Entre les soussignées :

La société, Société par actions simplifiée au capital social de euros dont le siège social sis à, immatriculée sous le numéro au RCS de, représentée par Mme, Directrice Générale.

Ensemble composant la représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ;

D'une part,



Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du Code du travail :


Le SNPL France ALPA
Représentée par Monsieur 


Composant la représentation salariale ci-après nommé « Les Représentants PNT» ;

D'autre part,



Ci-après nommés ensemble « Les Parties »










Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et les Représentants PNT, depuis le 5 mai 2022.

Le présent accord constitue le résultat des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à affiner les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail pour la période 2022.

Composition de la délégation syndicale :
La délégation syndicale des personnels navigants techniques était composée des élus suivants : (Délégué Syndical SNPL France ALPA)
 (SNPL France ALPA) 
(SNPL France ALPA)

Composition de la délégation patronale :

La délégation patronale était composée des personnes suivantes :


	Président Directeur Général

	Directrice Générale

	Directrice des ressources humaines

Le calendrier des réunions
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les :

5 mai 2022
o 17 mai 2022
o 27 mai 2022
4, 5 et 7 juillet 2022

Thèmes abordés

Les thèmes suivants y ont été abordés :
La rémunération
Le temps de travail
La qualité de vie au travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


La première réunion du 5 mai 2022 a été l’objet d’une présentation de la Direction qui dresse un bilan de l’année et des perspectives de l’année 2022 . Les réunions des 17 et 27 mai 2022 ont également fait l’objet de négociations entre les parties.


Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité́, Transparence et Confiance.

Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les Représentants PNT et les propositions soumises par la Société, les parties s’accordent sur les éléments suivants.

Article 1 - ELEMENTS DE CONTEXTE


French Bee a clôturé le premier trimestre 2022 avec des résultats financiers encore très déficitaires, on peut souligner les points suivants :

-Le prix du carburant avion a « explosé » : d’un prix moyen de 550$/tonne en 2021, il est passé à plus de 1.100$/tonne au mois d’Avril. Il continuera à augmenter en mai et restera très probablement à un très haut niveau dans les mois suivants.

-La chute de l’Euro face au Dollar : 1.2 $ il y a un an, est aujourd’hui de 1.04 $
Le dollar qui représente plus de 40% de nos coûts (pétrole, avions, maintenance, etc.) a ainsi augmenté de 15%.

L’Europe doit faire face à une guerre sur son continent, sa monnaie est fragilisée. Aussi, lorsque nous avons une chute de l’euro telle qu’actuelle nous avons un surcoût important (en millions d’euros pour les mois à venir).

Nous sommes dans une nouvelle crise inéluctable et violente pour notre secteur et pour notre compagnie, alors même que les équipes ont vécu deux années de crise COVID et ont le souhait d’en sortir définitivement ; on doit cependant affronter la réalité de la situation de notre compagnie et de l’activité aérienne mondiale .

Les réunions de NAO se sont déroulées dans ce contexte de prolongation d’une crise qui continue d’impacter
et de frapper de plein fouet le secteur du transport aérien.

Une recapitalisation nécessaire à la poursuite de l’activité a été décidée lors de l’AG du 30 novembre 2021 à
hauteur de 15 millions d’euros versés en cash

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR


Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel navigant technique (PNT) de la société French Bee, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à compter de son dépôt ou de la date déterminée entre les Parties pour chacune de ses dispositions.

 Article 3 - MESURES LIEES A LA REMUNERATION APPLICABLES	

Article 3.1 –Rémunération PNT - Fin du CDT – Garantie temporaire

Le Complément Différentiel Temporaire (CDT) avait été mis en place en 2017, au début de la Compagnie pour prendre en compte les aléas liés au démarrage progressif de l’entreprise, afin de lisser les effets des différences d’activité et pallier les difficultés de programmation de vol des PNT. L’objectif et l’avantage de ce dispositif résidait dans le bénéfice d’un salaire plancher et l’assurance, au niveau de la compagnie, d’une offre de paie homogène.


En raison du contexte économique de l’entreprise et des incertitudes lourdes qui pèsent sur le transport aérien français et toujours avec le souci de préserver la rémunération des PNT, la Direction a proposé de pérenniser le CDT par voie d’avenant définitif afin être à l’écoute des représentants pilotes. Cette proposition a été refusée par le SNPL et c’est pourquoi le mécanisme contractuel du CDT ne sera pas renouvelé à effet au 1er juillet 2022.

Il a été décidé en contrepartie d’augmenter la part fixe de la rémunération, les PHV ainsi que leur valorisation afin de permettre la sortie progressive du mécanisme du CDT.

Article 3.2 – La révision des grilles de salaire comme suit, à compter du 1er juillet 2022 Pour les OPL

Pour les CDB


Article 3.3 – Le maintien transitoire d’un plancher de rémunération en référence à la RMPM (revenu mensuel plancher minimum) jusqu’à fin de l’année 2023.

Les avenants contractuels individuels relatif au Complément Différentiel Temporaire ont cessé de produire leurs effets au 1er juillet 2022.

French bee a proposé le maintien à titre transitoire d’une garantie similaire à celle du CDT/Revenu Mensuel Plancher Minimum, sur une base mensuelle en référence à un Revenu Lié à l’Activité (RLA) calculé sur la même période, jusqu’en décembre 2023.

Le principe d’une garantie plancher de rémunération sera maintenu par la Compagnie jusqu’au 31 décembre 2023 pour chaque PNT, date de fin des effets de ce dispositif en référence à la valeur du dernier avenant contractuel individuel conclu avec chaque PNT telle que modifiée par le présent accord (article 3.4) et du RLA du PNT de manière mensuelle.
La RMPM de chaque PNT évoluera conformément au dispositif de changement de classe.

Si le RLA du est inférieure à la RMPM un complément de rémunération sera versé au PNT (CDT).

Pour l’application du présent article, les termes RLA, RMPM et CDT sont définis en référence aux dispositions des derniers avenants contractuels individuels signés par chaque PNT et relatifs au CDT.

Article 3.4- L’augmentation de la RMPM

Dans le contexte précité du maintien d’une garantie assise sur la RMPM , Les parties conviennent de l’augmentation de sa valorisation à hauteur de 2% au 1er juillet 2022 sur les heures de vols réalisées en juin 2022, puis d’une augmentation de 1,75% au 1 er janvier 2023 sur les heures de vols réalisées en décembre 2022.

Article 3.5 – La majoration des heures de vols

Les parties conviennent de la majoration des heures à hauteur de 35% pour les heures réalisées au-delà de 75 heures et de 15% pour les heures réalisées entre la 68ème et 75ème heure.

Article 3.6 – La mise en place d’une prime de déclenchement

Une prime de déclenchement sera mise en place à compter du 1er juillet 2022, à hauteur de 180€ bruts pour les CDB et 150€ bruts pour les OPL.

Cette prime sera versée dans les cas suivants lorsque le PNT accepte un déclenchement :

impactant directement ses jours OFF sur son planning publié ;
impactant directement ses jours de congés payés sur son planning publié ;
moins de 12 heures avant le reporting du vol ou de l’activité ;
lorsqu’il a lieu après 18 heures la veille du vol ou de l’activité ( LT Paris Orly).
Les remboursements des frais d’hôtels et de transports seront maintenu comme actuellement aux conditions
ci-dessus.

Article 3.7– Mise en place de la subrogation de salaire en arrêt maladie

A compter de 1er septembre 2022, l’entreprise mettra en place le système de subrogation avec maintien de la RMPM en cas d’arrêt maladie jusqu’à la suppression de la RMPM ; à l’issue de ces mesures transitoires, la subrogation de salaire sera effectuée en référence au SMMG. Pour le salarié, ce dispositif permet de prévenir les délais entre le versement des IJSS et le complément de salaire.

Ce dispositif sera applicable aux personnels navigants technique ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Une note du service RH sera établie afin d’expliquer et de définir les modalités de la subrogation, qui précisera notamment les conditions dans lesquelles chaque salarié PNT pourra en bénéficier. La procédure RH relative à la subrogation devra être strictement respectée


 Article 4 - MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL APPLICABLES AUX PNT	


Article 4.1- Mise en place d’un accord sur le temps alterné

La Direction s’engage à négocier pour signature, avec les élus mandatés, dès le 1er septembre 2022 date d’effet, un accord temps alterné afin de permettre une nouvelle organisation du temps de travail aux salariés concernés, dont les conditions seront à déterminer.


Article 4.2- Mise en place d’un accord sur les congés payés PNT

La Direction s’engage à négocier pour signature avec les élus PNT mandatés, avant le 31 octobre 2022 un accord sur les congés payés afin de définir les règles de priorité concernant la prise de congés au sein de l’entreprise, dont les conditions seront à déterminer.


Article 4.3 – Redéfinition de la politique d’accord GP

La Direction s’engage à mettre en place, dès septembre 2022, une politique d’attribution des GP en ce
sens :
L’attribution des GP sur French bee au contrat à durée déterminée ayant 6 mois d'ancienneté cumulés dans l'entreprise ;
L’augmentation du nombre de GP pour les parents ;
L’ouverture du dispositif GP aux frères, sœurs du salarié si acceptation My Id Travel, suivant les conditions définies par les compagnies partenaires,
L’augmentation des GP tiers et possibilité de faire voyager un tiers seul au retour si le vol initialement listé ne permet pas le retour du tiers ;
L’augmentation des partenariats GP avec les compagnies qui en acceptent les modalités

Article 4.4 – Le changement de Crew Room

La nouvelle Crew room sera disponible au 4ème trimestre 2022.

Article 4.5 – Mise en place d’un nouveau logiciel de gestion CP

La Direction se fixe pour objectif de parvenir à la mise en place en place un nouveau logiciel afin de permettre aux PNT de positionner leurs congés payés et d’avoir une meilleure visibilité sur la planification des congés payés.

Article 4.6 – La recherche d’un nouvel hôtel à Tahiti

Un nouvel appel d’offre a été lancé concernant l’escale de Tahiti.

Article 4.7- Les jours OFF sur la rotation Tahiti

Deux jours OFF seront placés, avant les congés payés, dès lors que ces derniers sont de plus de 7 jours consécutifs, après une rotation complète Paris - Tahiti.

Article 4.8 – La mise en place d’un plan d’action

Un plan d’action sera mis en place, de la part du management, afin de palier certains dysfonctionnements relatifs aux navettes PN.

 Article 5 – CLAUSE DE REVOYURE	

Les parties conviennent de se rencontrer de nouveau, en janvier 2023 hors NAO, afin de poursuivre les discussions sur les thèmes abordés au présent accord.

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES


Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Cet accord est à durée indéterminé sauf disposition contraire inscrite dans ce présent accord.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2022.

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à
l’organisation syndicale représentative signataire.

Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Wissous, sur 7 feuillets, le 13 juillet 2022 Pour la représentation salariale :






SNLP France ALPA



Pour la Direction :

	


Directrice Générale