ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
PORTANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL
DE PRESENCE VERTE DU 11 FEVRIER 2015




ENTRE : 


La société Présence Verte S.A., Union d'économie sociale, société coopérative à capital variable, sous la forme d'une Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 543 089, dont le siège social est situé 19 rue de Paris –93013 Bobigny Cedex, représentée par …………………., Présidente du Directoire Présence Verte SA, dûment habilitée à cet effet ;



Ci-après dénommée « la Société » ou « l'entreprise » ;


D'une part


ET : 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Présence Verte S.A. :

Le syndicat SNEPS-CFTC, représenté par ………………………, Délégué (e) Syndicale,


Le syndicat SNES CFE-CGC, représenté par …………………….., Délégué (e) Syndical, 


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;


D'autre part



La Société et les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées ensemble « les Parties »








Préambule

La Société a annoncé aux organisations syndicales représentatives qu'elle envisageait l'ouverture de négociations en vue de la révision de l'Accord relatif au statut du personnel de Présence Verte du 11 février 2015.

C'est ainsi que le 11 mars 2021, la Société a invité les délégués syndicaux à une première réunion d'information en vue des négociations fixée le 17 mars 2021. 

Les organisations syndicales représentatives ont répondu favorablement à cette invitation.

En 2015, les organisations syndicales et la Direction de la Société ont convenu ensemble d'offrir un statut du personnel plus favorable aux salariés que l'application des dispositions du Code du travail et de la Convention collective applicable et c'est dans ce cadre que l'Accord relatif au statut du personnel de Présence Verte SA a été signé, ce dernier ayant également emporté dénonciation des usages et décisions unilatérales antérieures en vigueur au sein de la société Présence Verte SA au titre des dispositifs des statuts du personnel.

Afin de prendre en compte les évolutions intervenues au cours des dernières années, et notamment la cession de la Société par Groupama, et une adaptation utile aux réalités de la Société et des collaborateurs de certains mécanismes instaurés avant cette cession, il est apparu nécessaire de procéder à quelques modifications de cet Accord relatif au statut du personnel de Présence Verte SA afin d'actualiser les dispositions de ce statut du personnel.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord de révision en application des dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants, et L.2232-12 et suivants du Code du travail à l’issue des réunions qui se sont tenues les : 

17 mars 2021,
31 mars 2021,
06 avril 2021.

Aux termes de leur négociation, il a donc été convenu entre les Parties ce qui suit :

Effet du présent accord de révision

Aux termes de leurs négociations, les Parties ont convenu de modifier certaines dispositions de l'Accord relatif au statut du personnel de Présence Verte SA du 11 février 2015 et de consolider l'ensemble des dispositions, qu'elles aient été modifiées ou non, dans le présent accord, afin de permettre à tous les acteurs de la Société une meilleure lisibilité des règles en vigueur. 

A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord, et conformément aux dispositions de l'article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions du présent accord portant révision de l'Accord relatif au statut du personnel de Présence Verte S.A. (i) se substituent de plein droit aux dispositions dudit Accord et (ii) sont opposables à l'ensemble du personnel salarié de Présence Verte SA tel que visé par le champ d'application.

Ainsi, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord, seules les dispositions dudit accord seront applicables.


Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel salarié de la société Présence Verte SA. Le personnel qui entre en fonction postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord bénéficie de toutes les dispositions qui y sont contenues, sans pouvoir prétendre aux droits acquis par les salariés déjà en fonction.

La Convention Collective applicable est celle des Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (IDCC : 1351).
TITRE I		CONTRAT DE TRAVAIL


Période d'essai

Les modalités concernant la période d'essai sont définies conformément aux dispositions de la Convention Collective applicable et aux dispositions légales en vigueur.


Titularisation

La titularisation ouvrant droit à l'accès à certaines garanties et avantages intervient, à l'issue d'une période de présence effective (au sens de l'article 6.05 de la Convention Collective applicable) de 6 mois dans l'entreprise, et sauf cas particulier de renouvellement ou de prolongation.

Cela concerne les garanties relatives :

aux maladies et accidents de la vie privée ;
à l'incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail ;
aux congés d'absence pour événements exceptionnels ;
à la maternité et à l'adoption ;
à l'indemnité de licenciement ;
au départ ou à la mise à la retraite.

La durée de présence effective est réduite à 3 mois au lieu de 6 mois pour les salariés ayant au moins 12 mois de présence chez un autre employeur (au sens de l'article 1.01 de la Convention Collective applicable) au cours des 5 dernières années précédant leur embauche dans l'entreprise, sauf cas de renouvellement ou de prolongation de la période d'essai.


Dispositions particulières concernant l'embauche

Les modalités concernant l'embauche sous contrat à durée déterminée sont définies conformément aux dispositions de la Convention Collective applicable et aux dispositions légales en vigueur.

Lorsqu'un salarié, après avoir exécuté un contrat à durée déterminée au sein de l'entreprise est réembauché par celle-ci, dans un délai maximum de 6 mois, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, l'ancienneté acquise au cours du précédent contrat à durée déterminée est maintenue et la durée de celui-ci est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

À l'issue d'une mission d'intérim, le salarié mis à disposition peut être embauché par l’entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.














TITRE II	PROTECTION SOCIALE


REGIME DE PROTECTION SOCIALE

Compte tenu du rattachement du personnel des organismes professionnels agricoles au régime de protection sociale des salariés agricoles, l'application des dispositions et annexes de la Convention collective applicable relatives au régime de protection sociale sont remplacées par les dispositions en vigueur dans le régime de protection sociale agricole. Il est géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Le personnel est affilié pour sa protection sociale à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont il dépend et à la Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole dans les conditions définies par les règlements en vigueur. 


REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le personnel bénéficie du régime complémentaire santé/prévoyance, à caractère familial et obligatoire souscrit par l'entreprise. A l'heure actuelle, ces organismes sont Mutualia s'agissant des frais de santé et Groupama s'agissant de la prévoyance. L'ensemble des garanties sont définies dans les actes concernant chacun de ces régimes.


Maladie et accident de la vie privée

Compte tenu du rattachement du personnel des organismes professionnels agricoles au régime de protection sociale des salariés agricoles, l'application des dispositions de l'article 8 des annexes IV et VI ainsi que de l'article 7 de l'annexe V de la Convention Collective applicable est remplacée par l'application des dispositions suivantes.

Si le congé maladie, dûment constaté par un certificat médical, ouvre droit à versement d'indemnités journalières par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, l'employeur verse au salarié titularisé, dès le premier jour d'absence, une indemnisation de façon à garantir le salaire net qu'il aurait perçu en travaillant, déduction faite des indemnités versées par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et éventuellement par les régimes de prévoyance financés en tout ou partie par l'employeur ainsi que, le cas échéant, des indemnités journalières versées par un tiers responsable ou son assureur.

Toutefois, lorsque l'absence est inférieure à 4 jours, la condition d'indemnités journalières n'est pas requise ; celle-ci ouvre donc droit à une indemnisation par l'employeur selon les règles ci-dessous.

Pour toute absence supérieure à 3 mois, l'assiette servant de base au calcul de l'indemnisation versée pendant le congé maladie inclut, pour le personnel rattaché à une fonction commerciale, et proportionnellement à la durée de l'absence, la rémunération variable annuelle moyenne perçue au titre des 3 derniers exercices connus précédant le début de l'arrêt de travail ou de son temps de présence dans l'entreprise si celui-ci est inférieur à 3 exercices, à l'exclusion des primes, indemnités, ayant la caractère d'un remboursent de frais.

Compte tenu du décalage existant entre la date de versement des salaires et celles des indemnités journalières, l'employeur fait l'avance au salarié des indemnités dues par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et éventuellement par les régimes de prévoyance financés en tout ou partie par l'organisme, sauf avis contraire du salarié.

L'indemnisation du congé maladie est effectuée dans la limite maximale :

De 3 mois pour les salariés ayant de 6 mois à 1 an d'ancienneté (ou de 3 mois à 1 an d'ancienneté pour les salariés titularisés) ;
De 6 mois au-dessus d'1 an d'ancienneté.

Par exception à ces durées, lorsque la maladie est une affection de longue durée au sens de la législation sur les assurances sociales agricoles (y compris en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à 6 mois reconnus par le contrôle médical de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole), l'indemnisation est portée à :

18 mois pour les salariés ayant de 2 ans à moins de 3 ans d'ancienneté ;
30 mois pour les salariés ayant de 3 ans à 4 ans d'ancienneté ;
3 ans au-dessus de 4 ans d'ancienneté.

Le salarié peut bénéficier d'une nouvelle période complète de congé indemnisé à condition d'avoir repris son activité, depuis la fin du dernier arrêt de travail indemnisé, pendant une période d'au moins 1 an continu ; les absences ne dépassant pas, par an, 45 jours calendaires continus ou non, ne sont toutefois pas prises en considération pour l'appréciation de la condition de reprise d'activité d'un an.

La durée du congé maladie indemnisé au-delà de 30 jours calendaires n'est pas prise en compte pour l'appréciation du droit à congés payés. Par ailleurs, pour l'appréciation des droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise, les absences pour maladie d'une durée totale inférieure à 12 mois continus sont neutralisées.

Règles d'indemnisation des jours maladies :

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
Pour les salariés titularisés, maintien de salaire à compter du 3ème jour d'absence. En cas d'accident, maintien de salaire à compter du 1er jour.

Agents de maîtrise
Pour les salariés titularisés, maintien de salaire à compter du 2ème jour d'absence. En cas d'accident, maintien de salaire à compter du 1er jour.

Cadres
Pour les salariés titularisés, maintien de salaire à compter du 1er jour d'absence.


Accident du travail

Compte tenu du rattachement du personnel des organismes professionnels agricoles au régime de protection sociale des salariés agricoles, l'application des dispositions de l'article 8 des annexes IV et VI ainsi que de l'article 7 de l'annexe V de la Convention Collective applicable est remplacée par l'application des dispositions suivantes.

Le congé consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet, ou à une maladie professionnelle, tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, donne lieu à indemnisation qui complète, de façon à garantir le salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, les indemnités journalières versées par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et éventuellement par les régimes de prévoyance financés en tout ou partie par l'employeur ainsi que, le cas échéant, les indemnités journalières versées par un tiers responsable ou son assureur.

Cette indemnisation est versée jusqu'à la guérison ou la consolidation du salarié.

Pour toute absence supérieure à 1 mois, l'assiette servant de base de calcul de cette indemnisation inclut, pour le personnel rattaché à une fonction commerciale, et proportionnellement à la durée de l'absence, la rémunération variable annuelle moyenne perçue au titre des 3 derniers exercices connus précédant le début de l'arrêt de travail ou de son temps de présence dans l'entreprise si celui-ci est inférieur à 3 exercices, à l'exclusion des primes, indemnités, ayant la caractère d'un remboursent de frais.

Compte tenu du décalage existant entre la date de versement des salaires et celles des indemnités journalières, l'employeur fait l'avance au salarié des indemnités dues par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et éventuellement par les régimes de prévoyance financés en tout ou partie par l'organisme, sauf avis contraire du salarié.


Autorisation d’absence pour évènements exceptionnels

Le salarié titularisé (période d’essai validée) bénéficie, à l’occasion de certains évènements de congés avec maintien de salaire dans les conditions suivantes, sous réserve de justificatif. 

Ces jours d’absences exceptionnelles devront être pris sans fractionnement, au moment des évènements en cause. 

Ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination du congé annuel. 

Ces dispositions remplacent celles prévues dans la Convention Collective applicable.

1 jour = 7 heures

Rentrée scolaire
1 jour/an pour un 1 enfant de moins de 7 ans.

Mariage ou PACS : 
7 jours calendaires en cas de mariage du salarié ;
2 jours ouvrés en cas de mariage d’un enfant ;
1 jour ouvré en cas de mariage d’un frère, d’une sœur, d’un demi-frère, d’une demi-sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur ;
4 jours ouvrables en cas de PACS du salarié ;

Naissance
3 jours ouvrés en cas de naissance d'un enfant du salarié (ce congé est porté à 4 jours ouvrés en cas de naissances multiples).

Décès
5 jours ouvrés en cas de décès du conjoint du salarié ;
5 	jours ouvrés en cas de décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ;
2 	jours ouvrés en cas de décès d'un gendre ou d'une belle-fille du salarié ;
3 jours ouvrés en cas de décès d'une mère ou belle-mère, d'un père 	ou beau-père du salarié;
2 jours ouvrés en cas de décès d'une grand-mère, d'un grand-père du salarié ou de son conjoint ;
2 jours ouvrés en cas de décès d'un petit-fils, d'une petite-fille du salarié ou de son conjoint ;
2 jours ouvrés en cas de décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur du salarié.

Pour l'attribution des congés de rentrée scolaire, de mariage, de naissance et de décès, il y a lieu de considérer que :

Le terme enfant doit être entendu comme le descendant du salarié, qu'il s'agisse d'une filiation légitime, naturelle ou adoptive.

Les termes frère et sœur visent aussi bien les enfants ayant les mêmes parents que des enfants n'ayant qu'un parent commun.

Le terme de conjoint doit être entendu au sens large et vise également le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.

Le terme de belle-fille correspond à la conjointe du fils du salarié.

Les termes de beau-père et belle-mère correspondent soit aux parents du conjoint du salarié, soit au conjoint de la mère ou du père du salarié suite à une précédente union.

Déménagement
Le déménagement du salarié nécessitant un changement de sa résidence avec transport du mobilier ouvre doit à un congé de 2 jours ouvrés.

Enfant malade
En cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 16 ans et sur justification médicale, le salarié bénéficie, sans préjudice des dispositions légales (Article L. 1225-61 du code du travail) d'un congé rémunéré de 4 jours de travail par enfant et par an, sous réserve que le conjoint du salarié exerce une activité professionnelle ou qu'il soit lui-même reconnu handicapé.

Ce congé est porté à 8 jours de travail par enfant et par an, en cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 20 ans, reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par un régime de protection sociale obligatoire, que le conjoint du salarié exerce ou non une activité professionnelle.

En outre, des facilités horaires ou des autorisations d'absence de courte durée non régénérées peuvent être accordées, après accord du responsable hiérarchique, pour permettre au salarié dont le conjoint, ou l'enfant à charge, est reconnu handicapé ou ouvrant droit à une prise en charge à 80 % par un régime de protection sociale obligatoire de se consacrer aux soins qui sont donnés à celui-ci. S'agissant du congé pour enfant malade, le terme enfant à charge doit s'entendre comme celui du salarié ou de son conjoint ou concubin.


Sanctions disciplinaires et licenciement

Les sanctions disciplinaires sont celles prévues au règlement intérieur de l'entreprise.


Préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur

Les modalités concernant le préavis en cas de licenciement ou en cas de démission sont définies conformément aux dispositions de la Convention Collective applicable et aux dispositions légales en vigueur.


Indemnité de licenciement

Pour l’application des dispositions ci-dessous, par année de présence effective dans l’entreprise, il faut entendre une année révolue de présence continue dans l’entreprise au titre d’un contrat de travail. 

Sont assimilées à du temps de présence continue, lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :
Maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur dans la limite d'un an ;
Cure thermale agréée par la Mutualité Sociale Agricole donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'entreprise ;
Maternité, paternité et adoption ;
Congé parental d'éducation, pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté ;
Périodes militaires et de réserve obligatoire.

Le salarié licencié alors qu'il compte plus de 8 mois de présence effective dans l'entreprise reçoit, sauf dans le cas d'une faute grave ou lourde, une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses 12 derniers mois d'activité ou ses 3 derniers mois d'activité si cela est plus favorable pour le salarié (y compris, s'il y a lieu, le plein salaire maintenu par l'entreprise pendant les 12 ou les 3 derniers mois d'arrêt de travail pour maladie).

Dans le cas où des éléments de salaire perçus au cours des 12 ou des 3 derniers mois sont afférents à d'autres périodes d'activité, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul.

L'indemnité de licenciement versée au salarié, qu'il soit cadre ou non-cadre, correspond à l'indemnité légale prévue par le code du travail et est calculée en application de la formulé suivante, actuellement applicable :

Ancienneté < 10 ans : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté,
Ancienneté > 10 ans : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. 

Si cette formule issue du Code du travail venait à être modifiée, la Société ferait une application immédiate de la nouvelle formule de calcul. 


Départ ou mise à la retraite

Les conditions de départ ou mise à la retraite prévues aux articles 10 de l'annexe IV, 9 de l'annexe V et 10 de l'annexe VI de la Convention Collective applicable sont remplacées par les dispositions suivantes :

Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite cesser son activité pour bénéficier d'une pension de vieillesse en informe par écrit le service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance d'un mois pour un non- cadre et de 2 mois pour un cadre.

Le salarié qui souhaite cesser son activité pour bénéficier d'une pension vieillesse perçoit une indemnité égale à 3 mois de salaire. Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou les 3 derniers mois précédant le départ.

Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur
Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, celui-ci percevra une indemnité égale à :
1 mois de salaire mensuel brut pour moins de 3 ans de service ;
2 mois de salaire mensuel brut pour 3 ans à moins de 5 ans de service ;
3 mois de salaire mensuel brut pour 5 ans à moins de 20 ans de service ;
5 mois de salaire mensuel brut au-delà de 20 ans de service.

Avant que la décision de mise à la retraite soit arrêtée, le salarié est convié à un entretien individuel au cours duquel l'employeur informe par écrit l'intéressé de sa décision à ce sujet.

A la suite de cet entretien, l'employeur informe par écrit l'intéressé de sa décision. S'il s'agit d'une confirmation de mise à la retraite, un délai de prévenance d'une durée identique à celle du préavis prévu contractuellement doit être observé entre cette information et la date à laquelle le contrat de travail prend effectivement fin.

Si le salarié dont la cessation du contrat de travail est envisagée ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, l'employeur est tenu de respecter la procédure légale de licenciement.

















TITRE III 	CLASSIFICATION


Grille de classification

La grille de classification appliquée au sein de la Société est celle prévue par l'Annexe II de la Convention collective applicable.



Niveaux de qualification

Les niveaux de classification sont accessibles si le niveau de professionnalisme requis est atteint par le salarié.

A cet effet, chaque salarié doit bénéficier périodiquement d'un entretien personnel avec son responsable hiérarchique immédiat ou supérieur, et ce, au moins une fois par an.


TITRE IV 		REMUNERATION


Salaire

Il est défini en fonction des salaires minimaux hiérarchiques résultant de la définition des catégories, niveaux et échelons correspondants, selon application de la grille de classification.

L'article 9 de la Convention collective prévoit le versement de compléments salariaux. Ceux-ci sont attribués pendant toute la durée du service qui requiert la mise en œuvre de compétences. Ils peuvent être de la nature suivante :

Augmentations individuelles de salaire, 
Primes d'ancienneté, 
Augmentations salariales d'entreprise, 
Rémunération variable,
Primes diverses.

Peuvent s'ajouter, le cas échéant, des primes liées aux évènements familiaux.


Augmentations individuelles de salaire
Les augmentations individuelles de salaire sont destinées à rémunérer l'évolution de la performance et de la compétence du salarié.

Primes d'ancienneté
Selon les dispositions de la Convention Collective une prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire de base de l'intéressé est attribuée aux salariés dont la fonction relève des catégories I (Employés), II (Agents de maitrise). 

Le montant de la prime d'ancienneté est exprimé en pourcentage du salaire de base, en fonction du temps de présence dans l'entreprise.

Cette prime s’ajoute aux autres éléments de la rémunération et est versée mensuellement selon la périodicité de paiement en vigueur dans l'entreprise.

Compte tenu des usages précédemment appliqués dans l'entreprise, cette prime est attribuée à compter du premier jour du mois précédant la date d'anniversaire d'entrée dans l'entreprise lorsque la date anniversaire se situe dans la première quinzaine du mois, et, à compter du premier jour du mois qui suit la date d'anniversaire d'entrée dans l'entreprise lorsque la date anniversaire se situe dans la seconde quinzaine du mois.
Elle s'entendra dans la limite de la revalorisation suivante négociée lors des NAO 2019 :
2 % après une présence effective dans l'entreprise de 2 ans,
3 % après une présence effective dans l’entreprise de 4 ans, 
5 % après une présence effective dans l'entreprise de 7 ans,
8 % après une présence effective dans l'entreprise de 10 ans,
10 % après une présence effective dans l'entreprise de 12 ans,
12 % après une présence effective dans l'entreprise de 13 ans.

Si d’autres revalorisations étaient négociées à l'avenir, un avenant au présent accord mentionnant les nouveaux taux et/ou tranches serait signé.

Augmentations salariales d'entreprise
Les revalorisations des salaires minimaux conventionnels sont liées aux négociations salariales de branche de la Convention Collective.

Après examen annuel, l'entreprise peut également décider, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la mise en œuvre de mesures salariales collectives qui peuvent notamment prendre la forme d'une prime ponctuelle ou d'un élément de rémunération permanent, versé selon la périodicité en vigueur dans l'entreprise et qui s'applique aux éléments de rémunération constitués par le salaire de base du salarié.

Rémunération variable
Une rémunération variable (hors primes ponctuelles) liée à la réalisation d'objectifs spécifiques et s'ajoutant au salaire de base du salarié est versée selon des conditions fixées contractuellement.

Primes liées aux événements familiaux
Tout salarié titularisé reçoit à l'occasion de son mariage ou d’un PACS, une prime forfaitaire ponctuelle d'un montant de 943,67 € brut.

Tout salarié titularisé reçoit à l'occasion de la naissance ou l'adoption d'un enfant mineur, une prime forfaitaire ponctuelle d'un montant de 1.321,14 € brut.

Primes diverses
Des primes diverses s'ajoutant au salaire de base du salarié sont versées selon des conditions fixées par accord d'entreprise ou usage.

Les salariés perçoivent ainsi une prime de vacances et une prime de fin d'année. Chacune de ces deux primes représente, pour une année complète, 50% d'un mois de salaire de base et est calculée au prorata de la durée de présence du salarié et des périodes assimilées, au sens de l'article 6.05 de la Convention Collective, au cours de la période considérée.


Paiement et structure de la rémunération

Le salaire de référence est versé en 12 mensualités. 

Le paiement des primes de vacances et de fin d'année est également mensualisé. Au titre de chaque mois de présence effective ou assimilée, les salariés percevront ainsi, en plus de leur salaire de base et des éventuels autres éléments de salaire à périodicité mensuelle :

1/6ème de prime de vacances pour la période de janvier à juin,
1/6ème de prime de fin d'année pour la période de juillet à décembre.








TITRE V 	TEMPS DE TRAVAIL


Période de référence et de prise de congés

La période de référence pour l'acquisition des congés payés annuels est, conformément aux dispositions législatives en vigueur, comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

La période légale de consommation des congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. Toutefois, en fonction des nécessités de service, les congés peuvent être pris en dehors de cette période.


Durée annuelle des congés payés

La durée annuelle des congés payés est régie par la Convention Collective applicable (article 7-04, article 6 de l'annexe V et article 7 de l'annexe VI).

Cependant, l'article 7-04, paragraphe 2, alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Cette prime sera versée sous la forme d'une demi-journée de congé supplémentaire aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.

1 jour = 7 heures

Il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :
2 jours	 après 5 ans d'ancienneté	 dans l'entreprise,
3 jours après 	8 ans d'ancienneté    dans l'entreprise,
4 jours après 12 ans d'ancienneté   dans l'entreprise.

Il est attribué aux cadres un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :
2 jours après 3 ans d'ancienneté	 dans l'entreprise,
3 jours après 5 ans d'ancienneté	 dans l'entreprise,
4 jours après 8 ans d'ancienneté	 dans l'entreprise.

Ces dispositions sont complétées par les accords sur les aménagements du temps de travail en vigueur dans l'entreprise.


Fêtes légales

Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés :

Jour de l'an,
Lundi de Pâques,
Fête du travail,
Victoire 1945,
Ascension,
Lundi de Pentecôte,
Fête nationale,
Assomption,
Toussaint,
Armistice 1918,
Noël.






TITRE VI 	PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE


Prévoyance et retraite complémentaire

En application des dispositions de l'annexe VII de la Convention Collective applicable et compte tenu du rattachement du personnel des organismes professionnels agricoles au régime de protection sociale des salariés agricoles, le personnel de l'entreprise bénéficie d'une couverture minimale de prévoyance et de retraite complémentaire dans les conditions suivantes :

PREVOYANCE

Le personnel bénéficie du régime de prévoyance mis en œuvre par CCPMA PREVOYANCE.

Il bénéficie également d'un régime de prévoyance obligatoire, géré à l'heure actuelle par Groupama.

Toutefois, d'autres organismes de prévoyance pourraient être désignés si ce choix s'avérait plus favorable pour les salariés.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

La retraite complémentaire s'ajoute à la retraite de base constituée par l'assurance vieillesse.

Le personnel de l'entreprise adhère, en application des dispositions prévues par les différents régimes de retraite auxquels le salarié est affilié et dans la fourchette des cotisations obligatoires, aux organismes suivants :
A la caisse AGIRC-ARRCO pour le régime de retraite complémentaire des salariés cadres et non cadres. 
A la CCPMA RETRAITE supplémentaire pour tout le personnel.

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient du régime de retraite supplémentaire par capitalisation géré par CCPMA PREVOYANCE.

Toutefois, qu'ils soient embauchés au titre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, les salariés devront justifier de six mois de présence continue ou discontinue pour être affiliés à ce régime de retraite supplémentaire obligatoire. Pour déterminer le délai de six mois, toutes les périodes de présence du salarié dans l’entreprise doivent être cumulées, y compris les périodes de maladie.

DECES

En cas de décès d'un salarié, totalisant 6 mois de présence, il est alloué immédiatement au conjoint, concubin ou à ses enfants à charge, une indemnité distincte du salaire d'un montant égal à 2 mois de salaire mensuel brut.

















TITRE VII 	AIDE AU LOGEMENT


Conditions d'accessibilité

Prêt 1%
L'entreprise verse chaque année une subvention à CILGERE, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction qui lui permet de disposer d'une enveloppe annuelle à répartir, sous certaines conditions, entre les salariés qui en expriment la demande. Cette enveloppe n'est pas reconductible d'une année sur l'autre.

Le montant de la subvention est déterminé en fonction de la déclaration annuelle des salaires versés au cours de l'année civile précédente.

Conditions d'obtention
Pas de conditions de ressources,
Etre salarié ou retraité de l'entreprise,
Avoir une ancienneté dans l'entreprise supérieure ou égale à 1 an,
Des opérations finançables dans le cadre d'attribution des prêts 1% logement.

Montant
Le montant de l'ensemble des prêts individuels octroyés ne peut dépasser le montant de l'enveloppe annuelle.

Logement locatif
L'adhésion à CILGERE permet en outre aux salariés de bénéficier de la possibilité de consultation et d'inscription pour la recherche de location de logements neufs ou anciens.

































Date d'application et durée de l’accord

Comme l'Accord relatif au statut du personnel de Présence Verte SA, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la dernière formalité de dépôt et de publicité. 

Il est précisé toutefois que les dispositions de l'article 14 du présent accord entrent en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, le personnel concerné percevant alors un rappel de rémunération à ce titre. 

Clause de rendez-vous 

En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes.

Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales. 

Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord de révision sera déposé, d'une part, auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. 

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un exemplaire du présent accord sera également fourni au Comité social et économique.

Enfin, le présent accord sera mis à la disposition du personnel par le Service des Ressources Humaines. Cet accord pourra également être consulté sur le lecteur réseau partagé.


Fait à Ludres, le 06 avril 2021

En cinq exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire. 

Pour la Société : 

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Présidente du Directoire Présence Verte SA

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Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Présence Verte S.A. :