ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNÉE 2023




ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLAN, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 778 328 450 dont le siège social est situé 11 rue Pierre Toussain 25200 MONTBELIARD, pris en la personne de Mr xxx Président.

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D’une part,

ET

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. xxx, Délégué Syndical et Mme. xxx, élue.

D’autre part,



I - PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue de tenir les négociations annuelles obligatoires dont les réunions se sont déroulées le 6 octobre 2022, le 20 octobre 2022 et le 3 novembre 2022. Les organisations syndicales ont préalablement présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont communiqués.

Les revendications communes des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
 
Gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place d’un accord d’entreprise sur la mobilité (plan de mobilité)
Favoriser la pratique du co-voiturage + prime pour les salariés qui le pratique régulièrement
Prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 60%
Indemnités kilométriques pour les moyens de mobilité douce (vélo, trottinette)
Recharger les voitures électriques des salariés sur les bornes de recharge 
Prise en charge des frais de péage à hauteur de 50%
Dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La formation du personnel sur la base du volontariat

Égalité professionnelle
Mener en 2023 une nouvelle campagne de sensibilisation en faveur de la déclaration des salariés en situation de handicap
Réfléchir avec le CSE pour respecter le taux de salariés en situation de handicap
Veiller au respect de l’égalité professionnel homme / femme en termes de rémunération

Rémunération
Augmentation générale de 10%
Versement d’une prime d’assiduité
Réduction des disparités salariales
Versement de primes diverses : 	
Prime de formation de 500 € par tuteur
Prime technique, ou prime automate
Maintien de la prime « plateau technique »
Maintien des primes ciblées (planning, etc.)
Mise en place d’un accord d’intéressement
Engagement de la direction de ne pas réaliser de montage financier afin de réduire le montant de la prime de participation
Mutuelle d’entreprise : maintien de la cotisation employeur à hauteur de 60%
Mise en place de congés ancienneté : 1 journée tous les 10 ans travaillés 
Passage des techniciens en catégorie A

La direction, a rappelé que la population traverse actuellement une période compliquée, avec une prévision d’inflation sur 2022 de +5.3% et en cumulé depuis le début d’année de +4.94%. Plusieurs études montrent parallèlement qu'en 2022, toutes entreprises confondues, il est prévu une augmentation d'environ 3% des salaires. Malheureusement, nous concernant, et à l’inverse d’autre secteurs d’activité, nous ne pouvons ajuster nos tarifs face à l’inflation que nous subissons comme tous les autres secteurs et qui entraine une augmentation de nos charges.

Pire, une baisse très forte des tarifs des examens est prévue prochainement (250 millions d’euros par an correspondant à 7% du chiffre d’affaires chaque année) qui aura un impact très fort sur les bénéfices. Nous ne pouvons ignorer ce contexte économique dégradé mais nous prenons en compte aussi la situation difficile que peuvent rencontrer chacun de nos salariés dont nous voulons préserver leur pouvoir d'achat. Aussi, nous avons cette année pour objectif de compenser l'inflation constatée. Pour cela nous souhaitons nous appuyer sur diverses mesures, qui comprennent, il est vrai des mesures temporaires sous forme de prime mais qui nous permettent de rester prudent dans un contexte très incertain.

Au total, conscient de l’inflation et malgré un contexte économique très défavorable touchant notre secteur, pris en ciseaux entre une augmentation forte des charges et une diminution drastique de leur chiffre d’affaires au travers d’une baisse d’activité et des cotations des examens, la direction a décidé de procéder à une augmentation des émoluments versés à hauteur de 7.45 % de la masse salariale.

A l’issue de cette réunion de négociations, les parties, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels du ___.




II - RÉMUNÉRATION ET RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Augmentation collective et individuelle :

Tenant compte des éléments de contexte économique rappelés ci-dessus, il a été consenti une augmentation de la masse salariale de 3 % sous forme d’augmentation de salaire.

Cette augmentation sera répartie de la façon suivante :
2 % d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée
1 % d’augmentation individuelle affectée à la poursuite de l’harmonisation des salaires, à des augmentations individuelles et à la rémunération d’activités spécifiques

L’augmentation collective de 2 % sera appliquée à partir du 1er novembre 2022, pour les salariés embauchés en Contrat à Durée Indéterminée. Les 1 % d’augmentation individuelle seront appliquées au 1er décembre 2022.


Prime exceptionnelle de partage de la valeur

Compte-tenu du contexte actuel, il a été convenu à travers une décision unilatérale de l’employeur, le versement de la prime de partage de la valeur à l’ensemble du personnel. Cette prime sera calculée et ajustée selon les modalités définies pour tous les salariés sur la base de 700 € net. Cette prime sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2022.


Prime de transport :

Il est convenu le renouvellement de la prime de transport. Cette prime est allouée au personnel réalisant les trajets avec leur véhicule personnel entre un site périphérique et le plateau technique de Brognard durant leur coupure journalière (hors temps de travail). Elle s’élève à un montant de 5 euros brut par trajet vers le plateau technique.
Cette prime est étendue au personnel faisant ce trajet dans les mêmes conditions mais durant leur temps de travail (journée continue).


Primes ciblées :

Il est convenu le renouvellement des primes ciblées (tutorat, planning, …). Ces primes sont allouées au personnel ayant la charge de former les nouveaux salariés, de réaliser les plannings du personnel, etc. en plus de leur poste initial. Ces missions ne faisant pas partie de leur fiche de poste.


Prime d’assiduité :

Il a été convenu la mise en place d’une prime d’assiduité à compter du 1er décembre 2022 et ce jusqu’au 30 novembre 2023 pour la prise en compte des absences, soit pour une durée d’un an, qui pourra être renouvelée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. Cette prime sera versée chaque trimestre (mars 2023, juin 2023, septembre 2023 et décembre 2023). Le montant sera de 120 € brut au prorata du temps de travail du salarié. Dès le 1er jour d’absence du salarié durant le trimestre concerné, cette prime sera supprimée. Les absences qui entraineraient la suppression de cette prime sont les suivantes : arrêt maladie, accident du travail et de trajet, maladie professionnelle, congé parental, congé maternité, congé paternité et absence non rémunérée. En cas d’absence pour congés payés, congés ancienneté, heure de récupération et congés pour évènements familiaux (mariage, décès, naissance etc.), la prime sera maintenue. 


III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL


Emploi et travailleurs en situation de handicap

Comme les années précédentes, une campagne de sensibilisation sera menée pour inviter les salariés concernés à se déclarer comme travailleur en situation de handicap.
L'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et la prime AGEFIPH seront évaluées en 2023 en tenant compte de la sous-traitance de l'ESAT et discutées avec le CSE.

Egalité professionnelle homme / femme

La Direction s’engage à veiller à ce qu’aucune inégalité salariale homme / femme n’apparaissent au sein de l’entreprise.

IV – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Il a été convenu, dans la mesure du possible selon les besoins de l’entreprise, d’une harmonisation des plannings pour permettre aux salariés de réaliser du covoiturage sur la base du volontariat.  

La direction va continuer à sensibiliser les salariés à l’utilisation des transports en commun, et ainsi bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50% des abonnements mensuels (bus, train).


V - PRÉVOYANCE / FRAIS DE SANTÉ

Il est convenu du renouvellement de la prise en charge à hauteur de 60% (au lieu des 50% obligatoires) de la cotisation du régime de base obligatoire de la complémentaire santé.


VI - DISPOSITION DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2023.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.


Brognard, le 3 novembre 2022


Les Syndicats signataires :						
	
								
Syndicat CFDT :						   Pour l’entreprise