ACCORD D’ETABLISSEMENT SEGULA GLOBAL SERVICES 
Sites de Montoir de Bretagne & Aytré

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part, 
La société SEGULA GLOBAL SERVICES, Etablissements de Montoir de Bretagne et Aytré,
représentée par Monsieur xxxxx, Directeur de Pôle

Et

D’autre part,
l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, 
représentée par Monsieur xxxxx



IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT : 


PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 9, 24 février, 11 et 17 mars 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont : 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 17 mars 2022.

Après avoir abordé avec l’organisation syndicale présente le calendrier des négociations, et présenté les éléments de contexte, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.


ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadres étant présent dans l’effectif des établissements de Montoir-de-Bretagne et de Aytré (Activité de Rochefort) au 31 mars 2022.

Les parties conviennent que sont exclus de l’effectif éligible les salariés entrés à partir du 1er avril 2021, ainsi que les Cadres, les apprentis, les personnel intérimaire.


ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’établissement, complète celles de la convention collective applicable et prévalent sur toutes autres dispositions de même nature et de même objet qui pourraient résulter de l’application de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, actuelles et futures.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets détaillés ci-après.

Le présent accord clos de ce fait les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022.


TITRE I : REVALORISATION SALARIALE

Mesures salariales
Le présent accord est conclu pour définir les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés non cadres répondant aux critères de l’Article I du présent accord.


Augmentation Générale  
Un budget d’augmentation générale est appliqué à tous les salariés éligibles sous forme d’un talon unique d’un montant mensuel de 75 euros brut pour chacun des salariés éligibles selon l’article I ci-dessus.
L’augmentation générale sera effective sur la paie du mois d’avril 2022.


Augmentation individuelle
Le montant de l’augmentation individuelle est fixée à 20 euros brut pour 34 salariés.

L’augmentation individuelle sera répartie proportionnellement aux nombres de salariés par services.
Les services sont les suivants :
Cols bleus,
Coordinateur technique,
Responsable avion
La qualité
Les services supports 

L’établissement souhaitant poursuivre sa politique de valorisation des compétences individuelles, d’un commun accord, les augmentations sont attribuées en priorité en fonction des performances, du comportement de chacun des collaborateurs, et au mérite. 

Une communication sera faite en CSE sur les salariés selon différents critères qui auront bénéficié de l’augmentation individuelle afin de garantir leur transparence. 

Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de mai 2022 avec un rappel de salaire au 1er avril 2022.


TITRE II : MESURES CATEGORIELLES

Révision des coefficients 
Il est convenu entre les parties que les coefficients seront revus pour une partie du personnel non cadres étant présent dans l’effectif des établissements de Montoir-de-Bretagne et de Aytré à la date de signature du présent accord.


Egalités Hommes/Femmes

L’égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrière. 

L’établissement veille à ce que le nombre de femmes et d’hommes qui bénéficie d’augmentations individuelles ou de promotions (Changement de coefficient, évolution de fonction, augmentation) soit proportionnel aux effectifs. 

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités.

Les décisions d’augmentation doivent être prises sans tenir compte du genre, de la situation familiale, d’une interruption d’activité ou d’un travail à temps partiel.

Les Parties constatent qu’aucun écart de traitement n’a été observé, les indicateurs étant conforment au seuil.

La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période couverte par les présentes NAO ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.

De la même façon, les salaires lors de l’embauche des hommes et des femmes, ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle et qualification identique.


TITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Clôture
Cet accord vient clore définitivement les NAO en cours.


DUREE ET APPLICATION

Cet accord vient clore définitivement les NAO en cours.


REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail ; le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions en vigueur.
Tout signataire introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.


DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions en vigueur. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.



DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.


CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent que les montants visés à l’article III ne doivent pas faire l’objet d’une publication en raison du secteur ultra concurrentiel dans lequel la société intervient.



Fait à Saint Nazaire, le 25 mars 2022

Pour l’organisation syndicale FO			Pour SEGULA GLOBAL SERVICES
Montoir de Bretagne et Aytré

Monsieur xxxxx	Monsieur xxxxx