ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES PRIMES D’ANCIENNETE



ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SOCIETE COMPAGNIE DES MEDIAS ET PUBLICATION RHONE ALPES
SASU au capital de 1500000 €
Dont le siège social est situé 6 avenue de l’Europe 38100 GRENOBLE
Inscrite au RCS de Grenoble sous le N° 79809645900010
Inscrite auprès de l’URSSAF de Grenoble sous le N° 8272180310126
Représentée par M. représentant de la société COMPAGNIE DES MEDIAS ET PUBLICATION RHONE ALPES

D’une part

ET

Membre du CSE COLLEGE CADRE

Membre du CSE COLLEGE EMPLOYEE
Mandatée par 1 syndicat 

D’autre part

 

PREAMBULE

La société emploie actuellement 40 salariés, personnes physiques. La Société est dotée d’un Comité Social et Économique (CSE) à prérogatives réduites. 

La politique salariale au sein de la Société a toujours été de prendre en compte l’ancienneté du personnel dans la fixation de la rémunération de base et de son évolution en cours d’exécution du contrat.
Jusqu’à présent, choix avait été fait pour des raisons de simplicité de ne pas individualiser une prime d’ancienneté mais d’intégrer la prise en compte de ladite ancienneté dans la rémunération de base précitée.
La consultation des registres et/ou procès-verbaux de réunion des anciens délégués du personnel permet d’ailleurs de retrouver mention de ce sujet à plusieurs reprises.

Dans le cadre des échanges, les membres du CSE ont indiqué que, pour les salariés, la prime d’ancienneté n’a jamais été prise en compte dans la mesure où elle n’apparaissait pas sur une ligne distincte de la fiche de paie, et son intégration dans le salaire n’était pas non plus mentionnée dans le contrat de travail.

Compte-tenu de cette situation, la Direction de la Société a souhaité engager des négociations relatives à la mise en place d’une prime d’ancienneté individualisée au sein de la Société et aménager dans ce cadre les dispositions conventionnelles auxquelles elle est soumise afin d’adapter cet élément de rétribution à son organisation, son mode de fonctionnement et ses contraintes économiques. 

La Direction a convié les membres du CSE à engager des négociations, ce qu’ils ont accepté, et c’est dans ce cadre que la Direction de la Société et les représentants titulaires du CSE ont négocié le présent accord.


C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrête ce qui suit


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les modalités d’attribution et de calcul des primes d’ancienneté au sein de la société pour les salariés visés ci-après. Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements ou sites de la Société, actuels et futurs, situés en France. Le présent accord ne s’applique pas aux pigistes qui sont expressément exclus de son bénéfice.

Le présent accord s’applique aux salariés non-pigistes suivants : 
Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée,
Ayant le statut de cadre, de non-cadre ou de journaliste,
Quelle que soit leur durée de travail (temps complet, temps partiel, forfait annuel en jours, …).



Article 2 – Modalités d’attribution et de calcul des primes d’ancienneté

En application des dispositions légales applicables en matière de négociation collective d’entreprise, les parties ont décidé d’aménager les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société en matière de prime d’ancienneté et issues de :
La convention collective de la Presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC 3242), appliquée par la Société du fait de son adhésion à un de ses syndicats signataires,
La convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480),
et de les remplacer intégralement par celles qui suivent.


I) Date d’entrée en application du dispositif

Le dispositif prévu par le présent accord entrera en vigueur à partir du mois d’avril 2022, sans aucune rétroactivité de quelque sorte que ce soit.


II) Définition de l’ancienneté pour le seul calcul des primes d’ancienneté

A) L’ancienneté dans l’entreprise visée par le présent accord pour la détermination des droits à prime d’ancienneté s’entend de la durée écoulée depuis l’entrée au sein de la Société.

B) L’ancienneté dans la profession visée au présent accord pour la détermination des droits à prime d’ancienneté est déterminée en application des dispositions de la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480).

Il sera demandé : 
dans les 10 jours de l’entrée en vigueur du présent accord à tous les journalistes présents dans la Société de lui fournir tous les justificatifs indispensables pour déterminer cette ancienneté spécifique. 
Les concernés disposeront de 60 jours à compter de la réception de la demande de la Société pour fournir ces justificatifs.
dans les 10 jours de l’entrée au sein des effectifs à tout nouveau salarié journaliste de fournir à la Société tous les justificatifs indispensables pour déterminer cette ancienneté spécifique. 
Le concerné disposera de 30 jours à compter de la réception de la demande de la Société pour fournir ces justificatifs.

A défaut de fourniture des justificatifs requis, l’ancienneté dans la profession sera considérée comme égale à l’ancienneté au sein de la Société.



III) Modalités de calcul de la prime d’ancienneté

Le montant mensuel brut de la prime d’ancienneté est calculé comme suit : assiette de calcul brute x taux défini en fonction du statut et des anciennetés spécifiquement définies à l’article 2 II).

A) Taux de la prime d’ancienneté

1 : Taux applicables aux employés et cadres dépendant de la convention collective IDCC 3242

Les taux applicables sont les suivants : 
Pour les employés : 5 % après 5 ans d’ancienneté dans l'entreprise et 10 % après 10 ans.
Pour les cadres : 5 % après 5 ans d’ancienneté dans l'entreprise, 10 % après 10 ans et 12 % après 12 ans.

Les taux fixés par seuil d’ancienneté (pour 5 ans, pour 10 ans, pour 12 ans) ne se cumulent pas mais sont alternatifs.
Il sera fait application pour le calcul de la prime d’ancienneté du mois M du taux correspondant à l’ancienneté précitée au 1er jour du mois M.

2 : Taux applicables aux salariés dépendant de la convention collective IDCC 1480
	
Les taux seront les suivants : 

(1) Les taux prévus selon le type d'ancienneté (ancienneté dans la professions et ancienneté dans l’entreprise) se cumulent. Les taux fixés par seuil d’ancienneté (pour 5 ans, pour 10 ans, …) ne se cumulent pas mais sont alternatifs.

Il sera fait application pour le calcul de la prime d’ancienneté du mois M du taux correspondant à l’ancienneté dans l’entreprise et à l’ancienneté dans la profession précitées au 1er jour du mois M.

B) Assiette de calcul

L’assiette de calcul à laquelle les taux précités sont appliqués correspond au salaire de base brut de chaque salarié concerné au titre du mois considéré. On entend par salaire de base brut, la somme brute figurant dans la rubrique « sous-total salaire de base » sur les bulletins de paie.

Cette assiette de calcul : 
Sera réduite à due proportion en cas d’absences non indemnisées durant le mois considéré.
Ne sera pas réduite à due proportion en cas d’absences indemnisées durant le mois considéré.

C) Dispositions complémentaires

La prime d’ancienneté n’entre pas dans la base de calcul des éléments de rémunération suivants : primes, de quelque nature que ce soit/bonus/commissions sur ventes et autres, calculées sur la base du salaire perçu.


IV) Modalités de versement de la prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté est versée tous les mois.
Cette prime figurera sur une ligne distincte des bulletins de paye.
Elle sera versée à compter du mois d’avril 2022 aux salariés ayant l’ancienneté requise sans aucune rétroactivité.
Le montant de la prime d’ancienneté tel que résultant des règles de calcul précitées est un montant brut. Elle est soumise aux cotisations sociales patronales et salariales ainsi que, le cas échéant, au prélèvement à la source.




Article 3 – Information du personnel
Les salariés seront avisés de l’existence de cet accord et de ses modalités de consultation par tout moyen.

Une note d'information concernant les dispositions de cet accord et les conséquences de son application sera remise par tout moyen à chaque salarié présent à l'effectif à la date d'entrée en vigueur du présent accord.



Article 4 – Validité de l’accord, durée - date d’entrée en vigueur 

La Société est dotée d’un CSE. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2223-23-1 du Code du travail avec des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 8. 

Le présent accord se substitue intégralement au sein de la Société et pour les salariés visés à l’article 1 aux dispositions des conventions collectives IDCC 3242 et 1480 relatives aux primes d’ancienneté. 



Article 5 – Suivi de l’accord et revoyure

I) Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera assuré par le CSE une fois par an lors de l’une de ses réunions périodiques, afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier le bon déploiement de ces mesures. 

II) Clause de rendez-vous

Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord. 



Article 6 - Révision 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions légales en vigueur.
La partie à l’origine de la demande de révision devra y adjoindre une proposition de rédaction nouvelle.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.


Article 7 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur et en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation, sauf exception légale, sera déposée auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.




Article 8 - Dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.



Fait à Grenoble, le 01/04/2022
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît 1 par partie, 1 pour le dépôt CPH et 1 supplémentaire


  







(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”