PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
(HORS CADRES)


Entre les soussignés,
La société AGRATI La Bridoire SARL
Représentée par           , DRH France, et     , Directeur de site,

D’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par le délégué dont le nom suit, dûment mandaté pour signer le présent accord :
CFTC,               , délégué syndical
CGT,                   , délégué syndical

D’autre part,

En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date du 23 janvier 2023 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a eu lieu. Il a été abordé lors de ces réunions les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (rémunération, égalité F/H…).

S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications :

Article 1 – Revendications

Propositions CFTC / CGT :
Augmentation générale au 1er janvier 2023 à 8%
Mise en place des titres restaurant pour les ETAM (valeur faciale 5€ avec 50% participation employeur)
Revalorisation des primes paniers à hauteur de la participation employeur du titre restaurant (0.30€)
Mise en place d’un tarif unique pour la Mutuelle
Une prime défiscalisée d’une valeur de 250€
Intégration des primes objectifs ETAM dans les salaires

Au terme des réunions en date des 23 janvier, 30 janvier, 2 et 14 février 2023, la Direction d’Agrati La Bridoire et les organisations syndicales ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE
Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI LA BRIDOIRE SARL le présent accord ne traite que du personnel non cadre ; Le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.

Article 2 – Mesures salariales
Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord sur les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 5% effective au 1er janvier 2023
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% au 1er avril 2023
Une revalorisation des primes de panier jour et nuit de 0.30€ soit un panier jour à 2.50€ et un panier nuit à 6.43€ à compter du 1er mars 2023.

Article 3 – Mise en place des titres restaurant 
Les parties ont convenu la mise en place des titres restaurant pour le personnel qui est uniquement en horaire journée du site de Val Guiers. Les apprentis et les stagiaires en horaire journée en bénéficient également. 

Cette mise en place est effective à compter du 1er avril 2023 sur la base du mois précèdent. 

L’indemnité repas de 16€/mois versée aux personnes concernées est supprimée en conséquence à compter du 1er avril 2023.

La valeur faciale des titres restaurant sera de 5 euros avec une prise en charge par l’entreprise de 50% soit 2.50€ par jour. La contribution du salarié s’élèvera quant à elle à 2.50 euros par jour.

Les titres restaurants seront émis sous forme dématérialisés. L’adhésion au dispositif des titres-restaurant implique l’acceptation par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.

Les cartes Swile seront créditées à partir de début avril pour les titres-restaurant correspondants à la présence entre le 1er et le 31 mars 2023. Par la suite, le service Ressources Humaines créditera le 5 du mois la somme sur les cartes magnétiques équivalente au nombre de jours ouvrés travaillés par le collaborateur durant le mois précédent.

Les frais de gestion sont pris en charge par l’Entreprise ainsi que la première carte magnétique et les renouvellements périodiques. 

La mise à disposition de la première carte est gratuite. En cas de perte ou de destruction de la carte magnétique incombant au salarié, l’employeur se réserve le droit de facturer à ce dernier les frais mis à sa charge par le fournisseur pour la production d’une nouvelle carte.

Conditions d’attribution :
Le nombre de titres restaurant est déterminé en fonction du nombre de jours entiers ouvrés travaillés comprenant une pause repas. 

Les salariés reçoivent les titres-restaurant selon les modalités suivantes : 
- un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier,
- seuls les jours de présence effectifs du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant,
- Lorsque le salarié est en télétravail, il bénéficie également du titre-restaurant. 

Ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurants :
- les jours où le salarié ne travaille que le matin ou que l’après-midi,
- les salariés à temps partiel dont la journée n’est pas coupée par la pause déjeuner,
- les jours d’absence au travail, que ce soit une journée complète ou une demi-journée et ce, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, maladie professionnelle ou non, accident du travail, récupérations diverses, absences justifiées ou non, maternité, paternité, évènements familiaux, grève, activité partielle, etc.).
- les jours pour lesquels le salarié bénéficie d’une prise en charge d’une manière ou d’une autre de frais de repas ; c’est-à-dire :
	> les journées de travail ouvrant droit au bénéfice d’une prime panier "jour" et "nuit", 
	> lorsque les frais de repas du déjeuner du salarié lui sont remboursés dans le cadre de déplacements professionnels, d’une mission, sur présentation d’une note de frais 
	> dans le cadre de réunions ou séminaires organisés par l’entreprise avec prise en charge du déjeuner
	> dans le cadre de formations professionnelles avec prise en charge du déjeuner par l’organisme de formation ou l'entreprise. 
	> lorsque les frais de repas du déjeuner du salarié sont pris en charge par une entreprise extérieure (fournisseurs, partenaires…) ou de toute autre manière …

Adhésion au dispositif 
L’adhésion au dispositif du salarié est facultative.
L’adhésion ou la résiliation est valable pour une année calendaire, aucune modification ne sera traitée en cours d’année. L’adhésion ou la résiliation est tacitement reconduite.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif pendant l’année N devront se signaler avant le 1er décembre de l’année N-1 auprès du service Ressources Humaines.
Les salariés voulant adhérer au dispositif sur l’année N+1 devront se signaler avant le 1er décembre de l’année N auprès du service Ressources Humaines.

Un salarié ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif ne peut bénéficier d’une compensation financière en échange.

L’employeur proposera à tout nouvel embauché, éligible au dispositif, d’y adhérer.
En cas de rupture du contrat de travail et lors du départ effectif, le salarié remet au service Ressources Humaines sa carte magnétique comprenant les titres-restaurant. Le montant de la contribution à l’achat des titres restants sera remboursé au salarié.

Article 4 – Harmonisation de la mutuelle non-agirc / agirc 
Les parties ont convenu d’harmoniser les contrats mutuelle des salariés sur le contrat mutuelle Agirc. L’ensemble du personnel sera régi par le contrat mutuelle basé sur les garanties actuelles Agirc avec une taux de cotisation unique. La mise en place du nouveau contrat se fera à compter du 1er avril sous réserve de la validation du courtier AON.

Article 3 - Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Les réunions de négociation des 23 janvier, 30 janvier, 2 et 14 février 2023 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2023.

Fait en 4 exemplaires,
A La Bridoire, le 14 février 2023


Pour la Direction,


Pour la CFTC,			Pour la CGT,