Accord sur le droit à la déconnexion
 et les forfaits jours                                   
TECHNETICS  FRANCE














La Direction de  Technetics  France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai       42 000 Saint-Etienne représentée par ………  agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales signataires,  d'autre part,

se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé. Le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication afin que leur utilisation ne contrevienne ni au droit au repos de chaque collaborateur ni au respect de leur vie personnelle et familiale
Ils prennent  acte par ailleurs des  évolutions règlementaires et jurisprudentielles  concernant le temps de travail des personnels en forfait  jours, et rappellent  leur volonté commune de  préserver la santé de ces salariés ainsi que l’équilibre entre leur vie personnelle et familiale et leur vie professionnelle.
ARTICLE 1 DROIT A LA DECONNEXION

DEFINITION
Le droit à la déconnexion  est le droit pour le salarié en dehors de son temps de travail  de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels :  outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et outils dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés disposant   des outils numériques cités au paragraphe précédent.
SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des salariés en vue de les informer sur les risques d’une connexion permanente , les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 
Une note relative aux bonnes pratiques d’utilisation des nouvelles technologies sera adressée à l’ensemble des salariés concernés.

PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les parties soulignent que les nouvelles technologies d’information et de communication constituent des leviers efficaces de performance et de modernisation de l’organisation du travail.  Pour autant le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos. Ainsi les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec l’entreprise en dehors de leur temps de travail.
Aucun salarié n’est  tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. A ce titre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils numériques mis à sa disposition en dehors des plages habituelles de travail.
Chaque salarié quel que soit son niveau hiérarchique veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail, et plus particulièrement le dimanche.
Les managers  veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer eux-mêmes de courriel pendant les périodes de repos.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence,  l’importance du sujet en cause, voire  la nécessité de contacter un interlocuteur  à l’international. Il est rappelé  que les durées de repos  journalier et hebdomadaire respectivement de 11 heures et 35 heures consécutives devront cependant être impérativement respectées.
DISPOSITIF DE SUIVI
Un dispositif de vigilance pour identifier les connexions individuelles excessives aux outils de travail  le soir ou le week-end sera mis en œuvre
Dans le cas où des difficultés seraient  identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 2 FORFAIT JOURS

L’article 5 de l’accord  d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 juin 2000, est remplacé  par ce qui suit :

PRINCIPE DU FORFAIT JOURS

Le forfait jours  a pour effet de globaliser  le temps de travail du salarié, qui le gère de façon autonome, et de globaliser la rémunération qui lui est versée en contrepartie.
Le forfait ne doit pas conduire les salariés concernés  à une amplitude horaire de travail dépassant les limites autorisées par la loi, ni à  un risque pour leur santé et leur sécurité

SALARIES CONCERNES

Sont concernés  par cet accord, 
Les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation  de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable  au service auquel ils sont intégrés
Les personnels du  Niveau V de la Convention Collective de la Métallurgie de la Loire, dont la durée du temps de travail  ne peut être déterminée et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et l’exercice de leurs responsabilités

Pour être effective, une  convention individuelle de  forfait est soit  incluse  dans le contrat de travail  du salarié,  soit lui est proposée par avenant  pour accord.

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail dans le cadre du forfait est fixée à 218 jours par an, incluant la journée de solidarité prévue par l’article  3133-7 du Code du travail.

Le salarié en forfait jours bénéficie de 9 jours de réduction du temps de travail. Ces jours sont pris par journée ou demi-journée à des dates choisies par le salarié, en dehors des mois de juillet et août, compatibles avec les exigences de sa mission et de son service.

La durée d’une journée de travail ne peut excéder 13 heures de manière à garantir un repos journalier de 11 heures minimum.
La semaine est organisée du lundi au vendredi, et  doit comporter impérativement un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, au minimum.


CAS DES DEPLACEMENTS DES FINS DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES

La nécessité d’effectuer un déplacement le samedi, le dimanche ou un jour férié devra être validée par le Directeur concerné qui donnera un  accord préalable  (copie service RH)

Le traitement du temps se fera dès le retour de mission, à savoir :
Le principe  est la récupération des journées  ou demi-journées de travail et  de trajet ; elle  doit être  planifiée dans les meilleurs délais, afin de garantir un repos réparateur. 
A titre d’exception , dans le cas où la récupération n’est pas possible pour un motif validé par le Directeur concerné , et sous réserve que le salarié ait pu   bénéficier de temps de repos suffisant  au cours des semaines précédentes et ne se trouve pas dans une situation de surmenage, les journées ou demi-journées pourront être   placées sur le CET  , ou éventuellement  payées. Dans ce cas, le nombre de jours travaillés dans l’année ne pourra en aucun cas dépasser un  maximum de 235 jours.                                                                             Inférieures à une demi-journée, les heures de trajet ou de travail  sont récupérées par allégement des horaires quotidiens de la semaine du retour de mission.

DECOMPTE  DU TEMPS DE TRAVAIL 

Le décompte des jours travaillés    s’effectue :
- par badgeage de chaque demi-journée dans le système de GTA
- par déclaration mensuelle  pour le personnel non présent sur site

Le service du personnel assure le suivi individuel sur la base de ces données et des ordres de mission  établis avant chaque déplacement.
Un point trimestriel est fait par le service RH qui alertera le salarié et son responsable en cas de dérive constatée.

ENGAGEMENTS 

La Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour limiter les sollicitations excessives :
Aucune réunion ne sera planifiée après 18H00
Les déplacements le dimanche seront limités aux nécessités impératives  

Chaque salarié en forfait  jours , qui dispose par définition d’autonomie dans la gestion de son temps, s’engage à limiter sa journée de travail suivant les règles définies dans le présent accord,  et à utiliser un droit d’alerte en cas de difficultés à gérer les priorités.

ENTRETIEN ANNUEL

Outre les entretiens d’évaluation et de performance, chaque salarié en forfait jours bénéficie  chaque année d’un entretien  individuel avec son responsable, portant sur sa charge de travail, l’organisation de son  travail dans l’entreprise, son droit à la déconnexion, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

ARTICLE 3 : DUREE ET  FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au  15/12/2018
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application soit au 14/12/2023.
Le présent accord est notifié à l’initiative de la Direction   à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE,  conformément aux dispositions légales  sur  support papier et  sur support électronique.
Une copie sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne
Fait à Saint-Etienne, le  5 décembre  2018
En 6 exemplaires


Pour Technetics France                                           Pour la CFDT 


Pour la CFE/CGC                                                            Pour  la CGT