ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE VENSOLAIR



La Société VENSOLAIR,
Dont le siège social est situé au Parc Club Millénaire Bât.4 1025 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER. 
Représentée par XXXXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,

Et

XXXXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
D'autre part,

Préambule

Il est rappelé qu’à la mi-septembre 2022 l’unique membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société VENSOLAIR a informé la Direction de sa décision de démissionner de ses fonctions représentatives à effet du 1er décembre 2022, étant précisé que le Comité ne dispose plus de représentant du personnel suppléant.
Dans ces conditions, la Direction de l’entreprise, qui engagera très prochainement un nouveau processus électoral afin que soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE, s’est rapprochée de la délégation du personnel actuelle du CSE de l’entreprise en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société VENSOLAIR et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral.
C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du 19 septembre 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable à la Société VENSOLAIR.

CADRE DU DISPOSITIF

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société VENSOLAIR, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Il est rappelé que la Société VENSOLAIR exerce actuellement son activité sur 4 sites géographiques : Montpellier, Rennes, Rouen et Bordeaux.
A cet égard, il est fait le constat partagé par les parties que ces différents sites ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel au regard du principe d’autonomie de gestion, les décisions en matière de gestion du personnel étant centralisées au niveau de l’entreprise et prises par le seul et unique Directeur Général de la société.
Dans ces conditions, les parties considèrent :
que la Société VENSOLAIR ne comprend aucun établissement distinct,
et que les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront donc organisées au niveau de l’entreprise.

MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application. 
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 8.

DUREE DE L’ACCORD

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2026).
A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail. 
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS d’Occitanie, DDETS (PP) de l’Hérault ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service comptabilité.


Fait à Montpellier
Le présent accord est signé électroniquement conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil.
Le 19 septembre 2022


Pour la Société VENSOLAIR						XXXXX
XXXXX									Membre titulaire du CSE