PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société France ROUTAGE représentée par M.            en sa qualité de Président Directeur Général d’une part ;

- Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC,  d’autre part ; 

Les organisations syndicales ont été réunies 19.12.2018 à 9h30.


Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise France Routage.

Article 2- Objet de l’accord

A – Création de commissions facultatives dans le cadre du Comité Sociale et Economique
Il est convenu de créer 3 commissions :
Commission « sécurité »
Commission « Formation »
Commission « Logement/Mutuelle/Prévoyance » 
Pour chaque commission, un membre du CSE est désigné par les élus en qualité de représentant de la commission dans le cadre de toute réunion, accord, négociation intervenant sur le sujet. 

B – Sécurisations des données personnelles  
FRANCE ROUTAGE s’est engagé à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 applicable à compter du 25.05.2018 (ci-après « le règlement européen sur la protection des données – RGPD ». 
Il est acté qu’une Charte du « règlement général de protection des données » a été rédigée et remise à chaque salarié contre signature. 




C – Le droit à la déconnexion  
FRANCE ROUTAGE s’est engagé à respecter la réglementation en vigueur applicable au droit à la déconnexion conformément à l’article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Il est acté qu’une Charte du « droit à la déconnexion » a été rédigée, fait l’objet d’une note interne à l’ensemble du personnel et remise à chaque salarié contre signature soumis à un « forfait jours ». 

D – Le régime de prévoyance   
Par Déclaration Unilatérale de l’Employeur en date du 29.03.2018, l’Employeur a adopté le régime de prévoyance de la société LOURMEL selon des conditions tarifaires et de garanties plus avantageuse pour les salariés de FRANCE ROUTAGE que celles retenues par accord de branche. 
La DUP ainsi que la notice d’information ont été remises à chaque salarié contre signature. 

E – Formation
Dans le cadre de la Loi n° 2018-771 du 05.09.2018 pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » et conformément à l’obligation d’information de l’employeur sur les droits à la formation de ses salariés, France ROUTAGE a établi un document dit « LE CPF » reprenant les sujets essentielles de la réforme et l’a distribué au salarié en pièce jointe des bulletins de paie de décembre 2018. 

F - Salaires effectifs, grille des salaires
Pas de publication de ce paragraphe 

G– Grille de classification des métiers
Pas de publication de ce paragraphe 

H- Dispositif d’épargne salariale intéressement, participation, plan d’épargne
Les résultats escomptés sur 2018 ne permettent pas de mettre en place ces dispositifs. Ce point est à étudier pour 2019. 

I- Rapport sur l’égalité hommes femmes
Les rémunérations des hommes et femmes sont identiques par  métiers. Le peu de personnel féminin dans l’entreprise pour des raisons historiques faussent les résultats moyens. Le respect du principe de parité dans le cadre des élections professionnelles ont permis à 2 femmes de devenir titulaires au CSE. 

J- Emploi des séniors
M ……………………………., âgée de 60 ans, a été embauché en CDI en novembre 2018.

K- Travailleurs handicapés
Il est fait appel aux ateliers ……………………….pour l’entretien des espaces verts. 


L- Accord sur la pénibilité
Pas de publication de ce paragraphe. 

Une note interne d’information a été publiée et adressée à l’ensemble du personnel le 20.12.2018.





M- Le temps partiel
Aucun salarié n’a fait une demande de travail à temps partiel.


Fait le 19 décembre 2018, à Bussy Saint Georges


Pour la Société France routage
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Pour la CGT
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Pour FO
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Pour CFDT
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Pour CFTC
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