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites ou non dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, aux personnels placés en activité partielle et tout particulièrement aux 73 salariés relevant des activités de production, plus particulièrement concernées par le dispositif d’activité réduite.
Une attention particulière sera portée aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique, ainsi qu’aux actions de formation certifiantes.
Si l’entreprise peut bénéficier de subventions dans le cadre de financement type, FSE…etc… elle montera les dossiers nécessaires en partenariat avec l’OPCO2i.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, pour une VAE, ou de la mise en place d’un Congé de Transition Professionnelle, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Article 6. – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées, en même temps que les membres du CSE,  tous les 2 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée lors du CSE du mois, à compter du mois de janvier 2023 et les éléments communiqués seront intégrés au compte-rendu de la réunion.

Article 7. – Date de début et durée d’application de l’activité réduite

7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 16 décembre 2022.

7.2. Durée de recours au dispositif
NEXANS INTERFACE  souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois consécutifs ou non, et il a pour terme le 15 juin 2023.

Article 8. – Validation de l’accord collectif

8.1. Validation
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. En cas d’avenant de prolongation, l’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

8.2. Information à l’intention de l’administration
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 2 mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise NEXANS INTERFACE; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9. – Informations des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement 7 jours avant son déclenchement , par tout moyen, pouvant inclure un envoi par mail.
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation



Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois renouvelable, soit du 16 décembre 2022 au 15 juin 2023.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévu à l’article 7.2 du présent accord. 

Article 11. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 12. – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.













Signatures

Fait à Vrigne aux Bois  le 15 décembre 2022

Le Directeur de Site


Pour la délégation syndicale CGT,	


Pour la délégation syndicale CFDT,	 


Pour la délégation syndicale CFE-CGC,