ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
GIE GLD SERVICES


ENTRE LES SOUSSIGNES
LE GIE GLD SERVICES  52, avenue du Canada 35200 RENNES
représenté par x

d’une part, 
	ET :

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE 
représenté par x


								d’autre part, 

Préambule
Le GIE GLD Services reconnaît dans la mixité professionnelle une source de complémentarité, d’équilibre social et de réussite économique.
Conscient de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle, il souhaite accompagner la féminisation de l’emploi en veillant à une juste représentation des femmes au sein des différentes catégories professionnelles.
A ce titre, le GIE GLD Services a souhaité poursuivre la réflexion sur l’égalité des chances, visant à favoriser la formation et la promotion des femmes.
C’est dans cet esprit que le GIE GLD Services a rencontré les organisations syndicales.
Après s’être accordés sur les domaines prioritaires d’action à retenir, les partenaires sociaux ont convenu qu’un accord serait élaboré par la Direction en collaboration avec l’organisation syndicale Force ouvrière.
L’accord détaillé ci-après a été présenté en réunion du comité d’entreprise du 21 juin 2018.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE GLD SERVICES.

Article 2 : Bilan / Etat des lieux
L’état des lieux réalisé s’appuie sur les données du rapport unique 2017 ainsi que sur le bilan du précédent accord.
L’examen de ces données a permis de mettre en évidence le constat suivant : les femmes sont moins représentées que les hommes sur les postes d’encadrement.
Par conséquent, la Direction a souhaité s’engager sur une réflexion visant à favoriser la formation et la promotion des femmes afin de leur favoriser l’accès aux postes d’encadrement.

Article 3 : Domaines d’action et objectifs de progression
1 – La formation professionnelle	
Principe d’égalité d’accès à la formation
La formation représente un levier majeur du développement des compétences de l’entreprise et de l’évolution professionnelle des salariés. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise dans sa lutte contre les inégalités professionnelles.
L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leurs compétences et leurs possibilités d’évolution.
Action permettant d’atteindre les objectifs de progression :
Le GIE GLD Services s’assure que ce principe soit rappelé aux responsables de service lors des périodes d’entretiens annuels, afin de les sensibiliser au principe d’égalité.

S’agissant des salariés(ées) en congé de maternité ou en congé parental d’éducation ou d’adoption, le GIE GLD Services souhaite limiter les effets liés à l’absence prolongée de la vie de l’entreprise.
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression :
D’une part, le GIE GLD Services s’engage, lorsque le ou la salarié(e) le demande, à examiner en priorité sa demande de formation à son retour de congé. L’entreprise mettra tout en œuvre pour trouver avec le ou la salarié(e), la solution adaptée à sa demande, afin de permettre une reprise plus facile et ainsi lui assurer une réintégration plus harmonieuse dans son activité professionnelle.
D’autre part, la Direction propose la mise en place d’un entretien préalable au départ en congé de maternité, paternité, parental ou d’adoption, afin, notamment, de répondre aux questions et appréhensions éventuelles de ces salariés sur leur situation au sein de l’entreprise.
Avant son départ le salarié sera reçu par sa hiérarchie afin d’évoquer les dispositions concernant le départ en congé, la durée du congé et les modalités relatives au retour de ce congé.
Etant précisé que cet entretien sera indépendant de l’entretien annuel d’évaluation.
Pour ce thème, les objectifs de progression et indicateurs sont les suivants :
Objectifs chiffrés : Augmentation de 1% du nombre de formations dispensées aux femmes, 100% d’entretien préalable au départ en congé de maternité, paternité, parental et d’adoption réalisés
Indicateurs : pourcentage de femmes formées par rapport au nombre total de formations, nombre de demandes d’entretien préalable

2 – La promotion professionnelle
Egalité dans les modes de sélection
La promotion est un vecteur essentiel de l’égalité professionnelle. Elle contribue à assurer une juste représentation des femmes au sein des différentes catégories professionnelles.
Les femmes et les hommes doivent avoir accès sans distinction à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, y compris en cas de postes à responsabilités.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière, doivent être exclusivement fondés sur les compétences, l’expérience, la performance, et les qualités professionnelles, sans jamais tenir compte du sexe du candidat.
L’application des parcours de formation permettra de favoriser la promotion des femmes en interne plutôt que le recrutement.
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression :
Le GIE GLD Services s’assurera que chaque salarié, homme ou femme, bénéficie des mêmes informations en matière de possibilités d’évolution professionnelle : il s’engage à diffuser régulièrement une « bourse à l’emploi » permettant d’informer tous les salariés sur les postes à pourvoir en interne au sein du GIE GLD Services, mais y compris au sein du Groupe. 
Avec l’accord préalable des salariés en congé maternité ou parental, les postes disponibles leurs seront envoyés par mail (après communication de leur adresse mail s’ils le souhaitent).
L’entreprise s’engage à recevoir en entretien tous les candidats postulant en interne.
Pour ce thème, les objectifs de progression et indicateurs sont les suivants :
Objectifs chiffrés : 100% des salariés informés sur les postes à pourvoir en interne et 100% des salariés candidatant reçus en entretien
Indicateurs : information via la bourse à l’emploi et nombre de salariés ayant candidatés et ayant été reçus en entretien, nombre de salariés changeant d’entité

Equilibre des promotions entre les femmes et les hommes 

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des promotions entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression :
L’entreprise mesurera la proportion des femmes dans les statuts d’encadrement au sein du GIE.
L’entreprise encouragera les femmes à évoluer si elles le souhaitent et si les compétences requises sont en adéquation avec le poste disponible.

Pour ce thème, les objectifs de progression et indicateurs sont les suivants :
Objectif chiffré : augmentation de 1% de la proportion des femmes dans les statuts d’encadrement
 
Indicateur : pourcentage de femmes ayant un statut encadrement par rapport aux hommes

3 – La rémunération effective
Le GIE GLD Services a conscience que des écarts entre hommes et femmes existent pour certains statuts. Ces différences sont essentiellement liées à la technicité de certains postes. 
Le GIE GLD Services sensibilisera les managers à la parité tant à l’embauche qu’en matière d’évolution salariale. 
A cet effet, lors des recrutements ainsi que lors des périodes d’entretiens annuels susceptibles de donner lieu à des évolutions professionnelles, il est convenu de transmettre à chaque responsable de service un état précis de la situation de son service détaillant le statut et la rémunération respective des hommes et des femmes.

Pour ce thème, les objectifs de progression et indicateurs sont les suivants :
Objectif chiffré : pour le statut employé et cadre, pour l’exercice d’un même métier, à qualification égale et avec une ancienneté similaire, une réduction de 2% des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 

Indicateur : rapport unique annuel (partie rémunération)

Outre ces dispositions en faveur des femmes, le rapport unique 2017 met en évidence que 13 personnes sont à temps partiel choisi, et concerne un public exclusivement féminin. La Direction est consciente de l’impact du passage à temps partiel sur la retraite, et s’engage à informer chaque salarié qui en fait la demande, de la possibilité de cotiser à temps plein, à leur demande, pour l’assurance vieillesse.

4 - Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Le GIE GLD Services constate que les femmes restent plus exposées que les hommes à des contraintes familiales, qui peuvent être un obstacle à l’accès à la formation.
Le GIE GLD Services souhaite limiter les formations impliquant des déplacements éloignés du domicile afin d’améliorer la participation des femmes à la formation.
L’entreprise s’engage ainsi à privilégier les formations ayant le moins d’incidences sur la vie familiale en favorisant les formations dispensées sur le lieu de travail et développant l’offre de formation en e-learning.

L’entreprise se fixe 2 objectifs :
Supprimer les départs en formation le dimanche soir ;
Respecter un délai minimum de 48 heures entre l’envoi des convocations aux sessions de formation et la tenue de ces sessions afin de permettre aux salariés de s’organiser.

Pour ce thème, les objectifs de progression et indicateurs sont les suivants :
Objectif chiffré : 0 départ en formation le dimanche soir et respect du délai minimum d’envoi des convocations 48 heures avant les formations

Indicateur : rapport unique 

Outre les dispositions précédentes en faveur des femmes, et consciente de l’importance pour les salariés de parvenir à concilier vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise s’engage à appliquer la mesure suivante, sans que cela ne soit retenu comme domaine d’action avec des objectifs chiffrés :
Afin de préserver la vie familiale des salariés, la Direction veillera à éviter autant que possible les risques d’empiètement de la vie professionnelle des salariés sur leur vie personnelle.
Ainsi, la Direction s’engage à veiller à ce que chaque chef de service ne programme pas de réunions tardives ou trop matinales, sauf situations exceptionnelles nécessitant la présence du salarié sur son lieu de travail et, à tout le moins, en respectant un délai de prévenance raisonnable.
L’entreprise s’engage aussi à développer les modes de réunion visant à éviter les déplacements (visio-conférence et télé-conférence).


Article 4 : Durée de l’accord
L’accord a une durée de 4 ans soit du 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2021. 
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 5 : Modalités spécifiques de suivi de l’accord
L’exécution des différentes mesures définies dans le présent accord fera l’objet d’une présentation aux membres du Comité d’entreprise au cours d’une réunion spécifique avec les représentants du personnel, tous les ans.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage.

Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ille et Vilaine et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le    
 		
Pour la Direction 		 x

Pour le syndicat FO                       x

Accord sur l’égalité professionnelle du GIE GLD SERVICES
Annexe