PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation annuelle obligatoire 
2022 

Entre :

La Fondation ARALIS, représentée par Monsieur, Directeur Général, 

d’une part,
Et :

L’organisation syndicale ci après :


C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical,



d’autre part,
Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail. A été examiné également la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et celle de la qualité de vie au travail. 
Au terme de quatre réunions, la direction et l’organisation syndicale CFDT sont convenues ce qui suit, 



Article 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

D’un commun accord, compte tenu de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :  93/100 en 2021 et de 95/100 en 2020, aucun plan d’action spécifique n’est envisagé. Chaque partie considère que ces indicateurs sont satisfaisants en matière de gestion des rémunérations quel que soit le sexe des salariés. 

Article 2 : Rémunérations et temps de travail

2.1 Concernant la rémunération 

1ère mesure : 

Afin de prendre en compte le faible écart entre le niveau du SMIC et le niveau de rémunération de base des salariés des groupes d’emplois 1 et 2, les parties ont souhaité dans un contexte d’inflation élevé, procéder à une revalorisation salariale des 21 agents d’exploitation concernés. L’analyse porte aussi sur la réalité de l’ancienneté de ces agents dans leur poste justifiant une mesure exceptionnelle. 

Ainsi en décembre 2022, les augmentations suivantes seront automatiquement appliquées :
14 agents ayant au moins 15 années d’ancienneté, au 1er décembre 2022, verront leur rémunération revalorisée de 3 échelons. L’effectif concerné se répartit de la manière suivante : 8 agents de propreté et 6 agents de proximité.
7 agents ayant moins de 15 années d’ancienneté, au 1er décembre 2022, verront leur rémunération revalorisée de 2 échelons. L’effectif concerné se répartit de la manière suivante : 5 agents de propreté et 2 agents de proximité.

2ème mesure : 

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 9, 85 euros à compter du 1er décembre 2022, les effets de cette application seront visibles sur les fiches de paie de janvier, en raison du décalage d’un mois des variables applicables aux titres restaurant.


3ème mesure : 

Les parties conviennent parallèlement à l’accord de la négociation annuelle obligatoire (NAO) d’ouvrir une négociation le 9 novembre 2022 en vue d’un éventuel accord permettant le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés de la Fondation. Cette prime exceptionnelle a pour objectif de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés dans un contexte de forte inflation.

4ème mesure : 

La Direction s’engage à ouvrir une négociation le 16 novembre 2022 sur l’application de la prime issue du Ségur social (circulaire AHI de la DIHAL de juin 2022), au motif qu’elle dispose d’éléments fiables sur les postes éligibles et les compensations financières afférentes par voie conventionnelle en date du 7 novembre 2022.
 

2.2 Concernant le temps de travail aucune disposition n’a été envisagée au regard de notre organisation actuelle.


Article 3 : Qualité de vie au travail / Equilibre vie professionnelle et vie privée, droit à la déconnexion.

Pour rappel :

Afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier d’une possibilité d’aménager une partie de leur activité en télétravail partiel, la direction et le syndicat CFDT ont signé un accord pour une durée de trois années le 22 mars 2022.

Un accord sur le droit à la déconnexion, à durée indéterminé, a été parallèlement signé le 22 mars 2022 entre la direction et le syndicat CFDT.


Article 4 : Durée et application de l’accord 

Les dispositions d’application du présent accord sont conclues au titre de la seule année 2022. Il cessera donc automatiquement le 31 décembre 2022.  A cette échéance, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminé.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à l’ organisation syndicale CFDT.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022
(En 5 exemplaires originaux)



Pour 			
, Délégué syndical




Pour la Fondation ARALIS			
Directeur Général