PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
APPLICABLE EN 2023 DANS LA SOCIETE SAM MONTEREAU



PREAMBULE
Le présent Accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'Article L.2242-1 du Code du Travail.

Il marque l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 13 janvier 2023, 17 février 2023, 9 mars 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CGT.

Il définit les mesures salariales qui seront appliquées dans la Société SAM en 2023 et qui ont été arrêtées au vu des propositions formulées par les Représentants des Organisations Syndicales.


Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE.


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION.

Les dispositions du présent Accord s'appliquent à l'ensemble du Personnel inscrit aux effectifs de la Société SAM à la date de la signature du présent Accord, à l’exception des Ingénieurs et Cadres, des Apprentis et des Contrats de Professionnalisation.

ARTICLE 2. MESURES SALARIALES.

Discussion

Principes généraux : la politique salariale de la Société est basée sur un ensemble de dispositions englobant des mesures générales et individuelles.

Les négociations relatives aux mesures salariales ont fait l’objet de plusieurs réunions dont la première était le 13 janvier 2023. A l’issue de cette première réunion, les partenaires sociaux ont fait part à la Direction de leurs revendications et des propositions qu’ils soutenaient.




Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 17 février 2023, la Direction a proposé aux partenaires sociaux une augmentation du salaire de base 35 heures, par tranches de salaire et avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 :
  


Cette proposition n’a pas satisfait les partenaires sociaux qui ont notamment contesté la tranche supérieure à 2100 euros dont l’augmentation à 3% n’était à leur sens pas suffisante au regard de la situation économique actuelle, et ont transmis à la Direction leurs contre-propositions.

Soucieux de vouloir satisfaire les collaborateurs et leurs représentants, la Direction a pris en compte les remontées des partenaires sociaux et a étudié précisément chaque proposition, tout en maintenant sa volonté de procéder à des augmentations par tranche de salaire.

Ainsi, lors de la 3ème réunion qui s’est tenue le 9 mars 2023, la Direction a transmis sa nouvelle proposition prévoyant la fusion de deux tranches, afin de permettre à tous les collaborateurs ayant un salaire de base supérieur à 2 000 euros brut de bénéficier de 4% d’augmentation :



Les partenaires sociaux ont à nouveau fait part de leurs observations face à cette dernière proposition. 
Malgré l’effort fait par la Direction, certains partenaires sociaux ont soulevé que cette proposition, bien que plus intéressante, n’était pas favorable aux salariés ayant une base de salaire légèrement supérieure à la tranche inférieure.

Mesure applicable

La Direction a tenu compte de cet argument, et afin d’avancer conjointement avec les partenaires sociaux, il a été décidé que : pour les salariés placés au-dessus de la tranche inférieure, et dont l’augmentation n’atteindrait pas le salaire maximum de la tranche inférieure, ce dernier leur serait automatiquement appliqué.

Exemple : En 2022, un salarié ayant un salaire brut de base de 1 805 euros, aurait dû percevoir en 2023 une augmentation de 6% soit : 1 805*1.06= 1 913.30 euros. 
Cette valeur étant en dessous du nouveau salaire minimum de la tranche inférieure (1 800*1.07 = 1 926 euros), le salarié se verra appliquer le salaire maximum applicable pour la tranche inférieure soit 1 926 euros.

Ci-dessous le tableau récapitulatif par tranche qui a été décidé et acté à l’occasion de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 9 mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 :











Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 3.

EGALITE PROFESSIONNELLE.

Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ont conduit la SAM à réaliser un suivi des situations individuelles des femmes. 
Les comparaisons entre hommes et femmes reposent sur des postes comprenant des tâches strictement identiques.
La société s’engage à négocier un accord d’égalité femme/homme au cours de l’année 2023.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur SAM Montereau.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : SAM Montereau s’est mis en conformité avec la règlementation en vigueur au 01 janvier 2023 et a choisi HENNER comme nouveau gestionnaire.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : application de la charte présente dans Règlement intérieur – Code de conduite et charte informatique, depuis 2022.


ARTICLE 4. DUREE D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD.

Les mesures salariales décrites dans l'Article 2 du présent Protocole d'Accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l'année 2023, s’appliqueront pour l’année 2023.

Il est expressément convenu, conformément aux dispositions de l'Article L.2222-4 du Code du Travail, qu'au-delà de cette date les dispositions du présent Accord ne continueront pas à produire leur effet, les versements et augmentations intervenus n'étant pas, bien entendu, remis en cause de ce fait.




ARTICLE 5. MESURES DE PUBLICITE.

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES.

Les dispositions du présent Accord s'imputent sur toute mesure législative, réglementaire, conventionnelle qui interviendrait pour le même objet.



Fait à Montereau Fault Yonne, le 21/03/2023