Avenant de prolongation de l’accord relatif aux attributions et au fonctionnement du Comité Social et Economique d’IFPEN du 3 décembre 2019

Entre les soussignés :

IFP Energies nouvelles
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial sous la tutelle du ministre de la Transition Energétique.
Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine)
SIRET : 775 729 155 000 17
représenté par 
agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet

COFIP 
Société anonyme simplifiée
siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine)
SIRET : 305 732 646 000 40

constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
	d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :

							d'autre part.

Préambule 


IFPEN et les organisations syndicales ont signé le 4 décembre 2019 un accord relatif aux attributions et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour une durée de 3 ans.

En cours de négociation sur le protocole d’accord pré-électoral et sur le vote électronique, les parties ont convenu d’établir un avenant de prolongation de 3 ans de l’accord actuel relatif aux attributions et au fonctionnement du Comité Social et Economique pour les raisons suivantes :

le planning envisagé au second semestre 2022 pour renégocier l’accord actuel ne permet pas l’organisation sereine des élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement,

la méthodologie décrite dans l’accord de méthode signé le 1er juin 2022, ne peut pas être respectée,

l’accord sur les attributions et le fonctionnement du CSE, signé en 2019, démontrant par les dispositions qu’il contient, le bon fonctionnement des instances, peut continuer à s’appliquer.


C’est dans ce contexte que les parties signataires ont conclu qu’il était préférable de prolonger l’accord actuel dans sa globalité, de façon à pouvoir entamer la renégociation de cet accord au 1 er semestre 2025 pour envisager l’organisation des élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement au second semestre 2025.


Article 1 Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objet de prolonger, pour une durée de 3 ans, l’accord relatif aux attributions et au fonctionnement du Comité Social et Economique d’IFPEN signé le 4 décembre 2019 et qui vient à son terme le 4 décembre 2022.

Article 2 Entrée en vigueur, durée, suivi et dispositions générales concernant l’avenant 

2.1. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 6 octobre 2022 pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera automatiquement de s'appliquer à l'échéance du 31 décembre 2025. 

2.2. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. 

Le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent avenant sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. 

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

2.3. Révision 
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Les demandes de révision du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.



Par soucis de simplification et d’efficacité, les parties signataires ont par ailleurs convenu qu’il serait néanmoins possible en séance avec l’accord de toutes les parties, d’apporter révision de thèmes sans impérativement rentrer dans le processus de révision décrit ci-dessus. 

Enfin, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.
Conformément à l’article L 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant.

2.4. Conditions de validité de l’avenant
Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants. 

Si cette condition n'est pas remplie et si l'avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors les syndicats signataires ont un mois à compter de la signature de l'avenant pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours destiné à laisser aux syndicats non-signataires le temps de la réflexion. 

Si, à l'issue de ce délai, il n'y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50%, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.

2.5. Règlement des litiges
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent avenant, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande de règlement amiable, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.