Entre les soussignés,
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, société coopérative à capital variable, dont le siège est situé à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et signataires,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
II est fait le constat que :
D'une part, il est impératif de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de la Banque qui soient en mesure de prendre des décisions en matière de sécurité ou d'immobilier, et éventuellement intervenir sur l'ensemble des points de vente ainsi que sur les sites centraux.
D'autre part, il peut être demandé à d'autres salariés de la Banque que ceux des services immobilier et sécurité ne travaillant pas le samedi, de réaliser ponctuellement une astreinte le samedi.
Les partenaires sociaux conviennent par le présent accord des modalités de mise en œuvre de ces dispositifs d'astreinte, qu'ils soient réguliers au ponctuels, il emporte dénonciation de tous les accords, avenants, usages ayant le même objet. 


Article 1 – DEFINITION
Conformément aux dispositions du code du travail : « la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
La période d’astreinte exception faite de la période d’intervention n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. 
Constitue une intervention au sens du présent accord, toute période de travail qui nécessite d’intervenir sur les sites de la  BPBFC ou à distance pour répondre à un besoin. Ce temps d’intervention, considéré comme du temps de travail effectif se décompte :
En cas d’appel : du début de l’appel à la fin de l’appel
En cas de déplacement : du départ au retour au domicile
En cas d'intervention pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Article 2 - SERVICES CONCERNES
Le présent accord s'applique au personnel présent et à venir du Pôle Sécurité des Personnes et des Biens et Pôle Poste de Travail & Expérience Utilisateur. Dans ces services, l'éventualité de réaliser des astreintes régulières fait partie de la mission courante.

Le recours à l'astreinte s'impose à ces salariés, dans les conditions du présent accord.
II pourra également trouver à s'appliquer ponctuellement à d'autres services, à la demande de la Banque et après information du CSE, dans le cadre de dispositif d'astreinte ponctuel.
Article 3 - ORGANISATION DES ASTREINTES
3.1 Mise en place
L'astreinte est mise en place sur demande de la hiérarchie et après validation de la DRH.
Une astreinte ne peut pas concerner les horaires habituels d'une journée de travail. Au jour de la signature du présent accord, I ’amplitude journalière de référence étant :
Pour les sites centraux : de 7h30 le matin à 19h00 le soir, du lundi au vendredi
Pour le réseau Agences et Entreprises : aux horaires d’ouverture pour les salariés
En cas de maladie ou d'empêchement pendant la période d'astreinte prévue, le salarié doit informer le plus rapidement possible sa hiérarchie pour que la Banque pourvoie à son remplacement.
3.2 Planification
Le planning des astreintes est organisé par la hiérarchie et sera communiqué aux salariés concernés à minima 15 jours avant sa mise en œuvre. Dans la mesure du possible, il sera réalisé en concertation avec les salariés concernés. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles ou situation d’urgence (par exemple remplacement d’un salarié absent), la période d’astreinte pourra être modifiée et portée à la connaissance des salariés dans un délai plus court sans être inférieur à 2 jours.
Les parties conviennent qu’un salarié ne peut se retrouver en situation d’astreinte deux semaines consécutives ou deux week-end consécutifs sauf circonstances exceptionnelles notamment en cas de maladie, congés ou d’empêchement d’un autre salarié pendant sa période d’astreinte.
3.3 Equipement
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels de communication (smartphone, ordinateur portable…) permettant les interventions à distance.
Ces outils devront être utilisés uniquement dans un cadre professionnel conformément à la charte d’utilisation des ressources informatiques.
Il est précisé, qu’en dehors de ce cadre, la mise à disposition d’outils de communication par la BPBFC (téléphone, smartphone, ordinateur portable…) au profit d’un salarié ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d’astreinte. En effet, l’astreinte fait l’objet d’une demande explicite de la part de la hiérarchie.
3.4 Intervention
Pendant une période d'astreinte, le personnel concerné :
Demeure en mesure d'intervenir le plus rapidement possible,
Peut être joint à tout moment sur un téléphone portable fourni par l'entreprise, dans un délai maximal de 10 minutes suivant la première alerte
Est amené à renseigner le télésurveilleur ou à se déplacer sur le lieu de l'incident suivant sa fonction et le type de problème à résoudre.
En cas d'intervention sur place avec un déplacement, celui-ci devra être initié dans les 2 heures.
3.5 Suivi
Chaque mois le planning d'astreinte détaillé par intervention réalisée sera transmis à la hiérarchie puis à la DRH, Pôle accompagnement Salarié et Paie, pour une prise en compte en paie.

ARTICLE 4 - DISPOSITIFS D'INDEMNISATION DES PERIODES D'ASTREINTE
4.1 Indemnisation de la période d’astreinte
La période d'astreinte est rémunérée sous forme de compensation financière.
Selon la durée de la période d’astreinte, l’indemnisation s’élève : 
Pour une nuit en semaine : 50 € brut  
Pour une demi-journée pendant le week-end ou pendant un jour férié : 50 € brut   
Pour une journée pendant le week-end ou pendant un jour férié : 100 € brut   
Pour un week-end complet : 150 € brut 
Pour une semaine complète : 360 € brut   

Ces dispositifs d'indemnisation sont non-cumulatifs.

Une prime supplémentaire de 100 € sera versée au collaborateur amené à enchaîner exceptionnellement deux semaines complètes d’astreintes consécutives.

4.2 Indemnisation de la période d’intervention
Les interventions en période d'astreinte sont limitées aux cas nécessitant une action du salarié en astreinte.
Après chaque intervention le salarié doit établir un rapport d'intervention précisant :
Le ou les motifs d'intervention et les réponses apportées, 
Les heures de début et de fin d'intervention y compris le temps éventuel de déplacement ; ces heures de départ et d'arrivée sur le site seront signalées par SMS au manager,
Le nombre de kilomètres effectués,
Eventuellement les frais de repas lorsque ceux-ci sont pris pendant l'intervention et les frais annexes
Le temps de déplacement nécessaire pour intervenir fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
Le temps d'intervention est considéré comme temps de travail effectif et donne lieu à des contreparties différentes selon le décompte du temps de travail (horaire ou forfait jours) :
S'agissant des salariés dont le décompte du temps de travail s’opère en heures, les heures d'interventions seront payées avec majoration. Le régime des heures supplémentaires ne sera appliqué qu'à la condition que la période d'intervention conduise au dépassement de la durée hebdomadaire du travail 
S'agissant des cadres en forfait annuel en jours, le temps d'intervention donne lieu à récupération à raison d'une demi-journée pour 4 heures d'intervention. 
Les frais engagés pour se rendre sur le lieu d'intervention sont remboursés conformément aux règles générales applicables dans l'entreprise. Dans ce cas, le salarié bénéficie de l'assurance salarié en déplacement professionnel.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
5.2 Révision
Les montants indiqués dans l’accord pourront être revus tous les 2 ans.
5.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l'accord.
Les parties devront alors se rencontrer dans les 3 mois de la demande de révision afin d'examiner les conditions de conclusion d'un avenant de révision.
5.4 Dépôt et publicité
Le présent accord fait l'objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. Ces formalités seront réalisées par la Direction de l'entreprise.
A Quétigny, le 11 octobre 2022
Directeur Général,

Pour les syndicats :
CFDT                                                        FO

SNB/CFE-CGC                                         UNSA BPBFC