Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 du Comité Social et Economique de Metso France SAS


Entre
La Direction de Metso France SAS
Située 	à 41 rue de la République - CS 61609 - 71009 MACON Cedex 
Représentée par Madame ……………………..

Et
Le syndicat CGT représenté par ……………………..
Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………………..
Le syndicat CFDT représenté par ……………………..


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Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur et a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de la société Metso France SAS.
Afin de faciliter le vote des salariés ne se trouvant pas physiquement au sein du siège social, il a été décidé de recourir à un dispositif de vote électronique. 
L’accord sur le vote électronique a été signé le 16 Septembre 2019.



Article 1 - Date des élections
Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du vendredi 11 octobre 2019 à 9h00 au lundi 14 octobre 2019 à 12h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du lundi 28 octobre 2019 à 9 h00 au mercredi 30 octobre 2019 à 12h00.
Article 2 – Etablissement(s)
Pour rappel, il a été convenu que le périmètre du CSE est l’entreprise (tous sites confondus), aucun des sites de l’entreprise ne disposant d’une autonomie de gestion au sens de la législation.
La société Metso France SAS est située 41 rue de la République 71000 MACON (n° SIRET 68555044400010). Les sites suivants lui sont rattachés : 
Metso France SAS situé ZI La Rollandière 38360 SASSENAGE dont le n° SIRET est 68555044400069
Metso France SAS situé 841 bd Duhamel du Monceau 45160 OLIVET dont le n° SIRET est 68555044400077
Metso France SAS situé 3 rue de la Briqueterie 76700 GAINNEVILLE dont le n° SIRET est 68555044400085
Metso France SAS situé 8 avenue de l’Ile Saint Martin 92000 NANTERRE dont le n° SIRET est 68555044400093
Metso France SAS situé 34 avenue de Bruxelles 13127 VITROLLES dont le n° SIRET est 68555044400101
Article 3 – Effectif de l’entreprise – nombre de sièges à pourvoir – collèges électoraux
Au 31.08.2019, L’effectif total de Metso France SAS est de : 441
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des ouvriers et employés, techniciens de niveau 1,2,3
2ème collège des agents de maîtrise, employés et techniciens de niveau 4 et 5
3ème collège des ingénieurs et cadres
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges se décompose de la manière suivante :
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de Metso France SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir serait de 12 titulaires et de 12 suppléants. 
Il a cependant été convenu entre les parties d’y déroger dans les conditions prévues à l’article L. 2314-7 du Code du travail. 
Ainsi, les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique est de 11 titulaires et de 11 suppléants, les membres titulaires bénéficiant chacun de 24 heures de délégation mensuelle. 
Ainsi, le nombre de sièges à pouvoir par collège est de :

Article 4 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 3 ans.
Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de Metso France SAS
Selon l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Selon l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Ces conditions s’apprécient à la date du 1er tour des élections. 
5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de Metso France SAS
En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, sont électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure s’ils sont âgés de 16 ans révolus, ont la capacité électorale, sont présents depuis au moins 12 mois continus dans les locaux de l’entreprise et ont choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.
Ces conditions s’apprécient à la date du 1er tour des élections. 
Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
5.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le vendredi 20 septembre 2019.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 6 - Information du personnel – appel et dépôt des candidatures
Le jeudi 29 août 2019, le personnel a été informé de la tenue des élections par mail et par voie d’affichage (panneaux d’affichage des différents sites et pour le site de Mâcon devant l’infirmerie, bâtiments administratifs zone nord et zone sud, point café maintenance, site de Mermoz)
Les organisations syndicales intéressées ont été invitées par affichage et par courrier en date du 29.08.2019 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.
Article 7 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 2314-5 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
	7.1 - Constitution des listes de candidats
Il est rappelé que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article   qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
	7.2 - Dépôt des listes
Les listes de candidats devront être déposées avant le jeudi 03 octobre 2019 à 12 heures pour le premier tour par les organisations syndicales concernées auprès de …………………….., …………………….., téléphone ……………………..email: …………………….., :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le jeudi 24 octobre 2019 à 12 heures
Les candidatures seront affichées (panneaux d’affichage des différents sites et pour le site de Mâcon devant l’infirmerie, bâtiments administratifs zone nord et zone sud, point café maintenance, site de Mermoz) au plus tard le 03.10.2019 à 16 heures pour le premier et le 24.10.2019 à 16 heures si un second tour était nécessaire.
7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de …………………….., …………………….., téléphone ……………………..email: …………………….. par e-mail avant le jeudi 03 octobre 2019 à 12h00 pour le 1er tour et avant le jeudi 24 octobre 2019 à 12h00 pour le 2nd tour.
Article 8 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 16.09.2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Metso France SAS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 8 - Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé :
d’un président : l’électeur le plus ancien et acceptant.
et de deux assesseurs : ce seront le second plus ancien et le plus jeune électeur acceptant de remplir ce rôle. 

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 9 - Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote 
par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur
ou par courrier pour les salariés n’ayant pas d’adresse e-mail professionnelle
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.



Article 10 - Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 11 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 12 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le lundi 14 octobre 2019 à partir de 12h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le mercredi 30 octobre 2019 à partir de 12h00.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 13 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés (panneaux d’affichage des différents sites et pour le site de Mâcon devant l’infirmerie, bâtiments administratifs zone nord et zone sud, point café maintenance, site de Mermoz). Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 14 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Article 15 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage (panneaux d’affichage des différents sites et pour le site de Mâcon devant l’infirmerie, bâtiments administratifs zone nord et zone sud, point café maintenance, site de Mermoz) dès sa signature.

Fait à Mâcon, le   /  /2019
Pour l’employeur,
……………………..
Les représentants des organisations syndicales,
Le syndicat CGT représenté par ……………………..

Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………………..

Le syndicat CFDT représenté par ……………………..



ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.


ANNEXE 2 – Calendrier des opérations