PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Annule et remplace le PV précédent signé le 19 janvier 2023


ENTRE :

L’Unité économique et sociale (UES) constituée entre :

<>, dont le numéro Siren est <> et dont le siège social est situé <>, représentée par Monsieur <>, dûment mandaté pour conclure les présentes.

<>, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : <>, dont le siège social est situé <>, représentée par Monsieur <>, dûment mandaté pour conclure les présentes.

D’une part, 
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNDICAT : <>
représenté par : Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical <>,
SYNDICAT : <>
représenté par : Madame <> en sa qualité de Déléguée Syndicale <>,

D'autre part,
Dénommées ci-dessous « les organisations syndicales »

Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires ».


Est intervenu le présent procès-verbal d’accord établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.





PREAMBULE :

Il est tout d’abord rappelé que l’entreprise dominante au sein de l’UES <>. C’est donc cette dernière qui sera retenue pour l’accomplissement des formalités du dépôt du présent procès-verbal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégués syndicaux présents au sein de l’entreprise. 

Plusieurs réunions ont eu lieu en date des 4 et 10 janvier 2023.

Au cours de ces réunions, les parties ont pu exposer leurs positions.

Les demandes des délégués syndicaux et les réponses apportées par la direction étaient les suivantes:

Demandes des délégués syndicaux en termes de salaire :
Revalorisation salariale :  Dans un contexte de prospérité de l’entreprise bénéficiaire deux années de suite et compte tenu de l’absence de toute revalorisation depuis 5 ans et d’une inflation galopante qui persiste, les délégués syndicaux demandent une augmentation générale des salaires à hauteur de 5 % pour l’ensemble des personnels. Pour rappel, la moyenne des revalorisations salariales dans le privé en 2022 est de 4 à 5 points et elle atteint parfois les 8% dans le public.

Instauration d’une prime de fidélité : reconnaissant les efforts consentis par les collaborateurs et afin de lutter contre les turn-over au sein des équipes ainsi que les pertes de compétence que nous peinons à garder. Proposition commune des délégués syndicaux : Versement tous les 5 ans d’un 13ème mois de salaire.

Sur le même principe, les délégués syndicaux demandent la mise en place d’une prime d’assiduité pour les personnels impliqués de façon régulière et pérenne afin d’encourager les pratiques vertueuses au service de l’entreprise. Cette valorisation pourrait compléter la prime de fidélité ou être attribuée dans les mêmes termes en alternance avec celle-ci. 

Réponse de la direction sur ces trois premiers points :
La direction rappelle qu’une partie conséquente des salariés a bénéficié en décembre 2022 soit d’une prime sur objectifs soit d’une prime exceptionnelle. 
Les salariés de <> bénéficient de la participation lorsque les résultats sont positifs, ce qui va être le cas cette année. 
Une autre partie des bénéfices de ces structures permet de procéder à des investissements immobiliers pour l’amélioration des conditions d’accueil, à des recrutements qui soutiennent le développement ainsi qu’à un investissement dans des outils informatiques.
La performance actuelle est issue du travail des équipes mais également des subventions de l’Etat pour lesquelles nous devons avoir une attention particulière en cas de baisse.

Dans un premier temps, la Direction a proposé 3 types d’augmentation :
Une enveloppe d’augmentation collective de 1% de la masse salariale brute
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale brute
Une enveloppe de primes de partage de la valeur 

Il a été convenu également en juillet 2022 de consacrer une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Revalorisation du budget socio-culturel du CSE UES <>, de façon à lui permettre d’offrir aux collaborateurs, autre chose que le simple chèque cadeau annuel, de diversifier et d’étendre ainsi les propositions (chèques culture, chèques vacances, subvention d’activités sportives…) dans une perspective partagée par la Direction, celle d’améliorer la qualité de vie au travail.

Réponse de la direction : Le budget des œuvres sociales correspond à 0,2% de la masse salariale, ce qui est déjà conséquent.

Revalorisation du montant du Chèque restaurant, porté à 10 €, et en élargir le nombre de bénéficiaires, en ouvrant ce droit aux personnels travaillant jusqu’à l’heure du déjeuner, en proratisant le montant consenti le cas échéant.

Réponse de la direction : Nous préférons consacrer le budget sur des augmentations individuelles.

Mise en place d’un processus d’harmonisation objective des salaires compte tenu des disparités inexplicables et à priori injustifiées, d’après un tableau des rémunérations des formateurs remis en 2019 constatées dans les différents campus, avec prise en compte des spécificités et du coût de la vie selon les villes. 

Réponse de la direction : Nous sommes entrain de construire une grille de classification pour tous les métiers qui sera finalisée au cours du premier semestre 2023.

Mise en place d’un processus négociant la part fixe de la rémunération des commerciaux, afin d’en revaloriser la base salariale pour fidéliser ces personnels, et répondre aux nombreuses défections et/ou déperditions préjudiciables dans ces services cruciaux pour nos écoles.

Réponse de la direction : la mise en place d’un tel processus est en cours d’élaboration avec un prestataire extérieur qui a sollicité les équipes commerciales dans le cadre de groupes de travail. La mise en place du processus devrait être finalisée en septembre 2023.

Mise en place d’une cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique pour les salariés, en souffrance, qui pourraient en avoir besoin, le phénomène qui progresse aujourd’hui rend légitime et nécessaire cette demande. Un service externalisé, accompli par des spécialistes dans les risques psycho-sociaux dans les entreprises et pris en charge par le groupe.

Réponse de la direction : La direction a déjà rencontré des prestaires pour lancer ce projet.

Après discussion, les parties ont finalement trouvé un accord et la direction a ainsi accepté de revoir son budget à la hausse comme suit :
Une enveloppe d’augmentation collective augmentée de 1% à 1,5% des salaires contractuels
Une enveloppe d’augmentation individuelle augmentée de 1,5% à 2% de la masse salariale brute
Une prime de partage de la valeur 

Ce budget, en intégrant l’enveloppe de 0,5% de la masse salariale pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes attribuée en juillet 2022, correspond environ à 5% de la masse salariale comme demandé par les délégués syndicaux.

Ainsi, dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire 2023, il a été convenu entre les parties les éléments suivants :

ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE 

Au regard du contexte actuel, il sera procédé, pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023, à une augmentation collective à hauteur de 1,5% du salaire de base contractuel brut.
Cette augmentation prendra effet sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.  

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE 

Il sera procédé à des augmentations individuelles à hauteur de 2% de la masse salariale brute au 1er février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 
Les critères d’augmentation retenus sont les suivants :
1- La réduction des inégalités hommes femmes
2- L’harmonisation des niveaux de rémunérations entre des postes ou fonctions identiques
3- L’éventuel décalage d’un poste avec le marché
4- La valorisation des salariés dans la maîtrise de leur poste par les compétences acquises 

L’application de ces critères sera mise en œuvre par les directions et les RRH. 


ARTICLE 4 – PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Une prime distribuée au cours du 1er semestre 2023 sous forme de Primes de Partage de la Valeur (PPV). 
Les salariés éligibles à la PPV sont ceux dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein (ETP) est inférieure à 60 000€ au cours des 12 derniers mois qui précèdent la signature de la Décision Unilatérale de mise en place.

Les salariés bénéficiaires seront désignés en fonction des paliers suivants :
Pour tous les salariés dont la rémunération annuelle brute en ETP est inférieure à 24 000€ bruts 
Prime de 800 € bruts réajustés au prorata du temps de travail 
Pour tous les salariés dont la rémunération annuelle brute en ETP se situe entre 24 001€ et 36 000€ bruts 
Prime de 600€ bruts réajustés au prorata du temps de travail 
Pour tous les salariés dont la rémunération annuelle brute en ETP se situe entre 36 001€ et 60 000 € bruts
Prime de 300 € bruts réajustés au prorata du temps de travail  

ARTICLE 5 – AVANTAGES ACCORDES AU CSE 

Conformément à sa demande, la direction accepte que le CSE désigne un second référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, second référent du sexe opposé au premier référent désigné afin que les salariés puissent faire appel à un homme ou à une femme en fonction de leur préférence.

Concernant le budget des activités et œuvres sociales, il ressort des calculs actuels que le budget alloué est suffisant pour offrir un chèque cadeau de 100 euros par salarié en application des critères appliqués précédemment. 
Le budget des œuvres sociales pour l’année civile 2023 correspond à 0,2% de la masse salariale brute 2022 des structures <> et <> (16 237 059,87) soit un budget de 32 474,12 €.
La direction s’engage à abonder ce budget à hauteur de 6000€, soit un budget total de 38 474.12€.


ARTICLE 6 – ACCORDS COLLECTIFS 

Des négociations seront lancées au cours de l’année 2023 afin que soient mis en place :
Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion 
Un accord collectif relatif à la communication syndicale

Un compte-rendu sera établi concernant l’application de l’accord relatif au télétravail afin d’identifier les modalités qui nécessitent un éventuel assouplissement.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin de répondre à des situations de précarité de certains salariés, la direction étudie la mise en place de prestation d’assistance.

Le lancement d’une enquête de satisfaction est prévu au cours du 1er trimestre 2023 par l’intermédiaire de Speak And Act.

Pour rappel, des tarifs préférentiels (réduction de 50%) sont proposés aux salariés, à leurs conjoint et enfants afin de bénéficier des cours de langue de Viva Mundi.



ARTICLE 8 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES <> et ce jusqu’au prochaines négociations annuelles obligatoires.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.


Fait à Paris, le 20 janvier 2023

Pour la Direction de l’<>
Monsieur <>
<>





Pour la Direction de <>
Monsieur <>
<>




Pour le syndicat <>
Monsieur <>
Délégué Syndical





Pour le syndicat <>
Madame <>
Déléguée Syndicale