Accord d’entreprise sur la mise en place du compte épargne temps




Parties à la négociation

Le présent accord est négocié entre :

La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche,
dont le siège est situé Boulevard de la Chaumette 07000 Privas
Représentée par Monsieur,
en sa qualité de Président.
D’une part,
Et,

Le Délégué Syndical CFDT,
 
D'autre part.

Préambule

Suite aux difficultés rencontrées de manière récurrente par les salariés pour prendre leur cinquième semaine de congés payés ainsi que leurs éventuelles récupérations sur la période annuelle, la décision a été prise d’entamer les négociations pour la conclusion d’un accord d’entreprise permettant la mise en place d’un compte épargne temps.

La mise en place de ce dispositif en application des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés, repos, et récupérations. Il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Article 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible aux salariés en CDI de l’association dépendants de la Convention Collective Nationale de l’Animation (siège administratif, centres de vacances).

Le compte à un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié formulée, auprès de l’employeur qui en accuse réception.

Article 2 – Alimentation du compte

Article 2.1 – Modalités d’alimentation du compte épargne temps

Le CET peut être alimenté par ;
-les congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés prévus à l'article L 3141-1 du Code du travail, soit les jours de congés annuels supplémentaires accordés au-delà des 5 semaines obligatoires,
-les dépassements d’horaires donnant droits à récupération,
-les repos compensateurs pour les personnels en bénéficiant.

L’alimentation du CET se fait uniquement par jour entier en cas d’alimentation en congés payés et repos compensateurs, et période de 7 heures pour l’alimentation en dépassements d’horaires donnant droits à récupération.

La fenêtre d’ouverture pour l’alimentation du CET s’étend du 1er Janvier au 31 mai.

Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre des évolutions légales ou conventionnelles.

Le solde du CET ne peut être négatif.

Article 2.2 – Plafonds du compte épargne temps

-Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et/ou de repos dans la limite de 15 jours par période annuelle du 01/06/N au 31/05/N+1.

-Le nombre maximum de jours pouvant être stockés ne peut excéder 30.

-Ce plafond est porté à 60 jours pour les salariés de 60 ans ou plus, afin d’aménager la fin de carrière et pouvoir être utilisé comme départ anticipé en retraite.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 3 – Utilisation du compte épargne temps

Dès lors que le salarié aura affecté sur son compte individuel CET un minimum de 5 jours, il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d'un congé rémunéré, du à concurrence d’un nombre de jours inscrits à son CET.

Les congés autorisés dans le cadre du CET sont les congés suivants :
-congé pour convenance personnelle,
-congé pour création d'entreprise au sens de l'article L 3142-68 du Code du travail,
-congé sabbatique au sens de l'article L 3142-81 du Code du travail,
-congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre des actions prévues aux articles L 6321-2 et suivants du Code du travail,
-congé pour cessation totale ou progressive d'activité,
-congé de solidarité internationale au sens de l'article L 3142-22 du Code du travail,
-congé sans solde selon les dispositions prévues à l’article 6.4 de la Convention Collective Nationale de l’animation.

Article 4 – Situation du salarié pendant le congé CET

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du CET.
Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.
De la même manière le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyances en vigueur dans la structure pendant la période d’utilisation du CET.

Article 5 – Etat récapitulatif

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits au CET sera remis avec le bulletin de paie du mois de juin, à chaque salarié bénéficiaire.

Article 6 – Désignation de l’opérateur

La branche désigne comme gestionnaires du Compte Epargne Temps :
- Fédéris Epargne Salariale, pour la tenue administrative des comptes individuels CET des salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle, dont le siège social est situé 28 rue de la Victoire PARIS 9EME ;
- Fédéris Gestion d’Actifs, pour la gestion financière des engagements des entreprises relevant de la branche professionnelle, dont le siège social se situe 30, rue de la Victoire PARIS 9EME ;
Filiales spécialisées du groupe de protection sociale Malakoff Médéric

Toute demande de création de compte épargne temps par un salarié éligible entrainera l’ouverture d’un compte auprès du gestionnaire.

Article 7 – Cessation du CET

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (notamment démission, licenciement, départ en retraite ou décès), la contrevaleur monétaire (calculée en fonction du dernier salaire perçu) du nombre de jours inscrits sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois.
Percevoir une indemnité compensatrice, correspondant à la valorisation au moment de la liquidation du nombre de jours inscrits au CET.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Il cessera automatiquement de produire effet à sa date d’expiration.

Article 9 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou d’une partie du présent accord.

La partie souhaitant réviser l’accord doit informer par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joindre un projet de modification.

Des négociations devront être engagées dans un délai de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles concernant le dispositif de compte épargne temps, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 10 - Publicité

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat
Greffe du Conseil des Prud’hommes.
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.


Fait à Privas, le 12 décembre 2018





Signatures Délégué Syndicale CFDT			Signature Secrétaire Général