ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Sarl CANARD ROUGE, 
N° SIRET : 82381789500027,
ZAC Sepat, 4 rue Sepat, 82370 Campsas,
Représentée par                          ,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

	D’UNE PART,




Et,

L’ensemble du personnel, après validation par référendum,




	d’AUTRE part.



Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

Préambule :

La Sarl CANARD ROUGE fait face à des difficultés organisationnelles du fait d’une convention collective aujourd’hui inadaptée aux contraintes de l’activité.
La convention collective des entreprises de vente à distance ne répond pas en effet totalement aux problématiques rencontrées par la société CANARD ROUGE, notamment en termes d’aménagement du temps de travail, au regard de la difficulté de recrutement dans le secteur.
Il a donc été envisagé la conclusion d’un accord d’entreprise permettant d’apporter les réponses juridiques nécessaires au bon fonctionnement de la société CANARD ROUGE.


TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société CANARD ROUGE, à compter du 1ier Mai 2023.







TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES

Contingent

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, pour permettre la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés, face aux difficultés de recrutement.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est donc fixé à 300 heures par salarié.


Titre III - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er Mai 2023.

Article 2 – Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliquerait une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.


Article 3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 et suivants sous réserve d’observer un délai de 3 mois.

La Partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres Parties signataires de l’accord. La date de dénonciation étant constituée par la date de réception de la Partie signataire recevant la lettre recommandée accusé de réception en dernier.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Montauban (lieu de conclusion de l‘accord).

Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Campsas, le 6 Avril 2023


Pour la société CANARD ROUGE :