Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
décision de prorogation des mandats
 des institutions représentatives du personnel 
de xxx











xxx, société par actions simplifiée au capital de xxx euros dont le siège social xxx, représentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines, affirme que : 

1. Champ d’application de l’accord

La présente décision s’applique à l’entreprise xxx.


2. Prorogation des mandats

En vertus de l’article 9, 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an notamment par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués  du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Le mandat de tous les délégués du personnel titulaires et suppléants xx élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Le mandat de tous les membres des Comités d’Etablissement titulaires et suppléants xx élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Le mandat de tous les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail titulaires et suppléants xx s’alignant sur le mandat des membres des Comités d’Etablissement élus le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Ainsi, les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail xx se poursuivront conventionnellement jusqu’à la tenue de la première réunion suivant la fin de la dernière élection au plus tôt le 31 mars 2019 et au plus tard le 22 décembre 2019. 


3. Statut des représentants du personnel pendant la prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail xx n’entraîne aucune modification de leur statut.
Pendant la période de prorogation, les membres des Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jouissent de l’intégralité des prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Fait à Malakoff, le 21 novembre 2018

Madame xxx
Directrices des Ressources Humaines
Entre les soussignés :


 de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par          , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, du Mutualisme et de la Communication.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Les dispositions du présent accord sont liées à la participation du Comité d’Entreprise (ou CSE) à hauteur de 0,53 centimes par titres restaurant.


Article 1 : Bénéficiaires
Les salariés de  sous contrat de travail (indéterminée ou déterminée et auxiliaires de vacances)  peuvent bénéficier des titres restaurant sous réserve du respect des règles de l’article 2 du présent accord.
L’attribution aux salariés des titres restaurant sera réalisée mensuellement. 



Article 2 : Modalités d’utilisation des titres et organisme retenu pour la gestion du dispositif
La distribution et l’utilisation des titres-restaurants sera réalisée conformément aux textes actuellement en vigueur dans ce domaine (A ce jour les articles L 3262-1 à L 3262-7 et R 3262-1 à R 3262-46 du Code du travail).
Les titres restaurants seront délivrés à tout salarié bénéficiaire qui en fera la demande, à raison d’un nombre de titres égal au nombre de jours travaillés chaque mois. Un jour travaillé ouvrant droit à un titre restaurant doit comporter un temps de travail avant 11 h 30 le matin et après 14h15 l’après midi.
Lorsque l’Entreprise aura en charge directement ou non le financement du repas de midi d’un salarié (mission, réception, formation…), le jour concerné n’ouvrira pas droit au bénéfice d’un titre restaurant.
La Société Edenred est désignée comme gestionnaire pour l’année 2019. Pour les autres années de vie de l’accord un autre organisme pourra être retenu par l’Entreprise.

Article 3 : Montant unitaire du titre distribué et participations
Le montant du titre distribué et la participation de  y afférant sera celle indiquée au tableau ci-après :


Si le Comité d’Entreprise/CSE venait à cesser sa participation durant la vie du présent accord, le montant unitaire du titre serait alors déduit de 0,53 centimes.


Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.


Article 5 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume,  le 19 décembre 2019
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE « AMIANTE »

ENTRE
La Société LORD Solutions France située 400 chemin des Molles – ZAC des Vinays – 26600 Pont de l’Isère, représentée par … en sa qualité de Directeur,
D’une part
ET
Les organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par …. en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par …. en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE
Conformément à l’article 7 le L’accord d’établissement dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité « Amiante » est apparu nécessaire à la Direction ainsi qu’aux partenaires sociaux de procéder à la signature d’un avenant à cet accord afin de réévaluer la prime exceptionnelle de préavis 

Seul l’article 5 de l’accord susnommé est modifié. 

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT D’ASSIDUITE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS

(Annule et remplace « l’ARTICLE 5 – ENGAGEMENT D’ASSIDUITE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS de l’accord d’établissement dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité « Amiante »

Le salarié effectuera son préavis dans les conditions fixées par la législation en vigueur, il percevra à ce titre une prime exceptionnelle de préavis d’un montant de 3 500 €.
Il est convenu d’un commun accord que toute absence supérieure à 5 jours travaillés entraînera la réduction de la prime exceptionnelle de préavis. Cette réduction sera calculée au prorata du nombre de jours théoriques de travaillés moins les 5 jours et ce, dans la limite de la moitié du montant de la prime.
Ne sont pas considérés comme absentéisme :
- Les congés payés
- Les congés conventionnels





- L’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, un accident de  trajet ou une maladie professionnelle
- La longue maladie.
En tout état de cause les périodes de congés payés et de congés conventionnels n’auront pas pour effet de reporter le terme du préavis dès lors qu’un accord aura été conclu avec chacun des salariés concernés.

ARTICLE 3 - PUBLICITE – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent Avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 décembre 2018.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition,  et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Vallier, le 19 décembre 2018


Pour la Société LORD Solutions France, …





Pour le syndicat CFDT, …





Pour le syndicat CGT, …
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS IRP



ENTRE :

La Société Isogard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 382814077, dont le siège est situé 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,
Représentée par  en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,
ET 

,
Représentée par :
Monsieur        délégué syndical,

D’autre part, 


La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), créée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant la mise en place du comité social et économique (CSE)

Leur durée peut  être prorogée d'un an maximum par accord collectif. Le CSE devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Le dernier protocole préélectoral signé en 2014, avait fixé la durée des mandats des IRP à 4 ans, soit jusqu’au 22 décembre 2018.

Dans ce cadre, la direction et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise, se sont rencontrées  en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des institutions représentatives du personnel (titulaires et suppléants), qui se termineront le 22 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs à intervenir, la prorogation ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 juin 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois. Il prendra effet au 1er Janvier 2019.

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois.


ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en applications de l’article L.2232-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de  de l’entreprise en deux exemplaires, une version support papier et une version électronique, auprès de  du Travail, de l’Emploi et de  et en un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.


Fait à Montigny le Bretonneux, le 19 décembre 2018.

La société Isogard SAS				                           Le Syndicat CFDT représenté par :
Représentée par :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATON DES MANDATS de la DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE SA



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société LISI AUTOMOTIVE SA, 2 Rue JUVENAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS, représentée par …………………, Directeur Général,

d’une part, 
ET : 
		
Et les Salariés de  LISI AUTOMOTIVE SA représentés par …………………….., Délégué Syndical CFTC, 

	d’autre part	





Préambule

Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société  LISI AUTOMOTIVE SA en accord avec l’ensemble des membres de ces instances et des syndicats représentatifs.



il est convenu ce qui suit 



Article 1 – Prolongation des mandats
 
La société LISI AUTOMOTIVE SA a mis en place une délégation unique du personnel et un comité d’hygiène et sécurité en 2015 pour une durée de quatre ans. L’échéance de ces mandats  est prévue le 17 février 2019.
 
Les parties signataires conviennent par le présent accord de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel ainsi que des membres du CHSCT jusqu’au 22 mars 2019, date à laquelle ils prendront fin de plein droit, ou à la date précise de fin du processus électoral de mise en place de l’instance du comité social et économique en mars 2019.  



Article 2 – Entrée en vigueur- Durée-Révision

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de fin des mandats convenue. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet.
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.


Article 3 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
-en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent
-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. 

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Grandvillars, le 19 décembre 2018
en 4 exemplaires, 




Pour la Société LISI AUTOMOTIVE SA	Pour les Organisations Syndicales
……………………….	…………………………..
Directeur Général	Délégué Syndical CFTC
Accord relative à l’attribution d’une prime exceptionnelle 2018 


Entre, 

AGEFOS PME 

Représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, 
Et, 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

● Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par 	XXXXXX



● Pour la Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C.)

Représentée par 	XXXXXX



● Pour Force Ouvrière (F.O.)

Représentée par 	XXXXXX






D’autre part,
Préambule


L’année 2018 a été particulièrement mouvementée (déploiement de GAIA, annonce d’une nouvelle réforme). A ce titre, les Organisations Syndicales ont demandé le 21 novembre 2018, à la Direction de reconnaître cet effort financièrement par l’octroi d’une prime collective exceptionnelle.

La Direction a répondu favorablement à cette demande et a proposé les conditions décrites ci-dessous. 


Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME dans les conditions prévues ci-après.


Article 2 - Attribution d’une prime exceptionnelle collective 

Le montant de la prime s’élève à 400 euros bruts.

La prime est proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle.

Cette prime ne se substitue pas aux autres primes en vigueur.


Article 3 – Conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle

Bénéficient de la prime exceptionnelle tout salarié :

sous contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant une date d’ancienneté depuis au moins le 2 juillet 2018,

et n’ayant pas eu de suspension de contrat de plus de 6 mois, consécutifs ou non, sur l’année 2018.


Article 4 - Date d’entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre sur la paie du mois de décembre 2018.


Article 5 - Suivi de l’accord

Dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission de veiller à la bonne application des accords collectifs ainsi que les parties signataires du présent accord. 


Article 6 - Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion (dont une version sur support papier signée des parties envoyée par courrier ou déposée sur place et une version sur support électronique envoyée par courriel), ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord pourra être déposé après la date de sa notification à chacune des Organisations Syndicales signataires. 

Un exemplaire original du présent accord sera conservé à la Direction. 

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationale. 





FAIT à Paris en 6 exemplaires, le 19 décembre 2018,


Signataires :

Pour l’AGEFOS PME :





Pour les délégués syndicaux :

Pour la CFE – CGC	Pour la CFDT		Pour FO
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Entre la société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen 
sous le numéro 311 946 404, représentée par
	

Et les organisations syndicales 

la CFDT, 


Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.


Article 2 : Objet de l'accord

En préambule il est à noter que l’inflation à fin octobre 2018 est de 2.2 % sur un an, alors qu’elle était voisine de 1.1 % à la même période en 2017. Cependant, la direction souhaite revaloriser la masse salariale au-delà de ce seuil.
Il est prévu une augmentation moyenne de la masse salariale de 3,5 %.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :

Un exemplaire sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de ROUEN (une version sur support papier signée et une version sur support électronique).

Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN

Un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire.

Un exemplaire sera conservé par l’employeur.


Fait à Petit-Quevilly, le 19 Décembre 2018.



Pour la société FOURMENT 




Pour l’organisation syndicale CFDT
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 17 mai 2017.
Cet accord précise les conditions de réaménagement des financements octroyés aux salariés de la Caisse Régionale.

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, signé le 17 mai 2017, pour une durée de 2 mois, soit du 1er janvier au 28 février 2019.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3  : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 19 décembre 2018
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE PRIME DE FIN D’ANNEE
____________





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECHNI DESOSS
12, rue du Déry
BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU 
49480 VERRIERES EN ANJOU


D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale C.G.T./F.O.


L’organisation syndicale C.F.T.C.




D’AUTRE PART,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



Préambule :

A l’exception de 2017, usuellement, la société TECHNI DESOSS verse la PFA en janvier, avec les paies de décembre.

Un accord a été signé le 24 novembre 2017, prévoyant les modalités de versement de la PFA au titre de l’année 2017.

Il a été convenu des dispositions suivantes à compter de l’année 2018.



ARTICLE 1 : CALENDRIER DU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

A compter de l’exercice 2018, le montant brut de la PFA sera porté sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante et sera versée de la façon suivante :

1er acompte : 50 % du net avec les paies du mois de novembre de l’année en cours,

2ème acompte : le solde, soit 50% du net, sera versé avec les paies du mois de décembre de l’année en cours. Pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, le montant du prélèvement à la source de la PFA sera déduit de cet acompte. 


Exemple pour le versement de la Prime de Fin d’Année au titre de l’année 2018 :

1er acompte : 50% le 12 décembre 2018, avec les paies du mois de novembre 2018, identifiée en acompte sur le bulletin,

2ème acompte : le solde, soit 50%, versé le 11 janvier 2019, avec les paies du mois de décembre 2018, identifiée en acompte sur le bulletin.

Le montant brut de la Prime de Fin d’Année 2018 sera porté sur le bulletin de janvier 2019 (transmis le 12 février 2019) ; mais sans qu’il y ait de versement à cette date puisque la Prime de Fin d’Année au titre de l’année 2018 aura déjà été versée en intégralité sous forme d’acompte.



ARTICLE 2 : COMMUNCIATION

Une communication sera faite sur les chantiers, afin d’informer les salariés des modalités de versement convenues.

Cette note d’information complètera alors l’affichage de cet accord d’entreprise.




ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TECHNI DESOSS.


ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018, pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 : DEPOT

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES






ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ardagh Aluminium Packaging France SAS, située 370 route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 678 544
Représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part 

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »



PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants. Ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Aux termes des réunions du 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre, 18 décembre 2018, les parties ont trouvé un accord sur les salaires.






Article 1 – Augmentations salariales

Il est convenu les mesures suivantes :

Augmentation des salaires de base bruts au 1er janvier 2019 de 30 € pour les coefficients 190 à 255 ; 20 € pour les coefficients 270 à 395


Article 2 – Egalité Homme - Femme

Les parties s’engagent à poursuivre la réflexion dans le cadre du respect du principe de l’égalité Homme – Femme. A ce titre, et en cas de besoin, une mesure de remise à niveau pourrait être envisagée sans toutefois impacter les mesures de l’article 1.


Article 4 : Durée et dépôt

Le présent procès-verbal met fin à la négociation initiale sur les salaires pour l’année 2019.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans le mois suivant sa date d’entrée en vigueur.

Le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. 


Fait en cinq exemplaires
A Beaurepaire,
Le 19/12/2018



Pour la société ARDAGH Aluminium Packaging France, Directeur d’Usine



Pour la CGT, Délégué Syndical



Pour la CFDT, Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF NAO 2019

Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du 28 novembre 2018, entre :
M………………………………, Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE,
M. ………………………………délégué syndical « Force Ouvrière », accompagné de ……………………….
Conformément  à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale  « Force Ouvrière ».
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Le budget social reste porté à 0.35% de la masse salariale brute de 2018
De plus, la direction souhaite poursuivre le fait de confier au comité d’entreprise  la gestion des palettes « Europe » dont la vente alimente le budget social.

Augmentation pour 2019 : fixe de 0.8% + variable de 1.2%  

 Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :
Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité
Travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Egalité professionnelle Homme/Femmes
Rappel : Un PEE et un PERCO ont été signé en 2017 pour le versement de la participation.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Lempdes sur Allagnon,  le 19 décembre 2018

Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS,			Pour la délégation syndicale FO,
…………………………., Directeur général 				………………………, délégué syndical
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 1er décembre 2016.
Cet accord précise les conditions bancaires offertes aux salariés, retraités de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. 

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, signé le 1er décembre 2016, pour une durée de 2 mois, soit du 1er janvier au 28 février 2019.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
 Fait à Bois-Guillaume,  le 19 décembre 2018
PROTOCOLE ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE  A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019



Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant la-dite convention collective.

Le montant brut à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement dans un protocole signé entre l’employeur et le délégué syndical.

Du 01er janvier 2019 au 31 décembre 2019 la prime sera versée mensuellement, de façon uniforme et sans aucun abattement, à tous les salariés de  de Baccarat (à l’exception des cas d’exclusion prévus par la circulaire 2003-578 d’application de l’avenant 2002-02 : les indemnités journalières de Sécurité Sociale, l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les remboursements de frais).

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à BACCARAT le 19/12/2018 en quatre exemplaires.


Le Directeur                                                                  le Délégué CFDT
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 7 octobre 2015.
Cet accord précise les conditions bancaires offertes aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. 

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, signé le 7 octobre 2015, pour une durée de 2 mois, soit du 1er janvier au 28 février 2019.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 19 décembre 2018
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Gamaches


ENTRE :

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,

D’une part,


ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir : 
Le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
Le Syndicat FO représenté par XX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,  


D’autre part.






PREAMBULE

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société Pochet du Courval ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Gamaches afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents établissements de Pochet du Courval avec la date de mise en place du comité social et économique central,









Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Gamaches était prévue le 18 mars 2019. 

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 3 avril 2019. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.

Les délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de prorogation des mandats et des conséquences qu’il emporte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Gamaches, le 19 Décembre 2018
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 10 juin 2015.
Cet accord précise les conditions de remboursement des frais des collaborateurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine se déplaçant pour le compte de la Caisse Régionale. 

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, signé le 10 juin 2015, pour une durée de 2 mois, soit du 1er janvier au 28 février 2019.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 19 décembre 2018
URM
    ________

ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS
DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2019

P R E A M B U L E

Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233-2, a pour objet de déterminer à URM le budget minimal consacré aux avancements au choix et aux modalités de leur octroi.

Dans le cadre de l'environnement résultant de l'ouverture du marché de l'électricité et des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de la masse salariale globale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle d'URM reposant sur le maintien de l'emploi. 
Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global consacré aux augmentations individuelles au choix et aux mesures fonctionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'Entreprise dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.

ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2019
L’enveloppe consacrée à URM aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2019 sera au minimum de 0,78 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :

Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale
                                         Effectif de référence

ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2019
Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 13 novembre 2018.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2019, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'URM, dès sa signature.


		 Fait à Metz, le 19 décembre 2018




Directeur Général


Les Représentants des Organisations Syndicales :
M.B.K. INDUSTRIE									14/12/2018
Direction des Ressources Humaines
 

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET DE FORMATION SYNDICALE –

	Entre :

	- La Société M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par  ,
											d'une part,
Et :
	- Les organisations syndicales ci-dessous :

		C.G.T.		représentée par		 
		C.F.D.T.	représentée par 	 
C.F.T.C.	représentée par 	 
		C.F.E. C.G.C	représentée par 	 

											d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

- ARTICLE 1 :  

La société MBK alloue un budget de 800 euros par part en fonction du nombre d’élus titulaires et de leur représentativité au Comité Social et Economique, ce budget étant imputé au budget de développement des compétences.  

- ARTICLE 2  : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2019.

- ARTICLE 3 : DEPOTS

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont 1 version électronique, et 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative.
Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

						
	Fait à St-Quentin, le 19 décembre 2018


Pour la Direction MBK,
					

    
				

Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T.,	Pour la C.F.T.C.,	Pour la C.F.E. C.G.C.,
Châteaubriant, le 19 Décembre 2018.



PV D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018



Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant, dont le siège social est situé 9 rue de Verdun, 44110 Châteaubriant
Représenté par 
									D’une part,
L’organisation syndicale CGT – FO
Représentée par					D’autre part,

Des réunions ont eu lieu les mardi 23 octobre 2018, vendredi 16 novembre 2018 et mercredi 05 Décembre 2018.

L’organisation syndicale a formulé 3 demandes :
Une revalorisation de la valeur du point à 7.35
Une augmentation de la participation employeur au titre des œuvres sociales à 0.6%. 
Une enveloppe exceptionnelle de 10 000€ au titre des œuvres sociales

Les deux premières demandes n’ont pas pu recevoir un avis favorable de la part de la Direction.  

Pour autant, la Direction de la Clinique Sainte Marie s’engage à étudier, pour 2019, l’opportunité de l’augmentation de la participation employeur au titre des œuvres sociales.

La troisième demande a fait l’objet d’une contre-proposition de la part de la Direction.


La Direction de la Clinique Sainte-Marie a proposé :

Verser une enveloppe exceptionnelle de 9 130€ pour les œuvres sociales. Cette enveloppe exceptionnelle sera versée en 2 temps :

40% de la somme en Décembre 2018 soit 3 652.00€

60% de la somme en 2019 (date de versement à la convenance du Délégué syndical) soit 5 478.00€ 

Cette proposition a rencontré l’avis favorable du délégué syndical.




Publicité de d’accord 
Le présent Procès-Verbal a été déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Pour la Clinique Sainte-Marie				Pour l’organisation syndicale CGT - FO (*)
-								-




(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 13 octobre 2017.
Cet accord précise les modalités de prévoyance santé obligatoire des collaborateurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et notamment la participation de l’employeur à ce régime.

 
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord signé le 13 octobre 2017, pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 19 décembre 2018
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
CONSTAT D’ACCORD DU 19 DECEMBRE 2018

Les représentants de

SARL HAD NORD BASSE TERRE
, Associé
Directeur Général Délégué

L’UTS-UGTG
, Déléguée du personnel UTS-UGTG et Déléguée syndicale
, Représentant de l’UTS-UGTG
, Délégué du personnel UTS-UGTG

Les parties se sont rencontrées le mercredi 19 décembre 2018 de 15h à 16h30 au siège de l’entreprise, suite au préavis de mouvement de grève signifié le 19 décembre 2018, et ce à partir du 20 décembre 2018, et portant sur le cahier des revendications suivant :

Maintien de la valeur du chèque cadeau
Paiement de toutes les heures supplémentaires et majoration de tous les repos compensateurs
Respect des IRP et arrêt des entraves

Il est convenu entre les parties le constat d’accord sur les points suivants :

Maintien de la valeur du chèque cadeau
Les chèques cadeau sont maintenus en 2018 comme les années précédentes, et seront distribués à réception.

Paiement de toutes les heures supplémentaires et majoration de tous les repos compensateurs
Il est maintenu l’organisation convenue lors des réunions des délégués du personnel. La majoration des repos compensateurs reste conventionnelle. Cette revendication pourra être présentée par la délégation syndicale dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Respect des IRP et arrêt des entraves
Il est convenu de respecter les informations / consultations des IRP, également sur les missions du CHSCT dévolues aux délégués du personnel.

Il est convenu que l’UTS-UGTG lève le préavis de mouvement de grève déposé pour le jeudi 20 décembre 2018.

Fait à Baie-Mahault, le 19 décembre 2018, en 4 exemplaires.

Pour l’UTS-UGTG					Pour l’employeur
					
Déléguée syndicale					Représentant de la gérance
Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 




Entre les soussignés : 


La société BESSAC représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président, d’une part,

et Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail. 

La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC.

La négociation s’est déroulée lors de deux réunions tenues les 22 et 19 décembre 2018.


TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

La durée du temps de travail en 2019 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009 et 2017.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel. 


POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019


CONTEXTE RELATIF A 2018

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2018 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), sont entre 1.7% et 2.1%. 
Le SMIC et les minima FNTP ne sont pas connus au moment des négociations.
Au niveau du groupe, Solétanche Bachy France vise une enveloppe globale promotionnelle de 2,7%.








REVISION SALARIALE

Demande du délégué syndical

Le délégué syndical demande :
Une augmentation globale de 3%, 
Une prime exceptionnelle générale pour compenser les augmentations du prix des énergies et aussi récompenser les bons résultats envisagés pour 2018

Proposition de la Direction

La direction propose une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,7%, conforme à ce qui se pratique dans le groupe. Elle explique également que l’impact des bons résultats est déjà reflété dans l’accord d’intéressement.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Le délégué syndical et la direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :
Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC, pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,15 fois le SMIC, 
2,7 % d’enveloppe d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel 
La revalorisation du montant des IGD qui passe à 37.60 €/ jour (correspondant au plafond exonéré de charges sociales fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord sur la politique salariale 2019.

La Direction mettra donc en application l’individualisation des augmentations.


Fait à Saint-Jory, le 19 décembre 2018 
en 4 exemplaires originaux





Pour BESSAC, 						Le délégué syndical CFTC,

XXXX							XXXXX