ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
DU 27 SEPTEMBRE 2022


Entre :

d’une part,	

La société                                   et ses filiales, représentées par Monsieur                ,  Directeur des Ressources Humaines,  dûment mandaté à cet effet,

ci-après dénommée                           et ses filiales.

et

d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives au niveau de                           et ses filiales, représentées par :



Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »


Ci-après ensemble désignées « les Parties »



PREAMBULE
Il est rappelé que les Parties ont tenu en début d’année les négociations annuelles obligatoires, qui ont abouti à la signature d’un accord le 08 mars 2022. Ce dernier a permis, entre autres, la mise en place de différentes mesures destinées à améliorer la rémunération des salariés de l’entreprise. 
Depuis, la situation économique en France et dans le monde connaît de fortes tensions : guerre en Ukraine, hausse du prix des matières premières et de l’énergie, perturbation des chaines d’approvisionnements... Ces troubles entrainent une forte inflation des prix. 
Dans ce contexte, le gouvernement a pris une série de dispositifs destinés à maintenir le pouvoir d’achat des ménages. Dans le même temps, conformément aux dispositions légales, le SMIC a été mécaniquement réévalué à deux reprises depuis les dernières négociations annuelles obligatoires de la société            . 
Aussi, face à cette situation exceptionnelle, les Parties ont entrepris l’ouverture de négociations sur les salaires, afin de prendre de nouvelles mesures en faveur de la rémunération des salariés permanents de l’entreprise et notamment pour ceux dont les rémunérations sont les plus basses. 
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées sur ce mois de septembre, et ont convenu suite à la réunion de négociation du 27 septembre 2022 ce qui suit :

 Article 1 -  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés CDI présents aux effectifs avant le 1er août 2022 et présents à la date de versement des différentes mesures évoquées ci-après ; salariés relevant de                     et ses filiales que sont :  


Article 2 - Mesures en faveur des rémunérations

Il est convenu une enveloppe globale exceptionnelle de 2 % repartie comme suit selon la CSP des salariés éligibles à l’application du présent accord :

Pour le personnel sous statut employé et ouvrier positionnés du niveau IIB jusqu’au IVD de la grille de classification, il est convenu : 

2  % d’augmentation générale sur la base des salaires réels au 1er octobre 2022.

et la revalorisation de la grille de salaire dite de fidélité dans les conditions suivantes 

pour le personnel disposant d’un salaire de base inférieur ou égal à 1 800 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels) 

0.8 % de revalorisation au 01er octobre 2022

pour le personnel disposant d’un salaire de base supérieur à 1 800 € brut et jusqu’à 2000 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels) 

0.5 % de revalorisation au 01er octobre 2022

pour le personnel disposant d’un salaire de base supérieur à 2 000 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels) 

0.3 % de revalorisation au 01er octobre 2022


Pour le personnel sous statut Agent de Maîtrise (Niv V & VI) et Cadre (Niv VII & VIII), il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 250 € brut sur le mois d’octobre 2022 (paie de fin octobre 2022) sur la base d’un temps complet et proratisée selon le temps de présence effectif au travail du dit personnel au cours des 9 derniers mois précédents le 01er octobre 2022. 
Article 3  - Formalités 
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse , ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et  un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bastia, le 27 septembre 2022.


Pour les organisations syndicales	Pour la Direction : 
	
 
	Directeur des Ressources Humaines			
Pour le STC :

	





Pour la CGT :