ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A L’HOPITAL LA PORTE VERTE




ENTRE : 

L’hôpital La Porte Verte,  dont le siège social est situé 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 – Versailles Cedex (78004).
Représenté par, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux des Yvelines, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.

Préambule

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du Comité Social et Economique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail.

Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Il n’a pas vocation à être complètement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

Il tiendra compte des points suivants :

L’intérêt évident de faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune des salariés issus de différents services et/ou différents sites (ex : Résidence Médéric).

Le dialogue social est le moyen le plus adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social au regard des contraintes économiques.
Pour ce faire, le principe de loyauté de la négociation collective auquel se réfère l’article L2222-3-1 devra être respecté. 

La nécessité d’instances représentatives du personnel qui, par leur organisation, leur structuration et leur fonctionnement permettent d’assurer la préservation de la santé et des conditions de travail des salariés. Il est rappelé que la qualité des conditions de travail est indispensable à la qualité du service et à la santé du personnel.

Les accords d’entreprise deviennent désormais le moyen privilégié d’élaborer les règles de droit, d’information-consultation et de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE

Le présent accord concerne l’hôpital La Porte Verte et la Résidence Médéric.


ARTICLE 2 – COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU CSE

La durée du mandat des élus au CSE est de 4 ans. (Protocole préélectoral en annexe).
Le CSE est doté de la personnalité civile.
Les mandats successifs des membres du CSE sont limités à 3 maximum (article L2314-33 du Code du Travail)
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé où il peut recevoir des personnalités extérieures et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions de ses membres. Art L2315-25 et L2315-26.   

2.1	Composition du CSE.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonctions des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre d’élus étant au minimum de 11 titulaires et 11 suppléants. Ce nombre d’élus pourra être renégocié à la hausse lors de la négociation du protocole électoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint élus parmi les membres titulaires ou suppléants. 

Le CSE désigne entre autre, les représentants aux commissions obligatoires. Art L2315-46 à L2325-60 : 

- Formation professionnelle,
- Information et aide au logement,
- Égalité professionnelle,

Les membres de ces commissions peuvent être choisis parmi les salariés n’appartenant pas au CSE. Art R 2315-28.

2.2	Les réunions ordinaires du CSE.

Le CSE tient 12 réunions ordinaires par an soit une chaque mois. Art L2315-28    

En sus de ces 12 réunions de plein exercice, 4 réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur l’attribution du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront selon les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une CSSCT signé le 20 décembre 2018.

Tout temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE, ni à celles des commissions obligatoires.

Les élus peuvent recourir à des réunions extraordinaires obligatoires, si demandées par deux élus, lorsque les conditions de travail ou la santé professionnelles sont en jeu (article L2315-27 du CT). Pour les autres sujets, la demande doit être formulée par la majorité des élus. 


2.3	Budget du CSE.

La contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’hôpital La Porte Verte correspond au pourcentage de la masse salariale fixé par la convention collective FEHAP 51. Soit à ce jour 1,25% de la masse salariale brute. 

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.


2.4	Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement.

En cas de reliquat budgétaire annuel, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération votée en réunion à l’unanimité des présents de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel (et non du reliquat accumulé) du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2375-61 du code du travail. La somme transférée et son utilisation doivent être inscrite dans les comptes annuels du CSE et retracée dans son rapport d’activité et de gestion. 


ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS, HEURES DE DELEGATION 


3.1	Attributions.

Les élus du CSE exercent les attributions suivantes :

Présentation à l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que de la convention collective FEHAP 51 et des accords applicables dans l’établissement.

Contribution à la promotion de santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.


3.2	Heures de délégation et liberté de circulation.

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leur mandat. Ce nombre d’heures est fixé à 22 heures par mois (art. L2315-7 à L2315-13). Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun sous réserve de l’application des dispositions ci-après fixées.

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois sans qu’un élu puisse disposer au cours du mois de plus de une fois et demie le crédit mensuel fixé ci-dessus.
Ces heures sont mutualisables avec d’autre représentant du personnel titulaire ou suppléant du CSE. (Art R2315-6). Toutefois, là encore, cette répartition ne pourrait amener l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
En accord avec l’employeur, le nombre d’heures pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les représentants élus à la commission formation professionnelle bénéficient d’un crédit annuel de 10 heures afin de recevoir et d’informer les salariés lors de permanences.

Pour l’ensemble des représentants élus à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, ils bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures pour l’exercice de leur mandat.

Les élus bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat (Art L2315-11) sur les sites compris dans le périmètre de l’établissement de l’hôpital La Porte Verte et de la Résidence Médéric) 


 3.3	Formation des élus

Les élus du CSE bénéficient de temps de formation pour l’exercice de leur mandat
considéré comme temps de travail effectif. Art L2315-16 à L2315-18

- La formation Santé, Sécurité et conditions de travail Art L2315-18 et L2315-40, d’une durée de 5 jours est prise en charge par l’employeur.

- La formation économique des élus titulaires Art L2315-63 de 5 jours maximum et renouvelable tous les 4 ans, est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, et imputé sur le congé de formation économique sociale ou syndicale (Art L2325-44 al.2 du CT). Le financement de la formation et les frais de déplacements sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE

- Tout ou partie de la formation syndicale des délégués syndicaux élus au CSE, peut être prise en charge par le budget de fonctionnement par délibération majoritaire du CSE.   

 







ARTICLE 4 – CONSULTATIONS 


4.1	Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis.

Dans le cadre des consultations prévues à l’article L.2312-17 du code du travail, les parties conviennent que le CSE disposera d’un délai de 1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est préciser pour chacune d’entre elles à l’article 4.3 ci-dessous.
Cette mise à disposition des informations, sera réalisée dans la base des données économiques et sociales et exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pu être donnés préalablement.

Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par courrier ou par email de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Ce courrier ou email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

4.2	Délai de recours à une expertise.

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, le délai prévu à l’article 4.1 ci-dessus sera prolongé de 30 jours.

En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais et dans le cadre de l’article R2315-49.


ARTICLE 5 – CONSULTATIONS RECURRENTES


5.1	Périodicité et contenu des consultations récurrentes du CSE.

Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L.2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l’article L.2312-17 du code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes :


5.2	Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques.

Conformément au premier alinéa de l’article L.2312-24 du code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.


5.3	Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques.

Les parties conviennent que l’orientation de l’hôpital La Porte Verte suit une stratégie constante depuis plusieurs années. En conséquence, les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité annuelle.

Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de modifications apportées aux orientations stratégiques de l’hôpital La Porte Verte et /ou de la Résidence Médéric qui surviendraient postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi ou des conditions de travail de certains salariés, une consultation ponctuelle du CSE devra être réalisée.

Par ailleurs un point sera effectué chaque semestre sur la mise en œuvre de cette stratégie.


5.4	Contenu de la consultation sur la situation économique et financière.

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’hôpital et de la Résidence Médéric le sont conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du code du travail.


5.5	Périodicité de la consultation économique et financière.

La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l’information au CSE. Analyse des comptes et budget prévisionnel. 

En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’hôpital La Porte Verte.


5.6	Consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :

La base de données économique et sociale. (BDES).
Le plan de formation,
Le bilan de la formation,
Les comptes rendus de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Par ailleurs un point sera effectué chaque semestre sur la mise en œuvre de cette politique salariale.

5.7	Périodicité de la consultation sur la politique sociale.

La consultation aura lieu sur une périodicité annuelle.



ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE


Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visée à l’article 5, sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans à terme échu, et mis à disposition permanente, sur support numérique aux membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


7.1	Date d’application et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des opérations de dépôt.


7.2	Evaluation de l’application de l’accord.

Les parties du présent accord conviennent de se réunir en décembre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.



7.3	Révision et dénonciation de l’accord.

Le présent accord pour faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


5.4	Formalités de dépôt.

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital en deux exemplaires, un sur support papier à la DIRECCTE des Yvelines et un sur support électronique via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Versailles, le 21 décembre 2018
En 5 exemplaires







Pour l’organisation syndicale			Pour l’hôpital La Porte Verte
CFDT Santé Sociaux des Yvelines			Directeur Général