ACCORD relatif au versement d’une prime exceptionnelle de « POUVOIR D’ACHAT » pour l’année 2022


Entre les soussignés : 

La société CASINO DE SAINT JULIEN SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro B 490 473 048
Dont le siège social est sis Route d’Annecy – Zone de Cervonnex – 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS
Représentée par,
Agissant en qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et

Les Membres élus au Comité Social Economique de ladite société, qui sont présents lors de la signature de cet accord
D’autre part

Au terme d’une réunion en date du 18 mars 2022 portant sur la PRIME « POUVOIR D’ACHAT », les parties ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après dénommé l’ « Accord ») et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou prime "Macron".
Cette mesure a été reconduite cette année par la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et a subi quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.

La Direction a décidé du versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- le salarié devra être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de ladite prime c’est-à-dire le 31 mars 2022 ;
- avoir perçu, au cours des 12 mois qui précèdent, une rémunération brute totale inférieure à 57.713,40 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 330 ,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au cours des 12 derniers mois (du 1er MARS 2021 au 28 FEVRIER 2022).  

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, et le congé pour évènement familiale, ainsi que les arrêts consécutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent pour tout autre motif que celui indiqué ci-dessus, et/ou entré dans l’entreprise en cours d’année : la prime sera alors calculée prorata temporis.

En tout état de cause ce montant ne pourra être inférieur à 20,00 €.

Article 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 31 mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 -  MODALITES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Le C.S.E. dispose du procès-verbal pour sa communication auprès du personnel.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALIES DE DEPOT 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

De la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de notre ressort territorial via la plateforme de télé-procédure :  
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception


Fait à St Julien, le 18 mars 2022 
En 3 exemplaires

Les membres présents lors de la réunion     				Pour l’Entreprise
Du Comité Social Economique
Titulaire 2ème Collège		    			Président Directeur  Général
Titulaire 1er Collège
Titulaire 1er Collège