Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) 




Conclu entre : 

- La société KEOLIS CALVADOS société au capital de 1 100 144 euros dont le siège social est sis 19 chemin de Courcelles – 14210 MONDEVILLE inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 314 328 006, prise en la personne de XX, Directrice. 
Ci-après dénommée « l’entreprise »
	d’une part
ET l’organisation syndicale suivante : 
- FO, représentée par XX, Délégué syndical,
Accompagné de XX et de XX

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). 
Dans le cadre de la mise en place de cette instance, les parties se sont rencontrées le 11/04/2022, afin de discuter des modalités de l’élection du CSE. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous du protocole d’accord préélectoral conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail. 
Article 1 – Date des élections 
Le premier tour des élections des membres du comité social et économique se déroulera le 18/05/2022 dans les locaux de KEOLIS CALVADOS situés rue Edouard BRANLY – 14100 LISIEUX.
En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 01/06/2022, dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.

Article 2 – Durée des mandats
La durée du mandat des membres CSE est de 4 ans.
Article 3 –  Nombre de sièges à pourvoir
L'effectif de l'entreprise est de 33,8 ETP salariés.
Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour. Ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.


Article 4 – Collèges électoraux
Nombre de collèges électoraux constitués
L’élection est organisée dans le cadre d’un collège unique.
Effectifs par collège électoral
Les effectifs par collège sont les suivants :
Collège unique : 34 salariés
Proportion d’hommes et de femmes par collège électoral
Au sein du collège unique, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 9 femmes et 25 hommes.
Cette information sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 5 – Répartition des sièges
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
Collège unique : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants. 

Article 6 –  Listes de candidatures
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins ;
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.
Composition des listes de candidatures
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 
Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Représentation équilibrée femmes/hommes
Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens afin d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Dans cette optique, les listes de candidatures devront strictement respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral, soit :
Pour le collège unique : 1 femme et 1 homme
Les listes des candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Dépôt des listes de candidatures
Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être remises en main propre contre signature ou par mail avant le 2/05/2022 à 12h auprès de Léa LECERF (Responsale RH) à .  En cas de second tour, les listes devront être remises avant le 16/05/2022 à 12h selon les mêmes modalités.
Chaque représentant syndical procédant au dépôt de la liste devra disposer d’un mandat de son syndicat. 
Les listes de candidatures seront affichées au plus tard le 3/05/2022 au matin pour le premier tour et, le 17/05/2022 au matin pour le second tour.
Article 7 – Listes électorales
Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :
ont 16 ans accomplis ;
ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise ;
ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.
La liste des électeurs sera affichée le 15/04/2022. 
Article 8 – Premier tour du scrutin
Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article 9 –  Deuxième tour du scrutin
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
Les listes sans étiquette syndicale seront également acceptées.
Des candidats individuels peuvent par ailleurs se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
Article 10 – Propagande électorale
Les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les autres organisations syndicales et éventuels candidats libres pourront distribuer leurs tracts aux portes de l’entreprise.
Article 10 –  Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
un vote pour les titulaires ;
un vote pour les suppléants.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 11/04/2022, le scrutin se déroulera exclusivement par voie électronique.
Le prestataire retenu pour mettre en place le vote électronique est NEOVOTE.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Ce mode de scrutin est ouvert à tous les salariés de l'entreprise. 
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 11 – Bureaux de vote
Les bureaux de vote sont constitués, pour le collège unique, de :
Président : sera le collaborateur le plus âgé sous réserve de l’accord du salarié. 
Assesseur : sera le collaborateur le plus jeune sous réserve de l’accord du salarié. 

Article 13 –  Dépouillement – Procès-verbaux
Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
un ordre de candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des mentions injurieuses.

Sont aussi considérés comme nuls :
des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
des bulletins illisibles ;
des bulletins panachés ;
un bulletin blanc et un bulletin nominatif.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
des incidents de vote ;
des résultats.
Il est signé par les membres des bureaux concernés.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l'inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).


Article 14 – Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour l'élection prévue le 13/05/2022 et second tour.
Article 15 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.


Fait à LISIEUX
Le 11/04/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la société KEOLIS CALVADOS
XX, Directrice







Pour FO
XX, Délégué syndical