Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise CS COMLANDI



ENTRE 

La société CS COMLANDI SAS représentée par le Président Directeur Général, dont le siège est situé 7 rue Chennevière – 76320 Caudebec-les-Elbeuf 

D’UNE PART,
ET 

Délégué Syndical CFE-CGC 

D’AUTRE PART,

Communément désignées « les Parties ».


Préambule

La diversité des collaborateurs est l’un des piliers de la politique Ressources Humaines de CS COMLANDI. Elle s’exprime dans différents domaines tels que les nationalités, l’âge, le genre et le handicap. Créatrice de valeurs, elle favorise l’échange de points de vue différents et encourage le renouvellement des schémas de pensée. 

Dans ce cadre, les parties signataires souhaitent confirmer leur volonté d’agir en faveur de la diversité et de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses différentes dimensions au sein de CS COMLANDI et de veiller au respect du principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Par le présent accord, les parties se sont rencontrées le 17 janvier 2023 et entendent développer et promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société CS COMLANDI par la mise en place d’actions concrètes dans les quatre domaines suivants, tels que définis par la loi :
L’embauche
La rémunération effective
Les conditions de travail



ARTICLE 1- Objet et champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (articles L.2242-1 et suivants du Code du travail).

Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CS COMLANDI.


ARTICLE 2- Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Un nouveau rapport de situation comparée sur la situation professionnelle des femmes et des hommes a été établi sur la base des données au 31 décembre 2022. Dans le cadre de la négociation du présent accord, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont étudié les données statistiques fournies par l’entreprise et mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Les indicateurs du rapport de situation comparée sont annexés au présent accord et permettent de définir les actions qui suivent. 


ARTICLE 3- Actions choisies en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle à l’embauche et de la mixité des emplois

Le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations du fait du sexe. Le processus de recrutement doit garantir l’égal accès des hommes et des femmes aux postes de travail et n’être guidé que par des considérations liées aux qualifications et aux compétences des candidats.

Objectif de progression : augmenter de 5% le nombre de femmes recrutées sur les postes cadres et/ou force de vente. 

3.1- Guide du recrutement

Action : CS COMLANDI s’engage à réaliser un guide du recrutement à destination des recruteurs/managers présentant les bonnes pratiques pour lutter contre les discriminations de genre et promouvoir le recrutement uniquement en fonction de critères professionnels. 

Indicateur : Nombre de guides diffusés / Nombre total de recruteurs/managers

3.2- Mobilité interne

Action : Dans le cadre de la démarche des carrières et afin de développer les opportunités des collaborateurs, CS COMLANDI s’engage à favoriser, faciliter et encourager le personnel dans une dynamique professionnelle de mobilité interne. Les collaborateurs sont encouragés à postuler aux postes qui seront à pourvoir, sous réserve de démontrer un niveau de qualification correspondant au poste ouvert. CS COMLANDI s’engage donc à mener des campagnes d’information sur les possibilités d’évolution offertes dans l’entreprise et sur les dispositifs permettant de réaliser une mobilité professionnelle.

Indicateur : Nombre de campagnes d’information réalisées / Nombre de postes ouverts.

3.2- Favoriser l’accueil de stagiaires

Action : CS COMLANDI s’engage à favoriser et encourager les contrats de stage en vue de faire découvrir les métiers liés à l’activité de l’entreprise. Une réflexion sera engagée périodiquement entre la Direction et les services Logistique, Ressources Humaines et Achat / Marketing pour déterminer les possibilités d’offres de stages dans ces pôles. Une fois les possibilités identifiées, l’offre ou les offres de stage seront élaborées individuellement et expliciteront l’activité du service et missions attendues. L’offre ou les offres de stage seront ensuite communiquées aux écoles et établissement d’enseignement et de formation professionnelle. 

Indicateur : Au minimum une campagne de communication pour un contrat de stage réalisée par an.


ARTICLE 4- Actions choisies visant à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutter contre les discriminations salariales

Il est rappelé que les règles générales de rémunération sont appliquées sans distinction de sexe, et résultent d'une politique d'individualisation, en fonction du travail fourni par le collaborateur et de son activité professionnelle. De fait, la neutralisation du sexe et de la situation familiale dans les politiques de rémunération appliquées au sein de CS COMLANDI fait l’objet des mesures suivantes.

Objectif de progression : Réduire les écart de rémunération mensuelle brute de 1% entre les hommes et les femmes par catégorie socio-professionnelle. 

4.1- Congé maternité/paternité/adoption et augmentations générales

Action : Pendant les périodes d'absence susvisées, les mesures d'augmentations générales ou catégorielles sont applicables à tou(te)s les salarié(e)s concerné(e)s. II sera vérifié que la situation de ces salariés ne présente pas de décalage par rapport à la moyenne des évolutions constatées dans leur catégorie d'emploi.

Indicateur : Nombre de salariés en congé de maternité, paternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation générale / Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité/paternité/adoption.

4.2- Congé maternité/paternité/adoption et participation

Action : Afin d’adopter un traitement identique de l’absence pour congé maternité, adoption et paternité, au regard de la distribution de la participation, le congé de maternité/paternité/adoption sera assimilé à une période de présence.

Indicateur : Nombre de salariés ayant leur absence pour congé de maternité/paternité/adoption au regard de la participation comptée comme temps de présence / Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, adoption et paternité.

4.3- Grille de rémunération

Action : Afin de renforcer le sentiment d’équité et la cohérence des salaires, CS COMLANDI s’engage à élaborer une grille de rémunération, référentiel interne à l’entreprise permettant de classifier les différents métiers et de proposer pour chacun d’eux une échelle et une fourchette de salaire basée sur les la politique interne de rémunération et le cadre légal et conventionnel. 

Indicateur : Nombre de recrutements, augmentations individuelles et promotion interne validées via la grille de rémunération /  Nombre de recrutements, augmentations individuelles et promotion interne.


ARTICLE 5- Actions choisies visant à améliorer les conditions de travail

Objectif de progression : Au minimum 60% des salariés ayant répondu au questionnaire de satisfaction interne cochent les cases « Satisfait » ou « Très satisfait » à la réponse générale « Êtes-vous globalement satisfait(e) de travailler au sein la société CS COMLANDI ? ».

5.1- Questionnaire de satisfaction interne anonyme

Action : Tous les deux ans, CS COMLANDI s’engage à effectuer une enquête auprès des salariés constituent s’inscrivant dans le processus d’amélioration de l’entreprise. Ce questionnaire de satisfaction interne sera délivré aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus de trois mois. Les réponses se feront de manière anonyme pour préserver l’identité des personnes et assurer des retours sincères. Toutefois, la mention Homme/Femme devra être renseignée pour évaluer la situation respective des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. La mise en œuvre d’un questionnaire en ligne sera privilégiée afin de visualiser et analyser de manière effective les données. Un ordinateur sera mis à disposition des salariés ne possédant pas d’ordinateur professionnel sur chaque site. Suite aux résultats de l’enquête anonyme, un rapport sera présenté au CSE, puis à tous les salariés lors d’une réunion prévue sur chaque site, en présence du Directeur Général et de la Responsable Ressources Humaines. Les salariés auront la possibilité d’échanger sur ces résultats, de poser des questions et de proposer des axes d’amélioration.

Indicateur : Nombre d’enquêtes diffusées / Nombre total de salariés concernés par l’enquête.

5.2- Rappel et encadrement des pratiques organisationnelles

Action : Chaque année, CS COMLANDI s’engage à rappeler les bonnes pratiques organisationnelles aux managers d’une part, et aux salariés d’autre part. S’agissant des managers, ils seront sensibilisés sur les pratiques organisationnelles, à savoir notamment la fixation des réunions et de leurs modalités, les déplacements, les horaires et le droit à la déconnexion conformément à l’Accord portant sur le droit à la déconnexion du 04 juin 2018. S’agissant des salariés, leur seront rappelés notamment les durées de repos obligatoires, leurs droits, les modalités de prise des congés, l’utilisation des outils numériques. 

Indicateur : Nombre de rappels diffusés / Nombre total de salariés ou de manager.


ARTICLE 6- Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par le Comité Social et Économique de CS COMLANDI.
La direction communiquera au cours du premier trimestre de l’année N+1 les indicateurs figurant dans le présent accord.
Dans le cadre du suivi du présent accord, le Comité Social et Économique de CS COMLANDI aura notamment pour mission :
le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord,
l’étude de l’effet des actions,
le suivi des objectifs et des indicateurs,
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.


ARTICLE 7- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans, à compter de la date de la signature.


ARTICLE 8- Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.


ARTICLE 9- Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application ou sa mise en œuvre.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision.

Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.


ARTICLE 10- Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


ARTICLE 11- Publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que le présent accord sera mis en ligne dans une version anonymisée sur la base de données nationale .

L’accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sous les formes habituelles de communication utilisées, à savoir par voie d’affichage sur les lieux de travail. 





Fait en 5 exemplaires originaux, 
dont deux pour les formalités de publicités

A Caudebec Les Elbeuf, le 17 janvier 2023 


Signé par le Délégué Syndical CFE-CGC