Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle
- Avenant n°1 -

Entre

La société ACB, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 424 932 986, dont le siège social est situé 27 rue du Ranzaï 44300 Nantes, représentée par M., dument habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « la Société », 

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, prise en la personne de M délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».


Préambule

Confrontée aux graves conséquences de la crise sanitaire en 2020 et en 2021 tant sur le marché de l’aéronautique et que ses implications en matière d’approvisionnement, la Société ACB a dû faire face à une baisse importante de son activité économique et de besoin de volume d’heures de travail.

Dans ce contexte un Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle a été signé le 29 octobre 2020 et a fait l’objet d’une décision de validation le 13 novembre 2020 par la DREETS.

La Société a ainsi eu recours à l’activité partielle dans les conditions suivantes : 

Sur l’année 2021 : 102 salariés ont été concernés pour un total de 15293 heures
Sur l’année 2022 (à fin novembre) : 50 salariés ont été concernés pour un total de 8784 heures

La Société ACB demeure aujourd’hui confrontée à des difficultés liées notamment aux conséquences en 2022 de la baisse des affaires de 2021 en raison notamment de : 

La « menace » Covid qui constitue toujours un frein à un retour à l’activité normale, spécifiquement en Chine. (Voyages, relations commerciales, installations et mise en route sur site client ) 
Les clients (fabricants de pièces aéronautiques) qui ont un manque de visibilité sur la reprise du marché donc les décisions concernant leurs projets d’investissement sont toujours ralenties.
Le marché russe représentait en moyenne 25% des ventes des 10 dernières années. Sa fermeture constitue également une forte baisse d’activité qui n’est compensée par les autres marchés sur 2023.
Au global on table donc sur une prévision d’activité ralentie sur l’activité atelier en début d’année 2023, et le risque d’une activité ralentie pour les bureaux d’études en fin d’année 2023.

La Société ACB est donc très impactée par ce contexte économique défavorable et les perspectives d’activités pour 2023 et 2024 doivent de nouveau intégrer une baisse du volume d’heures de travail 

A cet égard, le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée en raison du contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain (conflit en Ukraine, crise énergétique, inflation) par décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable permettant l’application de ces accords sur 48 mois (au lieu de 36 mois). 

Ainsi, les entreprises peuvent organiser l’application de ce dispositif d’activité partielle de longue durée sur 36 mois consécutifs ou non au cours de la période de 48 mois consécutifs.

La Société ACB entend aujourd’hui tenir compte de ces nouvelles dispositions réglementaires.

Il est donc convenu ce qui suit :


Article 1 – Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle

L’article 2, alinéa 2 de l’accord du 29 octobre 2020 « Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle » est remplacé comme suit :

« Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 48 mois consécutifs ».

Article 2 – Durée de l’accord 

L’article 9, alinéa 1, de l’accord du 29 octobre 2020 « Durée de l’accord » est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. »


Article 3 – Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Le présent avenant est subordonné à sa validation par l’administration.

Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.

Fait à Nantes en trois exemplaires originaux le 6 décembre 2022