PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2018


Entre	La Compagnie ASL AIRLINES FRANCE (ASLF) 

		D’une part,

Et	
CFE-CGC, 
FO, 
SNPL, 
	SNPNC-FO, 
	UNSA Aérien, 

		D’autre part,

Ont, conformément à l’article L. 2241-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 et 30 mars, 11, 12 et 27 avril 2018.

Article 1 – Etat des propositions de la Direction générale :

Au cours de l’année 2010, la Direction Générale a décidé et entrepris la réorganisation de différents services opérationnels afin de maintenir une démarche d’efficacité nécessaire pour accompagner le développement de la Compagnie sur de nouveaux marchés et faire face au retrait progressif de l’activité cargo pour le compte de notre client La Poste.

En 2012, la Direction Générale a souhaité compléter cette démarche en sollicitant des négociations visant à modifier les accords d’entreprise de toutes les catégories professionnelles de l’entreprise afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise sur des marchés de plus en plus concurrencés.

En dépit des réels progrès qu’apportent ces nouvelles dispositions, l’âpreté de la concurrence tant sur le marché cargo que passager contraint la Direction Générale d’ASL AIRLINES FRANCE à poursuivre les efforts pour réduire ses coûts. La liberté d’installation offerte aux compagnies européennes dont les coûts salariaux sont sans commune mesure avec les contraintes sociales imposées aux entreprises françaises renforce cette impérieuse nécessité d’adaptation qui, seule, peut permettre à la compagnie de rester opérationnelle.

Les effets conjugués de la concurrence et de la crise économique se sont traduits par une réduction de l’activité passager d’ASL AIRLINES France. 

Pour l’activité cargo, la baisse significative constatée se poursuit. Cette réduction tire son origine de la réorganisation du réseau postal qui ne comprend plus que 4 avions à compter du 1er janvier 2016. 

Dans ce contexte, la Direction Générale ne peut que décider dans l’intérêt collectif de poursuivre une politique salariale prudente et adaptée aux circonstances du moment et a au départ souhaité se limiter au montant de 1% d’augmentation générale.

Article 2 – Etat des propositions du SNPL :
La proposition de l’organisation syndicale était, en son dernier état, la suivante :
Reprise intégrale des points revendiqués lors des NOA 2017, majorés des 1,2% de prévision d’inflation attendue pour l’année 2018 (6 premiers mois).
Points revendiqués lors des NAO 2017 : 4.5% des salaires PNT correspondant à l’évolution du coût de la vie depuis 2012 et non couvert par les NAO 2013/2014/2015/2016.
4.5% de l’ensemble des indemnités versées sous forme de prime : Repas, Téléphone, Montée Terrain, Plateau Repas, Prime Instruction. Revalorisation non couverte par les NAO 2013/2014/2015/2016.
Création des classes C9 et C10 pour les OPL (mesure d’équité)
Création des classes C11 et C12 pour les OPL et CDB (conformité au marché)
Renouvellement des cartes abonnement AF 
Prise en charge des primes repas sur CDG pour les PNT engagés dans des activités aux heures de repas.
Actualisation des primes de régulation. 


Article 3 – Etat des propositions de UNSA Aérien :

Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires 2018, UNSA AERIEN fait état des revendications suivantes :
Augmentation générale de 200€, correspondant à environ 6% pour un salaire médian chez ASLF.
Revalorisation des primes, IKV, « faisant fonction de », astreinte, etc...
Augmentation du 1% d'ancienneté au-delà des 15ans.
Augmentation de la PUA
Prise en compte des heures effectuées au-delà de 6h en heure de nuit comme prévu par l'Article L3122-29 du code du travail"
Augmentation des indemnités de licenciement à 1 mois de salaire par année d'ancienneté et plafonnées à 12 ans d'ancienneté.
Augmentation de la prime compensatoire de 150€ à 300€ pour les PNC reclassés au sol en maternité.


Article 4 – Etat des propositions de FO-ASLF et de CFE-CGC :

Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires 2018, FO-ASLF et CFE-CGC état des revendications suivantes :
Suite au gel des salaires depuis 8 ans et de l’inflation des prix sur la consommation, tableau ci-dessous, une augmentation générale de 6 % des salaires du personnel sol pour rattraper le pouvoir d’achat perdu.
Revalorisation de la Prime Uniforme Annuelle de 1400 à 1600 euros.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté :
3 jours à partir de la 15ème année d’ancienneté.
4 jours à partir de la 20ème année d’ancienneté.
Instaurer une prime exceptionnelle annuelle de 1000 euros net pour le personnel sol en décalé suite à la pénibilité de leurs horaires.
Réduire les écarts de rémunération et les différences d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes.
Mise en place des tickets restaurant pour tous les salariés qui le souhaitent
Extension au-delà de 15 ans la prime d’ancienneté.
Revalorisation de la prime pour les mécanos qui font office de chef d’équipes (FOC).
Réactualisation des barèmes d’indemnité repas qui datent de Mars 2017.
Revalorisation de la prime d’APRS à 200 euros net.
Instaurer une prime de 100 euros nette mensuelle aux chefs d’équipe qui font les Boroscopes et office de contrôleurs sur avion APRS « C ».
Instaurer une prime d’intempérie pour les mécanos et chefs d’équipe (Plus de hangars depuis plus de 4 ans)
Comme le stipule l’article L2242-8 du Code du travail, la mise en place du droit à la déconnexion pendant les jours de repos et de congés pour tous les salariés.
Favoriser l’insertion professionnelle des séniors et des travailleurs handicapés.
Revalorisation de la prime d’astreinte à 210€/mois
Prise en charges de la sur-complémentaire santé au même titre que la mutuelle





Article 5 – Etat des propositions du SNPNC-FO :

Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires 2018, SNPNC - FO fait état des revendications suivantes :
Une augmentation générale de 4 % du SMMG, du taux de l’UA ainsi que toutes les primes annexes.
Une gratification de l’indemnité de licenciement de 1/4 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté et de porter à 1 an, la valeur limite de l’indemnité de licenciement.
Une réévaluation à 250€ au lieu de 150€ de la prime compensatrice pour la PNC en inaptitude maternité ayant accepté une affectation sur un poste au sol afin qu’elle ne perde pas en niveau de vie de par son état. 
Réviser le système actuel de rémunération du PNC d’encadrement et d’instruction pour un système tenant compte plus justement de ses différentes fonctions. 


Article 6 – Mesures

Il a été décidé, dans le cadre des négociations annuelles, ce qui suit :
Mesures catégorielles PNT : ces mesures sont fixées dans le procès-verbal d’accord régularisé le 9 mai 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives qui est annexé au présent accord. Ces mesures sont, pour mémoire, les suivantes :
- Augmentation générale de 2% entrée en paye au 1er juin 2018. Avec date d’effet au 1er janvier 2018.
- Augmentation générale de 2% à compter du 1er octobre 2018.
- Augmentation de 4% à la date du 1er octobre 2018 des primes suivantes : la prime instruction, le prime habillement, la prime à la régule, Vac sol CRM, Vac sol/Cours sol, Repas brut Vol, MAT ou frais de repas sol France.
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord n’attribue aucune mesure complémentaire catégorielle PNT qui viendrait s’ajouter à celles contenues dans le procès-verbal en date du 9 mai 2018 ci-joint annexé. 

Mesures catégorielles PNC : 
- Prime fixe de 850€ brut au titre de l’exercice 2017, proratisée en fonction du temps de travail effectif sur l’année 2017, versée aux salariés présents à l’effectif et rémunérés comme tel au 31/12/2017 et au jour du versement de la prime.
- Augmentation générale de 2% + montant fixe de 75€ bruts à compter du 1er octobre 2018.
- Les primes de montant « fixe » seront augmentées de 4% à compter du 1er octobre 2018 (exemple : prime horaire décalé REX, indemnité transport km, prime APRS, prime transport/repas, prime confirmation de vol etc.).

Mesures catégorielles SOL : 
- Prime fixe de 850€ brut au titre de l’exercice 2017, proratisée en fonction du temps de travail effectif sur l’année 2017, versée aux salariés présents à l’effectif et rémunérés comme tel au 31/12/2017 et au jour du versement de la prime.
- Augmentation générale de 2% + montant fixe de 75€ bruts à compter du 1er octobre 2018.
- Les primes de montant « fixe » seront augmentées de 4% à compter du 1er octobre 2018 (exemple : prime horaire décalé REX, indemnité transport km, prime APRS, prime transport/repas, prime confirmation de vol etc.).

Mesures complémentaires et précisions concernant toutes les catégories de personnels :
-Tous les éventuels éléments variables de rémunération indexés sur le salaire fixe seront « mécaniquement » revus à la hausse du simple fait de la mise en œuvre des augmentations générales de salaire.
-Les primes et indemnisations suivantes restent figées : prime uniforme annuelle 1400€, et frais de repas/panier alignées sur le barème Urssaf.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article R. 2242-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’intranet d’entreprise Gaia.

Fait en 5 exemplaires, à Roissy, le 28 juin 2018


Pour ASL AIRLINES France,




Pour les organisations syndicales,




Annexe : Procès-verbal d’accord NAO PNT 2018 en date du 9 mai 2018