PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT 

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Après ouverture le 16 décembre 2021 de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la délégation représentant le syndicat, se sont réunis les 4 janvier 2022 et 10 janvier 2022 et ont entériné le procès-verbal ci-après.
En préalable à toutes discussions, divers documents salariaux nécessaires aux discussions ont été remis aux représentants de la délégation syndicale.
1ERE REUNION DU 16 DECEMBRE 2021
PROPOSITIONS DE LA AU 16 DECEMBRE 2021
Augmentation collective des salaires de % pour toutes catégories sociaux professionnelles afin de motiver le personnel et rendre dynamique l’attractivité. L’inflation se situe entre 2,6 et 2,8 %, l’objectif étant de maintenir le même pouvoir d’achat
Demande d’une ouverture à la négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’ensemble des salariés de la société
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AU 16 DECEMBRE 2021
En préambule, la Direction rappelle qu’une négociation d’un accord d’Aménagement du Temps de Travail qui a débuté en septembre 2021 est toujours en cours au sein de la filiale pour une application au 1er avril 2022. 

Réflexion sur la mise en place d’un accord d’intéressement 
La direction entend la demande de revalorisation salariale faite par la, et j’engage à proposer un pourcentage d’augmentation 

2ND REUNION DU 04 JANVIER 2022
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AU 04 JANVIER 2022
Acceptation d’ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement en 2022 pour une application en 2023 
La Direction confirme que compte tenu des résultats de la société, elle propose une augmentation individuelle de %



PROPOSITIONS DE LA AU 04 JANVIER 2022
La accueille positivement l’ouverture d’une négociation d’un accord d’intéressement.
La fait une nouvelle proposition concernant la politique de rémunération. Elle propose une augmentation de %

3EME REUNION DU 10 JANVIER 2022
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AU 10 JANVIER 2022
La direction accepte d’octroyer un pourcentage de % d’augmentation individuelle.

Après négociation et grâce aux avancées de chacun et sur les dernières propositions des parties un accord a été trouvé sur les points suivants :
Augmentation individuelle des salaires de %
Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2023

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 
La direction entend poursuivre sa politique visant à maintenir l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Travailleur Handicapé
La direction entend poursuivre sa politique d’intégration du handicap dans le monde du travail. Une campagne très engageante est actuellement en cours au sein des filiales.

Date d'application et publicité
Il sera déposé (articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du travail.), en deux exemplaires, dont ne version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise selon les dispositions légales.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage
Il entre en vigueur à la date de la signature à effet rétroactif au 1er janvier 2022
Fait à, 

Le 13 janvier 2022.
En 6 exemplaires.