Entre la société NOVANDIE, immatriculée au RCS de Chartres, dont le siège social est situé : Route de Oinville, 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, représentée par XXXX YYYY, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
- CFDT, représentée par XXXX YYYY, délégué syndical central,
- CGT, représentée par XXXX YYYY, délégué syndical central,
D’autre part,


Il est établi l’accord d’entreprise suivant marquant le terme du processus de négociation annuelle obligatoire prévu aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.


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PREAMBULE

En accord avec les organisations syndicales, et comme cela avait été réalisé pour 2022, la Direction de l’entreprise a proposé d’avancer le processus de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023. 
Cette anticipation par rapport au cycle habituel doit permettre aux collaborateurs de gagner en pouvoir d’achat plus rapidement, dans un contexte inflationniste et incertain. 

Ainsi, la société Novandie a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire.

L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur : 
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, 
- la qualité de vie au travail. 



Les parties se sont réunies les jeudi 24 novembre et lundi 05 décembre 2022 au siège de l’entreprise à Auneau, et par visioconférence Teams pour les participants qui le souhaitaient.  

Lors de la première réunion du 24 novembre 2022, la Direction de Novandie a présenté et transmis les informations nécessaires aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales.

Outre des éléments macroéconomiques, ces données comprenaient notamment les éléments chiffrés et actualisés relatifs aux effectifs, à l’égalité entre les femmes et les hommes, au temps de travail et aux rémunérations, tels que disponibles au 30 octobre 2022.

Les lieux et le calendrier des réunions ont également été fixés lors de la première réunion du 24 novembre 2022, lors de laquelle la Direction a invité les organisations syndicales à lui transmettre leurs revendications.


Article 1. Déroulement de la négociation

Lors de la réunion du 05 décembre 2022, les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise ont complété et présenté leurs revendications, qui ont été analysées par la Direction. Ces revendications étaient les suivantes :  


Pour la CFDT : 
Harmonisation de la prime de licenciement et de l’allocation de fin de carrière des salariés sur celle des cadres, ingénieur, agent de maitrise ou technicien.
Prime de prévenance de reprogrammation inférieure à 48h de 50 euros.
3 journées enfants malades pour les salariés n’ayant pas de JRTT.
Ouverture d’une négociation pour un accord d’intéressement.
Revalorisation au coefficient 195 des laborantins des ateliers n’ayant plus de technicien de laboratoire.
Attribution du coefficient 220 pour du poste de référent service flux de Vieil-moutier.
Attribution d’une prime exceptionnelle de 300 euros.
Augmentation de l’ensemble des salaires et des primes de 6%.


Pour la CGT
attribution d’une prime compensatrice de 500 euros dans le cadre des NAO 2022.
revalorisation de la grille salariale du coefficient 120 au coefficient 340 inclus de 6%.
mise en place d’une indemnité de trajet 1.50 euros par jour de travail à tous les salariés.
mise en place de chèques restauration sur les sites ne bénéficiant pas d’une cantine.
mise en place d’une prime de tutorat de 10 euros par jour (toutes personnes amenées à former un salarié).
porter la prime d’ancienneté de 15 ans à 20 ans.
revalorisation du coefficient du poste de CRS (conducteur régleur souffleuse).
cotation du poste réfèrent au service flux (VMO).
revalorisation du coefficient d’opérateur de production (frigoriste AUNEAU) du coefficient 135 à 145.
création du poste de CLS polyvalent.
revalorisation de la dotation versée par l’employeur au CSE d’établissement.
attribution du coefficient 130 à l’embauche au lieu du 125 selon les compétences acquises.
mise en place d’un accord intéressement en remplacement de la prime excellence
révision des modalités de l’attribution de la prime de cooptation pour le recrutement d’un salarié en CDI. 
clause de revoyure si l’inflation continue son augmentation. 


Article 2. Réponses aux demandes des organisations syndicales et propositions de la direction 

Lors de la réunion du 05 décembre, la Direction a apporté une réponse aux propositions et revendications formulées par les organisations syndicales, puis a formulé la proposition suivante : 

Reconduction et renforcement de la Prime d’Excellence mise en place dans le cadre de la NAO 2022, avec application, pour tous les OE-TAM du même dispositif de points collectifs par établissement, et individuels par appréciation managériale.
Les budgets alloués à cette prime d’Excellence seraient de 1 % de la masse salariale de la catégorie OE et de 1.5 % de la masse salariale de la catégorie TAM. 

Attribution d’une augmentation générale de 3,3 % pour la catégorie « Ouvriers-Employés » (OE) et de 3,1 % pour la catégorie « Techniciens et Agents de Maitrise » (TAM)

Attribution d’une prime exceptionnelle pour répondre aux problématiques d’énergie et de transport dans le cadre d’une prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, à hauteur de 120 € pour tous les collaborateurs de l’entreprise ayant une rémunération annuelle brute allant jusqu’à 38 000 €.

A la suite de cette proposition, les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance pour permettre une concertation au sein de chaque délégation syndicale et entre les deux délégations. 


Article 3 : Echanges en séance - dernières propositions 

A l’issue de cette suspension, et après de nombreux échanges constructifs, la Direction de Novandie a proposé aux organisations syndicales, la présentation suivante, à titre de dernière proposition : 

Reconduction et renforcement de la Prime d’Excellence mise en place dans le cadre de la NAO 2022, avec application, pour tous les OE-TAM du même dispositif de points collectifs par établissement, et individuels par appréciation managériale. Cette Prime d’Excellence serait versée sur la paie de mars 2023.
Les budgets alloués à cette prime d’Excellence seraient de 1 % de la masse salariale de la catégorie OE et de 1.5 % de la masse salariale de la catégorie TAM. 

Attribution d’une augmentation générale de 3,5 % pour la catégorie « Ouvriers-Employés » (OE) et de 3,3 % pour la catégorie « Techniciens et Agents de Maitrise » (TAM) – avec versement sur la paie de janvier 2023. 

La Direction tenait à souligner à cette occasion que le versement anticipé de cette augmentation générale dès le mois de janvier représentait à lui seul un gain de pouvoir d’achat supérieur à 300 €.

Attribution d’une prime exceptionnelle pour répondre aux problématiques d’énergie et de transport dans le cadre d’une prime de partage de la valeur (PPV) prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, à hauteur de 150€ pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute allant jusqu’à 38 000 €.
Le versement de cette prime interviendrait sur la paie de janvier 2023, selon les critères suivants :
Assiette de salaire = [ salaire mensuel de base + prime d’ancienneté ] x 13 mois, à l’exclusion des autres primes et variables de rémunération
Présence à l’effectif à la date de versement de la prime (janvier 2023)
Proratisation du montant de la prime selon la durée du travail et la durée de présence au cours de l’année civile 2022, la durée des absences pour maladie simple au cours de l’année civile 2022 n’étant prise en compte qu’au-delà d’une franchise de 60 jours d’absence.

Clause de revoyure en cours d’année dans l’hypothèse en cas de persistance durable d’une inflation élevée.


Article 4. Réponse des organisations syndicales et accord d’entreprise

La CFDT a exposé à la Direction sa déception de ne pas voir d’avancée sur ses autres revendications touchant au quotidien des salariés et aux revalorisations de certains postes.
Pour autant, la CFDT a fait part de sa satisfaction de voir la Direction du groupe et de Novandie répondre au souhait de hausse du pouvoir d’achat des salariés par le biais d’une augmentation générale des catégories non-cadres, et ce, en dépit du contexte économique très difficile de l’entreprise.

Dès lors, la CFDT a indiqué qu’elle serait signataire d’un accord basé sur la dernière proposition de la direction.


La CGT a indiqué qu’elle souhaitait que la Direction de Novandie s’engage sur la mise en place, à l’avenir, d’un accord d’intéressement. 
La Direction ayant indiqué qu’elle n’était pas en mesure de s’engager sur une telle mesure dans le cadre d’un accord, la CGT a indiqué qu’elle préférait réserver sa réponse.


Article 5. Durée

Le présent accord, conclu au titre de la Négociation annuelle obligatoire 2023, s’appliquera jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.


Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration du travail sur la plateforme [Téléaccords]. 
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions des articles L. 2242-4 et R. 2242-1 du Code du Travail.
Les parties conviennent que le présent accord prend effet au jour de sa signature. 

Fait à Auneau, le 09/12/2022