PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2023


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société BYMYCAR COTE D’AZUR et la délégation syndicale FO, se sont réunies aux dates suivantes :

Le 02 Novembre 2022
Le 21 Novembre 2022
Le 06 Décembre 2022

Pour la Direction :
XXXXXX - Manager général délégué 

Pour la délégation syndicale :
XXXXX - Délégué Syndical FO
Assisté de XXXXXXXXX et de XXXXXXX 


Au terme des négociations et des échanges avec la délégation syndicale, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

Augmentation des salaires 

La délégation syndicale a présenté une demande d’augmentation générale des salaires de 8%.

La Direction rappelle que le principe retenu chez BYMYCAR a toujours été celui d’une augmentation au mérite, tout en restant attentif aux personnes n’ayant pas été augmentées depuis 3 ans.

La Direction n’est donc pas favorable au principe d’une augmentation générale, étant précisé que la demande représente un surcoût estimé de 710 000 euros et ne peut pas être raisonnablement envisagée.  

Après échange avec la délégation syndicale, il a été décidé d’allouer pour 2023 un budget d’augmentations individuelles de 200 K€ englobant :

Une augmentation minimum de 2% du salaire brut de base pour les salariés n’ayant pas été augmenté (salaire ou temps de travail) depuis plus de 3 ans. L’augmentation sera supérieure à ce minimum pour les salariés identifiés dans les augmentations individuelles.

Cette mesure ne s’applique pas aux formes particulières de contrat de travail (apprentis, contrat de professionnalisation…), ni aux personnels de vente, chefs de service ou directeurs. Mesure applicable au 1er janvier 2023. Cette mesure concernera environ 70 personnes.
Une augmentation des grilles de salaire minimum prévue par notre convention collective. Augmentation des grilles qui devrait entrer en vigueur au début 2023 et doit concerner environ 25 personnes.

Un budget d’augmentation individuelle (promotion, augmentation au mérite…) 

Augmentation de la valeur des tickets restaurants de 9 à 10 euros. 

La délégation syndicale a demandé l’augmentation de la valeur des tickets restaurants, ainsi qu’une augmentation de la participation patronale au financement de ces tickets. 

Après discussion, il a été convenu d’augmenter la valeur des tickets restaurant de 9 à 10 euros en conservant la clef de répartition du financement du ticket à savoir : 55,55% de participation employeur et 44.45% de participation salarié. La mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2023 et représente un coût estimé de 25 K€.

Augmentation de 0.1% du budget des activités sociales et culturelles du CSE 

Pour l’année 2023, le budget des activités sociales et culturelles du CSE est augmenté pour passer à 0.8% de la masse salariale brute. 

Concernant les frais de parking 

La délégation syndicale indique que certains salariés sont contraints d’engager des dépenses de frais de parking pour se rendre au travail et souhaitent une prise en charge employeur. 

La Direction a étudié la problématique et constate l’existence de places de stationnement gratuites autours des concessions, avec toutefois une difficulté pour le site de Cannes. 

Concernant le site de Cannes, la Direction précise qu’elle a négocié des tarifs préférentiels avec le parking Giono. (0.20€ au lieu de 0.60€ de l’heure (gratuit avant 9h, de 12h à 14h et après 19h) et que 8 collaborateurs en bénéficient déjà. La Direction se propose de passer à nouveau l’information auprès des collaborateurs du site de Cannes. 

Contrat de prévoyance Théorème 
Les parties s’engagent mutuellement à étudier en 2023, lors d’un CSE, les garanties existantes et une éventuelle remise en cause du contrat de prévoyance supplémentaire actuellement en cours auprès de l’organisme « Théorème ».

Diffusion du procès-verbal :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

A Villeneuve-Loubet, le 06 décembre 2022