PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL



PREAMBULE : 

L'association NEACLUB est composée des établissements suivants : 
Les Balcons du lac d’Annecy à Sevrier 74320 
Les Cimes du Léman à Habère-Poche 74420
Les Lavandes à Rémuzat 26510
La Pulka à Valloire 73450
La Lauza à Valmeinier 73450 

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’association NEACLUB qui auront lieu le lundi 16 mai 2022. 
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

La Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées par courriers recommandés, à une réunion fixée le 16 mars 2022 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

A cette réunion participent :
Monsieur, Force Ouvrière
Monsieur, CFE-CGC
Madame, CFDT
Monsieur, CFDT
Monsieur, CFDT
Monsieur, responsable financier NEACLUB,
Mademoiselle, directrice générale adjointe NEACLUB.

ENTRE

Mme, Directrice générale adjointe représentant l’association loi 1901 NEACLUB mandatée pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la direction »







ET

Les organisations syndicales suivantes :
FORCE OUVRIERE, représentée par, dûment mandaté
CFE-CGC Monsieur,
CFDT, représentée par, et, dûment mandatés

D’un commun accord des parties, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Effectif

Les parties constatent que l'effectif de l’association NEACLUB est de 73 salariés. 

Cet effectif se décompose de la manière suivante : 

- 54 employés ; 
- 19 cadres.

Conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentant au CSE à élire est de 4 titulaires et 4 suppléants.


Article 2 : Désignation du comité social et économique (CSE) 

Collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif en deux collèges :

Le collège « employés », sera composé de 54 salariés,
Le collège « cadres », sera composé de 19 salariés cadres.

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les deux collèges de la manière suivante :

1er Collège : non cadres :  	3 titulaires et 3 suppléants
2nd Collège : cadres :  		1 titulaire et 1 suppléant

La proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux est la suivante :
1er collège : 23 femmes et 31 hommes,
2nd collège : 8 femmes et  11 Hommes.




Article 3 : Qualité d’électeur et Listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 (seize) ans et ayant au moins 3 (trois) mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16 mai 2022, a droit de vote.

Pour pouvoir être électeurs, les salariés ne doivent avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou d’incapacité relative aux droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 (douze) mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 21 mars 2022.

La liste électorale, portera les mentions suivantes : nom et prénom de chaque électeur, date de naissance, date d'embauche, classification (si plusieurs collèges).

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.


Article 4 : Date du 1er tour

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, 10h à 16h au siège de l’association situé 1487 route de Cessenaz à Sevrier (74320) en salle Veyrier.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au lundi 16 mai 2022.

Au premier tour des élections, les candidats sont exclusivement présentés par les organisations syndicales.


Article 5 : Candidatures

Les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Leurs listes de candidats devront être communiquées à partir du jour de l'affichage des listes électorales et au plus tard le vendredi 06 mai 2022.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à l’employeur au plus tard le vendredi 06 mai 2022 par les organisations syndicales. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, adressée à Madame Stéphanie BRIDAY, ou par dépôt auprès de Madame Stéphanie BRIDAY, représentant de l’employeur contre récépissé, ou par courriel à l’ adresse : s.briday@neaclub.com

Il est précisé qu’une liste ne pourra comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément comme titulaire et suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat:
qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire,
qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire,
ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

La direction affichera les listes des candidatures déposées le lendemain de la date limite de dépôt, soit le samedi 07 mai 2022, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l’association. Une réunion d’information organisée par les instances syndicales aura lieu le jeudi 14 avril 2022 de 17h30 à 18h00 à Sevrier.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le vendredi 06 mai 2022 pour le premier tour et avant le lundi 23 mai 2022 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Conformément au Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Dans cette optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Pour mémoire, il est rappelé que les salariés élus au CSE bénéficieront du crédit d’heures fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail 

Article 6 : Organisation matérielle du scrutin

La direction assurera l'impression des bulletins et la mise à disposition d’enveloppes.

Les bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale. 

Afin d’assurer le secret du vote, un dispositif permettant de s’isoler sera mis en place.

Les urnes : il y aura une urne par scrutin. C’est-à-dire, une pour les titulaires et une pour les suppléants, au sein de chaque collège.

Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un président. Les membres du bureau de vote doivent être électeurs et appartenir au collège intéressé.

A défaut de volontaire, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral :
- des deux salariés électeurs les plus âgés,
- et du salarié électeur le plus jeune.

Des délégués de liste pourront être désignés. Ils doivent obligatoirement être choisis parmi les électeurs de l’association. Le délégué de liste contrôlera le bon déroulement du vote. Il ne doit pas s'immiscer dans le déroulement des opérations.

Une liste d’émargement constatera le vote de chaque électeur et assurera le contrôle de la régularité du scrutin. Le vote est personnel, toute procuration est interdite.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte sur salaire.


Article 7 : Règles de vote

Le scrutin est composé de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en ajouter ; le panachage est interdit.


Seront réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
un bulletin « titulaire » dans une enveloppe « suppléant » ou le contraire ;
des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » ou inversement ;
des enveloppes, non règlementaires ou portant un signe distinctif ;
des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

Sont considérés comme votes blancs : 
les bulletins dont tous les noms sont barrés ;
les enveloppes vides ;

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Il est précisé que les bulletins de vote du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi et signé par les membres du bureau de vote concerné. Les résultats sont affichés.


Article 8 : Vote par correspondance 

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Du fait de leur éloignement géographique les salariés des villages excentrés du siège de l’association (Les Cimes du Léman, Les Lavandes, La Pulka et la Lauza) auront la possibilité de voter par correspondance également.
 
Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" (a) et "suppléants" (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse suivante : NEACLUB – ELECTIONS CSE - BP 223 – 74320 SEVRIER (c).

Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Afin d’assurer la sincérité du scrutin, l’enveloppe extérieure (b), renfermant celles contenant les bulletins de vote (a et a’), doit impérativement être signée par l’électeur.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :



Article 9 : Organisation du 2nd tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Au deuxième tour, les listes présentées au premier tour seront maintenues automatiquement, sauf retrait officiel de cette liste.

Le deuxième tour sera fixé le Jeudi 02 juin 2022 de 10h à 16h au siège de l’association situé 1487 route de Cessenaz à Sevrier (74320).

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le lundi 23 mai 2022.






Article 10 : Durée des mandats et périodicité électorale

Les mandats auront une durée de 4 ans.

Le présent protocole vaudra pour les deux tours des élections concernées, et sera applicable durant toute la durée du mandat en cas d’élection partielle.
	


Article 11 – Durée de validité et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé le lundi 16 mai 2022 et le second tour éventuel au jeudi 02 juin 2022.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’association.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel.



Pour la majorité des syndicats

Signatures



Pour la direction

Signature


Fait à SEVRIER, le mercredi 16 mars 2022