AVENANT AU TITRE DE 2018 
MODALITES D’APPLICATION
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DU PERSONNEL NON CADRE

Entre la société Thermor, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, bénéficiant d'un accord de branche signé le 29 janvier 2000,

représentée par le Directeur d’Etablissement, Monsieur X

d’une part,

Et les organisations syndicales :

FO représentée par Madame X,
CGT représentée par Monsieur X,
CFTC représentée par Monsieur X
CFE CGC, représentée par Monsieur X

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Cet avenant vient fixer les modalités d’application sur 2018 relatives à l’accord d’entreprise initial sur le temps de travail du personnel non cadre signé le 08 janvier 2004 et complété des avenants :
du 03 juin 2004
du 04 janvier 2005
du 15 mai 2006
du 15 juin 2006
du 22 décembre 2006
du 23 décembre 2010
18 décembre 2012
30 avril 2013
26 août 2013
18 décembre 2013
19 décembre 2014
22 décembre 2015
3 janvier 2017

Et de l’accord de flexibilité signé le 18 décembre 2017.

Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions de l’article  du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail.

Le calendrier de flexibilité, bien que contraignant pour les salariés, est une action majeure pour ajuster les heures productives aux exigences de notre marché très saisonnier.

La 1ère réunion s’est tenue le 18 octobre 2017 (définition du calendrier de négociation – composition de la délégation syndicale – informations nécessaires à la négociation) en présence de la délégation suivante :
X, déléguée syndical FO, 
X, délégué syndical CGT, accompagné de X et X
X, délégué syndical CFE CGC, accompagné de X
X, délégué syndical CFTC, accompagné de X et X.

Le contexte économique de l’entreprise, les évolutions de son marché et de son chiffre d’affaires ainsi que des informations relatives à l’évolution des effectifs, des rémunérations ont été présentés au cours des différentes réunions.

Des réunions d’échanges et de négociation ont ensuite eu lieu les :

24 octobre 2017 (contexte économique) 
9 novembre 2017 (les attentes des organisations syndicales) 
23 novembre 2017 (1ères propositions de la Direction) 
5 décembre 2017 (échanges, commentaires et explications autour des différentes propositions) 
13 décembre 2017 (échanges, commentaires et explications autour des différentes propositions)
18 décembre 2017 (échanges, commentaires et explications autour des différentes propositions)

Au terme de ces réunions, et conformément à l’accord de flexibilité du 18 décembre 2017 les parties sont convenues de l’accord suivant :






ARTICLE 1 – PERSONNEL OUVRIER DES ATELIERS A 36h67 ou à 36h19- HORAIRES FIXES

1.1 Organisation du temps de travail

Le calendrier 2018 et les horaires de travail correspondants sont joints au présent accord. 


1.2  Etablissement du calendrier de répartition des cycles de travail en équipes :

Cf calendrier 2018 et horaires de travail correspondants joints.



ARTICLE 2 – PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE TECHNIQUE A 36h67 - HORAIRES FIXES

2.1 Organisation du temps de  travail

Les cycles de travail sont organisés en 3 équipes semi continues.


ARTICLE 3 – LA FLEXIBILITE DES HORAIRES DE TRAVAIL en MOD

3.1 Période de faible activité

Il est convenu avec les partenaires sociaux de fixer l’amplitude de la saison basse à 12 jours, soit 84 h pour l’année 2018, du 2 mars au 28 décembre 2018. 


Les jours non travaillés seront positionnés les 2 – 9 – 16 – 23 mars, 13 - 20 avril, 26 – 27 et 28 décembre de l’année 2018. 
L’atelier de fabrication sera également fermé du 7 au 11 mai 2018, soit 3 jours non travaillés. 

Dans le cadre de cette semaine :

Les autres services maintiennent leur activité sauf prise de CP ou de RTT avec accord du responsable de service.

Cf calendrier 2018 et horaires de travail correspondant joints.





3.2 Période de haute activité

Cf calendrier 2018 et horaires de travail correspondant joints.


ARTICLE 4 -  CONGES PAYES – PONTS 

4.1 Le 2 janvier 2018 :

Conformément à l’accord 2017 signé le 3 janvier 2017, l’Usine sera fermée le 2 janvier 2018.

Dans le cadre du 2 janvier 2018 :

Le personnel Ouvrier de Fabrication ainsi que le personnel directement lié à la production (logistique, process, qualité, notamment, sauf besoin en accord avec le responsable de service) pose 1 jour de congé ou autre type de compteur à sa disposition. 

Les autres services maintiennent leur activité sauf prise de CP ou de RTT en fonction des besoins du service.


4.2 La journée de solidarité :

La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte soit le 21 mai 2018 qui sera non travaillé :

Cette journée sera prise en RTT (jour fixé par l’employeur) pour le personnel non pointant de l’entreprise,
Le personnel Ouvrier de Fabrication ainsi que le personnel directement lié à la production, récupérera en saison haute selon le calendrier d’organisation du temps de travail 2018,
Le personnel pointant de la Direction Commerciale posera une journée de congé ou récupérera cette journée entre le 2 janvier et le 28 février et entre le 2 juillet et le 31 décembre 2018.
Le personnel pointant du SATC pourra poser une journée de congé ou récupérer entre le 2 janvier et le 30 mars 2018 ainsi qu’entre le 3 septembre et le 31 décembre 2018,
Le reste du personnel pointant pourra poser une journée de congé ou récupérer entre le 2 juillet et le 31 décembre 2018.




4.3 Les congés annuels : 

4.3.1 – Périmètre Usine

Les fermetures de l’Usine sont fixées (sauf cas particulier justifié par le Responsable de service) :

Du lundi 24 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019 inclus
Du lundi 7 au vendredi 11 mai 2018

Le personnel Ouvrier de Fabrication récupérera une partie des jours en flexibilité (cf paragraphe 3.1) et le reste des jours sera posé en congés payés soit le 24 et 31 décembre 2018.
Le 2 janvier 2019 sera récupéré dans le cadre des heures de flexibilité 2019 selon le calendrier qui sera négocié en fin d’année 2018.

Les autres services maintiennent leur activité sauf prise de CP ou de RTT en fonction des besoins du service

Pour le personnel Usine, la prise de congé d’été doit être d’un minimum de 3 semaines entre le 25 juin et le 9 septembre 2018. 

En cas de dérogation, la prise de congé respectera la réglementation du travail à savoir un minimum de 10 jours ouvrés continus pris entre le 1er mai et le 30 octobre.

En tout état de cause, les demandes de congés d’été devront être effectuées avant fin janvier 2018 pour l’ensemble du personnel concerné. Il est convenu que les décisions des managers sur les demandes des salariés seront communiquées mi-février au plus tard. 

4.3.2 – Périmètre Commerce

Pour le personnel dépendant de l’ADV, les congés d’été seront échelonnés et organisés en fonction des besoins des services, à raison de 3 à 4 semaines de mi-juin 2018 à mi-septembre 2018.

Pour le personnel sédentaire dépendant du Commerce hors ADV, des congés de 3 à 4 semaines seront posés entre le 23 juillet et le 2 septembre 2018.

Pour la Force de Vente, les congés seront de 4 semaines, comme l’usage des années précédentes,  dans la période du 23 juillet au 2 septembre 2018.

4.3.3 – Périmètre SATC

Pour le personnel dépendant du SATC, les congés d’été seront échelonnés et organisés en fonction des besoins des services.


4.4 Les ponts 2018 : 

4.4.1 – Périmètre Usine

Pour le personnel Ouvrier de Fabrication et les fonctions support à la production, le pont du 30 avril et du 2 novembre 2018 seront travaillés.

Pour le reste du personnel du périmètre usine, ces jours de ponts sont travaillés ou pris en RTT ou congés payés selon les besoins du service et en accord avec le responsable du service.

4.4.2 – Périmètre Commerce

Pour le personnel pointant de la Direction Commerciale, le pont du 30 avril sera non travaillé ainsi que ceux du 24 et 31 décembre 2018. Il sera récupéré ou pris en congés. Les autres ponts seront travaillés. 

Les récupérations interviendront entre le 2 janvier et le 28 février et entre le 2 juillet et le 31 décembre 2018.

4.4.3 – Périmètre Finance

Pour le personnel du service Financier, les ponts du 30 avril et du 2 novembre seront non travaillé. Il sera récupéré ou pris en congés. Les autres ponts seront travaillés. 


4.4.4 – Périmètre SATC

Au SATC les ponts sont travaillés selon les règles mises en œuvre par les chefs de service et selon les contrats de travail.

Pour le personnel non pointant du SATC, ces ponts seront travaillés ou pris en RTT avec accord préalable du Chef de service selon la règle de droit de prise de congé. 

Pour le personnel pointant du SATC, ces ponts seront travaillés ou récupérés en accord avec le Chef de service. Les récupérations interviendront entre le 2 janvier et le 30 mars 2018. En contrepartie de chaque pont travaillé, le personnel concerné bénéficiera d’une « prime de samedi ».

4.5 Récupération de samedis

Pour le personnel non pointant support à la production qui travaille les samedis de récupération de flexibilité haute, la récupération est d’une journée complète à partir d’une demi-journée travaillée.


ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ETAM NON POINTANT

Afin de donner plus de souplesse dans la gestion de leur temps de présence et de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le temps de travail du personnel en  horaires variables non pointant est reconduit comme suit :

5.1 Champ d’application :

Sont concernés les salariés soumis à des horaires variables non pointant dont l’horaire hebdomadaire s’élève à 38h25, tel que défini dans l’article 5 de l’accord Temps de Travail du personnel non cadre signé le 8 janvier 2004.

5.2 Organisation  du temps de travail :

La durée hebdomadaire du travail est maintenue à 37h auxquelles s’ajoute 1h25 récupérable sous forme de jours de repos à prendre entre le 1er  janvier et 31 décembre de chaque année, selon les mêmes règles de demande préalable que les congés payés.

Par défaut, les ponts seront travaillés ou éventuellement pris en congé en fonction des besoins du service.

5.3 Nombre de jours de repos :

Aussi, le personnel ETAM non pointant se voit créditer un compteur de 9 jours de RTT dont 8 seront pris à l’initiative du salarié (le 9ème étant affecté à la journée de solidarité).

Cet article vient modifier les modalités de l’accord Temps de travail du personnel non cadre signé du 8 janvier 2004 relatif à la mise en place de l’horaire variable.

Cette disposition annule et remplace le paragraphe 5.3 de l’accord Temps de travail du personnel non cadre du 8 janvier 2004.



ARTICLE 6 – CONGES POUR ENFANT MALADE

Le « congé pour enfant malade » permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un enfant dont le salarié assume la charge. 
Le nombre de jours de « congés pour enfant malade » est maintenu à 2 jours et une demi-journée supplémentaire à partir du 3ème enfant.


ARTICLE 7 – LE DROIT A LA DECONNEXION

Afin de veiller à l’équilibre vie privée / vie professionnelle, l’entreprise s’engage à veiller à ce que tout salarié ne se sente pas contraint de répondre à toute demande intervenant en dehors de son temps de travail.  


ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour l’année 2018.


ARTICLE 9 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est conditionné à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du code du travail.
Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition régulière cet accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.


ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail, à l’issue de la période d’opposition de 8 jours prévue à l’article 6.


Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 15 janvier 2018

Pour la société Thermor-Pacific,					Pour F.O.
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Pour la C.G.T.							Pour la C.F.T.C.
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Pour la C.F.E.- C.G.C
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