Accord collectif portant sur le droit à la déconnexion

Entre :
La Société BAUMERT SAS dont le siège social se trouve 50, rue Principale -  67150 SCHAEFFERSHEIM représentée par Monsieur Y agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la Société 
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative :
CFTC, représentée par son délégué syndical au sein de BAUMERT SAS, Monsieur X.

Préambule
Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle.


Article 2 - Le principe de déconnexion et de repos
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail,
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance,
Temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur. Il comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels et des jours fériés travaillés.
Repos quotidien : durée minimale de 11 heures consécutives dont le salarié doit bénéficier,
Repos hebdomadaire : repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos d’une durée minimale de 35 heures), dont le salarié doit bénéficier.

Article 3 - Sensibilisation et formation à la déconnexion 
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Remettre à chaque nouvel embauché un livret d’accueil rappelant les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion,
Sensibiliser les managers qui seront en charge de faire respecter le droit à la déconnexion au sein de leurs équipes,
Informer chaque salarié concerné sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques par la diffusion du présent accord sur l’intranet et sa mise à disposition selon les modalités définies sur chaque panneau d’affichage.
Ces engagements seront suivis pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 4 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés et surtout les managers de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la mention « importance haute »,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 5 - Lutte contre la surutilisation des outils numériques professionnels
Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel,
Solliciter une réponse immédiate uniquement quand cela est nécessaire,
Activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique. Dans le corps du message, indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence et préciser la durée de l’absence ou la date de retour.
En dehors du temps de travail, sauf cas exceptionnels, éteindre autant que possible les téléphones portables professionnels, personnaliser la messagerie vocale d’absence, indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence et préciser la durée de l’absence ou la date de retour.

Article 6 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos (hors astreinte), congé(s) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers, sauf cas exceptionnels, s’engagent à contacter les collaborateurs pendant les horaires de travail.
 Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé(s).

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les parties conviennent d’engager des négociations chaque année pour réviser, si nécessaire, le présent accord, en respectant la même procédure que pour sa mise en place.  

Article 8 - Suivi du présent accord 
L’entreprise s’engage à informer l’ensemble des collaborateurs sur les principes du présent accord. Ils peuvent signaler tout manquement aux principes du droit à la déconnexion mentionnés ci-dessus, soit au service des ressources humaines, soit à un membre du Comité d’Entreprise ou du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Un bilan de ces signalements sera élaboré chaque année et sera communiqué au CSE ou à défaut au CE ainsi qu’au CHSCT. Des actions ou mesures seront mises en œuvre afin de limiter les risques. 


Article 9 - Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 11 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 3 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée, 1 version sur support électronique et 1 version dans un standard ouvert réutilisable (format  .docx, WORD); Pour les accords conclus du 01/09/2017 au 01/10/2018, cette dernière version doit être anonyme c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires du règlement)) ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord pourra également être consulté selon les lieux de consultation des accords d’entreprise définis sur les panneaux d’affichage.
Fait à Schaeffersheim, le 29 juin 2018, en 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.