PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NAO
Année 2022




ENTRE : 

La société ALTESSE dont le siège social est situé 7 rue Auber 75009 PARIS, société au capital de 1.000.000 € enregistrée sous le N°801 233 925 au Tribunal de Commerce de Paris, représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance, 7 rue Auber, 75009 PARIS dont le représentant légal est,



d'une part,


ET :

- Le syndicat C.F.T.C. - représenté par 

ET :

- Le syndicat C.G.T. - représenté par 

ET

- Le syndicat C.F.E - C.G.C. - représenté par 


d'autre part,












IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :



La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société ALTESSE, dans le cadre de cinq réunions, le 27.01.2022, le 23.02.2022, le 15.03.2022, le 23.03.2022 et le 31.03.2022 cette négociation s’étant terminée le 31.03.2022.

Au préalable la direction souhaite rappeler que conformément à l’accord conclu et signé le 24/02/2021 relatif au dialogue social, au contenu et à la périodicité des négociations, la fréquence des thèmes abordés dans le cadre de la NAO ne suit pas le dispositif légal. 

Par conséquent, c’est dans ce cadre qu’ont été abordés uniquement les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 




APRES DISCUSSION, LES PARTIES ONT REUSSI A TROUVER UN ACCORD PARTIEL ; EN CONSEQUENCE LE PRESENT PROCES VERBAL D’ACCORD EST DRESSE :



I/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Rémunération : 

*Suite à la demande des syndicats, la direction indique que la rémunération des salariés en CDI présents à aujourd’hui et ayant eu une présence effective dans l’entreprise de plus de 9 mois à la date de signature de ce procès-verbal, sera revalorisée selon le dispositif suivant : 
-Augmentation du salaire mensuel de base de 30 euros brut, au prorata du temps de travail de chaque salarié, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
-Déblocage d’une somme d’un montant égal à 1% de la masse salariale brute 2022 pour le collège ouvrier/employé et le collège agent de maitrise / cadre à répartir.
Suite à la demande des syndicats, un bilan des NAO sera présenté dans une commission aux délégués syndicaux qui aura lieu d’ici trois mois.  

*La direction indique qu’elle est favorable à l’augmentation des indemnités de frais kilométriques, qui passent de 0.14 euros à 0.16 euros du kilomètre, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour les salariés qui en bénéficient. 

* Une enveloppe de 35 000 euros sera allouée au rattrapage des inégalités salariales Femmes et Hommes sous forme d’augmentation individuelle.
La direction précise que cette enveloppe sera consacrée à la réduction des inégalités salariales en général s’il s’avère que les disparités entre les hommes et les femmes ne permettent pas l’utilisation de l’enveloppe totale.

*Suite à la demande des syndicats pour la mise en place d’une « clause de revoyure », la direction indique qu’elle est prête à engager de nouvelles discussions au cours de l’année 2022 si :
l’indice de prix détaillé ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ensemble hors tabac venait à évoluer de plus de 3% par rapport au même indice de février 2022 fixé à 107,71 ; c’est-à-dire si ce dernier venait à atteindre 110,71 sur un mois considéré d’ici le 31 décembre 2022. 


L’Intéressement, la Participation, l’Epargne salariale 
Aucune remarque n’a été faite sur ce thème, si ce n’est le calcul de l’intéressement qui reste compliqué à appliquer.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel 
Suite à la demande des syndicats, la direction indique que la possibilité de bénéficier du dispositif de temps partiel scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant est reconduite.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les Syndicats ont transmis la revendication suivante :

Versement d’une enveloppe de 50K € pour diminuer les inégalités entre les hommes et les femmes. 

La Direction rappelle qu’un accord a été signé le 01/07/2021 et au terme des échanges une enveloppe de 35K € a été arrêtée afin de réduire les inégalités. 


II/ Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les Syndicats ont transmis la revendication suivante :

Continuité de l’accord temps partiel scolaire

La direction accepte de prolonger pour un an l’accord sur le temps partiel scolaire. 


Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les syndicats et la Direction ont négocié ce thème dans le même accord que celui traitant des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, à savoir l’accord en date du 1er juillet 2021 sur l’égalité professionnelles hommes / femmes. 


Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


Les Syndicats font remarquer qu’il serait opportun de se rapprocher de certaines associations afin de trouver des financements publics pour l’adaptation des postes ainsi qu’obtenir des conseils pour réussir à accueillir des travailleurs en situation de handicap. 


Droit d’expression

Les Syndicats ont transmis les revendications suivantes :

Pouvoir réunir les services pour communiquer des informations (notamment suite aux NAO)
Communication par mail avec le retail
La mise en place de panneaux d’affichages dans les locaux de l’entreprise

La direction indique qu’elle n’y voit pas d’inconvénient. 


Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Les Syndicats ont transmis la revendication suivante :

Augmentation de la participation aux frais de transport. 

Après discussions, la direction est favorable à l’augmentation des indemnités de frais kilométriques : passage de 0.14 euros à 0.16 euros du kilomètre.


III/ La GPEC

S’agissant de la GPEC, ce thème de négociation a été abordé dans le cadre de l’accord signé le 23 mars 2022 pour une durée de 3 ans.

IV/ Application et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société jusqu’à la signature du prochain accord et à défaut pour une durée déterminée minimale d’un an. 

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à chaque organisation syndicale visée au présent accord, représentée par leur délégué syndical.

Fait en 6 exemplaires originaux, au Cheylard, le 7 avril 2022. 


Pour la Direction




Pour le Syndicat CFTC




Pour le Syndicat CFE-CGC




Pour le Syndicat CGT