ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS ET DE LA PRIME VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Direction de AWP France S.A.S (49038175300055) située 7 rue Dora MAAR 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

- La Direction de Fragonnard Assurances représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes


Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part ;
ET


- Les organisations syndicales statutaires suivantes :


CFDT  	Fédération des Banques et Assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC 	Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance (SNAPA) représenté par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT  		Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

FO  	Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté  aux fins des présentes.


Ci-après dénommées « les organisations syndicales»

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :



Sommaire











Préambule 

Sur un marché de l’emploi tendu et afin de répondre aux attentes des candidats et des salariés, l’entreprise souhaite offrir la possibilité à chaque collaborateur de l’entreprise y compris futurs embauchés de choisir les modalités de versement de leur primes de vacances et de 13ème mois.

Les parties signataires rappellent qu’un accord à durée indéterminée relatif à la structure de rémunération a été signé le 21 décembre 2006. Cet accord a pour objet de définir des modalités de calcul harmonisées concernant la prime de 13ème mois, la prime de vacances ainsi que la prime d’attachement. 

Le présent accord ne porte pas sur la structure de rémunération ni son calcul. Il est conclu dans le but d’assouplir et de préciser les modalités de versement de la prime de vacances et du 13ème mois indépendamment des négociations annuelles obligatoires pour 2023.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions relatives aux modalités de versement de la prime de vacances et du 13ème mois applicables dans l’entreprise.

Il est donc convenu des dispositions suivantes : 



Article 1 : Modalités de versement de la prime de 13ème mois 

A compter du 1er janvier 2023 et à la demande du salarié, la prime de 13ème mois pourra être perçue mensuellement.

Les salariés qui opteront pour la mensualisation de la prime percevront donc, chaque mois, 1/12ème  de la rémunération brute soumise à cotisations du mois en cours. 

Article 2 : Modalités de versement de la prime de vacances

A compter du 1er juin 2023 et à la demande du salarié, la prime de vacances pourra être perçue mensuellement.

Les salariés qui opteront pour la mensualisation de la prime de vacances percevront, chaque mois, 1/12ème  du montant total de cette prime. 


Article 3 : Choix de versement de la prime

Tout salarié peut choisir de percevoir ses primes de 13ème mois et de vacances mensuellement ou de conserver les modalités annuelles suivantes : 
Pour le 13ème mois : un premier versement en novembre sur la base des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année en cours et un second versement en décembre sur la base des rémunérations versées entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours (hors 1er versement de 13ème mois)
Pour la prime vacances versée au mois de mai 

Chaque année, tout salarié aura la possibilité de revenir sur son choix jusqu’au 30 novembre de l’année N en informant les services RH.

Cette demande sera prise en compte pour le versement de la prime de vacances et du 13ème mois de l’année N+1.

Article 4 : Accompagnement du salarié dans la gestion de son budget

Afin d’accompagner les salariés qui le souhaitent dans la gestion de leur budget, l’entreprise propose une prestation spécifique d’accompagnement économique et social. 


Article 5 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il se substitue à tout accord, toute pratique et usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu’il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière.


Article 6 : Suivi d’accord

Une commission de suivi est mise en place afin de veiller à la bonne application et au suivi du présent accord.

Au cours de la première année de mise en place du présent accord, elle se réunit au minimum deux fois par an.

Elle se réunit ensuite au minimum une fois par an.

La commission pourra être amenée à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente.

Cette commission est composée de deux membres par organisation syndicale signataire et d’un membre de la DRH qui peut, le cas échéant, se faire assister par des personnes dont les compétences techniques sont à même d’enrichir les sujets traités.

Elle ne se substitue pas aux missions des autres instances représentatives du personnel.

Les indicateurs suivants seront mis à disposition de la Commission :

Nombre de salariés mensualisés
Tableau de suivi des demandes d’acomptes;
Nombre de personnes ayant bénéficié de la prestation d’accompagnement visé à l’article 4

En amont de la réunion de la Commission celle-ci pourra demander la communication de toute autre information nécessaire au suivi du présent accord.



Article 7 : Adhésion, dénonciation, révision

Toute organisation syndicale représentative pourra adhérer au présent accord après sa date de signature.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

En cas de nouvelles dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles plus favorables, les signataires du présent accord s’engagent à se réunir dans les trois mois pour étudier les nouvelles dispositions et, le cas échéant, amender l’accord.

Article  8 : Communication, dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction des ressources humaines conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.

Un courriel permettra aux salariés d’exprimer leur choix au moment de la mise en place de cet accord.

Fait à Saint Ouen, le 21 octobre 2022


Pour la Société AWP France SAS				Pour les organisations Syndicales
							Représentatives	
		
	CFDT, 
Monsieur XXX  


	CFE – CGC, 
Pour la Société Fragonnard Assurances

Monsieur XXX