Accord d’entreprise à durée déterminée - abondement exceptionnel du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
pour les années 2023 et 2024


ENTRE LES SOUSSIGNES
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 309 065 043, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot 75012 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur général, 
Dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’une part,

ET
La CFDT, représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale.
Dénommé les organisations syndicales,
D’autre part,
Collectivement ci-après dénommés « les partenaires sociaux »


PREAMBULE
Suite à la mise en concurrence en marché public du contrat portant garanties complémentaire frais de santé, les tarifs proposés applicables au 1er janvier 2023 ont globalement diminué. 
La cotisation « adulte / contrat base » applicable au 1er janvier 2023 ayant baissé, la participation employeur également, dégageant un budget annuel d’environ 43 500 euros. 
Considérant que ce résultat dégageait une économie budgétaire, les organisations syndicales ont proposé que celle-ci soit reversée au comité social et économique dans le cadre d’un versement exceptionnel et complémentaire au budget des activités sociales et culturelles, laissant ainsi la possibilité à l’instance de redistribuer les sommes dans le cadre de ces dites activités.
La Direction a répondu favorablement à la proposition des organisations syndicales et proposé d’affecter un complément de 22 000 euros par an en 2023 et 2024 au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique, soit un montant cumulé de 44 000 euros.




1.	MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES AU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Après échanges, les partenaires sociaux ont convenu d’un complément budgétaire exceptionnel et à durée déterminée au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique, d’un montant de 22 000 € en complément du budget annuel pour les années 2023 et 2024 soit pour les deux années un montant cumulé de 44 000 €. 

Ce versement complémentaire interviendra au mois d’avril 2023 et d’avril 2024 en sus du versement du 2ème trimestre prévisionnel de l’année.
Cette mesure exceptionnelle à durée déterminée ne sera pas reconduite au-delà. 
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique de 6 septembre 2019 et avenant du 9 septembre 2020 doit faire l’objet d’une prochaine négociation.
Le complément budgétaire exceptionnel objet du présent accord est à durée déterminée. 
Il ne saurait entrer à défaut de nouvel accord, dans la détermination d’un futur budget des activités sociales et culturelles calculé en référence au budget des exercices 2023 et 2024.


2.	DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

A Paris, le 16 décembre 2022

Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.