ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES
SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
AU SEIN DE KMF SAS



ENTRE :

La société KMF SAS dont le siège social est situé 173/179 Boulevard Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS, siret 352645501, représentée par M. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET:

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., Déléguée Syndicale Centrale

L'organisation syndicale CGT, représentée par M., Délégué Syndical Central

L'organisation syndicale FO, représentée par M., Déléguée Syndicale Centrale

L'organisation syndicale CFTC, représentée par M., dument mandaté 


D’AUTRE PART




PREAMBULE


Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des membres des comités d’établissement, des élections professionnelles doivent être organisées au sein de la Société KMF aux fins de redéfinir le paysage de représentation du personnel pour la prochaine mandature au regard des évolutions organisationnelles intervenues depuis le précédent processus électoral.

Dans ce cadre, des réunions de négociations se sont tenues les 16 septembre 2022, 30 septembre 2022, 18 octobre 2022 et 24 octobre 2022.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit. 







Article 1 - Mise en place des CSE d’établissements

Article 1.1 Nombre et Périmètre des CSE d’établissements

La Société est divisée en 5 établissements distincts au sens de l’article L. 2313-2 et L2313-4 du Code du travail, à savoir :

Etablissement Siège composé des sites suivants :
KMF Aubervilliers (Siège social) (173/179, Boulevard Félix Faure - 93300 AUBERVILLIERS)
KMF Bussy (17, avenue Gutenberg - Parc Gustave Eiffel - 77600 BUSSY SAINT GEORGES)
KMF Fertube (55, Boulevard Félix Faure - 93300 AUBERVILLIERS) 

Etablissement Ile de France/Nord/Normandie composé des sites suivants :
KMF Gagny (Rue d’Alsace Lorraine - 93220 Gagny) 
KMF Ivry (28, rue Lenine - 94205 Ivry Sur Seine) 
KMF Pierrelaye (Rue des Marcots - 95220 PIERRELAYE) 
KMF Poissy (15, rue Saint Sebastien - 78300 POISSY) 
KMF Neuville sur Oise (3, chemin Grâce Hopper 95000 NEUVILLE SUR OISE)

Etablissement Nord/Est composé des sites suivants :
KMF Chalon sur Saône (Rue Marc Seguin - 71100 CHALON SUR SAONE)
KMF Dijon (7, rue Aspirant Pierrat - 21600 LONGVIC)
KMF Calais (ZA Marcel Doret - 575, rue Marcel Dassault - 62000 CALAIS)
KMF Rouen (15, Quai de France - 76100 ROUEN)
KMF Strasbourg (10, rue de Saint Nazaire - 67000 STRASBOURG)
KMF Woippy (ZI de la voie romaine - 57140 WOIPPY)

Etablissement Sud composé des sites suivants :
KMF Le Canet (151, Boulevard Danièle Casanova - 13014 MARSEILLE)
KMF Lyon (6, rue Henri Becquerel. 69740 Genas)
KMF Marseille (Route de Martigues - Quartier le Bricard - 13700 MARIGNANE)
KMF Porte les Valence (60, rue Jean Rostand - 26800 PORTE LES VALENCE)

Etablissement Ouest composé des sites suivants :
KMF Carquefou (Rue de la métallurgie - 44470 CARQUEFOU) 
KMF Lorient (145, Rue de Kerpont, Z.l. de Kerpont, 56850 CAUDAN) 
KMF Poitiers (Le Moulin Apparent - Route de Paris - 86000 POITIERS) 
KMF Blanquefort (ZI 1 rue Georges Guynemer – 33290 BLANQUEFORT)
KMF Colomiers (Chemin de la Nasque - 31770 COLOMIERS)

Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chacun de ces établissements.

Les CSE d’établissement ont leur siège sur les sites suivants :
Etablissement Siège : Aubervilliers
Etablissement Ile de France : Neuville
Etablissement Nord/Est : Rouen
Etablissement Sud : Valence
Etablissement Ouest : Carquefou

Il est précisé que les locaux des CSE d’établissements sont situés sur ces sites.


Article.1.2. Composition des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salarié conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra, en outre, désigner un représentant syndical au comité social et économique qui aura voix consultative aux réunions.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du comité social et économique d’établissement sont désignés parmi ses membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions du CSE.

Article 1.3. Modalités des réunions des CSE d’établissements

1.3.1 Nombre de réunions et convocations

Les CSE d’établissement se réuniront en séance ordinaire une fois tous les deux mois, soit 6 réunions annuelles.
En cas de nécessité ne pouvant attendre la prochaine séance ordinaire, il sera possible de convoquer une séance à titre extraordinaire.

1.3.2 Visioconférence

Afin de faciliter la participation de l’ensemble des membres des CSE d’établissement, et outre les dispositions de l’article L2315-4 du code du travail, la possibilité de tenir les réunions du CSEC en visioconférence totale ou partielle sera définie par accord entre le secrétaire et le président de chaque CSE d’établissement (au fur et à mesure des réunions en fonction des besoins/possibilités).

1.3.3 Lieu des Réunions des CSE d’établissement 

Afin de permettre une présence récurrente des membres des CSE d’établissement sur les sites constituant chaque établissement, tels que défini à l’article 1.1, les réunions de CSE d’établissement pourront se dérouler, outre au siège de chaque CSE, sur les autres sites de l’établissement par accord entre le secrétaire et le président de chaque CSE d’établissement (au fur et à mesure des réunions en fonction des besoins/possibilités).


Article 2 - Composition du CSEC 

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE Central (CSEC) sera constitué au niveau de l’entreprise.

Article 2.1 Modalités de désignation des membres du CSEC

Les membres du CSE d’établissement le représentant au sein du CSEC, conformément à la répartition définie des sièges entre les différents CSE d’établissement définie à l’article 2.2, sont élus :
- Lors de la première réunion de la nouvelle mandature (point prévu à l’ordre du jour)
- Par un scrutin uninominal majoritaire à un seul tour (sont élus les candidats qui obtiennent le plus de suffrages)
- Seuls les membres titulaires du CSE d’établissement participent au scrutin

Il est rappelé que les postes de titulaires au CSE central ne peuvent être pourvus que par des titulaires des différents CSE d’établissement et que les postes de suppléants au CSE Central ne peuvent être pourvus tant par des titulaires que par des suppléants des différents CSE d’établissement.

En cas de carence de candidat, le siège est réputé non pourvu.

Article.2.2. Composition du CSEC

Le CSE Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.
Le comité désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le CSE Central se compose de délégués titulaires et de suppléants élus au sein de chaque CSE d’établissement, parmi ses membres selon la répartition suivante :

Etablissement Siège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Etablissement Ile de France : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Etablissement Nord / Est : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Etablissement Sud : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Etablissement Ouest : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant

Soit au total 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions du CSE Central. 

Chaque syndicat représentatif au niveau de l‘entreprise désigne un représentant au CSE Central qu’il choisit parmi ses représentants aux CSE d’établissement ou parmi les membres élus de ces comités.

2.3 Modalités des Réunions et des informations consultations récurrentes 

La possibilité de tenir les réunions du CSEC en visioconférence totale ou partielle sera définie par accord entre le secrétaire et le président (au fur et à mesure des réunions en fonction des besoins/possibilités).

Conformément aux articles L2312-17 et L2312-19 du code du travail, les informations et consultations annuelles obligatoires se font au niveau du CSEC selon les modalités suivantes :
 
Les consultations relatives à l’étude de la situation économique et la politique sociale seront réalisées sur une base annuelle
La consultation relative à la stratégie de l’entreprise sera réalisée une fois tous les deux ans


Article 3 – Commissions du CSEC

Les commissions obligatoires sont mises en place au niveau national dans le cadre du CSEC.

Article.3.1. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article.3.1.1. Cadre de mise en place

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale sera mise en place au niveau de l’entreprise.

Article 3.1.2. Missions

La CSSCT Centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre.
Cette commission se voit confier, sur délibération du CSEC, les attributions suivantes :
• est informée des projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.
• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
• veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Article 3.1.3 Composition et fonctionnement de la CSSCT Centrale

Composition

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT Centrale sera composée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion du CSEC, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Modalités de fonctionnement

Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale sera rémunéré comme du temps de travail.
Ils bénéficieront également d’une formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de cinq jours, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail.
La CSSCT centrale se réunit préalablement à la réunion ordinaire du CSE central, à raison de 4 réunions par an, sur convocation du président du CSE Central.
La convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour sont communiqués aux membres de la CSSCT centrale au moins 8 jours avant la réunion de la CSSCT centrale.
L’ordre sera établi en liaison avec le secrétaire du CSE Central.
Un rapporteur, désigné par la CSSCT Centrale parmi les titulaires de la CSSCT Centrale sera chargé de réaliser un compte-rendu des discussions de la CSSCT.


Article 3.2. Autres commissions du CSEC 

Conformément aux dispositions légales applicables, le CSE comprend une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement, une commission de l’égalité professionnelle.

Chaque commission sera composée de 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion du CSEC, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
 

Article 4 - Définition des budgets fonctionnement et ASC des CSE d’établissement

Article 4.1
Les CSE d’établissement perçoivent un budget de fonctionnement égal à 0.2% de la masse salariale de leur établissement. 
Le budget des activités sociales et culturelles est de 0.9% de la masse salariale de chaque établissement. 

Article 4.2
Les CSE d’établissement bénéficieront sur leurs périmètres respectifs de la possibilité de procéder à la communication d’information sur les activités sociales et culturelles qu’ils proposent à destination des collaborateurs par le biais de la messagerie électronique professionnelle.
Cette autorisation de communication est accordée uniquement en respect de ce cadre, et ne pourra pas être utilisée à d’autres fins.

Les communications ne devront pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie électronique de l’entreprise (pas de messages avec pièces jointes de plus de 10Mo), et pourront être récurrentes mais sans dépasser 3 messages par mois.

Les communications du CSE devront respecter les règles de recueil du consentement des salariés, de RGPD et de confidentialité applicables en la matière.
A cet égard, les salariés pourront demander au CSE d’établissement à ne pas être destinataires de ces communications. Le CSE devra alors les retirer de la liste de diffusion. 


Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus des CSE d’établissement, pour la durée de mandature prévue dans l’accord préélectoral.


Article 7 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société KMF SAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DREETS.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.



Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Article 9 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 10 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé selon les modalités légales applicables en la matière.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à Aubervilliers, le 27 octobre 2022, en 5 exemplaires.







Pour La société KMF SAS 





M.
Directrice des Ressources Humaines








Pour les Organisations Syndicales








L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., Déléguée Syndicale Centrale






L'organisation syndicale CGT, représentée par M., Délégué Syndicale Central







L'organisation syndicale FO, représentée par M., Délégué Syndical Central Adjoint







L'organisation syndicale CFTC, représentée par M., dument mandaté