Accord ADSEA sur l'organisation des horaires individualisés au SISA ADSEA


 Entre :

L'ADSEA, représentée par son président, M. 

Et

Les organisations syndicales suivantes :
-CGT représentée par M. 
-SUD représenté par Mme

Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord annule et remplace l’accord signé le 1er/06/2001 sur les horaires individualisés au SISA et son avenant du 17 mars 2011.
Le Pôle hébergement du SISA conduit un ensemble de missions spécifiques à l’hébergement et au logement social/privé qui sont réalisées par des travailleurs sociaux (hébergement diffus, suivis en hébergements externalisés). Compte tenu de la variation horaire des emplois du temps de ces missions, il est retenu de valider une organisation du travail qui autorise une souplesse adaptée.
Le présent accord dispose des conditions de fonctionnement des horaires individualisés.

Article 1 : Champ d’application :

Cet accord s’applique à l’ensemble des travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant social) à temps plein au sein du Pôle hébergement du SISA. La liste des emplois concernés n’étant pas exhaustive et susceptible d’évolution, une référence à cette modalité d’organisation du travail sera mentionnée sur le contrat de travail des nouveaux salariés embauchés à compter de la date de signature de cet accord.
Sont exclus les salariés à temps partiels et les personnels relevant d’un horaire fixe hebdomadaire.
Les personnels en contrat à durée déterminée relèvent du présent accord, sauf dispositions contractuelles particulières. Pour ces salariés, la régularisation du débit/crédit d’heure devra intervenir avant la fin du contrat.

Article 2 : Horaires de travail :

Il est mis en place en conformité avec la demande des salariés concernés, des horaires individualisés conformément aux dispositions de l’article L3122-23 du code du travail, comportant des plages fixes et des plages variables :

Plages fixes : Il s’agit des horaires imposés pour permettre de respecter les temps collectifs institutionnels de chaque service concerné (Réunions générales et de services, permanences, participations aux audiences, synthèses…). Un calendrier semestriel est prédéfini qui indique toutes les plages fixes au plus tard 15 jours avant le début du semestre concerné.

Plages variables : Elles se situent en dehors des plages fixes, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18H00.
Les horaires de travail se répartissent du lundi au vendredi. Exceptionnellement pour des raisons de service et avec accord de la direction, le personnel pourra être amené à travailler en dehors de ces plages horaires, y compris le samedi.

En fonction des intérêts du service et moyennant un temps de prévenance de 7 jours, un temps institutionnel fixe pourra être rajouté.

Toute modification de l’activité existante pouvant emporter des contraintes d’organisation spécifique, pourra amener une modification des plages fixes ou leur augmentation. Les modifications éventuelles seront actualisées sur le calendrier semestriel en annexe sans remettre en cause le présent accord.

Article 3 : Les contraintes à respecter :

Les horaires de travail doivent respecter les contraintes légales et conventionnelles, notamment : 
Un maximum de 10 heures de travail effectif par jour, 
Un maximum de 44 heures de travail effectif par semaine
Une pause de 20 minutes après six heures de travail en continu
Un temps de pause minimum de 30 minutes pour le déjeuner.


Les horaires de travail devront être renseignés par chaque salarié sur un planning prévisionnel réalisé à 15 jours. Ce planning précisera les contenus et lieux d’intervention, les heures de régulation, de congés ou d’absences diverses. Le salarié complétera son planning en tenant compte des plages fixes (réunions CHRS, dispositifs, ASLL, analyse de la pratique, etc). Chaque période de 15 jours sera validée par la direction. Ces plannings seront conservés par le service comme élément de justification des horaires. 

Article 4 : Gestion des heures travaillées et des absences :

Le report hebdomadaire du débit/crédit éventuel ne peut pas être supérieur à trois heures.
Le cumul maximal débiteur ne peut pas dépasser 9 heures.
Le cumul maximal créditeur ne peut pas dépasser 14 heures.
La régularisation des débits/crédits d’heures doit être effectuée toutes les 12 semaines en principe, et au plus tard le 31/12 de l’année civile en cours sauf imprévus intervenant sur la dernière semaine d’activité de l’année, auquel cas ils seront récupérés sur l’exercice suivant.
Des dérogations pourront être validées par la direction.
La régularisation du crédit d’heures ne peut être faite sur les temps institutionnels sauf accord de la direction.
Chaque journée entière de régulation est assimilée à un temps de travail de 7h00.

- ABSENCES

Les absences (notamment congés, maladies, accidents, absences autorisées etc....) seront portées sur le relevé d’horaires individualisés à hauteur des horaires de travail que le salarié aurait réalisé s’il avait été présent, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 35 heures par semaine complète. L’absence est valorisée de la même manière lorsqu’elle se prolonge au-delà du planning prévu.

Les absences des membres du comité social économique, en rapport avec leurs mandats, doivent être portées sur le relevé d’horaires individualisés, dans le cadre de leurs heures de délégation durant les plages mobiles ou obligatoires.


Article 5 : RÉGULARISATION DE COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail, il y a lieu de régulariser le crédit ou le débit d’heures à l’intérieur du délai de préavis.

A défaut, le débit d’heures sera retenu et le crédit sera payé au taux horaire normal.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de rupture de contrat de travail sans préavis.


Article 6 : Accident de trajet :

L’organisation en horaires individualisés a pour conséquence des variations concernant l’arrivée au travail et le retour au domicile du salarié.
En cas d’accident du travail, et pour être présumé accident de trajet, celui-ci doit être situé sur le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail et vice versa. On entend par « lieu de travail », le lieu où le salarié a eu pour mission d’intervenir.
Dans le cadre de sa mission, le salarié peut être amené à intervenir sur l’ensemble du territoire français.


Article 7 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le régime des horaires individualisés est à part des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont payées ou récupérées selon la réglementation en vigueur mais seulement si elles ont été effectuées à la demande de la direction.

Il n’y a pas d’heures supplémentaires à l’initiative du salarié.



Article 8 : Durée de l’accord-Révision- Dépôt-Publicité :

Le présent accord s'applique sous réserve de son agrément au titre de l'article L314-6 du CASF.
Il est conclu pour une durée déterminée d'un an : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un an sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice en cours, pour prendre effet pour l'exercice suivant.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

Dans le délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

La direction de l’association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

L'accord sera déposé par l'ADSEA, après son agrément, auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.


                                                                          Fait à Buxerolles le 05/09/2022


Pour la CGT	Pour SUD				Pour l'ADSEA