ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE LA CR SUD MEDITERRANEE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)






Entre

D’une part, 

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,



Et d’autre part, 


Les Organisations Syndicales ci-après :



Le SNECA/CGC représenté par 	


La CFDT représentée par 	
	
	


FO représentée par 	
	





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Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ainsi qu’en application de l’accord de branche du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle au sein de la CR Sud Méditerranée relatif à la mise en œuvre du compte personnel de formation conclu pour 3 ans et arrivé à échéance le 31 décembre 2017. La Caisse régionale Sud Méditerranée souhaite ainsi confirmer son engagement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la formation tout au long de la vie, pour tous les salariés, ainsi qu’au développement de leurs compétences, tout en assurant l’adéquation entre leurs projets professionnels et les besoins effectifs de la Caisse régionale.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement des ressources humaines adaptée, conciliant la performance et le développement de l'entreprise, et les aspirations professionnelles des salariés. 

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la gestion de la contribution de 0,2% des salaires consacrée au financement du Compte Personnel de Formation (CPF) à la Caisse régionale Sud Méditerranée. 

Article 1 -  Principe de la gestion interne de la contribution consacrée au financement du CPF

La Caisse Régionale ayant dépassé son engagement de 0,6 % au terme des exercices 2015,2016 et 2017,  les parties conviennent de poursuivre le dispositif. En conséquence, la Caisse régionale gère en interne cette contribution et consacre ainsi au moins 0.2% du montant des salaires au financement du CPF de ses salariés, soit au moins 0,6% de la masse salariale sur la durée du présent accord et ce à compter de l’exercice 2018.

Article 2  - Les conditions de financement du CPF

Dans le cadre du plafond global de 0.2% de la masse salariale, la Caisse régionale participe au financement des actions de formation dans le cadre du CPF.  Dès lors que le plafond sera atteint, ce financement sera soumis à l’accord exprès de la Caisse régionale.

2.1	Les formations éligibles 

Les formations permettant d’acquérir le Socle commun de connaissance et de compétences, dont le contenu est défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015,
Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience,
Sous réserve de leur inscription sur la liste élaborée par la Commission Paritaire Nationale de branche (CPNE), sur la liste élaborée par le Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’emploi (COPANEF) ou sur la liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) :
Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée des certifications professionnelles classée au sein du répertoire visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,
Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle,
Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Par ailleurs l’accord National du 6 mai 2015 prévoit qu’une liste de formations éligibles est élaborée au niveau de la Branche. Cette mission est confiée à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

2.2	Modalités de la demande de formation dans le cadre du CPF

Le collaborateur souhaitant mobiliser son droit à CPF doit s’assurer qu’il a saisi les informations relatives à ses droits dans le portail «www.moncompteformation.gouv.fr».  
Le collaborateur qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail au titre du CPF, doit soumettre sa demande par écrit pour accord préalable de la Caisse régionale, dans les délais suivants :
En cas d’une durée de formation inférieure à 6 mois : au minimum 30 jours avant le début de la formation, 
Dans les autres cas : au minimum 60 jours.

Cette demande est accompagnée d’une copie de l’état de son compteur CPF inscrit dans le portail «www.moncompteformation.gouv.fr».  

Les priorités de financement des actions de formation dans le cadre du CPF s’effectueront conformément aux objectifs prioritaires de la formation professionnelle, liés au Projet d’Entreprise :
La maîtrise de notre avenir grâce à notre performance économique,
Une expérience client 100% humaine et digitale remarquable,
Le renforcement position de leader sur marchés banque et assurance à partir de nos relais de croissance,
Un fonctionnement simple et agile qui tire parti des apports Groupe et des évolutions,
Des femmes et des hommes entrepreneurs moteurs de transformations.

La Caisse Régionale informera le salarié de sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires.

Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l’accord de la Caisse Régionale dès lors qu’elles sont suivies en dehors du temps de travail. Une information devra être communiquée auprès de la Caisse régionale afin de s’assurer de la prise en charge.

Une attention particulière sera apportée aux salariés de retour d’une absence de longue durée, afin de veiller à ce qu’ils puissent éventuellement bénéficier d’une formation diplômante dans le cadre du CPF. 

2.3	Abondement

Les salariés ayant mobilisé l’ensemble de leurs droits à CPF dans le cadre d’une formation diplômante ITB, BACHELOR, le MASTER PRO ou AGRI (MASTER PRO ou AGRI délivrés par l’IFCAM), le DU Expert en Gestion de Patrimoine bénéficieront d’un abondement à due concurrence, permettant le financement de la formation. 
L’abondement interviendra au moment de l’inscription à la formation et sera mobilisé lors de la réalisation de l’action de formation. 

2.4	Les frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes de la formation, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation pendant son temps de travail, sont pris en charge par la Caisse régionale. 

Pour les formations hors temps de travail, une prise en charge préalablement validée par la Caisse régionale desdits frais de formation, est effectuée dans la limite des plafonds en vigueur au sein de la Caisse régionale. Ainsi, les formations considérées comme non prioritaires et hors temps de travail pourront être prises en charge dans la limite de 2 000 €. 
			
2.5 	La rémunération

Lors de la réalisation d’actions de formation pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue. 
La prise en compte par la Caisse régionale des salaires assurés aux collaborateurs en formation pendant le temps de travail est plafonnée à 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF, hors abondement. Ce plafond s’apprécie globalement et non par salarié.

Conformément aux dispositions légales, en cas de réalisation de la formation hors temps de travail dans le cadre du CPF, il n’y a pas d’allocation de formation versée.




Article 3 -   Suivi de l’accord

Un point annuel sur l’application des mesures prévues par cet accord sera réalisé auprès des organisations syndicales signataires. La gestion interne du CPF fera par ailleurs l’objet d’un suivi auprès de la Commission Formation du Comité d’Entreprise

Trois mois avant l’échéance du présent accord, un point sera établi entre les signataires du présent accord afin d’étudier l’opportunité et les modalités de reconduction du dispositif. 

Article 4  -   Durée – Révision - Information

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans pour les exercices civils 2018-2019-2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de produire automatiquement effet au-delà de son échéance.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

A la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, en particulier si une évolution législative ou réglementaire survient. 

La demande de révision comportant des propositions de modification de l’accord devra être adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes. Au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

A défaut d’accord et lorsque la modification proposée relève d’une évolution réglementaire impérative et indépendante de la volonté de la Caisse régionale Sud-Méditerranée, les dispositions concernées par la modification deviendront caduques et seront remplacées de plein droit par la nouvelle réglementation applicable après notification aux parties signataires et information de l’Instance Représentative du Personnel compétente (CE ou CSE). 


Article  5  -	Formalités

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.    


Fait à PERPIGNAN, le 6   juin 2018   


Pour la Direction				

Pour le SNECA/CGC	
			

Pour la CFDT	
							
						
Pour FO