Entre les soussignées :

La société ASSA ABLOY AUBE ANJOU, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5 930 805 €, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 552 052 672 et dont le siège social est situé 10, avenue de l’Europe, représentée par         , en sa qualité de DRH FRANCE,

D’une part,


Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par;

CGT, représentée par;

CFTC, représentée par;

CFE-CGC, représentée par;



D’autre part,



Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les sociétés Assa Abloy Aube Anjou (AAAA), Assa Abloy Côte Picarde (AACP), JPM et Portafeu ont engagé, en janvier 2018, une procédure d’information et consultation sur le projet de fusion- absorption de ces sociétés par la société Assa Abloy France (AAF) (ci-après « le Projet »).

Les Représentants du personnel ont obtenu par voie judiciaire qu’il soit ordonné aux sociétés AAAA, AACP, JPM, Portafeu et AAF de leur remettre des éléments d’information complémentaires ainsi qu’une prolongation du délai de consultation, aux termes d’une Ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre du 11 avril 2018, repoussant ainsi le calendrier initial de la procédure d’information et de consultation.

Dans ces conditions, la procédure d’information-consultation s’est poursuivie avec la remise de ces informations complémentaires.

Les parties au présent accord ont souhaité convenir d’un calendrier relatif à la procédure d’information-consultation des Institutions Représentatives du Personnel, incluant celle du CHSCT.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en application des dispositions des ’article L. 2323-3 et L. 2323-7 du Code du travail.

Il a pour objet de définir les modalités de la consultation des Institutions Représentatives du Personnel de la société AAAA.

Article 2 – Procédure et délai d’information-consultation des Institutions Représentatives du Personnel

Information-consultation du Comité Central d’Entreprise

La société AAAA a remis, le 18 avril 2018, des éléments d’information complémentaires, en exécution de l’Ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre du 11 avril 2018.

Il est convenu entre les parties que le calendrier et le délai d’information-consultation du Comité Central d’Entreprise de la société AAAA sur le Projet seront les suivants :

17 mai 2018 : réunion d’information du CCE
Présentation d’informations complémentaires relatives au Projet

12 juin 2018 au plus tard : réponses de la Direction aux questions écrites du CCE sur le Projet

14 juin 2018 : réunion de consultation du CCE
Recueil de l’avis du CCE

Information-consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)

Dans le cadre du Projet, les CHSCT de l’Aube et de l’Anjou seront informés et consultés sur ses conséquences en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, en application de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties que le calendrier et le délai d’information-consultation des CHSCT de la société AAAA sur le Projet seront les suivants :

22 mai 2018 : réunion d’information des CHSCT de l’Aube et de l’Anjou
Présentation des informations relatives au Projet et ses incidences en termes d’Hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail

13 juin 2018 : réunion de consultation des CHSCT de l’Aube et de l’Anjou
Recueil de l’avis des CHSCT de l’Aube et de l’Anjou

Article 3 – Durée d’application et conditions d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information-consultation du CCE et des deux CHSCT de la société AAAA, sous réserve du calendrier défini à l’article 2 du présent accord.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

Il sera, à la diligence de Ia société AAAA, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'emploi de Troyes - Unité Territoriale de l’Aube et au Conseil des Prud'hommes de Troyes, conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Sainte Savine, le 6 juin 2018.



Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux :

Pour la CFDT,





Pour la CGT, 





Pour la CFTC, 





Pour la CFE-CGC, 

Pour la Direction de la société Assa Abloy Aube Anjou