ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE




Entre d'une part :

La Société civile immobilière Foncière de l’Ouest SFO
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 819 104 00018 
dont le siège social est situé au 19 Avenue Georges V – 75 008 Paris 
Représentée par sa gérante



Et d'autre part :

Les salariés de la Société civile immobilière Foncière de l’Ouest SFO


Préambule 

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article L. 3121-44 du Code du travail et prévoit un aménagement du temps de travail sur l’année au sein de la Société civile immobilière Foncière de l’Ouest qui doit faire face à une forte saisonnalité en raison de l’augmentation de son activité durant les vacances scolaires de la zone C (Paris). 

Le présent accord permet d’adapter le temps de travail à ces fluctuations d’activité tout en favorisant un emploi et une rémunération stable des salariés. 


Article 1 - Champ d'application et portée de l’accord 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société civile immobilière Foncière de l’Ouest travaillant à temps complet y compris les salariés en contrat à durée déterminée.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Objet du présent accord 

Cet accord a pour objet d’organiser la répartition de la durée du travail sur une durée annuelle du 1er juin au 31 mai. 

Article 3 - Modalités d’aménagement du temps de travail 

La durée annuelle du travail au sein de la SCI Foncière de l’Ouest est de 1607 heures, ce qui correspond à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. 

Pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est inférieure à la période de référence précitée de 12 mois, la période de référence est égale à la durée de leur contrat de travail. 

La SCI Foncière de l’Ouest a une activité qui fluctue selon les périodes de l’année. 

Les périodes de forte activité sont les périodes de vacances scolaires de la zone C (Paris) fixées par l’Education Nationale et qui à ce jour et à titre indicatif sont d’environ huit semaines en Eté, deux semaines à la Toussaint, deux semaines à Noël, deux semaines en Hiver et deux semaines au Printemps. 

Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de 46 heures.

Il est précisé que cette organisation ne pourra avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail à plus de 46 heures sur douze semaines consécutives. 

En dehors de ces périodes, l’activité de la SCI Foncière de l’Ouest est moins importante. 

Durant ces périodes de faible activité, la durée hebdomadaire du travail sera de 30 heures. 

Article 4 - Conditions et délais de prévenance 

La durée ou les horaires de travail pourront être modifiés par la Société pour répondre à une variation d’intensité du travail liée à un surcroît ou à une baisse d’activité, à l’absence d’un salarié ou à une situation exceptionnelle.  

Les salariés seront informés par la Direction de ces changements de durée ou d’horaires au moins 7 jours calendaires, ou 3 jours calendaires en cas d’urgence, avant le changement. 

Article 5 - Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

-	les heures effectuées en cours d’année au-delà de la limite haute hebdomadaire de 46 heures ; 

-	en fin de période de référence, les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà décomptées en cours d’année au titre du dépassement de la limite haute. 

Article 6 - Suivi de l’organisation du travail 

Un entretien annuel au minimum sera organisé pour suivre l’organisation du travail des salariés. 

Article 7 - Lissage de la rémunération 

La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base de 35 heures hebdomadaires, de façon à ce qu’il soit assuré aux salariés une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire de travail réellement accompli chaque mois. 

Article 8 - Absences

Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.

Elles sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé, heures supplémentaires comprises.

Si ce volume ne peut être déterminé, elles sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne du travail soit sept heures par jour.
Article 9 - Embauche ou rupture du contrat de travail en cours d’année 

Lorsqu'un salarié est embauché en cours de période ou que son contrat est rompu en cours de période, sa rémunération est régularisée en lissant le salaire sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen, et en décomptant les heures supplémentaires à la fin de l'année (pour le salarié entré en cours d'année) ou au terme du contrat du salarié (pour le salarié dont le contrat est rompu en cours d'année) par comparaison avec un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévue à l'article L. 2231-6 du Code du travail. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi.  

Article 12 - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 13 - Suivi de l’accord

Les parties s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les trois ans. 

Article 14 - Formalités de dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et auprès du Conseil de prud’hommes de Lisieux. 


Fait à Benerville-sur-Mer, en trois exemplaires originaux, le 01/07/2018

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