ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

Le Groupement d’Intérêt Economique SOFCA-GIE représenté par (…)

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part, 
ET 

et les délégations suivantes : 

(…) - CFDT				
	Délégué Syndical Titulaire du Groupement d’Intérêt Economique SOFCA-GIE 								
(…) - CFE/CGC
	Déléguée Syndicale Titulaire du Groupement d’Intérêt Economique SOFCA-GIE
D’autre part, 

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. 


PREAMBULE 

Les parties se sont réunies les 1er février, 15 février et 16 mars afin d’aborder les thèmes obligatoires de négociation annuelle.  

Les informations suivantes ont été communiquées aux organisations syndicales : 

Un bilan sur la situation des salaires des collaborateurs en CDI au 31/12/2021, et notamment :
La répartition des effectifs CDI F/H et des moyennes de rémunération par catégorie ;
La répartition des effectifs CDI F/H par tranche de rémunération et par catégorie ;
La moyenne de rémunération F/H par tranche de rémunération et par catégorie ;
La répartition des effectifs par la dernière revalorisation des minimas conventionnels ;
Une mesure des écarts de rémunération F/H par classe conventionnelle ;
La répartition des effectifs CDI F/H par tranche de rémunération et par classe conventionnelle ;
La moyenne de rémunération F/H par tranche de rémunération et par classe conventionnelle. 
Un bilan de la participation et de l’intéressement versés en 2021 ;
Un bilan des augmentations salariales accordées en 2021 ;
Un bilan des jours du CET. 


Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1. LA REMUNERATION

Les mesures salariales proposées par la Direction, et acceptées par les délégués syndicaux, sont les suivantes : 

Des augmentations individuelles de 1,5% appliquées de manière sélective et différenciées aux collaborateurs en CDI, versées en mai 2022 avec effet rétroactif au 1er mars 2022. 

En outre, pour soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Direction a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. 


ARTICLE 2. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Pour rappel, le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et la participation. 

Concernant l’intéressement, l’accord d’entreprise datant du 25 janvier 2011 et ses avenants ont été dénoncés par l’ensemble des parties par un accord du 21 septembre 2021. Des négociations sont en cours avec les délégués syndicaux afin de mettre en place un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2022 en cohérence avec le nouveau plan stratégique de l’entreprise applicable à compter de janvier 2022. 


ARTICLE 3. LE TEMPS DE TRAVAIL

L’accord Temps de travail adopté le 30 juillet 2018 a été complété par un avenant en date du 20 janvier 2021, signé par les parties. Ces textes permettent à tous les collaborateurs de bénéficier d’une flexibilité dans l’organisation de leurs journées de travail, grâce à la mise en œuvre d’un système de plages horaires fixes / variables. 

Les parties ont également conclu un accord Télétravail en date du 9 novembre 2015, complété par un avenant en date du 16 décembre 2021 qui a contribué à généraliser la pratique du télétravail ponctuel. Ainsi, tous les collaborateurs éligibles au télétravail peuvent effectuer jusqu’à 3 jours pleins par semaine de travail à distance, hors contraintes professionnelles spécifiques. 

Les parties s’accordent sur le fait que ces nouvelles formes de travail offrent de la flexibilité aux collaborateurs et tendent à favoriser un bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle. 


ARTICLE 4. L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

Au cours des discussions, les parties ont rappelé l’importance qu’elles attachent au respect des principes énoncés dans l’accord égalité professionnelle du 23 juin 2009, adopté par la Direction et les délégués syndicaux. 

Un avenant a été adopté le 7 juillet 2021, le précédent avenant de 2018 arrivant à échéance, afin de définir des engagements précis et mesurables tendant à promouvoir l’égalité professionnelle et la mixité au sein de Sofca-Gie. 

Cet avenant comprend une partie sur la politique de rémunération et engage les parties vis-à-vis d’actions et d’indicateurs visant à :
Parvenir à l’égalité salariale ;
S’assurer que l’absence liée à la parentalité ne soit pas pénalisante lors du processus d’augmentation individuelle. 

Il est rappelé que chaque année, au moment du process d’avancement salarial, une attention particulière est portée sur les éventuels écarts de rémunération F/H, par catégorie socioprofessionnelle, et des mesures sont adoptées le cas échéant. 

Les parties constatent une tendance à la réduction des écarts de rémunération F/H et conviennent de poursuivre les différentes actions menées.  


ARTICLE 5. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Le maintien du télétravail généralisé permet aux collaborateurs une bonne articulation de leur vie personnelle et de leur vie professionnelle, et contribue donc à améliorer la qualité de vie des collaborateurs. La direction et les délégués syndicaux sont donc favorables au maintien de ce mode de travail. 

Par ailleurs, la direction rappelle que les collaborateurs ont accès à une offre de services RH élargie, qui tend à intégrer de plus en plus d’actions impactant aussi bien leur vie professionnelle que leur vie personnelle (sport en entreprise, conciergerie, plateforme QVT à venir, etc). 




ARTICLE 6. LA MOBILITE 

Le Groupe Relyens, auquel appartient Sofca-Gie, a engagé des travaux pour réduire son impact environnemental, notamment sur l’aspect « Mobilité ». Un premier état des lieux a été fait sur les actions déjà mises en place et une étude est en cours sur les possibilités et la pertinence de futures actions. 

La Direction est associée à ce travail et informera les délégués syndicaux des avancées en la matière. 


ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2242-5 du Code du Travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. 

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage. 

Fait à Vasselay, le 20.04.22, en version électronique.