WALLIX

ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT EN JOURS 
POUR LES CADRES SUR L’ANNEE 



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société WALLIX, ayant son siège social au 250 BIS Rue Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée sous le Siret n° 84878976400018 et représentée par … agissant en qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes,  

								D’UNE PART

ET :

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …, Secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion,



								D’AUTRE PART

PREAMBULE


La Direction souhaite étendre le bénéfice du forfait annuel en jours pour les cadres autonomes ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et une meilleure adéquation avec les besoins de la structure.

Il est convenu que la mise en œuvre de ce forfait ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail ni la santé des salariés cadres autonomes, particulièrement en matière de durée du travail.

Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant :

Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention 
individuelle de forfait ;
Les principes généraux ;
Les modalités de contrôle et de suivi ;
La durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi ;
Les caractéristiques principales de cette convention ;
La période de référence du forfait.






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE I – REGIME DE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE 

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année dans les conditions prévues au présent article.

1 – Salariés concernés 

Une convention de forfait annuel en jours peut être conclue avec les salariés appartenant à la catégorie Cadre.

La convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques réserve le bénéfice de ce forfait annuel en jours aux salariés cadres relevant au minimum de la position 3.1 de la classification des cadres.

Le présent accord a pour objet d’étendre le bénéfice de ce forfait annuel en jours à l’ensemble des salariés cadres (toutes positions cadres de 1.1 à 3.3) dès lors qu’ils justifient disposer d’une autonomie dans l’organisation du temps qu’ils consacrent à leur mission.

En effet, les salariés appartenant à ces positions sont amenés à réaliser des missions au sein de la Société WALLIX qui peuvent être incompatibles avec le suivi d’un horaire prédéterminé. 


2 – Plafond du nombre de jours travaillés 

En application du présent accord et dans l’hypothèse d’un droit à congés payés entier, le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours, journée de solidarité incluse. 

La période de référence du forfait correspond à l’année civile soit du 1er janvier N au 31 décembre N. 

Les jours non travaillés comprennent les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés, les congés payés et les jours de repos spécifiques aux collaborateurs au forfait-jours.

Pour les salariés à temps partiel, il sera possible d’établir une convention de forfait jours réduits. 

En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours de période, le nombre de jours à effectuer sera calculé en fonction de la durée, en semaines, restant à courir jusqu’à la fin de l’année, selon la formule suivante : 218 x nombre de semaines travaillées/47.

Le nombre de jours de repos spécifiques aux collaborateurs au forfait-jours attribué varie nécessairement d'une année à l'autre selon les jours fériés ou selon que l'année soit bissextile ou non.



Exemple pour l’année 2021 : 

365 jours calendaires
- 25 jours ouvrés de congés payés
- 104 jours de week-end (samedi - dimanche) 
	= 236 jours ouvrés 
- 7 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche
=  229 jours ouvrés pouvant être travaillés
- 218 jours du forfait 
= 11 jours de repos

Pour tenir compte des usages de l’entreprise, la Société WALLIX attribuera un nombre de jours de repos comme suit : 1 jour par mois sauf le mois du lundi de Pentecôte + le lundi de Pentecôte non travaillé (mai ou juin).

3 – Prise des jours de repos
 
Les journées ou demi-journées de repos qui résultent du forfait annuel de 218 jours devront être prises impérativement au mois le mois (1 journée par mois, ou deux demi-journées par mois), sauf raison de service après accord ou sur demande du manager, et au plus tard avant le terme de l’année civile. 

Les journées de repos ne pourront pas être cumulées. Une journée de repos peut toutefois être accolées à des congés payés.

Les journées de repos sont accordées sous réserve de leur acquisition, après accord du manager, et avec un délai de prévenance raisonnable. 

Par ailleurs la Société WALLIX se réserve le droit d’imposer aux salariés certains jours de repos, notamment pour des raisons de fonctionnement de la société (fermeture, ponts…) dans la limite de deux jours par an.

Ainsi, notamment, au mois de mai ou de juin, selon les années, le lundi de Pentecôte est systématiquement un jour de repos imposé – sauf pour raison de service sur demande du manager.


4 – Décompte du temps de travail en journées ou demi-journées travaillées

Le temps de travail du salarié au forfait jours est par conséquent décompté en nombre de jours travaillés ou demi-journées, et non en heures. 

Les salariés au forfait jours ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail.
Ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.
Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour, mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
L'effectivité du respect de ces durées minimales de repos implique pour les salariés au forfait jours une obligation de déconnexion des outils de communication à distance (cf. Point 8 du présent accord). 

Toute demi-journée non travaillée donnera lieu au décompte d’une demi-journée de repos. Est considérée comme demi-journée la période de travail réalisée avant ou après 13 heures.


5 – Modalité de décompte et de contrôle du temps de travail 

Le nombre de journées travaillées fait l’objet d’un décompte, au moyen de l’outil de suivi des absences. 

L’outil permet de comptabiliser :

- la date des jours travaillés ;
- les jours de repos hebdomadaire ;		
- les jours de congés payés ;
- les jours fériés chômés ;		
- les jours de repos posés.

La Direction opérera un contrôle régulier de la charge de travail et du temps d’activité pour permettre l’identification de difficultés ou de problématiques particulières. 

Par ailleurs, chaque année, au cours d’un entretien individuel entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, un bilan sera fait afin d’examiner l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail des collaborateurs concernés, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

6 - Dispositif d’alerte 

Dans l'hypothèse où les salariés estimeraient que leur charge de travail ne leur permettrait pas de respecter les repos / amplitudes / durées maximales, ils devraient alors :

En aviser immédiatement le supérieur fonctionnel, en exposant les raisons ;

Consigner le cas de non-respect sur le document de décompte et de contrôle du temps de travail.

Cela permettra à la Direction :

D’identifier les cas où les durées n’ont pas été respectées, pour en rechercher les raisons et envisager l’adaptation de l’organisation du travail si cela s’avère nécessaire ;

De s’assurer de l’effectivité du respect des repos / amplitudes / durées maximales du travail.

En outre, la Direction assurera un rappel régulier de la nécessité absolue de respecter les repos obligatoires, amplitudes et les durées maximales du travail.



7 – Rémunération

La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base du nombre annuel moyen de jours de travail effectif, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.


8 – Droit à la déconnexion 

En vue de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés de la Société et par là-même assurer une protection de leur santé, des garanties sont instituées pour permettre de prémunir les collaborateurs quant à la charge de travail sans que cela ne puisse remettre en cause notamment l'autonomie des collaborateurs en forfait jours dans l'organisation de leur emploi du temps.
L'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés y compris ceux bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année doit respecter leur vie personnelle.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l'ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle. 

Pour les collaborateurs soumis à une convention individuelle de forfait jours ce droit à la déconnexion s’exercera : les soirs, les weekends et pendant la suspension du contrat de travail pour congés payés ou maladie notamment, sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE II – DATE D’EFFET- DUREE - DENONCIATION – ADHESION – INTERPRETATION 

1 – Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du Travail relatives au régime des accords collectifs d’entreprise. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.


2 – Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable (trois mois).

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d'évolution du texte.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d'un texte de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE III –FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera :

Déposé par la Société WALLIX auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi, territorialement compétente ;


Déposé par la Société WALLIX au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.



Fait à Paris, le 3 mars 2022


Pour la Société WALLIX



Pour le CSE, …