ACCORD DE COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMMISSIONS DE L’UES RESEAU FONCIA


ENTRE


L’UES RESEAU FONCIA représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines du groupe FONCIA, dûment mandatée,


ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :

La C.F.D.T : …., Délégué Syndical Central

La C.F.T.C : …., Déléguée Syndicale Centrale



PREAMBULE

L’UES du réseau Foncia nouvellement constituée a permis la mise en place d’une représentation du personnel à un niveau local : chaque CSE d’établissement (Ile de France, Ouest, Sud-Ouest, Nord-Est, Sud-Est) représente les métiers de l’Administration de Biens et de la Transaction. 

Ce premier accord pour le périmètre de l’UES, bien que technique, est révélateur de la volonté des parties de construire et pérenniser un dialogue social de qualité, qui se voudra créateur de progrès social pour l’entreprise et ses collaborateurs et collaboratrices.

Les parties souhaitent proposer une composition de l’instance centrale qui permette de refléter la composition des effectifs de l’UES en termes de métiers, de répartition dans les collèges électoraux, des différents établissements, et plus généralement de toutes les caractéristiques de nos collaborateurs.



Article 1. - CLAUSES GENERALES

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des sociétés constitutives de l’UES réseau Foncia telle que reconnue par décision du tribunal d’instance de Versailles le 21 août 2018, et s’appliquent dans l’ensemble des établissements de l’UES réseau Foncia tels que définis par décision unilatérale du 04 septembre 2018.

L’usage du masculin se fait par simple facilité de lecture et n’emporte aucune considération relative au genre.

Les dispositions du code du travail s’appliquent pour l’ensemble des dispositions non traitées dans le présent accord, sous réserve d’engagements futurs.







Article 2. – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)


2.1 Composition du CSEC

Le CSEC sera composé :

Du président de l’instance qui sera mandaté par la direction des ressources humaines du groupe Foncia

 Des assistants du président à hauteur de 3 personnes avec voix consultative

 D’une délégation du personnel composée de 15 représentants titulaires et de 15 représentants suppléants, soit 3 représentants (3 titulaires et 3 suppléants) par CSE d’établissement.

 Des représentants syndicaux au CSEC, désignés conformément aux dispositions légales en vigueur, et disposant d’une voix consultative.


2.2 Modalités de désignation des membres du CSEC

Chaque CSE d’établissement désignera ses 3 représentants titulaires et ses 3 représentants suppléants au CSEC au sein de son instance ; il est expressément précisé que :

 Un siège au moins sur les 3 devra être attribué à un salarié du collège cadre (titulaires et suppléants) conformément à l’article L. 2316-5 du code du travail

 Seuls les élus titulaires du CSE d’établissement pourront être désignés membres titulaires du CSEC. Les membres suppléants du CSEC pourront être désignés parmi les titulaires et les suppléants du CSE d’établissement

 Les CSE d’établissement désigneront leurs représentants au CSEC par une résolution adoptée à la majorité des titulaires présents. En cas d’égalité, le plus âgé sera élu.


2.3 Composition du bureau du CSEC

Le bureau du CSEC sera composé : 

 D’un secrétaire
 D’un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
 D’un trésorier
 D’un trésorier adjoint. 


2.4 Modalités de désignation du bureau du CSEC

Chaque membre du bureau du CSEC sera désigné par les élus titulaires du CSEC par application de la règle du vote à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, le plus âgé sera élu.







2.5 Réunions préparatoires

Sur l’année civile 2019, pour tenir compte de la phase de mise en place des instances sur le périmètre de l’UES réseau Foncia, les membres du CSEC auront la possibilité de tenir une réunion préparatoire aux réunions de l’instance, la veille de la tenue de cette réunion, à raison d’une réunion préparatoire par ordre du jour.

Dès le 1er janvier 2020, les membres du CSEC auront la possibilité de tenir une réunion préparatoire aux réunions ordinaires de l’instance, la veille de la tenue de cette réunion ordinaire, à raison d’une réunion préparatoire par ordre du jour ordinaire.



Article 3. – LES COMMISSIONS DU CSE ET DU CSEC


Conformément aux articles L2315-41, L2315-45 et suivants du code du travail, les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :


3.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 


3.1.1 : la CSSCT d’établissement

La commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.


3.1.1.1 Composition de la CSSCT d’établissement
La commission est composée :
D’un président : la commission est présidée par l'employeur ou son représentant
D’un assistant du président
D’une délégation du personnel de 4 personnes : le CSE désignera les 4 membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail parmi ses membres titulaires, dont au moins un salarié du collège cadre. 
 	Les membres invités extérieurs le seront conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail.

L’employeur pourra faire intervenir si nécessaire des personnes extérieures dont la compétence permettra d’éclairer les débats.
3.1.1.2 Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission sont désignés par le CSE d’établissement, par une résolution à la majorité des membres présents conformément à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement, conformément à l’article L2315-39 du code du travail. 

3.1.1.3 Attributions de la CSSCT

Les CSSCT d’établissement se voient déléguer l’ensemble des attributions du CSE d’établissement dont elles dépendent relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de leur périmètre conformément à l’article L2315-38 du code du travail.


3.1.2 : la CSSCT Centrale (CSSCTC)

Une commission SSCTC sera désignée au sein du CSEC.


3.1.2.1 Composition de la CSSCTC

Elle sera composée :
D’un président : la commission est présidée par l'employeur ou son représentant
D’un assistant du président 
D’une délégation du personnel de 5 personnes : le CSE désignera les 5 membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail parmi ses membres titulaires, dont au moins un salarié du collège cadre. 
Les organisations syndicales ont manifesté leur intention d’attribuer ces 5 sièges à des membres originaires de chacun des CSE d’établissement, soit un siège pour un élu Ile de France, un siège pour un élu Ouest, un siège pour un élu Sud-Ouest, un siège pour un élu Nord-Est et un siège pour un élu Sud-Est.
L’employeur pourra faire intervenir si nécessaire des personnes extérieures dont la compétence permettra d’éclairer les débats.

3.1.2.2 Modalités de désignation des membres de la CSSCTC
Le CSEC désignera parmi ses membres titulaires ceux de la CSSCTC, par une résolution à la majorité des membres présents conformément à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. En cas d’égalité, le salarié le plus âgé sera élu.

3.1.2.3 Attributions de la CSSCTC

La CSSCTC sera réunie à l’initiative de la direction ou à la demande de la majorité des CSSCT d’établissement pour les sujets ou projets relatifs à la santé et à la sécurité au travail communs à plusieurs établissements de l’UES.


3.2 La commission économique

Une commission économique est mise en place au niveau du CSEC.


3.2.1 Composition de la commission économique 

Elle sera composée :
D’un président : la commission est présidée par l'employeur ou son représentant
D’un assistant du président 
D’une délégation du personnel de 5 personnes : le CSEC désignera les 5 membres de la commission économique parmi ses membres titulaires, dont au moins un salarié du collège cadre. 
Les organisations syndicales ont manifesté leur intention d’attribuer ces 5 sièges à des membres originaires de chacun des CSE d’établissement, soit un siège pour un élu Ile de France, un siège pour un élu Ouest, un siège pour un élu Sud-Ouest, un siège pour un élu Nord-Est et un siège pour un élu Sud-Est.
L’employeur pourra faire intervenir si nécessaire des personnes extérieures dont la compétence permettra d’éclairer les débats.

3.2.2 Modalités de désignation des membres de la commission économique
Le CSEC désignera parmi ses membres titulaires ceux de la commission économique, par une résolution à la majorité des membres présents conformément à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. En cas d’égalité, le salarié le plus âgé sera élu.

3.2.3 Attributions de la commission économique
Son rôle est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité. Elle préparera notamment les travaux du CSEC sur les consultations relatives à la situation économique et financière.



ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la fin des mandats des CSE actuellement en cours avec prise d’effet à l’issue des formalités de dépôt. 


ARTICLE 6 : REVISION

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.


Article 7 : Interprétation ET SUIVI de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. 


Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à ANTONY, le 10/12/2018.




Pour la Direction, Madame X



Pour la C.F.D.T, …, Délégué Syndical Central (non signataire)



Pour la C.F.T.C, …, Déléguée Syndicale Centrale (signataire)