AVENANT n°1 A l’VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ComitéS sociaUX et economiqueS D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUECENTRAL                                                                                                                           - PARIS AIR CATERING SA -                                                                                                                                      2022-2023                                                                                                                       
Entre les soussignés :
La société PARIS AIR CATERING SA (PAC SA), sise 10/14 rue de Rome, BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représentée par …, Directeur Général


D’une part,
et

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au niveau de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés :
CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SLICA, UNSA

        D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Sommaire
























Préambule

Le 4 février 2019, un accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) a été signé par la Direction et les partenaires sociaux. Cet accord s’est inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’Entreprise qui a opéré une fusion des trois institutions représentatives du personnel actuelles (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)) par la mise en place d’une instance unique dénommée « Comité Social et Economique (CSE) ». 

En décembre 2021, la Direction a informé et consulté le CSEC et les CSE de PAC SA concernant les orientations stratégiques de l’Entreprise et le nouveau projet industriel. 
Le projet industriel prévoit une modification de l’organisation de PAC SA de la manière suivante :
L’Etablissement Centre de la société PAC SA déménage dans le bâtiment 6411,
Les salariés de l’Etablissement Centre de la société PAC SA sont transférés au sein du bâtiment 6411, 
Les salariés des Etablissements Nord et Ouest de la société PAC SA sont transférés au sein de l’Etablissement PAC Centre,
Les Etablissements Nord et Ouest de la société PAC SA perdent leur qualité d’établissement distinct,
L’Etablissement Est de la société PAC SA et les salariés ne sont pas concernés par ce projet.

Au-delà des différents changements structurels qui peuvent intervenir dans le cadre de la réorganisation, la Direction souhaite conserver l’ensemble des prérogatives attachées aux Représentants du Personnel (mandats, heures de délégation et protections) élus lors des Elections Professionnelles du 25 septembre et 9 octobre 2019, ou désignés par la suite par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l’Entreprise.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’Entreprise et de la nécessité de prendre en compte la modification du périmètre des Etablissements de la société PAC SA, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé la négociation du présent avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC. 

Ainsi, l’objectif du présent avenant est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) afin de permettre aux Représentants du Personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions. 








En application des nouvelles dispositions, le présent avenant portera sur les thèmes suivants :

la fixation du périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE); 
le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE);
la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
la mise en place des autres commissions ;
le fonctionnement des instances ; 
les moyens attribués aux Comités Sociaux et Economiques. 

Les autres dispositions régies par l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central signé le 4 février 2019 et non modifiées par le présent accord restent inchangées. 


CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DES INSTANCES

Article 1 – Détermination des établissements distincts permettant la mise en place des
CSE 

Par le présent avenant, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent, pour la mise en place des CSE, de modifier le périmètre des Etablissements distincts existants, compte tenu du nouveau projet industriel.

Dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place des CSE et du CSEC en date du 4 février 2019, les Etablissements distincts ont été définis de la manière suivante :

L’Etablissements Centre de la société PAC SA ; 
L’Etablissement Ouest de la société PAC SA ;
L’Etablissement Nord de la société PAC SA ;
L’Etablissement Est de la société PAC SA.

Le présent avenant prévoit le périmètre des Etablissements distincts suivants, compte tenu de leur autonomie de gestion, à savoir :

L’Etablissements Centre de la société PAC SA ;  
L’Etablissement Est de la société PAC SA.

Pour rappel l’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le découpage de l’Entreprise en Etablissement distinct relève du champ de la négociation collective et donc de la liberté contractuelle.

Il ressort des textes et de la jurisprudence que la reconnaissance de la qualité d’un Etablissement distinct repose sur deux critères cumulatifs : le critère légal tenant à l’autonomie de gestion (article L.2313-4 du Code du travail) et le critère jurisprudentiel tenant à l’effectivité de l’exercice, par le CSE, de ses prérogatives dans le périmètre (CE, 14 mai 1990, n°153235). 

S’agissant de la reconnaissance des deux Etablissements distincts de PAC SA, les parties au présent avenant s’accordent sur les éléments suivants :

les activités des deux anciens Etablissements Nord et Ouest de la société PAC SA seront regroupées au sein de l’Etablissement Centre de la société PAC SA sur un seul site géographique, le bâtiment 6411, et conduites par un Chef d’Etablissement, lequel aura toute latitude pour gérer techniquement, administrativement et financièrement celles-ci ;
une gestion du personnel unifiée et conduite par un Responsable Ressources Humaines, lequel aura l’autonomie suffisante pour décider en matière d’embauche, notation, formation, promotion, sanction disciplinaire ; 
seul un Chef d’Etablissement disposera de la délégation de pouvoirs dans les domaines d’Information et de Consultation du CSE sur l’Etablissement Centre de la société PAC SA. 

En conséquence, il est décidé de la mise en place : 
d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de PAC Centre ;
d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de PAC Est ;
d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l’entreprise PAC SA.

Article 2 – Prorogation des mandats 

Les Parties au présent Avenant conviennent que dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau projet industriel, les mandats titulaires et suppléants des CSE d’établissements PAC Nord et PAC Ouest sont prorogés jusqu’à leur terme initial, soit le 24 septembre 2023. 

Ainsi, les membres titulaires et suppléants des CSE de PAC Nord et PAC Ouest et les Représentants Syndicaux bénéficient de la protection juridique associée à leur mandat de manière inchangée, conformément à la prorogation des mandats.

Enfin, le rôle des élus suppléants par rapport aux élus titulaires reste inchangé et les règles de remplacement continuent de s’appliquer entre ces différents mandats correspondants. 









Article 3 - Nombre de sièges de la délégation du personnel 

3.1 Nombre de sièges au sein du Comité Social Economique au sein de l’Etablissement Est de la société PAC SA 

Pour le CSE de l’Etablissement PAC Est, les Parties au présent avenant conviennent du nombre de sièges suivants :
12 titulaires ;
12 suppléants.
 
Ce nombre de sièges est identique à celui indiqué dans l’accord relatif à la mise en place des CSE et du CSEC du 4 février 2019.

3.2 Nombre de sièges au sein du Comité Social Economique au sein de l’Etablissement Centre de la société PAC SA

Sièges issus du CSE de PAC Centre : 

Pour le CSE de l’Etablissement PAC Centre, les Parties au présent avenant conviennent du nombre de sièges suivants :
12 titulaires ;
12 suppléants.
Ces élus titulaires et suppléants qui sont amenés à siéger dans le cadre de cette instance sont les représentants du personnel qui ont été élus dans le cadre des Elections Professionnelles de PAC Centre du 25 septembre et 9 octobre 2019.
Les membres titulaires de cette instance ont un pouvoir délibératif.

Sièges issus du CSE de PAC Nord et PAC Ouest :
Afin de prendre en compte la modification des instances suite au nouveau projet industriel, le CSE de l’établissement PAC Centre sera également composé des sièges suivants :
12 élus titulaires anciennement PAC Nord ;
12 élus titulaires anciennement PAC Ouest ;
12 élus suppléants anciennement PAC Nord ; 
12 élus suppléants anciennement PAC Ouest ; 
Ces élus titulaires et suppléants qui sont amenés à siéger dans le cadre de cette instance sont les Représentants du Personnel qui ont été élus dans le cadre des élections professionnelles de PAC Nord et PAC Ouest du 25 septembre et 9 octobre 2019. 
Les membres titulaires de cette instance n’ont pas un pouvoir délibératif.



3.3 Nombre de sièges au sein du Comité Social Economique Central

Il est convenu entre les parties du présent avenant de fixer le nombre de membres au Comité Social et Economique Central (CSEC) à 8 titulaires et 8 suppléants, en reconduisant la répartition des sièges au sein des établissements et des collèges telle que fixées pour le Comité Central d’Entreprise PAC SA par la décision de la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DIRECCTE) du 30 septembre 2013, et en application de l’article L.2316-6 du Code du travail.

Il est convenu que le CSEC sera composé de :
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants du CSE PAC Centre tels qu’ils ont été désignés lors de la mandature 2019-2023 et qui ont voix délibérative;
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants du CSE PAC Est tels qu’ils ont été désignés lors de la mandature 2019-2023 et qui ont voix délibérative ;
2 anciens représentants titulaires et 2 anciens représentants suppléants du CSE PAC Nord tels qu’ils ont été désignés lors de la mandature 2019-2023 et qui ont voix consultative ;
2 anciens représentants titulaires et 2 anciens représentants suppléants du CSE PAC Ouest tels qu’ils ont été désignés lors de la mandature 2019-2023 et qui ont voix consultative.
Ces représentants des anciens CSE PAC Nord et PAC Ouest sont convoqués et reçoivent les ordres du jour et documents associés aux réunions dans les mêmes conditions que les représentants de PAC Centre et PAC Est. 

Article 4 – Mise en place des commissions

4.1 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail : 

Mise en place :

Une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein de chaque CSE, quel que soit son effectif.

En conséquence, il est décidé de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque comité social et économique, c’est-à-dire : 
au niveau du CSE PAC Centre ;
au niveau du CSE PAC Est.

Composition :

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. 

Les Parties conviennent de la composition de chaque CSSCT du CSE de la manière suivante : 
12 membres au sein de la Commission de PAC Centre dont au moins 3 représentants du second collège répartis de la manière suivante :
4 membres de la commission SSCT PAC Centre dont au moins 1 représentant du second collège,
4 membres de l’ancienne commission SSCT PAC Nord dont au moins 1 représentant du second collège,
4 membres de l’ancienne commission SSCT PAC Ouest dont au moins 1 représentant du second collège.

4 membres au sein de la commission de PAC Est dont au moins 1 représentant du second collège ;
4 membres au sein de la commission de PAC SA dont au moins 1 représentant du second collège.

Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE concerné parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat élu du CSE. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes – hommes. 

Un secrétaire de la commission sera désigné par chaque CSE et CSEC, parmi les membres de la commission, à la majorité des membres présents. Le secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT de PAC Centre. 

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. 

4.2 Commission formation : 

Mise en place :
Une commission formation est créée au sein de chaque CSE.

Composition : 

Les commissions formation sont composées : 
d’un Président, désigné par le CSE, parmi ses membres, élu du CSE de PAC Centre, à la majorité des membres titulaires présents, pour chaque commission formation, 
11 membres au sein de la commission formation de PAC Centre répartis de la manière suivante :
3 membres de la commission formation PAC Centre ;
4 membres de l’ancienne commission formation PAC Nord ;
4 membres de l’ancienne commission formation PAC Ouest.
3 membres au sein de la commission formation de PAC Est.
Les membres des commissions formation sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres du comité social et économique d’établissement ou les salariés de l’entreprise.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. 

La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes – hommes. 

4.3 Commission d’information et d’aide au logement : 

Mise en place : 

Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein de chaque CSE. 
Composition : 

Les commissions d’information et d’aide au logement sont composées : 

d’un Président, désigné par le CSE, parmi ses membres, élu du CSE de PAC Centre, à la majorité des membres titulaires présents, 
11 membres au sein de la commission d’information et d’aide au logement de PAC Centre répartis de la manière suivante :
3 membres de la commission d’information et d’aide au logement PAC Centre ;
4 membres de l’ancienne commission d’information et d’aide au logement PAC Nord ;
4 membres de l’ancienne commission d’information et d’aide au logement PAC Ouest.
3 membres au sein de la commission d’information et d’aide au logement de PAC Est.
Les membres des commissions d’information et d’aide au logement sont désignés par le CSE d’établissement à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres du CSE ou les salariés de l’entreprise.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. 

La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes – hommes. 






4.4 Commission de l’égalité professionnelle 

Mise en place : 

Une Commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement. 

Composition : 

Les commissions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont composées : 
d’un Président, désigné par le CSE, parmi ses membres, élu du CSE de PAC Centre, à la majorité des membres titulaires présents ;
11 membres au sein de la commission égalité professionnelle de PAC Centre répartis de la manière suivante :
3 membres de la commission égalité professionnelle PAC Centre ;
4 membres de l’ancienne commission égalité professionnelle PAC Nord ;
4 membres de l’ancienne commission égalité professionnelle PAC Ouest.
3 membres au sein de la commission égalité professionnelle de PAC Est.
Les membres des commissions égalité professionnelle sont désignés par le CSE d’établissement à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres du comité social et économique d’établissement ou les salariés de l’entreprise.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. 

La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes – hommes. 

4.5 Commissions des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Mise en place : 

Dans le cadre du regroupement des CSE et des budgets attribués à chacun des comités, la Commission des ASC est créée au sein du CSE PAC Centre. 

Composition : 

La commission des activités sociales et culturelles est composée : 
d’un Président, désigné par le comité social et économique, parmi ses membres, élu du CSE de PAC Centre, à la majorité des membres titulaires présents, 
6 membres répartis de la manière suivante :
2 membres, anciens représentants du CSE PAC Nord, 
2 membres anciens représentants du CSE PAC Ouest,
2 membres représentant du CSE PAC Centre.
Les membres de la commission des ASC sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres du CSE en respectant la répartition ci-dessus. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. 

La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes – hommes. 

Missions : 

Cette commission mènera un débat sur les orientations et sur les choix de la politique des ASC, elle pourra ainsi faire des recommandations sur ce sujet.

Réunions : 

Elle se réunit 1 fois par an. 

Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite des réunions organisées par l’employeur.











CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Outre les dispositions prévues par le présent accord, les CSE et le CSEC déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui leur sont conférées.

Les parties entendent fixer des dispositions conventionnelles s’inscrivant dans un équilibre entre le bon fonctionnement de l’instance au regard de la nature et de l’importance des sujets et une gestion optimisée des réunions. 

Article 1 – Périodicité des réunions

Réunions des CSE
1.1.1 Réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail : 

Les parties conviennent ainsi que les membres de chaque CSE seront conviés à une réunion spécifique pour traiter exclusivement des matières relatives à la santé, sécurité et conditions de travail :
Tous les deux mois pour le CSE PAC Centre;
Tous les trimestres pour le CSE PAC Est.

Cette réunion du comité sera précédée d’une réunion de la CSSCT. 

Réunions consacrées aux Réclamations Individuelles ou Collectives: 

Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise seront traitées :
Pour le CSE PAC Centre : en dehors des réunions mensuelles ordinaires, lors de réunions de CSE spécifiques, tous les deux mois,
Pour le CSE PAC Est : lors des réunions mensuelles ordinaires, tous les deux mois.

Article 2 – Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion pour les CSE et 8 jours avant la réunion pour le CSEC. 

Les documents afférents à la réunion et qui feront l’objet d’une information seront communiqués, 48 heures avant la tenue de la réunion, sous réserve de modifications. 

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion, par principe par courrier électronique avec accusé de réception. L’ordre du jour et les éventuelles informations transmises dans le cadre d’une information et/ ou consultation sont également, transmis par courrier électronique. 

Cependant, les membres des CSE pourront solliciter expressément par écrit, la communication de la convocation, de l’ordre du jour et des documents afférents à la réunion par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 3 – Participants aux réunions

Les douze élus titulaires ainsi que les quatre Représentants Syndicaux issus du CSE PAC Centre participeront à l’ensemble des réunions du CSE PAC Centre. 

A ces participants, viennent s’ajouter les anciens élus issus des CSE PAC Ouest et PAC Nord pour lesquels douze sièges sont réservés. 

Ces anciens élus seront désignés parmi les vingt-quatre anciens élus par chacune des OSR de la manière suivante :

Deux élus de l’Organisation Syndicale Représentative CFTC ;

Deux élus de l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC ;

Deux élus de l’Organisation Syndicale Représentative CGT ;

Deux élus de l’Organisation Syndicale Représentative FO ;

Deux élus de l’Organisation Syndicale Représentative SLICA ; 

Deux élus de l’Organisation Syndicale Représentative UNSA.

 
Article 4 – Confidentialité 
Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en réunion, le Président en fera part aux participants qui s’imposeront une stricte obligation de non diffusion de ces informations.  
La confidentialité devra être indiquée sur le document et ne peut concerner que les documents dont la confidentialité est justifiée en raison de la préservation des intérêts de l’entreprise.  





CHAPITRE 3 : MOYENS ATTRIBUES AUX INSTANCES

Article 1 – Crédit d’heures des membres des CSE
Les parties conviennent que le nombre d’heures de délégation pour les membres titulaires du CSE est de :
24 heures mensuelles pour les élus titulaires du CSE PAC Est ;
24 heures mensuelles pour les élus titulaires du CSE PAC Centre et les anciens élus titulaires des CSE PAC Nord et PAC Ouest. 

Par ailleurs, les membres titulaires désignés au sein des CSSCT de chaque Etablissement disposent de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires. 
Les membres suppléants désignés au sein des commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail de chaque établissement disposent de 7 heures de délégation mensuelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires de chaque comité ont la possibilité de : 
reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre,
les mutualiser entre eux et avec les suppléants.

Les représentants du personnel titulaires sont tenus d’informer, par écrit, le service des Ressources Humaines du report ou de la mutualisation, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.

Cette information écrite précise l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures reportées ou mutualisées. 

En tout état de cause, le report ou la mutualisation ne peuvent conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. 

Une enveloppe d’heures supplémentaires sera également accordée à chaque section syndicale ayant des élus membres du Comité Social d’Etablissement de PAC Centre. Le nombre et le dispositif d’attribution de ces heures seront régis dans le cadre de la refonte de l’accord sur l’exercice du droit syndical au sein de PARIS AIR CATERING SA.

Article 2 – Permanents des CSE
La Direction de chaque Etablissement met à disposition à titre gratuit de chaque CSE:
un salarié pour le CSE PAC Est,
trois salariés pour le CSE PAC Centre.
Les conditions de désignation et de remplacement sont définies dans les règlements intérieurs desdits Comités.
La mise à disposition est formalisée par la signature d’une convention de mise à disposition entre la Direction de l’établissement et le CSE concerné, étant entendu que le crédit d’heures de délégation au titre du mandat d’élu au comité social et économique est compris dans le temps de la mise à disposition. A titre exceptionnel et sous réserve d’une validation écrite préalable par la direction de l’établissement sur le principe et le nombre, il pourra être octroyé en période de forte activité, à la demande du secrétaire du Comité, le bénéfice d’heures supplémentaires au salarié à mis à disposition à titre gratuit du Comité. 
Les crédits d’heures octroyés pour rendre les salariés « permanents » ne sont pas mutualisables.
Dans l’hypothèse où ce salarié assurait précédemment sa mission dans le cadre d’une organisation du travail en cycle, il est versé une prime forfaitaire mensuelle afin de compenser un éventuel écart de rémunération lié à la perte d’éléments variables, calculée en fonction de la moyenne du montant des majorations versées hors heures supplémentaires au cours des 12 mois précédant la désignation au niveau d’un temps plein.

Article 3 – Référents harcèlement des CSE
Les référents harcèlement désignés par les membres des CSE élus dans le cadre des Elections Professionnelles de PAC Centre, PAC Ouest et PAC Nord du 25 septembre et 9 octobre 2019 conservent leurs missions sur l’ensemble du périmètre de l’établissement Centre de la société PAC SA. 
Par conséquent, au sein du CSE PAC Centre, il existera :
1 référent harcèlement anciens représentants du CSE PAC Nord ; 
1 référent harcèlement anciens représentants du CSE PAC Ouest ;
1 référent harcèlement représentant du CSE PAC Centre.
Les référents harcèlement des CSE sont désignés par le CSE d’établissement à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres du CSE.

Article 4 – Moyens matériels 
Le projet de procès-verbal est établi par le Secrétaire du Comité. 
Le secrétaire dispose d’une assistante à la retranscription sous forme de compte rendu des interventions au cours des séances pour lui permettre de réaliser un procès-verbal des débats.





CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Validité de l’avenant
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent avenant jusqu’au vendredi 11 mars 2022 inclus.
A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent avenant ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Les avantages résultant des dispositions du présent avenant ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.
De même, les avantages du présent avenant ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire effet à l’issue du premier cycle électoral global de l’entreprise suivant la première mise en place des CSE, soit le 24 septembre 2023.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, par un représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Roissy le 04 mars 2022, en 10 exemplaires originaux.

Pour Paris Air Catering SA,			         Pour les Organisations Syndicales,