PROCES-VERBAL D’ACCORD
NAO 2022

ENTRE : 

L’UES RONDY représentant les sociétés : 
FINANCIERE RONDY, AUTOBEST, IEV, GEFOM, DOFIN, NOVOO
Dont le siège social est à AUREC /LOIRE ZAC des Prairies   
Prise en la personne de son représentant, Madame XXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
ET : 

Le Syndicat CGT
Représenté par Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale.

d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de l’UES RONDY, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débutée le 27/072022, s’est poursuivie le 30/08/2022 et s'est achevée le 02/09/2022.

Ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires :

La Rémunération : salaires effectifs
Le temps de travail: Durée et organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée: épargne salariale
L’égalité professionnelle Hommes / Femmes: supprimer les écarts de rémunérations et de déroulement de carrière entre H et F
La QVT: articulation vie pro –vie perso, lutte contre discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, télétravail, droit à la déconnexion
La mobilité des salariés: mode de transport vertueux
La formation 2021/2022

Le Délégué syndical a pris en considération la situation économique de l’entreprise et les efforts déjà réalisés par la Direction au cours des 18 derniers mois.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de prudence à plusieurs égards:
Impact de la guerre d’Ukraine 
Parité de l’Euro /Dollar => entre -7% et -10% de marge nette
Les coûts de matières premières instables
Les coûts de transport et inflation => + 2 000 000€ pour 2022
La baisse significative de notre CA depuis Janvier
Répercutions difficiles auprès de nos clients

Après discussion, les parties ONT REUSSI A TROUVER UN ACCORD ; en consequence le present proces verbal d’accord est dresse :

En leur dernier état les positions étaient les suivantes :

1/ Négociations salariales et égalité :

La CGT constate que l’entreprise a appliqué les nombreuses et successives augmentations liées au SMIC ou conventionnelles depuis un an, mais regrette que rien ne puisse être fait pour les salariés précédemment au dessus du smic, qui voient l’écart disparaitre. 
Les avantages du groupe (13èm mois, prime ancienneté, prime d’objectif, ticket restaurant, prime Pepa, transport,..), permettent à un salarié ayant 9 ans d’ancienneté de percevoir 25% de plus qu’un salarié au smic dans une autre entreprise , soit +325€ net /an et de percevoir, lissé sur 12 mois une rémunération de 1600€ net. Sans compter les autres avantages que représentent la mutuelle, prévoyance, CP ancienneté, accord enfant malade, CP Doeth, jour déménagement, prime cariste, carence 1er arrêt.

La Direction rappelle que le smic a pris 125€ depuis 01/2021, en 3 hausses successives et que cela pèse lourd dans les comptes de l’entreprise.
Depuis janvier 2021, l’entreprise a dû faire face a des évolutions des minimaux conventionnels et du smic de manière rapprochés et jamais vues :

Janvier 2021 :	 hausse des mini CCN commerce: 6 personnes
Avril 2021:     	 Promotions changement de niveau échelon: 20 personnes
Sept 2021 :   	 Impact CCN quincaillerie : 32 personnes
Oct 2021:      	 Hausse smic: 9 personnes
Janvier 2022:	Accord de substitution: 63 personnes dont 34 avec hausse > 27,66€
Mai 2022:	Hausse du smic : 38 personnes
Juillet 2022:	Hausse CCN quincaillerie: 33 personnes
Août 2022:	Hausse smic : 39 personnes

CCN Quincaillerie unifiée (pas encore applicable au moment de la rédaction de ce protocole):  38 personnes potentiellement pour un coût chargé annuel : 40 782€  soit 0,67% de la MS 

Les efforts réalisés par le Groupe pour suivre le Smic, les évolutions conventionnelles ou proposer des évolutions individuelles ont permis à 62 personnes, soit 45% des effectifs de l’UES, de bénéficier d’une évolution salariale au cours de l’année 2021 (promotion, smic, évolution ou ancienneté) ce qui impacte la masse salariale de 91 000€ / an chargée soit +1,72% 

De plus, entre Janvier 2021 et Juillet 2022, 98 personnes ont déjà bénéficié d’une évolution salariale (Smic, CCN, accord d’harmonisation, promotion, évolution ou ancienneté) ce qui représente un surcout de 230 800€ / an chargée sur la masse salariale.  Et encore 39 personnes en Aout 2022 avec la hausse du smic.

La déléguée rappelle l’intégration de la prime d’assiduité au salaire lors des accords d’harmonisation pèse à elle seule 39000€.

Il est, de plus, fort probable, que l’évolution convention de la CCN quincaillerie unifiée augmente de 40 700€/an la masse salariale. Compte tenu du contexte compliqué, la Direction ne pourra pas, cette année, aligner les salaires d’Autobest à celle de la CCN quincaillerie qui pèserait plus de 11000€ 

Les résultats au 31/03/2022 sur l’exercice clôt sont enfin positifs. Toutefois, ceci est essentiellement lié au contexte Covid avec une diminution des charges (moins de déplacements et consommation bricolage en hausse) et une croissance du Web. L'exercice se clôture à +245 000€ sur l’UES pour l’exercice 2021. Et nous constatons déjà une rude dégradation du résultat depuis Janvier 2022.


2/ Le temps de travail : Durée et organisation du temps de travail

Les heures supplémentaires ont été réduites par rapport à l’année passée de -300H. Les rares heures supplémentaires (717H/ an), ont été réalisées pour faire face aux réceptions de conteneurs et aux volumes du WEB. Elles sont réalisées à l’initiative de l’employeur, en fonction des nécessités de service. 

Un congé parental d’éducation à 80% a été accordé dans l’esprit d’encourager l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.

L’entreprise a pris un nouveau tournant en accueillant depuis 2020 des jeunes en contrats d’apprentissage, en plus des 25 stages. Profitant des aides actuelles et des très bons retours constatés en 2021, le groupe réalisera 6 contrats d’apprentissage en septembre 2022, dont l’un au service technique.

Congés Payés
La direction rappelle l’obligation des salariés de poser leur 4 semaines de congés sur la période de congé principal (de Mai au 31 Octobre).
Nos CET sont plafonnés à un maximum de 50 jours 
Il y a eu 109 jours de don de CP pour un proche aidant cette année, la direction souligne cet l’élan de solidarité qui montre l’esprit d’équipe qui règne dans notre groupe.

Mutuelle et Prévoyance :

Le contrat de prévoyance a été harmonisée en Mars 2022 pour permettre un forfait obsèques aux ouvriers employés
Et des négociations sont en cours pour envisager un choix entre des rentes éducations ou un capital.

De plus, nous avons mis en concurrence notre contrat Prévoyance Invalidité Incapacité Décès

Emplois

Pour sécuriser la situation du groupe durant la crise Covid 19, nous avons fait appel à un prêt PGE en Avril 2020 pour sécuriser la trésorerie que nous commençons à rembourser depuis Mai 2022

Situation du CA Net après PP/RFA  de l’UES à fin Mars 2022 pour l’exercice 2021/2022 s’élèvent à 40,1 Millions d’euros, soit un CA en hausse de 11% / de l’exercice précédent, mais le résultat cumulé du groupe ne n’élève qu’à 245 000€.

L’exercice est exceptionnel du fait du COVID car les frais de structures sont fortement à la baisse par rapport à N-1 :
Peu de frais de déplacements FDV + siège (0 déplacement en Chine notamment)
Hausse du chiffre d’affaire en 2021 /covid
CA en hausse durant le covid

La polyvalence des salariés a permis de réorganiser les postes en fonction des volumes de chaque société en évitant le recours à l’intérim et/ou des réductions d’effectifs. L’organisation est plus fluide, et que, hormis quelques journées plus compliquées, l’activité se fait bien.

Pour les salariés en conventions de forfait, la charge de travail est également suivie et adaptée 
	- suivi de la charge de travail des salariés concernés via l’entretien annuel
	- auto déclaratif via IPTIME sur les jours de repos	
	- des mesures concrètes sont également orientées vers la population Cadre pour un droit à la déconnexion inclus dans les contrats et dans les chartes informatiques
	- télétravail maintenu en 2022 à raison d’1 J/ semaine

Tous les salariés du groupe ont eu un entretien professionnel en 2021 et le bilan à 6 ans a été remis individuellement en fin d’année 2021.

Sur l’été les CDD été ont réalisés de belles missions.

Des recrutements ont été réalisés pour remplacer quelques départs  
1 recrutement à la Qualité conformité produits: Audrey Samuel
1 secrétaire export
Titularisation de notre apprentie Web

Recrutement de 5 Apprentis (Web, ADV, Marketing, technique, log), et 2 en cours pour leur 2ème année (compta, info)


La Direction continuera à mettre en oeuvre des actions pour encourager la polyvalence des salariés, tant par des mouvements inter-sociétés que par des aides inter- filiales temporaires. Ceci contribue à la maitrise des frais de structure (polyvalence, réorganisation des équipes) tout comme l’informatisation des tâches à faible valeur ajoutée. Il sera fait appel ponctuellement à l’intérim pour les surcroits momentanés (arrivage des containers notamment)

Malheureusement avec l’abandon du projet de croissance externe, nous devrons procéder à quelques licenciements économiques individuels entre 1 à 4 postes, comme évoqué en CSE.
3) Le partage de la valeur ajoutée : épargne salariale

Le groupe, longtemps déficitaire, atteint enfin l’équilibre grâce au contexte particulier du COVID, ainsi la situation économique de l’entreprise ne permet pas la mise en œuvre d’un accord d‘intéressement ou de participation ni de plan d’épargne salariale. La CGT le regrette.

Une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a été attribuée en Février 2022 de 250€ net maxi / salarié, pour le plus bas salaire selon conditions.

La direction rappelle que des primes d’objectifs ont été mises en œuvre et permettent une reconnaissance des efforts


4/ La QVT: articulation vie pro –vie perso, lutte contre discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, droit à la déconnexion et droit d’expression des salariés


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Lors de l’entretien annuel de collaboration, la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale sont évoquées.

Les fonctions administratives bénéficient d’un jour de télétravail par semaine / 15 J selon accord du manager

La société propose un entretien de reprise d’activité après un congé maternité et parental.

19 médailles du travail attribuées en 2021 de l’Argent au Grand Or 

La mise à disposition d’une salle de sport sur site pour les salariés est également saluée mais après une journée de préparation de commandes l’atelier n’en profitent guère, tout comme le service de livraison de repas quotidien est proposé à l’ensemble du personnel par le prestataire La ferme de lavée.	

La fourniture d’EPI par l’entreprise, portent ces fruits et permettent une dotation de meilleure qualité (produits Stanley, Manufrance..) à moindre coût, permettra ainsi l’attribution exceptionnelle d’une veste chaude qui sera utile pour compenser la baisse de la température cet hiver.

Des mesures concrètes sont orientées vers la population Cadre pour un droit à la déconnexion inclus dans les contrats et dans les chartes informatiques, tout comme la planification des réunions sur la plage horaire 8h – 18h maxi.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les parties s’accordent sur le fait que les sociétés de l’UES ont un regard bienveillant face à la diversité et à l’accueil ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. En moyenne, le taux d’emploi du groupe est de 8,4%.

De plus, l’entreprise rappelle que les travailleurs en situation de handicap bénéficient d’un jour de CP supplémentaire par an prévu par la convention quincaillerie et que nous avons étendu cette disposition, de manière unilatérale, aux salariés d’Autobest.
- Travail régulier avec ESAT: mise à disposition de salariés ou contrat de prestation
- Accompagnement par le référent handicap (Ass RH) des salariés souhaitant monter un dossier de RQTH ou une demande d’aide matérielle (chariot adaptés, chaussures..).

Droit d’expression :

Le droit d’expression existe au sein de l’entreprise, sous différentes formes et à tous les niveaux de hiérarchie.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties n’ont relevé aucun problème majeur sur ce point au sein de la société 

La mixité est une source de richesse et de performance dans une entreprise. L’entreprise entend ainsi renouveler l’ensemble des engagements en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

L’index de l’égalité femmes-hommes est de 88 ;

Un affichage d’une note d'information sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes est en place et fera l’objet d’un avenant à notre règlement intérieur en septembre; 

Les parties n’ont pas constaté d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes au sein de l’UES RONDY sur les salaires moyens, De plus, les grilles de compétences ont permis d’objectiver précisément les capacités des salariés.

La direction s’engage à ce que toute décision concernant l’embauche, la promotion, les sanctions, la mutation, le licenciement, la formation … soit prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée, …), ou sur des activités de représentation du personnel.

Les salariés de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation

Les offres d’emplois continueront d’être rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.


5/ La mobilité des salariés: mode de transport vertueux

L’entreprise applique actuellement un dispositif au profit des salariés visant à leur accorder une prime de transport destinée à prendre en charge une partie des frais de carburant.
Ces indemnités de transports ont été uniformisé avec les accords d’harmonisation signé fin 2021.

L’installation de 1 ou 2 bornes de recharges pour voitures électriques a été mise en stand bye, en attendant l’étude de faisabilité de panneaux solaires sur le parking.


6/ Formation 2021 et avancées du plan 2022 :

De nombreuses formations ont été annulées du fait du confinement, ou du mode d’animation proposé (distantiel) le retard pris ne sera sans doute pas compensé cette année. 
Des formations n’ont pas été programmées comme prévues en début d’année suite à la refonte des OPCO: AKTO/Intergros commence juste à saisir le catalogue de leurs offres de formation.
France Compétences n’attribuait que 4000€ de budget formation par société en 2021, ce qui est dérisoire. Heureusement le budget est repassé à 8000€/an pour les sociétés sous convention quincaillerie en 2022.

Le budget alloué pour le groupe en versement volontaire s’élève à 40 000€ pour dépenses maxi 52000€ (hors salaires). 
Les formations en CFP sont privilégiées pour maitriser le budget
Les souhaits de formation sont analysés aux vues du budget et priorités (évolution des métiers, parcours de promotion, professionnalisation...)
Un accent mis sur les formations Sécurité, Conduite, Management, Formation préparation à la retraite CAP60, Habilitation électrique, TVA / Fiscalité, Juridique, Langues, CSE, Gestes qui sauvent (nouvelle obligation)

Les 2 sessions de formation Cap 60, pour la préparation à la retraite, ont remporté un vif succès, et une autre session a eu lieu en Février 2022.

Discussions :

La CGT a demandé des actions en faveur du pouvoir d’achats des salariés et notamment sur les Tickets restaurant et les indemnités transport. 
Elle souligne également le mécontentement des salariés qui se font rattraper par leurs collègues au SMIC

La situation de l’entreprise ne le permet pas car le groupe fait le choix de réduire ses coûts pour faire face et résister aux hausses exponentielles des charges lui incombant.

Compte tenu des difficultés ressenties et des marges constatées, le groupe et bien qu’il le regrette, ne peut pas aller au-delà cette année et rappelle les 300 000€ de hausse que subit notre masse salariale. Sa principale préoccupation étant de protéger et de maintenir les emplois.
Le groupe espère ainsi faire le dos rond, en espérant voir la situation s’améliorer, sous un délai de 1 ou 2 ans maxi, et pouvoir maintenir les emplois des 140 salariés.

De plus la Direction rappelle qu’elle a offert, par décision unilatérale en juillet, la carence pour le 1er arrêt maladie au cours des 18 mois de 01/01/23 au 06/2024 à l’essai pour 18 mois et qu’un bilan sera effectué à l’issue pour une éventuelle reconduction, tout comme, à l’essai également, elle a limité la carence de la CCN commerce de gros à 3 jours au lieu de 7 jours.


Champ d’application et Publicité :

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RONDY

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction, qui déposera 2 exemplaires originaux du présent procès-verbal d’accord, dont un en version informatique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Haute Loire et un exemplaire au greffe du conseil des Prud'hommes du Puy En Velay.

Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux,
A Aurec Sur Loire,

Le 07 Septembre 2022

Pour l’UES RONDY  		   Pour le Syndicat CGT			



mentions manuscrites « lu et approuvé, bon pour accord » et SIGNATURE