PROTOCOLE D’ACCORD N°2021/01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires



Entre :
La SAS YVON MAU située rue Sainte Pétronille – 33190 Gironde sur Dropt, représentée par […], en sa qualité de Président, dûment habilité à signer le présent protocole.

d’une part,

et
La délégation suivante :
CFDT représentée par […], délégué syndical
	
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur les thèmes obligatoires : le 8 décembre 2021, le 21 janvier 2022 et le 9 février 2022.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci, à savoir :

Présentation de la situation de l’entreprise   
Fonds propres, endettement et impôts ; Capitaux propres de l’entreprise ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges ; Impôts et taxes
Evolution des effectifs par type de contrat
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Situation en matière d’égalité professionnelle et mesures prises
Qualité de vie au travail
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations
Frais de personnel
Primes collectives : participation, intéressement, bénévole.

Au cours de ces réunions, il a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
Le temps de travail, notamment la durée effective et l’organisation ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et la qualité de vie au travail ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La formation professionnelle ;
Les dispositifs d’épargne salariale dans l’entreprise.

Certains de ces thèmes négociés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise se déroule dans le contexte difficile suivant :

En 2021, les contraintes liées à la crise sanitaire due au Covid-19 et les problèmes techniques rencontrés lors de l’installation de la nouvelle ligne d’embouteillage ont ralenti les projets de la société et entraîné une baisse du chiffre d’affaires, par rapport à 2020 et aux prévisions budgétaires. Cependant, tous les efforts de restructuration et de rationalisation réalisés depuis 2019 ont permis de rendre le site plus compétitif, comme le montre l’amélioration du résultat d’exploitation par rapport à 2020. Le groupe ayant décidé de confier la production des vins de la marque I Heart à la société Yvon Mau, et grâce aux investissements réalisés dans l’outil de production, un accroissement de l’activité est attendu pour 2022, le volume de production passant de 19 à 26 millions de bouteilles. 


Article 1. Sur les thèmes de négociation

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

Article 1-1. Salaires effectifs 

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que les salaires de base seront réévalués avec effet au 01/03/2022 selon les modalités ci-dessous :

Salaire mensuel de base < 2 100 € : +2,00%
Salaire mensuel de base ≥ 2 100 € : +1,20%


Article 1-2. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties ont listé les dispositifs en vigueur et s’accordent pour dire que l’organisation en place est satisfaisante.


Article 1-3. Egalité professionnelle et salariale hommes / femmes, qualité de vie au travail

La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant des catégories professionnelles, de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Elle réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de reconduire ou de mettre en place les actions concrètes suivantes :

Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

L'entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur de suivi (voir annexes) : 
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Formation 

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Indicateur de suivi (voir annexes) : 
Bilan de formation de l’année 2020

Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’expérience professionnelle constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Il est convenu de réaliser un suivi des écarts de rémunération éventuels pouvant exister entre hommes et femmes et d’œuvrer à les résorber dès lors qu’ils ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.

Indicateur de suivi (voir annexes) :
Evolution des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe


Article 1-4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants.


Article 1-5. Formation professionnelle

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont satisfaisants.
Il est rappelé à ce titre qu’un bilan annuel des formations professionnelles est établi et présenté au CSE.


Article 1-6. Dispositifs d’épargne salariale 

Ce thème fait l’objet d’un accord collectif distinct pour la participation, modifié en dernier lieu par avenant du 21 septembre 2010, et d’un accord collectif distinct pour l’intéressement qui a été renouvelé en date du 23 juin 2021.


Article 2. Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAS Yvon Mau.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 3. Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.


Article 4. Suivi de l'accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé annuellement par ses signataires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 5.  Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les trois mois qui suivent le début du préavis pour engager une nouvelle négociation.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.


Article 6. Notification 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procèdera à cette notification.


Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir une version déposée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et un exemplaire remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Cet accord sera mentionné sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.




                       Fait à Gironde-sur-Dropt, le 24 février 2022







La SAS YVON MAU				L’organisation syndicale CFDT
représentée par 					représentée par 
[…]							[…]
Président						Délégué Syndical