ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 20 septembre 2022,


La Société Snop en son établissement de Besançon, représentée par, en sa qualité de Directeur,  
Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement, représentées par les Délégués Syndicaux :
Le délégué syndical CFDT : 
Le délégué syndical CFE-CGC : 

se sont mises d’accord sur les points suivants :


Préambule :

La conclusion du présent accord fait suite à l’opération de fusion absorption de la société Snwm par la société Snop, réalisée le 1er avril 2021. Les établissements anciennement Snwm répondant à la définition jurisprudentielle de l’autonomie juridique, les mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE et au CSEC de la société absorbée ont été transférés au sein de Snop jusqu’à leur terme. 

Toutefois, les parties ont constaté que les termes des mandats étaient différents selon les établissements des deux sociétés. 
En effet, les mandats des représentants du personnel arrivent à expiration sur la période de janvier à décembre 2023 sur les établissements de la société absorbée (Snwm) et de novembre 2022 à juin 2023 sur les établissements de la société absorbante (Snop). 
Nous tenons compte des souhaits de certains élus d’éviter la période d’avant fin d’année car c’est une période de préparation pour les élus d’organisation des fêtes de fin d’année.

Ainsi, afin de tenir les élections professionnelles sur la même périodicité par souci de simplicité et de bon fonctionnement des instances, les parties se sont unanimement accordées  sur la nécessité de proroger les mandats jusqu’au 31 mars 2024. 

En conséquence, la tenue des nouvelles élections des représentants du personnel se fera en tenant compte de la nouvelle date de fin des mandats prorogée, et les organisations syndicales seront conviées à négocier un nouveau protocole préélectoral dans les délais légaux afin de définir les modalités de renouvellement des instances représentatives du personnel.

Dans ces conditions, les parties se sont accordées sur les dispositions ci-après.




Article 1 – Prorogation des Mandats

Les mandats en cours de la délégation du personnel au CSE, ainsi que les mandats des délégués syndicaux sont prorogés jusqu’à la date du 31 mars 2024 par accord unanime signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement. 


Article 2- Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20/09/2022 avec un terme fixé à la date de fin des mandats, prévue au 31/03/2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.


Article 3 – Notification et formalités de dépôt 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.



Fait à Besançon, le 20/09/2022

Pour la Société Snop en son établissement de Besançon, 	 




Les Délégués Syndicaux,
Le délégué syndical CFDT : 



Le délégué syndical CFE-CGC :