NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES


Entre les soussignés :

La Direction du Groupe THOM, représentée par    , Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT, 
L’Organisation syndicale CFTC, 
L’Organisation Syndical CFDT 
D’autre part,

Conformément à l’article L132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Au terme de la réunion en date du 18 juillet 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole.

Article 1 - Champ d’application :

Le personnel concerné par le présent protocole relève de la Convention Collective du Commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie.

Article 2 – Contenu de cet Accord :
La Direction a remis aux Délégués Syndicaux les informations relatives à la durée du travail sur l’exercice écoulé.

I - Les parties ont décidé conjointement :

a/Articulation vie privée – vie professionnelle

Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé par lequel le Groupe THOM s’engage : 

- par des actions collectives à renforcer la prise de conscience des managers ; Lutter contre la  surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie

par des actions individuelles notamment par des recommandations d’utilisation de la messagerie…




Un  entretien vie privée-vie professionnelle est  en place au sein du Groupe. Cet entretien trimestriel est effectué pour tous les salariés en forfait jours. Il permet à chaque salarié d’évoquer les éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer dans l’articulation entre sa vie privée et sa vie professionnelle.

Il a été inséré dans cet entretien de nouvelle question relative au droit à la déconnexion et aux horaires de travail

CGT - Autorisations d'absence pour événements familiaux :
Les salariés ont le droit de s'absenter lorsque surviennent les événements familiaux indiqués ci-dessous : 
Mariage du salarié : cinq jours ouvrés = nous demandons à passer à 6 jours
Mariage d'un enfant : un jour ouvré= 2 jours
Mariage des parents : un jour ouvré= 2 jours
Décès du conjoint ou d'un enfant, du père, de la mère : trois jours ouvrés = 4 jours
Décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, des beaux parents, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : un jour ouvré = 2 jours

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que les absences de salariés en durée soit revu concernant :
Décès ascendants et descendants, vie maritale, concubinage, Mariage et Pacs = 5 Jours ouvrés
Congé de naissance (Sur présentation de l’acte de naissance) = 5 Jours ouvrés

La Direction est favorable à accorder :

- 2 jours ouvrables pour le décès des grands-parents du salarié, des arrières grands-parents du salarié, d’un petit enfant du salarié, d’un arrière petit enfant du salarié, d’un beau-frère, d’une belle sœur.
- 2 jours ouvrables pour le mariage d’un enfant du salarié, des parents, des frères ou sœurs du salarié.
- 5 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

 CFDT -  Prise en charge des frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans pour les salariés travaillant les dimanches, les jours fériés. Proposition : 15 euros de l'heure par enfant

Les délégués Syndicaux CFTC proposent de mettre en place les « Chèques Emploi Service Universel [CESU] » (facilité le travail des salariés le dimanche, crèche, nounou, divers services, …)

Un Projet d’accord sur le travail du dimanche est en cours de négociation avec intégration de prise en charge frais de garde et notamment la mise en place de chèque CESU













b/Temps de travail, Rémunération et partage de la valeur ajoutée :

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que les visuels merchandisers passent en forfait Jours et puissent ainsi bénéficier des RTT.

un avenant à l’accord sur le temps de travail a été régularisée afin que les visuals merchandisers bénéficient du forfait jours. dans lequel est précisé : 

la communication trimestrielle sur l’organisation du travail et le suivi de la charge de travail ; Le droit à la déconnexion par le biais d’un entretien trimestriel

le Suivi des entretiens mensuels 

Les délégués Syndicaux CFTC proposent au vu des performance du groupe que l’employeur augmente de la multiplication des primes évènements (Noel x3.5, Saint Valentin x2, Fête des Mères x2)

La Direction est favorable à ce que le niveau prime  P1 de Noël soit multipliée par 3,5 pour l’ensemble du personnel de vente. Cette prime sera mise en place pour l’année 2018.

CFDT-  Majoration des dimanches travaillés à 200% au lieu des 100 % actuels

Un projet d’accord est en cours de négociation sur le travail du dimanche prévoyant les majorations pour les salariés travaillant le dimanche

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que la prise en charge des augmentations de la cotisation mutuelle soit également prise en charge par l’employeur.

La Direction est favorable à une prise en charge par l’employeur à hauteur de  50% de l’augmentation de la cotisation mutuelle. Cette disposition sera mise en place à compter de janvier 2019.

c/Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes a été signé duquel il ressort que le Groupe Thom s’engage :

 à garantir la même progression de carrière pour les hommes et pour les femmes
à Fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation et veiller aux respects des horaires de travail habituels.
à veiller à ce que le processus de recrutement, tant interne qu’externe, se déroule dans des conditions d’équité entre les femmes et les hommes et que les critères de sélection et de recrutement THOM EUROPE soient strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats de manière strictement identiques pour les hommes et les femmes.
A favoriser le retour à temps complet des femmes en répondant favorablement, dans la limite des besoins du Groupe et sous réserve des postes disponibles, aux demandes de transformation des contrats à temps partiel à temps plein.
à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels
à octroyer à tous les salariés un congé rémunéré en cas de maladie constaté par un certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé appelé « garde enfant malade » est d’une durée maximale de 3 jours par enfant et par an (enfant de + de 3 ans à 16 ans). Cette durée est de 4 jours par enfant et par an si l’âge de l’enfant est inférieur ou égal à 3 ans. Cette durée est de 4 jours par enfant et par an, quels que soient l’âge et le nombre d’enfant, si le salarié est un parent isolé
à s’engager à ce que la durée des congés parentaux soit prise en compte dans la limite de 3 ans au titre de l’ancienneté. Au-delà la durée des congés parentaux sera prise pour moitié

L’ensemble des objectifs ont été réalisés pour 2017 

L’accord est en cours de renégociation le Groupe souhaitant poursuivre les mesures prises qui ont été démontrées leur efficacité.


d/ Droit d’expression des salariés

Un accord est en vigueur augmentant les heures de délégation des délégués du personnel. Cet accord permet aux délégués d’accroître leur mission (déplacement, assistance…..). Ainsi, une meilleure communication et remontée des informations entre les salariés et la Direction par l’intermédiaire des délégués du personnel est effective au sein du Groupe.

Par ailleurs les partenaires sociaux bénéficient d’un fichier sur l’intranet de la Société, leur permettant de diffuser auprès des salariés des informations.

Un dispositif de droit d’alerte a été mis en place dans le cadre de la loi SAPIN accessible à tous les salariés par le biais de l’intranet.

e/ Mesures pour les travailleurs handicapés  Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés sont celles prévues à l’accord de branche et notre Société participe à toute action en faveur du travail des handicapés. L’employeur est sensible aux embauches des salariés handicapés et aide par son action accentuée d’achat de fournitures les ateliers de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, le Groupe veille dans le cadre de proposition de reclassement au maintien des travailleurs par le biais d’aménagement de poste, aménagement d’horaires

f/ Lutte contre discrimination

Le Groupe s’est engagé à veiller à ce que le processus de recrutement, tant interne qu’externe, se déroule dans des conditions d’équité entre tous les candidats et que les critères de sélection et de recrutement THOM EUROPE soient strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats de manière strictement identiques.

 g/ Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un nouvel  accord génération a été régularisé  au sein du Groupe avec pour objectif :

-    l’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’entreprise, 
-    la poursuite de l’activité professionnelle des salariés qualifiés de séniors, en développant 
      leur employabilité et en sécurisant leurs parcours professionnels, 
-    l’interaction entre les deux populations





Les tranches d’âges suivantes ont été retenues :

-   Sont considérés comme salariés jeunes, ceux dont l’âge ne dépasse pas 25 ans
-   Sont considérés comme salariés âges, ceux dont l’âge minimum est de 45 ans

Les objectifs de cet accord :

Faciliter l’accès à la formation
Faciliter les parcours professionnels par obtention d’une qualification
Parcours d’entrée dans l’entreprise
Entretien de suivi
Renforcement de l’université d’entreprise
Développement de l’alternance, plan d’action avec école partenaire
Transition activité retraire


Mobilité professionnelle  et Formation Professionnelle  :

Le Groupe a mis en place un outil « MY RH » dans lequel le salarié peut inscrire ces souhaits de formation et de mobilité.

Mobilité 
Les salariés disposent également du système « mobili-pass ». Ce dernier permet d’aider à financer les frais inhérents à une mutation « une partie subventionnée et une partie sous forme de prêt à taux 1% »

Les dépenses prises en compte par l’aide mobili-pass :

-  Les dépenses sur le site de départ (frais de notaire, les frais d’hypothèques…)

-  Sur le site d’accueil (frais d’agence…)

- Les frais d’accompagnement à la recherche du nouveau logement par le biais de CSE mobilité

Formation

En matière d’orientations de la formation professionnelle du  groupe s’engage à poursuivre l’internalisation des formations. Un accent est mis sur la digitalisation et le 2ème module My RH sur la formation.

Au développement d’un programme fondamental afin de développer les compétences individuelles

Poursuivre l’augmentation de la population d’alternants au sein du Groupe.

Au développement de partenariat avec les écoles notamment en Province






II- LES PARTIES N’ONT PAS ABOUTI A UN ACCORD SUR :




A-THEMES ABORDES PAR LA CGT


- Nous souhaitons revoir la grille des salaires minima, voici notre proposition :


La revalorisation des minima a été effectuée par la branche. Les salaires sont revalorisés au cas par cas en fonction du mérite individuel de chaque salarié. De plus le système de rémunération variable a été revalorisé.

Rentrée scolaire : Autorisation de s’absenter 3h lors de la rentrée scolaire pour les enfants de 3 à 8 ans
Des dispositions sont déjà prévues pour l’absence liée à la rentrée scolaire dans l’accord égalité hommes-femmes.

Entretien des tenues Prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail par une indemnité de 6 € par mois
Aucune tenue de travail n’est fournies par l’employeur, il n’y a dont pas lieu de verser une indemnité de frais d’entretien Concernant la centrale, cette prime a été valorisée lors des dernières NAO

Mettre en place des évènements trimestriels de cohésion d’équipe, par secteur toutes enseignes confondues ainsi que pour les différents services du siège et de la centrale.
Cette demande est partie intégrante des animations commerciales ne rentre pas dans le cadre des NAO

Participation aux frais de repas pour le site de Rivoli
Thom Europe participe au droit d’entrée pour le restaurant du personnel du siège S Georges ainsi que celui de la centrale de Noisy. Le site de Rivoli souhaite bénéficier d’un prime panier ou du même montant que le droit d’entrée.
Cette demande ne relève pas des NAO

L’arrondi Pratiquer l’arrondi dans nos enseignes est un moyen d’insuffler l’engagement et d’impliquer nos clients et nos salariés dans une action solidaire. Cela  peut permettre de toucher un nouveau public et à perpétuer du sens dans notre entreprise en fédérant autour de valeurs communes. Voici le contact : 
La Direction n’est pas favorable à cette demande cette demande nécessite une étude poussée,  car il est important que les sommes collectées soient bien redistribuées et non dans des frais de fonctionnement d’association 






B-THEME ABORDES PAR LA CFDT

- Augmentation du budget dédié aux œuvres sociales et culturelles du Comité d'entreprise passant de 0.2% à 0.9%. 
La Direction n’est pas favorable à cette demande à revoir lors de la mise en place du CSE.

- Revalorisation à la hausse de la carte cadeau Illicado de Noël de 50 euros passant à 70 euros (déjà effectué en 2012)
La revalorisation de la carte Illicado ne rentre pas dans le cadre des NAO. Ce point est à traiter avec commission loisir du Comité d’entreprise.

- Arbre de Noël (Jouets, jeux...) pour les enfants du personnel THOM Europe
La Direction  attend une proposition chiffrée de la part du CE afin que soit étudiée cette question de manière précise.

- Proposer et/ou modifier le choix du cadeau de la Direction pour les fêtes entre champagne, panier gourmand, boîte de chocolats, abonnements presse...
Cette demande ne rentre pas dans le cadre des NAO. Le choix du cadeau est à la discrétion du chef d’entreprise.

- Augmentation générale des salaires de 3% par rapport à la grille des minima hors convention, branche ou mesure gouvernementale.

La direction n’est pas favorable aux augmentations générales. Il a été attribué un budget de 1.2% de la masse salariale. Il est rappelé que la Direction privilégie les augmentations au mérite. 

- Prime supplémentaire pour les salariés de 5/10/15/20/25/30 ans d'ancienneté hors convention, branche.
La prime d’ancienneté a été largement valorisée lors d’un accord de branche dont Thom Europe a été partie prenante sur le projet à effet au 01/01/2018, la Direction n’est en conséquence pas favorable à cette demande

- Prise en charge partielle des frais de transport (emplacement payant, parking souterrain, location garage...) pour les salariés se rendant sur le lieu de travail avec leur véhicule personnel par manque de transport en commun ou éloignement géographique important. 

La direction n’est pas favorable et favorise les moyens de transports publics qui sont de plus en plus développés aujourd’hui. Par ailleurs, lors de leur embauche les salariés ont connaissance de leur lieu d’affection et des coûts afférents au trajet. Le salarié qui souhaite s’éloigner de son lieu de travail, le fait en connaissance de cause.

- Réduction de l'ancienneté pour percevoir l'intégralité de la prime de fin d'année passant de 5 à 2 années.
Cette prime a par ailleurs été mise en place pour récompenser la fidélité des salariés. La Direction n’est pas favorable à réduire à 2 ans d’ancienneté pour l’obtention de la prime complémentaire de fin d’année.

- Réduction des jours de carence en cas d'arrêt maladie passant de 3 à 1 journée.
La direction n’est pas favorable à cette mesure, la réduction de jours de carence favoriserait l’absentéisme.

- Mise en place de chariots de transport des vitrines pour faciliter l'ergonomie et prévenir des risques de santé des salariés, à l'ouverture et la fermeture des boutiques
Cette demande n’est pas à traiter en NAO et à déjà traitée en DP.

- Allègement des plateaux, des supports réduisant le poids conséquent des vitrines
Cette demande n’est pas à traiter en NAO et à déjà été traitée en DP.

- Enveloppe beauté dédiée aux apprêts des salarié(e)s des magasins pour la coiffure, maquillage, manucure à hauteur de 30 euros mensuels négociables.
La Direction n’est pas favorable à cette demande, la Direction n’exige pas d’avoir un maquillage spécifique.  

- Prime d'habillement ou uniforme pour les salariés des magasins à la charge de l'employeur à hauteur de 150 euros annuels négociables.
La Direction n’est pas favorable. En effet, tous les salariés doivent venir dans une tenue de travail correcte et propre. Il n’est pas demandé de tenue particulière pour le personnel des points de vente, 
L’entreprise véhicule toujours les mêmes valeurs qui sont rappelées lors de l’embauche (pas de tenue imposée) mais des préconisations qui sont rappelées dans le règlement intérieur. 

- En période d'activité accrue, Noël, Saint Valentin.... Mise en place de vigiles (hors centre commerciaux) afin d'assurer la sécurité des salariés, des liquidités et du stock.
La direction n’est pas favorable à cette demande qui est couteuse et sans effet. 

- Choix et mise en place des tickets restaurants pour les salariés du groupe hors dispositifs déjà présents (micro-ondes et réfrigérateurs) en magasins.
Les magasins sont équipés de coins repas et les salariés du siège disposent d’un restaurant d’entreprise, la mise en place de tickets restaurants représente un coût trop important pour l’entreprise. 

- Participer et veiller au respect de l'équilibre vie privée / vie professionnelle par des plannings équitables pour tous 
Ce thème n’est pas à aborder en NAO. Les plannings sont établis de façon équitable par le responsable de magasin

- Avance des frais de déplacements et mise en service en ligne de notes de frais des représentants du personnel 
Ce point ne concerne pas les NAO et a déjà été vu en DP

- Mise en place d'une indemnité complémentaire financière des jours fériés travaillés 

Les salariés bénéficient de 6 jours fériés chômés conformément à la con convention collective, les autres jours fériés sont des journées « normales » ne donnant pas lieu à majoration de salaire.











C- THEMES ABORDES PAR LA CFTC

Les délégués Syndicaux CFTC proposent la Mise en place du complément employeur en cas de maladie à compter du 4ème jour d’arrêt et NON plus à compter du 8ème.
La direction n’est pas favorable à cette mesure, le paiement du complément à compter du 4ème jour favoriserait l’absentéisme.

Les délégués Syndicaux CFTC savent que les cadres n’ont pas la prime d’ancienneté (Cf. Convention Collective), par conséquence nous souhaitons vous proposer de mettre en place soit :
De ne plus la limiter aux non Cadre au sein du groupe THOM EUROPE
Prime d’expérience (Cette prime pourrait se substituer à l’indemnité d’ancienneté fixée dans la précédente convention collective). Elle sera (négociable) de 1% par tranches tous les 3 ans (3, 6, 9, 12, 15 et 18 ans)

La Direction est défavorable à cette mesure. La prime d’ancienneté a fait l’objet de revalorisation. Les cadre bénéficient d’un contrat ELIT valorisant l’expérience…

 Les délégués Syndicaux CFTC proposent que l’entreprise prenne en charge le paiement des frais de parking à 100% pour tous les salariés qui n’ont pas le choix de s’y garer.

La direction n’est pas favorable et favorise les moyens de transports publics qui sont de plus en plus développés aujourd’hui. Par ailleurs, lors de leur embauche les salariés ont connaissance de leur lieu d’affection et des coûts afférents au trajet. Le salarié qui souhaite s’éloigner de son lieu de travail, le fait en connaissance de cause.

 Les délégués Syndicaux CFTC proposent que l’Effectif Equivalent Temps Plein (ETP), ne puisse pas être inférieur à 3 pour le bien être des salariés [RH, Planning, CP, RTT, REC, …] car les magasins avec un effectif inférieur à 3 fonctionnent trop à flux tendu.

Cette demande ne rentre pas dans le cadre des NAO, et doit être faite auprès de la direction commerciale. 

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que les frais d’entretien des tenues de travail soit pris en charge :
Sous présentation d’un justificatif avec une limite par mois ou Annuelle (Pressing)
Ou une indemnité de nettoyage pour tous de 6 € par mois soit 72 euros par an.

La direction ne fournit aucune tenue de travail aussi il n’y a pas lieu de verser une indemnité de frais d’entretien Concernant la centrale, cette prime a été valorisée lors des dernières NAO


Les délégués Syndicaux CFTC proposent de revoir le montant de la prime de départ en retraite afin qu’elle représente la moitié de l’indemnité de licenciement.

La Direction n’est pas favorable à cette demande



Les délégués Syndicaux CFTC proposent que Thom Europe renforce son image en cohésion avec ses 5 valeurs en fournissant :
Ceinture et cravate pour les Hommes
Ceinture et Foulards pour les Femmes
Cordons pour Blackeys et Carte magnétique au couleur de l’enseigne pour tous.

La Direction n’envisage pas d’imposer aux salariés le port de certain accessoire type cravate, foulard … 

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que les salariés puissent faire leurs achats personnels dans les AUTRES enseignes du groupe :
Le salarié peut utiliser son enveloppe dans l’enseigne qu’il souhaite (Horizon sera Bloqué à hauteur du montant annuel prévu) [par exemple la création par la société d’une carte professionnelle de travail pour être identifié facilement (Avec Photo et son code salarié en code barre)]
Les salariés soient autorisés sous la responsabilité du DM RM d’utiliser leur budget pendant leur repos, CP, etc…

La Direction est défavorable, à  ce jour ce développement aurait un coût important. 

Les délégués Syndicaux CFTC proposent qu’une Prime de soin femme et Homme (Ongles, Coiffure, maquillage)
Une prime de 10 euros par mois à chaque salarié = soit 120 euros par ANS !
La Direction n’est pas favorable, la Direction n’exige pas d’avoir un maquillage spécifique

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que les Tickets Restaurants/Chèques déjeuner pour tous :

AVANTAGES EMPLOYEUR
Exonération des charges sociales et fiscales
Tickets Restaurants est le seul moyen qui permet à l’employeur d’avoir une parfaite maitrise de son budget puisque son coût est prévisible
En ce qui concerne l’imputation comptable, l’employeur règle l’intégralité de la valeur des Tickets Restaurants et recouvre sa contribution auprès de chaque collaborateur (Retenue sur salaire).
A savoir que la TVA est récupérable sur la prestation d’émission

AVANTAGES SALARIES
Les Tickets Restaurants représentent une économie significative pour les salariés, puisqu’ils paient au maximum 50% de la valeur du titre restaurant.
C’est l’un des seuls avantages sociaux dont ils peuvent bénéficier immédiatement
L’employeur nous laisse le coin repas en magasin en minimum (Frigo, micro-onde, Cafetière, une table et des chaises, etc.…)

Les magasins sont équipés de coins repas et les salariés du siège disposent d’un restaurant d’entreprise, la mise en place de tickets restaurants représente un coût trop important pour l’entreprise. 

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que l’employeur récompense les magasins sur la productivité et rentabilité
Etre en CDI depuis 1 ans
Faire une progression dépassant les 10% annuelles

La Direction est défavorable, la rentabilité est déjà récompensée via accord intéressement



Les délégués Syndicaux CFTC proposent l’accès aux primes pour les extras aux proratas des jours travaillés.
Supprimer la condition d’ancienneté.

La direction n’est pas favorable à cette mesure.

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que soit revue l’accord CET afin d’augmenter les plafonds maxima de placement
Supprimer la condition d’âge (qui est actuelle à 45 ans), Il ne devrait pas y avoir de différence entre les salariés.

La Direction est en cours d de réflexion sur un accord permettant d’épargner des RTT/ CP.

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que soit mis en place un accord de télétravail.

Pour le moment la Direction n’envisage pas de mette en place un accord sur le télétravail

Les délégués Syndicaux CFTC proposent que le nombre de jours fériés chômés soit augmentés pour passer de 6 jours à 8 jours par an.

Les salariés bénéficient de 6 jours fériés chômés conformément à la Convention collective, les autres jours fériés sont des journées « normales » ne donnant pas lieu à majoration de salaire.


Le présent protocole est applicable sur l’exercice du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.

Il sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’Accord.

Fait à Paris, le 13 août 2018



					 
Le Représentant de l’Employeur

Déléguée Syndicale CGT


Délégué Syndical CFTC								
								Déléguée syndicale CFDT