Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail


Entre les soussignés,

Keolis Littoral, S.N.C. au capital de 4 259 312 € - 339 343 808 R.C.S. Rochefort - Code APE 602 B, dont	le siège est situé 2, avenue du Pont Neuf - B.P. 30191 - 17308 Rochefort Cedex, représentée par, en sa qualité de Directrice.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
, Délégué Syndical U.N.S.A.
, Délégué Syndical F.O. 
, Délégué Syndical C.G.T.

d'autre part,


Suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires des 11 janvier, 1er février, 22 février et 1er mars 2023, il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail. 


PREAMBULE

Keolis Littoral, par son activité et les territoires desservis, est un des acteurs essentiels du département de la Charente-Maritime. 

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un pan d’actions. 


La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques. 

C'est dans ce contexte que Keolis Littoral va renouveler l’accord suivant.


Article 1 - Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.


Article 2 - Objectif

L’objet du présent accord est de favoriser, d’assurer et de garantir l’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.


Article 3 - Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise Keolis Littoral fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 7 domaines d’actions suivants :  

Classification
Rémunération effective
Embauche
Formation 
Promotion professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conditions de travail 


Article 3.1 – Les mesures en faveur de la classification

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et d’une manière générale entre tous les salariés, dans le cadre de la classification des postes en entreprise. 

Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de Keolis Littoral et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.




Article 3.2 – Les mesures relatives à la rémunération effective
 


Article 3.3 – Les mesures en faveur de l’embauche


Article 3.4 – Les mesures en faveur de la formation professionnelle




Article 3.5 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle





Article 3.6 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés




Article 3.7 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail



Article 4 - Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
Mobilité durable


Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

L’activité de l’entreprise et les missions de service public qu’elle assure s’accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment). Ces contraintes assumées, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise. 

L’entreprise s’engage donc à :
Communiquer sur les droits et modalités liés à la parentalité à travers la mise en place d’un guide sur la parentalité.
Communiquer par écrit au moins 15 jours avant le début des sessions de formation le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.
Examiner et répondre à toutes les demandes d’aménagement de planning.


Evaluer le partenariat avec le service social inter-entreprise et le renouveler en cas de bilan positif.
Mettre en place un coffre-fort numérique pour faciliter la réception et la conservation des bulletins de paie, ainsi que tous les documents administratifs personnels.
Répondre au souhait des salariés de s’engager (Pompiers, Réserve opérationnelle : Gendarmerie, Police Nationale et Militaire). 
Anticiper et mieux appréhender la question de la retraite en faisant accompagner individuellement les salariés demandeurs par le service social inter-entreprise.


Spécifiquement pour les Conducteurs-Receveurs, l’entreprise s’engage à :
Donner une prévisibilité du planning pour une quatorzaine (publication le jeudi soir pour la quatorzaine suivante).
En cas de problématique sur les roulements, concernant la majorité des conducteurs d’un même dépôt, mettre en place un groupe de travail pour réaliser une étude et la présenter aux conducteurs concernés (nombre de conducteurs par roulement…).
Transmettre aux conducteurs à temps complet (hors polyvalents), à la rentrée des vacances de Toussaint 2023 et de Noël 2023 :
Un document personnel (valable sous réserve de modifications nécessitées par les aléas (absent, malade…) avec les week-ends travaillés prévisionnels jusqu’aux vacances scolaires suivantes, soit entre les vacances de Toussaint 2023 et Noël 2023 d’une part, puis entre les vacances de Noël 2023 et d’Hiver 2024 d’autre part ;
Procéder à l’affichage, avant la fin du mois de septembre, de la trame de roulement théorique de la période scolaire pour les des conducteurs à temps complet d’un même dépôt, dans le but de repérer quel conducteur peut potentiellement échanger un week-end.

Cette procédure ne se substitue pas à l’obligation de faire une demande d’aménagement de planning REPOS pour bloquer un week-end REPOS de manière certaine, au plus tôt et dans un délai de prévenance de 15 jours a minima.
Par ailleurs, les conducteurs pourront demander un REPOS sur un week-end travaillé. Dans ce cas, ils devront au préalable s’arranger avec un collègue (temps complets ou temps partiels) et proposer un remplaçant au service planning, qui confirmera la possibilité ou non de cet échange.
Informer les conducteurs concernés par la planification d’une semaine de « repos intangible » pendant les vacances de Toussaint, Noël et Hiver, telle que définie dans l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 31 mars 2005 portant sur l’aménagement du temps de travail, au plus tard 3 semaines avant le début de ladite semaine de « repos intangible ».






Article 4.2 – Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés

L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien. 

L’entreprise s’engage donc à organiser des évènements périodiques permettant aux salariés d’échanger avec l’encadrement (ex : organisation de petit-déjeuner dans les dépôts, de réunions de pré-rentrée scolaire…) et à mettre en place des moyens de communication (boîtes à questions, cahier de suggestions…).

L’entreprise s’engage à poursuivre les points information hebdomadaires Conducteurs animés par les Responsables de groupe dans chaque dépôt.

L’entreprise s’engage à recueillir l’expression du plus grand nombre via la mise en place d’une enquête « baromètre engagement » qui permet aux salariés de s’exprimer les thématiques suivantes : engagement, marque employeur, leadership, QVT, projet d’entreprise.

L’entreprise s’engage à communiquer les résultats aux membres du CSE et aux salariés.

Article 4.3 – Les mesures en faveur du droit à la déconnexion

Au regard du développement des outils numériques, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail. 

L’entreprise s’engage donc à sensibiliser les salariés qui sont dotés d’outils numériques professionnels sur leur droit à la déconnexion lors des remises de dotations.


Article 4.4 – Les mesures en faveur de la mobilité durable

L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures (adaptation des plannings, mise à disposition de voitures de service…) visant à favoriser le covoiturage pour les salariés dont le contrat de travail prévoir le rattachement à un dépôt plus éloigné en période estivale.

L’entreprise s’engage à mettre en place des bornes pour recharger les véhicules électriques professionnels et personnels sur les dépôts.

L’entreprise s’engage à mettre à disposition des salariés des vélos électriques destinés à effectuer des petits déplacements en journée et hors temps de travail sans avoir à recourir au véhicule personnel.





Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DDETS.


Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 – Modalités d’affichage et de suivi
 
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 


Article 8 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à Rochefort, le 29 mars 2023,

En 6 exemplaires originaux

Pour les salariés 								Pour l'entreprise
										
Délégué Syndical U.N.S.A. 							Directrice


Délégué Syndical F.O. 


Délégué Syndical C.G.T.