ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La S.A.S « Paris Normandie » représentée par X en qualité de Directeur Général, dont le siège social se trouve immeuble Abaquesne, 97 boulevard de l’Europe, 76100 ROUEN ;
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales signataires :

Le Syndicat SNJ, représenté par X, Déléguée Syndicale,
           D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017- 1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°20186217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel (« IRP ») en créant une instance unique, le Comité Social et Économique (« CSE »).

Afin d’être en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de la société, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (« OSR ») de l’entreprise ont souhaité mettre en place le CSE.

La direction et les OSR ont la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation d’élu du personnel proche des priorités des salariés de la société partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée de ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. 

CHAPITRE 1 : CALENDRIER ET MANDATS 

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour si besoin) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (« PAP »), en application des dispositions légales.

Les différentes parties conviennent que les membres de la délégation du CSE sont élus pour un nombre de mandat limité à 4 consécutifs.

Les fonctions des membres du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible mais conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.


CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET RÉUNIONS 

Paris-Normandie étant organisé et dirigé de façon centralisé sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique.

Article 2.1 : Composition du CSE 
Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales en vigueur et au minimum à l’article R2314-1 du Code du Travail. Toutefois, le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges de la délégation du CSE conformément à l’article L2314-7 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du Travail.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres par le biais d’une délibération prise à la majorité des membres présents. Il désigne également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres du CSE : soit un élu titulaire, soit un élu suppléant, soit un représentant syndical au CSE.

Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Article 2.2 : Réunions du CSE 
Les différentes parties conviennent que le CSE se réunit une fois tous les deux mois avec minimum 6 réunions par an dont 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Une réunion extraordinaire du CSE peut toujours être organisée à la demande de la majorité de ses membres.

Lorsque le CSE aborde des points rentrant dans le cadre de ses attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, l'agent de contrôle de la DREETS (inspecteur ou contrôleur du travail), l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT) et le médecin du travail sont invités aux réunions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées en fonction de l’ordre du jour.

La totalité du temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ou déclenchement par une majorité des membres élus du CSE (ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion) sera toujours payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera jamais sur le crédit d’heures de la délégation des représentants du CSE.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents qui seront abordés durant chaque réunion sont adressées à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE au moins trois jours avant la réunion et une semaine en cas de consultation.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le secrétaire et le président du CSE. L’employeur a la possibilité de déléguer son pouvoir de président du CSE à l’un de ses représentants. Ce pouvoir devra être manuscrit, le contenu précis, complet et sans ambiguïté. Il précisera que le représentant aura tous les pouvoirs de décision y compris d’ordre financier.

L’employeur informera les membres du CSE lors d’une réunion de cette délégation de pouvoir en remettant une copie de cette dernière aux élus. Celle-ci sera annexée au PV.

Article 2.3 : Consultations récurrentes du CSE 
Conformément à l’article L2312-17 du Code du travail le CSE est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 2.4 : Participation aux diverses réunions du CSE 
Conformément à l'article L2314-1 du Code du Travail, seuls les élus titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants qui ne remplacent pas un titulaire mais qui souhaitent participer à une réunion CSE doivent utiliser des heures transmises par un titulaire.

Exceptionnellement, uniquement sur invitation de la Direction, et en concertation avec les élus, les suppléants pourront assister à une réunion CSE sans décompte d’heures.

Les délégués et représentants syndicaux seront convoqués et participeront systématiquement à toutes les réunions du CSE. Ils participent aux délibérations mais ne votent pas.
                                                                                                 
Les membres élus du CSE peuvent également demander à toute personne appartenant à l’entreprise, d'intervenir en réunion en raison de ses compétences sur un point particulier de l'ordre du jour.


CHAPITRE 3 : MOYENS MATERIELS, HEURES DE DELEGATION, BUDGETS ET FORMATIONS 

Article 3.1 : Moyens matériels mis à disposition par l’employeur 
L'employeur met à la disposition du CSE :                                                        
un local pour se réunir ;
le mobilier nécessaire à l’exercice de ses missions (armoires, bureaux, fauteuils et chaises en quantité suffisante) ;
une connexion à internet ;
une ligne téléphonique ;
les panneaux d'affichage.

Article 3.2 : Heures de délégations

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance, il est convenu que :

Utilisation des heures de délégation pour les élus mensualisés (hors forfait jours)
Les élus titulaires disposent d’un crédit horaire mensuel individuel de 23 heures, compte tenu de la Commission santé et sécurité des conditions de travail.
Les élus titulaires, et eux seuls, peuvent reporter leur crédit d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les heures de délégation sont également mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Conformément à l’article R2315-5 du Code du Travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours, dans la mesure du possible, avant la date prévue de leur utilisation.

Utilisation des heures de délégation pour les élus forfait jours
Les élus titulaires dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures transformé en un crédit annuel de 69 demi-journées (23h x 12 mois / 4h = 69) utilisable sur une année civile, avec un maximum autorisé de 9 demi-journées par mois (23 x plafond de 1,5 / 4h = 8,62 arrondi à 9).
Ces demi-journées viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours.

Chaque représentant du personnel :
- Lorsqu'il entend faire usage de ses heures de délégation, le signale à son manager direct.
- Lorsqu'il entend donner des heures de délégation à un autre membre, le notifie au service Ressources Humaines.


Article 3.3 : Budgets du CSE 

3.3.1 : La dévolution des biens du comité d’entreprise 
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité Social et Économique sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ce transfert, comprenant l’ensemble des biens, droits et obligations, s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.

3.3.2 : Budget de fonctionnement 
Le montant annuel du budget de fonctionnement correspond à 0,20 % de la masse salariale issues des déclarations sociales nominatives ceci afin de tenir compte des obligations administratives et de gestion pesant sur le CSE.

En dehors du versement de cette subvention, l’Entreprise prend également à sa charge :
L’utilisation par le Comité d’un photocopieur couleur
Le ménage du local du Comité.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’éventuel excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le budget de fonctionnement est versé mensuellement, avec une régularisation effectuée au mois de janvier de l’année suivante.

3.3.3 : Budget des activités sociales et culturelles 
Le montant annuel du budget activités sociales et culturelles correspond à 1,50% de la masse salariale (Paris Normandie et Normandie Conseil médias) issues des déclarations sociales nominatives ceci afin de tenir compte des obligations administratives et de gestion pesant sur le CSE.


Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’éventuel excédent annuel de son budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le budget des activités sociales et culturelles est versé mensuellement, avec une régularisation effectuée au mois de janvier de l’année suivante.

Article 3.4 : Formation économique, Formation SSCT, Formation référent harcèlement
Conformément à l’article L2315-63, les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE et elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants.

La formation économique et sociale est prise sur le temps de travail, rémunérée comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants au CSE.

Conformément à l’article L2315-18, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

La formation Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail est prise sur le temps de travail, rémunérée comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants au CSE.

Conformément à l’article L2315-18, le membre CSE élu en qualité de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


                                                                                           
CHAPITRE 4 : EXPERTISES 
Pour rappel, le CSE est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l’Entreprise
La situation économique et financière de l’Entreprise
La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est également consulté le cas échéant, notamment, en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Restructuration des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Opération de concentration,
Offre publique d’acquisition,
Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable. Le financement est pris en charge intégralement par l’Employeur pour les expertises relatives à la situation économique de l’Entreprise, à la politique sociale, aux licenciements collectifs ou en cas de risques graves.

Le financement est pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE et de 80 % par la Direction, sans plafonnement, pour les consultations sur les orientations stratégiques et autres consultations ponctuelles type droit d’alerte ou expertise sur l’égalité professionnelle par exemple.

A titre dérogatoire, l’Entreprise prendra en charge l’intégralité de l’expertise sous réserve des deux conditions suivantes :
-	Le CSE a épuisé son budget de fonctionnement,
-	Le budget de fonctionnement du CSE n’a pas donné lieu à un transfert d’excèdent annuel du budget lié aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes.

Il est précisé que si ces conditions sont remplies et que l’Employeur doit prendre en charge l’intégralité de l’expertise, le CSE ne pourra pas transférer d’éventuels excédents du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles pendant les 2 années suivant l’expertise.

La Désignation de l’expert du CSE donnera lieu à une délibération du CSE prise à la majorité des membres présents.

Conformément à l’article L. 2315-94, le CSE peut également avoir recours à un expert « habilité », dans le cadre d’un déploiement d’une procédure de certification, en cas de risque grave ou en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’arrêté du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités d’exercice des missions d’expertise dévolues à l’expert au titre de ces dispositions, ainsi que les procédures de certification de ces experts.

Le CSE peut également faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations (voir ci-dessous), le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :
S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’Entreprise,
En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Entreprise,
En cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur, en matière de santé publique et d’environnement.
En cas d’accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission.


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la mise en place effective du CSE. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages en vigueur antérieurement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L2261-9 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise Paris-Normandie.


Fait à Rouen, le 4 octobre 2022

En 2 exemplaires,



Pour la S.A.S « Paris Normandie », représentée par la personne de X, Directeur Général,          

 
X, Déléguée Syndicale SNJ,