ACCORD D’ENTREPRISE
Référent TMS
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Négociations 2021


ENTRE 

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par Madame 
, Directrice.

D’une part,

ET

Fo représenté par Madame , déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

D’autre part.

PREAMBULE 

La Clinique Conti en collaboration avec le centre d’imagerie Conti et la participation de la CRAMIF souhaite mettre en place un référent TMS (Troubles musculo-squelettiques).

Ainsi, conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, la Clinique Conti prend des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés en créant les conditions de dialogue avec les salariés et leurs représentants.


Article 1 -  Champs d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble de la Clinique Conti. 




Article 2 -  Modalités de désignation du référent TMS 

Tout salarié de la Clinique Conti pourra se porter volontaire pour être référent TMS.

Un appel à candidature sera organisé par affichage au sein de la Clinique, permettant à tout volontaire de faire part de sa candidature au service RH de la Clinique Conti.

Toutes les candidatures reçues seront présentées au CSE afin de désigner conjointement avec la direction le candidat retenu.

Le CSE et la direction s’engagent à designer le référent en fonction de sa motivation et des aptitudes suivantes : 

Une personne ayant des qualités relationnelles
Une personne ayant une sensibilité sur les questions liées aux TMS

Article 3 – Les missions du Référent TMS

Le référent TMS aura les missions suivantes : 
Accompagner les salariés sur la problématique TMS
Participer aux échanges sur la prévention et les actions à mener au sein des établissements avec les différents acteurs (CSE – Direction- Salariés – CRAMIF - …)
Informer et former en co-animant des sessions avec la CRAMIF

Article 4 – Mise en place du référent TMS

Le référent TMS bénéficiera d’une formation en partenariat avec la CRAMIF afin de se former à ses missions.
Cette session de formation sera organisée selon les disponibilités de formation offertes par la CRAMIF

Article 5 – Les moyens du référent TMS

Le temps alloué à la mission du référent TMS est de 145 heures annuelles, proratisées en fonction de la date de prise de fonction dans l’année de désignation.

Ce temps alloué est considéré comme temps de travail. 

Au début de sa mission, un entretien sera organisé entre la direction et le référent nommé, pour planifier sur l’année la prise des heures dont il bénéficie sur l’année. Le référent devra se tenir à ce planning sauf circonstances exceptionnelles. 

Si dans le cadre de ses fonctions, le référent est amené à décaler une ou plusieurs heures de son planning, il devra informer le service RH ainsi que son responsable de service dans un délai d’au minimum deux semaines avant la modification de son planning. Les demandes devront être justifiées et pourront être refusées par la direction et son supérieur hiérarchique pour raisons de service.



Article 6 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous 

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 – Durée de l’accord 

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mai 2022.

Article 9 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 10 -  Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11-  Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.




Article 12 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.


Article 13 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux.
À L’Isle Adam le 08 avril 2022

Pour FO								Pour la direction