ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE

DES ELECTIONS

DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 

D’ENGIE SA 

DU 13 NOVEMBRE 2023

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL













Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique. 

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de La Poste pour ceux qui votaient par correspondance. 
De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.
Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.
Les parties signataires ont par conséquent convenu des dispositions suivantes.












1 - PRINCIPES GENERAUX
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de ENGIE SA pour l'élection des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central d’ENGIE SA. 
Il définit le fonctionnement du système retenu et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales des membres des comités sociaux et économiques d’établissement. Un accord spécifique précisera celles du comité économique et social central.
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 22 du code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
2 - COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales 
Les listes électorales établies par l’entreprise conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral sont transmises au prestataire à la date prévue dans ce dernier. Le prestataire choisi pour le vote électronique assure dès réception des listes leur sécurité et leur confidentialité.



Les listes de candidats
Les listes de candidats établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral ainsi que les logos et les professions de foi sont communiqués par ENGIE SA au prestataire, pour insertion dans l’outil sécurisé, à la date prévue par le protocole préélectoral.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter pour un affichage optimal sur le site de vote les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
-  Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE – ACCES AU VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail, à domicile ou tout autre lieu. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…) en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs en fonction des besoins qui auront été identifiés dans chaque établissement d’ENGIE SA, notamment en vue de garantir la confidentialité du vote.
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités définies ci-après, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. 
AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.
Le matériel de vote est envoyé par courrier au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe 
Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci a validé son code identifiant sur le site de vote. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur email professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :
le lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays).
Les salariés mis à disposition exerçant leur droit d’option pour voter sur les élections professionnelles d’ENGIE SA, bénéficieront du processus d’authentification suivant : 

Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.
Le matériel de vote est envoyé par courrier au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe 

Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. 
Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :
le lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays).

PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non-réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant

Email non reçu (absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur) : restitution du mot de passe (sauf pour les mis à disposition)



Assistance de niveau 2 : Restitution de l’identifiant ET/OU du mot de passe

Déroulement du vote par internet 
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. 
Par intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : 
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées par ordre alphabétique par rapport au nom de l’organisation syndicale. En cas de second tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les Organisations syndicales.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
L'électeur s’étant authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de dix minutes après la clôture du scrutin.
Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
Avant l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, 
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Fermeture du scrutin - dépouillement de l’urne électronique – PROCES-VERBAUX
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Un temps de latence de 10 minutes est toutefois prévu entre la fermeture de l’accès au site de vote et la clôture définitive du scrutin, afin de permettre à tout électeur ayant commencé à voter avant la clôture officielle du scrutin de terminer son vote. A l’issue de cette durée, le vote est définitivement clos.
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux procès-verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Les opérations de dépouillement seront effectuées par le bureau de vote centralisateur sous le contrôle des bureaux de vote par établissement, ainsi que des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant. 
Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Les membres du bureau de vote centralisateur introduisent chacun leur clé de chiffrement, délivrée préalablement par le prestataire.
Les opérations de dépouillement comprennent d’une part, le dépouillement proprement dit, et, d’autre part, l’attribution des sièges et la désignation des élus, réalisées en conformité avec les dispositions du Code du Travail, rappelées dans le protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. 
Ainsi, les membres du bureau de vote par établissement signent les PV CERFA générés par la solution de vote pour les élections concernant leurs établissements respectifs.
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux préremplis, contrôle la mention « élu » devant le nom de chaque candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
4 - Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.
Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
5 - SECURITE
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 1 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
5 - Information et Formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.
En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les membres des bureaux de vote, les délégués de liste et les représentants de l’entreprise bénéficieront d'une formation relative au dispositif de vote électronique retenu, qui sera assurée par le prestataire. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.
6 - Gestion des données à caractère personnel et RGPD
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
7 - Expertise de la solution de vote
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
8 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord, à durée déterminée, est applicable pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’ENGIE SA, dont le 1er tour est prévu du 6 novembre au 13 novembre 2023 et le second tour est prévu du 27 novembre au 29 novembre 2023, et pour les élections des membres du CSE Central, dont la date sera fixée dans un accord spécifique.
Il cessera de produire tout effet dès ces élections réalisées et définitives. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues au Code du travail.







Fait à Courbevoie, le
Pour la Direction d’ENGIE SA



Pour les organisations syndicales :




ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DES FONCTIONNALITES ET DES ACCES









ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ORGANISATION MATERIELLE ET TECHNIQUE DU VOTE ELECTRONIQUE REALISEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICE