ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) DE JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE


ENTRE :


La société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 €, immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis 1 rue Camille Desmoulins 92787 Issy les Moulineaux, représentée par XXXX agissant en qualité de Employee & labor relations manager,

Ci-après désignée par « la Société »


D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical central,
La CFTC, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
FO, représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central


Dument mandatés à cet effet.


D’autre part,
















PREAMBULE

Les relations sociales au sein de Johnson & Johnson Santé Beauté France (JJSBF) s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social. Cette culture, historiquement ancrée, a permis de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée, les mesures adaptées pour accompagner l’évolution de l’entreprise.

Cette culture repose sur deux principes fondamentaux :

L’acceptation du fait syndical et la reconnaissance des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel, qui permettent un dialogue social constructif.
La représentation du personnel perçue comme un facteur essentiel d’équilibre, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques dans l’entreprise.

Les parties du présent accord affirment l’importance qu’elles attachent au maintien de la culture du dialogue social qui s’est ainsi développée depuis de nombreuses années dans l’entreprise, et en particulier au maintien de la négociation collective, qui s’est concrétisée par de nombreux accords collectifs au sein de JJSBF.

Cet accord marque dès lors la volonté de l’entreprise de préserver cette culture, notamment en conservant des moyens, au regard de ce que prévoit la loi, dévolus au fonctionnement des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel.

L’entreprise garantit en conséquence par ce présent accord des moyens conventionnels significatifs.

De même, les parties considèrent que la clarté des rôles et des moyens est un élément indispensable à la reconnaissance sociale des fonctions de représentation. Elle permet également à l’entreprise d’assurer ses responsabilités en matière de suivi des représentants du personnel. De leur côté, les représentants du personnel s’assurent d’une utilisation rigoureuse des moyens qui leurs sont attribués.

Le dialogue social repose enfin sur la qualité et la disponibilité des partenaires.

Cet accord affirme dès lors la volonté de concilier :
Les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel.
La reconnaissance de l’engagement dans l’activité syndicale ou de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et de celle de la prestation de travail ;
La reconnaissance des compétences acquises du fait de l’exercice du mandat et de celles acquises du fait de l’activité professionnelle.

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition existante au niveau de l’entreprise sur les thèmes abordés.


Article 1 : L’exercice du droit syndical

Article 1.1 : Négociations

Composition de la délégation syndicale

Les délégations syndicales participant aux négociations des accords d’entreprise ou d’établissement sont composées :
Réunion de négociation d’entreprise : le délégué syndical central, le délégué syndical d’établissement et deux salariés de l’entreprise
Réunion de négociation d’établissement : le délégué syndical et deux salariés de l’établissement

Temps de réunion

Le temps nécessaire au déroulé de la réunion plénière de négociation entre la Direction et les organisations syndicales est toujours considéré comme du temps de travail effectif.

Préparation des réunions

Il est entendu que le temps passé en réunion préparatoire à une réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif.

Pour les réunions plénières se déroulant l’après-midi, la réunion préparatoire se fera le matin du jour de la réunion. Pour les réunions plénières se déroulant le matin, la réunion préparatoire se fera l’après-midi de la veille.

Déplacements

En cas de déplacement, quel que soit le lieu de réunion, pour se rendre à la réunion préparatoire et plénière de négociation, les membres des délégations syndicales (délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux d’établissement et leur délégation) peuvent bénéficier d’une journée dédiée à leur déplacement aller et retour. Cette journée peut donc être prise en deux demi-journées.

Les élus sédentaires, attachés au site où est organisée la réunion, ne bénéficient pas des dispositions du présent article.

Circonstances exceptionnelles

En cas de réunions liées à des évènements exceptionnels, les membres composant les délégations syndicales bénéficient chacun d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire qui sera déterminé par un accord de méthode.

Article 2 : L’amélioration de l’expression syndicale au sein de l’établissement de Sézanne

Conscientes de la nécessité de favoriser l’expression syndicale et le dialogue social au sein de l’établissement de Sézanne, les parties acceptent de conserver la règle applicable à la date de signature du présent accord permettant pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de disposer chaque trimestre d’un crédit d’heures de trente minutes par équipe pour organiser une réunion d’information syndicale à l’intention du personnel du site.

La tenue de cette réunion d’information syndicale devra être sollicitée par un ou plusieurs délégués syndicaux sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept jours ouvrables, étant précisé que la date proposée devra être arrêtée de concert avec la direction afin de permettre de faire face aux impératifs de planification et d’organisation des services.

En accord avec la direction, ce délai de prévenance pourra être aménagé dans le cas de négociations importantes ou obligatoires, afin d’assurer une information rapide au personnel. La durée de la communication sera alors définie entre les partenaires de ces négociations.

Article 3 : Le fonctionnement des instances de représentation du personnel

L’ensemble des règles relatives à l’architecture et au fonctionnement des instances de représentation du personnel issues des ordonnances du 22 septembre 2017 est fixé par les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place des instances de représentation du personnel conclu le 25 septembre 2018.

Cet accord collectif régit notamment les thèmes suivants :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités Sociaux d’établissement (CSE) et du CSE central
Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central
La composition du CSE central
Les réunions préparatoires pour chaque instance de représentation du personnel
Les crédits d’heures spécifiques (secrétaires d’instance, activités sociales et culturelles, etc)
Le périmètre et les modalités de fonctionnement des commissions de santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement
Le nombre de représentants de proximité et leurs prérogatives.

Certaines dispositions dudit accord sont néanmoins rappelées ci-dessous :

Article 3.1 : Rappel des règles générales relatives au CSE

Le bureau du chaque CSE est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Ces derniers sont élus par les membres titulaires du CSE après chaque élection dans un établissement.

3.1.1. Crédit d’heures du secrétaire

Le secrétaire du CSE de chaque établissement dispose d’un crédit d’heures additionnel de dix heures par mois.

En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint peut se prévaloir de la totalité ou d’une partie de ce crédit d’heures additionnel, dans la limite des heures non utilisées par le secrétaire.

3.1.2. Crédit d’heures du trésorier

Le trésorier du CSE de chaque établissement dispose d’un crédit d’heures additionnel de dix heures par mois.

En cas d’absence du trésorier, le trésorier adjoint peut se prévaloir de la totalité ou d’une partie de ce crédit d’heures additionnel, dans la limite des heures non utilisées par le trésorier.

3.1.3. Crédit d’heures des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures fixé par les dispositions légales.

3.1.4. Crédit d’heures dédié aux activités sociales et culturelles (ASC)

Il est convenu d’accorder un crédit d’heures additionnel de huit heures par mois afin de gérer les ASC de chaque CSE d’établissement. Ces heures sont réparties et mutualisables sans limite entre au plus quatre membres du CSE d’établissement titulaires ou suppléants désignés en début d’année civile. En cas d’absence prolongée ou fin du mandat d’un des membres désignés, un membre remplaçant pourra être désigné immédiatement. Ces heures sont également reportables au cours de l’année civile sans limite.

3.1.5. Rappel des taux applicables aux budgets des CSE

Pour mémoire, les taux applicables à la date de signature du présent accord sont les suivants :
CSE d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil : 
0,2% de l’assiette définie par les dispositions légales pour le budget de fonctionnement
1,18 % de l’assiette définie par les dispositions légales pour le budget des activités sociales et culturelles
CSE de Sézanne :
0,2% de l’assiette définie par les dispositions légales pour le budget de fonctionnement
2% de l’assiette définie par les dispositions légales pour le budget des activités sociales et culturelles

3.1.6 Préparation des réunions

Chaque membre titulaire du CSE d’établissement dispose d’un crédit d’heures de quatre heures par réunion préparatoire consacré uniquement à la préparation des réunions. 

Il est entendu que le temps passé en réunion préparatoire à la réunion plénière et plénière (réunion ordinaire ou réunion extraordinaire) est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

Au sein de l’établissement de Sézanne, trois suppléants participeront aux réunions préparatoires du CSE d’établissement, dans les conditions fixées par l’accord de mise en place des instances représentatives du personnel conclu le 25 septembre 2018. Le secrétaire du CSE d’établissement transmettra la liste des trois suppléants au Président de l’instance au moins 15 jours calendaires avant la réunion préparatoire.

3.1.7 Temps de déplacement

Les règles de déplacement applicables sont celles prévues par l’article 1.1.4 de ce présent accord.

3.1.8 Fréquence des réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires annuelles des CSE d’établissement est fixé à 12 (une par mois).

Article 3.2 : La gestion des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement de Sézanne

3.2.1. L’organisation de l’évènement annuel du buffet campagnard

Le buffet campagnard doit être un rendez-vous privilégié de rencontre et d’échange entre tous les membres du personnel du site de Sézanne. Le CSE et la direction y attachent une grande importance et ne souhaitent pas y mettre fin.

La Direction propose de revoir chaque année la date de l’organisation en fonction de l’activité des ateliers. Le buffet pourra donc avoir lieu le vendredi ou le samedi, étant entendu qu’en cas de nécessité, le maintien de l’activité devra être assuré.

Afin de permettre les réservations (lieu, traiteur, activités diverses, ...) un premier accord définira la semaine de la prestation avant fin février, puis en avril (à réception des demandes clients) la date sera fixée.

Cet accord ne remet nullement en cause la possibilité pour le CSE d’organiser ou non le buffet campagnard.

En fonction des moyens mis en œuvre et des propositions du comité, la direction pourra être amenée à revoir le fonctionnement de l’usine afin de soutenir cette initiative dans la mesure où celle-ci respecte l’activité de l’usine.

De plus, pour toutes les personnes participant au buffet campagnard (y compris celles en RTT, CP, en équipe de week-end et les intérimaires), une heure trente minutes de travail sera offerte par la direction.

3.2.2. L’organisation de la sortie annuelle des retraités et la préparation de l’arbre de noël

Sortie annuelle des retraités :

Cette initiative est importante pour les retraités à plusieurs titres :
Reconnaitre l’activité accomplie
Poursuivre le lien social entre les générations
Offrir la possibilité de se retrouver dans un cadre festif
Offrir une sortie
Changer de cadre pour une journée

Cette activité est organisée par le CSE et pourront y participer :
Les titulaires et suppléants du CSE
Le président du CSE ou son représentant

Les modalités de la sortie annuelle des retraités restent inchangées. Ainsi, le secrétaire du CSE remet à la Direction du site la liste de tous les participants présents à cette sortie d’une durée d’une journée, dans le cadre de la réunion mensuelle ainsi que la date retenue.

L’arbre de noël :

L’arbre de noël des enfants ainsi que celui du personnel est aussi un moment privilégié de rencontre, le CSE et la direction souhaitent conserver ces activités. Il est précisé que l’organisation des arbres de Noël est à la libre discrétion du CSE.

Article 3.3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail instituée au sein des CSE d’établissement (CSSCT)

3.3.1. Composition

La CSSCT du CSE d’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les parties conviennent de réserver un siège de la CSSCT du CSE d’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil à un salarié travaillant sur le site de Val-de-Reuil. Par ailleurs, les parties conviennent que les réunions de la CSSCT du CSE d’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil se tiendront alternativement sur les sites d’Issy-les-Moulineaux et Val-de-Reuil.

La CSSCT du CSE d’établissement de Sézanne comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Le temps nécessaire au déroulé des réunions des CSSCT est toujours considéré comme du temps de travail effectif.
3.3.2. Préparation des réunions

Il est précisé que chaque membre des CSSCT de CSE d’établissement dispose d’un crédit d’heures dédié uniquement à la préparation de la réunion. Ce crédit d’heures est de deux heures par réunion.

3.3.3. Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT du CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de quatre heures par mois.

3.3.4. Temps de déplacement

Les règles de déplacement applicables sont celles prévues par l’article 1.1.4 du présent accord.

3.3.5 Fréquence des réunions ordinaires

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins quinze jours avant chacune des réunions du CSE portant notamment sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.






Article 3.4 : Comité Social et Economique Central (CSEC)

3.4.1 Composition du CSEC

Les membres du CSE central sont désignés conformément aux dispositions légales par chaque CSE d’établissement selon la répartition des sièges entre les différents établissements :
3 titulaires par établissement
3 suppléants par établissement

3.4.2 Fréquence des réunions ordinaires du CSEC

Le CSE central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois. Les parties conviennent de conserver la fréquence de réunion actuelle du Comité central d’entreprise, à savoir deux réunions du CSE central en juillet (une ordinaire et une extraordinaire) et une réunion ordinaire du CSE central en décembre.

3.4.3. Réunions du CSEC

Le temps nécessaire au déroulé des réunions du CSEC est toujours considéré comme du temps de travail effectif.

3.4.4. Préparation des réunions

Chaque membre titulaire du CSEC dispose d’un crédit d’heures de 6 heures par réunion consacré uniquement à la préparation des réunions.

Pour les réunions plénières se déroulant l’après-midi, la réunion préparatoire se fera le matin du jour de la réunion. Pour les réunions plénières se déroulant le matin, la réunion préparatoire se fera l’après-midi de la veille.

3.4.5. Déplacements

Les règles de déplacement applicables sont celles prévues par l’article 1.1.4 de ce présent accord.

3.4.6 Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est constitué d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Ils sont élus par les membres titulaires du CSEC après chaque élection dans un établissement.

Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit d’heures additionnel de 5 heures par mois.

En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint peut se prévaloir de la totalité ou d’une partie de ce crédit d’heures additionnel, dans la limite des heures non utilisées par le secrétaire.

Article 3.5 : CSSCT du CSE central

3.5.1. Composition

La CSSCT du CSE Central est composée de la façon suivante :
2 membres du CSE central désignés parmi les membres du CSE de l’établissement distinct Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil,
2 membres du CSE central désignés parmi les membres du CSE de l’établissement distinct de Sézanne.

3.5.2. Fréquence des réunions

La CSSCT se réunit une fois par an, au moins quinze jours avant la réunion du CSE central fixée en décembre de chaque année.

3.5.2. Préparation des réunions

Il est précisé que chaque membre des CSSCT de CSE d’établissement et de la CSSCT du CSE central dispose d’un crédit d’heures dédié uniquement à la préparation de la réunion. Ce crédit d’heures est de deux heures par réunion.

Article 3.6. Représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de six représentants de proximité sur l’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil :
trois représentants de proximité pour le site d’Issy-les-Moulineaux décomposés de la façon suivante :
un salarié du siège de JJSBF
un salarié appartenant à la force de vente (Réseau Pharmacie)
un salarié appartenant à la force de vente (Réseau Mass)
trois pour le site de Val-de-Reuil.

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour exercer son mandat. Les règles de déplacement sont celles en vigueur dans l’article 1.1.4 de ce présent accord.

Article 4 : Dispositions générales relatives à l’exercice des mandats

Le temps passé par le représentant du personnel dans l’exercice de ses fonctions pour lesquelles il a été mandaté ou élu est décompté progressivement du crédit d’heures à l’exclusion des heures de réunion préparatoire, de réunion plénière ou des heures passées en réunion de négociation avec la Direction.

Ce crédit d’heures comprend le nombre d’heures de délégation légal auquel s’ajoutent les heures supplémentaires accordées par le présent accord et par l’accord de mise en place des instances de représentation du personnel.

La direction de l’entreprise s’assurera auprès des managers ayant des représentants du personnel dans leur équipe ou département que tout a été mis en œuvre pour que ces représentants du personnel puissent pleinement assurer l’exercice de leur mandat.



Article 4.1. Prise en charge des frais liés aux réunions

4.1.1 Frais de déplacement

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par la direction sont pris en charge selon les pratiques déjà en vigueur dans l’entreprise. En cas de convocation tardive, des dérogations à ces règles pourront être accordées.

4.1.2 Frais d’hébergement

Dans le cas où le salarié élu doit passer la nuit hors de son domicile pour les besoins d’une réunion convoquée par la direction, une réservation devra être effectuée dans un hôtel bénéficiant d’un accord avec la Société, et à proximité du lieu de réunion.

En cas d’impossibilité de respecter ces conditions, le salarié élu doit impérativement obtenir l’accord de l’équipe Employee Relations & Labor Relations (ER/LR). En cas de convocation tardive, des dérogations à ces règles pourront être accordées.

4.1.3 Frais de repas

Quand une réunion est organisée dans un des établissements de la Société, la Direction prend en charge le repas du midi pris au restaurant d’entreprise. Un badge sera mis à la disposition des élus.

Le repas du soir sera pris en charge aux frais réels avec un plafond de 30 euros par repas et par salarié.

Pour les salariés itinérants devant prendre leur repas à l’extérieur pour les besoins de leur activité, avant ou après une réunion convoquée par la Direction, ce sont les barèmes de frais en vigueur pour leur catégorie qui sont applicables.

Article 5 : Dispositions générales pour l’ensemble des salariés représentants du personnel et membres des délégations syndicales

Article 5.1 : Déclaration mensuelle

A la fin de chaque mois, un décompte réel des heures de délégation et de réunion est adressé à l’équipe Employee Relations & Labor Relations et au manager concerné selon la procédure « bons de délégation » en utilisant le fichier fourni par l’équipe.

Il est convenu de définir comme temps « IRP », le temps passé en réunion préparatoire, en réunion plénière, en déplacement et en heures de délégation.

Article 5.2. Proratisation des objectifs et dispositifs de compensation

5.2.1 Dispositions relatives aux salariés itinérants et assujettis à des (ou un ensemble de) primes commerciales ou des rémunérations variables liées à des objectifs chiffrés.

Proratisation des objectifs :

Le périmètre ou secteur d’activité de chaque salarié de cette catégorie titulaire d’au moins un mandat de représentant du personnel ou de mandat extérieur de type conseiller prud’homal, conseiller du salarié, sera adapté en fonction du temps consacré à l’exercice de ce(s) mandat(s). Ce temps comprend le temps passé en réunion, en préparation de réunion, en délégation et le temps de déplacement.

L’adaptation du périmètre ou secteur d’activité peut se faire de différentes façons et notamment :
En priorité, par une réduction du nombre de clients, et particulièrement des clients à faible potentiel
par une réduction du nombre de visites
par une réduction de fréquence de visites

L’ensemble des objectifs de l’élu sera ainsi calculé sur la base de ce périmètre ou secteur d’activité réduit.

Cette adaptation se fera à chaque élection ou en cours de mandat en cas de nouvelle sectorisation et/ou de changement de mandat. Cette adaptation est effectuée sur la base du rythme normal de réunions et d’une prise totale des crédits d’heures.

En fin de cycle, un complément de proratisation a posteriori pourra être fait sur les objectifs quantifiables compte tenu des déclaratifs d’heures envoyées mensuellement à l’équipe ER/LR et à la direction commerciale.

Dispositif de compensation

L’enveloppe de prime de ces élus n’est pas réduite du fait de la proratisation de leurs objectifs.

Si, sur un cycle, la moyenne du temps consacré à l’activité professionnelle est inférieure ou égale à 20% comparée à un salarié non élu à temps plein, la prime versée pour chacun des objectifs du cycle sera égale à la moyenne nationale des primes versées par objectif.

L’évaluation annuelle du salarié itinérant sera faite sur le temps de production uniquement.

5.2.2 Dispositions relatives aux salariés sédentaires et personnels d’encadrement de la force de vente

Aménagements des objectifs

Pour ces salariés, il est reconnu que les objectifs ne sont pas toujours quantifiables de façon mathématique. Par conséquent, les objectifs devront être aménagés afin de prendre en compte le volume total de temps consacré à l’exercice des mandats.

Cet aménagement peut être effectué en réduisant le nombre d’objectifs, de personnes à encadrer et/ou en réduisant le contenu d’un ou plusieurs objectifs. Cet aménagement sera établi chaque année au moment de la fixation des objectifs de performance. Les objectifs ainsi fixés seront formalisés par écrit chaque année et il sera précisé la prise en compte de cet accord.

Système de compensation

Le temps de travail du salarié sédentaire représentant du personnel est réparti en temps dit « de production » et en temps dit « d’IRP » chacun étant exprimé en pourcentage.

La part variable de la rémunération doit prendre en considération les heures de délégation. Ainsi la prime sur objectif ou bonus tient compte :
du temps consacré à l’exercice du ou des mandats
et du temps de production, temps pendant lequel le salarié exerce son activité professionnelle.

Le montant de la prime ou du bonus est fixé :
pour la part correspondant au temps IRP, au pourcentage moyen de la prime ou bonus versé aux autres salariés (note et paygrade identiques) pour un temps équivalent. S’il n’y a aucun salarié ayant un paygrade identique, seule la moyenne de la note correspondante au sein de JJSBF s’applique,
pour la part correspondant au temps de production, une somme calculée sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps.

L’évaluation annuelle sera faite sur le temps de production uniquement et il est précisé que le montant de la prime ou du bonus calculé conformément à la règle indiquée ci-dessus ne pourra être inférieur à la prime ou au bonus que le salarié aurait obtenu sans l’application de ladite règle.

Pour les salariés encadrant la force de vente (DR, RRV), ce système sera appliqué sur la part qualitative de la rémunération variable.

Les membres de l’équipe ER/LR porteront une attention toute particulière aux notes attribuées aux représentants du personnel afin d’éviter toute situation de discrimination à leur égard.

Les représentants du personnel auront la possibilité d’alerter l’équipe ER/LR de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’évaluation annuelle réalisée avec le manager. Le cas échéant et si nécessaire, un entretien sera organisé entre l’équipe ER/LR, le représentant du personnel concerné et son manager. 

Article 6 : Dispositions diverses

Article 6.1 : Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les Parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 6.2 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE des CSE d’établissement et du CSE central.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Nanterre.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Issy-les-Moulineaux, 
le 25 septembre 2018,

En six exemplaires originaux.




Pour la société Johnson & Johnson Santé Beauté France
XXXXX			




Pour les organisations syndicales représentatives:

Pour la CFDT
XXXXX




Pour la CGT
XXXXX




Pour la CFTC, 
XXXXX






Pour FO, 
XXXXX