ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées en date des 26/05/2021, 08/06/2021, 25/06/2021 et 15/10/2021

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord. 




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de l’unité économique et sociale existante entre la société SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN et la société SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST.

ARTICLE 3 – MESURES PRISES 

A compter du mois de juin 2021, la signature d’un nouvel accord d’intéressement prévoyant la mise en place d’un plan d’épargne salariale (PEE).
L’intégration à la rémunération du service expédition de 11 points en contre partie de la prime dite de « quai ».
Réduction de la valeur de point de 50 % au 1er septembre pour les journalistes de LA LIBERTE DE L’EST comparativement aux journalistes de L’EST REPUBLICAIN.
Engagement d’ouvrir dès le 1er trimestre 2022 des négociations sur :
Les salariés proches aidants
L’intégration des travailleurs en situation de handicap
Le temps de travail des séniors
La prévention des RPS
La GEPPMM
La mise à disposition des agences d’EPINAL et BESANCON d’un vélo électrique à titre d’expérimentation.
L’attribution de 2 points supplémentaires pour les salariés non journalistes de LA LIBERTE DE L’EST (hors inspecteurs des ventes).
Mise en place au 1er juillet 2021 d’une prime de 150€/mois à chaque inspecteur des ventes de LA LIBERTE DE L’EST pour l’année 2022 puis attribution du 2ème échelon.

ARTICLE 4 - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, relatives à aux sujets qu’il traite.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures. 

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieures, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

ARTICLE 5 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE L'ACCORD

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord. 

ARTICLE 7- NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.

ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 

ARTICLE 9 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La direction convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur (un de chaque société). 

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. 

Le document sera remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

ARTICLE 10 - RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

A HOUDEMONT, LE 25 NOVEMBRE 2021 
FAIT EN 8 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, dont 1 pour les formalités de dépôt.