ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE  PREVOYANCE COLLECTIVE OBLIGATOIRE 


ENTRE :

L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri FABRE  - CS 30536  - 83041 Toulon Cedex 9
Siret : 82410412900013 - NAF : 7990Z
Relevant de l’URSSAF de Toulon, numéro 9372062891599.
Représentée par …………………………………, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci après, dénommé « l’employeur ou l’OIT»
d'une part,
	
ET 
L'organisation  syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par : 
La déléguée syndicale CFDT, …………………………….
Il a été conclu le présent accord, à durée indéterminée, sur le régime de  prévoyance collective obligatoire accordée aux salariés de l'OIT.

D’autre part,


IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

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Table des matières





















PREAMBULE

Au 1er janvier 2017, cinq entités juridiques ont fusionné pour créer l’EPIC Office Intercommunal  de Tourisme Provence Méditerranée, qui reprend et poursuit intégralement les activités des entités préexistantes : 
L'association du REVEST 
L’EPIC Office du tourisme de HYERES 
L’EPIC Office du tourisme du PRADET  
L’EPIC Office du tourisme de l’OUEST VAR 
L’EPIC de TOULON hors PALAIS NEPTUNE 
Depuis le 1er janvier 2017, l’OIT compte environ 71 salariés en équivalent temps plein. Son siège est 107 Bd Henri FABRE  - CS 30536  - 83041 Toulon Cedex 9. Il s’agit d’une seule et même entité juridique composée de bureaux d’information touristique et non pas d’établissements distincts. 
Trois   autres entités préexistantes ont été incluses dans la fusion mais les salariés de droit public ont été transférés à TPM et mis à dispositions à l’OIT :  
L’office du Tourisme de CARQUEIRANNE 
L’office du Tourisme de SAINT MANDRIER 
L’office du Tourisme de LA CRAU 

L'association du REVEST, L’EPIC Office du tourisme de HYERES, L’EPIC Office du tourisme du PRADET  et L’EPIC Office du tourisme de l’OUEST VAR appliquaient la convention collective des organismes de tourisme. L’EPIC de TOULON se référait quant à lui à la convention collective des bureaux d’études techniques, jusqu’au 1er avril 2018, date à laquelle le bureau de Toulon est rattaché à la Convention collective des organismes de Tourisme.

Le 12 octobre 2017, l’OIT a organisé pour la première fois des élections des membres du comité d'entreprise constitué en tant que délégation unique du personnel.

Dispositions Générales 
Objet de l’accord
Les parties font le constat d’une disparité, selon les Pôles, entre les différents régimes de prévoyance obligatoires  tant dans leurs garanties proposées, que dans les taux de cotisations.
Par souci et nécessité d’homogénéité, le présent accord se substitue aux usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux de l'employeur ci-après listés, en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'accord collectif ayant le même objet qu'un usage ou que l'accord atypique ou que l’engagement unilatéral de l'employeur a pour effet de le remettre en cause. 
Les parties ont engagé une négociation sur le thème du régime de prévoyance collectif obligatoire : la Direction a communiqué les offres commerciales qu’elle a reçues à la Délégation Unique du Personnel le 7 février 2018. Les parties se sont rencontrées sur ce thème le 23 février 2018 puis le 3 avril 2018.
L’objectif de ces rencontres a été de rechercher la meilleure combinaison entre les garanties et les couts en prenant en compte ce qui se pratiquait dans les différents bureaux avant leur transfert.
Liste des usages, accords ou engagement unilatéraux dénoncés et substitués par le présent accord 
Bureau de TOULON : l'accord d'entreprise de  l’OT TOULON du 22 juin 2006  est automatiquement dénoncé par l’effet de l'article L. 2261-14 al 1 du code du travail : l’accord et plus particulièrement l’annexe 4: prévoyance contractée auprès de l’organisme IPSEC 
Bureau de HYERES – PORQUEROLLLES : contrat auprès de l’organisme AG2R PREVOYANCE 
Bureaux du Pôle  OUEST VAR : contrat auprès de l’organisme UNIPREVOYANCE 
Bureau du Pradet : contrat  auprès de l’organisme GAN PREVOYANCE
Bureau du Revest : contrat auprès de l’organisme IPSEC
Dispositions  de la convention collective des organismes de tourisme 

Le présent accord vient améliorer les stipulations de la convention collective et plus précisément le chapitre VIII relatif au régime de prévoyance et homogénéiser les régimes de prévoyance préexistants avant le transfert. 

Champ d’application 

Cet accord a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif obligatoire de prévoyance souscrit à cet effet par l’OIT auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif obligatoire de prévoyance est souscrit auprès d’IPSEC Groupe HUMANIS. Il précise les conditions générales  et les conditions particulières.

Bénéficiaires du régime de prévoyance
L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés à compter de leur 1er jour d’activité.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’OIT, cadre et non cadre actuel et futur.

Garanties 
Les garanties à titre obligatoire sont :
Décès 
Incapacité de travail
Invalidité partielle et permanente

Les garanties supplémentaires sont :
Rente éducation 
 Les garanties sont présentées en annexe.

Financement de la couverture prévoyance
Pour couvrir ce régime de prévoyance, l’OIT y consacrera les cotisations mensuelles suivantes : 

Répartition de la cotisation 
La cotisation mensuelle susvisée est à la charge exclusive de l’OIT.
 
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En application de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, tel qu’issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les garanties en vigueur à la date de cessation du contrat de travail du salarié sont maintenues si cette cessation résulte d’un motif autre qu’un faute lourde et qu’elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le maintien des garanties débute le lendemain de la cessation du contrat de travail, y compris lorsque le salarié est en arrêt de travail à cette date, pour une durée égale à celle de ce dernier contrat, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

Cessation des droits : 
Le droit à garantie cesse, sans préjudice des dispositions relatives au maintien des garanties et prestations, pour chaque participant à la date d’effet de l’un quelconque des évènements suivants :
Résiliation du contrat d’adhésion
Départ du participant de la catégorie de personnel couverte par le contrat d’adhésion
Liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, sauf spécificité liée à un cumul emploi-retraite.

	Information du personnel
Information individuelle
L’OIT remet à chaque salarié bénéficiaire la notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.
En cas de modification des garanties, les salariés bénéficiaires sont informés préalablement et individuellement selon les mêmes modalités.
Information collective
La délégation unique de personnel /ou Comité Central d’Entreprise et/ les Comités d’Etablissements sont informés lors d’une réunion plénière, des modifications de cotisations et/ou de garanties.
 		Dispositions Finales 
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2018, date d’effet du contrat.
Révision
Chaque  partie  signataire  ou  adhérente  peut  demander  la révision  de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision  devra être adressée par lettre recommandée  avec accusé de réception  à chacune des autres parties signataires  ou adhérentes et mentionner  l'indication des dispositions  dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement  possible  et au  plus tard dans un délai  maximum  de  1 mois suivant  la réception  de cette  lettre, les parties  sus-indiquées  devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
 
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur  jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  de  l'avenant  de révision  et,  à défaut, seront maintenues ; 

Les dispositions de l'avenant  portant révision, se substitueront  de plein droit à  celles  de  l'accord   qu'elles   modifient  et  entreront  en  vigueur  dans  les conditions fixées par l'article  1 ci-dessus.

Réexamen du choix de l’organisme assureur  
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées  par les dispositions du code du travail.  

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’OIT selon les modalités suivantes :
-	en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON ;
-	en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de TOULON.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Annexes: 
Contrat et notices 

Fait à Toulon,  le 26 juin 2018