ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DE LA NAO 2022

Entre : 

La Société ARMA SUD REUNION 

Représentée par Mr  , agissant en qualité de Gérant,

Et,

Les délégués syndicaux membres du CSE : 

	- Messieurs    , agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CFDT	

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ARMA SUD REUNION.

Article 2 : Thèmes de la NAO 

2.1 - Revendications syndicales

Le vendredi 8 avril est remis à la Direction la liste des revendications syndicales dans le cadre de la NAO 2022. 

Prime d’intéressement.
Ticket restaurant à 10€.
Chèque-cadeaux.

La direction rappelle que dans le cadre de l’accord d’entreprise, elle est tenue d’une part d’appliquer la grille des salaires BTP Réunion et d’autre part de recevoir le personnel qui de par leur ancienneté sont éligibles à un changement de coefficient.
Ces 2 points seront donc abordés en complément de ceux présentés ci-dessus.

2.2 - Propositions patronales

Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après. 




2.2.1 – Prime d’intéressement

La Direction ne donne pas suite à cette demande.


2.2.2 – Ticket restaurant à 10€

La Direction rappelle qu’elle a déjà de sa propre initiative augmenté la valeur faciale de 1,50€ en 2021. Toutefois, consciente du contexte actuel et soucieuse d’accompagner ses salariés, la Direction propose une nouvelle valorisation de 1,50€ soit une valeur faciale portée à 8€ avec une prise en charge à 60% pour l’employeur, 40% pour le salarié. Seul le personnel en CDI est éligible à la carte ticket restaurant et ce quel que soit son ancienneté. Mise ne place effective à compter de Mai 2022.


2.2.3 – Chèque cadeaux fin d’année

	Suite au covid et aux mesures de protections sanitaires mises en place par les autorités publiques, le repas de fin d’année ne se tient plus depuis maintenant 2 ans. Il est donc décidé de le remplacer à compter de 2022 par des cartes cadeaux. D’une valeur faciale de 75€, elle sera remise à tous les salariés en CDI courant décembre. Elle est valable dans tous les centres de la Réunion. 

2.2.4 – Revalorisation des taux horaires.

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, la direction va appliquer la nouvelle grille BTP 2022. La direction remet une copie des grilles de l’accord CAPEB. Les taux sont revalorisés en moyenne de 2,6% avec effet rétroactif au 1/01/2022 et de 0,4% au 1/04/2022.


2.2.5 – Entretien individuel.

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, la société va étudier les changements de coefficient des salariés éligibles suivant la grille de l’accord d’entreprise. Les salariés concernés par cette disposition seront reçus par la Direction d’ici le 12 Mai au plus tard.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.


Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Pierre, le  04 Mai 2022, en 3 exemplaires originaux.


L'employeur,		
Mr 







La CFDT	La CFDT
Mr	Mr