TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS
ACCORD EN FAVEUR
DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES



Entre, d’une part :

La TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS – Route de Chauny – ZA porte d’Isle
02100 SAINT-QUENTIN représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur

Et, d’autre part : 

Les Délégués Syndicaux (par ordre alphabétique) :

Le Syndicat FO
Le syndicat GCT
Le Syndicat UNSA


Préambule :

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé au sein de la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS en date du 30 janvier 2018, pour une durée de trois ans.

La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Cet accord permet de définir :
-	Des objectifs et des principes fondamentaux,
-	Des actions concrètes au niveau de la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s’accordent sur le fait que la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev
Le Groupe Transdev, auquel appartient la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS, se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.
Aussi la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.
C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront suivants , au regard de la spécificité de la société :
-	embauche, 
-	formation,
-	promotion professionnelle,
-	qualification,
-	classification,
-	conditions de travail,
-	rémunération effective, 
-	d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
C – La méthode
L’accord au sein de la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’appuiera sur la méthodologie suivante.
1 - Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social.
2 - La définition d’objectifs précis
L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.
L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.
3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.
La démarche s’appuie dans la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS par un référent (le service RH), qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Ce référent mettra en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.


II - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant s’applique à la Société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS et donc à l’ensemble de ses établissements existants ou à créer, situés sur le territoire Français.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
ARTICLE 2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES 
ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche 
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions définies ci-dessous.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions 	Actions 	Indicateurs chiffrés de suivi 
Promouvoir l’embauche des femmes et augmenter le nombre de femmes recrutées	Développer des actions afin de faire connaître à tous, et notamment aux femmes, les métiers du transport (écoles, Pôle Emploi…)	Nombre d’actions réalisées
	Augmenter le pourcentage de femmes recrutées	Pourcentage de femmes recrutées par an
Sensibiliser le personnel intervenant au cours du processus de recrutement 	Diffuser une note ou un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès des managers	Diffuser à l’ensemble des personnes concernées le guide d’information
Favoriser les processus de recrutement qui réduisent les risques de discrimination	Mener des sessions collectives de recrutement pour les métiers de conducteur via des tests MRS (ou autres tests)	Nombre de sessions collectives de recrutement menées via les tests MRS (ou autres tests)
	Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats	Envoi à l’ensemble des sociétés d’intérim d’un courrier d’engagement sur les critères
	Généraliser l’utilisation de tests d’évaluation des candidats au poste de conducteur fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types	100 % des recrutements de conducteurs seront effectués avec l’utilisation des tests d’évaluation
	Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F	100 % des offres d’emploi publiées porteront la mention « H/F »

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs	Avant accord
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle	Ouvriers	0 %
	Conducteurs	13 %
	Employés	100 %
	Maîtrises	11 %
	Cadres	50 %
ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la formation
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires	Proposer à chaque salarié des formations lors des entretiens individuels	Nombre de formations demandées à la suite des entretiens individuels
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial	Proposer un entretien après un congé familiale (maternité et/ou parental) afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation favorisant la réintégration dans le poste	100% des salariés seront reçus par leur responsable hiérarchique à leur retour d’un congé familial
Assurer un accès équitable à la formation	Inscrire les salariés aux formations de manière équitable entre hommes et femmes	Pourcentages de femmes formées et pourcentage d’hommes formés par an
ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle.
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi :
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :


Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Encourager les femmes à l’évolution professionnelle	Augmenter la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle	Nombre de femmes promues par an
Traitement équitable des demandes d’évolution	Les managers et les équipes RH s’engagent à analyser, de manière équitable, l’ensemble des demandes d’évolution féminines et masculines.	Nombre d’évolutions par statut, réparties par sexe
	Afin de favoriser la mobilité, l’entreprise diffusera aux salariés hommes et femmes, les postes à pourvoir au sein du Groupe par le biais d’une bourse à l’emploi (Jobs@Transdev). Tous les postes seront ouverts aux hommes et aux femmes travaillant dans le Groupe	Nombre d’offres de mobilités diffusées par an via la bourse à l’emploi Jobs@Transdev au sein du Pôle Hauts-de-France

Nombre de candidatures en mobilité interne réparties par sexe
ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de la qualification
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à prendre des mesures en faveur de la qualification des salariés.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
L’accroissement des qualifications est un facteur favorisant l’évolution des carrières.
A cet égard, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS veillera à promouvoir les actions de sensibilisation, de communication et de formation visant à favoriser, de manière égalitaire, une évolution interne des qualifications.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage, donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir des périodes de professionnalisation et des actions de validation des acquis de l’expérience auprès des salariés de l’entreprise	Informer des dispositifs tels que la VAE, le CIF ou le bilan de compétence, pour accéder à un niveau de qualification supérieur.	Rédaction et diffusion d’un guide présentant la VAE, le CIF et le bilan de compétence

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord
Pourcentage moyen d’heures d’action de formation suivies par les femmes de l’entreprise dans l’année selon la nature de l’action de formation (adaptation, évolution dans l’emploi, développement de compétences)	Conducteurs	100%
	Employés	100 %
	Maîtrises	50 %
	Cadres	100 %

ARTICLE 3.5 – Les mesures en faveur de la classification
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la classification des postes dans la société. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.
A cet égard, si des écarts devaient objectivement constatés en matière de classification – c’est-à-dire ne répondant pas au principe de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables – des mesures correctrices seraient mises en œuvre.
Au regard de la situation dans l’entreprise, l’application de la grille de salaires pour les catégories ouvrier assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein des catégories conducteurs.
Ces mesures en faveur de la classification ne relèvent que des catégories de salariés concernés par l’application de grilles de salaires ou de classification dans l’entreprise.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Positionner chaque salarié sur l’emploi conventionnel correspondant à son poste 	Analyser annuellement les éventuels écarts et, le cas échéant, repositionner les salariés concernés	100% des salariés concernés repositionnés
ARTICLE 3.6 – Les mesures en faveur des conditions de travail
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des conditions de travail. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement en matière de détermination des conditions de travail, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS considère qu’il est important que les mesures prises en matière d’organisation du travail puissent favoriser la mixité des emplois.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser le bien-être au travail	Accroître le nombre de formations « gestes et postures » suivi par les salariés	Nombre de formations « gestes et postures » organisées par an
	Mettre en place une démarche d’échauffement musculaire pour le personnel de conduite et de maintenance	Pourcentage du personnel de conduite et de maintenance participant à ces échauffements et suivi de l’accidentologie
	Mettre en place des séances d’ostéopathie au travail	Pourcentage du personnel participant à ces séances d’ostéopathie au travail
Maintien dans l’emploi	Favoriser le maintien de chacun dans son poste. Les services RH, HSE, la médecine du travail et la direction la situation de salariés présentant des restrictions médicales lourdes et envisageront des solutions à mettre en place	Nombre de commissions organisées dans l’année
	Proposition d’un poste adapté aux salariés en arrêt pour accident de travail	Nombre de postes adaptés proposés par an

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs	Avant accord
Pourcentage de femmes en fonction de l'organisation du travail (travail de nuit, travail le week-end, personnel naviguant)	Travail de nuit	0 %
	Travail le week-end	50 %
	Personnel naviguant	50 %

ARTICLE 3.7 – Les mesures en faveur de la rémunération effective 
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Au regard de la situation dans la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage donc sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires par catégorie socioprofessionnelle et par sexe	Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Analyse systématique des écarts existants et mise en place des éventuels ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables.
L’entreprise garantit un niveau de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes, uniquement basé sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.	Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Un bilan des niveaux de rémunération des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes selon la catégorie professionnelle et ancienneté :


CSP
Ancienneté	Ouvrier	Conducteurs	Employés	Maîtrises	Cadres
Moins de 1 an	0%	0%	0%	0%	0%
1 – 2 ans	0%	0%	0%	0%	0%
3 – 5 ans	0%	0%	0%	0%	0%
6 – 8 ans	0%	0%	0%	0%	0%
9 – 11 ans	0%	0%	0%	0%	0%
12 – 14 ans	0%	0%	0%	0%	0%
15 – 19 ans	0%	0%	0%	0%	0%
20 – 29 ans	0%	0%	0%	0%	0%
30 – 39 ans	0%	0%	0%	0%	0%
40 ans et plus	0%	0%	0%	0%	0%

ARTICLE 3.8 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS veillera, en tenant en compte les spécificités de l’activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser les temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés	Favoriser la prise de congé de paternité 	Selon les naissances
	Privilégier des plages horaires fixes pour organiser des réunions et éviter les réunions au-delà de 17H00	Rédaction et diffusion d’une note à destination des managers rappelant les conditions du respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
	Proposer un entretien avant chaque départ en congé maternité / parental	Nombre d’entretien réalisés avant départ en congé maternité/parental
	L’entreprise veillera donc à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions seront planifiées pendant les horaires de travail en veillant à ne pas les programmer de manière trop matinale ou tardive ou encore lors des pauses-déjeuner.
L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la téléconférence ou la visioconférence.	L’entreprise considère cet objectif comme une obligation de moyen et veillera donc au respect des horaires de réunion.
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial	Proposer un entretien après un congé familiale (maternité et/ou parental) afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation favorisant la réintégration dans le poste	100% des salariés seront reçus par leur responsable hiérarchique à leur retour d’un congé familial
	Garder le lien avec les salariés en longue absence (maladie, congé parental…) en les conviant systématiquement aux évènements d’entreprise, en leur faisant parvenir le journal interne…	100% des salariés en longue absence (maladie, congé parental) conviés aux évènements d’entreprise
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD 
La Direction convient de présenter une fois par an au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.
ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 14 septembre 2021 et ce, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE et du Conseil des Prud’hommes.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par affichage
Fait à Saint-Quentin, le 14/09/2021

Pour l’Entreprise représentée par xxx				

	
Pour le Syndicat CGT :	XXX



Pour le syndicat FO : XXX