ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE ERIKS
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT



ENTRE LES SOUSSIGNEES :	
Les Sociétés : 
ERIKS France Holding,
ERIKS SAS,
ERIKS Plastiques & Composites,
Représentées par    xxxxxxxxxxxxxxx  en qualité de Directeur Général ERIKS France dûment mandaté à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord,
Formant ensemble le « Groupe ERIKS FRANCE»
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales ayant obtenu au moins un élu au sein des sociétés formant le Groupe ERIKS FRANCE, à savoir :
xxxxxxxxxxxxxxx  , représentée par xxxxxxxxxxxxxxx  , en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT, dûment habilité(e) aux fins des présentes ;

D’autre part, 
ET :
Les représentants des CSE ne comportant que des élus sans étiquette syndicale, à savoir :
Pour la société ERIKS SAS, xxxxxxxxxxxxxxx  , en qualité de membre élu titulaire du CSE ;
Pour la société ERIKS SAS, xxxxxxxxxxxxxxx  , en qualité de membre élu titulaire du CSE ;

D’autre part, 

Ci-après ensemble les « Parties »

Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L2331-1 et suivants du code du travail. 

SOMMAIRE 

































PREAMBULE
Afin de renforcer le dialogue social au sein du périmètre France du Groupe ERIKS et compte tenu de son évolution récente (fusion d’ERIKS Flexibles & Raccords avec ERIKS SAS notamment), et à la demande de l’Organisation Syndicale CGT, la Direction a souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, définir le périmètre du Comité de Groupe ERIKS FRANCE et préciser les modalités de fonctionnement de celui-ci.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 25 mai 2023 et 14 juin 2023.
A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord, qui a donc pour objet :
de fixer la configuration du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du Travail ;
de constituer le Comité de Groupe conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail ;
Périmètre du Groupe ERIKS FRANCE 
Définition du périmètre Groupe
Le Groupe ERIKS FRANCE est constitué par la société ERIKS France Holding ainsi que par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante à la date de signature du présent accord. 
Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L.2331-1 du Code du travail.
Modification du périmètre Groupe
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe ERIKS FRANCE pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe France à compter du fait générateur de la cessation de cette appartenance. 
Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominée ou la société concernée.
Le mandat des membres du Comité de Groupe France prend fin dès lors que la Société à laquelle ils appartiennent quitte le Groupe. Les mandats des autres membres du Comité de Groupe France se poursuivent jusqu’à leur échéance normale. 
Toute société entrant dans le Groupe ERIKS FRANCE pendant la durée du présent accord qui établit avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, intégrera le Comité de Groupe France à l’issue des mandats en cours et sera prise en considération dans le cadre du renouvellement de l’instance.
Cependant, les Parties conviennent que dans l’attente de l’intégration effective de la société dans le périmètre du Comité de Groupe, un élu titulaire appartenant au CSE de la société ayant intégré le Groupe, et désigné par celui-ci à la majorité, puisse assister aux réunions du Comité de Groupe France en tant qu’invité. Celui-ci ne prendra pas prendre part aux votes. Le temps de trajet et de réunion de cet élu sera indemnisé dans les mêmes conditions que ceux des autres membres du Comité de Groupe France. 
Le Comité de Groupe France 
Les Parties actent de la création d’un Comité de Groupe ERIKS en France (le « Comité de Groupe France »). 
Composition du Comité de Groupe France
Le Comité de Groupe France comprend une délégation patronale et une délégation salariale. 
La délégation patronale est constituée du représentant légal de la société ERIKS France Holding ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté au maximum de trois représentants de la fonction Ressources Humaines de son choix ayant voix consultative, en respectant la représentativité des différentes sociétés du Groupe.
La délégation salariale est constituée de membres titulaires, désignés par les organisations syndicales selon les modalités détaillées ci-après. 
Le nombre de membres de la délégation salariale est déterminé en fonction de l’effectif (au sens des élections professionnelles) de chaque société membre du Groupe ERIKS France à la date de la mise en place puis du renouvellement du Comité de Groupe France.
Il est rappelé qu’en application des règles légales, lorsque moins de 15 entreprises d'au moins 50 salariés sont dotées d'un CSE, le nombre de membres du Comité de Groupe France ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Au sein du Groupe ERIKS France, seules deux entreprises sont dotées d’un CSE. Il s’agit des sociétés : 
ERIKS SAS ;
ERIKS PLASTIQUES & COMPOSITES.
Au regard de ces éléments, l’application des règles légales conduirait à constituer le Comité de Groupe d’ERIKS France de 4 membres au maximum. 
Les parties conviennent néanmoins que le Comité de Groupe d’ERIKS France sera composé (au regard de sa composition actuelle) d’au maximum 5 élus titulaires.
En cas de modification du nombre de sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe France, le nombre des membres sera redéfinit en application des règles légales, sauf accord.
Désignation des membres de la délégation salariale
Définition des collèges électoraux 
Il est rappelé que les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus au CSE. 
Les collèges servant de base à la répartition des représentants du personnel au Comité de groupe entre les organisations syndicales sont ceux qui ont présidé aux élections des membres des CSE, au sein de chaque entreprise du Groupe. 
En conséquence, les entreprises du Groupe n’ayant pas mis en place de CSE ne doivent pas être prises en compte pour la définition des collèges électoraux et la répartition des effectifs au sein de ces collèges. 
Au cas particulier, seules les sociétés ERIKS SAS et ERIKS PLASTIQUES & COMPOSITES ont respectivement mis en place un CSE.  
En conséquence, les Parties conviennent que la définition des collèges électoraux, et la répartition des effectifs au sein de ceux-ci, seront effectuées sur la seule base des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés ERIKS SAS et ERIKS PLASTIQUES & COMPOSITES. 
Pour la désignation des représentants du personnel au Comité de groupe, les Parties conviennent de retenir les 3 collèges électoraux légaux suivants, à savoir : 
1er collège : ouvriers/employés ;
2ème collège : techniciens/agents de maîtrise/ingénieurs et cadres;
3ème collège : ingénieurs et cadres ;
Répartition des effectifs par collèges électoraux 
Il est rappelé que le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Il faut donc apprécier les effectifs composant chaque collège lors des dernières élections professionnelles. 
Les Parties conviennent que les effectifs à prendre en considération pour déterminer l’importance numérique de chaque collège sont les effectifs des électeurs inscrits dans les collèges électoraux mis en place lors des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés ERIKS SAS et ERIKS PLASTIQUES & COMPOSITES. 





Il en ressort la répartition suivante :
1er collège (ouvriers/employés) : 92 salariés ;
2ème collège (techniciens/agents de maîtrise/ingénieurs et cadres) : 84 salariés ;
3ème collège (ingénieurs et cadres) : 52 salariés ; 
Total des effectifs inscrits lors des dernières élections professionnelles, toutes sociétés et tous collèges confondus : 228.
Détermination du nombre de sièges par collèges
La répartition des sièges entre les 3 collèges doit se faire en fonction de l’importance numérique de chaque collège. 
En conséquence, il est convenu que la répartition des 5 sièges entre les 3 collèges électoraux sera la suivante : 
2 sièges pour le 1er collège ;
2 sièges pour le 2ème collège ;
1 siège pour le 3ème collège.
Répartition des sièges entre les élus et désignation des représentants
Il est rappelé que les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Toutefois, lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause (articles L2333-4 et R2332-1 du Code du travail). 
Pour mémoire, la représentation du personnel au sein des entreprises du Groupe ERIKS France ayant mis en place un CSE est organisée comme suit : 











Il ressort de ces éléments que, pour les 1ers et 2nd collèges électoraux, la moitié au moins des élus ont été présentés sous une étiquette syndicale. 
Ainsi, pour les 2 sièges du 1er collège et les 2 sièges du 2ème collège, les élus seront désignés par la CGT, parmi les titulaires de chacun des Comités. Les noms de ces représentants au Comité de Groupe devront être communiqués par email ou courrier à la Direction d’ERIKS France, dans un délai d’un mois qui suivra la signature de cet accord.
En revanche, pour le 3ème collège électoral, la moitié au moins des élus ont été présentés sur des listes autres que syndicales.
En conséquence, et conformément aux dispositions du Code du travail, les parties conviennent de s’en remettre à l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société dominante ERIKS France HOLDING, soit la DREETS de Lyon s’agissant de la répartition des sièges entre les élus du 3ème collège électoral.  
Une fois ces désignations complétées, une note de service viendra officialiser les noms représentants du Comité de Groupe au sein de l’entreprise et sera diffusée auprès des salariés selon les moyens de communication habituels (affichage, email…)
Durée des mandats 
Les membres du Comité de Groupe France sont désignés pour une durée de 4 ans. 
Le mandat du représentant du personnel au Comité de Groupe France prend automatiquement fin lorsque l’intéressé :
-  cesse d’être salarié de l’une des entreprises constitutives du Groupe ERIKS FRANCE ; 
- n’est plus membre élu du Comité Social et Economique ou du Comité Social et Economique d’Etablissement le cas échéant de l’une des entreprises constitutives du Groupe ERIKS FRANCE ;
- ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe ERIKS FRANCE. 
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe France cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné :
Par l’organisation syndicale ayant désigné l’élu qui a cessé ses fonctions, pour la durée du mandat restant à courir. 
Ou, à défaut, par l’autorité administrative conformément à l’article R. 2332-1 du Code du travail. 
Attributions du Comité de Groupe 
Attributions générales
Le Comité de Groupe a pour vocation de favoriser l’information et le dialogue avec les représentants du personnel issus des différentes entreprises du Groupe. 
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondant.
Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe ERIKS FRANCE pour l’année à venir. 
Conformément à l’article L. 2332-2 du code du travail, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.

Articulation entre le Comité de Groupe et les autres instances représentatives du personnel
En vertu de l’article L.2332-1 du code du travail, les avis rendus par les CSE des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe ERIKS FRANCE dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques sont communiqués au Comité de Groupe. 
Les parties conviennent qu’un point d’information sur les orientations stratégiques sera inscrit à l’agenda d’une des réunions du Comité de Groupe suite à la consultation de chaque CSE.
Le Comité de Groupe ne saurait toutefois se substituer aux institutions représentatives existantes au niveau des entreprises comprises dans son périmètre.
Dès lors, les instances représentatives du personnel qui existent au sein des entités juridiques demeurent des institutions de plein exercice notamment au titre de leurs prérogatives consultatives sur les parties économiques, financières ou sociales relevant de leur champ de compétence.
Fonctionnement du Comité de Groupe France
La délégation patronale
La délégation patronale est constituée du représentant légal de la société ERIKS France Holding ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté au maximum de trois représentants de la fonction Ressources Humaines de son choix ayant voix consultative, en respectant la représentativité des différentes sociétés du Groupe.
La délégation salariale 
La délégation salariale est constituée des membres titulaires, désignés par les organisations syndicales, ou par l’autorité administrative en application de l’article L. 2333-4 du Code du travail et selon les modalités de répartition définies à l’article II.2.4.  
Bureau du Comité de Groupe France
Le Comité de Groupe France est doté d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint.
Ces derniers sont élus lors de la première réunion de l’instance, parmi les membres titulaires du Comité de Groupe France, à la majorité des membres présents.
Le Secrétaire est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, et de d’établir un projet de procès-verbal à l’issue des réunions du Comité de Groupe France. 
En cas d’absence du Secrétaire à une réunion, celui-ci est remplacé par le Secrétaire Adjoint. 
Les réunions du Comité de Groupe France
Types de réunions 
Trois types de réunions sont susceptibles de se tenir :
Réunion Ordinaire Annuelle :
Le Comité de Groupe France est réuni en séance ordinaire deux fois par an, idéalement selon le rythme indiqué ci-après qui correspond à l’agenda actuel de l’entreprise :
Fin novembre
Fin mai
Ces réunions se tiennent sur convocation du Président. La date de cette réunion est fixée librement par le Président.
Réunion Préparatoire 
Avant chaque Réunion Ordinaire Annuelle, les membres titulaires du Comité de Groupe France peuvent tenir, s’ils le souhaitent, une réunion préparatoire. Cette réunion ne devra pas excéder une demi-journée (maximum 4 heures). 
Réunion Extraordinaire 
Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe France pourra également être convoquée :
à l’initiative de son Président chaque fois que nécessaire. 
ou à la demande de la majorité des membres du Comité de Groupe France. Cette demande de la majorité des membres du Comité de Groupe devra être écrite, motivée et accompagnée du ou des points d’informations dont cette majorité souhaite l’inscription à l’ordre du jour et remise par courrier recommandé (dont les frais seront pris en charge par ERIKS) ou en main propre ou par email avec accusé de réception au Président par le Secrétaire du Comité. 
Participants aux réunions
Seuls les membres du Comité de Groupe dûment désignés et la délégation patronale assistent aux réunions du Comité de Groupe France.
Ordre du jour et convocation aux réunions
Les ordres du jour des réunions du Comité de Groupe France sont arrêtés conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.
Les convocations et l’ordre du jour afférent sont communiquées aux membres titulaires du Comité de Groupe France en respectant un délai de prévenance :
d'au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,
d’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.
Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (email et/ou invitation via agenda électronique). Le cas échéant, des documents pourront y être joints.
Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le Président et les membres du Comité de Groupe. 
En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile conformément aux dispositions légales applicables à la date de signature du présent accord. 
Délibérations du comité
Les délibérations du Comité de Groupe France sont adoptées à la majorité des voix exprimées en réunion.
Procès-verbal des réunions
Le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal de réunion. En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, c’est le Secrétaire Adjoint qui procède à cette rédaction.
Le projet de procès-verbal de réunion sera communiqué au Président et aux membres du Comité de Groupe France, par courrier électronique, dans un délai d’un mois maximum après chaque réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans un délai d’un mois suivant sa communication. 
Passé ce délai, le Secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal conjointement avec le Président et l’adresse à chaque membre du Comité de Groupe ainsi qu’à son Président.
Le procès-verbal est adopté à la séance suivante et porte les signatures du Secrétaire du Comité et du Président.
Afin d’assurer la meilleure communication possible en interne à l’entreprise, il est expressément convenu entre les parties qu’un procès-verbal dit à l’état de « projet » pourra être communiqué aux salariés du Groupe, avant que le procès-verbal définitif ne soit adopté et signé à la séance suivante.
Les procès-verbal des réunions seront affichés sur les emplacements habituels des CSE des entreprises du Groupe, et communiqués par email à l’ensemble des salariés du Groupe, selon les canaux de diffusions habituels de l’entreprise.
Moyens accordés aux membres du Comité de Groupe
Temps passé aux réunions et heures de délégation
Le temps passé par la délégation salariale aux séances du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail, tout comme le temps de déplacement pour se rendre aux réunions.
Il leur est octroyé, avant chaque réunion du Comité de Groupe, une demi-journée (maximum 4 heures), destinée à la préparation de ladite réunion (réunion préparatoire). Cette demi-journée de préparation est également rémunérée comme du temps de travail effectif, tout comme les temps de déplacement pour se rendre à cette réunion.
En outre, le secrétaire disposera d’un crédit d’heures supplémentaires dans le cadre de sa fonction, correspondant à 3 heures 30 minutes par réunion.
Assistance par un expert-comptable
Pour l'examen des comptes et du bilan, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix. Cet expert sera rémunéré par la société ERIKS France Holding en qualité de société dominante.
Pour exercer sa mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe ERIKS.
Déplacements et modalités de prise en charge des frais de déplacement
Les frais de déplacement (voyage, frais véhicule, nourriture et éventuel hébergement) engagés par les membres du Comité de Groupe France et nécessaires pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur.
Obligation de discrétion et de confidentialité 
Les membres du Comité de Groupe France sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste même après que leur mandat est venu à expiration.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.  
Suivi de l’accord
Pour prendre en compte les éventuelles évolutions futures du Groupe ERIKS FRANCE et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre du Groupe ERIKS FRANCE sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe France.
A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle détermination et répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe France. 
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Dénonciation - Révision
Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque Société du Groupe et également mis à disposition sur l’intranet ERIKS France et lieux d’affichages habituels.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

* * *
Fait à Décines, 20 Juillet 2023, en 6 exemplaires papiers dont un est remis à chaque partie ;

Pour les Sociétés du Groupe ERIKS France :
xxxxxxxxxxxxxxx  , en qualité de Directeur Général ERIKS France dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord.

Pour les organisations syndicales :
xxxxxxxxxxxxx  , en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT, dûment habilitée aux fins des présentes ;