Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO Janvier 2023



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et D2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ADC FAYAT GROUP, dont le siège social est situé Rue Marcel Beau – 79200 PARTHENAY, représentée par Monsieur , Directeur, 

D’une part, 

et 

Monsieur , élu titulaire secrétaire, 

d’autre part,

Préambule : 
La Direction et la délégation CSE se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 15 novembre, 28 novembre et 7 décembre 2022. 
Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération. 
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l'objet de la négociation. 
Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise ADC FAYAT GROUP présent au 31 décembre 2022 (hors appentis), et ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022.


Article 2 : Objet de l’accord

Les mesures suivantes seront appliquées à compter du 01 janvier 2023 : 

Augmentation générale de 4.9 % pour le personnel en forfait horaire sur le salaire de base avec un minimum de 125 € ;

Revalorisation du panier repas à 7,10 € pour les salariés travaillant en équipe ;


Revalorisation de la prise en charge patronale pour les tickets restaurant à hauteur de 55% ;

Mise en place du forfait 218 jours pour les forfaits actuels 228 jours ou sans référence horaire hors directeur de la société, selon l’accord APC signé ce jour, et une augmentation générale de 1,3% sur le salaire de base ;

Mise en place du forfait 218 jours pour les forfaits actuels 223 jours selon l’accord APC signé ce jour, avec une augmentation générale de 3,1% sur le salaire de base ;

Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur à hauteur de 200€ nets sur la paie de décembre 2022 versée le 8 janvier 2023 à l’ensemble du personnel (y compris apprentis) présent au 31/12/2022. 


Article 3 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

un dépôt de l’accord sera réalisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.


Fait à Parthenay, le 07 décembre 2022


Pour les membres élus CSE	Pour la Direction de l’entreprise 
Secrétaire	ADC FAYAT GROUP
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

TEXTES DE REFERENCE
Convention collective nationale Alisfa
Convention collective nationale du 15 mars 1966

PREAMBULE
Dans un souci d’harmonisation de la politique de rémunération des salariés (h/f) de l’Association, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle aux salariés (h/f) de l’Etablissement distinct Pôle de Développement Social Local (PDSL).

OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objectif d’accorder aux salariés (h/f), travaillant au sein de l’Etablissement distinct PDSL, une prime exceptionnelle dont le montant est équivalent à celui prévu pour certains salariés (h/f) de l’Association par l’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social dite prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur ».

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (h/f) présent dans les effectifs au 1er décembre 2022, en CDI, CDD, CAE-CUI, travaillant au sein du PDSL.

ARTICLE 1 - MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en référence au montant de la prime exceptionnelle prévu par l’accord du sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social dite prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », soit 2 142 € bruts pour 1 Equivalent Temps Plein.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif des salariés (h/f) concernés sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022.


ARTICLE 2 - MODALITE DE VERSEMENT
Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois au mois de décembre 2022.


ARTICLE 4 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 25/11/2022.

ARTICLE 5 - DUREE L’ACCORD
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Sous réserve dudit enregistrement, il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 30/11/2022
ACCORD D’ENTREPRISE N° 2022-09
Avenant à l’accord d’entreprise n° 2021-08 
« Accord sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade »



Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par XXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée “l’Entreprise”


Et


Les organisations syndicales représentatives


C.F.D.T. représentée par :




S.N.B représenté par :




U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :




C.G.T. représentée par :




A.S.I.S.A. représentée par :




Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’accord d’entreprise n° 2021-08 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade a été signé le 2 juillet 2021 pour une durée déterminée de 18 mois. 

Cet accord a pris effet le jour de sa signature, le 2 juillet 2021.

Son terme est donc prévu au 1er janvier 2023.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la future réforme des retraites engagée par le Gouvernement français et afin de permettre aux salariés de continuer à pouvoir bénéficier des dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise d’ici là, les Parties ont décidé de prolonger, par ce présent avenant, la durée de cet accord.

Cet avenant forme un tout avec l’accord n° 2021-08 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade.



Article 1

Les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger pour 8 mois supplémentaires les dispositions de l’accord d’entreprise n° 2021-08 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade, signé le 2 juillet 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin, au plus tard, le 31 août 2023.

Les autres dispositions de l’accord mentionnées ci-dessus demeurent inchangées et continuent à s’appliquer sans restriction et selon les mêmes modalités.



Article 2 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. 




Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires.

Le 

Pour les sociétés de l’UES Arkade





Pour la CDFT







Pour le SNB







Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa







Pour la CGT







Pour ASISA
ACCORD D’ENTREPRISE N° 2022-08
Avenant à l’accord d’entreprise n° 2021-01 « Avenant à l’accord d’entreprise 2017-13 sur la mise en place du télétravail au sein de l’UES Arkade »




Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par XXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée “l’Entreprise”


Et


Les organisations syndicales représentatives


C.F.D.T. représentée par :




S.N.B représenté par :




U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :




C.G.T. représentée par :




A.S.I.S.A. représentée par :




Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’UES Arkade a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans. 

Cet accord a pris effet le 17 février 2022.

Le terme de cet accord est donc prévu au 16 février 2023.

Afin de permettre aux salariés de continuer à pouvoir télétravailler conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les Parties ont décidé de prolonger, par ce présent avenant, la durée de cet accord.

Cet avenant forme un tout avec l’accord n° 2021-01 - Avenant à l’accord d’entreprise n° 2017-13 sur la mise en place du télétravail au sein de l’UES Arkade. 


Article 1

La renégociation de l’accord relatif à la mise en place du télétravail étant décalée à 2023, les Parties s’engagent à se réunir avant la date du 1er avril 2023 en vue de renégocier un nouvel accord relatif au télétravail. Par voie de conséquence, les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger pour 6 mois supplémentaires les dispositions de l’accord n° 2021-01 - Avenant à l’accord d’entreprise n° 2017-13 sur la mise en place du télétravail au sein de l’UES Arkade, signé le 17 février 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin, au plus tard, le 15 août 2023.

Les autres dispositions de l’accord mentionnés ci-dessus demeurent inchangées et continuent à s’appliquer sans restriction et selon les mêmes modalités.


Article 2 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. 



Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires.

Le 

Pour les sociétés de l’UES Arkade





Pour la CDFT







Pour le SNB







Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa







Pour la CGT







Pour ASISA
Procès-verbal d’accord du 09/12/2022     
Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
** représentée par ** agissant en qualité de Directeur Général et la délégation syndicale CGT, représentée par **, se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 28/10/22, 25/11/22, 2/12/22 et 09/12/2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : augmentation par catégorie, augmentation individuelle, prime mensuelle, prime annuelle, primes de Noël. À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Il a été convenu ce qui suit:

Augmentation hors cadres:  Augmentation de salaire de base pour toutes les categories : 3.5% 
Augmentation individuelle: 0.8% de la masse salariale des salaires de base consacré aux augmentations individuelles, hors cadres.
Primes
Carte cadeau pour tous les salariés de 170 €
Reconduite de la prime de CA après atteinte du CA mensuel budget (selon conditions éditées en janvier 2023).
Glissement technique 0.3% de la masse salariale correspondant aux glissements techniques de la convention collective (anciennetés, coefficients...). 
Mutuelle
La prise en charge de la part patronale de la mutuelle passe de 50% à 60%. Cela représente environ en moyenne 0.6%
PPV
Il est rappelé qu’il a été versé en septembre 2022 une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 1500.00 Euros par salarié. Dans la mesure du possible, avec une augmentation de la productivité et une baisse des absences, nous espérons pouvoir reproposer une nouvelle prime en 2023.
Le total des augmentations citées, hors primes, représenterait (3.5+0.8+0.3+0.6)=5.2%.
Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur au plus tard le 15/01/2023 pour les cartes cadeaux de Noël et à partir du 1/1/2023 pour les autres points.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Rouen et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 16/12/2021 à **.
Pour **						Pour la **
**						**
GAUTIER FRANCE S.A.S.

ACCORD D’ENTREPRISE – NAO 2023

N° 03 - 2022








 Il est conclu entre :


La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE représentée par, 
XXX
Directeur des Ressources Humaines


Et 


L’organisation syndicale CFDT représentée dans l'entreprise par,
XXX
XXX
Délégués syndicaux

L’organisation syndicale FO représentée dans l’entreprise par,
XXX
XXX
Délégués syndicaux


ARTICLE 1 – PREAMBULE

Comme convenu, la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a été anticipée et la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 23 et 25 novembre 2022.
Ces discussions salariales se sont déroulées dans un contexte très instable pour le groupe Gautier, comme ce fut décrit lors des réunions d’information semestrielles des dernières semaines.
Toutefois, malgré cette situation délicate, un compromis a été trouvé avec notamment une augmentation générale dégressive en fonction du salaire, face à l’inflation constatée et annoncée.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES AU 1ER DECEMBRE 2022

Consciente des attentes des salariés, la Direction a validé le dispositif suivant :
Augmentation de 6% pour tous les salariés AP et les salariés AF échelons 1 à 7 inclus
Augmentation de 5% pour les salariés AF échelons 8 et 9
Augmentation de 4% pour les salariés AF échelons 10 et supérieurs
Augmentation de 3% pour les salariés cadres


ARTICLE 3 – REVALORISATION DES PRIMES DE PANIERS 



ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Possibilité de transformer son indemnité de fin de carrière en temps afin de partir plus tôt en retraite.
S’il est décidé de verser dans le futur des primes « Macron » comme celle du partage de la valeur versée en septembre, la répartition se fera uniformément au prorata du temps de présence.
La crise énergétique, et notamment la forte hausse du prix de l’électricité, va alourdir les charges de l’entreprise en 2023. Les organisations syndicales ont donné leur accord de principe pour une modification des règles de l’accord Aménagement du Temps de Travail, permettant des arrêts des activités de production et logistique lors des jours PP1 afin de limiter la hausse des charges de l’entreprise.


ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail  et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier. 

		Fait au Boupère, le 8 décembre 2022



XXX
Directeur des Ressources Humaines



Délégué syndical CFDT		Délégué syndical CFDT
XXX					XXX


Délégué syndical FO		Délégué syndical FO
XXX					XXX
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
									D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,.

									D’autre part.

PREAMBULE
Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une participation financière aux frais de transport conclu le 23/06/2022.
Pour mémoire, cet accord détermine les conditions de mise en œuvre d’une participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés de l’entreprise FPV Industries pour leurs trajets allers/retours entre leur domicile principal et leur lieu de travail situé FPV Industries ZI La Levraudière 85120 ANTIGNY.
Cette participation financière est mise en place sous la forme de plusieurs dispositifs pouvant selon les situations se cumuler, à noter que le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les autres dispositifs sur un même mois.
Les indemnités kilométriques forfaitaires et prime de transport
Le forfait mobilité durable


OBJET DE L’AVENANT
La présent avenant a pour objet de modifier la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une participation financière aux frais de transport.
Cet accord continuera donc à s’appliquer pour une période allant du 01/01/2023 au 30/06/2023 dans des conditions d’application identiques à l’accord initial.

ENTREE EN VIGUEUR
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois.
L’avenant à l’accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

PUBLICITE
Cet avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires

Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 08/12/2022

Pour l’organisation syndicale CFDT			La Société FPV Industries
							HERAULT SAS										Représentée par
AVENANT N°1 
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE 
GIRONDE HABITAT DU 12 DECEMBRE 2019
POUR L’EMPLOI DES SENIORS 




Entre les soussignes

GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale,          , 

d'une part,





Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par           , Délégué Syndicale,
Le syndicat FO HABITAT, représenté par               , Délégué syndical,
d'autre part.


Préambule :

Depuis le 1er janvier 2014, la Direction et les Syndicats ont mis en place plusieurs mesures, avec pour objectif principal le maintien dans l’emploi des personnels de 45 et plus.

L'accord collectif signé le 12 décembre 2019 pour l’emploi des seniors arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Aussi dans cette perspective, les parties signataires ont décidé de reconduire cet l’accord pour une nouvelle durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.

Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social Economique, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : 

L'accord collectif pour l’emploi des seniors, conclu au sein de Gironde Habitat le 12 décembre 2019, est de nouveau reconduit pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : 

Le présent accord est reconduit dans les mêmes conditions que celle énoncées dans l'accord initial signé le 12 décembre 2019.









Article 3 : 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat FO
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
 auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
 auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.
Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.
Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.


A Bordeaux, le 08 décembre 2022,


Pour Gironde Habitat, d’une part  

La Directrice Générale,        :



Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

Pour le syndicat CFDT :               , Délégué syndical :



Pour le syndicat FO Habitat :            , Délégué syndical :
Accord sur l’Organisation du Temps de Travail pour 2023


ENTRE, LES SOUSSIGNES :

L’Assurance Mutuelle Des Motards représentée par Monsieur … , agissant en qualité de 

									D’UNE PART
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : M. ...., délégué syndical, 
Mme ...., déléguée syndicale.

									D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – La programmation de la durée annuelle du travail 2023

Compte-tenu des dispositions légales et conventionnelles (Convention collective Nationale des Sociétés d’Assurances et accords d’entreprise), la durée annuelle du temps de travail à la Mutuelle des Motards est de 1524 h, soit une durée quotidienne de 7,736 heures soit 7 heures 44 minutes.
 
Article 1-1 Programmation du nombre de jours de RTT pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

1.1.1 Salariés à temps complet :

Pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses congés payés, compte tenu des jours fériés et autres jours non travaillés de l’année, le nombre de jours de R.T.T est de :

- 25 pour les salariés travaillant à temps complet du lundi au vendredi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h44,
- 30 pour les salariés travaillant à temps complet du mardi au samedi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h44,
- 42 pour les salariés travaillant à temps complet du mardi au samedi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 8h14,
- 6 pour les salariés travaillant à temps complet sur 5 jours du lundi au vendredi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h.

1.1.2 Salariés à temps partiels :

Pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses congés payés, compte tenu des jours fériés et autres jours non travaillés de l’année, le nombre de jours de R.T.T est de :

- 2 pour les salariés à 50 % sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 2 pour les salariés à 60% sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 4 pour les salariés à 80% sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 3 pour les salariés à 90% avec une journée de temps partiel tous les 15 jours sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 4 pour les salariés à 90 % avec une journée de temps partiel par semaine travaillant sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h52.


Article 1-2 La programmation des deux journées de « Pont » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023


1.2.1 Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi :
 
Le vendredi 19 mai
Le lundi 14 août

1.2.2 Pour les salariés travaillant du mardi au samedi :

Le samedi 15 juillet
Le mardi 31 octobre

Article 2 – Durée

Cet accord est conclu pour l'année 2023.  

Article 3 – Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour l'information du personnel.
L’Assurance Mutuelle Des Motards procédera au dépôt de l’accord sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 1er décembre 2022 en 5 exemplaires


Pour la Direction Générale



Pour les Organisations Syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE N° 71
Valeur du point au 1er janvier 2023

Entre, d’une part :
L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé au 35 rue du Touffenet 86005 POITIERS
	Représentée par 
Et, d’autre part :
Le Comité Social et Economique de l’Association PRESENCE VERTE SERVICES 86, 
	Représenté par 
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord s’établit dans le cadre des dispositions du titre V de l’Accord Collectif relatif au statut du personnel de l’association Présence Verte Services du 1er mai 2022.
Article 2 - Modification de la valeur du point 	
A compter du 1er janvier 2023, la nouvelle valeur du point prévue à l’article 5.4 de l’Accord Collectif relatif au statut du personnel de l’association PRESENCE VERTE SERVICES est revalorisée de 2%, et est ainsi fixée à 17,23 €.
Article 3 - Modification de la valeur du point
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association PRESENCE VERTE SERVICES 86 quel que soit son statut, son taux d’activité et que le salarié soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 4 - Durée de l’avenant									
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de sa prise d’effet.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il pourra faire l’objet d’une révision telle que prévu par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Chaque partie pourra le dénoncer, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.


Article 5 – Formalités légales
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le 06/12/2022.
Pour l’association,					         Pour le Comité Social et Economique,
ACCORD D’ENTREPRISE N°30 - Avenant n°1
Participation patronale aux frais de repas

Entre, d’une part :
L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé 35 rue du Touffenet 86005 Poitiers Cedex,
	Représentée par 
Et, d’autre part :
Le Comité Social et Economique de l’association PRESENCE VERTE SERVICES 86
	Représenté par 

Préambule 
Un accord d’entreprise n°30 ayant pour objet la revalorisation de la participation aux frais de repas a été conclu le 2 décembre 2011 avec une prise d’effet le 01er janvier 2012.
A ce jour, la Direction de l’association ainsi que le Comité Social et Economique de ladite association ont décidé de reprendre les termes de cet accord et ont conclu l’avenant à l’accord d’entreprise susvisé dont les termes sont précisés ci-dessous.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
L’ensemble des salariés de l'association bénéficient, pour les déjeuners pris au restaurant d'entreprise géré par les organismes sociaux du 37 et 41 rue du Touffenet à Poitiers, d'une prise en charge par l'employeur de 5,30 € par repas et par jour.
Article 2 - Champ d’application
Les autres dispositions de l’accord n°30 restent applicables en leur intégralité en ce qu’elles ne sont pas contraires au contenu du présent avenant. 
Article 3 – Régime fiscal et social
Cette participation employeur aux frais de repas tel qu’arrêté par le présent avenant ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.


Article 4 – Durée de l’avenant								
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa prise d’effet.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie pourra dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 
La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 5 – Formalités légales
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le 06/12/2022.
Pour l’association,					         Pour le Comité Social et Economique,
ACCORD D’ENTREPRISE N°57- Avenant n°1
 Remboursement des frais de repas

Entre, d’une part :
L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé 35 rue du Touffenet 86005 Poitiers Cedex,
	Représentée par 
Et, d’autre part :
Le Comité Social et Economique de l’association PRESENCE VERTE SERVICES 86
	Représenté par 

Préambule 
Un accord d’entreprise n°57 ayant pour objet le remboursement des frais de repas pris en dehors du restaurant d’entreprise, lorsque les salariés se trouvent en situation de déplacement professionnel et ne peuvent prendre leur repas à leur domicile ou au restaurant collectif d’entreprise, a été conclu le 7 janvier 2019. 
A ce jour, la Direction de l’association ainsi que le Comité Social et Economique de ladite association ont décidé de reprendre les termes de cet accord et ont conclu l’avenant à l’accord d’entreprise susvisé et dont les termes sont précisés ci-dessous.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
A compter du 1er janvier 2023, le remboursement est fixé à 13.75€ maximum par repas. 
Le remboursement des dépenses de repas est soumis à présentation par le salarié, du ticket de caisse mentionnant la date, l’heure, le montant et le nom du restaurant.
Si le repas concerne également des prestataires ou des clients, le salarié devra présenter une fiche détaillée avec la liste des convives, leurs fonctions et sociétés respectives, et le motif du repas.
Article 2 - Champ d’application
Les autres dispositions de l’accord n°57 restent applicables en leur intégralité en ce qu’elles ne sont pas contraires au contenu du présent avenant. 


Article 3 - Régime fiscal et social
Cette participation employeur aux frais de repas tel qu’arrêté par le présent avenant ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Article 4 - Durée de l’avenant								
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa prise d’effet.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie pourra dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 
La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 5 - Formalités légales
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Poitiers, le 06/12/2022

Pour l’association,					         Pour le Comité Social et Economique,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE BALAS


Entre

La société BALAS, SAS, au capital de 1 300 000€, située au 19 Boulevard Louise Michel – 92230 GENNEVILLIERS, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Président et xxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

et

La CFDT, organisation syndicale représentative, représentée par xxxxxxxx,

La CGT, organisation syndicale représentative, représentée par xxxxxxxx,

La FO, organisation syndicale représentative, représentée par xxxxxxxx, représentant syndical ayant mandat de xxxxxxxx, 



D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les parties, 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de la société BALAS arrivant à échéance le 16 décembre 2022, un protocole d’accord préélectoral définira les modalités du renouvellement de ces instances. 

Dans ce cadre, le protocole susvisé fixe le calendrier des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique entre le 28 février 2023 et le 31 mai 2023 (date limite du second tour le cas échéant). 

Ce calendrier prévisionnel a pour but de favoriser le bon déroulement des opérations électorales entre le 1er et le 2nd tour et l’organisation du vote électronique. 

Afin d’assurer une continuité des Institutions représentatives du personnel jusqu’à l’issue des opérations électorales, les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE de la société BALAS.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE au sein de l’entreprise en cours à la date du présent accord sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles. 

Ils cesseront donc de plein droit lorsque les résultats des élections auront été proclamés.




Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.


Article 3 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le texte de l'accord signé par les parties est déposé après avoir respecté l’expiration du délai d’opposition, à l'initiative de la direction, sur la plateforme numérique TéléAccords puis automatiquement transmis à la DREETS. L’accord est également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre (92).
La DREETS dispose d'un délai d’un mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.


Fait à Gennevilliers, en 6 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature.



Pour la Direction,
xxxxxxxx



xxxxxxxx 
Directrice des Ressources Humaines




	
Pour la CFDT
xxxxxxxx




Pour la CGT,
xxxxxxxx



Pour FO, 
xxxxxxxx
ACCORD DE PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CDISCOUNT
Entre les soussignés : 
D’une part,
La société CDISCOUNT, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120/126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical
CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE 
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de Cdiscount expirent en principe le 21 mars 2023.

Conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats. Compte tenu de la date d’expiration des mandats, le premier tour du scrutin devrait avoir lieu au plus tôt le 7 mars 2023. Compte tenu de la période des soldes d’hiver sur janvier 2023, de la période des négociations annuelles obligatoires (NAO) s’échelonnant de début février à début mars et afin de favoriser la bonne organisation des élections professionnelles, il a paru opportun aux parties de proroger de près d’un mois les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de Cdiscount

C'est ainsi que les parties soussignées ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Prorogation des mandats du Comité Social et Economique 
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 19 avril 2023, en cas de 2nd tour des élections.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à l'issue du prochain processus électoral et au plus tard le 19 avril 2023. 
En cas d'élection de l'ensemble des sièges à la date de clôture du premier tour fixée dans la quinzaine qui précède le 19 avril dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l'accord cesserait alors automatiquement de produire ses effets, sans autres formalités à cette date.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par voie électronique et déposé à la DREETS compétente, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information devant le Comité Social et Economique de l’entreprise.
Enfin, l’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2022, en 3 exemplaires, 

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction : 

CFDT, XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXX, DRH

CFE-CGC, XXXXXXXXX
SCEA LOUVET-VERNEUIL             Mazotte 4, Chemin de Roulle                 16130 SEGONZAC                                  SIRET : 31640397100021
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ACCORD COLLECTIF

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale de moins de 50 000€/an

Article 2 Montant de la prime
-modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 	-700€ pour les salariés qui ont la classification 		P7 ou P8                         -650€     						P6	                 -600€							P5	           -550€    						P4                    -500€        						P3                    -450€                                     				P2                     
-modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La prime s'élève à 	-700€ pour un temps de travail de			40h/semaine              -682€							39h                   -612€							35h
-modulation selon l’ancienneté
La prime s'élève à	-500€ pour une ancienneté supérieure à 20 ans                                        -350 € pour une ancienneté entre 10 et 20 ans                                           -250€ pour une ancienneté entre5 et 10 ans          		           -200€ pour une ancienneté ente 1 et 5 ans                                                     -0€     pour une ancienneté inférieure à 1 an
-modulation selon le temps de présence effectif en 2022
La prime est totale les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2022.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de l'année 2022.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 28 février 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Fait à Segonzac le 15 décembre 2022

Les salariés :
Nicolas Roux

Fredy Patoizeau

Olivier Louvet

Jérôme Latronche

Fabien Gueit

La gérante :
Anne-Sophie Louvet
Avenant N° 4 à l’Accord relatif au travail à distance


Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par xxxxxxxxx
Ci-après dénommée la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et  
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

SNIACAM représenté par xxxxx

CFDT représentée par xxxxx

FO représentée par xxxxxx

SNECA-CGC représenté par xxxxxxx

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord d’entreprise relatif au travail à distance.

PREAMBULE 
Le présent Avenant a pour objet de reconduire l’Accord d’entreprise relatif au travail à distance signé le 21 décembre 2018 et modifié par avenants du 28 octobre 2019, du 17 décembre 2020 et du 23 septembre 2021.
Les autres termes de cet Accord et des Avenants demeurent inchangés.
ARTICLE 1- Durée
Le présent Avenant reconduit les dispositions de l’Accord susvisé, modifié par avenants, pour une durée de 3 mois, jusqu’au 31 mars 2023.
Les Parties ont convenu de se réunir avant cette échéance pour rediscuter les modalités de l’Accord.

ARTICLE 2 - Formalités et publicité
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.


Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,
Le 15 décembre 2022,

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
xxxxxxx

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est, 


C.F.D.T								SNECA C.G.C.
Xxxxxxx									xxxxxxx


F.O									S.N.I.A.C.A.M	
Xxxxxxx									xxxxxx
SCEA MARTIN LOUVET                           14 Route de la Gare                                 16720 SAINT-MEME LES CARRIERES  SIRET : 81361208200012
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ACCORD COLLECTIF

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale de moins de 50 000€/an

Article 2 Montant de la prime
-modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 	-700€ pour les salariés qui ont la classification 		P7 ou P8                         -650€     						P6	                 -600€							P5	           -550€    						P4                    -500€        						P3                    -450€                                     				P2                     -100€							Apprenti
-modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La prime s'élève à 	-700€ pour un temps de travail de			40h/semaine              -682€							39h                   -612€							35h
-modulation selon l’ancienneté
La prime s'élève à	-500€ pour une ancienneté supérieure à 20 ans                                        -350 € pour une ancienneté entre 10 et 20 ans                                           -250€ pour une ancienneté entre5 et 10 ans          		           -200€ pour une ancienneté ente 1 et 5 ans                                                     -0€     pour une ancienneté inférieure à 1 an
-modulation selon le temps de présence effectif en 2022
La prime est totale les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2022.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de l'année 2022.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 28 février 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Fait à Saint Même les Carrières, le 15 décembre 2022

Les salariés :
Steve Bourgoin

Gaëtan Buée

Luisa Louvet

Léon Fournet

Roselyne Fournet

Ugo Tavernier

Dylan Chauvin

Le gérant :
Martin Louvet