ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR 2018


Entre :

L’association loi 1901 AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 47869623000026, représentée par xxxxx, dûment mandaté par le Président xxxxx,

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.


Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE


Une négociation a été engagée au sein de l’AGEFIATP entre la Direction et la représentation syndicale de l’établissement.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :

le 12 décembre 2017 pour la réunion d’organisation,
le 16 janvier 2018 pour une réunion unique de négociation. Lors de cette réunion, xxxxx était accompagné de xxxxx.

Après un long échange le 16 janvier 2018 sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 12 décembre 2017, à partir des documents fournis par la direction dans les délais réglementaires, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis autour des revendications salariales.


Article 1er 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEFIATP (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés le cas échéant.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.


Article 3 – REMUNERATION

Evolution générale des salaires : augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 1 % calculée sur les salaires de base de décembre 2017, avec un minimum de 24,00 € brut pour un temps plein.

Gestion des carrières : 0,6 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des ETAM et Cadres de décembre 2017, hors cadre de direction. Cette somme vient en sus de l’augmentation générale et sera répartie de manière individualisée par la Direction.

Les mesures ci-dessus seront mises en œuvre sur la paie de février 2018, avec application rétroactive au 1er janvier 2018.

Au cours de la réunion, l’analyse menée sur les rémunérations des salariés formateurs a fait  observer que la moyenne des salaires entre les Hommes et les Femmes de l’Enseignement Général était comparable (à 59 € bruts mensuels en faveur des hommes) et que pour l’Enseignement Technique, l’unique salariée concernée dispose d’un salaire légèrement supérieur à la moyenne des salaires de ses collègues masculins dont les conditions d’emploi sont peu ou prou comparables.



Article 4 – prime PROJETS INNOVANTS

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle eu égard à l’engagement collectif des salariés dans la mise en place de projets innovants de 150 € bruts, versée avec la paie de janvier 2018, proratisée au temps de présence dans l’année 2017 et en fonction du temps de  travail s’il est partiel.


Article 5 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de TULLE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle. 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à EGLETONS, 16 janvier 2018.