Accord relatif à la prorogation des mandats des Membres du Comité d’Établissement, Délégués du Personnel et membres du CHSCT de Santerne Aéronautique et Défense



Entre,

La Direction de l’entreprise Santerne Aéronautique et Défense, représentée par Monsieur xxxxxx xxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent document,

Et 

L’Organisation Syndicale représentative suivante :
CDFT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué syndical,

Le présent accord a été soumis, pour avis, aux membres du comité d’établissement lors de la réunion du 12 Janvier 2018.Les Membres ont donné un avis favorable.

PREAMBULE

Les mandats des Membres du Comité d’Etablissement et Délégués du Personnel de Santerne Aéronautique et Défense arrivant à terme le 10 février 2018, l’Organisation Syndicale représentative a été invitées le 12 Janvier 2018 à la négociation du protocole d’accord électoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel suivant les nouvelles directives de la loi sur le travail : Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel et membres CHSCT associés.

La négociation n’étant pas commencée à ce jour, les parties en présence souhaitent se laisser le temps de la réflexion, afin de mieux connaitre les nouvelles dispositions misent en place par les ordonnances du gouvernement MACRON, nouvelle institution dénommée Comité Social et Economiques et finaliser les discussions dans les meilleures conditions. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure un accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT pour 3 mois et 20 jours.

Il est ainsi convenu les dispositions suivantes :

OBJET DE L’ACCORD

Afin de permettre le lancement de la négociation sur le protocole électoral en vue du renouvellement des instances, les parties conviennent, d’un commun accord, de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT jusqu’au plus tard le 30 mai 2018. Cette période permettra la finalisation de la connaissance de la nouvelle institution et la mise en œuvre des prochaines élections pour le renouvellement de ces instances.

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 mai 2018. Il entrera en vigueur à compter du 12 janvier 2018, et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.
En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité d’Établissement seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.




PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE D’ARRAS (une version papier et une version électronique) et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires, ainsi qu’aux parties présentes aux négociations des protocoles électoraux 

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux,

A BEAURAINS, le 12 Janvier 2018


Pour la CFDT, 	Le Chef d’entreprise,




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