PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION




Entre d'une part,


- la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados représentée par son directeur,



 Et d'autre part,



- Les organisations syndicales soussignées,





Préambule


Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les outils numériques professionnels font partie intégrante de l’environnement de travail et  sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Ainsi, la maîtrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes énoncés.






Article préliminaire : définitions
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones….) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAF du Calvados.



Article 2 : diagnostic préalable à la conclusion de l’accord

Le diagnostic a été établi à partir :

d’un recensement des personnels détenteurs de matériels nomades et des personnels qui ont accès au système d’information sans restriction horaires.

d’une synthèse des réponses de 192 salariés à un questionnaire adressé à l’ensemble des salariés.


Ce bilan a été présenté en séance de négociation le 17 avril 2018.



Article 3 : sensibilisation à la déconnexion

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues dans le présent protocole, des actions de communication seront menées pour :

Inciter ou rappeler les modalités de désactivation de l’alerte visuelle d’arrivée d’un courriel (pop-up).

Rappeler les consignes pour activer le gestionnaire d’absence.

Par ailleurs, un guide sur le bon usage de la messagerie sera élaboré et diffusé à l’ensemble des salariés.





Article 4 : lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
recourir au gestionnaire d’absence de la messagerie et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
limiter le nombre d’interruptions pour la gestion de ses messages.



Article 5 : droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

L’employeur veille à limiter les accès au système d’information en dehors des horaires de travail. Seuls les agents en charge de responsabilités liées à la sécurité ou au plan de continuité de l’activité ont un accès élargi.

Les responsables hiérarchiques veillent à ne pas contacter leurs collaborateurs pour raison professionnelle le soir, le week-end ou pendant leurs absences en dehors des urgences.

Les salariés ne sont donc pas tenus de prendre connaissance des courriels, messages et appels téléphoniques et d’y répondre le soir, le week-end ou pendant leurs absences.



Article 6 : modalités de suivi de la mise en œuvre de l'accord

Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un suivi annuel qui sera présenté au Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail.

Ce suivi visera à s’assurer que le nombre de salariés disposant de matériels nomades et ayant un accès au système sans restriction d’horaires, reste limité.

Par ailleurs, un questionnaire sera adressé à ces salariés pour vérifier le bon usage de la messagerie et leur perception d’empiètement dans leur vie privée.



Article 7 : modalités d’information du personnel

Le présent protocole d'accord sera porté à la connaissance des salariés par note de direction. Le protocole ainsi que son bilan annuel seront consultables dans l’intranet. 


Article 8 : modalités de publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, au comité d'entreprise, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au greffe du Conseil des Prud’hommes, ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale, compétente dans le cadre de la procédure d'agrément.

Article 9 : durée de l'accord

Le présent accord a une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa signature, sous réserve de son agrément ministériel prévue par le code de la sécurité sociale. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



	CAEN, le 12 juin 2018

	LE DIRECTEUR


CFTC

CGT

FO