Protocole d’accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023



Entre les soussignés :


La Société MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 Avenue Roger Dumoulin 80084 Amiens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n° B 433 803 012 représentée par :

xx en qualité de Directrice du site


d’une part,


Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées et représentatives dans       
         l’Entreprise :  


Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par 
xx - Délégué Syndical,

Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par 
xx - Délégué Syndical.


d’autre part.



Préambule

Une négociation entre les partenaires sociaux et la Direction de la société MERSEN France Amiens SAS s’est engagée à compter du mardi 30 novembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’année 2023, et ce conformément aux articles L2242-1 et suivants et notamment les articles L2242-7 et L2242-8 du code du travail.

Lors de cette première réunion, la Direction a présenté le bilan des années précédentes, et les prévisions structurelles et conjoncturelles pour l’année 2022. 



Les indicateurs ont été présentés et partagés :

•	Emploi : 		Effectifs consolidés - effectifs moyens 
				Evolution CDI – CDD – Intérimaires 
				Emploi jeunes - 	entrées et sorties
				Retraite – prévisions - embauches CDI
				Age et ancienneté moyenne
				Pyramide des âges
	
•	Temps de travail :	Horaires de travail
	
•	Rémunération :	Prime d’ancienneté
				Salaire de base moyen à effectif constant
				Heures supplémentaires opérateurs
				
•	Egalité pro :		Positionnement femmes / hommes – base 2021
				Répartition femmes / hommes dans l’effectif par CSP
				Entrées et sorties
				Nombre de femmes à l’effectif
				Recrutements femmes CDI
				Egalité femmes / hommes - diversité

•	Rémunération :	Politique salariale 2017 – 2018 – 2019 – 2020 – 2021– 2022


Les partenaires sociaux ont formalisé une liste de demandes d’informations complémentaires en 31 questions.


Article 1 – Déroulement et propositions des parties

Réunion du 7 décembre 2022

Cette seconde réunion a débuté par les réponses aux questions transmises par les Elus lors de la première réunion.
La Direction a ensuite fait une première proposition équivalent à 4.20% de la masse salariale.



Cette proposition équivalent à un budget global de 5% de la masse salariale.

Les partenaires sociaux demandent une suspension de séance et reviennent avec une revendication d’augmentation générale à hauteur de 130€ pour tous, en précisant que lors de la seconde assemblée générale, s’étant tenue la veille, les salariés de toutes les tranches ont voté pour le partage de la valeur équitable entre eux.

Suspension de séance demandée par la Direction, qui revient avec une nouvelle proposition :

Proposition n°4 – Direction




La Direction fait cette 4ème proposition en revenant sur les tranches initiales, à savoir < 35K€ et >35K€, ce, toujours pour un budget global de 5% de la masse salariale.


Les Représentants Syndicaux souhaitent que les écarts entre le minimum et le maximum d’augmentation générale de chaque tranche soient revus afin que toutes les personnes des deux premières tranches aient la même somme.





Réunion du 15 décembre 2021

La Direction, afin de répondre à la requête des Représentants Syndicaux, a retravaillé les tranches, via des sous-tranches exceptionnelles, pour ainsi tendre à réduire au maximum l’écart entre le montant d’augmentation générale minimum et maximum de chacune des tranches. 

Proposition n°4 – Direction





Ce, toujours pour un budget global de 5% de la masse salariale, avec baisse des fondants de 25% et l’embauche de 5 Opérateurs H-F sur le 1er semestre 2023, auquel elle ajoute, un budget égalité Femmes-Hommes France de 0.2% et un budget Promotion France de 0.5%.

Après échange avec les Représentants Syndicaux, la Direction accepte le fait que les 5 embauches d’Opérateurs sur le 1er semestre 2023 soit un minimum.

La Direction souligne le fait que le pourcentage global d’augmentation des premières tranches soit au-dessus de l’inflation actuelle et notamment celui de la première tranche, ce qui répond également à l’une des revendications des Représentants Syndicaux, à savoir, valoriser les plus bas salaires.
La Direction précise également que cette proposition, que cela soit quant au nombre de sous- tranches créées ou l’écart entre les < 35K€ et >35K€ et les Cadres s’entend ici dans le contexte général exceptionnel, et que la volonté de la Direction n’est pas de creuser un écart important avec la population des cadres.

Les partenaires sociaux acceptent de signer un PV d’accord avec cette dernière proposition.  






Article 2 – Mesures de l’accord

Les mesures salariales appliquées seront les suivantes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 

Pour les salariés <35K€ annuels 

Une augmentation générale par sous-tranches allant de 4.60% à 6.84% du salaire de base


Augmentation Individuelle à hauteur de 0.10% du salaire de base pour cette même tranche < à 35K€ ; augmentation individuelle, proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction.

Un impact UIC estimé (hypothèse basse) à +0.71% sur la prime d’ancienneté et primes IUC pour cette même tranche, ainsi que la revalorisation du transport (négocié par anticipation des NAO pour permettre une mise en application en novembre 2022), à hauteur de +0.30% de la valeur de l’indemnité.


Pour les non-cadres >35 K€ annuels 

Une augmentation générale par sous-tranches allant de 3.84% à 4.30% du salaire de base


Augmentation Individuelle à hauteur de 0.10% du salaire de base pour cette même tranche > à 35K€ ; augmentation individuelle, proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction.

Un impact UIC estimé (hypothèse basse) à +0.68% sur la prime d’ancienneté et primes IUC pour cette même tranche, ainsi que la revalorisation du transport (négocié par anticipation des NAO pour permettre une mise en application en novembre 2022), à hauteur de +0.22% de la valeur de l’indemnité.


Pour les cadres >35 K€ annuels 

Une augmentation individuelle, proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction, du salaire de base pour la catégorie de personnel Cadre dont le salaire de base est supérieur à 35 000 € annuels, pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2023, pour un budget global de 3% de la masse salariale, avec un plancher de 1.50%.




Un impact UIC estimé (hypothèse basse) à +0.15%, ainsi que la revalorisation du transport (négocié par anticipation des NAO pour permettre une mise en application en novembre 2022), à hauteur de +0.08% de la valeur de l’indemnité.


Autres mesures

Baisse des fondants de 25%
Embauche de 5 Opérateurs H-F minimum, sur le 1er semestre 2023
Egalité Femmes-Hommes budget France de 0.2%
Promotion budget France de 0.5%	



La Direction précise que si l’évolution de la valeur du point chimie était inférieure à l’hypothèse retenue dans le calcul du budget, l’excédent serait basculé sur le budget des augmentations individuelles.



Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 pour une durée déterminée d’unan, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 






Article 4 – Publicité et Dépôt de l’accord


Conformément à la législation, le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en cinq exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et dépôt à la DIRECCTE de la Somme en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’établissement dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.






Fait à Amiens, le 20 décembre 2022