ENTRE LES SOUSSIGNES :
OLAQIN, Société par actions simplifiée au capital de 10.931.186 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 852 722 750, dont le siège social est situé 28 quai Gallieni, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la société, dument habilitée aux présentes.
Ci-après « Olaqin » ou la « Société »
D'UNE PART,
ET
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Secrétaire du CSE membre titulaire unique de la société Olaqin.
D’AUTRE PART
Ensemble les « Parties »	

PREAMBULE

Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, et de la volonté de l’entreprise d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction d’OLAQIN et les membres du CSE ont souhaité, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un vélo, un vélo à assistance électrique ou une trottinette électrique pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation. 

ARTICLE 1 - OBJET

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 500.00 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous condition de l’accord de la direction.

Dans ce contexte, Olaqin a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit «vertueux» quotidiennement soit à vélo, vélo à assistance électrique ou trottinette électrique.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail par ces modes de déplacement. 

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la société OLAQIN s’inscrit donc dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Alternance, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont également concernés par la présente décision :
- les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;
- les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITES ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 25 euros par mois soit 300.00 euros par an et par salarié.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord.

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d’un montant cumulé, des différentes prises en charge, de 600€ par an, au-delà de ce montant, le forfait mobilités durables ne bénéficiera plus des exonérations sociales et fiscales.

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilités est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive:
- Prise en charge au titre de frais professionnels.

ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION

5 - 1 Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

5 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle

La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 40% de ses trajets domicile-travail soit minimum, en moyenne 2 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit «vertueux ».

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.

5 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, vélo à assistance électrique ou trottinette électrique pour son trajet domicile–travail faisant mention :
- De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
- Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
- Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique ou trottinettes électriques :
Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire ;
Un justificatif d’assurance à produire annuellement le cas échéant.

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (vélo, trottinette)
Justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.

De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service RH.

5 - 4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une suspension du bénéfice du forfait mobilités durables, un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur qui pourra être sanctionnée selon l’article 5 du règlement intérieur.

Article 6 - SECURITE 

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
●	Le port de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
●	Le port d’un casque attaché est fortement recommandé.
●	Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.


ARTICLE 7 - DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un éventuel nouvel accord.



ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée à l’autre partie par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un, sur support électronique, par la Direction d’OLAQIN, à la DRIEETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et est rétroactif au 1er janvier 2022.


Fait à SURESNES, le 2 juin 2022, en 3 exemplaires


Pour l’entreprise OLAQIN					Pour le CSE de la Société OLAQIN






xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxx
Responsable des Ressources Humaines	Membre Titulaire CSE








ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION au Forfait Mobilités Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo (ou vélo à assistance électrique ou trottinette électrique)  personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo) et effectuer ……….. trajets aller-retour par semaine.

Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route, à porter les équipements obligatoires (casque (recommandé), gilet rétroréfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. 

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. 

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 300€ par an. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				



Signature