ACCORD DE L’UES EMC2 PORTANT SUR L’ASTREINTE EN ENTREPRISE







ENTRE  les Sociétés :

EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE  -  B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 775 616 626

EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE  -  B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 509 422 903

EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE  -  B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 395 399 140

HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 520 118

LOEB UNEGO dont le siège social est situé à 59, Rue Poincaré – 57590 DELME immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 303 458 079

C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE  -  B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 124 986

réunies dans une Unité Économique et Sociale EMC2 (U.E.S. EMC2)
représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandatée par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,
                  d’une part,



ET les organisations syndicales représentatives des salariés : 

La C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical XXX

     d'autre part.



PREAMBULE

Le présent accord annule et remplace l’accord relatif à la notion d’astreintes dans l’entreprise du 29 juin 2012, ainsi que les avenants du 27 mai 2013 et du 7 mai 2015.
Cet accord a pour objet :
De préciser les différentes modalités d’astreintes existantes en fonction des métiers
De préciser les nouveaux montants des astreintes tels qu’ils ont été définis lors le Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Les astreintes décrites dans cet accord sont conforme à l’article L3121-9 du code du Travail en fixant notamment le mode d’organisation ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieues.

Article 1 : Champ d’application :

Cet accord concerne l’ensemble des salariés des secteurs suivants :
Machinisme
Maintenance et garage
Baleycourt
Terrain
Informatique
Semlor

Article 2 : Définition :

Rappel de l’article L. 3121-9 de la loi du 8 août 2016 :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Article 3 : Organisation dans chaque secteur :

Article 3-1 : Secteur Machinisme

FONCTIONNEMENT : 
Le système d’astreinte est organisé par jour (samedi, dimanche ou jours fériés) selon un planning élaboré par le responsable (responsable planning, les chefs d’atelier, chef de service,…) et partagé avec les salariés concernés. Les heures d’astreinte, ayant pour but l’intervention en cas de panne des agriculteurs (machinisme), concernent les périodes en dehors des heures de travail.
REMUNERATION
La journée d’astreinte est rémunérée 62€ brut. Les heures travaillées au cours des périodes d’astreinte s’ajoutent aux heures travaillées de la semaine considérée.




Article 3-2 : Secteur Baleycourt 

FONCTIONNEMENT
Le système d’astreinte est organisé par semaine du lundi matin au lundi matin suivant selon un planning élaboré semestriellement par le responsable. Les heures d’astreinte, ayant pour but l’intervention en cas de dysfonctionnement de la production, concernent les périodes en dehors des heures de travail.
Un portable est mis à disposition du salarié en astreinte.
REMUNERATION
Outre le paiement des heures d’intervention sur site, une prime d’intervention de 150€ brut est versée par semaine concernée. 

Article 3-3 : Secteur de la maintenance et du garage

FONCTIONNEMENT
Le planning d’astreinte est organisé avec les intervenants,  un planning est établi une semaine à l'avance, sur la période de moisson et séchage maïs par semaine. Les heures d’astreinte, ayant pour but l’intervention en cas de panne ou de demande d'intervention sur l'ensemble des installations ou véhicules du groupe et concernent les périodes en dehors des heures de travail.
REMUNERATION
Outre le paiement des heures d’intervention sur site, une prime d’intervention de 150€ brut est versée par semaine concernée. 

Article 3-4 : Secteur Informatique

FONCTIONNEMENT
Le planning d’astreinte est organisé avec les intervenants. Un planning est établi à l'avance par semaine par le responsable du service. Les heures d’astreinte, ayant pour but l’intervention en cas de panne ou de demande d'intervention sur les systèmes d’informations. Ces interventions se font en grande majorité à distance en télé-maintenance. Il est donc très difficile d’évaluer le temps réel de chaque intervention. Ainsi il a été convenu que ce temps est payé par l’intermédiaire d’un forfait hebdomadaire de 150€.
REMUNERATION
Une prime d’astreinte de 150€ brut est versée par semaine concernée, à laquelle s’ajoute un forfait de 150€ pour le temps passé à ces interventions. 

Article 3-5 : secteur Terrain 
	
FONCTIONNEMENT
La mise en place de ce type d’astreinte est liée aux aléas climatiques pendant la période de moisson. Elle concerne tous les chefs de silo en CDI ou CDD et saisonniers.
Les coordinateurs définissent, avec chaque chef de silo, les jours d’astreinte. Ceux-ci ne peuvent être qu’un samedi et un dimanche à l’exception des jours de repos planifiés.
Le chef de silo sera prévenu par le coordinateur au plus tard le vendredi soir pour un début d’astreinte le samedi et/ou le dimanche suivant.
Pendant ces jours d’astreinte, en fonction des conditions climatiques, le chef de silo débutera éventuellement son travail au plus tôt à 11h et au plus tard 18h- sauf cas exceptionnels validés par le chef de région.



REMUNERATION
La journée d’astreinte est rémunérée 31€ brut. Le maximum de jours d’astreinte par moisson passe de 4 à 6 jours par salarié. Le versement de la prime s’effectue en une seule fois sur la paie de septembre.


Article 3-6 : Secteur SEMLOR

FONCTIONNEMENT
Il ne s’agit pas d’une astreinte néanmoins, le présent accord définit le mode de rémunération de la contrainte des rondes techniques mises en place le Week-end et les jours fériés pendant la période de haute activité.

REMUNERATION
La journée d’intervention est rémunérée 62€ brut. Les heures travaillées au cours de ces interventions s’ajoutent aux heures travaillées de la semaine considérée.


Article 4 :Temps de déplacement

Conformément à la loi, le temps de déplacement effectué par le salarié en période d’astreinte pour se rendre sur le lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif puisqu’il fait partie de l’intervention. Il doit donc donner lieu à rémunération.


Article 5 : Date d’application

Cet accord est applicable dès la signature de celui-ci. 


Article 6 : Durée-Révision-Dénonciation

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des sociétés auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. 

Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.




			      Fait à Bras sur Meuse, le 01/09/2018                   


                 XXX				XXX
     Délégué Syndical CFDT UES	                             Directeur des Ressources Humaines