ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE

Madame …………………………. représentant, en qualité de Directeur Administratif et Financier de l’UES composée des sociétés suivantes:

La Société MBM, dont le siège est situé 33 Rue du Léry, 03700 Bellerive Sur Allier
La Société FLEURUS, dont le siège est situé 33 Rue du Léry, 03700 Bellerive Sur Allier
La Société EUROP ECRINS, dont le siège est situé 33 Rue du Léry, 03700 Bellerive Sur Allier
La Société ALS, dont le siège est situé 33 Rue du Léry, 03700 Bellerive Sur Allier 

D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées par :

Les  Délégués Syndicaux :
	- CGT, Madame …………………,
	- CFDT, Madame …………………

Cet accord fait suite à la réunion du CSE en date du 10 juillet 2018 au cours de laquelle le CSE a fait le choix de constituer une Commission santé sécurité et condition de travail et élu 4 membres de cette commission.

Il a donc été convenu le présent accord destiné à fixer les modalités de fonctionnement de cette commission.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES constituée par les Société signataire du présent accord.


ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES  

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la deuxième réunion du CSE après son élection.


ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS  

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT


La commission se réunit 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.



ARTICLE 4 – FORMATION

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 2 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.


ARTICLE 5 – MOYENS ALLOUES

Locaux et matériels 

Les membres de la commission partageront les locaux et le matériel du CSE.

Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions dont la direction n’est pas à l’initiative sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.
 
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

6.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


6.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Un représentant de chaque syndicat signataire ou adhérent
Un représentant de la direction
Le secrétaire et le trésorier du CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


6.3. Suivi 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira lors de la mise en œuvre des négociations annuelles obligatoires. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.


6.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

6.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à BELLERIVE SUR ALLIER, le 07 septembre 2018
En cinq exemplaires


Pour l’organisation syndicale CGT,			Pour l’UES,
Madame ………………….					Madame ……………………..
		









Pour l’organisation syndicale CFDT,
Madame ……………………