Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Procès-verbal d’accord



Présents : 
Pour la Direction, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CFTC, XXX 



En raison de l’absence d’accord d’entreprise précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation relatifs à la négociation obligatoire en entreprise (Article L.2242-10 et suivants du Code du travail), les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent.  


Par conséquent, suite aux réunions du 5 juillet 2022, des 13 et 27 septembre 2022 et du 11 octobre 2022 sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise suivant les dispositions de l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les parties ont convenu les points suivants sur les thèmes des négociation obligatoires. 



Rémunération et avantages financiers périphériques

Les augmentations liées au scoring s’appliquant sur le salaire au mois de mars 2023 seront les suivantes sous réserve de l’atteinte du plan 2022 et de l’élaboration du budget 2023 qui, une fois intégré le coût induit par cette augmentation permette de dégager un PBIT supérieur à celui réalisé en 2022 :




A partir du scoring retenu, le manager déterminera le niveau d’augmentation retenu en fonction de l’évaluation des comportements attendus. 
Les collaborateurs arrivés après le 1er juillet 2022 et ceux qui auront été absents plus de 6 mois sur 2022, (hors absences liées à la maternité), ne seront pas éligibles au scoring. (cf note explicative accessible dans la base documentaire de l’entreprise dans l’onglet RH)

Il n’y a pas d’augmentation collective en 2023.

Il est convenu que, si les conditions d’octroi de ces augmentations n’étaient pas réunies, les parties se réuniraient entre fin janvier 2023 et fin février 2023 pour décider de nouvelles modalités de versement.

Des dispositions particulières ont été arrêtées au titre de l’année 2022 pour les commerciaux XXX. Elles sont reprises dans le tableau ci-après et prévoient un montant minimal d’augmentation pour chaque niveau de scoring/taux.


 


Il a été décidé de valoriser l’utilisation régulière d’une langue étrangère parmi l’italien (jusqu’à fin 2022) le tchèque, l’espagnol, le polonais et le suédois, pour les fonctions de Gestionnaires de garanties et gestionnaires de décisions techniques. Aussi rétroactivement au 1er janvier 2022, les personnes concernées auront une prime mensuelle brute de 120€. La liste de ces personnes sera établie par les responsables de pôle GGE.

Il a été décidé que, pour 2023, une formule de lissage serait appliquée pour toute augmentation du SMIC supérieure ou égale à 1%. Ainsi :

Si salarie fixe mensuel brut < 105% du smic alors salaire * taux d’augmentation du smic
Si 105% du smic < salaire fixe mensuel brut < 115% du smic alors salaire du salarié = (Salaire du salarié x par le taux d'augmentation du SMIC) x (115%du SMIC - Salaire du salarié) / par l'écart entre 115% et 105% du SMIC))

Il est décidé de revaloriser la majoration du samedi isolé pour le plateau d’assistance. Ainsi la majoration passe de 25% à 35% à compter du 1er janvier 2023.

Il a été décidé d’expérimenter sur 2023 le principe du versement d’une prime semestrielle d’assiduité. Celle-ci a pour objectif de valoriser les collaborateurs n’ayant eu aucune absence autres que congés payés, RTT, récupération d’heures et évènements familiaux (à l’exception des jours enfants malades) sur le semestre écoulé.

Ainsi, une prime semestrielle de 250€ brut sera versée :
en août 2023 au titre du 1er semestre 2023 aux salariés qui auront eu 0 jours d’absence autres que les absences citées ci-dessus au cours du semestre écoulé. 
en février 2024 au titre du 2er semestre 2023 aux salariés qui auront eu 0 jours d’absence autres que les absences citées ci-dessus au cours du semestre écoulé.
Tout salarié entrant ou sortant en cours de semestre ne sera pas éligible à la prime du semestre considéré. Les salariés entrant le 1er jour ouvré du semestre seront considérés comme présents sur l’intégralité de la période.
Ce montant ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail.
Les salariés en CDD seront éligibles sous réserve d’être présent sur l’intégralité du semestre considéré.

La Direction a décidé de verser une prime de partage de la valeur permise par la Loi 2022-1158 d’un montant brut de 500€ pour un salarié travaillant à temps plein pour X, ce à quoi les délégués syndicaux ont répondu favorablement. Ainsi cette prime sera versée sur la paie de janvier 2023 au titre de l’année 2022 à tout collaborateur présent au 31 décembre 2022. Celle-ci est proratisée en fonction de la date d’entrée du collaborateur, de son temps de travail inscrit au contrat de travail et de ses absences, sans qu’elle ne puisse être inférieure à 10 Euros.

Les absences qui viennent en déduction sont les suivantes :
La maladie
Les absences liées à un accident de trajet
les absences non rémunérées pour absences justifiées ou injustifiées
les congés sans soldes
le congé parental d’éducation 100%
le congé sabbatique

Les règles de la loi 2022-1158, en matière d’exonération de cotisations sociales et/ou fiscales en fonction de la rémunération annuelle brute au cours de l’année 2022, seront appliquées. 

Pour les commerciaux retail ainsi que pour les commerciaux Corporate et pour l’encadrement, le barème de frais sera revalorisé selon les montants mentionnés en annexe, à compter du 1er janvier 2023.

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée et passe à compter du 1er janvier 2023 à 9€. La répartition reste de 60% pour X, soit 5,40 €, et 40% pour le salarié soit 3,60€.

A compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation du régime Frais de santé augmente de 4%. Cette augmentation est imputée entre la part employeur et la part salarié, selon la même répartition que précédemment, à savoir 93,5% pour la part patronale et de 6,5% pour la part salariale.

Compte tenu de l’augmentation du taux de cotisation du régime de Prévoyance au titre de l’année 2023, pour l’ensemble des collèges, il est convenu que la répartition salarié/employeur serait la suivante :

Pour les salariés « Employés » d’X


Pour les salariés « Cadres et Agents de maîtrise » d’X:


Pour les salariés d’X, tous statuts






Temps de travail
La Direction accepte de reconduire l’abondement de 5% du salaire des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pendant une durée d’un an. Les salariés peuvent bénéficier de cette disposition pour tout nouveau congé parental correspondant à la naissance d’un nouvel enfant. Cette mesure s’appliquera pour un an aux temps partiels inférieurs ou égaux à 90% et aux demandes faites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. 

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Intéressement, participation, épargne salariale)
La Direction consent à renouveler pour 2023 l’abondement sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERCO, à hauteur de 100% dans la limite de 300 euros brut maximum par salarié pour l’année 2023 pour les collaborateurs Employés ou Agents de maîtrise. 
Concernant les cadres, le montant versé par le collaborateur sera abondé à 100% et sera fonction de l’ancienneté du salarié :
Jusqu’à 3 ans, jusqu’à 300€ brut
De 3 à 6 ans, jusqu’à 500€ brut
De 6 à 10 ans, jusqu’à 750€ brut
Au-delà de 10 ans, jusqu’à 1000€ brut

Egalité professionnelle hommes/femmes
L’analyse des informations mises à disposition dans la BDESE sur l’égalité des salaires hommes-femmes montre qu’il n’est pas nécessaire de définir un budget spécifique sur ce sujet. Il ne sera donc pas mis en place de budget d’égalisation des salaires hommes- femmes.

La Direction s’engage à faire la revue des classifications dans les directions au plus tard le 31 mars 2023.


Qualité de vie au travail 
Il est décidé de conduire sur 2023 des négociations portant sur l’accompagnement des collaborateurs considérés comme « Proches aidants ».

Les collaborateurs en suspension de contrat ont la possibilité de demander à Opteven le maintien des garanties Frais de santé. Ils doivent formuler leur demande auprès du service RH. Ils devront s’acquitter de leur quote part mensuellement par chèque établi à l’ordre d’X. Cette disposition annule et remplace celle qui avait été arrêtée au titre des NAO 2021.


Accompagnement des collaborateurs dans leurs déplacements

Pour 2023, les collaborateurs habitant en dehors du Plan de Transport Urbain (PTU) et utilisant leur véhicule personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute de 400€. 

Pour 2023, les collaborateurs covoiturant à raison d’au moins 80 jours sur l’année civile, en tant que conducteur ou passager, bénéficieront d’une prime annuelle brute de 200€. Cette prime sera versée aux collaborateurs habitant dans le PTU ou hors PTU.

Les deux primes ci-dessus mentionnées sont cumulables.

Pour 2023, pour les collaborateurs utilisant leur vélo comme moyen de transport et habitant entre 1km et 20 km de Olympe, une prime annuelle brute de 500€ leur sera versée à condition qu’ils utilisent leur vélo au moins 80 jours sur l’année civile. 

Ces différentes primes sont proratisées en fonction de la date d’entrée dans la société et seront versées sur la paie de décembre 2023 à condition que les collaborateurs aient justifié ces modes de déplacement par l’attestation sur l’honneur à adresser au service Ressources Humaines conformément aux dispositions précisées dans X/RH IT Communication Procédures et documents.  Ces primes seront versées aux collaborateurs présents au 31 décembre 2023. 

Villeurbanne, le 14 octobre 2022



Pour la société,								Pour la société
Pour la société, 							
							





X									X
CFE-CGC								  CFTC
	

Annexe
Barème de frais des commerciaux