Accord d’entreprise prime de transport

Entre 
La société, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice.
D’une part
Et
Membre du Comité Social et économique habilité à signer le présent accord, 
Membre du Comité Social et économique habilité à signer le présent accord, 
Membre du Comité Social et économique habilité à signer le présent accord, 
Membre du Comité Social et économique habilité à signer le présent accord, 
Membre du Comité Social et économique habilité à signer le présent accord.
PREAMBULE
Par la voie de cet accord, les parties souhaitent reconnaître leur engagement de prendre en charge, via une prime, une partie des frais exposés par les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule de leur domicile principal au lieu de travail suite à la hausse des prix du carburant.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements et tous les salariés de la société aux conditions définies dans le présent accord.
ARTICLE 2 – PRIME DE TRANSPORT
2.1 - Objet de la prime transport
La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu de travail. Il est aussi prévu une indemnisation pour les salariés utilisant leurs vélos pour se rendre au travail.

– Salariés bénéficiaires
Les salariés concernés sont les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel ou un vélo personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail. Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié. 
Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime soit le 31 Août 2022.


2.3 – Salariés exclus
Les salariés exclus sont :
Les salariés qui sont remboursés en partie de leur abonnement de transport en commun pour se rendre au travail ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
En cas d’absence du salarié pour arrêt maladie de plus de 3 mois à la date du versement ;
Les salariés ayant déjà actés une procédure de départ ;
Les salariés dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
 2.3- Montant et modalités de versement
Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre :
Une copie de la carte grise au nom du salarié à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule. 
La prime de transport est donc une prime annuelle. Cette prime est basée sur un forfait en fonction d’une fourchette kilométrique et sur la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail (aller) pour une journée ou pour une semaine de travail. La référence utilisée est le site « Mappy.fr », le trajet le plus court en kilomètres sera retenu.
Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné au montant inscrit dans le tableau ci-après :

L’indemnisation des salariés utilisant leurs vélos est de 0.25 € du kilomètre par jour travaillé dans la limite 200 €.
La prime de transport sera versée en une seule fois sur le mois d’aout 2022.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
10.1 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendre effet pour l’année 2022.

10.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.




10.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Coutances, après notification à l’ensemble des membres du comité social et économique ayant participé aux négociations.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord.
Fait à Saint-Lô, le 05/07/2022
Signatures 
Pour la société 
Représentant légal en exercice : 

Pour le CSE
Membre du CSE : 


 Membre du CSE : 


Membre du CSE : 


Membre du CSE : 


 Membre du CSE :