ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS (CP/RTT)




Les sociétés de l'UES CGF constituée par COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, EVHREST, SERVIREST, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Et, les organisations syndicales représentatives au niveau de !'Unité Economique et Sociale CGF prises en la personne de leurs représentants respectifs.

Ont décidé d'engager une négociation sur les modalités de don de jours de repos.

Préambule

Le présent accord vient préciser les modalités d'application de la loi du 9 Mai 2014 qui prévoit la possibilité pour un salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l'enfant ou le conjoint est gravement malade.

Le don de jours est un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d'entraide. La négociation de cet accord s'inscrit pleinement dans la politique de Qualité de Vie au Travail à l'avantage des salariés bénéficiaires. Ce dispositif s'appuiera sur la solidarité qui s'exprimera d'abord entre les salariés.

En complément des dispositifs légaux et conventionnels existants, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif de solidarité pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s'occuper de son enfant, de son conjoint ou d'un parent gravement malade sans qu'il ne subisse de perte de rémunération.

1-	Champ d'application

Le présent accord s'applique aux Sociétés de l'UES CGF.

Il-	Bénéficiaires directs des dons

Tout salarié en COI ou en COD, dont l'enfant âgé de moins de 26 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (présence parentale), pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l'objet d'un don.
L’enfant doit être à la charge effective et permanente du salarié parent, au sens de la sécurité sociale.
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Pour rappel , la maladie grave est celle qui est en lien avec la définition légale (article L1225-
62 à L1225-65 du Code du Travail) du congé de présence parentale : « maladie d'une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue du père ou de la mère et des soins médicaux contraignants ».

Ces dispositions s'appliquent par analogie au conjoint du salarié (lié maritalement ou par un PACS), au concubin ou aux parents (père/mère du salarié) inclus dans le foyer fiscal, victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue et des soins contraignants de la part du salarié.

Au préalable et pour bénéficier du présent dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes ses possibilités d'absence rémunérées dans l'ordre de priorité suivant :

Congé enfant malade, congé maladie grave de l'enfant, maladie grave du conjoint prévus par les accords,
CP, CP d'ancienneté et RTT acquis
5èm e semaine de CP et RTT placés dans le CET


Ill-	Donateurs/ jours de repos cessibles


Le donateur doit être volontaire et disposer du nombre de jours de repos suffisant pour pouvoir effectuer un don.

Jours cessibles :


Il ne peut y avoir don d'une fraction de jour.





















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Procédure de demande pour bénéficier d'un don de jour
Le salarié demande le bénéfice de cette absence par écrit à son RRH/DRH, si possible deux semaines avant l'absence, en joignant à sa demande le certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant, le conjoint/concubin ou le parent à charge au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l'accident rendant indispensable une présence continue.

Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Dès réception de la demande, une réponse écrite est apportée au demandeur par le service RH dans un délai de deux semaines maximum. Si le don peut être mise en œuvre, le courrier confirme l'accord de la Direction, porte l'indication du calendrier d'absence, de la nature des jours d'absence, du raccordement avec les éventuels dispositifs existants (consommation préalable des congés événements familiaux, etc).

Le service RH déclenche et coordonne le processus auprès des services concernés (paie, etc) afin de faire procéder au décompte du ou des jours prélevés au(x) donateur(s) et de créditer les jours donnés au bénéfice du salarié attributaire. Parallèlement, le donateur est informé par écrit du débit du jour donné au profit du bénéficiaire qu'il avait déterminé.

La prise des jours se fait par journée entière (au domicile du salarié ou à l'hôpital), afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours donnés nominativement.

Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le salarié attributaire.


Modalités du don de jours de repos

Les salariés peuvent faire don d'un jour de repos tout au long de l'année, au bénéfice d'un salarié déterminé ; les dons sont effectués par périmètre géographique (périmètre opérationnel retenu).

Le don doit être exprimé de manière expresse. Le collaborateur donateur fait mention du nom du collaborateur bénéficiaire. Le salarié qui souhaite procéder à un don indique la nature du jour donné (CP ou RTT).

Pour formaliser le don, le collaborateur utilise le formulaire papier (demande de congés et RTT) dans l'attente de la mise en place du « net RH » (Kiosque).
Le formulaire est transmis obligatoirement au RRH ou au DRH du périmètre.

Pour prioriser les dons, ceux-ci sont actés dans l'ordre chronologique de leur réception.

Le don à un même salarié peut être renouvelé tous les ans, par exemple pour tenir compte de l'évolution et de la durée de la maladie de l'enfant ou du conjoint/concubin ou du parent.

Les dons sont définitifs. Ils ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur, même en cas de guérison anticipée de l'enfant, du conjoint/concubin, ou parent.



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Dans l'hypothèse d'un reliquat de jours donnés non utilisés, celui-ci est remonté au niveau national.

Compteur national

.

Conversion des jours donnés


Les dons sont réalisés sans contrepartie ou avantage pour le donateur.

Abondement Entreprise

.

Confidentialité

Les salariés appartenant au périmètre dans lequel travaille le salarié demandeur ne doivent pas solliciter d'autres collègues par mail ou via les réseaux sociaux afin de préserver la confidentialité du salarié et d'éviter les chaînes de mails.

































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Suivi et bilan de l'accord
Le suivi et l'évaluation de l'accord (à durée indéterminée) s'effectue chaque année pendant la durée de son application en Comité Central d'entreprise et en Comité d'établissement UES CGF trimestriellement, sous la forme d'une présentation globale d'indicateurs (constitués par le nombre de donateurs et de jours donnés par périmètre social ainsi que le type de bénéficiaires, le nombre de jours stockés et rétrocédés à partir du compteur national).

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 16 Octobre 2017.

Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
L'accord est révisable selon les dispositions légales.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat  Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Fait à Châtillon, le 01/01/2018

Pour l’Unité Economique et Sociale Compass Group France : 
Directeur des Ressources Humaines.



Pour la Fédération FO FGTA :
Déléguée Syndicale Centrale



Pour le Syndicat CFE-CGC-INOVA, Délégué Syndical Central


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Pour la Fédération des Services CFDT, 
Déléguée Syndicale Centrale.


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Pour le Syndicat CFTC,
Délégué Syndical Central.





Pour le Syndicat CGT,
Délégué Syndical Central






Pour le syndicat UNSA, 
Délégué Syndical Central. 






PJ : Document demande de congés/RTT+ don












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