ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2023





Entre :
	
La Société SAP LABS France SAS dont le siège social est situé à Mougins, 805 avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro  B 419855127
Représentée par le Président MX
D'une part,
Et :

Le syndicat CFE CGC représenté par le Délégué Syndical 

Le syndicat CFTC représenté par Délégué Syndical 

Ci-après dénommées les « Délégations syndicales »
D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule  

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de se sont réunies à plusieurs reprises afin d’échanger sur les thèmes de négociations obligatoires relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, au droit d’expression et à l’articulation vie privée vie professionnelle pour l’année 2023. 

Ces négociations ont débuté par une réunion de lancement qui a eu lieu le 12 décembre 2022 et au cours de laquelle les parties ont fixé les données à remettre ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions suivantes, qui ont eu lieu les 6, 12 et 18 janvier 2023. 

La Direction a transmis et présenté les documents relatifs aux thématiques suivantes : 
Temps de travail dont l’aménagement du temps de travail (répartition des temps partiels), astreintes et interventions pendant astreintes, revente de jours et télétravail 
Promotions et progressions
Dispersion des rémunérations par fonction et par niveau de carrière et genre
Grilles de salaire 2023
Bilan de revue de salaires 2022
Bilan des sport awards 2022


Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications et les parties ont ensuite échangé et négocié sur celles-ci. 

A l’issue des négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place de nouvelles mesures relatives aux rémunérations et avantages sociaux, celles relatives à l’amélioration de l’équilibre vie privée vie professionnelle des salariés, ayant fait l’objet d’accords ou chartes négociés au cours de l’année 2022 et effectives dès 2023. 

Ainsi, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.







Article 1 – Rémunérations et avantages sociaux



Tickets Restaurant

Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant qui passera de 9,20€ à 10€ à compter du 1er avril 2023.
La répartition Employeur/Employé adoptée sera de 40/60% avec une participation salarié à hauteur de 4€ contre une participation de 6€ pour l’entreprise.


Augmentations 

Les parties conviennent qu’un budget de 3,5% sera consacré aux augmentations salariales liées à la performance individuelle sur l’année 2023. 

Sont éligibles tous les salariés en CDI et les CDD de plus de 6 mois, y compris les congés maternité/paternité. Les salariés récemment embauchés (embauches externes) sont éligibles si le contrat de travail a démarré avant le 1/12/2022. 
Sont exclus les salariés qui sont en suspension de contrat ou en période de préavis et les salariés avec un changement de job ou de rémunération effectif entre le 2 janvier et le 1er avril 2023. 

Cette augmentation sera effective au 1er avril 2023. 

En outre et préalablement à cette augmentation, les parties s’accordent sur le fait que toute personne qui serait en dessous de la fourchette de sa grille de salaires bénéficiera d’un ajustement au minimum de cette fourchette. 

Les parties conviennent également que les personnes se situant dans le premier décile de leur fourchette de salaire, soit entre 80 et 90% du midpoint, recevront une augmentation pour leur permettre de se rapprocher des 90% du mid point de leur fourchette. Cet ajustement qui représente un effort budgétaire de 4,01% se fera préalablement aux augmentations individuelles liées à la performance. 

Enfin, les parties conviennent que des budgets supplémentaires d’augmentation salariale seront attribués pour fidéliser les Early Talents, à hauteur de 3,50% et les Catalysts (haut potentiels) qui bénéficieront d’une promotion ou d’une progression lors de la revue de salaires. 


(RSU)


 Des (programmes d’attribution de RSU) supplémentaires seront dégagés pour les Early Talents et les Catalysts et viendront accompagner les budgets d’augmentation salariale.

Pour rappel, le programme a été revu en 2022 et prévoit l’attribution de RSU sous forme d’actions au moment de l’acquisition (et non plus de cash comme précédemment) et un calendrier de vesting (acquisition) plus rapproché (tous les trimestres au lieu d’une fois par an). 

Les Early Talents qui fêteront leur 3eme anniversaire en 2023 en recevront également à une date qui dépendra de l’occurrence de leur anniversaire (1er/2eme semestre).





Bonus

Au-delà du bonus cible (« target bonus ») qui compose la rémunération actuelle des salariés, les parties s’entendent sur la mise à disposition exceptionnelle lors de la revue de salaires d’un budget spécial et limité pour rétribuer les performances et contributions exceptionnelles. Ce budget prendra la forme d’un bonus dit «High Impact Bonus » et dont les décisions d’attribution seront déterminées par les Directeurs de Business Unit (Board Area).


Promotions et progressions

Il est convenu entre les parties qu’un budget de 0,5 % sera dédié aux promotions et progressions sur l’année 2023. 

Ces mesures de promotions et progressions seront effectives au 1er avril 2023. 




Article 5 - Dépôt et Publicité



Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.  

Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé le 31 décembre 2023.
Compte tenu de sa nature déterminée et de l’obligation annuelle de négociations, les parties signataires déclarent renoncer expressément à toute révision ou dénonciation de cet accord pour sa durée d’application.


Dépôt et publicité de l’accord 

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction. 

Enfin, un exemplaire de cet accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la Direction.

Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.





Fait à Mougins, le 25 janvier 2023


Pour la Société :					     Pour les Organisations Syndicales :