ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU CSE


Entre 

- La société KELVION, sise 2, rue de l’électrolyse 62410 WINGLES représentée par Monsieur ………….président.	

		Ci-après dénommée "La Société",

D’une part,

Et :

- Monsieur ………….., délégué syndical représentant la CFTC,

Ci-après dénommé "Le délégué syndical",
D’autre part,


Préambule 

Le comité social et économique de la Société KELVION a été mis en œuvre au cours de l’année 2018, et le mandat des élus vient à expiration le 4 décembre 2022.

En application de la législation en vigueur, le premier tour des prochaines élections doit intervenir dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats.

Néanmoins, dans un souci de simplification des opérations électorales, la Direction et le délégué syndical Monsieur ……………………… envisagent d’instaurer le vote électronique. 

Bien qu’ayant anticipé l’échéance, il s’avère que le prestataire est indisponible aux périodes souhaitées, par conséquent il a été convenu de prolonger les mandats des élus.

Article 1 :  Représentants du personnel concernés
Sont concernés par les présentes dispositions :

Les représentants de la délégation du comité social et économique,
Le délégué syndical.
Article 2 :  Durée des mandats
Pour mémoire, le mandat des élus au CSE ainsi que celui du délégué syndical arrivent à expiration le 4 décembre 2022.
Article 3 :  Prolongation des mandats
Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé de prolonger les mandats des personnes visées à l’article 1 jusqu’à la réalisation des élections qui devra intervenir au plus tard le 31 mars 2023, sous réserve de délais non maitrisés par la direction (contestation, intervention de l’inspection du travail).

La protection afférente au mandat sera bien entendu prolongée dans les mêmes conditions.
Article 4 :  Information
Information des instances représentatives du personnel  

Les représentants du CSE ont été informés et consultés sur cette décision lors de la réunion du 27 Octobre 2022.

Ils ont émis un avis : Favorable

Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour information de l’ensemble des collaborateurs.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à  la date de la signature et cessera ses effets à la date des élections organisées en 2023.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties par tout moyen permettant d’en justifier la date, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 15 jours à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la DREETS d’Arras, en trois exemplaires. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera en outre notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt à la DREETS. 

Fait à Wingles le 1er décembre 2022,

La Direction,								Monsieur ……………………,
Monsieur ……………….						Délégué syndical