ACCORD DE PROLONGATION TRANSITOIRE 
DES MANDATS DES MEMBRES ELUS 
DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT




Entre 

L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son Directeur général adjoint XXXXXXXX d’une part,

Et

Les organisations syndicales SNAPS-C.F.E./C.G.C, SUD-CULTURE, SYNPTAC-CGT, représentées respectivement par leur délégué syndical XXXXXXXX, XXXXXXXX et XXXXXXXX d’autre part,

Il a été convenu de prolonger la durée des mandats des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène et des Conditions de Travail (CHSCT) et permettre ainsi de reporter les nouvelles élections professionnelles au 30 juin 2019 au plus tard.


Préambule :

Les dernières élections des Institutions Représentatives du Personnel de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ont été organisées en janvier 2016 pour le Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel et en février 2016 pour le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 

Les mandats des élus DP, CE et CHSCT d’une durée de 3 ans arrivent à échéance en janvier 2019 et février 2019, impliquant l’organisation de nouvelles élections.

Ces élections doivent aboutir, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances dissociées de représentation des salariés (CE/DP/CHSCT).




La perspective de l’intégration de l’Orchestre de Paris au sein de l’établissement Cité de la musique – Philharmonie de Paris au 1er janvier 2019 pose la question de la représentation de ces futurs salariés. 

En effet, afin de prendre en compte les salariés transférés dans le corps électoral nouvellement constitué, il est opportun de reporter de quelques mois le calendrier électoral. 

Cette prorogation des mandats est également essentielle pour permettre la représentation d’une nouvelle catégorie de salariés qui ne figurait pas préalablement à la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, la force artistique permanente (les musiciens et le chœur de l’Orchestre de Paris). Les organisations syndicales représentatives de l’établissement conviennent de réfléchir dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral à la reconnaissance de ce nouveau corps social dans la représentation du personnel.


Article 1 : Objet du présent accord

Pour permettre d’associer les salariés de l’Orchestre de Paris (qui intégreront les effectifs de l’établissement Cité de la musique - Philharmonie de Paris le 1er janvier 2019) aux négociations en vue des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des membres désignés au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont prolongés pour une nouvelle durée ne pouvant dépasser l’échéance du 30 juin 2019.


ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature au renouvellement des mandats qu’il vise. 


ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.



Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 12 septembre 2018, en 7 exemplaires.


Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
XXXXXXXX



Pour le SNAPS - CFE/CGC,					Pour SUD - CULTURE		
XXXXXXXX 							XXXXXXXX


Pour le SYNPTAC-CGT, 					Visa du Contrôleur Général 
XXXXXXXX							XXXXXXXX