VA ACCORD sur l’EGAlité professionnelle entre lEs femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MODESSA France enseigne PARFOIS, EURL au capital de 6 250 000 €, inscrite au R.C.S. de Versailles, sous le numéro 481 125 896, dont le siège social est situé 20 Ter rue Schnapper – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, représentée par Madame ……………, agissant en qualité de Human Resources Business Partner, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,  
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame ………….., 





PREAMBULE
La société MODESSA France a déjà pris des engagements sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un plan d’action en 2021 en l’absence de délégué syndical à cette date. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction a déterminé dans les domaines retenus, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés permettant de les suivre.
Bilan des engagements souscrits et des résultats obtenus par le plan d’action précédent :
En matière d’embauche et de recrutement
La répartition des embauches par sexe, comparativement à l’année de référence 2020, a été la suivante sur les 2 dernières années :

En conséquence, l’objectif fixé en 2021 par le plan d’action, soit porter la proportion d’hommes recrutés au-delà de 12% des embauches, n’a pas été atteint, bien que le pourcentage de recrutement d’hommes ait augmenté depuis 2020.
Les actions ont pourtant été suivies (offres d’emploi rédigées de manière asexuée, formation des personnes en charge du recrutement) mais n’ont pas été suffisantes.
La répartition des effectifs par sexe au 31 décembre de chaque année a été la suivante :




En matière de promotion professionnelle
Les promotions par sexe ont été les suivantes, au cours des années 2020, 2021 et 2022 :

En conséquence, l’objectif fixé en 2021 par le plan d’action, soit promouvoir chaque année au moins 2 salariés de chaque sexe, n’a pas pu être atteint en 2022.
En matière de formation professionnelle
Le bilan est le suivant, sur les années 2021 et 2022 :

Il est précisé que sur les 2 années 2021 et 2022, l’intégralité des actions de formation ont été réalisées pendant le temps de travail, elles ont donc été entièrement rémunérées. En conséquence, l’entreprise n’a pas eu à prendre en charge les frais de garde d’enfant.
L’objectif fixé par le plan d’action en 2021, soit former chaque année au moins 5 femmes et 5 hommes par an n’a pas pu être atteint pour les hommes.
En matière de rémunération effective
Les indicateurs fixés en 2021 par le plan d’action sont les suivants, pour les années 2021 et 2022 :
L’éventail des rémunérations a été déterminé par catégorie et par sexe, pour les salariés dont le temps de présence est d’au moins 6 mois sur l’année. Ainsi, la somme des catégories ne coïncide pas avec l’appréciation des effectifs au 31 décembre de chaque année, eu égard au turn-over subi par l’entreprise.

Année 2021 :
Année 2022 :
En conséquence, dans les catégories et tranches d’âge pour lesquelles la comparaison est possible, l’objectif d’égalité entre homme et femmes a été atteint en 2022.
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations sur les années 2021 et 2022 :


En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Nombre de salariés à temps partiel et à temps plein, sur les 2 années 2021 et 2022 :
Au 31 décembre 2021 :

Au 31 décembre 2022 :


Nombre de salariés en congé parental pour une durée supérieure à 6 mois, répartis par sexe :


Nombre de jours de congés de paternité pris dans l’année :
2021 : Néant
2022 : Néant

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est donc engagée entre la Direction de la société MODESSA France et les organisations syndicales représentatives afin d’aborder de nouveau l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de cette négociation, il a été présenté aux organisations syndicales le diagnostic et l’analyse des écarts de situations entre les femmes et les hommes ainsi que la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.
La négociation obligatoire s’est déroulée en 2 réunions les 25 avril 2023 et le 24 mai 2023 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et à l’issue desquelles il a été convenu ce qui suit.
Ainsi, la Direction se fixe toujours pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique de l’entreprise et du secteur d’activité.
Enfin, si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MODESSA France, enseigne PARFOIS.



Article 2 – Les principes et les domaines d’actions

En application de l’article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés à cet article, dont obligatoirement la rémunération effective.
Le présent accord a pour objet de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes de mixité et d’égalité professionnelle en traitant des trois domaines d’action suivants : 
Le recrutement
L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
La rémunération (prise en compte de la nouvelle législation sur l’index de l’égalité femmes/hommes pour 2020).
Pour chacun des domaines ci-dessus, ont été définis des objectifs de progression, le bilan des engagements précédemment souscrits avec les résultats, et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.

Article 3 – Le recrutement 
Article 3.1 – Objectif de progression : Accroître la mixité dans les emplois et les métiers
La société MODESSA France s’était fixée comme objectif lors du précédent plan d’action d’augmenter la part de recrutement des hommes de 12%, en informant et en mobilisant les acteurs du recrutement sur la discrimination à l’embauche.
Le souhait de mixité affiché femmes-hommes n’a pas eu de conséquence significative sur le nombre de candidatures d’hommes reçues par le service Recrutement, nombre qui reste très marginal, puisque sur l’année 2022, 5,42% d’hommes ont été recrutés, contre 94,58% de femmes. Ainsi au 31 décembre 2022, le pourcentage d’hommes dans les effectifs est de 4,27%. 
Cela semble s’expliquer en très grande partie par le secteur d’activité la société MODESSA France et les produits conçus et commercialisés, produits qui s’adressent quasi-exclusivement aux femmes. 
Pour tenir compte du désintérêt manifeste des hommes sur des postes qui mettent en avant des produits essentiellement féminins, il est décidé de fixer un objectif plus raisonnable, que l’entreprise serait en capacité d’atteindre, en fixant l’objectif d’hommes recrutés permettant de revenir à un pourcentage de 4,60% d’hommes dans l’effectif global, et ainsi refléter le plus possible la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes candidats à profil équivalent.
L’activité professionnelle de la société MODESSA France est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection sont appliqués au moment de la rédaction des offres. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.
La société MODESSA France va continuer à s’engager à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société MODESSA France entend mettre en œuvre les actions ci-après : 

Article 3.2 – Sensibilisation des acteurs du recrutement
Afin de garantir que seule la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société MODESSA France s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (responsables de boutiques, area managers…) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise, via par exemple une formation spécifique ou un guide élaboré à cet effet.
Une note d’information sur cette question sera diffusée auprès de 100 % des collaborateurs intervenant dans des processus de recrutement.
Article 3.3 – Non-discrimination dans le recrutement
Dans le processus de recrutement, la société MODESSA France s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures par ses acteurs du recrutement internes (responsables de boutiques et area managers) et les cabinets de recrutement. 
Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du candidat.

Une mention spécifique relative au principe de non-discrimination à l’embauche sera indiquée dans une nouvelle note d’information et de rappel prévue à l’article 3.2 ci-dessus.

Article 3.4 – Rédaction des offres d’emploi
Les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées sous forme inclusive, de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.
Ces offres d’emploi comporteront un paragraphe sur les valeurs de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
La société MODESSA France sera attentive à ce que les offres d’emplois émises, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures d’hommes comme de femmes. 
La société MODESSA France s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient adaptées en ce sens.
Article 3.5 – Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après : 

Nombre de postes vacants par catégorie sur l’année concernée 
Nombre de candidatures reçues par catégorie et par sexe
Nombre d’embauches par sexe et type de contrat
Effectif de l’entreprise par catégorie et par sexe


Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’entreprise s'engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Pour atteindre l’objectif fixé, la société MODESSA France s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

Article 4.1 – Rappel des différents congés liés à la parentalité

La parentalité s’accompagne, pour le salarié, du droit de bénéficier de différents types de congés. La société MODESSA France s’engage à présenter dans une note d’information les différents congés dont peuvent bénéficier les femmes et les hommes ainsi que les conditions de déroulement du congé.

Le congé de naissance 
Le congé d'adoption
Le congé parental d’éducation
Le congé de paternité
Le congé « maladie de l’enfant »
L’autorisation d’absence pour examens médicaux

A ce titre, une note d’information sera adressée à 100 % des salariés.

Article 4.2 – Mesures pour ne pas pénaliser les salariés absents pour une longue période dans le cadre d’un congé lié à la parentalité
Article 4.2.1 – Entretien individuel avant le départ en congé maternité ou congé parental 
La société MODESSA France s’engage à ce que 100% des salariés bénéficient d’un entretien avant le départ en congé maternité ou congé parental avec son supérieur hiérarchique afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement.


Article 4.2.2 – Entretien individuel au retour du salarié

Afin de permettre un retour de congé maternité ou congé parental d’éducation ou d’adoption dans de bonnes conditions, la société MODESSA France s’engage à assurer un entretien à tout salarié à l’occasion de son retour en plus de l’entretien professionnel prévu à cet effet.
Cet entretien portera alors sur les conditions de sa reprise d’activité, et l’éventuelle réévaluation de sa rémunération dès lors qu’une augmentation générale des rémunérations aurait eu lieu durant son absence.

La société MODESSA France s’engage à ce que 100% des salariés concernés bénéficient de cet entretien.

Article 4.2.3 – Congés et CPF 
La société MODESSA France s’engage à prendre en compte dans le calcul des heures acquises au titre du CPF les périodes de congés.

La société MODESSA France s’engage à ce que 100% des salariés concernés bénéficient de cet avantage.


Article 4.2.4 – Etat de grossesse
La Direction rappelle que l’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne peut entraver son recrutement, ni ralentir son évolution professionnelle.
En outre, au-delà des aménagements de poste pour raisons médicalement constatées, la salariée en état de grossesse bénéficie d’une réduction d’une ½ heure de sa durée journalière de travail, sans perte de salaire à partir du 4ème mois de grossesse 
Elle est autorisée à rentrer 15 minutes après le début du travail et sortir 15 minutes avant la cessation de celui-ci.

La société MODESSA France s’engage à 100% pour que les demandes soient accordées.
Article 4.3 – Mesure favorisant la conciliation vie personnelle et vie professionnelle
La société MODESSA France s’engage à aménager le temps de travail tant pour les hommes que pour les femmes.

Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention par le responsable hiérarchique.

Si la société MODESSA France entend répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des salariés d’aménagement d’horaires ou d’emploi à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, elle souhaite s’engager à limiter le recours au temps partiel subi.

Elle rappelle ainsi la priorité d’accès des salariés à temps partiel et à leurs demandes, pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles.

Les parents de jeunes enfants (jusqu’à leur entrée en classe de 6ème) peuvent bénéficier d’un aménagement individuel d’horaires lors de la rentrée scolaire ou en cas de perturbation dans les écoles liée à une absence d’enseignants.

La société MODESSA France s’engage à 100% à répondre par écrit aux demandes qui lui sont faites.
Article 4.4 – Mesures visant à faciliter la déconnexion aux messageries 
La société MODESSA France a présenté au CSE au mois de décembre 2019 une charte relative au droit à la déconnexion. Cette charte a vocation à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Dans ce cadre, la société MODESSA France entend mettre en place un dispositif de binômes en boutiques et en région de nature à permettre la déconnexion totale tour à tour des responsables pendant leur période de repos et leurs périodes de congés payés, y compris lorsque l’entreprise fait face à une situation d’urgence. 

Ces binômes seront constitués au niveau des cadres et au niveau des non-cadres.
La société MODESSA France s’engage à 100% des salariés concernés puissent bénéficier de périodes de repos et de congés en déconnexion totale.


Article 4.5 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle / responsabilité familiale

Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du :
(4.2.1) Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés/ nombre total de départs ; Objectif : 100% réalisés
(4.2.2) Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental / nombre total d’entretiens demandés à ce titre ; Objectif : 100% réalisés
(4.2.3) Nombre de salariés bénéficiaires de la prise en compte des congés pour le calcul des droits à CPF ; Objectif : 100% de bénéficiaires
(4.2.4) Nombre de réductions de durée journalière de travail accordées à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales ; Objectif : 100% accordés.
(4.3) Nombre d’acceptation d’aménagement d’horaire ou d’emploi/ nombre de demandes ; Objectif : 100% accordés
(4.4) Nombre de jours de déconnexion totale par catégorie professionnelle et nombre de bénéficiaires de jours de déconnexion totale par catégorie professionnelle


Article 5 – La rémunération

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

La société MODESSA France rappelle le principe et assure, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

La société MODESSA France s’engage à maintenir des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
A cet égard, la société MODESSA France rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
L’objectif global est de continuer à réduire les écarts afin d’accroitre la parité et d’atteindre l’équilibre.
Pour atteindre ces objectifs de progression fixée, la société MODESSA France entend mettre les actions ci-après :

Article 5.1 – Veille et garantie de l’équilibre des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

La société MODESSA France s’engage à fixer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération correspondant au poste avant la diffusion de l’offre.

Une note d’information sur cette question sera diffusée auprès de 100 % des recruteurs internes.

Une vérification de toutes les offres d’emploi déposées sera faite.

La société s’engage également à réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, le cas échéant, sur une zone géographique cohérente, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. 

Par ailleurs, la société réalisera une analyse systématique des rémunérations fixes de base lors de chaque mobilité professionnelle.  

Article 5.2 – Veille annuelle relative à l’équilibre des rémunérations 

La société MODESSA France s’engage à analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, et notamment à établir des bilans sexués des augmentations individuelles par niveau de poste.

La société MODESSA France s’engage également à mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre et à analyser les rémunérations complémentaires.

Article 5.3 – Réajustement de la politique salariale 

En cas d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes à poste identique, la société MODESSA France devra s’assurer du contrôle de la répartition des enveloppes salariales pour que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions. 

La société MODESSA France veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.


Article 5.4 – Indicateurs chiffrés de la mesure
Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du :

Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2023.
Article 7 - Révision de l’accord
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. 
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. 
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 
L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise sera invité à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 - Notification, dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.



En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Article 9 – Les modalités de suivi 

La Direction communiquera annuellement au Comité Social et Economique les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée. 
L’analyse de ces indicateurs pourra amener, le cas échéant, à revoir les objectifs de progression contenus dans le présent accord et les actions permettant de les atteindre.
Les délégués syndicaux recevront également communication de ces informations

 
La société MODESSA France				La Déléguée syndicale CFDT
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