ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société L’ECLAT 2000 SAS, immatriculée sous le n° 330 621 483 00032 RCS de Chalon-sur Saône, dont le siège social est situé 3 Chemin des Barres, 71530 CRISSEY, Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de Président, 

D’une part 

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Madame XXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale ;
ci-après désignées ensemble «les Parties» 

D’autre part



PREAMBULE

La Direction de l’entreprise et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) considère que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes constituent des facteurs d’efficacité, de modernité, de cohésion sociale et des sources de progrès dans l’entreprise. 

Depuis maintenant plusieurs années la direction de la société L’ECLAT 2000 SAS s’est appuyée sur les éléments figurant dans le bilan social et en fonction des actions déjà mises en œuvre au sein de l’entreprise, en conservant les objectifs suivants : 

Lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Analyser les éventuels écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes afin de réduire les écarts significatifs constatés qui ne pourraient être objectivement justifiés ;
Assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Analyser l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
Assurer l’égalité hommes / femmes et la qualité de vie au travail ;




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise l’ECLAT 2000 SAS.

ARTICLE 2 – BILAN DE L’ANNEE 2017 EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Effectif permanent par sexe


Nombre d’embauche 


Répartition par catégorie


Répartition par type de contrat









Répartition par tranche d’âge

Répartition relative au temps de travail

Répartition temps de travail (CDD)

Répartition temps de travail (CDI)









Bilan de formation professionnelle

ARTICLE 3 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La direction de l’entreprise rappelle son engagement en matière de respect des principes d’égalité de traitement entre toutes les Femmes et tous les Hommes dans leur diversité tout au long de la vie professionnelle. 

Ainsi, la direction de la société L’ECLAT 2000 SAS, veille à ce que tous les actes de gestion, les rémunérations et évolutions de carrière puissent reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle ou de genre, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille, du lieu de résidence ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

La Direction rappelle que l’entreprise est signataire de la Charte Diversité depuis 2011, et qu’elle respecte les 10 principes du pacte Mondial, et en particulier le point 6, relatif à la contribution relative à l’élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession. 

En matière de recrutement, la direction de la société L’ECLAT 2000 SAS, s’engage sur les actions suivantes : 

Les offres d’emploi : L’entreprise s’engage à concevoir et rédiger les offres d’emploi, les descriptions de poste ou de fonction, les plaquettes de recrutement, … de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient accessibles et attractifs à tous. 

Les offres d’emplois seront rédigées de manière à ne pas être discriminantes, non sexuée et qu’elles ne véhiculent aucun critère discriminant définis par la loi notamment le sexe, l’âge ou à tout autre critère non objectivement lié aux caractéristiques du poste, aux compétences demandées et à l’expérience requise. L’entreprise veillera à l’application de cette disposition, y compris lorsque celle-ci prendra la décision de faire appel à un prestataire extérieur.

La sélection des candidatures : L’entreprise portera une attention particulière à ce que l’ensemble de son « process » de recrutement vise à exclure toute discrimination. 
Seuls les critères relatifs aux compétences, à l’expérience professionnelle, aux qualifications, ou à la nature du ou des diplômes ainsi que le potentiel d’évolution des candidats, seront des critères retenus à l’occasion de cette sélection. 

ARTICLE 4 – ACTIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le bilan 2017 relatif à la formation professionnelle, fait apparaître une différence importante entre les hommes et les femmes. Cette différence sensible s’observe à la fois sur le nombre de salariés formés, et le nombre de formations proposées.

L’entreprise malgré ses efforts souhaite que le taux de participation des femmes à des formations soit proportionnel à leur niveau de représentation dans l’effectif global.

Pour cela, l’entreprise favorisera la promotion des formations techniques auprès des femmes lors des entretiens professionnels. Les managers seront donc particulièrement sensibilisés à cet objectif lors de la préparation et du déroulé des entretiens professionnels des femmes de leurs équipes.

Article 4-1 Engagements 
Concrètement, l’entreprise mettra à nouveau en œuvre les actions suivantes :
•	Améliorer le taux de formation des femmes.
•	Mise en place d’un suivi spécifique pour l’accès à la formation des salariés AS, AQS et ATQS.

Article 4-2 Indicateurs 
L’indicateur de progression retenu est :
•	Le nombre de femmes formées.

Article 4-3 Déclinaison des objectifs 
Déclinaison de l’objectif de progression affiché par l’entreprise est le suivant :
•	Équilibrer avec le nombre de formation entre les hommes et les femmes avec un objectif de parité atteint à 90%
•	Équilibrer le nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes avec un objectif de parité atteint à 80%

ARTICLE 5 – ACTIONS EN MATIERE DE REMUNERATION

La direction de société L’ECLAT 2000 SAS ne peut que constater que les rémunérations horaires sont identiques entre hommes et femmes à qualification égale du fait de l’application stricte des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté. Il ressort malgré tout et cela du fait d’une plus grande proportion de femmes travaillant à temps partiel, la rémunération moyenne des femmes par catégorie est inférieure à celle des hommes.

La direction souhaite accentuer ses efforts sur la mise en place d’une information visant à favoriser l’augmentation du temps de travail des femmes et, chaque fois que l’opportunité se présente, le passage à temps complet de celles-ci.


L’augmentation du temps de travail permet de limiter la précarité des salariés et permet aussi de conserver les compétences au sein de l’entreprise. En effet, l’obtention d’un temps complet, est souvent la clé d’une meilleure intégration dans l’entreprise et une meilleure fidélisation du salarié.

La direction de la société L’ECLAT 2000 SAS, souhaite poursuivre ses efforts d’information réalisés à l’occasion des entretiens professionnels, mais aussi en responsabilisant les responsables de secteur sur ce point. 


Article 5-1 Engagement 
Pour ce faire, la direction de la société L’ECLAT 2000 SAS continuera à inciter les responsables de secteur en vue de favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel et en particulier des femmes et de favoriser les salariés qui se manifestent via les fiches de souhaits.

Les responsables de secteur devront se faire le relais de cette volonté auprès de l’ensemble des salariés à temps partiel de leurs équipes respectives.


Article 5-2 Indicateurs 
Les indicateurs de progression retenus sont :
Le nombre de responsables de secteur informés ;
Le nombre de salariés à temps partiel informés ;
Le nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une augmentation de leur temps de travail contractuel, avec une répartition par sexe.

Article 5-3 Déclinaison des objectifs 
L’objectif de progression affichée par l’entreprise est le suivant :
Nombre de managers informés :	100% 
Nombre de salariés à temps partiel informés :	  80%
D’une augmentation de leur temps de travail contractuel	   5%


ARTICLE 6 - ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE : LES MESURES FAVORISANT UNE MEILLEURE CONCILIATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE 

La direction de société L’ECLAT 2000 SAS considère depuis plusieurs années que la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est un élément favorisant la qualité de vie au travail et permet de renforcer l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes. 

Dans ce cadre précis, la direction de la société L’ECLAT 2000 SAS poursuivra ses efforts en matière de répartition du temps de travail et ce afin de permettre aux salariées de concilier parfaitement leur vie personnelle avec leur vie professionnelle. Cette conciliation pourra s’effectuer en prenant en compte les temps de déplacements des salariés sur les différents chantiers, l’attribution de chantier nécessitant une prestation de travail en fin de semaine (Samedi et dimanche). 

La direction, rappelle qu’actuellement, le travail de nuit tel qu’il est défini aux articles L3122-1 et suivants du code du travail, est quasi inexistant. Si au regard de la périodicité de cet accord, cette situation venait à évoluer, alors la direction de la société L’ECLAT 2000 SAS prendrait bien entendu en compte cette situation.

 Article 6-1 Engagement 
Favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. 
 	
Article 6-2 Indicateurs 
Les indicateurs de progression retenus sont :
Nombre de femmes travaillant de nuit
Nombre de femmes travaillant en fin de semaine
Nombre de femmes travaillant dans une zone géographique proche de leur lieu d’habitation

Article 6-3 Déclinaison des objectifs 
L’objectif de progression affichée par l’entreprise est le suivant :
Nombre de femmes travaillant de nuit :                   maintien de la situation actuelle.
Nombre de femmes travaillant en fin de semaine :					10%
Nombre de femmes travaillant dans une zone géographique proche de leur lieu d’habitation :										 85%


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET COMMUNICATION 

Un bilan de l’application et des actions mises en place sera présenté une fois par an à la délégation unique du personnel et à partir de 2019 auprès du nouveau Comité Social et Economique. 

Le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’entreprise.

Article 7-1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

Article 7-2 Révision
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société l’ECLAT 2000 SAS signataires ou adhérentes du présent accord ;

A l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de de la société l’ECLAT 2000 SAS.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction de la société L’ECLAT 2000 SAS en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

 Article 7-3 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DlRECCTE de BOURGOGNE et de l'Unité départementale de Chalon-sur-Saône (71) Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction de la société L’ECLAT 2000 SAS pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à CRISSEY, le 1er Juin 2018

Signataires

Monsieur XXXXXXXX
Président







Madame XXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale représentante de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens