Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par la direction 
 
et 

les délégations syndicales :

Délégation C.G.T 
Délégation F.N.C.R 
 
Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article I. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées en date du :

01/04/2022
16/05/2022
21/10/2022

Article II. Etat des propositions  

Rétablir le système d’indexation de la grille conventionnelle qui était en vigueur avant les dernières augmentations (FNCR)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle.

Budgéter une prime trimestrielle aux mérites roulants et sédentaires (FNCR)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.












Mettre en place une augmentation automatique du taux horaire suivant l’ancienneté pour les sédentaires sur les mêmes bases que les roulants (FNCR) 

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition lorsque les rémunérations individuelles du personnel sédentaires sont plus favorables que ce que prévoit la CCN.

Revalorisation de la part patronale des tickets restaurants (FNCR & CGT)

La participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, l’URSSAF admet qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à la double condition : qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; et qu’elle soit inférieure à un montant qu'elle fixe à 5,55 euros pour l’année 2020.
Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). 
Si le CSE au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération. Valeur marchande de nos TR/ 10 euros. Pour être exonéré de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être : au minimum de 10 euros x 50 % = 5 euros ;au maximum de 10 euros x 60 % = 6 euros. Mais ce montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 5,55 euros pour l'année 2020, la participation de l'employeur doit être plafonnée à 5,55 euros pour être exonérée.
L’URSSAF précise que la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 euros (contribution patronale de 60 %) et 11,10 euros (contribution patronale de 50 %).

Mettre en place une prime annuelle sur les mêmes critères de calculs que la participation aux bénéfices pour les années ou il n’y a pas de résultats (FNCR) 

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Si les résultats de l’exercice ne dégagent pas de participation aux bénéfices, il n’est pas économiquement viable de verser une prime.

Création d’une prime salissure pour le personnel de l’atelier (FNCR) 

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Le port des tenues professionnelles n’est pas imposé. Nous n’avons donc pas à en supporter la charge.
	
Augmentation de 0.2% la dotation aux œuvres sociales du C.S.E (FNCR & CGT)

La direction ne peut répondre favorablement  à cette proposition.

Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur (FNCR & CGT)
Nous maintenons cette journée sur le lundi de Pentecôte, celui-ci étant férié et n’autorisant pas les chauffeurs à rouler. Celle-ci est prise en priorité sur les congés, mais cela peut être un jour de repos ou un jour de RC. De plus, c’est une contribution de chaque salarié au titre de la solidarité, sa prise en charge par l’entreprise serait contraire à son esprit.
Parité hommes / femmes (FNCR) 

La parité femmes / hommes est respectée au sein de l’entreprise. La direction promeut le recrutement de conducteur femme via le dispositif « JARD’ELLES ». De plus, tous les conducteurs sont embauchés à la grille conventionnelle.

La formation réelle des nouveaux entrants dans la société (CGT) 

Les nouveaux entrants ont un parcours d’intégration et de formation. 









Instauration d’un groupe de travail pour installer une prime multi postes par activités (CGT) 

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.

Congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté (CGT) 

Le Code du travail, tout comme notre CCN, n’accorde pas de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté. Nous appliquons le code du travail et la CCN.

Consultation obligatoire du C.C.S.E pour les décisions importantes de la société (budgétaire, commerciale et publicitaire) (CGT) 

La direction informe et consulte le C.C.S.E pour les décisions importantes.

Consultation et décision du C.C.S.E pour le choix et l’attribution des vêtements du travail (CGT) 

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.

Création d’un poste au service général (CGT)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.



Article III. Publicité
 
Le présent Procès - Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
 

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Fait à TOULOUSE, le 21 Octobre 2022.