PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


I - PARTICIPANTS AUX REUNIONS 

Pour la Direction : Madame XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX. 

Pour FO, Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXXX. 

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical, Madame XXXXXXXXXX.

Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical, XXXXXXXXXX.

Exposé préalable :

Suites aux différentes réunions qui ont eu lieu selon le calendrier : 
Première réunion d’ouverture : 22 février 2022 à 16h00.
Seconde réunion : 23 mars 2022 à 11h00.
Troisième réunion : le 12 avril 2022 à 16h00.


II. ETAT DES PROPOSITIONS INITIALES RESPECTIVES
Les propositions initiales des organisations syndicales ont été les suivantes : 
Propositions de la CFDT :

Augmentation du Km CDI de 0,41 à 0,50 ct (21%)
Augmentation du Km Vacataire, Ceiga, CE de 0,30 à 0,36 Ct (21%)
Repas CDI de 12 à 15 e
Repas Vacataire, Ceiga, CE (3,5h à 6h au lieu de 4h à 6h) de 6,7 e à 7,8 e  
Repas Vacataire, Ceiga, CE (+6H) de 9,40 à 10 ,90 e
EAN opus de 0,0144 à 0,0151e
EAN opus Bricolage, parfumerie  de 0,0180 à 0,0189e
EAN STK (sauf surgelés) de 0,0131 à 0,0137e
EAN Surgelé STK  de 0,0131 à 0,0223
Hôtel de 100e à 110 e
Salaire   - 1600 e net/mois   +7%
Salaire   +1600e  net/mois    +5%





Propositions de FO :

Revalorisation des frais kilométriques à 0,40 et 0,50€. (0,30 et 0,41 depuis 2014).



Augmentation des forfaits repas de 12 à 14€ sans justificatif
Repas 14€ pour les RR sans justificatif 
Augmentation des forfaits repas pour les cadres et les enquêteurs lorsqu'il doivent manger au restaurant 19,40€.

Tarif URSSAF au 1er Janvier 2022


Augmentation du prix de l'EAN pour les CAUSAL à 0,0136€ (actuellement 0,0130€) soit 11,23€ de l'heure pour 826 EANS.
Groupe linéaire 7 ( surgelés ) payé 0,0150 comme l'OPUS 
Augmentation du prix de l'EAN en OPUS à 0,0150€ soit 11,25 de l ‘heure pour 5252 EANS  (actuellement à 0,0142€ ) en 2015 payé 0,0157 
Augmentation du Tarif horaire à 11,23€ ( 10,64€ depuis 2015 avec un SMIC à l’époque à 9,61 et a ce jour le SMIC à 10,57 ) soit augmentation de 5,6 % 
Augmentation des salaires bruts de 5,6% (soit l'inflation de 2015 à 2022 selon INSEE) pour les salariés gagnant moins de 3000€ / mois.
Aucune augmentation depuis 2015 
Signer un accord pour que les cadres ne soient pas payés en dessous du PNSS .
Convention 2098 : Responsable régionaux un salaire n'allant pas en dessous du PNSS soit 3428€ ( janvier 2022)
Convention SYNTEC : Responsable régionaux minimum 3.1.170 avec un salaire minimum  de 3428€.






Propositions de la CFE-CGC :

Mise en place d’un système de type PERCO par l’entreprise.
Accord télétravail pour le personnel du siège et managers détachés en région.
Revalorisation salariale ; prime exceptionnelle, pour prendre en compte le niveau d’inflation et la baisse du pouvoir d’achat constatés sur la fin d’année 2021.  (Augmentation des prix à la consommation de 2,6 % en octobre et de 2,8 % en novembre selon l’Insee)

Propositions de la Direction :

Prime trimestrielle de performance : à mettre en place sur l’activité AUDIT dès le mois d’avril. Les critères d’attribution seront à travailler avec les représentants du personnel afin de respecter l’équité de traitement entre les collaborateurs. Exemple : 
Qualité : O défaut  
Respect du plan de travail : Kilomètres, temps route et nombre de repas conforme à l’attendu   
Productivité : > aux quotas attendus en moyenne sur toute la période avec une répartition de la prime au prorata de la performance et du temps travaillé

MODALITES
Période AMJ de mesure de la performance pour un versement de la prime en Juillet 2022
Période JAS de mesure de la performance pour versement de la prime en Octobre 2022

Prime exceptionnelle pour le mois de mars 2022 : qui s’appliquera à tout le personnel terrain dont les IK sont remboursés à 0.30 € / km et 0.41 € / km avec le versement supplémentaire de 0.05 € / IK.
Mise en place en dehors des NAO pour contribuer au pouvoir d’achat dés le mois de mars 2022.

EAN Surgelés STK : augmentation à 0.0137 €


III. ETAT DES PROPOSITIONS FINALES RESPECTIVES









IV – CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Au terme des négociations annuelles obligatoires 2022, un accord est intervenu sur les propositions ci-dessous.

En ce qui concerne tous les autres points, aucun accord n’a été trouvé, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un PERCO et la revalorisation salariale des équipes FDV du fait de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat.

Les parties se sont mises d’accord pour une mise en place au 1er mai 2022 :


1/ Revalorisation des frais et EAN sur l’activité Audit :




2/ Télétravail :

Des réunions spécifiques seront organisées pour la négociation de cet accord avec pour optique sa signature au second semestre 2022.


3/ CET :

L’accord est signé par toutes les parties et est mis en place au mois d’avril (dès que les formalités de dépôt seront terminées).


4/ Accord relatif aux cadres (forfait, repos) :

Un accord sera soumis aux délégués syndicaux, pour signature au second semestre 2022. 






De fait, il s’en suit le présent Procès-Verbal d’accord partiel pour les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation. 


Fait à Paris,
Le 12 avril 2022.
	

Pour la Société : ASKELL
Monsieur XXXXXXXXXX




Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame XXXXXXXXXX
Pour FO

 

Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la CFE/CGC





Monsieur XXXXXXXXXX 
Pour la CFDT