CAT-AMANIA - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF DROIT A LA DECONNEXION













 SOMMAIRE


PREAMBULE										Page 3
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 							Page 3
Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION					page 3 
Article 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS 
NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE
TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION				Page 4
Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL 				Page 4
Article 4 bis – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 	Page 5
Article 5 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE						Page 5
Article 6 - DUREE DE L’ACCORD								Page 5
Article 7 : RÉVISION DE L’ACCORD							Page 5
Article 8 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD						Page 6
Article 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD						Page 6





Entre les soussignés,
La société Cat-Amania dont le siège social est situé à 31 Rue Bobby Sands 44800 SAINT HERBLAIN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général,                                 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Pour le Syndicat CFE CGC, FIECI - SNEPSSI, XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale.


Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
L’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION : 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise Cat-Amania.

Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION :

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.					





Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION :

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel 
- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Recommandation en cas d’absence :  pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et/ou indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL :  

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. 

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. 


Article 4 bis – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Cat-Amania s’engage à sensibiliser régulièrement les responsables et les collaborateurs sur le droit à la déconnexion.

Article 5 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE :

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Il est exclu d’utiliser des outils personnels à des fins professionnels sauf urgence et/ou accord du collaborateur puis accord du manager.

Article 6 - DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 7 : RÉVISION DE L’ACCORD :
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.


Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.

Article 8 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD : 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du code du travail.
Article 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES.

Fait à saint Herblain, le 24/06/2022


Pour la société Cat-Amania
XXXXXXXXXXXXXX
Président Directeur Général
Signature 







Pour le Syndicat CFE CGC FIECI - SNEPSSI
35 Rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
XXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale 
Signature