ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
 ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement PIVETEAUBOIS La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le SIRET n° 547 250 100 000 54, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d’autre part :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC) 
Représentée par XXX
	- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) 
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT) 
Représentée par XXX

Ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques.
Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail.
Plusieurs réunions se sont tenues les 27 mars 2023, 5 mai 2023, 12 et 30 juin 2023, au cours desquelles les parties ont convenu du calendrier de rencontres, des documents à présenter et ont pu échanger sur les revendications et propositions. 
La Direction a notamment présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, la situation de l’emploi et des effectifs, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. 
Aux termes de ces réunions, il est établi le présent accord.




Article 1- Champ d’application :	

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement PIVETEAUBOIS La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE sous réserve des exclusions et des conditions prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’avenant.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2- Augmentations salariales :

Afin de favoriser l’évolution des salaires de base, au regard du contexte économique exceptionnel en lien avec l’inflation, les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles au titre de l’exercice 2023-2024 différente selon les catégories socioprofessionnelles.

2.1 Catégorie socioprofessionnelle Ouvriers- Employés
a)  Il est convenu que la CSP ouvrier/employé bénéficiera d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 4.5% de sa masse salariale brute. Il est entendu par masse salariale brute, la somme des salaires de base bruts annuels au 31/05/2023. Ainsi une enveloppe totale de 395 000€ Bruts d’augmentations individuelles sera dédiée aux ouvriers -employés. 

b) Il est également convenu que toute augmentation individuelle devra être au minimum de 90€ bruts mensuels. 
L’objectif fixé entre les partenaires sociaux et la direction est d’attribuer cette augmentation à 95% minimum des salariés appartenant à cette CSP.
Pour ceux qui en seraient exclus, un plan de progrès individuel devra être établi entre le manager et le salarié dans l’objectif de favoriser une augmentation potentielle.

2.2 Catégories socioprofessionnelle Agent de maîtrise et Cadre
Il est entendu que les CSP Agent de maîtrise et cadre bénéficieront d’une enveloppe minimum d’augmentations individuelles de 2% de sa masse salariale brute. Il est entendu par masse salariale brute, la somme des salaires de base bruts annuels au 31/05/2023. Ainsi, une enveloppe totale de 157 000€ Bruts d’augmentations individuelles sera dédiée aux agents de maîtrise et cadres.

2.3 Suivi des augmentations individuelles
L’objectif selon lequel 90% des salariés ayant 3 ans d’ancienneté et plus bénéficient d’au moins une augmentation individuelle au cours des 3 dernières années toute CSP confondue, reste maintenu dans la continuité des engagements pris et tenu lors des années antérieures.

Un suivi des enveloppes d’augmentations sera réalisé trimestriellement en CSE.

Article 3- Indemnité de lavage des vêtements de travail :

Il est convenu que l’indemnité de lavage des vêtements de travail sera revalorisée à 11€ net mensuel au 1er juillet 2023. Dans la mesure où cette indemnité est destinée à compenser l’entretien des vêtements de travail dont le port est rendu obligatoire par l’activité exercée, elle n’est soumise à aucune cotisation.
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité, les salariés exposés à des salissures importantes et pour lesquelles le nettoyage est pris en charge directement par l’entreprise.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DDETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Un exemplaire sera établi et remis à chaque parties signataires

Fait en 5 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 30 juin 2023.

Les délégués syndicaux					Société PIVETEAUBOIS