Avenant Temporaire à l’Accord d'entreprise à Durée Indéterminée sur la durée, l'organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Rolot et Lemasson



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ROLOT ET LEMASSON
Société par Actions Simplifiée,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le n° 515 520 526
Dont le siège social est situé 156 route de Dijon – 21200 BEAUNE
Représentée aux présentes par, Directeur d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

									D'une part

ET :

Le Syndicat CFDT Métallurgie de la Côte d’Or, représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise, 

Le Syndicat CGT de la Côte d’Or, représenté par le Délégué syndical de l’Entreprise, 

Et le Syndicat CFE-CGC Métallurgie de la Bourgogne, représenté par le Délégué Syndical de l’Entreprise, 


D'autre part



PREAMBULE :
Le 14 avril 2021, il a été conclu, avec date d'effet au 1er mai 2021, un accord d'entreprise portant sur la durée, l’organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de la Société Rolot et Lemasson.
Après une période de forte croissance, dans un contexte de structuration des processus, la Société a eu recours à un fonctionnement mobilisant d’importantes heures supplémentaires sur l’année 2022, particulièrement dans les services support et auprès du management de proximité, tout en suivant de façon précise le contingent annuel d’heures supplémentaires de ses salariés. Certains salariés ayant manifesté, par ailleurs, leur volonté de continuer à effectuer des heures supplémentaires.
C'est dans ce contexte que les parties soussignées sont convenues de conclure le présent avenant portant sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société Rolot et Lemasson, lequel avenant se substitue à l’article de l’accord initial, à savoir l’article Partie II – D – 6.
Ce préambule étant exposé, il est expressément convenu ce qui suit :

PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés mensuels de la société Rolot et Lemasson, travaillant sur l’ensemble des établissements situés sur le territoire français métropolitain liés par un contrat de travail avec la Société. 

PARTIE II : MODIFICATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 260 heures pour l’année 2022.
La Direction s’engage à ce que les heures effectuées au-delà de 180 heures, ne le soit que sur la base du volontariat.
Les parties conviennent que les salariés volontaires pour effectuer des heures au-delà de 180 heures devront remplir un formulaire attestant leur statut de volontaire pour effectuer des heures au-delà de 180 heures.
Afin de prévenir toute surcharge de travail et d’apprécier la situation individuelle de chaque salarié en matière d’équilibre vie privée – vie professionnelle et de droit à la déconnexion, chaque salarié volontaire bénéficiera d’un entretien avec un membre du service Ressources Humaines.
En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 260 heures pour l’année 2022, les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos (COR), pour 1 heure de travail effectif effectuée au-delà du contingent, 1 heure est créditée sur le compteur COR.
Le suivi du contingent annuel d’heures supplémentaires se fait sur l’année civile, en cas de dépassement de ce contingent, les heures acquises au titre de la compensation obligatoire en repos sont calculées et créditées sur le compteur au 31 décembre 2022. La prise du COR ne peut se faire que par journée (7 heures) ou demi-journée (3,5 heures). Le COR devra être pris sur les 2 premiers mois de l’année 2023.
PARTIE III
Modalités de révision
Selon les dispositions du Code du Travail, les parties signataires peuvent demander la révision du présent accord.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l'initiative de la Direction de la société.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, voire d'un nouvel accord.
En effet, la demande de révision, si elle aboutit, donnera lieu à l'établissement d'un avenant, voire d'un nouvel accord, dont la validité est subordonnée au respect des conditions de validité des accords d'entreprise résultant des dispositions légales en vigueur.
Si la demande de révision n'aboutit pas, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et la demande de révision sera sans effet.
Sous réserve de sa validité, l'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord ou l'accord qui emporterait révision, se substituera de plein droit, à compter de sa date d'effet, aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
L'avenant de révision ou le nouvel accord devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.
Effet et durée 
Le présent avenant prend effet pour l’année 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.
Suivi de l’avenant
Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent avenant fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise, outre les indicateurs intégrés dans la BDES qui seront mis à jour régulièrement.
Formalités de dépôt et publicité 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
De plus, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Information du personnel et du Comité Social et Economique
Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent avenant sera transmis pour information, au Comité Social et Economique de la société.

Fait à Beaune
Le 19 octobre 2022 

Pour la Société ROLOT ET LEMASSON

Directeur d’Exploitation



Pour le Syndicat CFDT



Pour le Syndicat CGT




Pour le Syndicat CFE-CGC