ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE



Entre la Société Fromagère de Sainte Cécile représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXX,
Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX,


Préambule

Les parties se sont réunies les 13/06/2022, 21/06/2022 et 28/06/2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 25/05/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe de l’année 2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par le plan d’action mis en œuvre par l’employeur.

Les parties conviennent que l’index égalité femmes-hommes a été présenté au mois de Mars 2022. Elles conviennent de se référer au plan d’actions mis en œuvre par la société. La Direction rappelle que les résultats de l’index s’établissent à 93/100 pour l’année 2021, ce qui témoigne de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, mesures que la société s’engage à poursuivre.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFDT
Prime panier de jour : 
Nous demandons une augmentation de 0.35€ pour le panier de jour soit 4.35€.
Prime habillage :
Nous demandons une revalorisation de 4€ de la prime habillage pour atteindre le montant de 107€ annuel décrété par la FNIL au 1er février 2022.
Augmentation budget CSE :
Nous demandons une augmentation du budget CSE afin que celui-ci passe de 0.8% à 1.2% de la masse salariale.
Prime de dérangement :
Nous demandons une revalorisation de la prime de dérangement de 3€ soit 15€.
Prime de décalage horaire :
Nous demandons une revalorisation de 6€ de la prime de décalage horaire soit 12€.
Prime trajet :
Nous demandons à la Direction de mettre en place une prime carburant entre le domicile et le lieu de travail suivant les kilomètres compris entre : 
20 kms et 49 kms d’un montant de 20€
50 kms et plus d’un montant de 40€.
Prime d’assiduité :
Nous demandons à la Direction de mettre en place une prime d’assiduité d’un montant de 30€.
Augmentation individuelle :
Nous demandons à la Direction une augmentation de 0.5% pour tous les salaréis n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle durant les cinq dernières années hormis l’AG Groupe.


Pour la CFE-CGC
Primes permanence / astreinte : augmentation de 4%
Prime d’habillage : actualisation pour passer de 103€ à 107€
Panier de jour : augmentation de celui-ci : passage de 4€ à 4,35€
Demande d’une « prime » de trajet : déplacement de son domicile vers son lieu de travail :
Entre 20 et 49 kms : 20€ par mois
50 kms et plus : 40€ par mois
Augmentation du budget CSE : actuellement à 0.8%, passer à 1.2%
Fromages : pouvoir avoir des fromages du site à disposition dans les salles de pause ainsi que régulièrement des fromages du groupe.


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe de l’année 2022.

Article 2 : Dispositions locales :

Prime panier de jour
Le montant de la prime panier de jour sera revalorisé de 22 centimes pour atteindre 4,22€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2022 (paie du 11 octobre).

Prime d’habillage
Le montant de la prime d’habillage pour l’année 2022 versée début 2023 sera revalorisé d’un montant de 4€ pour atteindre 107€.
Il n’y aura pas de rétroactivité pour la période de juin à décembre 2022.

Indemnité de dérangement
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour revaloriser l’indemnité de dérangement pour ajout de poste de 2€ pour porter le montant à 14€. Cette revalorisation sera effective à compter du 1er juillet (paie du 11 août).
Les modalités d’attribution ne changent pas. Nous restons sur un mode d’attribution pour tout ajout de poste dans un délai inférieur à 72h indépendamment du fait de donner un repos ou non au collaborateur au cours de cette même semaine.

Revalorisation des indemnités d’astreintes et permanences
La Direction s’engage à revaloriser le montant de l’ensemble des astreintes et permanences du site de 2%. Cette revalorisation sera effective à compter du 1er juillet (paie du 11 août).

Mise à disposition de fromages
Des fromages produits sur le site seront régulièrement mis à disposition des collaborateurs dans les trois salles de pause qui composent notre usine.


Article 3 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022 hormis l’augmentation de la prime panier de jour qui entrera en vigueur au 1er septembre 2022. 

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.


Fait sur 4 pages à Sainte Cécile, le 29/06/2022.

Pour l’entreprise,

XXX
Directeur








Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat CFE-CGC
XXX								XXX