PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle et Obligatoire 2018


Conclu entre


MUTUALITE 64 , sous le numéro 32148554200138, située 4-6 rue Sauveur Narbaitz 64100 BAYONNE
Dénommée ci-dessous « l’entreprise » 

D’une part


Et 

Pour la CFTC 
 
Pour la CGT 
 

D’autre part


Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions se sont déroulées depuis le 31 janvier 2018.

Au cours de ces réunions dans le cadre des NAO, différents échanges ont eu lieu entre les parties portant sur différents thèmes dont la révision d’accords d’entreprise portant sur le don de jours de congés, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Après plusieurs échanges, à l’issue de la réunion du 25 juin 2018, l’organisation syndicale C.F.T.C., l’organisation syndicale CGT et MUTUALITE 64 ont décidé d’appliquer les dispositions du présent accord, écrites ci-dessous. 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Augmentation collective des salaires bruts 
Il est rappelé que la base de calcul (ou l’assiette) des augmentations collectives, lorsqu’elles sont exprimées en pourcentage sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié, incluent le choix.

Le présent article concerne les salariés sous convention collective Mutualité, faisant partie des effectifs à la date du 1er juillet 2018. Ne sont pas concernés les apprentis et les contrats de professionnalisation, étant régis par d’autres dispositions légales.

Les augmentations sont exprimées en pourcentage :
Pour les salariés présents au 31 décembre 2017 : sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié de décembre 2017 ;
Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, sur une base théorique reconstituée de décembre 2017.

Les salaires mensuels bruts sont augmentés de 0.5 % :
Pour mémoire : 0,2% UGEM déjà appliqué au 1er janvier 2018
0,3 % Mutualité 64 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ou de la date d’embauche si postérieure au 1er janvier 2018. 

Le rappel de rémunération sera effectué sur le bulletin de paie de juillet 2018.



Article 2 – Révision des accords d’entreprise


2.1 – Accord d’entreprise sur le dispositif de don de jours de congés 
Compte tenu des éléments à modifier sur l’accord d’origine signé le 12 février 2015, il a été convenu de modifier l’accord d’entreprise sur le dispositif de don de jours de congés en signant ce jour un nouvel accord dénommé « accord sur le dispositif de don de jours et/ou d’heures ». Ce dernier annule et remplace tout dispositif ayant le même objet. Il se substitue à l’accord sur le dispositif du don de jours de congés signé le 12 février 2015.


2.2 – Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
Il a été convenu de modifier l’article 5-1 Rentrée scolaire de septembre par avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 


2.3 – Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel
Il a été convenu de modifier par avenant N°1, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel : 
Chapitre 1 – Dispositions communes au temps partiel 
Article 4 – Conditions et délais de prévenance des changements d’horaires de travail de la journée de travail
Chapitre 2 – Aménagement du temps partiel sur l’année 
Article 2 – Mise en œuvre
Article 4 – Rémunération 
Article 5 – Absences, arrivées et départs en cours de période 


Article 3 – Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
Les parties conviennent de se rencontrer au cours du 3ème trimestre 2018 afin d’aboutir à un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion.


Article 4 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés
MUTUALITE 64 s’engage à accueillir des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, à des fins de découverte de métiers, de vérification de projets, d’évaluation de compétences par le biais des prestations suivantes :
Entretien conseil ou simulation entretien d’embauche
Evaluation en milieu de travail
Stage pratique.


Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle et obligatoire au titre de l’année 2018. 





Article 6 – Publicité
Le présent accord   a été établi en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (avec copie électronique), un exemplaire sera déposé au secrétariat- greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Fait le   26 juin 2018, en 5 exemplaires originaux




Pour Mutualité 64					





Pour la CGT					                          Pour la CFTC