ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES


Entre :

La Société LGM Digital dont le siège social est situé au 13, Avenue Morane Saulnier – Bâtiment ADER – 78 140 VELIZY VILLACOUBLAY

Représenté par 

D’une part,

Et :
La section syndicale représentative du personnel de la Société
D’autre part.


PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités 2019-1428) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs collaborateurs l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, des modes de transport plus vertueux, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.

Au regard de la volonté de la Société d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale cohérente, la Direction a souhaité mettre en place un forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un mode de transport « doux » pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation. Le déploiement du forfait mobilité durable s’inscrit dans une démarche cohérente avec l’engagement de remboursement des abonnements de transport en commun ferré ou vélib’ et autre. 



ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le forfait mobilités durables est attribué à tous les collaborateurs, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, les intérimaires, les apprentis, les stagiaires sous réserve d’utiliser un des moyens de transports cités ci-dessous.

ARTICLE 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION
La Société participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 3.1 – MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES

Considérant les risques d’accidentologie de certains moyens de transports prévus par le décret, la Société LGM Digital a souhaité restreindre le périmètre de cet engagement à l’utilisation exclusive des moyens de transport suivants : 
Le vélo ou trottinette mécanique ou à assistance électrique (à titre personnel ou par location),
Le co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture uniquement).


ARTICLE 3.2 – TRAJET

Le trajet pris en compte pour la prise en charge des frais engagés pour se déplacer est celui entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail habituel. 

Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge par l’entreprise et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés à l’article 3.1.

La prise en charge du forfait mobilités durables est en effet indépendante des frais d’abonnement déjà pris en charge par la Société.

ARTICLE 3.3 – JUSTIFICATIF 
Pour bénéficier du versement du forfait mobilités durables, les collaborateurs devront fournir chaque année une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser l’un ou plusieurs des modes de transport précités et avoir effectués au moins 100 trajets entre le 1er janvier et le 30 septembre de chaque année. La notion de trajet s’entend comme un aller ou un retour.

L’attestation sur l’honneur devra être fourni au plus tard le 30 septembre.
 
L’annexe 1 au présent accord, présente un modèle d’attestation sur l’honneur.


ARTICLE 4 – MONTANT ATTRIBUE

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 euros unique et forfaitaire par année civile complète sous réserve d’avoir remplis les conditions de l’article 3.3.

Il ne peut être proratisé en fonction du nombre de trajet effectué.

Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Le forfait mobilités durables sera versé sur la paie du mois de novembre et suppose par conséquent d’être inscrit à l’effectif de la société à cette date.



ARTICLE 5.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


5.2 – CLAUSE DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires. Cette dénonciation devra être effectuée avec un préavis de 2 semaines. Elle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception de son auteur auprès de l’autre signataire de l’accord et devra donner lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail conformément aux article L.2231-6 du code du travail.


5.3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord après signature des parties, sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords. 

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles conformément à l’article D.3345-4 du code du travail.


ARTICLE 6 – INFORMATION COLLECTIVE

En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, la société s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard du comité social et économique, ainsi qu’à l’égard du personnel.

La présente décision sera annexée au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le Comité Social et économique a été informé.

Elle sera également tenue à disposition du personnel et des instances représentatives du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 7 – INFORMATION INDIVIDUELLE

Le présent accord sera déposé sur le coffre-fort électronique de chaque collaborateur.

Fait à Vélizy le 24 janvier 2023

Pour la Société LGM Digital



ET


Pour le Représentant de Section Syndicale dûment mandaté :

ANNEXE 1
Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilités durables

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par la Société LGM Digital.
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles par la DUE du (ajouter la date), pour un total de 100 trajets (50 allés – 50 retours) minimum sur l’année écoulée :
Pour faire valoir ce que de droit.

Fait à ______________ le _
Signature