ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

BLOC 1 : REMUNERATION 




ENTRE : 

La Société ERDREDIS
Société par actions simplifiée 
Dont le siège social est situé Zac de la Bérangerais 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 879 391 274
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée la Société

	D’une part
ET


L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommée l’organisation syndicale représentative

	D’autre part



PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise relativement aux NAO 2022 portant sur la rémunération.

Il est rappelé que les partenaires sociaux ont préalablement signé le 9 juin 2020, un accord d’entreprise adaptant les modalités de la négociation obligatoire d’une durée déterminée de 4 ans. 

La Direction et l’organisation syndicale représentative dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues les 7 novembre, et 14 novembre 2022.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de négociation prévus a pu être abordé.

A l’issue de ces réunions, à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, les parties ont convenu des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.




ARTICLE 2 – REMUNERATION


Grille de salaire minimum

Il a été convenu entre les parties la mise en place d’une grille de salaires minimum revalorisée pour les ouvriers/employés et les agents de maîtrise  au 1er décembre 2022 selon les modalités suivantes :



Prime de remplacement 

Il a été convenu entre les parties la mise en place d’une prime de remplacement aux employés qui assureront durant une période a minima de 2 semaines consécutives tout ou partie des tâches d’une qualification différente de la sienne, entraînant un surcroît de responsabilité sans pour autant pouvoir prétendre à cette qualification et au salaire correspondant.

Le montant de la prime sera déterminé préalablement avec le salarié concerné en fonction du niveau de responsabilité et de la durée de remplacement qui lui sera demandé. 


Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties ont déjà négocié, dans le cadre des NAO 2020 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties renvoyant sur ce point à l’accord d’entreprise signé le 6 novembre 2020 pour une durée de 4 ans.







ARTICLE 3 – CARTE SALARIEE U

Il a été convenu entre les parties la mise en place à partir du 14 novembre 2022, au profit des salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes, d’une remise de 10% sur l’ensemble des achats effectués dans le magasin (hors presse, FDJ et carburants). Cette remise sera distribuée en bon d’achat au début du mois suivant le mois achevé. La validité de ce bon d’achat sera d’un mois à date d’émission, il sera valable uniquement au sein de l’Hyper U de la Chapelle sur Erdre.

Pour bénéficier de cette remise, le salarié doit : 

Justifier d’une ancienneté de 2 mois au sein de l’entreprise (CDD ou CDI) si sa durée contractuelle de travail est au minimum de 25 heures hebdomadaires.
Justifier d’une ancienneté de 1 an au sein de l’entreprise (CDD ou CDI) si sa durée contractuelle de travail est inférieure à 25 heures hebdomadaires.

L’ancienneté pour l’application du présent article s’entend de la durée de présence effective au sein de l’entreprise. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que cause que ce soit, ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La Direction a établi de manière unilatérale un règlement d’utilisation de la carte salariée U et des bons d’achat auquel les salariés devront se conformer, le règlement doit être signé par chaque salarié.


ARTICLE 4  – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 14 novembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 14 novembre 2022 au 13 novembre 2023. Au terme de sa durée, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5– Interprétation ET SUIVI de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.



Article 6 – révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée en informant les parties concernées par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.


ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à La Chapelle-sur-Erdre 
Le 14 novembre 2022
Sur 4 pages
En 5 exemplaires originaux


Pour la société ERDREDIS	
XXXXXXXXXXXXXXXX










Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical