Projet d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la société KA2 communication 





ENTRE


La SARL KA2 COMMUNICATION,

Enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 443 579 636 00020 Code APE : 7021Z : conseil en relations publiques et communication

Dont le siège social est situé au 6 Parvis des Chartrons – Cité Mondiale – 33000 BORDEAUX

Représentée par son représentant légal Monsieur                        ,  en sa qualité de gérant,

Ci-après dénommée « la société ».


ET

Le personnel de la SARL KA2 COMMUNICATION ayant ratifié le présent projet par vote à la majorité des deux tiers.

La société et le personnel de la société sont appelés ensemble « les Parties »


Préalablement à l’accord ci-après, il est rappelé que :

La société applique les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite SYNTEC (IDCC 1486).

L’entreprise prévoit, dans les contrats de travail individuels, une durée de travail à 39 heures hebdomadaires.

L’effectif de la société – en équivalent temps plein- ne dépasse pas le seuil de onze salariés.
Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle spécifique, instauré par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, permet aux entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire mais dont la pérennité n’est pas en jeu, de réduire par accord collectif le temps de travail des salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation. 
Les Parties rappellent à ce titre qu’un accord collectif de branche a été signé le 10 septembre 2020 au sein de la branche des bureaux d’étude techniques, à laquelle appartient la société. 
L’entrée en vigueur de cet accord collectif est subordonnée à son extension par les pouvoirs publics, non encore intervenue à ce jour. 
Les Parties se sont montrées désireuses de mettre en place dès à présent au sein de la société un dispositif spécifique d’activité partielle ou activité partielle de longue durée, sans attendre l’extension précitée de l’accord collectif de branche. 
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé ce qui suit : 

Préambule
Diagnostic sur la situation économique
Le diagnostic constaté au niveau de la branche des bureaux d’étude techniques est partagé par les Parties au présent accord. 
A ce titre, la société constate que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de la société. 
Il est rappelé à ce titre que l’activité de cette dernière s’articule autour de quatre secteurs principaux :
les collectivités locales
l’agriculture
l’immobilier
le tourisme

La société accompagne ses clients du conseil stratégique jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle des actions : identité de marque, édition, digital, régie publicitaire, évènementiel…
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité des clients de la société qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. 
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 

Ainsi, la crise sanitaire COVID-19 a eu pour conséquences l’annulation de nombreux événements et rendez-vous pour lesquels la société s’était mobilisée :
Événements annuels récurrents annulés
Salon de l’Agriculture Nouvelle Aquitaine / mai 2020 
Conférences départementales du Foncier rural de la Safer 

Nouveaux évènements validés pour 2020 mais finalement annulés
Rendez-vous Tech&Bio Viticulture / juillet 2020 
Sessions de formation (groupes d’agriculteurs) 

Le confinement et ses conséquences sur le fonctionnement des collectivités locales ainsi que le report du second tour des élections municipales ont également impacté la société. La production des magazines municipaux a en effet été fortement perturbée et plusieurs parutions annulées. 
Au total les différentes annulations impactent la société à hauteur de 170K€ de chiffre d’affaire perdus / 2019 et 95 K€  de chiffre d’affaires nouveau non réalisé.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup des clients de la société ont informé cette dernière de restrictions budgétaires. 
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de la société. 

Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de la société ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021. 
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022. 

Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 
3.1. Engagements en termes d’emploi 
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
C’est pourquoi la société s’interdit tout licenciement économique en son sein pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique. 
Cette interdiction s’applique aux seuls cas de licenciements économiques. 

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). 
Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). 
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opcoatlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet. 
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Article 4
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %. 
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Il est rappelé que dans le cadre du présent dispositif, les règles dérogatoires liées à la crise sanitaire, et notamment la prise en compte des heures supplémentaires contractuelles restent applicables jusqu’à leur terme, soit le 31 décembre 2020. 
Ces règles ont par conséquent vocation à s’appliquer à la société, les contrats de travail des salariés prévoyant précisément une durée contractuelle hebdomadaire de 39 heures, incluant 4 heures supplémentaires. 
Par conséquent, tant le calcul du montant de l’indemnité que celui de l’allocation versées dans le cadre du présent dispositif tiendront compte des heures prévues dans les conventions individuelles de forfait en heures sur la semaine, incluant des heures supplémentaires.  
Au-delà du 31 décembre 2020, la société s’assurera que le présent dispositif d’activité partielle spécifique continue de présenter un intérêt avant poursuivre sa demande d’indemnisation à ce titre.  

Article 5
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par la société, déterminée par la loi comme suit : 
Pour les salaires inférieurs à 2 100 € bruts : 98 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire
Pour les salaires supérieurs à 2 100 € bruts : 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit une rémunération horaire maximale de 45,67 € en 2020. 
Par ailleurs, conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. 
En tout état de cause, l’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 

Article 6
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise
Bien que n’y étant pas tenu dans le cadre de la négociation du présent accord collectif d’entreprise, les parties signataires ont décidé néanmoins d’appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de la trame-type de document unilatéral de l’entreprise. 
A ce titre, les parties au présent accord s’accordent à ce qu’aucune augmentation ne soit appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux de la société, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de la société.
Cette stipulation s'applique également aux associés de KA2 COMMUNICATION.

Article 7
Modalités d’information des salariés 
Il est rappelé que la société n’est pas dotée, du fait de son effectif, d’un Comité Social et Economique. 
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… 
Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 
Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.
 Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 8
Demande de validation
Le présent accord est adressé par la société à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. 
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation. 
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. 
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de de l’entreprise. 

Article 9 
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020 et pour une durée déterminée de six mois, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel et de sa validation par la DIRECCTE compétente.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. 

Article 10
Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés de la Société et d’un représentant de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Les Parties signataires ou ayant adhéré au présent accord conviennent de se rencontrer au moins une fois par an, afin de faire le point sur sa mise en œuvre et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de ce dernier en vue de le faire évoluer.

Article 11
Révision de l’accord - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou les parties ayant adhéré au présent accord ultérieurement.
Toute disposition modifiant un ou plusieurs articles du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision entre les parties signataires. 
Par ailleurs, le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou ceux ayant adhéré ultérieurement au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12
Dépôt – publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord, accessible depuis le site  et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Il est rappelé que le présent accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est réputé non écrit. 
Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service de la Société.  

Article 13
 Publicité et transmission à la CPPNI
 La décision de validation sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. 
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (). 


Fait à Bordeaux, le 30 Octobre 2020


Pour la société KA2 COMMUNICATION


En sa qualité de gérant



Pour les salariés de la société KA2 communication
Dans le cadre d’un vote de ratification aux 2/3 en date du 29/10/2020 et joint au présent accord


PJ : procès-verbal de ratification de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la société KA2 communication