PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Pour les élections des délégués du Comité Social et Economique


ENTRE 


- L’association d’Aide à Domicile des Personnes Agées et des Malades (ADPAM), dont le siège social est situé 37 bis – 39, avenue Honoré Serres à Toulouse (31000), représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président.


D’UNE PART,


ET 

- L’organisation syndicale représentative C.F.D.T 
Représentée par : Elu CSE CFDT Représentant Syndical 
			1 Représentant de la C.F.D.T

- L’organisation syndicale représentative F.O.
Représentée par : 1 Elue CSE FO Représentante syndicale
			1 Elue CSE FO
1 Représentante de l’Union Départementale F.O

L’organisation syndicale représentative C.G.T.
Représentée par un membre de la C.G.T. 






D’AUTRE PART



Préambule

Fin du mandat au 28 juin 2022 Renouvellement des élections professionnelles 


L’élection des délégués du CSE


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE PREMIER - Effectif de l'entreprise


Les parties constatent que l’effectif global de l’Association au 28/02/2022 est de 367 salariés dont 347 femmes et 20 hommes.
L’effectif en équivalent temps plein de l'entreprise est de 283.45 salariés au 28/02/2022.

Le nombre de délégués à élire est de onze (11) titulaires et onze (11) suppléants.
Le titulaire bénéficie de 26 heures de délégations.
Le suppléant assistera aux réunions en l’absence du titulaire.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.


ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux


Les parties conviennent de répartir l'effectif entre deux collèges électoraux.

-  le collège employés et ouvriers, composé de 331 salariés au total, soit 255.65 salariés employés en équivalent temps plein, dont 316 femmes et 15 hommes.

- le collège agents de maîtrise et cadres, composé de 36 salariés au total, soit de 27.80 salariés agents de maîtrise et cadres en équivalent temps plein, dont 31 femmes et 5 hommes.


ARTICLE 3 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante : 

-  Collège employés et ouvriers : dix (10) sièges de titulaires et dix (10) sièges de suppléants.

- Collège agents de maîtrise et cadres : un (1) siège de titulaire et un (1) siège de suppléants.

Chaque collège devra comprendre un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la part de femmes et d'hommes inscrit sur la liste électorale.



ARTICLE 4 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et la liste des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le 13 Mai 2022.


ARTICLE 5 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au mardi 14 juin 2022.


ARTICLE 6 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-3 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le  20 mai 2022 jusqu’à 16 heures. L’envoi postal sera effectué le 25 mai 2022.

Cette date limite de dépôt des listes de candidats est justifiée par le temps nécessaire devant être pris en compte pour permettre le vote par correspondance.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.
Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.
La direction affichera les listes déposées, dès l’expiration du délai de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.



ARTICLE 7 - Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale. 

Les bulletins sont de couleur jaune pour les titulaires et bleue pour les suppléants. Les enveloppes sont de la couleur des bulletins.

Les bulletins de vote, établis par liste de candidats, comportent, outre la mention « élection des délégués du CSE », l’indication du collège (« collège ouvriers et employés », « collège agents de maîtrise et cadres »), la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste sans appartenance syndicale », les noms et prénoms des candidats.



ARTICLE 8 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. L’envoi sera assuré par l’employeur.

ARTICLE 9 - Vote par correspondance

Tous les salariés électeurs auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard dix jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés électeurs un exemplaire :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes du collège concerné.
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (deux enveloppes pour le scrutin des délégués du CSE –titulaire et suppléant),
Une enveloppe destinée à recevoir les enveloppes de vote pour les élections des délégués du CSE.
Une grande enveloppe timbrée adressée à une poste restante, destinée à recevoir les enveloppes blanches contenant elles-mêmes les enveloppes de vote des titulaires et des suppléants. Au dos de cette grande enveloppe, sera apposée la signature du salarié votant.
Une notice explicative sur le vote par correspondance.
Tout autre mode de réception des enveloppes de vote, ne sera pas accepté (ex. : dépôt à l’accueil et boite aux lettres de l’association) et sera considéré comme nul.

Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront : une personne par organisation syndicale, un membre de chaque bureau de vote ainsi qu’une personne désignée par la Direction. Ce retrait se fera le jour du scrutin avant 15 h.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.




ARTICLE 10 - Modalités du scrutin

Le scrutin pour le premier collège aura lieu au siège de l’ADPAM 37 bis, avenue Honoré Serres 31000 Toulouse, le Mardi 14 Juin 2022, de 9 h à 16 heures 

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote constituent un temps de travail effectif et n’entrainera aucune perte sur salaire.


ARTICLE 11 - Bureaux de vote

Il est constitué deux bureaux de vote :
- un pour le premier collège,
- un pour le deuxième collège.

Chaque bureau de vote est constitué au plus tard 48 heures avant l’ouverture de chaque scrutin. 

Le bureau de vote du premier collège est composé :
- d’un président,
- de quatre assesseurs.
Il est composé des salariés électeurs du 1er collège et volontaires pour tenir le scrutin, présents lors de la réunion de composition du bureau. Si le nombre des volontaires est supérieur au nombre des membres du bureau de vote concerné, il est retenu automatiquement les deux volontaires les plus âgés et les trois volontaires les plus jeunes.
La présidence est assurée par le plus âgé des cinq. A la fin de cette réunion, les membres du bureau de vote établissent un procès-verbal de constitution dont un exemplaire est remis pour information à la Direction.

Le bureau de vote du deuxième collège est composé :

- d’un président, 
- d’un assesseur.

Il est composé des salariés électeurs du 2e collège et volontaires pour tenir le scrutin, présents lors de la réunion de composition du bureau. Si le nombre des volontaires est supérieur au nombre des membres du bureau de vote, il est retenu automatiquement le volontaire le plus âgé et le volontaire le plus jeune. 

La présidence est assurée par le membre le plus âgé des deux. A la fin de cette réunion, les membres du bureau de vote établissent un procès-verbal de constitution dont un exemplaire est remis pour information à la Direction.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra désigner aux bureaux de vote concernés, et à la Direction pour information, un membre du personnel en qualité d’observateur, ainsi qu’un représentant extérieur de chaque organisation syndicale, en qualité d’observateur.

Chaque bureau de vote a à sa charge deux urnes :

- une urne pour les élections des délégués titulaires du CSE,
- une urne pour les élections des délégués suppléants du CSE.

Chaque bureau de vote :

- s’assure de la régularité du secret de vote,
- procède au dépouillement du scrutin,
- proclame les résultats,
- dresse le procès-verbal des élections.

Conformément à la loi, il n’appartient pas au bureau de vote de se faire juge de la représentativité d’une organisation syndicale ni de la validité des élections.


ARTICLE 12 - Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures sans appartenance syndicale.

Il sera fixé le Mardi 28 Juin 2022, au siège de l’ADPAM 37 bis, avenue Honoré Serres 31000 Toulouse, de 9 h à 16 h.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le mercredi 15 juin 2022 jusqu’à 16 heures.

Le 17 juin 2022 la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire : 

Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes du collège concerné.
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (deux enveloppes pour le scrutin des délégués du CSE–titulaire et suppléant),
Une enveloppe destinée à recevoir les enveloppes de vote pour les élections des délégués du CSE.
Une grande enveloppe timbrée adressée à une poste restante, destinée à recevoir les enveloppes blanches contenant elles-mêmes les enveloppes de vote des titulaires et des suppléants. Au dos de cette grande enveloppe, sera apposée la signature du salarié votant.
Une notice explicative sur le vote par correspondance.
Tout autre mode de réception des enveloppes de vote, ne sera pas accepté (dépôt à l’accueil et boite aux lettres de l’association) et sera considéré comme nul.

Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront : une personne par organisation syndicale, un membre de chaque bureau de vote ainsi qu’une personne désignée par la Direction. Ce retrait se fera le jour du scrutin avant 15 h.


Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 13 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au mardi 14 juin 2022 et le second tour éventuel au mardi 28 juin 2022.
Le procès-verbal sera transmis sous 15 jours en deux exemplaires à la DREETS et l’autre exemplaire envoyé au centre de traitement des élections professionnelles à l'adresse suivante :
CTEP
TSA79104
76934 Rouen Cedex 9



Fait à Toulouse,
Le 12 mai 2022                           

Organisations syndicales


Pour l’ADPAM				Pour la CFDT		 	Pour F. O	
Président,				Représentant syndical CSE	Représentante syndicale CSE
Par délégation particulière		Représentant de la CFDT	Elue CSE FO
La Directrice Générale						Représentante de l’Union
									Départementale FO
Pour la CGT
Membre CGT