ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires
						2018



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Entre les parties :

Représentants des délégations syndicales

Délégation CFTC : Mme ……. déléguée syndicale 
Délégation CFE/CGC : Monsieur ……… délégué syndical 

Représentants de la Direction
M. …………., Directeur Général
Mme ……………, Responsable Ressources Humaines 


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A la suite des réunions N.A.O. du 25 avril 2018 et du 16 mai 2018 qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, entre la Direction et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC et de l’Organisation syndicale CFE/CGC, les propositions syndicales étaient les suivantes :

Pour la CFTC :

Augmentation générale des salaires de 2% 
Prime exceptionnelle versée au salaire du mois de juin 2018 de 850 euros
Prime de fin d’année versée au 15 décembre 2018 à 100% du salaire forfaitaire du salaire du mois de novembre. 
Absences non décomptées : maladie professionnelle, accident du travail, congés de maternité et de paternité
Maintien de la pause à 4min /heures travaillée suite à un accord d’entreprise de juin 2014
Maintien de la remise pour les courses du personnel de 5%
Augmentation des tickets restaurant à 8 euros au lieu de 7 euros (soit 60% employeur) (40% employés) 
Augmentation de la prime de lavage tenue personnel de 8 euros à 10 euros
Augmentation de la prime de transport de 8 euros au lieu de 4 euros
Mise en place d’un accord d’intéressement 2018
Mise en place d’un accord de participation 2018
La prise en charge de chaussures de sécurité à hauteur de 60 euros au lieu de 45 euros cela au choix du salarié
Mise en place de la subrogation dès le premier jour d’arrêt maladie
Maintien du salaire à 100% en cas d’arrêt maladie
Une journée de congé en cas de déménagement pour tous les salariés
Donner priorité au personnel de l’entreprise concernant une augmentation de la durée du travail contractuelle pour les temps partiel par rapport à l’embauche de contrats déterminés et de l’intérim


Pour la CFE/CGC :

Augmentation des salaires de 2%
Prime de fin d’année versée au 15/12/2018 à 100%
Maintien de la pause à 3 min /heure de travail
Maintien de la remise pour les courses du personnel de 5%
Augmentation des tickets restaurant à 8 euros au lieu de 7 euros (60% employeur, 40 % employés) 
Augmentation de la prime de transport de 4 euros à 8 euros
Mise en place d’un accord d’intéressement 2018 
Mise en place d’un accord de participation 2018
Mise en place de la subrogation dès le 1er jour d’arrêt
Une journée de congé en cas de déménagement pour les salariés
Donner la priorité au personnel de l’entreprise concernant une augmentation de la durée de travail pour les temps partiels par rapport à l’embauche
Maintien de la remise de 10 % pour la location de véhicule pour le personnel de l’entreprise



La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :

Pour la CFTC : 

Augmentation générale des salaires de 2%
Prime exceptionnelle versée au salaire du mois de juin 2018 de 850 euros
Maintien de la pause à 4min /heures travaillée suite à un accord d’entreprise de juin 2014
Augmentation des tickets restaurant à 8 euros au lieu de 7 euros (soit 60%
employeur) (40% employés) 
Augmentation de la prime de lavage tenue personnel de 8 euros à 10 euros
Augmentation de la prime de transport de 8 euros au lieu de 4 euros
La prise en charge de chaussures de sécurité à hauteur de 60 euros au lieu de 45 euros cela au choix du salarié
Mise en place de la subrogation dès le premier jour d’arrêt maladie
Maintien du salaire à 100% en cas d’arrêt maladie
Une journée de congé en cas de déménagement pour tous les salariés


Pour la CFE/CGC :

Augmentation des salaires de 2%
Augmentation des tickets restaurant à 8 euros au lieu de 7 euros (60% employeur, 40 % employés) 
Augmentation de la prime de transport de 4 euros à 8 euros
Mise en place de la subrogation dès le 1er jour d’arrêt
Une journée de congé en cas de déménagement pour les salariés


Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :



ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société WINTZEDIS.


NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
 

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE 


S’agissant de la prime de fin d’année telle que prévue par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, il a été convenu d’aménager cette dernière selon les modalités suivantes :

Versement sur le salaire de juin 2018 d’une avance sur la prime annuelle d’un montant de 600 euros bruts 
Versement sur le salaire de novembre 2018 de la différence entre  la prime annuelle et l’avance versée en juin 2018 à hauteur de 100 % de la prime 
Cette prime annuelle est déductible du solde de tout compte si le salarié venait à quitter l’entreprise entre les versements  et le 31 décembre 2018
Absences non décomptées : maladie professionnelle, accident de travail, congé maternité et paternité 


ARTICLE 3 : ACCORD D’INTERESSEMENT

Pour rappel la direction a mis en place en 2015  avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement pour une durée de trois ans à partir du 1er novembre 2015 jusqu’au 31 octobre 2018. Celui-ci sera reconduit au moment venu. 


ARTICLE 4 : ACCORD DE PARTICIPATION

Pour rappel  la direction a mis en place en 2014  avec les partenaires sociaux un accord de participation  pour une durée de trois ans à partir du 1er novembre 2014 jusqu’au 31 octobre 2017. 
Cet accord a été reconduit le 1er octobre 2017 pour une durée de 3 exercices comptables avec tacite reconduction après l’échéance des 3 années. 
Rappel : l’exercice comptable cours  du 1er octobre de l’année N jusqu’au 30 septembre de l’année N+1. 





ARTICLE 5 : 10 % DE REMISE AUX SALARIES SUR LA LOCATION DE VEHICULE 

Il est convenu de maintenir pour l’année 2018 une remise de 10 % sur le forfait location de véhicules pour les salariés de l’entreprise. Cette remise est plafonnée à 2 locations par an et fait l’objet d’un crédit sur la carte E. Leclerc. 


ARTICLE 6 : PRIORITE AU PERSONNEL A TEMPS PARTIEL POUR L’AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL   AU CAS OU UN POSTE A TEMPS PLEIN SE LIBERE

La direction précise que déjà la direction donne priorité au personnel à temps partiel pour augmenter  leur durée de travail lorsqu’un poste se libère et que les conditions et aptitudes sont réunies pour le faire. 


ARTICLE 7 : LA DIRECTION DECIDE DE MAINTENIR LES AVANTAGES SUIVANTS :

PRIME DE TRANSORT

La prime de transport pour les personnes concernées est maintenue sur l’année 2018 à 4.00  €. 


PRIME D’ASTREINTE  

La prime d’astreinte est maintenue sur l’année 2018 à un montant de 70,00 €.


5 % DE REMISE AUX SALARIES SUR LES ACHATS AU MAGASIN

Il est convenu de maintenir pour le personnel de l’entreprise pour l’année 2018 d’une remise sur les achats effectués eu magasin de l’ordre de 5 % crédités sur la carte E. Leclerc. 
Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est règlementé (livre, carburant, etc…) et sera réservée aux produits hors catalogue selon les règles en vigueur. 
Pour rappel, seul les salarié(e)s de l’entreprise, leurs conjoints et descendants, vivants au sein du même foyer peuvent bénéficier de la remise. 
Il est également convenu que la remise sera plafonnée à hauteur de 250,00 euros par personne composant le foyer et par mois. 


TICKET RESTAURANT 

Il est convenu de maintenir exceptionnellement pour l’exercice 2018  la prise en charge de la part employeur des tickets restaurant avec la répartition suivante : 
60 % part employeur
40 % part employé

Il est rappelé que la valeur du ticket restaurant est maintenue à 7,00 €.



TEMPS D’HABILLAGE

Pour le personnel qui ayant l’obligation de porter une tenue de travail imposée et qu’ils ne peuvent endosser que sur leur lieu de travail  (Boucherie  / Poissonnerie / Boulangerie / Charcuterie coupe / Fromage coupe) il est convenu du maintien pour l’année 2018 d’une contrepartie en repos de 3 minutes par jour de travail effectif. 



BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE WINTZEDIS :

Le budget des œuvres sociales est maintenu à un taux de 0.60 % de la masse salariale.


LE TEMPS DE PAUSE

Nous appliquons  le temps de pause conventionnel c’est-à-dire 3 minutes par heure travaillée pour un temps travail effectifs supérieur à 3h. 


PRIME DE LAVAGE  DES TENUES DU PERSONNEL

La prime de lavage de la tenue du personnel est maintenue pour l’année 2018 à un montant de 8,50 € par trimestre. 


PRISE EN CHARGE DES CHAUSSURES DE SECURITE

Il est convenu que le montant fixé pour l’achat d’une paire de chaussure de sécurité sera maintenu à hauteur de 45,00 euros pour l’année 2018. Il est toutefois rappelé que l’entreprise s’approvisionne régulièrement en chaussures de sécurité afin d’avoir une disponibilité sur site en cas de nécessité. 
Il est rappelé que le bon pour l’achat de chaussures de sécurité n’est donné aux salariés qu’en cas de circonstances exceptionnelles (pointure manquante, contre-indication médicale) 


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour le seul exercice 2018. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.


ARTICLE 9 – COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société WINTZEDIS.







ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société WINTZEDIS  effectuera les dépôts suivants :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de COLMAR.


							Fait à  Logelbach, le 06 Juin 2018 



………..						………….. 
Déléguée CFTC					Délégué CFE/CGC




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Directeur Général