Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord salarial - juin 2023
Etablissement Magasins


Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 


l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale,


Préambule

Un accord a été signé le 25 janvier 2023 dans le cadre de la NAO 2023. Par ailleurs, compte tenu de l’inflation intervenue depuis ces derniers mois, le SMIC a légalement augmenté le 1er mai 2023. 

Les parties ont donc décidé de se réunir afin d’étudier une révision des salaires, spécifiquement pour les plus bas salaires impactés par l’augmentation du SMIC.

A la suite des réunions des 15 et 20 juin 2023, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Hôtesses de vente, Adjointes I, Adjointes II et autres salariés assimilés à ce système de rémunération

1.1 Salaire de base des Hôtesses de vente (Système de rémunération 2017)

Au 1er juillet 2023, la nouvelle grille de rémunération (salaires de base mensuels bruts) des Hôtesses de vente s’établit comme suit :


Cette grille applicable à compter du 1er juillet 2023 ne concerne toutefois pas les salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…).
Les Hôtesses de vente qui, au 30 juin 2023, avaient un salaire de base supérieur aux minimas de la grille du 1er février 2023 conserveront cette même différence en valeur.

1.2 Salaire de base des Adjointes I (Système de rémunération de l’accord du 25/07/2019)

A compter du 1er juillet 2023, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par l’accord du 25/07/2019 est porté à 1 810,05 euros. 

Les Adjointes qui, au 30 juin 2023, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1er février 2023 conserveront cette même différence en valeur.

1.3 Salaire de base des Adjointes II (Système de rémunération 2017)

A compter du 1er juillet 2023, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par le système de rémunération de 2017 est porté à 1 860,61 euros. 

Les Adjointes qui, au 30 juin 2023, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1er février 2023 conserveront cette même différence en valeur.

Article 2 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 23 juin 2023



Pour la Direction					Pour la Fédération 
XX				                                   de l’UNSA Commerce et Services
							XX
							Déléguée Syndicale Centrale
                                                           



  	                                                        		


Pour la CFTC 
XX
Déléguée Syndicale Centrale
Accord d’entreprise concernant le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2022 aux membres du personnel des établissements gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.




Entre,

La SECTION D'ADAPTATION SPECIALISEE LES PAPILLONS BLANC DE VINCENNES (77574154900072) sise 59 rue de Vincennes à MONTREUIL (93100), représentée par X, présidente

et

Les Déléguées du CSEC :

Il a été convenu ce qui suit :

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2022 d’achat sera versée avec la paye de juin 2023 aux membres du personnel ayant un contrat de travail au cours de l’année 2022.

 Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :

en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

700 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération de < 3 494.40 euros mensuelle brute 

300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit     une rémunération comprise entre euros à 3 494.40 euros 5 241.60 euros mensuelle brute. 

0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC 

Le montant de cette prime est modulé en fonction de l’ETP et de la durée travaillée au cours de l’année 2022.

L’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes a signé un CPOM au 1er janvier 2019 avec la DTARS 93 et le CD 93. Le financement de la PPV s’effectuera sur la base du résultat du compte administratif consolidé 2022 des établissements et services gérés par l’association.


	Fait à Montreuil, le 15 juin 2023
Accord d’entreprise concernant le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2022 aux membres du personnel des établissements gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.




Entre,

LES PAPILLONS BLANC DE VINCENNES (77574154900080) sise 84 rue kLEBER à MONTREUIL (93100), représentée par X, présidente

et

Les Déléguées du CSEC :

Il a été convenu ce qui suit :

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2022 d’achat sera versée avec la paye de juin 2023 aux membres du personnel ayant un contrat de travail au cours de l’année 2022.

 Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :

en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

700 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération de < 3 494.40 euros mensuelle brute 

300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit     une rémunération comprise entre euros à 3 494.40 euros 5 241.60 euros mensuelle brute. 

0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC 

Le montant de cette prime est modulé en fonction de l’ETP et de la durée travaillée au cours de l’année 2022.

L’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes a signé un CPOM au 1er janvier 2019 avec la DTARS 93 et le CD 93. Le financement de la PPV s’effectuera sur la base du résultat du compte administratif consolidé 2022 des établissements et services gérés par l’association.


	Fait à Montreuil, le 15 juin 2023
AVENANT DE REVISION DU 15 JUIN 2023 
A L’ACcORD collectif d’enTreprise SUR L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

SAS GRAND CASINO DE CABOURG, au capital de 300 000 €, code NAF 9200Z, dont le siège est situé Promenade Marcel-Proust - 14390 CABOURG, représentée par Monsieur …………., en sa qualité de Directeur Général Délégué.

                                                                                                 
D’une part,

ET	

Les Membres titulaires du Comité Social et Economique, non mandés par une organisation syndicale représentative
Mme …………….., membre titulaire, 1er collège
M. ……………….., membre titulaire, 1er collège
M. ……………….., membre titulaire, 1er collège
M. ……………….., membre titulaire, 2ème collège
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 11 août 2022, conformément à l’article L2232-24 du code du travail.

                                  

		D’autre part,
Ci-dessus dénommées les parties,

PREAMBULE
Dans le cadre de l'adaptation de l'accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes hommes, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation de l’article 8 relatif à la durée de l’accord.
Il a donc été convenu ce qui suit.

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes hommes.


Article 1 – Modification de l’article relatif à la durée de l’accord et révision
Laccord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord, et conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail

Article 2 – Notification, Publicité et formalités de dépôt.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 22316 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Calvados.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord collectif conclu le 07 avril 2023, demeurent inchangées. 

Fait à Cabourg, le 15 juin 2023.

Directeur général délégué	           Secrétaire du CSE





Membre du CSE                         Membre du CSE                           Membre du CSE
Avenant n°2 à L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

Association, AURA POITOU CHARENTES située à Saint Benoit – 1, rue du pré Médard.

D’une part

Et
Le comité social et économique (CSE) statuant à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 juin 2023 dont un extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part

Exposé préalable :

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 10 novembre 2020 prévoit à l’article 8 - durée de l’accord – qu’il est conclu pour une durée de 1 an. Les échanges lors de la séance du CSE du 15 juin 2023 ont permis d’aboutir à une reconduction de l’accord en vigueur dans les termes de l’avenant n° 1 du 14 décembre 2021.

Les articles suivants de l’accord du 10 novembre 2020 sont mis à jour comme suit :

Mise à jour de l’Article 3 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments (composant le calcul de l’index égalité femme/homme) :

1 - écart de rémunération (en %)


2- indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelles


3- pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité (en %)


L’indicateur n’est pas calculable du fait de l’absence d’augmentation collective sur la période.

4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations






Il a été ainsi constaté :

Que l’effectif total de 147 salariés au 15 juin 2023 compte 125 femmes et 22 hommes
Répartition des effectifs par catégorie 22 cadres / 125 non cadres
Répartition des sexes par catégorie 10 femmes cadres / 12 hommes cadres et 115 femmes non cadres / 10 hommes non cadres

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Modification de l’Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il pourra être renouvelé par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’échéance.

Article 11 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DDETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.



Fait, le 15 juin 2023 en trois exemplaires originaux


Signatures



          Pour l’employeur				         Pour le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN PARTAGE DES HEURES DE DELEGATION ENTRE TITULAIRES ET SUPPLEANTS LDU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

BERNARDAUD, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 4 525 060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud – 87100 Limoges, et représentée par, en sa qualité de Président du Directoire, 

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE, dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler – 87000 Limoges, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, 


IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : 

Dans le cadre des élections des membres du Comité Social Economique ayant abouties le 06 juin 2023 à l’intronisation de 6 élus titulaires et 1 élu suppléant au sein du collège Ouvriers-Employés, les Parties ont entendues déroger aux règles en vigueur ainsi qu’au Protocole d’Accord Préélectoral conclu le 04 avril 2023, en permettant la répartition des 180 heures de délégation entre titulaires et suppléants dudit siège. 


IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne uniquement l’ensemble des élus titulaires et suppléants au Comité Social Economique du collège Ouvriers-Employés de l’entreprise Bernardaud S.A. 

OBJET

Par dérogation à la législation en vigueur, ainsi qu’au Protocole d’Accord Préélectoral préalablement négocié, les heures de délégations (180 heures) revenant de droit aux 6 titulaires du collège Ouvriers-Employés, seront également réparties de manière égale entre titulaires et suppléant.

Par conséquent, l’ensemble des 7 élus titulaires et suppléants bénéficieront chacun de 25,71 heures de délégation. 

DUREE

Le présent Accord entre rétroactivement en vigueur à partir du 06 juin 2023 et arrivera à échéance à l’issue des mandats des présents élus au Conseil Social Economique. 

DEPOT ET PUBLICITE 

4.1 Notification

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacune des Parties signataires et fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique au titre de ses attributions générales.

4.2 Formalités de dépôt

En application des dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de la société ou toute autre personne désignée par ce dernier, qui déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse . 

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.


Fait à Limoges, en quatre (3) exemplaires originaux.
Le 15 juin 2023.




L’Organisation syndicale Force Ouvrière				BERNARDAUD
AVENANT N°4
À L’ACCORD D'ENTREPRISE
sur la mise en place et la participation de l’employeur au régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire signé le 01/12/2015

Entre
l’Association , représentée par Monsieur agissant en qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité par Madame, Présidente de l’Association saint Joseph de Tivoli dont le siège social se trouve 40 avenue d’Eysines 33073 BORDEAUX Cedex
et les organisations syndicales :
- CFDT représentée par M.  , en sa qualité de délégué syndical,
- SNEC - CFTC représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale,
- SPELC représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :

Article I  - Objet
La participation de l’établissement sur le montant de la cotisation annuelle de l’option 3, déterminée comme socle conventionnel obligatoire est fixée pour le seul salarié à 35€ mensuels (au lieu des 34€ fixés dans l’avenant n°2 à l’accord du 01/12/2015).

L’ensemble des dispositions définies dans l’accord d’entreprise de l’Association Saint Joseph de Tivoli du 01/12/2015 restent inchangées et continuent de s’appliquer dans tous ses termes.
Article II  - Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 01/09/2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article III – Formalité de publicité
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.




Fait à Bordeaux, le 12/06/2023


Le chef d’Etablissement,      p/la CFDT,	        p/la SNEC - CFTC,       p/le SPELC,
Accord dérogatoire sur le CESS concernant la prise des CT des professionnels éducatifs 

Entre les soussignés :


L’Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs du Loir et Cher (ACESM), dont le numéro SIRET est le 349 620 369 00182, sise 2 rue Sainte Anne 41000 BLOIS et représentée, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,
	

Et :


L’Organisation syndicale CGT, représentée par, désigné en qualité de délégué syndical	.
D’autre part,



Préambule
Dans le cadre des NAO 2023 nous sommes arrivés à l’accord suivant :

Article 1 : objet de l’accord  
La convention collective 66 prévoit des congés trimestriels pour les professionnels, par catégorie métier et encadre sa prise qui doit se faire obligatoirement dans le trimestre concerné.
Exceptionnellement les professionnels éducatifs du CESS peuvent décaler la prise de leurs CT jusqu’à la première quinzaine du mois qui suit le trimestre concerné.



Article 2 :  délai
 
Cette dérogation est valable sur une période de un an et rentre en application à compter du 4ème trimestre 2023 ; elle sera réévaluée dans le 3ème trimestre 2024 afin de décider des suites à y donner.

Article 3 :  Publicité
Le Présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et représentées dans l’association. 
Il sera déposé par l’association sur le site de la DIRECCTE « téléaccord ».

Fait à Blois, le  12 juin 2023



Pour l’Association ACESM
Directrice générale




Pour L’Organisation syndicale CGT
ACCORD CONGES EXCEPTIONNELS POUR 
EVENEMENTS FAMILIAUX
AVENANT 3


Il a été convenu ce qui suit

Les journées d’absences autorisées et payées en cas d’évènements familiaux seront fixées dans les conditions plus favorables que celles définies par les textes de lois ou les conventions collectives. 


Article 1 : Durée des congés

Ces autorisations d’absence sont fixées comme suit :


Les personnes n’ayant pas l’ancienneté requise bénéficieront des dispositions ci-dessous
Mariage du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 1 jour


Article  2 : Prise de congés pour évènements familiaux

Les congés doivent être pris au moment des évènements en cause, dans les huit jours précédant ou suivant l’évènement.

Leur durée, nécessairement continue, devra s’apprécier en jours ouvrables.
Les jours fériés ne rentrent pas dans la catégorie des jours ouvrés et des jours ouvrables.
Article  3 : Evènements survenant pendant des congés payés

Le congé n’est dû que si l’évènement a lieu pendant une période où le salarié devrait normalement être présent dans l’entreprise. Ainsi les congés pour évènements familiaux n’interrompent pas les congés payés, ils ne peuvent pas non plus être reportés à la fin des congés payés.


Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent avenant 3 de l’accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de LONS LE SAUNIER sous format papier et sous format électronique.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Tavaux, le 01/07/2023


Pour le secrétaire du Comité Social et Economique :
UN PAYS DE LOIRE
Mai 2022












PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :  

La Société ANETT UN PAYS DE LOIRE – 2, rue de la Mairie – 79100 SAINTE RADEGONDE, dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,

et

XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT
XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec les délégations syndicales les 26/04/2022 et 28/04/2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.


Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production et Magasin à l’exception du Personnel d’encadrement.


Article 2 – Montant Prime d’Habillage

La valeur journalière est fixée à 0,20 € brut par jour. Le versement est mensuel.

Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.


Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er Juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.



Fait en 4 exemplaires à SAINTE RADEGONDE, le 28/04/2022


Pour la Société 	Pour le Syndicat CFDT :
XXXXXX	XXXXXX
Directeur	Déléguée Syndicale





	Pour le Syndicat CFTC :
	XXXXXX
	Déléguée Syndicale
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
AVENANT n° 1


Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066,
représentée par
Directeur Général 
d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement  :
- pour la CFDT
- pour la CFE/CGC
d’autre part.



Le présent avenant vise à faire coïncider la durée de validité de notre accord signé le 21 octobre 2020 avec la périodicité de renouvellement des autorisations de mise en activité partielle délivrées par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) par périodes de six mois.

Il s’agit donc de prolonger la durée de validité de l’accord initial de vingt-deux à vingt-quatre mois (soit quatre périodes de six mois), en vue du renouvellement à demander pour la quatrième période allant du 01/05/2022 au 31/10/2022.


En conséquence l’article 8.2 relatif à la durée de recours au dispositif est modifié comme suit :


Article 8.2 - Durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois consécutifs, sur une période de référence de 24 mois.
Il a pour terme le 31/10/2022.


Les autres termes de l’accord signé le 21 octobre 2020 restent inchangés et donc en vigueur.


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône.



Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires,

a été conclu à Chalon-sur-Saône, le  


Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,



Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société 
				ALFA LAVAL PACKINOX



CFDT				Directeur Général



					 
				
CFE-CGC
SOTRIMO
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre
La société de transport SOTRIMO, dont le siège social est situé Z.I. du Gournier – BP 109 - 26216 – MONTELIMAR, 

D’UNE PART

Et 

Les organisations syndicales, 

D’AUTRE PART 

Il a été décidé et convenu entre les parties ce qui suit :

Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de la société Sotrimo.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 8 avril 2022,
2ème réunion, 22 avril 2022, 
3ème réunion, le 6 mai 2022, 
4ème réunion, le 20 mai 2022. 





Etat des propositions des organisations syndicales :

Consignation des propositions des organisations syndicales représentées : 



Syndicat Autonome : 

Révision des taux horaire au mois de mai 2022















Réponse de la direction

Compte tenu du contexte économique qui s’annonce toujours incertain, les augmentations des taux horaires des ouvriers roulants et non roulants suivront les augmentations de la convention collective de transport.

Par contre, il est convenu de la mise en place d’une clause de revoyure courant octobre 2022, pour faire un bilan économique des trois 1ers trimestres et un point sur les perspectives à venir. 



Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOTRIMO, quel que soit leur contrat de travail.


Après avoir exprimé et motivé leurs positions respectives, les parties ont trouvé un accord, convenant de l’application des dispositions ci-après :  




Compte tenu du contexte économique, l’ensemble des instances syndicales présentes acceptent les propositions de la direction et approuvent la signature du présent accord.


Publicité et Dépôt

	Conformément à l’article L.2223-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 du Code du travail et suivants, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR.

	

Fait en 3 exemplaires originaux à SOTRIMO, le 20 mai 2022 


Pour l’entreprise 					    Pour le Syndicat Autonome de Sotrimo
ENTRE :
L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales,
La Société UCPA Vents et Voyages,
La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales, 
L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements, 
L’UCPA Sport Formation, 
La SCI UCPA Patrimoine,
La SAS UCPA Développement,
La SAS UCPA Immobilier Loisirs,

Constituées en UES, UES UCPA dont le secrétariat est assuré à l'adresse suivante : UCPA SPORT VACANCES,  21 rue de Stalingrad 94110 Arcueil, n° SIRET 775 682 040 01964
Et Représentées par ...................., respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.

D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES : 
Pour la C.F.D.T. : 		La Déléguée Syndicale ....................			
Pour la C.F.T.C. :		Le Délégué Syndical ....................	
Pour la C.G.T. :			Le Délégué Syndical ....................

D'AUTRE PART


Préambule

Après négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’UES, il a été signé, le 3 février 2022, un accord portant sur le PER Collectif.
Cet accord s’inscrit dans une volonté des partenaires sociaux de poursuivre dans leur optique d’ouvrir toutes les opportunités de se constituer une épargne salariale aux salariés de l’UES UCPA. 
Dans ce cadre, ils ont relevé : 
- que les dispositions légales en vigueur stipulent que pour les entreprises disposant d’un CET, le PER Collectif pourra être alimenté par les versements correspondants aux droits inscrits sur le CET du titulaire dans l’Entreprise, à condition que l’accord instituant le CET le prévoie expressément ;
- qu’à défaut de stipulation expresse dans l’accord instituant le CET, un avenant peut être conclu pour permettre le transfert des jours du CET vers le PER Collectif.
Constatant que les dispositions en vigueur à l’UCPA ne prévoient pas la possibilité de transfert des jours vers l’épargne salariale pour les salariés de l’UES disposant encore d’un CET institué par l’ancien accord d’entreprise de 2008, la Direction et les organisations syndicales représentatives décident par le présent accord : 

Article Unique - Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être utilisés, en tout ou partie et dans la limite des dispositions légales en vigueur, pour alimenter un PER Collectif lorsqu’un tel dispositif est applicable à l’entreprise.
Il est précisé que, dans cette hypothèse, les montants versés ne feront pas l’objet d’un abondement du plan par l’UCPA. 
Le présent accord, signé pour une durée de 3 ans, fera l'objet des formalités légales de dépôt et pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales en vigueur. Il fera l’objet d’un suivi matérialisé par un bilan global des jours de CET utilisés pour constituer une épargne salariale. 
L’accord prend effet le 4 mars 2022. 
Fait à Arcueil, 	

En 6 exemplaires originaux

Le 3 février 2022,


Pour la CFDT							Pour la CFTC
La Délégué Syndicale						Le Délégué Syndical
....................							....................
	


Pour la CGT							Pour l’UCPA
Le Délégué Syndical						Le Directeur Général et gérant
....................							....................
PROCES VERBALE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


En vertu de l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle le 4 Février 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail : 
Mise en place du dispositif selon lequel : tous salariés qui le souhaite, pourra faire une demande à temps partiel une fois par an. La date sera choisie par la Direction, le salarié aura la possibilité de faire une demande de réduction de son temps de travail à temps partiel, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique.

Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés : 
Mise en place du chèque CESU d’un montant de 1820 € pour toute nouvelle reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour l’année 2022.Dans la limite d’un chèque tous les 5 ans.

La Direction a également décidé de mettre en place , une journée payée pouvant être prise en 2 demi-journées pour tous salarié bénéficiant d’une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, ou ayant à charge un enfant handicapé mineur bénéficiant également d’une reconnaissance de la MDPH en cours de validité.  Cette journée devra être prise en le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Il n’y a pas de report d’une année sur l’autre.

Egalité professionnelle et articulation entre vie familiale et activité professionnelle : 
Favoriser l’embauche des femmes dans la mesure du possible pour des postes qui sont essentiellement tenus par des hommes. S’engager à développer la mise en place des contrats en alternance avec des objectifs chiffrés.

Œuvres sociales: La Direction a décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales. Elle a décidé d’attribuer 86 € par personne sur la base d’un effectif moyen de 154 collaborateurs.

Le présent accord sera applicable à la Société Keos Telecom.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Directe de Paris, et auprès du conseil de prud’hommes de Paris. 

A Paris, le 04 Février 2022

Pour les organisations syndicales :
Pour CFDT

Pour la FO

Pour la Direction:
Président
COMPLEMENT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
CERFRANCE POITOU CHARENTES
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PROCES- VERBAL D’ACCORD

Entre :

L’organisation syndicale CFDT représenté par : 
                                                       , en sa qualité de délégué syndical,
                                                       , en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par : 
                                                      , en sa qualité de délégué syndical


Et, 

L’AGC CERFRANCE POITOU CHARENTES, représentée par
                                                     , agissant en qualité de Directeur Général, 


A l’issue des négociations menées fin 2021 et début 2022 dans le cadre des NAO, les parties sont parvenues à un accord le 14 janvier 2022.
Aux termes de cet accord, les parties avaient convenu de rouvrir des négociations sur le seul sujet de l’éventuelle revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques, dans l’attente des décisions des pouvoirs publics sur le sujet et devant intervenir courant février 2022.
Une réunion s’est donc tenue le 11 février et les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants :


Indemnisation des frais professionnels

Le barème kilométrique pour 2022 est modifié ainsi :
Jusqu’à 12.000 Km au cours de l’année civile : 0,44 € avec un complément de 5 centimes par km (soit 0,49 € par km). Il est précisé que ce complément revêt un caractère exceptionnel et temporaire, et s’applique sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023, afin de tenir compte de la situation actuelle en matière de coût des carburants.
Cette tranche du barème sera réexaminée pour le reste de l’année 2023 lors des NAO, à partir d’une base à 0,44 € par km.

Au-delà de 12.000 km au cours de l’année civile : 0,30 € avec un complément de 3 centimes par km (soit 0,33 € par km). Il est précisé que ce complément revêt un caractère exceptionnel et temporaire, et s’applique sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023, afin de tenir compte de la situation actuelle en matière de coût des carburants.
Cette tranche du barème sera réexaminée pour le reste de l’année 2023 lors des NAO, à partir d’une base à 0,30 € par km.






Dispositions diverses

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé-procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Niort.

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie de diffusion sur l’intranet de l’entreprise.







Fait le 11 février 2022 en 4 originaux.








Pour l’AGC CERFRANCE Poitou-Charentes
Le représentant,





Pour la section syndicale CFDT,
Le représentant, 

Pour la section syndicale SUD-SOLIDAIRES,
Le représentant, 





Pour la section syndicale CFDT,
Le représentant,
AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 
11 FEVRIER 2018



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ENTRE
- La SARL CHANSEAUME ET FILS dont le siège social est situé 1 Lot des Bourses à Saint-Priest Bramefant (63310), représentée par     agissant en qualité de Gérant,
D'une part,
Et
-       membre du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part,

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PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser le troisième paragraphe de l’article 2 de l’avenant n°1, signé le 1er juillet 2019, de l'accord d'entreprise du 11 février 2018.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 – DEPLACEMENTS

Il est rappelé que le régime des déplacements est uniquement défini, par référence à l’article L. 2253-3 du code du travail. Ainsi, il est convenu l’absence de versement d’indemnités de trajets et de transports.
Il est rappelé que la journée de travail débute dès lors que le salarié arrive, suivant l’horaire de prise de poste/ d’embauche affiché :
au dépôt;
sur le lieu d’intervention (chantier) lorsqu’il est plus proche de son domicile que le dépôt (en temps) auquel il n’a pas besoin de se rendre. 
La journée de travail se termine lorsque le salarié quitte l’un de ses deux lieux suivant l’horaire de fin de poste/ débauche affiché.
Dans ces conditions, le temps de déplacement pour se rendre sur l’un de ces lieux, depuis son domicile, ou en partir, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière. Il en est de même lorsque le temps de déplacement dépôt/ lieu d’intervention et/ou lieu d’intervention/dépôt est inclus dans le temps de travail effectif.
Conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail, pour tout chantier, dont la distance à vol d’oiseau entre le dépôt et le chantier excèderait 50 kilomètres, le salarié percevra une contrepartie par journée effectivement travaillée fixée à 1,50 euros bruts. Cette indemnité sera dénommée « contrepartie temps A/R » sur le bulletin de salaire. 
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVENANT
3.1 — Date et durée de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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3.2 — Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte,
via	la	plateforme	de	téléprocédure	du	Ministère	du	travail 
(). 
Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud'hommes de Riom. Conformément aux dispositions de l'article D.2232-1-2 du Code du travail, cet avenant sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'intervention.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
Fait à Saint-Priest de Bramefant, en   2 exemplaires originaux, le  28 Février 2022
Pour la délégation du personnel au CSE


               Pour la Société



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MANGO France

ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MANGO FRANCE, SARL, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Gérant, lui-même représenté par Madame …,



D’une part,


ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …



D’autre part,







Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,			






Considérant le contexte pandémique de l’année 2021 et la reconduction des mesures d’urgence économique et sociale en faveur du pouvoir d’achat par la loi de finances rectificatives pour 2021, à la demande de la délégation CFDT est intervenu l’accord ci-dessous pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


ELIGIBILITE AU VERSEMENT DE LA PEPA
 
Cette prime bénéficie à tous les salariés de la société MANGO FRANCE liés par un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DRIETS du présent accord et dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.


MONTANT DE LA PEPA

Les parties s’entendent sur le paiement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 300 euros. 

Etant convenu que les montants précités seront proratisés en fonction de :

la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime,
la durée du travail prévue au contrat de travail.
 
Il est précisé que la prime ne sera pas réduite pour les salariés absents en raison de congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ni des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Par ailleurs, il est convenu que le versement de cette prime aura lieu sur l’échéance de la paie de mars 2022.  

Enfin, il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera entièrement désocialisée et défiscalisée, dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.


DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt auprès de la DRIEETS et est conclu pour le seul exercice de 2021. 




NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la société MANGO FRANCE, à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Paris.
	
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés.


Fait à Paris,

Le 17 février 2022

En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, 



Représentant de l'employeur                                      Déléguée syndicale CFDT
Madame …                                                                 Madame …
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Direction de la Société PENELOPE FIELD MARKETING, Société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 824539415, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société",

D’UNE PART,

ET :
- le Syndicat CFTC pris en la personne de ……………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « le Syndicat » 

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivera à échéance le 6 avril 2022.

Cependant, et dans une logique de simplification des processus électoraux par vote électronique pour le renouvellement de la délégation des salariés aux CSE des sociétés Penelope Field Marketing, Penelope Event et Penelope L’Agence, il a été décidé de proroger les mandats des élus de la Société afin de pouvoir organiser les élections aux mêmes dates pour les trois entités.  

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

NEGOCIATIONS

Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu'au 26 avril 2022 au soir.


Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

Article 3 – Formalités

3.1 	Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte à l’organisation représentative à l'issue de la procédure de signature.
La notification sera effectuée par lettre remise en main propre ou par courriel.
 
3.2 Dépôt légal
L’accord sera déposé, par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 7 février 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction,
								








Pour la CFTC ……………………………
Protocole d’accord en vue de la prorogation des mandats des membres élus du CSE et du report de la date des élections professionnelles

Préambule
Le projet de protocole d’accord pour le renouvellement du comité social et économique de l’UES Les Moulins ADVENS (site de Strasbourg et site de Toul) – GMS Alimentaire prévoyait la date du premier tour le 15 novembre 2022.
Lors de la négociation du protocole, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité, avec la Direction de l’Entreprise, aborder la question de la prorogation des mandats et du report de l’élection.
En effet, le constat suivant a été dressé :
Le Groupe Les Moulins ADVENS est confronté à une situation économique extrêmement difficile qui interroge quant à la pérennité des entreprises qui le composent, et au devenir des emplois des salariés,
Les perspectives d’avenir sont extrêmement incertaines, au regard de la sous-activité et l’incapacité du Groupe à disposer des matières nécessaires à la fabrication des produits commercialisés,
Le climat social est jugé peu propice à l’organisation d’élections, la charge psychologique liée à l’incertitude quant à l’avenir, pesant sur les salariés, préoccupés par leur avenir et la pérennité de leur emploi,
La difficulté, dans ce contexte, à motiver les salariés à présenter leur candidature, dans le respect des règles de mixité, à figurer sur une liste électorale,
L’incertitude sur l’évolution des effectifs, et la présence à terme, de salariés dans l’entreprise et donc au sein de l’instance,
Une période défavorable à mener campagne sur des thèmes autres que ceux de la survie de l’entreprise, et formaliser un programme électoral à destination des salariés.
Fort de ce constat les parties au présent accord ont décidé de ce qui suit :
Article 1 : Report de la date de l’élection
Il est décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives du report de la date de l’élection, sous réserve de l’accord de la DDETS UT du Bas Rhin / Inspection du Travail.
Le premier tour de l’élection est fixé au 13 avril 2023.
Le calendrier électoral sera décliné en conséquence, selon les dispositions en vigueur.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats de représentation des membres élus sont prorogés jusqu’à la date du 1er tour de l’élection, soit le 13 avril 2023.

Article 3 : Formalités de publicité 
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique (plateforme numérique TéléAccords), à la DIRECCTE Alsace – Unité territoriale du Bas-Rhin et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Strasbourg, le 2 novembre 2022, en 4 exemplaires dont un est remis à chaque partie

X
Direction des sites de Strasbourg et Toul


Monsieur X 
Délégué syndical SUD Solidaires


Monsieur X
Délégué syndical CGT



Monsieur X
Délégué syndical CFTC
NAO 2022
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation qui ont eu lieu les 03/10/2022, 10/10/2022, 21/10/2022, 07/11/2022, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.


1 - Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales

1.1.1 Délégation syndicale CFDT

Propositions :
Personnel OGEC : 
Prise en charge du financement de la mutuelle collective à la hauteur de 100% par l’OGEC (au lieu de 50% actuellement).
La moitié d’un treizième mois pour valoriser l’investissement de tous.

Pour tous les personnels :
Vaccination contre la grippe
Augmentation de 5000€ du budget social, il passerait de 15000€ à 20000€.


1.1.2 Délégation syndicale SNEC-CFTC

Propositions : 
Personnel OGEC : 
Augmentation des salaires de 50€.
Prime partage de la valeur de 300€ pour tous.
Les ponts offerts (Ex. : Pont de l’Ascension)
Prise en charge à 100% de la mutuelle de base par l’employeur.
Revalorisation des chèques cadeaux de Noël.
Un jour de congé payé supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté

Communauté éducative : 
Mise à disposition un soir par semaine du gymnase et du terrain extérieur pour la pratique d’activités sportives encadrée ou non par un professeur d’EPS.
Prise en charge du forfait « mobilités durables ».
Aménagement de la terrasse du self en coin « pause-café conviviale ».

1.2 La direction

La proposition de la direction a été la suivante : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 150€ pour chaque salarié OGEC présent depuis le 1er septembre 2022.
Prime de 250 € proratisée au temps de travail pour les personnels en CDI (Personnel OGEC).
Budget social porté à 20 000€
Vaccination de personnel contre la grippe.
Lundi 02 janvier 2023 offert


2 - Mesures validées

La direction et les organisations syndicales décident d'appliquer les mesures suivantes : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 150€ pour chaque salarié OGEC présent depuis le 1er septembre 2022.
Prime de partage de la valeur ajoutée d’un montant de 400€ pour le personnel OGEC en CDI proratisée au temps de travail.
Lundi 02 janvier 2023 offert au personnel OGEC.
Budget social annuel porté à 20 000€.
Vaccination du personnel contre la grippe.
Possibilité d’utilisation des installations sportives, une fois par semaine, par le personnel pour des activités simples ne nécessitant pas la présence d’un professeur d’EPS.



Fait à Melun, le 29 novembre 2022


Les syndicats 

SNEC CFTC						CFDT




La Direction