PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE ELBEUF DISTRIBUTION




ENTRE

La Société ELBEUF DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €
RCS ROUEN B 340 774 827
dont le siège social est situé Zone Industrielle des Grands Prés, Route de Pont de l'Arche
76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF
Représentée par Monsieur Hervé RABE, agissant en qualité de Président domicilié en cette qualité audit siège

									D’UNE PART


ET

Le syndicat CFTC
Représenté par 

Le Syndicat CGT
Représenté par



									D’AUTRE PART


PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société ELBEUF DISTRIBUTION.

A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le jeudi 20 juillet 2023.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

La société est composée des sites d’exploitation suivants :

Hypermarché, Zone Industrielle des Grands Prés, route de Pont de l’Arche, 76320 Saint Pierre-lès-Elbeuf, effectif équivalent temps plein : 363,72.
Drive, 90 rue Félix FAURE, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, effectif équivalent temps plein : 51,38.


Les parties à la négociation ont fait les constats suivants :

-	le site du Drive d’ELBEUF DISTRIBUTION n’a aucune autonomie de gestion que ce soit en matière commerciale, comptable/financière ou du personnel,
-	Les décisions commerciales sont prises par la direction du siège de ELBEUF DISTRIBUTION,
-	L’exécution des travaux comptables est assurée par des collaborateurs du siège social de ELBEUF DISTRIBUTION suivant les instructions définies par ce même siège,
-	La gestion du personnel (embauche, formation, gestion des sorties, droit disciplinaire, gestion du temps, paie, politique salariale, …) est assurée par le service Ressources Humaines du siège social conformément à une politique globale au sein de l’ensemble des sites d’exploitation.
-	L’ensemble des collaborateurs d’ELBEUF DISTRIBUTION, quel que soit le site de rattachement, bénéficient des mêmes garanties conventionnelles (convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), des mêmes accords collectifs, des mêmes contrats d’assurance (santé, prévoyance).

Les parties déclarent que La société ELBEUF DISTRIBUTION, composée de ses 2 sites d’exploitation, est un unique établissement au sens du périmètre du CSE dont le siège est situé à 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF, Route de Pont de l'Arche, Zone Industrielle des Grands Prés ce qui a toujours été considéré comme tel par le passé.

Elles considèrent qu’aucun autre établissement susceptible d’être considéré comme distinct au sens des articles L2313-1 et suivant du Code du Travail n’est juridiquement caractérisé.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société ELBEUF DISTRIBUTION et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel.


REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.


DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord signé par les parties sera déposé par l’employeur sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction au bénéfice du personnel.




Fait en 3 exemplaires originaux
A Elbeuf,
Le 20 juillet 2023





ELBEUF DISTRIBUTION	
signature					




Organisations syndicales
signature 



CFTC									CGT