PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER EXPLOITATION, CASTELNAU-LE-LEZ, MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS, DECHETTERIES
ET CENTRE DE TRI




NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023



Entre :

D’une part

La Société Méditerranéenne de Nettoiement, prise en son Etablissement regroupant Montpellier exploitation, Castelnau-le-Lez, Déchets Industriels, Déchetteries et Centre de tri, représenté par Monsieur  agissant en qualité de    , dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Le syndicat   représenté par le délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Monsieur 	

Ensemble ci-après « les parties »,



Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement regroupant Montpellier exploitation, Castelnau-le-Lez, Déchets Industriels, Déchetteries et Centre de tri, afin de pouvoir engager au sein de cet établissement les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 16 janvier 2023 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

La direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations obligatoires.
 
Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société SMN SAS prise en son établissement regroupant Montpellier exploitation, Déchets Industriels, Déchetteries et Centre de tri.

Il concerne l’ensemble des salariés de cet établissement.


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :

Les salaires effectifs
La valeur du point de référence est revalorisée au 1er janvier 2023 à 17.45 €, soit une augmentation de +3.80%. Les salariés dont le salaire est directement calculé sur l’indice SNAD est revalorisé à cette occasion.
A compter du 1er janvier 2023, il est accordé une augmentation de +4% aux salariés des niveaux I à VII du plan de carrière.

Clause de revoyure : Les parties conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2023 si les négociations de salaire au niveau de la branche aboutissaient à une nouvelle revalorisation du point SNAD supérieure à 4%.

Cette mesure s’applique indifféremment aux hommes et aux femmes et participe donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents.

Les cadres ne sont pas concernés par ces augmentations.

Jours de congés

Les parties conviennent d’accorder au personnel affecté à la collecte de nuit, 5 jours de congés supplémentaires annuels.
Ces congés seront à prendre entre le 1er novembre de l’année N et le 31 mars de l’année N+1.
Les congés non-pris ne seront pas reportés et donc perdus. 


Egalité Hommes-Femmes :

Ces mesures s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes et participent donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents.
Les parties s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste.
Par ailleurs, elles renvoient à l’accord d’entreprise signé en date du 24 juillet 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

En revanche, les thématiques suivantes n’ont fait l’objet d’aucune revendication et n’entrent donc pas dans le champ du présent accord :

La durée et l’organisation du travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : Il n’y a pas d’accord d’intéressement. Il existe un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCO et participation) ;
L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce sujet est traité au niveau de l’entreprise
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;
Le régime mutuel et de prévoyance : ce sujet est couvert par des accords actuellement en vigueur
Le droit d’expression directe et collective ;
Le droit à la déconnexion.


Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l’accord : 

Le présent accord d’établissement étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.


Article 6 - Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

	Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.





Fait à Montpellier, le 17 janvier 2023