ACCORD DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE
POLYSOUDE S.A.S. dont le siège social se situe à 2 rue Paul Beaupère – 44300 NANTES,
Représenté par ………………………………………., Président, d’une part, 
ET
………………………………., salarié, délégué syndical de la CGT
…………………………………, salarié, délégué syndical de l’UNSA, d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PARTIE I. PREAMBULE
Article 1 : affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, Polysoude réaffirme l’importance du bon usage des outils numériques et de communication, à caractère professionnel, et de la nécessaire régulation de leur utilisation. Ceci permettant d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés. 
L’article 55 de la loi n°2018-1088 du 8 août 2016 a rendu obligatoire la négociation sur le droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés. 

Article 2 : définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté, en dehors de son temps de travail habituel aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels (exemple : téléphone personnel), pour un motif professionnel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables professionnels, réseaux filaires, etc.
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique professionnelle, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, hors déplacements professionnels ou voyage. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congé, les temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


PARTIE II. BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS 
Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication, à caractère professionnel, hors temps de travail
Il est rappelé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer la messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence
Pour toutes les absences du lieu de travail habituel, prévoir le transfert de ses appels téléphoniques de son poste fixe à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Le fait de ne pas répondre à ces courriels, messages ou appels téléphoniques ne peut être en aucun cas constitutif d’une faute. Il en est de même pour le fait de ne pas rappeler ou répondre aux personnes en question.
Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, toutes réponses à des courriels et messages professionnels sont à limiter sur la plage horaire suivante : 20h00-6h00 heure française. 
De même, des appels téléphoniques professionnels sur les téléphones personnels ou professionnels sont à proscrire de 20h00 à 6h00 heure française.
La détermination de cette plage horaire est indépendante de l’obligation de respecter la durée du repos quotidien, à savoir les 11 heures consécutives par jour. Tout salarié doit obligatoirement bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.
Une urgence peut être de nature à permettre une dérogation à la plage horaire définie ci-dessus. Une situation d’urgence, dans le cadre de Polysoude, peut être caractérisée lorsqu’un salarié en mission a la nécessité de joindre un collègue ou un supérieur en dehors de la plage horaire mentionnée ci-dessus.
Une urgence peut aussi être caractérisée lorsque survient un événement mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes de l’entreprise.

Article 4 : Accès aux outils en cas d’absence
Des outils permettent d’accéder à distance à la boîte mail professionnelle sur laquelle sont partagées les informations internes (Poly’Comm, Comptes rendus de CSE etc.). 
		
PARTIE III. SENSIBILISATION 
Article 5 – Actions menées par l’entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et de l’application des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

PARTIE IV. CONDITION DE MISE EN ŒUVRE 
Article 6 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le 1er octobre 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 septembre 2021. 

Article 7  – Suivi de l’accord
Par le présent accord, les parties s’engagent dans une démarche volontariste de promotion de la déconnexion.
Article 8 – Révision possible de l’accord
Cet accord pourra être consultable par tous les salariés de l’entreprise et mis à jour si nécessaire.
Il est convenu entre les parties que cet accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.  Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être accompagnée d’une proposition sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Article 9 – Clause de rendez-vous
Depuis la loi du 8 août 2016, tout accord collectif doit prévoir une clause de rendez-vous. 
Dans un délai de 1 mois avant la prochaine négociation triennale sur le droit à la déconnexion.

Article 10 – Notification et dépôt de l’accord
Le présent article sera notifié à chacune des organisations représentatives de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
De plus, dans le respect des articles D.2231-2 et D.2234-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (ci-après DIRECCTE) et aux greffes du conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2018.

Pour les Organisations Syndicales 						Pour la Direction