Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)


Entre d’une part :
Le Groupement d’intérêt Public (GIP-MDS), dont le siège social est situé 4 – 14 Rue FERRUS, 75014 PARIS, représenté par Madame ………….. , en sa qualité de Directeur,
Et d’autre part,
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2019, porté en annexe.


Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps (CET).

Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire, de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés non prises.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. 

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.

Article 2 - Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un CET sur demande écrite, datée et signée à formuler auprès de la direction des ressources humaines.
Cette demande doit comporter le détail des temps de congés que le salarié entend affecter à son compte. 

Article 3 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son CET par ordre de priorité :
Des 2 jours de congés excédant les 25 jours ouvrés de congés légaux, octroyés en compensation des jours de fractionnement,
Des 1 à 4 jours d’ancienneté prévus par la convention collective.
De la 5ème semaine de congés annuels

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 11 jours par an pour le nombre total de congés suivants : 

2 jours de congés excédant les 25 jours ouvrés de congés légaux, octroyés en compensation des jours de fractionnement,
1 à 4 jours d’ancienneté,
5 jours de congés au titre de la 5ème semaine de congés payés,

Modalités d’alimentation :
Entre le 1er mai et le 31 mai, le salarié adresse à la direction des ressources humaines, via un formulaire, le nombre de jours de congés qu’il entend affecter à son CET.
Alimentation exceptionnelle l’année de mise en place de cet accord :
L’année de mise en place de l’accord relatif au CET, chaque salarié pourra alimenter son compte jusqu’à 22 jours maximum de congés acquis au titre des périodes antérieures au 31 mai 2020 et qui n’ont pas été soldés au 31 octobre 2021. Un état individuel de situation sera remis à chaque salarié.
La demande devra être formulée par écrit auprès de la direction des ressources humaines au plus tard le 15 décembre 2021.

Article 4 – Plafonnement du CET :
Le compte épargne-temps est plafonné à 30 jours de congés.

Article 5 – Modalités de valorisation 
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.

La valeur de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation, qu’elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire mensuel brut hors primes perçu au moment du départ.

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps pour prendre un congé

Le compte épargne temps peut être utilisé uniquement sous forme de journées entières pour financer totalement ou partiellement :
Un congé sans solde prévu par la loi (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’une entreprise, congé parental à temps plein, congé pour enfant malade…), 
Un passage à temps partiel défini aux articles L.1225-47 et L 1225-62 du code du travail (congé parental à temps partiel, congés de présence parentale),
Des absences dites « spécifiques » c’est-à-dire non prévues par des textes particuliers (congés fin de carrière, congés pour convenance personnelle…)
Une cessation progressive d’activité des salariés âgés de plus de 50 ans de manière progressive ou totale,
De temps de formation effectués en dehors du temps de travail,

Modalités d’utilisation pour prendre un congé :

Le salarié peut demander l’utilisation de ses droits à congés stockés sur son CET à tout moment à compter du mois suivant la période d’alimentation. 
Il doit faire la demande via l’outil intranet RH du GIP-MDS en respectant les délais de prévenance suivants :
Jusqu’à 5 jours : 5 jours calendaires (hors situation exceptionnelle telle que prise de congés pour enfant malade)
Entre 6 et 10 jours ouvrés de congés : 15 jours calendaires,
Entre 11 et 20 jours ouvrés de congés ; 1 mois,
Entre 21 et 30 jours ouvrés de congés: 2 mois.

Article 7 -  Situation du salarié pendant son congé 
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté au sein du GIP MDS.
Le salarié est couvert par les régimes de prévoyance en vigueur au sein du GIP MDS au prorata des jours du congé qui sont indemnisés par le CET.

Article 8 -  Indemnisation du congé 
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire mensuel brut hors primes perçu au moment du départ, dans la limite du nombre de jours capitalisés.
L’indemnité étant un élément de salaire, les charges sociales salariales et patronales seront précomptées par le GIP MDS lors du règlement de l’indemnité.

Article 7 - Utilisation du compte épargne temps pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander via un formulaire le versement d’un complément de rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET en accord avec le GIP MDS et conformément à l’article L 3153-1 du code du travail.

Cette demande peut s’effectuer à tout moment à compter du mois suivant la période d’alimentation du CET.

Les demandes seront portées sur le bulletin de paie selon les modalités suivantes :
Réception des demandes jusqu’au 15 du mois M : intégration sur le bulletin du mois M,
Réception des demandes après le 15 du mois M : intégration sur bulletin du mois M+1.

Seuls, les droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération article. L. 3151-3 du code du travail. 
Ainsi les droits épargnés au titre de la 5ème semaine ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération.

Les jours de congés déposés au titre de l’alimentation exceptionnelle définie à l’article 3 du présent accord peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération à compter du mois de janvier 2022.

Les jours de congés affectés sur le CET qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérés sur la base du salaire mensuel brut hors primes du salarié perçu au moment du paiement.

Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET
Chaque salarié titulaire d’un compte épargne temps sera informé, au minimum, une fois par an du nombre de jours de congés figurant sur son compte.

 Article 9 - Cessation et transfert du compte
Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.
La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Le salarié peut demander, en accord avec le GIP MDS, la consignation auprès de la CDC de l'ensemble de ses droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans reconductible pour la même durée sauf demande de l’une des deux parties de la révision de l’accord compte tenu du bilan qui sera réalisé à la fin de chaque année civile.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021.

Article 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le                     en 3 exemplaires originaux

Pour le GIP MDS						Pour le Comité Social et Economique