ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU CSE D’ETABLISSEMENT FEHAP ET DE SES COMMISSIONS

ENTRE : 

L’Association	, dont le siège social est situé 				Représentée par 		agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’Association ;


ET

Les organisations syndicales CDFT, CFTC et CFE-CGC de 



Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Ainsi, à titre d’information, les parties ont retenu, dans le cadre des négociations de l’accord d’entreprise du 11 septembre 2018, l’existence au sein de l’Association, de 2 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après:
CSEE FEHAP
CSEE CCUB

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord. 


ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’établissement distinct FEHAP.


ARTICLE 2 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEE FEHAP

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEE FEHAP sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants.










ARTICLE 3 - REPARTITION DES SIEGES AU CSEE FEHAP ENTRE LES COLLEGES

Les élections du CSEE FEHAP comprendront trois collèges dénommés : 
Collège 1 : Employés
Collège 2 : Agents de Maîtrise
Collège 3 : Cadres

Compte tenu du nombre de salariés inscrits dans les collèges agents de maîtrise et cadres, il est admis la répartition des sièges suivante :


ARTICLE 4 -  DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEE FEHAP

Les membres du CSEE FEHAP sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail, à savoir 4 ans.

Entretien de fin de mandat : 
A l’issue de leur mandat, les représentants du personnel titulaires se verront proposer un entretien de fin de mandat. Cet entretien permet de :
Recenser les compétences qu’il a acquises au cours de son mandat
Préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise
Prévoir le retour en poste à temps plein du salarié


ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSEE FEHAP

5.1 – Réunions 

Le CSE tiendra onze réunions mensuelles ordinaires, soit une par mois sauf au mois d’août. Parmi ces réunions, quatre au moins porteront sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée.

Les membres suppléants du CSEE FEHAP seront invités et participeront sans voix délibérative aux réunions du CSEE FEHAP.

5.2 – Heures de délégation

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail le volume global des heures de délégation sera déterminé en fonction de l’effectif calculé au moment du premier tour des élections. 
Ce volume d’heures sera donc réparti équitablement entre les membres titulaires du CSEE FEHAP.

Les heures de délégation peuvent être cumulées ou mutualisées dans le respect des dispositions légales et règlementaires. Dans ces conditions, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre du CSEE FEHAP ne pourra pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie. 

En outre, pour pouvoir utiliser par mutualisation le crédit d’heure d’un autre membre du CSEE, le bénéficiaire devra avoir lui-même épuisé son crédit d’heures individuel du mois en cours.


ARTICLE 6 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT FEHAP

Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, et compte tenu des établissements distincts existants, des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) sont créées dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail. 

Ainsi, à titre d’information, en complément de la CSSCTC, une CSSCT est créée au sein des CSEE suivants :
- CSEE CCUB
- CSEE FEHAP

6.1 – Nombre de membres de la CSSCT FEHAP

Chaque commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE FEHAP parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEE FEHAP après son élection.

6.2 – Attributions de la CSSCT FEHAP

Les missions déléguées à chaque commission, par le CSEE FEHAP, sont les suivantes :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

6.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT FEHAP

Réunion

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Elles se tiendront chaque trimestre dans un autre établissement selon les modalités définies dans le règlement intérieur de la CSSCT.  

La convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire de la CSSCT FEHAP pourra être organisée.

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Crédit d’heures spécifique

Pour mener leurs missions, les membres de la CSSCT auront recours au crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat au sein du CSEE FEHAP.

6.4 – Formation des membres de la CSSCT FEHAP

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.


ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DES AUTRES COMMISSIONS

Préambule

Suite aux négociations du présent accord, il a été décidé de la mise en place des commissions suivantes : 
Une commission économique centrale
Une commission formation par établissement distinct

Les parties ont décidé de ne pas créer de commission aide au logement et de commission égalité professionnelle. Toutefois, les thématiques de l’aide au logement et de l’égalité professionnelle seront abordées une fois par an en réunion du CSEE FEHAP. 

7.1 – La commission économique

L’accord d’entreprise du 11 septembre 2018 fixe la mise en place d’une commission économique centrale permettant un exposé global de la situation économique de l’Association.

7.2 – La commission formation FEHAP

La commission formation FEHAP est chargée notamment de préparer des délibérations du CSEE FEHAP en matière de formation. Elle n’a pas de voix délibérative.

La commission est composée de 6 membres dont l’un au moins est rattaché au collège des cadres ou agents de maîtrise.

La commission se réunira au moins 2 fois par an.


ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

8.1 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

8.2 - Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de STRASBOURG, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à STRASBOURG, le 11 septembre 2018
En 5 exemplaires


Pour la Direction : 					Pour les Syndicats :	

Le Directeur général,					Pour la CFDT :
				


							Pour la CFTC :



							Pour la CFE CGC :