Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UES NATIXIS WEALTH MANAGEMENT






Entre les soussignées :

Natixis Wealth Management
Vega Investment Managers
Teora
1818 Immobilier

Composant ensemble l’UES Natixis Wealth Management (UES NWM), représentée par […] en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,



D’une part,





Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par […] en sa qualité de Délégué syndical de l’UES NWM,





D’autre part,




Ci-après dénommées collectivement « les parties ».

























Article 1 – Titres Restaurant

Il est rappelé que le dispositif existant au sein de l’UES NWM est le suivant : 
Attribution de titres restaurant d’une valeur faciale de 9 euros, dont 5,36 euros de part patronale et 3,64 euros de part salariale.

A compter du 1er mars 2022, ce dispositif est remplacé comme suit : 
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,20 euros dont 5,52 euros de part patronale et 3,68 euros de part salariale.



Article 2 – Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles 

Chaque année, l’UES NWM verse au CSE un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (budget ASC). 

Le montant de ce budget était fixé à 1,17% calculé sur la base de la masse salariale constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. 

Les parties ont convenu d’acter lors du prochain CSE le 15 février prochain la revalorisation à 1,2% du budget ASC à compter de l’année 2022. Le reliquat pour l’année 2022 sera versé d’ici la fin du premier trimestre 2022.



Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022. 



Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire au sein de l’UES NWM.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail, c’est-à-dire :

d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS pour instruction.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.



Fait à Paris, le 15 février 2022

en 2 exemplaires originaux.
Entre :
- la Société ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE S.A.S., Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis 47, avenue d’Orléans à CHARTRES (28011), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président de ladite Société, d’une part 

Et 

- La C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXX, délégué Syndical, d’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « parties ».


Lors des dernières négociations annuelles obligatoires, il a été convenu entre les parties de se rencontrer une nouvelle fois courant 2022, notamment pour discuter plus précisément des modalités de mise en œuvre de la contrepartie au temps d’habillage et déshabillage effectuée hors temps de travail. Les parties se sont rencontrés les 1er juillet, 20 juillet et 21 juillet 2022. Elles conviennent des mesures suivantes :

Compte tenu de l’inflation actuelle, une revalorisation exceptionnelle de la prime de vacances a été actée pour un montant de 500€ bruts qui sera versée en juillet 2022 sous condition de présence d’un an d’ancienneté. Cette prime restera indexée sur l’inflation pour les années suivantes.

L’ouverture rapide d’une négociation dans le cadre d’un accord d’entreprise concernant la contrepartie au temps d’habillage et déshabillage. En effet, les parties constatent que les pratiques en la matière doivent être formalisées et conformément à l’engagement de la Direction à la suite de la demande exprimée par les organisations syndicales lors des NAO 2022. Les parties s’entendent sur le principe d’une acquisition de deux (2) jours de contrepartie habillage déshabillage chaque année pour le personnel concerné. A cette contrepartie, s’ajoutera pour solde de compensation des années antérieures 2019, 2020 et 2021, une (1) journée supplémentaire de contrepartie habillage et déshabillage pendant trois (3) ans soit pour 2022, 2023 et 2024. D’ores et déjà, les dates de cette contrepartie ont été fixées pour 2022 et 2023 : le vendredi 23 décembre 2022 et le lundi 2 janvier 2023. Les modalités d’application seront fixées plus précisément dans l’accord d’entreprise.

PUBLICITÉ : 

A l’issue de la procédure de signature de l’accord, la Direction adressera un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale.
Fait à Chartres, le 21 juillet 2022.

Le Président							Le Délégué syndical
XXXX								XXXX
AVENANT A l’ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Isigny Sainte-Mère
	 Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général et Mr agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »

D'UNE PART,
ET

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

	Monsieur délégué syndical CFDT,
Monsieur, délégué syndical CFDT,
	Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »


Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

Compte tenu, du contexte économique actuel, les parties ont convenu de réouvrir les négociations annuelles obligatoires. Une réunion de négociation s’est tenue le 12-07-2022 pour aboutir aux dispositions suivantes.
Le présent accord vise donc à définir les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui ont été définies à compter d’août 2022.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société sous contrat de travail de droit français.




SALAIRE

Augmentation générale

Pour l’ensemble du personnel : + 2.5 % à compter d’août 2022

Une nouvelle grille des salaires sera éditée à cette date pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.

De nouvelles réunions de concertation pourront avoir lieu avant la fin de l’été 2022, soit début septembre 2022.

Droit d’opposition et formalités de dépôt
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).

A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure :  

Fait à Isigny-sur-Mer, le 13-07-2022

EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société Isigny Sainte-Mère

Les Délégués Syndicaux CFDT	Le Directeur Général
	







	Le Directeur des Ressources Humaines
		





Le Délégué Syndical CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD DE MISE 
EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
DU 06 MAI 2020





Préambule : 

L’objet du présent avenant est de faire évoluer l’accord CET en ajoutant une passerelle possible entre le CET et le PERECO. En effet, un accord de mise en place de PERECO est signé en 2022.


ARTICLE 1 – Transfert des jours épargnés vers le PERECO

Chaque épargnant aura la possibilité de transférer tout ou partie de ses avoirs détenus dans le CET vers le PERECO. 
Attention, les jours issus de la 5ième semaine de congés payés ne peuvent pas faire l’objet de ce transfert. 

Le nombre maximum de jours CET transférables annuellement vers le PERECO est fixé à 10 jours (quota maximum légal). 

Ces jours bénéficient des allègements de charges sociales et fiscales prévus par la réglementation en vigueur. 

Cette demande écrite devra être réalisée par les salariés dans la limite de 2 fois par an, en Mai et en Décembre. Elle sera traitée sur le mois suivant. Un bulletin de demande transfert est mis à disposition des salariés (Annexe 1).

ARTICLE 2 – Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, à compter de la mise en place du PERECO.


ARTICLE 3– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.


ARTICLE 4– Dépôt de l’accord


Le présent accord sera établi en quatre exemplaires :
-	un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Départementale de Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société (au format numérique via la plateforme nationale Téléaccords),
-	un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre,
-	un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, 
-	un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise)




Fait à, le 
En 4 exemplaires originaux
ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
AU SEIN DE LA SOCIETE SO.BIO




ENTRE LES SOUSSIGNEES :



ENTRE

La société So.bio, société par actions simplifiée, sise 4 Voie Romaine Espace France, Bâtiment I, 33610 CANÉJAN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,


D'une part,


ET


L’organisation syndicale représentative au sein de la société So.bio :

Le syndicat Force Ouvrière (« FO »), représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



D'autre part,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »



Préambule

Un Comité Economique et Social (« CSE ») a été mis en place au sein de la société SO.BIO en octobre 2019, composé de 2 sièges de titulaires et de 2 sièges de suppléants. 

Depuis l’organisation de ces élections de nombreux magasins ont intégré la société So.bio (138 magasins). 

Ces intégrations successives ont eu pour conséquence une augmentation significative des effectifs, passant de 45.97 salariés (ETP) (à la date du 1er tour des élections de 2019) à 1095 salariés (ETP) (à la date de signature du présent accord).  

L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE ont démissionné de leur mandat le 19 mai 2022.

Dans ce contexte, afin de disposer d’une représentation du personnel en adéquation avec les effectifs de la société So.bio et assurer une représentation de l’intégralité des salariés, les Parties conviennent par la présente de réduire la durée des mandats de l’actuel CSE et d’organiser dès 2022 de nouvelles élections professionnelles.

Article 1 : Réduction de la durée des mandats en cours

Les Parties rappellent que le CSE est en principe élu pour 4 ans et que le mandat de l’actuel CSE devait initialement prendre fin le 12 novembre 2023.

Compte tenu de l’augmentation significative des effectifs depuis la mise en place de ce comité, les Parties sont convenues que la durée des mandats de l’actuel CSE est réduite et prendra fin à la proclamation des résultats du scrutin à venir.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées courant août 2022 en vue de la mise en place d’un nouveau CSE. 

Article 2 : Durée et révision du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au terme des mandats de l’actuel CSE.

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales. 
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et : 
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion ; 
fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Par ailleurs, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à CANÉJAN, le 16 Août 2022,

En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.




La société So.bio, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,




Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ASSOCIATION «  »
         du Montillon
    Route du Pinet
43600 Sainte Sigolène
Tel / Fax : 04-71-75-06-17






















Décembre 2021

Entre	 :	Association « La Maison »
5, Route du Pinet
43600 Sainte Sigolène
	Identifiant SIRET :		424 470 565 00021
 	
			
D’une part,

Et		:   	Les personnels éducatifs de « La Maison du Montillon » 

D’autre part, 			

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Le présent accord vise la préservation de la qualité d’accueil des enfants à « La Maison du Montillon », la cohérence éducative et la dynamique d’équipe.
Afin de favoriser la présence du maximum d’éducateurs lors des réunions éducatives, cliniques et d’analyse de la pratique, il y a lieu de définir les conditions relatives à l’aménagement du temps de travail hebdomadaire. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique uniquement à l’établissement « La Maison du 
Montillon », afin de prévoir un encadrement suffisant et préserver la permanence, la continuité de la prise en charge des enfants, tels que définis dans le projet d’établissement. 

Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
	L’éducateur qui a assuré le service de nuit précédent ou suivant la réunion doit être présent au temps de travail collectif et/ou partenarial de réunion.
	Les arrêts maladies de moins de 15 jours ne sont pas remplacés par un recrutement. C’est l’équipe qui assure le remplacement. 
La semaine de congés prévue dans les horaires doit être préservée sauf si l’éducateur est volontaire pour assurer le remplacement.
Ainsi que prévu par le Code du Travail :
La durée de  hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Si l'employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou 
d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Chacune des deux parties peut demander la révision de certaines clauses ou procéder à une dénonciation de tout ou partie, à tout moment, par lettre recommandée adressée aux signataires.
En cas de dénonciation de l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard 6 mois à compter de la date de dénonciation

Article 4 :, DATE D’EFFET :
Le présent accord a pris effet le 4 janvier 2021.

Article 5 : PROCEDURE :
Le présent accord doit être paraphé sur chaque page par chaque signataire. Il est établi 
en quatre exemplaires : 
Un exemplaire est archivé par l’association
Un exemplaire est mis à disposition des salariés
Un exemplaire est déposé sur la plateforme  de la DIRECCTE 
Un exemplaire est expédié au greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay


A SAINTE SIGOLENE LE 04 Janvier 2022
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


ENTRE :
D’une part :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne, dont le siège est situé 
41 Rue du Touffenet – 86 044 POITIERS Cedex, représentée par 
la Directrice,

Et d’autre part :
Les organisations syndicales :

CGT représentée par Madame X
CFDT représentée par Monsieur X

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, modifiée par la loi du 16 avril 2008, pose le principe d’une journée de solidarité.
En l’absence d’accord signé au plan national, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont à définir au plan local.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’organisme.





Article 1
Ces dispositions concernent tous les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadre ou non cadre, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2
Le principe de la journée de solidarité se concrétise par un travail effectif supplémentaire de sept heures par an pour un temps plein.
Le temps de travail à effectuer par les salariés à temps partiel est proratisé en fonction de la durée inscrite dans les contrats de travail à temps partiel.

Article 3
La journée de solidarité sera réalisée par le travail effectué sur un jour de congé supplémentaire en 2022.
Ce jour supplémentaire ou de compensation ne sera en conséquence pas octroyé pour ces trois années.

Article 4
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 5
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Mission Nationale de Contrôle.
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, de la Dreets et de la Cnaf.
							
Fait à POITIERS, le 2 juin 2022

		
Directrice			Déléguée syndicale CGT		Délégué syndicale CFDT
Accord collectif sur Ia negociation collective annuelle obligatoire


Entre

L'Association  de  gestion  du  Cratere  dont  le siege  est  situe  Square  Pablo  Neruda, representee par en sa qualite de Directeur ;



Dune part,

Et

Les organisations syndicales representatives au sein de l'entreprise ci-dessous designees

• 	Le syndicat SYNPTAC-CGT, represents par, deleguee syndicale ;


D'autre part,

PREAMBULE

L'Association de gestion du Cratere a ouvert la negociation annuelle en vue de Ia conclusion d'un accord portant sur les themes obligatoires et facultatifs conformement aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales presentent dans l'Entreprise, a savoir le syndicat SYNPTAC-CGT a souhaite contribuer activement a la negociation annuelle obligatoire et a la conclusion du present accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont reunis au cours de 	2 seances de negociation les :

13 mai 2022
24 mai 2022

Les organisations syndicales ont porte con jointement a la connaissance de l'Entreprise les revendications suivantes, qui ont ete abordees dans le cadre de la negociation :

Dans le cadre des negociations, les parties se sont accordies sur les points suivants 	:








4.2.	- Prime de fin d'annee



ie sysieme Lie prime nu pus eTe moaiTie.


ARTICLE 	5 	-  DUREE EFFECTIVE  DU TRAVAIL ET ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

La duree du travail telle qu'elle resulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixee a 35h conformement aux dispositions de l'accord d'entreprise du 8.12.09.
Les  modalites  d'organisation de  la duree du travail  fixees  en application de  l'accord d'entreprise du 8.12.09 sont maintenues.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les  parties ne soulevent aucune disparite concernant  le respect du principe d'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment qu'aucune mesure particuliere nest necessaire.



ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION

Le present accord collectif f era l'objet d'un suivi regulier par les parties, qui pourront, au tours des differentes reunions de negotiation a venir, discuter des necessites eventuelles de revision.

Le present accord collectif pourra faire l'ob jet dune revision dans les conditions definies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.



ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET - FORMALITES

Le present accord a ete signe le 2 juin 2022

Le present accord collectif prendra effet apres que les differentes modalites de publicite et de depOt auront ete realisees

Les parties conviennent que I"ASSOCIATION DE GESTION DU CRATERE  se chargera des formalites visees a l'alinea precedent.

Le present accord est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties.
Le 1er Octobre 2021, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société ROTOPLUS, SIRET 34252977300026, représentée par son Président, la SAS SOFILAB 5, elle-même représentée par M.

L’accord portant sur la mise en place de l’APLD a fait l’objet d’une validation (ou homologation) de la part de l’administration en date du 13/12/2021 ainsi que son annexe, conclu le 26/10/2021 et validé (homologué) de la part de l’administration en date du 14/12/2021.

Conformément aux dispositions légales applicables, il est décidé ce qui suit :


Article unique

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 portant modification du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (articles 3 et 10) relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société ROTOPLUS sollicite la prolongation de 12 mois de la période de bénéfice de l’Activité Partielle de Longue Durée dans les conditions suivantes :

La durée maximum de recours au dispositif est de 36 mois maxi consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs (en lieu et place d’une durée maximum de recours de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs)

Le terme du dispositif est reporté au 30/09/2025 (en lieu et place du 30/09/2024)






Fait à Tournes, le 20/06/2022





Le Président,
SAS SOFILAB 5
Représentée par
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

L'Association Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG 

 d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC, 
d'autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.


A titre expérimental, depuis le 1er juillet 2019, une « indemnité kilométrique vélo » 
(IK vélo) est versée aux salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

L’expérience étant concluante, l’Association Emmaüs-Diaconesses a décidé de poursuivre son action de soutien pour les modes de déplacement éco-durable et d’élargir le dispositif aux déplacements en trottinette électrique.

Les modalités de remboursement se font selon les modalités suivantes :

1- Objet et durée :

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de l’IK vélo.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1er juillet 2022 au 
30 juin 2023. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 
30 juin 2023.

2 – Bénéficiaires :

L’indemnité kilométrique est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, y compris les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation.

3 – Montant de l’indemnité :

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinette électrique correspond au montant de l’IK vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. 

Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo.

La prise en charge des frais de transport personnel engagés par le salarié cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélo est limitée à 500 € par an et par salarié.


4 – Modalités de prise en charge :

Il incombera à chaque salarié de déclarer chaque mois les kilomètres parcourus via le formulaire de déclaration dédié.

Les demandes des salariés devront parvenir au responsable de site, au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation des déplacements.

Les demandes tardives ne seront pas prises en compte.

4 – Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg
Le 20 juin 2022
En 4 exemplaires.



Le délégué syndical CFTC				Le représentant de l‘employeur
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
DE CA CONSUMER FINANCE

ENTRE : 
La Société CA CONSUMER FINANCE (CACF), société anonyme au capital de 554 482 422 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91 068 Massy, représentée par <>, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, 
D’une part, 
ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leur délégué(e) syndical(e) national(e) : 

La CFDT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national,
La CFTC, représentée par  <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale,
La CGT, représentée par  <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale,
FO, représentée par  <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale,
Le SNB, représenté par  <>, en sa qualité de Délégué syndical national,
L’UNSA, représenté par  <>, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part, 
Ci-après dénommées ensemble « les parties ». 





PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») de CA CONSUMER FINANCE arrivent à échéance le 4 décembre 2022 au soir. Les opérations de renouvellement du CSE devraient en conséquence être achevées avant cette date.
Les délais à prendre en compte pour la planification matérielle des élections conduiraient à démarrer les opérations pendant la période des congés scolaires de la Toussaint, prévus du 22 octobre 2022 au 7 novembre 2022.
Dans ces conditions, les Parties signataires estiment que le taux de participation à ces élections risque d’en être sensiblement affecté. Aussi, elles se sont entendues unanimement pour proroger les mandats des membres du CSE au-delà de leur terme.
 


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1er : PROROGATION DES MANDATS 
Les mandats des membres du CSE de CA CONSUMER FINANCE, ayant pris effet le 4 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour, et le cas échéant du second tour des prochaines élections professionnelles des membres du CSE, devant intervenir au plus tard en décembre 2022.
L’ensemble des représentants du personnel continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. 

ARTICLE 2 : DURÉE 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera donc de plein droit à la date de proclamation des résultats du 1er tour, et le cas échéant du second tour des prochaines élections professionnelles des membres du CSE. 

ARTICLE 3 : DEPOT 

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la DREETS d'Evry.

Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 29 juin 2022, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.








Pour les organisations syndicales représentatives :
AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LES MOYENS ET LES FRAIS DE TRANSPORT
ET LA MOBILITE DURABLE A L’AASBR
Entre :

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR),
association de droit local inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous le n°55 volume XVIII, SIRET 775 641 764 00011, ayant son siège social 20 rue du Maréchal Lefebvre à 67100 STRASBOURG, agissant par… en sa qualité de Directeur  général

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par 
CFTC représentée par

Préambule
Les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord sur la mobilité durable en avril 2022.
Cet accord contient entre autres mesures, une disposition en faveur des salariés travaillant dans des établissements mal desservis par les transports en commun.
Comme mentionné à l’article 5.5 de l’accord du 26 avril 2022, le présent avenant ajoute à la liste de ces structures un établissement supplémentaire qui répond à ces critères.

Article 1	Périmètre de l’article 5

L’accord d’entreprise signé le 26 avril 2022 s’est concentré sur les déplacements éco-responsables comme le vélo ou les transports en commun.
Néanmoins, tous les trajets ne peuvent pas toujours être effectués par ces moyens de transport, d’une part parce que certaines zones sont à ce jour moins bien desservies, d’autre part parce que les horaires de travail sont incompatibles avec la desserte standard.
C’est pourquoi l’AASBR s’est engagée à participer aux frais de certains trajets même effectués en véhicule personnel, hors les moyens cités à l’article 4 de l’accord pré cité.
L’article 5.5 du précédent accord a dressé la liste des établissements et services pour lesquels la desserte en transports en commun ne permet pas à nos salariés de les utiliser quotidiennement :
Moselle :
Piblange – Boulay – Hargarten - Scy Chazelles 
Bas-Rhin :
La Walck – Uhrwiller – Durrenbach – Lembach - Hohwiller
A cette liste est ajoutée rétroactivement à la date d’effet de l’accord du 26 avril 2022 l’établissement de Morsbronn.

Article 2 	Durée de validité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3	Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux (dont un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).

Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 29 juin 2022

Pour l’Association,


Pour la CFDT,



Pour la CFTC,

ANNEXE : RECAPITULATIF
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AUX MODALITES DE VALORISATION DES REMPLACEMENTS INTERNES du 23 décembre 2021

Entre 

 L’ Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)
20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG
Siret : 77564176400011
Représentée par son Directeur Général, 

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

CFTC représentée par – 
CFDT représentée par - 


Il est préalablement exposé :

Les partenaires sociaux ont négocié et signé en décembre 2021 un accord destiné à valoriser et promouvoir les remplacements en interne.
Cet accord avait une durée déterminée de six mois.
Le temps de dresser le bilan et d’éventuellement revoir les termes de l’accord pour le renouveler, les signataires décident de proroger l’accord en modifiant par avenant l’article 9.


Article unique- Durée de validité

L’accord portant sur les primes de remplacement interne qui a pris effet au 1er janvier 2022  s’éteindra au 31 août 2022.


Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 29 juin 2022,


Pour l’Association,


Pour la CFDT,   


Pour la CFTC,
ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES ELECTIONS DES CSE DE NSI 1 



Entre les soussignés,

La Société NSI 1, société par actions simplifiées, au capital de 10 000 €, code NAF 8121Z  dont le siège est situé à 552 rue des Bouleaux, Zone Pol’Eco, BRUAY-SUR-L’ESCAUT (59860) 

d'une part,

Et

Le membre titulaire élu de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement de Saint Quentin.



PREAMBULE


La société PRIORITE PROPRETE a fait l’objet d’un rachat par la Société NSI 1, entreprise d’accueil, en date du 01/01/2021. 

La Société PRIORITE PROPRETE a organisé ses élections du Comité Social et Economique, par lesquelles ont été élus Monsieur --------, membre titulaire, et ---------, membre suppléante, à l’issue du second tour organisé le 29 octobre 2019. 

Dans la mesure où les élections du Comité Social et Economique au sein de la Société NSI 1 ont vocation à avoir lieu au cours de l’année 2022, il a été convenu de réduire le mandat des Délégués du Personnel en vue de la mise en place des élections relatives au Comité Social et Economique de la Société NSI 1 selon les modalités qui suivent :


ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS

En application de l’article L.  2314-35, 3ème alinéa, du Code du travail, il est prévu que pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, ici la Société NSI 1, la durée du mandat des membres élus peut être réduite par accord entre le nouvel employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. 

Les élections s’étant achevées le 29 octobre 2019, les mandats avaient vocation à perdurer jusqu’au 29 octobre 2023, soit 4 ans plus tard. 

Toutefois d’un commun accord la société NSI 1 et le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu de réduire la durée des mandats afin de permettre la mise en place des élections des CSE au sein de NSI 1 sans attendre l’issue du terme des mandats.  

Dès lors, les mandats seront échus au 17/10/2022 (date envisagée du 2nd tour). 

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.


ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le lendemain du dépôt qui sera fait auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES et de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et cessera ses effets à l’issue de la mise en place du CSE ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre 2022. 

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.


ARTICLE 3 – REVISION

Conformément aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par ces textes. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
FLOREPI SNC
ACCORD D’ENTREPRISE


entre


l’entreprise FLOREPI SNC,
dont le siège social se trouve 	Pôle d’Activités A26 GUIGNICOURT
02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE
Représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée l’entreprise,


et


la XXX XXX, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

la XXX XXX, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical



A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 08 juin 2022, 22 juin 2022 et 29 juin 2022, il est conclu le présent accord entre les parties :



1ère section – dispositions relatives au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Économique et au transport en car pour une sortie d’entreprise

La subvention de l’entreprise à son Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales est maintenue pour un an à hauteur de 0,50% de la masse salariale.

L’entreprise prendra à sa charge un transport en car(s) par an lors d’une sortie organisée par le Comité Social et Economique.



2ème section : effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à effet du 29 juin 2022.




3ème section – publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques


Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.



Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 29 juin 2022,


Pour la société,
XXX XXX






Pour la XXX XXX,
XXX XXX




Pour la XXX XXX,
XXX XXX
Accord d’entreprise relatif aux indemnités de figuration dans le cadre du spectacle Ils nous ont oubliés

Préambule

Le spectacle « Ils nous ont oubliés » est présenté au TNS du 3 au 11 juin 2022 (8 représentations).
Il a été demandé à X, machiniste cintrier, une apparition à vue du public en costume de scène sans texte. Il participe ainsi au jeu théâtral des 8 représentations.

Une réunion de négociation s’est déroulée le 24 mai 2022.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au Théâtre National de Strasbourg (TNS). 

Il concerne 1 salarié en CDI : 
X, machiniste cintrier 

Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour la durée du spectacle et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.

Article 3 : Modalités de révision et de renouvellement de l’accord
Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai. 

Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.

Article 5 : Objectifs de l’accord
Les signataires ont pour objectif de déterminer si la participation au jeu théâtral est simple, auquel cas une indemnité de changement à vue costumé est versé, ou significative auquel cas une indemnité de figuration est versée. Le montant de l’indemnité de figuration ne peut être inférieur à celui d’une indemnité de changement à vue costumé. Le montant est fixé d’un commun accord avant la première représentation selon la nature exacte de la prestation.

Article 6 : Contenu de l’accord
Il est décidé de verser une indemnité de figuration par représentation (soit 8 au total) d’une valeur de 2% du montant de référence pour le calcul des indemnités conventionnelles soit 25,27€.

Article 7 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, après signature, en :
 1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : 
 1 exemplaire « papier » au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 28 juin 2022
accord de prorogation des mandats 
des membres élus du Comité Social et Economique 




Entre :

L'association EMMAÜS Solidarité sise 32 rue des Bourdonnais 75001 Paris,
Représentée par, Présidente

D'une part

et 

Les organisations syndicales :

CFDT 
CFE-CGC 
CGT 
SUD 

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE 

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées au sein de l’association EMMAUS Solidarité prévoit une date de fin des mandats des membres du Comité Social et Economique au 20 septembre 2022.

Lors de la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est tenue le mardi 21 juin 2022, relative au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), il a été convenu d'un commun accord et à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus au Comité Social et Economique et de ce fait, ceux de la CSSCT.




Article 1er : Objet de l’accord

Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation des mandats des membres élus au Comité Social et Economique, ainsi que ceux des membres désignés de la CSSCT. 

Article 2 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique et de la CSSCT

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique, qui devaient venir à expiration le 20 septembre 2022 au soir, seront prorogés jusqu’aux dates unanimement convenues pour le renouvellement du Comité Social et Economique, soit jusqu’au 29 novembre 2022 au soir correspondant au premier tour, ou jusqu’au 13 décembre 2022 au soir en cas d’éventuel second tour. Les mandats des membres désignés à la CSSCT sont prorogés dans les mêmes conditions.

Article 3 : Portée du présent accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à la date de la signature des parties et prendra fin le 29 novembre 2022 au soir (ou au 13 décembre 2022 au soir dans le cas où un second tour interviendrait), à l’expiration des mandats des membres du CSE. 


Article 4 : Publicité

Le présent accord sera adressé aux organisations syndicales et établi en 7 exemplaires.
Le présent accord sera publié dans son intégralité, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, prévoyant un dépôt :


Sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 30.06.2022



Pour l’association EMMAÜS Solidarité, 

,
Présidente du Conseil d’Administration d’EMMAÜS Solidarité





Pour l’organisation syndicale CFDT, 
Délégué syndical





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Délégué Syndical




Pour l’organisation syndicale CGT, 
Déléguée syndicale





Pour l’organisation syndicale SUD, 
Délégué syndical
Négociation Annuelle Obligatoire 2022




Procès-verbal et accord collectif d’entreprise


La délégation syndicale était composée de Monsieur, délégué syndical CFDT et Monsieur.
La Direction de l’entreprise Hautier Région Nord était représentée par Monsieur.

Trois réunions consacrées à la négociation annuelle ont été organisées. Elles ont eu lieu les 23 mars, 18 mai et 15 juin 2022.

La Base de Données Economiques et Sociales a été mise à jour et cette information a été communiquée sur la convocation à la réunion du 23 mars 2022.

Les deux parties s’entendent sur les dispositions suivantes :
PROCES VERBAL D’ACCORD
SOLAUFIL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2022

Entre 
Monsieur xxxx de la société SOLAUFIL 

Représentée par 

Et
Madame xxxx de la CGT

Représentée par, 

La négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 s’est déroulée au cours des réunions du 
31 mai, 16 juin et 23 juin 2022.

Chacune des réunions a fait l’objet d’un compte rendu.

PRIME DE VACANCES :

La prime de vacances sera de 340€ au prorata du nombre de Congés Payés acquis au 1er juin 2022.

Versement de la prime sur la paie de juin 2022

AUGMENTATION GENERALE AU 1ER JUIN 2022 :

L’augmentation sera attribuée aux salaries présents sur toute l’année 2021 et applicable aux salariés à partir de 6 mois d'ancienneté. L’augmentation ne sera pas applicable aux salariés ayant déjà eu une revalorisation de salaire en 2022.

Augmentation en brut selon la catégorie du salarié :
Cadre = 25€
Employé Technicien Agent de maîtrise (ETAM) = 37,5€
Ouvrier = 50€

AUGMENTATION INDIVIDUALISEE : Au cas par cas

PRIME D'EQUIPE :

A partir du 1er juin 2022, augmentation de 10 centimes de la prime d’équipe soit de 1,30 à 1,40 euros

PRIME DE PANIER :

A partir du 1er juin 2022, passage de la prime de panier à 8€


PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Versement d'une avance de 500 euros net au mois de juillet sur la prime Macron à tous les salariés. 

Si la prime Macron est re conduite sur 2022 un montant complémentaire de 200 euros net sera versé à sa date d'application légale.
Si elle n'est pas re conduite, la prime de 500 euros sera intégrée comme une prime exceptionnelle versée uniquement lors des présentes NAO 2022 pour faire face à l'augmentation du coût de la vie.

Cette prime exceptionnelle ne sera pas reportée automatiquement les années suivantes. 


Fait à Crépy en Valois le 23 juin 2022

Signatures
				
Le Directeur général                                                                         La déléguée CGT

Monsieur xxxx                                                                                  Madame xxxx