ACCORD SUR LES TICKETS RESTAURANT

INTEVA FRANCE SAS


Le présent accord est conclu entre, d’une part, l’établissement Inteva France de Sully-sur-Loire, RCS 889 168 373, sise au 105 route d’Orléans, 45600 Sully-sur-Loire, représentée par XXX, Responsable RH Sully Opérations et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code du travail. 

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule


Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés Inteva de l’établissement Inteva France de Sully-sur-Loire/Semoy, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée et les stagiaires sous convention de stage et bénéficiant d’une indemnité de stage.

Seuls sont exclus les salariés en équipe de nuit qui bénéficient déjà d’une indemnité de panier de nuit dont l’objet est de compenser le coût d’un repas. 

Modalités d’attribution

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect de critères cumulatifs suivants :
Le salarié doit réaliser une journée de travail effectif pour l’entreprise. 
La journée doit être organisée à minima en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas :
Pour l’équipe du matin : 8h15 à 8h45 
Pour l’équipe de l’après-midi : 19h00-19h30
Pour la journée : 11h45 – 14h00
L’entreprise ne doit pas avoir, d’une manière ou d’une autre, pris à sa charge les frais de repas de cette journée.

Ainsi, ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant :
Les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, maladie, …),
Les salariés bénéficiant ponctuellement ou de manière permanente d’autres modalités de repas du midi (remboursement de frais de restauration, prime de panier …).
Les demi-journées travaillées lorsque ces demi-journées ne sont pas organisées à minima en deux vacations entrecoupées d’une pause réservé à la prise d’un repas. 

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant peuvent notifier leur refus par écrit aux Ressources Humaines. Le silence vaut acceptation des tickets restaurant. 

Les salariés ayant accepté ou refusé les tickets restaurants pourront modifier leur choix lors de chaque début d’année civile auprès du service des Ressources Humaines, jusqu’au 15 janvier, pour une application au 1er janvier.

Montant du ticket restaurant

Le ticket restaurant a une valeur faciale de 3,00 euros.

La répartition des contributions se réalise selon la clé de répartition suivante :


Paiement du ticket restaurant

La contribution des parts salarié et employeur des tickets restaurant est prélevée via le bulletin de paye, mensuellement, en fonction du nombre de jour de travail effectif.

Ces éléments sont prélevés selon les périodes de paye définies pour le règlement des variables de paye.

Dématérialisation du ticket restaurant

Les tickets restaurant seront institués sous forme de carte à puce avec une validité de 4 ans maximum. 

Prise en charge par l’employeur

L’employeur prend en charge les éléments suivants :
La part employeur du ticket restaurant indiquée à l’article 3 par ticket restaurant ;
Les frais de service facturés par le fournisseur.

Il est précisé que tout frais supplémentaire engagé du fait du salarié lui sera facturé (ex : perte de la carte à puce). 

Date de mise en œuvre du dispostif

Le dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er mai 2022, sur la paie du mois de juin 2022.

Stipulations finales
	
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter à compter de sa signature.

Interprétation

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut formuler une demande d’interprétation.

Toute demande d’interprétation doit être motivée et notifiée par courriel à la direction et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

La société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception de la demande d’interprétation, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’établissement au jour de la demande d’interprétation du présent accord et ayant été signataire de l’accord. Si cette stipulation devait conduire à la carence de représentants de toute organisation syndicale, la commission se tiendrait avec un représentant par organisation syndicale représentative de l’établissement au jour de la demande d’interprétation de l’accord.

Cette commission aura pour mission :
D’émettre un avis sur l’interprétation à donner à une clause :
Si cet avis est adopté par la Direction et à la majorité en nombre des organisations syndicales représentées dans la commission, il sera annexé à l’accord.
Si la majorité prévue n’est pas atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux organisations syndicales représentatives de l’établissement et à la direction.
Ou de constater que la rédaction de la clause litigieuse entraine une telle difficulté d’interprétation que la révision de l’accord collectif est nécessaire. Dans ce cas la négociation de l’avenant de révision devra s’ouvrir dans un délai d’un mois à compter de cette constatation

 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’entreprise : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement et signataires de cet accord ; 
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement 

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.

 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – anciennement connue sur le nom de DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.  

 Dénonciation

Le présent accord peut faire l'objet d‘une dénonciation par ses signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.

Si la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires salariés (organisations syndicales salariés signataires), l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Si une des organisations syndicales de salariés signataires du présent l'accord perd la qualité d'organisation représentative au niveau de l’établissement, la dénonciation de cet accord n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’établissement ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du CSEE. 

Notification, dépôt et information des salariés

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera par l’intermédiaire d’une note d’information. 

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.

 Fait à Sully-sur-Loire, le 24 mai 2022


 
Pour la Direction


XXX, Responsable RH Sully Opérations


Pour les Organisations Syndicales,
						
							   		 
CFDT représentée par XXX



CFE-CGC représentée par XXX