Entre

Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX, représenté par M. xxxx XXXXXX, en sa qualité de Secrétaire, 

d'une part,
Et

Le représentant du personnel titulaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, Monsieur xxxx XXXXXX,


d’autre part,





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Les parties ont signé le 17 octobre 2018 un accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé. Cet accord a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé commun à l’ensemble des salariés du CSE pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. 

L’article 12 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne modifié par la loi du 14 novembre 2020 fixe les modalités de maintien des garanties de prévoyance et frais de santé pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée du 12 mars 2020 au 30 juin 2021. 

Au-delà du 30 juin 2021, le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé doit être organisé dans le cadre de l’accord collectif mettant en place les garanties. 

En outre, afin d’assurer le bon équilibre du régime, il apparait nécessaire de faire évoluer le taux de cotisations frais de santé à compter du 1er janvier 2022. 

Enfin, cet accord prévoyait dans son article 7-4 une utilisation des réserves frais de santé et prévoyance pour un allègement des cotisations salariales, ainsi que l’utilisation du fonds de solidarité du régime retraité pour un allègement des cotisations frais de santé des retraités, et ce, pour une durée déterminée de 3 ans, arrivant donc à échéance le 31 décembre 2021.


Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1– Objet de l’avenant 


Dans le contexte de la crise sanitaire, la réglementation prévoit le placement des salariés en activité partielle dans certains cas. Cela concerne notamment les salariés « vulnérables » dans l’impossibilité de télétravailler et les salariés parents d’enfants faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile par exemple dans le cadre d’une fermeture d’école. Le présent avenant a pour objet de permettre pour les salariés concernés par ces mesures ou par des mesures d’activité partielle de longue durée de pouvoir bénéficier du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé. 

De plus, le présent avenant prévoit  une augmentation des taux de cotisation frais de santé pour les salariés du Comité Social et Economique des Mureaux. 

Le présent avenant a aussi pour objet de définir le régime applicable en ce qui concerne les allègements de cotisations à compter du 1er janvier 2022. 


Article 2 – Impact de l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée sur les cotisations et garanties de prévoyance et frais de santé
	
Il est ajouté un article 7-5 – activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD) : 

Article 7-5 – Impact de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) 

Pour les salariés placés en activité partielle en application de l’art. L. 5122-1 du Code du travail, ou placés en activité partielle de longue durée comme définie par la Loi n°2020-734 du 17/06/2020 (ou tout autre dispositif équivalent), la base de calcul des cotisations relatives aux frais de santé et à la prévoyance inclut le montant de l’indemnité brute due au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée. 

Les prestations assises sur le salaire seront calculées sur la même base que les cotisations.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Article 3 – Augmentation des taux de cotisation du régime frais de santé 

Les taux de cotisation pour le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux seront augmentés de 3% à compter du 1er janvier 2022 et seront donc les suivants :


PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale

La répartition des cotisations frais de santé entre l’employeur et le salarié est inchangée et est celle prévue dans l’article 7-2 de l’avenant n°1  en date du 5 décembre 2019, soit :
Part patronale : 55,5%
Part salariale : 44,5%

Article 4 – Allègement de cotisations 

Article 4-1 – Allègement de cotisations des salariés 

L’article 7-4 de l’accord prévoit des allègements de cotisations salariales frais de santé et prévoyance, prélevés sur les réserves, pour une durée déterminée de trois ans s’arrêtant le 31 décembre 2021. 
Compte tenu des résultats du régime de frais de santé, l’allégement de cotisations salariales frais de santé, prévu à l’article 7-4 de l’accord n’est pas reconduit au 1er janvier 2022. 
Il s’arrêtera donc au 31 décembre 2021. 
L’allègement de cotisations salariales prévoyance est reconduit pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4-2 – Allègement de cotisations des retraités  

Les parties conviennent de prolonger l’affectation des sommes contenues dans le fonds de solidarité et issues du fonds de solidarité des régimes des accords antérieurs de la manière suivante : 
Les sommes contenues dans le fonds de solidarité seront utilisées pour un allégement de cotisations frais de santé des retraités bénéficiant des garanties identiques à celles proposées aux actifs (tel que prévu à l’article 7-4 de l’accord) à hauteur de 5 € par mois et par retraité pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. 

Article 5 – Information des salariés 

Le présent avenant sera communiqué aux salariés concernés.  

Article 6 – Entrée  en vigueur et durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dates précisées aux articles 2, 3 et 4 du présent avenant.  

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer. 

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait aux Mureaux, le 15 avril 2022