ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société Nestlé Health Science France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 319 543 948, représentée par Madame, en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet

Ci-après dénommée la « société »

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.E-C.G.C, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central;
CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Central ; 
C.G.T, représentée par Madame, Déléguée Syndical Central ;
UNSA, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »

D’autre part,

Sommaire


















































Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel de Nestlé Health Science France dont les élections doivent se tenir au cours du 2ème semestre de l’année 2023. 
L’accord relatif au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement en date du 19 septembre 2019 a été conclu pour la durée des mandats des instances représentatives du personnel de 2019 à 2023.
Cet accord a permis de faire évoluer le dialogue social au sein de l’Entreprise, en privilégiant une approche adaptée, en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Entreprise et une plus grande efficacité.
La Direction a donc proposé de reconduire la majorité des dispositions de cet accord, tout en prenant en compte les éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 7 juin 2023 et le 4 juillet 2023, les thèmes suivants ont été traités et font l’objet des différents chapitres de l’accord : 

Le CSEC : l’architecture, la structure et le périmètre de la mise en place de l’instance ;
Le fonctionnement, les moyens et les commissions du CSEC ;
Le fonctionnement, les moyens et les commissions des CSE d’établissement ;

Le présent accord se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de Nestlé Health Science France et de ses établissements, notamment à l’accord relatif au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement du 19 septembre 2019, ainsi qu’aux usages, ayant le même objet dans les périmètres susvisés.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales réaffirment, au travers de cet accord, la nécessité d’un dialogue social efficace et de qualité et, l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation des parcours au sein des instances représentatives du personnel. 


Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE).

Pour ce faire, il convient de définir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques.

Les Parties conviennent de conserver le nombre et le périmètre des établissements distincts tels que définis par l’accord relatif au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement du 19 septembre 2019. 

Elles conviennent ainsi de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements, afin de privilégier la proximité des communautés de travail et l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Les Parties conviennent de conserver les deux établissements distincts existants, selon le découpage suivant :

Etablissement Siège et Réseaux 

Etablissement de l’Usine de Creully

Les CSE d’établissement seront renouvelés à compter des prochaines élections des représentants du personnel, organisées simultanément sur l’ensemble des établissements de l’entreprise les 21 novembre 2023 et 5 décembre 2023 (dans l’éventualité d’un second tour).  


Durée des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSEC et au sein des CSE d’établissement est de 4 ans.
Vote électronique

Il est convenu, par cet accord, que les élections professionnelles se déroulent par vote électronique.


Le Comité Social et Economique Central




Mise en place du CSEC

Mise en place

Le CSEC comprend la Direction (et/ou ses représentants) et une délégation du personnel constituée des représentants de CSE d’établissement.

Les membres du CSEC sont désignés pour 4 ans. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSEC, au regard des effectifs de l’entreprise à la signature de l’accord, est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants. 

La répartition des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles et les établissements est définie conformément aux dispositions légales et précisée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral. 

Modalités de désignation

Une élection aura lieu au CSE de chaque d’établissement au cours de la première réunion, ordinaire ou extraordinaire ; elle sera organisée après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

L’élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Seuls les élus titulaires du CSE d’établissement concerné peuvent être candidats aux fonctions de membre titulaire du CSEC. Les membres titulaires ou suppléants peuvent être candidats aux fonctions de membre suppléant au CSEC. 

Seuls les membres titulaires, ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, peuvent être électeurs. Les élections se déroulent en collège unique.

En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est désigné. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par voie électronique du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC, et le procès-verbal de l’élection est signé du secrétaire et du président du CSEC.



Fonctionnement du CSEC

Président du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est constitué :

D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.  

Ils sont révoqués par le CSEC selon ces mêmes modalités. 

Le secrétaire adjoint a pour mission de remplacer le secrétaire en cas d’absence ou indisponibilité.

Les missions des membres du bureau sont définies, dans le règlement intérieur du CSEC.

Réunions

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. 

Le calendrier prévisionnel des réunions est établi semestriellement.

Au besoin, des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales. 

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC sont précédées, d’une réunion préparatoire d’une durée maximale d’une journée, transport compris, pour permettre aux membres du CSEC de prendre connaissance et d’analyser l’ensemble des documents avant la réunion d’instance. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président (ou son représentant). Il est adressé, par courriel, au moins 8 jours avant la réunion à l’ensemble des membres du CSEC. 

Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du CSEC dans la BDESE Société, au plus tard à la date de l’instance.

Lors des réunions du CSEC, le Président et les personnes amenées à l’assister selon les questions posées présentent les réponses aux questions. L’ordre des points prévus à l’ordre du jour d’une séance pourra être modifié pour tenir compte au mieux des contraintes d’agendas des différents intervenants et membres du CSEC.






Procès-verbaux des réunions du CSEC


Sauf disposition légale particulière ou accord des parties, les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du CSEC et approuvés lors des réunions suivantes, et sont disponibles sur le disque partagé dédié ou dans l’intranet (Me@Nestlé). Ils font également l’objet d’un dépôt sur la BDESE. 

Il est convenu qu'il peut être fait appel à un sténographe pour la réunion de présentation annuelle des comptes par l'expert-comptable du CSEC, les coûts sont pris en charge par la Direction.
Rôle et mission des membres du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :

Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. 

Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;

Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC rend ses avis à la majorité des membres titulaires présents. A défaut d’avis rendu dans les délais légaux supplétifs, ou en cas d’égalité entre les membres présents, l’avis est réputé négatif.

Consultations récurrentes

Les consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise, à la situation économique et financière de l'entreprise, et à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, sont effectuées au niveau de l’entreprise.

Au cours de ces consultations, le CSEC est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Dans le cadre de ces consultations annuelles, le CSEC peut, à la majorité des membres titulaires présents, décider de se faire accompagner par un expert-comptable de son choix. De manière plus favorable que la loi, la Direction prendra en charge, le cas échéant, les frais de recours à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations. 

La remise des documents au sein de la BDESE vaut information des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont informés de la remise des documents dans la BDESE. 

Autres consultations

Le CSEC est informé et consulté conformément aux dispositions légales. 

La remise des documents au sein de la BDESE vaut information des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont informés par mail de la remise des documents dans la BDESE. 


Représentant syndical au CSEC

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

Membres suppléants au CSEC

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. 
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales, ou conventionnelles.

En conséquence, les suppléants ne sont pas convoqués aux réunions, mais ils sont informés de l’ordre du jour, et disposent de l’ensemble des informations transmises avant ou après la réunion aux membres titulaires. 

Le membre titulaire qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion pour laquelle il est convoqué, en informe dès que possible le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Sauf circonstance exceptionnelle, la Direction devra être informée au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de ce remplacement.

Moyens du Comité Social et Economique central 


La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. 

La CSSCTC n’est compétente que pour les questions concernant les 2 établissements. 

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatif au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCTC.
Le temps passé aux réunions de la CSSCTC, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.

En cas de nécessité, la CSSCTC se réunit au préalable de la réunion ordinaire du CSEC, d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSEC. De même, elle se réunit au préalable des réunions du CSEC portant sur une ou plusieurs thématiques portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Composition

La commission est composée de 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. 

Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi les membres titulaires, par un vote à la majorité des titulaires présents.

Ils sont révoqués par le CSEC par un vote à la majorité des titulaires présents. 

Le secrétaire adjoint du CSEC est le secrétaire de droit de la commission CSSCTC. 

Il est notamment chargé d’assurer la coordination de l’information (ascendante et descendante) relative aux réunions de la commission, ainsi que de rapporter les travaux de la commission lors des réunions du CSEC. 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Attributions

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCTC, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT du siège social de l’entreprise.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.


Autres commissions Centrales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, et afin de préparer les thématiques s’inscrivant dans le cadre d’une perspective Entreprise pour laquelle les établissements ne disposent pas d’autonomie, sont mises en place de manière exclusive au niveau du CSEC :
Une Commission Classification,
Une Commission Mutuelle/Prévoyance. 

Les Commissions sont précédées, d’une réunion préparatoire d’une durée maximale d’une demi-journée, pour permettre aux membres de la Commission de prendre connaissance et d’analyser l’ensemble des documents transmis avant la réunion.

Les membres des commissions sont désignés par le CSEC par un vote à la majorité des titulaires présents lors de la première réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités. En cas d’absence d’un membre de la Commission à une réunion, un titulaire du CSEC peut le remplacer ponctuellement.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

De manière plus favorable à la loi, le temps passé aux commissions du CSEC, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures. 

Commission Classification

La Commission Classification se réunit une fois par an.
Elle a pour objet la présentation des évolutions de classification (nouveaux postes, évolutions de postes).

La commission classification comprend 4 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires. 


Commission Mutuelle/Prévoyance

La Commission Mutuelle/Prévoyance se réunit une fois par an.

Elle a pour objet l’examen de l’activité mutuelle et les plans d’actions associés.

La commission comprend 4 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires.  

Elle est présidée par un membre du CSEC. 


Gestion des déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et des Commissions Centrales

Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et Commissions Centrales sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Il est rappelé que les déplacements professionnels doivent être organisés sur le temps de travail autant que possible.

Ces dispositions spécifiques aux sujétions liées aux déplacements effectués par les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat, ne se cumulent pas avec celles relatives à la compensation des temps de déplacement professionnel en vigueur. Le cas échéant, ce sont ces dispositions d’établissement qui s’appliquent (cf. annexe). 



Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement


Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissement (CSE)

Chaque CSE est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

La répartition des sièges par collèges dans chaque CSE est déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en vue des prochaines élections. 


Attributions du CSE

Chaque CSE d’établissement exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’établissement.

Il est seul consulté sur les projets qui ne concernent que la marche générale de l’établissement concerné.


Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions déterminées selon les dispositions légales en vigueur.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.


Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
D’un trésorier 
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire adjoint a pour mission de remplacer le secrétaire en cas d’absence ou indisponibilité.

Les missions des membres du bureau sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire du CSE bénéficie, par ailleurs, d’un crédit d’heures individuel (non reportable, non mutualisable) de 8 heures par mois, pour l’exercice de ses attributions de secrétaire de l’Instance. Le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit d’heures individuel (non reportable, non mutualisable) de 4 heures par mois. 

Le trésorier du CSE bénéficie, de manière complémentaire, d’un crédit d’heures individuel (non reportable, non mutualisable) de 8 heures par mois.


Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, selon les dispositions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.


Réunions du CSE 

Les CSE d’établissement se réunissent de manière ordinaire à raison de 11 réunions par an, étant habituel et consensuel dans chaque établissement, qu’il ne se tienne qu’une réunion durant les deux mois d’été. 

Au moins 4 réunions des CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L.2314-27 du code du travail.

Les modalités d’établissement et de communication de l’ordre du jour sont définies conformément aux dispositions légales. 

Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDESE ou transmis par e-mail.

Lors des réunions du CSE, le Président et les personnes amenées à l’assister selon les questions posées présentent les réponses aux questions. L’ordre des points prévus à l’ordre du jour d’une séance pourra être modifié pour tenir compte au mieux des contraintes d’agendas des différents intervenants et membres du CSE.

Par principe, les réunions du CSE se tiennent au sein de l’établissement. A défaut, pour tenir compte de l’éloignement géographique des membres de l’instance (hors métropole), les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence, conformément aux dispositions légales. 

Sauf disposition légale particulière ou accord des parties, les procès-verbaux des réunions sont approuvés lors des réunions suivantes et sont disponibles dans l’intranet dans un espace réservé à cet effet.

Lorsque les échanges comportent des éléments confidentiels, ces derniers sont retirés lors de la diffusion du procès-verbal pour que les éléments confidentiels demeurent dans le cadre des échanges de l’instance.


Membres suppléants au CSE

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

En conséquence, les suppléants ne sont pas convoqués aux réunions, mais ils sont informés de l’ordre du jour, et disposent de l’ensemble des informations transmises avant ou après la réunion aux membres titulaires.

Le membre titulaire qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion pour laquelle il est convoqué, informe dès que possible le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Sauf circonstance exceptionnelle, la Direction est informée au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de ce remplacement.


Référents Harcèlement au CSE

Par dérogation à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les parties conviennent que chaque CSE pourra désigner parmi ses membres deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, à raison d’un homme et d’une femme.

Moyens des CSE d’établissement

Heures de délégation 

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2314-1 du Code du travail, le crédit d’heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est porté à 24 heures par mois. 

Le volume total d’heures de délégation par mois et par établissement reste le même quelque soit le nombre des mandats occupés, avec un maximum de 28 heures par mois et par titulaire (en cas de mandats titulaires vacants), dans le respect du plafond mensuel maximum (24*1,5) de 36 heures (en cas de mutualisation ou de report d’un mois sur l’autre). Ces heures s’entendent hors heures accordés au bureau. (Secrétaire, trésorier et secrétaire adjoint).

Les membres bénéficiaires informent, préalablement, leur Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, de l’utilisation de leurs heures de délégation pour organiser l’activité du service. 

Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). 

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer, en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6). 

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6). 

Conformément à l’article R.2315-5, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation sauf circonstances exceptionnelles.




Commissions du CSE

Les membres des commissions sont désignés par les CSE à la majorité des titulaires présents. Cette désignation a lieu lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités. 

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Le temps passé aux commissions des CSE, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.

Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

De manière plus favorable à la loi, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein des établissements. 

La CSSCT a pour objet de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre de ces CSE.

Composition 

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires, dont au moins 1 membre appartenant au 2e collège, ou le cas échéant au 3e collège.  
La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par un vote des membres titulaires présents lors de la 1ère réunion du CSE. 

La CSSCT nomme un Secrétaire qui bénéficie, de manière complémentaire, d’un crédit d’heures individuel (non reportable, non mutualisable) de 4 heures par mois. Son rôle est entre autres de préparer l’ordre du jour, d’établir un compte-rendu des points abordés en CSSCT qui est ensuite transmis à la Direction et au CSE.

Si le mandat d’un membre d’une CSSCT prend fin avant le terme initialement prévu, une nouvelle désignation est mise en place lors de la réunion suivante du CSE de l’établissement concerné.

La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposent d’une voix consultative. 

Fonctionnement

Par délégation, les CSE confient à la CSSCT l’ensemble de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunit quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail. 


Commission Handicap

Une Commission Handicap est mise en place au sein des CSE des établissements et se réunit au moins une fois par an.

Elle a pour objet le suivi des actions liées au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

La commission comprend 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.  

Le CSE s’attachera à ce qu’au moins 1 membre de la Commission Handicap soit également membre de la CSSCT.

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE.

	
Frais de fonctionnement

Conformément aux dispositions prévues dans la loi, le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute déduction éventuellement faite des moyens mis à la disposition directe du comité par l’entreprise au titre de son fonctionnement.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles

La contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est égale à 1,2% de la masse salariale brute. Il est rappelé que la masse salariale brute correspond à l’ensemble des rémunérations brutes versées par l’entreprise en contrepartie de l’activité professionnelle et ayant un caractère de salaire.
Gestion des déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions du CSE et des commissions

Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et Commissions Centrales sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Il est rappelé que les déplacements professionnels doivent être organisés sur le temps de travail autant que possible (cf. annexe : Déplacements professionnels). 
Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Suivi Interprétation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les quatre ans, en amont des élections professionnelles
pour faire le bilan de l’application du présent accord dans le cadre d’une Commission de suivi.

Cette commission de suivi est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative au sein de la Société et de représentants de la Direction. 
Révision, Dénonciation, Résiliation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur par chacune des parties, sous réserve d’en informer chacun de ses cocontractants par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être motivée et mentionner les points de désaccord et également donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. 
Dépôt et communication

La Direction de l’Entreprise notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Nestlé Health Science France.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Société, adressé :
sous format électronique sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ; 
et en un exemple auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 







Le présent accord est mis à la disposition des salariés dans un répertoire partagé ou sur l’intranet d’entreprise. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 juillet 2023



Pour la Société					Pour les Organisations Syndicales
					
Directrice des Ressources Humaines		


Pour le Syndicat CGT
Déléguée Syndicale Centrale




Pour le Syndicat CFE-CGC
Délégué Syndical Central





							Pour le Syndicat UNSA
							Déléguée Syndicale Centrale




Pour le Syndicat CFTC 
Déléguée Syndicale Centrale