ACCORD SUR LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre : 

La société Carter-Cash dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq, 18 Rue Jacques Prévert, représentée par 

D’une part,

et : 

Les organisations syndicales de l’entreprise :
Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part, 


PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi N° 2018-217 du 29 mars 2018.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel :

Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique : le Comité Social  et Economique (CSE).

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de Carter-Cash à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. 
Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de Carter-Cash.

A l’issue de deux réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes :






ARTICLE 1 : L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social  et Economique est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction, assisté de deux ou trois collaborateurs.

1.2 MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties ont convenu un nombre de sièges à pourvoir fixé à 10 élus titulaires et 10 élus suppléants.
La durée du mandat est de 4 années.

1.3 BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties ont convenu la constitution d’un bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier.

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Economique lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.


ARTICLE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 CONVOCATION DES MEMBRES

L’ordre du jour, établi en concertation par le Secrétaire et le Président, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Economique, et aux représentants syndicaux avec la convocation au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Economique pour simple information.
Il adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, aux agents de la CARSAT et au médecin du travail lorsque le Comité Economique et Social est réuni sur les thèmes liés à la santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Economique, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion seront envoyés par messagerie via le mail professionnel ou personnel avec accusé de réception.

L’ensemble des documents nécessaires aux réunions du Comité Social  et Economique sera transmis aux membres. 



2.2 PERIODICITE ET ORGANISATIONS DES REUNIONS

Les parties ont convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de 6 réunions par an.
Parmi ces 6 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le Comité Social  et Economique est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail 

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Economique, compte tenu de l’éloignement de certains magasins,  se tiendront en visioconférence.
L’objectif étant de favoriser et de faciliter la participation des membres aux réunions du Comité Social et Economique.

2.3 CALENDRIER DE CONSULTATION

Il est rappelé que le Comité Social  et Economique est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant:

La politique sociale: chaque année
La politique financière: chaque année
Les orientations stratégiques: chaque année

ARTICLE 3 : LES PRINCIPAUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1 HEURES DE DELEGATION
Il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit collectif de 320 heures de délégation. Pour 10 élus titulaires, chacun disposera donc d’un crédit d’heures de délégation fixé à 32 heures par mois.
Les membres du Comité Social  et Economique peuvent dépasser leur crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Si les membres du Comité Social  et Economique relèvent d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.



3.2 REUNIONS

Le temps passé en réunion du Comité Social  et Economique est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

ARTICLE 4 : LES  COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

4.1 COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE,SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 03 membres du Comité Social et Economique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Economique lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

L’employeur est désigné Président de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;
L’agent de prévention des organismes de sécurité sociale(CARSAT).

4.2 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE,SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Économique.  

La commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Économique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la direction et un membre désigné de la Commission.

4.3 LES MOYENS DE LA COMMISSION SANTE,SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

4.3.1 HEURES DE DELEGATION

Si un ou plusieurs membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est un membre suppléant, ce(s) dernier(s) bénéficiera (ont) d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures en vue de la préparation des réunions de la Commission.

4.3.2 REUNIONS

La commission se réunit le mois précèdent la réunion du Comité Social  et Economique qui aborde les thèmes de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social  et Economique.

ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de LILLE par le biais de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions : 

une version au format pdf, intégrale, signée des parties,
une version au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Une notification du présent accord sera également faite, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera enfin disponible sur le portail intranet de l’entreprise en vue de l’information du personnel.




Fait à Fouquières les lens
Le  20 septembre 2018
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie. 



Pour la direction de Carter-Cash, 



Pour la CFTC, Délégué Syndical



Pour la CGT,  Délégué Syndical