PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : 
ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX,
représentée par Monsieur Alain ROULON, agissant en qualité de Président,

											d'une part

Les Organisations Syndicales soussignées :

FO

CFE/CGC

CFDT

											d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :
Le vendredi 25 mai 2018
Le lundi 4 juin 2018
Le lundi 11 juin 2018, signature par les OS de l’accord NAO 2018.
 
Dans le cadre des NAO 2018, les organisations syndicales représentatives, FO, CFE-CGC et CFDT, se sont entendues pour présenter en commun leurs revendications  suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Augmentation générale de 1.20% pour l’ensemble du personnel avec rétroaction au 1er février 2018 
Revalorisation  de la  valeur faciale du  titre restaurant, de 8.50 euros à 9 euros.
Mise en place des Chèques Vacances avec l’ANCV sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE ».,  à hauteur d’environ  250 euros par salariés

Après la réunion du 4 juin 2018, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2018, les points suivants :

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST – SAS

Article 2 – Salaires Effectifs

2.1. Titre Restaurant

Il a été décidé de majorer la valeur du ticket de 8,50€ à 9,00€

La loi autorisant un maximum de prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%, cette disposition est mise en œuvre avec pour conséquence un financement de 5,40€ dudit ticket par l’entreprise ACE, le montant à la charge du salarié sera donc de 3,60€.

La nouvelle valeur du ticket restaurant sera appliquée sur les carnets distribués avec la paye de juin 2018.

2.2. Chèques vacances

Une enveloppe de 250 euros par salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse est allouée, avec versement sous forme de don aux œuvres sociales en respectant les critères sociaux d’attribution. Ce versement se fera au plus tard le 30 Juin 2018

Article 3 – Accord Egalité

Après communication aux organisations syndicales,
La Direction s’engage  prochainement, à ouvrir les négociations sur le thème de l’égalité entre les Femmes et Hommes dans l’entreprise.



Article 4 – Communication 
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur la nécessité de travailler ensemble pour améliorer la productivité de l’Entreprise
.
Une consultation auprès des salariés sur les améliorations des process de l’entreprise et/ou des difficultés rencontrées sera rapidement organisée.

La Direction et les Organisation Syndicales s’accordent conjointement à mettre en place une ‘’boite à idée ‘’ pour que les salariés puissent être en permanence force de proposition.


Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Ce présent accord prend effet dès sa signature pour l’année 2018, et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 6 – Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles  D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé  au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Dijon, le 11 juin 2018

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

Président  SAS ACE :



Pour les Organisations Syndicales représentatives


Pour FO -



Pour la CFE/CGC -




Pour la CFDT -: