NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023 – Transgourmet Services
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PROCES VERBAL D’ACCORD



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par Madame 		en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France ;
										D’une part, 

ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur			, Délégué Syndical ; 
L’organisation syndicale SOLIDAIRES, représentée par Madame		, Déléguée Syndicale ; 

D’autre part.




PREAMBULE : 

La Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (C.F.E-C.G.C, C.F.T.C et SOLIDAIRES-SUD) afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes 2020-2022.

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2023, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 4 janvier 2023, le 17 janvier 2023 et le 31 janvier 2023.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Transgourmet Services.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD 

L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers et l’amélioration des conditions de travail.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES

Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales   les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations,  une information sur les salaires bruts moyens femmes et hommes par service au 31 octobre 2022,  une information relative aux augmentations 2022 par service ainsi que  les éléments de rémunération variable de Transgourmet Services versés en 2022.

Article 4 – MESURES NEGOCIEES

Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe 1 et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 31 janvier 2023, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Article 4.1 – Statut Employé

Pour les salariés de statut Employé, il est convenu d’une augmentation générale du salaire brut de base mensuelle à temps complet de 4%.
Article 4.2 - Statut Agent de Maîtrise

Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise, il est convenu un budget d’augmentation de 4%. 

Ce budget se compose de la façon suivante :
Une augmentation générale du salaire brut de base mensuelle à temps complet de 1,5%
Un budget d’augmentation individuelle de 2,50% de la masse salariale brute des Agents de Maîtrise.
Article 4.3 - Statut Cadre

Il est prévu de consacrer un budget d’augmentation individuelle de 2,70% de la masse salariale brute des cadres.
Article 4.4 – Modalités des augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et Cadres

Les augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et des Cadres seront appréciées de manière individuelle en fonction des aptitudes et de la mobilisation de chaque Agent de Maîtrise et Cadre dans l’exercice de son poste. 

Le responsable hiérarchique pourra s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. Il transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction de Transgourmet Services, qui garantiront une équité de traitement.

Article 4.6 - Principe des augmentations générale et individuelle

Ces augmentations générale et individuelle seront passées sur la paie de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Les augmentations ne s’appliqueront ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er décembre 2022, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er décembre 2022.

Article 5 – PRIME TRANSPORT 

Conformément à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, il a été convenu d’un versement unique et exceptionnel, sous forme d’une « prime de transport », en compensation des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prime « transport » d’un montant de 300€ sera versée sur la paie du mois de février 2023 et n'est pas soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prise en charge n’est pas prévue pour les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service ou utilisant les transports en commun.

Article 6 – INDEMNITE TRANSPORT PUBLIC

La prise en charge du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics passera de 50% à 75% au 1er janvier 2023.
L’indemnité transport public n’est pas cumulable avec la prime « transport » telle que définie à l’article 5.

Article 7 – NEGOCIATION COLLECTIVE (NO) 2024

Les parties ont convenu d’ouvrir les négociations obligatoires en octobre 2023 pour une application au 1er janvier 2024.

Article 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD  

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.


Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord a été signé le 9 février 2023 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent Accord NO 2023 sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton, le 9 février 2023,

La Direction 					
					 			 
Directrice des Ressources Humaines 			C.F.E – C.G.C
Groupe Transgourmet France

							
								
								C.F.T.C



								
								SUD-SOLIDAIRES