ACCORD sur les négociations obligatoires 2022
applicables en 2023 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 


En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 17 octobre 2022, les parties se sont réunies pour traiter de l’obligation légale de négociation, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. 
Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des OPH du 6 avril 2017 et en application de l’article L2242-17 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur : 
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, 
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 2°de l'article L2312-36 (…), 
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (…),
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap, 
les modalités de définition d’un régime de prévoyance (…), 
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (…), notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (…) 
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.




A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par Monsieur xxx, Directeur Général, agissant ès qualités,

	
d'une part,
et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, 
- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur xxx,


	d'autre part,





il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Depuis plusieurs années, l’absence de discrimination liée au sexe, ainsi que le respect des principes fondamentaux d’égalité professionnelle ont été mis en évidence au sein de Vosgelis. 
Les parties en présence ont de nouveau constaté l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et le renforcement de la qualité de vie au travail et des conditions de travail. 
En effet, sur la base d’éléments d’analyse transmis tout au long de l’année, les parties n’ont pas relevé d’écart nécessitant la mise en œuvre de mesures particulières. 
Ce constat favorable a également été confirmé par la publication de l’index égalité femmes-hommes dont la note s’élève à 99/100 au titre de l’année 2021.
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Outre le constat partagé d’une absence de discrimination à Vosgelis, les parties signataires s’attachent au renforcement d’une politique sociale inclusive en faveur de l(a) (ré)insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi de publics fragilisés. 
L’engagement volontaire de VOSGELIS en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés se traduit, notamment, par une multiplicité d’actions (partenariats, accueil de stagiaires, aménagement de poste, recours aux services d’organismes employant des travailleurs reconnus handicapés, achat de matériel adapté, etc.). 
Conformément à la démarche RSE dans laquelle Vosgelis est engagée, les parties sont convenues de poursuivre ces actions spécifiques.
MESURES VISANT A RENFORCER LA CONCILIATION VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
Afin de soutenir la parentalité et renforcer la conciliation vie privée et professionnelle, les parties signataires ont décidé de porter le congé postnatal à 20 semaines (la législation en vigueur prévoyant 
10 semaines pour le 1er ou 2ème enfant à charge et 18 semaines à partir du 3ème). 
Dans le cadre des engagements visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, il est également offert la possibilité au deuxième parent, indépendamment de son sexe et de la situation maritale, de prendre ce congé rémunéré de 20 semaines. 
Les parties signataires ont par ailleurs décidé d’octroyer cinq jours de congés supplémentaires aux collaboratrices, en cas de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse (IVG), déclarée.
Enfin, il convient de rappeler que des mesures supra-légales ont été accordées en faveur de l’allaitement durant le temps de travail (pauses sans limite de temps et rémunérées) et que des dispositions favorables aux femmes enceintes ont été intégrées dans l’accord relatif au télétravail en 2022.
PROMOTION DE L’ENGAGEMENT CITOYEN
Les parties signataires ont décidé de mener ultérieurement, une réflexion commune pour promouvoir l’engagement des collaborateurs notamment, au service des pompiers volontaires et de la police nationale. 

mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’engagement volontaire de VOSGELIS en faveur de la mobilité des salariés se caractérise par la mise en œuvre de plusieurs démarches (acquisition de vélos électriques mis à disposition des collaborateurs, convention de partenariat avec les collectivités voisines pour le développement du covoiturage professionnel, engagement dans le « plan de mobilité employeur » de la CAE, etc.). 
Les parties sont convenues de poursuivre ces actions spécifiques.


Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 25 novembre 2022.


	Fait à EPINAL, le 25 novembre 2022
	en quatre exemplaires dont un à chaque partie, 
	et deux pour les formalités

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T



	xxx		xxx