accord relatif à la mise en place du CSE au sein d’AbbVie 



ENTRE :

La Société AbbVie, représentée par … dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous : 

SYNDICAT CFDT représenté par … en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par … en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFTC représenté par … en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par … en qualité de Déléguée Syndicale

ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


PREAMBULE

En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

A l’occasion de la première mise en place du CSE au sein de la société AbbVie, les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ladite instance et de ses commissions. 

Une première réunion de négociation s’est tenue le 11 avril 2018. A la suite, quatre autres réunions de négociation se sont tenues les 17 avril, 22 mai, 30 mai et 14 juin 2018.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance précitée, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) ou du CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE. 

Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres du CSE et de ses commissions, d’une part, et de la Direction, d’autre part. 

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

1.1 -	Durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE)

La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans. 

1.2 -	Composition 

1.2.1 -	Présidence et assistance

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès du CSE. 

L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Les parties constatent que le Président pourra au-delà des trois collaborateurs précités être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

1.2.2 - Délégation du personnel du CSE

Sauf accord contraire de la Direction de la société, le nombre de sièges et d’heures de délégation des membres du CSE est fixé par le code du travail en fonction de l’effectif de la société.

Néanmoins, il est rappelé que, dans l’accord préélectoral du 21 février 2018, la Direction de la société a entendu, à titre exceptionnel et pour la seule durée du mandat des membres du CSE élus en 2018, fixer un nombre de sièges (article 5) et d’heures de délégation (article 6) supérieur à celui prévu par le code du travail. Pour rappel, la Direction de la société a entendu, à titre exceptionnel et pour la seule durée du mandat des membres du CSE élus en 2018, fixer un nombre de siège égal à 12 pour le collège cadres et 3 pour le collège non cadres.

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau suivants, à savoir : 
un secrétaire, 
un secrétaire adjoint,
un trésorier, 

Le bureau pourra être complété par un trésorier adjoint choisi parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE. 

Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Il dispose alors d’une voix délibérative.

1.2.3 Les représentants syndicaux au CSE 

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un Représentant Syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative. Il est rappelé qu’une voix consultative ne permet pas de prendre part aux votes à l’occasion d’une consultation de l’instance, tant en tant que délégation du personnelle, qu’à l’occasion d’une décision de gestion et d’administration interne de l’instance.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE. 

Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégation par mois.

1.2.4 -	Commissions du CSE

1.2.4.1-  Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT est obligatoirement instituée au sein de chaque entreprise comptant au moins 300 salariés.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT qui doit être mise en place au sein d’AbbVie dès lors que les effectifs de cette entité excèdent le seuil légalement fixé.

Nombre de membres de la CSSCT

Présidence et assistants de la Direction : 

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès de la CSSCT. 

Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à AbbVie et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Les parties constatent notamment que le Président pourra être accompagné de tout responsable appartenant à la société AbbVie en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.


Membres de la CSSCT : 


Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres élus du CSE dont au moins un représentant du 3e collège.

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 6 membres :
2 membres étant nécessairement désignés parmi les membres titulaires du CSE ;
4 membres étant désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres de la CCSCT sont désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE. 

La CSSCT désignera parmi ses membres qui sont également membres titulaires du CSE, un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint.

Les parties conviennent que le rapporteur (ou le rapporteur adjoint en l’absence du rapporteur) est notamment chargé de :
Se concerter avec le Président  de la CSSCT en vue de l’élaboration de l’ordre du jour ; 
Porter à la connaissance du CSE , dans la mesure du possible avant sa réunion le compte-rendu de la réunion de la CSSCT afin de le faire bénéficier de l’analyse opérée par celle-ci.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE en veillant à ce qu’au moins 2 membres de la CSSCT soient titulaires du CSE.

Enfin, les parties conviennent qu’1 (un) membre suppléant de la CSSCT est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le membre suppléant de la CSSCT ainsi désigné assiste aux réunions de la CSSCT uniquement en l'absence d’un des membres qui compose la CSSCT.

Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE ne peut toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail. 

La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée. 

Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu que le rapporteur transmettra au CSE avant sa réunion. La CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE dont l’ensemble des membres est formé sur la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CSSCT. 

Délégation des missions relatives aux attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la CSSCT, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

Les visites d’inspections de site 

Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 


Les enquêtes

La CSSCT conformément aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les analyses d’accident du travail 

L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.

L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R4141-8 du Code du travail).

Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera toutefois, dans une logique de partenariat, les membres de la CSSCT à l’analyse des causes.
Les parties conviennent que les statistiques trimestrielles en matière de suivi des accidents de travail et des interventions des sauveteurs secouristes au travail seront transmises trimestriellement à la CSSCT à l’occasion des réunions ordinaires trimestrielles.

Les constats d’alerte  

Par ce dispositif, les membres de la CSSCT peuvent alerter officiellement l’entreprise d’une problématique SSCT. 

Les parties entendent conserver le principe de ces constats d’alerte via le registre en place au service HSE. 

Le service HSE se chargera du traitement de ces constats d’alerte, et pourra décider d’inscrire la mise en place de mesures correctives nécessaires à la résolution de ces constats directement dans le plan d’action HSE.

Un bilan du suivi de ces constats fera l’objet d’un rapport au CSE une fois par semestre à l’occasion d’une réunion ordinaire de la CSSCT. 

Réunions de la CSSCT

Nombre de réunions 

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira 4 fois par an (a priori une fois par trimestre) sur convocation du Président.

A titre exceptionnel, le Président de la CSSCT pourra organiser des réunions extraordinaires afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Convocations et ordres du jour 

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT (élus comme personnes qui assistent de droits aux séances de la CSSCT) par messagerie électronique au moins 8 jours calendaires avant la réunion ordinaire de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour les éventuelles réunions extraordinaires de la CSSCT, la convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT par messagerie électronique au moins 3 jours calendaires avant la réunion extraordinaire de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.

Un ordre du jour est arrêté par le Président de la CSSCT ou la personne ayant qualité pour représenter AbbVie, en concertation avec le rapporteur de la CSSCT ou, en son absence, avec le rapporteur adjoint. Le Président ou la personne ayant qualité pour représenter AbbVie inscrira de droit à l’ordre du jour de la CSSCT tout point relevant d’une consultation du CSE rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Après l’envoi de l’ordre du jour par le Président aux membres de la CSSCT, le Président de la CSSCT portera immédiatement pour information, l’ordre du jour aux membres du CSE.

Compte-rendu de réunion
 
Sera ensuite porté à la connaissance du CSE avant sa réunion le compte-rendu de la réunion de la CSSCT afin de le faire bénéficier de l’analyse opérée par la CSSCT.

Le compte-rendu sera rédigé par une société externe de sténographie dans un délai d’au plus quinze jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi dans un délai maximum de huit jours calendaires après la réunion. Le coût de cette retranscription sera pris en charge pour moitié par le CSE sur son budget de fonctionnement et pour moitié par la société.  

L’établissement du compte-rendu relève de la responsabilité du rapporteur de la CSSCT et du président du CSE qui devront sensibiliser ce dernier sur le délai maximum de rédaction.
A défaut de pouvoir disposer du compte-rendu écrit, le rapporteur et le Président de la CSSCT restitueront à l’oral les conclusions et préconisations de la CSSCT au CSE. 

Formation des membres de la CSSCT

L’ensemble des membres du CSE bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours par année civile.  

La formation des membres du CSE est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

1.2.4.2-  Autres commissions

Les parties au présent accord entendent créer, en plus de la CSSCT, trois commissions au sein d’AbbVie dans les conditions suivantes :

Commission Formation 

Nombre de membres de la Commission Formation

Présidence et assistants de la Direction : 

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès de la Commission Formation. 

Le Président de la Commission Formation peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à AbbVie et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Membres de la Commission Formation : 

La Commission Formation du CSE d’AbbVie comporte quatre membres désignés parmi les membres élus du CSE dont 1 membre est nécessairement désigné parmi les membres titulaires du CSE et dont 3 membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE

Les membres de la Commission Formation seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission Formation, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE, en veillant à ce qu’au moins 1 membre de la Commission Formation soit titulaire du CSE.

Attributions de la Commission Formation

Conformément à l’article L.2312-49 du code du travail, la Commission Formation est chargée de :
De préparer les délibérations du comité dans le cadres des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Réunions de la Commission Formation

Cette commission se réunira deux fois par an (a priori une fois par semestre). 
une fois avant la réunion de rendu d’avis du CSE sur la consultation récurrente relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et au moins 15 jours avant la fin du délai de consultation. Les parties conviennent que la commission formation ne se réunira pas dans ce cadre pour l’année 2018 dès lors que la consultation récurrente relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est en cours à la date de signature du présent accord ;
une fois avant la réunion de rendu de l’avis du CSE sur la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques de l'entreprise et au moins 15 jours avant la fin du délai de consultation ;
Les parties conviennent que les documents servant de support à la réunion de la commission sont transmis par la Direction 3 jours calendaires avant la réunion.


Commission Egalité professionnelle

Nombre de membres de la Commission Egalité professionnelle

Présidence et assistants de la Direction : 

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès de la Commission Egalité professionnelle. 

Le Président de la Commission Egalité professionnelle peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à AbbVie et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Membres de la Commission Egalité professionnelle : 

La Commission Egalité professionnelle du CSE d’AbbVie comporte quatre membres désignés parmi les membres élus du CSE dont 1 membre est nécessairement désigné parmi les membres titulaires du CSE et dont 3 membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la Commission Egalité professionnelle seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission Egalité professionnelle, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE en veillant à ce qu’au moins 1 membre de la Commission Egalité professionnelle soit titulaire du CSE.

Attributions de la Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité professionnelle est notamment chargée d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Réunions de la Commission Egalité professionnelle

Cette commission se réunira une fois par an.
Les parties conviennent que les documents servant de support à la réunion de la commission sont transmis par la Direction 3 jours calendaires avant la réunion.

Commission Prévoyance et Frais de santé 

Nombre de membres de la Commission Prévoyance et Frais de santé

Présidence et assistants de la Direction : 

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès de la Commission Formation. 

Le Président de la Commission Prévoyance et Frais de santé peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à AbbVie et choisis en dehors du comité. Il peut également se faire assister par le représentant de l’organisme gestionnaire du régime Prévoyance et Frais de santé. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Membres de la Commission Prévoyance et Frais de santé : 

La Commission Prévoyance et Frais de santé du CSE d’AbbVie comporte quatre membres désignés parmi les membres élus du CSE dont 1 membre est nécessairement désigné parmi les membres titulaires du CSE et dont 3 membres sont désignés soit parmi les membres titulaires du CSE soit parmi les membres suppléants du CSE.

Les membres de la Commission Prévoyance et Frais de santé seront désignés par le CSE dans l’année des élections du CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission Prévoyance et Frais de santé, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE en veillant à ce qu’au moins 1 membre de la Commission Prévoyance et Frais de santé soit titulaire du CSE.

Attributions de la Commission Prévoyance et Frais de santé

La Commission Prévoyance et Frais de santé est chargée de :
D’examiner une fois par an la gestion des régimes présentés par les gestionnaires ;
D’assurer le suivi du fonctionnement des régimes ;
De proposer des interprétations à donner concernant les régimes ;
De proposer les éventuelles évolutions des régimes avec les organismes gestionnaires ;
D’émettre toutes observations et suggestions qu’elle juge utile ;
Réunions de la Commission Prévoyance et Frais de santé

Cette commission se réunira deux fois par an (a priori une fois par Semestre). 
une fois au mois de mars ;
une fois au mois de septembre ;
Les parties conviennent que les documents servant de support à la réunion de la commission sont transmis par la Direction 3 jours calendaires avant la réunion.


ARTICLE 2 -	FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1 -	Périodicité des réunions du CSE 

Compte tenu de l’effectif d’AbbVie France, le CSE se réunit une fois par mois, sauf réunion extraordinaire nécessitée par certains projets.

2.2 -	Ordres du jour et convocations

L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) par messagerie électronique au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles et en accord avec le CSE via le Secrétaire.

Les parties conviennent que les documents servant de support à la procédure d’information et de consultation sont transmis par la Direction, dans la mesure du possible, avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux.

La convocation à une réunion pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour. 

Ces règles ne s’appliquent pas à la situation particulière dans laquelle la Direction a besoin de remettre un document d’information aux membres du CSE en réunion afin de présenter un projet particulier et de démarrer ainsi une procédure d’information et de consultation spécifique (Réunions « 0 »). 

Sauf accord des parties en début de réunion, les parties conviennent que les points qui correspondent à une procédure d’information et de consultation sont systématiquement inscrits et traités en 1er à l’ordre du jour.

Les parties conviennent par ailleurs, qu’au moment de son établissement, le Secrétaire et le Président s’accordent pour que l’ordre du jour respecte une alternance des points soumis entre les deux parties et en essayant, dans la mesure du possible, de maintenir un temps équilibré entre les points différents points inscrits à l’ordre du jour entre les deux parties.

2.3 -	Délais de consultations 

Les délais maximum de consultation sont ceux prévus par le code du travail. Ils courent à compter de la remise du document d’information relatif au projet. L’absence d’avis vaut avis négatif. 

2.4 -	Procès-verbaux des réunions

Sauf dispositions légale particulière, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par un sténographe ou une personne extérieure qui met par écrit un enregistrement pris en séance et communiqué par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires à l'employeur et aux membres du comité. 

Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information / consultation, ce délai est au maximum de 8 jours calendaires. Dans le cas particulier où il ne serait matériellement pas possible pour le sténographe ou la personne extérieure qui met par écrit l’enregistrement pris en séance de produire le procès-verbal dans ce délai de 8 jours calendaires, les parties conviennent que les délibérations du CSE portant sur des points d’information et de consultation du CSE seront à tout le moins consignées dans un extrait de procès-verbal établi par le sténographe ou la personne extérieure qui met par écrit l’enregistrement pris en séance et que cet extrait sera communiqué par le secrétaire du CSE à l’employeur et aux membres du comité dans le délai de 8 jours calendaires précité.

La personne extérieure à laquelle il sera fait appel pour sténographier les séances du comité est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

La société accepte de prendre les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie à hauteur de 50% de leur coût TTC, étant rappelé que l’autre partie représentant 50% du coût TTC est prise en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

-	Obligation de discrétion 

Les membres de la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux, les représentants de la Direction ainsi que toute personne amenée à en avoir connaissance dans le cadre de la tenue d’une réunion de CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres du CSE pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

2.6 -	Déplacements et frais des membres du CSE

Les frais des membres du CSE, engendrés dans le cadre des réunions ou sollicitations à l’initiative de la Direction (déplacements, frais d’hôtels et autres frais de vie…) seront pris en charge dans les limites et conditions visées par la Politique voyages, frais professionnels et notes de frais, applicable à l’ensemble des salariés.

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord que les réunions ordinaires du CSE dureront en principe 1 journée et demi. Les parties rappellent que la demi-journée sera nécessairement organisée le lendemain matin de la 1ère journée de la réunion ordinaire du CSE, sauf accord entre les parties dans des situations exceptionnelles.



ARTICLE 3 -	LES ATTRIBUTIONS DU CSE


Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les parties souhaitent aménager la périodicité des consultations récurrentes et obligatoires prévues par l’article L.2312-17 du code du travail.

Les parties conviennent que le CSE sera consulté : 

1° chaque deux ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise étant rappelé que la 1ère année de commencement de ladite consultation est fixée à l’année 2018 ; 

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour favoriser des échanges de vues approfondis, certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère hautement confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la Direction, à respecter une stricte confidentialité sur ces données ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne sont pas enregistrés et ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

L’année au cours de laquelle la consultation sur les orientations stratégiques ne sera pas organisée, la Direction s’engage à remettre au CSE une note de synthèse sur le suivi des orientations stratégiques de l’année à venir lors d’une réunion du CSE dédiée.

2° chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise; 

3° chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 




ARTICLE 4 -	LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS

4.1. Subventions de fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles   

4.1.1. Subvention de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés. 

Conformément à l’article précité, la masse salariale de l’entreprise est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.

La subvention de fonctionnement sera réglée au CSE trimestriellement, sur le mois suivant le trimestre clôturé, sur la base de la masse salariale telle que définie ci-dessus du trimestre considéré.

A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :
une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,
tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions visées par décret.  

4.1.2. Financement des activités sociales et culturelles

Conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, la contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du CSE est fixée à 0,7% de la masse salariale de l’entreprise constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.

L’intégralité de la subvention aux activités sociales et culturelles sera réglée au CSE à la fin du mois de mars/début avril sur la base de la masse salariale telle que définie ci-dessus de l’année N-1.

Si des régularisations doivent être réalisées (au profit du CSE ou de la Direction), celles-ci seront effectuées à la fin du mois de mars/début avril de l’année N+1.

En outre, le CSE pourra, à titre exceptionnel, demander une avance sur le versement de la subvention patronale aux œuvres sociales et culturelles en cas de nécessité.

A titre exceptionnel et pour la seule durée de l’accord, la Direction s’engage à verser au CSE une subvention financière annuelle spécifique à hauteur de 20 000.00 € (Vingt mille euros) permettant de compenser une partie de la réduction de la subvention aux activités sociales et culturelles, due à l’adaptation de l’assiette de calcul de ladite subvention (suite aux évolutions jurisprudentielles et légales). Cette subvention spécifique sera réglée au CSE en même temps que la subvention aux activités sociales et culturelles, à savoir à la fin du mois de mars/début avril.
Les parties conviennent que le versement de cette somme est prévu pour la durée de l’accord et ne saurait être réclamée une fois l’accord arrivé à échéance.

Conformément à l’article L.2312-84 du code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :
soit au budget de fonctionnement du CSE ;
soit à des associations.

Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.

4.2 Les locaux 

La société AbbVie mettra à disposition du CSE et des membres de ses commissions des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance à savoir:

une ligne téléphonique ;
un ordinateur disposant d’une connexion Internet ;
une imprimante ;
une poubelle ;
une table ;
des chaises ;
des rangements fermant à clés à destination des membres du comité.

Les autres matériels et consommables nécessaires à l’activité du CSE et de ses commissions sont à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement.

4.3 Crédit d’heures de délégation et temps passé en réunion 

4.3.1. Temps passé en réunion du CSE ou des commissions

Le temps passé aux réunions du CSE est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires.

Le temps passé en réunion de toute commission du CSE n'est pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du Comité par le protocole d’accord préélectoral, dans la limite d’une durée annuelle totale de 30 heures.

Au-delà, les heures passées en réunion s’imputent, sauf accord contraire de la direction, sur le crédit d’heures. Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.


4.3.2. Crédit d’heures de délégation

Les parties conviennent d’appliquer les crédits d’heures prévus par la loi et ses décrets d’application, à l’exception du premier mandat du CSE puisqu’elles ont convenu dans le cadre du protocole préélectoral du 21 février 2018 que le volume des heures individuelles de délégation des membres élus du CSE tel que prévu par la loi sera augmenté de 4 heures pour toute la durée de leur premier mandat portant ainsi le nombre d’heures maximal à 28 heures par mois pour chaque membre titulaire du CSE pour toute la durée de leur premier mandat. 

En outre, elles conviennent que chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégations mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail. Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Par conséquent, elles ne sont donc pas ni cessibles entre membres, ni reportables. Par exception, le membre de la CSSCT amené à être remplacé par le membre suppléant de la CSSCT peut transférer à ce dernier tout ou partie de son contingent d’heures de délégations mensuelles afin que celui-ci soit en mesure d’exercer ses fonctions.

Les membres des autres commissions ne bénéficient pas d’un crédit d’heures particulier.

Le secrétaire du CSE bénéficie de 96 heures par an au titre de sa mission de secrétaire. 


ARTICLE 5 -	LES MODALITES DE SUIVI

Une Commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et les Représentants de la Direction. Cette Commission sera constituée d’un représentant par Organisation Syndicale et de deux membres de la Direction.

Elle se réunira une fois au cours de l’année 2019, à l’issue du 1er anniversaire de prise d’effet de l’accord, une fois en milieu de mandat et une fois en fin de mandat afin d’en apprécier le bilan global. 


ARTICLE 6 -	 DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022 et cessera donc de produire effet à cette date.

Il prend effet à compter de sa signature.  

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

ARTICLE 7 – DEPOT, PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. 

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Rungis, le 19 juin 2018,
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la société AbbVie 
…
Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

SYNDICAT CFDT représenté par … 



SYNDICAT CFE-CGC représenté par … 



SYNDICAT CFTC représenté par … 



SYNDICAT UNSA représenté par …