AVENANT A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre les soussignées


La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (« SACEM »), société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 675 779, dont le siège social est sis 225 Avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly Sur Seine, représentée par 					, agissant en qualité de Directrice Générale - Gérante,

Et,

Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des salariés de la SACEM.



PRÉAMBULE

À la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales ont souhaité modifier la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT » ci-après) du Comité Social et Economique (« CSE » ci-après) en ayant un membre supplémentaire.

Les parties signataires ont décidé d’acter les modifications proposées par le présent avenant à l’Accord du 14 décembre 2018 relatif à la mise en place du CSE (« l’Accord » ci-après).

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU CSE – 3.1 Composition
Les parties signataires ont convenu de modifier la composition de la CSSCT du CSE.
Ainsi, le 2ème paragraphe de l’article 3.1 de l’Accord, est modifié comme suit :
« Elle est composée de dix membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un siège réservé à un représentant de chaque collège. »
En conséquence, cette modification entraînera la désignation d’un membre supplémentaire à la CSSCT qui se fera lors de la première réunion du CSE suivant la signature du présent Avenant.
Conformément à l’Accord, il sera précisé que cette désignation se fera par les membres (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire) du CSE.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Entrée en vigueur et durée
Sous réserve du droit d’opposition, le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature. 

Il est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation dans les prévues dans l’Accord.

Les dispositions du présent Avenant se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.

Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas.


2.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il fera l’objet d’une information auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet – Le Hub.

Toutes les clauses et conditions de l’Accord non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et s’appliquent dans leur intégralité.


Fait en 13 exemplaires, à Neuilly, le 	13 juillet 2023



Directrice Générale-Gérante