ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COLLECTIVE A VENDEE HABITAT


Entre VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général

d’une part, 

ET

Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical 

d’autre part,

Article 1 - Préambule
Depuis le 1er janvier 2015, les parties ont mis en place un dispositif de prévoyance « décès, invalidité, incapacité » qui offre une couverture collective et obligatoire de qualité à ses salariés. Le contrat collectif d’assurance précédant prenant fin au 31 décembre 2018, un appel d’offres a été réalisé.
Après validation du Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 15 octobre 2018, l’attribution du lot prévoyance s’est faite à la commission des marchés du 16 octobre 2018 pour la mise en place du nouveau contrat au 1er janvier 2019.

Aussi, le présent accord a pour but de détailler les modalités de mise en place de ce contrat au 1er janvier 2019, date de prise d’effet des garanties.

Le régime répond aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014. Il est aussi conforme aux lois 2004 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (contrats responsables) et n° 89-1009 du 31 décembre 1999 (dite loi Evin) ainsi qu’à leurs textes d’application.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.


 Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet d’apporter à l’ensemble du personnel salarié de Vendée Habitat, une couverture des risques décès, invalidité permanente, totale ou partielle, et incapacité temporaire, totale ou partielle, par suite de maladie.
Les prestations en cas d’incapacité ou d’invalidité interviennent en complément de celles versées par le régime social de base. 
Le présent régime de prévoyance est souscrit par Vendée Habitat auprès de l’institution de prévoyance : Mutuelle Générale de Prévoyance / Groupe Entis.

Article 3 - Bénéficiaires 
Principe général
Les salariés de Vendée Habitat bénéficient du régime de prévoyance souscrit auprès de l’institution de prévoyance Mutuelle Générale de Prévoyance / Groupe Entis.
Ce régime de prévoyance est à adhésion obligatoire pour les salariés de droit privé. Cette affiliation s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de la couverture ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice d’une dérogation, sont tenus de cotiser à ce régime.
La garantie désigne le droit au paiement d'une prestation en cas de survenance d'un risque assuré dans le cadre du contrat.

Maintien de la garantie pendant la suspension du contrat de travail du salarié

Les garanties en cas de décès sont maintenues au profit du participant en arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie.
En outre, conformément à l’article 7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, la couverture du risque décès est maintenue en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Le maintien des garanties s’applique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que le participant perçoit de la Sécurité sociale des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail.
En cas de suspension du contrat de travail pour toute autre cause que celle visée ci-dessus (exemple : congé parental), les garanties en cas de décès sont également maintenues au bénéficiaire du congé.
Le maintien des garanties cesse en tout état de cause :
à la date de la reprise d’activité à temps plein ou partiel chez un autre employeur,
à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, 
à la date d’effet de résiliation du contrat, sauf pour les participants en arrêt de travail total ou partiel pour maladie.

Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits

Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 7 octobre 2009 publié au JO du 15 octobre 2009 et dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.

Dérogations
En outre, conformément aux dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 susvisé et sa circulaire d’application, il est admis que certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser :

Les salariés titulaires d’un Contrat de travail à Durée Déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois. Le salarié doit justifier par écrit de l’existence de couvertures souscrites par ailleurs. Les CDD inférieurs à 12 mois sont dispensés d’affiliation (même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs).
Les salariés à temps partiel et apprentis dont la part de cotisation est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs (dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droits), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
Les salariés déjà couverts par une assurance complémentaire individuelle prévoyance. Cette dispense est valable pour la seule période restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel.

Au jour de l’entrée en vigueur de l’accord, le salarié concerné devra adresser sa demande de dispense d’affiliation par écrit, avec les justificatifs de sa situation au service des ressources humaines qui les conservera et en informera Mutuelle Générale de Prévoyance / Groupe Entis.
Le salarié doit justifier de cette couverture chaque année auprès du service des ressources humaines.
Après l’entrée en vigueur de l’accord, la demande de dispense d’affiliation écrite devra être formulée au plus tard :
Pour le salarié nouvellement embauché : avant la fin du premier mois qui suit celui de l’embauche,
Pour le salarié en contrat : avant la fin du mois précédent le changement de situation permettant de bénéficier d’une dérogation.
Si le salarié ne remplit plus les conditions requises à la dispense d’affiliation, il devra en informer le service des ressources humaines sans délai. Il sera alors affilié obligatoirement à compter du 1er jour du mois civil suivant. 

Article 4 - Cotisations

Le financement du régime de prévoyance se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie, d’un montant global de 1,50%.

La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
Salariés non cadres,  selon l’accord collectif national du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois des personnels OPH, relevant des catégories 1 et 2 et cotisant auprès des régimes de retraites Ircantec et Arrco : 

*Le prélèvement des cotisations s’effectuera chaque mois sur le salaire brut et la cotisation « salarié » sera déductible du revenu fiscal annuel
La participation de Vendée Habitat s’élève à 50% de la cotisation. 

Salariés cadres, selon l’accord collectif national du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois des personnels OPH, relevant des catégories 3 et 4 et cotisant auprès des régimes de retraites Ircantec et Agirc : 

*Le prélèvement des cotisations s’effectuera chaque mois sur le salaire brut et la cotisation « salarié » sera déductible du revenu fiscal annuel
La participation de Vendée Habitat s’élève à 50,67% de la cotisation. 
Les salariés en arrêt de travail, et bénéficiant de la garantie de salaire actuellement versée par Harmonie Fonction Publique/ MF Prévoyance resteront affiliés à cet organisme jusqu’à leur reprise d’activité. A leur reprise de travail, ils adhéreront au contrat Mutuelle Générale de Prévoyance / Groupe Entis, sans carence.

Article 5 - Garanties
En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre l’entreprise et la mutuelle. 

A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent accord.

Les prestations dues en cas de réalisation d’un sinistre sont définies par le contrat d’assurance. Elles sont établies en brut et subissent donc toutes les charges sociales que la réglementation impose.
En aucun cas, les indemnités complémentaires nettes versées, ajoutées aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, ne peuvent excéder le salaire net qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé au cours de la période d’arrêt de travail.
Il est tenu compte également des éléments de salaire éventuellement versés pendant cette période par l’employeur.
 
Article 6 – Information
Il sera délivré à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
Il prendra effet à compter du début prévisionnel de la prise en charge des prestations soit le 1er janvier 2019. Le présent accord est conclu sur la base de la législation et de la règlementation, notamment fiscale et sociale, actuellement en vigueur, applicable à la prévoyance.
La résiliation par Mutuelle Générale de Prévoyance / Groupe Entis du contrat dont les garanties sont annexées ci-après emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans ce cadre, Vendée Habitat s'engage sans délai à consulter le marché, dès connaissance du désengagement de la Mutuelle Générale de Prévoyance / Groupe Entis.
Le présent accord sera notifié par le service ressources humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires dont un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé à la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon et greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.
Il sera consultable sur le portail social de Vendée Habitat.

Fait à la Roche sur Yon, le 5 décembre 2018



Pour Vendée Habitat, 					Pour le syndicat CFDT – Interco : 

le Directeur Général, 						le Délégué Syndical,




ANNEXE  – TABLEAU DES GARANTIES





* prise en compte des jours calendaires d’arrêts de travail continus ou discontinus sur une année glissante de 12 mois précédents la date d’arrêt de travail d’origine
 ** IJ de la CPAM déduites