ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE FEMMES / HOMMES 



Entre les soussignées :

L’unité économique et sociale BASTIDE GROUPE
constituée de :

La Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, S.A au capital de 3.303.284,40 euros, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 305 635 039, dont le siège social est situé 12, avenue de la dame, Zone Euro 2000, 30132 CAISSARGUES

Représentée par  

La Société BASTIDE GROUPE, S.A.S. au capital de 500 000,00 euros, enregistrée au RCS de Nîmes, sous le numéro 839 010 444, dont le siège social est situé 12 avenue de la dame, Zone Euro 2000, 30132 CAISSARGUES,

Représentée par  


D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale BASTIDE GROUPE, à savoir :








D’autre part, 



IL EST CONCLU CE QUI SUIT :






PRÉAMBULE

Rappel de l’engagement du Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

L'emploi de salariés femmes et hommes au sein du Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL ainsi que l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle constituent des atouts importants en termes de cohésion.

La Direction du Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein du Groupe.

Les parties s’accordent à réaffirmer leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes, considérant qu’il s’agit d’un enjeu majeur du développement de chaque salarié.

A ce titre, les parties signataires, convaincues qu’il est fondamental de faire progresser le principe d’égalité femmes/hommes dans l’entreprise, profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre l’article L. 2242-8 et suivants du Code du travail et de l’accord de branche du 17 février 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Négoce et prestations de services dans les domaines médicotechniques), a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.


Rappel des actions déjà réalisées par le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et chiffres clés 

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, dont le siège social est à CAISSARGUES, est composé de 100 établissements.

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL employait au 31 décembre 2018, 1 651 salariés répartis de la manière suivante :

-	916 hommes ;
-	et 735 femmes.

Chaque année, l'employeur remet au Comité d'Entreprise un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. 

Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise (cf. article L. 2323-47 du Code du travail).

D’un commun accord, les parties aux présentes ont réalisé un diagnostic sur la base des indicateurs contenus dans le rapport annuel et en fonction de la situation établie dans le cadre des précédents plans d’action.

Ce diagnostic est annexé au présent accord.

Il est constaté, qu’au 31 décembre 2018, l’effectif global du Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL est composé de :

44,5 % d’effectif féminin
55,5 % d’effectif masculin.

De façon plus précise, les effectifs se répartissent de la façon suivante au sein de chaque catégorie professionnelle :

		Femmes		Hommes
Cadres		  98			154
Agents de maîtrise 		142			  97
Employés		495			665

Le diagnostic basé sur le rapport annuel et la situation établie au cours des années précédentes dans le cadre des plans d’action, notamment, démontre que le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL continue à œuvrer pour le respect de ce principe d’égalité entre les femmes et les hommes. 

Ce constat est pratiquement immédiat et les chiffres le prouvent, notamment en matière d'effectifs et donc d’embauches. L’évolution du nombre de femmes et d’hommes au sein de l'entreprise est la suivante : 


La nature des activités des établissements du Groupe renforce cette exigence d'un équilibre entre femmes et hommes. 

Les conclusions générales sur les résultats du diagnostic continuent à traduire le respect du principe d'égalité entre femmes et hommes au niveau de la majorité des indicateurs.

Les conclusions générales sur les résultats du diagnostic préalable traduisent le respect du principe d'égalité entre femmes et hommes au niveau de la majorité des indicateurs, les disparités constatées portent toujours sur un taux inférieur de femmes cadres, postes qui génèrent les rémunérations les plus élevées.
Le choix des objectifs retenus dans le cadre du présent accord a, par conséquent, été orienté de façon à maintenir ce principe d’égalité et ce dans la finalité de permettre encore un meilleur développement et épanouissement de la synergie entre les femmes et les hommes. Cette recherche reste la priorité des parties dans le cadre du présent accord.

Les parties conviennent ainsi de se fixer des objectifs de progression dans les domaines d’action suivants :

Embauche ;
Formation professionnelle continue ;
Mixité professionnelle notamment en ce qui concerne l’égalité dans le déroulement de carrière et la mobilité géographique ;
Maternité, parentalité et paternité ;
Rémunération effective ;
Conditions de travail ;
Harcèlement au travail. 

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue aux moyens d'actions concrètes et chiffrées dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font l'objet du présent accord.


Rappel des engagements pris au niveau de la branche

Les parties rappellent que l’accord de branche du 17 janvier 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comporte des mesures favorisant l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Elles réaffirment qu’elles entendent renforcer les mesures et engagements déjà pris au niveau de la branche conscients du bien-fondé et de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle et la mixité au sein de l’entreprise.


A cette fin, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL.


ARTICLE 2 : L’EMBAUCHE ET LE RECRUTEMENT

2.1 - L’OBJECTIF D’EMBAUCHE ET DE RECRUTEMENT :

Les conditions d'accès aux emplois de l'entreprise doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.

Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers.

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL s’engage à continuer à établir des offres d'emploi qui s'adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

Les offres d'emploi, à usage externe et interne, sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

Elles sont non discriminantes, rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l'âge ou a tout autre critère ; elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.

Lorsque l'offre d'emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, le Groupe s’engage à mentionner les deux genres (ex : assistant(e), conseiller(ère), Infirmier(ère)). 

Lorsque la dénomination de l'emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l'emploi sera offert aux deux sexes (ex : Ingénieur H/F, Secrétaire H/F) ou sera exprimé au moyen de mots neutres (ex : personne en charge du recrutement).

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL s’engage à ne pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai. La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.

Dans le cas où le recrutement s'effectue par un jury, les entreprises veillent à la mixité de ses membres.

Dans le cas où le Groupe passe par un cabinet extérieur pour effectuer le recrutement, celui-ci est réalisé dans le respect des dispositions précitées.

Le Groupe s’engage à veiller, lorsque plusieurs profils sont présentés aux recruteurs, à ce qu'il y ait au moins un profil de chaque sexe dans la liste.

Le Groupe veille également à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience et profils équivalents. Le recrutement pourra également constituer un moyen de corriger les inégalités entre les hommes et les femmes dans le Groupe.

Afin d’œuvrer efficacement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de faire progresser la branche, le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL informera les partenaires sociaux des objectifs de mixité professionnelle dans le domaine du recrutement et son processus sur la base d’indicateurs prévus à l’avance conformément à l’accord de branche du 17 janvier 2013.



2.2 - L’OBJECTIF DE PROGRESSION :

Les parties se fixent comme objectif de progression de : 

répertorier le nombre des offres d'emplois diffusées et le nombre de femmes reçues en entretien au cours de l'année civile ;

augmenter le nombre de candidatures de femmes reçues sur l’ensemble des postes à pourvoir et notamment sur les postes à statut Cadre. 



ARTICLE 3 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1 - L’EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

L’objectif formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. 

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL applique une politique de formation exempte de discrimination. 

Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu'elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d'accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. 

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :

Réduire les contraintes de déplacement en trouvant des formations le plus proche possible du domicile,

Eviter les départs en formation dès le dimanche soir,

Privilégier les formations internes et en e-learning.


Les objectifs de progression 

Il sera répertorié :

Le nombre de formations effectuées par sexe,

Le nombre d'heures de formation effectuées par sexe. 


3.2 - L'accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation

L’objectif formation

Le congé de maternité ou d'adoption, comme le congé parental d'éducation ne doit pas conduire à un gel des droits à formation pour le salarié.

Si un besoin est identifié, le Groupe s’engage à proposer aux salariés de retour de congé de maternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées afin de faciliter la reprise d'activité professionnelle.

Les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental font partie des publics prioritaires en ce qui concerne l'accès aux périodes de professionnalisation.

Les femmes et les hommes bénéficient, si nécessaire, du fait d'un changement substantiel (technique,...), d'une formation à l'adaptation à leur emploi lors de leur retour de congés maternité ou congé parental.

Les salariés pendant le congé parental d'éducation peuvent également demander à bénéficier d'une action de formation professionnelle, du type de celle définie à l'article L. 6313-1 du Code du travail, non rémunérée qui leur permettra de bénéficier de la couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle des stagiaires de la formation professionnelle.

D'autre part, les salariés qui reprennent le travail à l'issue d'un congé parental d'éducation (complet ou à temps partiel) bénéficient de plein droit d'un congé pour la réalisation d'un bilan de compétences, sous réserve des conditions d'ancienneté prévues par l'article 
L. 1225-47 du Code du Travail.


Les objectifs de progression 

1° Il sera répertorié :

le nombre de congé de maternité, d'adoption et congé parental d'éducation

le nombre de formations effectuées par sexe au retour de ces congés ;

le nombre d'heures de formation effectuées par sexe au retour de ces congés.

2° Les parties se fixent également comme objectif de progression d’augmenter le nombre de femmes ayant bénéficié d’une action de formation au cours de l’année.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :

rappeler aux différents responsables de service la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes ;

assurer un entretien de reprise pour tous les salariés ayant été absents après un congé familial ou pour une durée de plus de six mois de l’entreprise dans les six mois qui suivent sa reprise effective du travail. Cet entretien sera tenu par le responsable de service, le responsable d’agence ou la direction. Lors de cet entretien, seront notamment évoquées les mesures d’accompagnement envisageables parmi lesquelles le besoin en formation.



ARTICLE 4 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunération.

Il prête attention à ce que les modalités d’organisation de travail, notamment l’aménagement des horaires ou les pratiques de management, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière.

4.1 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

Les parties au présent accord rappellent que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle de l’ensemble des salariés de l’entreprise est un facteur de compétitivité et de réussite pour le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL.

Dans cette perspective, le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL s'efforce de développer des aménagements d'horaires individuels et notamment l'accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes et cherche à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

L'entretien annuel professionnel entre le salarié et sa hiérarchie comporte un temps d'échange sur l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL veille également à ce que les horaires de réunion soient définis dans le temps et les horaires habituels de travail des salariés participant à la réunion.

Dans le but de favoriser l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL s’engage à rappeler aux salariés, l'ensemble des congés existant ouverts aux hommes et/ ou aux femmes, ainsi que les modalités d'utilisation.

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel pour raisons familiales ou congé parental d'éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises.






4.2 - L’OBJECTIF : LE CONGE MATERNITE

L’objectif congé maternité

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL s'engage à ce que le congé maternité de la salariée ne puisse constituer un frein à l'évolution de sa carrière.

Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent en effet ne pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale.

Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse, demandé par le médecin du travail, s'avère nécessaire, il donne lieu au maintien de la qualification antérieure ainsi que des droits afférents à cette qualification, et ce jusqu'au retour dans l'emploi initial.

Afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés absents, pour exercer leur parentalité, l'entreprise recherche les modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel du salarié avec l'entreprise durant son congé, tel que l'envoi des informations générales adressées à l'ensemble des salariés.

D’un commun accord entre les parties, il a été convenu de poursuivre les efforts entrepris dans le cadre des précédents plans d’action et maintenir les actions actuellement appliquées.

En conséquence, les mesures suivantes sont maintenues :

A partir du 3ième mois de grossesse, les femmes enceintes non sédentaires bénéficieront d'un temps de pause. Cette pause, d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel.

Deux mois avant le départ de la salariée en congé maternité, d'adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec le Responsable Ressources Humaines et/ou le responsable hiérarchique de la salariée. 

Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

à l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé,
le remplacement de la salariée,
la réorganisation des tâches pendant le congé.

Au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, la salariée aura un entretien avec le Responsable Ressources Humaines et/ou le responsable hiérarchique afin d'échanger :

sur les modalités de retour au sein de l'Entreprise,
les besoins de formation, notamment en cas d'évolution technologique intervenue pendant l'absence de la salariée,
sur les actions de développement à mettre en place,
les souhaits d'évolution ou de mobilité.


Les objectifs de progression 

Il sera répertorié :

Le nombre de congés maternité au cours de l'année,

La vérification de l'application des mesures mises en place.



ARTICLE 5 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

5.1 - L’objectif de rémunération

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL rappelle le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de compétence, de qualification, de résultats. Ce domaine d’action constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur leur niveau de formation, d’expérience professionnelles et d’adaptation au poste proposé.

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL est également attaché à ce que l’évolution des rémunérations soit équivalente qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme.

Il s’engage ainsi à ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles revalorisations et/ou augmentations de la rémunération des intéressés. Il s’engage également à ne pas tenir compte de ces absences dans le cadre de l’évaluation annuelle. 


5.2 - Les objectifs de progression

Un suivi des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe sera élaboré pour répertorier les éventuelles différences qui ne seraient pas justifiées par des conditions objectives.


ARTICLE 6 : LA MIXITE PROFESSIONNELLE

Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe. À ce titre, le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL veille à ce que les intitulés des métiers repères comme des emplois types ne conduisent pas à une discrimination sexuée.


Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d'une affectation sans discrimination. Pour cela, la définition du contenu des tâches attribuées et de l'organisation du travail ne doit pas conduire à une discrimination de fait. En outre, des dispositifs spécifiques (formation, accompagnement personnalisé...) sont mis en œuvre afin de favoriser la mixité professionnelle dans l'ensemble des emplois.


6.1 – Égalité dans le déroulement de carrière :

L’objectif d’égalité dans le déroulement de carrière

Les parties rappellent que le congé maternité, le congé paternité, le congé parental ou le temps partiel ne doivent pas être des freins au déroulement de la carrière du salarié. Le processus de promotion ne dépend que de la qualification du salarié.

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois quel qu'en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus hauts. À cet effet, les dispositifs de gestion de carrière sont aménagés, notamment en ce qui concerne les périodes de rendez-vous de carrière, de façon à ne pas pénaliser les salariés qui ont des périodes d'absences liées à la maternité ou à l'exercice de la parentalité.

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL veille à ce que la proportion respective des femmes et des hommes ayant fait l'objet d'une promotion reflète la même proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés remplissant les conditions pour bénéficier de ladite promotion à compétences, expériences, profils et performances équivalentes.

Les objectifs de progression 

Il sera répertorié :

Le nombre de promotions accordées au cours de l’année civile par sexe et par catégorie professionnelle ;

La vérification de l'application des mesures mises en place.



6.2 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE :

L’objectif d’égalité dans le déroulement de carrière

En cas de mobilité géographique pour raison professionnelle d'un salarié dont le conjoint ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité travaille dans le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, la Société s'efforce de proposer à celui-ci, un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment, dans des conditions qui soient acceptables sur le plan familial et compatibles avec les besoins de l'entreprise.

En cas d'impossibilité pour retrouver un emploi similaire au conjoint ou à la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité, un congé sans solde doit lui être accordé à sa demande, pour une durée à définir entre les parties, éventuellement renouvelable et dont la durée totale ne pourra excéder 3 ans. Pendant toute la durée de son congé sans solde, le salarié peut, à son initiative, obtenir des informations sur les postes disponibles qui pourraient lui être proposés et qui lui permettraient de reprendre son activité professionnelle avant l'échéance de la période d'indisponibilité qui lui a été accordée.

Les objectifs de progression 

Il sera répertorié :

Le nombre de salarié(e)s concernés par cette hypothèse ; 

La vérification de l’application des mesures mises en place.


ARTICLE 7 : LA MATERNITE, PARENTALITE ET PATERNITE

7.1 - L’objectif maternité, parentalité et paternité

Les parties au présent accord rappellent que les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale.

Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse, demandé par le médecin du travail, s'avère nécessaire, il donne lieu au maintien de la qualification antérieure ainsi que des droits afférents à cette qualification, et ce jusqu'au retour dans l'emploi initial.

Il est également rappelé que la durée légale du congé de maternité, éventuellement allongée par accord d'entreprise, est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la participation et le treizième mois.

La période d'absence au titre du congé de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.


7.2 - Les objectifs de progression 

Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés absents pour exercer leur parentalité, le Groupe s’engage à :

envoyer aux salariés absents pour exercer leur parentalité les informations générales du Groupe adressées à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;

assurer un entretien de reprise en vue de leur orientation professionnelle pour tous les salariés ayant été absents après un congé pour exercer leur parentalité et ce, quelle que soit la durée ;

prise en compte des contraintes liées à l’exercice de la parentalité en cas de mutation géographique liées à l’évolution professionnelle


ARTICLE 8 : LE HARCELEMENT 

8.1 - L’objectif HARCELEMENT

Une information annuelle de prévention du harcèlement est mise en place dans le Groupe.

L'entreprise veille, dans sa communication interne et externe, quels que soient les supports, à ne pas véhiculer de stéréotypes liés au sexe et, de manière générale, à lutter contre les comportements sexistes.


8.2 - LES objectifS DE PROGRESSION

Il sera mis en place des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes. 


ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
 

ARTICLE 11 - SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera réalisé par une commission de suivi composée des membres du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cette commission de suivi se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions décrites dans le présent accord et relever, le cas échéant les écarts tout en analysant leur cause.


ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord, conclu le 22 décembre 2018 pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux usages, conventions ou accords appliqués au sein de l’UES BASTIDE GROUPE ayant le même objet.


ARTICLE 13 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salarié conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du code du travail dans leur version en vigueur au jour de la signature des présentes.

Toute demande de révision totale ou partielle, automatiquement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de la demande de révision les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.



ARTICLE 14 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Gard, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de NIMES.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL.


Fait à CAISSARGUES, le 22 décembre 2018