DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
	


NAO1, ‘CLAUSE DE REVOYURE’
ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre

La Société SOLYSTIC, dont le siège est situé au 152-160 avenue Aristide Briand 92220 Bagneux, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par :
Monsieur XXX			Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur XXX		Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame XXX		Déléguée Syndicale Centrale CGT

d’autre part.


Préambule

La négociation menée dans le cadre des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail durant les mois de février, mars et avril 2018 a abouti à la signature d’un PV de désaccord le 12 avril 2018 qui comprenait une clause de revoyure (chapitre III, article 2 : « La Direction et les 3 DSC confirment leur décision de se revoir à l'occasion d'une réunion à compter du mois de septembre 2018, avec les éventuelles informations donnant plus de visibilité sur le carnet de commandes et les plans de charges des différents services de l'entreprise. Il est entendu qu'aucun engagement n'est pris aujourd'hui par la Direction quant à l'issue de ce nouvel échange »).

Aussi, sur invitation de la Direction en date du 26 septembre une réunion a été proposée aux DSC pour le 24 octobre 2018. Cette réunion a été reportée à la demande des organisations syndicales au jeudi 15 novembre 10h30 sur BLV.

Suite à cette réunion où se sont retrouvés les DSC accompagnés de leur délégation et la Direction, un échange de courrier entre les parties n’ayant pas permis un accord, les salariés sous l’égide des syndicats CGT et CFE-CGC ont voté une grève sans limite de durée lors de deux Assemblées Générales les 19 et 22 novembre qui s’est concrétisée de la façon suivante à partir du lundi 26 novembre :
. pour l’établissement de Bourg-lès-Valence, arrêt de travail tous les jours ouvrés de 9h00 à 9h30, 10h30 à 11h00, 14h00 à 14h30 et 15h30 à 16h00 ;
. pour l’établissement de Bagneux, arrêt de travail les mardis et jeudi-après-midi.
Ces modalités ont été confirmées dans deux courriers adressés à la Direction le 22 novembre et signés de la CGT et la CFE-CGC. La CFDT le 26 novembre a de son côté procédé à l’affichage d’un document intitulé ‘Positionnement de la CFDT sur le mouvement de grève’ -> tous ces documents sont joints en annexe du présent procès verbal.

Le 29 novembre, une invitation a été envoyée par la Direction aux DSC afin de les convier à une réunion le 5 décembre à 9h30 sur l’établissement de BLV en présence de XXX, Président Directeur Général de SOLYSTIC. Ceux-ci ont répondu favorablement par écrit et ont transmis à la Direction les noms des salariés qui feraient partie de leur délégation.

Lors de cette rencontre, après un point de clarification sur la situation financière et économique de SOLYSTIC, XXX a effectué 6 propositions qui ont complété les éléments formalisés dans le PV de désaccord sur les NAO1 signé le 12 avril 2018 :

-1°- La prime exceptionnelle de 900,00 € bruts initialement versée uniquement sur le PERCO sera -au choix du salarié- versée sur la paie ou investie sur le PEE ou le PERCO. Le salarié pourra choisir l’affectation de cette somme et éventuellement la répartir entre les 3 options. Ce versement sera réalisé au plus tard au 31 mars 2019. Cette prime ne donne pas droit à abondement;
-2°- La revalorisation de +1,8% pour les salaires <=à 2.400,00 € bruts au 1er janvier 2019 ne sera pas inclue dans les NAO 2019;
-3°- Les NAO 2019 seront avancées en février 2019 afin de mettre en œuvre la politique salariale retenue dès les mois de juin-juillet 2019 (et non en novembre-décembre 2019);
-4°- Une filière ‘expertise’ et une filière ‘animation transverse’ seront créées en parallèle de la filière ‘managériale’ dans le dispositif de part variable sur objectifs pour les Cadres afin de promouvoir ces compétences. Cette évolution, qui ajoute des taux cibles dédiés identiques à ceux de la filière managériale (soit pour l’année 2018 : 7% et 9%), sera effective dès le versement de la prime sur objectifs en mars 2019 -> voir en annexe tableau explicatif;
-5°- L'accord d'intéressement 2018-2020 sera amendé afin d'amplifier le poids des résultats collectifs;
-6°- Des rencontres régulières seront mises en place à compter du début de l’année 2019 afin de rencontrer l’ensemble des salariés par groupe de 12 à 15 salariés, et ce en présence du Responsable hiérarchique direct et d’un Représentant des Ressources Humaines dans un objectif de dialogue concret. Dans la mesure du possible, les invitations seront émises par la Direction Générale avec un délai de 15 jours de prévenance avant leur tenue.

A la suite de cet échange, une Assemblée Générale s'est tenue le 5 décembre après-midi sur BLV et a voté l'arrêt du conflit. Il en a été de même le 6 décembre sur l’établissement de BGX.
L’arrêt de la grève a été matérialisé par un document écrit signé des représentants de la CGT et de la CFE-CGC remis en main propre à Madame XXX le 7 décembre, et confirmant que les OS se tenaient à disposition de la Direction afin de négocier un protocole de fin de conflit.
Dans l’intervalle, une invitation à négocier le présent protocole avait été envoyée le 6 décembre par la Direction aux DSC afin de leur proposer une date de réunion pour le 12 décembre à 13h30 sur BLV.

Ce document est ainsi proposé dans un esprit sincère d’écoute et de dialogue avec la volonté des deux parties de trouver un compromis permettant de mettre définitivement fin au conflit qui les opposait.



*



ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOLYSTIC France rattachés au siège social de l’Entreprise situé à Bagneux et à l’établissement de Bourg-lès-Valence.
Ce document ne remet aucun point en cause du procès-verbal de désaccord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2018, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée signé le 12 avril 2018 ainsi que la note d’information en date du 19 novembre 2018 intitulée ‘Décisions suite à la réunion avec les OS dans le cadre de la clause de revoyure – NAO 2018’ mise en annexe. Toutes les mesures mentionnées ci-dessous viennent donc s’ajouter à celles précédemment validées.


ARTICLE 2 : Mesures exceptionnelles liées au présent procès-verbal

-1°- La prime exceptionnelle de 900,00 € bruts initialement versée uniquement sur le PERCO sera -au choix du salarié- versée sur la paie ou investie sur le PEE ou le PERCO. Le salarié pourra choisir l’affectation de cette somme et éventuellement la répartir entre les 3 options. Ce versement sera réalisé au plus tard au 31 mars 2019. Cette prime ne donne pas droit à abondement;
-2°- La revalorisation de +1,8% pour les salaires <=à 2.400,00 € bruts au 1er janvier 2019 ne sera pas inclue dans les NAO 2019;
-3°- Les NAO 2019 seront avancées en février 2019 afin de mettre en œuvre la politique salariale retenue dès les mois de juin-juillet 2019 (et non en novembre-décembre 2019);
-4°- Une filière ‘expertise’ et une filière ‘animation transverse’ seront créées en parallèle de la filière ‘managériale’ dans le dispositif de part variable sur objectifs pour les Cadres afin de promouvoir ces compétences. Cette évolution, qui ajoute des taux cibles dédiés identiques à ceux de la filière managériale (soit pour l’année 2018 : 7% et 9%), sera effective dès le versement de la prime sur objectifs en mars 2019 -> voir en annexe tableau explicatif;
-5°- L'accord d'intéressement 2018-2020 sera amendé afin d'amplifier le poids des résultats collectifs;
-6°- Des rencontres régulières seront mises en place à compter du début de l’année 2019 afin de rencontrer l’ensemble des salariés par groupe de 12 à 15 salariés, et ce en présence du Responsable hiérarchique direct et d’un Représentant des Ressources Humaines dans un objectif de dialogue concret. Dans la mesure du possible, les invitations seront émises par la Direction Générale avec un délai de 15 jours de prévenance avant leur tenue.


ARTICLE 3 : Dispositions particulières liées à la fin du conflit

. En ce qui concerne les heures de grève, la Direction, dans un souci d’apaisement, a proposé aux salariés qui en manifesteraient le souhait :
- de récupérer tout ou partie des heures de grève effectuées sur les mois de novembre et décembre les vendredis après-midi sur les mois de janvier et février 2019;
- de poser du crédit d’heures ou des congés pour compenser ces éventuelles heures de grève.
Toute heure non récupérée sera retenue sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Ces salariés sont invités à faire connaître leur position avant le mercredi 9 janvier 2019 à des fins d’organisation des différents services.

. Pour les Cadres Forfaits-Jours, ceux-ci sont invités à récupérer d’éventuelles demi-journées de grève ou à poser une demi-journée de congé (une demi-journée équivaut à 4 heures) durant les mois de janvier-février 2019.
Toute heure ou équivalent demi-journée (pour les Forfaits Jours) non récupérée sera retenue sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Ces salariés sont invités à faire connaître leur position avant le mercredi 9 janvier 2019 à des fins d’organisation des différents services.

. Aucune sanction disciplinaire ou poursuite pénale ou civile, ne sera engagée par l’une ou l’autre des parties pour des faits liés au conflit. La Direction s’engage à ce que les grévistes ne subissent aucune pression et/ou discrimination.


ARTICLE 4 : Communication et suivi de l’accord

La diffusion de cet accord sera effectuée sur l’Intranet et une note d’information résumant les principaux éléments publiés par la Direction.


ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la fin de conflit sur la NAO1 pour l’année 2018.

Il sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales et sera déposé à l’expiration du délai légal d’opposition de huit jours auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’Hommes à l’initiative de l’Entreprise.










Fait à Bagneux, le 12 décembre 2018.