Entre d’une part

La société du PARC DU FUTUROSCOPE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au registre du commerce de Poitiers sous le numéro B 444 030 902, domiciliée RN 10 à 86130 Jaunay-Clan

Représentée par Monsieur Xxx


Et d’autre part 

Les organisations représentatives du personnel signataire du présent accord


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2017, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 3 novembre, 16 novembre et 15 décembre.

Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :








Le salaire de base des salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier de l’année 2018 et comptant à cette date, 3 ans d’ancienneté en continu est revalorisé comme suit :

L’augmentation des salaires sera d’un montant de 1.7% de la masse salariale brute hors primes.
Chaque salarié ayant les conditions d’ancienneté requises, se verra attribuer dans cette enveloppe, un montant de 15 € brut mensuel d’augmentation. Ce montant pourra être majoré d’une augmentation individuelle.

Cette disposition prendra effet à compter du 1er février 2018.










Montant

Les montants sont réévalués de 10% ; soit 11 € le samedi et 16.50 € le dimanche.

Condition d’ancienneté et modalités de versement

Pour bénéficier du versement de la prime en année N, la condition d’ancienneté est de 6 mois continue ou discontinue (tout type de contrat confondu) l’année N -1 et 14 jours calendaires l’année N-2.

Le paiement se fera mensuellement avec un seuil de déclenchement de 9 samedis ou 9 dimanches  au minimum travaillés :

9 samedis travaillés déclenchent le paiement des samedis travaillés, dès le 1er, 
9 dimanches travaillés déclenchent le paiement des dimanches travaillés, dès le 1er 






Le montant de la prime de nuit est réévalué de 10%, à compter du 01/02/2018, pour un montant de 19.80 € brut.
Pour rappel, cette prime est versée dès lors que le salarié effectue 6 heures et plus de travail par nuit entre 21 heures et 6 heures du matin.





Cette disposition négociée et applicable pour l’année 2009 sous forme de test est reconduite définitivement pour 2018.

Pour rappel, lorsque l’arrêt de travail pour raison médicale est inférieur à 4 jours, il est habituellement fait application des jours de carence selon la réglementation de la sécurité sociale et dans le cadre des règles prévues par la convention collective.

Il avait été convenu qu’à compter du 1er janvier 2009, le premier arrêt maladie inférieur à 4 jours au cours de l’année civile ne donnera pas lieu à application des jours de carence et le salaire sera maintenu, si l’intéressé dispose des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective.
Il a également été convenu depuis 2015, que ce sont 3 jours d’arrêts maladie durant l’année civile qui seront pris en charge par l’entreprise  (cela peut être 3 arrêts maladie d’1 journée ou 1 arrêt maladie de 2 jours puis 1 arrêt maladie d’1 journée….) si l’intéressé dispose des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective.








La décision d’attribution du bonus est prise en fin de contrat par chaque responsable. 
Les compétences du salarié acquises au cours de son contrat sont mesurées par un entretien d’évaluation pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 5 mois continue ou discontinue (juillet et août compris) sur l’année en cours.

Nous élargissons le bénéfice de ce bonus aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage.






Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société du PARC DU FUTUROSCOPE

Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1er février 2018.

Conditions de suivi de l’accord.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

 Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.



Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Poitiers dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe  du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.