AVENANT n° 1 
A L’ACCORD COLLECTIF
INSTAURANT LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES 
APPLICABLES AUX AGENTS DE DROIT PRIVE 
DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU



PREAMBULE

Un accord collectif instaurant les dispositions conventionnelles applicables aux agents de droit privé de la  Direction du Grand Cycle de l’Eau est mis en œuvre depuis le 1ier janvier 2021. 

En effet, ces agents ne relèvent pas du statut de la Fonction publique et, si certaines dispositions peuvent être communes à l’ensemble du personnel de Grand Bourg Agglomération, d’autres doivent être prévues en particularité.

Par suite, il était convenu qu’un avenant soit élaboré, portant sur les rémunérations et la mise en place de grilles de salaires spécifiques à ces agents.

Les conditions d’une élection d’un Comité Social et Economique n’étant pas remplies, il a été décidé, en concertation avec les agents de droit privé, de poursuivre le travail dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu pour préparer et négocier l’accord collectif, soit avec un groupe de travail composé de membres de la Direction, de la DRH et de 3 agents de droit privé volontaires.

Le présent avenant concerne l’ensemble des agents de droit privé de cette Direction. 
Il s’applique également aux agents publics détachés à la Direction du Grand Cycle de l’Eau, sous couvert des dispositions règlementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.

Il a fait l’objet d’une consultation par référendum des agents de droit privé le 12 mai 2022. 

Il est établi pour une durée indéterminée.

La collectivité n’adhère à aucune Convention collective.


ACCORD COLLECTIF APPLICABLE AUX AGENTS DE DROIT PRIVÉ
 DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU

ENTRE
La Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par son Président, Monsieur Jean-François DEBAT

ET
Les agents de droit privé de la Direction du Grand Cycle de l’Eau, consultés par voie de référendum le 12 mai 2022 et dont l’avis recueilli a été positif à au moins 2/3,

Il a été convenu ce qui suit.






SOMMAIRE










Principe et objet de l’avenant

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif instaurant les dispositions conventionnelles applicables aux agents de droit privé de la Direction du Grand Cycle de l’Eau mis en place le 1ier janvier 2021.

Cet avenant a pour objet de compléter l’accord collectif et de prévoir des dispositions spécifiques à la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse en matière de rémunérations des agents concernés, conformément aux conclusions des travaux du groupe de travail mis en place dans le cadre de la rédaction de l’accord collectif et de l’avenant et aux arbitrages de l’employeur.

Il prend également en considération les dispositions prévues par le Code du Travail.

Dans le texte, « Grand Bourg Agglomération » désigne l’employeur et « les agents de droit privé » désigne les agents concernés. 


Dispositions conventionnelles

Les objectifs
Les agents travaillant à Grand Bourg Agglomération, notamment à la Direction du grand Cycle de l’Eau,  relèvent du droit public et du droit privé. C’est pourquoi les objectifs qui ont sous-tendu le travail et les discussions ont été la recherche d’une harmonisation, une équité et une cohérence entre les agents, tout en prenant en compte la concurrence de recrutement sur le secteur privé et la nécessité d’être attractif. 

La classification des emplois 
Le tableau ci-dessous définit les missions relatives aux 4 groupes et à leurs sous-groupes que nous mettons en place à Grand Bourg Agglomération et indique les postes concernés.
Il permet à chaque agent de se situer et de visualiser les perspectives d’avancées possibles.

Les missions ont été établies en prenant en compte des éléments de la Convention Collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement, l’accord collectif, les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les besoins de la collectivité.

Par ailleurs, l’exigence de cohérence et d’objectivation a été au cœur de la détermination des groupes, sous-groupes, et du positionnement des postes à l’intérieur de ces derniers.

Les fiches de postes seront à modifier en conséquence.




















Les grilles de rémunération 
Il a été fait le choix d’appliquer aux agents de droit privé un dispositif de rémunération sur la base de grilles de salaire internes à Grand Bourg Agglomération. 

Celles-ci ont été élaborées, en concertation avec les représentants du personnel ayant contribué à l’élaboration de l’accord collectif et font l’objet de cet avenant à l’accord collectif, en respect des objectifs fixés dans l’accord au chapitre rémunérations et en référence à la convention collective et à l’accord collectif et à la forme des grilles de rémunération de la fonction publique territoriale.

2.3.a Elaboration des grilles 
Nous mettons en place des grilles de rémunération comprenant 4 groupes (III, IV, V, VI).

Les groupes III et IV comportent 2 sous-groupes.
Les groupes V et VI, qui sont les groupes d’encadrement, comportent 3 sous-groupes.

Chaque sous-groupe comporte 30 échelons.

La base de rémunération est celle de la convention collective, avec application de l’avenant initial n° 19 de décembre 2020. 

L’application d’avenants ultérieurs ne sera pas automatique. Comme l’ensemble des questions de rémunération, elle fera l’objet d’une discussion annuelle en Comité Social et Economique (CSE), dès que celui-ci sera élu. 

2.3.b Grilles de rémunération

  L’application des nouvelles grilles de rémunération 
2.4.a Date d’effet de la mise en œuvre des nouvelles grilles de rémunération
Elles s’appliqueront au 1ier juin 2022.

Une information collective à l’ensemble des agents concernés sera faite.

2.4.b Conditions de la mise en œuvre des nouvelles grilles 
Les agents seront placés sur cette grille à l’échelon égal ou immédiatement supérieur au regard de leur rémunération de janvier 2022.

Si des situations individuelles de distorsions importantes apparaissent, elles seront examinées à titre exceptionnel.

2.4.c Date d’effet des avancées d’échelon
Une prise d’échelon a lieu chaque année, à la date anniversaire de la mise en place de l’avenant soit au mois de juin, sauf pour les agents recrutés entre le 1ier janvier et le 31 mai pour lesquels le changement d’échelon se fera l’année suivante.

Une augmentation de 0,95% sur les échelons du sous-groupe, 1% pour les échelons du sous-groupe 2 et 1,05% pour les échelons du sous-groupe 3 sera appliquée.

2.4.d Mise en œuvre et suivi
La mise en œuvre du nouveau mécanisme de rémunération, sur la base de grilles et échelons, nécessitera un suivi et une évaluation. Ils feront l’objet de discussions en Comité Social et Economique (CSE).

  La commission d’examen des évolutions professionnelles
Une commission d’examen des évolutions professionnelles sera mise en place suite à l’élection du Comité Social et Economique (CSE).

Elle sera composée au moins de représentants de la direction du Grand Cycle de l’Eau, de la DRH et des agents élus au CSE.

Elle prendra en considération la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et les dispositions prévues à Grand Bourg Agglomération en matière de parcours professionnels.

Elle devra notamment définir :
les modalités de son fonctionnement, 
les critères et modalités pouvant conduire aux avancements de groupe et de sous-groupe, 
les modalités d’évolution de rémunération au-delà du 30ème échelon. 

Les évolutions professionnelles seront considérées de manière analogue à un recrutement, en tenant compte des niveaux de rémunérations à fonctions égales, de l’encadrement et d’autres critères à définir par la commission.

Ces dispositions feront l’objet d’un nouvel avenant à l’accord collectif.

Dispositions générales
Les autres dispositions de l’accord collectif du 1ier janvier 2021 demeurent inchangées. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1er juin 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif. 

Il sera notifié, dès sa conclusion, aux agents concernés et porté à la connaissance  du Comité technique de Grand Bourg Agglomération.

Sauf opposition conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRRECTE (Ministère du travail) et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.