AQUITAINE SEMINAIRES, Siret n°380 807 479 00049, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 807 479 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé au 72, avenue de Branne à 33370 TRESSES.
AQUITAINE SEMINAIRES, représenté par Monsieur  XXXXXX, agissant en qualité de gérant de l'entreprise dénommée ci-dessus, fait une demande de renouvellement de l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée mis en place le 31/03/2021.


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AQUITAINE SEMINAIRES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Le renouvellement du présent accord est établi à la suite de la situation économique suivante :

Baisse durable et prolongée de l’activité économique pour cette fin d’année 2021.

Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise a été mis en pièce annexe.


Article 1er
Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AQUITAINE SEMINAIRES. 


Article 2
Champ d’application de l’accord

Ce renouvellement d’accord ne s’appliquera qu’à un seul des 2 salariés de l’entreprise AQUITAINE SEMINAIRES en CDI. Ce dispositif ne concernera que Madame XXXXXXX, CDI à temps partiel qui exerce les activités suivantes :
- organisation et logistique des formations
- mission de secrétariat
- mission de comptabilité
Article 3
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est renouvelé à compter du 1er octobre 2021, pendant une période de 3 mois qui se terminera au 31 décembre 2021. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à la DIRECCTE et avant tout renouvellement. 

Article 4
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, la salariée de la société AQUITAINE SEMINAIRES percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 

Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Maintien en emploi

La durée de travail de Madame  XXXXXXXX sera réduite au maximum de 40% soit un total de 130 heures chômées sur la période de 3 mois.
L’entreprise ne procédera pas à un licenciement économique pour les salariés placés en APLD pendant toute la période d’APLD.

Article 6
Formation professionnelle

Avant le placement en APLD la salariée bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

La société AQUITAINE SEMINAIRES s’engage à accompagner la formation de son salarié :
- soit à de nouvelles compétences,
- soit à perfectionner ses connaissances dans le domaine de la gestion et de la comptabilité avec l’utilisation du FNE-Formation.

Article 7
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 8
Modalités d’information des salariés et de suivi de l’accord

La salariée sera informée directement et par un entretien individuel par le chef d’entreprise de la réponse de l'administration.
La salariée qui se verra appliquer l’APLD recevra le présent accord collectif à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Article 9
Adoption de l’accord collectif

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les modalités d’organisation de la consultation ont été définies et cette consultation a eu lieu le 6 septembre à 9h.

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation et a été approuvé à la majorité absolue du personnel.

Article 10
Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif à l’issue de cette période, le gérant de la société AQUITAINE SEMINAIRES, Monsieur  XXXXXX.

Article 11
Notification et dépôt

Elle sera communiquée au salarié concerné par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.

La présente décision sera notifiée par l’employeur à l'issue de la procédure de signature, transmise à la DIRRECTE via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et ensuite déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Tresses, le 20/09/2021, 
Fait en 2 exemplaires.



XXXXXX
Gérant 






PJ : PV officialisant le résultat de la consultation
PJ : Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
PJ : Bilan consolidé des engagements en matière de maintien d’emploi et de formation professionnelle.