PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire 2019
 



ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société, SAS au capital de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro et dont le siège social est, représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :



PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et les Délégués Syndicaux de l’entreprise se sont rencontrés les 19 novembre, 3 et 12 décembre 2018 pour aborder les thèmes suivants :
Les rémunérations pour l’année 2019
Le temps de travail
L’organisation du travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les conditions de déplacements et de la mobilité
La formation
Les œuvres sociales




Rappel du contexte
Les effectifs et le chiffre d’affaires de la Société ont continué de croitre grâce à des extensions de périmètres chez des clients existants, à des renouvellements de contrats ou à l’arrivée de nouveaux clients. L’inflation a repris en 2018, le marché global de l’emploi s’est tendu en 2018 et particulièrement dans nos métiers de la maintenance ayant pour conséquence de raréfier la ressource, d’augmenter les salaires à l’embauche. 
xx a lancé en début d’année 2018, la mise en place d’une école et de s’associer au projet de construction d’une plateforme de formation avec xxx

Dans ce cadre, après étude et échanges entre les parties sur les différentes revendications des organisations syndicales, sur la situation et la stratégie de l’entreprise, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux à ces enjeux.


1.	Proposition deS délégationS syndicaleS 


Les organisations syndicales ont présenté une première proposition qui se montait à plus de 20% d’augmentation tout projets confondus; la Direction leur a demandé de réviser leurs propositions pour entrer dans une négociation possible et réaliste. 
Les organisations se sont alors entendues et ont mis leurs propositions en commun afin de les présenter lors de la seconde réunion du 3 décembre 2018. 
Elles s’articulent autour de 3 points :

Augmentation de salaire

Il est demandé également une augmentation annuelle de 3.5% avec un minima de 2% par salarié pour couvrir l’inflation et accompagner le coût de la vie mais également et surtout pour récompenser le travail des salariés.

Frais de déplacement et mobilité

Il est également demandé par les organisations syndicales d’accompagner les salariés dans leur mobilité professionnelle et dans la revalorisation des frais de déplacements 
Instauration d’une prime dite « essence » de 200 euros par an pour les personnes prenant leur véhicule et prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun des salariés pour se rendre au travail
Élargissement du forfait hôtel à toutes les grandes villes
Augmentation du forfait repas de 17€ à 18€ le midi et le soir
Augmentation des frais kilométriques de 2%

Revalorisation des primes d’astreinte

Augmentation de la prime d’astreinte et jour férié : jour férié pour 45€ bruts, pour le week-end passage de 80€ à 90€ bruts et la semaine de 70€ à 80€ bruts.




2.	Propositions DE LA DIRECTION


Après avoir chiffré l’impact des propositions syndicales qui représentaient une augmentation de plus de 5% de la masse salariale (MS) qui elle-même représente l’essentiel de nos prix de revient.
Alors que nos prix de vente avec nos clients sont pour la plupart figés pour 3 ans et plus, alors que l’inflation est de 2% cette année. Après discussion, la Direction fait les propositions suivantes :

Revalorisation salariale

Aucune augmentation générale, comme spécifié par la politique Groupe et du fait de nos nombreuses embauches annuelles

2.5% de la MS alloués exclusivement aux augmentations individuelles de 2019 (y compris promotion ou changement de fonction)

0.37 % de la MS étant liés aux augmentations des primes d’ancienneté conventionnelles des salariés non cadres de plus de 3 ans d’ancienneté.

0.03% de la MS alloués à tous les salariés fêtant leur 10 ans (600€ bruts), 15 ans (800€ bruts) et 20 ans (1000€ bruts) d’ancienneté en 2019. Les primes sont versées à la date d’anniversaire.

Maintien de la prime d’itinérance, pour les salariés itinérants qui dépendent de la Direction Excellence Opérationnelle et qui interviennent sur l’ensemble des sites, par ajout d’une ligne spécifique d’un montant de 4% du salaire de base mensuel brut (hors primes et majorations), au prorata temporis ; le salarié le perdra en cas de sédentarisation.

Reconduction des primes de cooptation (500 € ou 750 € bruts selon le profil recruté) 

Maintien de la prime de tutorat pour l’encadrement des stages et des alternants (200 € bruts/ semestre encadré)

Maintien d’un budget de 40 000 € bruts de primes pour l’année 2019 destinés à valoriser les salariés ayant eu une contribution exceptionnelle en 2018.

Prime d’astreinte

Les astreintes ont été revalorisées lors des NAO 2018. Un avenant à l’accord d’astreinte a été signé en juin 2018 prenant en considération la contrainte de la fréquence de l’astreinte.
0.06% de la MS seront alloués aux astreintes en semaine comprenant un jour férié en astreinte (et susceptible d’être travaillé), valorisées à 95€ bruts au lieu de 70€ (+35.7%).
Pour rappel, les montants applicables sont donc : 
Primes d’astreinte de semaine (70€ bruts) 
Primes d’astreinte de semaine avec jour férié en astreinte (95€ bruts)
Primes d’astreinte de week-end (80€ bruts) 
Majoration de la prime d’astreinte à hauteur de 50€ bruts pour plus de 2 sorties dans la semaine planifiée.

Indemnité de déplacement et mobilité

0.06% de la MS alloués à l’augmentation des forfaits de grands déplacements qui n’ont pas été revalorisés en 2018 et décomposés comme suit :
Le forfait nuit est revalorisé de 2 € et le forfait repas de 1€ et passe à 18 € (+5.8%).
Les forfaits journaliers applicables seront donc : 
89 € pour la France entière (+4.7%)
104 € pour la région parisienne (Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), Nice/Cannes, Marseille et Lyon (+4%) avec élargissement aux villes de Strasbourg et Annecy/Rumilly.

La Direction profite pour rappeler que les cartes d’abonnement aux grandes chaines hôtelières permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sont remboursés intégralement sur présentation du justificatif et qu’en cas de dépassement des tarifs hôteliers, pourra les prendre entièrement à sa charge, en faisant préalablement la demande au service Voyages.


0.02% de la MS alloué à l’augmentation du barème des indemnités kilométriques soit 0.450€/ km (+10%) applicables selon les règles URSSAF en vigueur, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule.

Prise en charge de 50% des frais d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile-travail hors personne titulaire d’un véhicule de fonction ou de service, population Itinérants, sur présentation d’un justificatif de règlement mensuel ou annuel.

Indemnités repas

0.02% de la MS alloué à la valorisation de la prime panier nuit : 7.45€ bruts par panier et par nuit de plus de 6 heures travaillés, entre 22h et 6h selon les modalités et barème de la convention collective (dont la part qui excède le plafond URSSAF sera soumise à charges).

Réajustement au barème URSSAF des repas pour les salariés embauchés avant 2016.        - Les salariés bénéficiant d’un panier repas et de la rubrique 3207 « prime repas soumise » de 1.70€ bruts ; cette rubrique sera réintégrée dans la rémunération brute annuelle de base. 
- Les salariés bénéficiant d’un ticket restaurant et de la rubrique 3209 « prime repas soumise » de 2.80€ bruts ; cette rubrique sera réintégrée dans la rémunération brute annuelle de base
La valeur de la réintégration sera calculée selon les modalités suivantes : (2.80€ panier repas x 218 jours) /12 mois.

Nouveaux dispositifs

0.21% de la MS alloué à la mise en place d’un nouveau dispositif de Prime transport. 
La prime annuelle sera versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel afin d’assurer les trajets domicile-travail et ne disposant pas de service de transport en commun. 
Ce dispositif exclut, suivant les règles URSSAF, les salariés bénéficiant d’un abonnement de transport en commun, les salariés disposant d’un véhicule de fonction, ou de service(donc la population itinérante) et les salariés habitants et travaillant en Ile de France (car ils peuvent disposer de service de transport en commun sauf travailleurs de nuit). 

Le trajet théorique prendra comme base de référence le lieu de domicile renseigné dans xx (lieu référencé pour l’Administration Fiscale) et le lieu habituel de travail. 
Le kilométrage sera calculé sur le logiciel MAPPY, sur la base du trajet le plus court entre ces deux lieux.
Cette prime annuelle sera versée par semestre, en juin et décembre de chaque année, sous condition d’ancienneté (6 mois consécutifs) et d’être présent dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Le montant de la prime annuelle sera défini comme suit et selon les conditions URSSAF : 
140€/ an pour les salariés étant dans un rayon de 20 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.
200€ / an pour les salariés étant dans un rayon de plus de 20 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

Œuvres sociales

La Direction propose pour 2019 de reconduire la dotation exceptionnelle de 2018 versée par la Direction de 0,2% de la MS et de 25 k€ pour les chèques vacances. Le budget de 0,2% des œuvres sociales sera donc complété pour 2019 par 0.33% de la MS et  devra financer notamment et au minimum les chèques vacances en 2019. 

Autres dispositifs

Le CEDRE et les entretiens annuels et professionnels continueront à être tenus comme les années précédentes sur xx.

Les égalités de traitement homme / femme continueront à être respectées et suivies avec notamment une partie du rapport annuel donné au CSE en mai/juin de chaque année.

La durée et l’organisation du travail : modalités inchangées. Planification faite et suivie dans le logiciel de gestion de temps BODET, évocation et suivi des forfaits jours pour les cadres au cours des entretiens annuels, respect des 25 jours de congés payés annuels.

3.	CONSTAT 

Après interruption de séance et délibération, les délégués syndicaux  ont décidé de signer un constat d’accord avec la direction, même s’ils regrettent le rejet (comme chaque année) d’une augmentation générale.


4. MISE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions négociées et signifiées dans le présent accord, entreront en vigueur et seront applicables à compter du 1er janvier 2019.


5.	PUBLICITE, FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines. La signature du présent accord vaut notification aux différentes parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Montévrain, le 21 décembre 2018