PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE DE L’ANNEE 2018

ENTRE :


NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450,00 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344, 

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980,00 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469, 

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER ELECTRONICS, Société Anonyme au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 568 700,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 542 500 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 115 684,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

Centrale hydroélectrique de Bar, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Versailles, sous le numéro 509 380 614, et dont le siège social est sis 13 route de la Minière 78034 Versailles,


Prises en leurs établissements et représentées par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’UES, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »
d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives, 

Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. XXXXXXXX,
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES, 
M. XXXXXXXX,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. XXXXXXXX,
d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’UES, se sont rencontrées lors des réunions de négociation tenues les 4, 24 avril et 1er juin 2018. 

La politique salariale proposée par la Direction vise à concilier la fidélisation des collaborateurs, l’attractivité du groupe sur le marché de l’emploi et les impératifs de compétitivité des sociétés de l’UES. 
Tout au long de ces négociations, les Organisations Syndicales ont revendiqué une enveloppe conséquente permettant de reconnaître l’investissement des salariés dans la réussite de l’entreprise, mais également d’augmenter l’attractivité de l’entreprise, par rapport aux entreprises concurrentes sur le marché du travail. Elles ont également souligné les risques de réduction du pouvoir d’achat en raison d’une prévision d’inflation à la hausse.

A l’examen des revendications affichées par chacune des Organisations Syndicales représentatives, la Direction a proposé une politique salariale fixant une enveloppe d’évolution de la masse salariale en niveau de 3% qui permet notamment :
d’attribuer une enveloppe pour les augmentations individuelles des Mensuels et des Ingénieurs et Cadres, en portant une attention particulière aux jeunes diplômés dans les bassins d’emploi en tension, ainsi qu’aux salariés particulièrement impliqués dans le transfert des savoirs et des compétences;
de consacrer une enveloppe substantielle pour des augmentations catégorielles visant à accompagner les principales politiques RH en termes de mobilité et d’équité de traitement ;
de maintenir des enveloppes de primes exceptionnelles pour les Mensuels et de développer la rémunération variable des Cadres.

Par ailleurs, pour répondre à la demande d’équité de traitement des Mensuels entre les établissements de l’entreprise, la Direction a proposé de mettre en place une mesure particulière de rattrapage salarial pour certains ex-collaborateurs de Luchaire et Mécanique Creusot Loire.   

Les Organisations Syndicales ont regretté la volonté de la Direction Générale de ne pas s’engager vers une politique d’augmentation plus ambitieuse et de ne pas accorder d’augmentation générale. La Direction a de nouveau précisé le contexte de fort recrutement de l’entreprise qui rendrait un dispositif d’augmentation générale contreproductif et les raisons pour lesquelles elle préférait proposer une enveloppe d’augmentations individuelles plus conséquente ainsi qu’une enveloppe d’augmentations catégorielles ciblée pour accompagner la mobilité, l’équité de traitement. Cette politique salariale est également à même de  répondre aux besoins impérieux de fidélisation des jeunes diplômés et des salariés présents dans les métiers et bassins en tension. Elle a enfin rappelé le contexte de forte concurrence dans lequel évolue l’entreprise, notamment sur les marchés à l’export. La Direction a néanmoins accepté d’amender à plusieurs reprises sa proposition initiale. 

C’est sur le fondement de ces nouvelles propositions que les parties ont arrêté le compromis décrit par le présent protocole d’accord. 

Article 1 – Champ d'application 
Le présent accord est conclu à l'issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail (réunions de négociation des 4 et 24 avril 2018).
Il a pour objet de fixer la politique salariale pour 2018 de l'ensemble des sociétés composant l'Unité Economique et Sociale. Le présent accord s'applique à  tous les salariés (Ingénieurs et Cadres / Mensuels)  relevant de la convention collective de la métallurgie, ainsi qu’aux fonctionnaires en service détaché. 

Article 2 – politique salariale applicable au personnel "MENSUELS"
Les signataires conviennent de la mise en œuvre, pour les Mensuels d’un dispositif qui distribue une enveloppe de 3,1% de la masse salariale des Mensuels du périmètre précité.

2.1 Augmentations Individuelles 
Un budget de 2,50% de la masse salariale des  Mensuels sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles prendront à chaque fois en compte l’appréciation du management, au regard de la maîtrise du poste occupé, de l’élargissement des compétences et/ou de la mission confiée ainsi que du potentiel d’évolution. Elles pourront également reconnaître l’implication des salariés en position de tuteur, dans le cadre des transferts de compétences. 
L’augmentation individuelle (AI) attribuée ne peut être inférieure à 1% de la rémunération brute de base annuelle.

2.2 Augmentations catégorielles
Un budget de 0,2% de la masse salariale des Mensuels est réservé pour traiter les éventuelles disparités salariales, y compris les disparités bas salariales ou hommes/femmes, et accompagner les mobilités fonctionnelles et géographiques. Ce budget sera piloté par la DRH afin de garantir l’équité de traitement des situations individuelles.

2.2 Promotions
Un budget dédié de 0,2% de la masse salariale des « Mensuels » permettra d’accompagner les promotions 2018.
L’objectif de pourcentage de promotions est porté à 12 % de la population Mensuels ; dans ce cas, une augmentation forfaitaire de 2% du salaire annuel brut de base de l’intéressé sera attribuée au titre de ce budget.

2.4. Primes exceptionnelles
Des primes exceptionnelles seront versées durant l’année à hauteur de 0,1% de la masse salariale, avec un montant minimum préconisé de 350€.

2.5 Mesure d’équité
 Pour corriger des situations de disparités historiques entre les salariés Mensuels de l’ex-société Luchaire et de l’ex-société Mécanique Creusot Loire et les autres salariés Mensuels comparables de l’entreprise, une mesure d’équité est mise en place, à hauteur de 0,1% de la masse salariale des Mensuels.

Article 3 – politique salariale applicable au personnel "CADRES"
Les signataires conviennent de la mise en œuvre du dispositif suivant qui distribue 3% de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres (« Cadres »).

3.1. Augmentations Individuelles (AI)
Un budget de 2,3 % de la masse salariale Cadres, sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles prendront en compte l’appréciation du manager, au regard du poste occupé, de la maîtrise de la mission confiée, de l’élargissement des compétences et/ou de la mission ainsi que du potentiel d’évolution. Elles pourront également reconnaître l’implication des salariés en position de tuteur, dans le cadre des transferts de compétences.
Afin d’être significative, les managers seront invités à appliquer au(x) collaborateur(s) au(x)quel(s) ils souhaiteraient attribuer une AI, un minimum  de 1% de la rémunération annuelle brute de base de l’intéressé. Les jeunes diplômés continueront de faire l'objet d'une attention particulière, principalement dans les bassins d’emploi en tension (grâce à une réserve de 0,1%), de même que les Cadres sans augmentation de salaire depuis 3 ans.
En outre, un budget dédié de 0,2% de la masse salariale des Cadres permettra d’accompagner les promotions 2018. 

3.2. Augmentations catégorielles : Mobilité géographique, fonctionnelle et disparités
Un budget de 0,5% de la masse salariale des Cadres est réservé pour accompagner les mobilités fonctionnelles et géographiques. Il sera géré par la DRH, en fonction des types de mobilités en prenant en compte notamment un changement de classe de poste, de famille professionnelle  du fait de la mobilité, et/ou le cas échéant, de compenser l’augmentation du coût de la vie lié au changement de domicile (province/région parisienne).
Ce budget contribuera également au traitement d’éventuelles disparités salariales, y compris externes pour les métiers en tension. Là encore, le budget sera piloté par la DRH.

3.3. Rémunérations variables
Tous les Cadres présents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, et dont le CDI a plus de 4 mois, bénéficient comme les années précédentes d’une rémunération variable (versable prorata temporis en fonction de la date éventuelle d’entrée/sortie), pouvant aller jusque : 
7 % de rémunération variable pour les cadres en position 1, 2 ou 3A :
2 % du salaire de référence liés aux objectifs collectifs de l’entité ou du projet d’affectation,
4% du salaire de référence sont liés aux objectifs individuels contractualisés dans l’EAD,
1 % est lié à la performance globale en fonction de l'appréciation de l'ensemble des performances et de la façon d'atteindre ses objectifs dans le respect des valeurs de l'entreprise.

12 % de rémunération variable pour les cadres en position 3B:
4 % du salaire de référence liés aux objectifs collectifs de l’entité ou du projet d’affectation,
6 % du salaire de référence liés aux objectifs individuels contractualisés dans l’EAD,
2 % liés à la performance globale en fonction de l'appréciation de l'ensemble des performances et de la façon d'atteindre ses objectifs dans le respect des valeurs de l'entreprise.

15% de rémunération variable pour les cadres en position P3C et supérieure :
5% du salaire de référence liés aux objectifs collectifs de l’entité ou du projet d’affectation,
7% du salaire de référence liés aux objectifs individuels contractualisés dans l’EAD,
3% liés à la performance globale en fonction de l'appréciation de l'ensemble des performances et de la façon d'atteindre ses objectifs dans le respect des valeurs de l'entreprise.
Le versement de la rémunération variable, tenant compte de ces nouveaux maxima, devrait avoir lieu en avril 2019, après constatation du niveau d’atteinte des objectifs fixés en 2018.


Article 5 – MISE EN ŒUVRE
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de procéder au versement des augmentations individuelles sur la paie du mois de juillet 2018 avec date d’effet au 1er avril 2018. 
Les promotions des Mensuels et des Cadres prendront effet au 1er juillet 2018.

Article 6 – COMMISSION DE SUIVI
Les augmentations catégorielles attribuées ainsi que les promotions des mensuels feront l’objet d’un bilan, présenté en octobre, lors d’une commission de suivi, aux signataires du présent accord.

Article 7 – DUREE, DEPOT 
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, pour la seule année 2018, conformément à son objet. A l’échéance de sa mise en œuvre, le présent accord cessera de produire tout effet et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée. 
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines, et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Etabli à Versailles, le 




Pour les organisations syndicales,