ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL SUR LE SITE DE MEYZIEU
Référence 2020 – 01

Conclu entre :

MERCK CHIMIE S.A.S., société par actions simplifiée, au capital de 48 105 780 Euros, dont le siège social est sis 201 Rue Carnot, 94 126 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 389537903, représentée par :
Monsieur ___, agissant en qualité de Président de Merck Chimie SAS ;


Et les membres du Comité Social et Economique :
Madame ___, en sa qualité de membre titulaire, dument habilité aux présentes

Madame ___, en sa qualité de membre titulaire, dument habilitée aux présentes

Madame ___, en sa qualité de membre titulaire, dument habilitée aux présentes

Madame ___, en sa qualité de membre titulaire, dument habilitée aux présentes

Préambule
Au jour des présentes, les pratiques horaires du département Estapor, concernant les salariés de Merck Chimie SAS présents sur le site de Meyzieu, ne font pas l’objet de dispositions conventionnelles, ni d’un cadre juridique transparent.
La Direction a donc souhaité engager des négociations avec les membres du Comité Social et Economique (CSE), en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, afin de créer un référentiel conventionnel sur les horaires applicables sur ce site, mais aussi afin de mettre fin à des incohérences qui ont pu être constatées. 
En sus de la formalisation des horaires déjà existants, la Société a souhaité proposer l’instauration d’un cycle de travail supplémentaire.
En effet, les capacités actuelles de production ne permettent pas de faire face aux défis de demain, compte-tenu de l’augmentation des besoins de production due aux perspectives de croissance des demandes. 
Devant l’ensemble de ces éléments, les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d’étudier la mise en œuvre d’un nouvel horaire d’après-midi. 
Au terme des réunions tenues les 21 novembre 2019, 28 janvier 2020, 20 mars 2020 et 6 juillet 2020, un nouvel accord entre le CSE et la Direction a été conclu, objet des présentes.
Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs non cadres affectés au département Estapor du site de Meyzieu. Il annule et remplace dans sa totalité l’ensemble des notes de services, usages et pratiques relatifs au temps de travail du département Estapor. 

Article 1 – Rythme horaire
Article 1.1 – Equipes en horaire de journée
Les salariés non cadres en horaire de journée suivent un horaire comportant des plages fixes et des plages variables selon le tableau suivant : 
Chaque salarié concerné travaille une durée journalière de 7h36 et bénéficie en plus de 35 minutes de pause, non rémunérée, à prendre sur la plage horaire variable allant de 11h30 à 13h45, représentant ainsi une durée hebdomadaire de 38 heures de travail effectif. 
Le pointage pourra être comptabilisé à compter de 7h00.  

Article 1.2 – Equipes en horaire posté  
Article 1.2.1 – Rythme de travail habituel
Les salariés non cadres en horaire posté travaillent en équipes alternantes dans le cadre d’horaires de journée et de matin selon les horaires suivants : 
Chaque salarié en équipe de matin travaille une durée journalière de 7h36 incluant, du lundi au vendredi, 35 minutes de pause rémunérée, représentant ainsi une durée hebdomadaire de 38 heures de présence et de travail effectif. 

Article 1.2.2 – Horaires de travail étendus
Organisation des horaires étendus 
Les nouveaux défis de production supposent la mise en place d’horaires étendus, qui seront déclenchés en fonction des besoins de l’activité. 
Le cas échéant, certains opérateurs de l’équipe, travaillant en journée la semaine considérée, seront détachés par roulement en horaire d’après-midi selon les horaires suivants : 
Chaque salarié en équipe d’après-midi travaille une durée journalière de 7h36 incluant 35 minutes de pause rémunérée, tout comme l’équipe de matin. 
Les temps minimums de repos entre deux journées de travail devront bien entendu être respectés. 
Ces horaires d’après-midi pourront être prévus du mardi au jeudi, étant précisé qu’un même salarié ne pourra effectuer plus de deux postes d’après-midi par semaine. Selon le système de roulement, un salarié travaillera en moyenne deux après-midi par mois. 
En fonction des évolutions de l’activité, le nombre de postes d’après-midi par semaine pourrait être revu. Dans ce cas, la Société s’engage à respecter un délai de prévenance raisonnable qui ne sera pas inférieur à 1 mois. 
Un planning prévisionnel indiquant les jours potentiels de travail d’après-midi ainsi que les opérateurs concernés, tenant compte des besoins de l’activité ainsi que des absences prévues, sera distribué chaque trimestre. Une confirmation sera envoyée à chaque salarié concerné au moins 15 jours avant la semaine considérée. Il sera possible de procéder à des aménagements ou remplacements en cas de besoin. 
La Société et ses collaborateurs s’engagent à veiller scrupuleusement au respect des durées maximales de travail ainsi que des temps minimaux de repos journaliers et hebdomadaires. 



Contreparties des horaires étendus
Les collaborateurs amenés à être détachés sur un rythme d’après-midi bénéficient d’une rémunération égale à celle déterminée sur la base de l’horaire à temps complet, ainsi que d’une prime forfaitaire mensuelle d’un montant de 62,50 euros bruts, versée chaque mois, à tous les collaborateurs intégrant ce dispositif de roulement, indifféremment du nombre de postes d’après-midi travaillés dans le mois.
La contrepartie précitée pourra être revue en fonction des évolutions de l’activité. A ce titre, dans l’éventualité d’une augmentation du nombre moyen de postes d’après-midi effectués dans le mois par chaque collaborateur, selon le système de roulement prévu, la contrepartie sera fixée comme suit : 
93,75 € bruts pour une moyenne de 3 postes d’après-midi prévus dans le mois
125 € bruts pour une moyenne de 4 postes d’après-midi prévus dans le mois
156,25 € bruts pour une moyenne de 5 postes d’après-midi prévus dans le mois.

Le premier versement de cette prime s’effectuera le mois suivant le premier poste d’après-midi réalisé par un salarié prévu dans le système de roulement.  La prime sera ainsi versée à tous les salariés intégrant le roulement, peu importe qu’ils aient effectué un poste d’après-midi ou non le mois considéré. En cas d’absence inférieure ou égale à deux mois, le collaborateur absent continue de percevoir la prime forfaitaire. 

Lorsque l’absence dépasse deux mois, le collaborateur quitte temporairement le système de roulement et ne bénéficie donc plus de la contrepartie forfaitaire.  Le cas échéant un bilan sera fait après 6 mois pour examiner l’équilibre de la répartition entre les postes d’après-midi.
Lorsque le salarié sort définitivement du système de roulement, notamment suite à une restriction médicale, la prime forfaitaire cesse d’être versée dès la fin du mois suivant cette décision. 

Article 2 – Habillage et déshabillage
Historiquement, l’activité Estapor était localisée sur le site de Pithiviers, au sein duquel les vestiaires étaient situés dans un bâtiment éloigné des badgeuses et des postes de travail. Le temps d’habillage et de déshabillage n’était ainsi pas compris dans le temps de travail. En guise de contrepartie, pour chaque opération d’habillage ou de déshabillage, les salariés se voyaient créditer un temps supplémentaire de 7 minutes pour effectuer le déplacement des vestiaires à la badgeuse.
Dorénavant, sur le site de Meyzieu, la distance entre les vestiaires et la badgeuse est considérablement réduite, ce qui permet aux salariés de badger avant de s’habiller. Le temps d’habillage et de déshabillage est ainsi intégré dans le temps de travail des salariés. 
En tenant compte de ces éléments, les Partenaires Sociaux conviennent que l’attribution d’un temps supplémentaire au titre de l’habillage n’a plus lieu d’être, et concluent à la suppression de cette pratique. 
Néanmoins, afin de ne pas pénaliser les salariés concernés jusqu’à présent par cet avantage, il est décidé d’attribuer une compensation exceptionnelle aux collaborateurs qui seront impactés par ce changement. 
En plus de l’aménagement des horaires et de la comptabilisation du temps de travail tel qu’indiqués à l’article 1 du présent accord, les collaborateurs qui se voyaient créditer jusqu’à présent un temps supplémentaire au titre de l’habillage bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 2,2% au cours du mois d’octobre 2020. 
Cette mesure exceptionnelle et ponctuelle ne saurait en aucun cas être reconduite pour l’avenir, ni être appliquée aux salariés embauchés après le 1er septembre 2020.

Article 3 – Suivi de l’accord et règlement des litiges
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.
Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera, à compter du 1er novembre 2020, pour une durée indéterminée. 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.




Article 5 – Dispositions finales
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil par l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Fontenay-Sous-Bois, le 18 septembre 2020