ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE :

La Société Nom Société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le n° XXX XXX XXX, dont le siège est situé au Adresse,
Représentée par Titre Prénom NOM, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,
ET 

L Organisation syndicale,
Représentée par :
Titre Prénom NOM,

D’autre part, 


Il est rappelé que lors de l’ensemble des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux Articles L.  2242-1 du code du travail), la direction et le délégué syndical ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1 Rémunérations

Au cours de l’année 2019, le programme d’évolution des rémunérations sera le suivant :

2.1.1 Augmentations individuelles

Par dérogation au programme Groupe, des augmentations individuelles pourront être accordées en janvier 2019 suivant le cycle et les termes du programme des augmentations individuelles. 

Le budget alloué est de X % de la masse des salaires annuels bruts de base, hors prime d’ancienneté.

Le résultat de l’évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l’exercice fiscal 2018 sera pris en compte pour déterminer le % et le montant de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.

Les règles d’éligibilité sont les suivantes :

Avoir été embauché(e) avant le 1er octobre 2018, 

Les employés éligibles recrutés après le 1er octobre 2017 recevront une augmentation calculée au prorata de leur contribution partielle pendant l’exercice fiscal. Par exemple, un employé recruté le 1er janvier a contribué à la performance de Nom Entreprise pour 75 % de l’année. Par conséquent, son augmentation annuelle sera calculée au prorata sur 25 % en moins. 

Non éligibles : 

Les intérimaires, les CDD ou stagiaires





2.1.2 Egalité salariale

L’entreprise s’engage à gérer les évolutions de salaires de base de l’ensemble de ses salariés de manière égalitaire en fonction : 

Des compétences mises en œuvre,
Des responsabilités, 
Des résultats professionnels, 
De l’ancienneté,
Du métier, 
Des catégories professionnelles.

Nous rappelons lors des campagnes d’augmentations individuelles, les obligations légales en matière d’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes. 


2.2 Tickets restaurant 

A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale des tickets restaurant des collaborateurs administratifs s’établit à XX,00 €, avec une répartition de 40% à la charge du collaborateur (XX €) et 60% à la charge de l’entreprise (XX €).


ARTICLE 3 : PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES

Concernant les congés payés, à titre exceptionnel, la Direction a accepté de renouveler les strictes conditions de l’année 2018, pour les congés acquis durant la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et qui seront pris sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, pour les collaborateurs de la force commerciale. La mise en place est la suivante :

La période de congés d’été de 4 semaines (19 jours en comptant le 15 aout férié) sera prise sur la période du lundi 29 juillet au vendredi 30 aout 2019.

La période de congés de noël au titre de la 5ème semaine est définie du 23 au 31 décembre 2019 inclus, soit 6 jours. 

Les collaborateurs de la force commerciale auront la possibilité de ne poser que 3 semaines consécutives sur la période de congés d’été définie ci-dessus - du lundi 29 juillet au vendredi 30 aout 2019 - à condition:

qu’ils en aient fait la demande formalisée dans les conditions et les délais qui seront communiqués début 2019 et qui sont indiqués ci-après.

qu’ils s’engagent à travailler de manière effective et efficace sur les jours travaillés du mois d’Août 2019 et à réaliser du chiffre d’affaires - correspondant au chiffre d’affaires moyen attendu - au titre du mois d’Août 2019, sans report de ce chiffre d’affaires sur le mois de septembre 2019. 

que les demandes individuelles soient validées collégialement par les Responsables d’Agence, la Direction Commerciale, la Direction des Opérations et le Responsable RH. 

Chaque demande sera étudiée en prenant en considération les données suivantes : 

Le Chiffre d’Affaires réalisé par le Collaborateur type emploi en Août 2017 et Août 2018 pour les Collaborateurs n’ayant pris que 3 semaines de congés durant les périodes d’été
L’historique des résultats commerciaux de ce Collaborateur type emploi
Les résultats du 1er trimestre de l’exercice fiscal 2019 des Collaborateurs


Il est rappelé qu’il appartiendra au collaborateur ne posant que 3 semaines sur la période de congés d’été de s’organiser commercialement et techniquement (matériel, papèterie commerciale, fichier clients, ….) dans la mesure où son manager pourrait être en congés sur l’ensemble de la période (4 semaines).

Dans l’hypothèse où le collaborateur ne prendrait que 15 jours de congés payés pendant la période de congés d’été 2019, la  semaine de congés restante (5 jours) ne pourra pas être prise ni au mois de décembre 2019 ni en mai 2020 et l’employeur ne validera pas la prise de cette semaine restante pour plus de 2 collaborateurs sur un même mois (à savoir sur Juin, Juillet, Septembre, Octobre et Novembre 2019 et sur Janvier, Février, Mars, Avril 2020). Si le cas de figure se présentait, la direction effectuerait un arbitrage. Au mois de mai 2020, 2 jours de CP maximum pourront être posés.

La planification des demandes de Congés Payés pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 

Les collaborateurs devront transmettre à leur Responsable d’Agence les formulaires de congés au plus tard le 15 février 2019; dans le cas où aucune demande de congés payés ne serait adressée au manager, alors les 4 semaines estivales seraient considérées comme posées.

Concernant la semaine restante, les collaborateurs devront transmettre le formulaire de congés à leur responsable d’Agence au plus tard un mois avant la prise de congés.


ARTICLE 4 : AUTRES THEMES

Les autres thèmes sur lesquels nous avons échangé au cours des quatre réunions NAO ne feront pas l’objet de changement en 2019.


ARTICLE 6 : OBLIGATION D’INFORMATION

6.1 Information individuelle

La société fera une communication à l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de l’accord. 

6.2 Information collective

Conformément à la loi, le comité d’entreprise sera informé du présent accord.

ARTICLE 7 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en deux exemplaires, une version support papier et une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à lieu, le 19 décembre 2018.

La société				             Le Syndicat Organisation syndicale représenté par :
Représentée par :						 Titre Prénom NOM
Titre Prénom NOM