Accord SUR LE DIALOGUE SOCIAL Eurofins LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST

(Effectif de 50 à 300 salariés)




ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST, SAS au capital de xxx €, inscrite au R.C.S de Nantes sous le numéro xxx xxx xxx xxx xx, ayant son siège social à Nantes, rue Pierre-Adolphe Bobierre, représentée par xxxxxx, Président, 



D’UNE PART,



ET



Les organisations syndicales représentatives (xxxx) de la société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST représentées par la déléguée syndicale xxxxxxxxx





D’AUTRE PART.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





Sommaire

Préambule

Article 1 - Champ d’application et durée de l’accord

Article 2 - Durée des mandats des représentants du personnel

Article 3 – Le comité social et économique

Article 3.1 – Organisation du CSE
a) Mise en place du CSE
b) Composition du CSE
c) Constitution du bureau
d) Commissions
e) Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
f) Règlement intérieur

Article 3.2 – Réunions du CSE
a) Ordre du jour et discrétion
b) Calendrier des réunions
c) Consultations récurrentes obligatoires
d) Délai dans lequel le CSE rend son avis
e) Procès-verbaux de réunions

Article 4 – Délégués syndicaux et représentants de sections syndicales

Article 4.1 – Délégués syndicaux
Article 4.2 – Représentants de sections syndicales

Article 5 – Heures de délégation, formation et moyens d’exercice des représentants du personnel

Article 5.1 – Crédit d’heures de délégation
Article 5.2 – Formation des représentants du personnel
Article 5.3 – Moyens d’exercice du mandat de représentant du personnel
a) Liberté de circulation
b) Réunions sur convocation de la Direction
c) Locaux à disposition
d) Affichage
e) Base de données économiques et sociales

Article 6 – Parcours professionnel des représentants du personnel
a) Entretien de prise de mandat
b) Entretien de fin de mandat

Article 7 – Expression directe et collective des salariés

Article 8 – Prise en compte de l’exercice des mandats de représentant du personnel dans l’activité professionnelle

Article 8.1 – Principes et engagements concernant la conciliation de la vie professionnelle et du mandat de représentant du personnel 
Article 8.2 – Adéquation de la charge de travail et du mandat de représentant du personnel

Article 9 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Annexe 1 – Liste des abréviations
Annexe 2 – Liste des sociétés couvertes par l’accord au jour de la signature de l’accord
Annexe 3 – Nombre de membres titulaires du CSE en fonction de l’effectif




PREAMBULE


Le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et le maintien d’un dialogue social responsable sont des objectifs importants pour la société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST.

Les parties souhaitent, par le présent accord, s’adapter aux nouvelles dispositions légales relatives à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. 

Ainsi par la signature de ce nouvel accord, les parties signataires :

réaffirment l’importance du dialogue social qui doit se faire dans un objectif de bonne marche sociale de l’entreprise;

sensibilisent les partenaires sociaux (représentants du personnel et direction) sur leurs droits et devoirs respectifs, équilibre garant d’un dialogue social responsable ;

tiennent compte des réformes textuelles, et plus particulièrement celles créant le comité social économique.




ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans, est applicable au sein de la société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST à compter de sa signature. 

Toutefois, les parties conviennent que les dispositions relatives au comité social et économique seront applicables à l’issue des prochaines élections des représentants du personnel (élections dont le premier tour est prévu en septembre 2018 ; les dispositions antérieures relatives au comité d’entreprise, délégués du personnel, délégations du personnel élargies et comités d’hygiène sécurité et conditions de travail restent applicables dans l’attente de ces élections.


ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


Avec les prochaines élections professionnelles (dont le premier tour est prévu en septembre 2018), débutera un nouveau cycle électoral.

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 3 ans

ARTICLE 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 


ARTICLE 3.1 - ORGANISATION DU CSE 


Mise en place du CSE 

Conformément aux évolutions légales, un CSE est mis en place au sein de la société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST à l’issue des élections professionnelles dont le premier tour est prévu en septembre 2018.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.


Composition du CSE

Direction

Le CSE est présidé par le Président de la Société ou son représentant qui se fait assister éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.



Représentants du personnel

Les parties conviennent que le nombre de titulaires est fixé comme suit : 




Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la possibilité de désigner des représentants syndicaux au CSE conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.


Membres externes 

Lorsque les réunions du CSE (ou des points de ces réunions) portent sur les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la direction convie notamment :

le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Ces membres externes ne participent qu’aux points de la réunion relevant des domaines de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.



Constitution du bureau 

Après chaque renouvellement du CSE, le comité constitue un bureau et désigne parmi ses membres élus titulaires : 

un Secrétaire;
un Secrétaire suppléant ;
un Trésorier ;
Un Trésorier suppléant.

Ces membres du bureau sont élus à la majorité des membres titulaires du CSE (un suppléant n’étant présent et pouvant prendre part au vote qu’en l’absence d’un titulaire).

En cas d’égalité des voix, un second tour est effectué, au final le départage se fait selon l’âge (la priorité revenant au plus âgé).

En cas de démission du Secrétaire, une nouvelle désignation est faite lors de la réunion suivante du CSE.


Commissions 

Au début de chaque cycle électoral, des commissions sont constituées :

Une commission santé sécurité et conditions de travail
Toute autre commission qui paraîtrait opportune au début du cycle électoral


Ces commissions sont constituées de trois membres titulaires élus au CSE.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif. 


Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE de son activité. 



Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose de 2 budgets :
- le budget de fonctionnement du CSE, destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’instance, est de 0,20 % de la masse salariale brute.
- le budget des activités sociales et culturelles est de 0.4% de la masse salariale brute

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Trésorier de : 

garantir l’utilisation du budget conformément aux règles légales et de veiller au respect des règles URSSAF lors de l’utilisation de ce budget ;
tenir une comptabilité à jour avec les justificatifs afférents. 


Règlement intérieur 

Au début de chaque cycle électoral, lors de la première réunion du CSE, un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement est discuté et adopté.



ARTICLE 3.2 - REUNIONS DU CSE


Ordre du jour et discrétion 

Le Président du CSE convoque aux réunions du CSE : 

Les élus titulaires et suppléants, ces derniers ne se rendant à la réunion qu’en l’absence des élus titulaires (pour permettre un bon fonctionnement de l’instance, les titulaires informent autant que possible les suppléants de leur absence prévisible) ;

Les éventuels représentants syndicaux au CSE ;

Les membres externes prévus à l’article L 2314-3 du Code du travail, lorsque des points portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Afin de faciliter le fonctionnement de l’instance, les parties signataires du présent accord conviennent que l’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le Secrétaire.

Pour faciliter la présence des membres externes sur les seuls points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement. 

La convocation, l’ordre du jour, ainsi que les éventuels supports aux informations et / ou consultations sont transmis par la direction aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion. 

Seules les questions apparaissant sur l’ordre du jour seront traitées au cours de la réunion (en prenant en compte les éventuelles inversions apportées au cours de la réunion préparatoire des membres du CSE).

Les partenaires sociaux s’engagent à veiller à la qualité des débats et au respect mutuel pour favoriser un dialogue constructif et responsable.

Au regard de l’environnement concurrentiel dans lequel évolue l’entreprise et du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées aux membres du CSE, il est rappelé que les représentants du personnel doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la direction ou des informations partagées lors des réunions).


Calendrier des réunions


Le CSE se réunit six fois par an lors de réunions ordinaires se tenant (sauf circonstances exceptionnelles) en :

Janvier ;
Mars ;
Mai ;
Juillet ;
Septembre ;
Novembre. 

Quatre réunions minimum par an porteront en partie au moins sur les attributions du CSE en matière de santé et sécurité.

L’inspecteur du travail et le médecin du travail seront informés annuellement du calendrier retenu sur les sujets liés à la santé.

Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Le CSE doit également être réuni (sous forme de réunion extraordinaire) : 

À la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

À la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité. 

Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Le temps passé à cette séance de travail est considéré comme du temps de délégation. 

Les réunions ordinaires et extraordinaires seront réalisées en présentiel. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines réunions ou interventions peuvent être effectuées au moyen de la visioconférence. 



Consultations récurrentes obligatoires

Les consultations récurrentes obligatoires portent sur :
Les orientations stratégiques, 
La situation économique et financière, 
La politique sociale de l’entreprise




Calendrier de consultation


Une consultation aura lieu par an de mandat : par exemple, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi la première année, la consultation sur les orientations stratégiques la deuxième année et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise la troisième année.

Il est rappelé que la base de données économiques et sociales (BDES) constitue le support de ces trois consultations et rassemble les informations relatives à ces consultations. 


Expertises dans le cadre des consultations récurrentes



Conformément aux dispositions en vigueur, les membres élus du CSE peuvent voter le recours à des expertises dans le cadre de ces trois consultations récurrentes pour bénéficier d’un éclairage complémentaire :

l’expertise sur les orientations stratégiques, la GPEC et les orientations de la formation sera prise en charge à 60% par la direction et à 40% par le CSE. Une réunion sera organisée avec la direction pour préciser les modalités de cette participation du CSE.

les expertises sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise seront prise en charge par la direction lorsque le budget de fonctionnement du CSE est :

d’une part, insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise ; 
d’autre part, n’a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des trois années précédentes/. 



d) Délai dans lequel le CSE rend son avis 

Après avoir été consulté, le CSE devra rendre son avis dans un délai de 1 mois.


Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation par le Code du travail ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).


e) Procès-verbaux des réunions

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis par le Secrétaire au Président du CSE dans un délai de 21 jours suivant la date de la réunion. Le procès-verbal relate tous les points qui ont été traités pendant la réunion, les échanges entre les représentants et la direction de manière précise. 


Après validation par la direction et le secrétaire du CSE, le procès-verbal est ensuite diffusé aux membres du CSE.

Le procès-verbal est approuvé d’une réunion sur l’autre par les membres élus du CSE.




ARTICLE 4 - DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES


ARTICLE 4.1 - DELEGUES SYNDICAUX (DS)

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des DS selon les modalités légales en vigueur. 

Les parties conviennent que lorsqu’un DS est désigné, l’organisation syndicale en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :

la direction ;
l’équipe en charge des relations sociales de la direction des ressources humaines. 

Si les conditions de validité de la désignation d’un DS ne lui semblent pas remplies, la direction se réserve le droit de saisir la juridiction compétente dans les délais impartis afin de contester la désignation litigieuse. 



ARTICLE 4.2 - REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES (RSS)

Les organisations syndicales non représentatives peuvent, sous réserve de respecter les critères légaux, désigner un RSS. 

Les parties conviennent que lorsqu’un RSS est désigné, l’organisation syndicale en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :

la direction ;
l’équipe en charge des relations sociales de la direction des ressources humaines. 

Si les conditions de validité de la désignation d’un RSS ne lui semblent pas remplies, la direction se réserve le droit de saisir la juridiction compétente dans les délais impartis afin de contester la désignation litigieuse. 





ARTICLE 5 - HEURES DE DELEGATION, FORMATION ET MOYENS D’EXERCICE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


ARTICLE 5.1 - CREDIT D’HEURES DE DELEGATION 


Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation.

Ces heures de délégation dépendent du/des mandat(s) détenu(s) par les représentants du personnel.

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à :
12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,
18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,
Les membres titulaires des CSE disposent d’un nombre mensuel d’heures de délégation qui varie en fonction de la taille de l’entreprise :



L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation obéit aux règles légales :

Il est possible de reporter des heures de délégation d’un mois sur l’autre : un cumul est ainsi possible dans la limite de 12 mois, sans permettre à un membre de disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel par mois. 

Il est possible de répartir les heures de délégation entre les membres titulaires mais aussi avec les suppléants. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d’1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire,

La répartition des heures entre titulaires et suppléants doit faire l’objet d’une information de l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Par ailleurs, préalablement à l’utilisation de ces heures de délégation, afin de matérialiser l’information et de suivre le nombre d’heures prises chaque mois, les représentants du personnel élus et/ou désignés doivent en informer la direction pour saisie dans le logiciel de gestion des temps.


ARTICLE 5.2 - FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Le temps consacré aux formations économiques et de santé et de sécurité par les membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Formation économique organisée par l’entreprise

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article du Code du travail, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.


Cette formation est financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres élus titulaires de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE bénéficient d’une formation dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions de l’article R.2315-12 du Code du travail d’une durée minimale de 3 jours.

La formation est financée par l’employeur.


ARTICLE 5.3 – MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL


a) Liberté de circulation

Les collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du personnel se déplacent librement au sein ou hors de l’entreprise durant les heures de délégation, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.

Dans le cadre de cette liberté de circulation, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés.


b) Réunions sur convocation de la Direction

Le temps passé en réunion, par le collaborateur exerçant un mandat de Représentant du personnel sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail effectif.

Ce temps ne s’impute pas sur son crédit d’heures de délégation.


c) Locaux à disposition


Les membres du CSE disposent d’un local commun équipé en mobilier et moyens bureautiques (1 ordinateur, 1 téléphone, 1 table, 4 chaises, 1 armoire fermant à clef). 

Les membres du CSE s’engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs standards, fournis par la société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST, des logiciels non agréés par la Société. 

Ils s’engagent à respecter les règles définies par le présent accord. 

En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, la société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST, après avoir rencontré les représentants du personnel concernés et avoir recherché les voies d’une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques. 

d) Affichage

Des panneaux d’affichage spécifiques réservés à l’affichage des communications syndicales, fermant à clefs, sont mis à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives dans tous les bâtiments employant du personnel.

Les Organisations Syndicales doivent remettre un exemplaire de chaque affichage à la Direction.

Le contenu des affichages est déterminé librement par les Organisations Syndicales mais ne peut revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux et respecter les dispositions légales relatives à la presse. Il demeure sous la responsabilité exclusive des Organisations Syndicales.

Tout affichage apposé hors des panneaux syndicaux sera enlevé.

Des panneaux d’affichage spécifiques, fermant à clefs, sont mis à la disposition du CSE dans tous les bâtiments employant du personnel.

Le CSE affiche les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Chaque instance bénéficie d’un panneau distinct et sécurisé.


e) Base de données économiques et sociales

La base de données économique et sociale est mise à la disposition des représentants du personnel sur le logiciel interne DMS. 

 

La BDES comprends les informations suivantes :

Le tableau de bord RH de l’entreprise :

Effectif ;
Type de contrat ;
Catégories socio-professionnelles ;
Egalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Les données salariales :

Brut annuel moyen par catégorie et par sexe ;
Evolution brut annuel moyen par catégorie et par sexe ;
Brut mensuel moyen par catégorie et par sexe ;
Evolution brut mensuel moyen par catégorie et par sexe ;
Masse salariale et charges patronales ;
Le montant global de l’intéressement et de la participation ;
La masse salariale ;
Salaire mensuel de base minimum par catégorie

Des données complémentaires :

Nombre de salariés en situation de handicap
Nombre d’intérimaire
Données liées à l’absentéisme




ARTICLE 6 - PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Les parties signataires rappellent que l’exercice des mandats de représentants du personnel (que ces mandats soient internes ou externes à l’entreprise) est compatible avec un déroulement de carrière normal et ce à tous les stades de la vie professionnelle (formation, rémunérations, mobilité interne, opportunités de carrière, accès à des postes d’encadrement et/ou à responsabilité, etc.).

La société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la rémunération, la formation, l’évolution professionnelle du collaborateur exerçant un mandat de Représentant du personnel. 

Dans ce cadre, la société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST veille à ce que l’exercice d’un mandat de Représentant du personnel n’entraine pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et représentatives du personnel dans des conditions satisfaisantes pour tous. 

Pour faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle et les mandats des représentants du personnel, des entretiens de prise de mandat et de fin de mandats sont mis en place. Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens professionnels périodiques.


a) Entretien de prise du mandat

Lorsqu’un salarié prend un premier mandat de représentant du personnel, il peut demander à bénéficier d’un entretien de début de mandat avec la Direction. 

Cet entretien est effectué en présence :

du salarié nouvellement mandaté. Ce dernier peut choisir de se faire accompagner par un salarié de l’entreprise et, dans ce cas, en informe préalablement la Direction ;

du manager de proximité du salarié nouvellement mandaté (ce dernier aura préalablement échangé avec l’équipe en charge du développement social de la direction des ressources humaines).

Au cours de cet entretien :

un point sera effectué sur la conciliation de son mandat avec son emploi ;

la Direction rappellera au salarié les moyens et missions des instances représentatives du personnel;

en fonction de ses mandats, le lien vers la base de données économique et sociale sera transmis au salarié.


b) Entretien de fin de mandat

Le représentant du personnel dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 20 % de sa durée contractuelle de travail pourra bénéficier à sa demande d’un entretien de fin de mandat avec la Direction.  

Cet entretien est effectué en présence :

du salarié anciennement mandaté. Ce dernier peut se faire accompagner par un salarié de l’entreprise et, dans ce cas, en informe préalablement la direction ;

du manager de proximité du salarié anciennement mandaté (ce dernier aura préalablement échangé avec un membre de la direction des ressources humaines). 

Au cours de cet entretien, sont examinés plus particulièrement :

les compétences « métier » et leur degré d’acquisition en se référant entre autres aux entretiens professionnels ;

les compétences acquises lors de l’exercice du mandat ;

les besoins éventuels de formation ;

l’éventuelle demande du salarié d’entreprendre une démarche de VAE afin de valider les acquis de son expérience en tant que représentant du personnel en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistrés au répertoire nationale des certifications professionnelles. Dans cette hypothèse, la direction des ressources humaines  accompagnera le salarié dans l’instruction de cette demande ;


ARTICLE 7 - EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Dans le cadre de leurs mandats, les Représentants du personnel portent les réclamations et revendications et assurent une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts. 

Par ailleurs, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. 


ARTICLE 8 - SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Avant le terme de chaque cycle électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour échanger sur le présent accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.


ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours courant à compter de sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la direction adressera deux exemplaires du présent accord (une version sur support papier et une version sur support électronique anonyme) à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire (en version papier) au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel auxquels la direction fournira un exemplaire du présent accord. 

Les salariés pourront consulter l’accord sur l’intranet ou auprès du secrétariat de l’entreprise


Fait à Nantes, le 28 juin 2018 en 6 exemplaires originaux (dont un exemplaire est remis à chacun des signataires).


Pour les Organisations syndicales 	Pour la Direction :
représentatives :