Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2021

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 15 FEVRIER 2021


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :


Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers et ETAM IAC du 16 décembre 2011, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouvel accord est actuellement en cours de discussion au niveau de la branche.
Compte tenu de ce projet d’accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 










NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2021

Propositions respectives des Parties







Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2021 au 30 mars 2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.



Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 15 février 2021





Pour les Syndicats,			Pour l’Entreprise,
M……………….			M………………………..
Avenant n° 1
A ACCORD COLLECTIF 
RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Signé le 06/12/2021


Entre 

La société : 

Raison sociale :		 UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX (SAS)
Siren :		 490 387 099
Siège Social : 		 ZA Tech Espace – Avenue Toussaint Catros – Bâtiment 16 
Code postal :		33185 LE HAILLAN

Représentée par  xxx, agissant en qualité de Directeur de Site

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

	xxx représentante CGT.
	
Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités des plages « fixes » (périodes pendant lesquelles tous les salariés doivent être présents à leur poste) et des plages « variables » (périodes pendant lesquelles les salariés sont libres de déterminer leurs heures de départ et d’arrivée).

Le présent avenant entrera en vigueur au 6 mars 2023. 










En conséquence les articles :

10-2 - « Temps de travail » est modifié comme suit : 


Toute dérogation aux plages fixes et / ou variables, ainsi qu’aux durées de pauses, ne peut être qu’exceptionnelle et nécessite un accord préalable expresse de la hiérarchie.
10-3	Pauses
Le temps de pause pour le déjeuner est obligatoire, et doit être pris durant la plage horaire comprise entre 12 heures 00 et 14 heures 00.

Coupure déjeuner : 
	Minimum : 20 minutes
Maximum : 2 heures

En cas d’absence de badgeage lors du temps de pause du déjeuner, celui-ci est décompté automatiquement à 2 heures. Il appartient alors au salarié de justifier de sa présence auprès de sa hiérarchie pour éventuelle rectification.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. 


Fait à Le HAILLAN, le 24 février 2023
	







PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD - SIGNER LA DERNIÈRE PAGE DE L’ACCORD
_________________________________________________
Pour la société UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX,
xxx
___________________________________
Pour l’Organisation syndicale CGT,
xxx
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :




meurthe & moselle HABITAT, Office Public de l'Habitat dont le siège est à Nancy – 33, boulevard de la Mothe représenté par M     , Directeur Général, 

d'une part,


et



Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

	M       , déléguée syndicale CFDT
	M       , déléguée syndicale CGT

d'autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de la loi de finances modificative pour 2021, n°2021-953 du 
19 juillet 2021, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel selon les dispositions de l’article 1.

Conformément aux dispositions légales, la prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salaires inférieurs à trois fois le SMIC, l’entreprise ayant déjà un accord d’intéressement.
Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial.




Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2021

ARTICLE 2 – Modulation et montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 650 € net.

ARTICLE 3 – Versement de la prime  


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire de décembre 2021.

ARTICLE 4 – Prise d’effet et durée de l’accord  

Le présent accord prend effet ce jour et ne sera pas reconductible


ARTICLE 5 – Formalités de dépôt de l’accord  

Le présent accord collectif sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera publié dans l’intranet de l’entreprise.


Fait à Nancy, le 7 décembre 2021




	Déléguée Syndicale CGT			Déléguée Syndicale CFDT 






	Directeur Général
AVENANT NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées
29.03.2022




Entre les soussignés :

L’établissement « Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées », de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R.), numéro de SIRET : 852 828 367 000 49, BP3 - 65290 Juillan  

Représenté par Monsieur X 
ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
Les Organisations syndicales définies ci-dessous :

Syndicat CGT représenté par M. Y
Syndicat CFDT représenté par M. Z

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,


Préambule 

Le présent avenant vient préciser la règle de proratisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) négociée lors des NAO 2022. 

Article 1 : Règle de proratisation de la prime PEPA

Pour rappel, le montant de la prime est fixé à 300 € par bénéficiaire. 

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022. 

Le temps de travail inscrit dans le contrat de travail du salarié ne rentre pas en compte dans le calcul de la proratisation. 

Compte-tenu de l’assimilation des heures chômées à du temps de travail effectif, ces dernières sont considérées comme des périodes de présence effective du salarié.

Article 2 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Juillan, le 29 mars 2022
ACCORD  COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
 DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Année 2022




Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM
Dont le siège est situé 5 place de  – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,
		Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,
										
Et 

- 
Représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical F.O.
										



Préambule

Le dispositif de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », introduit fin 2018, a été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2021, avec une date de versement possible jusqu’au 31 mars 2022.

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires effectifs pour 2022, les parties ont décidé de faire bénéficier les collaborateurs de l’entreprise de ce dispositif. Cette mesure s’ajoute aux autres mesures qui seront actées dans le protocole d’accord signé au moment de la clôture des négociations.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Il est convenu les dispositions suivantes :



Article 1 – Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée à tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.


Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 300 €. 

Il ne sera pas appliqué de critère de modulation ; ainsi, un montant identique sera versé à l’ensemble des bénéficiaires.




Article 3 – Modalités de versement 


La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022, et le montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération du bénéficiaire au cours des 12 mois précédent le versement est inférieure à trois fois le Smic. Dans le cas contraire, cette prime sera assujettie aux cotisations sociales et impôts.


Article 4 - Publicité


Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société. 

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.



Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 16 mars 2022



	Pour Patrimoine sa	Pour l’Organisation Syndicale FO




	         XXXXX		   	XXXXX
	  Directeur Général		    Délégué Syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
GXO LOGISTICS FROID FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GXO LOGISTICS FROID France, dont le siège social est situé au Golf Park - bâtiment F – 1 Rond Point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, représentée par XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines Région Nord et BU Température Dirigée ; 
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ; 
d’autre part.


Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 19 janvier, 17 février et 17 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. 
A l’issue de ces réunions, les délégués syndicaux susvisés et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord comme suit : 


Article 1 – Augmentation des salaires
Pour les salariés non-cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de : 
3% pour les salariés ayant un salaire brut de base inférieur 2 500€ (deux mille cinq cent euros) 
2.2% pour les salariés ayant un salaire brut de base égal ou supérieur à 2 500€ (deux mille cinq cent euros) 

Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2022.

Article 2 – Prime Transport
Il est convenu le passage du montant de la prime transport du personnel permanent, de 135€ actuellement, à un montant de 200€ par année civile. 
Il est rappelé que cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport. 
Pour l’année 2022, le versement interviendra sur la paie du mois d’avril 2022. 

Article 3 – Prime Vacances – Assiduité
Il est convenu que le montant maximum de la prime annuelle Vacances-Assiduité est porté à 330€ bruts. 
Les autres conditions relatives au versement de cette prime demeurent inchangées. 

Article 4 – Dépôt 
La société notifiera le présent accord, sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission  et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2022, en 6 exemplaires
Les négociations annuelles obligatoires de la société SOLYEM située 34, chemin de la Pierre Blanche à Saint Priest pour l’année 2022 se sont déroulées au cours de quatre réunions : les les 7 et 14 février 2022 et les 2 et 8 mars 2022.

Les délégués syndicaux des organisations syndicales suivantes ont participé à ces réunions :
M. XXXX pour l’organisation syndicale FO, accompagné de M. XXXX.
M. XXXX, pour l’organisation syndicale CGT.

Au cours des réunions, les thèmes sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle hommes/femmes, la GPEC et la qualité de vie au travail ont été abordés.

Au cours des réunions, chacune des parties a pu exprimer ses positions et les discussions ont permis de faire des avancées significatives.

Au terme de ces discussions, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :



Rappel des points abordés lors des discussions :


Fixation des vacances 2022 : 

Vacances d’Eté :
Le site sera fermé les semaines 31, 32 et 33 sauf pour le service Maintenance et autres services en fonction des besoins.
Les salariés pourront également demander exceptionnellement 4 semaines sous conditions de validation par le responsable hiérarchique.


Pont de l’Ascension :
Pont proposé le 27/05/2021 par décalage des RTT des semaines 20 et 21.







Journée de solidarité : Lundi 6 juin 2022
L’usine sera fermée avec le positionnement d’un congé payé.


Vacances de Noël :
Les modalités de fermeture n’ont pas encore été définies à ce jour et dépendent de la demande des clients qui peut être très fluctuante. 




Mesures salariales 2022 : 


Article 1 : Evolution des salaires en 2022 :

Au terme de ces négociations, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Personnel non-cadres (y compris agents de maitrise) :

Hausse générale de 50€ du salaire de base applicable au 1er mars 2022. 

Prime d’ancienneté : Au 1er mars 2022, le plafond de calcul de prime d’ancienneté sera réévalué à 2040 € soit une hausse de 20€.


Cadres (hors cadres dirigeants) :

Hausse générale de 1.00% de la masse salariale de cette catégorie applicable au 1er mars 2022. 

Budget d’augmentations individuelles équivalent à 1.00% de la masse salariale de cette catégorie applicable au 1er mars 2022.




Article 2 : Augmentation de la prime de transport :

La société SOLYEM, consciente de la très forte augmentation des frais de transports, souhaite augmenter la prime de transport de 10% au 1er mars 2022 pour toutes les zones.










Publicité et dépôt :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société SOLYEM SAS selon les modalités spécifiques définies pour chaque catégorie.

Les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DIRECCTE de Villeurbanne et au Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Accord signé en 4 exemplaires originaux

A Saint Priest, le 10 mars 2022.




Pour  FO				Pour la CGT				Pour  
XXXX 				XXXX					XXXX
Délégué Syndical FO 			Délégué syndical CGT			Directeur Général SOLYEM
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Alkion Terminal Bayonne
Accord suite aux RéunionS 27/01, 9/02, et 21/03/2022


Ordre du jour : NAO / Salaires effectifs, durée et aménagement du temps de travail

Ci-dessous analyse comparée H/F des effectifs au sein d’Alkion Terminal Bayonne au 31/12/ 2021.



Après échange, la Direction a informé la délégation syndicale de l’orientation qu’elle souhaitait donner à la négociation sur les salaires. 

Au terme des échanges, les parties ont trouvé un accord selon les termes suivants : 

Augmentation générale de 65 € du salaire brut de base au 31/12/2021 pour un salarié présent à temps complet le 01/01/2022, avec effet rétroactif au 01/01/22
Augmentation de l’indemnité de transport non-soumise, passant de 5,58 € à 6,58 € par jour travaillé, avec effet rétroactif à compter de la paie de janvier 2022.

Fait à Tarnos, le 13 avril.2022


Directeur Général Délégué	                 			Délégué syndical CFDT
Négociation annuelle obligatoire alkion terminal marseille
accord du 9/05/2022

3 réunions se sont tenues les 26 janvier, 28 avril et 9 mai 2022  avec l’ordre du jour suivant : Négociation Annuelle Obligatoire


Situation comparée des hommes et des femmes  

  



Au vu de l’analyse comparée des hommes et des femmes au sein d’Alkion Terminal Marseille, il apparait que les métiers exercés ne sont pas comparables entre hommes et femmes. L’effectif est majoritairement masculin, compte tenu de la spécificité de l’activité. 


Rappel des échanges 

Les négociations de la branche Chimie ayant abouti à une revalorisation du point de 2,6 % au 1/01/2022, la Direction s’est dit ouverte à des mesures en cohérence avec cette tendance.  

Après discussions, les parties se sont rapprochées et ont conclu l’accord suivant : 

Augmentation générale : 
+ 2,6% du salaire de base brut au 31/12/2021 (talon minimum de 50 € bruts) avec effet rétroactif à compter au 1er janvier 2022 ; 
Salariés éligibles : salariés présents à l’effectif le 1/06/2022 avec un an d’ancienneté à cette date 

Revalorisation de 2,6 % des primes suivantes avec effet rétroactif au 1ER janvier 2022 : 
Prime d'établissement avec fusion de la prime d’établissement des Opérateurs Jours/Postés et Superviseurs
Prime de transport journalière soumise 
Prime d'astreinte Cadre 
Prime de vacances 


Ces mesures interviendront sur la paie du mois de mai 2022 pour l’augmentation générale et sur la paie du mois de juin pour la revalorisation des primes en raison de la charge administrative associée. 


Le 9/05/2022
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF 
AUX TITRES RESTAURANT ET AUX MODES DE RESTAURATION AU SEIN DE L’UNEDIC

Entre :

L’établissement Unédic situé 4 rue Traversière - 75012 Paris, représenté par son Directeur Général XXXXXXX, d’une part,

Et, le SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale XXXXXXX, d’autre part.

ARTICLE 1 : VALEUR FACIALE DES TITRES

A compter du 1er mars 2022, la valeur faciale des titres restaurants est portée à 9,48 € (pour une part salariale de 3,79 € par jour et une part patronale de 5.69 € par jour).

La répartition des participations est ainsi de 40% pour le salarié et de 60 % pour l’employeur.

Le nombre de titres délivrés correspond au nombre de jours travaillés prévisionnels pour le mois en cours, déduction faite :

Des absences du mois qui précède (M-1), quel qu’en soit le motif (congé maladie, congé annuel, JRTT, congé de formation, etc.) ;
Des repas qui n’ont pas été la charge du salarié (remboursement sur note de frais, invitation, formation, etc.) lors du mois qui précède (M-1).
Par ailleurs, seuls les jours de présence effective du mois M-1 et dont la répartition horaire s’effectue sur deux tranches (avec une « coupure repas ») génèrent un droit au titre restaurant.


ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an avec prise d’effet au 1er mars 2022.


ARTICLE 3 : REVISION

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Unédic.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires, et son existence sera portée à la connaissance du personnel de l’Unédic.


Fait à Paris, le 16 février 2022 
Fait en 5 exemplaires originaux
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE



Entre les soussignées :

L’Association Internationale Pour la Formation « AIPF », sise 47 rue du sergent Michel Berthet – 69009 Lyon, représentée par Madame <>, dûment mandatée pour conclure les présentes.

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,


ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNDICAT :	 SYNEP CFE-CGC
représenté par : Madame <> en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,

SYNDICAT :	 FNEC FP FO
représenté par : Madame <> en sa qualité de Déléguée Syndicale FO,


Préambule

Les délégués syndicaux de l’AIPF et CCI ont exprimé leur souhait qu’une Unité Economique et Sociale (UES) soit mise en place entre l’AIPF et CCI.

Afin d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’une telle UES, il a été convenu entre les parties de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’AIPF arrivant à échéance au 2 avril 2022.

Il est convenu, par accord unanime, ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE expirant le 2 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 novembre 2022. 
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
L’Entreprise organisera avant cette date les élections de renouvellement des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable à l'entreprise pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er décembre 2022.
L'accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, en quatre exemplaires
le 28/02/2022


Pour AIPF							Pour CFE-CGE
<> 								<>
								Déléguée syndicale 









Pour FNEC FP FO,
<>
Déléguée syndicale
AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
POUR LE CSE DE LA SOCIETE SEPOA

ENTRE LES SOUSSIGNES :
SEPOA – Service Polyvalent Adapté, Société par actions simplifiée au Capital de 10 000€ dont le siège social est situé au 97 rue Haroun Tazieff 54320 Maxéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le N° 824 580 104 et représentée par M. XXXXXXXXX, Président ;     

D’une part,

ET
   
Le Comité Social et Economique de la Société SEPOA – Service Polyvalent Adapté, représenté par l’ensemble des membres titulaires : 
M. XXXXXXXXXXXXX 
Statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 28 02 2022 porté en annexe.
D’autre part,

‘‘Il a été arrêté et convenu ce qui suit ‘’
Préambule

Le présent avenant a pour objet de réviser le budget des œuvres sociales alloué à SEPOA.

Article 1 : Budget des œuvres sociales et culturelles 

L’article 1 relatif au budget des œuvres sociales et culturelles est modifié comme suit : 
Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est porté à 0,8 % de la masse salariale brute avec un effet rétroactif au 01/01/2022.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Disposition finales
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial du 06 septembre 2021 selon des conditions identiques.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la société SEPOA au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné du procès-verbal de consultation du comité social et économique, un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège de la société SEPOA - Service Polyvalent Adapté.

A Maxéville, le 28 février 2022

Pour SEPOA, Service Polyvalent Adapté
xxxxxxxxxxxxxxx


Pour le Comité Social et Economique
xxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE



Entre les soussignées :

La CCI SARL, sise 20 bis jardins Boieldieu – 92 071 Paris la Défense, représentée par Madame <>, dûment mandatée pour conclure les présentes.

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,


ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :


SYNDICAT :	 FO
représenté par : Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical FO,

SYNDICAT :	 SYNEP CFE-CGC
représenté par : Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,


Préambule

Les délégués syndicaux de CCI et AIPF ont exprimé leur souhait qu’une Unité Economique et Sociale (UES) soit mise en place entre CCI et AIPF.

Afin d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’une telle UES, il a été convenu entre les parties de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de CCI arrivant à échéance au 2 avril 2022.

Il est convenu, par accord unanime, ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE expirant le 2 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 novembre 2022. 
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
L’Entreprise organisera avant cette date les élections de renouvellement des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable à l'entreprise pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er décembre 2022.
L'accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, en quatre exemplaires
le 28/02/2022



					
Pour CCI 							Pour FO,
<> 								<>
Délégué syndical




Pour CFE-CGE
<>
Délégué syndical
PROCES VERBALE D'ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
En vertu de l'article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle le 31 janvier 2022.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l'issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
 Durée effective et organisation du temps de travail :
Reconduite du dispositif proposé aux salariés qui le souhaite de faire une demande à temps partiel une fois par an. La date sera choisie par la Direction, le salarié aura la possibilité de faire une demande de réduction de son temps de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de son supérieur hiérarchique.
 Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés : Reconduction du chèque CESU d'un montant de 1820 € pour toute nouvelle reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour l'année 2022, dans la limite d'un chèque CESU tous les 5 ans.
La Direction a également décidé de reconduire, une journée payée pouvant être prise en 2 demi-journées pour tous salarié bénéficiant d'une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, ou ayant à charge un enfant handicapé mineur bénéficiant également d'une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, Cette journée devra être prise en le 1 er janvier et le 31 décembre de chaque année. I l n'y a pas de report d'une année sur l'autre.
 Egalité professionnelle et articulation entre vie familiale et activité professionnelle : Favoriser l'embauche des femmes dans la mesure du possible pour des postes qui sont essentiellement tenus par des hommes. S'engager à développer la mise en place des contrats en alternance avec des objectifs chiffrés.
 Œuvres sociales : La Direction a décidé d'augmenter le budget des œuvres sociales. Elle a décidé d'attribuer 86 € par personne sur la base d'un effectif moyen de 560 collaborateurs.
Le présent accord sera applicable à la XXXXXXXXXXX.
I l sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour la remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Directe de Paris, et auprès du conseil de prud'hommes de Paris.
A Paris, le 17 février 2022
Pour les organisations syndicales :
Pour FO
M. XXXXXXXXX
Pour la СОТ
м. ХХХХХХХХ
Pour la CGT
м. ХХХХХХХХХ
Pour la Direction : м. хххххххххх
Directeur G&kral
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la société GIVAUDAN-LAVIROTTE, représentée par le Directeur de Site, et les organisations syndicales représentatives CGT-FO et CFE-CGC, se sont réunies les 8 février, 22 février et 23 février à 14h15 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces réunions ont fait l’objet d’un échange sur les thèmes suivants :

L’évolution de l’emploi
La Rémunération
L’Egalité professionnelle entre hommes et femmes
La durée et le temps de travail
La formation
L’Emploi des personnes handicapées

La BDES a été remise aux Délégués Syndicaux.

Un accord a été trouvé sur les éléments suivants :


Augmentation Générale : 2.8 % au 1er janvier 2022, avec un plancher de 50 €
Revalorisation du point GL de 2.8 %
Augmentation des tickets restaurant de 9 € à 9,5 €
Augmentation de la prime vacances de 50 € 
Engagement des discussions de renégociation de l’accord « prime Transport » 

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article du code du travail cité ci-avant.


Fait à Lyon, le 23 février 2022, en 5 exemplaires




Directeur de Site	Délégué Syndical CGT-FO	Délégué Syndical CFE CGC
AVENANT N°2 DE REVISION DE L'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er FEVRIER 2017



Entre:

REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE, régie à personnalité morale et autonomie financière, prise en la personne de , domicilié en cette qualité au siège situé La Capitainerie, 30240 LE GRAUDU ROI
Ayant donné procuration à, , pour signer le présent avenant,

D'une part, 

Et
, en qualité de délégué syndical désigné par le syndicat  le 26 janvier 2021,

D'autre part,


Article 1- Objet de l'avenant de révision
L'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail en date du 1er février 2017 ne fixe pas sa durée d'application. 

A défaut de mention expresse relative à sa durée, un accord d'entreprise est réputé conclu pour une durée déterminée de 5 ans, en application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Cet accord a fait l'objet d'un avenant signé le 31 janvier 2022 fixant une durée expresse d'application de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail. Cet avenant prolongeait l’accord d’entreprise jusqu’au 31 octobre 2022.
Le 31 octobre 2022, un référendum a été organisé au sein de la Régie autonome de Port Camargue sur la question « Etes-vous POUR ou CONTRE la prolongation de nos accords sur le temps de travail pour une durée d’un an à compter du 31 octobre 2022 ? ».
Ce scrutin ayant recueilli la majorité des suffrages, il y a lieu de procéder à la rédaction du présent avenant.


Article 2- Durée de l'accord d'entreprise sur  l'organisation  du temps de travail

Il est convenu entre les parties que le terme de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail en date du 1er février 2017 en vigueur au sein de la Régie, est fixé au 31 octobre 2023.


Article 3- Entrée en vigueur de l’avenant de révision

Le présent avenant s'applique dès sa signature, indépendamment de son dépôt et de sa publicité auxquels il sera procédé par l'employeur.

Au Grau du Roi le 5 novembre 2022,




Etabli en 3 exemplaires


Pour la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue






Pour les salariés
ACCORD SALARIAL 2022
SOCIETE NOUVELLE CIBEM



Entre la Société Nouvelle CIBEN représentée par XXX, en qualité de Directeur d’usine, d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentées au sein de la Société et représentées,:
Pour le Syndicat CFTC : XXX, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat CFDT : XXX, Délégué Syndical,
d’autre part.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un accord salarial a été signé en date du 11 mai 2022 dans le cadre de la négocation annuelle relative aux salaires.

Celui-ci prévoyait notamment une augmentation générale des appointements de 3,20% au 1er mai 2022 pour tous les salariés ayant un salaire de base brut mensuel inférieur à 3.300€.

C’est dans le cadre d’une forte inflation depuis 2022, que les parties se sont à nouveau réunies le 28 octobre 2022 en vue d’une nouvelle négociation relative aux salaires.

Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre d’une nouvelle négociation annuelle relative aux salaires de l’année 2022, sont les suivantes :

Augmentation générale 
Il est décidé d’attribuer une augmentation générale du salaire brut de base de 2,50% et avec un minima de 50€ bruts mensuels pour un temps plein, pour les collaborateurs positionnés aux niveaux suivants : niveau 1 à niveau 4, ACT 1 à ACT 7, AM 1 à AM 3.

Date d’effet 
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2022.

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants, et D.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS dont relève la Société. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Fait à Saint-Pierre-sur-Dives, le 02 novembre 2022.

Pour la Société, 	
XXX	
Directeur d’usine



Pour le Syndicat CFTC,	Pour le Syndicat CFDT,
XXX 		XXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Il est conclu un accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique entre :
La direction de la Société NORD CHROME, située 1 Route de Spycker - PORT 3801 - 59760 - GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur Vincent GERL, agissant en qualité de Directeur opérationnel, d’une part ;
Et :
L’unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société NORD CHROME, d’autre part
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est de quatre années. Un accord d’entreprise peut convenir que, en raison de circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de proroger la durée des mandats des élus, pour une durée limitée.
En l’espèce, les mandats des représentants du personnel venant à échéance, la prorogation des mandats apparait souhaitable afin de garantir un déroulement serein de la procédure d’élections professionnelles à venir.
Après concertation, les parties signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.
Les élections des instances représentatives ayant eu lieu les 11 et 25 janvier 2023, les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de cette instance jusqu’au mercredi 25 janvier 2023 inclus.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Le Comité Social et Économique est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, soit : 
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants.
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.
Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique jusqu’au mercredi 25 janvier 2023 inclus.

ARTICLE 2 : STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique n'entraîne aucune modification de leur statut. 
Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au mercredi 25 janvier 2023, date du second tour éventuel des prochaines élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet telle que précisé à l’article 1 ci-dessus. Il prendra effet à compter de sa signature.
L’échéance du terme fixé ci-dessus exclut tout renouvellement ou prolongation du présent accord et de ses effets par tacite reconduction.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.


Fait le mercredi 2 novembre 2022, à Grande-Synthe.
PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoire 2022

Préambule :
Conformément Code du travail, les négociations annuelles obligatoires de l’année 2022 ont été engagées au sein du CIEF (Centre International d’Études Françaises) entre la Direction, représentée par, directeur et le syndicat Force Ouvrière, représenté par, déléguée syndicale. 
A l’issue de deux réunions entre les partenaires, tenues respectivement les 18 octobre et 2 novembre, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Augmentation de salaire :

Il a été convenu une augmentation de 30 points de l’indice majoré à toutes les catégories de personnel du CIEF, permanents et non permanents. Pour les salariés employés horaire, cette augmentation équivaut à 145,50€ bruts mensuels.
Les bulletins de salaire délivrés à compter de novembre devront faire état de cette valorisation.

Attribution de chèques-cadeaux :

Il a été convenu l’attribution de chèques-cadeaux d’une valeur de 150€, pour cette fin d’année 2022, à toute les catégories de personnels, permanents et non permanents.

Publicité :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires au format électronique (dont une version anonymisée), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 novembre 2022


Pour le syndicat Force Ouvrière,
La Déléguée syndicale,

Pour le CIEF,
Le Directeur,
Négocié entre : 

1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa, 
Etablissement public à caractère industriel et commercial
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

2/ La Société Afpa Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

3/ La Société Afpa Accès à l’Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES Afpa
Représentées par Olivier CAGNAC, Directeur des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord

D’une part, 

Et, 


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Afpa :

- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- la Section Fédérale CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

D’autre part, 


Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après

Préambule

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa et la Direction se sont réunies le 27 octobre 2022 afin de reprendre les négociations relatives aux personnes en situation de handicap au sein de l’UES Afpa. Dans ce cadre, elles sont convenues de la prolongation de l’accord actuel signé le 4 décembre 2019 dans les conditions définies ci-après. 

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord du 4 décembre 2019

La durée de l’accord en faveur des personnes en situation de handicap du 4 décembre 2019, initialement fixée à trois années à compter de la signature, est prolongée jusqu’au 28 février 2023.
Les autres dispositions restent inchangées. 

Article 2 - Validité et formalités de dépôts

Le présent avenant entrera en application à compter de la date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies. 

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique, après signature de la Direction et de plusieurs organisations syndicales représentatives. 

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES Afpa.

Fait à Montreuil, en six exemplaires originaux, le 10 novembre 2022

Pour l’UES Afpa




Pour la CFE-CGC		Pour la CFDT





Pour la CGT			Pour FO
ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre :
La société VG MEYZIEU SAS, dont le siège social est situé à Meyzieu, 124, rue de la République, représentée par M, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et:
Le syndicat CGT pris en la personne de son représentant M, délégué syndical,
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 Juin 2023. 


PUBLICITE
Ce protocole d’accord donnera lieu à dépôt par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE du Rhône.

Fait à Meyzieu, le 07 Novembre 2022

Pour la société :
M, Directeur 


Pour le personnel :
M (CGT)
07 / 11 / 2022

Avenant n°2 à L’ACCORD GPEC
IBERDROLA ENERGIE FRANCE








































Annexe 1 – Tableau pondération ordre de priorité







































Annexe 2 – Dispositions relative à l’indemnité de licenciement


Dispositions du Code du travail relatives à l’indemnité légale de licenciement
Article L1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article R1234-2 

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Article R1234-4 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Stipulations de la Convention Collective du Négoce et de la Distribution de Combustibles relatives à l’indemnité conventionnelle de licenciement
L'indemnité conventionnelle de licenciement est due à partir de 2 ans d'ancienneté et selon un calcul effectué par catégorie professionnelle et par tranche.




L'indemnité est due dans les limites suivantes :

- 8 mois pour les ouvriers et employés,
- 10 mois pour les TAM
- 15 mois pour les cadres

Le salaire de référence est le même que pour l’indemnité légale de Licenciement.