accord sur le forfait mobilitéS durableS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par X, en qualité de Directrice des Opérations,
La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 26.965.400 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par X, en qualité de Directrice Générale Adjointe,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par X, en qualité de Directrice Générale Adjointe,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux de l’UES ALTIMA :
CFDT, X

FO, X,
D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : 
Le « Forfait mobilités durables » est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.
Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en favorisant le développement de solutions de mobilité adaptées à leurs besoins, moins coûteuses et permettant de diminuer l'empreinte carbone.
Afin de s’inscrire dans cette démarche environnementale, l’UES ALTIMA souhaite mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.
Ainsi, dans le cadre des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies lors des réunions des 7 et 15 février 2022, afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’UES ALTIMA par un contrat de travail, et ce quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Moyens de transports concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture ou 2-roues motorisé), à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule de fonction par le conducteur,
En autopartage avec un véhicule électrique ou à hydrogène.
La prise en charge du forfait mobilités durables est indépendante des frais d’abonnement aux transports publics relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %. Aussi, l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (le remboursement de l’abonnement de transport) à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Toutefois, l’attribution de l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou lorsque le salarié effectue ce trajet avec un véhicule de fonction.
Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur 
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 200 euros maximum par an et par salarié.
Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite susvisée.
Modalités d’attribution 
Fréquence d’utilisation pour déclencher le forfait
Le forfait mobilités durables est attribué, à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport défini à l’article 1.2 pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-lieu de travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur.
Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation annuelle civile et selon les tranches suivantes :
80 trajets aller-retour domicile lieu de travail et plus, sur l’année civile : 200 € 
de 60 à 79 aller-retour trajets domicile lieu de travail, sur l’année civile : 150 €
de 40 à 59 aller-retour trajets domicile lieu de travail, sur l’année civile : 100 €
Pour l’année 2022, la période de référence du forfait mobilités durables s’entend exceptionnellement du 1er avril au 31 décembre 2022. 
Durant cette période transitoire, le forfait mobilités durables sera attribué comme suit :
60 trajets aller-retour domicile lieu de travail et plus, sur l’année civile : 150 € 
de 45 à 59 aller-retour trajets domicile lieu de travail, sur l’année civile : 112,50 €
de 30 à 44 aller-retour trajets domicile lieu de travail, sur l’année civile : 75 €
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le forfait mobilités durables sera attribué au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise par mois complet d’activité durant l’année civile. 
Cette méthode de proratisation sera appliquée à la tranche de trajets de référence et au montant du forfait mobilités durables correspondant.  
Pour exemple, un salarié quittant l’entreprise le 15 avril de l’année N qui atteste avoir effectué 18 trajets aller-retour domicile lieu de travail depuis le 1er janvier de l’année N pourra bénéficier du forfait mobilités durables, déterminé de la manière suivante :
la tranche de référence sera celle de 60 à 79 trajets (proratisation de la tranche de référence : (60 x 3) /12 et (79 x 3) / 12 = 15 à 19 trajets aller-retour) ;
le montant du forfait mobilités durables correspondant à la tranche de référence sera réduit à due proportion (proratisation du montant du forfait mobilités durables : (150 x 3) / 12 = 37,50 €).
Par conséquent, le salarié pourra, dans ce cas, bénéficier d’un montant de 37,50 € au titre du forfait mobilités durables.
Versement annuel à terme échu
Le forfait mobilités durables est versé une seule fois par an, sur le salaire du mois de janvier de l’année N+1, sur présentation d’une attestation sur l’honneur déposée au service Ressources Humaines, avant le 31 décembre de l’année N.
Attestation sur l’honneur
Le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné par la remise chaque année d’une attestation sur l’honneur au service Ressources Humaines, avant le 31 décembre de l’année N, par le salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport définis à l’article 1.2 pour son trajet résidence habituelle–lieu de travail.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé au présent accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales. 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Formalités de dépôt et de publicité  
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.  
Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

Fait à CHAURAY, le … 
En 4 exemplaires 

Pour l’UES ALTIMA 
X
Directrice Générale Adjointe




Pour les Organisations Syndicales, les déléguées syndicales :

CFDT, X





FO, X,