NEGOCIATION ANNUELLE 2018

OUVRIERS - ETAM





Le présent accord est conclu suite aux réunions de négociations entre la Direction de la Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS et les organisations syndicales F.O., C.F.D.T. et C.G.T. concernant la mise en place de mesures salariales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il est établi à HAUTMONT, le 13 juillet 2018, en 5 exemplaires originaux.


Entre les soussignées :


La Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS, 
dont le siège social est situé au 4 rue Jules Campagne à Hautmont, 
représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

F.O. représentée par Monsieur XXX XXX
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX XXX
C.G.T. représentée par Monsieur XXX XXX

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :




Préambule :

Les délégués syndicaux soulignent l’arrivée récente de commandes pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022 avec un certain optimisme. Ils mettent en évidence le besoin de « relancer la machine » afin de répondre aux enjeux industriels à venir et sollicitent le coup de pouce permettant de maintenir et développer la motivation des collaborateurs. 

La Direction confirme les perspectives liées au carnet de commandes et met en lumière les efforts consentis par tous pendant les années précédentes. La Direction garantit un emballement certain de l’activité à partir du second semestre 2018 et souligne que l’entreprise sera amenée à relever un certain nombre de défis liés aux réalités économiques de marché, à la rentabilité des affaires négociées, à la qualité, aux délais client et au développement des compétences des salariés. 
Enfin la Direction temporise quelque peu en évoquant la situation financière de juin 2018 qui reste inférieure au chiffre d’affaires réalisé à juin 2017.  
C’est conscients de ces éléments sur la charge d’activité actuelle et à venir que les partenaires sociaux ont engagé la négociation annuelle obligatoire. 



Article premier – Objet

Au cours de ces négociations ont été abordées les questions relatives à :

- l’évolution de l’emploi et les salaires effectifs
- la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
- la mutuelle et la prévoyance maladie
- l’épargne salariale
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Les parties signataires relèvent les points suivants :

- En moyenne, sur sept ans, les salaires de base des Ouvriers ont progressé de 1.28% et les salaires de base des ETAM de 1,16% ;

- l’Organisation du Temps de Travail est définie dans le cadre de l’accord du 18/12/2002 et de ses avenants;
- Un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été conclu le 21/09/2012. Les constats partagés sur les situations salariales entre les hommes et les femmes démontrent une égalité de traitement des salariés, quel que soit le sexe du salarié, compte tenu du niveau de représentativité des femmes dans la Société. En conséquence, ce sujet ne donne pas lieu à des mesures particulières de protection d’une population ;



-   La mutuelle obligatoire a évolué suite au changement de prestataire, offrant 6 niveaux de garanties aux Ouvriers et ETAM. La participation de l’employeur est au minimum de 50% du tarif de base pour un salarié seul.
Concernant la Prévoyance Décès et Longue Maladie/Invalidité, le regroupement des prestations chez un seul prestataire et la révision du niveau de quelques prestations ont permis de limiter l’augmentation des cotisations salariales et patronales;

Les dispositifs d’intéressement et de participation ont été mis en place dans la Société. 
La situation économique actuelle de l’entreprise n’amène pas les parties à considérer le recours à un nouvel accord d’intéressement à court terme.

Des actions sont faites pour accueillir et maintenir les salariés handicapés dans l’emploi (embauche en CDD ; reclassement interne suite à accident du travail…). Ce sujet étant une préoccupation permanente de la Société, ne nécessite pas d’action spécifique.


La Direction insiste sur le fait qu’elle a confiance dans l’avenir du site, avec le soutien du Groupe Forgital, et fait le pari de miser sur les investissements, dans les années à venir, et notamment sur les hommes. 


Le développement des Ressources Humaines de l’entreprise est primordial et se traduit d’une part, au travers d’un dispositif de formation continue, dont les parties signataires reconnaissent l’importance, et, d’autre part, au travers de mesures salariales issues des négociations et fixées par le présent accord.





Article 2 – Evolutions salariales


Article 2.1 – Augmentations Générales

Article 2.1.1 – Salaires de base 

Les salaires de base (hors ancienneté) sont majorés de 2% au 01.07.2018, avec un seuil minimum de 30 € bruts pour les plus bas salaires.

Une prime exceptionnelle, d’un montant de 180€ nets, sera versée individuellement à chaque salarié, Ouvrier, ETAM et Cadres début octobre 2018 (paie de septembre 2018).


Article 2.1.2 – Date d’effet

L’augmentation générale sera effectuée à partir du 1er juillet 2018.


Article 2.2 – Augmentations Personnalisées

Article 2.2.1  Ces augmentations sont sorties du cadre des négociations salariales annuelles. Néanmoins, la Direction s’engage à faire le point chaque année des évolutions faites par catégorie de salarié.

Article 2.2.2  Il sera vérifié que les augmentations perçues par les représentants du personnel, en moyenne sur trois ans, ne seront pas inférieurs au tiers des augmentations moyennes accordées, sur la même période, aux autres salariés de même coefficient.


Article 2.3 – Application

Les augmentations définies dans le présent accord sont applicables pour un salarié travaillant à temps complet pendant l’année entière.

En cas d’année incomplète, de temps réduit, ou de toute combinaison de ces facteurs, l’application se fera prorata temporis.






Article 3 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, après consultation préalable du comité d'entreprise.

En cas de difficultés d'application de cet avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2018.


Article 5 – Publicité / Caducité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Etabli à HAUTMONT, le 13 juillet 2018 en 5 exemplaires originaux.