ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUx majorations des HEURES SUPPLÉMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


SARL FRANCIATEX
SIEGE SOCIAL : 21B rue du Simplon
75018 PARIS 18EME ARRONDISSEMENT
Siren : 824112544
Représentée par                   , en qualité de gérant


D'une part, 


Et :


Les membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité social et économique de la société FRANCIATEX ayant voté au cours de la réunion du 4 aout 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord



D'autre part,





Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise relatif aux majorations des heures supplémentaires.








PRÉAMBULE


Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la Société FRANCIATEX, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, a décidé de conclure un accord collectif d’entreprise, avec les membres titulaires de la délégation du personnel dont le mandat est en cours.

L’objet de cet accord est de permettre une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, tout en préservant les droits des salariés.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par les membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


ARTICLE N° 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter le recours aux heures supplémentaires et leur accomplissement au sein de l’entreprise dont l’activité est sujette à des variations afin de répondre aux demandes des clients.


ARTICLE N° 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée, autorisés à accomplir des heures supplémentaires et dont la durée du travail est décomptée en heures.

Sont exclus les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours.


ARTICLE N° 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 
Le régime des heures supplémentaires, en l’absence de dispositions spécifiques dans la convention collective Habillement : maisons à succursales de vente au détail, applicable dans l’entreprise, est celui prévu dans le code du travail.

Le présent accord a pour objet de diminuer les taux de majorations des heures supplémentaires actuellement appliqués et de les fixer à : 

15% pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 36ème heure à la 43ème heure
25% pour chaque heure supplémentaire effectuée à partir de la 44ème heure

ARTICLE N° 4 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 
01/09/2023, sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE N° 5 – Révision - Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. 


ARTICLE N° 6 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords en vue de sa transmission à la DREETS et de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera également affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à BORDEAUX, 
Le 04/08/2023
En 3 exemplaires originaux




Pour la société Franciatex					Pour la délégation du personnel,
Signature							Signature