ACCORD COLLECTIF FIXANT LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES




La Société Nestlé Waters Sud dont le siège est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ……………. en sa qualité de directrice.


										D’une part


ET 

Les organisations syndicales représentatives de la Société Nestlé Waters Sud :

Pour le syndicat C.F.D.T  représenté par……………………

Pour le syndicat C.F.E/C.G.C  représenté par………………

Pour le syndicat C.G.T représenté par ……….


										D’autre part
Préambule


Les mandats des membres du comité d’entreprise des délégués du personnel arrivent à échéance en Juin 2018.

En application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le comité social et économique doit être mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise,  lors du renouvellement de l’une de ces institutions étant précisé que les mandats peuvent être prorogés au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens du comité social et économique en application des dispositions des articles L2315-61 et L2312-81du code du travail ainsi que des heures de délégation des membres titulaires de la délégation salariale étant précisé que la négociation portant sur les autres points évoqués dans l’accord de méthode relatif à la mise en place du comité se poursuit.


Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à  0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales.

Article 2 : Durée 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique.


Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 4 : Interprétation de l’accord 
 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.



Article 5 : Communication de l’accord 
 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

En application de l’article L. 2262-14,  toute action en nullité de tout ou partie de l’accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de cette notification.


Article 6 : Dépôt de l’accord


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Nîmes.


Article 7 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Article 9 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
-	de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
-	de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Vergèze,  le 24 Juillet 2018 en 6 exemplaires


Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD, ……………, Directrice 



Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY SUD, 


Pour le syndicat C.F.D.T  représenté par ……………




Pour le syndicat C.F.E/C.G.C  représenté par ………….




Pour le syndicat C.G.T représenté par ……………