Accord d’entreprise relatif à la rentrée scolaire




Accord conclu entre :


La Fédération ADMR de l’Eure
Siège social : Rue du Luxembourg – 27016 EVREUX Cedex – n° SIRET 30005393100089, 
D’une part,


Et 

Le Comité Social et Economique,
D’autre part.







PREAMBULE

Par accord du 26 septembre 2007, il a été décidé à la requête des délégués du personnel de formaliser l’heure offerte pour la rentrée scolaire. 

La Direction souhaitant définir les conditions et pratiques sur en la matière, des discussions ont été engagées avec les membres du comité social et économique.

Le présent accord a donc pour objet de préciser globalement les modalités de l’heure offerte pour la rentrée scolaire.


TITRE I –CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Fédération ayant un an d’ancienneté révolu à la date de la rentrée scolaire.


TITRE II – CONDITIONS

ARTICLE 1 – PRINCIPE

Les salariés ayant des enfants scolarisés peuvent bénéficier d’une heure d’absence offerte à l’occasion de la rentrée scolaire sous réserve d’en avoir formulé la demande auprès de la Direction et d’avoir obtenu une autorisation d’absence.

Dans le cas où le jour de rentrée serait décalé par rapport à la rentrée scolaire nationale, le salarié devra présenter un justificatif démontrant le décalage et faire une demande d’autorisation d’absence à la Direction.

La Direction sera en mesure de refuser l’octroi de cette heure d’absence si elle justifie de l’impossibilité de maintenir le service du fait de l’absence. En cas de refus pour les besoins du service, l’heure ne pourra être récupérée ou compensée en rémunération.

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE

Le dispositif bénéficie salariés justifiant d’un an d’ancienneté, parents ou représentants légaux d’un enfant scolarisé en : 
Ecole maternelle ou équivalent 
Ecole primaire ou équivalent 
6ème pour le collège
2nd pour le lycée
Institut médico-social jusqu’à l’âge de 16 ans.

Les stagiaires et autres personnes liées par une convention non salariée ne sont pas éligibles.


ARTICLE 3 -  MODALITE D’ABSENCE ET OMISSION DU SALARIE

L’heure offerte doit être demandée à l’avance et par écrit pour le jour de la rentrée scolaire de l’enfant, selon les mêmes modalités qu’un congé payé.

Le salarié peut solliciter une absence au début de la journée pour l’entrée en classe ou en fin de journée pour la sortie de classe. L’absence ne peut être imposée à l’employeur qui se réserve la possibilité de refus en cas de nécessité de service.

En cas d’omission de la part du salarié, il ne peut être imposé à l’employeur de récupérer cette heure, ni de la compenser en rémunération.


TITRE III - DISPOSITION DIVERSES

ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord, conformément à l’article L2222-4, est expressément conclu pour une durée indéterminée et non pour une durée déterminée de 5 ans.

Il ne cessera donc de produire ses effets que par dénonciation ou modification, selon les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessous.

Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de l’association et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Cet accord d'entreprise entra en vigueur le 1er jour du mois qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

ARTICLE 2 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

ARTICLE 3 – COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Est constituée une commission d’interprétation et de suivi de cet accord, constituée des membres du CSE et de la Direction de la Fédération.
 
Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet accord et qui ne trouverait sa solution avec un salarié demandeur.
Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » instituée par la loi travail en date du 10 août 2016 à la demande de l’une des parties.

A défaut de révision ou de rendez-vous, l’accord continuera de s’appliquer en l’état.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs des parties signataires pour tenir compte notamment d’éventuelles modifications législatives, réglementaires, conventionnelles ou résultant de contraintes d’exploitation dans le respect du préavis légal ou conventionnel, soit trois mois au jour de la signature du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, lorsque l’accord est dénoncé par lettre recommandée avec accusé réception, les parties disposent d’un délai de 3 mois pour engager de nouvelles négociations.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT 

5.1 Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier original, un exemplaire électronique) accompagnés d’un bordereau de dépôt à la DIRECCTE de l’Eure et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, conformément aux dispositions légales.

5.2 Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions légales.

5.3 Un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise et fera l’objet d’un affichage dans l’association.

5.4 L’accord sera en outre mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.


A Evreux, le 11 août 2021,



Pour le CSE, 	Pour la Direction,