Vern, le 02 décembre 2022




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre :

D’une part, 
La Direction de la Société TRANSPORTS LAHAYE représentée par M. 

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation CFTC représentée par M. 
L’organisation CFDT représentée par M. 

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société TRANSPORTS LAHAYE consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 26 septembre 2022.

Le processus de la NAO 2022 pour la Société TRANSPORTS LAHAYE s’est déroulé lors de 4  réunions en date des 07 octobre 2022, 21 octobre 2022, 18 novembre 2022, et 02 décembre 2022.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.








Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la CFTC & CFDT ont présenté les revendications suivantes : 

CFTC

Augmentation de salaire à 10 % ;
Indexation de 2% sur la convention ;
Prime de partage de la valeur ajoutée  ;
Tickets restaurants à la hauteur de 80 euros employeur et 40 € par salarié,
Prime salissure agent de quai ;
Alignement de la majoration d’ancienneté sur le personnel sédentaire ,
Suppression de la ligne de majoration d’ancienneté sur les fiches de paie et l’intégrer dans le taux horaire de base ;
Réintégration des jours de fractionnement au 1er novembre ; 
Prime hayon de 5 € au-delà de 2 tonnes ou sortie hayon de déchargement,
Diminution du budget de fonctionnement à 0,20% et augmentation des ASC à 0,7 
Prise en charge de la mutuelle à 80 % par l’entreprise ;
Accord d’intéressement à revoir et mettre en place un accord de participation ;
Participation au bénéfice n-1 ;
Compte épargne temps,
Prime de départ à la retraite (indemnité de départ à la retraite) ;
Participation gasoil essence domicile-travail 
Revalorisation de la prime de cours ;
Prime à la performance du chiffre d’affaires ;
Renouvellement des vêtements de travail,
Renégociation de la prime d’efficience ; 
Création d’un Comité de Groupe ;
Passage des heures de 175 h à 180 heures . 

CFDT

Augmentation de 10 % du taux horaire du personnel roulant.et sédentaire
Fin de la deuxième semaine préavis 
Suppression de la ligne majoration d’ancienneté sur la ligne de paie et la fusionné sur le taux horaire 
Augmentation des œuvres sociales compte tenu de la suppression du plafond.
Voiture à 2 euros/jour pour tous les salariés de l’entreprise transport Lahaye qui en désire
Prise en charge de la mutuelle a la hauteur de 85%
Cheque repas sédentaires/et quai
Prime d’ancienneté 25 ans et 30 ans  
Augmentation du pourcentage de la prime d'ancienneté pour le personnel ouvrier
10 % après 16 années de présence dans l’entreprise
15 % après 20 années de présence dans l’entreprise
Mise en place du 13ème mois sur 4 ans à raison de 25% par an, à savoir :
2023 : 25%.
2024 : 50%.
2025 : 75%.
2026 : 100%

Mise à disposition des sacs à dos Lahaye remis aux intervenants 

La Direction a pris note de ces revendications et exposé le souhait de discuter du brut abattu.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023, à l’ensemble des salariés de la société TRANSPORTS LAHAYE. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés
La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1er décembre 2022. Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés. 

Ainsi les taux horaires de base brut de la catégorie des Ouvriers et Employés sont augmentés à hauteur de 6.0% par rapport aux taux horaires de base qui étaient applicables au 1er mai 2022 dans la branche des Transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires de TRANSPORTS suite à la signature de l’accord du 03 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises
et des activités auxiliaires du transports. 

Les taux horaires spécifiques à la Société continueront à évoluer selon la règle appliquée depuis leur mise en place à savoir :  

Coefficient 145 M : taux horaire inférieur de 15 centimes de l’heure au coefficient 150M ;
Coefficient 155M : taux horaire inférieur de15 centimes de l’heure au coefficient 157M ;
Coefficient 157M (statut ouvrier) : taux horaire de base correspondant au taux horaire de base hors ancienneté du minima conventionnel du coefficient 157,5 de la branche professionnelle des entreprises des Transports Routiers de Marchandises.


En tout état de cause, il est pris également l’engagement par la Société de s’assurer que les minimas salariaux ouvriers / employés sur la Société TRANSPORTS LAHAYE demeurent supérieurs de 1% aux minimas conventionnels de branche du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023





En conséquence, les nouveaux taux horaires par coefficient seront les suivants du 1er décembre 2022 au 31 Décembre 2023 (en incluant le différentiel de 1% aux minimas conventionnels de branche).

Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé
Personnel Ouvrier :


Personnel Employé :


.





Article 3 – Attribution d’une prime pour le partage de la valeur ajoutée 
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Un accord collectif relatif à la prime du partage de la valeur ajoutée sera conclu en parallèle du présent accord collectif. 

Article 4 – Attribution de titres restaurants pour les sédentaires administratifs.
A compter 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, il sera attribué des titres restaurants à l’ensemble des salariés sédentaires de la Société exerçant des fonctions administratives, peu importe leur type de contrat de travail et peu importe qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. 

La présente disposition ne s’applique pas au personnel de quai (cf article 5). 

Article 4.1 – Montant du titre restaurant 

La valeur faciale de chaque tickets-restaurant est de 8 € répartie de la manière suivante :

4 € au titre de la contribution par l’employeur ;
4 € au titre de la contribution par le salarié ;


A titre informatif, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
Ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale


Article 4.2 – Société émettrice et forme des titres restaurants

La société retenue au lancement du dispositif comme organisme distributeur est « SWILE »

Les titres seront émis sous forme dématérialisée. Chaque salarié concerné bénéficiera d’une carte SWILE.



Article 4.3 – Modalités d’attribution des titres restaurants 

Le nombre de titre restaurant sera établi chaque mois, sur la base des jours effectivement travaillés du mois précédent, ouvrant droit à titre restaurant, selon les conditions d’attribution définies ci-dessus.

Les tickets-restaurant ainsi attribués sont mentionnés sur le bulletin de paye dans la rubrique appropriée.

Le ticket restaurant n’est valable que pour les jours de présence au travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Dès lors, les journées d’absence (maladie, RTT, Congés Payés, etc) ne rentrent pas en compte.

Les jours de télétravail permettent l’attribution de tickets-restaurant, dans les limites des textes en vigueur.

Article 4.4 – Conditions d’utilisation des titres restaurants

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.

Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

Article 5 – Mise en place d’une prime de quai.

Une prime de quai d’un montant de 100 euros est mise en place pour l’ensemble du personnel de quai à compter du 1er janvier 2023. 

Les intitulés de poste du personnel de quai sont actuellement les suivants : 
Agents de quai ;
Manutentionnaire ;
Agent administratif ;
Agent logistique 
Cariste ; 
Contremaître quai 
Chef d’équipe quai ;
Adjoint chef de quai ;
Chef d’équipe ;
Adjoint chef d’équipe ;
Opérateur/cond polyvalent ;

Cette liste sera susceptible d’évoluer en fonction des créations de poste et/ou des évolutions dans l’intitulé des postes. 

Ainsi à compter du 1er janvier 2023, la prime qualité sera versée mensuellement en fonction d’un des trois critères d’attribution suivant :

La traçabilité 

L’équipe du salarié devra atteindre un niveau de traçabilité (flashage des palettes).

La casse marchandise et matérielle :

Il devra être constaté, sur l’établissement de rattachement du salarié, l’absence de casse marchandise au cours du mois concerné lié à la qualité de travail de chargement/déchargement/arrimage du salarié. 

Une casse de marchandise pourra être imputé à un salarié même si le constat de casse a été réalisé par un autre établissement dans le cadre d’un passage à quai ou déchargement. 

Le chargement des navettes 

Le taux de remplissage des navettes en nombre d’UI.

Un critère et un objectif sera retenu par la Direction chaque trimestre pour chaque équipe de chaque agence. La casse marchandise et matérielle pourra être appliqué individuellement quand les deux autres critères seront uniquement collectifs sur l’équipe.  Un calendrier prévisionnel du critère applicable sur les différents mois de l’année civile sera affiché en Agence au plus tard une semaine avant le début du trimestre.

La Direction positionne deux paliers d’objectifs : un à 50% et l’autre à 100%.

Cette nouvelle prime de quai annule et remplace toute autre prime de quai mise en place par accord collectif, décision unilatérale, ou usage.


Article 6 – Cotisation des salariés non-cadres au Régime de Frais de Santé

La contribution patronale au régime de frais de santé des salariés non-cadres est portée à 60,92 euros de la cotisation globale du régime frais de santé. 

Ce montant sera automatiquement réévalué si les prochaines augmentations du plafond mensuelle de sécurité sociale conduisent à une contribution patronale inférieure à 50% de la cotisation globale du régime frais de santé. 

En tout état de cause, les parties s’engagent à se réunir à nouveau en cas d’augmentation de la cotisation globale du régime frais de santé aboutissant à une contribution patronale inférieure à 60% de la cotisation globale du régime frais de santé. 

Article 7 – Autres dispositions

La journée de solidarité 2023 du personnel roulant est appliquée à titre informatif au mois de mars 2023 au regard des modalités définies à l’article 8 de l’accord de NAO 2019.


Article 8 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif. 

Article 9 – Dispositions finales 

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 9.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre. 

Article 9.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord collectif

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord collectif. 


Article 9.3 – Révision de l’accord

Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 9.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord collectif 

Le présent accord collectif est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Le présent accord sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.



Fait à Vern-sur-Seiche, en 4 exemplaires originaux, le 02 décembre 2022




Pour la Direction :					
			



Pour la CFTC :



Pour la CFDT :