AVENANT N°6
A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Autogrill cote france



ENTRE

La société AUTOGRILL COTE France, dont le siège social sis 18 rue Jacques Réattu – BP 81 – 13009 Marseille, représentée par, Président, 

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail :

, Délégué syndical CFDT
, Délégué syndical CGT
, Déléguée syndicale FO

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».




Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, les parties ont entendu revoir par accord collectif la répartition du financement du régime de prévoyance (le financement du régime de frais de santé demeurant inchangé). 

La Société a ainsi consenti à prendre en charge la totalité du financement dudit régime pendant 12 mois, soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, et ce, sans que cet avantage ne vienne compenser la perte d’un autre élément de rémunération. 

Afin de répondre aux exigences des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires ont convenu de réviser par avenant l’accord de mise en place d’un régime de prévoyance et de frais de santé du 3 juin 2003 concomitamment à la conclusion de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire.


Article 1 : Financement de la prévoyance

A compter du 1er juin 2018 et jusqu’au 31 mai 2019 inclus, la Société s’engage à prendre en charge la totalité du financement du régime de prévoyance. 

A toutes fins utiles la Société rappelle aux Organisations Syndicales qu’elle pourrait être tenue de réintégrer dans l’assiette des cotisations la fraction de la contribution patronale qui dépasserait les plafonds définis aux articles L. 242-1 al.8 et D. 242-1-I du Code de la sécurité sociale, sans que cela ne remette pour autant en cause la bonne exécution de ses obligations.

Cet article 1er annule et remplace les règles antérieures de financement du régime de prévoyance prévues à l’article 4 de l’avenant n°3 du 15 avril 2011 à l’accord de mise en place d’un régime de prévoyance et de frais de santé. 

Les autres dispositions issues de l’accord collectif du 3 juin 2003 et de ses avenants demeurent inchangées.


Article 2 : Date d’application et durée

Le présent accord entre en application à compter du 1er juin 2018. Il est conclu pour une durée déterminée, du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. 

Cette prise en charge intégrale par la Société est limitée dans le temps et n’a pas vocation à se renouveler, sauf accord collectif ultérieur contraire.

Ainsi, au terme de cette période, l’article 4  de l’avenant n°3 du 15 avril 2011 s’appliquera à nouveau, sauf accord collectif ultérieur contraire.

Article 3 : Dénonciation et révision du présent avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé et/ou révisé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Article 4 : Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article5 : Dépôt et publicité du présent avenant

Dès sa signature  notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministére du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente et  un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conlusion de l’accord.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Chaque collaborateur qui en fera la demande individuelle pourra en obtenir copie.



Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 28 juin 2018