ACCORD D’ENTREPRISE
Heures complémentaires dans le cadre des contrats de travail à temps partiel




Préambule :

le présent accord d’entreprise, passé entre la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen représentée par son directeur Monsieur et le Personnel de la Régie représenté par les membres de la Commission secondaire du personnel et les délégués du personnel en exercice, a pour but de mettre en place des solutions permettant de solliciter les agents bénéficiant d’un contrat à temps partiel au-delà de leurs heures contractuelles pour absorber un surcroît de travail afin de faire face à la mise en œuvre de projets particulièrement impactant pour l’entreprise.

Il n’existe à ce jour aucun accord de branche dans les Industries Electriques et Gazières permettant de demander au salarié à temps partiel d’aller jusqu’au 1/3 de sa durée contractuelle de travail dans la limite de la durée conventionnelle en vigueur dans notre entreprise (34,20 heure/semaine). Il convient, de ce fait, de mettre en place un accord d’entreprise permettant aux salariés à temps partiel d’aller au-delà de 1/10e de la durée hebdommadaire de travail prévue dans son contrat et dans les limites exposées ci-avant.

Le projet du présent contrat a été soumis aux membres de la Commission Secondaire du Personnel lors de sa réunion du 5 juillet 2018.


ARTICLE 1  -  DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

La dénonciation, le cas échéant, devra être notifiée à la DIRECCTE, par les soins de la Direction de  d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen.


ARTICLE 2  -  CHAMPS D'APPLICATION 

Les dispositions de l’accord ne s’appliquent qu’aux personnels bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel.


ARTICLE 3   -   MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES HEURES COMPLEMENTAIRES –
                            DROIT DE REFUS DU SALARIE

Le recours aux heures complémentaires ne se fait pas à l’initiative de l’agent mais à la demande de la hiérarchie, puis validation par la Direction, pour absorber un surcroît de travail. Il sera néanmoins recherché l’accord de l’agent. L’accord est supposé implicite tant que l’agent ne s’est pas opposé à une demande d’effectuer des heures complémentaires par une lettre remise au Directeur. Dans ce cas aucune obligation d’effectuer des heures complémentaires n’est imposée à l’agent et son refus ne constitue nullement une faute qui pourrait lui être reprochée.
Les heures complémentaires seront clairement identifiées sur le Rapport Journalier d’Activité tenu par l’agent.


ARTICLE 4   -   LIMITE DE DUREE POUR LES HEURES COMPLEMENTAIRES 

Les missions effectuées au-delà de l’horaire contractuel du salarié à temps partiel sont décomptées en heures complémentaires. Le présent accord permet de dépasser la limite de 1/10e de la durée mensuelle de travail sans toutefois dépasser 1/3 de la durée contractuelle du travail. En outre, les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée conventionnelle applicable dans notre entreprise, à savoir 34,20 h/semaine soit 148,20 heures par mois. Les limites évoquées dans les articles 4 et 5 s’apprécieront mensuellement.


ARTICLE 5   -   VALORISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES 

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu aux majorations légales suivantes :
10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixée dans le contrat
25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e 


ARTICLE 6   -   LITIGES 

Les litiges individuels de même que ceux portant sur l'application et l'interprétation générale du présent accord d’entreprise, seront soumis à l'avis de la Commission Secondaire du Personnel. En cas de non-accord, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.


ARTICLE 7   -   DATE D'EFFET 

Les signataires du présent accord disposent de 8 jours après sa signature pour le dénoncer. En l’absence de dénonciation, les dispositions du présent accord prendront donc effet le 9ème jour après sa date de signature.


ARTICLE 8   -   REVISION DU CONTRAT 

Le présent accord pourra être révisé au cours de la période d'application d'un commun accord entre les parties signataires, notamment en cas de modification légale ou si ces modalités n'apparaissent plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Les parties conviennent de confier à la Commission Secondaire du Personnel le suivi de la bonne application de cet accord d’entreprise.

Pour toute modification, un avenant sera conclu entre les parties signataires et sera soumis à la même procédure de dépôt que l’accord initial.

ARTICLE 9   -   PROCEDURE DE PUBLICATION 

En l’absence de représentativité syndicale dans l’entreprise, il est convenu de recourir au référendum. L’accord d’entreprise est donc soumis à la signature de l’ensemble du personnel présent dans l’effectif à la date de signature de l’accord.

Le présent accord signé, ainsi que ses avenants le cas échéant, sont adressés en deux exemplaires :
Un exemplaire à la DIRECCTE Alsace – Section Centrale Travail - 6 rue Gustave Adolphe Hirn - 67 085 Strasbourg Cedex (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau – 23 rue de la Redoute – CS 10240 – 67504 Haguenau Cédex

en vue notamment de l’homologation de l’accord d’entreprise.


Fait à REICHSHOFFEN, le lundi 9 juillet 2018, en 4 exemplaires originaux



LE DIRECTEUR DE LA REGIE :




L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA REGIE A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT :	

L’accord d’entreprise a fait l’objet d’un référundum et a recuilli 20 avis favorables sur 21 personnes présentent dans l’effectif.