ACCORD A DUREE DETERMINEE
RELATIF A LA DUREE MOYENNE DU TRAVAIL SUR 12 SEMAINES CONSECUTIVES



Les soussignés :


L’Etablissement de Blénod les Pont-à-Mousson de la Société Saint-Gobain PAM, situé Avenue Victor Claude – 54 700 Blénod les Pont à Mousson - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 755 802 105 00998, représentée par xxxxxxxxxx en qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part,

Et :

Le syndicat CFDT représenté par xxx  en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,


d’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Préambule 

Suite à un incident technique sur le haut fourneau N°3 constaté dimanche 11 novembre en fin de journée, une partie de l’activité de l’usine de Pont-à-Mousson a été temporairement interrompue. 
Après l’arrêt habituel du week-end et deux premières piquées normales dans le haut fourneau, l’exploitation est devenue difficile, avec le constat d’une obturation du trou de coulée, suspendant de fait la production de la fonte. 
Il n’y a eu aucun impact pour la sécurité des collaborateurs et les équipements ont été préservés, les équipes ayant parfaitement réagi à la situation.
 
La fonderie de Blénod a bénéficié de la fonte disponible dans le mélangeur au moment de l’incident technique, en exclusivité.
Cela a permis d’alimenter nos lignes de production la journée du lundi 12 et le mardi 13 novembre 2018 jusque 16h00.
 
Nous avons sollicité une demande d’activité partielle à partir du 14 novembre.
A compter du mercredi 21 novembre, une fusion électrique à partir de gueusets a permis d’alimenter partiellement la fonderie de Blénod et de redémarrer 2 lignes de production sur 4 (1002 et DISA 2).
La DISA 1 a redémarré le 28 novembre.
 
Par conséquent, cet incident technique a entrainé un arrêt total des installations de la fonderie pendant 5 jours et une activité réduite pendant 8 jours.
 
Les opérations de redémarrage du haut fourneau ont permis de redémarrer une activité normale à compter du 30 novembre.

Il faut noter que durant cette période d’activité réduite, nous avons continué à expédier les produits que nous avions en stock. Le service expédition a également décalé les livraisons qui pouvaient l’être. 
Notre priorité de façon générale est d’éviter les ruptures et de satisfaire au mieux les commandes de nos clients. Cela est d’autant plus important que l’activité voirie connait depuis plusieurs mois des entrées en commandes soutenues. 
 
Le niveau de stock qui était estimé à fin novembre avant cet incident était de 6633 tonnes. Du fait de la réduction de notre production depuis le 14 novembre, notre stock estimé à fin novembre est de 5220 tonnes soit une perte de 1400 tonnes environ.

C’est dans ce contexte et afin de pouvoir retrouver un niveau de stock comparable à celui qui était estimé à fin janvier 2019, qu’il est nécessaire d’effectuer 7 postes supplémentaires sur les mois de décembre 2018 et de janvier 2019, en travaillant 3 jours semaine 52 et 4 samedis sur les mois de décembre 2018 et janvier 2019.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1-Durée hebdomadaire de travail sur 12 semaines consécutives

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la durée maximale hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est de 42 heures.

En application de l’article L 3121-23 du code du travail, et afin de permettre l’accomplissement d’heures supplémentaires nécessaires pour la reconstitution de nos stocks et la satisfaction de nos clients, les parties conviennent de porter la durée maximale hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives à 46 heures.

Article 2-Contreparties 

Afin d’accompagner cette modification temporaire des horaires de travail, les parties conviennent la mise en place de contreparties sous forme de repos compensateur.

Les salariés concernés par l’accomplissement d’heures supplémentaires les samedis, bénéficieront, pour chaque samedi travaillé en intégralité, d’un repos compensateur forfaitaire de 4 heures.

Les salariés qui auront travaillés les 3 jours de la semaine 52 (26, 27 et 28 décembre 2018) bénéficieront d’un repos compensateur forfaitaire de 1 journée de présence soit de 8 heures.


Article 3 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des Délégués Syndicaux présents au sein de l’Etablissement et d’un représentant de la Direction est mise en place.
Elle se réunira à la demande motivée d’un des signataires au présent accord.


Article 4 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord

Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur le premier jour qui suit sa signature et se termine le 21 avril 2019. 

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.


Article 5 : Dénonciation-révision de l’accord

L’Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation.

Tout signataire du présent Accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’Accord postérieurement à sa signature l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’Accord.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. 
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans au plus tard dans le mois suivant la demande.


Fait à Pont-à-Mousson, le 04/12/2018