ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ARCELORMITTAL TREASURY






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société ARCELORMITTAL TREASURY (38272037300044) sis 8 rue André CAMPRA, Immeuble le Cézanne-93210 SAINT-DENIS, représentée par X, dûment mandaté en sa qualité de Vice-Président, 	
	
Ci-après dénommée « ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,

d'une part,
ET : 

Le Syndicat CFECGC, représenté par x,  en sa qualité de délégué syndical,

Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,	

d’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties »,


Il est convenu ce qui suit :







Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord	3

	3

Article 3 – Contenu de la BDESE	3

Article 4 – Accès à la BDESE	5

Article 5 – Alimentation de la BDESE	6

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord	6

Article 7 – Révision et dénonciation	6

Article 8 – Suivi de l’accord	6

6




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail et en accord avec la loi dite « Loi Climat et résilience » (n° 2021-1104 du 22 août 2021), une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») est mise en place en vue de rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique (« CSE »). 

Afin de maintenir la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de la société ArcelorMittal Treasury.

Cette négociation a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement de la BDESE. Il s’agit, de manière générale, de se conformer à l’esprit de la loi qui vise à fluidifier les relations entre la direction et les élus en repensant la manière dont les informations doivent être communiquées et présentées au CSE.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement permettant au CSE d’exercer utilement ses compétences.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est applicable à la société ArcelorMittal Treasury.

Le présent accord a pour objet de déterminer l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE, support d’information aux trois consultations périodiques du CSE.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA BDESE

La structure de la BDESE est organisée pour répondre aux trois consultations périodiques du CSE :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations afférentes sont réparties au sein des rubriques suivantes : 
Investissement social et investissement matériel et immatériel, 
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
Fonds propres et endettement,
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Activités sociales et culturelles, 
Rémunération des financeurs, 
Flux financiers à destination de l'entreprise.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

L’information-consultation du CSE est effectuée annuellement soit au cours de la réunion ordinaire du mois de mai soit au cours d’une réunion extraordinaire au mois de juin.

ARTICLE 3 – CONTENU DE LA BDESE

Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N), les trois années précédentes (années N-1, N-2 et N-3) et présenteront, les tendances éventuelles pour l’année à venir (N+1). 

Il est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la société, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Il est convenu que
Les effectifs sont chaque année arrêtés en date du 31 décembre,
Par principe, les catégories professionnelles retenues sont les Ingénieurs & Cadres et ETAM, sauf stipulation expresse contraire prévue par l’accord ou résultant d’une disposition législative impérative,
Par principe, les tranches d’âges retenues dans les différents indicateurs sont les suivantes : jusqu’à 30 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 à 54 ans, de 55 à 59 ans et 60 ans et plus, sauf stipulation expresse contraire prévue par l’accord ou résultant d’une disposition législative impérative.

De manière à ce que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément aux dispositions légales.

En conséquence, la BDESE sera organisée en 12 rubriques et les indicateurs composants les 12 rubriques sont déterminées comme suit 

Au sein de la rubrique « Investissement social », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Suivi des effectifs inscrits par sexe et type de contrat,
Suivi des effectifs inscrits par tranche d’âge et par sexe,
Suivi des emplois CDI par sexe et catégorie professionnelle,
Suivi des effectifs par sexe et qualification GPEC,
Suivi des effectifs par sexe et par classification,
Suivi de l’emploi des personnes handicapées,
Suivi par sexe du nombre de stagiaires présents en fin d’année, du total d’heures de présence dans l’année, du nombre de conventions signées dans l’année,
Formation professionnelle par sexe : coût de la formation, nombre de stages et d’heures de formation,
Conditions de travail : nombre de salariés à temps plein, nombre de salariés et aménagement du temps de travail.

Au sein de la rubrique « Investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

Au sein de la rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Indicateurs de l’index égalité professionnelle : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de répartition des augmentations individuelles, nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
Nombre d’embauches en CDI par sexe et catégorie professionnelle,
Nombre de promotions professionnelles (changement de coefficient ou d’indice) par sexe et catégorie professionnelle,
Nombre d’augmentations individuelles réalisées par sexe, catégorie professionnelle et tranche d’âge,
Suivi du taux d’absentéisme (incidence maladie) par sexe et catégorie professionnelle,
Suivi des formations sécurité (nombre de participants et nombre d’heures de formation) par sexe et catégorie professionnelle,
Organisation du travail.

Au sein de la rubrique « Présentation financière et économique », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Chiffre d’affaires de l’entreprise,
Valeur ajoutée (référence n° 2059-E),
Résultat d’exploitation de l’entreprise,
Résultat net de l’entreprise.

Au sein de la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Capitaux propres de l’entreprise,
Emprunts et dettes financières,
Impôts et taxes (hors impôts sur bénéfices).

Au sein de la rubrique « Rémunération des salariés et dirigeants », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Suivi des frais de personnel par sexe et par catégorie professionnelle,
Suivi du salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle,
Montant global des rémunérations brutes fiscales versées aux 5 personnes les mieux rémunérées,
Montant versé au titre de l’Epargne Salariale : Intéressement (dans le cas où un accord est en vigueur), participation.	

Au sein de la rubrique « Activités sociales et culturelles », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE,
Montant des frais de garde,
Montant des indemnités liées au télétravail choisi,
Montant des frais de transport.

Au sein de la rubrique « Rémunération des financeurs », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Rémunérations des actionnaires,
Rémunération de l’actionnariat salarié.

Au sein de la rubrique « Flux financiers à destination de l'entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Aides publiques,
Réductions d’impôts,
Exonérations et réductions de cotisations sociales,
Crédits d’impôts	,
Mécénat.

Au sein de la rubrique « Sous-traitance », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Sous-traitance utilisée par l’entreprise,
Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

Au sein de la rubrique « Transferts commerciaux et financiers », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Transferts de capitaux,
Cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Au sein de la rubrique « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Suivi du télétravail choisi par sexe et catégorie professionnelle : nombre de salariés bénéficiaires, nombre de jours de télétravail, nombre moyen de jours de télétravail choisi par département.

ARTICLE 4 – ACCES A LA BDESE

La BDESE, mise en place sur support informatique interne, est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques ou période de maintenance dont la programmation sera portée à la connaissance des utilisateurs dans les meilleurs délais) aux membres élus titulaires et suppléants du CSE, au représentant syndical, en vue de leur permettre d’exercer utilement leur compétence.

Les droits d’accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

La cessation d’un mandat détenu par un représentant du personnel, pour quelque motif que ce soit, entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

Il est rappelé que les membres élus du CSE sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société. Le respect de cette obligation est un impératif gage d’un dialogue social de qualité fondé sur la confiance mutuelle.


ARTICLE 5 – ALIMENTATION DE LA BDESE

La BDESE est alimentée et mise à jour au moins une fois par an par le département Ressources Humaines de la société.

Les utilisateurs de la base seront informés de l’actualisation de celle-ci par courriel.

L’actualisation des données de la BDESE vaut communication au CSE des rapports et informations nécessaires aux consultations périodiques.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prend effet au jour de sa signature.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit (transmis par LRAR) de façon précise, l'objet du litige et à se rencontrer sous un mois pour tenter de le résoudre à l'amiable.

En cas d’évolution du présent accord rendue nécessaire par l’évolution de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans cet accord, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les parties signataires, chacune des parties signataires pouvant solliciter une fois par an une réunion afin de faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Un point sur l’application de l’accord pourra également être fait une fois par an à l’initiative de la Direction ou de la délégation du personnel du CSE avant la réunion consacrée à l’une des consultations périodiques du CSE.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataire.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.


Fait à Saint-Denis le 25 mai 2022




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