ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT PORTANT SUR DES MODALITES PARTICULIERES D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES EQUIPES R&D LORS DES PERIODES D’ASSEMBLAGE DE RETOUCHES ET D’ESSAIS TECHNIQUES INTENSIFS EN LABORATOIRE, SERVICE PROTOTYPE ET GARAGE

ETABLISSEMENT DE XXXXX

ENTRE

La Société Valeo, représenté par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, à savoir :

le syndicat, représenté par, en sa qualité de délégué syndical d'Établissement ;
le syndicat, représenté par, en sa qualité de délégué syndical d'Établissement ;

d’autre part,

Ci-après collectivement désignés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de la société Valeo XXX se sont rencontrées à plusieurs reprises notamment les 20 février, 6 mars, 23 mars, 9 avril, 22 mai et 16 juillet 2018 au sujet du travail en équipe en 2x8 dans le cadre d’activités rendues nécessaires par des impératifs clients et ont conclu le présent accord.

Les parties ont souhaité par le présent accord répondre aux contraintes clients et permettre une optimisation de l’utilisation des équipements en mettant en place des opérations d’assemblage, de retouches et d’essais des produits en 2x8.

Les modalités d’organisation prévues par le présent accord ne se substituent pas aux dispositions actuellement en vigueur en matière d’aménagement du temps de travail sur le site XXX . Elles complètent le dispositif en vigueur et n’ont vocation à s’appliquer que lors de périodes spécifiques d’assemblage, de retouches ou d’essais techniques intensifs à la demande des clients en Laboratoire ou au Garage. 

Pour des raisons d’optimisation des équipements, le présent accord sera appliqué de façon permanente aux équipes travaillant dans la cage CEM.

Dans cette hypothèse, une information sera donnée aux salariés, au Comité d’Etablissement et au CHSCT lors de « l’activation » de ces stipulations.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord collectif s’applique notamment aux services listés ci-après des départements R&D de l’Etablissement de XXX (bâtiment et Garage) :

Tests et Validation,
CEM, 
Prototypes,
Garage (Equipe Innovation pour préparation des démonstrateurs)

Les équipes projets en général (Conception,....) pourront également intervenir en 2x8 dans le cadre du support qu’ils doivent apporter aux équipes concernées par le 2x8.


ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACCORD

Le déclenchement du présent accord sera fait après information du comité d’établissement, du CHSCT et des salariés dans les conditions ci-après évoquées.

Il se fera par la suite après information du Comité Economique et Social.

2.1. Information destinée aux Comité d’Etablissement et CHCST 

Le Secrétaire du Comité d’Etablissement et le Secrétaire du CHSCT seront informés à l’occasion de chaque recours aux dispositions du présent accord, à charge pour eux d’informer leurs collègues au sein de chaque instance.

Le comité économique et social sera informé en lieu et place du secrétaire du CE et du CHSCT une fois mis en place.
2.2 Déclenchement de l’application du présent accord

Pour des raisons d’optimisation des équipements, le présent accord sera appliqué de façon permanente aux équipes travaillant dans la cage CEM.

En ce qui concerne les autres services, le Responsable du Service concerné, après avis du responsable hiérarchique,  fixe la durée du 2x8 et détermine les salariés dont les compétences permettent de répondre au besoin déterminé.
 
Dans un premier temps, il est procédé à un appel collectif au volontariat auprès des salariés des services concernés et visés du présent accord. Dans un deuxième temps, il est procédé à un appel au volontariat auprès des salariés ayant les compétences nécessaires dans les autres équipes. Dans un troisième temps, si le nombre de volontaires est insuffisant, le planning sera bâti en priorité à partir de l’adéquation aux besoins techniques des compétences professionnelles recensées dans le service. Pour établir ce planning, il sera également tenu compte de la situation personnelle et familiale des salariés pour les éléments qui auront été portés à la connaissance du Responsable du Service concerné ou du service Ressources Humaines.
 
Un roulement sera mis en place dans le cadre de la programmation pour éviter que soient systématiquement sollicités les mêmes salariés. Dans le cas d’équipes restreintes, une attention particulière sera portée à l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés potentiellement concerné (exemples : distance domicile/travail situation de famille (garde d’enfants..,) raisons de santé,…).  

Sauf accord spécifique avec les salariés, toute période de 2x8 sera limité à 6 semaines consécutives avec un cumul de 3 mois en dehors des équipes travaillant dans la cage CEM.  

Afin d’encadrer la mise en oeuvre du présent accord, un formulaire de déclenchement devra être complété et validé avant de pouvoir appliquer l’organisation du temps de travail ci-après exposée au sein des autres services visés à l’article 1.(Formulaire en annexe de cet accord). Il devra être accompagné d’un planning nominatif qui sera porté à la connaissance des salariés des équipes concernées.

Dans le cadre du déclenchement du travail en 2x8, un plan d’action devra également être mis en place par la direction de l’équipe concernée afin de permettre de sortir de la présente organisation du travail le plus rapidement possible. (Formulaire en annexe de cet accord)

2.3. Information des salariés du déclenchement de l’application du présent accord

Les salariés des équipes concernées seront informés le plus tôt possible et dans un délai de 10 jours calendaires minimum par leur Responsable de service, avant l’activation des modalités d’organisation prévues ci-après dans le cadre d’une période d’essais techniques intensifs, d’assemblage ou de retouches de produits.
Les formalités administratives nécessaires à la mise en place de cette organisation du travail seront effectuées, à savoir un avenant pour le personnel en décompte horaire.

Cette activation pourra intervenir pour tous les services concernés simultanément ou pour l’un et/ou l’autre des services pris isolément. 





ARTICLE 3 - ORGANISATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIÉS EN DÉCOMPTE HORAIRE

3.1. Horaires de travail

Lors des phases d’application du présent accord, les salariés des services concernés dont le temps de travail est décompté en heures, seront répartis en deux ou trois équipes, selon les horaires suivants énoncés à titre indicatif et qui donneront alors lieu à affichage et seront communiqués à l’Inspecteur du travail.

Département R&D

Pour une bonne organisation des équipes l’ensemble des salariés seront soumis à l’horaire collectif de 38 heures 30 minutes hebdomadaires ou 7 heures 42 minutes par jour répartis selon les horaires suivants et donnant lieu au paiement d’heures supplémentaires le cas échéant : 

1ère équipe : équipe du matin 
6 heures 30 minutes / 14 heures 32 minutes ;

2ème équipe : équipe de l’après-midi
14 heures 12 minutes / 22 heures 14 minutes ;


Pour les besoins d’organisation dans le cadre du présent accord, l’horaire de travail des salariés sera fixe uniquement. 

Le temps de pause payée par équipe est de 30 minutes. Ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il ne rentre donc pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Les salariés en décompte horaire badgeront en début de prise de poste, au moment de la prise de leur pause, en fin de prise de pause et en fin de poste, soit 4 fois par jour, afin de s’assurer du respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires.


Service “cage CEM”

Pour des raisons d’optimisation des équipements, les horaires ci-dessous seront appliqués de façon permanente aux équipes travaillant dans la cage CEM.

Les salariés de la cage CEM qui sont soumis à l’horaire collectif de 38 heures 30 minutes hebdomadaires ou 7 heures 42 minutes par jour, seront soumis à un horaire spécifique répartis selon les horaires suivants et donnant lieu au paiement d’heures supplémentaires le cas échéant :


1ère équipe : équipe du matin 
6 heures / 14 heures  ;

2ème équipe : équipe de l’après-midi
13 heures / 21 heures ;

Selon l’horaire collectif du salarié, le salarié sera soumis à 7 heures 54 minutes par jour (ce qui donnera lieu à 6 minutes d’heures supplémentaires) ou 8 heures 12 minutes (ce qui pourra donner lieu à récupération).
Il est prévu 1 heure de recouvrement entre 13 heures et 14 heures pour les équipes. 
Ils auront la possibilité sur une plage mobile de 40 minutes (soit de 14 heures à 14 heures 40 minutes et de 12 heures 20 minutes à 13 heures) de cumuler des heures afin de pouvoir bénéficier d’une journée d’Aménagement Mensuel.
Le temps de pause payée par équipe est de 30 minutes. Ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il ne rentre donc pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Les salariés en décompte horaire badgeront en début de prise de poste, au moment de la prise de leur pause, en fin de prise de pause et en fin de poste, soit 4 fois par jour, afin de s’assurer du respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires.
.
Des salariés des équipes supports pourront également être amenés à intervenir au niveau du service de la cage CEM pendant ces horaires spécifiques.

3.2. Information des salariés en cas de modification de leurs horaires de travail pendant l’application du présent accord
 
Pendant les périodes d’application du présent accord, les salariés pourront être réaffectés d’une équipe à l’autre sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours, dans le respect des conditions légales applicables et en particulier, sous réserve que cette nouvelle affectation permette le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. 

Les salariés dont la durée du travail se trouverait augmentée bénéficieront d’heures supplémentaires.

ARTICLE 4 - SALARIÉS EN FORFAIT JOURS
 
Afin de répondre aux contraintes clients  et permettre une optimisation de l’utilisation des équipements en mettant en place des opérations d’assemblage, de retouches et d’essais des produits en 2x8, il est laissé la possibilité aux cadres concernés employés selon le système du forfait jour d’organiser leur temps de travail selon un rythme qui leur permettrait d’interagir ou de collaborer avec les collaborateurs des équipes postées de le faire.
 
Il est précisément convenu entre les parties que les termes du présent accord dérogent et priment sur les dispositions contraires des conventions ou accords collectifs de branche ou d’entreprise applicables dans le périmètre concerné par l’accord.
 
4.1. Ingénieurs et cadres exerçant des missions d’encadrement des équipes
 
Dans le cadre de leurs missions d’encadrement, les ingénieurs et cadres exerçant des fonctions d’encadrement organiseront librement leurs horaires de travail tout en respectant les durées minimales de repos suivantes :
 
★     11 heures consécutives de repos minimum quotidien ;
★     35 heures consécutives de repos hebdomadaire.
 
Leurs horaires de travail devront permettre le bon exercice de leurs missions de management ce qui implique d’assurer une période de recouvrement avec les horaires de leur équipe.
 
Le nombre de jours de forfait convenu dans leur contrat de travail reste inchangé.
 
Ils devront badger une fois par jour pour contrôler l’effectivité de leur présence sur site.
Afin de tenir compte de l’implication des cadres faisant le choix d’organiser leur travail selon un rythme permettant aux équipes postées de bénéficier d’un encadrement ou d’échanges professionnels, ces derniers bénéficieront des contreparties prévues à l’article 5 du présent accord pour compenser les contraintes que cette organisation ferait peser temporairement sur leur vie quotidienne.

4.2. Autres ingénieurs et cadres
 
Les ingénieurs et cadres des équipes R&D ont pour mission le développement et la mise au point des produits afin de permettre des activités de tests, de prototypes et activités garage afin de répondre aux engagements clients.
 
Dans le cadre des périodes d’assemblage, de retouches et d’essais intensifs, ils organiseront librement leurs horaires de travail tout en respectant les durées minimales de repos suivantes :
 
★     11 heures consécutives de repos minimum quotidien ;
★     35 heures consécutives de repos hebdomadaire.
 
Leur organisation de travail devra permettre d’échanger avec les techniciens et agents de maîtrise affectés sur des horaires d’équipes 2X8 afin d’atteindre les objectifs fixés avant le démarrage des périodes d’assemblage et d’essais intensifs et donc faciliter l’optimisation de l’utilisation des équipements. 
 
Le nombre de jours de forfait convenu dans leur contrat de travail reste inchangé.
 
Ils devront badger une fois par jour pour contrôler l’effectivité de leur présence sur site.
Afin de tenir compte de l’implication des cadres faisant le choix d’organiser leur travail selon un rythme permettant aux équipes postées de bénéficier d’un encadrement ou d’échanges professionnels, ces derniers bénéficieront des contreparties  prévues à l’article 5 du présent accord pour compenser les contraintes que cette organisation ferait peser temporairement sur leur vie quotidienne.


ARTICLE 5 - CONTREPARTIES 

5.1- Indemnisation des sujétions liées à l’organisation des périodes d’assemblage et d’essais intensifs

Afin d’indemniser les salariés des sujétions que représentent les périodes d’essais et d’assemblage ou retouches intensifs, une prime de mission d’un montant de 8€ par jour (environ 174€ par mois) sera versée à chaque salarié concerné par la mise en œuvre du présent accord et entrant dans le champ d’application prévu à l’article 1.

Dans le cas d’une période d’activité inférieure à un mois, cette prime sera proratisée par rapport au nombre de jours de mise en œuvre du présent accord sur le mois considéré (sur la base de 21,67 jours travaillés par mois).

Cette prime fera l’objet d’un paiement mensuel sur le bulletin de paie du mois suivant et sera identifiée de façon spécifique sur ce dernier.

Les salariés dont les horaires de travail décalés ou bien organisés en équipe avec une pause dont la durée ne permet pas de se rendre au restaurant d’entreprise bénéficieront d’une prime de panier d’un montant de 4€ par jour de travail. 

Des salles de pauses permettant de se restaurer sont mises à disposition.


ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif a fait l’objet d’une information et d’une consultation des institutions représentatives du personnel concernées (Comité d’Etablissement et CHSCT). 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter du 1er octobre 2018.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une fois par an lors d’une réunion du Comité d’établissement, un suivi sera effectué en l’application du présent accord. Par ailleurs, le bilan de l’application du présent accord sera présenté dans le cadre de la première réunion des négociations annuelles sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l’opportunité d’une éventuelle révision de l’accord. 


ARTICLE 8– REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.


ARTICLE 9 – PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé sur le site   de façon dématérialisée par la Société selon les modalités légales. Le présent accord fera l'objet d'une anonymisation et d’une occultation si nécessaire.

Le présent accord sera également déposé par la Société selon les modalités légales auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes de XXX.

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement de XXX.



Fait à XXX,

Le 17 septembre 2018

En 6 exemplaires 

Pour la Société 



Pour le syndicat 


Pour le syndicat 


























ANNEXE 1
DEMANDE DE RECOURS AU TRAVAIL EN EQUIPES POSTEES
(remplir un formulaire par service concerné)
 
 
 
Validation de ce recours aux équipes postées :
ANNEXE 2

PLAN D’ACTIONS POUR CESSER CE RECOURS AUX EQUIPES POSTEES
 
 
 
Validation de ce plan d’actions :
 
Autres personnes concernées :