NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE DE DESACCORD 2017-2018



ENTRE :

La société XXXX, sise à Rungis (94), représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ET :

XXXX, Déléguée syndicale CFTC,
XXXX, Représentant de section syndicale CGT
XXXX, Représentant de section syndicale CFE-CGC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et dont le calendrier était le suivant : 22 janvier, 14 février, 27 mars, 12 avril et 29 mai 2018.
Aux termes des échanges, les parties constatent l’impossibilité d’aboutir à un accord sur les propositions salariales et sur les mesures demandées et conviennent d’établir un procès verbal de désaccord.
Le présent procès verbal de désaccord constate le dernier état des propositions respectives des parties.


Article 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société XXXXX, quelque soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), sous réserve de leur présence effective au 1er juillet 2018.


Article 2 – Objet des négociations

La Direction a présenté et remis aux organisations syndicales un document reprenant la masse salariale entre 2017 et 2018, les rémunérations annuelles moyennes entre 2017 et 2018, les rémunérations mensuelles brutes moyennes entre 2017 et 2018 par CSP et sexe, les rémunérations annuelles brutes moyennes par CSP et sexe entre 2017 et 2018.

La Direction a expliqué la situation de l’emploi au 31 décembre 2017 et la répartition des effectifs par âge et par sexe, puis par ancienneté et par sexe.


Ticket restaurant

CGT et CFE-CGC : demandent la mise en place d’une prime de panier en remplacement de la carte des tickets restaurant pour ceux qui le souhaitent. Les salariés auraient le sentiment de subir la carte. 
Les OS demandent la part patronale sous forme de panier repas, afin de continuer à consommer différemment comme avec les tickets restaurant papiers : au super marché, pour les enfants ou dans les restaurants le soir.
 => 4,80€ de plus sur le bulletin de paie par jour. Au choix du salarié de prendre la carte ou le panier. 
Les OS expliquent également que le montant de 8€ par jour n’est pas suffisant pour consommer sur place sans ajouter. Les salariés seraient obligés de ramener leurs repas et se sentent limités par les 19€ par jour pour faire leur course au super marché. 

La Direction rappelle que la cafétéria permet de déjeuner sur place avec des micro-ondes et des frigos.
 
CFTC : pas d’évocation avec les salariés, pas d’avis.

La Direction répond défavorablement à la demande des OS puisque légalement, elle ne peut pas le mettre en place.


Compte Epargne Temps
CGT et CFE-CGC : demandent la mise en place d’un compte épargne temps afin de placer des jours de CP (5éme semaine, RTT, Congé d’ancienneté). Cette demande touche plus la population des cadres. 

La Direction propose de donner la possibilité aux salariés de prendre les RTT par ½ journée, dès le mois de juin 2018. A ce jour, des dérogations sont permises pour prendre les CP non pris avant fin mai, sur la période d’été. 


La Direction répond défavorablement à la demande de mise en place d’un compte épargne temps. 

Mise en place d’horaire variable et télétravail.
Les OS demandent si la mise en place du télétravail est possible, les salariés étant en attente de ce point.
La Direction confirme qu’il faut faire évoluer les façons de travailler, et entend la demande de flexibilité. Au-delà des impacts en matériel technique et donc financier à considérer, elle rappelle qu’un des prérequis du télétravail est une relation de confiance entre le manager et son collaborateur. Le télétravail requiert des compétences de suivi à distance de la part du manager et des compétences d’organisation en autonomie de la part du collaborateur pour réaliser sa mission. La culture d’HSS à ce jour ne développe pas toujours ces axes, notamment au travers de l’organisation de cadres intégrés. Il faudrait donc faire évoluer la relation managériale et le rôle de chacun dans cette relation, ainsi que l’organisation du travail des cadres, pour envisager le télétravail.
La Direction rappelle également, qu’au-delà de la culture d’entreprise, le télétravail nécessite du matériel, qui n’est pas présent pour tout le monde à ce jour. La mise en œuvre technique du télétravail nécessiterait donc d’investir.
La Direction répond défavorablement à la demande de mise en place d’horaire variable et de télétravail. 


Absences
CFTC : elle demande l’explication des absences de plus de 15 jours ouvrés déduites des bonus, participation, intéressement. Elle demande la redéfinition des paramètres de ces absences, notamment pour les opérations et les convalescences.

La Direction demande comment qualifier la gravité d’une maladie par rapport à une autre.
   La Direction confirme que cela ne concerne que quelques personnes et à ce jour un traitement au cas par cas peut exister.

Les OS confirment que les salariés et les managers ne connaissent pas au moment de l’évaluation des objectifs le nombre de jours proratisés.
La Direction confirme qu’elle maintiendra la règle des 15 jours d’absences et communiquera les absences aux membres du Codir.
Droit à la déconnexion
La Direction confirme ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion, des groupes de travail vont avoir lieu avec les organisations syndicales.
Journée des enfants « portes ouvertes ».
La Direction est favorable à cette journée, mais elle doit être organisée sur l’appel à volontariat et par les équipes.

Égalité professionnelles entre les Hommes et les Femmes :

La Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’étude sur l’égalité entre les hommes et les femmes.


L’emploi des salariés handicapés :

La Direction a présenté lors du CE l’emploi des salariés handicapés.




L’épargne salariale :

La société XXX bénéficie d’un accord XXXX sur :
L’accord de participation : signé le 17 novembre 2004 pour une durée indéterminée.
L’accord d’intéressement : signé le 23 juin 2015 pour une durée de 3 ans.
L’accord de PEG : l’accord est en cours de signature pour une durée de 12 mois.

La prévoyance : 

La société XXXX est couverte par un contrat de prévoyance pour tous les salariés.


Article 3 – Formalités de dépôt.

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux, soit :
un exemplaire destiné à la société XXXX
un exemplaire à l’attention des organisations syndicales représentées,
-	un exemplaire destiné à la DIRECCTE,
-	un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Ces dépôts seront effectués par la société XXXXX



Fait à Rungis, le 26 juin 2018





Pour la société XXXX					
Directeur Général						







Pour la CFTC 									Pour la CGT	
XXXXX									XXX
Déléguée Syndicale								Représentant de section syndicale CGT







Pour le CFE-CGC
XXX
Représentant de section syndicale CFE-CGC