Accord d’entreprise relatif au passage des congés payés en jours ouvrés
Environnement Service


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Environnement Services SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 142 800,00€
Ayant son siège social Lot 47 Parc d’activités de Purettone 20290 Borgo
Immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 349 395 384
Représentée par Monsieur Vincent BARRAU, Gérant de la société

D'UNE PART,
ET

Les membres du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 14 Juillet 2019.


D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, la direction de la société Environnement Services, a convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à simplifier les « pratiques » déjà existantes au sein d’Environnement Services.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Modalité d’application :

La période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin N et se termine le 31 mai N+1.
A compter de la date d’effet du présent accord, soit le 1er Juin 2023, l'ensemble des salariés bénéficieront de 2,08 jours ouvrés de congés par mois soit maximum 25 jours ouvrés de congés payés sur la période de référence (au lieu de 2,5 jours/mois soit 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.
A titre intermédiaire, les congés payés acquis au 31/05/2023 seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2023.
Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde converti en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2023.
Les absences au titre de congés payés sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.
Article 2 : Décompte des congés payés 
Avec le présent accord, une semaine comptera 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment soit du lundi au samedi).
Le décompte des congés pris sera dorénavant effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures, pour les périodes en cours ou encore celles à venir.

Article 3 : Modalité de prise des congés 

Toute demande de congés payés devra être transmise au Service RH après validation du Responsable et de la Direction au minimum 15 jours avant la date de départ souhaité sauf dérogation validée par la Direction.

Conformément au Code du travail « le salarié doit prendre 10 jours ouvrés (2 semaines) de congés continus, au cours de la période légale de prise de congés payés, à savoir entre le 1er mai et le 31 octobre ».
De plus, la direction recommande de planifier les quatre semaines du congé principal entre le 1er juin et le 31 octobre. A défaut, si le salarié fait le choix de ne pas respecter cette recommandation il ne pourra prétendre aux jours supplémentaires de fractionnement.

En dehors des 2 semaines du congé principal, les autres semaines pourront être prises en jours consécutifs ou individuels sous contrôle et validation de la hiérarchie et de la direction.

Précision sur le décompte des jours de congés : 
La prise de congés d’une semaine complète s’entend comme la période d’activité entre deux repos hebdomadaires.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juin 2023.


Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.







Article 6: Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2232-25 du Code du Travail, avec un préavis de trois mois. 

Article 7 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia.

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Ajaccio, le 30 mai 2023

Pour la Société Environnement Services SARL			Les membres élus du CSE