ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE






ENTRE :
La société FIRMENICH & CIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 020 253, dont le siège social est situé 41/43 rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de XXXX ayant tous pouvoirs à cet effet et domicilié audit siège ;
D'UNE PART
ET :
Les membres du CSE par une délégation de 3 élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles et non mandatés par une organisation syndicale.
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord d'entreprise dans le cadre de l'article L. 2232-25 du Code du travail, en l’absence de mandatement par l’une des organisations syndicales représentatives.


PREAMBULE


Après plusieurs réunions de négociation, il a été convenu entre la direction et les membres du CSE afin d’adapter à FIRPAR les modalités de la levée de l’obligation de non – concurrence prévues par la convention collective des industries chimiques.
Il est rappelé que la clause de non-concurrence a pour but d’interdire à un ancien salarié l'exercice d'une activité professionnelle concurrente (salariée ou entrepreneuriale) qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur, pendant une durée limitée après son départ de l'entreprise et dans un certain espace géographique.
En contrepartie de cette obligation, l’employeur doit verser une indemnité pendant la durée de la limitation prévue par le contrat de travail dans les conditions fixées par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1956.
Les objectifs principaux du présent accord sont :
Protéger notre capital intellectuel :
Les données, les actifs, les procédés techniques
Les informations confidentielles fournies par nos clients,
Définir des modalités de levée de l’obligation de non-concurrence permettant un équilibre entre la société et le salarié respectant les contraintes légales françaises.

Au vu de tout ce qui précède, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FIRMENCH & Cie dont les fonctions et responsabilités nécessitent une obligation de non-concurrence.


Article 2 : Salariés concernés

La clause de non-concurrence, ne concerne que les salariés en P16 et plus.


Article 3 : Modalités et conditions de levée de la clause de non- concurrence

Afin de faciliter la levée de la clause de non-concurrence en fonction des situations individuelles des collaborateurs ainsi que le retour à l’emploi et l’employabilité des collaborateurs concernés par ladite clause, les modalités suivantes de renonciation sont convenues en dérogation à celles prévues à l’article 16 de l’avenant n°3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des Industries Chimiques.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Le salarié pourra demander la levée de l’obligation de non-concurrence sans contrepartie financière, avec accord de l’employeur, dans un délai de 2 semaines à compter de la notification de la démission, du licenciement ou de la rupture conventionnelle.
Le salarié informera la société de sa demande par lettre recommandé ou remise en main propre.
L’employeur, pourra quant-à-lui lever l’obligation de non-concurrence de façon unilatérale, sans contrepartie financière :
soit, à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis, de licenciement pour faute grave ou lourde ou de rupture conventionnelle,
soit, dans les cas autres que ceux prévus à l’alinéa ci-dessus, au plus tard dans les deux semaines qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ou la signature de la rupture conventionnelle.
La Société informera le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
D’un commun accord, les parties au contrat de travail pourront convenir de lever l’obligation de non- concurrence au cours du contrat de travail sans contrepartie financière.


Article 4 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions relatives aux modalités de renonciation, par l’employeur ou le salarié, à l’obligation de non-concurrence prévues à l’article 16 de l’avenant n°3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dont relève la Société FIRMENICH & CIE.



Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Conformément à l’article L-2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail conclus après la date entrée en vigueur du présent accord seront soumises aux dispositions du présent accord.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux contrats de travail conclus avant sa date d’entrée en vigueur sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.


Article 6 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous une fois par an, à partir de l’année suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Enfin, toute éventuelle difficulté d’interprétation du présent accord sera porté à la connaissance des signataires qui seront invités à statuer. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des Parties signataires.


Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.


Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société à chacun des membres du CSE à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, la société FIRMENICH & CIE procèdera au dépôt de cet accord (ainsi que des pièces justificatives accompagnant le dépôt prévu à

l’article D. 2231-7 du Code du travail) auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
De la version signée des parties ;
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des parties à l'issue de la procédure de signature ;
D’une version publiable de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché au sein de la société FIRMENICH & CIE sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le personnel et mis en ligne sur son intranet.


Fait en 3 Exemplaires originaux, à Neuilly-sur-seine, le 15 juin 2022




Pour la société FIRMENICH & CIE	Pour les élus non-mandatés du CSE


XXXXX
Président


XXXX
DRH

XXXXX,
en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandatée,




XXXXX
en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté,


XXXXXX,
en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté.