ACCORD D'ENTREPRISE
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NEGOCIATION ANNUELLE 
EXERCICE 2022 - 2023




ENTRE :

L’Association API PROVENCE
Dont le siège social sis 11, avenue Emmanuel Pontremoli – 06200 NICE
Siret 379 333 479 00515,
Représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’API PROVENCE

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Madame XXXXXXX  XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D'AUTRE PART,

Conformément à l‘Accord d’adaptation portant sur les négociations 2022 signé le 24 novembre 2022, les Parties ont engagé des négociations de grandes ampleurs, qui se sont prolongées d’un commun accord jusqu’au 31 mars 2023.

La négociation a donné lieu à la signature de plusieurs accords structurants qui ont chacun fait l’objet de dépôts légaux sous forme dématérialisée.

En complément, il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la NEGOCIATION tenue entre le 07 novembre 2022 et le 31 mars 2023 en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.



Article 1 – Champ d’application - personnel concerné	
 
Le présent accord fait état des différents accords ayant été signés à l’occasion de la négociation.
 
Les accords énumérés dans l’article 2 concernent tout ou partie de l’ensemble du personnel de l’Association API PROVENCE soit 241 salariés ; ces accords concernent des champs d’application spécifiques qui leur sont propres. 





Article 2 – Accords en vigueur au sein de l’association au 1er mai 2023

Accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023
Accord sur le Télétravail du 10 février 2023
Accord sur le Forfait jours pour les cadres du 31 mars 2023
Accord sur le Compte épargne temps du 31 mars 2023
Accord de Performance collective « Prime d’ancienneté » du 31 mars 2023.


Article 3 - Salaires

Le présent Article ne vise pas :

Les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

Augmentation des salaires suite à la revalorisation des minimaux de la grille des salaires 

L’accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023 cité dans l’article 1 a donné lieu à l’adaptation de la classification et à la revalorisation de la grille des salaires minimaux.

En conséquence, l’augmentation des salaires de base des salariés concernés par la hausse des minimaux de la grille des salaires est la suivante:
 
Statut EMPLOYE , de niveaux : E1 + 2%, E2 + 2,71%, E3 +3,43%, 
Statut AGENT DE MAÎTRISE de niveaux : M1 + 4.89%, M2 + 2.79%.

Ces augmentations s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Augmentations individuelles pour les salariés Agents de maîtrise et Cadres

Un budget global de 0,2 % de la masse salariale annuelle de 2022 sera consacré aux augmentations individuelles des salariés.
Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er juin 2023, à l’issue de entretiens individuels organisés dans chaque service, par l'encadrement.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail	

La base légale de la durée du travail des salariés à temps complet au sein de l’Association est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Les conditions et les modalités d’application de la durée et de l’organisation du temps de travail sont définies par l’accord collectif de l’association du 31 mars 2023.


Article 5 - Egalité professionnelle	

Concernant l’égalité professionnelle hommes et femmes, l’analyse des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’association fait apparaître ni discrimination, ni inégalité. 

La Direction s’engage à faire perdurer cette situation.




Article 6 – Durée de l’accord sur les salaires 

Le présent accord sur les salaires est conclu dans le cadre des négociations obligatoires selon l’article L.2242-1 du Code du travail.


Article 7 - Dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire du délégué syndical.

Sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. 

Ce dépôt sera accompagné :
- de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :
- d’une version en « .doc », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 


Fait en 4 exemplaires originaux à Nice, le 31 mars 2023.




Pour l’Association						Pour la CFE-CGC
Monsieur XXXXX XXXXX						Madame XXXXX XXXXXX
Directeur Général						Déléguée syndicale