Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 
 

Entre les soussignés : 
 
« SAS MERIFYSE », Numéro INSEE : 819 232 570 000 13, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Bordeaux, dont le siège social est situé 
87 Avenue Président John Fitzgerald Kennedy 33700 MERIGNAC , 
 
Représentée par M.                  , agissant en qualité de Gérant
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
 d'une part, 
 
Et, 
 
l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par le CSE représenté par Mr 
 
 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 
 
 
PREAMBULE 
 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MERIFYSE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du  
 
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :  

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie et de l’activité au niveau national. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise dont l’activité est la restauration.
 
En effet, le niveau d’activité s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on peut constater que le chiffre d’affaires pour la période de mars à décembre 2020 est inférieur de près de 61% par rapport à la même période en 2019. 
Comme vous le savez, une fermeture administrative a été décidée pour notre secteur d’activité jusqu’au 19 Mai 2021 suivie d’une reprise progressive avec limitations. 
De plus, notre société se trouvant à proximité de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, nous sommes directement touchés par la baisse très significative du trafic aérien, notamment concernant les touristes étrangers.

Selon les premiers indicateurs en notre possession, le chiffre d’affaires, suite à la reprise de notre activité, reste inférieur de 25% par rapport à la même période en 2019.
Ce chiffre brut est d’autant plus important que nos salariés sont toujours présents au sein de la société, grâce à nos bons résultats comptables passés, engendrant un poids économique plus important.

Les perspectives de reprise économique sont néanmoins intéressantes puisque 75% de notre chiffre d’affaires a été sauvegardé quelques semaines seulement après notre réouverture. De plus les indicateurs nationaux et locaux, au sein de notre secteur d’activité laisse entrevoir une reprise certes fragile mais en constante augmentation.

Si la période d’incertitude persiste et ne reste pas favorable à l’établissement de projections d’activité et de financement, cet exercice est incontournable.
L’entreprise a arrêté pour 2021 le scénario suivant sur le plan de l’exploitation :

Remontée progressive du CA avec des paliers de -15% en Septembre et -10% en Novembre.
Retour de l’activité liée à l’aéroport en fin d’année grâce à la vaccination européenne.
Développement en 2022 avec l’arrivée du tramway devant nos locaux.


C’est pour cette raison que l’APLD nous permettrai de dépasser ces quelques semaines difficiles afin de pérenniser nos emplois et reprendre une activité normale sur le moyen terme.

 
Article 1er 
Champ d’application de l’accord 
 
La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de l’entreprise. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’appliquera à l’ensemble des services et des salariés de la structure.

Article 2 
Objet de l’accord 
 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société MERIFYSE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 




 
 
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée  
 
Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 
2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. 
Pour cette même raison, la Direction pourra également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

 
Article 4 
Durée d’application du dispositif 
 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/07/2021, pendant une période de 6 mois renouvelable selon les dispositions en vigueur pour un maximum de 24 mois.  
 
 
Article 5 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société MERIFYSE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.  

S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.

 




 
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
 
Article 6 
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société MERIFYSE. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.  
 
 
Article 7 
Maintien en emploi 
 
La société MERIFYSE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.  
 
 
Article 8 
Formation professionnelle 
 
La société MERIFYSE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 

Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Un suivi et une aide pour tout dossier de Validation des Acquis de l’Expérience dont les salariés souhaiteraient bénéficier
Accompagnement des salariés au montage de dossiers de formation et prise en charge par l’OPCO de référence de la société (AGEFIPH) ainsi que recours au FNE-Formation pour faciliter ces mises en place
Formations individualisées en fonction des postes au sein de la société (Management, Hygiène, Sécurité)







  
Titre III – Dispositions finales 
 
Article 9 
Durée d’application de l’accord 
 
Le présent accord s'applique à compter du 01 Juillet 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et il pourra être renouvelé par période de 6 mois jusqu’à la date du 30 Juin 2023. 
 

Article 10 
Modalités d’information et de suivi de l’accord 
 
Le Comité Social et Economique (CSE) a été consulté avant la mise en place du dispositif par DUE. Il sera également consulté préalablement à chaque demande de renouvellement du dispositif APLD. 
L’employeur fournit au minimum tous les 3 mois au CSE les informations anonymisées suivantes : 
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ; 
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ; 
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ; 
- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ; 
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; 
- les perspectives de reprise de l’activité ; 
 
 
Article 11 
Rendez-vous 
 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
 
 
 
Article 12 
Notification et dépôt 
 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente au Comité Social et Economique dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen écrit (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant.
 
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Mérignac, le 15 Juin 2021, en Trois exemplaires,