ACCORD UES PORTANT SUR LA PRIME TRANSPORT
(version 2)


Entre :

Les sociétés constituées en UES :
BIORANCE S.A.S
GIE BIORANCE MANAGEMENT
SELAS BIODIN
SELAS BIOEMERAUDE
SELAS LBR
d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :
DS FO
DS CGT
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Le présent accord a pour objet d’instituer une prise en charge des frais de carburant / vélo engagés par les salariés pour les trajets domicile – lieu de travail, dans le cadre défini par la loi.


Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.
Par ailleurs, il est expressément convenu que l’accord s’appliquera à tout nouvel établissement ou nouvelle société intégrant l’UES.
De la même manière, les parties conviennent d’ores et déjà que l’application du présent accord ne sera pas remise en cause et continuera à s’appliquer en cas de fusion desdites sociétés entre elles.


Article 2 : Objet

En application des Articles L. 3261-1 et L. 3261-3 du Code du Travail, l'employeur peut prendre en charge, de manière facultative, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant de ses salariés engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. On parle de « prime de transport ». 
L’employeur met également en place une prime à destination des salariés effectuant le trajet domicile – lieu de travail en vélo. Dans ce cas, l’employeur prend en charge une partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’un « prime vélo ».
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Salariés bénéficiaires de cette prise en charge de l’employeur
Modalités et calcul d’attribution 
Critères d’octroi 
Conditions d’octroi de la prise en charge
Versement de la prime transport et du forfait vélo
Nature juridique et régime social et fiscal de la prime transport et du forfait vélo
Nature et procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir


Article 3 : Salariés bénéficiaires 

Prime transport

En application de l’Article L.3261-3 du Code du travail, la prime de transport est attribuée :
Aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains (ex. Rennes et la périphérie rennaise couverte par les transports) ;
Aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit parce qu’ils ont des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

En application de l’Article R.3261-14 du Code du travail :
La prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (0.50 ETP) bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. 

En application de l’Article R.3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de transport (prime transport et prime vélo) :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Tel que mentionné dans l’Article L.3261-2 du Code du travail, la prime transport n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais d’abonnements aux transports collectifs ou à un service de location de vélo. L’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun. 

Prime vélo

La prime vélo est octroyée à chaque salarié utilisant son vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. 


Article 4 : Modalités et calcul d’attribution

Prime transport

Le montant de la prime transport est légalement plafonné à 200€ par an. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt uniquement si le salarié est dans l’impossibilité d’emprunter les transports collectifs. L’exonération de charges sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu est admise dans la limite annuelle de 200€ par salarié. 

Conformément à l’Article R.3261-11 du Code du Travail, la modulation du montant de cette prime est réglementée. Le montant va dépendre à la fois de la durée du travail et de la distance entre le domicile et le lieu de travail principal du salarié (cf situations de travail multi-sites). 

A l’issue des négociations, la modulation suivante a été fixée : 
De 1 à 25 kms : 50 % de la prime (soit 100 euros par an)
Au-delà de 25 kms : 100 % de la prime (soit 200 euros par an)

Le montant de la prime sera calculé en tenant compte de la durée du travail fixée au contrat de travail (hors avenants ponctuels) : 
Totalité du montant pour les salariés à temps complet et temps partiel supérieurs à un mi-temps.
Le montant sera proratisé (50% du montant) si le temps partiel est inférieur à un mi-temps.

Synthèse des montants versés mensuellement sur le bulletin de paie : 
 

En cas d’absence tout le mois, la prime ne sera pas versée.

Prime vélo

Pour les salariés effectuant les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo, une prime annuelle de 60€ est alloué aux salariés, soit 5€ par mois. Ce montant est exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

En cas d’absence tout le mois, la prime ne sera pas versée.


Article 5 : Critères d’octroi 

Seuls les salariés en Contrat à durée Indéterminée (CDI) ou Déterminée (CDD) entrant dans le champ d’application de la prime transport ou de la prime vélo, et comptant 6 mois d’ancienneté continue pourront bénéficier d’une prise en charge partielle de leur frais par l’employeur. Toute interruption de contrat en cours d’année sera suspensive du versement de celle- ci.

Pour l’attribution du montant de la prime transport, la distance la plus courte entre le domicile et le lieu du travail principal (majoritaire) sera prise en compte afin de déterminer le barème applicable.

Pour déterminer la durée du travail, seul le contrat de base sera pris en compte. Les avenants ponctuels ne seront pas considérés. 


Article 6 : Conditions d’octroi 

Pour procéder au versement de la prime transport ou de la prime vélo, l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge. 

En conséquence, chaque salarié demandant le bénéfice de la prime transport devra établir une attestation sur l’honneur mentionnant :

L'utilisation du véhicule personnel 
L’absence de transport en commun à proximité de son lieu de résidence OU l’absence de transport en commun compatible avec les horaires de travail
L’adresse de son domicile
L’adresse de son lieu de travail habituel (majoritaire)
Le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail déterminé avec GoogleMaps
La date de la demande de prise en charge (ou date du changement)
PJ : copie de la carte grise



Chaque salarié demandant le bénéfice de la prime vélo devra établir une attestation sur l’honneur mentionnant : 
L'utilisation d’un vélo pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail
L’adresse de son domicile
L’adresse de son lieu de travail habituel (majoritaire)
La distance entre le domicile et le lieu de travail défini avec GoogleMaps
La date de la demande de prise en charge (ou date du changement)

Une nouvelle attestation sur l’honneur devra être établie pour tout changement impactant les modalités de versements ou le montant de la prime avant le 15 du mois afin que le changement soit pris en compte pour le mois en cours. Une nouvelle attestation sera notamment nécessaire en cas de changement d’adresse et/ou de site de travail. Cette attestation devra mentionner une nouvelle fois les éléments listés ci-dessus. Le salarié devra informer l’employeur en cas de changement de moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail.


Article 7 – Versement de la prime transport et de la prime vélo

La prime sera versée mensuellement à compter du mois d’octobre 2018.


Article 8 : Prise d'effet, durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s'appliquera pour la première fois à compter du mois d’octobre 2018 (1er octobre 2018 – 30 septembre 2020).

Au terme de ces 24 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Un bilan pourra être réalisé en juin 2019 à la demande de la partie la plus diligente.
 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.




Article 9 : Notification, communication et dépôt légal

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Signé à Tinténiac, le 28/06/2018.