PROCES VERBAL D’ACCORD
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société ARTELIA INDUSTRIE
Représentée par Monsieur         en sa qualité de Directeur Exécutif

Et
	
La Délégation Syndicale HN3C CFDT
Représentée par Monsieur 	
	

PREAMBULE

La Direction et la Délégation Syndicale représentée par Monsieur Fabrice MICHAUX se sont rencontrées depuis le mois de février 2022 afin de mettre en œuvre une négociation relative à l’évolution de la rémunération des salariés de la société ARTELIA INDUSTRIE.

Les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu des dispositions ci-après exposées.



ARTICLE 1. PARTICIPATION D’UN SALARIE AUX NEGOCIATIONS

Monsieur MICHAUX a demandé à pouvoir être accompagné à l’occasion des négociations de personnes appartenant au CSE de l’entreprise.

Les parties conviennent que pour la bonne tenue des négociations, Monsieur MICHAUX a eu la faculté d’être accompagné par Monsieur David DELFERRIERE (CFDT) et Monsieur Francis POISSEL (CGT).



ARTICLE 2. EVOLUTION DES SALAIRES

Rappel : Politique salariale 2019
En mai 2019 l’évolution salariale a été de 2.1% (objectif à 2.0%) de la masse salariale présente à cette date.
L’évolution de mai 2019 portait sur 16 mois par rapport à la précédente de janvier 2018 : l’objectif initial était de 1 .5% : il avait été porté à 2.0% suite au décalage de la période de revalorisation selon le calendrier groupe.
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, des demandes particulières représentant environ 0.40 % de cette masse salariale ont également été traitées, portant sur cette période de 12 mois à un volume équivalent d’augmentation de 2.5% de la masse salariale : à noter que ce pourcentage est évalué sur une masse salariale à date et non uniquement sur les personnes encore présentes après une année, ce qui aurait tendance à augmenter le pourcentage pour le même montant distribué.
Toutes les augmentations étaient des augmentations individuelles (pas de générale hormis l’augmentation des Tickets Repas et des indemnités de déplacement en mai 2019).

Rappel : Politique salariale 2020
La cible indiquée aux directions d’établissement était de 2.0% de la masse salariale présente à cette date, en prenant en compte dans cette cible l’impact du Ticket Repas (voir ARTICLE 4) qui représente 0.2%.
Ce pourcentage était destiné à des augmentations individuelles, ces augmentations étant par définition non destinées à l’ensemble du personnel mais à ceux ayant des promotions, des salaires à revaloriser ou des mérites particuliers.
Le résultat a été finalement une évolution validée de la masse salariale de 2,1% (sans tenir compte de l’impact du ticket Repas) et environ 80% du personnel. 
IMPACT COVID : La politique salariale prévue au 1er mai 2020 a été confirmée, mais avec un décalage de 6 mois : 1er novembre 2020, sans effet rétroactif, selon la décision de la Direction Générale du groupe.
Sur la période mai 2020 à avril 2021, l’objectif était de ne pas dépasser 0.2% de la masse salariale en plus de cette enveloppe : la réalité est à 0.3% : l’enveloppe représente donc 2.4% à masse salariale constante et donc plus si on considère uniquement ceux déjà présent en mai 2019

Objet : Politique salariale 2021
La cible indiquée aux directions d’établissement était de 1.0% minimum de la masse salariale, en ne prenant pas en compte dans cette cible l’impact du Ticket Repas (voir ARTICLE 4) qui représente 0.2% (celui-ci est donc en sus).
Les changements ont eu lieu en mai 2021
Ce pourcentage était restreint aux promotions, évolutions de profils, salaires bas par rapport à la fonction en priorité avec une cible de nombre de personnes concernées entre un tiers et la moitié des effectifs au maximum.
La cible maximale globale était de 1.5% de la masse salariale actuelle (cela représente donc un pourcentage plus élevé si on ne considère que la masse salariale présente il y a un an (méthode pour le reste du groupe))
Après exercice auprès des directions d’établissements la cible maximale de 1.5% a été celle qui a été validée
Sur la période mai 2021 à avril 2022, l’objectif était de ne pas dépasser 0.2 % de la masse salariale en plus de cette enveloppe pour les cas exceptionnels. Il a été dépassé puisque le résultat est de +0.25% entre mai et décembre et +0.25% en janvier et avril 2022 en anticipation des augmentations 2022
A noter que pour le groupe les chiffres étaient : 1% mini et 1.8% en cible mais uniquement sur la masse salariale des personnels présents un an auparavant
Primes : une augmentation du nombre de personnes ayant une prime de fin d’année a été réalisée (environ 22% du personnel pour 1.8% de la masse salariale) mais à budget quasi constant compte tenu de la baisse des primes (suite au résultat société en baisse) 
(en 2020 : environ 20% du personnel pour un montant de 1.8% de la masse salariale)

Objet : Politique salariale 2022
La cible indiquée aux directions d’établissement est de 2.0% de la masse salariale
Les changements se feront sur les salaires de mai 2022
Ce pourcentage est prioritaire pour les promotions, évolutions de profils, salaires bas par rapport à la fonction 
La cible maximale globale est après étude détaillée par les établissements de 2.45% de la masse salariale actuelle (en englobant les 0.25% faits par anticipation depuis le 01/01/22 donc 2.20% sans les intégrer) (cette valeur passe à 2.70% pour les salaires inférieurs à 2500 € brut)
Sur la période mai 2022 à décembre 2022, l’objectif sera de ne pas dépasser 0.2 % de la masse salariale en plus de cette enveloppe pour les cas exceptionnels.
A noter que pour le groupe : 2.4% mini (et 3.0% potentiellement au maximum pour certaines BU) sur la base du personnel présent au 01/01/22 en englobant toute l’année.
Primes : une augmentation du nombre de personnes (+10%) ayant une prime de fin d’année est envisagée. Le budget envisagé est de 2.0% maxi de la masse salariale)


ARTICLE 3. EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Lors de la mise en œuvre de la politique salariale, l’employeur veillera à respecter les équilibres entre les femmes et les hommes.
Ceci est suivi par l’index Egalité Hommes/Femmes.



ARTICLE 4. AUGMENTATION DU MONTANT DES TITRES REPAS

Les parties conviennent d’une nouvelle revalorisation du montant des titres repas.
Le Ticket Repas passera de 8.00 € à 8.50 € au 1er mai 2022.
(après augmentation de 6.00 € à 7.00 € en mai 2019, à 7.50 € en mai 2020 et à 8.00 en mai 2021)

Cette augmentation sera prise en charge par l’employeur dans les conditions exposées ci-après :
0,50 € (Part Salarié  40% (0.20€)  et Part patronale 60% (0.30€)).
Donc au global (Part Salarié 40% (3.40€) et Part patronale 60% (5.10€)).

Compte tenu des accords particuliers en vigueur au sein des établissements 
Actuellement SAINT NAZAIRE : 8.15 (part patronale 4.89 – part Salarié 3.26) : le nouveau montant étant supérieur, St Nazaire appliquera les nouvelles conditions et sera  donc totalement aligné.

Compte tenu de la présence d’un RIE (Restaurant d’Entreprise), l’établissement de SAINT OUEN et l’antenne de GRENOBLE de l’établissement de LYON ne sont pas concernés par les dispositions du présent paragraphe.


ARTICLE 5. DEPLACEMENTS

Pour tenir compte de l’évolution du montant des titres Repas, l’évolution du montant des déplacements est la suivante :
Les zones 1 à 10 sont revalorisées à hauteur de 0,30 € à partir du 1er mai 2022
Les zones A à E (barème par jour ouvré) sont revalorisées à hauteur de 0,30 € à partir du 1er mai 2022
(0.30 € étant donc la part patronale de l’augmentation des 0.50 € du TR)

Cela fait suite à la même augmentation en mai 2020 et en mai 2021

Les déplacements calendaires (zones F à J) seront majorés de 4.0% à partir du 1er mai 2022 (pour mémoire, la dernière revalorisation avait été faite en mai 2019, 4.0% également).

Les notes particulières seront rééditées mi-mai et concernent tous les établissements (y compris ceux dotés d’un RIE)

Le remboursement des frais de mission sur la base des frais réels sont alignés aux conditions Gate du Groupe 
Barème kilométrique (au lieu de 0.45€/km pour tous les véhicules (aligné au barème des 3cv)
3cv : 0.502€/km (révisé récemment, auparavant : 0.456)
4cv : 0.575€/km (révisé récemment, auparavant : 0.523)
5cv : 0.603€/km (révisé récemment, auparavant : 0.548)
6cv : 0.632€/km (révisé récemment, auparavant : 0.574)
7cv et plus : 0.661€/km (révisé récemment, auparavant : 0.601)
Frais de repas : aux frais réels selon grille Gate avec limitation à 25€ (midi) et 28€ (soir), au-delà accord hiérarchie (actuellement 25€ et accord si dépassement actuellement)
Frais d’hébergement : aux frais réels selon grille Gate, avec des disparités selon les régions (actuellement 90€ avec petit-déjeuner)


ARTICLE 6. MUTUELLE

Pour rappel, le processus d’harmonisation relatif à la mutuelle avait été stoppé en 2021. Celui-ci a été repris à partir du 01/01/2022
Les modalités de remboursement sont donc totalement alignées à celles du groupe.
La part employeur reste à 70% 

L’écart global est d’environ 500 k€/an pour la société par rapport à la mutuelle Auxitec avec 3 paliers successifs d’augmentation entre 2019 (+160 k€) ,2020 (+160 donc au global 320k€) et 2022 (+180k€ donc au global +500k€)

Voir CR CSE correspondants et diffusion des modalités de remboursements de la mutuelle depuis le 01/01/2022



ARTICLE 7. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

ARTELIA INDUSTRIE a rallié les accords d’intéressement et de participation du Groupe ARTELIA en 2019.

Pour mémoire :

En 2019, (versement en 2020) 
L’Intéressement + Participation ont été calculé sur 2.0% de la masse salariale compte tenu du résultat du groupe (cela a été selon calcul, uniquement un montant de participation)
Le montant : 1051 € (903 € après CSG/CRDS), l’abondement possible était maxi de 30% (selon accord en vigueur à cette date)

En 2020, (versement en 2021)
Le résultat du groupe était inférieur et ne permettait pas de déclencher de l’intéressement par un calcul de % de la MS, l’I+P a été calculé uniquement par le calcul de la participation 

Conformément à l’application de l’accord groupe de participation les résultats de l’exercice 2020 cela a permis de dégager :
une réserve spéciale de participation d’un montant brut de 904721 € 
à laquelle la Direction du Groupe a décidé d’ajouter un complément d’un montant exceptionnel brut  de 1674646 € afin de limiter la baisse du calcul automatique lié au résultat financier

Le montant brut pour un salarié ayant travaillé à temps complet toute l’année 2020 représentait donc 731 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 660 € net 
-	au titre de la participation = 256 € 
-	au titre du complément = 475 € 
Avec la possibilité d’un abondement de 365 € si placement vers le FCPE Artelia (50%)

En 2021 (versement en 2022)
L’Intéressement + Participation ont été calculés sur 2.3% de la masse salariale compte tenu du résultat du groupe

Le montant brut pour un salarié ayant travaillé à temps complet toute l’année 2021 représente 1151.60 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 918.95 € net 
-	au titre de l’intéressement = 851.50 € brut
-	au titre de la participation = 300.10 € brut

Avec la possibilité d’un abondement de 50% donc de 575.80 € si placement vers le FCPE Artelia, cela fait un total possible de 1727.40 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 1438.93 € net 

Pour rappel, les modalités d’abondement pour les placements sur le FCPE ARTELIA sont applicables et bénéficient aux salariés d’ARTELIA INDUSTRIE. L’abondement possible est de 50%.


ARTICLE 8. TEMPS DE TRAVAIL

Sans objet : application de l’accord 35h en vigueur pour ARTELIA INDUSTRIE


ARTICLE 9. DIVERS

Congés exceptionnels : ARTELIA INDUSTRIE appliquera au 01/05/22, le nombre de jours du groupe ARTELIA, limites plus avantageuses que celles actuelles :

Naissance ou adoption d’une enfant : 3j (inchangé)
Mariage du salarié ou PACS : 4 j (inchangé)
Mariage d’un enfant : 2j (au lieu de 1j)
Décès conjoint/concubin/partenaire PACS : 4j (au lieu de 3j)
Décès Père/mère : 3j (inchangé)
Décès enfant : 5j (inchangé)
Décès Frère/sœur : 3 j (inchangé)
Décès beau-parent : 3j (inchangé)
Décès grand parent : 2j (au lieu de 0j)
Décès petit-enfant : 1j (au lieu de 0j)
Décès beau-frère/belle-sœur : 1j (au lieu de 0j)
Annonce survenance Handicap enfant : 2j (au lieu de 0j)
Congés enfants malades : non applicable chez ARTELIA INDUSTRIE

Travail atypique : application des modalités de l’accord 35 h (exemple majoration de 50% après 42h/semaine) et des dispositions légales (exemple majoration de 100% pour travail dimanches et jours fériés)

Contrat Mobilité : forfait 15€ par mois pour utilisation d’un vélo pour venir au travail (voir accord)

Budget CSE : les modalités restent celle de l’accord pour Artelia Industrie


ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an comprise entre mai 2022 et avril 2023. 


ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la société ARTELIA INDUSTRIE, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure  ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.

Déclaration relative à l’anonymisation de l’accord :
Les parties déclarent que si une version anonymisée de l’accord devait être déposée, cette dernière sera conforme aux documents originaux convenus et régularisés entre elles.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait au Havre, le 25 avril 2022


Pour la Direction de la société ARTELIA INDUSTRIE





La Délégation Syndicale HN3C CFDT