ACCORD RELATIF L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


TCA, S.A.R.L. au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Barbusse, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx;
D’une part,

Et l’organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
										 D’autre part,


D’AUTRE PART


Ci-ensemble dénommés « les Parties »





Préambule :

L’apparition et l’expansion du coronavirus début 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial. Les activités en centre d’appels, ont été très impactées par cette crise sanitaire sans précèdent : la société TCA a enregistré l’arrêt de l’activité du client AMEX spécialisé dans le voyage d’affaires qui représentait 80% de son chiffre d’affaire. 

Parallèlement, la société TCA a bénéficié de certaines mesures gouvernementales, telles que la mise en place du chômage partiel jusqu’au 17 septembre 2020 puis du chômage partiel longue durée à partir du 18 septembre 2020 et le report des échéances de l’Urssaf. 

Le bilan de cette dernière période est le suivant :
TCA a eu recours à 1215.33 heures d’activité partielle impliquant 26 personnes différentes




La répartition mensuelle est la suivante :



Les activités concernées par la mise de personnel en activité partielle longue durée ont été :
La réservation de voyages d’affaires qui est totalement arrêtée depuis 1 an
La réception d’appels suite à la perte de clients (CESU, TESE)

Afin de limiter le recours à l’activité partielle longue durée et tenir les engagements pris en matière de maintien de l’emploi, des formations ont été réalisées afin de redéployer les collaborateurs dont les missions étaient arrêtées ou en sous activité vers les activités qui se maintenaient ou celles déployées sur le site par le Groupe.
Ainsi des formations de développement des compétences ont été effectuées, dont certaines mobilisées via le FNE formation, sur les missions:	
ACCUR
PAJE
KILOUTOU
SSP

Conformément à l’accord signé, le Comité Social et Economique ainsi que l’organisation syndicale de salariés signataire ont été tenus informés de la mise en œuvre de l’accord à travers 3 réunions :
Le 21 octobre 2020
Le 16 décembre 2020
Le 17 février 2021

La société a également pris un certain nombre de mesures afin de maitriser au mieux les coûts. Le personnel embauché en CDD dont les contrats sont arrivés à terme n’a pas été reconduit.

Malgré tout cela, la situation reste préoccupante puisque la société reste déficitaire.
La société TCA subit en 2020 une très forte baisse de son activité par rapport à 2021, le chiffre d’affaire étant passé de 3.422 k€ en 2019 à 1.047 K€ en 2020.

Cette baisse très importante du chiffre d’affaire se traduit inéluctablement par un résultat très fortement déficitaire de près de 485k€.

En mars 2021, le diagnostic de l’activité de l’UES est le suivant :
Le maintien de l’activité et de l’emploi sont aujourd’hui assurés grâce au redéploiement d’une partie de la l’activité réalisée sur les autres sites du groupe vers la société TCA.
Toutefois, la situation actuelle toujours incertaine et erratique (avec des périodes successives de reconfinement) ne permet pas de déployer suffisamment d’activité pour occuper pleinement l’ensemble des salariés de TCA.

A ce jour l’ensemble des salariés a une activité grâce au redéploiement de l’activité conservée au moyen de formations réalisées en août, décembre et janvier. Toutefois même si cela reste contenu, entre 7 et 13 salariés restent concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.

Pour l’instant TCA est parvenue à préserver la structure de l’emploi. Cependant, elle doit conserver la possibilité de s’appuyer sur le dispositif d’activité partielle pour conserver les moyens de faire face à la durée de la crise sanitaire qui rend le redémarrage de la totalité de l’activité plus long et plus complexe.

Cette organisation permet de donner à l’entreprise les moyens et notamment du temps afin de continuer à former et de monter en compétence des collaborateurs des prestations dont l’activité est aujourd’hui arrêtée ou faible et pour lesquelles cette baisse d’activité sera durable voire définitive vers celles pour lesquelles il y a et il y aura des besoins.

En conséquence, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’article 53 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret d’application du 28 juillet 2020.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de TCA (Arcueil et Chasseneuil du Poitou).


Article 2 : Activités et salariés 

Sont concernés par le présent accord les salariés de l’ensemble des activités de TCA.


Article 3 : Date de début et période de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée  

La date envisagée pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée est le 01 mai 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente.
La période de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée est de 6 mois.
Cet accord restera valable pour une durée de 30 mois.


Article 4 : La réduction de l’horaire de travail

La baisse importante des activités de TCA ne permet pas de maintenir l’horaire de travail de l’ensemble des salariés au niveau légal.
Afin de faire face à cette situation, les parties décident de réduire l’horaire de travail à maximum 40% de la durée légale.
Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord.

Les salariés seront informés par tout moyen (en privilégiant toutefois le mail) de leur situation (placement ou fin de placement en APLD) avec un délai de prévenance de 24 heures pour la fin de placement en activité partielle.
Aucun délai ne sera appliqué pour la mise en activité partielle.


Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En contre partie du bénéfice de l’activité partielle longue durée, la société TCA s’engage à maintenir l’emploi et donc à ne procéder à aucun licenciement économique sur la période.

En outre, des formations vont être organisées afin de permettre aux collaborateurs sur les missions dont l’activité est particulièrement touchée (principalement le secteur du voyage d’affaire) d’acquérir les compétences nécessaires afin de permettre leur réaffectation sur d’autres missions et permettre ainsi la préservation de leur emploi.


Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord

Afin de tenir informés les membres du CSE ainsi que les organisations syndicales signataires, un point sera fait tous les 2 mois lors de la réunion du CSE.
Lors de ce point les éléments suivants seront transmis :
Activités concernées par le dispositif
Nombre de salariés concernés par le dispositif
Réduction de l’horaire de travail pratiquée pour les salariés concernés
Actions de formation réalisées et envisagées


Article 7 : Interprétation et suivi

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.





Article 8 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents. 



Fait à Arcueil, le 28 avril 2021


Pour la Direction 
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Pour les Organisations Syndicales
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CFDT