Avenant DE RENOUVELLEMENT DE l’ACCORD aPLD SIGNÉ le 19 octobre 2020 

Entre la Direction de la Société FORGES DE COURCELLES, représentée par … , 

									 D’une part,
et les organisations syndicales,
	
CGT, représentée par … 
CFE - CGC, représentée par …  
						D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PrÉambule

• Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif APLD a été négocié et signé par les parties au présent avenant le 19 octobre 2020 ;

• L’article 2 de l’accord prévoyait une durée de mise en œuvre du dispositif de 12 mois, du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;

• Par avenant de neutralisation en date du 26 octobre 2021, la période s’étendant du 1er novembre 2020 au 31 juin 2021 a été neutralisée ;

• En application de cet avenant, la durée de l’accord a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022 ;

Compte tenu de cette échéance, les parties se sont réunies pour fixer les modalités de renouvellement de l’accord du 19 octobre 2020.
     
Diagnostic 
Après un recul sans précédent de – 23.7 % en 2020 (impact de la crise sanitaire), le marché automobile européen était attendu en rebond de + 10 % en 2021. Conséquence directe de la crise des semi-conducteurs, le marché a au final enregistré une nouvelle baisse de - 2.4 % en 2021.
Pour 2022, partant du postulat que la crise des semi-conducteurs allait se stabiliser, des prévisions de croissance de + 8 % des ventes étaient émises. A fin mai 2022, le marché européen s’établit à – 13.7 % et les prévisions de ventes sont désormais de l’ordre de 15.5 millions contre 19.2 millions de voitures écoulées en 2019.
Depuis juillet 2021, pic de la pénurie des composants électroniques, le marché ne fait que s’effondrer de mois en mois. La crise perdure et s’est même amplifiée depuis le conflit Ukrainien avec le manque de nouveaux composants et de matières premières.
Durement touchés par ces phénomènes de pénurie, les constructeurs automobiles font en outre face aux restrictions/interdictions européennes édictées pour accompagner la transition écologique. Ces contraintes ont provoqué l’arrêt ou l’annulation de nombreux projets de développement touchant aux motorisations thermiques (et certains de ces projets nous étaient affectés).
Conséquence de cette réglementation, en 2021, pour la 1ère fois sur le marché européen, il s’est vendu plus de véhicules hybrides que de Diesel. Les ventes de Diesel se sont écroulées d’un tiers sur l’année (- 31.5 %) et même de moitié au dernier trimestre. Dans le même temps, les ventes de voitures électrifiées ont dépassé les ventes de véhicules à essence.
La Société Forges de Courcelles, en tant que fournisseur des constructeurs européens, notamment en pièces de moteurs thermiques, est directement impactée. Notre activité subit de plein fouet les effets de la transition écologique et la pénurie des composants. Les arrêts de productions se multiplient chez nos clients lesquels annulent ou modifient en conséquence leurs programmes. 
Sur les années 2020 et 2021, le recours à l’activité partielle de longue durée a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire, et de préserver l’emploi et les compétences des salariés.
Compte tenu de l’incertitude de l’issue du conflit Ukrainien et surtout de la résorption de la crise des semi-conducteurs notre baisse d’activité, - 14 % à fin mai, devrait se poursuivre tout au long de l’année 2022.
Au terme de la pénurie, nous redoutons en outre un phénomène de surcharge de programmes qui viendra combler les retards de livraisons puis se soldera par un effondrement des carnets de commande une fois les véhicules livrés. 
Nous souhaitons dès lors renouveler le dispositif APLD pour une nouvelle période de 12 mois, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 
Article 1 _ Champ d’application : activitÉs et salariÉs concernÉs
Tous les salariés de la société Forges de Courcelles ont vocation à bénéficier du dispositif APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en APLD. 
Le dispositif APLD se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.  
Article 2 _ PÉriode de mise en œuvre du dispositif
Le renouvellement du dispositif APLD est sollicité pour la période s’étendant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 
Article 3 _ RÉduction de l’HORAIRE DE TRAVAIL

Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du présent dispositif APLD ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale de l’accord, renouvellement inclus, soit sur 24 mois. 

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 4 _ Indemnisation des salariÉs
Les salariés placés en APLD percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,59 €/heure s’appliquera. 
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif APLD :
- l’acquisition des droits à congés payés ;
- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée ;
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire ;
- La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement. 
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 5 _ Engagements en termes d’emploi et de formations professionnelles
Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés. 
Article 6 _ Mobilisations des congÉs payÉs et des jours de repos
Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés. 
Article 7 _ Efforts des dirigeants
Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés. 
Article 8 _ Demande d’homologation 
Le présent avenant de renouvellement d’accord collectif est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation de recourir au dispositif APLD pour une durée de 6 mois maximum. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif APLD.
Article 9 _ mODALITÉS D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD 
Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés. 
Article 10 _ RÉvision 
Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés. 
Article 11 _ Notification et dÉpÔt 
Le présent avenant notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.


								Fait à Nogent le 04 juillet 2022 

Pour la CGT			 				Pour la Sté Forges de Courcelles
  
… 									    … 


Pour la CFE CGC

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