ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2018




Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et 2 du Nouveau Code du Travail, une négociation relative à la durée effective et l’organisation du travail de l’année 2018, a eu lieu entre la Direction et le Délégué Syndical de la Société LEONI Wiring Systems France, Etablissement de Bellegarde.

Cet accord s’applique à l’établissement de Bellegarde.

Cette négociation a abouti à la conclusion et à la signature d’un accord dont les dispositions sont les suivantes : 


Période de congés payés

En application de l’article L 3141-13, la direction et les organisations syndicales s’entendent pour convenir que la période de prise de congés s’étendra du 1er mai 2018 au 31 mai 2019.

La loi prévoit la pose de 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Conformément à la loi, les salariés devraient donc poser au minimum 20 jours de congés payés (CP) entre le 1er mai et le 31 octobre 2018, en accord avec l’Organisation Syndicale, ce délai est porté au 31 décembre 2018.

Les parties conviennent que la prise d’une fraction de congé principal entre le 31 octobre et le 1er mai n’ouvrira droit à aucun congé supplémentaire de fractionnement, conformément à la dérogation prévue à l’article L 3141-19 du Code du Travail.


Les salariés devront poser un congé principal de 3 semaines (15 jours) dont 2 semaines (10 jours) consécutives minimum entre le 04 juin 2018 et le 30 septembre 2018.

La 4e semaine devra être prise avant le 31 décembre 2018 (cf. article 4).

La 5e semaine de congés payés devra être prise isolément du congé principal et pourra donc être positionnée en dehors de cette période, soit entre le 1er janvier et le 31 mai 2019.

Chaque semaine de congés payés posée devra comporter un vendredi.
Ainsi, 5 vendredis devront être posés en CP dans l’année.


Les congés devront être posés en fonction de l’activité du service et en accord avec le management. Les dates de congés doivent être préalablement approuvées par le Responsable Hiérarchique.

La Direction rappelle que ces périodes d’ouverture pour la planification des congés ne prévalent pas sur l’accord préalable du Responsable Hiérarchique.

En effet, chaque manager pourra arbitrer les demandes de congés de ses collaborateurs en fonction des besoins spécifiques du service à l’intérieur de cette période d’ouverture pour la planification des congés.

Il est par conséquent vivement recommandé de ne pas engager de réservation sans accord préalable du manager sur la demande de congés.


Planification des congés d’été 2018

Les périodes de congés collectifs dont la détermination est étroitement tributaire de celles que prévoient nos clients nous imposent certaines contraintes pour être capable de répondre aux besoins du marché. De ce fait, il n’y aura pas de fermeture durant l’été en 2018.

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018 sont à prendre à compter du 1er mai 2018, dans le respect des dispositions prévues dans l’article 1.

Il est demandé à tous les salariés de planifier en concertation avec leur équipe et avec leurs Responsables de service leurs prévisions de congés d’été avant le 16 février 2018 et de les poser dans le portail GTA prévu à cet effet.

Les autorisations de départ en congés seront accordées en fonction des nécessités du service et de façon à maintenir une équipe minimale assurant une couverture optimale de tous les postes.

Les responsables auront par conséquent validé les congés principaux au plus tard le 16 mars 2018, sous réserve de modifications dans les délais légaux en cas d’impératif client.

Sur la période des semaines 27 à 34, à l’exception des absences inférieures à une journée, les salariés ne pourront poser que des congés payés.

Une fois le congé principal de 3 semaines posé, il sera possible de prendre une éventuelle 4ème semaine composée selon cet ordre de priorité : CA, JRS/JRTT et RC; entre le 04 juin 2018 et le 30 septembre 2018.




Journée de solidarité de l’année 2018

Conformément à l’article L. 3133-8 du code du travail, les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité sont définies en 2018 pour l’établissement comme suit :

La journée du 08 mai 2018 sera ouverte.

Le personnel non-cadre travaillera au moins 7 heures cette journée (+ pause) et bénéficiera d’un crédit d’heures correspondant à la différence entre les 7 heures et son attendu journalier contractuel.



Dispositions particulières : ponts, ouvertures/fermetures du site

Le site de Bellegarde sera fermé aux dates suivantes :

Vendredi 11 mai 2018

Vendredi 02 novembre 2018


Le site de Bellegarde sera fermé du 24 au 31 décembre (inclus) 2018.
Les 24 au 31 décembre 2018 seront posés automatiquement en CP.

La Direction se réserve la possibilité de procéder à une ouverture exceptionnelle du site durant les périodes de fermeture prévues si l’activité le nécessite. Si ce cas venait à se présenter, la Direction informerait et consulterait le CE.


Solde IMPERATIF des CP avant le 31 mai 2018

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 devront être soldés au 31 mai 2018.

Il est donc demandé à tous les salariés de planifier auprès de leur Responsable de service, dans les plus brefs délais la prise du solde de leurs congés payés jusqu’au 31 mai 2018

Il ne sera pas accepté le report de jour de Congés Payés. Au-delà les congés non pris seront perdus sauf demande de dérogation ayant fait l’objet d’une anticipation au plus tard le 30 avril 2018 et répondant aux besoins du service.

Par dérogation, le personnel ayant été absent durant une longue période et qui n’aurait pas pu solder leurs congés payés pour cette raison, bénéficiera à son retour du reliquat des congés payés à prendre dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’arrêt de travail.


Solde IMPERATIF des Congés d’Ancienneté

Les congés d’ancienneté acquis au 1er janvier 2018 devront être soldés au 31 décembre 2018.

Il est donc demandé à tous les salariés de planifier auprès de leur Responsable de service la prise du solde de leurs congés d’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2018.

Les congés non soldés seront perdus (sauf cas exceptionnel de maladie, maternité…). 






Solde des JRS et des JRTT 2018 avant le 31 décembre 2018

La prise de JRTT/ JRS s’effectue régulièrement tout au long de l’année. Les JRTT/ JRS acquis en 2018 doivent être soldés avant le 31 décembre 2018.

Tout JRTT/ JRS, non planifié avant le 1er décembre 2018, sera imposé unilatéralement par l’employeur pour une prise avant le 31 décembre 2018, après information du salarié. Si malgré l’application de cette mesure, le salarié n’avait pas soldé la totalité de ses JRTT/JRS avant le 31 décembre 2018, le solde de JRTT/JRS ne serait pas indemnisé et serait perdu.


Nombre de Jours de Repos Supplémentaires (JRS) pour l’année 2018 des cadres en forfait jours

Conformément aux modalités d’acquisition des JRS de l’accord relatif au temps de travail du 4 mai 2015, le nombre de JRS, pour les Ingénieurs et Cadres (hors personnel au forfait sans référence horaire) est calculé annuellement. 

Pour l’année 2018, le nombre de JRS s’élève à 13 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit 215 jours travaillés. 
Pour l’année 2018, le nombre de JRS s’élève à  10 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit  218 jours travaillés. 
Pour l’année 2018, le nombre de JRS s’élève à 6 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit 218 jours travaillés et qui ont consenti au rachat de 4 JRS. 


Rappel de la règle de décompte des jours ouvrés par rapport aux jours ouvrables

La loi prévoit un droit à 30 jours ouvrables de congés payés (CP) par an, pour un décompte du lundi au samedi (soit 6 jours par semaine).

Les entreprises ont la possibilité de décompter les congés en jours ouvrés (pour un décompte du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaine), à condition que ce décompte ne soit pas moins favorable que le décompte en jours ouvrables pour le salarié.

Le mode de décompte en vigueur au sein de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux est celui en jours ouvrés.

En cas de décompte en jours ouvrables, si un salarié pose des congés payés sur une période incluant un samedi férié :
Aucun jour ouvrable de congé n’est décompté pour le samedi férié,
Par conséquent, pour une semaine de congés, 5 jours sont décomptés et non 6.

En cas de décompte en jours ouvrés, si un salarié pose des congés payés sur une période incluant un samedi férié :
En fin de période de prise (du 1er mai année N au 31 mai année N+1), un calcul est fait pour s’assurer que le salarié a pu bénéficier de 30 jours ouvrables de CP,
S’il n’en a pas bénéficié, un jour de congé payé supplémentaire lui est attribué ; ce jour de congé payé supplémentaire doit être pris dans les 30 jours calendaires qui suivent la fin de période de prise


Par conséquent, dans le cas où un éventuel jour supplémentaire aurait été attribué selon cette règle sur la période de prise du 1er mai 2017 au 31 mai 2018, il devrait être pris avant le 30 juin 2018.


Révision de l’accord

Les parties s’accordent sur la possibilité de réviser les dispositions de cet accord en fonction de l’actualité de l’entreprise.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, une nouvelle négociation sera ouverte;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.


Formalités de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direccte, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de la société, dans les conditions prévues par les articles L 2222-6, L 2261-9, 10, 11,13 et 14 du Code du Travail.


Fait à Bellegarde le 31 janvier 2018.





Pour les Organisations Syndicales :			Pour la Direction :



XXXXXX	XXXXXX
Délégué Syndical FO	Directeur d’Etablissement