Entre :

d’une part, 

La société RDB THONON, 
Dont le siège social est situé 15 route Impériale, 74200 ANTHY SUR LEMAN
Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

ET

d’autre part,

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société RDB THONON,
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue de décembre 2022 à janvier 2023, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 20 décembre 2022, 10 et 18 janvier 2023.

Elles ont notamment abordé le thème de négociation obligatoire relatif aux rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée. Dans ce cadre, elles ont convenu qu’il était primordial, pour une entreprise délégataire d’un service public de proximité, d’assurer un haut niveau de qualité de service. Cette qualité de service est notamment appréciable par le biais du respect strict des horaires des transports proposés, un niveau de sécurité et confort élevé à bord des véhicules, un accueil irréprochable et personnalisé des clients (dans les véhicules ou dans les points d’accueil et de vente).

Afin de mobiliser tout un chacun à cet impératif de qualité de service, il a été convenu de mettre en place une Prime sur Résultat Individuel (PRI) pour les personnels ouvrier et employé de conduite, en lieu et place de la prime qualité, qui a pour finalité de valoriser l’engagement des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et de réduire les contraintes impactant la qualité de service.

Le présent accord vient donc modifier l’accord portant sur les « négociations annuelles obligatoires 2021 » signé en date 22 juillet 2021.
Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime mensuelle liée aux résultats individuels pour les conducteurs, en lieu et place de la prime qualité instaurée par l’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021 – en son article 1 Mesures salariales négociées.

Cette prime est définie par le biais de critères appréciés individuellement et mensuellement.

Les parties rappellent que cette prime vient supprimer la prime de qualité pour les personnels ouvrier et employé de conduite, qui était versée à l’ensemble des salariés de RDB THONON. 

La prime de qualité continuera à être versée au personnel de maintenance, de boutique transport, du funiculaire, et de ménage, dans les mêmes conditions d’application que l’accord en vigueur.

A ce titre, l’article 1 Mesures Salariales négociées de l’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021 est modifié comme suit : 
Ajout du paragraphe suivant à la fin de l’article 1 : Les seuls salariés bénéficiaires sont le personnel de maintenance, le personnel de ménage, le personnel de la boutique transport et le personnel du funiculaire.



Article 2 – Bénéficiaires de la PRI

Est éligible à la prime de résultat individuel :
le personnel ouvrier et employé de conduite

En outre, afin d’être éligible à la présente prime, une ancienneté minimale de 6 mois, acquise dans la Société, est requise. Ainsi, le salarié bénéficiera de la Prime de Résultat Individuel à condition d’avoir 6 mois d’ancienneté révolu au sein de RDB THONON au 1er jour du mois concerné par son versement.

Le personnel de maintenance, de la boutique transport, du funiculaire et de ménage sont exclus du dispositif, bénéficiant eux de la prime qualité.

Le personnel maîtrise et d’encadrement tous services confondus sont exclus du champ d’application car ces salariés sont par ailleurs bénéficiaires d’une « prime individuelle d’objectif » (ou « prime sur objectif variable ») reconnaissant leur professionnalisme et leur contribution à la qualité de service. 

Les salariés titulaires de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation sont également exclus du champ d’application du présent accord, compte-tenu de la finalité spécifique de leur contrat de travail.

Article 3 - Montant de la prime de résultat individuel

La prime est plafonnée à 75 € bruts par mois pour un salarié à temps plein qui n’a pas été absent dans le mois.

Pour les salariés travaillant à temps partiel (contrat de travail à temps partiel, congé parental, mi-temps thérapeutique…), la prime sera plafonnée au prorata temporis (par exemple : 50% de 75€ pour un salarié à mi-temps).

Article 4 - Critères et conditions d’attribution de la prime de résultat individuel

Les critères d’attribution de la prime sont définis afin de rétribuer au mieux la contribution de chacun à la bonne marche de l’entreprise et à la qualité de son service.

Ces critères s’apprécient chaque mois de manière individuelle, pour chaque salarié concerné. 

La prime de résultat individuel est octroyée en fonction des 3 critères suivants :



Article 5 - Période de référence et paiement de la prime

Pour le calcul de ladite prime, les parties fixent la période de référence suivante : 
Du premier jour du mois N au dernier jour du mois N

Le versement de la prime sur la période N a lieu sur le bulletin de paie du mois N+1.

Article 6 - Régime social et fiscal

Cette prime, étant versée à l’occasion ou en contrepartie du travail, elle a la nature d'un élément de rémunération et entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la  et de la .

Elle donne lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elle est versée au salarié.

Cette prime est également soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.
Article 7 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties ayant signé ou adhéré au présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires de l’accord, en précisant les points sur lesquelles la révision est souhaitée.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 9 - Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 10 - Notification de l'accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 11 - Formalité de dépôts et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Un exemplaire est consultable auprès de la Direction.

Un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l’existence et les modalités de consultation.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Anthy sur Léman, le 20 janvier 2023



Pour RDB THONON :

, Directeur


Pour l’Organisation Syndicale FO :

, Délégué Syndical