ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

	


Entre :
D’une part,
L’Association Marie Durand, dont le siège social est situé au 102, rue de la Chalouère - 49100 Angers, représentée par___________________, agissant en sa qualité de Président, d’une part,

Et, 
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par __________________, agissant en sa qualité de Représentant(e) Syndicale mandatée par la CFDT.

D’autre part,



Préambule : 

Au terme de l’accord d’entreprise en date du 11 novembre 2009 relatif à l’emploi des Séniors, les partenaires sociaux et la Direction de l’Association Marie Durand sont souhaité poursuivre et réaffirmer, au travers de la renégociation d’un accord 2021 leur engagement sur cette thématique.

La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur national. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.

Par cet accord, nous voulons mettre en œuvre des dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et au recrutement des salariés de 50 ans et plus. 

Cela passe par différentes actions de prévention ou d'adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d'évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi, ainsi qu'au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle.

Au 31 décembre 2021, l’effectif de l’association est de 185 salariés, soit 176.55 équivalents temps plein, dont : 

12.44 équivalents temps plein âgés de 50 ans et plus,
26.60 équivalents temps plein âgés de 55 ans et plus.



Chapitre 1 : Mesures en faveur des seniors 

Article 1 – Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

L’association Marie Durand affirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement.  Elle assure que les critères retenus pour le recrutement seront fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

L’association s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en interne ou en externe.

Elle s’engage à développer le recrutement de salariés de 50 ans et plus, demandeurs d’emploi ou retraités. 


Indicateur de suivi : Le pourcentage de salariés de 50 ans et plus dans les effectifs en ETP au 31/12 des années 2023, 2024 et 2025. 


Article 2 – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle qui rendait obligatoire l’entretien de seconde partie de carrière a été supprimée par la loi du 27 février 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, et remplacée par l’entretien professionnel appliqué maintenant à l’ensemble du personnel.
Objectif :
Les thématiques initialement abordées dans l’entretien de seconde partie de carrière qui permettait au salarié d’anticiper la suite de sa vie professionnelle, d’examiner les perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits, sont reprises dans l’entretien professionnel.
Au travers cet échange et d’une écoute interactifs, cet entretien a pour objectif d’accompagner le « Senior » au regard des possibilités existantes au sein de l’Association Marie Durand dans la poursuite de sa vie professionnelle tout en préservant sa motivation.

Indicateur de suivi : Le taux d’entretiens professionnels effectués pour les salariés de 50 ans et plus.



Article 3 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle.  

Conditions de travail

Les salariés seniors, qui le souhaitent, bénéficieront, en accord avec leur employeur, (ou son représentant), d'aménagements de leurs horaires de travail. Ces facilités d’organisation de leur horaire de travail sur la semaine, le mois ou l'année seront accordées en fonction des nécessités du service, l’objectif étant de prévoir une organisation du temps de travail plus adaptée tout en respectant le fonctionnement du service pour garantir ainsi la mission de l’association. Cette organisation pourrait être par exemple, le passage d’une organisation du temps de travail de 5 jours à 4 jours. 

Les salariés de 55 ans et plus bénéficieront, en accord avec l’employeur, d’une priorité d’aménagement de leur durée de travail sous la forme d’un passage à temps partiel.  

L’association étudiera des actions d’aménagement des conditions de travail et plus particulièrement l’ergonomie des postes. 

Le SSCT sera sollicité pour étudier le maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans.  

L’association s’engage à instituer une surveillance médicale renforcée pour les salariés de 55 ans et plus avec la préconisation d’une visite annuelle. L’objectif est d’identifier l’existence de sujétions particulières sur le poste occupé par le salarié et de tenter de le résorber en tenant compte des spécificités du service. 


Mobilité interne 

La mobilité interne, comme outil de gestion de carrière, est favorisée pour les salariés de 55 ans et plus. Ces derniers, sous réserve d’avoir les compétences requises, pourront par exemple occuper des postes de jour devenus libres pour les surveillants de nuit.  Une cellule « mobilité », mise en place dans l’association, pourra être activée.

Il sera étudié avec les salariés concernés des possibilités de reconversion professionnelle permettant de passer d’une filière à une autre. 



Objectif chiffré : Réaliser 80 % de visites médicales en direction des salariés de 55 ans et plus (sous réserve des orientations des services de santé au travail).

Indicateurs de suivi : 

Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une visite médicale renforcée. 
Les différents aménagements mis en place pour améliorer les conditions de travail,
Le nombre et le pourcentage de seniors passés à temps partiel, 
Le taux de changement de poste dans le cadre de la mobilité interne en fonction des postes ouverts,


Article 4 – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

La réalisation d’un bilan de compétence et la tenue de l’entretien professionnel permettront de construire un parcours individualisé de formation offrant au salarié la possibilité d’accéder à un autre emploi.

Le parcours de formation pourra associer les dispositifs de la formation professionnelle continue : plan de développement des compétences, projet de transition professionnelle, période de professionnalisation ou validation des acquis de l’expérience (VAE) y compris dans les dispositifs spécifiques de branche d’accompagnement à  

Les salariés de 50 ans et plus seront invités à soutenir leurs connaissances. 


L’objectif chiffré : au moins 10% de salariés de 55 ans et plus inscrits au Plan de développement des compétences par an.

Indicateurs de suivi :
Le suivi chiffré des bilans de compétence réalisés des salariés de 50 ans 
Le pourcentage de salariés de 55 ans et plus inscrits sur le plan de développement des compétences.  


Article  5 – Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

Bilan de compétence 

Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel, après 20 ans d’activité professionnelle et à compter de son 45e anniversaire, tout salarié peut bénéficier selon la procédure légale, à son initiative, d’un congé bilan de compétence (il devra avoir 5 ans d’ancienneté dont 12 mois dans l’entreprise). Ce bilan pourra être conseillé à titre préventif en vue de définir des actions d’adaptation du salarié concerné à l’évolution professionnelle (la mise en œuvre se réalisera sur la base des dispositions en vigueur). 

Gestion prévisionnelle à 5 ans de la fin de carrière 

L’association permet la possibilité de réduire progressivement l’activité professionnelle avant la liquidation de sa retraite et ceci par une diminution de son temps de travail.

Indicateur de suivi : Le nombre de seniors passés à temps partiel. 


Article 6 – Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat 

Au vu des compétences, de l’expérience et de l’expertise des salariés de 50 ans et plus et afin de garantir un transfert de leurs compétences et savoir-faire au profit de jeunes en contrat de professionnalisation, d’apprentis, de nouveaux salariés ou de stagiaires dans le domaine d’activité considéré, les candidatures des seniors aux fonctions de tuteur seront étudiées prioritairement par l’Association. 

Ils pourront aussi se voir proposer, dans le cadre de ce projet de transmission de savoir, des missions de conseil, d’expertise et de formation interne. Ces missions porteront sur la connaissance du secteur, ses spécificités et le champ d’intervention professionnel concerné. Les modalités de ces interventions seront formalisées ultérieurement. 

Les salariés seniors exerçant une fonction de tuteur pourront si nécessaire, bénéficier d’une formation à l’exercice de la fonction de tuteur, en amont.

Si des salariés ont développé des compétences particulières dans le cadre de la prise en charge des usagers, il sera étudié la mise en œuvre d’une mutualisation de ces savoirs auprès de l’ensemble des structures (Ateliers éducatifs par exemple). 


Objectif chiffré : 5 % de salariés de 50 ans et plus désignés comme tuteurs. 

Indicateur de suivi : Nombre de tuteurs et de formation de tuteurs en direction des salariés de 50 ans et plus. 

Chapitre 2 : Objectif chiffré global et suivi de l’accord

L’objectif est le suivant :

Le maintien dans l’emploi, sur la base de l’effectif en ETP de l’année 2021 :

2023 : 5 % de salariés âgés de 55 ans et plus au 31/12.
2024 : 7 % de salariés âgés de 55 ans et plus au 31/12. 
2025 : 7% de salariés âgés de 55 ans et plus au 31/12. 


L’association s’engage en lien avec les partenaires sociaux, à suivre la réalisation du présent accord, tous les ans au moyen des indicateurs de suivi suivants :

Le taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus,
Le taux d’entretiens professionnels effectué auprès des salariés de 50 ans et plus,
Les différents aménagements mis en place pour améliorer les conditions de travail,
Le taux de changement de poste dans le cadre de la mobilité interne en fonction des postes ouverts,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une visite médicale renforcée. 
Le suivi chiffré des bilans de compétence réalisés des salariés de 50 ans et plus 
Le pourcentage de seniors inscrits sur le plan annuel de développement des compétences. 
Le suivi des formations de tuteurs pour les seniors,
Le nombre de seniors passés à temps partiel.

En liaison avec le Comité Social et Economique (CSE), il sera vérifié l’adéquation des dispositions à leur réalisation effective par le biais des éléments de mesure indiqués. Ces indicateurs seront inscrits dans le rapport annuel unique.


Chapitre 3 : Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.


Chapitre 4 : Procédure d’agrément et modalités d’application

Article 1 - Agrément et procédure de rescrit auprès du préfet de région

Le présent accord est présenté au Préfet de région, dans les conditions fixées à l’article L.138-27 du code de la sécurité sociale afin que sa validité soit appréciée.

Article 2 - Entrée en vigueur du plan d’action

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3 – Révision

Les parties conservent la faculté de réviser cet accord conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association à la DREETS de Maine et Loire et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 


Fait à Angers, le 20 décembre 2021


Fait en 7 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT,			Pour l’Association,
____________________				Par délégation de _______________________
Représentante syndicale				Président
							_____________________________________
							Directeur général