AVENANT A LA DU

sur le fondement de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 portant création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Avenant du 21/07/2022 étendu par arrêté le 13/09/2022
Ce document est destiné aux entreprises qui relèvent de l’IDCC 0184 et 0614.

Préambule 
Diagnostic portant sur l’activité économique et sociale.
Dans un contexte de crise majeure, notre entreprise a subi une baisse d’activité durable qui a affecté tant nos marchés de proximité que ceux qui relèvent des appels d’offre nationaux.
Durant la crise sanitaire, nous avons dû faire face à une baisse critique des activités évènementielles et demandes en supports de communication, ainsi que dans certains domaines comme le Luxe ou le médical (Dispositifs médicaux liés aux interventions chirurgicales qui étaient annulées ou reportées). 
Cette situation de crise a profondément modifié le secteur des dépenses en supports de communication en général et a conduit les clients à se réfugier dans l’attentisme budgétaire, se traduisant notamment par le report de nombreux projets (publicité, évènementiel, plaquettes, catalogues, évolutions des supports d’emballages, etc.).
Aujourd’hui, à la tension accrue sur les matières premières vient s’ajouter la crise Ukrainienne, qui atteint l’entreprise indirectement : nos clients n’ont plus de demandes ni de visibilité, et préfèrent réduire leurs approvisionnements, pour limiter leurs dépenses, puisqu’ils sont eux-mêmes soumis aux hausses inédites des matières premières et de l’énergie que nous connaissons.
Par ailleurs, la crise énergétique à laquelle nous faisons face augmente l’incertitude des marchés et une forte baisse de la consommation ce qui entraine une baisse massive de nos commandes ainsi que des problèmes d’approvisionnement.
Tout ceci vient renforcer l’incertitude et le manque de visibilité désorganisant nos plannings et nos prévisions d’activé en général.
Cette sous activité semble devoir perdurer particulièrement pour les activités suivantes : supports de communication imprimés, Etuis, pochettes et emballages imprimés, tous secteurs confondus : Biens de grande consommation, sports et loisirs, agro-alimentaire, cosmétique, luxe.
Ce constat a donné lieu à un échange avec les salariés. 
Des mesures significatives ont été prises :
- au niveau commercial : participation à des salons professionnels et ciblage de prospection.
- au niveau productif : investissements pour élargir l’offre de l’entreprise : imprimante numérique dernière génération, machine de découpe et de finition afin d’être plus compétitif et de répondre à des besoins additionnels ou complémentaires des clients.
- au niveau formation : accompagnement des collaborateurs sur les nouveaux équipements au travers d’un plan de formation ambitieux, permettant de chercher de nouveaux relais de croissance pour l’entreprise.
Les principaux indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se dégradent et aucune perspective de reprise durable ne se profile avant plusieurs mois. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 
Nous observons depuis début Février 2022 une baisse accrue de notre portefeuille de commandes, actuellement à -21% par rapport à une situation plus stable du dernier trimestre 2021. Le Chiffre affaire de Septembre est en retrait de -33% par rapport à la moyenne de Septembre des 3 dernières années.


Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise et le maintien de l’emploi.
Selon notre diagnostic la baisse d’activité devrait perdurer jusqu’à fin 2022 et probablement jusqu’à mi 2023.
Un dispositif spécifique d’activité partielle ayant été créé par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 pour accompagner une baisse d’activité durable, l’entreprise et les salariés ont décidé d’entrer dans ce nouveau cadre qui découle de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 permettant ainsi de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par le biais d’un document adapté à la spécificité de l’entreprise et soumis à l’homologation de l’autorité administrative.
L’objet du présent document fondé tant sur le diagnostic de branche que sur celui applicable à l’entreprise est de mettre œuvre le dit dispositif, sans consultation du CSE (carence).
Article 1 - Champ d’application
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en APLD conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 2 - Périodes de mise en œuvre
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise ou de l’établissement est sollicité du 01/10/2022 au 31/03/2023 et il pourra être renouvelé par période de 6 mois. Ce document unilatéral s’applique jusqu’au 31/03/2026.
Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 
3.1 Engagements en termes d’emploi
La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale.
Aussi, en contrepartie de l’accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD.
Ces engagements seront applicables pendant la durée d’application du présent document.
L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois (voir article 4).
3.2 Engagements en termes de formation
Conformément à l’accord de branche, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien quelle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique. En outre les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant la période d’activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et la branche pourra affecter des fonds mutualisés pour abonder ce CPF.
Ce sera notamment le cas, lorsque le salarié dispose d’un solde de droits acquis au titre du CPF insuffisant pour faire face au coût des formations.
Article 4 - Réduction du temps de travail
Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 %. Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.
Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.  
L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (24 mois maximum). 
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, services, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés.
Article 5 - Indemnisation des salariés
Dans le cadre de l’effort de solidarité vis-à-vis de ces salariés et compte tenu des conditions économiques et financière de l’entreprise, l’employeur pourra décider de verser un complément d’indemnisation en sus de l’indemnité d’activité partielle permettant le maintien d’une proportion de la rémunération des salariés s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique.
Article 6 - Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés.
La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants :
L’acquisition des droits à congés payés
Le maintien des garanties de prévoyance
L’assimilation des heures chômées à des heures travaillées pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque l’assiette de ces dispositifs est adossée à la durée de présence du salarié. Lorsque ces dispositifs prévoient une répartition proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont reconstitués comme si le salarié n’avait pas été placé en DSAP. 
Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation
Le présent document entre en vigueur le lendemain de l’homologation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 31/03/2026.
Article 8 - Procédure d’homologation
En application de l’article R5122-26 du code du travail, le présent document, complété par les spécificités de l’entreprise, est adressé par celle-ci à la DIRECCTE pour homologation.
L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans les 21 jours à compter de la réception du document.
Cette décision d’homologation, qui vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois suppose à la fin de la période susvisée qu’un bilan soit adressé portant notamment sur le respect des engagements en termes d’emploi, de formation professionnelle.
Une demande de reconduction (ou d’adaptation du document) peut être présentée à condition qu’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité soit réalisé.
Article 10 - Publicité et transmission à la CPPNI
Les décisions administratives liées à l’homologation du document de l’entreprise sont portées à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette information (voix individuelle ou voie collective par le biais de l’affichage sur les lieux de travail). Le présent document est transmis de manière anonymisée au secrétariat de la CPPNI.

Fait à Saint Chamond, le 01/10/2022