ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME TRANSPORT



ENTRE LES SOUSSIGNES 
La Société SELP SAS,
Dont le siège social est situé 187 allée des Plagnes, 24 340 MAREUIL EN PERIGORD, représentée par Monsieur, Directeur Général………………, 
Ci-après désignée l’employeur
D’une part,
Et, 
L’Organisation Syndicale Représentative CGT représentée par ………………., Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,


PREAMBULE
L’entreprise SELP, soucieuse du coût élevé que représentent pour ses salariés les frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail décide d’instaurer une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Cette prime est exonérée de contributions fiscales et sociales.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société SELP au moment du versement dans les conditions définies ci-après.






1-1 Salariés concernés

L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, aux conditions fixées à l’article 2-2 du présent accord.

Selon les dispositions de l’article R3261-14, Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure), bénéficie des prises en charges des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les salariés travaillant le Week end bénéficieront d’une égalité de traitement avec les salariés travaillant la semaine.

2-1 Salariés non concernés
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.


ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION
2-1 Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 2-2 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, l’entreprise SELP verse au titre de l’année 2022 une somme forfaitaire de 200€ maximum.

2-2 Critères d’attribution
La prime transport est modulée selon les critères suivants :
Distance entre le domicile et le lieu de travail inférieur à 5 kms : prime égale à 0
Distance entre le domicile et le lieu de travail entre 5 et 20 kms : prime 100€
Distance entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 20 kms : prime 200€
La prime ainsi définie sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise, le cas échéant depuis la date d’entrée, en jours ouvrés pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.


2-3 Justificatifs
Pour déterminer la distance entre le lieu de travail et le domicile, l’entreprise prend en compte l’adresse du salarié figurant sur le bulletin de salaire.
Le calcul de la distance est réalisé à partir du site Google Mapp.

Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi que tout autre document permettant justifier cette prise en charge.

2-4 Règles de cumul
Au titre de l’année 2022, la prime transport est cumulable avec la participation obligatoire à l’abonnement de transport en commun et de services de location de vélo.

2-5 Versement
La « prime transport » figure sur le bulletin de paie. 
Elle est versée sous forme d’acompte avant le 15 décembre et régularisée sur le salaire de décembre 2022.


ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 8 décembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de PERIGUEUX.
Fait à Mareuil en Périgord le 25 novembre 2022.

La Déléguée Syndicale CGT 					Le Directeur Général