ACCORD collectif relatif 
aux moyens de fonctionnement des IRP


Entre les soussignés :

La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par ………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
 
D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFDT, représenté par :
M. 
M. 

- le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Mme. 
M. 

- le syndicat FO représenté par :
M. 
Mme 
M. 

D’autre part,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
 
Le présent accord a pour objet de préciser et d’aménager les règles de fonctionnement et les moyens des salariés détenant un mandat de représentation syndicale et/ou un mandat d’élu du personnel au sein de KMBSF. 
Il a également pour objet de préciser les règles relatives aux moyens financiers du CSE et à son fonctionnement. 
Après que la direction ait rappelé son attachement au respect du rôle essentiel joué par les organisations syndicales et son engagement à œuvrer pour faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel, les signataires, à l’occasion des réunions de négociation, on conjointement réaffirmé leur volonté de favoriser un dialogue social de qualité et leur engagement à une exécution loyale de leurs droits et devoirs respectifs. 
Le présent accord traduit également la volonté des parties de faciliter l'engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentation syndicale en accordant à chacun la possibilité de conjuguer sans contrainte supplémentaire l'accomplissement de leur mandat et la réalisation de leur travail professionnel tout en assurant l'absence de toute discrimination pouvant avoir un impact sur leur rémunération, leur carrière ou leur employabilité. 
Il est précisé enfin, que les attributions du CSE et les moyens de fonctionnement des IRP sont régies par le présent accord et à défaut par le Code du travail et que certaines dispositions du code du travail ont été volontairement reprises dans le présent accord à des fins informatives. 
A la suite des réunions de négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION  
Le présent accord s’applique à la société Konica Minolta Business Solution France (KMBSF).  
Relèvent ainsi du présent accord l’ensemble des salariés exerçant leur activité dans le périmètre géographique susvisé et détenant un mandat de représentation syndicale et/ou de représentation du personnel. 
 
ARTICLE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 
Article 2.1. Heures de délégation des représentants syndicaux  
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-4 du Code du travail, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation leur permettant d’accomplir les missions en lien avec leur mandat, sauf circonstances exceptionnelles. 
Les représentants syndicaux au CSE peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient (donc un maximum mensuel de 30 heures de délégation) et dans une limite d’un an à compter du mois concerné. 
Lorsque le représentant syndical au CSE est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. 

Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. 
Article 2.2.  Heures de délégation des délégués syndicaux  
a – Crédit d’heure mensuel 
Sans préjudice des dispositions légales relatives aux circonstances exceptionnelles, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. 
Lorsque le délégué syndical est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. 
Concernant les délégués syndicaux, leur crédit d’heures mensuelles ne peut être reporté d’un mois sur l’autre ou annualisé. En revanche, les délégués syndicaux peuvent partager leurs heures au sein d’une même délégation syndicale. Ils doivent alors en informer l’employeur. 
Le temps passé par la délégation syndicale aux réunions de négociation organisées par la Direction est considéré comme l’étant à la demande de la Direction. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 
b – Crédit d’heure annuel pour les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation 
Chaque section syndicale dispose, au profit de son / ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier, d'un crédit global supplémentaire qui ne peut excéder 42 heures par an, en vue de la préparation et de la négociation d’accord. 
Il a pour objet exclusif, la préparation de la négociation, dans le cadre des droits reconnus aux syndicats en matière de négociation collective. 
S'agissant d'un crédit supplémentaire, la partie de ce crédit utilisée pour le ou les délégués syndicaux ne s'impute pas sur le crédit mensuel dont ils disposent en cette qualité. 
Article 2.3. Composition de la représentation syndicale 
Le nombre de délégués syndicaux par section syndicale représentatives au sein de KMBSF est défini en application des dispositions légales. 
La représentation syndicale à la négociation est composée du / des délégués syndicaux des sections syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Toutefois, en fonction des thèmes traités, chaque section syndicale pourra proposer à la direction d’élargir la représentation sans que celle-ci ne puisse dépasser 2 membres appartenant obligatoirement à la société, en plus des délégués syndicaux représentatifs au sein de la société 
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales se réuniront pour en mesurer l'impact sur l'aménagement de la charge de travail des représentants du personnel, concernés et acteront de manière formelle un engagement s’il y a lieu. 
 Article 2.4. Compte rendu des réunions  
Les résumés des réunions de négociation sont établis par la Direction 3 jours ouvrés avant la prochaine réunion de négociation sur le même thème.  

Article 2.5. Moyens de communication 
a. Panneau d’affichage 
Un panneau d’affichage distinct est mis à la disposition de chaque section syndicale représentative au sein de KMBSF. 
b. Accès à DRH On-line
Sur demande expresse d’une section syndicale représentative auprès de la DRH, un lien vers le site internet de la section syndicale pourra être est mis à disposition sur DRH On-line. 
Les informations figurant sur le site internet ne doivent comporter, conformément aux obligations légales relatives à la presse, aucune information injurieuse ou diffamatoire. 
En outre, ce site internet doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales. 
Il est rappelé que le logo et la marque « Konica Minolta » sont la propriété de KMBSF et ne peuvent en aucun cas être utilisés ni modifiés sans l’accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 
c. Utilisation de la messagerie électronique interne 
Sur demande expresse d’une section syndicale représentative auprès de la DRH, cette dernière peut bénéficier de l’accès à une messagerie électronique interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée (ex : nomdusyndicat@konicaminolta.fr). 
L’utilisation de cette messagerie s’effectuera dans le respect des règles en vigueur au sein de KMBSF. 
Elle est réservée aux échanges entre les délégués syndicaux, les salariés à titre individuel, les membres du CSE, les représentants syndicaux, les rapporteurs des commissions du CSE et la Direction de KMBSF.  
A titre dérogatoire, la messagerie électronique interne pourra être utilisée par les sections syndicales lors des élections professionnelles, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre du protocole préélectoral de l’élection concernée. 
En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle. 
c. Distribution de tracts et publications 
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs aux heures d’entrée et de sortie du travail, c’est-à-dire en début et en fin de journée.  
La diffusion est autorisée dans l’enceinte de l’entreprise à condition qu’elle n’apporte pas un trouble injustifié à l'exécution du travail ou à la marche normale de l'entreprise.
Les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la direction de KMBSF France, simultanément à la diffusion, un exemplaire de ces tracts et publications. 
Cette diffusion de tracts ne peut pas se faire par le courrier interne, même sous enveloppe (nominative ou non) excepté dans le cadre des élections professionnelles si cette possibilité figure dans le protocole pré-électoral. 
 



ARTICLE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Article 3.1. Réunions du CSE 
Le CSE se réunira en réunion plénière ordinaire douze fois par an.  
Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies par le règlement intérieur. Le règlement intérieur est établi à l’issue de chaque élection par le secrétaire, il est soumis à l’approbation du CSE. 
Article 3.2. Expertises du CSE 
Lors des 3 consultations annuelles obligatoires (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques) le CSE peut choisir de recourir à une expertise. Les modalités financières de prise en charge sont celles applicables dans le cadre légal. 
Article 3.3. Nomination de référents harcèlement CSE 
Le référent harcèlement CSE est prévu par les articles L. 2314-1 et L. 2315-32 du Code du Travail.  
Un référent harcèlement est désigné par le CSE parmi ses membres. Sa mission est d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les pratiques sexiste. 
Il pourra servir d’interlocuteur lors de cas avérés de harcèlement au travail. 
KMBSF prendra à sa charge la formation du référent afin qu’il/elle apprenne : 
à reconnaître les signes de harcèlement et à en comprendre les mécanismes, 
à connaître les règles juridiques qui encadrent le harcèlement et les stratégies à mettre en place pour lutter efficacement contre, 
à apprendre à interagir avec les salariés témoins ou victimes de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. 
Article 3.4. Heures de délégation  
a. Heures de délégation des membres du CSE  
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. 
Les membres titulaires du CSE peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient (donc un maximum mensuel de 36 heures de délégation) et dans la limite d’un an à compter du mois concerné. 
Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures (soit 36 heures). 
Lorsque le membre titulaire du CSE est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. 

b. Heures de délégation additionnelles des membres du bureau du comité social et économique  
Les membres du bureau sont : le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint du CSE, le trésorier du CSE et le trésorier adjoint du CSE. 

Les membres du bureau gèrent l’administration courante du CSE : suivi du budget, rédaction des procès-verbaux, organisation des activités sociales et culturelles, rencontre prestataires et partenaires, etc.  
Pour mener à bien ces missions supplémentaires, le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 16 heures et le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint de 8 heures par mois. 
Les modalités d’information préalable de la hiérarchie et de déclaration de ces heures de délégation additionnelles sont applicables dans les mêmes conditions que les autres heures de délégation. 
Ces heures ne sont ni mutualisables, ni reportables. En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, le crédit d’heure mensuel peut être transféré à un autre élus assurant les missions de l’absent après information du CSE et de la direction  
Article 3.5. Moyens matériels  
a. Moyens matériels 
KMBSF s’engage à fournir un ordinateur portable et un téléphone portable aux membres titulaires du CSE qui n’en bénéficieraient pas dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. 
Article 3.6. Moyens de communication 
a. Panneau d’affichage 
Un panneau d’affichage distinct est mis à la disposition du comité social et économique. 
b. Accès à DRH On-line 
Un lien vers le site internet du Comité Social et Economique est mis à disposition sur DRH On-line. 
Les informations figurant sur le site internet ne doivent comporter, conformément aux obligations légales relatives à la presse, aucune information injurieuse ou diffamatoire. 
En outre, ce site internet doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales. 
Il est rappelé que le logo et la marque « Konica Minolta » sont la propriété de KMBSF et ne peuvent en aucun cas être utilisés ni modifiés sans l’accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 
Utilisation de la messagerie électronique interne 
Le comité social et économique bénéficie de l’accès à une messagerie interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée (cse@konicaminolta.fr). 
L’utilisation de cette messagerie s’effectuera dans le respect des règles en vigueur au sein de KMBSF. 
Elle est réservée aux échanges entre les membres du CSE et de ses commissions, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les salariés à titre individuel, tout prestataire extérieur du CSE et la Direction de KMBSF.  
En outre, elle peut être utilisée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE dans le cadre de l’envoi des procès-verbaux des réunions du comité social et économique aux salariés de KMBSF, d’une part,  et de la publication des offres ou évènements proposés au titre des activités sociales et culturelles du CSE, d’autre part. 


Si, à la suite d’une réunion du CSE, la Direction et le secrétaire du CSE estiment conjointement qu’un point d’information urgent ou de relevé de décision devrait être communiqué au nom du CSE avant la diffusion du procès-verbal, ce relevé de décision ou d’information pourra être communiqué, après accord de la Direction sur le texte via l’adresse cse@konicaminolta.fr 
En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction ou si ces envois interviennent dans le cadre des élections professionnelles, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle. 
Article 3.7. Budget 
a. Subvention de fonctionnement 
Le comité social et économique bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN sans les indemnités de rupture). 
La subvention de fonctionnement est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE le 30 juin, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février. 
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1. 
b. Subvention destinée aux activités sociales et culturelles 
Le comité social et économique bénéficie d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.67 % de la masse salariale brute de l’année.  
La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN sans les indemnités de rupture). 
La subvention de fonctionnement est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE le 30 juin, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février. 
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1. 
 
ARTICLE 4. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 
Article 4.1. Constitution 
Le CSE désignera (pour la durée du mandat du CSE) parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) 9 représentants, dont 3 représentants du collège « maîtrise et cadres ».
La désignation des membres de la CSSCT se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.
	Ayant toujours à l’esprit d’assurer une représentation équilibrée des sites, le CSE produira ses meilleurs efforts pour désigner les membres afin d’obtenir une représentation équilibrée sur les 7 sites comme suit (répartition indicative à titre d’illustration) : Carrières sur seine : 2 ; Glisy : 2 ; St Gregoire : 1 ; Bordeaux / Toulouse : 1 ; Aix en Provence : 1 ; Caluire : 1 ; Sainghin : 1.
Ainsi, chacune d’entre elle sera représentée au sein de la Commission. 

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.
Au-delà de 6 représentants élus titulaires ou suppléants CSE désignés, et en cas de carence de candidats, il pourra être envisagé, sur appel au volontariat, de procéder, par vote, à la désignations de salariés non élus. Les membres désignés bénéficient des mêmes règles de protection que les élus du CSE.
Article 4.2.Fonctionnement 
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera, au titre de la préparation de la réunion trimestrielle dite « ordinaire » de 4 heures de délégation et de 2 heures de délégation au titre des réunions dites « extraordinaires ». Ces heures de délégation seront à prendre préalablement à la réunion et ne seront ni reportables ni cessibles.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la CSSCT et aux visites de sites effectuées en application des dispositions légales est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. 
Article 4.3. Formation 
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Article 4.4. Organisation de la CSSCT 
La commission désigne un référent chargé de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière. 
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera réunie quatre fois par an. 
La Direction informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend KMBSF, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. 
 La CSSCT pourra, en lieu et place du CSE, être réunie de façon exceptionnelle dans les cas prévus par l’Article L. 2315-27 du Code du Travail. 
Article 4.5. Missions de la CSSCT 
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 
Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; 
Procéder à des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; 
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ; 
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 
Être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; 
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ; 
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; 
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ; 
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques 
(DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (PASE) ; 
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ; 
Analyser les projets de rénovation / de modernisation / d’aménagement des locaux de l’entreprise 
Conformément aux dispositions légales le CSE restera seul décisionnaire en matière de déclenchement d’expertise et de consultations pour avis. 

ARTICLE 5. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE 
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité ci-dessous, sont présidées par un de ses membres désigné comme « référent».
Article 5.1 - Commission formation 
Cette commission a pour mission de : 
préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 
La commission se réunit au moins 2 fois par an. Un représentant de l'employeur participe à cette commission. 
La commission peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs. 
La commission désigne un référent chargé de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière. 
La commission de formation du CSE de l’entreprise comporte au moins 4 membres. 
La désignation des membres de la commission et de son président s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel. 
Article 5.2 - Commission d’information et d’aide au logement
 Cette commission a pour mission de : 
rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ; 
informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; 
aider les salariés à investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale. 
La commission désigne un référent chargé de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière. 
La commission d’information et d’aide au logement du CSE de l’entreprise comporte au moins 4 membres. 
La désignation des membres de la commission et de son président s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel. 
Un représentant de l'employeur participe à cette commission. 
La commission peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs. 
La commission se réunira 2 fois par an. 
Article 5.3 - Commission égalité professionnelle 
La commission d'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à ce thème lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines relevant de sa compétence. 
La commission comprend 4 membres, désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
La commission se réunit au moins 2 fois par an. Un représentant de l'employeur participe à cette commission. 
La commission peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs. 
La commission désigne un référent chargé, avec le président, de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière. 
Article 5.4 - Commission économique 
La commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise. 
Elle est présidée par le représentant de l’employeur, assisté par des collaborateurs, en présence de membres invités, conformément aux dispositions légales. 
La commission se réunit au moins 2 fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le CSE. 
La commission désigne un référent chargé de restituer ses travaux au cours des réunions plénières du CSE. 
Le président de la commission sera présent lors de cette restitution en réunion plénière. 
La commission économique du CSE de l’entreprise comporte au moins 4 membres dont au moins un représentant du second collègue ou le cas échéant du troisième collège. 
La désignation des membres de la commission et de son président s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel. 

Article 5.5 - Commission épargne salariale et prévoyance 
La commission épargne salariale et prévoyance est notamment chargée d'étudier l’application des dispositions relatives à l’épargne salariale et à la prévoyance. 
Elle est présidée par le représentant de l’employeur, assisté par des collaborateurs, en présence de membres invités (courtier, gestionnaire de fonds notamment). 
La commission se réunit au moins 1 fois par an pour analyser la performance des dispositifs d’épargne salariaux en place au sein de la société. 
La commission épargne salariale et prévoyance comporte au moins 4 membres dont au moins un représentant du second collègue ou le cas échéant du troisième collège. 
La désignation des membres de la commission et de son référent s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel. 
Article 5.6. Commission Loisirs Culture
La commission Loisirs et Culture a pour but de proposer aux salariés des activités culturelles ainsi que des offres avantageuses dans le domaine des loisirs et de la culture (Spectacles, Cinéma, Voyages, etc…).
La commission comprend 5 membres, désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants dont un référent qui est la secrétaire permanente du CSE.
La commission se réunit au moins 1 fois par mois.
Le référent est chargée de restituer les travaux de la commission auprès du bureau du CSE et aux membres du CSE au cours des réunions plénières du CSE.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS COMMUNES  
Article 6.1 : Liberté de déplacement 
Pour faciliter l'exercice de leurs fonctions les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les membres du CSE et de la CSSCT peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et pourront prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels. 
Article 6.2. Modalités de prise des heures de délégation 
Afin de prévenir les risques de perturbation de fonctionnement des services à l’occasion de la réalisation du mandat de représentation, le salarié en délégation transmettra à sa hiérarchie ses absences prévisionnelles dans les meilleurs délais, en privilégiant la messagerie électronique, avant l’absence envisagée.
En cas d’urgence, le salarié informera par tous moyens (en privilégiant la messagerie électronique) sa hiérarchie de son horaire de départ et de retour à son poste de travail. 
Lorsque la mutualisation ou l’annualisation est possible, le salarié devra informer par écrit l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées ou partagées. 


L’information communiquée par le salarié précisera notamment :  la nature du mandat exercé ; l’heure de départ du poste de travail ; l’heure prévisible de retour au poste de travail ; les salariés concernés en cas de partage des heures.
Dès mise en place du module de gestion des temps et après avoir été formé à l’utilisation du nouvel outil, le salarié posera ses heures de délégation dans le système en place. 
Un point sur les modalités d’utilisation du nouveau dispositif sera réalisé après une période de 6 mois d’utilisation. 
Article 6.3. Recours à la visioconférence 
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé et sécurité des salariés, le recours à la visio-conférence ou téléconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les différentes commissions dans les conditions définies ci-dessous : 
les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires nécessitant le recours à un vote à bulletin secret se tiendront « en présentiel » au siège social de la société à Carrières sur Seine, 
les réunions extraordinaires organisées pour un point d’information (dont la durée ne dépasserait pas 1 heure) et les réunions des commissions pourront être organisées en distanciel.  
Cependant, en cas de situations exceptionnelles (grèves, conditions climatiques ou sanitaires) et par accord entre la Direction et le secrétaire du CSE et sous réserve de la disponibilité du matériel adéquat pour une qualité d’écoute et d’échange, les réunions avec les partenaires sociaux pourront être organisées par visioconférence.  
Enfin, après accord entre la direction et le secrétaire à l’occasion de la préparation de l’ordre du jour, lorsque les réunions se tiendront « en présentiel » et sous réserve de la disponibilité du matériel adéquat dans la salle concernée, les membres invités qui auraient des difficultés de déplacement pourront, s’ils le souhaitent, assister à cette réunion « en visioconférence ».  
La direction « dotera » chaque représentant du personnel d’un casque en vue d’améliorer la qualité de la communication à l’occasion des réunions tenues à distance. 
Il n’est pas envisagé de recourir à la visioconférence pour les réunions de négociations avec les délégations syndicales. 
Article 6.4. Locaux et moyens matériels 
Les locaux syndicaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent être aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement.  
Ils sont équipés de tables, de chaises, de fournitures de bureau, d'armoires fermant à clé, d'une ligne téléphonique et d’une imprimante type MFP A4.
En cas de difficulté rencontrée relative à l'équipement des locaux, une réunion sera organisée, dans le délai d'un mois, avec la Direction des Ressources Humaines afin d'examiner la situation. 
Les représentants du personnel ont par ailleurs la possibilité de réserver l’une des salles de réunions disponibles pour les réunions préparatoires réunissant un grand nombre de membres.  
Les représentants du personnel ou délégués syndicaux ou représentants syndicaux (membres du CSE, membres de la CSSCT) qui bénéficient d’un ordinateur portable à titre professionnel auront le droit d’utiliser ce matériel professionnel pour leur activité de représentants du personnel ou représentant syndical sous réserve du respect des règles de fonctionnement et de sécurité du réseau informatique.  

Article 6.5. Frais de déplacement 
Les frais de transport, d’hébergement et de dîner engagés par les participants en raison d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur (réunions ordinaires, réunions extraordinaires, réunions de négociation, réunion d’une commission du comité social et économique, …) sont à la charge de KMBSF.  
Afin de faciliter l’accès aux représentants du personnel des sites distants, la direction veillera à organiser les réunions à partir de 10 heures et au plus tard jusqu’à 16H00.  
Le moyen de transport retenu pour l’organisation du déplacement est le train, pour tout trajet inférieur à 2h30 (loi climat). 
a - Représentants du personnel non cadres : 
Le temps de trajet correspond au temps de déplacement excédant l’horaire normal de travail pour se rendre à une réunion sur invitation de la direction. 
Le temps de déplacement est défini en application des principes suivants : 
Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail, 
Les temps d'attente existant entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances) constituent des temps de trajet, 
Le temps de déplacement effectué en dehors de l'horaire normal de travail du représentant du personnel est assimilé à du temps de travail effectif. 
Le temps de déplacement en dehors des heures de travail doit être pris en compte pour déterminer le paiement des heures supplémentaires et peut donner lieu à majorations. 
Le temps de trajet donne lieu à une compensation au titre des heures supplémentaires si et seulement si la prise en compte de celui-ci dépasse la durée légale ou conventionnelle de travail du représentant du personnel.
Les heures sont payées à l’échéance normale de la paie après contrôle du responsable affaires sociales ou de son représentant.  
A la demande expresse du salarié et après accord du manager ces heures pourront être récupérées. 
b - Frais inhérents aux déplacements : 
Les frais inhérents aux déplacements seront alors pris en charge par la société selon les modalités et dans les limites de la politique de remboursement des frais de déplacement en vigueur.  
c – Abonnement transport : 
Après une étude d’opportunité, KMBSF pourra éventuellement prendre à sa charge un abonnement de transport afin d’optimiser les coûts de déplacement. 
Article 6.6. Respect des dispositions relatives à la durée du travail 
En application des dispositions légales, le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives.  
Il est rappelé que l’amplitude journalière, c’est-à-dire le temps s’écoulant entre la prise du poste et la fin du poste ne pourra en principe pas excéder 13 heures compte tenu de la durée du repos quotidien.  
Lorsque les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne pourront permettre le respect de ces dispositions, le salarié devra, après information de son responsable hiérarchique par courrier électronique (copie au service des ressources humaines), décaler sa prise de poste le lendemain afin de respecter le repos quotidien de 11 heures sans report de la fin du poste.  
Article 6.7. Charge de travail 
Tous les élus et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical (par exemple, les représentants syndicaux au CSE) bénéficient, à leur demande, d’un entretien annuel spécifique distinct de l’entretien annuel d’activité avec leur supérieur hiérarchique et un représentant de la DRH, afin d’examiner l’impact de leurs mandats sur leur charge de travail. 
En cas d’inadéquation entre la charge de travail et l’exercice du mandat, un plan d’action devra être mis en place dans le mois qui suit l’entretien et formalisé par écrit à la DRH et au membre du COMEX de rattachement. 
Article 6.8. Formation 
a. Formation de début de mandat 
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les membres de la CSSCT et les membres du comité social et économique, titulaires comme suppléants bénéficient d’une formation au début de leur mandat afférent à leurs fonctions de représentation.  
La durée de cette formation est fixée à 5 jours pour les membres de la CSSCT et à 3 jours pour les autres représentants du personnel. 
KMBSF prendra à sa charge la formation qui doit être réalisée dans les six premiers mois d’exercice du mandat. Cette formation est considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 
 b. Congé de formation économique, sociale et syndicale 
Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les limites prévues à l’article L. 3142-9 du Code du travail.    
Article 6.9. Evolution de carrière 
 a. Entretien de début de mandat 
Les élus et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical (par exemple, les représentants syndicaux au CSE) bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et un représentant de la DRH destiné à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités de représentation du personnel ou syndicales, ainsi qu’à réfléchir 
à l’adaptation du poste et de la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle. 
Au cours de cet entretien, les élus et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical peuvent se faire assister par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise. 
b. Entretien de suivi de mandat 
Les élus titulaires et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical, bénéficient au cours de leur mandat, à leur demande, d’un entretien de suivi de mandat avec leur supérieur hiérarchique et un représentant de la DRH.  
Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’activité, est destiné à aborder les conditions d’exercice du mandat, à recenser les difficultés éventuellement rencontrées et à rechercher les solutions et aménagements nécessaires permettant de concilier l’accomplissement des activités syndicales ou de représentation du personnel avec celui d’une activité professionnelle.  
Au cours de cet entretien annuel sont envisagées les possibilités de formation et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel. En fonction des besoins identifiés, un parcours de formation pourra être envisagé avec la DRH. 
c. Entretien à l’issue du mandat  
A l’issue de leur mandat, les élus titulaires et les salariés titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et un représentant de la DRH. 
Au cours de cet entretien sont envisagées les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel (y compris les dispositions relatives à la validation des acquis et de l’expérience à l’occasion de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical). 
Article 6.10. Evolution salariale  
Conscient de l’investissement personnel que constituent les responsabilités syndicales ou de représentation de personnel, la direction s’engage à garantir l’évolution salariale des élus titulaires et des salariés titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation, à l’occasion de l’exercice de leur mandat.  
Elle s’attachera par ailleurs à neutraliser l’impact des heures de délégation sur les éléments de rémunérations variables des populations commerciales et techniques. 
a – Neutralisation de l’impact des heures de délégation sur les éléments de rémunérations variables 
Un salarié occupant une fonction commerciale et exerçant un mandat de représentation, verra ses objectifs réduits comme suit : 
1 mandat (DS, RS, Elu titulaire CSE) : abattement de 20 % et révision à due proportion du potentiel du secteur attribué, 
2 mandats : abattement 40 % et révision à due proportion du potentiel du secteur attribué. 
Ce nouveau dispositif fera l’objet d’un suivi trimestriel (par la DRH et la Direction commerciale) la première année de sa mise en œuvre (FY 2022), puis d’un bilan annuel à la fin de chaque exercice fiscal.
En cas de besoin, s’il est avéré qu’il n’est pas adapté, il pourra être revu à la demande d’un signataire du présent accord.
b – Garantie d’évolution salariale 
KMBSF s’engage à garantir l’évolution salariale des salariés occupant des responsabilités syndicales ou de représentation du personnel : délégués syndicaux, membres du CSE, représentants syndicaux au CSE.  
Pour ce faire, elle s’engage à ce que l’évolution de la rémunération des salariés occupant les mandats précités soit au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et/ou à la moyenne des augmentations individuelles prévues par la NAO, et perçues pendant cette période par les salariés occupant le même emploi (échantillon minimum de 5 salariés dont le collaborateur), disposant de la même classification et ayant une ancienneté comparable dans le poste ou, à défaut des salariés de la même catégorie socio-professionnelle. 
Un contrôle de l’application du dispositif de garantie d’évolution salariale est réalisé par la DRH après chaque « NAO » (négociation annuelle obligatoire) et, en tout état de cause au terme du mandat quelle qu’en soit la cause.  


Nb : Sont exclues de la base de calcul, les augmentations liées à une promotion entrainant un changement d’emploi et/ou de classification, les primes liées à une sujétion particulière, les primes exceptionnelles liées à la personne du salarié (mariage, ancienneté, médaille du travail etc.). 

ARTICLE 7. DISPOSITIONS TERMINALES 
Article 7.1. Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 7.2. Adhésion  
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 
Article 7.3. Suivi de l’accord 
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des Organisations Syndicales, après 1 an d’application, et en tout état de cause après chaque élection professionnelle. 
A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des Parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.  
Article 7.4. Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.   
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 
Article 7.4  – Information de l’encadrement 
La Direction de l'entreprise développera auprès de l’encadrement, des actions de formation spécifiques sur l'importance de la qualité des relations sociales et le cadre juridique dans lesquelles elles s'exercent. 

Article 7.5. Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Carrières sur Seine.  
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de KMBSF, signataire ou non du présent accord. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.  
 
 

Fait à Carrières sur Seine, le 7 avril 2022, en 4 exemplaires originaux,  
 
Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :  
Madame , Directrice des Ressources Humaines  
 
 
Pour les Organisations syndicales représentatives :  
Le syndicat CFDT, représenté par M. 
 
 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. 
 
 
Le syndicat FO, représenté par M.