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PROCES VERBAL D’ACCORD
REUNION POUVOIR D’ACHAT
CLAUSE DE REVOYURE NOVEMBRE 2022


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 


La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt. 

D’une part, 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part. 


Aux termes de l’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022 en date du 17 juin 2022, les parties avaient convenu et arrêté de déclencher une clause de revoyure, concernant la renégociation de l’augmentation des salaires, durant le dernier trimestre 2022 en cas de nouvelle progression de l’inflation.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 22 novembre 2022. 

Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société NOVADIS et au personnel qui y est rattaché à compter du 1er octobre 2022.


ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Aux termes des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur l’augmentation du salaire mensuel brut de base (151.67 heures) selon les modalités suivantes : 

Bénéficiaires : salarié de statut ouvriers, employés, Techniciens et Agents de maîtrise (hors apprentis)
Montant : il est prévu une augmentation générale de 38,46 euros brut par mois
Date d’application : cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. 

La Direction rappelle que cette augmentation vient en complément de l’augmentation de salaire octroyée lors des NAO anticipées 2022, signées en décembre 2021 pour une application en janvier 2022, ainsi que l’augmentation de salaire octroyée lors des NAO 2022 signées en juin 2022 pour une application en juillet 2022. 

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leurs temps de travail. 

Enfin, les parties rappellent que tous les collaborateurs intégrant l’entreprise postérieurement à la signature présent accord bénéficieront de l’augmentation la grille de rémunération présentée lors de la réunion du 22 novembre 2022.

Pour le personnel cadre, il n’est prévu aucune augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base.  


ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT

Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’une prime de transport. 

Bénéficiaires : Salariés utilisant leur propre véhicule pour se rendre sur le lieu de travail, quelle que soit la distance domicile/travail.
Montant : 1 euro par jour de présence. 

Cette prime transport n’est assujettie à aucune cotisation. Elle figurera chaque mois sur le bulletin de paie des salariés concernés. 

Cette somme étant générée par les frais occasionnés pour se rendre sur le lieu de travail, elle sera le cas échéant proratisée en cas d’absence ou d’utilisation d’un véhicule de la société. 

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la participation de l’abonnement aux transport publics. 

De même, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société ou de remboursement d’indemnités kilométriques ne pourront pas bénéficier des dispositions ci-dessus. 


ARTICLE 4 : MONETISATION DES JOURS DE RTT

Les parties se sont mises d’accord sur le fait d’octroyer la possibilité aux salariés de monétiser des jours de RTT acquis.

Cette disposition concerne les salariés qui acquièrent des jours de RTT. 
Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, cela concerne les jours de RTT « salarié ».
La Direction s’engage à accepter toute demande de monétisation des jours de repos des forfaits jours qui lui serait présentée.

La monétisation pourra se faire pour l’année 2022 et l’année 2023.

Pour l’exercice 2022, il est rappelé que la clôture annuelle du temps de travail a lieu le 25 Décembre 2022. Les jours RTT sont donc clos à cette même date.
Par conséquent, une information va être faite au personnel accompagnée d’un process de demande.

Le personnel intéressé par cette disposition aura jusqu’au 08 Décembre 2022 pour faire part de leur souhait éventuel : 5 jours maximum pourront être monétisés au titre de 2022. Les jours demandés seront payés sur paye de Décembre 2022.

Pour l’exercice 2023, une communication sera faite en début d’année prochaine. Le plafonnement sera aussi de 5 jours maximum avec une seule date de dépôt et une seule date de versement.


ARTICLE 5 : PRIME D’ANCIENNETÉ CADRE

Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place, au 1er octobre 2022, d’une prime d’ancienneté pour le personnel Cadre selon les conditions suivantes : 

1% par année d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté révolus, plafonné à 15 ans d’ancienneté, 
Déclenchement de la prime à compter de la date d’anniversaire (date de reprise d’ancienneté),
La base de calcul de la prime d’ancienneté est plafonnée au montant du PMSS (à ce jour 3 428€).

L’ensemble des cadres pouvant prétendre à la prime au 1er octobre 2022, débuteront avec 1% de prime d’ancienneté.  

Exemple 1 : 
Monsieur X, cadre au sein de la société depuis le 20/11/2010, salaire de base à 4 000 € par mois,
bénéficiera à partir de la paie de juillet 2022 d’une prime d’ancienneté mensuelle de 1%, soit 3 428 x 1% = 34,28€
Soit : 445€ brut par an 

Au 1er novembre 2022, Monsieur X, bénéficiera d’une prime d’ancienneté mensuelle de 2%, soit 68,56 €

Exemple 2: 
Monsieur Y, cadre au sein de la société depuis le 01/11/2020, salaire de base à 3 000€ par mois,
bénéficiera à partir du 1er novembre 2023 d’une prime d’ancienneté mensuelle de 1%, soit 3 000 x 1% = 30 €
Soit 390€ brut par an 


ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DREETS. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte) et par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes sur initiative de la Direction à compter de la date de sa signature. 
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.


ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Tous les autres éléments acquis et non spécifiés dans cet accord sont par nature maintenus. 


Fait à Vironvay, le 22/11/2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.




Pour la Société Novadis : 
XXX



Pour les organisations Syndicales : 


XXX								
Délégué Syndical CFDT 	





XXX 
Délégué Syndical CGT