Entre 
Identification de l’Entreprise : 
Raison sociale : ALUnited France 
Forme sociale : SAS
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z) 	
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Effectif concerné : salariés ALUnited France
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville 
Code postal : 27400		Commune : LOUVIERS
Représentée par : XX
En qualité de : Directeur du site

Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et 
Force Ouvrière (FO), organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

PREAMBULE

L’Organisation Syndicale et la Direction d’ALUnited France, dûment mandatées, se sont réunies les 28 Novembre et les 2, 12 et 15 Décembre 2022,  pour négocier les salaires et les éléments afférents pour l’année 2023.

La crise sanitaire au travers de la pénurie mondiale des semi-conducteurs a fortement impacté les résultats de l’entreprise depuis 2020. Cependant, la Direction, consciente de la perte de pouvoir d’achat de ses salariés, souhaite, de concert avec les partenaires sociaux, favoriser les salaires les plus bas et faire des augmentations de salaires significatives tout en restant raisonnable pour l’avenir de l’entreprise. 

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles.



Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES

Une augmentation générale

A compter de Janvier 2023, il est attribué une augmentation générale de 50 Euros bruts par mois, appliquée sur le salaire de base temps plein .
Cette augmentation correspond à environ 3% d’augmentation de la rémunération des salaires les plus bas. 

Cette augmentation concerne le personnel d’ALUnited France sous contrat CDI et présent depuis au moins 3 mois, au 1er Janvier 2023. Ne sont pas concernés, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation. 

Le versement de l’augmentation générale sera réalisé sur la paie du mois de Janvier 2023.


Une augmentation individuelle

Il est attribué une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à2% sur le salaire de base temps plein1, à compter du 1er Janvier 2023. Cette augmentation sera attribuée suivant une proposition du responsable hiérarchique. 

Le versement de l’augmentation individuelle sera réalisé sur la paie du mois d’Avril 2023, avec la rétroactivité au 1er Janvier, et sous condition de la réalisation des entretiens individuels pour le 31 Mars 2023.

Pour les managers et collaborateurs ne réalisant pas les entretiens individuels au plus tard pour le 31 Mars 2023, aucune augmentation individuelle ne leur sera versée. En cas de retard, il n’y aura pas de rétroactivité appliquée. (sauf cas de force majeure)

Cependant, aucune augmentation individuelle ne pourra être versée, suivant les critères définis ci-dessous :
Aucune augmentation individuelle ne sera versée pour les salariés ayant eu plus de 5 arrêts de travail, en 2022.
Aucune augmentation individuelle ne sera versée pour les salariés ayant cumulés 90 jours calendaires d’arrêts, ou plus, en 2022.

Les arrêts de travail concernés sont : les absences maladie et maladie professionnelle, les accidents du travail et trajet, les absences injustifiées, les absences pour congé formation (CIF), le congé parental. 

Les salariés suivants ne pourront prétendre qu’à une augmentation individuelle de 0.5% maximum :
Un salarié ayant eu entre 4 et 5 arrêts de travail en 2022
Un salarié ayant eu entre 60 et 90 jours calendaires d’arrêts de travail en 2022.

Ces augmentations concernent uniquement le personnel d’ALUnited France présent en CDI depuis au moins 3 mois, au 1er Janvier 2023.

Une commission de validation des augmentations individuelles sera mise en place. Elle sera composée du Directeur du Site et du Responsable RH.

Cette commission devra garantir et statuer, le cas échéant, sur les propositions des managers, lorsque par exemple les budgets alloués seront dépassés ou au contraire inférieur ou égal à 1%.

Ajustements salariaux 
D’autre part, de manière exceptionnelle, des mesures individuelles pourront être effectuées : Evolution de poste, ajustements salariaux en fonction de critères objectifs, pertinents. (ex : égalité de traitement, …)

Mesures exceptionnelles
Une prime PPV (prime partage de la valeur) d’une valeur de 500€ nets de charges fiscales et sociales, sera versée pour les personnes ayant été présentes sur l’ensemble de l’année 2022 et présentes au moment du versement de la prime (voir détails dans accord PPV 2022)


ARTICLE 2 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a mis à disposition aux représentants les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. 

Les résultats observés permettent de constater une égalité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

La Direction continuera à analyser régulièrement cette équité et à procéder, le cas échéant, aux ajustements qui s’imposent. La Direction s’engage à maintenir sa politique d’égalité de recrutement et de traitement des salariés.

ARTICLE 3 – FORMALITES

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail. Il complète l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 Novembre 2012

Les dispositions du présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est établi pour une durée couvrant la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Louviers, le 15 Décembre 2022

Pour la société ALUnited France,

XX, 
Directeur


Pour l’Organisation syndicale représentative, d’autre part,

XXX
Délégué Syndical FO