ACCORD D’ENTREPRISE
NAO 2022

Entre les soussignes :
La S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF 
D’UNE PART,

Le Syndicat C.G.T 
D’AUTRE PART.
Apres avoir exposé que :
Il ressort, à la suite des réunions de la négociation annuelle obligatoire 2022 en date des 27 avril, 17 mai, 1er juin, 22 juin et 6 juillet et 15 juillet 2022 l’état suivant des échanges respectifs des parties concernant les revendications dans le cadre de la NAO :

La délégation syndicale C.G.T, a transmis les revendications suivantes :

Conditions de travail

Valorisation des postes : tous les salariés ont-ils une fiche de poste ? et est-elle équivalente au contrat ? 
Les salariés peuvent-ils la demander ? 
Change –t-elle au cours de leur parcours professionnel ? 
Motif de recours au CDD et intérimaire ? 
Y-a-t-il des réunions de travail entre les différents services ? 
Manque de personnel, comment comptez-vous y remédier ? 

Modulation du temps de travail

La répartition du temps de travail est accordée à la production (35h en 4.5j ne pourrait-elle pas être applicable à tous les services (bureaux, labo, CDV) ? car c’est discriminatoire d’accorder un privilège à un service plutôt qu’à un autre…
Temps d’habillage : qu’il soit compté dans le temps de travail et en informer les salariés. Ex : arriver à 8h00 et prise de poste à 8h10
Rémunération

Reconnaissance de l’expérience :
Une augmentation de 5% aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Augmentation générale :
200 € brut pour salaire de base < à 2000€
150€ pour salaire de base compris entre 2000€ et 3000€
100€ pour salaire de base de + 3000€

Prime de fin d’année
Nous réitérons notre demande pour que les salariés aient un vrai 13ème mois et non une prime…
Qu’est-ce qui justifie que certains, certaines ont un 13ème mois et d’autre une prime… Quelles sont les conditions d’attributions ?
Prime PEPA
Pourquoi avons-nous une prime PEPA si basse (150€) alors qu’elle peut aller jusqu’à 6000€ pour les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement
Participation
Nous ne comprenons pas pourquoi nous n’avons pas de participation car vu le résultat financier de 2021 en hausse et la très bonne santé de l’entreprise.
Montant en capitaux propres et trésorerie très élevé.
Baisse sur publicité et courtage en 2021, bénéfices redistribués dans les filiales. Pourquoi pas de participation alors qu’il y a des bénéfices ?
Remplacement
Nous demandons que la prime passe à 20€/jour et à 10€ la demi-journée.

Egalité professionnelle homme/femme
Pourquoi y-a-t-il très peu de femmes agents de maîtrise et cadres ?

Formation 
Nous demandons la reconnaissance de la VAE et la valorisation des salariés qui l’ont acquise.
Une prime pour les personnes qui forment de nouveaux salariés à un poste de travail. Lors de la Nao 2021, vous nous aviez proposé d’organiser le tutorat dans l’entreprise avec un planning (quand, comment, durée…). Quand n’est-il de ce projet ?

Temps partiel des séniors
Nous demandons à ce que les salariés qui souhaite une retraite progressive, puissent avoir une réponse favorable.
Nous voudrions connaitre le cout global des licenciements pour inaptitude des 2 dernières années.
Mutuelle
Nous demandons que l’entreprise prenne en charge la totalité de la mutuelle.

Don du sang

Nous souhaiterions que des facilités soient faites pour les salarié-es désirant donner leur sang. En effet, lorsque les salarié-es donnent leur sang pendant midi, en 1h30 ils ont à peine le temps de se déplacer, donner leur sang et revenir au travail. L’entreprise ne pourrait pas prendre en charge ces 30 mn ?
Avantages sociaux

Nous demandons 20% de remise sur le catalogue particulier
Nous demandons la reconduite de l’horaire aménagé pour la rentrée scolaire ainsi que la reconduction de 3 jours d’absences pour enfant malade.
Reconduite de la remise de 10% accordée sur tout achat effectué à la boutique du hameau.
Gratuité pour l’entrée au musée
Attribution de ticket restaurant
Prise en charge par l’entreprise du pont de l’Ascension pour récompenser l’investissement des salariés 

La direction  de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF, a fait part des remarques et/ou contre-propositions suivantes :

Conditions de travail

Pour chaque poste de travail, une fiche de poste existe.
Certains salariés n’ont pas de contrat, d’autres n’ont pas eu un avenant rédigé lorsqu’ils ont changé de poste. Dans la grande majorité des cas, les tâches principales à accomplir sont définies dans le contrat de travail
Lors des entretiens professionnels, le contenu de la fiche de poste est vu avec le salarié, ce qui permet de tenir compte des évolutions possibles du poste.
Motif de recours au CDD et intérimaire sont : l’activité saisonnière, le surcroit d’activité, le remplacement d’un salarié absent
Une réunion hebdomadaire de programmation de la production a lieu tous les mercredis. De façon plus ponctuelle, d’autres réunions entre responsables de services peuvent avoir lieu.  
Le personnel absent pour maladie est remplacé par des interim. Les VGD subissent une baisse d’activité depuis plusieurs mois. Les chaines ne tournent pas tous les jours. Nous devons donc être prudent quant au recrutement en CDI.

Modulation du temps de travail

Les horaires de travail du personnel de bureau sont adaptés à leur activité de travail. Le fait d’avoir une durée hebdomadaire (35h) répartie différemment en fonction des jours de la semaine afin de tenir compte des contraintes et de l’activité du service n’a rien de discriminatoire.

Les salariés peuvent arriver en tenue de travail à l’entreprise. S’habiller et se déshabiller aux vestiaires n’est pas imposé.


Rémunération
La direction souhaite rappeler AU PREALABLE que :

Inflation 12 mois glissant = 4.5% dû essentiellement à une très forte hausse de l’énergie.
La prime transport a bénéficié d’une hausse de 25% au 1er janvier 2022. 


Evolution SMIC – Inflation – augmentation générale des salaires au sein des VGD

La direction rappelle que nous n’avons jamais intégré la hausse du SMIC dans les discussions sur les augmentations salariales.
A noter également que :
 les salariés des VGD, en particulier le personnel ouvrier et employé, ont eu des augmentations de salaires bien supérieurs à la hausse du SMIC sur les 4 dernière années.
La direction a fait un effort important de revalorisation individuelle ces 2 dernières années. En effet en 2021, on compte 20 promotions individuelles (22% de l’effectif) et depuis janvier 2022, 17 promotions individuelles (18.5% de l’effectif)

Reconnaissance de l’expérience :
Une augmentation de 5% aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Coût de cette revendication :

Cette demande reviendrait à mettre en place une prime d’ancienneté. Cette demande privilégie le personnel cadre et agent de maîtrise. 
Au vu du coût d’une telle demande, la direction ne peut y accéder.
Augmentation générale :
200 € brut pour salaire de base < à 2000€
150€ pour salaire de base compris entre 2000€ et 3000€
100€ pour salaire de base de + 3000€

Coût de la revendication :
Cette demande conduit à une hausse des salaires ouvrier et employé largement au-dessus de l’inflation, ce qui est inenvisageable.
Prime de fin d’année
La convention collective des vins et spiritueux attribue une gratification comme suit :
Conditions pour bénéficier de la gratification

Etre présent dans l'entreprise à la date du paiement de la gratification.
Avoir un an de présence continue dans l'entreprise à cette date.

La gratification a un caractère de salaire : elle est soumise à toutes les règles de protection du salaire et est obligatoirement due.

Montant de la gratification, calculé en fonction de la position hiérarchique et du SMC du salarié (voir ) :

Jusqu'à I B : SMC correspondant à la position I B,
I C à III A : SMC correspondant à la position du salarié,
III B et au-delà : SMC correspondant à la position III B.

Ont droit à une gratification dont le montant est calculée prorata temporis :

Ses salariés partant en retraite ou préretraite,
Salariés ayant un an d'ancienneté mais qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile.

Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la gratification :

Périodes d'absence pour congés payés,
Périodes retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (voir )
Le montant de la gratification aux VGD est plus favorable que celui définit par la CCN puisque la gratification est calculée sur le dernier salaire de base du salaire.
Le contrat de travail peut prévoir pour certains salariés une rémunération versé sur 13 mois, le 13ème se substituant à la gratification définit à la CCN.
Prime PEPA
Au préalable
La prime PEPA est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 €.
Si l'entreprise a mis en place un  ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2 000 €.
Le CSE a demandé le versement d’une prime PEPA de 150€ (CSE janvier 2022). La direction a accédé à cette demande en fonction des résultats de l’entreprise et du contexte économique et à procéder à son versement en février 2022. 
-	Participation
Il s’agit d’une formule légale qui repose sur le bénéfice net fiscal. La formule légale est la suivante : Participation = 1/2 (Bénéfice net fiscal - 5% Capitaux Propres) x Salaires/Valeur Ajoutée. 
Le bénéfice fiscal s’entend après imputation des déficits fiscaux antérieurs reportables. Sur l’exercice 31/07/2021, la société a certes dégagé un bénéfice comptable mais après imputation des déficits fiscaux antérieurs, le résultat fiscal est nul. Il n’y a donc pas de participation. 
Par ailleurs et comme évoqué à plusieurs reprises, le niveau de nos fonds propres ne permet pas à ce jour d’envisager le versement de participation (il faudrait pour cela que le bénéfice fiscal soit supérieur à 5% des capitaux propres, soit environ 2 888k€).
-	Remplacement
La direction souhaite favoriser la polyvalence et l’adaptabilité par le maintien de la prime de remplacement mais son versement n’a pas vocation à durée dans le temps. La direction a pu constater quelques dérives et souhaitent pouvoir modifier les critères d’attribution avec la notion de remplacement d’un « salarié inscrit à l’effectif ».

Egalité professionnelle homme-femme

Un effort important a été engagé par la direction pour promouvoir des femmes au statut AM et cadres depuis 2 ans. En effet, en 2021 : 2 promotions au statut AM et 1 passage au statut cadre. En 2022 : 4 promotions au statut AM.
Les femmes représentent actuellement :
Statut AM = 40% de l’effectif total contre 22% en 2020
Statut cadre = 19% de l’effectif total contre 14% en 2020

Formation

La mise en place d’une prime « au formateur » nécessite au préalable de définir et organiser la fonction de tutorat en entreprise ainsi que les modalités de mise en œuvre : définition et rôle du tuteur. Comment est-il choisi ? (Ancienneté dans le poste ? savoir être ? volontariat ?). Comment organiser le planning de tutorat (quand ? comment ? durée ?). Comment vérifier l’acquisition de compétences ?

La direction s’est engagée, depuis 2 ans, dans une démarche de reconnaissance des compétences acquises au sein de l’entreprise en procédant à des évolutions salariales au cas par cas.

Temps partiel séniors

La direction favorisera au maximum toute demande mais un examen attentif est nécessaire au cas par cas avant toute acceptation.

Mutuelle
La direction finance déjà 92% de la cotisation « option obligatoire de base ». Le reste à charge par salarié est faible. Le salarié qui adhère à la mutuelle doit en financer une partie par équité vis-à-vis du salarié qui n’y adhère pas.

Don du sang

La direction rappelle que les salariés peuvent utiliser la modulation. Le don du sang peut être effectuer après 16h30, le vendredi après 11h pour les salariés affectés en production.

Avantages sociaux

La direction accorde aux salariés des VGD une remise de 15%, au lieu de 10% précédemment, sur le catalogue particulier et ventes en ligne
La direction accepte de reconduire l’horaire aménagé pour la rentrée scolaire ainsi que les 3 jours d’absence pour enfant malade par année civil.
La direction augmente le bénéfice de la réduction tarifaire sur les produits de la boutique du hameau qui sera de 15% au lieu de 10% 
Le tarif préférentiel de 11€ pour une entrée au musée, accordé aux salariés des VGD est maintenu
La direction ne peut attribuer un jour de congé supplémentaire à chaque salarié. Ce 

Il est convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et S du code du travail

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF.
Article 2 – Objet de l’accord

Salaires 

Il a été décidé une hausse des salaires de base bruts de 3%, au 1er août 2022 pour l’ensemble du personnel.

Prime PEPA

Il a été convenu le versement d’une prime dite « prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ou PEPA » d’un montant forfaitaire de 700€ net aux salariés, éligibles aux exonérations, travaillant à temps plein et ayant un an d’ancienneté au moment du versement. Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.

Articulation vie privée – vie professionnelle

Il a été décidé d’attribuer 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absences enfants malades de moins de 16 ans. Un justificatif d’absence sera à fournir au service RH.
Le jour de la rentrée scolaire, un décalage d’horaire est accordé aux salariés concernant la tranche horaire 8 heures -10 heures pour les salariés qui en font la demande.

Avantages annexes

Il a été accordé par la direction au bénéfice des salariés des VGD :
Une remise de 15% sur les prix catalogue destiné aux particuliers et ventes en ligne
une remise de 15 % sur tout achat effectué à la boutique du Hameau,
un tarif d’entrée au Hameau Duboeuf fixé à 11€.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle, s’entendant signature d’un accord ou constat de désaccord dûment établi.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à l’Unité Territoriale de Saône et Loire de la DRETS Bourgogne - Franche Comté et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Fait à Romanèche-Thorins
Le 15/07/2022

En 4 exemplaires originaux dont 1 remis au Syndicat CGT

Pour le syndicat C.G.T 					Pour la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF