ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES





ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'ECOLE DE DESIGN NANTES ATLANTIQUE
Association Loi 1901
Ayant siège 61 boulevard de la prairie au duc 44200 NANTES SIRET N° 334 055 902 0000 53
Ci-après dénommée l'Association ou l'Ecole
D'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative SNPEFP-CGT,
D'autre part.



PREAMBULE

Conformément aux articles L2242 -1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre l'Ecole et l'organisation syndicale représentative au sein de l'Ecole de Design dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur le thème suivant :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Aux termes de plusieurs réunions en date des 8 septembre, 7 octobre, 2 décembre, 16 décembre 2022 et 13 janvier 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

A partir du diagnostic réalisé, les parties conviennent de poursuivre les actions initiées dans le cadre du précédent accord et de les enrichir s’agissant des conditions de travail des femmes enceintes et de l’information donnée sur les dispositifs des congés maternité et paternité.

Les parties ont ainsi choisi d’axer leurs efforts dans les 4 domaines d’action énumérés ci-après en prenant soin d’identifier des objectifs de progression, de s'engager sur des actions concrètes à mettre en œuvre en vue d’atteindre ces objectifs, et d’y associer des indicateurs de suivi chiffrés.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Le recrutement :  

1.1.	Objectif et actions

La Direction réaffirme son attachement au principe de non-discrimination à l’emploi visant à respecter des règles de recrutement communes étant fondées sur :

-	des critères de sélection identiques,
-	des compétences et expériences requises.

Elle s'engage à : 

-	s’assurer de la mixité des offres d'emploi : toutes les offres tant internes qu’externes portent systématiquement la mention H/F et sont rédigées à l’intention des deux sexes de façon non discriminatoire ;

-	analyser les candidatures aux offres d’emploi selon les mêmes critères de non-discrimination ;

-	évaluer les compétences dans le cadre du processus de recrutement de façon objective au regard du poste proposé.
 
1.2.	 Indicateurs de suivi

Pour ce faire de nouveaux indicateurs seront mis en place par poste : 
-	% de femmes dans les candidatures reçues, 
-	% de femmes reçues en entretien.
-	Sexe du candidat retenu.




Article 2 - La rémunération effective : 

La Direction rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

2.1	Objectif et actions

Dans ce cadre, l’objectif est de corriger les écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein d’une catégorie d’emploi identique (mêmes tâches, degrés de responsabilité).

Afin de maintenir une vigilance particulière sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction s’engage à :

-	procéder chaque année à une analyse approfondie des salaires entre les hommes et les femmes à un même niveau de responsabilité, d’aptitude professionnelle, d’expérience et de diplômes.
-	établir des mesures correctives dans le cas où des écarts seraient mis en évidence dans le cadre de cette analyse.

Cette analyse s’opèrera à la condition qu’elle porte sur des postes équivalents dont le nombre permet de garantir la confidentialité de ces données (transmissibles aux IRP).

La Direction ajoute un nouveau degré d’analyse par type d’emploi.

2.2	Indicateurs de suivi

-	Ecart de salaire moyen par sexe, par catégorie professionnelle, par niveau, et par type d’emploi
-	Ecart de salaire minimum par sexe, par catégorie professionnelle, par niveau et par type d’emploi
-	Ecart de salaire maximum par sexe, par catégorie professionnelle, par niveau et par type d’emploi








Article 3 - Les conditions de travail : 

3.1 Turn over et absentéisme

En lien avec les demandes exprimées par les membres élus du CSE, la Direction souhaite améliorer son analyse en créant de nouveaux indicateurs : 
-	Turn over par catégorie et par sexe 
-	Absentéisme par catégorie et par sexe

Ces indicateurs seront la base d’un échange en commission de suivi pour lutter (le cas échéant selon les résultats) contre le turn over et l’absentéisme et proposer des actions réalisables

3.2 Temps partiel

		3.2.1 Objectif et actions

Afin d’assurer un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes, la Direction étudie 100% des demandes de modifications de l’organisation du travail, notamment le temps partiel choisi. 

3.2.2 Indicateurs de suivi 

-	Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail formulées
-	% de demandes étudiées de modifications de l’organisation du temps de travail
-	% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites.

3.3 Femmes enceintes

3.3.1 Objectif et actions

Afin d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes, les actions mises en œuvre sont les suivantes :

	Rendez-vous avec le responsable de service à l’annonce de la grossesse

Les femmes enceintes dûment reconnues et déclarées bénéficieront d’un rendez-vous avec leur responsable de service dans les jours suivants leur annonce. A cette occasion, le responsable de service devra notamment échanger sur les modalités d’aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la convention collective de branche applicable et du présent accord.

	Aménagement du temps de travail pendant la durée de la grossesse

Conformément à l’article 10.8.1. « Aménagement du temps de travail pendant la durée de la grossesse » de la convention collective de branche, les femmes en état de grossesse dûment reconnu et déclaré à l'employeur bénéficient, à partir du 61e jour de grossesse, d'une réduction de la durée journalière de travail de 1 demi-heure pour un temps plein et au prorata pour un temps de travail contractuel plus court, sans réduction de la rémunération ; les modalités de cette réduction sont définies entre la salariée et son responsable de service.

Il est convenu entre les parties que la demi-heure journalière peut être cumulée sur la semaine de travail portant cet aménagement à une réduction de 2h30 hebdomadaire pour un temps complet et au prorata pour un temps de travail contractuel plus court.

	Aménagement de poste en lien avec le service de santé au travail

En lien avec le médecin du travail, une attention particulière sera portée pour les femmes enceintes qui dans leur activité doivent porter de façon récurrente des charges supérieures à 5kg. 
Ce point sera abordé lors de l’entretien avec le responsable de service, lequel remontera l’information à la DRH.

3.3.2 Indicateurs de suivi :

-	Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié d’un entretien avec le responsable de service
-	Nombre d’aménagements du temps de travail réalisés
-	Nombre d’aménagements du poste de travail réalisés


Article 4 – L’articulation entre vie professionnelle et exercice de responsabilités parentales

4.1 Objectif et actions

Afin de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés dans le cadre des congés familiaux, la Direction s’engage à publier une information spécifique sur les droits des salariés tant sur le congé maternité que sur le congé paternité. Cette information sera déposée sur l’onglet Ressources Humaines dans owncloud.

4.2 Indicateurs de suivi :

-	Nombre de salariés ayant pris un congé maternité ou paternité sur la durée de l’accord


Article 5 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :

-	Des délégations syndicales, chacune ayant un nombre maximum de 2 personnes par délégation,
-	La DRH et le Secrétaire Général

Elle se réunira tous les 6 mois pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles, analyser leurs causes et travailler ensemble pour des propositions d’action par indicateurs.


Article 6 – Date d’effet et Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable le lendemain de la signature des parties et pour une durée déterminée de 1 an


Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.


Article 8 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES.

Il sera également notifié par l’Ecole à la SNPEFP-CGT, organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Ecole. 


Fait à Nantes, en 3 exemplaires, le 13 février 2023



Pour l'Ecole de Design 		Pour l'organisation syndicale 
					SNPEFP-CGT