ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


ENTRE
La société Nouveaux Garages Nîmois
Dont le siège est situé 1412 à 1526, Avenue du Maréchal Juin – 30000 NIMES
Représentée par xxx – Directeur de la Plaque Sud


D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes : 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx


D’AUTRE PART

PREAMBULE
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l’emploi est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. La négociation annuelle obligatoire est donc désormais regroupée par thèmes de négociation :
Les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise de plus de 300 salariés ou entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341-1 et L02341-2 du Code du travail).
L’ordonnance du 22 septembre 2017 et plus précisément les articles L. 2242-10 et L. 2242-1 du Code du travail ouvrent la possibilité par voie d’accord d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise
C’est donc dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la société Nouveaux Garages Nîmois. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Nouveaux Garages Nîmois, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.

ARTICLE 2 – LES THÈMES DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET LA PÉRIODICITÉ
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 du Code du travail et suivants, les négociations obligatoires sont par principe regroupées en deux blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il est convenu que la périodicité des négociations obligatoires sera la suivante :
Pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : Compte tenu des enjeux de ce thème et dans l’objectif de donner aux partenaires sociaux une meilleure connaissance de l’entreprise, de son fonctionnement et de son évolution, les parties ont convenu que la périodicité concernant ce thème sera portée à x ans. 

Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :  Les parties ont convenu que la mise en place d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut demander plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée. Il en va de même pour les actions relatives à la qualité de vie au travail. Ainsi, elles s’accordent pour fixer la périodicité de la négociation sur ce thème à x ans. 

ARTICLE 3 – CONTENU DES THÈMES DE NÉGOCIATION
Pour chacun des thèmes de négociation prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, il est convenu que seront évoqués, au cours des négociations, les sous-thèmes suivants, selon la périodicité retenue à l’article 2 du présent accord. 

3.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les sous thèmes abordés durant la négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté seront les suivants :
Les salaires effectifs,
La durée de travail effective et l’organisation du temps de travail,


3.2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

De la même manière, les parties ont convenu que les sous-thèmes traités en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en matière de qualité de vie au travail seront les suivants :
Le recrutement
La formation
La rémunération
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures relatives aux travailleurs handicapés
Les conditions de travail - la santé et sécurité au travail
Le droit à la déconnexion

En outre, en cas d’évolution légale du contenu de la négociation obligatoire, les nouveaux thèmes légaux se substitueront de plein droit.






ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LIEU DES NÉGOCIATIONS

4.1. Calendrier des négociations

Au regard des thèmes de négociations envisagées, les parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier suivant : 


Face à la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, les parties souhaitent soulever les points suivants :
Le calendrier susvisé mentionne des dates prévisionnelles susceptibles d’être modifiées en fonction des décisions du gouvernement durant les prochaines semaines,

Les parties souhaitent rappeler l’importance du respect des règles sanitaires ainsi que des gestes barrières durant les réunions de négociation qui sont : se laver les mains régulièrement avec du savon ou du gel hydroalcoolique, s’essuyer les mains avec du papier jetable, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.
Il s’entend que pour les prochains cycles de négociation, le calendrier ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement des négociations seront préalablement définis entre les parties en amont de chaque thème à aborder et, au plus tard, à l’occasion de la première réunion de négociation. 

4.2. Lieu des négociations
Les réunions de négociation se dérouleront au sein de la société Nouveaux Garages Nîmois situé au 1412 à 1526, Avenue du Maréchal Juin – 30000 NIMES.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS COMMUNIQUÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS

Afin de préparer et de mener à bien les négociations obligatoires, la Direction fournira aux partenaires sociaux les informations et les indicateurs relatifs aux thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Ces informations seront envoyées par une communication séparée aux seuls délégués syndicaux. 

Il est bien entendu précisé que toutes les informations communiquées par la Direction au sujet des négociations obligatoires doivent être tenues confidentielles et ne doit en aucun cas être divulguées à des tiers.





ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI DES NÉGOCIATIONS

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord.

Elles souhaitent que l’application de celui-ci se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans la société.

ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de x ans à compter de sa date de signature

ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 	
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société Nouveaux garages Nîmois sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.  
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de Nîmes (30000).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Nîmes, le 10 mars 2022
Pour la société Nouveaux Garages Nîmois			Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Le Directeur de la Plaque Sud					xxx (1)
xxx (1)


						Pour l’organisation syndicale CFTC
xxx (1)
								


Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.