Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE : 

La SAS SASA, située ZI 1, route de Pommereuil – 59360 – LE CATEAU CAMBRESIS, représentée par                           en qualité de Président, 

D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC représentée par                     en qualité de délégué syndical ;

CGT représentée par                     en qualité de délégué syndical ;

FO représentée par                         en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée par la SAS SASA.

Une réunion préparatoire s’est ainsi tenue le 4 décembre 2017, au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2017. 

Lors de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants :

les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
les dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise.

Des échanges sur les thèmes précités ont ainsi eu lieu sur la base des différents documents remis préalablement.
Il sera rappelé que :

les parties ont négocié et conclu un accord visant à supprimer les éventuelles différences de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’entreprise est couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants : l’accord de participation signé le 7 avril 2017, et par l’accord d’intéressement signé le 21 juillet 2017


L’objet du présent accord est d’acter les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties à l’issue des réunions de négociation.

………………..


Fait à le CATEAU CAMBRESIS, le 30 Janvier 2018

En 8 exemplaires originaux


Pour la société 					Pour la CFE-CGC, 


Pour la CGT, 



							Pour FO,
Accord d’entreprise 
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)


A l’issue des 3 réunions concernant la négociation annuelle obligatoire (NAO) menées avec les organisations syndicales, il a été acté de mettre en place les actions exposées ci-dessous : 

5 thématiques retenues. 

Augmentation du Titre Restaurant de 0.50 centimes (0.30€ de part employeur et 0.20€ de part salariale) à compter du 1er février 2018 (soit une augmentation de la valeur sur les présences de février 2018). 
Maintien d’une enveloppe liée aux augmentations individuelles. Le montant à distribuer au 01 juillet 2017 sera de 15 000 euros brut hors charges et prime d’ancienneté.
Une augmentation de 3% des maximas de la grille des salaires LOGEAL sera effective au 01 janvier 2018. 
Une enveloppe de 10 000 euros brut a été négociée afin de permettre le versement de  prime exceptionnelle. L’enveloppe est prévue pour 2018. 
Une enveloppe exceptionnelle de 10 000 euros sera versée en avril 2018 en complément du budget annuel. Ce budget complémentaire a pour objet d’accompagner les activités culturelles et sportives ainsi que la possibilité d’augmenter la quotepart pour tous des chèques vacances.  
La cotisation de l’article 83 passera de 1.5 à 1.8% à compter du 01 février 2018
Mise en place du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Il est acté que la direction versera un abondement de 15% sur tous les versements de placement des jours de congés ou de RTT dans la limite réglementaire de 10 jours par année civile. Les versements volontaires sont possibles mais ne seront pas abondés.  


Fait à Yvetot, le 30 janvier 2018
En 4 exemplaires







		 
Directeur Général	Représentante	Représentant
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP DE LA SOCIETE DESQUESNES





Il a été convenu ce qui suit entre : 



La Direction de la Société DESQUESNES
Représentée par XXXX XXXXXX, en qualité de Directeur


Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX XXXXXX



Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique »,  afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.



Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la DUP de la Filiale DESQUESNES

Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres de la DUP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 31 décembre 2018, et au plus tôt le 1er septembre 2018.



Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de Janvier 2018 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.



Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction DESQUESNES en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune, et un exemplaire sera transmis au Délégué Syndical.



Article 4 – Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.


Fait à Auchel, le 30 janvier 2018


Pour l’employeur	Pour le représentant de l’organisation 
	Syndicale représentative

	Pour la CGT, ……………………….
LOHMANN & RAUSCHER
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le rapport de situation comparée ci-joint permet d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière :
D’embauche,
De formation professionnelle,
De  promotion professionnelle,
De qualification,
De classification,
De conditions de travail,
Et de rémunération effective entre  les années 2015 et 2016.
Suite à l’accord Egalité Hommes Femmes signé en 2017, ce nouvel accord comprend le bilan des objectifs fixés et des actions menées, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des objectifs retenus et les explications sur les actions prévues et non réalisées.
Il comprend également des nouveaux objectifs de progression dans 4 des thématiques ci-dessus et les actions permettant de les atteindre.
Les indicateurs chiffrés ci-dessous proviennent du rapport unique comparant les années 2015 (dernière année avant la signature du précédent accord) et 2016 (3ème année de l’accord)






          	




RESULTATS DU RAPPORT 2017 PAR ACTION


PLAN D’ACTION A PARTIR DE 2018


La durée de validité de cet accord est de 4 ans à  compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE,  et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

A …………………….., 
Pour la Direction,  						Pour les représentants du personnel, non mandatés,
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL,
ET DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS





Entre les soussignés,


La Société ARJOWIGGINS SECURITY SA,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 433 753 258, au capital de 68 835 840 euros, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,
Et


L’ensemble des organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

la Section Syndicale CFE-CGC, 

la Section Syndicale CGT, 


D’autre part.





PREAMBULE


Le protocole d’accord préélectoral 2016 avait fixé la durée des mandats à 2 ans (26/04/2016 au 26/04/2018). De ce fait, des élections de représentants du personnel devraient être organisées le 27 avril 2018.

Compte tenu du projet de recherche d’un repreneur et des mesures à prendre en conséquence et conformément au cadre légal en la matière, les parties signataires se sont réunies et ont décidé ce qui suit.


Article 1 : Prorogation des mandats

La Direction et les Délégués Syndicaux sont convenus de proroger les mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Etablissement, soit jusqu’au 31 décembre 2018. 





Article 2 : Publicité et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.



Fait à Boulogne, le 30 janvier 2018












Pour la Section Syndicale CFE-CGC	





Pour la Section Syndicale CGT
Société LOHMANN RAUSCHER
ZA de CHOISY
88200 REMIREMONT


AVENANT n° 4 A L’ACCORD RELATIF AU 13EME MOIS.

Révision de l’accord du 13ème mois et de ses avenants

Article 1er – Champ d’application de l’avenant :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’avenant :
Principes généraux :

Cette prime sera versée aux dates suivantes :

La 1ère partie avec  les salaires du mois  de  juillet
La 2ème partie avec les salaires du mois de décembre.

Règles d’attribution :

En cas de départ en cours d’année, le versement sera calculé au prorata.

L’ancienneté s’apprécie en mois complets à la date anniversaire et calculée au prorata du nombre de mois.

 La prime est accordée en fonction de l’ancienneté : 

De 0 à 1 an : pas de prime,
25 % à partir de 1 an révolu,
50 % à partir de 2 ans, 
75 % à partir de 3 ans,
100 % à partir de 4 ans révolus.

Base de calcul des primes :

Montant égal au 1/6ème plafonné des salaires bruts versés au cours des 6 derniers mois.
Le brut ne reprendra pas la prime précédente lorsque le versement aura eu lieu.
Le plafond est fixé à 1900 €, impacté par l’ancienneté suivant le calcul suivant : le versement sera augmenté de 10 % à compter de 10 ans d’ancienneté, de 15 % pour 15 ans d’ancienneté, de 20 % pour 20 ans d’ancienneté, etc…
Le plafond de chaque versement (en juillet et en décembre) est égal à 50 % de cette rémunération garantie, en vigueur à la date du calcul soit 30 juin ou 30 novembre.

Article 3. – Durée et application de l’avenant :
L’avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée et remplacera de ce fait l’accord et les avenants existants. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.
Article 4. – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Remiremont le 30/01/2018.



Pour la société,	Pour les représentants du personnel, non mandatés,
ACCORD SALARIAL POUR l’ANNEE 2018






	
Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER Industries, ,

Et

Les organisations syndicales

CFDT, 





Introduction
A l’issue de deux réunions de négociations entre la Direction et la CFDT portant sur les évolutions salariales pour l’année 2018, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés en activité au 1er janvier 2018 au sein de la société Unither Industries et toujours présents au mois de mars 2018, mois de versement.

Article 2 – Evolutions Collectives 

Les évolutions collectives s’adressent exclusivement aux salariés non cadres.

Il a été convenu :
- Une augmentation générale (AG) de 1.2% 
- La revalorisation de la prime d’habillage déshabillage de 1€, elle passera de 1€ à 2€.





Article 3 – Evolutions Individuelles

Cadres : les cadres ayant eu une appréciation générale « au niveau des attentes de l’entreprise » lors de l’EAP effectué début 2018 sur les évaluations de l’année 2017 bénéficieront d’une augmentation du même niveau que l’AG soit 1.2%.
Non cadres : Il n’est pas prévu d’augmentation individuelle pour les salariés non cadres.

Article 4 – Autres éléments

Bien que ce soit en dehors de l’accord sur les salaires, il est rappelé que la Direction de l’entreprise accordera 18 passages niveau C au titre de l’année 2018 pour des salariés non cadres. Ces évolutions se traduiront pour les salariés concernés par une évolution de leur rémunération annuelle brute de 1%.

Article 5 – Durée et Date d’application

Cet accord est conclu au titre de l’année 2018.
L’ensemble de ces éléments sera appliqué au mois de Mars 2018 rétroactivement au 1er janvier 2018.

Article 6- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Gannat, le 30 janvier 2018

Pour la Direction de l’entreprise, 



Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
PRIMARK France S.A.S.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT
POUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :

La société PRIMARK France S.A.S., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790.858.294, dont le siège social est situé au 52 rue de la Victoire, à Paris (75009), représentée par Madame…          , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRIMARK France S.A.S. représentées par :
Madame       , déléguée syndicale centrale C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services) ;
Madame …         , déléguée syndicale centrale C.G.T. (Confédération Générale du Travail).
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
d’autre part,

Ci-après dénommées les parties,

Il a été conclu le présent accord.
I
PREAMBULE
Les magasins de Lille (Centre Commercial Euralille, 100 centre commercial - 59777 Lille) et d’Evry (Centre Commercial Evry 2 - 2 boulevard de l'Europe - 91022 Evry), respectivement immatriculés sous les numéros SIRET 790.858.294.00149 et 790.858.294.00156 ont ouvert leurs portes respectivement le 27 octobre 2016 et le 14 décembre 2016.

En préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont souhaité arrêter, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, pour ces deux magasins les périmètres d’établissement distinct pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.
II
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux magasins de Lille et d’Evry mentionnés au préambule du présent accord.
III
RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENT DISTINCT A LILLE ET A EVRY
Les parties conviennent que les magasins de Lille et d’Evry, mentionnés au préambule du présent accord, constituent chacun un établissement distinct dans lequel doit être constitué un Comité Social et Economique d’établissement.
IV
DISPOSITIONS FINALES
IV-1	Prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale, pour chaque établissement distinct prévu en son sein, à la durée du mandat des membres de leur Comité Social et Economique.
Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.
IV-2	Diffusion 
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direccte en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signées des parties et une version sur support électronique.
L’entreprise en déposera un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.


Fait à Créteil, le 30 janvier 2018


Pour les organisations syndicales : 					Pour l’Entreprise :

C.F.D.T. – Mme  

C.G.T. – Mme
LESTRANSPORTS EN COMMUN DE LA MÉTROPOLE
Entre les transports de l'Agglomération Elbeuvienne, représentés par  Directeur,
D'une part,
 délégué syndical, représentant le syndicat CGT,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 15 janvier 2018 pour la remise du cahier de revendications ainsi que pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires.
Un calendrier a été fixé, pour des rencontres les 18 et 25 janvier 2018. L'ensemble de ces réunions a permis d'étudier les demandes et de retenir les mesures ayant trait à la valeur du point et à la revalorisation de la prime de vacances.
Article 1 — Cadre juridique
Le présent accord général est conclu en application des articles L2241-1 et suivants du code du travail.


partenaire du réseau ASTUCE
Transports de l'Agglon1ération d'Elbeuf
224, allée de l'Épinette - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Tél. 02 32 13 10 36- Fax 02 32 13 10 30
RCS Rouen 323 858 100 - NO de gestion 820 70014 - code APE 4931Z

Article 2 — Champs d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel TAE quelle que soit sa catégorie socio professionnelle d'appartenance. Il entrera en vigueur à compter du 1 er Janvier 2018 pour l'ensemble des volets concernés.
Article 3 — Augmentation globale de la masse salariale
L'ensemble des dispositions précisées ci-après représente une augmentation de la masse salariale de 1,63 %.
Article 4 — Augmentations générales
La valeur du point augmente de 0,5% au 1 janvier 2018. Son montant évolue donc de 8,9356 € à 8,9802 €. La valeur du point augmente de nouveau au 1er juillet 2018 de 0,8%. Son montant évolue donc de 8,9802 à 9,0521 €.
Article 5 — Revalorisation de la prime de vacances
La valeur de base de la prime de vacances pour un agent travaillant à temps plein est revalorisée. Elle est fixée à un montant de 100% d'un mois de salaire brut, majoré de l'ancienneté de l'agent. La prime de vacances qui sera versée avec le salaire de mai 2018 sera donc impactée de cette augmentation.
Les autres termes du règlement pour l'attribution de la prime de vacances restent inchangés.
Article 6 — Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :
	un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes ; 	deux exemplaires (dont une version électronique) à la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l'entreprise.
Fait à Caudebec, le 30 janvier 2018.
Pour les TAE, 						Pour la C.G.T.,
SOCIETE LOHMANN RAUSCHER
ZA DE CHOISY
88200 REMIREMONT



ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2017-2018



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société LOHMANN & RAUSCHER
Dont le siège se situe ZA de Choisy 88200 REMIREMONT
Représentée par Monsieur ……….. en qualité de …………

									d’une part,			
Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,


 	d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Art. 2. – Objet de l’accord	

Octroi d’une prime exceptionnelle de 570 € pour les salaires mensuels inférieurs à 2400 € (primes incluses), exclusivement financée par une enveloppe prélevée du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi). Cette prime se cumulera à l’augmentation éventuelle individuelle prévue au budget. Elle sera versée sur les salaires de juin 2018.


Modification du plafond du 13ème mois. Le plafond passe de 1850 € à 1900 € pour le calcul annuel. Un avenant de l’accord 13ème mois est joint


Attribution d’un jour « décès » pour les grands-parents directs (soit maternels, soit paternels) sur justificatif.
Attribution d’un congé de 2 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant de - de12 ans. Cette absence se rajoute au jour enfant malade de  -  de 10 ans déjà accordé. Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de 2 jours minimum.

Négociation accord égalité hommes – femmes : le nouvel accord est joint à cet envoi,

Négociation d’un accord « lanceur d’alerte » : cet accord est joint à cet envoi.

Article 3. – Durée et application de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans.  L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 4. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi …………….. et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ………………



Fait à Remiremont, le 30/01/2018 

Pour la société						Les représentants du personnel,
Industrial Scientific France SAS
5 rue Frédéric Degeorge
CS 80097
62002 ARRAS Cedex
France 	
Tél:  +33 (0)1 57 32 92 61
Fax: +33 (0)1 57 32 92 67
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Entre,

INDUSTRIAL SCIENTIFIC France, Société par actions simplifiée au capital de 12.040.000 Euros, sis en son  Siège social : 5, rue Frédéric Degeorge - 62000 ARRAS
N° Siret : 489 995 761 RCS ARRAS


Représentée par ******, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines



DE PREMIERE PART,



ET


L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par ******





DE SECONDE PART,





Préambule 


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique (CSE) qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Le CSE, qui se substitue au CE, aux DP et au CHSCT, est mis en place au terme des mandats en cours (des DP, ou du CE, ou de la DUP ou de l'instance regroupée ou du CHSCT), et au plus tard le 31 décembre 2019.

Au regard de ces dispositions légales, et aux fins de disposer du temps nécessaire pour s’adapter au changement engendré par les réformes relatives aux Instances Représentatives du Personnel et préparer les élections des représentants du personnel au sein de la nouvelle instance (CSE), les parties signataires du présent accord ont souhaité ensemble prolonger la durée des mandats actuels des Délégués du Personnel présents au sein de la société INDUSTRIAL SCIENTIFIC France. 


1. Prorogation des mandats

Les parties sont unanimement d’accord pour proroger les mandats des délégués du personnel dont le terme arrive en principe à échéance le 1er avril 2018. En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’au 15 juin 2018 au plus tard.

A l’approche de ce terme, des nouvelles élections professionnelles seront organisées afin d’élire les membres du Comité Social et Economique.


2. Durée de l’accord

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée et cessera, au plus tard, de produire ses effets à la fin des mandats des représentants du personnel en cours, soit le 15 juin 2018.


3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’ARRAS et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, l’un sur support écrit et l’autre sur support électronique. Une copie sera également transmise par courriel à chaque délégué du personnel.

Un exemplaire sera consultable au service Ressources Humaines d’INDUSTRIAL SCIENTIFIC France et un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l'existence et les modalités de consultation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale.




					Fait à Arras

						Le 30/01/2018





Pour INDUSTRIAL SCIENTIFIC France,			
******






Pour le Syndicat CFDT,				
******
PROCES VERBAL D’ACCORD
Au cours de la troisième réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2018 à l’Agence d'lVRY SUR SEINE, le délégué syndical CGT a exprimé les demandes en matière de revalorisation :
de la prime de panier,
de la prime d’outillage,
des indemnités de trajet,
des indemnités de transport.

Après négociation, il a été proposé que les barèmes suivants soient applicables à compter du 1er janvier 2018.



Fait à IVRY-SUR-SEINE en quatre exemplaires Ie 30 janvier 2018.
Avenant à l’accord d’entreprise du 11 septembre 2013 portant sur l’aménagement pluri hebdomadaire du travail
applicable à l’établissement 
« Résidence mutualiste Les Petits Pas »


ENTRE :


Les MUTUELLES DE BRETAGNE,
Dont le siège social est situé 7, rue Victor Hugo – 29200 Brest
Représentées XXX,


d’une part,


ET


Les délégués syndicaux,
Mme XXX, pour la XXX,
M. XX, pour la XXX,


d’autre part,


Il a été convenu le présent accord :


Préambule :


Cet avenant conclu entre la direction des Mutuelles de Bretagne et les Délégués syndicaux des Mutuelles de Bretagne vise à étendre le périmètre d’application de l’accord portant sur l’aménagement pluri-hebdomadaire du travail afin de concilier une prise en charge optimale des résidents et une organisation permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les salariés, tout en respectant le cadre légal et conventionnel en matière d’organisation du travail.

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T), ainsi que le Comité d’Entreprise (C.E), ont été consultés lors d’une réunion commune extraordinaire qui s’est déroulée le 25 janvier 2018. Un avis favorable a été émis par les deux instances. Conformément au souhait des délégués syndicaux, les délégués du personnel de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ont été informés dudit projet et des résultats de la consultation auprès du C.H.S.C.T et du Comité d’Entreprise lors d’une réunion d’information organisée le 29 janvier 2018.

Les définitions et modalités de ces aménagements sont détaillées dans les articles suivants.


1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour unique champ d’application la Résidence Mutualiste Les Petits Pas sise 35, place des Petits pas – Zone de Kerebars à Guilers (29820).

Cet avenant étend les dispositions de l’accord du 11 septembre 2013 portant sur l’aménagement pluri hebdomadaire du travail des personnels aides-soignants et aides médico-psychologiques, aux emplois d’agents des services logistiques et d’infirmiers.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 11 septembre 2013.


2- Durée de l’accord, dénonciation et révision 

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues dans l’accord du 11 septembre 2013.


3- Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu en cinq exemplaires originaux :
Un exemplaire papier signé des parties et une version sur support électronique à destination de la DIRRECTE
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes
Un exemplaire papier signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation,
Un exemplaire à destination de chaque délégué syndical signataire. 


Fait à Brest
Le 30 janvier 2018
En 5 exemplaires.

Pour le syndicat XXX,	Pour les MUTUELLES DE BRETAGNE,
XXX	XXX



Pour le syndicat XXX,
XXX
ENTRE
La société AFELEC, SAS au capital de 1.200.000 €, dont le siège est 720 avenue des Terres Noires, 81370 SAINT SULPICE, représentée par Madame              , Présidente,

ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur          , délégué syndical,

Au terme d’une négociation entre la direction et le délégué syndical (réunions du 
30/11/17 et du 11/01/18), il a été convenu les points suivants :

Article 1. SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires de base sont revalorisés de 1% à compter du 01/01/2018.
A titre indicatif, l’ensemble des révisions des salaires (individuelles, ancienneté et diverses primes) est estimé à 2.5 %.   

Article 2. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les temps de travail effectifs restent ceux définis par l’accord du 22 décembre 2000, outre le supplément relatif à la journée de solidarité.
Les horaires prévisionnels de l’usine et du magasin sont précisés dans les tableaux joints. Les horaires des autres catégories restent inchangés.
Ces horaires, qui sont annualisés, sont modifiables dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/12/00, cette modulation pouvant s’appliquer par service ou fonction.

Article 3. EVOLUTION DES EMPLOIS
Ce point est l’objet d’une note établie par la direction et jointe à ce document.

Article 4. PREVOYANCE
Ce point n’est pas traité, des dispositifs de prévoyance décès et de complément maladie étant déjà en place.

Article 5. EPARGNE SALARIALE
Un PEE et un dispositif PERCO sont en place.

Article 6. PUBLICITE
Le présent accord, qui a été présenté avant signature au Comité d’Entreprise, fera l’objet de la publicité prévue par la législation en vigueur.

Fait à Saint Sulpice, le 30 janvier 2018, en 4 exemplaires, dont 1 sur support électronique,

Pour la Direction,							Pour le syndicat UNSA
La Présidente								Le Délégué Syndical
LOGO



Ref : / 

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS

Préambule

En application de l’accord préélectoral signé en février 2014, les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissements arriveront, par principe, à expiration en date du 25 mars 2018, entrainant la fin des mandats des membres des CHSCT désignés. 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique.
En son article 9. II. 3°, l’ordonnance donne la possibilité de proroger les mandats au plus d’un an. 

En raison de la complexité des négociations à venir afin de mettre en place le comité social et économique et de la période estivale qui n’est pas propice aux élections, il apparait nécessaire à la Direction et aux organisations syndicales de proroger la durée des mandats en cours. 

Article 1 : Prorogation des mandats des membres des comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres des CHSCT et des membres du comité central d’entreprise.

Il est décidé de proroger les mandats des membres des comités d’établissements du comité central d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT jusqu’au 30 novembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. 

Article 2 : Conditions de validité – durée – date d’effet 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisés. 

Fait à Paris, le 30 janvier 2018


Pour les organisations syndicales				Pour l’association


F.O. :			Mme/M.___________			         Le Directeur 

C.G.T. :		Mme/M.___________			          .___________

Sud Santé Sociaux : 	Mme/M.___________
ECKARDT SAS




















ACCORD SUR LES SALAIRES 2018



















PREAMBULE


La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 21 Décembre 2017, 15 Janvier 2018, 22 Janvier 2018 et 30 Janvier 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. 

Lors des deux premières réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2017, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.




ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes dispositions visent les salariés d’ECKARDT SAS, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016. 


ARTICLE 2 – 


Confidentiel


ARTICLE 3 – 



Confidentiel


ARTICLE 4 – 



Confidentiel



ARTICLE 5- REVALORISATION DES PRIMES DE CONDITIONS DE TRAVAIL

La prime d’équipe sera réévaluée au 1er avril 2018 à hauteur de 1 %. 



ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PART PATRONALE POUR LES FRAIS DE REPAS

La part patronale des frais de repas est augmentée à 4,50 €.

La revalorisation sera effective au 1er avril 2018. 





ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de COLMAR. 
Le texte du présent accord comporte 6 pages numérotées de 1 à 6.


Fait à Soultz, le  30 Janvier 2018.


Pour la Direction 		Pour les Organisations Syndicales Représentatives


ANNEXE


Grille salariale à partir du 1er avril 2018
ACCORD D'ENTREPRISE
 SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2018






Les délégations syndicales et la Direction se sont réunies le 30 janvier 2018 au Siège de l'Entreprise, tel que cela avait été convenu entre les parties.

Monsieur fait une présentation de l’année 2017 et rappelle la crise d’approvisionnement du MDI qui s’est accompagnée d’un doublement du prix du MDI.
Ce n’est qu’à partir de septembre que la crise s’est débloquée et que nous avons pu reprendre du chiffres d’affaires mais la marge n’a pas pu être rétablie, ce qui conduit pour 2017 à un résultat dégradé.
On perçoit, notamment à travers le carnet de commandes, que l’activité bâtiment pour 2018 devrait être meilleure ; étant précisé que notre activité du second œuvre démarre toujours avec un décalage par rapport au gros œuvre.
L’important étant de pouvoir maintenir la marge car c’est d’elle que dépend le résultat.

Les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre I :	Politique salariale 

Il a été convenu qu’au cours de l'exercice 2018, les chefs d'établissement procéderont à des augmentations individuelles dans le cadre d'une enveloppe budgétaire plafonnée à  2,2 % de la masse salariale brute de base dudit établissement.
Il est précisé, en tant que de besoin, que les salariés qui seraient concernés par une modification de leur statut ou une revalorisation de leur classification liée à des responsabilités accrues ne sont pas compris dans cette enveloppe à répartir.

La direction générale confirme que le principe de la Prime de Progrès Usine est reconduite pour l’année 2018.

Chapitre II :	 Durée et organisation du travail

Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 7 novembre 2012, dit « accord de substitution ».









Chapitre III : Dispositions diverses

Il est rappelé qu’outre la négociation sur les salaires, les nouvelles dispositions légales issues des ordonnances travail du 23 septembre 2017 prévoient également des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties conviennent, conformément à ces nouvelles dispositions légales, de se rencontrer le 21 mars 2018 au siège afin de négocier un accord fixant les modalités de ces négociations obligatoires notamment :
La périodicité 
Les thèmes 
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre aux négociateurs
Les modalités de suivi.



Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour les dépôts suivants :

à la Direction Régionale, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.



Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2018.


Pour la Direction de SOPREMA S.A.S.:


	
Directeur Général			







Pour les Délégations Syndicales :

La CFDT :



Pour la C.F.T.C. :
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2018 
BENNES DALBY SAS



Entre les soussignés : 

L’entreprise :		SAS STE BENNES DALBY
SIÈGE SOCIAL - RN21 - 47340 SAINT ANTOINE
Représentée par  xxxxx en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

Et :			L’organisation syndicale CGT Union locale de VILLENEUVE S/LOT
Représentée par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L132-27 et L132-27-2 du code du travail, aux dates suivantes :


1ère réunion  : Vendredi 5 Janvier 2018 à 10H30

2ème réunion : Vendredi 12 Janvier 2018 à 10H30

3ème réunion : Vendredi 19 Janvier 2018 à 10H30

A l’issue de la dernière réunion, il est apparu un Accord sur la majorité des différents sujets de négociation entre les parties.

En conséquence, conformément à l’article L2242-4 du code de travail il est établi le présent procès verbal suivant.

Article I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Ci –joint le document « Synthèse des négociations » qui relate les résultats obtenus. Il est convenu de mettre en application les propositions de la Direction.

Article II : Dépôt : le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP de Lot et Garonne et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la direction
Fait en 5 exemplaires le 30 Janvier 2018.


L’organisation syndicale représentative				Pour BENNES DALBY SAS
Syndicat CGT représenté par					







		NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

			ARTICLE L132-12 du Code du Travail

			SAS BENNES DALBY-Synthèse des Négociations.


PROPOSITION DE LA CGT			PROPOSITION DE LA DIRECTION
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
Montée du Bois André - CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex



PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES


Entre

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (la CPAM) représentée par son Directeur, Monsieur 
d'une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative du personnel C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale,  , 
L’organisation syndicale représentative du personnel C.G.T.- F.O. représentée par sa déléguée syndicale, M, 
d'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Dans le cadre d’une réunion de négociations entre les partenaires sociaux en vue des prochaines élections professionnelles, il a été constaté que le mandat des élus prenant fin le 12 mars 2018, l’organisation de ces élections tomberait pendant la période des vacances scolaires d’hiver.

En vue de favoriser la participation du plus grand nombre des électeurs, les partenaires sociaux ont donc décidé, à l’unanimité, de modifier cette date en reportant la date des élections et en prolongeant le mandat des représentants du personnel.

Article 1 – Prolongation du mandat des membres des instances représentatives du personnel
L’expiration du mandat des élus devait prendre fin au 12 mars 2018. Par les raisons évoquées dans le préambule, les parties ont décidé de reporter cette date au 15 juin 2018.
Cette prorogation concerne l’ensemble des instances représentatives de l’organisme.
Cet article s’applique sous réserve que les nouvelles dispositions issues de la réforme du droit du travail soient applicables à la date théorique de fin de mandat des instances concernées.

Article 2 – Report de la date des élections
Par accord unanime, les parties signataires ont convenu de reporter l’organisation des élections de trois mois. Un calendrier prévisionnel des élections sera établi afin que le processus électoral prenne fin au plus tard le 15 juin 2018.
Cet article s’applique sous réserve que l’article 1 de cet accord soit lui-même applicable.


Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il s’applique pour les prochaines élections de 2018.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 

L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 1er bloc
Entre les délégués syndicaux / délégués du personnel et la direction de la société LABORATOIRES SUPER DIET, à l’issue de la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1), qui s’est tenue le 17 janvier 2018, il a été convenu l’accord suivant : 
Les parties se sont rencontrées les 25 octobre 2017, 15 novembre 2017 et 17 janvier 2018, suivant le calendrier fixé le 25 octobre 2017. 
Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), la négociation a été ouverte sur :
Les salaires effectifs, 
La durée effective du travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Concernant les Salaires effectifs il a été trouvé l’accord suivant :
L’augmentation moyenne du salaire fixe de base est fixée à 1.5 % pour l’année 2018 pour toutes les catégories de personnel (cadres et non cadres). A cette augmentation, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté de 1 % pour les salariés qui en bénéficient. Les salariés non cadre ayant une prime d’ancienneté non encore plafonnée à 15 % recevrons donc une augmentation moyenne de 2.5 %, prime d’ancienneté incluse.  
Il s’agit bien d’une augmentation moyenne, il pourra donc y avoir des augmentations supérieures et des augmentations inférieures à cette indication.
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, les parties ont convenu de revoir les modalités de calcul de la prime relative à la médaille du travail. A compter du 1er janvier 2018, la prime « médaille du travail » sera composée d’un montant fixe et d’un montant variable. Ce dernier dépendra de l’ancienneté acquise par le salarié dans les sociétés du sous-groupe Esprit Bio. 



La direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel ont ensuite constaté :
Que le nombre et la durée des heures supplémentaires, par catégorie de salariés n’appelaient pas de commentaires particuliers. Il en est de même de la répartition des horaires de travail et de la mise en œuvre du temps partiel. Les parties ont donc convenu de se revoir l’année prochaine pour étudier à nouveau la situation dans l’entreprise concernant ces différents points.

Que l’entreprise était couverte par un accord de participation aux bénéfices ainsi que par un plan d’épargne entreprise

Dans ces conditions, la direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel se déclarent satisfait de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an. 
Fait à Wavrechain sous Denain, le 17 janvier 2018.
XXXXXX					XXXXXX		  	           XXXXXX
Directeur Général            	           Délégué syndicale CFTC	Déléguée syndicale CFDT
Laboratoires Super Diet
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES CONTREPARTIES LIEES AU TRAVAIL DE NUIT



ENTRE

L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par ……………………………., Directeur Général,

d'une part,
ET

- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ……………….., dûment mandatée,
- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical …………………., dûment mandaté,

d'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires décident de revoir la majoration des contreparties liées au travail de nuit, afin de mieux valoriser le travail de nuit. 


Article 1 : Modification de l’article 3

Article 3 – Montant des contreparties

L’accord sur les contreparties liées au travail de nuit signé le 11 avril 2014 prévoyait une majoration du salaire horaire égale à 2€ brut à condition qu’au moins 6 heures soient réalisées chaque nuit travaillée.
Il est négocié dans cet avenant que cette majoration s’élèvera à 3€ brut à compter du 1er janvier 2018. 

Il est également rappelé dans ce même avenant que pour chaque semaine de nuit travaillée, sur la base d’un horaire hebdomadaire de nuit de 35 heures effectives, la durée de ce repos est de 25 minutes. Ces 25 minutes seront proratisées en fonction du nombre d’heures réellement effectuées. Il est négocié que ce repos sera automatiquement rémunéré chaque trimestre.

Les autres dispositions de l’avenant n°18 du 26 septembre 2003 restent applicables.

Article 2 : Dispositions antérieures

Les autres dispositions de l’accord sur les contreparties liées au travail de nuit signé le 11 avril 2014 demeurent inchangées.

Article 3 : Application

Le présent avenant entrera en application à compter du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.



Article 4 : Consultation - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’EPCC en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Gard et au greffe du conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. 
Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Vers Pont du Gard Le 8 janvier 2018
En 4 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales					Pour la direction générale