PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

UES DELGRANGE VOYAGES





Entre :

L’Unité Economique et Sociale constituée des Entreprises :

CARS DELGRANGE
Société A Responsabilité Limitée au Capital de 200 000 €
Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 324 418 235
Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

D’VOYAGES
Société A Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 €
Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 395 005 382
Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

Représentées par 
Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’Entreprise » (le terme « l’Entreprise » désignant chaque Entreprise prise individuellement),
	

		d'une part et,



Le Syndicat CGT.
Représenté par, salarié, délégué syndical C.G.T., désigné conformément aux dispositions de l'article L 2122-1 du code du travail,

Les représentants du personnel, 
, Membres du Comité Social et Economique commun aux entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale et membres de la délégation syndicale 


		d'autre part,
L’Unité économique et sociale DELGRANGE VOYAGES, le délégué syndical et la délégation syndicale susmentionnée ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. 

A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 -  Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES et présent à la date de signature dudit accord. Sont exclus, les salariés d’ores et déjà sortis des effectifs des établissements susmentionnés, à la date de signature du présent protocole.


Article 2 -  Objet de l’accord 

2.1 Prime de Qualité et Sécurité (PQS)

L’un des objectifs principaux de cette négociation annuelle était de revoir les modalités d’application de la prime de Qualité et Sécurité afin qu’elle ne soit pas perçue comme une sanction mais bien comme une récompense, son objectif de toujours confirmé par plusieurs décisions prud’homales. 

La Direction et les représentants ont décidé à l’unanimité d’abroger la prime actuelle et de la remplacer par le principe suivant :


Une prime d’assiduité de 
120 € par semestre pour les 140V, 
170 € par semestre pour les 145V, 
190 € par semestre pour les 150V
Versée tous les semestres (juin et décembre). Elle serait réduite selon l’état des absences du conducteur selon le tableau ci-dessous :


Une prime de services qui suit un système de modulation ayant pour objectif de récompenser la qualité de travail du conducteur. Cette modulation interviendrait à chaque semestre (février et septembre) sur la base des dommages listés et dans laquelle la responsabilité totale ou partielle du conducteur est reconnue. 

Tous les 1er janvier et 1er juillet, le conducteur bénéficie d’une prime d’assiduité et de services de 
300€ pour les 140V,
420€ pour les 145V,
480€ pour les 150V. 



Les conditions d’attributions de cette prime seront les suivantes :
S’il y a – moins de 3 faits dans les 6 mois, le conducteur bénéficie d’une augmentation de sa prime de 10% par semestre. 
S’il n’a pas du tout de fait pendant 6 mois, il bénéficie de +5% supplémentaire venant s’ajouter au 10% ci-dessus.

Si le conducteur est responsable de :
2 faits = pas d’impact
3 faits à 6 faits = -10%
7 faits à 9 faits = -15%
10 à 11 faits = -30%
A partir du 12ème fait = -15% par fait 

Chaque mois, le conducteur recevra un relevé des faits constatés. 

Il est précisé que :
le point de départ des calculs reste la prime de référence (300e / 420e / 480e)
la prime n’est pas due en cas d’absence. La prime de service est calculée d’abord au prorata du temps de présence. Et ensuite on applique le bonus/malus.
suivant la gravité, un fait peut être comptabilisé double.

Les faits suivants sont pris en compte : 


Le versement échelonné des primes permettra d’avoir régulièrement des sommes importantes sur la fiche de paie (env. tous les 2 mois) hors annualisation : 

Exemple d’application de la prime de service : 

Au total, la prime d’assiduité et de service passe à 
840€ pour un 140V au lieu de 600€ actuellement soit une augmentation de 40%
1180€ pour un 145V au lieu de 840€ actuellement soit une augmentation de 40.50 %
1340€ pour un 150V au lieu de 960€ actuellement soit une augmentation de 39.60 %

Les salariés ayant une PQS actuelle négative se verront remettre les compteurs à zéro à la date d’application des nouvelles primes, soit au 01.09.2022.


2.2 Augmentation salariale 

Les organisations professionnelles et syndicales de branche ont signé un avenant portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles en deux temps : 
3% à compter du 01 avril 2022, 
2% à compter du 01 octobre 2022. 

Ces revalorisations s’appliquent également aux primes de dimanche et jours fériés travaillés (elles passent de 40€ à 41.20€ en avril 2022 et à 42.02€ en octobre 2022).

La Direction a décidé d’appliquer cette augmentation sur la base du taux horaire que chaque salarié percevait au 31.03.2022 et non par différence avec le taux horaire conventionnel mais également d’anticiper l’augmentation de 2% du mois d’octobre et de l’appliquer à compter du 01.05.2022 (sur le taux horaire et les primes de dimanche et jours fériés).


2.3 Réduire la carence maladie à 3 jours en cas d’hospitalisation 

Après de multiples échanges, il a été validé le fait de réduire la carence maladie à 3 jours, sous réserve d’avoir une ancienneté de 1 an pour les salariés et : 
Ayant transmis un bulletin d’hospitalisation, peu importe la durée d’hospitalisation, et peu importe la durée de l’arrêt de travail, 
N’ayant pas eu d’arrêt de travail pour maladie sur les 8 mois derniers glissants. 
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle et accident du travail. 
A compter du 4ème jour d’arrêt, le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle percevra un maintien de salaire selon la grille conventionnelle : 
Pour les ouvriers et employé
A 90% de 1 à 3 ans d’ancienneté, 
A 100% après 3 ans d’ancienneté
Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadre, 
A 90% de 1 à 3 ans d’ancienneté, 


2.4 Attribution d’un carnet de feuilles vertes dans chaque véhicule de tourisme

Pour les services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocar établi en application des articles 6 et 10 de l’accord interbus, il est obligatoire de remplir une feuille de route communément appelée « feuille verte ». 
Les représentants du personnel ont souhaité obtenir un carnet par véhicule de tourisme afin de la compléter à chaque mission ou cela s’avère nécessaire. 
La Direction a donné son accord, en précisant que sa mise en place n’exonèrera pas l’exploitation de la compléter et de la transmettre à chaque service occasionnel à l’étranger. 
Sa mise en place interviendra en juin 2022.


2.5 Prévoyance complémentaire 

Après présentation de 2 principes de prévoyance complémentaire par KLESIA, il a été validé la mise en place d’un contrat de prévoyance complémentaire intitulé « MENSUA ». 

L’objectif est de maintenir une indemnisation à 85% au-delà de l’obligation conventionnelle et jusqu’à 3 ans maximum. 

La cotisation est de 0.65% de la masse salariale brute déplafonnée répartie à 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.    

Cette complémentaire sera mise en place à compter du 01.01.2023.


2.6 Prime de dépannage 

Les représentants du personnel ont souhaité modifier les modalités d’octroi de la prime de dépannage. Un accord a été trouvé : 



2.7 Prime de pouvoir d’achat

La Direction a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 50€ brute par personne pour participer à l’augmentation du coût de la vie. Elle a été versée au mois de Mars 2022 à tous les salariés présents au mois de mars 2022 mais n’est pas renouvelée.


2.8 MYTIME

Au regard de la contrainte stressante de Mytime tant pour les exploitants que pour les conducteurs, nous souhaitons rompre le contrat à compter du 01.06.2022. 

A cette date, l’obligation de faire Mytime chaque matin ne sera plus effective. Attention cependant, s’il est constaté une dégradation des prises de service, la direction se réserve le droit de réactiver ce système.



2.9 Annualisation

Il a été décidé à l’unanimité de passer le système d’annualisation en semestrialisation afin d’éviter que les conducteurs n’attendent trop longtemps (1 an) avant de percevoir le fruit de leur travail. 

Ainsi après 6 mois de travail, le conducteur percevra son solde annualisation selon le même principe qu’actuellement. 

Seule la périodicité est modifiée. 

Ce nouveau système sera mis à l’essai avec possibilité de le revoir au terme de la première année à compter du 01.09.2022.



Article 3 – Révision et modification

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020. 

Il sera effectif au 1er septembre 2022 sauf pour les points 2.2, 2.4, 2.5, 2.7, 2.8

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Fait à Oost-Cappel, le 10.06.2022


Pour l’Unité Economique et Sociale		Pour le syndicat CGT