ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société EBP Informatique SA dont le siège social est situé : rue de Cutesson - ZA du Bel Air 78513 Rambouillet Cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES B 330 838 947, Représentée par Monsieur Grégoire LECLERCQ, Directeur Général Délégué,
D’une part,

Et

Le syndicat représentatif au sein de la société EBP Informatique : le CFDT BETOR-PUB, située : 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représenté par Monsieur Yacin KANTAOUI, Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Il a été préalablement rappelé que :
Les parties se sont réunies à trois reprises pour aborder et négocier sur les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires les 24 octobre 2022, 9 novembre 2022 et 23 novembre 2022. Ces échanges se sont tous déroulés en visioconférence.
Ont été communiqués ou remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :
Le calendrier prévisionnel des réunions NAO énonçant la liste des thématiques abordées,
Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectifs, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap et les constats à en tirer.
ARTICLE 1 - CONCLUSIONS DU DOSSIER DE SYNTHÈSE 
Sur la base des documents remis, les partenaires sociaux ont pu constater :
Une répartition équitable de l’emploi hommes/femmes,
Une bonne proportion de cadres dans les effectifs,
Un nombre de contrats d’alternance cohérent et conforme aux obligations légales
Une part de femmes à augmenter dans la population des cadres,
Des rémunérations cohérentes entre les différents statuts présents dans l’entreprise,
Un équilibre global des rémunérations par postes entre les hommes et les femmes,
Une nombre de femmes en augmentation dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise,
Sur la moyenne des rémunérations cadres, un écart entre hommes et femmes à diminuer,
Un manque de femmes sur les postes techniques de l’entreprise,
La nécessité d’augmenter les salaires les plus bas pour se positionner au-dessus du SMIC,
Un effort à faire pour réduire l’écart de rémunération H/F sur les postes de responsables de service et responsables d’équipe,
Le respect des contingents annuels d’heures supplémentaires selon les différents statuts de l’entreprise,
Un nombre d’heures supplémentaires à diminuer,
Pas de travail de nuit ou du dimanche en dehors des astreintes,
Un recours au travail à temps partiel uniquement sur préconisation thérapeutique ou à la demande des salariés,
Un nombre de promotions important avec une vigilance à apporter sur la promotion des hommes,
Un nombre d’embauches équilibré entre hommes et femmes et en augmentation sur l’année,
Un accès égalitaire à la formation,
Un nombre croissant, à maintenir, de collaborateurs en situation de handicap,
Une baisse de l’ancienneté moyenne,
Un nombre de sorties à suivre sur les motifs de démissions et fin de périodes d’essai.
ARTICLE 2 - PROPOSITIONS DU SYNDICAT CFDT
Suite aux différents constats, le Syndicat CFDT a émis les propositions suivantes.
2.1 - ANALYSE 
La CFDT EBP demande pour 2023 une Augmentation Garantie (AG) pour tous, cadres comme non-cadres !  Pourquoi ?  

Parce que l’inflation grignote le pouvoir d’achat et pour le maintenir, il faut augmenter son salaire d’au moins l’inflation. Celle ou celui qui n’a pas une augmentation de salaire au moins égale à l’inflation dans l’année voit son pouvoir d’achat diminuer,
Parce que le maintien du pouvoir d’achat, du niveau de vie, ne devrait pas dépendre d’une augmentation individuelle donnée, ou pas, sur des critères appréciés sur des critères subjectifs par notre hiérarchie,
Parce que ne récompenser que par des augmentations individuelles c’est mettre à mal la cohésion des équipes en suscitant des rivalités malsaines au détriment des collectifs, des relations de travail et de la qualité de vie au travail. 

Pour la CFDT EBP, le maintien du pouvoir d’achat de tous, cadres et non-cadres doit passer, cette année plus encore que par le passé, par une augmentation garantie.  
2.2 - PROPOSITIONS DU SYNDICAT
Pour toutes les raisons exposées ci-avant, la CFDT EBP demande :

Une augmentation générale de 5% pour tous les salariés avec un plancher de 100€,
Un budget spécifique permettant des rattrapages de salaires pour les femmes,
Le passage de la prime vacances de 10 à 15%,
Mise en place d’une prime pouvoir d’achat pour tous.

Et parce qu’il faut aussi récompenser le mérite, la CFDT EBP demande :

Un budget augmentation individuelle de 3%. 

Enfin, afin de récompenser la fidélité des salariés à leur entreprise, la CFDT EBP souhaite : 

Mettre en place une prime médaille du travail avec effet rétroactif
Médaille 20 ans : 500 €
Médaille 30 ans : 1000 €
Médaille 35 ans : 1500 €
Médaille 40 ans : 2000 €
 
Mettre en place une prime « Fidélité » de 200 € pour le(s) salarié(e)s ayant au moins 5 ans d’ancienneté tous les 5 ans avec effet rétroactif.

2.3 - INDICATEURS
Dans un but de contrôle, la CFDT EBP demande :

La liste des tous les salariés de l’entreprise (anonymisée) avec le pourcentage d’augmentation détaillé avec les éléments suivants (colonnes) :
Nom de la direction 
Une ligne par salarié avec les colonnes suivantes sans le nom du salarié 
Statut 
Tranche de salaire 1, 2, 3*
Type d’augmentation : A - R - P - AP - RP*
% accordé au salarié
Le budget Augmentation et Revalorisation par direction 
Une clause de revoyure à mi-année

*A : Augmentation 
R : Revalorisation 
P : Promotion 
AP : Augmentation + promotion 
RP : Revalorisation + promotion 


1 : 30K€
2 : >30K€  <50K€
3 : >50K€
ARTICLE 3 - RETOUR DE LA DIRECTION SUITE AUX PROPOSITIONS DE LA CFDT
La Direction prend en considération les demandes de la CFDT EBP et est en accord avec la nécessité de faire un effort particulier sur les rémunérations du fait du contexte économique et inflationniste actuel.
Elle rappelle qu’elle a d’ailleurs mis en place sur l’année 2022 plusieurs mesures visant à aider les collaborateurs pour prévenir la baisse de leur pouvoir d’achat, à savoir :
Une augmentation générale, 
Des augmentations individuelles, 
Des revalorisations pour 210 collaborateurs,
La mise en place du télétravail lors des pénuries de carburants,
Une prime carburant de 50€ pour les plus bas salaires,
La monétisation des RTT,
La revalorisation de la valeur des tickets restaurant de 9€ à 9,50€ puis à 9,87€.
3.1 - NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Au vu de la situation économique générale et dans un souci de garantie de la santé financière de l’entreprise, la Direction ne peut pas accéder à l’ensemble des demandes de la CFDT et propose les mesures suivantes :

Une augmentation générale de 3% pour tous les salariés dès le 1er janvier 2023
Un budget augmentation individuelle de 3% incluant les éventuelles revalorisations nécessaires 
Une prime fidélité versée aux anniversaires d’ancienneté comme suit :
10 ans : 500€
20 ans : 1 000€
30 ans : 1 500€
35 ans : 2 000€
40 ans : 2 500€
ARTICLE 4 - RETOURS DU SYNDICAT CFDT SUITE AUX PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Dans le cadre de la NAO, la CFDT EBP a invité la direction à augmenter la prime vacances de 5%, soit 15% de la masse globale des indemnités de congés payés au 31 mai de chaque année. La CFDT ne souhaite pas donner de suite favorable à cette proposition afin de ne pas aller à l’encontre de l’accord de branche évoqué par la direction. Cette proposition est donc abandonnée.
Après discussion avec Angélique Giron, la proposition d’un budget spécifique de rattrapage de salaires pour les femmes n’est plus nécessaire, la direction ayant pris possession du sujet ces dernières années. Quelques cas subsistent et seront traités avec les vagues de revalorisation.
La CFDT EBP est consciente des efforts effectués et des mesures mises en place par l’entreprise visant à aider les collaborateurs sur l’année 2022. 
La direction met en avant, entre autres, la revalorisation de 210 collaborateurs. La CFDT EBP entend l’argument mais signale qu’EBP a profité d’une main d'œuvre en dessous du marché pendant plusieurs années. L’impact de cette politique salariale était devenu préjudiciable à l’organisation et à l’activité de l’entreprise, il suffit pour cela d’apprécier le nombre considérable de départs et les difficultés grandissantes de recrutement.
En outre, dans sa contre-proposition, la direction propose 3% d’augmentation générale. Dans un contexte économique inflationniste, la CFDT EBP juge cette offre insuffisante et maintient sa proposition initiale de 5% d’augmentation générale.
La CFDT EBP, dans sa proposition initiale, demande la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour 2022. Cette proposition est refusée par la direction au motif de la mise en place d’une monétisation des RTT soit 3 jours valorisés à 25%. La direction ne saurait justifier le refus d’accorder cette prime par la monétisation des RTT. La CFDT EBP rappelle qu’en contrepartie, le salarié qui accepte cette monétisation cède en échange 3 jours de congés. La CFDT EBP maintient sa proposition initiale et souhaite la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat située entre 400€ et 1000€ qui sera variable en fonction de certaines  tranches salariales et à négocier avec la direction.
Enfin, la CFDT EBP a proposé la mise en place d’une prime fidélité avec effet rétroactif :
20 ans : 1 000€
30 ans : 1 500€
35 ans : 2 000€
40 ans : 2 500€
La direction accepte la proposition, en ajoutant une tranche, mais sans rétroactivité. La prime serait ainsi appliquée au prochain anniversaire.
10 ans : 500€
20 ans : 1 000€
30 ans : 1 500€
35 ans : 2 000€
40 ans : 2 500€
La CFDT fait une contre proposition et demande la mise en place de cette prime en tenant compte du dernier anniversaire passé et les suivants
ARTICLE 5 - DERNIERS RETOURS DE LA DIRECTION ET DU SYNDICAT CFDT
La Direction a pris le temps d’étudier les nouvelles demandes de la CFDT.
Elle a en parallèle établi des projections chiffrées des dépenses et de la masse salariale pour l’année 2023. L’entreprise attend une croissance de l’ordre de 6% à 7% pour l’année prochaine, le contexte économique prévu étant moins favorable que pour 2022.

Logiquement, la croissance de la masse salariale 2023 ne devrait donc pas être supérieure à la croissance de l’entreprise dans un souci de stabilité et de pérennité financière.

En prenant en considération les nouvelles embauches 2022 qui impacteront la masse salariale en équivalent temps plein sur 2023, celle-ci augmentera à effectif constant de 2.70%.
En excluant les salariés non éligibles aux augmentations annuelles (alternants et contrats de moins de 6 mois d’ancienneté), sur la base de 3% d’augmentation générale et 3% d’augmentation individuelle, la masse salariale sera de + 8.24% par rapport à 2022.

La Direction prévoit 15 créations de poste pour garantir le projet d’entreprise Hubbix ce qui portera in fine la masse salariale à + 13.03%.

Au regard de ces éléments, la Direction indique que les propositions qu’elle a précédemment émises assurent des augmentations conséquentes aux collaborateurs tout en garantissant la santé de l’entreprise (l’augmentation de la masse salariale étant déjà bien supérieure à la croissance 2023 projetée).

Elle reste donc sur les propositions suivantes :

Une augmentation générale de 3 % pour tous les salariés dès le 1er janvier 2023
Un budget augmentation individuelle de 3 % incluant les éventuelles revalorisations nécessaires 
Une prime fidélité versée aux anniversaires d’ancienneté comme suit :
10 ans : 500€
20 ans : 1 000€
30 ans : 1 500€
35 ans : 2 000€
40 ans : 2 500€

Après de nouveaux échanges avec les élus et analyse de la masse salariale 2022, la Direction est en mesure de proposer une prime de partage de la valeur ajoutée comme suit :
500€ pour les salariés non alternants percevant moins de 30 000€ annuels
400€ pour les salariés non alternants percevant entre 30 000€ et moins de 40 000€ annuels 
300€ pour les salariés non alternants percevant entre 40 000€ et moins de 50 000€ annuels 
300€ pour les salariés alternants

Ces primes seront proratisées au temps de travail des collaborateurs. Par exemple, la prime de 500€ sera rapportée à 400€ pour un salarié à 80%.
La rémunération annuelle entendue inclut tous les éléments de rémunération perçus sur les 12 derniers mois glissants (du 01/11/21 au 31/10/22).
Les primes de partage de la valeur ajoutée seraient versées aux collaborateurs sur la paie de fin décembre 2022.
La CFDT EBP est satisfaite du retour de la Direction sur l’octroi de la prime de partage de la valeur ajoutée mais souhaite que celle-ci puisse être versée à l’ensemble des salariés. En effet, il s’agit d’une prime récompensant le travail et l’investissement de tous aux résultats de l’entreprise. Dans ce cadre, tous les salariés participent aux résultats et méritent d'être inclus dans le dispositif. Les élus demandent donc à revoir les montants de prime accordés en conservant l’enveloppe budgétaire pour que chacun perçoive cette prime.
La Direction entend les arguments des élus mais précise que les augmentations permettront de récompenser le travail. Celles-ci s’appliquent en pourcentage sur les rémunérations et représentent donc un montant plus élevé sur les hautes rémunérations ce qui compense le fait de ne pas percevoir la prime de partage de la valeur ajoutée. Baisser la prime sur les plus basses rémunérations peut-être plus impactant. La Direction maintient donc la répartition des primes de partage de la valeur comme proposé initialement.
ARTICLE 6 - ACCORD
A l’issue de ces constats et des différents échanges, les parties ont conjointement décidé de mettre en place les actions ci-après :
6.1 - EFFECTIFS
Les actions de recrutement ciblées pour faciliter l’embauche de femmes sur les postes techniques de l’entreprise seront reconduites en 2023. Ajoutées à cela une augmentation des promotions et mobilités internes des femmes, l’entreprise continuera à faire diminuer les écarts de rémunérations globales entre les hommes et femmes cadres.

6.2 - RÉMUNÉRATIONS
Dans le contexte inflationniste actuel, l’entreprise souhaite continuer à accompagner les collaborateurs pour limiter la perte de leur pouvoir d’achat.
Pour cela, une augmentation générale de 3% des salaires sera effective dès le 1er janvier 2023. Les collaborateurs en contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont exclus du dispositif d’augmentation générale puisqu’ils sont rémunérés selon la grille Syntec en vigueur, applicable au sein de l’entreprise.
Un budget d’augmentation individuelle de 3% incluant les éventuelles revalorisations nécessaires est également mis en place. Les collaborateurs éligibles aux augmentations individuelles sont les salariés en CDI ou en CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022. Les salariés en contrat d’alternance ne sont pas éligibles pour les raisons mentionnées ci-avant. Les arbitrages pour les augmentations individuelles seront fait à l’issue de la campagne annuelle d’évaluation. Ainsi le paiement de ces augmentations se fera sur la paie de fin mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Une prime fidélité sera désormais versée aux anniversaires d’ancienneté comme suit :
10 ans : 500€
20 ans : 1 000€
30 ans : 1 500€
35 ans : 2 000€
40 ans : 2 500€
Il n’est pas prévu de rétroactivité sur le versement de cette prime.
Enfin, une prime de partage de la valeur ajoutée sera versée aux salariés éligibles sur la paie de décembre 2022 comme suit :
500€ pour les salariés non alternants percevant moins de 30 000€ annuels
400€ pour les salariés non alternants percevant entre 30 000€ et moins de 40 000€ annuels 
300€ pour les salariés non alternants percevant entre 40 000€ et moins de 50 000€ annuels 
300€ pour les salariés alternants
Cette prime sera proratisée au temps de travail contractuel des collaborateurs. Par exemple, la prime de 500€ sera rapportée à 400€ pour un salarié à 80%.
La rémunération annuelle entendue pour le calcul de cette prime inclut tous les éléments de rémunération perçus sur les 12 derniers mois glissants (du 01/11/21 au 31/10/22).
6.3 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
6.3.1 FIABILISATION DES RECRUTEMENTS ET FIDÉLISATION 
Dans un objectif de diminution du nombre de départs en démission et fins de périodes d’essai, l’entreprise s’engage à définir et déployer un plan d’action spécifique incluant notamment :
le suivi des passeports d’intégration pour tous les nouveaux embauchés,
la désignation d’un tuteur pour chaque nouvel arrivant,
la gestion des talents,
l’analyse du turnover et de l’absentéisme,
la communication des passerelles d’évolution,
la gestion des compétences.

6.3.2 HANDICAP 
Les actions spécifiques prévues par l’accord Handicap seront maintenues et développées. Le collaborateur référent au sein du service Rh poursuivra les actions de sensibilisation qui ont porté leurs fruits en 2022.
6.4 - INDICATEURS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec les élus par la communication des indicateurs suivants :

Liste anonymisée des salariés de l’entreprise avec le pourcentage d’augmentation détaillé avec les éléments suivants :
Direction 
Une ligne par salarié avec 
Statut 
Tranche de salaire (1, 2, 3*), variable inclus sur la base d’un temps de travail complet 
Type d’augmentation (A - R - P - AP - RP*)
% accordé au salarié
Le budget Augmentation et Revalorisation par direction

En cas de nouvelle campagne de revalorisation en cours d’année, les éléments ci-avant seront actualisés et communiqués.

*1 : 30K€
2 : >30K€  <50K€
3 : >50K€
A : Augmentation 
R : Revalorisation 
P : Promotion 
AP : Augmentation + promotion 
RP : Revalorisation + promotion 
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques,  et, le cas échéant, sans mention des données occultées.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE. Il sera également porté à la connaissance des salariés sous forme de communication par voie électronique et sur l’espace salarié (intranet entreprise).

Fait à Rambouillet, le 23 novembre 2022

Pour la société EBP Informatique	Pour CFDT BETOR-PUB
Grégoire LECLERCQ - Directeur Général Délégué	Yacin KANTAOUI - Délégué Syndical