accord SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR en 2022



ENTRE :
BNP Paribas Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 € dont le siège social est situé 12, rue du Port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXXX,  

D’UNE PART,


ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, représentées par leur délégué(e) syndical(e), ci-après conjointement désignées "organisations syndicales", 

d’autre Part,


ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif aux conditions d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur en 2022.

PREAMBULE
La négociation annuelle pour 2023 a été ouverte le 10 novembre 2022 et s’est poursuivie lors de deux réunions qui se sont tenues les 15 et 17 novembre 2022

Cette négociation a abouti à plusieurs accords conclus à la même date dont le présent accord qui, en application des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, met en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.


Article 1 : Bénéficiaires 

La prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Lease Group à la date de son versement, soit au 31 décembre 2022.


Article 2 : Montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus définies percevront au titre de l’exercice 2022, une prime de partage de la valeur, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période de référence d’un montant de :
1 100 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail ,

800 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail, et inférieure à 90 000 euros.
  

Article 3 : Modulation de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de : 
la durée de présence effective au sein de l’entreprise,  
et/ou
la durée de travail,
au cours de la période de référence telle que définie au présent accord.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.


Article 4 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de décembre 2022.

Dans le respect des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :

la prime de 1 100 euros attribuée dans les conditions prévues par le présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures en vigueur à la date de son versement.  

Elle est en revanche incluse dans le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

la prime de 800 euros attribuée dans les conditions prévues par le présent accord est soumise à l’impôt sur le revenu et est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement. 


Article 5 : Durée, entrée en vigueur et revision

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, après le versement de la prime de partage de la valeur, soit au-delà du 31 décembre 2022. 

Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait


Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 23 novembre 2022.