Accord collectif sur le principe
du vote électronique pour les élections professionnelles


Entre les soussignés :

L’association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) des Hauts de France dont le siège social est situé 123 rue de Condé, 59000 LILLE,

Représentée par xx, son Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part

Et

Le Comité Social Economique du CRCDC des Hauts de France,

Adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après.

Préambule
Selon les articles L.2314-26, l’article R.2314-5 du code du travail, et l’arrêté du 25 avril 2007 le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique sur le lieu de travail ou à distance nécessite en principe la conclusion d’un accord d’entreprise.
Au vu de l’organisation géographique des activités du CRCDC Hauts de France, et pour permettre aux salariés de voter également à distance, le CRCDC Hauts de France a choisi de recourir au vote électronique pour les élections du comité social et économique par voie d’accord collectif, selon les modalités suivantes :


Article 1er : Dispositions générales
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.
Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.
Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, hormis pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter par voie électronique. 
Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
L’employeur se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.
Les coordonnées de ce prestataire sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Cahier des charges
Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin.
Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :
Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,
L’émargement,
L’enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.
Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.
Les données enregistrées sont :
Fichier des électeurs : noms et prénoms, âge, date d’entrée dans l’association, collège électoral, mention d’éligibilité, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant ;
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;
Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, et le cas échéant le syndicat d’appartenance ;
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège.
Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel ;
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent ;
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du Ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.

Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.
Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.
Cette cellule d’assistance est chargée de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.
Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran.
L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.
Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.
Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.
L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.
L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote.
Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.
Elles peuvent ensuite être détruites.
Article 5 : Informations du personnel et de ses représentants
L’employeur informe le CSE et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Il remet à chaque salarié une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales.
Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association ou son représentant par délégation.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction du CRCDC Hauts de France, au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Lille,
Le 13 février 2023.

Pour le CSE					 	Pour l’Association,
Membre titulaire					Directrice Générale



Pour le CSE					 		
Membre titulaire	



Pour le CSE						Pour le CSE
Membre titulaire					Membre titulaire