AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DE BONDY HABITAT DU 25 AVRIL 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES
Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, 
Ci-après « Bondy Habitat »
	D’une part,
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Par Monsieur pour la CFDT,
Par Madame pour la C.G.T,
Par Monsieur pour SUD.
Ci-après « les Organisations Syndicales
	D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’office et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de diverses réunions pour procéder à quelques adaptations et apporter des précisions à l’accord initial du 25 avril 2016 portant la création d’un compte épargne temps.
Ces modifications ont conduit les parties à conclure le présent avenant à l’accord initial.
Ceci exposé, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le champ d’application de l’accord initial est inchangé. Le présent avenant  s’  applique à l’ensemble du personnel de L’OPH. 
Article 2 : MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD.
A la signature du présent avenant, la mise en œuvre des dispositions prévues fera l’objet d’une application immédiate.
Article 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
l’Article 5-1  de l’accord initial est modifié comme suit :
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :

- des congés annuels. 
- des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires,
- des jours RTT 
- Les congés médaille

Il est rappelé que l'agent doit prendre au moins 20 jours de repons par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET

L’alimentation en temps se fait par journée.

Il est rappelé cependant lorsque la suspension du contrat de travail pour congé maternité, maladie ordinaire, congé longue maladie, conge longue durée, accident de travail, rend impossible la prise de tout ou partie des congés annuels, la prise de ces congés annuels est reportée à la reprise d’activité de l’agent, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la reprise de l’activité.

Article 4 : PLAFONDS ANNUELS
L’article 5-4-1 de l’accord initial est modifié comme suit :
Les droits affectés en temps au compte épargne temps ne peuvent dépasser le plafond suivant :

La totalité des éléments transférés en temps dans le compte épargne temps ne peut excéder 15 jours ouvrés, par période annuelle s’étendant du 1er janvier au 31 décembre, quel que soit le statut de l’agent.

Aucune exception ne sera autorisée pour bénéficier d’un dépassement de plafond.

ARTICLE 5 : SUPPRESSION DE L’USAGE
L’article 5-5 de l’accord initial est supprimé.

ARTICLE 6 : CONGES INDEMNISABLES 
L’article 6 de l’accord initial est modifié comme suit :
Lorsque l’agent décide d’utiliser les jours épargnés sous forme de congés, les règles relatives aux congés annuels s’appliquent ; elle doit être compatible avec les nécessités de service.

Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Un salarié souhaitant faire don de jours de CET à un autre salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant, doit faire la demande écrite auprès des Ressources Humaines. L’accord de la Direction Générale est obligatoire pour valider le don de jours afin de prendre les mesures nécessaires à la continuité du service. A partir du moment où cette condition est réunie le don sera accordé.

De plus, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue :

- d’un congé de maternité ;
- d’un congé d’adoption ;
- d’un congé de paternité ;
- d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale).

Dans ces cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

Pour le salarié  ayant notifié par écrit à Bondy habitat son départ à la retraite, celui-ci peut utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé doit correspondre à la date de cessation de l’activité au titre du départ à la retraite.

En complément des jours du CET, le personnel de droit privé a la faculté de demander l’utilisation de son indemnité de départ à la retraite qui sera alors attribuée de manière anticipée et transformée en temps.

Article 7 : INDEMNISATION DU CONGE – LIQUIDATION 
L’article 7-2 : Utilisation du compte en argent est modifié comme suit :
Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé. 

Pour les fonctionnaires, les jours versés dans le CET sont utilisés sous forme de congés uniquement ou liquider par conversion monétaire en application de l’article 7.2.1 et de la délibération du Conseil d’Administration.

En cas du décès de l’agent, la valeur monétaire du compte épargne temps est versée aux ayants droits.

L’article 7-2-1 liquidation annuelle du CET est modifié comme suit :
2.1. Liquidation annuelle du CET :

Le salarié  peut demander la liquidation de 5 jours maximum par conversion monétaire sur la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.

Le nombre de jours maximum liquidables par conversion monétaire est porté à 10 jours pour les cadres de Direction.

Cette demande doit être transmise au service des ressources humaines avant le 10 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paye dudit mois.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés calculés sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Pour les fonctionnaires, le montant brut de l’indemnité est fixé par arrêté du 28 aout 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Catégorie A : 125 euros
Catégorie B : 80 euros
Catégorie C : 65 euros

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Article 8 : PERIODE TRANSITOIRE
L’article 9 de l’accord initial est supprimé. 
Article 9 : Disposition Finales
9.1 : Prise d’effet – Durée – Dénonciation
9.1.1 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
9.2 : Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles 2261-9 et suivants du code du travail. 
9.3 : Révision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
9.4 : Notification – Dépôt
Le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est déposé auprès de l’unité territoriale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi(DIRECCTE) dont un exemplaire papier original signé par les parties et un exemplaire transmis sur support électronique, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. 
Le présent avenant sera disponible sur le réseau informatique de Bondy Habitat.
Fait à Bondy le  4 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales					    La Directrice générale 							   
    
Madame, représentant la CGT, 			  Catherine DUFRESNEL


Monsieur, représentant la CFDT,


Monsieur, représentant SUD,