Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et de la commission santé, sécurité et des conditions de travail


Entre :
L’Association Jean Lachenaud, dont le siège social est situé à 247 Avenue Jacques Cartier – 83090 TOULON Cedex 9, représentée par le Président de l’AJL,

D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

délégué syndical central FO,
déléguée syndicale centrale C.F.D.T.
délégué syndical central C.F.T.C.
délégué syndical central C.F.E./C.G.C.

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association Jean Lachenaud

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central

Un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des établissements distincts suivants :

L’établissement distinct « Jean LACHENAUD » regroupant le siège social de l’Association ainsi que l’ensemble des établissements et services de l’établissement de santé Jean Lachenaud.
L’établissement distinct « la Martinière » à regroupant l’ensemble des établissements et services de l’établissement de santé La Martinière.
L’établissement distinct « Le Divit » regroupant l’ensemble des établissements et services de l’établissement de santé « Le Divit ».

Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.



Article 4 : Durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central

La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est fixée à 4 ans, sauf accord dérogatoire entre les organisations syndicales, représentatives des personnels au niveau de l’association, et l’employeur.

L'élection du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.

Article 4.1 : CSE mis en place au niveau du CSE central et des établissements - Composition, missions et modalités d'exercice.

Sauf accord plus favorable, la désignation des membres, la composition, le fonctionnement et les missions du CSE mis en place au niveau du CSE central et des établissements sont mis en œuvre conformément à la loi et à la réglementation applicable. Il en est de même des formations des membres de la CSE.

Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 5.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE central.

Article 5.2 : CSSCT mise en place au niveau du CSE central - Composition, missions déléguées modalités d'exercice de la CSSCT mise en place au niveau du CSE central

Sauf accord plus favorable, la désignation des membres, la composition, le fonctionnement et les missions délégués à la CSST mise en place au niveau du CSE central sont mis en œuvre conformément à la loi et à la réglementation applicable. Il en est de même des formations des membres de la CSST.

Article 6 : Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par le CSE central.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction ou à la demande des organisations syndicales. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSEC.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.




Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSEC.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Toulon, 177 Boulevard Dr Charles Barnier, 83000 Toulon.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, sur support électronique sous le formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03) auprès de la DIRECCTE - 177 Boulevard Dr Charles Barnier, 83000 Toulon.

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulon, le 21 Juin 2018 en 6 exemplaires.