ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET DE LA DUREE MAXIMALE JOURNALIERE DE TRAVAIL

ENTRE
La société CST SIGNALISATION dont le siège social est situé 1152 chemin du Grand Champ – 38690 BIZONNES, représentée par M. X en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’adapter la durée du travail applicable dans l’entreprise à la réalité des besoins de l’entreprise, afin notamment de mieux répondre aux besoins de la clientèle, tout en préservant la santé et la sécurité de ses salariés.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet étant fixée à 35 heures, les heures supplémentaires sont donc toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures.
Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf en cas d'annualisation du temps  de travail.
En l'absence de stipulations contraires dans l’accord de branche, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective du Bâtiment - Ouvriers - Entreprises jusqu'à 10 salariés - Auvergne Rhône-Alpes - (IDCC n°2032) notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel objet du présent accord.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective du Bâtiment - Ouvriers - Entreprises jusqu'à 10 salariés - Auvergne Rhône-Alpes - (IDCC n°2032) est de 180 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Dérogation à la durée maximale journalière
Actuellement fixée à 10 heures par jour conformément à l’article L.3121-18 du code du travail, la durée quotidienne maximale de travail peut être augmentée par voie d’accord collectif en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (L.3121-19 du code du travail).
Par le présent accord, la durée maximale quotidienne de travail effectif est ainsi portée à 12 heures.

Article 6. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.


Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU.


Fait à BIZONNES, le 1er août 2022




Pour l’entreprise :

M. X
Gérant




Pour l’ensemble du personnel de la société :
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)