ACCORD D’ADAPTATION
conclu au sein des sociétés AMPLITEL
&
TISSEO SERVICES


Il est ainsi convenu ce qui suit entre :


La société TISSEO SERVICES, représentée par son Président, XXX
Siège : 14 rue Alexandre – 92230 GENNEVILLIERS
La société AmpliTel, représentée par son Président, XXX , D’une part,
  Siège : 3 Rte de la Révolte – 93200 SAINT-DENIS
Et


Le syndicat CFTC, représenté par XXX, Délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par XXX, Déléguée syndicale, Le syndicat UNSA, représenté par XXX, Délégué syndical,

Et
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, Délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par XXX, Déléguée syndicale, D’autre part,


PREAMBULE

Dans un contexte de mutation technologique majeur sur le marché du dépannage des accès Haut Débit, il est envisagé de procéder à la fusion absorption de la société AmpliTel par la société TISSEO SERVICES le 1er janvier 2023.

Les objectifs principaux de cette opération sont notamment de :

Soutenir la croissance du FTTH pour notre client
Renforcer les synergies opérationnelles sur les activités RACC et SAV FTTH
Affirmer une empreinte de qualité unique et de référence pour nos clients finaux
Développer l’employabilité de nos collaborateurs par la mutualisation des compétences.

Dans ce cadre, les Comités Sociaux et Economiques de AmpliTel et TISSEO SERVICES ont été informés et consultés lors des réunions du 19 mai 2022 et 01 juin 2022. L’ensemble des instances ont rendu un avis favorable sur ce projet à l’occasion des réunions du 1er juin 2022.

Conformément, à l’article L.1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société AmpliTel seront transférés au sein de TISSEO SERVICES. En outre, l’opération de fusion-absorption aura pour conséquence la mise en cause de la convention collective d’AmpliTel ainsi que de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.

Soucieux d’accompagner cette transformation, les directions des deux entreprises et l’ensemble des partenaires sociaux se sont réunis afin d’envisager ensemble les solutions à mettre en œuvre pour faire de ce projet une réussite sociale en harmonisant le statut collectif des deux sociétés.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties ont négocié lors de plusieurs réunions qui se sont tenues les 14/06, 22/06, 27/06 le principe et le contenu du présent accord d’adaptation.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord constitue un accord d’adaptation anticipé au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et a pour but d’harmoniser le statut collectif applicable aux salariés d’AmpliTel et de TISSEO SERVICES dans le cadre de l’opération de fusion à venir.


ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion absorption de la société AmpliTel par la société TISSEO SERVICES.
Il entrera en vigueur à la date effective de transfert des salariés d’AmpliTel au sein de TISSEO SERVICES en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. A la date de conclusion du présent accord, la date envisagée de transfert des salariés d’AmpliTel au sein de TISSEO SERVICES est le 1er janvier 2023.
Certaines des dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux salariés transférés, et d’autres à l’ensemble des salariés de TISSEO SERVICES post-fusion.


ARTICLE 3 – Convention collective applicable
En raison de la mise en cause de la convention collective applicable au sein d’AmpliTel, les parties conviennent que la Convention Collective Nationale des Télécommunications s’y substituera à l’égard des salariés transférés dès la date d’entrée en vigueur du présent accord. En conséquence, l’ensemble des salariés de TISSEO SERVICES post-fusion relèveront de la Convention Collective Nationale des Télécommunications.


ARTICLE 4 – Accords d’entreprise
En application du présent accord, les parties sont convenues, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’adopter un statut collectif unique, soit le statut collectif de TISSEO SERVICES.
En conséquence, les parties conviennent que les accords d’entreprise applicables au sein de TISSEO SERVICES se substitueront à l’égard des salariés transférés, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux accords d’entreprise applicables au sein d’AmpliTel.
Dans cet esprit et prenant en considération l’opération de fusion, après étude et analyse des accords en vigueur, les parties se sont entendues sur l’adaptation de certains accords de la Société TISSEO SERVICES selon les éléments suivants.

ARTICLE 4.1 : Organisation et durée du travail

Les salariés transférés d’AmpliTel vers TISSEO SERVICES se verront appliquer, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de TISSEO SERVICES relatives à la durée et à l’organisation du travail, résultant notamment de l’Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 4.2 : Temps de travail des collaborateurs au forfait-jours

Toutefois, l’article 14.2 de l’Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de TISSEO SERVICES est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’année de référence du forfait est la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année
N. ».

L’article 14.3.1 de l’Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de TISSEO SERVICES est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l’hypothèse d’un droit complet à congés payée, les cadres relevant d’une convention de forfait- jour bénéficient de 12 JRTT (dont un affecté à la journée de solidarité) pour une année complète de travail. »


ARTICLE 4.3 : Temps de trajet

L'article L. 3121-4 du Code du travail dispose que si le temps de déplacement professionnel « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »
Les parties à la présente négociation ont entamé des discussions afin de réviser l’Accord de négociation annuelle 2022 Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée, aux fins de déterminer, pour les collaborateurs itinérants, la définition et la contrepartie associée à un temps de trajet
« anormal ».

Il résulte qu’est défini un temps trajet « anormal », pour les collaborateurs itinérants n’ayant pas de lieu de travail fixe, un temps de trajet domicile/premier rendez-vous et dernier lieu d’intervention/ domicile supérieur à :
Trois heures de trajet aller/retour quotidien en région parisienne ;
Deux heures de trajet aller/retour quotidien en dehors de la région parisienne.
La contrepartie associée au temps de trajet dit « anormal » est déterminée à hauteur de 1,60 euros bruts par heure de dépassement, soit une contrepartie financière allouée à partir de la 4ème heure en région parisienne et de la 3ème heure en dehors de la région parisienne.
Cette contrepartie s’analyse en un complément de rémunération soumis à cotisations.


ARTICLE 4.4 : Prime de nettoyage

Les Parties conviennent de réévaluer la prime de nettoyage existant au sein de TISSEO SERVICES. En conséquence, les dispositions relatives à la prime de nettoyage prévues par l’Accord de négociation annuelle 2021 Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée sont remplacées par les dispositions suivantes :

En raison des conditions d’exercice de l’activité de certains métiers de l’entreprise, la Direction prend la décision d’instaurer une prime de nettoyage. Cette prime est destinée aux collaboratrices et collaborateurs qui doivent porter les tenues professionnelles fournies par l’entreprise pendant leur temps de travail. Cette prime correspond à un montant de 0,45€ brut par jour travaillé et sera versée lors de la paie du mois M+1 en tenant compte de la régularisation des absences.

Une note de cadrage sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs définissant les collaborateurs concernés et les conditions associées.


ARTICLE 5 : Rémunération


ARTICLE 5.1 : Harmonisation des rémunérations variables

Les collaborateurs Technicien itinérant, Référent technicien itinérant, Responsable d’équipe/de territoire de TISSEO SERVICES et d’AmpliTel peuvent bénéficier d’une rémunération variable individuelle qui rétribue les résultats et la performance individuelle évalués en fonction de l’attente et du dépassement des objectifs fixés.
Dans un objectif d’harmonisation des rémunérations, les parties conviennent que la Direction proposera aux collaborateurs, mentionnés ci-dessous, les mesures suivantes :


Augmentation de 50€ bruts du montant de la rémunération mensuelle fixe et diminution corrélative de 50€ bruts du montant maximal de la rémunération variable, pour l’ensemble des collaborateurs technicien itinérant d’AmpliTel positionné en niveau 2 – échelon 2 et pouvant actuellement disposer d’une rémunération variable de 200€ bruts pour 100% d’atteintes des objectifs ;
Augmentation de 50€ bruts du montant de la rémunération mensuelle fixe et diminution corrélative de 50€ bruts du montant maximal de la rémunération variable, pour l’ensemble des collaborateurs Référent technicien itinérant de TISSEO SERVICES pouvant actuellement disposer d’une rémunération variable de 250€ bruts pour 100% d’atteintes des objectifs ;
Augmentation de 50€ bruts du montant de la rémunération mensuelle fixe et diminution corrélative de 50€ bruts du montant maximal de la rémunération variable sur la partie fixe, pour l’ensemble des collaborateurs Responsable de territoire d’AmpliTel pouvant actuellement disposer d’une rémunération variable de 300€ bruts pour 100% d’atteintes des objectifs.
La modification interviendrait à la date du 1er janvier 2023. La modification de la structure de la rémunération prévue par le présent article est conditionnée à la signature individuelle d’avenants au contrat de travail.


ARTICLE 5.2 : Prime d’ancienneté

Les collaborateurs d’AmpliTel qui remplissent les conditions d’éligibilité bénéficient actuellement d’une prime d’ancienneté prévue par la Convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’électroménager.
Les parties conviennent que le montant de cette prime d’ancienneté sera intégré au salaire fixe des collaborateurs d’AmpliTel concernés, transférés au sein de TISSEO SERVICES, à compter du mois de janvier 2023.
Le montant intégré au salaire fixe sera déterminé en suivant les modalités d’éligibilité et de calcul de la prime d’ancienneté prévues la Convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’électroménager, appréciées à la date du 31 décembre 2023.


ARTICLE 5.3 : Prime de vacances

Les parties conviennent de la mise en place au sein de TISSEO SERVICES d’une prime de vacances de 250€ bruts versée sur la paie de juin de chaque année, attribuée dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Pour chaque période du 01/06/N-1 au 31/05/N, sont éligibles l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée présents au 31/05/N. Le montant de la prime de vacances est calculé au prorata du temps de présence des collaborateurs éligibles sur cette période.

Pour le calcul du temps de présence, sont assimilées à des périodes de présence les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif.
S’agissant des salariés bénéficiant d’une durée de travail réduite en temps partiel, le temps de présence sera calculé au prorata de leur durée de travail contractuelle rapportée à celle d’un salarié « à temps complet » et en tenant compte de leurs absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif.
La prime de vacances sera versée pour la première fois en juin 2023 aux collaborateurs éligibles.


ARTICLE 6 : Qualité de vie au travail

ARTICLE 6.1 : Temps passé aux consultations prénatales et postnatales obligatoires

L’article 1.1.2 de la Partie 2 de l’Accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle de TISSEO SERVICES est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour la collaboratrice enceinte :
Toute absence liée aux examens médicaux obligatoires prénataux et postnataux est autorisée et rémunérée, sur présentation de justificatifs. Le temps passé à ces consultations n’impacte donc pas la rémunération de la collaboratrice concernée.
Pour le collaborateur ou la collaboratrice dont la conjointe, la partenaire de PACS ou la personne avec qui il/elle vit maritalement est enceinte :
Le collaborateur ou la collaboratrice concerné est autorisé à s’absenter pour les consultations prénatales et postnatales jusqu’à trois fois au maximum. Le temps passé à ces consultations est rémunéré de telle manière que la personne concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du fait de ces consultations.
Le collaborateur ou la collaboratrice concerné, qui n’est pas conjoint ou partenaire, devra justifier du fait qu’elle vit maritalement avec la personne enceinte, cette preuve pouvant résulter de l’inscription de celle-ci à la mutuelle d’entreprise.
Autorisation d’absence pour les bénéficiaires de la procréation médicalement assistée (PMA) :
Toute absence liée aux examens médicaux des collaboratrices bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation est autorisée et rémunérée, sur présentation de justificatifs. Le temps passé à ces consultations n’impacte donc pas la rémunération de la collaboratrice concernée.
Le conjoint ou la conjointe, partenaire de PACS ou la personne vivant maritalement avec la collaboratrice peut également s’absenter pour trois des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale, sur présentation de justificatifs. Le temps passé à ces consultations n’impacte pas la rémunération de la collaboratrice ou du collaborateur concerné.
Le collaborateur ou la collaboratrice concerné, qui n’est pas conjoint ou partenaire, devra justifier du fait qu’elle vit maritalement avec la personne enceinte, cette preuve pouvant résulter de l’inscription de celle-ci à la mutuelle d’entreprise.

ARTICLE 6.2 : Réduction du temps de travail des collaboratrices enceintes

L’article 1.1.3 de la Partie 2 de l’Accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle de TISSEO SERVICES est remplacé par les dispositions suivantes :
A partir du troisième mois de grossesse et de la réception par l’entreprise du certificat médical attestant de l’état de grossesse, les collaboratrices enceintes bénéficient d’une réduction du temps de travail d’une heure par jour sans réduction de rémunération.
Cette heure peut être prise en début de journée ou en fin de journée en accord avec le responsable d’équipe. Elle peut être fractionnée en deux plages de 30 minutes en début et fin de journée pour les collaboratrices occupant des postes sédentaires, si l’organisation du travail le permet.


ARTICLE 6.3 : Congés pour événements familiaux

L’article 1.4 de la Partie 2 de l’Accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle de TISSEO SERVICES est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est rappelé que la Convention Collective Nationale des Télécommunications applicable au sein de TISSEO SERVICES prévoit une autorisation d’absence rémunérée jusqu’à 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans.
Les parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant à charge de moins de 16 ans, il est accordé une autorisation d’absence rémunérée de 4 jours supplémentaires, sur présentation d’un justificatif médical, quel que soit le nombre d’enfants composant le foyer.


ARTICLE 6.4 : Rentrée scolaire

A l’occasion de l’entrée en classe de maternelle, CP et 6ème d’un enfant à charge, un aménagement de planning de 2 heures pourra être mis en place à la demande du collaborateur


ARTICLE 6.5 : Dispositifs liés au Télétravail

L’article 3.2.7 de la Partie 2 de l’Accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle de TISSEO SERVICES est remplacé par les dispositions suivantes :
Afin que le collaborateur puisse adapter son lieu d’exercice du télétravail en vue d’améliorer son confort et de prévenir les risques liés à la santé (confort visuel, troubles musculosquelettiques, etc.), l’entreprise finance en partie le matériel recommandé et listé ci-dessous.
Le collaborateur bénéficie d’une participation financière brute de l’entreprise à hauteur de 50 % des dépenses plafonnées à 400 € pour l’acquisition du matériel suivant :
Fauteuil de bureau, plan de travail, écran secondaire et support adapté, clavier, souris, rehausseur d’ordinateur portable, casque audio, lampe de bureau ;
Sur présentation d’une note de frais.
Cette participation financière de 200 € maximum peut être renouvelée tous les 5 ans sous réserve de l’exercice du télétravail.

Pour les collaborateurs en contrat à durée déterminée, cette participation financière est calculée au prorata de la durée de leur contrat de travail par rapport à la participation financière versée pour une durée de 5 ans.
Pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée dont la collaboration avec l’entreprise prend fin dans les 30 mois qui suivent le début du télétravail, 50 % de la participation financière versée par l’entreprise sont prélevés sur le solde de tout compte.
Il est précisé que les collaborateurs ayant déjà bénéficié du dispositif depuis sa mise en place au sein d’AmpliTel ne pourront en bénéficier à nouveau avant l’échéance des 5 ans.
Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions concernant le télétravail prévues par l’accord sur la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité Professionnelle de Tisséo Services du 25.11.2021 restent inchangées.


ARTICLE 7 : Dialogue social

Dès lors que l’entité AmpliTel ne conservera pas son autonomie dans le cadre de l’opération de fusion- absorption, les mandats des salariés d’AmpliTel (membres élus de la délégation du personnel au CSE, et de délégués syndicaux et représentants syndicaux) cesseront de plein droit à la date du transfert.
En application de ces principes, la situation devrait être la suivante :
Les mandats des salariés de la société absorbée, AmpliTel, prendront fin en raison de la perte d’autonomie de l’entité transférée le 1er janvier 2023 ;

Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE et de délégués syndicaux et représentants syndicaux des salariés de la société TISSEO SERVICES seraient maintenus jusqu’à leur terme prévu au mois de juillet 2023 en raison de la qualité d’absorbante de l’entité concernée.
A compter du 1er janvier 2023, les salariés d’AmpliTel transférés au sein de TISSEO SERVICES seront donc représentés par les salariés disposant de mandat au sein TISSEO SERVICES.
Toutefois, afin d’assurer temporairement un rôle à la représentation actuelle du personnel d’AmpliTel au sein de la représentation du personnel de TISSEO SERVICES, les parties ont convenu d’une solution transitoire, jusqu’à l’issue des prochaines élections professionnelles du CSE de TISSEO SERVICES.
Il est convenu que chaque organisation syndicale anciennement représentative au sein de la société AmpliTel pourra désigner trois personnes parmi les anciens membres élus de la délégation du personnel du CSE d’AmpliTel, parmi lesquels deux seront invités à assister aux réunions du Comité Social et Economique de TISSEO SERVICES. Ces deux personnes prendront part aux débats lors des réunions mais seuls les membres élus du CSE de TISSEO SERVICES conservent leur voix délibérative.
Les parties conviennent que ces personnes seront tenues aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité, que les membres de la délégation du personnel du CSE, à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Chacune des trois personnes désignées par une organisation syndicale anciennement représentative au sein de la société AmpliTel bénéficiera d’un crédit de 15 heures de délégation par mois. Il s’agit d’un crédit individuel non cumulable d’un mois sur l’autre. Ces personnes pourront bénéficier d’un transfert d’heures de délégation de la part des membres élus titulaires du CSE. La mutualisation des heures de délégation entre les membres élus titulaires et les personnes désignées par chaque organisation syndicale anciennement représentative au sein de la société AmpliTel est possible à condition que ce transfert d’une partie du crédit d’heures ne conduise pas une personne désignée par une organisation

syndicale anciennement représentative au sein de la société AmpliTel à disposer, dans le mois de plus d’1 fois et demie de son crédit d’heures de délégation.
Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des personnes désignées par chaque organisation syndicale anciennement représentative au sein de la société AmpliTel, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences qu’elles soient ou non imputables sur le crédit d’heures.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permet :
D’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
D’informer le Service Ressources Humaines chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Chaque personne désignée par une organisation syndicale anciennement représentative au sein de la société AmpliTel qui s’absente dans le cadre des présentes dispositions devra informer l’employeur ou son représentant selon un délai de prévenance souhaitable d’une semaine avant l’absence sauf cas d’urgence.
Les dispositions du présent article cesseront de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE de TISSEO SERVICES.

ARTICLE 8 : Véhicule de service et de fonction

A titre informatif, il est prévu que la Direction diffusera une note de services relative aux véhicules de service et de fonction.
Dans cette note, la Direction définira les conditions d’affectation des véhicules de service et de fonction et leurs conditions d’utilisation et de restitution.


ARTICLE 9 – Portée de l’accord
Le présent accord, la Convention Collective Nationale des Télécommunications, les accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de TISSEO SERVICES, tels qu’éventuellement révisés par le présent accord, se substituent à l’ensemble des conventions et accords collectifs, applicables au sein d’AmpliTel, mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ainsi qu’aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein d’AmpliTel.


ARTICLE 10 – Durée de l’accord

Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 11 – Dénonciation et Révision de l’accord
Cet accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.


ARTICLE 12 – Communication et Dépôt l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 et suivants du Code du travail et sera ainsi déposé ;

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

A Saint-Denis, le 13/07/2022

Pour la Délégation C.F.T.C,		Pour la société AmpliTel,      Président




Pour la Délégation F.O,



Pour la Délégation UNSA,



Pour la Délégation C.F.T.C,	Pour la société TISSEO SERVICES Président




Pour la Délégation F.O,