AVENANT DE RÉVISION N°11 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012
Relatif à la Politique de Rémunération

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

- FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,
Préambule

Un accord collectif relatif à la politique de rémunération a été instauré par l’accord d’entreprise du 20 Juin  2012.

Le présent avenant a pour objet de revoir les objectifs de la prime d'activité prévue à l'alinéa 4-1 et suivants de l'article 4 de l'accord susmentionné et des avenants N°6, 7 et 9 du même accord.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération s'applique aux salariés relevant des dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.


ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

A l'issue de la réunion du 27 janvier 2022, les délégations syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO :, délégué syndical,.   

- Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT :, délégué syndical,.

La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants :, Directeur Général et de, Directrice des Ressources Humaines.

Un calendrier des réunions a été arrêté lors de cette même réunion pour tous les chantiers de négociations pour l’année 2022. Pour ce qui concerne la présente négociation, les parties ont convenu d’aborder ce sujet sur le dernier trimestre 2022.

Lors de la réunion du 10 novembre 2022, un bilan sur la prime d’activité de Grand Dijon Habitat a été réalisé pour l’année 2022 sur la base d’une projection arrêtée au 30 septembre. Une analyse des différents indicateurs a également été réalisée.

Les parties ont alors convenu de retravailler certains indicateurs pour 2022.

Lors de la réunion suivante le 25 novembre 2022, dans un contexte d'échanges constructifs, les échanges ont été poursuivis, les délégations syndicales ont confirmé leur accord sur la base des éléments ci-après.


ARTICLE 3 : LA PRIME D’ACTIVITÉ

	3-1 Principes

	Dans le cadre de la prime d’activité prévue à l'alinéa 4-1 et suivants de l'article 4 de l'accord susmentionné et des avenant N°6, 7 et 9 du même accord, des échanges entre la délégation syndicale et la délégation employeur ont amené à un constat partagé et à une volonté de poursuivre les principes de cette dite prime d’activité, en prenant soin d’adapter les indicateurs avec les données retenues pour 2020-2021 et reconduites en 2022.

	Les objectifs sont les suivants :
O1 = La consommation budgétaire - PPE + entretien divers			15 %
O2 = La consommation budgétaire – Remise en état des logements		15 %
O3 = Le taux de vacance commerciale 					25 %
O4 = Le taux de recouvrement						25 %
O5 = Le traitement des GRC							15 %
O6 = La vente HLM								  5 %

	3-2 Modalités de calcul du niveau d'atteinte des objectifs

	1) La consommation budgétaire - PPE + entretien divers	

	Les dotations budgétaires retenues au titre du budget prévisionnel pour cet objectif budgétaire 	de l'année 2022 sont les suivants :
PPE affecté à l'exploitation 					   834 000 €
Régie 								   847 000 €
Entretien (DRC – DME) 						1 625 201 €
									   --------------------
									            3 306 201 €

	I1 = Indicateur 1
	Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O1 :

Surconsommation supérieure à 3 % 		     0 %
Consommation inférieure à 3,3 M€		Prime au pourcentage de réalisation 
Consommation inférieure à 80% de réalisation	     0 %



	2) La consommation budgétaire - Remise en état des logements (exploitation +	 	investissement)

	La dotation budgétaire retenue au titre du budget prévisionnel pour cet objectif budgétaire 	de 	l'année 2022 est le suivant :

Remise en état des logements - Exploitation			        2 350 000 €


Il est rappelé que dans le budget prévisionnel 2022 il était prévu un montant de 2 350 000 €. Dans le cadre du présent accord l’objectif plafond est remonté à 2 350 000 € pour tenir compte notamment des évolutions des coûts des marchés en année pleine.

	I2 = Indicateur 2	
	Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O2 :
Tolérance d'un écart de 3 %					 	 100 %
Surconsommation supérieure à 3 % à 5 %				   60 %
Surconsommation supérieure à 5 	 %					   40 %
Surconsommation supérieure à 10 % 					     0 %
Économie de 3 % à 5 %							 120 %
Économie supérieure à 5 %						 150 %


	3) Le taux de vacance commerciale :

Cet objectif correspond à la moyenne annuelle de vacance commerciale calculée chaque mois sur la période allant du 01/01/22 au 31/12/22 : Objectif entre 200 et 210 logements.
	
	I3 = Indicateur 3

	Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O3 :

Objectif de l'année au 31/12/22 :  entre 200 et 210 logts 			 100 %
Vacance comprise entre 211 et 220 logts						   80 %
Vacance comprise entre 221 et 225 logts		 				   50 %
Vacance supérieure à 225 logts					 		     0 %


	4) Le taux de recouvrement :

	Cet objectif correspond au taux de recouvrement 2022 sur les débiteurs présents arrêté au 	31/01/23. Les débiteurs partis au cours de l'année 2022 sont neutralisés.

	I4 = Indicateur 4
	Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O4 reste identique à 2021 :
Objectif de l'année au 31/01/23 : 96,30 %  avec une tolérance de + ou – 0,05%     100 %
Taux de recouvrement < 96,25 % et > 96,20 %  				         80 %
Taux de recouvrement entre 96,20 % et > 96,10 %  				         60 %
Taux de recouvrement entre 96,10 % et > 96 %  				         20 %
Taux de recouvrement égal ou inférieur à 96 % 				 	           0 %
Taux de recouvrement égal ou supérieur à 96,40 %  				       120 %
Taux de recouvrement égal ou supérieur à 96,50 %  				       150 %



	5) Le traitement des GRC :

	Cet objectif est décomposé en 2 sous-objectifs : le taux de résolution et la réactivité de 	résolution des GRC.

Pour mémoire en 2018, ont été exclus les GRC suivantes :
=> GRC Accompagnement social
=> GRC Chauffage
=> GRC Dégorgement
=> GRC Désinsectisation
=> GRC Documents
=> GRC Rassemblement
=> GRC Robinetterie
=> GRC Service d'urgence
=> GRC Traitement épaves
=> GRC Voisinage
=> GRC Sinistres
=> GRC Remise des émetteurs
=> GRC Sur l’espace locataire

Les affaires annulées ou refusées ne sont pas prises en compte.


	5-1) Taux de résolution :
	Cet objectif correspond au taux global de résolution des GRC (nombre d'affaires soldées au 	31 	janvier n+1 / nombre d'affaires créées sur l'année n).

	Cet objectif représente 60 % de l'indicateur GRC.
	
	I5 = Indicateur 5
	Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O5  :
Objectif de l'année au 31/01/23 : 
Taux de résolution 95 % avec une tolérance de 0,3 %			  100 %
Taux de résolution 94 % et < 94,7 % 					    80 %
Taux de résolution 93 % et < 94 % 					    60 %
Taux de résolution 93 % et < 92 %					    20 %
Taux de résolution < 92%							      0 %
Taux de résolution > à 95,3 % et < 97 %				  120 %
Taux de résolution égal ou > 97 % .					  150 %


	5-2) Réactivité de résolution :
	Cet objectif correspond au taux de réactivité pour le solde des GRC (délai moyen de 	résolution comparé au délai moyen de réactivité attendu arrêté au 31 janvier n+1).  Le délai 	moyen attendu est calculé à partir de la somme des 	délais de résolution affectés à l'ensemble 	des affaires –-> « urgent » –-> 7 jours , « normal » –-> 	20 jours, « non prioritaire » –-> 	30 jours / le nombre total d'affaires .

	Cet objectif représente 40 % de l'indicateur GRC.








	I5 bis = Indicateur 5 bis
	Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O5 bis :
Objectif de l'année au 31/01/23 : réduire l'écart entre le délai moyen de résolution et le délai moyen attendu à 20 % 						 100 %
Écart > 20 % et < 25 % 							   80 %
Écart entre 25 % et < 32 % 						   60 %
Écart entre 32 % et < 37 %						   20 %
Écart égal ou supérieur à 37 % 						     0 %
Écart < 20 % et > 5 % 							 120 %
Écart égal ou inférieur à 5 %						 150 %



	6) La vente HLM :

Cet objectif correspond à la détermination de la plus-value (ventes ONV incluses) : Prix de vente– (travaux + CRD + 	indemnités de RA + privation de ressources dues à la vacance avant vente)

	I6 = Indicateur 6
	Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O6 :
	Plus-value entre 1 250 000 € et 1 350 000 €					 100 %
	Plus-value inférieure à 1 350 000 € et égale ou supérieure à 1 200 000 €	   80 %
	Plus-value inférieure à 1 200 000 € et égale ou supérieure à 1 100 000 €	   60 %
	Plus-value inférieure à 1 100 000 € et égale ou supérieure à 1 000 000 €	   20 %
	Plus-value inférieure à 1 000 000 € 						     0 %
	Plus-value supérieure à 1 350 000 € 						  120 %
	Plus-value supérieure à 1 650 000 € 						  150 %


	3-3 Modalités de calcul de la prime

	Les modalités de calcul de la prime et sa répartition restent inchangées aux principes arrêtés en 	2017 dans l’avenant N°3 relatif à la politique de rémunération.

Article 4 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. En aucun cas, il ne pourra, à l’échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Dans le cadre du chantier de négociation sur la Politique Salariale ouvert en 2022 avec la délégation syndicale, les principes de cette prime seront rediscutés pour 2023.

Article 5 – RÉVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
 
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
 
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 25 novembre 2022.
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.


Pour l’organisation syndicale FO,
Délégué Syndical






Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,
Délégué Syndical






Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,
Directeur Général