ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR L'OBLIGATION ANNUELLE
DE NEGOCIER POUR 2023



Entre les soussignés :

VM Building Solutions France, siège social à Montreuil (93100) Tour Altaïs, 3 Place Aimé Césaire - 93100 Montreuil, représentée par :

Xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Xxx en sa qualité de Membre du Comité Exécutif



D'une part, 

Et



Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise agissant par l'entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :

Pour la C.F.E - C.G.C 						xxx

Pour la C.G.T. 							xxx
 

D'autre part,





IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants  du  Code  du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La Direction a rappelé les thèmes devant faire l'objet d'une négociation annuelle, à savoir:
la politique salariale 2023 ;
la durée effective du temps de travail ;
l'égalité professionnelle femmes / hommes ;
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

En ouverture de la première réunion du 1er février 2023, les  représentants  des salariés ont fait l'inventaire de différents points particuliers relevant de la négociation obligatoire en entreprise dont ils souhaitaient discuter au cours des différentes réunions prévues dans le cadre légal et ont établi le calendrier des réunions de négociations.

La Direction a également remis en préalable à la 1ère réunion aux organisations syndicales :

Les informations nécessaires à une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail ;

Les informations permettant un examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ;

Les organisations syndicales ont également reçu des informations relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion. 

L'ensemble de ces informations a été commenté et a fait l'objet d'un échange entre les parties au cours des réunions successives.

Au terme de la deuxième réunion du 9 février 2023, après échanges de vue sur le bilan de l'exercice 2022 et les perspectives  2023,  et  malgré les écarts existants entre les demandes initiales formulées par les organisations syndicales et les propositions qu'envisageait la Direction, les parties  sont  arrivées  à  un  accord portant sur les points suivants :


Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif s'applique à tous les salariés de la société VM Building Solutions.


Article 2 - DUREE DU TRAVAIL

2.1	- La durée hebdomadaire du travail effectif telle que définie à l'article L. 3121- 1 du Code du travail reste inchangée pour 2023, compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles actuellement en vigueur à la date de la conclusion du présent accord.

2.2	- Conformément à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 28 Novembre 2011, les parties rappellent que l'organisation du temps de travail reste du ressort de la négociation locale.


Article 3 - POLITIQUE SALARIALE 2023

3.1 - L'augmentation générale de l'exercice est fixée à 5 % de manière rétroactive au 1er janvier 2023, avec un plancher de 100 € bruts mensuels, s'appliquant à l'appointement de base temps plein.

3.2 - Ces dispositions concernent le personnel des établissements VM Building Solutions à l'exception des collaborateurs bénéficiant d'un statut « Cadre », lesquels font l'objet d'une révision salariale individualisée en fonction de leur performance Individuelle et suivant la politique du groupe.

Compte tenu de la particularité du contexte d’inflation actuel, la révision salariale individualisée des cadres ne pourra pas être inférieure à : 
3,5 % pour les salaires annuels bruts temps plein inférieurs à 75 000 € ; 
2 % pour les salaires annuels bruts temps plein compris entre 75 000 € et 100 000 €.  

3.3.1 – A compter du 1er février 2023, la valeur de l’indemnité kilométrique pour le calcul de l’indemnité journalière de déplacement domicile – travail est portée à 0,11 €. Un avenant à l’accord d’entreprise « Indemnité trajet » du 28 novembre 2011 sera signé par ailleurs. 

3.3.2 – A compter du 1er février 2023, la prise en charge par l’employeur du coût de l’abonnement aux transports publics (Pass Navigo) passe à 60 % du coût de l’abonnement pour l’année 2023. 

3.4 – A compter du 1er février 2023, la valeur nominale du titre restaurant est portée à 10 euros avec une prise en charge par VM Building Solutions de 6 euros.

3.5 – Les organisations syndicales souhaitent une ouverture de négociation portant sur une éventuelle PPV (prime de partage de la valeur) si l’inflation sur 12 mois glissants au 31 août 2023 venait à dépasser 6 %. 

3.6 - Pour l'année 2023, la journée de solidarité sera intégralement prise en charge par VM Building Solutions. Cette mesure est exceptionnelle et liée aux prévisions d’activité conjoncturellement faibles, et ne saurait en aucun cas devenir récurrente.


Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir au titre du seul exercice de l'année calendaire. Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.


Article 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et  à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision . A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification  la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.


ARTICLE 6 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 à D.2231-5 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical Central et au CSEC pris en la personne de son Secrétaire.

Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 13 février 2023.











Pour la C.F.E – C.G.C :

xxx






Pour la C.G.T. :

xxx

Pour la Direction : 

xxx






xxx