ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

Esri France ci-après dénommée, représentée par … , Directeur Général Délégué

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par … en sa qualité de délégué syndical 


D’autre part,


Ci-après, les Parties


Les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :  

Préambule 
En 2017 a été mis en place un accord compte épargne temps au bénéfice des collaborateurs Esri France qui prend fin en avril 2023.
L’objectif était de développer des mesures favorisant la qualité de vie au travail (dit QVT). La faculté de pouvoir mieux répartir les temps de repos et les temps de travail tout en respectant la législation en vigueur, principalement les textes relatifs aux durées du travail apparaissait comme une source d’amélioration de la qualité de vie au travail au sein d’Esri France. 
La qualité de vie au travail et l’équilibre vie professionnelle /vie personnelle des collaborateurs continue d’être un enjeu fort pour Esri France.
Pour cette raison, les parties entendent par le présent accord pérenniser le mécanisme existant du compte épargne temps (CET). 
Ce mécanisme du CET permet aux collaborateurs qui le souhaitent de mieux répartir leur charge de travail, gérer les priorités en épargnant certains de leurs temps de repos puis en bénéficier pour réaliser des projets personnels au moment de périodes plus opportunes. 
La direction rappelle que les dispositifs du compte épargne temps ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation et que malgré la poursuite du CET au bénéfice des collaborateurs. Esri France doit assurer la continuité de ses activités et couvrir tous ses besoins par le travail effectif de ces derniers. 

MODALITES DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne temps sous condition d’ancienneté d’un an, à date de la première alimentation par le collaborateur.
L’ouverture du compte épargne temps ainsi que son alimentation relèvent de l’initiative exclusive de chaque salarié(e), le CET a un caractère facultatif.
Alimentation du C.E.T

1.2.1 Le compte épargne temps pourra être alimenté par des jours de congés ou de repos. Ces placements se feront en jours ouvrés entiers :
-5eme semaine de congés payés acquises, soit un nombre de jours entiers ouvrés acquis au cours de la période de référence précédente et excédant 20 jours ouvrés (CP). 
-Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT), exprimés en jours ouvrés
-Jours de congés ancienneté, exprimés en jours ouvrés
La totalité des jours de congés et de repos déposé sur le CET ne doit pas excéder par année d’épargne 10 jours ouvrés, dont au maximum 5 jours ouvrés au titre de la 5eme semaine de congés payés.
1.2.2 Au titre de dispositions exceptionnelles*, les salarié(e)s de retour de longue absence (absences supérieures à 3 mois continus) pour maternité, maladie, accident du travail et maladie professionnelle, pourront alimenter au mois de juillet de l’année N leur CET au-delà des 5 jours de CP acquis au titre de la période de référence précédente et cela jusqu’à 15 jours ouvrés maximum.
*Dans le cadre de cette mesure exceptionnelle la capacité à basculer des JRTT se verra alors minorée en fonction du nombre de CP basculés en juillet de l’année N afin de respecter la limite des 10 jours ouvrés visées ci-dessus.
A titre d’exemple :
-Un collaborateur bascule 6 jours de CP en juillet, il ne pourra basculer que 4 jours de RTT au prochain mois de janvier
-Un collaborateur bascule de 10 à 15 jours de CP en juillet, il ne pourra pas basculer de RTT au prochain mois de janvier
Le solde des congés payés acquis N-1, après alimentation du CET de jours acquis, devra être posé avant le 30 juin de l’année N de référence de leur reprise, faute de quoi les jours de CP non pris seront perdus. 


Gestion de l’épargne

1.3.1 Chaque année, avant le 1er janvier pour les JRTT et le 1er juillet pour les CP, les salarié(e)s informent par mail intitulé « ALIMENTATION CET » le service Paie Administration du personnel (paie@esrifrance.fr) des jours qu’ils souhaitent consacrer à l’alimentation de leur compte épargne temps dans les limites définies au présent accord. Ces choix sont définitifs pour l’année de l’alimentation.
Un mail de rappel des dates limites de demande d’alimentation du CET, accompagné des modalités de fonctionnement de celui-ci, sera transmis par le service Paie Administration du personnel aux collaborateurs en avril et octobre de chaque année. 
Le solde des CP acquis de l’année N-1 ou des JRTT de l’année N, après éventuelle alimentation du CET devront respectivement être posés avant le 30 juin de l’année N pour les CP et le 31 décembre de l’année N pour les JRTT, faute de quoi ces jours seront perdus. 
1.3.2 Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de l’entreprise Esri France, le nombre de jours ouvrés pouvant être épargnés au total dans le CET à l’initiative du ou de la salarié(e) ne peut excéder 22 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
Pour les collaborateurs âgés de plus de 50 ans et souhaitant bénéficier des jours épargnés dans le CET dans le cadre de jours pris en fin de carrière, le nombre maximal de jours ouvrés pouvant être épargnés dans le CET est plafonné à 100 jours ouvrés.
Ces plafonds s’appliqueront également dans le cadre les dispositions exceptionnelles visées dans le paragraphe 1.2.2.
Chaque collaborateur a la possibilité de prendre connaissance de son solde de jours épargnés au CET tout au long de l’année sur son espace Nibelis ainsi que sur son bulletin de salaire.
Utilisation du compte épargne temps

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés selon les modalités prévues dans le présent accord et servent à indemniser tout ou partie d’un congé. 
Les types de congés pouvant être indemnisés dans le cadre de jours épargnés au CET sont :
-Les congés pour convenances personnelles 
-Les congés liés à la famille
-Les congés de fin de carrière. La prise de congés se situe dans ce cadre dans les 12 mois précédent le départ de l’intéressé(e) à la retraite
-Les congés de formation en dehors du temps de travail. Ces absences pour formation s’inscrivent dans une démarche volontaire de développement des compétences.
-Don de jours sans contrepartie au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui :
assume la charge d'un proche atteint d'une maladie, d'un handicap, d’une perte d’autonomie ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
Ou qui vit à un instant de sa vie professionnelle une situation personnelle particulièrement difficile qui nécessite des jours de repos pour surmonter ou gérer l’événement.

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

L’utilisation du CET est subordonnée à l’utilisation préalable de la totalité des jours CP N-1 à prendre en cours de l’année N.
La demande est formulée par écrit par le collaborateur un mois au moins avant son départ souhaité. Une réponse est donnée par le manager, sous un délai de 10 jours ouvrés. Un contrôle du solde des CP acquis par les RH est réalisé avant validation finale.
Exception faite des congés de fin de carrière, les collaborateurs ayant atteint le plafond d’épargne au compte épargne temps prévus dans le présent accord s’engagent à prendre leurs congés épargnés au CET dans un délai de 10 ans. Dans le cas contraire, les congés épargnés au CET seront perdus.
Situation du salarié pendant son congé (financé par le compte épargne temps).

Le congé est rémunéré mensuellement. Lors de la prise de congés CET, la valeur des journées indemnisées est calculée sur le salaire de base que le ou la  salarié(e) perçoit au moment de son départ en congés. Le salarié(e) cotise et bénéficie des régimes santé et prévoyance dans les mêmes conditions que les actifs.
Dans le cas où la valeur totale des jours épargnés est supérieure à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre exemple 87 984 euros pour 2023), l’entreprise s’engage à souscrire une assurance ou garantie financière pour couvrir les droits au-delà de ce montant.
Rupture du contrat et CET
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat, sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire bruts perçus. 
Les sommes versées aux salariés lors du départ ont le caractère de salaire et donc soumises aux cotisations sociales et impôt sur le revenu lors de leur versement.

        Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Ces dispositions prennent effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

2.1        Révision de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

2.2         Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail.

2.3	Dépôt et publicité

Un exemplaire original de cet avenant sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les salariés seront par ailleurs informés par email du présent dispositif de CET. L’accord signé y sera joint. Cet accord sera également publié sur Nibelis.


Fait à Meudon, le 31 mars 2023

En 4 exemplaires originaux


Pour la CFDT : 	Pour Esri France :