PROCES VERBAL D’ACCORD

 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de la société 	

COMPTE RENDU DE REUNION DU 10 DECEMBRE 2021


11 h 30 – 12 h 45

Objet: 2ème réunion portant sur la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle 



Etaient présents : 

Délégation syndicale CFDT : 	Monsieur	, délégué syndical
	Madame	,
	
		
Délégation syndicale CFTC : 	Monsieur	délégué syndical
	

Délégation syndicale CFE CGC : 	Monsieur	, délégué syndical
		

Direction :	Monsieur 	

	


Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation annuelle a été ouverte entre la société 	représentée par 		et les délégations syndicales de l’entreprise, présentes et désignées ci-dessus.
La dernière réunion portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue le vendredi 10 décembre 2021, après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier le désaccord des parties à la négociation.



État des propositions des délégations syndicales en concertation commune :

-Modification des heures du personnel direct nécessite une contre signature du technicien pour qu’il soit informé

-Service Atelier filtres trop de turn over, trop d’intérimaires 

- Trouver une solution pour que l’entreprise avance les frais de stationnement ou de carburant du personnel direct
-le SMIC a augmenté, certains anciens salariés se retrouvent avec le même salaire que les nouveaux,
L’ancienneté n’est pas prise en compte

-Augmentation des diverse primes : ¼ d’heures de douche, prime ramonage, primes de trajet, IFT, prime chauffeur

-Diffuser aux services les comptes rendu des réunions et les décisions prises

- Dotation de blousons

- Trop de temps de trajet pour certains filtriers (chantier-domicile / domicile-chantier)

-Changement des bureaux 2022

- L’absence paternité et maternité ne doivent plus proratiser le 13eme mois et ne doivent plus rentrer dans le taux d’absence pour le calcul des  heures supplémentaires

-Augmentation de nombre de jours d’absence rémunéré pour enfant malade à 4 jours et l’étendre à l’ensemble du personnel

- Pont autorisé à rétablir

- Libérer les salariés le 24/12 et/ou le 31/12 après midi à tour de rôle

-Possibilité de poser 4 jours de RTT d’affilé

-Mettre en place un repas de fin d’année avec l’ensemble du personnel

- Equiper l’ensemble des Véhicules de Bluetooth

-Dotation de harnais



Accords des parties :

-A la demande des délégations syndicales l’ensemble du mobilier pour le personnel administratif en fonction des besoins sera changé en 2022-2023, gros frais pour le changement de la toiture et l’isolation du bâtiment qui n’était pas prévu


-Concernant l’organisation du service de l’atelier des Filtres, les intérimaires sont tous récurrents et ont de l’expérience. Une prime de formation est déjà attribuée pour le personnel formateur. Apres études des temps de trajet il est vrai que certains salariés mettent beaucoup de temps pour effectuer les trajets domicile-chantier et chantier-domicile pour cela nous allons recruter du personnel domicilié  sur la moitié Nord de Paris et ainsi pouvoir redistribuer les chantiers   

-Le congé Maternité et Paternité ne proratisera plus le 13eme mois et ne rentrera plus dans le calcul des heures supplémentaires à compter de la paie de décembre 2021.

-Concernant la diffusion des comptes rendu, cela fait partie des attributions de la secrétaire du CSE.  Les élus ont un devoir d’information et de communication auprès des salariés. L’entreprise va essayer de plus communiquer par voie d’affichage, par diffusion d’email ou note avec les bulletins de paie.

-Cette année 53 salariés ont été augmentés, tous les salariés ont eu une augmentation sur les 3 dernières années.

-Tous les véhicules sont équipés de Bluetooth, si un disfonctionnement est constaté il faut prévenir son responsable 

-Pas de dotation individuelle pour les harnais car ceux-ci sont mal stockés et détériorés. Le matériel est à disposition du personnel, nous allons réajuster les stocks si besoin 

-Dotation de Polaires et de t-shirt pour 2022 pas de blouson


-Pour le repas de fin d’année nous demandons aux membres élus de présenter des devis afin d’étudier toute proposition.




Mesures unilatérales :

 -La direction  n’est pas d’accord pour n’est pas d’accord pour augmenter le nombre de jour rémunéré d’enfant malade, elle ne rétablira pas le pont autorisé, cet usage a été dénoncé et nous ne reviendra pas dessus

-Il n’y aura pas d’avance de frais pour les stationnements et l’essence. L’horaire des cartes stationnement a été modifiée de 05h00 à 19h00 et pour les remboursements de stationnement nous faisons des virements au jour le jour, hebdomadairement ou mensuellement selon les montants. Nous attendons toujours la liste des salariés qui ne peuvent pas ou ne veulent pas avancer afin de les recevoir pour faire le point avec eux

-L’attribution et le montant des diverses primes seront définit dans un protocole que nous validerons ensemble en 2022. A ce jour pas d’augmentation des primes

-Pour toutes modifications d’heures du personnel direct nous allons mettre en place une procédure, à valider lors d’une prochaine réunion du CSE

-Les salariés ne seront pas libéré les 24 et 31 décembre après-midi  mais ils seront autorisés à quitter leur poste à 16h

-Possibilité de cumuler maximum 3 RTT, les salariés doivent s’organiser pour les prendre au fur et à mesure pour ne pas se retrouver avec tout le personnel absent en décembre

-Nous sollicitions l’ensemble des salariés pour participer à l’application du protocole sanitaire, respecter les gestes et le port du masque. Le virus circule encore.

Les parties n’ayant pu aboutir à un accord total, l’employeur étend unilatéralement ces dernières propositions, conformément à l’article L2242-4 du code du travail. 



Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel



Fait à Saulx Les Chartreux, le 07 février 2022


La délégation syndicale CFDT           		 La délégation syndicale CFTC      	




La délégation syndicale CFE CGC    		 




La direction