ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES HOMMES ET LES FEMMES

(ENTREPRISE DE MOINS DE 300 SALARIES)


Entre les soussignés :

Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par …  représentant le syndicat FO,

Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par … représentant le syndicat CFDT INTERCO de l’Hérault,

	d’une part,

et	

l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola - 34500 BEZIERS (Siren 478 182 231), représenté par … en sa qualité de …,

	d’autre part,



Préambule :



L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’office et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de l’office s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’OPH Béziers Méditerranée Habitat peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans une succession de lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales sur les questions d’égalité professionnelle, et notamment :

- l’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 

Cet accord renforce l’engagement de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes sur les sujets suivants :

- l’embauche ;
- la rémunération effective ;
- la formation professionnelle ;
- l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation a été engagée. Elle a porté sur les thèmes ci-dessus.

Suite à la réunion du 14 mai 2018, il a été arrêté et convenu le présent accord.



Titre 1 :

Embauche


Article  1 : Agir pour un recrutement non discriminant

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois-repères de l’entreprise. L’OPH Béziers Méditerranée Habitat s’engage donc à poursuivre et intensifier sa politique de mixité dans le cadre de ses recrutements. L’OPH Béziers Méditerranée Habitat aura aussi recours à la promotion interne, pour favoriser cette mixité.

Les offres d’emplois seront révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes, et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail.



Article 2 : Favoriser l’embauche de personnels sur une tranche d’âge 26/34 ans en veillant à respecter l’égalité de traitement homme/femme

La pyramide des âges de l’année 2017 montre au sein de l’office une forte représentation de deux classes d’âge, à savoir 45 ans à 54 ans et 55 ans et plus.

L’office sera attentif au recrutement de personnels visant à modifier l’actuelle pyramide des âges.

Concernant le comparatif hommes/femmes, l’office tentera de préserver l’actuel équilibre de ses effectifs : en décembre 2017, nous observons une répartition de 87 hommes et 85 femmes.



Titre 2 :

Rémunération effective


Article 3 : Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’OPH Béziers Méditerranée Habitat s’engage à assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe.

L’absence liée au congé maternité sera neutralisée. Des augmentations et/ou des primes exceptionnelles pourront être attribuées sans les réduire au prorata des périodes de travail effectif.

Les statistiques de décembre 2017 montrent un différentiel hommes/femmes moyen pour la rémunération moyenne mensuelle effective de la catégorie des employés qu’il y a lieu de tendre à réduire. Toutefois, l’étude a été réalisée tous statuts confondus, et les modes de rémunération s’avèrent différents selon les statuts. Par exemple, il est à souligner l’influence non négligeable de l’ancienneté pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale. Il appartiendra à l’OPH Béziers Méditerranée Habitat d’intégrer ces données, afin de remplir ces objectifs.

Concernant les écarts de rémunération, il est à noter qu’une volonté égalitariste ne doit pas nuire à l’implication de chaque salarié dans son travail.



Titre 3 :

Formation professionnelle


Article 4 : Favoriser l’égalité d’accès à la formation

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement des carrières.
Les parties réaffirment pour ce faire leur attachement à favoriser l’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs. 

Il est donc rappelé que les actions de formation, tant pour le développement personnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’office, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes dans des conditions identiques, que leur activité soit à temps complet ou à temps partiel.

L’office veillera à ce que les moyens de formation apportés aux collaborateurs soient répartis équitablement entre les hommes et les femmes.


Article 5 : Informer les collaborateurs partant en formation


Il est convenu que les collaborateurs inscrits dans un cycle de formation seront informés par courrier ou par mail dans un délai minimum de 8 jours avant que la session de formation n’ait lieu, afin qu’ils puissent organiser au mieux leur activité professionnelle et leur vie personnelle.


Article 6 : Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés absents pour congés maternité ou parental et faciliter le retour à l’activité

L’OPH Béziers Méditerranée Habitat donnera la priorité en matière de formation aux salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé familial, qui sont encore majoritairement les femmes.

Afin de mieux gérer le retour à l’activité professionnelle, l’office appliquera le dispositif d’accompagnement ci-après. 





30 jours avant la reprise de son activité professionnelle, ou au moment de la reprise de son activité, le collaborateur recevra un courrier du service des ressources humaines l’invitant à rencontrer son responsable hiérarchique au cours d’un entretien, afin de préparer son retour au sein de l’organisme.



Titre 4 : 

Articulation entre vie professionnelle 
et exercice de la responsabilité familiale


Article 7 : Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle


Mesure liée à l’organisation des réunions

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et de vie professionnelle, l’office privilégiera, dans la mesure du possible, les réunions de travail sur la plage horaire entre 9 heures et 16 heures 30.


Mesures liées à la parentalité

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et de vie professionnelle, l’office s’engage à mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire. 

A ce titre, les collaborateurs auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants, scolarisés à l’école maternelle, élémentaire ou au collège, le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer préalablement leurs responsables hiérarchiques 8 jours à l’avance, et sous réserve des impératifs de service.


Absence autorisée pour naissance

Une naissance au sein d’un foyer ou l’arrivée d’un mineur adopté permet de bénéficier de jours de congés. Le congé de naissance ou d’adoption est accordé au salarié, sans condition d’ancienneté. 

Conformément aux articles L.3142-1 à L.3142-5 du code du travail, la durée de ce congé est fixée à trois jours. L’employeur décide de porter la durée de ce congé rémunéré à quatre jours.

Le salarié peut prendre ces jours consécutivement, ou séparément, avec l’accord de l’employeur dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.


Aménagement du temps de travail

L’OPH Béziers Méditerranée Habitat répondra aux demandes de passage à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et les hommes : les charges de famille n’incombent pas qu’aux femmes. Les demandes émanant des hommes sont tout autant légitimes.



Titre 5 : 

Dispositions finales


Article 8 : Champ d’application et durée

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat.

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. 


Article 9 : Information du personnel

Une note d’information sur la conclusion du présent accord sera remise à l’ensemble du personnel de l’office.









Article 10 : Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’initiative de la Direction Générale de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure dédiée : 
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 



Fait à Béziers, en 4 exemplaires, le 27 juin 2018.



SIGNATURES :					

Pour l’organisation syndicale FO…	Pour l’OPH Béziers Méditerranée Habitat

					


Pour l’organisation syndicale CFDT INTERCO 34