accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de PARTAGE DE VALEUR
(Articles 1 à 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)

Entre
Polychim Industrie représentée par le Directeur, d’une part,

et 
le représentant la CGT

Le délégué syndical d’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés.

Article 1 – Champ d’application
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 31 janvier 2023.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de partage de valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulée en fonction de la durée de présence du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur l’intégralité de l’année de référence susmentionnée auront droit à une prime exceptionnelle de partage de valeur 

dont le montant sera défini en fonction du salaire moyen brut mensuel sur les 12 mois précédents le versement. 

L’octroi est définit comme suit : 

Le personnel dont le salaire brut moyen est ≤ 3000€/mois percevra une prime de 1500€.

Le personnel dont le salaire brut moyen est > 3000€/mois percevra une prime de 1000€.

Sachant que toutes les absences (peu importe leur nature) sont considérées comme du temps de travail effectif au titre du présent accord, les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents sur l’intégralité de la période de référence susmentionnée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat  proportionnelle à leur durée de présence au cours cette période.

Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de janvier 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal 
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
Pour les salariés dont la rémunération versée est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale). Elle est soumise aux contributions de CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2023. 

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque situé au 18, quai au bois BP 4225 59378 Dunkerque Cedex 1


 Fait à Loon-Plage, le 10/01/2023

Pour la société Polychim Industrie			Pour la délégation syndicale
								
Directeur  							Délégué syndical CGT