Entre les soussignées : 



L’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge, et représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Relations Humaines et du Changement, ci-après désignée « l’UES CAL&F »,
	

D’une part,



Et



Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ci-après désignées « les Organisations Syndicales », à savoir :


le syndicat CFDT


le syndicat CFTC


le syndicat SNB CFE-CGC



D'autre part,



Dénommées ci-après, ensemble, « les Parties »




Sommaire













































Préambule


Face à l’urgence climatique, l’entreprise a son rôle à jouer dans l’évolution des comportements individuels et collectifs en matière de transition écologique. Plus que jamais, il apparaît nécessaire de lutter contre la pollution en limitant notre impact environnemental et en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre.

Dans la continuité de l’engagement du Groupe Crédit Agricole, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone à horizon 2050, l’UES CAL&F souhaite ainsi étudier toutes les pistes de décarbonation. Or d’après notre bilan carbone, les déplacements des salariés constituent un des premiers postes d’émissions de gaz à effet de serre. 

Une enquête a donc été menée auprès des collaborateurs de l’UES CAL&F, le 28 mars 2022, afin de mesurer et d’évaluer les usages dans le cadre des déplacements domicile/travail et de sonder leurs attentes en matière de mobilité durable. Les résultats de cette enquête ont notamment révélé que la moitié des répondants était prêt à faire la transition vers un mode de transport durable, dont deux tiers d’entre eux privilégieraient le vélo.

Convaincues que l’amélioration des conditions de travail et de transport des salariés, participe à la qualité de vie au travail, les Parties souhaitent donner aux salariés les moyens de réduire leur empreinte carbone en les encourageant à l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, plus respectueux de l’environnement et moins coûteux. 

Elles sont donc convenues d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) permettant de réduire le coût de la mobilité et donc d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, tout en les incitant à s’engager en faveur de l’environnement.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, et de ses décrets d’application, notamment celui du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 qui a mis en place le FMD. 

Il vient ainsi compléter les dispositions des accords en vigueur au sein de l’UES CAL&F relatifs notamment :
à la qualité de vie au travail, levier majeur de performance économique et d’engagement des collaborateurs,
au télétravail : dont le développement permet de limiter les déplacements domicile/travail et qui concerne aujourd’hui 85% de collaborateurs éligibles…


Ainsi, après plusieurs réunions de négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :



 
Article 1 : Objet


Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de l’UES CAL&F, d’un « Forfait Mobilités Durables » (FMD) dans le cadre des trajets domicile-travail des salariés, ainsi que l’accompagnement des salariés à travers différents dispositifs de mobilité durable. 


Article 2 : Champ d’application


Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES CAL&F - étant rappelé qu’à date, seul CAL&F a la qualité d’employeur - qui sont liés par un contrat de travail, en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, présents à l’effectif au moment du versement et remplissant les conditions visées à l’article 4 du présent accord.

Ne sont pas éligibles : 

les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiaires d’un remboursement de frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visés à l’article L. 3261-2 du code du travail, ces derniers s’inscrivant déjà dans le cadre d’une mobilité durable et bénéficient déjà d’une prise en charge de leurs frais d’abonnement, comme rappelé à l’article 7.5 du présent accord.


Article 3 : Modes de transport éligibles

L’entreprise participera sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par le salarié (entretien, réparation, équipements de sécurité, location, indemnités kilométriques...) pour les trajets domicile/travail liés à l’utilisation et à l’acquisition de l’un des modes de transport listés limitativement ci-dessous. 

S’agissant des frais liés à l’utilisation, seuls les modes de transport suivants sont concernés :

vélo mécanique ou à assistance électrique (hors abonnement vélo visés à l’article L. 3261-2 du code du travail), personnel, en location ou en libre-service,
Engins de Déplacements Personnels Motorisés non thermiques ou non Motorisés (EDPM) des particuliers, en location, ou en libre-service (Ex : trottinette, monoroue, gyropode, gyroskate, hoverboard…) visé à l’article R. 311-1 (6.15 et 6.16) du Code de la route.

S’agissant de l’aide à l’acquisition, seul le mode de transport suivant est concerné :

vélo mécanique ou à assistance électrique, neuf ou d’occasion, en vue de son utilisation pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail.






Article 4 : Conditions et formalités de versement du Forfait Mobilités Durables 


Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 

Attester sur l’honneur chaque année :
résider à au moins 2 kilomètres et au plus 15 kilomètres de son lieu de travail, sur la base du trajet le plus court domicile/travail (aller simple), recommandé par Google Maps, 
utiliser effectivement l’un des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord, pour couvrir les frais de trajet, au moins dans le cadre de la moitié des trajets domicile/travail. 

Etre présent aux effectifs à la date de versement

En outre, le versement s’effectuera selon les formalités suivantes : le salarié remplit l’attestation sur l’honneur (annexée au présent accord pour information) dans l’outil prévu à cet effet (PeopleAsk) et au plus tard le 15 novembre de l’année N.

Par ailleurs, les salariés souhaitant acquérir un vélo mécanique ou à assistance électrique en vue de son utilisation dans le cadre de leurs trajets domicile/travail), doivent -en complément de cette attestation sur l’honneur- effectuer une demande de remboursement, en joignant une facture d’achat détaillée et établie au nom du salarié, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise en matière de notes de frais (dans l’outil prévu à cet effet : Concur).

En cas de contrôle révélant le caractère frauduleux de l’attestation ou le non-respect des conditions de versement prévues par le présent article, le salarié devra rembourser en totalité le montant du FMD perçu, ne pourra plus bénéficier du FMD à l’avenir et pourra être sanctionné selon les dispositions prévues par le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. 


Article 5 : Montants du Forfait Mobilités Durables 


Le montant du FMD peut être porté jusqu’à 450 euros, versé selon les modalités suivantes :

S’agissant des frais liés à l’utilisation de l’un des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord pourront bénéficier d’un montant de 350 euros par année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre, et par salarié, pour couvrir de manière forfaitaire leurs frais de trajet (entretien, réparation, équipements de sécurité, location, indemnités kilométriques...).

Durant la période transitoire d’entrée en vigueur de l’accord, soit pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022, le montant sera de 120 euros. 

Modalités de versement 

Le versement aura lieu sur le bulletin de paie des salariés concernés, en une seule fois, par année civile au plus tard au mois de janvier de l’année N+1.

Conformément aux règles légales en vigueur, le FMD ainsi défini est totalement exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les salariés à temps partiel, conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail. Ainsi, les salariés à temps partiel :

employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient du FMD dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet,
employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Par exemple, un salarié à temps partiel employé à 40%, bénéficie du FMD à hauteur de 280 € par an (350€ x 40/50).


S’agissant de l’aide à l’acquisition d’un vélo en vue de son utilisation pour effectuer le trajet domicile/travail 
 
Les salariés souhaitant acquérir un vélo mécanique ou à assistance électrique en vue de son utilisation peuvent être remboursés jusqu’à 100€ du montant total TTC du prix d’achat, sous réserve de remplir les conditions de versement prévues à l’article 4 du présent accord. 

Une seule note de frais par salarié éligible, pour la durée de l’accord, sera acceptée. 

Cette prise en charge pourra intervenir dès l’entrée en vigueur du présent accord. Il est précisé sur ce point, que les factures d’achat datées à compter du 1er juillet 2022 seront prises en compte.


Article 6 : Sécurité

Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les salariés doivent respecter les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celles des autres usagers de la route.

Il est de la responsabilité de chaque collaborateur de s’assurer du bon état de fonctionnement de son moyen de transport et d’utiliser des équipements de protection.


Article 7 : Autres dispositifs liés à la mobilité durable


Article 7.1. Actions d’information et de sensibilisation   

Dans le cadre de la promotion de la mobilité durable au sein de l’UES CAL&F, les Parties conviennent d’actions d’information et de sensibilisation à destination des salariés notamment  pour prévenir les risques d’accident de trajet, les salariés seront sensibilisés dans le cadre d’un guide pratique, sur l’importance du respect du Code de la route, et de l’utilisation d’équipements de protection (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, casque…), et de l’entretien régulier du mode de transport utilisé.





Article 7.2. Expérimentation d’une offre de Location avec Option d’Achat (LOA) de vélos

Afin de promouvoir l’usage du vélo auprès de ses collaborateurs, aussi bien dans le cadre de leurs trajets domicile/travail que personnels, l’UES CAL&F s’engage à expérimenter dans le cadre d’un pilote sur plusieurs sites, la LOA de vélos via un prestataire de location dédiée. La prise en charge du coût de la location serait alors répartie entre l’employeur (70%) et le collaborateur (30%). Si l’expérimentation s’avère probante, ce dispositif pourra le cas échéant, être généralisé en fonction des possibilités budgétaires.

Le bénéfice de ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide à l’acquisition d’un vélo en vue de son utilisation pour effectuer le trajet domicile/travail telle que prévue par le présent accord.


Article 7. 3. Mise à disposition d’une flotte de véhicules de fonction électriques

Dans le cadre des déplacements professionnels pour les collaborateurs itinérants, l’UES CAL&F propose des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en complément de sa flotte de véhicules thermiques. 

L’installation de bornes de recharge sur les différents sites pourra être étudiée en fonction des besoins exprimés et des coûts associés, et en lien avec les propriétaires de ces différents sites.


Article 7.4. Mise à disposition d’une flotte partagée de vélos et de véhicules électriques

Il est rappelé à titre informatif, que des vélos et des véhicules électriques (Glide) sont mis à disposition des collaborateurs du Groupe sur le campus Evergreen à Montrouge. Une inscription au service est obligatoire. 

Par ailleurs, des navettes intersites sont à disposition pour les déplacements professionnels entre SQY Park et Evergreen, et qui sont utilisables sur présentation des badges d’accès. 


Article 7.5. Prise en charge supra légale des frais d’abonnement de transports en commun

Par ailleurs, il est rappelé que l’UES CAL&F prend en charge une part importante des frais d’abonnement de transports en commun pour les trajets domicile-travail. Celle-ci représente ainsi 60% ou 90% du montant global de ces frais d’abonnement (pour les salariés bénéficiant des mesures exceptionnelles prévues dans le cadre du déménagement d’Issy-les-Moulineaux sur le campus d’Evergreen, à Montrouge).


Article 7.6. Etude relative aux stationnements 

Les parties rappellent l’importance de mettre à disposition des salariés un nombre de places suffisant pour stationner les modes de transports éligibles à la mobilité douce. L’UES CAL&F s’engage ainsi avec le Groupe Crédit Agricole SA, à rester attentive au nombre de places de stationnement disponibles et à étudier des aménagements supplémentaires, en fonction des besoins exprimés par les salariés et de la taille du site, et en lien avec le cas échéant propriétaire du site.  




Article 8 : Suivi de l’accord


Les Parties conviennent qu’un suivi du présent accord aura lieu une fois par an et sera présenté aux délégués syndicaux. 


Article 9 : Durée, effet, révision


Article 9.1. Durée, effet

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CAL&F.

Il prendra effet à compter du 1er septembre 2022 et après observation des formalités de dépôt.

Il est conclu, pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois précédents l’échéance du terme du présent accord afin de convenir de son éventuel renouvellement, ainsi que des conditions de celui-ci.

A défaut de nouvel accord conclu entre les Parties, le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’échéance précitée.	


Article 9.2. Révision  

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties. 

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Article 10 : Dépôt et publicité


Le présent accord est déposé sur le site « TéléAccords », conformément aux dispositions des articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent Accord figurera sur l’intranet de CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Relations Humaines et du Changement.


Fait à Montrouge, le 13 Juillet 2022, en 1 exemplaire original.









Annexe

A titre d’information : Attestation sur l’honneur
Formulaire de demande de versement du Forfait Mobilité Durable (FMD) lié à l’utilisation de l’un des modes de transports visés à l’article 3 du présent accord pour couvrir les frais de trajet 


Je soussigné(e) Nom / Prénom : xxxx 

Adresse : xxxx - Code postal : : xxxx - Ville : : xxxx 

Lieu de travail : xxxx 

Atteste résider à au moins 2 kilomètres et au plus 15 kilomètres de mon lieu de travail sur la base du trajet le plus court domicile/travail (aller simple), recommandé par Google Maps,

Temps de travail : xxxx 

Mode de transport utilisé : xxxx

Atteste sur l’honneur effectuer au cours de l’année xxxx* la moitié de mes trajets domicile/travail (jours de présence sur site), avec le mode de transport mentionné ci-dessus.

M’engage à respecter strictement le Code de la route et notamment à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent et porter les équipements de sécurité obligatoires. 

A pris connaissance des modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables telles que décrites dans l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable en date du 13 juillet 2022.

Déclare l’exactitude des renseignements transmis, et m’engage à porter à la connaissance de la DRHC toute modification de situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du Forfait Mobilité Durable.

NB : En cas de contrôle révélant le caractère frauduleux de la présente attestation ou le non-respect des conditions de versement prévues, le salarié devra rembourser en totalité le montant du FMD perçu, ne pourra plus bénéficier du FMD à l’avenir et pourra être sanctionné selon les dispositions prévues par le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A xxxx, le xxxx 


Signature

* En 2022, la période d’application correspond à la période du 1er septembre au 31 décembre 2022