NIEDERBRUCK le 15 janvier 2018 



ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES SOLDES DES COMPTEURS DE DEBIT/CREDIT CONSTATES AU 7 JANVIER 2018
 (SOLDES DE 2017) 
ET DISPOSITIONS POUR LA PERIODE A VENIR (2018)




Le présent accord est conclu :

Entre l’Etablissement Tréfimétaux de NIEDERBRUCK représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,  	
				 
          d’une part,

La CFDT 			représentée par  XXXXXXXXXXXXXX

-	FO				représentée par XXXXXXXXXXXXXX

La CFE/CGC 			représentée par XXXXXXXXXXXXXX

      D’autre part

ci-après dénommées « les parties ».


PREAMBULE : 


L’accord d’établissement signé le 27 janvier 2017 indique dans son article 4 que les salariés devront gérer leur compteur débit/crédit de manière à rentrer en fin de période de paie dans une fourchette de +20 heures ou – 5 heures non cumulatives, et en fin de période de référence (soit à la clôture de paie de janvier 2018 au titre de 2017, dans une fourchette de + 20 heures ou – 5 heures. 

 
Il ne décrit pas les mesures à mettre en œuvre sur le traitement des excédents en plus ou en moins à cette fourchette.

Le but du présent accord est de fixer les règles de régularisation des compteurs constatés au 
07/01/2018, date d’arrêté des compteurs pour l’année 2017 et de fixer les mesures pour 2018. 





Article 1 : Situation des compteurs de débit-crédit au 07/01/2018 

Il est constaté au 07/01/2018 que :  

-	3 salariés ont un compteur inférieur à -5 heures 
- 	9 salariés ont des compteurs dans la fourchette des +/- 5 heures. 
11 salariés ont des compteurs au-delà de + 5 heures 
dont 3 entre 5 et 10 heures
dont 6 entre 10 et 20 heures
dont 2 entre 20 et 24 heures


Article 2 : Traitement des compteurs compris entre -5H et 20 heures

Dans ce cas, les heures sont transférées sur les compteurs 2018. 


Article 3 : Traitement des compteurs au-delà de + 20 heures

Pour les heures au-delà de 20 heures, il est décidé que les heures concernées seront récupérées à une date à convenir entre le salarié et son responsable hiérarchique. Ces heures seront également placées dans un compteur dit « R.H. » (récupération d’heures). Par ailleurs, elles donnent droit à majoration de 25% pour heures supplémentaires. 


Article 4 : Compteurs débit-crédit 2018

Les dispositions de l’accord signé le 27 janvier 2017 ont été globalement respectées tout au long de l’année 2017. Aussi, elles sont renouvelées en l’état pour 2018, à savoir :

Les salariés devront gérer leur compteur débit/crédit de manière à rentrer en fin de période de paie dans une fourchette de +20 heures ou – 5 heures non cumulatives, et en fin de période de référence (soit à la clôture de paie de janvier 2018 au titre de 2017, dans une fourchette de + 20 heures ou – 5 heures. 


Article 5 : Dispositions préventives pour la période à venir (2018)

Il est rappelé que la situation mensuelle des compteurs de débit crédit dépend de la bonne gestion par les salariés eux-mêmes avec leur responsable hiérarchique. Ce dernier est tenu de faire respecter les horaires afin de limiter des heures de crédit à venir. 

En cas de nécessité d’effectuer des heures, le salarié qui aura des compteurs supérieurs à 20H devra impérativement demander l’autorisation à son responsable hiérarchique, préalablement par mail, avec motivation de la demande, copie à la DRH, et planification de la récupération sur le mois suivant (retour à la fourchette +20H/- 5 H).




Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour traiter le solde 2017 des compteurs de débit crédit constaté au 
08/01/2018, et pour limiter la fourchette des débits/crédits pour l’année 2018. 

La commission de négociation se réunira en cas de difficulté d'application de cet accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

En tout état de cause, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la clôture de paie de la période de référence. Les parties signataires se reverront avant le 15 janvier 2019 pour déterminer les modalités de compensation pour l’année 2019. 


Fait à NIEDERBRUCK, le  15 janvier 2018

en 6 exemplaires, dont 1 à chaque partie et 5 pour les formalités 



Pour la Direction	: 	XXXXXXXXXXXXXX





Pour la CFDT	:	XXXXXXXXXXXXXX




Pour FO	:	XXXXXXXXXXXXXX





Pour la CFE/CGC	:	XXXXXXXXXXXXXX