ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES







ENTRE LES SOUSSIGNES :	


La société PROXIAD NORD, société par actions simplifiée, au capital de 40.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 413 971 656, dont le siège social est sis 19 avenue du Corbusier – Immeuble le Corbusier – 59000 LILLE.
D’une part,


ET :


Le Comité Economique et Social, 
D’autre part,




















PREAMBULE


Dans la cadre de notre obligation d’assurer la continuité de services auprès de nos clients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes s’avère souvent nécessaire particulièrement dans les métiers de la production informatique. 
Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreinte au sein de PROXIAD Nord, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise (production, exploitation, études et conseil).

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société PROXIAD Nord.



Il a été convenu ce qui suit :

 PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Proxiad Nord.

DEFINITION 

2.1- CADRE GENERAL

Une période d'astreinte s'entend, comme une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Le salarié a dès lors l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout endroit dont la proximité lui permet d’intervenir à distance ou de se déplacer sur site, pour effectuer une intervention au service de l’entreprise, dans un délai imparti
L’Astreinte intervient en dehors et en sus des horaires normaux de travail du salarié u en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation dont les plages horaires et leur indemnisation sont définit à l’article 5.

2.2- CARACTERISTIQUES DES ASTREINTES

Il faut différencier Les astreintes dites « passives » et les astreintes dites « actives ».
L’astreinte passive : il s’agit du temps de repos pendant lequel le salarié peut être contacté. Cette définition correspond à la définition légale utilisée ci-dessus.

L’astreinte active : il s’agit d’une période, déclenchée durant l’astreinte passive, au cours de laquelle le salarié doit effectuer une intervention à distance ou sur site.

Intervention à distance : la période débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin de l’appel ou de la connexion et, est considéré comme du travail effectif.

Intervention sur site : la période inclus le temps de trajet, aller et retour, sur le lieu précis d’intervention, fait partie intégrante du temps d’intervention et est considérée comme du travail effectif.

RECOURS A L’ASTREINTE

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié lequel se matérialise par la signature d’un ordre de mission

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.

Si l’engagement client commence à heure précise, le salarié et le manager doivent s’organiser pour que le début de l’astreinte se fasse dans une condition optimale, tenant compte notamment des moyens de transports utilisés, au cas où une intervention serait à effectuer dès le début de la période.

3.1 FREQUENCES DES PERIODES D’ASTREINTE

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte : 
Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT 
Plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 
Plus de 2 week-end sur 3
Plus de 26 semaines par année calendaire 

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

ORGANISATION

INFORMATION ET PLANIFICATION

Le planning individuel des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours calendaires à l’avance (ou proposer un délai raisonnable) sauf cas de force majeur ou ce délai de prévenance peut être ramené à un jour franc (ex : absence imprévue d’un salarié).
Les informations concernant les délais et le site d’intervention et devront être communiquées par écrit avant la période d’astreinte.

Le détail des astreintes et interventions est indiqué par le salarié dans un rapport d’astreinte via son CRA (Compte Rendu d’activité) (cf. Annexe 1)

Nom du projet / Client (service)
Heure de début et de fin de la période d’astreinte 
Délais d’intervention
De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation

Les informations récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois et la compensation correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie du salarié.

4.2 – TEMPS DE REPOS

Les durées légales minimales de repos sont à respecter :
11 heures de repos quotidien consécutives
35 heures de repos hebdomadaire consécutives

Période d’astreinte sans intervention : la durée de l’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire et non considérée comme du travail effectif.

Intervention sans caractère d’urgence : Le repos doit être donné à la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié de la durée légale de repos.

Intervention dans le cadre de travaux dits « urgents* » : le repos hebdomadaire peut alors être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Lorsqu’une intervention a lieu pendant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

* Travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations de l’établissement.

4.3 - INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -16 du Code du travail.

INDEMNISATION DES PERIODES D’ASTREINTE ET INTERVENTIONS

– ASTREINTE PASSIVE

Le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes.
Les montants, exprimés en bruts, de la prime d’astreinte versée au salarié à titre global et forfaitaire est le suivant :


La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du
10ème pour l’indemnisation des congés payés. 

La prime d’astreinte ne comprend pas le temps d’intervention

– ASTREINTE ACTIVE – INTERVENTIONS

Le paiement des interventions se cumulent avec la prime d’astreinte. Chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours de la même heure.

Le taux horaire des heures d’intervention est majoré en fonction des situations :


Le salarié a le choix entre :
La rémunération de l’intervention et de sa majoration,
La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration,

Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié. La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à l’intervention.

La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
FRAIS DE DEPLACEMENT PENDANT LE TEMPS D’INTERVENTION DE L’ASTREINTE

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention. Cette faculté devra être mentionnée sur son ordre de mission.

MOYENS MIS A DISPOISTION DU SALARIE

Les moyens de communication, notamment le prêt d’un téléphone portable, pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par le client pour lequel il est missionné.
Néanmoins, Proxiad peut exceptionnellement prendre en charge les moyens de communications. Ces exceptions sont discutées avec la direction et devront être mentionnés dans l’ordre de mission.

SUIVI DES ASTREINTES

Un suivi mensuel des astreintes sera réalisé par le service ADV et Paie et soumis à la direction. Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes : 
Le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc…), 
Le nombre de salariés concernés,
Le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période, - le nombre d’interventions par astreinte, - montant des primes d’astreintes versées
Ces informations pourront être communiqués aux réunions CSE et versées au Bilan Social

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il prendra effet au 01/12/2022

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’accord individuel, de notes de services et usages en vigueur au sein de PROXIARD NORD.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
  REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L2232-24 et suivants du code du travail.

  ADHESION 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à La DRIEETS
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. 

  DEPOT LEGAL - PUBLICITE

L’Accord ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.


Fait à Paris, Le 02/12/2022






Annexe 2
SCHEMA ASTREINTES