ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS DE SUBSTITUTION

AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
 

ENTRE :

La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 950 417 493, dont le siège social est situé Immeuble Equinoxe II 1B, avenue du 8 mai 1945 – 72280 Guyancourt, 

Représentée par ………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,


D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS : 

Le syndicat CFDT, représenté par ………, Délégué Syndical Central, assisté de ………………

Le syndicat CFTC, représenté par ……….., Délégué Syndical Central, assisté de ………….

Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ». 


Préambule :

Le 1er octobre 2022, les sociétés composant respectivement les anciennes UES Dow AgroSciences et DuPont de Nemours ont fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société Corteva Agriscience France SAS, jusqu’alors intégrée au sein de l’UES Dow AgroSciences.

Ces opérations juridiques ont entrainé la mise en cause des accords collectifs d’entreprise (accords collectifs d’UES) qui étaient jusqu’alors applicables au sein des entités composant l’ancienne UES DuPont de Nemours, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, lesquels sont listés en annexe 1.


Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque l’application d’une convention ou d’un  accord est mise en cause, ce texte continue de produire effet :
jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué (dénommé accord de substitution) ;
ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois (sauf clause prévoyant une durée supérieure) soit, en principe, pendant une durée totale de 15 mois.

A titre plus favorable, les parties conviennent que le délai de survie tel que mentionné ci-dessus pourra être étendu d’une durée maximum de 3 mois. 

L’objectif de la négociation d’un accord de substitution consiste à définir un statut collectif unique applicable au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord est un accord de méthode conclu en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Son objet consiste à déterminer les modalités des négociations de substitution mises en œuvre à la suite de l’opération de fusion-absorption rappelée en préambule, intervenue le 1er octobre 2022. 

ARTICLE 3 – PARTENAIRES DES NEGOCIATIONS

Article 3.1 : Représentant de la Société

Les négociations seront conduites par le Directeur des Ressources Humaines qui fixe la composition de la délégation employeur et peut se faire assister, au plus, par 3 salariés de l’entreprise.

Article 3.2 : Composition des délégations syndicales

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties aux négociations comprend le délégué syndical central représentant l’organisation au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent, pour les négociations faisant l’objet du présent accord, que chaque délégation peut être complétée par 3 personnes au maximum par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le délégué syndical central fixe la composition de la délégation qu’il représente, dont le nombre peut être inférieur à 4 personnes au total. 

Le délégué syndical central communique au Directeur des Ressources Humaines par e-mail le nom des salariés composant la délégation syndicale au plus tard 8 jours calendaires avant la date de chaque réunion. 





Article 3.3 : Invitation de salariés de l’entreprise  

A l’initiative de la Direction, des salariés de la Société disposant de compétences et/ou d’une expertise spécifique pourront être sollicités et invités à assister aux réunions de négociations afin de faire part de leur analyse aux partenaires sociaux et répondre à leurs éventuelles questions.


ARTICLE 4 – THEMATIQUES DE NEGOCIATION (CATEGORIES 1 à 3)

En vue de la mise en œuvre des négociations de substitution, il a été procédé à un classement des accords collectifs mis en cause, c’est-à-dire de l’ensemble des accords collectifs visés en annexe 1 (« hDuPont »), au regard des dispositions en vigueur au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS (« Corteva Agriscience »).

Cette démarche préparatoire a été conçue comme permettant de conférer la visibilité nécessaire aux partenaires sociaux en vue de conduire leurs travaux et de prioriser les thématiques de négociation.

En ce sens, 3 catégories ont été établies en fonction du degré d’harmonisation préexistant entre les statuts collectifs en présence : 

Catégorie 1 : accords collectifs hDuPont dont le contenu est d’ores et déjà harmonisé avec le statut collectif Corteva Agriscience ; 

Catégorie 2 : accords collectifs hDuPont dont le contenu n’est pas harmonisé avec le statut collectif Corteva Agriscience et comportant des dispositions relatives à des éléments de rémunération ;

Catégorie 3 : accords collectifs hDuPont dont le contenu n’est pas harmonisé et/ou comportant des thématiques qui ne font pas l’objet de dispositions particulières au sein du statut collectif Corteva Agriscience à la date des présentes.

En parallèle de ces 3 catégories, les accords identifiés sous la rubrique « N/A » correspondent à des accords collectifs hDuPont dont les parties reconnaissent que le contenu est caduc ou devenu sans objet.

Au regard de ces constats, les partenaires sociaux conviennent expressément d’organiser les négociations de substitution autour des thématiques relevant des catégories 2 et 3 ci-dessus, étant entendu que certaines d’entre elles, considérées comme structurantes, seront traitées dans le cadre de négociations prioritaires. 

Par ailleurs, les parties s’accordent sur la volonté de clôturer les négociations relatives à la catégorie 2 au plus tard en septembre 2023.

En outre et afin de recueillir le contenu des débats ainsi que les décisions ou modalités envisagées, il sera établi un compte rendu à l’issue de la fin de la négociation d’un thème/sujet. Il est entendu que ce compte rendu n’a pas la nature juridique d’un accord collectif.

Le présent accord vaut donc accord de substitution pour les accords de catégorie 1 visés ci-dessus, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

ARTICLE 5 – CONTENU DES NEGOCIATIONS PRIORITAIRES

Le contenu des accords collectifs de catégories 2 et 3 faisant l’objet de négociations prioritaires est le suivant :

Catégorie 2 :

Indemnités de transport (accord collectif relatif aux indemnités kilométriques du 21 novembre 2013) ;
Congés payés, congé d’ancienneté, congé familiaux, prime d’ancienneté, 13e mois, indemnisation absences sécurité sociale (accord d’harmonisation des règles de gestion relatives à l’administration et à la paie du 25 février 2004).

Catégorie 3 :

Organisation et aménagements du temps de travail (accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 10 février 2000) ; 
Instances Représentatives du Personnel (accord sur l’exercice du Droit Syndical du 13 mai 2009, accord relatif à l’évolution professionnelle des représentants du personnel du 6 mai 2015, accord sur la mise en place des IRP du 13 septembre 2019).

Il est entendu que les thématiques non listées ci-avant, qui participent exclusivement de la catégorie 3, feront partie de l’agenda social 2024 et ultérieur, sous réserve qu’elles relèvent des négociations périodiques obligatoires, de sorte qu’elles seront déjà abordées entre les mêmes parties prenantes à l’échéance habituelle au sein de la Société.


ARTICLE 6 – CALENDRIER ET OBJET DES REUNIONS

Le calendrier des réunions est le suivant :


Les horaires des réunions sont fixés de 9 heures à 16 heures maximum avec une pause déjeuner de 1 heure.

Les horaires et les modalités des suspensions ou des interruptions de séance seront définis communément en réunion.


ARTICLE 7 – INVITATIONS AUX REUNIONS

Les délégués syndicaux centraux seront invités aux réunions de négociations au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de celle-ci par le biais d’une invitation dans l’agenda électronique de l’entreprise. Les documents seront disponibles dans la BDES au moment de la convocation.

Il appartient aux délégués syndicaux centraux de faire suivre cette invitation aux salariés composant la délégation qu’ils représentent.


ARTICLE 8 – REUNIONS PREPARATOIRES 
Les réunions de négociation « plénières » seront précédées de réunions préparatoires pour les organisations syndicales et leur délégation.

Le temps consacré à ces réunions préparatoires, s’impute, en principe, sur le crédit d’heures dont bénéficient, le cas échéant, les membres de la délégation syndicale.

A titre plus favorable, il est convenu que les heures consacrées aux réunions préparatoires par les organisations syndicales et leur délégation ne seront pas imputées sur les heures de délégation.

Les réunions préparatoires seront organisées par la Direction selon les éléments suivants :
Invitations envoyées à la délégation syndicale
Réservation de la salle de réunion

Les réunions préparatoires auront lieu en principe et de préférence la veille de la réunion plénière et auront une durée équivalente à celle-ci.

Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail et suivent les règles de gestion en la matière.


ARTICLE 9 – REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN NEGOCIATION

Le temps passé aux réunions de négociations est rémunéré comme du temps de travail. 


ARTICLE 10 – INFORMATIONS PARTAGEES ENTRE LES NEGOCIATEURS 

L’ensemble des documents établis pour les besoins des négociations de substitution (documents préparés pour la réunion, documents revus en réunion, etc.) seront mis à disposition au sein de la BDESE à laquelle peuvent se connecter les délégués syndicaux centraux par l’intermédiaire du lien électronique qui leur est transmis à cet effet. Un accès sera également donné aux membres permanents de la délégation. En cas de remplacement occasionnel, charge aux délégués syndicaux centraux de transmettre les documents et informations.





ARTICLE 11 – OBLIGATION DE DISCRETION – LOYAUTE ET CONFIANCE MUTUELLE ENTRE LES PARTIES

Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

L’employeur identifie les éléments soumis à la confidentialité, dont il indique la durée.

Cette obligation interdit notamment toute publication et/ou divulgation des informations et/ou documents susmentionnés, y compris après la tenue des réunions. 

Cette obligation de discrétion s’étend, le cas échéant, à l’ensemble des membres de la délégation syndicale ayant accès à des éléments confidentiels dans le cadre des négociations faisant l’objet du présent accord, afin de leur permettre de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties. 


ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des négociations de substitution visées à l’article 2 du présent accord, mises en œuvre à la suite de l’opération de fusion-absorption intervenue le 1er octobre 2022.

Il entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt et prendra fin, compte tenu de son objet, le 1er janvier 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans autres formalités. 

Il n’est pas tacitement reconductible.


ARTICLE 13 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 14 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord avant la fin des négociations de substitution.

A cette occasion, les parties signataires pourront s’engager à se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’éventuelle adaptation du présent accord. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’1 mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.


ARTICLE 15 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 16 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; 
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise.







Annexe 1 : Nomenclature des accords collectifs hDuPont