ACCORD EGALITE

Préambule : 
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord matérialise la volonté de l’Ibep de poursuivre sa politique de développement de l’égalité professionnelle. 
Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants : 
L’embauche
La formation professionnelle et la promotion professionnelle
La qualification 
La classification 
Les conditions de travail 
La sécurité et la santé au travail
La rémunération effective 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’Ibep employant moins de 300 salariés au sens des Articles 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16) du Code du travail, les trois domaines d’action suivants ont été retenus : 
La rémunération effective 
L’embauche 
La sécurité et la santé au travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Diagnostic Femme Homme : 
Ce diagnostic s’appuie sur la base 2021 :



Tableau de synthèse :


Le diagnostic et le rapport de synthèse seront transmis chaque année aux délégués syndicaux dans le cadre du suivi de l’accord 

Article 1 – Champ d’application du présent accord 
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés présents dans les établissements Ibep Formation, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur fonction et leur durée de travail.
Article 2 – Objectifs relatifs à la rémunération effective
À la lecture des données, il apparait certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Majoritairement, ces disparités sont en fait dues à des différences d’ancienneté et ne sont donc que peu significatives. Toutefois, l’Ibep souhaite, d’une part, veiller à l’application du droit en matière d’égalité salariale et d’autre part, faire en sorte de diminuer les écarts qui seraient les conséquences de temps partiels subis ou faisant suite à la prise d’un congé parental d’éducation. L’index égalité publié chaque année avant le 1er mars permet d’analyser les écarts par tranche d’âge et catégorie professionnelle.


Article 3 – Objectifs relatifs à l’embauche 
Près de 80% des collaborateurs de l’Ibep sont des femmes. De ce fait, promouvoir la parité à tous les niveaux de responsabilité et s’assurer d’un traitement égal en termes de promotion professionnelle constituent une priorité.




Article 4 - Objectifs relatifs à la sécurité et santé au travail
Les parties rappellent qu’il existe une tolérance zéro en matière de harcèlement et d’agissement sexistes sera appliquée.
Pour que ces comportements n’aient pas lieu (en plus de la fiche incident déjà disponible sur l’espace social Ibep Formation salarié.e.s/salarié.e.s), il est nécessaire de mettre en place une procédure de signalement connue de tous et intégrée au règlement intérieur. 



Article 5 – Suivi de l’accord   
Un bilan sur l’état d’avancement du présent accord aura lieu chaque année en CSE. L’évolution des différents indicateurs sera ainsi étudiée lors de la présentation au CSE des données sociales de l’entreprise.

Article 6 – Durée, révision et dénonciation   
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique et usage en vigueur dans l’entreprise et portant sur l’égalité professionnelle.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.
Article 7 – Dépôt et publicité 
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 
Enfin, en application de l’article R2262-1 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera à disposition des salariés sur l’intranet.
A rennes, le 9 décembre 2022

Fait en 4 exemplaires originaux de 4 pages.