Accord d’adaptation relatif au regroupement et à la modification de la périodicité des négociations obligatoires











ENTRE :
PARTENORD Habitat, 
D’une part, 
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, 
CFTC, 
CGT, 
UNSA, 
CFE-CGC, 

D’autre part.















Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les conditions d’organisation des négociations obligatoires.
Dans une volonté de simplifier la négociation collective, la loi relative au dialogue social réunit les thèmes de négociations obligatoires en trois grands : « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », « égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail » et « Gestion des emplois et des parcours professionnels ».
Afin de garantir un meilleur suivi et une meilleure gestion des objectifs que se fixent les partenaires sociaux et la direction, PARTENORD Habitat souhaite adapter les négociations au contexte de l’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.2242-20 du code du travail.


Article 1 : Modification de l’architecture  des négociations obligatoires


Article 1.1 : Conservation de l’architecture du bloc 1

Le premier bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée est composé des négociations suivantes :
Salaires effectifs/durée effective du temps de travail/organisation du temps de travail
Suivi des mesures visant à réduire les écarts F/H de rémunération ou déroulement de carrière
Intéressement et épargne salariale
Les partenaires sociaux et la Direction souhaite conserver l’architecture légale concernant cette négociation.
Il est néanmoins rappelé que les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement, d’un PEE ou d’un PERCO sont exclues de l’obligation annuelle de négocier sur ces thèmes. PARTENORD Habitat dispose également d’un accord spécifique relatif au régime de retraite à cotisations définies « article 83 ».


Article 1.2 : Modification de l’architecture des blocs 2 et 3

Le second bloc portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail est composé des négociations suivantes :
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé
Egalité professionnelle F/H notamment la suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation…
Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation
Handicap, insertion professionnelle, maintien dans l’emploi, inaptitude et pénibilité
Exercice du droit d’expression
Exercice du droit à la déconnexion des salariés
Le troisième bloc portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers est composé des négociations suivantes :
Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Grandes orientation de la formation et objectifs du plan de formation
Perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité
Information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques
Contrat de génération
Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (formation, abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, du bilan de compétences)
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Qualité de vie au travail et prévention des RPS
Afin d’harmoniser les pratiques et d’avoir une approche globale des problématiques, il est convenu de regrouper les blocs 2 et 3 dans un accord unique nommé « qualité de vie au travail ».
Il est précisé que les entreprises couvertes par un accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance et de frais de santé sont exclues de l’obligation annuelle de négocier sur ces thèmes.


Article 2 : Modifications de la périodicité des négociations obligatoires


Article 2.1 : Périodicité du bloc 1

Le bloc 1 relatif à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée fera l’objet d’une négociation annuelle.


Article 2.2 : Périodicité du bloc dit « qualité de vie au travail »

Le bloc « qualité de vie au travail » regroupant le bloc égalité professionnelle F/H et qualité de vie au travail et le bloc gestion des emplois et des parcours professionnels fera l’objet d’une négociation triennale.
Les parties signataires ont convenu de mettre en place un comité de suivi qui se réunira au minimum 2 fois par an afin de faire le bilan des actions prises notamment au regard des indicateurs définis dans l’accord qualité de vie au travail. 


Article 3 : Prise d’effet, durée, révision, dénonciation de l’accord


Article 3.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur à compter du 1er jour du mois de son dépôt.

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation à la date d’échéance du présent accord.

Article 3.2 –  Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment de révision à l’initiative de l’entreprise ou d’une organisation syndicale signataire du présent accord, notamment afin d’inclure un nouveau thème dans l’un des blocs.

Toute demande de révision devra faire l’objet d’une information communiquée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives comportant notamment la motivation précise des motifs de la révision sollicitée et la proposition d’un texte constituant un projet d’avenant de révision pouvant servir de base de discussion.

La direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager une éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas de conclusion d’un avenant de révision, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie et précisera la date de son entrée en vigueur.


Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

A Lille, le 18/01/2018
Fait en 3  exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.