ACCORD DIALOGUE SOCIAL INTERFILIALES FRAMATOME SAS



Entre les soussignées :


La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE, 

et ses filiales françaises détenues à plus de 50%,

Ci-après dénommées « les Sociétés », représentées par __________________________, agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales Framatome, 


D’une part,


Et,


Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises représentées par ; 

•	Pour la CFDT, _______________________________

•	Pour la CGT, ________________________________

•	Pour la CFE-CGC, ___________________________

•	Pour FO, ___________________________________



D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :









PREAMBULE

La qualité du dialogue social constitue un socle structurant et déterminant dans le cadre de la politique et dynamique sociale mise en œuvre au sein de Framatome et de ses filiales.

Au lendemain des transformations importantes ayant précédé la constitution de Framatome et son arrimage au Groupe EDF, les parties ont entendu réaffirmer des principes fondateurs et dispositions dont la mise en œuvre vise à favoriser et accompagner un dialogue social pérenne et de qualité au sein de Framatome et ses filiales.

Le présent accord repose sur l'importance pour les parties d'établir des relations sociales sur la base d'échanges constructifs, dans une attitude de respect et considération réciproques et de loyauté. 

A ce titre les parties réaffirment :

l’importance de l’activité syndicale et de la représentation du personnel au sein de Framatome et ses filiales,
la nécessité  de partager et de s’entendre sur des principes communs qui assurent un dialogue social constructif,
l’importance de définir et mettre en place des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’Entreprise. 

Les parties rappellent les principes directeurs suivants : 
tout salarié a le droit d’adhérer au syndicat de son choix ;
en aucun cas et conformément aux dispositions des articles 2141-5 et suivants du code du travail, l’exercice d’un mandat de représentation, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale, ne seront pris en considération afin d’arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la charge de travail (quantitative et qualitative), la formation, la rémunération, la carrière, le bénéfice d’avantages sociaux et les mesures de discipline;
tout salarié titulaire de mandat(s) doit être considéré et traité comme tout autre salarié de l’Entreprise ;
le principe du respect mutuel et de la personne doit être assuré en toutes circonstances ; les parties reconnaissant que les divergences de position ne peuvent en aucun cas justifier des mises en cause personnelles ;
les pratiques qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable doivent être favorisées, notamment par l’utilisation de moyens modernes de communication et la limitation des déplacements.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Article 1.1 : Périmètre de l'accord
Le présent accord est applicable au sein de la société Framatome SAS et de ses filiales françaises détenues à plus de 50%.





Article 1.2 : Personnel concerné
Relèvent du présent accord, les salariés de la société Framatome SAS ou de ses Filiales françaises détenues à plus de 50%, en particulier les salariés détenant  un mandat de représentation du personnel (membres élus des CSE / CSEC) et/ou un mandat de représentation syndicale (délégués syndicaux centraux/inter filiales, délégués syndicaux, représentants des sections syndicales et représentants syndicaux).

ARTICLE 2 : DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
La Direction réaffirme l’importance du rôle de l’ensemble des organisations syndicales dans la défense des droits et des intérêts matériels et moraux des salariés, collectifs comme individuels. C’est pourquoi le libre exercice du droit syndical est garanti au sein de Framatome et ses filiales ainsi qu’au sein des établissements qui les composent.

Article 2.1 : Droit syndical et principe de non-discrimination 

Les instances représentatives du personnel comme les organisations syndicales sont une composante majeure dans les rapports sociaux au sein de Framatome et ses filiales. A ce titre, l’exercice d’un mandat représentatif relève du fonctionnement normal de l’Entreprise et le fait syndical doit être pris en compte et valorisé par ses différents acteurs.

Les parties rappellent que tout salarié a le droit d’adhérer au syndicat de son choix.

Les Sociétés s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir à une organisation syndicale, d’exercer une activité syndicale ou un mandat représentatif pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la charge de travail (quantitative et qualitative), la formation, la rémunération, la carrière, le bénéfice d’avantages sociaux et les mesures de discipline.

Article 2.2 : Engagements réciproques
Les parties souhaitent inscrire dans le présent accord les principes concrétisant le caractère réciproque de leurs engagements qui participent de la mise en place d’un dialogue social régulé et responsable.

Ainsi, les parties s’accordent à convenir que les Organisations Syndicales doivent avoir une bonne connaissance de la situation de Framatome et ses filiales. 
Des partages réguliers sont organisés dans ce cadre au travers notamment des instances représentatives du personnel. En contrepartie de l’accès à ces informations dont certaines sont de nature stratégique et/ou économique, les représentants de l’ensemble des organisations syndicales et les représentants du personnel s’engagent à respecter les obligations de confidentialité indispensables à la préservation des intérêts de l’entreprise et présentées expressément comme telles.

Par ailleurs, il importe  d’assurer aux représentants du personnel et des organisations syndicales, dans le cadre de leur activité professionnelle, une équité de traitement vis-à-vis des autres salariés de l'Entreprise.

Ainsi les Parties réaffirment le principe selon lequel, les salariés élus ou désignés, doivent pouvoir conserver, lorsque cela est compatible avec l’exercice de leur mandat et le temps qui y est consacré, une activité professionnelle motivante et valorisante.



Article 2.3 : Les lieux d’échange, d’information et de dialogue 

2.3.1 	Au périmètre de chaque Société

Au périmètre de chaque société, le dialogue social s’exerce notamment au sein des instances CSE (et CSEC au sein de la société Framatome SAS) ainsi que par la négociation.  
Les instances sont des lieux privilégiés d’information, d’échange et de dialogue sur des sujets économiques et/ou sociaux intéressant l’Entreprise ou l’Etablissement.
La négociation est menée au niveau adapté (Entreprise ou Etablissement) compte tenu des sujets traités ; dans tous les cas elle se fonde sur  les enjeux et réalités opérationnelles de l’entité concernée.

2..3.2 	Au périmètre inter-filiales  

Dans la perspective de maintenir une cohésion et des synergies entre Framatome SAS et ses filiales françaises, les parties conviennent de la mise en œuvre de cadres d’échanges et de partages au périmètre inter-filiales.

Négociations inter-filiales

Un niveau de négociation dit inter-filiales est confirmé dans le cadre du présent accord. 

Les négociations inter-filiales ont pour objet la négociation et, le cas échéant, la conclusion d’accords collectifs directement applicables à Framatome et ses filiales visées à l’article 1. 

Les négociations inter-filiales constituent un cadre complémentaire de discussion s’ajoutant au niveau de négociation Société. 

Les filiales de Framatome peuvent par ailleurs être en situation de décider d’adhérer à des accords collectifs négociés au périmètre de la société Framatome SAS. 

Pour chaque accord inter-filiales, le champ d’application sera déterminé spécifiquement et pourra concerner l’ensemble des filiales de Framatome SAS ou seulement certaines d’entre elles.

Les négociations inter-filiales sont conduites par la Direction de Framatome et les Organisations syndicales représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises visées à l’article 1.1. 

Les délégations sont composées dans les conditions visées à l’article 3.3.2 ci-après. 

Dans la continuité du dispositif de mobilité volontaire de Courbevoie à Lyon, il est précisé que les négociations centrales Framatome SAS ou inter-filiales peuvent avoir lieu indifféremment au sein des établissements de Courbevoie ou Lyon.


Réunion annuelle du CSEC inter-filiales françaises

Conformément aux dispositions de l’accord relatif au CSE et au CSEC de la société Framatome SAS en date du 24 septembre 2018, le CSEC de Framatome SAS sera réuni en réunion dite « inter-filiales » une fois par an dans le cadre d’une réunion ordinaire. Une seconde réunion pourra dans les mêmes formes et conditions être organisée à la demande de la majorité des membres du CSEC ou du Président. 

Dans le cadre de ces réunions, un représentant par filiale française de la société Framatome SAS assiste à la séance en qualité d’invité sans droit de vote.



Ce représentant est désigné par les membres du CE (CSE à compter de la mise en place de cette nouvelle instance) de chaque filiale française de la société Framatome SAS parmi :
Les membres élus titulaires du CE/CSE de cette même filiale,
Les représentants syndicaux désignés au sein de ce même comité. 

Cette désignation intervient par un vote exprimé à la majorité des présents (résolution). Le CE/CSE pourra décider dans les mêmes conditions du remplacement du membre désigné. Un roulement pourra être le cas échéant opéré à l’initiative du CE/CSE.

Les modalités de cette réunion sont fixées par l’accord relatif aux CSE et au CSEC du 24 septembre 2018.


Réunions du CSEC inter-filiales européennes

Dans le cadre des réunions inter-filiales visées ci-avant ou distinctement, deux réunions inter-filiales européennes annuelles pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du  CSEC et/ou du Président.

La représentation des filiales européennes au cours des réunions inter-filiales est déterminée dans les conditions suivantes :

1 représentant par Etat européen dans lequel Framatome détient majoritairement une ou plusieurs filiales dont l’effectif total est compris entre 50 et 500 salariés,
2 représentants par Etat européen dans lequel Framatome détient majoritairement une ou plusieurs filiales dont l’effectif total est compris entre 500 et 2000 salariés,
3 représentants par Etat européen dans lequel Framatome détient majoritairement une ou plusieurs filiales dont l’effectif total est supérieur à 2000 salariés.

Ces représentants sont désignés selon les modalités déterminées au sein de la filiale européenne concernée. 

Les modalités de cette réunion sont fixées par l’accord relatif aux CSE et au CSEC du 24 septembre 2018.

Les représentants des filiales européennes assistent à la séance du CSEC Framatome en qualité d’invité sans droit de vote.

Sont listées en annexe les filiales/pays concernées.


2..3.3  Planning prévisionnel

La Direction de Framatome communiquera tous les six mois un planning prévisionnel des négociations et réunions du CSEC de manière à favoriser visibilité, préparation et organisation de chaque organisation syndicale représentative et membres du CSEC. 
En cas de négociation centrale envisagée sur un thème complexe/technique ou de processus d’information-consultation sur un projet important/structurant pour l’avenir de Framatome, la Direction examinera avec les organisations syndicales la pertinence d’ouvrir une discussion de méthode préalablement à l’engagement des discussions/réunions. 


Article 2.4 : Reconnaissance et valorisation du rôle des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales.
Sensibilisation et informations réciproques
La Direction organise à l’attention des managers, des actions d'information et de sensibilisation notamment sur l'importance du rôle des représentants du personnel au sein de Framatome, de ses filiales et de ses établissements. 
Chaque responsable hiérarchique dispose d’une information précise sur les salariés de son unité exerçant un mandat représentatif et sur les caractéristiques attachées au(x) mandat(s) : type(s) de mandat, responsabilités liées au(x) mandat(s), temps nécessaire pour l'exercice des mandats.

Entretien de prise de mandat 
Après chaque élection ou nouvelle désignation, un entretien de prise de mandat est organisé parle RH opérationnel et le manager direct.
Cet entretien est conduit par le responsable RH de chaque unité de rattachement organisationnel. Participent à cet entretien la hiérarchie du nouvel élu et l'intéressé. En cas de difficultés particulières, l’intéressé peut être, accompagné, s’il le souhaite, d’un représentant d’une organisation syndicale (délégué syndical, délégué syndical central, …). Cet entretien a pour objet de faire une évaluation du temps nécessaire à l'exercice de son nouveau mandat et d’examiner, si besoin, une adaptation de l'organisation de son temps de travail et de son activité professionnelle tout en optimisant l'utilisation de ses compétences professionnelles. Une attention particulière sera apportée quant aux implications concernant la charge de l’équipe au sein de laquelle le représentant du personnel exerce ses fonctions. 
En contrepartie, le représentant du personnel veille à prévenir son manager des activités le conduisant à s’absenter de son poste de travail dans un délai suffisant pour organiser le service. Un document type d’information préalable est annexé au présent accord étant précisé que chaque établissement peut déterminer un dispositif/processus ayant le même objet (Annexe 3).
Les parties conviennent que la bonne conciliation de l’activité professionnelle et de l’activité de représentation incombe à chacune des parties, porteur de mandat, manager, RH et Direction.
A cet effet, des outils de suivi et de développement adaptés à la gestion des salariés porteurs de mandat sont spécifiquement mis en œuvre. Ces outils servent à assurer le suivi et accompagner le développement de carrière des représentants du personnel. Ces outils seront redéfinis au terme de la démarche visée à l’article 2.5.4.

Entretien de fin de mandat 
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise en cohérence avec le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l’article 2.5.4. 


Article 2.5 : Parcours professionnel et gestion des compétences des Représentants du Personnel 

Les représentants du personnel bénéficient d’une attention particulière afin que leur évolution de carrière et leur rémunération ne soient pas limitées ou entravées par l’exercice d’un mandat. Ils restent en tout état de cause acteurs de leur évolution tant professionnelle que syndicale.
Les parties entendent notamment favoriser la formation, le développement et la reconnaissance des compétences acquises au titre du ou des mandats.


Les enjeux d’attractivité des organisations syndicales et de pérennité du dialogue social au sein de l’entreprise conduisent à identifier les moyens nécessaires à la valorisation de l’activité syndicale au sein d’une carrière professionnelle.

  
Article 2.5.1 : Formation liée à l’exercice des mandats 

Formation des membres des CSE/CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres élus des CSE/CSEC bénéficient d’une formation en santé/sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours prise en charge par la Direction. Cette formation revêt une importance particulière et est mise en œuvre en premier lieu dans le cadre de la prise de mandat. 

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-12, l’organisme dispensant cette formation figure soit sur une liste dédiée arrêtée par le ministre chargé du travail soit par des organismes agréés par le préfet de région.

Lorsque ces différentes formations se déroulent  pendant des journées non travaillées, des jours de récupération en équivalence seront attribués aux salariés concernés travaillant en marche postée, conformément aux règles de fonctionnement dans l’entreprise/établissement.

Au cours de cette formation de 5 jours, une journée est consacrée aux enjeux Sécurité de Framatome.

Formation économique des membres des CSE

Les membres élus des CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours financée par le CSE (subvention de fonctionnement) et imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue par l’article L. 2145-5 du Code du travail. Une information spécifique concernant ce dispositif sera communiquée à l’ensemble des CSE au lendemain de leur constitution.

Cette formation est assurée par les centres, organismes et instituts visés à l’article L. 2145-2 du Code du travail. 

Formation aux enjeux de Framatome

Les délégués  syndicaux centraux, délégués syndicaux centraux adjoints, le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEC, le trésorier du CSEC, les membres de la commission économique du CSEC, les secrétaires, secrétaires adjoints, trésoriers et membres titulaires et suppléants des CSE bénéficient, dans la première année du mandat, lors d’une session commune obligatoire, une fois par mandat, d’une formation d’une journée sur les enjeux de Framatome. Des focus par business seront réalisés dans ce cadre. Le module intégrera une sensibilisation à la responsabilité managériale.
Framatome prend à sa charge le coût et l’organisation de ces formations.


2.5.2 Formation professionnelle 

L'exercice d'un mandat ne doit pas entraver l'accès à la formation. 

Les responsables hiérarchiques des salariés disposant d'un mandat représentatif, veilleront à ce que soient dispensées les actions de formation nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle.

En cohérence avec les dispositions de l’article 2.5.4, une formation spécifique organisée en fin de mandat sera proposée aux salariés envisageant un retour à temps plein ou à temps partiel (pour les porteurs de mandat précédemment à 100 %) à l’exercice de leur activité professionnelle ou accédant à un nouveau poste. Dans ce cadre, seront notamment observées les compétences acquises, au titre de l’exercice du mandat. 

Ces formations peuvent avoir pour objet une mise à jour de leurs connaissances techniques et éventuellement favoriser une réorientation professionnelle.

Des dispositifs dédiés pourront le cas échéant être identifiés à l’issue de la démarche visée à l’article 2.5.4.

2.5.3 Rémunération 

Dans le respect des principes d’égalité de traitement, les salariés porteurs de mandat  bénéficient, au niveau de leur société d’appartenance (Framatome SAS ou filiale) d’un suivi particulier de l’évolution de leur rémunération (salaire de base et éléments variables que les autres salariés de leur entité). 

Dispositions applicables à l’ensemble des porteurs de mandat

Chaque porteur de mandat sera reçu, a minima tous les deux ans, dans le cadre d’un entretien spécifique dédié à l’examen de l’évolution de leur rémunération. 
Ces entretiens sont menés avec les salariés concernés, leur hiérarchie et le responsable RH de l'unité de rattachement organisationnel. 

Une attention particulière sera notamment portée à leur situation si leur augmentation de salaire sur cette période est inférieure à l'augmentation moyenne perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés des salariés de leur établissement ayant le même coefficient. 

Dans tous les cas, il y aura lieu de s'assurer qu'une cohérence est respectée entre les résultats professionnels et l'évolution professionnelle et salariale.
Certaines situations pourront le cas échéant être partagées entre le délégué syndical central et le DRH ou son représentant.

L'entretien annuel permet par ailleurs à chaque salarié de faire un point régulier avec sa hiérarchie, notamment sur les objectifs fixés et leurs réalisations et, le cas échéant, de décider des adaptations nécessaires pour permettre l'exercice du mandat représentatif et de l’activité professionnelle. Cet entretien est formalisé par écrit, à l’aide du formulaire en usage au sein de l’établissement.

Dispositions applicables aux secrétaires de CSE, secrétaire et secrétaire adjoint du CSEC, délégués syndicaux centraux et adjoints, Président de la commission économique du CSEC et aux porteurs de mandat dont le crédit d’heures dépasse 30% de la durée contractuelle de travail,

Les porteurs de mandats listés ci-dessus ou dont le crédit d’heures dépasse 30% de la durée contractuelle de travail bénéficient des dispositifs suivants : 

un suivi de carrière et de rémunération assuré au niveau de la Direction de l'établissement en liaison avec la hiérarchie directe. L'appréciation portée par la Direction de l'établissement et la hiérarchie tient compte, en plus de la performance mise en œuvre sur le poste, des compétences spécifiques acquises dans l'exercice du mandat ; cette appréciation peut être complétée, le cas échéant, en fonction de la nature du mandat exercé, par le Direction des ressources humaines de Framatome, particulièrement lorsque le salarié concerné participe aux négociations et instances centrales ; 


une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. 


L’accompagnement des salariés titulaires de mandats équivalant à un temps plein

Les salariés titulaires de mandats n'exerçant plus d'activité professionnelle du fait du cumul de leurs mandats équivalant à un temps plein sont reçus par un membre de la DRH de leur société d’appartenance afin que leur entretien annuel soit adapté à leur situation à l’aide du support d’entretien conçu à cet effet.

Cet entretien permet notamment de faire le point sur le développement des compétences envisagées pour l'année à venir. Il favorise également la réflexion sur l'orientation professionnelle du salarié titulaire de mandat en considération notamment des compétences acquises en cohérence avec les dispositions de l’article 2.5.4.

Plusieurs orientations peuvent notamment être envisagées : 
La poursuite de l'action de représentation et le développement de compétences associées au sein de la Société ou à l’extérieur (Fédération ou Confédération par exemple),
La mise en œuvre d'un processus de reconnaissance et de certification des compétences,
Le retour vers l'activité professionnelle dans l'année suivant la fin du mandat et la mise en place, si nécessaire, d'un accompagnement par des actions de formations (modules de formations classiques, formations diplômantes ou certifiantes, …). 

Salariés travaillant en marche postée

La rémunération des salariés travaillant habituellement en marche postée et disposant d'un mandat représentatif sera déterminée en considération des primes habituelles liées à leur travail en marche postée.

Salarié dont la rémunération est assise sur une part variable déterminée à partir de la réalisation d’objectifs en lien avec l’activité professionnelle

Les objectifs déterminant la part variable de rémunération du salarié porteur de mandat sont fixés en cohérence avec la répartition du temps entre les fonctions syndicales et professionnelles. 

Dans le cas d’un salarié porteur de mandat équivalant à un temps plein, la rémunération variable est déterminée pour partie, à partir du taux de réalisation des objectifs liés à la performance collective de l’entreprise (cf. mode de calcul commun à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’une part variable) et du taux moyen  de réalisation des objectifs individuels apprécié à partir des résultats obtenus par l’ensemble des bénéficiaires de la même catégorie et position.

Article 2.5.4 : Valorisation des compétences acquises dans le cadre des mandats de représentation du personnel

Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation permet de développer des compétences spécifiques et parfois différentes de celles liées à l’emploi occupé.
Ces compétences spécifiques justifient le cas échéant d’être valorisées dans le parcours professionnel du salarié.

L’évolution des enjeux du dialogue social en France (représentativité assise sur les résultats aux élections professionnelles, limitation à 3 mandats successifs dans le cadre du CSE, mixité des listes de candidats) justifie plus particulièrement de rechercher, le maintien de l’employabilité du porteur de mandat dont les fonctions syndicales et électives peuvent être temporaires. 

Dans cette perspective, Framatome engage une démarche de cartographie des compétences  dans un triple objectif : 
renforcer l’attractivité des fonctions de représentation du personnel comme vecteur d’acquisition de compétences,
placer les représentants du personnel dans les meilleures conditions pour conduire leur mandat,
valoriser l’expérience et les compétences acquises au travers de l’activité de représentation du personnel dans le parcours professionnel.

Cette démarche est basée sur la construction conjointe de référentiels mandats (« Fiches Mandats ») permettant d’apprécier  les compétences acquises via des « observables » et des supports d’appréciation. 

Ce dispositif sera engagé progressivement au cours du second semestre 2018 avec l’appui de l’association « Dialogues ».
Au cours de son déploiement ou à l’issue, il fera l’objet d’un accord confirmant la démarche et les outils mis en œuvre dans ce cadre.

Par ailleurs, parallèlement à l’engagement de cette démarche, les DRH des établissements/filiales seront sensibilisés et attentifs à la nécessité d’anticiper, dans la mesure du possible, les situations potentielles de perte de mandat dans le cadre de la mise en place des CSE.

2.5.5: Exercice d'une carrière hors de la Société

Les salariés, membres d'Organisations Syndicales représentatives au niveau de Framatome et ayant au moins trois ans d'ancienneté, peuvent formuler une demande de mise à disposition en vue d'exercer des fonctions de permanent syndical auprès d'Organisations Syndicales nationales ou régionales, fédérales ou confédérales, ainsi qu'auprès d'institutions paritaires.

La demande du salarié, accompagnée d'une lettre de confirmation de son Organisation Syndicale, est présentée à la Direction des Politiques Sociales. Cette demande est examinée par le Directeur des Politiques Sociales. La décision de la Direction est portée à la connaissance du salarié et de son Organisation Syndicale dans un délai maximum de 2 mois. En cas de refus de la mise à disposition, les raisons objectives de ce refus sont exposées par écrit.

L'Entreprise prend en charge la mise à disposition d'un salarié (deux si la mise à disposition est opérée à temps partiel) par Organisation Syndicale à hauteur de 100% de la rémunération versée, y compris les cotisations patronales. La mise à disposition fait l’objet d’une convention entre l’Entreprise d’appartenance et l’Organisation Syndicale concernée. Elle s'effectue à temps plein ou à temps partiel et pour une durée initiale comprise entre 1 an et 4 ans renouvelable une fois pour la même durée sous réserve de l’accord de la Direction et dans la limite d’un représentant (ou deux dans les conditions visées ci-dessus) par Organisation Syndicale représentative.

Une mise à disposition à temps plein auprès d'une Organisation Syndicale est naturellement incompatible avec l'exercice au sein des Sociétés d'un mandat de représentation ou avec la participation à des négociations. 


Article 2.6 : Rencontres avec la Direction

En vue de renforcer la concertation et le dialogue entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction Générale de Framatome, la Direction organise annuellement, deux rencontres entre la Direction Générale et chaque organisation syndicale représentative (le Délégué Syndical Central et trois membres de son organisation).

Cette rencontre a pour objet de traiter des questions ou des thématiques d'ordre national et généraliste (actualité économique et sociale, orientations stratégiques). A cet effet, les Délégués Syndicaux Centraux peuvent transmettre des questions préalablement à la réunion dans un délai suffisant pour préparer les éléments de réponse. La Direction peut faire appel à des intervenants pour traiter certains sujets. Les représentants participants à ces échanges sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations portées à leur connaissance. 

En complément, deux rencontres annuelles sont organisées entre la Direction des Ressources Humaines et chaque organisation syndicale représentative (le Délégué Syndical Central et trois membres de son organisation). Cette rencontre est dédiée aux échanges relatifs aux négociations en cours et à venir et plus généralement à tous sujets en lien avec la politique sociale de Framatome. 

Par ailleurs, en considération des enjeux et de l’objet des discussions, il sera organisé une réunion bilatérale DRH avec chaque organisation syndicale au périmètre de chaque société associée à l’ouverture d’une négociation centrale.

Enfin, les modalités de rencontre entre la Direction de chaque Filiale/Etablissement et les organisations syndicales seront déterminées au sein de chaque Filiale/établissement dans des conditions identiques pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein dudit établissement et a minima une fois par an. 


ARTICLE 3 : MOYENS ET FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 

Les parties affirment l'importance qu'elles attachent à la cohérence et l’équilibre des moyens du dialogue social.
Les dispositions ci-après ont pour objet la fixation de moyens adaptés aux différents mandats exercés au sein de Framatome. 

Les parties s’accordent notamment pour adapter les relations sociales à l'évolution des technologies de l'information et de la communication.

A ce titre, des moyens matériels supplémentaires sont mis à disposition des Instances et des organisations syndicales, dans les conditions et limites ci-après.

Les Parties conviennent que l'élargissement des moyens permet l'exercice effectif des fonctions représentatives et repose nécessairement, sur le respect d'une part, des règles d’utilisation des systèmes d’information en vigueur dans l’Entreprise, et d'autre part, des procédures d'information et de comptabilisation des heures mises en place dans chaque Entreprise/Etablissement et annexées au présent accord.


Article 3.1 : Règles communes à toutes les instances

Suivi du temps passé à l’exercice des fonctions représentatives

Le temps passé en réunion à la demande de la Direction est considéré comme temps de travail et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures tout comme le temps de trajet pour s’y rendre.
Les déplacements donnent lieu à un ordre de mission et sont pris en charge dans le cadre des règles et outils en vigueur au sein des sociétés. 


Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement, sauf circonstances exceptionnelles, sa hiérarchie, dans des délais raisonnables, compatibles avec l’exercice du mandat (cf. document type – Annexe 3).

Les salariés titulaires d'un mandat s'engagent à remplir et présenter à leur hiérarchie la feuille de décompte/suivi des heures de délégation mise en place dans l'Etablissement. 


Déplacements des porteurs de mandat 

Les déplacements des porteurs de mandat s'effectuent conformément aux dispositions du Code du travail et à la politique Voyages en vigueur au sein de Framatome, dans les mêmes conditions que les salariés n’exerçant aucun mandat de représentation du personnel.

Les porteurs de mandat peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement dans leur établissement sous réserve de l’observation des règles relatives à la sécurité et à la protection des informations.

Il est rappelé que les porteurs de mandat doivent informer préalablement le Chef d'Etablissement du lieu où ils se rendent ainsi que la Direction des Politiques Sociales, si la visite a lieu dans un Etablissement différent du leur. 

Contingent annuel de missions des organisations syndicales représentatives au périmètre Inter-filiales 

Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie d’un contingent de 60 missions par année civile plus deux missions par point de représentativité supérieur à 10%. 

Au titre de chaque mission, l’Entreprise prend en charge les frais de transport A/R en 2nde classe, les repas, l’hébergement éventuel et le maintien de la rémunération.

La mission s’entend en principe d’un déplacement d’une journée. Toutefois, compte tenu du trajet à parcourir, la mission peut couvrir deux journées.

Ce crédit de missions est alloué par Organisation Syndicale et géré par chaque Délégué Syndical Central de Framatome dans les conditions suivantes :  
chaque Délégué Syndical Central informe la Direction des Politiques Sociales de la date et des utilisateurs de ces missions ;
en cas de non utilisation de la totalité de ce contingent, les missions non utilisées pourront faire  l’objet d’un report sur les 3 premiers mois de l’année suivante.

A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2018, au titre du contexte spécifique de transposition et d’adaptation des accords d’AREVA NP au périmètre de Framatome, un crédit d’heures de délégation supplémentaire global de 50 heures est alloué jusqu’au 31 décembre 2018. 

Les organisations syndicales peuvent également solder jusqu’au 31 décembre 2018 le solde des heures du contingent 2018 non utilisé à la date de signature du présent accord.







Abonnements SNCF

Le Délégué syndical central et son ou ses adjoint(s) bénéficient d'une carte d'abonnement SNCF (Abonnement Fréquence) leur permettant d'obtenir une réduction de prix sur l’ensemble du territoire métropolitain. En fonction du nombre de déplacements réalisés au cours des 12 derniers mois par les représentants des organisations syndicales, les établissements financeront une carte d’abonnement SNCF dans les mêmes conditions, sur la ligne la plus régulièrement empruntée par les représentants concernés. A chaque renouvellement, la même vérification sera opérée en fonction de la poursuite des mandants des porteurs de mandat concernés.


Article 3.2 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques (CSE) 

Les Etablissements mettent à la disposition de leur CSE pour la réalisation de leurs missions, des moyens matériels (bureau, équipements, etc.) auxquels viennent s'ajouter les moyens suivants :

Un matériel informatique,
Un site informationnel électronique sur l’intranet des Sociétés,
L’accès à l'Internet via le réseau des Sociétés,
Une adresse de messagerie électronique.

Le détail de ces moyens ainsi que les modalités pratiques de leur attribution et de leur utilisation sont décrits à l’article 5 ci-dessous.
Ces moyens complètent ceux prévus, pour Framatome SAS,  par l’accord relatif aux CSE et CSEC du 24 septembre 2018.


Article 3.3 : Moyens et exercice de l'activité syndicale

Article 3.3.1 : Acteurs

Chaque organisation syndicale représentative au périmètre de Framatome SAS a la faculté de désigner un Délégué syndical central (DSC) exerçant par ailleurs la responsabilité de DSC inter filiales.

Conformément aux règles légales relatives à la représentativité, l’organisation syndicale qui désigne le délégué syndical central doit remplir l’ensemble des critères listés par l’article L.2121-1 du Code du travail au niveau de la Société Framatome SAS et notamment avoir recueilli 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles.

Le Délégué syndical central a pour mission d’assurer l’interface et la coordination entre la Direction et les Délégués syndicaux d’établissement. Toutefois, le Délégué syndical central n’est pas nécessairement Délégué syndical d’établissement.

Les organisations syndicales n’ayant pas été en mesure de faire la preuve de leur représentativité ont la possibilité de désigner un représentant de section syndicale.


3.3.2: Négociations

La négociation est une démarche par laquelle la Direction et les Organisations Syndicales se rencontrent pour exprimer leurs positions en vue d'aboutir à un accord.
Pour améliorer le dialogue social, les parties conviennent de l'intérêt de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus de négociation étant précisé que celui-ci peut intervenir au périmètre Inter-filiales ou au périmètre de chaque société.




Négociation au périmètre de chaque société

Dans le cadre des négociations conduites au périmètre de chaque société, les délégations syndicales peuvent être composées de quatre participants par Organisation Syndicale Représentative : par priorité le Délégué Syndical Central et trois membres de son Organisation Syndicale.
Pour un même thème de négociation, les organisations syndicales s’efforcent d’assurer une certaine stabilité de leur délégation.

Négociation au périmètre inter-filiales

Dans le cadre des négociations conduites au niveau inter filiales, les délégations syndicales peuvent être composées de cinq  participants par Organisation Syndicale Représentative au niveau inter-filiales : par priorité le Délégué Syndical Central et quatre membres de son Organisation syndicale.

Dans le cadre spécifique des négociations inter-filiales, les organisations syndicales peuvent intégrer dans leurs délégations une représentation des filiales de Framatome, dans la limite du nombre de participants maximal par Organisation syndicale visé ci-dessus.  
Par ailleurs, sur chaque thème de négociation, les organisations syndicales feront en sorte, autant que cela est possible,  d’assurer une stabilité de leur délégation.

3.3.3 : Tracts

Les modalités d'affichage et de distribution des tracts syndicaux sont régies par les dispositions légales.
Simultanément à leur distribution ou affichage, un exemplaire des communications syndicales doit être transmis au Chef d'Etablissement et à la Direction des Politiques Sociales (pour les communications diffusées à l’ensemble des salariés Framatome).

3.3.4 : Heures de délégation

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les délégués syndicaux disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Délégué syndical central inter-filiales

Au choix de l’organisation syndicale, les fonctions de délégué syndical central sont exercées comme suit : 
soit un temps complet et un mi-temps (un délégué syndical central et un adjoint), 
soit  trois mi-temps mensuels (un délégué syndical central et deux adjoints),
soit deux mi-temps et deux quart temps (un délégué syndical central et trois adjoints). 

Délégué syndical

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est égal à :
14 heures par mois dans les entreprises/établissements de 50 à 150 salariés ;
20 heures par mois dans les entreprises/établissements de 151 à 499 salariés;
26 heures par mois dans les entreprises/établissements d'au moins 500 salariés.

Si plusieurs délégués syndicaux sont désignés en application du Code du travail, ceux-ci peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent, et en informent le Chef d'Etablissement.




Section syndicale

En outre il est convenu que chaque section syndicale d’une organisation syndicale représentative dispose d'un crédit global de 40 heures par an, pour la préparation des négociations. 

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et n’entraînent pas de perte de rémunération pour le salarié.

Les heures pour participer aux réunions à l'initiative de la Direction ne sont pas imputables sur les crédits d’heures définis ci-dessus.

Les représentants de section syndicale (RSS) désignés par les organisations syndicales non représentatives bénéficient d’un crédit d’heures de 6 heures par mois.


3.3.6 : Moyens supplémentaires

Délégué Syndical Central

Le Délégué Syndical Central et son (ses)  adjoint(s) disposent, pour l’exercice de leurs fonctions, 
d'un téléphone portable smartphone aux standards de l’Entreprise ou du service BYOD,
d’un PC portable aux standards de l’Entreprise.

Délégué Syndical 

Le Délégué Syndical dispose, pour le téléphone, 
soit d’une participation forfaitaire de 120 € par an versée prorata temporis ; cette participation est remboursée sur demande en fin d’année sur présentation de justificatifs (factures),
soit de l’attribution d’un téléphone portable par l’entreprise (standards GSM) limité à  10 euros de coûts de communications par mois, le surplus étant pris en charge par le délégué

Ces moyens ne se cumulent avec le téléphone portable dont le porteur de mandat bénéficie au titre de ses missions professionnelles.

Section syndicale

Chaque section syndicale est pourvue des moyens décrits à l’article 4 ci-dessous. La Direction de chaque établissement met à disposition de la section syndicale, selon ses disponibilités, les salles de réunion lui permettant de réunir ses adhérents.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise pour participer aux réunions dans les locaux syndicaux ou avec demande préalable et accord du chef d’établissement, dans d’autres locaux mis à disposition. Des personnes extérieures non syndicales peuvent être invitées dans les locaux syndicaux et sous réserve de l’accord du chef d’établissement.

Organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Framatome  disposera d’un site d’information sur les serveurs Framatome.

Les modalités d’attribution d’un local syndical

Les parties mettent en place des dispositions spécifiques qui améliorent le dispositif légal. 


Lorsque l’effectif est inférieur à 200 salariés, il est attribué un local commun aux Sections Syndicales constituées dans l'Entreprise ou l’Etablissement.

Lorsque l’effectif est supérieur à 200 salariés, il est attribué un local propre à chaque Section Syndicale constituée par une Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entité (Entreprise ou Etablissement), sauf impossibilité matérielle. 

Pour les établissements dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés, les attributions de locaux syndicaux, plus favorables à la date de signature du présent accord que l’application des dispositions visées ci-avant, sont maintenues. 

Chaque local est équipé du mobilier usuel, entretenu et renouvelé, de meubles de rangement fermant à clef, ainsi que de moyens d'information et de communication.

Par ailleurs, les Directions locales veilleront en concertation avec les Organisations Syndicales à ce que les locaux attribués soient conformes aux règles d'hygiène et de sécurité et répondent dans la mesure du possible à leurs besoins.

Il est rappelé qu'est également attribué un local à chaque CSE ainsi qu’au CSEC. 


3.3.7 – Subvention accordée aux Organisations Syndicales représentatives au niveau inter-filiales

Modalités d’attribution et d’utilisation de la subvention

La Direction de Framatome attribue une subvention à chaque Organisation Syndicale Représentative au périmètre inter-filiales. 

Cette subvention a pour objet de permettre aux Organisations Syndicales Représentatives d’assurer leur coordination syndicale et de financer les frais liés à leur activité.


Elle est gérée par le Délégué syndical Central de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau précité.

Chaque organisation syndicale dont la représentativité au sein de Framatome est supérieure à 10% bénéficiera d’une subvention annuelle d’un montant total de 6500 euros.
Une subvention complémentaire calculée comme suit sera attribuée aux organisations syndicales dont la représentativité est supérieure à 10% : 300 euros par point de représentativité au-delà de 10%.

Cette subvention sera versée chaque année dans le courant du mois de janvier. 

Pour l’année 2018, la présente disposition sera appliquée rétroactivement et le versement interviendra au mois d’octobre 2018. 

Cette subvention sera déterminée au début de chaque cycle électoral, pour la durée de ce cycle. Dans l’hypothèse où le cycle se termine au cours des neuf premiers mois de l’année, un calcul prorata temporis sera effectué pour l’année en cours et une régularisation sera faite sur le versement du mois de janvier de l’année suivante.

Par ailleurs, considérant que la gestion budgétaire des organisations syndicales représentatives a pu être affectée par la réorganisation Areva / Areva NP / Framatome, il sera versé lors de la première année d’application du présent accord, à chaque organisation syndicale représentative, une subvention complémentaire d’un montant de 3000 euros. 


Attestation de l’utilisation conforme de la subvention accordée aux Organisations Syndicales représentatives au niveau inter-filiales

La subvention donne lieu une fois par an à une vérification afin d’attester l’utilisation conforme à son objet. 

Pour procéder à cette vérification, il est convenu que les Délégués Syndicaux Centraux choisissent entre deux modalités :
Soit une présentation de l’ensemble des justificatifs à la Direction ;
Soit une attestation par un cabinet d’expertise comptable, dont le coût, après accord de la Direction sur le montant de la prestation, est pris en charge par Framatome.

L’accomplissement de l’une ou l’autre de ces formalités doit être réalisée obligatoirement, sous peine de suspension du versement de la subvention allouée, auprès de la DRH Framatome, au plus tard fin janvier de chaque exercice complet.


Article 3.4 : Information du personnel

La Direction s'engage à informer l'ensemble du personnel de la mise en ligne des sites des CSE et des Organisations Syndicales ainsi que de leur moyen d'accès sur l'intranet.


3.4.1 : Réunion du personnel

Réunions d’information hors temps de travail

Après accord de la Direction de l'établissement sur le moment et le lieu, une réunion du personnel peut être organisée pour l'informer de questions professionnelles d'intérêt général. 
Une telle réunion se tient normalement en dehors des heures de travail des participants. En fonction des disponibilités, la Direction de l’établissement met à disposition un lieu approprié au nombre de participants.

La ou les sections syndicales informent la Direction, dans un délai raisonnable qui, sauf cas d’urgence, ne peut être inférieur à 48 heures, des dates et heures prévues pour la tenue de cette réunion. 

Réunions d’information pendant le temps de travail

Après accord de la Direction de l'établissement sur les modalités d’organisation (moment et lieu notamment), des réunions d’information par organisation syndicale  peuvent être tenues, deux fois par an,  pendant les heures de travail des participants, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Dans ce cas, chaque salarié participant effectivement à la réunion bénéficie du maintien de sa rémunération dans la limite de quatre heures par an.
Sous réserve de cette même limite, des modalités particulières peuvent être déterminées par établissement en accord avec la Direction de l’établissement. 
La ou les sections syndicales informent la Direction, dans un délai raisonnable qui, sauf cas d’urgence, ne peut être inférieur à 48 heures, des dates et heures prévues pour la tenue de cette réunion. 

De même, chaque salarié désirant participer à une réunion doit en informer son responsable hiérarchique, si possible 48 heures à l'avance, lorsque la réunion a lieu pendant ses heures de travail.

3.4.2 : Forums syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau Inter-filiales a la possibilité, une fois tous les 2 ans, de tenir dans chaque établissement un forum d’information (stand) sur ses activités.
Les modalités de ce forum (lieu, date, plage horaire, matériel) sont fixées par accord avec le chef d’établissement.
Aucun forum ne pourra être organisé durant les deux mois précédant les élections professionnelles ni entre les deux tours éventuels.


3.4.3 - Moyens visant à promouvoir le dialogue social

Les parties affirment leur volonté de communiquer et d’informer largement les salariés à travers la mise à disposition et l’utilisation notamment des moyens suivants :

Une présentation écrite, réalisée par chaque Organisation Syndicale ayant une section syndicale au sein de l’établissement et CSE, sera insérée par la Direction dans les documents obligatoirement remis par les Ressources Humaines aux salariés de la Société nouvellement recrutés (livret d'accueil ou équivalent).
Cette présentation, d'une page A4 recto-verso maximum, donnera des éléments d'information sur le rôle des Organisations Syndicales au sein de l’Etablissement et des Instances Représentatives du Personnel, leurs contacts et numéros de téléphone, et l'adresse éventuelle de leurs sites Intranet. Elle est réalisée et communiquée à la Direction à l’initiative des Organisations Syndicales et Instances Représentatives du Personnel concernées. Son édition est prise en charge par la Direction.

Un espace Dialogue Social sera mis en place sur l’Intranet Société afin d’informer les salariés sur les principes du dialogue social et sur les actualités au niveau Société et inter-filiales.

Des actions d'information vis-à-vis des salariés pourront être réalisées par la Direction afin de  promouvoir les accords collectifs, par exemple à travers la conception et la diffusion de plaquettes ou vidéos.


Article 4 : Accès aux technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel


Article 4.1 : Moyens mis à disposition

Les parties conviennent, qu’il est nécessaire d’améliorer et de favoriser l’information et la communication des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel. Les technologies de l’information et de la communication constituant un moyen privilégié d’accès à l’information par les salariés, il est mis à disposition les moyens suivants :















Par principe, le cumul des mandats n’entraîne pas un cumul de moyens matériels. En conséquence, la dotation individuelle est limitée à un seul équipement, au choix du salarié porteur de mandat.

Les produits consommables (tels que le papier, recharges d'encre) ainsi que la maintenance sont à la charge de la Direction.

L’utilisation de ces moyens doit s’effectuer dans le cadre de l’exercice des fonctions représentatives et dans le respect des règles applicables au sein de l’Entreprise en particulier des règles d'utilisation des systèmes d'information en vigueur.

Toute disparition ou tout dommage non lié à une utilisation conforme entraînera son remplacement à l'identique par l'organisation syndicale ou le CSE concerné.


Article 4.2 : Site d’affichage électronique des organisations syndicales, du CSEC et des CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau Inter-filiales ou Entreprise et chaque CSE ainsi que le CSEC Framatome dispose d'un site d'affichage électronique, entendu selon un mode identique à la réglementation des panneaux d'affichage habituels, sur l'intranet et sous réserve de respecter les dispositions ci-après.

Ce site pourra permettre le téléchargement de son, de vidéo, d'images animées. En revanche, il ne pourra ni organiser de forum de discussion, ni de « chat » (causeries interactives), ni contenir des "applets"  type Java, Active X ou autres  (petites applications informatiques associées au message) et des "cookies" (petites applications informatiques dites témoins de connexion).
Ce site devra respecter les dispositions des règles d'utilisation des systèmes d'information en vigueur dans l'entreprise, ainsi que les textes légaux, notamment les dispositions relatives à la presse.
Parallèlement, et dans le cadre du respect de la liberté individuelle, Framatome s'engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant les sites d’affichage électronique.

Article 4.2.1 : Contenu du site d'affichage électronique des organisations syndicales

L'Organisation Syndicale détermine librement le contenu de ses pages intranet, sous réserve des dispositions du présent accord.
Le site d'affichage électronique est destiné exclusivement à la publication d'informations syndicales auxquelles les salariés peuvent avoir accès (telles que : la présentation de l'organisation syndicale, les objectifs qu'elle poursuit, le nom et les coordonnées de ses élus et de ses représentants au niveau de Framatome ...). Il peut aussi contenir des documents en affichage tels que tracts, revues syndicales sous réserve de la transmission simultanée à la Direction telle que prévue par le Code du Travail.
Les informations syndicales publiées sur ce site s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'organisation syndicale et conformément aux dispositions légales.

Article 4.2.2 : Contenu du site d'affichage électronique du CSEC

Il est mis à disposition du CSEC sur l’intranet  un site d’information contenant exclusivement :

Les comptes rendus approuvés du CSEC,
Les informations sur les activités sociales et culturelles gérées par le CSEC.
Cet intranet est géré par le secrétaire du CSEC qui pourra désigner un administrateur de site. 

Article 4.2.3 : Contenu du site d'affichage électronique des CSE

Chaque CSE détermine librement le contenu de ses pages intranet, sous réserve des dispositions du présent accord.
Le site d'affichage électronique est destiné exclusivement à la communication sur les activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir de l’information sur lesdites activités. 
Il peut aussi comporter les comptes rendus approuvés du comité.

Si le CSE en fait le choix, le site peut être interactif pour que les salariés puissent s’inscrire aux activités de leur choix et le comité peut accuser réception, en retour, de leur inscription. 
Les informations publiées sur ce site s'effectuent sous l'entière responsabilité du CSE et conformément aux dispositions légales.

Article 4.2.4 : Dimension et hébergement des sites

La dimension des sites intranet de chaque organisation syndicale, du CSEC et de chaque CSE répond aux règles fixées par la DSI Framatome.
Le site intranet de chaque organisation syndicale, du CSEC et de chaque CSE sera hébergé sur les serveurs de Framatome.

Article 4.2.5 : Désignation d'administrateurs de site

Chaque organisation syndicale, le CSEC Framatome SAS et chaque CSE désignent, auprès de la Direction des Politiques Sociales, un administrateur de site chargé du suivi et de la mise à jour du site intranet. Ceux-ci pourront se faire aider, après accord de la Direction d'établissement, par les spécialistes de Framatome.
La désignation est effectuée selon les cas par le DSC, le secrétaire du CSEC ou le secrétaire du CSE.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau Inter filiales et chaque CSE peut décider d’accompagner son administrateur de site d’au plus deux administrateurs adjoints. 

Les administrateurs de site disposent, chacun, d’un crédit mensuel de 5 heures par mois pour remplir leurs fonctions. Les administrateurs adjoints disposent d’un crédit d’heures de 20 heures chacun par an. Les administrateurs de site peuvent décider du transfert d’une partie de leur crédit d’heures à leur adjoints sous réserve d’en informer préalablement la Direction.

Article 4.2.6 : Formation des administrateurs de site

Afin de permettre une bonne utilisation du matériel mis à disposition des organisations syndicales, du CSEC et des CSE, chaque administrateur de site aura la faculté de suivre une formation (niveau débutant et niveau expert), prise en charge par Framatome, à raison d’une journée, en dépit de tout changement d'administrateur qui pourrait intervenir sur cette période.
En fonction des évolutions du logiciel, une journée supplémentaire de formation pourra être dispensée. Au cours de l’année suivant la signature du présent accord, des formations aux nouvelles fonctionnalités de l’outil (Publigen à date) seront dispensées à l’ensemble des administrateurs désignés.

Article 4.3 : Accès et utilisation d’internet

Les Délégués Syndicaux Centraux, les sections syndicales d’établissement ainsi que les CSE peuvent accéder et utiliser Internet uniquement comme un outil réservé à un usage exclusivement lié aux fonctions d'information et de communication attachées à leur mission.
L’Organisation Syndicale ou le CSE veille à ne pas se connecter intentionnellement à des sites à connotation violente, raciste, négationniste, pornographique … et, plus généralement à des sites internet interdits par la loi. En outre, ils veilleront à ne pas causer de dommages à des sites tiers, en particulier en saturant des sites ou réseaux extérieurs (y compris les sites Framatome). Plus généralement, chaque utilisateur s’engage au respect des dispositions de la Charte relative aux systèmes d’information et de communication en vigueur au sein de l’entreprise. A défaut, il s’expose aux sanctions prévues notamment par le règlement intérieur.

Article 4.4 : Accès à l'Intranet Framatome

Grâce au matériel mis à disposition, les Délégués Syndicaux Centraux, les sections syndicales d’établissement ainsi que CSE ont accès au contenu de l'intranet à l'exception des services réservés à une ou des catégories de personnel. Les informations contenues sur l'intranet relèvent de l'information interne et ne sauraient être utilisées à des usages externes.

Article 4.5 : Accès et utilisation de la messagerie électronique

Les Délégués Syndicaux Centraux ainsi que les CSE et le CSEC disposent sur les serveurs Framatome d'une adresse électronique leur permettant de communiquer avec le personnel.
Cette adresse électronique sert aux actes de la gestion courante des Délégués Syndicaux Centraux, des sections syndicales d’établissement ainsi que des CSE et CSEC notamment aux communications avec un salarié ou avec la Direction.
Pour un motif de qualité de service, elle ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour envoyer des messages en nombre aux salariés, ni pour servir de forum de discussion. Le principe de "chaîne", c'est à dire la diffusion en nombre à un groupe de salariés déterminés ou à l'ensemble des salariés (hors titulaires de mandats), est interdit. Sont par contre autorisés les envois de message à une liste limitée de destinataires identifiés.






Envoi de mails aux salariés

Par exception à ce qui est prévu à l’alinéa précédent : 
Le DSC, DSC adjoints et les administrateurs désignés pour les messages s’adressant à l’ensemble du personnel Framatome ou à l’ensemble des salariés d’un établissement,
le CSEC, par l’intermédiaire de son secrétaire,

ont la possibilité, chacun, une fois par mois ou 3 fois par trimestre d’envoyer à l’ensemble du personnel un message électronique comportant, pour des raisons de capacité du réseau, exclusivement un ou plusieurs lien(s) vers leur site d’affichage électronique ; ce message ne doit comporter aucun document joint.

Exceptionnellement et après accord de la Direction des mails supplémentaires pourront être envoyés pour les activités sociales et culturelles du CSEC.

Des listes dites « ZZ » dynamiques seront mises en place pour chaque organisation syndicale représentative, dans les conditions d’utilisation visées ci-dessus, au niveau Société/Filiale  et Etablissement. Un groupe de travail dédié sera mis en place pour accompagner ce déploiement et parvenir notamment à une harmonisation des formats d’intitulés d’adresse mail générique. Ce groupe de travail sera composé de représentants des Directions SI et Communication et des DSC accompagnés de leurs administrateurs.

Article 4.6 : Sanctions en cas d’utilisation interdite

Toute utilisation interdite ou toute violation grave et/ou répétée des dispositions du présent accord entraînera une mise en demeure du CSE ou de l’organisation syndicale responsable.
Si en dépit de cette mise en demeure l'utilisation interdite est poursuivie ou répétée, la fermeture immédiate du site du CSE ou de l’organisation syndicale responsable pourra être décidée pour une durée d'un mois, par la Direction des Ressources Humaines. En cas de récidive, il pourra être définitivement fermé. Framatome se réserve aussi la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Enfin, il est rappelé que le logo de l'entreprise demeure la propriété de Framatome. Son utilisation doit être réalisée dans le respect de la charte de communication et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection des marques.

Article 4.7 : Attribution d’un numéro de conférence téléphonique et utilisation des salles de visio-conférence

Chaque organisation syndicale se verra attribuer, sur demande auprès de la Direction des Politiques Sociales, un numéro spécial permettant d’utiliser le service de conférence téléphonique.

Les organisations syndicales et CSE/CSEC pourront également utiliser, avec l’accord de la Direction, les salles de visio-conférences disponibles au sein des établissements.



ARTICLE 5 :	REUNION BILAN DE L'ACCORD

Au cours du dernier trimestre de l’année de prise d’effet de l’accord (2019), les parties conviennent de réaliser un bilan de son application. Cette réunion aura pour objet de faire un point sur les dysfonctionnements éventuels et sur la bonne utilisation des moyens octroyés.





ARTICLE 6 :	DUREE DE L'ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET ARTICULATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter de sa signature. Les dispositions visant le CSE ou le CSEC sont applicables aux Comités d’établissement (ou Comités d’entreprise) et CCE jusqu’au 31 décembre 2018. Au-delà de cette date, les dispositions visant le CSE ou le CSEC seront applicables à ces instances.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles de même nature ou ayant le même objet, contraires ou différentes, des accords, usages, engagements unilatéraux appliqués avant la signature du présent accord.


ARTICLE 7 :	DENONCIATION, REVISION 

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Cet accord pourra être également révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 8 :	FORMALITES, DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement à son dépôt réalisé dans les conditions réglementaires applicables.

Il fera également l’objet d’une communication auprès de chaque entreprise/établissement comprise dans le champ d’application du présent accord.

Fait à Courbevoie, en 8 exemplaires originaux, le 24 septembre 2018 






ANNEXE  1


Liste des filiales françaises de Framatome SAS entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord et effectif au 30 mai 2018





Effectif par Pays (Europe) pour l’application dispositions du présent accord relatives aux réunions CSEC inter-filiales européennes






ANNEXE 2


Modalités de mise à disposition de salariés auprès d’Organisations Syndicales nationales ou régionales

La mise à disposition sera formalisée :

1/ entre le salarié et son entité d’appartenance par la signature d’un avenant au contrat de travail.

Il est ici précisé que le salarié mis à disposition demeure salarié de son entité d’appartenance qui continue de lui verser sa rémunération, telle que défini ci-après, et de lui remettre son bulletin de salaire.

Sa rémunération comprend le salaire de base, le cas échéant le 13e mois, la prime d’ancienneté, la prime de vacances, les tickets-restaurants. Elle exclut toutes sujétions de postes liées par exemple à la pénibilité, aux horaires (travail de nuit, jours fériés, heures supplémentaires, travail posté, etc.). 

Pendant la période de mise à disposition, aucun frais de déplacement ou de mission au titre de la part de son activité au sein de l’Organisation Syndicale ne sera pris en charge par l’entité d’appartenance.

Les dispositions conventionnelles qui lui seront applicables demeurent celles de la société d'origine. De même, les droits à congés du salarié mis à disposition restent ceux en usage dans sa société d’origine. Le salarié continue de bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé, ainsi que des accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’Entreprise d’appartenance.	

2/ entre l’entité d’appartenance et l’organisation syndicale par une convention de mise à disposition, qui précise les modalités pratiques de la mise à disposition et au terme de laquelle, au-delà d’un salarié (deux en cas de mise à disposition à temps partiel) par Organisation Syndicale pris en charge par l’Entreprise, l’Organisation Syndicale s’engage à prendre en charge, par refacturation, 100% de la rémunération versée au salarié, y compris les cotisations sociales patronales, à l’exclusion de tous frais de gestion.

Dans les six mois précédant le terme de la période de mise à disposition, le salarié doit formaliser sa demande de renouvellement ou de réintégration. Tout salarié mis à disposition bénéficie d’une garantie de réintégration dans son emploi précédent ou un emploi équivalent dans sa société d’origine ou avec l’accord du salarié dans une autre société partie au présent accord.

Pour ce faire, un entretien de carrière est réalisé obligatoirement avec le DRH de son établissement d’origine. Il peut, à cette occasion, se voir proposer, comme à tout Représentant du personnel, une formation pour faciliter sa réintégration à son poste d’origine voire un bilan de compétences. 

Son salaire et sa classification seront examinés par la DRH en fonction de son nouveau poste.


















ANNEXE 3



DOCUMENT D’INFORMATION PREALABLE