Accord d’entreprise relatif
A L’ATTRIBUTION DE  L’INDEMNITE FORFAITAIrE SEGUR
2022


Entre 

L’Association Les Cigales de Mirabel 
30 170 POMPIGNAN 0 000 Nîmes,
Représentée par                     par délégation de                     , Président de l’Association Les Cigales

D’une part

Et

Les organisations syndicales :
Représentée par :	
					
Délégué syndicale,


D'autre part,


Préambule 

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les rémunérations des professionnels des EHPAD.

Dans cette optique, un protocole a été signé au cours de l’été 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, concernant les personnels non médicaux du secteur public. 

Le Ministre a assuré que les personnels non médicaux du secteur privé solidaire bénéficient d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Ce traitement équitable est relayé, d’une part, par la décision unilatérale prise par la FEHAP le 26 octobre 2020, et, d’autre part, par la recommandation patronale de NEXEM intervenue le 24 novembre 2020. 

Cette transposition des mesures du protocole visant à rendre attractive la fonction publique hospitalière évite une distorsion de concurrence et compense partiellement les difficultés de recrutement au sein des secteurs sanitaire et médico-social.  

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de versement de cette indemnité forfaitaire Ségur au sein de l’Association avec une transposition fidèle du protocole. 

Les partenaires sociaux reconnaissent également que les personnels intervenant sur le site de l’EHPAD subissent des sujétions particulières qu’il convient de valoriser et de compenser financièrement.



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne exclusivement l’établissement EHPAD de l’Association et les salariés exerçant leur activité en tout ou en partie au sein de l’EHPAD, tel que défini par les dispositions de l’article L.312-12 du code de l’action sociale et de familles.

Le présent accord ne concerne par les autres établissements de l’Association.

Pour les salariés affectés partiellement à l’EHPAD, seule l’activité effective réalisée au sein de l’EHPAD donnera lieu au versement de l’indemnité forfaitaire Ségur dans les conditions définies par le présent accord. 



Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire Ségur sont tous les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants des EHPAD.

Sont concernés les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, ni condition de présence au moment du versement. Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront de la revalorisation Ségur selon les mêmes modalités que le titulaire remplacé. Sont également concernés les salariés qui seraient mis à disposition au sein de l’EHPAD. 

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité les alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), les salariés titulaires de contrats aidés, ainsi que les salariés en formation à l’extérieur ou stage pratique puisque ne réalisant pas de travail effectif au sein de l’EHPAD.
 

Article 3 – Indemnité forfaitaire Ségur

Article 3.1 – Montant de l’indemnité

Au regard du montant des dotations ARS alloués au Ségur de la santé (CTI : complément de traitement indiciaire) au titre de l’année 2022, le montant du Ségur brut alloué à compter de janvier 2022 est diminué de 20% dans l’attente de moyens alloués supplémentaires.

L’indemnité forfaitaire Ségur est égale à :

Une régularisation de 36 euros bruts pour les temps complets pour janvier et février 2022
190 euros bruts à compter de mars 2022


Dans l’hypothèse où le montant alloué par l’ARS serait revalorisé en cours du présent accord, une régularisation sera réalisée au prorata du montant réévalué suite à une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail à temps partiel. 

De même, le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un salarié en contrat de travail exerçant sur plusieurs structures. Le temps de travail accompli au sein de l’établissement entrant dans le champ d’application du présent accord (EHPAD) étant difficilement quantifiable par rapport au temps de travail réalisé sur les autres structures pour le personnel polyvalent, les partenaires sociaux conviennent de proratiser l’indemnité en fonction du nombre de places de l’EHPAD (37 places) rapporté au nombre total de places au sein de l’Association (113 places). Dans l’hypothèse où le nombre de places viendrait à être modifié en cours d’exécution du présent accord, la formule de calcul serait adaptée en fonction du nombre de places réel.

Sont concernés par une proratisation de 37 places sur 113 places le personnel de la buanderie, du ménage, de l’entretien, le personnel administratif et la direction. Pour les salariés exerçant à temps partiel sur plusieurs structures il sera fait application du double prorata (temps de travail et nombre de places de l’EHPAD).




Pour le personnel de la veille travaillant sur l’EHPAD, la proratisation est proposée au regard seulement des 3 structures sur lesquels ils interviennent : Foyer (40 places), PHV (12 places), et EHPAD (37 Places)



Pour l’équipe infirmière, la proratisation doit respecter les ETP autorisés sur chaque établissement du fait que le Foyer occupationnel n’est pas médicalisé, et que nous ne pouvons pas modifier les ETP IDE sur cette structure au prorata du nombre de lit. Les IDE travaillant exclusivement sur le FAM ne rentrent pas dans le calcul du prorata pour le Ségur EHPAD. Le % pour les IDE sera vérifié mensuellement, une infirmière travaillant sur le château bénéficiera de 41% de la prime Ségur journalière. Au total le montant de la prime Ségur versé ne pourra pas dépasser 1,85 ETP, soit 351.5€ brut.


Article 3.2 – Modalités de versement de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée mensuellement. Elle est mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.


Article 3.3 – Date du versement de l’indemnité 

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée sur la base de :

 -	Une régularisation de 36 euros bruts pour les temps complets pour janvier et février 2022
-	190 euros bruts à compter de mars 2022

Article 3.4 – Prise en compte de l’indemnité 

L’indemnité forfaitaire Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

L’indemnité forfaitaire Ségur est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par le contrat de travail, par la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée à but non lucratif, par usage, par décision unilatérale, ou encore par la recommandation patronale FEHAP.

L’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture.

L’indemnité forfaitaire Ségur est également prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail et à l’indemnité de congés payés. Elle est aussi incluse dans le calcul de l’indemnité de précarité.

L’indemnité forfaitaire Ségur est intégrée dans le calcul du taux horaire de valorisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.




Article 3.5 – Régime social de l’indemnité 

L’indemnité forfaitaire Ségur est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.


Article 4 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé et consulté sur le présent accord, lors de réunion du 18 Octobre 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.


Article 5 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. La suspension ou l’interruption du financement par les pouvoirs publics entrainera immédiatement l’absence corrélative de versement de l’indemnité forfaitaire Ségur.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent accord.

Article 6 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur au 1er janvier 2022 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 7 : Révision 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 : Modalités de suivi des engagements pris - rendez-vous
8.1. Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. 
Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord. 
Elle est composée des délégués syndicaux signataires et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 
Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette réunion aura lieu concomitamment avec la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, incluant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les résultats de la commission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. 
8.2. Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, au plus tard dans les deux mois qui suivent une revalorisation de l’indemnité Ségur décidée dans la fonction publique hospitalière.
8.3. Les parties au présent accord sont également tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, au plus tard dans les deux mois qui précèdent l’échéance du présent accord, afin de négocier un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
 
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »  accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L.314-6, R.314-197 et R.314-198 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure dématérialisée de demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr. 

Article 10 –Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
-	de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
-	de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Pompignan, le 11 Mars 2022
Représentée par :

Délégué syndical	Pour ordre du Président de l’Association du centre Les Cigales