ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEODIS FF France, dont le siège social est situé 16 Rue des 2 Cèdres - 95700 Roissy en France, immatriculé au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dument habilité et mandaté par l’ensemble des sociétés listées en préambule : 
D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail :
CFDT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale

UNSA, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale, accompagnée de XXXXXX membre de sa délégation syndicale

Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part.

La société GEODIS FF France et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires ».






PREAMBULE 

Dans le cadre des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, la Direction de la Société GEODIS FF FRANCE et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont signé un accord en date du 04 octobre 2018 portant mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de quatre ans et doit prendre fin à l’occasion du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) prévu en février 2023, les partie signataires se sont réunies à 4 reprises les 8 novembre 2022, 16 novembre 2022, 29 novembre 2022 et 14 décembre 2022 pour définir les futures modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) porte, notamment, sur les thèmes suivants :

Le périmètre de mise en place du CSE ;
La durée du mandat des membres du CSE ;
La composition du CSE ;
Le fonctionnement du CSE ;
Les attributions du CSE ;
Les moyens matériels accordés au CSE ;
Les moyens financiers du CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles) ;
Les Commissions du CSE.


Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de la Société GEODIS FF FRANCE en vue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en février 2023.


ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE

Compte tenu de la concentration du pouvoir de direction et de gestion, les Parties conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de la Société GEODIS FF FRANCE.

En effet, les Parties signataires conviennent que les différents sites géographiques de la Société ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour la mise en place de CSE d’établissement.

Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions, à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société GEODIS FF FRANCE.

Cette configuration permettra au CSE d’assurer de manière cohérente la représentation de l’ensemble des salariés de la Société quel que soit leur site d’appartenance.


ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.


ARTICLE 4 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1. Délégation élue du personnel

4.1.1 Nombre de membres

Le Comité Social et Economique est composé d’une délégation élue du personnel fixée à 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

4.1.2 Secrétaire et Trésorier

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint lors de la première réunion qui suit l’élection du Comité Social et Économique.

4.2. Présidence

La présidence du Comité Social et Economique est assurée par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs au sein de l’Entreprise. En cas de nécessité, ce nombre pourra être revu à la hausse au regard de l’expertise d’un intervenant sur un sujet particulier inscrit à l’ordre du jour, si sa présence a été admise par vote majoritaire.



4.3. Représentant des Organisations Syndicales Représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un seul Représentant Syndical au Comité Social et Economique avec voix consultative conformément aux principes applicables. En l’état des principes applicables, il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité, qui pour rappel sont les suivantes :
Avoir 18 ans révolus ;
Travailler au sein de GEODIS FF FRANCE depuis un an au moins ;
Ne pas être un proche de l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur, ou allié au même degré de l’employeur) ;
Ne pas disposer d’une délégation écrite permettant de l’assimiler à l’employeur.

4.4. Autres participants

Assistent avec voix consultative aux réunions dont les points fixés à l'ordre du jour traite des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le Responsable Qualité Sécurité et Environnement interne à l’entreprise ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Peut également être présent à la réunion un rédacteur chargé d’assister le secrétaire dans l’établissement des procès-verbaux qui pourra procéder à un enregistrement des débats conformément aux dispositions de l’article D2315-27 du Code du Travail.

Etant rappelé que l’initiateur de l’enregistrement est soumis à l’obligation de transparence imposée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) et doit par conséquent fournir une information à destination de chaque participant afin de l’informer de l’enregistrement.

Cette information doit mentionner : 
Le responsable de traitement : en l’espèce, l’initiateur de l’enregistrement
L’objet du traitement : établissement du procès-verbal
Le destinataire des données : le secrétaire du CSE et le Président du CSE en sa qualité de représentant de l’employeur
La durée de conservation des données : jusqu’à l’établissement et l’adoption du procès-verbal
Le droit des participants sur les données personnelles collectées : conformément à la règlementation applicable et dans les limites de la règlementation, chaque élu dont la voix aura été enregistrée bénéficie d’un droit d’accès avant destruction de l’enregistrement.



ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION

5.1. Crédit d’heures

Au regard des effectifs à la date de signature de l’accord, les dispositions légales en vigueur prévoient un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois. Toutefois, les parties signataires conviennent que les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront d’un crédit d’heures de 25 heures par mois.

Le temps passé en délégation est rémunéré comme du temps de travail. Etant précisé que, le temps passé en réunion du Comité Social et Economique n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du Comité Social et Economique est également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

5.2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le membre du Comité Economique et Social est libre d’utiliser son crédit d’heures comme bon lui semble, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission du Comité Social et Économique.

Par exception, le salarié à temps partiel ne peut disposer totalement librement de ses heures de délégation. En effet, son temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de son crédit d’heures pour l’exercice de son mandat. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors de ses heures de travail. 

Concernant les salariés au forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans le contrat de travail du salarié. 

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures est inférieur à 4 heures, les Représentants du personnel pourront les reporter sur le mois suivant. 

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois, en fonction des besoins du mandat.

Les membres élus pourront partager leur crédit d’heures entre eux sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 

Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Exemple : si un titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures par mois, il peut reporter ces heures en respectant les limites suivantes :
Au maximum 25 x 1,5 = 37,5 heures par mois
Au maximum 25 x 12 = 300 heures par an

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, en transmettant les formulaires dédiées (Annexe 1) à la Direction des Ressources Humaines. 

5.3. Bon de délégation

La formalisation de la pose d’heures de délégation constitue un élément nécessaire pour assurer le traitement, le suivi du crédit d’heures de délégation et le respect des obligations réglementaires en vigueur (notamment l’établissement d’une annexe fiche annexée au bulletin de paie).

Ainsi, il revient à chaque Représentant du personnel de formaliser par tout moyen le service Ressources Humaines de la pose d’heures de délégation.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

6.1. Périodicité des réunions

Les parties conviennent de réunir le Comité Social et Economique une fois par mois, dont quatre réunions au moins porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

6.2. Ordre du jour, convocation et tenue des réunions

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Économique quel que soit l’objet de la réunion. Ce dernier est communiqué aux membres du Comité Social et Économique au moins trois jours avant la séance par l’employeur. 

La Direction convoque tous les membres sur Comité Social et Economique sans exception : les titulaires, les suppléants, les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique, ainsi que les personnes, qui en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du Comité Social et Économique.

Les convocations sont établies et transmises conformément aux dispositions légales en vigueur.

Etant précisé que seuls les titulaires participent aux réunions, les suppléants ont la faculté d’y participer exclusivement en l’absence d’un titulaire, conformément aux règles légales de remplacement. 

Dans ce cas de figure, le titulaire devra avertir, s’il en a la possibilité, le service Ressources Humaines et les membres du bureau de son absence et du nom du suppléant qui le remplacera, et ce, avant la réunion. A défaut, la règle de suppléance s’appliquera.

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du Comité Social et Économique au siège de l’entreprise situé actuellement à Roissy en France (95), au sein duquel est par ailleurs implanté le local du Comité Social et Economique. Les réunions pourront se tenir sur un autre établissement.

Les réunions du Comité Social et Economique pourront se tenir en visioconférence si cela a été admis par vote majoritaire lors de la première réunion qui suit l’élection du Comité Social et Économique.
Le dispositif technique retenu par la Direction doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la transmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations, et permettre le cas échéant l’expression d’un vote y compris à bulletins secrets.

6.3. Procès-verbaux

Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal.

C’est au Secrétaire d’établir le procès-verbal des délibérations du Comité Social et Économique. En cas d’absence, le Secrétaire adjoint sera en charge de l’établir.
Le Secrétaire devra transmettre le procès-verbal à l’employeur 8 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle son approbation est prévue.

Après avoir été adopté, le procès-verbal sera diffusé par la Direction sur l’espace dédié dans l’intranet de l’entreprise et il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

6.4. Temps et frais de déplacement

Les membres élus du Comité Social et Economique et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés.

Les intéressés peuvent se déplacer dans l’entreprise : 
Durant leurs heures de délégation qui peuvent être prises pendant et en dehors de leur temps de travail ;
En dehors des heures de délégation mais dans ce cas, en dehors de leur temps de travail. 

Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique n’entrent pas dans les dépenses de fonctionnement et sont pris en charge par l’employeur, conformément aux règles applicables dans l’entreprise, s’ils sont engagés pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Économique. Il est précisé que les réservations liées à ces déplacements doivent être effectuées dans le respect de la « politique voyage » applicable dans l’entreprise.

Le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives sera rémunéré s’il est effectué en dehors de l’horaire de travail normal et s’il dépasse en durée le temps de travail normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, ceci dans les conditions et limites prévues par les règles de droit applicables.


ARTICLE 7 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

7.1 Ressources

7.1.1 Subvention de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. 

Le versement s’effectuera chaque début de mois selon la masse salariale brute du mois passé.

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le rapport de la contribution aux activités sociales et culturelles à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport de la masse salariale existant pour l’année précédente.

Le versement s’effectuera chaque début de mois selon la masse salariale brute du mois passé.

7.1.3 Transfert des reliquats de budgets

Le Comité Social et Economique peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement dans le respect des conditions fixées par le Code du travail.

7.1.4 Etat des comptes

Un état des versements sera transmis par la Direction au Trésorier du Comité Social et Economique à chaque virement pour que ce dernier puisse justifier auprès des Commissaires aux comptes.

Les élus rendront compte des activités et comptes du Comité Social et Economique à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes.

7.2 Local

L’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

7.3 Formations

7.3.1 Formation économique

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge à 50% par l’employeur et le restant par le CSE sur le budget de fonctionnement. Etant précisé que c’est l’employeur qui choisira l’organisme de formation. 

Seuls les membres titulaires élus, n’ayant pas suivi ces formations, sont concernés par la prise en charge de l’employeur.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par les dispositions légales en vigueur.

7.3.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d'une durée de cinq jours pour chaque membre de la délégation du personnel que ce soit à l’occasion d’un premier mandat ou d’un renouvellement.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions réglementaires en vigueur.


ARTICLE 8 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

8.1 Modalités d’exercice des attributions

Le Comité Social et Economique a pour mission :
D'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
De contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
De gérer les œuvres sociales et culturelles de l’entreprise. 

8.2 Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité Social et Économique sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Économique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ainsi qu'aux Délégués Syndicaux.

Dans l’entreprise, la BDESE est constituée sur un support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux membres du Comité Social et Economique. Les utilisateurs pourront être avertis de la mise en ligne de document via un « push mail ».

Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

8.3 Consultations récurrentes

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes portant sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.



La consultation sur les orientations stratégiques (« bloc 1 »)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (« bloc 2 »)

La consultation du Comité Social et Economique sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
La politique de recherche et développement y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise (« bloc 3 »)

La consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur : 
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de développement des compétences ;
les actions de développement des compétences envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage ;
les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les ans. 

8.4 Délais de consultation

Afin de rendre un avis éclairé, le Comité Social et Economique dispose d’un délai d’examen suffisant. 

En principe, sous réserve d’un délai impératif différent prévu par les textes, le délai de consultation est d’un mois. En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est de deux mois.

Ces délais démarrent à compter de l’envoi des informations par l’employeur.

Le Comité Social et Economique peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

A défaut, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

8.5 Expertises

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, que sont les siennes, le Comité Social et Economique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.

Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :
Les cas de recours à l’expert ;
Les modalités de financement de cet expert.

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité Social et Economique. 

Dans ce cadre, il est précisé que :
L’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour ;
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique, tel que prévu au présent accord ;
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges ;
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au Comité Social et Economique et à l’employeur une lettre de missions indiquant notamment le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges, le cas échéant.




ARTICLE 9 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

9.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

9.1.1 Composition

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des Représentants titulaires. Etant précisé que ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de cinq membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Il est précisé qu’il y aura obligatoirement un membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail issu du collège Cadre. Toutefois, si aucun membre du collège Cadre ne s’est porté volontaire, il est admis que le « siège CSSCT » soit pourvu par un membre issu d’un autre collège.

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CSSCT.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux.

Assistent aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le Responsable Qualité Sécurité et Environnement interne à l’entreprise ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Seuls le médecin du travail et le Responsable Qualité, Sécurité et Environnement ont une voix consultative.

9.1.2 Attributions déléguées par le Comité Social et Economique à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du Comité Social et Economique.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du Comité Social et Économique, toutes les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ; à l’exception de la possibilité de recourir à l’expert, des attributions consultatives et du pouvoir d’ester en justice, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique.



Dans ce cadre, les missions des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont les suivantes :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise

Les membres de la CSSCT (ou tout autre membre comité social et économique) procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ils peuvent réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Etant précisé que les inspections sont réalisées par 2 membres. 

9.1.3 Réunions

Périodicité

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se réunie au moins 4 fois par an. Elle se réunit sur demande de la majorité de ses membres transmise à l’employeur (dans la limite de quatre fois par an) ou sur convocation de l’employeur. Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions du Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont accolées à celles du Comité Social et Economique. Lorsque le Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est appelé à préparer les travaux du Comité Social et Economique, la réunion du Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se tient immédiatement avant celle du Comité Social et Economique.

Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours avant la date de réunion prévue.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et le Président de la Commission.  

Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la commission 8 jours ouvrés afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Ces derniers ont alors 15 jours ouvrés pour faire part de leur souhait de modification. A défaut, il est approuvé.

Un de ces exemplaires sera transmis au Président du CSE et sera archivé dans l’espace dédié de la BDESE.
9.1.4 Moyens de fonctionnement

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail dispose d’un crédit d’heures de 10 heures par mois qui ne sont ni reportables ni susceptibles d’être transférées à toute autre personne que son titulaire.

Les heures passées en réunions, lorsqu’elles sont organisées à l'initiative de l'employeur, sont traitées selon le même régime que celui applicable aux heures passées en réunions de Comité Social et Economique, sur convocation de l'employeur, par les membres du Comité Social et Economique. Elles ne seront donc pas décomptées du crédit d’heures et les temps de trajet seront traités conformément à l’article 6.4 dernier alinéa du présent accord. 
Les heures consacrées au mandat de membre du Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail non concernées par le régime précisé ci-dessus s'imputent sur le crédit d’heures de
10 heures.

Etant précisé que les heures consacrées à la réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévues à l’article 9.1.2 n’imputent pas le crédit d’heures, et ce, dans la limite de 4 inspections par an. Au-delà, elles impacteront le crédit d’heures. Le temps consacré aux visites ne doit pas dépasser le temps de travail habituel. A défaut, les éventuelles heures supplémentaires effectuées devront être récupérées. 

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient de la formation mentionnée à l'article 7.3.2.

9.2 Autres Commissions du Comité Social et Economique

Les Parties signataires conviennent de ne pas mettre en place de commission supplémentaire. Les thèmes relatifs à la Formation, à l’information et l’aide au logement ou encore à l’Egalité professionnelle seront traités en séance plénière lors des réunions ordinaires du Comité Social et Economique. 

Les Parties signataires conviennent de maintenir les documents habituellement transmis lors des commissions en vigueur.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique pourront être organisées. 


ARTICLE 10 – SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION

Tous les Représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs missions.


ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

11.1 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Par ailleurs, et afin de faire un point sur la bonne exécution des termes du présent accord collectif, les parties conviennent de dresser le bilan de l’application des présentes dispositions durant la première année d’application du présent accord.

11.2 Durée - Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. 

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE et prendra fin à l’occasion de son renouvellement. 

11.3 Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

11.4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

11.5 Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés. 


Fait à Roissy En France, le 16 décembre 2022, en 4 exemplaires. 

Pour la société GEODIS FF France (*)
XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
 


XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT (*)



XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA (*)



ANNEXE 1


FORMULAIRE DE CESSION
D’HEURES DE DELEGATION


Je soussigné(e) 						, exerçant le mandat de 							, déclare céder 		heures de délégation à M. / Mme 						 à compter du 				.

Crédit d’heures avant cession : 		H	
Nombre d’heures à céder :  	  H	
Crédit d’heures après cession : 	         H		


Formulaire à remettre à la Direction des Ressources Humaines 8 jours avant la date de prévue d’utilisation.