PROCES-VERBAL
ACCORD PARTIEL

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2019

Cadres & Assimilés Cadres





Conformément aux dispositions du Code du Travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, les représentants de :


La Société COMSIP				:	XXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

L’Organisation syndicale CFE / CGC	:	XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical


Ont été convoquées aux réunions qui se sont tenues les 14 novembre 2018, 26 novembre 2018 et 03 décembre 2018.

Lors de ces réunions, la Direction a remis aux participants une synthèse sur la répartition de l’effectif, le bilan des augmentations de l’année 2017 ainsi que la répartition des rémunérations par classification entre les Hommes et les Femmes avec le salaire mini, maxi, moyen et médian.

Les sujets suivants ont été abordés :

Rémunérations fixes et variables
% des Œuvres Sociales pour le CE
Gratification des médailles du travail
Temps de travail
Mutuelle
Revalorisation de la part employeur au RIE


I – RAPPEL DES PRINCIPES

Il n’y a pas d’augmentation générale, les augmentations sont entièrement individualisées.
Les augmentations des rémunérations brutes fixes sont en général effectives sur la paie de Janvier de l’année N+1 .
Les parts variables sont en revanche versées sur la paie du mois de Mars de l’année N+1.


Après de nombreux échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


II – POINTS D'ACCORD

Rémunérations variables :

La Direction de COMSIP a rappelé que le système des bonus est déjà appliqué aux salariés en CDI. Concernant les salariés en CDIC, au regard des performances de chacun, des primes exceptionnelles peuvent être versées.

L’instance représentative a finalement accepté cette proposition.

Mutuelle :

La Direction de COMSIP précisée qu’il est trop tôt pour réaliser un bilan.; Il n’est pas prévu cette année de revoir les cotisations ou les garanties de la mutuelle (hors augmentation du plafond de la sécurité sociale)..

L’instance représentative accepte la décision de la Direction.


III – POINTS DE DESACCORD

Rémunérations fixes :

La Direction de COMSIP a proposé d’augmenter en moyenne les salaires bruts fixes de base des Cadres et Assimilés Cadres de 2,3 %, de façon exclusivement individuelle, à effet au 1er janvier 2019.

% des œuvres sociales pour le CE :

La Direction de COMSIP a rappelé que le % des œuvres sociales est passé à 1.12% au 1er janvier 2018, il n’est pas prévu d’augmentation pour l’année 2019.

Gratification des médailles du travail :

La Direction de COMSIP ne revalorisera pas le montant de la gratification des médailles du travail au 1er janvier 2019 aucun salarié n’étant concerné cette année. Les salariés ne bénificieront pas non plus de jours de congés supplémentaires pour les 20 ou 30 ans d’ancienneté (déjà donné dans le cadre des jours de congés d’ancienneté).

Revalorisation de la part employeur au RIE :

La Direction de COMSIP précise qu’un effort a été fait lors du déménagement en novembre 2017. Il n’y aura donc pas de nouvelle augmentation.

L’instance représentative n’ayant pas accepté ces propositions, aucun accord n’a été conclu sur ces sujets.



Temps de travail :

La Direction de COMSIP préfère privilégier dans un 1er temps le Coworking mis en place au sein de VINCI Energies en Ile de France.k
Ce projet qui devait démarrer en janvier est retardé de quelques mois.
Un bilan de fonctionnement aura bien lieu 3 mois après la mise en place du coworking. 

L’instance représentative a pris note du retard et demande à une mise en place au plus tôt.



IV – DEPOT LEGAL

Le présent document vaut constat d’accord partiel.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny et auprès du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes, conformément au Code du travail.

Il sera établi en 6 exemplaires originaux



Fait à Saint Denis, le 10 décembre 2018







Pour COMSIP	Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC









XXXXXX	XXXXX
Président	Délégué Syndical