Accord relatif à la prime de partage de la valeur 




ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société Paritel, SASU au capital de 1.078.424 €, dont le siège social est situé 60 avenue de l’Europe, 92270 BOIS-COLOMBES.
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 343 163 770, représentée par __________________, en sa qualité de Président Directeur Général.


D'une part,


ET






Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFTC représenté par __________________ en sa qualité de Délégué Syndical

le syndicat UNSA représenté par __________________ en sa qualité de Délégué Syndical


D'autre part.



IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT



Préambule

Afin d’œuvrer en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs dans un contexte d’inflation importante, la société entend user de la faculté ouverte par la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat afin de verser à ses salariés une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » (PPV) dans des conditions permettant de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.

Les parties ont ainsi convenu des modalités de versement suivantes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société PARITEL, dans les conditions ci-après définies.


Article 1. Bénéficiaires

La PPV sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours et donc être salarié de l’entreprise au jour du versement de la prime soit au 31 octobre 2022.

Avoir perçu un salaire brut d’un montant égal ou inférieur à 35 000€ bruts sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 01/10/2021 au 30/09/2022), pour un salarié présent sur l’intégralité de la période de référence. Le plafond est proratisé en cas d’entrée au cours de la période de référence.

Les salariés ayant intégré l’entreprise au cours du mois d’octobre 2022 se verront appliquer le plafond précité au prorata de leur présence sur le mois compte tenu de leur salaire contractuel.

Article 2. Montant de la prime

Le montant de la PPV est ensuite calculé selon les critères de modulation suivants :
Rémunération, laquelle s’entend de la rémunération annuelle précitée calculée du 01/10/2021 au 30/09/2022, plafonnée à 35 000€ bruts,
Ancienneté dans l’entreprise au 31 octobre 2022,
Durée de présence effective sur la période de référence courant d’octobre 2021 à septembre 2022

Etant rappelé que pour l’appréciation de ladite durée de présence effective, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment).

Ainsi :
1/ Pour les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 octobre 2022, et un taux de présence supérieur à 80%, le montant de la prime est de :
300€ pour ceux ayant perçu une rémunération brute sur 12 mois allant jusqu’à 25 000€,
150€ pour ceux ayant perçu une rémunération brute comprise entre 25 001 € et 35 000€. 

2/ Pour les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 octobre 2022, et un taux de présence inférieur à 80%, le montant de la prime est de 100€.
3/ Pour les collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 octobre 2022, une rémunération inférieure au plafond annuel de 35000€, quel que soit le taux de présence, le montant de la prime est de 100€.

Article 3. Régime social et fiscal

Il sera fait application des règles fiscales et sociales en vigueur à la date du versement.
Il est précisé que, dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit 60 442,20 €)  correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Toutefois, en raison des modalités de calcul relatives à l’atteinte du seuil du SMIC, la prime pourra être partiellement soumise à CSG et CRDS et impôt sur le revenu dans certaines situations exceptionnelles. 

Article 4. Versement

La PPV sera versée au 31 octobre 2022 (sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022).

Article 5. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6. Durée – révision - dénonciation


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2022, à la réalisation de son objet. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions de forme et délais prévus par le Code du Travail.


Article 7. Dépôt et publicité


En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur le site de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Bois-Colombes, le 18/10/2022

Pour la société :
__________________, Président Directeur Général
Signature :






Pour les organisations syndicales représentatives :

__________________, Délégué Syndical CFTC
Signature :





___________________, Délégué Syndical UNSA
Signature :