ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU PARCOURS PROFESSIONNEL
DES ASSISTANTS RESSOURCES HUMAINES



ENTRE :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE 
représenté par son Directeur Général, 

d’une part,

ET :

Les délégations suivantes : 

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat CGT, 

Le syndicat FO, 

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES, 
d’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


 PREAMBULE 

Dans le cadre de la Convention Collective nationale du 1er janvier 1999 (CCN), les Assistants Ressources Humaines de l’Institut Paoli Calmettes sont recrutés sur l’emploi CCN Secrétaire – groupe D, puis, sur validation de l’encadrement, positionné sur l’emploi CCN Assistant de Gestion – groupe E.

Cette pratique n’est plus en adéquation avec la complexité et les exigences du métier. Par ailleurs, les contraintes du marché du travail ont également rendu les recrutements difficiles. 
Il s’avère donc nécessaire de procéder par le présent accord à une reconnaissance de la technicité du poste Assistant RH par un parcours professionnel.


OBJET DE L’ACCORD 

Un classement en niveau « E » - emploi CCN Assistant de Gestion - est mis en place pour les Assistants RH ainsi qu’un parcours d’évolution professionnelle sur plusieurs emplois de la CCN, lié à la compétence du salarié, leur permettant d’atteindre le métier d’Assistant qualifié en groupe « F » - emploi CCN Technicien Qualifié.


 CHAMP D’APPLICATION

L’accord concerne les personnels Assistants RH salariés de l’IPC à la date de signature de l’accord ou recrutés après cette date, et travaillant au sein de la Direction des Ressources Humaines.


CLASSIFICATION DES ASSISTANTS RH

Le métier d’Assistant RH est organisé selon le régime suivant :

Contenu de l’emploi :
Plusieurs fiches de poste régulièrement mise à jour définissent les fonctions d’Assistant RH selon le périmètre d’activité :
Formation
Gestion administrative
GPEC
Paie


Classification de l’emploi :
L’accès dans le métier d’Assistant RH se réalise sur le niveau « E » de la CCN (emploi Assistant de Gestion).

Conformément aux orientations stratégiques et à l’organisation des services telles que définies par l’Institut, le collaborateur accède au groupe « F » de la CCN (emploi Technicien Qualifié) au terme de trois années d’expérience professionnelle en groupe E et après atteinte des critères de compétences techniques propres à chaque périmètre. Ces compétences sont validées par le cadre responsable du secteur et sur la base d’une évaluation favorable dans l’emploi d’Assistant RH en groupe E, à l’appui des deux derniers entretiens annuels d’appréciation.
La promotion sur cet emploi intervient rétroactivement au 1er janvier de l’année de l’évaluation des critères.
La promotion se réalise avec conservation du niveau de VAP et des durées d’éligibilité.

Le recrutement de personnel disposant de plusieurs années d’exercice en tant qu’Assistant RH peut être réalisé directement en niveau F, en fonction de son expérience professionnelle, validée par le cadre responsable du secteur.


Mesures transitoires

L’année de mise en œuvre de ce parcours, les Assistants RH en groupe D, avec moins de trois années d’expérience, seront repositionnés sur le nouveau niveau d’accès à l’emploi d’Assistant RH, c’est-à-dire en groupe E.

Les Assistants RH bénéficiant d’une expérience professionnelle en groupe E supérieure ou égale à trois ans seront repositionnés en groupe F avec conservation de leur niveau de parcours professionnel et des années d’éligibilité au palier supérieur.

Les promotions sur ces emplois interviennent exceptionnellement au 1er septembre 2022.


 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. 

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

La dénonciation devra être motivée.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, l’établissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. À défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, l’établissement ne sera pas tenu de maintenir ces avantages. Toutefois, les salariés bénéficieront d’une garantie de rémunération, selon les conditions et modalités prévues à l’article L. 2261-13 du Code du travail.



DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Toutefois, en cas d’évolution conventionnelle de branche ou d’accord national concernant les emplois visés par le présent accord, ce dernier cessera de produire tout effet dès la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Les éléments de parcours acquis au titre de l’application du présent accord, seront alors garantis par un maintien du niveau de rémunération (hors sujétions ou primes exceptionnelles) acquis à la date d’application des nouvelles dispositions. Les éléments constitutifs de ce salaire acquis seront définis par application des nouvelles dispositions conventionnelles.

Si une telle situation se produit, la Direction de l’IPC organisera une consultation des signataires de l’accord pour statuer sur l’application ou la non-application de l’avenant de la convention collective des CLCC et de l’éventuelle révision du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.


ARTICLE VIII. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est diffusé dans l’espace social de l’intranet et un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.



Fait à Marseille le 6/10/2022

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, représenté par son Directeur Général, 




Et :

Le syndicat CFDT, 



Le syndicat CGT, 



Le syndicat FO, 



Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,