Direction des Ressources Humaines



ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mutualité Française Ain SSAM dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer CS 20036 - 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1, représentée par      , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Organisation syndicale Cfdt représentative au sein de l’entreprise, représentée par     , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part


PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre  et la Délégation syndicale Cfdt.
Le calendrier des réunions a été le suivant : 
18 octobre 2022
08 décembre 2022 
16 décembre 2022
Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité FRANISE AIN SSAM.


ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD 

2.1- Pour L’ENSEMBLE du personnel : 
 Cotisation de la mutuelle pour 2023 :
Notre assureur (AESIO MUTUELLE) a augmenté les cotisations liées à la mutuelle de + 2% à compter du 1er janvier 2023 (formules : Isolé + Famille).
La Direction informe qu’elle prendra financièrement à sa charge un tiers de l’augmentation de la cotisation mutuelle obligatoire (= Isolé). 
Par conséquent, l’Employeur participera au financement de la cotisation mutuelle à hauteur de 66.40 € /mois pour la formule obligatoire (Isolé) et pour la formule facultative (Famille).
La Direction a également négocié un meilleur remboursement de certains actes de médecines douces, soit un forfait de 50€ par séance (au lieu de 30 €) limité à 3 séances par année civile.
 Conformément à son engagement, la Direction a communiqué un chiffrage de l’absentéisme 2020 et 2021 (Entreprise et par établissement).






 La Direction maintient la possibilité de télétravailler pour les salariés du siège qui le souhaitent et dont l’emploi le permet. Le télétravail doit être encadré, planifié et techniquement organisé.
Le Directeur Général rappelle que le télétravail n’est pas compatible avec des emplois en lien avec des clients, patients, familles, résidents ou personnes accompagnées. Seuls certains métiers des services supports sont compatibles avec du télétravail.
 La Direction souhaite dématérialiser les plannings de travail des salariés pour que les managers puissent optimiser la gestion des temps et des absences de leur équipes. Ce projet devrait démarrer courant du 2eme semestre 2023 avec pour objectif le déploiement sur un établissement test, puis se poursuivre sur les années suivantes avec les autres. 
 Notre accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle H/F arrive à échéance le 31/01/2023. Un nouvel accord sur ce thème est à établir.
 La Direction s’engage à faire installer 3 nouvelles bornes de recharge électrique pour recharger des véhicules électriques ou hybrides : 
1 borne à l’EHPAD Les Ancolies 
1 borne à l’EHPAD Les Hellébores
1 borne au siège social 
En cas de besoin identifié de borne pour vélo électrique, il conviendra de respecter les dispositions suivantes :
dans les établissements employant au moins 50 salariés où Mutualité française Ain SSAM est propriétaire
suite à la réalisation d’une étude de faisabilité (technique et/ou autre) qui démontre que l’installation est possible et conforme à la réglementation


2.2- Pour le personnel régi par la CCN 51 :
 La FEHAP a mis en place une recommandation patronale visant à réévaluer la valeur du point de la CCN51 de 3.00%. 
L’arrêté ministériel d’agrément a été publié au JO du 24/12/2022. 
La valeur du point de la CCN51 est portée à 4.58 €. 
Cette mesure est rétroactive au 1er juillet 2022.
 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM renouvellera pour 2023 la revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur l’année 2023 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51).
Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2023 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) et prendra automatiquement fin au 31/12/23.
 Ayant conscience que le coût de la vie à proximité de la frontière Franco-Suisse est plus élevé qu’ailleurs et souhaitant développer son attractivité en termes de recrutement dans cette zone géographique, MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM avait attribué en 2022 une prime mensuelle spécifique à ce contexte, intitulée « prime SSIAD frontalier à la Suisse ».
La Direction reconduira cette mesure au titre de 2023, qui s’appliquera aux salariés non cadres embauchés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sur un SSIAD actuel ou futur de l’entreprise et dont ce dernier est implanté géographiquement à moins de 5kms (inclus) de la frontière France-Suisse.
La prime « SSIAD frontalier à la Suisse » équivault à un montant de 150 € brut mensuel pour 1 équivalent temps plein (151.67 heures/mois). Ce montant est proratisé au temps de travail contractuel du bénéficiaire.
La prime est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisations salariales et patronales et également à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2023 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) et prendra automatiquement fin au 31/12/23.



2.3- Pour le personnel régi par la CCN MUTUALITE : 
 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM a procédé à la re-cotation des emplois existants, en application de la méthode conventionnelle. La classification des emplois est conforme et reste maintenue.


2.3.1- Politique salariale de la Branche Mutualité (Anem):
 De nouvelles négociations de Branche se sont déroulées sur le 4eme trimestre 2022. 
L’ANEM a proposé de revaloriser la rémunération plancher de 2022 à hauteur de 20 500 € brut annuel (au lieu de 19 500 €). 
Cette mesure a fait l’objet d’un accord spécifique.
 Au titre des négociations 2023 :
 L’ANEM a soumis à la signature des organisations syndicales un accord proposant une revalorisation des RMAG à hauteur globale de + 2.67 % et une rémunération plancher à 20 820 € brut annuel. 
La CFDT ayant été la seule à signer cet accord et d’autres organisations syndicales représentatives ayant exercé un droit d’opposition majoritaire, l’accord est par conséquent réputé non écrit. 
Face à ce constat, l’ANEM a donc décidé d’établir une recommandation patronale (qui s’impose à ses adhérents) reprenant ses propositions antérieures faites aux organisations syndicales, moins intéressantes que sa proposition finale puisque que la revalorisation des RMAG sera à hauteur globale de + 2.50 % (au lieu de + 2.67 %).
 La valeur du point pour l’année 2023 est fixée à 8.44 € (soit une augmentation de + 2.50 %).
 La rémunération plancher annuelle brute 2023 est revalorisée à hauteur de 20 820 € (au lieu de 20 500 € sur 2022) pour une durée de travail hebdomadaire de 35h, pour une année complète de travail effectif ou assimilé et hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté.
Ces mesures sont rétroactives au 1er janvier 2023.

2.3.2- Politique salariale de Mutualité Française Ain Ssam :
Afin de prendre davantage en compte le niveau d’inflation constaté et répondre aux préoccupations des salariés concernant leur pouvoir d’achat, les parties signataires se sont accordées sur la mise en place de mesures supplémentaires à celles de l’ANEM. Elles visent notamment à assurer le mieux possible (compte-tenu du résultat financier déficitaire de l’entreprise), une certaine équité de traitement et de justice sociale entre les classes. 
 Les parties conviennent d’appliquer la revalorisation des RMAG définie par la Branche mutualité et de rajouter un CHOIX COMPLEMENTAIRE différencié pour atteindre une revalorisation collective finale à hauteur de + 2.60 % pour les personnels de statut « Technicien » et « Cadre » correspondant aux classes de T1 à D.
Les salariés de statut « Employé » des classes E3 et E4 bénéficieront de la seule revalorisation de leur RMAG, plus avantageuse, fixée par la Branche à hauteur de : 
E3 : + 5.50 %
E4= + 3.40 %
 La Direction a également décidé d’appliquer le pourcentage d’augmentation collective finale de la classe (revalorisation RMAG de l’ANEM + choix complémentaire différencié MF01SSAM le cas échéant) :
au choix d’embauche
au choix individuel 
à l’indemnité de transposition (IDT). 
Ces mesures sont rétroactives au 1er janvier 2023.




ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD 
Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2023 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2023.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL 
Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse. 

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
Fait à Bourg en Bresse, le 08 février 2023 en quatre exemplaires originaux.