ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU 13ème MOIS

Entre :
La société  
SAS au capital de 
Adresse
N° Siret : 
Représentée par : 
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée "l'entreprise"

D’une part,

Et,
les membres titulaires de la délégation unique du personnel, à la majorité des présents, lors de la réunion de la délégation unique du personnel
Ci-après dénommés "les salariés"

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties au présent accord ont souhaité instaurer une « prime semestrielle / demi 13ème mois » en lieu et place,
- de la « prime semestrielle » versée en juin et décembre de chaque année
- de la « prime 13ème mois » versée en août de chaque année spécifiquement pour les salariés en contrat intermittent.

Le présent accord a donc pour objet de définir les règles de détermination et modalités d’attribution de la « prime semestrielle / demi 13ème mois ».

Article 1 - Conditions d’attribution :

Le présent accord est applicable à tous les salariés, quel que soit leur statut, à compter de l’exercice de calcul débutant le 1er juillet 2018.

Tous les salariés inscrits aux effectifs au moment du versement du semestre considéré (30 juin ou 31 décembre) et ayant un an ou plus d’ancienneté continue à cette même date, bénéficient de la « prime semestrielle / demi-13ème mois ».

Pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2018 : En cas de départ en cours de semestre (et de non inscription aux effectifs le 30 juin ou le 31 décembre), et ce quel qu’en soit le motif, aucun versement de « prime semestrielle / demi-13ème mois » n’est dû.

Cet avantage n’est pas dû aux salariés bénéficiant d’un élément de rémunération de même nature (quote-part 13ème mois, Prime de Fin d’Année, quote-part PFA, primes annuelles en sus des douze mois de salaire…quelle que soit leur périodicité de versement).

Article 2 - Modalités de calcul et de versement :

La « prime semestrielle / demi-13ème mois » correspond à 1/6ème du salaire semestriel de base (hors tout type de prime) réellement perçu sur la période du 1er janvier au 30 juin ou sur la période du 1er juillet au 31 décembre.

En cas d’absence (maladie de droit commun, absence injustifiée, absence sans solde, congé parental, période de non travail, suspension du contrat de travail, congé de formation, congé individuel de formation….) sur le semestre considéré, la « prime semestrielle / demi-13ème mois » est proratisée en fonction de la présence effective au travail (temps de travail semestriel contractuel théorique moins les durées d’absence). Il en sera ainsi quelle que soit la durée des absences. Exemple : un salarié malade 3 mois, entre le 1er janvier et le 30 juin, bénéficiera d’une « prime semestrielle / demi-13ème mois » d’un montant de 50%.
Seuls les congés payés et absences assimilées (congés spéciaux, d’ancienneté, fériés chômés, RTT) et absences dues à un congé de maternité, un congé de paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ne donneront pas lieu à réduction de la « prime semestrielle / demi-13ème mois ».
Il est à noter que les absences donnant droit à un complément de salaire de la part de l’entreprise, par subrogation ou non, entraineront quand même la proratisation de la « prime semestrielle / demi-13ème mois » en fonction de la présence effective au travail (temps de travail semestriel contractuel théorique moins les durées d’absence).

Un salarié changeant d’horaire contractuel en cours de semestre, bénéficiera d’une « prime semestrielle / demi-13ème mois » au prorata de son temps de présence effectif sur le semestre concerné.

La « prime semestrielle / demi-13ème mois » n’entre pas dans le calcul des indemnités de congés payés.

La « prime semestrielle / demi-13ème mois » est limité à 50% d’un mois de salaire de base, correspondant à l’horaire mensuel contractuel, même en cas de réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires.

Article 3 Modification de l’accord :

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui devrait faire l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 4 Dénonciation de l’accord : 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.



Article 21 Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à le XX août 2018, en 7 exemplaires.

Signatures :

Pour la société,
Responsable des Ressources Humaines





la délégation unique du personnel, représentée par ses membres titulaires, lors de sa réunion du XX août 2018, adopte le présent accord par la signature à l’unanimité du présent document.