Accord de méthode sur la négociation
relative à la mise en place du Comité Social et Economique et l’Exercice du droit syndical
au sein d’ARPEGE

Entre

La Société ARPEGE dont le siège social est situé Tour Egée 9/11 Allée de l’Arche 92032 Paris La Défense cedex et immatriculée sous le numéro SIRET 312 147 770 02296, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :	
pour la C.F.E - CGC
pour la C.F.T.C
pour la C.G.T
pour F.O
d’autre part, 




Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 n° 2017-1385 (relative au renforcement de la négociation collective) et n° 2017-1386 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) amènent la Direction et les Partenaires sociaux à construire les bases du nouveau dialogue social.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies le 17 octobre 2018 afin de partager en amont le calendrier des réunions, la méthodologie et les moyens à mettre en place pour mener cette négociation.  









Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation relative à la mise en place du CSE et à l’exercice du droit syndical, à savoir de définir :
la composition des délégations syndicales,
les modalités de la négociation,
le calendrier et les thèmes de négociation,
les moyens accordés aux Organisations Syndicales représentatives.

Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant des protocoles préélectoraux.

Article 2 — Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de la Direction (2 à 3 membres)
d’une délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale représentative au sein d’ARPEGE 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le nombre des membres de chaque délégation doit permettre une représentation minimale suffisante de chaque organisation.
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de cinq représentants. En fonction des disponibilités des membres de la délégation, la composition pourra être modifiée.
Chaque Organisation Syndicale devra informer par mail préalablement la Direction (auprès de la Directrice des Ressources Humaines) de l’identité des participants. 

Pour garantir la fluidité et la continuité des échanges, les Organisations Syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à ne pas modifier leur liste d’une réunion à l’autre. 

Article 3 — Modalités des négociations

La Direction s’engage à communiquer par mail à chaque membre de chaque délégation, les supports de présentation de la réunion qui seront déroulés en séance,  au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Un support pédagogique des évolutions législatives et règlementaires des nouvelles instances représentatives du personnel a été remis aux Organisations Syndicales lors de la réunion du 17 octobre 2018 et mis sur la BDES. 





Article 4 — Calendrier et thèmes de négociations

A partir du mois de novembre 2018, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois (à l’exception du mois de décembre). L’annexe du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Après concertation avec les Organisations Syndicales présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues au gré de l’avancée des échanges.

Un compte-rendu sera rédigé et adressé aux Organisations Syndicales à l’issue de chaque réunion.

Article 5 — Moyens accordés aux Organisations Syndicales représentatives 

Les Organisations Syndicales participant  à la négociation relative aux instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Réunion préparatoire par Organisation Syndicale représentative
Une journée de réunion préparatoire sera accordée par Organisation Syndicale représentative pour préparer chaque réunion de négociation. La date de cette réunion préparatoire sera communiquée à la Direction des Ressources Humaines.

Prise en charge des honoraires d’un conseil pour accompagner les organisations syndicales représentatives.
Dans la limite maximale de 5 000€ HT pris en charge par la Direction, les Organisations Syndicales représentatives pourront se faire accompagner par un conseil pour préparer les réunions de négociations relatif à la mise en place des CSE.

Article 6 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 10 mai 2019.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 





Article 7 – Formalités de dépôt

Après signature, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé auprès de la Direccte (une version sur support papier signée et envoyée en LRAR, une version sur support électronique et une version anonymisée sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable – formation .docx, WORD). 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Paris La Défense, le 12 12 2018 



Pour la société ARPEGE :	





Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ARPEGE, représentées par leurs délégués syndicaux :


La C.F.E - CGC 	: 
	
La C.F.T.C 	: 	
	
F.O		: 

La C.G.T 	: 





Annexe – Calendrier indicatif des réunions de la négociation sur la mise en place du CSE et sur l’exercice du droit syndical
La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que les thèmes de négociations planifiés sur les dates de réunions mentionnées ci-dessous, le sont à titre indicatif  et pourront évoluer au gré des échanges entre les parties.
Les dates et thèmes de négociations pourraient se dérouler selon le calendrier suivant : 
- 17 octobre 2018 : 
Présentation de la nouvelle représentation du personnel (CSE)  
- 21 novembre 2018 : 
Proposition d’un accord de méthode
Les effectifs par statut et par sexe
Les mandats et heures de délégations à date

10 janvier 2019 : 
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein du CSE (composition, moyen, fonctionnement, attributions, mode de désignation…)
Les représentants de proximité (composition, moyen, fonctionnement, attributions, mode de désignation…)

13 février 2019 : 

Droit syndical
Le règlement intérieur du CSE 


13 mars 2019 : 

Poursuite des échanges de la réunion du 13/02
Les différentes commissions

10 mai 2019 : 

Réunion de clôture