Procès-verbal d’accord  
Négociations annuelles obligatoires 2022 
UES DELCOURT SOLEIL


Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :



Entre les sociétés :

Éditions DELCOURT, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 et présidée par DELCOURT PRODUCTIONS ; représentée par XX, Président.
DELCOURT VERYTOON, SAS au capital social 100.000€, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 883 332 975, dont le siège social est sis 6-8 rue Léon Jouhaux Paris 10ème, représentée par DELCOURT PRODUCTIONS SAS, elle-même représentée par son Président XX,

Réunies au sein de l’UES dont le siège administratif se situe 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, représentée par XX, en qualité de Président de la société DELCOURT PRODUCTIONS, dument mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent accord.

D’une part,


Et : 


La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par XX, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.











Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2022 ont débuté le          20 Janvier 2022. 

Le calendrier des réunions a été le suivant :

1ère réunion : 20 janvier 2022
2ème réunion : 17 février 2022
3ème réunion : 10 mars 2022


Rappel de l’Ordre du jour 

Discussions sur les sujets suivants :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;


Qui regroupent les items suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Les salaires effectifs ; 
Les augmentations générales 2021 ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.


La Direction rappelle les demandes de la CFDT reprises ci-dessous :

Une prime de fidélité mensuelle pour les salariés ayant fêté 15 ans d’ancienneté au cours de l’année écoulée de 40 euros bruts ;
Le rehaussement des salaires des collaborateurs cadres et agents de maîtrise confirmés qui n'atteindraient pas le salaire moyen de la catégorie avec à minima 1 an d'ancienneté ;
Tous les critères sont à date de clôture des NAO.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant journalier à 9,48€
Augmentation de l’abondement PEE de l’entreprise.

Après divers échanges, il est donc décidé :


Article 1 : Mesures que la Direction entend appliquer conjointement avec la CFDT

Une prime dite de « fidélité » d’un montant de 40 euros bruts intégrée au salaire mensuel pour les collaborateurs ayant atteint 15 ans d’ancienneté au cours de l’année écoulée ;

Le rehaussement salarial des collaborateurs cadres et agents de maîtrise confirmés ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de signature des NAO et n’atteignant pas le salaire moyen du niveau d’emploi soit une augmentation mensuelle de 70 euros brut. 
A noter que le niveau d’emploi « confirmé » correspond aux salariés ayant plus de 10 ans d’expérience au niveau de poste.

Une augmentation collective de 0,22% du salaire brut pour tous les salariés en CDI, n’étant pas concernés par l’augmentation de 70€ brut allouée aux cadres et agents de maîtrise confirmés n’atteignant pas le salaire moyen du niveau d’emploi, et ayant atteint 1 an d’ancienneté à date de clôture des NAO.

Une augmentation du ticket restaurant journalier à 9,48€ pour tous les salariés et stagiaires. 

La Direction rappelle qu’une prime pouvoir d’achat de 1000 euros a été versée en Janvier 2022. 



Article 2 : Mesures que la Direction entend appliquer 


En sus de l’article 1, la direction appliquera une augmentation collective de 0,50% du salaire brut pour tous les salariés en CDI ayant atteint 1 an d’ancienneté à date de clôture des NAO afin de compenser l’augmentation du coût de la vie et ce, à compter du 1er avril 2021. 



Article 3 : Dépôt et publicité du présent Procès-verbal

Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé en ligne sur la plateforme TéléAccord et sera transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi) conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 et selon l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le  			. 







Pour la Direction de l’UES 					Pour le syndicat CFDT, 
DELCOURT-SOLEIL, 						XX
XX