PROJET ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AUX
DISPOSITIONS SOCIALES DANS LE CADRE DE LA FUSION ENTRE LA BPACA ET LE CMMLSO




Entre les soussignés :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le siège social est à Bordeaux, 10 Quai des Queyries, représentée par … agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée
« l’entreprise »
								
d'une part,

ET :


Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …


d'autre part,

Après information du CHSCT et consultation du Comité d’Entreprise, il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Les Conseils d’Administration du Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest (CMMLSO) et de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) ont décidé les 18 septembre 2017 et 
20 septembre 2017, de mettre en place une étude d’opportunité et de faisabilité (EOF) en vue d’un rapprochement éventuel des deux Banques. 

Il est apparu nécessaire de renforcer la coopération entre ces deux entités et de parachever la constitution de BPACA, née de fusions successives, en envisageant ce rapprochement. 

Pour contribuer à un dialogue social efficace, les deux Banques ont décidé de mettre en place des Groupes d’Echanges Fusion (GEF) en préparation des négociations relatives aux dispositions sociales. Ces groupes sont constitués de deux membres de chaque organisation syndicale représentative, du secrétaire du CE et du secrétaire du CHSCT des deux entreprises. 

Au cours des réunions GEF, il a été convenu d’unifier et harmoniser le statut social des collaborateurs du CMMLSO avec celui des collaborateurs BPACA.  

Les nombreux échanges ont permis l’élaboration du présent accord de substitution, lequel est conclu dans le cadre de la fusion par absorption du CMMLSO par la BPACA, à compter du 4 juin 2018.

Par ailleurs, conformément à la règlementation, à la date effective de la fusion juridique des deux entités, les mandats de la délégation unique du personnel du CMMLSO ainsi que le mandat de l’organisation syndicale représentative tomberont de plein droit et cesseront immédiatement de produire effet. Ainsi, seuls les mandats en cours au sein de BPACA se poursuivront postérieurement à la date de fusion juridique.  



ARTICLE 1 

Les parties admettent que le statut collectif de BPACA (Convention Collective de la Branche Banque Populaire en vigueur au 1er juillet 2015 et Accords collectifs Branche Banque Populaire, Accords Groupe BPCE, Accords d’Entreprise BPACA, usages et mesures unilatérales) est globalement plus favorable que celui du CMMLSO et conviennent que l’ensemble des dispositions du statut collectif de BPACA s’appliquera dès la date de la fusion juridique aux collaborateurs du CMMLSO, sauf si des dispositions différentes sont clairement précisées dans cet accord.

Cet accord vaut donc dénonciation des accords d’entreprise (mis en cause automatiquement par la fusion juridique), usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur au CMMLSO au jour de la fusion juridique, et notamment :










	1.1 Accords

Concernant le statut social :

Prime d’ancienneté (issue de la Convention Collective du Crédit Maritime Mutuel du 18 janvier 2002) 

Toutefois, il a été convenu que les collaborateurs ex-CMMLSO qui devaient bénéficier des primes ancienneté de 30 et de 37.5 ans jusqu’au 31/12/2018, bénéficieront tout de même de ces primes.


Les accords relatifs aux négociations annuelles (NAO) : toutes les mesures pérennes des NAO (historiques ou récentes) sont dénoncées.

Concernant  le temps de travail :

Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 17 mars 1999 : 

Concernant les RTT : il a été convenu que les dispositions de BPACA s’appliqueront dès le 1er juin 2018 de par l’effet rétroactif de la paie à compter du premier jour du mois de la fusion juridique, soit le 4 juin 2018.

L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, signé le 2 décembre 2002
L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, signé le 18 avril 2007
L’avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, signé le 8 juin 2017
L’avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, signé le 11 décembre 2017

Il est précisé que l’accord en vigueur à BPACA prévoyant une durée annuelle supérieure de 0,4 % (1607 heures / 1601 heures), les salaires de base des collaborateurs CMMLSO seront augmentés de 0,4 % dès le 1er mois de la fusion.

Les horaires variables précisés dans « la note du ‘règlement intérieur’ datant du 23 avril 1999 et les usages en la matière »  

Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 29 novembre 2012 
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps, signé le 11 mars 2016
L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps, signé le 31 octobre 2017

Les jours épargnés en Compte Epargne Temps au CMMLSO seront transférés automatiquement dans l’Accord Compte Epargne Temps BPACA actuellement en vigueur.

Concernant les régimes complémentaire santé et de Prévoyance : 
 
Accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé », signé le 21 novembre 2013 
L’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé », signé le 20 mars 2014 
Il est clairement précisé que les collaborateurs CMMLSO resteraient couverts par OCIANE jusqu’au 30 juin 2018 inclus et qu’ils ne seraient intégrés dans le régime de frais de santé  « BP Mutualité » qu’à compter du 1er juillet 2018.

Accord relatif à la mise en place d’un régime de Prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 21 novembre 2013
L’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « incapacité-invalidité-décès », signé le 19 décembre 2013
L’avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « incapacité-invalidité-décès », signé le 23 avril 2015 

Il est clairement stipulé que les collaborateurs CMMLSO resteraient couverts par CNP Prévoyance jusqu’au 30 juin 2018 inclus et qu’ils ne seraient intégrés dans le régime de prévoyance des Banques Populaires IPBP (Institut de Prévoyance des Banques Populaires) qu’à compter du 1er juillet 2018. 

Concernant le régime de retraite complémentaire :

Afin d’harmoniser les cotisations retraite ARCCO des collaborateurs CMMLSO et BPACA, il a été convenu l’application, à l’ensemble des collaborateurs CMMLSO et BPACA, d’un taux moyen pondéré (à ce jour de 7.88%) sur la tranche A des salaires pour le personnel cadre, ainsi que sur la tranche 1 des salaires pour le personnel non cadre. Cette disposition, préconisée par AGIRC-ARCCO, prendra effet à compter du 1er juillet 2018.

Concernant l’épargne salariale :

L’accord de participation, signé le 4 décembre 1991 
L’avenant n°1 à l’accord de participation, signé le 4 avril 1996 
L’avenant n°2 à l’accord de participation, signé le 21 septembre 2004
L’avenant n°3 à l’accord de participation, signé le 29 avril 2010
L’avenant n°4 à l’accord de participation, signé le 29 novembre 2012
L’avenant n°5 à l’accord de participation, signé le 11 mars 2016
L’accord d’intéressement du personnel, signé le 24 juin 2015 et ses avenants sont échus au 31 décembre 2017

Il est précisé qu’en application des dispositions légales, ce sont les accords d’intéressement et de participation de l’entreprise BPACA (absorbante) qui s’appliquent. En conséquence, les droits à intéressement et participation au titre de l’année 2018 (du 1er janvier au 31 décembre 2018), seront donc calculés pour les collaborateurs CMMLSO en application des accords en vigueur à BPACA.

Accord relatif au plan d’épargne d’entreprise du 10 janvier 2008 et ses annexes
L’avenant n°1 relatif au plan d’épargne d’entreprise, signé le 18 juin 2009
L’avenant n°2 relatif au plan d’épargne d’entreprise, signé le 28 décembre 2009
L’avenant n°3 relatif au plan d’épargne d’entreprise, signé le 29 novembre 2012
L’avenant n°4 relatif au plan d’épargne d’entreprise, signé le 13 avril 2016

Accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif du 29 novembre 2012
L’avenant n°1 relatif au plan d’épargne de retraite collectif, signé le 17 janvier 2013
L’avenant n°2 relatif au plan d’épargne de retraite collectif, signé le 26 septembre 2013
L’avenant n°3 relatif au plan d’épargne de retraite collectif, signé le 13 avril 2016

Le fonds des plans du CMMLSO  « FRUCTIVAL DIVERSIFIE OBLIGATIONS », est fermé aux versements à compter de la signature du présent accord de substitution. 
Aucun arbitrage ne pourra être réalisé avec ce fonds à compter de cette même date.  

1.2 Usages  

A compter du 4 juin 2018, l’ensemble des usages ne seront plus applicables aux collaborateurs du CMMLSO et cesseront d’exister, notamment : 

La politique de déplacement et des frais de déplacements professionnels,
L’utilisation des véhicules de service dans le cadre de déplacement professionnel et attribués notamment aux Directeurs de Succursale, aux Conseillers de Gestion en Patrimoine ainsi qu’à la Direction Filière Entreprises du CMMLSO,
Les tickets restaurants,  
Conditions bancaires aux collaborateurs pour les comptes CMMLSO : conditions de prêts, rémunération des comptes à vue… exception faite des tarifs qui ne seraient pas alignés à la date de la fusion juridique. Pour ces tarifs, l’harmonisation n’interviendra qu’à compter de la fusion informatique.    


ARTICLE 2

Dès le 4 juin 2018, les collaborateurs du CMMLSO, devenus salariés BPACA, bénéficieront de l’ensemble des dispositions existantes à BPACA, avec reprise de l’ancienneté qu’ils avaient au CMMLSO.


ARTICLE 3

Les termes de cet accord ayant fait l’objet d’échanges approfondis dans le cadre des Groupes d’Echanges Fusion, les parties, relevant que l’ensemble des dispositions sociales existant à BPACA est globalement plus favorable que celles existantes au CMMLSO, ne serait-ce que celles concernant l’épargne salariale (intéressement – participation – plan épargne entreprise et plan d’épargne pour la retraite collective), ont convenu que le présent accord est d’application immédiate, (sauf si des dispositions du présent accord prévoient d’autres dates). Par conséquent, le préavis de trois mois relatif à l’entrée en vigueur des accords de substitution ne s’applique pas au présent accord. 


ARTICLE 4 

4.1 Date d’effet

Les parties renonçant unanimement à l’application du préavis de trois mois relatif à l’entrée en vigueur des accords de substitution, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet au jour de sa signature, pour toutes ses dispositions.



4.2 Révision 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par tous moyens avec des propositions de remplacement, 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette demande de révision, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions du nouveau texte portant révision, se substituant de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

4.3 Dénonciation 

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : 
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. 
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. 

A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf entrée en vigueur d’un nouvel accord. 
En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 

        4.4 Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale. 

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, le Plan sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. 

Le présent accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment. 


Fait à BORDEAUX, le 04/06/2018
En 3 exemplaires 



Afin de montrer que cet accord est l’aboutissement d’un consensus exprimé entre les représentants des deux entreprises BPACA et CMMLSO, les parties ont convenu d’un commun accord que le délégué syndical du CMMLSO pouvait également apposer sa signature sur ce texte.

Pour FO