ACCORD PORTANT SUR LA REVALORISATION TEMPORAIRE DES INDEMNITÉS DE TRANSPORT ET SUR LA MOBILITÉ DURABLE
SOCIETE KEM ONE SAS



Entre d’une part,

La Société KEM ONE SAS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société :

- La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
- La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
- La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
- La Fédération Nationale des travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO représentée par XXXX, Délégué Syndical Central.


PREAMBULE 

Chaque année, en application des dispositions de l’accord d’entreprise sur les modalités de revalorisation des indemnités de transport du 14 septembre 2011 et de son avenant du 7 décembre 2016, l’évolution de ces indemnités est définie en janvier.  

Au regard d’une augmentation notable des prix des carburants, les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont engagé des discussions afin de mettre en œuvre une solution temporaire pour accompagner les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel. Ils se sont ainsi réunis les 14 avril et 10 mai 2022 pour, d’une part, négocier la revalorisation temporaire des indemnités de transport et, d’autre part, inscrire ce sujet dans une approche plus globale en faveur de la mobilité durable.

Ils ont convenu des nouvelles dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – REVALORISATION TEMPORAIRE DES INDEMNITÉS DE TRANSPORT

Article 1.1 – Champ d’application 

Les dispositions qui suivent, relatives à la revalorisation temporaire des indemnités de transport, s’appliquent au personnel des établissements de KEM ONE SAS en France utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, dès lors qu’il existe une indemnité de transport domicile – lieu de travail sur le site. 

A titre exceptionnel et de manière temporaire, ces dispositions s’appliqueront également pour les salariés du siège social de Kem One bénéficiant d’une indemnité de transport relative à l’utilisation de leur véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail, hors régimes fermés et hors indemnités de transport compensatoires.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux indemnités servant à compenser des abonnements aux transports en commun.


Article 1.2 – Revalorisation temporaire des indemnités de transport

En application de l’accord d’entreprise relatif aux modalités de revalorisation des indemnités de transport du 14 septembre 2011 et de son avenant du 7 décembre 2016, la revalorisation annuelle des indemnités de transport domicile – lieu de travail du personnel utilisant leur véhicule personnel est indexée sur le taux d’évolution (comparaison de la moyenne sur 12 mois base novembre) de l’indice Insee « Dépenses d’utilisation des véhicules ». La revalorisation est applicable dès le mois de janvier de chaque année.

Sur la base de cet indice Insee, une hausse de 4,78 % des indemnités de transport a été appliquée en janvier 2022 pour l’ensemble des salariés concernés. Cet indice a continué d’augmenter de + 8,21 % entre novembre 2021 et mars 2022.





Dans un souci de dialogue social et pour accompagner la hausse des dépenses de carburant des salariés, les parties ont convenu d’une nouvelle revalorisation temporairement des indemnités de transport dans les conditions suivantes :

Déplafonnement de l’évolution à la hausse (pas d’application du plafond de 6 %) ;
Revalorisation temporaire des indemnités de transport de + 12 %, soit au-delà de l’indice Insee à fin mars.


Article 1.3 – Calendrier de mise en œuvre de ces dispositions temporaires

A compter de mai 2022

Les indemnités de transport seront revalorisées dès avril 2022 de 12 % (sans attendre janvier 2023 - visible sur la paie de mai 2022), à l’exception du siège social pour lequel la revalorisation sera applicable dès mai 2022 (visible sur la paie de juin, compte tenu de l’absence de versement des indemnités de transport en mai).

Septembre 2022 :

Un état des lieux de la situation sera réalisé en septembre 2022, avec calcul du nouvel indice Insee « Dépenses d’utilisation du véhicule personnel » sur la base de l’évolution de l’indice moyen calculé entre novembre 2021 et juillet 2022 :

Si indice à la hausse : application de la nouvelle hausse dès septembre 2022 ;
Si indice à la baisse : réajustement de l’indice sur la base de l’indice appliqué en janvier 2022.

Janvier 2023 :

Lors de la revalorisation annuelle en janvier 2023, si l’indice Insee a de nouveau augmenté sur la période de référence, la hausse sera appliquée. A titre exceptionnel, Kem One ne tiendra pas compte du plafond de 6 % prévu dans l’accord d’entreprise. Si l’indice calculé en janvier 2023 est à la baisse, un réajustement des indemnités sera mis en œuvre en conséquence.

Janvier 2024 :

Le présent dispositif de revalorisation temporaire des indemnités de transport prendra fin automatiquement. 

L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise sur les modalités de revalorisation des indemnités de transport du 14 septembre 2011 et de son avenant du 7 décembre 2016 s’appliqueront de plein droit.


ARTICLE 2 – LA MOBILITÉ DURABLE

Il est rappelé que la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel qui vise à améliorer les déplacements des citoyens français, permet aux employeurs de participer au financement de tout ou partie des trajets domicile-travail des salariés qui utilisent des mobilités dites « propres » ou « alternatifs ».

Dans le cadre des négociations portant sur la réévaluation temporaire des indemnités de transport des salariés, la direction a souhaité sensibiliser les Organisations Syndicales, sur l’importance de s’inscrire dans une démarche plus globale, plus durable et plus responsable en menant une réflexion commune sur la mobilité durable de l’ensemble des salariés de KEM ONE :

Mobilité domicile / lieu de travail
Mobilité / déplacements

Les Organisations Syndicales ont répondu favorablement à cette initiative tout en rappelant que pour certains établissements, la mobilité durable pourrait être difficile à mettre en œuvre.

Pour promouvoir des moyens de transport plus vertueux, Kem One engage donc une réflexion sur la mobilité durable des salariés, selon les modalités suivantes :

L’offre de transports en commun et les possibilités de se déplacer de façon moins émissive étant très dépendantes de la localisation géographique, le principe d’une approche site par site est retenue. 

Deux sites pilotes, Balan et le siège social, réaliseront un état des lieux de la mobilité durable d’ici septembre 2022 ;

L’état des lieux pourra notamment prévoir les actions suivantes :

Analyse de l’accessibilité du site : état des lieux des réseaux et de l’offre de mobilité pour tous les modes de transports et dans toutes les temporalités (jour/nuit, week-end ou vacances scolaires…)
Identification des flux de déplacements des salariés (domicile / lieu de travail et missions)
Identification des solutions de déplacement alternatives pouvant être mises en place
Echange avec les représentants du personnel locaux
Définition d’un calendrier

Sur cette base, un plan d’actions sera établi sur ces sites d’ici la fin de l’année 2022 ;

En 2023, un retour d’expériences sera réalisé, avec analyse des possibilités de déploiement au niveau de l’entreprise.


ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets le 31/12/2023.


ARTICLE 5 – RÉVISION – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail :  . 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.



Fait en 7 exemplaires originaux, à Lyon, le 13/05/2022



Ont signé :

Pour la Direction Générale			:
XXXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication



Pour la Fédération Chimie Energie CFDT			:
XXXX
Délégué Syndical Central



Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement
des Industries Chimiques CFE-CGC			:
XXXX
Délégué Syndical Central



Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT	:
XXXX
Délégué Syndical Central



Pour la Fédéchimie CGT-FO 			:
XXXX
Délégué Syndical Central