ACCORD RELATIF AU CADRE DE REFERENCE POUR LE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL SEMAINE CIVILE – SEMAINE CALENDAIRE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SCACHAP
Société coopérative au capital variable, dont le siège social est situé à Zone Industrielle de la gare 16700 RUFFEC
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 309 599 165 00011
Représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET

Le syndicat CGT représenté par 

D’autre part.
PREAMBULE

L’article L.3121-35 du Code du travail prévoit une définition légale de la semaine : elle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. La semaine civile est la référence prise par le législateur pour le décompte du temps de travail. Il s’agit du cadre d’appréciation pour le décompte de la durée du travail et notamment du repos quotidien et du repos hebdomadaire. 
L’article L.3121-32 du Code du travail admet qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise puisse fixer une période de sept jours consécutifs afin de constituer la semaine pour l’application de son organisation du travail.
Au sein de la SCACHAP, afin de permettre aux magasins adhérents d’être approvisionnés en produits frais pour l’ouverture des magasins le lundi matin, les salariés du service expédition de nuit sont amenés à tour de rôle à débuter leurs horaires de travail le dimanche soir.
Avec une définition de la semaine du lundi 0h au dimanche 24h, cette organisation conduit, à avoir une variation du nombre d’heures réalisées chaque semaine, à savoir une base horaire de travail supérieure à 37h30, pauses incluses les semaines comportant des heures réalisées le dimanche soir, contre une base de travail inférieure à 37h30 de travail, pauses incluses, les semaines ne comportant pas d’heures de travail le dimanche soir.
Afin d’éviter ces variations et de permettre d’avoir une base de travail de 37h30, pauses incluses chaque semaine, soit 35 heures de temps de travail effectif, les parties au présent accord conviennent donc de la nécessité pour le service d’expédition de nuit de la SCACHAP de disposer d’un accord dérogatoire fixant un autre cadre d’appréciation de la durée du travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer pour le service d’expédition de nuit, le cadre d’appréciation de la durée du travail, par dérogation à la définition donnée par l’article L.3121-35 du Code du travail.
Article 2 – Définition de la semaine servant de cadre d’appréciation de la durée du travail 
Le présent accord définit, pour le service d’expédition de nuit, la semaine servant de cadre d’appréciation de la durée du travail, comme une période de 7 jours consécutifs, débutant le dimanche à 0h et se terminant le samedi à 24h.
Un planning prévisionnel de l’organisation du service est présenté, celui-ci pourra évoluer en fonction des besoins du service, en respectant le délai de prévenance prévu par la convention collective, sauf nécessité de recourir aux heures supplémentaires.
Pour les autres services de la SCACHAP, la semaine servant de cadre d’appréciation de la durée de travail reste définie sur la base de la semaine calendaire débutant le lundi 0h et se terminant le dimanche 24h.
Article 3 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du service d’expédition de nuit de la SCACHAP, quelle que soit leur durée de travail et quelle que soit la nature de leur contrat. 
Article 4- Dispositif de suivi de l’accord 
Un groupe de suivi composé de représentants des signataires de l’accord est mis en place. Il se réunira une fois par an pour étudier les conditions d’application de l’accord.
Article 5- Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur le 18 décembre 2022 après avoir fait l’objet d’un dépôt sur le site Télé accords. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 6- Clause de Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de la Charente.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8- Notification et Dépôt de l’accord 
La signature de cet accord fera l’objet d’une consultation du CSE.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente au syndicat signataire à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé accords : .

Ce dépôt en ligne transmet l’accord directement auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise et une copie sera remise aux membres du comité social et économique. 

Fait à RUFFEC
Le 30 novembre 2022
Pour la SCACHAP                                                                   Pour le Syndicat CGT