ACCORD sur les salaires 
2022

Entre les soussignés :


ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par … … …

Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,

Et :
	

Les organisations syndicales représentatives signataires :
Le syndicat CGT représenté par … … … en sa qualité de Délégué Syndical 
Le syndicat UNSA représenté par … … … en sa qualité de Délégué Syndical 
Le syndicat SUD Industrie représenté par … … … en sa qualité de Délégué Syndical 

Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :
	

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue sur 3 séances, respectivement les 8 ,14 et 28 juin 2022.

Il a été partagé une situation économique qui demeure difficile. Après les multiples conséquences de l’épidémie de coronavirus COVID 19 dont les effets continuent à se faire sentir en matière d’approvisionnement, nous subissons désormais des conséquences du conflit en Ukraine.
La flambée du coût des matières premières nous a contraint à mener une politique d’augmentation de nos tarifs auprès de nos clients.
Nos résultats économiques de l’année fiscale 2021/2022 confirment un résultat net déficitaire mais en amélioration par rapport aux années précédentes.
Pour l’année à venir, les prévisions tendaient vers l’équilibre mais le coût des charges notamment en matière d’électricité risque de nous affecter fortement.
Les actions menées ont porté leurs fruits mais nous ne sommes qu’à mi-parcours, des menaces pèsent toujours sur la pérennité de l’entreprise. 

Dans ce contexte de crise, l’entreprise se doit de réduire et surveiller ses dépenses.

Il est également à souligner que les stipulations prévues dans le présent accord ne présagent aucunement des négociations de l’année prochaine et dont l’aboutissement sera étroitement lié à la réalité de la situation économique du moment.


Article 1 : Mesures salariales
Malgré la situation économique de l’entreprise, il a été décidé l’attribution d’une augmentation générale de 1% (pour l’ensemble des catégories de personnel) avec un minimum de 25€ brut sur le salaire de base.
Article 2 : Congés supplémentaires pour un proche aidant une personne reconnue handicapée à domicile
Il est attribué 4 jours par an afin de pouvoir s’occuper de personnes reconnues handicapées nécessitant des soins et appartenant à la famille du salarié.
La pose des jours et les justificatifs seront à transmettre au service des ressources humaines avant la prise de ces jours.
Article 3 : Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande expresse de la hiérarchie au-delà de la durée conventionnelle du travail. 

Le recours aux heures supplémentaires se fera principalement sur la base du volontariat, avec un délai de prévenance de 7 jours.
Les heures supplémentaires ainsi que les majorations prévues pourront, soit être payées tout ou partie, soit le paiement de tout ou partie pourra être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent.

Conformément au Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

Si une situation exceptionnelle nécessitait d’imposer des heures supplémentaires, un accord serait trouvé au préalable avec le Comité Social et Economique.
Article 4 : Date d’effet, durée et révision de l’Accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année fiscale en cours (avril 2022 – mars 2023) et les premières mesures entreront en vigueur sur la paie de juillet 2022.
A la date d’expiration, celui-ci cessera de produire ses effets de plein droit.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 5 : Dépôt – publicité 
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DDETS-PP de la Charente (16) et un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16). 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet. 

Fait à Nersac, le 5 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.







Pour ARTS Energy SAS

… … …





Pour les organisations syndicales représentatives signataires :


Pour l’UNSA	Pour SUD Industrie
… … …	… … …






Pour la CGT
… … …