NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SUR LES SALAIRES




ENTRE 


La S.A Hôpital Privé LA CASAMANCE,  dont le siège social est situé 33, boulevard des Farigoules – 13400 AUBAGNE, représentée par Madame … agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée,

D’une part,

ET 

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
						
Le Syndicat UNSA représenté par Madame, Déléguée Syndicale,



												D’autre part,



Aux termes de 4 réunions tenues le 29 mars 2018, le 9 avril 2018, le 24 avril 2018, et le 30 mai 2018, en présence de ... un accord est intervenu  sur les points évoqués ci-après.



I – LES SALAIRES EFFECTIFS

Les propositions émanant des organisations syndicales ont été les suivantes :
La demande est une augmentation générale des salaires de 6%

Après différents échanges et propositions, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Attribution d’une enveloppe de 1% de la masse salariale brute soit 107.000 €uros les modalités de distribution seront :
2.2% augmentation sur la base du salaire conventionnel pour les employés et employés qualifiés
1.6%  augmentation sur la base du salaire conventionnel pour les techniciens, techniciens hautement qualifiés et agent de maîtrise
1% augmentation  sur la base du salaire conventionnel pour les cadres

. Cette augmentation sera appliquée à tous les salariés présents en cdi au 30 juin 2018 pour une application au 1er juillet 2018. Elle prendra la forme d’un montant fixe mensuel versé sous la rubrique NAO 2018. Pour les salariés bénéficiant d’une NAO 2012, le montant sera inclus dans NAO 2018
Si une augmentation de la valeur du point FHP intervient sur l’année, elle sera reprise sur le complément de salaire ou IDE.



II – Grille des salaires KINES MANIPS ET SF

Les propositions émanant des organisations syndicales ont été les suivantes :
Prendre en compte de certaines catégories de personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté et qui ne progressent plus dans la grille actuelle.

Après différents échanges et propositions, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Pour les plus de 30 ans d’ancienneté (ayant 5 ans d’ancienneté au sein de l’établissement) :
KINES/MANIP/SF : création d’une nouvelle grille THQ-a pour les 31-35 ans et THQ-b au-delà de 35 ans d’ancienneté reconnue au titre de la convention collective.


III – Autres mesures

Pour les salariés ayant plus de 59 ans au premier juin de chaque année, il leur sera crédité 2 jours ouvrés de CP.
Cette mesure remplace  la mesure accordée au plus de 60 ans dans une précédente NAO
Les salariés n’ayant eu aucune acquisition de CP sur la période de référence, ne pourront en bénéficier. 

Les salariés en AT suite à une situation de violence vécues dans le cadre de leur travail effectif ; qui auront fait les démarches de solliciter la commission violence et d’avoir déposé plainte, ne verront pas cette absence impacter la prime annuelle.







IV – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de l’établissement.

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux.



Fait à AUBAGNE
Le 





Pour la Direction						Les Délégués Syndicaux