Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018



Entre :

Eurofoil France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 414 870 121, dont le siège social est situé Route du Moulin à Papier – 27 250 Rugles, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

D’une part ;


Et :


Les Organisations syndicales suivantes représentées par :

Monsieur, Délégué Syndical CGT,
Monsieur  Délégué Syndical FO

D’autre part ;




Préambule

Le 19 décembre 2017, les Organisations Syndicales ont été informées de la Décision de la Direction d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Négociation Annuelle Obligatoire a été ouverte en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail. 

Les Organisation Syndicales à savoir CGT et FO ont souhaité contribuer à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies au cours de cinq séances, le 10 janvier, le 1er février, le 9 mai, le 28 mai 2018 et le 18 juin 2018.

La Direction a présenté et transmis aux Organisations Syndicales des éléments d’information.

Des statistiques sur la situation des salariés et des agents exerçant un mandat par catégorie (ouvriers, ATAM, Cadres) :
Effectif moyen mensuel inscrit 2015/2016/2017 TOTAL CATEGORIE,
Effectif moyen mensuel inscrit 2015/2016/2017 AGENTS EXERCANT UN MANDAT,
Heures de formation dispensées 2015/2016/2017 TOTAL CATEGORIE,
Heures de formation dispensées 2015/2016/2017 AGENTS EXERCANT UN MANDAT,
Augmentation individuelles 2015/2016/2017 TOTAL CATEGORIE, 
Augmentation individuelles 2015/2016/2017 AGENTS EXERCANT UN MANDAT,
Changements de coefficients TOTAL CATEGORIE,
Changements de coefficients AGENTS EXERCANT UN MANDAT,

Des statistiques sur les salaires de base au 31 décembre 2017 par catégorie (ouvriers, ATAM, Cadres) :
Par coefficient le nombre de salarié, le salaire de base le plus bas, le salaire de base moyen, le salaire de base le plus haut, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne avec un comparatif Hommes / Femmes pour chaque coefficient et au global.

Les indicateurs économiques Eurofoil France à travers :
Le résultat net avant dépréciations et amortissements et Résultat net,
La situation de la dette,
La trésorerie 2017,
la masse salariale 2017,
L’évolution 2016/2017 du salaire fiscal moyen mensuel,
L’évolution de l’intéressement de 2013 à 2017, 
Le compte de résultat à fin avril 2018,

Le chiffrage des revendications de chacune des Organisations Syndicales de la NAO 2018.

Les parties ont procédé à des discussions ouvertes sur les évolutions de l’entreprise, son contexte économique et concurrentiel, sur la situation actuelle et sur les perspectives à venir. 

Après présentation des différentes revendications de la CGT et de FO, et discussions à partir des éléments énumérés, un accord sur les points suivants a été trouvé : 


Article 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Une augmentation générale d’un montant de 33€ bruts mensuels (sur la base d’un plein temps) est accordée sur le salaire de base de l’ensemble des salariés hors cadres présents à l’effectif le 1er janvier 2018. Cette augmentation générale est applicable à compter du 1er janvier 2018. 
 
Cette augmentation générale hors cadres sera prise en compte à partir de la paie du mois de juillet 2018. La rétroactivité du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 soit six mois sera réalisée en deux étapes selon les modalités suivantes :
Sur la paie de septembre 2018 pour un montant de 99€ bruts (3 mois x 33€),
Sur la paie de novembre 2018 pour un montant de 99€ bruts (3 mois x 33€),


Le temps d’habillage et de déshabillage donne lieu à une contrepartie financière de 1,36€ brut (soit environ 1€ net) par jour travaillé. Cette contrepartie est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Les parties déclarent solder à travers cet accord l’ensemble des antériorités sur le temps d’habillage et de déshabillage.

Le présent accord sur le temps d’habillage et de déshabillage se substitue à toutes les dispositions traitant du temps d’habillage et de déshabillage, et de ses contreparties contenues dans les accords antérieurs, les usages et engagements unilatéraux. 

Sur la paie du mois de juillet 2018, la rubrique prime d’habillage sera créée. En juillet 2018, « la prime d’habillage/déshabillage » du mois de juin 2018 sera payée selon le nombre de jours travaillés du mois de juin 2018. En aout 2018, « la prime d’habillage/déshabillage » du mois de juillet 2018 sera payée selon le nombre de jours travaillés du mois de juillet 2018. Ceci sera reproduira chaque mois selon le processus décrit ci-dessus.

Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018, « la prime d’habillage/déshabillage » sera payée en une seule fois sur la paie de juillet 2018. La rubrique de paie « régul prime d’habillage » sera activée à cet effet.  

Cette contrepartie est attribuée exclusivement aux salariés postés sur machine et/ou qui doivent assurer une continuité machine. En annexe 1 et à titre indicatif, une liste nominative des salariés qui répondent au critère d’exigibilité au 1er juillet 2018 de la prime d’habillage/déshabillage est établie. Un salarié de part une évolution professionnelle qui n’est plus : posté sur machine et/ou qui doit assurer une continuité machine perd automatiquement le bénéfice de la prime d’habillage/déshabillage.  

Les personnes des services indiqués ci-dessous ne sont pas concernées par cette contrepartie :

-Maintenance 
-Process
-Logistique 
-Finance/achats
-Bureau d’études/Génie civil
-Ressources Humaines/ESS/Médical
-Qualité

Aucune demande particulière sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale n’a été formulée au cours des discussions entre la Direction et les Organisations syndicales. Il est à noter qu’en parallèle à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales ont signé après négociation le 30 mars 2018 l’avenant n°3 à l‘accord d’intéressement du 31 mars 2016.    


Article 2 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la qualité de vie au travail.

Une partie des éléments transmis par la Direction comportent un comparatif Hommes Femmes en matière de rémunération. Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Les emplois de production très largement majoritaires sont quasiment uniquement occupés par des hommes. Il n’y a pas d’emplois occupés à la fois par des hommes et femmes ce qui limite mécaniquement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Néanmoins, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à se retrouver afin d’approfondir ce diagnostic et à négocier un accord sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes.

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à négocier sur le droit à la déconnexion.   


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : conditions de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

Les parties signataires pourront éventuellement se rencontrer au cours de l’année 2018 pour réaliser un suivi de l’application du présent accord. Le cas échéant, les éléments d’information nécessaires seront préalablement communiqués à chacun des membres par la Direction, au moins une semaine à l’avance.

Par ailleurs, si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Le cas échéant, une réunion sera organisée dans les deux mois à compter de cette demande.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra éventuellement être révisé, à tout moment, par accord entre les parties, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail ; toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.

Article 6 Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure à l’accord d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.


Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil des Prud'hommes d’Evreux.


Fait à Rugles, le 20 juin 2018
En 5 exemplaires originaux, dont un à chaque partie signataire. 

Monsieur X
Directeur Général

Monsieur X					Monsieur X
Délégué Syndical CGT				Délégué Syndical FO