Accord Comité Social et Economique	UA	1/20




ENTRE
L’UGECAM Aquitaine, dont le siège est situé : Rue de la Tour de Gassies – CS 10003 – 33523 BRUGES CEDEX Représentée par	, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,
ET




Les organisations syndicales suivantes :


L’organisation syndicale CFDT, représenté par	, en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT-FO, représenté  par	, en qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CGT, représenté par	, en qualité de délégué syndical central,



D'AUTRE PART,


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT



Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du Comité d’Entreprise de l’UGECAM Aquitaine, des délégués du personnel et du CHSCT des établissements prennent fin le 31 mars 2019.

Vu l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

La Direction de l’UGECAM Aquitaine et les organisations syndicales représentatives souhaitent par le présent accord, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UGECAM aux nouvelles dispositions légales précitées.

Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre  public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de l’UGECAM Aquitaine et favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de l’organisme.

La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés, conscients du lien entre la performance sociale et la performance globale de l’UGECAM Aquitaine.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu'ici dévolues au Comité d’entreprise, aux Comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, et aux délégués du personnel.

Le protocole d’accord précise également quelles seront les commissions associées à cette instance, leur périmètre ainsi que leur composition. Soucieuses de conserver une représentation de proximité des  salariés et d’apporter une attention particulière à la dimension locale de certains sujets, les parties prévoient la mise en place de représentants de proximité sur les sites actuellement existants au sein de l’UGECAM Aquitaine. Ces derniers bénéficieront d’attributions à dimension locale notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail et serviront de relais au Comité social et économique et à la Commission santé sécurité au travail.













Le présent accord s’applique dans tous les établissements présents ou futurs gérés par l’UGECAM Aquitaine et à son siège social.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Compte tenu de l’organisation en place à l’UGECAM Aquitaine et de l’autonomie de gestion limitée dont disposent les Directions d’Etablissement notamment dans les domaines du recrutement et du pouvoir disciplinaire, les parties à l’accord conviennent en application de l’article L.2313-1 du Code du Travail de mettre en place :

	un Comité Social et Economique unique au sein de l’UGECAM Aquitaine.
	Des commissions qui le composent au niveau régional.


ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1.1 Nombre de représentants
Le CSE est présidé par l’employeur (ou son représentant) qui en est membre de droit. Conformément aux dispositions légales le CSE se compose :
De l’employeur qui peut éventuellement se faire assister de 3 collaborateurs qui ont voix consultatives
D’une délégation du personnel composée de 16 élus titulaires et 16 élus suppléants, répartie en deux collèges dont un cadre.

Article 3.1.2 Le bureau du CSE

Le CSE désigne lors de la première réunion parmi ses membres élus titulaires.
Un secrétaire
Un trésorier
Un secrétaire adjoint
Un trésorier adjoint.

Article 3.1.3 Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. Pour pouvoir être désigné, le représentant syndical doit répondre aux conditions fixées par l’article L.2316-7 du Code du Travail.

ARTICLE 3.2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.

Article 3.2.1 Périodicité des réunions

12 réunions du CSE sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du comité social et économique ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Article 3.2.2 Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du CSE

Le CSE est convoqué par son président au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles (Article L2315-30 du Code du travail).
Si les circonstances le permettent, afin de permettre aux membres du CSE de mieux préparer les sujets qui seront abordés, le président s’attachera à adresser l’ordre du jour dans les 15 jours calendaires précédent la séance.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au secrétaire l’ensemble des points qu’ils souhaitent voir aborder et relevant nécessairement de la compétence du CSE.

Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire adjoint.

L’ordre du jour du CSE comporte au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la commission santé sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour et ses annexes sont communiqués par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture aux membres titulaires du Comité et aux représentants syndicaux.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants seront également destinataires du mail, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour accompagnés de ses annexes remis aux titulaires afin de gérer au mieux d’éventuel remplacement.

Un exemplaire papier sera remis à la secrétaire du CSE.

Article 3.2.3 Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite l’employeur de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Une feuille de présence sera signée en début de réunion par l’ensemble des représentants du personnel et précisera les heures de réunion.




Article 3.2.4 Procès-verbal des réunions du CSE

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai maximum de 15 jours ouvrés, avant cette réunion.

En cas de nécessité de communiquer le procès-verbal dans des délais contraints, notamment en application du code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Le secrétaire du CSE est en charge de transmettre le procès-verbal par mail au Président du CSE qui après relecture transmet le procès-verbal à la secrétaire du CSE. Les procès-verbaux sont validés en séance plénière.

Article 3.2.5 Enregistrement des débats

Les parties conviennent qu’il pourra être recouru à l'enregistrement des séances de l'instance, dans les conditions définies par l'article D. 2315-27.

Article 3.2.6 Le recours à la visio-conférence

Le recours à la visio-conférence est autorisé lors des réunions du CSE.

Article 3.2.7 Les heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel au CSE

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de délégation fixé à 24 heures (article R.2314-1 du Code du Travail).

Les membres du bureau

Le bureau est composé :
D’un secrétaire
D’un secrétaire adjoint
D’un trésorier
D’un trésorier adjoint

Ils bénéficient de 1 600 heures de délégation qu’ils pourront se répartir entre eux. La répartition sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégations mensuelles. L’utilisation de ce crédit d’heures se fait conformément aux dispositions légales.

Article 3.2.8 Les heures de délégation

Le temps passé à une réunion du comité convoquée par l’employeur constitue du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel, sans être imputé sur le crédit d’heures des élus titulaires.

Le temps de trajet, dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, effectué pendant les horaires de travail du représentant du personnel doit être rémunéré comme temps de travail.

Le temps de trajet en dehors des horaires de travail du représentant du personnel doit également être rémunéré comme temps de travail effectif s’il dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Il en résulte a contrario que le temps de trajet en dehors des horaires de travail du représentant du personnel et dont la durée n’excède pas celle habituelle pour se rendre du domicile au lieu de travail, n’a pas à être rémunéré.

ARTICLE 3.3 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

Article 3.3.1 Attributions générales : marche générale de l’entreprise

Assurer l'expression collective des salariés dans divers domaines
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (C. trav., art. L. 2312-8, al. 1er).

Obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Article 3.3.2 Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les 3 grands thèmes prévus dans l’article.

Le CSE se prononce sur chaque document présenté répondant aux différents thèmes lors des consultations. Les documents transmis à l’occasion de chacune des consultations sont précisés dans le présent accord.
L’UGECAM Aquitaine s’engage à ce que ces documents transmis en version papier et électronique contienne l’ensemble des informations obligatoires prévues à l’article R. 2312-9 du code du travail et adaptées à l’organisme. Le détail est mentionné en annexe.
La mise en place d’une BDES dématérialisée fera l’objet d’un déploiement en concertation avec les partenaires sociaux ultérieurement.

Consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous- traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

En l’absence de dispositions précises dans le code du travail, les partenaires sociaux souhaitent préciser les informations à fournir au CSE pour cette consultation.

Les parties conviennent donc que pour respecter le principe de l'effet utile de la consultation, l'employeur produira et communiquera aux membres du Conseil d’Entreprise :

Les projets d’établissements
Les orientations de la formation professionnelles annuelle
Les orientations de la formation professionnelle triennale
Le plan de formation

Les budgets prévisionnels (EPRD pour les établissements sanitaires et l’EHAD et les BP pour les établissements médico sociaux)

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, les parties conviennent que l'employeur met à la disposition du CSE :

Le rapport de l’agent comptable
Les rapports d’activité
Des informations sur l’activité médicale

La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 les documents suivants :
Le bilan social
Le rapport de situation comparé hommes / femmes
Les rapports de formation
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Les rapports de la Médecine du Travail

Article 3.3.3 Les consultations ponctuelles

Les thèmes de consultations sont fixés par le Code du Travail (Article R2312-21 et suivants du Code du Travail).

ARTICLE 3.4 : REGLES APPLICABLES AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS

Les parties conviennent que pour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles le code du travail n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation est fixé à 15 jours calendaires.

Le point de départ du délai de consultation du CSE court à compter de la réception du mail d’envoi de
 l’employeur contenant les documents :
soit prévues par le Code du travail
ou nécessaires pour la consultation

A l'expiration de ces délais, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 3.5 : LES MOYENS DU CSE

ARTICLE 3.5.1 : Utilisation des crédits d’heures de délégation et les bons de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat, les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

  Utilisation des crédits d’heures de délégation

Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation.

Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Ils mentionneront uniquement la durée présumée de l’absence.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
au plus tard de 8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
au moins 48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation,
une journée : 8 heures de délégation.

 Le suivi des absences imputables ou non sur le crédit d’heures

Afin de simplifier le circuit d’informations actuel, la Direction et les organisations syndicales sont convenues que les élus du CSE communiqueront à la Direction d’établissement et au Service RH régional, au plus tard dans la semaine qui suit le mois précédent, le récapitulatif des absences qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et leur durée réelle.



ARTICLE 4.1 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, les partenaires sociaux décident de la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique unique.

Article 4.1.1 Composition de la commission santé sécurité et conditions de travail

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est constituée de 7 représentants du CSSCT, désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents, dont un membre issu d’un collège cadre.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Article 4.1.2 Attribution de la commission santé sécurité et conditions de travail

Par délégation du Comité Social et Economique de l’organisme, la Commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique unique.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 4.1.3 Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son président 4 fois par an. Dans ce cas, la réunion sera prévue le matin les jours où il est prévu une réunion du CSE l’après-midi.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4.2 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Compte tenu des effectifs de l’UGECAM AQUITAINE, les partenaires sociaux conviennent de la création des trois commissions au niveau régional :
La Commission économique
La Commission logement
La Commission de la formation professionnelle

Article 4.2.1 Dispositions communes aux autres commissions du CSE

Composition des commissions

Les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les commissions du CSE sont présidées par un de ses membres, exception faite de la commission économique, présidée par l’employeur ou son représentant.

Modalité de fonctionnement des Commissions

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Rapport des commissions

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.

Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion des commissions (hors CSST) n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 60 heures annuelles fixées globalement pour l’ensemble des commissions et des membres les composant.



En application de l’article L2313-7 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de créer des représentants de proximité.

Avec un Comité Social et Economique unique, il apparait important de prévoir la présence de représentants de proximité au sein des établissements. Cela permettra de conserver un lien avec les problématiques du terrain, et d’assurer une expression des salariés sur les problématiques spécifiques.

L’objectif de l’UGECAM Aquitaine n’est pas là de remplacer les Délégués du Personnel actuellement en place dans les établissements, mais bien de créer un niveau intermédiaire entre le CSE unique situé à Bordeaux et les salariés en établissement, parfois éloignés géographiquement.

La présence de représentants au sein des établissements établira un lien de proximité avec les salariés, et assurera une remontée d’informations et de problématiques plus efficiente.

Le représentant de proximité ne peut ni être consulté, ni voter des expertises.

ARTICLE 5.1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est convenu de créer des représentants de proximité comme suit :

Siège de l’UGECAM Aquitaine / Centre de la Gassies/ CSSR Châteauneuf
Pour Gassies/Châteauneuf: des représentants de proximité seront mis en place dans  chacun des établissements.
Lors de la fusion de Châteauneuf et Gassies les représentants de proximité seront regroupés.
Le siège sera rattaché aux représentants de proximité de la Tour de Gassies
USLD des Arbousiers
CSSR Bassy
CMS Bayot Sarrazi
IME/MAS Lapeyre
Centre Hérauritz
CRP Beterette
Pour l’EHPAD les Coteaux et le CSSR les Lauriers

ARTICLE 5.2 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

20 représentants de proximité sont mis en place à l’UGECAM Aquitaine. Il n’est pas prévu de suppléant.

Le nombre de représentants de proximité mis en place selon le périmètre défini à l’article 5.1 est réparti comme suit :


Le nombre de représentants de proximité est fonction de l’effectif à savoir :

2 représentants de proximité pour un effectif inférieur ou égal à 100
3 représentants de proximité pour un effectif supérieur à 100
Il ne pourra pas être supérieur à 20 représentants de proximité pour l’ensemble de l’UGECAM Aquitaine

ARTICLE 5.3 : MODALITES DE DESIGNATION

Au plus tard dans les deux mois suivant la séance d’installation, le CSE désignera les représentants de proximité.

Peuvent être désignés, à l’exception d’un membre de la direction, l’ensemble des agents de l’établissement ayant fait acte de candidature. Les candidatures devront être adressées au secrétaire du CSE.

En cas de départ de l’organisme ou de démission de sa fonction de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant est effectuée par le CSE. Le représentant de proximité est remplacé dans un délai d’un mois, pour la période restant à courir ; il n’est pas remplacé si la période de mandat restant est inférieure à trois mois.

Concernant leur désignation, ont qualité d’électeurs les membres titulaires à la réunion de désignation du CSE. Les suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils remplacent le titulaire absent. Seront élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Les élections ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour sous bulletin secret sous enveloppe. En cas de départage suite à un nombre de voix identique, celui-ci s’effectuera au bénéfice de l’âge.


ARTICLE 5.4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité ont pour rôle au niveau local de réaliser une écoute du terrain concernant notamment les conditions de travail et de recueillir les difficultés collectives et individuelles potentiellement rencontrées par les collaborateurs sur les sites concernés.

Les représentants de proximité pourront alerter la direction de l’établissement sur des difficultés rencontrées par des salariés mais également la saisir de toutes questions et suggestions à dimension locale en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et de logistique, notamment s’agissant des implantations de locaux.

Les représentants de proximité se verront confier des attributions récurrentes et exclusives, à savoir :

De présenter à la Direction de l’établissement les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales.

De communiquer à la Direction de l’établissement, leurs observations et suggestions, et également celles des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

D’identifier d’éventuelles les charges de travail excessives,

Recommander des actions de nature à améliorer les conditions de travail,

D’identifier les axes d’amélioration en matière de communication interne.

De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

De contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

De contribuer à la prévention des risques psychosociaux,

De susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexiste,

D’accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites,

De réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en lien avec un membre de la CSSCT.

Le représentant de proximité est un partenaire de la CSSCT compétente sur son périmètre : il est l’interlocuteur privilégié de la CSSCT de son périmètre et peut lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d’attribution. Ils pourront par ailleurs intervenir ponctuellement en cas de projet important d’aménagement des postes de travail soumis à la consultation d’un CSE afin d’instruire le projet et formuler leur observations ou recommandations.

Les représentants de proximité communiqueront aux membres titulaires et suppléants du CSE un rapport trimestriel de leur activité, afin de préparer notamment les réunions de la CSST.


ARTICLE 5.5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Article 5.5.1 Périodicité des réunions

Les représentants de proximité se réunissent périodiquement, au sein d’une commission de proximité afin notamment d’aborder avec la Direction d’établissement les questions, projets ou sujets relevant de leur champ.

Les commissions de proximité se réuniront une fois par mois à l’initiative de la direction d’établissement. Un calendrier annuel des réunions sera mis en place. Aucune convocation ne sera nécessaire.
Article 5.5.2 Ordre du jour des réunions

La liste des sujets et problématiques associées que les représentants de proximité souhaitent traiter lors de la réunion de la commission de proximité devra être communiquée par mail par le représentant de proximité au maximum 7 jours ouvrés précédent la réunion. Le Directeur d’établissement peut proposer dans les mêmes délais une liste de points qu’il souhaite aborder.

En l’absence de questions dans ce délai la réunion sera annulée.

Article 5.5.3 Temps de réunion

La durée des réunions ne devra pas dépasser 1 heure sauf circonstances exceptionnelles qui devront être précisées dans le compte rendu de réunion. Il sera demandé aux Directions d’établissement de veiller au respect de la durée de cette réunion.

Le temps de réunion limité à 12 heures annuelles sera considéré comme du temps de travail effectif, au- delà le temps passé en réunion sera pris sur les temps de détachement.

Article 5.5.4 Compte rendu de réunion

Un compte rendu synthétique de chacune des réunions sera réalisé par le Directeur de l’établissement. Il devra contenir :
la date et la durée de la réunion
La liste des points abordés
Les réponses apportées

Le Directeur d’établissement communiquera le compte rendu :
aux représentants de proximité : qui l’adresseront aux membres du CSE
à la Direction générale

Les réunions extraordinaires devront préalablement faire l’objet d’une information conjointe du CSE et du Directeur Général.

Article 5.5.5 Locaux

Les locaux syndicaux pourront être utilisés si nécessaire par les représentants de proximité.

Article 5.5.6 Liberté de circulation

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation.
La faculté de prise de contact avec les salariés d’une entité de leur périmètre de désignation ne doit générer aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité.

Article 5.5.7 Frais de déplacement

Les frais de déplacement des représentants de proximité dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation, ne seront pas pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 5.6 TEMPS DE DETACHEMENT

Afin d’adapter au mieux les contraintes des établissements avec la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, il est décidé :

Que chaque représentant de proximité dispose de 13 heures mensuelles de temps  de détachement qui devront prioritairement être prises par journée ou demie journée pour exercer leurs missions dans l’établissement selon un calendrier transmis au moins 8 jours avant la prise.
Les représentants de proximité auront la possibilité de les prendre sous une autre formule après information préalable de la Direction de l’établissement au plus tard 8 jours avant la prise et en tenant compte des nécessités de service.
Les temps de détachement des représentants de proximité ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre ni transférable à un autre salarié ou représentant de proximité.
Les représentants de proximité transmettront au plus tard tous les 10 du mois le détail des temps de détachement utilisées sur le mois précédent à la Direction de l’établissement. Les temps de réunion devront également y être mentionnés. Ce document une fois validé par la Direction de l’établissement sera communiqué au service RH du Siège.

Le représentant de proximité s’engagera à respecter les présentes dispositions.

En cas de non-respect de ces principes, ils pourront se voir suspendre automatiquement leur temps de détachement par la Direction Générale en accord avec la Direction de l’établissement. Dans cette éventualité le secrétaire du CSE en sera informé.

Il est important de préciser qu’en cas de situation exceptionnelle, avec l’accord conjoint du CSE et de la Direction Générale un temps de détachement supplémentaire pourra être accordé.



Les partenaires sociaux conviennent que la durée des mandats est fixée à quatre ans pour :
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Les membres des Commissions du Comité Social et Economique
Les représentants de proximité



Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.



Le présent accord sera transmis à chaque partie signataire du présent document, au Comité d’Entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Cet accord fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (artL.123- 1 et L123-2 du Code de la sécurité sociale). L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Le présent accord est applicable pour l’ensemble de l’UGECAM AQUITAINE à compter des élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2019.
Il est conclu pour la durée des mandats.
Il pourra être révisé conformément aux conditions légales. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.


Fait à Bruges, le 14 décembre 2018