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ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES
2018
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Accord en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Préambule
La Société  VIENNOISERIE LEGERIENNE, société au capital de XXX € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXXXXXX représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur, présente l’accord en application des dispositions de la Loi du 9 novembre 2010, relative à la réforme des retraites et imposant aux entreprises de plus de 50 salariés d’établir un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le décret du 7 juillet 2011 est venu préciser la mise en œuvre de ces obligations dans les entreprises concernées et explique que l’objectif visé est de faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de de l’entreprise comme vis-à-vis de l’extérieur, et à sanctionner l’inaction par une pénalité financière.

La loi renforce l’obligation pour les entreprises d’établir un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il doit contenir des actions destinées à assurer l’égalité professionnelle avec des objectifs de progression fondés sur des critères clairs, précis et opérationnels.

La loi du 04 août 2014 clarifie les obligations de négocier des employeurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’évaluer la situation des femmes et des hommes dans leurs conditions générales d’emploi au regard de l’objectif d’égalité professionnelle. Il vise à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes au travers des domaines suivants :

L’embauche
La formation
La rémunération effective
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux catégories d’emploi suivantes :
Ouvrier/Employé
Agent de Maitrise
Cadre
Article 3 : Définition de l’égalité hommes - femmes
Elle porte sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale et aborde : 

-les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
-le déroulement de carrières
-les conditions de travail et d’emploi à temps plein et temps partiel
-la mixité des emplois
-les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes


Il est rappelé que la société XXXXXX applique les thèmes cités ci-dessous inscrits dans la loi du 04 août 2014 sur l’égalité hommes/femmes

-la réforme du congé parental à partir du 1er octobre 2014
-les nouveaux congés et absences 
-le harcèlement sexuel
 

Le présent accord doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation.

Article 4 : Contexte diagnostique de l’année 2018 :
4.1 Etat des effectifs, de la pyramide des âges et typologie de la population concernée (293 personnes au global – Chiffres Décembre 2017) :


Dans le contexte de l'entreprise et afin de pouvoir comparer l'égalité professionnelle au sein de populations réalisant des missions identiques, les chiffres qui suivent détaillent plus particulièrement les postes suivants : opérateur et responsable de ligne. 
En effet, compte tenu des faibles effectifs des autres catégories de postes sur lesquels on retrouve des anciennetés, niveaux de responsabilité et niveaux d’expérience très variés, il n’est pas possible d’établir un constat statistique pertinent.

Comparatif des rémunérations perçues à postes identiques et expérience comparable :
Echantillon d’opérateurs :
Expérience : entre 2 et 5 ans, poste occupé à temps plein : 
Comparatif salarial – année 2017
Echantillon de responsables de ligne :
Expérience : entre 2 et 5 ans, poste occupé à temps plein :
Comparatif salarial – année 2017
Les salaires pratiqués sont indexés sur notre grille de salaire interne. Ils sont donc structurellement identiques entre salariés hommes ou femmes. Les différences identifiées proviennent principalement des majorations liées aux contraintes d’organisation : nuit, dimanches, fériés mais également sur le choix d’être rémunérées de ses heures supplémentaires ou alors de les récupérer au cours de l’année.

Evolutions professionnelles – toutes catégories de postes confondus
Les femmes représentent 46% de l’effectif global de la société. 34% des personnes ayant eu une évolution professionnelle en 2017 sont des femmes. L’équilibre n’est pas respecté cette année.

4.2 Dispositifs ressources humaines déjà actifs :
L'entretien annuel & l’entretien professionnel :
L'ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie au moins 1 fois par an d’un entretien annuel avec son responsable hiérarchique ; cela indifféremment selon le sexe, le statut (ouvrier/employé, maitrise cadre), l’ancienneté ou le poste occupé.
Cet entretien évalue et apprécie l'ensemble des missions effectuées dans l’année écoulée et fixe les objectifs, les adaptations, les modifications des missions pour l’année à venir. C’est aussi l’occasion d’analyser ensemble les besoins en formation et de prendre en compte les attentes individuelles des collaborateurs en termes d’évolution de carrière. 
Les besoins en formation, les souhaits et les perspectives d’évolutions seront maintenant abordés lors d’un entretien supplémentaire, différent de l’entretien annuel ; l’entretien professionnel.
La formation continue :
L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise bénéfice de formations tout au long de son parcours professionnel au sein de la société. Le plan de formation annuel est élaboré en fonction des besoins recueillis lors des entretiens annuels, à partir de 2016, il se base sur les entretiens professionnels. Il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail, des évolutions du métier, des attentes individuelles et des besoins de la société.
Des dispositifs complémentaires au plan de formation sont mis en œuvre en fonction des financements disponibles comme par exemple des périodes de professionnalisation, des conges individuels de formation et la mobilisation du compte personnel de formation.
Les conditions de travail :
Certains secteurs de l’entreprise sont traditionnellement occupés par des hommes. C’est le cas du service fabrication (Boulangerie), du service expédition et du service maintenance.
Les causes sont techniques (manutentions fréquentes, charges lourdes…) et aussi culturelles (comme par exemple le nombre restreint de femmes ayant suivi une formation de Boulanger ou de technicien de maintenance).
Les responsables de service veillent tout particulièrement à l’adéquation entre les conditions de travail requises pour le poste et les capacités physiques des salariés.
Article 5 - Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
5.1 Domaines retenus : 
Ils sont au nombre de 3.
Aux vues des constats identifiés dans l’entreprise (typologie des effectifs pyramide des âges etc.…) il a été décidé de porter les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers des 3 domaines suivants :
Domaine n°1 : Rémunération effective
Domaine n°2 : Conditions de travail
Domaine n°3 : Embauche


5.2 Tableau de suivi des actions développées par domaine :

Article 6 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée de 1 année civile à compter du 1er Janvier 2018. A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets sans formalité particulière.


Article 7 : Suivi de l’accord 

Les sections syndicales FO et CFDT ayant signé l’accord EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES, thème de la négociation annuelle obligatoire et le Comité d’Entreprise auront pour mission, au niveau de l’entreprise, de :

Suivre la mise en œuvre de la démarche d’égalité hommes - femmes
Analyser les actions entreprises et les résultats obtenus. A ce titre, il est force de proposition pour améliorer l’efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires
Valider certaines actions collectives à initier, le cas échéant : mise en place d’actions de formation spécifiques et de faire le lien avec le plan de formation,
Instruire si nécessaire des cas individuels posant une difficulté particulière.

Article 8 : Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXX

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la XXXX 

Fait à XXXX  le 14 juin 2018.

Pour la société XXX							Pour Force Ouvrière			Pour la CFDT