Accord d’entreprise modification répartition cotisations prévoyance non cadre

Entre 
La société, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice.
D’une part
Et
Membre du Comité Social et économique habilités à signer le présent accord, 
Membre du Comité Social et économique habilités à signer le présent accord, 
Membre du Comité Social et économique habilités à signer le présent accord, 
Membre du Comité Social et économique habilités à signer le présent accord, 
Membre du Comité Social et économique habilités à signer le présent accord.
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.
Après information et consultation du CSE sur les modifications annoncées par les partenaires sociaux de la branche sur les garanties et cotisations de la prévoyance non cadre, la société a décidé de modifier la répartition des cotisations.
En effet, Les partenaires sociaux de la branche du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ont mis en place au 01/01/2012 un régime de prévoyance minimum conventionnel au profit des salariés non cadres. Soucieux de continuer à développer la protection sociale des salariés, mais également de valoriser l’attractivité de la branche, les partenaires sociaux ont décidé d’améliorer le régime de prévoyance applicable en le complétant par une garantie incapacité temporaire et une garantie invalidité à compter du 01/07/2022.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements et tous les salariés non cadre de la société sans condition d’ancienneté.
Il s’applique aux salariés de la société qui bénéficient actuellement du régime collectif de prévoyance obligatoire de l’entreprise et aux salariés qui seront embauchés après la date de conclusion du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités et les conditions du régime complémentaire obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », à adhésion obligatoire dans l’entreprise, qui se substitue à tout régime antérieur.

Le présent accord ne vient pas modifier les garanties et cotisations de l’avenant du 18 janvier 2022 à l’accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres que vous trouverez ci-joint mais la répartition de la cotisation entre salarié et employeur. Cette décision a été prise au vue de la conjoncture actuelle afin de préserver la rémunération actuelle des salariés non cadre tout en augmentant les garanties prévoyance des salariés non cadre.
ARTICLE 3 – GARANTIES
La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les garanties décès, incapacité et invalidité.
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur, sont annexés à la présente décision à titre informatif.
ARTICLE 4 – COTISATIONS
4.1 – Montant des cotisations 
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale soit 1.57%.

4.2 – Financement des cotisations
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part salarié : 17,84%
Part employeur : 82.16 %
ARTICLE 6 – CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 
4.1 – Les suspensions du contrat de travail indemnisées
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 
Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par la société ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité). 
L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
4.2 – Suspensions du contrat de travail non indemnisées
Le présent régime n’est pas maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7 - PORTABILITE
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
ARTICLE 8 – LES PRESTATIONS
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 9 - INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES
7.1 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à partir du 01/07/2022.
7.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
7.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Coutances, après notification au membre du comité social et économique ayant participé aux négociations.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord.
Fait à Saint-Lô, le 05/07/2022

Signatures 
Pour la société 
Représentant légal en exercice : 

Pour le CSE
Membre CSE : 

 Membre CSE : 

Membre CSE : 

Membre CSE : 

Membre CSE :