NAO 2018 Etablissement Refresco France Services

Procès-verbal d’accord 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Refresco France Services, dont le siège est à SAINT – DONAT (BP 13 – MARGES 26260) représentée par………………, Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par ………………………………., d’autre part.

Préambule :

Le délégué syndical a été convoqué à une première réunion le 27 novembre 2017 au cours de laquelle lui ont été remis les documents et ont été arrêtées les dates des réunions suivantes. Il a été accompagné par un autre représentant du personnel, ………………... 
Deux autres réunions ont eu lieu les 12 et 19 décembre 2017.



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement Refresco France Services, de la société REFRESCO FRANCE SAS, hors membres de l’équipe de direction.


Article 2 – Propositions

Propositions de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

Effectuer une augmentation générale de 1%
Fixer une enveloppe pour des augmentations individuelles, et avec un plancher
Revaloriser la prime « médaille du travail » des 10 ans d’ancienneté à hauteur de 1000 €
Augmenter le nombre possible de jours mensuels en télétravail
Créer un ou plusieurs jour(s) de congé(s) pour hospitalisation du conjoint 
Avoir des jours d’absence pour enfant malade indemnisés à 100%

Propositions de la direction :

Vu l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles de l’année 2017 et qui s’annoncent pour l’année 2018 : hausses matières premières, concurrence internationale accrue, tension fiscale de plus en plus présente. 
Malgré cela, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires en trouvant un juste équilibre entre l’attribution d’une augmentation générale et l’attribution des augmentations individuelles. 

Dans ce contexte, la Direction formule les propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires non cadres de 0.8% au 1er septembre 2018.
Réserver une enveloppe de 0.4% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres au 1er janvier 2018


Article 3 - Objet de l’accord

Pour la population non cadre, les parties se sont mises d’accord sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.
Ces seules mesures sont évaluées à 1.4% de la masse salariale.

Les parties se sont également mises d’accord sur des mesures annexes détaillées ci-après.

3.1) Augmentation générale


Augmentation générale au 1er septembre 2018 pour le personnel non cadre

Une augmentation générale de 1% sur les salaires de base des collaborateurs non cadres sera appliquée au 1er septembre 2018. Cette augmentation tiendra compte  d’une possible évolution de salaire qui serait la conséquence de l’évolution de la grille nationale des salaires de la branche CNVS.

Par exemple :
- si la revalorisation de la grille de salaire CNVS a pour conséquence d’augmenter le salaire d’un salarié de 0,8% durant le premier semestre 2018, seule une augmentation de 0,2% sera effectuée au 1er septembre.
- si la revalorisation de la grille de salaire CNVS a pour conséquence d’augmenter le salaire d’un salarié de plus de 1% durant le premier semestre 2018, aucune augmentation de son salaire ne sera effectuée au 1er septembre 2018.






3.2) Augmentations individuelles

La direction renouvelle sa volonté de réserver une enveloppe de 0.4% pour réaliser des augmentations individuelles du personnel non cadre.
Elle confirme que ces décisions sont prises collégialement entre Ressources Humaines, manager direct et manager N+2, dans le respect de la cohérence interne.
Il est convenu que tout collaborateur aura un retour formel de son manager en ce qui concerne sa rémunération, avec ou sans augmentation individuelle.
Il est entendu que cette enveloppe ne prend pas en compte les évolutions des salariés se trouvant encore dans la dynamique de l’année d’embauche, ni les évolutions de poste.
Un plancher minimal de 18€/mois est mis en place.

Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.


3.3) Journée d’absence pour cause d’hospitalisation du (de la) conjoint(e)

A compter du 1er janvier 2018, sera accordée annuellement une journée indemnisée à 100% en cas d’hospitalisation du (de la) conjoint(e). Le salarié devra fournir un justificatif médical pour bénéficier de ce jour d’absence. Cette journée ne sera accordée qu’à condition d’avoir au moins un enfant à charge dans le foyer et que l’hospitalisation comporte une nuit.


3.4) Revalorisation de la prime de médaille du travail pour 10 ans d’ancienneté

La prime allouée lors de la médaille du travail pour 10 ans d’ancienneté est portée de 100€ à 500€ à compter du 1er janvier 2018.

3.5) Télétravail

La charte « vivre ensemble », mise en place sur RFS en 2017, a donné aux salariés la possibilité, sous conditions, de prendre jusqu’à 2 jours par mois en télétravail. Ce nombre de jours passe désormais à 3 jours par mois, sous réserve que les règles fixées en matière de télétravail soient respectées.

3.6) Egalité professionnelle 

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
En particulier lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.






3.7) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.


Article 4 – Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de la DROME et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Valence. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.




Fait à Margès, le 30 janvier 2018,




Pour le syndicat CFTC				    Pour la société
………………………..				    …………………………….
Délégué syndical 					    Directeur des Ressources Humaines