AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

La Société PLAFOMETAL dont le siège social est situé Route de Phades, 08800 représentée par X, Directeur Général

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative de la société PLAFOMETAL CGT-FO représentée par X, délégué syndical,

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au compte épargne temps signé le 25 mai 2021.

Préambule

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’accord précité du 25 mai 2021 suite à la sortie de la société PLAFOMETAL du Groupe Saint Gobain et à la modification des plans d’épargne en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 1 - OBJET

Les articles 1, 3.1, 3.3, 3.5 et 4.3 sont modifiés comme suit :

Article 1. Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif de compte-épargne temps est ouvert à l'ensemble des salariés de la société PLAFOMETAL ayant un an d’ancienneté dans la Société.

L'adhésion au CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

L'ouverture du compte se fera lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.


3.1. Utilisation du compte en temps

Chaque salarié peut à tout moment demander l'utilisation des droits épargnés sur le CET dès lors que les droits à congés payés de l'année en cours (hors 5ème semaine le cas échéant si elle a été mise au CET) auront été épuisés.

La durée minimale d'utilisation est fixée à un jour.

Les salariés pourront, dans la limite des jours inscrits sur leur compte, demander l’utilisation des droits affectés au CET :

Pour indemniser tout ou partie des congés sans solde prévus par les dispositions légales ou conventionnelles (congé pour création d’entreprise, congé sabbatique…). Ces congés devront être pris dans le respect des dispositions du Code du travail et/ou des dispositions conventionnelles. En cas d’utilisation du CET pour indemniser un congé pour convenance personnelle, la Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif dans la limite de 3 mois si l’absence du salarié est de nature à avoir des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement du service. 

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, pour aménager la durée du travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité. Cet aménagement devra être défini en accord avec la hiérarchie et le service ressources humaines et avec un délai de prévenance suffisant et au minimum trois mois à l’avance. En cas de congé de fin de carrière, les jours inscrits dans le CET doivent être utilisés de manière à être immédiatement suivis de la cessation totale d’activité.

Pour se constituer une épargne salariale par le versement des droits dans les Plans d’Epargne en vigueur dans l’entreprise. 

3.3. Rémunération pendant l'utilisation des jours épargnés

Pendant les absences couvertes par l'utilisation des jours épargnés dans le CET, la rémunération versée au salarié est celle applicable au moment de cette utilisation. Elle est calculée sur la base du salaire brut de la manière suivante :

(Salaire brut mensuel* / 21,67) x nombre de jours demandés
*salaire de base et le cas échéant prime d’ancienneté en vigueur à la date du congé ou du transfert dans le(s) plan(s) d’épargne

Pour les salariés à temps partiel, elle est calculée sur la base du salaire brut de la manière suivante :

(Salaire brut mensuel* / (nombre de jours travaillés par semaine x 52 /12)) x nombre de jours demandés 
*salaire de base et le cas échéant prime d’ancienneté en vigueur à la date du congé ou du transfert dans le(s) plan(s) d’épargne

L'indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire.

Cette indemnité est versée à la même échéance que le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler. Ayant un caractère de salaire, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. 

Le montant de l’indemnité est revalorisé en fonction des éventuelles mesures d’augmentations générales de salaire qui interviendraient pendant la durée du congé.

3.5. Affectation des droits capitalisés dans les Plans d’Epargne

Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son compte individuel soit versée dans l’un des plans d’épargne en vigueur dans l’entreprise, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, conformément au Code du travail.

Au jour de la rédaction du présent avenant, ces plans sont les suivants :
Le PERECOI Arcancia III
Le PEI Arcancia IV

4.3. Transfert du contrat de travail

Dans l’hypothèse où la société ferait partie d’un groupe, en cas de transfert du contrat de travail d'un salarié vers ou à partir d'une autre entreprise du groupe également pourvue d’un CET, il pourra être convenu aux termes d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le compte de l'entreprise d'accueil.

Si l'entreprise d'accueil ne dispose pas d'un dispositif de CET ou dans le cas d'un transfert vers une société n’appartenant pas au groupe, le CET est automatiquement clôturé et une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis est alors versée au salarié.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est prévu « Description des modalités de suivi de l'accord, par exemple : création d'une commission paritaire de suivi (objet, composition, fréquence des réunions, etc)... ou attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire, etc ».

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


2.2. Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


2.3. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


2.4. Notification et dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.


Fait à MONTHERME, le 


Pour la Direction : Monsieur X 
 






Pour la CGT-FO : Monsieur X