ACCORD de METHODE 
PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION d'un accord COLLECTIF 
RELATIF AUX SALAIRES, temps de travail ET partage de la valeur ajoutee

Entre

La Société PAPCART SAS au capital de 8.279.680 euros, 
dont le siège social est Z.I de Gétigné — 44 190 GETIGNE
Immatriculée sous le n° 870 800 489 00011 au R.C.S. NANTES
Représentée aux présentes par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après également dénommée "la Société" ou "l'entreprise"

D’UNE PART,

L'organisation syndicale représentative : CFDT 
représentée  par XXXXXXXXXXX, délégué syndical de l’entreprise ;


D’AUTRE PART.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L 2222-3 et L 2222-3.1 du code du travail.

PREAMBULE

La présente négociation est prévue pour aboutir à un accord conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD DE METHODE

Dans ce contexte, le présent accord de méthode a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond :
Les conditions de forme minimales de cette négociation, afin d’en garantir l’équilibre et l’efficacité, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise
Le cycle de négociation
Les modalités de négociation
La composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener cette négociation.


ARTICLE 2 - champ d'application  

Le champ d’application de cet accord est celui de l’entreprise PAPCART.




ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire, chargée d'assurer la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée , est définie comme suit : 

3.1 Délégation salariale

La délégation de l’organisation syndicale représentative CFDT sera composée de :
M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical
Assisté de deux collaborateurs de l’entreprise :
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX

La composition de la délégation salariale totale est donc fixée à trois personnes.

Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver dans la mesure du possible la même composition en termes de personnes, afin de permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation. 

3.2 Délégation employeur 

La délégation employeur sera composée de :
XXXXXXXXXXX, PDG
XXXXXXXXXXX, Directeur Général
XXXXXXXXXXX, DRH  (jusqu’au 31/08/2018)
XXXXXXXXXXX, DRH (A compter du 18/06/2018)


ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.

La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à : 1 heure.

Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés comme suit : 


En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées. Cela pourra alors être précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail. 

Les moyens en terme notamment de temps de préparation, d’ores et déjà alloués en matière de négociation collective, ainsi que les crédits d’heures correspondants, pourront être utilisés pour la préparation et le déroulement des réunions en commissions techniques.

Les salariés participants devront se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service. 


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS complémentaires 

5.1 Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. 
Cette transmission sera effectuée en principe 1 semaine avant la date prévue de la réunion de négociation traitant du thème en question. 

Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. 

La délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 2 jours avant la réunion suivante.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

5.2 Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi conjointement par la direction et la délégation syndicale.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. 


ARTICLE 6 - Durée de l’accord DE METHODE

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 29/06/2018, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 


Article 7 - Publicité – dépôt

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Pays de Loire, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Devront également être joints à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Gétigné, le 4 juin 2018, en double exemplaire.


Pour l’organisation Syndicale CFDT	Pour la direction
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX