Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La société N4 MOBILITES, société anonyme au capital de 300.000 €, dont le siège social se trouve à ROISSY EN BRIE (77680), Zone industrielle des Arpents, 6 square Louis Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 301 027 066, représentée par M         , Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée, « L’entreprise ou la société »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

Pour le syndicat C.F.T.C. : 		
Pour le syndicat C.G.T. : 		
Pour le syndicat U.N.S.A. : 		
Pour le syndicat C.F.D.T. :		
Pour le syndicat CFE-CGC :		
Pour le syndicat USAP : 		

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 03 février 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 16 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, de 4 MOBILITES, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les cadres, pour leur part, ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord. 
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Le taux horaire est augmenté de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 03 février 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Roissy en brie, le 20 septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société  N4 MOBILITES, 
                               en sa qualité de Directeur