PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES



PREAMBULE

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. 
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables. 
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. 
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. 
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.






ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

ARTICLE 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles 

-  Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non, 
- Utilisation d’engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques). 
- Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. 

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : 

 Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, 

 Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). 

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. 

Article 2.2 : Les trajets

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.





Article 2.3 : La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. 
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année. 
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 : Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 

- Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, 
- Utilisation d’engins de déplacement personnel en location ou libre-service : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, 
- Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.













ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400€ maximum par an et par salarié. 
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.


Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 400€ par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.


ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DUFORFAIT MOBILITES DURABLES

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de direction diffusée sur qualnet. 
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de direction qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. 
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.







ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité seront  proposées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. 
Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport se poursuivront et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes.
Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur Qualnet de l’organisme.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter de sa date de son agrément. 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les partenaires sociaux. 
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, 
- Modes de transports utilisés, 
- Fréquence d’utilisation, 
- Montant des Forfaits Mobilités Durables versés. 


ARTICLE 8 – VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est valable :

En l’absence de délégué syndical, la validité de l’accord ou des avenants de révision est subordonnée à la signature des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés.
Après un avis conforme du Comité Social et Economique.





ARTICLE 9 : PROCEDURE D’AGREMENT ET DE COMMUNICATION DE L’ACCORD

En l’absence de délégués syndicaux, le présent accord sera transmis aux membres du CSE.
Il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel via QUALNET.
L'accord collectif sera déposé en ligne à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale et dans un délai de 15 jours.
L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la
Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud'hommes.



FAIT à RUBELLES, le 1er février 2022



Le Directeur	           			         		Membres Titulaires du CSE

							


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