ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR




Entre la Société PURFER au capital de 8350500 € euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 332628171, ayant son siège social au 45 route de Saint Bonnet de Mûre 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU et représentée par…………………….., agissant en qualité de Présidente
d’une part,


Et le syndicat CAT représenté par……………………., déléguée syndicale et le syndicat FO représenté par……………………., délégué syndical.

d’autre part,


Préambule :

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).

Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les Parties ont décidé de négocier le versement d’une prime de partage de la valeur. 

Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. 

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies les 26/09/2022 et 5/10/2022 lors de réunions de négociation.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit. 


Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera plus applicable à compter de l’accomplissement de son objet, soit à l’issue du versement de la prime aux salariés concernés (en principe le 25 novembre 2022). 



Article 2 – Champ d’application territorial 

Le présent accord est applicable à tous les établissements de la Société.  

Article 3 - Salariés bénéficiaires 

La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes:

- titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;

- présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 25 novembre 2022.

La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 25 novembre 2022. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation – Cf. article 4). 


Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à un montant maximum de 1200 euros bruts (mille-deux-cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime. 

Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :

- La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime. 

Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.

Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence. 

Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues). 

Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime : 

Congé maternité ; 
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; 
Congés d’adoption ; 
Congé parental d’éducation, temps partiel ou temps plein; 
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).

Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.

- La durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.


Les deux critères de modulation se combinent entre eux. 


Article 5 – Régime fiscal et social

Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, il est précisé les éléments suivants : 

- Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous la forme d’une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires ;

- Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous forme de prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales mais imposable et soumis à CSG et CRDS.


Article 6 - Date de versement de la prime 

La prime sera versée avec la paie de novembre 2022 (la date de virement est en principe le 25 novembre 2022). Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2022. 


Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.

Il est remis un exemplaire original aux délégués syndicaux ce jour, et il sera remis 1 exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à St Pierre de chandieu, le 5 octobre 2022.
En 4 exemplaires originaux

……………………….					…………………………….
Déléguée syndicale CAT				Présidente.


…………………………. 
Délégué Syndical FO