ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE ACI VILLEURBANNE




Entre ACI Villeurbanne - représentée par Monsieur ………………..Directeur, 


d’une part,

	
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :







	C.F.D.T.		représentée par Monsieur 






	C.F.E./C.G.C.		représentée par Monsieur 






	C.G.T.			représentée par Monsieur 
		 

											d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Le législateur ouvre la possibilité aux entreprises de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles. Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du CSE et de moderniser les opérations électorales de façon durable, la direction de ACI Villeurbanne et les organisations syndicales ont décidé de conclure un accord ayant pour objet d’inscrire dans la durée le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

ARTICLE 1ER : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Dans le cadre des élections professionnelles, il pourra être mis en place du vote électronique. Cette modalité particulière de vote devra en outre faire l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.  
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire mandaté pour ce faire par la Direction.
Un cahier des charges respectant les dispositions règlementaires, et plus particulièrement les articles R2314-5 et suivants du code du travail et l’arrêté du 25 avril 2007, sera établi par la Direction. 
La Direction s’assurera que le prestataire mettra en place un système de vote électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles. 
A ce titre, le système devra notamment assurer la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne devront être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés.

ARTICLE 2 : MODALITES DES ELECTIONS
Article 2.1 - Etablissement des fichiers
Dans le cadre des élections professionnelles et conformément à l’arrêté du 25 avril 2007, les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales ou e-mail ;
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Article 2.2 - Modalités des élections
Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs plages horaires et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire lorsque ce temps de vote est pris pendant le temps de travail sur le lieu de travail.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Consultation du nombre de votants :
Aucun résultat partiel ne pourra être communiqué pendant la période de scrutin. 
Néanmoins, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les personnes désignées, conformément au protocole d’accord pré-électoral, auront un accès en ligne à un terminal leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
Ils informeront régulièrement du taux de participation, les Délégués Syndicaux et la Direction des Ressources Humaines.

Liste d’émargement :
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. 
Pendant la période d’ouverture du scrutin, elle ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote.

Article 2.3 - Bulletins de vote 
Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Le prestataire reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par le service RH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote, indépendamment du fait qu’elles puissent être transmises par ailleurs, par courrier au domicile des électeurs et selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


ARTICLE 3 : INFORMATION ET ASSISTANCE DES VOTANTS

Article 3.1 - Information des votants 
Il est entendu que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. A ce titre, chaque salarié recevra une information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 3.2 - Assistance des électeurs  
Le prestataire choisi par la Direction mettra en place une cellule d’assistance chargée notamment de procéder à des contrôles avant le vote et avant le dépouillement en présence des représentants des organisations syndicales et de résoudre d’éventuels problèmes techniques pendant le scrutin.  

Les membres du Comité Sociale et Economique et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 3.3 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. 
Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.
Une fois connecté pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote. 

Article 3.4 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article 3.5 - Délégué de liste
Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste. 
Le protocole préélectoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin. 

Article 3.6 - Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de vote (Président, Assesseur).

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats. Le prestataire retenu, ou la direction, devront conserver sous scellés du système, incluant les bulletins cryptés et les résultats, jusqu’à l’expiration du délai de recours en justice.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Adhésion de l’accord
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. A la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Notification de l’accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE ACI VILLEURBANNE




Entre ACI Villeurbanne - représentée par Monsieur …………………………, Directeur, 


d’une part,

	
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :







	C.F.D.T.		représentée par Monsieur 






	C.F.E./C.G.C.		représentée par Monsieur 





		 

											d’autre part.



Fait à Meyzieu, le 28 octobre 2022.