ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : DROIT A LA DECONNEXION

Entre :
La société Ateliers Perrault, , 
d’une part

Et :
L’organisation syndicale CFTC, ,
d’autre part,

Ci-après nommées « les parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Les parties signataires  réaffirment, à travers cet accord, leur engagement pour promouvoir une démarche de Qualité de Vie au Travail comme moyen d’accompagner la conduite du changement.
Dans ce contexte, les parties signataires, convaincues du lien étroit entre performance économique et performance sociale, soulignent l’importance de la qualité de vie au travail, et à travers cette démarche, l’importance du droit à la déconnexion, comme levier dans la conduite des transformations nécessaires à la compétitivité de l’entreprise.

Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de confirmer le droit à la déconnexion pour tous les salariés.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des Ateliers Perrault, quel que soit leur établissement.

Il s’articule autour du droit à la déconnexion, tel qu’il résulte de la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit, pour tout salarié, de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

En conséquence, aucun salarié n’est tenu de répondre à des mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail. Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour n’avoir pas répondu à un mail ou à une sollicitation, en dehors de ses heures de travail. Seule une urgence peut-être de nature à permettre une dérogation à ce point, et notamment si la situation exige une intervention ayant un lien avec s sur la sécurité des biens ou des personnes.

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, il a été acté, depuis novembre 2017, qu’aucune connexion ne soit possible entre le vendredi 20 heures et le lundi 7 heures : tous les serveurs automatiques sont bloqués pendant cette plage définie.

Il est rappelé à chaque cadre, et plus particulièrement, à chaque responsable, de : 
s’interroger sur le moment le plus opportun pour adresser un mail ou joindre un de ses collaborateurs
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
sensibiliser les salariés de son équipe sur les heures de déconnexion à respecter en ne répondant pas immédiatement aux sollicitations en dehors des horaires habituels, lorsqu’elles ne revêtent aucun caractère d’urgence.

Mesures de l’effet du dispositif
Chaque année, à la demande d’un responsable de service, il sera réalisé une enquête anonyme de perception de l’usage des outils numériques et de communication professionnelle afin d’avoir une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.
Les résultats seront partagés avec les instances représentatives du personnel.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés, ou des difficultés, les Ateliers Perrault s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions préventives ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Entretiens annuels
Le droit à la déconnexion sera, dès 2018, un thème obligatoire des entretiens annuels.

Pour le personnel au forfait jours, le droit à la déconnexion fera partie intégrante de l’entretien sur la charge de travail.

Communication sur les dispositions de l’accord
L’ensemble du personnel sera informé des dispositions de l’accord, par un courrier transmis en même temps que les bulletins de salaire de janvier 2018. Par ailleurs, les responsables de chaque service seront sensibilisés au cours d’une réunion organisée par la Direction, à l’occasion de laquelle sera diffusée la charte « DU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES » annexée au présent accord.



Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa réception certaine par la direccte, et au plus tard le 15 février 2018 pour les dispositions n’ayant pas déjà été mises en œuvre.

Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Angers.


Fait à Saint Laurent de La Plaine, le 26 janvier 2018
En 4 exemplaires originaux






	ATELIERS PERRAULT		L’OS CFTC
			 
			



ANNEXE PORTANT LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES


Bonnes pratiques :

Choisir le moyen de communication le plus adapté au contexte, en favorisant les échanges directs : face à face, téléphone

Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins extraprofessionnelles ou des motifs prohibés par la loi

Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message, et se mettre à la place de celui ou celle qui lira le message, pour s’assurer que le message est clair et complet.

Ne pas abuser des pièces jointes, privilégier un lien informatique donnant accès aux documents

Identifier les destinataires du message et veiller notamment à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » (cc) et « copie cachée » (cci)

En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre.

Noubliez pas : les écrits restent…