ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA REMUNERATION VARIABLE DES SERVICES CLIENTS


Entre

La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par XXXXXX en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,


D'une part,

Et 


Les organisations syndicales représentatives,

La CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
La CFE CGC représentée par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,


D’autre part,


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

La Direction a souhaité revoir la structure de rémunération des collaborateurs.trices des services clients en vue de diminuer la part de rémunération variable dans la rémunération globale et d’augmenter la part des éléments fixes de rémunération.

Cette volonté s’inscrit dans une tendance plus globale du marché du travail qui encourage à proposer une stabilité de la rémunération, notamment au regard de la conjoncture actuelle incertaine, faisant potentiellement fluctuer radicalement les éléments de rémunération liés aux résultats de l’activité.

Les partenaires sociaux ayant toujours à cœur de sécuriser les éléments de rémunération, une négociation a été enclenchée donnant lieu au présent accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord concerne les collaborateurs.trices OETAM* des différents services clients de l’entreprise étant actuellement éligibles à la rémunération variable « intéressement commercial ». 

Ainsi sont concernés l’ensemble des postes en CDD et CDI rapportant aux cadres responsables des services clients ; soit quatre services à la date de signature de l’accord : Service clients Wicona, Services clients Technal, Service clients Sapa Entrepreneurs, Service clients Askey-Sapa et Service clients Export.

Cet accord a pour objectif de substituer à l’intéressement commercial, rémunération variable basée sur différents indicateurs commerciaux, le bonus « variable assimilé-cadre ». Ce bonus est précisé dans le cadre de l’accord lié aux négociations annuelles obligatoires et renégocié annuellement. 


ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE L’INTERESSEMENT COMMERCIAL ET ELIGIBILITE AU « BONUS VARIABLE ASSIMILE CADRE »

A compter du 1er avril 2023, les collaborateurs.trices des services clients bénéficieront du bonus variable assimilé cadre, tel que défini dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (pour 2023 : Article 5.2), qui se substitue à l’intéressement commercial dont ils/elles bénéficiaient. 

Ainsi, les collaborateurs.trices des services clients conserveront un élément de rémunération variable en lieu et place de l’intéressement commercial. L’intéressement commercial est, à compter du 1er Avril 2023, définitivement supprimé pour cette population.

Dans le cadre des négociations intervenues pour cet accord, une spécificité est conservée concernant la partie « objectifs personnels » du bonus variable assimilé cadre.
En début d’année, chaque responsable de service client aura la possibilité d’appliquer la méthode de fixation/évaluation des objectifs personnels telle que proposée par la Direction ou de définir des objectifs commerciaux et de suivre une évaluation en fin d’année basée sur ces indicateurs pour le service. 
Dans ce cas, l’évaluation des objectifs personnels sera alors commune à l’ensemble du service.

Pour l’année 2023, le bonus variable assimilé cadre s’appliquera donc sur la période Avril-Décembre 2023 soit une proratisation de 9/12e .
Les objectifs personnels devront être revus et modifiés ou confirmés d’ici fin Juillet 2023 pour chaque collaborateur.trice concerné.e.

ARTICLE 3 – COMPENSATION ET REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE

Le bonus variable assimilé cadre constituant un élément de rémunération variable d’un montant inférieur à l’intéressement commercial versé ces dernières années, les parties se sont accordées pour proposer une compensation aux collaborateurs.trices impactés.

Pour une parfaite compréhension, le détail des calculs via un exemple type est proposé en annexe du présent accord. L’ensemble des montant s’entend en brut.

	3.1 Estimation de la perte potentielle de rémunération

La méthode de calcul sélectionnée pour estimer la perte potentielle de rémunération, donc la compensation à opérer, est la suivante :




Cette méthode est appliquée de manière individuelle et sur la période 2018-2022 ; celle-ci étant globalement la plus favorable pour les collaborateurs.trices.

	3.2 Compensation de la perte potentielle de rémunération

Les compensations étant basées sur des moyennes individuelles et présentant des écarts possibles, les parties ont souhaité qu’une part de la compensation soit égale à un montant harmonisé pour l’ensemble des collaborateurs.trices éligibles. 

Ainsi, lorsqu’il y a compensation, celle-ci se décompose en deux parties :
- une part harmonisée intégrée au salaire de base, 
- une part potentielle complémentaire constituant une prime différentielle individuelle 
dont les règles dont énoncées ci-dessous.


Part de la compensation intégrée au salaire de base

Les montants compensatoires intégrés au salaire de base ont été validés comme suit :
1100€/an bruts pour le profil assistant commercial dans la limite de la compensation calculée
Entre 1200€/an bruts et 1400€/an bruts pour le profil OETAM encadrement/fonctions support service commercial sur la base des règles de différenciation existantes dans la rémunération variable précédente. Toujours dans la limite de la compensation à opérer.

En parallèle et en vue de répondre à la volonté initiale de renforcer l’attractivité de la rémunération fixe sur ce poste, il a été décidé de fixer le salaire de base minimum du poste « assistant(e) commercial » en CDI à 2200€/mois bruts. En conséquence, un montant supérieur à 1100€ bruts pourra être réintégré au salaire de base, dans la limite d’un salaire annuel de base annuel sur 13 mois de 28 600€ bruts, pour les collaborateurs.trices n’ayant pas atteint ce minima.

Cas spécifique des CDD 
Les collaborateurs.trices en CDD n’ayant pas de perte estimée au regard de la durée temporaire de leur contrat mais dont l’engagement avait été pris concernant un dispositif de rémunération variable plus important, un montant de 2000€ bruts sera réintégré sur le salaire de base annuel sur 13 mois.

Cas spécifique du temps-partiel 
Le calcul sera adapté selon les cas particuliers et les impacts de ce nouveau système sur les collaborateurs.trices à temps partiel. La même méthode de calcul étant appliquée.

Quel que soit le cas, le surplus de bonus variable assimilé cadre que génère cette augmentation de salaire de base aura un impact sur le calcul de la compensation.

Part de la compensation en prime différentielle historique 

Si le montant réintégré au salaire de base ne suffit pas à compenser la perte potentielle estimée, alors le montant restant sera intégré à la rémunération fixe des collaborateurs.trices sous la forme d’une prime différentielle historique.

Celle-ci, pérenne et mensualisée sur 12 mois, ne sera pas proratisée en cas d’absence ou de modification du temps de travail.

Cas spécifique des collaborateurs.trices ayant déjà une prime différentielle historique liée à l’intéressement commercial 
Cette prime sera déduite de la perte estimée et donc de la compensation.


	3.3 Communication aux intéressés

Une réunion d’équipe sera proposée au sein de chaque service clients afin d’expliquer le modèle et de répondre aux questions de chacuns.es.

Par la suite, et avant application en paie, un courrier individuel sera remis aux collaborateurs.trices impactés. A cette occasion, le calcul individuel sera présenté pour une totale transparence.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4.1 Modalités et durée
	
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé et sera considéré comme définitivement appliqué une fois son objet rempli.

Les modalités d’application :
Compensation intégrée au salaire de base des collaborateurds.trices en CDI
Les 1100 euros bruts annuels seront intégrés au salaire de base avec effet rétroactif au 1er Avril 2023 
Pour les collaborateurs.trices ayant un supplément d’intégration au salaire de base, il sera effectif à compter du 1er Septembre 2023
Compensation intégrée au salaire de base des collaborateurds.trices en CDD
Les 2000 euros bruts annuels seront intégrés au salaire de base avec effet rétroactif au 1er Avril 2023 
Prime compensatoire différentielle pour les collaborateurs.trice en CDI : effet rétroactif au 1er Avril 2023
Arrêt de l’application de l’intéressement commercial au 1er Avril 2023
Bonus variable assimilé cadre applicable dès le 1er Avril 2023 – ce qui impliquera donc une protatisation du paiement sur 2024

Cet accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

De même, conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux et d’accords d’entreprise.

4.1 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Toulouse, le 16 Juin 2023
En 5 exemplaires


Pour l’entreprise
XXXXXX




Pour l’organisation syndicale CFDT		
XXXXXX



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC		 
XXXXXX




Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXX
		


























ANNEXE : Méthode de calcul – Exemple