Accord d’entreprise sur la mise en place 
du Comité Social et Economique 
au sein de l’entreprise NETRA


Entre les soussignés :

La société NETRA représentée par Mr xxxxx, agissant en qualité de Directeur général, dûment mandaté(e) à cet effet,


ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société NETRA, représentées par :

-	Madame xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale UNSA,

-	Monsieur xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT,


Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de la société NETRA.

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail. 

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle  instance au sein de l’entreprise NETRA en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE, et notamment l’accord du 26/11/2008 et ses 3 avenants dont le dernier en date du 22/10/2013 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel de la société NETRA.



Article 1 – Détermination du périmètre des CSE

La société NETRA étant composée d’un seul établissement (sur la base de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel »), un CSE unique sera mis en place au sein de celle-ci.

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 – Date de mise en place du CSE

Il est rappelé que par décision unilatérale l’employeur a, conformément aux dispositions légales, reporté la date du 1er tour des élections. 
La prorogation des mandats s’étendra maximum jusqu’au 20 novembre 2018.
Le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats en cours, conformément à la législation en vigueur.

Cette date sera arrêtée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre CSE, tel que ce dernier a été défini à l’article 1 du présent accord.

Le nombre de représentants sera fonction de l’effectif :
de 11 à 24 salariés : 1 titulaire ;
- de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ;
- de 50 à 74 salariés : 4 titulaires :
- de 75 à 99 salariés : 5 titulaires ;
- de 100 à 124 salariés : 6 titulaires ;
- de 125 à 149 salariés : 7 titulaires ;
- de 150 à 174 salariés : 8 titulaires ;
- de 175 à 199 salariés : 9 titulaires ;
- de 200 à 249 salariés : 10 titulaires ;
- de 250 à 399 salariés : 11 titulaires ;

 et, pourra être aménagé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.  

Article 4 – Durée et limitation des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans, et le nombre de mandats successifs est limité à trois, sauf à être négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le cas échéant

Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, tous les 2 mois.

Au minimum 6 réunions par an, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Sécurité Santé Conditions de travail. 



Article 6 – Moyens matériels du CSE

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Le CSE sera doté initialement d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un téléphone fixe.

Article 7 - Commissions du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (inférieur à 300 salariés) aucune commission n’est obligatoire au sein du CSE.

Article 8 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires. 

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Légalement, il est prévu que seuls les membres titulaires assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Il est néanmoins négocié que les suppléants pourront assister à certaines des réunions en fonction des thématiques abordées, sous réserve de l’autorisation préalable et non équivoque du président du CSE. Il sera privilégié leur présence pour les réunions du CSE lors desquelles se tiendront les 3 informations-consultations annuelles. Le nombre de suppléants pouvant assister à ces réunions, sous réserve de l’accord préalable, est limité à 2 par réunions. Les membres élus se mettront d’accord au préalable pour inviter les 2 suppléants de leur choix.

Article 9 – Représentant de proximité

Il est rappelé que les partenaires sociaux ont la possibilité de mettre en place des représentants de proximité. 

Pour l’heure, faute de recul sur la mise en place du CSE, il est convenu de ne pas recourir aux représentants de proximité. 

Article 10 - Heures de délégation 

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi. 

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Dans la cadre de la gestion de projets, il a été négocié, des crédits d’heure supplémentaire.
L’attribution de ces heures supplémentaires est conditionnée à des besoins spécifiques et motivés (ex bilan comptable des OS, études, visite sécurité, activités sociales et culturelles, etc…), et sous réserve de l’autorisation préalable et non équivoque du président du CSE.

Il est ainsi prévu un maximum de crédit d’heure supplémentaire de :
7 heures pour le trésorier
4 heures pour le secrétaire
5 heures par titulaires et ce pour 3 élus plus particulièrement en charge des thématiques santé – sécurité - condition de travail au sein du CSE, à la condition que ces heures soient utilisées pour des dialogues sécurité avec un membre de la ligne managériale.
1 heure de préparation de la réunion de CSE pour les élus titulaires du CSE (et pour les suppléants exceptionnellement invités à la réunion). Cette heure devra avoir lieu juste avant la réunion du CSE et dans la salle de réunion.
Pour les activités sociales et culturelles pouvant nécessiter une charge de travail complémentaires, il pourra être octroyé un crédit d’heures supplémentaires qui sera laissé à l’appréciation du président du CSE.

Article 11 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois (entreprises de plus de 50 salariés) pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur. 
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement, cela inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement. 
La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 3 jours.
Le financement de cette formation et la rémunération du salarié, sont pris en charge par l’employeur.
La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

Article 12 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :
- ni de l’utilisation des bons de délégation,
- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 13 - Visioconférence

Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Il est cependant convenu que l’usage d’un tel dispositif ne pourra pas être utilisé lorsque l’avis du CSE sera requis.

Article 14 : Budget du CSE 

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée en pourcentage de la masse salariale brute, et sera débattue lors des NAO.

Article 15 : Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 16 - Révision et dénonciation de l’accord. 

Article 16.1- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.
A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 
L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

Article 16.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.





Article 17 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués). 




Fait à Rennes, le 06 juin 2018

Pour la société NETRA				Pour les Organisations Syndicales

xxxxxxx, Directeur général				xxxxxxx, DS UNSA
	
	





							xxxxxxxx, DS CFDT