ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE (L. 2242-1 et suivants du code du travail)


Entre :

La SAS LEACH INTERNATIONAL EUROPE, ayant son siège 2 rue Goethe, 57430 SARRALBE boulevard de Ménilmontant à 75020 PARIS, SIREN n° 552 107 955, représentée par Monsieur                , Directeur Général, 

D’une part,
ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.  

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS LEACH INTERNATIONAL EUROPE, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs, 

CFTC, représentée par Madame 
CFE-CGC, représentée par Monsieur 
UNSA, représentée par Monsieur 

D’autre part,
Préambule 
Les parties ont engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants : 

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
 Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises :
2 février 2022
16 février 2022
25 février 2022
1 mars 2022
Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document. 
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Chapitre I.	Dispositions générales 

Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à tous les salariés de la société. 

Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. 

Portée de l’accord 
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche. 
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Chapitre I.	Mesures

Sur les augmentations générales et individuelles 
A compter du 1er février 2022 et pour une durée indéterminée, les parties ont convenu d’augmenter le salaire des Ouvriers, Cadres et ETAM de la manière suivante :  
Augmentation Individuelle (AI) : 1.5 %
Augmentation Générale (AG) : 1,5 %
Il est précisé que chaque service ainsi que chaque manager bénéficiera donc d’un budget de 1,5% d’augmentation salariale qu’il pourra répartir entre ses membres.  
Les personnes arrivées dans l’entreprise après le 1er Octobre 2021 sont exclues du périmètre d’application ainsi que les personnes ayant bénéficié une augmentation individuelle depuis cette date.
De même les collaborateurs en contrat d’apprentissage, en contrat d’alternance ainsi que les stagiaires sont exclus du champ d’application. 

Sur la prime d’assiduité déjà en place
A compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 31/12/2022, les parties ont convenu de maintenir le versement d’une prime d’assiduité dans les mêmes conditions que celles fixées au cours de l’année 2021. 
Egalité professionnelle
Aucune mesure n’est prise sur ce thème cette année. Les partis conviennent d’y porter une attention particulière lors des prochaines négociations.

Qualité de vie au travail
Aucune mesure n’est prise sur ce thème cette année. Les partis conviennent d’y porter une attention particulière lors des prochaines négociations.
Chapitre II.	Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. 
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Suivi de l’accord / clause de rendez-vous 
Une Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. Elle est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,

Au moins un représentant du personnel de l’entreprise. 


Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. 

Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. 
Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach et aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise. 
Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).
Fait à SARRALBE, le 4 Mars 2022, en 5 exemplaires originaux.
La société LEACH INTERNATIONAL EUROPE, 
Monsieur       , Directeur Général



CFTC, représentée par Madame 




CFE-CGC, représentée par Monsieur