Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes



ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes : 


Capitole Finance-Tofinso SA 
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE 
N O SIREN : 433 952 918
Code APE . 6491Z
Représentée par Monsieur 

 Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE
N O SIREN : 444 599 971
Code APE : 4669B
Représentée par Monsieur 

Auto Location Toulouse SAS 
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE
N O SIREN : 390 794 873
Code APE 71 1A
Représentée par Monsieur 


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE : 

Le Syndicat CFDT représenté par  en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE 

Le Syndicat SNE-CGC représenté par  en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE




La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions. 

Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. 

Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord a été conclu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité au travail en date du 16 septembre 2020. Il est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il comporte notamment des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord. 

Le présent procès-verbal sera déposé concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.

****************

Fait à Labège, le 15 novembre 2022.


Capitole Finance SA
Représentée par Monsieur 




Ecureuil Service SAS
Représentée par Monsieur 




Auto Location Toulouse SAS
Représentée par Monsieur 




L’organisation syndicale CFDT
Représentée par 




L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par 


Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes : 


Capitole Finance-Tofinso SA 
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE 
N O SIREN : 433 952 918
Code APE . 6491Z
Représentée par Monsieur 

 Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE
N O SIREN : 444 599 971
Code APE : 4669B
Représentée par Monsieur 

Auto Location Toulouse SAS 
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE
N O SIREN : 390 794 873
Code APE 71 1A
Représentée par Monsieur 


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE : 

Le Syndicat CFDT représenté par  en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE 

Le Syndicat SNE-CGC représenté par  en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue une réunion préparatoire au cours de laquelle a été fixé :

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions, tenues de tout au long de l’année 2022.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de l’UES Capitole Finance.


Article 2 : Salaires effectifs


Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord relatif à une augmentation collective du salaire brut mensuel de base pour l’ensemble des collaborateurs des niveaux de classification de A à K dans les modalités suivantes : 

Pour les salaires bruts annuels de base 2022 inférieurs à 35K€ : 3,3 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base
Pour les salaires bruts annuels de base 2022 supérieurs ou égaux à 35K€ et inférieurs ou égaux à 45k€ : 2 ,2 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base
Pour les salaires bruts annuels de base 2022 supérieurs ou égaux à 45K€ et inférieurs ou égaux à 55k€: 1,2 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base
Pour les salaires bruts annuels de base 2022 supérieurs 55K€ : 0.9 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base

Salaire brut annuel de base 2022 = salaire brut mensuel de base * 12 + prime de 13ème mois brute + Avantage en nature annuel

Salaire brut mensuel de base = rubrique bulletin « salaire mensuel » (mois complet)

Cette augmentation, sera effective au 1er janvier 2023 à l’ensemble des salariés éligibles et liés par un contrat de travail au 30/06/2022.

Pour les salariés entrés en cours d’année une reconstitution du salaire brut annuel sera réalisée pour apprécier les seuils, elle se calculera de la manière suivante :

Salaire brut mensuel de base*12 + prime de 13ème mois brute pour une année pleine+ avantage en nature perçu sur l’année en cours.


Article 3 : Prime de Partage de la valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent article a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent article des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.

Bénéficiaires

La décision de l’entreprise bénéficie aux salariés des niveaux de classification de A à K liés à L’UES Capitole Finance par un contrat de travail ou un contrat d’intérim à la date de versement, soit le 25/11/2022.


Montant de la prime et critères d’attributions

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 200 € bruts maximum, et sera versée aux bénéficiaires visés au paragraphe ci-dessus. 

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.). Les absences assimilées à du temps de travail effectif par nos accords d’entreprise ne seront pas retenues pour le calcul de la présence ;
et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.


Date de versement

La prime sera versée en une seule fois le 25 novembre 2022.


Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent article ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.


Article 4 : Durée effective du travail

La durée du travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en date du 28/07/2017.


Article 5 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise du 28/07/2017 sont maintenues. 

Article 6 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties renvoient aux dispositions de l’accord d’intéressement du 12 mai 2021. 

Concernant la participation et l’épargne salariale, elles renvoient aux dispositions des trois accords signés le 12 juin 2014 et à leurs éventuels avenants. 

Relativement à la question de l'acquisition des parts de fonds investis dans les entreprises solidaires, les parties ont convenu de renvoyer cette question à une négociation ultérieure.


Article 7 : Valeur faciale du titre repas

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Porter la valeur faciale du titre à 9.87€ au lieu des 9.20€ actuels.

Part salariale : 3.95€ (au lieu de 3.68€)
Part patronale : 5.92€ (au lieu de 5.52€)

Date d’effet : 1er janvier 2023

Article 8 : Part mutuelle employeur
Au terme des négociations, les parties ont convenu de modifier l’article 9 « cotisations » de l’accord collectif régime de remboursement des frais de santé au sein de Capitole Finance et Auto Location Toulouse du 10 décembre 2015. Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord initial. La rédaction sera la suivante :

« La participation de l’employeur est de 60% de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié ».

Date d’effet : 1er janvier 2023

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2023. Il n’est pas tacitement reconductible.




Article 10 : Consultation des représentants du personnel.

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique.


Article 11 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


*****

Fait à Labège, le 15 novembre 2022.


Capitole Finance SA
Représentée par Monsieur 




Ecureuil Service SAS
Représentée par Monsieur 




Auto Location Toulouse SAS
Représentée par Monsieur 




L’organisation syndicale CFDT
Représentée par 




L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par