ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 28 FEVRIER 2022


Entre :

La société, dont le siège social est à, représentée par en sa qualité de Directeur de site,
		D’une part,

Et :

Le syndicat, représenté par sa Déléguée Syndicale, accompagnée de,
Le syndicat , représenté par sa Déléguée Syndicale,  accompagnée de,
		D’autre part.


PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail. 
Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte de crise sanitaire ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe. 
A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 08/02, 16/02, 24/02 et 25/02 en présence des syndicats, les parties ont convenu des dispositions ci-après.






Titre 1) Environnement juridique 

 Article 1	Encadrement légal 
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du code du travail. 

 
Article 2 	Champ d’application 
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société .
 


Titre 2) Augmentation générale  

Pour les salariés non-cadres (coefficients 700 à 830), il sera appliqué l’augmentation générale ci-après, étant entendu par personne travaillant à temps complet :

Augmentation mensuelle du salaire de base brut pause comprise de 35 € bruts mensuels.

Ces augmentations seront proratisées pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation sera appliquée au 1er mars 2022.



Titre 3) Prime de panier 
 

Article 1 	Prime de panier pour les équipes postées en 2*8

Mise en place d’une prime de panier de 1€ par jour travaillé pour les équipes postées en 2*8 avec application au 1er mars 2022.


Article 2	Prime de panier pour l’équipe postée de nuit

Revalorisation de la prime de panier de nuit de 0,50 € par jour travaillé avec application au 1er mars 2022.


Titre 4) Cotisations « Frais de santé »

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 1,80% du plafond de la sécurité sociale pour les collaborateurs cotisant en « isolé » et 3,63% du plafond de la sécurité sociale pour les collaborateurs cotisant en « famille ».

La participation de l’entreprise au financement de la cotisation ci-dessus définie sera revalorisée à hauteur de 55% pour les salariés non-cadres avec application au 1er mars 2022.

Une mise à jour de la Décision Unilatérale de l’Entreprise sera effectuée et distribuée aux salariés concernés dans les prochaines semaines.





Titre 5) Augmentations Individuelles 


Pour les cadres, le principe de valoriser leur rémunération par des augmentations individuelles a été reconduit.

En plus de l’effort résultant des dispositions qui précèdent, les parties conviennent, comme pour les années antérieures, que la politique salariale de l’entreprise doit pouvoir reconnaître, à chaque fois que possible, l’évolution professionnelle et les situations particulières des salariés, y compris les salariés non-cadres, par le versement sur l’année de primes et/ou d’augmentations individuelles.


Titre 6) Dispositions finales  

 
Article 1	Substitutions aux dispositions antérieures 

Les parties se sont entendues quant à la date d’ouverture des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023, qui en l’espèce interviendra au cours de la première quinzaine du mois de février 2023.

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2022. 

Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

 
Article 2	Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de quelques dispositions qui précisent cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.  

 
Article 3	Différend relatif à l’application de l’accord 

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux. 


Article 4	Révision de l’accord 

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. 
 

Article 5	Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois. 
 

Article 6	Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. 


Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. 

A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de sa notification, aux déléguées des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise. 
 


Fait à , le 28 février 2022 
 
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie dont un pour le Comité Social et Economique. 


Pour la société,		 			Pour le syndicat FO,
				
Directeur de site					Déléguée Syndicale


							Pour le syndicat CFTC,
							
							Déléguée Syndicale