ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE CLAYENS
ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société SAS CLAYENS, société par actions simplifiée, au capital de 
33 447 584 €, dont le siège social est situé 10 Rue Jean Rostand – 69740 GENAS, identifiée sous le numéro 500 212 188 R.C.S. Lyon, 
Société « dominante » au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte des sociétés suivantes :

AIP, 6, Rue Jean Perrin, 69680 CHASSIEU, identifiée le numéro 325 090 728 R.C.S. Lyon 
PIT, 2, Avenue Lionel Terray, 69330 MEYZIEU, identifiée sous le numéro 326 699 659 R.C.S. Lyon 
NP CAPELEC, 2, Rue Du Grand Murin, ZA Actipôle, 35540 MINIAC MORVAN, identifiée sous le numéro 321 783 383 R.C.S. Saint Malo
 NP JURA, ZA Les Mesnils Pasteur, 101 Rue des Equevillons, 39100 DOLE, identifiée sous le numéro 352 862 387 R.C.S. Lons Le Saunier
NP NORD, 1, Rue de Bertry, ZAC de la Vallée d’Herie, 59540 CAUDRY, identifiée sous le numéro 442 455 168 R.C.S. Douai
NP SAVOIE, Parc D’activités Val Guiers, 520, Route de Tramonet, 73330 BELMONT TRAMONET, identifiée sous le numéro 399 185 107 R.C.S. Chambéry 
NP SIMONIN, 1 Chemin des Romains, 25720 BEURE, identifiée sous le numéro 342 391 844 R.C.S. Besançon
NP SUD, ZA de l’Ile Blaud,1, Allée des Pins, 07800 Beauchastel identifiée sous le numéro 347 644 817 R.C.S. Aubenas 
NP VOSGES, Zone Artisanale Hellieule N°1, 10 Impasse Jean Prouvé, 88100 Saint Dié identifiée sous le numéro 305 241 457 R.C.S. Epinal 
SICMO,42, Grande Rue, 39100 Villette Les Dole, identifiée sous le numéro 037 150 133 RCS Lons Le Saunier
SIROCO, 4 Rue Lavoisier, 69680 CHASSIEU, identifiée sous le numéro 411 144 660 RCS Lyon
NP PLASTIBELL, 150-400 – ZI LA Plaine 01580 IZERNORE, identifiée sous le numéro 339 864 753 R.C.S. Bourg-En-Bresse
NP BRION, Zone Industrielle le Pognat, 01460 BRION, identifiée sous le numéro 383 887 205 R.C.S. Bourg en Bresse
AD ORELEC, 465, Route de la Dranse, ZI Les Gennevrilles, 74500 PUBLIER, identifiée sous le numéro 790 257 273 R.C.S. Thonon


Représentées par Monsieur, Président de la société CLAYENS et dument mandaté.

D’une part,	
ET :

L'Organisation Syndicale FO
Représentée par le Délégué Syndical Monsieur de ladite organisation au sein de la société CLAYENS NP GENAS ;

L'Organisation Syndicale CGT
Représentée par le Délégué Syndical Monsieur de ladite organisation au sein de la société NP JURA ;

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par le Délégué Syndical Monsieur de ladite organisation au sein de la société NP SIMONIN ;

L’organisation Syndicale CFTC
Représentée par la Déléguée Syndicale Madame de ladite organisation au sein de la société NP SIMONIN ;

De deuxième part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »






























PREAMBULE

Les Parties confirment tout l’intérêt que représente la constitution d’un Comité de groupe, instance d’information pour assurer aux différentes entreprises qui le composent une meilleure connaissance de la situation du Groupe CLAYENS, notamment par le biais d’échanges basés sur le dialogue et la concertation.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur.

Il a pour objet de :
Déterminer la configuration et le périmètre du Groupe CLAYENS ;
Constituer le Comité de Groupe du Groupe CLAYENS ;
Déterminer la composition du Comité de Groupe ;
Déterminer les principes de fonctionnement du Comité de Groupe.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe CLAYENS, tel que défini au titre 1 ci-après.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

TITRE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE CLAYENS

Article 1 : Reconnaissance de l’existence du groupe CLAYENS

Le groupe CLAYENS est composé de l’ensemble des entreprises sur lesquelles la Société CLAYENS SAS exerce un contrôle ou une influence dominante dans les conditions définies à l’article L.2333-1 du Code du travail, quel que soit leur effectif et dont le siège social est situé sur le territoire français exclusivement.

La liste des entreprises contrôlées par la société CLAYENS S.A.S. figure en annexe 1 du présent accord.

Les Parties se sont rapprochées pour mettre en place un Comité de groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, et défini au Titre 2 des présentes.

Article 2 : Entrée dans le périmètre du groupe CLAYENS 

Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à remplir les critères définis pour l’inclusion dans le périmètre du groupe dans les conditions définies à l’article L. 2333-1 du Code du travail fera immédiatement partie du Groupe CLAYENS. Toutefois, elle ne sera prise en compte pour la composition du Comité de groupe tel que défini au Titre 2 du présent accord que lors du renouvellement de celui-ci.

Article 3 : Sortie du périmètre du groupe CLAYENS

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe, par application des dispositions de l'article L 2331-1 du Code du travail, ne sera plus représentée au Comité de Groupe dès le jour de la cession. Une information préalable sera donnée au comité social et économique de ladite société.
Il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges lors du renouvellement du Comité de Groupe. Le Comité de groupe sera également informé de la sortie du groupe de l’entreprise concernée.

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de groupe est une instance de dialogue social à l’échelon de l’ensemble du groupe en France et un organe d’information destiné à favoriser l’échange de vues entre la Direction et les partenaires sociaux notamment sur la situation et la stratégie du groupe.

Article 4 : Composition du Comité de groupe

Le Comité de groupe est constitué d’une délégation patronale et d’une délégation salariale.
Les délégations assistent, sauf empêchement, aux réunions du Comité de Groupe.

Il est expressément convenu entre les Parties que le comité de groupe est présidé par le Président de la société CLAYENS, ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix.

En outre, il est convenu que l’employeur pourra également inviter des Directeurs de chaque entité intégrée dans le périmètre du Groupe ou une personne spécialiste afin de pouvoir présenter, expliquer ou apporter des réponses sur un sujet déterminé. Toutefois, le nombre de ces invités est limité à deux par réunion, non compris les deux assistants du Président.

La délégation salariale est constituée de représentants du personnel des entreprises du groupe qui en sont pourvus, désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions ci-dessous. Elle assure la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre et dans la limite des attributions citées au Titre 3. 

Article 5 : Nombre de représentants du personnel au Comité de groupe

En application de l’article D.2332-2 du Code du travail, le groupe CLAYENS étant composé, à la date de conclusion du présent accord, de 9 sociétés employant 50 salariés et plus et dotées d’un Comité Social et Economique, le nombre maximum de représentants du personnel au Comité de Groupe est d’au plus 18 membres.

Les parties ont convenu que le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé à 13.

Article 6 : Désignation des représentants du personnel au Comité de groupe 

Sauf cas de désignation par la DREETS dans les conditions de l’article L. 2333-4 du Code du Travail, Les membres de la délégation salariale au Comité de groupe sont désignés individuellement par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir du résultat des dernières élections professionnelles arrêtées au 30 novembre 2022.

Un syndicat ne peut désigner au Comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste. 

Toutefois, par exception aux deux paragraphes précédents, et d’un commun accord entre les parties, il est admis qu’une organisation syndicale puisse désigner un représentant au Comité de Groupe choisi parmi les élus, appartenant au collège concerné, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique d’une société du groupe non dotée d’élus syndiqués.

Les parties conviennent que la désignation s’effectue dans le souci d’une représentation équilibrée des différentes sociétés. 

Il est expressément précisé que les organisations syndicales désignataires n'ont pas à être représentatives dans l'ensemble du groupe.

Dans les 30 jours suivant la signature du présent accord, les organisations syndicales adresseront au Président de l’entreprise dominante CLAYENS, Monsieur, par lettre recommandée avec accusé de réception au 10, Rue Jean Rostand, 69740 GENAS ou courriel à, l’identité des membres du Comité qu’elles auront désigné en conformité avec les dispositions du présent accord.

L’information précisera pour chaque membre désigné le nom, prénom, collège et société auquel il appartient.

La première réunion du Comité de Groupe interviendra au plus tard six mois après la signature du présent accord.

A cette occasion, il sera établi un procès-verbal récapitulant le nom de l’ensemble des membres du Comité de groupe.

La date de convocation de cette première réunion plénière du comité de groupe, après la signature du présent accord, constitue le point de départ des mandats.

Article 7 : Répartition des sièges entre les collèges

Conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail, le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

7.1 : Détermination des collèges et Répartition des sièges entre les collèges électoraux

 Détermination des collèges

Sur la base des données disponibles à la date de signature du présent accord arrêtées à la date du 30 novembre 2022, compte tenu du nombre et de la composition des collèges électoraux retenus au sein des sociétés du Groupe CLAYENS lors des dernières élections professionnelles, il est convenu de retenir les trois collèges électoraux suivants : 


1er collège : Ouvriers, Employés
2ème collège : Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres
3ème collège : Ingénieurs et Cadres

La répartition des électeurs inscrits aux dernières élections professionnelles arrêtées à la date du 30 novembre 2022 par collèges électoraux est décrite en annexe 2 du présent accord.

Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Il est précisé qu’un représentant du personnel ne peut être désigné au Comité de groupe que dans le collège dans lequel il a été élu au Comité Social et Economique.

En application de l’article L.2333-4 du Code du travail, le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Toutefois, s’agissant de la première mise en place du Comité de groupe, à la date de signature du présent accord et conformément aux termes de l'article 5 ci-dessus, à l’unanimité des organisations syndicales présentes au sein du groupe CLAYENS et signataires du présent accord, la répartition du nombre de sièges à pourvoir entre les collèges électoraux est décrite en annexe 3 du présent accord.

7.2 : Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

En application de l’article L.2333-4 du Code du travail, pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant des élus au Comité Social et Economique des sociétés du Groupe, proportionnellement au nombre d'élus, titulaires et suppléants, qu'elles ont obtenu dans ces collèges aux dernières élections.

Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En cas d'égalité, le siège restant doit être attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Collège « Ouvriers et employés » : 1er collège

Les parties constatent que dans ce collège, la moitié au moins des élus l’a été sur des listes présentées par des organisations syndicales.

A titre indicatif, au jour de la première désignation du Comité de Groupe, la répartition des élus au sein du 1er collège « Ouvriers et employés » entre les organisations syndicales, telle qu’issue des résultats des élections de CSE arrêtées à la date du 30 novembre 2022 est décrite en annexe 4 a du présent accord. 

Toutefois, s’agissant de la première mise en place du Comité de groupe, à l’unanimité des organisations syndicales présentes au sein du groupe CLAYENS et signataires du présent accord, la répartition des sièges au sein du 1er collège « Ouvriers et employés » entre les organisations syndicales est décrite en annexe 4 b du présent accord.






Collège « Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres » : 2ème collège

Les parties constatent que dans ce collège, la moitié au moins des élus l’a été sur des listes non syndicales justifiant ainsi l’intervention de la DREETS afin de procéder à la répartition des sièges au sein de ce collège : Annexe 5 du présent accord.

Collège « Ingénieurs et Cadres » : 3ème collège

Les parties constatent que dans ce collège, la moitié au moins des élus l’a été sur des listes non syndicales justifiant ainsi l’intervention de la DREETS afin de procéder à la répartition des sièges au sein de ce collège : Annexe 6 du présent accord.

Article 8 : Durée des mandats – Renouvellement 

La désignation des membres du Comité de groupe a lieu tous les 4 ans.

La date de convocation de la première réunion plénière suite à la constitution du Comité de Groupe puis celle suivant le renouvellement des Membres du Comité de Groupe constitue le point de départ des mandats.

Si un représentant du personnel au Comité de Groupe cessait d’appartenir à l’une des entreprises du groupe ou perdait sa qualité de représentant du personnel notamment par la perte de son mandat d’élu au Comité Social et Economique, l’organisation syndicale concernée aura la faculté, pour la durée du mandat restant à courir au Comité de groupe, de procéder au remplacement de ce représentant en désignant un nouveau membre dans les conditions et selon les modalités ci-avant exposées.
L’organisation syndicale concernée devra notifier cette désignation au chef de l’entreprise dominante avant la prochaine réunion du Comité de groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. 

A réception, le chef de l’entreprise dominante en informera le secrétaire du Comité de groupe.

TITRE 3 : ATTRIBUTIONS – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 9 : Fonctionnement

Le Comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante.

Ses membres désignent un secrétaire à la majorité des voix des présents lors de sa première réunion. 
Le président du comité de groupe peut participer au vote pour la désignation du secrétaire.

Le secrétaire désigné au Comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures annuel de 4 heures.

Article 10 : Réunions

Les réunions du Comité de groupe ont lieu deux fois par an sur convocation du Président du Comité de Groupe.

La première réunion du comité de Groupe a lieu dans les 6 mois suivant sa création.

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.

L’ordre du jour est rédigé conjointement par le Président du Comité et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours avant la réunion.

Les membres du Comité sont prévenus des modalités de tenue de la réunion (par visioconférence ou par présence physique) par une mention faite à l’ordre du jour qui leur est communiqué. Sauf exception indiquée sur la convocation, Il est d’ores et déjà convenu qu’une réunion se déroulera par visioconférence et que le seconde se déroulera en présentiel au sein de la société CLAYENS NP GENAS située au 10, Rue Jean Rostand, 69740 GENAS.

Les réunions tenues par visioconférence devront permettre l’identification des membres du Comité et leur participation effective et en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions.

Les frais de déplacement exposés par les membres du comité pour se rendre aux réunions tenues physiquement à l’initiative du Président du Comité sont pris en charge par les employeurs des membres selon les dispositions en vigueur au sein de chaque entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire du Comité et signé conjointement avec le Président. Il est adressé dans un délai de 15 jours suivant la réunion, aux membres du Comité.

Article 11 : Attributions du Comité de groupe

Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel, propres à chaque entreprise, qui conservent l’intégralité de leurs attributions.

Conformément à l’article L.2332-1 du Code du travail, il reçoit des informations sur la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions de prévention corrélatives à ces prévisions.

Ces informations recouvrent le groupe et chacune des entreprises qui le composent.

Le cas échéant, le Comité reçoit communication des comptes et du bilan consolidés tels qu’établis par l’entreprise dominante et du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est également informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir ainsi que des offres publiques d’acquisition dont l’entreprise dominante pourrait faire l’objet.

Enfin, les avis rendus par les comités d’entreprises dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de leur entreprise lui sont communiqués.







Article 12 : Obligation de confidentialité

Les membres du comité de groupe sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques ou financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. 

Cette obligation de confidentialité vise les informations qui ont été expressément présentées par la Direction comme confidentielles, en cours de réunion ou sur les documents remis. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du comité de groupe, même après l’expiration de leur mandat et sans limite de temps tant que l’information conserve un caractère confidentiel. 
Cette obligation ne fait pas obstacle au partage des informations confidentielles avec les membres des CSE de chaque société du groupe, dans la mesure ou ceux-ci sont également tenus à la même obligation de confidentialité.
Titre 4 : Mise en œuvre, durée et révision de l’accord

Article 13 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

Article 14 : Suivi 

Deux mois avant la fin desdits mandats, le chef de l’entreprise dominante convoquera les organisations syndicales ayant des élus au sein des Comités Sociaux et Economique des entreprises membres du Comité de Groupe, résultant des dernières élections, à une réunion à l’occasion de laquelle les parties présentes s’interrogeront sur la nécessité ou non de modifier la configuration du groupe et du comité de groupe.

Puis, elles détermineront la nouvelle répartition des sièges entre les différents collèges ainsi que la répartition des sièges au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales ayant des élus au sein des différents CSE des entreprises intégrées dans le comité de groupe CLAYENS.

Article 15 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes selon les dispositions prévues par les articles L.2261-9 à 13 du Code du travail. Lorsqu’elle émanera de la totalité des signataires employeurs ou salariés, les modalités suivantes seront appliquées :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ;


Article 16 : Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 17 : Publicité - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par le représentant de la société CLAYENS à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DREETS, par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords () et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les formes et conditions légales en vigueur.

A ce dépôt administratif, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Les parties décident que la publication ne concernera pas certaines stipulations du présent accord conformément à l’accord annexe conclu entre elles.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Une copie du présent accord sera adressé à chaque Comité Social et Economique constitué au sein du Groupe et diffusé dans toutes les entreprises du Groupe en France. 

Il sera également affiché dans chacune des entreprises concernées sur les tableaux prévus à cet effet.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même.


Fait à GENAS,

En 5 exemplaires,
Le 20 décembre 2022



Pour la SAS CLAYENS 
Monsieur, Président de la société CLAYENS




Pour l’organisation Syndicale FO
Monsieur, délégué syndical de la société CLAYENS




Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur, délégué syndical de la société NP JURA




Pour l’organisation Syndicale CFDT
Monsieur, délégué syndical de la société NP SIMONIN




Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Madame, déléguée syndicale de la société NP SIMONIN






ANNEXES : 

ANNEXE 1 : Liste des entreprises contrôlées par la société CLAYENS S.A.S. représentées par Monsieur, Président de la société CLAYENS


AIP, 6, Rue Jean Perrin, 69680 CHASSIEU, identifiée le numéro 325 090 728 R.C.S. Lyon 
PIT, 2, Avenue Lionel Terray, 69330 MEYZIEU, identifiée sous le numéro 326 699 659 R.C.S. Lyon 
NP CAPELEC, 2, Rue Du Grand Murin, ZA Actipôle, 35540 MINIAC MORVAN, identifiée sous le numéro 321 783 383 R.C.S. Saint Malo
 NP JURA, ZA Les Mesnils Pasteur, 101 Rue des Equevillons, 39100 DOLE, identifiée sous le numéro 352 862 387 R.C.S. Lons Le Saunier
NP NORD, 1, Rue de Bertry, ZAC de la Vallée d’Herie, 59540 CAUDRY, identifiée sous le numéro 442 455 168 R.C.S. Douai
NP SAVOIE, Parc D’activités Val Guiers, 520, Route de Tramonet, 73330 BELMONT TRAMONET, identifiée sous le numéro 399 185 107 R.C.S. Chambéry 
NP SIMONIN, 1 Chemin des Romains, 25720 BEURE, identifiée sous le numéro 342 391 844 R.C.S. Besançon
NP SUD, ZA de l’Ile Blaud,1, Allée des Pins, 07800 Beauchastel identifiée sous le numéro 347 644 817 R.C.S. Aubenas 
NP VOSGES, Zone Artisanale Hellieule N°1, 10 Impasse Jean Prouvé, 88100 Saint Dié identifiée sous le numéro 305 241 457 R.C.S. Epinal 
SICMO,42, Grande Rue, 39100 Villette Les Dole, identifiée sous le numéro 037 150 133 RCS Lons Le Saunier
SIROCO, 4 Rue Lavoisier, 69680 CHASSIEU, identifiée sous le numéro 411 144 660 RCS Lyon
NP PLASTIBELL, 150-400 – ZI LA Plaine 01580 IZERNORE, identifiée sous le numéro 339 864 753 R.C.S. Bourg-En-Bresse
NP BRION, Zone Industrielle le Pognat, 01460 BRION, identifiée sous le numéro 383 887 205 R.C.S. Bourg en Bresse
AD ORELEC, 465, Route de la Dranse, ZI Les Gennevrilles, 74500 PUBLIER, identifiée sous le numéro 790 257 273 R.C.S. Thonon















ANNEXE 2 : Répartition des électeurs inscrits aux dernières élections professionnelles arrêtées à la date du 30 novembre 2022 par collèges électoraux




La proportion respective d’électeurs inscrits dans les trois collèges est la suivante : 

	 1er collège : 856/1330 = 64,36%
	 2ème collège : 338/1330 = 25,41 %
	 3ème collège : 136/1330 = 10,23 %

















ANNEXE 3 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux 































ANNEXE 4 a : Répartition des sièges au sein du 1er collège « Ouvriers et employés » entre les organisations syndicales 



























ANNEXE 4 b : Répartition des sièges au sein du 1er collège « Ouvriers et employés » entre les organisations syndicales 





























ANNEXE 5 : Répartition des sièges au sein du 2ème collège « Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres » entre les organisations syndicales 





Les parties constatent que dans ce collège, la moitié au moins des élus l’a été sur des listes non syndicales justifiant ainsi l’intervention de la DREETS afin de procéder à la répartition des sièges au sein de ce collège.

























ANNEXE 6 : Répartition des sièges au sein du 3ème collège « Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres » entre les organisations syndicales 





Les parties constatent que dans ce collège, la moitié au moins des élus l’a été sur des listes non syndicales justifiant ainsi l’intervention de la DREETS afin de procéder à la répartition des sièges au sein de ce collège.