GROUPE SOS SENIORS 2023



ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’EXERCICE SYNDICAL
 ET LE DIALOGUE SOCIAL 


Entre :
L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général d’une part. 
Et, 
Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux et négociateur, d’autre part. 
PREAMBULE	
Soucieux de développer ses capacités d’innovation sociale et de dialogue social au service des salariés, les partenaires sociaux souhaitent préciser les modalités d’exercice des représentants du personnel élus ou désignés. Respecter l’exercice syndical de chacun favorise un dialogue social dynamique, constant, et permet de promouvoir le développement économique et social de l’association. 
La Direction du Groupe SOS Seniors met en évidence la liberté des salariés d’exercer une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical, ou de pouvoir disposer librement de formations et d’informations syndicales, en assurant une équité de traitement pour tous. En conséquence, tout acte discriminant en termes d’évolution professionnelle, rémunérations et/ou droits à la formation est prohibé, sous réserve du respect des principes énoncés par le Code du travail. 
En ce sens, les parties signataires ont pour objectif par le présent accord de favoriser une harmonisation des pratiques (communication, consultations et informations des représentants du personnel, gestion des activités sociales et culturelles, dynamique de prévention des risques professionnels) ainsi qu’une représentativité de tous les salariés et une mutualisation des moyens et enfin de préciser les modalités d’exercice des représentants du personnel.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements intégrés actuels ou à venir du Groupe SOS Seniors. La gestion des établissements de l’association Groupe SOS Seniors étant en partie centralisée, il est considéré que l'ensemble des établissements de l'association ne constitue qu'un seul établissement distinct au sens des élections représentatives du personnel.
Le présent accord s’applique à tous les salariés représentants du personnel élus ou désignés de l’association Groupe SOS Seniors. Il précise les moyens mis en place leur permettant d’exercer leur droit syndical dans des conditions satisfaisantes, à travers un cadre rassurant qui a pour objectif de contribuer à l’intérêt de tous et d’améliorer la qualité de vie au travail. 

Organisation et fonctionnement des représentants du personnel. 
I.  Organisation des Représentants du Personnel 
Les parties signataires conviennent de l’opportunité de mettre en place les représentants du personnel suivant au niveau de l’association GROUPE SOS Seniors :
Un CSE pour le GROUPE SOS Seniors
Un Comité Social et économique sera élu au niveau de l’association Groupe SOS Seniors.
Une CSSCT pour le GROUPE SOS Seniors.
Une Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail sera constituée des membres élus du comité social et économique.
Des Délégués Syndicaux sur 5 Régions.
Les parties signataires décident de se rattacher au périmètre national du Groupe SOS Seniors découpé en 5 Régions, afin d’assurer la représentativité de tous les établissements et de tous les salariés 
Les 5 régions sont :
Région Moselle ;
Région Grand-Est ; 
Région Hauts de France ;
Région Ile de France ;
Région Sud.
Ile de France  
Sud.

Les Régions du Groupe SOS seniors sont retenus par le présent accord comme le périmètre de désignation des délégués syndicaux du Groupe SOS Seniors. Ce cadre de désignation se substitue à tout autre périmètre légal ou conventionnel, prévu par la législation y compris les établissements de plus de 50 salariés

Chaque syndicat représentatif du Groupe SOS Seniors pourra désigner un délégué syndical de son syndicat pour chacune des 5 régions, soit un maximum de 6 Délégués syndicaux de région par syndicat représentatif pour le Groupe SOS Seniors. (Hors le DSC), soit 1 par Région, à l’exception de la Région Moselle qui aura 2 DSR répartis sur deux périmètres spécifiques de cette Région. Les deux périmètres spécifiques sont précisés dans tableau en annexe.

Les délégués syndicaux de région seront les relais de proximité des différents secteurs géographiques.
Hormis l’obligation d’être salarié d’un établissement de la région de désignation, les conditions à remplir par le salarié pour être désigné délégué syndical de région sont les conditions visées à l’article L.2143-1. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un délégué syndical de région pour la représenter auprès de l'employeur, sur chaque région du Groupe SOS Seniors. 

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical de région , une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical de région parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise .

La répartition des établissements par Région précisée en Annexe 1 ci-jointe.

II. Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel
Le CSE :
Constitution du CSE.
Cette instance unique est constituée du nombre de membres prévu par la législation pour le CSE. 
Le mandat des membres du CSE est de 4 ans.
Fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit mensuellement et est présidé par la directrice générale le directeur général ou un représentant de l’employeur par délégation de pouvoir.
Les membres titulaires du CSE bénéficient des heures de délégation prévues par la législation pour le CSE, avec possibilité de reporter de mois en mois ce droit et de le mutualiser entre titulaire et suppléants, sans que cela ne puisse conduire un membre du CSE à bénéficier de plus d’une fois et demie au maximum du crédit d’heures dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire.
Des quotas d’heures de délégation pourront être alloués par la direction pour répondre à des missions spécifiques de prévention.
Les suppléants ne siègent qu’en l’absence du titulaire.et sur demande expresse du DSC de son syndicat d’affiliation. Le choix du suppléant se fera, en application des règles légales, selon les critères suivants pris par ordre :
Même syndicat que le titulaire, au choix du DSC, priorité étant donné au membre du CSE élu au sein de la même catégorie
En cas d’élu non syndiqué, les règles légales seront appliquées.
Les Délégués syndicaux de région seront invités à assister au CSE en qualité d’auditeur en visio-conférence lorsqu’un point d’organisation concernera un établissement de leur Région, ce temps sera pris en charge par l’employeur. 
Néanmoins, ils pourront assister en visio-conférence aux autres CSE en utilisant en ce cas leurs heures de délégation.
Une attention particulière sera portée sur le respect de la parité H/F dans la représentativité des membres du CSE-CSSCT.

Une réunion annuelle portera sur :
Le projet du Groupe SOS Seniors et ses développements 
Les comptes annuels et le bilan social – Action logement et égalité professionnelle - les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le plan et le bilan de formation
DOETH (travailleurs handicapés),
Rapport activité.
Indicateurs :
Suivi des contrats aidés / Stagiaires / Intérim
Evolution de l’équipement 
Etat d’avancement des différents chantiers 
Information sur les Œuvres sociales (Année à venir et bilan année en cours).
Une réunion semestrielle portera sur :
Le suivi des FEI 
Le suivi des indicateurs RH :
Evolution de l’emploi 
Absentéisme
Turn over

Toutefois, il est précisé qu’une information sera faite au CSE dès qu’il y aura un nouveau projet en cours d’année. Une information régulière sur les mouvements de directeurs, encadrants et DSR sera effectuée en séance.

Attributions du CSE du Groupe SOS Seniors
Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs; 
La modification de son organisation économique ou juridique; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle; 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise
Les champs de compétences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont délégués à la CSSCT.
Toutefois, le CSE reste la seule instance à pouvoir être consultée sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. De même, le recours à un expert sur ces sujets ne peut être proposé que par le CSE.
Activités sociales et culturelles
Le CSE est doté d’un budget versé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en matière d’activités sociales et culturelles. Le CSE peut décider de transférer dans les conditions légales tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Cet excédent annuel ne pourra représenter plus de 10% du budget annuel de fonctionnement, ou tout autre limite impérative fixée par la législation.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, excepté dans l’hypothèse d’un rendez-vous à caractère confidentiel, le comité social et économique est informé de sa présence par l'employeur et doit demander aux délégués syndicaux du secteur ou à un de ses membres de présenter leurs observations. 
Le CSE a la capacité de saisir l’inspection du travail sur toutes plaintes ou observations afférentes à l’application des dispositions légales.
Réclamation individuelle ou collective
a pour mission de présenter à l’employeur  les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’entreprise;
a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Consultation
Le comité social et économique est consulté sur : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La mise en œuvre des moyens de contrôle du temps de travail des salariés ;
La restructuration des effectifs ;
Le  ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Expertises
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte : 
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, 
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement, 
En cas de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise,
En cas de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.
La CSSCT :
Constitution de la CSSCT.
Les membres élus du CSE se désigneront pour siéger également en qualité de membres du CSSCT.
Le mandat des membres de la CSSCT est de 4 ans.
Fonctionnement de la CSSCT.
La CSSCT se réunit mensuellement et est présidée par la directrice générale le directeur général ou un représentant de l’employeur par délégation de pouvoir.
Les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation prévues par la législation au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE, limité à plus d’une fois et demie au maximum du crédit d’heures dont il bénéficie. Il n’existe pas d’heures de délégation spécifique pour les membres de la CSSCT (commission émanant du CSE).
Des quotas d’heures de délégation pourront être alloués par la direction pour répondre à des missions spécifiques de prévention.
Une commission « prévention des risques » est mise en place animée par la Référente Prévention des risques pro – Handicap. Celle-ci se réunit 4 fois par an, pour aborder différents axes de prévention des risques professionnels. Elle est constituée de 10 membres élus par la CSSCT, nécessairement représentatifs des différents syndicats présents au CSE du Groupe SOS Seniors et si possible des Régions concernées par les actions de prévention. 

Quelques membres de la commission « prévention des risques » pourront être amené à se déplacer sur un établissement concerné par son plan d’action, à la demande du secrétaire du CSE ou de la majorité des membres du CSE-CSSCT.
Attributions de la CSSCT du Groupe SOS Seniors 
(Commission sécurité, santé et conditions de travail)
La CSSCT s’investit dans le suivi et la prévention des sujets concernant de la SECURITE, de la SANTE des salariés et des CONDITIONS DE TRAVAIL.
A ce titre, elle :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.
La CSSCT a pour mission d’assurer le suivi et la prévention en termes de Sécurité, de Santé et de Conditions de travail. 
La CSSCT peut procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle peut également réaliser à son initiative des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Règles communes au CSE et CSSCT :

Fonctionnement conjoint du CSE et de la CSSCT :

Le CSE-CSSCT est une instance représentative unique du personnel qui réunit les prérogatives du CSE et de la CSSCT et se réunit mensuellement et simultanément. Il est présidé par le directeur général ou un représentant de l’employeur par délégation de pouvoir.

Les réunions mensuelles seront organisées en présentiel sur METZ avec possibilité de participer aux réunions en visio conférence. Les réunions de CSE – CSSCT extraordinaires ou/et si l’urgence d’une situation le nécessite, seront organisées en visioconférence.
Un(e) secrétaire est désigné(e), lors de la première réunion, par les membres de l’instance pour le CSE – CSSCT, ainsi que deux secrétaires adjoint(e)s en charge des activités sociales et culturelles et des questions relevant du CSSCT. En cas d’absence du(e la) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e)) la remplacera. Les secrétaires pourront se déplacer sur l’ensemble des établissements du Groupe en lieu et place et à la demande du (e la) secrétaire 
En cas d’absence des deux secrétaires adjoint(e)s, et de nécessité de remplacer le(a) secrétaire du CSE – CSSCT, un remplaçant ponctuel pourra être désigné à la majorité des voix des membres présents.
Un trésorier et trésorier adjoint seront également désignés à la première réunion de l’instance.
L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par la secrétaire et le président ou son représentant sauf pour les consultations obligatoires conformément aux dispositions légales. Il sera explicitement distingué les questions relevant du CSE et celles de la compétence du CSSCT.
Les convocations seront adressées 5 jours calendaires avant la réunion ou au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion conformément aux dispositions légales.
Les PV du CSE -CSSCT seront rédigés par la secrétaire de l’instance. Ils distingueront explicitement les questions relevant du CSE et celles de la compétence du CSSCT.  Ces PV seront communiqués à La Direction Générale dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion, et adopté par délibération de l’instance au cours la réunion suivante. Le PV approuvé et signé du(e la) secrétaire du CSE sera déposé dans la BDESE dans les 5 jours suivants la réunion, afin d’être accessibles par tous les élus. Le(a) secrétaire du CSE adressera ce pv approuvé et signé à l’ensemble des directeurs pour mise à disposition des salariés.
En fonction de la complexité des sujets, le secrétaire du CSE pourra demander une réunion préparatoire du CSE au Directeur des Ressources Humaines.
La réunion du CSE- CSSCT sera enregistrée. L’enregistrement sera conservé 3 mois, et sera accessible aux participants à la réunion.
Les suppléants et les DSR recevront copie des ordres du jour et des procès-verbaux de réunion.
Dans l’hypothèse d’une réunion extraordinaire ou d’un sujet nécessitant pv immédiat des délibérations, la secrétaire du CSE-CSSCT produira et signera en séance un extrait de PV sur les délibérations votées par les membres de l’instance, le PV sera transmis à la DRH dans un délai de 48 heures et communiqué aux membres du CSE.
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE-CSSCT sera consulté et rendra son avis dans un délai de 15 jours à compter du jour de la communication par la Direction des informations prévues par le Code du travail pour la consultation en cause ou à compter de l’information de leur mise à disposition dans la base des données économiques et sociales. Ce délai sera porté à 1 mois en cas d’intervention d’un expert.
Les parties s’entendent pour prévoir qu’en cas de nomination d’un expert par le CSE-CSSCT, une réunion dédiée sera organisée dans un délai de 15 jours avec la Direction avant désignation dudit expert aux fins de :
Préciser les problématiques soulevées qui pourraient justifier ce recours ;
Permettre à la Direction d’expliquer, en référence à tout document utile à la question, les tenants et aboutissants de la problématique soulevée
Trouver dans la mesure du possible une solution alternative à la nomination d’un expert ;
Si l’expertise s’avérait nécessaire, préciser la mission qui sera confiée à l’expert.
Les membres du CSE-CSSCT bénéficieront d’une formation économique et à la prévention des risques professionnels de 10 jours dans les 6 mois suivants leur désignation. (5 jours CSE + 5 jours CSSCT)
Crédit d’heures de délégation des titulaires au CSE - CSSCT
Les membres titulaires du CSE- CSSCT bénéficient des heures de délégation prévues par la législation pour le CSE, avec possibilité de reporter de mois en mois ce droit et de le mutualiser entre titulaire et suppléants.

En sus des heures de délégation visées ci-avant, chaque membre titulaire du CSE - CSSCT génèrera un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 12 heures par mois. Ce crédit d’heure supplémentaire sera géré par le Délégué syndical central du syndicat qui aura présenté la liste du membre titulaire concerné.  Ce crédit d’heure supplémentaire pourra être attribué mensuellement par le Délégué syndical central du syndicat concerné, à un ou plusieurs membres titulaires ou suppléants du CSE- CSSCT, aux DSR ou à lui-même pour toutes missions particulières le justifiant.
Si un titulaire élu n’appartenait pas à un syndicat représentatif, ledit titulaire du CSE-CSSCT bénéficierait alors d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 12 heures par mois.
Le nombre d’heures de délégation ne pourra pas dépasser 90 heures de délégation mensuelles (hors le Délégué Syndical Central).
Les Délégués syndicaux de Région 
Mise en place des DSR.
Le Groupe SOS seniors entend par le présent accord redéfinir un périmètre élargi de désignation des délégués syndicaux de région (DSR), renonçant par conséquent aux périmètres de désignation prévus par le code du travail et la convention collective applicable. 
Les conditions de désignation (hors périmètre) restent cependant celles prévues par le législateur, et en particulier :
Le salarié doit justifier d’1 an d’ancienneté au Groupe SOS Seniors
D’autre part, chaque DSR désigné devra être salarié d’un établissement du Groupe SOS Seniors de la région concernée.   
Les DSR pourront être au nombre de 6 par syndicat représentatif pour le GROUPE SOS Seniors non compris le Délégué syndical central (1 par région pour les régions Est, Ile de France et Hauts de France, Région Sud et 2 pour la Moselle). 

Attributions générales des DSR :
Les DSR font le lien (en information ascendante et descendante) entre les salariés de leur région, le CSE – CSSCT et la direction.
Ils s’investissent aussi dans le suivi et la prévention des sujets concernant la SECURITE, la SANTE des salariés et les CONDITIONS DE TRAVAIL, ainsi que plus généralement à tout ce qui concerne l’application de la législation.
La direction ou un directeur d’établissement pourra solliciter le DSR d’une région sur des questions particulières à un établissement de sa région. Dans ce cas, les heures ne seront pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

Crédit d’heures de délégation des DSR
Les DSR bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de délégation de 7Heures.
Le DSC de chaque syndicat représentatif au 1er tour des élections professionnelles du Groupe SOS Seniors gérera une enveloppe mensuelle de 17H heures de délégation par DSR désigné par son syndicat. 
Ce crédit d’heure supplémentaire sera géré par le Délégué syndical central du syndicat qui aura désigné le DSR concerné.  Le Délégué syndical central du syndicat concerné pourra attribuer mensuellement ces heures à un ou plusieurs DSR ou à lui-même, pour toutes missions particulières le justifiant, en fonction des besoins et projets des différentes régions. 
Pour attribuer ces heures aux DSR, le DSC suivra la procédure qui sera annexée au présent accord.


Les Délégués syndicaux centraux 
Attributions générales des DSC :
Chaque syndicat représentatif au Groupe SOS Seniors sera doté d’1 Délégué Syndical Central. Le DSC a pour mission de coordonner l’activité des DSR désignés par lui. Il est l’interlocuteur privilégié de la direction générale.
Attributions générales des DSC suppléant:
Un délégué syndical central suppléant pourra être désigné par le DSC des syndicats ayant plus de 29% des voix aux élections du CSE du Groupe SOS Seniors. Ce DSC suppléant désigné parmi les DSR ou titulaires au CSE, pourra remplacer le DSC à la demande de celui-ci, dans toutes ses missions, sans pouvoir de signature.
Crédit d’heures de délégation des DSC
Au regard de l’éloignement des établissements sur le territoire, ainsi que de la politique de développement du Groupe SOS Seniors, les délégués syndicaux centraux du Groupe SOS Seniors bénéficieront en sus du crédit d’heure prévu par la législation, d’un crédit d’heure complémentaire 

Les syndicats ayant obtenus plus de 29% des voix aux élections du CSE du Groupe SOS Seniors auront un Délégué Syndical Central affecté à temps plein à ses missions de DSC. Cette délégation permanente à temps plein des DSC ayant obtenus plus de 29% des voix aux élections du CSE remplace et supprime par conséquent le droit de chaque DSC concerné à l’ensemble des heures de délégations lié à ses mandats, y compris à ses heures de titulaire du CSE.

Les DSC suppléant des syndicats ayant obtenus plus de 29% des voix aux élections du CSE, bénéficieront de 23 heures de délégation par mois afin de pouvoir suppléer le DSC dans ses missions.

Les syndicats ayant obtenus moins de 29% des voix aux élections du CSE du Groupe SOS Seniors auront un Délégué Syndical Central qui bénéficiera d’un droit de tirage mensuel supplémentaire d’heures de délégation en sus des 24 heures prévues par la convention collective applicable (CCN51).
10 heures de délégation pour les syndicats ayant obtenus 10 à 19% des voix au 1er tour des élections du CSE du Groupe SOS Seniors.
20 heures de délégation pour les syndicats ayant obtenus 20 à 29% des voix au 1er tour des élections du CSE du Groupe SOS Seniors.
Le pourcentage de voix aux élections du Comité Social et Economique est calculé pour l’obtention de ces heures extra légales, sur la base de tous les votants au premier tour des élections du Comité Social et Economique pour tous les syndicats, excepté le syndicat catégoriel CFE-CGC.

III-Règles communes aux DSR DSC et membres du CSE - CSSCT
Anticipation et Prévention des conflits
Afin d’éviter des situations conflictuelles préjudiciables aux salariés et à l’activité des établissements, il est décidé d’un commun accord entre les parties signataires du présent accord :
Que les problématiques individuelles seront dans un premier temps remontées puis traitées avec le directeur de l’établissement concerné. En cas d’incapacité de celui-ci à traiter le problème, la problématique sera remontée au Responsable des Ressources humaines ou au Directeur des Ressources humaines. Enfin et en dernier recours, la directrice générale pourra être saisie.
Que toutes problématiques collectives feront l’objet d’un signalement au service des Ressources Humaines, avec un engagement de la direction à apporter réponse aux questions ou problématiques dans un délai raisonnable.
Qu’en cas de blocage ou d’incompréhension concernant une problématique, une réunion d’échange et d’explication – voir de plan d’action correctif- sera organisée avec des représentants du syndicat demandeur et la direction, avant d’envisager tout autre recours ou formes d’action.
Suivi des heures de délégation 
Le nombre d’heures de délégation pour chaque mandat et les possibilités de mutualisation sont déterminés sur la base des dispositions légales, soit :
Les heures de délégation des titulaires du CSE peuvent être reportées de mois en mois jusqu’au 31/12. Les heures non prises à cette échéance seront perdues.
Les titulaires peuvent mutualiser mensuellement leurs heures avec d’autres titulaires ou suppléants. Ces heures mutualisées ne peuvent être reportées.
Les heures de réunion avec l’employeur sont saisies par le service du siège à partir de la feuille d’émargement dans l’outil GTA, le mois suivant la réunion.
Le temps consacré à l’exercice du mandat est de plein droit apprécié comme un temps de travail et, de ce fait, rémunéré comme tel. 
La planification des heures de délégation doit se dérouler selon les principes suivants :
Les demandes d’heures de délégation sont déclarées et saisies par le représentant du personnel dans l’outil GTA. Ces demandes devront être validées par la direction de l’établissement.
Les heures du pot commun (voir ci-avant) seront gérées par le DSC sur l’outil de GTA.
Les heures reportées ou mutualisées à la demande des élus du CSE-CSSCT seront saisies dans l’outil GTA, avec validation du Service RH.
Les parties conviennent de la possibilité pour la Direction d’accorder des crédits d’heures supplémentaires spécifiques à titre exceptionnel au regard des projets collectifs engagés et le nécessitant.
Pour les membres du CSE - CSSCT : 
Le crédit d’heures mensuel dont dispose les membres titulaires du CSE - CSSCT s’apprécie dans le cadre du mois civil. Il peut être reporté sur le mois suivant par demande expresse du titulaire au service Ressources Humaines adressée au plus tard le 05 du mois courant. Cette demande de report se fera sur l’outil GTA où une rubrique sera prévue à cet effet.
D’autre part, les heures de délégation des membres du CSE - CSSCT peuvent être mutualisées.
Pour ce faire, le titulaire pourra, au plus tard le 05 du mois courant pour une mutualisation des heures du mois suivant, préciser sa demande sur l’outil GTA, qui sera traitée par le service Ressources Humaines du Groupe SOS Seniors.
Il devra préciser :
Le nombre d’heure donné,
Le nom du salarié et son établissement, si le salarié visé est titulaire ou suppléant
La durée (pour le seul mois courant ou pout toute l’année civile).
En outre, les heures de délégation peuvent être utilisées tant durant les heures habituelles de travail qu’en dehors. Ces heures doivent être planifiées en amont de leur prise (au fur et à mesure de la prise) ou seront déjà formalisées sur le planning (voir ci-après). 
Le délai de prévenance est fixé à 8 jours ouvrés avant leur prise, sauf exception justifiée préalablement auprès du responsable des ressources humaines.
Dans la mesure du possible, les heures seront mises prioritairement sur des jours travaillés.
Les heures prises en dehors du temps de travail étant considérées comme du temps de travail effectif viendront s’ajouter en fin de mois au compteur d’heures annuel et devront alors être récupérées les mois suivants en posant des heures de récupération. 
Ces heures seront traitées comme des heures de travail, conformément aux dispositions de l’accord relatif de l’aménagement du temps de travail du 03/11/2015 du GROUPE SOS Seniors.

Pour les Délégués Syndicaux de Région:
Le crédit d’heures mensuel dont dispose les DSR s’apprécie dans le cadre du mois civil. Il ne peut être reporté sur le mois suivant et ne peut être partagé aux autres représentants du personnel élus au CSE-CCSCT.
En outre, les heures de délégation peuvent être utilisées tant durant les heures habituelles de travail qu’en dehors. Ces heures doivent être planifiées en amont de leur prise. Voir ci-avant.
Le délai de prévenance est fixé à 8 jours ouvrés, sauf exception justifiée préalablement auprès du responsable des ressources humaines.
Les salariés qui auraient déjà établi, antérieurement au délai de prévenance de 8 jours ouvrés, leur planning mensuel, en y intégrant leurs heures de délégation, et en ayant déjà informé leur directeur d’établissement en sont dispensés. En ce cas, les heures de délégation ainsi transmises seront saisies dans L’OUTIL GTA par le responsable du salarié.
Les heures prises en dehors du temps de travail étant considérées comme du temps de travail effectif viendront s’ajouter en fin de mois au compteur d’heures annuel et pourront alors être récupérées les mois suivants en posant des heures de récupération.
Ces heures seront traitées comme des heures de travail, conformément aux dispositions de l’accord relatif de l’aménagement du temps de travail du 03/11/2015 du GROUPE SOS Seniors.
Remboursement et déplacements 

Périmètre de déplacement

Les membres du CSE-CSSCT pourront se déplacer dans le cadre de leurs missions sur l’ensemble des établissements intégrés du GROUPE SOS Seniors, avec accord préalable du CSE. Les frais de déplacement seront alors à la charge du CSE. En pareil cas, le membre appelé à se déplacer s’engage à prévenir la direction de l’établissement et la DRH par mail dès obtention de l’accord du CSE.
Les délégués syndicaux centraux et DSC suppléants pourront se déplacer sur l’ensemble des établissements intégrés du Groupe SOS Seniors. Dans la mesure du possible, Ils en informeront le directeur de l’établissement et le DRH au plus tard 24Heures avant.
Ils pourront également se déplacer sur les entités filialisées avec l’accord des représentants du personnel de l’établissement. Dans ce dernier cas, ils s’engagent à informer cinq jours minimum avant leur déplacement les représentants du personnel de l’établissement, le directeur de l’établissement et le Directeur des Ressources Humaines du GROUPE SOS Seniors.
Les délégués syndicaux de Région pourront se déplacer sur les établissements de la Région sur laquelle ils ont été désignés, tel que défini par le présent accord. Par dérogation et avec accord du DSC, le DSR pourra se déplacer sur la région voisine si l’établissement est plus proche de son établissement. En pareil cas, le DSR appelé à se déplacer préviendra dans la mesure du possible, la direction de l’établissement et la DRH par mail dès obtention de l’accord de son DSC.
Réunions avec le représentant de l’employeur :
Si la distance aller est inférieure ou égale à 100 kms : le temps de déplacement sera pris en charge selon le forfait MAPPY, de l’établissement de rattachement au lieu de réunion.

Si la distance aller est supérieure à 100 kms : le temps de déplacement sera pris en charge selon le temps de trajet SNCF + le temps de trajet voiture / gare (base MAPPY)

Assistance d’un salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire :
Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de sa mission.  Il est remboursé de ses frais de transport sur présentation de justificatif. (Sncf ou base Mappy Etablissement d’affectation au lieu de l’entretien si frais kilométrique)

Enveloppe spécifique aux déplacement des DSC, DSC suppléants et DSR
Au regard de la distance entre les établissements, chaque Délégué syndical central d’un syndicat représentatif du Groupe SOS Seniors bénéficiera de la prise en charge par le Groupe SOS Seniors des frais de déplacement limités à 1 déplacement par an par établissement pour le DSC ou DSC suppléant.
 D’autre part, les DSC, DSC suppléant ou DSR bénéficieront de la prise en charge par le Groupe SOS Seniors des frais de déplacement limitée à un remboursement de frais total annuel plafonné à 7000€ par Syndicat ayant 30% ou plus de représentativité et plafonné à 4000€ par Syndicat ayant moins de 30% de représentativité.
Le délégué syndical central devra communiquer les justificatifs de frais de déplacement ainsi que préciser la date et heure, ainsi que le nom de l’établissement visité, au directeur des Ressources humaines pour pouvoir y avoir recours dans le cadre de son mandat. 
Des missions particulières décidées préalablement en accord avec le directeur des Ressources humaines pourront être prises en charge par l’employeur hors budget.
Les frais de déplacement seront traités mensuellement, avec une tolérance de retard sur 2 mois. Au-delà de 2mois, ils ne seront plus pris en charge. Le remboursement des frais de déplacement se fera sur le mois suivant, sous condition que la demande ait été transmise avant le 10 du mois en cours.
Modalités de remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel :
Les représentants du personnel (élus ou désignés) se verront rembourser leurs frais de déplacement dans le cadre précisé ci-avant, selon les modalités prévues par l’OPCO Santé pour le remboursement des frais de formation.
Droit au Congé de formation économique sociale et syndicale
Tout salarié souhaitant participer à des stages ou sessions de formation économique sociale et syndicale peut bénéficier de congés à ce titre, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Ces formations sont obligatoirement réalisées par des centres rattachés aux organisations syndicales (article L. 2135-12) ou par des instituts spécialisés.
Une demande de congé pour formation doit nécessairement être transmise au responsable des Ressources Humaines avec copie au directeur d’établissement au minimum 30 jours avant la date d’ouverture de la formation. Le responsable dispose de 8 jours après la demande pour réfuter la demande de congé du salarié. Après ce délai, le congé est réputé accordé. 
Moyens de communications
La communication se fera principalement à travers la BDESE (base de données économique et sociale unique). Celle-ci comprendra, outre tous les documents prévus par le législateur, tous les documents des négociations, du CSE et du CSSCT (Convocations, procès-verbaux et documents remis aux instances, ainsi que les accords d’entreprise).
La BDESE sera accessible à tous les représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, et à tous les cadres de direction. Son arborescence est précisée en annexe 2. Les comptes rendus de réunions CSE – CSSCT et pièces s’y rapportant seront archivés dans la BDESE. (Voir annexe 2)
Les représentants de personnel (élus ou désignés) seront dotés d’un ordinateur configuré assorti d’une adresse mail Groupe SOS, pour la durée de leur mandat. Ce matériel mis à disposition devra être rendu en l’état au terme du mandat. En cas de dégradation volontaire, le représentant du personnel devra dédommager le CSE par remboursement de la valeur du bien au regard de sa vétusté. Il restituera le matériel au CSE en cas d’arrêt de son mandat ou démission de ses fonctions d’élu.
Le coût d’achat des ordinateurs sera pris en charge par le CSE et configuré par le service informatique du Groupe SOS Seniors.
Les convocations aux réunions et tout échange avec la direction seront envoyés par voie électronique aux titulaires et aux suppléants.
Les adresses mail des représentants de chaque secteur géographique seront communiquées aux salariés du secteur concerné et aux délégués syndicaux centraux.
Afin de faciliter la communication entre les élus et la direction, des visioconférences pourront être organisées avec les outils déployés sur le GROUPE SOS Seniors, des salles de réunion seront mis alors à disposition à cet effet. 
Il est rappelé que l’usage des mails professionnels du Groupe SOS seniors ne doit pas être utilisé à des fins de propagandes syndicales. Pour autant, et afin de faciliter la communication des syndicats au regard de la dispersion des établissements, chaque DSC pourra communiquer 1 document par trimestre au DRH pour affichage sur le tableau syndical de tous les établissements du Groupe SOS Seniors. Ce document sera transmis aux établissements pour affichage dans la semaine suivante.
Les élus du CSE et les DSR seront formés à l’usage des outils de communication du GROUPE SOS Seniors dans les meilleurs délais suivant la prise de leur mandat.
Suivi et égalité des chances des salariés élus ou mandatés
Les représentants du personnel bénéficieront des mêmes avantages et possibilité de mobilité et/ ou de promotion que tous les salariés. 
Un bilan d’activité particulier sera fait avec chacun des représentants du personnel tous les 4 ans, afin d’envisager les moyens (formation, mobilité, ….) à envisager, afin de préserver l’employabilité de chacun : pour les délégués syndicaux centraux par le directeur des Ressources Humaines et pour les autres représentants du personnel par le directeur d’établissement avec une possible intervention du directeur des Ressources Humaines si nécessaire.

Organisation de l’exercice des mandats syndicaux
Règles du dialogue social 
Tout employeur se doit de :
- ne pas apporter une entrave à l’exercice syndical 
- favoriser la mission de représentativité des salariés dans chaque établissement ; 
- fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ; 
- permettre une distribution et un affichage des documents d’origine syndicale dans l’enceinte des établissements sous certaines conditions (Article L2142-3) ; 
- respecter le droit à la libre circulation, lors de l’utilisation des heures de délégation, sous réserve du respect des règles d’accès spécifiques, et de ne pas perturber le travail des équipes (Article L2325-11) ; 
- permettre une collecte des cotisations syndicales au sein des établissements ; 
- ne prélever en aucun cas les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel (Article L2141-6)

Tout représentant du personnel se doit de : 
-respecter la liberté de travail des salariés de GROUPE SOS Seniors ;
-ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des équipes, à l’occasion de leur mission de représentant du personnel ; les représentants du personnel s’engagent à prévenir au minimum une heure avant leur passage, le directeur d’établissement,
-respecter la liberté de choix des salariés vis-à-vis de l’information et de l’engagement syndical ; 
-respecter les règles d’utilisation des heures de délégation.
Réunions syndicales
En application de l’article L2142-10 « Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois au sein du GROUPE SOS Seniors en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. »
Selon l’Article L2142-11 « Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. »
Les organisations syndicales ont la possibilité de tenir des réunions d’informations ou statutaires au sein de l’établissement. 
Une réunion syndicale pourra être organisée dans une salle mise à la disposition de la section syndicale, sur demande d’un délégué syndical central adressée au responsable de l’établissement du Groupe SOS Seniors (en copie de la demande le responsable des Ressources Humaines) au plus tard 15 jours à l’avance. Les salariés du service concerné ainsi que les représentants syndicaux peuvent y participer sous réserve que leur présence ne nuise pas au bon fonctionnement de l’établissement et n’ait pas de conséquences négatives sur la qualité de l’accompagnement des résidents et usagers. Une autorisation spéciale d’absence est nécessaire pour les salariés souhaitant y assister.  Les horaires, le nom des intervenants extérieurs ainsi que le nombre de participants devront être définis et être en adéquation avec la taille de la salle de réunion en prenant en compte la sécurité de chacun et le respect des biens. Par ailleurs et pour des raisons de sécurité, la présence d’intervenants extérieurs à l’association devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse du Directeur de l’établissement concerné.
Négociations annuelles 
Chaque délégué syndical central pourra être assisté pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 3 salariés du Groupe SOS Seniors de son choix. Chaque DSC informera la DRH du nom de ces salariés, 48heures avant chaque réunion. Ces réunions NAO pourront être suivies en visio conférence à la demande d’un participant.
Locaux et moyens matériels
Chaque syndicat représentatif sur le GROUPE SOS Seniors pourra solliciter un local sur le GROUPE SOS Seniors lui permettant de réunir plusieurs personnes, doté d’un téléphone, d’un ordinateur avec un accès internet par le réseau du GROUPE ou indépendant sans accès au réseau GROUPE, au choix du syndicat, et d’une imprimante. Les consommables restent à la charge du syndicat. Ce local sera composé d’un bureau, d’une armoire et de 4 chaises.
Pour chaque secteur géographique précisé dans le présent accord, un local pourra être mis à disposition pour les représentants du personnel, sur un lieu à préciser, à la demande des représentants de la Région.
Une salle de réunion pourra aussi être mise à disposition de chaque syndicat sur l le siège de METZ, sur demande faite 15 jours à l’avance et sous réserve des disponibilités.
Autorisation d’absences spécifiques : 
Les représentants des organisations syndicales peuvent utiliser leurs heures de délégation - sauf celles réservées à la négociation d'entreprise - pour participer à des travaux paritaires en dehors de l'entreprise : négociations et concertations à un autre niveau que l'entreprise et réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés ou de la branche.

VII. Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat.
Modification de l’accord
Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

Dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse ) .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Publicité de l’accord
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués Syndicaux, aux membres du CSE-CSSCT.

Date d’application
Le présent accord est applicable à compter du 01 JUIN 2023
Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 01/02/2023
Pour le Groupe SOS Seniors, 
Directeur Général
Les Délégués Syndicaux Centraux:
			
Délégué Syndical Central CGT				Déléguée Syndicale Centrale FO

				
Délégué Syndical Central CFE CGC 

















ANNEXE 1 : Répartition effectifs par région (en ETP)


Annexe 2 : Arborescence BDESE

Annexe 3 : Procédure heures délégation DSC vers DSR