Avenant n°5 du 17 mars 2022 à l’accord collectif modifié du 8 Septembre 2017
sur les salaires et périphériques de rémunération au sein de la société
TERRENA FORCE DE VENTE


Entre d’une part, 

La société TERRENA FORCE DE VENTE, dont le siège social est situé à ANCENIS (44), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 817 481 930 ;

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir : 
L’organisation syndicale CFDT
L'organisation syndicale CFTC

Il a été conclu le présent avenant au terme des négociations obligatoires menées sur le périmètre de la société TERRENA FORCE DE VENTE.
Préambule

Les négociations obligatoires au sein de la société TERRENA FORCE DE VENTE ont été ouvertes le 20 janvier 2022 et se sont achevées le 17 mars 2022.
Au cours des réunions successives, Direction et Organisations Syndicales Représentatives ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire, tels que prévus par la loi. 
L’objet du présent avenant est de formaliser le point d’accord sur lequel se sont entendus les partenaires sociaux. 
Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société TERRENA FORCE DE VENTE.
Article 2 – Salaires & rémunération


Article 2.1 - Augmentation collective 

Au titre de l’année 2022, une augmentation collective de 2% est appliquée, à effet du 1er avril 2022, à tout salarié de l’entreprise dont le contrat de travail est en cours avant cette date. 

Par référence à l’article 5 de l’accord de groupe du 4 décembre 2020 portant sur l’égalité professionnelle et des chances au sein du groupe TERRENA, des données ont notamment été présentées sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les parties sont convenues que les rémunérations étaient objectivement équivalentes, sans constater d’éléments conduisant à une situation d’inégalité entre les femmes et les hommes. Elles entendent néanmoins rester vigilantes en la matière, notamment s’agissant du déroulement de carrière.

Article 2.2 - Augmentation Individuelle

Au titre de l’année 2022, des augmentations individuelles pourront être appliquées pour une enveloppe de 1% maximum de la masse salariale totale.
Article 3 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Article 3.1- Salariés bénéficiaires

Au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée aux salariés en CDI et CDD, ainsi que le cas échéant aux salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition auprès de la société T.F.V., remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de mise à disposition en cours, à la date de versement de la prime, quelle que soit son ancienneté, 
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (1er mars 2021 – 28 février 2022), une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3.2- Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 200 euros (deux cents euros), indépendamment de la durée de travail du salarié ou de son temps de présence sur les 12 mois précédant son versement.
Cette prime est exonérée de toutes charges sociales, de CSG et CRDS, ainsi que d’impôt sur le revenu.

Article 3.3- Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’occasion de la paie du mois de mars, soit le 31 mars 2022.
Article 4 – Frais professionnels


Article 4.1 – Barème des nuitées dans le cadre des déplacements

Les barèmes de remboursement des nuitées (nuit + petit-déjeuner) dans le cadre des déplacements professionnels évoluent, ainsi que le découpage géographique, à compter du 1er avril 2022
Les barèmes sont augmentés de 5 euros par nuitée sur toute la France.
Les grandes agglomérations > 200 000 habitants se verront appliquées le barème de la région parisienne. En plus de Lyon et Marseille. huit villes viennent s’ajouter : Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Rennes. 
Ainsi, les nouveaux barèmes de remboursement des nuitées dans le cadre de déplacements professionnels sont les suivants : 

Article 5 – Dénonciation – révision

La dénonciation et la révision du présent avenant sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. 
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DDETS de Loire Atlantique et le Conseil de prud’hommes de Nantes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.
Article 6 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, par effet rétroactif, à la date du 1er mars 2022, sauf autres dispositions spécifiques contraires. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Loire Atlantique, via la plateforme « TéléAccords », et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau numérique de la Direction réservé à cet effet.
Cet avenant sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


Fait à Ancenis, le 17 mars 2022 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.