ENTRE LES SOUSSIGNEES :


Les sociétés composant l’UES GA :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;


D’une part, 
Ci-après « l’UES GA »

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT

D’autre part,
 Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE


L’évolution de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. 

L’urgence climatique et la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de gaz à effet de serre, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. 

Même si les problématiques de mobilité peuvent varier en fonction des territoires et des bassins d’emploi concernés, elles concernent l’ensemble des sociétés composant l’UES GA et font partie intégrante de leur politique sociale, économique et environnementale. 

Le Comité de direction est particulièrement engagé en faveur de la transition écologique et énergétique.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA sur le thème de la mobilité et plus particulièrement de la « mobilité durable ».

Les Parties entendent développer la mobilité durable à l’échelle de l’UES GA, ce qui signifie notamment :

Faire évoluer les comportements pour moins et mieux se déplacer en accompagnant les collaborateurs vers le changement de manière continue, accessible et pédagogique ;
Faire de la « mobilité durable » un outil au service de l’amélioration de la qualité de vie au travail et renforcer ainsi l’attractivité de la marque « GA » ;
Faire des choix qui prennent en compte l’impact environnemental des déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail et des déplacements professionnels et promouvoir des solutions de mobilité actives, partagées et plus respectueuses de l’environnement afin de réduire les émissions de CO2.

Les Parties incitent ainsi, par les mesures proposées dans le cadre du présent accord, l’ensemble du personnel relevant de l’UES GA, à participer à cette transformation sociétale et notamment à favoriser l’usage du vélo, du co-voiturage ou encore des transports en commun pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

Les Parties se sont ainsi réunies en date du 28 septembre, 3 novembre 2020, 16 décembre 2021, du 4 janvier 2022, et des 1er et 22 février 2022 en vue de la négociation du présent accord.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».





SOMMAIRE

































Objet 
Le présent accord a pour objet le développement de la « mobilité durable » à l’échelle de l’UES GA, notamment en mettant en place des mesures incitant son personnel à favoriser l’usage de modes de transports plus respectueux de l’environnement pour les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Les déplacements professionnels sont hors champ d’application du présent accord et feront l’objet d’une réflexion ultérieure sur la politique voyages du Groupe. 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises composant l’UES GA et leurs salariés.
Accompagner, sensibiliser et donner du sens 
Désignation d’un Référent Mobilité 

Un Référent Mobilité sera désigné parmi le personnel des Ressources Humaines de l’UES GA. 
Ce référent Mobilité est également le référent Vélo de l’entreprise. 
Ses principales missions consisteront à : 
Assurer les différentes animations en lien avec le thème de la mobilité durable au sein de l’UES GA : veille, élaboration de feuilles de route, déploiement des actions, etc. ;

Participer au(x) Plan(s) de Mobilité Inter-Entreprises le cas échéant ;

Assurer la communication interne et externe de l’UES GA sur le thème de la mobilité durable ;

Représenter l’UES GA sur les sujets liés à la mobilité durable tant en interne auprès des collaborateurs, qu’en externe auprès des tiers ; 

Œuvrer pour permettre aux entités de l’UES GA d’obtenir des labels et/ou des distinctions en lien avec le thème de la mobilité durable – A titre de première action menée en ce sens, il sera demandé au Référent Mobilité d’inscrire le siège social du Groupe au programme « Objectif Employeur Pro Vélo » pour ensuite assurer la labellisation de ce site.
Cette liste n’est pas limitative.
Il sera en outre confié au Référent Mobilité le soin de réaliser une enquête « mobilité », annuellement, auprès des collaborateurs des entités de l’UES GA. 
L’objectif de cette enquête annuelle sera de permettre aux entités de l’UES GA de mesurer les habitudes de leurs collaborateurs afin de pouvoir mettre en place le cas échéant des solutions de mobilité adéquates.

Actions de sensibilisation 

Les sociétés composant l’UES GA s’engagent à sensibiliser les collaborateurs sur la nécessité d’adopter des modes de transport vertueux et sur l’impact d’un tel changement sur la qualité de vie au travail. 
Pour cela, elles entendent notamment mobiliser les moyens suivants :
Organisation d’une campagne annuelle de sensibilisation et d’information : 
Cette campagne sera réalisée chaque année au mois de septembre, simultanément à la Semaine européenne de la mobilité soutenue par la Commission européenne et sa direction générale à l'Environnement ;
Elle pourra notamment prendre la forme de stand(s) d’animation(s), d’organisation de quizz, de conférence(s), de diffusion(s) de vidéo(s) et d’article(s), sur l’intranet ou en présentiel, etc. 

Participation, directe ou indirecte, aux évènements la « Semaine européenne de la mobilité » et « Mai à Vélo » et, à tout le moins, assurer la promotion de ces évènements auprès des collaborateurs ;

Intégration au sein du Livret d’accueil des informations relatives à l’accessibilité des sites et aux mesures dont peuvent bénéficier les collaborateurs en matière de mobilité durable, et mise à jour régulière du Livret ;

Mise en place d’un parcours de formation sur l’usage des modes de transport « durables » tel que le vélo ou le covoiturage – Les thèmes suivants seront notamment abordés : sécurité routière, « éco-conduite », sécurité à vélo, utilisation des VAE (Vélo à Assistance Electrique), etc.

Challenges 

Les Parties rappellent que le développement de la mobilité durable au sein de l’UES ne sera possible qu’avec l’adhésion à cette politique de l’ensemble des collaborateurs.
Pour cela et dans un souci de motivation et d’implication des salariés des sociétés composant l’UES GA, seront mis en place : 
Un challenge collectif annuel 
Un challenge individuel au travers d’une mesure de progrès individuel (application pour suivre son empreinte carbone…)
Encourager l’usage de modes de transport vertueux 
Forfait mobilités durables 

Le « forfait mobilités durables » est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Ce forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des moyens de transports vertueux.
Dans le cadre du présent accord, les entités composant l’UES ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de leurs collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement « vertueux » mais également afin d’encourager ceux qui l’envisagent, dans les conditions définies ci-dessous au présent article.
4.1.1. Valeur du forfait mobilité 

Le montant maximum qui pourra être alloué au titre du forfait mobilités durables est fixé à 150 euros par an et par salarié, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et dans les conditions définies ci-dessous relatives : 
Aux salariés concernés ;
Aux moyens de transport concernés et la fréquence d’utilisation requise ;
Au dépenses prises en charge ;
Aux justificatifs produits (factures et déclaration sur l’honneur).
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficiera d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant alloué au titre du forfait mobilités durables sera proratisé en fonction du nombre de mois complets de présence du salarié au sein des effectifs.
4.1.2. Salariés concernés 

Le forfait mobilité pourra bénéficier à l’ensemble des salariés liés à l’une des entités composant l’UES GA par un contrat de travail.
Sont exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
4.1.3. Moyens de transports concernés et fréquence d’utilisation requise 

La Direction participera, via le forfait mobilités durables, aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail :
Avec leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Avec leur trottinette personnelle (mécanique ou à assistance électrique)
En covoiturage en tant que passager et conducteur selon les règles définies à l’article 4.1.4
Sous réserve d’effectuer à minima, en moyenne, deux allers-retours lieu de résidence habituel-lieu de travail par semaine avec le ou les moyens de transport ci-dessus pour les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel, quant à eux, doivent effectuer, à minima, en moyenne, un aller-retour lieu de résidence habituel-lieu de travail par semaine.
4.1.4. Dépenses donnant lieu au versement du forfait 

Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables seront les suivantes :

En ce qui concerne le vélo personnel : 
Achat dans la limite d’une fois tous les trois ans (sauf en cas de vol sous présentation d’une déclaration de vol officielle) ;
Frais d’entretien et de réparation (y compris frais pour l’achat de consommables vélo) ;
Frais d’assurance du vélo, frais de franchise en cas de vol ;
Installation d’un moteur électrique ;
Achat d’accessoires de sécurité (notamment antivol, casque, sonnette) ;
En ce qui concerne la trottinette personnelle : 
Frais d’entretien et de réparation (y compris frais pour l’achat de consommables trottinette) ;
Frais d’assurance de la trottinette, frais de franchise en cas de vol ;
Installation d’un moteur électrique ;
Achat d’accessoires de sécurité (notamment antivol, casque, sonnette) ;
En ce concerne le covoiturage, le remboursement s’élèvera à 1€ par trajet pour chacun conducteur et passagers. 
Il sera demandé aux salariés GA qui co-voiturent ensemble une attestation sur l’honneur de chacun des participants. Cette attestation servira de justificatif. Voir modèle en annexe. 
Il sera demandé aux salariés GA qui co-voiturent via une application, les justificatifs fournis par l’application utilisée. Voir modèle en annexe.
4.1.5. Modalités d’attribution 

Le forfait mobilités durables sera attribué annuellement, au plus tard au titre de la paie du mois de décembre. En cas de départ, le forfait proratisé sera versé avec le solde de tout compte. 
Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables seront mentionnées sur la fiche de paie du salarié concerné.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
4.1.6. Justificatifs et déclaration sur l’honneur 

L’attribution du forfait mobilité durable est également conditionnée à la remise d’une ou plusieurs factures afférentes à des dépenses prises en charge telles que listées à l’article 4.1.4. ci-dessus.
Ces factures devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur (voir modèle en annexe) du salarié déclarant utiliser un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 4.1.3. du présent accord, dans les conditions définies à ce même article 4.1.3.
Les factures et l’attestation sur l’honneur devront être remises chaque année au service des Ressources Humaines, en une seule fois, entre le 15 novembre et le 15 décembre de chaque année. 
Le forfait mobilité durable s’appliquera pour des factures s’établissant sur les 12 derniers mois glissants.
A défaut de remise des documents précités dans le délai et la forme prescrits au présent article, le salarié ne sera pas éligible au forfait mobilités durables.
Tout changement dans la situation du collaborateur susceptible de remettre en cause son éligibilité au forfait mobilités durables devra être communiqué sans délai au service des Ressources Humaines.
Promouvoir l’usage du vélo 
4.2.1. Communauté de cyclistes 

La Société s’engage à favoriser la mise en place d’une communauté de cyclistes.
Pour cela, la Direction créera un groupe de conversation dédié sur l’outils Yammer de Microsoft afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’échanger des conseils, d’organiser des trajets, de se prêter du matériel, etc. 
4.2.2. Flotte de VAE 

Afin d’encourager l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail ainsi que pour les déplacements professionnels, la Direction envisage, à titre expérimental, de mettre à la disposition de ses salariés une flotte de VAE sur des sites disposant d’un parking privé.
Cette expérimentation concernera les trois sites suivants : 
Le site de la société GA situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse ;
Les deux sites des sociétés PREGA et EQUILAB situés 1773 La Lauragaise 31670 Labège.
Le cas échéant et suivant un appel d’offre généralisé, cette pratique pourra être étendue à l’ensemble des sites composant l’UES GA sous réserve : 
Que cette expérimentation soit concluante ; 
Que sur chaque site concerné, cette pratique réponde réellement aux besoins d’une communauté de collaborateurs suffisamment importante, identifiée ou identifiable.
4.2.3. Installations adéquates   

Les Parties soulignent le fait que les collaborateurs seront plus enclins à utiliser le vélo comme mode de transport s’ils disposent, sur leur lieu de travail, d’installations facilitant un tel usage.
A cette fin, la Direction s’engage à aménager des places de stationnement de vélos sur chaque site disposant d’un parking privé et, sur chaque site le permettant, des casiers, des douches et des vestiaires.
La Direction s’engage en outre à aménager, sur chaque site le permettant, des signalétiques adéquates.
Enfin, la Direction mettra à la disposition de ses collaborateurs cyclistes du matériel de petite réparation et de gonflage de pneus afin de permettre à ses derniers d’effectuer des réparations mineures sur site le cas échéant. 

4.2.4. Kit cycliste 

Un « kit cycliste » sera distribué aux collaborateurs utilisant un vélo et qui sont à ce titre éligibles au forfait mobilités durables (voir ci-dessus l’article 4.1. « Forfait mobilités durables »).
Promouvoir l’usage du covoiturage
4.3.1. Communauté de « covoitureurs »

La Direction s’engage à favoriser la mise en œuvre d’une communauté de « covoitureurs ».
Pour cela, elle organisera des petits déjeuners afin de permettre aux salariés ayant recours ou souhaitant avoir recours au covoiturage pour leurs trajets domicile-travail et/ou leurs trajets professionnels de se rencontrer et s’organiser le cas échéant.
La Direction souhaite, lorsque les circonstances s’y prêtent, organiser le rapprochement avec d’autres sociétés afin de créer une communauté de « covoitureurs » dépassant la sphère de l’UES GA.
A titre expérimental, la Direction tentera de rapprocher les salariés de la société GA situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse et les salariés de la société BATIBART situé 6 rue Brindejonc des Moulinais 31500 Toulouse dans le but de créer une communauté commune de « covoitureurs » au sein du parc d’activité de la Plaine.
4.3.2. Installations adéquates 

Les Parties soulignent le fait que les collaborateurs seront plus enclins à utiliser le covoiturage comme mode de transport s’ils disposent, sur leur lieu de travail, d’installations facilitant un tel usage.
A cette fin, la Direction s’engage à créer des places de stationnement dédiées aux covoitureurs sur chaque site disposant d’un parking privé.
4.4. Promotion des transports en commun 

La Direction s’engage à promouvoir l’usage des transports en commun en permettant à chaque salarié nouvellement embauché au sein d’une entité de l’UES GA de percevoir dix titres à l’unité de transports en commun, soit cinq allers-retours, sur simple demande formulée auprès du service des Ressources Humaines dans les quinze jours suivant la date de leur entrée dans les effectifs, dès lors que ce dernier atteste sur l’honneur utiliser ces tickets pour tester les transports en commun pour les trajets domicile-travail. 
La Direction les informera de cette possibilité lors de l’accueil de chaque nouvel embauché.
4.5. Prise en compte de la mobilité durable dans l’organisation du travail 
 
4.5.1. Télétravail 

La Direction s’engage à prendre en compte le sujet de la mobilité durable dans les éventuelles évolutions de son accord Télétravail.
Elle mettra par ailleurs tout en œuvre pour créer des conditions favorables au télétravail en dispensant des formations à ses managers sur le management à distance et en procédant régulièrement à des rappels sur son accord Télétravail.
4.5.2. Navettes 

La Direction s’engage à étudier la faisabilité de la mise en place de navettes au service des sites ne disposant pas d’arrêt en transport en commun à moins de 1km, pour effectuer le ramassage des salariés pour se rendre sur le site. 
Information des salariés 

Les dispositions du présent accord sont mises à la disposition des salariés sur l’intranet.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord à la date de sa signature.

Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’UES GA ou qui lui auraient été transférés, et portant sur le même objet.
Suivi de l’accord 
L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan à l’issue de sa période d’application.
Révision
Le Présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Toulouse, le 03 mai 2022

Pour l’UES GA :

Le Président


Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC



Le syndicat CGT


Annexe 1 – Modèle d’attestation sur l’honneur covtoiturage






ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL (personnel Groupe GA)

Je soussigné.e,
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Employeur : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Quotité de travail : ………………………………………………………………………………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » et à l’accord collectif du …………. sur la mobilité durable, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage en tant que passager ou conducteur (barrer la mention inutile).
J’atteste avoir effectué : 
………… jours de covoiturage par semaine soit ……………. jours pour l’année ………………
Avec les personnes suivantes :
……………………………………………………….. société …………………………….
……………………………………………………….. société …………………………….
……………………………………………………….. société …………………………….
……………………………………………………….. société …………………………….



Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction des Ressources Humaines ou à mon relais RH qui le transmettra à la DRH.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ………………………………………………………………………………
Le ……………………………………………………………………………………

Signature 	


Annexe 2 – Modèle d’attestation sur l’honneur covoiturage (utilisation application)



ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL (via une application)

Je soussigné.e,
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Employeur : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Quotité de travail : ………………………………………………………………………………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » et à l’accord collectif du …………. sur la mobilité durable, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage en tant que passager ou conducteur (barrer la mention inutile) via l’application.
J’atteste avoir effectué : 
………… allers-retours en covoiturage par semaine soit ……………. jours pour l’année ………………

J’accepte de communiquer le récapitulatif des trajets domicile-travail réalisés en covoiturage via l’application utilisée.
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction des Ressources Humaines ou à mon relais RH qui le transmettra à la DRH.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ………………………………………………………………………………
Le ……………………………………………………………………………………

Signature 	










Annexe 3 – Modèle d’attestation sur l’honneur cycle personnel



ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE L’UTILISATION DU CYCLE PERSONNEL POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL

Je soussigné.e,
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Employeur : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Quotité de travail : ………………………………………………………………………………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » et à l’accord collectif du …………. sur la mobilité durable, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail à l’aide de mon cycle personnel.
J’atteste avoir effectué : 
………… allers-retours par semaine par le biais de mon cycle personnel soit ……………. jours pour l’année ………………

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction des Ressources Humaines ou à mon relais RH qui le transmettra à la DRH.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ………………………………………………………………………………
Le ……………………………………………………………………………………

Signature