Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR  JOURNEE DE SOLIDARITE

1. PREAMBULE
La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. 
Cela prend la forme d'une journée dite de « solidarité »	qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés.
Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs.

La loi du 16 Avril  modifié le dispositif de la journée de solidarité.
La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif.
A défaut d’accord collectif, cette journée est fixée par l’employeur.

L’accord collectif peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise, autre que le 01 Mai, et, en Alsace Moselle,  le Vendredi Saint, les 25 et 26 Décembre. 
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (ex. : journée RTT pour les cadres)
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Après consultation du CSE, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de régler la journée de solidarité pour l’année 2022, de la manière suivante :

Elle est fixée au Jeudi de l’Ascension (26 mai 2022)
Conformément aux souhaits des représentants du personnel, et dans la mesure du possible en fonction de notre charge, la prise de repos pourra être autorisée aux salariés faisant la demande.
Il sera, dans ce cas, décompté 07 heures par salarié non cadre, du compteur de modulation (pour les salariés à temps partiel, ce décompte de 7 heures est réduit proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail).
Il sera décompté 1 journée RTT aux cadres.
Les règles d’engagement d’une équipe de travail sont les mêmes qu’habituellement, c’est-à-dire :

Pole Service : à définir par le responsable de service en fonction de la charge

2)	Production :

Magasin :          pas de camion le jeudi 26 mai 2022 à 22h. Reprise le dimanche 29 mai à 22h
Expédition :       1 pers


Ordo / Montage / Préparation / Peinture+ Emballage :
Si charge hebdomadaire <1000 réducteurs             => pas de production

Si charge hebdomadaire >1000 et <1300 réducteurs
Production : équipe du matin uniquement (10 à 12 monteurs-4 préparateurs- 7 peintres/Emballeur – 2 Ordonnanceur)
  
Si charge hebdomadaire >1300 <1600 réducteurs     => fonctionnement normal
   
Si charge hebdomadaire >1600 réducteurs 
=>  Fonctionnement normal + travail le samedi 28 mai 2022

3) Pour les services administratifs : 	à définir par chaque Responsable de Service.

4) Pour Villepinte : 			à définir par chaque Responsable de Service.


La décision définitive, pour l’ensemble de l’entreprise, sera communiquée le mercredi 18 mai 2022, lors de la réunion « Charge »


Fait à Vieux Thann, le 2 mars 2022




Directeur Général


		
Délégué Syndical CFTC					Délégué Syndical CFDT		



	
Délégué Syndical CGT	 				Délégué Syndical FO
ACCORD COLLECTIF
Conclu au terme des négociations annuelles 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par  XXX en sa qualité de Président et XXX  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’UNE PART,
ET



- Les Organisations Syndicales suivantes :

F.O. représentée par XXX  en qualité de Délégué Syndical Central


C.F.T.C. représentée par  XXX en en qualité de Délégué Syndical Central


C.F.D.T. représentée par XXX  en qualité de Délégué Syndical Central


D’AUTRE PART




Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires des salaires pour l’année 2022 au terme des réunions des 18 janvier, 1er février, 15 février, 22 février et 10 et 11 mars 2022.

Les présentes dispositions s’inscrivent dans le respect du principe d’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.


Article 1 : Augmentation des rémunérations

A compter du 1er avril 2022 :

 l’ensemble des personnels de statut ouvrier (CCNA 1) employé (CCNA 2) et Maîtrise (CCNA3 groupes 1 à 5) bénéficient d’une augmentation générale de leur taux horaire de + 4%. 

Article 2 : Revalorisation des primes, paniers et tickets restaurant

A compter du 1er avril 2022, l’ensemble des primes et indemnités suivantes sont revalorisées comme suit :

Panier de jour : 6.80 euros
Panier de nuit : 7.90 euros
Prime nuit routier : 24 euros brut 
Prime polyvalence chauffeur : 109 euros 
Prime de blanc conducteur : 20 euros

Au 1er avril 2022, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9.20 €, la participation de l’entreprise étant à 60% de cette valeur faciale


Articles 3 : Autres mesures 

La journée de solidarité de l’année 2022 sera offerte pour l’ensemble des collaborateurs.

En outre, les parties ont donné leur accord de principe sur la conclusion des accords collectifs suivants :

Accord collectif sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraire d’Entreprise Collectif (PERECOL)
Avenant à l’accord collectif de frais de santé de 2014 afin de porter la part patronale des cotisations à 75% pour les salariés non-cadres à compter du 1er juillet 2022
Accord collectif relatif à la valorisation des métiers de quai des activités route et maritime
Accord collectif sur la mobilité durable des salariés au sein de la société Schenker France


Article 4 : Formalités de dépôt


Le présent accord fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Montaigu, le 11 mars 2022


								- CFDT	
Président



								- CFTC 	
D.R.H


								
- FO
ACCORD PASSAGE DE CONSIGNES
L’accord sur le passage de consignes a été signé le 14/08/2008 par la Direction de l’entreprise et le syndicat FO, unique syndicat représentatif dans l’entreprise à cette époque.
Il s’avère que certaines dispositions de cet accord nécessitent une réactualisation compte tenu des évolutions d’organisation.
Cet accord est la résultante de réunions préparatoires en présence de l’ensemble des délégués syndicaux du site (CFDT – FO – CGT – CFE CGC). 
Article 1 : Définition 
Le passage de consignes, dans le cadre des équipes successives, répond à une nécessité de relayer à son collègue les problèmes rencontrés, l’avancement des travaux en cours, les points à surveiller et de partager l’état général du poste de travail.
Le support de référence est un support écrit qui pourra différer selon les services. Il notifie les points clés à aborder alimentés lors du poste qui se termine et commentés oralement pendant ce temps dédié.
Article 2 : Champ d’application 
Le passage de consignes s’effectuera uniquement pour les postes listés ci-dessous, en équipe successives couvrant une période de 24h, celui-ci n’est pas considéré comme temps de travail effectif et sera rémunéré sous forme de prime de consignes.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 01 Mai 2022
Article 4 : Révisions
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail
Article 5 : Dénonciation
Les parties ont la faculté de dénoncer l’accord selon les dispositions du Code du Travail avec le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Valence en 2 exemplaires dont un sous format électronique. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Fait à Portes Les Valence, le 29 Mars 2022
Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXXXXXX


Pour le syndicat FO		représenté par XXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC	représenté par XXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT		représenté par XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT		représenté par Patrick XXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LES DEMANDES DE CONGES 
POUR LA 5éme SEMAINE 

Entre les soussignés

					Cabinet DEVELOPPEMENT AUDIT ET CONSEIL
SIRET n° : 				48232187400075
Code NAF : 				6920Z
Domiciliée au : 			36 RUE DES ETATS GENERAUX
78000 VERSAILLES

Agissant par l’intermédiaire 
De son représentant légal : 	YVELINES EXPERTISE CONSEIL représentée par Monsieur XXX

D’une part,

Et

Monsieur XXX 
Membre titulaire élu du CSE

D’autre part,


Vu les articles L. 3141-17 et suivants du Code du travail
Vu la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes
Vu la note de service prise de congés payés en date du 20 juillet 
Vu l’avis du CSE en date du 4 octobre 2021


Il a été convenu ce qui suit :







Le présent accord a pour objet de permettre à chaque collaborateur d’organiser au mieux ses temps de repos en fonction de ses contraintes personnelles et familiales en lui permettant d’effectuer la demande de congés pour la 5ème semaine dans un délai plus court.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Cabinet Développement Audit et Conseil.


Article 2 – Principe

Sauf dérogation individuelle les demandes de congés payés pour la 5ème semaine pourront être faites au plus tard deux semaines avant de début des congés sollicités 

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-23-1, la validité de l’accord est subordonnée à la signature du membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Plus précisément, le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
-	Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Versailles, le 16 mars 2022
En 2 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE POUR ENFANT MALADE

Entre :
L’entreprise Menuiseries du Centre sis Avenue Martial Lapeyre à Ydes (15210), représentée par  – Directeur, 

Et
Les délégations syndicales :

CGT représentée par  - Délégué Syndical, 
FO représentée par  - Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord

L’objet du présent avenant est la modification des modalités d’une autorisation d’absence rémunérée pour garde d’enfant malade pour hospitalisation. Son objectif est de faciliter l’absence des salariés qui ont un enfant malade hospitalisé pour lequel le médecin a demandé explicitement la présence d’un adulte auprès de lui et qui ne peuvent pas le faire garder par une autre personne (conjoint ne travaillant pas ou autre).


Article 3 : Durée de l’absence

La durée maximum de l’absence est de cinq jours ouvrés par année civile et par salarié pour un enfant jusqu’à 17 ans pour un enfant hospitalisé.
Le jour ouvré est défini comme un jour pour lequel un horaire de travail a été planifié pour le salarié en question. 








L’horaire planifié du salarié tient compte, le cas échéant, des modifications d’horaires suite à récupération de ponts.
L’absence peut être utilisée par journée ou demi-journée ouvrée ou demi-poste.


Article 4 : Conditions d’octroi de l’autorisation d’absence

Les conditions d’octroi de l’autorisation d’absence ne sont pas modifiées par le présent avenant.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter des absences autorisées à partir du 1er avril 2022.


Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS du Cantal (une version sur support électronique sera également communiquée), ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes à Aurillac.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux, 
Le 16/03/2022




Directeur






								 
Délégué Syndical CGT							Délégué Syndical CGT-FO
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES,
DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2022

PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail, plusieurs réunions se sont déroulées les 12 et 25 janvier, 8 février et 9 mars 2022 auxquelles a été régulièrement présent le Délégué Syndical de la CGT. 
Lors des négociations, notamment les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Ont participé à ces réunions :
Le Délégué Syndical CGT,.
Pour la Direction,.
	
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
1 – Augmentation générale
A compter du 1er Janvier 2022, les salaires de base augmenteront de 1,2 %. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés des Courriers du Midi.

Il est convenu que le rappel sur les salaires correspondant aux mois de janvier à mars 2022 sera effectué forfaitairement sur la base d’un montant moyen calculé soit 20,00 € bruts pour chaque salarié présent à l’effectif à la date de signature du présent accord. Ce rappel de salaire sera versé avec la paie du mois d’Avril 2022.

2 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel une prime d’un montant de 200 € nets.
Cette prime sera versée au personnel présent au 31 mars 2022 et justifiant d’une présence à cette date d’au minimum 3 mois au sein de l’entreprise.
Pour le personnel dont la présence dans les effectifs de l’entreprise est inférieure à un an, le montant de la prime sera calculé à due proportion.
Également, les périodes de suspension du contrat de travail au cours de la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 entraînent la diminution du montant de la prime à due proportion.

Cette prime est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération social et fiscale.

3 – Contrats en période scolaire
A compter du 14 Mars 2022, (Décompte de Mai : quatorzaines du 14 mars au 27 Mars 2022 et du 28 Mars au 10 avril 2022) les conducteurs en période scolaire (CPS) qui effectuent des heures complémentaires au-delà de leur garantie contractuelle percevront le paiement de ces heures au mois le mois (décompte).

4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5 – Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire et une copie de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Montpellier en quatre exemplaires, le 16 mars 2022.

Pour la Direction 								Pour la CGT
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LES SALAIRES

Entre les Soussignés :			Mr– Directeur Général
Mme - DRH	
Mme - RRH
Dument mandatés à cet effet, d’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentative au sein de la société, représentée par Mme (DS), accompagnée de 2 salariés M. et M

D’autre part.

La Direction Générale et les représentants de la CFDT se sont réunis les 21/01 – 07/02 – 28/02 et 15/03/22. 
Au terme de cette négociation, les propositions suivantes sont retenues : 
	    


*  PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Fait à Pirey, le 16/03/22

La Délégation Patronale :

Directeur Général 									R.R.H.



La Délégation CFDT		
				
					
D.S.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
 VALENCE PDC /ALBI PPDC SIGNÉ LE 21 Octobre 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 Octobre 2020, relatif au site de VALENCE PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PAYS CATHARES PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par                    en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M            mandaté par le syndicat CFDT
Mme       mandatée par le syndicat CGT
M            mandaté par le syndicat FO
M            mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022/2024 


Entre : 

La RTM Ouest Métropole, dont l’établissement secondaire est situé au 19 rue Louis Lépine - ZI Ecopolis Sud - 13500 MARTIGUES, représentée par Monsieur Denis COSTOPOULO, en sa qualité de Président, 

									D'une part,
Et :

Le Représentant Syndical CGT en exercice, Monsieur Jean-Paul GARAMBOIS, 

									D’autre part,


PREAMBULE

A l’issue de la réunion de négociation du 17 mars 2022 intervenue dans le cadre des articles    L2241-1 et suivants du Code du Travail, la CGT et La Présidence conviennent du présent accord. 

Compte tenu de la nécessité de veiller à l’équilibre budgétaire, les parties conviennent notamment que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l’engagement NAO au titre des années 2022 et 2023. 

En conséquence de quoi, les NAO 2022 et les NAO 2023 sont entièrement réalisées et formalisées par le présent engagement. 


ARTICLE I : VALEUR DU POINT

La valeur du point 100 sera augmentée en 2 étapes comme suit : 

			- au 01/01/2022 : +2.50 %, la valeur du point portée de 10.50 € à 10.76 €

			- au 01/01/2023 : + 2.00 %, la valeur du point portée de 10.76 € à 10.98 €


L’intégralité des primes seront indexées en fonction de l’évolution de la valeur du point 100 et des règles applicables à chacune d’elles.





ARTICLE II : PRIME DE VACANCES

A partir du 01 janvier 2022, la valeur de la prime annuelle de vacances est portée de 519.24 € brut à 600.00 € brut. 

ARTICLE III : PRIMES DE DEPART A LA RETRAITE

A partir du 01 janvier 2022, la valeur brutes des différentes primes évoluent de la façon suivante : 

- De 0 à 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise : la valeur est portée de 1 040.00 € à 1 500.00 €

- De 10 à 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : la valeur est portée de 1 582.64 € à 2 000.00 €

- De 20 à 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : la valeur est portée de 2 110.19 € à 2 500.00 €

- De 30 ans et + d’ancienneté dans l’entreprise : la valeur est portée de 3 165.28 € à 3 500.00 €

ARTICLE IV : REMUNERATION HOMMES / FEMMES

Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas d’écarts de rémunération pour un même emploi entre les hommes et les femmes. 

Par ailleurs, la négociation sur l’égalité hommes / femmes sera reconduite aux cours des années 2020 et 2021. 

ARTICLE V : REVOYURE

Les parties conviennent de se rencontrer dès la publication de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de chaque année, pour apprécier l’effet des mesures appliquées sur l’évolution du pouvoir d’achat sur la période janvier /décembre. 

ARTICLE VI : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Bouches du Rhône, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions règlementaires du décret n°2006-568 du 17 mai 2006. 

Fait à Martigues, le 17 mars 2022


Le Délégué Syndical CGT				Le Président de la RTM Ouest Métropole
Monsieur Jean-Paul GARAMBOIS			Monsieur Denis COSTOPOULO
ACCORD  CMP ARLES – N.A.O.
Du 17 mars 2022



PREAMBULE 

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, intervenue entre la Direction et les membres de la délégation syndicale, conformément à la réglementation.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en cours au 01.03.2022 ainsi qu’aux personnels sous Contrat de Travail Temporaire présents à cette date, à l’exception des salariés bénéficiaires de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES 

Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé d'une augmentation générale des salaires pour 2022 de 60 euros nets mensuel (avant PAS) pour un temps complet, à effet au 01.01.2022. 


ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DE TRAJET

Le barème fixant l’indemnité de trajet domicile/travail est augmenté de 5% à compter du 01.03.2022.


ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.




ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.


ARTICLE 7 – FORMALITES

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 8 - SOUMISSION A L'ACCORD

L’avis favorable des représentants du personnel élus au Comité Social Economique de l'entreprise a été enregistré.

Fait à Arles le 17 mars 2022, 
En trois exemplaires originaux.




Le Président Directeur Général. 	Le délégué Syndical CGT
Monsieur XXX		Monsieur XXX
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CENTRALE FRAIS,
D’une part,



ET :
Monsieur X, délégué syndical CGTR

D’autre part



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Champs d’application et salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord

 Montant de la prime et régime social et fiscal 
Le montant total de la prime est fixé à 300€ par salarié bénéficiaire. 
La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Critères de modulation de la prime
Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1) percevront 300€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
 Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les RTT , les repos compensateurs, les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée. 
Le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle. 
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 
Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint-Pierre, le 17 MARS 2022

Pour la société                                                          Pour le Syndicat CGTR
Mr Y				 			  Mr X
Directeur
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF
DYNACITE DU 05/05/2021







ENTRE


DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Directeur Général,
d'une part,


ET,


Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ, 
Le syndicat CGT, représenté par […]
Le syndicat SNT CFE CGC, représenté par […]
d'autre part,



PREAMBULE

Le présent avenant a pour vocation l’intégration d’un congé pour évènement familial lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant conformément à la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 ayant modifié les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail. 

En conséquence, l’article 4.3 relatif aux congés pour évènements familiaux de notre accord collectif est modifié comme suit :  







4.3 : Congés pour événements familiaux


L'article 2 du III, Sous-chapitre 1er, Chapitre III de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et les artciles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 du Code du travail prévoient que des congés exceptionnels rémunérés, dont la durée n’est pas imputée sur celle du congé payé annuel, peuvent être accordés pour certains évênements, sur justificatif, selon la liste suivante :



Ces congés doivent être justifiés et pris impérativement au moment de l'événement Ils sont décomptés en jours ouvrés. 
Ces jours de congés exceptionnels sont ouverts en tenant compte du rythme de travail du salarié au prorata temporis.



DEPÔT DE L’ACCORD


Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :
en un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg en Bresse.
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.



Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 9 mars 2022
En 4 exemplaires originaux


Le Directeur Général,





[…]









Pour le syndicat CGT,	Pour le syndicat SNT CFE CGC,





[…]	[…]
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 
ET SUR LES TITRES REPAS POUR L’ANNEE 2022


Entre,
Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou - 25 rue Carl Linné à ANGERS, représenté par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,
L’Organisation Syndicale du personnel représentative au sein du SMIA représentée par :
- Madame …………………….., déléguée syndicale C.F.D.T.

Il est établi l'accord suivant :

Article 1er

Le barème des indemnités kilométriques 2022 évolue de 0.05 cts pour chaque tranche à compter du  01er mars 2022 comme suit :


*Le versement de l’indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables
 et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Un avantage en nature pourra être appliqué en cas de dépassement du barème fiscal.

Titre restaurant : 
-	La valeur du titre restaurant est inchangée : 8 € 
-	Participation du SMIA de 55% et de 45% pour le salarié. 

Article 2 : Champ d’application et durée de validité

Le présent accord produira ses effets à l’ensemble du Personnel du SMIA et est conclu au titre de l’année 2022.

Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.


Fait à Angers, le 09 mars 2022

Pour le S.M.I.A. 							Pour l’Organisation Syndicale Représentative
Directeur Général						C.F.D.T.  	
Mr ………………….						Mme ………………………………………
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour l’année 2022

La Direction du site Adler Pelzer Groupe France Grand Est – Usine de Mouzon, représentée par :

, directeur d’établissement d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentée par :	

, délégué syndical CGT d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, il a été convenu entre les parties : 

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le lundi 18 avril 2022, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site Adler Pelzer Groupe France Grand Est – Usine de Mouzon : les salariés ne travailleront pas ce jour.

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en avril 2022.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2022.

Article 4 – Formalités de Dépôt 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à Mouzon, le 30 mars 2022
				

Pour les Organisations Syndicales			Pour la Direction
								
, délégué syndical CGT 	         						, directeur d’établissement
Procès-verbal
Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2021
Mission Locale du Pays de Cornouaille
L’Association Mission Locale du Pays de Cornouaille, représentée par son directeur, par délégation de sa Présidente,

Et le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,

Se sont rencontrés lors de 4 réunions, en date du 21 septembre 2021 (réunion de préparation – thèmes et calendrier), du 30 novembre 2021 (1ère réunion de négociation), du 17 décembre 2021 (2ème réunion de négociation) et du 14 janvier 2022 (réunion de présentation des propositions de la NAO, en présence des Vice-Présidents de la Mission Locale), et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Rémunérations et avantages
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

A l’issue de ces 4 réunions, la période de négociation s’est terminée au 14 janvier 2022 et il a été dressé le présent procès-verbal.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les dernières propositions respectives de chacune des parties.















A l’issue de la dernière réunion du 14/01/2022, clôturant les négociations, l’employeur a proposé la rédaction de ce procès-verbal.

Celui-ci sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au secrétariat du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 01 mars 2022 à Quimper.
(7 pages – 1 original – Copie à l’ensemble des signataires)


Pour la Mission Locale du Pays de Cornouaille		Pour le Syndicat CGT
-



Lithographie J. BILLET S.A.
6, rue Romery
51480 DAMERY
















ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 













Entre 

D’une part,

La Direction de l’IMPRIMERIE BILLET, représentée par Monsieur XXXXXX, Président du Directoire.


Et

D’autre part

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IMPRIMERIE BILLET :




Préambule

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IMPRIMERIE BILLET, les : 02 février, 7 mars et 23 mars 2022.

A L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation du salaire de base de 2.50 % pour tous les salariés avec un minimum de 50 Euros brut (pour un emploi à temps complet).
Augmentation de la prime ancienneté. Pour la tranche de plus de 5 ans elle passera de 10 à 12 Euros. Pour la tranche plus de 10 Ans elle passera de 15 à 18 Euros. Pas de changement sur la dernière tranche à plus de 15 ans elle est maintenue à 20 Euros.
Augmentation de la prime du samedi matin (les 6 premiers) passant de 20 à 22 Euros, pas de changement pour la prime des 7 samedis et plus, elle est maintenue à 35 Euros aux conditions de versements habituelles et inchangées.
Maintien de la subrogation uniquement pour les salariés  dont l’arrêt de travail initial serait connu du fait d’une hospitalisation ou d’une longue  maladie.
Etendre la prime du samedi matin pour tous les agents de maîtrise qui feraient au moins 4 heures sans avoir de responsabilité d’encadrement et sans avoir pris une journée de congés, ou RTT dans la même semaine. Les cadres ne sont pas concernés par cet assouplissement.
Des augmentations de salaires individuelles auront lieu dans le courant de l’année 2022, selon le mérite, l’expérience et ou le changement de poste.
Création d’une commission sur les modalités de pointage avec les membres du CSE afin de simplifier et assouplir son usage tout en permettant un relevé simple par la Direction.





Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an et prendra effet au 1eravril 2022.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires déposés à la DIRECCTE de Reims dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epernay.

Fait à Damery, le 24 Mars 2022

Pour l’IMPRIMERIE BILLET


Arnold DEREGNAUCOURT
Président du Directoire
AVENANT NUMÉRO 1 A L’ACCORD du 18/01/2022
PORTANT SUR LES SALAIRES
POUR L'ANNÉE 2022
AU SEIN DE l'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES



Entre d’une part :



Les sociétés VACANCES BLEUES RESIDENCES, VACANCES BLEUS HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES, 

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand  – 13006 MARSEILLE, 

formant, aux termes de l’accord du 13 décembre 1999, une Unité Économique et Sociale 

prises en la personne de XXXXXXPrésident du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING 


Et d’autre part


Les organisations syndicales


C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandatée



C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXX, dûment mandaté


Il a été convenu ce qui suit



PREAMBULE 

Par accord d’entreprise du 18/01/2022 les signataires se sont accordés sur une grille des salaires applicable aux sociétés de l’U.E.S VACANCES BLEUES (salaires minima et salaires vb) au 01er Janvier 2022.

Dans le cadre de l'extension de l’accord du xxx sur les minimas conventionnels de la branche Hôtels,Café et Restaurants (HCR), par le présent avenant n° 1, les parties ont souhaité faire évoluer la grille des salaires (salaires minima et salaires vb) appliquée aux salariés de l’UES VACANCES BLEUES couverts par la convention collective HCR. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Vacances Bleues (ci-après dénommée l’U.E.S) telle que définie par l’accord d’entreprise du 13 décembre 1999 et ses avenants et couverts par la convention collective des hôtels cafés et restaurants.


ARTICLE 2 :  GRILLE DE SALAIRE HCR

Les signataires se sont accordés sur une grille des salaires applicable uniquement aux salariés des sociétés de l’U.E.S VACANCES BLEUES (salaires minima et salaires vb) couverts par la convention collective HCR. 
La nouvelle grille applicable au 01/04/2022 est annexée au présent accord.


ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès la fin du délai légal d’opposition


ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par la Direction de VACANCES BLEUES auprès de la DEETS des Bouches du Rhône par l’intermédiaire de la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Marseille selon les formalités applicables aux accords collectifs.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Marseille, le 23/03/2022


Pour l’U.E.S Vacances Bleues					Pour la CFDT
Le Président du Directoire					Fédération des services
XXXXXXXXX							Tour Essor
								14 rue Scandicci
								93508 Pantin Cedex
								XXXXXXX







								Pour la CFTC
								Fédération commerces et
								Forces de vente
								197 bd du Faubourg St Martin
								75010 Paris
								XXXXXXXX
AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 11 MARS 2020










































AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,
D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
La CFE-CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,

Les signataires ont convenu ce qui suit : 



Chapitre 2 - Commissions du CSE
Commissions supplémentaires
Le premier alinéa de l’article 9.3 est modifié comme suit.  
Article 9.3. Commission Activités Sociales et Culturelles
La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est composée de quatre membres désignés par le CSE. Elle comprend a minima trois membres du CSE dont au moins un élu titulaire du CSE.

Chapitre 4 - Gestion de l’accord 
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 28 mars 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023, soit à la même date que l’accord d’entreprise sur le fonctionnement du comité économique et social qu’il vient réviser.
Notification de l’avenant
Une notification de l’avenant est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Publicité de l’avenant auprès des autorités
Le texte de l’avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.
Publicité de l’avenant auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.
Cet avis comporte l’intitulé du présent avenant. Il précise également le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.

Le présent avenant est également diffusé par l’intranet de la Caisse.


Fait à Marseille, le



Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, 
				                       		
XX,
Directeur		         




Pour les organisations syndicales,
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BOURGOIN DISTRIBUTION

Au capital de 40 000 Euros
Dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) - Avenue Henri Barbusse,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU
Sous le numéro B 503 877 029 
Représentée par ……………….. en sa qualité de Président

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par …………………. en sa qualité de déléguée syndicale


D’AUTRE PART,



ARTICLE 3. DISPOSITIONS DIVERSES


Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1er novembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2024.

Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.



Il sera annexé au présent accord :

copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord


Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité social et économique.


Fait à BOURGOIN JALLIEU,

En 6 exemplaires

Le 14 mars 2022  


Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION		Pour l’organisation syndicale CFDT
……………………						…………………………
NEGOCIATIONS SALARIALES 2022
Procès-verbal d’accord 
Faisant suite aux différentes réunions relatives aux négociations salariales selon l’article L2242-5 qui se sont tenues les : 7 février 2022, 28 février 2022, 8 mars 2022, 14 mars 2022, il a été arrêté d’un commun accord pour l’année 2022, les mesures détaillées ci-dessous.



SALAIRES 

Mesures collectives 

Une augmentation générale des salaires de 80 € bruts sera attribuée aux salariés non-cadres. 
Pour information, il s’agit des salariés dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur fiche de paie, selon le calendrier de paie.

Mesures individuelles 

Une enveloppe de 2,5 % sera, pour les salariés cadres, entièrement attribuée aux augmentations individuelles, ceux-ci n’étant pas concernés par l’augmentation générale. 


Les augmentations de salaires cadres et non cadres seront effectives au 1er mai 2022 sans rétroactivité.

PRIME

Indemnité de transport

Revalorisation de l’indemnité kilométrique : La grille « indemnité de transport » en vigueur sera revalorisée de 30%.


EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire.  Une vigilance particulière sera de mise lors de l’attribution des propositions d’augmentations individuelles. 


CONDITIONS D’APPLICATION

Les augmentations individuelles sont attribuées au personnel présent au 1er janvier de l’année 2022 dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur la fiche de paie, selon le calendrier de paie.  
Le passage en paie se fera en mai 2022.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2022. Au terme de l’année, soit le 31 décembre 2022 il cessera de produire tout effet. Ainsi, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2022.


DEPOT DE L’ACCORD 

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords  qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire original sera aussi déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.  
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions règlementaires du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.


Fait à Huningue en 5 exemplaires originaux, le 14 mars 2022

			
Pour le syndicat CGT :			Pour la Direction : 
XXXXX 			XXXXX
Délégué Syndical 			Directeur de site 





Pour le syndicat CFE-CGC :
XXXXX			XXXXX 
Délégué Syndical			Responsable RH 


								





Annexe :   revendications transmises par la CFE-CGC et la CGT