ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE ETTIC

Entre:


LA SOCIETE ETTIC dont le siège social est situé : 31 rue de l’Atlantique – 44115 Basse-Goulaine
Société représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, président du conseil d’administration 
D’une part,
Et:

La délégation syndicale représentative au sein de la société ETTIC, consulté sur le projet d’accord à savoir :
La Section Syndicale Sud représentée par Mr XXXXXXXX.
Mme XXXXXXXXXXX en tant que membre du CSE invitée aux négociations.
D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,


Il est convenu ce qui suit :



















SOMMAIRE

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION	3
Article 1.1. Objet	3
Article 1.2. Champ d’application	3
TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2022	3
Article 2.1. Augmentation à caractère collectif	3
Article 2.2. Modalités d’augmentation collective	3
Article 2.3. Évolution des salaires minimaux conventionnels	3
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES	4
Article 3.1. Durée de l’accord	4
Article 3.2. Révision, dénonciation de l’accord	4
Article 3.3. Interprétation de l’accord	4
Article 3.4. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt	4







Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la société ETTIC a engagé, avec l’organisation syndicale Sud, des négociations sur les salaires en 2022.
Plusieurs réunions se sont tenues les 21 octobre, 02 Novembre et 14 novembre 2022.
Lors de ces réunions la Direction a présenté les mesures qui avaient déjà été mises en place au cours de l’année 2022, et celles qui étaient envisagées.
En effet, la Direction informe qu’après une analyse concernant la rémunération des salariés, réalisée en début d’année 2022, des écarts de rémunérations ont été constatés. De plus, il résulte de cette étude que certaines rémunérations n’étaient pas en phase avec le marché. 
Ainsi, la Direction a procédé entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 à une réévaluation des rémunérations des salariés. Ont été pris en compte pour cela, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les écarts de rémunération avec le marché du travail.
La Direction a dégagé une enveloppe d’augmentation représentant 7,6% de la masse salariale brute annuelle et 50% de l’effectif (au 30 septembre 2022) a vu son salaire augmenté. L’augmentation moyenne perçue par les salariés a été de 7%. Ces éléments ont été présentés par la Direction à l’Organisations Syndicale Sud lors des réunions de négociation.
La Direction et l’Organisation Syndicale Sud ont également échangé sur des mesures d’augmentation collectives complémentaires à ce qui a déjà été mis en place. Les deux parties ont trouvé un accord. 
En conséquence, il est établi le présent accord concernant la rémunération des salariés.
Afin de répondre à cette obligation de négociation, les parties signataires du présent accord définissent comme suivent les règles conventionnelles relatives aux thèmes susmentionnés







TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


Article 1.1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures complémentaires à celles déjà mises en place au sein de la société ETTIC, en termes de rémunération et d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 1.2. Champ d’application 
Le présent accord sera applicable au sein de la société ETTIC dont le siège social est situé 31 rue de l’Atlantique– 44115 Basse Goulaine.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ETTIC, qu’ils soient en contrat à durée déterminée (en dehors des contrats d’alternance, à savoir contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ceux-ci étant soumis à des règles spécifiques), ou à durée indéterminée.
Les salariés concernés sont ceux présents au sein des effectifs au 31 décembre 2022. 


TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2022


Article 2.1. Augmentation à caractère collectif
Les parties conviennent d’accorder une mesure d’augmentation collective à tous les salariés de la société ETTIC en contrat à durée déterminée (sauf les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), ou en contrat à durée indéterminée.
Les salariés bénéficiant des dispositions de l’accord sont ceux présents dans les effectifs au 31 décembre 2022.
Les salariés en période de préavis (suite à démission, licenciement…) au moment de l’application des mesures définies ci-après ne pourront en bénéficier.
Aucun critère d’ancienneté ne sera appliqué afin de déterminer les salariés pouvant bénéficier des dispositions de l’accord.

Article 2.2. Modalités d’augmentation collective
L’augmentation collective envisagée représente 3% du salaire brut annuel pour chaque salarié concerné. 
Les parties conviennent que la rémunération annuelle brute prise en compte pour l’application de cette mesure sera le salaire annuel brut à l’exclusion des primes éventuellement attribuées dans l’année.
Les parties conviennent que cette augmentation sera effective dès le 1er décembre 2022.
Cette augmentation concerne les salariés présents au 31 décembre 2022 dans les effectifs, et répondant aux critères mentionnés à l’article 2.1 du présent accord.

Article 2.3. Évolution des salaires minimaux conventionnels
Les parties confirment que les mesures d’évolution des salaires minimaux conventionnels définies par la branche professionnelle seront appliquées. Les dates d’applications seront celles arrêtées par la branche.
Les parties conviennent que la rémunération annuelle brute prise en compte pour l’application de cette mesure sera le salaire annuel brut à l’exclusion des primes éventuellement attribuées dans l’année.


TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES


Article 3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2023.

Article 3.2. Révision, dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 3.3. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Article 3.4. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, aux adresses suivantes, 6 boulevard Vincent Gâche – 44000 Nantes, 
Monsieur XXXXXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneau d’affichage).


Fait à Basse Goulaine Le 14 Novembre 2022

Pour l’organisation syndicale Sud                                       Pour la société ETTIC
    Mr XXXXXXXXXXX.                                                                   Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président du conseil d’administration