ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN DISPOSITION D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIFÁ LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre:
Société SACHALANA dont le siège social est situé 180, rue de Créqui 69003 LYON, représentée par Mme XXXX agissant en qualité de gérante, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord ci-après dénommée SACHALANA
D’une part,

Et
Les salariés Mme XXXX, Mme XXXX et Mr XXXX

Préambule
A la suite de la publication de la  loi n° 2020-734   du 17 juin 2020   relative à diverses   
dispositions liées à la crise sanitaire et de I’ adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
,la direction et les salariés se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place
d’un dispositif spécifique
D’activité partielle de longue durée(APLD)

Dans un contexte de crise sanitaire majeur , du conflit en Ukraine et le télétravail extrêmement préjudiciable pour notre activité qui a considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la restauration, auquel appartient I’entreprise , Fortement impacté par le télétravail ,les déplacements limités (hausse carburant) dans notre quartier de bureaux .
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salaries, analysé et discuté? Peut-être résumé comme ci- après.
Depuis Ie confinement, la société fait face a une très nette baisse d’activité , la hausse des denrées alimentaires incessante depuis plusieurs mois ,I’instauration du télétravail provisoire qui a été maintenu et le pouvoir d’achat des clients qui ne suit pas .

Cette situation aboutie à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers
Le seuil de rentabilité n’est pas atteint depuis des mois ( -67% ) pIus le cumul du PGE dont Ie remboursement commence en juin 2022 pour 12 mois .
En dépit du déconfinement ,cette baisse d’activité perdure ,particulièrement pour la restauration ce qui s’explique par la mise en place de l’activité partielle de longue durée.
II en résulte les perspectives économiques et financières suivantes I’alIègement d’un salaire qui permettra à la société Ie maintien des emplois .
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux ,financiers et comptables, Nécessaire à la compréhension des objectifs de ce dispositif ,a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés .

Baisse du chiffre d’affaire et la dégradation de la trésorerie ne sont à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et financière dans I ’attente d’un retour à I ‘activité normale de l’entreprise
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société la baisse du chiffre d’affaire, le manque d’activité, le télétravail, le remboursement PGE, la hausse des prix et la menace sur I ’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de I'empIoi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et I ’implication de chacun.


II vise à trouver un juste équilibre entre I’améIioration de la situation économique de I’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans I’empIoi des salariés tout en conservant Ie savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à   la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuse de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par Ie présent accord le dispositif de I ‘activité partielle de longue durée prévue par I’articIe n°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, Ie fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en terme de maintien de I’empIoi et de formation professionnelles.
Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 1 avril 2022 les parties ont convenu ce qui suit dans Ie cadre d’une réflexion commune.

Perspectives économiques:

Tout porte à penser que cette crise économique en vue des prévisions des groupes d’achats européens qui se réunissent mi- mai prévoient encore une inflation sur les denrées alimentaires. Que nous ne sommes pas en mesures de savoir comment nous serons impactés sur les 6 prochains ; avec une perspective à la rentrée d’un retour à la normale et d’une croissance retrouvée.
ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPCCIFIQUE
Les activités concernées sont les suivantes : poste en cuisine et poste en salle.
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une   réduction horaire qui peut être différentes

ARTICLE 2: REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont Ie temps de travail est décompté en
heure, actuellement fixé à 35 h par semaine Mme XXXX, 52 h par mois Mr XXXX et 43 h par mois pour Mme XXXX, est réduite au maximum à 40% mensuel pour le 1° , de 40% pour le 2° et 40% pour Ie 3° selon I ‘activité pendant une période de 12 mois .
La société fait une demande à I ‘autorité administrative de dérogation de 50% de l’activité.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et /ou d’un suivi périodique mensuel pour chaque poste concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de I ’activité.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ALPD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant IaqueIIe il est placé en activité partieIle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brut servant d’assiette à I’ indemnité de congés payés, ramené à un montant horaire sur la base de la durée Iégale de travail applicable dans I’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour Ie calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois Ie taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE



En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:
-La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de I’ALPD pour tous les salariés de I’entreprise.
-La société a proposé toute sorte de formation aux employés mis en APLD et effectuer une campagne de communication sur ce sujet ; formation du FNE ou utilisation du CPF des salaries. Ces engagements sont applicables pendant 12 mois.
Société transmettra à I ‘autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 5 : EFFORTS PROPORTIONNÉS DU DIRIGEANT SALARIÉ EXERCANT DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Le dirigeant s’engage à ne pas prendre de dividendes, de primes et de se verser un salaire modéré sur toute cette période.

ARTICLE 6: PROCÉDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmise à I ‘administration par voix dématérialisée.
ARTICLE 7: INFORMATION DES SALARIÉS

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par I ’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective.
Ils pourront s’adresser directement au dirigeant pour toute information complémentaire.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF D’ALPD ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois s’achevant à la date du 28 février 2023.
La première demande d’ALPD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1 avril 2022 allant jusqu'au 30 septembre 2022.

L’entrée en vigueur de I’accord est conditionnée à   sa validation par I ’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.
ARTICLE 9 : RÉVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 7 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter aux besoins lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de I’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à   I ’initiative des salariés sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours la direction organisera une réunion avec I’ensembIe des salariés en de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 10 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD


Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de I’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs

.Enfin en application des articles R.2262-1,R.2262-2 etR.2262-3 du code du travail un exemplaire de cet accord sera transmis aux salariés ,les informant de la signature de cet accord précisant ou ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ,ainsi que les modalités leur permettant de Ie consulter pendant leur temps de présence .
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de I’accord selon les modalités suivantes par réunion collective.





FAIT A LYON LE 1 AVRIL 2022



SIGNATURES

XXXX			XXXX




XXXX			XXXX