ACCORD sur la NEGOCIATION
des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE
REUNION du 6 Septembre 2018

Entre 

d’une part,
Et


d’autre part,

PREAMBULE :

Par courrier en date du 14 Août 2018, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical à une réunion, le 6 Septembre 2018, de préparation à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord détermine les objets et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre au délégué syndical et aux membres de la délégation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE  :

Accord collectif d’entreprise relatif à  Obligatoire (NAO),
Mise à jour par avenant de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail,
Mise en conformité des accords collectifs d’entreprise à la Convention Collective Nationale.

ARTICLE 2° : NOMBRE DES MEMBRES DE  :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232 – 17 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par une délégation de salariés de l’entreprise appelée à négocier. 
D’un commun accord, il a été convenu que le Délégué Syndical peut compléter sa délégation de quatre salariés au maximum, membres titulaires de  du Personnel.

ARTICLE 3° : CONVOCATION et REMISE DE DOCUMENTS :
Une convocation de la délégation de salariés accompagnée des documents nécessaires à la négociation seront remis au moins 8 jours avant la date de la réunion.

ARTICLE 4° : ORGANISATION des REUNIONS et CALENDRIER :
En fonction de l’objet de la négociation, les réunions pourront se tenir à des dates différentes.
La date de la prochaine réunion de chacune des séances de négociation est fixée d’un commun accord à l’issue de chaque réunion. A défaut d’accord sur la périodicité, une réunion aura lieu dans un délai de un mois.

Il est convenu que la date de la 1ère réunion de lancement des négociations est fixée le Mardi 18 Septembre 2018 à 14 heures pour :
établir le calendrier de  Obligatoire,
organiser les séances de travail visant à établir un diagnostic sur la conformité de nos accords collectifs d’entreprise et usages en vigueur, en prenant en compte le délai de six mois suivant la publication de la Convention Collective Nationale (Arrêté du 20 Avril 2018, Journal Officiel du 26 Avril 2018) soit avant le 26 Octobre 2018.

…/…





- 2 -

ARTICLE 5° : CREDIT d’HEURES :
 Nombre d’heures :
Pour les entreprises de moins de 500 salariés, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est prévu par les textes.
Il est donc proposé que la section syndicale dispose, au profit de son Délégué Syndical et des salariés d’Habitat Audois appelés à négocier les accords d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de ces accords, d’un crédit global supplémentaire de 10 heures par an au maximum (dispositions applicables aux entreprises de 500 salariés et plus).

 Crédit global :
Le crédit d’heures annuel étant global, c’est à la section syndicale bénéficiaire de décider de sa répartition soit en mettant ce crédit d’heures à la disposition du Délégué Syndical, soit en partageant le crédit d’heures avec un ou des salariés qu’elle juge spécialement qualifiés pour conduire la négociation.
Il est proposé d’instituer un système de bons de délégations afin d’informer l’employeur de l’absence du salarié bénéficiant de ce crédit d’heures. Ces bons seront à la disposition des intéressés à la Direction des Ressources Humaines & Moyens Généraux.
Ce crédit est alloué quel que soit le nombre d’accords conclus dans l’entreprise au cours d’une même année. Il n’a pas à être multiplié par le nombre d’accords conclus.
Il n’y a pas de possibilité de report du crédit d’heures non utilisé d’une année sur l’autre.
Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures.

ARTICLE 6° : DEPOT LEGAL :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai en vigueur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de l’Aude de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).




Fait à Carcassonne, le 6 Septembre 2018
en trois exemplaires