Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 

La société GRAND ANGLE 

ayant son siège à LE TORTOLON – 38112 AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS 
représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur Général 

ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » 

d'une part, 

et, 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers (procès-verbal de vote du personnel joint au présent accord). 

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE : 
Diagnostic sur la situation économique de la société et perspectives d’activité

La Société GRAND ANGLE SAS fait face depuis mars 2020 à une situation de crise économique sans précédent, situation liée à la pandémie de COVID-19, d’envergure mondiale, qui impacte toutes les économies et particulièrement le secteur du tourisme. 

Les entreprises du tourisme ont subi de plein fouet la crise de la COVID-19 et l’arrêt de l’activité économique en France et dans le monde. En 2020 et 2021, les restrictions de déplacements en France, en Europe et dans le monde (confinements, fermetures de frontières, obligations de quarantaines) ont fortement dégradé la demande de voyages et engendré des annulations massives de voyages. 

Le tourisme international ressort totalement sinistré par les différentes restrictions à la circulation. L’organisation du tourisme mondial établit une baisse de 65% au cours du premier trimestre de l’année de 2020 et de 93% par rapport aux chiffres de l’année 2019.
Sur le plan européen, Eurostat note un recul moyen des services touristiques de 75%. Les premiers affectés sont les agences de voyages et les voyagistes qui accusent une baisse de 83,6% de leur activité, suivis par le secteur du transport aérien (-73,8%)

En 2020, GRAND ANGLE SAS, comme l’ensemble du secteur du tourisme, a été fortement marquée par la crise sanitaire liée à la COVID-19 (confinements, fermeture des frontières, restriction à l’entrée de certains pays) : 
les commandes de voyages enregistrées au déclenchement de la crise sanitaire ont été en grande partie annulées ou reportées sans frais, conformément à la règlementation en vigueur, 
les restrictions de déplacement, de restauration, et d’hébergement, les nombreuses incertitudes et la prudence de la de la clientèle Grand Angle par rapport aux voyages ont souvent rendu impossible l’organisation de voyages, et ont fortement dégradé les prises de commande.
Il en résulte : 
une baisse de 59% du chiffre d’affaires annuel en 2020 par rapport à l’année 2019, 
un résultat net prévisionnel déficitaire pour l’année 2020, de plus de 106 000 €, en dépit des aides de l’Etat (recours à l’activité partielle, allègements de charges patronales, fonds de solidarité) et les mesures d’économie mises en place dans l’entreprise (gel des investissements, des dépenses de communication, renégociation de tous les contrats avec nos partenaires).
le recours à un emprunt dit PGE de 600 000 €, 
un retard important sur les prises de commandes pour l’année 2021. En effet, on constate une baisse de plus de 90% des prises de commandes de voyages pour l’année 2021 au 1er janvier 2021. 

En 2021, le premier trimestre a également été fortement dégradé en raison d’une recrudescence de l’épidémie en France et en Europe, des périodes de confinements, etc. 
A compter du 01/05/2021 et jusqu’au 15/07/2021, on constate une hausse des réservations suite à la baisse du niveau de l’épidémie, à la levée des restrictions de déplacement en France et à la progression de la vaccination en France et en Europe. 
L’apparition de variants très contagieux en 2021, le fort niveau d’incertitude persistant, les mesures restrictives aux frontières et l’apparition d’une quatrième vague en France n’a cependant pas permis de recouvrer une activité normale. 
Au 18/08/2021, le chiffre d’affaires prévisionnel de Grand Angle pour l’exercice 2021 présente une hausse de 40% par rapport à 2020, mais toujours en recul de 40% par rapport à l’exercice 2019.


Perspectives sanitaires : 

Le niveau important de la vaccination en France et en Europe et son fort impact sur les formes graves de la COVID-19 ont permis un assouplissement des mesures de restriction de déplacements.

Cependant, le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, a été clair : « Le vaccin seul ne mettra pas fin à la pandémie. » Il a rappelé au passage, le 16 novembre, que « les personnes devront toujours être testées, isolées et soignées, les contacts devront toujours être recherchés et mis en quarantaine, (…) les individus devront toujours être prudents ».

D’après le journal Le Monde, « un vaccin ne signe pas la disparition d'une maladie. Dans le cadre de la rougeole, dont le vaccin est l’un des plus efficaces jamais développés, on constate régulièrement des flambées épidémiques dans plusieurs pays. De plus, atteindre une immunité collective grâce aux vaccins dépend en partie de leur efficacité (les anticorps développés et leur protection), de leur conservation (certains vaccins conservés à des températures très basses ne sont pas adaptés à une vaccination de masse), et de leur distribution. […] Enfin, l'ensemble de la population mondiale n’aura pas accès aux vaccins en même temps, et le virus continuera de se propager si les populations relâchent leurs efforts. Pour la vaccinologue Marie-Paule Kieny, « le SARS-CoV-2 (…) est trop bien installé pour que l’on puisse l’éliminer grâce à l’induction d’une immunité collective par la vaccination ». Auprès du Monde, elle a précisé : « D’après une modélisation publiée dans la revue The Lancet, il faudrait pour cela vacciner presque 100 % de la population mondiale avec un vaccin qui serait efficace à près de 100 % pendant plusieurs années. On en est loin. »
Selon un autre article du journal Le Monde « Covid-19 : face au variant Delta, l’efficacité et les limites des vaccins à ARN » en date du 15/08/2021, l’efficacité du vaccin majoritaire en France Pfizer contre la contamination par le variant delta de la Covid-19 est plus faible qu’anticipée. 
 
Par ailleurs, il est probable que le faible niveau de la vaccination dans le monde continuera de contribuer à l’apparition de variants de la Covid 19 en 2021 et 2022, sans que l’efficacité de la couverture vaccinale soit certaine. Par conséquent, il est probable que les mesures de restriction de déplacements perdureront au-delà de 2021. 

Perspectives économiques : 

Les perspectives sanitaires exposées ci-dessus continueront de maintenir un niveau d’incertitude important sur les possibilités de se déplacer en 2021 et 2022. Cette incertitude contribue à maintenir la demande de voyages organisés à un niveau très inférieur à celui de 2019. 

Au regard des éléments ci-dessous, il apparait raisonnable de supposer que le secteur du voyage sera encore fortement impacté en 2022, 2023 et possiblement 2024. Selon les prévisions du cabinet de conseil Archery Strategy Consulting, publiées mercredi 4 mars 2021, le retour de l’activité n’est désormais pas attendu avant 2024. 

Malgré un contexte difficile, le positionnement de Grand Angle permet de maintenir une activité et d’anticiper un rebond en cas d’amélioration de la situation sanitaire. Le positionnement de Grand Angle : 
opérateur de voyages d’aventure, 
en pleine nature, 
spécialisé sur les destinations France et Europe. Par exemple, la baisse du niveau de l’épidémie en France pour la première moitié de l’été 2020 a permis de contenir la baisse d’activité grâce aux nombreux voyages proposés en France. 
Ce positionnement permet d’envisager un rebond significatif en cas de baisse et de stabilisation de l’épidémie en Europe. Cependant, aujourd’hui encore et pour une période indéterminée mais qui va se prolonger au-delà de 2021, les entreprises du tourisme ne peuvent pas retrouver une activité générant un chiffre d’affaires assurant la pérennité de leurs entreprises.  

Il faut donc dans ce contexte très compliqué, et même dramatique, penser à long terme et tenter de préserver le plus largement possible notre Société et les emplois. La mise en place d’un soutien de l’Etat aux entreprises du secteur du tourisme soulage dans une certaine mesure la trésorerie des entreprises concernées. L’activité partielle est à ce titre une mesure importante qui permet de préserver l’emploi. Cette mesure n’a cependant pas vocation à s’installer durablement dans notre paysage juridique et doit sur la durée être remplacée par le nouveau dispositif spécifique d’activité partielle APLD envisagé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et qui a pour objectif de faire face à la baisse durable de l’activité. 

Par le présent accord, les parties signataires, tous conscients des difficultés importantes que traversent GRAND ANGLE SAS conviennent d’instituer le dispositif dénommé activité partielle de longue durée dit APLD, afin qu’il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.

A titre préalable, il est rappelé que, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant le 19 juin 2020, ne sont pas applicables dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle.


Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société GRAND ANGLE SAS situés en France, qui exercent les activités des agences de voyage (code NAF : 7911Z).
Il s’appliquera également à toute personne qui serait recrutée pendant la durée d’application du présent accord au sein de la Société.

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société GRAND ANGLE SAS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : 
Réduction de l’horaire de travail

Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre de l’APLD ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du dispositif d’APLD prévue au présent contrat. 

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Ainsi, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail pourra s’étendre jusqu’à 50% (sous réserve de l’autorisation de l’administration) de la durée légale du travail et non 40%, compte tenu de la situation particulièrement dramatique dans le tourisme tel qu’exposé en préambule du présent accord et comme permis en de tel cas par la loi. Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du présent accord prévue à l’article 9 soit 36 mois soit jusqu’au 30 septembre 2024, durant laquelle le dispositif ne pourra être mis en place que dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non.

Il est précisé que cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction du temps de travail s’effectuera au prorata temporis.

Les salariés pourront être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’un même service ou même unité de travail.

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services et unités de travail, et ce, afin de répondre aux besoins de la Société.

A titre informatif, à la date de signature du présent accord, la société est répartie selon les services et unités de travail suivants : 
-	Direction de l’entreprise
-	Service France
-	Service pays germanophones
-	Service Europe du sud
-	Service Scandinavie et Alpes
-	Service administratif
-	Service communication

La définition de ces services et unités de travail repose sur des critères objectifs liés au management et aux compétences et missions communes de ces services et unités de travail.  

Cette répartition pourra évoluer sur la durée du présent accord pour les besoins de fonctionnement de l’entreprise. 

Dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail se fera par demi-journée. 

Les demi-journées seront fixées par la direction et pourront être fixées en alternance entres les salariés d’un même service afin d’assurer une permanence.

La mise en œuvre de cette réduction de l’horaire de travail se fera par application d’un planning hebdomadaire transmis, par tout moyen, au moins 48 heures avant le début de la semaine suivante.
Chaque salarié sera ainsi informé de la réduction de son horaire du travail, de la durée de cette réduction et du planning qui lui sera applicable. 



Article 5
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1ER octobre 2021, sur une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

L’indemnité horaire perçue par le salarié soumis à l’APLD sera calculée selon les règles en vigueur à la date de la décision de validation du présent accord ou de son renouvellement par l’administration.
A la date de signature du présent accord, cette indemnité correspond à 70 % de sa rémunération brute quelles que soient les modalités d’aménagement de sa durée du travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société GRAND ANGLE SAS.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Les parties conviennent expressément que les engagements souscrits en matière d’emploi et de formation professionnelle sont pris au regard du diagnostic sur la situation économique et financière de l’entreprise et de ses perspectives d’activité pour l’année à venir tels qu’ils figurent en préambule du présent accord. En conséquence, dans le cas où les perspectives d'activité se dégraderaient au cours de l’application du présent accord par rapport à celles qui ont été envisagées lors de sa conclusion, le non-respect des engagements souscrits aux articles 7.1 et 7.2 ne saurait constituer un quelconque manquement de la Société à ses obligations contractuelles. 

7.1 Maintien en emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de GRAND ANGLE SAS est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD et ce pendant la durée d’application du présent accord et plafonné à la durée d’application du dispositif si la période de 24 mois est échue avant le terme des 36 mois. 

Il est précisé que les licenciements pour tout autre motif tels que notamment des motifs personnels (disciplinaires ou non) demeurent possibles dans la mesure où ces ruptures de contrats de travail sont motivées par une cause étrangère à la situation économique de la Société, ainsi que les ruptures conventionnelles du contrat de travail et les départs volontaires dans le cadre d’un PSE ou d’une Rupture Conventionnelle Collective. 

Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise visée dans le préambule. Conformément au décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les conditions de maintien dans l’emploi ci-dessus s’imposent sauf si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité et de la situation financière de l’entreprise visés ci-dessus en préambule.

7.2 Formation professionnelle

Corrélativement aux engagements que la Société prend en matière de maintien de l’emploi, la Société s’engage également, pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif, à être particulièrement attentive aux besoins en termes de formation professionnelle de ses salariés.

Il est convenu que les collaborateurs de la société ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée continueront de bénéficier d’un entretien professionnel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la direction et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. Ils pourront également définir leurs besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec leur responsable hiérarchique.

La Société s’engage également à communiquer auprès des salariés sur l’utilisation de leur compte personnel de formation et à proposer aux salariés qui le souhaitent un accompagnement personnalisé dans l’utilisation du dispositif et le choix des formations. 

Si le dispositif de FNE-Formation avec une prise en charge significative est à nouveau mis en place, l’entreprise s’engage à répondre à l’ensemble des demandes de formation faites par les salariés dans ce cadre.
A ce titre, 
Une demande de formation comptable sur la période 27/10/21 au 16/12/21 en cours d’instruction par l’OPCO mobilités de l’Isère pour Mme Fabienne Bonnard
Mme Laura Kankaanpää est en cours de formation pour le DE - accompagnateur de moyenne montagne, et a bénéficié d’une prise en charge d’un module de formation du 9/11/2020 au 20/11/2020. Grand Angle s’engage à de nouveau solliciter ce dispositif pour les modules de formation prévus au premier trimestre 2021 pour Mme Laura Kankaanpää. 
Mr Thomas Praire devrait participer à la formation « mise à niveau en ski nordique » de son diplôme d’Etat au dernier trimestre 2021.  
Mr David Praire devrait participer à la formation « mise à niveau en ski nordique » de son diplôme d’Etat au dernier trimestre 2021.  

Enfin, la Société s’engage notamment à maintenir les actions dispensées en interne aux nouveaux produits et aux outils quand cela est nécessaire et ainsi de continuer à assurer la formation en continu de ses salariés.
Ainsi, dans le cadre de l’évolution des applications métiers de Grand Angle, des formations internes seront dispensées à l’ensemble des salariés pour : 
la prise en main d’un nouveau logiciel de réservation, 
les évolutions du site internet de commerce en ligne de Grand Angle, 
la nouvelle version de l’application de guidage GPS proposée par Grand Angle. 

Article 8 
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 septembre 2024.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10
Conditions suspensives

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord sera suspendu en cas de mesures gouvernementales dont les dispositions seraient plus favorables que celles du présent accord, notamment s’agissant de la prise en charge par l’Etat de l’allocation d’activité partielle.

Le présent accord sera également bien entendu suspendu en cas de refus de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle à l’expiration de la période de six mois. Les parties se réuniront en vue de réviser les stipulations du présent accord ou de convenir d’y mettre fin de leur commun accord.   

Article 11
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique, ou en l’absence de CSE l’ensemble des salariés de l’entreprise, seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 12
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise, ou le Comité Social et Economique de l’entreprise, dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société GRAND ANGLE SAS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
La demande est adressée par courriel auprès du représentant de la société GRAND ANGLE SAS à  

Article 14
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des salariés de l’entreprise GRAND ANGLE SAS à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé auprès de la Direccte dans l’application SI-APART.


Fait à Autrans Méaudre en Vercors, le 24 août 2021, en trois exemplaires,


Fait à AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS, le 24/08/2021 

Pour les salariés, 						Pour l’entreprise, 
(Voir feuille d’émargement jointe) 			 	Directeur Général


Annexe à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée du 24 août 2021
Vote des Salariés
(liste de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif)



Fait à AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS, le 24/08/2021