AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE HOMMES-FEMMES DU 24 SEPTEMBRE 2018

Entre les soussignés :

La société OXY PLUS dont le siège est à Paris 8, 128 Rue de la Boétie, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 512 723 289 représentée par XXX, en sa qualité de gérant,

Et
L’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’Organisation Syndicale CFTC,
Représentée par XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,


Préambule

Par courrier daté du 22 novembre 2018, l’Inspectrice du Travail nous informait que l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes  signés le 24 septembre 2018 et déposé par la société OXYPLUS faisait apparaitre deux points de non-conformité : 

 « Le domaine d’action relatif à l’embauche n’apporte aucune précision sur les mesures qui ont été retenus pour atteindre l’objectif de progression fixé »
« Le domaine d’action relatif à la rémunération effective fixe un objectif en matière d’égalité salariale uniquement lors de l’embauche. Aucun objectif de progression et aucune mesure ne sont prévus pour les salariés au cours de leur carrière »

C’est donc pour compléter l’accord du 22 novembre que la direction de la société OXYPLUS et les organisations syndicales ont décidé de se réunir et de prendre des engagements prenant en compte les recommandations citées ci-dessus.

ARTICLE 1 –Respect du principe d’égalité salariale

Pour un même travail le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est rappelé.

Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Chaque année une étude sera menée au cours du premier trimestre par chantier de la société OXYPLUS sur les rémunérations de postes clés tels que les chefs d’équipe, les équipiers et les agents de maîtrise. Si à compétences égales et ancienneté égale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes taches sont objectivement mesurés, l’entreprise examinera de plus près ces écarts avec comme objectifs, s’il n’existe pas de raisons objectives les justifiant, de les supprimer.


Retour de congé maternité ou d’adoption
A l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévalué conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salarié(e)s

Indicateurs de suivis : 
Salaire de base moyen réparti par sexe et pas catégorie
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations


Article 2 – En matière d’embauche

L’objectif de progression retenu découle du constat d’une insuffisance féminine dans le métier d’agent de service à temps plein (actuellement 0%). L’objectif est de parvenir en un an à une proportion de 15 % de femmes occupant des postes d’agent de service/équipier à temps plein et donc d’augmenter de 100% le nombre actuel de femmes occupant ce poste.

Les actions et les mesures pour y arriver seraient : 

- de s’investir dans un partenariat avec les services publics de l’emploi (pôle-emploi, mission locale, etc.)  en leur faisant part de notre volonté d’embaucher des femmes sur ce poste masculinisé. 
- de réviser les fiches de poste et les offres d’emploi respectant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et qui seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail
- les fiches de poste et offres d’emploi  seront diffusées par mails aux salarié.e.s et ancien.ne.s postulant.e.s. et seront envoyées aux responsables de sites de chaque chantier afin d’être visibles sur les chantiers également.

Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression sont : 
-Nombre de candidatures au poste d’agent de service/équipier par sexe sur le nombre total d’agent de service/équipiers
- Nombre d’embauches et départs d’agent de service/équipier par sexe sur le nombre total d’agents de service/équipiers

Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une période égale à celle de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes femmes signé le 24 septembre 2018 soit jusqu’au 24 septembre 2019 et entre en vigueur dès sa signature. 

Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Article 5 – Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article 6 – Modification de l’avenant
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent avenant et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.

Article 7 – Dénonciation de l’accord et Révision
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 
Le présent avenant pourra également être révisé dans d’autres circonstances. Dans ce cas, en application des articles L2261-7 à L2261-8 du code du travail, la partie qui souhaite réviser l’avenant en informera par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires. Une réunion de négociation sera organisée dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier

Article 8 – Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format papier (un exemplaire original)  ainsi qu’auprès du conseil de prud’hommes compétent. Il fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail réservé à cet effet. 
Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires à l’accord. 


Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires à l’accord. 
Il entre en vigueur le 11/12/2018.

Fait à Paris, le 10/12/2018,

Pour la société 		
XXX :




Pour les organisations syndicales

XXX, Déléguée syndicale CFTC :




XXX, Délégué syndicale CGT :