Accord collectif du 22 juin 2023 relatif la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour 2023


Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président, 
Ci-après désignée « YUSEN LOGISTICS France » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,






Préambule 
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a introduit des mesures exceptionnelles pour tenir compte de la hausse du prix des carburants. Ces mesures sont applicables en 2022 et 2023.
Dès la NAO 2022, les salariés de la société YUSEN LOGISTICS France ont bénéficié d’une prime transport de 100 euros.
La société YUSEN LOGISTICS France a également mis en place un forfait mobilités durables en 2022.
Pour l’exercice fiscal 2023, les parties ont décidé de reconduire et d’étendre ces mesures, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. 
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société YUSEN LOGISTICS France participe, pour l’exercice fiscal 2023 :
aux frais d’abonnement de transport public,
aux frais de mobilités durables,
aux frais de carburant et d'alimentation des véhicules.
Article 2 : Dispositions communes
2.1	Conditions communes
Les mesures prévues dans le présent accord sont réservées aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité pour chaque mesure ainsi que les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours avec la société YUSEN LOGISTICS France au 31 octobre 2023 ;
avoir complété et transmis le formulaire prévu à cet effet, disponible sur l’intranet ou auprès de leur manager accompagné des justificatifs requis pour le 30 septembre 2023 au plus tard.
2.2	Modalités de versement
Sauf précision contraire (cf. §3.4), les mesures prévues dans le présent accord seront versées en une fois sur la paye du mois d’octobre 2023.
Une mention sera portée sur le bulletin de salaire.
2.3	Régime social et fiscal
Les mesures prévues dans le présent accord sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales et exonéré d'impôt sur le revenu.
Si le salarié opte pour la déduction de ses frais au réel, il devra réintégrer dans la base imposable le montant pris en charge par l’entreprise s’il le déduit ou ne pas le déduire s’il est déjà exclu de sa base d’imposition.
Article 3 : Prise en charge des frais de transport public
3.1.	Bénéficiaires
Les salariés qui empruntent les transports publics pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, au moyen de titres d’abonnement, bénéficient du remboursement partiel de leurs titres d’abonnement.
Les transports publics de voyageurs concernés par ce dispositif sont les suivants : métro, bus, tramway, train et services publics de location de vélo.
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires sont prises en charge par l'entreprise.
3.2	Montant
La prise en charge des titres d’abonnement s'effectue habituellement à hauteur de 50 % du tarif de 2ème classe sur la base du temps de trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Pour l’année civile 2023, la prise en charge peut s’élèver à 75% des titres d’abonnement (soit un complément de +25% par rapport à la prise en charge obligatoire de 50%). Cette mesure n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables ou la prime transport. Les salariés ont donc le choix entre :
le remboursement de 75% de l’abonnement de transport, pour toute l’année civile au prorata du temps de présence
ou
le remboursement de 50% de l’abonnement de transport  déjà en vigueur + forfait mobilités durables (dans la limite globale légale de 800 euros) ou prime transport de 175 euros au prorata du temps de présence ;
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Afin de tenir compte de la périodicité des abonnements (abonnements annuels, trimestriels, etc.), cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, au prorata du temps de présence.
3.3	Justificatifs requis
Les salariés qui souhaitent bénéficier du remboursement complémentaire de 25% doivent en faire la demande via le formulaire prévu à cet effet.
Sauf s’ils ont déjà transmis un justificatif pour 2023, les salariés doivent joindre au formulaire un justificatif (remise ou envoi d’une copie du titre d’abonnement, d’une attestation nominative de versement ou d’une facture du transporteur).
Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélos ne mentionne pas l'identité du salarié.
Les salariés qui ont déjà remis leur justificatif au titre de l’année 2023 sont dispensés de le produire à nouveau.
3.4	Versement
Le remboursement du complément de 25% interviendra sur la paye du mois d’octobre, en une fois pour la régularisation des mois de janvier à septembre 2023 (au prorata temporis) puis paiement mensuel pour le dernier trimestre 2023 sous réserve de présence et justificatif. 
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement sera mentionné sur la(les) fiche(s) de paie. 
Article 4 : Prise en charge des frais de transport personnel (forfait mobilités durables et prime transport)
4.1	Dispositions communes
Pour l’exercice fiscal 2023, les frais de transport personnel sont pris en charge à hauteur de 175 euros selon l’une des deux modalités suivantes, au choix des salariés :
forfait mobilités durables,
ou prime transport.
Il s’agit d’un montant forfaitaire pour tout l’exercice fiscal 2023 (1er avril 2023 au 31 mars 2024).
Le forfait mobilités durables et la prime transport ne sont pas cumulables entre eux ni avec la prise en charge complémentaire de 25% de leur abonnement de transport. Les salariés ont le choix entre le forfait de 175 euros ou la prise en charge de 75% de leur abonnement comme indiqué au § 3.2.
Les personnes détentrices d’un véhicule de fonction (ou de service) ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables ni à la prime transport. 
4.2	Forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables, sous réserve de produire les justificatifs requis, les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en utilisant au moins l’un des moyens de transport suivants :
co-voiturage (en tant que co-voitureur et/ou co-voituré)  attestation sur l’honneur validée par le manager ;
vélo  attestation sur l’honneur validée par le manager ;
service de mobilité partagé (location ou libre-service) trottinette, scooter, vélo, cyclomoteur, motocyclette  justificatif de location ou d’abonnement en cours ;
service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène  justificatif de location ou d’abonnement en cours ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé dont le salarié est propriétaire : trottinette électrique, gyropode électrique, gyroroue (monoroue) ou skateboard à moteur  facture d’achat et attestation sur l’honneur validée par le manager ;
transport en commun (hors abonnement)  justificatifs d’achat des titres de transport.
4.3	Prime transport
La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules des salariés prend la forme d’une prime forfaitaire, dite prime transport.
Sont éligibles à la prime transport les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés utilisent leur véhicule personnel – qu’il soit thermique, électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène – pour tout ou partie de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les salariés doivent renseigner le formulaire prévu à cet effet, par lequel ils attestent sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule personnel pour tout ou partie de leurs trajets domicile-lieu de travail.
Les salariés doivent obligatoirement joindre au formulaire une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour tout ou partie de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Il prendra automatiquement fin le 31 mars 2024 au terme de l’exercice fiscal en cours.

Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. 
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Tremblay-en-France,
Le 22 juin 2023,

En 10 exemplaires originaux,