ACCORD D’ENTREPRISE
Forfait mobilité durable


Le présent accord est conclu entre : 
La société MEETIC, société par actions simplifiée au capital social de 2 134 028,52 euros dont le siège social est 6 rue Auber – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 439 780 339 représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée à l’effet des présentes, 

D’une part, 
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 
D’autre part, 

Préambule 
La société est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales telles que les mobilités durables auprès de ses salariés depuis de nombreuses années. 

Dans ce contexte, la société souhaite poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble des salariés qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement afin de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail. 

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution en application de la loi du 24 décembre 2019 dite d'orientation des mobilités. 
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. 

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société. 

Article 1 : Types de trajet concernés 
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. 

Article 2 : Moyens de transport concernés 
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants et permettant de réaliser le trajet domicile travail sont concernés par le présent accord : 
à vélo ; 
avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques) 
avec des titres de transports en commun. 

Article 3 : Bénéficiaires 
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable : 
Les salariés en CDI et en CDD, à temps plein et à temps partiel 
Les salariés intérimaires, 
Les apprentis, 
Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, 
Les stagiaires effectuant un stage de 6 mois. 

Les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient de conditions identiques aux salariés à temps complet. 
Les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient d’une prise en charge calculée à due proposition du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 

Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun 
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). 
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 500 € par an et par salarié, ou la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 €. 

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 500 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilité durable. 
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 500 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilité durable, le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 500€. 

Article 5 : Conditions d’attribution du forfait 
Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront remplir l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord mentionnant : 
- Une attestation sur l'honneur du salarié dans laquelle il: 
Indique l'adresse de sa résidence habituelle et de son lieu de travail 

Atteste utiliser l’un des modes de mobilité durable listés à l’article 2 du présent accord pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail 
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord. 
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilité durable. 

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. 

Article 6 : Mise en oeuvre du forfait mobilité 
Les parties conviennent de recourir à un prestataire qui sera chargé de rembourser au salarié concerné la moitié des frais engagés par le biais d’une carte reliée au compte bancaire du salarié. 
Le prestataire ne remboursera que les éléments de la liste suivante et s’occupera de centraliser les justificatifs : 
- Achat de vélo sur présentation d’une facture nominative 
- Réparation, maintenance et accessoires (casque) de vélo sur présentation d’une facture nominative 
- Location vélo électrique ou non ; en libre-service (le nom doit apparaitre sur le justificatif) 
- Scooter électrique en location libre-service (le nom doit apparaitre sur le justificatif) 
- Trottinette électrique libre-service (le nom doit apparaitre sur le justificatif) 
- Transports en commun 

Article 7 : Durée de l’accord 
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent Accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Article 8 : Révision et avenant de l’accord 
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes : 
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, 

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 
Article 10 : Dénonciation 
Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’Accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. 

Article 11 - Dépôt et publication de l’accord 
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». 
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’intrant de l’entreprise sous l’onglet « Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés. 

Fait à Paris, le

Signatures 
Pour la société – xxxxxxxxxxx DRH
Pour la CGT – xxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour la CFDT – xxxxxxxxxxx Délégué Syndical



Annexe : Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable 
Je soussigné(e), nom, prénom : 
Adresse personnelle : 
Lieu de travail : 
J’atteste sur l’honneur utiliser l’un des modes de mobilité durable listés à l’article 2 du présent accord pour effectuer tout ou partie de mon trajet lieu de résidence habituelle – lieu de travail pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail 
Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle. 
Je confirme avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilité durable 
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 500 euros par an 
Fait pour servir et valoir ce que de droit. 
Fait à le 
Signature