PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A la mise en place du forfait mobilités durables



Entre, d’une part, 

- la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, située 2, voie Félix Eboué 94033 Créteil Cedex (n° siret 381 202 282 000 12) représentée par son Directeur ;

Et d’autre part, 
- les organisations syndicales soussignées :
Cfdt cadres ;
Cdft employés ;
Fo ;
Snfocos.

Les parties ont négocié ce qui suit : 


Préambule
La mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement. Cette démarche prend en compte l’impact environnemental des déplacements et s’inscrit ainsi dans les efforts citoyens engagés afin que chacun à son niveau ait la possibilité de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La mobilité ne peut consacrer cette nature de durabilité que si elle revêt également une approche économique et sociale. La dimension sociale de la mobilité durable est essentielle à l’intégration sociale et à l’insertion professionnelle des personnes ainsi qu’au bien être des salariés.

La mobilité durable est donc à la fois une bonne pratique pour l’environnement naturel et urbain, pour l’économie et la société. La mobilité durable peut permettre également le développement de la citoyenneté en entreprise.

La mobilité durable représente dès lors un enjeu important du service public afin de contribuer à l’accélération de la transition écologique et permettre une mobilité facilitée dans les territoires urbains, péri-urbains et ruraux.

Déjà la politique des indemnités kilométriques avait été mise en œuvre en 2018 au sein de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne mais cette dernière entend aujourd’hui optimisée sa démarche de mobilité durable.

Par cet accord, les parties signataires souhaitent ainsi élargir les incitations mises en œuvre au sein de l’organisme par le recours aux transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail, avec la mise en place du forfait mobilités durables créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. 

L’objectif poursuivi par cet accord est de permettre le versement du forfait mobilité durable pour les salariés qui utilisent régulièrement un mode de déplacement plus vertueux que la voiture individuelle. 

Parallèlement, et en cohérence avec la démarche engagée, une expérimentation sera conduite au sein de l’organisme au cours du premier semestre 2023 afin que les places au sein des parkings ne soient plus attribuées nominativement.

Le présent accord a donc pour objet la définition du forfait mobilité durable ainsi que ses critères et modalités d’attribution. 


Article 1 : Champ d’application

Le protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (cdi ou cdd), la durée du temps de travail (temps plein ou temps partiel) ou encore le statut (cadre ou non cadre).

Il est précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel : 

Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d’un salarié à temps plein.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.


Article 2 : Définition du forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectués avec des modes de transports dits de “mobilité douce” qui constituent une alternative à la voiture individuelle.

Conformément à la doctrine du comité exécutif de l’ucanss, ce forfait mobilités durables est versé dans la limite de : 

De 500 euros par an et par salarié.
De 600 euros par an et par salarié en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans ces limites. 

Article 3 : Déplacements éligibles

Les frais pouvant être pris en charge dans le cadre du forfait mobilité durable sont les trajets effectués entre la résidence habituelle déclarée à l’employeur et le lieu de travail.

Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail peuvent prétendre au forfait mobilité durable pour les déplacements entre la résidence habituelle déclarée à l’employeur et les différents lieux de travail.


Article 4 : Modes de transports éligibles

Les modes de transports éligibles sont les suivants :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisé (edpm) des particuliers suivants :  trottinettes à moteur électrique, les gyropodes, les gyroroues, les skateboard et hoverboards électriques.
Les engins de déplacement personnel motorisé (edpm) en location ou en libre-service.
Tout autre engin de déplacement non motorisé.
Les services d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Le co-voiturage, en tant que conducteur ou passager. Le co-voiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes. Le co-voiturage peut s’effectuer avec d'autres salariés de l’organisme ou des personnes extérieures à l’organisme.
Les transports en commun, à l’exception des abonnements donnant lieu à une prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur.

Article 5 : Les cumuls autorisés

Les différents modes de transports éligibles au forfait mobilité durable sont cumulables entre eux et avec la prise en charge de 50% de l’abonnement collectif au transport public, dès lors qu’il s’agit de compléter un déplacement autorisé tel que défini à l’article 2.

Article 6 : Les modalités d’attribution

Le forfait mobilité durable est attribué sous condition d’une utilisation régulière des modes de transports éligibles par le salarié.
Le forfait est versé trimestriellement dès lors que le salarié utilise les transports alternatifs au moins 5 fois au cours du trimestre. Le forfait sera progressif en fonction de la fréquence d’utilisation :
Entre 5 et 9 trajets au cours d’un même trimestre : 50 euros.
Entre 10 et 20 trajets au cours d’un même trimestre : 75 euros.
21 trajets ou plus au cours d’un même trimestre : 125 euros.
Article 7 : Aide à l’acquisition

Une aide à l’acquisition d’un montant maximal de 150 euros peut être versée au salarié souhaitant acquérir :
Un vélo mécanique ou à assistance électrique.
Un engin de déplacement personnel motorisé (edpm).
Tout autre engin de déplacement non motorisé.

Cette aide est versée une seule fois pour chaque salarié pour la durée de l’accord, sur présentation du justificatif d’acquisition. En tout état de cause, le versement de cette aide à l’acquisition ne peut avoir pour effet de bénéficier du forfait mobilité durable pour un montant annuel cumulé supérieur aux plafonds prévus à l’article 2 du présent accord.
En contrepartie le salarié s’engage à utiliser l’engin acquis au minimum 10 fois chaque trimestre. Des contrôles seront réalisés par l’employeur sur la base de la déclaration.

Article 8 : Aide à l’entretien et à la réparation

Une aide à l’entretien d’un montant maximal de 150 euros par an peut être versée au salarié souhaitant entretenir ou réparer son engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé.
Cette aide est versée sur présentation du ou des justificatifs d’entretien ou de réparation. Elle peut être versée en plusieurs fois dans la limite du montant maximal de 150 euros par an.
En tout état de cause, le versement de cette aide à l’entretien et à la réparation ne peut avoir pour effet de bénéficier du forfait mobilité durable pour un montant annuel cumulé supérieur aux plafonds prévus à l’article 2 du présent accord.
En contrepartie le salarié s’engage à utiliser l’engin acquis au minimum 10 fois chaque trimestre. Des contrôles seront réalisés par l’employeur sur la base de la déclaration.

Article 9 : Les justificatifs

Le versement du forfait mobilité durable est conditionné, quel que soit le mode de transport, par une déclaration du salarié pour chaque trimestre concerné, faisant mention : 
Du nombre de trajets.
De la date des trajets.
Du mode de transport utilisé pour chaque trajet.
Des factures, ou tickets relatifs à l'utilisation de service d’auto-partage, de co-voiturage ou de transports en commun.

Article 10 : Expérimentation relative à l’attribution des places de parking au sein de l’organisme. 

En contrepartie de la mise en place du forfait mobilité durable, une expérimentation sera conduite sur les sites de Créteil et de Champigny-sur-Marne au premier semestre 2023, afin d’évaluer le fonctionnement d’un parking en libre accès pour l’ensemble des salariés de l’organisme et ce, afin d’optimiser le taux d’occupation des parkings, au regard du déploiement du télétravail.
Cette expérimentation d’une durée d’un semestre fera l’objet d’une évaluation, présentée devant les organisations syndicales représentatives avant son éventuelle généralisation.
Article 11 : Promotion des mobilités durables au sein de l’organisme

Afin de favoriser le déploiement des modes de transports alternatifs, l’employeur s’engage à :
Faire régulièrement la promotion des mobilités durables sur l’intracaf.
Augmenter le nombre de places dédiées aux modes de transports alternatifs.
Mettre à disposition, sur les trois sites de l’organisme des kits de réparations.
Mettre à disposition des casiers au niveau des parkings de l’organisme.


Article 12 : Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord. 

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date d’agrément. Il entre en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la date d’agrément.

Article 14 : Rendez-vous et suivi du protocole d’accord

En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté annuellement au comité social et économique.

Article 15 : Révision du protocole d’accord

Le présent protocole pourra être révisé à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La demande de révision est effectuée par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant les points à réviser.

L’ouverture de la négociation se fera dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 16 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du greffe du conseil des prud’hommes.

Par ailleurs, il sera transmis aux organisations syndicales. 
Il fera également l’objet d’une communication auprès du personnel par une note de direction et une présentation commentée de l’accord sur l’intracaf.

Fait à Créteil, le 27 février 2023
Le directeur,



Les organisations syndicales représentatives :

CFDT cadres 

CFDT employés 

FO 

SNFOCOS