NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD 




Entre les soussignés :

ENTRE SA LES HOTELS BAVEREZ dont le siège social est situé 2, place des Pyramides 75001 PARIS, société anonyme au capital 10.127.050 € - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 158 558, représentée par ………………… VALCKE, en qualité de Directeur Général,

Composée des établissements suivants :

HOTEL REGINA PARIS situé 2 place des Pyramides 75001 Paris
HOTEL RAPHAEL PARIS situé 17 avenue Kléber 75116 Paris
HOTEL MAJESTIC & SPA situé 30 rue la Pérouse 75116 Paris

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

	Et, 



Pour l’Union Syndicale CGT du commerce, de la Distribution et des Services de Paris,
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,

Ci-après dénommés  « les Organisations Syndicales »,


D’autre part,





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein de la société LES HOTELS BAVEREZ. 


Article 2. Objet 

 2.1. Validation du calendrier des réunions :

1ère réunion : 		le mercredi 07 novembre 2018 à 15h30
2ème réunion :		le mercredi 21 novembre 201 à 14h30
3ème réunion : 		le mardi 04 décembre 2018 à 14h30. 


2.2 Définition des thèmes de la négociation :

Les parties s’engagent à négocier sur les points suivants :
les salaires effectifs ; 
la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ; 
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 


2.3 Les informations fournies par la Société pour mener ces négociations. 

Les horaires collectifs de travail, par hôtel, par service, 
Le nombre de collaborateurs, par catégorie et par sexe travaillant à temps complet et temps partiel inférieur & supérieur à 50%,
La synthèse de l’éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe, 
La moyenne des moyennes de rémunérations brutes par hôtel, par sexe et par catégorie, 
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par hôtel, 
L’effectif, 
Le nombre de jours posé par les collaborateurs pour cause d’enfant malade, 
Le nombre de collaborateurs promus par sexe et par catégorie. 


2.4 Points de négociation répondant aux thèmes indiqués au point 2.2 et en lien avec les volontés des parties. 



La CFDT demande une augmentation annuelle de 3%, la CGT et FO sont d’accord avec cette demande. 

Les organisations syndicales font valoir qu’elles pensent nécessaire de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs et demande à la direction de faire un effort en ce sens. 
Les deux parties échangent quant à l’opportunité de mettre en place une augmentation générale au 1er janvier alors que le prélèvement à la source en masquera le bénéfice pour les collaborateurs qui ne constaterons que la baisse de leur salaire net. 
Les deux parties conviennent également de l’intérêt de mettre en place une augmentation générale venant valoriser l’implication des équipes dans les résultats.
La société propose une augmentation générale, à l’exception des primes « différentielles » et primes « garantie de salaire » (nb : ces deux primes sont la résultante des accords salariaux de 2011) de 2% au 1er janvier 2019.  

Les échanges se poursuivent concernant les égalités salariales entre les hommes et les femmes, les parties sont en phase quant au fait que la société réponde à ses obligations dans le domaine. Une vigilance est donc maintenue sur le sujet. 

La négociation concernant la durée et l’organisation du travail est réalisée principalement au travers d’échanges concernant l’intégration d’intérimaire et la réalisation d’heures supplémentaires par les collaborateurs. 
La direction reste vigilante quant au fait que les récupérations de ces heures se fassent dans des délais raisonnables. 



La CFDT demande à ce que les collaborateurs perçoivent le bénéfice d’une prime de fin d’année qui serait répartie de la manière suivante : 
6 mois à 1 an d’ancienneté = 150 € brut
1 an à moins de 3 ans d’ancienneté = 500 € brut
3 ans à moins de 5 ans d’ancienneté = 850 € brut
5 ans et plus d’ancienneté = 1 250 € brut. 
La CGT et FO soutiennent cette demande. 

La société exprime que le CA dégagé par les trois hôtels permettrait d’atteindre 357 K€ de prime d’intéressement, la société propose de l’abonder en mettant en place une prime de fin d’année (PFA) de 112 000 €.
La société constate donc que la demande de répartition de la PFA réalisée par les organisations syndicales n’entre pas dans l’enveloppe proposée. 
La société accepte de réévaluer l’enveloppe pour répondre à la demande des organisations syndicales qui doivent de leur côté proposer une autre répartition prenant en compte l’augmentation du montant total de l’intéressement. 

Consécutivement, la CFDT propose que la PFA soit attribuée pour les salariés présents au 31 décembre 2018 et en fonction de l’ancienneté selon le barème suivant : 
Pour 5 ans et plus d’ancienneté une prime de 850 €
Pour 3 ans à moins de 5 ans d’ancienneté une prime de 350 €
Pour 1 an à moins de 3 ans d’ancienneté une prime de 250 €
Pour 6 mois à moins de 1 an d’ancienneté une prime de 100 €. 

La société accepte cette répartition.

En cas de période incomplète d’activité suite à des absences (exemples : arrêt de travail, absence ou congés sans solde,…) la prime est versée au prorata de la période réellement travaillée.
Concernant les arrêts de travail pour raison médicale, si un salarié ne dépasse pas un cumul de 15 jours calendaires sur l’année 2018, la prime est versée intégralement. Au-delà, la déduction est effectuée à compter du 16ème jour.
A titre d’exemple, un salarié absent pendant 60 jours calendaires et ayant 4 ans d’ancienneté dans la société aura droit à une prime égale à 350 €/365 X 320, soit 307 €. 

Les salariés absents durant l’année 2018 pour congé maternité, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ne sont pas concernés par la proratisation liée à une période incomplète d’activité. 
Les collaborateurs éloignés de leur poste de travail depuis au moins 1 an, quelque soit la raison, ne bénéficient pas de la prime de fin d’année. 
La totalité de la prime sera perçue pour les collaborateurs au terme du mois de décembre 2018. 

Les organisations syndicales demandent, à titre informatif, à ce que la société chiffre la prime d’intéressement qui pourrait être perçue par chaque collaborateur au titre de 2018.
La société répond que la prime d’intéressement est estimée à 1 100 € brut pour un salarié ayant travaillé sur l’année civile entière. 


La société propose de faire évoluer les salaires des extra chef de rang à 13 € brut au 1er janvier 2019. 
Les organisations syndicales font valoir leur accord. 


La société exprime le souhait d’ouvrir une négociation sur les accords salariaux pour envisager l’intégration des primes formations, langues, formations qualifiantes, polyvalences métiers et primes mensuelles existantes dans le salaire de base. 
Les deux parties conviennent de déterminer un calendrier de négociation à l’issue de NAO. 

2.4.5	La société exprime sa volonté de mettre en place un nouvel accord d’intéressement l’existant trouvant son terme le 30 juin 2019. 
Les deux parties conviennent de fixer un calendrier de négociation à l’issue de la négociation cité au point 2.4.3. 


Article 3. Durée de l’application de l’accord ou du désaccord. 

Le présent accord ou désaccord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, soit du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020. 


Article 4. Dépôt 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE. 
Une version anonymisée sera également réalisée.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Tribunal des Prud’hommes. 


Fait à Paris, 
Le, 12.12.2018