AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

FRAIS MEDICAUX



Entre 

La société lebronze alloys, ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par, 
D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

;
D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

L’article 2.4 de l’accord « FRAIS MEDICAUX » du 8 décembre 2016, prévoit que : « toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, d’un mauvais rapport sinistres/primes devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant, l’obligation de L’Entreprise étant limitée, à défaut de nouvel accord entre les parties, à la prise en charge de la quote-part de cotisation définie ci-dessus. 
A défaut d’accord entre les partenaires sociaux ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisation défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties ».

L’assureur a informé l’entreprise d’une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2019, notamment liée aux résultats du contrat.



ARTICLE 1 : OBJET

Les cotisations dues au titre du contrat d’assurance collectif souscrit en application du présent avenant, seront réparties comme suit :







Pour l’établissement lebronze alloys Selestat – Régime Local d’assurance maladie Alsace Moselle





Il est expressément convenu que l’obligation de L’Entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leur montants et taux arrêtés à la date du présent avenant.

En aucun cas L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent, toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, d’un mauvais rapport sinistres/primes devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant, l’obligation de L’Entreprise étant limitée, à défaut de nouvel accord entre les parties, à la prise en charge de la quote-part de cotisation définie ci-dessus. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisation défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties.

Les autres dispositions de l’accord du 8 décembre 2016 sont inchangées.


ARTICLE 2 : GARANTIES

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application de l’accord du 6 décembre 2016 sont conformes aux règles du Contrat Responsable.
Les garanties applicables au 1er janvier 2018 sont reconduites pour l’année 2019.  




ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de  du Travail, de l’Emploi et de 

Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par le présent accord seront réexaminées dans un délai maximum de cinq (5) ans, conformément aux dispositions de l’article L912-1 du Code de 

Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’un nouvel avenant.


ARTICLE 3 : DEPOT

Le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.
Le texte de l’accord est affiché aux emplacements réservés aux accords d’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande.
 
Conformément à l’article L 2231-6 et L2262-6 du code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Suippes, le 18 décembre 2018.