AVENANT N°6 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’EMPLOIS PAR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2018 et notamment suite à la reprise de l’établissement GALA, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création d’emploi par la réduction et l’aménagement du temps de travail, afin que les salariés dudit établissement puissent bénéficier des modalités d’aménagement du temps de travail spécifiques à l’ARSEA.

En outre, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité compléter et préciser les conditions dans lesquelles la durée quotidienne de travail peut être portée à 12h.


OBJET 

Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 2.2.2.2, 2.2.2.4, 3.3 de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999.
Article 1

S’agissant de salariés travaillant dans un service en milieu ouvert, il est confirmé que les salariés de l’établissement GALA sont soumis à la modulation sur 13 semaines du temps de travail, telle que prévue à l’article 3.3 3. alinéas « Les services de milieu ouvert » A et B de l’accord révisé. 

Les dispositions de cet article et celles de l’article 2.2.2.2 sont donc révisées en ce sens (en ce que l’accord a visé expressément les établissements concernés par cette modalité d’aménagement du temps de travail).


Article 2

L’article 2.2.4. de l’accord d’entreprise est révisé comme suit :

Si la durée maximale quotidienne reste fixée à 10 heures, il est prévu qu’elle peut être portée, si nécessaire, à 12 heures en cas :
D’activité accrue liée à la mise en place de transferts ou d’une activité spécifique mobilisant exceptionnellement les salariés au-delà de la limite de 10h quotidienne.
De motifs liés à l’organisation du service dans les établissements en hébergement afin d’assurer la continuité du service notamment lors des week-ends, des nuits mais aussi à titre exceptionnel dans le cadre de remplacement.

La présente disposition est conclue dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail. En effet, il est apparu nécessaire aux Organisation Syndicales Représentatives et à la Direction de permettre, par le présent avenant, des dérogations aux dispositions de l’article L 3121-18 du code du travail pour les établissements fonctionnant en hébergement, compte tenu de l’organisation de leur temps de travail et des besoins de fonctionnement de ces établissements mais aussi à titre exceptionnel pour d’autres établissement de l’Association en raison d’activités spécifiques mentionnées dans le premier tiret relevant des activités accrues.

DUREE

Le présent avenant entre en vigueur le 5 décembre 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales.
Les éléments seront intégrés à la BDES.
Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2018
En 6 exemplaires originaux


Pour l’ARSEA		 Le Directeur Général