Accord collectif relatif au périmètre et aux modalités de la mise en place du Comité Social et Economique - CSE -

ENTRE :
L'Association « ASSOCIATION JULES LEDEIN », sise 127 rue Clemenceau - 27160 Breteuil sur Iton représentée par xxxxxxxxx, Directrice Générale, dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après désigné « l'Association »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT, 17 ter rue de la cote Blanche 27000 EVREUX, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale.
Le syndicat CFE CGC, 17 ter rue de la cote Blanche 27000 Evreux, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical.
ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Article 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE
L’association Jules Ledein est constituée de six établissements identifiés par les SIRET suivants : 
Siège Social – 127 Rue Clémenceau 27160 BRETEUIL SUR ITON 780 794 251 00063
Foyer Jules Ledein – 9 route de Lignerolles, Le Chesnay, Conde-Sur-Iton 27160 MESNILS SUR ITON et Annexe Pierre Fernand 201 Rue des petits Bois 27160  Ste Marie d’Attez 780 794 251 00014
Foyer Louise Marie 41 Rue Hubert Laniel 61470 Sap en Auge 780 794 251 000 22
Foyer Val André 54 Rue de l’Eglise, Ste Marguerite de l’Autel 27160 LE LESME – 780 794 251 00030
Foyer Annie Solange 366 Rue Guillaume le Conquérant 27160 BRETEUIL– 780 794 251 00048
Foyer Eugénie Marie 79 Route du Bec Hellouin 27890 LA NEUVILLE DU BOSC – 780 794 251 00055
Conformément à la réglementation il convient de définir si ces établissements peuvent être considérés comme des établissements distincts. L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne donne aucune définition d’un établissement distinct. Toutefois des critères ont été dégagés par la jurisprudence et l’administration. Et est considéré comme établissement distinct un établissement qui répond à trois critères cumulatifs :
Une implantation géographique distincte
Une stabilité dans le temps
Un degré d’autonomie suffisant
Dans ces établissements de l’association Jules Ledein et en référence aux délégations des directeurs d’établissements et du document unique de délégation, il ressort que le degré d’autonomie permettant le fonctionnement n’est pas encore suffisant notamment en matière de comptabilité, de gestion et de pouvoir dans la gestion du personnel.
Par conséquent le CSE sera institué au niveau de l’association Jules Ledein.

Article 2 – COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
2.1 La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail. Le nombre d’élus étant au minimum de 11 titulaires et 11 suppléants.
Le CSE est présidé par le Président de l’association ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un.e secrétaire, un.e secrétaire adjoint.e, un.e secrétaire de CSSCT et cinq trésorier.es parmi ses membres titulaires.
2.2 Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois. Parmi ces six réunions, de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L2315-27, alinéa 1, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
2.3 Les réunions d’établissement
En complément des réunions CSE, le CSE fixera un planning de six réunions d’établissement. 
Les réunions d’établissement se tiendront sur chaque établissement de l’association c’est-à-dire : 
Entre la direction générale et le.la représentant.e du collège cadre au CSE, cette réunion concernera les salariés cadres de l’association. 
Entre la direction de chaque établissement et les membres titulaires du CSE travaillant sur l’établissement, ou à défaut le délégué de proximité. Ces réunions concerneront les salariés non cadre des établissements suivants :
Foyer Jules Ledein – 9 route de Lignerolles, Le Chesnay, Conde-Sur-Iton 27160 MESNILS SUR ITON et Annexe Pierre Fernand 201 Rue des petits Bois 27160  Ste Marie d’Attez 780 794 251 00014
Foyer Louise Marie 41 Rue Hubert Laniel 61470 Sap en Auge 780 794 251 000 22
Foyer Val André 54 Rue de l’Eglise, Ste Marguerite de l’Autel 27160 LE LESME – 780 794 251 00030
Foyer Annie Solange 366 Rue Guillaume le Conquérant 27160 BRETEUIL– 780 794 251 00048
Foyer Eugénie Marie 79 Route du Bec Hellouin 27890 LA NEUVILLE DU BOSC – 780 794 251 00055
Les réunions d’établissement ont pour objet de préparer au sein de l’établissement, les questions et missions identiques à celles des délégués du personnel. C’est à dire d’échanger avec la direction de l’établissement sur les réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.
Elles ont également pour objet de traiter des questions de santé, sécurité et conditions de travail propres à l’établissement. 
2.4 Les réunions santé, sécurité et conditions de travail du CSE   
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le référent santé sécurité de la CARSAT participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions conformément aux dispositions de l’article L 2314-3, II du code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE et des réunions d’établissement. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Les parties conviennent également de prévoir dans le cadre du règlement intérieur, les modalités de la prise de note au cours des réunions.
2.5 Les heures de délégation
Pour tenir compte de l’ensemble des missions des élus titulaires, les parties conviennent de fixer le crédit à 27 heures par mois. 
Les cinq trésorier.es, le la secrétaire de CSSCT et le.la secrétaire du CSE bénéficieront de 4 heures supplémentaires soit 31 heures par mois.
2.6 Les budgets du CSE
2.6.1 La dévolution des biens du comité d’association    
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’association sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi lors de la dernière réunion du comité d’association les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de destination du futur CSE.
Après avoir élu les membres du bureau, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
2.6.2 Le budget des activités sociales et culturelles 
La contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’association Jules Ledein correspond au pourcentage de la masse salariale brute fixé par la convention collective FEHAP, telle que définie à l’article L 2312-83 du code du travail.
Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.
Chaque établissement recevra et gèrera de façon autonome la subvention des œuvres sociales de 1.25% de la masse salariale.
La subvention des œuvres sociales sera versée de façon indépendante aux foyers Annie Solange, Louise Marie, Jules Ledein, Val André et Eugénie Marie sur la base de la masse salariale de chacun des établissements.
La subvention correspondant aux salariés rattachés au siège social sera versée au Foyer Jules Ledein qui assurera les activités sociales et culturelles des personnels du siège.


2.6.3 Le budget de fonctionnement 
Conformément à l’article L 2315-61, 2 du code du travail le budget de fonctionnement  du CSE est fixé au niveau égal à 0.20 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L 2315-61 du code du travail.
La subvention de fonctionnement sera versée de façon indépendante aux foyers Annie Solange, Louise Marie, Jules Ledein, Val André et Eugénie Marie sur la base de la masse salariale de chacun des établissements.
La subvention correspondant aux salariés rattachés au siège social sera versée au Foyer Jules Ledein qui assurera le fonctionnement du CSE des personnels du siège.
2.6.4 Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L2312-84 et L2315-61 du code du travail.

Article 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu de l’effectif et d’implantations géographiques distinctes, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.
3.1 Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements (selon les SIRET précités et hormis le siège social), au sein desquels aucun salarié n’a été élu au CSE.
3.2 Nombre, modalité de désignation et statut 
3.2.1 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Dès lors que les conditions fixées à l’article 3.1 sont réunies, un représentant de proximité est désigné pas les membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE. 
Sont désignés un titulaire et un suppléant.
3.2.2 Perte du statut de représentant de proximité et remplacement 
La mutation du représentant de proximité en dehors de l’établissement (SIRET) au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son statut de représentant de proximité.
Lorsque le représentant de proximité perd son statut (mutation, démission de sa qualité de représentant de proximité, rupture du contrat de travail etc.) le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
3.3 Attributions et participation aux réunions du CSE
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’association.
Contribution à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail dans l’association.
Transmission des suggestions au CSE et ou au CSSCT.
Le représentant de proximité participe avec voix délibératives aux réunions de CSE.
 3.4 Heures de délégation et liberté de circulation
Le représentant de proximité titulaire dispose d’un crédit d’heures mensuel pour exercer ses attributions. Ce nombre d’heures est fixé à 10 heures par mois. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun sous réserve de l’application des dispositions ci-après fixées.
Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois sans que le représentant de proximité puisse disposer au cours du mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel fixé ci-dessus. Ces heures ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité)
Le temps passé aux réunions de CSE mentionnées à l’article 3.3 ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de ses attributions sur les sites compris dans le périmètre de l’établissement ayant servi de référence à sa désignation. 
3.5 Formation
Chaque membre du CSE et chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L 2315-18 et L 2315-9 et suivants du code du travail.

Article 4 - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1 Le périmètre de mise en place
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’association Jules Ledein et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE.
Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE.
4.2 La composition
En application de l’article L2315-39 du code du travail la CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires dont un appartenant au collège cadre et cinq appartenant au collège non cadre.
Elle est présidée par le représentant de la direction de l’association Jules Ledein assisté d’un collaborateur maximum.
La CSSCT désigne un.e secrétaire parmi ses membres.
4.3 Les attributions
En application de l’article L 2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE  relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident du travail ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
4.4 La périodicité et le nombre des réunions 
La CSSCT tient une réunion au cours du mois précédent chacune des quatre réunions de CSE prévues au premier paragraphe de l’article L 2315 -27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L 2315-27 du code du travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le.la Président.e et le.la secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.



Article 5 - CONSULTATIONS
5.1 Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis
Dans le cadre des consultations prévues à l’article L 2312-17 du code du travail, les parties conviennent que le CSE disposera d’un délai de 15 jours à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles à l’article 5.3 ci-dessous.
Cette mise à disposition des informations sera réalisée soit par la BDES, soit par e-mail, ou à défaut par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pas pu être donnés préalablement.
Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par e-mail de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet e-mail permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.
Il est convenu entre les parties que le délai mentionné ci-dessus pourra être rallongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction.
En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé.
Ce délai qui s’entend d’une durée maximale n’exclut pas que le CSE après débats puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.
5.2 Délais en cas de recours à une expertise
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail les délais prévus à l’article 5.1 ci-dessus seront prolongés de 30 jours.
En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais et dans le cadre de l’article R 2315-49.
5.3 Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L 2312-19 du code du travail, un accord d’association peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L 2312.17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Pour rappel, l’article L 2312-17 du code du travail dispose que le comité Social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’association ; 
La situation économique et financière de l’association ;
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi ;
Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.
5.3.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’association
5.3.1.1 Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’association
Conformément au premier alinéa de l’article L 2312.24 du code du travail le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
5.3.1.2 Périodicité de consultation sur les orientations stratégiques de l’association
Les parties conviennent que l’orientation de l’association Jules Ledein suit une stratégie constante depuis plusieurs années. En conséquence, les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité quinquennale, en lien avec la périodicité du projet associatif.
Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de modifications apportées aux orientations stratégiques de l’association Jules Ledein qui surviendraient postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du CSE devra être réalisée.
Par ailleurs un point sera effectué chaque année sur la mise en œuvre de cette stratégie.
5.3.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’association
5.3.2.1 Contenu de la consultation sur la situation économique et financière 
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L 2312-25 du code du travail.
5.3.2.2 Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière 
La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l’information du CSE. En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’association Jules Ledein.
5.3.3 Consultation sur la politique sociale de l’association
5.3.3.1 Contenu de la consultation sur la politique sociale 
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :
Le bilan social
Le rapport égalité entre les femmes et les hommes
Le plan de formation
Le bilan de formation
Les comptes rendus de la CSSCT
L’évaluation de l’application du présent accord
5.3.2.2 Périodicité de la consultation sur la politique sociale 
La consultation aura lieu annuellement.

Article 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Principe général
En application de l’article 3 IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’association comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations : CE, DP et CHSCT.
6.2 Application de l’accord 
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Article 7 - DISPOSITIONS FINALES
7.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.
7.2 Evaluation de l’application de l’accord
Les parties signataires conviennent d’évaluer annuellement l’application du présent accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. 
Un bilan sera effectué tous les ans dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
7.3 Révision et dénonciation
La dénonciation ou la demande de révision de l’accord peut se faire par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception dans les conditions légales.
7.4 Dépôt
En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 
Chaque organisation syndicale présente à la négociation recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à BRETEUIL SUR ITON
Le 14 décembre 2018

Pour l’association							Pour les syndicats 



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice Générale

									


CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxx