ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 APPLICABLE SUR 2023



Entre :

La , Société Anonyme à Conseil d’Administration dont le numéro SIREN est 303 589 055, dont le siège social est sis 235, Allée Nicolas de STAEL – 13080 AIX EN PROVENCE, représentée par                               , Directrice Générale ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « l’Etablissement »,

D’une part,


ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Pour le Syndicat : 			
Pour le Syndicat : 			

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Etant précisé que la ratification du présent accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.



PREAMBULE 

Les négociations annuelles obligatoires ont été menées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de L’Hôpital Privé de Provence, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 28 octobre 2022 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations, définir le champ de la négociation annuelle obligatoire, remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.

Les parties se sont ensuite rencontrées au cours des réunions suivantes : 

Le 15 novembre 2022 ;
Le 7 décembre 2022 ;
Le 15 décembre 2022 

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur la base des revendications formulées par les Organisations Syndicales, ainsi que sur les propositions de la Direction de l’Etablissement.

Les revendications des Organisations Syndicales sont annexées au présent accord (Annexe n°1 et Annexe n°2).

À la suite de la réunion NAO 3 du 7 décembre 2022, il a été décidé, en accord avec les organisations syndicales de différer certains thèmes de négociation. En effet, la signature entre la FHP et les syndicats au niveau national, de l’avenant 32, le 23/11/2022, ainsi que la mise en place d’une nouvelle grille de salaires FHP qui devrait voir le jour en janvier 2023, impliquent des prises de décisions difficilement chiffrables pour la Direction sur ce mois de décembre en cours.
Il a donc été décidé de reprendre les négociations annuelles au premier trimestre 2023. 
Voici les thèmes sur lesquels la CFDT souhaite poursuivre la négociation. La Direction en prend note mais précise que cela ne constitue pas un engagement de sa part. 

Le sujet de l’IDE de nuit « à cheval » sur les services de chirurgie 3 / 4. (CFDT)
Revalorisation de l’ancienneté (CFDT et CGT)
Dispositif entre 19h et 23h dans les services de soins, permettant la gestion des pics d’activité en début de nuit. (CFDT)
Accueil téléphonique et traitement des demandes des patients liés à la facturation, d’aide à la compréhension de facture et à la délivrance de bordereaux permettant le remboursement sécurité sociale. (CFDT)
Dispositif d’adaptation des effectifs des secrétaires des admissions au nombre de consultations d’anesthésie quotidiennement ouvertes. (CFDT)
Les demandes des Responsables des Unités de Soins. (CFDT)

A l’issue de la réunion NAO 4 du 15 décembre 2022, il a été convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – REVISION DE LA PRIME ANNUELLE DITE DU 13 EME MOIS A L’INITIATIVE DE LA DIRECTION, CFDT ET DE LA CGT

Les parties conviennent d’une révision de l’Accord d’entreprise « Prime annuelle » datant du 07 décembre 2000.
Premièrement, cette révision porte, premièrement, sur l’article 1/conditions d’attribution/paragraphe1-a) 
« Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée :

7 mois d’ancienneté à la date du 31 décembre de l’année de versement. Par ancienneté, il convient d’entendre la date d’entrée effective au sein de la Polyclinique. Seront ainsi visées, pour les personnes embauchées au cours de l’année, toutes celles dont l’entrée effective, au sein de la Polyclinique, aura débuté le 1 juin au plus tard. »
Avec la révision ce paragraphe sera supprimé et remplacé par :

Les salariés en CDI ayant validé définitivement leur période d’essai pourront prétendre à la prime annuelle sans condition d’ancienneté. 
La prime annuelle sera calculée au prorata du temps travaillé, à partir de la fin de la période d’essai.
Nous précisons que nous entendons par fin de la période d’essai, fin de la période renouvelée si celle-ci existe.

Deuxièmement, la révision rajouterait dans un article 2-D, la possibilité de choix aux salariés CDI que la prime annuelle soit calculée mensuellement sous forme d’acompte 
Ce choix sera annuel sans possibilité de changement d’option pendant l’année (si demande de changement, il ne se fera qu’en janvier de chaque année) 
Si option mensuelle demandée par salarié : une ligne apparaitra sur le bulletin de salaire Acompte sur Prime annuelle dans le brut
Cet acompte sera calculé comme suit :
1/11 ème de 80% du salaire de base par mois
Si salarié est absent > à 3 jours dans le mois, l’acompte mensuel ne sera pas débloqué
Si le salarié quitte l’entreprise avant le 31/12 de chaque année, les acomptes seront régularisés au moment du solde de tout compte.




ARTICLE 2 – PRIME DE TRANSPORT 2023 A L’INITIATIVE DE LA DIRECTION ET DE LA CFDT 


Les parties conviennent qu’une Prime de transport, financée par HPP, sera versée sur l’année 2023 à tous les CDI présents en 2023 dans les effectifs de l’Etablissement sous conditions suivantes :

Le montant de la prime est fixé à 16 euros/mois/ par bénéficiaire temps complet, proratisée aux temps de présence des salariés à temps partiel ou arrivés en cours de mois.

Cette prime de transport sera déclenchée à la fin de la période d’essai.
Nous précisons que nous entendons par fin de la période d’essai, fin de la période renouvelée si celle-ci existe.

La prime de transport sera versée aux salariés absents au prorata de l’absence. Sont concernés tous les types d’absences.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  
Prime : 16 euros/151,67*temps de travail contractuel
Les congés parentaux partiels seront considérés comme des temps partiels.

Cette prime de transport financée par HPP ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 3 – PRIME POUR LES PREPARATEURS URC TITULAIRES A L’INITIATIVE DE LA CGT


Les parties conviennent d’une nouvelle prime à partir du 01/01/2023, pour les titulaires du poste de préparateurs en URC, d’un montant de 110 euros brut, pour un ETP.

Cette nouvelle prime viendra en remplacement de la prime polyvalence de 70 euros brut, pour un ETP.

Ce nouveau montant sera proratisé aux salariés effectuant les remplacements réguliers à ce poste et au minimum d’une semaine par mois.



ARTICLE 4 – PRIME POUR LA SALARIEE D AMPHITHEATRE A L’INITIATIVE DE LA CFDT


Les parties conviennent d’une nouvelle prime à partir du 01/01/2023, pour l’agent d’amphithéâtre ayant effectué la formation adéquate. Le montant de cette prime s’élève à 100€ brut mensuel.
Ce nouveau montant sera proratisé aux salariés effectuant les remplacements réguliers à ce poste et au minimum d’une semaine par mois.

ARTICLE 5 – COUT DE LA RESTAURATION POUR LES SALARIES A L’INITIATIVE DE LA CFDT

La Sodexo prévoit une hausse au 1 er janvier 2023 des tarifs au Self HPP pour les repas servis aux salariés.
Les parties conviennent que la Direction supportera le coût de cette augmentation prévue par la Sodexo au 1 er janvier 2023 dans la limite de 0,50 euros par repas servi

ARTICLE 6– DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf pour l’article 2 à durée déterminée jusqu’au 31/12/2023) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 7 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords de la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Aix en Provence à l'initiative de l’Employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et affiché sur les panneaux d’information.
	
Fait à Aix en Provence, en 5 exemplaires originaux, le 15 décembre 2022

Pour l’Hôpital Privé de Provence 

Pour le Syndicat 

Pour le Syndicat