Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

Les Sociétés 

Entreprise PEM SAS dont le siège social est à SIAUGUES SAINT ROMAIN 43300  SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président.

Entreprise SOFIPEM dont le siège social est à 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président.

Constituant l’UES SOFIPEM représentée par Monsieur … en vertu des pouvoirs dont il dispose,


D’une part,


Et : 

- L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,
- L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,
- L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement de l’article L. 2242-15 du Code du travail qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le champ d'application du présent accord est l’UES SOFIPEM et il concerne l'ensemble des salariés.



Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. 
 
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.




Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 



3-1 Les salaires effectifs 

…




3-2 Durée et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail. Les modalités d'organisation de la durée du travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise demeurent applicables.

Les jours de RTT à la disposition des collaborateurs de l’entreprise, pourront être cumulés entre eux, ou aux CP, ou aux jours fériés. En outre, les modalités d’organisation de la récupération des jours de RTT actuellement en vigueur au sein de l’entreprise restent applicables ; aussi, les jours de RTT seront posés avec validation du Responsable de service, afin de ne pas perturber l’organisation.




3- 3 Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la participation ou le plan d’épargne d’entreprise déjà mis en place au sein de l’entreprise ainsi qu’au sujet du PERCO.

















Art. 4. -  DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet, par l’entreprise, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.

Un exemplaire sera également adressé au Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A SIAUGUES, le 05/09/2018
Fait en 8 exemplaires



Pour le syndicat CGT						Pour l’UES SOFIPEM





Pour le syndicat CFDT





Pour le syndicat FO