Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

ENTRE
La société LABORATOIRES LEO SAS, sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représenté par 
D’une Part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :

					délégué syndical UNSA Voisins le Bretonneux
					délégué syndical CFDT Voisins le Bretonneux
					délégué syndical CFE-CGC Voisins le Bretonneux
					délégué syndical FO Vernouillet
					délégué syndical CFTC Vernouillet

D’autre Part


IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

L’objectif de ces travaux a été : 

d’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « frais de santé » ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

Après information et consultation du comité central d’entreprise et des comités d’établissement de Vernouillet et de Voisins le Bretonneux:


IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1er – Objet :

Le présent accord, formalisant l’existence du régime de remboursement de  «frais de santé», a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société LABORATOIRES LEO SAS auprès de Malakoff Médéric et par l’intermédiaire de Siaci Saint-Honoré.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


Article 2 – Salariés bénéficiaires

Article 2.1 – Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société LABORATOIRES LEO SAS.

Article 2.2. – Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les huit jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Par ailleurs, à leur initiative, les collaborateurs peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de La Direction des Ressources Humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le collaborateurs, sera automatiquement affilié au régime de remboursement frais de santé.

Article 4 – Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 – Cotisations

Article 5.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées, hors désengagement de la Sécurité Sociale et réformes gouvernementales supplémentaires, dans les conditions suivantes (montants exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et en % du salaire, par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale).
Régime de base obligatoire
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes, exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et fonction du salaire limité à la tranche B :







Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondante à leur catégorie.
Les ayants-droit du salarié pouvant être couverts par la cotisation, sont définis dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information remise à chaque salarié.
Les conjoints ayants-droit non à charge au sens de la Sécurité Sociale pourront, quant à eux, s’ils souhaitent bénéficier du contrat, s’acquitter de leur propre cotisation telle que définie ci-dessus.
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2018 à 3 311 €.
La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 70 %,
part salariale : 30 %.

Régime surcomplémentaire facultatif 
Les salariés et leurs ayants-droit ont la possibilité de s’affilier à un régime surcomplémentaire facultatif moyennant le paiement d’une cotisation, exprimée en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et fonction du salaire limité à la tranche B et fixée comme suit :

La cotisation du régime surcomplémentaire est entièrement à la charge des salariés.


Article 5.2. – Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 10% de la cotisation.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 6 – Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 – Information

Article 7.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée pour chaque dispositif, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2 – Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».

Article 8 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2018.
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction, ainsi que par messagerie électronique pour sa communication avec le personnel.
A Voisins le Bretonneux, le 1er juin 2018
Fait en neuf exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 


Pour la Société LABORATOIRES LEO






Pour la CFDT							Pour la CFTC			
Délégué Syndical Voisins				           Délégué syndical Vernouillet





Pour la CGE CGC 						Pour UNSA
Déléguée Syndicale Voisins					Délégué syndical Voisins






Pour FO
Délégué syndical Vernouillet



Annexes : Tableau des garanties applicables au 1er janvier 2018
ANNEXE - TABLEAU DES GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018