PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2023


Article 1 : Evolution salariale

Une augmentation de 6% minimum de la masse salariale sera répartie selon les critères ci-dessous :


Nous continuerons à veiller à ce que l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes soit bien respectée.


Article 2 : Avantages sociaux annexes

La participation de l’employeur à la restauration via le Restaurant Inter-Entreprises du D2A passe de 6 € par repas à 6,4 € par repas à compter du 1er janvier 2023 (soit une augmentation de 6.7%).

Une « prime transport » sera versée semestriellement en 2023 selon les modalités suivantes :

Pour les utilisateurs de transports collectifs, elle sera calculée semestriellement d’après les éléments remis à l’employeur par les salariés concernés. 
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et pour lesquels aucune indemnité de transport n’est versée : l’octroi de cette prime est conditionné par une présence de 12 jours travaillés sur le mois concerné (cela intègre les RTT et les CP) et la transmission d’une copie de la carte grise du véhicule dans le 1er semestre 2023.
Les versements s’effectueront sur la paie de juin 2023 pour les 6 premiers mois et sur la paie de décembre 2023 pour les 6 derniers mois.
Cela correspond donc à une somme de 360€ sur l’année pour les salariés qui remplissent les conditions.

 Article 3 : Prime exceptionnelle « NAO »

Une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de Janvier 2023. Son montant, sauf cas exceptionnels développés ci-après, est fixé à :


NOTA : 
Ces montants ne seront pas calculés au prorata temporis de l’horaire mensuel du salarié.

Dans des cas exceptionnels et sur justification, les primes pourront être dissociées de la matrice de notations.

Exemple de 4 cas possibles :
Cas d’un rattrapage salarial :

La personne bénéficie d’une augmentation correspondant à un « 2 » ou un « 1 » sans répondre aux critères, d’où une prime dissociée de la grille inférieure.
Cas d’une adaptation salariale :

La personne bénéficie d’un salaire élevé par rapport aux fonctions occupées ne permettant pas l’augmentation correspondant à « 2 » ou un « 1 » mais permettant quand même l’octroi de la prime associée pour le travail réalisé sur la période, d’où une prime dissociée de la grille supérieure.



Cas d’une correction salariale (« Erreur de parcours ») :

La personne peut avoir fait une « erreur de parcours » inhabituelle en cours d’année qui justifie une augmentation moindre dans la grille de notation mais qui ne doit pas remettre pas en cause ses performances et implications connues, d’où une prime dissociée de la grille supérieure.
Cas d’une implication ponctuelle mais non régulière :

La personne bénéficie d’une augmentation correspondant à un « 3 » mais elle a su, sur demande de sa hiérarchie ou sur initiative personnelle judicieuse, s’impliquer ponctuellement sur un sujet, d’où une prime dissociée de la grille supérieure.
Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, selon les dispositions prévues par la loi, en deux exemplaires (dont un sous support informatique) à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint-Aignan, le 4 janvier 2023, en 3 exemplaires originaux.





Pour SDEL Contrôle Commande,				Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière
Chef d’entreprise