Accord d’entreprise
Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel 

Entre 

La société ASL Airlines France, dont le siège social est situé Bâtiment le Séquoia - 15 rue du haut de Laval – 95708 – ROISSY CDG Cedex, ci-après "la Compagnie",

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, 
L’organisation syndicale SNPNC, 
L’organisation syndicale SNPL, 
L’organisation syndicale UNSA Aérien, 
L’organisation syndicale FO, 

d'autre part.


Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la compagnie ASL Airlines France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.


Titre 1- Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23 juillet 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Dans l’intervalle, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur


Titre 2- Prorogation des mandats des membres des représentants et délégués syndicaux
Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles :
Représentants syndicaux au CE
Représentants syndicaux au CHSCT
Délégués syndicaux


Titre 3- Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.




Titre 4- Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du Code du Travail. 

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY – 8 à 22 Rue du Chemin Vert – BP 159 – 93003 BOBYGNY CEDEX, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.



Fait à Roissy Charles de Gaulle, en 5 exemplaires originaux, le 


Pour ASL Airlines France




Pour la CFE-CGC	Pour le SNPL




Pour le SNPNC	Pour la FO




Pour l’UNSA Aérien