ACCORD D’ENTREPRISE 
DE LA SOCIETE  NUMEN SERVICES RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Société NUMEN SERVICES
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 1.380.000 Euros, 
immatriculée au R.C.S. de Tours sous le numéro 781 621 644
dont le siège social est situé : 12, route du Saint Laurent - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Représentée par Madame              , en sa qualité de Directeur Général,

										D’une part,
 
ET :

- L’Organisation syndicale CFDT-F3C

Représentée par Madame                          , Déléguée Syndicale CFDT-F3C, 


										D’autre part.


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, La Société SATI et la Délégation syndicale ont engagé le 22 mars 2018 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2015-2016. 

Dans le cadre de cette réunion annuelle obligatoire, à l’issue des réunions du :

22 mars 2018 (réunion préparatoire)
13 avril 2018
27 avril 2018
14 mai 2018
30 mai 2018

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la Délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.





DISPOSITIONS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié de la Société NUMEN SERVICES sur ses trois sites situés à :
CHAMBRAY-LES-TOURS, 12, route du Saint-Laurent (37170)
NIORT, 35 rue Blaise Pascal (79000)
PARIS, 24 rue Marc Seguin (75018)


ARTICLE 2 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE- GPEC

La Direction rappelle à chacun la possibilité de s’exprimer de façon formaliser à travers l’entretien annuel pour promouvoir au mieux ses compétences et ses souhaits.

La Direction souhaite reconduire pour l’année prochaine, si les collaborateurs y sont favorables, l’aide du service Ressources Humaines pour réaliser leur auto-évaluation à l’entretien annuel, dans l’outil sucess factor.

La Direction rappelle que l’ensemble des fiches de poste est disponible au service Ressources Humaines.


ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL-QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

TEMPS DE TRAVAIL

Il a été décidé à l’issue des réunions de la mise en place d’un Compte Epargne Temps dont les modalités seront définies ultérieurement. Ouverture des négociations prévues au plus tard le quatrième trimestre 2018 ;


La Direction s’engage à surveiller l’évolution des interventions en astreinte et HNO/week-end
La Direction rappelle que l’intervention en HNO (heures de travail non ouvrées) et astreintes est en amélioration. 
Un comité de suivi des astreintes et HNO doit être nommé dans le cadre du CSE.

La Direction s’engage à mettre en place un accord d’entreprise concernant le Droit à la Déconnexion
: ouverture des négociations prévues au plus tard le quatrième trimestre 2018.

TRAVAIL EN EQUIPE ALTERNANTE

La Direction pense que la pénibilité ressentie par les collaborateurs en équipe du matin ne se compense pas financièrement mais par aménagement de poste dans la mesure du possible et selon les cas.
La Direction souhaite refaire un sondage auprès des collaborateurs pour envisager de décaler les horaires d’équipes en 6h/14h – 14h/22h.
La Direction précise que les Responsables de service étudient au cas par cas les demandes d’aménagement, en fonction de l’organisation du travail pour la population sénior.


 EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction veille à ce que la parité soit respectée. Dans le cadre de la mise en place du CSE, une commission de contrôle égalité hommes/femmes.
Concernant la rémunération : La direction de Numen Services veille à l’équité des salaires hommes/femmes et envisage des rattrapages de salaire, le cas échéant, hors NAO.
Un retour sur ces actions sera présenté en réunion du Comité d’entreprise.

 Concernant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle :
pour les cadres au forfait jours, le suivi de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle est abordée spécifiquement, lors de l’entretien annuel.
Les résultats statistiques montrent que les collaborateurs hommes et femmes ont pris le même nombre de jours pour enfants malade en 2017.
La Direction et les Ressources Humaines encouragent la prise de congé paternité.
Pour 2017, eu égard au nombre de naissances connues.

La Direction veille à ce que les offres d’emploi soit ouvertes paritairement aux hommes et aux femmes.
Au sein de Numen Services, Selon les métiers, les profils sont soit majoritairement masculins (exemple : services informatiques), soit majoritairement féminins (service client, vidéocodage).

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction précise qu’elle s’est engagée en partenariat avec les représentants du personnel
Dans une démarche QVT « Qualité de vie au travail », avec l’appui de l’ARACT (Agence régionale d’amélioration des conditions de travail).


ARTICLE 6– REMUNERATION : PRIMES EXCEPTIONNELLES 

La Direction accorde une augmentation collective de 30€ brut mensuel/ personne sur un périmètre défini :
Sont exclus :
Les contrats à durée déterminée et contrats de professionnalisation
Les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté
Les collaborateurs « partants » : démissionnaire ou faisant l’objet d’une procédure
Les collaborateurs qui ont été augmenté dans le cadre d’une évolution de poste, au cours du dernier exercice
Les cas spécifiques traités à part : réajustement, évolution professionnelle sur le nouvel exercice
Le budget consacré à l’augmentation collective est de 0.78 % de la masse salariale et concerne 112 personnes sur un effectif de 168 personnes. 
Soit 43353€ hors charges patronales.
Soit 66% de l’effectif.
La Direction souhaite remercier les collaborateurs pour leur investissement et pour avoir contribuer à améliorer les résultats financiers de l’entreprise.
La Direction souhaite encourager et motiver les collaborateurs à leur poste.

La Direction précise qu’une attention particulière sera portée par les managers vers les collaborateurs n’ayant pas été augmenté depuis plus de 3 ans. 
La décision de maintien de salaire ou d’augmentation devra être justifiée. Un retour sur les actions sera présenté au négociateur de la NAO par la Direction sur les décisions prises pour cette catégorie.

La Direction accorde une augmentation individuelle de 0.37% de la masse salariale pour récompenser la performance des collaborateurs identifiés.
Les managers présenteront leurs souhaits justifiés d’augmentation individuelle à la Direction.
La Direction et les Ressources Humaines statueront sur chaque cas et demanderont aux managers d’apporter une réponse aux collaborateurs qu’elle soit positive ou négative.
Le nombre de collaborateur éligible à l’augmentation individuelle sera limité afin de permettre l’attribution d’un montant significatif et valorisant. 

La Direction prendra en en compte des investissements humains supplémentaires réalisés en particulier dans les équipes où les départs n’ont pas été remplacés. Ces collaborateurs sont éligibles potentiellement à l’attribution d’une mesure individuelle dans le cadre de la NAO.

La Direction est attentive à l’amélioration du lien Compétences / Salaire, sur tous les sites, par ajustement de coefficients et à l’augmentation au mérite le cas échéant.


ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.


ARTICLE 8- DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal est établi en (4) quatres exemplaires et fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chacun des signataires,
un exemplaire original sera déposé à l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre, 
un exemplaire du procès-verbal en version électronique sera envoyé à l’adresse dd-37.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. 

Fait à Chambray les Tours
En quatre (4) exemplaires originaux. 


Le  26 juin 2018


Pour la Société NUMEN SERVICES, 			Pour l’Organisation syndicale CFDT- F3C
					
Directeur Général					Déléguée Syndicale CFDT-F3C