AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION



Entre les soussignés : 
La Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341, représentée par … en sa qualité de Directeur Général du Métier Assurances de Personnes, 

D’une part, 


	
Et 

Les Organisations syndicales représentatives de salariés de BPCE VIE suivantes : 
Le syndicat UNSA, représenté par … et … en leur qualité de Délégués Syndicaux 

Le syndicat CFTC, représenté par … et … en leur qualité de Délégués Syndicaux 

D’autre part, 

ci-après dénommés ensemble « les Parties »



Préambule 

Pour rappel, l’accord relatif aux frais de restauration signé le 10 novembre 2022 a pour objectif de permettre 
aux salariés exerçant le télétravail, dans le cadre de l’accord en vigueur dans l’entreprise, de bénéficier plus largement d’un titre-restaurant par jour de télétravail complet.

Cet accord prévoit également que lors de la prise des repas au restaurant d’entreprise/interentreprises, les frais de restauration sont pris en charge par versement d’une subvention de l’entreprise. A contrario, lors des journées d’exercice du télétravail, les frais de restauration sont pris en charge par attribution de titres restaurant.
Ce dispositif a été mis en œuvre à compter du 1er décembre 2022, excepté pour les salariés dont le site de rattachement administratif est Lezennes. En effet, aux fins d’anticiper les impacts liés à l’augmentation du taux de fréquentation de ce restaurant d’entreprise, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif pour les salariés concernés.

Or, après étude de la Direction et échanges avec la Commission de restauration spécifiquement mise en place pour les besoins du sujet par le CSE, il a été constaté la difficulté de porter la qualité de la restauration au niveau souhaité. En effet, les autres entités du Groupe qui sont également présentes sur ce site de Lezennes ne partagent pas ce constat. Ainsi, devant la difficulté de convaincre la totalité d’entre elles pour proposer une offre de restauration plus qualitative, les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur la mise en œuvre du dispositif qui suit pour le site de Lezennes. 

Les Parties se sont rencontrées les 10 et 17 janvier 2023, et 7 et 15 février 2023, et à l’issue de ces réunions de négociation, il a été conclu le présent accord.




Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au personnel de la société BPCE VIE dont le site de rattachement formel est Lezennes, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Objet du présent accord 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge des frais de restauration des salariés dont le site de rattachement formel est Lezennes, sur leur journée de travail.

Sont exclus de toute prise en charge des frais de restauration les salariés dont la durée ou l’organisation de travail ne les conduisent pas à supporter le coût d’un repas pendant leur temps de travail. 

Il est expressément rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’accord relatif aux frais de repas du 10 novembre 2022, uniquement pour celles concernant spécifiquement les salariés du site de Lezennes. En revanche, les autres dispositions générales dudit accord leurs restent pleinement applicables. 

Article 3 : Prise en charge des frais de restauration par attribution des titres-restaurant lors de la prise des repas au restaurant d’entreprise/interentreprises et lors des journées d’exercice du télétravail. 

Les salariés dont le site de rattachement formel est Lezennes bénéficieront, par journée complète travaillée, d’un titre restaurant.

Ainsi, ce dispositif « 100% ticket restaurant » s’appliquera automatiquement pour les salariés concernés, qu’ils prennent indifféremment leur repas au restaurant d’entreprise/interentreprises ou sur leur lieu d’exercice du télétravail. 

La mise en œuvre de ce dispositif implique donc que les salariés concernés ne pourront pas bénéficier de la participation au restaurant d’entreprise/interentreprises ou tout autre service de restauration proposé par l’entreprise.

Les modalités d’attribution et la valeur libératoire des titres restaurant restent celles en place dans l’entreprise.

Article 4 : Mise en œuvre 

4.1 Salariés ayant opté pour la prise en charge des frais de restauration par versement d’une participation au restaurant d’entreprise/interentreprises en application de l’accord du 01/06/2022

Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés qui, en application de l’accord du 01/06/2022, ont opté pour la prise en charge des frais de restauration par versement d’une participation au restaurant d’entreprise/interentreprises, ne bénéficieront plus de la subvention de l’entreprise lors de la prise des repas au restaurant d’entreprise/interentreprises.

En revanche, ils bénéficieront automatiquement des titres-restaurant lors des journées de travail sur site et lors des journées d’exercice du télétravail. 

4.2 Salariés ayant opté pour la prise en charge des frais de restauration par attribution de titres-restaurant en application de l’accord du 01/06/2022 

Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés qui, en application de l’accord du 01/06/2022, ont opté pour le système de prise en charge de leurs frais de restauration par l’attribution uniquement de titres-restaurant, à l’exclusion de toute participation au restaurant d’entreprise/interentreprises, continueront d’en bénéficier.






4.3 Date de mise en œuvre 

Pour les salariés ayant opté pour la prise en charge des frais de restauration par versement d’une participation au restaurant d’entreprise/interentreprises en application de l’accord du 01/06/2022, l’allocation des titres-restaurant sera mise en œuvre sur la paie du mois de mars 2023, sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 mars 2023. Ils seront exclus de la subvention restauration à compter du 1er mars 2023.

Pour les salariés ayant opté pour la prise en charge des frais de restauration par attribution de titres-restaurants en application de l’accord du 01/06/2022, ces salariés continueront de bénéficier de l’attribution unique de titres restaurant et resteront exclus de la subvention restauration.

4.4 Renonciation au bénéfice des titres-restaurant

Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier des titres-restaurant auront la possibilité de renoncer à cet avantage au moyen du formulaire dédié qui sera mis à disposition par l’employeur. Tout changement dans le choix de bénéficier ou de renoncer aux titres-restaurant ne pourra intervenir qu’à la demande du salarié, au maximum une fois par année civile, et au moyen des formulaires dédiés mis à sa disposition.   
 
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Article 6 - Révision  

Le présent accord peut être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision qui serait soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. 

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision qui serait soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

A défaut de conclusion d’un avenant de révision, la dénonciation prendra effet trois mois après réception de la lettre. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire. 

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés de BPCE Vie.  

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet et un exemplaire transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. 


Fait à Paris, le 17 février 2023 

En format électronique de 4 pages.



Pour BPCE VIE, 

Représentée par …, Directeur Général du Métier Assurances de Personnes   






Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Le syndicat UNSA, représenté par :

…, en sa qualité de Déléguée Syndicale



…, en sa qualité de Délégué Syndical





Le syndicat CFTC, représenté par :

…, en sa qualité de Délégué Syndical



…, en sa qualité de Délégué Syndical