ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE HANDLING
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 75.000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 805 350 915
Code APE : 5223Z

Dont le Siège Social se situe :
6, rue de Chatillon 
ZA La Rigourdière
35510 CESSON SEVIGNE


Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Responsable d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE HANDLING, dument mandaté.

d’une part, 
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

M. XXXXX, Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale STAAAP
M. XXXXX, Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale UNSA

d’autre part,



PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure la possibilité pour les entreprises de verser entre le 11 Décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle. 

Afin de répondre positivement à la demande de mobilisation du Président de la République, et dans le cadre de cette loi du 24 Décembre 2018, la Société SAMSIC ASSISTANCE HANDLING a décidé, en accord avec les organisations syndicales représentatives de la Société, de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018. 


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :









Article 1 – Champs d’application 

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SAMSIC ASSISTANCE HANDLING. 

Article 2 – Attribution et Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 sera versée à l’ensemble des salariés visés par le présent accord. 

Cette prime est fixée à 300 euros. 

Article 3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 sera versée sur le bulletin de paie du mois de Janvier 2019. 

Articles 4 : Conditions d’exonération : 

Conformément à l’article II 2° de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de l’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle si les conditions suivantes sont réunies :

Le salarié doit être présent dans les effectifs de la Société au 31 Décembre 2018 ;
Le salarié a perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

Si le salarié ne remplit pas ses conditions, la prime ne pourra pas être exonérée de l’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle

Article 5 – Dispositions générales 

5.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur :

Le présent accord collectif prend effet à la date de sa signature.  Il prendra fin à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018. 

5.2 – Dénonciation – révision de l’accord

Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévus à l’article D.3313-5 du code du travail. .

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes délais et conditions que l’accord initial. 

5.3 - Publicité et dépôt :

Dès sa conclusion, l’accord sera, à la diligence de la Société SAMSIC ASSISTANCE HANDLING, déposé :

 En 2 exemplaires (1 version électronique PDF et une version électronique Word anonymisée), à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion. 
En 1 exemplaire (version papier) au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. 				

Fait à ROISSY, le 31 Décembre 2018




Parapher chaque page – signer la dernière page


Pour la Direction : 

Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation



Pour les organisations syndicales : 

M. XXXXX, Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale STAAAP






M. XXXXX, Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale UNSA