Accord collectif sur l’acquisition des points de retraite complementaire AGIRC- ARRCO



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Sony Interactive Entertainment France SA, société anonyme dont le siège social est sis 112, avenue Wagram 75017 Paris, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 399 930 593, représentée par Monsieur                          agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,

Et le Comité Social et économique représenté par :  
Madame                      , Titulaire ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 
Monsieur                , Titulaire ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART,



Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 7.2.3.9 de la note économique, les parties se sont réunies afin de conclure un accord collectif relatif au maintien, sous certaines conditions, pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, les avantages de retraite complémentaire AGIRC- ARCCO.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre aux bénéficiaires d’un congé de reclassement d’acquérir des points de retraites AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations, conformément à la possibilité ouverte par l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés ayant adhéré au congé de reclassement peuvent bénéficier de cet avantage.


ARTICLE 3 : Acquisition des points de retraite complémentaire

Dans le souci de garantir aux salariés visés à l’article 2 l’acquisition des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé dépassant le préavis, la Société prendra en charge, et ceci jusqu’au terme du congé de reclassement, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO selon les modalités définies ci-après.



ARTICLE 3.1 : Rémunération de référence

Les cotisations seront assises sur la base du salaire reconstitué, dénommé ci-après le salaire de référence, comme si les bénéficiaires avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

La rémunération de référence est celle appliquée pour le calcul de la rémunération du congé de reclassement tel que définie à l’article 7.2.3.6 de la présente note.

ARTICLE 3.2 : durée de congé de reclassement pris en compte

Pour l’ensemble des salariés, la durée du congé de reclassement est de 12 mois, incluant la période de préavis.

Pendant la période de préavis dont le salarié est dispensé il perçoit normalement son salaire et cotise donc auprès du régime de retraite complémentaire AGIRC- ARRCO.

C’est exclusivement pendant la durée du congé de reclassement qui excède le préavis et jusqu’à son terme que l’entreprise prend en charge les cotisations permettant d’acquérir des points de retraite complémentaire dans les conditions fixées à l’article 4. 

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par l’article 7.2.3.5 de la présente note.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par l’article 7.2.3.5 de la présente note.

ARTICLE 4 : COTISATIONS

Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

La Société s’engage à verser à l’AGIRC- ARRCO l’intégralité des cotisations patronales et salariales, calculée aux taux d’entreprise en vigueur à la date de leur prélèvement.

Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par un changement de législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.

La part patronale des cotisations ARRCO et AGIRC sera prise en charge par l’employeur. La partie salariale sera prise en charge par le salarié. 

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord conclu à durée déterminée prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu jusqu’au terme du congé de reclassement du dernier salarié visé à l’article 2. Il cessera automatiquement à l'expiration de ce délai, et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé : la partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties signataires devront alors se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière.

A défaut d’accord sur la proposition de révision obtenu dans les conditions légales de majorité d’un accord collectif d’entreprise dans un délai de 3 mois, la proposition est réputée rejetée.


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2232-29-1 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

A Paris, le 13 juin 2022


Pour la Société SIEF 
Monsieur 






Pour le CSE

Madame 						Monsieur