PROCES VERBAL DE CLÔTURE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Année 2018

Entre les soussignés : 

La délégation suivante :

La CFDT représentée par 
Et 

La Société April Assistance France,
Dont les locaux sont situés 3 Boulevard Diderot 75 012 Paris,
Représentée par

Rappel : 

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est ouverte le 9 novembre 2017.

La Direction a convoqué l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise par courriel du 30 octobre 2017. 

La convocation indiquait que lors de la réunion préparatoire, il serait notamment déterminé les informations servant de base à la négociation ainsi que le calendrier des réunions et le lieu de leur tenue.

Préalablement à la première réunion du 22 novembre 2017, ont été communiquées notamment, les informations relatives : 

Aux salaires effectifs ;
Aux équivalents temps plein (ETP) ;
A la durée du temps de travail ;
A l’organisation du temps de travail ;
A la situation de l’emploi ;
Aux salaires et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
A la ventilation de la masse salariale par catégorie professionnelle ;
Aux dispositifs sociaux.

Les propositions présentées par l’organisation syndicale le 22 novembre 2017 étaient organisées autour des axes suivants :



La reconduction, comme en 2017, de chèques-cadeaux pour une valeur faciale de 150 € ;

La reconduction, comme en 2017, de chèques-vacances pour une valeur faciale de 300 € ;

Le montant mensuel des primes variables, à hauteur de 150 € bruts à objectifs à atteindre, pourrait être éventuellement réévalué à un niveau à définir ;

La reconduction, comme en 2017, du montant de la prime de cooptation de 300 € bruts, pour toute embauche en CDI dont la période d’essai est validée ;

Prise en charge à hauteur de 100 % du coût des abonnements des transports en commun (en lieu et place des 60 % actuellement) comme cela se pratique dans d’autres sociétés d’Assistance ;

Conversion des 30 minutes de récupération hebdomadaire (différence 37h30-37h00) en jours de RTT supplémentaires, ce qui permettrait de bénéficier de quelques jours de RTT en plus par an.

La proposition patronale présentée le 22 novembre 2017 était organisée autour de l’axe suivant :

Une enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2018 fixée à 3 200 €.

La reconduction, comme en 2017, du montant du versement de la prime de cooptation de 300 € bruts, pour toute embauche en CDI dont la période d’essai est validée.

S’agissant de la reconduction, comme en 2017, des chèques-cadeaux pour une valeur faciale de 150 € et des chèques-vacances pour une valeur faciale de 300 €, la Direction valide le principe sous réserve des possibles évolutions du Pôle courant 2018.

Dans l’hypothèse où les évolutions envisagées du Pôle n’aboutiraient pas, la Direction maintiendra au même niveau les engagements de l’année précédente concernant les chèques-cadeaux et chèques-vacances.

A l’occasion de la réunion du 21 décembre 2017, l’Organisation syndicale a formulé de nouvelles propositions à savoir :

Le versement d’une prime exceptionnelle, dont le montant pourrait être de 500 euros par bénéficiaire en sus de l’enveloppe globale. 

Cette prime serait destinée à récompenser l’ensemble des collaborateurs actuellement présents, qui ont dû faire face à une charge de travail conséquente entre mai et novembre-décembre 2017.

Une majoration de la prime pour les dimanches travaillés au-delà des dispositions conventionnelles (actuellement la convention collective prévoit 50 %), pour notamment encourager, motiver les Chargés d’Assistance à venir travailler ce jour-là.

Idéalement, cette revalorisation de la contrepartie pour les dimanches travaillés interviendrait en sus du montant de 3 200 euros (correspondant au montant de l’enveloppe). 

A défaut, si cela s’imputait sur les 3 200 euros, l’Organisation syndicale serait favorable à une ventilation de l’ordre par exemple de 2 000 euros d’enveloppe d’augmentation individuelle et 1 200 euros qui seraient consacrés à cette revalorisation des dimanches travaillés.

Au terme de la troisième réunion du 18 janvier 2018, les parties ci-dessus ont convenu des dispositions suivantes : 


I - Mesures adoptées pour 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Dispositions applicables à l’ensemble du Personnel :

L’enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2018 est fixée à 3 200 €.

L'entrée en vigueur des augmentations individuelles sera rétroactive au 1er janvier 2018.

Reconduction pour 2018, comme pour l’année 2017, du principe et du montant de la prime de cooptation de 300 € bruts, pour toute embauche en CDI dont la période d’essai est validée.

Reconduction pour 2018, des chèques-cadeaux pour une valeur faciale de 150 € et des chèques-vacances pour une valeur faciale de 300 € (avec une prise en charge à la même hauteur qu’en 2017) sous réserve des possibles évolutions du Pôle en 2018.

II - Dispositions générales

Durée de l'accord : 

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Communication de l'accord : 

Une fois signé, le texte du présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise. 

Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.





Publicité : 

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir son dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes. 



Fait à Paris, le 29 janvier 2018,
En trois exemplaires originaux,