ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AU TITRE DES TROIS CONSULTATIONS OBLIGATOIRES 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société H.J. HEINZ France, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92800 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 005 328 RCS Nanterre, représentée par Monsieur XXXXX, Président HJ Heinz France, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société »
DE PREMIERE PART,
ET	
Les organisations syndicales représentatives de la société H.J. HEINZ France, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CGT : Monsieur XXXXX ;
Pour la CGC : Monsieur XXXXX ;
DE SECONDE PART,
PREAMBULE
Le comité central d’entreprise de la société H.J. HEINZ France (ci-après « le CCE ») a interpelé la Direction de la Société le 12 novembre 2018 afin de lui rappeler son obligation d’organiser les trois consultations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018. 
Le CCE a été convoqué le 20 novembre 2018 à une réunion extraordinaire prévue le 19 décembre 2018, avec à l’ordre du jour l’information et la consultation du CCE sur les trois points suivants :
Orientations stratégiques (article L.2323-10 du Code du travail) ;
Situation économique et financière (articles L.2323-12 à L.2323-14 du Code du travail) ;
Politique sociale de l’entreprise (articles L.2323-15 à L.2323-19 du Code du travail).
Lors de cette réunion, les membres du CCE, par la voix de leur Secrétaire, ont fait savoir à la Direction de la Société qu’ils considéraient que :
le fait de convoquer le CCE le même jour pour ces trois consultations obligatoires, à trois jours des congés de fin d’année et de la fermeture du site de Seclin, ne lui paraissait pas de nature à régulariser l’entrave commise par la Direction en ce qu’elle n’avait jamais engagé ces procédures obligatoires  ni être opportun, ni être de nature à favoriser le bon déroulement des expertises auxquelles le CCE pourrait décider d’avoir recours, 
le fait d’engager ces trois consultations obligatoires à la veille des congés de fin d’année était une façon détournée de réduire de 15 jours les délais préfix d’information-consultation, ce que le CCE jugeait déloyal,
La  Société commettait un délit d’entrave à son bon fonctionnement.
Lors de la réunion du 19 décembre 2018, les élus ont donc voté à l’unanimité une résolution rappelant ces différents points et désignant le secrétaire pour représenter le CCE en justice et engager toute action judiciaire visant à obtenir le respect de ces procédures d’information et consultation et au besoin leur prolongation.
Ils ont également décidé de recourir à un expert-comptable, le Cabinet ALTER, pour les assister sur les trois missions et ont saisi le CHSCT afin de bénéficier sur les aspects de la procédure relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, de son éclairage et de son avis pour les aspects entrant dans ses attributions.
La Société, de son coté, a rappelé que l’année 2018 avait été particulièrement chargée en matière sociale, avec notamment la procédure d’information consultation sur le projet de transformation du modèle opérationnel du groupe HEINZ et ses conséquences en France qui a mobilisé la Direction et les institutions représentatives du personnel pendant presque toute l’année 2018.
Elle considère donc avoir rempli ses obligations compte tenu des circonstances et réfute toute intention d’entraver le bon fonctionnement du CCE.
Le CCE considère de son côté que si le calendrier a été chargé durant l’année 2018 (et le sera encore en 2019), c’est uniquement en raison des choix faits par la Direction, en particulier sa décision de mettre en place le projet de transformation du modèle opérationnel du groupe HEINZ et ses conséquences en France, ce qui ne l’exonère pas de ses autres obligations.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont décidées de conclure le présent accord.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Société communiquera aux membres du CCE et à son expert-comptable le détail précis des mises à jour ayant été effectuées dans la BDES en vue de ces procédures d’information-consultation ce au plus tard le 9 janvier 2019 à midi, et communiquera à l’expert-comptable les éléments demandés dans sa lettre de mission dans les 10 jours à compter du 07 janvier 2019.
ARTICLE 1ER : ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Le CCE ayant désigné un expert pour l’assister, la durée maximale de la procédure d’information-consultation est portée à une durée de deux mois.
Les parties conviennent de fixer le point de départ de ce délai préfix au 19 décembre 2018, date de la première réunion du CCE.
En outre, et afin de tenir compte de la période des fêtes de fin d’année, les parties conviennent également de prolonger la période de deux mois de 15 jours.


ARTICLE 2 : POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
Le CCE entend solliciter l’avis des CHSCT pour l’aider à exprimer un avis sur les conditions de travail. Par conséquent, la durée de la procédure d’information-consultation sur la politique sociale est portée à une durée de trois mois.
Les parties conviennent de fixer le point de départ de ce délai préfix au 19 décembre 2018, date de la première réunion du CCE.
En outre, et afin de tenir compte de la période des fêtes de fin d’année, les parties conviennent également de prolonger la période de trois mois de 15 jours.
ARTICLE 3 : CALENDRIER 2019
Afin d’éviter que les mêmes difficultés ne se reproduisent en 2019 et afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties s’engagent à négocier, avant le 19 janvier 2019, un accord de méthode portant sur l’organisation et le calendrier des trois consultations obligatoires au titre de l’année 2019 en tenant compte notamment des contraintes liées au calendrier de mise en œuvre sur le projet de transformation du modèle opérationnel du groupe HEINZ et ses conséquences en France tel que négocié dans l’accord collectif du 19 octobre 2018.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un tout indissociable.
Le présent accord s’appliquera dès sa signature pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale au titre de l’année 2018 et jusqu’à la conclusion d’un accord de méthode portant sur le calendrier social 2019.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la société HJ HEINZ France SAS, à savoir l’établissement situé au siège social à la Défense et l’établissement de Seclin, l’adresse de ces établissements est précisée en Annexe 1.


Fait à Seclin, le 
En 5 exemplaires originaux

Pour la société H.J. HEINZ France
Monsieur XXXXX


Pour la CGT						Pour la CFE CGC
Monsieur XXXXX 				             Monsieur XXXXX


ANNEXE 1 



Société HJ HEINZ France SAS
Siège social
20, avenue André Prothin - Tour Europlaza 15ème étage
92800 Paris La Défense Cedex


Société HJ HEINZ France SAS
Etablissement de Seclin
18, rue Marx Dormoy
BP 119
59471 Seclin Cedex