NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES, LA DUREE
ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE


Entre :  

La Société LIMAGRAIN INGREDIENTS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, et par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de Madame XXXX, Responsable Paie, administration du personnel et données sociales,

d’une part,

La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par messieurs XXXX (DS), XXXX, et XXXX 


La délégation syndicale C.G.T. représentée par messieurs XXXX (DS), XXXX XXXXX


d'autre part,


Préambule 
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées. Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours de réunions en date des 12 Mai, 23 Mai 2023, 2 Juin et 9 Juin 2023. 
Au cours de la réunion du 12 Mai 2022, la Direction de Limagrain Ingredients a rappelé les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations portaient sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Par ailleurs elle a précisé que les thèmes associés au partage de la valeur ajoutée étaient traités au niveau du Groupe Limagrain.



La Direction a indiqué que l’objectif de la négociation était de : 
maintenir un dialogue social de qualité et privilégier l’échange et la communication directe
 fonder les discussions sur des données factuelles
poursuivre notre politique visant à reconnaître toutes les catégories socio-professionnelles et à assurer une équité homme / femme, 
faire en sorte que les managers disposent d’un outil de reconnaissance
intégrer les attentes exprimées par les salariés, tout en restant vigilant par rapport au contexte économique et aligné sur les pratiques du marché.
Un état de la situation économique de la Business Unit Limagrain Ingredients a été partagé dans un support remis auprès de la délégation ainsi que quelques données sur l’inflation et sur des benchmarks de pratiques d’évolution salariale.

La Direction a également remis lors de la réunion du 12 Mai aux Organisations Syndicales un document reflétant un ensemble de données sociales, lequel comportait les données relatives : aux effectifs, aux recrutements, embauches et mobilité internes, à la masse salariale, à la structure de la rémunération et aux salaires moyens, ainsi qu’un rappel de l’index égalité hommes/femmes.
Une analyse des évolutions de salaire selon la méthode présent/ présent en avril 2022 et avril 2023 par catégorie socio-professionnelle a également été présentée.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail

Par ailleurs au cours de la réunion du 2 Juin a été présenté un état de lieux des soldes de congés, RTT et compteurs d’heures.

Les organisations syndicales ont ensuite posé leurs premières revendications, à savoir : 

CFDT : 
Augmentations générales (montant ou % non précisé)
Augmentations individuelles (% non précisé)
Evolution de la prime transport
Réévaluation des œuvres sociales
Réévaluation des prises en charge repas
Revalorisation des primes de laboratoire de Arques
Evolution de prise en charge de la mutuelle à 100%
Mise en place d’une prime pour formation
Mise en place d’une prime pour remplacement de salariés absent





CGT : 
Compte tenu du taux d’inflation de l’alimentation de plus de 16 %, à fin avril 23, et de la hausse du SMIC mensuel brut de 94 € (d’août 22 à mai 23), nous demandons une augmentation générale pour tous les salaires quelles que soient les catégories socio professionnelles, avec un accent marqué sur les plus petits salaires.  Comme en 2022, la situation actuelle inflationniste ne peut pas permettre à un salarié, quel qu’il soit, de rester sans augmentation de salaire. 
Également une augmentation de la prime transport
La participation à 100% par l’employeur des frais de mutuelle (sauf l’option) 
L’augmentation de la participation employeur aux frais de repas (cantine, panier jour, panier nuit)   
Une récompense à l’ancienneté :  attribution de jours de congés supplémentaires :  2 jours pour 15 ans, 4 jours pour 20 ans, 5 jours pour 25 ans, 6 jours pour 30 ans
Pour les postes à pénibilité : donner la possibilité de travailler à 80% payés 100% pendant les deux dernières années de la carrière.
Mise en place d’un compte épargne temps, comme chez Jacquet ou Limagrain Europe, pour y mettre les heures supplémentaires ou les JRS renoncés.


Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties. 

Ainsi, aux termes des réunions 12 Mai, 23 Mai 2023, 2 Juin et 9 Juin 2023 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Limagrain Ingredients.


Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

2-1 Salaires Effectifs

Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs
Une augmentation générale des salaires applicable au 1er juillet 2023 est prévue pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs – (CDI et CDD) présents dans l’entreprise au 1er Juin 2023.

Le montant de l’augmentation générale sera pour un salarié à temps plein de 110 € bruts sur le salaire de base (soit 119,16 € brut inclus la part du 13ème mois). Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, le montant de l’augmentation générale sera calculé au prorata du temps de travail au 1er Juillet 2023.
Au global ce montant de l’augmentation générale correspond à une évolution moyenne de 4% de la masse salariale des non-cadres.

Une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale de ces bénéficiaires sera en sus dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2023.

Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise bénéficiaires de prime sur objectifs 
Une enveloppe correspondant à 4% de la masse salariale de ces bénéficiaires sera dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2023. Afin de tenir compte du contexte inflationniste, un minimum d’augmentation de 85 € brut mensuel sera à attribuer dans le cadre de l’enveloppe de 4% quel que soit le forfait de référence (203, 209 ou 214 jours). Ce montant minimum sera attribué hors situation exceptionnelle (embauche à venir, promotion sur la période de Juillet – Octobre 2023, longue absence)

2.2 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La politique volontariste d’intégrer des femmes et des hommes dans toutes les catégories de métiers de l’entreprise est maintenue. Les mesures et le suivi des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prises sur les années précédentes et alignées avec l’accord du Groupe Limagrain relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 14 Décembre 2022. 

L’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est calculé et communiqué chaque année. Il est de 96 sur l’exercice 21/22 et l’objectif est de tendre vers la valeur maximale.
Dans le cadre des augmentations individuelles une attention sera portée à réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

2.3 Evolution de la prime de transport.

Dans le cadre de la NAO de 2020, Limagrain Ingredients mettait en place une prime de transport, pour les salariés.
La prime de transport, ouverte pour tous les salariés CDI et CDD, permet de prendre en charge une partie des frais de carburant ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogènes engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les critères pour bénéficier de cette prime sont les suivants :
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule utilitaire (VU) d’entreprise.
Ne pas pouvoir utiliser les transports publics car :
Ils sont inexistants entre le domicile et le lieu de travail
Les horaires de travail ne le permettent pas
Le montant de cette prime de transport a fait l’objet d’une évolution lors de NAO de 2022 et est passé à 200 € nets par an à compter du 1er Juillet 2022. 
Il est convenu de porter à 320 € nets à compter du 1er Juillet 2023.Elle continue à être versée mensuellement (soit un montant net mensuel de 26,67 € à compter du 1er Juillet 2023). 

Les modalités de cette prime transport restent inchangées : 
. la prime transport est proratisée si le temps de travail est < 50% de l’horaire de référence (35h/semaine).
. les salariés doivent fournir une copie de la carte grise du véhicule et une attestation sur l’honneur de la non-possibilité d’utiliser les transports public.

2.4 Evolution de la prime de mobilité durable

Dans le cadre de la NAO de 2020, Limagrain Ingredients mettait en place une prime de mobilité durable pour les salariés.

Ce forfait mis en place pour tous les salariés CDI et CDD présents dans l’entreprise était instauré pour favoriser un mode de déplacement alternatif, plus propre et moins couteux, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Les critères pour bénéficier du forfait mobilités durables sont les suivants :
Venir au minimum 2 fois par semaine en :
Vélo ou vélo électrique
Co-voiturage (conducteur et passager)
Transport public (à l’exception des frais d’abonnement)
De même que pour la prime de transport, le montant de cette prime a été revue au 1er Juillet 2022 pour être porté à 200 € net par an.
Les parties s’entendent pour faire évoluer ce forfait de 200 € à 320 € nets par an à compter du 1er Juillet 2023. Il continue à être versée mensuellement (soit un montant net mensuel de 26,67 € à compter du 1er Juillet 2023). 

Les modalités de ce forfait restent inchangées : 
. le forfait de mobilité durable ne se cumule pas avec la Prime Transport.
. le forfait est proratisé si le temps de travail est < 50% de l’horaire de référence (35h/semaine).
. le versement est subordonné à :
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation, au minimum deux fois par semaine, du vélo ou du covoiturage.
Des justificatifs de l’utilisation, au minimum deux fois par semaine, de transport en commun devront être fournis. 

2.5 PRIME DE PROGRES et PRIME ENTREPRISE

Les parties s’entendent pour revoir les modalités de versement et de calcul de la prime de progrès sans en revoir le montant.

Rappel du dispositif existant
Pour rappel la prime de progrès potentielle est d’un montant de 900 € brut pour un exercice fiscal donnée. Ces 900 € sont définis ainsi
	. 100€ liés à un objectif collectif sécurité
	. 800 € liés à des objectifs d’amélioration continue.
Pour rappel la prime d’entreprise est d’un montant potentiel de 200 € brut et est composée de :
	. une part garantie de 100€
	. une part variable dépendant des objectifs financiers (ROP) de l’entreprise composée de 50 € sur le ROP de l’année N > ROP N-1 et 50€ sur le ROP année N > 110% ROP N-1.

Ce système de prime de progrès et de prime d’entreprise concerne l’ensemble du personnel Employés / Ouvriers, et Technicien Agent de Maîtrise à l’exception des salariés éligibles à d’autres primes sur objectifs, qu’ils soient en CDI ou CDD selon des conditions de présence.


Au cours des négociations les parties se sont entendues pour réaliser des modifications afin de rendre l’ensemble de ces primes plus lisibles (aujourd’hui dans certains cas ces primes sont versées en 4 ou 6 fois), d’harmoniser le mode de calcul de la partie variable liée au ROP de l’entreprise aux modalités définies pour le personnel cadre dans le cadre de leur prime d’objectif, et également de simplifie le mode de calcul en fonction de la présence dans l’entreprise.

Modification des dates de versement
Ainsi à compter de l’exercice 23/24 la prime progrès et prime d’entreprise seront versées en 2 versements pour l’ensemble des salariés éligible à ces primes.
 un versement correspondant à une avance sur le bulletin du mois de Juin (2024) de 400€ pour les salariés à temps plein. Ce montant sera proratisé conformément aux éléments mentionnés plus bas pour les salariés concernés.
 un versement correspondant au montant de la prime, intégrant l’atteinte des objectifs fixés sur le mois de Novembre (2024), déduction faite de l’avance du mois de Juin.

Modification des modalités de calcul de la prime d’entreprise.
Concernant le calcul de la partie variable liée aux objectifs financiers (montant potentiel de 100€), les objectifs de ROP seront communiqués chaque année à l’ensemble du personnel et valable tant pour la partie du bonus des cadres que pour la prime d’entreprise.

Conditions de présence
Enfin, concernant les conditions de présence, la prime de progrès et d’entreprise sera versée selon les conditions suivantes :
Pour être éligible, une présence d’au moins 3 mois sur l’exercice fiscal est nécessaire. Ainsi, un pro rata est calculé pour tout nouvel entrant dès lors que cette condition des 3 mois est remplie.
En cas de départ volontaire ou involontaire de l’entreprise en cours d’exercice fiscal N/N+1, un versement au pro rata sera réalisé à condition d’être présent au moins le 31 Décembre N. 

Exemple : 
Un salarié qui démissionnerait de l’entreprise au 31 Octobre N ne serait pas éligible à la prime de progrès et d’entreprise pour le budget N/N+1.
Un salarié qui démissionnerait au 31 Mars serait éligible à la prime de progrès et d’entreprise au pro rata temporis soit 9/12ème.

En cas de licenciement pour faute aucune prime ne sera versée.

En cas de mobilité interne au sein du Groupe ou promotion cadre, la prime sera versée au pro rata temporis.

Par ailleurs :  
 les absences pour congés payés, RTT, accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité et de paternité, évènements familiaux sont considérés comme du temps de présence et n’impacteront pas la prime de progrès
en cas de de suspension de contrat (congé sabbatique, congé parental, congé individuel de formation,.) la prime sera réduite en fonction de la durée de ces suspensions sur l’exercice fiscal
les arrêts de travail supérieurs à 90 jours en continue donneront lieu à une réduction de la prime.
pour tout arrêt de travail inférieur à 90 jours continue la prime sera maintenue.
en cas d’arrêt de travail non continue de plus de 90 jours la prime sera également maintenue.
les salariés à temps partiel verront le montant de leur prime versée proportionnellement à l’horaire de travail contractuel
les salariés des équipes de suppléances et les salariés sous contrats de professionnalisation ou d’apprentissage seront considérés comme des salariés à temps plein pour le calcul de ces deux primes. 

Indemnités kilométriques
Au cours de la NAO de 2020 au sein de Limagrain Ingredients, il est acté la règle de revalorisation suivante : le barème frais kilométrique est revalorisé en appliquant le % d’augmentation prévu annuellement au barème des impôts.
Ainsi compte tenu que le barème kilométrique applicable pour l'évaluation des frais de déplacement en véhicule privé est revalorisé de 5,4 % pour tenir compte de l’évolution des frais de carburants, au 1er Juillet 2023, les indemnités kilométriques seront donc portées à :
Pour les véhicules dont la puissance est inférieure ou égale à 5CV : 0,48 € / km
Pour les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 6 CV : 0,51 €/ km

Gestion des temps
a. Paiement des heures d’annualisation inscrites au compteur
Pour les salariés en CDI les reports éventuels restants issus de l’exercice 22/23 dépassant 15 heures au total (heures « report » cumulées acquises au 30 juin 2023) pourront être payées selon les modalités discutées lors de la réunion du 2 Juin 2023. Une démarche sera faite auprès des salariés concernés pour recueillir leur retour sur ce point.

Les heures seront payées en août et au plus tard, en septembre 2023.

Gestion des congés payés
Pour les salariés disposant jusqu’à 5 jours de CP non pris au 30 juin 2023 un placement sur le PERU sera proposé de la 5ème semaine de congés payés.

Gestion des jours de RTT pour les salariés au forfait jours
Les parties rappellent la nécessité de pouvoir suivre l’application de l’accord forfait jours pour la prise des jours de RTT.
Aucun report de RTT n’est possible sur la période de 23/24.

De manière générale sur la gestion des temps les parties s’entendent sur la nécessité de suivre la gestion des temps au travers d’un prévisionnel et d’un suivi trimestriel.

Evolution de la prime de la boulangerie traditionnelle
Dans le cadre de l’accord de substitution du 21 Mai 2015 suite à l’absorption de la société Limagrain Meunerie par Limagrain Céréales Ingredients au 1er Juillet 2014, il était mentionné en paragraphe en V-8 que les technico commerciaux de la boulangerie bénéficient d’une prime sur objectif d’un potentiel de 2000 € bruts mensuels.

Ce montant n’ayant fait l’objet d’aucune revalorisation depuis cette date et afin de proposer un schéma variable similaire aux autres fonctions commerciales de l’entreprise, les parties s’entendent de faire évoluer cette prime à 1 mois cible de salaire calculé comme pour l’ensemble de la population éligible à une prime sur objectif avec une part collective (résultats de l’entreprise) et une part individuelle à compter de l’exercice 23/24.

Evolution de la masse salariale dédiée aux œuvres sociales
Les parties s’entendent pour faire évoluer le % dédié aux œuvres sociales de 0,1% de la masse salariale à compter du 1er Juillet 2023.

Article 3 - Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil 




Fait en 4 exemplaires originaux,

A RIOM,

Le 15 Juin 2023


Pour la Direction
XXXXX





Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T : 
XXXXX	





Pour la délégation CGT
XXXXX