ACCORD CADRE DE SUBSTITUTION D’ENTREPRISE POUR
L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF A LA SUITE DE LA FUSION DES SOCIETES WEF ET WSN









ACCORD CADRE DE SUBSTITUTION D’ENTREPRISE POUR L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF A LA SUITE DE LA FUSION DES SOCIETES WEF ET WSN

Entre les soussignées :


La Société WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE au capital de 140 000 Euros, identifiée sous le numéro 449 800 945 000 23 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par Madame       agissant en sa qualité de Directrice France.


Ci-après dénommée la « Société »

D'une part,


Et


L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société :

CFE- CGC représentée par Madame       agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale »

D'autre part,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties », 


IL a été convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule
Dans un contexte hautement concurrentiel particulièrement évolutif, les Sociétés Westinghouse Electrique France (WEF) et Westinghouse Services Nucléaires (WSN) ont décidé de fusionner, la Société WEF absorbant la société WSN. 
Après consultation des institutions représentatives du personnel des sociétés, les salariés de la Société WSN ont été transférés au sein de la Société Westinghouse Electrique France en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Suite à l’absorption de la Société WSN par la Société WEF et aux enjeux d’harmonisation qu’elle implique, les Partenaires Sociaux ont souhaité harmoniser le socle social.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles existantes en la matière.
L’ensemble des mesures énoncées a fait l’objet d’échanges avec l’organisation syndicale représentative au sein de la Société WEF.
Par ailleurs, les parties souhaitent rappeler que dans un souci d’explication et de clarification du nouveau socle social et notamment des dispositions contenues dans le présent accord, la Direction, sur demande de la délégation, s’est engagée à mettre en place un Guide du salarié. Cet outil récapitule et synthétise les différentes règles en vigueur dans l’entreprise. Ces règles sont issues du Code du travail, des conventions collectives, de vos accords collectifs et des usages actuellement applicables ainsi que des engagements unilatéraux pris par la Direction suite à des revendications portées par vos représentants du personnel à l’occasion des négociations et concertations sur le nouveau socle social. Il sera disponible sur l’intranet.  
Enfin, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues de tous accords, usages et décisions unilatérales de même objet existant, en vigueur dans la Société à la date de signature du présent accord. 
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de la signature du présent accord. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Westinghouse Electrique France des catégories socio-professionnelles Techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres, en ce compris les anciens salariés WSN des mêmes catégories socio-professionnelles. 
Article 2 : Statut collectif applicable au sein de la Société
Les Parties conviennent par le présent accord :
Une substitution aux accords collectifs anciennement applicables au sein de WSN 
L’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la Société WSN ont été automatiquement mis en cause à l’occasion de la fusion intervenue le 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux disposent donc d’un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, pour négocier un accord de substitution. 
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions appliquées jusqu’à son entrée en vigueur, et plus globalement à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société WSN ou qui lui auraient été transférés en matière de durée, d’organisation et d’aménagement du temps de travail.
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les accords collectifs concernés sont les suivants : 
Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 31/01/2000 ;
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ARTT à Westinghouse Logitest du 26 Janvier 2006 ;
Avenant n°2 l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ARTT à Westinghouse Logitest du 22 Janvier 2007 ;
Accord d’harmonisation du 21 Mai 2007 ;
Accord d'entreprise WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, Relatif aux activités d'acquisition dans le cadre des opérations de contrôle du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur du 28 Octobre 2009 ;
Avenant n°1 - Activités acquisition opérations de contrôle faisceau tubulaire GV du 04 Octobre 2013 ;
Accord Egalité Hommes – Femmes du 18 Décembre 2012 ;
Accord d’intéressement du 1er Avril 2015 jusqu’au 31 Mars 2018 ;
Accord pour PEE du 22 Septembre 2004 et avenants successifs ;
Accord PERCO, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 30/08/2016 ;
Accord CET, Compte Epargne Temps du 26 Janvier 2006 ;
Avenant n°1 à l’accord CET, du 20 Septembre 2007.
Une substitution à certains accords collectifs applicables au sein de WEF 
Suite à la fusion, les accords suivants verront leurs dispositions remplacées par les accords signés dans le cadre des négociations de substitution : 
Accord CET WEF signé le 7 juin 2016 ;
Accord d’intéressement WEF.
La mise en place au sein de la Société d’un statut collectif harmonisé 
Suite aux négociations de substitution, les accords collectifs applicables au sein de la Société sont les suivants :
Accord relatif à l’aménagement du Temps de travail, aux astreintes et aux détentes ;
Accord relatif au compte-épargne temps ;
Accord relatif à l’intéressement. 
Article 3 : L’information sur le nouveau socle social
Dans le cadre de la refonte de notre statut collectif, afin d’assurer un bon déploiement du nouveau socle social, les Parties signataires relèvent la nécessité d’accompagner au mieux les salariés dans cette démarche. Pour cela, elles ont souhaité mettre en place une information pour les aider. 
Cette information aura pour objectifs de :
-	Présenter les dispositions du nouveau socle social ;
-	Présenter les outils nécessaires à l’application du nouveau socle social ;
-	Assurer un niveau de connaissance égal du nouveau socle social ;
-	Préparer les salariés à appliquer au quotidien les dispositions du nouveau socle social.
Par ailleurs, à la demande de la délégation, la Direction s’est engagée à mettre en place un Guide du salarié expliquant le nouveau socle social. Il sera disponible sur l’intranet.
Article 4 : Plan de formation pour les salariés ex-wsn
Dans une volonté d’intégration et de montée en compétences des salariés ex-WSN sur de nouvelles activités, les Parties signataires relèvent la nécessité de mettre en place un plan de formation adapté. 
Un volet spécial de formation sera financé et établi selon les modalités suivantes :

Ouvert à tous les salariés opérationnels Ex WSN ;
Envoi par la direction d’une liste des besoins à l’ensemble du personnel ;
Les salariés expriment leurs souhaits par écrit à leur manager ;
Entretien personnalisé avec le manager formalisé ;
Compilation de l’ensemble des demandes et programmation des formations ;
Confirmation auprès des salariés ;
Mise en place et suivi (période de formation préférentielle en période creuse).
Nota : Tout salarié désireux de s’investir dès à présent sur d’autres activités peut le faire savoir auprès de son manager. Par ailleurs des formations GVP seront organisées pour permettre à l’ensemble des salariés de se diversifier sur ces activités.

Article 5 : Dispositions générales

Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Société.
Clause de suivi et de revoyure
Pour assurer l’efficacité du présent accord et un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés, une commission paritaire de suivi est constituée. Elle est composée de 2 représentants de la direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire. Elle se réunit annuellement. 
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les Parties conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise. 
A défaut, si une ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.
Dépôt légal et publicité
Un (1) exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et deux (2) exemplaires originaux seront adressés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.
Fait à ORSAY, le 1er août 2018 en 5 exemplaires.