SOCIETE LES LAVANDIERES


ACCORD 
SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES



Entre :

- La Société LES LAVANDIERES, représentée par ……………………….., Président de la société ;


Et
 
- …………………………………….., Délégué Syndical Central C.F.T.C. 


PREAMBULE

La société LES LAVANDIERES qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.

Des Comités sociaux et économiques d’établissement et un Comité social et économique central d’entreprise doivent être constitués conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du Travail.

En application de l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société LES LAVANDIERES.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’autonomie de gestion des Directeurs de Centre, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que le périmètre des établissements distincts de la société LES LAVANDIERES au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du Travail correspond au périmètre de responsabilités des Directeurs de Centre.

Ces établissements sont composés d’un centre de production auquel peut être rattaché un (ou plusieurs) centre(s) de service.


Le périmètre de ces 13 établissements distincts est ainsi déterminé :

- L’établissement d’ANGERS qui regroupe les Centres d’Angers (sis ZI les Carrières – 49000 AVRILLE) et de Nantes (sis 72 bd Ernest Sauveste – 44400 REZE);
- L’établissement de CAULNES qui regroupe les Centres de CAULNES (sis Rue St Méen – 22350 CAULNES) et de RENNES (sis Rue des Sports – ZAC La Forge – 35590 SAINT GILLES) ;
- L’établissement de CHATEAUROUX qui regroupe les Centres de CHATEAUROUX (sis La Martinerie – 36130 DEOLS), d’ORLEANS (sis ZI – 540 rue Emmanuel Leger – Lieu-dit Le Baraté – 46310 PATAY) et de NEVERS (sis 2 rue du Quatre Septembre – 58600 FOURCHAMBAULT) ;
- L’établissement de FOUGERES (sis ZA de la Côte du Nord – Rocade Nord – 2 rue de l’Eau Vice – 35133 LECOUSSE) ;
- L’établissement de GUERANDE (sis Parc d’activités de Villejames – Rue de la Pré Neuve – 44350 GUERANDE) ;
- L’établissement de GUILERS qui regroupe les Centres de GUILERS (sis Le Buis – 29820 GUILERS) et de PLOUDANIEL (sis ZI de Mescoden – Rue de St Exupéry – 29260 PLOUDANIEL) ;
- L’établissement de MONTLOUIS (sis ZI Le Saule Michaud – 4 rue Denis Papin – 37270 MONTLOUIS) et de Niort (sis 556 chemin du Mas de Cheylon – 30000 NIORT) ;
- L’établissement du MANS (sis ZI Nord – Rue Hippolyte Foucault – 72000 LE MANS) ;
-L’établissement de LIMOGES (sis 192 avenue Baudin – 87000 LIMOGES) ;
- L’établissement de LOUDEAC (sis ZI Très le Bois – rue Denis Papin – 22600 LOUDEAC) ;
- L’établissement de LOUDUN (sis 7 rue des Forges – Zone Nord – 86200 LOUDUN) ;
- L’établissement de QUIMPER qui regroupe les Centres de QUIMPER (sis ZI de Kerdoniou – 22 rue Marcel Paul – 29334 QUIMPER) et de VANNES (sis 15 rue des Frères Montgolfier – ZI de Kermelin – 56890 ST AVE) ;
- L’établissement de SENS (sis ZI rue des Charonnes – 89100 MALAY LE GRAND).

Un Comité Social et Economique d’établissement sera mis en place au sein de chacun de ces 13 établissements distincts.

Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminés constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d’un délégué syndical peut intervenir, en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel, au sein de la société LES LAVANDIERES, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.




ARTICLE 3 : Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles dans l’entreprise.


ARTICLE 4: Adhésion à l’accord

En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. 

L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents. 

ARTICLE 5 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord 

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. 


ARTICLE 7 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Fait à Avrillé, le 2 janvier 2018


En 3 exemplaires originaux


Pour la Société Les Lavandières



Pour la délégation C.F.T.C