ACCORD RELATIF AUX NAO 2022





ENTRE :
France Volontaires, association Loi 1901 dont le numéro de SIRET est 785 207 176 000 47 dont le siège est sis au 6 rue Truillot 94203 Ivry-Sur-Seine cedex représentée par ……, Délégué Général,
Ci-après dénommée "France Volontaires" ou "la Direction"
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales LES suivantes : 
- Le syndicat BETOR PUB-CFDT, représenté par ……., délégué syndical,
- Le syndicat CFE-CGC / SNESIP, représenté ………., délégué syndical.
Ci-après dénommées "les organisations syndicales"
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées "les parties"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations ont été engagées au sein de l’association France Volontaires.


Article 1 – Déroulement des négociations  

Suite à la demande organisations syndicales par courrier du 08 févier 2022, la Direction a convoqué ces mêmes organisations syndicales, par courrier du 11 février 2022 remis en main propre, à une première réunion le 24 février 2022 aux fins d’arrêter les informations à remettre et la date de leur remise, de fixer le calendrier des négociations et le lieu des réunions. Les organisations ont également été invitées à constituer leur délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232.7 du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

24février 2022
17 mars 2022
31 mars 2022
26 avril 2022
25 mai 2022
09 septembre 2022
30 septembre 2022

Ces négociations se sont terminées le 30 septembre 2022 et font l’objet de l’accord suivant.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées (Bilan social 2021) par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes des négociations a pu être abordé.






Article 2 – Etat des dernières propositions des parties 

A l’issue des négociations, les propositions des parties étaient les suivantes :

2.1- Propositions de la direction    

La dernière proposition de la Direction a été la suivante :

Augmentations générales 
La proposition d’augmentations générales de traitement applicables sur le salaire de base est la suivante : 
revalorisation de la valeur du point de 3,5% prenant effet le 1er juillet 2022 et portant ainsi la valeur du point à 11,917.

La Direction propose que le Fonds pour l’emploi soit mobilisé à hauteur de 18 210 € pour financer cette mesure.

2.2 - Propositions des organisations syndicales 

La délégation syndicale de la section BETOR-PUB CFDT était composée de ……… délégué syndical.
La délégation syndicale CFE-CGC/SNESIP était composée de ………………………….., délégué syndical.

La dernière proposition de la Délégation Intersyndicale a été la suivante :

La demande porte sur une revalorisation du point d’indice de 3,5% au 1er janvier 2022 en mobilisant le solde du fonds de l’emploi.

Article 3 – Accord 

Toutes les matières partagées n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Il prévoit des mesures conformes aux dispositions de l’article L.2242-7 et suivants du Code du travail. 

Au terme des réunions consacrées à la négociation, après de nombreux échanges de vues et compte tenu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales, les parties se sont entendues, à l’issue de la dernière réunion, sur l’application des dispositions ci-après.  

3.1 - Augmentations générales 
L’augmentation générale de traitement applicable sur le salaire de base est la suivante : 
La valeur du point d’indice est portée à 11,917 au 1er juillet 2022.

3.2 – Clause de revoyure
Les parties conviennent de la présente clause de revoyure avant la fin de l’année 2022 afin de négocier sur l’utilisation du solde du « Fonds de l’emploi » d’un montant de 18 210 €.

3.3 - Mise en œuvre des mesures 
Les mesures de rappel découlant de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 seront mises en œuvre sur le bulletin de paye d’octobre 2022.

Ces dispositions bénéficient aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.




Article 4 Dépôt et publicité
Le présent accord signé sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet des dépôts auprès de la DREES et du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Fait à Ivry-sur-Seine, le 30 septembre 2022

L’association « France Volontaires » : …………………… délégué général
Le syndicat BETOR PUB-CFDT : ……………………………., délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC / SNESIP: ………………………………, délégué syndical