Accord collectif relatif à l’organisation du fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) 




Entre les soussignés : 
La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par M. XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, 
D’une part, 
Et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT représentée par M. XXXXX,
D’autre part, 

Il a été arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du renouvellement et d’organisation du Comité Social Economique (ci-après dénommé « CSE ») au sein de la société NFM Systems.

ARTICLE  1 :  DATE, DUREE D’APPLICATION 
Le présent accord est conclu pour la mandature du comité social et économique suivant les élections 2022. Il concerne tous les établissements de la société NFM Systems, soit à ce jour les établissements de Lyon, Cherbourg en Cotentin et Bagnols sur Cèze. 
Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. 

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats est de 4 ans.

ARTICLE 3 : NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION
Les parties ont convenu de fixer le nombre de sièges à pourvoir à : 
3 titulaires et 3 suppléants
Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collègues de la manière suivante :
Collège ETAM : 1 titulaire et 2 suppléants
Collège Cadres : 2 titulaires et 1 suppléant

ARTICLE 4 – REUNIONS DU CSE
4.1 Réunion Ordinaire et Extraordinaire
Hors réunions extraordinaires du CSE, le nombre de réunion ordinaire sur une année civile sera au minimum de six. 
Les élus titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les élus suppléants pourront participer à toutes les réunions du Comité. 
Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSE aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire et le président du Comité.
Les réunions du Comité pourront être organisées par visio-conférence en cas de difficulté de déplacement d’un élu .
4.2 Vote et Délibérations du Comité 
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les élus suppléants participants aux réunions du Comité n’auront le droit de vote quand cas d’absence d’un élu titulaire.
Lorsque le CSE est en réunion en visioconférence, et qu’il est procédé à un vote à bulletin secret, il sera mis en place un dispositif de vote garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. En cas de vote électronique, le système garantira la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes et ce conformément aux dispositions du code du travail. 
4.3 Procès-verbaux du Comité
Les délibérations du CSE seront consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité. Le PV devra être transmis au plus tard 10 jours avant la réunion du Comité au cours de laquelle il devra être approuvé.

ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATIONS
Le nombre d’heures dont dispose la délégation des membres du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégations des élus titulaires dans les cas suivants :
Démission de mandat d’un membre titulaire
Démission de l’entreprise d’un membre titulaire
Absence du titulaire
Empêchement d’un titulaire d’exercer son mandat 
Dans ce cas, le suppléant informera au minimum 24 heures avant la date prévue NFM Systems de l’utilisation de ces heures.
Le temps passé en réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire) ne sera pas déduit du crédit d’heures.
Le crédit d’heures des salariés en forfait-jour sera décompté en journée ou demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés par la convention de forfait. Une demi-journée correspondant à 4 heures de délégation.

ARTICLE 6 : DOTATION DU CSE
La dotation du CSE sera de 0,8% de la masse salariale répartie comme suit :
Budget de fonctionnement : 0,2% de la Masse salariale
Budget d’œuvres sociales : 0,6% de la Masse salariale

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la mandature suivant les élections professionnelles de 2022 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès la fin de mandature. 
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Lyon, le 11 janvier 2022

Pour la Direction	 
XXXXX-DRH Groupe


Pour les Organisations Syndicales
XXXXX-Délégué syndical CFDT