Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés,
-	CTC
	Dont le siège social est situé à 4, rue Hermann Frenkel 69367 Lyon cedex 07,

Ci-après désigné « CTC » ou « l’entreprise »,
D'une part,

Et :
-	L’organisation syndicale représentative suivante :
CFDT,


D'autre part.

Ci-après ensemble désignés « les parties »,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et reconduite en 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 25 mars 2022.
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic de 2021 au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit 57 220.92 € (cinquante-sept mille deux cent vingt euros quatre-vingt-douze).


Article 2 - Montant de la prime
D’un commun accord entre les parties, il a été décidé d’appliquer une modulation selon le niveau de rémunération.
La prime s'élève à 530 € (cinq cent trente euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 41 000 € (quarante et un mille euros) sur les 12 derniers mois.
La prime s'élève à 350 € (trois cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 41 000 € (quarante et un mille euros) sur les 12 derniers mois.

Le montant de la prime sera modulé selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois.

Renforçant l’esprit donné à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la direction propose de ne pas appliquer de modulation, sur le montant de la prime, selon :
la durée du travail prévue au contrat de travail,
les périodes d’absence pour maladie et congé parental total.
L’organisation syndicale valide cette proposition.

Ce sont au total 156 (cent cinquante-six) salariés de CTC qui bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec la paie de mars 2022.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.
La date de virement bancaire est fixée au 25 mars 2022.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Formalités de publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Le présent accord a été signé par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires au comité social et économique et un exemplaire a été remis à ce dernier. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer.
Le présent accord sera déposé, par la direction, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word (docx) anonymisé, auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes [direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi] - Unité Territoriale du Rhône et en un exemplaire signé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel.

Fait à Lyon, en quatre exemplaires, le 17 mars 2022