Comité d’Etablissement Industriel Air France

ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
SELON LA REVISION DU 25 JUIN 2018


Sommaire






























Préambule

En 1999, trois accords de réduction du temps de travail ont été négociés et établis pour les personnels ; en 2005, Les trois Comités d’Etablissement AFI, AFM et Toulouse ont fusionné en un seul : Comité d’Etablissement Industriel Air France (CEI-AF).

Il est apparu nécessaire de procéder à une harmonisation des pratiques et horaires professionnels au sein des entités du CEI AF, d’une part, pour faciliter l’amélioration et le développement des services proposés aux salariés d’Air France et, d’autre part, pour répondre aux nouveaux besoins dus à la baisse des ressources du CEI AF. 

Ce nouvel accord réaffirme la volonté des élus du CEI AF de s’inscrire dans la continuation de la logique de la Réduction du Temps de Travail, laquelle est considérée comme un élément de progrès social qui ne doit pas être remis en cause.


Réduction du temps de travail (RTT)
Salariés concernés
Le présent accord de réduction du temps de travail concerne l’ensemble des salariés du Comité d’Etablissement Industriel Air France (CEI AF), à l’exception des personnels des mercredis récréatifs et des professeurs de musique ou autres employés suivant des vacations particulières indépendantes de l’horaire collectif de travail et faisant à ce titre l’objet de contrats spécifiques.
Ampleur de la réduction du temps de travail
En 1999, l’horaire hebdomadaire a été réduit, par les précédents accords, de 38h à 34,20h (34h 12mn). Cette diminution est confirmée par le présent accord.

L’horaire hebdomadaire de travail est donc inchangé, à 34,20h (34h 12mn).
Entrée en vigueur
La réduction du temps de travail entrera en vigueur dans les trois mois suivant la signature du présent protocole et au plus tard, le 1er septembre 2014. 
Modalités d’organisation du temps de travail
Durée du temps de travail
La durée du temps de travail hebdomadaire, de 34,20h (34 heures et 12 minutes), est organisée selon plusieurs formes de base : 

Services administratifs et socio-culturels

Forme n° 1 : Répartition de la durée de travail hebdomadaire sur cinq jours, portant la journée à 6,84h
(6h 50mn), et n’ouvrant pas droit à d’autre récupération au titre de la RTT, ce cycle correspond à 34,20h hebdomadaires (34h 12mn)*.

Forme n° 2 : Répartition de la durée de travail hebdomadaire sur cinq jours, portant la journée à 7,18h 
(7h 11mn), ouvrant droit à récupération d’un maximum de l’équivalent de 11 jours par an, acquis au prorata du temps de présence, au titre de la RTT et répartis entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. A titre dérogatoire, en fonction des nécessités de service, les heures RTT peuvent être prises par l’équivalent d’une demi-journée.

La forme n° 2 est mise en œuvre sur la base du volontariat.

La forme n° 2 est tacitement reconductible et  implique la mise en place d’un calendrier de prise des jours RTT avec les salariés concernés qui le proposent pour approbation en fonction des nécessités du service. En cas de désaccord ou défaut de proposition, les jours RTT seront imposés par le responsable de service.




Services de la restauration

Les nécessités de service impliquent la présence de l’effectif dans la même plage horaire pour assurer les prestations offertes aux usagers. De ce fait, le personnel peut prétendre au bénéfice de la réduction du temps de travail sous les formes suivantes :

Forme n°1 : Répartition de la durée de travail hebdomadaire sur cinq jours, portant la journée à 6,84h
(6h 50mn), et n’ouvrant pas droit à d’autre récupération au titre de la RTT, ce cycle correspond à 34,20h hebdomadaires (34h 12mn).

Forme n°2 : Répartition de la durée de travail hebdomadaire sur cinq jours, portant la journée à 7,18h
(7h 11mn), ouvrant droit à récupération d’un maximum de l’équivalent de 11 jours par an, acquis au prorata du temps de présence, au titre de la RTT.

Forme n°3 : Répartition de la durée du temps de travail sur quatre jours portant la journée à 8,55h (soit 8 heures et 33 minutes) et n’ouvrant pas droit à récupération au titre de la RTT. Ce cycle correspond à 34,20h (soit 34 heures et 12 minutes). La forme n°3 s’appliquera uniquement pour le restaurant du CMH en raison de son organisation spécifique (ouverture les soirs et week-ends).

Pour ceux qui optent pour la forme n°2, les mêmes dispositions que celles des Services administratifs et socio-culturels leur seront appliquées
Grilles horaires
Des grilles horaires seront mises en place selon un système qui doit respecter l’esprit de la réduction du temps de travail et entrer dans le cadre des familles et formes de base définies ci-dessus. Ces grilles sont discutées et approuvées par les partenaires sociaux dans le cadre de la législation en vigueur.
Modifications de prise de RTT
Pour assurer la continuité du service, il pourra être demandé aux salariés de modifier la prise des heures RTT. Le délai de prévenance de changement de RTT est de sept jours. Cependant, en accord avec le salarié, ce délai peut être situé entre trois et sept jours.
Horaire variable 
Il est possible de mettre en place un système d’horaire variable, sur un cycle de cinq jours ouvrés par semaine (formes n°1 et n°2).

La mise en place d’un tel système implique cependant :

la définition de plages d’arrivée et de départ, avec une plage fixe minimale de présence ;

la mise à disposition des salariés concernés par ce type d’horaire d’un moyen leur permettant la gestion personnalisée de leur horaire ;

la mise en place des moyens informatiques nécessaires au recueil et traitement de ces informations (badgeuses, logiciels spécifiques, etc.).

La mise en place des horaires variables se fait en principe à l’échelle d’un service ou d’une équipe au minimum, mais son usage pourra être mis en œuvre pour répondre aux cas particuliers sous réserve que cela soit compatible avec les nécessités du service.
Temps choisi
Les salariés ayant opté pour  la forme n° 1 ont la possibilité de cumuler des minutes dites « compteurs », sans dépasser cependant 7 heures par mois ou 75 heures par an, qui peuvent être prises en jours de repos.

Un accord d’entreprise sur le temps choisi (horaire individualisé) sera proposé aux organisations syndicales. 
Compte Epargne Temps
Un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (C.E.T) sera proposé aux organisations syndicales.
Heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires est défini par la législation en vigueur et donne lieu à paiement et récupérations selon les modalités légales au-delà de 35 heures hebdomadaires.

En accord avec le salarié, les heures supplémentaires sont effectuées seulement à titre exceptionnel, à la demande d’un responsable de service qui devra en référer au Directeur des Services.
Temps de repas
L’ensemble du personnel bénéficie d’un temps de pause-repas de 0,5h ou 30mn par journée de travail.

Ce temps de repas est considéré comme temps de pause prévu par les textes, sous réserve que soit effectué au minimum 6 heures de travail dans la journée.
Congés
Les règles et modalités d’application des congés annuels sont précisées dans le règlement du personnel.

Modalités spécifiques
Personnel Cadre
Ce personnel bénéficiera de la réduction du temps de travail  équivalente à 34,20h (34h 12mn).

Pour tenir compte des contraintes horaires de certains cadres, liées à leur fonction et compte tenu des dépassements horaires qu’ils sont appelés à effectuer, il sera proposé le bénéfice d’un contrat dit de « forfait jours ».

Un accord d’entreprise sera proposé aux organisations syndicales pour en définir le périmètre.
Temps partiel
Sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à la durée légale ou conventionnelle.
Les salariés à temps partiel bénéficient également de la réduction du temps de travail. Leur horaire étant établi contractuellement, il sera rédigé un avenant à leur contrat de travail.

Sous réserve qu’ils en effectuent la demande, ils pourront continuer à cotiser pour leur retraite sur la base d’un temps complet.
Dispositions particulières
Dans les conditions fixées par le Comité d’Etablissement pour l’ouverture du droit à indemnisation, en cas  d’arrêt de travail pour maladie, la subrogation employeur en matière d'indemnités journalières de sécurité sociale est maintenue.

Par ailleurs,  le maintien de la rémunération durant le délai de carence de la sécurité sociale est limité à deux arrêts par exercice calendrier. A partir du 3ème arrêt, la rémunération ne sera  assurée qu’à compter du 4ème jour d’absence. Un recours gracieux auprès du Bureau sera admis pour les cas de maladie chronique et d'hospitalisation.

Emploi
Cet accord produit ses effets à effectifs constants au moment de sa signature.

Salaires
Niveaux de salaires
Cet accord produit ses effets sans diminution de salaire et sans changement sur les taux horaires en vigueur.
Augmentations individuelles de salaire
Cet accord produit ses effets sans changement des règles d’avancement et de promotion en vigueur.

Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords traitant du même sujet au sein du Comité d’Etablissement Industriel Air France, qu’il annule et remplace.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, moyennant un préavis légal de trois mois, suivant les dispositions prévues aux articles L.2222-6 à 14 du Code du Travail.

Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau du CEI AF non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. 

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Adaptation
Dans le cas où les dispositions législatives édictées par la Loi du 13 juin 1998 viendraient à être ultérieurement modifiées, complétées ou faire l’objet de nouvelles mises en application par voies législative ou réglementaire, les dispositions concernées de cet accord donneraient lieu à adaptation par voie d’avenant.

Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront 1 fois par an pour vérifier les conditions d’application du présent accord, analyser les difficultés éventuelles et convenir des dispositions à prendre.

Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès de l’Inspection du Travail et aux secrétariats-greffes des Conseils des Prud’hommes, en plus de son envoi aux organisations syndicales, délégués du personnel, membres du Comité de suivi et aux affichages aux emplacements habituels. 

Fait à Roissy, le


Pour les organisations syndicales, 

CFDT




CGT




FO




SUD

Pour le Comité d’Etablissement Industriel Air France,
,
Secrétaire

















Les signataires ont la faculté d’adjoindre une lettre de réserve qui sera annexée au présent accord.