CONSTAT D’ACCORD 2023
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 07 décembre 2022, à laquelle ont participé :

Délégué Syndical :
M., DS - CFDT 

Représentants de la direction :
M, Directeur Général ; Mme, Chargée des Affaires Sociales ; Mme, Responsable Contrôle de Gestion 

Autres représentants du personnel participants :
Collège 1 : M., M., Mme, Mme 
Collège 2 : M., M.

Les parties sont convenues de ce qui suit :


Temps de travail

En 2023, année non bissextile (365 jours), il y a 105 jours de WE et 2 jours fériés tombent sur un weekend : le 1er janvier (dimanche) et le 11 novembre (samedi) = 9 jours fériés ouvrés.

Cadres : Le nombre de jours de RTT pour les cadres en 2023 est de 11, par calcul.

Selles et Samoreau, non-cadres : Le nombre de jours de RTT est fixe : 6.

Tosse Atelier : Nombre de jours de RTT à Tosse en 2023 est de 5 RTT, par calcul.
2 RTT « Direction » sont proposés en 2023 (vendredi 19 mai et lundi 29 mai 2023), donc 3 RTT « perso ».

Selon l’accord 35h de Tosse, une modulation peut être proposée au personnel Atelier pour obtenir jusqu’à 7 RTT au total. Après consultation du personnel concerné, il souhaite travailler 14,40h en plus pour obtenir 2 RTT (1 Direction + 1 perso) en plus des 5 RTT calculés.

Le calendrier de ces heures à effectuer en plus sera déterminé dans le courant du mois de janvier 2023.
Le 3ème « RTT Direction » sera déterminé dans les premiers mois de l’année.

Tosse Admin : Nombre de jours de RTT à Tosse en 2023 est de 18 RTT, par calcul.
2 RTT « Direction » sont proposés en 2023, donc 16 RTT « perso ».

Ponts et journées de solidarité

Pont de l’Ascension : vendredi 19 mai 2023
Pour Samoreau, offert historiquement par la Direction.
Pour Selles, poser un congé (CP, RTT, CA, SP, …)
Pour Tosse (Atelier et Admin), RTT Direction n°1, posé par défaut. 

Pont de l’Assomption : lundi 14 août 2023
A priori, Selles et Samoreau devraient rester ouverts. Nous verrons, selon l’activité, s’il convient de fermer.

Pentecôte : lundi 29 mai 2023 = journée de solidarité.
Pour Selles et Samoreau, afin d’en simplifier la gestion, il sera posé pour tous 1 RTT par défaut.
Pour Tosse (Atelier et Admin), il s’agit du RTT Direction n°2, posé par défaut également.


Congés

Été : période du 1er juin au 31 octobre

Fermeture usine de Tosse : semaines 31, 32 et 33 : 14 jours de CP pour tous, soit du vendredi 28 juillet 2023 au soir, au lundi 21 août 2023 au matin.

Date limite de dépôt des souhaits de congés d’été pour Selles et Samoreau : vendredi 31 mars 2023.

Rappels congés d’été : 

L’ensemble du personnel de la société a pour obligation de prendre 4 semaines de congés payés (20 jours ouvrés) sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives pleines (10 jours ouvrés). 

Les salariés ne respectant pas cette directive ne pourront prétendre à l’obtention de jours de fractionnement.

Dans le cadre des congés mentionnés ci-dessus, la Direction demande que ces 2 semaines consécutives de congés payés soient prises entre le 1er juin et le 30 septembre.

Tous les accords 35h de l’entreprise indiquent une interdiction d’accoler des jours de RTT à des jours de CP. Une dérive a été observée dans la pratique, qu’il conviendrait de limiter, surtout sur la période estivale. 

Hiver : période du 1er novembre au 31 mai

Fermeture des 3 sites du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mardi 02 janvier 2024 matin.
Pour tous, 4 jours de CP/RTT/autres à poser (CP pour Tosse Atelier).

Il est décidé, pour l’usine de Tosse, qu’un jour de CP serait posé par tous le mardi 02 janvier 2024 (l’usine ne réouvrira donc que le mercredi 03 janvier 2024).  

Date limite de validation des souhaits : deux mois avant la prise effective des congés.

Rappels congés/RTT/autres :

Les congés payés (25 jours ouvrés par an) s’acquièrent par périodes allant du 1er juin au 31 mai suivant, et peuvent être pris au cours de la période suivante (ou posés sur CET, dans la limite de 5 jours, avant la fin de la période suivante, donc en informer le service RH début mai).

Les jours de RTT s’acquièrent sur la base des heures réellement créditées (celles travaillées au-delà de 35h par semaine) par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année en cours, même par anticipation (ou posés sur CET dans la limite de 5 jours, donc en informer le service RH début décembre). Les éventuels reliquats de RTT doivent impérativement être pris dans le trimestre suivant, sous peine d’être perdus.

Les autres congés (congés d’ancienneté, congés spéciaux, …) s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année civile en cours, sous peine d’être perdus. Il n’est pas possible d’en poser sur CET. 


Inventaires

Les dates d’inventaires de Selles et de Tosse seront déterminées dans le courant de l’année.


Rentrée scolaire 

La Direction consent à généraliser aux sites de Selles et Tosse une modalité pratiquée jusqu’à présent sur Samoreau : Le jour de la rentrée scolaire (post-été), les parents de jeunes enfants souhaitant les accompagner à l’école sont autorisés à arriver plus tard au travail, LEDA prenant en charge cette absence, dans la limite de 2 heures.


Prime spéciale pour l’entrepôt à Sel… 

La Direction consent à accorder, à chacun des salariés de l’entrepôt de Selles affectés à des tâches de port de charges lourdes, une prime exceptionnelle maximum de 250€ bruts, calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2022 (et de l’affectation à ces tâches), qui sera versée en janvier 2023 aux 10 salariés concernés.


Formation 

La réforme de la formation ayant totalement annihilé les crédits formation, la Direction continuera de favoriser la mise en place d’AFEST et s’engage à prendre en charge toute formation indispensable (si les salariés ne les ont pas prises sur leur CPF).

Un budget Formation prévisionnel pour l’année 2023 sera établi dans les deux premiers mois de l’année.



Politique salariale

Le taux d’inflation, particulièrement haut cette année, est de +5,2% en moyenne depuis janvier 2022 (et +6,2% sur 12 mois glissants à fin novembre 2022).

La situation de l’entreprise en 2022 est décevante et tendue, les perspectives 2023 sont inquiétantes : la Direction projette une perte de 500K€ avec un chiffre d’affaire étal, la réalité devant s’approcher plutôt de -10%.

Cependant, pour manifester sa reconnaissance à ses collaborateurs pour les efforts fournis (polyvalence accrue, notamment) et amortir les effets de l’inflation, la Direction souhaite faire un geste significatif, bien que risqué, en acceptant d’accorder une enveloppe globale d’augmentation des salaires de 4,00% de la masse salariale constituée des salaires de base bruts à fin décembre 2022, qu’elle répartira ainsi :

- Augmentation générale de 3,50%, applicable à compter de janvier 2023, sur les salaires de base.

Il est précisé que, pour les salariés dont le salaire de base est actuellement le SMIC, l’augmentation citée ci-dessus ne s’appliquera pas par-dessus celle du SMIC (+1,8% prévu, applicable en janvier 2023), mais s’y substituera. Ainsi, les salariés concernés verront leur salaire de base augmenter de 3,5% en janvier 2023, comme tous les autres salariés de l’entreprise. 

- Augmentations individuelles de 0,50%, soit une enveloppe d’environ 900€, qui seront déterminées courant janvier et février 2023 entre la Direction, le service RH et les responsables de service, applicables dès février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.


Participation et Épargne entreprise

L’accord de participation de 2004 est toujours valide. 

Par ailleurs, le Plan d’Épargne Entreprise en vigueur depuis 2004 est toujours valide. Les fonds non encore récupérés sont détenus par l’organisme EPSENS.


Intéressement

La Direction s’étant montrée très ouverte à la mise en place d’un accord d’intéressement et ayant de ce fait encouragé à plusieurs reprises les Élus à lui proposer un système pouvant servir de base à une négociation, ceux-ci ont commencé à travailler sur ce dossier, complexe car bien des paramètres peuvent être mis en jeu. 


Égalité de traitement hommes/femmes

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.

L’indice d’égalité femmes/hommes sera déclaré à l’Inspection du Travail avant le 1er mars 2023, après information du CSE.

Discrimination

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.


Handicap

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.
La société compte dans ses effectifs plusieurs personnes en situation de handicap et est particulièrement impliquée dans le maintien dans l’emploi de ces personnes.



Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.


Fait à Samoreau, le 07 décembre 2022.


Directeur Général				Délégué Syndical CFDT