ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION UNIR

PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF FORFAIT JOURS



Entre les soussignées : 

Accord d’entreprise conclu le 10 Décembre 2018 entre l’Association UNIR, Régulièrement déclarée en préfecture de Gironde, dont le siège social est situé à MERIGNAC (33 700), 38 rue François Arago, Zone industrielle du Phare, immatriculée sous le numéro 334 487 337, gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM situé 38 François Arago – Espace Mérignac Phare – 33700 MERIGNAC, et du site de production situé rue des Berles – 33185 Le Haillan,   de l’entreprise adaptée GESTFORM 31, situé 14, rue François Verdier – 31830 PLAISANCE DU TOUCH et de l’entreprise adaptée GESTFORM 92, situé 12 avenue de Verdun 1916- 92250 LA GARENNE COLOMBES.

Représentée par Monsieur….., Agissant en qualité de Président,  
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,					
											d’une part,

Et la déléguée syndicale Force ouvrière, Madame….., désignée par courrier du 05/07/2018
											d’autre part, 


il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail : 

Préambule 

L’Association U.N.I.R. a pour objet « de préparer, de promouvoir, d’assurer l’insertion, le reclassement professionnel, l’épanouissement individuel et la formation des personnes
handicapées, à travers une activité économique de prestations de services réalisées au sein de l’Association, dans le cadre des entreprises adaptées GESTFORM ».




Depuis son origine en 1986, UNIR s’est attachée à promouvoir des valeurs de solidarité, d’équité et d’entraide et cherche à construire un modèle d’entreprise, autour des 5 valeurs essentielles que sont : le Respect, la Loyauté, la Confiance, la Satisfaction Clients et l’Exigence.

L’Association U.N.I.R gère aujourd’hui 3 établissements et emploie 396 salariés, pour un effectif total de 377,77 salariés EQTP au 30/11/2018.

Ainsi, l’Association s’est beaucoup développée et ses besoins en terme d’organisation du temps de travail ont évolué et notamment celle des salariés autonomes.

La direction a proposé l’ouverture de négociations avec la déléguée syndicale sur l’organisation du temps de travail pour le personnel des salariés autonomes au sein de l’Association U.N.I.R. 

Le but de ces aménagements est d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’Association au travers de son organisation du temps de travail, tout en répondant à la diversité des attentes des collaborateurs et notamment une meilleure souplesse dans l’aménagement du temps de travail et une récupération plus adaptée qui permettent d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Le présent accord est conclu en application de l’article L2253-3 du code du travail. 

L’Association applique les dispositions conventionnelles étendues des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (convention collective nationale signée le 13 août 1999, étendue par arrêté du 23 février 2000 paru au Journal officiel du 29 février 2000, brochure Journal officiel n° 3301, IDCC n°2098).

Le présent accord a pour objet de mettre en place et d’adapter les dispositions conventionnelles relatives aux conventions individuelles de forfait en jours (article L3121-53 et L3121-63 du code du travail). 

Titre I - Dispositions générales


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective. 

Il s'applique aux salariés autonomes de l’Association qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.



Article 2- Objet de l’accord 

Le présent accord relatif à la mise en place du forfait jours, a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en matière d’organisation du temps de travail pour les cadres UNIR, en réaffirmant certains principes relatifs à la durée du travail qui devront concourir notamment à : 

Donner une meilleure visibilité au top management dans le domaine de la gestion de leur temps de travail et de celui de leurs collaborateurs cadres 

Garantir pour chacun le respect du cadre défini dans le présent accord et une application conforme des règles légales, 

Permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie privée.


Article 3 - Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord a été conclu le 10 décembre 2018 avec Madame….., déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 05 juillet 2018.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation 

L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 


Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 



L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 


Article 6 - Formalités, dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Titre II - Forfait jour


Article 1 - Champ d’application

Après analyse des différents emplois existants au sein de l’Association et des conditions d'exercice de leur fonctions en terme d'autonomie et de capacité ou non de prédéterminer l'organisation de leur temps de travail sont considérés comme autonomes dans la réalisation de la mission qui leur est dévolue les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait des responsabilités exercées dans le cadre de leurs fonctions, de leur expérience professionnelle reconnue et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. 

Il s’agit, sous réserve de répondre à la définition ci-dessus : 

Des directeurs de service
Des responsables de service 
Des commerciaux
Des cadres techniques et de production, 
Salariés cadres relevant des niveaux VII et suivants de la convention collective
  applicable.

Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail, ils sont autorisés en raison de l’autonomie dont ils disposent à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération mensuelle du salarié n’est pas affectée par ces variations.  

Tous les salariés cadres ainsi définis peuvent donc être concernés quel que soit le montant de la rémunération versée en contrepartie de la convention de forfait jour.


Article 2 - Les modalités de la convention de forfait annuelle en jours

Au préalable, le contenu de leur mission, ainsi que leur charge de travail auront fait l’objet d’une évaluation objective. 

Titre IV - Rémunération

Article 1 - Généralités

Afin d'assurer au personnel une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours réellement travaillés, la rémunération annuelle sera lissée.

Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning. Les absences non rémunérées donnent lieu à réduction de rémunération proportionnelle au nombre de jours ou de demi-journées d’absence constatés.


Article 2 - Régularisation en cas d’entrée ou sortie en cours de période de référence  

Lorsqu'un salarié, du fait de son embauche ou d'une rupture du contrat de travail, n'a pas travaillé pendant toute la période de référence du présent accord, une régularisation est opérée en fin d'exercice ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :

S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celles correspondant aux jours réellement effectués et ceux rémunérés. La régularisation est effectuée sur la base du taux journalier normal. 

Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre de jours réellement accomplis, une régularisation est faite entre les sommes dues et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit le mois suivant la fin de la période de référence au cours de laquelle l’embauche est intervenue. 




Titre V- Droit à la déconnexion


Les outils de communication professionnels (messagerie, téléphone, réseaux sociaux etc.) doivent demeurer des outils de travail, et non des facteurs d’encombrement. Leur utilisation doit être raisonnable, en terme de gestion des priorités et du délai consacré à cet outil.  

Cette utilisation raisonnée suppose une démarche de réflexion de la part des salariés, face à la surcharge informationnelle dont ils sont destinataires, mais aussi quelquefois émetteurs. 

Il est donc recommandé aux salariés de :

Prioriser les informations reçues.
Pendant son temps de travail, le salarié devra s’interroger sur l’urgence ou non du courriel ou message reçu. Les messages considérés comme n’étant pas urgents seront traités ultérieurement dans la journée, voire le jour suivant, durant les cadences d’activité de moindre intensité.

En dehors de son temps de travail, le salarié devra s’astreindre à ne répondre qu’aux courriels présentant une réelle urgence pour l’entreprise.

Favoriser autant que faire se peut le contact physique aux autres outils de communication. Le salarié devra s’interroger sur la pertinence de l’utilisation ou non de ces outils de communication. A titre d’exemple, il est recommandé de communiquer de vive voix entre collègues plutôt que de recourir à l’envoi de courriels en interne. 

Modérer l’utilisation des fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle.

Identifier un objet précis dans les courriels, afin que le destinataire puisse lui aussi identifier le contenu urgent ou non de l’information.

S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur, client, fournisseur sur son téléphone professionnel.

Privilégier les envois différés de courriels s’ils sont rédigés en dehors des horaires habituels (ou tout du moins supposés) de travail.

Il est rappelé que les salariés ne sont jamais tenus de consulter ou de répondre à leur mail professionnel en dehors de leur temps de travail. 





Le responsable de l’entreprise s’engage, sauf urgence ou besoin impérieux, à ne pas contacter les salariés pendant la plage horaire de 20 heures à 07 heures, pendant les weekends, période de congés et période de suspension.  

Les temps de repos ou de suspension du contrat doivent être respectées, tant par la Direction, les managers que les salariés de l’entreprise. 

En cas d’alerte, La direction recevra le salarié concerné afin d’échanger sur cette utilisation et le sensibiliser à un usage raisonnable.

Fait à Mérignac, en trois exemplaires originaux,
Le 10 décembre 2018


Pour l’Association U.N.I.R,  						Madame ,
Son Président 								Déléguée syndicale,
	 	






Annexe : 
Décompte auto déclaratif du temps de travail des salariés en forfait jour