ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES API RESTAURATION

Entre les parties :
API RESTAURATION, SAS dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

 
LYS RESTAURATION SAS dont le siège social est situé ZI de Roubaix  Est rue du riez d’Elbecq 59 390 Lys-Lez-Lannoy


CREAPI SARL dont le siège social est situé 382 B rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul
 

INFRES SARL dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul


INSTANTS D’EXCEPTION SARL dont le siège social est situé rue de la Papinerie 59 390 Lys-Lez-Lannoy

Représentées par …………agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES API RESTAURATION représentées par leurs délégués syndicaux centraux

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par …….

CGT UGICT Confédération Générale du Travail
Représentée par ……….


CFE CGC, Confédération française de l’encadrement- Confédération générale des cadres
Représentée par ……

FO, Force Ouvrière
Représentée …….

UNSA commerces et services, Union nationale des syndicats autonomes
Représentée par…….

D’autre part,

PREAMBULE

Préalablement aux élections professionnelles, il a été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES API Restauration et  la Direction de l’entreprise :
-	De définir le périmètre de l’élection du CSE,
-	De confirmer et/ou déterminer les moyens dont il sera doté,
-	De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social,
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.
Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué à compter de sa signature.
Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de l’UES API Restauration.
Les réunions avec les partenaires sociaux se sont déroulées les 18 octobre, 2 et 23 novembre 2022, 7 décembre 2022

Il a été convenu ce qui suit,

CHAPITRE 1 : LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu au sein de l’UES API Restauration.
Article 2 : Le périmètre de la mise en place du CSE
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, ou dans le cadre d’une unité économique et sociale. 
Il est également rappelé qu’en date du 26 Mai 1986, les sociétés SA DEBOSQUE, SA RDR, SA API, SARL PALBI et GIE DEBOSQUE ont formé une Unité Économique et Sociale. 
En date du 27 Avril 1989, l’UES a été étendue aux sociétés suivantes: SA LYS Restauration et l’INFRES. 
Par accord d’entreprise du 21 Février 2012, l’UES API RESTAURATION a été reconfigurée, regroupant les sociétés suivantes : SA API Restauration, SARL CREAPI, SARL PYRAMIDES, SARL INFRES et SA LYS Restauration.
Les parties confirment et valident l’existence de cette Unité Economique et Sociale.
Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’organiser l’élection d’un CSE unique au niveau National pour l’ensemble des régions et des entités de l’UES API Restauration.
Les organisations syndicales confirment par ailleurs l'absence de reconnaissance d’établissement distinct au sein de l’UES API Restauration.
Le périmètre de l’organisation du CSE est par conséquent celui de l’UES API RESTAURATION.

Il est rappelé que les salariés travaillant sur le site de la SNECMA sont exclus des dispositions du présent accord.
Les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical sera par principe au périmètre national et par conséquent le périmètre de l’UES API RESTAURATION.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, RÉUNIONS ET BUDGETS DU CSE

Article 1 : La composition du CSE
1.1 La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
1.2 La délégation du personnel
Le CSE sera composé d’un nombre de membres titulaires et Suppléants fixé en fonction de l’effectif arrêté conformément aux dispositions légales dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l'instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. 
Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Il est rappelé qu’un élu est limité à disposer d’1,5 fois son crédit d’heures de délégation.
Par ailleurs, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au minimum.
Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.
Les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.





1.3 Le secrétaire et trésorier du CSE
Lors de la première réunion suivant les élections, seront désignés, parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.
De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.
Un crédit d'heures mensuel individuel de 35 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier d’autre part. 
Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d'heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.
A ce titre, le secrétaire et le trésorier devront en informer préalablement la Direction des Ressources Humaines au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Ce crédit d'heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel supplémentaire n’est pas à intégrer pour l'application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.
1.4 Les représentants syndicaux au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES API Restauration peut désigner un Représentant Syndical au CSE.
Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise par l’organisation syndicale et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Le Représentant Syndical au CSE bénéficiera du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 21 heures par mois.

Il est précisé qu’un représentant syndical au CSE ne peut pas être un élu au CSE.

Article 2 : Les attributions du CSE
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’UES, conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
La délégation du personnel au CSE à pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La remise des documents au sein de la BDESE vaut information des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont informés par mail de la remise des documents dans la BDESE.
Article 3: Les réunions du CSE
Le CSE se réunit de manière ordinaire à raison de 12 réunions par an.
Par principe, les réunions du CSE se tiennent au siège des Pyramides situé à Lys les Lannoy en présentiel.
A défaut, pour tenir compte de l’éloignement géographique des membres de l’instance, les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence, conformément aux dispositions légales.
Le lieu de la visioconférence doit respecter la confidentialité du déroulement de la réunion.
Dans la mesure du possible, une réunion par an se déroulera en région et de préférence celle du mois de juin.
Les suppléants seront conviés à une réunion ordinaire du CSE dans l’année qui suit l’élection.
Article 4: Les budgets du CSE
Article 4.1.  Le budget des activités sociales et culturelles
Cette contribution est de 0,71 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.


Article 4.2. Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement  du CSE est fixé à un niveau égal à 0,22 % de la masse salariale brute de telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Article 4.3. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération du CSE de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations et vice versa dans la limite de 10 % de cet excédent dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites : 
- Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;
- Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Article 5 : La formation des membres du CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires.
Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation.
S’agissant de la formation économique, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, ou n’en ayant pas bénéficié, bénéficient d'un stage de formation économique.
Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur.
Les membres du CSE, ainsi que le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes », bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est également financée par l’employeur.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 1 : Le périmètre de mise en place
 Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE.
Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE.
Les membres de cette commission seront désignés par les membres du CSE titulaires suite à un appel à candidature national visant l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : La composition
Il a été convenu entre les partenaires sociaux et organisations syndicales signataires du présent accord, de permettre aux salariés de l’UES API Restauration non élus au CSE, de se porter candidat pour faire partie de la CSSCT.
Il s’agit d’un mandat décidé par accord d’entreprise. Ces membres bénéficient de la protection des représentants du personnel.
Il est convenu que la CSSCT est composée de 26 membres au total.
13 membres seront désignés par le CSE parmi ses membres  et 13 membres seront désignés par le CSE ouvert aux salariés de l’entreprise sur candidature.
Ces membres seront répartis de la façon suivante :
16 membres CSSCT de statut employé
6 membres CSSCT de statut agent de maîtrise 
4 membres CSSCT de statut cadre

Ces membres de la commission SSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ils peuvent être remplacés lorsque le membre cesse de manière définitive son mandat.
La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction. La Direction peut être assistée de deux membres.
Il pourra y avoir des invités.
La CSSCT désigne un secrétaire lors de sa première réunion parmi ses membres.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 3 : Les attributions
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre concerné.
La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 4 : La périodicité et le nombre de réunions
La CSSCT se réunit à minima 1 fois tous les trimestres, ce qui représente 4 réunions par an. 
Par principe, les réunions de la CSSCT se tiennent au siège des Pyramides situé à Lys les Lannoy en présentiel.
Dans la mesure du possible, une réunion par an se déroulera en région et de préférence celle du mois de juin.
Dans la mesure du possible, la réunion de la CSSCT se déroulera la veille de la réunion du CSE. Le président de la CSSCT interviendra lors de la réunion du CSE suivante pour faire un compte-rendu de ladite réunion.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSSCT pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur applicables au CSE.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations seront adressées au moins 15 jours avant la date de réunion.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.
En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnes extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT sur accord préalable des membres.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d’heures de délégation.



Article 5 : Les heures de délégation
Pour les membres de la CSSCT déjà élus au CSE, le crédit d’heure  mensuel est de 14 heures.
Pour les membres de la CSSCT non élus au CSE, un crédit d’heure mensuel de 21 heures sera attribué. 
Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.
Chaque membre de la  CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 4: LES COMMISSIONS DU CSE
Article 4.1: Nombre de commissions
Il est convenu que le CSE se dote des commissions suivantes:
1°) Commission logement
Elle est composée de 5 membres et se réunit une fois par an.
Elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention d'aides financières.
2°) Commission formation
Elle est composée de 5 membres et se réunit deux fois par an.
Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE prévues dans ce domaine dans le cadre des consultations récurrentes, d'étudier les moyens de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
3°) Commission économique 
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. 
Elle se réunit deux fois par an.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
4°) Commission égalité professionnelle
Elle est composée de 5 membres et se réunit deux fois par an.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en ce domaine dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
5°) Commission mutuelle
Elle est composée de 5 membres et se réunit une fois par an.
Elle a pour objet l’examen de l’activité mutuelle et les plans d’actions associés.
6°) Commission handicap
Elle est composée de 5 membres et se réunit deux fois par an. Elle a pour objet le suivi des actions liées au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
7°) Commission harcèlement 
Elle est composée de 5 membres dont les 2 référents harcèlement sexuel ainsi que le secrétaire de la CSSCT.
Elle se réunit 4 fois par an et a pour objet de faire un point sur les alertes portées au sein de l’UES API RESTAURATION.
8°) Commission épargne salariale
Elle est composée de 5 membres et se réunit au minimum une fois par an.
Elle a pour objet le suivi et la communication auprès des salariés des campagnes de participation. 
Article 4.2: Désignation des membres des commissions
Les membres des commissions sont désignés par le CSE par un vote à la majorité des titulaires présents lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités. 
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Article 4.3 : Temps passés en commissions
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée globale de 60 heures par année.
Au-delà de ces plafonds, le temps passé par chaque membre de la délégation du personnel à ces réunions est déduit de ses heures de délégation.
Par dérogation, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Un bilan des commissions est fait une fois par an lors des réunions plénières du CSE.

CHAPITRE 5 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
ArtIcle 1 : Nombre 
Les parties au présent accord ont souhaité confier à des membres du CSE et/ou des salariés de l’entreprise qui se portent candidat, un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés d’un périmètre géographique défini conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Les représentants de proximité seront de 22 membres au total.
11 membres seront désignés par le CSE parmi ses membres  et 11 membres seront désignés par le CSE ouvert aux salariés de l’entreprise sur candidature, réparti de la façon suivante :
12 employés
10 agents de maîtrise et/ou cadres
Les membres représentant de proximité seront élus par les membres du CSE titulaires suite à un appel à candidature national visant l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Dans la mesure du possible, ils seront répartis géographiquement.

Article 2 : Heures de délégation

Pour les membres représentants de proximité déjà élus au CSE, le crédit d’heures mensuel est de 14 heures.
Pour les membres représentant de proximité non élus au CSE, un crédit d’heures mensuel de 21 heures sera attribué.
Ce crédit d'heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre ni mutualisable avec un autre représentant du personnel.
Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel n’est pas à intégrer pour l'application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

Article 3 : Champ de compétence

Les Représentants de proximité assistent le CSE  dans la présentation à l'employeur des réclamations individuelles relatives aux salariés, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales.

Pour ce faire, les Représentants de proximité transmettent chaque mois au Président du CSE l’ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE. 

Les frais de déplacement des représentants de proximité pour l’accomplissement de leurs missions sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Les Représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE. Ils seront toutefois invités à une réunion du CSE par an.

CHAPITRE 6- ENTRETIENS
Les représentants du personnel bénéficient, à leur demande, d'un entretien avec leur employeur en début de mandat.
Cet entretien individuel de début de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat par son titulaire au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Un entretien sera proposé aux représentants du personnel en fin de mandat.
CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINALES 
Article 7.1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs et contraires au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Pour l' ensemble de l'accord, les parties précisent que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu'une disposition de l'accord est expressément contraire à ces dernières.
Article 7.2: Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du code du travail). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7.4: Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
 
A Mons-en-Barœul, le 

Pour l’UES API Restauration : 
Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, représentée par………, Délégué Syndical Central ;

CGT, représentée par …….Délégué Syndical Central ;


FO, représentée par……,  Délégué Syndical Central ;

CFE CGC, représentée par……..,  Délégué Syndical Central;

UNSA commerces et services, représentée par……, Délégué Syndical Central;