PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT




Conclu entre,

LA COMEDIE-FRANCAISE, représentée par              , Administrateur Général, place Colette - 75001 PARIS,
D’une part,
Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES et prises en la personne de leur délégué,

D’autre part,


Préambule :

Les organisations syndicales SNAPAC - CFDT ; SADPCF – UNSA ; ont déposé un préavis de grève le 16 mai 2018 pour une durée illimitée. Cette grève a eu lieu du mardi 22 mai 2018 au lundi 4 juin 2018 inclus.

Les revendications syndicales étaient les suivantes :

Chaque année, engagement de la NAO dans le premier trimestre de l’année civile.
Pour 2018, mise en place d’une mesure catégorielle pour les machinistes
Engagement de la direction d’une programmation en alternance préservant la santé et la sécurité des salariés.

De nombreuses réunions de négociations ont eu lieu depuis le 16 mai entre la direction et les organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 - Le calendrier de la NAO 
Considérant que la Direction générale de la création artistique du Ministère de la culture, et la Direction du budget du Ministère du budget et des comptes publics, prévoient de faire leurs meilleurs efforts pour une notification avant le 31 mars de chaque année de l’autorisation d’augmentation de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP), la direction de la Comédie-Française s’engage, à défaut d’une telle information dans ce calendrier, à entamer début avril la négociation annuelle obligatoire avec les syndicats sur la base du cadrage de l’année précédente.
Article 2 - L’évolution des rémunérations 
La direction convient avec les syndicats signataires d’une mesure générale de 42,17 euros mensuels bruts pour un temps plein, des catégories, employés-ouvriers, agents de maîtrise et cadres donnant ainsi, avec les mesures inéluctables, une progression de la RMPP de 1,91% autorisée par la tutelle. Elle est indifférenciée entre cadres, agents de maîtrise, et non cadres. Cette  mesure générale, dans le respect du cadrage, est permise par un avenant à l’accord du 14 avril 2014 relatif à la classification et à la rémunération dans son article 5.2, réaffectant le montant des 15 % des effectifs en mesures individuelles obligatoires, qui serait signé par la direction, les deux syndicats signataires du présent protocole, et les deux autres syndicats.
Cette mesure augmentera chaque salaire mensuel de la grille (annexe 2 de l’accord) de 42,17 euros mensuels bruts pour un temps plein.
Cette mesure augmente chaque coefficient et donc chaque salaire mensuel de la grille (du coefficient 101 à 710). Elle est rétroactive au 1er janvier 2018 et sera versée au plus tôt en juillet 2018 et en septembre 2018 au plus tard.
Dans un esprit de sortie de conflit, la direction convient à titre exceptionnel de déroger à la retenue pour jour de grève, à hauteur de la moitié des jours de grève de chacun des personnels grévistes. L’ensemble des jours de grève seront prélevés sur la paie de juillet 2018.
Article 3 – L’importance et la cohabitation des décors 
L‘administrateur général partage avec les syndicats signataires du présent protocole, et avec les autres syndicats, le constat d‘une saison 2017-2018 exceptionnellement dense artistiquement, avec un impact sur l'activité de l'ensemble des services, et notamment sur l’ampleur des scénographies et sur la cohabitation des décors dans l’alternance, impliquant des rythmes de travail exceptionnels. Il entend utiliser tous les leviers (planification d’ensemble, organisation du travail avec les artistes invités, calendriers de remise de maquettes, clauses contractuelles, échanges d’information à tous les stades de la production) pour que la programmation de la saison établie pour 2018-2019 soit davantage soutenable, et afin que de manière durable la nécessaire ambition artistique de la Comédie-Française soit mise en œuvre dans le respect de l’alternance et des conditions de travail des équipes. 

Article 4  - Durée de l’accord 
Le présent accord étant destiné à mettre fin à un conflit, celui-ci n’a pas de durée. 

Article 5 - Dépôt légal :
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et déposé en un exemplaire original et une version électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le             



Administrateur Général


			
Délégué Syndical			
SNAPAC-C.F.D.T.			



			
Délégué syndical				
S.A.D.P.C.F- U.N.S.A.