PROTOCOLE D’ACCORD
relatif au forfait mobilités durables du 31 mars 2021
Agréé le 20 mai 2021


AVENANT N°1


Entre :

La caisse d’Allocations familiales de la Corrèze, représentée par M   Directrice 

et les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le syndicat CGT représenté par 



Il a été convenu ce qui suit

Préambule :

La direction de la Caf de la Corrèze et les organisations syndicales ont souhaité encourager l’utilisation par les salariés des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour les déplacements domicile travail en signant un protocole d’accord le 31 mars 2021.
Ce protocole agréé le 20 mai 2021 est mis à jour afin d’intégrer le nouveau plafond de cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement transport et en étendant les modes de transport visés.
Enfin, elles saisissent l’opportunité de cette négociation pour intégrer des clauses de suivi, de rendez-vous et revoir la périodicité des négociations sur ce thème.


Article 1 : Critères d’attribution : sans changement


Article 2 : Montant du forfait :

L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite de 600 €.

Hors cumul avec le remboursement des frais de transports publics, le montant maximal indemnisé par année civile et par salarié est de 500 €. 

Dans les deux cas, cette somme est exonérée de cotisation sociale employeur, de Csg-Crds et d’impôt sur le revenu. 

Le forfait est versé, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’engagement de l’agent. Le salarié qui fait le choix de bénéficier du forfait mobilité durable est lié par ce choix pour la durée de l’année civile.




Article 3 : Modalités de prise en charge

3.1- Développer l’usage du vélo est remplacé par 
Développer l’usage du vélo, d’une trottinette électrique, d’un scooter électrique ou d’un gyropode personnel

Du fait de ces nombreux avantages (un usage non polluant, un impact positif sur la santé, une réelle alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable.  
L’employeur a donc pris en compte ce mode de transport vertueux en permettant un stationnement sécurisé dans la cour intérieure du bâtiment dont il est propriétaire à Brive. 

L’employeur décide d’étendre la prise en charge à l’utilisation d’engins de déplacement personnels pourvus d’un moteur non thermique tels que la trottinette électrique, le scooteur électrique ou le gyropode personnel.

Le forfait mobilité durable est mis en œuvre pour les salariés ayant un usage effectif et régulier de ces modes de transports pour les trajets domicile travail dans les conditions suivantes : 

 
La déclaration sur l’honneur mentionne mois par mois les jours concernés par la demande de forfait mobilité

3.2- Développer le recours au co-voiturage : sans changement
3.3- Renforcer la prise en charge des transports en commun : est remplacé par

La Caf participe à la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement souscrits par le salarié pour l’utilisation des réseaux de transport en commun lors de ses déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.



Le forfait mobilité durable pourra compléter cette prise en charge dans la limite globale de 600 € par an sur présentation des titres de transports acquis.

3.4 : Validité des informations transmises : sans changement


Article 4 : Suivi et périodicité des négociations remplace l’article 5

Un bilan annuel comportant le nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilité durable et le budget dépensé sera réalisé et présenté chaque année aux parties signataires.

Celles-ci conviennent de fixer l’échéance de négociation sur ce thème à quatre ans, en 2025 soit après trois années pleines de fonctionnement et en tout état de cause avant la date de fin de l’accord.


Article 5 : Dispositions générales remplace l’article 6 
5.1- Durée de l’accord : sans changement
5.2- Application du protocole : est remplacé par
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023 sous réserve d’agrément.
Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

5.3- Information du personnel : sans changement

Fait à Brive, le   11 mai 2022                      

Directrice de la Caf	

	P/ le syndicat Cgt