NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2017
REF GIBAG/DM/JL /HDF 
PROTOCOLE D’ACCORD GIBAG
Entre
La société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 31 rue du Moulin Courrège à CASTANET , immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés sous la référence RCS TOULOUSE 494 673 54, pour son établissement de ORLY (GPMR), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de GIBAG représentées par les délégués syndicaux suivants :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
d'autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail s’est déroulée en 3 réunions durant le mois de décembre 2017. 
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

Augmentation du taux horaire,
Augmentation de la prime de blanchissage,
Augmentation de la prime de panier,
Augmentation des indemnités kilométriques,
Augmentation des coefficients,
Revalorisation des heures de Dimanche,
Augmentation de la prime d’intéressement et mise en place d’un accord de participation,
Mise en place d’une prime estivale,
Bénéfice de la prime chauffeur pour les nouveaux,
Mise en place d’un temps d’habillage et de déshabillage,
Paiement de la pause de 45 minutes,
Non déduction des heures de nuit lors de la pause,
Dotation exceptionnelle pour offrir des chèques cadeaux aux nouveaux CDI et augmentation de la valeur du bon cadeau lors des naissances,
Prime d’intempérie pour les chauffeurs piste,
Accès au pôle chauffeur pour les femmes,
Augmentation de la dotation chaussure,
Prime pour les fonctions encadrement.
.
A l’occasion de ces rencontres, les syndicats CGT, SUD AERIEN, UNSA représentatifs dans l’entreprise ainsi que de Didier MONTEGUT agissant en qualité de directeur général et représenté par Jacques LAPORTERIE et madame DE FONSECA ont conclu aux dispositions suivantes : 

Article I - Revalorisation salariale 

La direction GIBAG/GPMR propose une augmentation des taux horaires bruts appliqués au 1er décembre 2017 entre 0,9% et 1,1%. Le barème de rémunération mensuelle applicable à tous les salariés de la société du même coefficient au 1er janvier 2018 sera le suivant :

A – Augmentation 



B Parcours professionnel

Afin de permettre une meilleure visibilité sur le parcours professionnel des collaborateurs, les parties conviennent de différencier les niveaux hiérarchiques de l’agent d’accompagnement selon les critères suivants : débutant, confirmé, expert.

En effet, l’expertise alliée à l’expérience permettront au salarié de passer d’un coefficient à l’autre.

C Prime 

Une prime exceptionnelle de 100 euros au prorata du temps de présence de février 2017 à janvier 2018 sera versée aux salariés avec le salaire du mois de janvier 2018.

Article II – Indemnité de panier

L’indemnité de panier sera revalorisée et portée au niveau du plafond de l’URSSAF dès la publication de celui-ci. 


Article III – Indemnité de blanchissage

L’indemnité de blanchissage est portée à 1,60 € par vacation à compter du 1er janvier 2017.

Article IV – Accord de participation

Un accord de participation sera mis en place avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise au cours du 1er trimestre 2018 selon les normes du code du travail.

Article V – Déplacements

Le bénéfice de l’indemnité kilométrique sera étendu à l’ensemble des salariés sous réserve de la présentation de justificatifs. 

Article VI – Versement exceptionnel aux œuvres sociales du CE

Bons d’achat
Afin que les derniers salariés embauchés puissent bénéficier des bons d’achat de fin d’année, la direction donne son accord pour un versement exceptionnel sur le compte Œuvres Sociales du Comité d’entreprise.
 
Naissance
A l’occasion de la naissance des enfants de salariés, la direction effectuera un versement exceptionnel aux œuvres sociales du CE à hauteur de 100 € pour chaque évènement afin de financer un cadeau.
Cette mesure s’applique pour les évènements survenant à partir de janvier 2018
	
Article VII -  Egalité professionnelle homme – femme 

En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société s’engage à poursuivre son action en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de :
– recrutement ;
– la promotion et la gestion des carrières,
– l’accès à la formation professionnelle,
– rémunération.

Article VIII -  Travailleurs handicapés 

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction s’engage à poursuivre son action, avec les organisations syndicales représentatives, en faveur des salariés concernés au cours de l’année 2018. 


Article IX- Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Cet accord sera présenté pour avis au CE et ne pourra s’appliquer qu’après signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article X - Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi ainsi que par courrier électronique.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy le 19 janvier 2018

		Pour la Société 					Les Organisations syndicales

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