AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31/10/2008 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BRIDOR SAS
Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située ZA de l’Olivet, 35530 SERVON-SUR-VILAINE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS Rennes 491 668 893 – Code APE 1071 A.
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée « la Société »,

									D’UNE PART

ET 

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par XXX, Délégué Syndical FO ; 
Ci-après, dénommée « les Organisations syndicales »,

									D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif au temps de travail au sein de BRIDOR a été signé par la Société et les Organisations syndicales le 31 octobre 2008. 
Dans le cadre des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail engagées en décembre 2022, les parties ont souhaité assouplir les règles concernant la pose de jours de repos (ou RTT) afin d’offrir plus de flexibilité aux collaborateurs en bénéficiant et leur permettre une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. 
Par conséquent, par le présent avenant, les parties entendent modifier les dispositions relatives aux jours de repos (RTT) des personnels administratifs et les salariés « autonomes », c'est-à-dire soumis à une convention individuelle de forfait en jours, issues de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail au sein de BRIDOR signé le 31 octobre 2008. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées. 

ARTICLE 1 : JOURS DE REPOS POUR LES EMPLOYES ET LES AGENTS ADMINISTRATIFS
L’article 6 « Employés et Agents de maitrise administratifs » de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail au sein de BRIDOR signé le 31 octobre 2008 est modifié comme suit : 
Le principe « Un jour de repos ne peut être accolé à des jours de congés payés » est supprimé. 
Par conséquent, pour la pose de jours de repos (RTT) pour les employés et agents administratifs, le principe suivant est appliqué : un jour de repos sera pris régulièrement chaque mois. 
Il peut être dérogé au principe de prise d’un RTT chaque mois en cas de situation de garde d’enfant malade, sur présentation d’un justificatif. 

ARTICLE 2 : JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES « AUTONOMES »
L’article 7.3 « Organisation des jours de repos » concernant les salariés « autonomes » de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail au sein de BRIDOR signé le 31 octobre 2008 est modifié comme suit : 
Le principe « Un jour de repos ne peut être accolé à des jours de congés payés » est supprimé. 
Par conséquent, pour la pose de jours de repos (RTT) pour les salariés « autonomes » soumis à une convention individuelle de forfait en jours, le principe suivant est appliqué : un jour de repos sera pris régulièrement chaque mois. 
Plusieurs RTT peuvent être positionnés sur un même mois en cas de situation de garde d’enfant malade, sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
L’avenant s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du lendemain de la date de sa signature.
ARTICLE 3.2 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3.3 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.



ARTICLE 3.4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Servon-sur-Vilaine, le 31 mars 2023
En 3 exemplaires originaux
	

Pour la Société SAS BRIDOR				Pour l’Organisation Syndicale FO
XXX							XXX