AVENANT N°2- ACCORD RELATIF A LA MISE EN
PLACE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
POUR LES SALARIES DE LA CAMIEG
Entre les soussignés :
M…, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :
CGT – M…
FO – M…
Vu l'accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) pour les salariés de la Camieg du 16 mars 2011.
Vu l’avenant n°1 à cet accord du 4/01/2018 Est intervenu l’accord ci-dessous.
PREAMBULE,
Dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, ouverte le 28 mai 2018, les parties ont décidé de l’ouverture des négociations pour la mise en place d’un PEE (Plan d'Epargne Entreprise) et d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) en direction des salariés de la Camieg.
Des jours CET pourront être déposés dans le PERCO si les salariés le souhaitent. Le présent avenant explicite les règles de transfert de jours du CET vers le PERCO.
Ainsi l’article 4.5 de l'avenant du 4 janvier 2018 est modifié et traite des règles de transfert.
L’article 4.5 « délai d’utilisation » de l’avenant du 4 janvier 2018 devient l’article 4.6.
L’article 10 de l'avenant du 4 janvier 2018 est modifié et explicite les règles de validité de l’avenant.
L’article 10 de l’avenant du 4 janvier 2018 devient l’article 11.
L’article 11 devient l’article 12 et est modifié pour prendre en compte les nouvelles règles de dépôt des accords.
ARTICLE 4.5 - TRANSFERT DES JOURS EPARGNES VERS LE PERCO
Le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment, et quel que soit le nombre de jours épargnés, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO dans la limite de 10 jours par an.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode gestion pilotée conformément aux dispositions de l'option par défaut de l’accord d’entreprise relatif au PERCO signé le 4 décembre 2018.
ARTICLE 4.6 - DELAI D’UTILISATION
Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés, qui à la date d’entrée en vigueur du présent accord, aurait épargné un nombre de jours supérieurs.
Quand ce plafond est atteint, l’intéressé dispose d’un délai d’une durée maximale de 10 ans pour utiliser la
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Avenant N°2 - Accord de mise en place du CET I décembre 2018
totalité des jours épargnés.
Dans le cas où le CET a pour l’objet l'indemnisation d’un congé de fin de carrière, les délais visés ci-dessus ne sont pas opposables au salarié.
ARTICLE 10 : CONDITION DE VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 11- ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, MODIFICATION. DENONCIATION DE L'AVENANT
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l'ensemble des salariés concernés, le 1er jour du mois calendaire suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 12- DEPOT		
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera :
transmis aux organisations syndicales représentatives,
transmis à la Direction de la Sécurité sociale
déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr)
remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait en 6 exemplaires à Montreuil, Le 4 décembre 2018
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