Accord sur le recours au vote électronique pour les élections du Comité Social Économique du GIE ARTIC


Entre les soussignés ;
 Le GIE ARTIC,  représenté par Monsieur …., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

 										D’une part
ET


L’Organisation syndicale C.F.D.T. communication conseil culture de Basse-Normandie,
Représentée par son délégué syndical Monsieur ….,

Le représentant du personnel au sein du GIE ARTIC :     Monsieur ….


D’autre part

Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.


PREAMBULE
Les collaborateurs du GIE ARTIC travaillent sur 5 sites différents dans les départements du Calvados, de la Manche, de l’Orne, de la Seine Maritime, de l’Eure et de la Mayenne.
Afin de faciliter l’organisation des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, la Direction du GIE ARTIC en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (loi (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que le GIE ARTIC  a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.


ARTICLE 1 MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir celle des membres du Comité Social et Économique dont le premier tour est prévu en mai 2022.
Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par le prestataire “VOXALY”, mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec l’organisation syndicale et les représentants du personnel.


ARTICLE 1.1 MODALITÉS DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote via Internet, à l’occasion des élections professionnelles du CSE du GIE ARTIC.


ARTICLE 1.2 MODALITÉS DES ÉLECTIONS

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale et  email.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
Une relance sera effectuée au cours de la période de vote électronique à une date qui sera précisée dans le protocole préélectoral afin d’optimiser le taux de participation.

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. 
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et aux membres de la Direction des ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

ARTICLE 1.3 BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.


ARTICLE 1.4 LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.


ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Assistance aux électeurs 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un centre d’appel permettant d’aider à voter.


ARTICLE 2.1 MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, par courrier simple à son domicile ET/OU par e-mail, des modalités de connexion, générées de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. 

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.


ARTICLE 2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNÉES PENDANT LA DURÉE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.


ARTICLE 3 VALIDITÉ, DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail. 

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré électoral, lié aux prochaines élections professionnelles du CSE.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « Télé Accords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :
-	une version de l’accord signée des parties, 
-	une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
-	une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Lisieux, le 12 avril 2022.

Pour le GIE ARTIC

       , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,






Pour l’ Organisation Syndicale et les représentants du personnel

Pour Le syndicat CFDT                                				Pour le CSE
Le Délégué Syndical						Le représentant du personnel