Accord d’entreprise
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société V.P.R.
N° SIRET 498 338 540 00038
9 Rue de la Garenne – ZAC du Vert Galant – 95310 ST OUEN L’AUMONE
Société au capital de 4 000 000€
Représentée par Monsieur XXX
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part, 

ET
Le Délégué Syndical CGT, M. 
Le Délégué Syndical CFTC, Mme 


PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, tel que prévu à l’article L.2242-1 et suivant du code du Travail.
Il a pour objet d’établir les augmentations salariales au sein de la Société VPR, au titre de l’année 2023.
Le présent accord est établi à la suite des réunions du 16 et 26 janvier 2023.
La Direction et les Délégations Syndicales, attentives aux conséquences de l’inflation, souscrivent aux objectifs de maintien de pouvoir d’achat.
Nous sommes dans un contexte particulier puisqu’il y a une augmentation des prix la plus forte connue depuis 30 ans. La problématique du pouvoir d’achat est particulièrement sensible.
La direction et la délégation syndicale ont le souhait de répondre à cette problématique.
Dans le même temps, il est nécessaire de préserver les équilibres économiques dans un contexte de bouleversement du secteur (électrification, hausse des coûts de l’énergie, problèmes de livraisons etc…).
Dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu l’application des dispositions suivantes.
 
Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société VPR. Le champ d’application des différentes mesures est précisé dans les articles concernés.
Bénéficiaires de l’augmentation
Salariés inclus
Les salariés bénéficiaires de l’augmentation sont les salariés en CDI, de catégorie Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et Cadre niveau IA.
Les salariés non bénéficiaires d’une augmentation de minima conventionnel
Salariés exclus
Les Cadres Commerciaux itinérants ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord.
Conditions d’ancienneté
Les salariés bénéficiaires de l’augmentation sont les salariés ayant 4 mois d’ancienneté révolus au 1er janvier 2023.
L’ancienneté est appréciée pour les collaborateurs en CDI ou CDD. L’ancienneté en intérim est exclue pour l’éligibilité aux augmentations salariales.
Augmentation collective
Au 1er janvier 2023, l’ensemble des salariés définis ci-dessus bénéficieront d’une augmentation de 50€ bruts du salaire de base.
Augmentation de la part employeur mutuelle
Au 1er janvier 2023, la part employeur de la mutuelle augmentera de 3.50€ pour atteindre un niveau de prise en charge de 54€.
 
Clause de revoyure

Compte tenu du contexte d’incertitude économique actuel, les parties s’entendent à rouvrir un cycle négociation sur le mois de mars 2023.
Cette deuxième étape de négociation aura pour objet de réfléchir sur les pistes présentées le 26 janvier 2023 lors de la première étape de négociation.
La direction s’engage à négocier une enveloppe équivalente à celle engagée lors du premier cycle de négociation (50€ par bénéficiaire) et à convoquer l’ensemble des délégués syndicaux ayant participé au premier cycle de négociation au mois de mars 2023.
Date d’effet
Les augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2023.
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Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines en 2 exemplaires dont une version papier signée de toutes les parties et une version électronique à la DIRECCTE des Yvelines sous l’initiative de la Direction de Vauban Automobile dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévu à l’article 3314-9 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.
 
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2023 pour une durée déterminée d’un an.
L'adoption du présent accord est approuvé par les syndicats salariés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs


Fait à Saint Germain en Laye le 26/01/2023 en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.


Signatures de l’accord du 26 janvier 2023