ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES DE L’ANNEE 2022

L’entreprise ZANINI France, représentée par  , agissant en qualité de Directeur, 

Et les délégations suivantes :
- la CFE-CGC,   
- la CGT,  
- la CFDT,  

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L2242-5 et suivants.

Une première réunion a eu lieu le 14/04/2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Les réunions se sont tenues les :
28/04/2022
05/05/2022
12/05/2022

Lors de la réunion du 28/04/2022, les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :
CDFT : prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle entreprise
CGT : augmentation collective de 4%
CFE CGC : augmentation collective de 4.5% et augmentation de la part patronale pour la prise en charge de la mutuelle entreprise 

La Direction a fait une première proposition :
- Augmentation collective de 1.6 % avec un minimum de 30€
- Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle de 10% pour les Non-cadres et de 6% pour les cadres.

Lors de la réunion du 05/05/2022 de nouvelles propositions ont été faites.

Nouvelle proposition de la Direction : 
Augmentation collective à partir de Mai 2022
La Direction propose une augmentation cumulative comme suit :


Exemple :
Un salarié ayant 1800€ mensuels bruts se verra appliquer 3% sur les 1800€ mensuels bruts.
Un salarié ayant 3000 € mensuels bruts se verra appliquer 3 % sur les 2307, 69€ + 2% sur la partie supérieure (3000€ -2307.69€) soit 692.31€ 
Un salarié ayant 4000€ de salaire brut mensuel se verra appliquer 3% sur les 2307.69€ + 2% sur la partie entre 2307.69€ et 3846.15€ et 0% sur la partie dépassant 3 846.15€

 Augmentation part employeur mutuelle entreprise
La Direction propose également une augmentation de la part employeur de la mutuelle entreprise comme suit :
Passage de 60% de prise en charge à 70% pour la mutuelle Non-cadre, soit en valeurs : passage de 63.91€ à 74.56€.
Passage de 50% de prise en charge à 60% pour la mutuelle Cadre, soit en valeurs : passage de 88.12€ à 105.74€ 
La Direction rappelle sur ce point qu’un formalisme spécifique devra être mis en place avec information du CSE et des salariés et que cette mesure ne pourra pas être appliqué avant le mois de septembre en respectant le délai de 3 mois requis dans le cadre de l’information.

Les organisations syndicales CFDT et CGT trouve la mesure trop peu favorable aux bas salaires, ceux étant le plus impactés par la hausse liée à l’inflation. 

Une suspension de séance est demandée par les organisations syndicales pour analyser cette nouvelle proposition.
Reprise de la séance.

Les organisations syndicales CGT et CFDT trouvent que cette proposition n’est pas suffisamment favorable pour les salariés ayant les revenus les plus modestes. Ils demandent que sur les 3 % d’augmentation un minimum de 63€ brut soit appliqué.

Une suspension de séance est demandée par la Direction pour analyser cette demande.
Reprise de séance.

La Direction accepte cette nouvelle proposition. 

L’augmentation collective sera donc comme suit :

Augmentation collective à partir de Mai 2022


Exemple :
Un salarié ayant 1800€ mensuels bruts se verra appliquer 3% sur les 1800€ mensuels bruts mais comme cette augmentation est inférieur à 63€, il aura 63€ bruts.
Un salarié ayant 2200€ mensuels bruts se verra appliquer 3% sur les 2 200€ mensuels bruts. 
Un salarié ayant 3000 € mensuels bruts se verra appliquer 3 % sur les 2307, 69€ + 2% sur la partie supérieure (3000€ -2307.69€) soit 692.31€ 
Un salarié ayant 4000€ de salaire brut mensuel se verra appliquer 3% sur les 2307.69€ + 2% sur la partie entre 2307.69€ et 3846.15€ et 0% sur la partie dépassant 3 846.15€

A cela s’ajoute l’augmentation de la part employeur de la mutuelle entreprise tel que présenté :
Passage de 60% de prise en charge à 70% pour la mutuelle Non-cadre, soit en valeurs : passage de 63.91€ à 74.56€.
Passage de 50% de prise en charge à 60% pour la mutuelle Cadre, soit en valeurs : passage de 88.12€ à 105.74€ 

L’ensemble des organisations syndicales valident cette proposition.

Lors de la réunion du 12/05/2022 les parties ont maintenu leur accord sur les éléments arrêtés lors de la réunion du 05/05/2022.

Dans ce contexte, les thèmes sur lesquels porte la négociation obligatoire ont été abordés et un accord est conclu.

Les parties constatent ainsi qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente l’accord NAO suivant :

- Une augmentation collective à compter du mois de Mai 2022 comme suit :

Une augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle entreprise :
-	Passage de 60% de prise en charge à 70% pour la mutuelle Non-cadre, soit en valeurs : passage de 63.91€ à 74.56€.
-	Passage de 50% de prise en charge à 60% pour la mutuelle Cadre, soit en valeurs : passage de 88.12€ à 105.74€

Il est précisé à toutes fins utiles que les parties ont prévu de se réunir ultérieurement pour négocier un accord d’intéressement. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :
Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de 
Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de 
Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Oyonnax, en 6 exemplaires originaux, le 12 Mai 2022