Entre,

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Exploitation Aérienne, désigné « CSE Lignes », dont le siège social est situé 6 rue de Madrid, 93290 Tremblay en France, immatriculé sous le RCS no 401 866 769, représenté par XXX en sa qualité de Secrétaire.

D'une part,


Et,

XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO désignée,


D'autre part,


Ci-après ensemble dénommées les « Parties »




PREAMBULE  
Le bureau des Elus et l’organisation syndicale représentative au niveau du CSE Lignes ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2023 (NAO 2023) autour des solutions à apporter afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés du CSE Lignes face à une situation d’inflation qui se maintient élevée.  
Les Parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées : Respect, Confidentialité, Transparence et Confiance.
Sur la base d’un partage d’information de la situation globale de l’entreprise, les Parties ont entendu apporter des réponses en cohérence avec les mesures négociées au sein de la Compagnie Air France, y compris l’Exploitation Aérienne dont le CSE Lignes dépend économiquement, via les subventions ASC/AEP perçues.
A l’issue des réunions de négociations, les Parties signataires sont convenues des dispositions suivantes applicables au personnel du CSE Lignes :




TITRE 1- MESURES SALARIALES
Article 1-1 Augmentation générale des salaires
Les Parties présentes se sont accordées sur la mise en œuvre d’une augmentation générale à hauteur de 3% des salaires de base/forfaitaire avec une date d’effet au 1er mars 2023.
Afin de garantir une politique salariale favorable aux premiers niveaux de salaire, l’augmentation générale sera accompagnée d’un plancher minimum de 85€ bruts mensuels (pour un salaire à temps plein).
Article 1-2 Augmentation générale fixe des salaires
Parallèlement à l’augmentation générale des salaires, les salariés du CSE Lignes bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération annuelle de 200€ à date d’effet au 1er septembre 2023. 
TITRE 2 – BAREME IKV/IKS 
Pour rappel, le protocole de réponse à la situation exceptionnelle d’inflation du 29 juin 2022 avait augmenté temporairement de 8% le montant des indemnités kilométriques, les portant ainsi à :
0,254 €/km pour les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail ;
0,3762 €/km pour les indemnités kilométriques service.
Etant donné la situation actuelle de maintien d’inflation des prix du carburant, les Parties conviennent de pérenniser une mesure visant une augmentation des IKV et IKS à compter du 1er juillet 2023 comme suit :
0,259 €/km pour les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail ;
0,3837 €/km pour les indemnités kilométriques service.
TITRE 3 – AJUSTEMENT DES PERIODES DE REFERENCE DES PRIMES ANNUELLES
Enfin, dans un souci de simplicité et de justesse tant pour les salariés qu’au niveau déclaratif, les Parties ont décidé d’ajuster et préciser les périodes de référence prises en considération lors du traitement des primes annuelles : PUA et PFA comme suit :

Article 3-1 Prime Uniforme Annuelle (PUA)
La PUA, versée au mois de juin de l’année N, concernera désormais la période de référence qui s’étale de juin N-1 à mai N. 
Article 3-2 Prime de Fin d’Année (PFA)
La PFA, versée au mois de novembre de l’année N, concernera désormais la période de référence qui s’étale de novembre N-1 à octobre N.

Pour la mise en œuvre, un avenant à l’accord sur la politique salariale du CSE lignes est signé en ce sens.
TITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Article 4-1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès des services de la DREET et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail. 
Article 4-2 Interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4-3 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent accord, les Parties à la négociation telles que fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment considéré se réuniront, à l'initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.
Article 4-4 Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément à la loi applicable au moment considéré par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
Article 4-5 Notification, publicité et dépôt	
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par la loi et les règlements.
Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion du CSE Lignes.
Fait à Tremblay, en trois exemplaires originaux, le 22 août 2023,

Pour la Délégation syndicale,                                                               Pour le CSE Lignes,
FO, représentée par XXX                                                                       XXX
                                                                                                                  Secrétaire du CSEE EA