PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D'UNE PART,
ET
L’UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
Préambule
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale UNSA se sont réunies les 24 janvier 2023 et 27 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions et la Direction a présenté les documents de travail en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations.
Puis les parties ont entamé les négociations.
Au cours de la seconde réunion, les négociations se sont poursuivies.
D’autre part, sans donner lieu à négociation, un point a été fait sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la prévoyance et la mutuelle.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Safer Pays de la Loire.
Mesures salariales
Augmentation générale des salaires
La fixation de la valeur du point FNSAFER est du ressort de la Commission Paritaire Nationale de Négociation des SAFER.
Celle-ci a fixé la valeur du point indiciaire FNSAFER à 7.30 € brut à compter du 1er janvier 2023, soit une augmentation de 2,53%.
Cette augmentation figure sur le salaire de janvier 2023.
Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont basées sur des critères d’implication et de contribution aux résultats de l’entreprise, sans distinction de sexe.
Une enveloppe de 650 points sera affectée aux évolutions salariales individuelles. Cette enveloppe ne tient pas compte :
des évolutions liées aux changements de fonction,
de l’éventuelle augmentation dont pourrait bénéficier le Directeur de la Safer.
Compte tenu de l’inflation, les parties conviennent d’augmenter individuellement les salaires des collaborateurs n’ayant pas 300 points FNsafer. L’objectif est qu’ils atteignent un coefficient de 300 points de manière progressive sur les années à venir.
Les augmentations individuelles auront lieu au mois d’avril 2023, dès que tous les entretiens annuels et professionnels des collaborateurs auront été réalisés.
Durée effective et organisation du temps de travail, qualité de vie et conditions de travail, partage de la valeur ajoutée
Les pratiques actuelles sont conservées concernant la durée effective du temps de travail.
En ce qui concerne l’organisation du temps de travail et pour faire suite à la décision unilatérale de l’employeur portant sur le télétravail et prenant fin le 28 février 2023, des négociations ont eu lieu entre les parties sur la mise en place du télétravail à la Safer Pays de la Loire de manière pérenne. Ces négociations ont abouti à un accord collectif portant sur le télétravail régularisé le 27 février 2023.
Le sujet de la qualité de vie et les conditions de travail sera abordé lors d’un audit dont la première réunion se tiendra le 15 mars 2023 en présence de l’ARACT.
Enfin, le partage de la valeur ajoutée se matérialise essentiellement par un accord d’intéressement en vigueur jusqu’à l’exercice 2023. Les parties conviennent donc de conserver les pratiques actuelles sur ce sujet.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée sont deux éléments importants pour contribuer au bien-être au travail. Ces notions sont d’autant plus importantes qu’avec le développement du télétravail les salariés peuvent être plus facilement sollicités chez eux à des heures ne correspondant plus à un horaire de travail normal.
En conséquence, le 26 mars 2021, la Direction a établi une note de service destinée à l’ensemble des collaborateurs pour leur demander de ne plus adresser en interne, à d’autres collaborateurs, de courriels, SMS, appels téléphoniques ou via Teams, etc… entre 19 heures et 7 heures 30 ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés, sauf situation d’urgence impérieuse.
En ce qui concerne les visios organisées en fin de journée, il est indispensable que l’organisateur fixe une heure limite de fin et s’engage à la respecter.
Cette disposition concerne tous les collaborateurs de l’entreprise et tous les types de messages internes.
Enfin, les collaborateurs ne sont en aucun cas tenus de lire et encore moins de répondre immédiatement aux messages qui leur sont adressés de l’extérieur de la Safer le week-end ou le soir après 19 heures. Cela peut attendre d’être dans une plage horaire normale de travail.
Il sera proposé aux élus du CSE de procéder à un sondage des collaborateurs sur l’année 2023 afin de vérifier si cette note de service est correctement appliquée.
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été régularisé avec la délégation syndicale le 28 novembre 2022.
Conformément aux dispositions de cet accord, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes doit être réalisé chaque année. Ce bilan a pour but d’établir une analyse annuelle des objectifs fixés dans le cadre de cet accord.
Ce bilan, au titre de l’année 2022, est présenté à la délégation syndicale qui n’émet aucune observation particulière.
Aucune négociation supplémentaire n’est donc engagée sur cette thématique.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Trois indicateurs apparaissent particulièrement pertinents pour assurer ce suivi :
Index d’égalité professionnelle Femmes/Hommes
Tableau présentant les effectifs, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne, le coefficient moyen ainsi que la moyenne des augmentations (en points) par catégorie, fonction et niveau
Le bilan annuel de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
La délégation syndicale ne formule pas d’autres demandes sur ce sujet.
Autres dispositions
Emploi de travailleurs handicapés
Lorsqu’ils sont en sites propres, les bureaux de la Safer sont adaptés à l’accueil de travailleurs handicapés à mobilité réduite. Lorsque nous sommes dans des copropriétés avec les Chambres d’Agriculture, nous sommes dépendants des capacités d’accueil de ces copropriétés.
La Safer sous traite actuellement certains travaux auprès d’ateliers de travailleurs handicapés. Pour l’année 2022, la Safer a renforcé l’emploi indirect des travailleurs handicapés en contractant avec un nouvel ESAT – Réseaux Adaptés – pour ses commandes de fournitures de bureau.
Afin de pouvoir développer l’emploi direct des travailleurs handicapés, la Safer transmettra à l’avenir ses offres d’emploi à CAP EMPLOI qui a pour mission d'accompagner vers et dans l'emploi les personnes handicapées.
Prévoyance et Mutuelle
Les contrats de prévoyance et mutuelle actuels sont conservés.
Moyens mis à disposition de la Délégation Syndicale pour assurer l’information syndicale des salariés
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Concernant les panneaux d’information :
Mise à disposition par la Safer d’un panneau magnétique par site, d’une dimension d’environ 70X50 cm et réservé aux informations syndicales
Concernant les autres modes d’information
Pour permettre à la délégation syndicale d’assurer une information correcte aux salariés, la Délégation Syndicale bénéficie d’une adresse mail spécifique qu’Anthony RIVARD est chargé de mettre à jour. Durée – Dépôt  - Publicité
Le présent accord est applicable à l’exercice 2023.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Le Mans, 
Le 09 mars 2023
En 3 exemplaires originaux.