Accord Collectif 

 DROIT A LA DECONNEXION  



Entre les soussignés,



MELITTA France SAS dont le siège social est situé 9 rue Saint Fiacre – 02570 Chézy-sur-Marne, immatriculée au RCS de  le n° 717 280 143 représentée par Marie-Pierre GRAND en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,

D'une part, 


&


Les organisations syndicales représentatives des salariés : 


CFDT représenté par Bruno LINCK, Délégué Syndical ;

D'autre part. 	






IL A ETE CONCLU QUE 


Préambule



Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issue de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et estiment nécessaire le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 – DECONNEXION - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fils, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail, les heures supplémentaires, les heures effectuées en télé travail, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.









Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de MELITTA France SAS.

Afin de faire face aux situations d’urgence (santé des personnes mais aussi à la sécurité des biens) les membres du Comité de Direction et certains collaborateurs de l’entreprise ne seront pas déconnectés et le temps de déconnexion de ne sera pas appliqué.

Comité de Direction :
Country Manager
Directeur Finance Administration & DRH
Directrice Marketing

Autres :
Directeur Comptes Clés
Responsable Site Chézy-sur-Marne
Chefs équipes Logistique Site Chézy-sur-Marne.
Responsable Systèmes et réseaux


Article 3 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE


Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichier trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.





Article 4 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/sms ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures de travail.

Article 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.


Un temps de déconnexion de référence est défini : du lundi au vendredi entre 20H00 et 7H00 avec blocage des serveurs ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée. Les collaborateurs auront la possibilité de rédiger des messages mais ils seront bloqués sur la messagerie et ne pourrons envoyer uniquement pendant les horaires autorisés.


5-1 : Déconnexion haute

Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis dans l’Accord 35 heures du 17/4/2020 applicable au sein de l’entreprise.

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 7 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.



5-2 : Déconnexion basse

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis dans l’Accord 35 heures du 17/4/2020 applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel ou téléphone personnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.



	

Article 6 –BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise propose, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures correctrices pour mettre fin au risque.


7- MODALITES & DATE D’APPLICATION

7-1 Durée – Révision – Dénonciation – Mise en application

L’accord d’entreprise est applicable 5 ans une fois son dépôt effectué.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions qui pourraient résulter d’accords collectifs, charte, décisions unilatérales ou usages portant sur le droit à la déconnexion.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Ainsi les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier et de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La date d’entrée en vigueur, du présent accord, est fixée au :  1er OCTOBRE 2022.


7-2 Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise qui transmet ensuite à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.
En outre, le texte déposé sera assorti de la liste des établissements concernés et des adresses respectives. L’accord sera envoyé également en ligne à l’adresse de l’unité territoriale correspondante.


Fait à Chézy-sur-Marne, le 25 JUILLET 2022
Pour l’entreprise MELITTA France