Accord relatif à la méthode d’organisation 
et d’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet « Transfert d’Exploitant Nucléaire », dit projet TEN, 
pour la Société SET SAS


Entre

La Direction de la Société SET SAS, ci-après nommé « SET », représentée par 
	, en sa qualité de Président - Directeur Général ;


D’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives :
	

CFDT			représentée par 	

CGT			représentée par	

FO			représentée par	



D’autre part, 

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.





SOMMAIRE
































Préambule

Le projet « TEN » désigne pour la Société SET SAS, le transfert de sa qualité juridique d’exploitant nucléaire de l’Installation Nucléaire de Base n°168 au profit de la Société Orano Cycle et ses conséquences pour les salariés.

Il s’inscrit dans la continuité de la transformation de la plateforme du Tricastin engagée par le groupe Orano et par la Business Unit Chimie Enrichissement depuis plusieurs années : 

Le projet Tricastin 2012

Lancé en 2011, le projet Tricastin 2012 visait à mettre en place des activités de services industriels et de supports transverses organisées au niveau de la plateforme du Tricastin afin de renforcer la maîtrise des risques, améliorer la performance industrielle et économique, tout en gérant à l’horizon 2016 les problématiques emploi/ compétences induites par les évolutions des filiales présentes sur le site à cette période (Orano Cycle alors dénommée AREVA NC), COMURHEX, EURODIF Production, SET, SOCATRI). 

Outre la mutualisation des fonctions support et le transfert des salariés des dites fonctions au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin, le projet Tricastin 2012 a abouti à une Gouvernance Tricastin unique, la création de lignes d’activités, la fusion de COMURHEX dans Orano Cycle au 1er janvier 2013 ainsi que la mobilité de l’ensemble des salariés de SOCATRI vers Orano Cycle en 2014.

Dans le cadre de ce projet, 40 salariés de SET ont été mutés au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin, au cours de l’année 2013.

En parallèle les premières discussions relatives à la cible d’un exploitant nucléaire unique de l’ensemble des INB de la plateforme du Tricastin ont débuté en 2012.

Le Plan de transformation de 2015

Pour répondre à sa situation économique et financière, le Groupe AREVA (devenu depuis Orano) a initié début 2015 un plan de transformation, visant à redéfinir sa stratégie, chercher les moyens de son refinancement à long terme tout en conduisant un plan de redressement destiné à retrouver de l’efficience dans le groupe. 

S’inscrivant dans ce plan de transformation globale et afin de poursuivre l’objectif d’intégration des activités du site du Tricastin, le projet de transformation de la plateforme a abouti à la création d’une Direction de Production et d’une Direction Technique sur le périmètre du Tricastin et a constitué la finalisation du processus d’intégration des activités opérationnelles du Tricastin. 

Avant de valider ce nouveau schéma d’organisation l’ASN a exigé en 2017 que soient déposées les demandes, dites « dossiers Article 29 », de changement d’exploitant pour aboutir à un unique exploitant nucléaire Orano Cycle. Les dossiers ont été déposés le 18 décembre 2017, et l’ASN a autorisé la mise en place de la nouvelle organisation le 
8 mars 2018.

Dans le cadre de ce Plan de transformation, 40 salariés de SET ont été mutés au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin en avril 2018.

En parallèle, la simplification juridique s’est poursuivie avec notamment l‘augmentation de la participation d’Orano Cycle dans les filiales avec minoritaires : passage de 60% à 90% de détention du capital d’Eurodif, et de 88% à 95% pour SET Holding. 

Le projet « TEN »

Le projet d’exploitant nucléaire unique constitue ainsi l’ultime étape d’intégration de la plateforme du Tricastin et contribue à l’objectif annoncé dès 2011, d’harmoniser les conditions d’emploi de l’ensemble des salariés en leur permettant notamment de bénéficier du même statut.

Par ailleurs, considérant que la prise en charge par Orano Cycle de l’exploitation de toutes les INB est de nature à clarifier l’organisation de la plateforme du Tricastin sur laquelle ces dernières sont situées, l’ASN a rendu un avis favorable à ce projet le 
18 septembre 2018. 

Le Décret n°2018-927 a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 2018. Il autorise la société Orano Cycle à prendre en charge l’exploitation des installations nucléaires de base n°93, n°138 et n°168 actuellement exploitées par la société EURODIF Production, la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) et la Société d’Enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin. 

Conformément au processus réglementaire, les ultimes étapes prévues sont en cours de mise en œuvre et l’entrée en vigueur de ce transfert est attendue d’ici la fin de l’année 2018.

La perte de la qualité juridique d’exploitant nucléaire constitue une modification de la situation juridique de SET et entraîne, l’application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail emportant le transfert automatique des contrats de travail des salariés SET SAS au sein d’Orano Cycle  

Dans ce cadre, les parties au présent Accord ont souhaité discuté au préalable afin de convenir de dispositions particulières relatives à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre de ce projet.

Cet Accord est conclu au niveau de la Société SET SAS, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.






Il vise 4 objectifs :

allonger les délais de la procédure sociale d’information/consultation des Instances Représentatives du Personnel de SET prévus par le Code du Travail ;

convenir de la négociation d’un Accord anticipé de transition avec les Organisations Syndicales de SET  concomitamment à la procédure visée ci-dessus ;

fixer la date des transferts des contrats de travail à l’issue de la procédure sociale ;

déterminer les moyens des acteurs du dialogue social dans le cadre du projet.



CHAPITRE 1: LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

La Direction

La Direction entend impliquer étroitement les représentants du personnel tout au long de la procédure.

Cette démarche implique :
une information loyale, régulière et simultanée des Instances de Représentation du Personnel ;
la participation de représentants de la Direction compétents en fonction des sujets abordés ;
le recours à la concertation dans le respect des prérogatives de chacun, telles que définies dans le présent accord. 

Les Instances de Représentation du Personnel 

Le projet « TEN », est un projet important dans l’évolution de la Société SET SAS et pour ses salariés.
Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de SET  sont informés et consultés sur le projet «TEN » dans son ensemble :

Le contenu des informations et consultations soumises à chacune de ces Instances de même que les modalités de réunion et délais correspondants sont précisés dans le Chapitre 2 du présent accord.

Les Organisations Syndicales Représentatives

Dans le cadre de ce projet, les Organisations Syndicales Représentatives sont invitées à participer à un processus de concertation adapté au projet, d’une part dans le cadre de la négociation du présent accord, et d’autre part dans le cadre de l’élaboration des mesures de substitution et de transposition des statuts à envisager dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés de SET vers Orano Cycle Etb. Tricastin. 





CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION DES PROCEDURES D’INFORMATION ET CONSULTATION

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail qui permet de fixer, par dérogation aux règles de consultation des Instances Représentatives du Personnel prévues par le Code du travail, des modalités d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel adaptées. 


Objet des procédures d’information et de consultation

Le projet « TEN » implique le transfert des contrats de travail des salariés de SET vers Orano Cycle Etb. Tricastin, et corrélativement la mise en cause, pour ces salariés, du statut collectif correspondant. 

Les Instances Représentatives du Personnel de SET sont donc informées et consultées sur le projet TEN, et ses conséquences sociales à savoir : 

s’agissant du Comité d’Entreprise : le transfert automatique des contrats de travail des salariés SET au sein d’Orano Cycle au titre de ses attributions consultatives relatives aux projets intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L1224-1 et L2312-8 du Code du travail ; 

s’agissant du CHSCT : le transfert automatique des contrats de travail des salariés SET et l’impact du projet sur les conditions de travail conformément aux dispositions des articles L 1224-1 et L4612-8-1 du Code du travail. 

Les parties conviennent que dans le cadre du projet, les thématiques suivantes feront l’objet d’un examen attentif et particulier au cours de ladite procédure :  
l’accompagnement du changement et l’aspect social,
l’aspect industriel, économique et organisationnel,
les aspects de sûreté / sécurité / protection environnementale / santé au travail.

A titre indicatif, les parties rappellent que les Instances Représentatives du Personnel d’Orano Cycle (le Comité Social et Economique Central, tout comme le Comité Social et Economique d’Orano Cycle Etb. Tricastin)  sont informées et consultées sur le projet TEN, et ses conséquences sociales à savoir le transfert automatique des contrats de travail des salariés SET, au titre de leurs attributions consultatives relatives aux projets intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du Code du travail. 



Durée des procédures d’information et de consultation

Afin de favoriser la concertation et le dialogue social, les parties conviennent d’allonger les délais de consultation fixés par le Code du travail. 

Ainsi, les parties prévoient les délais de consultation des Instances de Représentation du Personnel suivants :

le CE de SET rend son avis sur le projet « TEN » dans un délai maximum de 5 mois à compter de la date de la première réunion d’information (R.1), soit le 
17 décembre 2018 ;
le  CHSCT rend son avis sur le projet « TEN » dans un délai permettant de le transmettre au CE au plus tard 7 jours avant la date de la dernière réunion d’information et consultation de ce dernier. 

Les dispositions ci-dessus ayant vocation à permettre aux Instances de Représentation du Personnel de disposer du temps d’analyse nécessaire, ces dernières sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais indiqués ci-dessus.  

Recours à l’assistance d’un expert

3.1 Mise en place d’une expertise commune CE/ CHSCT sur le projet

Le Projet « TEN » constitue un projet important modifiant les conditions de travail des salariés, tel que prévu aux articles L. 4612-8-1 et L 4614-12 du Code du travail. Il est de ce fait susceptible de donner lieu à expertise sur ce fondement. 

Les parties conviennent de mettre en place une expertise commune répondant aux possibilités d’expertises légalement prévues vis-à-vis des Instances de Représentation du Personnel de SET (CE et CHSCT) dans le cadre du projet qui constitue un projet important modifiant les conditions de travail des salariés, tel que prévu aux articles L.4612-8-1 et L 4614-12 du Code du travail.

En outre, il est convenu que le rapport d’expertise sera également communiqué aux Instances concernées d’Orano Cycle (Comité Social et Economique Central, tout comme le Comité Social et Economique d’Orano Cycle Etb. Tricastin).

Les frais d’expertise sont pris en charge après acceptation du devis par la DRH du Tricastin qui veille à ce que ces honoraires soient conformes aux usages de la profession et cohérents avec l’importance de la mission.

Par ailleurs, si nécessaire et sous réserve de bonne information de la Direction, les intervenants dans le cadre de la mission d’expertise pourront être présents aux réunions préparatoires et plénières.



3.2 Allongement du délai de réalisation de la mission de l’expert

Dans un objectif de bon déroulement des travaux de l’expert sur l’ensemble des aspects du projet soumis à son analyse, il est convenu d’accorder un délai d’expertise allongé : 

d’une part, en fixant le point de départ de la mission d’expertise dès la validation, par l’ensemble des Instances concernées et par la Direction, de la lettre de mission confiée à l’expert, 
d’autre part, en augmentant la durée de l’expertise pour accompagner les représentants du personnel tout au long des procédures d’information et de consultation sur le projet dans la limite des délais de consultation prévus ci-avant.

Enfin, la direction s’engage à remettre les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des missions d’expertise.

Calendrier prévisionnel

Compte tenu des éléments d’organisation de la procédure d’information et de consultation ci-dessus, et à titre indicatif, un calendrier prévisionnel est annexé au présent accord. Il est précisé que ce calendrier est susceptible d’évoluer tout au long du projet. 

Les délais de consultation prévus dans le présent accord ne peuvent en revanche être modifiés. A l’expiration des délais énoncés ci-avant, les représentants du personnel seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.



CHAPITRE 3 : L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET

Rappel du contexte

Comme rappelé en préambule, le projet « TEN » fait suite à d’autres étapes précédemment menées « Tricastin 2012 » et « Transformation 2015 ». Il constitue ainsi l’ultime étape d’intégration de la plateforme du Tricastin et contribue à l’objectif annoncé dès 2011, d’harmoniser les conditions d’emploi de l’ensemble des salariés en leur permettant de bénéficier du même statut.

C’est dans ce cadre que la négociation des mesures d’accompagnement est menée. 

Principes directeurs de la négociation

Aux fins d’accompagner les transferts des contrats de travail et le changement de statut à venir, les parties conviennent que des négociations s’engageront avec les Organisations Syndicales de SET sans attendre les effets des opérations juridiques pour aborder le devenir des dispositions conventionnelles et donner ainsi, par anticipation, la visibilité des dispositions d’accompagnement social aux salariés de SET.

Une phase préparatoire devant permettre d’apprécier les différentes conditions d’emploi entre les deux entités (SET et Orano Cycle Etablissement du Tricastin) sera organisée dès le mois de décembre 2018 avec les Organisations Syndicales de SET.

Suite à cette phase préparatoire, les négociations pourront se poursuivre et se termineront dans un délai ne pouvant excéder celui de la procédure d’information/consultation des IRP de SET relatif au projet « TEN ». 

Les mesures d’accompagnement ainsi négociées s’appliqueront à tous les salariés dont le contrat de travail sera transféré le 1er du mois suivant la fin des procédures d’information/consultation ainsi qu’aux éventuels autres bénéficiaires désignés par ledit Accord.

Les principes du futur Accord anticipé de transition seront négociées dans les cadre des 
dispositions de l’Article L.2261-14-2 du Code du Travail. 

Les parties conviennent qu’elles devront définir les modalités pour traiter :
les éléments de rémunération impactés par le changement de statut au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin 
le traitement des dispositifs de réintégration dont bénéficient une partie des salariés de SET
la représentation des salariés SET au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin 
et tout autre thème, identifié par les parties dans le cadre de la négociation sur le projet TEN, qui pourrait avoir des conséquences pour les salariés concernés tant sur le statut individuel et collectif que sur les conditions et l’organisation du travail.


CHAPITRE 4 : MOYENS DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

Les parties conviennent de la mise en place de moyens spécifiques aux représentants du personnel et Organisations Syndicales impliquées dans le projet, compte tenu de leurs attributions respectives prévues par la loi et le présent accord.

Ces moyens ont vocation à :
permettre aux représentants des salariés de disposer du temps et des ressources nécessaires à l’analyse et la compréhension du projet qui leur est soumis en vue de leur consultation ;
faciliter la tenue des négociations à venir et la communication des Organisations Syndicales Représentatives concernées auprès des salariés.

Par ailleurs, afin de faciliter la planification des réunions, la participation des représentants des Organisations Syndicales et l’organisation du travail au sein des différents services de la SET, les parties conviennent qu’un calendrier prévisionnel de négociations (dates et thèmes) sera défini au cours de la 1ère rencontre entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties conviennent d’une fréquence indicative d’une réunion de négociation toutes les deux semaines pendant la durée de la procédure, étant entendu que le nombre de réunions pourrait être modifié selon les besoins.

Ainsi, en sus de l’allongement des délais de consultation des Instances, de la mise en place d’une expertise globale sur le projet, de l’allongement du délai d’expertise, les moyens supplémentaires suivants sont mis en place :

Crédits d’heures de délégation supplémentaires

1.1 Réunions Préparatoires

Afin de permettre le bon déroulement du travail en commun des Organisations Syndicales, une réunion préparatoire peut être organisée en amont de chaque réunion de négociation avec la Direction. La durée de cette réunion préparatoire ne saurait être supérieure à la durée de la réunion de négociation. Aussi, les parties conviennent du principe d’organisation suivant : 

réunion préparatoire des Organisations Syndicales le matin,

réunion de négociation avec la Direction l’après-midi.

1.2 Heures de délégation

A titre exceptionnel et jusqu’au 1er juin 2019, le Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 16 heures par mois par membre de sa délégation, soit 48 heures qu’il peut répartir selon les besoins.

Moyens de communication et d’information

Les parties conviennent qu’à l’issue des réunions du Comité d’Entreprise et des réunions de négociation, le personnel sera informé du contenu et de l’avancée des discussions. 

Cette information pourra prendre les formes suivantes : 
information de la Direction par tout moyen de communication approprié ;
information par les représentants du personnel et les Organisations Syndicales via les moyens définis ci-après.

2.1  Réunions d’information des salariés

Pour la durée du présent accord, les Organisations Syndicales disposent de la possibilité d’organiser 5 réunions communes d’information des salariés d’une durée d’une heure maximum. 

Dans l’hypothèse d’une réunion organisée durant le temps de travail, les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail durant une heure maximum, sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement de leur équipe d’appartenance.

Par souci d’organisation, la Direction est informée 48 heures avant de la date, de l’heure, du lieu de la réunion et de l’identité des personnes intervenantes en cas d’intervention de personnes externes au Groupe.

2.2  Messagerie électronique

Il est convenu que les Organisations Syndicales ont la possibilité d’envoyer un e-mail, à l’issue de chaque réunion de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales, à l’ensemble des salariés de SET. Cette communication a pour seul objet le cadre du projet. 

Ce message sera envoyé de la part de l’Intersyndicale de SET depuis l’adresse mail du CE : .

Les Organisations Syndicales s'engagent à utiliser cette adresse de manière appropriée et à respecter l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. 

Cette adresse ne peut par ailleurs pas être utilisée pour l'envoi direct de tracts en pièce jointe, ni servir de forum de discussion, conformément à l’accord dialogue social Groupe applicable. Les e-mails ainsi envoyés peuvent contenir l’objet sommaire de la communication mais doivent, pour le détail, renvoyer à un ou plusieurs liens URL ouvrant la communication.






Autres moyens

Afin de faciliter les discussions avec les Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales pendant la durée de la procédure et permettre aux négociateurs de bénéficier des dispositions prévues :

participation aux réunions préparatoires,
participation aux réunions de négociation,
information des salariés,
heures de délégation.

La Direction s’engage à renforcer de manière temporaire, pour la durée de ladite procédure, les organisations des services/équipes impactés.




CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES



Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet à la date du 1er juin 2019. 


Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.


Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives.


Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.


Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, via la plateforme gouvernementale en ligne. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.






Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bollène, le 13 décembre 2018 en 6 exemplaires.

Pour la Direction, 		, en sa qualité de Président - Directeur Général de SET 







Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :



CFDT			représentée par 	





CGT			représentée par	





FO			représentée par	


 
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des Instances de Représentation du Personnel

Le calendrier prévisionnel suivant est communiqué à titre indicatif à la date de signature de l’accord. Il est précisé que ce calendrier est susceptible d’évoluer tout au long du projet.