PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT COLLECTIF 
& cloture DES nao 2022


La société LxA SAS, au capital social de 50 000 €, dont le siège social est situé au 4/10 avenue André Malraux 92300 Levallois – Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 845 385 863, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Affaires Sociales,

               Ci-après « la Société » d’une part, 

et 

La CGT, Organisation Syndicale Représentative dans la société, représentée par , Délégué Syndical ;

      d’autre part, 

Préambule : 

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux fins de négocier dans les domaines portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2022. 

A l’occasion des réunions de négociation, qui se sont tenues les 12, 21 avril, 19 mai et 23 juin 2022, des discussions ont eu lieu entre la Direction et le Délégué Syndical, accompagné de sa délégation, sur la base d’indicateurs économiques et sociaux liés aux thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire. 

La Direction a, dans ce cadre, rappelé les éléments de contexte suivants :

La société LxA SAS a été confrontée au cours des années 2020 & 2021 à une dégradation sans précédent de l’activité liée à l’impact de la crise Covid-19. 

Cette crise a, en effet, occasionné une période cumulée de fermeture totale du Monument durant 12 mois, allant du 13 mars au 24 juin 2020, puis du 29 octobre 2020 au 15 juillet 2021.

Ces différentes périodes de fermeture ont alterné avec des périodes d’ouvertures marquées par des conditions d’exploitation fortement dégradées, dues en grande partie aux fermetures des terminaux, mais également aux mesures de confinement national et/ de couvre-feux, ainsi qu’à la mise en œuvre des différents Protocoles sanitaires.  

Une telle situation a nécessairement impacté le chiffre d’affaires de la société LxA SAS : 
En 2020, le chiffre d’affaires de la société chutait de -72,9% v/ 2019 
En 2021, le chiffre d’affaires de la société était toujours en retrait de -69,7% v/ 2019. 

La société enregistre ainsi sur ces deux années une perte de 1 500 000 €. 

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la Société et des perspectives très incertaines d’activité que la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de l’impérieuse nécessité de recourir au dispositif proposé par l’Etat, à savoir de conclure ensemble, dès le 24 septembre 2020, un accord portant sur le recours à l’activité partielle de longue durée (« APLD »). 

Cet accord a en effet permis de faire face à la situation tout en garantissant le maintien des emplois. 

Cette situation s’est indubitablement accompagnée d’un gel des salaires sur 2020 et 2021, la priorité ayant été donnée à la pérennisation des emplois.

Néanmoins, la Direction et la délégation syndicale ont partagé le constat d’une tendance positive de reprise d’activité depuis le 2ème trimestre 2022. Malgré cette amélioration du niveau d’activité, qui semble, au regard des projections qui sont faites à date, se confirmer sur la période estivale, il convient de faire preuve de prudence. 

En effet, les perspectives d’activité à compter du mois de septembre 2022 et jusqu’à la fin du dernier trimestre restent incertaines, a fortiori au regard de la reprise de l’épidémie et de l’apparition de nouveaux sous-variants du virus.  

Dans ce contexte incertain, la Direction est toutefois pleinement consciente de la forte tension existante sur le pouvoir d’achat des salariés LxA SAS, qui plus est dans un contexte inflationniste inédit, et tient compte des attentes des salariés après 2 années de gel des salaires. 

C’est dans ce cadre et au regard également de la hausse du SMIC au 1er mai 2022, que les discussions ont été menées, dans les conditions suivantes : 


Article 1 - Etat des dernières propositions respectives 

Article 1.1 Propositions respectives dans le cadre de la NAO au titre de l’exercice 2022 

L’Organisation Syndicale Représentative revendiquait une augmentation générale de 200 €, applicable à l’ensemble des salariés, quel que soit le niveau de classification. 

La Direction quant à elle, tenant compte de la hausse de l’inflation et de la forte tension générée sur le pouvoir d’achat des salariés, après deux années de gel des salaires, a successivement fait évoluer à la hausse l’enveloppe budgétaire accordée au titre de l’exercice 2022. 

Ainsi, à l’occasion de la réunion de négociation du 23 juin 2022, la Direction proposait une nouvelle enveloppe globale de 5,4% assise sur le salaire fixe exclusivement, composée comme suit : 
Une augmentation de 4% des grilles de salaire minima actuelles, emportant mécaniquement une revalorisation de 4% de la prime d’ancienneté mensuelle ;
Une enveloppe de 1,4% dédiée à des augmentations ciblées visant à repositionner certains collaborateurs sur des niveaux de classifications supérieurs.

Article 1.2 Modification de la base des négociations et cessation concertée collective du travail 

Malgré des discussions toujours en cours, l’Organisation Syndicale Représentative a décidé d’organiser, le 27 juin 2022, une Assemblée Générale, au terme de laquelle la base des négociations a été modifiée, les revendications syndicales étant dorénavant les suivantes : 
Le versement d’une prime de site de 300€ net mensuel ;
La prise en charge des frais de transport à 100% ;
Pas de perte de salaire ni d’obligation de poser des journées lorsque le monument est fermé.

A l’issue de cette Assemblée Générale, une grève a été déclenchée par une partie des salariés. 

Le 29 juin 2022, l’Organisation Syndicale Représentative est revenue sur ces nouvelles demandes pour exprimer les revendications définitives suivantes : 
Attribution d’un montant fixe et unique pour tous ;
Exclusion de toute enveloppe dédiée à des augmentations individuelles ;
Versement sur ces bases-là d’une Prime mensuelle de 200 € nets. 


Article 2 – Mesures de fin de conflit & clôture des NAO 2022

Au terme de 6 réunions de négociations en date des 27, 28, 29 juin, 1er, 4 et 5 juillet 2022, les parties s’entendent sur la dernière proposition faite par la Direction, visant à tenir compte des attentes des collaborateurs, en particulier liées aux impacts de l’inflation sur le pouvoir d’achat, à clore la NAO et à mettre fin au conflit collectif susvisé. 

Il est ainsi décidé, dans le cadre des NAO 2022, et aux fins de cessation de la grève au plus tard le 6 juillet 2022, pour une reprise normale du travail à compter du 7 juillet 2022, des mesures salariales suivantes :

Augmentation des grilles de salaires minima de 100 € bruts par niveau (du niveau I à VII) :



La prime d’ancienneté mensuelle brute (attribuée aux salariés des niveaux I à VI) étant calculée sur le salaire minimum du niveau I, les montants de la prime mensuelle d’ancienneté sont revalorisés comme suit :



Attribution d’une Prime mensuelle à l’ensemble des salariés

La Direction accepte la demande formulée à par l’Organisation Syndicale Représentative, d’instituer une nouvelle prime, destinée à répondre à la problématique liée au pouvoir d’achat. 

Cette prime, dite « Prime mensuelle », d’un montant de 70 € bruts, versée prorata temporis, est attribuée à l’ensemble des collaborateurs, sans conditions d’ancienneté.


Article 3 – Entrée en vigueur et durée d’application du protocole d’accord

Les mesures visées à l’article 2 du présent protocole d’accord entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée. 

Par ailleurs, il est décidé qu’une revalorisation de la prime mensuelle visée à l’article 2 du présent protocole d’accord, sera appliquée à compter du 1er janvier 2023, pour la porter à 120 € bruts par mois. 

Cette revalorisation s’inscrira dans le cadre de la NAO 2023 et les modalités d’attribution et de versement de cette prime resteront inchangés. 


Article 4 – Conséquences de la grève 

Il est rappelé, à toutes fins utiles, qu’il est fait application des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail. 

Par ailleurs et à titre tout à fait exceptionnel, la Direction accepte de faire droit à la demande des salariés grévistes d’étaler la perte de salaire générée par les jours de grève sur plusieurs mois. 
Il est ainsi décidé d’étaler la totalité des sommes retenues au titre des jours de grève, à parts égales, sur les mois de juillet, août, septembre et octobre 2022.   


Article 5 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société LxA SAS.
Il sera également déposé auprès de l’Administration dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires originaux, le 08 juillet 2022.