Accord relatif à la mise en place du travail en continu au sein de l’établissement de Paprec Grand Ouest de Saint-Berthevin



Entre les soussignés,

La Société PAPREC GRAND OUEST, pour son Etablissement « Saint-Berthevin », sis 13 route des Chênes 53940 SAINT-BERTHEVIN, représenté par Monsieur, Président du CSE PAPREC GRAND OUEST PAYS DE LOIRE,

D’une part, 
 
Et 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE PAPREC GRAND OUEST PAYS DE LOIRE, représentant la totalité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE Iors des dernières élections professionnelles en date du 21 novembre 2019.


D’autre part, 

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L3132-14 et suivants du code du travail.
Il a pour objet la mise en place du travail en continu au sein de l’établissement de Paprec Grand Ouest Saint-Berthevin et la définition des garanties accordées aux salariés dans ce cadre.
Cette mise en place est motivée par les raisons suivantes :
Le contexte économique actuel et plus particulièrement la hausse des coûts de l’énergie ont conduit le client principal de l’agence de Paprec Grand Ouest Saint-Berthevin, AGIR GRAPHIC, à revoir temporairement son organisation du temps de travail et à programmer des équipes entre le vendredi 22h et le lundi matin 6h.
Le volume de déchets produit le week-end par ce client nécessite d’intervenir sur son site les samedis et les dimanches afin d’intervertir les bennes pleines et les bennes vides. Dès lors, l’attribution d’un repos hebdomadaire commun, le dimanche, des salariés pouvant effectuer cette mission compromettrait le fonctionnement normal de l’activité d’AGIR GRAPHIC et par voie de conséquence entrainerait des conséquences financières importantes pour l’agence de Saint-Berthevin.

Aussi, dans l’optique de répondre au besoin du client tout en facilitant l’organisation du travail au sein de l’agence, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place le travail en continu.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :    


ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux titulaires du permis C ou CE de l’agence de Saint-Berthevin.

Les catégories de salariés susceptibles d’être concernées sont les suivantes :
Ouvriers, 
Agents de maitrise. 

ARTICLE 2 :  MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU :
2.1 Définition
Le travail en service continu s'entend de l'organisation par laquelle l’établissement assure ses prestations de service tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et jours fériés.
 2.2 Organisation du travail en service continu
Les salariés visés dans l’article 1 du présent accord pourront être amenés à travailler le dimanche moyennant les contreparties fixées par le présent accord.

A titre prioritaire, La Direction fera appel au volontariat pour constituer l’équipe amenée à travailler les dimanches.

En prenant en compte notamment les nécessités de service et les souhaits formulés par les collaborateurs, la Direction veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés. 

ARTICLE 3: REPOS HEBDOMADAIRE DE REMPLACEMENT 

Le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 6 jours maximum.

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos dominical de remplacement sur un autre jour de la semaine afin qu’ils puissent bénéficier effectivement, au cours de la semaine durant laquelle le dimanche est travaillé, de 35 heures de repos consécutif.

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

ARTICLE 4 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

La rémunération des salariés amenée à travailler le dimanche entre 6h et 21h sera majorée à 50% du salaire de base, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Récupération.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 27 janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Si nécessaire, le présent accord pourra être prolongé, ou renouvelé par avenant signé entre les parties.
 ARTICLE 9 : REVISION
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 10: PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Herblain.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
En 4 exemplaires originaux.
Fait à Saint-Herblain, le 24 janvier 2023.
 
Pour l’Etablissement PAPREC GRAND OUEST SAINT-BERTHEVIN:



Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE PAPREC GRAND OUEST PAYS DE LOIRE