ACCORD DE SUBSTITUTION A
L’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’AGC JURA DU 23 novembre 2011 


Entre les soussignées :

CERFRANCE Alliance Comtoise 
Dont le siège social est situé 17 Rue Charles de Gaulles – POLIGNY (39800)
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,


Et

L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT, 
Représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical

D’autre part,



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Suite à la fusion absorption de CERFRANCE Doubs par CERFRANCE Jura le 1er juin 2015, CERFRANCE Alliance Comtoise a entrepris une démarche de clarification et d’harmonisation de son statut collectif visant à assurer d’une part une plus grande égalité entre tous ses salariés, et d’autre part à permettre aux salariés ainsi qu’à leurs représentants de mieux comprendre les droits et avantages dont ils bénéficient.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des accords d’entreprise CERFRANCE Alliance Comtoise.

L’accord d’entreprise de l’AGC jura du 23 novembre 2011 a par conséquent été dénoncé par la direction. Cette dénonciation a été soumise pour information au Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 2 Juin 2016. Elle a été transmise également aux organisations syndicales signataires et à la DIRECCTE.

En l'absence de clause valable fixant une durée différente et par application de l'article L. 2261-9 du Code du travail, la durée du préavis de dénonciation est de 3 mois. La présente dénonciation a donc pris effet le 8 Septembre 2016. L’accord a cessé de produire ses effets après un délai de 2 ans, tel que prévu dans ledit accord, soit le 7 septembre 2018.

La direction s’est engagée à appliquer sous la forme d’une décision unilatérale les dispositions initialement prévues dans l’accord dénoncé dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. 

L’objet du présent accord est ainsi de pérenniser les dispositions de l’accord dénoncé et d’actualiser celles qui doivent l’être à la réalité de la situation de l’entreprise et ses collaborateurs ; notamment concernant la mobilité.

 
Article 1 – Clause de mobilité

Compte tenu des implantations actuelles et futures de l’entreprise, des besoins liés à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise, ainsi que des opportunités de carrière, les collaborateurs pourront être conduits à changer de lieu de travail, à la demande de l’employeur. Cette mobilité est limitée au périmètre géographique décrit ci-dessous.

Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes : changement de lieu de travail limité à une distance, par la route, de 65 kilomètres du lieu de travail initial. 
Un tableau synthétique des distances entre les agences est annexé au présent accord, annexe 1.

En cas de mise en œuvre de la clause de mobilité, le collaborateur concerné sera informé dans un délai de 3 mois avant la date de son affectation effective sur le nouveau lieu de travail.

Le salarié disposera d’un délai de réflexion d’un mois pour faire connaître son choix.

Le refus du salarié ne peut entrainer son licenciement, sauf cas de motif économique.

Pour être applicable, cette clause doit être notifiée dans le contrat de travail.


Article 2 – Frais de mobilité professionnelle

En cas de déménagement, lorsque le nouveau lieu de travail est distant d’au moins cinquante kilomètres du lieu de résidence du salarié et entraine un temps de trajet aller jusqu’à l’ancien logement d’au moins une heure trente quel que soit le mode de transport, l’employeur prend à sa charge, pour une durée maximale de 10 mois :
Les dépenses d’hébergement provisoire rendues nécessaire par la localisation de l’emploi et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif 
Les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement

Le cas échéant, durant la période transitoire où le collaborateur n’a pas trouvé de logement à proximité du nouveau lieu de travail, et pour une durée maximale de 1 mois, l’entreprise prend en charge les frais kilométriques, à l’aller et au retour, pour la distance supérieure au trajet habituel (domicile/lieu de travail initial – domicile/nouveau lieu de travail) à hauteur de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise.


Article 3 – Clause de dédit formation

Compte tenu des engagements importants de CERFRANCE Alliance Comtoise en faveur de la formation professionnelle de ses collaborateurs, lesdits engagements excédant les obligations légales et conventionnelles mises à la charge de l’employeur en matière de financement de la formation professionnelle, une clause de dédit formation pourra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail afin de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. 

Les formations concernées sont toutes celles qui permettent aux collaborateurs d’obtenir soit un diplôme soit une qualification leur permettant d’accéder à un emploi prévu dans la classification. 
Le collaborateur bénéficiant d’une clause de dédit formation s’engage à rester au service de l’AGC Alliance Comtoise pendant un délai de cinq ans en cas d’obtention du diplôme ou de la qualification, comme en cas de non obtention du diplôme ou de la qualification. Dans les deux cas, ce délai court respectivement soit à compter de la date d’obtention du diplôme ou de la qualification, soit à compter de la date de la dernière session d’examen en cas de non obtention du diplôme ou de la qualification. 

Si le collaborateur prend l’initiative de quitter l’entreprise avant la fin du délai indiqué ci-dessus, il s’engage à rembourser à l’AGC Alliance Comtoise les différents frais liés à la formation suivie (frais pédagogiques, frais d’hébergement, de restauration et de transport). La somme due par le collaborateur est exigible à la date de départ du collaborateur de l’AGC Alliance Comtoise et payable en une seule fois. La somme due est proratisée en fonction de la date de départ, selon des modalités qui seront précisées dans l’avenant au contrat qui sera conclu préalablement au début de la formation.

Dans l’hypothèse où le collaborateur quitte l’entreprise en cours de formation, avant même le passage des épreuves en vue de l’obtention du diplôme visé, il s’engage à rembourser les frais réellement engagés par l’AGC Alliance Comtoise pour financer l’action de formation à la date de son départ.

Article 4 – Délai de préavis

Démission

La durée de préavis est fixée comme suit :
Pour une ancienneté inférieure à six mois : 15 jours pour l’ensemble des collaborateurs
Pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans : 1 mois pour l’ensemble des collaborateurs
A partir de deux années d’ancienneté : 1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres

Le collaborateur pourra demander à l’employeur de diminuer ce délai.
Le préavis non travaillé ne sera pas rémunéré.

Licenciement

La durée de préavis est fixée comme suit :
Pour une ancienneté inférieure à six mois : 15 jours pour l’ensemble des collaborateurs
Pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans : 1 mois pour l’ensemble des collaborateurs
A partir de deux années d’ancienneté : 3 mois pour l’ensemble des collaborateurs

Article 5 – Maternité

Après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, les collaboratrices bénéficient d’un maintien de salaire intégral pendant la durée de leur congé maternité, dès le 1er jour calendaire d’absence. Les indemnités journalières du régime de base de protection sociale seront ainsi complétées jusqu’à concurrence du salaire net qu’aurait perçu l’intéressée si elle avait travaillé pendant la même période.


Article 6 – Paternité

Après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, les collaborateurs bénéficient d’un maintien de salaire intégral pendant la durée de leur congé paternité, dès le 1er jour calendaire d’absence. Les indemnités journalières du régime de base de protection sociale seront ainsi complétées jusqu’à concurrence du salaire net qu’aurait perçu l’intéressé si il avait travaillé pendant la même période.


Article 7 – Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le collaborateur perçoit une indemnité, fixée comme suit :

5 ans de présence révolus : 0,5 mois de salaire de référence
Entre 5 et 10 ans : prorata entre 0,5 mois et 1 mois du salaire de référence
10 ans de présence révolus : 1 mois de salaire de référence
Entre 10 et 15 ans de présence révolus : prorata entre 1 et 2 mois de salaire de référence
15 ans de présence révolus : 2 mois de salaire de référence
Entre 15 et 20 ans : prorata entre 2 mois et 3 mois du salaire de référence
20 ans de présence révolus : 3 mois de salaire de référence
Entre 20 et 25 ans de présence révolus : prorata entre 3 et 4 mois de salaire de référence
25 ans de présence révolus : 4 mois de salaire de référence
Entre 25 et 30 ans : prorata entre 4 mois et 5 mois du salaire de référence
30 ans de présence révolus : 5 mois de salaire de référence

Afin de déterminer le nombre de mois de salaire correspondant à l’indemnité de départ à la retraite, le temps de présence égal à l’ancienneté est pris en compte dans sa totalité sans distinction du temps de travail.

Le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou au salaire mensuel le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois s’il est plus favorable pour le collaborateur.

En cas de variation du temps de présence effectif du salaire, pour déterminer le montant de l’indemnité de départ à la retraite, il sera calculé un temps moyen de présence effectif pour toute la période qui s’appliquera sur un salaire de référence équivalent temps plein.


Article 8 – Indemnité de licenciement pour inaptitude

En cas de licenciement pour inaptitude physique, le montant de l’indemnité sera multiplié par deux.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier
2019.


Article 10 – Dépôt et formalités de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant a été notifié à l’ensemble des signataires en date du 17 décembre 2018.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Franche Comté (dont un exemplaire sur support électronique) dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.

Fait à Poligny en 6 exemplaires originaux, le 17 décembre 2018.


Pour la direction de CERFRANCE Alliance Comtoise,

 , 
Directeur Général





Pour l’organisation syndicale représentative,

 ,
Délégué syndical CFDT



Annexe 1 – Tableau synthétique des distances entre agence