PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE
La société IMMO de France RHONE ALPES, SAS au capital de 9 686 328 € dont le siège social est situé au 50, Cours Franklin Roosevelt - BP 6056 - 69412 LYON Cedex 06, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529066326, garantie par GALIAN 89, rue La Boétie 75008 PARIS et CAUTIALIS 4, rue du Général Foy 75008 PARIS, titulaire de la carte professionnelle Transaction sur Immeubles et fonds de commerce, Gestion Immobilière et Syndic de copropriété n° CPI 6901 2015 000 002 758 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon, représentée aux présentes par                                    , dûment habilité à signer les présentes, 
D’une part,
ET
                  , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment habilité à signer les présentes,
                  , agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité à signer les présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées pour l'année 2018 en date du 21 juin, 18 septembre et 6 décembre 2018, le présent Procès-verbal d’accord 

Lors de la première réunion du 21 juin 2018 et avant toutes propositions, la direction a présenté aux organisations syndicales le bilan des points d’accord de la négociation annuelle obligatoire de 2017.

Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation signé le 14/12/2017.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

1. La Direction propose de compenser la perte de salaire net, due à l’augmentation du taux de cotisation prévoyance des salariés agent de maîtrise, suite aux nouveaux collèges mis en place pour le bénéfice de la prévoyance, à savoir « cadre/non cadre » selon les classifications de la CCN et non plus selon les classifications AGIRC/non AGIRC. 
Cette augmentation représenterait au global 1227.20 euros bruts mensuels. Elle permettrait aux agents de maîtrise concernés de bénéficier d’un maintien de leur salaire net, malgré l’augmentation de cotisation prévoyance.

2. La Direction propose en outre de consacrer une enveloppe de 0.65 % aux augmentations individuelles de salaire, enveloppe qui sera répartie selon des critères de performance et de savoir-être, fixés par la direction.

Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel
La Direction rappelle que l’accord sur la durée du travail du 28/12/2016 fonctionne : les RTT sont pris et les horaires de travail respectés.
Intéressement, participation et épargne salariale 
La Direction rappelle que : 
un accord d’intéressement signé le 29/06/2016 est en cours au sein de l’entreprise, 
un accord de participation, signé le 27/04/2017 est en cours au sein de l’entreprise, 
un PEE, signé le 27/04/2017, et son avenant du 14/12/2017, sont en cours de validité au sein de l’entreprise

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle qu’un accord d’une périodicité de 3 ans a été signé le 14/12/2017 concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Cet accord mentionne que : « une analyse sera faite tous les ans dans le cadre de la négociation des salaires et du partage de la valeur ajoutée. Les résultats de cette analyse permettront aux négociateurs de dresser un constat et d’émettre si nécessaire de nouvelles propositions permettant d’atteindre l’objectif fixé. »

Objectif fixé, accord du 14/12/2017 : Améliorer la situation salariale des femmes catégories « agent de maîtrise » et « cadre » et des hommes catégorie « employé ».

Constat en 2018 : cf. analyse annuelle, tableau séparé qui ne sera pas joint à l’accord

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
La Direction rappelle que l’accord triennal signé le 14/12/2017 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes les femmes prévoit des mesures concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. Elle ne souhaite pas prendre de nouvelles mesures sur ce thème. 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
La Direction propose d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail pour lequel les négociations se poursuivront sur 2019. 

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
Prévoyance : les négociations du nouveau contrat et de nouvelles garanties conduiront à la signature d’un nouvel accord d’une durée indéterminée.
Frais de santé : un accord a été négocié et signé le 14/12/2017, pour une durée indéterminée.

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
La direction propose l’organisation, au moins une fois par an, de réunions au siège social de la société pour les collaborateurs du Rhône et à l’agence de Grenoble pour les collaborateurs de l’Isère concernant les résultats, les orientations stratégiques, les idées de développement ou d’amélioration et les méthodes de travail. L’ensemble des salariés sera convié à ces réunions. Les instances représentatives du personnel, ainsi que les délégués syndicaux, seront également conviés pour leur permettre de prendre connaissance des débats, ainsi que des suites qui leur seront réservés. Le coût des déplacements des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux, liés à ces réunions, seront pris en charge par l’entreprise. Un procès-verbal établi par la direction sera transmis à l’ensemble du personnel dans un délai d’un mois suivant chacune de ces réunions.


Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
Le droit à la déconnexion des salariés en forfait annuel en jours est prévu par l’article 4.7.3 de l’accord concernant la durée du travail du 28/12/2016.
Comme stipulé dans l'accord précité, "cette disposition sera adaptée et développée lors des futures négociations". Il a été décidé, pendant les réunions 2018, que ce point serait négocié lors des discussions sur l'accord Q.V.T. en 2019.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Propositions de la CFDT 
Une revalorisation des indemnités kilométriques liées aux trajets effectués en voiture dans le cadre des déplacements professionnels. Les propositions de la CFDT sont les suivantes :

Une augmentation du budget du comité d’entreprise par une hausse de +0.5% au 01/01/2019 de l’enveloppe des œuvres sociales. Le budget global du comité d’entreprise passerait ainsi de 1.2% à 1,7% de la masse salariale (dont 1.5% pour les œuvres sociales).

Propositions de la CGT 
Une augmentation généralisée sur la base du coût de la vie soit 1,8 % sur les 12 mois courants au jour de la négociation.
Porter le budget 2018 de 0.67% consacré à la réduction des inégalités hommes/femmes à 0.70%
Une revalorisation de la prime d’ancienneté, à partir du 01/01/2019 :
35 € pour les 4 premiers niveaux
39 € pour les niveaux suivants
Ouvrir des négociations pour un accord concernant les primes distribuées au titre des honoraires annexes ainsi que les primes liés aux apports d’affaires.
Une augmentation de 0.5% du budget des œuvres sociales


Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Par suite d’un accord entre la direction et les organisations syndicales changeant la périodicité de négociation des mesures favorisant l’égalité professionnelle, les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle font l’objet d’un accord spécifique signé le 14/12/2017 pour une période de 3 ans. Toutefois les organisations syndicales ont émis des propositions pour renforcer certains points.

Propositions de la CFDT 
Souhait que les deux mesures ci-dessous de l’accord en faveur de l’égalité hommes/femmes soient prorogées à durée indéterminée : 
Les salariés dont les enfants ont moins de 10 ans l’année civile concernée peuvent bénéficier de 2 heures d’absence rémunérées le jour de la rentrée scolaire.
une journée de congé rémunéré sera accordée au collaborateur ayant plus d’un an de présence dans la société s’il doit déménager. (1 déménagement maximum par an)
la rémunération du salarié en congé paternité et d’accueil de l’enfant soit maintenue à 100% pendant la durée légale du congé. 
de conclure un accord concernant le don de jours de repos à un salarié assumant la charge d’un enfant. 
octroyer la possibilité au salarié proche aidant de demander un aménagement de ses horaires de travail. 

Propositions de la CGT 
La CGT propose la conclusion d’un accord qui permettrait aux salariés à temps partiel de cotiser à taux plein pour leur retraite.
L’octroi d’une place de stationnement à tous les salariés qui en font la demande sans distinction de catégorie professionnelle
La gratuité des honoraires de location pour tous les salariés qui prennent une location par l’intermédiaire de la société
Poursuivre les formations sur logiciels utilisés dans l’entreprise lors des mises à jour et/ou des changements de versions
Ouvrir des négociations pour un compte épargne temps, avec la possibilité soit de les reporter, soit de les rémunérer

ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD 

Salaires effectifs
Augmentations individuelles
La Direction et les organisations syndicales sont convenues :
D’une augmentation du salaire brut des salariés appartenant au collège « agents de maîtrise », à hauteur de 0.035% de la masse salariale, pour permettre le maintien de leur net malgré l’augmentation de la cote part prévoyance.
D’une augmentation de 0.65 % de la masse salariale, à répartir entre les salariés en fonction de leur performance et savoir être. 

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La direction et les organisations syndicales s’étaient accordées dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période du 14/12/2017 au 13/12/2020 de consacrer un budget à la réduction des écarts de salaires. 
Un budget de 23 k€ (env. 35 k€ charges sociales comprises) annuel soit 0.65% de la masse salariale brute avait donc été affecté à la réalisation de cet objectif. 
La direction et les organisations syndicales s’accordent donc sur le fait de passer cette enveloppe budgétaire de 0.65% à 0.7% de la masse salariale brute soit un budget de 24k€ (env. 36 k€ charges sociales comprises) pour l’année 2019. 
Ce budget sera consacré à la réduction des écarts de salaires entre les collaborateurs de la même classification (hors direction, hors négociateurs immobilier, hors contrats d’alternance). 

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
Les parties sont convenues d’organiser, au moins une fois par an, une réunion au siège social de la société pour les collaborateurs du Rhône et à l’agence de Grenoble pour les collaborateurs de l’Isère concernant les résultats, les orientations stratégiques, les idées de développement ou d’amélioration et les méthodes de travail. 
L’ensemble des salariés sera convié à ces réunions. Les instances représentatives du personnel, ainsi que les délégués syndicaux, seront également conviés pour leur permettre de prendre connaissance des débats, ainsi que des suites qui leur seront réservés. 
Le coût des déplacements des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux, liés à ces réunions, seront pris en charge par l’entreprise. Un procès-verbal établi par la direction sera transmis à l’ensemble du personnel dans un délai d’un mois suivant chacune de ces réunions.




Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
Le droit à la déconnexion des salariés en forfait annuel en jours est prévu par l’article 4.7.3 de l’accord concernant la durée du travail du 28/12/2016.
Comme stipulé dans l'accord précité, "cette disposition sera adaptée et développée lors des futures négociations". Il a été décidé, pendant les réunions 2018, que ce point serait négocié lors des discussions sur l'accord Q.V.T. en 2019. 

Qualité de vie au travail
Les parties ont décidées de repousser à 2019 la finalisation d’un accord sur la qualité de vie au travail tel que cela avait été initialement prévu dans le procès-verbal d’accord partiel des NAO 2017. Toutefois, elles ont d’ores et déjà travaillé et décidé d’une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019 de certains points qui seront éventuellement développés dans l’accord finalisé. Les thèmes concernés sont : 

Don de jours de repos à un salarié assumant la charge d’un enfant, sur fondement de l’article L 1225-65-1 du CT.

Congé de proche aidant : principe d’un aménagement d’horaires de travail sous conditions.

Congé paternité et maintien de salaire
Les parties sont convenues que le salaire de base brut de la fiche de paie des salariés bénéficiaires d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera complété pendant la durée légale de prise de leur congé paternité, sous déduction des IJSS perçues.  
Les commissions ne seront en revanche pas maintenues.

Rentrée des classes et jour de congé pour déménagement 
Les signataires se sont mis d’accord sur le fait de proroger à durée indéterminée les deux mesures suivantes issues de l’accord signé le 14/12/2017 :
Les salariés dont les enfants ont moins de 10 ans l’année civile concernée peuvent bénéficier de 2 heures d’absence rémunérées le jour de la rentrée scolaire.
une journée de congé rémunéré sera accordée au collaborateur ayant plus d’un an de présence dans la société s’il doit déménager. (1 déménagement maximum par an)
Ces mesures seront intégrées à l’accord QVT à venir, pour assurer une « compilation des textes applicables ».

ARTICLE 3 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. (à l’adresse suivante :  )

La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (Art. L2231-5-1 Ctrav.) 

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.






ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord s'applique à compter du 20 décembre 2018
Sauf lorsqu’il en est stipulé autrement, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Fait à Lyon, le 20/12/2018 en 6 exemplaires 



La Direction



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