TECUMSEH BARENTIN SAS

ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE
NÉGOCIATION ET D'INFORMATION ET DE
CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL


Projet de cessation totale et définitive de
la Société TECUMSEH Barentin SAS


SOMMAIRE





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH Barentin SAS
2A, rue de Warendorf- 76360 BARENTIN

Représentée par :

Monsieur, en sa qualité de Directeur de site

Madame, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Barentin SAS, représentées par :

Pour le syndicat CGT 					Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC 				Délégué Syndical

D’autre Part





Il est convenu le présent accord


PREAMBULE

La Direction de la société TECUMSEH Barentin SAS envisage un projet de cessation totale et définitive de son activité à effet de novembre 2023.

Ce projet impliquerait la suppression de 103 postes et donc la rupture de 103 contrats de travail dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Dans le cadre de ce projet, la Société a décidé de s'engager dans une démarche de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux.

C’est pour cette raison que la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) à négocier des mesures destinées à s'appliquer au projet dans le cadre des articles L 1233-24-1 et suivants du Code du travail avec pour objectif de parvenir à un accord majoritaire.

À cette fin, les partenaires sociaux ont convenu du présent accord de méthode de manière à préciser le calendrier de la procédure, les moyens octroyés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, et les modalités de négociation, d'information et de consultation des instances représentatives du personnel au titre du projet, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.

Il est rappelé que la participation des organisations syndicales représentatives à la négociation du présent accord n’entraîne en aucun cas validation ou accord de leur part sur le contenu du projet, ni sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui sont soumis à l’avis des Instances Représentatives du Personnel et à la négociation des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord entrera en vigueur après signature des organisations syndicales représentatives dans les conditions de majorité requises. Il fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique.

Objet du présent l’Accord 

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’Information-Consultation et le cadre de recours à une expertise par le CSE.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. 

Afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de fermeture envisagé et de permettre aux membres élus du CSE et aux Délégués Syndicaux de bien examiner toutes les dispositions du projet, de jouer pleinement leur rôle de force de proposition et de leur faciliter leur mission d’information et de dialogue, les parties ont entendu négocier les points suivants : 

S’agissant de l’information consultation du CSE :
Le délai et les modalités de la procédure d’Information-Consultation du CSE et le calendrier de la procédure ;
Les moyens accordés aux représentants du personnel élus y compris les conditions de l’intervention de l’expert-comptable du CSE.

S’agissant de la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives :
Les modalités de la négociation d’un éventuel accord collectif,
Les moyens accordés à l’Instance de négociation.




Procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet en cours

Allongement du calendrier

Les parties ont convenu de se donner les moyens pour garantir une négociation sereine et une information/consultation du CSE approfondie.

Aussi, elles ont convenu de prolonger le délai de consultation du CSE fixé légalement à 3 mois en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, de 28 jours. Ainsi, au 28septembre2023, à défaut d’avis express, le CSE sera réputé avoir été consulté.

Il est précisé que les réunions du CSE se tiendront toutes en présentiel avec un début de réunion au plus tôt à 9 heures et une fin de réunion au plus tard à 17h avec une pause méridienne d'1h entre 12h et 14h, sauf nécessité.

Il est rappelé que le CSE a procédé à la désignation de l’expert prévu à l’article L. 1233-34 du Code du travail lors de la réunion de remise des documents, appelée RO, en date du 25 mai 2023.

Calendrier des réunions d’Information-Consultation

Le calendrier d'information/consultation du CSE sur le projet serait donc le suivant :


Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord entre le Président et le secrétaire, à l'exception :

de la date de la réunion de présentation du rapport de l’expert,

de la date de la dernière réunion d’information et de consultation du CSE, fixée le 28 septembre 2023.

 Communication de la convocation et des documents préparatoires par la Direction et questions du CSE et de l’instance de négociation

La Direction s’engage à remettre à l’ensemble des membres de l’Instance de négociation et du CSE, la convocation à la réunion plénière ou de négociation, les informations et les documents nécessaires à la réunion ainsi que ceux demandés par le CSE ou l’instance de négociation, au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion à l’exception de la première réunion pour laquelle les documents feront l’objet d’une séance de remise spécifique, de préférence par courrier électronique. 

En contrepartie, le CSE et l’instance de négociation feront parvenir leurs demandes et questions à la Direction au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE ou de l’instance de négociation.

Les parties conviennent que les convocations et ordres du jour, pour des raisons pratiques, seront adressés par courrier électronique avec accusé de réception :

d’une part, sur l’adresse générique dédiée au CSE,

d'autre part, sur l'adresse individuelle des membres titulaires et suppléants communiquée à cet effet.

La liste des adresses mail des membres du CSE sera transmise à la Direction.

Participeront aux réunions :

Le Président du CSE, , en sa qualité de Directeur de site, dument habilité à cet effet par la Société TECUMSEH BARENTIN SAS,

La Responsable des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet par la Société TECUMSEH BARENTIN SAS,

Les membres titulaires, sauf en cas de remplacement par un membre suppléant dans les conditions légales.

Les représentants syndicaux

Il pourra être demandé à une personne du Pôle-emploi de venir présenter le dispositif CSP (contrat de sécurisation professionnelle) pendant le déroulement de la procédure.







Moyens alloués au CSE

Expert 
Désignation et missions de l’expert-comptable
Les missions de l’expert mandaté par le CSE demeurent régies par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.
Les missions de l’expert seront les suivantes : 
Expertise portant sur les domaine économiques et comptable prévue par l’article L 1233-34 alinéa 1, 2 et 3 du code du travail,
Expertise portant l’analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L 2315-81 prévue par l’article L 1233-34 alinéa 4 du code du travail.
Le délai d’expertise de l’expert-comptable
Afin de faciliter le dialogue et les échanges, les parties conviennent que :
l’expert demande à l’employeur au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Il s’agît là de sa première demande d’informations ;
l’employeur répond à cette première demande dans les 8 jours calendaires ;
le cas échéant, l’expert demande, dans les 15 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;
l’employeur répond à cette demande dans les 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée ;
compte tenu des différentes réunions et à l’issue de ces dernières, l’expert disposera d’un délai de 5 jours calendaires afin de solliciter la direction sur des précisions relatives aux points découlant de ces réunions. L’employeur répondra dans les 5 jours calendaires.

Les Parties s’engagent à un strict respect de ces délais ainsi que sur le fait qu’il ne pourra être sollicité d’informations complémentaires postérieurement à ceux-ci.
Les Parties s’accordent :
sur une date de transmission du rapport d’expertise, tant aux membres du CSE qu’à la Direction, le mercredi 13 septembre 2023 après la dernière réunion de négociation avec les Organisations Syndicales fixée le mardi 5  septembre 2023 ;

sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion plénière du CSE fixée au calendrier point 2.2. – soit le jeudi 28 septembre 2023 ;

sur le report des délais (remise du rapport de l’expert, réunion de présentation du rapport et avis du CSE) liés à la non-communication des informations sollicitées par l’expert suivant les conditions fixées au point 2.4.1 et ce pour une durée équivalente au retard de transmission.

La prise en charge des frais de l’expertise
La société TECUMSEH BARENTIN s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise sur la base de la lettre de mission établie par l’expert et ce conformément aux usages et aux pratiques de la mission d’assistance au CSE et pour la mission d’assistance aux organisations syndicales confiés au même expert.

Le règlement de l’intégralité des factures des missions réalisées interviendra au plus tard sous un délai de 15 jours.

Crédit d’heures et budget fonctionnement

Compte tenu du projet de fermeture présenté aux représentants du personnel et de son caractère exceptionnel, il est accordé aux membres du CSE titulaires et  au-delà du maintien de la rémunération pour la participation à toutes les réunions du Comité Economique et Social considéré comme du temps de travail effectif , il est convenu de ne pas instituer de quotas mensuels d’heures de délégation couvrant toute la période de négociation, d’information, de consultation et de mise en œuvre du projet de cessation totale et définitive d’activité de la société TECUMSEH BARENTIN.

Ainsi, les élus bénéficieront d’heures de délégation permanente au cours de cette période et seront déchargés de leur activité habituelle.

La Direction s’engage à verser un budget supplémentaire de fonctionnement du CSE, courant Juillet 2023, d’un montant de 8 000 € pour la prise en charge des honoraires de son avocat.


Négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi

La négociation porte sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de l’entreprise avec des contreparties appropriées permettant l’accompagnement optimal des salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Les parties s'engagent à des négociations loyales dans le but d'arriver à un accord.

Un début de réunion au plus tôt à 9h et une fin de réunion au plus tard à 17h avec une pause méridienne d’1h entre 12H et 14h sauf nécessité.





Modalités 

Le calendrier de négociation

Il est proposé un calendrier prévisionnel suivant :
À cette fin, 6 réunions de négociation sont programmées, selon le calendrier suivant  


Les réunions de négociations se dérouleront en présentiel.

Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées ou complétées d’un commun accord à l’exception de la date de la dernière réunion de négociation.

À l'issue de chaque réunion de négociation, l’ordre du jour de la réunion suivante sera conjointement défini entre les deux parties en précisant les sujets à traiter.

Les parties conviennent que les ordres du jour, pour des raisons pratiques, seront adressés par courrier électronique sur l’adresse individuelle des délégués syndicaux communiqués à cet effet.

  Il est entendu que si un accord est trouvé avant la fin, les réunions suivantes seront annulées.











Participation et assistance aux réunions 

Il sera constitué une instance de négociation dédiée.
Après avoir rappelé les règles d’équité entre les Organisations Syndicales en matière de négociation au sein de l’entreprise, les parties conviennent de constituer l’instance de la manière suivante :

Délégation syndicale :

délégué CGT, cgt.tebarentin@laposte.net 

délégué CFE-CGC, cfecgc-barentin1@tecumseh.com 

Pour la délégation syndicale,             qui pourront s’adjoindre la présence de deux membres du CSE qu’ils désigneront pour chaque réunion de négociation parmi 3 membres du CSE dont les noms seront communiqués par écrit à la direction. 
L’expert mandaté par le CSE assistera la délégation syndicale aux réunions préparatoires et plénières  des négociations de l’accord sur le PSE.


Délégation de la Direction : 

Le Président du CSE, en sa qualité de Directeur de site, dument habilité à cet effet par la Société TECUMSEH BARENTIN SAS

La Responsable des Ressources Humaines, , dument habilitée à cet effet par la Société TECUMSEH BARENTIN SAS

La Direction pourra s’adjoindre la présence d’un conseil (autre qu’un avocat) appartenant à la société            .


Préparation des réunions

Lors de la première réunion de négociation, la délégation de la Direction remettra à chaque membre participant, un dossier relatif au projet d’accord.
Un suivi des points d’accord sera fait sous format Excel et partagé avec la délégation syndicale après chaque réunion.

Moyens alloués à l’instance de négociation

Crédit d’heures additionnelles dédiées à la préparation des réunions

Compte tenu du projet présenté aux représentants du personnel et de son caractère exceptionnel, il est accordé aux membres de l’instance de négociation et au-delà du maintien de la rémunération pour la participation à toutes les réunions du Comité Economique et Social considéré comme du temps de travail effectif, il est convenu de ne pas instituer de quotas mensuels d’heures de délégation couvrant toute la période de négociation, d’information, de consultation et de négociation sur ledit projet

Chaque réunion de négociation fera l’objet d’une réunion préparatoire.

Ainsi, les élus bénéficieront d’heures de délégation permanente au cours de cette période et seront déchargés de leur activité habituelle.

Expert 

Les organisations syndicales bénéficieront de l’analyse effectuée par l’expert désigné par le CSE en vertu des dispositions de l’article L 1233-34 alinéa 4 du code du travail et, ceci, pour mener à bien la négociation prévue à l’article L 2315-81.
L'expert mandaté par le CSE assistera la délégation Syndicale aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires.

Enregistrement des réunions

Les réunions de négociation feront l’objet d’un enregistrement audio, ce que l’ensemble des participants acceptent expressément, afin de faciliter la retranscription des débats.

Cet enregistrement sera à la disposition de la Direction afin d’établir le compte-rendu de la réunion.

Les enregistrements seront préservés tant que les comptes rendus n’auront pas été validés par l’instance de négociation. Ils pourront également être écoutés en cas de désaccord manifeste sur la rédaction du compte-rendu par l’instance de négociation.

Informations nécessaires à la négociation et délais de communication

La Direction transmet les informations nécessaires, pertinentes et appropriées de façon égale aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et à l’instance de négociation.

Afin que tous les membres titulaires ou suppléants du CSE et l’instance de négociation bénéficient du même niveau d’information, tout élément nécessaire à l'information et/ou à la consultation du CSE dans le cadre du PSE devra être ajouté à la BDESE dans les meilleurs délais.

Dans l’objectif d'assurer pleinement le respect du calendrier prévisionnel de négociation prévu à l’article 3, les parties signataires s'engagent à communiquer au plus tôt à tous ses partenaires, l’ensemble des éléments qu'elles souhaitent mettre à la discussion.

Les parties s'engagent à transmettre à minima les éléments 3 jours ouvrés avant le début de la réunion dans le respect du calendrier prévisionnel (article 3).


Loyauté dans le déroulement des négociations

La Direction s’engage à s'abstenir de toute décision unilatérale relative au PSE tant que les négociations en la matière sont en cours.

En tout état de cause, la Direction s'engage à une loyauté absolue envers toutes les Instances Représentatives du Personnel et l’instance de négociation, lesquelles prennent un engagement réciproque à l’égard de la Direction.

Les parties s'engagent à réellement rechercher un compromis sincère et véritable par le biais de concessions mutuelles.

Les parties s'engagent à mener les négociations avec loyauté et confiance.


Suivi du présent accord et clauses de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir une fois au cours de l’application du présent accord.


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin à la date de validation de l’accord portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la DDETS.


Dépôt et publicité

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l'issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l'Entreprise, conformément aux dispositions légales et règlementation en vigueur :

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.souv.fr selon les dispositions du décret 2018-362 du 15 mai 2018,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Fait à Barentin, le 26 Juin 2023
En 5 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales,


					

Délégué Syndical CGT       				        Délégué Syndical CFE-CGC








Pour la Direction TECUMSEH Barentin SAS



			

Directeur de site                    			     Responsable Ressources Humaines