Accord sur le Bloc 1 de la Loi Rebsamen pour 2019
(Organisation du temps de travail et Négociations salariales)




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Assurance Mutuelle Des Motards représentée par , agissant en qualité de ,

									D’UNE PART
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par 
, délégué syndical FO-AMDM, 
, déléguée syndical SAM-UNSA,
, déléguée syndical SUD Motards, 

									D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Accord sur la programmation de la durée annuelle du travail 2019

Compte-tenu :

des dispositions de la Convention collective Nationale des Sociétés d’Assurances 
de l’Accord d’entreprise sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 4 juin 1999
de l’application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui fait passer la durée annuelle du travail de 1517 h à 1524 h. Cette augmentation se fera par l’augmentation de la durée quotidienne du travail qui passe donc à 7,74 heures soit 7 heures 44 minutes.
 
Article 1-1 Programmation du nombre de jours de RTT pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

1.1.1 Salariés à temps complet :

Pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses congés payés, compte tenu des jours fériés et autres jours non travaillés de l’année, le nombre de jours de R.T.T est de :

- 25 pour les salariés travaillant à temps complet du lundi au vendredi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h44,
- 28 pour les salariés travaillant à temps complet du mardi au samedi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h44,
- 40 pour les salariés travaillant à temps complet du mardi au samedi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 8h14,
- 4 pour les salariés travaillant à temps complet sur 5 jours du lundi au vendredi ou du mardi au samedi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h.


1.1.2 Salariés à temps partiels :
Pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses congés payés, compte tenu des jours fériés et autres jours non travaillés de l’année, le nombre de jours de R.T.T est de :

- 2 pour les salariés à 50 % sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 2 pour les salariés à 60% sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 4 pour les salariés à 80% sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 4 pour les salariés à 90% avec une journée de temps partiel tous les 15 jours sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 4 pour les salariés à 90 % avec une journée de temps partiel par semaine travaillant sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h52.


Article 1-2  Programmation des deux journées de « Pont » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Bien que les jours fériés aient été réformés, nous avions conservé, usuellement, le lundi de Pentecôte comme une journée de Pont. Nous convenons qu’à compter de 2019, nous nous alignons sur la législation en vigueur. Cette journée étant comptabilisée en férié, il nous reste 2 jours de Pont à positionner. 

1.2.1 Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi :
 
Sans fermeture de l’entreprise, le vendredi 16 août,
Sous forme de fermeture de l’entreprise les mardis 24 et 31 décembre après-midi


1.2.2 Pour les salariés travaillant du mardi au samedi :

Les mardis 24 et 31 décembre, avec fermeture de l’entreprise les après-midi. 

Article 2 – Accord salarial pour l’année 2019

Préalablement aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction précise que les enveloppes salariales négociées dans le cadre de la NAO, excluent les membres du Conseil de Direction de la Mutuelle des Motards. 

Article 2-1 Augmentations générales

Tenant compte d’une moyenne, sur l’année 2018, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (« Inflation » INSEE) de 1,85%, et après plusieurs années sans revalorisation salariale pour les tranches de rémunération supérieures à 45 000 €, la Direction a eu la volonté de revaloriser l’ensemble des  salaires, en respectant toutefois une certaine proportionnalité en fonction de ceux-ci.

Après échanges et négociations, avec les Organisations Syndicales Représentatives, la répartition de  l’augmentation générale se fera comme suit : 

Augmentation de la valeur du point de 1,30% portant cette valeur à 6,15 €
Augmentation de 3 points pour tous (hors Codir)

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

Cette répartition permettra à une très grande majorité (78%) de collaborateurs de bénéficier d’une augmentation supérieure ou égale à l’inflation. Ainsi, les plus bas revenus percevront une augmentation allant de 1,85% à 2,56%.
Les salaires de plus haut niveau percevront, quant à eux, une augmentation allant de 1,67% à 1,84%.  

L’ensemble de ces mesures aboutit au versement global d’un pourcentage de 1,83% au titre des mesures générales. 


Article 2-2  Augmentations individuelles  

En complément des augmentations générales, la Direction a souhaité maintenir une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles qui, eu égard au budget important dédié aux augmentations générales, sera légèrement inférieure à celles des deux dernières années.
Le pourcentage global (rémunération et primes), au titre de 2019, sera de 0,60% de la masse salariale.

Article 2-2-1 Augmentation individuelle de rémunération

Le pourcentage au titre des augmentations de rémunération sera de 0,40% de la masse salariale.

Ces augmentations s’accompagnent d’un process incluant la responsabilisation de l’ensemble de la ligne managériale. Ainsi, chaque manager doit être associé au process et partager la décision qui résultera d’un échange avec sa hiérarchie. 

Afin d’être significative, l’augmentation individuelle doit s’élever à hauteur de 10 points minimum.

Forcément sélective, elle doit être justifiée par les critères suivants :

Efficacité : retours sur les performances, degré d’autonomie et prise d’initiatives, observation des résultats attendus...
Dépassement des objectifs quantitatifs et qualitatifs...
Evolution des compétences professionnelles et techniques : cœur de métier, connaissances techniques et professionnelles, raisonnement et résolution de problèmes...
Qualités relationnelles : capacité à s’adapter en fonction de l’interlocuteur, expression orale, expression écrite...
Capacité d’encadrement pour les managers: aptitude à déléguer, à fédérer, à faire monter en compétence son équipe, esprit de décision, écoute, analyse et ajustement des problématiques liées à l’organisation, capacité d’encadrement...

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

Article 2-2-2 Primes

Le pourcentage au titre des primes sera de 0,20% de la masse salariale.

L’attribution d’une prime, doit respecter le même process que celui des augmentations individuelles de rémunération, à savoir, l’implication de l’ensemble de la ligne managériale.

L’octroi d’une prime marque la reconnaissance d’efforts spécifiques sur la période écoulée et doit se baser notamment sur les critères suivants :

Contribution exceptionnelle sur la période écoulée,
Implication réussie sur des sujets transverses ou sur les dossiers structurants,
Prise en compte et réalisation de sujets supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles (absence d’un collègue, par exemple). 

Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 500 €, ni excéder 800 €.  

Article 2-4 Autres mesures

Une prime d’ancienneté cadre, à compter de la 10ème année de présence dans l’entreprise, et tous les 5 ans selon le principe suivant : 
10ème année           300 €
15ème année           400 €
20ème année           500 €
25ème année           600 €
30ème année           700 €
35ème année           800 €
40ème année          1000 €

Elle est versée le mois où la date d’ancienneté change. 

Cette mesure a été négociée en 2018 pour 3 ans, elle trouve donc application cette année ainsi qu’en 2020.

La revalorisation des Chèques Déjeuner qui passent de 9 € à 9,20 €, soit le maximum légal, avec le maintien de la prise en charge employeur à 60%.

L’alignement du forfait repas de province sur celui parisien soit un passage de 15 à 18 €.

La prise en charge à 100% de la sur complémentaire santé au taux de 1,81% du salaire brut mensuel dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Article 3 – Durée

Cet accord est conclu pour l’année 2019.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour l'information du personnel.
L’Assurance Mutuelle Des Motards procédera au dépôt de l’accord sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.


Fait à Montpellier, le 19 mars 2018 en 5 exemplaires


Pour la Direction Générale



Pour les Organisations Syndicales 


Pour FO-AMDM		Pour le SAM-UNSA			Pour SUD Motards