Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP DE LA SOCIETE DESQUESNES





Il a été convenu ce qui suit entre : 

La Direction de la Société TPA
Représentée par Monsieur 

Et

Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation


Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique »,  afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.


Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société DESQUESNES

Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des membres de la DUP ayant comme date butoir celle qui sera fixée initié au plus tard au 30 juin 2019.

Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de décembre 2018 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.


Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la Société TPA en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical.




Article 4 – Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.


Fait à Athies sous Laon, le 20 décembre 2018


Pour l’employeur	Pour les représentants des organisations 
	Syndicales représentatives
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018




Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre
D’une part
l’association XXXXXXXXX représentée par :
XXXXXXXXX
D’autre part
la délégation syndicale suivante FO
XXXXXXXXX

Article 1er :  calendrier et état des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées les 5/11/2018, 20/11/2018, 27/11/2018, 7/12/2018, 12/12/2018, 19/12/2018 et le 20/12/2018  pour la validation de l’accord et signature du présent PV.
Lors de la première réunion le 5/11/2018, la déléguée syndicale a demandé à ce que la direction lui transmettre des documents concernant les emplois et salaires avant de formuler des revendications.
La direction a transmis ces documents le 9/11/2018. 
Lors de la réunion du 20/11/2018, la déléguée syndicale a formulé ses revendications. 
Les parties sont parvenues à un accord signé lors de la réunion du 20/12/2018.






 Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : mesure retenue
Les  salariés de Citoyenneté jeunesse en CDI recevront une prime exceptionnelle de 400€ nets qui sera versée en 2019 (au plus tard fin avril 2019). 

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage
Il sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et à la DDTEFP


Accord signé à Pantin, le 20 décembre 2018, par


Pour l’association XXXXXXXXX




XXXXXXXXX 
directrice


Pour les organisation syndicales FO


XXXXXXXXX 
déléguée syndicale
2018 12 20 Accord d'entreprise négocié dans le cadre de la NAO 2018 de la société Autodistribution DHENIN.
 
Ont participés à de la négociation annuelle obligatoire 2018 les personnes suivantes:
CFDT, Délégué Syndical,
Directeur Général, 
 
Ces membres du personnel se sont réunis à ce sujet les jeudi 18/10/2018, et vendredi 23/11/2018.
Ce jour, le 20/12/2018, a été conclu un accord au sujet des différents points repris ci-dessous.
 
 
Salaires effectifs.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
 augmenter les salaires fixe.
 
La direction rappelle qu'elle n'est pas favorable à une augmentation linéaire pour tous du salaire fixe de base .
 
Cependant elle reste favorable à la mise en place de prime variable en fonction de la productivité dégagée individuellement ou collectivement par service dans la mesure où nous pouvons la suivre de manière efficace.
 
Dans cet esprit les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

 

La Direction est favorable au versement d’une prime dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par le gouvernement. La direction reste dans l’attente des modalités de la loi devant être promulguée. 
 
Diminution des jours de carence.
 
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Réduire de 1 jour, les huit journées de carence prévues dans la convention  collective en cas de maladie.
 
La Direction ne souhaite pas réduire de 1 jour, les huit journées de carence prévues dans la convention collective  en cas de maladie.
 
 
Versement ancienneté.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Versement de la garantie d'ancienneté en 2 fois (juin et décembre) au lieu de décembre uniquement.
 
Un acompte sur la garantie d'ancienneté sera versée en juin au lieu l'être en décembre uniquement à compter de l’année 2019.
 
Egalité professionnelle.
Un accord triennal en date du 20 juillet 2017 a été renégocié. Cet accord est toujours en cours.
Il a été transmis à l'administration.
 
Droit à la déconnexion.
Aucun problème relevant de ce sujet n'a été relevé.
 
 
Fait à La Madeleine le 20 décembre 2018.
AGC de la Loire




NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES  
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Réunion du 20 décembre 2018




Etaient présents :







Il a été convenu des décisions suivantes :

A compter du 1er janvier 2019, l’augmentation des salaires bruts annuels sera de 1,1% pour tous les collaborateurs de l’AGC de la Loire.

Au 1er janvier 2020, l’augmentation des salaires bruts annuels sera de 0,5% à minima.


Par ailleurs, l’entreprise a décidé :

de verser un intéressement équivalent à 40% du résultat au titre de l’exercice 2017-2018 (au lieu de 15% prévu dans l’accord d’intéressement),

de verser, avant le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle, non fiscalisée et non soumise à cotisations sociales :
Conditions
Etre salarié au 31 décembre 2018
Modalités de calcul :
Selon le temps de travail effectif sur l’année 2018 (comme l’accord d’intéressement)
Montants :
Un montant de 0,5% du salaire brut annuel 2018
+
Un montant forfaire de 150 € net par salarié par équivalent temps plein


Fait à Saint Etienne, le 20 décembre 2018
SOCIETE GENIECO
SASU au capital de 1000 €
Siège social : 135 avenue Victoire – 13790 ROUSSET
SIRET : 838 176 311 00010

ACCORD D’ENTREPRISE N°2 

La société GENIECO a pour objet social la conception, la réalisation et la maintenance de systèmes de distribution de carburants à faible empreinte environnementale, destinés à la mobilité.
Sa direction, en la personne de son Président, , après concertation avec l’ensemble du personnel, a souhaité proposer à l’ensemble du personnel sous certaines conditions d’ancienneté, la prime exceptionnelle défiscalisée pour l’exercice 2018 sous l’empire des dispositions gouvernementales en la matière.
La société GENIECO ne disposant pas d’instance représentative de son personnel, un accord d’entreprise est nécessaire pour valider ce dispositif.
Cet accord sera soumis pour approbation à l’ensemble de son personnel conformément aux lois et décrets en vigueur par voie de référendum dont les modalités d’organisation sont précisées dans la note explicative jointe.

Article 1 – Modalités d’attribution 
Tout salarié présent dans l’Entreprise au 31 décembre 2018, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, et dont la rémunération mensuelle nette n’excède pas 3 fois le SMIC bénéficiera d’une prime nette exonérée de charges et d’impôts de 500 €.
Les salariés qui auront moins de 6 mois d’ancienneté et toujours présents dans les effectifs au 31 décembre bénéficieront d’une prime nette de 300 € également exonérée de charges et d’impôts.

Article 2 – Modalités de versement 
Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 sous réserve de la signature du présent accord par au moins les deux tiers de 2/3 de l’effectif.

Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord n’est valable que pour l’exercice 2018.


 Fait à Rousset le 20 décembre 2018,


Président
Accord d’entreprise – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule :

Il est décidé de verser sur les salaires de décembre 2018 une prime conforme à celle nommée "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" dans le projet de loi "Mesures d'Urgence Economiques et sociales aux salariés", état du projet de loi en date du 18/12/18. 
Cette prime sera versée aux conditions décrites ci-dessous : 

Pour pouvoir percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, le salarié devra être présent dans l'entreprise au moment de son versement à savoir le 31 décembre.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat variera en fonction de la durée du travail prévue au contrat du salarié et de la durée de présence du salarié sur l'année 2018. Le temps de présence sera calculé exactement de la même manière que celui mentionné dans notre accord d'entreprise groupe France concernant le contrat d'intéressement.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un salarié ayant un contrat à temps plein et ayant été présent à 100% sur 2018 sera de 300€. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un salarié à temps partiel ou ayant eu des absences sur 2018 sera calculé au prorata tel que défini en point 2. 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera distribuée quelque soit le montant de revenu annuel du salarié. Ainsi, dans le cas où le salarié aura perçu en 2018 une rémunération supérieure à 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que l'allègement dit FILLON, ou dans le cas où le salarié n’est pas un salarié pour lequel l’entreprise cotise à l’Assurance Chômage, la prime ne sera pas considérée comme une prime entrant dans le projet de loi "Mesures d'Urgence Economiques et sociales aux salariés" et donc ne sera pas exonérée des charges sociales. La valeur de 300€, ou sa proratisation, sera donc dans ce cas considérée comme un montant brut et ce montant sera rajouté au montant à déclarer aux impôts par le salarié. Les charges sociales seront donc à payer par le salarié et l'employeur selon les règles habituelles d'une telle prime.
Dans le cas où le projet de loi "Mesures d'Urgence Economiques et sociales aux salariés" ne soit pas adopté, pour tous les salariés ayant perçu la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la valeur perçut sera alors considérée comme une valeur brut, les salariés et l'employeur devront alors s'acquitter des charges sociales et de l'impôt sur le revenu et ce sans que le salarié puisse demander une quelque conque contre partie à l'employeur.
Dans le cas où le projet de loi Mesures d'Urgence Economiques et sociales serait adopté mais avec des modifications concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui rendraient non conforme notre présente décision unilatérale, nous analyserons la loi avant de prendre toute décision et ce sans que le salarié puisse demander une quelque conque contre partie à l'employeur.


Fait à Montmirail, le 20 décembre 2018 pour application immédiate.
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la prime exceptionnelle défiscalisée 

ENTRE : L’association

ET : 
Les Membres du CSE,


Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle défiscalisée. 

Préambule


Une prime de fin d’année devait être versée aux salariés, compte tenu des résultats prévisionnels financiers de l’Association.
Or, compte tenu de l’annonce faite par le gouvernement Philippe, par la voix du Président de la République, les membres du CODIR ont décidé de verser cette prime sous la forme de la prime exceptionnelle défiscalisée, de façon à pouvoir verser davantage à chacun des salariés.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.


  Article 1 - OBJET 

Le présent accord a pour objet de valider le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée.


Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
  
Le périmètre du présent accord comprend tout ou partie des salariés, présents sur les 3 sites de l’ACSAD. 


Article 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Cette prime sera versée aux conditions suivantes :

Article 3.1 : Conditions d’ancienneté
Cette prime sera versée aux CDI ou CDD de plus de 3 mois, ou au CDI faisant suite à un CDD de plus de 3 mois avant l’annonce de la mesure (donc ayant débuté avant le 30 septembre 2018).
Article 3.2 : Condition de présentéisme

Elle ne sera pas attribuée aux salariés comptant plus de 3 mois d’arrêt continu ou d’arrêts cumulés dans l’année civile 2018. 
Il est à noter que les membres du CSE ne sont pas intéressés par cette condition.


Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.


Article 5– NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE.



Article 6 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, sur le site prévu à cet effet depuis mars 2018, ainsi que du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Coulonges, le 20 décembre 2018
ACCORD DE RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT 2019


Suite aux demandes des salariés et après consultation du Comité d’Entreprise lors de la  réunion mensuelle du 30 novembre 2018, il est convenu d’une renonciation collective aux jours de fractionnement pour l’ensemble des salariés de la société Arthus Bertrand et ce qu’elle que soient les dispositions prises pour les congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.

Cet accord de renonciation est uniquement valable pour l’année 2019.

En conséquence, les établissements de Palaiseau A et B seront fermés aux dates suivantes :

Du 05 Août au 25 Août 2019
Du 23 Décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Concernant les boutiques, les parisiennes seront ouvertes tout l’été et celles de province seront fermées 3 semaines sur la période juillet-août 2019.

Afin d’assurer une continuité de service auprès des boutiques restant ouvertes, une permanence devra être assurée par certains services du site de Pal B (service bijouterie, service comptabilité, service informatique et service internet).
Les collaborateurs concernés devront, malgré tout, prendre trois semaines de congés payés entre le 1er juin 2019 et le 31 octobre 2019.


Fait à Palaiseau, le 20 Décembre 2018



Le Président                                    Les représentants titulaires du CE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

d'une part,
Et
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle le 20 décembre 2017. L’article 4 de cet accord est modifié par la disposition suivante :
ARTICLE 1- Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 années de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 4 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Lorient, le 20 décembre 2018
Signatures et paraphes sur chaque page
ACCORD


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

CEGELEC LOIRE OCEAN


Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

La Direction CEGELEC Loire Océan
……………………….., Président

Les syndicats :
………………………., DS CFDT

ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :


Moyenne de l’augmentation salariale de 2.50 %, hors promotions et cas exceptionnels, distribuée de façon individuelle.

Augmentation des tickets restaurant à 8.20 € pour les salariés sédentaires de CEGELEC Loire Océan, avec une participation de la société à hauteur de 60% à compter du 1er janvier 2019.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.


Fait à Saint Barthélémy, le 20 décembre 2018
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL ET LEUR REMUNERATION



Entre les Soussignés :

La Société Transports LA VILAINOISE SAS, sise ZA Paul Rullier, 79110 FONTENILLE
Représenté par 

Et 

Le Délégué Syndical CGT, 


Préambule

Le 4 octobre 2004, le Directeur de La Vilainoise et les Représentants des salariés ont signé un accord aménageant la réduction du temps de travail des salariés.

Le 17 janvier 2014, le Directeur de La Vilainoise et le Délégué Syndical ont signé un avenant sur la gestion des temps de travail et leur rémunération. 
Dans son article 2, cet accord indique "Conformément à l'accord signé en octobre 2004, les rémunérations mensuelles seront plafonnées à 192 heures."

Le 25 avril 2018, le Directeur de La Vilainoise et le Délégué Syndical ont signé un avenant sur la gestion des temps de travail et leur rémunération.
Dans son article 1, cet accord prévoit que les rémunérations mensuelles des Conducteurs Routiers soient plafonnées à 200 heures, jusqu'à la fin de l'année 2018

M  expose à Monsieur le Délégué Syndical :

Le recrutement de conducteur (F/H) est toujours très difficile, par manque de candidats et de conducteurs formés
 L'ensemble des clients et des chargeurs, demandent d'intensifier les moyens matériels et humains mis à leur disposition pour le transport de marchandises ;
Il est difficile de trouver des conducteurs routiers (F/H), volontaires pour travailler les samedis, dimanches et fériés, sans reconnaissance pécuniaire.


Après débat et explications, il est  convenu ce qui suit :






Article 1 :

La Direction et Monsieur le Délégué Syndical sont d'accord pour que les rémunérations mensuelles des Conducteurs Routiers soient plafonnées à 200 heures, jusqu'à la fin de l'année 2019.

Article 2 :
En fonction des conditions économiques, la Direction s'engage à porter à 220 h le plafond des heures payés, au moins 2 fois sur l'exercice 2019.

Article 3 : 

Cet accord est limité dans le temps du mois de janvier à décembre 2019. Au terme de cette période, l'accord limitant les rémunérations à 192 heures mensuelles recommencera à s'appliquer de plein droit.

Article 4 :

Le présent accord est conclu avec un effet au 1er janvier 2019.
Il sera affiché dans les locaux de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.


							Fait à Fontenille en 4 exemplaires,
							Le 20 décembre 2018


						
Délégué Syndical CGT						Directeur
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Il est établi, à la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, le présent procès-verbal d’accord en date du 20/12/2018

Article 1 – Prime exceptionnelle au titre de l’année 2019

 Au titre de l’année 2019 :

Une prime de 3500 euros bruts sera versée fin janvier 2020 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2019 ayant réalisé sur l’année 2019, 130% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 5% de ce chiffre d’affaires sur les produits web.

Une prime de 3000 euros bruts sera versée fin janvier 2020 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2019 ayant réalisé sur l’année 2019, 120% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 5% de ce chiffre d’affaires sur les produits web.


Une prime de 2000 euros bruts sera versée fin janvier 2020 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2019 ayant réalisé sur l’année 2019, 110% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 5% de ce chiffre d’affaires sur les produits web. 

Une prime de 1000 euros bruts sera versée fin janvier 2020 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2019 ayant réalisé sur l’année 2019, 105% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 5% de ce chiffre d’affaires sur les produits web.

Ces primes ne sont pas cumulables. 

Elles feront l’objet d’une avance de 50% versée en juillet de l’année 2019 dès lors que l’objectif est atteint. Cette avance semestrielle sera déduite de la prime versée en  janvier 2020 dès lors que la prime annuelle est supérieure à la prime semestrielle.

Si l’avance de juillet est supérieure à la prime annuelle, cette avance reste acquise.


Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Reims.


Fait à Reims, le 20/12/2018


Syndicat CFDT, représenté par Rosalind SOKOL


Daniel PICAULT agissant en qualité de Gérant



*	*	*
AVENANT N°6 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE



Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne

Représentée par                                         , agissant en qualité de Directrice Générale,


Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,


Représentées pour la CFDT par :
                                                 Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour la CGT par :
                                                 Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour FO par :
                                                 Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour l’UNSA2A :
                                                 Délégué(e) syndical(e) titulaire



Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.



Préambule

Les parties signataires conviennent de modifier l’Accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013,  27 juillet 2017 et 30 octobre 2017.

ARTICLE 1 : COTISATIONS

L’article 4 « cotisations » est annulé et remplacé par :

« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur.
Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 38 points par année civile.
La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le montant de la participation de l’employeur pourra être revu par voie d’avenant. »


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de son agrément par la tutelle.  


ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. 


ARTICLE 4 : FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes.

        
   Fait à, le 20 décembre 2018


       Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne

							          
              Directrice Générale
Accord d’établissement - Hyper U Boulazac – Travail dimanche après-midi 23 décembre 2018

ENTRE
 La  SA COOP ATLANTIQUE
 Dont le siège social est situé à SAINTES [17118] 3 rue du Docteur Jean
 Représentée par XXXXXX, 
Agissant en qualité de Directeur de l’établissement 

								D’une part
ET
 
 
L’organisation syndicale la CGT
Représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
 
L’organisation syndicale FGTA-FO
Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part

PREAMBULE
Au sein de l’hyper U de Boulazac, le dimanche est habituellement un jour travaillé jusqu’à 13h00 en application de la dérogation de droit. Les salariés bénéficient alors d’une majoration de 30%.

Les 23 décembre 2018 est un dimanche.

La municipalité a émis un arrêté autorisant le travail à ces dates toute la journée.

Au regard du caractère particulier de cette journée, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 20/12/2018. 


Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Modalités relatives au travail le dimanche après-midi
Les salariés retenus pour travailler le 23 décembre 2018 de 13h à 18h seront volontaires.

Chaque salarié bénéficiera d’une majoration de 100% de sa rémunération pour les heures réalisées le dimanche matin jusqu’à 13h00 puis de 200% de 13h à 18h.


Pour les personnes dont le décompte du temps de travail s’effectue en journée travaillée, le dimanche matin travaillé le 23 décembre sera majoré de 100% pour la matinée et 200% l’après–midi.

Le salarié pourra choisir d’être payé ou de récupérer un temps équivalent à la majoration à prendre, ce temps pourra être  accolé : 
aux vacances scolaires,   
à des congés payés, 
à des RTT de 2019, 
à un jour de repos, 
à un week-end.

Cette récupération devra être posée au plus tard le 31 mars 2019, elle sera choisie par le salarié en accord avec la hiérarchie.
Ce temps de travail fera partie du décompte du temps de travail selon les modalités de l’avenant aux accords relatifs à l’organisation du travail signé le 15 juillet 2015.  

Article 2 : Durée de l’accord, révision, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er janvier 2019 et ne saurait avoir les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
L’accord prend effet à compter de sa signature. 
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales règlementaires.
A Boulazac, le (20/12/2018)
En quatre exemplaires,

XXXXXX, directeur Hyper U Boulazac


Pour la CGT 
XXXXXX

Pour FO
XXXXXX
Pour CFE-CGC
XXXXXX
ACCORD A DUREE DETERMINEE
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire



ENTRE 

La société Sennheiser France, dont le siège social est situé 128 bis avenue Jean Jaurès, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS sous le numéro 348997164 représentée par           en sa qualité de Directeur Général d’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative :

Le syndicat CFE/CGC représenté par          en sa qualité de délégué syndical

-----------------------------------


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la CFE-CGC a été invitée à une première réunion le 24 Septembre 2018 au cours de laquelle ont été définis le calendrier et les documents devant servir de base à la négociation. Deux autres réunions ont suivi : le 22 Novembre et le 6 Décembre 2018. Ces réunions ont couvert l’ensemble du champ de la négociation obligatoire.


---------------------------------

Le présent accord sera signé seulement par la CFE-CGC. La CFE-CGC étant un syndicat catégoriel, le présent accord ne s’appliquera qu’aux cadres.
 


Article 1er . Champ d’application de l’accord.


Son champ d’application est :

Les cadres de la société Sennheiser France


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Cet accord cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2019, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.



Article 2 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif à l’augmentation des tickets restaurant.
Pour rappel la valeur faciale du ticket restaurant est de 9€ avec une répartition : salarié 4,25€ et employeur 4,75€.
La valeur faciale du ticket restaurant à partir du 1er Janvier 2019 sera de 10 € avec une répartition : salarié 4,70€ et employeur 5,30€.




Article 3 : Dépôt – Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 2 exemplaires, un support papier et un support électronique, à la Direction Départementale du travail ; de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société et au Conseil des Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Ivry sur seine, le 20 décembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux


Pour Sennheiser France				Pour le syndicat CFE CGC
			




					
Directeur Général					Délégué syndical CFE CGC
PV d’accord relatif à la 
Négociation Annuelle Obligatoire




ENTRE  LES SOUSSIGNES
CRF PASORI, SAS au capital de 150.000 €, dont le siège est situé 9 ter rue Franc Nohain, 58200 Cosne sur Loire, code NAF 861OZ représentée par en sa qualité de Directrice

d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
		pour la CFDT

d'autre part,


PREAMBULE 
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi des handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein du CRF PASORI en 2017 et s’est déroulée sur 2017 et 2018.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de plusieurs réunions afin d’aborder les sujets à négocier.

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.


Article 1- Les salaires
Les salariés ont fait la demande d’une revalorisation de leur prime de dimanche et fériés qui est conforme à la convention collective soit 0.40 points.
Après plusieurs séances de négociation un accord est trouvé sur l’augmentation de la prime à 0.58 points à compter du 1er janvier 2019

Article 2- La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail répondent aux souhaits des salariés et aucune modification n’est souhaitée.


Article 3- L’emploi des handicapés
Le constat est fait que le CRF PASORI rempli ses obligations légales en termes d’emploi des handicapés.
Le statut de travailleur handicapé est pris en compte dans les postes de travail et les formations si nécessaire.
Il est mis en évidence des problèmes de recrutements malgré de nombreux effort déployés.
Alors que l’établissement n’avait pas eu de difficultés jusque-là, il semble qu’il y ai moins de travailleurs handicapés en recherche d’emploi dans le secteur.


Article 4- Egalité professionnelle
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. 
Le rapport annuel présenté ne fait apparaitre aucun écart et reste dans la lignée de l’accord signé avec les partenaires sociaux lors de la négociation sur l’égalité homme femme.

Article 5 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives	dans  l'entreprise.

Article 7 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

   Fait à Cosne, le 20 Décembre 2018

Directrice									Délégué CFDT
Entre :
La clinique Richelieu, Société Anonyme, sise 22 rue Montlouis 17100 SAINTES, immatriculée au RCS de Saintes sous le n° B 526780093, représentée par Directeur Général,

D’une part,


ET

La CFDT, représentée par               , agissant en qualité de déléguée syndicale,


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, les parties se sont rencontrées lors de trois réunions (02/10/2018, 05/11/2018, 14/12/2018).
Etaient présents aux réunions :
 Directeur de la Clinique ;
 Déléguée syndicale CFDT ;
A l’issue des réunions de négociations, les parties ont souhaité conclure un accord au titre de la NAO 2018 dans les termes suivants :






IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : champ et date d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant au sein de la clinique Richelieu à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : mesures salariales
Une prime spécifique de 100€ bruts/mois pour 1 ETP est accordée au personnel titulaire du poste du service de nettoyage des endoscopes.

Article 3 : mesures non salariales
Le versement du 13ème mois se fera comme suit : 1er versement de 35% du salaire de base en juin au lieu de septembre comme actuellement, 2ème versement de 65% du salaire de base en novembre au lieu de décembre comme actuellement.
Un protocole d’accord pour une prime d’intéressement sera rédigé.
Possibilité pour les salariés de plus de 55 ans de fractionner leur congé au cours de l’année en posant semaine par semaine, les autres conditions de l’article 3 du règlement intérieur relatif aux congés payés demeurant inchangées.

Article 4 : communication et dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Charente Maritime, l’un en version papier signé par les deux parties et l’autre en version électronique, accompagnés des différentes pièces obligatoires.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saintes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à la Secrétaire du Comité d’Entreprise.

A Saintes, le 20  décembre 2018
Pour la clinique Richelieu,							Pour la CFDT,
Accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE de l’Irecov
31 rue de la Loire, 37100 Tours

Entre les soussignés

L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours
Représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association.
d'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : 
Mme , déléguée syndicale CGT
M., délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Article 1 – Point d’accord
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 et en application de celles de l’article L2314-34 du Code du travail, les organisations syndicales et les PEP37 fixent la durée du mandat des représentants du personnel au comité social d’entreprise (CSE) à trois ans.

Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
 
Article 3- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires
L'association PEP 37  procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties.
L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Tours, le 20/12/18

Pour les PEP 37,

Pour la CGT,

Pour SUD santé sociaux – Solidaires,
Avenant n°1
à l’accord NAO 2018
Dispositions relatives aux sites de Maisons-Alfort et Strasbourg


Entre :

Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1375000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94 703 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,

représentée par :
Directeur Général,
Directeur Industriel,
, Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :
	représentée par	, Délégué syndical,
	représentée par	, Délégué syndical,
représentée par	, Délégué syndical,
d'autre part,


Le présent avenant a pour objet de clore les négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.


1 – Mesure salariale
La Direction appliquera une réévaluation de 1% de l’AG 2018, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2018.


2 – Mesures sur l’emploi
La Direction confirme son engagement de maintien des ressources nécessaires durant toute la phase transitoire précédant le déploiement des évolutions d’organisation.
C’est dans ce cadre que la Direction s’engage à réexaminer les éventuels écarts entre les organisations type dans les ateliers de Maisons-Alfort et de Strasbourg, et les organisations actuelles, afin de combler, si nécessaire, les effectifs manquants à travers la mise en place de contrats à durée déterminée.


3 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : .


Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant au protocole d’accord est établi à Maisons-Alfort, le 20 décembre 2018.


Pour la Direction de BIO SPRINGER :










Pour les Organisations Syndicales :
Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats en cours des représentants du personnel à la DUP et au CHSCT de l’Irecov
31 rue de la Loire, 37100 Tours


Entre les soussignés

L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours
Représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association.
d'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : 
Mme  déléguée syndicale CGT
M., délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les organisations syndicales de salariés et l'association PEP 37 s’accordent sur la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à l’Irecov le 19 juin 2019
Dans cet objectif, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations afin de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats en cours des représentants du personnel à la DUP et au CHSCT. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19  juin 2020.
Les parties décident de mettre fin à ces mandats le 19 juin 2019.
Ainsi, les mandats de Mmes et Ms s’arrêteront le 19 juin 2019.
L’employeur (ou son représentant) s’engage dès lors à organiser dans le même temps les élections de la délégation du personnel au comité social et économique, en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires
L'association PEP 37  procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties.
L’association PEP 37 remettra de même un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Tours, le 20/12/18


Pour les PEP 37,


Pour la CGT,


Pour SUD santé sociaux – Solidaires,
N.A.O.

OGEC DU COLLEGE SAINT-SAUVEUR
30 rue des Alouettes – 85620 ROCHESERVIERE

ACCORD ANNUEL
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

   L’entreprise OGEC DU COLLEGE SAINT-SAUVEUR, 30 rue des Alouettes – 85620 ROCHESERVIERE, d’une part ;

     L’organisation syndicale SEP CFDT, d’autre part.


ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise « OGEC du COLLEGE SAINT SAUVEUR, 30 rue des Alouettes – 85620 ROCHESERVIERE ».


ARTICLE  2 –  OBJET DE L’ACCORD	

Les salaires effectifs

Evolution des salaires :
  Passage de la valeur du point depuis le 1er septembre 2018 à 17.56 € pour tous les salariés.
 Chèque-cadeau d’un montant de 100€ offert à Noël à chaque personnel OGEC. Ce montant est adapté 	en fonction de la date d’embauche au cours de l’année civile.


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 20 décembre 2018 au
20 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.




ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs,  le présent accord sera déposé sur le site internet .
Un exemplaire papier sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon. 



Fait à Rocheservière, le 20 décembre 2018


Pour l’entreprise :
OGEC DU COLLEGE ST SAUVEUR
30 RUE DES ALOUETTES
85620 ROCHESERVIERE





Pour le syndicat SEP CFDT :
AVENANT N°12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2005  LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT  FRAIS DE SANTE 




Entre les soussignés
La société CHARABOT SA dont le siège social est situé 10 Avenue Yves Emmanuel Baudoin à Grasse, représentée par M. ****, Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et
	Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT  représenté par M. ****
- le syndicat CFTC  représenté par M. ****.
d'autre part,
Après avoir rappelé que :
Les tarifs annoncés pour 2019 par l’assureur tiennent compte du rapport sinistre à prime tel qu’observé à ce jour. 
Parallèlement, le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 3 311 à 3 377€ au 1er janvier 2019. 
Comme suite aux discussions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives et le CSE, la Direction a accepté de prendre en charge une partie de l’augmentation du tarif afin de limiter l’accroissement du montant restant à la charge du personnel. Le CSE d’entreprise augmente aussi sa participation. 
L’avenant N°10 du 23 décembre 2014 se voit en conséquence modifié dans son article 4.1., les autres articles restant inchangés.


Il a été décidé ce qui suit :

Taux, assiette, répartition de la cotisation 

Les cotisations pour 2019 sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), qui sera de 3 377 € au 1er janvier 2019.






6.	Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019. 

7.	Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme Téléaccords, ainsi qu’au 
secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de GRASSE.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Grasse le 20 décembre 2018 en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


M. **** – Directeur des Ressources Humaines – représentant ****.



M. **** – représentant le CGT



M. **** – représentant la CFTC
Avenant à la convention collective nationale des personnels des Auberges de Jeunesse
relatif aux frais de santé et à la prévoyance complémentaire des cadres


Entre les soussignés,
Ci-après dénommé(e) « l’association »
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative 
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Il est conclu le présent avenant afin de mettre à jour les stipulations de la convention collective nationale des personnels des Auberges de Jeunesse avec le contrat de frais de santé et le contrat de prévoyance complémentaire cadre souscrits. 
Article 1 – Cotisations
1.1 Cotisations au titre des frais de santé
La cotisation mensuelle est 207,19 euros.
Par ailleurs, il est précisé que l’association prend en charge la garantie des ayant-droits souscrite à titre facultatif.
1.2 Cotisations de prévoyance complémentaire des cadres
Tranche A : 3,72 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Tranche B : 4,43 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Article 2 - Durée / révision 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il est également soumis aux conditions d’adhésion, de révision et de mise en cause prévues par les articles L.2261-3 et suivants, L.2261-7 et suivants et L.2261-14 et suivants du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires. L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’avenant conformément aux dispositions en vigueur (les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale de la direction légale et administrative ).
L’association remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Fait à Paris, le 20 décembre 2018