Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique


Entre les soussignés :
BOONE COMENOR METALIMPEX
D’une part,
Et
CGT

CFDT
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE : 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE) ; regroupant ainsi les prérogatives de trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT).
Les mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT de la Société XXXX arrivant à échéance en date du XXXX, des élections pour mettre en place un CSE seront organisées prochainement.
Il est par ailleurs rappelé, que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique (CSE).
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société et dans un souci de rendre la représentation du personnel plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des établissements de la société.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2. Participants aux réunions du CSE 

Participent aux réunions du comité social et économique :
La Direction de l’établissement ou son représentant qui préside le CSE d’établissement et
qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs 
Les membres titulaires élus du comité social et économique ;
Les représentants syndicaux. 
Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer un élu titulaire. Dans ce cas, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.



Lors des quatre réunions annuelles minimum portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Le médecin du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
Le ou les responsable(s) interne(s) du service de sécurité
D’autres participants pourront assister aux réunions à la demande de la Direction ou des membres du CSE en fonction des points établis à l’ordre du jour. Leur participation sera votée à la majorité des membres.

Article 3. Désignation du bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.


Article 4. Les réunions des CSE

Les réunions ordinaires :

Pour que la mission des représentants du personnel s’exerce dans les meilleures conditions et dans un souci de suivi régulier des informations relatives à l’activité de l’entreprise, les parties conviennent de porter à 11 par an le nombre de réunions du Comité Social et Economique (une réunion par mois sauf au mois d’août).
Parmi ces 11 réunions annuelles, les quatre réunions minimums prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Ces réunions porteront en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’ordre du jour est fixé conjointement par le secrétaire et le président. Les documents nécessaires aux réunions seront remis avec les convocations.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Les frais engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions ordinaires seront à la charge de l’employeur.


Les réunions extraordinaires :

Conformément à l’article L2315-31 du code du travail, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
De même, conformément à l’article , al. 2 du code du travail, le CSE se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, 
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Article 5. Les formations des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique. Les membres titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Ces formations sont prises en charge financièrement par l’employeur conformément aux dispositions légales.  

Article 6. Les moyens mis à disposition des membres CSE
La base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes que sont :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
Investissements : investissement social, matériel et immatériel 
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants;
Activités sociales et culturelles;
Rémunération des financeurs;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts;
Sous-traitance;
Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux. Pour information, à l’heure actuelle, l’accès se fera par le logiciel XXX.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Le local
Un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE seront mis à disposition.

Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Les membres titulaires ont la possibilité de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. 
Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires informent la Direction au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise.  
Dans le cadre de la mission des représentants du personnel, il est convenu que le temps de trajet pour se rendre sur site afin de rencontrer les salariés est imputé sur le contingent d’heures de délégation. 
Cependant, compte tenu de l’éloignement de certains sites, Il a été convenu que chaque représentant du personnel disposera dans le cadre de l’utilisation de ces heures de délégation, d’un crédit d’heures trimestriel de transport rémunéré sur la base du taux horaire. Ce crédit est de 6 heures par trimestre. 
Ce temps de transport rémunéré ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif.
Les représentants informeront au préalable la Direction de l’utilisation de ces heures lors de la remise des bons de délégation.

Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Economique bénéficie d’une subvention de fonctionnement équivalente à 0.2% de la masse salariale brute annuelle. Cette subvention est versée mensuellement par l’employeur sur le compte du CSE destiné au budget de fonctionnement, au plus tard le dernier jour du mois.
Une contribution relative aux activités économiques et sociales est versée mensuellement par l’employeur. Elle représente 0.8% de la masse salariale brute annuelle. Cette contribution sera versée au plus tard le dernier jour du mois. L’employeur s’engage à renégocier chaque année cette contribution dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
De même, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 7. Durée et nombre des mandats :

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 
Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Lille.


Fait à Marquette Lez Lille, le XXX

Pour la Direction :                                 Pour la XXX :                                               Pour la XXX :                             





XXXX                                                        XXXX                                                               XXXX 	 
Directeur Général                                 Délégué syndical                                          Délégué syndical