Lear Corporation Seating  Feignies S.A.S.
RCS Valenciennes 444549331 000015
APE 2932Z
ZI Grévaux les Guides
Cité de l’entreprise
59750 FEIGNIES - France


Accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

Entre :
L’Entreprise LEAR CORPORATION Seating France – Site de Feignies, dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 FEIGNIES
représentée par Monsieur ....., agissant en sa qualité de Directeur de site
d'une part et,
Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur .... (Délégué Syndical)
La CGT, représentée par Monsieur ..... (Délégué Syndical)
FO, représentée par Monsieur .... (Délégué Syndical)

d'autre part,

Article 1 – Préambule
Le site Lear Corporation Feignies a tout au long de l’année 2022, su faire face aux exigences élevées de production et répondre avec beaucoup de dynamisme à l’activité déterminée par notre client. L’ensemble des collaborateurs a du faire face aux fluctuations d’activités dues à la fois à la crise des semis conducteurs et aux perturbations liées à la crise en Ukraine. La Direction du site Lear Feignies Corporation, pour le caractère tout à fait exceptionnel de cette année 2022, souhaite récompenser les efforts de chacun et associer ses collaborateurs durablement dans ses projets d’avenir.  
L’Entreprise LEAR CORPORATION Seating France – Site de Feignies, dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 FEIGNIES, représentée par Monsieur ....., agissant en sa qualité de Directeur des opérations et Coordinateur lancement de projets, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la 
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 13 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Le présent accord sera soumis à l’information du CSE, lors d’une réunion qui se tiendra le 15 Novembre  2022.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail  en cours, présent au 1er janvier 2022 et toujours présent à la date de versement de la prime fixée à l’article 4. 
Dans le cas où le versement de la prime bénéficie à des salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération (rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC), elle sera  de prélèvements sociaux mais assujettie à CGS/CRDS et à l’impôt sur le revenu. 

Article 3 – Montant de la prime 
Le montant de la prime varie selon la rémunération de chaque bénéficiaire :
Il est fixé à :
1000 € net pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC
790 € net pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 fois le SMIC et inférieure à 3 fois le SMIC
580 € net pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apparaitra sur le bulletin de paie de décembre 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu à l’exception des cas précédemment cités. 
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 07 Novembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2022. 

Article 6 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime en réunion mensuelle du 15 novembre 2022.

Article 7 – Dépôt et publicité

La publicité sera effectuée selon les règles légales en vigueur (Article L 2231-5 et suivants du Code du Travail), soit en 7 exemplaires.

Chaque représentant des organisations syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera archivé par la Direction de LEAR Corporation, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il sera enfin publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Feignies, le 07 novembre 2022, en 7 exemplaires