Protocole d’accord du  10 décembre 2018 pour la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail à l’ADC 

Hager Electro SAS
Etablissement de Bischwiller


SOMMAIRE

Art. 1 - Champ d’application

Art. 2 - Durée hebdomadaire et horaires de travail des équipes en 2x8 heures matin/après-midi

Art. 3 - Durée hebdomadaire et horaires de travail des équipes en 2x8 heures jour/nuit

Art. 4 - Durée hebdomadaire et horaires de travail des salariés à temps partiels

Art. 5 - Durée de la pause

Art. 6 - Compteurs de modulation dans toutes les organisations horaires (hors temps partiels)

Art. 7 - Horaires supplémentaires et repos compensateur

Art. 8 - Fonctionnement permanent de l’ADC

Art. 9 - Période activité basse sans nuit

Art. 10 - Rémunération

Art. 11 - Calendrier prévisionnel 

Art. 12 - Dispositions générales

Art. 13 - Publicité et dépôt de l’accord


***

Entre les soussignés

La société Hager Electro, société par actions simplifiée, au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67215) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Bischwiller avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 77

représentée par , Responsable relations sociales				
  d'une part,

et les délégués des organisations syndicales FO, CFTC et CGT de la société et du site de Bischwiller,									
  d'autre part,
 

Et après avoir exposé que :


Afin à la fois de mieux répondre aux enjeux de l’activité logistique du site de  Bischwiller notamment l’amélioration du service client dans un contexte de forte variation de la charge de travail quotidienne et d’intégrer la demande des salariés en favorisant le temps de repos de fin de semaine, la direction a proposé le 12 novembre 2018 d’ouvrir une négociation portant sur la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail pour le personnel sur le site de Bischwiller au sein de l’Area Distribution Center (ADC).

Préalablement à cette négociation, la direction a organisé des rencontres avec des membres de la commission aménagement du temps de travail, les délégués syndicaux, le secrétaire du CHSCT et le Service de Santé au Travail pour échanger leur point de vue sur l’évolution de l’horaire actuel.

Consulté en date du 20 novembre 2018, le CHSCT a rendu un avis favorable à l’unanimité pour la mise en place de cet horaire à l’ADC.

Le présent protocole d’accord fixe les modalités de l’organisation du temps de travail qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2019 pour l’activité logistique de l’ADC de Bischwiller. 

Cet accord remplace et met un terme à l’accord du 25 février 2010 et son avenant du 19 décembre 2017 et à l’accord du 27 mai 2013.








A l’issue des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Art. 1 - Champ d’application

Afin d’assurer un fonctionnement, possible de l’ADC de Bischwiller sur une ouverture hebdomadaire de 5 ou 6 jours sur 7 selon la charge de travail, l’organisation du temps de travail repose sur un horaire en équipes alternées 2x8h matin / après-midi et 2x8h jour/nuit avec une base horaire mensuelle inchangée de 150 heures.

Une flexibilité journalière permet d’ajuster le temps de travail à la charge variable selon l’activité. Le recours à la modulation est justifié par la nature même de l’activité de l’ADC qui a pour objectif de répondre aux demandes des clients avec le meilleur taux de service.

Un horaire à temps partiel ouvert à quelques salariés permet de compléter le dispositif.

Toute la population au sein de ces équipes, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérimaires, contrat temps partagé, etc…), est concernée par cette nouvelle organisation du temps de travail, soit environ 90 personnes :
environ 66 personnes en équipe alternées 2x8 matin/après-midi
environ 20 personnes en équipe alternées 2x8 jour/nuit
environ 4 personnes à temps partiel

L’instauration de cette organisation est prévue à partir du mardi 1er janvier 2019. 

Art. 2 - Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe en 2x8 heures matin/après-midi 

L’annonce de l’horaire pour la semaine suivante, applicable à compter du lundi de la semaine S, sera faite chaque lundi S-1 à 13h au plus tard au Gap (sauf pour l’horaire normal +). 
L’horaire pourra s’appliquer par Gap (les 2 Gap étant : la réception d’une part et  la préparation France/export/Expédition/Réappro, d’autre part)


Horaire Normal

Le personnel en équipes alternées en 2x8h matin / après-midi travaillera du lundi au vendredi, sur un cycle de deux semaines consécutives selon les horaires planifiés suivants :



L’annonce de la possible flexibilité journalière sera faite chaque jour à 14h au plus tard. 

La durée hebdomadaire de travail en horaire normal est de 37.5h 

Horaire Normal +




Le recours à cet horaire sera au maximum de 15 fois par an par Gap et par équipe, soit 30 fois pour l’ensemble de l’ADC.

L’annonce de l’application de l’horaire normal + se fera Mercredi semaine en cours à 13h au plus tard pour une application à partir du jeudi soir jusqu’au mercredi de la semaine suivante (il n’y aura pas d’application possible le lendemain c’est-à-dire le Vendredi).


L’annonce de la possible flexibilité journalière sera faite chaque jour à 14h au plus tard au Gap. 

En cas d’annonce  de recours à l’horaire normal + est faite le mercredi pour le lendemain, il n’y aura pas de flexibilité négative possible le jeudi.

Il est précisé que si l’annonce est faite de recours à l‘horaire normal + et n’est finalement pas utilisé, la semaine sera décomptée quand même du nombre de recours annuels possibles.

Horaire renforcé



Le recours à cet horaire sera au maximum de 6 fois par an et par Gap.

L’annonce du non travail du samedi matin se fera le mercredi à 13h au plus tard.

Il est précisé que si l’annonce est faite de recours à l’horaire renforcé et que le samedi matin n’est finalement pas travaillé, la semaine sera décomptée quand même du nombre de recours annuels possibles.

Horaire Forte activité



Le recours à cet horaire sera au maximum de 4 fois par an et par Gap 

L’annonce du non travail du samedi après-midi se fera le mercredi à 13h au plus tard 

Il est précisé que si l’annonce est faite recours à l’horaire forte activité et que le samedi après-midi n’est finalement pas travaillé, la semaine sera décomptée quand même du nombre de recours annuels possibles.

Art. 3 - Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe en 2x8 heures jour/nuit 

L’annonce de l’horaire pour la semaine suivante applicable à compter du lundi de la semaine S sera faite chaque lundi S-1 à 13h au plus tard au Gap.

L’horaire pourra s’appliquer par Gap (les 2 Gap étant : la réception d’une part et  la préparation France/export/Expédition/Réappro, d’autre part)

Horaire Normal

Le personnel en équipes alternées en 2x8h jour / nuit travaillera du lundi au vendredi, sur un cycle de deux semaines consécutives selon les horaires planifiés suivants :





La durée hebdomadaire de travail en horaire normal est de 40h 

L’annonce de la possible flexibilité journalière sera faite chaque jour à la prise de poste. 


Horaire renforcé





Le recours à cet horaire sera au maximum de 6 fois par an et par Gap.

L’annonce du non travail du samedi matin se fera le mercredi à 13h au plus tard.

Il est précisé que si l’annonce est faite de recours à l’horaire renforcé et que le samedi matin n’est finalement pas travaillé, la semaine sera décomptée quand même du nombre de recours annuels possibles.

Horaire Forte activité 




Le recours à cet horaire sera au maximum de 4 fois par an et par Gap.

Art. 4 - Durée hebdomadaire et horaires de travail des salariés à temps partiels

Le personnel en équipe alternée temps partiel travaillera selon le cycle horaire suivant :


Cette organisation concernera un effectif actuel de 4 personnes à l’exploitation de l’ADC.

Le temps de présence de l’équipe sera de 8 heures pour chaque jour de travail.

Le temps de travail des salariés à temps partiel est de 24 heures de présence par semaine et de 22.75 heures (en centièmes) de temps de travail effectif par semaine (hors temps de pause payé). Il n’y aura pas de modulation générée par cet horaire.

Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors du calendrier (pour formation, information, visite médicale ou autre motif) seront payées conformément à la législation en vigueur.
Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur (ex : gratification, prime ancienneté….).



Congés payés 
Le calcul du droit à congés payés reste inchangé par rapport à l’organisation actuelle, à savoir :

Les droits à congés payés des salariés à temps partiel sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés.

Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 3 jours de la semaine, le nombre de jours d’absence pour congés payés sera de 25/5x3 soit 15 jours travaillés, équivalent à 5 semaines de congés.

Points divers relatifs aux salariés à temps partiel
Pendant la durée de l’accord, les salariés continuent à accéder aux formations. Le cas échéant des heures complémentaires pourront être effectuées.

Les salariés travaillant à temps partiel chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.

Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.

Art. 5 - Durée de la pause

Les salariés en équipes alternées 2x8 bénéficient :

d’une pause de 25 minutes payées pour chaque poste travaillé d’une durée supérieure ou égale à 8h 
d’une pause de 20 minutes payées pour chaque poste travaillé d’une durée inférieure à 8 heures.

Ce temps de pause est intégralement payé. Ce paiement du temps de pause compense la variation possible de l’horaire journalier planifié. Aucune pause n’est due lors des équipes travaillées ayant une durée inférieure à 6 heures de présence. Il est rappelé que ce temps de pause n’est pas décompté comme temps de travail effectif.

Art. 6 - Compteurs de modulation dans toutes les organisations horaires (hors temps partiels)

L’organisation du temps de travail de ces équipes s’inscrit dans le cadre d’un accord de modulation à l’année, sur une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre.

Un compteur de modulation est mis en place. Le taquet minimum de ce compteur de modulation est fixé à 40 heures. 

Sauf demande particulière du salarié (qui peut vouloir conserver un crédit d’heures plus élevé), les heures complémentaires de modulation (concernant la variabilité des horaires normal, forte activité, renfoncé et normal +) qui dépassent 40 heures dans le compteur seront payées en fin de mois.

Paiement des heures complémentaires de modulation

Les heures travaillées les samedis dans les cycles Forte activité et Horaire renforcé alimenteront le compteur de modulation ou pourront faire l’objet d’un paiement si le taquet minimum de 40 heures est dépassé.

Le solde des heures qui figurent dans ce compteur au 31 décembre sera payé dans tous les cas de figure au-delà du seuil de 40 heures sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.

A la demande du salarié, la totalité des heures qui figurent dans ce compteur de modulation peut être payée avec la paie de janvier de l’année suivante.

Art. 7 - Horaires supplémentaires et repos compensateur

Le paiement des heures supplémentaires et l’attribution du repos compensateur se feront en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


La régularisation du paiement de la majoration des heures supplémentaires interviendra en fin d’exercice puisque cette organisation du temps de travail s’inscrit dans le cadre d’un accord de modulation.

Le seuil de déclenchement du paiement des majorations à +25% interviendra à compter de 1607 heures de temps de travail effectif (heures réellement travaillées sous déduction du temps de pause).

En application des nouvelles modalités de la loi du 23 juillet 2008, il est convenu qu’il sera possible d’effectuer 350 heures supplémentaires au-delà du seuil des 1607 heures de temps de travail effectif.

La période de référence pour la modulation correspond à l’année civile.
Art 8 – Fonctionnement permanent de l’ADC

Pour assurer le meilleur service auprès des clients de l’entreprise Hager, il est nécessaire de pouvoir assurer le fonctionnement permanent de l’ADC de Bischwiller. 

Par conséquent, il n’y aura pas de fermeture collective de l’ADC en période d’été, ni entre Noël et Nouvel an. 
La prise de congés sera organisée durant les périodes estivales et hivernales pour permettre la livraison des clients. Les demandes de congés des salariés seront émises individuellement et les congés seront pris après accord de la hiérarchie, selon les procédures en vigueur au sein de l’entreprise.

Art. 9 - Période activité basse sans nuit

Durant l’année, il sera possible d’affecter les salariés des équipes jour/nuit dans l’horaire 2X8 matin/après-midi en vigueur au sein de l’ADC. Le délai de prévenance pour un tel changement est fixé à 2 semaines avant le début du changement (lundi de la semaine S pour le lundi de la semaine S+2).
La période d’affectation des salariés concernés par ce changement est limitée à 4 semaines par an et ne pourra s’appliquer pour chaque équipe qu’une seule fois par mois.



Art. 10 – Rémunération

Durée mensuelle de référence pour la paie

La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipes 2x8h en équipe matin/après-midi et jour/nuit sera de 150 heures.

Temps réellement payé par semaine (référence du contrat de travail) :
150 heures par mois / 4.333 semaines = 34,60 heures (en centièmes)

La différence entre la durée mensuelle moyenne réellement travaillée (avec temps de pause payé inclus) et la durée mensuelle de référence payée (150 heures) vient impacter un crédit modulation, quel que soit l’horaire (Normal, Forte activité, Renforcé, Normal +).

La durée mensuelle de travail des salariés à temps partiel est de 24 h X 4,333 soit 104 h  payées par mois. 

Autres éléments de rémunération :

Prime de samedi matin en horaire renforcé et en horaire forte activité  (15,00 €), versée pour tout samedi matin travaillé, à condition d’être présent au moins 4h.

Prime ADC
En contrepartie des délais de prévenance réduits quant aux modifications de l’horaire (normal, normal+ et renforcé), une prime forfaitaire de 175 euros bruts sera payée en juin de chaque année durant laquelle cette organisation horaire est appliquée. Pour un salarié entré en cours d’année, le montant sera calculé au prorata à raison de 1/12ème du montant annuel, par mois civil de présence à l’ADC.

Prime de flexibilité jour/nuit
Compte tenu de la flexibilité à la fois sur l’horaire jour et l’horaire nuit, une prime de flexibilité jour/nuit d’un montant annuel de 60 euros brut sera payée en août de chaque année exclusivement aux salariés en horaire jour/nuit. Cette prime complétera la prime forfaitaire ADC de 175 euros bruts.
Pour un salarié rentré en cours d’année, le montant sera calculé au prorata temporis, à raison de 1/12e du montant annuel par mois civil de présence dans l’équipe.


Les autres accessoires de rémunération liés à l’horaire (primes de paniers, majorations, etc..) seront versés et calculés conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. 

Art. 11 - Calendrier prévisionnel 

Après la signature de l’accord, la direction et les délégués syndicaux ont convenu qu’une communication pourra être organisée auprès des salariés. 

Des bilans relatifs au fonctionnement de cette nouvelle organisation du temps de travail seront organisés avec les délégués syndicaux et la commission RTT, à l’initiative de l’entreprise après 6 mois et après 12 mois. La direction et les partenaires sociaux se donnent ainsi la possibilité d’entamer des discussions si des problèmes majeurs devaient apparaître. 

Art. 12 - Dispositions générales

12.1 - Nature juridique de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’établissement conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, auquel les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord


12.2 - Modalités d’adoption – Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa signature, au Comité d’Etablissement de Bischwiller et au CHSCT le 20 novembre 2018, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité.


12.3 – Entrée en vigueur – Date d’effet de l’accord

A défaut d’opposition, la date d’effet du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.


12.4 - Durée de l’accord – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée accord pour une durée de 2 ans avec l’engagement de ré-ouvrir des négociations sur l’organisation du temps de travail au plus tard en juillet 2020, selon l’avancement de la nouvelle organisation logistique de l’entrepôt Export Reichstett. 

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles définies à l’article ci-après du présent accord.


12.5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre.
La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.




12.6 - Litige 

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions du présent accord.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif résultant de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’exposé du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des parties signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A défaut d’accord amiable et en cas d’échec du processus ci-dessus, chacune des parties pourra alors saisir le tribunal compétent.

Art. 13 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

-     un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives,
-     un exemplaire(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(sur support électronique ; conformément aux dispositions du Code du Travail)
une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) 
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Bischwiller, le 10/12/2018 (en 3 exemplaires)
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Bischwiller),
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX *
	Responsable relations sociales

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :
- xx
Délégué syndical central CFTC au sein de Hager Electro SAS Bischwiller
- xx
Déléguée syndicale FO au sein de Hager Electro SAS Bischwiller
- xx
Délégué syndical FO au sein de Hager Electro SAS Bischwiller
- xx
Délégué syndical CGT au sein de Hager Electro SAS Bischwiller
- xx
Déléguée syndicale CGT au sein de Hager Electro SAS Bischwiller

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.