ENTRE LES SOUSSIGNES



La Société CFBL, Société coopérative agricole à capital variable immatriculée au RCS de BRIVE sous le n° 777 944 596 dont le siège social est 8 Rue Georgy Gauthier, à USSEL (19200), représentée par Lionel SAY, agissant en qualité de directeur général. 


La Société BOIS BOURGOGNE AUVERGNE LIMOUSIN (B.BAL), Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 480 074 350, dont le siège social est Parc d’activité de Bellevue à AUTUN (71400), représentée par Lionel SAY, agissant en qualité de gérant.


ET 


L’organisation syndicale UNSA, représentée par Nicolas ALIZERT, en sa qualité de délégué syndical ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections du Comité social et économique.



PREAMBULE


Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail.

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les discriminations susceptibles d’être constatées.

Ainsi, un diagnostic a été effectué dans l’entreprise et des mesures correctives ont été décidées, consignées dans le présent accord.
















ARTICLE I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.


ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION

Il  s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.


ARTICLE III - CONSTATS ET ACTIONS (exemples et propositions)

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées.

Un rapport a été établi sur les situations respectives des hommes et des femmes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. 

Ce rapport, complété par les indicateurs fournis dans la base de données économiques et sociales, analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âge, qualification et ancienneté, et décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis :

1- Rémunération effective :

L’U.E.S CFBL/B.BAL constate qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, catégorie par catégorie. Lorsqu’il y a des différences, elles s’expliquent par l’ancienneté dans l’entreprise et le niveau de responsabilité.

Au constat de cette absence d’écart, l’U.E.S CFBL/B.BAL s’engage lors de ses recrutements et promotions à venir à maintenir cette situation. Pour cela, elle s’engage à appliquer une grille de rémunération interne ainsi qu’une grille de compétences pour les évolutions de postes impliquant une progression de rémunération. 

2- Accès à l’emploi et mixité : 

L’U.E.S CFBL/B.BAL constate une insuffisance de la représentation féminine dans les emplois techniques et ouvriers. Au 30 septembre 2022, les femmes représentent 19,35% des salariés au sein des emplois techniques et 2.2% au sein des emplois ouvriers. 

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans les emplois techniques et ouvriers, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et continuer à considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en 4 ans, à une proportion de :

24% de femmes occupant des postes techniques,
4% de femmes occupant des postes ouvriers.

3- Formation: 

Le rapport du nombre d'heures de formation accomplies par les femmes en 2022 au total des heures de travail effectuées par elles dans la période, fait apparaître le résultat suivant : en moyenne un homme a bénéficié de 21 heures de formation et une femme de 16.5 heures de formation. Soit un écart de 4.5 heures.

L’U.E.S CFBL/B.BAL s’engage à ce que chaque genre soit formé sans discrimination.


IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 
	
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administration ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Un suivi de ces mesures sera également effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.





V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.


Pour l’U.E.S CFBL/B.BAL
         Monsieur Lionel SAY
         A Ussel, le ……………
  




Pour le Syndicat UNSA
          Monsieur Nicolas ALIZERT
          A Ussel, le …………..