NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
ANNEE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD


Etaient présents à la Négociation Annuelle Obligatoire du 25 juillet 2018 : 
xxxx
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Lors de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les parties à la négociation sont pas parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a été établi le procès-verbal d’accord suivant conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 11 juillet 2018, 18 juillet 2018 et 25 juillet 2018, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Lors de ces réunions de négociation, il a été remis au délégué syndical les éléments suivants : 
Salaires réels moyens par catégorie de salariés dans l’entreprise ;
Une étude comparative des salaires réels entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de salariés.
Un projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail

1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1. Délégation syndicale CGT
La délégation syndicale a remis une liste de 5 revendications à la Direction le 18/07/2018. Elle a revendiqué :
Un salaire minimum à 1800 euros bruts mensuels
Une augmentation générale de 2% avec un montant minimum de 30 euros bruts mensuels
La mise en place de 12 RTT par an
L’augmentation du salaire des femmes de 2% pour réduire l’écart entre les Hommes et les Femmes
La revalorisation de la prime d’équipe à 8€ au lieu de 7,42€ à l’heure actuelle.
1.2 La Direction
Au regard des cinq revendications exprimées par la délégation syndicale CGT, la Direction a émis les positions suivantes :
Salaire minimum de 1800 € mensuels (SMIC 1498,47€) – REVENDICATION CGT :

Comme l’an passé, la Direction explique qu’il ne sera pas possible de mettre en place cette mesure car elle déséquilibrerait l’ensemble des échelles de salaires actuelles. En effet, la société pratique pour l’heure un taux d’embauche à 10,20€ bruts de l’heure. L’écart est donc trop important pour que cette disposition soit appliquée (253 euros bruts d’écart).

Cette mesure s’avèrerait beaucoup trop onéreuse, qui plus est compte tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise.

Augmentation générale de 2% avec un montant minimum de 30€ mensuel  - REVENDICATION CGT:

La Direction a expliqué que, compte tenu de la situation financière de l’entreprise pour l’année 2017 et les 6 premiers mois 2018, la Direction ne pourra honorer cette demande.
La direction a expliqué que si elle servait des augmentations de salaires cette année, les montants seraient jugés dérisoires (de l’ordre de 10€ bruts) ce qui représenterait malgré tout une enveloppe significative pour l’année 2018. D’autant que la Direction honorera la promesse faite au premier semestre 2018 de verser une prime individuelle de 212.75 euros bruts à chaque salarié pour « combler » l’absence de prime de participation 2017. 
3- Mise place de RTT – REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION:

La Direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur un principe d’aménagement du temps de travail.
Ce projet consistera à porter l’horaire collectif à 37 heures hebdomadaires et de rétribuer les deux heures supplémentaires hebdomadaires de la façon suivante :
- paiement à 100% des 2 heures
- attribution d’une compensation en repos pour les 25% de majoration d’heures supplémentaires (soit ¼ par heure).
Le tout dans la limite des 36ème et 37ème heures hebdomadaires, les heures réalisées au-delà seraient toujours payées à 125%.
Un projet d’accord a été étudié. Il est convenu entre les parties de l’entériner avant le 30 septembre 2018 pour une mise en application au 1er janvier 2019.

4- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : augmentation de 2% des salaires Femmes pour réduire l’écart actuel – REVENDICATION CGT :

Après analyse, il s’avère que cet écart de rémunération est à mettre en parallèle de l’ancienneté moyenne entre ces deux catégories. 
Celle-ci varie du simple au double (10 ans pour les Hommes contre 5 ans pour les Femmes). C’est ce qui explique cet écart. La mesure n’est donc pas retenue.

    7- Réévaluation de la « prime équipe » - REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

La direction propose de réévaluer le montant de la prime d’équipe à 7.68 euros bruts à compter du 1er juillet 2018 pour suivre comme tous les ans l’évolution de la prime « panier » de la CC Métallurgie du xxxxxx.

La délégation syndicale est satisfaite des positions de la Direction. Les Parties ont pu établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. 
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Cet accord ne concerne que la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2019.


3 – Formalités de dépôt 

Conformément aux articles L. 2242-4, L2231-6 et R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société xxxxxx et sera déposé en deux exemplaires, dont une en version sur support papier et une version sur support électronique à la diligence de xxxxxx à la DIRECCTE de xxxx (xx). Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de xxx.



Fait xxxxxxxx, le 30 juillet 2018



Le Délégué Syndical CGT						La direction 
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