ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE


ENTRE : 

L’Association PRESENCE, dont le siège social est situé 54, chemin de Pierredon Annexe 83110 Sanary sur mer, prise en la personne de son représentant légal en exercice le  Président ;

ET :

Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical;
Le syndicat CFE/CGC représenté par la déléguée syndicale;
Le syndicat CFDT représenté par la déléguée syndicale;

PREAMBULE

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE) ainsi que la mise en place de représentants de proximité et de la commission santé sécurité et conditions de travail (C2SCT).

L’objectif a été de préserver une représentation du personnel cohérente en fonction des implantations géographiques et des activités, tout en ayant la volonté de favoriser le lien entre représentants du personnel et salariés.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

TITRE 1 – REGLES GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble de l’Association Présence.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’Association PRESENCE. 

Article 3 - Entrée en vigueur, dénonciation et révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, applicables au jour de l’engagement de la procédure de dénonciation ou de révision.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

Article 4 - Interprétation – Suivi – RDV  

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
-	Des syndicats signataires ou adhérents à l’accord
-	D’un ou de deux représentants de l’employeur

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, chaque année, à l’occasion d’une réunion du CSE, le suivi de l’accord sera porté à l’ordre du jour. 

Ce point sera mentionné au procès-verbal de la réunion. 

A cette occasion, il pourra être discuté de l’opportunité de réviser l’accord.

Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au sein de chaque site ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
TITRE 2 - PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE ET MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, la mise en place d’un CSE unique implanté au niveau de l’Association.

Les parties ont ainsi souhaité concentrer les échanges autour d’une instance unique afin de centraliser le dialogue social et ainsi de renforcer son efficacité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont également convenu de la mise en place de représentants de proximité.

Les parties ont constaté, eu égard à la diversité des activités et métiers au sein de l’Association mais également de l’éclatement géographique des sites de travail, la nécessité de mettre en place :

-	Des représentants de proximité secteur ;
-	Des représentants de proximité métier.

Les parties conviennent qu’une telle représentation croisée - secteur et métiers -  permettra une meilleure information du CSE des problématiques rencontrées et favorisera le dialogue social.

S’ajouteront donc aux membres élus du CSE, 12 représentants de proximité, désignés par les membres du CSE.

La répartition des représentants de proximité sera donc la suivante : 

-	6 représentants de proximité répartis sur chacun des 6 secteurs géographiques dits « représentants de proximité de secteur », à savoir :

o	1 sur le secteur de  BARJOLS / TAVERNES
o	1 sur le secteur de GAREOULT
o	1 sur le secteur de  BANDOL
o	1 sur le secteur de  SANARY
o	1 sur le secteur de SIX-FOURS LES PLAGES
o	1 sur le secteur de  LA SEYNE SUR MER

Pour information, à la date de signature du présent accord ces secteurs regroupent les sites de travail suivants : 

o	BARJOLS / TAVERNES : le FAM Oriane et le SAMSAH La Passerelle 
o	GAREOULT : le FDV la Bastide St Pierre, le FH La Petite Bastide et une antenne de l’ESAT Bidart
o	BANDOL : le FAM, le FDV Maurice Dujardin et une antenne de l’ESAT Bidart
o	SANARY : le Siège Social et le Pôle Enfants et Jeunes Adultes
o	SIX-FOURS LES PLAGES : les Résidences de l’Escapade 1 et 2, l’ESAT Bidart et le SAVS Sud-Ouest Var
o	LA SEYNE SUR MER : le Pôle Enfants et Jeunes Adultes, l’ESAT Poséidon et une antenne du SAVS Sud-ouest Var

Les représentants de proximité de secteurs interviendront exclusivement sur le périmètre du secteur sur lequel ils seront désignés.  

Les parties conviennent que la création ou intégration de tout nouveau site de travail entraînerait le rattachement à un secteur d’ores et déjà existant au jour de la signature présente.

-	6 représentants de proximité métiers répartis comme suit :

o	2 pour les métiers de la filière socio-éducative ;
o	1 pour la filière paramédicale ;
o	1 pour la filière fonctions support ;
o	1 pour la filière service généraux ;
o	1 pour la filière management.

Les représentants de proximité métiers pourront intervenir sur l’ensemble des secteurs géographiques de l’Association, pour les problématiques concernant les métiers dont ils relèvent. 

Concernant la filière socio-éducative, devra être privilégiée l’intervention du représentant de proximité basé le plus près géographiquement du site de travail nécessitant son intervention. 


TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Il sera désigné 12 représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article 2 fixant notamment leur répartition par secteur géographique et par métier.
	
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les membres du CSE lanceront sur les différents secteurs visés ainsi qu’au sein des filières métier un appel à candidature aux fonctions de représentant de proximité.

Les candidats disposeront d’un délai de 15 jours, à compter de l’affichage sur tous les sites de travail, de l’appel à candidature, pour adresser leurs candidatures aux membres du CSE, selon les modalités qui seront définies pour ce faire. 

Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de l’Association ayant candidaté. 

Pourront être candidats au mandat de représentant de proximité, les salariés comptant un an d’ancienneté au sein de l’Association.

De plus, concernant spécifiquement les représentants de proximité métier, pourront être candidats les salariés, répondant à la condition d’une année d’ancienneté au sein et de la structure et comptant 24 mois d’expérience professionnelle dans la filière métier visée, que ce soit au sein de l’Association ou en dehors.
Les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ainsi, les représentants de proximité de secteur seront désignés parmi les salariés acceptants du secteur géographique concerné. 

De même, les représentants de proximité métier seront désignés parmi les salariés acceptants relevant de la filière métier considérée.

En tout état de cause, et pour l’efficacité du dialogue social et dans le but de préserver la représentation sociale, il ne pourra y avoir de cumul de mandats entre le mandat représentant de proximité secteur et celui de représentant de proximité métier ni entre l’un ou l’autre de ces mandats et celui de membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

En l’absence de candidat sur un secteur ou un métier sur lequel doit être désigné un représentant de proximité,  une carence sera constatée. 

Dans l’hypothèse d’une fin anticipée du mandat d’un représentant de proximité désigné, pour quelque cause que ce soit, il devra être procédé, par les membres du CSE, à un nouvel appel à candidature et à la désignation éventuelle d’un nouveau représentant de proximité, sauf à ce que la fin anticipée du mandat intervienne moins de six mois avant la fin du mandat prévue des représentants du personnel au CSE. 

En pareille hypothèse, il sera également convenu de procéder à un appel à candidature et à la désignation éventuelle d’un représentant de proximité, sur les secteurs et/ou métiers pour lesquels une carence avait été constatée.

Article 2 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, pour mission de :

-	Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à   l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise.

-	Analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

-	Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

-	Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE et/ou de toute personne en responsabilité et présente sur le site concerné.

-	Etre associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Les représentants de proximité feront, chaque trimestre, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées. Ils feront remonter, à toute occasion qu’ils jugent nécessaires, les informations dont ils disposent aux membres du CSE et en particulier aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT).

Article 3 - Fonctionnement et moyens

1.	Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de 7 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Ces heures seront prises conformément aux dispositions de l’article 7 du titre 5 du présent accord.

2.	Formation

Les représentants de proximité bénéficieront de la même formation que les membres désignés de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail, telle que définie dans le titre 4 suivant.

Cette formation se déroulera dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

3. Les représentants de proximité pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à disposition du CSE.


TITRE 4 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C2SCT) 

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. 

Article 1 - Nombre de membres

La commission est constituée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la C2SCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.




Article 2 - Attributions

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

- De procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
- De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
- D’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.
- De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
- De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail. 
- De proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 3 - Modalités de fonctionnement

1.	Réunions de la commission

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

La convocation est remise aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

2.	Réunions du CSE portant sur les attributions de la C2SCT

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de sécurité et conditions de travail. 

3.	Heures de délégation

Chaque membre de la C2SCT bénéficie de 2 heures de délégation par mois. Ces heures ne pourront pas faire l’objet ni d’un cumul ni d’un report. 

Ces heures seront prises conformément aux dispositions de l’article 7 du titre 5 du présent accord.

4.	Formation

Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

5.	Moyens alloués

5.1.	Locaux et matériels 

Les membres de la C2SCT pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à la disposition du CSE.

5.2.	Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :
- en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets.
- en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun.
- les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés conformément aux modalités de prise en charge de la formation professionnelle.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.


TITRE 5 – FONTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 - Nombre de représentants de la délégation du personnel du CSE

Il est convenu entre les parties que le CSE de l’Association sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants.

Article 2 - Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats laquelle est fixée à 4 ans.



Article 3 - Les réunions

1.	Nombre de réunions
Le CSE se réunira 1 fois par mois, à l’exception du mois de juillet ou d’août, en fonction des congés de la période estivale. Comme évoqué précédemment, au moins quatre réunions du CSE dans l’année portent en tout ou partie sur les thèmes relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. 
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail au sein de chaque périmètre. 

2.	Etablissement de l’ordre du jour 
L’ordre du jour des réunions devra être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. 
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. 
Il en est de même des questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres. 

3.	Convocation et communication de l’ordre du jour
La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera communiquée par le président du CSE à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, du CSE, ainsi que, pour les réunions pour lesquelles leur présence est prévue, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion.

4.	Participants 
Les membres suppléants du CSE peuvent, s’ils le souhaitent, assister aux réunions du CSE, en qualité d’observateur et ne prennent pas part aux débats ni aux votes.
Le suppléant ne pourra participer aux débats que lorsqu’il remplacera le titulaire absent. 

Article 4 - Résolutions du Comité 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents selon les modalités définies au règlement intérieur du CSE. 
Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel. 

Article 5 - Etablissement et transmission des Procès-Verbaux

Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire dudit comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis aux membres du CSE et à l’employeur pour approbation au cours de la séance suivante du CSE. 
Après approbation et corrections, le procès-verbal devra être transmis à l’employeur pour signature.

Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’Association, sous respect des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 6 – Local et matériel

Un local aménagé sera mis à la disposition des membres du CSE, ainsi que le matériel nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions. Ce local pourra également être utilisé par les délégués syndicaux.

Article 7 – Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposeront d’heures de délégation, dans les conditions et limites définies par les dispositions légales et réglementaires. 

Dans ce cadre, est arrêtée la mise en place de bons de délégation afin d’acter de la prise des heures de délégation, par les salariés détenant les mandats de représentants du personnel au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux.

Ces salariés doivent ainsi, sauf cas d’urgence ou d’impossibilité, obligatoirement utiliser les bons de délégation préalablement à l’utilisation des heures de délégation.

Sauf cas d’urgence ou d’impossibilité manifeste, ces bons devront être transmis par courriel, à Pôle Ressources humaines à l’adresse suivante  et mettant en copie la direction du site concerné, avant le départ en délégation et dans la mesure du possible au moins 24 heures avant l’absence envisagée.

Le modèle arrêté des bons de délégation est annexé au présent accord. 

Il est rappelé que ces bons ne constituent en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable de l’utilisation des heures de délégation.

L'utilisation de bons de délégation permet exclusivement à l’Association d’être informée, préalablement de l’utilisation d’heures de délégation, afin d’assurer l’organisation du travail et la bonne marche de l’établissement ou du service.

Les bons de délégation permettent également de comptabiliser de manière contradictoire les heures de délégation.


Article 8 - Commissions

Au-delà de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, il est convenu qu’une commission formation sera mise en place au sein du CSE. 

Cette commission est chargée : 
- De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des salariés de plus de 55 ans et des salariés ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH).

Cette commission sera composée de deux représentants de l’employeur et de 2 membres, désignés parmi les membres élus du CSE, dans les mêmes conditions que les membres de la C2SCT. 

Cette commission se réunira 2 fois par an. 


TITRE 6 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Article 1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

1.1. Définition des thèmes

Les orientations stratégiques de l’entreprise seront définies par l’organe chargé de l’administration de l’Association.

Conformément à l’article L.2312-24 du code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur :

l’activité et les projets associatifs.
l’emploi ;
le recours à la sous‐traitance et à l’intérim;
les orientations sur la formation professionnelle.

1.2. Informations transmises

En vue de cette consultation, les membres du CSE disposeront des éléments mis à leur disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales. 

Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du comité toutes les informations nécessaires à leur consultation, en fonction des orientations stratégiques envisagées. Ces informations seront notamment celles relatives à l’activité et à la situation économique et financière de l’association, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.

Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de l’association et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail. 

Article 2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’association 

2.1. Définition des thèmes

La consultation porte sur :
- la situation économique et financière de l'association

2.2. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions  de l’article 3 du Titre 9 du présent accord, relatif au contenu de la BDES.

Article 3 - Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

3.1. Définition des thèmes

La consultation porte sur : 

- la qualité de vie au travail
- et tous les éléments présents dans le bilan social dont le contenu est celui prévu à l’article L.2312-28 et s. du code du travail

3.2. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions  de l’article 3 du Titre 9 du présent accord, relatif au contenu de la BDES.

Article 4 - Périodicité des consultations

Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise ont lieu tous les 3 ans, au rythme de deux consultations par mandat de 4 ans.

Les parties conviennent que la première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise se tiendra dans le courant de la première année de mandat, la seconde au cours de la dernière année de mandat.

Les consultations obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise ont lieu tous les ans.

Les consultations obligatoires sur la politique sociale les conditions de travail et d’emploi ont lieu tous les 3 ans, au rythme de deux consultations par mandat.

Les parties conviennent que la première consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi se tiendra dans le courant de la première année de mandat, la seconde au cours de la dernière année de mandat.

Article 5 - Délais de consultation

Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.


5.1 Communication des informations aux membres du CSE

Les informations destinées à permettre la consultation des membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mises à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 
Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

5.2 Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES. 

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


TITRE 7 – LES CONSULTATIONS PONCTUELLES

Article 1 - Les thèmes

Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail à savoir :

- Sur la marche générale de l’entreprise dont le contenu est repris à l’article L.2312-8 du code du travail
- Sur les autres thèmes prévus par l’article L. 2312-37 du code du travail.



Article 2 -  Informations transmises aux membres du CSE

L’employeur communiquera à tous les membres du CSE les informations nécessaires à la compréhension du projet objet de la consultation. Ces informations seront intégrées dans la BDES ou directement transmises aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion. 

Article 3 - Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai de 15 jours précité. 

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


TITRE 8 – LES MOYENS FINANCIERS DU CSE

Article 1 - Le budget de fonctionnement

Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d'un budget dédié à son fonctionnement et d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales :

- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à :

- 0.20 % de la masse salariale brute ;

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.




Article 2 - La contribution au financement  des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la contribution au financement des activités sociales et culturelles sera fixée à hauteur de :

- 1.25% de la masse salariale brute 

Les parties conviennent du versement d’un acompte trimestriel ainsi que du solde versé en début d’année suivante (N+1), après arrêté des comptes.

Article 3 - La formation économique des membres titulaires du CSE

3.1 : Formation économique des titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (article L. 2315-63 du code du travail). 

Le financement de la formation sera pris en charge par le comité social et économique. Le CSE pourra également prendre en charge la formation des nouveaux membres suppléants sous réserve de budget suffisant.

Le temps consacré aux formations des membres titulaires du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du code du travail).


TITRE 9 – LA BDES (BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES)

Article 1 - Définition de la BDES

L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux éventuels délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles. 

Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Article 2 - Organisation de la BDES

Il est convenu que la Base de Données Economiques et Sociales est organisée autour des thèmes suivants :
- Investissements
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Fonds propres et endettement ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l'entreprise ;

Article 3 – Architecture et contenu : thèmes abordés par la BDES

Dans le cadre des thèmes fixés précédemment, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, reprises dans le tableau ci-dessous.


Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et l’année précédente.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances. 

Article 4 - Modalités d’accès et de fonctionnement de la BDES

-	Droits d’accès : La BDES sera accessible à l’ensemble des membres du CSE, y compris les représentants de proximité, ainsi qu’aux délégués syndicaux. 
-	Niveau de mise en place de la BDES : au niveau de l’Association. 
-	Support : Informatique
-	Modalités de consultation et d’utilisation : traçabilité informatique avec codes d’accès
Ainsi, toutes les informations économiques et sociales sont accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux. 

Les informations économiques et sociales relatives aux conditions de santé, d'hygiène et de sécurité sont accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux.
La BDES est accessible en permanence de tout poste informatique, à l'exception des périodes de maintenance éventuelles.

Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.
Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum une fois par an. Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.

La BDES, en tant que support (fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l'entreprise à l'exception des experts visés à l'article L.2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.

 
TITRE 10 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés, les usagers et leur famille. 

L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE et les représentants de proximité est autorisée dans les limites ci-dessous :
- Pour les échanges avec l’employeur ;
- Pour les échanges entre membres du CSE ;
- Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;
- Pour tous les membres du CSE en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mission spécifique, information particulière…).


Fait à Sanary-sur-Mer, le jeudi 20 décembre 2018


Pour le syndicat CGT			Pour le syndicat CFE/CGC		Pour le syndicat CFDT
		




Pour l’Association PRESENCE
Président