PROTOCOLE DE D’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



La Société 
Ci-après dénommée « la Société », 
	D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées : 

La CGT, en sa qualité de délégué syndical ; 
La CFDT, en sa qualité de déléguée syndicale.  


	D’autre part,

Désignées ensemble les « Parties »,



Préambule

Les Organisations Syndicales Représentatives et la direction de la Société se sont réunies les 29 mars 2018, 17 avril 2018, 9 mai 2018, 14 mai 2018, 17 mai 2018 et 24 mai 2018, 5 juin et 6 juin 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles. L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales ont fait la demande de bénéficier de 5 heures de délégation supplémentaires par participant à cette négociation et ce durant chaque mois de négociation. Ce à quoi la direction n’a pas donné une suite favorable.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. De même, le thème de la durée du travail est déterminé dans un accord d’entreprise spécifique, auquel les parties n’entendent pas apporter de modification. 

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur dans l’entreprise. 


















La Direction a néanmoins fourni aux Organisations Syndicales Représentatives dès le début des négociations du présent accord la structure des salaires au 31 décembre 2017, comprenant un comparatif femmes / hommes, établissant que l’égalité salariale est respectée au sein de l’entreprise. 

Par ailleurs, un accord concernant le droit à la déconnexion des salariés a été conclu.  


Article 1 - Propositions présentées par les Organisations Syndicales Représentatives

Lors de la réunion du 29 mars 2018, les documents nécessaires à la négociation ont été remis aux Parties qui ont arrêté le calendrier de négociation. 

Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales Représentatives ont respectivement présenté les propositions suivantes. 


1 - délégué syndical CGT a soumis à la direction ses demandes et revendications salariales et sociales, lors de la deuxième réunion du 17avril 2018, à savoir :

Mise en place d’un 14ème mois.
Revalorisation des salaires : + 8%
Prime ancienneté : Réévaluation de la prime d’ancienneté comme suit (montant en net):
3-4 ans : 400 €
5-6 ans : 600 €
7-9 ans : 800 €
10 ans et + : 1000 €
Solde habillage : 4 jours/an
Intégration / embauche des salariés de la société sur le site.
Congés enfants malades : Passage à 3 jours de congés par an et par enfants à charges
Majoration de 20% du salaire brut pour chaque dimanche travaillé.
Paiement de la prime de nuit au prorata des heures de nuits effectuées
Prime Habillage : Mise en place d’une prime d’habillage pour le personnel sans uniforme à concurrence de 300€ net par an.

2 - déléguée syndical CFDT a soumis à la direction ses demandes et revendications salariales et sociales, lors de la deuxième réunion du 17 avril 2018, à savoir :

Revalorisation des postes de supervisions de la restauration
Revalorisation des salaires comme suit :
Cadres : 3%
		Agents de Maîtrise : 3%
Employés : 3%
Revalorisation de la paye des extras : +1 euros bruts de l’heure
Congés enfants malades : Passage à 6 jours de congés/an max. par employé
2 jours de déménagement tous les 2 ans
Prime Habillage : Mise en place d’une prime d’habillage pour le personnel sans uniforme à concurrence de 300€ net par an.

Mise en place d’une nuit dans les étoiles pour le personnel n’en n’ayant pas encore bénéficié.
6 nuits par an et par salarié petits déjeuners inclus dans les hôtels
Mise en place d’un programme de bien-être au travail via la mise en place de séances de : Yoga, Relooking, Nutritionniste, Sport, Podologue.
Programme de formation et un accompagnement spécialisé pour certains postes
Prime de départ à la retraite
Création d’une crèche d’entreprise

REVENDICATIONS SUR LA FORMATION / L’EGALITE HOMME FEMME
- Aucune revendication sur ce thème, l’élaboration du plan de formation étant en cours et le thème de l’égalité femmes / hommes étant traité dans un accord d’entreprise spécifique.


Article 2 – Engagements de la Société

La Société a examiné attentivement les propositions de chacune des Organisations Syndicales Représentatives et les Parties en ont débattu notamment lors des réunions 17 avril, 9 mai 2018, 14 mai 2018, 17 mai 2018 et 24 mai 2018, 5 et 6 juin 2018.

La direction a réitéré sa volonté d’aboutir à un accord commun autour d’un dialogue social constructif.

Aussi à cette fin, lors de la réunion du 9 mai 2018, la direction a répondu aux propositions des organisations syndicales et a proposé 8 pistes de travail : 

Revalorisation des salaires 
Réévaluation de la prime de nuit
Instauration d’une prime de retraite 
Augmentation du nombre de jours enfant malade
Augmentation du nombre de jours déménagement
Mise en place d’un programme bien-être qui pourrait s’articuler autour d’activités régulières et récurrentes (ex. : massages, séances de yoga…)
Ouverture du programme nuit dans les étoiles aux collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté et n’ayant pu bénéficier de ce programme.
Mise en place de nuitées gratuites au sein des hôtels regroupés sous l’enseigne commerciale the gate collection. 


Lors de la réunion du 14 mai, malgré des tentatives de discussions, seule l’organisation CFDT a souhaité faire des contrapositions :

Revalorisation des salaires comme suit :
Cadres : 2.5%
		Agents de Maîtrise : 2.5%
Employés : 2.5%
Congés enfants malades : Passage à 4 jours de congés/an max. par employé
2 jours de déménagement tous les 2 ans
Prime Habillage : Mise en place d’une prime d’habillage pour le personnel sans uniforme à concurrence de 300€ net par an.

Mise en place d’une nuit dans les étoiles pour le personnel n’en n’ayant pas encore bénéficié.
6 nuits par an et par salarié petits déjeuners inclus dans les hôtels 
Mise en place d’un programme de bien-être au travail via la mise en place de séances de : d’une conciergerie d’entreprise, programme d’aide à l’arrêt du tabac, programme de coaching nutrition, sport et santé, mise en place d’un espace sieste
Prime de départ à la retraite 1 mois de salaire (à partir de 5 ans d’ancienneté)
Revalorisation de la prime de nuit : +5€ brut/nuit
Revalorisation de la prime batterie : +3€ brut

Lors de la réunion du 17 mai, la direction a maintenu ses propositions avec pour volonté d’avancer dans les discussions et trouver de nouvelles pistes de travail.

La section syndicale CGT a alors transmis une nouvelle liste de revendications :

Mise en place d’un 14ème mois.
Revalorisation des salaires : +90 euros pour tous
Prime ancienneté : Réévaluation des montants actuels en net
Solde habillage : 3 jours/an
Jours enfants malade : 3 par an et par enfants à charges
Majoration de 10% du salaire brut pour chaque dimanche travaillé.
Paiement de la prime de nuit au prorata des heures de nuits effectuées
Prime Habillage : Mise en place d’une prime d’habillage pour le personnel sans uniforme à concurrence de 300€ net par an.

Lors de la réunion du 24 mai, la direction afin de maintenir le dialogue social a effectué des nouvelles propositions :

Revalorisation des salaires :
Pour les salaires inférieurs ou égal à 2000 euros : 50 euros brut soit 2.84% d’augmentation
Pour les salaires de 2001 à 3000 euros : 35 euros brut
Pour les salaires au-delà de 3001 euros : 20 euros
Mise en place d’une prime pour le personnel n’ayant pas d’uniforme à hauteur de 150 euros brut
Réévaluation de la prime de nuit à 12 euros par nuit de travail 
Instauration d’une prime de retraite, au-delà de 2 ans d’ancienneté à hauteur de 500 euros brut
Les jours enfant malade seront portés à 2 jours
2 jours déménagement
Mise en place d’un programme bien-être qui pourrait s’articuler autour d’activités régulières et récurrentes (ex. : massages, séances de yoga…)
Ouverture du programme nuit dans les étoiles aux collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté et n’ayant pu bénéficier de ce programme.
Mise en place de 2 nuitées gratuites au sein des hôtels regroupés sous l’enseigne commerciale. 












La section CFDT nous a fait part de son souhait que soit réévalué la proposition concernant les salaires ainsi que la prime pour le personnel sans uniforme.

Il a été convenu d’une nouvelle réunion le 5 juin 2018.

Lors de cette réunion, la section CGT, nous a remis une nouvelle liste de revendications :

Mise en place d’un 14ème mois.
Revalorisation des salaires : +70 euros pour tous
Prime ancienneté : Réévaluation des montants actuels en net
Solde habillage : 3 jours/an
Jours enfants malade : 3 par an et par enfants à charges
Paiement de la prime de nuit au prorata des heures de nuits effectuées
Prime Habillage : Mise en place d’une prime d’habillage pour le personnel sans uniforme à concurrence de 300€ net par an.

La CFDT a réitéré son souhait que la proposition de la direction soit revue à la hausse concernant les salaires ainsi que la prime pour le personnel sans uniforme et de mettre en place une prime retraite.

Lors des discussions, la CGT a exprimé le fait que nous puissions aller de l’avant en laissant de côté le 14ème mois.

Dans ces conditions, il a été convenu qu’une nouvelle réunion se tiendrait le mercredi 6 juin. 

Lors de cette réunion la direction a fait les propositions suivantes :
Revalorisation des salaires :
Pour les salaires inférieurs ou égal à 2000 euros : 60 euros brut 
Pour les salaires de 2001 à 3000 euros : 45 euros brut
Pour les salaires au-delà de 3001 euros : 30 euros
Mise en place d’une prime pour le personnel n’ayant pas d’uniforme à hauteur de 190 euros brut
Instauration d’une prime de nuit pour le personnel réalisant 4 heures consécutives sur la période dite de nuit à hauteur de 5 euros en lieu et place du repos compensateur 
Plus un jour dans le cadre du congé habillage
Instauration d’une prime de retraite, au-delà de 2 ans d’ancienneté à hauteur de 500 euros brut
Les jours enfant malade seront portés à 3 jours
2 jours déménagement


Lors de la réunion du 6 juin 2018, suite à la proposition de la direction les parties ont trouvés un accord.

Compte tenu du fait qu’il est expressément convenu entre la section syndicale CGT et la société que la CGT renonce définitivement, pour le présent et l’avenir, à ses revendications concernant l’intégration du personnel de la société sous-traitante des étages et au 14ème mois, l’ensemble des parties régularise ce jour ce présent accord dans ces conditions, aux propositions énumérées ci-après. 








Article 3 – Mesures mise en place à compter du 1er septembre 2018


Au vu de ce qui précède, la direction appliquera de façon les mesures suivantes à savoir :

Revalorisation des salaires :
1.Pour les salaires inférieurs ou égal à 2000 euros : 60 euros brut 
2.Pour les salaires de 2001 à 3000 euros : 45 euros brut
3.Pour les salaires au-delà de 3001 euros : 30 euros
hors revalorisation des minimas, applicable au 1er septembre 2018

Les augmentations définies ci-dessus portent sur les salaires mensuels bruts de base de l’ensemble du personnel présent, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient à temps pleins ou à temps partiel au prorata du temps de présence, à l’exclusion :
Des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1er janvier et 31 août 2018.
Des salariés sous contrat « Extras » 
Des apprentis et contrats de professionnalisation dont les salaires sont indexés sur le SMIC.

Mise en place d’une prime pour le personnel n’ayant pas d’uniforme à hauteur de 190 euros brut après période d’essai payable en fin d’année et pour le personnel inscrit aux effectifs au 31 décembre 2018, hors membres du comité de direction.

Instauration d’une prime de nuit pour le personnel réalisant 4 heures consécutives sur la période dite de nuit comme prévue à la convention collective dont dépend l’établissement à hauteur de 5 euros brut par nuit, en lieu et place du repos compensateur actuellement vigueur. Cette prime remplacera le repos compensateur.

Augmentation de un jour du congé habillage selon les règles d’acquisition et de prises en vigueur au sein de l’établissement.

Instauration d’une prime de retraite, au-delà de 2 ans d’ancienneté à hauteur de 500 euros brut versée lors du départ.

Les jours enfant malade seront portés à 3 jours par famille par année ayant au moins un enfant de moins de 12 ans au-delà d’un an d’ancienneté et résidant au domicile, sur présentation de justificatifs médicaux.

Le nombre de jours déménagement est porté à 2 contre un actuellement. Les conditions afin de bénéficier de ces congés restent identiques.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et sera renouvelé ou prorogé selon les dispositions en vigueurs dans le courant de l’année 2019.


Article 5 – Révision de l’accord

A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé. A cet effet, la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant. 

Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.

L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.



Article 6 – Notification, publicité et dépôt  de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. 

2 exemplaires originaux du présent accord seront déposés auprès de DIRECCTE dont un par voie électronique.

1 exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

1 exemplaire original sera établi pour chaque signataire.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 


Fait à Paris, le