ACCORD D’ENTREPRISE DU 6 FEVRIER 2023 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  







Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier roulant et des sédentaires de Noyal-Sur-Vilaine et Plérin.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :


A compter du 1er mars 2023 :

Pour la catégorie sédentaires (Administratif & atelier) : 

La valeur nominale tickets restaurant passe de 8,75€ à 9€ avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% et par le salarié à hauteur de 40% (répartition inchangée).

Pour la catégorie ouvrier roulant 138M : 

Les taux horaires de chaque catégorie de la grille interne de la société ont été réévalués.  
La grille a été communiquée et validée – voir page 3 du présent accord. 

Pour les ouvriers roulants avec des forfaits 200H : C’est la grille conventionnelle des TRM & activités auxiliaires du transport qui s’applique. La revalorisation de la grille a été effectuée au 1er décembre 2022. Leur taux horaire a donc été revalorisé selon la grille de rémunération de la Convention collective des TRM & activités auxiliaires du transport à compter du 1er décembre 2022. 

Pour rappel, la CCN des TRM n’a pas de grille au-delà de 15 ans d’ancienneté.


Pour la catégorie ouvrier roulant 150M : 

Pour les ouvriers roulants 150M : C’est la grille conventionnelle des TRM & activités auxiliaires du transport qui s’applique. 
En effet, les parties s’entendent sur le fait d’appliquer le taux horaire conventionnel aux ouvriers roulants 150 M dans la mesure où il a été revalorisé selon la grille de rémunération de la Convention collective des TRM & activités auxiliaires du transport à compter du 1er décembre 2022. 

Pour rappel, la CCN des TRM n’a pas de grille au-delà de 15 ans d’ancienneté.






Article III – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 


Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS BRETAGNE d’Ille et Vilaine (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Rennes (un exemplaire papier).

Fait en cinq exemplaires originaux, le 6 février 2023 à Noyal sur Vilaine              

Pour l’entreprise : 

Madame 
Agissant en qualité de Directrice de Filiale                             



Le Syndicat                    représenté par Mr