Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé
(Avenant n° 3)


Entre

Fongecif Île-de-France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter, boulevard Saint Martin Paris 10ème, représentée par     , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommé l’Entreprise,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise étant représentées par leur délégué syndical : 

La C.F.D.T, représentée par  ,
La C.G.T, représentée par   ,
  	
En préambule, il a été convenu ce qui suit : 

Cet avenant n°3 relatif à l’accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé modifie les dispositions relatives aux taux de cotisations.

En effet, au regard des résultats de notre contrat frais de santé sur le premier semestre 2018, l’assureur a décidé de procéder à une augmentation des cotisations liées aux frais de santé.

Ceci étant exposé, il a  été décidé ce qui suit :


Article 5 – Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat « frais de santé » évoluent de + 2,5 % à compter du 1er janvier 2019. Les taux indiqués au point 5.2 vont donc être modifiés en ce sens.

5.1. Structures de cotisations (rappel)

5.1.1 Régime de base collectif à adhésion obligatoire

Les salariés doivent adopter une couverture adaptée à leur situation familiale :

La structure « Salarié Isolé » qui couvre exclusivement le salarié sans enfant(s) à charge,

ou

la structure « Salarié et enfant(s) » qui couvre le salarié ainsi que l’ensemble de ses enfants.

On entend par enfant(s) au titre du présent accord, le ou les enfants du salarié ou de son conjoint, de son partenaire lié par PACS ou de son concubin :


jusqu’à leur 20ème anniversaire s’ils sont à sa charge (ou à celle de son conjoint) au sens de la sécurité sociale,

jusqu’à leur 28ème  anniversaire, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

Ils sont affiliés à la sécurité sociale des étudiants
Ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits au Pôle Emploi et ont terminé leurs études depuis moins de 6 mois
Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant le 21 ème anniversaire.
et 

sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de situation.


5.1.2 Régime de base collectif à adhésion facultative pour les conjoints

Les conjoints des salariés peuvent adhérer à titre facultatif au régime de base sous réserve qu’ils justifient de leur situation (mariage, PACS ou certificat de concubinage) et que le salarié ait, lui-même, adhéré au régime de base. Le coût de la prestation correspondant au régime de base facultatif pour les conjoints est intégralement pris en charge par le salarié.


5.1.3 Régime sur-complémentaire à adhésion facultative « Salarié Isolé » ou « Salarié et enfant(s) »

Les salariés peuvent adhérer à titre facultatif à un régime sur-complémentaire sous réserve qu’ils soient adhérents au régime de base. Le coût de la prestation correspondant au régime sur-complémentaire est intégralement pris en charge par le salarié.

Toute dispense, suspension ou résiliation d’adhésion du salarié au régime de base entraîne automatiquement celle du régime sur-complémentaire.

Le régime sur-complémentaire « Salarié et enfant(s) » n’est accessible qu’au salarié ayant adhéré à un régime de base « Salarié et enfant(s) ».


5.1.4 Régime sur-complémentaire à adhésion facultative conjoint

Les conjoints des salariés peuvent adhérer à titre facultatif au régime sur-complémentaire sous réserve qu’ils justifient de leur situation (mariage, PACS ou certificat de concubinage) et que le salarié ait, lui-même, adhéré au régime sur-complémentaire. Le coût de la prestation correspondant au régime sur-complémentaire pour les conjoints est intégralement pris en charge par le salarié.



5.2. Taux, répartition, assiette des cotisations (modifié)


5.2.1. Régime de base à adhésion obligatoire   

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de soins de santé » s’élève à un montant correspondant à :

Salarié Isolé : 2,37 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Salarié et Enfant(s) à charge : 3,86 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 


Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé par voie réglementaire et modifié au 1er janvier de chaque année.

A la date de signature du présent avenant, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale s’élève à 3.311 € en 2018.

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 	60%
Part salariale : 	40%

5.2.2. Régime de base à adhésion facultative pour le conjoint

La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à 2,46 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime de base, intégralement à la charge du salarié.

Toutefois, les conjoints demandeurs d’emploi bénéficient de la couverture de base à titre gratuit sous réserve qu’ils respectent les critères cumulatifs suivants :

Qu’ils soient inscrits à Pôle Emploi et bénéficient d’une indemnisation
Qu’ils ne bénéficient plus d’un maintien de leur couverture Santé de la part de l’ancien employeur au titre de la portabilité des droits

Cette couverture à titre gratuit est prolongée d’un an au-delà des 12 mois de portabilité.
 
Par ailleurs, les conjoints invalides de 2ème et 3ème catégorie bénéficient de la couverture de base à titre gratuit.

L’entreprise contrôlera les situations des conjoints couverts à titre gratuit tous les ans. 

L’admission au régime facultatif pour le conjoint prend effet :

à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans le mois suivant la date d’entrée,
à la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex. : mariage, PACS,)
au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 
30 novembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation du régime facultatif pour le conjoint au cours des deux derniers exercices civils.


La durée minimale d’affiliation est de deux exercices civils complets et la résiliation doit être demandée : 

au plus tard le 1er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier suivant,
à n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille.

La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.



5.2.3. Régime sur-complémentaire à adhésion facultative  « Salarié Isolé » et « Salarié et enfant(s) »

En complément du régime de base, les salariés ont la possibilité de choisir un régime sur-complémentaire facultatif dont la cotisation est intégralement acquittée par le salarié et non déductible fiscalement.

La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à : 

Salarié Isolé : 0,54 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Salarié et Enfant(s) à charge : 0,85 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé par voie réglementaire et modifié au 1er janvier de chaque année.

L’admission au régime sur-complémentaire facultatif prend effet :

à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans le mois suivant celle-ci,*
à la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex. : mariage, PACS, naissance, divorce, décès du conjoint ou d’un enfant),*
au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 
1er décembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation au régime sur-complémentaire au cours des deux derniers exercices civils.

*Si la demande n’a pas été transmise dans les délais prévus ci-dessus, le salarié n’est admis au bénéfice du régime sur-complémentaire qu’au 1er janvier suivant la demande d’admission.

La durée minimale d’affiliation est d’un exercice civil complet et la résiliation doit être demandée : 
au plus tard le 1er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier suivant,
à n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille.

La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.

5.2.4. Régime sur-complémentaire à adhésion facultative  pour le conjoint 

La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à 0,46 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime sur-complémentaire, intégralement à la charge du salarié.

L’admission au régime facultatif pour le conjoint prend effet :

à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans le mois suivant celle-ci,
à la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex. : mariage, PACS,)
au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 
30 novembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation au régime optionnel pour le conjoint au cours des deux derniers exercices civils.


La durée minimale d’affiliation est d’un exercice civil complet et la résiliation doit être demandée : 

au plus tard le 1er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier suivant,
à n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille.

La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.


5.3. Evolution ultérieure des taux de cotisations

Les éventuelles futures augmentations des cotisations dues à un déséquilibre du régime seront prises en charge par l’entreprise dans la limite suivante :

La prise en charge des futures augmentations des taux de cotisations par l’entreprise ne pourra, en toute hypothèse, jamais aboutir à une répartition des coûts de cotisations dépassant un plafond maximum de 62 % de part patronale et donc un plancher minimum de 38 % de part salariale.


Article 7 –Durée – révision - dénonciation

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2019 et est conclu à durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée, aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 8 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Paris, le 18 décembre 2018,
En 5 exemplaires originaux,


POUR
Fongecif Île-de-France, représenté par     , agissant en qualité de Directeur Général, 







POUR
C.F.D.T., représentée par     , déléguée syndicale








La C.G.T., représentée par      , délégué syndical