ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Préambule :
A la demande du personnel de la Société Publique Locale D’un point à L’autre, représenté par son délégué du personnel, il est mis en place un Compte Epargne Temps dont l’objet et les modalités de fonctionnement sont décrits ci-dessous.
Il est conclu en application des dispositions des articles L3151-1 et suivant du code du travail.

Article 1 – Objet :
Le Compte Epargne-Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

ARTICLE 2 – Salarié bénéficiaires :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Publique Locale.
Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte :
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de leur supérieur hiérarchique, qui informera le service de gestion administrative du personnel.

Article 4 – Alimentation du compte : 
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par des jours de congés et de repos dont la liste est fixée ci-après. 
4.1 – Alimentation du compte en jours de repos :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Les jours de congés payés.
Les jours de repos liés à l’aménagement et la réduction du temps de travail (JRS & RC).

4.2 – Procédure d’alimentation du compte épargne temps : 
Pour les jours de congés payés : 
L’instruction de la demande d’inscription de jours de CP au compte épargne temps nécessite en amont qu’un seuil de 20 jours de congés aient été pris au minimum avant de formuler la demande.
Le salarié demande l’inscription du nombre de jour qu’il souhaite inscrire sur son compte épargne temps sur le document-type « demande d’absence et d’inscription au CET » avant le 15 mai de l’année n pour les congés acquis du 1er Juin n-1 au 31 mai n.
Pour les jours de RTT & RC : 
Le salarié demande l’inscription du nombre de jours qu’il souhaite inscrire sur le compte épargne temps sur le document type « demande d’absence et d’inscription au titre du CET » avant le 15 août de l’année scolaire n pour les jours de RTT acquis au titre de l’année n.

4.3 – Plafond des jours portés sur le Compte Epargne Temps
Les compteurs individuels des salariés sont tenus en jours ouvrés, le service de gestion administrative portera le crédit et l’utilisation des jours CET sur les bulletins de salaires du salarié
La Totalité des jours de congés et de repos capitalisés ne doit pas excéder 6 jours par an.

Article 5 – utilisation du compte pour rémunérer un congé :
5.1 Nature des congés pouvant être pris :
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé parental éducation
D’un congé pour création ou reprise d’une entreprise
D’un congé sabbatique
D’un congé de solidarité internationale
D’un passage à temps partiel dans le cadre d‘un congé parental ou d’un temps partiel choisi
D’un congé sans solde
D’une cessation progressive ou totale d’activité
D’une période de formation en dehors du temps de travail
Il est rappelé que ces congés doivent être pris suivants les règles légales et conventionnelles.


5.2 Condition d’utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisé pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
La rémunération du congé choisi ou du passage à temps partiel doit être formulée par écrit à la Direction au moins un mois avant la date de début de rémunération souhaitée.
La Direction répond dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande.
L’utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé est limité à 15 jours par an, à l’exception toutefois des situations de départ en retraite, à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur, qui permettent d’utiliser l’intégralité des jours du compte épargne-temps sous la forme d’un congé rémunéré, sous réserve d’un accord effectif du salarié et de l’employeur.  

5.3 Rémunération du congé :
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
L’indemnité de congé est établie par la multiplication du nombre de jours indemnisables accumulés sur le compte et souhaités par le taux de salaire journalier calculé sur le salaire de base au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 – Utilisation du compte sous forme monétaire : 
L’utilisation du compte sous forme monétaire est plafonnée à raison de 6 jours par an par salarié.
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET uniquement pour les jours inscrits sur son CET au titre des jours de repos liés à l’aménagement et la réduction du temps de de travail ou de repos compensateurs.
Les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés.
Le salarié demande cette monétisation par écrit à la Direction en précisant le nombre de jours qu’il souhaite se voir rémunérer et la date de paiement souhaitée au moins un mois avant ladite date.
La Direction répond dans un délai de 30 jours calendaire suivant la réception de la demande.
L’indemnité est établie par la multiplication du nombre de jours indemnisables accumulés sur le compte et souhaités par le taux de salaire journalier calculé sur le salaire de base à la date du paiement.

Article 7 – Rupture du contrat de travail :
 En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture.

Article 8 – Information du salarié :
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps, une fois par an en janvier de chaque année sur la base de l’épargne au 31 Aout de l’année écoulée.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus à ses ayants droits.

Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps :
Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L3253-17 (c’est-à-dire 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime de l’assurance chômage), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 01 Janvier 2019 et concernera pour la première année :
Les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail sont ceux acquis au cours de l’année 2019.
Les jours de congés payés sont ceux acquis au cours de la période 1° juin 2018 au 31 mai 2019, qui sont théoriquement à solder au 31 mai 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités légales.
En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Fait à Albi 
Le
En 4 exemplaires 

Le délégué syndical CFTC	Pour la SPL                                                                                        le Directeur Général