Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Accord d’Entreprise



La société L’ATELIER 72 située 42 Rue de Connerré - 72160 Thorigné-sur-Dué, immatriculée au R.C.S
du Mans sous le n° B 753 192 483 et représentée par                  , en sa qualité de Secrétaire Général,


D’UNE PART,

ET
Le Syndicat CGT représenté par                               , Déléguée Syndicale,


D’AUTRE PART.


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

Le 25/06/2018
Le 10/07/2018
Le 24/07/2018

La délégation CGT était composée de                                  , déléguée syndicale, accompagnée de
                             et                                   .

La Direction était représentée par Mrs                             , directeur du site,                             , secrétaire général et                                             , Responsable Ressources Humaines Groupe.


Préambule

Il est rappelé que le personnel dispose actuellement d’une couverture prévoyance santé mise en place par accord collectif et que des accords collectifs d’entreprise ont également été conclus en matière d’intéressement et de participation.


Article 1.  Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté. 



Article 2.  Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. 


Article 3.  Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours des négociations, les parties ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise.

Il a notamment été constaté qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. 

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes :

Au cours des négociations, les parties ont également discuté de l’application du principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes au sein de l’entreprise. 

Il a notamment été constaté que pour chacune des catégories de métiers, aucune inégalité ne pouvait être relevée dans les rémunérations versées aux hommes et aux femmes.


Article 4. Salaires

4.1. Augmentation de salaires 
Cette décision concerne l’ensemble du personnel ouvrier à la date d’application de la présente décision et pour une période indéterminée à compter du 1er juillet 2018 ;
Augmentation de l’ensemble du personnel ouvrier à hauteur de 0.25 € brut de l’heure soit 37.92 € brut mensuel 

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires ou ressources minimales plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

4.2. Evolution de la prime d’été
Bénéficiaires : salariés en CDD ou CDI
Montant : 300 € bruts par salarié
 Versement : juillet 2018
Sous conditions suivantes :
 2 mois de présence pour les salariés en CDD ou en CDI.

4.3. Prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 240€ brut par an et pour un temps plein à compter du 1er juillet 2018 soit un montant brut mensuel de 20€. Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement. 

Les conditions d’attribution restent inchangées et sont les suivantes :
- Pour toute absence, la prime est perdue
- Si un retard de moins de 2 heures dans le mois, la prime est maintenue
- Si un retard de plus de 2 heures ou plus d’un retard dans le mois, la prime est perdue.

Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.

4.4. Prime panier

La prime de panier est augmentée de 1€ brut/panier soit un montant de prime panier de 8.60€ brut à compter du 1er juillet 2018.

4.5. Journée enfant malade

La direction autorise 2 journées d’absence pour enfant malade. Ces journées constituent deux jours de congés rémunérés supplémentaires.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
- ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI ;
- mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans
- pas de cumul avec le conjoint si celui-ci travaille au sein de l’entreprise ATELIER72
Il est rappelé que conformément à l’article L 1225-61 du code du travail, qu’un certificat médical doit justifier de la maladie ou de l’hospitalisation.

4.6. 5 heures de flexibilité

Les salariés pourront disposer, sous condition de transmettre un justificatif (attestation/ certificat médical), de 5 heures par an pour se rendre à des rendez- vous médicaux pour eux ou pour leur enfant de moins de 12 ans. Ces heures seront déduites du compteur de modulation.


Article 5. Epargne salariale

Un accord de participation et un accord d’intéressement sont en place dans l’entreprise. 


Article 6. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.


Article 7.  Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.



Fait à Thorigné sur Dué, le 24 juillet 2018





						
Déléguée syndicale CGT					Secrétaire Général