Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant de prorogation au protocole d’accord 
du 6 décembre 2017 relatif au droit à la déconnexion DRSM Languedoc Roussillon

Entre, d’une part, la xxxx, représentée par …, en sa qualité de xxxx,

Et, d’autre part, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’organisme dûment mandatés à cet effet.

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

Par accord du 6 décembre 2017, la xxxx et les organisations syndicales ont souhaité définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.

L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions de travail respectueuses des durées minimales de repos prévues dans le Code du Travail. 

En prolongement du rattachement du personnel administratif des xxxx prononcé par le décret n° 2015-1622 et du protocole d’accord conclu à la xxxx le 30 octobre 2018, les organisations syndicales et la xxxx ont convenu de signer un premier avenant de prorogation du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion le 21 décembre 2018.  

Les négociations pour un nouvel accord régional, en déclinaison de l’accord national conclu par la xxxx le 30 octobre 2018, seront engagées à compter de la mise à disposition du guide national d’accompagnement à la négociation locale. Aussi, dans l’attente de ce guide, il est proposé de conclure un nouvel avenant de prorogation au protocole d’accord du 6 décembre 2017.







Article 1 Prorogation du protocole d’accord

Le présent avenant proroge dans toutes ses dispositions le protocole d’accord du 6 décembre 2017.

Il est applicable  jusqu’à la conclusion d’un accord d’établissement déclinant l’accord-cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, conclu au niveau de l’entreprise le 30 octobre 2018 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 2 Communication et dépôt

Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation. 
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE sur le site Télé Accord. Un exemplaire supplémentaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

L’avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’organisme par sa mise en ligne sur le site intranet de la DRSM LR.


Fait à Montpellier le 1er juillet 2019


En 4 exemplaires originaux. Des copies sont remises aux signataires.


Le xxxx


…
ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAICA Pack Beaulac, établissement de la société SAICA Pack France, sis Lieu-Dit Tierrouge, 33 430 BERNOS BEAULAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant tout pouvoir à cet effet, 

d’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

Le syndicat CGT, représenté par xxx, Délégué Syndical CGT;
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, Délégué Syndical CFDT,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, Délégué Syndical CGC.
d’autre part,

Les parties conviennent :

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité étant fixées par accord d’établissement, la journée de solidarité prévue par la loi du 30 Juin 2004 et modifiée par la loi du 16 Avril 2008 est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.

L’établissement de SAICA Pack Beaulac sera fermé ce jour.

Le personnel de l’établissement de SAICA Pack Beaulac prendra collectivement un jour de repos compensateur de remplacement ou un jour de RTT.

Pour le personnel travaillant à temps partiel et pour le personnel du service de Maintenance, leur cas sera traité individuellement avec leurs hiérarchies respectives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail

Fait à Bernos Beaulac, le 05/05/2021,
	

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Xxx 				  				Xxx  
Délégué Syndical CGT			Directeur d’Exploitation
SAICA Pack Beaulac


Xxx
Délégué Syndical CFE-CGC



Xxx
Délégué Syndical CFDT
AVENANT N°1
A l’ACCORD COLLECTIF DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT



Entre d’une part :

LE CFAI LYON, située 10 boulevard Edmond Michelet – BP 8051 – 69351 LYON Cedex 08 n° Siret 411 582 281 00019
Représentée par M.              Directeur Général 

et d’autre part :

L’Organisation Syndicale :
C.G.T. représentée par  M.
lequel rappelle qu’il n’a pas signé l’accord initial relatif au RCR, et que la signature de l’avenant ne vaut que pour ajout de l’article 2.1 : compte épargne temps.



Suite à la mise en place du compte épargne temps il est nécessaire d’apporter des modifications à l’accord collectif de repos compensateur de remplacement signé le 18 mai 2006

L’accord signé le 18 mai 2006 est modifié à l’article 2 « modalités de prise du repos compensateur de remplacement » par l’intégration d’un paragraphe supplémentaire.


ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISES DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT :
	
2-1 Compte Epargne Temps
Le salarié a la possibilité de mettre sur son Compte Epargne Temps le repos compensateur (RCR) qu’il a acquis, par journée entière (soit 7,65 heures). 

Le salarié a la possibilité de mettre sur son Compte Epargne Temps les Heures Non Usuelles (HNU) qu’il a acquis, par journée entière (soit 7,65 heures).

Ses heures sont mises sur le Compte Epargne Temps uniquement à la demande du salarié, conformément à l’accord sur le Compte Epargne Temps.









Date d’effet publicité et dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il se reportait connaissance des salariés par tous moyens appropriés.

Fait en 5 exemplaires originaux


À Lyon, le 3 novembre 2021
Avenant n°2 à l'accord sur le dialogue social


L'ECT

Représenté par, chef d’établissement de l’ensemble scolaire jeanne d’Arc, par, chef d’établissement de l’ensemble scolaire Sacré Cœur, et par, chef d’établissement de l’ensemble scolaire Saint Joseph – Saint François


D'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'ECT : Le SPEP CFDT 74
Représenté par, dûment habilité,

Le SPELC 74
Représenté par, dûment habilité

D'autre part,




L'Article 3 - La durée du mandat des membres des différents CSE des ensembles scolaires et le nombre de mandats maximum

Le mandat des membres des différents CSE des ensembles scolaires est d'une durée de 3 ans Le nombre de mandats successifs pour un élu CSE des ensembles scolaires est de 4 maximum.

Est modifié de la façon suivante :

Le mandat des membres des différents CSE des ensembles scolaires est d'une durée de 4 ans Le nombre de mandats successifs pour un élu CSE des ensembles scolaires est de 3 maximum.



Notification, publicité et dépôt de l'avenant à l'accord

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE
L'accord sera affiché sur l'ensemble des lieux de travail


Fait à Thonon les Bains, le 16 novembre 2021 Pour la Direction
Pour le SPEP CFDT 74
Pour le SPELC74
Entre

L’Etablissement de Toulouse d’ArianeGroup SAS, situé Chemin de la loge – 31400 TOULOUSE,  représenté par M. XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,


Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Toulouse d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






























Préambule

L’avenant n°2 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Toulouse qui a prolongé l’application dudit accord pendant une durée d’un an arrivera à échéance le 31 décembre 2021. 

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Toulouse souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2021. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Toulouse signé le 27 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et expirera le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 



Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2021
ENTRE : 
La société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 055 603 00212 et dont le siège social est situé 52/54 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, prise en la personne de M                                 , Directeur des ressources humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART 

ET
L’organisation syndicale représentative FO représentée par M                                      en sa qualité de Déléguée syndicale

D’AUTRE PART


PREAMBULE : 
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord relatif au Fonctionnement du CSE du 5 décembre 2018 de la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS s’agissant du périmètre de l’institution.


CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

L'article 1 est modifié et désormais rédigé comme suit : 
ARTICLE 1 – Périmètre du CSE
« Les parties constatent et conviennent que l'entreprise ne comprend pas d'établissements distincts au sens de l'article L.2313-2 du code du travail. Il est notamment constaté par les parties que les sites de St Lazare et de rue d’Uzès (75002) ne constituent pas des établissements distincts, ces sites ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d'un tel établissement.
Un comité social et économique unique est par conséquent mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail. 
Les autres dispositions de l’accord relatif au Fonctionnement du CSE du 5 décembre 2018 de la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS demeurent inchangées ».

 DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Conformément aux articles L2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé : 
-en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, 
-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D2231-7 du Code du travail. 
Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société. 
L’existence de cet avenant sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel et un exemplaire sera mis en ligne sur l’intranet de la Société. 
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée. 
Toutefois, par un acte distinct du présent avenant les parties pourront acter d'une publication partielle de l'avenant conformément aux dispositions de l'article R.2231-1-1 du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent avenant prend effet au jour de sa conclusion.

Fait à Paris, le 24 novembre 2021.


Pour la Société								Pour l’organisation syndicale
SONY MUSIC ENTERTAINMENT France					représentative FO
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
					
                                                              Villemur-sur-Tarn, le 21 juillet 2021

             		
Convocation adressée à :      

XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX

Convocation adressée aux Délégués Syndicaux :

XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX	
                                                                                	
			


	
Procès-Verbal d’accord relatif à la 

NEGOCIATION SALARIALE
2021

 2 juin + 16 juin +30 juin 2021+21 juillet 2021

Salle du 1er étage












…./….

Ci-dessous le suivi des demandes et propositions : 








L’ensemble IPCH Indice INSEE étant égal à 0 , nous proposons de nous baser sur l’augmentation sur SMIC (+0.98 %) 



Le DS FO 		accepte la 2ème proposition de la direction
Le DS CGT 		accepte la 2ème proposition de la direction
Le DS CFDT 	 	accepte la 2ème proposition de la direction




                                                                                               Dates                           Signatures   



Le Délégué Syndical  CGT 	  XXXXXXX	
      :    ______________________________________



Le Délégué Syndical  FO	 XXXXXXX	
	    :    ______________________________________ 



Le Délégué Syndical  CFDT 	  XXXXXXX	
            :    ______________________________________



La RRH  			XXXXXXX	
             :     _____________________________________



Le Directeur d’Etablissement    XXXXXXX	
:     _____________________________________
Avenant à l’Accord relatif aux conditions de vie au travail des salariés BP AURA
du 31/12/2018


	







		



	





Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par , Directeur Général,

D'une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 
SNB / CFE-CGC représentée 



D'autre part,


ont décidé de ce qui suit.




PREAMBULE
Les parties signataires ont conclu le 31 décembre 2018 un accord relatif aux conditions de vie au travail d’une durée de 3 ans.
Après trois réunions (9 juin 2021, 18 juin 2021 et 9 juillet 2021), au regard du contexte de crise sanitaire non encore terminée mais également du récent accord de branche Banque Populaire du 29 janvier 2021 nécessitant une bonne appropriation des deux principales nouveautés pour BPAURA (proches aidant et méthode TACT), les parties signataires ont décidé de reporter, sur 2022, cette négociation.
C’est dans ce contexte précis que s’inscrit le présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties signataires ont décidé de proroger d’une année l'application de l’accord relatif aux conditions de vie au travail des salariés BPAURA et conviennent de poursuivre leurs discussions au terme des NAO 2022.
ARTICLE  2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, Dépot, publicité                    
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31 décembre 2022 au terme de laquelle il cessera de produire de plein droit ses effets.

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (Téléaccord et CPH) sera diffusé dans l’Intranet.

Fait à Lyon, en 4 exemplaires originaux, le 24/07/2021

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,
Le Directeur Général, 

Pour la CFDT :
Avenant N°3 de l’ACCORD
RELATIF A LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DES METIERS ET A LA REMUNERATION DES SALARIES CFDP du 8 mars 2017
Signé le 07/09/2021















ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société CFDP, xxxx au capital de xxxx € - immatriculée au R.C.S. de xxxx sous le numéro xxxx
Dont le siège social est situé à xxxx,
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, xxxx
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, xxxx

Ci-après dénommée « les organisations syndicales respectives »


D’AUTRE PART

Le présent avenant à l’accord d'entreprise relatif à la classification des fonctions et à la rémunération des salariés du 08/03/2017 a pour objet les modifications suivantes : 
Chapitre 3 : Modification de l’article 6
Chapitre 4 : modification de l’article 3
Les autres modalités de l’avenant n°1 restent inchangées. 

CHAPITRE 3. 
Article 6.     
CHAPITRE 4 : APPLICATION, DENONCIATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE
Article 03 - Durée de l’accord et date d’application
Article 04. Dénonciation et Révision
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

Article 05. Modalités de dépôts et de publicité
Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise est remis à chaque signataire. Il sera déposé sur le Réseau Social accessible par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé, en nombre suffisant :

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien  
Un accord de confidentialité protégeant le contenu de cet avenant a été signé en date du 07/09/2021 et sera rattaché lors du dépôt du dit accord.
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF » par mail et un exemplaire original,
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire original en lettre RAR).


Fait à Lyon, le 07/09/2021
En 4 exemplaires originaux


Pour le CFE-CGC	Pour la CFDT
XXXX	XXXX
Délégué Syndical	Délégué Syndical


Pour la société
XXXX
Directeur Général
AVENANT N°12
CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
mesures specifiques de force majeure
liée à l’épidémie du coronavirus covid-19




Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par XXXX en qualité de Directeur général
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule
Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accord collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée d’application des mesures spécifiques de la présente convention, et ce afin de maintenir les mesures barrières, d’hygiène et de distanciation sociale mises en place dans l’entreprise.
Ainsi, les articles 6 à 7 de l’avenant n°11 de ladite convention sont remplacés par les articles 6 à 7 ci-après ; les autres dispositions restent inchangées :
Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires
Les présentes dispositions s’appliquent dès le 14 Juin 2021 et pour une période prévisible jusqu’au 31 Décembre 2021, et pourront être adaptées plus tôt en fonction :
de l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,
du non-respect récurrent par des collaborateurs des dispositions de la présente convention,
de l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.
En tout état de cause, dans le cas où la situation sanitaire ou les mesures de confinement seraient amenées à évoluer pendant la durée d’application de la présente convention, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai de 48 heures afin de d’adapter au besoin les conditions de travail, et ce dans un délai de 7 jours maximum.






Information du personnel
Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via une information des managers et de l’ensemble du personnel, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.


Fait à Ecully, le 13 Septembre 2021


Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection 	Pour l’organisation syndicale CFDT
Directeur général	Délégué syndical
AVENANT N°2 A L’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2006




Entre La Clinique d’Arcachon dont le siège social est situé au Pôle de Santé d’Arcachon, TSA 11100, 33260 LA TESTE DE BUCH.

Représentée par Mme XXX, Directeur Ressources Humaines,
Et Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,
d’une part,


Et 

Le syndicat CFDT, 
Représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique d’Arcachon, à l’exception du Directeur.


Article 2 : Objet de l’accord 


Le présent avenant porte sur la modification des conditions d’attribution de la prime dite « de fidélité ».

Il est expressément convenu qu’à compter du 1er juillet 2021, la prime mensuelle de 45.74 € bruts est supprimée du fait de son intégration dans la grille des salaires de l’établissement.




Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.


Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord 

Dès sa signature, le présent accord seront déposés à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, en 2 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée et 1 version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes.


Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à La Teste de Buch, le 30 juin 2021




XXX		XXX
Directeur Ressources Humaines		Déléguée Syndicale CFDT
	




XXX
Directeur
Négociation Annuelle 2021 - Accord d’entreprise 








Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre La Clinique d’Arcachon dont le siège social est situé au Pôle de Santé d’Arcachon, TSA 11100, 33260 LA TESTE DE BUCH.

Représentée par Mme XXX, Directeur Ressources Humaines,
Et Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,
d’une part,


Et 

Le syndicat CFDT, 
Représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il a été décidé que :

Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
18 mai 2021,
14 juin 2021,
30 juin 2021

La Direction a transmis tous les éléments économiques et de conjoncture permettant à l’organisation syndicale CFDT d’obtenir toutes les informations sur la situation économique de la Clinique, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.



Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique d’Arcachon.


Article 2 : Objet de l’accord 


2-1 Intégration du reliquat de la prime de fidélité


Comme évoqué lors des NAO 2020, il a été conclu que le reliquat de la prime de fidélité d’un montant de 45.74 € (pour un temps plein) concernant les salariés ayant plus de 5 ans de présence au sein de l’établissement, sera intégré dans la grille des salaires à compter du 1er juillet 2021.


2-3 Autorisation d’absence pour enfants handicapés malades de plus de 16 ans


Il est conclu que les salariés ayant un enfant de plus de 16 ans ayant un handicap pourra bénéficier d’une autorisation d’absence payée de 3 jours par année civile, sous réserve d’avoir épuisé son solde de récupérateurs de jours fériés et ses RTT (pour les cadres).

Il sera demandé au salarié de justifier de la situation de son enfant par tout document utile afin de pouvoir en bénéficier.


Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.

Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires en respectant un préavis de 3 mois à la date anniversaire de l’accord.


Article 4 : Publicité de l’accord 

Dès sa signature, le présent accord, ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, en 2 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée et 1 version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes.





Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à La Teste de Buch, le 30 juin 2021




XXX		XXX
Directeur Ressources Humaines		Déléguée Syndicale CFDT
	




XXX
Directeur
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants de Code du Travail, 
Entre
BIOLAB AVENIR, SELAS, au capital de 3 902 615.31 euros, code NAF 8690B, dont le siège est situé 45 avenue de Lombez Clinique Pasteur 31076 TOULOUSE CEDEX 3 BP 27617, représentée par Monsieur …………………………, en sa qualité de Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT Biolab Avenir, représentée par Monsieur ……………… et l’organisation syndicale CFDT Biolab Avenir, représentée par Madame ………………
D'autre part, 

A été conclu le présent accord 
Article 1er : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise et lié par un contrat de travail au moment de la signature du présent accord. 

Article 2 : 
A l’issue des différentes réunions, il a été décidé : 
2.1 Une augmentation des salaires correspondant à 0.5 % du salaire de base.
Cette augmentation de salaire prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2021 et un rappel sera porté sur le bulletin de salaire de décembre 2021. 

2.2 Une prime de 175 € bruts proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié par rapport au temps plein effectué dans l’entreprise.
Cette prime sera versée en une fois et portée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.

2.3 Une harmonisation des taux horaires des salariés de chaque catégorie professionnelle ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
A cet effet, il a été convenu que les salariés n’ayant pas acquis 3 ans d’ancienneté à la date du 1er septembre 2020, bénéficieront du même pourcentage d’augmentation que ceux de la même catégorie professionnelle qui totalisaient 3 ans d’ancienneté.
Cette régularisation sera calculée pour chaque salarié sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Le rappel de salaire en découlant sera porté sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.

Article 3 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/09/2021 au 31/08/2022. A cette dernière date, les parties devront engager de nouvelles négociations. 

Article 4 : 
Conformément à l’article L.2231-4 et L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Fait à TOULOUSE, le 06 décembre 2021,  
en 4 exemplaires originaux
Pour la société
Monsieur …………….
 Président

Pour  la CFDT
Madame ……………


Pour la CGT 
Monsieur ……………
ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAICA Pack Beaulac, établissement de la société SAICA Pack France, sis Lieu-Dit Tierrouge, 33 430 BERNOS BEAULAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant tout pouvoir à cet effet, 

d’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

Le syndicat CGT, représenté par xxx, Délégué Syndical CGT;
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, Délégué Syndical CFDT,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, Délégué Syndical CGC.
d’autre part,

Les parties conviennent :

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité étant fixées par accord d’établissement, la journée de solidarité prévue par la loi du 30 Juin 2004 et modifiée par la loi du 16 Avril 2008 est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er Juin 2020.

L’établissement de SAICA Pack BEAULAC sera fermé ce jour.

Le personnel de l’établissement de SAICA Pack BEAULAC prendra collectivement un jour de repos compensateur de remplacement ou un jour de RTT.

Pour le personnel travaillant à temps partiel et pour le personnel du service de Maintenance, leur cas sera traité individuellement avec leurs hiérarchies respectives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail

Fait à Bernos Beaulac, le 26/05/2020,
	

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Xxx								Xxx 
Délégué Syndical CGT			Directeur d’Exploitation
SAICA Pack Beaulac


Xxx
Délégué Syndical CFE-CGC



Xxx
Délégué Syndical CFDT
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre
La société PEINTURES MAESTRIA,
immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° B 936 380 062,
dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,
représentée par …………….., en sa qualité de Représentant permanent de la SASU FRADING ;

La société ALLIANCE MAESTRIA,
immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° 449 836 667,
dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,
représentée par ………………..., en sa qualité de Représentant permanent de la SASU FRADING  ;

Ces deux entreprises ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES) par un protocole de reconnaissance conventionnelle du 27 mai 2004 ;
d’une part,

Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT-FO, représentée par  ………………………………., agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord dans les entreprises désignées ci-dessus et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2021 au moins.


Article 2 – Objet de l’accord

A) Augmentation des salaires de base

Au 1er mars 2022, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 45 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.



B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

En vue de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties souhaitent se référer à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle conclu le  23/02/2021.


C) Durée et organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 16/12/1998 et de son avenant du 12/01/1999.


Article 3 – Date d'application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2022.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de l’Ariège via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Foix (09).


Fait à Pamiers le 04/03/2022 en 2 exemplaires
AVENANT A L’ACCORD DU 18 FEVRIER 2000 
POUR LA MISE EN PLACE
 D’ ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE LE WEEK-END 


3) HORAIRE DE TRAVAIL

Sur les machines ADSP2 ou ADSP3, possibilité de travail d’une équipe de suppléance le weekend selon 2 possibilités :
	
- Si heures supplémentaires faites le samedi matin 					
    		Samedi    11H50 – 23H50		 
   	Dimanche 16H50 – 04H50               		
   					
- Sinon horaire habituel pour 1 équipe de suppléance			
    		Samedi    00H20 – 12H20		 
   	Dimanche 16H50 – 04H50         

      L’horaire sera affiché le jeudi de la semaine précédente (J-9).




Les autres termes de l’accord restent inchangés.
.

Fait à Pont-Audemer, le 29 mars 2022

Pour la C.G.T.			  Pour la C.F.D.T.		Pour BISCHOF+KLEIN France SAS
Syndicat ayant
recueilli plus de
30% des suffrages
exprimés au 1er
tour des dernières
élections de la
délégation unique
du personnel
BISCHOF + KLEIN FRANCE								Le 29/03/2022


ACCORD D’ENTREPRISE
TRAVAIL LES JOURS DE RTT SUR LA BASE DU VOLONTARIAT







Les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants :

A compter du 1er janvier 2022, sur la base du volontariat, les salariés peuvent proposer un trimestre à l’avance de travailler durant leur RTT en le mentionnant sur la feuille de demande de RTT. La direction avertira le salarié d’un besoin éventuel au plus tard le jeudi de la semaine précédente auquel cas le salarié ne pourra refuser de travailler ; si la demande de la direction est postérieure à jeudi midi, le salarié se réserve la possibilité de refuser la proposition. 

Concernant la rémunération, la journée de RTT travaillée sera rémunérée 100% pour le RTT et 100% sans RC pour le temps travaillé. Les heures de RTT travaillées ne seront pas comptabilisées dans le contingent d’heures supplémentaires.




  






Pour la C.G.T.				Pour la C.F.D.T.			         Pour la direction
Syndicat ayant
recueilli plus de
30% des suffrages
exprimés au 1er
tour des dernières
élections de la
délégation unique
du personnel
BISCHOF + KLEIN FRANCE								Le 29/03/2022


ACCORD SUITE REUNIONS NEGOCIATIONS SALARIALES
DES 1ER  MARS, 22 MARS ET 29 MARS 2022



Après étude des documents habituels par les différents participants, les demandes des organisations syndicales ci-jointes sont analysées.

La direction et les organisations syndicales sont d’accord sur le point suivant :


-     Augmentation des salaires  au 1er mars 2022 :
Ouvriers, employés et techniciens :	 2.80 % générale 
Agents de maîtrise :	   		 1.40 % générale, 1.40% individuelle
Cadres :		  		 2.80 % individuelle


-      prime de 250 € pour le pouvoir d’achat sur la paie de mars 2022 prorata temporis au temps de 
       présence du 01/04/2021 au 31/03/2022, les arrêts maladie et AT seront déduits si ils sont  supérieurs à 20 jours travaillés.


-      reconduction de l’accord RTT travaillés (document séparé).


-      avenant à l’accord du 18 février 2000 pour la mise en place d’équipes de suppléance le weekend 
       (document séparé concernant les horaires de travail en cas d’HS le samedi).


-      annulation grille de qualification en fonction de l’ancienneté, remplacée par une grille de 
       qualification en fonction des niveaux de compétence. Le niveau de compétence étant jugé par l’équipe de management (Expert, chef d’équipe, Directeur de production) et approuvé par la Direction Générale. La modification des coefficient sera effective au plus tard en Mai 2022


-      si l’inflation sur 12 mois glissants dépasse 5%, de nouvelles discussions auront lieu.

              - Reconduction de l’accord d’intéressement pour la période du 01/04/22 au 31/03/23 (les quantités  
              régranulées étant dorénavant comptabilisées dans le déchet)

					
					
Les autres points soit ne sont pas acceptés par la direction, soit ne relèvent pas des négociations salariales.

        
Pour la C.G.T.				Pour la C.F.D.T.			         Pour la direction
Syndicat ayant
recueilli plus de
30% des suffrages
exprimés au 1er
tour des dernières
élections de la
délégation unique
du personnel
Avenant n°1 à l’ACCORd COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MIS EN PLACE DU cse


ENTRE LES Soussignés, 
L’Association Régionale pour l’Institut de Formation en Travail Social (ARIFTS), dont le siège social est situé 6 rue Georges Morel à Angers 49045, représentée par M. en sa qualité de Président, 
Et par délégation par, Directeur général ; 
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical, 
D’AUTRE PART, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Compte tenu de l’évolution de l’effectif de l’ARIFTS qui dépasse 150 salariés (154.31 salariés ETP, permanents et intervenants occasionnels remplissant les conditions requises, au 31.12.2021),

- le second paragraphe de l’article 3.2 de l’accord est modifié ainsi :
« Pour les élections 2022, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants. »

- le deuxième paragraphe de l’article 4.3 est modifié ainsi :
« Le nombre d’élus participant aux réunions du CSE est plafonnée à 12, ce qui ouvre la possibilité de faire participer 4 suppléants en compléments des membres titulaires. »

Fait à Angers, le 28 mars 2022 en cinq exemplaires.
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022



Entre
F2J Stamping Bessines, situé La Croix du Breuil, 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, représentée par :
- M. Directeur Usine
- M. Responsable Ressources Humaines,
D’une part,

Et
Les Organisations syndicales soussignées,
D’autre part,

Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’évolution de l’emploi, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et l’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et après avoir convenu de dates et d’un lieu de réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 13 janvier, 1er février, 10 février, 3 mars, 10 mars et 17 Mars.

Préalablement, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les documents demandés suivants :

Tableau avec les données salariales de décembre 2021
Minimum des SB (salaire de base)
Moyenne des SB
Maximum des SB
Copie des accords internes


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1er avril 2022 et ne faisant pas l’objet d’une procédure de rupture du contrat de travail.


Article 2 : Augmentation générale 

Il a été convenu une augmentation générale du montant brut mensuel du salaire de base (SB) pour la population suivante :

Population non cadre  		=> + 53€ brut mensuel


Article 3 : Augmentation individuelle/promotion 

Population non cadre  	
La somme totale des augmentations individuelles/promotions à verser correspondra à :
. 0,23% de la somme totale des salaires de base mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021,

Population cadre  		
La somme totale des augmentations individuelles/promotions à verser correspondra à :
. 1,50% de la somme totale des salaires de base mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021,


Article 4 : Rétroactivité

Pour l’année 2022, les augmentations générales et individuelles attribuées dans le cadre de cet accord feront l’objet d’une rétroactivité au 1er janvier 2022.
Les dispositions de cet accord seront prises en considération sur la paie d’avril 2022.


Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail 

La durée effective du travail continuera à s’appliquer selon les accords applicables au site.


Article 6 : Dépôt / publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur (article  du code du travail).

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.



Fait le 28 mars 2022 à Bessines sur Gartempe, en 6 exemplaires originaux,

Pour F2J Stamping Bessines :

	
Directeur Usine

	
	Responsable Ressources Humaines


Les Organisations Syndicales :

		      
	Délégué Syndical CFTC

	
Délégué Syndical CGT      

		 
  	Délégué Syndical FO
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Personnel Navigant Officier


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX

et

L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS, représentée par XXX



Article 1 – Préambule

Cet accord signé entre les parties finalise les NAO 2022 pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.


Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant Officier travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.


Article 3 – Objet de l’accord

Conformément au « protocole d’accord cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 Personnel navigant officier », les salaires seront revalorisés au global de 3.5% à compter du 1er Janvier 2022.

Ce taux de 3.5 % est décomposé de la manière suivante :
2.8% sont imputés aux salaires et accessoires de solde 
0.7% sont imputés au titre de la contribution à la création de la 19ème bordée, conformément à l’accord relatif aux indemnités de fin de carrière des officiers – article 3 - signé le 05 mai 2021 et accords précédents relatifs à ce sujet. 





Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.



Fait en 4 exemplaires 
A SAINT NAZAIRE, le 17 mars 2022
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Personnel Navigant d’Exécution


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX

et

L’Organisation Syndicale CGT MARINS, représentée par XXX

D’autre part.


Article 1 – Préambule

Cet accord signé entre les parties finalise les NAO 2022 pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.


Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant d’Exécution travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE


Article 3 – Objet de l’accord

Conformément au « protocole d’accord cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 Personnel navigant exécution », les salaires seront revalorisés au global de 3.5% à compter du 1er Janvier 2022.

Ce taux de 3.5 % est décomposé de la manière suivante :
2.8% sont imputés aux salaires et accessoires de solde 
0.7% sont imputés au titre de la contribution à la création de la 19ème bordée, conformément à l’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution – article 3 - signé le 05 mai 2021 et accords précédents relatifs à ce sujet. 




Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.



Fait en 4 exemplaires 
A SAINT NAZAIRE, le 17 mars 2022









ANNEXE
Accord de la société DS SMITH PACKAGING SAVOIE à la négociation annuelle collective de l’année 2022


Entre :
La Société DS SMITH Packaging Savoie
Située 43, avenue Robert Franck, 73 110 La Rochette	
Inscrite sous le numéro 444 636 658 au R.C.S. de Chambéry
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, 
Ci-après « DS Smith Packaging Savoie » et/ou « La Société »
D’une part,

Et les organisations syndicales :
FO représenté par 
CFTC représenté par 
CGT représenté par 
d’autre part,

Dénommés ensemble, les "Parties"
 


Préambule

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 10 et le 24 février 2022

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
Examen de l’emploi
Organisation du temps de travail
Emploi des travailleurs en situation de handicap
Masse salariale
Rémunération
Egalité salariale Femmes/Hommes
Avantages sociaux
Intéressement
Sharesaves
Rappel des mesures 2022
Historique d’inflation et de mesures salariales
Contexte financier et commercial

Une information a été transmise aux organisations syndicales sur les objectifs en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de DS Smith Packaging Savoie. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.




Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.



Article 2 - Objet de l’accord

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

Augmentation générale : sont réparties comme suit au 1er mai 2022 :
Echelons jusqu’au E10P1 inclus : 3%
Echelons du E10P2 au E11P1 inclus : 2.7%
Echelons à partir du E11P2 : 2.5%


Prime exceptionnelle : équivalente à une rétroactivité du 1er janvier au 30 avril 2022 de 0.8% d’augmentation sur le salaire de base, correspondant à 0.27% annuel, sera versée en mai 2022.


Augmentations individuelles : sont réparties comme suit :
A partir du 1er mai 2022, 0.4 % pour les changements de coefficient lié à l’entretien d’évaluation.
A partir du 1er septembre 2022, 0.3 % pour la mise en place d’expert au poste de transformateur.



Article 3 - Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord accompagné de la grille de salaire applicable, en annexe, sont remis à chaque signataire contre décharge. 
Un exemplaire de cet accord est adressé à la DIRECCTE et un autre au Greffe du conseil de Prud’hommes de Chambéry par la Direction. 


Fait à Valgelon-La Rochette, le 10 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.