Accord sur le dialogue social


Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,
La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,


La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,


La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193,  dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,

D'une part,
Et,

XXX, Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au dialogue social.


PREAMBULE

La Direction et la délégation syndicale se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES MSA Safety France.
 
Les parties rappellent à ce titre qu’elles ont décidé de la mise en place du Comité Social et Economique et de l’organisation des élections au terme des mandats en cours en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette mise en place est prévue au cours des prochaines élections qui auront lieu en octobre 2018.





Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Il est convenu que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’UES MSA Safety France. Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés appartenant à l’UES MSA Safety France. 

Article 2 : Nombre de sièges

En considération de l’effectif des sociétés composant l’UES à la date de conclusion du présent accord et en application des dispositions légales en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants. 

Ce nombre de sièges est repris dans le protocole d’accord préélectoral. 

Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.


Article 3 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

3.1. Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du CSE est fixée à 4 ans.
De plus, le nombre de mandats successifs est limité à 3 par personne. 

3.2. Réunions

Les parties conviennent de onze réunions par an du CSE, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août qui est traditionnellement une période de congés annuels. 

En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la tenue d’une réunion en dehors de cette périodicité mensuelle, une réunion extraordinaire sera planifiée.

L’ordre du jour de chaque réunion est fixé conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet, et le secrétaire. 
	
Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque réunion par le secrétaire du comité et fera l’objet d’une approbation des membres titulaires à la réunion suivante. 

Le temps passé en réunion par les membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, et par conséquent n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

3.3. Participation des membres aux réunions

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants ne seront appelés à assister aux réunions qu’en l’absence de titulaires. L’ensemble des membres titulaires et suppléants au CSE sera informé de la tenue des réunions et des ordres du jour. 

Article 4 : Moyens alloués au Comité Social et Economique

4.1. Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois. 

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. 

4.2. Budget

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la conclusion de cet accord, le budget alloué au CSE est de 0,2% de la masse salariale brute pour le budget relatif au fonctionnement

En outre, le budget relatif aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,3% de la masse salariale brute.

Article 5 : Formation

Une formation sera dispensée aux nouveaux membres du CSE. Les frais incombant à cette formation seront pris en charge en totalité par les sociétés composant l’UES.

Article 6 : Modalités de consultation 

6.1. Délais de consultation

En dehors des délais fixés par voie règlementaire, les parties conviennent que les membres du CSE délivreront leurs avis dans un délai inférieur à 15 jours dès lors qu’ils estimeront avoir toutes les informations nécessaires pour se prononcer.
A défaut le délai de consultation est fixé à 15 jours.

6.2. Base de Données Economiques et Sociales

La BDES est une source d’informations dans le cadre des consultations périodiques du CSE. Elle est mise à jour annuellement en juin, après l’approbation des comptes par les commissaires aux comptes.

6.3. Recours à l’expertise
Le CSE peut se faire assister par un expert dont le coût sera imputé ou partagé conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-96 ; 
Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au premier alinéa.
Le CSE peut également faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.


Article 7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

7.1. Nombre de membres

La CSSCT est composée de 4 membres, dont au moins 1 cadre, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La présidence est assurée par le Président du CSE ou une personne qu’il mandate. Le Président peut être accompagné :
D’un représentant de la Direction
D’un représentant du service HSE
D’un représentant du service Infrastructures

Un secrétaire est désigné parmi les représentants du CSE membres de la commission.

Des organismes externes (tels que le Service de Santé au Travail) ou toute personne détenant une expertise sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour pourront être invités à participer à la commission.

7.2. Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercice

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du Travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE. 

7.3. Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an hors réunions extraordinaires. 

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la CSSCT et le secrétaire de la commission, et est communiqué au moins 8 jours avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 
Un compte-rendu est établi à l’issue de chaque réunion par le secrétaire et est transmis à tous les membres du CSE. 

7.4. Modalités de formation des membres de la CSSCT 

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge en totalité par l’employeur.

7.5. Moyens alloués aux membres de la CSSCT

La mission des membres de la CSSCT s’exercera dans le cadre du crédit d’heures de délégation.


Article 8 : Droit Syndical

8.1. Heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical se voit accorder 18 heures de délégation par mois. 

8.2. Thèmes et périodicité des négociations

Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera engagée entre les sociétés composant l’UES et les sections syndicales d’organisations représentatives. 


Article 9 : Dispositions finales

9.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

9.2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.

Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.

9.3  Dépôt et publicité  

A l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, et de façon dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Fait à Châtillon sur Chalaronne, le 12/07/2018, en 4 exemplaires originaux.