Accord NO 2022


Entre 

La société XXX, dont le siège social est adresse – CP Ville, représentée par Monsieur XXX, Président de la société,

																						d'une part,

et 

la délégation syndicale :


CFTC représentée par Monsieur XXXX,

	

						
				
								
										d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :










TABLE DES MATIERES 












PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2022, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société XXX se sont réunies les 20/01/2022 et le 24/02/2022.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX.


Article 2 – OBJET DE L’ACCORD 
L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers, ainsi que sur les frais de nourriture.


Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations suivantes :

Indicateurs de conjoncture économique en France
Situation économique et financière de la société XXX à fin décembre 2021


Article 4 – DISCUSSIONS
Après examen des revendications de la CFTC dont le détail figure en annexe 1, la Direction a indiqué qu’il n’était pas possible de satisfaire l’ensemble des revendications présentées, celles-ci n’étant pas compatibles avec les résultats économiques de l’entreprise. 

La Direction a rappelé qu’en premier lieu, l’objectif de cette NO 2022 est de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. 

A l’issue de la première réunion de négociation du 20/01/2022, les parties se sont mises d’accord et un projet d’accord reprenant les dernières propositions a été présenté le 24/02/2022 pour une première relecture, une dernière relecture a été programmée le 07/03/2022. 



Le 24/02/2022, l’organisation syndicale s’est déclarée signataire du présent accord, les mesures suivantes ont donc été arrêtées : 

Une augmentation salariale générale et uniforme pour les salariés de statut Employé à compter du 01/04/2022 ;
Une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant prise en charge à 100% par l’employeur, à compter du 01/04/2022 ; 


Article 5 – PRESENTATION NEGOCIATION 2022 
5.1-	Pour les collaborateurs de statut Employé

Tous les montants ci-dessous s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les collaborateurs à temps partiel.

Pour les collaborateurs de statut Employé il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet comme ci-dessous :

Une augmentation générale et uniforme de 20 € bruts.

Cette augmentation prendra effet au 1er avril 2022. 

Cette augmentation ne s’appliquera ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2022, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er janvier 2022.

Autres mesures concernant la revalorisation du montant facial du titre restaurant

Les parties conviennent, également de revaloriser le montant facial du titre restaurant.

A ce titre : 
 la valeur faciale du titre restaurant pour une journée de travail sera revalorisée de 6€ à 7€, soit une revalorisation de 1€ entièrement à la charge de l’employeur (passage de la participation Employeur à 4 euros) pour tous les salariés souhaitant bénéficier des titres restaurants selon les dispositions prévues au sein de l’Entreprise. 

Ces augmentations prendront effet au 1er avril 2022.

Concernant, les titres restaurant, l’augmentation sera effective pour les titres restaurant du mois d’avril, en fin de mois.  



Article 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD  
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.

Sauf modalité contraire, les dispositions du présent accord s’appliqueront sur la paie du mois d’avril 2022. 


Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 17 mars 2022 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme  à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. 

Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera établi à chacune des Parties.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires) et sans l’annexe relative aux grilles de salaires.



Rungis, le 17 mars 2022,


Direction 	Organisations Syndicale

M. XXX.		CFTC, M XXX

















Annexe 1 : Revendications Organisation Syndicale

Revendications  CFTC


1/ demande d augmentation du titre restaurant a la charge de l employeur ( passer de 50-50 à 60-40 )

2/ demande  d une prime fixe annuelle ou d un 13eme mois comme cela se fait chez nos confrères de XXX

3/ demande de prime de participation ou d un intéressement au chiffre d affaire