ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL


Entre :

La société FAREVA Romainville, sise 143 Rue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLE, représentée par 

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par 


Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Les parties signataires expriment leur attachement, d'une part, au respect du fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel et, d'autre part, à la liberté d'exercice du droit syndical, ainsi qu'à leur volonté de la voir respecter.

L'accord a donc pour objet de favoriser un dialogue social permanent et constructif. Convaincues que la bonne marche économique du site et une politique sociale de qualité sont indissociables, elles affirment par le présent accord leur volonté de poursuivre cette politique de dialogue en facilitant les conditions d'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel chez FAREVA Romainville, au moyen de règles claires, connues de tous, de nature à permettre un syndicalisme de terrain et d'avoir un dialogue permanent entre les IRP et la Direction.

Le présent accord a pour but de définir les moyens permettant aux représentants du personnel élus ou mandatés de remplir leur mission vis-à-vis des salariés au sein de l’entreprise. Parallèlement, la Direction a également pour objectif de travailler de concert et sur la base d'un respect mutuel avec ses représentants syndicaux.

Les représentants du personnel élus ou mandatés doivent pouvoir disposer du temps et des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, c'est-à-dire :

- Participer à la vie de leurs organismes statutaires, tant au niveau local qu'au niveau national.

- Participer à la vie de leur entreprise en établissant un dialogue social à tous les niveaux.

L'évolution de carrière des représentants du personnel élus ou mandatés doit être normale. L'expérience tirée de l'exercice  de leurs mandats doit profiter à l'entreprise, à l'intéressé et aux salariés.

La mise en place du Comité Social et Economique à l’occasion des élections professionnelles qui auront lieu en 2018 nécessite l’établissement d’un accord pour permettre le bon fonctionnement de cette nouvelle instance.
Conformément aux textes en vigueur, le présent accord a été soumis aux Délégués du Personnel le jeudi 14 juin 2018.




Compte tenu de ce qui précède, les parties ont donc arrêté ce qui suit:


DUREE DES MANDATS 

Les membres du CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Le nombre de ces mandats est illimité de même que la durée d’exercice.


CREDITS D'HEURES  DE DELEGATION ET LOCAUX


II.1 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Crédit d’heures et moyens 
Les membres titulaires au Comité Social et Economique bénéficient d'un crédit mensuel de 18 heures pour exercer leurs mandats (ce crédit est vu à la date de l’accord, il est susceptible d’évoluer à chaque renouvellement de l’instance). 

S’y ajoute la reprise du crédit historique de 7 heures.

Le crédit d'heures ainsi alloué est assimilé à du temps de travail effectif. Le temps passé en réunions mensuelles ou en réunions à l’initiative de la Direction est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Afin d’assurer la continuité et la qualité du dialogue social, les membres suppléants sont invités à toutes les réunions, peu importe que le titulaire soit présent ou absent. 

Un local est mis à disposition du Comité Social et Economique.

Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois représentant au maximum une année civile.
Toutefois, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Salariés au forfait jours
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Formation des membres du CSE
La formation des membres du CSE élus pour la première fois est assurée au début du mandat sur la base d’une durée maximale de 5 jours de formation par membre, imputables sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les coûts pédagogiques de cette formation sont pris en charge par l’employeur. 

II.2 – COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu du caractère industriel de l’entreprise, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place.

Composition 
Elle est composée de 4 membres titulaires ou suppléants, tous élus au CSE, dont au moins 1 qui relève de l’encadrement. 

Ces membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Crédit d’heures et moyens mis à disposition 
Les membres de la CSSCT bénéficient d'un crédit mensuel de 5 heures pour exercer leurs mandats.

Le crédit d'heures ainsi alloué ainsi que le temps passé aux réunions du CSSCT (4 par an) est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La CSSCT est dotée d’un Secrétaire et une salle est mise à disposition de la CSSCT pour tenir leurs réunions préparatoires.

Formation des membres de la CSSCT
La formation des membres de la CSSCT est assurée au début du mandat sur la base de 3 jours de formation par membre. Cette formation est prise en charge par l’employeur.



II.3 - DELEGUE SYNDICAL

Compte tenu des usages sur le site de Romainville en la matière, le Délégué Syndical bénéficie d'un crédit mensuel de 20 heures pour exercer son mandat, soit 5 demi-journées pour les Délégués Syndicaux sous convention de forfait en jours. 

Un local équipé est mis à disposition de chaque Organisation Syndicale représentative et celui-ci est fermé à clé. 



II.4 -  COMPTABILISATION DES CREDITS D'HEURES

Dans le but d'informer la Direction sur leurs déplacements aussi bien à l'intérieur de  l’entreprise qu'à l'extérieur et dans le cadre des dispositions légales, les représentants du personnel au CSE (ou Délégué Syndical) devront tenir la conduite suivante :  
Chaque fois qu'un représentant du personnel quittera son poste de travail pour les besoins de son mandat, il informera son supérieur hiérarchique ou son remplaçant de son absence en délégation en précisant la date et l'heure de l'arrêt de travail, ainsi que le type de délégation choisie ; 
Lorsque le représentant retournera à son poste de travail, il précisera l‘heure de retour ;
Dans le cas où les activités liées au mandat se situent hors des heures de travail, les mêmes informations seront portées ; elles feront foi, si besoin est, en cas d'accident notamment.

Parallèlement à ces dispositions, les responsables de services des représentants du personnel devront saisir leurs heures de délégation dans le logiciel de gestion des temps précisant le type de délégation choisi.



MOYENS FINANCIERS ET OUTILS (notamment NTIC)
III.1 -  BUDGET

Le fonctionnement du CSE est assuré par une subvention égale à 0,2% de l’assiette définie par la loi.

Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une subvention égale à 1% de l’assiette définie par la loi.

Dans le cadre de la mise en place de l’accord, ce budget sera alloué dans la globalité.

III-2 - OUTILS MIS A DISPOSITION

La Direction met à disposition :
Du Comité Social et Economique, pour faciliter la gestion des activités sociales et culturelles et la communication entre la Direction et le Comité Social et Economique :                                 une adresse email : 

De chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement : une adresse email, sous la forme Syndicatxx.romainville


Afin de faciliter la communication, un dossier CSE_Public sera créé sur le réseau.

Ces adresses seront activées à la demande des OS ou des IRP.


III-3 - DISPOSITIONS COMMUNES

Les représentants du personnel, comme tout salarié de l'entreprise, sont tenus, dans l'exercice de leur mandat, au respect de la charte d'utilisation des outils informatiques et de communication. 
L’utilisation des Nouvelles Techniques de l’Information et de la Communication par les Représentants du Personnel devra se faire dans le respect des règles de déontologie relatives à la presse, notamment ne contenir ni injure, ni diffamation, dans le respect de la protection de la vie privée des salariés, notamment du droit à l’image et de l’interdiction d’apporter une gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Outre l’obligation de discrétion faite à chacun dans l’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise et celle qui s’impose aux différents représentants des salariés, la Direction s’engage à respecter la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à garantir la confidentialité des communications des salariés à destination des représentants du personnel.

Le logo de FAREVA Romainville, propriété de l'Entreprise, ne peut être utilisé ni modifié sans l'accord de celle-ci, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.



III-4 USAGE DE LA MESSAGERIE

La messagerie a pour objectif de faciliter les échanges entre la Direction et chaque Instance Représentative du Personnel, par exemple pour la diffusion de projets de comptes rendus de réunions, de projets d'accord, avant la diffusion des documents officiels. Elle permet également d'adresser les convocations à des réunions officielles.

III-4-1 La messagerie du CSE

L'adresse e-mail attribuée au CSE permet entre autres à chaque collaborateur, grâce à l'interactivité, de s'informer très rapidement sur les activités sociales et culturelles, de demander le bénéfice des avantages proposés et de s'inscrire aux activités de son choix.


III-4-2 La messagerie de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise

Chaque salarié peut s'adresser à l'Organisation Syndicale de son choix, à partir de son outil informatique de travail en dehors de son temps de travail, sans que cela ne puisse en aucune façon créer un trouble ou gêner le bon fonctionnement du service et/ou de l'entreprise.



COMMUNICATION AVEC LE PERSONNEL



IV.1 -REUNIONS DES SYNDIQUES

Les adhérents de chaque Section Syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, mais en dehors des heures et des locaux de travail.

Ces réunions ne concernent que les membres de la Section Syndicale et non tout le personnel.


IV.2-  COLLECTE DES COTISATIONS

La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dehors du temps de travail et sous réserve de ne pas apporter de gêne au travail ainsi qu'au fonctionnement de l'entreprise.

IV.3 -DIFFUSION DES IMPRIMES SYNDICAUX

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés à tous les salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, mais seulement aux heures d'entrée et de sortie du travail au niveau du poste de garde.

Une communication simultanée de ces documents est faite à la Direction. Lorsque cette communication intervient le week-end, un mail sera envoyé au préalable à la Direction.


IV.4 - AFFICHAGE

L'affichage s'effectue librement selon les modalités définies par l'article L 2142-3 du code du travail, sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Un exemplaire des communications syndicales doit être remis simultanément à la Direction, dans les mêmes conditions que le paragraphe IV.3.


L'EVALUATION ET LE SUIVI DES ELUS

L'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel peut constituer pour chaque salarié un élargissement de ses compétences et permettre notamment le développement de ses capacités socioprofessionnelles et une bonne appréhension des impératifs socio-économiques de l'entreprise.

Dans ce cadre, la Direction s'engage à veiller au respect de l'obligation de non-discrimination à l'encontre des représentants du personnel. De son coté, tout représentant du personnel se doit de remplir son mandat dans le respect des intérêts de l'entreprise et de tout salarié.

A chaque fin de mandat, la Direction s’engage à réaliser, en même temps que l’entretien professionnel, un entretien spécifique avec chaque salarié élu ou mandaté.
Mené avec le Service Ressources Humaines, il portera sur le déroulement de leur mandat et leur activité professionnelle afin de garantir les mêmes perspectives d’évolution que les autres salariés.

Il est convenu par ailleurs que les dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord, existants ou futurs, qui seraient globalement plus favorables, se substitueraient alors aux dispositions instituées par le présent accord d'entreprise ou donneraient lieu éventuellement à une adaptation, sans pouvoir en aucun cas se cumuler.



VI.1- PRINCIPES GENERAUX

L'exercice d'un mandat de représentant du personnel, s'effectuant en conformité avec les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles, ne peut être préjudiciable à l’évolution salariale ou professionnelle du détenteur du mandat.

Comme pour l’ensemble des salariés, l'évolution salariale et professionnelle est fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé.

Un représentant du personnel, quel que soit son volume de temps consacré à l'exercice de son ou de ses mandats, doit en effet fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de son ou de ses crédits d'heures de délégation.

Les représentants du personnel sont gérés par leur hiérarchie directe dans les conditions habituelles, tant en matière d'évolution de carrière qu'en matière de formation et/ou de mobilité professionnelle.





VI.2- GESTION DE LA PERFORMANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Les parties signataires conviennent que la hiérarchie à laquelle est rattaché un représentant du personnel est nécessairement directement impliquée dans la gestion de l’évolution des ressources et de la performance des représentants du personnel.
Toutefois, certains aménagements apparaissent indispensables selon l'investissement de chaque salarié concerné dans son ou ses mandats. Ainsi, il sera tenu compte du mandat du représentant du personnel dans l'établissement de ses objectifs et lors de son évaluation annuelle.


DISPOSITIONS GENERALES


VII.1-  CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des représentants du personnel de FAREVA Romainville.

VII.2-  DUREE

Le présent accord s’applique à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

VII.3 - REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve pour les Organisations Syndicales, que la demande émane d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application du présent accord.
Toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut sont maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


VII.4 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation doit être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, il est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant une année. Ce délai court à compter de l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cesse de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.


VII.5 – DEPOT

FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis;

· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny;
· Mise à disposition de l’exemplaire signé sur le panneau d’affichage de l’entreprise.


Fait à Romainville, le 15 juin 2018