ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2018

entre


La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest –  65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par ……………….., agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales, 


Ci-après nommée l’ « Entreprise »,


d'une part,


Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………. en qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale FO, représentée par ………………….., en qualité de déléguée syndicale centrale,

Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »


d’autre part.


L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».











PREAMBULE
Les consultations obligatoires sur la situation économique et financière (L 2323-12 du code du travail) ont démarré le 5 juin 2018. Le CCE a demandé à titre exceptionnel que le délai préfix soit prolongé.
LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CCE menée dans le cadre des dispositions de l’article L2323-12 du Code du Travail 
Les Parties reconnaissent que la procédure d’information consultation du CCE a été initiée par la société 3M Bricolage & Bâtiment le 5 juin 2018 pour ce qui concerne la consultation sur la situation économique et financière (L 2323-12 du code du travail). 
Il est rappelé à cet égard que les membres du CCE se sont vus remettre, les 28 et 31 mai 2018, les éléments suivants :
- Rapport de gestion 2017
- Etats financiers 2017
- Comptes prévisionnels de l’exercice 2018
- Utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche en 2017
- Utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en 2017

Il est ensuite rappelé que le CCE a désigné un expert pour cette consultation obligatoire.
Prenant en considération le délai légalement applicable à défaut d’accord, qui résulte notamment de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail et dont la durée est de deux mois calendaires en cas de désignation d’un expert, les Parties s’accordent expressément pour fixer la durée de la procédure d’information-consultation du CCE de 3M Bricolage & Bâtiment pour cette consultation à quinze semaines.
Les parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.2. ci-dessus a commencé à courir le 5 juin 2018, de sorte que la procédure d’information consultation du CCE sur ce bloc d’information consultation prendra fin au plus tard le 18 septembre 2018.
A cette date le CCE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la situation économique et financière ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 
Le délai allongé prévu à l’article 1.2 n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de cette consultation, et pour l’année 2018.

Article 2 – Dispositions finales 

2.1.	Le présent accord entrera en vigueur	s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli un total de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. 

2.2.	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’alinéa 1.2. ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà. 

2.3 	Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise en 2 exemplaires (dont une version sur support électronique et une version sur support papier) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Auvergne - Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ain – 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.

Fait à Oyonnax le 12 juin 2018 en cinq exemplaires originaux.




LA SOCIETE 



………………………………………
Directeur du Personnel et des Relations Sociales	






LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES





- CGT : 





- FO :