ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ANNÉE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HOMEFRIEND, dont le siège est situé à 7 Rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil-Malmaison, 
D’UNE PART
ET,

L'organisation syndicale représentative ci-après désignée :

La CFDT,



D’AUTRE PART

Ci-après dénommées par leur nom respectif

Ensemble dénommées les Parties.

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise d’une part ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est tenue entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation.

Des réunions de négociations ont eu lieu les :
9 mars 2022
23 mars 2022
6 avril 2022
22 avril 2022
27 avril 2022
Lors de ces réunions, il a été pris acte des propositions émises par les organisations syndicales d’une part et celles des organisations patronales d’autre part. 
Après discussions, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les évolutions suivantes :

Thème : Rémunération, temps de travail et valeur ajoutée

Les organisations syndicales sollicitaient :

La mise en place d’une prime de 13ème mois pour tous les salariés avec paiement en 1 ou 2 fois
La mise en place d’une Prime d'assiduité de 150 € trimestrestrielle proratisé au temps de présence (absence proratisé sur la base de 151,67 hors congé)
palier de 1 à 6 jours d'absences = 75€ brut
si + 6 jours d'absences = 0€
Le remboursement des frais kilométriques sur la base de 15€ mensuel.
La Revalorisation de la valeur faciale du TR à 9,20€ et de la prise en charge employeur à 60%
Augmentation de la prime vacances à 2% (au lieu de 1%)
Augmentation du budget des oeuvres sociales de CSE à 0,4% de la MS
Augmentation des primes unitaires de vente sur chacun des différents paliers

Après négociation, il a été convenu, entre les parties,
de procéder au démarrage d’ateliers de travail, dès la clôture des NAO, pour la refonte des primes de vente (VS), décorrélées aux primes de Rendre Service (RS) 
de doubler la participation employeur aux oeuvres sociales (15 488 € versé au titre de 2021, soit 30 966 € pour 2022)
de doubler la prime vacances à 2%.
La direction n’a pas pu accéder aux autres demandes. Les organisations syndicales en ont pris acte.

Thème : Egalité professionnelles H/F et qualité de vie au travail

Les organisations syndicales sollicitaient :

Réservation berceau d'entreprise avec crèche People And Baby en face
Attribution de téléphone portable professionnels pour les REQ et fonctions supports qui utilisent leur téléphone personnel
Accord droit à la déconnexion
Ouverture au temps partiel pour les nouveaux recrutés et pour les personnes en cours de contrat
Paiement des jours fériés dès le 1er jour d'embauche
1 jour de congés ancienneté tous les 3 ans VS tous les 5 ans
3 jours de RTT supplémentaires pour les cadres au forfait heure
Mise en place d'un accord de Télétravail permanent
Mise en place de chèque CESU avec prise en charge 100 % employeur


Après négociation, il a été convenu, entre les parties : 
La mise en place d'un accord de Télétravail régulier
La signature d’un accord relatif au droit à la déconnexion
La prise en charge par la société de la journée de solidarité de manière permanente
L’ ouverture à une organisation du temps de travail partiel pour les nouveaux recrutés et pour les personnes en cours de contrat.

La direction n’a pas pu accéder aux autres demandes. Les organisations syndicales en ont pris acte.

Thème : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les organisations syndicales sollicitaient :

La mise en place d’un accord relatif à la GPEC
La mise en place d'un accompagnement de la Validation des Acquis de l'Expérience pour garantir l'employabilité

Après négociation, il a été convenu, entre les parties, que : 
La mise en place d’un accord relatif à la GPEC
Mise en place d'un accompagnement de la Validation des Acquis de l'Expérience pour garantir l'employabilité.








ENTRÉE EN VIGUEUR – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Juin 2022. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-,6, L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé  sur la plateforme de la DREETS : https://teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie participant à la négociation.

La copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 03/05/2022


Pour la Direction,								Pour la CFDT,