Entre :

CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS
Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES 
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.

GEST'HOME 
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.

SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 14 Boulevard Risso, 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.

CABINET ESPARGILLIERE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.

SAS ADIMMO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.

L'IMMOBILIERE D'A COTE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 504 268 152.

CABINET LIEUTAUD
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.

CABINET LIEUTAUD GESTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.

CABINET MATHIEU IMMOFICE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.

NEIGE ET SOLEIL – VDSP
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.

SO.GI.CO 
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.

SQUARE HABITAT CENTRE OUEST
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.

SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.

Représentées par XXX en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent accord.

			Ci-après dénommées « l’Entreprise »

				D’UNE PART
			

Et, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
XXX, déléguée syndicale,
XXX, déléguée syndicale,
XXX, déléguée syndicale,


Ci-après dénommée « le Syndicat »

						D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »



Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), d'un accord sur le télétravail, conformément à l’article L. 1222-9 du Code du Travail.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions contenues antérieurement à la signature des présentes dans les accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages d’entreprise des sociétés composant l’UES CASIM ayant le même objet.


Préambule :

Le présent accord sur le télétravail s’inscrit dans le cadre de la construction d’un statut collectif harmonisé pour l’ensemble des sociétés composant l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), dénommées « l’Entreprise ».

Dans le cadre des négociations qui ont abouti au présent accord, les parties ont rappelé leur volonté partagée d’impulser une organisation du travail reposant sur davantage de flexibilité, dans l’optique de répondre au contexte sociétal et de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.  

La mise en place de cette organisation s’inscrit à titre expérimental sur une durée d’un an, dans un contexte d’organisation restant à construire et à structurer de manière progressive, en vue d’en mesurer sa pertinence et son efficience sur nos activités et sur la performance de l’Entreprise.

A ce titre, le recours au télétravail doit rester adapté aux activités réalisées et constituer un levier en faveur de l’équilibre entre performance économique et la qualité de vie au travail.

D’une manière générale, cette nouvelle organisation doit s’engager dans le respect des principes de confiance réciproque entre les collaborateurs et les managers, et d’autonomie dans la réalisation de l’activité professionnelle.
Dans ce cadre, les parties ont tenu à rappeler les principes directeurs suivants du télétravail ou travail à distance:
Le télétravail repose sur le volontariat,
Le recours au télétravail s’articule avec le principe d’une présence minimale dans les locaux de l’Entreprise, dans une logique de préservation du lien social et d’appartenance à une équipe de travail,
L’éligibilité au télétravail est subordonnée à la validation par le manager des critères contenus dans le passeport du travail à distance,
Les principes du respect de la vie privée et de reversibilité doivent être observés,
L’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs doit être garantie, 
Ce dispositif fait l’objet d’un accompagnement des salariés, en particulier des managers.
Sur ces bases, les parties entendent organiser le cadre du télétravail ou travail à distance au sein de l’UES CASIM, et en partager le bilan à l’issue de cette phase expérimentale d’un an.


ARTICLE 1 –  CHAMP D’APPLICATION et definition DU TELETRAVAIL
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par les sociétés composant l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), dénommées « l’Entreprise », à l’exception des stagiaires et des collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Article 1.1 –  Définition du télétravail
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication, conformément à l’article L1222-9 du code du travail.
Il exclut les situations exceptionnelles, où le salarié est amené à exercer occasionnellement son travail à son domicile, telles que notamment une menace d’épidémie, d’épisode de pollution, une grève des transports en communs, les aléas climatiques ou en cas de force majeure. Dans ces circonstances, le télétravail est considéré comme un simple aménagement de poste, rendu nécessaire pour la continuité de l’activité de l’Entreprise et, le cas échéant, garantir la protection des salariés.

Le télétravail peut être organisé depuis:
- le domicile du collaborateur, à savoir depuis le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré au Service des Ressources Humaines, 
- tout autre lieu fixe et pérenne indiqué par le collaborateur à son manager, sous réserve qu’il soit situé en France et permette de rejoindre le lieu habituel de travail du collaborateur en moins de 3 heures de trajet.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il dispose de l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. 
Le salarié s'engage obligatoirement à ce que :
cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, 
les installations électriques du logement soient conformes,  notamment en matière de normes électriques et de risques incendie,
une attestation d’assurance habitation couvre l’utilisation du logement pour l’activité de télétravail,
un débit internet soit suffisant à l’exercice du travail (haut débit ou très haut débit).

En cas de changement de situation (déménagement, changement d’assurance...) le collaborateur s’engage à remplir les conditions susmentionnées et disposer des justificatifs adéquats.


Article 1.2 - Critères d’éligibilité au télétravail
Article 1.2.1 - Les activités de l’Entreprise concernées :
Le télétravail est ouvert aux activités de l'Entreprise pouvant être exercées en tout ou partie à distance, concernant les métiers du Siège, certains métiers exercés au sein des Plateaux, et enfin, certains métiers exercés en Agence sous réserve que puisse être assuré une présence minimale permanente de deux salariés au sein de l’agence, suivant les métiers éligibles listés en Annexe.
Les parties rappellent que l'exercice de l'activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l'encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission.
Dans ce cadre, la configuration et l’organisation de l'équipe en place doit permettre d’assurer le bon fonctionnement du service, dont le manager est le garant, et constitue à ce titre un critère déterminant pour la validation de l’accès au télétravail par le manager. 
Aussi, ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l’un des critères suivants :
L’absence de faisabilité de la réalisation des tâches à distance, en raison de la nature même du métier : sont concernées les fonctions commerciales et de développement (itinérants) dans le cadre de leurs missions, en application de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, compte tenu des déplacements fréquents et de l’autonomie dont ils disposent dans l’exercice et l’organisation de leur travail, 

La nécessité d’une présence physique dans les locaux de l’Entreprise dans le cadre de l’accueil quotidien des clients,								
Les contraintes techniques ou d’environnement de travail qui ne peut être reproduit à domicile (accès aux outils informatiques, aux données, aux documents, ou aux applications métiers non ouvertes au télétravail),						
Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées.

Article 1.2.2 – Les bénéficiaires :
Le télétravail est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI, CDD (hors alternance), exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80% du temps de travail, afin de respecter le principe d’une nécessaire présence physique minimale dans les locaux de l’Entreprise, dans le souci de ne pas déconnecter le salarié du milieu du travail.
Les collaborateurs susmentionnés doivent disposer d’une ancienneté minimale de 2 mois au sein de l’Entreprise et d’une réelle autonomie dans l’exercice de leurs fonctions, confirmée par leur responsable hiérarchique.
Les salariés changeant de métiers au sein de l’Entreprise devront également disposer d’une ancienneté minimale de 2 mois sur le nouveau poste et d’une réelle autonomie dans l’exercice de leurs fonctions, confirmée par leur responsable hiérarchique.
L’éligibilité au télétravail est subordonnée à la validation par le responsable hiérarchique des critères d’éligibilité contenus dans le Passeport du travail à distance, conformément au présent accord.

ARTICLE 2–  LES MODALITES D’ORGANISATION et de mise en oeuvre DU TELETRAVAIL
Article 2.1 – Durée minimale de présence physique dans les locaux de l’Entreprise et nombre de jours maximum de télétravail
Le nombre de jours maximum de télétravail est corrélé à la nécessaire présence physique dans les locaux de l’Entreprise sur une durée minimale définie pour chacun des métiers éligibles.
Dans ce cadre, les collaborateurs exerçant un métier éligible au sein du Siège et des Plateaux de l’Entreprise, doivent obligatoirement respecter :
- une durée minimale de présence physique dans les locaux de l’Entreprise de 3 jours par semaine, portant le nombre de jours maximum de télétravail à 2 jours par semaine,
- pour les salariés à temps partiel éligibles, à savoir ceux disposant d’un temps de travail supérieur ou égal à 80%, le nombre de jours maximum de télétravail dont ils bénéficient est de 1 jour par semaine.

Les collaborateurs exerçant un métier éligible au sein des agences doivent obligatoirement respecter :
- une durée minimale de présence physique dans les locaux de l’Entreprise de 4 jours par semaine, portant le nombre de jours maximum de télétravail à 2 jours dans le même mois,
- ce plafond de 2 jours de télétravail dans le même mois pourra être porté à 4 jours par le manager après son autorisation expresse.
Les jours où les collaborateurs sont en formation ne sont pas comptabilisés dans le nombre de jours de présence indiqué ci-dessus.
Sont assimilés à des jours de présence sur site :
Les jours d’itinérance dans les lieux de travail de l’Entreprise, dans le cadre des déplacements professionnels,
Les absences des représentants du personnel ou syndicaux, liées à l’exercice de leurs mandats. 

Le(s) jour(s) de télétravail pourront avoir lieu du lundi au vendredi. 
Il peut s’agir de jour(s) fixe(s) ou mobile(s). 
Le manager garde la faculté de sanctuariser une journée dans la semaine où l’ensemble des collaborateurs du service ou de l’agence devront être présents sur site.

Il n’est pas possible de reporter d’une semaine sur l’autre, d’un mois sur l’autre ou encore sur l’année suivante un nombre de jours de télétravail non pris.
A titre exceptionnel, le manager pourra, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures, annuler ou modifier les jours de télétravail pour assurer le bon fonctionnement du service, sauf urgence. 
Le changement de la durée du travail par le collaborateur, en deçà de la durée de travail éligible au dispositif du télétravail ou le changement de fonctions entrainent la cessation de plein droit de cette organisation de travail en télétravail.
Le manager devra informer le Service des Ressources Humaines de de la cessation de cette organisation du travail.

Article 2.2 – Principe du volontariat et d’un accord entre les parties
Le passage en télétravail repose sur le volontariat. Il ne peut être imposé au salarié et réciproquement ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord préalable de sa hiérarchie. 
Dans ce cadre, le collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail formalise sa demande par écrit, à destination de son supérieur hiérarchique, par le biais du Passeport du travail à distance. 
Le salarié s’engage par ce biais à respecter les conditions requises à l’exercice du télétravail, telles que prévues à l’article 1.1 du présent accord (espace dédié au télétravail, conformité de l’installation électrique du logement, débit internet requis, attestation d’assurance habitation couvrant l’utilisation du logement pour l’activité de télétravail).

Le manager procède à un examen de la demande au regard des critères d’éligibilité fixés par le présent accord, tels que retranscrits dans le Passeport du travail à distance. Il s’assure également que cette modalité d’organisation du travail est compatible avec le bon fonctionnement et l’organisation de son unité de travail. 
Le manager transmet ensuite la liste des collaborateurs éligibles à son Directeur et au Service des Ressources Humaines.
Le manager pourra refuser la demande pour des raisons liées aux conditions d’éligibilité. En cas de désaccord, le Service des Ressources Humaines sera saisi pour prendre la décision définitive.
La décision d’acceptation ou de refus est rendue par le manager, après avoir complété le Passeport du travail à distance, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la demande régulièrement émise par le salarié. 

Article 2.3 – Planification du télétravail, temps de travail, charge de travail et droit à la déconnexion
La planification du télétravail :

Les salariés éligibles de chaque service et de chaque agence s’organisent et proposent un planning de journées télétravaillées suffisamment en amont à son manager afin d’assurer la continuité de l’activité et le bon fonctionnement de l’équipe. Cette planification est soumise à la validation du manager.
Les jours de télétravail devront être positionnés uniquement en journée pleine.

Le temps de travail :

Le télétravail n’a pas d’impact sur la durée de travail prévue par le contrat de travail. 
Le collaborateur en régime horaire (hors forfait-jours) est tenu de respecter la durée du travail, conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CASIM, et à ses avenants éventuels.

Le collaborateur en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à l’Entreprise et plus particulièrement dans le respect des règles relatives à la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. 

Le suivi de la charge de travail :

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'Entreprise. En conséquence, le télétravail ne doit pas avoir pour effet de générer des heures supplémentaires.

La charge de travail, les objectifs définis et les attendus exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Entreprise.
Le salarié et le manager communiquent régulièrement sur les attendus, l’avancement des travaux confiés et la charge de travail.
Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront notamment discutées lors de l'entretien annuel d’évaluation.


Respect de la vie privée et droit à la déconnexion :

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du collaborateur en situation de télétravail. 

Les salariés en régime horaires pourront être contactés sur les périodes d’ouverture de leur agence ou de leur service, conformément au planning de référence de ces derniers. 
Concernant les collaborateurs en forfait jours, il pourra être contacté habituellement sur les plages horaires définies en concertation avec son manager pour assurer le bon fonctionnement du service et l’exécution des missions dans des conditions normales, sauf cas d’urgence.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées au sein de l’Entreprise et de consulter sa messagerie.

Enfin, le salarié en télétravail bénéficie du droit à la déconnexion en dehors des horaires applicables au sein de son service ou de son agence ou des plages horaires déterminées en concertation avec son manager. A ce titre, le télétravailleur a la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’Entreprise (ex : ordinateur portable, smartphone). 



ARTICLE 3 – Période de réversibilité et suspension du teletravail
Article 3. 1 – Période de réversibilité
Le salarié ou le manager peut mettre fin, par écrit, à la situation de télétravail. La fin du télétravail prend effet sans délai lorsqu’elle est à l’initiative du salarié et à l’issue d’un délai de quinze jours lorsqu’elle est à l’initiative du manager, sauf en cas de situations exceptionnelles susmentionnées.

La décision devra être motivée par le manager, et faire l’objet d’un entretien. Elle sera notifiée par écrit au collaborateur par le Service des Ressources Humaines.

Dès notification de l’une ou l’autre des parties de l’arrêt du télétravail, le collaborateur reprend son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement à la mise en place du télétravail.

Article 3. 2 – Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être provisoirement suspendu sur demande du salarié ou du manager. 
Cette suspension pourra intervenir notamment en cas d’impératif nécessitant la présence physique du collaborateur sur site (contraintes organisationnelles, absences simultanées, ou liées au bon fonctionnement du service), ou de contraintes techniques rencontrées par le salarié, ne permettant plus de manière efficiente à exercer son activité à distance (problématiques réseaux, travaux, etc.). 
Article 4 - ENVIRONNEMENT DE travail et équipement
Le collaborateur doit être détenteur d’un débit internet (haut ou très haut débit) à son domicile, condition indispensable pour la réalisation du travail à domicile.
Le collaborateur doit informer son assureur de sa nouvelle organisation de travail et obtenir de celui-ci une attestation d’assurance habitation couvrant la pratique du télétravail. 
En cas de réponse favorable à sa demande, l’Entreprise fournit au télétravailleur et entretient les équipements informatiques et téléphoniques lui permettant d’exercer son métier en télétravail dans des conditions normales. Le matériel et l’accès au réseau informatique mis à disposition des salariés restent l’entière propriété de l’Entreprise et doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel.
Les salariés doivent veiller à préserver le bon état des équipements professionnels qui leur sont confiés dans le cadre du télétravail. En outre, ces équipements comportant des données sensibles, les salariés doivent en assurer la sécurité.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’hygiène, la santé, à la sécurité au travail et aux conditions de travail sont applicables au collaborateur en télétravail. 
Le collaborateur s’engage à les respecter et déclare notamment la bonne conformité de l’installation électrique de son logement. Dans le cas où des travaux de mises en conformité seraient nécessaires, ils seront à la charge du salarié, dans la mesure où la mise en place du télétravail relève du choix de ce dernier.

ARTICLE 5 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN PLACE
Article 5.1 – Les actions de formation et de communication 
Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser l’ensemble des salariés au télétravail. 
A ce titre, les managers bénéficieront d’une formation au management à distance, et seront sensibilisés au contenu du présent accord et du Passeport sur le travail à distance.
Le présent accord sera également diffusé sur l’intranet de l’Entreprise afin que chaque collaborateur puisse en prendre connaissance.

Article 5.2 – La prise en charge des frais liés à l’équipement
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail des télétravailleurs, les frais d’équipement de bureaux nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail engagés par le salarié éligible, sont remboursés par l’Entreprise dans les conditions suivantes : 
Le montant maximum de la prise en charge par l’Entreprise des biens d’équipement achetés par le salarié est de 150 euros TTC,
Le salarié demandeur doit être éligible au télétravail et avoir fait l’objet d’une validation par son manager via le Passeport du travail à distance,
La prise en charge doit concerner le matériel/équipement de bureaux, qui reste la propriété du salarié et sous sa responsabilité en terme de bonne maintenance,
Le salarié produira le justificatif d’achat (facture) auprès du Service des Ressources Humaines,
Une nouvelle demande de l’intéressé ne devra pas intervenir avant un délai de 5 ans.


Article 5.3 – Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail :
La Direction veille à ce que le poste de travail des personnes handicapées soit accessible en télétravail. 
A ce titre, les aménagements du poste de travail sur site pour les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail, peuvent faire l’objet d’une prise en charge, dans les conditions prévues à l’article 5.2 du présent accord.

Article 5.4 – Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail :
Les parties se sont entendues pour que les femmes enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail bénéficient de mesures facilitant l'accès au télétravail tout en préservant leur état de santé.
A cet effet, à compter du premier jour du 5ème mois de grossesse médicalement constaté, les femmes enceintes éligibles au télétravail, dont le recours au télétravail est validé par le Passeport du travail à distance, disposent de la faculté de bénéficier jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine maximum.

ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Article 6.1 - Droit et obligations du salarié
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations, dont notamment les dispositions du règlement intérieur, que s’il exécutait ses missions sur son lieu de travail habituel. 
Aussi, le collaborateur reste tenu de respecter les règles fixées en matière de sécurité et de protection des données. 
Le collaborateur doit porter une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, etc…) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.
Il doit également s’assurer de l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre de son exercice professionnel exercé en travail à distance.

Article 6. 2 - Santé et sécurité
Le salarié en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail dans les mêmes conditions que s’il exécutait ses missions sur son lieu habituel de travail.
En cas d’accident de travail survenu au domicile du salarié pendant le temps de travail, le salarié doit informer le Service des Ressources Humaines immédiatement, ou dans un délai maximal de 24H et transmettre les éléments d’information nécessaires à l’élaboration de la déclaration d’accident du travail.

ARTICLE 7- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord se réuniront au cours du quatrième trimestre 2023 afin de dresser un bilan de son application et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

ARTICLE 8- Dispositions générales : 
Article 8.1 - Date d’entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2023.
Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Article 8.2 - Révision
Les parties restent libres de proposer des modifications au présent accord qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée. 
La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la DRIEETS, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l'administration du travail.
Pour être applicable à l'exercice en cours, la signature de l'avenant doit avoir lieu avant la fin de la première moitié de la première période de calcul. 

Article 8.3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet , conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise.



Fait le 15 septembre 2022
A Montrouge,
En 19 exemplaires


Pour « l’Entreprise »
XXX


Pour « le Syndicat » CFDT :
XXX
















ANNEXE : Les activités de l’Entreprise éligibles et non éligibles au télétravail