Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
SARL TB SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

LA SARL TB SERVICES
dont le siège social est situé 27 Cours Carnot – 76500 Elbeuf-sur-Seine
représentée par Monsieur XXX XXX,
agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « L’Entreprise »


D’une part,


Le Comité Social et Économique.


D’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction de l’entreprise et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objectif de renforcer et promouvoir l’engagement de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles sur les sujets suivants :

la rémunération effective ;
les conditions de travail ;
la sécurité et la santé au travail ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5, L.2245-1 et R.2242-2 du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SARL TB SERVICES.


ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ÉTABLIR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

L’objectif est de garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétence.

Ainsi, dans la mesure où des différences de rémunération entre les femmes et les hommes venaient à être constatées, la Direction s’engage à déployer un budget spécifique dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se tiennent chaque année au sein de l’entreprise avec les membres du Comité Social et Économique (CSE).

L’attribution de ce budget se fera de manière collective, par comparaison de population significative. En aucun cas, ces analyses se feront sur des bases individuelles.

Des études, des grilles de rémunérations du marché et des métiers sur le bassin de l’emploi en comparaison de ceux de l’entreprise seront réalisées afin d’évaluer la politique de rémunération.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’études réalisées.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

Autres actions et indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif :

Action 1 : Augmentation des salaires dans les mêmes proportions pour les temps partiels.
Indicateur associé : Suivi des évolutions de salaires des temps partiels.
Autres objectifs d’égalité en matière de rémunération effective, actions et indicateurs de suivi :

Objectif de progression 1 : Permettre une meilleure implication des femmes et des hommes dans leur vie parentale. 
Action : Mise en place d’un accord pour faire bénéficier, le jour de rentrée scolaire d’une absence autorisée non rémunérée pour les salarié(e)s en charge de famille.
Indicateur : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif.

Objectif de progression 2 : Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s.
Action : Mise en place d’un accord afin de faire bénéficier aux salarié(e)s d’un jour de congé supplémentaire rémunéré à 100 % pour enfant malade.
Indicateur : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du congé supplémentaire pour enfant malade.

ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ÉTABLIR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN MATIÈRE DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans un but d’amélioration des conditions de travail, il est convenu de faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salarié(e)s de la société SARL TB SERVICES.

C’est ainsi, qu’une étude des postes sera réalisée en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’études réalisées et le nombre de postes aménagés.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Autres objectifs d’égalité en matière de conditions de travail, actions et indicateurs de suivi :

Objectif de progression 1 : Travailler sur les représentations des métiers et des postes de travail.
Action : Réaliser des actions de sensibilisation pour communiquer et déconstruire les stéréotypes de genre à l’intention des femmes et des hommes en interne et/ou des demandeurs d’emploi en externe.
Indicateur : Nombre de canaux de communication d’information utilisées ainsi que le nombre de sessions de sensibilisation effectuées.

ARTICLE 5  – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ÉTABLIR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

En vue de promouvoir la sécurité et la santé au travail, il a été convenu de s’assurer de l’articulation entre la thématique de la sécurité et de la santé au travail et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Ainsi, des campagnes institutionnelles de communication relatives à la sécurité et la santé au travail seront sélectionnées et relayées auprès des salarié(e)s.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de campagnes de communication relayées.

Autres objectifs d’égalité en matière de sécurité et de la santé au travail, actions et indicateurs de suivi :

Objectif de progression 1 : Permettre aux salarié(e)s une meilleure connaissance de certaines pathologies de plus en plus courantes au sein de l’entreprise.
Action : Réaliser des conférences ou des communications sur certaines pathologies et leurs conséquences sur la sécurité et la santé au travail.
Indicateur : Nombre d’actions d’information réalisées au cours de l’année.

Objectif de progression 2 : Assurer une meilleure implication des responsables d’agence dans la sécurité et la santé au travail de leurs équipes.
Action : Formaliser dans le cadre de l’entretien professionnel, un temps d’échange sur les besoins d’aménagement de poste et les contraintes rencontrées par la/le salarié(e).
Indicateur : Nombre d’entretiens ayant abordé cette thématique.

ARTICLE 6 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ÉTABLIR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN MATIÈRE D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE

Afin de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il est convenu d’améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux, notamment en permettant aux salarié(e)s absents pour congés familiaux qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salarié(e)s.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salarié(e)s absents pour congé familiaux ayant demandé le maintien du lien.

Autres objectifs d’égalité en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, actions et indicateurs de suivi :

Objectif de progression 1 : Permettre une meilleure anticipation de la gestion des compétences dans le cadre des congés familiaux.

Action : Mettre à disposition des salarié(e)s un guide relatif aux démarches internes et externes à réaliser dans le cadre d’un congé familial.
Indicateur : Répartition par femme/homme par congé familial.


Objectif de progression 2 : Aider les salarié(e)s pour la garde des enfants en fournissant une liste de nourrices agrées afin d’améliorer la gestion du personnel, réduire les causes de désorganisation, créer un élément de motivation, faciliter l’embauche et fidéliser les salarié(e)s.

Action : Mettre en place une enquête auprès des salarié(e)s pour connaître précisément leurs besoins.

Indicateur : Nombre de salarié(e)s par sexe ayant reçu une liste de nourrices agrées susceptibles d’être sollicitées.

Objectif de progression 3 : Réfléchir à l’aménagement d’horaires pour des cas particuliers.

Action : Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec la responsabilité familiale.

Indicateurs :
-Nombre d’aménagements d’horaires effectués pour enfant ou conjoint handicapé ;
-Nombre d’aménagements d’horaires effectués pour rentrée scolaire ;
-Nombre d’aménagements d’horaires effectués pour les salarié(e)s en situation monoparentale avec enfant(s).

ARTICLE 7  – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
 
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.

Les parties signataires du présent accord conviennet de se rencontrer tous les semestres, un rapport de suivi semestriel sera également réalisé en amont de la rencontre.

Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants :

- Suivi du calendrier de mise en place des actions ;
- Effets des actions ;
- Suivi des objectifs de progression ;
- Éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.


ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2022 et cessera par conséquent, de s’appliquer le 31 mars 2023.

En application de l’article L.222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9  –  RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
9.1 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9.2 Dénonciation de l’accord
 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par les membres du Comité Social et Économique.

La dénonciation est régie par l’article L.2261-9 du Code du travail.
 
ARTICLE 10 – DÉPÔT

L’accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, ainsi que sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» ().
 
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque membre du Comité Social et Économique.

Enfin, une note d’information sera transmise à l’ensemble des collaborateurs, précisant le lieu et les modalités de consultation de l’accord.

Le présent accord sera également affiché au sein des agences de la SARL TB SERVICES, sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Le présent accord comporte 7 pages.

Fait à Elbeuf-sur-Seine, le 01 avril 2022

En 3 exemplaires

Signatures :


Pour la partie salariale 					
Le Comité Social et Économique 

Pour la partie patronale
Monsieur XXX XXX, Gérant