Accord relatif au droit syndical au sein de COMASUD



Entre les soussignés :

- La Société COMASUD, SAS au capital de 4 268 700 €, dont le Siège Administratif est situé à MARSEILLE, 29 Bld. Gay-Lussac (13014), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 057 802 753 
Représentée par,


D’une part,

- Le représentant de l’Organisation Syndicale C.F.D.T, 

-Le représentant de l’Organisation Syndicale CFE-CGC, 

- Le représentant de l’Organisation Syndicale C.G.T, 


D’autre part.


Préambule


Dans le cadre des dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, un accord d’entreprise relatif au renouvellement du Comité social et économique a été signé le 27 septembre 2022.

Afin de compléter cet accord, il a été convenu ce qui suit entre les parties.


Article 1 : Crédit d’heures pour les réunions préparatoires du CSE

Il est rappelé que le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire du CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Il est également rappelé que le temps passé en réunion préparatoire du CSE s’impute sur le crédit d’heures. Il en est de même pour les temps de déplacements pour se rendre aux réunions préparatoires.

Afin de tenir compte des temps de trajet pour se rendre à ces réunions préparatoires pour les élus les plus éloignés géographiquement (plus de 50 km entre leur lieu de travail et le siège social de COMASUD), il a été décidé d’accorder un crédit d’heures global et forfaitaire de 242 heures par année civile dont l’utilisation est à répartir entre les membres du CSE au prorata de leur temps de déplacement.

Ce volume d’heures global et forfaitaire a été obtenu par le calcul suivant :
11 participants x 11 réunions x 2h de trajet = 242 heures 
En cas d’année civile incomplète, ce volume global et forfaitaire annuel sera proratisé.
Les heures utilisées au titre de ce crédit d’heures global figureront de manière distincte sur le bon de délégation. Une feuille de présence signée par les participants à la réunion préparatoire avec les heures utilisées à ce titre sera également communiquée à l’employeur.


Article 2 : Crédit d’heures du représentant syndical au CSE

Chaque représentant syndical au CSE bénéficiera du même nombre mensuel d’heures de délégation que celui conféré à chaque élu titulaire par l’article R. 2314-1 du code du travail.

En conséquence, l’effectif de l’entreprise étant actuellement compris entre 1250 et1499 salariés, chaque représentant syndical au CSE bénéficiera de 24 heures de délégation au lieu des 20 heures mensuelles en application de l’article R 2315-4 du code du travail.

Le représentant syndical invité par les élus à la réunion préparatoire du CSE pourra bénéficier du crédit d’heures pour son temps de trajet suivant les modalités prévues à l’article 1 du présent accord.


ARTICLE 3. –- Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de l’accord relatif au renouvellement du CSE cité en préambule, soit en principe 4 ans. Il ne peut s’appliquer distinctement et deviendrait automatiquement et immédiatement caduc si l’accord de renouvellement du CSE n’était plus applicable pour quelque motif que ce soit. 


ARTICLE 4 –- Suivi - révision

Un bilan de l’utilisation de ce volume global sera fait au terme d’une année d’application du présent accord. Il pourra être révisé suivant les modalités légales.


ARTICLE 5 –- Dépôt

Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». 

Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Enfin conformément aux dispositions légales, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Fait à Marseille, le 02 janvier 2023.	


En 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties.


Le Directeur des Ressources Humaines		La Déléguée Syndicale CFDT


								La Déléguée Syndicale CFE-CGC          


								La Déléguée Syndicale CGT