Accord de méthode sur le Dialogue social, le droit syndical et la représentation du personnel à La Banque Postale

ENTRE :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 4 046 407 595 euros, dont le siège social est situé au 115, rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645

La Banque Postale Crédit Entreprises, Société par Actions simplifiée au capital de 220 000 000 euros, dont le siège social est situé 115, rue de Sèvres 75272 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 613 207


Constituant, ensemble, l’UES La Banque Postale 

Représentée par Monsieur, Président du Directoire de La Banque Postale

ET :
Les organisations syndicales
CFDT 
Représentée par, en qualité de délégué syndical
CGT
Représentée par, en qualité de délégué syndical
FO
Représentée par, en qualité de délégué syndical
SNB-CFE-CGC
Représenté par, en qualité de délégué syndical
 •	CFTC
Représentée par, en qualité de délégué syndical




PREAMBULE

Partant du principe que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l’importance du fait de l’exercice du droit syndical comme un facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux dans l’Entreprise.

La Direction de La Banque Postale entend marquer son profond attachement au rôle essentiel joué par les Organisations Syndicales et par les Institutions Représentatives du Personnel, partenaires fondamentaux de la vie de l’Entreprise.
Aussi et afin de permettre d’exercer au mieux leurs missions et d’assurer cet équilibre reconnu, les parties conviennent de garantir par le présent accord, une avancée significative dans la concrétisation des principes prônées jusqu’alors, dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement des organisations et de la vie de l’Entreprise.
Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif et de qualité nécessite que soient mises en place des règles définies d’un commun accord, simples, claires, transparentes et partagées, qui seules permettront son appropriation par tous les acteurs de l’entreprise.
C’est dans cette démarche que s’inscrit le présent accord cadre et tous les accords d’application qui lui succèderont. Cet accord et les négociations à venir auront pour objet de définir l’ensemble des règles, des garanties, des moyens, et les organisations des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’UES La Banque Postale.
Désormais l’exercice d’un mandat fait partie intégrante de la vie professionnelle de l’Entreprise et est vu, quel que soit le temps consacré, comme une fonctionnalité de la vie professionnelle du collaborateur engagé dans cette action.
En ce sens, la Direction de La Banque Postale est attachée à ce que l’engagement des salariés au titre de leur mission de représentation du personnel soit tout autant source d’épanouissement personnel et de développement professionnel qu’un poste opérationnel métier. En accordant à chacun des porteurs de mandat la possibilité de conjuguer sans contrainte supplémentaire l’accomplissement de son mandat et la réalisation de son travail professionnel, l’entreprise manifeste une avancée dans la lutte contre toute discrimination pouvant avoir un impact sur leur rémunération, leur carrière ou leur employabilité.

Le respect d’un équilibre sur la qualité des parcours professionnels des porteurs de mandat à l’aune des parcours professionnels de l’ensemble des autres collaborateurs de l’entreprise contribue à la bonne perception de leur rôle et de leur engagement dans la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dès lors, les parties signataires s’attacheront à prendre les mesures nécessaires pour qu’un suivi de l’évolution professionnelle des représentants du personnel soit régulièrement assuré afin de prôner ces valeurs. 



OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord a pour objet d’acter le principe d’un chantier social de négociation sur les thèmes du Dialogue social, du Droit Syndical et de la représentation du personnel articulée en trois temps, et de définir le calendrier et le déroulement de ces différents chantiers, en tenant compte des évolutions législatives récentes et à venir.

Les parties à l’accord s’entendent donc pour mener trois chantiers de négociations sociales :

Une négociation sur l’engagement, le rôle et le parcours de carrière professionnel des collaborateurs engagés dans la mission de représentant du personnel 
Une négociation sur le droit syndical et les moyens du dialogue social
Une négociation sur l’organisation de la représentation du personnel à La Banque Postale.

Dans l’attente de l’aboutissement du terme de ces chantiers, le précédent accord du 15 décembre 2009 continuera à produire ses effets. 

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord cadre est applicable à l’UES La Banque Postale, composée de La Banque Postale SA et de La Banque Postale Crédit Entreprises.

Négociation sur l’engagement, le rôle et le parcours de carrière des collaborateurs engagés dans la mission de representant du personnel 
a la banque Postale

Face aux transformations du Dialogue social dans l’entreprise et des missions des partenaires sociaux, la prise en compte du parcours professionnel des représentants du personnel est devenue une nécessité.

Les parties au présent accord s’accordent sur l’importance de renforcer les dispositifs existants en la matière, afin de faciliter la conciliation du mandat et de l’exercice professionnel, d’accompagner les élus et mandatés dans l’exercice de leurs fonctions, et d’aider ces représentants à mieux préparer l’issue de leur mandat.

L’accord s’appuiera nécessairement sur les dispositions de la Loi relative au Dialogue Social et à l’Emploi dite Rebsamen du 18 aout 2015, ainsi que sur l’accord sur le parcours professionnel des représentants du personnel, signé le 29 février 2016 dans la branche de la Banque. 

Les parties entendent cependant poursuivre et amplifier les travaux engagés au niveau de la branche sur l’appréciation des compétences en lien avec l’exercice du mandat, en inscrivant cette démarche dans le cadre du dispositif Compétences 2020, mis en place au sein du Groupe La Poste.
C’est pourquoi devront impérativement être embarqués a minima dans le champ des négociations, les points suivants :
Mesures mises en œuvre à la prise de mandat (Information du manager, Entretien de prise de mandat, Formation des managers et aide à la conduite de l’entretien)
Mesures prises en cours de mandat (actions de formation en lien avec l’exercice du mandat et des compétences associées, congé de formation économique, sociale et syndicale)
Particularités relatives à l’entretien annuel d’évaluation du fait du mandat (fixation adaptée des objectifs, entretien professionnel, entretien d’appréciation des compétences en lien avec l’exercice du mandat, Rémunération et classification / Promotion et rémunération)
Mesures prises à la fin du mandat (entretien de fin de mandat, gestion de la reprise de l’activité professionnelle -actualisation des connaissances, parcours d’intégration, accompagnement si besoin de mobilité fonctionnelle- bilan, VAE).
Capacité des Managers à pouvoir bénéficier de force variable ou définitive de travail pour pallier l’absence des porteurs de mandat.
Enveloppes (augmentations générales/individuelles/parts variables) allouées aux Managers de porteurs de mandats. 

Negociation sur le droit syndical et les moyens du dialogue social


Les parties au présent accord entendent réaffirmer et renforcer les principes et le fonctionnement du droit syndical et du Dialogue social dans l’Entreprise. 

Tout en gardant à l’esprit les évolutions de la représentation du personnel à venir, La Banque Postale et les organisations syndicales souhaitent engager une discussion sur les acteurs du dialogue social et les méthodes de travail, tout en réaffirmant des grands principes relatifs au droit syndical. 

Les parties conviennent également de discuter des moyens du dialogue social, au travers des ressources, qu’elles soient humaines, matérielles ou financières.

C’est pourquoi devront impérativement être embarqués a minima dans le champ des négociations, les points suivants :
Les acteurs du dialogue social (DSN, DS, RS)
Déplacements des délégués syndicaux, et RS
Les réunions plénières et bilatérales
La prévention des conflits collectifs
La méthode de travail en matière de négociation d’accord
Les commissions de suivi 
Les commissions paritaires internes (process de recours)
La garantie des libertés fondamentales (liberté de circulation et liberté de réunion / Droits et devoirs)
Crédit d’heures de délégation (gestion, dispositif dématérialisé du suivi des heures de délégation, reporting, cession et report du crédit d’heures)
Préparation des réunions du CUES v/ CSE
Définition de la transmission des patrimoines entre le CUES et l’entité qui lui succèdera (CSE)
Définitions des missions du ou des CSE, 
Mise à disposition de moyens matériels et financiers (moyens matériels, local et équipement des sections syndicales, utilisation des moyens de conférence téléphonique de l'entreprise, budget de fonctionnement des organisations syndicales)
Participation de l'entreprise aux dépenses de formation des organisations syndicales pour leurs représentants
Transparence sur l’emploi des moyens financiers et matériels mis à leur disposition
Mise à disposition de nouvelles technologies de l’information et de la communication (Règles d’utilisation des NTIC, messagerie électronique : boites fonctionnelles et utilisation, Interdictions, outils informatique, Accès à l’intranet (affichage électronique : panneaux d’affichage électroniques syndicaux, information de l’entreprise en matière de relations sociales, Recours aux outils de communication : réunions DP DCT et réunions plénières de dialogue social, espaces dédiés aux organisations syndicales, liens vers les fédérations)

Negociation sur la representation du personnel a la Banque Postale

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifie la structure des instances de représentation du personnel dans l’entreprise, et prévoit notamment la création d’un (ou plusieurs) Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

La Banque Postale, forte de l’expérience menée avec la mise en place du Comité Unique Economique et Social - regroupant le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) – entend de nouveau associer les organisations syndicales autour de la réflexion sur cette nouvelle organisation du Dialogue social à La Banque Postale dans le cadre et le respect des textes en vigueur. 

Les parties au présent accord conviennent de se saisir de l’occasion afin de discuter et d’assurer la mise en place d’un dialogue social le plus utile et efficace possible, en engageant une réflexion sur les différents moyens et niveaux de la représentation du personnel à La Banque Postale en fonction de son organisation et de sa configuration tant organisationnelle que géographique.

La négociation portera sur l’architecture de la représentation du personnel et son fonctionnement, au regard des besoins nécessaires au bon déroulement du Dialogue social dans l’entreprise. 

C’est selon la configuration issue des négociations que seront organisées les élections courant 2019 visant à instaurer le ou les Comité(s) Social(aux) et Economique(s) (CSE) tel que prévu par les textes en vigueur.


Chapitre 3 : LE CALENDRIER

Les parties au présent accord estiment que les différents chantiers doivent trouver leur aboutissement dans un délai raisonnable compatible avec :
la nécessité de répondre aux attentes des Organisations syndicales, 
la nécessité de répondre aux attentes de la Direction 
et des impératifs de calendrier compte tenu de la mise en œuvre des textes législatifs.
Le tout dans une prise en compte du temps indispensable aux échanges pour traiter de ces sujets complexes. 

C'est la raison pour laquelle, elles conviennent de fixer le terme prévisionnel suivant auxdits chantiers : 
Fin 2018 : pour le chantier relatif à l’engagement, le rôle et le parcours de carrière professionnel des collaborateurs engagés dans la mission de représentant du personnel, et le chantier relatif au droit syndical et moyens du dialogue social,
Fin du 1er trimestre 2019 : pour le chantier relatif à l’organisation de la représentation du personnel à La Banque Postale
A cet effet, les trois chantiers seront ouverts dès l'entrée en vigueur du présent accord. Le troisième chantier pouvant aboutir avant fin du premier trimestre 2019.
 
Des facilités nécessaires seront données aux organisations syndicales pour qu'elles puissent participer à ces chantiers dans de bonnes conditions selon des modalités qui seront précisées au fur et à mesure des avancées de négociation. 


Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.3	Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er juillet 2019.

4.4	Révision

En cas de changement législatif, règlementaire, d'évolution significative de l'organisation et/ou des effectifs de l'entreprise, affectant l'équilibre du présent accord, les parties s'engagent à se retrouver pour négocier l'adaptation de tout ou partie de ses dispositions. En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie et à tout moment, par voie d'avenant négocié.

4.5 	Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera déposé à la diligence de La Banque Postale, auprès de la DIRECCTE, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire.

Fait à Paris, le 28 juin 2018
En 8 exemplaires

Le Président du Directoire de La Banque Postale 
Représentant les sociétés de l’UES