ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Avenant N° 1






ENTRE :


La Société CEGELEC Réseaux Béarn inscrite au R.C.S. de Pau, sous le numéro 347 767 121, dont le siège social est sis 15 Rue Abbé Grégoire 64 140 BILLERE, représentée par XXX agissant en qualité de Chef d’Entreprise,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Monsieur XXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)



D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Suite à la création du Comité Social et Economique de CEGELEC Réseaux Béarn, un accord de fonctionnement a été signé en date du 22 janvier 2020.

Dans cet accord, à l’article 3-A, était précisées les subventions liées au budget FONCTIONNEMENT et aux ACTIVITES SOCIALES et CULTURELLES, subventions versées trimestriellement sur la base des salaires bruts versés par l’Entreprise tel que calculés avant déduction des charges sociales.

A date de signature de cet accord, les subventions fixées étaient de 0.2% pour le budget fonctionnement et de 1.12% pour le budget des activités sociales et culturelles.

Compte tenu de l’effectif de la Société, les dispositions légales ne prévoient pas de budget de fonctionnement en faveur du CSE. C’est pourquoi les parties ont convenu de réduire le montant de la contribution dédiée au fonctionnement du CSE en contrepartie d’une augmentation de celle en faveur des activités sociales et culturelles, étant entendue que la Direction s’engage à donner au CSE les moyens de son fonctionnement en cas de besoin. 

En date de CSE du 26 Juillet 2022, les parties signataires, fortes de leur expérience, ont souhaité revoir ces subventions et par conséquent l’article 3 de l’accord de fonctionnement. 

Le présent Avenant est applicable pour le CSE de la Société CEGELEC Réseaux Béarn.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Modification de l’article 3-A

L’article 3-A est ainsi modifié en fonction de ce qui suit.


Budget de fonctionnement

L'Employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,02 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera trimestriellement par virement bancaire sur le compte bancaire créé du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et ce en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.


Budget pour les activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1,30 % des salaires bruts versés par l'Entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales.

Le versement s'effectuera trimestriellement par virement bancaire sur le compte bancaire créé du CSE.


- Le transfert de budgets

Transfert du budget des ASC au budget de fonctionnement

Conformément au Code du Travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et les modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Transfert du budget de fonctionnement aux ASC

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de 1'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.




ARTICLE  2 : PORTEE DE L’AVENANT

Les dispositions du présent Avenant remplacent celles de l’article 3-A de l’accord de fonctionnement signé le 22 janvier 2020. 


ARTICLE 3 : DUREE 

Le présent Avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin au terme de l’accord initial, soit à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d’Entreprise


ARTICLE 4 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.


ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent Avenant sera déposé par la Direction auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau ainsi qu'à la DREETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent Avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la Société auprès de la DREETS, en même temps que l’Avenant.

Il sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet Avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le Personnel ou intranet.


Fait à BILLERE le 26 juillet 2022

En 4 exemplaires

Pour la Société CEGELEC Réseaux Béarn :                                 Pour le Comité Social et Economique : 

XXXXXXXXX						 XXXXXXXXXX
Chef d’Entreprise						 Secrétaire du CSE - Membre Titulaire