ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 


Entre :

La Société xxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général d'une part

Et

Le Syndicat xxxxxxxxxxxx, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical





Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur,  à engager une négociation :

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
le mardi 3 janvier 2018
le vendredi 12 janvier 2018
le vendredi 19 janvier 2018
le lundi 22 janvier 2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 







PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Compte tenu de l’accord de participation du 29 février 2016, de l’accord de participation du 30 juin 2014 et de l’existence d’un PEI, d’un PERCOI et d’un PEG, ces sujets n’ont pas à être négociés lors des NAO.

1) Les salaires effectifs

Les parties se sont rencontrées le 3 janvier 2018,  pour envisager une négociation sur les salaires réels. Les  syndicats demandaient une augmentation de 1.24% pour l’ensemble des salariés, la direction a proposé une augmentation de 0.5%.

Une augmentation collective de : 
15 euros par mois à compter du 1er janvier  2018
5 euros supplémentaires par mois à partir du 1er septembre 2018
est accordée  à tous les salariés de l’entreprise hors cadres.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 30 juin 2014 actuellement en vigueur reste inchangé.


5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

Compte tenu de la taille de la structure et de son effectif à ce jour, seul le poste de technico commercial est occupé à la fois par des hommes et des femmes. Toutefois une différence d’expérience très grande est observée puisque les 3 femmes TC de l’entreprise sont également celles sui ont le moins d’ancienneté dans le métier et dans l’entreprise. Deux d’entre elles sont arrivée dans les derniers mois en situation de débutant. Cela explique la différence de salaire brut que l’on observe avec les postes les plus comparables, ceux de technico commercial.

Aucun autre poste n'est occupé à la fois par un homme et une femme.

La particularité de la répartition de l'effectif est propre à son secteur d'activité à savoir les métiers de la transformation des grains.



PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Maintenir l’intégralité de la rémunération des salariées, dont le salaire est supérieur au  plafond de sécurité sociale, pendant leur congé maternité ;
Maintenir la rémunération des salariés, y compris ceux qui ont un salaire au-dessus, du plafond de sécurité sociale, pendant leur congé paternité ;
Vérifier la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;


Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

Objectifs 

Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;
Affecter une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives, étant précisé que la rémunération est entendue comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l’employeur aux salariés en raison de l’emploi de ces derniers.

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations :

Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé ;
Une enveloppe salariale ait été déterminée pour résorber les écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives ;
Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;
Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé ;

Egalite professionnelle en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Organiser autant que possible les formations en entreprise.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel.

Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.


Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts et diffusés aux femmes et aux hommes ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ; 
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;


Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des métiers dits « masculins » et permettre aux femmes de les occuper ;
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Motiver tout refus de passage à temps partiel.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié et les refus motivés.

MIXITE DES EMPLOIS

Objectifs 

Favoriser le recrutement interne ou externe de femmes pour des postes essentiellement occupés par des hommes ;
Favoriser le recrutement interne ou externe d’hommes pour des postes essentiellement occupés par des femmes ;

Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

Les recrutements et les promotions internes aient concouru à la mixité des emplois à compétences égales


Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs 


Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation : 

Chaque manager soit sensibilisé à la non-discrimination à l’occasion de chaque recrutement

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire....) pour favoriser l’égalité professionnelle ;
Favoriser, avec l’aide du Pôle Emploi, les Évaluations en Milieu Professionnel pour permettre aux salariés de démontrer leurs savoirs faire ;
De recruter des travailleurs handicapés sur des postes durables, éventuellement en alternance
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet: 

Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de 

Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Organiser autant que possible les formations en entreprise ;
Aborder dans les entretiens annuels les besoins en formations.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel.

Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Mettre en place un recensement des souhaits d’évolution  lors des entretiens annuels.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle :

Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.

Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

Objectifs

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
La prévention des risques professionnels soit assurée par l’intermédiaire du DUER

Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation : 

Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement spécialisé ou des entreprises ait été réalisé.

Droit à la déconnexion

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

Le salarié a le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) en dehors de son temps de travail.
Ainsi, il ne pourra être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel téléphonique en dehors des temps de travail.

Par ailleurs l’équilibre vie privée / vie professionnelle sera abordé à l’occasion des entretiens annuels.

PARTIE 3  – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2018.

2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée reste annuelle et fera l’objet d’une négociation au plus tard le 31 janvier 2019.
Accord de modification des modalités de négociations :
Les  thèmes de négociation portant sur :
1° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail feront l’objet d’une négociation tous les 3 ans. La première réunion de négociation devra avoir lieu avant le 31 janvier 2021. La direction remettra aux négociateurs les informations suivantes 15 jours avant la première réunion de négociation :
Effectifs hommes-femmes, global ainsi que par type de contrat, statut, par catégorie d’âge et d’ancienneté
Heures de formations par sexe et par statut
Rémunérations moyenne pas sexe et par statut
Temps de travail par sexe et par statut.
3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Pau en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). 
A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.



Fait à xxxxxxxxxxxx, le 25 janvier 2018
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien



Pour les organisations syndicales 	 Pour la Société 

xxxxxxxxxxxx                                                                   	Monsieur xxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical xxxxxxxxxxxx                                             Directeur général