LOGISTIQUE NC

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2018




Entre :
La Société LOGISTIQUE NC, 6 à 10 Boulevard Foch, 93 807 Epinay sur Seine, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Logistique

Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, représentées par :
M , agissant en sa qualité de Déléguée syndicale SUD
M , agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2018 entre la Direction et les partenaires sociaux.

La négociation a comporté 4 rencontres ayant eu lieu aux dates ci-après :
première réunion : 19 avril 2018
seconde réunion : 24 mai 2018
troisième réunion : 18 juin 2018
quatrième réunion : 25 juin 2018

Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les éléments définis ci-après.


Article 1 – Augmentations collectives 

Une enveloppe correspondant à 1.67 % du total des salaires de base bruts de mai 2018 est consacrée aux augmentations, selon la répartition suivante :

le salaire de base brut de chaque collaborateur sera réévalué de 25€ brut, soit 1.22% de l’enveloppe globale ;
le montant des tickets restaurant sera revalorisé de 50 centimes. La valeur faciale du ticket restaurant passera donc de 7.5€ à 8€, soit 0.15% de l’enveloppe globale. La participation employé/employeur reste identique, à savoir 40%/60%.
le montant brut maximal de la prime au mérite sera augmenté de 50€, et passera de 200€ à 250€, soit 0.3% de l’enveloppe globale.

Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2018.
Il a été convenu que les augmentations éventuelles liées à des promotions individuelles seront distinctes de l’enveloppe ci-dessus.

Par ailleurs, la Direction s’engage à suivre le cours de l’inflation et la situation financière de l’entreprise selon son nouveau mode de facturation, afin d’éventuellement ouvrir des discussions en début 2019, sur une potentielle nouvelle distribution qui serait consacrée à des augmentations individuelles.


Article 2 - Médaille du travail


Une discussion sera engagée afin de trouver un potentiel accord sur les modalités d’attribution d’ une rétribution dans le cadre d’une médaille du travail.

Article 3 - Journées pour enfant malade

La condition d’âge pour bénéficier d’une journée rémunérée pour s’occuper d’un enfant malade est portée à 15 ans révolus.

Pour rappel, selon l’accord d’harmonisation du 24 mars 2016, il a été convenu d’octroyer chaque année civile deux journées d’absence rémunérées pour s’occuper d’un enfant malade ainsi qu’une journée supplémentaire par enfant supplémentaire (1 enfant = 2 jours/ 2 enfants = 3 jours/ 3 enfants = 4 jours), dans la limite de 4 journées. 

Les autres conditions pour le bénéfice de ces journées pour enfants malades sont les suivantes : 
- Avoir un an d’ancienneté, 
- Présenter un justificatif (certificat médical attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant) à son Responsable Hiérarchique (certificat médical), 
- Les journées (4 au maximum) sont accordées par année civile, 
- La ou les journées prises peuvent être fractionnées, 


Article 4 – Participation et Intéressement

La Direction s’engage à ouvrir les discussions à partir de septembre 2018 dans l’objectif de conclure un accord sur la participation et l’intéressement aux résultats de l’entreprise


Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à :
l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement de la durée du travail du 14 décembre 1999
l’accord d’entreprise spécifique aux heures supplémentaires de travail du samedi, du 17 août 2010.

Les parties s’engagent à négocier ultérieurement sur le droit à la déconnexion.


Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties renvoient à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 30 janvier 2017.


Article 7 – Publicité

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de  :
un exemplaire sera déposé au Conseil des Prud’hommes de Bobigny
deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Bobigny, l’un sous forme d’original papier, l’autre sous forme électronique, conformément au Décret du 17 mai 2006
mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction réservé à cet effet.










Fait à Epinay, le 23 juillet 2018

En 6 exemplaires originaux.



Pour la Direction
M.








Pour la CGT                                                                     	Pour SUD
M.   				                                        M.