Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AMALINE ASSURANCES dont le siège social est situé 130 Avenue Claude-Antoine PECCOT-44700 ORVAULT
Représentée par Directeur Général 

CI APRES DESIGNEE « la Société » 

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société AMALINE ASSURANCES :


•	La CFDT, représentée par 

•	La CFTC, représentée par 

•	La CFE-CGC, représentée par 








CI APRES DESIGNEE « Les organisations syndicales »

D’autre part.

La société et l’organisation syndicale seront collectivement appelées « Les parties » 




Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les : 

18 octobre 2022
28 octobre 2022

PREAMBULE 

Les mandats des membres du Comité Social Economique (CSE) de la société AMALINE ASSURANCES arrivent à échéance le 27 novembre 2022. 

Au regard des contraintes et discussions en cours sur les sujets de réorganisation à court terme et le calendrier de déclinaison envisagé, les Délégués syndicaux et les membres de la délégation du personnel au CSE de la société AMALINE ASSURANCES ont sollicité à l’unanimité une prorogation des mandats des représentants du personnel en cours, ce que la Direction a accepté pour un temps limité. 

Cette décision a pour objectif de garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans le contexte économique actuel. 

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel. 

Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions ci-après définies.


Article 1- Conditions et durée de la prorogation des mandats 

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 

Les membres titulaires et suppléants du CSE de la société AMALINE ASSURANCES 

L’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. 


Les mandats des représentants du personnel susvisés sont prorogés jusqu’au 28 février 2024. 


Article 2 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il cessera de produire effet à l’échéance de son terme, à la date du 28 février 2024. 

Article 3- Révision 

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord sont jointes à la demande de révision. 

L’invitation à négocier l’avenant est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives, dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du Code. 


Article 4 - Dépôt et publicité 

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

En application des articles R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est communiqué aux représentants du personnel (CSE et DS) et est tenu à disposition du personnel dans la société. 


Fait à ORVAULT le 08/11/2022

En 7 Exemplaires 


Pour la société AMALINE ASSURANCE : 		Pour les organisations syndicales : 

 
		
Directeur Général 					Déléguée syndicale CFDT 




Délégué syndical CFTC 


					


Délégué syndical CFE-CGC