ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TRANSPORTS RAOUL QUOIZOLA




Entre les soussignés :


La société TRANSPORTS RAOUL QUOIZOLA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 76.224,51€ dont le siège social est à SOLIGNAC SUR LOIRE (43370), 1 Route des Fangeas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 378 009 435, représentée par son gérant Monsieur ………………………..;

ci-après dénommée «Société absorbée»,



La société RBT sociétés par actions simplifiée au capital de 200 000€, dont le siège est ZI de Lavaur – La Béchade – 63500 ISSOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 421 346 719 , représentée par ses dirigeants en exercice.  

ci-après dénommée « Société Absorbante »,


d’une part,






Et les membres titulaires du Comité Social et Economique au sein de la Société Transports Raoul Quoizola: Messieurs ……………………………………………………………………………


ci-après dénommés «le Comité Social et Economique ou les membres titulaires du CSE ou les représentants du personnel»  

d’autre part,









Préambule

Un projet de rapprochement, une fusion absorption, a lieu entre plusieurs sociétés. 

Les Sociétés absorbées, telles que la Société Transports Raoul Quoizola, ne seront plus des Etablissements distincts dotés d’une autonomie juridique.

Le 1er avril 2022, le Comité Social et Economique de la Société Transports Raoul Quoizola, Société absorbée, a été informé de ce projet et des modifications y afférentes avec la transmission du projet de contrat de fusion. 

Ce projet de contrat de fusion lui a été commenté lors de deux séances qui se sont tenues les 18 et 19 avril 2022. 


Lors de ces séances, le CSE ont rendu des avis favorables.


A l’occasion des discussions relatives au dialogue social dans le cadre de ce projet de rapprochement, les parties ont convenues de se réunir pour examiner l’opportunité de négocier un accord de prorogation des mandats.

Le 26 avril 2019, date de proclamation des résultats des dernières élections professionnelles, les membres du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans.

Dans ce contexte, la Direction a réuni les représentants du personnel afin de leur proposer temporairement une prorogation de mandats de membres, dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections, et ce jusqu’au 30 décembre 2022 au maximum.

Cette prorogation vise à inclure dans le corps électoral les salariés des sociétés absorbées, telles que ceux de la Société Transports Raoul Quoizola, qui rejoindraient la Société absorbante, afin de permettre la mise en place d’un Comité Social et Economique représentatif du nouvel ensemble.








 












Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

En raison des motifs exposés en préambule, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité que le mandat de chaque membre élu du Comité Social et Economique de la Société Transports Raoul Quoizola, en cours au jour de la signature du présent accord, est prorogé jusqu’à l’élection de nouveaux membres en vue de l’émergence d’un CSE représentatif du nouvel ensemble, et ce au plus tard jusqu’au 30 décembre 2022. 

Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. 

La désignation des représentants du personnel valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Organisation des prochaines élections professionnelles

Afin de permettre l’élection des nouveaux membres du Comité Social et Economique avant le terme de cette prorogation, la Direction s’engage à tenir la première réunion de négociation de l’accord préélectoral avant fin octobre 2022.
Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’élection des nouveaux membres du CSE de la Société absorbante et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à son terme. 
Article 4 – Suivi et révision de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront en tant que de besoin pendant la période d’application de l’accord.

Il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 5 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du ou des Conseil(s) de Prud’hommes compétent(s)
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
 

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis par la Direction de la société aux autres parties signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.



Fait à ISSOIRE, en six exemplaires originaux, le 27 avril 2022. 



Pour la société RBT sociétés par actions simplifiée au capital de 200 000€, dont le siège est ZI de Lavaur – La Béchade – 63500 ISSOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 421 346 719, représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de dirigeant.



Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique au sein de la Société Transports Raoul Quoizola:

Messieurs ……………………………………………….