ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE «NAO» 2023
ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL


Le présent accord, conclu dans la cadre de la négociation annuelle des salaires « NAO » définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail est passé entre : 

LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés suivantes :

Représentées par le mandataire social des sociétés visées ci-dessus, ,
        D’une part,

ET

Le syndicat représenté à l’effet des présentes par le délégué syndical 
     D’autre part,

Les parties prises dans leur ensemble, ci-après dénommées les partenaires sociaux.




PREAMBULE


La NAO s’est déroulée, conformément aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail.

Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé et consulté sur la NAO.

La délégation était composée de la Délégation Syndicale suivante :


Article 1 – THEMES DE LA NAO



1/ Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs :

Après échanges de points de vue et rapprochement des positions, la Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues engager 3 actions en faveur des collaborateurs du Groupe : 

Grille rémunérations des salariés employés et agents de maitrise

La Délégation Syndicale a indiqué concentrer sa demande principale sur l’augmentation collective des salaires via la grille de rémunération. 
L’inflation étant très marquée depuis plusieurs années particulièrement de 2018 à 2022 avec 10.6% d’augmentation et l’année 2023 s’annonce à 5.5% d’inflation.
La Délégation Syndicale soulève le fait que les Salaires Minimum Conventionnels (SMC) ont été revalorisés ou sont en cours de négociation.
D’autre part, au regard des 4 conventions collectives et SMC du Groupe, la Délégation Syndicale souhaite voir une cohérence dans la grille générale, particulièrement pour le 1er niveau des agents de maitrise.
Au regard de données, la Direction et la Délégation Syndicale se sont accordé pour faire évoluer à la hausse la grille 2023 des salaires des salariés classés employés et agents de maitrise de toutes les sociétés de l’UES 
Ainsi les différences des salaires minimum conventionnels (SMC) sont lissés entre les différentes conventions pour harmoniser les groupes ou échelons.
D’autre part, particulièrement pour la convention voyage le 1er niveau des agents de maitrise a été fortement revalorisé.
Après échanges de points de vue quant aux demandes de la Délégation Syndicale, par décision unilatérale de l’employeur, la grille des salaires des salariés classés employés et agents de maitrise est augmentée.
Ces salaires sont appliqués avec effet rétroactif au 01/01/2023.

Augmentation de la participation de l’employeur aux activités sportives des salariés

Depuis l’accord des NAO du 27/02/2017, l’employeur participe aux activités sportives des salariés* à hauteur de 50 €/an sur justificatif d’adhésion.
A partir de 2023, cette participation de l’employeur sera de 100 €/an.

* : sont considérés comme salariés ouvrant droit à cet avantage ceux justifiant de 24 mois au sein du Groupe ou ceux ayant effectué 2 saisons échues.

Pour accéder à cet avantage, les salariés doivent compléter le formulaire en annexe du présent accord.

Pour les salariés ayant déjà perçu une participation de 50 € au titre de l’année 2022-2023, ils ne pourront percevoir le complément. Ces salariés pourront percevoir la participation employeur de 100€ au titre d’une nouvelle adhésion 2023-2024.


Mesure anti-tabac : prise en charge de substituts nicotiniques

Pour favoriser l’arrêt du tabac des collaborateurs*, l’employeur participe à l’achat de substituts nicotiniques à hauteur de 100€ par an, sur présentation d’un justificatif au nom du salarié.

* : sont considérés comme salariés ouvrant droit à cet avantage ceux justifiant de 24 mois au sein du Groupe ou ceux ayant effectué 2 saisons échues.


Court séjour dans nos hôtels pour les salariés présents au 01/01/2023 : 

Les salariés du Groupe (engagés par un contrat de travail ou d’alternance à la date du 01/01/2023) bénéficient d’un court séjour de 2 nuitées consécutives avec petit déjeuner dans nos hôtels au cours de l’année 2023.

Pour accéder à cet avantage, les salariés doivent suivre les conditions indiquées sur le bon de commande en annexe du présent accord.


Durée effective et organisation du temps de travail :

Aucun membre de la Délégation Syndicale n’a formulé de propositions.
Les accords conclus en date du 16 décembre 2005 et du 2 juin 2015 demeurent la référence au sein de l’UES.

Afin de tendre à uniformiser les pratiques au sein de l’UES, la Direction souhaite engager de nouvelles négociations pour conclure un nouvel accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs

L’accord d’intéressement a été conclu en date du 20/03/2020 pour l’UES.
Les parties signataires de l’accord n’ont pas de nouvelles demandes sur ce thème.


Protection Sociale Complémentaire : 

Suite aux informations communiquées par le Direction, la Délégation Syndicale et la Direction ont échangés sur les régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé.

Régime de prévoyance :
La Direction a contracté, pour les entreprises du Tourisme, avec GAN Assurances, et pour les entreprises hôtelières, avec le Crédit Agricole Assurances.

Régime de remboursement complémentaire des frais de santé :
Les contrats existant au sein de l’UES sont conformes aux dispositions légales applicables depuis le 01/01/2016, instituant une couverture obligatoire pour tous les salariés.
Des échanges ont eu lieu sur les niveaux de prestations et les coûts, très favorables aux salariés. 
La Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues pour maintenir les contrats sans modifications.

Epargne salariale :

Pour les sociétés du tourisme un accord de participation et un accord portant sur un PEE ont été mis en place le 26 juin 2002 et un accord d’intéressement a été signé le 20/03/2020.
Des échanges interviennent sur la mise en œuvre d’un PERCO.


2/ Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail

Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

Les partenaires sociaux déclarent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération à poste équivalent entre les hommes et les femmes. L’index égalité Femme-Homme est réalisé tous les ans.

Egalité professionnelle hommes femmes (objectifs et mesures)

Un accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » ayant été signé en date du 06/12/2017.

La Délégation syndicale ne formule pas de demande sur ce thème qui a été approfondie au cours de l’année 2017.


L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction apporte une vigilance particulière à la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les contraintes d’exploitations sont anticipées au mieux lors des réunions mensuelles des différentes activités (Suivi des opérations) afin de concilier la vie de l’entreprise et la vie personnelle des collaborateurs.
Depuis 2016, une attention particulière est notamment portée sur la prise des congés payés de tous les collaborateurs (CDI et CDD), favorisant le repos et la vie personnelle.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Délégation Syndicale déclare qu’il n’existe pas d’écarts de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
A ce titre, un accord Régional a été conclu avec POLE EMPLOI le 11/10/2017.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dès que nécessaire, le poste de travail d’un salarié en situation de handicap est adapté. 
La Direction réitère son souhait de développer ces démarches si besoin est.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (outils numériques disponibles dans l’entreprise)

En collaboration étroite avec les représentants du personnel, la Direction a mis en place une Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information en date du 03/08/2016 après approbation lors des réunions des Comités d’entreprises du 28/04/2016 et du 31/05/2016 et CHSCT du 28/04/2016 et du 07/06/2016.
Cette Charte a été envoyée le 04/08/2016 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), aux Inspections du Travail (Ajaccio et Porto Vecchio) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En raison de la diversité et de la multiplicité des moyens de communication et d’expression, cette Charte récapitule les droits et obligations des salariés dans l’exercice de leur droit d’expression.



Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

En collaboration étroite avec les représentants du personnel, la Direction a mis en place une Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information en date du 03/08/2016 après approbation lors des réunions des Comités d’entreprises du 28/04/2016 et du 31/05/2016 et CHSCT du 28/04/2016 et du 07/06/2016.
Cette Charte a été envoyée le 04/08/2016 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), aux Inspections du Travail (Ajaccio et Porto Vecchio) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le droit à la déconnexion a été négocié avec les Représentants du Personnel.
Page 1  de la Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information :
« Droit à la déconnexion
Dans le but de préserver le cadre de vie des salariés, de par les contraintes que peuvent faire peser les outils numériques sur la vie privée, l’employeur recommande une gestion raisonnable des technologies de l’information et de la communication. 
Souhaitant concilier vie personnelle et vie professionnelle tout en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, l’entreprise reconnait aux salariés un droit à la déconnexion des outils numériques.
Ce droit s’exerce durant la durée légale des repos (quotidien, hebdomadaire, compensatoire, etc.) ou de congés du salarié. Sur ces périodes, le matériel professionnel qui est mis à la disposition du salarié (ordinateur, téléphone portable, …) ne doit pas, en principe, être utilisé. 
Il est aussi recommandé aux salariés, particulièrement ceux au forfait jour, de limiter l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone en dehors des plages horaires habituellement travaillées. »

La Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité aller plus loin dans cette démarche et conclure un accord d’entreprise sur ce thème en date du 09/08/2018.



Article 2 – DUREE - NOTIFICATION - FORMALITES DE DEPôT


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera de produire effet.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentée, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Corse.






Fait à AJACCIO sur 6 pages, le 25/01/2023

Pour la Direction :  									    Pour : 
Directeur Général - DRH 				                     		        Délégué Syndical