AVENANT DE REVISION N°6 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 JANVIER 2000


La SAS CRF du Docteur STER :
Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains.
Représentée par  , agissant en qualité de  .
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.

Et

L’organisation syndicale suivante : 

Le Syndicat   représenté par  .

PREAMBULE

Le présent avenant révise l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 janvier 2000. 

La Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité revoir l’aménagement du temps de travail des professionnels de la Clinique afin d’améliorer la qualité de vie au travail et la qualité de prise en charge des patients. 
Conformément aux articles L 2261-7 et L 2232-12 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique. 
A cet effet, il a donc été convenu ce qui suit : 
Article I – CHAMP D’APPLICATION
L’article 2.3 « Durée quotidienne du travail » du Titre II « Durée du travail » est ainsi modifié :
« 2.3 Durée quotidienne du travail :

En fonction des nécessités du service et des contraintes d’organisation induites, la durée quotidienne maximale de travail effectif pourra être portée à 12 heures. » 


Il est ajouté à l’article 2.3 « Durée quotidienne du travail » du titre II « Durée du travail », un sous-paragraphe ainsi rédigé : 

« 2.3.1 Repos quotidien et hebdomadaire

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ainsi que d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Par dérogation et à titre exceptionnel, en cas de nécessité liée à la continuité des soins, le repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives, et le repos hebdomadaire à 33 heures consécutives ».

Les autres paragraphes du Titre II et dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 janvier 2000 demeurent inchangées. 
Article II - INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE 
Le Comité Social et Economique (CSE) a été régulièrement informé et consulté préalablement à la signature du présent avenant, en séance plénière du 08 Juin 2021.
Article III - DATE D’EFFET 
Les dispositions du présent avenant en révision prendront effet à compter du 1er Juillet 2021 et se substitueront de plein droit à celles de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 janvier 2000 qu’elles modifient. 

Sous réserve qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique. 

Article IV - DEPOT – PUBLICITE

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par  , représentante légale de la SAS CRF du Docteur STER.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 issu du Décret du 15 Mai 2018 du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, 
Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical de l’entreprise, 
Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique,
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel. 

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,
Le 29 Juin 2021.