Accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire 
au sein de l’UES Action Logement




Le présent accord est conclu entre :

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et son avenant n° 1 du 28 juin 2017, représentées par                            , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures concernées

ci-après dénommée l’Entreprise, 

d’une part,


et les Organisations syndicales représentatives, représentées chacune par leur Délégué-e 
Syndical-e,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par                         , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par                        , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- l’organisation syndicale FO, représentée par                              , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- l’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par                            , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- l’organisation syndicale UNSA, représentée par                              , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

d’autre part,


PRÉAMBULE : 

La Direction de l’UES Action Logement et les organisations syndicales représentatives susnommées se sont réunies à huit reprises les 4 et 19 décembre 2017, le 16 janvier, le 15 février, le 13 juin ainsi que les 5 juillet, 11 juillet et 19 juillet 2018.






Les échanges menés au cours de ces différentes réunions se sont placés dans le contexte suivant : 

Sur le plan structurel :
la signature de la convention quinquennale 2018-2022 entre l’Etat et Action Logement comprenant un objectif de rationalisation et de réduction des frais de fonctionnement ;
la nécessité de s’inscrire dans des mesures compatibles avec l’objectif ci-dessus énoncé ; 

Sur le plan social
la signature des accords de substitution donnant naissance à un nouveau statut harmonisé pour l’ensemble des salariés ;
la volonté de valoriser l’implication des collaborateurs en ayant une attention particulière aux premiers niveaux de rémunération ;
l’engagement de poursuivre le dialogue dans le cadre de l’ouverture d’une prochaine négociation d’un « Pacte Social ».
Aussi, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Augmentation collective des salaires bruts de base

Les dispositions du présent article sont applicables avec effet au 1er juillet 2018 (paramétrage et versement en paie au plus tard avec les rémunérations du mois d’octobre 2018), au bénéfice des collaborateurs ayant au moins une année d’ancienneté à cette date et présents à l’effectif du mois de versement.

Les collaborateurs dont le salaire annuel brut (salaire de base augmenté de l’éventuelle prime d’ancienneté) est au 1er juillet 2018 inférieur ou égal à 30 000 euros (en équivalent temps plein) bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel de base brut de 40 euros (en équivalent temps plein).

Les collaborateurs dont le salaire annuel brut (salaire de base augmenté de l’éventuelle prime d’ancienneté) est au 1er juillet 2018 supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 45 000 euros (en équivalent temps plein) bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel de base brut de 30 euros (en équivalent temps plein).


ARTICLE 2 : Versement d’une prime 

Les collaborateurs :
dont le salaire annuel brut (salaire de base augmenté de l’éventuelle prime d’ancienneté) est au 1er juillet 2018 supérieur à 45 000 euros (en équivalent temps plein),
et qui n’ont pas perçu en 2018 de prime de surperformance égale ou supérieure à 1 001 euros bruts,
bénéficieront du versement d’une prime de 500 euros bruts, pour un collaborateur à temps plein présent toute l’année 2017 et toujours présent à l’effectif du mois de versement.

Le montant ci-dessus sera proratisé conformément au pourcentage d’activité retenu pour le calcul de la prime d’intéressement versée en 2018 au titre de l’exercice 2017. Dans ce cadre, il sera notamment prise en compte la date d’embauche si cette dernière a été réalisée dans l’année 2017.

La prime visée au présent article sera versée au plus tard avec les rémunérations du mois d’octobre 2018.


ARTICLE 3 : Valeur des titres repas et répartition du montant entre l’entreprise et le salarié

La valeur faciale des titres repas est harmonisée à 9,00 euros avec une répartition à hauteur de :
60% pour la part patronale soit 5,40 euros,
40% pour la part salariale soit 3,60 euros.

La présente disposition est applicable à compter du mois d’octobre à terme échu. 


ARTICLE 4 : Situation des collaborateurs ayant connu une évolution de leurs responsabilités

Les collaborateurs ayant bénéficié d’une évolution de leurs responsabilités au cours des années 2017 et 2018 sans que leur situation n’ait encore été révisée verront celle-ci examinée et traitée avant le 31 décembre 2018. 


ARTICLE 5 : « Pacte Social »

Les parties signataires du présent accord conviennent d’engager dès le mois de septembre 2018 une négociation portant sur la définition et la mise en œuvre d’un « Pacte Social ». A cet effet, une première réunion se tiendra le 21 septembre 2018.

Dans ce cadre, seront notamment retenus les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes (écarts de rémunération, les congés maternité ou paternité) ;
La situation des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ;
Les écarts de rémunération à poste et responsabilités similaires ;
La révision de l’accord de GPEC pour élargir les dispositions dudit accord ;
La qualité de vie au travail. 

Les thèmes proposés dans le présent article sont donnés à titre illustratifs. Ils feront l’objet d’une proposition à débattre au préalable avec l’ensemble des délégués syndicaux.


ARTICLE 6 : Dispositions finales

Compte tenu des délais de négociation de cette année, les parties signataires du présent accord conviennent de s’inscrire dans un calendrier de négociation permettant une fin beaucoup plus tôt dans l’année à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord est applicable le lendemain de sa signature et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Il sera à ce titre affiché sur les panneaux réservés à cet effet ou porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen, conformément aux dispositions de l’article R2262-1 du Code du Travail.



SIGNATURES

Fait à Paris, le 4 septembre 2018, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties+2)

Pour l’UES Action Logement :
                              agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Action Logement :

- Pour l’organisation syndicale CFDT,  
en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement 


- Pour l’organisation syndicale CFTC,  
en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement 


- Pour l’organisation syndicale FO,  
en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement 


- Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC,  
en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement 


- Pour l’organisation syndicale UNSA,  
en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement 




Article 1 : Calcul du salaire brut annuel : Est-ce que le salaire brut annuel de référence sera celui de l’année 2017 ou celui calculé du 01/07/17 au 30/06/18 ? La référence du salaire annuel brut est bien salaire de base + uniquement la prime d’ancienneté (donc sans d’éventuelle prime vacances) ?

Il s’agit du montant du salaire de base augmenté de l’éventuelle prime d’ancienneté du salarié concerné arrêté au 1er  juillet 2018 (rétabli à temps plein pour les salariés à temps partiel). 

Article 1 : Les montants d’augmentation mensuels de 30 ou 40 euros (pour un collaborateur à temps plein) seront-t-ils identiques pour un collaborateur dont la rémunération est versée en 12 mensualités ?

Pour un collaborateur dont la rémunération est versée en 12 mensualités, les montants d’augmentation seront ajustés afin que les montants annuels soient identiques.

Articles 1 et 2 : Qu’entraîne l’expression « en équivalent temps plein » mentionnée à la suite des montants de salaire annuel brut et des montants d’augmentation

Dans un premier temps, cette expression conduit par équité à rétablir le salaire d’un salarié à temps partiel à celui qu’il percevrait s’il était à temps plein pour :
déterminer la tranche de salaire dans laquelle il se positionne (inférieure ou égale à 30 000 euros ; supérieure à 30 000 euros et inférieure ou égale 45 000 euros ; supérieure à 45 000 euros) et
déterminer ainsi le montant de l’augmentation ou éventuellement de la prime.

Exemple : un salarié à mi-temps perçoit une rémunération annuelle brute de 17 000 euros.
Sa rémunération rétablie en temps plein serait de : 17 000 x 2 = 34 000
Le montant de l’augmentation de son salaire mensuel s’il était à temps plein serait de 30 euros. 

Dans un second temps, le montant de l’augmentation, déterminée au regard de son salaire annuel brut, est fixé au prorata de son temps partiel.

Exemple : Le salarié de l’exemple ci-dessus bénéficiera donc, compte tenu de son travail à mi-temps, d’une augmentation de son salaire mensuel de : 30 euros / 2 = 15 euros.





Art 2 : Collaborateur à plein temps présent toute l’année 2017. Pourquoi faire une différence avec l’art 1 qui stipule « ayant au moins une année d’ancienneté à cette date (cad au 01/07/18) ?

Le montant de la prime est calculé à partir d’une présence à temps plein au cours de l’année 2017 et sera proratisée en fonction de son % de présence.
 
Les salariés éligibles ne doivent pas avoir perçu en 2018 de prime de surperformance égale ou supérieure à 1 001 euros bruts.

Je ne comprends pas « le montant sera proratisé au pourcentage d’activité » 

Il s’agit du pourcentage d’activité retenu pour le calcul de l’intéressement : sont pris en compte la date d’entrée en 2017 s’il y a eu embauche au cours de 2017, la hauteur du temps partiel par rapport à un temps plein, absences (Maladie + Accident de Trajet Absences non rémunérées…) pour proratiser le montant de la prime de 500 euros 

Art 4 : « Une évolution de leurs responsabilités au cours de l’année 2018 » ; Il faudrait également couvrir l’année 2017 car à la suite des RVPP du dernier trimestre 2017 certains collaborateurs auraient pu prendre des responsabilités nouvelles fin 2017 et nous ne pouvons pas les oublier.

Nous donnerons la priorité à l’examen des situations de régularisation depuis le début de l’année 2018 et examinerons au cas particulier la situation des personnes qui auraient bénéficié d’une évolution en fin d’année 2017, voire antérieurement.

Article 4 : Examen des différentes situations pouvant entrer dans le champ de cet article et rétroactivité.

L’ensemble des situations de salariés qui ont pu connaître des évolutions en terme de responsabilités seront examinées. 

Cet examen prendra notamment en compte les éventuelles décisions qui ont pu être arrêtées en terme d’évolution de salaire et d’attribution de primes depuis la prise des responsabilités examinée.

Les décisions d’évolution de salaire qui pourraient être déterminées à la suite de l’examen de la situation du salarié prendront en compte la date d’effet des prises des responsabilités visées par ledit examen.

 Art 5 : Pensez-vous également aborder le thème de la QVT ?

Pour mémoire, nous l’avions prévu dans l’agenda social comme une négociation spécifique sans pour le moment avoir établi de calendrier de réunion. Néanmoins, nous pouvons également l’intégrer dans ce dispositif si les partenaires sociaux y sont favorables





Combien de salariés seront concernés par les mesures d’augmentation collectives ?

L’effectif compris entre 0 à 30 k€ de salaire annuel brut est de 1267 personnes L’effectif compris entre 30 et 45 k€ de salaire annuel brut est de 1055 personnes Au-delà, l’effectif concerné par la prime de 500 € serait de 361 personnes

 Qu’appliquera la Direction à défaut d’accord ?

Il est prévu de revenir à une proposition antérieure concernant l’octroi d’une prime uniforme de 300 € sans augmentation collective du salaire de base pour les effectifs en dessous de 30k€ de salaire de base annuel brut.

Les thèmes du Pacte Social prévus pour être abordés lors d’une prochaine négociation sont-ils figés ?

Les thèmes proposés dans le protocole d’accord sont donnés à titre illustratifs. Ils feront l’objet d’une proposition à débattre au préalable avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Titres restaurants. Comment va s’effectuer la transition d’un système de gestion « à échoir » à un système de gestion à terme « échu » sans incidence pour les salariés ? 

L’entreprise étudie actuellement les solutions adéquates pour éviter toute incidence vis-à-vis des salariés dans cette transition et reviendra prochainement vers les partenaires sociaux.