PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignées 

L’Unité Économique et Sociale VISIATIV, représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France

D’une part,	

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFDT, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, les parties se sont réunies le 13 juin 2023 afin de définir le calendrier des réunions, puis le 15 et le 19 juin 2023 afin d’échanger sur les différents thèmes de négociation obligatoires et les différentes mesures à mettre en œuvre dans ce cadre.

A ces occasions, la Direction a partagé de manière transparente avec la CFDT les différents éléments chiffrés relatifs à l’année écoulée.

Au terme des négociations, et de la réunion qui s’est tenue le 19 juin 2023, il est convenu des mesures suivantes.



Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif des entreprises composant l’UES, à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, etc…) ainsi que les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, etc…).





Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs 

Politique salariale 2023

La Direction a rappelé que l’année 2022 a été une année de performance exceptionnelle et a rappelé que cette performance s’est retranscrite de manière significative dans la redistribution de la valeur dans le cadre des dispositifs de participation et intéressement.

En effet, La Direction a rappelé qu’une enveloppe de plus de 2 millions a été redistribuée aux collaborateurs, soit une hausse de plus de 60% par rapport à l’année précédente.

La Direction a également rappelé qu’elle a renouvelé le dispositif d’actionnariat salarié Visiativ avec un dispositif d’abondement et une décote de l’action de 30% (maximum de décote possible).

De son côté, la CFDT a insisté sur la nécessité de pallier l’inflation et de mettre en place des actions permettant de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs. A ce titre, la CFDT a notamment proposé la mise en place d’une augmentation générale pour les plus petits salaires.

A ce titre, la Direction a indiqué que la mise en œuvre d’une augmentation générale, compte tenu notamment des salaires pratiqués au sein de la structure n’était pas forcément pertinente et qu’elle préférait envisager une autre solution pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. 

Par ailleurs, et compte tenu de la tension actuelle du marché de l’emploi, il apparaît nécessaire de récompenser la performance et l’investissement des collaborateurs pour assurer leur fidélisation, tout en palliant l’augmentation du coût de la vie pour les collaborateurs de manière égalitaire. 

Ainsi, et après échanges entre les parties, elles se sont accordées sur la mise en place de deux mesures pour l’année 2023 en termes de politique salariale :

La mise en place d’une enveloppe exceptionnelle d’augmentations individuelles

Concernant les augmentations individuelles, les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’une enveloppe d’augmentation exceptionnelle de 4% de la masse salariale brute (fixe et variable) dédiée à des augmentations individuelles, qui sera réservée aux salariés répondant aux critères suivants :
Performance individuelle, qui sera notamment basée sur l’évaluation des Entretiens Annuels ;
Alignement au marché.

La mise en place d’une prime de partage de la valeur (dite « prime inflation ») 

Pour répondre au sujet inflationniste, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur dite « prime inflation » et s’élèvera à 500€ bruts par bénéficiaire. 

Champ d’application de la mesure 

Sur les augmentations individuelles 

Sont concernés par l’enveloppe visée ci-dessus les collaborateurs présents au 31 Décembre 2022 et à l’entrée en vigueur du présent accord. 

Il est rappelé que les enveloppes d’augmentations seront arbitrées par le management selon les critères prévus par le présent accord.

Les augmentations seront versées à compter du 1er septembre 2023 avec une application rétroactive au 1er juillet 2023. La régularisation correspondante apparaîtra sur le bulletin de paye du mois de septembre 2023.


Sur la prime de partage de la valeur dite prime inflation

La prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros bruts sera versée au prorata du temps de présence des collaborateurs bénéficiaires, sur les 12 derniers mois précédant sa date de versement, et au prorata de leur temps de travail.

Il est précisé que sont considérés par la loi comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Enfin, la mise en place de ladite prime fera l’objet d’un accord distinct négocié dans le respect des dispositions légales.


La durée effective et l'organisation du temps de travail

La CFDT et la Direction ont partagé le fait que la durée de travail applicable au sein de l’UES et qui a fait l’objet d’un nouvel accord le 23 juillet 2021 est cohérente avec les besoins des différentes activités, qu’elle répond aux besoins clients mais aussi à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.


L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été signé en date du 17 avril 2023, pour l’exercice 2023, au sein de l’Unité Economique et Sociale. 

En effet, dans l’attente du nouveau plan stratégique qui devrait être mis en place sur le 2nd semestre 2023, les signataires sont convenus de renouveler l’accord applicable pour l’exercice 2022, dans les mêmes conditions.

L’intéressement reste ainsi basé sur l’EBITDA de la société et sa répartition reste égalitaire.

La Direction rappelle également la mise en place du programme d’actionnariat salarié attractif qui a permis à 54% des collaborateurs d’investir dans Visiativ à travers un abondement et une décote de l’action.


Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et droit à la déconnexion

Une charte du droit à la déconnexion a été signée le 19 décembre 2022, elle a pour objectif de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et de prévoir la mise en œuvre à destination des collaborateurs des actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Les mesures prévues par cette charte sont en cours de déploiement au sein de l’Unité Economique et Sociale.

En outre, l’enquête de satisfaction collaborateur Résonance sera renouvelée en 2023 afin d’obtenir l’avis des collaborateurs sur différents sujets et notamment sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et sur le droit à la déconnexion.

Par ailleurs, les collaborateurs ont eu l’occasion, au cours des entretiens annuels qui se sont déroulés sur le début de l’année 2023, d’échanger sur leur charge de travail et leur articulation vie professionnelle – vie personnelle avec leur management. Cet entretien a également permis aux collaborateurs volontaires de demander, s’ils l’estimaient utile, un entretien avec le service RH sur leur charge de travail. 


Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé par les partenaires sociaux le 21 septembre 2022, d’une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans cet accord, diverses mesures ont été mises en place afin d’améliorer l’égalité professionnelle, et ce en matière d’embauche, de formation et de promotion professionnelle, de rémunération effective et d’articulation vie professionnelle – vie personnelle. Des mesures de sensibilisation et de formation sont également prévues afin de lutter contre l’inégalité professionnelle.

L’ensemble de ces mesures sont en cours de déploiement et feront l’objet d’une étude par la commission de suivi au 2nd semestre de l’année 2023.

Par ailleurs, l’Unité Economique et Sociale Visiativ a publié son index égalité femmes/hommes pour l’année 2022 et a obtenu une note de 83/100, soit une progression de 3 points par rapport à 2021.

La note obtenue étant inférieure à 85/100, les objectifs de progression en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suivants ont été prévus :
La mise en place d’une enveloppe de réduction des écarts de salaire liés au sexe, décorrélée de l’enveloppe des NAO ;
La révision des coefficients et positions des collaborateurs de manière systématique afin de faire évoluer la classification avec le parcours du collaborateur.


Les mesures en faveur des travailleurs handicapés 

Un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé en mars 2021.

A travers cet accord signé pour 3 ans, Visiativ a souhaité accélérer son investissement et ses actions en mettant en place des actions concrètes et ambitieuses afin de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

A ce titre, plusieurs mesures en faveur des travailleurs ont été mises en place et notamment des formations relatives à l’inclusion du handicap pour l’ensemble des managers.

La Direction affirme son souhait de poursuivre l’ensemble des actions, formations et sensibilisations à destination à la fois de l’ensemble des collaborateurs, mais également des personnes en situation de handicap et de leur management. 


Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance

Compte tenu des résultats déficitaires du contrat mutuelle d’une part, et de l’évolution légale du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de près de 7% d’autre part, la cotisation mutuelle a dû être revue à la hausse au 1er janvier 2023.

Ce choix a été opéré, en lien avec les partenaires sociaux, afin de maintenir un niveau de couverture santé de qualité plutôt que de revoir à la baisse les garanties pour limiter la hausse des cotisations.


Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

En 2023, un partenariat avec Cyclable a été mis en place afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de vélos électriques en location longue durée pris en charge en partie par Visiativ. Cette mesure aura pour effet d’améliorer la mobilité des collaborateurs en permettant une prise en charge d’une partie de la location (44€ HT) par Visiativ.


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

En 2022, différentes actions ont été mises en œuvre en lien avec la stratégie de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Ainsi, la matrice emploi a été définie et déployée, première étape de la GEPP au sein de Visiativ. En outre, l’Espace Développement RH a été ouvert aux collaborateurs, afin de les rendre acteurs de leur parcours professionnel au sein de Visiativ et de favoriser la mobilité. 

En effet, l’espace Développement RH permet notamment d’accéder et de candidater aux postes ouverts chez Visiativ, de réaliser leurs entretiens de performance et professionnels. 

De plus, au mois de mai 2023, Visiativ a déployé sa plateforme ACADEMY pour permettre aux collaborateurs de pouvoir se former en accès libre sur plus d’une centaine de formation à la date d’ouverture.

Les collaborateurs peuvent aussi via la plateforme faire des demandes de formation tout au long de leur parcours.

Dès le début de l’année 2023, des groupes de travail métier ont été mis en place afin d’identifier les différentes compétences métiers, managériales et communes au sein de Visiativ. Ce travail permettra une harmonisation des fiches de poste Visiativ mais aussi l’établissement de parcours de développement des compétences pour l’ensemble des métiers ainsi que des référentiels de salaire. 


Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Modalités de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.


Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet à compter de la signature du présent accord.

A l’issue des douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation obligatoire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes : 
Sur la plateforme « TéléAccords » 
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES. 

Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Charbonnières-Les-Bains, le 19 juin 2023, en 5 exemplaires originaux.


Pour l’Unité Economique et Sociale Visiativ			Pour le Syndicat CFDT
La Directrice Ressources Humaines France			Le Délégué Syndical
XXXXXX			XXXXXX




VISIATIV
26 RUE BENOIT BENNIER
69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS