Par application de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017






	SOMMAIRE




























































Le champ d'application
Les dispositions de cet accord s’appliquent aux salariés sous statut de droit privé employés au sein du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine. 
Pour les points qui ne sont pas précisés dans cet accord, il convient de se référer aux conditions générales de la Convention Collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000.
 Le contrat de travail
Le recrutement du personnel est assuré par l'employeur dans le respect des dispositions légales, ainsi que de celles du présent accord.

La proposition d'engagement

Tout salarié se voit remettre, avant la prise de poste, en double exemplaire, une proposition d'engagement, signée de l'employeur, faisant référence au présent accord.
Cette proposition d'engagement précise notamment:
> La raison sociale de l'employeur
> La nature du contrat, à durée déterminée ou indéterminée
> La désignation du poste proposé et sa position dans la classification du présent accord
> La date de début de contrat
> Le lieu de prise de poste initial
> La durée de la période d'essai et les conditions de son éventuel renouvellement
> Le salaire et les autres éléments constitutifs de la rémunération, de même que leur périodicité
> La durée et les modalités d'organisation particulières du travail dans le cadre des horaires collectifs du service ou d'un horaire individualisé
> les spécificités liées au poste: astreinte, habilitations spécifiques, nécessité d'être titulaire d'un permis de conduire
> la proposition d'engagement fait en outre mention de l'obligation, pour le candidat à l'embauche, de se soumettre à une visite médicale d'aptitude au poste proposé. Cette visite médicale sera effectuée par le médecin du travail. Les salariés affectés à des travaux comportant des risques spéciaux, dont la liste est fixée par voie réglementaire, font l'objet d'une surveillance médicale renforcée. En cas d'inaptitude au poste, le candidat à l'embauche en est prévenu par l’employeur.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié.

Contrat de travail à temps partiel

Dans ce cas, le contrat de travail précise en outre:
> La durée du travail et sa répartition sur la période de référence; à ce titre, les salariés à temps partiel qui bénéficieraient d'un contrat de travail de ce type auprès d'un autre employeur se doivent de respecter les dispositions légales relatives à la durée maximale du temps de travail qui résultent du cumul de ces contrats.
> Les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, notamment le délai de prévenance qui est au minimum de sept jours calendaires; 
> Les modalités de recours éventuel aux heures complémentaires.


Contrat de travail à durée déterminée

Dans ce cas, le contrat de travail précise en outre:
> Le motif du recours;
> La date d'échéance et une clause convenant de son éventuel renouvellement; 
> L’indication d'une durée minimale si le contrat est conclu sans terme précis; 
> Le nom, les fonctions, et la qualification du salarié absent en cas de remplacement.

Modification du contrat en cours

Toute proposition de modification apportée à un élément essentiel du contrat en cours du salarié doit être notifiée par écrit par l'employeur. La modification sera matérialisée par un avenant au contrat de travail.

Égalité professionnelle

Outre la stricte application des dispositions prévues par la loi interdisant toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, le handicap, la situation de famille, l'orientation sexuelle ou l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion, un syndicat, l’employeur s'engage à respecter l'égalité professionnelle entre salariés en matière notamment d'accès à l'emploi ou aux différents dispositifs de formation, de conditions de travail ou de promotion professionnelle.
Ces principes généraux ne font pas obstacle notamment à l'application des dispositions légales relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ou de celles, en cas de licenciement économique, fixant des critères pour l'ordre des licenciements.

La période d'essai

Sauf accord exprès des parties, et sous réserve des dispositions légales applicables aux salariés en contrat à durée déterminée, tout nouvel embauché est soumis à l'accomplissement d'une période d'essai.
Celle-ci est éventuellement renouvelable une fois, après accord des parties, pour une durée au maximum égale à la durée initiale, sous réserve que cette éventualité soit expressément prévue dans la proposition d'engagement et/ou le contrat de travail.
La durée de la période d'essai est fonction du niveau de classification à l'embauche du salarié:


La rupture du contrat de travail 

Démission

Notification du préavis
Le salarié démissionnaire doit notifier sa décision à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou, à tout le moins, par remise d'un écrit en main propre contre décharge.
Le préavis prend effet à compter du jour de la réception ou remise de cet écrit.

Durée du préavis


Licenciement

Jusqu'à 2 ans d'ancienneté, et sauf faute grave, faute lourde ou cas de force majeure, les durées de préavis sont les suivantes : 

Retraite 

Départ à la retraite
C'est dans ce cas le salarié qui prend l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à pension vieillesse. La durée du préavis est identique à celle valant pour la démission. 

Mise à la retraite 
C'est la faculté pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail suivant les dispositions du droit commun ou remplissant les conditions pour bénéficier du droit à une pension vieillesse à taux plein. La durée du préavis est identique à celle valant pour le licenciement.

Indemnités

Indemnité de licenciement 


Indemnité de départ à la retraite



Indemnité de mise à la retraite 

Les salariés mis à la retraite par l'employeur bénéficient d'une indemnité égale à 1/10 de mois de salaire par année de présence, augmenté de 1/15 de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans.
La classification des emplois

Principes fondamentaux

La classification des emplois de la Convention Collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 s’applique. 
Les nouveaux salariés seront intégrés dans cette classification qui leur sera présentée dès la conclusion de leur contrat de travail.
Evolution des carrières

Un entretien annuel permettra à chaque salarié de faire le point avec son responsable hiérarchique sur ses possibilités d'évolution de carrière pour passer dans le groupe supérieur au regard des compétences acquises, des critères de classification et des aptitudes à progresser dans le même emploi ou vers un emploi différent.
Définition des groupes


Définition générale des emplois repère


Emploi repère par filières


La structure des rémunérations et avantages sociaux

Principe 

La structure de rémunération est basée sur le salaire conventionnel défini par le système de classification des emplois, ainsi que des primes annuelles et, le cas échéant, des indemnités de sujétions ou à caractère social.
Le salaire minimum 

Le montant annuel des rémunérations fixes minimales brutes pour chacun des groupes est fixé dans la Convention Collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000.
Évolutions minimales de la rémunération 

La garantie d’évolution minimale (GEM) de la rémunération s’applique dans les conditions définies par la Convention Collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000
L’évolution de la rémunération de base y compris des indemnités et primes diverses sera soumise à négociation annuelle obligatoire avec : 
- l’ensemble des salariés tant qu’il n’y aura pas plus de 11 salariés dans la collectivité
- les représentants des salariés dès qu’il y aura plus de 11 salariés dans la collectivité
La négociation annuelle obligatoire aura lieu la 1ière semaine du mois de décembre. 

Modalités de versement de la rémunération

Les rémunérations sont payées mensuellement le 30 du mois. 

Primes

Les primes sont les suivantes : 

- Prime ancienneté :

- Prime pour les métiers de l’eau : 400 € 
Conditions de versement : 
Etre en CDI
Versement au mois de septembre 
Prorata au temps de travail 
Prorata au temps de présence entre le 01/09/N-1 et le 01/09/N

- Il n’y a pas de prime pour travaux insalubres : des équipements de lavage et de séchage de linge sont mis à disposition des salariés. 

L’évolution du montant des primes sera soumise à négociation annuelle obligatoire la 1ière semaine du mois de décembre avec : 
- l’ensemble des salariés tant qu’il n’y aura pas plus de 11 salariés dans la collectivité
- les représentants des salariés dès qu’il y aura plus de 11 salariés dans la collectivité

Frais de repas

Il est accordé pour chaque journée travaillée complète l’octroi d’un titre restaurant. 
Le salarié n’a pas l’obligation de prendre ces titres restaurant. En début de chaque année, le salarié informera l’employeur de son souhait de prendre tout ou partie des chèques dont il peut bénéficier et autorise alors l’employeur à retenir les sommes correspondantes à sa participation sur son salaire.

L’employeur se charge de l’acquisition des titres restaurant et les remet mensuellement aux salariés.
Les salariés ne bénéficieront pas de titres restaurant dans les exceptions suivantes :
- Congés annuels, RTT ou autorisation d’absence
- Arrêt maladie, accident du travail, maternité
- Repas professionnel faisant objet de l’Indemnité de Frais de Repas (IFR) 
Le nombre de titres restaurant attribué au début du mois M correspond au nombre de jours ouvrés du mois M, déduction faites des exceptions décrites ci-avant relatives au mois M-2.

Les repas professionnels sont les repas pris en déplacement et en mission à plus de 10 Km du domicile ou du siège. Ces dépenses engagées à titre professionnel sont remboursées mensuellement au salarié par une Indemnité de Frais de Repas sur présentation de justificatifs. 

La prime Panier est accordée lorsque le salarié prend son repas pendant son temps de travail. 

Valeur du titre restaurant : 9,00 € avec participation de l’employeur à hauteur de 60% et 40 % à la charge du salarié
Valeur de l’Indemnité de Frais de Repas : 15,25 € lorsque l’agent est à plus de 10 Km de son domicile ou du siège
Valeur de la prime Panier : 6,60 € 

Action Sociale 

Les salariés pourront bénéficier des avantages du Comité National d’Action sociale (CNAS) auquel adhère l’employeur. Le CNAS propose des aides en matière d’accompagnement social (secours, prêts…), familial (enfants, logement...), vie professionnelle, développement personnel (culture, loisirs, vacances…) ou de consommation.

Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication

La mise à disposition des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphones mobiles, micro-ordinateur portable, progiciels, ordinateurs, accès internet…) à un salarié est décidée par la direction en fonction des besoins professionnels du poste occupé.
L’usage de ces outils est strictement professionnel.
Toutefois, l’utilisation raisonnable de ces outils pour la vie quotidienne des salariés dont l’emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale est possible.
Cette mise à disposition ne peut être considérée comme un avantage en nature du fait de l’usage exclusif de ces outils dans le cadre de l’activité professionnelle.
	
Véhicules de service

La mise à disposition des véhicules à un salarié est décidée par la direction en fonction des besoins professionnels du poste occupé.
L’usage de ces véhicules de service est strictement professionnel.
Cette mise à disposition ne peut être considérée comme un avantage en nature du fait de l’usage exclusif de ces véhicules dans le cadre de l’activité professionnelle.
En raison des nécessités de service le personnel est autorisé à effectuer le trajet domicile-travail avec le véhicule de service. 
La durée du travail et l'organisation du temps de travail
La durée du travail
Définition

La durée du travail effectif des salariés s'entend par le temps pendant lequel les salariés sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Durée du travail

La durée du travail effectif des salariés est conforme à la durée légale en vigueur.
Au Syndicat des Eaux de la Gâtine, elle est actuellement de 37 heures par semaine.
En compensation de la durée de 37 heures par semaine, il est octroyé 12 jours de congés compensateurs de réduction du temps de travail (RTT/espace temps).
Précision : Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel, sur la base des droits ouverts pour un agent travaillant à temps complet. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure. »


Durées maximales de temps de travail et temps de repos :

10h par jour de travail effectif – Art L3121-18 du Code du Travail 
13h d’amplitude journalière de travail (entre le début de la journée et son achèvement)
48h par semaine de travail effectif – Art L3121-20 du Code du Travail
44h (durée moyenne hebdomadaire de travail effectif sur 12 semaines consécutives) – Art L3121-22 du Code du Travail
11h consécutives de repos par période de 24h Art L3131-1 du Code du Travail
6 Jours maximum de travail par semaine – Art L3132-1 du Code du Travail
35 h consécutives de repos hebdomadaire

Des dispositions réglementaires particulières sont prévues pour les entreprises de distribution d'eau, notamment en cas de travaux urgents. Ces travaux sont exclusivement ceux qu'il convient de réaliser d'urgence pour organiser des mesures de sauvegarde ou de sauvetage, pour réparer tout dommage pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait du réseau et des installations.

L'horaire collectif 

L’horaire collectif de travail est déterminé par l’employeur.
Les horaires de travail usuels des services du Syndicat des Eaux de la Gâtine sont les suivants : 
Lundi à Jeudi : 8h00 à 12h00 – 13h30 à 17h00
Vendredi : 8h00 à 12h00 – 13h30 à 16h30
Les plages horaires peuvent être décalées en cas d’évènement exceptionnel sur ordre de la direction en tenant compte de l’obligation inhérente au fonctionnement du service public. 

Les heures supplémentaires  

Définition 

Les heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail. Le paiement de ces heures est remplacé par un repos de remplacement dont la durée tient compte des majorations légales (art. L. 212-5 du code du travail). 
Elles donneront lieu à l'attribution du repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail ou de paiement dans les conditions précisées ci-dessous. 
Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine.

Indemnité

	
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30).
Le choix entre la rémunération des heures supplémentaires et le repos compensateur est laissé à l’initiative du salarié. Le repos compensateur sera  pris dans un délai de 3 mois à compter de la date de réalisation de l’heure supplémentaire.

Astreintes 

Définition

L'astreinte est une partie intégrante de l’activité de service public délégué de l'eau et de l'assainissement, afin d'en assurer la continuité et la permanence dans un cadre de sécurité maximale.
Elle intervient en dehors des horaires de l'activité quotidienne du salarié désigné à cet effet défini dans le cadre d'un service organisé et dans les limites légales et réglementaires prévues pour ce type d'activité. 
La sujétion résultant de l'obligation de demeurer joignable et disponible pour répondre à une éventuelle demande de la part de l'employeur afin d'effectuer un travail urgent fait l'objet de contrepartie  et est distincte du temps d'intervention pendant l'astreinte. 
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'astreinte, l'organisation et les moyens logistiques de celle-ci sont définis en tenant compte des contraintes particulières d'intervention. 

Compensation 

La compensation pécuniaire est  fixée comme suivant : 


Pour une semaine d’astreinte sans férié : 1 nuit + 1 we + 3 nuits soit 250 €
Pour une semaine d’astreinte avec jour férié sur semaine : 1 nuit + 1 we + 1 jour férié + 1 nuits soit 265 €

Organisation 

L’astreinte débute en binôme le jeudi à la débauche jusqu’au jeudi suivant à l’embauche.
En fin d’année n, un planning prévisionnel annuel des astreintes est établi pour l’année n+1. Le planning pourra être révisé si besoin. 
Les missions principales de l’astreinte sont les suivantes : 
Répondre à l’ensemble des appels externes (clientèle) et internes et aux appels liés à la télésurveillance
Gérer et orienter les démarches 
Organiser les interventions jugées nécessaires y compris les autorisations éventuelles (ex : ATU)
Faire le suivi des interventions clientèles, techniques et de sécurité, 
Référer de l’existence de tout problème majeur à la direction, à l’autorité territoriale ou aux personnes désignées par eux (pollutions, ARS79, DDT79, …..) 

Le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire (le week end) de 35 heures (24 heures + 11 heures) peuvent être discontinus en cas d’intervention pour travaux urgents conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le principe est le suivant : 
Un collaborateur qui quitte sa journée normale de travail à 17h00 et reprend le lendemain à 8h00 bénéficie d’un repos quotidien de 15 heures
S’il intervient en astreinte pour travaux urgents à 5 heures du matin, il a déjà bénéficié d’un repos de 11 heures. Aucune incidence sur sa reprise.
S’il intervient de 0h00 à 4h00, il a bénéficié d’un repos de 7h00 avant son intervention puis de 4h00 après son intervention, son repos a été suspendu mais il a bien bénéficié des 11 heures. Aucune incidence sur sa reprise
S’il intervient de 23h00 à 6h00, il a bénéficié d’un repos de 6h00 avant son intervention et 2 heures après, il n’a pas bénéficié de 11 heures de repos, son repos a été suspendu. Une période équivalente doit lui être accordée, il ne reprendra son poste qu’à 11h00 (8h00 + 3 heures manquantes)	

L’organisation de l’astreinte sera soumise à discussion lors de la négociation annuelle obligatoire qui aura lieu la 1ière semaine du mois de décembre. 
Les congés 

Sauf disposition contraire, les congés fixés par le présent article, de quelque nature qu'ils soient, sont décomptés en jours ouvrés, c'est-à-dire normalement travaillés.

Congés payés

Période de référence et ouverture du droit à congés payés

La période de référence pour la détermination de la durée du travail effectif au cours d'une année est celle comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Le droit aux congés est ouvert dès le début de cycle.  

Conditions d'acquisition des congés

Tout salarié a droit, dès lors qu'il en remplit les conditions, à un congé annuel payé.
Pour les salariés à temps partiel, le principe de calcul au prorata sera mis en œuvre, dans le respect de l'égalité de traitement des différentes catégories.
Le congé principal peut être fractionné d'un commun accord, toutefois sa durée minimale ne peut être inférieure à 10 jours ouvrés continus pris obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Durée du congé

Il est accordé à tous les salariés, à temps plein, pour 12 mois de travail effectués au cours de la période de référence, 27 jours ouvrés de congés. 
Les jours fériés ne donnent pas lieu à réduction du salaire mensuel.
Il est attribué un jour de congé supplémentaire (jour dit de fractionnement), lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 Octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours et 2 jours lorsque le nombre de congés est au moins égal à 8 jours. 
La durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés.
Prise de congé

Les congés seront pris par roulement à la date proposée par l'intéressé et décidée par l'employeur en s'efforçant de respecter, notamment, les priorités suivantes : 
- nécessités du service 
- roulement des années précédentes   
- charges de famille (enfants d'âge scolaire) 
La prise des congés s'effectue par journée ou par demi-journée.
Sur la base des souhaits exprimés, il est établi un planning prévisionnel annuel des congés répondant aux obligations de continuité de service. Les dates ainsi validées ne peuvent être modifiées, sauf circonstances exceptionnelles, moins d'un mois avant la date de départ en congé.

Compte épargne temps

Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congés au profit des salariés, et ayant accompli au minimum une année d’ancienneté, sur leur demande. 

 Alimentation du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- des jours de congés annuels et jours de fractionnement
- des jours de RTT
Pour en bénéficier, le salarié devra avoir utilisé au moins 20 jours de congés annuels. 
Le nombre maximum de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut excéder 60 jours.

 Procédure d’ouverture et alimentation :
L’alimentation du compte épargne-temps se fera une fois par an sur demande des salariés formulée avant le 31 décembre de l’année de référence. 
Les salariés seront informés annuellement des droits épargnés et consommés.

 Utilisation du CET :
Le salarié peut utiliser tout ou partie de son compte épargne-temps dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Le salarié souhaitant utiliser des jours épargnés dans son compte épargne temps devra le demander à l’employeur sous un délai de 1 mois.
Les jours que le salarié a choisi de maintenir sur son compte épargne-temps pourront être utilisés uniquement sous forme de congés.
Congés spéciaux pour événements familiaux

Des autorisations exceptionnelles d'absences payées, non déductibles des congés payés, sont accordées à tous les salariés, dans les cas suivants: 


Un jour ouvré supplémentaire est accordé lorsqu'un des cas de décès ci-dessus mentionnés occasionne un déplacement supérieur à 400 km aller-retour. La durée de l’absence pourra être majorée des délais de route sans pouvoir excéder 48 heures, compte tenu des déplacements à effectuer et des moyens de transports utilisés, sur appréciation de l’employeur.

Absence pour soins à un enfant malade :
Une autorisation d'absence rémunérée peut être accordée à un salarié pour soigner l'un de ses enfants âgé de moins de 16 ans ou pour en assurer momentanément la garde dans la limite annuelle correspondant à une fois les obligations hebdomadaires de service du salarié concerné. Cette limite peut être portée à deux fois les obligations hebdomadaires si le salarié apporte la preuve :
qu’il assume seul la charge de l’enfant,
que son conjoint est à la recherche d’un emploi, par un certificat d’inscription au Pôle Emploi,
que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation d’absences rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer la garde, par une attestation de l’employeur.
Lorsque l’un des conjoints ne peut prétendre à une autorisation d’une aussi longue durée que celle de l’autre, celui-ci pourra bénéficier d’autorisations d’une durée maximale égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires et la durée maximale d’autorisation de son conjoint.
Ces autorisations d’absence sont, en tout état de cause, accordées par famille et quel que soit le nombre d’enfants, et par année civile.
Maternité Maladie Accident du travail Maladie professionnelle

Les conditions de la convention collective s’appliquent sauf pour l’article 7.2.2 Prise en charge des prestations. 
Il est dérogé au délai de carence de 3 jours : celui-ci est fixé à 1 jour.

Régimes de retraite et de prévoyance
Les régimes de retraite complémentaire

Les salariés sont affiliés, selon leur catégorie socioprofessionnelle, à une ou plusieurs institutions de retraite complémentaire. Ils cotisent sur la base sur la base des taux en vigueur.
Les formalités d'affiliation et le prélèvement des cotisations dues par le salarié sont effectués par l'employeur.

Régime de prévoyance

L'employeur propose à tous ses salariés l’adhésion à un contrat de prévoyance garantissant les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité, et à la dépendance, interrompant ou suspendant totalement l’activité professionnelle, et de fait les revenus de l’assuré. 
La participation financière de l'employeur est égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié).

Mutuelle
L'employeur fait bénéficier à tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. 
L'employeur choisit librement l'assureur, auprès de qui il négocie le contrat d'assurance. La participation financière de l'employeur est égale à 60 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié).Le contrat respecte un socle de garanties minimales (panier de soins minimum). 
Durée, révision, dénonciation 

Durée et prise d'effet de l’accord

Le présent accord est applicable à partir du……...

Avenant sur l’accord

La demande d’avenant sur l’accord initial, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires.
L'éventuel avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.