ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UN 
ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DE LA CONTRIBUTION AUX ACITIVTES SOCIALES ET CULTURELLES


ENTRE :

La Société par actions Simplifiée « LABORATOIRES MACORS »
Dont le siège social est situé à 22 rue des Caillottes 89000 Auxerre (Yonne),
Immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 378 506 927
Représentée par Monsieur          , agissant en qualité de Directeur des Opérations Pharmaceutiques et Pharmacien Responsable ;

ET :


L’organisation syndicale représentative  C.G.T. majoritaire
Représentée par Madame            , agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’organisation syndicale représentative  C.F.D.T. 
Représenté par Monsieur                     , agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’organisation syndicale représentative  F.O. 
Représenté par Monsieur                            , agissant en qualité de Délégué Syndical ; 


Ci-après désignées collectivement « les parties » ;

PREAMBULE 

L’article L. 2312-81 du Code du travail autorise la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir la contribution versée par l’employeur permettant de financer les activités sociales et culturelles de la délégation unique du personnel dans ses attributions de CE 

Les représentants de la Société ont souhaité définir conventionnellement la contribution finançant les activités sociales et culturelles de la délégation unique du personnel, afin d’adapter son calcul à l’entreprise.

Les organisations syndicales ont répondu favorablement à ce souhait.

Les parties ont eu à l’esprit d’adapter le calcul de la contribution des activités sociales et culturelles de la délégation unique du personnel, aux spécificités de l’entreprise et aux activités sociales et culturelles souhaitant être mises en œuvre par le comité social et économique ou déjà mises en œuvre par ce dernier. 

La Direction de la société Macors et les délégués syndicaux ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au versement d’un abondement exceptionnel de la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles (ASC) de la Délégation Unique du Personnel, au travers des attributions du Comité d’Entreprise.
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une volonté commune des parties signataires de promouvoir les activités sociales et culturelles auprès des salariés, par l’allocation d’un budget supplémentaire et exceptionnel au titre de l’exercice 2018. 






CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

L’accord bénéficie à l’ensemble du personnel des Laboratoires Macors, au travers des attributions des membres du Comité d’Entreprise (réunis en DUP), dans la gestion et l’organisation des activités sociales et culturelles, missions conférées par leur mandat.

ARTICLE 2. ABONDEMENT DE LA CONTRIBUTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

--- Les parties ont convenu que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (CSE à devenir) sera équivalente à 0,30 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

--- A titre exceptionnel, il est convenu que cette contribution fera l’objet d’un abondement supplémentaire pour l’année 2018.

Cet engagement budgétaire supplémentaire équivaut au doublement de la contribution résultant de la formule visée ci-dessus. Au titre de l’année 2018, la contribution sera donc fixée à 54 000 euros.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Prise d’effet – durée

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019 au soir.

Toutefois, les parties conviennent expressément d’ouvrir des négociations sur le montant de la contribution aux ACS au cours de l’année 2019. 

3.2 Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision sous forme d’avenant de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du Travail. 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

3.3 Dépôt et publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Directeur des Ressources Humaines.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AUXERRE.


Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait à Auxerre en 6 exemplaires le 6 septembre 2018. 


Directeur des Opérations Pharmaceutiques et Pharmacien Responsable



Le Délégué Syndical C.G.T



Le Délégué Syndical C.F.D.T



Le Délégué Syndical F.O