Accord de méthode relatif à la procédure d’information- consultation du Comité Social et Economique et aux négociations avec les organisations syndicales représentatives 
concernant le projet de réorganisation de l’activité DX 
de la société Siemens Healthcare SAS et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi afférent
(article L.1233-24-1 du Code du travail).

Entre
La Société SIEMENS HEALTHCARE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6, rue du Général Audran, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 810 794 800, représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, et XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes.

Ci-après, dénommée la « Société », 
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- La CFE-CGC représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
- La CFTC représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
- FO représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
- UNSA représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
Ci-après, dénommées les « Délégations Syndicales » ou « OSR »
D’autre part, 
Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »



Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de la société Siemens Healthcare (ci-après la « Direction ») a engagé un processus d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE), processus dans le cadre duquel est également impliquée la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), sur le projet de réorganisation de Siemens Healthcare et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après le « Projet » et le « PSE »).
Ainsi, lors d’une réunion dite « R0 » en date du 29 août 2023, la Direction a :
Fait part de sa volonté d’entrer dans une démarche de concertation avec les organisations syndicales représentatives (ci-après les « OSR ») en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, dans le cadre des dispositions des articles L.1233-24-1 et suivants du Code de travail et a ainsi annoncé l’ouverture de négociations avec les OSR en ce sens,
Remis au CSE les documents suivants :
Une note d’information économique sur le projet de réorganisation, ses raisons économiques et l’organisation projetée et ses conséquences potentielles (Livre II),
Une note d’information portant sur les conséquences potentielles du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV),
Un projet d’accord majoritaire qui serait néanmoins repris sous forme de document unilatéral à défaut d’accord et qui serait soumis à la validation/homologation de la DRIEETS (Livre I). 
C’est dans ce cadre que les Parties ont entendu engager une négociation en vue de conclure le présent accord collectif d’entreprise dont l’objet est de définir et préciser une méthodologie permettant de privilégier la qualité du dialogue social dans le cadre des procédures d’information-consultation du CSE et de négociations avec les OSR.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de :
l’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation de Siemens Healthcare et le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi et ses mesures sociales, 

l’implication de la CSSCT dans la procédure ci-dessus mentionnée,

la négociation d’un accord collectif portant sur le contenu du PSE et les mesures sociales d’accompagnement tel que prévu par l’article L 1233-24-1 du Code du travail avec les OSR.

À la suite des réunions de négociation entre la Direction et les OSR en date des 31 août, 5, 7 et 13 septembre 2023, les Parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent accord, dit « Accord de méthode » (Article L.1233-21 du Code du travail) dans les termes et conditions suivantes :



SOMMAIRE


Article I : Objet et champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à la société Siemens Healthcare qui envisage de mettre en œuvre au cours de l’année 2023 un projet de réorganisation de son activité DX.
Le présent accord fixe notamment les points suivants :

le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation et ses conséquences sociales au titre des articles L.2312-39 et L.2312-40 du Code du travail (« livre II ») et sur le PSE au titre des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail (« livre I »),

le calendrier des réunions de la CSSCT sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et les mesures de prévention conformément aux articles L.2315-28 et suivants du Code du travail,

le calendrier des réunions de négociation avec les OSR en vue de la signature d’un accord majoritaire en application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail portant PSE,

les moyens mis à la disposition des instances représentatives du personnel (ci-après « IRP ») précitées, à savoir le CSE, dont la CSSCT et les OSR dans le cadre des procédures susvisées, 

les modalités d’intervention de l’expert, 

les modalités d’information du personnel par la Direction et les IRP sur le déroulement des procédures susvisées.

Les acteurs du dialogue social 
La direction de Siemens Healthcare
La Direction confirme sa volonté de s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social constructif et souhaite privilégier la concertation et la négociation avec les IRP dans le respect des rôles et prérogatives de chacun.
Les organisations syndicales représentatives
Les OSR seront en charge de la négociation de l’accord majoritaire via les délégations syndicales composées de 4 membres dont au moins 4 Délégués Syndicaux (DS). Les parties conviennent que chaque DS pourra être accompagné par au maximum deux collaborateurs(trices) durant les réunions de négociation appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Chaque DS est en charge d’informer le(s) collaborateurs(trices) qu’il invite des dossiers et sujets des réunions auxquelles il participe. Le DS et ses accompagnants devront également se tenir respectivement informés des dossiers et sujets des réunions évoquées en cas d’absence à une ou plusieurs réunions.
Les DS prennent acte de la volonté de la Direction d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire en application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail. 
Le Comité Social et Economique 
Dans le cadre de ses attributions, le CSE sera informé et consulté sur :
L’opération projetée et ses modalités d’applications 
Le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions d’emplois, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre de licenciement, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues dans le PSE) sauf accord majoritaire 
Les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et les mesures de prévention
Les conséquences environnementales 
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties acceptent de réunir la CSSCT afin d’éclairer et de préparer le CSE sur la consultation relative aux conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail du projet. 
En ligne avec ses attributions, la CSSCT traitera notamment les thèmes suivants : 
-	Analyse de l’état des lieux et prévention des risques « RPS » induits présentées par la Direction le cas échéant par l’annonce du projet et ses conséquences sur l’emploi et les salariés (ceux qui partent et ceux qui restent dans l’entreprise)
-	Examen des impacts du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé physique et mentale sur la base notamment de la note relative aux aspects santé, sécurité et conditions de travail (Live IV).
La CSSCT établira un rapport qu’elle remettra au CSE le 16 novembre 2023.
Article 2 : Procédures et délais
Procédure de négociation avec les Organisations syndicales représentatives 	
Nombre de réunions et calendrier 

En vue de la négociation de l’accord collectif majoritaire en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail, les OSR et la Direction conviennent de se réunir dans la mesure du possible 5 fois au cours de l’information-consultation du CSE. 


Le calendrier des réunions de négociation a été fixé, à titre indicatif, comme suit :
Réunion 0 (R0) du CSE : 29 août 2023
Réunion 1 (R1) du CSE : 19 septembre 2023
Réunion 1 (Accord collectif majoritaire) : 15 septembre 2023 : Catégories professionnelles et critères d’ordre et/ou mesures sociales 
Réunion 2 (Accord collectif majoritaire) : 21 septembre 2023 : Catégories professionnelles et critères d’ordre et/ou mesures sociales
Réunion 3 (Accord collectif majoritaire) : 26 septembre 2023 : Catégories professionnelles et/ou critères d’ordre et/ou mesures sociales 
Réunion 4 (Accord collectif majoritaire) : 3 octobre 2023 : Catégories professionnelles et/ou critères d’ordre et/ou mesures sociales 
Réunion 5 (Accord collectif majoritaire) : 12 octobre 2023 : Catégories professionnelles et/ou critères d’ordre et/ou mesures sociales 
Réunion 6 (Accord collectif majoritaire) : 18 octobre 2023 : Catégories professionnelles et/ou critères d’ordre et/ou mesures sociales 
Réunion 7 (Accord collectif majoritaire) : 24 octobre 2023 : Catégories professionnelles et/ou critères d’ordre et/ou mesures sociales 
Les Parties conviennent que l’absence d’accord collectif majoritaire sur le PSE à la date du 24 octobre 2023 marquera l’échec des négociations sur le PSE. 
Comptes rendus des réunions

Au terme de chaque réunion de négociation, un rédacteur établira un compte-rendu de la réunion qui sera transmis aux DS et à leurs invités. Cette transmission interviendra dans la mesure du possible dans les 3 jours suivants la réunion.
Les comptes rendus qui synthétiseront ces discussions et feront état des propositions respectives des Parties, n’ont pas vocation à demeurer confidentiels, sauf à s’accorder sur des exceptions avec la Direction.




Procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique
Calendrier 

Le calendrier des réunions sera le suivant :
Réunion 0 (R0) : 29 août 2023 : Information relative au projet de réorganisation du CSE + information sur l’intention de la Direction d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur un accord collectif majoritaire (remise Livre II, Livre I et note SSCT) + désignation éventuelle de l’expert chargé d’assister le CSE et les organisations syndicales représentatives
Réunion 1 (R1) : 19 septembre 2023 : Information/consultation du CSE sur le projet de réorganisation, ses modalités d’applications, le projet de licenciement collectif, les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et les conséquences environnementales 
Réunion 2 (R2) : 26 septembre 2023 : Sous réserve d’un avis anticipé favorable du CSE, mise en place du PIC, le questionnaire de réactualisation de la situation personnelle des salariés, le volontariat (interne et externe), les propositions de modifications de contrat et la mise en place de la commission de suivi
Réunion 3 (R3) : Vendredi 13 octobre 2023 : Livre 1 et livre 2 – échanges avec l’expert 
Réunion 4 (R4) : 24 octobre 2023 : Livre 1 et livre 2 – échanges avec l’expert
Réunion 5 (R5) : 6 novembre 2023 : transmission du rapport de l’expert au CSE 
Réunion 6 (R6) : 20 novembre 2023 : Avis sur le Livre II - Avis sur le Livre I –sur les aspects environnementaux et SSCT

Réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 
La CSSCT se réunira 4 fois selon le calendrier suivant :

Réunion 1 : 19 septembre 2023 : Sur les aspects SSCT + remise note et présentation des cabinets d’accompagnements sur les volets risques psychosociaux 
Réunion 2 : 4 octobre 2023 : Sur les aspects SSCT + remise note et présentation des cabinets d’accompagnements sur les volets risques psychosociaux 
Réunion 3 : 26 octobre 2023 : Bilan 1 intermédiaire des cabinets d’accompagnement sur les volets risques psychosociaux et point de situation
Réunion 4 : 14 novembre 2023 : Bilan 2 intermédiaire des cabinets d’accompagnement sur les volets risques psychosociaux et point de situation
16 novembre 2023 : Remise du rapport d’étude et restitution des travaux par le Rapporteur du CSSCT au CSE

Calendrier global  


Les Parties confirment leur accord sur ce calendrier, lequel implique qu’elles agissent de bonne foi et de manière loyale, et d’une part, de la Direction, notamment dans la remise, diligente et complète, des informations nécessaires aux OSR, aux élus du CSE et à l’expert pour que chacun puisse exercer dans les conditions requises ses prérogatives et missions ; et d’autre part des OSR, dans le cadre du dialogue social notamment quant à la préparation des réunions et de la continuité des informations au sein de chaque délégation syndicale.
Cet accord de méthode ne serait en outre pas opposable à l’exercice d’un éventuel recours auprès de la DRIEETS par voie de demandes d’injonction si cela s’avérait nécessaire, l’expert, les OSR et le CSE ne pouvant mesurer à ce stade l’éventuelle nécessité d’exercer un tel recours. Il ne saurait donc être question d’y renoncer par avance dans cet accord et la Direction donne acte aux syndicats de la légitimité de cette réserve expresse qui conditionne leur signature.
Article 3 : Moyens dont bénéficient les instances représentatives du personnel 
Recours à l’expertise
Les Parties signataires rappellent que le CSE a exercé le droit de mandater un expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux OSR pour mener la négociation de l’accord majoritaire relatif au PSE. Cette désignation a été réalisée en R0 au profit du Cabinet TECHNOLOGIA. Le recours à l’expert sera confirmé en R1.
L’expert aura 10 jours à compter de sa désignation pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son intervention. 
Conformément à l’article L.1233-35 du Code du travail, l’expert devra également, dans le même délai, demander à la Direction les informations qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission. La Direction répondra à cette demande sous 8 jours. 
Conformément aux dispositions applicables, le cabinet d’expertise a accès à toutes les informations et dans la mesure du possible, aux interlocuteurs nécessaires pour mener à bien ses missions. 
Tout retard, à l’exception d’un cas de force majeure lié à un piratage informatique, dans la remise du rapport qui ne sera pas du fait de la Société ne pourra en aucun cas retarder la procédure d’information-consultation du CSE, selon le calendrier prévu par le présent accord.
La Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir les documents dans les meilleurs délais et pour organiser les réunions dans des espaces et salles adaptées à l’accueil et à la bonne tenue de la réunion, le cas échéant.
B.	Moyens accordés

Les réunions préparatoires et de synthèse
Une réunion préparatoire sera organisée avant chaque réunion plénière, en l’absence de la Direction, par les membres du CSE, de la CSSCT ou des DS concernant le projet de PSE. Pourront assister à cette réunion préparatoire, les membres titulaires et suppléants du CSE et les DS s’agissant des réunions avec les DS et leurs invités respectifs. Ces réunions préparatoires seront organisées par le secrétaire du CSE ou son secrétaire adjoint, le rapporteur de la CSSCT et les DS.
Ces réunions préparatoires d’une demi-journée maximum, temps de déplacement et d’acheminement compris, se tiennent obligatoirement avant la réunion plénière. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non défalqué du crédit d’heures de délégation.
Également, ils bénéficieront d’une réunion de synthèse après la réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum à organiser par le secrétaire du CSE ou son secrétaire adjoint, le rapporteur de la CSSCT ou des DS.

Le crédit d’heures de délégation exceptionnel 

Pour l’ensemble des représentants du personnel et pendant la durée de cet accord, il est expressément demandé aux membres du CSE et aux délégués syndicaux de s’assurer, compte tenu du nombre de réunions, de l’information au préalable de leurs responsables hiérarchiques de la prise des heures de délégation afin de faciliter au mieux le fonctionnement de leurs services respectifs.
La Direction informera également les managers des représentants du personnel et des délégations syndicales concernés à la suite de la conclusion de cet accord.
Pour les membres du CSE

La charge de travail des membres du CSE étant alourdie, ces derniers se trouvent dans une situation exceptionnelle justifiant le recours à un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles par élu titulaire (possibilité de les partager avec les élus suppléants) et à prendre entre l’entrée en vigueur du présent accord et le 20 novembre 2023 (date de remise de l’avis du CSE). Ce crédit d’heures sera pris, par demi-journée, ou 5 heures, hors temps de trajet et acheminement et communiquées au plus tard aux managers concernés et à la Direction des Ressources Humaines le mercredi de la semaine N-1 pour une délégation en semaine N.  

Elus suppléants de la CSSCT 

La charge de travail des membres de la CSSCT étant alourdie, ces derniers se trouvent dans une situation exceptionnelle justifiant le recours à un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles par élu suppléant et à prendre entre l’entrée en vigueur du présent accord et le 20 novembre 2023 (date de remise de l’avis du CSE). Ce crédit d’heures sera pris dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du CSE.
Délégation syndicale

La charge de travail des délégations syndicales étant alourdie, ces dernières se trouvent dans une situation exceptionnelle justifiant le recours à un crédit complémentaire de 30 heures mensuelles par délégation syndicale et à prendre entre l’entrée en vigueur du présent accord et le 20 novembre 2023.
Rémunération variable

Afin de garantir aux élus et membres des délégations syndicales bénéficiaires d’une rémunération variable l’absence d’impact négatif de l’exercice de leurs mandats, sur la période de consultation et négociation sur le PSE, l’entreprise garantit à ce que les rémunérations variables des représentants du personnel concernés soient calculées, sur cette période :
- au minimum à 100% de la part variable contractuelle ou
- au réel si plus favorable.
Format et remise des documents

Afin de faciliter le travail et les échanges, tous les documents remis par la Direction le seront au format Word. Et ils seront communiqués dans la mesure du possible 48h00 ouvrées avant la réunion.

Aide à la rédaction des compte-rendu et procès-verbaux 
Il est convenu qu’un rédacteur est présent pour chaque réunion plénière de CSE, de la CSSCT et de négociations avec les OSR concernant le projet de réorganisation des activités de la Société et le projet de PSE.
Les frais du recours à un rédacteur sont à la charge de la Société.
Il est rappelé à cet égard que pour les réunions de négociation de l’accord majoritaire avec les OSR, le compte rendu et, le cas échéant, le relevé de décision sera rédigé en concertation par la Direction de la Société et le(a) secrétaire de séance désigné(e) à chaque réunion et proposé(e) à l’approbation des organisations syndicales. 
En outre, chaque réunion de CSE, de CSSCT et de négociation de l’accord majoritaire feront l’objet d’un procès-verbal ou d’un compte rendu, approuvé lors des réunions suivantes.

Remboursement de frais de déplacement  
Tous les frais (notamment hébergement, repas hors restaurant d’entreprise -Canopy-, transport) pour les réunions plénières et préparatoires mentionnées ci-dessus seront pris en charge par la Direction selon les procédures et barèmes applicables au sein de la Société.
Seront également pris en charge les frais liés aux déplacements associés au projet de réorganisation.
Article 4 : Principes directeurs du dialogue social 
Bonne foi et loyauté dans la mise en œuvre des procédures
Les parties s’engagent à mener le présent processus de négociation et d’information-consultation de bonne foi et de manière loyale.
Obligation de confidentialité des IRP
Il est rappelé que l’article L. 2325-5 alinéa 2 du Code du travail dispose que :

« (…) les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».

Toute violation de cette obligation de discrétion est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Ainsi, les informations remises aux IRP concernant le projet de réorganisation et le projet de licenciement économique contiennent des informations confidentielles présentées comme telles dans les Livres I et II (notamment relatives aux données financières) pour lesquelles la Société rappelle l’importance que revêt l’obligation de discrétion qu’elle fait peser sur l’ensemble des IRP.

En effet, la violation de cette obligation serait susceptible de porter un grave préjudice à Société ainsi qu’au Groupe Siemens.
Communication 
Engagement de transparence de la part de la Direction
La Société rappelle son attachement à la concertation avec les IRP afin de permettre un dialogue social de qualité sur le projet et permettre aux représentants des salariés de bénéficier d’une information régulière et fidèle sur ces évolutions. Tout au long de la procédure ci-dessus décrite, la Société s’engage à assurer une information régulière des salariés et de leurs représentants sur le projet de réorganisation et ses conséquences possibles et rappeler qu’il est question d’un projet qui n’est pas encore définitif et qui est soumis à la consultation du CSE. La Direction veillera à une communication n’ayant pas d’autre objectif que de limiter le caractère anxiogène du contexte de ce PSE.
La Direction s’engage à communiquer auprès des managers des élus et DS pour leur demander d’alléger la charge de travail et les délais de réponse pour la période de septembre à novembre 2023.
Communication de la part du CSE et des OSR
Le CSE ou les OSR pourront communiquer sur le projet de réorganisation et ses conséquences possibles ou avérées auprès de l’ensemble des salariés de manière ponctuelle. Dans ce cadre, le CSE devra utiliser sa messagerie depuis l’adresse prévue à cet effet et les OSR les sites internet dont les liens sont à disposition des collaborateurs sur la page intranet dédiée.
Ces communications devront respecter les règles rappelées à l’article L.2142-5 du Code du travail et ne devront toutefois pas conduire à la divulgation des données étant présentées par la Direction aux IRP comme confidentielles.
Les IRP transmettront leur projet à la Direction avant la publication, dans les 24 heures, sauf urgence. 
Article 5 : Dispositions finales
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel de la société Siemens Healthcare sur le projet de PSE.

En conséquence, le présent accord :

entre en vigueur à compter de sa signature ;
et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation concernant le projet de PSE, à savoir au plus tard le 20 novembre 2023 au soir.

À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Révision
L’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions applicables, à la DRIEETS du siège de la société Siemens Healthcare par courrier et email. 

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du siège.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Il sera notamment affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Courbevoie, le 13 septembre 2023

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie


Pour la société Siemens Healthcare		
Représentée par XXX, Président, 


XXX, Directeur des Ressources Humaines,


Pour les organisations syndicales
- La CFE-CGC représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical


- La CFTC représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical


- FO représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical


- UNSA représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical