ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
 OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés:
MUTUALITE FRANISE AIN SSAM
dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Représentée par              , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise
Représentée           , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART


PREAMBULE :
Conformément à l’article L 132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre  et la Délégation syndicale.
Le calendrier des réunions a été le suivant : 
08 novembre 2018
22 novembre 2018
29 novembre 2018
07 décembre 2018
13 décembre 2018
20 décembre 2018
Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLITION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité FRANISE AIN SSAM.


ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD 
Pour le personnel régi par la CCN 51 :
A compter du 1er janvier 2019 :
 Revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur 
l’année 2019 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51)
Cette mesure prise dans le cadre de  2019 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) et prendra automatiquement fin  au 31/12/19.
 Augmentation du salaire minimum conventionnel conformément aux mesures qui seront décidées par la Branche.

Rappel des mesures de l’Avenant n°2017-02 applicables sur l’année 2019 :
 A compter du 1er août 2019 :
Pour le métier « Aide-Soignant(e) » = 3eme augmentation du coefficient de référence métier.
Ce dernier passe de 367 à 376.
Au final, le coef. de référence des Aides-soignant(e)s a bénéficié d’une revalorisation de + 25 points (entre 2016 et 2019).



Pour le personnel régi par la CCN Mutualité : 
 Augmentation collective de la RMAG (de façon différenciée selon les classes) conformément aux dispositions de la recommandation patronale de l’ANEM (de 0.2 % mini à 3.5 % maxi).
 Augmentation collective de la valeur du point de 0.80 % conformément aux dispositions de la recommandation patronale de l’ANEM. Son montant est désormais fixé à 8.11 €
 Attribution d’un choix collectif (dit « complémentaire ») différencié à partir de la classe E4 et jusqu’à la classe D.
L’objectif étant d’atteindre une augmentation collective finale à hauteur de 1.20 % pour ces dites classes.
 Application du pourcentage d’augmentation de la RMAG + du choix collectif supplémentaire (= % augmentation collective finale) aux choix et à l’indemnité de transposition (IDT).
 Attribution d’une enveloppe budgétaire maximale de 0.90 % des salaires bruts contractuels CCN Mutualité (hors codir) destinée à la reconnaissance de la performance individuelle.


Pour l’ensemble du personnel : 
 Au titre de l’année 2019 exclusivement, l’Employeur et de Comité d’Entreprise ont décidé de prendre à leur charge une partie de l’augmentation tarifaire de la cotisation complémentaire santé obligatoire « Isolé »  et ce comme suit :
1/3  pour l’Employeur
1/3  pour le CE
1/3  de reste à charge pour le salarié


ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD 
Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2019 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2019.




ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL 
Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente,  en nombre d'exemplaires nécessaires, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E Auvergne Rhône-Alpes Unité Territoriale de l’Ain  et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse. 



Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 décembre 2018 en cinq exemplaires originaux.