PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


FCA MOTOR VILLAGE France
2/10 Boulevard de l’Europe
78300 POISSY
Représentée par Le Directeur des Ressources Humaines
										
											d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. – UNSA

											d’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2023 prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation Syndicale SNI-UNSA se sont réunies le Jeudi 26 Janvier 2023.
La Direction a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.
Les éléments de la politique salariale 2022 ont été rappelés lors de la réunion du 26 janvier 2023.
A cette occasion, la Direction a rappelé également les mesures prises en octobre dernier pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés :
Le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant net de 200 ou 350 euros pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 ou 2 SMIC sur les 12 mois précédents le versement, en application des dispositions de l’article 1ier de loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

La négociation intervient dans le cadre de résultats économiques à fin décembre en recul par rapport au budget tant en ce qui concerne le volume des ventes VN, VO et des heures facturées à l’APV
Au vu de ces résultats et compte-tenu de l’environnement économique (crise des semis conducteurs, hausse drastique du prix des matières premières et du cout énergétique), la Direction a souhaité poursuivre en 2023 une politique salariale assurant pour l’ensemble du personnel un bon équilibre entre les attentes sur le pouvoir d’achat, la pérennité de l’entreprise et le souhait pour MOTOR VILLAGE de renforcer son attractivité au sein du secteur de la distribution automobile. 
Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec l’organisation syndicale représentative, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés. 
La Direction a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.


CHAPITRE 1 : Négociations annuelle obligatoire sur les salaires 
Article 1 : Champ d’application du présent accord.
Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de FCA MOTOR VILLAGE France, les parties se sont entendues sur le fait que l’article 2 du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés cadres en position IA, IB, IC, à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes.
Les dispositions s’appliquent quant à elles à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminé de FCA MOTOR VILLAGE France présent au 01 janvier 2023.
Article 2 : Mesures salariales 
Il a été négocié ce qui suit, 
Augmentation Générale

Pour tous les salaries visés à l’article 1 ; il est attribué une augmentation générale de 4,5% au 1er janvier 2023

Augmentation individuelle des salaires:

Le budget des mesures individuelles est réparti de la façon suivante : 
Pour tous les salariés visés à l’article 1, il est attribué un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % avec un talon de 30 euros.

La Direction veillera à ce que 100 % des augmentations individuelles soit déployé au mois d’Avril 2023.
Une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficiés d’une augmentation individuelle en 2022. 
Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera également portée aux séniors, au personnel handicapé, aux mandatés ainsi qu’aux femmes afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 3 : Autres dispositions
Dispositif de Monétisation des JRTT des salariés aux Forfaits jours 

En application de l’article L3121-59 du code du travail, les parties conviennent de permettre la monétisation de 2 jours RTT maximum sur l’année civile pour les salariés en forfait annuel en jours (flux compteur JRTT).
Les salariés devront en faire la demande sur un formulaire spécifique annexé au présent accord. 
La monétisation fera l’objet d’une majoration de 10%. 
Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt au moment du versement.
Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d’année, de la réduction plafonnée de cotisations sociales d’assurance vieillesse et de l’exonération fiscale plafonnée afférentes à cette monétisation sur le revenu afférentes à cette monétisation s’ils ont travaillé plus de 218 jours dans l’année.  

Valeur faciale des titres restaurant 

La valeur faciale des titres restaurants est portée à 9,50 euros pour la Région Parisienne (75,78, 91,92,93,94,95) et à 9 euros pour la Province.
La participation employeur reste à 60% de la valeur faciale soit 5, 70 euros pour la Région Parisienne et de 5, 40 euros pour la Province. 
Cette disposition sera mise en place des le mois de mars 2023. 

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. 
Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 
Les mesures décrites à l’article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes 2021-2023 signé le 28 avril 2021.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, FCA MOTOR VILLAGE France procédera aux formalités de dépôt et publicité.

A Poissy, le 26 Janvier 2023

Pour les Représentants du Personnel :			Pour la Direction :
					
Déléguée syndical S.N.I. - UNSA				Directeur des Ressources Humaines