ACCORD COLLECTIF DU 24 SEPTEMBRE 2018 PORTANT  SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT

Entre,

La société SEL DONZERE, société par actions simplifiée au capital social de 3.000.000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 438 019 333, soumise à la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044) et dont le siège social est situé à ELOYES (Vosges) – ZI, représentée par XXX, Directeur Général,

D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, déléguée syndicale ;


D’AUTRE PART


Préambule : 

Les mandats en cours des membres de la DUP et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Société SEL DONZERE arrivent en principe à expiration le 16 novembre 2018.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite « ordonnance MACRON », organise la fusion des instances représentatives du personnel (notamment du CE, des DP et du CHSCT) en créant le Comité Social et Economique (CSE).

L’ordonnance prévoit que, pour les mandats arrivant à échéance en 2018, la société peut :
soit mettre fin aux mandats en cours de manière anticipée pour mettre en place le CSE,
soit mettre en place le CSE à l’expiration des mandats, 
soit proroger les mandats en cours avant de mettre en place le CSE.

Ainsi, les parties au présent accord, ont décidé, après avoir consulté les membres du CHSCT et de la DUP de la société, de proroger la durée des mandats de leurs membres, il a donc été convenu ce qui suit :





Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail se poursuivront, conformément aux textes des ordonnances, pour une durée maximale d’1 an, soit  jusqu’au 1er tour du scrutin des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique qui doit intervenir courant octobre/novembre 2019.

Les mandats actuels prendront alors fin de plein droit, sans autre formalité. 


Article 2 – Durée d’application de l’accord – Clause de suivi et de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique. 

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir  au courant de la période d’application de l’accord.


Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ELOYES,
En cinq exemplaires, 
Le 24/09/2018.

Pour la société                                        	Pour le syndicat CFDT                      
XXX		XXX
Directeur Général                                                                 Déléguée syndicale   




Pour le syndicat CFTC
XXX
Déléguée syndicale