ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ELECTORAL
 
















































PREAMBULE


Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Etant rappelé les dispositions de l’article L2313-3 du Code du travail, selon lesquelles « en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article  et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
En vue de l’échéance prochaine des mandats des membres actuellement élus et des futures élections professionnelles, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :


 



Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’entreprise STI.

Article 2 - Mise en place d'un CSE unique
En application du critère d’autonomie de gestion, l'entreprise est composée d'un établissement unique. Dans ces conditions un CSE unique est mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’échéance des mandats en cours des élus au comité social d’entreprise.

Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise. Le cas échéant, l’accord serait définitivement nul et sans effet dès lors que les élections viendraient à être annulées. Dans cette hypothèse, l’entreprise convoquerait les parties afin d’envisager la mise en place d’un nouvel accord.  

Article 4 – Révision - interprétation
Tout signataire du présent accord peut demander à l’autre signataire l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de l’accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des parties signataires et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la Direction de la société STI et à son initiative dans les 8 jours au plus tard suivant la réception de la demande adressée par mail à l’adresse suivante ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l’entreprise.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.
A ce dépôt, sera joint une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



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Fait à Lisses, le 13 juin 2023,
En 5 exemplaires originaux, 


La Direction générale	


 
Le CSE