ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION





Entre les soussignés


- , Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET  381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy-Les-Mofflaines.


Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur.

dénommée ci-dessous "L’entreprise":


et


Les Délégués Syndicaux :

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par : 
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFE / CGC 
L’organisation syndicale CGT représentée par : 
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT 
L’organisation syndicale FO représentée par : 
Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO
L’organisation syndicale CFTC représentée par : 
Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFTC









Tables des matières 

Préambule

ARTICLE 1 : : Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

ARTICLE 2 : Définition du droit à la déconnexion

ARTICLE 3 : Exercice du droit à la déconnexion

ARTICLE 4 :  Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

ARTICLE 5 : Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

ARTICLE 6 : Condition de suivi de l’accord

ARTICLE 7 :  Date d’effet et durée de l’accord 

ARTICLE 8 : Révision et modification de l’accord 

ARTICLE 9 : Dénonciation 

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité 




Préambule 

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques, l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels ainsi que le développement du télétravail rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel. 

Il a été conclu, après la réunion CSSCT du 19 janvier 2022 et de l’information/consultation du CSE qui s’en ai suivi en date du 2 février 2022. 

ARTICLE 1 : Objet, périmètre et champ d’application de l’accord 

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc..) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 

ARTICLE 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel.

Les outils numériques professionnels sont : les outils numériques, physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) - cette liste n’étant pas exhaustive - qui permettent d’être joignable à distance.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont, notamment exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.





ARTICLE 3 - Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

A noter que le télétravailleur bénéficie comme tout autre salarié d’un droit à la déconnexion défini par la législation et conformément aux règles précisées dans le présent accord.

En dehors des horaires habituels de travail, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail, les managers et les salariés pourront contacter les autres salariés qu’en cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 4 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les e-mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
- S’interroger sur le nombre de mails et leur pertinence 
- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (« Répondre à tous » est-il nécessaire ? ») 
- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 
- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 
- Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 
- Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu du courriel 
- Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel 
- Respecter des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
 
S’interroger sur    le    moment    opportun    pour envoyer    un    courriel/texto    ou appeler un collaborateur/manager sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
S’interroger sur l’opportunité d’utiliser la fonction d’envoi différé
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique en cas d’absence et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence (back up) 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail
Définir un état personnalisé d’absence pour congés sur le chat
Gérer la planification de ses absences dans l’agenda



ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

L’entreprise s’engage à organiser au fur et à mesure des actions de sensibilisation à destination du personnel de direction, des managers et de l’ensemble des salariés, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.
A cette fin, des actions seront mise en œuvre pour :
-	informer sur les règles d'utilisation des appareils et outils numériques mis à la disposition des salariés 
-	former les salariés à l'utilisation raisonnable et équilibrée des appareils informatiques au travail ;
-	sensibiliser à l'importance de respecter le temps de repos pour soi-même et pour ses collègues de travail. ;
-	promouvoir de bonnes pratiques en matière d'utilisation des technologies et adopter les mesures nécessaires pour prévenir d'éventuels risques professionnels dans ce domaine ;

ARTICLE 6 : Condition de suivi de l’accord 

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application.

ARTICLE 7 :  Date d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2022 pour une durée déterminée de 3ans soit du 1er mars 2022 au 28 février 2025.

ARTICLE 8 : Révision et modification de l’accord 

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 9 : dénonciation 

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.




ARTICLE 10 : Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DREETS ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;


Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée aux membres du CSE
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise - chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Fait à TILLOY LES MOFFLAINES
Le 25/02/2022
En 7 exemplaires originaux dont :
1 pour la DREETS
1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS
1 pour la Société SCAPARTOIS
1 pour chaque organisation syndicale

Pour les Délégués Syndicaux.

Monsieur XXXX
Délégué syndical CFE/CGC




Monsieur XXXX
Délégué Syndical FO






Madame XXXX
Déléguée Syndicale CFTC






Monsieur XXXX
Délégué Syndical CGT








Pour la Société SCAPARTOIS
Monsieur XXXX
Directeur