Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre:

La SARL VOLA
Dont le siège social est situé 37 AVENUE DE SAINT MARTIN, 74190 PASSY
N° Siret : 38530623800028, représentée par, en sa qualité de CEO

d'une part

Et:

Les membres élus du CSE, 
, titulaire
(Carence pour le suppléant)

d'autre part 

Préambule


Pour mémoire, sa société VOLA, dans un souci perpétuel de respect des conditions de travail de ses salariés, a décidé de mettre en place, après négociation avec ses élus du personnel, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail. 

En raison d’une erreur matérielle dans la rédaction du présent accord, article 12 astreintes, les parties sont convenues de procéder au présent avenant, conformément à l’article 16 de l’accord initial.

Article 1- Modification de l’article 12

Astreintes téléphoniques applicables aux sédentaires

12.5 Indemnisation de la période d’astreinte : contreparties



Temps d’attente

Lorsque les périodes d’astreintes sont inférieures aux périodes de référence ci-dessus, le montant de la prime est réduit, proportionnellement au temps de l’astreinte.

Temps d’intervention

Les heures d’intervention pendant les périodes d’astreintes sont rémunérées avec les coefficients de 
majoration suivants appliqués sur le salaire brut:



Les interventions sont réalisées à distance, depuis le domicile du salarié, cependant, dans l’hypothèse d’une intervention nécessitant un déplacement, le temps de trajet effectué pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir, est considéré comme un temps de travail effectif. 
Article 2 - Dépôt et notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bonneville. Il fait l'objet du dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Ce même Accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.



***
Le présent accord est établi en quatre exemplaires, pour chacune des parties et un pour la DREETS. 

Fait à Passy, le 23 juin 2022, en quatre exemplaires originaux.


Pour VOLA 							Les membres du CSE
AVENANT n° 1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 10 JUIN 2022
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE SAMEDI / DIMANCHE

Entre la société XXXXt située XXXX, dont le siège social est situé XXXX, XXXXXX, et représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’Usine, d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, d'autre part, 
				
Article 1 – Révision de l’accord initial

Comme l’article 11 de l’accord du 10 juin 2022 en prévoit la possibilité, les horaires de travail initialement définis sont révisés comme suit.

Article 2 - Horaires de travail

Les horaires des équipes de suppléance du samedi et du dimanche sont les suivants :

5h – 17h pour l’équipe de jour.
17h – 5h pour l’équipe de nuit

Ces horaires comprennent une heure de pause répartie en une pause de 30 minutes en milieu d’équipe, et 30 minutes de pause à la disposition des salariés. 
			
Article 3 – Révision, dénonciation et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application ou dénoncé par accord majoritaire.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par 
											    
Article 4– Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous aurons fait parvenir une adresse mail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à  du Travail de l’Emploi et de  dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 23 juin 2022 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 
XXXXX, 	XXXXXX, 
Directeur d’usine 	Délégué Syndical CGT
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours




Entre :

Hospitalia Mutualité dont le siège social est situé 67 rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur Thierry BARBON agissant en qualité de Directeur Général,  

Et :

Le syndicat CFDT représenté par Madame …………. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………. agissant en qualité de délégué syndical,



Préambule

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 3 juin 2015 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours a pour objet d’étendre la liste des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours.


Article 1 - Extension des catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours

La liste des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours est complétée par les psychologues et la Responsable du Pôle Médical. La durée du temps de travail de ces salariés ne peut pas être prédéterminée et ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 3 juin 2020 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours leurs sont applicables.


Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en application le 1er juillet 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant

L’avenant sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Hospitalia Mutualité.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon. 


								Fait à Besançon le 13 juin 2022									En trois exemplaires originaux



Pour la CFDT : Madame ………….. agissant en qualité de Délégué Syndical





Pour la CGT : Monsieur ………….. agissant en qualité de Délégué Syndical





Pour la Direction : Monsieur ……………… agissant en qualité de Directeur Général
AVENANT A L’ACCORD  PRIME TRAITEMENT DE SURFACE



Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise, signé le 1er juillet 2021 

Entre 
SIMAIR SAS représentée par […] président de la société BT2i, 

et 
les organisations syndicales CGT et CFE-CGC, d’autre part 


Dans le respect des dispositions légales et des mécanismes retenus dans l’accord initial, les négociations engagées sur le site de Rochefort ont pour objet de renouveler les dispositions de l’accord du 1er juillet 2021.

Une réunion des organisations syndicales signataires s’est tenue le 14 juin 2022 afin de déterminer les modalités de reconduction de cet accord.

Il a été décidé de modifier l’article 5 de l’accord du 1er juillet 2021 comme suit :

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est signé pour une durée déterminée du 1er  juillet 2022 au 
30 juin 2023, et se renouvellera par tacite reconduction tous les ans.

Les autres dispositions de l’accord du 1er juillet 2021 restent inchangées.


Fait à Rochefort, le 14 juin 2022

Pour la Société SIMAIR				Pour la CGT			Pour la CFE/CGC
Représentée par […] 				[…]					 […]
Président de BT2I
PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 22 Juin 2022  afin de faire un nouveau point sur les modalités d’application de l’accord.
Lors de cette réunion, il a ainsi été convenu ce qui suit :

Les représentants de proximité
Les parties ont convenu que les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 1 – « Périmètre, nombre, modalités de désignation et mandat. »
Périmètre, nombre modalités de désignation et mandat
1.1. Le nombre de représentants de proximité
Trois (3) représentants de proximité seront nommés sur les périmètres suivants :
Deux  représentants de proximité seront mis en place sur le site 
Un autre représentant de proximité sera mis en place sur le site 
de préférence de collège TAM afin de représenter équitablement les catégories socio professionnelles projetées du site concerné.

La période d’essai  de ces représentants devra être validée.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à  le 22/06/2022

Pour la Direction :                               agissant en qualité de Président, 

Le CSE :                     agissant en qualité de Secrétaire,
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL A LA CPAM DE L’HERAULT


Entre d’une part, 
La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, représentée par , 


Et d’autre part, 

Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Délégué syndical SNADEOS - CFTC

Déléguée Syndicale C.G.T.

Déléguée Syndicale F.O.

Délégué Syndical SNFOCOS



Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE 
Inchangé

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
2.1 – CRITERES DE VALIDATION DE LA CANDIDATURE
Seul le premier point est modifié :
«  Peuvent demander à accéder au télétravail les salariés exerçant une activité compatible au sens de l’article 1.2 dudit accord et remplissant les conditions d’éligibilité suivantes : 
▪ Etre en contrat de travail à durée indéterminée et hors période d’essai, »

Devient :
« Peuvent demander à accéder au télétravail les salariés exerçant une activité compatible au sens de l’article 1.2 dudit accord et remplissant les conditions d’éligibilité suivantes : 
▪ Avoir une ancienneté d’un an dans l’activité »

Le reste est inchangé

Fait à Montpellier, le 4 novembre 2019

Pour la Direction


Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat C.F.T.C : 
Déléguée syndicale 


Pour le syndicat S.N.A.D.E.O.S – CFTC
Délégué syndical


Pour le syndicat CGT :
(pas de signature)


Pour le syndicat FO : 
Déléguée syndicale


Pour le syndicat S.N.F.O.C.O.S : 
Délégué syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
17/03/2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Employeurs de Formation (GEMFORM) – Centre Tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°832 338 743 00012
Représentée par Monsieur                           , son représentant légal.
ET 
L’organisation syndicale représentative du personnel, le syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos – siège social carrefour des 3 ponts – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.
Représentée par Monsieur                                  , délégué syndical.
PREAMBULE : 
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021, le 17 novembre 2020.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du GEMFORM les 3 février 2021 et 8 mars 2021.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté pour les populations des salariés suivants : Administratifs et Exploitation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : 
Article 1 : Pour l’Exploitation
Il est acté pour les dockers du Gemform un taux de NAO de 0,90 %. Un calcul par salarié de la revalorisation de ses fonctions à compter du 1er janvier 2021 sera fait sur la base de 0,90 % et sera régularisé sur le bulletin de paie par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois d’avril 2021.

En 2021, les revalorisations s’appliqueront sur les salaires bruts de base et les primes associées figurant sur la brochure de paie.



La valeur unitaire des remboursements de frais au 01 Janvier 2021 s’établit comme suit :

6,50 euros pour l’indemnité de panier

La gratification annuelle de fin d’année des ouvriers dockers sera revalorisée de 0,90 % 

Article 2 : Formalités de Dépôt 
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail : 
Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Arles
Affichage de l’exemplaire signé dans l’entreprise dans les panneaux d’affichage réglementaires prévus à cet effet.

Fait à Port Saint Louis du Rhône, le 17 mars 2021

Pour le GEMFORM,
Le Président						Le Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ETABLISSEMENT 
RELATIF 

Entre la société Sofedit, située 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche, et représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement, d'une part,

et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part.



Préambule







Objet

Le présent accord a pour objet de définir













































Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le présent accord a préalablemen fait l’objet le  d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.

 Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information synthétique affichée sur les tableaux d’information de la Direction et transmise par messagerie électronique à l’ensemble des adresses du personnel concerné rattachées à l’établissement.

Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.

 Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.





Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le  à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 
	
, 	
Directeur d’Etablissement
ACCORD D’ETABLISSEMENT 
RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES
POUR LA MISE AU POINT DU POSTE PASSAGE DE ROUE

Entre la société Sofedit, située 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche, et représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement, d'une part,

et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la livraison et à la mise en service du poste d’assemblage 810, communément appelé « Passage de roue », dans le cadre du projet P2QO, il s’est avéré que le temps de cycle effectivement constaté en production était très supérieur à celui qui avait été défini lors du démarrage du projet. 

Aussi, il est convenu que l’entreprise PROCEIN, maitre d’œuvre et fournisseur de la cellule d’assemblage, intervienne sur site pour effectuer les améliorations du process indispensables afin de hisser la performance de l’équipement au niveau de celui qui a été défini dans le cahier des charges.

Cette intervention prévue du 16 au 26 avril 2021 nécessite qu’un « run » de production, planifié le dimanche 25 avril 2021, soit effectué pour mesurer la performance de l’équipement en situation normale de production. 

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités applicables aux heures supplémentaires effectuées le 25 avril 2021.

Champ d’application 

L’établissement concerné par le présent accord est l’établissement Sofedit Sermaises situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES DU LOIRET.

 Travail du dimanche 25 avril 2021 

Il sera fait appel à du personnel volontaire pour effectuer le « run » de production d’une durée prévisionnelle de 4 heures planifié le dimanche 25 avril 2021.



  Information du personnel

Le présent accord d’établissement est tenu à la disposition du personnel par le Service des Ressources Humaines.

  Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est établi pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la réalisation des heures de travail qui y ont été prévues.

Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 19 avril 2021 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT,
, 		
Directeur d’Etablissement	Délégué Syndical CGT
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SETE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT D’AGDE MER ET LACS 
SIGNÉ LE 11/09/2020

Le présent avenant de révision de l’accord du 11/09/2020 relatif à l’établissement d’AGDE Mer et Lacs site de SETE,  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de AGDE Mer et Lacs, site de SETE, situé 5 BD CASANOVA 34200 SETE, représentée par en sa qualité de ,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

 mandaté par le syndicat CFDT

 mandaté par le syndicat CGT

 mandaté par le syndicat FO

D’autre part,
Protocole d’accord relatif à la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’association PLAY International



ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Association PLAY International, dont le siège social est sis au 102, rue Amelot, 75011, Paris, représentée par sa Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord.

D'UNE PART,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique 
M., Coordinateur des programmes, Burundi
Mme, Coordinatrice Administrative et Financière, France,
D’AUTRE PART,





il a été convenu ce qui suit : 




Article 1 – Durée des mandats

En application des dispositions de l’article L2314-34 du code du travail, les parties conviennent que la durée des mandats des membres élus au Comité Social et Economique en date du 16 septembre 2021 sera de deux ans.

En conséquence, les mandats expireront le 15 septembre 2023, date à laquelle seront organisées de nouvelles élections professionnelles au sein de l’association.

Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent protocole de prorogation est conclu uniquement dans le cadre des Elections professionnelles 2021 de l’association Play International.


Article 3. Publicité, dépôt et date d’effet de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse ) et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.




Le présent accord entrera en vigueur en septembre 2021

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage à destination des salariés.

Fait à Paris, le 05.10.2021




Pour l’Association PLAY International

Directrice Générale




Les membres élus du Comité Social et Economique


Coordinateur des programmes, Burundi                        Coordinatrice Administrative et Financière, France
AVENANT A L’ACCORD RELATIF
AU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DES CHAINES REGIONALES AU SEIN DU RESEAU FRANCE 3


Le présent avenant est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par             agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines et à l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »

D’une part

Et 

les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Article 1 – MODIFICATION DU CALENDRIER D’INFORMATION / CONSULTATION 

L’article 1 de l’accord initial est modifié comme suit : 

« 
CSE Central 

Le CSE Central a été informé lors de la réunion des 25 et 26 mai 2021. 

L’avis du CSE C sera recueilli lors d’une séance ordinaire au premier trimestre de l’année 2022 après le recueil des avis du CSE Corse et du CSE du Réseau France 3. 

CSE Corse 

Le CSE Corse a été informé lors de la réunion du 8 juin 2021.  

L’avis du CSE Corse sera rendu au premier trimestre 2022 et au plus tard 7 jours avant la réunion du CSE C au cours de laquelle l’avis du CSE C sera recueilli sur ce projet. 

Cet avis sera transmis au CSE C afin que celui-ci puisse rendre son avis. 


CSE Réseau France 3

Le CSE Réseau France 3 a été informé lors de la réunion des 1er et 2 juin 2021.

L’avis du CSE France 3 sera rendu au premier trimestre 2022 et au plus tard 7 jours avant la réunion du CSE C au cours de laquelle l’avis du CSE C sera recueilli sur ce projet. 

Cet avis sera transmis au CSE C afin que celui-ci puisse rendre son avis. » 


ARTICLE 3– DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 avril 2021 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter du 15 octobre 2021. 
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS  et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le  20 octobre 2021                         en 8  exemplaires originaux
Entre : 

La S.A.S BONG, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 007.180 Euros, dont le siège social est situé 1 rue Eugène Hermann - 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 775 695 299, représentée par Monsieur                            en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et : 

Les Organisations Syndicales présentes à la négociation, représentées par : 

Pour la CGT,                      , Délégué Syndical
Pour FO,                             , Délégué Syndical
Pour la CFDT,                     , Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC,               , Délégué Syndical           


D’autre part,




PREAMBULE : 
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont déroulées les 28 septembre 2021 et 05 octobre 2021.

Lors de la première réunion du 28 septembre 2021, les propositions des différents Délégués Syndicaux et de la Direction étaient : 

M.                         (FO) :

% au 1er janvier 2021 
Revalorisation prime transport
 
M.                        (CFE/CGC) :

% au 1er janvier 2021 
Revalorisation prime transport

 M.                       (CFDT) : 

Revalorisation prime transport
Revalorisation prime présentéisme
% au 1er janvier 2021 

M.                         (CGT) :

% au 1er janvier 2021 
Revalorisation prime transport
Revalorisation prime présentéisme
Prime Macron 

M.                          (Direction) :

% au 1er janvier 2021 ou % au 1er octobre 2021
Revalorisation prime transport



A l’issue des négociations salariales du 28 septembre 2021 et du 05 octobre 2021, les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BONG.

ARTICLE 2. AUGMENTATION DE SALAIRE
La Direction, après négociation, propose une revalorisation des taux horaires de  % pour tout le personnel Cadre et Non Cadre avec application au 1er octobre 2021.
 Celle-ci sera intégrée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2021.

ARTICLE 3. INDEMNITE DE TRANSPORT
Les parties conviennent d’une revalorisation de l’indemnité de transport de € par mois.

ARTICLE 4. MEDAILLE DU TRAVAIL

ARTICLE 5. PRIME DE PRESENTEISME
Le montant de la prime de présentéisme 

ARTICLE 6. PRIME « MACRON »
Après discussion, 

ARTICLE 7. DATE D’EFFET
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.



Fait à Saint-Sébastien-de-Morsent, le 11 octobre 2021.

Pour la société,		 Les syndicats,
	
Directeur Général 	Délégué Syndical CGT



	
	Délégué Syndical CFDT




	Délégué Syndical FO




	
	Délégué Syndical CFE-CGC
Entre LES SOUSSIGNEES :

Oteis
Société par actions simplifiée au capital de 3 147 260 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 338 329 469
Dont le siège social est situé 140 boulevard Malesherbes - 75017 Paris,
Représentée par  
Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives : 
FO, 	Représentée par Monsieur xxxxxx, dûment mandaté
FIECI-CGC, 	Représentée par Monsieur xxxxxx, dûment mandaté

D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».


ARTICLE 1 – NOMBRE DE JOURS EN TELETRAVAIL

Lorsqu’il est accepté, le nombre de jours maximum de télétravail par semaine est fixé à 2 jours. A titre exceptionnel, le nombre de jours de télétravail pourra être porté à 3 jours avec l’accord du Directeur de BU.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ASSOCIES AU TELETRAVAIL 

Une indemnité forfaitaire mensuelle nette sera versée aux collaborateurs qui effectuent du télétravail. Cette indemnité est calculée en fonction du nombre de jours de télétravail et est destinée à prendre en charge les frais engagés par les collaborateurs en télétravail.
Les montants de cette indemnité forfaitaire sont les suivants :
9 € par mois et par salarié pour 1 jour de télétravail par semaine 
18 € par mois et par salarié pour 2 jours de télétravail par semaine (applicable également dans les cas exceptionnels à 3 jours par semaine)
ARTICLE 3 – FICHE D’ENGAGEMENT AU TELETRAVAIL 

Les parties ont convenu de mettre fin à la formalisation du télétravail par un avenant au contrat de travail.
La mise en place du télétravail se matérialise désormais par la fiche d’engagement (annexe 1) disponible dans BOX / Données communes / Ressources Humaines / Accords et procédures / Télétravail, qui doit être signée par le collaborateur et le manager. Le collaborateur est engagé par les principes énoncés dans cette fiche.
La Direction s’engage à informer les salariés en cas de changement substantiel des modalités du télétravail (durée, procédure, etc…).

ARTICLE 4 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Il pourra être révisé par un avenant dans les conditions légales.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
A l'issue du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité Territoriale de Paris selon les conditions en vigueur et un exemplaire auprès du Conseil de prud'hommes de Paris (par lettre recommandée avec accusé de réception), à l’initiative de la Direction.

Fait à Paris, le 08 octobre 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société 					Pour les Organisations syndicales représentatives



Pour FO

Pour FIECI CFE-CGC,
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des élus du Comité Social et Economique 
de l’établissement du Réseau France 3 


Le présent accord   est conclu 

Entre :


France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée          agissant en qualité de DRH France 3,
D’une part

Et 


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau France 3.

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule


Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement du Réseau France 3 arrivent à échéance le 31 octobre 2021.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE du Réseau France 3 sont prorogés jusqu’au 2 décembre 2021.

Article 2 : Dispositions diverses

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2 décembre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à 
Le 07 septembre 2021

En 8 exemplaires originaux
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

--


A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société Crédit Mutuel Gestion représenté par xxxxx en sa qualité e Directeur Général, d’une part ; 

- les Organisations syndicales :

D’autre part.

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Crédit Mutuel Gestion

Article 2 – Objet de l’accord
1. Augmentation générale :							             		  
Crédit Mutuel Gestion appliquera une augmentation du salaire de base annuel théorique temps complet de 0,5 % avec un plancher de 185 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2021.

2. Abondement

Un abondement d’épargne salariale de 750 euros accompagnera l’intéressement et la participation dans des conditions qui seront définies ultérieurement.

3. Augmentations individuelles : 

Au titre des attributions pour l’année 2021, la Direction a prévu une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires au 31 Décembre 2020.
 
Cette enveloppe doit permettre : 

l’attribution d’augmentations individuelles sur 2021,
de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.


4. Entretiens spécifiques de début et de fin de mandat

Nous prenons engagement que la DRH reçoive les élus du CSE au début et à la fin de leur mandat afin de faire un point spécifique.


Fait à Paris, le 6 septembre 2021 en 4 exemplaires originaux.
PROCES-VERBAL NAO 2021


Présents :






A la suite des réunions NAO 2021, les parties conviennent à l’aboutissement au titre de l’année 2021 à la signature suivante :
Discussion d’une révision de l’accord sur la gratification de la médaille du travail en marge des NAO.
Refus de la Direction de faire une augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel. Accord pour faire chaque 1er janvier, si l’année N-1 a eu des résultats nets positifs, le minimum de l’inflation en augmentation générale.
Révision de la grille de salaire pour inclure les poly compétences en marge des NAO.
Refus de la Direction de verser un 13ème mois à l’ensemble des salariés.
Aucune autre demande n’a été réalisée.
Signature des parties à Boulleville le 26 août 2021 :
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES des CSE
DE LA SOCIÉTÉ ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON


Entre les soussignés :

La société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON – 765 rue Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER - représentée par agissant en qualité de , dûment mandatée à cet effet,

						      d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON ci-dessous désignées :

CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

CFTC représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.



					                  d’autre part.

Préambule :

Attendu que le dernier protocole d’accord préélectoral, en date du 12 juin 2019, a fixé la durée des mandats des représentants du personnel à 2 ans. Les prochaines élections devraient se tenir, au plus tard le 30 septembre 2021.

Toutefois, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de proroger les mandats afin de maintenir une continuité du dialogue social sur des chantiers d’organisation à moyen terme,

A ce titre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu, ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.


Article 2 – Date des élections professionnelles

En tout état de cause, les résultats définitifs des élections devront avoir été proclamés avant le 31 mars 2022.






Article 3 – Champs d’application

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants de deux CSE d’établissement (POGHAL et VAUCLUSE) et des membres titulaires et suppléants du CSE central.


Article 4 – Publicité de l’accord


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.


Fait à Montpellier, le 3/06/2021


Pour la direction





Pour la CGT





Pour la CFTC
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES ACCORDS d’ETABLISSEMENTS EN COURS SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS ALPHA


Entre :
VYV3 PAYS DE LA LOIRE-PÔLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts-de-Cé, 49028 ANGERS CEDEX 1, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 775 609 621 00070,
Représentée par X, en sa qualité Directrice Générale, 
Ci-après désignée « L’Union »,
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Dans le cadre de la régionalisation et du transfert de l’ensemble des établissements ALPHA au 1er janvier 2020, les syndicats et la direction ont convenu d’échanger sur la mise en place d’une prorogation des accords d’établissements existants à ce jour.

Il est ainsi décidé que : 


ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT PORTE A L’ACCORD 

Les parties conviennent, par cet avenant, de la prorogation de l’ensemble des accords d’établissement existant à ce jour sur l’ensemble du périmètre défini en préambule et ce jusqu’au 31 décembre 2023 sauf à renégocier des accords portant sur le même périmètre.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance se situe au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 3 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (Unité Départementale du Maine) et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers.
Le présent avenant fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 27 décembre 2021 
Pour VYV3 Pays-de-la-Loire-Pôle Accompagnement et Soins
X, Directrice Générale


Pour le syndicat CFDT		Pour le syndicat CGT		
X	X


					
Pour le syndicat FO		 Pour le syndicat UNSA	
X	X
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES ACCORDS d’ETABLISSEMENTS EN COURS SUR LE PERIMETRE DE LA PETITE ENFANCE 44-72 et DES ETABLISSEMENTS ARTA


Entre :
VYV3 PAYS DE LA LOIRE-PÔLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts-de-Cé, 49028 ANGERS CEDEX 1, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 775 609 621 00070,
Représentée par X, en sa qualité Directrice Générale, 
Ci-après désignée « L’Union »,
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif signé le 13 septembre 2019 portant sur la prorogation des accords d’établissement sur les périmètres Petite Enfance 44-72 et ARTA, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est ainsi décidé que : 

ARTICLE 1 - Preambule
Dans le cadre de la régionalisation et du transfert de l’ensemble des établissements du Pôle Petite Enfance des départements de la Loire-Atlantique et de la Sarthe ainsi que l’ensemble des établissements de l’association dénommée ARTA au 01 juillet 2018, les syndicats et la direction ont convenu d’échanger sur la mise en place d’une prorogation des accords d’établissements existants à ce jour.
Les signataires du présent accord constatent la nécessité de prolonger la durée d’application des accords susvisés au-delà de la date du 31 décembre 2021 envisagée dans l’avenant précédent, et à défaut d’avoir abouti à la signature d’accords de substitution. 





ARTICLE 2 - OBJET DE L’AVENANT PORTE A L’ACCORD 

Les parties conviennent, par cet avenant, de la prorogation de l’ensemble des accords d’établissement existant à ce jour sur l’ensemble du périmètre défini en préambule et ce jusqu’au 31 décembre 2023 sauf à renégocier des accords portant sur le même périmètre.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance se situe au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 4 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (Unité Départementale du Maine) et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers.
Le présent avenant fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 27 décembre 2021
Pour VYV3 Pays-de-la-Loire-Pôle Accompagnement et Soins
X, Directrice Générale


Pour le syndicat CFDT		Pour le syndicat CGT		
X	X


				
Pour le syndicat FO		 Pour le syndicat UNSA	
X	X
Avenant à l’Accord relatif au régime de prévoyance au profit des salariés non-cadres de SEALYNX INTERNATIONAL - Site TRANSIERES



Entre les soussignés :


La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par XXX, Directeur Sealynx International,


											D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

La CDTM, représentée par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,

La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.

	
										D’autre part,


PREAMBULE 

Par un courrier recommandé avec accusé réception, le contrat de prévoyance des salariés non-cadres de SEALYNX INTERNATIONAL a été résilié à la date d’échéance du 31 décembre 2021.
Afin d’assurer une couverture prévoyance aux salariés non-cadres de SEALYNX INTERNATIONAL, en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, les parties à l’accord ont adoptées à l’occasion de la réunion qui s’est déroulée le 21 décembre 2021.


ARTICLE 1 – Objet de l’accord et champ d’application :

Le présent avenant a pour objet de définir les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2022.

L’assiette de cotisation est le salaire brut tranche A et B

Le taux de cotisation applicable au 1er janvier 2022 s’élève à 1,852%, réparti comme suit :







La participation employeur et salarié au financement du régime est la suivante :


En cas d’évolution des cotisations, cette évolution pèsera sur l’employeur et les salariés dans des proportions identiques.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compte du 1er janvier 2022.


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à TRANSIERES, le 21 décembre 2021
Accord d'entreprise à propos du droit de grève
Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest

Le présent accord est négocié entre :
Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx en sa qualité de directrice
D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires, xxx
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Le présent accord concerne les impacts sur la rémunération des salarié.e.s en grève.

Article 1 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest
Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord
illimité

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

Réunion de NAO du 8 décembre 2021
Cet accord d'entreprise s'applique à partir du 8 décembre 2021

Article 4 - Contenu :

Le droit de grève est un droit reconnu pour tou.te.s les salarié.e.s de l'association, quelque-soit le statut, le poste ou le contrat.
Les salarié.e.s déclaré.e.s en grève peuvent, s'ils.elles le souhaitent, et à l'issue de celle-ci, décider d'affecter aux journées ou aux heures de grèves des heures de récupération, des RTT ou des congés payés.


Article 5 – Sources :
Constitution
Code du travail

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s
Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wiki-travail.


Fait à Rennes, le 8 décembre 21


Signature des parties : 

Les petits débrouillards Grand Ouest 

Représentant Employeur 		Délégué syndical
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société EXPERTS & DECISION, dont le siège social est situé : 79, Rue Dragon – 13006 MARSEILLE représentée par Madame …………………. en qualité de Gérante, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La Société EXPERTS & DECISION, dont le siège social est situé : 79, Rue Dragon – 13006 MARSEILLE

Représentée par Madame ………………………….. en qualité de Gérante
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 

											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 2 000.00 € 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de Décembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 1er Décembre 2021                                                 
Signature