ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre 

L’association, Maison de Retraite Saint Joseph située au 113 avenue de Strasbourg à Nancy représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur.
D’une part
Et 
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par xxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale CFDT. 
D’autre part
Préambule :
Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’EHPAD Saint Joseph.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2

Article 1 Comité Social et économique d’établissement :
Article 1.1 : nombre et périmètre du comité social et économique d’établissement
Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre du comité social et économique de l’établissements, ci-après CSE au sein de l’entreprise.
Il n’y a qu’un seul CSE à l’EHPAD Saint Joseph.
En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.
Le nombre de siège à pourvoir pour le CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’établissement.
Néanmoins, il est déjà acté au minimum le nombre de siège suivant pour le CSE :
4 Titulaires et 4 suppléants


Article 1.2 : Fonctionnement des CSE
Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :
     1.2.1 Réunions
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires sera d’une réunion tous les deux mois.
Les parties conviennent que lors de ses réunions, seront invités à y prendre part, l’ensemble des membres du CSE, (y compris les suppléants)
1.2.2 Commissions
Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants :
Commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT)composée de 3 membres
Commission logement composée de 3 membres
1.2.3 Moyens de fonctionnement
Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront de 18 heures de délégation mensuelle, soit un volume total de 72 heures mensuelles.
Possibilité de mutualiser les heures de délégation à hauteur de 1.5 par mois. Pour exemple l’élu bénéficie de 18h par mois, en mutualisant l’élu peut prendre 27 heures mensuelle. 
Les parties conviennent en accord avec l’article L.2315-9 du code du travail, que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heure de délégation dont ils disposent. Il est nécessaire d’avoir un accord écrit des autres membres.
1.2.4 Moyens matériels du CSE
L’employeur s’engage à mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. A ce titre l’employeur s’engage à mettre en place les panneaux nécessaires, en nombre suffisant.
1.2.5 Formation
Les parties conviennent que les membres titulaires au CSE,  élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur le budget de fonctionnement. Toutefois l’employeur s’engage à prendre tout ou partie des frais de formation dans la limite des frais pédagogiques, les frais de transport, restauration et hébergement restant à la charge du CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants.
Concernant les membres CSSCT, ils bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
La durée de la formation est de 3 jours, le congé ne s’impute pas sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur tel que défini par l’article L.2315-18 du code du travail.
Article 2 : Ressources du CSE :
2.1 Assiette des subventions du CSE
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. L’employeur tient compte également des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, n’entrent pas dans l’assiette de calcul du budget.
2.2 Budget de fonctionnement du CSE
L’employeur s’engage à verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Les parties conviennent que la somme sera versée en 2 fois par part égale, en janvier et en juillet de chaque année
2.3 Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l’employeur représente 1,25% de la masse salariale brute.
Les parties conviennent que la somme sera versée en 2 fois par part égale, en janvier et en juillet de chaque année

Article 3 : La commission santé sécurité et conditions de travail :
Les parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et condition de travail au sein de l’établissement indépendamment du CSE.
3.1 Nombre de membre/ composition
Les parties conviennent que le nombre de membre est porté à 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie cadre s’il existe.
Les parties conviennent que l’employeur et les membres élus peuvent adjoindre à la commission avec voix consultative, tout experts, techniciens pouvant apporter un avis suite à un problème grave.
3.2 Désignation des membres de la délégation du personnel au sein du CSSCT
	3.2.1 Mode de désignation
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein du CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.
Les parties conviennent que le président du CSE ne prend pas part au vote pour la désignation des membres du CSSCT.
3.2.2 Candidats à la Commission SSCT
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans la commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.
Les parties conviennent que priorité sera donné aux suppléants du CSE pour les candidatures.
3.2.3 Organisation de la désignation
Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Article 3.3 : Attributions de la commission SSCT
Il est convenu que les membres du CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
De ce fait, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et condition de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci

Article 3.4 : fonctionnement des CSSCT :
Il est convenu que les CSSCT bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :
3.4.1 Réunions
Il est prévu 4 réunions par année au minimum de la commission SSCT. Egalement, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaire de la commission.
3.4.2 Organisation de la commission
Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.
Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.
3.4.3 Moyen de fonctionnement
Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 2 heures de délégation qui s’ajoutent, éventuellement, aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Article 4. Transmission et information de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationales des accords.
Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales, participants à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Articles 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à… Nancy …le…02/08/2018
Nom de chaque signataire et de l’organisation représentée 

Signature

Directeur                                                                   Déléguée syndicale CFDT