Accord du 8 novembre 2022

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023




Préambule : 

La Direction d’Inter Mutuelles Assistance GIE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 5 et 31 octobre 2022.

Ces négociations se sont déroulées dans un contexte particulier :   
Une inflation importante : en 2022 les prévisions d’inflation sont estimées entre 5,3% selon l’INSEE et 5,8% selon la Banque de France, 
Des attentes fortes des politiques et des citoyens envers les assureurs et les mutuelles, afin que ces derniers ne répercutent pas (totalement) l’inflation dans les augmentations de prime d’assurance  
Et pour IMA, des exigences de compétitivité tarifaire de nos actionnaires et de nos clients, impliquant une maîtrise particulière de nos frais de gestion  
 
C’est dans ce contexte que la Direction d’IMA GIE a souhaité s’engager sur des mesures favorisant le pouvoir d’achat et ainsi proposer aux organisations syndicales, afin de prendre en compte cette inflation dans notre politique salariale 2023, des mesures de différentes natures permettant le maintien du pouvoir d’achat, notamment pour les plus bas salaires.  

Cet accord concerne IMA Gie et IMA Voyages.

Après négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 : Augmentations générales

Les parties réaffirment leur volonté mutuelle de préserver le pouvoir d’achat, en procédant à une augmentation générale de 3,2 % sur le salaire du mois de janvier 2023.

Il est précisé que ce taux a été obtenu en intégrant, pour cette année uniquement et à titre très exceptionnel, la quote-part du budget consacré aux augmentations individuelles. 

Cette augmentation générale ne concerne que les salariés classés jusqu’au niveau 14 H inclus, hors membres du CDE. 



Article 2 : Augmentation connexe de la grille de salaire

Concomitamment, les parties ont souhaité augmenter la grille de salaire, de manière différenciée et comme suit :






Il est précisé que l’Augmentation Générale et l’Augmentation de la grille interviendront toutes les deux sur le mois de janvier 2023. 

Ce double niveau d’augmentation se matérialisera par l’application de l’Augmentation Générale dans un premier temps puis, le cas échéant, dans un second temps, par l’application de la nouvelle grille. 


Article 3 : Prime de naissance 

Le montant de la prime de naissance prévue à l’article 11.1.2.b du chapitre IV de l’accord d’entreprise est également augmenté de 3,2 % et est ainsi porté à 350,62 € au 1er janvier 2023.



Article 4 : Astreintes 

Le montant de la compensation financière prévue à l’article 6.5.7.a du chapitre 4 de l’accord d’entreprise est également augmenté de 3,2 % et est ainsi fixée comme suit, au 1er janvier 2023 : 



Article 5 : Indemnités diverses

Les parties sont également convenues des ajustements suivants à effet au 1er janvier 2023 :

Indemnité télétravail portée à 2,5 €. Ce montant sera en tout état de cause plafonné mensuellement au regard de la tolérance URSSAF en vigueur ;

Augmentation de 20 % de la prise en charge des frais de repas (dans la limite du montant maximum exonéré s’agissant des titres restaurants // ne sont ici pas concernés les frais professionnels visé dans notre « guide des déplacements professionnels »).


Article 6 : Engagements connexes

6.1 : Augmentation de la Prime de partage de la valeur :

Les parties sont également convenues de porter à 1500 € le montant de la prime de partage de la valeur.

Pour ce faire, un avenant de révision à notre accord du 18 octobre sera signé le 15 novembre prochain.

Cet avenant portera le montant global de la prime à 1 500 €, sans en modifier les conditions d’attribution, et prévoira un versement en deux temps : 
1 000 € avec la paie du mois de novembre 2022, tel que prévu initialement par notre accord du 18 octobre 2022 sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur ;
500 € avec la paie du mois de janvier 2023.

6.2 : Forfait mobilité durable :

Les parties sont également convenu d’allouer un budget de 0,28 % de la masse salariale à un Forfait Mobilité Durable (FMD).

Ce forfait sera mis en place dans le cadre de la négociation Loi Orientation Mobilité actuellement en cours.

Ce budget dédié intègre les 0,13% correspondant à notre prime de transport, qui sera à cette occasion revisitée pour s’articuler avec le Forfait Mobilité Durable, toujours par voie d’accord dans le cadre de la négociation LOM.


Article 7 : Dispositions finales


a)	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



b)	Publicité et dépôt 
 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
 
Une version électronique sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS. 
 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Il sera également consultable sur l'intranet des entreprises, ou à défaut sur les supports adaptés.

				Fait à Niort, 
				le 8 novembre 2022
				En sept exemplaires

Pour les organisations syndicales		Pour la Direction

CFDT 		Virginie GENIEYS


CFE - CGC


CGT


SUD