Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


D’une part la société :

InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par ...Directeur Général d’InterVascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes,

D’autre part les organisations syndicales :

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par... représentant syndical dûment habilité,

Le Syndicat CFDT, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par…. représentant syndical dûment habilité,

	
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Préambule
Le présent avenant a été conclu en vue d’assouplir les règles d’utilisation du Compte Epargne Temps (alimentation en temps) et en accroitre ainsi son utilisation par l’ensemble des salariés.  
Les clauses de l’accord signé le 11/12/2017 non contraire au présent avenant demeurent applicables.
Par le présent avenant, les parties ont convenu de modifier les articles de l’avenant comme suit :

Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 4.1 Congés sans solde

Le compte épargne temps peut être utilisé, avec accord de la direction, pour financer totalement ou partiellement, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, l’un des congés sans solde suivant, la durée minimale du congé devant être d’un jour : 
congé pour formation,
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique,
congé parental d’éducation,
congé sans solde,
congé pour convenance personnelle,
départ anticipé en retraite.

Les modalités de prise de congé sabbatique, congé de création d’entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.

Article 4.3 Conditions d’utilisation

Dans tous les cas, le salarié devra formuler sa demande par écrit en respectant les délais minimum indiqués dans le tableau ci-dessous.


L’employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 6 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.

Dans le cas de prise d’un congé non réglementé par les dispositions légales en vigueur, la durée de celui-ci ne pourra être supérieure à deux ans.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, la durée maximale du congé pourra être portée à trois ans.

En tout état de cause, le passage à temps partiel spécifique financé totalement ou partiellement par le compte épargne temps pourra être pris dès lors que 2 semaines minimum auront été capitalisées

Article 10.1 – Effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et  entre en vigueur le 01/01/2019.

Article 10.3 – Modification de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 10.4 – Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

10.5 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Fait à la Ciotat, le 19 décembre 2018




Pour Intervascular SAS  					Pour le Syndicat Force Ouvrière
…							…
Directeur Général 					Déléguée  syndicale
							


Pour le Syndicat CFDT
							…
							Déléguée syndicale