Accord
 portant sur
l’arrondi solidaire


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur Général 

Et les Organisations Syndicales représentatives :

SNECA - CGC, représentée par

SUD - CAM, représentée par 

CFDT, représentée par 


Préambule

Dans le cadre d’une politique sociale innovante, les parties ont souhaité proposer aux collaborateurs de la Caisse régionale Atlantique Vendée de faire don de centimes d’euros chaque mois, sur leur net à payer pour les reverser à une ou plusieurs associations.

Ce système de collecte est solidaire, facile à mettre en œuvre et innovant. Il s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par la Caisse régionale dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE).

Le présent accord a pour but de définir le système, les acteurs et d’en préciser les contours.

Les parties ont convenu ce qui suit : 


Article 1 – Définition de l’arrondi sur salaire

Chaque mois, les collaborateurs volontaires font don des centimes issus de leur salaire (net à payer), dans la limite de 0,99 centimes, à l’association de leur choix qui se fera parmi 3 associations maximum. Il ne sera pas possible de changer d’association en cours d’année civile.


Exemple : Un collaborateur (avec un salaire normalement versé sur le compte courant de 1945,45€ pour le mois de janvier 2019), qui a manifesté le souhait de participer à l’arrondi solidaire, percevra une rémunération arrondie de 1945,00 € pour le mois de janvier 2019. Les 0,45€ seront versées à une association.

Une fois par an, la Direction s’engage à communiquer sur l’arrondi solidaire afin de rappeler les modalités pour s’engager.

Article 2 – les associations choisies 

Le choix des associations se fera en collaboration avec les organisations syndicales et les salariés dans le cadre d’un vote annuel ou pluriannuel.

Les parties s’accordent sur le fait que le choix se portera sur 3 associations maximum connues au niveau national, d’intérêt public et s’inscrivant notamment dans les domaines d’excellence de la Caisse régionale, à savoir :
Economie et Environnement
Santé et Vieillissement
Mer et tourisme
Logement

D’autres associations connues au niveau national et d’intérêt public pourront être proposées.

Tout salarié et administrateur peut proposer des associations répondant à ces critères.

Une première sélection de 5 associations sera réalisée par la direction et les organisations syndicales.

Ces associations seront soumises au vote des salariés pour établir la liste définitive de 3 associations maximum.

Les parties s’accordent sur le fait qu’à l’issue d’une année, les collaborateurs seront interrogés sur le choix des associations et s’il convient de changer ou non.

Article 3 – La demande de don 

Tout collaborateur peut s’il le souhaite faire don chaque mois de centimes de son salaire net à payer.

La demande sera faite au Service Pilotage et Gestion Administrative des Ressources Humaines, pour une prise en compte dès le mois suivant la demande. 
Le salarié devra choisir une seule association parmi les trois pour laquelle il souhaite faire un don.

Ce dispositif est accessible à tout moment dans l’année jusqu’à la fin de l’année civile en cours. 

L’ensemble des dons sera reversé en fin d’année à chacune des associations.

Une sortie du dispositif est possible, en prenant contact avec le Service Pilotage et Gestion Administrative. La sortie du dispositif sera effective dès le mois suivant. Si le salarié souhaite changer d’association, cela s’effectuera en début d’année civile uniquement.

Si le collaborateur le souhaite, l’association pourra émettre un reçu de don à la fin de l’année, déductible de l’imposition sur le revenu.

Article 4 – Abondement de la Caisse régionale

La Caisse régionale s’engage à abonder à hauteur de 100% des sommes qui seront versées en fin d’année à chaque association grâce à l’arrondi solidaire.


Article 5 – Suivi de l’accord

Le bilan du présent accord sera réalisé une fois par an aux Délégués syndicaux. 


Article 6 - Durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2021 afin d’étudier l’opportunité de poursuivre cet accord.
Afin de mettre en œuvre le dispositif d’arrondi solidaire au 1er janvier 2019, les parties conviennent de procéder notamment à la communication et la sélection des associations dès la signature du présent accord.


Article 7- Publicité de l’accord
 
Le présent accord sera déposé par la Caisse régionale auprès du la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 
Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Nantes, le 20 septembre 2018