aCCORD relatif à la reconnaissance conventionnelle et la configuration de l’unité economique et sociale 
generali investments en france


Entre,

GENERALI INSURANCE ASSET MANAGEMENT SpA,
GENERALI INVESTMENTS HOLDING SpA,
GENERALI INVESTMENTS PARTNERS SpA,
représentées par XXXXXXXXX, dument habilité pour leurs établissements français,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires représentatives 

d'autre part.




PRÉAMBULE

Confronté à une évolution rapide du marché et à une concurrence toujours plus vive, Assicurazioni Generali avait lancé en 2010 une évaluation à l'échelle internationale de ses structures de gestion d’actifs afin de les comparer à celles de ses concurrents directs, d’identifier leur adéquation aux tendances du marché et également de définir les lignes directrices d'amélioration envisageables. 

Ces éléments faisaient apparaître que le Groupe Generali ne tirait pas l’entier bénéfice d’un de ses atouts les plus précieux  à savoir sa présence multi-marchés et multi-pays.

Ce constat était renforcé par l’analyse de l’organisation de nos concurrents comparables ou de secteurs d’activités ayant à faire face à des logiques de marchés similaires en termes de gestion d’actifs.

Concernant le secteur de l’assurance, la focalisation sur l’amélioration des synergies, de la coordination et de la gouvernance internationales s’était assez rapidement imposée depuis quelques années chez les acteurs majeurs du marché. 

Compte tenu de ces éléments et des opportunités offertes par la transcription des directives européennes UCITS IV qui permettent de gérer des fonds coordonnés domiciliés dans un autre pays de l’Union Européenne via le passeport de gestion de société (« management company Passport »), le Groupe Generali décidait de modifier son modèle organisationnel d’asset management en 2012.

Ainsi la structure organisationnelle qui reposait  sur trois pôles distincts de Gestion des Investissements. (Generali Investments Italy, Generali Investments France et Generali Investments Deutschland) qui géraient principalement, à travers des mandats, les portefeuilles des compagnies d’assurances des trois pays et secondairement le portefeuille de compagnies d’assurances d’autres pays qui leur étaient alloués était profondément modifiée pour répondre à ce besoin de gestion transnational. 

A compter du 1er octobre 2012 une société unique italienne était créée : Generali Investments Europe SpA (GIE)  chargée de la mise en place de la stratégie globale d’investissements avec des succursales dans certains pays (France, Allemagne..).

GIE est ainsi devenu un pôle d’excellence opérationnelle sur son activité «core», avec une croissance des actifs sous gestion, et de bonnes performances dans un cadre contraint par le contexte de taux historiquement faibles.

Cependant il est vite apparu, que l’excellence opérationnelle pour compte propre n’était pas suffisante et qu’il était opportun de développer une activité complémentaire pour compte de tiers afin de bénéficier de ce marché en essor.  

Ainsi, dès 2014, GIE créa une « business unit » interne dédiée à la gestion d’actifs pour compte de tiers. Cette ségrégation de l’activité était nécessaire pour s’assurer et assurer nos clients externes que la gestion pour compte de tiers reste exempte de tout conflit d’intérêts potentiel. Cette création s’accompagna d’un plan d’embauches pour acquérir les compétences indispensables à la réalisation performante de cette activité.  




Cependant, force est de constater que ce cantonnement d’activités n’est pas suffisant et la Direction n’a pu que constater qu’il s’avérait nécessaire d’accroitre la spécialisation de certaines activités pour pouvoir développer de manière importante sa gestion pour compte tiers.

L’ensemble de ces éléments a conduit la Direction à construire un nouveau plan de développement industriel pour la gestion d’actifs mobiliers, à même de nous permettre de développer cette activité et d’en améliorer l’efficience.

Cette stratégie repose notamment par une ségrégation plus approfondie des activités pour compte de tiers de celles dites captives et de fonctions supports. Cette approche s’inscrit, par ailleurs, dans le cadre d’un développement dit de multi boutiques. L'avantage concurrentiel du modèle opérationnel et économique de multi-boutiques repose sur le haut niveau de spécialisation dans des secteurs de niches et/ou émergents et dans un « ADN » de start-up (dimensionnement, agilité, approche entrepreneuriale et focalisation sur le métier).

Pour réaliser cette ambition, les activités de GIE sont scindées et allouées à iso-fonctions au sein de trois sociétés spécialisées :

GIAM (Generali Insurance Asset management) : qui est le nouveau nom de GIE 
GIP (Generali Investments Partners)  
GIH (Generali Investments Holding)

Ces trois sociétés sont de droit italien. GIAM et GIP sont détenues à 100% par GIH.
Chacune de ces sociétés est représentée par une succursale en France 

Ainsi la succursale française de GIE verra certaines de ces activités et les collaborateurs afférents transférés par transfert partiel d’entreprise dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du Travail au sein des succursales françaises de GIP et GIH. 

Ce projet a fait l’objet d’une information consultation du Comité d’Entreprise de la succursale française de Generali Investments Europe SpA durant les mois de novembre et décembre 2017. 

Néanmoins, dans un souci de dialogue social constructif et transparent la direction s’était concertée en amont avec les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués Syndicaux pour évoquer les premiers contours envisageables pour le projet et les prérequis sociaux.
Les partenaires sociaux avaient alors soulignés les points et garanties essentiels qu’ils souhaitaient voir matérialisés dès le processus d’information consultation des instances représentatives du personnel.

En effet, considérant les faibles effectifs de certains établissements et les effets de seuils afférents, l’un des éléments majeurs était le maintien des instances de représentation du personnel afin de couvrir sur un modèle unifié les 3 entités basées en France tant en termes de Comité d’Entreprise, de Délégués du Personnel, de CHSCT, que de négociation collective. Par ailleurs, les représentants du personnel souhaitaient que ces engagements ne soient pas liés à la mandature en cours mais s’appliquent de manière pérenne notamment pour la mise en place future du Comité Social et Economique.

Le projet reposant sur une ambition de développement et reconnaissant la complémentarité des entités françaises de GIH, GIAM, GIP, leurs liens économiques, organisationnels et opérationnels, ainsi que la volonté de maintenir l’unité du statut social pour l’ensemble des collaborateurs des trois entités basées en France, la Direction avait indiqué qu’elle proposerait la négociation d’une Unité Economique et Sociale adaptée aux spécificités organisationnelles de GIAM, GIH et GIP en France.

Compte tenu des spécificités évoquées ci-avant, les parties sont convenues qu’une telle reconnaissance ne peut être établie que par la seule voie conventionnelle. Tel est l’objet du présent accord.





















sommaire

Préambule

Reconnaissance conventionnelle de l’unité économique et sociale…………………………………..6

Configuration et sort des institutions représentative du personnel…………………………………..6

Sort des accord collectifs…………………………………………………………………………………………….7

Conditions de validité de l’accord et de la reconnaissance d’une UES………………………………8

Sortie d’une succursale de l’UES………………………………………………………………………………….8

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur ………………………………………………………………8

Révision de l’accord……………………………………………………………………………………………………9

Dénonciation de l’accord…………………………………………………………………………………………….9

Dépôt et publicité…………………………………………………………………………………………………….10


































I  reconnaissance conventionnelle de l’unité economique et sociale

Les parties considèrent qu’il existe une unité économique et sociale entre les trois établissements français de GIAM, GIH, GIP caractérisée par la complémentarité des activités exercées, leurs liens opérationnels et fonctionnels, leurs liens financiers, tant par leurs flux que par leurs compositions capitalistiques. S’y ajoute un statut social identique associé à une communauté de travail entre les salariés opérant tous de surcroît sur un même site.

Les parties constatent que GIH et GIP n’ont pas de salariés en France à date de la constitution de la présente UES. 

Prenant acte de l’ensemble de ces spécificités, les parties conviennent donc de la reconnaissance strictement conventionnelle d’une unité économique et sociale entre les succursales française de GIAM, GIH, et GIP.

Cette unité économique et sociale est dénommée UES GENERALI INVESTMENTS France


II Configuration et sort des institutions representatives du personnel

GIH et GIP n’employant pas de personnel à date de reconnaissance conventionnelle de l’UES, les parties signataires conviennent que les attributions des Institutions Représentatives du Personnel de GIE sont étendues au périmètre des deux succursales respectives de GIH et GIP.

Le transfert des activités et du personnel s’effectuant postérieurement, dans le cadre de ce nouveau périmètre, ces institutions représentatives du personnel sont maintenues en l’état jusqu’aux prochaines élections à intervenir à la fin de la mandature actuelle pour la mise en place du Comité Social et Economique, donc au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, l’organisation opérationnelle et fonctionnelle des activités des succursales de GIAM, GIH, et GIP transcendent le périmètre des entités qui la compose. Ce constat qui participe à la reconnaissance conventionnelle d’une UES, conduit tout autant à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES tant pour les institutions représentatives du 
personnel existantes qui ne voient que leur périmètre élargi pour être maintenu sur la même collectivité de travail, que pour la mise en place du futur Comité Social et Economique en application des articles L.2232-12 et L.2313-8 du code du travail.  

A ce titre, les parties confirment que la compétence des Institutions Représentatives du Personnel (CE, DP, CHSCT, DS) tant celles existantes que le futur Comité Social et Economique, se limite exclusivement au périmètre de l’UES définie au présent accord.

Ainsi les compétences du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, du CHSCT et du futur Comité Social et Economique sont strictement limitées aux succursales françaises respectives de GIAM, GIH et GIP, que cela soit en termes de périmètre d’information ou de consultation, d’accès à l’information ou à toute autre forme de documentation.

Les parties réaffirment que cette reconnaissance d’un seul établissement distinct au sens de la représentation du personnel et de la négociation collective est un élément essentiel du présent accord.

En corollaire de l’application de ces dispositions, l’ensemble des mandats des représentants du personnel est donc maintenu et reconnu en vigueur au sein de l’UES sans autre formalité. 


III Sort des accords collectifs 

Les parties conviennent que les accords collectifs fixant les conditions de travail, la durée et l’organisation du travail, les salaires, les budgets d’œuvres sociales en vigueur au sein de la succursale française de GIE (renommée GIAM) s’appliquent à l’UES par élargissement de leur périmètre à date de création de l’UES.

Pour la bonne compréhension des collaborateurs une négociation d’harmonisation des appellations du périmètre d’application sera néanmoins conduite au premier semestre 2019.

Par ailleurs, il est rappelé que le périmètre de négociation collective est défini sur le périmètre de l’UES composée d’un seul établissement au sens de la représentation du personnel. Ainsi les négociations obligatoires seront conduites sur ce périmètre et les seuils d’assujettissement d’effectifs seront considérés sur ledit périmètre, notamment pour les sujets relatifs à l’épargne salariale. 


IV Conditions de validité de l’accord et de la reconnaissance d’une   UES

Les parties conviennent que le présent accord est un tout indivisible qui représente une amélioration des conditions de représentation du personnel et des capacités de négociation collective pour les collaborateurs au sein des succursales françaises de GIAM, GIH et GIP.

Ainsi il est expressément défini que s’il advenait qu’une partie ou une clause du présent accord soit annulée, cette annulation emporterait ipso facto la caducité et l’absolue nullité de l’intégralité de ses dispositions qui seraient réputées non écrites. Cette nullité totale de l’accord renverrait les parties à l’application du droit commun entrainant ainsi la disparition de l’UES et de l’ensemble des droits et obligations afférents, notamment en termes de négociation collective. 


V sortie d’une succursale de l’UES

La sortie de l’UES d’une succursale est automatique en cas de cession ou de prise de participation majoritaire externe à GIH, car les critères économiques ayant conduit à la reconnaissance conventionnelle de l’UES ne seraient alors plus réunis. 

Toute autre modification du périmètre de l’UES doit faire l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.


VI  Duree de l’accord et date d’entree en vigueur   

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à date de signature.



VII  revision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en cas d’évolution postérieure des textes législatifs, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 du Code du Travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant un argumentaire écrit précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette demande de révision dûment formalisée afin d’envisager la conclusion d’un avenant.


VIII  denonciation de l’accord

Comme tout accord collectif, le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le préavis de dénonciation est celui de droit commun de trois mois. 






IX  DÉpÔt et publicitÉ

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île de France et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 28 septembre 2018


Pour les organisations syndicales 				Pour 
représentatives 						GIAM, GIH et GIP 


Pour la CFE-CGC						XXXXXXXX



Pour la CGT