Société GROUPE PROGRES SA

Avenant à l’accord d’entreprise majoritaire du 29 juin 2018

(Plan de sauvegarde de l’emploi incluant
Plan de départ volontaire)


ENTRE

La Société Groupe Progrès SA, dont le siège social est situé 4, rue Paul Montrochet 69002 LYON représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

C.F.D.T représentée par son délégué syndical central XXXXXX ;

C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical central XXXXXX ;

FILPAC-C.G.T. représentée par son délégué syndical central XXXXXX ;

S.N.J.	représentée par son délégué syndical central XXXXXX ;


Préambule

La Société GROUPE PROGRES et les organisations syndicales ont conclu le 29 juin 2018 un accord majoritaire portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L1233-30-I-2° du code du travail signé avec les organisations syndicales (article L1233-24-1 et 2 CT), contenant un Plan de sauvegarde de l’emploi incluant un Plan de départ volontaire.

Ledit accord ayant été transmis sous forme de projet à la DIRECCTE pour information, cette dernière a adressé aux partenaires sociaux une lettre d’observation en date du 29 juin 2018, par laquelle elle invitait notamment à l’augmentation de la durée du congé de reclassement visé à l’article VIII 3 § 3 concernant les salariés volontaires au départ dans le cadre d’un projet identifié (cas n°3) visé à l’article VIII dudit accord.

Etant précisé par ailleurs que la DIRECCTE préconisait de porter le montant de l’allocation de reclassement versée pendant le congé de reclassement à hauteur de 75 %, au lieu des 70 % convenu au sein de l’accord majoritaire GROUPE PROGRES.

En suite de ces observations, les partenaires sociaux se sont rencontrés et au terme de leurs négociations, ont réalisé les constats suivants : 

Concernant la demande de relèvement de la durée du congé de reclassement sollicité par la DIRECCTE, elles sont tombés d’accord pour satisfaire à cette demande ;

Concernant la préconisation de relèvement de l’allocation de reclassement, les parties font le constat selon lequel elles sont parvenues à un accord à hauteur de 70% consigné au sein de l’accord majoritaire du 29 juin 2018, en considérant d’une part que l’accord relatif au financement des retraites complémentaires signé parallèlement a permis de trouver un équilibre et que d’autre part, le taux convenu a permis à la direction de s’engager sur d’autres points fondamentaux dans l’équilibre global de l’accord. Elles considèrent par conséquent qu’un relèvement du taux qui a été convenu mettrait en danger l’équilibre global de leur accord.

En suite de quoi elles ont convenu et arrêté ce qui suit

Article 1- Modification de l’article VIII.3 § 3 de l’accord majoritaire GROUPE PROGRES du 29 juin 2018 

Les parties rappellent que l’article VIII.3 § 3 de l’accord majoritaire GROUPE PROGRES du 29 juin 2018 a été rédigé de la manière suivante :  

« 3.	Durée du congé de reclassement

La durée de congé de reclassement sera de 6 mois, période de préavis incluse. Il pourra être prolongé de 2 fois 3 mois supplémentaires afin de permettre la finalisation des projets. »

Les parties conviennent de remplacer cette rédaction par les termes suivants :

« 3.	Durée du congé de reclassement

La durée de congé de reclassement sera de 12 mois, période de préavis incluse. »

Article 2- Entrée en vigueur – durée – dépôt – publication – publicité 

2.1	Entrée en vigueur

Pour être valable, le présent avenant à l’accord d’entreprise du 29 juin 2018 doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise. Pour rappel, la représentativité d'un syndicat au niveau de l'entreprise se calcule par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus par ce syndicat dans l'ensemble des établissements, quel que soit le score obtenu par établissement (Circ. DGT 20 du 13-11-2008).

En outre, Le présent avenant sera transmis à la DIRECCTE compétente pour validation, en même temps que l’accord majoritaire du 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L.1233-57-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur, le lendemain du jour de sa validation par la DIRECCTE compétente.

En l'absence de validation par la DIRECCTE compétente, le présent avenant sera réputé non avenu et n'entrera pas en vigueur.

2.2	Durée 

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord majoritaire du 29 juin 2018, à savoir pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement exécuté en application du présent accord, sans préjudice de l’application des mesures prévues qui auraient une durée supérieure.

2.3	Dépôt – Publicité

2.3.1.	Dépôt 

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail :

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société GPSA à la date de sa signature ;

les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société GPSA.

Il déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON 

2.3.2. Publicité 

Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Il est rappelé par ailleurs qu’en application des dispositions légales, les salariés seront informés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail :

de la décision de validation ou en cas de validation tacite de la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DIRECCTE ;
des voies et délais de recours à l’encontre de cette décision.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire lors de la signature.

Fait en autant d’originaux que de parties signataires, outre les exemplaires originaux supplémentaires destinés à l’accomplissement des formalités de dépôt.

À LYON, le 06 juillet 2018

Pour la Société Groupe Progrès SA 
Le Directeur Général - XXXXXX 


Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise :

C.F.D.T représentée par son délégué syndical central XXXXXX ;


C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical central XXXXXX ;


FILPAC-C.G.T. représentée par son délégué syndical central XXXXXX ;


S.N.J.	représentée par son délégué syndical central XXXXXX ;