PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre :

La Société THEYS COLLECTE dont le siège social est situé Z.I. de Dorignies – Rue Gustave Eiffel à Douai (59500), représentée par *********** en sa qualité de Directeur Général adjoint dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,


Et : 
	
La délégation du personnel au CSE, représentée par ses membres titulaires, *******************, ************* et ***********, 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,


PREAMBULE


Le 08/09/2022, la Direction et la délégation du personnel représentative au sein de THEYS COLLECTE se sont rencontrées en application du respect de la réglementation en vigueur concernant les négociations salariales annuelles pour l’année 2022.

Il a été convenu ce qui suit :


Augmentation des appointements mensuels de base :

Les parties ont fait le constat suivant :

Les rémunérations mensuelles versées par la société sont supérieures aux salaires minima de la convention collective.

Il est d’ores et déjà acté qu’il y a eu revalorisation de la valeur du point au niveau de la convention collective des déchets au 1er août 2022 : la valeur du point est fixée à 16,81€. 
Celle-ci sera donc appliquée de façon rétroactive au 01/08/2022.




De plus, il est rappelé que pour ces négociations annuelles aucune autre revalorisation n’est prévue.


Prime de responsabilisation

La prime de responsabilisation a été créer. Le montant de cette dernière est de ******€ par jour et est versée au chef d’équipe. Versement au chef d’équipe en contre partie des fonctions définies dans la fiche de poste de celui-ci.


 Rattrapage des journées fériées

Les modalités de rattrapage des journées fériées restent les mêmes que celles négociées dans la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.  

Les heures effectuées pour ces rattrapages seront rémunérées en heures complémentaires / supplémentaires (selon le contrat) ou compensé par un repos laissé au libre choix du salarié.


Accord d’intéressement 

La SAS THEYS COLLECTE a calculé, tous les objectifs n’ont pas été atteint , donc le montant de l’intéressement s’élève à *****€ versé au plus tard le 31 mai de chaque année. Les salaries ont le choix entre recevoir le montant de la prime directement par règlement bancaire ou placer le montant de la prime sur le livret d’épargne salariale.


Egalité hommes-femmes

Sur ce point aucune remarque n’a été faite par la délégation du personnel.
Il a été rappelé par la Direction que l’ensemble des salariés est soumis aux règles conventionnelles et légales applicables au sein de la société, et que de ce fait est appliqué les mêmes règles salariales et même montant de rémunération brut de base pour un poste identique.




Date d’effet

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2022 de manière rétroactive.


Dénonciation – révision de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d’un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’en faire la demande écrite et motivée à la Direction trois mois avant la date anniversaire de l’accord.

La demande devra être communiquée par le signataire à chacun des autres signataires.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS – Unité Territoriale Nord-Lille (59).

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.

Fait à Douai, le 08/09/2022.  


Les membres du CSE :                                                                                         

 ************,  **********,  **********         





 La Direction:

*******, Directeur Général Adjoint