Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de BG APPRO SAS



ENTRE :

La Société BG APPRO, société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 397 753 922. 

Représentée par XXXX, Directeur Achats, Amont et Supply Chain Groupe  

D’une part


ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CFDT de BG APPRO



D’autre part

































Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


















































PREAMBULE :

Un Comité Social et Economique unique a été mis en place au sein de la société BG APPRO SAS lors des dernières élections professionnelles de 2019. 

Ces élections professionnelles se sont déroulées en deux tours :

Le 1er tour s’est tenu le 30 avril 2019. Le quorum n’ayant pas été atteint lors de ce 1er tour, un second tour a été organisé.
 
Le 2nd tour s’est tenu le 13 mai 2019. 

A l’issu de ces élections professionnelles, le CSE a été instauré avec une délégation du personnel composée de 6 membres titulaires. 

La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE a été fixée à 4 ans conformément à l’article L2314-33 du code du travail. 

Les mandats des représentants du personnel doivent donc prendre fin le12 mai 2023. 

Cependant, en raison des mesures successives qui ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 (confinement, couvre-feu etc.), la société BG APPRO directement impactée par la fermeture et la baisse d’activité des restaurants Buffalo Grill a subi différentes périodes d’arrêt et/ou de forte baisse d’activité au cours desquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. 

La reprise totale de l’activité de BUFFALO GRILL et, par conséquent, celle de BG APPRO n’a eu lieu qu’à compter du 9 juin 2021.

En conséquence, les instances représentatives du personnel ont vu leur fonctionnement fortement perturbé par la survenance de ces évènements ne permettant pas à la délégation du personnel du CSE d’exercer pleinement ses prérogatives.  

Ainsi, afin de permettre l’exercice effectif des missions dévolues à la délégation du personnel du CSE et d’assurer la continuité de la représentation du personnel dans le cadre du déploiement des orientations stratégiques de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel du CSE de BG APPRO SAS, jusqu’au 12 mai 2024 inclus. Cette prorogation entraîne de facto celle des mandats des membres de la CSSCT.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle jusqu’au 1er tour des prochaines élections professionnelles.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la réalisation de son objet. 

Il prend effet à compter du 12 mai 2023, date théorique de la fin des mandats en cours et prendra fin automatiquement et de plein droit le 12 mai 2024 inclus.

Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.
Article 3 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Article 4 – Formalités et publicité 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes. 



Fait à Bondoufle, le 02 mars 2023
En 4 exemplaires originaux