Avenant de révision de l’Accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique





Entre

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux :  
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux :  
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :  
FO représentée par sa déléguée syndicale,  


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule

Après deux années d’exercice des mandats et d’application de l’accord, les parties se sont rencontrées afin de réaliser un premier retour d’expérience et d’envisager son adaptation.
Les parties constatant ce qu’elles s’accordent à dénommer une situation « de crise et d’urgence » dans le fonctionnement du CSE, il a été convenu de prendre des dispositions exceptionnelles par cet avenant de révision.
Au regard de la situation, il s’agit donc de mesures exceptionnelles et temporaires ayant vocation à s’appliquer jusqu’au terme des mandats en cours soit jusqu’aux prochaines élections de novembre 2023.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant qui révise l’accord initial du 10 septembre 2019 sur les points qu’il mentionne.

Objet et champ de la révision


Modification de l’article 6.2 sur les membres de la CSSCT
Pour rappel, l’accord initial du 10 septembre 2019 prévoit qu’afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Il est convenu par ce présent avenant que le secrétaire adjoint sera désigné parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. La désignation du secrétaire se fera, comme prévu dans l’accord initial du 10 septembre 2019, parmi les membres du CSE titulaires.


Modification de l’article 6.6 sur le crédit d’heures de délégation octroyé aux membres de la CSSCT
Pour rappel, l’accord initial du 10 septembre 2019 prévoit que dans le cadre de leur mission, outre les moyens mis à la disposition du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures supra légales par mois pour l’exercice de leur rôle au sein de la CSSCT. Les heures accordées aux membres de la CSSCT sont utilisables dans les mêmes conditions que les crédits d’heures légaux et donc reportables dans les mêmes limites.
Il est convenu par ce présent avenant de renforcer le volume des heures de délégation des membres de la CSSCT et d’octroyer un jour par mois (8 heures) à chacun des 5 membres de la CSSCT en lieu et place des 4 heures précédemment disponibles.



Modification de l’article 7.3 sur le crédit d’heures de délégation octroyé aux membres des commissions « Orientation stratégique, GPEC et formation professionnelle », « Politique sociale, emploi, logement et égalité professionnelle », « Situation économique et financière »,

Pour rappel, l’accord initial du 10 septembre 2019 prévoit que concernant les commissions « Orientation stratégique, GPEC et formation professionnelle », « Politique sociale, emploi, logement et égalité professionnelle », « Situation économique et financière », le temps passé en réunion par ses membres ou aux travaux de ses derniers est payé comme du temps de travail effectif à hauteur de 20 heures par semestre (du 1/1 au 31/6 et du 1/7 au 31/12) à répartir entre ses membres, ces heures étant non cessibles, non reportables au-delà des périodes ci-dessus définies. 
Il est convenu par ce présent avenant de renforcer le volume des heures de délégation des membres de ces commissions à hauteur de 51 heures par an à diviser entre les 3 membres de chacune des commissions au lieu de 20 heures par semestre.


Modification de l’article 8.1 sur le crédit d’heures de délégation octroyé aux membres du Bureau 
Pour rappel, l’accord initial du 10 septembre 2019 prévoit que le secrétaire et le trésorier du bureau bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 12 heures supplémentaires par mois non reportables à répartir éventuellement selon les nécessités avec leur adjoint.
Il est convenu par ce présent avenant de renforcer le volume des heures de délégation du Bureau afin de les accompagner dans l’exercice de leurs missions par l’octroi de 10 heures mensuelles supplémentaires individuelles et non reportables pour chacun des membres du bureau soit pour :
Le Secrétaire, 
Le Secrétaire Adjoint,
Le Trésorier, 
Le Trésorier Adjoint.


Modification de l’article 8.1 sur le crédit d’heures de délégation octroyé aux Représentants Syndicaux (RS) au CSE
Pour rappel, l’accord initial du 10 septembre 2019 prévoit que les Représentants Syndicaux (RS) au CSE bénéficient d’un crédit d’heure de délégation dans les conditions fixées par le Code du Travail. 
Il est convenu par ce présent avenant de renforcer le volume des heures de délégation des Représentants Syndicaux (RS) au CSE afin de les accompagner dans l’exercice de leurs missions par l’octroi de 10 heures mensuelles supplémentaires individuelles et non reportables.




Précisions concernant les règles de remplacement apportées à l’article 8.2 et à l’article du PAP portant sur ces points

Les règles de remplacement de l’article L2314-37 du code du travail
Il est fait application de l’article L2314-37 du code du travail.
Concernant la liste intersyndicale :
En l’absence de précisions légales et jurisprudentielles, les parties s’accordent à appliquer les règles de remplacement comme suit, étant précisé que par cette mention, les parties souhaitent s’assurer que cette application respecte au mieux l’esprit de la loi et l’interprétation que les mêmes parties en font :
La notion de liste intersyndicale est la notion prise en compte dans un premier temps sur la notion d’organisation syndicale, puis, au sein de la liste intersyndicale, la notion d’organisation syndicale est la notion prise en compte dans un second temps.

Le remplacement des suppléants
Le remplacement de suppléants n’est pas prévu par la loi. En application de la jurisprudence indiquant que "seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral" peut prévoir un tel remplacement, il est décidé de recourir à cette possibilité et de procéder aux remplacements des postes de suppléants qui seraient devenus vacants.
Ainsi, les postes devenus vacants des suppléants seront pourvus par des candidats non élus en application des règles de remplacement ci-dessus entérinées et adaptées au cas de figure du remplacement des postes de suppléants comme suit :

Le suppléant est remplacé par le candidat titulaire non élu de la même Organisation Syndicale dans l’ordre de la liste, puis à défaut de candidats sur la liste des titulaires non élus, il est procédé de la même façon concernant la liste des suppléants non élus. 

S’il n’y a pas de candidat non élu (titulaire ou suppléant) dans l’Organisation Syndicale concernée, tout en privilégiant la logique de liste ci-dessus mentionnée, le candidat retenu dans une autre organisation syndicale sera choisi :
Parmi les non élus titulaires dans l’ordre de la liste,
A défaut, parmi les non élus suppléants selon le même critère.

Il est entendu, qu’afin de tenir compte de l’esprit de la loi, cette logique de remplacement s’appliquera globalement et dans un premier temps aux candidats de même catégorie ; puis, à défaut, aux candidats de catégorie différente dans le même collège ; et enfin, à défaut, aux candidats d’un autre collège.  


Modification de l’article 8.1 sur la présence des suppléants :
Pour rappel, l’accord initial du 10 septembre 2019 prévoit que 4 membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions du CSE : le secrétaire fera connaitre à la Direction 8 jours avant la date de la réunion les noms des 4 suppléants qui seront présents. Ils seront désignés par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au prorata de leur représentativité sauf accord préalable y dérogeant, à la majorité des élus, selon les modalités définies par le CSE. Ces 4 membres suppléants du CSE bénéficient d’une autorisation d’absence supra légale individuelle et mensuelle, non cessible, non cumulable et non reportable de 8 heures dont l’objet est de leur permettre d’assister aux travaux préparatoires des réunions du CSE. Le temps passé en réunion du CSE (réunion sous la présidence de l’employeur) est assimilé pour ces 4 membres suppléants à du temps de travail effectif. Les 4 membres suppléants assistent aux réunions avec voix uniquement consultative et ces 4 membres suppléants ne participent pas aux votes sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent en application des dispositions légales.
Il est convenu par ce présent avenant que l’ensemble des membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions du CSE.
Les membres suppléants du CSE bénéficient d’une autorisation d’absence supra légale individuelle et mensuelle, non cessible, non cumulable et non reportable de 8 heures dont l’objet est de leur permettre d’assister aux travaux préparatoires des réunions du CSE.
Le temps passé en réunion du CSE (réunion sous la présidence de l’employeur) est assimilé pour ces membres suppléants à du temps de travail effectif.
Les membres suppléants assistent aux réunions avec voix uniquement consultative et ces membres suppléants ne participent pas aux votes sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent en application des dispositions légales.

Modalités de suivi - Revoyure
Cet article est la reprise du texte de l’article 18 de l’accord initial du 10 septembre 2019 à l’exception du sigle BDU remplacé par celui de BDESE.

Afin de suivre l'application du présent accord, une commission de suivi de l'accord est mise en place pendant toute la durée d'application de l'accord.
Elle sera composée d'un représentant de la Direction ainsi que d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative et se réunit une fois par an.
Elle a pour mission de suivre l'exécution du présent accord. A cette occasion, un suivi de la BDESE sera également réalisé.

Les parties conviennent de se réunir, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, dans les six mois qui précéderont l'expiration des mandats afin d'envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats des membres du CSE en vue de l'élection desquels l’accord initial du 10 septembre 2019 a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé par les parties habilitées, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, passé un délai de 15 jours suivant sa signature.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l'Intranet de l'entreprise.
Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Blagnac, le 21/06/2022

En 10 exemplaires originaux