ACCORD D’ENTREPRISE N° 37
Négociation annuelle obligatoire 2017


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, 203 Chemin de Faveyrolles – 83 190 OLLIOULES
Représentées par ***********************, en sa qualité de Directrice générale.

N°SIRET: 315 281 451 00023	N°APE: 6512Z

D’une part,
Et les Déléguées Syndicales de l’entreprise :

*******************, Déléguée Syndicale C.G.T.,
*******************, Déléguée Syndicale C.G.T.,

D’autre part.
Il est convenu le présent protocole d’accord :


PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT présente dans l’entreprise.

Ainsi, les parties ont conclu le présent accord.


ARTICLE 1 : journée de solidarité / Pentecôte

Le protocole d’accord entré en vigueur le 01 janvier 2006 et signé entre la Direction et les organisations syndicales des Mutuelles de France du Var prévoit que les salariés des Mutuelles de France du Var participent à cette journée de solidarité à hauteur de 3 heures 50 centièmes pour un temps plein.

Au titre exceptionnel de l’année 2017 et sans remettre en cause le protocole indiqué supra, les salariés ne contribueront pas à cette journée de solidarité qui sera prise en charge intégralement par les Mutuelles de France du Var.






ARTICLE 2 : Heures de repos offertes à l’occasion des fêtes de fin d’année

La Direction accorde à l’ensemble du personnel des Mutuelles de France du Var, 4 heures de repos à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Ces heures seront accordées, au prorata du temps de travail, sous réserve d’une présence effective sur toute la période comprise entre le 01 décembre 2017 et le 18 janvier 2018 et d’une ancienneté minimale d’un an au 01er décembre 2017.
En fonction des nécessités de service et après accord du responsable hiérarchique, ces heures pourront être prises entre le 17 décembre 2017 et le 18 janvier 2018.

ARTICLE 3 : Revalorisation agents de stérilisation de la Polyclinique H MALARTIC

La Direction et les déléguées syndicales ont convenu de valoriser la technicité des agents de stérilisation exerçant leur activité à la Polyclinique H. MALARTIC, en revalorisant leur rémunération et en portant, à compter du 01er janvier 2017, la prime mensuelle fonctionnelle des agents de stérilisation à 25 points FEHAP bruts.

ARTICLE 4 : Revalorisation ASH du bloc opératoire de la Polyclinique H MALARTIC

La Direction et les déléguées syndicales ont convenu de valoriser la technicité des agents des services hospitaliers affectés au bloc 
opératoire, en revalorisant leur rémunération et en leur affectant, à compter du 01er janvier 2017, une prime fonctionnelle de 20 points FEHAP bruts, en lieu et place de leur prime de bloc ASH.

ARTICLE 5 : Dépôt légal et entrée en vigueur

A l’expiration du délai règlementaire de 8 jours prévu pour l'exercice du droit d'opposition, deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.


Fait en 4 exemplaires originaux,

Ollioules, le 16 janvier 2018

Les Déléguées Syndicales :	Pour les Mutuelles de France du Var,	
	La Directrice Générale,