ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA 
       PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
         

Entre :

La société AHLSTROM-MUNKSJÖ ARCHES SAS, représentée par XXXXXXXX, Directeur de l’Usine d’Arches,
Et

Le syndicat CFDT, représenté XXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté XXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT-FO, représenté XXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXX Délégué Syndical

 
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des négociations sur les salaires qui se sont tenues cette année. Dans l’objectif de prendre en compte la demande des salariés visant à améliorer significativement leur pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste, les parties conviennent du versement de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 7 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence de protection du pouvoir d’achat, dans les conditions ci-après définies.

Salariés éligibles au versement de la prime

Sont éligibles au versement de la prime les salariés de l’entreprise présents dans l’effectif à la date de versement de la prime.

Les salariés intérimaires qui sont présents dans l’entreprise dans le cadre de contrats de travail temporaire en cours à la date de versement de la prime seront éligibles au versement de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle qui leur serait due sera versé par l’entreprise de travail temporaire.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 000 (mille) euros pour l’ensemble des salariés de la société.
Ce montant s’entend en « brut » pour les personnes qui ne pourront pas bénéficier du dispositif d’exonération sociale et fiscale et sera en conséquence soumis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement à la source d’impôt sur le revenu. 
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés n’ayant pas accompli l’intégralité de la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime du fait de leur entrée dans l’effectif de l’entreprise en cours d’année.
Date de versement de la prime

Le versement de la prime interviendra au plus tard avec le salaire du mois d’octobre 2022 et figurera sur le bulletin de paye du même mois. 

Regime social et fiscal 

Conformément à la loi, la prime sera exonérée de cotisations sociales de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les personnes dont la rémunération annuelle brute versée au cours des 12 mois précédant le mois de versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit à 58 426,59 euros. Pour les personnes ayant perçu une rémunération brute supérieure à 58 426,59 euros, le montant de la prime sera assujetti pour le salarié à CSG, à CDRS et à l’impôt sur le revenu et pour l’entreprise au forfait social. 

Durée de l’accord – Révision de l’accord – Dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de produire effet à cette date et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Après signature, la Direction remettra en main propre contre avis de réception le présent accord à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société et communiquera un exemplaire aux entreprises de travail temporaire employant les salariés intérimaires concernés par l’accord.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord auprès de la DDETS des Vosges sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail.gouv.fr » et auprès du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL.

Fait à Arches, le 29 septembre 2022, en 8 exemplaires originaux



Pour la Direction, XXXXXXXX
     




Pour le Syndicat CFDT, XXXXXXXX



                  

Pour le Syndicat CFE-CGC/FIBOPA, XXXXXXXX





Pour le Syndicat CGT, XXXXXXXX




 
Pour le Syndicat CGT-FO, XXXXXXXX





Pour le Syndicat UNSA, XXXXXXXX