Accord d’Entreprise NES
 portant sur l’attribution d’une prime 
de partage de la valeur



Entre les soussignés :

La Société National Electronique Service (NES) S.A.S
dont le siège social est situé Zone de la Saussaye – Rue des Genêts 45590 SAINT CYR EN VAL, 
Immatriculée au RCS d’Orléans sous le SIRET N° 387 544 869 00051, APE 46.43 Z, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et : 
 
L’organisation syndicale représentative définie ci-dessous : 

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx (Délégué Syndical)


d'autre part,


Ci-après désignées "les parties signataires".


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Une négociation sur la prime de partage de la valeur a été engagée entre la Direction et les délégués syndicaux des différentes organisations syndicales, 
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx, Délégué syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur xxx, Délégué syndical
Au terme des 3 réunions, seule l’organisation syndicale CFDT a souhaité adopter le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et l’organisation syndicale signataire ont convenu de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. 


ARTICLE 1 – Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise National Electronique Service (NES), sous conditions d’être salarié de l’entreprise au 30 novembre 2022 (date de 

versement de la prime sur les paies de novembre 2022).


ARTICLE 2 – Montant de la prime de partage de la valeur 
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé selon les bénéficiaires, en fonction de deux critères : 
1er critère : 
Le salaire annuel brut de base (contractuel) sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022 inclus, reconstitué sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel, et reconstitué sur la base des 12 mois pour les personnes qui n’étaient pas présentes toute l’année. Cela concerne les salariés avec une date d’ancienneté avant le 1er novembre 2022.

Pour les salariés avec une date d’ancienneté à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 30 novembre 2022, afin de leur permettre de percevoir une prime de partage de la valeur, le salaire annuel brut de base est reconstitué sur la période annuelle du 01/12/2021 au 30/11/2022 inclus.

Puis le 2ème critère : L’ancienneté du salarié dans l’entreprise sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022 au prorata temporis.

Pour les salariés avec une date d’ancienneté à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 30 novembre 2022, afin de leur permettre de percevoir une prime de partage de la valeur, la période de référence pour l’ancienneté au prorata temporis sera du 01/12/2021 au 30/11/2022 inclus.

Dans un premier temps, le 1er critère de rémunération permet de déterminer la tranche de prime (3 tranches), puis le 2ème critère d’ancienneté intervient pour moduler le montant de la prime versée.
Un exemple pour illustrer le calcul : 
Un salarié dont le salaire annuel brut de base est de 23500 euros (salaire reconstitué base temps plein et reconstitué sur les 12 mois de référence) et dont la date d’ancienneté dans l’entreprise est le 10/09/2022, le montant de la prime de partage de la valeur sera de :
C’est la tranche 1 de la prime qui s’appliqué : 750 euros puis le 2ème critère s’applique, l’ancienneté entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022. Dans l’exemple, le salarié a 52 jours d’ancienneté sur 365 soit un montant de prime de partage de la valeur de (750/365)*52 = 107 euros.


ARTICLE 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 4 – Date de versement de la prime 
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de novembre 2022 (soit au 30 novembre 2022). 


ARTICLE 5 – Régime social et fiscal 
Le régime social et fiscal des sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur est défini par la loi. La prime de partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.  

Lorsque la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.


ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la publicité et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le versement de la prime du 30 novembre 2022 (paie novembre 2022).


ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


ARTICLE 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. 

Les membres du Comité Social et Economique seront informés de la mise en place de cette prime par envoi de l’accord signé par mail.
L’accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur le réseau partagé.

Fait à Saint Cyr en Val le 15 novembre 2022.

Fait en 4 exemplaires originaux.