ACCORD DE METHODE DU GROUPE DE CONCERTATION SUR LE FUTUR

STATUT UNIQUE DU PERSONNEL EXXELIA EN FRANCE



Entre la société EXXELIA TECHNOLOGIES, située 93 rue Oberkampf, 75 011 PARIS,

Représentée par Monsieur …………		 		  				d’une part,

Et
La CFDT,	représentée par …..
La CGT,	représentée par …..


            d’autre part,

Entre :

La société EXXELIA TEMEX, située Voie Romaine, Parc Industriel Bersol I, 33 600 PESSAC

Représentée par Monsieur ……….			 		  d’une part,

Et,
La CFTC,	représentée par ……….
FO	représentée par ………
				

            d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Groupe EXXELIA a pour ambition de devenir le leader mondial des composants passifs complexes et des sous-systemes dédiés aux environnements sévères et exigeants. Actuellement, notre Groupe est constitué en France de 9 structures juridiques distinctes dont 6 appelées à être fusionnées, aux statuts et pratiques bien différents.

Lors de la réunion du Comité de Groupe du 3 juillet 2017, la Direction du Groupe Exxelia a informé les représentants du personnel d’un projet d’harmonisation sociale prévoyant la fusion des entités françaises existantes. Cette information a également été transmise aux Instances Représentatives du Personnel en France courant juillet & août 2017. 


L’objet de la fusion est d’accélérer la transformation d’Exxelia pour passer d’une confédération de Petites et Moyennes Entreprises à un groupe fonctionnant de façon homogène, avec des processus et des outils standards partout où cela s’avère nécessaire.

Les principaux enjeux sont les suivants :
-  définir un nouveau statut social commun, basé sur des règles équitables et transparentes ;
- adopter une organisation du travail flexible, permettant de faire face efficacement aux 
  variations de charge de travail ;
- maîtriser les coûts d’harmonisation.

Ce projet de fusion sera envisagé dans le respect des procédures de consultation des instances représentatives du personnel. Les parties constatent que ce projet de fusion entraînera la remise en cause des accords collectifs actuels des différentes sociétés (article L.2261-14 du code du travail) et qu’il en résultera la nécessité de négocier des accords de substitution. La négociation pourra également concerner le champ des accords atypiques, les engagements unilatéraux de l’employeur ainsi que les usages.

Afin de créer les conditions d’une homogénéisation la plus rapide possible et d’éviter de laisser s’installer une incertitude sur le devenir du contenu des accords actuels, les parties conviennent de la nécessité d’anticiper le processus de discussion.

L’objectif des négociations relatives à l’harmonisation des statuts est de parvenir à la mise en place d’un statut unique du personnel pour l’ensemble des collaborateurs d’EXXELIA SAS au cours du premier semestre 2018.

Etant donné que seules deux sociétés disposent de délégués syndicaux, la Direction a proposé d’élargir la  concertation en constituant un groupe de représentants du personnel, composé de telle manière que chaque société et chaque site du Groupe soit représenté (sachant que l’antenne de Loc-Maria est rattachée à l’Etablissement Exxelia Magnetics à Antigny ; par ailleurs, à la date de conclusion du présent accord de méthode, aucun représentant du site de Paris ne s’est porté volontaire). Ce groupe de concertation a pour ambition de définir les grands principes du futur statut commun du personnel Exxelia, sachant que les accords d’entreprise devront ensuite être signés par les délégués syndicaux.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de définir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation du statut unique du personnel. Les parties souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif, loyal et transparent, qui doit permettre d’échanger, de proposer et de mettre en place par la concertation de nouvelles règles équilibrées.


OBJET

Le présent accord a pour objet de définir la méthode de travail et les moyens à déployer dans le cadre de la négociation d’un statut unique du personnel, en particulier :

La composition du groupe de concertation,
Les modalités de la concertation,
Le calendrier prévisionnel,
Les thèmes abordés,
Les moyens accordés aux participants.




COMPOSITION DU GROUPE DE CONCERTATION

Conformément à la règlementation, avant la fusion, les organisations syndicales représentatives des différentes entités françaises du Groupe EXXELIA sont conviées à participer aux négociations.

Par ailleurs, les parties conviennent de l’importance que chaque société et chaque site puisse être représenté par au moins une personne, y compris en cas d’absence de Délégué Syndical. Les représentants de ces entités participeront à part entière aux discussions mais ils ne seront pas habilités à signer le présent protocole ni les futurs accords de substitution.

Après échange et discussion, la composition du groupe de concertation est la suivante :
Une délégation employeur constituée de …. DRH Groupe, assisté selon les réunions de … Responsable Ressources Humaines d’Exxelia Temex, et/ou du PDG du Groupe et/ou de toute autre personne compétente sur le sujet abordé ;
Une délégation salariés composée des personnes ci-dessous : 



Après la tenue des élections de Délégués du Personnel organisées d’ici fin 2017, un représentant du siège situé à Paris sera convié à participer aux travaux du Groupe de concertation.







Selon l’avancement des discussions et compte tenu de l’ordre annoncé des thèmes de concertation, la concertation laissera dés que possible place à la négociation. Sur la base des travaux du groupe de concertation, des réunions de négociation seront organisées avec les membres du groupe de concertation, qui deviendront membres, avec l’accord des Délégués syndicaux centraux d’Exxelia Technologies, de la délégation de négociation. 

MODALITES DE LA CONCERTATION

La délégation employeur a pour mission d’apporter préalablement à chaque réunion les éléments d’information qu’elle juge nécessaires, pertinents et appropriés en fonction du thème de la réunion, puis de répondre aux questions posées par les représentants du personnel à l’occasion des débats. 

A cet effet, les convocations aux réunions ainsi que les documents d’information seront diffusés dans la mesure du possible au plus tard 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion de concertation, pour permettre à chacun de prendre connaissance des documents.

Les membres du groupe de concertation sont force de proposition et expriment leurs attentes à la délégation employeur. Ils étudient les travaux et documents proposés par celle-ci.

Un relevé de conclusions sera établi à l’issue de chaque séance par la délégation employeur, puis validé paritairement au début de la réunion suivante. A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation employeur.

Les réunions de concertation auront lieu à tour de rôle sur les différents sites du Groupe Exxelia.

Si besoin, quelques rencontres sous forme de groupe de travail technique restreint pourront être mises en place selon les thématiques abordées.


PARTAGE DES INFORMATIONS

Les différents documents de travail et travaux préparatoires seront mis à disposition de l’ensemble des membres du groupe de concertation.

La délégation employeur convient d’étudier les demandes de documents des membres du groupe de concertation et de motiver le cas échéant le refus de communiquer certains documents. Il est d’ores et déjà convenu de mettre à leur disposition les documents suivants : tous les accords en vigueur dans les différentes sociétés françaises du Groupe EXXELIA ainsi que les procès verbaux des élections des différentes structures.

Dès lors qu’un document adressé au groupe de concertation comporte la mention « Confidentiel », les parties s’engagent à ne pas le diffuser tant en interne qu’en externe et à se mettre d’accord sur le contenu de la communication relative au sujet abordé dans le document confidentiel.










CALENDRIER PREVISIONNEL

Le calendrier prévisionnel ci-dessous est communiqué à titre indicatif et est susceptible de modification.


THEMES ABORDES

Les 3 axes de concertation sont les suivants :

Le temps de travail : horaires de travail hebdomadaires, pauses, modulation, heures supplémentaires , congés payés, RTT, compte épargne temps, ,… ;
La rétribution : salaires, 13ème mois, primes d’ancienneté, autres primes, rémunération variable des cadres, participation, intéressement ;
Les avantages : le régime de frais de santé et de prévoyance, la retraite complémentaire, l’indemnisation de la maladie, jours d’ancienneté, jours pour évènements familiaux, jours pour enfants malades, les frais de restauration, la prise en charge des frais de déplacement.

La concertation sur les sujets prioritaires ci-dessus a pour objectif de permettre la signature d’un accord par thématique pouvant entrer en application dès la fusion (ou dès sa signature si elle est postérieure à la fusion) afin de se substituer aux accords ayant mécaniquement pris fin du fait de la fusion. Afin de veiller à l’équilibre global des concessions réciproques, les parties envisagent de signer le même jour les trois accords thématiques (temps de travail, rétribution, avantages).

Par ailleurs, seront également abordés les règles de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel, ainsi que le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres thématiques pourront être abordées dans un second temps, après la fusion envisagée des entités notamment : la formation et le développement des compétences, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail.


MOYENS DU GROUPE DE CONCERTATION

Chaque membre du groupe de concertation disposera d’un crédit de 45 heures jusqu’à fin février 2018. Ce crédit d’heures est dédié aux travaux et missions du Groupe de concertation, à l’exclusion des réunions avec la Direction et des réunions préparatoires validées par la Direction.





Le temps passé en réunion de concertation avec la Direction est considéré comme temps de travail pour l’ensemble des participants, ainsi que le temps consacré au déplacement. Si le temps consacré à cette mission dépasse l’horaire habituel de travail, ces heures seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur de remplacement.

Les frais de déplacement des membres du groupe de concertation seront pris en charge par le Groupe EXXELIA sous réserve du respect des règles et plafonds en vigueur au sein du Groupe.

La Direction de la Société donnera si besoin l’accès aux salles de réunion équipées de prises réseau et téléphone. La réservation d’une salle se fera en fonction des disponibilités.

 
EXPERTISE

Une expertise comptable concernant les conséquences du projet de fusion sur ladite entité fusionnée peut être engagée par le Comité d’Entreprise (ou la Délégation Unique du Personnel) d’une société fusionnée. Il s’agit néanmoins d’une expertise libre qui doit être prise en charge sur le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise.

Hors, la demande des membres du groupe de concertation est de recourir à une expertise globale des conséquences de la fusion sur l’ensemble des sociétés absorbées.

Après discussions, les parties conviennent de recourir à l’engagement d’une expertise unique sur les conséquences économiques du projet de fusion des entités légales suivantes : Exxelia Technologies, Exxelia Magnetics, Exxelia Temex, Exxelia Sic-Safco et Exxelia Tantalum.

Les parties conviennent, à l’unanimité des membres du groupe de concertation, que ladite expertise unique sera initialisée par le Comité d’Entreprise d’Exxelia Technologies – Etablissement de Marmoutier, qui  demandera l’engagement d’une expertise avec le cabinet de son choix. La lettre de mission du cabinet sera discutée collégialement avec le groupe de concertation de sorte que l’expertise couvre de fait l’ensemble des sociétés concernées par le projet de fusion-absorption.  

Les documents à remettre seront ceux disponibles et publiés légalement ainsi que les données disponibles sur les Bases de Données Economiques et Sociales des sociétés Exxelia Technologies, Exxelia Magnetics, Exxelia Temex, Exxelia Sic-Safco et Exxelia Tantalum.

La Direction du groupe Exxelia s’engage à organiser les rencontres nécessaires avec les Dirigeants du groupe afin de fournir toutes les explications nécessaires ne figurant pas dans les documents légalement disponibles, essentiellement concernant la stratégie du groupe et ses conséquences pour chacune des activités d’Exxelia en France.

Dès lors qu’aucune autre expertise n’est initialisée à l’occasion du processus d’information-consultation sur le projet de fusion des entités légales en France et que la mission réalisée par le cabinet n’entraînera aucun dépassement du délai de 3 mois d’information-consultation sur le projet de fusion, la Direction du groupe s’engage à prendre à sa charge la totalité des frais d’expertise dans la limite de 25 000€. Cette prise en charge est conditionnée à la validation par les Comités d’Entreprise, DUP et CHSCT concernés de la réalisation d’une expertise unique, dont les conclusions seront remises aux membres des instances et du groupe de concertation. L’expertise du cabinet n’entrainera pas de report du délai de consultation des instances représentatives du personnel de 3 mois, qui sera clos en tout état de cause le 28 février 2018, y compris en cas de non remise du rapport d’expertise dans les délais impartis.




Par ailleurs, compte tenu de la concertation en cours et négociation à venir sur l’harmonisation des statuts sociaux en France, notamment sur la durée et l’aménagement du temps de travail, aucun projet abouti sur ce sujet ne pourra dés lors être présenté à l’occasion du processus d’information-consultation du CHSCT sur le projet de fusion des entités légales en France. De ce fait, les parties conviennent qu’une expertise unique sur les impacts de la fusion des entités légales sur les conditions de travail sera engagée dés lors que les principes directeurs et les principaux mécanismes envisagés pour un accord sur la modulation pluri annuelle du temps de travail auront été dégagés. Il est convenu par les signataires que le cabinet retenu pour cette expertise sera le cabinet Technologia. Si cette expertise devait être lancée avant la fusion-absorption de toutes les entités légales, elle le serait alors par le CHSCT d’EXXELIA TEMEX. Après fusion, sera compétente pour engager cette expertise l’Instance de coordination des CHSCT qui sera mise en place par application de la législation en vigueur.


EVOLUTION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A L’ISSUE DU PROJET DE FUSION

Afin d’assurer le maintien temporaire des instances représentatives du personnel issues des filiales EXXELIA amenées à fusionner et la définition actuelle des établissements distincts, il est convenu que les institutions représentatives du personnel des sociétés absorbées seront maintenues après la fusion jusqu’à la date du prochain renouvellement de l’une de ces instances qui interviendra au sein d’EXXELIA SAS, à savoir en juillet 2019. Ce n’est qu’à cette date que sera organisée la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (Comité Social et Economique) telles qu’issues des Ordonnances Macron entrées en vigueur au 1er janvier 2018.

INFORMATION DES SALARIES

La Direction de la Société informera l’ensemble des salariés sur l’avancement et les résultats de cette concertation, au moins une fois par mois. Après information des Directions concernées, les membres du groupe de concertation pourront organiser des réunions d’information du personnel sur le thème du statut unique du personnel dans la mesure où celles-ci se tiennent en dehors des horaires de travail. Toutefois, à titre exceptionnel, une réunion d’information du personnel d’une durée d’une heure pourra être organisée pendant les horaires de travail à la demande des membres du groupe de concertation.


VIE DE L’ACCORD

 Entrée en vigueur :

Le présent protocole s’appliquera à l’issue des formalités de dépôt et sera valable jusqu’au 30 juin 2018. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

 Révision :

Le présent protocole pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions d’un éventuel avenant de révision.


PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions légales, la partie la plus diligente en notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent protocole sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord est établi en 7 exemplaires et remis à l’ensemble des parties signataires.


Fait à Chanteloup en Brie, le 23 janvier 2018.


M…..	M…..
Délégué syndicale centrale CFDT		Délégué syndical central CGT
EXXELIA TECHNOLOGIES		EXXELIA TECHNOLOGIES









M…..		M…...
Délégué syndicale CFTC						Délégué syndical FO
EXXELIA TEMEX							EXXELIA TEMEX









M……
Directeur des ressources humaines
EXXELIA GROUP