Accord d’entreprise portant sur 
les modalités de l’indemnité de transport





Le présent accord est signé entre :

La société Eaton eMobility France,
SAS au capital de 10 194 090 euros,
dont le siège social est situé 196 rue de l’Industrie 69770 MONTROTTIER
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 404 969 552,

Agissant par M XXXX, Directeur Régional eMobility EMEA, dûment mandaté à cet effet,
														d'une part,


Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par M XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,


	
d'autre part, 
 

Préambule 


En préambule, il est indiqué que, lors des échanges préalables au processus des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023, menés entre les parties, le constat a été fait, que :

Les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité du site de Montrottier, sont toujours globalement inexistants,
La résidence de la quasi-totalité des salariés basés sur le site de Montrottier, est toujours située à des distances du site qui nécessitent impérativement le recours à un véhicule,
Les deux constats précédents représentent souvent un frein dans l’attractivité du site pour de nouveaux candidats potentiels, quelque soit le type de poste concerné.

Suite aux échanges menés, il a semblé opportun à l’ensemble des parties de réfléchir à la mise en place d’une indemnité de transport favorisant l’attractivité du site non seulement pour de futurs candidats, mais également pour les salariés présents, compte tenu de l’évolution des prix des carburants ces derniers mois.

C’est donc dans ce cadre que des négociations se sont ouvertes entre les parties, et que la Direction a accepté le principe de la mise en place d’une indemnité de transport pour l’ensemble des salariés basés sur le site de Montrottier.

…/…


			
Article 1 : Population Eligible

Les salariés de l’entreprise éligibles au versement de l’indemnité de transport sont les salariés basés contractuellement sur le site de Montrottier (69), et cela quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise, et qui ne bénéficient pas d’un autre mode de prise en charge de leurs frais de transport.

A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission, ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité. Il en est de même pour les salariés qui n’engageraient pas de frais pour se rendre au travail, tels que les salariés en télétravail permanent.

Enfin, et conformément aux dispositions légales de l’URSSAF dans le domaine, le montant de l’indemnité mensuelle sera défini en fonction du lieu de résidence du salarié, et son versement proratisé en tenant compte des jours réellement travaillés par le salarié sur le mois précédent. 

Les salariés basés sur le site de Montrottier amenés à travailler depuis leur domicile soit dans le cadre d’un planning régulier tel que le prévoit l’accord sur le télétravail en vigueur, soit de façon exceptionnelle seront éligibles au versement de cette prime au prorata des jours travaillés sur le site de Montrottier



Article 2 : Montant de l’indemnité

L’indemnité de transport sera versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération. 

Afin de définir le barème, les 5 « groupes d’éloignement » suivants sont identifiés :

moins de 5 kilomètres
de 5 à moins de 10 kilomètres
de 10 à moins de 20 kilomètres
de 20 à moins de 30 kilomètres
30 kilomètres et plus

L’appartenance à un « groupe d’éloignement » est initialement déterminée par une attestation sur l’honneur de chaque salarié concerné, qui précisera la distance entre sa résidence et le site.

En cas de désaccord sur l’appartenance à tel ou tel « groupe d’éloignement », la Direction procédera à une évaluation faite en s’appuyant sur l’un des sites internet disponibles, en faisant, le cas échéant, la moyenne entre la distance la plus courte et la distance la plus rapide.

Cette attestation sur l’honneur, qui devra impérativement être transmise par le salarié au Service des Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de co-voiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule. 

La notion de co-voiturage inclut également le fait pour deux salariés de l’entreprise qui seraient conjoints et qui viendraient travailler avec le même véhicule. L’indemnité de transport ne pourrait, dans ce cas, n’être versé qu’à un seul des deux salariés.

Enfin, cette attestation sur l’honneur devra être accompagnée d’un justificatif de domicile, et d’une copie de la carte grise du véhicule aux fins de contrôle par les agents de l’URSSAF, l’indemnité de transport étant versée nette de toute charge, et non soumise à imposition.

Il sera bien entendu précisé sur cette attestation, que tout changement concernant l’adresse ou le recours au co-voiturage devra être impérativement signalé à la Direction des Ressources Humaines, dès que le changement est effectif.

Enfin, compte tenu du versement de cette indemnité kilométrique non soumise à cotisations sociales et à imposition, la société, en cas de litige et pour garantir la conformité de ses pratiques vis-à-vis de l’URSSAFF, sera en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus.

…/…

A compter du 1er septembre 2022, il est convenu que le barème forfaitaire des indemnités kilométriques mensuelles sera le suivant pour les salariés travaillant 5 jours par semaine :

moins de 5 kilomètres		:	  4 euros 
de 5 à moins de 10 kilomètres	:	  8 euros
de 10 à moins de 20 kilomètres	:	16 euros
de 20 à moins de 30 kilomètres :	24 euros
30 kilomètres et plus		:	32 euros

Important : Le barème forfaitaire étant basé sur le calcul légal défini par l’URSSAF, et étant une participation aux frais engagés par les salariés pour leur transport domicile / travail, il est donc indispensable pour garantir la légalité de la prime, de l’adapter en fonction du nombre de jours réellement travaillés par les salariés.

Le barème défini ci-dessus sera donc versé au prorata des jours travaillés sur le site, en particulier pour les salariés travaillant en télétravail, à temps partiel, ou encore en cas de congés, absences, etc…


Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2022, et pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties s’engagent à suivre son application en particulier au regard de l’évolution de la législation sur le sujet et du coût de l’énergie. 


Article 4 : Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce sera notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.


Article 5 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Montrottier, en 5 exemplaires originaux, le 30 septembre 2022
	
	Pour l'Entreprise :	Pour le syndicat CFDT:


	M XXXX	M XXXX
	Directeur régional EMEA	Délégué Syndical CFDT