ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

Entre :

La société CWF SAS dont le siège social est situé au 6, rue de la Tisonnière, 85500 – Les Herbiers, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,  

et


Le Comité Social et Economique

Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau magasin sur le site de d’Euro Disney, dans la ville de Coupvray dans le Seine-et-Marne (77), les parties ont convenu de définir les conditions de travail concernant les horaires effectués de nuit 
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées aux fins de négocier le présent accord d’entreprise afin de garantir aux salariés relevant de son champ d'application et spécifiquement aux travailleurs de nuit, le bénéfice de droits spécifiques et de contreparties équilibrées.

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Article 1.1 : Objet

Le présent accord vise à définir : 
Le travail de nuit sur le site de Disney Village : 

Qui pourra débuter à 6h ou moins, pour les stockistes, 

Et terminer à minuit ou plus, pour les vendeurs/Responsables (Cadres au forfait jour),

Dans le respect des maxima journaliers et hebdomadaires en termes de durée du travail, d’amplitude et de repos quotidiens et hebdomadaires. 

Compte tenu des besoins de l’activité spécifique de ce site, liés au parc d’attraction Eurodisney sur le site duquel il est situé.

Le statut de travailleur de nuit, et les contreparties accordées. 

Article 1.2 : Statut de travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui travaille : 
Au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures sur la période 22h à 6 heures, selon son horaire de travail habituel, 

soit 150 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs sur le créneau horaire précité.

Article 2 : Champ d'application géographique et professionnel

Le présent accord s'applique à l’établissement de vente au détail qui met à disposition des biens vestimentaires pour enfants, sur le site de Disney Village. 
Article 3 : Contreparties au statut de travailleur de nuit 

Les salariés travaillant dans ce cadre bénéficieront d'une journée de repos annuelle qui sera fixée en accord avec la Direction dans le cadre de leur planning annuel. 
Les heures réalisées de nuit devront obligatoirement figurer sur la planification horaire établie par le responsable hiérarchique.
Le repos compensateur pourra être pris par journée ou demi-journée de repos, à l'initiative du salarié et avec l'accord de la direction.
Ils bénéficieront également d’un suivi médical renforcé (à savoir une visite médicale au moins tous les trois ans).
Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
L’accord expirera le 15 juillet 2023 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
A la demande d'une partie signataire, il est convenu d'ouvrir une négociation de révision et notamment en cas de modification des circonstances de fait ayant justifié la signature du présent accord. Cette demande écrite devra préciser les points portés à la renégociation. La négociation devra s'ouvrir dans les 3 mois de cette demande.
Dans l'hypothèse d'un changement significatif du cadre réglementaire relatif au travail de nuit, des négociations s'engageront au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, pour traiter de cette situation.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception envoyée aux parties signataires par l'une des parties contractantes, avec un préavis de 3 mois.

Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable, à compter du 15 janvier 2022.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Roche-Sur-Yon.


Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

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Fait aux Herbiers, le 1er février 2022 en 2 exemplaires originaux.


Pour la Société : 							Pour les membres du CSE


XXX									XXX
Directeur des Ressources Humaines				Secrétaire du CSE