AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 


Entre :

La Société TotalEnergies Proxi Sud Est, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,


D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :


La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mesdames X agissant en qualité de Déléguées Syndicaux ;  

La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Madame X et Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

D’autre part.


Préambule

Selon l’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et de son décret d’application du 27 avril 2022, la retraite progressive est étendue aux salariés en forfaits jours, alors qu’ils en étaient exclus auparavant.

Pour rappel, la retraite progressive permet de continuer à travailler à temps partiel et de commencer à percevoir une partie de sa pension de retraite, à condition d’avoir 60 ans et au moins 150 trimestres cotisés.

Ainsi, la société et ses partenaires sociaux souhaitent ouvrir ce dispositif aux collaborateurs en forfaits jours.

Dans un même temps, la société et ses partenaires sociaux souhaitent mettre à jour les modalités d’accompagnement aux mobilités internes prévues dans l’accord GEPP du 14 janvier 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 9 et 14.5 de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 14 janvier 2021.

Article 2 – Modifications des articles 9 et 14.5 de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

L’Article 9 de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 9 – Accompagnement aux mobilités internes

Afin de faciliter la mise en œuvre des mobilités internes, la société accompagne ses collaborateurs avec les mesures suivantes : 
L’accompagnement au déménagement présenté en annexe 1.
La prise en charge, en fonction des situations, pendant la période probatoire prolongée de deux mois, des remboursements de frais de déplacement, de logement et de repas du collaborateur pour la tenue du nouveau poste.
Une indemnité de changement de lieu de travail en cas de mobilité à l’initiative de l’employeur augmentant la distance domicile lieu de travail sans changement de résidence présentée en annexe 2.
Une prime d’incitation à la mobilité présentée en annexe 3

L’Article 14.5 de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 14.5 : Retraite progressive

Afin de favoriser la transition Emploi Retraite, la société propose d’aider les salariés à opter pour une retraite progressive, soit un passage à temps partiel et liquidation de sa retraite afin de maintenir un certain niveau de rémunération, suivant les conditions du dispositif.

Un conseil Retraite pourra être proposé au salarié afin de les aider dans les démarches administratives, et dans la prise de décision. La prise en charge financière de cette prestation sera assurée par la société.

Article 4 – Date entrée en vigueur de l’avenant

Le présent Avenant entrera en vigueur au 1er novembre 2022.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’Avenant

Une version numérique du présent avenant sera déposée sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent avenant. 

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.     

L’avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour La Société TotalEnergies Proxi Sud Est,
Madame X
Présidente


Pour les organisations syndicales,

Madame X
Madame X 			       
Délégués Syndicaux CAT                                 


Monsieur X 
Monsieur X
Délégués Syndicaux CFDT


Madame X
Monsieur X
Délégués Syndicaux SICTAME-
UNSA


ANNEXE 1 : ACCOMPAGNEMENT AU DEMENAGEMENT

La société vous accompagnera financièrement de la façon suivante :
Prise en charge de l’hébergement avant le déménagement dans la limite de 2 mois
 Déménagement 
Remboursement des frais de déménagement, après accord de la Direction, sur présentation de trois devis, dont un sera à la validation de la Direction, à réception de la facture qui devra être adressée au plus tard 2 mois après la date de déménagement effectif.
Indemnités 
Versement d’une indemnité d’installation brute 

Cette indemnité d’installation sera majorée de 2 000 € si vous avez une personne handicapée à charge nécessitant l’aménagement de la résidence principale.

Cette indemnité d’installation sera versée dès réception d’un justificatif de changement du domicile par la Direction de Ressources Humaines.
Au regard de la législation en vigueur, l’indemnité d’installation est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour toutes dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement, sous réserve que les dépenses soient justifiées. 
Vous devrez, sous un délai de trois mois à compter de votre déménagement effectif, adresser les justificatifs de dépenses correspondant à la Direction des Ressources Humaines de la société.
En l’absence de justificatif, il sera déduit de l’assiette des cotisations sociales, la somme forfaitaire de 1.547,20€, majorés de 129€ par enfant à charge (trois enfants au maximum), dans la limite de 1 933,90 € (1) pour les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement.
Barème URSSAF 2022
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’indemnité sera soumise à charges sociales et impôt sur le revenu par réintégration d’un quart de son montant par an dans la rémunération du salarié, au mois d’avril. 

Versement d’une indemnité mensuelle de relogement brute :

Cette indemnité sera versée avec la rémunération mensuelle et sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

 Aide au logement 
Vous pourrez bénéficier d’une aide, dans le cadre de l’aide à la mobilité professionnelle, allouée par Alliance, collecteur 1% logement de la Société (cf. plaquette d’information).


FRAIS DEDUCTIBLES OU NON DEDUCTIBLES
LIES AU DEMENAGEMENT

Il s’agit de l’ensemble des dépenses d’installation afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement ; Les dépenses doivent être justifiées par des factures et un état des lieux démontrant la nécessité de remise en état.
 Frais déductibles
Rétablissement d’électricité, eau, gaz et téléphone
Mise en place d’appareils ménagers
Remise en état du logement : nettoyage, remplacement de revêtements de sols et de murs abîmés, remplacement de plinthes, réfection des peintures du plafond
Petits travaux électriques tels que le remplacement de prises, fusibles, douilles
Petits travaux de plomberie
Bâches de protection, visserie
Petits matériels (colle, pince …)
Location de petit matériel (perceuse, ponceuse, table à tapisser, décolleuse, …) 
Réexpédition du courrier
Frais de notaire (honoraires) et agence immobilière (frais d’agence) en cas de location dus au titre de leurs diligences
Frais d’huissier lorsqu’un état des lieux est établi par ce dernier
Changement de plaques d’immatriculation et de carte grise des véhicules

 Frais non déductibles
Remplacement des serrures et clés
Installation d’un nouveau chauffage, d’une chaudière, d’un chauffage en fonte ou d’un ballon d’eau
Changement d’installation électrique et la rénovation des convecteurs
Tous travaux d’extérieur (élagage, ravalement, clôture, terrasse, garage, gouttières …)
Travaux d’isolation
Remplacement des volets et fenêtres
Remplacement des poignées de porte
Installation d’une porte blindée ou d’alarme
Cheminée et accessoires + installation d’insert dans cheminée
Installation des luminaires
Lavabos – éviers – douches – baignoires
Achat d’une boîte aux lettres
Prise de télévision – installation de parabole ou du câble - Internet
Achat de gros outillage (perceuse, ponceuse …)
Décoration du logement (voilages, revêtements ou papiers peints non abîmés, meubles, luminaires …) 
Caution en cas de location 


ANNEXE 2 : INDEMNITE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL

En cas de changement de lieu de travail à l’initiative de l’employeur, une indemnité forfaitaire mensuelle brute sera attribuée aux collaborateurs sous réserve : 

Qu’il n’existe pas de transport en commun direct du domicile au nouveau lieu de travail
Que la différence de trajet entre l’ancien et le nouveau lieu de travail soit de minimum 5 km.

Le montant de l’indemnité sera de 235€ si la distance supplémentaire pour aller au nouveau lieu de travail est inférieure ou égale à 30km et 315€ si cette dernière est supérieure à 30 km. C’est la distance de trajet la plus courte via GPS qui sera retenue pour calcul, en cas d’écart entre deux systèmes GPS une moyenne sera effectuée.

Cette indemnité de changement de lieu de travail est allouée dans une limite maximale de 5 ans à compter de la date effective de changement du lieu de prise de fonction matérialisée par l’accord des deux parties.

Cette indemnité sera proratisée en fonction du nombre de jours contractuellement travaillés.

Si le collaborateur sollicite la prise en charge des frais liés aux abonnements de transports collectifs, pour ses trajets domicile-travail, il ne pourra pas prétendre au bénéfice de cette indemnité.

Si une nouvelle affectation géographique était proposée au collaborateur pendant cette période de 5 ans, une nouvelle indemnité serait calculée et annulera et remplacera la précédente.

Cette indemnité n’est pas due en cas de déménagement de l’établissement dans la même commune.

Cette indemnité sera suspendue en cas d’absence supérieur à 30 jours consécutifs du collaborateur.

Cette indemnité mensuelle sera soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.


ANNEXE 3 : PRIME D’INCITATION A LA MOBILITE

Une prime d’incitation à la mobilité géographique brute sera versée à tout salarié non bénéficiaire d’un véhicule de fonction qui aura accepté une mobilité géographique sans changement de domicile selon le barème suivant : 


Cette prime sera soumise à charges sociales et impôt sur le revenu et sera versée en une seule fois dans le mois qui suit l’arrivée sur le nouveau site.

C’est la distance de trajet la plus courte via GPS qui sera retenue pour calcul, en cas d’écart entre deux systèmes GPS une moyenne sera effectuée.

Cette prime ne sera pas due en cas de déménagement de l’établissement dans la même ville.

En cas de changement d’établissement rapprochant le collaborateur, c’est-à-dire que la nouvelle distance domicile-travail est inférieure à l’ancienne, le collaborateur percevra tout de même le montant minimal de la prime d’incitation à la mobilité, soit 800€.