AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ENTRE

La Société IDEA SERVICES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé représentée par , en qualité de Président, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société IDEA SERVICES : 

FO, représentée par M en sa qualité de délégué syndical pour l’établissement de Gron, et M en sa qualité de délégué syndical pour l’établissement de Château Bougon

CGT, représentée par M en sa qualité de délégué syndical pour l’établissement de Gron

Il a été conclu ce qui suit.




PREAMBULE

Afin de continuer à accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, le Gouvernement a souhaité prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant le bénéficie de l’APLD à la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs. Cette durée était antérieurement fixée par les textes à vingt-quatre mois sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

C’est donc dans ce cadre qu’intervient le présent avenant.

Il a été convenu de modifier l’accord portant sur l’activité partielle de longue durée comme suit :

ARTICLE 2 – DATE DU DEBUT DU BENEFICE DU DISPOSITIF DE L’APLD ET DUREE D’APPLICATION 

La durée d’application du dispositif sera de 36 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, autrement dit, une période de référence du 16 NOVEMBRE 2020 au 15 NOVEMBRE 2024 inclus.

 
Il est modifié également par le présent avenant toute référence aux durées d’application précédentes.

Les autres dispositions du présent accord demeurent inchangées.


ARTICLE 14 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il expirera le 15 NOVEMBRE 2024, sans autre formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


ARTICLE 15 - REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 16- INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 

ARTICLE 17 -  PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Cet accord sera présenté aux élus du Comité social d’entreprise pour parfaite information.


En …. exemplaires originaux, dont un pour chaque des parties.
	
Fait à Montoir-de-Bretagne le 12 juillet 2022.

Pour la Société IDEA SERVICES, 
, en qualité de Président.



ET 

Pour les organisations syndicales représentatives 

FO, représentée par 	M en sa qualité de délégué syndical pour l’établissement de Gron, 




M en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Château Bougon



CGT, représentée par M en sa qualité de délégué syndical pour l’établissement de Gron