ACCORD COLLECTIF
RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2022


Entre,

Paris Habitat-OPH dont le siège est situé 21 bis rue Claude Bernard, 75005 à Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 344 810 825, représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXX,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives signataires dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part,

PREAMBULE

La direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.

La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 6 décembre 2021 afin de fixer le calendrier et les thèmes de la négociation puis de communiquer aux organisations syndicales les documents préparatoires à cette négociation.

Les thèmes de la négociation étaient donc les suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’Etablissement, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et enfin la mobilité douce. 

A l’appui de ces négociations ont été fournis notamment des documents relatifs aux effectifs par direction, aux évolutions des salaires (par catégorie, niveaux, répartition Hommes/ Femmes et administratif/gardien), rémunération de base par métier (homme/femme, catégorie/niveau), à la répartition de la prime d’objectifs par catégories entre 2019 et 2021, aux mouvements « entrées/sorties », masse salariale CDI 2018 à 2021, passage en CDI (par direction, fonction), aux minimas conventionnels et de l’Etablissement, aux cotisations sociales, aux évolutions du nombre, montant et coût des tickets restaurant depuis 2019, au volume et évolution des heures supplémentaires 2019/2020/2021, ainsi que diverses autres informations (nombre de ruptures conventionnelles, informations sur les contrats en alternance, médailles du travail, astreintes, barème des avantages en nature, nombre de rachat des CA et RTT, débit d’heures …). 

La direction et les organisations syndicales se sont réunies ensuite le 14 janvier 2022, le 26 janvier 2022 et le 8 février 2022 afin d’échanger sur les différents thèmes de la négociation. 

A L’ISSUE DE CES REUNIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT POUR LES SALARIES DE PARIS HABITAT-OPH :

ARTICLE I :	Les augmentations générales de salaires

Une augmentation générale, à effet du 1er janvier 2022, calculée en fonction du salaire brut de base hors primes diverses s’appliquera pour tous les salariés de droit privé de la façon suivante :

2 % pour les salariés ayant une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2 000 euros bruts ;
1,5% pour les salariés ayant une rémunération mensuelle supérieure à 2 000 euros bruts et au plus égale à 3 428 euros bruts avec un plancher (minimum) d’augmentation fixé à 40 euros ;
1% pour les salariés ayant une rémunération mensuelle supérieure à 3 428 euros bruts avec un plancher (minimum) d’augmentation fixé à 40 euros.

Les fonctionnaires bénéficieront de l’augmentation générale attribuée aux salariés de droit privé dans la limite des plafonds de leurs régimes indemnitaires.

ARTICLE II : L’enveloppe liée à des augmentations individuelles ou à 	d’éventuels rattrapages salariaux

Une enveloppe d’un montant minimum de 0,5 % sera consacrée aux augmentations individuelles et à certaines revalorisations salariales, si nécessaire.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont fait l’objet d’aucune augmentation individuelle depuis huit années ou plus. De tels cas seront portés à l’attention de chaque Directeur concerné.

ARTICLE III : L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Compte tenu de la mobilisation des collaborateurs et du contexte d’inflation élevée, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux collaborateurs conformément aux dispositions légales définies à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 

Le montant de la prime 

Le montant de la prime attribué à l’ensemble des salariés éligibles est de 700 euros bruts.
Ces 700€ bruts seront versés sans proratisation à tous les collaborateurs présents au moment du versement et ayant été présents au minimum 3 mois durant les douze derniers mois.

Pour les collaborateurs éligibles présents au moment du versement mais dont la durée de  présence serait inférieure à trois mois durant les douze derniers mois, le montant de la prime sera proratisée selon la durée de présence effective.

Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut donc être réduite à raison de cette absence. 

Ces absences sont considérées comme du temps de présence effective pour le bénéfice de la prime. 

Les bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés et agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit en deçà de 57 221 € annuels. 

Date de versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022 en un versement unique et avant le 31 mars 2022. 

Principe de non-substitution 

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue dans l’Etablissement, le contrat de travail ou les usages en vigueur. 
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE IV : Rachat des congés et des RTT

Le dispositif exceptionnel de rachat des congés et des JRTT est maintenu pour l’année 2022 selon les mêmes dispositions que l’année précédente. 

ARTICLE V : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu en 2018 est reconduit pour un an au titre de l’année 2022.

ARTICLE VI : La fermeture de l’établissement pour deux jours

L’établissement sera fermé les vendredi 27 mai 2022 et lundi 31 octobre 2022. 
Une journée de congés payés ou de RTT devra être posée par tous les salariés au titre de ces jours non travaillés. 

ARTICLE VII : L’engagement à ouvrir des négociations en l’absence d’accord de branche relatif à la revalorisation des minimas conventionnels 

La Direction s’engage à ouvrir dès l’été le dialogue sur la revalorisation des minimas conventionnels en l’absence d’accord de branche en la matière. 
 
ARTICLE VIII : La mise en place d’un forfait mobilité durable

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs. 

Afin de renforcer l’engagement de l’Etablissement sur le thème des mobilités durables, en cohérence avec notre politique RSE, un forfait « mobilités durables » sera mis en place courant de l’année 2022. 

Le forfait « mobilités durables » permet de couvrir les frais des salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modes de transport prévus par décret.

Les bénéficiaires

Le forfait mobilités durables bénéficient à l’ensemble des collaborateurs en CDI, CDD, intérimaires, alternants ainsi que les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge de leur frais de transport.

Le forfait mobilité durable s’inscrit uniquement dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, par conséquent, ne sont pas concernés par le forfait mobilité durable, les titulaires d’un logement de fonction ou d’un véhicule de fonction qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail. 
 
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail. 

Le montant de l’indemnité
 
La prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge à 50% des frais de transports en commun. L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Il est précisé que ce forfait mobilités durables remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo.  

L’allocation forfaitaire sera versée mensuellement sur une carte de prépaiement gérée par un prestataire externe. 


ARTICLE IX:	Les modalités d’entrée en vigueur du présent accord et 	formalités de dépôt

Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que sous réserve qu’elles soient signées par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour lors des dernières élections des titulaires du comité social et économique conformément à la loi du 8 août 2016 et à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et sous réserve d’un éventuel droit d’opposition qui viendrait à être formulé ;
Si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 % mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, elles pourront demander une consultation des salariés pour valider l'accord, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 2 du Code du travail.
Les syndicats qui seront signataires de ce texte devront le parapher au plus tard le 17 février 2022 au soir.

Les mesures relatives aux augmentations générales et individuelles ayant effet au 1er janvier 2022 s’appliqueront rétroactivement à effet du 1er janvier 2022.   

A défaut de remplir de telles conditions, les dispositions prévues par le présent accord seront réputées non écrites. La direction de Paris Habitat-OPH rédigera alors un procès verbal de désaccord dans lequel elle fera état des dispositions qu’elle appliquera de manière unilatérale.

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords qui transmettra ensuite à la DRIEETS.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.



Fait à Paris, le 17 février 2022

Le Directeur Général			Les Organisations Syndicales :

				Pour le syndicat CFE/CGC



				Pour le syndicat CFDT



				Pour le syndicat FO



				Pour le syndicat SUPAP/FSU