Accord d’entreprise portant sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail


Entre les soussignés,
La Société Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS, au capital de 4 000 000 €, Code NAF 2433Z dont le siège est situé à Chauny Rue Géo Lufbéry BP 103 02301 à Chauny, représentée par Monsieur « X », en sa qualité de Directeur Général d’une part,

Et 
	
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-  Monsieur « X » pour le syndicat FO ; 
-  Monsieur « X » pour le syndicat CFDT ; 
-  Monsieur « X » pour le syndicat CFE-CGC.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles 1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS s’engage à améliorer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Cet accord s’intègre dans une politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. 
Dans cet esprit, un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi, de formation et de rémunération des hommes et des femmes a été établi et présenté aux partenaires sociaux au cours des Négociations Annuelles Obligatoires.
Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Le précédent accord prévoyait un principe d’égalité dans le processus de recrutement, de faciliter l’accès à la formation des salariés chargés de famille, de prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions professionnelles, de faciliter l’accès au congé paternité et maternité et faciliter les conditions de retour dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.
L'analyse des indicateurs a été faite par les signataires de l’accord par le biais du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi, de formation et de rémunération des hommes et des femmes est établi et présenté aux partenaires sociaux au cours des Négociations Annuelles Obligatoires.
A la lecture du rapport annuel, il n’apparait pas d’écart significatif de situation entre les hommes et les femmes mais un déséquilibre quantitatif.
Historiquement, la forte dominante industrielle des métiers de l’entreprise et les orientations professionnelles traditionnellement choisies par les hommes et par les femmes ont conduit à un fort déséquilibre quantitatif de la population féminine. 
Cependant, Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS a toujours cherché à favoriser l’accès des femmes à ses métiers et à encourager leurs évolutions professionnelles.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS et les organisations syndicales ont décidé de prendre de nouveaux engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 –Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS.




Article 3 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Les signataires de l’accord souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.
Les parties souhaitent s’impliquer dans l’élaboration d’un programme de mesures adaptées permettant d’atteindre et/ou de maintenir, selon les cas, une égalité professionnelle Hommes – Femmes.

Dans ce but et sur la base des éléments quantitatifs et qualitatifs fournis par le service Relations Humaines, les parties s’engagent de porter leur attention sur les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

Conformément à l’article L. 2242-17 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article R.2242-2 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. 

Article 3-1 – La rémunération effective 

Objectif de progression :
Les parties signataires s’engagent à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales. Ils s’engagent à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même fonction.




Actions :
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par statut.
Les parties signataires s'engagent à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l'égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes. Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d’adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire. 

Indicateurs chiffrés de suivi :
Analyse des augmentations individuelles, par sexe, répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin

Article 3-2 – La formation professionnelle

Objectif de progression :
La formation professionnelle permet aux salarié(e)s d'acquérir, d'adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d'égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d'évolution professionnelle comparables.
Les parties signataires souhaitent également favoriser la mixité dans les instances de décision et l’accès des femmes aux postes à responsabilités.

Actions :
Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel féminin et masculin.

Indicateurs chiffrés de suivi :
- Nombre de salariés ayant reçu une promotion et ou une formation avec une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les différents services de l'entreprise.
Article 3-3 – L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Objectif de progression :
Les parties signataires se donnent comme objectif de créer un certain nombre de dispositifs permettant de mieux concilier activité professionnelle et vie familiale.

Actions :
Dans le but de faciliter l’accès au congé paternité et maternité, Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS s’engage, sous réserve de bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, à ce que les pères et mères de famille bénéficient de la subrogation systématique sur toute la période du dit congé. 
Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS s’engage à maintenir, pendant la période de congé maternité, d'adoption, de présence parentale et/ou de congé parental d'éducation, la diffusion des informations générales éventuellement transmises aux salarié(e)s relatives à la vie de l’entreprise afin de maintenir un lien social.
Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS s’engage à étudier toutes les demandes présentées par le/la salarié(e) de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et à tenter d’y répondre favorablement en prenant en compte cependant les possibilités que laisse envisager la nature du poste et les responsabilités exercées. Des entretiens individuels pourront être organisés entre les salarié(e)s qui envisagent d'opter pour un temps partiel choisi et leur responsable  pour faciliter ce changement.
Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS s’engage à favoriser l’accès des pères aux congés parentaux, en améliorant les conditions de retour dans l’entreprise après les congés familiaux. Il pourra être envisagé dans ce cadre, des informations sur les droits liés à la parentalité.


Indicateurs chiffrés de suivi :
Effectif salariés en congés familiaux à temps partiel ou à temps complet avec une répartition H/F
Nombre de salariés en temps partiel avec une répartition H/F
Effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades avec une répartition H/F

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 – Publicité

Conformément à l’article D2231-7 CT, la transmission dudit accord sera faite au ministère et sera dématérialisée.

Fait à Chauny, en 6 exemplaires,
Le 12 Décembre 2018

Pour la Société Tata Steel France Bâtiments et Systèmes SAS

Pour la CFDT,			Pour la CFE-CGC,			Pour FO,	
M. « X »		 		M. « X »				M. « X »