ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHEMAUDIN

Entre les soussignés :
L’établissement « Entreprises » Grand Est Bourgogne Franche Comté, représenté par Madame XXX en qualité de Directrice de Territoire, en charge du CSE « ENTREPRISES » Grand Est Bourgogne Franche-Comté et représentante légale dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, pour agir au nom et pour le compte des sociétés SUEZ RV CENTRE EST et SUEZ RV NORD EST,
D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives dument habilitées, représentées respectivement par : 
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule 
La crise sanitaire majeure liée à la COVID-19 qui a sévit en France, et plus largement sur l’ensemble des pays du monde, a eu notamment pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio- économique mondiale. 
Elle a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs économiques, et en particulier l’industrie automobile.

La Guerre en Ukraine crée des tensions et les prix des matières premières, quand elles sont disponibles, sont en fortes hausses tout comme les prix de l’énergie.
Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité. 
La société SUEZ RV CENTRE EST, intervient en tant que prestataire de la gestion globale des déchets de ses clients industriels par la mise à disposition de matériels et de personnels dédiés aux activités de collecte, regroupement, tri des déchets issus des activités et de la production de ses clients en gestion déléguée. Son activité est donc directement liée à celle des clients industriels du secteur automobile notamment, mais également d’autres industries.
En effet, la société SUEZ RV CENTRE EST est attributaire de plusieurs marchés de gestion déléguée au sein de Faurecia (25), dont le plus ancien de Faurecia Siedoubs à Montbéliard depuis le 9 mai 2019. Faurecia est équipementier automobile à titre exclusif auprès du constructeur automobile PSA Peugeot à Montbéliard. Ces 2 groupes rencontrent des difficultés d’approvisionnement en matières premières à savoir l’acier, le plastique et les semi-conducteurs (composants électroniques) et ont été contraints de mettre en place de l’activité partielle à plusieurs reprises (quand la production est arrêtée faute de matières premières). 
Les difficultés d’approvisionnement de nos clients Faurecia constituent des circonstances exceptionnelles qui perturbent l’activité de notre personnel en place au sein des gestions déléguées Faurecia Siedoubs à Montbéliard, Faurecia Siedoubs à Etupes et Faurecia Clean Mobility à Allenjoie.
Aujourd’hui, la sortie de crise des composants initialement envisagée pour la fin de l’année 2022 n’est malheureusement toujours pas d’actualité et semble même vouée à s’aggraver en 2023. 
En effet, du fait des incertitudes géopolitiques, des répercussions du conflit armé en Ukraine, de l’inflation mondiale et de la résurgence du Covid en Asie, la situation, dont on attendait une amélioration en fin d’année 2022, ne fait que s’aggraver, mettant à rude épreuve toute les chaînes d’approvisionnement dans toute l’industrie. 
Dans son dernier rapport trimestriel, Supplyframe prévoit que les défis d’approvisionnement en composants électroniques vont se poursuivre jusqu’en 2023 et s’attend même à des difficultés croissantes l’année prochaine.
Cette crise impactant les capacités de production des clients de la société SUEZ RV CENTRE EST, elle impacte subséquemment l’activité de notre société.
Par ailleurs, le déclenchement de la guerre en Ukraine vient bouleverser les prévisions déjà alarmistes des constructeurs automobiles : rupture des chaînes d'approvisionnement, tensions sur des matières premières critiques produites en Ukraine ou en Russie, perte du marché russe.
Les arrêts successifs d’activité des sites automobiles clients impliquent subséquemment des arrêts successifs d’activité de la société SUEZ RV CENTRE EST. Si ces arrêts d’activité ne mettent pas en péril la pérennité de l’entreprise à ce jour, elle a nécessairement un impact sur le niveau d’emplois, lequel doit demeurer en adéquation avec le niveau d’activité. Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Considérant que ces arrêts fréquents d’activité s’inscrivent dans la durée et concernent l’Etablissement de Chemaudin, les parties ont convenu de la nécessité de conclure le présent accord, lequel a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
C’est dans ces conditions, qu’au terme d’une réunion de négociation, les parties ont convenu des dispositions ci-après définies.
Article 1 – Champ d’application de l’activité partielle de longue durée
Le présent accord est applicable pour les salariés de SUEZ RV CENTRE EST, rattachés à l’établissement de Chemaudin et travaillant sur les gestions déléguées de Faurecia Siedoubs à Montbéliard, Faurecia Siedoubs à Etupes et Faurecia Clean Mobility à Allenjoie. L’établissement de Chemaudin est rattaché exclusivement aux activités « services aux entreprises », lesquelles renvoient aujourd’hui au périmètre du CSE « entreprises » Grand Est Bourgogne Franche-Comté. 

Au sein de cet établissement, 6 salariés affectés sur les 3 gestions déléguées sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction du temps de travail :
FAURECIA SIEDOUBS à Montbéliard :
3 agents de regroupement des déchets :
XXX
XXX
XXX
1 chef d’équipe opérationnel :
XXX


FAURECIA SIEDOUBS à Etupes :
XXX (agent de regroupement des déchets)
FAURECIA CLEAN MOBILITY à Allenjoie :
XXX (agent de regroupement des déchets)
Article 2 – Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’APLD défini dans le présent accord. Aussi, l’application de la réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité à certaines périodes. 
Article 3 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Article 4 – Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
Maintien dans l’emploi 
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’activité partielle de longue durée pour les salariés concernés par ce dispositif.
Formation professionnelle
Les parties conviennent de la nécessité de continuer à former les collaborateurs afin de maintenir leurs compétences et leur employabilité pour accompagner au mieux la reprise de l’activité le moment venu.
La société s’engage à faire bénéficier aux salariés concernés par le dispositif d’une formation pendant la durée de l’activité partielle de longue durée.
Par ailleurs, chaque salarié concerné par ce dispositif d’activité partielle de longue durée sera informé avant la mise en œuvre de ce dernier de la possibilité qui lui est offerte de solliciter un entretien avec son référent RH. Cet entretien sera l’occasion d’évoquer en dehors des entretiens professionnels, ses souhaits de formations et de développement des compétences. Le référent RH l’aidera à mobiliser les dispositifs adéquats afin de sécuriser pour l’avenir son parcours professionnel : validation des acquis de l’expérience, certification professionnelle, mobilisation des droits CPF…
Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
Article 5 – Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
Article 6 – Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par voie d’affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Consciente des bouleversements et des inquiétudes que peuvent générer auprès des collaborateurs la mise en place de l’activité partielle longue durée, les parties signataires actent le fait que la lettre d’information qui leur sera adressée rappellera les dispositifs d’assistance et d’écoute existant au sein de la société. 
La société s’engage par ailleurs à porter une attention particulière aux demandes d’avances sur salaire qui seraient formulées par les salariés concernés par le dispositif et ce même en dehors du processus existant au sein de la société. 
Les salariés seront par ailleurs informés de la possibilité qui leur est offerte, s’ils le souhaitent, de demander des congés en remplacement des jours d’activité partielle (congés payés, compte épargne temps, repos compensateur, etc…).
Article 7 – Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur le nombre salarié concerné ainsi que le nombre d’heures d’activité partielle de longue durée (données détaillées mensuellement).

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.
Les organisations syndicales signataires et le comité social et économique seront par ailleurs informés en cas d’interruption du versement de l’allocation perçue par l’état ou de demande de remboursement de tout ou partie de cette dernière.
Article 8 – Entrée en vigueur du dispositif d’activité partielle longue durée et durée de l’accord
Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois, s’achevant à la date du 18/12/2026.
La période de mise en œuvre est de 36 mois consécutifs ou non maximum sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximums sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 19/12/2022 allant jusqu’au 18/06/2023.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article 9 – Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales ainsi qu’au comité social et économique. 
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2022

Pour la Direction : 
XXX
Directrice de Territoire Grand Est Bourgogne Franche-Comté



Pour les organisations syndicales :

CFDT							CFE-CGC
XXX							XXX



CFTC							FO
	XXX							XXX


								XXX