ACCORD COLLECTIF ORGANISANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE Annuel du temps de travail de la société CALIBREX 
(Articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail)

ENTRE 
L'entreprise CALIBREX représentée par M.XXXXXX agissant en qualité de gérant, relevant du code NAF 2830 Z, immatriculée sous le N° de SIRET 642 620 397 000 17,
ET
Le personnel de l'entreprise CALIBREX, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. 
PRÉAMBULE
Le présent accord de modulation annuelle du temps de travail est le reflet fidèle des règles édictées par la convention collective de la Métallurgie du 20 Janvier 1976 étendue par arrêté du 5 Juin 1981.
La modulation du temps de travail a pour objet d’aménager sur l’année entière le temps de travail des collaborateurs de Production de la société CALIBREX. Cet aménagement est effectué dans le respect des règles de durée maximale du travail prévues par le texte précité.
La Modulation du personnel du SAV, différente, est régie par des accords individuels.
D’une part, La modulation annuelle du temps de travail est indispensable au développement de  CALIBREX, d’autre part, elle renforce la pérennité de l’entreprise, elle permet :
De gérer les importantes fluctuations liées à l’activité particulièrement saisonnière de CALIBREX (fabrication de calibreuses destinées aux producteurs et expéditeurs de Fruits et Légumes).
De compenser les aléas : arrêts maladie, accidents, difficultés de recrutement …
D’atténuer les crises : période sans activité …
D’augmenter l’effectif sans prendre de risque excessif et d’éviter ou limiter sa réduction en cas de retournement de situation.

L’aménagement annuel du temps de travail a des vertus offensives ou défensives selon la conjoncture. Elle est d’autant plus nécessaire que l’horaire hebdomadaire pratiqué jusqu’ici par l’entreprise est de 38h30. Cet horaire à un double inconvénient : en saison creuse, il oblige à faire des heures dont l’entreprise n’a généralement pas besoin et en saison forte, il ne permet pas de faire les heures supplémentaires qui seraient nécessaires car le contingent annuel d’heures supplémentaire (de 220 h) a été fortement entamé en saison creuse.
La modulation est la seule façon de supprimer ce gros handicap tout en conservant un salaire régulier toute l’année basé sur 38h30 (avec majoration pour heures supplémentaires) et non sur 35h. Elle supprime un handicap que nous avions par rapport à des concurrents français beaucoup plus gros que nous qui n’ont pas notre saisonnalité et atténue notre handicap par rapport à la main d’œuvre étrangère (Entreprise concurrente Italienne qui produit en Turquie par exemple).

Par ailleurs, la modulation annuelle du temps de travail, contribue à améliorer la vie personnelle et familiale de chaque personne concernée par cet aménagement, notamment en laissant de la souplesse selon les préférences de chacun pour les journées de récupération.
Champ d’application.
L’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est applicable aux équipes de production en Atelier, les personnes rattachées au SAV sont exclues de cet accord. Il s’applique à la fois aux salariés à temps complet ainsi qu’aux salariés à temps partiel.

Période annuelle de décompte de l’horaire
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, l’horaire hebdomadaire des salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord augmente ou diminue d’une semaine à l’autre, en fonction de la charge de travail, dans le cadre d’une période de référence de 12 mois.

Cette période débute au 1er Novembre et se termine au 31 Octobre.
Le fait de démarrer un 1er Novembre permet de répartir équitablement les heures avancées en fonction de la saisonnalité connue.

Conditions et délais de prévenance des changements du volume de l’horaire de travail et de sa répartition
Détermination et modalités de variation du volume et de la répartition de l’horaire de travail 
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d’application du présent accord sont amenés à varier de façon à ce que les périodes de haute activité se compensent avec celles au cours desquelles l’activité baisse.
Le volume horaire annuel de travail retenu sur la période de décompte est de 1767,7 heures.
Les variations de volume et de répartition des heures sont collectives, en fonction des variations de la charge de travail.
À l’intérieur de la période de décompte, l’horaire hebdomadaire varie entre 23 heures et 48 heures.
Dans le cadre des variations de l’horaire hebdomadaire, l’horaire journalier peut augmenter ou diminuer par rapport à l’horaire moyen de référence dans le respect des durées maximales de travail, soit 12 heures.
Le nombre de jours travaillés par semaine peut varier d’une semaine à l’autre dans le cadre de la période de décompte retenue, sans pouvoir excéder 6 jours par semaine civile.

Modalités de communication des modifications du volume et de la répartition de l’horaire de travail : ces modifications sont portées à la connaissance des salariés concernés par affichage. 
Délai d’information des modifications du volume et de la répartition de l’horaire de travail
Les salariés sont informés des changements d’horaire – volume et/ou répartition – intervenant au cours de la période de décompte dans un délai minimal de 5 jours calendaires.

Conditions de rémunération
Rémunération en cours de période de décompte 
Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci est lissée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de 38,5 heures pour les salariés à temps complet soit 166,83 heures mensuelles et sur la base de la durée hebdomadaire moyenne contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Les heures ainsi effectuées au cours de la période de décompte au-delà du volume horaire hebdomadaire moyen applicable au salarié dans la limite de la durée maximale hebdomadaire prévue à l’article 3.1 ne sont ni des heures complémentaires, ni des heures supplémentaires.
Les heures non effectuées au-dessous de la durée légale du travail, ou de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, lors des périodes de faible activité, n’ont pas la nature d’heures ouvrant droit à l’indemnisation prévue au titre de l’activité partielle.

Incidences, sur la rémunération, des absences, des arrivées et des départs des salariés en cours de période de décompte 
Les heures non effectuées au titre d’une absence du salarié en cours de période de décompte de l’horaire sont déduites, au moment où celle-ci se produit, de sa rémunération mensuelle lissée. En cas d’indemnisation, cette dernière est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de décompte de l’horaire, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte, sa rémunération est calculée en fonction de son temps réel de travail au cours de sa période de présence et régularisée, le cas échéant, par rapport au volume horaire hebdomadaire moyen de 38,5 heures sur la base duquel sa rémunération est lissée.

Rémunération en fin de période de décompte
Pour les salariés à temps complet, si sur la période annuelle de décompte, le volume horaire réel de travail du salarié pouvant prétendre, compte tenu de son temps de présence dans l’entreprise, à un droit complet en matière de congés payés légaux et conventionnels excède l’horaire annuel de référence de 1767.7 heures, ces heures excédentaires sont rémunérées sous la forme d’un complément de salaire.
Ces heures excédentaires, lorsqu’elles excèdent le volume horaire annuel de 1607 heures, constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de salaire.
Pour les salariés à temps partiel, les heures qui excèdent le volume horaire moyen contractuel de travail apprécié sur la période de décompte retenue à l’article 2 du présent accord sont des heures complémentaires à rémunérer sous la forme d’un complément de salaire et ouvrent droit aux majorations correspondantes.

Activité partielle.
Lorsque, en cours de période de décompte, il apparaît que les baisses d'activité ne peuvent être intégralement compensées par des hausses d'activité avant la fin de la période de décompte, l'employeur peut, après consultation du comité social et économique, interrompre le décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail.
En l'absence de comité social et économique, cette interruption peut être décidée après information des salariés concernés.
Dès lors que la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions des articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, l'employeur demande l'application du régime d’activité partielle.
La rémunération du salarié est alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
L'imputation des trop-perçus donne lieu aux échelonnements souhaitables dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3 du Code du travail.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2025.

Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par les dispositions légales en vigueur.

Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Avignon.

Le présent accord est déposé par l'entreprise Calibrex sur support électronique à l'adresse : , il est déposé sur la base de données des accords collectifs, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire est à la disposition des salariés.
Fait à Cavaillon le 4/10/22
LA DIRECTION                                                   		Les salariés de la société 
		(D’après la liste d’émargement annexée)