ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 
AU SEIN DE L’ACSEA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ACSEA (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte) dont le siège social est situé 1 Impasse des Ormes – CS 80070  - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
											     
D’UNE PART,

ET :

-	L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
- 	L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
			
D’AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 

PREAMBULE 
Les parties constatent que les stipulations de la Convention collective et les moyens accordés par les financeurs permettent peu de progression salariale. 

Au regard de sa préoccupation à l’égard des salariés, et notamment les plus démunis, l’ACSEA souhaite prendre des mesures favorisant les salariés qui ont des bas-salaires, et notamment ceux qui au regard de la Convention collective ont une rémunération conventionnelle inférieure ou égale au SMIC.  

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires est un dispositif analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui a été mis en place par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au profit du secteur non lucratif. 

L’objectif de ce crédit d’impôt est de favoriser l'emploi dans ce secteur.

Les parties ont souhaité donc saisir l’opportunité de ce dispositif pour ouvrir une négociation salariale plus spécifique dans le cadre des NAO. 

L’ACSEA souhaite en effet poser le principe selon lequel tout salarié bénéficie, tout élément de salaire confondu, d’une rémunération au moins égale à 400 points.   

C’est dans le respect de ces fondamentaux que les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de négociation constructif et ont conclu le présent accord collectif.


ARTICLE 1 – OBJET 
Cet accord a pour objet de définir un niveau de rémunération minimum propre à l’ACSEA.  


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés. 


ARTICLE 3 – INDEMNITE COMPLEMENTAIRE  SPECIFIQUE
Une indemnité complémentaire spécifique (ci-après ICS) en points est créée pour tous les salariés dont le salaire indiciaire est inférieur au coefficient 400. 

L’ICS est instaurée pour garantir à tout salarié, à temps plein, une rémunération au moins égale à 400 points, hors indemnité de sujétion spéciale et autres indemnités conventionnelles.

L’ICS est calculée, chaque mois, par différence entre le coefficient 400 et le coefficient correspondant au salaire indiciaire conventionnel sur la période concernée. Pour les salariés à temps partiel, l’ICS est calculée prorata temporis.

Au regard de l’évolution du coefficient par l’ancienneté, l’ICS diminuera à due proportion de l’augmentation du coefficient indiciaire du salarié.  
  
Dès lors que le salaire indiciaire atteint le coefficient 400, le salarié ne bénéficie plus de l’ICS.  

Au terme du présent accord, l’ICS est supprimée. Les salarié(e)s concerné(e)s par cette indemnité bénéficieront dès lors des seules dispositions salariales prévues par la CCN 66.  

ARTICLE 4 – DUREE, DATE D’EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD 
Le présent accord a une durée de deux (2) ans. 

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à la condition de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Il entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant son agrément tacite ou exprès. 

Au moins 3 mois avant le terme de l’accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ACSEA se réuniront pour établir un bilan de son application. 

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 

ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 6 – PUBLICITE 
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes de Caen dont relève le siège social,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social,


Fait à Hérouville Saint Clair,
 le 8 Juin 2018,



Pour l’A.C.S.E.A. 	Le Syndicat C.G.T.
	E, Délégué Syndical
Directeur Général	Central			




	Le Syndicat C.F.D.T.
, Déléguée Syndicale Centrale




Le Syndicat S.U.D.
, Déléguée Syndicale Centrale