Entre d’une part :
La société EMITEC France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont, immatriculée au registre du Commerce sous le numéro 494 055 692, représentée par xxx, Directeur d’Usine.

Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, xxx.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Préambule


Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2018 sont venues modifier en profondeur le paysage des instances représentatives du personnel en France en fusionnant les instances existantes au sein d’une seule et même instances : la Comité Social et Economique (CSE).

Les instances représentatives du personnel de la société EMITEC France SAS sont aujourd’hui composées de :
une Délégation Unique du Personnel
un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions et Travail.

Au vu de ces évolutions législatives, La Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité saisir l’opportunité de faire évoluer la structure sociale de l’entreprise et de l’adapter aux problématiques actuelles qu’elle rencontre. Ainsi, il est paru important de fixer par accord les fondements d’un dialogue social sain et pérenne avec les instances représentatives du personnel. 





Le Comité Social & Economique


Périmètre du CSE et durée des mandats

Le périmètre du CSE 

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’entreprise EMITEC France SAS.	

La durée des mandats 

La durée des mandats des membres du CSE, des membres des commissions et des représentants syndicaux au CSE est fixée à 4 ans.


Composition du CSE 

La composition 

Le CSE est composé (L. 2314-1 et suivants du code du travail) :
de l'employeur ou son représentant,
de la délégation du personnel, 
des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en application des dispositions prévues au code du travail (articles L. 2314-1 et R. 2314-1). Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus prévu par le code du travail. 

La présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté jusqu’à trois collaborateurs, qui ont une voix consultative. 

Le bureau 

Lors de la première réunion du CSE, celui-ci désigne, parmi ses membres titulaires :
un secrétaire,
un trésorier,


Il désigne également, lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires ou suppléant :
un secrétaire adjoint,
un trésorier adjoint.

Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est convenu que la durée du mandat des représentants syndicaux au CSE est équivalente à celle du mandat des membres du CSE. 
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. 


Les attributions du CSE


Le CSE bénéficie de l’ensemble des attributions prévues par le code du travail, à savoir :

Attributions relatives à la marche générale de l’entreprise et santé, sécurité et conditions de travail :

Assurer l'expression collective des salariés dans divers domaines, et notamment sur les questions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; 

Information et consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
la modification de son organisation économique ou juridique ; 
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail 

Afin d’éviter la multiplication de courtes réunions extraordinaires et d’optimiser le temps de chacun, il est convenu entre les parties signataires de cet accord que les informations du CSE, notamment celles relatives aux rythmes de travail, feront l’objet d’une information écrite au moment de l’évènement, puis d’une information orale lors de la prochaine réunion ordinaire.

Consultations sur les trois grands thèmes suivants :

orientations stratégiques de l’entreprise
situation économique et financière de l’entreprise
politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Consultations ponctuelles :

Enfin, les membres de CSE pourront faire l’objet de consultations ponctuelles sur d’autres thématiques.


Fonctionnement du CSE 


Les réunions

Le CSE tiendra 10 réunions ordinaires par an, au rythme d’une réunion par mois, à l’exception du mois d’août et de janvier. 

Les membres titulaires et suppléants seront conviés à ces réunions. Seuls les membres titulaires ont vocation à participer à aux réunions ordinaires et extraordinaires : en cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par un suppléant.

Parmi ces réunions, quatre seront pour partie consacrées aux attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au rythme d’une fois par trimestre.  

Le calendrier des réunions sera transmis en fin d’année par la Direction. 

Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 22h. 

Le protocole d’accord préélectoral pourra, le cas échéant, modifier ce volume légal d’heures de délégation.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. 

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

Les heures de délégation sont à poser dans le système de paie, avant la prise de ces heures.

Dans un souci de sécurité, il est rappelé que les missions exercées à l’extérieur de l’établissement sont régies par les mêmes règles internes que les déplacements professionnels et doivent faire l’objet d’une demande de déplacement, dans les mêmes conditions.

La formation des élus au CSE

Les membres titulaires et suppléants élus de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail. 

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient en outre, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du code du travail. 


Le budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.


Le règlement intérieur du CSE

Il est précisé que le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.


Optimisation de l’efficacité des échanges avec le CSE


Communication par voie électronique

Les signataires du présent accord conviennent de privilégier la transmission d’information ou de documents par voie électronique (mail), dans la mesure où les membres bénéficient d’une adresse mail professionnelle.

Définition & transmission de l’ordre du jour

L’ordre de jour de chaque réunion ordinaire du CSE sera établit conjointement par la Direction et les membres du Bureau. Ainsi, les membres du Bureau sont invités à adresser à la direction l’ensemble des sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder, au service des Relations Humaines, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. De la même manière, la Direction fera part aux membres du Bureau des sujets et points qu’elle souhaitera aborder lors de la prochaine réunion, dans un délai de 3 jours avant le début de la réunion.

Les membres titulaires comme suppléants seront destinataire de l’ordre du jour ainsi que des éventuels documents préparatoires.

Afin de permettre des réponses efficaces et précises de la part de la Direction, il est précisé que seules les questions portées à l’ordre du jour seront débattues en séance : ainsi, certaines questions proposées à l’ordre du jour par la direction ou les membres du bureau pourront être reportées le cas échéant à une séance ultérieure afin de conserver un ordre du jour susceptible d’être examiné dans un temps compatible à la conduite d’une séance de travail efficace du CSE.

Communication et diffusion des procès-verbaux

Afin de fluidifier la communication au sein de l’entreprise, les procès-verbaux seront rédigés par le CSE et transmis à la Direction pour validation dans un délai de 15 jours calendaires.
Les procès-verbaux validés seront affichés dans les panneaux d’affichage prévus à cet effet et disponibles pour consultation sur le réseau informatique partagé.
Un compte rendu oral sera effectué auprès les membres du comité de Direction durant la réunion mensuelle suivant le CSE.



Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité, Environnement et Conditions de Travail 


En application de l’article L.2315-36 du code du travail, l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’organisation.

Toutefois, les parties signataires de cet accord conviennent du caractère prioritaire de ces thématiques et entendent poursuivre leurs engagements conjoints en matière de sécurité, santé, conditions de travail mais également sur des thématiques liées au bien-être au travail et à l’environnement.

Ainsi, les parties conviennent d’instaurer une Commission Santé, Sécurité, Environnement & Conditions de Travail (CSSECT).



La désignation et la composition 

La CSSECT est présidée par une représentation de la Direction.

La CSSECT est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSECT désigne un secrétaire, choisi parmi ses membres titulaires au CSE.


Périodicité des réunions 

4 réunions par an seront organisées, de manière trimestrielle, à l’initiative de la Direction, en amont de la réunion mensuelle du CSE.


Les heures de délégation

Les membres de la CSSECT bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire de 7h00 par mois.


Les attributions 

La CSSECT se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSECT sera également chargée de faire remonter et de répondre aux problématiques environnementales.

A ce titre, la CSSECT peut : 
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière d’environnement, de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; 
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ; 
intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail. 

La CSSECT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 


La formation des membres de la CSSECT

Les membres de la CSSECT bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du code du travail.



DISPOSITIONS FINALES



Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour de l’élection des membres du Comité Economique et Social.

Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. 

Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 









Fait à Faulquemont, en 4 exemplaires, le 6 décembre 2018