ACCORD D’ENTREPRISE 
ACCORD D’ANTICIPATION CONCERNANT LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Préambule :

Le présent accord est signé entre l’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H), représentée la Directrice Générale, au sein de l’Unité Économique et sociale (statuts déposés en préfecture en date du 29/06/2009), qui s’appliquent aux salariés de l’AFEIPH et du groupement de coopération L’IANT 
											D’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT au sein de l’Association précitée,

											D’autre part.
PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est imposée par le Code du Travail (article L.2242-8 du Code du travail) et doit être initiée à l’initiative de l’employeur. Elle concerne les entreprises de plus de 50 salariés et permet d’engager, de développer et de maintenir un dialogue entre les salariés et l’employeur. Au cours de ces échanges des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés (salaires, durée de travail, égalité hommes/femmes, …), mais la NAO permet également de mettre en avant des revendications collectives éventuelles comme la formation professionnelle ou l’organisation des congés payés.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au regard de l’article L.2242-10 du code du travail concernant la négociation obligatoire, au regard des points suivants :

LES THEMES

Les Négociations obligatoires portent sur 3 grands thèmes dont découlent plusieurs sous thèmes :





Thème 1 : La rémunération

Sous thèmes :

Les salaires effectifs,
L’organisation et l’exécution du temps de travail,
Les repas fournis par l’employeur,
Le compte épargne temps,
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations,
Les différences de déroulement de carrière,
Etc.

Thème 2 : L’égalité professionnelle

Sous thèmes :

La prévoyance maladie,
La mutuelle,
L’emploi des travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion, 
L’égalité hommes/femmes,
La lutte contre la discrimination, 
La qualité de vie au travail, 
Etc.

Thème 3 : La GPEC

Sous thèmes :

GPEC, 
La mobilité professionnelle,
La formation professionnelle,
Le déroulement de carrière,
Etc.

2- LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

En référence aux Ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017, l’employeur a l’obligation d’engager une négociation collective sur plusieurs thèmes, au moins une fois tous les 4 ans quel que soit le nombre de salariés.

Il est décidé de la périodicité suivante pour chaque thème :

Thème 1 : La rémunération : tous les 4 ans au maximum 
Thème 2 : L’égalité professionnelle : tous les 4 ans au maximum
Thème 3 : La GPEC : tous les 4 ans au maximum

3- LE CALENDRIER

Les négociations obligatoires s’engageront entre les mois de novembre et décembre de l’année N (tous les 4 ans) et donneront lieu au maximum à 4 réunions.

La signature de l’accord d’entreprise ou le procès-verbal de désaccord concernant les négociations obligatoires sera réalisée au plus tard à la fin du mois de février de l’année N+1.
Les réunions de négociations obligatoires auront lieu au Siège Social de l’Association 230 Place du Baty 08170 FUMAY.

4- LES MODALITES

Une première rencontre avec le délégué syndical permettra de convenir de dates pour échanger et transmettre les documents nécessaires.

Entre chaque négociation, un point sera fait annuellement afin de suivre les engagements souscrits par les parties.

5- ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

6- NOTIFICATION

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

7- PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à FUMAY, le 22 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire et autant que de besoins à destination des administrations concernées


Le Délégué Syndical C. G. T.					La Directrice Générale,