Accord collectif du 25 novembre 2022 mettant en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)
(Art. 53 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée)

Entre 
D’une part, 

La Société ClydeUnion Pumps SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 537 559 346 00037, représentée par, en sa qualité de Directeur de site, 
Et 

D’autre part, 

Les Délégués Syndicaux dûment mandatés à savoir :

, Délégué Syndical C.F.D.T
 , Délégué Syndical C.G.T
 , Délégué Syndical CFE CGC
, Délégué Syndical FO





Préambule : Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité 
Situation économique de ClydeUnion Pumps SAS à fin Octobre 2022
ClydeUnion Pumps SAS est une entreprise française dotée d’un seul établissement basé à Meythet et comprenant environ 200 salariés.
Cette société est spécialisée dans la conception, la fabrication de pompes et composants associés pour l’énergie pétrolière et nucléaire.
Les années 2020 et 2021 marquées par la crise liée à la pandémie COVID-19 se sont traduites par une dégradation des résultats financiers de l’entreprise.


Commentaire : Les résultats de l’activité en comptabilité française sont en dégradation sur les 5 dernières années liée au retard d’exécution des projets neufs et un manque de productivité sur les années 2020 et 2021.

Malgré un maintien sur toute la période de l’ensemble des activités, l’organisation du travail a été bouleversée par un passage massif au télétravail et les salariés présents sur site ont souffert de difficultés de réactivité liées au contexte général, réduisant l’efficacité de la société (lié à des attentes de réponse notamment).
L’exécution du carnet de commande a été fortement ralentie par les difficultés de certains des fournisseurs à honorer dans les délais requis les commandes passées. Cette situation a été critique notamment pour certains fournisseurs de pièces de fonderie et de moteurs. 

Cette situation a engendré un retard important qui n’est pas totalement résorbé à ce jour.
 
Commentaire : Le carnet de commande a fortement diminué en 2022 (-14 millions d’Euros) confirmant la bonne réalisation de l’exécution des commandes. Toutefois, la proportion du carnet de commande en retard reste importante.
En 2022, des actions importantes de réorganisation de l’entreprise, notamment dans le domaine du contrôle qualité des produits réceptionnés et fabriqués, ainsi que des efforts pour résorber les goulots d’étranglement sur les ilots de production (Usinage, montage, test), ont permis d’accélérer les livraisons.
L’augmentation de l’activité de l’entreprise en 2022 est importante et peut être constatée dans le revenu (au sens de la comptabilité analytique de l’entreprise USGAAP). Le carnet de commande a donc été réduit et partiellement expédié.

Evolution du chiffre d’affaires :

Commentaire : Après un ralentissement en 2020 et 2021, les améliorations de procédé et la résorption des goulots d’étranglement au sein des flux de production permettent une augmentation du chiffre d’affaires prévisionnel de près de 13%.
L’activité soutenue doit permettre un retour à l’équilibre financier de la société en 2022.
Toutefois, l’enregistrement de nouvelles commandes est extrêmement faible en 2022, aussi bien sur la partie pompes neuves (OE) que sur l’activité après-vente (AM).
En effet, les succès commerciaux obtenus en 2021 sur d’importantes affaires sur le marché Pétrole et Gaz Algérien n’ont pas été renouvelés. Les crises successives sur le marché du pétrole et gaz en 2022 n’ont pas incité les industriels à concrétiser les décisions en attente pour renouveler certaines pompes vieillissantes de leurs installations. 

Tableau d’évolution des prises de commande à fin octobre 2022 :

Commentaire : Les commandes enregistrées sont en fort recul à fin octobre dans le secteur des pompes neuves et de l’après-vente. Pour 2022, les résultats des mois de novembre et décembre sont estimés à 7 M€.

Ce manque de commandes se traduit par une baisse de la charge prévue sur plusieurs secteurs de production dès le début de l’année 2023, en ce qui concerne le marché après-vente.
Pour le marché des pompes neuves, l’absence de commande significative depuis plusieurs années et l’achèvement de l’exécution du marché Hinkley Point C engendrera une baisse de charge pour les activités usinage en 2023 et 2024, mais également sur les secteurs montage et test à compter de 2024 puis 2025. 



Tableau de charge estimée sur usinage petites pièces

La partie momentum apparaissant en rouge représente des commandes non passées à date mais des hypothèses de travail.

Tableau de charge estimée sur secteur usinage grosses pièces 

La partie momentum apparaissant en rouge représente des commandes non passées à date mais des hypothèses de travail.
Pour l’usinage, la charge actuelle nous amène à une surcapacité de production dès le début du premier trimestre 2023 pour les petites pièces et fin du premier trimestre 2023 pour les grosses pièces. Certains postes des petites pièces sont d’ores et déjà en manque de charge.
Les hypothétiques entrées de commandes après-vente (AM) n’apporteraient qu’une charge théorique sur le second semestre, mais bien en deçà des capacités de production.

Tableau d’évolution de charge prévisionnelle usinage en 2024 et 2025

Les hypothèses permettant le retour de charge en 2025 sont expliquées dans le paragraphe Perspectives économiques de ClydeUnion Pumps SAS.










Tableau de charge estimée sur secteur assemblage / test

La partie momentum apparaissant en rouge représente des commandes non passées à date mais des hypothèses de travail.

Pour la partie fin de gamme (Montage, essais, soudure, peinture, décapage, équilibrage), la charge est haute sur l’année 2023, mais baissera à partir de 2024. En effet, il s’agit de la dernière phase de fabrication, ce qui explique ce décalage de phase par rapport à l’activité usinage.





Tableau d’évolution de charge prévisionnelle assemblage en 2024 et 2025

Les hypothèses permettant le retour de charge en 2025 sont expliquées dans le paragraphe Perspectives économiques de ClydeUnion Pumps SAS.

Tableau de charge estimée sur secteur inspection


Les données actuelles nous montrent un prévisionnel de sous-activité de l’ordre de 15 000 heures sur les 12 prochains mois tous secteurs confondus, avec une disparité forte entre les différents secteurs comme vu ci-dessus. Cette sous-activité devrait s’accentuer sur 2024 et 2025.
Tableau d’évolution de charge prévisionnelle des projets 

L’équipe projet est composée de 4 salariés ClydeUnion Pumps et d’un consultant, soit 5 personnes au total. L’estimation de la charge permet de maintenir la présence d’un consultant pour l’année 2023. En effet, l’activité sera encore soutenue côté projets pour l’ensemble des marchés destinés à Hinkley Point C, en plus des autres projets en cours.
Au-delà, à partir de mi-2024, la charge diminue en deçà de la capacité du fait des livraisons programmées sur Hinkley Point C et la fin des activités usine pour le projet du réacteur Jules Horowitz. Cependant, elle devrait remonter au cours du 2ème semestre 2024 si les perspectives de prise de commandes décrites dans le paragraphe Perspectives économiques de ClydeUnion Pumps SAS se réalisent.
Ci-après le graphique estimant la charge à partir de 2024 si ces projets se concrétisent.
Tableau d’évolution de charge prévisionnelle projet 2024 et 2025

Les hypothèses permettant le retour de charge en 2025 sont expliquées dans le paragraphe Perspectives économiques de ClydeUnion Pumps SAS.
Tableau d’évolution de charge prévisionnelle de l’engineering


L’année 2022 a été marquée par une prise de commandes quasi nulle en équipements neufs et très faible en pompes de rechange liées à l’après-vente.
Les contrats en cours pour les réacteurs Hinkley Point C en Grande Bretagne sont en phase de fabrication / assemblage et la partie étude est en cours de finalisation. L’activité engineering se concentre donc actuellement sur des activités de suivi de fabrication et mise au point, ainsi que de la finalisation documentaire. Cependant, le support technique aux offres est très actif et utilise 3 à 4 ressources à temps plein par mois.
Le marché nucléaire européen est en pleine effervescence avec l’arrivée de projets conséquents : maintien en conditions opérationnelles du parc nucléaire français, nouveaux réacteurs français EPR 2 (6 tranches et 4 circuits ciblés), nouveaux réacteurs anglais Sizewell C (2 réacteurs, 6 circuits ciblés), futur porte-avion nucléaire (2 à 3 circuits ciblés), ainsi que des projets à plus long terme (SMR, EPR en Inde Jaitapur, …).
De ce fait, l’activité étude va être légèrement en baisse début 2023 (de janvier à avril), si les commandes prévues ne sont pas concrétisées ou si elles sont retardées. En revanche, la deuxième moitié 2023, ainsi que 2024 et 2025 seront chargées en termes d’étude avec l’atterrissage des gros projets nucléaires (Sizewell C et EPR2 principalement). Si ces projets devaient être retardés ou ne pas se réaliser, l’activité engineering serait très fortement ralentie.
Sur les 4 premiers mois 2023, l’activité engineering va donc se recentrer sur des activités d’ingénierie de service pour notre base installée nucléaire et ainsi libérer du temps sur la deuxième moitié d’année.



Nos analyses démontrent un prévisionnel de sous-activité dans les principaux secteurs de production pouvant s’élever jusqu’à 30 000 heures annuelles, soit environ 40% de notre capacité de production (heures allouées aux projets). 
Nous jouerons sur la polyvalence pour limiter l’impact au recours à l’APLD avec l’accompagnement nécessaire des salariés.
Les autres services support à la production seront impactés à la baisse par la réduction de l’activité en production, ce qui nécessite aussi l’utilisation de l’APLD sur ces services.
La possibilité de détachement de personnel sera étudiée.
La perte mensuelle générée par cette sous-activité peut donc s’élever à 3 millions d’euros annuels. Il est donc nécessaire, pour maintenir la bonne santé économique de notre entreprise, d’envisager le recours à l’activité partielle de longue durée pour compenser une partie de cette perte. 
Dans ces conditions, la priorité est de préserver l’emploi à long terme, ce qui doit passer par une surveillance de la situation financière de ClydeUnion Pumps SAS en réduisant notamment les charges salariales, les dépenses et même décaler, dans certains cas, les investissements. L’objectif étant ainsi de limiter les pertes d’exploitation engendrées, dans la mesure où nous n’envisageons pas de retour à une activité normale avant 2025, date à laquelle les nouveaux projets dans le domaine nucléaire devraient ramener de la charge et du chiffre d’affaires.

Perspectives économiques de ClydeUnion Pumps SAS 
L’année 2023 sera marquée par la livraison de la plupart des pompes des projets liés à la construction de la centrale Hinkley Point C en Angleterre. D’autre part, l’entreprise attend les commandes liées à une nouvelle tranche du projet EPR Sizewell en Grande Bretagne, ainsi que les premières retombées du lancement annoncé des 6 réacteurs nucléaires de type EPR par le gouvernement français. Le carnet de commande prévu en livraison pour l’année 2023 est actuellement de 37.8 millions d’Euros, permettant d’assurer partiellement la rentabilité économique de l’entreprise.
 Il est donc nécessaire d’adapter la capacité de production de l’entreprise à la baisse d’activité planifiée.  
Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Ce ralentissement des activités de production en 2023 et les suivantes ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise dans la mesure où :
Le programme de fabrication de 6 réacteurs nucléaires de type EPR, avec une option pour 8 réacteurs supplémentaires d’ici 2050, annoncé par le gouvernement français, devrait impacter positivement l’entreprise. Toutefois, ce programme se déploiera progressivement sur les années 2024 et 2025 pour accélérer dans les années suivantes.
Les appels d’offre sur l’activité après-vente restent nombreux, aussi bien dans le domaine du pétrole et du gaz que du nucléaire. Ceux-ci devraient se transformer en partie en commandes exécutables à compter de 2023.
L’entreprise a signé avec EDF en novembre 2022 un contrat de pérennité pour les 10 prochaines années, qui aura des retombées importantes pour l’activité service et de pièces de rechange dans les années futures.
C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des Organisations Syndicales pour négocier le contenu de l’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) mis en place par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et par l’accord de branche de la métallurgie du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite, ainsi que son avenant du 15 avril 2022.

Article 1 : Champ d’application - Activités et salariés concernés 
Champ d’application 
Le présent document institue l’APLD au niveau de l’entreprise.
Activités et postes concernés
Le dispositif d’APLD pourra être appliqué à l’ensemble des salariés du site.
Dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires
Au regard de la faculté et de l’organisation de l’entreprise à prendre cette décision, il a été décidé de ne pas appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires, d’efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail 
Le dispositif d’APLD a pour objectif de permettre de réduire l’horaire de travail des salariés concernés pendant toute la durée mentionnée à l’article 9 du présent accord. 
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40% de la durée légale pendant toute la durée de l’accord. 
Dans la mesure du possible, les durées longues d’activité partielle continue seront évitées.
Cette réduction est appréciée salarié par salarié. 
La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Un planning prévisionnel par service sur 2 semaines indiquant les jours de travail et les jours d’activité partielle sera établi et sera communiqué par voie d’affichage.
Un délai de prévenance de la mise en œuvre effective sera de 5 jours ouvrés.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être rapporté à 24 heures (ex : remplacement d’une personne malade ou urgence ou nécessité du service). Dans le cas où un salarié a pris un engagement médical ou en cas de force majeure, l’employeur adaptera son retour en fonction dudit rendez-vous. Dans le cadre d’un cumul d’emploi (dans les conditions prévues légalement) pendant des heures d’activité partielle, l’employeur adaptera son retour en fonction des contraintes rencontrées et le salarié s’engage à raccourcir autant que possible son délai de retour.
L’organisation du travail se fait en concertation avec les managers pour limiter les ruptures entre journées d’activité partielle et journées travaillées.

Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés concernés 
Les salariés placés en APLD percevront une indemnité horaire versée par l’employeur pour chaque heure non travaillée.
Ce taux horaire correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 3.1 Maintien des garanties complémentaires et de prévoyance 
Pour les bénéficiaires de ce dispositif, les garanties prévoyance et frais de santé sont identiques à celles des salariés en activité normale.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Cet engagement s’applique pour les salariés effectivement placés en APLD et pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif dans l’entreprise.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle 
L’entreprise s’engage aux dispositions suivantes :  
Engagement en matière de communication
Le Service Ressources Humaines est disponible pour communiquer aux salariés concernés les dispositifs existants dans le cadre de la formation professionnelle (ex : CPF, VAE etc.).
Engagement en matière de co-construction de parcours
En concertation avec le manager en fonction de la charge du service, l’employeur s’engage à favoriser tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule pendant les périodes chômées prévues par le dispositif APLD. 
L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation en lien avec les échanges ayant eu lieu lors de l’entretien professionnel. 
Les dates, la durée, le budget, le contenu et le dispositif de formation doivent avoir été cadrés et validés d’un commun accord, entre le salarié et l’employeur, en amont de l’inscription et de la réalisation de la formation. 


Engagement en matière d’abondement au compte personnel de formation 
L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite.
L’abondement est limité à un montant de 200 euros TTC / an par personne sur toute la durée du présent accord collectif. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 15 000€ sur la durée de l’accord. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur. 
Pour que le salarié puisse bénéficier de l’abondement, la formation souhaitée doit nécessairement être liée à l’activité de l’entreprise, à son poste de travail, ou en fonction de l’adaptation / évolution vers un nouveau poste, ou en faveur d’un développement de compétences lié à un projet de carrière. 
Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés placés en APLD.

Article 6 : Bonus trimestriel et annuel (MIP/EIP) et 13ème mois
Les périodes d’APLD seront neutralisées pour le calcul du bonus plan et du 13ème mois, pour les salariés concernés. C’est-à-dire que les périodes d’APLD seront prises en compte comme si le salarié avait travaillé normalement.

Article 7 : Mobilisation des congés 
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont fortement invités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RCR, congés d’ancienneté, CET…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 8 : Suivi mensuel de la charge capacité  
L’employeur s’engage à assurer un suivi mensuel de la charge capacité des services représentatifs présentés dans le diagnostic, ainsi que les besoins des heures supplémentaires des services de la société.



Article 9 : Date de début et durée de l’activité réduite 
Date de début
Le dispositif d’activité réduite pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2023.
Durée
La durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est de 36 mois. Son terme est le 31 décembre 2025. 

Article 10 : Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, le cas échéant, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ; 
le cas échéant, le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 11 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Les organisations syndicales signataires et le CSE sont informés au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information est communiquée au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de CSE à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. 
Les informations transmises au CSE, en vue des consultations et informations du présent article, portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, les heures chômées et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

Article 12 : Information des salariés 
Le présent document sera transmis à la DREETS de la Haute-Savoie par voie dématérialisée via le site  en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. 
La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative, ainsi que les voies et délais de recours, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par le biais du serveur informatique : R:\2 - RH\CU_Public

Article 13 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.

Article 14 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une commission paritaire est mise en place afin de suivre l’application du présent accord.
Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté de 2 salariés de l’entreprise.
La commission sera réunie tous les 6 mois à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au CSE.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.

Article 15 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. 



Article 16 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP de la Haute-Savoie est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent accord à l’autorité administrative, en vue de sa validation.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via le serveur informatique : R:\2 - RH\CU_Public

Fait à Annecy le 1er décembre 2022, en 7 exemplaires	

Pour la Société CLYDEUNION PUMPS SAS	

Pour les organisations syndicales représentatives

CGT	CFE/CGC

CFDT                                                                           FO