ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société XXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXX, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro XXXXXXXX, représentée Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales


D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

XXXXXXXXX et XXXXXXXX, en leur qualité de Délégués syndicaux CFDT ;

Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, en leur qualité de Délégués syndicaux SOLIDAIRES ;

Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, en leur qualité de Délégués syndicaux CFTC ;

Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, en leur qualité de Délégués syndicaux CGT ;

Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical FO.


D’autre part


Ci-après désignés ensemble « les Parties » ;



Sommaire





















Préambule

La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, codifiée aux articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, dite « prime transport ».

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation. Au cours de celle-ci, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » pour l’année 2018.
Article 1 - Objet

Le présent accord et ses annexes ont pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’application de la « prime transport » au sein de la société XXXXXXXX.
Article 2 - Champ d’application - salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette « prime transport » les salariés :

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

ou qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié.

et présents à l’effectif à la date de versement de la prime soit le dernier jour ouvré du mois d’août 2018 pour le premier versement et le dernier jour ouvré du mois de janvier 2019 pour le second versement.

Sont exclus du présent dispositif : 

les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits  pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;

les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;

les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ; 

les salariés bénéficiant de la « prime vélo » ;

les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; 

les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur. 
Article 3 - Montant de la « prime transport »

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la présente « prime transport » percevront, au titre de 2018, pour une année complète d’activité, une somme maximum de 200 € (deux cents euros) exonérée de charges et d’impôts dont la mention sera faite sur leur bulletin de salaire.

Les salariés remplissant les conditions prévues bénéficieront de la prime transport selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail ainsi qu’au prorata du temps de présence en 2018. Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, ne donneront pas lieu au versement de la prime (entrées, sorties, absences dans l’année).

Les salariés à temps partiel, travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel, ils peuvent en bénéficier à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

 Article 4 – Modalité de mise en œuvre

Article 4.1 – Versement

Sous réserve de la communication des pièces définies à l’article 4.2 suivant et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime de transport sera versée semestriellement.
Compte tenu de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant le paiement de la prime, celle-ci sera versée avec deux mois de décalage pour le premier semestre et un mois de décalage pour le second semestre, soit en Août 2018 pour le premier semestre et en Janvier 2019 pour le deuxième semestre. 

Article 4.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra fournir :

une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Sous réserve de la communication de ces justificatifs et de réunir les conditions précisées à l’article 2, le bénéfice de la prime de transport est accordé jusqu’au 31 décembre 2018, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.

Article 4.3 – Changement de situation en cours d’année

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Paie, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 

En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2, ont droit au paiement de la prime de transport, selon les conditions du présent accord, pour la période débutant au 1er janvier 2018 et se terminant au 31 décembre 2018, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.
Article 6 - Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. 

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société XXXXXXXX.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.



Fait le 19 juin 2018








PRIME DE TRANSPORT

    Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….
demeurant : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………..
............……………………………………………………………………………………. ……………
……………………………………………………………………………………………………………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, 
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;
soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux à 200 € par an, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 


Date et signature du salarié-e




PRIME DE TRANSPORT

    Attestation sur l’honneur (modèle 2)
 (À remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié)


Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………….…………………………………………………………….......
certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : …………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
à (Nom prénom) : …………………………………………..………………………………………....................
salarié-e de la société COMPUTACENTER France.

Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du-de la salarié-e mentionné-e ci-dessus.





Signature du salarié-e					Date et Signature du préteur