Protocole d’accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
 POUR LA SOCIETE ARTEIS 



La Direction de la Société ARTEIS représentée par Monsieur,
d’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS

La CFE-CGC, représentée par Monsieur Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilitée pour les présentes

La CGT, représentée par Monsieur Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilitée pour les présentes
d’autre part,

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires de la Société ARTEIS se sont ouvertes le 8 octobre 2018.  
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe).
Lors de cette première réunion, la Direction a confirmé les dates du 8 novembre et du 28 novembre 2018 pour les réunions suivantes. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles demandés.
Dans ce contexte, et lors de la réunion du 28 novembre 2018, la Direction a récapitulé ses propositions qui seraient soumises à la signature des organisations syndicales.  
Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2019 sont les suivantes :

1. Augmentations individuelles :

Au 1er janvier 2019, pour les salariés rattachés aux catégories employés, techniciens, agent de maitrise et cadres, une enveloppe globale (présents/présents) de 1,5% de la masse des rémunérations de référence est réservée pour les augmentations individuelles (hors changements de fonction) de leurs rémunérations fixes.
De plus, l’enveloppe moyenne réservée aux augmentations individuelles promotionnelles est fixée à 0,5% de la masse salariale correspondante.  




2. Mutuelle

La Direction a informé, les organisations syndicales de l’augmentation des cotisations de la mutuelle d’entreprise 
Après négociation, la Direction s’engage à prendre en charge la totalité de l’augmentation à sa charge.
3. Ticket Restaurant

A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale des tickets restaurant est portée :

Valeur du ticket : 9,05 € (contre 8,95 € actuellement)
- Participation patronale : 5,43 €
- Participation salariale : 3,62 €

4. Versement des éléments variables de Paie

Seuls, les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit aux versements des éléments variables de paie (prime d’astreinte, tickets restaurant, etc…). 
L’employeur ne peut donc pas attribuer ces éléments à des salariés pour des jours d’absences quel qu’en soit le motif.

Dans le cadre du déploiement de la dématérialisation des pointages, les parties sont conscientes que l’ensemble des éléments variables de paie devront dorénavant être octroyés mensuellement à terme échu ou selon le planning de paie en vigueur (via le fast-close).

Cette disposition rentrera en application à compter du mois de janvier 2019.

5. Egalité professionnelle entre hommes et femmes dans l’entreprise

Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes seront mises en œuvre. Les données contenues dans le bilan établi ont permis de constater qu’à situation professionnelle équivalente les écarts en matière de rémunération et d’accès à la formation ou aux promotions étaient minimes. Les évolutions à prendre en compte pour les années à venir feront l’objet d’un prochain bilan.

6. Prise en charge des frais de transports

A compter du 1er janvier 2019, la société prendra en charge 70% du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés rattachés à la société ARTEIS pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous réserve que ces déplacements soient accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.




7. Publicité.

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Neuilly Plaisance, le 5 décembre 2018

En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, et un (1) pour chacune des parties signataires.



Pour la Direction 
Monsieur 




Pour la CGT,	Pour la CFE-CGC,                                          
Monsieur	Monsieur