ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés, 

La Direction de INOVYN France, 2 Avenue de la République – 39 501 TAVAUX
D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives :

-  CFDT
- CFE-CGC
- CGT

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicale, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de ces instances, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

La Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité adapter ce nouveau dispositif législatif au fonctionnement de notre entreprise et ont donc décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’entreprise INOVYN France.

Les dispositions du présent accord remplacent l’ensemble des dispositions prises à propos du dialogue social. Ces anciennes dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique

Article 2 : Le Comité Social et Economique
	
Article 2.1 : Composition du Comité Social et Economique

Article 2.1.1 : Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative.

Article 2.1.2 : Délégation du personnel

La délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élisent à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique, un Trésorier un secrétaire et un Secrétaire adjoint. 

Article 2.1.3 : Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Article 2.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique 

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.

Article 2.2.1 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique 

Les réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique se dérouleront tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Parmi ces réunions mensuelles du Comité Social et Economique, 4 seront consacrées aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Lors de ces réunions, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail seront invités à la partie de la réunion du Comité Social et Economique dédiée spécifiquement au rapport de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique. En l’absence du titulaire, le suppléant siège aux réunions du Comité Social et Economique.


Article 2.2.2 : Les expertises liées aux consultations annuelles obligatoires

Chaque année le Comité Social et Economique est consulté sur : 
- La situation économique et financière de l’entreprise, 
- La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise, 
- Les orientations stratégiques de l’entreprise.

Dans le cadre des consultations citées ci-dessus, le parties conviennent que les membres titulaires du Comité Social et Economique pourront demander une expertise annuelle pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et tous les deux ans pour les consultations relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise.

Article 2.2.3 : Les heures de délégation

La délégation du personnel au Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique disposent d’un crédit de 24 heures de délégation mensuel.
En cas de départ définitif d’un titulaire, le suppléant devient titulaire avec les dotations horaires correspondantes.

Ce crédit d’heures mensuel peut-être mutualisé entre les membres élus (titulaires et suppléants) d’une même organisation syndicale et être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Par le biais de la mutualisation et/ou de l’annualisation, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures mensuel.

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique disposent d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation.
En outre, ils peuvent être invités aux enquêtes diligentées par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
En cas d’absence d’un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail à une inspection sécurité, l’organisation syndicale concernée peut solliciter le représentant syndical sur sa dotation horaire de représentant syndical pour remplacer le membre manquant.

Article 2.3 : Durée des mandats 

La durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.


Article 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera notamment chargée des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des enquêtes ATMP, de l’analyse des risques professionnels.

Article 3.1 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l'employeur ou son
représentant, assisté éventuellement de collaborateurs. 

Elle comprend 6 membres représentants du personnel au Comité Social et Economique, dont au moins un représentant du 3ème collège.
Le nombre de sièges par organisation syndicale est déterminé par la représentativité obtenue au premier tour des élections des titulaire du Comité Social et Economique par calcul du plus fort reste.
Sur cette base , les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par les membres de la Commission Economique et Sociale. 

Article 3.2 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.

Article 3.2.1 : Périodicité des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président 4 fois par an pour préparer les réunions du Comité Social et Economique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il est prévu une réunion supplémentaire par an qui sera élargie aux Entreprises Extérieures.

Article 3.2.2 : Les heures de délégation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un crédit de 18 heures de délégation mensuel.

Article 3.2.3 : Rédaction du rapport des travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Afin de favoriser une bonne communication des travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au Comité Economique et Social, la Direction s’engage à mettre à disposition de cette commission des moyens pour assurer la rédaction d’un rapport synthétique des travaux de ladite commission.
Article 3.3 : Durée des mandats

Le mandat des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prend fin avec celui des membres élus du Comité Social et Economique.

Article 4 : Les autres commissions du Comité Social et Economique

Article 4.1 : Les Commissions obligatoires en raison de la loi :

La Commission Œuvres Sociales : 
Elle se réunit une fois par an, sur convocation de son Président.

La Commission Formation :
Elle se réunit 2 fois par an, sur convocation de son Président.

La Commission Egalité Professionnelle : 
Elle se réunit une fois par an, sur convocation de son Président.
Les commissions sont composées d’un Président et de 2 membres par Organisations Syndicales représentatives au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique.

Article 4.2 : Les Commissions supplémentaires annuelles

Mutuelle 
Plan d’Epargne Entreprise
Prévoyance

Les commissions sont composées d’un  Président et de 2 membres par Organisations Syndicales représentatives au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique.

Dans l’objectif de favoriser le dialogue social en permettant aux membres des commissions de préparer celles-ci, la Direction octroie 2 heures de préparatoire pour chacun des membres des commissions non élus au Comité Social et Economique qui en fera la demande.

Article 5 : Les représentants de proximité

Pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Article 5.1 : Composition 

Chaque organisation syndicale représentative à l’issue du premier tour des élections du titulaire du Comité Social et Economique peut désigner 2 représentants de proximité parmi les salariés de l’entreprise justifiant d’une ancienneté d’au moins 1 an à la date de la nomination. 



Article 5.2 : Les heures de délégation

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit de 9 heures de délégation mensuel. 

	Article 5.3 : Attributions

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du Comité Social et Economique pour les assister dans l’exercice de leur mission. Ils ont notamment pour rôle de faire remonter les questions dites de terrains , en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les questions relatives à l’application des textes (légaux et conventionnels).
 Les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail doivent être systématiquement remontées en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail , qui en assurera la prise en compte et le traitement.

Article 5.4 : Durée des mandats 

Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres élus du Comité Social et Economique.

Article 5.5 : Remplacement d’un membre 

En cas d’empêchement d’un représentant de proximité de remplir valablement son mandat (sortie des effectifs, longue maladie), l’organisation syndicale l’ayant désigné pourra proposer un remplaçant pour finir le mandat en cours.

Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

Article 7 : Révision de l’accord 

A compter du 1er janvier 2021 , une demande de révision de tout ou partie de l'accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l'avenant sont celles en vigueur au moment de la conclusion de l’accord de révision.
 
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du Code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.





Fait , à Tavaux le 21 juin 2018


Pour la Société INOVYN France,
Le Directeur,

Dument mandaté par ladite société,



Pour la CFDT INOVYN France 



Pour la CFE-CGC INOVYN France 



Pour la CGT INOVYN France