ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)


ENTRE :

La Société OLYS, SAS au capital de 954 352 Euros dont le siège social est situé à Limonest (69760), 2 rue des érables, dont le numéro unique d’authentification est 320 387 483 auprès du RCS Lyon,
Représentée par, M. XXXXX, en qualité de Directeur Général de la Présidente d’OLYS, la société GROUPE LDLC, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET,

L’Organisation syndicale représentative :

FO, représentée par M. XXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,



PREAMBULE


La crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID 19 d'une ampleur exceptionnelle a conduit le gouvernement par le biais de l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 à modifier et compléter les modalités et critères de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat définie à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par le dispositif légal en vigueur, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et de les récompenser pour leurs efforts, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après

Cette prime a en effet pour vocation de récompenser les efforts de l’ensemble des salariés de la société OLYS dont les conditions de travail se sont trouvées impactées du fait de l’épidémie de COVID 19 et qui ont tout mis en œuvre afin de pérenniser l’activité de l’entreprise.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :






ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). 

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société OLYS dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

ARTICLE 3 - MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PEPA

Cette prime ouvrira droit aux exonérations fiscales et sociales conformément au dispositif légal en vigueur. 

L'ensemble des salariés liés à la société OLYS par contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis) à la date du 01er avril 2021 et toujours présents à l’effectif au 30 novembre 2021, seront les bénéficiaires d’un versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Celle-ci est attribuée de la manière suivante :

-500€ pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3000€.
-300€ pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3000€.

ARTICLE 4-REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME PEPA

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC est exonérée :
D’
De 
De 
ARTICLE 5- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera normalement versée en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre 2021. 

ARTICLE 6- SALARIES EXCLUS DU DISPOSITIF DE LA PRIME PEPA

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 768,41 € maximum à compter du 1er octobre 2021) ne sont pas éligibles au dispositif de la prime PEPA.

A la place de cette prime, ils bénéficieront néanmoins, d’une prime exceptionnelle qui leur sera versée une fois, avec le salaire du mois de décembre 2021. Cette prime sera soumise à cotisations sociales salariales et patronales, à la CSG et CRDS et sera imposable.





ARTICLE 7-DUREE ET EFFET DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Il entrera en vigueur au 01 er décembre 2021

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 01/01/2022 et ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

ARTICLE 8 -PUBLICITE-DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également dans l’Intranet de la Société OLYS dans la section réservée à cet effet.


Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationales.


Fait à Limonest, le 06/12/2021

En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour la Société							Pour FO
M. XXXXX							M. XXXXX
Représentant légal de la Présidente de la société OLYS		Délégué Syndical