PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2023

Entre : 

La Société FLEXITECH EUROPE SAS, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Usine,

D’une part, 


Et

XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le vendredi 17 février 2023, le vendredi 24 février 2023, le lundi 27 février 2023 et le mardi 28 février 2023.

Au cours de la réunion du vendredi 17 février 2023, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise, les emplois, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’organisation et la durée du travail ainsi que l’évolution des rémunérations.

Cette présentation fait notamment état d’une dégradation du résultat Flexitech Europe. 

Les difficultés sont réelles et l’ensemble des collaborateurs doit être mobilisé sur les objectifs de progression et de performance de l’entreprise.

Malgré tout, la Direction tient à proposer des augmentations auprès des salariés qui soient suffisamment significatives pour contribuer au coût de la vie en lien avec le taux d’inflation de l’année 2022.
Dès la première proposition, la direction s’est positionnée à hauteur de 70% de l’inflation et a affirmé s’engager à négocier un accord d’intéressement au cours du troisième trimestre 2023.

Soucieuse de maintenir un climat social favorable au sein de l’entreprise, la Direction a souhaité aboutir à un accord et a par conséquent consenti des efforts importants sur l’enveloppe des augmentations générales/individuelles et de ses périphériques.

Les thèmes suivants ont été abordés :

Stratégie communication organisation
Egalité professionnelle F/H
Conditions de travail
Partage de la valeur ajoutée 
Durée effective et organisation du temps de travail
Compétitivité de l’entreprise
Rémunérations

Article I : Politique salariale pour l’année 2023

Les dispositions ci-dessous s’appliqueront à compter du 1er avril 2023.

Collège 1 : Revalorisation de 110 € bruts, soit une augmentation de 110 bruts pour l’ensemble des salariés étant positionnés au 1er collège.
Collège 2 : Augmentation générale de 3,3% et augmentation individuelle de 0,2%.
Collège 3 : Augmentation individuelle de 3,5%.

Prime Macron :
Collège 2 et 3 : Attribution d’une prime de 400€.














Article II : Dispositions diverses

Périphériques de salaire

Les dispositions ci-dessous s’appliqueront à compter du 1er avril 2023.

Panier jour : revalorisation de 0,20 centimes d’euros, soit 3,45% de revalorisation et une valeur de 6€.

Chèque déjeuner : revalorisation de 21%, soit 7,50€ valeur faciale avec la répartition 60% participation employeur et 40% participation salarié.

Astreinte non-cadre : revalorisation de 1,55%, soit 5,90€ brut/heure. 

Prime du samedi : mise en place d’une prime du samedi croissante par tranche de 5€ à compter du second samedi travaillé sur l’année civile avec un plafonnement de 50€ bruts, soit :
30€ pour 8H travaillés sur le 1er samedi
35€ pour 8h travaillés sur le 2nd samedi
40€ pour 8H travaillés sur le 3ème samedi 
45€ pour 8H travaillés sur le 4ème samedi
50€ pour 8H travaillés sur le 5ème samedi

Si toutefois, il était envisagé de travailler le dimanche en horaire posté de nuit, une comptabilisation à l’identique des primes du samedi serait appliquée.

Accord égalité hommes-femmes 

Un accord d’entreprise portant sur les différents thèmes visés à l’article L.2242-17 du Code du travail, notamment sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera négocié prochainement avec une date de réunion fixée au vendredi 10 mars 2023.

Prime de cooptation

Mise en place d’une prime de cooptation avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 
Autrement dit, les salariés « coopteurs » ayant recommandés des personnes dites « cooptées » se verront attribuer une prime de 400€ bruts à l’issue de la période d’essai réalisée par les cooptés.

Compte épargne temps

La direction a entendu la demande formalisée par les organisations syndicales pour une mise en place d’un compte épargne temps et accepte d’échanger sur ce même sujet à compter du 3ème trimestre 2023.

Retraite supplémentaire pour les cadres

Revalorisation de 0,20 % de la tranche A et de la tranche B à compter du 1er avril 2023.
Dans ce cadre une refonte de notre accord sera nécessaire.

Classification & modalités d’organisation des temps de travail

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification au 1er janvier 2024, une refonte de notre organisation et de notre modèle actuel doit être envisagé.
Les organisations syndicales seront invitées à se réunir à compter du troisième trimestre 2023 dans l’objectif de mener les échanges et les discussions avec pour but de définir de nouveaux accords.

Article III : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2024.

A son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.

Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets. 

L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2023.

Les NAO 2024 devront respecter le calendrier habituel pour démarrer au cours du mois de février 2024.

Article IV : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

À l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature.
À l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE de Rhône-Alpes.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.


Fait à Saint André le Puy, le 28 février 2023.




Pour l’entreprise FLEXITECH EUROPE SAS, 
									XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXX


XXXXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXXX