QUEGUINER MATERIAUX

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

PROCES-VERBAL 





La SAS QUEGUINER MATERIAUX
Dont le siège social est situé à Landivisiau (29400)
45, Rue Clémenceau
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 309 540 433
Représentée par Monsieur xxx,
En qualité de Directeur Général Distribution
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes							
											D’une part,

Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxx  agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. représentée par Madame xxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale
											D’autre part,




1 / Exposé préalable : 

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la Société QUEGUINER MATERIAUX. 


2 / Déroulement de la négociation :


Le volet sur la rémunération ayant été traité, les Délégations Syndicales étaient invitées à faire part de leurs sujets de négociations et transmettre la liste de documents souhaités dans ce cadre de négociations.

En raison du format inédit de ces NAO, aucun document préalable habituellement communiqué n’avait été transmis aux Délégations. Les Délégations devaient faire part de leur demande.

2 réunions de négociation ont eu lieu les 24 mars et 5 avril 2022.


Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : xxx, xxx, xxx ;
Pour la Délégation syndicale CFDT : xxx, xxx ;
Pour la Délégation syndicale CFE-CGC : xxx, xxx ;

Les documents demandés par la Délégation CFDT et transmis via la BDES ont été les suivants :

- Eléments de salaire faisant apparaitre la moyenne de chaque CSP, en distinguant hommes et
femmes, ainsi que le mini et le maxi de chaque CSP. Le nombre de salariés des catégories avec
moins de 5 salariés devra y figurer en masquant les éléments de salaire
- Evolution des salariés (mensuelle en nombre et par site)
- Evolution des intérimaires (mensuelle en nombre et par site)
- Point sur les salariés à temps partiel en indiquant le motif du temps partiel
- Point sur les réductions de cotisations patronales
- Grille de répartition des salaires par métier et par classification
- Point sur la situation des travailleurs handicapés au regard de la loi « avenir professionnel »
- Les minimas conventionnels à jour
- Présentation des différentes rémunérations variables et leur évolution par catégorie sur 3 ans (prime
sur objectifs, prime sur résultats...) en indiquant le nombre de bénéficiaires par catégorie
- Evolution de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires
- Présentation du bilan de la prime transport et de la prime vélo (nombre de bénéficiaires, moyenne de
la prime, nombre de personnes ne l’ayant pas touché et motif)
- Nombre de salariés rattrapés par le SMIC, au 01/10/2021, puis au 01/01/2022, ainsi que le nombre
de salariés rattrapés par la grille conventionnelle en 2019, 2020 et 2021
- Nombre d’entretiens de 3e partie de carrière réalisés chaque année
- Nombre de réunions « échanges et partage » réalisées, en précisant le nombre réalisées sur le temps de travail et le nombre en dehors du temps de travail
- Données sur l’accès aux outils numériques de l’entreprise par les salariés en dehors des horaires
d’ouverture de l’entreprise (soirée, nuit et week-end)
- Nombre de salariés ayant demandé le bénéfice des jours enfant malade conventionnel chaque année
- Nombre de salariés ayant bénéficié des congés pour événement familiaux par motif
- Diagnostic des vestiaires pour les femmes dans les différents sites de l’entreprise
- Transmission des notices prévoyance cadre et non cadre
- Documents permettant l’examen de l’ensemble des classifications, conformément à l’article 1-12-3
de la CCN 3154




La Délégation Syndicale CFDT a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte. La Délégation Syndicale CFE-CGC n’a pas souhaité présenter ses revendications par écrit.


3 / Réunion du 24 Mars 2022 :

La Direction demande à la Délégation CFDT leurs observations. La Délégation indique que l’ensemble des documents n’ont pas été transmis. La Direction précise que  les documents qui pouvaient être communiqués sont bien présents dans la BDES. La Délégation fait part de son étonnement sur quelques points :
- Le montant 2021 relatif à la déclaration d’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés : La Direction indique que le montant présenté lors des NAO en 2021 n’était pas définitif car le versement n’avait lieu qu’en juin 2021. Entre temps, le montant a été réajusté avec les informations des sous-traitants conformément au nouveau plafonnement. 
- Aucun élément relatif à la classification ne figure dans la BDES. La Direction demande quels éléments étaient attendus, car le bilan social en présente la plupart.
- SMIC & minima : pourquoi autant d’écarts dans les réajustements ? La Direction répond que l’écart s’explique par le moment où sont réalisés ces ajustements. Si les NAO précèdent ou sont réalisés en même temps, le nombre de réajustement est limité.

Revendications de la Délégation CFE-CGC

La Délégation CFE-CGC présente ensuite ses revendications par oral :
- Politique d’embauche et de soutien aux jeunes : Quelles sont les orientations de la Direction pour rendre le groupe plus attractif ?
- Prime transport : les modalités mises en place sont-elles reconduites ?
- Accompagnement de fin de carrière : peut-on prévoir des aménagements possibles pour les personnes qui souhaiteraient une fin de carrière plus douce ?

La Direction n’ayant pas eu connaissance des éléments en amont de la première réunion, les réponses seront apportées lors d’une seconde réunion.

Revendications de la Délégation CFDT

La Délégation CFDT poursuit l’échange en reprenant les points développés dans ses revendications et la Direction y répond :

- Classification :
Examen des classifications, conformément à l’article 1-12-3 de la CCN négoce de matériaux
La Délégation demande à recevoir des informations afin d’être en conformité avec la convention collective.
La Direction rappelle que l’examen des classifications se déroule une fois par an, au mois de janvier. La Direction partage également des informations sur le bilan social donc elle s’étonne de la remarque. Elle interroge la Délégation afin de savoir quelles informations seraient manquantes.
La Délégation explique qu’elle souhaiterait connaître les modalités de révision. La Direction répond qu’elle se base sur la classification déjà existante dans la branche et suit un process strict : 
Chaque année, les responsables reçoivent l’état des classifications accompagné de la grille conventionnelle et de sa composition. Les propositions d’évolution des classifications se font à l’échelle du secteur et sont discutées et harmonisées par la Direction des opérations avant proposition à la DG. Un examen de cohérence est ensuite réalisé par la DRH puis l’état définitif est adressé à la Présidence pour validation.

La Direction estime qu’au vu des éléments décrits, elle est conforme à l’article pré-cité. Les informations transmises au travers du bilan social permettent ainsi aux représentants du personnel de voir l’évolution des classifications.
La Délégation CFDT ne se satisfait pas de cette réponse. Elle indique que les représentants peuvent effectivement constater a posteriori des évolutions de masse par le biais du bilan social mais selon elle, cela ne répond pas aux obligations de l’article 1-2-3 de la CCN. 
La Délégation CFDT demande à la Direction d'instaurer un rendez-vous annuel en novembre afin d'associer les Délégations Syndicales à la mise en œuvre des classifications. La Direction va donc se rapprocher de la FDMC pour en savoir plus sur l’article pré-cité et les modalités d’exécution dans d’autres entreprises.


- Emploi des travailleurs handicapés :

Point sur les actions en faveur des travailleurs handicapés : La Direction indique qu’elle a travaillé sur 2 aspects :
	- une demande systématique de la reconnaissance en phase d’embauche
	- une communication au travers de la lettre d’infos 
L’équipe RH accompagne au besoin les personnes dont la RQTH arrive à terme afin de les aider pour la reconduction.
Ce travail a permis d’améliorer le taux d’emploi de 15% et maintenir ainsi notre niveau de contribution.
Un travail est également effectué pour identifier les partenaires qui peuvent nous accompagner au mieux. A date, plusieurs rencontres ont été réalisées mais à ce stade, aucun partenariat n’a pour l’heure été conclu.
Versement d’une aide aux détenteurs d’une RQTH :
La Direction n’est à ce jour pas favorable à mettre en place ce système et considère que l’accompagnement doit être autre que financier. Verser une aide pourrait être assimilée comme une monétisation de la RQTH, ce qui n’est pas la volonté de la Direction.
Poursuite sur les échanges sur un accord agréé en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés :
La Direction s’oriente davantage sur des échanges sur ce thème sans nécessairement aller sur la négociation d’un accord.
Echange sur les salariés proche aidants :
La Direction rappelle qu’elle est déjà engagée sur cette démarche, et en concertation avec la commission mutuelle/prévoyance. En effet, lors du dernier appel d’offre. Il a été demandé au partenaire d’associer à la prévoyance un fonds d’actions sociales. Ce fond vient notamment en aide aux salariés proche-aidants. La Délégation CFDT demande qu’une information soit diffusée à l’ensemble des salariés sur ce fond social et les modalités pour y recourir.


- Qualité de vie au travail
Mettre en place une enquête annuelle sur le bien-être au travail des salariés de l’entreprise et échange sur les risques psycho-sociaux.
La Direction s’interroge sur l’origine de cette demande. La Délégation explique que les temps d’échanges existants dans l’entreprise ne favorisent pas l’expression et ne permet de déceler les situations de RPS.
Organisation du droit d’expression des salariés sur le temps de travail, et révision des modalités.
La Délégation indique que la présence du manager peut déranger certains salariés qui n’osent pas parler. La Direction indique que ces temps sont pilotés par les responsables mais que d’autres espaces d’écoute existent dans l’entreprise, au travers des représentants et du service RH.
Néanmoins, la Direction, dont elle rappelle toute l’importance du moment « temps d’échange et partage » s’engage à ce que ce temps soit réparti en 2 points distincts: temps d’expression libre et  puis temps de partage d’information de la Direction.
La Direction rappelle que ce temps doit avoir lieu en fin de journée pour ne pas désorganiser le travail. 
Mise en place des entretiens de 3è partie de carrière ainsi que des aménagements de fin de carrière
Ce thème rejoignant celui évoqué par la CFE-CGC, la Direction indique le traiter en 2ème réunion.
Proposer la cotisation retraite à 100% pour les salariés à temps partiel
La Direction indique que ce point a déjà été évoqué lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction est favorable à transmettre une information sur les conséquences d’un passage à temps partiel au niveau de la retraite.
Paiement des jours conventionnels pour enfant malade
La Direction rappelle la distinction entre jour pour enfant malade et pour enfant hospitalisé et indique ne pas être favorable à une évolution sur ce point. La Direction souligne que les salariés bénéficient d’une journée pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans.
Congé pour événements familiaux pour le décès des parents et du conjoint à 5 jours
La Direction indique souhaiter rester sur le régime conventionnel
Discussion en vue d’un accord sur le télétravail
La Direction évoque le fait que peu de salariés ont fait état d’un souhait de télétravail, certains émettant même un refus de télétravailler. Au vu de ce constat, la Direction ne souhaite pas engager de nouvelles discussions sur ce sujet mais précise que le recours au télétravail dans un cadre exceptionnel est possible.
Suppression de la règle des 4 semaines de CP sur la période estivale
Cette règle a été instaurée depuis de nombreuses années en vue de favoriser la prise de congés sur une période propice (juin à septembre) d’une part, tout en aménageant les besoins en effectifs avec l’activité et les congés des clients d’autre part.
Quelques dérogations motivées existent chaque année mais le principe d’ajuster les effectifs selon le besoin de l’entreprise et de l’activité doit rester la règle. La Direction ne souhaite pas modifier ce qui existe.

Echange sur le droit à la déconnexion
La Délégation explique que plusieurs salariés adressent des mails en dehors des heures de travail.
La Direction rappelle qu’elle a mis en place des actions visant au respect du droit à la déconnexion. Grâce à QUEED, le salarié peut activer dans son agenda ses heures de travail. Il est également informé dès qu’il souhaite adresser un mail à un salarié en dehors de ses heures de travail.
Par ailleurs, l’accès VPN est limité.
La Direction approuve le droit à la déconnexion sans toutefois vouloir imposer le devoir à la déconnexion.
Echange sur la Prévoyance
La Délégation s’est étonnée de voir que 2 contrats de prévoyance existaient. 
La Direction indique que la raison est historique et que c’est traditionnellement le cas dans bon nombre d’entreprises. La Délégation CDFT indique que les contrats sont différents du fait que les cadres cotisent plus pour de meilleures prestations sans connaître les distinctions entre les deux contrats. 

Augmentation de la dotation ASC du CSE
La Direction rappelle qu’elle peut, sur présentation de projet et à titre exceptionnel, participer à des projets participant à renforcer la convivialité dans l’entreprise dès lors qu’ils concernent tous les salariés et que ce projet est partagé en amont.


- Egalité professionnelle femmes-hommes
La Délégation a tenu à rappeler au travers de cet item que ce point faisait partie intégrante du champ de négociation.
La Direction en prend note et rappelle qu’une négociation est en cours sur ce sujet.


- Accords d’entreprise
La Direction indique que ce thème étant partagé par la CFE-CGC, elle y reviendra à l’occasion d’une 2ème réunion

Une 2ème réunion est fixée le 5 avril à 13h30.


4 / Réunion du 5 avril 2022 :


La Direction propose à la CFDT de poursuivre sur les points non évoqués en première réunion

- Dialogue social
Création d’un espace syndical sur l’extranet de l’entreprise qg.bzh et échanges sur l’utilisation des outils de communication de l’entreprise
La Délégation s’étonne de devoir porter ce thème en NAO. La Direction explique qu’elle souhaite sécuriser la diffusion d’information avant d’autoriser la création d’un espace syndical. 
Mise en place d’un agenda social
La Délégation explique qu’il s’agit d’un engagement déjà présent dans l’accord de dialogue social et qu’il n’est pas mise en œuvre. La Direction indique qu’elle regrette ne pas avancer davantage sur ce point car elle a proposé à de nombreuses reprises la discussion autour d’un accord d’adaptation qui vise à clarifier le dialogue social dans l’entreprise. La Délégation explique qu’il ne s’agit pas que de l’agenda de négociations mais l’agenda sur les thèmes relevant des informations/consultations du CSE.
La Direction se dit favorable au partage d’un agenda social pour cadrer les périodes de négociations jusqu’aux prochaines élections et affirme que les informations/consultations sont réalisés dans l’entreprise. La Délégation explique que l’agenda social permet d’imbriquer les informations/consultations du CSE et les négociations dans l’entreprise, ce qui d’après elle, est un sujet différent de l’adaptation de la périodicité des négociations. La Délégation CFDT et la Direction conviennent d’une incompréhension mutuelle, constatée depuis plusieurs mois. La Direction s’engage à contacter l’inspection du travail, dans la même forme que celle réalisée par la CFDT.
Une réunion tripartite pourrait avoir lieu après ces premiers échanges.

Sont ensuite développés les thèmes communs aux deux délégations :

- L’accompagnement des jeunes :
La Direction indique qu’à ce jour, il est constaté un taux de départ de 15% chez les moins de 26 ans, ce qui est conforme au taux de la branche et aux références nationales.
Néanmoins, la Direction convient d’une plus grande volatilité chez les jeunes et un écart générationnel plus important qu’auparavant dans le rapport au travail.
En conséquence, les parties s’accordent sur la création d’un groupe de travail dont l’objectif est de renforcer les relations entre générations, d’améliorer la transmission des savoirs et travailler sur les facteurs de rétention des jeunes.

- Aménagement de fin de carrières
Les Délégations demandent à réfléchir à des aménagements de fin de carrière. La Direction indique qu’elle est peu sollicitée sur le sujet. Néanmoins, lorsque des demandes viennent des collaborateurs sur le sujet, la Direction essaie dans la mesure du possible d’y accéder. La Direction est favorable à engager des discussions sur ce sujet. Une réunion est programmée le 20 septembre 2022.

- Accord prime Transport
La Délégation CFE-CGC réitère la demande d’une inclusion des titulaires de véhicules de fonction qui paient leur carburant. 
La Direction note ce point mais rappelle que dans le cadre d’une reconduction, l’objectif est d’accorder une place plus importante aux modes de transports « verts ».
La Délégation CFDT demande s’il n’est pas possible de repenser un accord au périmètre du Groupe. La Direction indique qu’elle va y réfléchir mais précise que le calendrier de Celtys ne permet pas de l'envisager cette année. Par conséquent, la Direction propose qu'une discussion en vue d'un accord valable pour 2022 puisse se tenir, et apportera sa réponse sur un éventuel accord sur le périmètre du Groupe en temps voulus.

A l’issue de la réunion, la Direction propose de synthétiser les échanges et de soumettre cette synthèse aux élus. Il sera ensuite proposé aux élus de se positionner sur un accord (ou non) ou acter de la nécessité de programmer une nouvelle réunion.


5 / Formalités légales : 

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes et une copie sera également déposée auprès de la FDMC.

Fait à Landivisiau, le 05/07/2022 en cinq exemplaires originaux


Pour la Direction						Pour la CFDT 	
xxx								xxx
Directeur Général Distribution

								Pour la CFE-CGC
								xxx