ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE CONGÉS A DES FINS CARITATIVES 





ENTRE LES SOUSSIGNES :


SILLIKER, Société par action simplifiée au capital de 11 674 500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cergy Pontoise sous le numéro 303 434 591, dont le siège social est sis 25 boulevard de la Paix – CS 38512 Cergy – 95891 Cergy, représentée par Monsieur    en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,



Ci-après dénommée « La société »
De première part,
	


ET 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Silliker :

•	le syndicat CGT, représenté par Madame  ,
•	le syndicat F3C CFDT, représenté par Madame  ,



	Ci-après dénommée les « Organisations syndicales »
De seconde part,












Il est rappelé et convenu ce qui suit :

preambule

Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale, et dans le même esprit que l’accord de don de jours pour s’occuper de proches malades, la société Silliker Mérieux NutriSciences souhaite favoriser les nouvelles formes de solidarité et d’entraide.

Notre groupe partage ces valeurs et a matérialisé cette approche solidaire en contribuant au travers une structure nommée « Entreprise des Possibles » à fédérer des entreprises et leurs salariés dans une démarche de soutien aux plus défavorisés. 

Le présent accord vise à encadrer la contribution à cette démarche que se matérialise par des dons volontaires de jours de congés payés qui seront ensuite valorisés au bénéfice de cette structure. 


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution, ainsi qu’à tout nouvel embauché.


Article 2 – Bénéficiaires des dons

Créée en 2019, L’Entreprise des Possibles est un collectif d'entreprises de la métropole lyonnaise qui, avec leurs collaborateurs, s'engagent pour venir en aide aux personnes sans-abri et en situation de précarité, en lien avec les associations et les acteurs institutionnels.

L'objectif de L’Entreprise des Possibles est de mobiliser des ressources humaines, financières et immobilières pour amplifier l’action des associations sur le terrain.  

Au travers cette structure, ce sont des femmes et des hommes en difficulté qui bénéficieront des dons mis en œuvre. Début 2023, plus de 10.000 bénéficiaires ont été soutenus par ce collectif.


Article 3 – donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée sans condition d’ancienneté peut renoncer de manière anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés payés non pris, au bénéfice de cette structure. 

Les jours de repos cessibles sont les congés payés restant au-delà des 4 semaines de congés posées et les congés d’ancienneté.

Les jours de repos cédés, qui doivent impérativement être acquis et disponible, seront déduits des jours de repos du salarié à l’origine des dons.

Ces dons sont volontaires et ne peuvent en aucun cas être imposés. Ils ne concernent pas des jours perdus sur des exercices antérieurs.






Article 4 – modalités du don de jours de conges


Le salarié souhaitant faire un don de jours de congés transmet sa demande par écrit à la Société en mentionnant le nombre et la nature des jours cédés en utilisant le formulaire spécifique mis à disposition sur l’intranet ou sur demande auprès du service RH.

Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. 

Les dons sont possibles une fois par trimestre maximum (date limite de dépôt des demandes : dernier jour du trimestre civil).



Article 5 – abondement

Les jours de congés seront valorisés sur la base d’une journée travaillée (salaire de base / 21,67) et multipliés par le nombre de jours donnés. 

L’entreprise Silliker Mérieux NutriSciences s’associera à la démarche de solidarité en abondant sur la base de cette même valeur. Ainsi pour une valeur de don de 100 € calculée sur la base ci-dessous, le don à l’Entreprise des Possible sera de 200 € (100 € venant du salarié et 100 € de Silliker Mérieux NutriSciences).


Article 6 – Encadrement du système

Une commission restreinte composée des parties signataires (DRH et représentants syndicaux) sera chargée de surveiller le bon fonctionnement du système. La Direction rendra compte en fin d’année à cette instance du nombre de dons effectués anonymement et de la valeur reversée à l’Entreprise des Possibles.   



Article 7 – dispositions diverses


Article 7.1 – Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 21 juin 2023.


Article 7.2 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprises et signataires de l’accord.





Article 6.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

Dans les trois mois de la dénonciation, une nouvelle négociation devra être envisagée. En cas d’échec, l’accord dénoncé restera applicable en l’état durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.


Article 6 .4 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DRIETS compétente (une version sur support papier et une version sur support électronique) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Cergy Pontoise.



Fait à Cergy Pontoise en 6 exemplaires, le 21 juin 2023,




Pour ,			Pour les organisations syndicales

  			  
Directeur Ressources Humaines 			Déléguée Syndicale CGT

		 
			Déléguée Syndicale F3C CFDT