Accord collectif conclu dans le cadre la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022

Entre les soussignées :

La SAS LA GRANGEA, Clinique Psychiatrique, dont le siège social est situé à Mougins (06250) 707 Avenue de la Borde, représentée par xxx en qualité de fonction, 


D'une part,

Et

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par xxx en qualité de qualité

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations, les 7 juillet, 25 août et 18 octobre 2022 afin de conclure ce qui suit.

Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant le partage de la valeur au sein de la structure.

Cet accord est le résultat d’une réflexion sur le contexte actuel au sein duquel le personnel n’a pas bénéficié depuis les 2 dernières années de prime d’intéressement, ni d’augmentation de la valeur du point, l’usage ayant été dénoncé en 2021.

TITRE 1. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 1. Bénéficiaires

La prime « PPV » est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante : être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de mise à disposition dans l’entreprise à la date de dépôt du présent accord auprès des services de l’administration du travail.

Article 2. Montant et modulation

Le montant de la prime est fixé à 500 € pour l’ensemble des salariés, sans considération de leur temps de travail ou encore de leur présence au cours des 12 derniers mois.

Néanmoins, en deçà de 6 mois de présence dans l’entreprise à la date de dépôt du présent accord, ce montant sera modulé en fonction de :
D’une part, leur temps de travail contractuel (temps plein ou partiel) 
D’autre part, leur temps de présence effective dans la structure au cours des 12 derniers mois, en cas d’entrée en cours d’année ou d’absence, telle que définie ci-dessous.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou encore l’absence au titre de l’accident du travail. 



Article 3. Date de versement 
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de novembre 2022 sous l’intitulé « prime PPV » 

Article 4. Régime social et fiscal  
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée : 
-	d’impôt sur le revenu ;
-	de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
-	et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle. 

Il est précisé que ce plafond de 3 SMIC sera proratisé pour évaluer le plafond de la rémunération des salariés à temps partiel.
Dans le cas où le bénéficiaire aurait perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime lui sera effectivement versée dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus mais elle sera entièrement soumise à CSG/CRDS ainsi qu’à impôt sur le revenu.


TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Son champ d’application est la SAS LA GRANGEA.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prend effet au 30/11/2022.
L’accord expirera en conséquence le 29/11/2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes : 
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 4 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.
La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.

Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à :
l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.

Un exemplaire de cet accord est consultable auprès de la Direction ainsi qu’au service des ressources humaines.

Article 7- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Article 8- Publication de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 07/11/2022 après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 25/10/2022.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Mougins, le 07/11/2022, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.


Pour la SAS LA GRANGEA			Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
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