ACCORD SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE


Signataires :

La SAS ETS STOKER,
Société par action simplifiée
Dont le siège social est situé : Le Bassin 21320 POUILLY EN AUXOIS
Immatriculée sous le numéro 379 854 276 au RCS de DIJON
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale administrative et financière déléguée, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

							ci-après désignée « la société »,

d’une part

Et 

Membres titulaires du Comité Social et Economique, 

					   ci-après désignés « les membres du CSE », 

d’autre part



PREAMBULE
 La société SAS ETS STOKER souhaite poursuivre son action visant à développer la qualité de vie et des conditions de travail de ses salariés en soutenant l’œuvre sociale du CSE. 

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les modalités d’attribution d’une dotation exceptionnelle attribuée au Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre du budget des Activités sociales et culturelles (ASC).

La Direction souhaite en effet par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de lui permettre d’améliorer l’accès aux loisirs des salariés.

En aucun cas cette dotation exceptionnelle ne saurait constituer un droit acquis, le présent accord résultant d’une mesure exceptionnelle liée au contexte économique et social actuel.

Le présent accord détermine les modalités d’attribution de cette dotation exceptionnelle dans le cadre de l’article L.2312-81 du code du travail. 

Il est arrêté et négocié ce qui suit :


Article 1 : Dispositions générales

1.1 Cadre légal

Le présent accord collectif de travail s'inscrit dans le cadre des articles L.2232-24 à L.2232-26 du Code du travail, à savoir notamment qu’il est conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par une organisation syndicale représentative, ne portant que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.


1.2 Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SAS ETS STOKER.                  .


Article 2 :Octroi d’une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE

La Direction entend accorder, pour la seule année 2022, une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE d’un montant de                        .

Cette dotation sera versée au plus tard le 31 décembre 2022, en une seule fois, sur le compte bancaire du CSE.

Sans porter atteinte à la totale liberté du CSE s’agissant de la destination de la somme attribuée, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, la société SAS ETS STOKER demande à ce que la/les mesure(s) financées par cette dotation concerne(nt) l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 3 : Caractère exceptionnel de la dotation

Cette dotation exceptionnelle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel.

Le budget alloué pour l’année 2023 aux ASC du CSE ne bénéficiera donc pas de cette dotation exceptionnelle, sauf nouvel accord des parties.


Article 4 : Incidence de la détermination du budget ASC

Il est convenu entre les parties que le montant déterminé à l’article 2 n’a pas la nature de minimum dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes. 



Article 5 : Dispositions finales

5.1 Durée – Révision – dénonciation


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de s’appliquer dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation exceptionnelle au plus tard le 31 décembre 2022.

Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Il cessera automatiquement de produire tout effet à son terme et ne pourra pas s’appliquer à un exercice ultérieur.

Le présent accord pourra être révisé par des délégués syndicaux ou, à défaut, des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra en tout état de cause être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


5.2 Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur conformément au souhait des parties, à compter du lendemain de sa date de signature.

Il sera préalablement déposé par la partie la plus diligente : 
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site  (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;

Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (un exemplaire original).


Le présent accord est établi en 3 exemplaires :

deux exemplaires signés à conserver par chacune des parties ;
un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon



A Pouilly-en-Auxois, fait le 22/11/2022


Pour la société :	Les membres titulaires et suppléants du CSE :

  			 
DG