NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE







ENTRE LES SOUSSIGNES,


La société CHAMBRES & SERVICES, 
Dont le siège social est sis X, Immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro X, dont le code APE est le X,
Représentée par , agissant en sa qualité de gérant,


D’UNE PART,


ET



L’organisation syndicale FO Propreté, 
Représentée par 
Et  ,








D’AUTRE PART,




ARTICLE I.  PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à laquelle est assujettie la société, les partenaires sociaux se sont réunis, lors des réunions en date des :

28 juin 2018
09 juillet 2018
26 septembre 2018
11 décembre 2018


Afin de négocier sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail



L’effectif global étant de 288 salariés au 31/12/2018 (supérieur à 200 salariés depuis  plus de 4 mois).



ARTICLE II. CHAMPS D’APPLICATION


Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société , qu’il s’agisse d’établissements déjà existant à la date de signature de l’accord ou d’établissements créés postérieurement à la conclusion de cet accord au cours de l’année 2019.



ARTICLE III. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



La Rémunération :

Les partenaires sociaux présents lors des discussions ont noté l’évolution de la grille conventionnelle applicable à la branche d’activité au 1er janvier 2018 soit 10.12€ pour les AS1A.

L’organisation syndicale demande une augmentation de 3% de ce minima conventionnel.

La société s’engage à accorder une augmentation de 1% du minima conventionnel pour tous les salariés occupant le poste d’agent de service avec la qualification AS1A et employés par la société depuis 1 (un) an à compter du 1er janvier 2019.


L’organisation syndicale réclame également la mise en place d’une prime de 13ème mois pour l’ensemble des salariés.

Compte-tenu de sa taille moyenne, de son chiffre d’affaire et surtout de sa situation financière actuelle, l’entreprise ne peut pas accéder favorablement à cette demande sauf à compromettre sa rentabilité et pérennité.


L’organisation syndicale demande une indemnité de transport de 20 euros par jour pour les salariés multi sites.

La société s’engage à verser la somme de 20 euros par jour à chaque salarié devant travailler sur au moins 2 sites distincts durant la même journée de travail à condition que cette demande émane expressément de la société 
L’organisation syndicale demande une prime d’assiduité

La société s’engage à verser une prime d’assiduité pour les Agents de services de catégorie AS1 A à ATQS 3B selon les modalités suivantes déterminées avec l’organisation syndicale FO Propreté et leurs représentants :
Pour l’année 2019, afin de mettre en place les dispositions nécessaires, la prime d’assiduité prendra en compte les mois de février 2019 à novembre 2019.
La prime d’assiduité sera versée en décembre 2019 avec le salaire de décembre 2019.
La prime d’assiduité sera versée à tous les salariés n’ayant eu aucune absence injustifiée entre le 1er février 2019 et le 30 novembre 2019 à savoir qu’il est entendu par absence injustifiée, une absence qui n’a pas fait l’objet d’une demande de congé ou d’absence autorisée acceptée par la société, et pour laquelle la société 


ne reçoit pas de justificatif dans les 72 heures tel qu’un arrêt de travail original ou un certificat médical original sur lequel figurent la date de début et de fin d’absence.
La prime d’assiduité sera calculée sur la rémunération brute perçue entre le 1er février 2019 et le 30 novembre 2019.
La prime d’assiduité s’élèvera à 1,25% de la rémunération brute perçue entre le 1er février 2019 et le 30 novembre 2019, et sera versée sur bulletins de salaire pour la période du mois de décembre 2019.


L’organisation syndicale demande une prime de 250 euros après 10 ans d’ancienneté et 400 euros après 20 ans d’ancienneté.

La société s’engage à verser, au titre de la prime exceptionnelle et pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans au sein de la société, une somme de 300€. Dans le cadre des transferts de personnel relatifs à l’application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté, l’ancienneté acquise avant le transfert de la/du salarié(e) ne sera pas retenue. Seules les années d’ancienneté au sein de la société seront retenues.
Cette somme s’élèvera à 600€ pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans au sein de la société. Dans le cadre des transferts de personnel relatifs à l’application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté, ancienneté acquise avant le transfert de la/du salarié(e) ne sera pas retenue. Seules les années d’ancienneté au sein de la société seront retenues.


L’organisation syndicale demande la mise en place d’un système d’évolution automatique (utilisation des coefficients intermédiaires et progression tous les 3 ans). 

La société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes d’évolution automatiques :
Après 1 année d’ancienneté au sein de l’entreprise, les salariés occupant le poste d’agent de service avec la qualification AS1A évolueront vers la qualification AS2A.
Les parties signataires ont convenu que, dans le cadre des transferts de personnel relatifs à l’application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté, seule l’ancienneté acquise au sein de la société sera retenue.
Après 3 années d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés occupant le poste d’agent de service avec la qualification AS2A évolueront vers la qualification AS3A.
Les parties signataires ont convenu que, dans le cadre des transferts de personnel relatifs à l’application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté, seule l’ancienneté acquise au sein de la société sera retenue.


Temps de travail : compte-tenu de l’activité de l’entreprise, la majorité des salariés de la société sont à temps plein. Concernant les salariés à temps partiel désireux de passer à temps plein, le principe de priorité est réaffirmé, de sorte que les postes à temps plein vacants seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel ayant formulé le souhait sur le formulaire prévu à cet effet, conformément à la législation applicable.








ARTICLE IV.  L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.


Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidats. 

La qualité de vie au travail :

La société et les parties signataires constatent le non-respect de l’obligation d’emploi (6%) en matière d’embauche des travailleurs handicapés en 2018.
Cependant, il est apparu une nette amélioration entre 2016 et 2017. Cela démontre que les actions mises en place par la société notamment avec la désignation d’un référent handicap ont été fructueuses. La société indique que des salariés lui ont signalé avoir entamé des démarches pour la reconnaissance de leur handicap. La société est en attente de la transmission de leur dossier par les salariés.
La société s’engage donc à poursuivre ces démarches et à les réitérer en 2019. Elle s’engage aussi à poursuivre les partenariats mis en place avec des organismes spécialisés dans le recrutement tels l’INHI, CAP EMPLOI, GRETA ou encore ALTHER et à accueillir des stagiaires bénéficiaires de la loi.

Les parties reconnaissent que tous les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Néanmoins, à la conclusion du présent accord les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les modalités de la mise en œuvre de ce droit. C’est pourquoi la s’engage à ouvrir des négociations dans les 15 jours qui suivront toute demande d’une ou plusieurs organisations syndicales.

Les partenaires sociaux ont enfin évoqué la question de la mise en place du droit à la déconnexion dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a notamment porté sur les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Au terme des échanges, il a été constaté que seulement 7.5% des effectifs de la société pouvait être concerné par cette mesure.
Il a également été rappelé de part et d’autre l’importance du respect du temps de repos et surtout une véritable séparation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés «cadres» qui pourraient être amenés à utiliser leur téléphone professionnel par exemple après leur journée de travail.
Cependant, les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les modalités de mise en place d’un accord d’entreprise en ce sens. Par conséquent, la société se dotera d’une charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité d’entreprise, en complétant sa charte existante sur les moyens de communication en entreprise.







ARTICLE V.  DUREE DU PRESENT ACCORD


1.  DUREE
Cet  accord  qui  prend  effet  à  compter  du  1er   janvier  2019,  est  conclu  pour  une  durée déterminée fixée à 1 (une) année.


2.  REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Signification de la demande de révision à chacune des parties signataires ou adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Les parties signataires se réuniront alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de révision.


ARTICLE VI. INFORMATION COLLECTIVE ET PUBLICITE

1.  INFORMATION COLLECTIVE
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage. Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, le jour suivant sa signature.

2.  FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa conclusion, par la partie la plus diligente, en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion, soit la DIRECCTE.

La partie la plus diligente remettra un exemplaire de la présente convention au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, soit le Conseil des prud’hommes de NANTERRE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Suresnes le 31/12/2018.
En 5 exemplaires.


Pour la société CHAMBRES & SERVICES
Représentée par 
En sa qualité de gérant,




Pour L’organisation syndicale FO,
Représentée par,