Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE

La Société Aviculture Logistique Services ALS SAS
dont le siège social est La Bohardière, BP01 Saint Laurent de la Plaine, 49290 MAUGES SUR LOIRE 
Représentée par …. , Directeur des opérations,

d'une part,

ET


CFDT
Représentée par : …., Délégué Syndical

d'autre part,


Les dispositions prévues dans l’accord du 25 octobre 2013 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit


Article 1. Alimentation du compte

1.1 Congés Payés

Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an, sous réserve que cela n’affecte pas le congé principal de 20 jours ouvrés. Le salarié pourra également porter au CET les jours de fractionnement dont il aura bénéficié ainsi que les éventuels reliquats des années précédentes.

Le salarié devra informer l’entreprise de sa décision au plus tard le 30 juin de chaque année.

Il est précisé que le placement des jours de CP acquis sur le CET est assimilé à la prise des jours de congés pour le calcul du fractionnement.

1.2. Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les jours de repos acquis du fait de la modulation peuvent être portés en compte dans la limite de 5 jours par an. 

Peuvent également être portées en compte dans la limite de 5 jours par an, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les conventions individuelles de forfait en heures ou les jours de repos acquis dans le cadre des conventions de forfait jour.


Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur de sa décision avant le 30 novembre de chaque année.


Article 2 – Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. 
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.  
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 23 Septembre 2022

Pour la Direction,	Pour la CFDT
…			…
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR



La société NADIA SIGNALISATION
société par actions simplifiée au capital de 705.800 euros
dont le siège social est situé 1 Rue Denis Papin à CHOLET (49300)
immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 451 071 146
représentée par Monsieur XXX, Président

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail dite CFDT
représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical



1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur le 3ème et le 4ème trimestre 2022.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.

Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après. 


2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) à la fin de chaque trimestre concerné, soit :
- au 30 septembre 2022 pour le 3ème trimestre 2022 ;
- au 31 décembre 2022 pour le 4ème trimestre 2022.


3 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 65 euros par mois, soit 195 euros pour chaque trimestre.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur chaque trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2022 et du 1er octobre au 31 décembre 2022. 
Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. De même, les absences liées au dispositif d’activité partielle ne seront pas prises en compte.

Elle sera versée à la fin de chaque trimestre, à la date habituelle de versement du salaire du mois. 
Elle figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 et sur celui du mois de décembre 2022.

A titre informatif, il est rappelé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète), cette prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social. 


4 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.

Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.



Fait à Cholet, le 15 septembre 2022





Pour la délégation CFDT 				Pour la Société NADIA SIGNALISATION
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

Entre les soussignés : 

La Société Nouvelle Imprimerie Dionysienne, dont le siège social est situé à Rue Maurice Manglou – La Mare II- 97438 SAINTE MARIE, représentée par :
Monsieur			, directeur délégué du pôle imprimerie

d'une part,

et l’organisation syndicale ci-dessous :
le syndicat CGTR, représenté par Monsieur 
membres de la délégation : 


d'autre part,


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée avec les instances représentatives du personnel. 


ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A LA NEGOCIATION

En leur dernier état, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes, tenant compte de la situation économique et financière de la société :
1.	Augmentation collective de 3% pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base brut de 2000€
2.	Augmentation collective de 1.5% pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base brut supérieur à 2000€


Après les échanges, il est convenu ce qui suit :

L'organisation syndicale CGTR NID accepte la proposition de la Direction pour les NAO 2022, insuffisante vu le contexte actuel d'inflation et regrette que cette revalorisation salariale ne s'élargisse pour l'ensemble des salariés de la NID.
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Nouvelle Imprimerie Dionysienne à compter du 01 août 2022.
ARTICLE 2 – Augmentations collectives
Malgré un environnement particulièrement difficile, il est convenu l’application d’une augmentation collective de 2% à compter du 1er août 2022 selon les conditions ci-après.
Les salariés bénéficiaires sont ceux dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000€, à l’exception des salariés dont le salaire de base est égal au SMIC en vigueur.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITE 

Le texte de l’accord est déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Le présent protocole d’accord est disponible pour consultation sur demande au service des Ressources Humaines, à la suite de son dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Sainte Clotilde, le 12 septembre 2022




Membre de la délégation
Procès-verbal d’accord collectif
Négociations annuelles obligatoires 2022


Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux réunions tenues les 1er juin, 1er Août et 12 septembre 2022 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées de 3 % à compter du 1er septembre 2022 :

Pour le personnel navigant :

Les salaires garantis à la mer et toutes positions, 
La rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »,
La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages 

Le montant journalier des indemnités  nourritures reste inchangé soit 12.74 €

Pour le personnel terrestre :

Les rémunérations mensuelles hors personnel de direction

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 12 septembre 2022. 


Pour EURONOR                                                                      
XXX
Directeur d’Exploitation
                                                             


XXX
Délégué Syndical CFDT








Annexe 1 : Accord d’entreprise – Fisher Bank / Otter Bank


  Salaires garantis journaliers au 1er septembre 2022, suite aux réunions du 1er juin, du 1er Août et du 12 septembre 2022



Rémunération en cas de déchargement de la pêche




Annexe 2 : Conditions d’engagement des équipages embarqué sur les chalutiers de Pêche au Large, armés au port de Boulogne

  Salaires garantis journaliers au 1er septembre 2022, suite aux réunions du 1er juin, du 1er Août et du 12 septembre 2022



Indemnités Journalières de Nourriture (Cf. art.41)

L’indemnité de nourriture est fixée à 12.74 € par jour pour toutes les catégorie de personnel navigant pour les navires concernés.

Rémunération en cas de déchargement de la pêche

Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage : 
Par homme : 2.3443 €/ Tonnes

Rembarquement des caisses : pour l’équipage : 0.1634 €/caisse

Annexe 3 : Travail à bord du personnel


           Salaires garantis journaliers au 1er septembre 2022, suite aux réunions du 1er juin, du 1er Août et du 12 septembre 2022


Travail à bord du personnel – PONT :

En cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées



Travail à bord du personnel – Machine (cf Art.18) :

Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées












Travaux journaliers effectués pendant les réparations

Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés

Taux journalier : (Salaire garanti journalier *125) /100

Ex : Chef Mécanicien 92.77 € etc ... 
PM : Smic horaire au 01/08/2022 : 11.07 €

Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40
AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre : 	La S.A.S. HENDRIX GENETICS RECHERCHE TECHNOLOGIE ET SERVICES
BP 1
49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
SIRET N° 538.492.687.00016

Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale				d’une part,



Et 	La majorité des membres titulaires du CSE HGRTS				d'autre part,


Les dispositions prévues dans l’accord du 11 avril 2013 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit


Article 7. Alimentation du compte

7.1 Congés Payés

Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an, sous réserve que cela n’affecte pas le congé principal de 20 jours ouvrés. Le salarié pourra également porter au CET les jours de fractionnement dont il aura bénéficié ainsi que les éventuels reliquats des années précédentes.

Le salarié devra informer l’entreprise de sa décision au plus tard le 30 juin de chaque année.

Il est précisé que le placement des jours de CP acquis sur le CET est assimilé à la prise des jours de congé pour le calcul du fractionnement.

7.2. Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les jours de repos acquis du fait de la modulation peuvent être portés en compte dans la limite de 5 jours par an. 
Peuvent également être portées en compte dans la limite de 5 jours par an, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les conventions individuelles de forfait en heures ou les jours de repos acquis dans le cadre des conventions de forfait jour.

Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur de sa décision avant le 30 novembre de chaque année.


Article 16 – Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.  
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 13 septembre 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction	Les membres du CSE
Entre
La société KEOLIS AGDE SAS, située 1 Bis Quai Commandant Réveille 34300 AGDE, représentée par XX, ,
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale représentative, le syndicat     , représenté par XX,
D’autre part,

Préambule
Les mandats en cours des délégués du personnel de la société KEOLIS Agde arrivent à terme le 14/11/2022.
Cependant, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Afin de permettre l’organisation des élections pour le renouvellement du comité social et économique, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 14/11/2022.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’au 27 janvier 2023, afin de procéder aux élections des nouveaux représentants du personnel au mois de janvier 2023.
L’élection des membres du conseil de discipline étant liée à celle des représentants du personnel et habituellement organisée aux mêmes dates, il est convenu que les mandats du conseil de discipline seront également prorogés jusqu’au 27 janvier 2023.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de KEOLIS Agde, soit au plus tard avant la fin du mois de janvier 2023.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Agde, le 14/09/2022, en 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L. 132.27 et suivants du Code du Travail au titre de l'année 2022, l'employeur et l'Organisation Syndicale représentative dans l'association se sont régulièrement réunis au siège de la Mission Locale Nord les :


• 18/05/2022 à 14h00,
• 16/06/2022 à 14h00,
• 12/07/2022 à 14h00,
• 17/08/2022 à 10h00,


Le syndicat présent et représenté par son délégué a porté à la négociation les points suivants :

PROPOSITIONS DU SYNDICAT :
Nous demandons le maintien définitif de la prise en charge de l’option mutuelle pour tout le personnel.

Nous demandons la mise en place d’un forfait kilométrique pour les salariés en déplacement régulier et quotidien (tenue de permanence, salarié dont la mission exige des déplacements quotidiens).

Nous demandons une participation financière de l’employeur sur les tickets cadeaux à hauteur de 9400.00€.

Nous vous demandons le maintien de la subvention ASC à hauteur de 1.1% de la masse salariale brute.

Pour 2022, nous demandons une Prime pour tous les salariés, versée en juillet 2022, comme suit :
50% de l’indice professionnel annuel tenant compte de l’ancienneté x valeur du point fixé à 0.24 x coefficient du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime

Nous vous demandons une prime sociale d’un montant de 950.00 € Net pour tous les salariés qui sera versée sur la paie de décembre de chaque année. 

Pour 2023, nous demandons une prime sur objectif versée après le dialogue de gestion de 2023 comme suit : 1000€ net dès atteinte de 70% des objectifs


Nous demandons la mise en place d’un Plan Epargne Retraite d’Entreprise pour tout le personnel.

Conformément à l’usage, nous demandons une fermeture annuelle entre le 26/12/2022 inclus et le 02/01/2023 inclus. L’employeur prendrait en charge 3 jours.




A l’issue des différentes discussions, l’employeur et l’organisation syndicale clôturent la NAO de 2022 sur les points suivants :

	Le maintien de la prise en charge de l’option Mutuelle pour les salariés.

	La confirmation de la subvention ASC du CSE de 1% de la masse salariale brute et de la subvention de gestion du CSE à 0,2% de la masse salariale brute.

	La fermeture de la MLN du 26 décembre 2022 au 02 janvier 2023 inclus imputable sur les congés payés. Sur cette période, 3 jours de congés payés sont offerts par l’employeur.

	L’organisations syndicale présentera de nouvelles propositions pour la NAO de 2023.


	Fait à Sainte Clotilde, en 2 exemplaires le 14 septembre 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES DE SEPTEMBRE 2022



A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Drouault sise 84, RUE CONSTANT DROUAULT-72000 LE MANS (siret 575 650 056 00014) représentée par xxx en sa qualité de Président, d’une part ;
Le Délégué Syndical, xxx, assisté de xxx et xxx, tous deux élus au CSE, d’autre part ;




Préambule : 

Nous connaissons actuellement un contexte d’inflation qui impacte l’entreprise bien sûr, mais également le pouvoir d’achat de nos salariés, et tout particulièrement celui de ceux qui perçoivent les rémunérations les moins élevées. Le SMIC a également été réévalué de manière exceptionnelle en mai et août 2022. Face à ce contexte inhabituel, la Direction a pris l’initiative de présenter une mesure exceptionnelle en proposant une revalorisation des salaires. L’objectif est de parvenir à remettre en place l’écart des salaires par rapport au SMIC que les salariés aux rémunérations les moins élevées avaient à l’issue de la NAO de février 2022.



Article 1. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre de négociations exceptionnelles.

D’un commun accord entre les parties et après négociations, il a été décidé des dispositions détaillées à l’article 3. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Drouault hors cadres, hors VRP, hors démonstrateurs.



Article 2. Date et effet de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er septembre 2022.




Article 3. Mesures de l’accord




Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.


A Le Mans, le 14 septembre 2022.




  Pour la Direction 					      Le Délégué Syndical 
xxx					   xxx
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(Articles L.2314-11 et L.2314-12 du Code du Travail)


Entre :

la Société Adient Strasbourg, 
représentée par
- Directeur du site de Strasbourg
 – Responsable des Ressources Humaines

Et :

le syndicat C.F.E./C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical

le syndicat C.F.T.C. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale

le syndicat F.O. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale


Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 22 septembre 2022 qui s’est tenue sur le site de Strasbourg :

PREAMBULE

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit que les membres du Comité Social et Economique sont élus :
d’une part, par les ouvriers et employés, qui constituent le « premier collège ≫,
 d’autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimiles, qui constituent le « deuxième collège ».

Après discussion, il a été décidé ce qui suit :




Nombres de collèges électoraux et répartition du personnel dans les collèges pour l’élection des membres du Comité Social et Economique :

Il y aura 3 collèges.
La répartition du personnel pour l’élection des membres du Comité Social et Economique entre les collèges s’effectuera de la manière suivante :
Collège 1° :		du coefficient 700 au coefficient 750
	Collège 2° :		du coefficient 800 au coefficient 830
	Collège 3° :		du coefficient 900 au coefficient 940

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour les mandats issus des élections des représentants du personnel 2022. 

Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.

Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2022
	Signatures

POUR LA C.F.E/C.G.C.





POUR LA C.F.T.C.





POUR LA F.O.





POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG
Accord collectif de l’employeur du 22 septembre 2022 mettant en place une prime « partage de la valeur » au sein de la société AUDRERIE pour l’année 2022 
La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a pris la décision unilatérale d’instaurer une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre des dispositions légales de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 
Article 1 : salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord (le 22 septembre 2022).
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
Article 2 : montant de la prime
Le montant total de la prime « partage de la valeur » (12 800€) est réparti entre les différents salariés de la structure en fonction des critères suivants :
(*) La rémunération prise en compte est le montant brut des salaires versés par la société AUDRERIE du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
(**) La durée de présence effective est le nombre d’heures de travail réalisées du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 au sein de la société AUDRERIE.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois d’octobre et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 :  Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 :  Durée de l’accord
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Malemort, en 5 exemplaires dont un sera transmis par la Direction à la DIRECCTE via le site  et un second au greffe du conseil de prud'hommes de Tulle,
Le 22 septembre 2022, 



Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,				Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
en qualité de Directeur Général				en qualité de membre titulaire du CSE





Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
en qualité de membre suppléant du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA RECUPERATION DES DIMANCHES TRAVAILLES



Préambule


Les salariés de la Société EURL SLBO sont amenés à travailler plusieurs dimanches dans l’année.
Les heures travaillées sont alors payées double et un repos compensateur égal à la durée du travail effectué chaque dimanche est donné au salarié concerné.

C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir les modalités de prise du repos compensateur susvisé.


ARTICLE 1-	Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EURL SLBO sur l’ensemble de ses établissements.

Il est rappelé qu’au jour du présent accord, le siège de la Société est situé au 26 Rue Saint André 76270 Neufchâtel en Bray.


Les dispositions qui suivent s’appliquent de la même façon aux collaborateurs à temps plein et à temps partiel qui sont amenés à travailler un dimanche.

ARTICLE 2-	Modalités de prise des journées de récupération liées au travail le dimanche :

Les journées de récupération générées par le travail effectué le dimanche l’année N devront être impérativement prises dans l’année suivante N+1 sur la période du 1er janvier N+1 au 31 octobre N+1.
Il n’y aura aucun report d’une année sur l’autre. Les journées acquises au titre de l’année N non prises au 31 octobre de l’année N+1 seront perdues.
Les journées de récupération seront prises à l'initiative des salariés en concertation avec la Direction de l’entreprise.
En cas de départ du collaborateur en cours d’année, les journées de récupération acquises mais non prises lui seront rémunérées dans le cadre du solde de tout compte.


ARTICLE 3.	DUREE, SUIVI DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Article 3.1	DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Il est expressément convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et délais prévus par le Code du travail, notamment en raison d’une modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord et modifiant l’équilibre général du système.


Article 3.2	ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à partir du mercredi 02 novembre 2022.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions légales en vigueur.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site  accompagné du procès-verbal du vote de référendum validant l’accord et de la liste des établissements de la société avec leurs adresses respectives.


Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de DIEPPE dont dépend le siège de l’association.


Une copie du présent accord sera à disposition des salariés par affichage dans la salle du personnel de chaque établissement.





Fait à Neufchâtel en Bray, le 26 Août 2022                             
En 4 exemplaires originaux
Pour La Société EURL SLBO
Cours Privé

PAUZIER






















































Avenant N°1 de révision à l’Accord du 22/07/2022
portant sur l'Activité Partielle de Longue Durée




Entre les soussignés :

SARL Cours Privé Pauzier
N° SIRET: 38373925700012
2 salariés
13, rue de la Paix, 34500 BEZIERS
Tél.: 04.67.11.00.02
Enseignement privé indépendant 3351- idcc 2691,

Représentée par     , agissant en qualité de,
												d’une part, et


L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise, à savoir    , statuant à la majorité des deux tiers,
												d’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :


Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise signé le vingt deux juillet 2022 (22/07/2022).

Il a pour objet de mettre l’accord susdit en conformité avec la législation.

A ce titre, sont exclusivement modifiées les dispositions concernant sa période de validité  (encadré et Article 1) ainsi que la réduction maximale de l’horaire de travail (Article 3).

L’accord est modifié comme suit :

Dans l’encadré : Période du 01/09/2022 au 28/02/2023 inclus

Article 1 : Période d'application

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, du 01/09/2022 au 28/02/2023 inclus.

A l'issue de sa période de validité, un nouvel accord pourra être négocié.



Article 3 : Réduction maximale de l'horaire de travail

Le nombre d'heures travaillées pouvant être nul, la réduction maximale de la durée du travail pourra atteindre le maximum légal de 40 %.



	Date et Signature

								Le mardi 30 août 2022,
LABORATOIRES PASQUIER S.A.S.
Siège social : Zone Industrielle de Domazan - 226, Allée de la Baraquette 
30390 DOMAZAN

RCS Nîmes N° 418 708 657




ANNEE 2022


ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (ex PEPA)



La société LABORATOIRES PASQUIER, représentée par , agissant en qualité de Représentant Légal de la société, 

d'une part,

et 

L’organisation syndicale  , représentée par , Délégué Syndical   et………………………………., salariée mandatée par l’organisation syndicale  , 

d'autre part,


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans d’entreprise.
Au terme de la réunion du 22 août 2022, au cours de laquelle le principe du versement de la prime a été discuté, les parties ont conclu le présent accord.


Il est exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La Loi sur le pouvoir d’achat promulguée le 17 août 2022 donne aux employeurs depuis le 01 juillet 2022, la possibilité de verser, sous certaines conditions, à leurs salariés se rendant sur le lieu de travail une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.



Article 1er Bénéficiaires

L’ensemble des salariés, hormis les intérimaires, travaillant au sein de la société des LABORATOIRES PASQUIER, 

ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime,

liés par un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime, 

dont l’activité s’est exercée, en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire,

appartenant aux groupes 1 à 7.


Article 2 Montant de la prime


Le montant de cette prime varie en fonction de la classification par groupe de 1 à 7 : 

-Groupe 1 à 3 : 340 €
-Groupe 4 et 5 : 565 €
-Groupe 6 et 7 : 1130 €

La prime distribuée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à de primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle est modulée dans les conditions suivantes : 

Rémunérations >3 SMIC annuel : non éligible
Rémunérations< 3 SMIC annuel : éligible


Article 3 Date de versement

La prime sera versée au 30 août 2022.


Article 4 Publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres des délégations syndicales représentatives de l’entreprise. L’accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt. 








Fait à Domazan 
En quatre exemplaires
Le 22 août 2022









Pour l’entreprise LABORATOIRES PASQUIER		
 
Représentant Légal











Pour le syndicat  
 
Délégué Syndical
AVENANT DE REVISION N°1 A L’Accord Collectif relatif au Télétravail et à la Qualité de Vie au Travail au sein de Renault SW Labs







	

Entre les soussignés :

La Société Renault SW Labs, ci-après dénommée « La Direction »,


 										d’une part,




Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

- La CFDT, 
- La CFE-CGC, 


d’autre part,








Il a été convenu ce qui suit, 
PREAMBULE 


Par accord collectif en date du 12 décembre 2019, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif au Télétravail et à la Qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

Après plusieurs mois d’application, il est apparu nécessaire aux parties de faire évoluer les conditions d’exercice du télétravail et les dispositions relatives à la QVT.

C’est dans ce contexte que les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 21 décembre 2021 afin de modifier la durée de l’accord telle que déterminée dans l’accord relatif au Télétravail et à la QVT signé en date du 12 décembre 2019. 
C’est l’objet du présent avenant.

Article 1 : Modifications apportées à l’accord du 12 décembre 2019

Modifications apportées à l’article 13 relatif à la date d’application et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au 31 janvier 2022. 

Les autres articles de l’accord initial sont inchangés. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord, qui porte révision à l’accord collectif du 12 décembre 2019 est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au 31 janvier 2022.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. 

Article 3 : Dépôt et publicité 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent avenant est déposé dans les formes requises auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Hauts de Seine.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par Renault SW Labs auprès de la plate-forme nationale dénommée « TéléAccords » ().




Article 4 : Commission de suivi de l’accord 

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant de révision s’intègre dans les échanges de la commission de suivi prévue par l’accord du 12 décembre 2019.

Article 5 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie. 

Article 6 : Révision 

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’accord du 12 décembre 2019 précité. 



A Toulouse, le 28/11/2022

Pour RENAULT SW LABS,
Représenté par                           Directeur Général


Pour la C.F.D.T., 
Représentée par                           Délégué syndical 





Pour la C.F.E./C.G.C., 
Représentée par                           Délégué syndical
Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de FULLSAVE
Accord du 10 janvier 2022







Les Parties
Et,

Ensemble les « Parties », ont établi ainsi qu’il suit l’accord aux fins de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts de FULLSAVE (ci-après « l’Entreprise »),
Préambule
Les articles L.2232-12 et L.2313-2 du code du travail prévoient qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts des entreprises.
Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique et en l’absence de délégué syndical au sein de l’Entreprise, l’Employeur a décidé d’entamer des négociations avec la délégation du personnel au Comité social et économique afin de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.
Absence d’établissements distincts
Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 10 janvier 2022, l’Employeur et la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité social et économique ont trouvé un accord dans les conditions suivantes.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion du personnel et des moyens y afférents de l’établissement de l’Entreprise situé 131 Chemin du Sang de Serp (31200) Toulouse, accueillant l’activité de Datacenter de l’Entreprise, les Parties ont convenu que l’Entreprise ne possédait pas d’établissement distincts.
Les Parties arrêtent dès lors que le renouvellement du comité économique et sociale de l’entreprise, lors des prochaines élections, aura lieu uniquement au niveau de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois (3) mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal, ou toute personne mandatée à cet effet, de la Société FULLSAVE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site .
Date, lieu et signatures
Fait le 10 janvier 2022, au siège social de l’Entreprise situé au 40 rue du Village d’entreprises 31670 Labège.
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre : La Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE TOULOUSE dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par xxx, 
D’une part,
Et : Le titulaire du CSE, Monsieur xxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés la société BL2AT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l', de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail xx en cours le 31 décembre 2021 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 57220,92€ brut.

ARTICLE 2 : Montant de la prime 	
Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés présents du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et n’ayant pas été absent. Pour les salariés embauchés en cours d’année 2021 et les salariés n’ayant pas été présent à temps complet sur l’année, la prime est calculée au prorata. 



ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée le 31 janvier 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 citée en préambule et il ne prévoit pas la tacite reconduction.

ARTICLE 4 : Communication et dépôt
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
II sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés. 

Fait le 21 janvier 2022 à Launaguet
En quatre exemplaires 


Pour la Direction
M. xxx


Pour le CSE
M. xxx
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXXXXXXXXX , société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXX –représentée par sa, XXXXXXXX

ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET

Pour XXXXXXXX  représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXX


, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres élus :
De XXXXXXXX

Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel durant la prorogation de leurs mandats.


Article 2 – Durée des mandats actuels

L’accord de mise en place du CSE XXXXXXXX du 14 mars 2018 prévoyait un terme des mandats au 19 juin 2022. 

L’accord de rénovation du dialogue social XXXXXXXX du 08 avril 2019 prévoyait un terme des mandats au 25 juin 2023. 


Article 3 – Prorogation des mandats

Compte tenu des dates de durée de mandats qui ne sont pas les mêmes entre tous les membres élus, les parties conviennent, de manière unanime, de proroger conventionnellement l’ensemble des mandats visés à l’article 1 supra jusqu’au 25 juin 2023.

Cette prorogation conventionnelle des mandats permet ainsi de respecter le principe légal de concomitance des mandats des différentes instances représentatives du personnel et assurer sereinement le déroulement des élections professionnelles.


Article 4 – Moyens de fonctionnement

Durant toute la durée de prorogation conventionnelle de leurs mandats, les représentants du personnel titulaires des mandats visés à l’article 1 du présent accord continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour toute la durée liée à son objet, soit jusqu’au 25 juin 2023.


Article 6 – Dépôt - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Créteil.

L’accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Fait à Créteil, le 10 juin 2022. En 3 exemplaires originaux

Pour la Société :
 
                                                                                       XXXXXXXX

Pour XXXXXXXX :	 		 
		XXXXXXXX
Avenant N°2 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
du Régime de Prévoyance Complémentaire 
« DECES INCAPACITE INVALIDITE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port  LE HAVRE immatriculée au RCS du Havre, sous le numéro 306 215 526, représentée par ………., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives : 

- le Syndicat CGT représenté par : 
- ………… en sa qualité de délégué syndical,
- ………… en sa qualité de délégué syndical,
- ………… en sa qualité de délégué syndical,
                    		         

- le Syndicat CFE-CGC représenté par :  
- ………… en sa qualité de délégué syndical, 
	

D'autre part,

Le présent avenant fait suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.



L’article 5 B-Suspension des garanties, relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de l’accord initial du 19/12/2008 est modifié comme suit : 

« Article 5 – B Suspension des garanties : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. (Par exemple les salariés en congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, en congé parental d’éducation, congé de soutien familial, en congé sans solde tel que convenu après accord entre l’employeur et le Salarié, mise à pied non rémunérée…)

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’effectuer, au 5 de chaque mois, un virement bancaire du montant de la cotisation due en m-1. »

Le présent avenant prend effet en date du 01 juillet 2022.


Au Havre le 30 juin 2022

Fait en deux exemplaires originaux.

Pour la société Générale de Manutention Portuaire
…………
En sa Qualité de Directeur Général



Pour la délégation syndicale CGT
………………




Pour la délégation syndicale CFE-CGC
……………