Accord « de méthode » relatif A la procédure d’information et de consultation dans le cadre du projet HERMES




ENTRE :

La société bpce financement, située 89 Quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,


D'une part,

ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE Financement, représentées respectivement par leur délégué syndical,


D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,























Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :

Le 23 septembre 2021, la direction de BPCE Financement a réuni les membres du Comité Social et Economique (CSE), pour une réunion dite « Réunion 0 », afin d’ouvrir une procédure d’information et de consultation sur le projet de regroupement des activités d’édition logicielle Retail d’i-BP, d’IT-CE, de la DSI SEF, de la DSI MAP, de la DSI MNV et des Activités transverses Retail de Natixis, au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques. La mise en œuvre de ce projet, appelé projet Hermès, entraînerait le transfert de contrats de travail de salariés de BPCE Financement au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques, en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail. 

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail, de fixer les modalités d’information et de consultation du CSE de BPCE Financement dans le cadre du projet décrit ci-avant.

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L.2312-55 du Code du travail.


































IL A ETE convenu CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord de méthode comprend l’encadrement de la procédure d’information et de consultation du CSE de BPCE Financement liée au projet de regroupement des activités d’édition logicielle retail d’i-BP, d’IT-CE, de la DSI SEF, de la DSI MAP, de la DSI MNV et des Activités transverses Retail de Natixis, au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques, impliquant notamment des transferts de contrats de travail de BPCE Financement vers BPCE Solutions Informatiques en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.  

Les parties s’engagent sur le fait que l’objet du présent accord est d’aménager la procédure et les délais dans lesquels s’inscrit la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la Société.
Les dispositions du présent accord se substituent donc aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

ARTICLE 2 : ENCADREMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION CONSULTATION

Dans ce cadre, les parties se sont réunies en vue de définir les modalités de la consultation du CSE.

Pour rappel, en application des dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant. Ce délai peut notamment être aménagé par voie d’accord collectif majoritaire.

Ce délai doit permettre au CSE d'exercer utilement sa compétence. A l'expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté.

Le délai légal de consultation est en principe de 1 mois. Ce délai court depuis le 23 septembre 2021, date de la réunion d’information et de la remise des documents d’information.

Pour autant, les Parties conviennent d’allonger le délai de consultation pour cette procédure d’information - consultation et de fixer la date du recueil d’avis au 14 décembre 2021.

La procédure d’information-consultation sur le projet de regroupement et ses conséquences sera donc reportée pour expirer le 14 décembre 2021. A cette date, le CSE sera réputé, conformément à la loi, avoir été consulté sur le projet de regroupement.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

3.1. Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 17 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet, sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite.

3.2. Révision de l’accord :

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle doit émaner de la Direction ou de toutes les organisations syndicales signataires. Elle est notifiée à toutes les Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

3.3. Publicité de l’accord :

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE Financement, conformément aux dispositions de l'article 
L.2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale représentative sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.


Fait à Paris, le 12 novembre 2021


En 6 exemplaires originaux.



Pour la Direction de BPCE FINANCEMENT,

X
Directrice des Ressources Humaines
et de la Communication Interne





Pour les Organisations Syndicales représentatives de BPCE Financement,


Pour la C.F.D.T






Pour la C.G.T






Pour le SNB / CFE-C.G.C






Pour l’UNSA