ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES CONGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXXX
Sise: XXXXXXXXXXXXXXX
RCS de XXXXXXXXXXXX
Siren : XXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par [...], agissant en qualité de Président
D'UNE PART,

ET,

Les salariés de la société XXXX .

D'AUTRE PART.

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »


Préambule

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail induit par l’accord d’entreprise du 23 février 2018 sur la durée du travail, les parties ont décidé de définir une période de référence concernant l’acquisition et la prise de congés payés adaptées.

Par ailleurs, la Direction souhaite valider par accord d’entreprise des usages en place depuis plusieurs années quant à la prise des congés annuels et à certains congés exceptionnels non prévus conventionnellement.

Après consultation du CSE, les parties ont décidé de conclure l’accord qui suit.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Objet

Le présent accord a pour objet de définir au niveau de l’entreprise les modalités d’acquisition et de prise des congés payés et congés dit « enfant malade ».
 Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société [xxx].
Rappel des dispositions legales et/ou conventionnelles applicables
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. 
Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.

L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois complet d’activité, soit 25 jours ouvrés pour année complète.

Les salariés bénéficient de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté :
après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire, soit 26 jours pour une  année complète
après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires, soit 27 jours pour une  année complète
après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires, soit 28 jours pour une  année complète
après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires, soit 29 jours pour une  année complète

Les absences ci-après, assimilées à du temps de travail effectif, sont prises en compte pour le calcul des droits à congés :
la période de congé de l’année précédente
les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption
les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an
les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective
les périodes militaires obligatoires
les absences exceptionnelles prévues par la Convention Collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux
les périodes de stages de formation professionnelle
les congés de formation économique, sociale et syndicale

Aucun versement d’indemnité compensatrice, ni aucun report n’est possible, à l’exception des cas suivants : 
Congé de maternité ou d’adoption,
Maladie, 
Accord des parties en cas d’impossibilité de prise des congés pour des motifs d’ordre professionnel
Modalités particulieres d'acquisition et de prise des congés payés
4.1 – Période d’acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er janvier et se termine le 31 décembre (année civile).

4.2 – Période de prise des congés
Les congés payés acquis peuvent être pris dès l’embauche.

La période de prise des congés acquis est étendue du 1er janvier de la période N au 31 janvier de la période N+2.

Le congé payé principal est égal au plus à 20 jours ouvrés, soit 4 semaines. Il peut être pris en une seule fois dans la période de congé ou fractionné à l'initiative de l'employeur qui doit obtenir l'agrément du salarié ou à l'initiative du salarié qui doit obtenir l'accord de l'employeur (avec un congé minimum de 10 jours ouvrés consécutifs) (code du travail – article L3141-17 à L3141-19).

La 5e semaine doit être prise à part du congé principal.

Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine pendant leurs congés pourront faire la demande auprès de l’employeur d’accoler la 5ème semaine au congé principal continu de 20 jours ouvrés. 

Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Cas particulier des conges « enfant malade »
Conformément à l’article L122-28-8 du code du travail :

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par année civile. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

La rémunération sera maintenue pendant ces absences, sous réserve de fourniture sous 24h d’un certificat médical transmis à l’employeur.. 
DUREE ET Entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail : 

le présent accord a été communiqué à chaque salarié sous forme de projet ;
une consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord ; 
le projet d'accord mentionné a été ratifié par le CSE,
Il entrera en vigueur au 30 janvier 2023 après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord collectif antérieur portant sur le même objet, et a un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.
Révision et denonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 au format électronique auprès de la Direccte d’Ile de France.
Un exemplaire orignal est remis à chaque salarié.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.
Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Montrouge, le 27/01/2023, en 5 exemplaires
Pour le CSE 
Représenté par le délégué du personnel [xxx]



XXX
Représentée par [xxx], Président