ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN D’AMPLIFON






ENTRE LES SOUSSIGNEES :


Les Sociétés DENOMINATION.. et AMPLIFON SPA, situées ADRESSE_SIEGE.. (94110), reconnues sous forme d’Unité Economique et Sociale (UES) représentée par 


D’UNE PART




ET :



L’organisation syndicale, la Fédération des services CFDT, représentée par 

D’AUTRE PART















Il est conclu ce qui suit :



Préambule

La négociation du présent accord intervient dans le prolongement des dispositions de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 22 février 2017 comportant de premières mesures sur le thème du droit et du devoir de déconnexion.

Les Parties ont fait le constat que, face aux risques inhérents à l’utilisation des moyens informatiques, la réponse adaptée repose à la fois sur la vigilance de chaque salarié, sur des moyens techniques fiables et sur le bon usage des systèmes.

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent en effet plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.

Conscientes de cette évolution de l’utilisation des outils informatiques et de la nécessité de garantir un droit et un devoir des salariés à la déconnexion, les Parties ont fait le choix de conclure le présent accord.

L’objectif de cette démarche est de permettre aux salariés de bénéficier du progrès apporté par le digital tout en assurant le respect de leur vie privée et familiale.

Le présent accord a ainsi pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et congé des salariés de l’entreprise, mais aussi de leur vie personnelle et familiale.

Enfin, le présent accord vient en complément de : 
la charte informatique conclue au sein d’AMPLIFON le 6 octobre 2017 et annexée au règlement intérieur. 
L’entretien annuel au cours duquel un échange est réalisé sur l’organisation et la qualité de vie au travail, notamment l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Il complète ainsi utilement les bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre de ces dispositifs.

*        *        *


Article 1 – Champ d’application

Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exception des cadres dirigeants.

Il vient en complément des bonnes pratiques mises en place au sein de l’UES dans le cadre de la charte informatique en date du 6 octobre 2017.


Article 2 – Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit et d’un devoir de déconnexion.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
La notion d’urgence et de nécessité impérieuse de service peut se définir, à titre d’illustration, comme étant une situation susceptible d’entrainer un préjudice irréparable s’il n’y est pas porté remède dans un bref délai.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

A titre d’exemple, il est précisé que ces notions recoupent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les incidents sérieux avec des clients, les situations exceptionnelles susceptibles de causer un préjudice important à la Société.


Article 3 – Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses périodes habituelles de travail. 


Article 4 – Utilisation raisonnée des outils numériques

L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Les salariés sont donc encouragés à recourir prioritairement à un mode de communication oral (appel téléphonique, visite dans le bureau pour les collaborateurs du siège) afin, notamment, de préserver la qualité de la relation et d’éviter la multiplication excessive de messages électroniques.

Les salariés sont par ailleurs encouragés à apporter une attention particulière des destinataires mis en copie des échanges de mails et à faire une utilisation raisonnée de ces envois en copie.

Ainsi, comme indiqué aux termes de la charte informatique en vigueur, les salariés sont invités à ne diffuser leurs messages qu’aux destinataires réellement concernés par l’information et à limiter l’usage des copies systématiques à la hiérarchie ou de l’utilisation du bouton « répondre à tous ».


Article 5 – Envoi différé de courrier électronique

Les salariés sont invités à s’interroger sur le moment opportun qui doit être privilégié pour l’envoi de courriers électroniques ou de sms.

Dans ce cadre, afin de garantir le droit à la déconnexion, les salariés de l’entreprise sont encouragés à privilégier l’envoi différé des courriers électroniques aux heures habituelles de travail.

Dans ce cadre et à titre indicatif, les salariés sont invités à suspendre l’envoi de courrier électronique lors des périodes de repos (et à différer ces envois en dehors de ces périodes).

L’entreprise et le salarié s’engagent expressément à veiller au respect des repos hebdomadaire et quotidien ainsi qu’au repos lié aux congés payés.


Article 6 – Contenu des courriers électroniques

Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié et ce afin de permettre aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu des courriers électroniques.

Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées.

Ainsi, comme indiqué aux termes de la charte informatique en vigueur, les salariés sont invités à privilégier des messages concis au style clair et efficace. A chaque message doit alors correspondre un sujet annoncé dans l’objet ainsi qu’une mention claire de l’attendu telle que « pour action » ou « pour information ».

Enfin, les salariés sont invités à s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et à éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.


Article 7 – Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
De son absence ;
De la date prévisible de son retour ;
Des personnes auxquelles il peut s’adresser durant cette absence. 


Article 8  – Formation et sensibilisation - Rôle des managers

Des actions de sensibilisation au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction. 

En outre, compte tenu de leurs fonctions, les managers sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.


Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord, composée de trois membres désignés par chaque organisation signataire et par des représentants de la Direction est mise en place et se réunira une fois par an. 

Lors de cette réunion, un point sera fait sur la mise en œuvre du présent accord et sur la nécessité d’une éventuelle révision.


Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de sa date de signature. 

Ainsi, son application se poursuivra de plein droit au-delà d’une durée de 5 ans et continuera à produire ses effets.

Il annule et remplace les dispositions résultant des usages ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets faisant l’objet du dit accord.


Article 11 – Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Plus précisément, il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.


Article 12 – Publication de l’accord

Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.




Fait à Arcueil en 4 exemplaires, le 25 juillet 2018

Pour l’UES AMPLIFON, 

Directrice des Ressources Humaines




Pour la  Fédération de services CFDT