ACCORD D’ENTREPRISE

FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
                        
 

 
 
                         
 Entre :
 
L’association Voisinage, dont le siège social est situé 18 A rue des Landes à Soustons (40140), dont le siret est 40 1 362 835 000 35, représenté par, Directrice,
 
 
Et :
 
Les organisations représentatives de salariés :
et, membres du CSE élus
 
D’autre part,
 
                                                                   	Ci-après dénommées « les parties »

Il est conclu le présent accord relatif au forfait « Mobilités durables » en application des articles L3261-3-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE
 
Consciente des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, l’Association Voisinage et le CSE ont entendu se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables ».
 
Par les mesures proposées ci-dessous, elles souhaitent poursuivre l’engagement de l’association en faveur de la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.
 
l’Association Voisinage et le CSE entendent donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage du vélo pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, les transports en commun ou le covoiturage.
 
 
 ARTICLE 1 – OBJET, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
 
Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein de Voisinage. Il vise à encourager le vélo en tant que mode de transport à part entière ainsi que les transports en commun ou le covoiturage.
 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur.
 
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DEETS le nécessitait.
 
 
ARTICLE 2- DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
 
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est une indemnité versée au collaborateur qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilise un cycle, cycle à pédalage assisté personnel, les transports en commun ou le covoiturage.

 
ARTICLE 3 – MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE « MOBILITES DURABLES »
 
Le montant de l’indemnité forfait « mobilités durables » est :
- fixée en fonction du kilométrage parcouru par an : 25 cts d’euros par km parcouru
- avec un maximum de 200 euros par an.
 
 
ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
 
Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables » les collaborateurs :
-   	En contrat à durée indéterminée (CDI),
-	En contrat à durée déterminée indéterminée (CDDI),
-	En contrat Parcours d’Emploi Compétences (PEC)
-   	En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée
-   	Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
 ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
 
 Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » devra mensuellement compléter une attestation sur l’honneur à utiliser un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, les transports en commun ou le covoiturage pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.
 
Cette attestation comportera également le nombre de kilomètres parcourus pour le mois considéré.
 
Il devra être adressé au plus tard le 5 du mois suivant au service en charge de la gestion de paie.  
Voir modèle en Annexe 1
 
A la fin de l’année civile, la comptabilité compilera les attestations reçues durant l’année et calculera l’indemnité due compte tenu de l’application du plafond :
-   	Plafond entreprise de 200 euros
L’indemnité sera alors versée sur le mois de janvier de l’année suivante.
Les salariés dont le contrat prendra fin en cours d’année, percevrons ce forfait lors du solde de tout compte.

 
ARTICLE 6 - REVISION
 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, ceci à tout moment, et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
 
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de l’Association Voisinage prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des représentants des salariés. Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail.


 ARTICLE 7 - DENONCIATION
 
Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DEETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

 
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de 18 mois à titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2024).
Avant la fin de cette période, les membres CSE et la Direction établiront un bilan.
Par avenant, cet accord pourra être reconduit. 
 
 
 
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET COMMUNICATION
 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :
-	un exemplaire sur la plateforme électronique de la DREETS dont relève l’Association,
-	un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.





Fait en 2 exemplaires originaux


A Soustons, le 28.03.2023


Pour Voisinage	Pour le CSE
	et 




ANNEXE  1









FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
 
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
 
 
MOIS/ANNEE : 	
 
Je soussigné(e) (nom, prénom) :	
 
Demeurant : 	
	

Travaillant au sein de l’Association Voisinage sur un poste de : 	
 
Sis (adresse du lieu travail) : 	

En contrat : 	
 
 
Atteste sur l’honneur avoir 

 utilisé mon vélo personnel
 assuré un covoiturage en tant que conducteur, pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail
 pris les transports communs

Pour effectuer une distance entre mon domicile et mon lieu de travail de :
…………… KM A/R x ……… jours sur le mois x 0.25 € 
= ……………………………………………..€

  
Pour servir et valoir ce que de droit.
  
Fait à …………………………………………, le ………………………………………
  
 
(Signature)


 Remis au service comptable (avant le 5 du mois suivant) le : 	


ANNEXE INFORMATIVE
Les articles du Code du travail cités dans le présent accord


Article L3261-3-1

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.


Article L2261-9
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article D. 2231-2 du Code du Travail

I. - Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

II. - Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.

III. - Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Article L2231-5
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.