PROTOCOLE D’ACCORD 2022

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (Code du Travail, L.2242.1) et à la Réduction du Temps de Travail


Entre la société :

- 
dont le siège social est à Saint Ouen L’Aumône (Val d'Oise) –
t, d'une part,

et :
- le Comité Social et Economique, d'autre part, il a été convenu :
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE
Le présent protocole concerne l'ensemble du personnel de la société, à l'exception, le cas échéant, du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les contrats d’alternance ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.


ARTICLE II - DUREE DU TRAVAIL

II.1/ Horaires

Horaires flexibles (obligation d’effectuer 70 heures en 9 jours)

Plages obligatoires de présence
9h30	-	12h00
14h00	-	16h00

II.2/ Congés
Les congés payés correspondent à 5 semaines (25 jours ouvrés) + 0 à 3 jours d’ancienneté conventionnels + éventuellement 2 jours de fractionnement (conformément aux conditions stipulées dans la circulaire 2022-1, sur les congés payés). Nous vous rappelons que, suivant la législation du travail, la période de congés annuels s'étend du 1er MAI au 31 OCTOBRE.
10 jours ouvrés consécutifs de CP doivent être pris durant cette période. Ils doivent être pris au maximum en période de faible activité. Les congés pris devront avoir fait l'objet d'une demande approuvée par la hiérarchie. Ces périodes sont différentes selon les services.

Les périodes à prendre en priorité sont l’été et la fin de l’année.
D’une manière générale, un roulement doit avoir lieu pour assurer un service correct et pour permettre à chacun de prendre ses congés dans de bonnes conditions.

3/ Journée de solidarité

Dans le cadre de la loi sur la « contribution solidarité autonomie », chaque salarié doit s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Cette journée a été fixée, au lundi de pentecôte (6 juin 2022). Toutefois, afin de préserver le bénéfice d’un week-end prolongé, un jour RTT (ou, à défaut, de congés payés) sera automatiquement décompté à l’ensemble du personnel ce jour-là.


ARTICLE III - SALAIRES

Pour tout le personnel présent dans la société au 31/12/21, (à l’exclusion des employés dont le contrat de travail est suspendu et des employés pour lesquels une date de départ est déjà actée à la date de signature du présent accord) :
une augmentation générale de 3.2% sur salaire brut de base avec un minimum de 100 euros. Ce talon sera appliqué aux éventuels salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.
Cette augmentation générale prendra effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles et inflationnistes de fin 2021 / début 2022 et, à titre exceptionnel, l’accent a été mis sur l’augmentation générale.
Les parties conviennent de revenir à une répartition davantage équilibrée générale/mérite pour les années futures.


ARTICLE IV - PRIMES
(En montants bruts)

Prime de vacances
Une prime de vacances est versée, sur la paie du mois mai de chaque année, à l'ensemble du personnel. Elle est calculée individuellement, en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre de l'année en cours.

Pour 2022, elle sera égale à :
Ancienneté de 2 ans  : 83 €
3, 4 et 5 ans	: 103 €
6, 7 et 8 ans	: 118 €
9, 10 et 11 ans	: 142 €
12, 13, 14 et 15 ans : 155 €
Plus de 15 ans	: 190 €
Une prime supplémentaire de 54 euros est allouée par enfant à charge. Dans le cas où les 2
conjoints sont salariés d’ACFH, cette majoration pour enfant à charge ne sera payée qu’une fois.

Les primes " 10 ans, 20 ans et 25 ans"
Payables à l’anniversaire, elles sont égales à :
Prime de 10 ans	: 230 €
Prime de 20 ans	: 440 €
Prime de 25 ans	: 720 € ou montre en or «»

- Cadeau de départ à la retraite ou préretraite
Le cadeau d’une valeur de 850 euros brut sera offert lors du départ en retraite ou préretraite. Cette somme sera soumise à charges sociales selon la législation en vigueur.

ARTICLE V - MODALITES
Le Présent protocole résulte des négociations bilatérales entreprises en mars 2022.
Ce protocole est basé sur des éléments de négociation connus à la date ci-dessus indiquée et est valable uniquement pour l'année 2022.
Les différents points contenus dans le présent protocole ne sauraient être considérés comme des avantages définitivement acquis et n'engageront pas l'avenir au-delà de la période ci-dessus.

Le présent document est établi en cinq exemplaires originaux :
1 exemplaire numérique déposé sur la plateforme TéléAccords
,
1 exemplaire destiné au Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire destiné à chacun des signataires
1 exemplaire destiné au Service des Ressources Humaines

Un exemplaire anonyme sera également adressé par voie électronique auprès de la DDTEFP

Saint Ouen l’Aumône, le 8 avril 2022