Accord collectif d'entreprise portant sur le vote électronique pour les   élections professionnelles CSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


L’…….., dont le siège est situé à ……………………..

Représentée par ………………………, ayant délégation du président de l’…. pour le représenter auprès des instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, DS). 

D’UNE PART,

ET :

Ci-après désignée l’Organisation syndicale

« organisation syndicale », dont le siège est situé…………………, représentée par ……, en sa qualité de Délégué Syndical et dûment habilité à cet effet



D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord a pour objectifs de :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.

Article 1 : Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de ……... en 2022. < nom de l'entreprise > 

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

2.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par l’association, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.
Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
-  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
-  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
-  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
-  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.



2.2. Caractéristiques du système
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.3. Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l’association sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

2.4. Information du personnel
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice comportera un numéro vert à appeler en cas de questions ou de difficultés techniques rencontrées durant le vote.
Une information collective sera faite auprès du personnel, sous forme de questions-réponses.

2.5. Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.6. Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.


Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Entrée en vigueur de l'accord et durée
Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées dans l’entreprise.

3.2. Portée de l'accord
Le présent accord constitue un accord d’entreprise, au sens  < de l'article L. 2232-16 ou des articles L. 2232-30 et suivants > du Code du travail.
3.3. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Deets de l’Ile de la Réunion.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion.

Fait le 01er juin 2022  < date > , à …………  < lieu > , en 4 exemplaires< Signatures > 

Pour ………………..					Pour le syndicat
						
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