Procès-Verbal d’ACCORD 
suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022


La société LAFON, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et 

La délégation CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale au sein de l’entreprise,
La délégation CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’entreprise, 

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires.


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

14 avril 2022
03 mai 2022
13 mai 2022

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.

ARTICLE 2 – Mesures de l’accord 
Eléments salariaux
Les parties conviennent de scinder l’enveloppe globale d’augmentation. Cette enveloppe d’augmentation se repartira ainsi :  

Une 1ère Augmentation Générale (AG) de 45 euros bruts mensuel (base 35h/ hebdomadaires) vise les salariés directement impactés par la hausse du coût du carburant. 
Cette AG sera attribuée selon les critères suivants :

Être rentré au plus tard le 31 janvier 2021
Occuper un emploi non éligible au télétravail au sens de l’accord en vigueur au 01/01/2022 
Ne pas disposer d’un véhicule de service ou de fonction
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/06/21 et le 31/05/22

Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022, et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.


Une 2nde Augmentation Générale de 45 euros brut mensuel (base 35h/ hebdomadaires) sera attribuée selon les critères suivants :

Être rentré au plus tard le 31 janvier 2021
Percevoir une rémunération mensuelle (base brute 35h) inférieure ou égale à 2000€/mois
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/06/21 et le 31/05/22

Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022, et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

Ces deux augmentations générales (AG) sont cumulatives sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité ci-dessus pour les deux AG.

Télétravail 
La direction et les partenaires sociaux ont signé un accord relatif au télétravail comme mode de travail régulier et ponctuel chez LAFON. A la sortie de la crise sanitaire, ce nouvel accord d’entreprise aurait dû être appliqué à compter du 1er janvier 2022. Néanmoins en raison du contexte économique (hausse du carburant) la direction a fait le choix de faire perdurer les modalités exceptionnelles du télétravail jusqu’alors appliquées dans le cadre de la crise sanitaire, jusqu’au 3 juin 2022 (date arrêtée à la signature du présent accord).

Par ailleurs, il est rappelé que pour des raisons d’organisation et de sécurité informatique certains emplois ne sont pas intégrés à la liste des emplois éligibles. La direction prend en compte les attentes des représentants syndicaux en matière de télétravail : révision de la régularité et réflexion sur l’élargissement des emplois éligibles.

Les parties ont convenu de se réunir, avant le 31 mai 2022, en vue de nouvelles discussions sur  les modalités du télétravail au sein de la société.

Travailleurs Handicapés 
La direction confirme la reconduction de la campagne de communication annuelle sur ce sujet, et insiste sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par le service RH.

Les nouveaux managers seront sensibilisés au handicap au travers différents modules de formations internes, dans le cadre de leurs parcours d’intégration. Une communication spécifique sera transmise à tous les services de la société concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.











Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
La direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.
Un accord d’entreprise LAFON en faveur de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux fin 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

En 2021, l’entreprise LAFON a obtenu la note de 87/100 pour son index de l’égalité professionnelle. La mise en œuvre de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle a permis la progression de cette note par rapport à 2020 (note index 2020 : 73/100).

ARTICLE 3 – Publicité 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Bassens, le 13 mai 2022.


XXX 							XXX
Syndicat CGT						Directrice des Ressources Humaines








        XXX
Syndicat CFE-CGC