Entre les soussignés

La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13ème et les bureaux 48/50 rue Albert à PARIS 13ème, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale,

Le syndicat S.N.P.H.L.M. – U.N.S.A. représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.


Préambule

En date du 17 octobre 2018, l’assureur IPSEC a informé la direction de la RIVP par l’intermédiaire de son courtier, Collecteam, de sa demande de réévaluation des cotisations de frais de santé et de prévoyance à compter du 1er janvier 2019, à savoir :
Prévoyance : revenir aux taux contractuels nécessité par une augmentation tendancielle du nombre et de la durée des arrêts de travail dans toutes les tranches d’âge à un niveau le plus élevé depuis 10 ans. L’assureur pointe également le déséquilibre du dispositif de prévoyance de la RIVP. Cette décision représentait une évolution des cotisations prévoyance de +18%. 
Santé : faire évoluer les cotisations de 5% (hors évolution du plafond de la Sécurité Sociale) afin d’éviter que le régime ne dérive du fait des dernières mesures arrêtées par les Pouvoirs Publics, notamment dans le cadre du PLFSS 2019, à savoir :
la création d’une nouvelle taxe de 0,8% sur les cotisations concernant le financement du dispositif de Médecin Traitant qui a pour effet de porter le taux de taxe relatif aux contrats responsables de 13,27% à 14,07% ;
la revalorisation de la participation forfaitaire des actes lourds de 18€ à 24€ et qui doit être intégralement remboursée dans le cadre des contrats responsables ;
la mise en place de la réforme du «Reste à Charge Zéro» qui va se traduire par une augmentation des remboursements des postes « audioprothèse » et « dentaire ».

Les parties prennent acte des résultats déficitaires des comptes techniques et du renforcement des exigences réglementaires. Après négociation avec l’assureur et pour assurer une bonne pérennité des régimes, la RIVP (et Collecteam) ont obtenu une augmentation des cotisations moins élevée qu’annoncée. Il a donc été décidé d’appliquer les dispositions suivantes : 
une hausse des cotisations de prévoyance de 9% pour l’année 2019,
une hausse des cotisations de frais de santé de 3% au 1er janvier 2019.

Les garanties demeurent identiques à celles en vigueur actuellement.

Le présent avenant a été conclu après consultation des partenaires sociaux et la Délégation unique du personnel qui ont rendu un accord favorable le 21 décembre 2018.

cotisations
1.1 Frais de santé
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Frais Médicaux » sont calculées sur l’assiette suivante :
4,37% sur la TA
3,63% sur la TB

TA : tranche de salaire limitée à 1 fois le plafond mensuel de sécurité sociale
TB : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale

Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Pour l’entreprise	: 	75%, soit 3,28% sur la TA
 							et 2,72% sur la TB
Pour le salarié 	:	25%, soit 1,09% sur la TA
 							 et 0,91% sur la TB
1.2 Prévoyance
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « « Incapacité, invalidité et décès » sont calculées sur l’assiette suivante :
1,65% sur la TA
2,10% sur la TB

TA : tranche de salaire limitée à 1 fois le plafond mensuel de sécurité sociale
TB : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale

Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Pour l’entreprise	: 	91% sur la TA, soit 1,50%
80% sur la TB, soit 1,68%
Pour le salarié 	:	  9% sur la TA, soit 0,15%
20% sur la TB, soit 0,42%
DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet  . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Paris, le 21 décembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux.


La Direction	Pour FO			         Pour SNPHLM-UNSA