ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION



Entre :
Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général, 
                                                                                           D’une part,
Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT,
représentée par , délégué syndical,	
D’autre part,


Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

En application de l’article L.2242-7 du Code du travail, le présent accord vise à préciser les modalités du droit à la déconnexion, ainsi qu’à fixer les bonnes pratiques qui permettent, par l’effort conjoint de l’ensemble de l’organisation, de favoriser l’efficacité, la concentration et les échanges productifs sur les temps de travail communs. 

Les parties conviennent qu’afin de garantir l’effectivité des congés et temps de repos (journaliers et hebdomadaires), et de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il est nécessaire d’assurer un juste équilibre entre le maintien de la flexibilité qu'offrent les outils, la préservation de la liberté de chacun de les utiliser et la limitation des éventuels excès via la régulation de leur usage. 
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel à l’exception des situations d’urgence et exceptionnelles.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.,
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié, les éventuelles heures supplémentaires et les périodes d'astreinte. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut.


ARTICLE 2 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés et plus particulièrement au personnel d’encadrement, de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il faut veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions "Répondre à tous" et "Copie à",
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés:
de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel,
de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
en cas d’absence, de paramétrer un message d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence,
de privilégier un envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures habituelles de travail.
ARTICLE 4 - DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 5 - SALARIES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
L’instauration d’un droit à la déconnexion revêt un enjeu particulièrement fort pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il est rappelé à cet effet que les salariés se doivent de respecter :
un repos quotidien de 11 heures consécutives ;
un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sauf cas exceptionnel.
Un salarié au forfait jours qui rencontrerait des difficultés à honorer ses missions en respectant le droit à la déconnexion pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique ou à la direction des ressources humaines afin d’explorer les solutions d’un rééquilibrage vie privée / vie professionnelle.
De façon plus générale, tout salarié au forfait jours sera amené à aborder avec son responsable hiérarchique, lors d’un entretien annuel, la question de l’adéquation entre sa charge de travail et le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. 
ARTICLE  6 - ACTIONS MENÉES PAR L'ENTREPRISE

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise s'engage à sensibiliser les managers et salariés par le biais de communications.
L'entreprise s'engage à accompagner plus particulièrement tout salarié qui en ferait la demande.
Ces mesures feront l'objet d'une discussion annuelle avec les partenaires sociaux.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
S'il apparaît des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 9 : RÉVISION OU DÉNONCIATION DE L'ACCORD 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

					
Chaumont, le 23 novembre 2022
Fait en six exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT               			 Le Directeur Général