Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018
LAHERA PRODUCTIONS





Entre, 


La Société LAHERA PRODUCTIONS, dont le Siège est situé RN 112 – La Roubinarié, 81200 Mazamet, désignée ci-après l’entreprise, représentée parle Directeur du site, 
D’une part, 


Et 


Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical, , 
Force Ouvrière (FO), représentée par sa déléguée syndicale, , 
D’autre part.



Préambule




En 2017, la France a connu une accélération de sa croissance après plusieurs années de résultats maussades. Avec une croissance à 2%, un taux d’inflation à 1,1% (hors tabac) et un taux de chômage de 8,9%, l’année 2017 a été, par certains économistes, qualifiées d’année de reprise après 9 ans de crise. 

Les prévisions 2018 sont quasiment identiques aux données économiques 2017 : un taux de croissance qui devrait se situer, selon les sources, entre 1,7% et 2% et un taux de chômage de l’ordre de 8,4%. Cette tendance est corroborée par une inflation à 1,3% (sur 12 mois glissants) en janvier 2018. 

Le marché de la construction, quant à lui, s’est amélioré ces 2 dernières années. La reprise de l’activité dans le bâtiment amorcée en 2016 s’est accélérée en 2017 et continuera en 2018, d’après les experts, mais à un rythme de progression plus faible, divisé par 2 par rapport à 2017. En 2018, l’activité du bâtiment devrait retrouver son niveau de 2013, encore très loin de ceux d’avant la crise (2006-2008). Mais une crainte existe pour l’année 2018 : «  d’étouffer » la reprise de 2017.

Aujourd’hui, début juin2018, deux inquiétudes se profilent : 

Et si l'embellie dans la construction n'était que provisoire ? 
Les très faibles marges des entreprises ne leur permettent guère de se reconsolider, après 8 ans d’une lourde crise.

LAHERA PRODUCTIONS doit donc rester attentive aux variations de la conjoncture économique française et à celles du marché de la construction et continuer à s’adapter, en prévoyant le juste volume à produire, en fixant le juste prix des produits… afin de préserver une rentabilité fragile depuis quelques années pour ensuite pouvoir bénéficier des effets positifs de la reprise annoncée, si cette dernière consent à perdurer. Depuis quelques années, elle mise, également, sur l’activité solaire (actuellement 23% de son activité) et souhaite ainsi permettre à l’entreprise de se développer sur un axe de progression autre, qui actuellement a le vent en poupe, l’énergie solaire.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-5 du code du travail, LAHERA PRODUCTIONS a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 
18 mai 2018. 
Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisations syndicales ont échangé sur ces différents sujets et ont, du côté des syndicats, présenté leurs revendications et du côté, Direction, entrepris des premières propositions de négociation. 

La deuxième réunion du 25 mai 2018 a débuté par l’énonciation des positions des parties à la négociation puis a permis la concrétisation des échanges.
Ces 2 réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :



Champ d’application de l’accord


Article 1 – Bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société LAHERA PRODUCTIONS, étant rappelé que la politique salariale cadre et assimilés cadres est, cette année, fondée sur des augmentations individuelles et ce en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail. 

Toutefois, certaines mesures de cet accord seront étendues au personnel cadre : articles 5, 6, 7, et 9.



Rémunération 


Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de : 

1% à compter du 1er mai 2018.


Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

Définition des augmentations individuelles : 
Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e : 
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er mai 2018 ; 
n’ayant pas atteint ses objectifs 2017 ;
en CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).
Les AI doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur N+1, elles devront être approuvées par le N+2 et le Directeur du site.
La Direction souhaite rémunérer le travail bien accompli. Pour ce faire, l’enveloppe des AI sera au minimum de 0,3 % de la masse salariale des non cadres.


L’enveloppe réservée aux AI représente : 
0,3% de la masse salariale des non cadres. 
Comme pour les AG, la date d’effet des AI est le 1er mai 2018.


Article 4 - Prime de fin d’année (PFA)



La Prime de fin d’année est exprimée en % du salaire de base (hors prime d’ancienneté). 
Elle sera égale à 72,5 % du salaire de base, avec un montant minimum ne pouvant être inférieur pour chaque salarié concerné par l’application du présent accord à 1 340 € bruts.

La Prime de Fin d’Année continuera à être versée sur le bulletin de paie du mois de décembre.



Article 5 – Garantie d’évolution salariale des représentants du personnel 

Les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat (à défaut de la durée applicable dans l’établissement) bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.


Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 


Article 6 - Participation

L’année 2018 a permis à LAHERA PRODUCTIONS de dégager une réserve de participation d’un montant de 29 307 €.
Cette somme est répartie entre tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire perçu au cours de l’exercice concerné. 
Ce montant de participation individualisé a été attribué à la fin du mois d’avril selon le choix du salarié : 
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Entreprise. 


Article 7 – Intéressement 

L’accord d’intéressement 2016-2018 arrive à échéance en fin d’année 2018. Un deuxième et dernier avenant fixant les valeurs des 4 indicateurs à atteindre pour le versement de la prime d’intéressement pour l’année 2018 versée en 2019 a été signé par les organisations syndicales représentatives, signataires de l’accord initial, le 7 mai 2018. 
La Direction a pris l’engagement de négocier avec les organisations syndicales représentatives un nouvel accord d’intéressement au 1er semestre 2019 pour les années 2019-2021. 


Autres engagements 


Article 8 – Négociation à venir

Avant la fin de l’année 2018, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation compensant le temps d’habillage et de déshabillage. 



Article 9 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


La direction de l’entreprise poursuit sa politique en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en veillant notamment à ce que chaque femme recrutée le soit au même niveau de rémunération qu’un homme occupant le même poste. 


Dispositions générales


Article 10 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.


Article 11 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise par voie d’affichage.


Article 12 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ». 
Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.


Fait en 5 exemplaires à Suresnes, le 06 Juin 2018.



Pour LAHERA PRODUCTIONS, 




Pour le syndicat CFDT,




Pour le syndicat FO,