ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE UNE REMUNERATION VARIABLE

Classification par matière: Social
- La SAS «UNION D’EXPERTS», Société par Actions Simplifiée, au capital de 450.000 €uro ayant son siège social à PARIS (75014) – 44 Rue Liancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 509 632 790,

Pris en son établissement sis à SAINT AVERTIN (37550) – 35/37 Rue des Granges Galand, 

Représentée par son Président en exercice, Monsieur 


D'une part,


ET

- ………………………………..délégués du personnel titulaires, élues à la majorité des scrutins le ……….., 

D’AUTRE PART,






PREAMBULE


La Société « UNION D’EXPERTS »  dispose d’un Plateau Technique performant et réputé sur le marché. Pour récompenser notamment le haut niveau de compétence, la Société « UNION D’EXPERTS »  souhaitait mettre en place une rémunération variable, qui compléterait les rémunérations individuelles des salariés du Plateau Technique de la Société « UNION D’EXPERTS », selon un modèle attractif et de nature à augmenter globalement la productivité. 


Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul de la rémunération variable, ses bénéficiaires et les contreparties nécessaires au respect des dispositions relatives à la durée du travail et au repos des salariés. 

Article 2 - Durée - Révision/Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1er Janvier 2019. 

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de SIX (6) mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'autre partie et au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;

dans le délai maximum de TROIS (3) mois, les parties ouvriront une négociation.

Article 3 – BENEFICIAIRES 

Le présent accord bénéficie aux collaborateurs techniques, salariés de la SAS « UNION D’EXPERTS », à savoir, les TELE-EXPERTS et les COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS ET SUPPORT, sans condition d’ancienneté. Sont donc notamment expressément exclus les membres du Comité de direction (Directeur et responsable du département des opérations à distance, Responsable du département administratif et financier, Directeur du développement, Directeur et responsable des systèmes d’information, Manager général, Responsable du Département appui et performance) et les Référents techniques (Télé-expertise et Ouverture et qualification). Cette liste d’exclusion n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer en raison d’embauches futures. 

Toutefois, seuls parmi eux sont éligibles au versement de la prime variable calculée par trimestre, les salariés faisant partie de l’effectif de la SAS « UNION D’EXPERTS » du premier jour dudit trimestre au dernier jour dudit trimestre. Par conséquent, sont expressément exclus, les salariés entrant et sortant sur la période concernée par le calcul de la prime. 

Article 4 – CALCUL DES PRIMES VARIABLES  

4.1 Les principes applicables 

Il est préalablement exposé que l’objectif poursuivi est de valoriser la productivité des TELE-EXPERTS et des COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS ET SUPPORT associés, en fonction des dossiers clos. 

Le calcul des primes variables des TELE-EXPERTS sera directement lié à la production individuelle du salarié, en fonction de ses dossiers personnels clos. Sont considérés comme clos les dossiers ayant fait l’objet d’une facturation définitive supérieure à ZERO (0) Euros. 

Le calcul des primes variables des COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS ET SUPPORT ne peut être réalisé en fonction du travail personnel des salariés compte tenu de la nature des attributions. Par conséquent, compte tenu de l’interdépendance nécessaire entre la productivité des TELE-EXPERTS et l’efficacité du support administratif, le calcul des primes variables des COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS ET SUPPORT sera lié à la productivité moyenne des TELE-EXPERTS. 

4.2 Maintien de l’objectif qualité – les audits 

La valorisation de la productivité ne peut se faire au détriment de la qualité des dossiers clos. Aussi, la Société « UNION D’EXPERTS » réalisera des audits annuels sur un échantillon des dossiers clos pour s’assurer du respect des Chartes qualité et indicateurs exigés par chaque client. 

Dans l’hypothèse où des manquements graves dans le traitement des dossiers étaient révélés par lesdits audits, et notamment l’absence de régularité de la note d’honoraires et du dossier clos, la Société « UNION D’EXPERTS »  pourra user de son pouvoir disciplinaire en application des dispositions légales et réglementaires applicables à l’entreprise pour sanctionner le salarié.

4.3 le calcul des primes variables des TELE-EXPERTS  

4.3.1 Franchise 

Chacun des TELE-EXPERTS percevra, en sus de sa rémunération fixe, une prime variable calculée comme ci-après, sous réserve que la Franchise soit atteinte. En-deçà dudit seuil, la productivité n’est pas génératrice de primes variables.

La Franchise est égale à …………… le salaire brut contractuel pour un trimestre du salarié, hors prime de toute nature, et notamment 13ème mois (ou gratification de l’article 20) : 

Franchise = …………… x salaire brut contractuel pour un trimestre

4.3.2 Commission de télé-chiffrage 

Pour déterminer la Commission de télé-chiffrage de chacun des TELE-EXPERTS, il est tenu compte : 

Des données fixes suivantes : 

Le Prix unitaire (PU) moyen des dossiers calculé en fonction du prix réel HT des dossiers de l’année N-1 minoré de ……………. 

……………. 

Le Coefficient de commissionnement est fixé à …………… 

Des données variables propres à chaque TELE-EXPERT : 

Nombre de dossiers clos sur la période trimestrielle (voir supra) 

Franchise (voir supra) 

Chaque TELE-EXPERT percevra une prime variable du montant de cette Commission de télé-chiffrage calculée de la manière suivante : 
 
[(Nombre de dossiers clos x PU) – (Franchise)] x …………… %
= [(nb de dossiers clos x PU) – (…………… x salaire brut contractuel pour un trimestre)] x ……………

4.4 le calcul des primes variables des COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS ET SUPPORT

4.4.1 Commission moyenne de télé-chiffrage  

A partir des Commissions de télé-chiffrage de l’ensemble des TELE-EXPERTS éligibles sur la période trimestrielle concernée, est calculée la Commission moyenne de télé-chiffrage.

Commission moyenne = Somme des Commissions de télé-chiffrage
                                          Nombre de TELE-EXPERTS éligibles



4.4.2 Prime variable individuelle   

Chaque COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS ET SUPPORT percevra, en sus de sa rémunération fixe, une prime variable égale à la Commission moyenne de télé-chiffrage proratisée en fonction de son temps de présence effective sur le trimestre concerné. 

4.5 Période de calcul   

Les Commissions de télé-chiffrage pour les TELE-EXPERTS  et les primes variables individuelles pour les COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS ET SUPPORT sont calculées pour les périodes suivantes : 

1er Trimestre N : 01/01/N au 30/03/N 
2ème Trimestre N : 01/04/N au 30/06/N
3ème Trimestre N : 01/07/N au 30/09/N
4ème Trimestre N : 01/10/N au 31/12/N

Article 5 – conges payes  et absences

Il est expressément convenu que les primes susvisées incluent les congés payés afférents à ladite rémunération. 

Concernant les absences, quelles qu’en soient la cause, il sera fait application des dispositions de la Convention collective s’agissant notamment du maintien de rémunération éventuellement prévu. 

Article 6 – MODALITES DE VERSEMENT   

Les primes variables seront versées trimestriellement, à terme échu, en même temps que le salaire du mois suivant ; à savoir : 

1er Trimestre N : Avril N  
2ème Trimestre N : Juillet N
3ème Trimestre N : Octobre N 
4ème Trimestre N : Janvier N+1

Article 7 – classement des performances par service    

Les TELE-EXPERTS de chaque service du Plateau Technique seront classés en fonction du nombre de leurs dossiers clos. Ce classement sera réalisé trimestriellement, par Service pour tenir compte des spécificités des dossiers traités par chacun des services. Un classement annuel tenant compte des classements trimestriels sera établi en même temps que le classement du 4ème trimestre. 


Article 8 – RESPECT DU REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE DES SALARIES  ET DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL 

Il est rappelé que la durée du travail applicable au sein de la Société « UNION D’EXPERTS »  est de TRENTE-CINQ (35) heures hebdomadaires. 

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur.

La mise en place d’une prime variable ne doit pas avoir pour conséquence l’aggravation des conditions de travail du SALARIE et l’absence de respect de ses droits à repos.  Aussi, il a été expressément convenu que la mise en place doit être nécessairement associée à un cadre strict relatif à l’accomplissement des heures supplémentaires par le SALARIE. 

Le SALARIE ne pourra pas accomplir un volume d’heures supplémentaires supérieur à SEPT (7) heures par mois, lesquelles devront être réalisées par tranche de TRENTE (30) minutes minimum. Le principe selon lequel les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur demeure. 

En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, lesdites heures supplémentaires accomplies donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration. 

Une heure supplémentaire donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent.

Un relevé des droits à repos compensateur sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant :

le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois ;
le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ;
le solde d'heures de repos dû.

Les repos compensateurs seront pris par demi-journée.

Le salarié devra adresser sa demande à l'employeur au moins UN (1) mois à l'avance, en précisant la date et la durée du repos.

L'employeur aura la faculté de refuser la demande en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du congé : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le congé.

Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d'heures de repos acquises devra au maximum atteindre SEPT (7) heures.

À cette fin, dès lors que le cumul d'heures de repos atteint SEPT (7), le salarié sera invité à poser une demande de repos compensateur dans un délai d’UN (1) mois. 

En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis.

article 9 – INFORMATION 

L’entreprise informe son personnel du présent accord par voie d’affichage. 

article 10 – LITIGE  

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de la société les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de TROIS (3) mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’entreprise.

article 11 – DEPOT  

Le présent accord sera déposé :
 
en un exemplaire papier auprès de la DIRECCTE Centre-Val de Loire  - Unité départementale Indre et Loire « Conventions et accords collectifs » et en un exemplaire électronique ; 

 en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS, 

Fait à ST-AVERTIN, 
Le 
En six exemplaires originaux