PROCES VERBAL D’ACCORD
NAO 2022
Signé le 23 novembre 2022


Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du travail et la modulation signée le 8 février 2021, les parties se sont engagées à se rencontrer chaque année dans le cadre de négociations dites (NAO). Les thèmes suivants sont abordés : 
Augmentations collectives, 
Augmentations individuelles, 
Grilles des emplois et classification.

Cette négociation s’est déroulée entre la Direction et le membre titulaire de CSE. Les parties se sont rencontrées les 24 octobre, 7 novembre, 23 novembre 2022.

La Direction de l’entreprise était représentée par Monsieur X, Directeur Général, et par délégation Monsieur X et Madame X, Responsable des Ressources Humaines. Les salariés étaient représentés par Monsieur X, représentant du personnel et membre titulaire du CSE. 

A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.

Rappels préliminaires
Les représentants du personnel ont formulé oralement le 24 octobre 2022 les demandes suivantes :
Augmentation Générale (6%) pour suivre l’évolution du coût de la vie
Prime générale de 500€ pour tous les collaborateurs dans la mesure où ils ne bénéficient pas de l’accord d’intéressement de l’UES Sénalia-Robust

La Direction rappelle que, plusieurs avantages supra-légaux sont accordés au personnel de Lecureur Silo.

Au titre de Lecureur Silo
Prime de Manutention versée en janvier à hauteur de 1290€ (en 2022),
	 Montant brut versé 2021/2022 : 16 000 €

Prime de Prorata congés payés () versée en juin 2022
	 Montant brut versé 2021/2022 : 6 404 €

Prime de Participation aux frais de carburant (4,16€, 8,33€ 16,66€/mois selon l’éloignement : moins de 10 Km, de 11 à 21 km, plus de 22 km) versée mensuellement
	 Montant net versé annuellement : 1 389 €



Prime de pouvoir d’achat dans le cadre de la PEPA : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime défiscalisée)
	 Montant versé en février 2022 : 10 650€ - 13 bénéficiaires ; montant moyen 819 € net.

Prime de Partage de la Valeur (prime défiscalisée)
	 Montant versé en août 2022 : 6 500 € - 13 bénéficiaires ; montant 500 € net/salarié.

Prise en charge de la mutuelle complémentaire : 1 bénéficiaire (18.59 € part salariale et 35,83 € part patronale /mois) - 2 bénéficiaires (47.99 € part salariale et 35,83 € part patronale /mois) – 3 bénéficiaires (89.99 € part salariale et 35,83 € part patronale /mois) 
	 Montant des cotisations patronales versées 2021/2022 : 5 481 € 

Congés supplémentaires ancienneté 
Les jours de congés d'ancienneté prévus par la convention collective et l’accord du 8 février 2021 sont pris en compte pour la période suivant l'anniversaire permettant d'y avoir droit. La durée des congés payés est augmentée à raison :
D'1 jour ouvrable après 20 ans d’ancienneté
De 2 jours ouvrables après 25 ans d’ancienneté
De 3 jours ouvrables après 30 ans d’ancienneté
De 4 jours ouvrables après 32 ans d’ancienneté
De 6 jours ouvrables après 35 ans d’ancienneté

Congés pour enfant malade (accord de février 2021)
Les congés pour enfant malade sont, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :
La prise en charge du congé pour enfant malade ne concerne que les enfants du salarié (pas étendue aux enfants des conjoints) de moins de 16 ans, dans la limite de 3 jours par Période de Référence ;
Cette prise en charge cumulée au titre des jours de carence et au titre des enfants malades 
Est limitée à 6 jours par salarié et par année civile ;
Ne peut être reportée sur l’année suivante.

Médaille du travail : (accord de février 2021)
Médaille d’argent, accordée après vingt ans de services (500 €); Médaille de vermeil, accordée après trente ans de services (750 €); Médaille d’or, accordée après trente-cinq ans de services (800 €); Médaille grand or, accordée après quarante ans de services (850 €).
		 Montant des primes versées en 2022 : 850€

Tickets restaurant : prise en charge de 50% du ticket à 9,15€.


Au titre de la convention collective
Prime de 13ème mois
Congés supplémentaires ancienneté (art 47)




RESUME DES NEGOCIATIONS
Augmentations collectives
La Direction rappelle que :
« En octobre 2022, les prix à la consommation augmentent de 6,2% sur un an» (source : INSEE 15 novembre 2022) 



Grilles des emplois et classification








ACCORD NAO 2022 

Augmentation générale
Compte-tenu de l’analyse du contexte économique, il a été décidé
D’accorder une augmentation générale pour les salariés en CDI de 5 % sur les salaires de base € après les augmentations individuelles de la NAO 2022


Prime de Participation aux frais de carburant
Il a été décidé par la Direction :
Doublement de la « Prime de Participation aux frais de carburant » rebaptisée « Prime Energie-Mobilité » quel que soit le mode de transport sur la seule année 2023 conformément à la loi de finances rectificatives  (n° 2022-1157 du 16 août 2022). 


Primes individuelles
Il a été décidé par la Direction :
D’attribuer 3 primes individuelles dont la somme représente 1400€ (4,75% des salaires de base). Ces primes seront versées sur les salaires de janvier 2023


Augmentation individuelle
Il a été décidé par la Direction :
D’attribuer une augmentation individuelle représentant pour le bénéficiaire une augmentation de 4%. Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2023

Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il a été décidé par la Direction :
D’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 800€ par collaborateur sans modulation de celle-ci. Cette prime sera versée en février 2023


Prime de manutention
Il a été décidé par la Direction :
Une augmentation de 60€ brut de la prime de manutention pour atteindre 1350 € au lieu de 1290€. Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2023.




Dispositions Générales

CADRE JURIDIQUE
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.
Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.

ADHESION
Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit.  Les parties s'engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord d'intéressement.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera signé numériquement (via DocuSign) et diffusé ainsi :
1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen
1 pour Lecureur Silo sas
1 pour le CSE
Une copie électronique sera transmise à l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord).

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationales. 

Fait à Val de la Haye le 23 novembre 2022

	Le Directeur Général	Le membre titulaire du CSE
	X	X