Négociation Obligatoire 2017 :
Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Les parties signataires, 

CFL cargo France S.A.
Représentée par Monsieur                                     et Monsieur                             .

Le Délégué Syndical mandaté par la C.G.T ,                                      ,
réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242- 1 du Code du travail  et à la suite d’une réunion tenue le 28 novembre 2017, ont convenu des mesures suivantes : 


Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Obligatoire, relative à « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail », en application des articles L2242-1, L2242-8 et L.2245-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
L’entreprise s'engage à sanctionner tout acte de harcèlement sexuel ou moral qui interviendrait envers une femme ou un homme, et ce quel que soit le lien hiérarchique qui pourrait lier la personne harcelée envers celle qui commettrait ces faits dans le cadre d'une relation professionnelle. Plus largement, l’entreprise condamne tout comportement sexiste et/ou discriminatoire et réaffirme que les actes et propos qui s’y apparentent feront l’objet de sanctions.
Au-delà du respect des dispositions légales spécifiques au droit des femmes et à la non-discrimination en raison du sexe, les principes d'égalité des chances entre tous (tes) les salarié(e) s constituent une valeur d'entreprise applicable dès l'embauche et tout au long de la carrière.

Les parties signataires, au regard du rapport de situation comparée arrêté au 31/12/2016 partagent les constats suivants :
CFL cargo France emploie 3,65% de femmes (3 femmes pour 79 hommes).
CFL cargo France a pour la 1ère fois recruté une conductrice de train fret en 2016. Il est important de poursuivre en ce sens pour tendre à une mixité des métiers.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du premier accord signé lors des NAO 2016. Les objectifs et principes énoncés dans ce dernier demeurent applicables. Les trois domaines d’actions retenus en 2016 : le recrutement, la formation professionnelle et la rémunération, sont donc reconduits, tout comme les actions retenues. 
Les parties conviennent à travers ce nouvel accord d’amender et de repréciser ces actions.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise CFL cargo France S.A. 


Article 2 : Premier domaine d’action choisi – le recrutement

La rédaction des offres d’emploi :
Conformément à la loi, les offres d’emploi doivent être non discriminantes au regard du sexe. Les offres d’emploi (recrutements externes et mobilités internes) seront rédigées sous la forme « épicène » de l’emploi proposé, c’est-à-dire en recourant à des mots non marqués du point de vue du genre, en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
La Direction renouvelle son engament à communiquer systématiquement les offres d’emploi, aux représentants du personnel (Délégué Syndical et Elus à DUP) afin qu’ils puissent veiller au respect de cet engagement.
La Direction s’engage également à mentionner pour chaque offre diffusée l’intitulé du poste au féminin et au masculin.
Exemple : Opératrice / Opérateur au sol RFN 

Les relations avec les partenaires pour l’emploi :
Une plus grande mixité des recrutements, notamment dans les métiers à composante technique, implique également une communication régulière auprès des professionnels du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Missions locales...). 
Dans le cadre de ses relations avec Pôle Emploi, CFL cargo France rappellera son souhait de disposer de candidatures féminines sur l’ensemble des métiers et particulièrement sur les métiers techniques. 
CFL cargo France adoptera la même démarches auprès des agences de travail temporaires et autres partenaires qu’elle sollicite.

La présentation de candidatures :
CFL cargo France s’engage, pour chaque poste ouvert, à présenter au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers, identifiés comme non mites, dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue. Elle veillera à ce que les candidatures proposées soient étudiées avec l’attention requise.
Comme stipulé dans le plan d’action soumis au Comité d’Entreprise, il sera communiqué annuellement aux représentants du personnel (Délégué Syndical et Elus à DUP), pour chaque poste ouvert, le ratio entre le nombre de candidatures féminines répondant aux critères définis dans l’annonce reçues et le nombre de ces candidates effectivement conviées à un entretien. Par ce biais, les représentants du personnel pourront également suivre les progressions de la proportion des candidatures féminines pour les emplois non mixtes. 
La mise en place de « jurys mixtes » :
L’organisation actuelle de CFL cargo France a permis de garantir pour chaque processus de recrutement, qu’il soit individuel ou collectif, la présentation des candidats à un « jury mixte ». Le principe de composition des « jurys » demeure le suivant : un membre du « Service Ressources Humaines » et un membre de l’encadrement métier et/ou hiérarchique.
A travers cet accord, l’entreprise acte son engagement  à poursuivre et pérenniser cette pratique. En ce sens, elle informera régulièrement les représentants du personnel de la composition des « jurys de recrutement » définis selon le type d’emploi visé par l’offre. 


Article 3 : Deuxième domaine d’action choisi – la formation

Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation :
Au regard du bilan des réalisations des plans de formation des années passées, les parties constatent une concentration des heures de formation au bénéfice des salariés occupant des emplois liés à l’activité ferroviaire, notamment pour la formation initiale des nouveaux embauchés « novices » dans le secteur. Hors ces emplois sont occupés par des hommes. Les actions menées pour renforcer la mixité  des emplois devront permettre de résoudre cette problématique.
Par ailleurs, CFL cargo France s’est depuis toujours attachée à ce que chaque salarié(e) bénéficie chaque année d’au moins une action de formation. Elle s’engage à pérenniser ce principe.
Le plan de formation 2017 est marqué par la réalisation de davantage de formations non orientées métier, comme la bureautique. La Direction s’engage à poursuivre l’ouverture du plan de formation en ce sens
Lors de la présentation au Comité d’Entreprise du bilan annuel du plan de formation, la Direction communiquera aux représentants du personnel les statistiques permettant de veiller à ce que :
chaque salarié participe à au moins une action de formation par an,
 que la part des formations dispensées (en nombre et en heures) aux hommes et aux femmes de chaque catégorie socioprofessionnelle, chaque métier tende à correspondre à la part d’hommes et de femmes présents dans chacune de ces catégories socioprofessionnelles, dans chacun de ces métiers.

Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s chargé(e)s de famille : 
Concernant l’organisation des formations des salarié(e)s, l’entreprise s’efforcera de tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques et matérielles, organisées à proximité du lieu habituel de travail. 
Lorsque les déplacements seront nécessaires, CFL cargo France veillera à définir, en concertation avec  le prestataire choisi ou le formateur interne, des horaires de formation adaptés à cette contrainte. Lorsque le lieu de formation sera éloigné du site habituel de travail, des possibilités seront recherchées pour proposer, chaque fois que possible, des dates de formation avec un délai de prévenance suffisant, pour permettre aux salarié(e)s de s’organiser au mieux.
La formation pendant le temps de temps travail est privilégiée. 
La formation pourra exclusivement être réalisée hors temps de travail dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre du Compte Personnel Formation (CPF) du salarié et/ou plus largement dès lors qu’elle résulte d’une demande du salarié.
Les informations relatives au plan de formation remises aux représentant du personnel préciseront notamment les lieux de formation et si celles-ci ont été réalisées pour tout ou partie en dehors du temps de travail.
Article 4 : Troisième domaine d’action choisi – la rémunération

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper celle-ci et le niveau de responsabilités. CFL cargo France s’attache à respecter le fondement selon lequel à travail égal salaire égal. Les principes de rémunération au sein de l’entreprise doivent s'appliquer sans discrimination aux femmes et aux hommes. 
A ce titre, CFL cargo France en concertation avec ses représentants du personnel a mis en place, il y a plusieurs années déjà, des grilles de salaires par emploi pour les ouvriers et employés. Par ailleurs, ces grilles fixent également les conditions des évolutions salariales liées à des changements d’échelon de l’ensemble du personnel (périodicité et pourcentage de l’augmentation), à l’exception des cadres. Ainsi, leur application stricte ne créé pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identique.

Détection et correction des écarts de rémunération injustifiés :
L’entreprise s’engage à fournir aux représentants du personnel, à travers la remise du Rapport Annuel de Situation Comparée, les éléments permettant de s’assurer qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération injustifiés et qu’il ne s’en crée pas dans le temps du fait de l’application des principes de rémunération. 
La présentation annuelle du Rapport de Situation Comparée aidera également l’entreprise et ses représentants du personnel à s’assurer que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps, notamment en raison d’évènements et/ou de circonstances personnels.
Dans le cas où un écart discriminatoire au regard du sexe serait constaté, l’entreprise mettra en œuvre les mécanismes de correction nécessaires. 
Il est à souligner que les Rapports Annuels de Situation Comparée établis au 31/12/2015 et au 31/12/2016 ne présentent pas de tels écarts.

Détermination du salaire à l’embauche :
Dès lors que le recrutement porte sur un métier prévu par les grilles salariales issues des Négociations Annuelles Obligatoires, le salaire mensuel brut de base est automatiquement fixé par celles-ci. L’expérience du candidat détermine l’échelon sur lequel le candidat doit être positionné. Par son application systématique de cette règle, la Direction de CFL cargo France réaffirme sa volonté que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalent soient strictement égaux entre les hommes et les femmes 
Pour les autres métiers, la Direction s’engage à définir « une enveloppe salariale » et les avantages associés en amont du processus du recrutement. 
Chaque nouveau métier sera inséré dans les grilles salariales pour les catégories ouvrier et employé ou verra, pour les agents de maîtrise, ses conditions d’évolutions salariales définies par l’une de ces grilles. La Direction informera systématiquement les représentants du personnel, lors de l’apparition d’un nouveau métier (ouvrier, employé et agent de maîtrise) au sein de l’entreprise, de son rattachement à l’une des deux grilles salariales en vigueur. Si l’apparition d’un nouveau métier le nécessitait, la Direction conviera le Délégué Syndical à des négociations en vue de la création d’une nouvelle grille salariale ou la modification celles en vigueur. 


Article 5 : Durée de l’accord  et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. 
Malgré la possibilité offerte par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (article 7), les parties ont souhaité conserver une périodicité annuelle pour la Négociation Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte de Moselle.


Article 6 : Demande de révision

Tout signataire peut demander la révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7 du code du travail. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura explicitement été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par CFL cargo France à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par CFL cargo France en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Moselle. CFL cargo France en déposera également un exemplaire du présent auprès du Conseil de Prud'hommes de Thionville (57). 




Fait à Mondelange, le 29 janvier 2018, en 4 exemplaires.