Accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables

Entre les soussignés :
L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par , 
Ci-après désignée « l’Association »
										D’une part

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

	D’autre part

Préambule
Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et son décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020, les employeurs sont incités à agir sur les modes de transport des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en favorisant des moyens plus vertueux. Dans ce cadre, ce thème a été ajouté aux négociations annuelles obligatoires et le forfait mobilités durables a été créé.
L’Association souhaite se saisir de l’opportunité que présente la loi visée ci-dessus pour poursuivre sa démarche éco citoyenne en encourageant ses salariés à utiliser quotidiennement des modes de transport « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, l’Association souhaite mettre en œuvre le forfait mobilités durables permettant la prise en charge des frais de transports des salariés privilégiant lesdits modes de transport. 

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique au sein de l’Apeai Ouest Hérault.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES

L’Association prendra en charge les frais engagés par les salariés se déplaçant autrement qu’avec leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à savoir :


en vélo, soit mécanique soit à assistance électrique ;
en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
à l’aide d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
ARTICLE 3. MODALITES D’APPLICATION

Tous les salariés de l'Association, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires, remplissant les conditions d'accès au forfait peuvent en bénéficier, sous conditions.

L’attribution du forfait mobilités durables est soumis à une double condition cumulative :
Les salariés utilisent effectivement un des modes de transport susvisés à hauteur minimale de 50% de l’ensemble de leurs trajets domicile-travail. La période de référence à retenir est l’année civile. Un prorata est effectué en cas d’entrée en cours de mois par application de la méthode calendaire. 
Le trajet domicile-travail correspond à une distance minimale de 1,5 kilomètres.
A titre de rappel, est considéré comme un trajet, l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile. 
Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait en font la demande et fournissent à l’employeur chaque année, au début de la période de référence ou à leur embauche en cas d’entrée en cours d’année, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.
Sur la base de cette déclaration, les salariés seront considérés, par défaut, avoir opté pour le versement du forfait mobilités durables pour l’année entière.
ARTICLE 4. MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une indemnité forfaitaire annuelle dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales.
Sous réserve du respect des conditions susvisées, le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 20 Euros par mois pour un salarié à temps complet plafonné à 200 Euros net par an.
Cette indemnité sera versée mensuellement et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Conformément aux dispositions règlementaires, les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables dans les conditions suivantes :
lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (17,50 heures), il bénéficie du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à 17,50 heures, la prise en charge est calculée au prorata par rapport à 50% d’un ETP.
En cas d’embauche en cours de période, la règle du prorata temporis sera appliquée sur le principe du temps de présence dans les effectifs sur la base d’une année civile (1er janvier - 31 décembre).

En cas d’absence, pour quel que motif que ce soit (maladie, congés payés, etc.), le forfait sera versé dans les conditions habituelles (sans abattement en fonction des jours travaillés) dès lors que le salarié a utilisé un des modes de transport visés à l’article 2 au moins une fois au cours du mois. Si, en revanche, le salarié est absent tout le mois, le versement sera suspendu.
ARTICLE 5. FAVORISER L’UTILISATION DU VELO

L’Association doit se doter d’espaces de stationnement pour vélos (abris ou non couverts) et continuer à adapter les infrastructures pour continuer de développer et faciliter la pratique du vélo.

ARTICLE 6. ORGANISER LE COVOITURAGE

Afin de faciliter le recours au covoiturage, l’Association préconise de recourir à une plateforme de mise en relation des conducteurs et passagers à l’aide d’applications (Klaxit, Karos, BlaBlaCar Daily, Ecov…) qui peuvent notamment permettre de justifier plus facilement les trajets effectués dans le cadre du forfait mobilités durables. 

Il ne s’agit toutefois que d’une recommandation, le choix de la plateforme restant libre.

Il est rappelé que tout salarié disposant d'un véhicule et souhaitant « covoiturer » doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne. 

ARTICLE 7. ENCOURAGER LA PRISE DES TRANSPORTS EN COMMUN

L’employeur participe obligatoirement au frais de transport public ou de locations de vélo à hauteur de 50% du coût de l’abonnement, sur la base d’un tarif de 2e classe aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous réserve de la fourniture d’une facture.
Cette participation s’entend pour un salarié à temps complet.
Pour un salarié à temps partiel inférieur à un mi-temps, les 50% sont proratisés au temps de travail. Pour l’année 2023, l’Association décide de porter le financement de 50% à hauteur de 75%. 

ARTICLE 8. SENSIBILISER A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS

Afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés sur leur trajet domicile-lieu de travail comme lors des déplacements professionnels, les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant ...) et de protection (casque, …), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Des actions de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport, et notamment sur les nouvelles solutions de mobilité, ainsi que sur le respect du Code de la route, les équipements de sécurité, l’entretien et la prévention des accidents seront mises en place.
ARTICLE 9. RENFORCER L’ACCES A L’INFORMATION PERMETTANT DE FACILITER LES DEPLACEMENTS PERSONNELS AVEC DES MODES DE TRANSPORTS COLLECTIFS
L’Association facilitera l’accès à l’information suivante : la possibilité offerte par la SNCF à tous collaborateurs de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions. 

ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023.
Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2023. 

ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée soit par lettre remise en mains propres contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 12. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version anonymisée en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, 
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers. 

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque établissement et service. 
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Béziers, le 14/12/2022
En 4 exemplaires.


Pour l’Association Apeai Ouest Hérault




Pour les délégués syndicaux

Pour le syndicat CFDT
Déléguée syndicale