ACCORD COLLECTIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre les soussignés

Le Pôle EMC2, association loi 1901 dont le siège social est situé Adresse, Immatriculée sous le numéro SIRET 487 891 012 00030, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommé "Le Pôle EMC2"

D’une part,

ET 	le délégué du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom des jours de congés ou de repos non pris,

Cette épargne va ainsi permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés,

Article 2  - Salariés bénéficiaires

Tout salarié du Pôle EMC2 justifiant d’au moins un an d’ancienneté est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.

Article 3 -  Modalités d'alimentation des comptes individuels CET

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

•	Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables) :
5ème  semaine de congés payés,
Jours de congés complémentaires liés à l’ancienneté 

•	50%  des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (RTT Cadres),

•	50% des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou repos compensateur de remplacement),

L'apport en temps de repos est limité à 10 jours par an.

Article 4 - Modalités d'utilisation du CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés sous forme de congés rémunérés. Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

•	Congés divers :
Congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),
Congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail),
Congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-32 du code du travail),
Congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail),
Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants du code du travail),
Congé pour convenance personnelle.

•	Aménagement d'un temps partiel,

•	Congé pour cessation totale ou progressive d'activité.


Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur du Pôle EMC2 applicable à la nature du congé demandé.

Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, le Pôle EMC2 pourra différer le départ en congé notamment en cas de difficultés d'organisation du service.

Article 5 - Valorisation des droits épargnés

Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, sachant qu'un jour équivaut à 7,8 Heures travaillées.

Ainsi, lors de l'utilisation du CET le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés.

De même, les éléments monétaires affectés sur le CET sont convertis en nombre de jours (ou fractions de jours) sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.

Article 6 - Plafonnement des droits épargnés

Lorsque la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 5 ci-dessus.










Article 7 - Régime fiscal et social des droits épargnés

7.1	Droits affectés sur le CET

Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.

Exception : Les primes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation (exonérées de charges sociales sauf csg/crds) affectées sur le CET sont soumises à l’impôt sur le revenu (en application de leur régime spécifique, subordonnant l’exonération fiscale des primes à une condition de blocage sur un plan d’épargne salariale PEE ou PERCO).


Article 8 - Clôture anticipée du Compte Epargne Temps

8.1- Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

8.2 - Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme de congés rémunérés.

Article 9 - Droit à réintégration au terme du congé

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 10 - Etat récapitulatif

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par le Pôle EMC2.

Article 11 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er Septembre 2018 Il est applicable dans tous les établissements du Pôle EMC2. 

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces  droits.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.






Article 12 - Dépôt de l'accord

Le présent accord et ses annexes sont déposés par le Pôle EMC2 en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.


Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.



Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à BOUGUENAIS, le 15/07/2018


Le Délégué du Personnel Titulaire					Pour Le Pôle EMC2