PERRENOT SOTRANDIS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre : 

La Société PERRENOT SOTRANDIS (dont le SIRET est le suivant : 794 032 987 00024 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par M. __________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Mme ______________________ agissant en qualité de Déléguée Syndicale 

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT, les 17 mai 2022, 29 septembre 2022 et 18 octobre 2022.

L’organisation syndicale CFDT a remis en mains propres le 17 mai 2022, sa liste de revendications pour 2022.

Lors de la réunion du 18 octobre 2022, l’Organisation syndicale CFDT a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :





CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Modification de certaines mesures précédemment négociées
La prime qualité :
La prime qualité dont la définition est la suivante : prime versée mensuellement aux conducteurs pour la qualité du travail.
Elle n’est pas attribuée si le conducteur est responsable d’un litige ou d’un constat d’accident de la route (Cf. NAO 2018)

Une revalorisation de cette prime qualité sera effectuée à compter du 1er janvier 2023 : elle passera d’un montant mensuel de 70€ bruts à un montant de 80€ bruts.


Dotation exceptionnelle pour le CSE : 
Afin de soutenir le comité social et économique de Perrenot Sotrandis dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé de verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 6 450€ au dernier trimestre civil 2022 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Les élus précisent que ces sommes seront utilisées au titre des chèques vacances (4 800 euros) et pour le Noël des enfants (1 650 euros).

Cette disposition est conclue pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


Prime de partage de la valeur :
Les élus et la direction, d’un commun accord, renoncent à la dotation complémentaire au CSE servant à financer les cartes cadeaux de fin d’année pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur (dite prime PPV).
Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement.


Chaussures de sécurité :
Soit les chaussures de sécurité sont fournies aux salariés par la Direction. 
Soit la Direction rembourse 20€ par personne et par an pour contribuer à l’achat de chaussures de sécurité (remboursement suite à note de frais et présentation de la facture), le salarié achetant des chaussures correspondant aux normes de sécurité attendues.


Taux horaire
En ce qui concerne les ouvriers roulants, il est entendu que la société accordera les taux horaires négociés au niveau de la Branche professionnelle du transport de marchandises, validés par notre organisation syndicale. 


La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement avait été signé au début de l’année 2020 et ce pour 3 ans.
Les critères retenus sont les suivants :
La consommation gasoil des véhicules
La non-qualité (litiges marchandises et matériel)
L’absentéisme
Les parties négocieront un nouvel accord au début de l’année 2023.


CHAPITRE 2 – La mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration de prime de transport.
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.
Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2022 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS

Fait à Landivisiau, le 18 octobre 2022
Pour l’Organisation syndicale CFDT,				Pour l’entreprise PERRENOT SOTRANDIS
Mme ____________						M. ___________________
									Directeur de Site