Accord d’entreprise « contrat social 2022 »





Entre la société

BOULANGER SA
Représentée par 

Directrice des Ressources Humaines

D’une part,



Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

la Fédération des Services C.F.D.T.

la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.



D’autre part


Table des matières
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux articles L 2242-1, L 2242-3 et L 2242-15 du Code du travail. 

Après une année 2020 inédite où l’électroménager a retrouvé une place centrale dans la vie des français, le marché a poursuivi son envolée en 2021 avec une progression en valeur de 7,6%. Tout au long de l’année, nous avons vu les tendances émergentes de la crise sanitaire de 2020, s’accentuer et devenir la nouvelle normalité. Les Français ont trouvé refuge au sein de leur foyer en se créant de véritables cocons. 

Dans ce contexte, Boulanger réalise une progression de son chiffre d’affaires grâce notamment à l’implication de toutes les équipes ainsi qu’aux effets positifs de la politique de croissance.

Parallèlement à cette situation, l’inflation en France plafonne à 1,6% sur l’ensemble de l’année 2021 en moyenne annuelle. Cette hausse des prix se traduit essentiellement par l’augmentation des prix de l’énergie et des produits manufacturés. Pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a annoncé de nombreuses mesures ponctuelles dont la limitation de la hausse des prix de l’électricité ou encore le versement d’une prime inflation. Par ailleurs, pour accompagner les collaborateurs.rices face à l’inflation, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au cours du 1er trimestre 2022.

Conscient de la situation actuelle, du contexte économique, et de l’impact de ces dernièrs sur les collaborateurs.rices de l’entreprise, Boulanger et ses partenaires sociaux souhaitent principalement axer ses mesures sur  le pouvoir d’achat des collaborateurs.rices par le biais de mesures impactant directement leur rémunération. 

De plus, les parties sont également convaincues de l'importance de poursuivre la démarche environnementale initiée en 2021 en vue de favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.


C’est à partir d’échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions organisées les 24 février, 17 mars, et 13 avril 2022 que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.

Ce texte traite des chapitres suivants :
Grille de salaire et salaire réel
Ticket Restaurant
Prime Panier
Prime d’ancienneté
Forfait mobilité durable
Gel du seuil vendeur
Négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps
Revue des Talents

Grille de salaire et salaire réel
La Grille de salaire Boulanger progressera de 2,5  % au 1er juillet 2022 à l’exception des niveaux/ échelon N1E1 et N1E2 pour lesquels la grille de salaire progressera de 2,5% dès le 1er mai 2022











Une garantie de hausse de 2,5 % du salaire réel (salaire de base + complément de rémunération) est également appliquée au 1er juillet 2022 aux salarié(e)s de la catégorie « employé ».

Enfin, une enveloppe égale à 2,5 % de la masse salariale des collaborateurs et collaboratrices des catégories « agent de maitrise » et « cadre » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2022, pour les salarié(e)s de ces 2 catégories.
Ticket Restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est augmentée. 

A compter du 1er juillet 2022, le montant du titre-restaurant passe à 8 Euros dont une contribution employeur d’un montant de 4,80 Euros soit une répartition de 60% à la charge de l’employeur. 

La participation salariale est de 3,20 Euros par titre-restaurant prélevée sur la paie.


Prime Panier
Le montant de la prime panier sera harmonisé avec celui des titres-restaurant au 1er juillet 2022.

Ainsi, sa valeur sera également portée à 8 €. 

Prime d’ancienneté
Les parties conviennent de créer deux paliers supplémentaires aux modalités décrites dans l’article 24 de la convention collective nationale pour les collaborateurs ayant 17 et 19 ans d’ancienneté et plus dans l’entreprise.
 
La prime relative à ces nouvelles tranches d’ancienneté sera calculée sur la base de

-       17% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 17 ans d’ancienneté
-    19 % du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 19 ans d’ancienneté et plus
 
Ces paliers supplémentaires seront mis en place à compter du 1er juillet 2022.


Forfait Mobilité Durable
Dans le cadre du Contrat Social 2021, et afin d’encourager les modes de déplacement domicile-travail vertueux, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un forfait mobilité durable.
 
A compter de l’année 2022, le plafond du forfait mobilité durable est porté à hauteur de 400 € par an et par salarié. En conséquence, le montant du forfait mobilité durable journalier est, quant à lui,  fixé à 2 € par jour et par salarié. 
Les moyens de transports concernés sont les vélos électriques ou manuels ainsi que la trottinette électrique personnelle.

Les bénéficiaires et conditions de versement restent inchangées.

7.   Gel du seuil du bonus individuel vendeur
 
L’accord d’entreprise relatif à la rémunération des vendeurs du 16 juin 2016 prévoit notamment le versement d’un bonus individuel. Pour son calcul, la somme des primes produits, accessoires/consommables et services est comparée à un seuil. Le montant de ce seuil est fonction du chiffre d’affaires du magasin.

L’article 2.2.4 de cet accord fixe 4 niveaux de seuil et prévoit que « les montants des 4 seuils sont indexés sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) en glissement annuel. Ainsi, l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’année N-1 sera appliquée à chacun des seuils au 1er janvier de l’année N ».

Il est toutefois convenu entre les parties que pour l’année 2023, aucune indexation de seuil ne sera appliquée et donc ces 4 seuils seront gelés.

De ce fait, pour 2023, les seuils restent les suivants :
1500 € : chiffre d’affaires magasin annuel strictement supérieur à 20 M€
1400 € : chiffre d’affaires magasin annuel compris entre 15 M€ et 20 M€
1300 € : chiffre d’affaires magasin annuel compris entre 10 M€ et 15 M€
1200 € : chiffre d’affaires magasin annuel strictement inférieur à 10 M€


8.    Négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne temps
La Direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

L’objectif de cette négociation est de définir les modalités de mise en place du compte Epargne Temps afin d‘améliorer notamment l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière. 

La négociation sur le compte Epargne temps sera ouverte sur le second semestre 2022. 


9.     Revue des Talents
La Revue des Talents est le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers et les Responsables Ressources Humaines.

La responsabilité de chaque manager est de garantir un débriefing individuel de chacun de sa sa Revue des Talents. La directions des Ressources Humaines s’en assurera.

En outre, le déploiement à venir d’un outil SIRH qui permet à chaque collaborateur de renseigner ses talents va  permettre à chaque collaborateur d’être acteur de son parcours.
10.      Conditions d’application de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.

Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
11.      Dépôt et publicité de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.


Fait à Lesquin, le 10/05/2022                           

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Directrice des Ressources Humaines
	


la Fédération des Services C.F.D.T.



la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.



la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.



la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.