Accord collectif sur la mise en place du CSE


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société dénommée : « FRESENIUS-VIAL »

société par actions simplifiée au capital de 15.344.534,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 408 720 282 dont le siège social est situé Le Grand Chemin – 38590 BREZINS, représentée par  agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. 

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société FRESENIUS-VIAL représentée par, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Dans ce cadre, le Comité d’entreprise et les Délégués du personnel en place depuis les élections du 13 novembre 2014 ainsi que le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail en place depuis le 31 mars 2017 ont accepté de réduire leurs mandats par un accord en date du 25 avril 2018, ceci afin de procéder à des élections communes pour la mise en place du Comité Social et Economique le 28 juin 2018 (1er tour). 

Le présent accord définit la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel, le « CSE » Comité Social et Economique. 




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CSE
ARTICLE 1.1 – Composition du CSE
Compte tenu de l’effectif global de l’entreprise FRESENIUS VIAL en date du 30 avril 2018, le CSE est composé de 14 titulaires et 14 suppléants. Ce nombre pourra être revu en fonction de l’évolution des effectifs dans le cadre des futurs protocoles d’accord préélectoraux. 
Pour les élections du 28 juin 2018, la composition du CSE est définie comme suit :
ARTICLE 1.2 – Durée des Mandats
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique d’établissement est de 4 ans.
ARTICLE 1.3 – Fonctionnement et Périodicité des Réunions
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier.
Les titulaires uniquement participent aux réunions du CSE. 
Les modalités de fonctionnement seront reprises dans le Règlement Intérieur du CSE. 
ARTICLE 1.3.a – Périodicité des réunions du Comité Social et Economique
12 réunions du CSE sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement.
Un calendrier prévisionnel est transmis à chaque début d’année aux membres du Comité Social et Economique. A la date de la signature du présent accord, les réunions sont positionnées le 3ème jeudi de chaque mois. 
ARTICLE 1.3.b – Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité  Social  et Economique 
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire les points souhaités dans cet ordre du jour.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il comporte nécessairement les rubriques suivantes :
-   Validation du PV de la réunion ordinaire précédente,
-   Informations générales (actuellement retour sur les effectifs, stocks et CA)
-   Points demandés par la Direction
-   Points demandés par les Elus.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’établissement comporte, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, dans le cas où des points nécessiteraient la consultation du CSE.

L’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués ensuite aux membres titulaires du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion soit le lundi.
 
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour. Les documents ne seront pas quant-à eux pas communiqués. 
ARTICLE 1.3.c – Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant le tableau de suppléance préalablement défini.
ARTICLE 1.3.d – Le Procès-Verbal
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

ARTICLE 2 – COMMISSIONS DU CSE
Les commissions obligatoires sont mises en place dans le cadre de cet accord et seront ensuite reprises dans le règlement intérieur du CSE. 

ARTICLE 2.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE.







ARTICLE 2.1.a : Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de:

Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
Six membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, dont au moins un représentant du second collège, à la majorité des membres titulaires présents,
Un Secrétaire sera désigné par la Commission santé, sécurité et conditions de travail parmi ses six membres.
 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2.1.b : Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
  
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et à des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

ARTICLE 2.1.c : Organisation de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 5 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être également organisées si nécessaire.

Les personnes visées par les dispositions légales, c’est-à-dire la médecine du travail, la CARSAT et l’inspection du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

ARTICLE 2.2 : Commission Formation

Selon l’article L 2315-49 du code du travail, les entreprises d'au moins 300 salariés doivent constituer une Commission de la Formation.

ARTICLE 2.2.a : Composition de la Commission Formation

La Commission Formation est composée de:

Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
Et de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2.2.b : Attributions de la Commission Formation

Les principales missions de la commission formation sont de :

- Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

- Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.  

La commission formation co-gère également avec la direction la bourse CArrière Professionnelle (CAP). Cette commission est régie par un règlement à part.

ARTICLE 2.2.c : Périodicité des réunions de la Commission Formation

La Commission Formation est convoquée par son Président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Formation sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2.3 : Commission Logement

Selon l’article L 2315-56 du code du travail, une commission d'information et d'aide au logement des salariés doit être créée dans les entreprises d'au moins 300 salariés.





ARTICLE 2.3.a : Composition de la Commission Logement

La Commission Logement est composée de:

Deux membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

	Et d’un représentant de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2.3.b : Attributions de la Commission Logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée de:

Informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

Accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

ARTICLE 2.3.c : Périodicité des réunions de la Commission Logement

La Commission Logement se réunit 2 fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement  de  la  Commission  Logement  sont  définies  par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2.4 : Commission Egalité Professionnelle

Selon l’article L 2315-56 du code du travail, une Commission Egalité Professionnelle doit être créée dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

ARTICLE 2.4.a : Composition de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est composée de :

Trois membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

	Et d’un représentant de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2.4.b : Attributions de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

Effectuer le suivi de l’accord en place.

ARTICLE 2.4.c : Périodicité des réunions de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle se réunit 2 fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la  Commission  Egalité Professionnelle sont  définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2.5 : Autres Commissions
La liste des commissions facultatives et leurs fonctionnements seront régis par le règlement intérieur du CSE
ARTICLE 3 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDAT
En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique titulaires sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Dans le même temps une clause de confidentialité devra être signée par chacun. 

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature. Un dossier partagé sera mis en place pour les documents de gestion courante.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres titulaires du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 : MOYENS DU CSE
ARTICLE 4.1 : Budget global annuel de l’employeur 
ARTICLE 4.1.a : Contribution au titre du budget des activités sociales et culturelles
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1% de la masse salariale brute au titre de l’année 2018.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 4.1.b : Contribution au titre du budget de fonctionnement
L'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

ARTICLE 4.2 : Les locaux
Le Comité Social et Economique dispose d’un local équipé. 

Les membres élus du Comité Social et Economique ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.

Le local, fermant à clé, dispose à minima d’un bureau, de deux chaises, d’un meuble bas et d’une armoire haute fermant à clé, d’un tableau blanc, d’un portemanteau et d’une poubelle.

Les élus du Comité Social et Economique peuvent utiliser le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4.3 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

La messagerie électronique

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause le canal traditionnel de dialogue social, le Comité Social et Economique, qui doit demeurer le moyen prioritaire d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, les parties conviennent que :
- L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats ;
- Les envois collectifs de messages doivent être autorisés par la direction.

L’affichage

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont à la disposition des salariés dans les lieux d’affichage et disponible sur l’intranet.

Le Comité Social et Economique dispose d’un panneau d’affichage pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.

Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au service Ressources Humaines.

Le service Intranet du CSE

Le CSE dispose d’un espace sur l’intranet de l’entreprise où il peut transmettre des informations aux collaborateurs. 

Il est mis à jour par un membre du CSE et bénéficie du support du service informatique de l’entreprise.

ARTICLE 4.4 - Crédit Heures
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

ARTICLE 4.4.a - Crédit Heures
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.
Au titre du mandat 2018 – 2022, chaque membre titulaire du CSE dispose de 24 heures de délégation par mois. Ces heures sont mutualisables et transférables/reportables dans la limite de l’année civile.
Il est entendu que le temps passé en réunion avec la direction n’est pas déduit. 
ARTICLE 4.4.b - Les bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.



Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, il est demandé aux élus d’avertir leur manager et de saisir les heures de délégation dans l’outil qui leur est applicable, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Selon le statut ou l’activité de chacun, il est demandé de saisir ses heures de délégation sur:
Activity
Horoquartz
Sciforma.
La présente demande ne constitue pas pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. 

Les représentants du personnel qui s’absentent dans le cadre de leur mandat doivent respecter le délai de prévenance suivant :
-    	en principe de 48 heures 
-     	jusqu’à 8 jours en cas de réunion planifiée à l’avance,
-	sans délai en cas d’urgence.

ARTICLE 4.4.c - La formation des représentants du personnel
La   formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.


La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

ARTICLE 4.4.d - Le parcours professionnel des représentants du personnel
Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du CSE participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques bénéficient d'un entretien individuel avec leur manager portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi.

Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas ni à l'entretien professionnel ni à l’entretien de performance.

Entretien professionnel de fin des mandats

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Entretien de Performance annuel

Il est à souligner que le représentant peut également partager et donc faire figurer dans son entretien annuel de performance la capacité ou non à prendre en compte son mandat dans la tenue de son poste. Ces entretiens sont remontés au service RH.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE
Un exemplaire en version électronique sur la base de données des accords
Une communication de cet accord figurera sur l’intranet du service RH.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 


ARTICLE 10 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
A Brézins, le 10 septembre 2018

Pour la Direction						Pour la CFDT
DRH																				Déléguée Syndicale