ACCORD RELATIF AUX GARANTIES
FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE AIRNOV
Entre les soussignées
La société AIRNOV France, dont le siège social est situé à 94600 Choisy-Le-Roi, 6 rue Louise Michel représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D'une part
Et
L'organisation syndicale SLI/UNSA —
D'autre part
L'une et l'autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties

SOMMAIRE
Article.l.	Objet4

7.2.	Information collective
Article.8.	Dispositions spéclfiques aux retraités8
Présentation du dispositif et éligibilité8
8.2.	Majoration de l'indemnité de départ à la retraite9
Article.9.	Publicité...........................

Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La société AIRNOV, issue du processus d'apport partiel d'actif de la société CLARIANT, ayant le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l'entreprise, a décidé de prévoir un accord préparatoire de dialogue social pour faciliter la négociation de l'accord de substitution aux accords collectifs mis en cause dans le périmètre de la nouvelle entreprise.
Ainsi, depuis le 1 er novembre 2019, les accords mis en cause continuent de produire effet, à l'égard des salariés transférés, de manière provisoire pendant une durée de 12 mois qui a débuté à l'expiration d'un délai équivalent au délai de préavis de référence de 3 mois (15 mois au total), soit jusqu'au 31 janvier 2021 au plus tard.
C'est dans ces conditions, et dans la dynamique des négociations engagées par la Direction depuis le début de l'année 2020 que les parties ont convenu des dispositions du présent accord qui annulent et remplacent l'ensemble des dispositions des accords existants portant sur les mêmes dispositions et sans qu'aucun délai de dénonciation des accords précédents ne soit nécessaire.

Article.l.
Le présent Titre a pour objet de définir les caractéristiques du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé applicable à effet du 01 Janvier 2021 aux salariés de la société Airnov France
Les garanties couvertes au titre du régime résultant de la présente décision sont définies dans le cadre du contrat d'assurance collective souscrit par la société auprès d'un organisme habilité, le descriptif des garanties étant annexé à titre informatif à la présente décision.
Il est rappelé que dans le cadre du présent régime, les engagements de la société portent exclusivement sur :
La souscription d'un contrat d'assurance couvrant les salariés ainsi que, le cas échéant, leur(s) éventuel(s) ayant(s) droit(s) ;
La contribution au financement du régime dans les conditions définies ci-après ;
La réalisation des formalités administratives d'adhésion, de radiation, d'information du personnel et de versement des cotisations auprès de l'organisme assureur. La société n'est engagée que sur une participation au financement du régime et ne saurait être tenue au paiement des prestations, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l'organisme assureur.
Article.2.	Adhésion collective
Le présent régime revêt un caractère collectif et obligatoire et s'applique à l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de la société, affilié à la sécurité sociale française et titulaire d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, leur catégorie professionnelle ou leur lieu d'affectation.
Le bénéfice du présent régime est accordé aux salariés sans aucune condition d'ancienneté.
Les mandataires sociaux sont expressément assimilés à des salariés et bénéficient du régime dès lors que l'instance compétente les y a autorisés.
Les salariés impatriés et expatriés sont suivants les termes de leur contrat possiblement éligibles
Les éventuels ayants droit des salariés, tels que définis par le contrat d'assurance, peuvent être couverts par le présent régime de garanties de frais de santé.
L'affiliation des ayants-droit dure aussi longtemps que l'affiliation du salarié au régime, sous réserve que les ayants droit continuent à réunir les conditions requises. La perte par le salarié de la qualité de bénéficiaire entraine automatiquement la résiliation de l'affiliation de ses ayants-droit.
Les garanties résultant de la présente décision sont maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation ou maintien, total ou partiel, de la rémunération par la société ou tout tiers agissant par lui ; le salarié concerné est redevable de la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération ou les indemnités versées ; si l'assiette de rémunération est insuffisante pour prélever la cotisation du régime obligatoire le salarié devra la différence à l'entreprise qui versera en tout état de cause la globalité de la cotisation à l'assureur via le gestionnaire qui appelle les cotisations.
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans indemnisation ni maintien, total ou partiel, de rémunération, les garanties résultant de la présente décision ne sont pas maintenues sauf si le salarié décide de ce maintien ; le salarié concerné acquitte la cotisation (part salariale, la société participant au financement de cette couverture en s'acquittant de la part patronale.
Les salariés quittant l'entreprise pourront bénéficier d'un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat.
Article.3.	Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en oeuvre sont décrits dans la notice d'information afférente.
L'art L.911-8 du CSS, introduit par la loi du 14/06/2013, améliore le dispositif dit de « portabilité » institué par l'art. 14 de l'ANl du 11/01/2008, lequel permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien des garanties dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties frais de santé sera également financé par un système de mutualisation.
Article.4.	Adhésion obligatoire
Le présent dispositif revêt un caractère obligatoire et s'impose, en tant qu'élément du statut collectif de la société, de plein droit dans les relations individuelles de travail.
En conséquence, les salariés bénéficiaires du présent régime sont affiliés de manière obligatoire auprès de l'organisme assureur lors de l'entrée en vigueur de la présente décision ainsi que tout nouvel embauché dès la date d'effet de son contrat de travail.
L'équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.
Les salariés entrés dans le régime antérieurement au 01 janvier 2021 sont affiliés de manière obligatoire.
Sous conditions particulières explicites et dument justifiées, peuvent être dispensés d'adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, de l'une des situations ci-après énumérées, au moment de l'embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à liarticle D911- 5 du code de la Sécurité sociale) :
1. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26.03.2012, soit :
Les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture collective obligatoire d'entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d'une attestation d'affiliation.
A TTENTION, la dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
Les salariés bénéficiaires du régime d'assurance maladie du Haut-Rhin, du BasRhin et de la Moselle.
Les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat/ des agents des collectivités territoriales.
Les salariés déjà bénéficiaires d'un contrat d'assurance groupe issu de la loi n 094126 du 1 1 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts à l'embauche par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé.
Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d'une attestation d'affiliation. A l'échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire CSS prévue à l'article L861-3 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;
De surcroit, ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s'ils en remplissent les conditions.
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l'une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Article.5.	Garanties souscrites
Le contrat d'assurance définit de manière précise les garanties souscrites ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre.
La société n'est engagée que sur une participation au financement du régime et ne saurait être tenue au paiement des prestations, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l'organisme assureur.
Relèvent exclusivement du contrat d'assurance, les définitions suivantes :
La notion d'ayants-droit,
Les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements,
Les catégories de frais susceptibles d'être remboursés,
Les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond...),
Les modalités de versement des prestations,
Les exclusions et limitations de garanties.
Ces points sont détaillés dans la notice dinformation établie par l'organisme assureur sous sa seule responsabilité.
Le versement des prestations est en tout état de cause subordonné :
À la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie,
À la justification des frais engagés par le bénéficiaire,
À l'acceptation par le bénéficiaire de toute visite médicale par un médecin mandaté par l'organisme assureur ou de toute procédure d'entente préalable,
À la prise en charge effective de l'intéressé au titre du Régime général de Sécurité sociale, sauf exceptions limitativement prévues au contrat d'assurance.
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre au service des prestations que s'ils respectent l'ensemble des obligations, notamment déclaratives et administratives, prévues par le contrat d'assurance.
Le régime collectif mis en place respecte les critères des « contrats responsables > et «100% santé » conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables tels que définis par les articles L 871-1 et R 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Le présent dispositif, complété des dispositions du contrat d'assurance, s'impose aux salariés de la société.
Article.6.	Financement du régime
L'engagement de la société porte exclusivement sur le versement d'une participation au financement des garanties du régime de base du présent régime,
Le régime est financé selon le taux, la répartition et l'assiette de cotisations suivante :
Le taux de cotisation du régime frais de santé est fixé au 1 er janvier 2021 à 2,45% du salaire brut limité à 3 PASS.
Les cotisations sont prises en charge par l'employeur et les salariés dans les conditions suivantes .
Employeur : 72%
Salariés : 28%
A titre facultatif, chaque salarié peut décider d'affilier au présent régime son conjoint, tel que défini au contrat d'assurance, l'employeur ne participant pas au financement de la couverture de ce dernier.
La cotisation afférente à la couverture du conjoint est égale, au 1 er janvier 2021, à 1.25% ou 2,500/0 en fonction de la situation du conjoint qui a ou non une deuxième mutuelle.
Les montants de cotisations sont ajustés le cas échéant chaque année au 1 er janvier afin d'établir l'équilibre technique et financier au regard du compte de résultats établi par l'assureur.
Jusqu'à toute modification du montant applicable au cours de l'exercice ne constitue pas une modification du présent accord. Ces évolutions seront à la charge des salariés et de l'employeur selon la même répartition que prévu au présent article.
Toutefois dans l'hypothèse où l'ajustement nécessiterait une modification du taux de cotisation inférieur ou supérieure à 20 0/0 du montant applicable au cours de l'exercice, les garanties pourront être minorées ou améliorées pour l'avenir afin de préserver cet éqüilibte. Ni- les ajüstementS de montant, -ni la modification éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification de la présente décision.
A défaut, toute autre évolution nécessitera sa modification.
Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d'assurance est effectué mensuellement par la société et présente un caractère obligatoire pour tous les salariés adhérents.
Article.7.	Information des salariés
7.1.	Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur en partenariat avec l'intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application de leur régime d'appartenance.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2.	Information collective
Conformément à l'article R.2323-1 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
Par ailleurs, l'entreprise, en partenariat avec l'organisme assureur et l'intermédiaire, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.
La commission Frais de santé du CSE se réunira une fois par an à cet effet et ce thème sera mis annuellement à l'ordre du jour du CSE.
Article.8.	Dispositions spécifiques aux retraités
8.1. 	Présentation du dispositif et éligibilité
Il est mis fin à l'usage au titre duquel les salariés ayant liquidé leur droit à retraite bénéficiaient d'une participation employeur en vue du financement de leur couverture frais de santé ainsi que celle de leurs ayants-droits.
A compter du 1 er janvier 2021, il sera proposé un régime frais de sante collectif facultatif ouvert à la population des retraites anciens salariés d'AlRNOV, ce régime frais de santé sera exclusivement financé par les retraités.
Pour les salariés qui ont bénéficié, à la date de conclusion du présent accord, au moins une fois de cet usage, la société AIRNOV leur ouvre la possibilité d'adhérer à cette couverture frais de santé spécifique.
La perte de cet avantage, pour les salariés AIRNOV qui auront 55 et plus au 31 décembre 2020, sera compensée par une majoration de leur indemnité de départ à la retraite dont les modalités sont déterminées au présent article.
Cette majoration bénéficiera uniquement aux salariés :
Liés à la société AIRNOV par un contrat de travail au 31 décembre 2020, étant précisé que le salarié ne devra pas être en préavis ou avoir démissionné à cette date,
Qui quitteront la société AIRNOV par le biais d'un départ à la retraite.
8.2. 	Majoration de l'indemnité de départ à la retraite
Lorsque les deux conditions visées à l'article 8.1 du présent accord sont réunies, les salariés visés ci-dessus percevront une majoration de leur indemnité de départ à la retraite selon les modalités suivantes ,
	Plus de 10 ans d'ancienneté	+ 1 500 €
	Plus de 15 ans d'ancienneté	
Plus de 20 ans d'ancienneté	+ 3 000 € Plus de 25 ans d'ancienneté	+ 3 750 €
	Plus de 30 ans d'ancienneté	+ 4 500 €
Plus de 35 ans d'ancienneté + 5 250 € Plus de 40 ans d'ancienneté + 6 000 €
Article.9.	Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.. Le dépôt s'effectuera auprès de la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et au greffe du conseil des prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et l'accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel de l'entreprise.
Enfin, cet accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.
Une copie sera également transmise au secrétaire du CSE.
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel au moment de son entrée en vigueur suivant les moyens de communications habituels.
Fait à Choisy le Roi le 26 01 2021
	Pour la société AIRNOV	Pour l'organisation syndicale SLI/UNSA
Annexe Tableaux e	ranties frais de santé

		AIRNOV / Ensemble du personnel
Résumé de garanties Frais de santé
1 er avril 2020
Assureur AXA
Les gorantles s'entendent en complément des prestations versées pnr lu Sécurité sociale, souf tes prestaHons 100% 'Ont', les prestations optiques et aides uudltlvas qui s'entendent y compris 'es prestations de la Sécurité soclate.
CHIRURGICAL r, MEDICALE ET OOSTETRlCAlE'ly compr15 hospitalisation arnbljlqstmrp. 
AMBULATOIRE
100% frais réel' - SS dans la limite de 300% BR
frais réels SS dans la limite de 300% BR
i0D% du forfait 100% du forfait

les garant'es sentendent en complément des prestotfons versées par io Sécurité sacia'e„ sauf les prestatrons 100% santé, les prestations optiques el aides auditives qul s'enlendent y compris les prestalions de 10 Sécurlté sociale.
		StJRC.C)MPl.F.MliNI AlR17
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