ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE


Entre les soussignés :

La Société S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEURE
Représentée par Monsieur ……………………… agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par ………………………….,

Et 

L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par …………………………….


ARTICLE I - PREAMBULE

L’entreprise consciente de la nécessité de l’amélioration des conditions de travail et du maintien de la santé et de la sécurité au travail, travaille depuis plusieurs années sur la prévention des risques professionnels et c’est dans ce cadre qu’un premier accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité a été signé le 6 juillet 2012 puis un second accord, le 17 décembre 2015.

Dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord, l’entreprise a souhaité partager son diagnostic de la situation des postes de travail et des actions prioritaires à mener, avec les élus du CHSCT  et les délégués syndicaux dans le cadre d’un groupe de travail, le 13 décembre 2018, avant de procéder à la négociation et la rédaction du projet d’accord d’entreprise.

L’accord a été soumis à l’avis du CHSCT du 18 décembre 2018 qui a rendu un avis favorable à l’unanimité puis du comité d’entreprise du 20 décembre 2018, qui a également rendu un avis favorable à l’unanimité.

Suite à cette concertation, les parties signataires s’engagent à poursuivre une prévention effective des risques professionnels et reconnaissent le rôle primordial du CHSCT puis du CSSCT, dans ce domaine.

ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société.
Il a une durée déterminée de 3 ans.


ARTICLE III- REVISION ET DENONCIATION

Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

ARTICLE IV – DIAGNOSTIC

Au vu des accidents de travail et maladies professionnelles observés dans l’entreprise, les postes pénibles repérés concernent :
Les conducteurs,
Les manutentionnaires,
Les travailleurs de nuit,
Les personnels de l’atelier.

Le bilan de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2015 fait ressortir une amélioration constante des équipements et aménagements de véhicules favorisant une amélioration des conditions de travail des conducteurs et une diminution des interventions sur les réparations de paroi à l’atelier, et donc une diminution des risques pour les professionnels de l’atelier. Par contre, on constate une progression des accidents du travail liés à la manutention avec transpalettes depuis 2015 pour les conducteurs, et les manutentionnaires. Les formations gestes et postures se poursuivent depuis 2013 dans l’entreprise et le tutorat mis en place au niveau des conducteurs routiers devrait se développer pour les manutentionnaires.


ARTICLE V – MESURES DE PREVENTION

Au vu du diagnostic réalisé et afin de prévenir la pénibilité et d’améliorer les conditions de travail, la santé des salariés et l’organisation du travail, les mesures prioritaires suivantes sont retenues :

L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

SALARIES CONCERNES : conducteurs routiers.

MESURE : donner la priorité à l’amélioration des équipements et aménagements des véhicules routiers, dans le but de limiter la pénibilité au travail.


OBJECTIF : augmenter la moyenne des équipements et aménagements des véhicules visant à diminuer les accidents du travail.

INDICATEURS : moyenne des équipements et aménagements des véhicules par année civile, en tenant compte des nouveaux équipements.

La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

SALARIES CONCERNES : travailleurs de nuit sédentaires (hors conducteurs).

MESURE : faire en sorte que les travailleurs de nuit puissent prendre leur repos de nuit (RN) de façon régulière. Il est demandé que la prise du RN acquis au cours d’un mois se fasse dans le mois suivant et un salarié qui n’aurait pas demandé ses RN dans le trimestre de son acquisition, se verrait imposer la prise de ces RN par son responsable.

OBJECTIF : limiter la pénibilité du travail de nuit par des repos réguliers.

INDICATEURS : tableau des soldes RN par mois, par agence, par poste et leur progression chaque année.

L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

SALARIES CONCERNES : manutentionnaires (jour et nuit).

MESURE : réaliser une analyse des postes de travail et des conditions de travail sur le quai (jour et nuit).

OBJECTIF : améliorer l’organisation du travail et diminuer les accidents de travail liés à la manutention.

INDICATEURS : nombre d’accidents du travail internes liés à la manutention de transpalettes, de  rolls, à la manutention manuelle et leur progression chaque année.

Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :

	4.1 – Tutorat

SALARIES CONCERNES : conducteurs routiers, manutentionnaires, travailleurs de nuit.

MESURE : poursuivre le tutorat pour les conducteurs routiers et mettre en place le tutorat pour les manutentionnaires.

OBJECTIF : développer la reconnaissance professionnelle, et la transmission des compétences en faisant bénéficier aux salariés concernés de fonction de tutorat. Favoriser l’intégration des nouveaux embauchés.




INDICATEURS : nombre de salariés ayant été tuteurs et nombre de salariés tutorés et leur progression chaque année, par poste. 

	4.2 – Formation gestes et postures

SALARIES CONCERNES : conducteurs routiers, manutentionnaires, travailleurs de nuit.

MESURE : former les personnels en gestes et postures. 

OBJECTIF : Réserver 4 % du budget formation aux formations gestes et postures.

INDICATEURS : le budget formation et le nombre d’heures stagiaire réservé aux formations gestes et postures pour les conducteurs routiers, les manutentionnaires et les travailleurs de nuit, et leur progression chaque année. Nombre d’accidents du travail pour les salariés ayant suivi une formation gestes et postures dans l’année précédent l’accident.

Les titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pouvant affecter les points de ce compte au financement d’une formation ou à un passage à temps partiel, seront reconnus comme étant prioritaires sur ces demandes.

ARTICLE VI – MODALITES DE SUIVI

Le CSE sera informé une fois par an, du suivi de la mise en œuvre des actions de prévention et de leur efficacité, à l’aide des indicateurs prévus à l’article V.

ARTICLE VII- PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires, à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un exemplaire au conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire.  
l’accord est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chacune des agences de l’entreprise.

Fait à Fleuré, le 20 décembre 2018

Pour la Société




Pour l’organisation syndicale C.G.T.		Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.