ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Accord du 29 novembre 2022



Entre d’une part,

EOL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 580 000 euros, dont le siège social est au 1, Rue des Céréales, Bât 112 93534 Saint-Denis Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 380 937 169 00114, ci-après la « Société »,

Représentée par Monsieur – Directeur Général.


Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative des salariés (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

Confédération Générale du Travail (CGT) 

Monsieur , Délégué Syndical


La Société et l’Organisation Syndicale sont désignées, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».


Préambule
Les parties se sont réunies les 9, 15 et 17 novembre 2022 après avoir recueilli les revendications afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.


Titre 1 : Contenu de l’accord


Article 1 : Contexte économique


Dans la continuation de 2021, les actions menées au sein de l’entreprise permettent d’envisager une année 2022 profitable, en amélioration vs l’année précédente. La situation de l’entreprise peut donc être qualifiée de bonne.

Cependant, les indicateurs suivants doivent inciter la société à une grande prudence dans les mois à suivre :
Une inflation forte des composants et produits de négoce, ce qui nous a conduit à augmenter les prix de plus de 9% en 2022, et à nouveau de +4.5% au 1er janvier 2023. Ces hausses peuvent avoir des conséquences sur la politique d’achat de nos clients : certains canaux de vente affichent d’ailleurs une baisse depuis quelques mois.
Une hausse très forte des coûts de l’énergie : nous estimons que le surcoût 2023 sera de l’ordre de 500 k€ sur le seul gaz, soit environ 50% du bénéfice opérationnel d’EOL
Une nécessaire compensation de la hausse du coût de la vie, qui impacte donc logiquement la rentabilité de l’entreprise.

Nous devons donc être très vigilants quant à l’évolution des indicateurs économiques, et nous préparer à des réactions rapides en cas de récession. Il est dans ce cadre absolument impératif que l’efficience de l’entreprise (industrielle et commerciale) soit à son maximum car cela conditionne la rentabilité de l’entreprise. 


Par ailleurs, dans un contexte économique plus large, il ressort que :
le taux d’inflation en 2021 était 1,6%, il est de 6,2% en octobre 22 sur 1 an  
le SMIC a été revalorisé de 0,9% au 01/01/22, de 2,65% au 01/05/22 puis de 2,01% au 01/08/22
 
Pour rappel, une revalorisation de 5 centimes par heure a été mise en place au 01/05/22 au personnel rattaché aux établissements de Eu et Genlis hormis les cadres. Une indemnité transport de 100 € net (non soumise à cotisation et fiscalité) a été versée en septembre 2022 au même personnel. 
Au regard de l’ensemble de ces paramètres, les parties se sont entendues qu’à compter du 1er janvier 2023 pour le personnel en CDI ou CDD sur les points suivants : 


Article 2 : Augmentation générale pour les salariés 

Il est accordé une augmentation générale pour l’ensemble du personnel de :
Soit + 0,78€ par heure 
Soit +3,5 % 
Le calcul le plus favorable étant pris en compte pour chaque salarié (soit une augmentation pouvant osciller entre 3,5 % et 7 %). 
Les nouveaux embauchés à partir de septembre 2022 ayant un statut cadre ne bénéficieront pas de cette augmentation générale ainsi que les cadres ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle durant cette même période. 
Une modulation individuelle pourra être appliquée pour les cadres et assimilés, selon leur performance, dans le respect de l’enveloppe globale.


Article 3 : Augmentations individuelles pour 2023 

Pour rappel, conformément aux précédentes NAO, la Direction avait étudié au cas par cas l’ensemble des salariés de Eu pour détecter d’éventuelles incohérences de qualification et de rémunérations en veillant au respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations pour un même poste / niveau de qualification ou à maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Aussi, en janvier 2019, en février 2020, en mars 2021 et enfin en octobre 21, il a été procédé pour le personnel ouvrier à de multiples réévaluations individuelles pour apporter une homogénéité des salaires par métier.  En 2022, 18 augmentations individuelles consécutives à des promotions internes impliquant des changements de poste ont été mises en œuvre.

Pour les salariés de Genlis et Saint-Denis, conformément à l’engagement pris aux NAO 2016, en juillet 2017 une étude individuelle et complète de la situation des salariés affectés à ces différents sites a été menée. Cette étude a tenu également compte du respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ou pour maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. 
Depuis juillet 2017, si des modifications individuelles doivent intervenir, elles sont gérées en temps réel. Il n’existe donc plus de rattrapage à faire. Ainsi, sur l’année 2022, 4 salariés ont été impactés à Saint-Denis et 3 salariés à Genlis. Le suivi continuera à se faire en 2023.
 
De plus, la Direction confirme qu’elle contrôlera les Rémunérations Effectives Annuelles Garanties 2022 pour la métallurgie et les garanties d’ancienneté pour le commerce de gros pour l’ensemble du personnel en janvier 2023, comme les années précédentes et qu’elle applique les salaires conventionnels supérieurs au SMIC.


Article 4 : La prime de qualité 

Depuis le 1er avril 2021, la prime qualité pour les sites de production Genlis et Eu bénéficient d’une prime qualité selon les modalités suivantes :
Prime à 55 € pour les 2 sites 
1€ de décote par SAV BtoP et hors BtoP
Attribuée si aucun absentéisme dans le mois M-1 (hors CP).


Article 5 : Impact de la Covid 19 sur le calcul des primes de vacances et Noël 

Il est convenu que les calculs des primes de vacances et de Noël ne seront pas impactés pour les salariés qui subissent des absences liées à la Covid 19.
Ainsi, le principe est que les absences liées à un cas de Covid positif n’auront pas d’impact sur le calcul des primes de vacances et de Noel.


Article 6 : Impact de la Covid 19 sur le calcul des primes de qualité, production, équipe, présentéisme

Il est convenu que pour le calcul du taux d’absentéisme :
Les arrêts maladie liés aux cas positifs de Covid rentreront dans le calcul de ce taux.
 Seuls les salariés à qui la Direction aura demandé de quitter leur poste de travail en raison d’une éventuelle contamination au sein de l’entreprise ne seront pas comptabilisés dans ce taux.
Les cas jugés limites entre ces deux situations seront évoqués en concertation avec le délégué syndical et la hiérarchie pour définir la situation exacte. 

Pour rappel : 
La prime de qualité est complètement abattue à la première absence (tout type absence hormis CP et AT). 
La prime d’équipe est complètement abattue dès la première absence de 7 h (tout type absence hormis CP). 
La prime de production est complètement abattue au bout de 3 jours d’absence (tout type absence hormis CP et AT). 
Ces trois primes sont recalculées chaque mois sans tenir compte de l’antériorité.

La prime de présentéisme versée en janvier tient compte de l’absentéisme de l’année civile précédente selon les modalités suivantes :
130 € si absence inférieure ou égale à 7 h (tout type absence hormis CP et AT). 
100 € si absence inférieure à 5 jours (tout type absence hormis CP et AT). 
0 € si absence totale supérieure ou égale à 5 jours

L’objectif premier reste de diminuer le taux d’absentéisme.


Titre 2 : Modalités de l’accord


Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 2 : Eventuelle réunion intermédiaire

Au regard du contexte économique général qui s’accompagne d’une forte inflation, il est convenu, entre les deux parties, qu’elles pourraient se fixer un rendez-vous intermédiaire en fonction de l’évolution économique générale ou de la possibilité de revoir des augmentations par poste. 


Article 3 : Diffusion de l’accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé).
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la DIRECCTE, un autre exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Saint-Denis, le 29 novembre 2022
En 4 exemplaires originaux 



Pour EOL						Pour le syndicat CGT
M.							M.	
Directeur Général