Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD 
DES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 
AU SEIN DE SLAM DELCOURT

Préambule :
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la SAS SLAM DELCOURT entre le Président de la Société, M. Stéphane DELCOURT et les organisations syndicales UNSA et CGT de l’entreprise, le 10 mars 2022.
La négociation a essentiellement porté sur l’augmentation des salaires et sur certains avantages sociaux pratiqués au sein de l’entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux tenues les 10, 24, 31 mars 2022, 7 avril 2022, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord.
Dans le cadre du dépôt d’une alarme sociale en date du 15 avril 2022 puis d’un préavis de grève le 28 avril 2022, les négociations se sont poursuivies les 20 et 25 avril 2022 et en dernier lieu le 3 mai 2022.

Lors de la réunion du 6 mai 2022 les parties sont parvenues à un accord.

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la SAS TUSA-DELCOURT.
Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Article 2 – Point 100
Le point 100 est valorisé de + 2.90 % avec effet rétroactif au 1er mars 2022. 
Il est donc revalorisé à compter de cette date de 8.8339 € à 9.09008 € (voir grille ci-jointe).

Article 3 – Congé pour enfant malade – Ouverture des négociations

Il est acté l’ouverture d’une négociation spécifique hors NAO pour la mise en place du congé de 3 jours pour enfant malade qui fera donc l’objet d’un accord d’entreprise distinct.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent Accord clos les discussions et négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente, à la DREETS, en deux exemplaires dont un en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances en un exemplaire.
Il est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail (DREETS) s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales signataires, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Saint-Lô
Le 6 mai 2022   
En 7 exemplaires originaux
Procès-verbal
Négociation annuelle obligatoire à l’ADIMC 35

Entre l’Association des Infirmes Moteurs Cérébraux d’Ille et Vilaine (ADIMC35) située 1 rue du Capitaine Dreyfus à St Jacques de la Lande (35136) représentée par son Directeur Général ------------------------------------accompagné---------------------------------------, Responsable des Ressources Humaines
D’une part
Et 
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC représentée par --------------------------------------------------------------------
CFDT représentée ------------------------------------------------------------------------------
SUD SANTE SOCIAUX représentée par ----------------------------------------------------
Lieu et calendrier des réunions : 
Les réunions se sont déroulées au siège de l’ADIMC 35 aux dates ci-après :
- 8 Octobre 2021 :  9h15- 12h
-26 novembre 2021 : 9h15 – 11h30
- 28 mars 2022 : 9h30 – 11h00
Thèmes faisant l’objet de la négociation :
Mentionnés dans le tableau de synthèse



Tableau de synthèse de négociation annuelle obligatoire (NAO) à l’ ADIMC 35 


Procès- verbal établi en 5 exemplaires dont 1 exemplaire pour chaque signataire et un transmis à la Direccte de Bretagne

       Fait à Saint Jacques de la Lande, Le ……………………………………………

Pour l’ADIMC 35, ---------------------------------------------, Directeur général
Pour le syndicat CFDT,----------------------------------------- Délégué-e syndicale
Pour le syndicat CFE-CGC, -----------------------------------, Délégué-e syndicale
Pour le syndicat SUD-SANTE SOCIAUX------------------------------------------, Délégué-e syndicale
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT



Entre

La Société TORAY FILMS EUROPE SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par 
, Responsable Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes, 

D’une part, 

et

L’Organisation Syndicale : 

CGT	 	représentée par Monsieur, délégué syndical. 


D’autre part, 


Afin de mettre un terme au conflit en cours, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Un conflit est apparu au sein de la Société TORAY FILMS EUROPE le 09 mai 2022. Des débrayages ont eu lieu. 

Suite aux différentes discussions, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité signé le présent accord de fin de conflit, aux conditions suivantes : 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent protocole d’accord de fin de conflit s’applique pour tous les salariés de la société TORAY FILMS EUROPE, titulaire d’un contrat de travail. 



ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE AUX AUGMENTATIONS GENERALES POUR L’ANNEE 2022


Une nouvelle AG mensuelle de 78,0 €bruts sera versée en mai 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022. Elle vient s’ajouter au talon 22,0 €uros (*) bruts déjà appliqué au 01 janvier 2022, pour une personne travaillant à temps plein. 


(*) Il est également précisé que, pour un temps plein, les exemptions au titre de l’avenant de décembre 2007 sur le temps de travail sont assimilées à un temps plein. 




ARTICLE 3 – VALIDITE 

En application des dispositions légales, le présent accord doit être exécuté de manière loyale. Son application est soumise à l’arrêt des débrayages en cours. 

La Direction respectera ses engagements énoncés dans la note du 12 Mai 2022.

Le présent accord est conclu en vertu des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail et entre en application, pour la fin du mouvement, dès signature. 

Il sera déposé par la Société TORAY FILMS EUROPE en nombre d’exemplaires suffisants au sein du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ainsi qu’à la DDETS de l’Ain. 

Mention de son existence sera faite sur le site intranet de l’Entreprise.

Un exemplaire est remis à la délégation signataire. 



Fait à Saint Maurice de Beynost, le 12 mai 2022. 


Les Délégués Syndicaux				Pour la Société TORAY FILMS EUROPE


Pour la CGT	La Responsable Ressources Humaines  
	Société TORAY FILMS EUROPE SAS
Accord salarial 2022

Entre :

L'employeur
La Société Charentaise de décor dont le siège social est situé au , représentée par Monsieur  Xen sa qualité de Directeur Général
D'une part,

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique de l’entreprise
Monsieur et Madame 

Il a été convenu ce qui suit : 

Au terme des réunions de Négociations annuelles obligatoires des 14 avril et 11 mai 2022, et des échanges avec les membres élus du Comité Social et Economique, la Direction a fait plusieurs propositions relatives à la politique salariale 2022 pour toutes les catégories professionnelles, Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres.


La Direction a présenté le contexte économique dans lequel évolue la Société Charentaise de décor.


Dans le cadre du présent accord, les mesures suivantes s’appliqueront :


Article 1 : Salaires 

1-1 : Personnel OUVRIERS – EMPLOYES – TECHNICIENS – AGENTS DE MAITRISE - CADRES

Augmentation Générale 

L’augmentation générale des salaires mensuels bruts pour l’exercice 2022 sera de 1,9 % pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Cette augmentation générale s’appliquera également aux primes d’astreintes conformément au Protocole de mise en place des astreintes du 20 décembre 2016.

Cette augmentation générale définie ci-dessus entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.

Augmentations individuelles 

La Direction réaffirme son engagement de poursuivre l’examen des situations individuelles des salariés et de procéder à des révisions ou promotions individuelles basées sur la reconnaissance et le développement des compétences professionnelles. 

A cet effet, une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale de toutes les catégories professionnelles.


Article 2 : Prime de Vacances 

Il a été décidé d’ouvrir des discussions sur la modification de l’Accord relatif à la mise en place d’une prime de performances du 16 mai 2019 en vue de son remplacement par une prime de vacances.




Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal de  accord sera affiché dans les locaux de la société. Il donnera lieu, à la charge de la Société Charentaise de décor aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail :

-	Dépôt en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nouvelle Aquitaine – unité départementale de la Charente sur la plateforme de télé-procédure : 
-	Dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême en un exemplaire original.


Fait à Gensac  en 3 exemplaires originaux, le 12 mai 2022.


Pour SCD 							Pour les membres élus du CSE
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


Préambule :

Le mandat de 4 ans des membres du Comité Social et Économique de la Société VMI située 70 rue Anne de Bretagne - 85600 Montaigu Vendée issu du scrutin du 05 juillet 2018 doit s’achever le 04 juillet 2022 pour les élus du 1er tour.

Cependant, un report des élections au dernier trimestre 2022 a été évoqué entre la Direction de VMI et les partenaires sociaux.

Plusieurs facteurs de report ont été évoqués et notamment les suivants :

Une charge de travail très importante du service RH (organisateur des élections) sur la période de Mai à Juillet 2022 liée aux problématiques de recrutements

Un problème d’organisation de la mise en place nouveau CSE post élection tombant sur la période des congés annuels

Les problématiques de charge de travail dans le département Production liées aux pénuries de mains d’œuvre et de retards de livraison de pièces désorganisant la bonne marche des affaires.

Par conséquent, les parties ont unanimement décidé de proroger le mandat des membres du Comité Social et Économique de la Société VMI jusqu’au 23 octobre 2022.

Le présent accord a pour objet de formaliser ladite prorogation des mandats.

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société VMI

Article 2 - Prorogation du mandat des membres du Comité Social et Économique
Est prorogé jusqu’au 23 octobre 2022 le mandat des membres du Comité Social et Économique, titulaires et suppléants ;
Les prochaines élections seront donc organisées au regard de cette nouvelle échéance.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et cessera de plein droit à l'échéance de ce terme, soit le 23 octobre 2022. 

A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'accord
Les signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la conclusion du présent accord, en vue d’en assurer le suivi et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.


Article 5 - Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt  
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon

 Un exemplaire de l’accord sera diffusé dans l’entreprise.



Fait à Montaigu Vendée, le 12 mai 2022


Pour la délégation syndicale CGT			Pour la société VMI 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx				Le Représentant légal
							Mxxxxxx






Pour la délégation syndicale CFDT
xxxxxxxxxxx
AVENANT 1 A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF 
ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » RELEVANT DES ARTICLE 4 ET 4BIS ET ARTICLE 36


Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.4 de la décision unilatérale de l’entreprise du personnel relevant des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention au contrat d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme assureur habilité.
En effet, compte tenu de la publication de l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, nous vous informons que nous entendons modifier ce régime « remboursement frais de santé » et donc la décision unilatérale, en vue de le mettre en conformité avec cette instruction.


Le paragraphe « Salariés en suspension du contrat de travail » est modifié comme suit :

Salariés en suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l(intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par la société, ce cas concernant notamment :
Les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits,
Toute période de congé rémunérée par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 


Dans les situations de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par la société ni au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ni à un revenu de remplacement versé par la société, la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des garanties frais de santé pour les salariés concernés, sauf si ceux-ci souhaitent conserver cette couverture. Dans cette hypothèse, les salariés devront formuler leur demande par écrit et devront régler directement auprès de l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur leur compte bancaire, l’intégralité des cotisations (part patronale et salariale).



Les autres dispositions mentionnées de la décision unilatérale demeurent inchangées.



Meung sur Loire, le 12 mai 2022




P.J. : 
- Notice d’information du régime
NEGOCIATION SALARIALE


Les soussignés :		
, Directeur Général
Les membres de la délégation élue CSE


ACCEPTENT d’un commun accord
Article 1 : objet de l’avenant : Négociation salariale Mai 2022.


Il a été conclu que : 
les salaires bruts de base de l’ensemble des personnels de la société seront augmentés, suivant augmentation du smic au 1er mai 2022.	Soit de 2,65%.






Accord fait à Marly le 12 Mai 2022

Directeur général                                         la delegation cse
ACCORD SALARIAL 2022


ENTRE

	TENTE, Représentée par xxx
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 16, 24 30 mars et 13 avril 2022, consacrées à l’évolution des salaires, et soucieuses de continuer à maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’année 2022 :

ARTICLE 1- AUGMENTATIONS CATEGORIELLES

+ 2.65% pour le personnel ayant un coefficient égal ou supérieur à 700 
La grille de polyvalence opérateur est mise à jour en annexe du présent accord.
La grille de polyvalence leader est créée (en annexe du présent accord). La grille de polyvalence leader est rattachée à l’accord portant sur la rémunération des « responsables d’ilot » faisant l’objet d’un nouvel accord.

ARTICLE 2- CHAMPS D’APPLICATION

Les augmentations sont applicables aux salariés présents à l’effectif à la date de signature de l’accord et présent à l’effectif depuis le 1er septembre 2021 à l’exception des salariés concernés par les minimums de la grille de polyvalence xx ayant conservé leur taux horaire malgré la baisse de leur polyvalence et ce, afin de maintenir une cohérence au regard de la grille pour conserver les écarts de salaire favorables à la polyvalence.
Les augmentations individuelles accordées aux salariés à partir du 1er janvier 2022 ne bénéficieront pas d’augmentation. 

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 01/04/2022 au 31/03/2023.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.		
								
								Fait à La Barre le 14/04/2022,

Pour les organisations syndicales				          En sa qualité de Président,
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES

DE LA STEPHANOISE DES EAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2022





ENTRE

La Société STEPHANOISE DES EAUX, dont le siège social est sis 28, rue Eugène Beaune à Saint-Etienne (42043), représentée par Monsieur Bruno GRAVELAIS, Directeur Général Délégué,

									d’une part,


ET


Les organisations syndicales

- CFDT	
- CGT		
- CFE CGC	


									d’autre part,






IL EST PREALABLEMENT EXPOSE



Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociation annuelle obligatoire, entre la Direction et les organisations syndicales CDFT, CGT et CFE CGC prévues aux articles L 2242-1 à 14 du Code du travail, qui se sont respectivement tenues les 18 janvier 2022, 1er et 10 février 2022.


Après discussion, les parties conviennent des dispositions suivantes pour l’année 2022 :







Article 1. Mesure d’augmentation générale applicable aux OET et TSM




La valeur du point des OET et TSM est majorée de +2,8% au 1er janvier 2022.


Par ailleurs : il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté est valorisé à 0,58% de la masse salariale des OET et TSM et concernera en 2022 environ 53% des salariés non-cadres (64 personnes).



Article 2. Mesure complémentaire



Mise en place d’une indemnité collation exclusivement pour les collaborateurs du service assainissement soumis à une organisation spécifique.

Le service réseau assainissement fonctionne selon une organisation spécifique par postes :

Soit sur une base hebdomadaire de 35h du lundi au vendredi de 06h à 13h ou de 13h à 20h.

Soit sur une base hebdomadaire de 37h (chauffeurs et référents égoutiers) du lundi au mercredi de 05h45 à 13h15 – le jeudi et le vendredi de 05h45 à 13h00 (ou 12h45-20h le vendredi, si prise d’astreinte).

Chaque poste intègre une pause rémunérée de 20 minutes. 
Pour chaque poste réalisé intégralement, une indemnité de collation est versée. Le montant de cette indemnité est fixé à 4,20€ par poste.

Dans le respect de la réglementation Urssaf, il est rappelé que les salariés auxquels il est accordé une indemnité collation ne peuvent cumulativement bénéficier pour la même journée de la participation employeur au restaurant d’entreprise ou de toute autre prise en charge du repas.

Cette disposition est mise en place à partir du 1er mars 2022.

En cas d'évolution de l'organisation du travail cette disposition pourrait être remise en question.




 




Article 3 : Dépôt- Publicité



Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Saint-Etienne en 5 exemplaires
Le 16 février 2022


Pour la Direction,	




Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour la CFE CGC
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’EPNAK dont le siège social est situé à EVRY, représenté par M…………, en sa qualité de Directeur Général de l’EPNAK,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EPNAK dans le champ d’application de l’Accord, dûment habilitées à signer l’Accord, à savoir :
La C.F.D.T., représentée par M……………………….. (en qualité de Délégué Syndical Central CFDT) 
La C.G.T., représentée par M…………….. (en qualité de Délégué Syndical Central CGT) 
La CFE-CGC représentée par M……………………….. (en qualité de Délégué Syndical CentraL CFE-CGC) 
ET
Les membres du CSE de l’AGAEJEF dans le champ d’application de l’Accord, dûment habilitées par le CSE à signer l’Accord, à savoir :
M……………….. (en qualité de membre CSE titulaire)
M………………………………. (en qualité de membre CSE suppléant) 
D’autre part,

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Dans le cadre de la reprise d’activité de l’AGAEJEF par l’EPNAK prévue le 1er mars 2022, le CSE de l’AGAEJEF serait légalement amené à disparaître. Afin de conserver un dialogue de proximité le temps de la mise en œuvre de la reprise et de l’harmonisation des pratiques, l’employeur et les représentants du personnel ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnels de l’AGAEJEF jusqu’à la mise en place des nouvelles instances de l’EPNAK prévue fin 2022.
Les membres du CSE de l’AGAEJEF continueront d’exercer leur mandat sur leur champ d’intervention actuel à savoir sur les services de l’AGAEJEF dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles du CSE de l’EPNAK fin 2022 seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles.

Article 2 – DUREE eT Application de l’accord
Cet accord est valable jusqu’à la mise en place des nouvelles instances du personnel EPNAK, suite aux prochaines élections professionnelles de l’EPNAK prévus fin 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) en vue d’être automatiquement transmis à la DREETS, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry et de Cayenne. 
Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, ce texte est tenu à la disposition du personnel de l’EPNAK sur son site intranet.

Fait à EVRY le 9 février 2022




Pour l’EPNAK


Directeur Général
AVENANT DE PROROGATION A 
L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
 

Entre 

L’Association
Raison sociale :		_______
Siren :		 _______
Siège Social : 		 _________ 
Code postal :		________

Représentée par Mme ______________
Agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par _________
Le Syndicat CFE CGC, représenté par ________________

Ci-après dénommées « les salariés »

D’autre part,



TITRE 1 - PREAMBULE


L’accord relatif à la mise en place du télétravail a été conclu pour une durée déterminée et arrive à échéance le 11 Février 2022.

Conformément à la réunion d’échange du 4 Janvier 2022 et de la réunion du CSE du 31 Janvier 2022, les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord relatif à la mise en place du télétravail.



TITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD 


L’accord relatif à la mise en place du télétravail, signé le 12 Août 2021, est prorogé pour une durée d’un peu plus de 7 mois, soit jusqu’au 30 Septembre 2022.




TITRE 3 – PERIMETRE DE L’AVENANT


Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’entité _________.



TITRE 4 – BILAN DE L’ACCORD

Conformément à l’accord signé en date du 12 Août 2021, un bilan quantitatif a été présenté lors de la réunion CSE du 31 Janvier 2022.
Les parties conviennent que la prorogation de l’accord devra permettre :
D’évaluer le recours au télétravail, à l’aide d’un questionnaire, auprès de l’ensemble des salariés bénéficiaires
D’organiser de nouvelles négociations avant l’échéance du 30 Septembre 2022  


TITRE 5 – PUBLICITE ET DEPOT


Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service. 

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées par le Service conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de l’Ain 
Un dépôt 	sur 	la 	plateforme 	de 	télé 	procédure 	dédiée : 
 
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines du Service et dans l’Intranet. 














A Bourg en Bresse, le 8 Février 2022
Fait en 6 exemplaires originaux,  
 
 


Pour l’entité P______________
  
Madame ________________ 
 
 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives 
 
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, 				
Représenté par _____________








Le Syndicat CFE-CGC, 
Représenté par _____________
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL CONCLU LE 20 DECEMBRE 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES
	
La société GREEN PROSPECT,
Dont le siège social est situé au 96, chemin de pied Chardon à CALUIRE ET CUIRE (69300)
Enregistrée au RCS du LYON et immatriculée sous le numéro de SIRET : 789 253 853 00012
		
Représentée par ses codirigeants en exercice   				 et  			, agissants en qualité de Co-Gérants,


D’UNE PART


ET

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties soussignées ont conclu le 20 décembre 2021 un accord collectif relatif à la durée du travail. 

Les parties soussignées ont souhaité apporter une précision à l’article 3.2 de l’accord susvisé.

Il est ainsi convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : l’article 3.2 « Pour les salariés qui choisissent de passer au dépôt pour être transportés sur les chantiers » est modifié comme suit : 

Il est ajouté à l’alinéa 8, l’alinéa suivant :

« Quel que soit le point de départ, les rayons susvisés resteront appréciés départ dépôt. »

ARTICLE 2  – Modalités de conclusion du présent avenant

Le présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2021, est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du code du travail.

ARTICLE 3 – Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant prend effet à compter du 1er février 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’avenant  

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Interne.

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .

Fait à CALUIRE ET CUIRE, 
En 3 originaux dont 1 pour le dépôt

Le  15/02/2022


Pour la Société GREEN PROSPECT
Représentée par ses gérants en exercice	

 



 



Par les membres du bureau de vote pour l’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord d’entreprise le 20 décembre 2021 à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés.


………………….


 …………………..



(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent avenant devront être paraphées par les parties
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD DE ROSIERES PRES TROYES RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 18 FEVRIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 18 février 2020, relatif à l’UD de Rosières Près troyes est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :
ACCORD SUR LES JOURS DE FERMETURE 2022
 
ETABLISSEMENT de SACLAY


ENTRE LES SOUSSGNES :

La Direction de l’établissement de SACLAY de la Société Technique pour l’Energie Atomique, représentée par    , Directeur de l’établissement.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

CFE-CGC	représentée par, Délégué Syndical,
CGT		représentée par, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – FIXATION DES JOURNEES DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT 

En application des articles 25 et 33.1.2.2 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome du 12 juillet 2011, les journées de fermeture de l’établissement de Saclay et les sites de Bordeaux, Brest/Ile longue, Brest Technopole, Cherbourg domicilié dans les locaux de Naval Group et Nantes pour l’année 2022 sont fixées aux dates suivantes : 

Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022

Pour chacune de ces dates, une journée de RTT à l’initiative de l’employeur est positionnée. Pour rappel, les jours de fermeture peuvent exceptionnellement être travaillés pour des raisons opérationnelles ou de service. Dans ce cadre, l’accord sur les horaires particuliers est appliqué et la ou les RTT sont restituées aux salariés sur le compteur « RTT épargnées ».  





ARTICLE 2 – JOURNEES DE RECUPERATION DE NOËL ET DU JOUR DE L’AN 

En application de l’article 23 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome, le 25 décembre 2022 et le 1er janvier 2023 tombant un dimanche, les journées de récupération de Noël et du jour de l’an sont fixées respectivement au Lundi 26 décembre 2022 et au Lundi 2 janvier 2023.  
ARTICLE 3 – CONGE POUR LA FETE LOCALE 

Conformément à l’article 23 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome, la fête locale pour l’année 2022 est au Vendredi 23 décembre 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet , ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Saclay, le 22/02/2022, en deux exemplaires originaux. 


Pour la Direction     	         	 	Pour la CFE-CGC 	   			Pour la CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES-VERBAL 



ENTRE :

La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.


Ci-dessous désignée « L’Entreprise »

	- D’UNE PART -

ET :

Le Syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

	- D’AUTRE PART -



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2022 et conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies le 06/12/2021, 17/12/2021 et le 06/01/2022.


1 Constat d’accord

Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :


2 Mesures salariales Individuelles pour 2022

Le pourcentage global des mesures salariales individuelles est fixé à 2% de la masse salariale (hors éléments variables et primes diverses) au 31/12/2021 pour les collaborateurs présents à l’effectif au 1er/07/2021. Le budget sera réparti proportionnellement à la masse salariale de chacune des Directions avec instruction d’attribuer la totalité du budget (pas de réserve).

Ces mesures salariales individuelles seront attribuées fin mars 2022 avec une valeur au 1er janvier 2022.


3 Enveloppe primes « Versement de Performance » 2022.

Une enveloppe complémentaire de 500 000 € sera attribuée sur la base de l’effectif par Direction présent au 1er/07/2021 à la main du manager. L’attribution de cette prime ne pourra intervenir qu’après validation du Directoire.
Ces primes « versement de performance » seront versées fin mars 2022. 


5 Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PARIS.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait le 18 janvier 2022, à Paris







Pour INTERFIMO							Pour La CFDT
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
									- D’UNE PART -

ET :

Le Syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

									- D’AUTRE PART -

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de salariés de l'Entreprise, les parties se sont accordées à utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n°2011-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est convenu :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours au 29 janvier 2022 (date de versement)
- avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute totale de moins de 50.000 € base temps plein (rémunération fixe + éléments variables et toutes sommes soumises à cotisations sociales)


D’un montant maximum de 700 €, avec un minimum de 100 €, la prime versée aux salariés bénéficiaires sera proratisée en fonction :

• du temps de travail (salarié à temps partiel),


• et du temps de présence (1), si le salarié a été embauché au cours de l'année 2021 et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous (à l’exception des congés payés et des jours de RTT)

Toutefois, les absences pour maladie ne seront comptabilisées que si elles dépassent 30 jours calendaires consécutifs ou non.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de janvier 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Dépôt et Publicité du présent accord

Le dépôt sera réalisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 18/01/2022




Pour INTERFIMO 						Pour la CFDT
ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022



A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour les années 2021-2022 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

GAMA TECHNOLOGIES – située 1 rue de l’Industrie à Belleville en Beaujolais et représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

D’autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2021-2022 se sont ouvertes le 26 novembre 2021. Les thématiques de négociation ont été présentés, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, mobilité.
Les thématiques n’apparaissant pas dans l’accord ci-dessous, n’ont pas l’objet d’accord à l’issue des discussions.
Les réunions se sont tenues les 26/11/21, 17/12/21, 04/01/22 et plusieurs successives entre le 06/01/22 et le 11/01/22.










Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Objet de l’Accord


Population Non-Cadres

	- Augmentation générale de 2,5% avec un minimum de 80 euros bruts

Population Cadres 

	- Augmentation générale de 2% avec un minimum de 70 euros bruts + Enveloppe Augmentation individuelle de 0,5%


Date d’application de l’Accord

Les mesures définies ci-dessus s’appliquent au 01/01/2022 pour les augmentations salariales.


Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.

Fait, en 5 exemplaires originaux, à Belleville en Beaujolais, le 11 janvier 2022.


					
Directeur Général						Délégué syndical CGT




					
Délégué Syndical CFDT					Délégué syndical CFE-CGC
AVENANT N°4
A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES PRISES POUR TELETRAVAIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE


Janvier 2022




Sommaire













Préambule



La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour prolonger l’accord relatif aux mesures prises pour le télétravail dans le contexte de crise sanitaire du 09 avril 2021 :

Modifiant l’article 2 « La durée »
Modifiant l’article 3 « Dépôt et publicité de l’accord »



La durée

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2022 au 28/02/2022.
Le dépôt et publicité de l’accord

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet. 
La Direction déposera l’accord sur la plateforme de TéléAccords pour transmission automatique à la DREETS en 2 exemplaires (dont 1 version anonymisée) et 1 exemplaire au Secrétariat -greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 19 janvier 2022.

Pour la MGC,
Le Directeur Général,



Le Délégué syndical CFDT,	La Déléguée syndicale CGT,



La Déléguée syndicale CFE-CGC,	Le Délégué syndical CFTC,
Le 26 janvier 2022




PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2022



HORAIRES DE TRAVAIL : 35 HEURES SEMAINE

BUREAUX : 					  8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

EQUIPE ALTERNEE  JOUR : 			12 H 50 - pause 17 h à 17 h 27 - 19 H 50
			            			  5 H 40 - pause   9 h à   9 h 27 - 12 H 40

EQUIPE ALTERNEE NUIT :    			20 H 15 - pause 1 h à 1 h 27 - 3 H 15
                                                 		             22 H 30 - pause 1 h à 1 h 27 - 5 H 30

EQUIPE JOUR :			      	 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h 



AUGMENTATION DES SALAIRES AU 01 JANVIER 2022



				3% AU 1ER JANVIER 2022

				
TICKETS RESTAURANTS PERSONNEL COUPURE 1 H 30

Valeur faciale 
						9.00 €
	Part patronale	5.37
	Part ouvrière	3.63


TICKETS RESTAURANTS CHAUFFEURS	

Valeur faciale					10.75 €
	
	Part patronale	5.37
	Part ouvrière	5.38


HANDICAPES

La Société n’atteint pas le nombre minimum de travailleurs handicapés (6% de l’effectif). Une politique 
active de recherche de personnel est entreprise. De plus nous continuerons notre démarche auprès de l’AGEPHIP pour développer les contrats de prestations de services auprès des organismes spécialisés.












EQUIVALENCE FEMMES HOMMES

Aucun poste dans l’entreprise ne remplit les conditions d’équivalence.

Nous sommes cependant parfaitement conscients de la nécessité de favoriser la mixité lors des prochains recrutements, si tant est que des femmes fassent acte de candidature, le travail dans un entrepôt d’alimentation n’exerçant pas d’attraction particulière dans la population féminine en recherche d’emploi.








Le Directeur Général 					Le directeur logistique
					
				
	



DELEGUE SYNDICAL FO		DELEGUE SYNDICAL CGT	






DELEGUE SYNDICAL CFDT
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, 
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales:
            F. O. 
	   C. F. D. T. 
      
d’autre part
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE : 
	Suite à la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 portant sur l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, une négociation a été engagée entre  de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
	Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 14 et 20 décembre 2021, 7 janvier 2022.
	Compte tenu de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour notre activité au service de nos locataires, les parties signataires ont conclu le présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
	Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé et des agents publics de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.	
Prime de pouvoir d’achat : prime de 400 euros totalement exonérée de charges et d’imposition pour l’ensemble du personnel ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure ou égale à 40 000 euros. Cette prime sera versée au mois de mars 2022. 
Le versement de cette prime reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2021 et encore présent au 1er janvier 2022. Elle sera proratisée à la présence (déduction des absences tous motifs confondus sur l’année 2021, sauf accident de travail, maladie professionnelle imputable au service et maternité).

ARTICLE 2 – INTERESSEMENT
	Un accord collectif d’intéressement a été signé le 12 mai 2020 pour les 3 prochaines années (2020/2021/2022), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans. 
	Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé le 30 avril 2015.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD.
	Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD.
	Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

2 exemplaires seront déposés à la DREETS,

1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

	A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
							              	      à Alençon, le  
Pour les organisations syndicales : 		      Pour :
	
        
        FO	                   CFDT                     L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 
                                                                                                 DE L’ORNE