ACCORD D’ENTREPRISE DU 17.11.22

ENTRE
Le STPFF, 
Représenté par
Monsieur, Délégué Syndical,

La SODPSM-CGTM, 
Représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical ; 

D’une part,
ET 

L’association GEMO,
Représentée par :
Monsieur, Président ;


PREAMBULE 

Après plusieurs séances de travail entre les partenaires sociaux de l’entreprise, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 : Jours de congés supplémentaires pour ancienneté

A compter du 1er juillet 2023, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée bénéficieront d’un jour de congé d’ancienneté au sein de GEMO comme suit :


Pour l’attribution de ces jours supplémentaires, l’ancienneté sera considérée à compter du 1er juillet 2010 pour l’ensemble du personnel GEMO. Il n’y aura pas de rétroactivité.

Exemple :
Un salarié embauché en CDI à GEMO le 1er juillet 2010, se verra attribuer au 1er juillet 2023, 2 jours de congés supplémentaires. S’il en avant déjà, les 2 jours s’ajouteront aux congés qu’il possédait déjà.
Un salarié embauché en CDI en mars 2019, se verra attribuer le 1er mars 2024, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire, …
Article 2 : traitement des majorations du samedi après-midi inclus dans la garantie 

A compter du 1er janvier 2023, les majorations du samedi après-midi obligatoires viendront s’ajouter à la garantie des ex-professionnels et ex-occasionnels.
Le caractère obligatoire d’un samedi sur quatre pour les salariés mensualisés reste en vigueur



Article 3 : Plafonnement des jours de repos cumulés (récupération, repos compensateur et congés pour ancienneté) et paiement exceptionnel d’une partie des jours de congés pour ancienneté, récupération et repos compensateur en 2022.

A la demande des syndicats, la direction de GEMO a accepté, exceptionnellement sur l’année 2022, de payer aux salariés qui en feront la demande, avant le 15 décembre 2022, jusqu’à 15 jours de congés non encore pris. 
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un paiement sont :
Congés pour ancienneté
Repos compensateur
Récupération 

Afin d’apurer les soldes de ces jours, les partenaires sociaux ont décidé que les salariés ne pourront, à compter du 1er avril 2023, conserver que 15 jours dans leur compteurs (ancienneté, repos compensateur et récupération confondus).
Si le salarié se retrouve avec plus de 15 jours cumulés (jours ancienneté, repos compensateur et récupération) ils seront imposés par la direction dans les 2 mois de l’acquisition.

Exemple :

Un salarié possède 30 jours de récupération au 30 septembre 2022, il pourra demander à GEMO de lui en payer 10 et il devra avoir pris 5 jours avant le 31 décembre 2023
Un salarié qui possède 3 récupérations, 2 jours de congés pour ancienneté, il pourra demander le paiement des 5 jours
Un salarié qui possède 6 récupérations, 1 jour de congé ancienneté et 20 jours de repos compensateur pourra demander le paiement de 6 jours de récupération et devra avoir pris 1 jour de congé ancienneté ainsi que 4 jours de repos compensateur avant le 31 décembre 2023.
Le salarié qui possède 30 jours de récupération et qui ne souhaite pas qu’une partie lui soit payer devra prendre 15 jours de récupération avant le 31 décembre 2023

Au-delà des 15 jours cumulés (conservés par les salariés qui le souhaitent), toute récupération ou heures de repos compensateur (par tranche de 7h) doivent être posés dans les 2 mois de l’acquisition sinon ces jours seront imposés par la direction le 3ème mois ou perdus.


Article 4 : Date d’effet

Les présentes dispositions prennent effet aux dates mentionnées dans chaque article.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord établit sur trois pages sera déposé auprès de la DEETS en deux exemplaires dont un sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.


Fait à Fort de France le 17/11/2022


Le STPFF :								Le Président de GEMO


La CGTM SODPSM