PROCES-VERBAL D’ACCORD HME BRASS France SAS
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ANNEE 2022



Entre :
La société __________________, dont le siège social est situé à Courbevoie, _____________ _, représentée par Monsieur ______________, Directeur, agissant tant pour le compte du siège _______________ que pour tous les établissements de cette Société ;

D’une part,

Et,
Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :

La CFE-CGC,		représentée par Monsieur ____________________
La CGT, 		représentée par Monsieur ____________________
La CGT-FO,		représentée par Monsieur ____________________
D’autre part,
ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants repris au chapitre 1.



Chapitre I : Les thèmes abordés
Lors de ces réunions, la commission de négociation de____________, les organisations syndicales présentes et la Direction de ____________ ont abordé les points suivants :

Premier bloc de négociation : Effectifs, Rémunération et Temps de travail 
Les effectifs au 31 décembre 2021
Les effectifs Ouvriers
Les effectifs ATAM
Les salaires de base des ouvriers
Les salaires de base des ATAM
Les rémunérations des ouvriers et des ATAM
Les rémunérations des Cadres
Le temps de travail
Les congés

Deuxième bloc de négociation : Egalité entre les femmes et les hommes, et la Qualité de Vie au Travail
Rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Articulation entre vie personnelle et vie privée
Mesures destinées à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et de formation
Mesures destinées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Droit d’expression des salariés
Prévention de la pénibilité

Troisième bloc de négociation : Gestion des emplois, Parcours professionnels et mixité des emplois 
Recours aux différents contrats de travail
Formation professionnelle
Mesures d’accompagnement associées à la GPEC
Carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales 


Chapitre II : Contexte économique de l’entreprise
Les organisations syndicales rappellent le contexte économique difficile avec une inflation en constante augmentation depuis le mois d’octobre 2021. Les salariés se sont fortement impliqués durant l’année 2021 avec la réalisation d’heures supplémentaires. Les résultats de l’entreprise pour l’année 2021 s’étant améliorés, les organisations syndicales demandent un geste significatif de la Direction et notamment sur les salaires de base.


La Direction rappelle le contexte économique de l’entreprise. Après 6 années consécutives de résultats négatifs, le résultat industriel de l’année 2021 est à 0. La Direction est consciente des difficultés économiques vécues par les salariés dans le contexte multi-crises actuel. Son objectif est d’augmenter les revenus des salariés en assurant une pérennité de l’entreprise par l’atteinte de résultats. Nous savons que l’année 2022 sera très difficile pour ______avec une situation très compliquée (énergie, prix des métaux, …). Seuls les volumes de production permettront de maintenir les résultats. La Direction a besoin de l’implication de tous les salariés pour maintenir les emplois et assurer le développement de l’entreprise. Le renforcement des effectifs se poursuit.


Chapitre III : Déroulement 
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées aux réunions selon le calendrier suivant : 
Réunion 0 du jeudi 28 janvier 2021
Réunion 1 du jeudi 10 février 2022
Réunion 2 du vendredi 4 mars 2022

Lors de la réunion 0, la Direction a remis aux trois délégations les documents préparatoires aux NAO et a établi le planning des réunions suivantes. Les parties ont retenu une inflation à +1.6%.

Lors de la réunion 1, l’ordre du jour était le suivant :
Réponses aux éventuelles questions relatives au support présenté le 27 janvier 2022
Proposition de la Direction
Présentation des revendications des 3 organisations syndicales
De nombreuses questions ont été posées par les organisations syndicales auxquelles la Direction s’est engagée à répondre rapidement. Les organisations syndicales ont précisé que les réponses apportées ne modifieraient pas leurs demandes. Les réponses aux questions posées ont été remises aux 3 organisations syndicales le 23 février 2022.

La Direction a présenté ses propositions avec une augmentation des salaires de 1.5% avec des possibilités d’augmenter la prime de performance.

Après présentation de la proposition de la Direction, la Direction regrette que les revendications des organisations syndicales n’aient pas été remises conformément à l’ordre du jour lors de la réunion NAO 1 malgré le principe de loyauté dans la tenue des négociations auxquelles chaque partie s’était engagée. La réunion se terminant ainsi, la Direction n’a pas été en mesure de revoir ses propositions. 

La réunion 2 initialement prévue le 17 février 2022 a été reportée au 28 février 2022 à la demande des organisations syndicales, puis de nouveau reportée au 4 mars 2022 à la demande du syndicat CGT. 

Un appel à la grève a été lancé par la CGT le 23 février 2022 relayé par la FO le 1er mars 2022. Les salariés étaient appelés à la grève du jeudi 3 mars 2022 à 13 heures jusqu’au samedi 5 mars 2022 à 17 heures.

C’est dans ce contexte que s’est tenue la réunion 2 le vendredi 4 mars 2022 de 9h30 à 11h30. En préambule, la direction regrette un débrayage avant même la remise de toutes les revendications par les organisations syndicales et n’accepte pas de négocier avec un blocage de l’usine. La CGT mentionne qu’il y n’y qu’un filtrage des véhicules.

Les revendications de la CFE-CGC étaient parvenues à la Direction le 25 février 2022. Lors de la réunion 2, les 3 organisations syndicales ont présenté leurs revendications présentées en annexes 2 à 4 et remis la pétition des 230 salariés.

La Direction a alors pu présenter la proposition dans son ensemble constituée d’une augmentation globale de 3.2% comprenant les augmentations générale et individuelle pour 1.5% et une prime sécurité à 1.7%.

Lors d’une suspension de séance, les élus ont consulté les salariés. 

Le vendredi 4 mars 2022, les négociations ont repris de 13h30 à 16h30. La Direction a pris en compte la demande des salariés d’agir sur les salaires de base. Dans ce cadre, la Direction a fait plusieurs propositions d’augmentation générale et individuelle en favorisant la part d’augmentation générale pour les salaires inférieurs à 1850€.


Chapitre IV : Les mesures applicables
Ainsi les parties ont abouti à un accord sur les points suivants :

1 : Augmentation des salaires
Augmentation des salaires de base des cadres et non cadres de 2.5% réparti comme suit :
Salaire de base brut < 1850€ 
Augmentation Générale de 2%
Enveloppe Augmentation Individuelle 0.5%

Salaire de base brut  1850€
Augmentation générale de 1.5 % 
Enveloppe augmentation individuelle de 1%

L’enveloppe d’augmentation individuelle permettra aux managers de récompenser l’implication des salariés et intègre la gestion des compétences.

L’entreprise poursuit le développement du recrutement des femmes en production. Une attention particulière sera portée sur les rémunérations des femmes pour tendre à résorber d’éventuels écarts de rémunérations hommes/femmes ou femmes/hommes.
La grille de salaire interne sera actualisée avec le montant de l’augmentation générale.


 2 : Revalorisation des primes

Primes dépendantes du THC
Le THC (Taux Horaire Complet) sera réévalué par les augmentations générale et/ou individuelle. Ainsi les autres primes inhérentes aux postes de travail seront mécaniquement réévaluées.

Panier de nuit : + 3%
Le panier de nuit bénéficiera d’une augmentation de 3% et passera à 7.11€.

Panier de jour : + 3%
Le panier de nuit bénéficiera d’une augmentation de 3% et passera à 2.42€.

Prime de transports : +2%
La prime de transport qui concerne tous les salariés de l‘entreprise sauf bénéficiaires d’un véhicule de fonction bénéficiera d’une augmentation de 2% et passera à 0.122€ du km dans la limite des 80 km par jour.

3 : Prime de Performance (annexe 1)
Une modification est apportée par rapport à 2021 sur les objectifs de productivité. La table de productivité est adaptée au budget 2022 : 112%. 

4 : Prime de Présentéisme annuelle : 
Une prime de présentéisme semestrielle d’un montant de 150€ brut sera versée pour chaque salarié ayant été présent sans absence selon le calendrier suivant :
1er semestre 2021 : du 1er janvier au 30 juin 2022 : Paiement en juillet 2022
2nd semestre 2021 : du 1er juillet au 31 décembre 2022 : Paiement en janvier 2023

Les absences suivantes font perdre la prime de présentéisme : 
Maladie de droit commun
Absence injustifiée

5. Négociation Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie
La Direction s’engage à négocier avec les organisations syndicales sur la mise en place effective de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024.

Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2022.





Chapitre V : Fin de conflit
En cas de reprise immédiate du travail de l’intégralité des salariés, la Direction s’est engagée à appliquer les augmentations générales avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 sous la forme d’une prime exceptionnelle égale à ce montant.

Les négociations ayant abouti à un accord entre toutes les parties, les syndicats CGT et FO lèvent l’appel à la grève le vendredi 4 mars 2022 à 17 heures. Il est convenu que les salariés absents à leur poste de travail pour motif de grève du vendredi 4 mars 2022 17 heures jusqu’au samedi 5 mars 2022 ne seront pas sanctionnés.

Les syndicats CGT et FO informent la Direction qu’un groupe de salariés est hors contrôle et refuse de reprendre le travail sans une augmentation plus conséquente. Depuis 11 heures, un groupe de salariés empêchent la circulation des camions sur le site retenant 4 chauffeurs et leurs camions dans l’enceinte de l’usine. Le Directeur du site et la Responsable RH seront évacués le vendredi 4 mars 2022 à 19h30 par la Gendarmerie. Ce groupe de salariés a été mis sous contrôle par la Gendarmerie le vendredi 4 mars 2022 vers 22 heures.


Chapitre VI : Formalités et Dépôt
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D.2231-2, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes compétents situé à Alençon.

Chaque Organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent en application de l’article L. 2231-5 du code de travail. 

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Le présent procès-verbal d’accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent procès-verbal d’accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Rai, le 7 mars 2022, en 6 exemplaires
Dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités




Pour la société HME BRASS France SAS :	
Monsieur ________________________



Pour la CFE-CGC,			Pour la CGT,				Pour la CGT-FO
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