Etant préalablement exposé que :
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction de la SAS VETIR a engagé une négociation sur les salaires effectifs et le temps de travail pour l’année 2018.
Les thèmes suivants étaient ouverts à la négociation, en application des articles L2242-15 et suivants :
- Les salaires effectifs,
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, il est rappelé qu’un accord sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 21 décembre 2015 avec les organisations syndicales représentatives.
Cet accord vise diverses mesures relatives au recrutement, à la promotion, à la formation, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu’à la rémunération effective.

Dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux pour l’année 2017, des discussions se sont engagées sur la base des documents ci-dessous énumérés.

Au cours des discussions, les parties ont donc examiné les informations remises par la Direction portant notamment sur :


1/	Le bilan de l’activité commerciale GEMO en 2017 concernant la chaussure et le vêtement comparativement aux marchés.


2/	Les perspectives économiques nationales en 2018 : chiffres repères (croissance, pouvoir d’achat des ménages, inflation, chômage, SMIC...).





3/	Les perspectives des marchés du vêtement et de la chaussure en 2018 avec un benchmark concurrence

4/	Un point sur les résultats GEMO à fin du premier trimestre 2018 ainsi que les perspectives budgétaires 2018

5/	Le poids du marché de l’Habillement et de la Chaussure dans le commerce de détail à fin 2017 

6/	Les évolutions des parts de marché des circuits de distribution pour le marché de la chaussure

7/ 	Le marché de la chaussure en 2017 : 

évolution du commerce de détail
comparaison des succursalistes versus le centre-ville, les GSS
évolution du e-commerce  

8/ 	Le marché de l’habillement en 2017 : 

évolution du marché de l’habillement sur 5 ans
comparaison des succursalistes versus autres circuits de distribution

9/ 	Un focus sur l’e-commerce GEMO à fin 2017 et les objectifs  du Chiffre d’affaires e -commerce 2018
 
10/  Une synthèse des frais de personnel et le rendement horaire 2016/2017.

11/	L’évolution du chiffres d’affaires et de la masse salariale  aucours des douze derniers mois (2016 - 2017). 

12/	L’évolution des effectifs 31/12/2016 - 31/12/2017 : 

par type de contrat, 
par emploi, 
par statut,
par durée du travail,
par tranche d’âge,
 par tranche d’ancienneté,

 le tout étant présenté selon la répartition Homme/Femme. 

  13/	 L’horaire moyen par type de contrat

14/	   Les salaires bruts moyens mensuels 2017 pour les hommes et les femmes en valeur, par sexe, par statut et par emploi

  15/	 Un rappel de la politique de rémunération pour l’année 2017.







Les réunions de négociations ont eu lieu le 15 mai 2018, le 04 juillet 2018, le 29 Août 2018 et le 13 septembre 2018

Suite à ces réunions, le présent accord a été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 :


A compter du 1er Août 2018, la part fixe mensuelle composant la rémunération des Directeurs de magasin évoluera comme suit :

- 	Magasins GEMO chaussures ou GEMO vêtements : 
	 la part fixe passe de 1.275 € bruts à 1.287 € bruts.

- 	Magasins GEMO chaussures et vêtements :
	 la part fixe passe de 1.585 € bruts à 1.600 € bruts.


ARTICLE 2 :

A compter du 1er Août 2018, les Adjoints aux Directeurs de magasin à temps complet qui perçoivent un salaire composé d'un fixe et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires du magasin voient leur fixe évoluer de 1.152 € bruts par mois à 1.200 € bruts par mois.


ARTICLE 3 :

A compter du 1er Août 2018, une rémunération minimale mensuelle garantie est appliquée pour un montant égal à  

2100 € bruts par mois pour l’emploi Directeurs de magasin 
2000 € bruts par mois pour l’emploi Adjoint de magasin 

La rémunération minimale mensuelle garantie comprend tous les éléments de rémunération y compris les éventuels avantages en nature, à l’exception : 

-Des sommes ayant le caractère de remboursement de frais 
-Des rémunérations pour majoration (heures supplémentaires, jours fériés, heures de nuit, dimanches)
-Des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale.
-Des primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel, dont les conditions d’attribution et les modalités de calcul ne sont pas prédéterminées
-Des éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année 	N-1

En cas de Forfait jours annuel inférieur à 215 jours, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement au forfait appliqué. 






ARTICLE 4 :

A compter du 1er Août 2018, les salaires horaires de base des Conseillers de Mode et des  Managers de Vente de la grille des salaires de la société (hors ceux classés en CM1) sont les suivants :




ARTICLE 5 :

A compter du 1er Août 2018, il est décidé d’appliquer une augmentation collective de 1% sur le salaire mensuel de base fixe des Agenceurs de magasin. 

A cette même date, l’emploi Agenceur de magasin se voit appliquer le statut Agent de Maitrise. 


- ARTICLE 6 :

Comme cela est le cas depuis le 1er juillet 2004, chaque salarié doit réaliser une journée de travail non rémunérée au titre de la journée de solidarité.

S’agissant des Conseillers de Mode et Manager de Vente, elle  est réalisée entre le 1er mai et le 30 juin de chaque année.

Sur décision du Directeur de magasin, cette période peut être étendue jusqu’au 30 septembre de l’année, l’objectif étant de placer la journée de solidarité sur une période à plus forte activité commerciale ;  tout en veillant : 

à la conciliation vie privée – vie professionnelle du collaborateur, 
à rester à l’écoute des souhaits du collaborateur dans le mode de réalisation de cette journée,
au respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif et des durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos lesquelles sont rappelées ci-après : 


Collaborateurs Non Cadres 
Durée maximale de travail quotidienne : 10 heures par jour.
Durées maximales de travail hebdomadaires : 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives. 




Collaborateurs Cadres et  Non Cadres 
Durée minimale de repos quotidien : 11 heures consécutives 
Durée minimale de repos hebdomadaire : 35 heures consécutives 

Pour exemple, l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas avoir pour conséquence de faire travailler un collaborateur 7 jours / 7 jours sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures (11 heures consécutives minimales au titre du repos quotidien auxquelles s’ajoutent 24 heures). 

La journée de solidarité peut être prévue à des dates différentes à titre exceptionnel pour les magasins GEMO situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que dans les villes de Belfort et de Vesoul.

Elle est d'une durée de 7 heures pour le personnel Conseillers de Mode et Managers de vente travaillant à temps complet.

Elle est proratisée pour le personnel employé à temps partiel, à hauteur de la durée contractuelle de travail.

Il est rappelé que la journée de solidarité peut être fractionnée en heures complètes pour les Conseillers de Mode et les Managers de Vente.

S’agissant des Directeurs et Adjoints de magasin soumis à une convention de forfait jours sur l’année, la journée de solidarité est incluse dans les 215 jours de travail sur l’année. 


-ARTICLE 7 : 

La qualité de travailleur handicapé (RQTH) est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :
physique,
sensorielle,
mentale ou psychique.
La procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'.

Tout salarié souhaitant accomplir des démarches en vue d’obtenir une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé bénéficie d’une journée d’absence rémunérée, sur présentation de justificatifs. 

Celle-ci pourra être fractionnée en deux demi-journées.

Cette mesure est reconduite dans le cadre de l’application du présent accord. 









-  ARTICLE 8 :

L’entreprise s’appuie sur une communauté de Directeurs de Magasin formateur qui a pour mission de former les nouveaux Directeurs et Adjoints de magasin. 
Elle s’appuie sur leur expertise et capitalise sur leur savoir-faire pour leur offrir la meilleure formation possible.
Souhaitant valoriser la communauté de Directeurs de magasin Formateur, il est décidé d’attribuer une prime qui est fixée à 600 € bruts annuels en 2018 à chaque Directeur de magasin Formateur. 

Cette prime valable pour l’année 2017 est versée avec la paie du mois de septembre 2018.  


- ARTICLE 9:

L'entreprise décide de renouveler le versement d’une prime annuelle afin de soutenir les efforts des salariés.

Cette prime annuelle bénéficie aux salariés présents au 30 Novembre 2018 et est versée avec la paie de Novembre aux conditions suivantes :

Elle est fixée à 700 € bruts pour 2018.

Elle bénéficie à tous les salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, ayant une ancienneté continue d'au moins 3 ans à la date de son versement.

Cette prime est versée intégralement si la durée de travail contractuelle du salarié est d'au moins 30 heures par semaine.

Elle est proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.


Pour les salariés ayant été absents au cours des douze derniers mois, hors congés payés et absences causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et congés maternité, la prime est proratisée aux heures de travail effectuées depuis le 1er Décembre de l'année précédente.

Dans le cadre d'un départ à la retraite avant le 30 Novembre de l’année considérée, les salariés concernés perçoivent la prime annuelle de 700 € bruts au prorata de leur temps de travail depuis le 1er décembre de l'année précédente, aux conditions indiquées ci-dessus.


ARTICLE 10 :


Le chiffre d’affaires issu du site Gemo.fr est intégré dans la rémunération des Directeurs et Adjoints de magasin qui perçoivent un salaire composé d'une rémunération de base fixe et d'une rémunération variable correspondant à un pourcentage sur le chiffre d'affaires du magasin. 







A compter du 1er  Août 2018, le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la part variable de la rémunération correspond donc :  


AU CHIFFRE D’AFFAIRES GLOBAL NET TTC MENSUEL DES PRODUITS ISSUS DU SITE gemo.fr AFFECTE AU POINT DE VENTE 

Selon l’affectation sur un magasin GEMO double ou mono-produit, le pourcentage appliqué sur la première tranche de chiffre d’affaires net TTC chaussures, vêtements, maroquinerie, produits d’entretien est appliqué sur le chiffre d’affaires mensuel net TTC des produits issus du site gemo.fr tel que précisé ci-dessus.

A titre d’information :

1/ le taux est égal à : 

0,65 % (magasin Gemo mixte),
1 % (magasin Gemo Chaussures ou Gemo Vêtements).

2/ le calcul et le versement s’effectuent mensuellement.


- ARTICLE 11 :

Dans le cadre de son projet stratégique Horizon 2020, l’entreprise a fixé parmi ses priorités de favoriser l’autonomie des points de ventes. 

Afin de continuer à motiver ses équipes et responsabiliser chaque collaborateur dans son magasin, l’entreprise met en place un système de rémunération variable versé sous forme de prime de progression sur le chiffre d’affaires du magasin et lié à l’activité de chaque point de vente. 

Les principes de calcul de cette  prime sont les suivants : 

-	100,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l'année 2018, arrêté au 31 décembre 2018, progresse jusqu’à moins de 1 % par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2017,

150,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l'année 2018, arrêté au 31 décembre 2018, progresse de 1% à moins de 2,5% par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2017.

250,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l'année 2018, arrêté au 31 décembre 2018, progresse de 2,5% à moins de 5% par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2017.

350,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l'année 2018, arrêté au 31 décembre 2018, progresse de 5% à moins de 10% par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2017.

500,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l'année 2018, arrêté au 31 décembre 2018, progresse de 10% et plus par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2017.








Article 11-1 – Champ d’application

Sont concernés par la majoration de la prime visée au présent article tous les collaborateurs travaillant dans les magasins, à savoir :

Les Directeurs
Les Adjoints
Les Managers de vente
Les Conseillers de Mode

Article 11-2 – Conditions d’attribution et  versement 

Tous les collaborateurs définis ci-dessus bénéficient de la majoration de la prime  selon les conditions d’attribution ci-dessous : 

Cette prime bénéficie à tous les salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, dès 2 ans d’ancienneté continue à la date de son versement.

Elle est proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.

Elle est acquise sous réserve de présence du collaborateur dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018.

Les absences, hors accident du travail/ maladie professionnelle/congés maternité, minorent la majoration de la prime ; laquelle est alors calculée prorata temporis.

La  majoration de la prime sera versée avec le salaire de Janvier 2019


- ARTICLE 12 :

A l'issue de sa signature, le présent accord conclu pour une durée déterminée d’une année, du 1er Août 2018 au 31 Juillet 2019, est notifié par la SAS VETIR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'elles en soient ou non signataires.


- ARTICLE 13 :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel. 










Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonyme de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationales. 



Fait à St Pierre Montlimart
Le 13 septembre 2018


	Pour la direction de la Société VETIR	DRH Réseau

Pour la CFTC




Pour la CGT-FO




Pour la CFE-CGC