ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE HOWA TRAMICO FRANCE



Entre les soussignés :

La Société Howa Tramico, S.A.S dont le siège social est à Brionne (27 800), représentée par son Président, Monsieur                    , 
Ci-après « la Société »

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CGT, représentée par Monsieur                 , délégué syndical central,
FO, représentée par Monsieur                , délégué syndical de l’établissement de Brionne et Monsieur                       délégué syndical l’établissement de Coulombs
Ci-après « les Organisations Syndicales »
d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,	
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).
Convaincus de l'importance pour la société Howa Tramico d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société Howa Tramico ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu'au niveau central.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord le 28 novembre 2018 visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissement, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. 
Les Parties ont ensuite souhaité négocier sur les attributions et le fonctionnement des CSE qui vont être mis en place au sein de la Société. Le Présent accord a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties à la suite des réunions de négociation du 10 décembre 2018.

CHAPITRE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 
Article 1.1 : Composition du CSE central
Le nombre de délégués titulaires et suppléants élus au CSE Central pour les deux établissements distincts de Brionne et de Coulombs sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place du CSE Central.
Il en va de même s’agissant de la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le CSE central désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Article 1.2 : Nombre de réunions
Deux réunions ordinaires auront lieu chaque année, elles seront espacées de six mois. 
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées lorsque cela sera nécessaire en application des dispositions légales applicables.

Article 1.3 : Procès-verbal 
Le procès-verbal des réunions (ordinaires et extraordinaires) est rédigé par le Secrétaire. Il est rappelé qu’en application de l’article R. 2315-25 du Code du travail il est transmis à l’employeur dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf délais plus courts prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour certaines consultations spécifiques). Toutefois, si une nouvelle réunion est prévue dans un délai de 15 jours suivant la précédente, le procès-verbal devra être établi avant cette nouvelle réunion. Le procès-verbal reprend les différents points à l’ordre du jour de la réunion à laquelle il se rapporte et synthétise les délibérations qui ont été adoptées.
Le secrétaire adjoint, qui sera titulaire, pourra si nécessaire remplacer le secrétaire si ce dernier est absent pour quelle que cause que ce soit et devra dans cette hypothèse signer l’ordre du jour et/ou rédiger le procès-verbal de la réunion dans le délai mentionné ci-dessus. 
Le procès-verbal sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Il sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise (à condition que ce dernier fonctionne/soit finalisé) et sera consultable par l’ensemble des salariés.
Le procès-verbal sera signé par le Secrétaire et l’employeur. 

CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
Deux CSE d’établissement vont être mis en place au sein des deux établissements distincts de la Société : Brionne et Coulombs.
Article 2.1 : Composition des CSE d’établissement 
Le nombre de délégués titulaires et suppléants élus au sein de chaque CSE d’établissement sera déterminé dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux qui seront négociés dans chaque établissement en vue de la mise en place du CSE d’établissement. Dans la mesure où le CSE de Brionne est sur un site Seveso, le nombre de sièges sera augmenté (il est envisagé d’ajouter un siège de titulaire et un siège de suppléant).
La répartition des sièges entre les différents collèges sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux qui seront négociés.
A titre informatif, au regard des effectifs de chaque établissement distinct, l’article R. 2314-1 du Code du travail fixe le nombre de membres de chaque CSE d’établissement comme suit (hors le siège supplémentaire de titulaire et de suppléant à Brionne pour raison Seveso) : 
Brionne : 11 titulaires pour un effectif calculé de 260,6 ETP
Coulombs : 4 titulaires pour un effectif calculé de 54,4 ETP
Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Chaque CSE d’établissement désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi leurs membres titulaires. Leurs attributions seront détaillées dans le Règlement Intérieur de chaque CSE d’établissement.

Article 2.2 : Nombre de réunions
Les réunions ordinaires de chaque CSE d’établissement auront lieu une fois par mois excepté au mois d’août.
Au moins quatre réunions par an de chaque CSE d’établissement porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées lorsque cela sera nécessaire en application des dispositions légales applicables.
Article 2.3 : Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions (ordinaires et extraordinaires) est rédigé par le Secrétaire. Il est rappelé qu’en application de l’article R. 2315-25 du Code du travail il est transmis à l’employeur dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf délais plus courts prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour certaines consultations spécifiques). Toutefois, si une nouvelle réunion est prévue dans un délai de 15 jours suivant la précédente, le procès-verbal devra être établi avant cette nouvelle réunion. Le procès-verbal reprend les différents points à l’ordre du jour de la réunion à laquelle il se rapporte et synthétise les délibérations qui ont été adoptées.
Le secrétaire adjoint, qui sera titulaire, pourra si nécessaire remplacer le secrétaire si ce dernier est absent pour quelle que cause que ce soit et devra dans cette hypothèse signer l’ordre du jour et rédiger le procès-verbal de la réunion dans le délai mentionné ci-dessus.
Le procès-verbal sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans l’établissement concerné. Il sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise dans l’onglet dédié à l’établissement concerné (à condition que ce dernier fonctionne/soit finalisé) et sera consultable par l’ensemble des salariés appartenant à l’établissement en question.
Le procès-verbal sera signé par le Secrétaire et l’employeur ou son représentant.
Article 2.4 : Heures de délégation 
Heures de délégation des titulaires dans chaque CSE d’établissement 
Les titulaires du CSE d’établissement de Brionne auront droit à 22 heures mensuelles de délégation. Dans la mesure où le CSE de Brionne est sur un site Seveso, le nombre d’heures sera majoré de 30% ce qui portera les heures mensuelles de délégation à 28,6 heures, incluant les 5,5 heures de délégation mensuelles pour les membres la CLSSCT telles que prévues par l’article 2.5 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société Howa Tramico France du 28 novembre 2018.
Les titulaires du CSE de Coulombs auront droit à 18 heures mensuelles de délégation.
Heures de délégation supplémentaires pour les secrétaires et les trésoriers de chaque CSE d’établissement
Chaque secrétaire des CSE d’établissement aura droit à un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 2 heures mensuelles.
Chaque trésorier des CSE d’établissement aura droit à un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 2 heures mensuelles.
Les heures supplémentaires de délégation du secrétaire et du trésorier non utilisées au cours d’un mois donné ne peuvent l’être lors du mois suivant, elles ne sont donc pas reportables.
Bons de délégation
Afin de permettre une bonne organisation au sein des différentes équipes de la Société, l’ensemble des représentants du personnel doivent utiliser des bons de délégation pour tous leurs déplacements, qu’ils soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Il est rappelé que les bons de délégation permettent uniquement une information de la hiérarchie et ne peuvent en aucun cas constituer une autorisation d’absence.
Ils sont établis de préférence et dès que cela est possible, selon le délai de prévenance de 48 heures, sauf urgence.
Pour mémoire les déplacements des représentants du personnel dans l’entreprise ne doivent pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
En application de l’accord collectif d’entreprise signé le 28 novembre dernier (i) une commission centrale santé, sécurité et des conditions de travail a été instaurée au niveau de l’entreprise et (ii) une commission locale santé, sécurité et des conditions de travail a été instaurée au sein de l’établissement distinct de Brionne.
Leur composition et le nombre d’heures de délégation éventuellement attribué aux membres de ces commissions, leur fonctionnement et leurs attributions ont été déterminés dans le cadre de l’accord précité.
Article 3.1 : Local et moyens attribuées aux CSSCT
La CSSCT centrale pourra partager les locaux mis à la disposition des CSE d’établissement de Brionne et Coulombs et utiliser le matériel qui s’y trouve. La CSSCT locale de Brionne pourra partager le local mis à la disposition du CSE d’établissement de Brionne et utiliser le matériel qui s’y trouve.


CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS
En application des dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail les Parties ont souhaité créer les commissions suivantes :
Article 4.1 : Commission de la formation
Une commission de la formation est créée au sein du CSE central. 
La commission de formation est composée de trois (3) membres du CSE central désignés parmi ses membres titulaires et d’un représentant de la Direction. 
La mise en place de cette commission interviendra à la suite de la mise en place du CSE central de la société Howa Tramico. La durée des mandats des membres de chaque commission est identique à celle des membres du CSE central. Autrement dit les mandats prendront automatiquement fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (2023).
La commission formation est présidée par un représentant de la Direction de la société Howa Tramico qui peut être assisté du Directeur RH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 
La commission formation se réunit deux (2) fois par an sur convocation envoyée par le Président en respectant un délai de prévenance minimal de trois (3) jours ouvrés, préalablement aux deux (2) réunions ordinaires du CSEC.
Les attributions de cette commission, dans le périmètre de compétence du CSE central, sont les suivantes :
préparer des délibérations du CSE central en matière de formation pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celles sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes travailleurs handicapés,
étudier les problèmes généraux relatifs (i) à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue : formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation et (ii) à la validation des acquis de l’expérience.
A la suite de chaque réunion, le rapporteur (désigné parmi les 3 membres de la commission à la majorité simple des membres présents au cours de la première réunion) doit rédiger un rapport dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ce rapport sera soumis à la délibération du CSE central. 
Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite du plafond fixé à l’article R. 2315-7 du Code du travail.

Article 4.2 : Commission restaurant
Une commission restaurant est créée au sein du CSE de l’établissement de Brionne, bénéficiant d’un restaurant d’entreprise. Pour l’établissement de Coulombs, un point sur la restauration sera fait deux fois par an en réunion plénière du CSE de Coulombs. 
La commission restaurant est composée de trois (3) membres du CSE d’établissement désignés parmi ses membres titulaires et d’un représentant de la Direction. 
La mise en place de cette commission interviendra à la suite de la mise en place du CSE de l’établissement de Brionne. La durée des mandats des membres de chaque commission est identique à celle des membres du CSE d’établissement. Autrement dit les mandats prendront automatiquement fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (2023).
La commission restaurant est présidée par un représentant de la Direction de la société Howa Tramico qui peut être assisté du Directeur RH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 
La commission restaurant se réunit deux (2) fois par an sur convocation envoyée par le Président en respectant un délai de prévenance minimal de trois (3) jours ouvrés.
Les attributions de cette commission, dans le périmètre de compétence du CSE d’établissement concerné, sont les suivantes :
préparer des délibérations du CSE d’établissement concerné en matière de restauration,
étudier les moyens permettant de favoriser l’accès des salariés à la restauration et de participer à leur information dans ce domaine,
étudier les problèmes spécifiques concernant la restauration,
A la suite de chaque réunion, le rapporteur (désigné parmi les 3 membres de la commission à la majorité simple des membres présents au cours de la première réunion) doit rédiger un rapport dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ce rapport sera soumis à la délibération du CSE de l’établissement concerné.
Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite du plafond fixé à l’article R. 2315-7 du Code du travail. 

CHAPITRE 5 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
Pour mémoire les formations des membres des CSSCT ont été déterminées dans l’accord collectif d’entreprise signé le 28 novembre dernier.
Article 5.1 : Formation santé, sécurité et conditions de travail
Tous les membres des CSE (central et d’établissement - titulaires et suppléants) bénéficieront d’une formation de cinq jours en matière de santé, sécurité et des conditions de travail financée par l’employeur dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
La formation sera dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel.
L’employeur prendra en charge les frais de déplacement dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 5.2 : Formation économique
Tous les membres titulaires des CSE (central et d’établissement) [et les membres suppléants remplaçant définitivement un titulaire] peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation (frais d’inscription, le prix du stage, frais de déplacement et d’hébergement) sera pris en charge par les CSE sur leur budget de fonctionnement.
Article 5.3 : Formation spécifique liée aux risques SEVESO
Tous les membres du CSE de l’établissement de Brionne bénéficieront d’une formation spécifique de 2 jours maximum correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise (risques SEVESO).
Le financement de cette formation (frais d’inscription, le prix du stage, frais de déplacement et d’hébergement) sera pris en charge par l’employeur dans la limite de 400 euros TTC par membre. 

CHAPITRE 6 : LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Article 6.1 : Budget de fonctionnement
Le montant du budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales à 0,2% de la masse salariale brute telle que définie par la loi.
Article 6.2 : Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La détermination du budget des activités sociales et culturelles est effectuée au niveau de l’entreprise. Le montant du budget est fixé conformément aux dispositions légales à 0,9% de la masse salariale brute.
La répartition du budget sera faite en fonction de la masse salariale de chacun des établissements.
Il n’est pas prévu de transfert de compétences des CSE d’établissement en matière d’ASC vers le CSE central.

CHAPITRE 7 : LES ATTRIBUTIONS DES CSE 
Article 7.1 : Périodicité des consultations récurrentes 
En application de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les Parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les deux ans. En conséquence, la prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en 2019/2020.
Les consultations (i) sur la situation économique et financière de l’entreprise et (ii) sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année.

Article 7.2 : Niveaux des consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques sera effectuée tous les deux ans au niveau du CSE central. Les CSE d’établissement seront informés, tous les deux ans, sur les orientations stratégiques dans un délai maximal de deux mois après que le CSE central ait remis son avis.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera effectuée tous les ans au niveau du CSE central. Les CSE d’établissement seront informés, chaque année, sur la situation économique et financière de l’entreprise dans un délai maximal de deux mois après que le CSE central ait remis son avis.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera effectuée tous les ans au niveau du CSE central et des CSE d’établissement lorsque des mesures spécifiques sont prévues dans ces établissements. Dans cette hypothèse les CSE d’établissement remettront leur avis avant celui du CSE central dans les délais prévus par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables. En l’absence de mesures spécifiques dans l’un ou dans les deux établissements distincts, le ou les CSE d’établissements concerné(s) sera/seront simplement informé(s) dans un délai maximal de deux mois après que le CSE ait remis son avis. 

CHAPITRE 8 : LES EXPERTISES
Article 8.1 : Recours à l’expertise
Le CSE compétent (central et/ou d’établissement) peut décider de recourir à un expert dans le cadre de :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

Le CSE compétent peut décider de recourir à des expertises ponctuelles dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 8.2 : Financement des expertises
L’employeur doit prendre en charge les frais d’expertise liés :
aux consultations sur la situation économique et financière ;
aux consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
aux expertises comptables réalisées dans le cadre de licenciements économiques collectifs ;
aux expertises réalisées suite à un risque grave, identifié ou actuel, révélé ou non par un AT, une MP ou à caractère professionnel.

Les frais d’expertise liés aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et aux consultations ponctuelles sont pris en charge à hauteur :
de 20 % par le CSE (budget de fonctionnement) ;
de 80 % par l’employeur.

La société Howa Tramico s’engage à prendre en charge la totalité des frais d’expertise dans le cadre d’un PSE.

Enfin, les frais d’expertise liés à la préparation des travaux du CSE sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement

Article 8.3 : Délais des expertises
L’expert doit demander à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur est tenu de fournir ces informations à l’expert et doit lui répondre dans les 5 jours (sauf dispositions légales ou conventionnelles prévues pour certaines consultations spécifiques).
L’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (sauf dispositions légales ou conventionnelles prévues pour certaines consultations spécifiques).

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne peuvent pas être modifiées par les protocoles d'accords préélectoraux.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9.2 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de 4 ans. Cet accord prendra donc fin au terme des mandats des membres des CSE des d’établissements de Coulombs et de Brionne.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
A l’issue du mandat les parties définiront la possibilité de passer à un accord à durée indéterminée.
Article 9.3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail).
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 9.4 : Dépôt
En application des articles L. 2231-6 et R. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le 17 décembre 2018

Monsieur                                  			Monsieur              		
Président					DS CGT central      

Monsieur 					Monsieur
DS FO d’établissement Brionne			Délégué syndical de l’établissement de Brionne