Accord sur la mise en place du forfait mobilités durables
ENTRE : 

La société Home Conseil Relocation, S.A.S., au capital de 40.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 381 736 826 000 37, dont le siège social se situe 261, rue Duguesclin, 69003 Lyon, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, monsieur Jeremy Berthoux, Président

ET : 

Le Comité social et économique représenté par Madame Myriam JACOUD, en sa qualité de membre élue titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».


PREAMBULE : 

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ou « le Forfait ») créé par cette loi.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Cet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que :

La pérennisation du télétravail par un accord d’entreprise de mise en place du télétravail en date du 16 décembre 2020.
L’engagement de l’entreprise dans une démarche visant sa neutralité carbone, matérialisée par l’établissement depuis l’année 2019, du bilan carbone de l’entreprise et la compensation des émissions de CO² que l’entreprise n’aurait pu réduire via son plan de réduction des émissions.

Il a été conclu ce qui suit


ARTICLE 1 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. 

Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quelle que soit leur durée de travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi que les apprentis.

Les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.

En revanche, en sont exclus les salariés :

bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.


ARTICLE 3 - Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.





ARTICLE 4 - Modes de transport concernés et exclus

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

- déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
- déplacements en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
- déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
- déplacements en utilisant un service d'auto-partage, défini à l'article L 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.

Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.


ARTICLE 4.Bis. - Condition d'attribution liée à la fréquence des transports

Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés devront utiliser l’un des modes de transports visés à l’article 4 au moins 100 jours par an.

En deçà de 100 jours d’utilisation par an, les salariés ne bénéficieront pas du forfait mobilité durable.


ARTICLE 4.ter - Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.




ARTICLE 5 - Montant du forfait « Mobilités durables »

A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé en fonction de la distance quotidienne parcourue par chaque salarié avec un mode de déplacement couvert par l’accord : 

entre 0,5 et 1 kilomètre inclus parcourus : un montant forfaitaire de 100 € par an et par salarié ;

entre 1,1 et 5 kilomètres inclus parcourus : un montant forfaitaire de 150 € par an et par salarié ;

au-delà de 5 kilomètres parcourus : un montant forfaitaire de 250 € par an et par salarié.

Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : 

égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.


ARTICLE 6 - Plafonds du forfait « Mobilités durables »

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 €.

Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié.

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 600 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun atteint le plafond d'exonération, la part excédante du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé.

Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.


ARTICLE 7 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant correspondant à la différence entre :

- le montant total du Forfait visé à l'article 5 du présent accord,
- et la quote-part mensualisée du Forfait, égale au montant total du Forfait visé à l'article 5 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.

Le montant visé ci-dessus est versé sur le bulletin de salaire de novembre. 

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. 

Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite de la différence entre :
- les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord,
- et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.

L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.


ARTICLE 8 - Modalités de versement 

Le montant du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle, et versé annuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 9 du présent accord.

Le premier versement du forfait aura lieu le sur le bulletin de salaire de novembre 2022.



ARTICLE 9 - Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande par email aux adresses suivantes :


 

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Une autre attestation sur l'honneur précisant le nombre de kilomètres parcourus avec un EDPM ou un vélo devra être complétée annuellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement annuel du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus. 


ARTICLE 10 – Portée de l’accord 

Les stipulations du présent accord se substituent à toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet et relatif au thème abordé au sein de l’accord. 


ARTICLE 11 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er novembre 2022.


ARTICLE 12 – Suivi et rendez-vous 

Les parties conviennent de se réunir une fois tous les deux ans pour faire le point sur l’application de cet accord. 

Ce point de suivi sera organisé par la partie la plus diligente.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 


ARTICLE 13 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 


ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 15 – Notification et dépôt de l’accord  


Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans le secteur d’activité. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.

Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.




Fait à LYON, le, 13 Septembre 2022
en 4 exemplaires,



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