ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE



Entre

La Direction d’AGC Glass France SAS - Société au capital de 33 600 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes (59) sous le numéro RCS 722 043 858, dont le code de Nomenclature d’Activités Française est 2311Z et dont le Siège social est 100 rue Léon Gambetta, 59168 BOUSSOIS – représentée par :

xxx, Manager de Transition
xxx, Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « AGC Glass France » ou la « Société »



et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx , Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par xxx, Délégué Syndical 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »


Ci-après ensemble dénommées les « Parties » 

PREAMBULE

Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire engagée pour cette année 2022, et en relation avec les thèmes de la rémunération et de la Qualité de Vie au Travail (QVT) abordés au cours de celle-ci, des discussions autour de la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable ont été menées. 
Dans un environnement où la transition énergétique demeure un sujet primordial, il a été décidé d’inciter les salariés à favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, en lien avec les orientations stratégiques, la politique et les engagements en matière de développement durable du Groupe.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un Forfait Mobilité Durable, conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord vise à définir ce Forfait Mobilité Durable et les modalités d’attribution.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 
Une ancienneté minimale de 3 mois est prévue pour prétendre au Forfait Mobilité Durable tel que défini ci-après.

ARTICLE 2 : VALEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du Forfait Mobilité Durable versé par l’employeur est fixé à 50% du montant d’achat d’un vélo, électrique ou non. Ce montant unique de remboursement est plafonné à 200 euros. Le traitement social et fiscal de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur (réception de facture et attestation sur l’honneur du salarié).

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le versement du montant du Forfait Mobilité Durable est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur ainsi que l’indemnité de frais de transport applicable au site d’AGC Glass France. 
Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable correspondant au versement du remboursement de l’achat d’un vélo (plafonné à 200 €), le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, à utiliser son vélo avec ou sans assistance électrique 30 jours par an (aller et retour). Ce nombre de jours sera calculé à due proportion du temps de travail pour un salarié à temps partiel.
La distance du trajet effectué en vélo, avec ou sans assistance électrique, devra être de 30 km par jour maximum (aller et retour), sauf cas particulier. 
Les salariés s’engagent à remettre impérativement à l’employeur avant le 31 décembre de l’année concernée par le Forfait Mobilité Durable, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail. Un contrôle de l’utilisation du vélo pourra être réalisé par les managers du site.

ARTICLE 4 : SECURITE DES SALARIES
Le trajet domicile-travail en vélo est couvert au titre des accidents de trajet comme pour les autres moyens de transport.
Le salarié s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Il s’engage également à respecter le code de la route, les règles en matière de sécurité routière, et optimiser sa sécurité et sa visibilité par le port recommandé d’un casque attaché et un gilet auto-réfléchissant ainsi que l’utilisation des pistes cyclables lorsqu’elles existent.


ARTICLE 5 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

4.1. Durée de l'avenant à l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2022.


4.2. Publicité de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. 

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Ces dépôts seront effectués à l’initiative de l’employeur.

















Fait à Boussois en 7 exemplaires, le 17 janvier 2022


Pour les Organisations syndicales :







Pour la Direction :