ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITé SOCIAL & ECONOMIQUE CENTRAL 
AU SEIN DE l’Unité Economique et Sociale entre les sociétes cosmetique active France, COSMETIQUE ACTIVE Production (établissement Vichy & ETABLISSEMENT LA ROCHE POSAY),                                             et COSMETIQUE ACTIVE International

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
Les Directions des sociétés Cosmétique Active France, Cosmétique Active Production (établissement de Vichy et établissement de La Roche-Posay), Cosmétique Active International, formant une Unité Economique et Sociale, désignée ci-après l’Unité Economique et Sociale, dont les sièges sociaux sont situés : pour Cosmétique Active France, à Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 325 202 711, représentée par , agissant en tant que Gérante ; pour Cosmétique Active Production (établissement de Vichy et établissement de La Roche-Posay), dont le siège social est situé Z.I Vichy-Rhue 03.300 Creuzier-Le-Vieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 975 620 675, représentée par , agissant en tant que Président de la SAS & Directeur ; pour Cosmétique Active International, 28 rue du Président Wilson à Vichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 350 760 559, représentée par, agissant en tant que Directrice Générale,
d’une part, 
et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de l’UES, prises en la personne de leur représentant qualifié, 
CFDT, représentée par :
, déléguée syndicale CAF
, déléguée syndicale CAP LRP 
CFE-CGC, représentée par :
, délégué syndical CAF
, délégué syndical CAP Vichy (et central CAP)
, délégué syndical CAI	 
UNSA, représentée par :
, délégué syndical CAP Vichy (et central CAP)
										d’autre part,
Désignées ci-après « les Parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE), en remplacement des institutions représentatives du personnel actuelles (CE, CHSCT et DP).
Le législateur a souhaité renvoyer très largement aux partenaires sociaux dans l’entreprise le soin de déterminer les caractéristiques de ces nouvelles instances afin de permettre l’élaboration de règles au plus près des besoins des entreprises.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et les Directions de Cosmétique Active France, Cosmétique Active Production et Cosmétique Active International se sont rencontrées et ont conclu préalablement des accords fixant le périmètre et les modalités de fonctionnement des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement mis en place au sein des sociétés Cosmétique Active France (accord du 17/09/2018), Cosmétique Active Production (accords du 15/10/2018 et du 03/12/2018) et Cosmétique Active International (accord du 17/09/2018).
Elles ont cependant renvoyé à une négociation ultérieure la détermination des modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central d’entreprise (CSEC) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC). 
C’est l’objet du présent accord.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 :
LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application du présent accord 
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’Unité Economique et Sociale pour ce qui concerne le fonctionnement de son CSEC.
Il complète les accords relatifs à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement dont les dates de conclusion sont mentionnées au préambule. Pour rappel, l’Unité Economique et Sociale comporte 4 établissements distincts :

Cosmétique Active France (CAF)
Cosmétique Active Production – établissement de Vichy (CAP Vichy) (incluant les salariés travaillant au sein de l’usine de Vichy, comme les salariés sous contrat CAP détachés au sein de la Centrale de la société CAI)
Cosmétique Active Production – établissement de La Roche-Posay (CAP LRP) 
Cosmétique Active international (CAI)

CHAPITRE 2 : 
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 2.1 : Attributions 
Les attributions du CSEC sont celles définies par les articles L.2316-1 et suivants du code du travail.
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Article 2.2 : Composition 
Le Comité Social et Economique Central d'entreprise est composé : 
De l’employeur ou de ses représentants, assisté éventuellement de deux collaborateurs ; 
D'une délégation de membres titulaires et suppléants appartenant aux différents CSE d’établissement et désignée par chaque CSE d’établissement ;
D'une représentation des organisations syndicales constituée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ils peuvent être choisis soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités ; 
Lorsque les réunions portent sur des sujets relevant de la CSSCTC, les personnes mentionnées au 3° de l’article L.2316-4 du code du travail. 
Des intervenants extérieurs, appartenant à l’entreprise, pourront par ailleurs assister aux réunions du CSEC en accord avec la Direction en fonction des sujets sur lesquels ils peuvent apporter leur éclairage.
Les parties s’engagent à se conformer, dans les futures négociations sur le protocole d’accord préélectoral, aux dispositions suivantes relatives au nombre de sièges, issues des discussions en RIEDS :
Jusqu’à 1500 salariés : 5 Titulaires / 5 Suppléants
1501 – 3000 salariés : 6 Titulaires / 6 Suppléants
3001 – 4500 salariés : 7 Titulaires / 7 Suppléants
4501 – 6000 salariés : 8 Titulaires / 8 Suppléants
Plus de 6000 salariés: 9 Titulaires / 9 Suppléants

Les membres du CSEC sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d’établissement. Ainsi, les titulaires élus aux CSE peuvent être désignés titulaires ou suppléants au CSEC. Les suppléants élus aux CSE ne peuvent être désignés que suppléants au CSEC. Cette désignation aura lieu dans le mois suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles.
Chaque établissement aura au moins 1 siège, titulaire ou suppléant.

Article 2.3 : Heures de délégation 
Les membres du CSEC peuvent utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membres du CSE d’établissement. 
Le temps passé en réunion du CSEC sur convocation de la Direction sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSEC.
Par ailleurs, à la suite des échanges en RIEDS, il est convenu d’accorder pour chaque réunion convoquée par la Direction : 
3 heures de délégation pour les membres titulaires et suppléants du CSEC pour la préparation et le suivi des sujets à l’ordre du jour ;

3 heures de délégation complémentaires pour le secrétaire de l’instance.
En outre, les membres de la CSSCTC bénéficieront également d’un crédit d’heure annuel de 5 heures. Ces heures s’ajoutent aux heures accordées ci-dessus pour chaque réunion convoquée par la Direction et au crédit d’heures dont bénéficient les membres du CSEC au titre de leur fonction d’élu au CSE d’établissement dont ils relèvent.
Article 2.4. : Bureau 
Les parties conviennent de la constitution d’un bureau composé des membres suivants : 
D’un secrétaire (élu titulaire au CSEC) ;
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (élu titulaire au CSEC) ;
Article 2.5 : Fonctionnement 
Le CSEC est présidé par l'employeur ou ses représentants, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le CSEC tient au moins deux réunions par an, dont au moins une réunion portant sur les attributions du CSEC en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres du CSEC.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSEC. 
Seuls les titulaires du CSEC siègent aux réunions du CSEC, le suppléant CSEC assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, afin de le remplacer. Ces remplacements peuvent s’effectuer sans délai de prévenance, selon les règles légales. 
Les autres modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSEC.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire.
Les suppléants du CSEC, membres de la CSSCTC, pourront participer aux réunions du CSEC traitant des sujets Santé, Sécurité, Conditions de Travail. Si une de ces réunions n’est pas exclusivement dédiée à des sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, alors ces suppléants n’assisteront qu’à la partie de la réunion traitant de ces sujets. 

CHAPITRE 3 : 
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
Article 3.1 : Compétence de la CSSCTC 
La CSSCTC exerce, par délégation du CSEC, l'ensemble des attributions du CSEC en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, relevant de son périmètre (analyse, enquête, inspections), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSEC.
Dans le cadre des consultations du CSEC relevant de ses attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCTC peut, pour faciliter l’avis du CSEC, élaborer des recommandations par écrit.
Ces recommandations sont transmises par la CSSCTC aux membres du CSEC avant la réunion au cours de laquelle le CSEC devra rendre son avis.
En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSEC.
La CSSCTC est dépourvue de la personnalité morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSEC. 

Article 3.2 : Désignation des membres de la CSSCTC 
Le nombre de membres de la commission est fixé à 3. 
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres.
La désignation des membres de la CSSCTC résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSEC après sa constitution ou son renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSEC présents. 
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSEC ou de la commission.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la CSSCTC cesse ses fonctions, il est remplacé par un nouveau membre désigné par le CSEC à l’occasion de la réunion suivante du CSEC, pour la période du mandat restant à courir. 
Article 3.3 : Fonctionnement de la CSSCTC 
La CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant qui peuvent être assistés par des collaborateurs apportant un éclairage sur les thèmes traités par la commission.
Elle se réunit ordinairement une fois par an, avant la réunion du CSEC consacrée aux sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 
En dehors de la réunion ordinaire, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son Président, du Président du CSEC ou du CSEC à la majorité de ses membres.  
Elle est réunie à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour.
Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent transmettre leurs travaux/ recommandations au CSEC et formaliser leurs débats et/ou décisions. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSEC aux fins de diffusion par tous moyens aux membres du CSEC.
Article 3.4 : Formation des membres de la CSSCTC
Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail au titre de leur mandat au CSE d’établissement.

CHAPITRE 4 : 
AUTRES COMMISSIONS
Conformément à l’article L2315-45, les Parties ont convenu de créer pour le Comité Social et Economique Central, une commission supplémentaire, en plus de la CSSCTC :
Commission économique
Cette commission ne dispose pas de la personnalité morale et ses attributions sont celles définies par le code du travail, éventuellement complétées par le Règlement Intérieur du CSEC. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Il est en outre rappelé que : 
les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à cette commission créée ;
les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSEC.
La commission économique est composée de : 
3 membres désignés par le comité social et économique central lors de sa première réunion, parmi leurs membres (titulaires ou suppléants) ; 
ainsi que, conformément aux discussions intervenues entre les Parties signataires, les Représentants Syndicaux au CSEC.
Elle est présidée par l’un de ses membres, désigné au cours de la première réunion de la commission. 
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la commission, au cours de la réunion suivante du CSEC. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSEC est inférieure à trois mois.

La commission économique se réunit au moins une fois par an, préalablement à la réunion du CSEC portant sur ces sujets, pour préparer ses travaux et éventuelles délibérations.




CHAPITRE 5 : 
DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. 
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra également être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants. Cette révision fera l'objet d'une négociation et donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 5.2 : Dépôt de l’accord 
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. 
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. 
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Levallois, le 17 décembre 2018.





Nom et qualité des signataires					Signatures

Les Directions des sociétés composant l’UES :

La Direction de Cosmétique Active France (CAF) représentée par :
, Gérante

La Direction de Cosmétique Active Production (établissement de CAP Vichy et établissement de CAP LRP) représentée par :
, Président & Directeur
	
La Direction de Cosmétique Active International (CAI) représentée par :
, Directrice Générale


Et les Organisations syndicales, représentées par :
Pour la CFDT :
	, déléguée syndicale CFDT de CAF 
	, déléguée syndicale CFDT de CAP LRP

Pour la CFE-CGC :
	, délégué syndical CFE-CGC de CAF 
	, délégué syndical CFE-CGC de CAP Vichy (et central CAP)
	, délégué syndical CFE-CGC de CAI

Pour l’UNSA :
	, délégué syndical UNSA de CAP Vichy (et central CAP)