ACCORD DE METHODE 
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017/2018



ENTRE LES SOUSSIGNES

PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Madame ……………, en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à cet effet,


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir : 

Le syndicat CFDT, représenté par Madame …………… et Madame ……………, en leur qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat CGT, représenté par Madame …………… et Madame ……………en leur qualité de déléguées syndicales,

	
D’AUTRE PART, 




PREAMBULE


La Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 28 décembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes et le calendrier de la négociation annuelle obligatoire devant s’engager, telle que prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté les grands axes attendus pour une mise en application à compter du 1er janvier 2019 : 

l’ouverture d’une négociation sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail pour le personnel intervenant, plus adapté aux spécificités et aux contraintes de l’Association,

associée à la mise en place d’une reconnaissance financière des salariés fonction de leur présentéisme sur leur poste.

L’objectif à terme étant d’une part de réduire de manière significative 

l’absentéisme et d’intéresser les salariés à leur poste.

Les parties se sont donc entendues pour négocier prioritairement sur ces deux thèmes sur 2018.

Les parties se sont également entendues, comme le permettent les nouvelles dispositions réglementaires, de reporter la négociation sur la rémunération après la mise en place de la nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), prévue dès le 1er janvier 2020. 

S’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle, sur la formation professionnelle et sur la GPEC, PRESENCE VERTE SERVICES étant couverte à la date du 1er janvier 2016 par un accord d’entreprise, ces thèmes seront à nouveau abordés au plus tard le 31 décembre 2018, soit à l’occasion de la prochaine négociation annuelle.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 1 - OBJET DES NEGOCIATIONS 

Les négociations 2018 porteront sur les deux thèmes suivants : 

le temps de travail des salariés intervenants terrain,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il s’agira de remplacer l’application de l’accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l’aide à domicile par un accord d’entreprise plus souple et plus adapté à l’activité de l’Association.

Il s’agira également, et la Direction affirme son attachement à cette mesure, d’intéresser les salariés à leur poste par un mécanisme financier attractif.

Les parties s’accordent à confirmer que les salariés ont besoin de reconnaissance et que la mise en place d’un système financier permettant d’une part d’augmenter leur rémunération et d’autre part de réduire significativement l’absentéisme serait un levier intéressant à étudier, qui permettra également d’aborder la qualité de vie au travail.


ARTICLE 2 - PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Durant les réunions de négociations, seront présents : 

Pour la Direction : Mme ……………, Directeur Général, 

assistée de Madame ……………, Responsable Ressources Humaines, 

et de Mme ……………, Responsable Relations Sociales 


Mme ……………, Conseiller technique Relations Sociales, sera également présente pour  l’établissement des documents officiels inhérents aux réunions.

Pour les organisations syndicales : conformément à la réglementation (article L. 2232-17 du Code du travail), la délégation de chacune des organisations syndicales présentes dans l’Association comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation syndicale a la possibilité de compléter sa délégation par 1 ou 2 salariés de l’Association.

Afin d’organiser le service, le délégué syndical devra faire connaître, au plus tôt et par tout moyen, l’identité de(s) la personne(s) qui complétera sa délégation et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. La Direction se réserve le droit de refuser la présence d’un participant dont le nom n’aura pas été communiqué dans les délais requis.


ARTICLE 3 - ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

3.1 Documents de travail

Il est convenu que les documents de travail nécessaires aux différentes réunions et permettant d’éclairer les échanges, seront transmis par la Direction au moins 5 jours ouvrés avant les réunions.

L’envoi des documents par courriel sera privilégié.

3.2 Calendrier des réunions

Les parties se retrouveront pour négocier sur les thèmes indiqués à l’article 1 selon un calendrier allant de janvier 2018 à juin 2018, aux dates suivantes : 

le 28 décembre 2017 à 14H30 au local partagé du Comité d’entreprise situé à Gignac (réunion préparatoire),
le 11 janvier 2018 à 14H30 à Montpellier, « Villa Maguelone » (séance de signature de l’accord cadre),
le 22 février 2018 de 9H30 à 16H30 à Gignac,
le 29 mars 2018 de 9H30 à 16H30 à Gignac,
le 17 avril 2018 de 9H30 à 16H30 à Gignac,
le 31 mai 2018 de 9H30 à 16H30 à Gignac,
le 21 juin 2018 de 9H30 à 16H30 à Gignac,

La réunion de juin sera confirmée en fonction de l’avancement des négociations et des éventuels accords trouvés entre les parties.

Dans le cas où la Direction serait dans l’obligation d’annuler une de ces réunions, une nouvelle date serait immédiatement fixée.


ARTICLE 4 - MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la préparation des réunions de négociations, chaque section syndicale représentative dispose d’un crédit global de 18 heures par an.
La section peut allouer ce crédit d’heures à son ou ses délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise, membres de la délégation.
La prise de ces heures se fera via le bon de délégation en vigueur dans l’assocation.


ARTICLE 5 - DUREE / DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour la durée de la négociation sur les thèmes indiqués à l’article 1, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Il pourra être révisé, le cas échéant, pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.


ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’Association auprès de l’autorité administrative compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire sera remis contre récépissé à chacune des organisations syndicales représentatives.



Fait à Montpellier, le 11 janvier 2018
En 5 exemplaires originaux
	


Pour PRESENCE VERTE SERVICES

Madame ……………,


Directeur Général.





Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT, 
	   
Madame ……………




Madame ……………





Pour la CGT, 

Madame ……………




Madame ……………