Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :


S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES MÉTIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG

S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BÉTAIL GORONNAIS
S.A.S. BICHON GL
S.A.R.L. FRAIS VIANDES
S.A.S. NICK WINTERS HIDES & SKINS
S.A.S. CET
S.A.S. CETE
S.A.S. ARCADIE VIANDES
S.A.S. DESTREL VIANDES
S.A.S. ABERA
S.A.S. PORCGROS
S.A.S. FISCUIR
S.A.S. DOUSSET



dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467 représenté par XXX en qualité de XXX  d’une part,

et d’autre part les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail :
XXX - C.F.D.T.
XXX - C.F.E./C.G.C.
XXX - C.G.T.
XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

Par un accord en date du 9 septembre 2021, les partenaires sociaux du Groupe BIGARD ont harmonisé des régimes de protection sociale complémentaire – Assurance Maladie Complémentaire (AMC) et Prévoyance, applicables aux entités du Groupe concernées. Cet Accord Groupe a depuis fait l’objet de révisions successives, et dernièrement celle du 6 janvier 2022.

Les évolutions du régime dit « Ma Solution Santé » sont proposées par une organisation paritaire, la Mutuelle Ma Solution Santé, régie par le Livre III du Code de la Mutualité (« mutuelle qui pratique des actions de prévention, de soins, de solidarité et d’entraide alliant toutes les disciplines, afin d’apporter un soutien médical, financier, social, familial ou moral particuliers »). Ses instances réunissent les partenaires sociaux du Groupe BIGARD ainsi que les représentants de l’Association Santé des Retraités Bigard.

Un contrat a par ailleurs été souscrit entre le Groupe BIGARD et l’assureur des garanties AMC et Prévoyance. Conformément aux obligations légales, ces dispositions sont résumées dans une notice d’information appelée « Ma Solution Santé », communiquée aux salariés.

Le présent Accord vient préciser les évolutions des garanties Ma Solution Santé applicables, ainsi que les modalités d’accès à ces garanties applicables à compter du 1er janvier 2023, notamment l’amélioration du parcours dentaire et la mise en place d’un réseau d’opticiens partenaires en optique.

Les partenaires sociaux ont veillé à faire évoluer les garanties dans le respect des trois principes fondamentaux d’origine :

L’égalité : les régimes de base AMC et Prévoyance s’appliquent à la totalité des salariés, quelle que soit leur situation professionnelle, que ce soit au regard des garanties ou de la participation du Groupe à leur financement.

La liberté : la liberté de souscrire des options facultatives en Prévoyance prévues depuis la mise en place de l’harmonisation des régimes en 2011 est remplacée par la liberté de soins. Désormais, le salarié peut choisir en fonction de son état de santé de compléter son offre de soins conventionnels par des pratiques de soins non conventionnels (PSNC), tout en restant pris en charge. Le soin prend une autre dimension puisqu’il vise une bonne santé et non plus la seule prise en charge de la maladie.

La solidarité : en prévoyance, la solidarité c’est l’uniformisation du taux. Même si certains métiers sont plus pénibles que d’autres et les risques (invalidité, décès) plus élevés dans certaines situations professionnelles, le taux reste identique pour tous. Le « Libre Service » permet à chacun d’ajuster sa couverture en fonction de ses besoins. En AMC, c’est la possibilité offerte par le Groupe BIGARD de permettre aux salariés de bénéficier de soutiens pour les assister dans des situations de santé précaires.


I - CHAMP D’APPLICATION

I.1. Périmètre de l’Accord

Le périmètre d’application du présent Accord Groupe est le suivant :


S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES MÉTIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BÉTAIL GORONNAIS
S.A.S. BICHON GL
S.A.R.L. FRAIS VIANDES
S.A.S. NICK WINTERS HIDES & SKINS
S.A.S. CET
S.A.S. CETE
S.A.S. ARCADIE VIANDES
S.A.S. DESTREL VIANDES
S.A.S. ABERA
S.A.S. PORCGROS
S.A.S. FISCUIR
S.A.S. DOUSSET



I.2. Entrée d’une entité dans le périmètre d’application de l’Accord

Toute entité qui intègre le Groupe BIGARD peut par la suite adhérer au présent Accord, dans les formes prévues par les articles L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, par accord collectif d’entreprise régulièrement conclu en son sein. Cet accord devra être notifié aux signataires du présent Accord Groupe. En l’absence de délégué syndical au sein de la nouvelle entité, l’employeur pourra adhérer à l’Accord Groupe moyennant notification aux signataires de l’Accord.

L’Accord d’adhésion est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

Une fois l’intégration effective, l’entité fait partie du périmètre du présent Accord et la liste ci-dessus définie est modifiée en conséquence.


I.3. Sortie d’une entité du périmètre d’application de l’Accord

Le présent Accord cesse de s’appliquer à une entité signataire ou adhérente dès lors qu’elle ne fait plus partie du Groupe BIGARD. L’entité concernée doit alors immédiatement notifier cette sortie du champ d’application de l’Accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent Accord, ainsi qu’à la Direction Générale du Groupe BIGARD, qui en informe les autres entités du périmètre d’application de l’Accord, ainsi que la DREETS et le Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

Toutefois, sauf conclusion d’un accord de transition ou d’adaptation applicable au sein de cette entité, en application des articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du Code du Travail, le présent Accord continue de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze mois, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du Travail.

En toute hypothèse, cette entité sortira du champ de la mutualisation des risques organisée en application du présent Accord et devra organiser, avec l’organisme assureur du Groupe BIGARD ou tout autre organisme assureur, les conditions de poursuite de la couverture séparément de celle mise en œuvre en application des dispositions du présent Accord.


II - DÉFINITIONS

Plafond de la Sécurité Sociale : 
Il sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Il est défini chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution des salaires – on parle alors de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Salaire brut de référence : 
Salaire complété des éléments variables et primes entrant dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, sauf les sommes directement liées à la cessation du contrat de travail. Le salaire brut de référence est limité au plafond de la tranche 2, soit 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Salaire net : 
Salaire que le salarié aurait touché s’il avait travaillé sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (panier, transport…).

Base de cotisations AMC : 
Salaire brut de référence, reconstitué en cas d’absence et en équivalent temps plein, plafonné à 1,135 % du PASS. Il est calculé annuellement en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise pour l’année civile en cours.

Base de cotisations Prévoyance : 
Salaire brut de référence défini ci-dessous. La cotisation du Libre Service est basée sur le salaire brut de référence reconstitué (si besoin), quelle que soit la situation du contrat de travail du salarié.


Base des prestations Prévoyance : 
Elle est égale aux salaires bruts de référence des 12 derniers mois précédant l’événement déclencheur d’une indemnité. En cas d’arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail dans les 12 mois de référence, le salaire brut de référence utilisé pour le calcul des garanties sera reconstitué afin de maintenir une base de prestations sur une année pleine. Pour un salarié n’ayant pas un an d’ancienneté au jour du sinistre, la base des prestations retenue correspond au salaire brut de référence annuel reconstitué.


III - BÉNÉFICIAIRES

III.1. Bénéficiaires des garanties AMC

le salarié,
le conjoint marié au salarié, non divorcé et non séparé de corps,
le conjoint partenaire ayant signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec le salarié,
le conjoint concubin, c’est-à-dire la personne vivant maritalement avec le salarié, à condition qu’ils soient tous deux célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps. Ils doivent pouvoir attester d’une vie commune par la production d’un justificatif,
les enfants du salarié ou ceux de son conjoint, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, respectant une des conditions suivantes :
être âgés de moins de 27 ans, ne pas disposer d’un emploi en CDI ou être à charge fiscalement (part supplémentaire ou déduction de charges et pensions déductibles de l’impôt) du salarié ou du conjoint (marié, pacsé, concubin),
être reconnus handicapés et percevoir les allocations régies par les articles L. 1821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,
être âgés de moins de 27 ans et se trouver du fait de grandes difficultés psychologiques, économiques ou sociales à la charge financière de ses parents. Il est justifié de cette situation par un avis favorable préalable au Comité de Santé.
les petits-enfants du salarié ou ceux de son conjoint : les garanties sont étendues aux enfants des descendants mineurs du salarié ou de son conjoint. Les garanties des petits enfants cesseront le jour où l’enfant du salarié cessera d’avoir la qualité d’ayant droit,
les ascendants ou ceux de son conjoint en état de dépendance physique ou psychologique, et financière et qui vivent au domicile du salarié. Il est justifié de cette situation par un avis favorable préalable du Comité de Santé,
le Président et tout membre dirigeant de la mutuelle Ma Solution Santé, dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas salariés du Groupe BIGARD, étant entendu que les cotisations seraient alors à leur charge exclusive.

En AMC, les bénéficiaires autres que salariés sont aussi appelés les ayants droit.


III.2. Bénéficiaires des capitaux en Prévoyance

III.2.1. Capitaux décès

La désignation des bénéficiaires permet au salarié de décider qui percevra les capitaux en cas de décès. Quatre modes de désignation sont possibles :
Désignation type
Désignation particulière
Cas particuliers
Autres désignations.

La désignation peut être modifiée à tout moment, notamment en cas de changement de la situation personnelle et familiale du salarié.

Par principe, la désignation particulière s’applique à l’ensemble du régime de base Prévoyance et du Libre Service. Si le salarié souhaite une désignation différenciée, il doit rédiger une désignation particulière ou une autre désignation.
Les désignations sont réalisées auprès de l’organisme assureur du régime de prévoyance ou de son gestionnaire, selon les modalités précisées dans le Guide Ma Solution Santé.

III.2.2. Rentes éducation (Régime de base et Libre Service)

Les bénéficiaires de la rente éducation sont les enfants du salarié et de son conjoint reconnus ayant droits du régime AMC.

III.2.3. Rente de conjoint (Libre Service)

Le bénéficiaire de la rente de conjoint est le conjoint qu’il soit marié, pacsé ou concubin du salarié.

III.2.4. Capital décès du conjoint (Libre Service)

Le bénéficiaire du capital décès versé en cas de décès du conjoint d’un salarié est le salarié lui-même.


IV - CONDITIONS D’APPLICATION DES RÉGIMES DE BASE ET LIBRE SERVICE

IV.1. Conditions d’application des régimes de base

IV.1.1. Conditions d’adhésion

L’ensemble des salariés sous contrat de travail au sein d’une des entités du périmètre du présent Accord Groupe adhèrent aux régimes de base, sans conditions d’ancienneté à la date d’effet de son contrat de travail.

IV.1.2. Dispenses d’adhésion des salariés

Les situations particulières suivantes permettent aux salariés de ne pas adhérer au régime d’AMC :
Le salarié ayant la qualité d’ayant droit couvert à titre obligatoire par le régime AMC auquel son conjoint, non salarié d’une entité du Groupe, est obligatoirement affilié, sous réserve d’apporter tout justificatif de l’existence de cette couverture et de son caractère obligatoire.
Les conjoints travaillant dans une même entité du Groupe doivent affilier un seul membre du couple au régime AMC, l’autre étant déclaré en qualité d’ayant droit. Dans le cas où l’un des deux conjoints perdrait la qualité de salarié d’une même société du Groupe, le salarié restant dans le Groupe serait immédiatement et obligatoirement soumis au régime.
Les apprentis : l’adhésion des salariés en contrat d’apprentissage est facultative si leur contrat d’apprentissage est d’une durée inférieure à 12 mois. La prolongation du contrat portant sa durée globale à un an ou plus entraîne l’adhésion immédiate et obligatoire au régime de base.

IV.1.3. Aide financière se substituant au versement salarié

L’article L. 911-7-1 du Code de la Sécurité Sociale a créé un dispositif dit « versement santé » attribué par l’employeur aux salariés dont le contrat de travail (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et qui demandent à ne pas adhérer au régime AMC. Il remplace sa contribution destinée au financement des garanties AMC collectives et obligatoires applicables au sein du Groupe.

Une aide financière décrite ci-après remplace le « versement santé ».

Bénéficient de l’aide financière :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
Les salariés employés à temps partiel et dont la durée contractuelle de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ;
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire qui en justifient.

Par analogie avec le dispositif réglementaire du « versement santé », l’aide financière est fixée à un montant forfaitaire mensuel brut de 0,62 % du PMSS.

L’aide financière se substitue aux dispenses légales afin de permettre le maintien des salariés au bénéfice du régime AMC. Ne pourront pas en bénéficier les salariés faisant valoir une faculté de dispense d’adhésion : salarié BIGARD couvert à titre obligatoire par le régime AMC de son conjoint non salarié BIGARD, couple BIGARD et apprentis de moins de 12 mois.

IV.1.4. Affiliation des ayants droit

Le salarié procède à l’affiliation obligatoire de ses ayants droit par la communication au service Ressources Humaines de leur attestation de droits à l’assurance maladie.

IV.1.5. Modification du temps de travail

Régime AMC : la base de cotisation est reconstituée en équivalent temps plein.
Régime Prévoyance : le salaire de base pour les cotisations est celui qui correspond au nouveau temps de travail.
La base des prestations retenue pour les garanties décès, rentes de conjoint et éducation correspond aux salaires bruts de référence réels perçus lors des douze derniers mois. Cette disposition ne concerne pas les mi-temps thérapeutiques pour lesquels les garanties sont intégralement maintenues.

Quelle que soit la cause du temps partiel y compris en cas de mi-temps thérapeutique, la base des prestations retenue pour les garanties incapacité, invalidité et inaptitude correspond au salaire brut de référence en prenant en compte le nouveau temps d’activité.


IV.2. Conditions d’application du Libre Service en Prévoyance

Les garanties du Libre Service s’additionnent aux garanties du régime de base. Le salarié ne peut choisir qu’une seule option de capital décès, de rente de conjoint et de capital décès du conjoint. Les cotisations du régime Libre Service sont à la charge exclusive du salarié.

IV.2.1. Conditions d’adhésion

Les salariés peuvent compléter le régime de base en adhérant au régime Libre Service ou modifier les options de celui-ci dans les conditions suivantes :
Tout nouveau salarié entrant dans le régime Prévoyance de base obligatoire peut adhérer au régime Libre Service à la date d’effet de son contrat de travail à condition qu’il effectue son adhésion dans un délai maximum de 30 jours suivant son embauche.
Tout salarié à condition qu’il transmette sa demande d’adhésion ou de modification avant le 31 octobre de chaque année pour mise en place au 1er janvier de l‘année suivante.

IV.2.2. Déclaration de Bonne Santé

Les adhésions ou augmentations de garanties sont accordées dans tous les cas, sous réserve d’une « Déclaration de Bonne Santé », y compris pour le conjoint couvert par la garantie décès du conjoint, après réception de l’accord du gestionnaire Prévoyance.


IV.3. Suspension du contrat de travail

IV.3.1. Règles communes aux régimes de base et Libre Service

La base des cotisations et des garanties pendant la période de suspension du contrat de travail est le dernier salaire annuel brut de référence connu au moment de la suspension du contrat de travail, conformément aux définitions des « base de cotisations » et « base de prestations » (voir définitions).

En cas d’absence injustifiées, les garanties sont maintenues jusqu’à la reprise du travail ou la régularisation de l’absence. Elles cessent du fait de la cessation du contrat de travail.

A la reprise du travail, la base des cotisations et des prestations est celle de la dernière situation connue.

Périodes de suspension donnant lieu au maintien des garanties : 

Les garanties obligatoires AMC et Prévoyance sont maintenues au profit du salarié bénéficiant :
d’un maintien total ou partiel de salaire ;
d’une indemnité versée par l’employeur ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers, en application notamment d’un dispositif d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée ;
d’un revenu de remplacement versé en tout ou partie par l’employeur, et notamment en cas de congé de mobilité, de reclassement ou tout autre dispositif pour lequel la loi met à la charge de l’employeur le versement d’un tel revenu ;
d’indemnités journalières complémentaires ou de pensions d’invalidité complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur, au titre d’une maladie, d’une maladie professionnelle, d’une maternité, d’un accident ou d’un accident de travail, et ce pendant toute la durée de suspension ;
d’un maintien de rémunération directement par l’employeur ou par l’intermédiaire de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Les cotisations du régime AMC restent dues. 

Le maintien est assuré sans contrepartie de cotisations pour le régime de base en Prévoyance. 

Le maintien s’applique dans les mêmes conditions aux salariés en congé parental d’éducation, en congé de soutien familial et en congé de solidarité familiale, durant toute la durée du congé.

Pour les garanties Libre Service en Prévoyance, le salarié pourra conserver ses garanties en payant ses cotisations ou demander la résiliation de ses garanties dans les conditions prévues ci-après.

Périodes de suspension ne donnant pas lieu au maintien des garanties :

Sous réserve des dispositions d’ordre public qui seraient applicables indépendamment des dispositions du présent Accord, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail au titre desquels le salarié ne perçoit aucune rémunération, somme ou indemnité quelconque, directement ou indirectement de la part de l’employeur, les garanties cessent à la date d’effet de la suspension lorsque le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois pour toute autre raison que celles prévues aux paragraphes ci-dessus (exemples : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, mandat parlementaire, incarcération…).

Toutefois, afin de prendre en compte les situations particulières et donc les besoins de garanties du salarié pendant la suspension de son contrat de travail, un dispositif de maintien des garanties AMC (régime AMC de l’Association Santé des Retraités Bigard, voir ci-après) et Prévoyance (Libre Service) est proposé.

Les garanties des régimes obligatoires reprennent effet à la date de la reprise d’activité du salarié.

IV.3.2. Règles spécifiques au Libre Service

Le salarié pourra, dans un délai de 30 jours suivant sa suspension de contrat, maintenir les garanties en cas de décès prévues dans le Libre Service, à compter du jour de suspension de son contrat de travail.

Le salarié peut, dans ce même délai, résilier son adhésion par écrit auprès de son IRH. La résiliation est effective dans un délai d’un mois suivant la réception de sa demande. Cette résiliation est définitive pour toute la durée de la suspension du contrat de travail.



IV.4. Maintien des garanties après la cessation du contrat de travail

Les garanties prennent fin pour chaque salarié à la date de cessation de son contrat de travail ou en cas de résiliation des contrats d’AMC et de Prévoyance, sous réserve des dispositions ci-dessous :
Maintien des garanties décès après cessation du contrat de travail : les garanties décès sont maintenues gratuitement pour le salarié en état d’incapacité ou d’invalidité, ceci même après la cessation de son contrat de travail tant qu’il reste en incapacité ou invalidité au plus tard jusqu’à la liquidation de sa retraite.
Maintien des garanties AMC au bénéfice des ayants droit en cas de décès d’un salarié : les ayants droit d’un salarié décédé bénéficieront pendant une durée de trois mois calendaires suivant le décès d’un maintien gratuit des couvertures AMC auxquelles il était affilié. Avant le terme de ce délai, ils devront faire part de leur intention d’adhérer à l’Association Santé des Retraités Bigard. A défaut, les garanties prennent fin.

IV.4.1. Disposition dite « ANI »

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les anciens salariés dont le travail est rompu et qui bénéficient à ce titre de l’indemnisation de l’assurance chômage et qui étaient effectivement affiliés aux garanties à cette date continueront de bénéficier, sans avoir à acquitter de cotisations, de leurs couvertures AMC et Prévoyance obligatoires. On parle en ce cas de « portabilité des droits ».

Il en est de même pour le Libre Service Prévoyance s’ils y avaient adhéré avant la cessation de leur contrat de travail. Les garanties maintenues sont celles appliquées dans le Groupe et souscrites par le salarié 90 jours minimum avant la cessation de son contrat de travail.

Par dérogation à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale précité, la portabilité sera étendue à tous les cas de rupture de contrat de travail tant que l’ancien salarié n’est pas radié de l’assurance chômage.

La durée du maintien est égale à la durée de leur dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois. Elle est calculée sur la base de tous les contrats de travail consécutifs exécutés au sein du Groupe BIGARD, arrondie le cas échéant au nombre supérieur.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans le Groupe. Dès lors, toute modification de celles-ci leur sera immédiatement applicable.

La base des prestations en Prévoyance est limitée au montant de l’allocation chômage.

IV.4.2. Régime AMC de l’Association Santé des Retraités BIGARD (ASRB)

Créé par d’anciens salariés, il a pour objet de proposer aux anciens salariés et à leurs ayants droit, ainsi qu’aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, une couverture de même niveau que celle des salariés du Groupe BIGARD (ou d’un niveau inférieur). Chacun doit en effet pouvoir trouver un choix de garanties adaptées à ses besoins et à son budget.

Aussi, indépendamment de la proposition de maintien qui lui sera faite par l’organisme assureur des garanties AMC, l’ancien salarié peut conserver une couverture AMC en adhérant à l’Association Santé des Retraités BIGARD. Il doit en faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la cessation de son contrat de travail ou de ses droits au dispositif de l’ANI. Cette faculté existe quel que soit le motif de sortie du salarié.

Cette faculté est offerte, en cas de décès du salarié, à son conjoint survivant ou à ses ayants droit, à condition qu’ils en fassent la demande dans un délai de 3 mois suivant le décès.

Les garanties sont maintenues tant que cela sera la volonté des bénéficiaires. Dans tous les cas, les garanties sont acquises à compter de la demande, sans effet rétroactif et au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou de la cessation de son droit au dispositif de l’ANI ou du décès du salarié.

La cotisation, intégralement à la charge de l’intéressé est payable mensuellement. Par exception celle-ci sera calculée au prorata temporis le 1er mois de l’adhésion.

IV.5. Résiliation des garanties du Libre Service

L’adhésion à tout ou partie des garanties peut être résiliée le 31 décembre de chaque année. La demande doit être faite au plus tard le 31 octobre auprès de l’IRH.

Le salarié peut aussi résilier à tout moment lorsque son adhésion a plus de 12 mois. La résiliation prend effet un mois après.

En cas de réinscription au Libre Service, la « Déclaration de Bonne Santé » sera requise.

Sous réserve de l’article « Maintien des garanties après cessation du contrat de travail », les garanties du Libre Service prennent fin pour chaque salarié :
à la date de cessation de son contrat de travail,
à la fin du maintien des droits ANI,
en cas de résiliation du contrat prévoyance.


V - GARANTIES ET COTISATIONS

Le contenu des contrats d’AMC et de Prévoyance souscrits par le Groupe BIGARD en application du présent Accord Groupe est repris dans le Guide dit « Ma Solution Santé », qui constitue la notice d’information prévue à l’article VIII. Ce Guide est adressé chaque année aux salariés et porte la référence de l’année au titre de laquelle il s’applique. Le versement des prestations décrites dans la notice Ma Solution Santé relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


V.1. Garanties AMC Ma Solution Santé

La garantie obligatoire AMC dite « Ma Solution Santé » constitue le contrat socle au sens de l’instruction n°DSS/SD2A/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales sur le contrat responsable.

Les garanties du régime obligatoire AMC « Ma Solution Santé » s’inscrivent dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d’assurance complémentaire de santé dits « contrats responsables » conformément aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale et à leurs textes d’application. Elles respectent les obligations, plafonds et interdictions de prises en charge définies dans ce cadre législatif et réglementaire.

En cas de modification du cahier des charges du contrat responsable, le contrat d’assurance pourra être modifié sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent Accord afin qu’il reste à tout moment conforme au dispositif réglementaire.


V.2. Prévoyance

Les garanties de prévoyance décrites en annexe couvrent les risques suivants dans le régime de base :
Incapacité temporaire de travail
Inaptitude partielle d’origine professionnelle ou non
Inaptitude totale d’origine professionnelle ou non
Invalidité
Incapacité permanente (rente accident du travail / maladie professionnelle)
Décès
Rente éducation

Dans le Libre Service :
Décès du conjoint
Rente du conjoint
Rente éducation
V.3. Cotisations

V.3.1. Cotisations AMC Ma Solution Santé à compter du 1er janvier 2023

En % du salaire brut de référence, reconstitué (en cas d’absences) et en équivalent temps plein (en cas de temps partiel) plafonné à 1,135 % du PMSS



V.3.2. Cotisations Prévoyance à compter du 1er janvier 2023

En % du PMSS


T1 : première partie du salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale ;
T2 : deuxième partie du salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale.


VI - SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

Comme convenu dans l’Accord Groupe portant sur le Dialogue Social en vigueur, le présent Accord est suivi par les partenaires sociaux du Groupe, dans le cadre d’une commission de suivi spécifique, organisée au cours du dernier quadrimestre de chaque année. Le coordinateur Groupe de chaque organisation syndicale représentative compose pour cette commission une délégation de quatre participants (dont le coordinateur Groupe).

La Commission de suivi examine, amende et valide les propositions d’évolution des régimes approuvées par le Conseil d’Administration paritaire de la mutuelle Ma Solution Santé.

En effet, il est entendu par les partenaires sociaux que, conformément aux statuts de la Mutuelle Ma Solution Santé, c’est le Conseil d’Administration paritaire de la Mutuelle qui supervise, sur la base des orientations données par l’Assemblée Générale, elle-aussi paritaire, l’élaboration du « cahier des charges » servant de base à la définition des prestations et des cotisations des régimes. Il se base, notamment, sur le document « Bilan et Perspectives » examiné chaque année.


VII - FONDS DE RÉSERVE

Afin d’assurer la pérennité du régime « Ma Solution Santé », le Groupe BIGARD et les organismes assureurs et réassureurs, ont convenu de constituer un fonds de réserve mutualisé pour l’ensemble des sociétés du Groupe. Il est alimenté par les excédents techniques des contrats dégagés après que l’organisme assureur ait doté les provisions. Il permet d’absorber les pertes. Le solde est rémunéré par l’organisme assureur.

Le fonds de réserve permet de piloter l’équilibre du régime sur la durée en ayant le temps de préparer les ajustements de cotisations et/ou prestations à la hausse ou à la baisse, en fonction des résultats cumulés sur plusieurs années. Un point est fait chaque année sur son montant et son utilisation, lors de la présentation du document Bilan et Perspectives.

Aucune société du Groupe BIGARD ne dispose d’un droit individualisé sur le fonds, pas plus qu’elle ne contribue individuellement à absorber les pertes notamment en cas de sortie du Groupe.


VIII - INFORMATION INDIVIDUELLE

Le Groupe BIGARD remet annuellement à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information appelée « Ma Solution Santé », qui détaille les garanties et leurs modalités d’application.


IX - DISPOSITIONS FINALES

IX.1. Entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2023.


IX.2. Révision et dénonciation

Le présent Accord constitue l’accord de révision prévu par les articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-14 du Code du Travail, de l’Accord Groupe conclu entre les signataires le 9 septembre 2010, modifié par Accords successifs.

Valant refonte de l’Accord Groupe du 9 septembre 2010, il annule et remplace les dispositions de l’accord initial qui a pris effet le 1er janvier 2011 et de ses avenants successifs. Il constitue l’Accord du 9 septembre 2010 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023.

En cas d’évolution législative impactant l’application du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision devant être portée à connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 6 mois et préciser les dispositions sur lesquelles porte la demande et les raisons qui la motivent. 

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant la durée d’un an conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance auquel il est partie entraîne de plein droit la caducité des dispositions du présent accord afférentes aux garanties correspondantes, par disparition de son objet.
En cas de changement d’organisme de prévoyance, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, le Groupe s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Le nouvel organisme assureur prendra en compte toutes les obligations nées de convention signées par la mutuelle « Ma Solution Santé ».


IX.3. Dépôt de l’Accord

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Quimperlé, le 21 novembre 2022.