ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN OEUVRE D'HORAIRES DEROGEANT A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL 









Groupe Hospitalier Saint-Vincent
13 juillet 2018

ENTRE

La Fondation Vincent de Paul - Groupe Hospitalier SAINT-VINCENT, représentée
par XX, directeur,
										d’une part,

ET
Le syndicat UNSA représenté par	XX, déléguée syndicale,
					XX, déléguée syndicale,
					XX, déléguée syndicale,
                                                                     
					
Le syndicat CGT représenté par		XX, déléguée syndicale,


										d’autre part.


PREAMBULE :

L’article L. 3121-34 du Code du travail prévoit que la durée journalière maximale du travail ne puisse excéder 10 heures dans une amplitude maximale de 13 heures afin de respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.


L’article I de l'accord d’entreprise du Groupe Hospitalier Saint Vincent sur la gestion des heures, prévoit pour sa part un repos de 12 heures consécutives entre deux postes de travail.
L'article II.a dudit accord prévoit des dérogations au Code du travail et à la Convention Collective, avec un horaire de 12 heures exclusivement pour les personnels de maternité, bloc obstétrical et pouponnière.

D’autres services ont fait connaître leur souhait de mettre en place un temps de travail journalier de 12 heures, dérogeant à la législation en vigueur, soit à l'initiative des salariés (Urgences à la clinique Sainte Anne) soit à l’initiative de la Direction, dans le cadre de l'organisation des activités du service (Dialyse à la clinique Sainte Anne). Un accord a été signé dans ce sens le 13 mars 2014 par l’ensemble des syndicats pour permettre une expérimentation de ce dispositif dans les services concernés.
Les infirmiers spécialisés en anesthésie (IADES) de la clinique Sainte Anne pratiquent depuis plusieurs années, à leur demande un horaire de 7 heures à 19 heures avec une fréquence de cinq à sept interventions par mois par salarié concerné. Cet horaire présente à leurs yeux les avantages suivants :
Diminution des déplacements occasionnant 
une réduction de leurs frais de déplacement, 
une diminution de la pollution automobile
une diminution du trafic routier
une baisse de leurs besoins de places de stationnement
une réduction de leur temps de transport
Meilleur suivi de l’activité journalière du bloc opératoire
Facilité d’organisation de leur vie personnelle, notamment au niveau de la garde d’enfants.
En outre, ce modèle horaire permet la mise en œuvre de plannings mensuels plus équilibrés du fait des possibilités de panachage des différents modèles horaires (matin, soir, journée de 10 heures, gardes) avec le modèle en 12 heures dans la limite de la planification maximale de sept fois par mois, hors gardes. L’intégration de ce modèle en 12 heures favorise également des périodes de repos entre deux postes plus importantes.
Lors du dernier référendum de février 2018, 15 infirmiers spécialisés en anesthésie (IADES) de la clinique Ste Anne sur 16 ont répondu au questionnaire. Tous se sont déclarés favorables et volontaires pour effectuer un horaire de 12 heures.

Le présent accord a pour objet :
De mettre en conformité avec la législation un usage dérogeant à la durée légale du travail quotidien,
De permettre à cette catégorie de salariés de bénéficier d’un horaire de 12 heures par jour répondant à leur souhait,
De fixer les règles de contrôle des dispositions de prévention des risques professionnels permettant un suivi attentif de la santé au travail des salariés soumis ponctuellement à un horaire en 12 h par jour.
De favoriser la mise en place d’un planning perpétuel collectif équilibré et équitable.

DECISION

Il est décidé par la présente de mettre en place une organisation du temps de travail dérogeant à la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures (L.3121-34 C.T), permettant la mise en œuvre d’un horaire de 12 heures de travail pour les infirmiers spécialisés en anesthésie de la clinique Ste Anne. L’horaire retenu est le suivant : 
7.00 h à 19.00 h avec 30 minutes de pause décomptée conformément à la règle de gestion des temps.
Cet horaire en 12h/jour ne doit figurer sur les plannings prévisionnels mensuels qu’à raison de 7 (sept) fois par mois au maximum. Toutefois, dès lors que l’effectif IADES sera au complet, soit 15,50 ETP au 01/05/2018, l’horaire en 12 heures ne pourra plus être planifié plus de cinq (5) fois dans le mois pour chaque salarié.
Le nombre de modèles horaires de 12 heures ne pourra excéder deux jours ou nuits consécutifs.

L’horaires en 12h/jour est établi sur la base du volontariat des salariés de cette catégorie souhaitant travailler au bloc opératoire, et sous le contrôle du médecin du travail qui a exprimé son accord pour l’expérimentation lors du CHSCT du 31 mai 2016. Le salarié qui souhaite se retirer de l’organisation du travail en 12h/jour devra faire connaître sa décision par écrit au cadre du service, avant le premier jour du mois précédent sa décision de ne plus travailler en 12 heures. 
Si le nombre de volontaires pour un horaire journalier de 12 h venait à être insuffisant, l’application du roulement en 12 heures serait remise en cause pour l’ensemble des salariés du service et les effectifs seraient réajustés en conséquence. Sous réserve de disposer d’un effectif au complet, le nombre minimum d’IADES nécessaire pour permettre de mettre en place un horaire en 12 heures est de 13.  
Lors des réunions du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 31 mai 2016, les représentants du personnel ont donné un avis favorable pour mettre en œuvre cet horaire de travail en 12 heures/jour. Ce point a à nouveau été mis à l’ordre du jour des réunions CE du 19 décembre 2017 et du CHSCT du 20 mars 2018.

MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD

Les délégués syndicaux du Groupe Hospitalier se réuniront annuellement avec la Direction pour effectuer le bilan de cet horaire dérogatoire et pour évaluer les effets de sa mise en œuvre, tant en termes d'organisation que de conditions de travail. 
Le comité d'établissement et le comité santé, sécurité et conditions de travail seront annuellement informés lors de lors réunions officielles, du bilan réalisé.

Il est décidé d’évaluer annuellement, au mois de septembre la situation des salariés soumis à l’horaire de 12 h/jour au moyen d’un questionnaire individuel élaboré en commun avec les délégués syndicaux et CSSCT dont les résultats seront portés à la connaissance des délégués syndicaux, du CSE et du CSSCT de la clinique Sainte Anne.
Les salariés assujettis à un horaire de 12h/jour bénéficieront d’une visite de contrôle obligatoire tous les ans auprès du médecin du travail.

V. DUREE DE L'ACCORD

Il est proposé aux délégués syndicaux de mettre en place le présent accord d'entreprise à durée déterminée pour trois ans.

Cet accord est applicable à compter du 01 septembre 2018 jusqu’au 31 août 2021.

VI. PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est un accord interne au Groupe Hospitalier Saint-Vincent.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE, aux membres de l’encadrement du Groupe Hospitalier Saint-Vincent.

Une information sera faite à l’ensemble des salariés.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prudhommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.



Fait à Strasbourg, le 13 juillet 2018,

La Fondation Vincent de Paul - Groupe Hospitalier SAINT-VINCENT, représentée
par xx, directeur,




Et les organisations syndicales :

Le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux : 

xx						


xx
				

xx


Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale : xx