Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord Juridica sur le développement 
de la Qualité de Vie au Travail et la prévention du stress au travail




Entre la société JURIDICA, représentée par Mme XX, en qualité de Directrice Générale 
d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,

il est convenu des dispositions suivantes :





PREAMBULE

Par accord sur le développement de la qualité de  vie au travail et la prévention du stress en date du 7 novembre 2018, les parties signataires ont entendu marquer leur volonté de s’engager dans une démarche active de prévention du stress au travail et de développement de la qualité de vie au travail intervenant en déclinaison des principes directeurs qui gouvernent le dispositif mis en place dans le groupe AXA en la matière. 
Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 décembre 2021, les parties signataires de l’accord du 7 novembre 2018 ont estimé préférable, compte-tenu des échéances de négociation à conduire et de l’articulation nécessaire entre la négociation sur la Qualité de Vie au Travail et celle sur les objectifs d’amélioration en matière d’Egalité Professionnelle, de proroger le délai d’application de l’accord Juridica sur le développement de la Qualité de Vie au Travail et la prévention du stress au travail, dans les conditions ci-après définies.



Article 1 – Modification du terme de l’accord du 7 novembre 2018 sur le développement de la qualité de vie au travail et la prévention du stress

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 7 novembre 2018 sur le développement de la qualité de  vie au travail et la prévention du stress. 

Elles conviennent de substituer à l’article 16-1 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 7 novembre 2021.


Article 2 – Durée, effet et révision de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 7 novembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment :
En cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles, professionnelles ou interprofessionnelles en vigueur,
En cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte 
Dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale de Juridica.

Les parties signataires se rencontreront dès le 1er trimestre 2022 pour examiner les suites éventuelles à y donner.


Article 3 – Publicité
 
Le présent accord fera, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, l’objet d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye


						Fait à Marly Le Roi, 22 décembre 2021













SIGNATAIRES





Pour JURIDICA :	XX
			Directrice Générale 








Pour les syndicats :	XX
			Déléguée Syndicale CFE-CGC 








XX
			Déléguée Syndicale CFDT
ACCORD DE
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre
La société FRONERI VAYRES S.A.S, située Le Labour – BP 13 – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 411 473 689, représentée par Monsieur                   , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Le Délégué Syndical :
Monsieur XXXX, représentant l’organisation syndicale FO

D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 25 mars 2023.
La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Romain MARCHIVE ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité afin que les prochaines élections se déroulent dans une période de plus faible activité.
C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus à la conclusion du présent avenant.


Article 1 – Prorogation des mandats

Par le présent accord, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE jusqu’au 21 novembre 2023.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3 – Révision – dénonciation

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Vayres, le 9 novembre 2022.
Signé sous format numérique via la solution Yousign.





Pour la Société,							Pour FO,
XXXXXXX								XXXXXX
ACCORD DE
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES


Entre
La société FRONERI FRANCE S.A.S, située Le Labour – BP 13 – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 637 121 153, représentée par Monsieur            , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Monsieur                 , représentant l’organisation syndicale 
Madame                      , représentant l’organisation syndicale 

D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel aux différents CSE de la société FRONERI France arrivent à échéance le 26 juin 2023.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus aux CSE de l’entreprise (CSE Force de Vente, CSE Siège, CSE Usine de Plouédern et CSE Central) pour un temps limité afin que les prochaines élections se déroulent dans une période de plus faible activité.
C’est ainsi que les partenaires sociaux ont échangé et sont parvenus à la conclusion du présent accord.


Article 1 – Prorogation des mandats

Par le présent accord, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE jusqu’au 21 novembre 2023.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats des votes élisant les membres des prochains CSE.

Article 3 – Révision – dénonciation

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Vayres, le 25 novembre 2022.
Signé sous format numérique via la solution Yousign.




Pour la Société,						Pour ,


								Monsieur
Avenant n°2 
à l’ACCORD PRIME DE VACANCES du 27 mars 2014
Groupement des Cartes Bancaires « CB »





Entre les soussignés,


Le GIE Groupement des Cartes Bancaires « CB » dont le siège social est situé, 151 bis rue Saint Honoré, 75001 PARIS, représenté par 		, Administrateur,

d’une part, 


Et


Les Organisations Syndicales suivantes :

SNB-CGC, représentée par 		, Délégué Syndical, 
CFTC, représentée par 		, Délégué Syndical 


d’autre part.

_______




Article I – Objet de l’avenant 

L’objet du présent avenant est de modifier l’article III.1 de l’accord Prime de vacances du 27 mars 2014 comme suit ; 

Article III.1 Montant et période de référence de la prime de vacances

La prime de vacances est versée au mois de mai. 

Le montant de la prime de vacances s’élève à 300 euros brut.

Elle est versée en totalité dès lors que le bénéficiaire a une ancienneté de 5 mois au moment du versement.

En cas de départ de l’entreprise du bénéficiaire avant le versement de la prime de vacances, soit entre le 1er janvier et le 31 mai, le montant de la prime de vacances est proratisé comme suit = 1/5ème de mois par mois entier de présence.



Les autres modalités de l’accord initial et de son avenant n°1 demeurent inchangées.







Article II – Durée – Date d’effet  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.



Article III – Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de  dans le mois qui suit la réception de la demande de révision de l’accord.

Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L 2222- 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.



Article IV – Publicité - Dépôt 

Conformément aux modalités de dépôt prévu à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de  du Groupement des Cartes Bancaires "CB", en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à  du Travail et de l’Emploi de Paris et en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 13 septembre 2022



Pour le Groupement des Cartes Bancaires "CB"		Pour le SNB-CGC





				



		Pour la CFTC
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 22.12.2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF PHEBUS représentée par  M. en sa qualité de Directeur Général sis 13 bis rue Georges Besse ZI du Brézet 63100 CLERMONT FERRAND.

       D’une part,

les Organisations Syndicales :

Syndicat CFDT 
Syndicat CGT
Syndicat FO 

       D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHEBUS

ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord : 

Les salariés embauchés ASP au sein de la société passeront automatiquement ASC après  mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHEBUS.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.


- Durée effective et organisation du temps de travail

Mise en place d’un jour supplémentaire pour « congés payés » par rapport à la CCNEP :
*  jour ouvrable de congés payés en plus pour ans d’ancienneté continue (GSF et/ou branche) : à prendre dans l’année qui suit.
*  jour ouvrable de congés payés en plus pour  ans d’ancienneté continue (GSF et/ou branche) : à prendre dans l’année qui suit.

Mise en place d’un jour supplémentaire pour « événements personnels » par rapport à la CCNEP : 
*  jour de congé en plus pour le décès d’un frère ou d’une sœur.


Mise en place de la médaille GSF avec une carte cadeau pour les salariés : 
* Qui ont  ans d’ancienneté GSF : carte cadeau de €
* Qui ont  ans d’ancienneté GSF : carte cadeau de €

- Contribution complémentaires aux œuvres sociales : 

La Direction précise qu'elle contribuera plus que le % obligatoire aux œuvres sociales et culturelles de chaque établissement pour l'année 2023. 

Ainsi, GSF PHEBUS, à titre exceptionnel sur l'année 2023, accordera une somme de  € annuel à répartir auprès des CSE de chaque établissement. Cette contribution exceptionnelle sera répartie par rapport à la masse salariale de chaque établissement connu au 31/12/2022.


ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Clermont-Ferrand
Le 22 décembre 2022
En 7 exemplaires

Pour la société GSF PHEBUS









Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 22.12.2022

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA SOCIETE SD CONSULTING 

Entre les soussignés :

La société SD CONSULTING SAS
Dont le siège social est situé à Saint Genix les Villages, 73240
N° SIRET 521 709 451 00012
Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Président


D’une part,

Et,

L’ensemble des salariés consultés,

En date du 27/03/2023


Etant rappelé de qui suit :

Que, par accord en date du 29/05/2020, la Société SD Consulting, a instauré la mise en place d’un aménagement du temps de travail effectif au 01/06/2020, visant à annualiser le temps de travail de ses salariés.
Que cet accord a dûment été accepté par vote en date du 29/05/2020, a été communiqué au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambery et a été régulièrement déposé sur la plateforme en ligne TeleAccords.

Que dans son chapitre IV. Durée-suivi-révision-dénonciation-publicité, l’accord prévoyait une durée initiale d’application de 3 ans, à compter du 01/06/2020, et la procédure de renouvellement 3 mois avant son échéance.

Que la première période d’application et de mise en œuvre arrivant à son terme le 31/05/2023 prochain, il y a donc lieu de se prononcer sur le renouvellement de l’accord.

Qu’à cette fin, et conformément à la procédure instituée dans l’accord, l’ensemble des salariés a été informé par séance du 20/02/2023 de la nécessité de se positionner sur la poursuite ou l’arrêt de l’accord du 29/05/2020, et qu’une présentation de l’avenant visant renouveler la durée de l’accord d’entreprise pour une durée de 3 ans leur a été remis.

Que par vote en date du 27/03/2023, les salariés ont pu s’exprimer et que le procès-verbal de ce vote est annexé au présent document.

Que la majorité des 2/3 des suffrages exprimés a voté pour la reconduction de l’accord pour une durée de 3 années





Article 1. Durée 

L’accord initial sera reconduit pour une nouvelle durée de 3 ans (trois ans).

 


Article 2. Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 01/06/2023.

Article 3. Autres dispositions
Toutes clauses de l’accord initial cité en préambule, non modifiés par le présent avenant demeurent applicables.

Article 4. Publicité
Le présent avenant fait l’objet d’une communication au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry et déposé sur la plateforme en ligne TeleAccords.

Fait à Saint Genix les Villages, le 27/03/2023


Signatures

Pour la SAS SD Consulting			Le président du Bureau de vote
							Selon consultation le 27/03/2023
							XXXXXX XXXXXXXXXXXX
Avenant N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON CADRE

Entre les soussignés :
La Société FAREVA MIRABEL SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 889 597 951, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la société »,	
D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") : 

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par  Délégué Syndical, et , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , Délégué Syndical et Monsieur , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;

Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par , Délégué Syndical, et , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
 
D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires



Annexe III
Grille de classification pour les postes du secteur Administratif et secrétariat





Annexe III
Grille de classification pour les postes du secteur Gestion Informatique


Annexe III
Annexe Grille de classification pour les postes du secteur Maintenance



Annexe III
Grille de classification pour les postes du secteur Logistique




Annexe III
Grille de classification pour les postes du secteur Service Généraux





Annexe III
Grille de classification pour les postes du secteur Production





Annexe III
Grille de classification pour les postes du secteur Qualité


Comité Hay du 06 décembre 2022


Pour la société FAREVA MIRABEL SAS
en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :



Pour les organisations syndicales représentatives
	
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par Délégué Syndical, et , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,







La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par , Délégué Syndical et , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,







Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par , Délégué Syndical, et , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE A 4 JOURS

Entre : 
la Direction de la société Automobiles Dangel SAS, sise 5 rue du Canal, 68780 Sentheim,  immatriculée sous le numéro SIRET 950 058 644 et couverte par la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912) et par celle nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), représentée par Monsieur XX, Directeur Général, 
Et : 
les Organisations Syndicales suivantes :
XX, délégué syndical CFDT,
XX, délégué syndical CFE-CGC
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE :

Cet avenant fait suite au chantier pilote portant sur l’organisation du travail mettant en place la semaine de travail à 4 jours part le biais d’un accord collectif à durée déterminée du 17/10/2022 au 31/03/2023.

Les parties conviennent de prolonger d’un mois ce chantier pilote et utiliseront ce délais supplémentaire afin de réfléchir à une organisation du travail qui permettrait aux salariés de bénéficier des avantages de la semaine à 4 jours tout en préservant le bien être et la santé des salariés au travail.  

L’accord est donc prolongé dans les mêmes conditions que l’accord initial.  


ARTICLE 1 : DUREE DE L’AVENANT DE RENOUVELLEMENT 

La prolongation du chantier pilote entrera en vigueur le 1er Avril 2023 et jusqu’au 30 Avril 2023. 


ARTICLE 3 : REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent Accord pourra être révisé suivant les conditions légales en vigueur.  


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de la Société. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à toute autre procédure.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 





AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE A 4 JOURS




Directeur Général						Les Organisations Syndicales 
XX								XX : CFE-CGC




XX : CFDT



Fait à Sentheim, le 16/03/2023
Fait en 5 exemplaires
Entre

La Société Cronite Mancelle représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives CGT : XXX, FO : XXX, d’autre part,

Article 1– Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Cronite Mancelle, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception du personnel cadre.

Article 2 – Conditions d’attribution

Une prime de présence est attribuée chaque mois, si aucune absence au-delà de 4 heures n’est enregistrée dans le mois selon le calendrier de paie. Les congés légaux, les congés pour évènements familiaux, les congés sans solde durant la fermeture annuelle du site, les jours de formation, l’activité partielle, les heures de grève (dans la limite de 4h) et les heures de convenance personnelle ne sont pas considérés comme des absences.

Lors d’un arrêt pour maladie ou accident d’une durée maximale d’une semaine calendaire consécutive, et à cheval sur deux périodes de paie, la prime de présence ne sera supprimée que sur un seul mois (sauf si sur le 2ème mois une autre absence au-delà de 4 heures intervenait).

Pour les départs ou les entrées en cours de mois :
Pour tous les motifs de départ ou d’entrées en cours de mois, la prime de présence sera versée au prorata du temps de travail effectué.

Pour les salariés à temps partiel :
La prime sera calculée proportionnellement au temps de travail contractuel.

Il sera tenu compte des avenants éventuels stipulant une augmentation ou réduction du temps de travail en cours d’année.









Article 3 – Montant de la prime de présence

Le montant de la prime mensuelle de présence est fixé à 60 euros brut, quelle que soit la catégorie du bénéficiaire.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps de travail effectué.
La prime de présence ne rentre pas dans le calcul du 13ème mois.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur 

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er avril 2023 pour une durée indéterminée. 

Article 5 : Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.  

En 4 exemplaires, 
Fait à Arnage, le 10 mars 2023


La Direction 				Syndicat CGT 				Syndicat FO

M. XXX 			              M. XXX			                             M. XXX
Accord 
négociation annuelle OBLIGATOIRE 2023
DS SMITH PACKAGING SAVOIE


Entre :
La Société DS SMITH Packaging Savoie
Située 43, avenue Robert Franck, 73 110 La Rochette	
Inscrite sous le numéro 444 636 658 au R.C.S. de Chambéry
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, 
Ci-après « DS Smith Packaging Savoie » et/ou « La Société »
D’une part,

Et les organisations syndicales :
FO représenté par Monsieur 
CFTC représenté par Monsieur 
d’autre part,

Dénommés ensemble, les "Parties"
 


Préambule

La Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, ont négocié lors de trois réunions qui se sont déroulées les 6 et 27 mars et le 17 avril 2023.

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
Examen de l’emploi
Organisation du temps de travail
Emploi des travailleurs en situation de handicap
Masse salariale
Rémunération
Egalité salariale Femmes/Hommes
Avantages sociaux
Intéressement
Sharesaves
Mobilité
Rappel des mesures 2022
Historique d’inflation et de mesures salariales
Contexte financier et commercial

Une information a été transmise aux organisations syndicales sur les objectifs en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de DS Smith Packaging Savoie. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.




Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.



Article 2 - Objet de l’accord

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

Augmentation générale : 3.1 % au 1er mai 2023

Augmentations individuelles : 0.4 % au 1er mai 2023


Article 3 - Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord accompagné de la grille de salaire applicable, en annexe, sont remis à chaque signataire contre décharge. 
Un exemplaire de cet accord est adressé à la DIRECCTE et un autre au Greffe du conseil de Prud’hommes de Chambéry par la Direction. 


Fait à Valgelon-La Rochette, le 17 avril 2023, en 4 exemplaires originaux.
Avenant n°2 ACCORD TELETRAVAIL 

SR Conseil




Entre : la société SR CONSEIL, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur 

Et : le syndicat CGT, représentatif au sein de la société SR Conseil, représentée par Madame, désignée aux fonctions de déléguée syndicale le 1er décembre 2020, 



Le présent avenant à l’accord Télétravail datant du 22 mars 2021 vient actualiser les modalités définies à l’article II. Modalités de mise en œuvre du télétravail exceptionnel.

L’article est modifié comme suit :

Modalités de mise en œuvre du télétravail exceptionnel

Tout salarié pourra solliciter de télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires.
Le nombre de jours télétravaillés de manière occasionnelle ne pourra excéder 20 (vingt) jours par année civile.
La demande de télétravail exceptionnelle est effectuée par le salarié par écrit auprès de son responsable hiérarchique et du département RH.
Cette demande sera en retour acceptée ou refusée par écrit, en cas de refus la réponse sera motivée.

Le télétravail est une démarche à l’initiative du salarié, néanmoins en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. 


Entrée en vigueur

Le présent avenant vient modifier l’accord Télétravail pour une durée déterminée et cessera tout effet au 31/12/2023. 
Il entre en vigueur le jour de sa signature, soit le 17 avril 2023.




Dépôt de l’accord


Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé procédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de CHAMBERY.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à la délégation syndicale participant à la négociation projetée, ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société SR CONSEIL, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à LA MOTTE SERVOLEX, le 17 avril 2023
Procès-verbal d’accord



Conformément à l’article L2242-15 à L2242-19 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société Labbé, représentée par xx xx, agissant en qualité de Directeur Général, la CFE CGC représentée par xx xx et la CGT représentée par xx xx.

Article 1 : Préambule
L’accord du 11 octobre 2022 prévoyait une clause de revoyure impliquant d’ouvrir une négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 3 % entre le 1er septembre 2022 et l’ouverture des négociations annuelles 2023.
Le dernier indice affichait une augmentation de 2.92 % entre le 1er septembre et le 31 mars 2023 ; selon les données prévisionnelles, le seuil de la clause de revoyure devrait être atteint dès le mois prochain.
Dans ce contexte et dans l’intérêt des salariés, les parties ont préféré anticiper les données officielles et ont convenu de se rencontrer le 26 avril 2023 dans le cadre de cette clause de revoyure.
Article 2 : Décision
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur une augmentation générale d’un montant de 60 € pour un temps plein, sur le salaire brut de base, à titre d’acompte sur les prochaines négociations.
Cette augmentation s’appliquera au 1er mai 2023 aux salariés présents à cette date.

Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lamballe,
Le 26 avril 2023



xx x				 xx xx			       	xx xx			xx xx
Directeur Général 		 Resp Administratif	Pour la CGT		Pour la CFE CGC
ENTRE :
La société HOFFMANN France S.A.S
Représentée par , dûment habilité,
Agissant en qualité de directeur,
Ci-après désignée « LA SOCIETE »
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HOFFMANN France :

Le syndicat CFTC, représenté par Madame ,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ,

D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties 




PRÉAMBULE




Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société HOFFMANN France arrivent à échéance le 26 juin 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date. 


Article 1 – Prorogation des mandats 
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique la société HOFFMANN France au plus tôt, jusqu’au 28 juin 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 13 juillet 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction a engagé le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société Hoffmann France puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société HOFFMANN France et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société HOFFMANN France et au plus tard à la date du second tour des élections.   


Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.



Fait à Drusenheim, le 03 mai 2023

En 3 exemplaires originaux,
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF à la DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
pour les ELECTIONS PROFESSIONNELLES du CSE de GEDIS




Entre les parties :

La société GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 252 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président			
Et

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical

PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections du CSE - Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 10 mai 2023 portant sur la notion d’établissement distinct au sein de la société GEDIS.
En particulier, la question a porté sur l’existence ou non d’un établissement distinct du Drive, situé 9 rue du Fort à 67118 GEISPOLSHEIM.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 
Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections du CSE à venir, il est convenu que la société GEDIS ne comporte aucun établissement distinct. 
En conséquence, il n’y aura constitution que d’un seul CSE pour toute l’entreprise.
ARTICLE 2 
La société GEDIS  effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREETS
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg
1 exemplaire est remis à chaque institution représentative du personnel présente au sein de la société GEDIS. 
Cet accord sera affiché aux endroits habituels prévus à cet effet.


Fait à  GEISPOLSHEIM, le 20 mai 2023






							
Délégué Syndical 						Président
AVENANT À L’ACCORD NAO FEHAP POUR L’ANNEE 2023
RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS



Entre

L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur le Directeur Général

D'une part

Et

Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC
D'autre part


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 15 décembre 2022 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective FEHAP afin de modifier les modalités d’indemnisation des astreintes médicales réalisées par les médecins du 1er janvier au 31 décembre 2023. 
Il a été conclu le présent accord :


ARTICLE UNIQUE


L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant :

Les dispositions du Préambule de l’accord de branche du 22 avril 2005, ainsi que les articles M05.02.2.2. et M05.02.3. de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoient que les médecins perçoivent au titre de la réalisation d’astreinte, une indemnité forfaitaire de base de 6 points par nuit ou par jour autre que dimanche ou férié, 9 points par dimanche ou jour férié et de 15 points par nuit, dimanche ou jour, qu’il soit férié ou non, dans les disciplines comportant une activité intense relative au volume d’activité et au degré d’urgence.  

À titre dérogatoire, cette indemnisation se fera en fonction du nombre d’heures d’astreintes médicales réellement effectuées et sur la base d’un taux horaire brut de 8,95€ pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.



DISPOSITIONS FINALES


Le présent avenant est conclu pour l’année 2023 ; il prend effet au 01/01/2023 et court jusqu’au 31/12/2023.
A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.


Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.



Fait à Oberhausbergen, le 11/05/2023




Pour la Direction :						Pour les Syndicats :


Le Directeur Général,		              			Pour la CFDT :
				




Pour la CFE CGC :
Entre,


L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur le Directeur Général, 


et

L’organisation syndicale C.F.D.T., en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale C.G.T., en la personne de son délégué syndical ;


D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble « les Parties »



PREAMBULE


Suite à la signature du protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, relatif aux élections professionnelles visant au renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), les parties ont décidé d’harmoniser en conséquence les dispositions applicables au sein des CSEE.


Il a ainsi été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 2.   NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEE CCUB

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, il est convenu entre les parties que le CSEE CCUB sera composé de 15 titulaires et 15 suppléants.

ARTICLE 3.   REPARTITION DES SIEGES AU CSEE CCUB ENTRE LES COLLEGES

Conformément aux dispositions du code du travail, les élections du CSEE CCUB comprendront trois collèges dénommés : 
Collège 1 : Employés ;
Collège 2 : Agents de maîtrise ;
Collège 3 : Cadres.



La répartition est la suivante :

	

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES


	ARTICLE 4.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.


	ARTICLE 4.2 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.


	ARTICLE 4.3 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.




Fait à Oberhausbergen, le 11/05/2023


Pour la Direction :						Pour les Syndicats :


Le Directeur Général,						Pour la CFDT :


								Pour la CFE-CGC : 



								Pour la CGT :
Entre,


L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur, Directeur Général, 


et

L’organisation syndicale C.F.D.T., en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, en la personne de son délégué syndical ;


D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble « les Parties »



PREAMBULE
	

Suite à la signature du protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, relatif aux élections professionnelles visant au renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), les parties ont décidé d’harmoniser en conséquence les dispositions applicables au sein des CSEE.


Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

	
ARTICLE 2.   NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEE FEHAP

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, il est convenu entre les parties que le CSEE FEHAP sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants.


ARTICLE 3.   REPARTITION DES SIEGES AU CSEE FEHAP ENTRE LES COLLEGES

Conformément aux dispositions du code du travail, les élections du CSEE FEHAP comprendront trois collèges dénommés : 
Collège 1 : Employés ;
Collège 2 : Agents de maîtrise ;
Collège 3 : Cadres.
La répartition est la suivante :

ARTICLE 4.   DISPOSITIONS FINALES


	ARTICLE 4.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.


	ARTICLE 4.2 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.


	ARTICLE 4.3 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.




Fait à Oberhausbergen, le 11/05/2023


Pour la Direction :						Pour les Syndicats :


Le Directeur Général,						Pour la CFDT :

								Pour la CFE-CGC :
AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME D’ENGAGEMENT


Entre :

Le Centre Paul STRAUSS, société représentée par le Directeur Général, dénommée ci-après « le CPS »,

d'une part,
et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur délégué syndical :
 
Le Syndicat CFDT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par 
Le Syndicat UNSA, représenté par
Le Syndicat CGC-CFE, représenté par



d'autre part.


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 et au regard des résultats favorables de l’application de la prime d’engagement sur le second semestre 2022, il est proposé par la Direction des Ressources Humaines du Centre Paul Strauss d’augmenter le montant de la prime.
Aussi, et à compter du 1er janvier 2023, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Montant et modalités de versement de la prime
	Le montant de la prime est fixé à 300€ bruts, soit 600€ bruts par an, proratisé dans les modalités prévues dans l’accord et représentant ainsi une réévaluation de 20% du montant initialement prévu.

Article 2 – Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet dès le premier versement intervenant au premier semestre de l’année 2023.














Fait à Strasbourg, le 16 mai 2023

Pour le Centre Paul Strauss



Pour les organisations syndicales


Pour la CFDT



Pour FO



Pour l’UNSA



Pour CFE-CGC
Accord HOME SHOPPING SERVICE relatif à la prorogation des mandats du CSE



Entre les soussignés :

La société Home Shopping Service, société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 070 828, dont le siège est situé au 91 rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représentée par STARS SAS en sa qualité de Présidente, elle-même représentée en la personne de X, 
d’une part,

Et l’organisation syndicale CFTC représentée par X, déléguée syndicale et X, membre titulaire du CSE ;

d’autre part, 

Se sont réunis les 4 avril et 17 mai 2023 et ont convenu ensemble ce qui suit :



Titre 1. Prorogation du mandat des membres du CSE

Les mandants des élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société Home Shopping Service (HSS) arrivent à leur terme le 27 mai 2023.

Toutefois, dans le contexte de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société et au regard du rôle imparti au CSE dans le cadre de cette procédure, les parties sont convenues à l’unanimité de la nécessité de proroger les mandats de l’ensemble des membres de l’instance afin de permettre la continuité du dialogue social engagé.

En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants ainsi que ceux des représentants syndicaux au CSE jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.



Titre 2. Dispositions finales

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le 30 juin 2023 et prendra effet à la signature des présentes.



Article 2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.  
La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. 
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3. Publicité et dépôt

Une copie du présent accord sera notifiée aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.



Fait à La Plaine Saint Denis, le 17 mai 2023,



Pour la Direction : X, Président,





Pour l’organisation syndicale CFTC représentée par X, déléguée syndicale et X, membre titulaire du CSE;