ACCORD COLLECTIF SUR LA RUPTURE
CONVENTIONNELLE COLLECTIVE


Entre les soussignés,

La société TEST, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 325 373 470, dont le siège social est fixé au 7 rue Jean Mermoz, Bâtiment B, 78000 VERSAILLES,

représentée par, agissant en qualité de Président,



d’une part,


Et :


Madame 

Monsieur 
Elu(e)s du Comité d’Entreprise (DUP) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 


d’autre part,


CONTEXTE

La société TEST s’organise autour de 3 Départements principaux :
Le Département                 ,
Le Département          , lui-même composé de deux entités (Enquêtes    d’une part et Enquêtes                    d’autre part),
Le Département                    , dont l’activité s’est recentrée sur les études dans le milieu                    au cours de ces dernières années.

En application des dispositions de l’article L.2232-23-1, 2° du Code du travail, Mme et M.                 ., Elus titulaires du Comité d’Entreprise, ont été désignés par le Comité d’Entreprise de la société TEST à l’occasion d’une réunion du 11/07/2018 aux fins de négocier le présent accord. 

Les parties se sont rencontrées afin de négocier la mise en œuvre d'un dispositif permettant à la société TEST d'atteindre ses objectifs organisationnels et en offrant la possibilité à certaines catégories de salariés, dans les conditions fixées par le présent accord, de quitter volontairement leur emploi.

Les parties rappellent qu'il s'agit d'un dispositif de rupture d'un commun accord des contrats de travail à durée indéterminée fondé sur le volontariat qui exclut tout licenciement.

 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société sous réserve de l’observation de la condition d’ancienneté visée à l’article 4.2 du présent accord.


 DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa validation par la DIRECCTE des Yvelines, et ce, pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 31/12/2018.
Il est rappelé que l’absence de réponse du DIRECCTE dans le délai de 15 jours (à compter de la réception du dossier complet) vaut décision d’acceptation de validation.


CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

 Nombre maximal de départs envisagé
Le nombre maximal de départs envisagé est de 5 salariés.
Il n’y a pas de nombre maximum de départs fixés par Département. La société favorisera la mobilité interne, afin d’ouvrir de nouvelles perspectives aux salariés souhaitant rester au sein de la société, mais avec une évolution de leur poste.
En fonction du nombre de départs, des recrutements externes pourront avoir lieu, mais la priorité pour pourvoir les postes disponibles sera donnée aux candidatures internes.

 Conditions à remplir par les salariés souhaitant bénéficier de la rupture conventionnelle collective

Une condition minimale d’ancienneté au sein de l’entreprise de 5 ans est requise pour pouvoir se porter volontaire au départ.

La condition d’ancienneté se définit conformément aux termes de l’article 12 de la Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques. Ainsi, sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

Le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave ayant entraîné le licenciement ; 
Les interruptions pour incapacité de travail (maladie, accidents, maternité) inférieures à 6 mois ; 
Les détachements auprès d'une filiale.

 Délai de dépôt des candidatures
Le point de départ du délai dont disposent les salariés pour manifester leur souhait de bénéficier du présent dispositif est fixé au lendemain de la date à laquelle les salariés seront informés de la validation de l’accord par l’autorité administrative. 
Les candidatures devront être déposées à compter du 20 août et jusqu’au 17 septembre inclus.  


 Modalités de dépôt des candidatures
Les salariés volontaires au départ devront faire acte de candidature par courriel. 

Ce courriel devra être adressé à partir de la messagerie électronique professionnelle du salarié, à l’adresse de messagerie électronique suivante : p.tazartes@test-sa.com.

La date de dépôt de la candidature s’entend comme la date  de réception du courriel sur la messagerie électronique destinataire des candidatures.

L’acte de candidature présentera les informations suivantes : 

Nom/Prénom ;
Poste occupé ;
Service ;
Date d’ancienneté ;
Le projet professionnel.

Si le nombre de candidatures dépasse le nombre maximal de départs mentionné à l'article 4.1, les candidats seront départagés par application d’un critère chronologique : les cinq premières candidatures seront retenues pour examen.
Dans le cas où plus de 5 candidatures seraient déposées le même jour, elles seront départagées par ordre chronologique en tenant compte de l’heure de réception du courriel sur la messagerie électronique destinataire des candidatures. 
En cas de rejet de l’une de ces candidatures ou de rétractation du candidat, la première candidature sur liste d’attente sera sélectionnée. En cas de rejet d’une deuxième candidature, la deuxième candidature sur liste d’attente sera sélectionnée, etc.

 Examen des candidatures
Les candidatures seront examinées par la Direction en concertation avec la Commission de suivi. La Direction disposera d’un délai de 15 jours calendaires à l’issue de la date limite de dépôt des candidatures pour se prononcer.

Dans ce cadre, la Direction entendra le(s) candidat(s) dans le cadre d’un entretien portant notamment sur le projet professionnel à l’issue de la procédure de rupture du contrat.



 Modalités de calcul des indemnités de rupture

La rupture conventionnelle visée par le présent accord ne constitue pas une démission.
La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit une indemnité de rupture déterminée comme suit : 

Personnel ETAM: un quart (¼) de mois de rémunération pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans, 30% au-delà plafonné à 10 mois.
Personnel Cadre : un tiers (1/3) de mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.

Le présent accord prévoit de revaloriser cette indemnité de rupture pour les candidats au départ qui se calculera comme suit :

trois sixièmes (3/6) de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois

Au regard des indemnités légales prévues à l’article R-1234-2 du code du travail c’est le calcul des indemnités les plus favorables au salarié qui sera retenu.

L’indemnité de rupture ne sera soumise à charges sociales que pour la fraction excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 79.464 euros en 2018).
La fraction de l’indemnité de rupture correspondant au montant de l’indemnité (légale / conventionnelle) de licenciement sera exonérée de CSG-CRDS.

 Modalités de conclusion de la convention individuelle de rupture et droit à rétractation
Les salariés qui se seront portés candidats au départ et dont les dossiers auront été acceptés seront informés par courriel de l’acceptation de leur candidature.
Une convention individuelle de rupture est établie dès validation de la candidature dans les conditions détaillées ci-dessus.
Elle précise : la nature de l'acte, la référence au présent accord, son objet, la date de la rupture, le montant de l'indemnité perçue, son traitement social et fiscal, les conséquences de la rupture (restitution des biens de l'entreprise, du logement…).
Le salarié volontaire dispose, à compter de la signature de cette convention individuelle, d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. La date de rétractation s’entend comme la date de remise en main propre ou la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le départ des salariés sera effectif à l’issue du délai de rétractation de leur convention individuelle, c’est-à-dire au 16ème jour calendaire suivant la signature de la convention individuelle de rupture.

5. MESURES VISANT A FACILITER LE RECLASSEMENT EXTERNE
5.1 La Formation 
Pour favoriser les chances de reclassement externe des salariés, la société souhaite que le présent accord puisse être l’occasion, pour certaines personnes, d’acquérir une nouvelle qualification ou de consolider leurs compétences au travers d’une formation adaptée mais également d’une VAE, dans le cadre d’un projet professionnel bien identifié. 
La société s’associera à cette démarche de qualification permettant de développer l’employabilité de ces personnes. Elle prendra en charge, partiellement, la formation qui pourra être valablement choisie par le salarié.
Pour être acceptée, cette formation devra être validée par la commission de suivi ci-dessous énoncée. La demande de formation devra  avoir pour but d’atteindre un objectif réaliste. 
Le budget global alloué pour la formation (hors VAE) est de 16 500 €, soit une moyenne théorique de 3.300 € par salarié bénéficiaire
Dans le cas d’une demande de VAE, le budget total alloué pour la formation et la VAE est de 20.000 €, soit une moyenne théorique de 4 000 € par salarié bénéficiaire. 

5.2 Le budget création d’entreprise
Le salarié qui voudra créer son entreprise commerciale ou artisanale ou reprendre une entreprise existante (contrôle majoritaire) pourra, sur présentation de son dossier auprès de la commission de suivi et ce uniquement pendant la durée du présent accord, obtenir une aide financière de la société. Ce dispositif ne sera pas applicable à la création d’associations Loi 
L’aide financière globale sera de 15.000 €, soit une moyenne théorique de 3.000 € par salarié bénéficiaire.
L’aide financière de création ou de reprise d’entreprise est cumulable avec le bénéfice du budget de formation (article 5.1 du présent plan). .
Cette aide sera payée sur présentation de la notification bancaire de l’ouverture du compte de création d’entreprise, après la production du document attestant de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) auprès d’un ordre professionnel ou auprès de l’URSSAF.
Ces sommes feront l’objet du précompte correspondant à la CSG et à la CRDS.

5.3. Aide à la mobilité géographique 
Dans l’optique de réduire les freins à la mobilité géographique, la société prévoit des mesures destinées à permettre aux salariés de saisir des opportunités d’emploi dans d’autres régions.  
Entretien de recrutement 
Les frais liés aux déplacements du salarié pour participer à un entretien de recrutement à plus de 100 km de son domicile pour un poste disponible seront pris en charge sur présentation de justificatifs : convocation à l’entretien d’embauche, nombre de kilomètres, copie carte grise, ou sur production d’un billet de train (sur la base d’un aller/retour SNCF 2eme classe). 
Cette participation sera valable dans la limite de 200 euros par salarié. Deux déplacements pourront être pris en charge à l’intérieur de cette limite. 
Frais de déménagement
Pour en bénéficier le salarié devra remplir les deux conditions suivantes : 
(i)	Le nouvel emploi devra entraîner un changement de domicile 
(ii)	La distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail devra être d’au moins 100 km.
Après présentation de 3 devis à la commission de suivi et sur acceptation de cette dernière, la société prendra en charge les frais de déménagement sur présentation des factures. 

Le budget global alloué à cette mesure est de 6.000,00 €, soit une moyenne théorique de 1.200 € par salarié bénéficiaire. 


6.	CONDITIONS D’INFORMATION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) REUNIE EN COMITE D’ENTREPRISE
La Délégation Unique du Personnel réunie en Comité d’Entreprise a été tenue informée de la procédure de rupture conventionnelle collective instituée par le présent accord selon le calendrier suivant : 

1ère réunion le 03/07 /2018 : Information et présentation du projet d’accord par la Direction
2ème réunion le 11/07/2018 : Présentation des observations des Elus
3ème réunion le 18/07/2018 : Communication de l’accord définitif par la Direction, signature de l’accord par les Elus
4ème réunion le 31/07/2018 : modifications à apporter à l'accord collectif prévoyant un plan de rupture conventionnelle collective à la suite des remarques de la Direccte

7. COMITE DE SUIVI 

A compter de la date limite de dépôt des candidatures, les membres du CE (DUP) se réuniront tous les mois afin d’assurer le suivi du traitement des candidatures déposées, les cas de départage, le nombre de départs effectifs et leur proportion par rapport au nombre maximal prévu par le présent accord et le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues au point 5.

La Direction présentera un bilan relatif à l’application du présent accord à chaque réunion périodique.

Les comptes rendus des réunions d’information du CE (DUP) dans ce cadre seront transmis à la DIRECCTE.

Enfin, une réunion du CE (DUP) se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.

Le bilan ainsi dressé sera transmis à la DIRECCTE dans un délai d’un mois maximum après la fin de la mise en œuvre des mesures visées au point 5.

8.EMBAUCHES ET REORGANISATIONS
Suite au départ possible de un à cinq salariés, une étude organisationnelle de la société sera présentée aux élus de la délégation unique du personnel dans un délai d’un mois calendaire à la fin de la présentation des candidatures volontaires au plan.  Cette présentation sera axée sur les besoins en recrutement ou nécessités de formations internes. Les formations auront pour objet une simple adaptation au poste ou le développement des compétences.



9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, notamment pour réaliser les modifications qui se seront révélées nécessaires à l’occasion des réunions périodiques de suivi mentionnées au point 7.
 
L’accord révisé sera conclu et soumis à la validation de la DIRECCTE dans les mêmes conditions que le présent accord.

10. RECOURS

Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation prononcée par la DIRECCTE territorialement compétente.

10. ENGAGEMENT DU MAINTIEN DE L’EMPLOI

Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, le présent accord exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emploi. La société renonce à prononcer tout licenciement économique pendant la durée du présent accord et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Cet engagement implique que les salariés devront pouvoir opter librement soit pour le départ dans les conditions du présent accord collectif, soit pour le maintien dans leur emploi. 



11. PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de cet accord établi et remis à chaque signataire.
Conformément à l’article  L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet du dépôt visé à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Versailles, le 31/07/2018






Pour l’employeur
M. 
Président	







Madame 





Monsieur 
Elu(e)s non mandaté(e)s au Comité d’Entreprise (DUP) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 






(Signatures des parties et paraphes sur chaque page de l’accord)