Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°3 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS BIO HABITAT 
Entre,
La Direction de BIO Habitat dont le siège social est situé ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE représentée par XX agissant en qualité de XX
D’une part,
Les organisations Syndicales :
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
D’autre part,
PREAMBULE
Il est convenu que le présent avenant concerne l’accord Compte Epargne Temps du 31 aout 2023. 
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 « ALIMENTATION ANNUELLE DU COMPTE  EPARGNE-TEMPS » et plus particulièrement l’article 4.1 « Alimentation du compte en jours de repos » et ce, de manière exceptionnelle en ce qui concerne la période septembre 2022 – août 2023.
ARTICLE  1 : Modification de l’article 4-1 relatif l’alimentation du compte épargne temps en jours de repos. 
L’article est modifié comme suit :  
Pour la catégorie des salariés « non cadres » constituée de l’ensemble des salariés relevant des catégories socio professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agent de maitrise, selon la classification en vigueur.
L’alimentation du CET pour un salarié à temps plein ne pourra excéder 140 heures (20 jours à 7H) pour cet exercice.
L’alimentation du CET pour les salariés à temps partiel est proratisé au coefficient d’activité par exercice.

Le mode d’alimentation reste inchangé.



ARTICLE  2 : Publicité de l’accord
Les autres points de l’accord restent inchangés.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, Unité départementale de la Vendée et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. 

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait le 26 juin 2023 à La Chaize le Vicomte.

Pour la société BIO HABITAT
XX

Pour les organisations syndicales 
CFDT représentée par XX,

CFTC représentée par XX,

CGT représentée par XX,
Accord sur l’évolution du point indiciaire de l’Entreprise adaptée Le Châtaignier

Entre les soussignés

L’Entreprise adaptée Le Châtaignier dont le siège social est situé au 199 route de Cavaillon à Robion (84440),
Représentée par la Direction Générale.
Ci-après dénommée « l’EA Le Châtaignier »,
d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’EA Le Châtaignier représentée par
le délégué syndical CFDT
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Dans le cadre de l’évolution du point indiciaire appliqué à l’EA Le Châtaignier, et au regard de l’évolution du SMIC afin de faire face à l’inflation, l’organisation syndicale et la Direction décident, d’un commun accord, de mettre en place un plafond d’augmentation du point.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Le plafond d’augmentation annuel du point indiciaire est fixé à 4%. Il sera appliqué au 01/01 de l’année N+1 après étude de l’augmentation du SMIC de l’année N. 

Pour exemples :
Année N : augmentation du SMIC de 3%, l’Entreprise applique une augmentation du point indiciaire de 3% au 01/01 N+1,
Année N : augmentation du SMIC de 5%, l’Entreprise applique une augmentation du point indiciaire de 4% au 01/01 N+1.

Exceptionnellement, en 2023, une augmentation de 4% du point indiciaire est accordée au 01/06/2023, et de façon non rétroactive. 

La prochaine augmentation interviendra au 01/01/2024 après étude de l’augmentation globale du SMIC en 2023.
Article 2 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 26/06/2023.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’EA Le Châtaignier procèdera, auprès de la DDETS, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT CONCLU LE 30 JUIN 2023


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’AUTRE PART,

La société , dont le siège social se situe au immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro, représentée par Monsieur et Monsieur ;co-gérants,

ET D’AUTRE PART,

La majorité des 2/3 des salariés

D’autre part,


Il a été conclu un accord d’intéressement du personnel à l’entreprise.


D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Un accord relatif à l’intéressement au sein de la société  a été conclu en date du 30 juin 2023. 

Ce nouvel accord a été déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords » en date du 7 juillet 2023.

Par lettre en date du 1er août 2023, l’URSSAF a fait par à la société de ses observations, dont la demande de réécriture de l’article suivant : 

Article 5 : versement de l’intéressement

Suite à cela, le présent avenant a été élaboré à des fins de mise en conformité de l’accord d’intéressement de la société conclu le 30 juin 2023. 

Les parties conviennent ainsi de modifier l’accord comme suit : 

Article 1 - Versement de l'intéressement

L’article 5- versement de l’intéressement de l’accord initial est complété comme suit : 

Date de versement

Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois (cinquième) suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois fixés par l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. 
Ces intérêts à la charge de l’entreprise, sont versés, en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonérations prévu aux articles L3315-1 à L3315-3 du code du travail.
Lorsque la formule de calcul de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul. 

Les autres dispositions de l’accord initial du 30 juin 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 2 – Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 exercices. Il prend effet le 1er janvier 2023 pour prendre fin avec l’accord initial le 31 décembre 2025. 

Article 3- Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords ».


Article 4 - Information individuelle

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.

Fait à 

Le 22 août 2023,

En 5 exemplaires
Pour la société 

Monsieur ,




Monsieur,












LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES POUR L’APPROBATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DE DU 30 JUIN 2023
« Accord sur 
l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes »









le 16 aout 2021




Dans le cadre de la loi « Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes»,  le CSE du Campus Métiers Marzy – qui ne comporte aucune section syndicale d’organisations représentatives - a procédé à une analyse exhaustive de la situation de l’établissement à partir des documents remis par la direction.


Le récapitulatif de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 au titre des données 2020, a été transmis par le CSE à l’ensemble des collaborateurs en date du 15 mars 2021.
Le récapitulatif affiche un niveau de résultat global de 98/100.


Constats faits par le CSE :
1 - Les résultats de l’enquête EXAPRO 2020 montrent qu’il n’existe pas de disparité de traitement entre les femmes et les hommes au sein du Campus, selon les critères retenus de catégories socio-professionnelles.
2 - D’autre part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Campus est garantie par l’application d’une grille de salaire, selon les critères de « postes de travail » qui s’applique de façon indifférenciée aux femmes et aux hommes.

3 - Les évolutions de la grille de salaires qui s’appliquent aux différents « niveaux » des postes de travail s’appliquent donc de façon indifférenciée aux femmes et aux hommes.

4 - Toutefois le CSE constate que sur le secteur professionnel de la Mécanique :
 - Les salaires appliqués sont plus élevés que ceux prévus par la grille. Cela s’explique par le rapport de l’offre et de la demande sur un secteur professionnel particulièrement en tension.
- Ces salaires bénéficient uniquement aux hommes parce que ces postes ne sont occupés que par des hommes. Ceci n’étant pas le fait d’un choix délibéré du Campus mais seulement la résultante d’un secteur exclusivement masculin. Aucune femme n’a jamais candidaté à nos offres d’emploi sur ce secteur.

5 - Sur quelques autres postes de travail (secteurs Educatif & Administratif), il existe également d’autres situations de salaires différentiels - liés à des « expertises » individuelles - qui bénéficient autant aux femmes qu’aux hommes, les métiers correspondants n’étant pas culturellement genrés.

6 - L’accord d’intéressement conclu en 2020 prévoit un partage de la valeur ajoutée au prorata des salaires individuels - qui découlent de la grille des salaires. Il est donc de fait sans différenciation entre les femmes et les hommes.

Conclusions du CSE :

Le CSE acte donc qu’aucune mesure corrective particulière, qualitative ou quantitative, n’est attendue dans la mesure où l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée d’après les critères croisés de CSP et de poste de travail.
Le CSE espère que les métiers traditionnellement dits masculins ou féminins vont poursuivre et intensifier leur ouverture aux sexes opposés. Ce qui ferait mentir quelques données statistiques actuelles qui s’imposent de fait.


Fait à Marzy, le 16 aout 2021






(Titulaire collège cadres)  			Présidente du CSE
Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel


Il a été convenu ce qui suit entre : 

L’OGEC Notre Dame, dont le siège social est situé au 106 grande rue - 78480 Verneuil sur Seine, représentée par XXX.
& 
Les élus du CSE – Notre Dame

Préambule : 

L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 

Une négociation a été engagée lors de la réunion qui s’est tenue le 14 février 2023 avec les délégués du personnel.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OGEC Notre-Dame ayant la qualité d’électeur. À l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 

Article 2 : Objet.
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord.
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 





Article 4 : Recours à un prestataire.
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique.
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 

Article 6 : Dépôt et publicité.
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.


Pour le CSE
Le chef d’établissement
AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS BIO HABITAT 

Entre,
La Direction de BIO Habitat dont le siège social est situé ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE représentée par XX agissant en qualité de XX
D’une part,
Les organisations Syndicales :
CFDT représentée par XX, 
CFTC représentée par XX, 
CFE CGC représentée par XX, 
CGT représentée par XX,
FO représentée par XX, 

D’autre part,

PREAMBULE
Il est convenu que le présent avenant concerne l’accord Compte Epargne Temps du 31 aout 2018. 
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 « ALIMENTATION ANNUELLE DU COMPTE  EPARGNE-TEMPS » et plus particulièrement l’article 4.1 « Alimentation du compte en jours de repos » et ce, de manière exceptionnelle en ce qui concerne la période septembre 2020 – août 2021. 
ARTICLE  1 : Modification de l’article 4-1 relatif l’alimentation du compte épargne temps en jours de repos. 
L’article est modifié comme suit :  
Pour la catégorie des salariés « non cadres » constituée de l’ensemble des salariés relevant des catégories socio professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agent de maitrise, selon la classification en vigueur.
L’alimentation du CET pour un salarié à temps plein ne pourra excéder 168 heures (24 jours à 7H) par exercice.
L’alimentation du CET pour les salariés à temps partiel est proratisé au coefficient d’activité par exercice.

Pour la catégorie des salariés « cadres »
L’alimentation du CET ne pourra pas excéder 12 jours par exercice.

Le mode d’alimentation pour les deux catégories reste inchangé.

ARTICLE  2 : Publicité de l’accord
Les autres points de l’accord restent inchangés.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, Unité départementale de la Vendée et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. 

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait le 01 juillet 2020 à La Chaize le Vicomte.

Pour la société XX
Pour les organisations syndicales 
CFDT représentée par XX,


CFTC représentée par XX,


CFE-CGC représentée par XX, 


CGT représentée par XX, 


FO représentée par XX,
1er avenant accord d’entreprise 


Entre :
L’entreprise SARL LGC, dont le siège social est situé à 34 rue Val de l’Eure – 28630 Fontenay Sur Eure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 2001B00345 et représentée par Mr xxx en qualité de gérant.
Et 
Mr xxx en qualité de membre du comité social et économique
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Des accords paritaires viennent d’être signés par la FFB Région Centre Val de Loire. Ils déterminent le nouveau barème des petits déplacements applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif au 1er mars 2022.
Il est convenu de modifier l’accord d’entreprise comme suit :
L’article relatif aux « Petits déplacements (Article 3) est modifié.
L’article relatif à la « Création de zones complémentaires » (Article 3-4) est modifié
Article 3 : Petits déplacements
Article 3-4 : Création de zones complémentaires 
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à 34 rue Val de l’Eure – 28630 Fontenay Sur Eure, et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. 
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante : 

L’indemnisation des zones 6 à 9 se fait par application d’une formule de calcul liée à l’évolution de l’indemnisation des zones 1 à 5. 
Dès lors que la FFB Région Centre Val de Loire revalorise l’indemnité des zones 1 à 5, les zones 6 à 9 sont revalorisée selon la formule de calcul applicable.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/03/2022.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de trois ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 24/03/2022 à Fontenay Sur Eure, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mr xxx
Et 
Mr xxx en qualité de membre du comité social et économique.
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES,  
D’UNE PART 

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées,
SNECA/CGC
UNSA
SUD
D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 








Préambule

A la demande unanime des organisations syndicales, il a été convenu en date du 22 septembre 2022 de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline au sein de la Caisse régionale pour une durée de 8 mois. 

Par ailleurs, les dispositions de l’article 20 de l’accord relatif au dialogue social au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France signé le 11 avril 2019, précisait une durée de l’accord de 4 ans à compter de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse régionale. 

En conséquences afin de maintenir l’organisation du dialogue social tel que prévu par l’accord du 11 avril 2019, les parties ont convenus d’allonger la durée de l’accord. 

Prorogation de l’accord sur le dialogue social au sein du Crédit Agricole Mutuel Val de France du 11 avril 2019

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur le dialogue social, dont l’échéance est le 2 avril 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 30 novembre 2023.

Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 3 avril 2023 au 30 septembre 2023. 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. 

Il prendra effet à sa signature.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme  

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX. 

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.


Fait à Blois, le 22 septembre, en 6 exemplaires.
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au dialogue social 



ENTRE :

LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE société anonyme au capital de 13 450 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652 015 942, dont le siège social est situé ​67/69, avenue Pierre Mendès France​ 75013 PARIS​, dûment représenté par Madame  en sa qualité de Directrice Générale
 D’une part ;
  ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise
SNJ - CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical, 
SNJ, représentée par X en sa qualité de délégué syndical, 
CFDT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical, 
D’autre part ;


Préambule 

Le 22 août 2019 un accord collectif relatif au dialogue social a été signé au sein de la Société. 
Cet accord prévoit notamment les modalités de versement de la subvention de fonctionnement et de la subvention aux activités sociales et culturelles. 

Article 1 – Modification de l’article relatif aux subventions 

L’article 12 est désormais rédigé de la manière suivante : 


ARTICLE 12 – SUBVENTIONS VERSEES AU CSE 

Article 12.1 : La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.
 
Le coût de la sténographie et de l’assistance à la rédaction des PV des réunions du CSE est réparti à 50% par l’entreprise et à 50% par le CSE dans son budget de fonctionnement. 




Article 12.2 : La subvention aux activités sociales et culturelles

Le montant annuel de la subvention aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,88% de la masse salariale brute (CDI, CDD, pigistes).

Le versement de cette subvention sera trimestriel.


Article 2 – Dispositions finales  

Article 2.1  : Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023. 

Article 2.2 : Révision 

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 2.3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 

Le présent avenant fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 

d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.


Fait à Paris, le 5 décembre 2022,

En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour Le Nouvel Observateur du Monde


X
Directrice générale	





Pour les organisations syndicales représentatives 

SNJ - CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical, 



SNJ, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical, 







SNME-CFDT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,
PROTOCOLE  D’ACCORD




Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires



Entre 

La SCOP STPEE, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur ___________

D’une part et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur _____________________, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative de l’entreprise 
a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 05 octobre 2022 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues au siège de l’entreprise à VILLEBON-SUR-YVETTE aux dates suivantes :

Le 12 octobre 2022
Le 19 octobre 2022
Le 12 décembre 2022
Le 19 décembre 2022

Il a été remis au Délégué Syndical pour cette négociation toutes informations relatives à 
celle-ci qui n’aurait pas déjà été transmises dans le cadre du Comité Social et Economique ou ne figurant pas dans la B.D.E.S..

Il a été évoqué au cours de ces réunions les sujets suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,

La gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de mobilité professionnelle, la formation professionnelle.

Le présent accord ne concerne que les sujets ayant donné lieu à des dispositions particulières.


ARTICLE  1  -  MESURES  SALARIALES  GENERALES

Il est décidé d’augmenter les salaires à compter du 1er janvier 2023. 

Cette augmentation ne concerne que les salariés et les salariées présents dans l’entreprise au minimum depuis le 03 janvier 2022.

Les apprentis ne sont pas concernés par cette augmentation.

Elle est fixée à :

6 % sur la tranche de salaire brut inférieure à 1 500 €,

2 % sur la tranche de salaire brut supérieure à 1 500 €.

ARTICLE  2  -  DELAI  D’OPPOSITION

Le Délégué Syndical disposera d’un délai d’opposition d’une semaine à compter de la signature du présent accord.


ARTICLE  3  -  DEPOT  ET  PUBLICITE  DE  L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’EVRY ainsi qu’aux Greffes des 
Conseils de Prud’hommes de LONGJUMEAU, LOUVIERS, MANTES-LA-JOLIE et MEAUX.



A VILLEBON-SUR-YVETTE, le 19 décembre 2022






____________________					_________________

Président Directeur Général 					Délégué Syndical, CFDT
Accord d’entreprise portant mesures exceptionnelles
relatives aux frais de transport personnel

Entre
UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.

d’autre part.

PREAMBULE

Au mois de septembre 2022, au moment de la conclusion de la négociation annuelle sur la rémunération (article L2242-15 du code du travail) les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre ultérieurement la négociation sur l’utilisation du reliquat de budget disponible (2 780€) à la suite de la répartition de la prime de partage de la valeur. Dans un contexte inflationniste d’augmentation du coût de carburant, et des possibilités ouvertes temporairement par la Loi de finance rectificatives 2022, les parties à la négociation ont convenu d’utiliser ce budget au profit :
-	des salariés actuellement bénéficiaires de la prime transport de 200€ annuel (accord d’entreprise du 4/12/2009) et, 
-	des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail, qui ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre des abonnements aux transports en commun, mais d’une prime mensuelle de 4€ (avenant à l’accord d’entreprise du 12/06/2013).
Il a été convenu ce qu’il suit :
 


1.	MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES AU FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL

Les salariés bénéficiaires de la prime transport, dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transports personnels du 4 décembre 2009, d’un montant annuel de 200€ au 31 octobre 2022 (mensualisée en 12 versements de 16,67€) bénéficieront d’une prime de transport additionnelle de 100 euros au mois de décembre 2022.
Les salariés bénéficiaires de la prime mensuelle de 4 euros au 31 octobre 2022, dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise du 12 juin 2013, bénéficieront d’une prime de transport additionnelle d’un montant de 55 euros au mois de décembre 2022. Il s’agit de salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail et qui ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre d’un abonnement de transport en commun.
Le coût estimé de cette mesure exceptionnelle est de 2850 euros.
Ce complément de versement sera effectué en une fois sur la paie du mois de décembre 2022 pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022.
Cette mesure à durée déterminée s’inscrit dans le cadre du budget 2022 et ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 2022.


2.	DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

A Paris, le 7 décembre 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Avenant de prorogation
de l’accord d’entreprise des Personnels au Sol


Entre les soussignés :

La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée le Président du Directoire,
D'une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales SNPC/FO, STC et CFDT
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet

Le 18 mai 2022, la Direction de la Compagnie a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise portant sur les conditions d’emploi et de rémunération des Personnels au Sol, à effet du 1er avril 2022.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée de 9 mois, arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Malgré la volonté des parties de conclure un nouvel accord, cette négociation n’a pu aboutir.

Afin de continuer à échanger et à négocier, les parties ont souhaité se donner un délai supplémentaire de 8 mois, pour trouver un compromis acceptable par tous et finaliser un nouvel accord.

Aussi, l’ensemble des parties a convenu de proroger l’accord d’entreprise des Personnels au Sol et les avenants s’y rattachant, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2023.

A défaut d’accord ou de prorogation de l’accord actuel au 31 décembre 2023, les dispositions de l’accord d’entreprise des Personnels au Sol, prendront fin, au plus tard, le 1er janvier 2024.

Publicité
Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse du Sud. 
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. 
Enfin, il fait l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail, sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.


Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2022, en cinq exemplaires


Pour la Compagnie Air Corsica
Le Président du Directoire,


Pour les Organisations Syndicales
Le Délégué Syndical STC, 						Le Délégué Syndical SNPC/FO,




Le Délégué Syndical CFDT,
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE 

ENTRE

La société ORTEC INDUSTRIE, dont le siège social est situé à AIX EN PROVENCE (13799) 550 rue Pierre Berthier, Parc de Pichaury, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


ET : 

Les membres du CSE Central ORTEC INDUSTRIE,


Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Dans le cadre d’un nouveau cycle électoral, les instances représentatives seront renouvelées en 2023. Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités prévues aux dispositions initiales mentionnées dans le compte rendu du CSE Central Ortec Industrie du 25 Janvier 2019 afin de tenir compte des variations de périmètre de la société Ortec Industrie résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. 

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

Il est convenu qu’au regard des effectifs de certains établissements et pour être en cohérence avec l’organisation actuelle de la société, la mise en place des CSE d’établissement est celle décidée ci-dessous : 

Un CSE d’établissement : Dunkerque
Un CSE d’établissement : Dombasle
Un CSE d’établissement : Durtal
Un CSE d’établissement : Fos
Un CSE d’établissement regroupant les agences de : 
Martigues
Port de Bouc
Un CSE d’établissement : Morangis
Un CSE d’établissement : Ottmarsheim



Un CSE d’établissement regroupant les agences de : 
Rognac
Aix En Provence
Cruas
Sorgues
Rognac Lançon
Un CSE d’établissement regroupant les agences de : 
OI Berre Valortec
OI Rognac Valortec
Un CSE d’établissement : Sarralbe
Un CSE d’établissement : Tavaux



Article 2 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DDETS.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 3 - Publicité

Le présent Accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet .travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes d’Aix En Provence.

L’accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les représentants du personnel approuvent à la majorité ces dispositions.

Fait à AIX EN PROVENCE, le 12 Décembre 2022,


Pour les membres du CSE Central Ortec Industrie			Pour la Direction
Compte Rendu de la
Négociation Annuelle Obligatoire

Au cours des réunions sur la Négociation Annuelle Obligatoire entre :
La CFDT, 
La CNMEP, 
Le SPELC, 
Et :
L’OGEC de l’ensemble scolaire du Sacré Cœur, 

qui ont eu lieu les 16 mars et 30 mars 2023, il a été présenté et commenté le compte rendu annuel unique.
De la lecture et des commentaires de ce document, il en ressort une volonté générale de l’employeur (OGEC sacré cœur) d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.
Il est constaté et convenu de manière concertée que l’OGEC:
applique de fait l’égalité Homme/Femme,

applique les grilles de classification et de salaires qui en découlent, préconisées par la FNOGEC,

a la volonté de pérenniser les CDD en CDI, de compléter les temps partiels dans la mesure des besoins du fonctionnement de l’établissement et des compétences attendues,

favorise le développement et la formation professionnelle des salariés.

Il est décidé de manière concertée   :
L’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 250 euros, pour l’ensemble du personnel et sans distinction du temps de travail hebdomadaire. Cette prime sera attribuée, en une seule fois,  sur le salaire du mois d’avril 2023.

L’OGEC s’engage à compléter le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour permettre un montant des cartes cadeaux à hauteur de 50€ minimum, voire de compléter ce montant à la dizaine supérieure. Cette mesure sera applicable pour décembre 2023.

La règle de calcul du montant du 13° mois est établie à partir du salaire de base mensuel moyen des 12 derniers mois. Cette règle s’appliquera à partir de l’année scolaire 2023/2024.


Le forfait jours annuel des directeurs-adjoints est aligné sur la convention collective de septembre 2022. Le nombre annuel de jours de travail est donc fixé à 208 jours, incluant la journée de solidarité. 
La période de référence du forfait jour sur l’année court par principe du 1er septembre au 31 août.
Cette règle s’applique à compter de septembre 2022.

Le droit à la déconnexion des salariés est rappelé ; les paramétrages d’Ecole Directe permettent à chaque salarié de définir les règles d’usage et de déconnexion qui lui conviennent. Un guide de paramétrage sera communiqué ultérieurement.
Le présent document sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.
Une version de ce document est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le 30 mars 2023.
 
Pour la CFDT,


Pour la CNMEP, 


Pour le SPELC,


Pour l’OGEC du Sacré Cœur,
								 
Présidente						Chef d’établissement coordonnateur
PROTOCOLE D’ACCORD
DS SMITH PACKAGING VERVINS
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018


Dans le cadre des obligations prévues aux articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, ont participé aux réunions de négociation du 15 Mars 2023, du 28 mars et du 30 Mars 2023:


Pour la délégation patronale :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, responsable de la société DS Smith Packaging Vervins, sise 26 route d’Hirson, 02140 VERVINS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°811 253 236 00020,	
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable administratif et Financier



Pour la délégation syndicale CFTC :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC du site de Vervins
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE, invité


Et ont convenu :

Article 1 : Augmentation Générale :

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise (hors alternants), présents aux effectifs au 1er janvier 2023,  feront l’objet d’une augmentation générale de 3,1 % à compter du 1er mai 2023. Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de 3% effectuée par anticipation le 1er novembre 2022. Ce qui porte  l’augmentation générale pour 2023 à 6,2%.


Article 2 : Indemnité forfaitaire de repas et chèques déjeuner :

L’indemnité forfaitaire de repas passera à 7,00 €.
La valeur faciale des chèques déjeuner passera à 8,00 €.


Article 3 : Egalité Homme-Femme

L’entreprise poursuit sa politique de développement des compétences des femmes afin qu’elles n’occupent pas systématiquement les emplois les moins qualifiés et par conséquent les moins rémunérés.




Article 4 : Dépôt et Publicité du présent Accord :

En application des dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE de l’AISNE.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prudhommes de LAON.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.


Fait à Vervins, le 30 mars 2023



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx							
Délégué Syndical CFTC					





xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	
Responsable de site
LES SOUSSIGNES :

Le CSE d’ETABLISSEMENT AIRBUS NANTES, Comité dont le siège est situé Rue de l’Aviation BP 81925 44340 BOUGUENAIS représenté par son Secrétaire ……………………………

ET

L’organisation syndicale représentative au sein du Comité, à savoir :
…………………………….., délégué syndical FO,


Sont intervenus au présent protocole visant à la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du CSE élus initialement le 13 mai 2019.
Après avoir rappelé :
Le mandat des élus titulaires et suppléants de l’actuel CSE arrive à échéance le 13 mai 2023.
Compte tenu d’un souhait unanimement partagé de mieux coordonner les dates des scrutins électoraux intervenant au sein d’AIRBUS Atlantic, il a été proposé de proroger la durée du mandat des élus du CSE d’établissement jusqu’en novembre 2023, date envisagée des élections professionnelles au sein de la société AIRBUS Atlantic, établissement de NANTES.
Dans ce cadre, la Direction du Comité et l'organisation syndicale représentative au sein du Comité se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des actuels représentants du CSE et ainsi permettre une meilleure cohérence des dates de scrutins électoraux.






















Il a en conséquence été convenu ce qui suit.

Article 1 — Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats du comité social et économique du CSE d’établissement d’AIRBUS NANTES (mandat des Titulaires et des Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 13 mai 2023, sont prorogés jusqu'à la date du 30 novembre 2023.

Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 15 décembre 2023 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


Article 2 — Caractéristiques de l'accord
Article 2.1 Conditions de validité - Durée — Date d'effet
L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 2.2 Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux membres du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service administratif du Comité.

						Fait à Bouguenais, le 30/03/2023
						En autant d’exemplaires que requis.
……………………………………….., agissant en qualité de Secrétaire du CSE Airbus Nantes, 

L’organisation syndicale représentative au sein du CSE Airbus Nantes, représentée par :
………………………………….., délégué syndical FO
ACCORD SALARIAL du 13 mars 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 27 février et 13 mars 2023) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, et de la mobilité il a été convenu ce qui suit ci-dessous :

AUGMENTATION

Une enveloppe individuelle de 5% relative aux coefficients 140 à 275 sera appliquée au 01/04/2023.

Création d’une prime de panier de 2€/jour de présence à compter du 01/06/2023, pour un minimum de 6 heures de travail.

Augmentation de l’indemnité de nuit de 26€ à 66€ à compter du 01/04/2023



								Fait à Montmurat
								Le 13 mars 2023

Pour la Direction						Pour le Comité Social Economique
Entre : 


La Société CELTYS SAS dont le siège social est situé à PLOUAY (56240) représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur.

	Ci-après désignée par « L’entreprise ou la Société » 


D'une part,
ET

Le syndicat CGT, représenté par Madame XXX Déléguée syndicale  


	Ci-après désignée par « L’organisation syndicale » 


D’autre part,


	












ARTICLE V – Publicité et Dépôt du présent Avenant

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 14 mars 2023. 

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt complémentaire par voie dématérialisée, pour validation, auprès de l’Administration compétente afin d’étendre la durée d’application de l’accord initial signé en date du 27 avril 2022. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


ARTICLE VI – Publication partielle de l’avenant

Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues au préambule du présent avenant (page 2 à 3), aux articles I (page 3), II (Page 3), III (Page 3 à 4), IV (Page 4) ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.


Fait à PLOUAY, le 14 mars 2023, en 3 exemplaires


Pour le syndicat CGT	Pour la Direction
Madame XXX	Monsieur XXX