ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES





Entre :

Entre les soussignés,
xxx
 

xxx
	D'une part

ET :


L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical au sein de xxx,

	D'autre part


Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations, les 19 mars et 3 avril 2018 afin de conclure ce qui suit.



PREAMBULE :

Xxx s’est toujours engagé à respecter la diversité et à promouvoir la non-discrimination tant au travers de ses recrutements que dans la gestion quotidienne de l’ensemble de ses salariés. C’est dans ce cadre que xxx réaffirme son engagement d’offrir les mêmes opportunités, à capacités et compétences égales, à toutes les personnes, quels que soient leur origine, leur croyance, leur opinion, leur âge, leur handicap, ou encore leur genre, objet du présent accord.

Plus qu’une simple déclaration d’intention, le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes représente un enjeu stratégique majeur pour xxx.

A ce titre, les parties signataires ont souhaité par le présent accord marquer leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Cet accord s’inscrit dans le droit fil de celui conclu le 16 janvier 2017 relatif à l’égalité hommes-femmes, avec effet rétroactif au 1er juin 2016 pour une durée de un an. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, la loi n°2014-873 du 4 août 2014, Loi no 2015-994 du 17 août 2015 et la loi no 2016-1088 du 8 août 2016. Il fait suite à un précédent accord 

C’EST AINSI QU’A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :


Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8, L. 2242-9 et R. 2242-2 du Code du travail. 

L’objet de l’accord est de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle au sein xxxxxx en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de xxx quel que soit leur statut – CDD ou CDI, leur sexe ou encore leur ancienneté.


Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties se sont appuyées sur les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de xxx visés aux articles L.2323-17 et L.2323-8 1° bis du Code du travail. 

Ce diagnostic est joint au présent accord.

Les parties ont souhaité réaffirmer leur volonté agir en faveur de l’égalité Homme Femme au travers du présent accord.


Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires sont convenues de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de xxx dans les quatre domaines suivants : l’embauche, la formation et la promotion professionnelle, la rémunération effective et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. 

Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 


Article 5 : Embauche

Objectif : Ouvrir indifféremment tous les postes à pourvoir aux femmes et aux hommes et assurer un accès équilibré à l’emploi entre les femmes et les hommes.-  

Actions : 

Poursuite d’un processus de recrutement, interne ou externe, basé sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats
Rédaction des offres d’emploi internes ou externes de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes
En phase finale de recrutement, pour les postes d’encadrement, retenir parmi les candidatures examinées au minimum une candidature de chaque genre

Indicateurs :

Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de nombre de candidat(e)s reçu(e)s en entretien dans l’année : répartition par sexe


Article 6 : Formation professionnelle

Objectifs :
Prendre toutes dispositions pour assurer un accès équilibré des femmes et des hommes aux dispositifs de formation
Actions : 

Réalisation d’un état des lieux établissant la proportion d’hommes et de femmes dans les formations 
Organisation d’un entretien spécifique avec le manager et/ou les RH lors d’un retour d’absence de longue durée supérieure à 4 mois (congés spécifiques, maladie)

Indicateurs :

Nombre et % d’actions de formation mises en place suite à un entretien professionnel par sexe
Nombre d’heures de formation par catégorie de formation et par salarié selon le sexe



Article 7 : Promotion professionnelle


Objectifs :
Représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux et toutes les catégories professionnelles

Actions : 

1.  Les procédures R.H concernant la promotion professionnelle reposeront exclusivement sur l’évaluation des compétences, des résultats et capacités professionnelles 


Indicateurs :

Nombre et % de femmes ayant des fonctions de management


Article 8 : Rémunération


Objectif : Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes 

Actions : 

Assurer à l’embauche une classification et un salaire identiques aux femmes et aux hommes pour un même métier impliquant le même niveau de responsabilités lorsqu’il s’agit de salariés ayant une formation et une expérience professionnelle équivalentes.
Sensibiliser par tous moyens (communication verbale, écrite,…) les managers et RH aux obligations légales liées à l’égalité salariale.


Indicateurs : 

Salaire moyen à l’embauche par poste pour les hommes et pour les femmes
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre et % de salariés par sexe ayant bénéficié d’une augmentation
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations


Article 9 : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

Objectif : Mieux articuler la vie professionnelle et les responsabilités familiales afin de participer à une meilleure égalité professionnelle

Actions : 

S’attacher à ce que le travail à temps partiel sollicités par les salarié(e)s, autant les femmes que les hommes, ne constituent pas un frein à l’évolution de carrière. 
Tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales notamment dans l’organisation et l’aménagement des réunions de travail organisées en dehors du temps de travail habituel ; il en sera de même concernant les déplacements professionnels.
Sensibiliser par tous moyens le management.

Indicateurs : 

Nombre et % de salariés par sexe à temps plein
Nombre et % de salariés par sexe à temps partiel liées à la parentalité


Article 10 : Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les engagements pris par xxx dans le présent accord entreront en vigueur dès la signature du présent accord.

A l’échéance du terme, l’accord cessera de produire ses effets. 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.


Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Alpes Maritimes (DIRECCTE PACA) : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord  sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion sur le réseau intranet de xxx, d’un affichage et d’une information dans le livret d’accueil des salariés.


Fait à xxx, le 11 juin 2018

En quatre exemplaires originaux