Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT
LES SALAIRES ANNEE 2018



La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par Monsieur,    Président, d’une part, 

et 

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical d’autre part,


Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre 

Société en date des 30 mai 2018 et 12 juin 2018.

Les parties conviennent de ce qui suit :


Augmentations générales

Augmentation générale de 1,3% appliquée au 1er juin 2018, avec talon de 40 € sur le salaire mensuel, proratisé pour les salariés à temps partiel.

Application d’un effet rétroactif au 1er janvier 2018 sur les salaires de base.


Augmentations individuelles

Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,2 % des salaires de base, appliquées en majorité au 1er août 2018. 

Les augmentations individuelles Calder, évaluées à 0,5 % des salaires de base, ne sont pas prises en compte dans l’enveloppe ci-dessus.

L’enveloppe d’augmentations individuelles attribuée aux cadres est portée à 0,7 % pour tenir compte de l’effet d’ancienneté, les cadres ne percevant pas de prime d’ancienneté.

Indemnités de transport

L’évolution de l’indice Insee 07.2 « Utilisation de véhicules personnels » au cours des 12 mois de 2017 est de + 3,9%.

A compter du 1er juin 2018, l’indemnité de transport augmentera de 3,9%.


Prime de juin

Le montant de la prime de juin est porté à 1000€ bruts.

Supplément d’intéressement

Au vu des résultats 2017, le Président de MSSA SAS s’engage à prendre une décision de versement de supplément d’intéressement de 400€ au titre de l’exercice 2017. 

Cette décision formelle serait prise lors d’une réunion de décision du Président début juillet 2018.

Le supplément d’intéressement de 400€ serait versé en septembre 2018 au titre de l’année 2017. Sur ce montant s’appliquerait le forfait social à la charge de l’employeur, et la CSG/CRDS à la charge du salarié. 

Sous réserve de la signature d’un accord majoritaire entre la société et les organisations syndicales après la décision du Président, le montant individuel du supplément d’intéressement serait calculé proportionnellement à la durée de présence effective au cours de l’année 2017. 




Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 21 juin 2018. 

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait à Pomblière, le 21 juin 2018
Avenant n° 3
A l’accord relatif au statut social commun
des salariés de l’UES « ROSATI »



ENTRE 

	D’une part :

- Monsieur XXXXXXX, représentant de l’Unité Economique et Sociale ROSATI, sise 110 Allée du vélodrome à Saint Laurent Blangy (62223)


ET

	D’autre part :

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CGT de l’UES ROSATI


Préambule

Il est rappelé qu’en date du 19 novembre 2013, un accord d’entreprise a été négocié.

L’organisation des structures évoluant, il apparaît opportun d’envisager de nouveaux aménagements s’agissant de la modalité d’aménagement du temps de travail.

Monsieur XXXXXXX a été destinataire, en date du 17 mai 2018 d’un courrier de la Direction évoquant les points de l’accord susceptibles d’être modifiés conformément aux dispositions de l’article 13.3 de l’accord. Il en a accusé réception le 17 mai 2018.
Les parties ont alors convenu de se retrouver le 21 juin 2018.

Une réunion de négociation a eu lieu le 21 juin 2018 et a abouti à la signature du présent avenant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Les parties conviennent de modifier l’article 10.2/ § a) de l’accord initial en ajoutant à la liste du «personnel cadre » bénéficiant d’une organisation du temps de travail sous forme de forfait jours (liste initiale complétée par l’avenant du 22 septembre 2016), les termes suivants : 
« Responsable Production Légumes»
« Adjoint Qualité »
« Directeur Filière Légumes et Fruits »

ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent avenant, se substituent de plein droit à celles de 1'accord qu'elles modifient et entrent en vigueur dès réalisation des modalités de publicité requises.

 


En conséquence, le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment :

2.1/ Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, auprès de la DIRECCTE (deux exemplaires dont une version sur support électronique) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire).

2.2/ Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT de l’Unité Economique et Sociale. A la suite d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé dans la base de données nationale auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dont un exemplaire en support papier signé et un exemplaire électronique. Les parties décident que le présent accord fera l'objet d’une publication intégrale anonymisée.

2.3/ Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel de l’UES et 1 copie sera tenue à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel.


Fait à Arras, le 21 juin 2018


Signatures :
Entre

L’Etablissement de Toulouse d’ArianeGroup SAS, situé chemin de la loge à Toulouse  représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines Site, 

d'une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de Toulouse d’ArianeGroup



d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Préambule


Au printemps 2017, compte-tenu du contexte de la création d’ArianeGroup SAS, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont fait le constat qu’ils n’étaient pas en mesure de négocier un régime Prévoyance - Frais de santé harmonisé au sein de la société pour le 1er octobre 2017. 
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ont donc convenu de mettre en place par voie d’accord à durée déterminée des garanties Prévoyance et Frais de santé identiques à celles dont les salariés de l’établissement disposaient précédemment.
C’est l’objet de l’accord d’établissement « relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l’établissement de Toulouse d’ASL » signé le 27 juin 2017 et applicable jusqu’au 30 juin 2018.
Au cours du mois de juin 2018, il a été acté que les négociations relatives à la prévoyance et aux frais de santé, débutées en octobre 2017, ne pourraient aboutir à la mise en place d’un régime commun au sein de la Société au 1er juillet 2018. 
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ont souhaité proroger l’accord du 27 juin 2017 au-delà du 30 juin 2018.

Sur ces fondements, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l’établissement de Toulouse d’ASL » signé le 27 juin 2017. Ainsi les dispositions prévues dans cet accord seront reconduites pour une durée de 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er juillet 2018 et s’achèvera le 31 décembre 2018. 

Article 3 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 







Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant à l’accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à  Toulouse,  le 21 juin 2018
--
AVENANT N°3 A L’ACCORD IGRS MOBIL DU 19 DECEMBRE 2008
(Accord collectif portant sur la retraite et organisant la transformation de l’IRS de Mobil Oil Française en IGRS Mobil)



ENTRE : 

Les sociétés ESSO S.A.F, ESSO RAFFINAGE et EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE consituées en UES le 1er janvier 2018, 



				  				D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

* C.F.D.T.

* C.F.E. - C.G.C.

* C.G.T.

* F.O.

										D'autre part,


Il a été conclu le présent avenant n°3 à l’accord IGRS MOBIL du 19 décembre 2008.


Afin de simplifier les modalités de gestion du régime de retraite supplémentaire MOBIL actuellement géré par l’IGRS MOBIL conformément à l’article 2 du Chapitre 4 de l’accord du 19 décembre 2008 susvisé résultant de son avenant n°1 du 23 juillet 2015, les signataires décident de modifier l’article 2 dudit accord dans les termes suivants qui se substituent en toutes dispositions à la rédaction actuelle : 

2.1. Principes. 

Les signataires du présent accord décident qu’à effet rétroactif du 1er avril 2018, l’IGRS ESSO réalisera la gestion administrative du régime de retraite supplémentaire MOBIL visé par le présent accord, 

En conséquence de l’article 1 : 

Dans toutes dispositions de l’accord collectif du 19 décembre 2008 et de son annexe 1, le terme « MOBIL » est systématiquement remplacé par le terme « ESSO » lorsqu’il est associé aux termes « IGRS » et « Institution ». 
L’annexe 2 dudit accord est purement et simplement supprimée. 

Par le présent avenant, les signataires donnent quitus à l’IGRS MOBIL pour l’ensemble des opérations qu’elle a réalisées en sa qualité de mandataire des entreprises adhérentes. 

En exécution du présent avenant, sera soumis à l’approbation des commissions paritaires de l’IGRS ESSO et de l’IGRS MOBIL le traité de fusion (dont le projet est annexé). 

Le présent avenant prendra effet normatif à la date du 1er avril 2018 sous réserve de l’approbation des commissions paritaires de l’IGRS Esso et de l’IGRS Mobil et de la réalisation des procédures administratives requises. 


Fait à Courbevoie,
Le 21 juin 2018
En 11 exemplaires originaux

Les sociétés :


ESSO SAF
Représentée par M.     Président-Directeur Général


ESSO RAFFINAGE 
Représentée par M.       Président


EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par M.       Président


Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.
Représentée par

M. Coordinateur, dûment mandaté pour signer l’accord UES ESAF-ERSAS-EMCF


C.F.E. - C.G.C.
Représentée par

M. Coordinateur

M. Délégué Syndical Central

M. Délégué Syndical Central


C.G.T.
Représentée par

M. Délégué Syndical Central, Coordinateur syndical

M. Délégué Syndical Central adjoint

M. Délégué Syndical Central adjoint


F.O.
Représentée par

M. Délégué Syndical Central, Coordinateur syndical

M. Délégué Syndical Central adjoint
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise  au sein de l’établissement 
D’HAUSSY SOLUTIONS

Cet accord est conclu entre :

La Société D’HAUSSY SOLUTIONS SAS, 	 	
Représentée par Monsieur        , agissant en qualité de Directeur de site et Président du comité d’entreprise 

D'une part,
Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur 		.

D'autre part,
Préambule

Les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ont eu le lieu le 13 mai 2014 pour les salariés Non Cadres et pour les salariés CADRES respectivement les 13 mai 2014 et 3 juin 2014 au sein de l’établissement D’HAUSSY SOLUTIONS.
Conformément aux dispositions du code du travail, les mandats des délégués et du comité d’entreprise prennent donc fin à l’issue de la période des 4 ans qui a suivi la proclamation  des résultats des élections.
Afin de permettre la mise en place du comité social et économique dans de bonnes conditions ;

Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1.  Prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise jusqu’au 
3 juin 2019.
Cette prorogation est exceptionnelle et doit permettre d’organiser sereinement les élections du nouveau CSE.

Article 2.- Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE de Lille et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.


Fait à Linselles, le 21 juin 2018



                                                                             
   Représentant syndical CGT	        Directeur de site et Président du CE
Service des Ressources Humaines



NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :


La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (S.I.MAR.) dont le siège Social est à SCHOELCHER – Petit Paradis, représentée par M.                                 , agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et    l’Organisation syndicale représentative présente :

M.                                       	(C.G.T.M.-FSM)

Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 1 : PREMIER état des propositions respectives des parties 


A / L’Organisation syndicale représentative

- Propositions de la C.G.T.M-F.S.M

Augmentation de la prime de transport à 150 € brut par mois
Augmentation de la prime de vacances de 2 000 € brut à 2 000 € net
Augmentation de 2,30 % de la valeur du point à compter du 01/01/2018


B / La Direction

Augmentation de 1 % de la valeur du point à compter du 01/01/2018








ARTICLE 2 : DERNIER état des propositions respectives des parties 


A / La Direction

Augmentation de 1,45 % de la valeur du point à compter du 01/01/2018


B / L’Organisation syndicale représentative

- Proposition de la C.G.T.M-F.S.M


Augmentation de 1,80 % de la valeur du point à compter du 01/01/2018



ARTICLE 3

Les parties se mettent d’accord pour :

Augmentation de la valeur du point de 1,55% soit un point revalorisé à 7,438 €  à compter du 01/01/2018


ARTICLE 4 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant dans la société.

La rétroactivité de cette mesure s’appliquera aux salariés faisant partie de l’effectif de la société à la date de signature du présent accord.


	Fait à Schœlcher en huit exemplaires,
	Le 21 juin 2018



Le délégué syndical représentatif		Pour la S.I.MAR
		Le Directeur Général


           (C.G.T.M.-F.S.M)
DILLINGER France
Avenant de prolongation de l’Accord d’Entreprise OPTIQUE 2018


Préambule
L’accord d’Entreprise signé le 25 Juin 2013 baptisé « OPTIQUE 2018  » a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrive le 30 Juin 2018.
La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé au 1er Semestre 2018 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 5 ans à venir, dans le cadre de cet avenant de prolongation ce qui suit :

Article 1
Le point 11.1 de l’Accord Optique 2018 signé le 25 Juin 2013 : « Durée de l’accord et modalités de révision » est modifié de la façon suivante :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et 9 mois conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 31 Mars 2019 et l’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Formalités de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
				 	
			
					Fait à Grande-Synthe, le 21 Juin 2018
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE 2018


Entre l’Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par XXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,

Et les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués syndicaux :
	Madame XXXX – SUD Solidaires Santé Sociaux
	Madame XXXX - Confédération Générale du Travail (CGT)
Madame XXXX – Force Ouvrière (FO)
Madame XXXX – Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE CGC)
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L3133-7, L3133-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : Journée de solidarité 2018

La date de la journée de solidarité 2018 au sein de l’Association est fixée au 24 septembre 2018.






ARTICLE 2 : Modalités

Hormis pour les établissements concernés par une répartition annuelle du temps de travail pour lesquels la journée de solidarité est déjà comptabilisée dans la durée annuelle de travail, cette journée sera soit travaillée soit donnera lieu à la pose d’un congé pour les établissements fermés.





Fait à Paris, le 21 juin 2018

Pour les Organisations Syndicales


SUD Solidaires Santé Sociaux				Confédération Générale du Travail 	
XXXX				XXXX					



Force Ouvrière		Confédération Française de
XXXX	 	l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
					XXXX




Pour 
Directrice générale
XXXX
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT PARTIEL




Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des trois réunions qui se sont tenues les 14/05 et 7/06/2018 les parties sont convenues de :
Accord sur la Négociation Annuelle des salaires, de la durée et des conditions de Travail
SARL Autocars VAILLS ASPERI

	La Loi impose aux entreprises de négocier, au moins une fois par an ou tous les 3 ans, selon le cas, sur un certain nombre de thèmes. L'obligation de négocier, dont l'initiative appartient à l'employeur, n'est assortie d'aucune obligation de conclure un accord. Dans le cadre de cette négociation annuelle, deux réunions de négociations se sont déroulées le 23 mai 2018 et le 21 juin 2018, auxquelles ont été invités les délégués du personnel.

Lors des réunions, les thématiques suivantes ont étés abordées :
Effectifs de l'entreprise ;
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise ;
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail ;
Salaires Actuels ;

Lors de ces réunions, ont participés :
Pour les salariés : 
	Délégué du personnel Titulaire et délégué Syndical UNSA ;
	Délégué du personnel Titulaire CGT.
	.
Pour la direction : 
	Directrice de Centre ;
	Gérant.
	
A l’issue de ces réunions, l’accord suivant est intervenu entre :

D’une part :
Délégué du personnel Titulaire et délégué Syndical UNSA ;
Délégué du personnel titulaire CGT.


D’autre part :
La direction de la SARL Autocars VAILLS ASPERI, représentée par Monsieur qualité de Gérant 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale
Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel sont augmentés de 0,5 % à compter du 1er juillet 2018
Mise en place de chèques cadeaux
	Des chèques cadeaux seront distribués à tous les salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un Contrat de Travail à Durée Indéterminée au moment des évènements suivants :
	
	Fêtes des Mères / Fêtes des Pères :
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de mai, un carnet de 8 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 80 €.
	
	Noêl : 
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de novembre, un carnet de 16 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 160 €.
Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original papier et 1 exemplaire électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle, une copie au secrétariat du greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de PERPIGNAN.

Fait à St Jean Pla de Corts en 5 exemplaires originaux, le 21 juin 2018


	Délégué du Personnel Titulaire 				Délégué du Personnel Titulaire CGT
	Délégué Syndical UNSA 					






Pour la SARL Autocars VAILLS ASPERI

Gérant
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre :
-	La société GRANDS GARAGES DU BITERROIS,
S.A.S au capital social de 3 550 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro B 314 594 193,
Dont le siège social est sis 28 avenue Voie Domitienne, à Béziers (34500),
Représenté par ,
Agissant en qualité de 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

-	Représentant l’organisation syndicale UNSA, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise,
En sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,




Conformément à l'article  une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale UNSA dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 

La première réunion s’est déroulée le 1er Mars 2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

Les parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises : le 23 Mars 2018, le 6 Avril 2018, le 18 Avril 2018 et le 7 Juin 2018. 

Il a alors été conclu le présent accord d’Entreprise. 

A l’issue de la négociation, les mesures suivantes ont été convenues :

Augmentation collective des salaires fixes : 1,8% pour les Ouvriers et Employés, 1,2% pour les Agents de Maitrise et les Cadres avec effet rétroactif au 1er Avril 2018 (les salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er Avril 2018 ne bénéficieront pas de cette augmentation collective) ;

Augmentation de la valeur faciale des Chèques Déjeuner de 0,50 € à compter du 1er Juin 2018 ;

Attribution d’une enveloppe de 2500 euros dédiée à la réduction des inégalités de salaire entre les hommes et les femmes ;

Augmentation supplémentaire des salaires fixes de 0,2% pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 1er Avril 2018 (soit 2% d’augmentation pour les Ouvriers et Employés ayant plus de 20 ans d’ancienneté et 1,4% d’augmentation pour les Agents de Maitrise et Cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté). 


Conformément à l'article , le texte du présent accord sera notifié par l’entreprise à l'organisation syndicale à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Hérault, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béziers. 


Fait à Béziers, 
Le 7 Juin 2018,
En 5 exemplaires originaux, 


Pour la Société GRANDS GARAGES DU BITERROIS,




Pour la délégation syndicale UNSA, 
Délégué Syndical
Entre d’une part,
Les sociétés de l’UES - représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines.

Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

 	: 	représentée par, Délégué syndical,
 	: 	représentée par, Délégué syndical,
 	: 	représentée par, Délégué syndical.

	
PREAMBULE 

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’Entreprise, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu en octobre 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le comité social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle. 

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus du comité d’entreprise de l’Entreprise.



Article 1 - OBJET DE L’ACCORD 

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise arrivent à échéance le 21 octobre 2018

Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui doivent intervenir au plus tard le 31 janvier 2019. 


Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.  
En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 janvier 2019.   
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est diffusé aux salariés par voie d’affichage (via Intranet).
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la DIRECCTE de  : une version papier signée par lettre RAR et une version électronique. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de par lettre RAR.


Fait à, le 2018, en 6 originaux dont 1 pour la Direction de l’UES, 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1  pour la DIRECCTE, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.





Pour les sociétés de l’UES 
Le DRH
Monsieur 




Pour la 
Le Délégué Syndical 	
Monsieur	
 



Pour la
Le Délégué Syndical	
Monsieur	
 



Pour 
Le Délégué Syndical
Monsieur
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
PROCES VERBAL D’ACCORD


La clinique Saint Coeur
Représentée par………………………, agissant en qualité de Directeur,

Et :

Le syndicat CGT, représenté par………………, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.


En date du 04/12/2017 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs et la durée effective du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 12/12/2017 et 20/12/2017.


La Direction renvoie les organisations syndicales aux explications du contexte qui leurs ont été fournies dans le cadre des réunions préparatoires. 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Renouvellement des chèques vacances pour un montant de 8 000 euros

Budget Œuvres Sociales : versement exceptionnel de 1 000 euros pour l’année 2018 qui s’ajoutent au calcul du versement actuel (0.56% de la masse salariale).

Un nouvel accord d’intéressement devrait être négocié avant le 30 juin 2019 pour la période 2019-2021. En effet, depuis la fin de l’accord d’intéressement 2009-2011 aucun nouvel accord n’avait été établi.


Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Blois.

Le PV donnera lieu à affichage.


Fait à Vendôme, le 07/06/2018    
  
Pour la clinique du Saint-Cœur				CGT
M……………,						M……………………..
Directeur
Juin 2018




ACCORD D’ENTREPRISE
Portant sur le versement d’une prime exceptionnelle à la suite de l’obtention 
D’un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS)



Contexte : 

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) depuis 2013, la loi de finances 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif.

Ce crédit d’impôt correspond à un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC, déduction faite de l’abattement forfaitaire dont bénéficient les associations (20 304 € en 2017). 
Dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, les parties ont décidé de mobiliser ce crédit d’impôt en versant une prime exceptionnelle.


Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
Article 1 – BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires les salariés de l’ARS, présents au 1er juin 2018, ayant acquis une ancienneté continue égale ou supérieure à 6 mois.

Article 2 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le salaire du mois de juin 2018.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant BRUT de la prime sera de 90 points (valeur du point : 3.77 €) pour un emploi à temps plein. Pour un emploi occupé à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle au 1er juin 2018.
Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.21%. Son montant est exprimé en point mais ne vient pas modifier le coefficient de base.



Article 4 – RAPPEL DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA PRIME
Il est rappelé le caractère exceptionnel de la prime, lié à l’obtention d’un crédit d’impôt non pérenne et à la volonté des partenaires de valoriser l’implication de tous les salariés de l’ARS, sans distinction des catégories socio-professionnelles.


Article 5 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également diffusé aux différentes instances du personnel. 






                                                                                          A Nancy, le 7 juin 2018



	   La Direction Générale	                                           La Déléguée Syndicale CGT
avenant n°1 A L’ACCORD relatif à L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A la majoration des heures supplémentaires  du 04 octobre 2017


Entre :
La société OSE représentée par son président 
D’une part

Et
Les représentants du personnel 
-
-
-
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :


Article 9 – Durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article 9 du 04 octobre 2017, il est convenu entres les parties signataires de renouvelé cet accord chaque année par tacite reconduction. Cet accord pourra évoluer si nécessaire en fonction de l’évolution de la législation, ou à la demande des parties. 
Il est renouvelé à effet rétroactif à partir du 01 mai 2018

Article 12 – Formalités de dépôt

Le présent accord étant signé avec les représentants du personnel, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, est adressé pour information à la Commission Paritaire Régionale de Branche.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Grenoble en 2 exemplaires dont un exemplaire sous format électronique.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud'hommes.


Fait à Corps, En 2 exemplaires originaux, le 07 juin 2018


Pour l'entreprise						Pour les représentants du personnel
Schneider Electric Systems France



















ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de Schneider Electric Systems France, Représentée par …, dûment mandatée à cet effet :

Et l’Organisation syndicale, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

CFE-CGC – représentée par ….

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent, dans les conditions définies à l’article L.2314-34 du Code du travail, de porter à trois ans la durée des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de Schneider Electric Systems France. 


Article 2 – Clauses finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt et à compter de l’entrée en vigueur de chacun des mandats susvisés, tels qu’élus et désignés, au terme des élections professionnelles à intervenir au sein Schneider Electric Systems France. 

2.2 – Conditions de publicité

Conformément à l’article L. 2261-1, le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : 

un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’unité territoriale 92 de la DIRECCTE Ile-de-France.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de SESF, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.


  


Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le ………………. à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de la société Schneider Electric Systems France et l’Organisation syndicale représentative soussignée. 
Pour la Société 							Pour la CFE-CGC	
…. 									…
ACCORD  CONCLU  DANS  LE  CADRE
DE  LA  NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2018

Entre
La Société SNC GER’SON dont le siège social est situé au Escures - 19120 Altillac représentée par…………., agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part 
et les délégations suivantes représentant les salariés de l’établissement d’Altillac :
- FO    représentée par …………….
- CGT  représentée par ……………


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les vendredi 18 mai 2018, vendredi 1er juin 2018 et jeudi 7 juin 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Après présentation et débats sur les données sociales et discussions sur les demandes portées communément par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes : 

Une Augmentation Générale des salaires de base :
Salariés non cadre et cadre auront une  augmentation de 1% avec rétroactivité au 1er mai 2018.
Cette augmentation fera donc l’objet d’un rappel de salaire au titre du mois de mai et sera versée avec la paie du mois de juin 2018. 

Primes Panier de Jour :
Augmentation de 0.50€ de la prime panier jour qui passe de 6,00 € à 6,50 € au 1er juin 2018.

Prime annuelle :
Intégration de la prime d’ancienneté dans la prime annuelle de décembre pour les non-cadres.  






Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Les augmentations et avantages du présent accord s’appliqueront sur la grille de la nouvelle classification de l’entreprise.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Néanmoins, les parties à la présente négociation décident de rester vigilantes quand à l’évolution de coût de la vie.

Article 3. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Altillac, le 7 juin 2018


Pour l’employeur		
Directeur Général




L’organisation syndicale : 

Pour FO			




Pour CGT
NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE SUR LES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société Chambrelan SAS représentée par :
-  agissant en tant que dirigeant, d’une part ;
- Les organisations syndicales :
- CGT représentée par 
- CFE-CGC représentée par , d’autre part.
Article Premier - champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois.
Article 2 - Objet de l’accord :
Salaires:
Les rémunérations seront augmentées de 2%.
La grille de salaire sera donc mise à jour.
Article 3 – Egalité professionnelle : 
L’étude des rémunérations fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart de rémunération homme/femme. 
Article 4 - Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 - Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le 7 juin 2018

Pour la société		Pour la CFE CGC		Pour la CGT
Flex-N-Gate France
Etablissement de MARINES





DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1 A L’ACCORD FIXANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, 
DES CONGES ET DES PONTS EN 2018
POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT FLEX-N-GATE DE MARINES






ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part, 

L’établissement MARINES de la société Flex-N-Gate, société au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25405 AUDINCOURT Cedex, représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement, 


Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO, représentées chacune par leur Délégué(e) Syndical(e),




Il a été conclu le présent accord d’établissement.



PREAMBULE 

Compte tenu des dispositions :

de l’accord d’entreprise relatif à l’orientation des négociations sur l’organisation, la réduction, l’aménagement du temps de travail du 3 mars 2000,
de l’avenant relatif à l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail des salariés bénéficiant d’une rémunération forfaitaire du 21 juillet 2000,
de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 29 septembre 2008,

Les parties se sont rencontrées le mardi 3 avril afin d’évoquer les changements d’organisation planifiés par le client PSA et de définir leurs impacts que les équipes d’assemblage synchrone du site de Marines.

Le présent avenant ne remet pas en cause ni les dispositions contenues dans l’accord sur les horaires de fin de semaine, ni l’accord Cadre fixant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Marines.


ARTICLE 1 – MODIFICATIONS LIEES AUX HORAIRES PSA

Les équipes d’assemblage synchrone PSA verront leurs horaires de travail rapprochés de ceux de l’usine cliente de Poissy de la façon suivante :



Pour les équipes concernées par ce changement d’horaire et elles seules, il est prévu que les écourtements de séances prévus dans l’article 10 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail 2018 puissent être programmés jusqu’à 20 minutes avant l’heure de fin (au lieu de 30 minutes pour les autres).


ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si de nouvelles modifications importantes venaient à être annoncées, de nouvelles négociations seraient engagées avec les organisations syndicales.

Les négociations en vue de parvenir à un accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail pour l'année 2019 seront engagées à la fin du second semestre 2018.

Le texte de cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PONTOISE. De même, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre sera porté à l'affichage.



Fait à MARINES, le 7 juin 2018




Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’établissement de Marines
	

	Directeur de l'Etablissement





Pour l’organisation syndicale CGT	
	
	





Pour l’organisation syndicale CFDT
Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Protocole d’Accord


Les partenaires sociaux vous informent de la conclusion ce jour, d’un protocole d’accord relatif aux négociations salariales au titre de l’année 2018 au sein de la Société.

Compte tenu des échanges tenus entre l’Equipe de Négociation et la Direction, il a été convenu les mesures suivantes :


Mise en place d’une prime de performance et réflexions sur les primes existantes

Après plusieurs échanges, notamment en 2016 et 2017, il est convenu de mettre en place une prime de performance, à valoir sur l’année 2018, pour les collaborateurs non cadres en CDI bénéficiant actuellement de la prime pénibilité ou de la prime Rhodine.

Cette prime d’un montant de 200 euros bruts viendra en lieu et place des primes suivantes :

Prime pénibilité de 128 €uros ;
Prime productivité exceptionnelle de 150 €uros ;

Le montant mensuel de la prime de performance est proratisé pour les temps partiels, et par période d’absence, selon les règles suivantes :

Ne seront pas déduits :

Journées de formation relevant du Plan de Formation
Détachements professionnels
Délégation
RCR
Congés Payés
Congés pour évènements familiaux (exemples : naissance, maternité, paternité, « enfant malade », …)

Seront déduits :

Absences injustifiées
Congés sans solde
Suspension des contrats de travail (exemples : CPE, CIF, congé sabbatique,….)
Arrêts maladie
Accidents de travail
Et d’une manière générale, toute nature d’absence non mentionnée au point a).

Afin de compenser cette mesure pour les collaborateurs non cadres en CDI qui n’en bénéficieront pas (du fait qu’ils ne perçoivent pas la prime de pénibilité ou exceptionnelle Rhodine à ce jour),  il leur sera versé 50 €uros bruts d’augmentation dans le salaire de base mensuel brut.

Ces mesures seront appliquées sur la paie de juin 2018 (prise d’effet au 1er juin 2018).




Budget œuvres sociales

Augmentation complémentaire de 0,1% de la masse salariale du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise à compter du mois de juin 2018, portant ainsi la cotisation globale à 1,1% de la masse salariale.


Tickets Restaurant

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € (au lieu de 8,50 € actuellement) avec maintien de la prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% (maximum accepté par l’URSSAF).

Cette augmentation sera appliquée à compter de la distribution des tickets de la fin du mois de juin 2018.

Dans ce cadre, les salariés qui actuellement ne bénéficient pas des tickets restaurant et souhaiteraient désormais en bénéficier doivent se faire connaître auprès de la Direction avant le               15 juin 2018.


Les parties en présence conviennent que le présent accord a pour objet de clôturer la Négociation Annuelle des Salaires au titre de l’année 2018. 

Fait à LYON, le 8 juin 2018.


Pour La Direction	









Pour le syndicat  UNSA – l’équipe de négociation
Prolongation des mandats des représentants du personnel  
  
Accord d’entreprise 




Entre :
La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par…………… agissant en sa qualité de directeur des ressources humaines ;

Et : 
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par……………, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 : Mandats des DP et des CE

Les mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Entreprise (CE), qui devaient prendre fin le 24 Septembre 2018, sont prorogés jusqu’au 24 Juin 2019.

Article 2 – Autres mandats 
IL est également décidé que  les mandats  des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)  soient  également prorogés jusqu‘au 24 juin 2019.
Il en est de même du mandat du représentant du personnel désigné par l’organisation syndicale CFDT, branche Banque et Assurance.


Fait à Brest, le 07 Juin 2018 en 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, 
Représentée par …………agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines 
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., 
Représentée par……….., agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Entre : 

D’une part :


La direction de la société DUQUEINE Rhône Alpes, dont le siège social est situé au 442 Avenue Lavoisier 01600 Massieux, représentée par ………..,  RRH,


Ci après dénommée « la direction »

Et : 


D’autre part,


L’organisation syndicale représentative auprès de DUQUEINE Rhône Alpes, représentée par :



Monsieur …………, DS CFTC


Ci après dénommée « l’organisation syndicale représentative »


Il est conclut entre la direction et l’organisation syndicale que  concernant les convocations des membres du CSE, celles-ci seront communiquées aux membres titulaires. Ainsi, la convocation de l’ordre du jour aux membres titulaires vaut communication aux membres suppléants.




Fait à Massieux, le 7 juin 2018




La direction,								L’organisation syndicale,
ACCORD DE PROLONGATION
de
l’accord cadre portant sur l'égalité professionnelle au sein du groupe b2s


ENTRE :

b2s SAS au nom de l’Unité Économique et Sociale, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines Groupe 

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au niveau national sur l’UES :

CFDT, représentée par …, Déléguée Syndical Central, Fédération Communication, Conseil, Culture F3C ;

CFTC, représentée par …, Délégué Syndical Central, Fédération CFTC Poste et Télécommunication ;

CGT, représentée par …, Délégué Syndical Central, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention ;

FO, représentée par …, Délégué Syndical Central, Fédération Employés et Cadres FO ;


Préambule


L’accord cadre UES portant sur l'égalité professionnelle au sein du Groupe b2s a été conclu le 24 juin 2015 pour une durée déterminée expirant au 24 juin 2018.

Le 28 février 2018, les parties signataires sont convenues de reconduire l'accord cadre sur l'égalité professionnelle pour une nouvelle durée déterminée dans les termes ci-après précisés.

 Objet
Le présent accord est conclu pour reconduire les dispositions relatives à l'égalité professionnelle au sein du Groupe b2s dans les conditions de l’accord initial du 24 juin 2015.

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prend effet le 25 juin 2018 et s’inscrit dans la prolongation des dispositions définies par l’accord initial du 24 juin 2015.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour de la conclusion d'un nouvel accord cadre portant sur l'égalité professionnelle et au plus tard le 25 juin 2020. Il cessera 
automatiquement, sans autre formalité, à l’expiration de cette date, et ne pourra en
aucun cas continuer de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Conformément au Titre 12 de l’Accord initial du 24 juin 2015, l’application du présent accord est suivie par la Commission de suivi, telle que prévue dans l’accord.

Par ailleurs les parties prévoient de se réunir à l’issue de la période de la validité du présent accord pour en faire un bilan et pour examiner si la situation de l’entreprise permettrait ou non d’envisager éventuellement la prolongation dudit accord.

Dépôt et publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau national sur l'UES.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire numérisé, auprès de la Direction Départementale du travail de Nanterre, et 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.


Fait à Gennevilliers 

Le 07/06/2018


Pour b2s SAS au nom de l'UES





Pour la C.F.D.T 						Pour la C.F.T.C 




Pour la C.G.T 							Pour F.O