ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF PORTANT SUR LA REMUNERATION
 DANS LE CADRE DE LA N.O.


Entre :
La société france.tv studio sise 26 rue d’Oradour sur Glane – 75015 Paris, représentée par son Président directeur-général,

											D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, la CFDT et Info’com-CGT 

											
D’autre part,


ont, conformément à la loi 2015-994 du 17-8-2015, engagé la négociation obligatoire.


Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : le 5 juillet 2021
1ère réunion : le 9 septembre 2021
2ème réunion : le 20 septembre 2021


Il a été convenu d’aborder les thèmes suivants :  
- augmentation de salaire 2021 des personnels CDI et CDD de droit commun 
Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordée. 
France.tv studio étant couvert par un accord groupe portant sur la Promotion, l’insertion, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap, ce thème n’a pas été étudié dans le cadre de la négociation obligatoire. 
Les accords conclus lors de la NO 2020 étant triennaux, ils feront l’objet de commissions de suivi durant les mois d’octobre et novembre 2021. Il s’agit des accords portant sur :
- la mise en place du télétravail
- l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail
- la mise en place d’une gestion prévisionnelle des compétences
                                      
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après concernant l’augmentation collective de salaire.

Article 1 : Augmentation de salaire
Les parties signataires se sont prononcées pour une augmentation de 38€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ne bénéficiant pas de part variable et ayant un salaire de base annuel brut inférieur ou égal à 70.000 €.
Il est précisé qu’en cas d’augmentation individuelle, le montant mensuel brut d’augmentation annoncé au salarié inclura ce montant de 38 € brut d’augmentation générale. 
Cette augmentation collective est rétroactive au 1er janvier 2021.
Les parties signataires ont abordé la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, elles ont constaté, selon les informations communiquées, qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement et s’engagent à veiller à la parité des rémunérations.
Sur la question de la mise en place du temps partiel, qui existe déjà dans l’entreprise et de l’augmentation du temps de travail, aucune demande spécifique des salariés n’ayant été formulée, les parties signataires ne se sont pas prononcées sur ce point.  

Article 2 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2021, il n’est applicable que pour l’exercice 2021. 

Article 5 – dépôt et publicité 
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. 
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés.


Fait à Paris, le 21 septembre 2021








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