Entre les soussignées :


L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI de Saint-Amand-Montrond), association déclarée, dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), immatriculée sous le numéro SIREN  331 603 365, et le numéro URSSAF 693000001331603365, représentée aux présentes par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, domicilié audit siège


Dénommée ci-dessous « L’Association ou l’APEI de Saint-Amand-Montrond»

D’une part, 

Et :

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»

D’autre part,


PRÉAMBULE

Face à la situation du régime de prévoyance, les partenaires sociaux de la branche des Etablissements et Services pour les personnes inadaptées et handicapées ont décidé, en novembre 2017, de mener des négociations pour contenir le déficit généré principalement par une augmentation du nombre de sinistres, la baisse de certains paramètres financiers et la réforme des retraites.

Le 21 septembre 2018, NEXEM et la CFDT ont signé l’avenant 347 à l’accord de prévoyance de la Convention collective du 15 mars 1966.

Le régime de prévoyance en vigueur au sein de l’APEI de Saint-Amand-Montrond doit donc être modifié pour répondre aux exigences posées par ce texte.

Les membres des trois Comités d’établissement de l’APEI de Saint-Amand-Montrond ainsi que les membres du Comité Central d’Entreprise ont été informés et consultés sur la modification du régime obligatoire de prévoyance le 13 décembre 2018.

La Direction Générale de l’APEI de Saint-Amand-Montrond et les délégués syndicaux centraux se sont réunis le 27 novembre 2018 pour définir ce nouveau régime.

Il a ainsi été conclu le présent avenant de révision portant sur le régime de prévoyance couvrant l’ensemble du personnel de l’APEI de Saint-Amand-Montrond. 
Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage antérieurs portant sur le même objet.

En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APEI DE SAINT-AMAND MONTROND, sans condition d’ancienneté, à savoir :

Personnel relevant de la Convention Collective Nationale de travail « des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 » dite Convention collective nationale de 1966, 

Personnel ne relevant pas du champ d’application de la Convention de collective de 1966, 

VRP.

L’adhésion à ce régime de prévoyance est donc obligatoire pour l’ensemble du personnel de l’ensemble des établissements composant l’APEI de Saint-Amand-Montrond.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Tout nouvel embauché est obligatoirement affilié.


Article 2 – MODIFICATION DES GARANTIES

Les nouvelles garanties dont bénéficient les salariés sont reprises dans la notice explicative avec leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. 

Cette notice est remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché. 

Toute modification de cette notice sera portée à la connaissance des salariés.



Cas de suspension du contrat de travail :

Si la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation :
Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties et de la contribution patronale au régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
La contribution de l’employeur, calculée selon les règles applicables aux autres salariés, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime.
Il sera donc procédé à la reconstitution d’une assiette de cotisation correspondant à la moyenne des douze derniers salaires bruts précédant la date de suspension du contrat de travail.
Si la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée : 
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisés, les garanties et la contribution patronale au régime ne sont pas maintenues.
Toutefois, à compter du deuxième mois de suspension du contrat de travail non rémunérée, le salarié peut continuer à bénéficier des Garanties Capital Décès, Rente Education/substitutive, Rente Handicap, s’il acquitte de la totalité des cotisations nécessaires auprès de l’assureur. 



Maintien des garanties en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances : 

En cas de changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser avec les assureurs la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur ou d’une institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances qui a fait l’objet d’une résiliation. 





Article 3 – TAUX DE COTISATION

Les taux de cotisation s’appliquent sur le salaire brut mensuel, à l’exception des primes à périodicité plus longue que l’année (notamment départ à la retraite).

La T1 correspond à la part de salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale.

La T2 correspond à la part de salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Les nouveaux taux de cotisation sont différents selon le statut cadre ou non-cadre des salariés, en conformité avec l’accord du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres, étendu et élargi le 14 août 2018 (remplaçant les dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Les taux de cotisation sont les suivants :

Pour le personnel non cadre :


En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation.

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.










Pour le personnel cadre :

En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation.

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Article 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018 pour l’ensemble des salariés, à l’exception des VRP qui relevaient de l’article 1er de l’Annexe IV de la Convention collective nationale du 14 mars 1947. Ceux-ci étant couvert par le contrat INPR jusqu’au 31 décembre 2018, le présent accord ne sera applicable pour eux qu’au 1er janvier 2019.

En ce qui concerne les cotisations, l’avenant 347 de la CCN 1966 prévoyant une rétroactivité au 1er octobre 2018 pour l’application des nouveaux taux de cotisation, l’APEI DE SAINT-AMAND MONTROND fera également application de cette rétroactivité pour l’ensemble des salariés, à l’exception des VRP qui relevaient de l’article 1er de l’Annexe IV de la Convention collective nationale du 14 mars 1947. Ceux-ci étant couvert par le contrat INPR jusqu’au 31 décembre 2018, les nouvelles cotisations prévues par le présent accord ne leur seront applicables qu’au 1er janvier 2019.

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent accord sera organisée tous les ans.

Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 6 - RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site .
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site .
Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Article 7 – NOTIFICATION ET DÉPÔT

Article 7.1 : Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 7.2 : Dépôt et demande d’agrément


		Article 7.2.1 : dépôt :

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de l’APEI de Saint-Amand-Montrond sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site .
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

		Article 7.2.2: demande d’agrément :

Le présent accord d’entreprise sera présenté, par la Direction Générale de l’APEI de Saint-Amand-Montrond, à l’agrément prévu par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


Article 8 – PUBLICITÉ

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. 
Il sera également consultable par intranet.

Fait à Saint Amand Montrond
	Le  13 décembre 2018
	En 5 exemplaires originaux

 (en trois exemplaires, dont un pour chaque partie, un à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes)







ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".