Accord sur le droit d’expression des salariés 




Entre d'une part :

L’Association des PEP Grand Oise dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60000 Beauvais représentée son Président,

et d'autre part :

- Le syndicat CFDT, agissant en qualité de délégué syndical  central, 
-  Le  syndicat CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale


Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés




Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir :

Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.




Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail, les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Conformément à l’article L.2281-1 du même code, cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la prestation fournie aux usagers. Par exemple : 
les caractéristiques du poste de travail,
les méthodes et l'organisation du travail,
la répartition des tâches,
la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées,
les relations entre les personnes induites par le système d'organisation,
les actions d'amélioration des conditions de travail,
l'application concrète des programmes d'activité et d'investissement de l'Association pour l'unité de travail.
la recherche d'innovation  et de propositions destinées à améliorer l’efficacité ou la qualité dans l'unité de travail.
 
Le droit d’expression des salariés est direct, c’est-à-dire qu’il n’emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel, et collectif. Chaque salarié de l’Association peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.
Les réunions se déroulent sur les lieux et pendant le temps de travail, et le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail (réf article L2281-4).

Les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux d’activité et de projet de l’établissement sont exclues du domaine du droit d’expression.


Article 2 – Réunions permettant l’expression des salariés

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une unité de travail cohérente. Le cadre  hiérarchique ne sera pas présent dans le groupe. Le groupe ne peut excéder 20 personnes. 

Il sera mis en place plusieurs groupes d’expression.

Un/ des  groupe(s) spécifique(s) seront mis en place pour les cadres hiérarchiques.

La constitution des groupes est établie chaque année par la Direction avec les représentants au Comité d’Etablissement et les DP du périmètre concerné du personnel signataire du présent accord.
Les salariés sont libres ou non d’y participer.


Article 3 – Garantie de la liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle. Les opinions émises dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (réf article L2281-3).


Article 4 – Les modalités d’organisation des réunions

Article 4.1 – La fréquence et la durée des réunions

Les réunions auront lieu au moins 1 fois par année civile.
Les dates seront fixées chaque année conjointement par la direction et les DP et CE au moment de l’élaboration  du calendrier annuel. Les groupes d’expression seront définis à cette occasion.
La durée totale annuelle par groupe est fixée à 3 heures.
Toutefois l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.
Des réunions supplémentaires pourront être discutées entre la direction et les DP et élus CE


Article 4.2– La convocation aux réunions

Pour la première réunion, les salariés seront convoqués dans les 15 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion, par la Direction par voie d’affichage dans la salle du personnel, sur les boites mail professionnelles et oralement au cours des réunions d’équipe.
.
Les membres du groupe communiqueront à l’animateur en début de réunion, les points qu’ils souhaitent aborder.


Article 4.3 – Le déroulement des réunions

En début de séance, il sera procédé à la désignation d’un animateur par le groupe d’expression Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets abordés.
À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.


Article 4.4 – Le secrétariat 

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion qui fait état des demandes et propositions des salariés qui se positionnent de façon anonyme ou non selon leur souhait. Un exemplaire est envoyé à chaque participant  pour validation.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite transmis à la direction dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion.


Article 5 – suivi des réunions

La Direction  fait connaitre par écrit  les suites données aux demandes, propositions, avis, émis par les groupes, dans un délai de 1 mois ouvrable suivant la réception du compte rendu de réunion.
Ces réponses feront ensuite l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble des salariés.
Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis à l’ensemble des IRP concernées et à la direction associative.


	Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera suivi et  révisé selon les dispositions de l’article L2281-7.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

L’employeur devra provoquer, en application de l’article L.2281-7 du Code du travail, tous les 3 ans une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats de cet accord.


Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Association auprès de la DIRECCTE de l’Oise et du Conseil de Prud’hommes de Beauvais conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Beauvais le 16 janvier 2018






Pour la délégation CFDT, 



Pour la délégation CGT, 


Pour la délégation Employeur, 


Pour la délégation Employeur,