ACCORD RELATIF A

LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES.
Entre les soussignés :

La SELARL CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR,
 située 157 rue Renoir 59553 CUINCY et immatriculée RCS DOUAI 479 641 896.
représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de gérante de la société,

D’une part,

ET 


L’ensemble du personnel,
consulté en date du 17 décembre 2018, 
sur un projet d’accord d’entreprise, 
conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, lequel dispose : 

D’autre part,

















ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet la modification de la période de référence des congés payés, laquelle débutera au 1er janvier et se terminera au 31 décembre de chaque année. 
Cette modification de la période de référence prendra effet au 1er janvier 2019 pour l’utilisation des droits acquis. 
Il a été conclu dans le cadre des articles L 3141-10, L2232-21 du code du travail, et du décret du 26 décembre 2017, référencé Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche.

ARTICLE 3 – Modalités d’application de la modulation de la durée du travail
La modulation de la durée du travail au sein de la société CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR reprend les dispositions et modalités de la convention collective :
Convention Collective Vétérinaires : personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires 
Groupe : VETO 
JO 3282 / IDCC 1875


ARTICLE 4 – Période de référence des congés payés
Compte tenu de l’article précédent et notamment d’une période de modulation appliquée sur l’année civile, il est convenu de modifier la période de référence des congés payés, laquelle sera du 1er janvier au 31 décembre 2018, ce aux fins de mettre en cohérence les périodes de calcul et assurer la visibilité des droits des salariés.
La prochaine période de référence sera du 1er janvier au 31 décembre 2019, et ainsi de suite les années suivantes. 
ARTICLE 5 – Période de transition
Aux fins de permettre la mise en place de cette nouvelle période de référence, il est organisée une période de transition dont les modalités sont ci-dessous définies :
 ARTICLE 5 – Période de transition
Aux fins de permettre la mise en place de cette nouvelle période de référence, il a été organisé, en concertation avec l’ensemble du personnel, une période de transition dont les modalités se sont déroulées ainsi qu’il suit :

Le droit aux congés s’exprime en jours ouvrables, soit 30 jours de congés par année.

Chiffrage des congés payés pour la période 1er juin-31 décembre 2017 : 30 jours ouvrables * 7 mois/12 mois= 17,50 jours arrondi à 18 jours. 

Les Congés payés acquis sur la période transitoire 01/06/2017 au 31/12/2017 sont à utiliser avant le 31 décembre 2019. 






ARTICLE 6 - Dispositions finales
6.1 Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR situés en France.
6.2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
6.3 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



6.4 Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte des Hauts de France.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DOUAI.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte des Hauts de France et remis au conseil de prud'hommes de DOUAI sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à CUINCY, le 17 Décembre 2018
La Gérante, XXXXXXXX


Est joint au présent accord :
- le document remis à chacun des salariés précisant les textes et les modalités relatifs à la consultation,
- le procès verbal des résultats consécutifs à la consultation intervenue le 17 décembre 2018.