ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BADGEAGE EN TENUE NECESSITE 
PAR DES IMPERATIFS D’HYGIENE ET DE SECURITE 

Entre 
Le comité d’établissement AIRBUS SAINT NAZAIRE (CE AIRBUS) 
dont le siège est Zone de de Cadréan – BP 78 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 
FO 
CFTC 


APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT 

Préambule
Afin de répondre aux besoins de l’activité du Comité, le badgeage du personnel salarié doit s’effectuer en tenue de travail.
Toutefois, lorsque des impératifs d’hygiène ou de sécurité impliquent la réalisation des opérations d’habillage et de déshabillage du personnel concerné, sur le lieu de travail, des contreparties sont légalement accordées.
La Direction du Comité et les organisations syndicales se sont donc réunies pour définir ces contreparties ou compensations applicables au sens de l’article L 3121-3 du code du travail. 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1 — Objet de l’accord 
Selon l’article L 3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, réglementaires ou contractuelles, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties.
L’objet du présent accord est de définir les conditions et les compensations associées à ces opérations d’habillage et de déshabillage pour le personnel salarié concerné par les dispositions de l’article L 3121-3 précité.

Article 2 — Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel salarié concerné par le port d’une tenue de travail et le temps d’habillage et de déshabillage est imposé sur le lieu de travail pour des impératifs d’hygiène ou de sécurité.

Il s’agit des postes identifiés suivants: 
Statut : Technicien et agents de maîtrise occupant les postes suivants 
Cuisinier,
Employé de restauration et de service,
Magasinier, 
Plongeur, 
Econome
Le personnel exclu du champ d’application de l’accord : 
Le personnel salarié non assujetti au port d’une tenue professionnelle
Le personnel salarié non assujetti à un temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail pour des impératifs d’hygiène et de sécurité.
Le personnel intérimaire, mis à disposition du Comité sous toutes ses formes, stagiaires

Article 3- Compensation
Les opérations d’habillage et de déshabillage pour les personnels concernés sont évaluées à 20 minutes, par jour travaillé. 
Ces temps font l’objet d’une compensation globale composée d’une contrepartie financière forfaitaire et d’une compensation en temps. 

3.1 Condition d’attribution de la compensation globale
La compensation globale est attribuée mensuellement dès lors qu’au moins une journée de travail badgée en tenue est identifiée.
Il n’y a pas de compensation globale si ces conditions ne sont pas remplies.

3.2 Compensation financière
Une indemnité forfaitaire de 20 euros bruts est attribuée mensuellement dès lors que le salarié a effectué au moins une journée de travail dans le mois. 
La journée de travail s’entend d’un temps de travail effectif réalisé d’au moins une heure continue d’activité.
A défaut, l’indemnité n’est pas due.

3.3 Compensation en temps 
Une compensation en temps sera intégrée quotidiennement dans le compteur lié à l’aménagement du temps de travail et ce, dans la limite d’au plus 1 jour de repos par année civile, sans aucun pro-rata possible, selon les conditions d’attribution ci –dessus visées.

L’appréciation du droit au jour de repos supplémentaire s’effectue sous réserve d’une présence à l’effectif au 1er janvier de l’année civile suivante du salarié concerné. A défaut, le jour de repos supplémentaire acquis est perdu.

La prise de ce jour de repos supplémentaire sera positionné dans le calendrier des jours de repos supplémentaires lié à l’aménagement du temps de travail ; calendrier communiqué en début d’année civile.

Le jour de repos supplémentaire qui ne serait pas pris dans le cadre du calendrier prévu ou au cours de l’année civile de positionnement est perdu ; aucun cumul ou report de ce jour de repos supplémentaire n’étant possible. 

A chaque début de l’année civile, le compteur spécifique de décompte de ce jour de repos est remis à zéro. 

Article 4 — Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.



Article 5 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur le 2 janvier 2019, sous réserve des formalités de publicité applicables.  

Article 6 — Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 7 — Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, les dispositions de l’article L 2261 et suivants du code du travail s’appliquent notamment : 
La dénonciation peut intervenir à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois
Le dénonciation est notifiée par écrit par son auteur aux autres signataires de l’accord et lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du même code

Article 8 — Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 9 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE







Fait à Montoir,
Le 19/12/2018


Pour le Comité CE AIRBUS SAINT NAZAIRE				
				






Pour le syndicat FO							Pour le syndicat CFTC