ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DIALOGUE SYNDICAL



Entre :


La Société SOCULTUR SAS,

Dont le siège social est situé 17 Rue Archimède - 33700 Mérignac, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général et disposant de tous pouvoirs à cet effet,

									D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat C.G.T., représenté par xxx, xxx et xxx en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxx ; xxx et xxx en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par xxx en qualité de délégué syndical,


D’autre part.



PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord, attachées à un climat social de qualité, reconnaissent que des relations sociales basées sur la confiance, l’échange et la transparence sont primordiales au bon fonctionnement et à l’évolution de toute entreprise et à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des collaborateurs. 

Par cette vision partagée elles marquent ainsi leur attachement à la mission essentielle jouée par les délégués syndicaux au sein de la société SOCULTUR.

Cet accord, à l’origine d’une demande des Organisations Syndicales, est basé sur le constat commun des parties que le mode de fonctionnement de l’activité de la société SOCULTUR, au travers de la multiplicité et de l’éloignement des établissements sur le territoire français, était une spécificité dont on devait tenir compte dans l’exercice du mandat de délégué syndical.
C’est dans ce cadre clair que les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises pour définir ensemble des règles et moyens complémentaires relatifs à l’exercice du droit syndical au niveau national.  
	 

Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de la société SOCULTUR. 

Les parties rappellent que les dispositions découlant du présent texte mettent un terme à toutes pratiques se rapportant au même sujet, existantes ou ayant pu exister au sein de l’entreprise, et ce, quelle que soit leur forme. 

TITRE I : MOYENS FINANCIERS
Budget syndical : 

Chaque Organisation Syndicale représentative de la société SOCULTUR bénéficiera d’un « budget syndical » ayant pour objet la prise en charge de tout ou partie des déplacements des délégués syndicaux, à concurrence de 2600€ par année civile.

Pourront ainsi être pris en charge les frais de repas, d’hébergement et de déplacement (essence, péage, avion, train…) des délégués syndicaux dans le cadre de leurs missions. 

Le barème relatif à la prise en charge des frais de déplacement en vigueur dans la société SOCULTUR sera annexé au présent accord et devra être respecté dans le cadre de l’utilisation de ce budget.
Budget de fonctionnement :

Chaque Organisation Syndicale représentative de la société SOCULTUR bénéficiera d’un « budget de fonctionnement » ayant pour objet la prise en charge de tout ou partie des dépenses courantes de fonctionnement de ces dernières, à concurrence de 600€ par année civile.

Pourront ainsi être pris en charge à titre d’exemple les frais de reprographie, d’achat de fournitures, de matériels informatiques (ordinateur, téléphone, tablette…), ou encore la prise en charge de leur abonnement téléphonique ou internet.

Il est ici précisé que la prise en charge des abonnements ainsi que l’utilisation des téléphones, ordinateurs ou tablettes sont conditionnées pour chaque délégué syndical à l’effectivité de son mandat. 

Ainsi, en cas de départ de l’entreprise ou de fin du mandat, la prise en charge des abonnements sera suspendue et le matériel acheté devra être restitué aux autres membres de l’Organisation Syndicale (ou à la Direction qui les remettra par la suite aux autres membres de l’Organisation Syndicale concernée).

En effet tout téléphone, ordinateur ou tablette acheté grâce à ce budget demeure la propriété de l’Organisation Syndicale, et non du délégué syndical lui-même.

Conditions communes au budget syndical et au budget de fonctionnement :

Les montants définis précédemment sont fixes et ne dépendent aucunement du nombre de délégués syndicaux désignés par les Organisations Syndicale.

Ces montants ne sont pas mutualisables entre les Organisations Syndicales. De même, tout reliquat des budgets non utilisés ne pourra être reporté sur l’année civile suivante.

Les délégués syndicaux d’une même Organisation Syndicale feront leur affaire du partage éventuel entre eux des sommes liées à ce budget. La Direction n’interférera ainsi aucunement dans la gestion libre de ce budget par les délégués syndicaux. 

En cas de concours de remboursements, il est ici précisé que la Direction procèdera au remboursement qui lui aura été présenté le plus tôt.  

Cette prise en charge se fera uniquement sur la base des frais professionnels institués dans l’entreprise via : 

Des applications permettant une prise en charge directe de ces frais* : CAP 5 et Rés@car (pour les déplacements et l’hébergement) ;
Une application permettant une prise en charge différée* (remboursement des frais) : N2F. 

* Ces applications et leur mode de fonctionnement sont susceptibles d’évoluer.

Enfin, il est précisé que ces budgets sont limités à leur utilité propre et ne peuvent être transférés de l’un à l’autre.

TITRE II : MOYENS DIVERS
Entretien de prise de mandat

Les parties conviennent de l’importance que revêt la prise de mandat, tant pour chaque délégué syndical que pour ses managers et ses collègues de travail. 

Pour mettre en avant ce moment, est institué un entretien de prise de mandat qui devra avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivants la désignation du délégué syndical.

Cet entretien, auquel participera le délégué syndical désigné, son manager ainsi qu’un membre des ressources humaines, constituera un moment d’échange sur le rôle, les fonctions et missions, les heures de délégations ainsi que l’organisation et l’articulation entre mandat de délégué syndical et activité professionnelle.  

Les parties sont convenues d’un commun accord que les délégués syndicaux actuellement désignés pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier de cet entretien de prise de mandat suite à la signature du présent accord. 

En cas de changement du manager pour chaque délégué syndical concerné, ce même type d’entretien sera organisé dans les plus brefs délais.
Entretien de fin de mandat

Outre l’entretien de prise de mandat, sera institué un entretien de fin de mandat avec les délégués syndicaux ayant démissionné de leur mandat ou n’ayant pas été redésignés suite aux élections professionnelles.

Cet entretien de fin de mandat permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Et ce afin de permettre une meilleure organisation dans la reprise de ses missions par le délégué syndical concerné ou une éventuelle évolution professionnelle. 

Ce temps d’échange devra avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivants la cessation du mandat du délégué syndical ou de sa non-désignation.
Panneaux syndicaux 

Sans remettre en cause la liberté d’affichage dont dispose chaque Organisation Syndicale de l’entreprise, les parties sont convenues que la Direction affichera sur les panneaux syndicaux, présents dans chacun de ses établissements, un document faisant état des noms, prénoms, coordonnées et éventuellement des photos de l’ensemble des délégués syndicaux.

L’affichage sera réalisé sur le panneau correspondant à l’Organisation Syndicale concernée.
Heures de délégation  

Pour rappel, et suite à une demande de certains élus, la Direction a choisi d’imputer les montants correspondants aux heures de délégation des délégués syndicaux au niveau global société et non plus au niveau des seuls établissements dans lesquels travaillent ces mêmes délégués syndicaux.

Cette mesure a pour objet de permettre à chacun des magasins concernés de pouvoir organiser, si besoin, le remplacement de leur collaborateur délégué syndical sur un temps correspondant à leurs heures de délégation en utilisant le budget ainsi libéré ; et ce dans un souci de meilleure organisation des missions de chacun.   

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Formalités

Conformément aux dispositions légales, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera également notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 01/05/2022.
Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation 

Le présent texte pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions légales. 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois.


Fait à Mérignac, 


Le 26/04/2022, 
En 5 exemplaires 



Pour les Organisations Syndicales représentatives		Pour la société 
	
Le syndicat C.G.T. 							M________
M______ 



Le syndicat C.F.D.T. 
M______ 



Le syndicat C.F.E.-C.G.C. 
M______