ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires 2023
portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée



Entre: 

La société Flowbird SAS représentée par Madame A, Directrice des Relations Sociales, d'une part ;

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M.B en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par M. C en sa qualité de Délégué Syndical;

Le syndicat CFTC, représenté par M. D en sa qualité de Délégué Syndical;
Le syndicat CFTC, représenté par M. E en sa qualité de Délégué Syndical.  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :

Réunion d’ouverture : Fixation du calendrier et présentation des indicateurs : 3 janvier 2023
Réunions de négociation :
9 février 2023 
16 février 2023
23 février 2023

Demandes des organisations syndicales

1.1.1 CFDT :

Demandes au 16 février 2023 :
Sur les salaires et le partage de la valeur
● Augmentation générale de 7% pour tous les salariés (correspondant à l’inflation sur 12 mois)
● Revalorisation des diverses primes et remboursement de frais (astreinte, repas service client, RIE ancienneté …)
Sur le temps et l’organisation du travail
Sur les congés
● Pas d’obligation de concentrer 4 semaines de congés entre juin et octobre. La CFDT propose les 2 semaines légales. Le reste pouvant être pris en dehors de cette période.
● Mise en place d’un délai maximum de 15 jours pour la validation des congés (congés avec impératifs familiaux / réservation…).
● Les actions de la direction et des responsables pour s’assurer que tous les congés soient pris doivent continuer, mais les règles doivent être définies très en avance.
● Congés supplémentaires d’ancienneté : la CFDT demande une équité entre les cadres et non cadres sur les 5 jours supplémentaires de congés pour ancienneté. (1 an = 2j ; 3 ans = 4j ; 5 ans = 5j)
Déplacements professionnels
● Reprise de l’accord sur la gestion des déplacements professionnels
Compte épargne temps
● Possibilité d’épargner dès 1 jour de reliquat.
● Reprise des dispositions prévues dans le contrat de génération 2017 pour les salariés de
plus 55 ans (épargne de jours pour départ anticipés avec abondement employeur).

Demandes au 21 février 2023 :

Sur les salaires
Augmentation générale de 120€ pour tous les salariés pour les salariés
Appliquer l’augmentation après réévaluation des minimas
Comparatif des minimas avec le salaire de base uniquement 

Frais techniciens service clients
● Midi : 17€ inflation de 14 % depuis 2014 date de la dernière augmentation.
● Soir: 22€ : inflation de 14 % depuis 2014 date de la dernière augmentation
 Avec possibilité de forfait journée si les 2 repas doivent être pris.
● Que tout le personnel du service client puisse avoir les frais de repas remboursés le midi s’il n’y a pas de cantine/cuisine en agence.
● Equité de traitement dans les déplacements des techniciens du service client avec les autres salariés: quand un technicien doit rester sur place le soir ou aller dans une autre région, la politique “déplacements” doit lui être applicable avec les mêmes règles sur les remboursements des frais.
RIE: revaloriser de 1€ et faire améliorer la qualité.
Indemnité télétravail :
Revalorisation à 30€ (augmentation de l’électricité, gaz …) et inclure une prime panier repas (5€/jour).

1.1.2 CFTC

Partage de la valeur
- Prime pouvoir d’achat : 1000€
- Indemnité télétravail : Passer cette indemnité à 30€ 
- Augmentation de salaire :
Rappel :
sur les 12 derniers mois, inflation de 6.2 %
sur les 12 prochains mois, prévision d’inflation de 6% par la banque de France
Minimum conventionnel des mensuels du Doubs: +6% en 2022
Evolution du SMIC de + 4.7% en 2022
minimum conventionnel des ingénieurs et cadres +3.1% en 2022

- Une augmentation générale sur la base des inflations 2022+ 2023 - augmentations attribuées au titre des minimums conventionnels.
- Nécessité d'objectiver les règles d'attribution de primes et augmentations. Pour cela revoir les RIPD et People Review.

Entretiens individuels RIPD et point charge de mi année :
- Prise en compte du bilan des anciens entretiens individuels en début de chaque entretien : pour chaque problème remontée par le salarié lors d'un précédent entretien, écrire si le problème a été résolu, partiellement résolu non résolu, et si non résolu pourquoi, et le plan d'action envisagé. Il faut résoudre les problèmes remontés par le salarié afin qu'il puisse atteindre ses objectifs et donc avoir une chance de toucher une prime.
- Faire un retour écrit au salarié sur le résultat de la People Review (formation, rémunération...). Cela permet de vérifier que les critères objectifs d'attribution des primes sont respectés.
- Ajouter des sujets obligatoires lors des entretiens : rémunération et respect de la charge de travail pour le cas particulier des salariés représentants du personnel. Pour les élus la charge inhérente à ce rôle doit absolument être prise en compte, sinon les objectifs attribués sont intenables et donc les chances d'obtenir une prime sont nulles.
- Lors des People Review, les RH doivent faire une passe sur l'ensemble des salariés rattachés au manager et demander pour chaque salarié n'ayant pas reçu de prime depuis plusieurs années les raisons et le plan d'action pour l'aider dans l'atteinte de ses objectifs.
- Frais Personnel Service Client : 15€ le midi et 20€ le soir.
- Forfait mobilité durable : reprendre la négociation
- Cout du RIE : Prise en charge de l’augmentation par la direction.
- Cout de la Complémentaire santé : Prise en charge de l’augmentation par la direction

Demandes complémentaires au 21 février 2023 :

Augmentation de salaire de 4% pour tous les salariés

1.2 Position initiale de la Direction 

La Direction a présenté lors de la Réunion 2 son projet de Politique Salariale 2023 et les principes directeurs de celle-ci :

La reconnaissance de la performance individuelle : La Direction poursuit sa politique d’augmentation individuelle pour tous (Cadres et Non Cadres) basée sur la performance et l’implication au service du collectif mesurée par des mécanismes objectifs déterminés sur la base des entretiens annuels. Cette politique vise à valoriser la performance individuelle ou collective sur la base de critères objectifs et à ne pas systématiser des augmentations générales.

Une politique d’augmentation générale visant les rémunérations les plus faibles et rémunérations intermédiaires : La Direction au travers de cette proposition souhaite poursuivre la prise en compte, en termes de pouvoir d’achat, dans un contexte inflationniste,  des rémunérations les plus faibles et exceptionnellement des rémunérations intermédiaires de l’entreprise en instaurant une augmentation collective basée sur les critères suivant :

3% pour les salaires jusqu’à 28K€ (salaire de base brut hors ancienneté)
2,5% pour les salaires jusqu’à 45k€ (salaire de base brut hors ancienneté)
Les salariés suivants ne seront pas éligibles à l’augmentation:
Bénéficiaires d’une augmentation de 8% et plus en 2022  
Moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2022 (ancienneté évaluée à la date d’entrée) 
Salarié évalué en « en besoin de développement »

Développer les dispositifs d’Epargne salariale : engager la négociation pour la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif.

Indemnités-Frais 
Augmentation de la prise en charge des repas des techniciens du service client = 15€ le midi 
Augmentation de la prise en charge RIE de 0,29€ par repas  

Des mesures collectives liées à l’organisation et au temps de travail
Communication auprès des managers pour la mise en place d’un délai maximum de validation de congés
Possibilité d’épargner des jours de congés payés sur le CET à partir de 3 jours impliquant la révision de l’accord CET

Après débat sur les revendications visées ci-dessus, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord global à l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 23 février 2023, ci-après formalisé.

ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Flowbird SAS, sous réserve de conditions spécifiques précisées ci-dessous.

2.1 Une Politique d’Augmentation Générale  visant les rémunérations les plus faibles et rémunérations intermédiaires:

  Montant pour l’année 2023:


 Cette augmentation vise l’ensemble des salariés sauf :
Les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté au 31/12/2022
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de 8% et plus au cours de l’année 2022 (hors RAG)
Les salariés évalués en « besoin de développement » lors de leur dernier entretien annuel

 La rémunération brute annuelle est prise en compte pour le positionnement dans la tranche.
Au titre de cet article, on entend par rémunération brute annuelle : 
Le salaire de base 
La prime semestrielle

 Pour les collaborateurs/trices à temps partiel : la rémunération reconstituée sur une base temps plein est prise en compte pour être positionnée dans la tranche de rémunération adéquate, 

 L’augmentation sera appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2023 sur le salaire de base brut mensuel hors ancienneté et versée au mois d’avril 2023.

2.2 Indemnités/Frais

Augmentation de la prise en charge des repas des techniciens du service client = 15€ le midi et 20€ le soir.
Augmentation prise en charge RIE de 0,75€ soit 7,57 € (au lieu 6,82€) à compter du 1er mars 2023.
Revalorisation des indemnités d’astreinte de 1%.

2.3 Développer les dispositifs d’Epargne salariale

La direction prend l’engagement d’engager la négociation relative à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif à l’issue des présentes négociations.

2.4 Un report ultérieur à la négociation des thématiques suivantes :

La mobilité durable
Les déplacements professionnels
Le Télétravail
Le droit à la déconnexion

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet au 1er jour suivant celui de son dépôt.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Besançon, le 23 février 2023

Pour les organisations syndicales : 



Syndicat CFDT,      						Pour l’entreprise, 
, Délégué Syndical 					
								Directrice des Relations Sociales							
Syndicat CFDT, 
, Délégué Syndical


Syndicat CFTC, 
, Délégué Syndical

Syndicat CFTC
, Délégué Syndical