ENTRE


La Société Pages Jaunes SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt ,

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, 
Dénommée ci-après « La Société »

D’une part


ET


Les organisations syndicales représentatives

XXXX, délégué syndical central du syndicat Autonome PagesJaunes

XXXX, délégué syndical central du syndicat CFDT

XXXX, délégué syndical central du syndicat SNCTTP/CFE-CGC

XXXX, délégué syndical central du syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

XXXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes


Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.


D’autre part


En présence du Comité d’entreprise, représenté par XXXX, en qualité de secrétaire dument mandaté aux fins des présentes,


Enfin,

Préambule

Au cours de la réunion du 13 février 2018, la Société a remis au Comité d’entreprise :

Une note d’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise 
une note d’information sur ce projet de transformation (Livre II) 
un projet de plan de Sauvegarde de l’Emploi impliquant notamment la suppression de 761 postes (Livre I) 
ainsi qu’une convocation à une réunion extraordinaire le 21 février 2018 portant à la sur le fondement des articles L.2323-7-1, L.2323-31 et L.1233-30 et suivants du Code du travail.

En parallèle, l’instance de coordination des CHSCT ainsi que les CHSCT locaux ont été destinataires d’une note d’information distincte visant à présenter les impacts de ce projet de transformation sur les conditions de travail des salariés.
 
Dans ce cadre, le processus d’information/consultation des institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise/IC-CHSCT et CHSCT locaux) s’inscrit dans le délai légal de 4 mois à compter de la 1ère réunion du Comité d’entreprise sur le sujet, soit le 21 février 2018  

Au jour de la signature du présent accord, les CHSCT ainsi que l’IC-CHSCT ont pour leur part rendu leur avis sur le projet de transformation de l’entreprise.

En parallèle de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel ont engagé des négociations sur le congé de mobilité et le plan de sauvegarde de l’emploi.

Un accord de principe a été trouvé le 18 juin 2018.

Afin de permettre aux parties de finaliser la rédaction des accords collectifs de travail, il a été convenu de conclure le présent accord de méthode afin de décliner la réunion du Comité d’entreprise initialement prévue le jeudi 21 juin 2018 sur deux jours.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - suspension de la réunion du Comité d’entreprise et prorogation du délai de consultation

La réunion du Comité d’entreprise à l’occasion de laquelle il devait rendre son avis sur le projet de transformation de l’entreprise a démarré le jeudi 21 juin 2018.

Comme indiqué dans le préambule ci-dessus, les parties signataires du présent accord ont souhaité se donner un temps supplémentaire afin de finaliser la rédaction formelle des accords suivants : 

accord de méthode,
accord relatif au PSE,
accord relatif au congé de mobilité,
accord relatif aux cotisations de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement et de mobilité.

Pour ce faire, il a été convenu de décliner la dernière réunion du Comité d’entreprise sur deux jours (jeudi 21 juin et mardi 26 juin), étant précisé que le Comité d’entreprise devra rendre son avis régulier au cours de la réunion du mardi 26 juin 2018 convoquée à 11h00.

Il est expressément entendu entre les parties que l’absence d’avis rendu par le Comité d’entreprise au cours de la réunion du mardi 26 juin 2018 convoquée à 11h00 vaudra avis négatif de l’instance.


Article 2 – Négociation des accords collectifs

Les parties signataires conviennent d’achever les négociations pour signature des accords susmentionnés le vendredi 22 juin 2018 à 23h59 au plus tard. Passé ce délai et à défaut d’accords majoritaires, la Direction soumettra un PSE unilatéral au Comité d’entreprise en vue d’une l’homologation par la DIRECCTE.

Il est expressément entendu entre les parties que ces négociations ne doivent pas être l’occasion de revenir sur les points ayant fait l’objet de l’accord de principe relatif aux modalités d’accompagnement des organisations syndicales en date du 18 juin 2018.

 
Fait à Boulogne Billancourt, le 21 juin 2018



Pour les Organisations Syndicales   	Pour la Société PagesJaunes SA 
Représentatives	XXXX


XXXX, délégué syndical central du syndicat Autonome 



XXXX, délégué syndical central du syndicat CFDT



XXXX, délégué syndical central du syndicat CFE-CGC

XXXX, délégué syndical central du syndicat FO



XXXX, délégué syndical central du syndicat CGT



XXXX, secrétaire du Comité d’Entreprise