ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR l’ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SELAS BIO MED 21,
Dont le siège social est sis 36 Av. de la République – 21 800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR, 
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 529 204 026,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale.


D'une part,

ET


La CFDT, 
Représentée par, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
La Direction a préalablement réuni les organisations syndicales représentatives de la SELAS BIO MED 21, lors d’une 1ère réunion en date du 31 mai 2022. A l’issue de cette réunion, les parties au présent accord ont notamment exprimé leur volonté de : 
Mener les négociations sur la base d’un dialogue social loyal, constructif et réaliste ;
Modifier la périodicité de négociation selon les thèmes négociés ;
Définir un calendrier prévisionnel de négociation ainsi que les modalités de négociation.
En conséquence, le présent accord marque la volonté des parties signataires d’engager un dialogue social loyal et responsable fondé sur une confiance réciproque de nature à favoriser des échanges contradictoires et constructifs.
Dans l’intérêt de l’ensemble du personnel et de la Direction de la SELAS BIO MED 21, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le présent accord soit observé dans le respect des obligations de bonne foi présidant toute négociation.

ARTICLE 1 – Champ d’application – Objet de l’accord	
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la SELAS BIO MED 21, tous sites confondus.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 2 – Périodicité et contenu des négociations	

Le contenu des négociations portera sur les thèmes prévus aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. 
Conformément à l'article L.2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord pourront adresser des propositions de thèmes de négociation à la SELAS BIO MED 21 par courriel à l’attention de.
La SELAS BIO MED 21 répondra à cette proposition par courriel au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article 8 du présent accord.

ARTICLE 3 – Modalités de négociation
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 2 du présent accord au niveau de l'entreprise.
La délégation de l’organisation syndicale représentative partie à la négociation comprend un délégué syndical. En outre, la délégation est complétée par 2 salariés de l'entreprise.
Les réunions de négociation se tiendront au Plateau technique de la SELAS BIO MED 21, situé 1-3 Rue Pauline Kergomard à Dijon (21). Toutefois, en raison d’éventuelles circonstances sanitaires à venir mais également des disponibilités des parties et de l’avancement des négociations, ces réunions pourront se tenir en visioconférence.
La SELAS BIO MED 21 convoquera les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, aux réunions de négociation au plus tard 7 jours calendaires avant leur tenue, par courriel via la messagerie interne de l’entreprise.
Au plus tard 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de chaque thème de négociation, la SELAS BIO MED 21 remettra aux membres de la délégation syndicale les informations servant de base aux négociations, selon le thème négocié en réunion.

ARTICLE 4 – Calendrier prévisionnel des négociations
Un calendrier prévisionnel des négociations est fixé lors de la 1ère réunion, se déroulant, dans la mesure du possible, entre janvier et mars. Le calendrier prévisionnel a été fixé d’un commun accord et se répartit comme suit : 

Ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet de modifications sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles.
Le nombre maximal de réunions, par thème de négociation, est fixé à trois réunions espacées d’au minimum 21 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles.
Toutefois, les parties pourront fixer, d'un commun accord, des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. 
En toute hypothèse, une fois passée la date du 10 décembre 2022, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations en formalisant ce désaccord par la signature d’un procès-verbal.

ARTICLE 5 – Suivi	
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi de cet accord au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au 31 décembre 2022, sauf renouvellement dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord. 

ARTICLE 7 – Renouvellement
Deux mois avant le terme de l’accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. 
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 – Notification – Dépôt – Publicité
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
En 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature conformément à l’article D.2231-2 III du Code du travail ;
En 1 exemplaire auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) compétente via la plateforme de téléprocédure « Téléaccord », conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. 
En outre, la Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Enfin, il sera fait mention de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dijon, le 13 juin 2022

En quatre exemplaires originaux de cinq pages,