NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES, LA DUREE
ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018 prévue à l'Article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La Direction Générale de l'Unité Economique et Sociale "Ingrédients Céréaliers", représentée par------------------, Directeur Général Opérationnel, et par------------, directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par ------------------, Délégué syndical C.F.D.T, accompagné de Messieurs  ------------------------------

La délégation syndicale C.G.T. représentée par -----------------------, Délégué syndical C.G.T., accompagné de Messieurs -----------------------------.

d' autre part,


Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la  société Limagrain Céréales Ingrédients.

Il a été signé après 4 réunions :
Réunion 1 (préparatoire) : 20 avril 2018
Réunion 2 : 25 mai 2018
Réunion 3 : 1er juin 2018
Réunion 4 : 20 juin 2018




Article 2 – Propositions priorisées des délégations

Augmentation Générale (AG)
Paiement des heures supplémentaires en fin d’exercice
Mieux valoriser l’ancienneté
Prime de progrès à revaloriser
Prime vacances
Ticket-Restaurant pour la Gravière et Ennezat (selon résultat de l’enquête restauration mise en place)
Revalorisation du salaire mini après une année d’ancienneté


Article 3 - Objet de l’Accord

3-1  Salaires Effectifs

Une augmentation générale des salaires applicable au 1er juillet 2018 est prévue pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs – (CDI et CDD) présents dans l’entreprise au 31 juillet 2018 et embauchés depuis novembre 2017.

Le montant de cette augmentation générale sera de 32.5 € bruts sur les salaires inclus 13ème mois (soit 30 € bruts sur salaire de base) équivalent temps plein avec une augmentation minimale garantie de 1.3%.

Ce mécanisme d’AG permet de favoriser les bas salaires en % tout en préservant le pouvoir d’achat pour les salaires les plus élevés.

3-2 Augmentation individuelle

Une enveloppe est conservée pour les augmentations individuelles. 
Règle d’attribution : les personnes ayant eu une promotion avec une augmentation de salaire associée depuis janvier 2018 ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles.

3-3 Augmentation de la prime de progrès 

La prime de progrès est augmentée de 100 € brut. Cette augmentation porte sur la partie Amélioration continue qui passe ainsi d’un potentiel de 600 € à un potentiel de 700 € bruts. La partie  Sécurité (200 €) et la partie Prime d’Entreprise (100€ fixe et 2x50 € selon ROP) restent inchangées. La prime de progrès évoluera donc d’un potentiel de 1000 € à un potentiel de 1100 €.

3-4 Paiement des heures supplémentaires

La possibilité de paiement des heures supplémentaires acquises au 30 juin 2018 est ouverte dans la limite de 50h par personne (pour les personnes dont le temps de travail est géré en heures). Les heures supplémentaires seront payées en juillet.

3-5 Reconnaissance de l’ancienneté

Une Médaille des 30 ans d’ancienneté (1000 € net) est créée. Elle sera versée à tous les salariés qui auront 30 ans d’ancienneté dans le Groupe Limagrain à compter du 1er janvier 2018.

3-6 Revalorisation du salaire minimum après une année d’ancienneté 
Le salaire minimum est porté à 1600 € après un an d’ancienneté dans l’Entreprise.

3-7  mesures  relatives  à  l’égalité professionnelle entre les  femmes  et les hommes.

La politique volontariste d’intégrer des femmes et des hommes dans toutes les catégories de métiers de l’Entreprise est maintenue. Les mesures et le suivi des indicateurs relatifs à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sont décrits dans l’Accord du 9 février 2017 en vigueur portant sur les égalités professionnelles et la Solidarité. 


3-8 mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La politique d’emploi des travailleurs handicapés est présentée au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur la Politique sociale de l’Entreprise.
Les actions engagées pour l’exercice 18/19 auront les objectifs suivants :
Permettre aux personnes en situation de handicap l’accès à l’emploi & à la formation
Adapter les postes de travail pour permettre autant que possible  le maintien dans l’emploi 
Sensibiliser les salariés de l’entreprise au Handicap via des communications spécifiques, via l’action des référents Handicaps, via l’organisation d’évènements
Développer les partenariats avec Handischool, les ESAT.



Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original (version papier) et une copie (version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Riom.


Fait en 4 exemplaires,

A RIOM

Le 22 juin  2018,


Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T : 			Pour la Direction :
Le Délégué syndical CFDT				Le Directeur Général		
							 



Pour la Délégation Syndicale C.G.T. :
Le Délégué syndical CGT