Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD DU 2 MARS  1999 RELATIF A L’AMENAGEMENT    
DU TEMPS DE TRAVAIL
VICAT – BRANCHE CIMENTS




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VICAT, dont le siège social est Les Trois Vallons, 4, rue Aristide Bergès - 38080 L’Isle d’Abeau, représentée par …………….  en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,


ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
D’autre part, 





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 2 mars 1999, modifié par avenant du 13 mars 2002, ont décidé – dans la continuité des avenants précédents ayant eu le même objet en 2019 et en 2020 - du présent avenant pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de continuer à bénéficier des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales sur les heures supplémentaires prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 1

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent avenant.




Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le 1er janvier 2023, et prendra fin le 31 décembre 2023.

Sauf avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annulation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2024 selon les modalités prévues par l’accord initial du 2 mars 1999 et son avenant du 13 mars 2002.


Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2023, date d’échéance automatique de celui-ci.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment en cas de reprise significative des ventes de ciment ou de production de clinker, ou à l’inverse de baisse significative, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.


Article 4 – Dépôt de l’avenant et Publicité 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords »  de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau le 29 novembre 2022,



Pour l’organisation syndicale FO			Pour VICAT
Accord relatif à la mise en place d’une 
prime exceptionnelle 
conclu au titre des négociations annuelles obligatoires 2022








entre 
Le Centre de La Gabrielle et le Centre Emergence Espace Tolbiac, établissements de la MFPass (mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant aux 3 Square Max Hymans à Paris 75015), situé aux 6 rue de la Gabrielle, CS 30295 Claye - Souilly Cedex - 77414, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice générale des établissements médico-sociaux de la MFPass,
d’une part,
et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale et la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :
Dans sa politique salariale 2022, la Direction du Centre de la Gabrielle et du Centre Emergence Espace Tolbiac entend récompenser l’investissement et la mobilisation des salariés, qui n’ont pas obtenu de revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la Santé et qui ont également été fortement mobilisés dans la lutte contre la pandémie, notamment les personnels des filières administratives et logistiques. Cette volonté est partagée par les organisations syndicales présentes à la négociation.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle selon les conditions d’éligibilités ci-dessous exposées.

Article 1 - champ d’application :
La prime exceptionnelle est attribuée à tous les salariés du Centre de la Gabrielle et du Centre Emergence Espace Tolbiac, qui n’ont pas obtenu de revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la Santé, présents entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 inclus et titulaires d'un contrat de travail en cours, à la date de versement de ladite prime.

Article 2 - montant de la prime : 
Le montant de la prime est de mille deux cents (1.200,00) euros bruts pour chaque salarié bénéficiaire et pour un temps plein. 
Le montant de la prime est réduit à due proportion en fonction de la date d’entrée des salariés et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Les personnes se verront appliquer un abattement proportionnel à leur absence, pour quelques motifs que ce soit, sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Article 3 - versement de la prime :
La prime exceptionnelle est versée au 31 décembre 2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie. Elle est soumise à charges et à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 - durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le versement de la prime.

Article 5 - dépôt et publicité de l'accord :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour Le Centre de La Gabrielle :	           	Pour les organisations syndicales :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Directrice Générale					Pour La CFDT,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Pour La CGT,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de partage de la valeur




Entre l’Association Saint Joseph de Tivoli, 41 Avenue d’Eysines- 33073 Bordeaux Cedex représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Chef d’établissement d’une part 
Et
Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

-SNEC CFTC représenté par Madame xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.
-CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.
-SPELC représenté par Madame Mercedes xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
La prime de partage de la valeur a été reconduite en 2022 par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du travail. Elle est défiscalisée dans la limite d’un plafond de  3000 € pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC durant les 12 derniers mois.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord :
Conformément à l’engagement pris par la direction, l’association Saint Joseph de Tivoli s’engage à verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur aux salariés de l’établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli au mois de novembre 2022 conformément aux critères définis à l’article 2 du présent accord. Cette prime défiscalisée sera versée à hauteur de 300€ pour un temps plein et au prorata du temps de travail pour un temps partiel et se substituera à toute prime de même nature qui serait éventuellement prévue durant l’année scolaire 2022-2023 par accord national de l’enseignement catholique

Article 2- Critère d’attribution de la prime 
La prime sera versée aux salariés de l’établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 3 fois le SMIC horaire avec pour base de calcul le salaire de septembre 2022. 

Article 3 -Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est strictement valable du 01/11 au 30/11/2022.La prime sera versée aux salariés obéissant au critère déterminé à l’article 2 du présent accord sur leur salaire de Novembre 2022.

Article 4 – Information  aux salariés :
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel concerné par une circulaire d’information et sera en libre consultation dans le classeur mis à disposition des salariés à l’accueil de l’établissement.


Article 5 – Publicité :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au Conseil des Prud’hommes.
                                              

                          
                                                                                                      Fait à Bordeaux, le 16/11/2022




Pour le SNEC CFTC          	Pour la CFDT             	 Pour le SPELC                  Chef d’Etablissement
Entre 
La Société BORFLEX RHONE-ALPES, 
Adresse : 25 rue Jules Ferry – 69520 GRIGNY
N° Siret : 428 210 488 000 14
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de Directeur de site
D'une part,

Et

Monsieur XXXX
Secrétaire du CSE
D’autre part, 

Il a été convenu


NEGOCIATIONS ANNUELLES BORFLEX RHONE-ALPES

Augmentations générales 

Une augmentation générale de 3,5% sera appliquée sur la base mensuelle brut.
Chaque salarié bénéficiera de cette augmentation.

Cette valorisation sera applicable pour la paie de novembre 2022.


Fait à GRIGNY, le 16 novembre 2022


Pour le CSE 	Pour la Direction de BORFLEX RHONE ALPES
XXXX 	XXXX
AVENANT N°2
A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA MOBILITE DES SALARIES A LA CRCAMR 2018-2022




            Entre les soussignés :



LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par XXX, Directeur Général ;


            Et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


La CFDT - Réunion représentée par 


La C.F.T.C. représentée par 


Le SNECA CFE - CGC représenté par 




           
           Il est convenu de conclure le présent avenant à durée déterminée.







PREAMBULE

L’accord mobilité 2018-2022 arrive à échéance le 31 décembre 2022. Cependant, au regard du calendrier social cadencé de cette fin d’année 2022, les partenaires sociaux se sont accordés pour proroger la durée d’application de l’accord de 6 mois dans l’attente d’une nouvelle négociation avec les nouveaux élus issus des élections de décembre 2022.

Les parties ont donc décidé ce qui suit,   

ARTICLE 1 : duree de l’accord  

Les dispositions ci-après modifient l’article V de l’accord du 29 décembre 2017 comme suit : 

L’accord mobilité du 29 décembre 2017 est prorogé de 6 mois. Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’accord restent applicables sur la période du 1er janvier au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.

Article 2.2 : Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DEETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.


Article 2.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DEETS au dépôt de cet accord par télétransmission.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  

Fait à Saint Denis, le _____________________________________

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

Monsieur XXX, 
Directeur Général 



Pour les Organisations Syndicales :
AVENANT 1
ACCORD SUR LA PRIME DISPONIBILITE

Entre :

La société GRAPSUD SCA
dont le siège social est à 120 Chemin de la Régordane - 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par  

La société INOSUD SAS
dont le siège social est à 100 Chemin de la Régordane - 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par  

constituant l'Unité Economique et Sociale (UES) en raison des liens qui les unissent,

ci-après dénommée " l'Entreprise ",
		d'une part, 

Et :

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 
 , agissant en qualité de délégué syndical  dans l'entreprise,
 , agissant en qualité de délégué syndical   dans l'entreprise,

		 d'autre part,

Des liens économique et sociaux importants existent entre les deux sociétés GRAP’SUD et INOSUD au point de les avoir conduites à constituer une Unité Economique et Sociale (UES). 
PREAMBULE

Il a été convenu le présent avenant conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées les 3 octobre 2022.

OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de mise en place de la prime de disponibilité. 

Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant s’appliquera à compter du 01/09/2022 pour une durée indéterminée.


MISE EN PLACE DE LA PRIME DE DISPONIBILITE


Paragraphe à modifier :
Ainsi, lorsque la prime de disponibilité est due et si, par ce changement, le salarié ne perçoit pas le nombre de paniers prévus durant la période de paie traitée, et que le salarié est perdant, nous régulariserons le paiement des paniers afin qu’il n’y ait pas de perte sur la période en question. 

Nouveau paragraphe : 
Ainsi, lorsque la prime de disponibilité est due et si, par ce changement, le salarié ne perçoit pas le nombre de paniers et heures de nuit prévus durant du cycle en cours et que le salarié est perdant, nous régulariserons via une indemnité de cycle paniers, le paiement des paniers manquants, et via une indemnité de cycle heures, les heures de nuit manquantes, afin qu’il n’y ait pas de perte sur le cycle en question dû à ce changement. Cette régularisation sera effectuée le mois suivant la fin du cycle. 

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Publicité et dépôt : 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Cruviers-Lascours, Le 28 novembre 2022.
En 5 Exemplaires originaux
ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION COLLECTIVE
DU TEMPS DE TRAVAIL
révision 2021
ART.L.3122-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Adjonction à l’accord collectif sur l’organisation collective du temps de travail révision 2021
4.4. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SALARIES
4.4.1 : Jour de solidarité
A compter du 1er janvier 2023, la journée de solidarité sera déduite mensuellement sur le bulletin de salaire pour 0.583 heures pour les contrats temps plein et au prorata du temps effectué pour les contrats temps partiels
4.4.2 : Paniers repas et titre restaurant.
Les salariés bénéficieront des titres restaurant à compter du 3eme mois de présence dans l’entreprise.
5. ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
La présente adjonction sera mise en place à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
6. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
La présenta adjonction sera déposé à la DIRECCTE et Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société Agence Icare Sécurité, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Lavaur, en 3 exemplaires, le 28 Novembre 2022
Monsieur le Président Directeur Général


Les membres de CSE
CASINO BATELIERE PLAZZA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
EXERCICE 2022-2023

PROCES VERBAL D’ACCORD 


Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre : 

La Direction du Casino BATELIERE PLAZZA
Représentée par 
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

La délégation syndicale CGTM conduite par (Déléguée Syndicale).

Les parties se sont rencontrées les 31 Octobre 2022 (réunion préliminaire) et le 17 Novembre 2022.

A l’issue des négociations l’accord suivant a été conclu :

ARTICLE I : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Les salaires de base sont revalorisés à 3,5% à compter du 1er Novembre 2022.

Cette augmentation concerne tous les salariés non-cadres et cadres et est valable pour l’exercice 2022-2023.


ARTICLE II: FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France. 

Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.

A Schœlcher, le 17Novembre 2022

Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 1 page

Le Directeur Responsable	,					Pour la CGTM
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise BOUTINEAU SAS, dont le siège social est situé au 13, Route de la Forêt – 86580 BIARD, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 314 464 611 00057	 et représentée par ………..en qualité de Président
Et 
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :…………………….
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er Décembre 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
De 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Décembre 2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17/11/2022, à BIARD, en 3 exemplaires.

………………			…………………………			……………………………..
Président			Membre titulaire du CSE		Membre titulaire du CSE
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
		d'une part,
La Société SAS DELISLE dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 383 493 400 000 14
représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine, dénommée ci-après « la société »
ET 	d'autre part
L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société
Représentée par XXXXX
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1 er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023
Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100 0/0 de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1127 0/0 du PMSS)
Part employeur : 46,56€ Part salariale : 0€
OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72,95€ (1,99 0/0 du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 26,40€
OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48 0/0 du PMSS)
Part Employeur : 46,56€
Part salariale : 44,36€
Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023.
L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil de

Prud'hommes de Meaux.
Date de signature : 10/11/2022 
Le Délégué Syndical C.F.T.C.	Le représentant de l'Entreprise
ACCORD 13ème MOIS MESURE EXCEPTIONNELLE
 POUR L’ANNEE 2022



La société FICOMIRRORS France SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE représentée par : 


Le Directeur Général, 


La Responsable Ressources Humaines, 

Et,

La délégation suivante :

La C.G.T. représentée par 

La F.O. représentée par 


ARTICLE 1 – Mesure exceptionnelle


La Direction a décidé pour l’année 2022 de prendre la mesure exceptionnelle suivante : les périodes de chômage partiel ne viendront pas impacter le calcul du 13ème mois pour l’année 2022 pour tous les salariés présents au 1er novembre 2022.



ARTICLE 2 – Durée de la décision


Cette décision ne concerne que la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.





ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES


Dès sa conclusion, le présent accord sera remis aux Organisations Syndicales, fera l'objet de mesures de dépôt, à l'initiative de l'Employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231 et R.2231 du code du Travail ; et aux mesures de publicité reprises à l'article L.2262 du code du Travail.



						
	Fait à Dieuze, le 10 novembre 2022,


Pour la Direction : 


, Directeur Général



, Responsable Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales :


La C.G.T. : 



La F.O. :
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d'une part,
La Société SASU DVB dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 411 874 076 000 36
représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine, dénommée ci-après « la société »
ET 
d'autre part
L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société
Représentée par XXXX
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023
Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100% de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1,27% du PMSS)
Part employeur : 46,56€ Part salariale : 0€

OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72,95€ (1,99% du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 26,40€
OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48% du PMSS)
Part Employeur : 46156€
Part salariale : 44,36€
Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023.
L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil de

Prud'hommes de Meaux. 
Date de signature : 10/11/2022 
Le Délégué Syndical CF.T.C.
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d'une part,
La Société SAS DELISLE LOGISTIQUE dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 315 474 445 000 22
représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine, dénommée ci-après « la société »
ET 
d'autre part
L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société
Représentée par XXXX
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023
Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100% de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1,27% du PMSS)
Part employeur : 46,56€ Part salariale : 0€

OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72,95€ (1,99% du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 26,40€
OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48% du PMSS)
Part Employeur : 46156€
Part salariale : 44,36€
Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023.
L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil de

Prud'hommes de Meaux. 
Date de signature : 10/11/2022 
Le Délégué Syndical CF.T.C.
ACCORD RELATIF 
AUX CONDITIONS D’OCTROI 
ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre : 


La Société Anonyme Champagne De Castellane dont le siège social est 57 Rue de Verdun, 51200 Épernay, SIRET 095 650 529 00019, représentée par M…………………….. en sa qualité de Président Directeur Général, 

D’une part, 
Et : 

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M…………………………., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Préambule 

Compte tenu du contexte inflationniste de l’année 2022 et ses effets sur le pouvoir d’achat, la Direction de la société Champagne De Castellane a proposé à l’organisation syndicale représentative dans la Société d’engager une discussion sur l’attribution et le versement de la prime de partage de la valeur, dans le cadre des dispositions légales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.  
Les parties sont ainsi convenues du présent accord. 

Article 1 : Salariés bénéficiaires et montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 bénéficieront de la prime de partage de la valeur, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 d’un montant de mille deux cents euros (1 200 €) pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail. 

Le montant de cette prime sera calculé en fonction du temps de présence sur la période de référence ci-dessus et en fonction du temps de travail contractuel.



Article 2 : Versement de la prime

La prime sera versée à échéance de la paye du mois de novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.


Article. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Epernay, le 10 novembre 2022






Pour Champagne De Castellane
……………………
Président Directeur Général 






Pour l’organisation syndicale CGT
…………………………
Délégué syndical
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
		d'une part,
La Société SAS DELISLE LAVAGE dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 851 266 452 000 16
représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine, dénommée ci-après « la société »
ET
 	d'autre part
L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société
Représentée par XXXX
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1 er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023
Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100% de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1,27% du PMSS)
Part employeur : 46,56€ 
Part salariale : 0€

OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72,95€ (1,99 % du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ 
Part salariale : 26,40€

OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48 % du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ 
Part salariale : 44,36€

Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023.
L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil de Prud'hommes de Meaux.
Date de signature : 10/11/2022

Le Délégué Syndical C.F.T.C.  			               Le représentant de l'Entreprise
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d'une part,

La Société SAS DELISLE JEAN LOUIS dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 326 368 214 000 10

représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine, dénommée ci-après « la société »

ET 
d'autre part
L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société
Représentée par XXXX

PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023
Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100% de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1,27 % du PMSS)
Part employeur : 46,56€ Part salariale : 0€

OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72195€ (1,99% du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 26,40€

OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48% du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 44,36€
Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023.
L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil de

Prud'hommes de Meaux. 
Date de signature : 10/11/2022 
Le Délégué Syndical C.F.T.C.
ACCORD RELATIF 
AUX CONDITIONS D’OCTROI 
ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre : 

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par M…………………………., en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part, 
Et : 

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M…………………………., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Préambule 

Compte tenu du contexte inflationniste de l’année 2022 et ses effets sur le pouvoir d’achat, la Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative dans la Société d’engager une discussion sur l’attribution et le versement de la prime de partage de la valeur, dans le cadre des dispositions légales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.  
Les parties se sont réunies le 9 novembre 2022 et sont convenues du présent accord. 

Article 1 : Salariés bénéficiaires et montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 bénéficieront de la prime de partage de la valeur, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 d’un montant de mille deux cents euros (1 200 €) pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail. 

Le montant de cette prime sera calculé en fonction du temps de présence sur la période de référence ci-dessus et en fonction du temps de travail contractuel.



Article 2 : Versement de la prime

La prime sera versée à échéance de la paye du mois de novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.


Article. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tours-Sur-Marne, le 10 novembre 2022






Pour Champagne Laurent-Perrier
……………………..
Président du Directoire






Pour l’organisation syndicale CGT
……………………….
Délégué syndical
PERRENOT NORMANDIE
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre : 

La Société PERRENOT NORMANDIE représentée par M. ___________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Revalorisation des salaires des mécaniciens 

Prime qualité garage

Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique

Versement d’une prime de partage de valeur dite prime PPV

Mobilité des salariés

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022, à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. 

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT NORMANDIE. 


Fait à Heudebouville, le 21 novembre 2022.


Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour la Société PERRENOT NORMANDIE
Le Délégué Syndical							Le Directeur de site
______________							_________________
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Entre
L’entreprise MTM, représentée par agissant en qualité de gérant, relevant du code APE 4332A, immatriculée sous le numéro de SIRET 407 636 919 00026 située à 46 rue de Longvic 21300 CHENOVE,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise MTM, ayant ratifié l’accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Accord :
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise MTM a soumis à l’ensemble des salariés un projet d’accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d’indemnisation de l’indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés sont organisés et indemnisés comme suit :
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
Pour s’y rendre depuis le siège de l’entreprise aux horaires habituelles de l’entreprise soit : 7h30-12h et 13h30-17h, 16h00 le vendredi
Pour en revenir, il s’agit du trajet réalisé après la journée pour se rendre à l’entreprise.
Dans ce cas, l’indemnité est due.
Indemnisation de trajets pour les ouvriers et les ETAM non sédentaires
Les indemnités de trajet sont calculées dans la convention collective du bâtiment par zone concentrique. Pour simplifier le mode de calcul, la société a décidé de remplacer le calcul de ces zones concentriques par une indemnité forfaitaire mensuelle de 70€ brut par salarié, pour les déplacements inférieurs à 150 Km ou à la demande du salarié de ne pas découcher.
Vu que cette indemnité est mise en place pour indemniser le déplacement des ouvriers sur les chantiers, elle sera proratisée en cas d’absence (congés payés, absence maladie, absence autorisée…)
Exemples : Les déplacement de plus de 150 Km avec couchage, prise en charge des factures par MTM (hôtel, petits déjeunés et diners)
 
Article 2 : Suivi de l’accord 
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l’entreprise MTM afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur, soit le 01er janvier 2023. Il y sera dressé un bilan de l’application de l’accord et tentera d’apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 3 : dépôt de l’accord d’entreprise
Le présent accord est déposé par l’entreprise MTM sur support électronique à l’adresse : 
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe des prud’hommes de Dijon
Fait à Chenôve le 21/11/2022

PEREIRA Manuel, gérant                                                    les salariés
Entre :
L’OGEC de l’Ensemble Scolaire St Joseph de Guignen
Et :
Ollivier Schouten, délégué syndical FEP CFDT et élu du CSE

Préambule :
La chef d’établissement coordinatrice de l’Ensemble Scolaire, représentant l’Organisme de Gestion, employeur de l’établissement, et le délégué syndical se sont réunis les 10 octobre, 19 octobre et 21 novembre 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la rémunération, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le droit à la déconnection.

Au cours de la première réunion du 20 octobre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la deuxième réunion, le représentant syndical a présenté ses demandes pour les salariés.
A la troisième réunion, la chef d’établissement a rendu les réponses de l’OGEC destinées aux salariés.

Résultat des négociations pour l’année 2022 :

Rappel des demandes :

- Une augmentation de salaire pour chaque salarié de 3% qui correspondrait à un chiffre qui se rapprocherait de l'inflation en cours.

Ou
Une prime pérenne, signée en un accord d'entreprise, de 500€ pour un temps plein et proratisé en fonction de son temps de travail et qui serait reconduite tous les ans en suivant l'évolution de l'inflation et une participation de 75% pour les mutuelles des salariés.

Ou

Une prime exceptionnelle de fin d'année de 500€ pour un temps plein et proratisé en fonction de son temps de travail et une participation de 75% pour les mutuelles du personnel. 



Réponse de l’employeur :

L’OGEC souhaite rappeler qu’une prime a été accordée en décembre 2021 à titre exceptionnel et informe, à toute fin utile, que toute décision de prime engage les deux établissements dont la stabilité peut ne pas être uniforme. De plus, la conjoncture économique impacte et va impacter de façon très importante les équilibres financiers des salariés mais aussi des établissements. 

L’employeur accorde une prime exceptionnelle de 250 euros brut à chaque employé ; celle-ci sera proratisée au temps de travail du salarié.
L’employeur accorde aussi la hausse de la prise en charge de la mutuelle avec un passage à 75%, laissant donc au salarié les 25% restant. 
Et pour rappel, un chèque cadeau est adressé à chaque salarié en décembre tous les ans ; ce sera bien le cas cette année. 


Fait à Guignen le 21 novembre 2022.



J. André,							O. Schouten,
Chef d’établissement coordinatrice                                     Délégué syndical FEP CFDT, élu CSE.