ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ, sise à ROTTERSAC 24150 LALINDE représentée par, Directeur d’usine, dûment habilité,

Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjö Rottersac »

		D’une part,
ET

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunies le 8 mars 2022, 31 mars 2022 et le 27 avril 2022.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu comme ce qui suit :




Article 1 : Objet

Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée au cours de l’année 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.


Article 2 : Cadre juridique

Le Présent accord a été négocié avec le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative.

Les dispositions arrêtés par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits, verbaux contraires et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne sauraient être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l’entreprise.


Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel de la Société.

 
Article 4 : Etat des propositions respectives des parties 

L’organisation syndicale CGT a formulé les demandes suivantes :
Augmentation de 195€ sur le salaire mensuel brut avec effet rétroactif au 1er janvier 2022	

L’organisation syndicale CFE-CGC a formulé les demandes suivantes :
Augmentation Générale de 4,99% au 1er janvier 2022.
Prime de transport à revaloriser
Prime d’ancienneté de 18% à partir de 18 ans d’ancienneté.

Le 8 mars 2022, la Direction a émis la proposition suivante :
Augmentation Générale de 2,8% au 1er janvier 2022.

Le 31 mars 2022, La Direction a émis la proposition suivante :
Augmentation de 105€ sur le salaire mensuel brut au 1er janvier 2022
Evolution de la prime de panier de jour actuellement à 2,8€ pour la passer au 1er avril 2022 à 5€.

Article 5 : Propositions retenues à l’issue des négociations

5.1 Augmentation générale des salaires

A compter du 1er janvier 2022, les parties décident d’augmenter de 125€ le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise hors cadres.

Les parties ont convenu que L’application se fera à partir de la paie de mai 2022 et que le paiement du rétroactif au 1er janvier 2022 se fera sous forme de prime sur la paie de mai 2022.

Les parties ont prévu de se revoir en septembre 2022 en cas de dérapage de l’inflation.

5.2 Prime de Transport

A compter du 1er mai 2022, les parties décident la revalorisation la prime de transport.

Dès le 1er kilomètre 0,21€ du kilomètre jusqu’à 25èmekilomètres (trajet domicile/travail)

Article 6 : Durée et prise d’effet de l’accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités administratives.



Article 7 : Modification de l’accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 3, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.

Article 8 : Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code de Travail.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 : Interprétation de l’accord et règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

Article 11 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelle et réglementaires des règles impactant significatives les termes du présent accord.

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D.2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Lalinde, le ………….……….2022,
En 5 exemplaires originaux



Pour la Direction,
Directeur d’usine



Pour la C.G.T., 						Pour C.F.E. C.G.C.,