ACCORD D’ENTREPRISE 

Portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail 



	




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Entre 

La Société LA SPHERE TRANSPORT (SDTL)
Située à : ZA de Bordevieille
31790 SAINT SAUVEUR
N° Siret : 379 726 698 00028

Représentée par le Président de l’entreprise,
										D’une part,
Et
Le secrétaire du CSE
Le trésorier du CSE
Un Membre élu du CSE
Un Membre élu du CSE
										D’autre part,


Il est conclu le présent accord portant sur l’aménagement du temps de travail sur la base du trimestre au sein de la société ainsi que sur les modalités de paiement des heures supplémentaires et les modalités de prise des repos compensateur de remplacement (RCR).

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord ont souhaité négocier les modalités d’un aménagement du temps de travail sur la base du trimestre et également les modalités de paiement des heures supplémentaires ou leur compensation en repos. 

En effet, le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’activité de la société, ont amené la Direction à proposer aux représentants du personnel de se doter d’un accord d’entreprise en s’engageant dans une dynamique d’organisation du temps de travail, en améliorant les plannings, les repos et les congés des collaborateurs tout en maitrisant l’impact sur la société. 


PERSONNEL CONCERNE 

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables uniquement au personnel roulant de la société engagée à temps plein.




MODALITE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA BASE DU TRIMESTRE 

Le principe de l’aménagement du temps de travail sur le trimestre est de répartir la durée du travail sur une période de trois mois permettant ainsi d’assurer une meilleure gestion des temps de travail et de repos pour faire face aux variations d’activités liées aux contraintes calendaires et variations saisonnières des différents clients. 

PERIODE DE REFERENCE

La période de référence retenue est le trimestre calendaire.
Les parties conviennent que les trimestres sont ainsi définis :
Trimestre 1 : du 1er janvier au 31 mars
Trimestre 2 : du 1er avril au 30 juin
Trimestre 3 : du 1er juillet au 30 septembre
Trimestre 4 : du 1er octobre au 31 décembre

MODE DE CALCUL

Le calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires et de la rémunération s’effectue sur une période de référence au Trimestre, sans aucune incidence sur les rémunérations.
La rémunération mensuelle des salariés concernés sera indépendante de l’horaire réel et calculée dans les conditions du présent accord. 
Ainsi, les deux premiers mois de la période il sera versé une rémunération mensuelle globale garantie portant sur un forfait d’heures que les salariés sont amenés à faire dans le cadre de leur activité, qui correspond à une provision de rémunération, et le troisième mois, une régularisation sera opérée au regard du temps de travail effectif réellement réalisé sur la période trimestrielle. 
Ce forfait mensuel contractuel correspond à la durée du travail prévu dans le contrat de travail. 
A titre d’exemple : 
Pour un « contrat 169 heures », le minimum garanti est de 507 heures 
Pour un « contrat 180 heures », le minimum garanti est de 540 heures 
Pour un « contrat 186 heures », le minimum garanti est de 558 heures
Pour un « contrat 190 heures », le minimum garanti est de 570 heures 
Pour un « contrat 200 heures », le minimum garanti est de 600 heures
Pour un « contrat 210 heures », le minimum garanti est de 630 heures

HEURES SUPPLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES & HEURES SUPPLEMENTAIRES AU DELA DU FORFAIT MENSUEL CONTRACTUEL

 : Définition des Heures supplémentaires règlementaires & Heures supplémentaires au-delà du forfait mensuel contractuel

Est considérée comme heure supplémentaire règlementaire :

Pour les chauffeurs courtes distances toute heure effectuée au-delà de 169h par mois 
Pour les chauffeurs longues distances toute heure effectuée au- delà de 186h par mois 
Ces heures supplémentaires sont majorées et payées selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans la limite du forfait contractuel mensuel. 

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait mensuel contractuel (Cf Section 2.02) du chauffeur fera l’objet, par principe, d’une compensation en repos et par exception, d’un paiement, selon les modalités décrites ci-après.  

 : Articulation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait mensuel contractuel
Principe : le repos compensateur de remplacement (RCR)

Par principe, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait mensuel contractuel du chauffeur fera l’objet d’une compensation en repos (RCR).
Le Repos Compensateur de Remplacement (RCR) organise le remplacement partiel du paiement de certaines heures supplémentaires ainsi que leurs majorations, par un repos compensateur équivalent.

Il est à ce jour maintenu dans la société en y appliquant une majoration de 10%.  

Les heures rentrant dans le cadre du compteur de repos compensateurs de remplacement concernent les heures allant au-delà du forfait contractuel mensuel. Elles seront soumises à un lissage sur la période trimestrielle.
A titre d’exemple, il s’agira de toute heure au-delà de :
507 heures pour lissage à 169 heures mensuelles, 
540 heures pour lissage à 180 heures mensuelles,
559 heures pour lissage à 186 heures mensuelles,
570 heures pour lissage à 190 heures mensuelles, 
600 heures pour lissage à 200 heures mensuelles,
630 heures pour lissage à 210 heures mensuelles, 
Exception : le paiement des heures supplémentaires

Par exception, certaines heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait contractuel feront l’objet d’un paiement. 
L’ouverture au paiement de certaines de ces heures supplémentaires allant au-delà du forfait contractuel mensuel s‘inscrit dans une volonté de reconnaitre et de récompenser l’engagement des chauffeurs. Il s’agit également de répondre au besoin constant d’adaptabilité lié notamment à la saisonnalité des activités et exigences des clients. 
L’identification et l’éligibilité des heures supplémentaires soumises au paiement est effectuée à la discrétion exclusive de la direction.
Ainsi, les heures supplémentaires éligibles au paiement sont conditionnées par des critères précis de mesure et d’appréciation exposés ci-dessous : 
Il va s’agir de toute demande d’un tour supplémentaire sur une journée ou demi-journée dans la semaine à la demande de la direction (hors décalage calendaire lié aux jours fériés et hors modification de planning sur tournées habituelles). 

L’Identification des jours/tours concernés sera opérée par le service exploitation et validée conjointement par le responsable exploitation et la Direction. Une fois validée, les heures seront comptabilisées et tracées auprès du directeur des opérations via le fichier interne de préparation de la paye.
 
Ces heures feront l’objet d’un compteur HS spécifique de suivi et ne rentreront pas en compte dans le compteur RCR (règle de non-cumul). 
Le paiement des heures supplémentaires se fera sur le mois suivant de leur réalisation (A titre d’exemple, des heures supplémentaires effectuées au mois de juillet 2022, seront payées au mois d’Août 2022.)


RAPPEL : MODALITES DE PRISE DE REPOS POUR LE RCR 

La prise du repos devra se faire tout en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié qui souhaite prendre des RCR doit satisfaire aux conditions ci-dessous énoncées.

Dès que le nombre d’heures de repos compensateur atteint 7 heures, le droit à repos est ouvert ;
Ce repos doit être pris dans les 2 mois ;
Il doit obtenir l’accord préalable de la Direction pour la prise du RCR. 
Le RCR est pris par demi-journée ou par journée.
La valeur d’1 journée de RCR est ainsi déterminée : 
(Durée du travail mensuelle / 4,33) / 5 jours
La valeur d’1/2 journée de RCR est ainsi déterminée :  
Valeur d’une journée / 2

 FORMALITES DE PRISE

Le salarié doit formuler sa demande de repos par écrit via le formulaire papier de demande d’absence en vigueur annexé au présent accord. 
La Direction peut différer une demande de repos en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. En ce cas, elle procédera à un arbitrage entre les demandes qui seront satisfaites et celles qui seront reportées, en fonction du délai de prévenance de la demande, et des périodes spécifiques d’activités.
– INDEMNITE COMPENSATRICE DE RCR

La prise du repos ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice qu’en cas de départ du salarié de l’entreprise ou de son décès. 
Dans le premier cas, les repos devront être pris avant le départ du salarié ou, en cas d’impossibilité, le salarié recevra une indemnité dont le montant correspondra à ses droits acquis. 
Dans le second cas, les ayants droits du salarié décédé percevront une indemnité dont le montant correspondra aux droits acquis. Si une indemnité compensatrice est versée, celle-ci aura le caractère de salaire et sera soumises aux charges sociales afférentes.

– MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Chaque salarié est informé mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à son crédit par un document annexé au bulletin de paie. Ce nombre d’heures est actualisé chaque fin de trimestre selon le volume d’heures supplémentaires lissé sur la période précédente.

 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est rappelé que les heures supplémentaires intégralement compensées (heures travaillées + majoration) par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel. 

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet au 1er juillet 2022.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur dans le mois suivant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par voie dématérialisée sur le site internet consacré : . Il sera également déposé par courrier auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. 

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions.

Une copie du présent accord est affiché dans les locaux de travail.

Fait en 2 exemplaires originaux à Saint Sauveur » le 22 mars 2022.

Pour la Société	    

Le Président 

Les élus titulaires du CSE 

Le secrétaire 
Le trésorier 
Membre élu 
Membre élu