Avenant n°1 à l’accord collectif d’établissement RBFR-Vénissieux en date du 19 décembre 2013 prévoyant un plan de départs anticipés à la retraite
Complément au solde de tout compte atténuant la décote des régimes complémentaires de retraite à compter de 2019.




Entre la Société Robert Bosch France SAS- établissement de Vénissieux, représenté par ____, Chef d’Etablissement et ____ , Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatés aux fins des présentes
Ci-après désignée RBFR-Vénissieux,
D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives,
D’autre part








Préambule :

Un accord collectif d’établissement a été signé au sein de RBFR-Vénissieux le 19 décembre 2013, par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives (CGT,CFDT, CFE-CGC) en vue de mettre en place un dispositif de départs volontaires anticipés à la retraite. Les salariés volontaires au départ anticipée à la retraite devaient pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard 63 mois après leur entrée dans le dispositif de préretraite.

Par message du 23 Juillet 2018, les Organisations Syndicales ont attiré l’attention de la direction sur leur souhait que la Direction prenne en compte l’évolution des régimes de retraite complémentaires. 

Elles insistaient notamment sur la mise en place d’une décote à compter de 2019 de 10% de la retraite complémentaire pendant 3 ans, qui allait induire une perte de salaire pour certains salariés entrés dans le dispositif de préretraite et n’ayant pas encore liquidé leur retraite à cette date.

Au terme de discussions sur le sujet, la Direction a proposé que soit mis en place un complément au solde de tout compte permettant d’atténuer l’impact de cette mesure de décote pour les salariés concernés.

C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu, afin de formaliser cet engagement de la Direction.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Contrepartie liée à la minoration temporaire des pensions de retraite complémentaire : 
En complément du paragraphe 2.2 de l’accord d’établissement RBFR-Vénissieux du 19 Décembre 2013 intitulé « Situation des salariés pendant la période de suspension de contrat de travail », il est convenu d’ajouter page 14 entre les points “indemnités de départ à la retraite“ et “bénéfice des activités sociales et culturelles du CE et versement de la subvention » un point supplémentaire comme suit :

« - Contrepartie liée à la minoration temporaire des pensions de retraite complémentaire :
Outre les sommes prévues ci-dessus, afin de tenir compte de la décote liée aux régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC à compter du 1er Janvier 2019, la Société RBFR-Vénissieux versera aux préretraités concernés (ceux partants après cette date) lors du solde de tout compte une somme brute équivalente à un mois du salaire de référence qui s’ajoutera à l’indemnité de départ à la retraite. » 




Formalités 

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône. A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale un exemplaire de l'avenant n°1.

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.

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Fait le ---- septembre 2018, à Vénissieux
En 6 exemplaires originaux.