ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF AU CALENDRIER DES ELECTIONS DE LA XXXXXXX 






ENTRE LES SOUSSIGNES :


La XXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXX – XXXXX XXXXX XXXXXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de XXXX, sous le numéro XXXXXXX, représentée par Madame XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, régulièrement habilitée à cet effet,



D’une part,

Ci-après dénommées « la société » ou « la Direction de l’XXXXXXX »











ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’XXXXXXX :

L’organisation syndicale XXXXX, 

L’organisation syndicale XXX, 

L’organisation syndicale XXX, 






D’autre part.

Ensemble ci-après dénommées les « Parties ».

Préambule

Les Parties au présent accord rappellent que les élections du CSE de l’XXXXXXX du 06 juin 2019 ont été annulées par jugement du Tribunal de proximité de XXXX en date du 12 septembre 2022 sur délégation du Tribunal judiciaire de XXXXX, décision notifiée en date du 14 septembre 2022. 

Depuis le 14 septembre 2022, le CSE de l’XXXXXXX est privé de fonctionnement et les parties conviennent de la nécessité d’organiser, dans les plus brefs délais, la mise en place de nouvelles instances représentatives. 

Cependant, les parties conviennent également de la nécessité, préalablement à l’organisation des nouvelles élections, de se mettre d’accord sur le périmètre de mise en place des futurs élections et de s’entendre également sur la mise en place du vote électronique.

A ce titre, une première réunion de négociation de l’accord de mise en place des instances représentatives du personnel a eu lieu le 11 octobre 2022 et une seconde le 7 novembre 2022.

Des réunions sont d’ores et déjà programmées, le 17 et le 24 novembre 2022, afin d’aboutir, dans les meilleurs délais, à la signature de cet accord de configuration des instances représentatives du personnel qui est un préalable indispensable à l’engagement de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans ces conditions, les parties ont souhaité s’engager sur un calendrier de négociation afin de permettre la mise en place des nouvelles élections dans les meilleurs délais.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Objet de l’Accord 

L’Accord est conclu entre les Parties afin de définir le calendrier d’organisation des élections des instances représentatives du personnel de la XXXXXXX


Article 2 Calendrier de l’organisation de l’élection des instances représentatives du personnel de la XXXXXXX 


2.1 – Etapes et dates butoir 

Les Parties se sont accordées sur la nécessité d’une négociation préalable de deux accords collectifs : 
Un accord collectif de mise en place des instances représentatives du personnel au sein de la XXXXXXX,  
Un accord collectif relatif au vote électronique,

Les Parties ont convenu de fixer la date du premier tour du scrutin du ou des CSE au jeudi 9 mars 2023.

Au regard de cette date, les parties conviennent du rétroplanning d’organisation des élections suivant :

Fin des négociations des 2 accords préalables (accord de mise en place des instances représentatives du personnel et accord relatif au vote électronique) : le mercredi 14 décembre 2022
Information du personnel par voie d’affichage : le jeudi 15 décembre 2022, soit 84 jours avant le premier tour dans le respect de l’article L 2314-4 du code du travail (1er tour des élections doit se tenir au plus tard le 90ème jour de l’information au personnel) ;
Invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral le jeudi 15 décembre 2022, 
Début des négociations du protocole d’accord préélectoral : le mardi 3 janvier 2023, soit plus de 15 jours après l’invitation des organisations syndicales conformément à l’article L. 2314-5 du code du travail,
Fin des négociations du protocole d’accord préélectoral : le lundi 16 janvier 2023.

Aussi, afin de respecter ce calendrier d’organisation des élections et dans le souci de mener des négociations constructives et d’entretenir un dialogue social serein et utile, une date butoir sera fixée pour chaque négociation d’accords en vue d’aboutir à une signature, conformément au tableau ci-dessous.


2.2.- Calendrier des négociations

Les Parties se sont accordées sur le calendrier suivant concernant la tenue des réunions de négociation. 


Ce calendrier pourra être modifié par avenant dans les conditions de droit commun. 

Des réunions supplémentaires pourront être organisées, selon les besoins.  


Article 3 - Principe d’une négociation loyale et transparente 

Les Parties conviennent de la nécessité d’une négociation loyale et transparente.

Dans ce cadre, la Direction de l’XXXXXXX s’engage à communiquer aux partenaires sociaux l’ensemble des éléments d’information permettant une négociation équilibrée et loyale.

Notamment, la société s’engage à communiquer aux partenaires sociaux chaque projet d’accord au moins dix jours avant la date envisagée pour sa signature.

De leur côté, les partenaires sociaux s’engagent à ne pas utiliser de procédés déloyaux portant atteinte au dialogue social.

Dans ce cadre, la Fédération XXX de la Santé et de l’action Sociale reconnait que l’exécution de cet accord de calendrier rend sans objet son action en référé devant le Tribunal Judiciaire de XXXX. Et elle s’engage à demander le report de l’audience fixée le 23 novembre 2022 et à se désister de son instance et de son action initiée à l’encontre des sociétés de l’XXXXXXX par assignation délivrée en date du 8 novembre 2022 au terme du processus électoral.

Également, afin de concilier loyauté et transparence, les Parties conviennent qu’elles pourront communiquer sur les négociations mentionnées ci-dessus auprès des salariés, dans le respect des principes de confidentialité et de courtoisie. Ainsi, les informations présentées comme revêtant un caractère confidentiel ne devront en aucun cas être diffusées auprès des salariés. De même, la teneur des propos tenus ou écrits ne devra être ni excessive, ni injurieuse, ni diffamatoire.

Enfin, les Parties s’engagent à ce que ces négociations se déroulent dans un climat de confiance mutuelle. Dans ce cadre, les Parties s’engagent à veiller à la plus grande discrétion quant aux échanges intervenus dans le cadre des réunions de négociation et à s’abstenir de toute déclaration visant à nuire et/ou à discréditer l’une des Parties. 

Article 4. Règlement des différends

En cas de différend auquel l’Accord pourrait donner lieu, notamment pour son interprétation, sa validité ou son exécution, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable et avant tout action contentieuse, les Parties conviennent de solliciter et de considérer de bonne foi l’analyse de l’administration du travail ; l’Unité Territoriale de la DREETS compétente.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de l’Accord.

Article 5. Durée et modifications de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et prendra fin de plein droit à la date de proclamation des résultats des futures élections. 

L’Accord n’ayant vocation à être applicable qu’aux négociations qu’il prévoit lesquelles ont en toute hypothèse une durée limitée, les Parties conviennent qu’il n’y a lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous. 

L’Accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

L’Accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 6. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’Accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. 

Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES. 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent Accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

Ainsi, il sera déposé par les soins des sociétés signataires, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publicité au sein de l’XXXXXXX dans les conditions habituelles. 

Fait à xxxxxx, le 10 novembre 2022

Pour la XXXXXXX :



Pour l’organisation syndicale représentative XXX : 



Pour l’organisation syndicale représentative XXX :



Pour l’organisation syndicale représentative XXX :