Accord sur l’Evolution Salariale Négociation dans l’Entreprise 2022

Entre : 
La société ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY SAS, au Capital de 7 099 520€, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Montpellier au numéro 787 050 103, dont le siège social est situé Z.I Route de Béziers – 8 avenue du Mas de Garric à Mèze (34140), représentée par   en sa qualité de  
.

(Ci-après l’« Entreprise »)

D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale  , représentée par son délégué syndical,  

(Ci-après ensemble les « Parties »)

D’autre part, 


Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la NAO 2022.



Préambule

Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société Aliaxis Utilities & Industry a convié l’ensemble des délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.

En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise doit engager tous les ans une Négociation dans l’Entreprise Obligatoire : 
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les négociations portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes et la qualité de vie au travail (dispositions des articles L. 2242-8 à L.2242-12 du code du travail) ont été menées en 24 février 2022 et ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise applicable pour une durée de 1 an.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 28 janvier 2022
1ère réunion : 2 mars 2022
2ème réunion : 25 mars 2022
3ème réunion : 28 mars 2022

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales applicables à compter du 1er avril 2022 définies ci-après.

Négociation portant sur les rémunérations

Les dispositions du présent chapitre s’appliqueront aux salariés bénéficiant d’un statut non-cadre, exclusion faite des salariés bénéficiant d’un statut de cadre.

Augmentation générale 
Il est convenu entre les parties d’une augmentation générale de 3.5% applicable sur le salaire brut de base, à compter du 1er avril 2022. 

Mise en place d’une indemnité de salissure 

Il est convenu entre les parties au présent accord que l’entreprise versera aux salariés concernés par le port de vêtements de travail une indemnité visant à compenser les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien de ses vêtements de travail. 
Le montant de l’indemnité de salissure s’élèvera à 1 euro par jour de travail effectif. Elle sera calculée et versée mensuellement. Les absences ou congés payés, ne sont pas pris en compte dans le calcul.
La prise de salissure sera versée et exonérée de toutes les cotisations sociales sous réserve que :
L’entreprise a la propriété unique du vêtement de travail
Le port du vêtement pendant les heures de travail est obligatoire et n’est pas porté en dehors de celles-ci.

Rémunération Négociation portant sur l’organisation du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée 

Le 7 novembre 2001, a été signé un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Cet accord demeure applicable. 
En outre, il est convenu entre les parties du maintien des dispositifs existant au sein de l’entreprise en termes de partage de la valeur ajouté et de l’épargne salariale. 

Négociation portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes 

Le 24 février 2022, a été signé un accord portant sur l’égalité Femmes hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Cet accord a été conclu pour une durée de 1 an. Cet accord reste applicable en l’état. 

Durée et publication de l’accord 

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2022. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de l’année civile 2022, soit le 31 décembre 2022. 
Etant à durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. 


Dépôt légal et publication

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires,
A MEZE, le 28 mars 2022

Pour la Société ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY, 
 


Pour les organisations syndicales : 

L’organisation syndicale  
Représenté par  , Délégué Syndical CGT, dûment mandaté