Accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes : 


Capitole Finance-Tofinso SA 
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE 
N O SIREN : 433 952 918
Code APE . 6491Z
Représentée par 


 Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE
N O SIREN : 444 599 971
Code APE : 4669B
Représentée par 

Auto Location Toulouse SAS 
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE
N O SIREN : 390 794 873
Code APE 71 1A
Représentée par 


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE : 

Le Syndicat CFDT représenté par  en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE 

Le Syndicat SNE-CGC représenté par  en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité au travail en date du 16 septembre 2020 et de l’accord sur la mobilité des salariés et au forfait mobilités durables en date du 12 mai 2021, la direction de l’UES Capitole Finance a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur le 5° et 7° de l’article L 2242-17 du Code du travail.

Dans ces conditions, s’est tenue une réunion préparatoire au cours de laquelle a été fixé :

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions, tenues de tout au long de l’année 2022.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Capitole Finance.


Article 2 : Prévoyance maladie

Un accord a été conclu sur ce thème le 10 décembre 2015.


Article 3 : Droit à la déconnexion

Au cours des différentes réunions, le thème de la garantie d’un droit à la déconnexion a fait l’objet de discussions. 

Des dispositions sont en vigueur dans l’entreprise :

Accord collectif relatif au droit à la déconnexion du 25 novembre 2019.


Article 4 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique. 


Article 5 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.


Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2023. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 8 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****
Fait à Labège, le 15 novembre 2022.


Capitole Finance SA
Représentée par 




Ecureuil Service SAS
Représentée par 




Auto Location Toulouse SAS
Représentée par 




L’organisation syndicale CFDT
Représentée par 




L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par