ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SAM dont le siège social est situé 11 cours Charles de Gaulle - 17100 SAINTES

Représentée aux présentes par   , agissant en qualité de Président

D'UNE PART 

Et 

                                 délégué(e) syndical(e) UNSA de l’entreprise, 
élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART 

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 4 janvier 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SAM.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 9 avril 2023.

La société SAM va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société SAM, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir son hypermarché et son drive déporté).


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents sites d’exploitation (hypermarché, drive) de la société SAM.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société SAM notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. 


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections d’avril 2023

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).


ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société SAM.

Fait à Saintes
Le 04 janvier 2023


En 5 exemplaires

La délégué(e) syndical(e) UNSA,		Pour la Société SAM,
	

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SAM concernés par le présent accord
















ANNEXE

Liste des sites de la Société SAM
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Hypermarché situé 11 cours Charles de Gaulle - 17100 SAINTES

Drive situé ZI de Terrefort - 17100 SAINTES