ASSOCIATION VIE PAISIBLE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2018


ENTRE :	L'Association VIE PAISIBLE
Association Loi 1901, agréée et autorisée sous le numéro SAP/393 446 612
dont le siège social est située 29C rue des Pénitents Blancs à LIMOGES (87), prise en la personne de sa directrice, dûment habilitée aux fins des présentes, 




ET:	La déléguée syndicale





PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’organisation représentative dans l’association a été invitée par l’employeur, par courrier du 26/04/2018 à engager une négociation.


Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

1ère réunion : 24 mai 2018

2ème  réunion : 19 juin 2018


Préalablement à l’engagement des négociations, l’employeur a transmis par mail à la déléguée syndicale les informations suivantes :

1-Liste des salariés présents sur la période du 01 janvier 2018 au 31 mai 2018 (détaillé par structure)

2-Liste des salariés actifs au 31 mai 2018 triés par types de contrat (détaillé par structure)

3-Tableau récapitulatif de la modulation au 30 avril 2018 (détaillé par structure)

4-Statistiques des salariés actifs au mois de mai 2018 par tranches d'âges (détaillé par structure)

5-Liste des travailleurs handicapés actifs au 31 mai 2018 (détaillé par structure)

6-Liste des formations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 mai 2018 (détaillé par structure)
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l'organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association VIE PAISIBLE présents au 01/06/2018. 

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.



ARTICLE II – REMUNERATION 


Salaires

Il a été décidé de maintenir le niveau de rémunération actuel. 
Pour rappel, la valeur du point est de 5,38 depuis le 01 août 2016 (date à laquelle il a été revalorisé).


Frais kilométriques

Pour les intervenants disposant d'un véhicule automobile, le remboursement des frais kilométriques se fait sur la base de 0,46€ du kilomètre. Ce montant est nettement supérieur au barème conventionnel qui est de 0,35€.
Les parties conviennent donc de ne pas l’augmenter.

Pour les intervenants disposant d'un véhicule à deux roues motorisé, le remboursement des frais kilométriques se fait sur la base de 0,15€ du kilomètre (barème conventionnel).
Les parties conviennent de ne pas l’augmenter.

Pour les intervenants qui n'ont pas de véhicule automobile ou motorisé et qui se déplacent en bus ou à pied, le temps de déplacement fait entre deux interventions consécutives est calculé via « GOOGLE MAPS » en prenant l'option « piéton ».
Les parties conviennent de ne pas changer la méthode.


Prime exceptionnelle

Cette année, aucune prime exceptionnelle ne sera versée aux salariés de l'association.


2.4 Astreintes

Le montant de la prime d’astreinte qui est mise en place n’est pas revalorisée.


ARTICLE III – SUBROGATION

Conformément à ce qui avait été négocié à la précédente NAO, l'association VIE PAISIBLE a mis en place la subrogation le 1er juin 2017 pour tous les salariés en CDI, dont le temps de travail est régi par l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, depuis le 1er juin 2016. 


ARTICLE IV – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL 



3.1- Salariés à temps partiel

L’association VIE PASIBLE s’engage à favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel déjà en poste au préjudice de nouvelles embauches.
C'est actuellement la politique de l'association Vie Paisible.



3.2 – Droit à la déconnexion

Il est décidé de rédiger une charte portant sur le droit à la déconnexion. Ce document aura pour objectif de protéger la vie privée des salariés pour ne pas qu'ils aient le sentiment d'être toujours au travail plusieurs heures après l'avoir quitté.



3.3 – Contribution aux activités sociales et culturelles

L’association Vie Paisible a décidé d'augmenter le montant de la contribution individuelle à 22€ par salarié à compter de 2019 (pour rappel, elle est actuellement fixée à 19,65€/salarié).

Ce montant constitue un acquis pour les années à venir et ne pourra pas être revu à la baisse.



3.4 - Accord(s) d'entreprise

Depuis la précédente NAO (2017), un accord d'entreprise a été négocié. Il porte sur :

L'organisation des astreintes et la modification des horaires d'ouverture des agences



ARTICLE V - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés intervenant auprès des usagers que pour les services administratifs, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’association. 

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié le 9 juillet 2015.


ARTICLE VI - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.



ARTICLE VII – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 

A compter de la notification du présent accord à la CGT, seule organisation représentative au sein de l’Association VIE PAISIBLE, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. 

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Limoges, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 


Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges. 


Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 




Fait à LIMOGES, le 19 juin 2018



Pour l’Association VIE PAISIBLE		La déléguée syndicale - CGT
La Directrice