ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne
N° Siret : 2731000240036


ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne, représenté par le Directeur Général, désigné ci-après par le terme « la Direction »
	D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT, agissant en qualité de délégation syndicale CGT, ci-après « délégation syndicale »
d’autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail AYANT OUVERT LE 5 janvier 2022.

Préambule :
Le 5 janvier 2022, nous avons ouvert la négociation annuelle obligatoire. 
La Direction précise que l’année 2021 a été une année particulière. Dès septembre, il a été fait le choix de structurer l’organisation et l’action de l’OPH sur son territoire. 
Malgré un contexte national particulier, le modèle économique du secteur du logement social nous préserve dans le cadre de la crise actuelle, tout en restant fragilisé par les mesures gouvernementales comme la RLS, la loi ELAN et les évolutions de notre cadre d’actions (renchérissement des coûts immobiliers, paupérisation de nos locataires).
Dans ce contexte et au regard des enjeux pour l’Office, la direction et la délégation syndicale ont ouvert la négociation dans un esprit de dialogue avec une volonté de trouver un accord qui n’hypothèque pas les acquis sociaux mais qui n’élude pas la réalité de la période que nous traversons.
Dans cette optique, la Direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des éléments permettant de travailler sur cette négociation avec une volonté de transparence. La délégation syndicale, dans une démarche constructive, a partagé avec la direction les revendications et les attentes du personnel.
Hors croissance et hors RLS, nos ressources constantes augmentent selon l’augmentation des loyers pratiquée chaque année. Cette année nos ressources évolueront de 0,42%. Il a été convenu que les discussions devaient s’articuler autour de cette évolution et de la répartir de manière la plus pertinente afin de tenir compte du contexte tout en veillant à la sécurisation de notre collectif.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Article 1 : Un effort sur les salaires mensuels bruts allant du SMIC à 1900 € 

La structuration de la rémunération de l’Office avec la prime semestrielle permet aux salariés d’avoir une rémunération annuelle minimale supérieure au SMIC. 
Néanmoins, il est proposé de réaliser une action sur les premiers niveaux de salaire de l’OPH.
Il sera appliqué avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 une augmentation de salaire de 0,5 % pour tous les salaires bruts mensuels compris entre le SMIC et 1900 € (valeur du salaire de janvier 2022). 
Article 2 : Poursuivre la volonté de rétribuer les salarié(e)s en fonction des résultats de l’OPH, qui sont la meilleure traduction de notre performance collective 

En termes de périphérique de rémunération, l’intéressement reste la meilleure traduction de nos résultats et de notre performance collective.

A ce titre l’intéressement nous semble l’outil à continuer d’investir et nous souhaitons maintenir celui-ci dans notre politique de rémunération.

L’accord d’intéressement actuel arrivant à échéance, nous nous engageons donc à l’issue de la NAO à ouvrir une négociation sur un nouvel accord d’intéressement triennal (2022 – 2024) qui permettra notamment d’en définir ses modalités et continuer à bénéficier d’une rétribution individuelle basée sur les résultats de nos actions collectives pour les trois années 2022/2023/2024.



Article 3 - Versement d’un prime « PEPA » La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 2021.

Dans une volonté de prendre en compte la conjoncture actuelle, nous proposons de recourir à l’utilisation la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA, dite prime Macron) mise en place par le gouvernement et venir à notre niveau de nos capacités compléter la dynamique du Gouvernement, initiée avec le versement de la prime inflation.
A ce titre nous convenons de verser à titre exceptionnel une prime qui sera distribuée de manière uniforme via le dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 2021 (PEPA). Le montant de cette prime pour un temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2021 s’élèverait à 100 € net.
Modalités de versement de la prime PEPA : 
Bénéficiaires

Les salariés liés par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2021 avec l’OPH31 et toujours présents au moment du versement de la prime.

Les agents publics territoriaux de l’OPH31 en poste au 31 décembre 2021 et toujours présents au moment du versement de la prime.


Modulation et calcul de la prime

La prime sera modulée en fonction du temps de présence effectif en 2021. C’est-à-dire en fonction du taux d’emploi au 31 décembre 2021 et du temps de présence sur l’année 2021.

Conformément à la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 les absences liées à la famille mentionnées au chapitre V du titre II de la première partie du code du travail ne peuvent pas être déduites du temps de présence (congés maternité, paternité, accueil ou adoption, parentale d’éducation, maladie d’enfant et de présence parentale).

Le temps de présence intègre les congés annuels, les jours exceptionnels, les RTT et les formations sur le temps de travail ainsi que les congés liés à la  famille  stipulés au paragraphe ci-dessus.

Au-delà de 30 jours d’absences calendaires, le calcul de la prime sera modulé selon les modalités suivantes : 
-  un versement à 100% pour une présence calendaire strictement supérieure ou égale à 335 jours.
-  un versement au prorata temporis pour une présence inférieure ou égale à 334 jours.

Versement

La prime sera versée au plus tard au mois de mars 2022.

Conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le bénéfice de l’exonération de charges sociales et fiscales est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle 2021 est inférieure à 3 SMIC annuels.
Article 4 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par l’OPH31 : 
En un exemplaire original et une copie (version électronique) auprès de la DREETS de TOULOUSE
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage interne.

Fait à Balma, le 03 février 2022

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