ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENTE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES ... 

Composée des Sociétés suivantes : 

SA ... 

Représentée conjointement par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous : 

L’organisation syndicale ... représentative au sein de l’UES, représentée par Madame …, agissant en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale ..., représentative au sein de l’UES, représentée par Madame …, agissant en qualité de Déléguée syndicale.

Il a été préalablement rappelé que la Direction de l’UES a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de l’entreprise de mettre en place, pour l’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 1er du projet de loi n° 1547 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cet accord sera appliqué selon les modalités telles négociées ci-après sous réserves du vote définitif dudit projet de loi et de sa publication.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’UES ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime : 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés membres de l’UES.


Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés des Sociétés membres de l’UES, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : 

Être présent effectivement au moment de son versement ;
D’avoir durant l’année 2018 au sein de l’UES une présence au minimum de trois mois.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).


Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts pour tous les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel mais sans que leur durée de travail hebdomadaire soit inférieure à 17h30mn.

Pour ceux dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30mn, le montant de la prime est fixé à 100 euros bruts.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Disposition générale 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Article 5 : Formalités et dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES
en 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale du Cher (UT 18) en version électronique : 
un exemplaire signé en format PDF
un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires originaux
A …
Le 21 décembre 2018
Pour l’UES ...
Monsieur … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


Pour le syndicat ...
Madame …, agissant en qualité de Déléguée syndicale


Pour le syndicat ...
Madame …, agissant en qualité de Déléguée syndicale