ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROGRAMMATION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN VUE DE LA MODERNISATION DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE DOMOFRANCE 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DOMOFRANCE, société anonyme au capital de 59 272 717,14 €, dont le siège social est situé 110 avenue de la Jallère, 33042 BORDEAUX Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 458 204 963, représentée par	, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la Société DOMOFRANCE :
CFDT, représentée par	, Déléguée syndicale et		, Délégué Syndical
CFE/CGC, représentée par	, Délégué syndical
UNSA-SNPHLM, représentée par		, Déléguée syndicale

D’autre part,









Préambule 
La société DOMOFRANCE est une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) fondée à Bordeaux en 1958. C’est un acteur majeur du logement social en Nouvelle-Aquitaine.
La direction de la société DOMOFRANCE a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle souhaitait engager une négociation globale afin de refondre le statut collectif applicable au sein de l’entreprise.
La société DOMOFRANCE s’est développée ces derniers temps par croissance externe et a absorbé deux nouvelles sociétés, la société HABITELEM et la société CILIOPEE HABITAT, le 1er septembre 2020.
La Direction de DOMOFRANCE a estimé qu’était venu le temps de moderniser le statut collectif de DOMOFRANCE afin de tenir compte de l’intégration de nouveaux salariés et des évolutions récentes tant sociétales que légales.
En effet, les méthodes de travail ont considérablement évolué au cours de la dernière décennie et il est temps de faire également évoluer l’organisation et les conditions du travail au sein de DOMOFRANCE. 
Cette modernisation va nécessiter différentes négociations sur différentes thématiques, qui sont toutefois toutes liées entre elles.
Cette interdépendance conduit la Direction et les partenaires sociaux à s’entendre préalablement sur le déroulement de la négociation, en termes de thématiques, de calendrier et de modalités et ce, dans un souci partagé d’engager cette négociation avec un dialogue social de qualité, loyal et transparent.
C’est pour définir les conditions de négociation de cette évolution que la société DOMOFRANCE a souhaité engager la négociation d’un accord de programmation avec ses délégués syndicaux. 
Cet accord a ainsi pour objectif de :
Définir les thèmes de la négociation,
Définir les différentes étapes de la négociation, 
Fixer le calendrier des réunions. 
Après s’être réunies une première fois le 16 novembre 2021, les parties au présent accord ont convenues de l’application des dispositions suivantes.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la négociation et au plus tard jusqu’au 15 juillet 2022. 


Article 1 - Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet :
De définir les sujets qui seront abordés lors de la négociation en vue de moderniser le statut collectif de DOMOFRANCE,
De définir les étapes et fixer le calendrier des négociations,
De définir les principes de la négociation et notamment son caractère indivisible,
De fixer le terme de la négociation.

Article 2 - Thèmes de négociation
Les parties s’entendent pour engager une négociation indivisible sur l’ensemble des thèmes suivants :
La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sous forme de forfaits jours,
La mise en place du télétravail et du droit à la déconnexion,
La révision de l’accord de Compte Epargne Temps,
La mise en place d’un dispositif d’épargne retraite collective.

Article 3 - Modalités et principes de négociation

Article 3.1- Principes de la négociation 

3.1.1- Principe de négociation liée 

Les parties rappellent leur attachement au principe d’une négociation globale sur l’ensemble des thèmes de négociation évoqués à l’article 2 qui constitue un tout indivisible.
Ainsi, l’échec de la négociation sur une des thématiques entrainera l’échec des négociations sur l’ensemble des autres thèmes.
Autrement dit, il ne pourra pas y avoir d’accord partiel. L’accord entre les parties sera total ou ne sera pas.
Malgré cette indivisibilité, les parties conviennent de la nécessité de signer autant d’accords collectifs que de thématiques et ce, afin de permettre à l’avenir leur évolution dissociée. Chaque accord pourra alors être révisé ou dénoncé indépendamment les uns des autres. 
Ce principe de négociation liée est un principe déterminant pour les parties.

3.1.2 - Principes de négociation des thématiques abordées
A ce stade, les parties conviennent de définir les principes et postulats de départ la négociation à venir sur les différents thèmes de négociation, à savoir :
Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif aux forfaits jours et le droit à la déconnexion : Les parties conviennent de prendre en compte l’autonomie de certains emplois, de leur reconnaitre un statut adapté à leur situation, et de convenir d’un aménagement en jours à l’année. Les modalités seront définies dans le cadre de la négociation du Pacte Social.
Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif au télétravail et le droit à la déconnexion : Les parties conviennent que le télétravail est basé, hors situation de crise, sur l’accord du salarié et de l’employeur. Le télétravail est un mode d’organisation qui est réversible. Le télétravail ne doit pas porter atteinte au fonctionnement des services.  Les modalités et principes sont définies dans le cadre de la négociation.
Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif à la révision du CET : Les parties conviennent dans le cadre de la négociation du Pacte Social de moderniser l’accord de CET afin de tenir compte de l’évolution de la législation en la matière. Elles conviennent également de la nécessité de prévoir des plafonds annuels et individuels afin de pouvoir maitriser l’évolution du dispositif. Les parties conviennent, entre autres, d’étudier la possibilité d’en faire un outil pour la gestion des fins de carrière et pour apporter un dispositif d’accompagnement social pour certains cas d’aidants (hospitalisation grave d’un enfant ou du conjoint nécessitant une présence à son chevet…) et d’en étudier les possibilités de monétisation dans le cadre de la négociation
Principes pour la négociation de l’accord collectif relatif au dispositif d’épargne retraite collective : Les parties conviennent dans le cadre de la négociation du Pacte Social de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de constituer une épargne, à destination de la retraite.
Ces principes ne sauraient résumer et enfermer à eux seuls le contenu des négociations et accord à venir sur chacune des quatre thématiques.

3.2 – Déroulement de la négociation 
3.2.1 - Principes généraux liés à la crise sanitaire
Compte-tenu de l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent des principes suivants s’agissant des réunions de négociation :
Si un protocole sanitaire prévoit un renforcement des mesures barrières, les réunions de négociation pourront se tenir à distance, via l’outil de communication Teams. Dans le cas contraire les réunions se tiendront dans une salle suffisamment grande pour garantir la distanciation sociale

3.2.2 - Les informations transmise pour la négociation
La direction et les partenaires sociaux s’engagent à mener la négociation dans un dialogue social de qualité, loyal et transparent.
Dans ce cadre, les parties s’entendent sur le principe de communication d’informations susceptibles d’éclairer les négociations sur les différentes thématiques. Les parties devront faire leurs demandes d’information dans un délai raisonnable de 7 jours au minimum. La direction transmettra lesdites informations, dans la mesure du possible, de la confidentialité et de la disponibilité des informations.
3.2.3 - La délégation syndicale de négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de DOMOFRANCE constituera une délégation pour la négociation composée de la manière suivante :
Le(s) délégué(s) syndical(aux) accompagné(s) de 2 personnes appartenant obligatoirement au personnel de la société DOMOFRANCE,
La direction sera représentée par 3 personnes, dont le Directeur des Ressources Humaines.

3.3 - Calendrier et étapes de la négociation
Les signataires du présent accord se sont accordés sur le principe d’une négociation échelonnée par étape.
Chaque étape doit obligatoirement aboutir à un accord de principe pour que l’on puisse aborder l’étape suivante.
Chaque étape sera encadrée dans un délai maximum de 7 semaines.
En effet, il est indispensable de pouvoir se mettre d’accord sur les champs d’application des différents accords avant d’aborder l’étape concernant les modalités pratiques.
Le calendrier des étapes est le suivant : 


Ce calendrier pourra être modifié et ajusté par la Direction en fonction des contraintes des agendas des participants et en cas de transmission tardive dans la limite d’une semaine. Des réunions supplémentaires pourront être organisées, selon les besoins, dans la limite maximale de 1 réunion pour chaque étape. 
A la fin de chaque étape, un relevé de décisions actera de l’accord de principe des parties qui reprendra le contenu des clauses des accords qui seront proposés à la signature, en cas d’aboutissement à un accord global à la fin.
Les accords collectifs tels que négociés seront ouverts à la signature pendant un délai d’1 mois et au plus tard le 12 août 2022.

Article 4 - Moyens mis à la disposition des délégations de négociation
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat dans le cadre de la présente négociation, il est convenu de les doter des moyens suivants, venant en supplément des dispositions légales en vigueur : 

Réunions préparatoires ou de synthèses
Toutes réunions de négociation concernant la présente négociation peuvent être accompagnées de réunions préparatoires.
Les délégués syndicaux et leur délégation peuvent y participer sur leur temps de travail.
Ces réunions de préparation, considérées comme du temps de travail, ont une durée totale de quatre heures. 

Déplacements
Chaque délégation syndicale bénéficiera dans le cadre de la négociation du Pacte Social d’une extension du forfait déplacement dans la limité d’un déplacement mensuel sur le territoire 47 et d’un déplacement mensuel sur le territoire 64. 

Communication au personnel
La communication de chaque partie sera réalisée dans le cadre du dialogue social de qualité loyal et transparent.

Article 5 - Règlement des différends 
En cas de différend auquel le présent accord pourra donner lieu, notamment pour son interprétation, sa validité ou son exécution, les Parties s’engagent à se concilier pour tenter de parvenir à un règlement amiable de ce différend.


A défaut de règlement amiable concernant la validité de l’accord, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

A défaut de règlement amiable concernant l’interprétation d’une ou plusieurs clauses de l’accord ou sur son exécution et avant tout action contentieuse, les parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage de l’Unité Territoriale de la DREETS compétente.


Article 6 - Durée, modifications, suspension et reprise des négociations de l’accord
6.1 - Durée et modifications
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure de négociation, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
En cas de recours à l’article 6.2, la durée de l’accord sera portée au plus tard au 31 mars 2023. 
L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

6.2 - Suspension et reprise des négociations
Les parties conviennent, conformément à l’article 6.1, d’aboutir à un accord sur les quatre thématiques du pacte social avant le 31/07/2022 en raison des élections professionnelles qui se dérouleront au 4ème trimestre 2022.
Bien que l’ensemble des organisations syndicales et la direction soient engagées dans une négociation loyale et transparente, la totalité des négociations pacte social et la finalisation de la totalité des accords pourraient ne pas avoir abouti à cette date. 
Compte tenu des élections professionnelles, les parties s’entendent sur une suspension des négociations entre le mois de septembre 2022 et le 30 novembre 2022. 
Aussi, dans une telle hypothèse, les organisations syndicales signataires et la direction s’accordent sur la possibilité de finaliser lesdites négociations sur le Pacte Social au plus tard le 31 mars 2023.
Les parties s’engagent donc à dresser un procès-verbal d’état des négociations présentant les points d’accord qui constitueront le socle de rédaction et finalisation des accords du pacte social, et des points de désaccord.  
C’est sur la base de ce procès-verbal, engageant les organisations syndicales dont la représentativité serait à nouveau établie après les prochaines élections professionnelles, que se poursuivront les négociations éventuellement suspendues le 31/07/2022. 

Article 7 - Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera remis contre accusé de réception à chaque signataire.
Le présent accord et ses annexes sera déposé par les soins de la Société, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.

Fait à BORDEAUX en cinq exemplaires originaux, le 31/03/2022