Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


L’Association Clinique St Joseph, situé au lieu-dit « LES RIVIERES » a Combourg 35
Représenté par :

ET                                                                                                                           D’une part,


L’Organisation Syndicale CFTC
Représenté par :



PREAMBULE

Les mandats des membres de la DUP arrivent normalement à leur terme le 19 juin 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. 

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression des différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois. 

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du 30 mai 2018 de proroger la durée de leurs mandats actuels.


PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres élus de la DUP dont l'échéance était initialement prévue le 19 juin 2018 en les prorogeant jusqu’au lundi 3 décembre 2018, date à laquelle ils prendront fin.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront donc d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat au CSE à compter du mardi 4 décembre 2018 au plus tard.



DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

2.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 décembre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.


2.2. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Combourg, le 13 juin 2018
En 4 exemplaires.


Pour l’organisation syndicale CFTC			Pour l’Association St Joseph

M							            M
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ RV OSIS NORD dont le siège social est situé Avenue Marcel Le Mignot, 76700 Gonfreville L’Orcher, représentée par x agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur x, Délégué Syndical dûment habilité, Le syndicat CFTC représenté par Monsieur x, Délégué Syndical dûment habilité, Le syndicat UNSA représenté par Monsieur x, Délégué Syndical dûment habilité,


											D’autre part,

Article 1 – Préambule

Les organisations syndicales acceptent l’engagement d’une négociation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord remplace expressément et de plein droit l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime du temps choisi du 20 Octobre 2006. 

Le présent accord se substitue à tous les accords, usages et engagements unilatéraux même non listés qui ont le même objet que celui des clauses abordées dans le présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « Ouvrier » (non forfaitisé) de l’entreprise, soumis à l’exécution d’heures supplémentaires dans le cadre de l’accord d’annualisation du temps de travail applicable. 

Article 3 – Dispositions applicables

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures. 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé ci-dessus ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions de l’article L3121-11 du code du travail. Ce repos devra être pris dans les deux mois suivant l’ouverture des droits.



Article 4 - Dispositions finales

4.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

4.2 Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et rentre en application au 1er juillet 2018. 

4.3 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

4.4 Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Dépôt et Publicité 

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SUEZ RV OSIS NORD dans les conditions prévues à l’accord L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine Maritime ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du Havre.

Le présent accord est fait en 6 exemplaires.
 
A Gonfreville l’Orcher, le 13/06/2018

Pour la Direction :

x


Pour les organisations syndicales :
 x


x


x
AVENANT
A L’ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS 
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



ENTRE, 

La Société thyssenkrupp Ascenseurs, société par actions simplifiée au capital de 8.116.809 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 722 024 642 dont le siège social est situé ZI Saint-Barthélémy - Rue de Champfleur - BP 50126 - 49001 Angers Cedex 01, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, 
Ci-après dénommée « tkA »ou la « Société »

D'UNE PART,


ET,


Les organisations syndicales de tkA, à savoir :
Le syndicat CGT représenté par, X délégué syndical central ; 
Le syndicat CFDT représenté par, X délégué syndical central ; 
Le syndical CFE-CGC, représenté par, X délégué syndical central ; 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Suite à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles modifiant l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et compte tenu de l'importance de la réforme sur les instances représentatives du personnel et de son impact sur la vie de la Société, le présent avenant a pour objet la prorogation des mandats de l’ensemble des instances représentatives concernées par l’accord collectif du 7 décembre 2017, au-delà de la date convenue dans celui-ci, à savoir le 31 décembre 2018. 


En conséquence, le présent avenant modifie les stipulations suivantes :

PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent que les Mandats qui sont maintenus à titre temporaire jusqu’à l’organisation des prochaines élections, lesquelles étaient envisagées initialement pour le mois de décembre 2018, seront prorogés jusqu’au 9 avril 2019 au plus tard. 

Dans l’intervalle, la Société organisera les élections professionnelles afin de mettre en place, au sein de tkA, une représentation du personnel appropriée, notamment au regard des nouvelles dispositions en vigueur. 

A la date de mise en place de cette nouvelle représentation du personnel appropriée et au plus tard à la date du 9 avril 2019 précitée, les Mandats cesseront de plein droit.

Dispositions diverses

Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l'avenant et de l’accord

Cet avenant, tout comme l’accord, sont conclus pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de tkA, soit au plus tard le 9 avril 2019.


Les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées.


Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords  (une version originale signée des parties, une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux, le 13 juin 2018.
NEGOCIATION PARITAIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA
REUNION DU 24 AVRIL 2018
DE LA SOCIETE RICARD





Présents en Visio conférence :



Pour la Direction : 	

Pour la C.G.T. :	


Pour F.O. :		
					

Pour le SIPGR :				
			




Secrétaire de séance 



****













Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés les 5, 20 et 24 Avril 2018.

Les discussions ont abouti aux décisions suivantes :



AUGMENTATIONS GENERALES 2018

Soucieuses de prendre en considération la conjoncture de reprise d’inflation constatée en France mais également conscientes de la conjoncture interne difficile pour nos produits sur le marché français, tant en volume qu’en valeur, les Organisation Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont entendues pour appliquer, à compter du 1er juillet 2018 :

Pour les non cadres :
Une augmentation générale des salaires de 1 % avec une valeur plancher de 20 €, ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,6 %.

Pour les cadres :
Une enveloppe de 1,6 % d’augmentation individuelle








Pour la DIRECTION		   Pour la C.G.T.	        Pour F.O.	    Pour le S.I.P.G.R.
INEOS Polymers Sarralbe SAS                                                                                        
	rue Ernest Solvay, 
	BP 40003,
	57430 Sarralbe, 
	France

	Tel.  03 87 97 70 00
	Fax  03 87 97 96 63

		


Protocole d’accord salarial 2018



Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur, M.
                                                                                  
d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :


FCE-CFDT	représentée par	M. 


CFTC			représentée par 	M. 


CFE-CGC	représentée par 	M. 


CGT			représentée par 	M. 
																										d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation salariale annuelle pour 2018 les parties se sont réunies pour échanger leurs propositions, et négocier les termes d’un accord. Une réunion s’est tenue le 
31 mai 2018.

Les partenaires sociaux ont pu largement échanger sur leurs analyses, points de vue et revendications.

A l'issue de ces échanges, les parties conviennent ce qui suit :



I – SALAIRES REELS

Une Augmentation Générale correspondant à 1.6 % des salaires réels est octroyée à l'ensemble du Personnel.
Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité d’octroyer une Augmentation Individuelle discrétionnaire. 

Date d'application : 1er juillet 2018.


II – DEPOT

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et  D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 



Fait à Sarralbe, le 13 juin 2018



Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,	Pour les Organisations Syndicales,

	F.C.E. - C.F.D.T.
Directeur du site
			
	
		CFTC



		C.F.E. - C.G.C.
	



		C.G.T
GRANDLYON HABITAT

Accord collectif 
du 10 Juin 1996




Avenant n°20
Du 13 juin 2018







Entre les soussignés :

GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,
représenté par …, Directeur Général,
d'une part,
et
- le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical…
- le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux…
d'autre part.


Article 1 : 	Enveloppe complémentaire 

Le présent article vient annuler et remplacer l’article 4 de l’avenant n°15 du 30 avril 2010 relatif à l’enveloppe complémentaire.

Le montant de l’enveloppe complémentaire est intégré dans le salaire de base mensuel qui sera augmenté de 4 points OPH.

Sont bénéficiaires de cette mesure tous les salariés sous statut privé de GRANDLYON HABITAT présents au 30 avril 2018, à l’exception des personnels bénéficiant d’un logement concédé à titre gratuit. 

Cette mesure sera applicable sur la paie du mois de juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ou à la date d’entrée à GRANDLYON HABITAT pour les salariés recrutés entre le 1er janvier et le 30 avril 2018.


Article 2 : Date d’effet et de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.

Aucune autre modification n’a été apportée au document de base.


Fait en 5 exemplaires 

A Lyon, le 13 juin 2018



Le Directeur Général	   Pour le syndicat FO			Pour le syndicat CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION
DE LA GRILLE DES SALAIRES 2018
DE FERMIERS LANDAIS SAS





ENTRE


FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

représentée par, son Directeur 


d'une part




ET


l'Organisation Syndicale CGT

représentée par, Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale FO

représentée par, Délégué Syndical


d'autre part



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

L’exercice 2016-2017 a été marqué par la crise Influenza aviaire qui a conduit les partenaires sociaux à repousser l’augmentation de salaire au 01 janvier 2018. Les partenaires sociaux avaient également acté en 2017 la date des augmentations annuelles au 01 Juin de l’année suivante



ARTICLE 1 :	CONDITIONS

 Malgré une année fiscale (2016/2017) compliquée, la société FERMIERS LANDAIS SAS a présenté un résultat positif en fin d’exercice.
Les pertes de marché dus à la crise aviaire sont encore mesurables en particulier sur le secteur GMS et quelques marchés export. L’activité est donc encore à date relativement réduite au regard des capacités de FERMIERS LANDAIS SAS qui continu à abattre majoritairement sur 5 jours.
Néanmoins le premier semestre 2017/2018 permet d’afficher un résultat certes inférieur au budget mais positif 

Au niveau de la Branche, il n’y a pas eu d’accord signé en 2018 mais une recommandation au niveau de 1% de la masse salariale

C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaire ont été initiés en Avril 2018

Les échanges menés entre les partenaires après 4 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2018.



ARTICLE 2 :	AUGMENTATION AU 01/07/2018

Les partenaires sociaux ont souhaité maximiser le taux d’augmentation sur les coefficients les plus faibles et surtout aérer la grille de manière à ce que les évolutions de qualification entrainent des augmentations plus significatives et valoriser les montées en compétence.

Ce principe a conduit à supprimer de la grille interne FERMIERS LANDAIS SAS le coefficient 190 

Ce principe a également conduit à une augmentation  moyenne de 1.5 % de la masse salariale globale traduite dans la grille fournie en annexe du présent accord.

Cette grille applicable au 01/07/2018 a été construite en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 01/01/2018.




ARTICLE 4 :	DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.


Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.


Fait à SAINT SEVER, le  13 Juin 2018




Pour FERMIERS LANDAIS SAS			Pour l'Organisation Syndicale CGT
Le Directeur						Le Délégué Syndical
					





							Pour l'Organisation Syndicale FO
							Le Délégué Syndical
Sommaire











Entre d’une part,

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme – CS 72301
41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat CFDT

le syndicat CFE-CGC 



Il a été conclu l’accord ci-après.




Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise du 1er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine tel que modifié par les avenants n° 1 du 1er juillet 2014, n° 2 du 9 juillet 2015, n° 3 du 2 juin 2016.

Il a pour objectif de compléter les dispositions prises en cas de suspension du contrat de travail.





Les deux derniers paragraphes du 3° (suspension) de l'article 2 sont supprimés et remplacés par :

En cas de suspension du contrat de travail pour les motifs suivants : congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, congés pour création d’entreprise, congés de formation non rémunéré, le bénéfice des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire peut être maintenu, pour la même durée, si le salarié fait le choix de prendre en charge lui-même l’intégralité des cotisations. 

En cas de suspension du contrat de travail du fait d’un arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident, le bénéfice des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire peut être maintenu, ainsi que la participation de l’employeur, pendant toute la durée de la suspension dès lors que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire total ou partiel ou, en l'absence de maintien de salaire, d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées par l'employeur ou pour son compte par un organisme tiers.





Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'intranet de l'entreprise.





Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine qu'elles modifient.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit son agrément par les autorités de tutelle.

Il est renouvelé par année civile par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.


Fait à Blois, le 13 juin 2018
Négociation Annuelle Obligatoire

Accord du 12 juin 2018
____




A l'invitation du chef d’établissement, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 1er et 12 juin 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC EPNL – IDCC 3218).

De la présentation des éléments issus de la BDES il ressort :
que l’établissement bénéficie d’une situation économique satisfaisante ;
que la parité hommes-femmes est respectée tant sur le plan des effectifs que sur celui des salaires.


Au terme de ces deux réunions, il a été décidé qu’en plus des dispositions d’un éventuel accord national qui s’appliquent automatiquement aux salariés de l’établissement, ces derniers bénéficient en 2018 d’une prime aux conditions suivantes :

Montant : 80% du traitement brut de base.
Bénéficiaires : tous les salariés présents au 01/07/2017, bénéficiant au 01/07/2018 d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant travaillé 6 mois entre le 01/09/2017 et le 31/05/2018.
Versement : en deux fois : 50% en juillet et 50% en août.
Abattement : 5% par journée d’absence (hors accident du travail) sur le montant total de la prime. 


Fait à Longuenesse, le 13 juin 2018.
AVENANT DE REVISION N°13
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005




ENTRE LES SOUSSIGNES :

* - La «CASTRAISE DE L’EAU», dont le siège social est situé : Station de Potabilisation - Rue Eugénie Aubertot à CASTRES (81100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le n° 452 993 835,

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

D’une part,

* - Monsieur, Délégué du personnel 

D’autre part,



PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :

Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, à savoir :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de la «CASTRAISE DE L’EAU», à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.



ARTICLE II – ACTUALISATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES :

A compter du 1er Avril 2018, la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, est modifiée comme suit :







ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.



ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.


Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux,
L'An Deux Mille Dix Huit,
Et le 13 juin,

POUR LA CASTRAISE DE L'EAU	POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL





Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.
ACCORD CONCERNANT
LA POLITIQUE SALARIALE 2018



Entre :

La Société E2S dont le Siège Social est situé à 50 cours de la République – 69100 VILLEURBANNE -

Représentée par ………………………….. agissant en qualité de Directeur Général


d’une part,


Et :


L’Organisation Syndicale représentée par la Déléguée Syndicale :


- FO 			représentée par ……………………………………… 
	

d’autre part.


Préambule - Egalité des salaires Hommes - Femmes 

Il a été remis à la Déléguée Syndicale, un tableau reprenant les salaires des hommes et des femmes indiquant le minimum, le maximum et la moyenne par niveau.

Les femmes dans l’entreprise représentent 14,98 % des effectifs, soit – 0,6% par rapport à 2017.

Pour les tâches administratives et comptables, la population est essentiellement féminine. Au niveau technique, deux postes sont occupés par des femmes.

Après une analyse détaillée de la structure des emplois visant à mettre en évidence d’éventuelles différences de traitement, il n’a pas été constaté de disparités de salaires dans les postes occupés à la fois par des hommes et des femmes.

A la suite des réunions du 7 mai 2018 puis du 6 juin 2018, le principe d’une augmentation globale individualisée est entériné au titre de la politique salariale 2018 selon les modalités suivantes :

…/…


ARTICLE 1  - AUGMENTATION GLOBALE INDIVIDUALISEE 

Le budget des augmentations globales individualisées représentera 2,5 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 31 mai 2018, soit  12 353 Euros.

Ce budget sera attribué en une seule fois en septembre 2018.

La Direction s’engage auprès de la Déléguée Syndicale à lui donner les moyens nécessaires pour vérifier que la totalité du budget des augmentations globales individualisées a bien été distribué.
Elle pourra également disposer du nombre de salariés promus par tranche d’augmentation. Ces éléments seront, comme chaque année, communiqués aux membres du Comité d’Entreprise à l’issue de la mise en œuvre de la politique salariale issue de la NAO 2018.


ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES INDEMNITES D’ASTREINTE 

Les indemnités journalières d’astreinte seront augmentées à compter du 1° Septembre 2018 de 2%.


ARTICLE 3  - CHAMP d’APPLICATION

Sont exclus du champ d’application de ces mesures, les cadres variabilisés, les salariés en cours de préavis et les contrats emploi-formation (apprentissage, professionnalisation), les salariés qui intègrent l’entreprise après le 31 mai 2018.


ARTICLE 4  - DATE d’APPLICATION

Cet accord entrera en vigueur dès sa signature.


ARTICLE 5  - PUBLICITE

Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (dont une version papier et une version électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Cet accord sera également affiché.

Fait à Villeurbanne, le 13 juin 2018
En 5 exemplaires originaux.


	Pour l’Entreprise,	Pour Force Ouvrière,
	………………..	……………………………
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DES ENTREPRISES EUROVIA DALA ET RENON 




Entre les Sociétés :

EUROVIA DALA, ZI Molina La Chazotte 8, rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée, Président,

RENON , 40, ancienne route de Riom, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par, Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT	représentée par 
- CGT	représentée par 



Mise en œuvre de la modulation :

En application du protocole d’accord du 31 mai 2006, pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le présent avenant comporte les calendriers indicatifs mettant en oeuvre la modulation du temps de travail dans chacune des agences.

Ces calendriers indicatifs sont basés sur une durée annuelle du temps de travail de 1589 heures (y compris 7 heures au titre de la journée dite « journée de solidarité » dont les heures sont fractionnées tout au long de la période de modulation).

Ces calendriers indicatifs ont été soumis pour avis au sein de chacun des comités d’établissement ; ces avis ont été transmis aux organisations syndicales. 


Accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés bénéficiant de jours de réduction du temps de travail (RTT)

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte ; à ce titre, un jour de RTT sera imputé automatiquement sur cette journée qui ne sera pas travaillée. 








Publicité et adhésion

Le présent avenant sera transmis au CCE pour information avec les calendriers indicatifs de chacune des Agences.

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et des services de la DIRECCTE, après sa signature avec les organisations syndicales.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
L’avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent avenant par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Direction et autres Organisation syndicales signataires.

Fait à Saint Jean Bonnefonds, le 13 juin 2018

En 4 exemplaires originaux



CFDT								LA DIRECTION		
						




CGT
Protocole d’accord NAO 2017-2018

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 30 novembre 2017, 15 mars 2018 et 14 juin 2018.


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er juin 2018.

Fait à Rots le 14 juin 2018.

Pour la Direction 				Pour l’organisation syndicale CFDT
AVENANT DU 14 JUIN 2018
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 7 JUILLET 2016

PREAMBULE : 

La mise en place d’une prime d’activité pour la société DEPAGNE a été négociée dans le cadre des Négociations Annuelles de l’année 2016. 

Après une année de mise en place de cet accord, il apparaît nécessaire à la Direction comme aux partenaires sociaux d’adapter cet accord à la réalité de la société DEPAGNE. 

Après négociation sérieuse et loyale avec les partenaires sociaux, les aménagements détaillés ci-dessous ont été décidés. 

DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société DEPAGNE
Société par Actions simplifiées (SAS) au capital de 2.000.000 d’euros dont le siège social est situé 17 rue de l’Agnelas à La Tronche 38700
Immatriculée au registre du Commerce  et des Société de Grenoble sous le numéro 056 500 382
Représentée par Monsieur    en sa qualité de Président Directeur Général
										D’UNE PART
ET

Le Syndicat CFDT représenté par Mme   Déléguée syndicale
Le Syndicat CGT représenté par M.   Délégué syndical

										D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1er – AVENANT MODIFICATIF

Les termes de l’accord sur la mise en place des horaires variables non-modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.  

ARTICLE 2 – DEFINITION DE CRITERES SPECIFIQUES POUR LA PRIME D’ACTIVITE DES MANAGERS

Sont considérés comme managers tous les salariés de l’entreprise DEPAGNE qui exercent une responsabilité hiérarchique directe sur au moins un salarié. 
A titre d’exemple, sont considérés comme des managers : les responsables d’atelier, le responsable du Bureau d’Etude, le Directeur Industriel. 
A titre d’exemple, ne sont pas considérés comme managers : les chefs d’équipe, les salariés dont l’intitulé de poste est « Responsable » mais qui n’ont pas de lien hiérarchique. 

Critères de la prime d’activité pour les salariés avec une responsabilité hiérarchique : 

(confidentiel)

ARTICLE 3 –CRITERES POUR LA PRIME D’ACTIVITE DES SALARIES NON-MANAGERS

Les termes de l’accord du 7 juillet 2016 ne sont pas modifiés sur ce point. 

ARTICLE 4 – TRANCHES DE LA PRIME

(confidentiel)

Fait à la Tronche, le 14 juin 2018,

Pour la Société DEPAGNE	
Le Président Directeur Général
Monsieur

Pour le Syndicat CFDT		Pour le Syndicat CGT
Mme		M.
Déléguée syndicale		Délégué syndical
Protocole d’accord NAO 2017-2018

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 30 novembre 2017, 15 mars 2018 et 14 juin 2018.


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er juin 2018.

Fait à Rots le 14 juin 2018.

Pour la Direction 				Pour les organisations syndicales CFDT et CFTC
AVENANT DU 14 JUIN 2018
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LES HORAIRES VARIABLES DU SIEGE DE LA SOCIETE DEPAGNE

PREAMBULE : 

La mise en place des horaires variables dans la société DEPAGNE a été négociée dans le cadre des Négociations Annuelles de l’année 2017. 

Au moment de la mise en place concrète de l’accord en février 2018 (mise en place des moyens technologiques nécessaires, et notamment de nouvelles badgeuses), la Direction s’est rendue compte que certains aménagements devaient être apportés à l’accord. Après négociation avec les partenaires sociaux, les aménagements détaillés ci-dessous ont été décidés. 

DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société DEPAGNE
Société par Actions simplifiées (SAS) au capital de 2.000.000 d’euros dont le siège social est situé 17 rue de l’Agnelas à LA TRONCHE 38700
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 056 500 382
Représentée par M. en sa qualité de Président Directeur Général


										D’UNE PART
ET

Le Syndicat CFDT représenté par Mme   Déléguée syndicale
Le Syndicat CGT représenté par M.  Délégué syndical

										D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1er – AVENANT MODIFICATIF

Les termes de l’accord sur la mise en place des horaires variables non-modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.  

ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre des horaires variables individualisés, les salariés dont la plage fixe finit le vendredi à 11h45 (contrat de travail sur 4,5 jours) pourront travailler s’ils le souhaitent en plage variable jusqu’à 13h30 en prenant ou non leur pause de midi à leur convenance.  

Report des heures : 

2 heures de travail par semaine pourront être reportées sur la semaine suivante en positif. Ces heures seront cumulables d’une semaine à l’autre dans la limite de 4 heures. 

Fait à la Tronche, le 14 juin 2018,

Pour la Société DEPAGNE	
Le Président Directeur Général
M.


Pour le Syndicat CFDT		Pour le Syndicat CGT
Mme		M.
Déléguée syndicale		Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE CHSCT

ENTRE

L’Association Entraide Travail Accompagnement Insertion (E.T.A.I.) dont le siège est situé au 16, rue Anatole France 94270 Le Kremlin Bicêtre, représentée par la Directrice Générale.

D’une part
Et

L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :	

Article I – Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT.















Article II- Les Représentants du personnel au CHSCT

Conformément aux dispositions légales, et compte tenu de l’effectif de l’Association, le nombre des représentants du personnel au CHSCT est fixé à 6 (six) dont 1 (un) cadre pour l’ensemble des établissements.


Article III- Les heures de délégation

Le crédit d’heures mensuel maximal légal pour chacun des membres du CHSCT pour l’effectif de l’Association est de 20 heures pour le secrétaire et de 12 heures pour les autres membres.
En plus de ce crédit, une réunion de préparation de 3 heures maximum sera programmée 3 semaines avant la réunion institutionnelle afin de préparer l’ordre du jour. Un calendrier sera arrêté par les membres du CHSCT et communiqué à la Présidente, Directrice Générale. Cette réunion ne sera pas décomptée du crédit d’heures mentionnées plus haut.
L’utilisation des heures de délégation fera l’objet d’un décompte interne individuel pouvant être consulté et contrôlé.

Article IV- Les réunions

L’employeur réunit le CHSCT tous les deux mois, soit 6 par an.
Chaque réunion de CHSCT doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont la rédaction incombe au secrétaire qui devra faire usage de son crédit d’heures.

Article V- La présidence du CHSCT

Le CHSCT est présidé par le Directeur Général, ou toute personne ayant une délégation du Conseil d’Administration. En sa qualité de Président, il a une voix délibérative, ce qui lui permet de participer à certains votes du comité : la désignation du secrétaire du CHSCT, l’adoption du règlement intérieur, l’invitation d’une personne extérieure au CHSCT et toutes mesures d’administration du CHSCT.
Une clause du règlement intérieur du CHSCT ne peut le priver de son droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire.




Article VI- La durée de vie de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de deux ans de date à date à compter du 14 juin 2018.
Une négociation sera ouverte trois mois avant l’expiration du présent accord à l’initiative de la partie la plus diligente à l’effet de renégocier les termes du présent accord.
 

Fait à Villejuif, le 14 juin 2018.


Pour l’ETAI							Pour le Syndicat CGT
La Directrice Générale					Le Délégué syndical




Pour le Syndicat CFDT						
La Déléguée syndicale
Entre les soussignés

L’Association Notre Dame de Pitié (ANDP) dont le siège est situé au 5 Avenue de Bordeaux – 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
XXX, délégué XXX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et L’Association Notre Dame de Pitié (ANDP) ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 



Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 juin 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats d’un an soit au 16 juin 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour l’organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’Association Notre Dame de Pitié (ANDP) procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Sainte-Livrade sur Lot, le 14 juin 2018


XXX		 			XXX    
Délégué Syndical XXX 			Président
AVENANT N°8 A LA CONVENTION D’ENTREPRISE  DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE DU 17 AVRIL 2008



Article 1 : Modification de la grille des emplois

Les postes suivants font l’objet d’une modification dans la classification de la convention d’entreprise et ses avenants:








Article 2 : Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt


Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2018, et les nouveaux postes seront déployés d’ici le 31 mars 2019 en fonction des besoins.

Il sera établi en 6 exemplaires et sera remis en nombre suffisant d’exemplaire à chaque organisation signataire. Il sera transmis à la DIRECCTE de Paris en deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 






Fait à Paris, le 


Pour la direction de la Cinémathèque française


                          , Directeur Général  





Pour les organisations syndicales 


                               , Déléguée syndicale CFE/CGC - Culture - Communication – Spectacle





                               , Délégué syndical CFTC – Spectacles – Communication – Sports et Loisirs
Protocole d’accord NAO 2017-2018

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 30 novembre 2017, 15 mars 2018 et 14 juin 2018.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er juin 2018.

Fait à Rots le 14 juin 2018.

Pour la Direction 				Pour l’organisation syndicale CFDT
ACCORD DE METHODE




Entre : 

La société Van Heck Interpieces
représentées par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Le syndicat FO,
représenté par …
Le syndicat CFTC, 
représenté par …

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation doit avoir lieu au niveau de l’entreprise tous les ans sur : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

De ce fait, et afin de respecter ces obligations de négociations, les négociateurs de la branche ont réalisé un état des lieux de la négociation collective. 
Conformément à l’article L 2222-3 du Code du travail et compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, ces derniers ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode. 

Article 1 – Objet

Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations à ouvrir en 2018- 2019.  Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mises en œuvre.   Pour cela, un état des lieux sur la mise en œuvre de cet accord sera établi au mois de mars 2019. A cet effet, des réajustements pourront être opérés.  

Article 2 – Calendrier de négociations 2018-2019 

Mai- Juin 2018 :  Accord de méthode et négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Novembre – Décembre 2018 :   Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Mars 2019 : Etat des lieux des négociations et suivi des accords
Mai- Juin 2019 :  Accord de méthode et négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Octobre – Novembre 2019 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 3 – Déroulement des négociations

Les négociations débuteront par une première réunion informative où les informations nécessaires seront transmises et où l’objet de l’accord sera défini.   Une seconde réunion aura ensuite lieu afin de déterminer les modalités précises de l’accord.  Si besoin une troisième réunion pourra être prévue, au cas où celle-ci ne serait pas concluante en PV de désaccord sera établi.  

Article 4 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature

Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.  

Article 6 – Dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article l 2231-6 du code du travail. 
Fait à Noyelles-Godault 
le 14 juin 2018
En 4 exemplaires originaux

M. 						M.				M.

Le Directeur Général				FO				CFTC