Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Procès-verbal d’accord


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’association CFAI Provence, représentée par M……………………… en sa qualité de Directeur, d’une part ;
- le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par M………………………., d’autre part.

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les jeudi 7 juin, mercredi 20 juin, mardi 3 juillet et vendredi 6 juillet 2018, le présent procès-verbal d’accord. 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord

Les salaires effectifs

Un budget de 2% de la masse salariale totale sera consacré à effectuer des augmentations individuelles. 

La sélectivité dans l’attribution de ces augmentations individuelles sera de 70% minimum de l’ensemble des salariés avec une attention particulière aux plus bas salaires.

Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de : 3571,41 euros.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée avec un effet rétroactif au 01/01/2018.




La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.

L’organisation syndicale et la Direction conviennent de débuter des négociations à compter de Janvier 2019 afin d’aboutir rapidement à un accord.


L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

L’abondement du PEE dans les limites actuelles soit 600€ maximum une fois par an lors de l’appel de fonds ne sera pas modifié par rapport aux 12 mois précédents.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une stratégie d’action a été mise en place et semble porter ses fruits, les écarts se sont fortement réduits depuis fin 2016 et continueront de l’être dans les prochaines années. De nombreux points de l’accord ont été d’ores et déjà respectés (entretiens professionnels, entretiens retour salariés, tickets CESU, enquête salariés, ...). L’Organisation Syndicale souligne les efforts mis en œuvre depuis 2016.

Qualité de vie au travail

L’Organisation Syndicale et la Direction conviennent de la mise en place de chèques CADHOC d’une valeur nominative de 100 euros par salarié et qui seront distribués à l’occasion des fêtes de Noël. 

Ces chèques CADHOC sont attribués grâce à un financement commun entre le CFAI Provence contribuant à hauteur de 70% de la dépense, et l’Organisation Syndicale contribuant à hauteur de 30% de la dépense.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée en 2 exemplaires sur  . à la direction départementale du travail
et de l’emploi de Marseille, dont une version intégrale au format .pdf signée par les parties, et une version anonymisée au format .docx,  et déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.


Fait à Istres, le 06 juillet 2018


Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIERE				Pour la Direction
					
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