ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES ELUS DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT DE PANISSIERES


ENTRE :
La Société FLEXITECH EUROPE SAS, dont le siège social est situé 293 rue des Sagnes, 42210 SAINT ANDRE LE PUY, représentée par M.  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.  , agissant en qualité de délégué syndical, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.  , agissant en qualité de délégué syndical, 
D’autre part,

PREAMBULE
La durée des mandats des représentants du personnel (DP, CE et CHSCT), initialement fixé au 9 mars 2018, a été prorogé par accord au 22 juin 2018. 
Les parties sont convenues de proroger une nouvelle fois les mandats des représentants du personnel pour permettre la finalisation de l’accord sur la mise en place du comité social et économique.
Partant, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des élus des différentes instances représentatives du personnel, en application du 3° du II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT, qui viennent à échéance le 22 juin 2018, sont prorogés jusqu’au 8 octobre 2018 date à laquelle les mandats prendront fin.
Jusqu’à la date susvisée, chaque institution représentative conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 8 octobre 2018.
Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. 

Article 3- Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé des parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement absente lors de la séance de signature,
à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE de Rhône-Alpes,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Saint André le Puy, le 11 junin 2018
En 5 exemplaires originaux.

 		
Directeur des Ressources Humaines

 
DS CFE
 
DS CFDT