Avenant n°3 à l’ACCORD COLLECTIF du 8 novembre 2018 sur la Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux


Entre :
La société DANFOSS, SARL, dont le siège social est situé 2, rue René Caudron 78960 Voisins-Le-Bretonneux, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 542 030 812, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après « La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE 
Les Parties ont institué des régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux par un accord collectif en date du 8 novembre 2018.
L’évolution des résultats du contrat d’assurance et la renégociation des contrats ont conduit à une révision à la baisse des cotisations au-delà du cadre de la clause d’évolution automatique des cotisations prévue par l’accord initial.
Les parties ont également souhaité acter les récentes évolutions de la doctrine administrative relatives au sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Le présent avenant vient donc en remplacement des dispositions correspondantes de l’accord du 8 novembre 2018 et de leurs éventuelles modifications précédentes résultant de l’avenant n°1 du 8 décembre 2020.
Les Parties ont décidé ce qui suit :
Modification de l’article 1.2 de l’accord du 8 novembre 2018 relatif au financement du regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »
L’article 1.2. de l’accord du 8 novembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
1.2. Financement
1.2.1. Cotisations
À compter du 1er janvier 2023, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

1.2.2. Evolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus, dans la limite d’une évolution inférieure ou égale à 5% (cette limite ne s’applique qu’en cas d’augmentation de la cotisation). En cas d’augmentation au-delà de ce taux, un avenant au présent accord devra être conclu afin de redéfinir les cotisations applicables et leur répartition. A défaut d’avenant, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ACCORD DU 8 NOVEMBRE 2018 RELATIF AU FINANCEMENT DU régime de remboursement des frais médicaux
L’article 2.2 de l’accord du 8 novembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
2.2. Financement
2.2.1. Cotisations obligatoires
À compter du 1er janvier 2023, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Il est précisé que :
les salariés sont affiliés et doivent acquitter la cotisation correspondant à leur situation réelle de famille (isolé ou famille) ;
pour la détermination de la situation réelle de famille, il est précisé seul peut être affilié et cotiser comme « isolé » le salarié sans ayant-droits tel que définis par le contrat d’assurance (définition rappelée dans la notice d’information remise aux salariés) ;
Par exception, et conformément à l’article D.911-3 du code de la sécurité sociale, peut s’affilier comme « isolé » le salarié dont les ayants-droit sont déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6.


2.2.2. Options facultatives
Les salariés ont la possibilité de souscrire à des options facultatives en complément du régime obligatoire de remboursement des frais médicaux. Ces options complémentaires sont couvertes par un contrat d’assurance distinct de celui couvrant le régime obligatoire.
Le financement de ces options facultatives est intégralement à la charge du salarié.

2.2.3. Evolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus, dans la limite d’une évolution inférieure ou égale à 5% (cette limite ne s’applique qu’en cas d’augmentation de la cotisation). En cas d’augmentation au-delà de ce taux, un avenant au présent accord devra être conclu afin de redéfinir les cotisations applicables et leur répartition. A défaut d’avenant, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. 
Les dispositions de l’accord du 8 novembre 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise en libre accès à tous les salariés.
Fait à Voisins-Le-Bretonneux, le 15 décembre 2022
(en 4 exemplaires)
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur X, délégué syndical