Accord relatif à la mise en place du 
Comité Social et Economique de la société
ERAM INTERSERVICES 


Entre les soussignés :

La société Eram Interservices, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord, 

D’une part,

Et :
 
- la CFDT, représentée par xx, délégué syndical, 
- la CFTC, représentée par xx, délégué syndical,

D’autre part.	

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a donné lieu à la création d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE), regroupant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Conformément à ces dispositions, un CSE a été mis en place au sein de la société ERAM INTERSERVICES en janvier 2019.

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance, la société ERAM INTERSERVICES organise de nouvelles élections professionnelles en janvier 2023. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour notamment déterminer le périmètre de mise en place du CSE. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités du fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les collaborateurs relèvent du règlement intérieur du CSE.

En vue de favoriser le bon fonctionnement et la stabilité de cette instance de représentation du personnel, les parties définissent par le présent accord le périmètre de mise en place du CSE et l’organisation nécessaire à la bonne marche du CSE. 

Les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail ne s’appliquent qu’à défaut de dispositions conventionnelles.



Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Au regard de l'organisation de la société, les parties conviennent de fixer à un le nombre d'établissement. 
La société ERAM INTERSERVICES est ainsi constituée d'un établissement unique concernant la représentation des salariés, situé Route de Chaudron à Montrevault sur Evre (49111), dont le numéro de SIRET est 31081745700016.

Article 2 : Composition du CSE

	2.1 : Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

	2.2 : Nombre d’élus

Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ce nombre est déterminé par le Code du travail, en fonction de l’effectif de la société.
	
2.3 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Ce nombre est déterminé par le Code du travail en fonction de l’effectif de la société.


Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois. Il peut également être mutualisé entre les membres du CSE. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

La répartition du crédit d’heures ainsi que l'utilisation des heures cumulées doivent faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

	2.4 : Remplacement des titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse définitivement d’exercer ses fonctions (notamment en raison d’une rupture de son contrat de travail, d’une démission de son mandat ou d’une révocation) ou est momentanément absent, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Si les règles de suppléance ne permettent pas de remplacer les élus titulaires, des élections partielles doivent être organisées conformément aux dispositions légales. 

	2.5 : Membres suppléants

Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire pour lequel il doit assurer le remplacement.

Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.

Article 3 : Réunions du CSE - Périodicité

Le CSE se réunit 6 fois par an, soit une fois tous les deux mois, sur convocation de son président ou de son représentant. 

La demande de tenue de réunions extraordinaires du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 4 : Formation des membres du CSE

	4.1 : Formation « santé, sécurité et conditions de travail »

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

4.2 : Stage de formation économique

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un congé au titre d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 

Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSE conformément aux dispositions légales.

Il est convenu entre les parties que les membres suppléants puissent bénéficier de cette formation selon des modalités définies par le CSE.

Cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ces formations sont réalisées sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel. Elles ne sont pas déduites des heures de délégation.
	

Article 5 : Moyens et missions du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de l’article  du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres.

Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales. La formation est réalisée sur le temps de travail et est rémunérée comme tel.

La mission de ce référent est élargie à la lutte contre le harcèlement moral.

Le nom et le contact du référent harcèlement sont communiqués et affichés sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 6 : Dispositions finales

6.1 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt. 


6.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires en application de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.

La dénonciation peut intervenir en application des dispositions légales.

6.3 Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de l’entreprise et de deux représentants de la direction. 

6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, à savoir :  assorti des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affichés sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Montrevault-sur-Evre, le 9 novembre 2022, en 4 exemplaires


	Pour Eram Interservices			Pour la C.F.D.T	.		Pour la C.F.T.C.