Accord collectif sur le vote électronique 
pour l’élection du Comité Social et Economique 


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du code du travail, l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») peut être réalisée par vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance. 

Ce dispositif présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement, sans avoir à se déplacer et sans être tributaires des heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote et des délais de courrier. 

Le vote électronique permet aussi de sécuriser et de simplifier le processus électoral. 

Dans ce contexte, la Compagnie a souhaité engager une négociation collective pour autoriser le vote électronique, organiser ses modalités de mise en œuvre et pour définir les garanties et mesures de sécurité régissant ce dispositif dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du CSE prévu en 2023 et pour les mandatures suivantes. 

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : 	Objet 

Le présent accord a pour objet d’organiser le recours au vote électronique pour l’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE de la Compagnie. 

Les Partenaires Sociaux conviennent que la conclusion du présent accord exclut la mise en place d’un vote à bulletin secret sous enveloppe pour les élections du CSE. 


Article 2 : 	Principes généraux du recours au vote électronique 

La conception et la mise en œuvre du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur spécialisé choisi par la Compagnie, sur la base du présent accord et du cahier des charges qui y est intégré. 
Dans ce cadre, le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : 

L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; 
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par l’électeur et le bulletin enregistré ; 
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin ; 
La confidentialité : le secret du vote. 


Article 3 : 	vote électronique et protocole d’accord préélectoral 

Lors de chaque élection du CSE, le protocole d’accord préélectoral comportera les clauses rendues obligatoires par la loi, et notamment, les règles relatives à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ainsi que les modalités d’organisation des opérations électorales. 

Conformément à la loi, le protocole d’accord préélectoral mentionnera aussi la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique et le nom du prestataire retenu pour le mettre en place. Par ailleurs, le protocole d’accord préélectoral comportera la description détaillée du fonctionnement du système de vote retenu et du déroulement des opérations électorales. 


Article 4 :  Liste électorales et candidatures 

Les listes électorales sont établies par la Compagnie. 

Le contrôle et la conformité des listes importées sur le système de vote aux listes électorales transmises au prestataire sont effectués sous la responsabilité de la Compagnie. 

L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions. 

Le prestataire retenu assure la programmation des pages web et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs et la présentation des bulletins de vote. 

Article 5 :  Accès au serveur de vote électronique – opérations de vote

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral. 

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. 

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin depuis n’importe quel terminal relié à Internet (ordinateur, téléphone, etc..) sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. 

A l’aide de ce moyen d’authentification, l’électeur pourra accéder aux listes de candidats et exprimer son vote. 

Son choix apparaîtra clairement sur l’écran ; il pourra être modifié avant validation. 

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver. 

La saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôturera l’accès à l’élection pour l’électeur concerné. 


Article 6 : 	Confidentialité du vote et stockage des données

6.1	Le système de vote électronique assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 

Lors du scrutin, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». 

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et exclusivement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. 

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 


6.2	Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. 


6.3	Le dépouillement et le décompte ces voix seront réalisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007). 

En particulier, dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 

Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

6.4	Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés jusqu'à l’expiration du délai de recours et si une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. La procédure de décompte des votes devra si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration de ces délais, les fichiers supports seront détruits. 

Article 7 : 	Sécurité 

7.1	Une cellule d’assistance technique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. 

Cette cellule comprendra au maximum : 


Un représentant de la direction de la Compagnie 
Un représentant du personnel de la Compagnie désignés par le CSE parmi ses membres 
Un représentant du prestataire ou chef de projet.

Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

La cellule d’assistance technique réalisera les opérations suivantes, en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats : 

Elle procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 
Elle procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système sera scellé ;
Elle contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


7.2	Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire et de la Compagnie, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote ou leur prolongation. 


Article 8 : 	Formation et information 

8.1	Les membres de la délégation du personnel au CSE et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu, en application des dispositions légales. 


8.2	Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation du système de vote électronique par les salariés. 

Dans ce cadre, la Compagnie établira une note explicative précisant les conditions et le fonctionnement du vote par voie électronique et l’adressera aux électeurs en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin. 


Article 9 : 	Protection des données personnelles 

9.1	Le système de vote électronique nécessite le recours à des fichiers nominatifs. 

Dans ce cadre, le prestataire choisi devra s’engager à respecter l’ensemble de la réglementation régissant la protection des données à caractère personnel, et notamment celles issues du Règlement UE 2016/79 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). 
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 


9.2	Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique du prestataire devra faire l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL. 


Article 10 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le jour de sa signature. 

Article 11 : Suivi

Les Partenaires Sociaux feront un point de suivi concernant l’application du présent accord à l’issue de chaque élection du CSE. 

Article 12 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

Article 13 : Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par le code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. 

Article 14 : Publicité

Une copie du présent accord est communiquée aux syndicats représentatifs dans la Compagnie. Une copie du présent accord est par ailleurs affichée par la Compagnie sur les panneaux d’affichage dans les lieux de travail et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines. 
La Compagnie procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre (en un exemplaire original).