PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE GROUPE SUP INTERIM –YV INVEST 

ENTRE
La société SUP INTERIM Groupe YV INVEST 
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000 €
Siège social : 2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY
SIREN 420414971
Représentée par                        , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désigné « L’entreprise »,

D’une part,
Et                                        Délégué syndical,pour  l’organisation syndicale CFE CGC, 
D’autre part,
La négociation Obligatoire 2022, s’est déroulée en 3  réunions les 19 janvier 2022, 24 février 2022 et 24 mars 2022, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Il a été décidé de la mise en place des dispositions suivantes :

Indemnisation des frais kilométriques effectués avec un véhicule personnel pour 
les nécessités de l’entreprise  (déplacement formation, déplacement clients, déplacement sur autre agence,…)

A effet retroactif au 1e février 2022, il a été conclu que l’indemnité kilométrique serait remboursée pour un montant forfaitaire de 0.60 €/km.
			
Salaires minimums à l’embauche 

Pour l’année 2022, La grille des salaires bruts de l’accord de branche de la profession  indique un niveau A en deça du SMIC, un niveau B à 1615 euros brut.

Il a été  décidé que les embauches effectuées à compter du 1er mars 2022  pour les niveaux A et B seraient sur les bases suivantes :

Embauche en CDI  :  le salaire minimum est fixé à  1750 euros brut
       Embauche en CDD : le salaire minimum est fixé  à 1 700 euros brut

sauf pour les catégories suivantes : 

             CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,
contrats étudiants, remplacement de congés d’été,
apprentis.


Jours de congés supplémentaires :

A partir du 1er juin 2022, il a  été décidé d’accorder  des jours de congés supplémentaires chaque année pour les salariés bénéficiant de l’ancienneté suivante :

       	10 ans d’ancienneté    : + 1 jour  de CP
                    20 ans d’ancienneté    : + 2 jours de CP 

Les congés supplémentaires s’ajouteront aux congés acquis  sur le contingent de  CP à partir du  1er juin suivant.
Exemple pour 2022 : le salarié ayant une ancienneté de 10 ans durant  la période de référence des congés  du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 bénéficiera d’un jour  supplémentaire sur son contingent de CP disponible au  1er juin 2022.


Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’employeur à l'issue de la procédure de signature.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DDCSPP88 puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
La Direction se chargera de la diffusion du présent accord auprès du personnel.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires originaux, 
A Golbey, le 24 mars 2022
 						
Pour le Groupe SUP INTERIM				Pour le syndicat CFE CGC