ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
 


Entre les soussignés :


La Société XX,


Ci-après dénommée « les entreprises »
											D'une part,
ET

Le Syndicat XX.

	D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Préambule

Il est établi le présent accord visant à assurer le droit à la déconnexion des salariés, et les conditions d’exercice de ce droit.
Le présent accord entre en application après consultation de la Délégation Unique du Personnel rendu le XX et du CHSCT le XX.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, et des temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion par la loi

L’article L.2242-17 du Code du Travail prévoit que “La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur…” les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familliale.
A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques”.


Article 2 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres des entreprises, de ne pas être sollicités, que ce soit par courriels, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Les salariés et autres membres des entreprises doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables…), y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres des entreprises, ainsi que d’imposer le respect du repos quotidien tel qu’il est prévu par l’article L.3131-1 du Code du Travail.


Article 3 : Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'a l’obligation de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

XX et XX étant des sociétés internationales avec des filiales et des clients sur tous les continents, certains salariés sont susceptibles d’être contactés par tout moyen, en dehors des horaires de travail. Dans ce cas, ces salariés n’ont aucune obligation d’y répondre 
 
Aucun salarié ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s’il ne répondait pas à ses courriels, ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail.

Il est rappelé à chaque salarié de : 
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, ou joindre un collaborateur par téléphone ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre des entreprises en cas d'urgence ; 
Pour les absences de longue durée, prévoir le transfert de courriels, messages et appels téléphoniques, avec son consentement express.

Seule une urgence avérée peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point : état de fait susceptible d’entrainer un préjudice important s’il n’est pas porté remède dans un bref délai.
Les situations d'urgence visées sont : projet client ou projet interne nécessitant l’intervention immédiate d’un collaborateur, situation de crise en entreprise.


Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : 
A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions “Répondre à tous” et “Copie à” ;
A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.


Article 5 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un collaborateur sur son téléphone fixe professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 6 - Actions menées par les entreprises

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, les entreprises organiseront des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.
Les salariés pourront saisir le CHSCT dans le cas où une situation anormale était constatée dans le cadre de ce présent accord.


Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par les entreprises dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés et des entreprises.


Article 8 - Sanctions en cas de non-respect de cet accord

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, les entreprises se réservent le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.


Article 9 - Publicité et entrée en vigueur de cet accord

Après consultation la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, l’accord entre en vigueur le XX et s’applique à l’ensemble du personnel. Il est diffusé par courriel à chaque salarié des entreprises.


Article 10 - Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord seront négociées et révisées si necessaire et mises en oeuvre après consultation de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.


Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye et en un exemplaire auprès de la DIRECCTE. Ces formalités seront exécutées par les entreprises.

Fait à Le Pecq, XX, en 5 exemplaires.








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XX	XX
Représenté par XX		Représentées par XX