NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2023
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre 

CHECKPOINT SYSTEMS France SAS

Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 6 rue Jean Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par XXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée la Société,
	
	D’UNE PART

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par XXX,

Pour la C.G.T.,
Représentée par XXX.



Conformément à la législation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Société a remis aux organisations syndicales un rapport comprenant l’analyse des effectifs en termes de :
Démographie
Salaires
Egalité professionnelle
Emploi des Séniors
Temps de travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 3 février et xx mars 2023, le présent procès-verbal d’accord partiel. 


REVENDICATIONS SYNDICALES

Les délégués syndicaux font les propositions suivantes :
XXX – CGT
Augmentation du remboursement forfait repas à 20.20€ (Plafond URSSAF) 
Augmentation générale des salaires de 7,5 %   
Demande d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) anciennement Prime Macron de 2000€  
Augmentation du forfait Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet...) à 50€ 
Réévaluation du ticket restaurant à 6,50€ (Plafond URSSAF)
Prise en charge du Pass Navigo (transport Paris) à 100%

XXX – CGC SNAREP
Augmentation des salaires fixes de 4%
Plafond repas à 20€
Augmentation du Plafond hôtel pour couvrir les frais des salariés
Frais de collation de 25 à 35 € / mois.


Introduction

Tout en ayant conscience de l’implication des salariés et de la situation liée à l’inflation, le contexte économique nous incite à la prudence. 2023 est une année de challenge, avec de bonnes perspectives. Les décisions qui sont prises dans le cadre de ces NAO reflètent la volonté de privilégier des mesures protégeant le pouvoir d’achat pour ceux qui sont le plus impactés par l’inflation et qui n’ont pas pu percevoir de primes variables sur 2022.


Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Augmentation des salaires : 
de 7,5% (CGT) ; 4%  (CGC-SNAREP)
Nous prévoyons une augmentation de 1.5% de la masse salariale. 
Ces augmentations concernent 43 personnes (sur 69), avec une moyenne d’augmentation de 3.2% dont 4% sur le fixe (hors promotion).
Les priorités ont été fixées sur les divisions dont les résultats le permettent, ceux qui n’ont pas touché de MBO, et ceux dont les salariés nécessitaient le plus un réajustement vs le marché et vs l’inflation (bas salaires notamment).
Durée effective et organisation du temps de travail : pas de revendications
Partage de la valeur ajoutée : 
Demande d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) anciennement Prime Macron de 2000€  
Il n’est pas donné suite à cette demande.

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :
En 2021, l’écart des salaires fixes entre les femmes et les hommes est de 5,6% en faveur des femmes.
L’écart des rémunérations totales effectives annuelles sur les populations présentant une mixité (au moins 3 hommes et 3 femmes) est de 5,1% (méthodologie selon l’article D. 1142-2-1) en amélioration vs 2020.

Thème Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :
Frais de déplacement :
Augmentation du plafond remboursement repas : 
Demande acceptée à 20,20€ par repas effective à partir des notes de frais d’avril déclarées en mai. 

Augmentation du plafond remboursement des frais internet : 
Il n’est pas donné suite à cette demande : le plafond de 40€ couvre largement les frais d’internet qui sont les seuls concernés par cette prise en charge. Les collaborateurs terrain disposent tous de téléphone portable, et les frais de TV ne sont pas pris en charge.
Pour rappel, seules les frais internet des collaborateurs Terrain Commerciales et Techniques sont pris en charge. Le remboursement se fait aux frais réels (il s’agit d’un plafond et non d’un forfait), plafonné à 40 € par mois (tous frais compris et notamment les abonnements, les options à usage strictement professionnel, facture détaillée obligatoire, double appel, etc.…), internet et les communications téléphoniques. Il se fait sur présentation de la facture détaillée. Le choix de l’installation et du(des) fournisseur (s) n’est pas imposé. 
Les frais de télécommunications téléphone/internet à domicile pour les collaborateurs du siège ou disposant d’un bureau au siège de la Société ne sont pas pris en charge.
Réévaluation du ticket restaurant à 6,50€ (Plafond URSSAF)
Cette demande est acceptée.
Prise en charge du Pass Navigo (transport Paris) à 100%
Cette demande est acceptée, sous réserve, compte tenu des règles d’exonération, que le pass soit sous la même région administrative et si différente, pas pour un motif de convenance personnelle.
Augmentation du Plafond hôtel pour couvrir les frais des salariés
Il n’est pas donné suite à cette demande. Nous ne constatons de collaborateur n’ayant pas eu ses frais couverts, étant rappelé que des dérogations sont possibles en période de forte affluence et que le plafond hôtel se cumule avec celui du diner.

Frais de collation de 25 à 35 € / mois.
Il n’est pas donné suite à cette demande. Le plafond de 10€, consacré aux invitations par les KAM, Superviseurs et DV pour réunion débrief Terrain et RC pour clients, est largement suffisant.
Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation... (Suivi des indicateurs)
2022 a vu 4 recrutements, parmi lesquels 3 cadres dont 2 femmes.
Les formations en 2022 ont été essentiellement centrées sur les fonctions techniques, peu représentées par des femmes, ce qui explique le déséquilibre cette année.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation : 
Les Délégués Syndicaux saluent la diversité au sein de l’entreprise à tous niveaux de fonctions.

Insertion professionnelle des personnes handicapées : 
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les personnes handicapées sont bien insérées dans l’entreprise

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé : 
Pas de demandes, les prestations Santé sont stables et les cotisations n’ont pas augmenté.

Exercice du droit d'expression :
Les Délégués Syndicaux estiment que le droit d’expression est respecté dans l’entreprise.

Exercice du droit à la déconnexion des salariés :
Les Délégués syndicaux estiment que le droit à la déconnexion est respecté et même encouragé.



Montigny Le Bretonneux, le 16 mars 2023
Pour Checkpoint Systems France SAS
Représentée par XXX,




Pour la C.G.T.,
Représentée par XXX,



Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par XXX