ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE KEOLIS DELION


La Société Keolis DELION
dont le Siège social est situé 12, rue Jean Perrin – 92 752 NANTERRE
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 86 B 03059

Représenté par en sa qualité de Directeur 
Rattachée aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport,



				D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFTC, 

L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation syndicale FO, 


											D’autre part




PREAMBULE 

Dans le cadre de la mise en concurrence des réseaux OPTILE, IDFM a attribué la DSP 34 à Keolis, qui pour cette occasion a créé la société KSOE, en charge de l’exploitation des lignes sur ce périmètre. L’exploitation des lignes d’une partie de ce réseau de cette DSP a été confiée à la société DELION.
C’est dans ce cadre que les salariés ex Transdev Tourneux ont été transférés au sein de la société DELION au 1er août 2021, selon les modalités d’un transfert conventionnel dérogatoire avec maintien de leurs accords jusqu’au 31 octobre 2022, date reconduite au 31 mars 2023.
Dans le cadre la mise en concurrence des réseaux OPTILE, IDFM a attribué la DSP 33 à Keolis, qui pour cette occasion a créé la société KABS, en charge de l’exploitation des lignes sur ce périmètre. L’exploitation des lignes d’une partie de ce réseau de cette DSP a été confiée à la société DELION.
C’est dans ce cadre que les salariés ex Transdev La Boucle et Conflans ont été transférés au sein de la société DELION au 1er janvier 2022. Pour les salariés ex Transdev La Boucle, ont été appliquées les modalités d’un transfert légal avec maintien de leurs accords et usages antérieurs. Pour les salariés ex Transdev Conflans, ont été appliquées les modalités d’un transfert conventionnel vers une entité existante, avec application du régime social de cette dernière.
Il en résulte que dans l’attente de la négociation d’un statut collectif applicable à l’ensemble des salariés DELION, plusieurs statuts coexistent.
En conséquence, les parties se sont réunies pour s’entendre sur un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
En effet, les salariés et leurs représentants ont été fortement impliqués dans ce projet, dont la réussite constitue un enjeu important pour créer une nouvelle dynamique au sein de l’entreprise DELION.

Des négociations se sont donc engagées, depuis le 6 juillet 2022, en vue d’harmoniser les statuts et ainsi de créer un statut collectif propre à l’entreprise. 

Pour rappel, les parties à cet accord, se sont rencontrées aux dates suivantes :

6 juillet 2022
21 et 28 septembre 2022
6, et 27 octobre 2022
9 et 22 novembre 2022
9 et 21 décembre 2022
11 janvier 2023

La Direction et les représentants syndicaux ont engagé une démarche de concertation, afin d’aboutir à un accord répondant aux objectifs suivants :
Garantir la conformité des pratiques sociales avec les dispositions légales, réglementaires.
Assurer l’efficacité, la performance économique et le bon fonctionnement de l’entreprise dans sa nouvelle dimension, par l’adaptation des règles d’exploitation et d’aménagement du temps de travail à l’offre de transport,
Assurer et permettre une intégration sociale et cohérente




Lors de ces réunions, les thématiques suivantes ont été notamment abordées :
L’aménagement de la durée du travail, le décompte du temps de travail,
La grille de salaire, d’ancienneté et primes,
Les congés payés et congés divers,
Dotation CSE,
Protection sociale

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'entreprise et d’établissements conclus avant son entrée en vigueur dans les entreprises Transdev Tourneux, Transdev La Boucle, et Transdev Conflans ainsi que les usages qui ont continué à s’appliquer après le transfert en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail. 

Les usages n’ayant pas le même objet que les dispositions du présent accord de substitution ont été dénoncés par une procédure distincte (information individuelle de chaque salarié par courrier LRAR du 17 janvier 2023 et information du CSE en date du 16 Janvier 2023). Leur application cessera le 31 mars 2023.

En conséquence, l’ensemble du statut collectif de l’entreprise DELION est repris dans le présent accord de substitution qui s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (article L. 2261-14 du Code du Travail).



 Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif du personnel de la société DELION.

Les thématiques non traitées par le présent accord (épargne salariale, égalité professionnelle…) feront l’objet d’une négociation et formalisation spécifique.

Le présent accord de substitution s’appliquera à l’ensemble des salariés : 
Liés par un contrat de travail à la société DELION
Liés par un contrat de travail aux sociétés Transdev Tourneux, La Boucle et Conflans et transférés au sein de l’entité DELION au 1er août 2021 et 1er janvier 2022.
Appartenant aux catégories professionnelles ouvrier (dont conduite), employé, agent de maîtrise et haute maîtrise. 

Les dispositions du présent accord ne s’appliqueront pas au personnel appartenant à la catégorie cadre. 

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs en vigueur au profit des salariés DELION (historiques), des salariés des entreprises Transdev Tourneux, La Boucle et Conflans qui cessent définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent également à l’ensemble des usages et décisions unilatérales, en vigueur qui prennent fin et qui ne s’appliquent donc plus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord ne remet pas en cause l’application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport. 
A l’occasion des diverses réunions de négociation, les parties ont convenu que les dispositions salariales du présent accord s’appuient sur l’intégration de certaines primes dans le salaire de base et sur un effort significatif de la société pour fixer un cadre salarial compétitif et engageant. A ce titre, et de façon exceptionnelle, les parties ont acté que le volet salarial des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 permet d’établir et de créer la grille de salaire présentée dans la partie « rémunération » du présent accord. 
Ainsi, il est convenu entre les parties que le présent accord tient lieu de négociations annuelles obligatoires (volet salarial) pour l’année 2023.
Par ailleurs, la Direction s’engage à maintenir l’affectation existante des conducteurs par dépôt et le fonctionnement des roulements applicables à la date de signature du présent accord. 

Le volontariat sera priorisé en cas de besoin d’affectation sur un autre dépôt.

L’environnement de l’entreprise étant par définition évolutif, il est entendu entre les parties que ces sujets pourront être adaptés en fonction du contexte de l’exploitation, de l’évolution de l’offre de transport et des besoins de l’entreprise. 

Durée du travail

Organisation de la durée du travail par catégories de personnel


Afin de prendre en compte les spécificités liées à chaque catégorie de personnel, les dispositions ci-après distinguent les règles afférentes à l’organisation de la durée du travail, en fonction des catégories de personnel suivantes : 

2.1 Catégorie « conducteur »

Les parties conviennent que la catégorie « conducteur » est composée des salariés relevant de l’emploi Conducteur Receveur. 
A titre indicatif, ils sont rattachés aux coefficients 140V, 145V et 150V de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des activités Auxiliaires du Transport dont relève la société DELION.

2.2 Catégorie « ouvrier »

Les parties conviennent que la catégorie « ouvrier » est composée du personnel relevant notamment des métiers de la maintenance.
2.3 Catégorie « employé » 

Les parties conviennent que la catégorie « employé » est composée notamment du personnel administratif.

2.4 Catégorie « Agent de Maitrise » et « Haute Maîtrise »

Les parties conviennent que la catégorie « maîtrise » et « haute maîtrise » est composée notamment du personnel d’encadrement de l’exploitation et de la maintenance, du planning et des fonctions support.

Pour les fonctions et les missions, distinctes des métiers de la conduite et de la maintenance (à date, les fonctions et les missions de pompiste, d’agent signalétique, et d’assureur), elles se verront appliquer les règles propres à leur catégorie d’emploi, ainsi que celles pouvant découler de dispositions contractuelles.


Organisation du travail du personnel ouvrier

La durée du travail applicable à la catégorie de personnel ouvrier, définie ci-dessus est de 37h30 min par semaine de travail.
Pour une année complète de travail, cette catégorie de personnel acquiert 15 jours de RTT (dont la Journée de Solidarité).

Organisation du travail du personnel employé

La durée du travail applicable à la catégorie de personnel employé, définie ci-dessus est de 37h30 min par semaine de travail.
Pour une année complète de travail, cette catégorie de personnel acquiert 15 jours de RTT (dont la Journée de Solidarité).


Organisation du travail du personnel agent de maîtrise et haute maîtrise

La durée du travail applicable à la catégorie de personnel agent de maîtrise, et haute maitrise, définie ci-dessus est de 37h30 min par semaine de travail.
Pour une année complète de travail, cette catégorie de personnel acquiert 15 jours de RTT (dont la Journée de Solidarité).

Modalités d’acquisition et de prise des RTT pour les catégories de personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise


Les journées de RTT seront acquises au prorata du temps réellement travaillé.

Toutefois le salarié pourra demander à bénéficier de ses 15 journées de RTT réduites de la journée de solidarité dès le 1er janvier de l’année en cours. En cas de départ en cours d’année, le solde des journées de RTT sera payé ou réduit sur la base de 7 heures, valorisées au taux horaire du salarié.

Toute absence au titre des journées de RTT devra faire l’objet d’une demande préalable et devra être autorisée par son supérieur hiérarchique et/ou le service Ressources Humaines.

Les journées de RTT ne pourront pas être reportées et devront être soldées sur l’année de référence.

Les journées de RTT seront proratisées en fonction du temps de travail réellement effectué en cas d’absence ou d’entrée ou départ en cours d’année.
Dans ce cas, le nombre de journées de RTT dû sera arrondi à la ½ unité directement supérieure.


Organisation du travail pour le personnel de conduite

7.1 Durée du travail

Les parties signataires conviennent que, par principe, la durée du travail du personnel de conduite à temps complet est la durée légale actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires.

Cette durée moyenne ne peut varier qu’à l’intérieur de certaines limites fixées à l’article 7.3 ci-après.

7.2 Période de référence

La période de référence pour l’aménagement du temps de travail du personnel de conduite est la quatorzaine, que les parties signataires, par commodité, conviennent d’appeler « cycle ». 

Aussi, il est convenu que le personnel de conduite effectuera 70 heures par cycle de quatorzaine.

A titre indicatif, la nouvelle organisation du travail définie par le présent accord sera mise en place au 1er avril 2023.

7.3 Durées minimales et maximales de travail et périodes de repos

L’horaire collectif peut varier, dans les limites suivantes :
La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures de temps de travail effectif (TTE) par semaine.
La durée de travail effectif maximale est de 48 heures TTE par semaine civile.


7.4 Heures supplémentaires


Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectives effectuées au-delà du cycle de 70 heures à la quatorzaine.

Dans le cadre d’un cycle de travail à la quatorzaine, seront indemnisées à hauteur de 125% les heures de travail s’échelonnant entre la 70ème et la 86ème heure. Au-delà de la 86ème heure de travail à la quatorzaine, les heures supplémentaires seront indemnisées à hauteur de 150%.

Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les conditions légales en vigueur (actuellement l’article L. 3121-28 du Code du travail). 

Il est toutefois prévu la possibilité que les heures supplémentaires puissent être intégrées à un compteur de récupération, plafonné à 70h par an, générant pour le salarié des heures sous forme de Repos Compensateur Equivalent (RCE). 

Cette possibilité résulte d’un choix du salarié valable pour une année civile entière, qui peut être revu chaque année, à la demande du salarié. 

Dans cette hypothèse les majorations des heures supplémentaires sont incluses en temps de repos.

Il est rappelé que les heures supplémentaires indemnisées sous forme de repos (RCE), ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

La prise des RCE est définie selon les modalités suivantes : 
le repos compensateur équivalent est pris par journée entière (7 heures),
le repos compensateur équivalent est pris sur demande du salarié, après accord de la hiérarchie,

A l’issue de l’année, le solde restant du compteur de récupération sera payé selon les règles applicables au paiement des heures supplémentaires.

7.5 Le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société Keolis DELION est porté à 200 heures par an et par salarié. Il s’appréciera sur l’année civile.

7.6 Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période 

Pour les conducteurs embauchés ou sortants en cours de période, la durée moyenne de travail sera calculée sur la partie de la période de référence commune et collective pendant laquelle le salarié aura travaillé. 


Décompte et indemnisation du temps de travail des conducteurs


8.1 Définition du temps de travail effectif des conducteurs

Le temps de travail effectif des conducteurs comprend : 
Les temps de conduite : les temps consacrés à la conduite de véhicules professionnels. 
Les temps de travaux annexes : il s’agit notamment des temps de prise et fin de service, plein, nettoyage, entretien du véhicule, gestion de la caisse…
Les temps à disposition : ce sont les périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d’être définies par l’entreprise, et pendant lesquelles, le conducteur peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule, soit pour le surveiller, soit pour être à disposition des clients. 

8.2 Indemnisation des coupures et de l’amplitude


Si le lieu de fin de service est le même que celui de la prise de service (y compris domicile, dépôt, parking…), la coupure ne fait l’objet d’aucune indemnisation.
 
En revanche, si le lieu de prise de service et de fin service est différent, alors les coupures comprises entre deux vacations donnent lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : 

En ce qui concerne les services en semaine et week-ends :

Les coupures en ligne d’une durée inférieure ou égale à 40 minutes sont décomptées à 100% en temps de travail effectif (quel que soit le lieu où elles sont effectuées).

En ce qui concerne les activités « billet collectif » :

Les coupures d’une durée inférieure ou égale à 45 minutes sont décomptées à 100% en temps de travail effectif (quel que soit le lieu où elles sont effectuées).

Pour les coupures en ligne d’une durée supérieure à 40 minutes, leur indemnisation s’établira selon les principes conventionnels suivants :

Si la coupure intervient dans un lieu ou un dépôt aménagé : indemnisation à 25% du temps correspondant.
Si la coupure se déroule dans un lieu non aménagé : indemnisation à 50% du temps correspondant.

Le temps de coupure ne donnera lieu à indemnisation qu’après atteinte du temps de travail effectif ou assimilé. Ainsi, le temps de coupure sera indemnisé lorsqu’il ne comblera pas l’insuffisance horaire.
L’indemnisation des coupures décrite selon les règles ci-dessus, au-delà de 40 ou 45 minutes, ne se déclenche pas en cas d’insuffisance horaire. 

Les limitations de l’amplitude de la journée de travail sont les suivantes :
13 heures dans les activités de transports en services réguliers pouvant être portées à 14 heures après consultation des instances représentatives et autorisation de l’inspection du travail,
14 heures dans les activités de tourisme en simple équipage, et selon la réglementation en vigueur en cas de double équipage.

L’amplitude au-delà de 12 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d’amplitude et à hauteur de 100% entre 13 heures et 14 heures.

		8.3 Décompte du temps de travail pour les billets collectifs

Il est convenu par les parties des modalités suivantes pour le décompte du temps de travail dans le cadre de l’activité des billets collectifs :

Les conducteurs effectuant une journée disposeront d’une garantie minimum de 5 heures de temps de travail effectif.
Les conducteurs effectuant une demi-journée disposeront d’une garantie minium de 3 heures de temps de travail effectif.
Aucune garantie de temps de travail effectif n’est prévue pour les activités de petits occasionnels de moins de deux heures.

8.4 Temps annexes  


Les temps annexes comprennent, notamment, les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place de la carte, à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, au contrôle des niveaux et les temps consacrés à la remise de la recette.

Au regard des spécificités d’organisation de chaque dépôt de l’entreprise DELION, les temps annexes seront décomptés de la façon suivante :


Pour les dépôts de Nanterre et Montesson :

Lundi / Mercredi / Vendredi

Prise de service (début de journée) :	10 min	
Fin de service intermédiaire :		5 min
Plein – Lavage :				10 min
Prise de service intermédiaire :		5 min
Fin de service :				5 min

Mardi / Jeudi / Samedi / Dimanche

Prise de service (début de journée) :	10 min	
Fin de service intermédiaire :		5 min
Lavage :				5 min
Prise de service intermédiaire :		5 min
Fin de service :				5min

Pour le dépôt de Verneuil

Prise de service (début de journée) :	10 min	
Fin de service intermédiaire :		5 min
Caisse :					2 min 	( hors Samedi et Dimanche )
Prise de service intermédiaire :		5 min
Fin de service :				5 min



8.5 Travail de nuit 


Tout travail effectué dans la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Les heures travaillées dans cette plage horaire sont indemnisées à hauteur de 20%.

Entrent dans le statut de travailleur de nuit les salariés suivants :

Ceux qui accomplissent au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de travail quotidien en période de nuit
Et/ ou ceux qui accomplissent au cours d’une période de 12 mois consécutifs un nombre minimal de 270 heures de travail de nuit.

Pour les salariés correspondant au statut de travailleur de nuit, ils bénéficieront d’un repos compensateur égal à 20% pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures.


Journée de solidarité


La journée de solidarité prend la forme d’un jour supplémentaire de travail ne donnant pas lieu au versement d’une rémunération supplémentaire.
Cette journée est évaluée à 7 heures pour les salariés à temps plein et est proportionnelle au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Pour le personnel ne bénéficiant pas de RTT, les parties conviennent qu’il contribuera à cette journée de solidarité, sous forme de la prise d’un jour selon les modalités suivantes, par ordre de priorité :

1 jour pris sur le compteur de récupération pour ceux ayant fait le choix de la mise en place de celui-ci
1 jour de congé d’ancienneté

Dans l’hypothèse d’insuffisance d’heures disponibles dans les compteurs cités plus haut, les salariés concernés devront s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures non rémunérées.

Pour les salariés bénéficiant de journées de RTT, elle prendra la forme d’une journée travaillée imputée sur les « RTT ».

La journée de solidarité sera gérée sur l’année civile.

En cas de suspension du contrat de travail sur la totalité de l’année civile, la journée de solidarité ne sera pas imputée.

Les salariés nouvellement embauchés, qui ont déjà accompli la journée de solidarité au titre de l’année en cours chez leur précédent employeur, n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité sous réserve de produire une attestation en ce sens. 

L’accomplissement de la journée de solidarité fera l’objet d’une mention spécifique jointe au bulletin de paie et pourra faire l’objet d’une attestation à la demande du salarié.


Les congés payés 

Cette partie décline au sein de la société DELION, les dispositions conventionnelles de branche et celles du Code du Travail. 
Les principes suivants ont été retenus et viennent compléter les dispositions relatives à l’organisation du travail développées précédemment.
Les parties conviennent qu’une discussion sera engagée concernant les modalités opérationnelles d’application de ces dispositions.   

10.1 Droit à congés payés légaux

La durée des congés payés est de cinq semaines de cinq jours ouvrés, soit vingt-cinq jours ouvrés par an. Elle est composée d’un congé principal de quatre semaines et d’une cinquième semaine.
La période de référence pour l’acquisition du droit à congé s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N suivante.	

10.2 Prise des congés payés légaux
 
La période de prise des congés court entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.  
 
Quatre semaines, dont à minima deux semaines consécutives, doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre (période de prise du congé principal).  
  
 La 5ème semaine doit être prise entre le 31 octobre et le 31 mai de l’année suivante.  
 
Sauf dérogation légale, aucun jour de congé payé ne peut être reporté au-delà du 31 mai de l’année suivante. 
  

10.3 Les congés pour évènements particuliers 

Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise DELION bénéficient de congés pour évènements exceptionnels selon les dispositions suivantes, supra conventionnelles :
Congés exceptionnels : + 1 jour de congé
Déménagement : octroi d’un jour de congé

10.4 Les congés d’ancienneté

Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise DELION bénéficient de congés d’ancienneté selon le barème suivant :

	

L’entretien professionnel 

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution notamment en termes de qualification et d’emploi. Un bilan des formations réalisées et souhaits à venir est établi.
Dans un second temps, une évaluation est effectuée afin d’identifier les pistes d’amélioration et le partage des bonnes pratiques.



Rémunération 

Catégorie Conducteur

12.1 Salaire de base 

La rémunération du personnel est mensualisée conformément à la réglementation en vigueur.

Les parties conviennent d’un salaire de base de 1.971,71€ pour l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « conducteur ».

La Direction prend l’engagement de maintenir les salaires de base forfaitaires applicables à la date d’entrée en vigueur de ce présent accord.


12.2 Prime Treizième mois

La prime de 13ème mois répond aux modalités de calcul et de versement suivantes :

Conditions d’attribution 

La prime de 13ème mois est versée aux salariés bénéficiant d’un contrat CDI ou CDD au sein de l’entreprise.
Le 13ème mois est calculé au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif tel que défini par les dispositions légales. 
Il s’entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d’une activité à temps complet et prorata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte sera celui du mois où il sera versé.

Modalités de versement

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
Un acompte correspondant à 50% de la valeur brute du 13ème mois sera versé sur la paie du mois de juin sous réserve que le salarié remplisse la condition d’attribution ci-dessus.
Le solde sera versé sous forme d’acompte à la mi-décembre de chaque année.

Calcul

Le montant de la prime de 13ème mois correspond au montant du salaire de base et de la prime d’ancienneté sur la période considérée au moment du versement.

Elle est calculée au prorata temporis :
en cas de travail à temps partiel (au prorata des heures contractuelles),
en cas d’absence (absences non rémunérées, les absences maladie, les absences accident de trajet, les congés sans solde, congés sabbatiques, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, les congés individuels de formation, absences AT au-delà d’un an…).

Cette prime de 13ème mois bénéficie également aux autres catégories de salariés.

12.3 Prime 4/30   

Les parties conviennent que l’indemnité 4/30e sera versée une fois par an au mois de juillet.

12.4 Majoration pour ancienneté


Il est convenu de l’application de la grille d’ancienneté ci-dessous : 






Il est rappelé que la majoration pour ancienneté est prise en compte dans le calcul du 13ème mois, des heures complémentaires et des heures supplémentaires.




12.5 Autres Primes

Prime de Bonus Métier

Une prime Bonus Métier de 150€ bruts sera versée mensuellement, composée des trois critères indépendants suivants :

50 € bruts liés à la présence et au retard : 

Ce montant constitutif d’une partie de la prime Bonus Métier est versé au conducteur s’il n’a pas dans le mois considéré d’absence autre que CP, RTT ou congés exceptionnels. 

Dans le contexte d’une absence avec un motif justifié, le montant de cette part de la prime Bonus Métier sera versé au prorata temporis.
Est considérée comme une absence avec un motif justifié, une absence justifiée par un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident du travail.

 Le conducteur perdra le bénéfice de cette part de la prime Bonus en cas de constat d’un retard sur le mois considéré.

50€ bruts liés à l’accidentologie : 

Ce montant constitutif d’une partie de la prime de Bonus Métier est versé au conducteur s’il n’est pas reconnu responsable dans le mois considéré d’un accident à 100% ou 50%. En cas d’accident responsable à 50% ou 100%, le conducteur perdra le bénéfice de ce montant pour le mois considéré.

50€ liés à la qualité de service :

Du fait de la spécificité de certaines activités au sein de nos métiers de conduite, les parties conviennent de règles différentes pour l’évaluation de ce montant distinct de la prime Bonus Métier (selon quote-part d’activité la plus importante sur le mois considéré) :

En ce qui concerne les conducteurs travaillant sur des lignes régulières, ce montant de prime sera divisé en deux parties, et sera lié aux critères de qualité de service suivants :

 25€ sera versé à la condition du respect du port de la tenue obligatoire

25€ sera versé à la condition du respect du critère de qualité de service relatif aux avances en ligne :
Le conducteur bénéficiera de cette quote-part de prime bonus à la condition qu’il ne présente pas, sur le mois, plus de 8% d’avances en ligne.

En ce qui concerne les conducteurs travaillant sur des activités privées, ce montant de prime sera lié au respect de trois critères cumulatifs :

Port de la tenue de travail obligatoire
Absence de réclamation avérée et vérifiée
Propreté du véhicule constatée par l’encadrement

Ce montant constitutif d’une partie de la prime de Bonus Métier est versé au conducteur si, sur le mois considéré, il n’est fait aucun constat d’absence de port de la tenue, aucun constat d’une réclamation avérée et vérifiée et aucun constat de problème de propreté dans le véhicule. Pour bénéficier de cette partie de la prime Bonus Métier, tous les critères devront être remplis.

L’indemnité d’entretien de la Tenue

Il sera versé à l’ensemble des conducteurs une prime pour l’entretien de leur tenue d’une valeur de 12€50 bruts mensuels.

Prime de mission Assureur

Cette prime de 300 € bruts mensuels est versée à tout conducteur pour lequel une mission d’assureur a été prévue contractuellement.

La prime de dimanche ou jour férié

Il sera versé à l’ensemble des conducteurs une prime de dimanche pour chaque dimanche ou jour férié travaillé d’une valeur de 50€ bruts.
A noter, le jour férié spécifique du 1er mai sera payé double.

La prime de volant

Les conducteurs affectés au roulement volant sans service théorique percevront une prime volant de 4€50 bruts par jour travaillé.

Indemnité Repas

Pour les conducteurs travaillant sur des activités occasionnelles et touristiques, il est prévu le versement d’une indemnité repas lorsque l’amplitude du service du collaborateur couvre entièrement la période comprise, soit entre 11h et 14h30, ou entre 18h30 et 22h, sous réserve qu’il ne dispose pas d’une coupure d’au moins 1 heure dans les limites fixées ci-dessus.
Dans cette hypothèse, le collaborateur percevra 6€ bruts et 9€50 nets par jour travaillé.

Indemnité Repas Unique

Pour les conducteurs travaillant sur des activités régulières, il est prévu le versement d’une indemnité de repas unique, lorsque le TTE du conducteur couvre entièrement la période comprise, soit entre 11h et 14h30, ou entre 18h30 et 21h30, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins 1 heure entre les limites fixées ci-dessus.
Dans cette hypothèse, le conducteur percevra une indemnité de repas unique de 8€57 nets.

Indemnité spéciale de repas

Pour les conducteurs disposant sur leur lieu de travail d’une coupure d’une durée ininterrompue d’au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 min est comprise soit entre 11h et 14h30, soit entre 18h et 22h, il est prévu une indemnité spéciale de repas dont le montant net est de 3€79 par jour travaillé.

Indemnité de petit déjeuner

Une indemnité de petit déjeuner sera versée au conducteur travaillant sur des services réguliers ou occasionnels démarrant avant 5h30.
Le montant de cette indemnité de petit déjeuner est de 5€ nets par jour travaillé.



		Prime de repas district

Une prime de repas district d’un montant de 15€50 bruts est versée au conducteur participant au transport occasionnel lié aux compétitions sportives de district.
Cette prime est limitée aux mercredis de la période scolaire, sur un périmètre de 3 districts par semaine au plus.

La prime de déplacement (ou « prime amplitude »)

Les primes de déplacement sont attribuées pour des services occasionnels dont le temps de travail effectif est supérieur à 4 heures ou dont I ‘amplitude est supérieure à 8 heures. L'attribution de cette prime est basée sur le TTE et I’ampIitude du billet collectif.
Le montant de cette prime est fixé à 11€60 bruts.

    		L’indemnité de repos journalier

Les conducteurs perçoivent cette prime s'iIs passent une nuit hors de leur domicile ou qu’iIs sont dans I’obligation de faire une coupure de 9 heures hors dépôt.
Le montant de cette prime est fixé à 32€43 bruts.

    		 La prime de découcher

Cette prime est uniquement applicable au service touristique tel que défini par l'accord de branche du 24/11/2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de I ‘activité des conducteurs de tourisme et de grand tourisme.
Est considéré comme un service touristique, un service « qui consiste en la réalisation d’une prestation globale dans le cadre de voyage dont l’objectif est de permettre aux voyageurs de séjourner dans lieu touristique pour y effectuer des visites, de réaliser un circuit itinérant dans Ie but de découvrir les curiosités touristiques d’une région ou d'un pays ». 
Le montant de la prime de découcher est fixé à 6€ bruts versés par nuitée passée en dehors du domicile.

   		La prime hébergement et restauration

Cette prime est uniquement applicable au service touristique tel que défini par l'accord de branche du 24/11/2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de I ‘activité des conducteurs de tourisme et de grand tourisme. 
Est considéré comme un service touristique, un service « qui consiste en la réalisation d’une prestation globale dans le cadre de voyage dont l’objectif est de permettre aux voyageurs de séjourner dans lieu touristique pour y effectuer des visites, de réaliser un circuit itinérant dans Ie but de découvrir les curiosités touristiques d’une région ou d'un pays ». 
Les conducteurs affectés à des activités de tourisme devront bénéficier d’un hébergement sur la base d’une chambre individuelle avec salle d’eau et sanitaires privatifs.
A défaut, Ie conducteur bénéficiera d’une prime additionnelle de 10 € bruts par nuitée.

L’indemnité de compensation journalière 

Cette indemnité est uniquement applicable au service touristique tel que défini par l'accord de branche du 24/11/2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de I ‘activité des conducteurs de tourisme et de grand tourisme. 
A l’occasion d'un déplacement d’au moins 3 jours, les conducteurs devront bénéficier d’une indemnité compensatoire journalière dès lors que Ie nombre journalier d'heures rémunérées comprenant tous les éléments de rémunération (dont l'indemnité de coupure) n’atteint pas 7 heures.
Cette indemnité de compensation journalière ne s’applique pas les premiers et derniers jours de déplacement touristique ainsi que durant les repos hebdomadaires.
Cette indemnité vient combler l’insuffisance horaire.


Pour les autres catégories de personnel 

Les parties conviennent de ne pas instaurer de grille de salaire du fait du nombre de salariés concernés et des emplois tenus, dans le respect des salaires minimaux conventionnels correspondant à la qualification des salariés concernés.

Il est considéré que les spécificités de ces catégories de personnel rendent plus opportun un traitement plus individualisé de leur évolution professionnelle.

En cas d’augmentation générale des salaires décidée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ces catégories de salariés se verront concernées. 

13.1 Catégorie Ouvrier

		Majoration pour Ancienneté

Cette catégorie du personnel se verra appliquer les paliers d’ancienneté suivants :


Prime Qualité

Il sera versé une prime Qualité aux ouvriers relevant des métiers de la Maintenance dont le montant est fixé à 90€ bruts mensuels.
L’attribution de cette prime Qualité sera liée à l’atteinte d’objectifs mensuels fixés par la hiérarchie.


13.2 Catégorie maîtrise et haute maîtrise

Cette catégorie du personnel se verra appliquer les paliers d’ancienneté suivants :


Cette grille bénéficiera à la catégorie employée. 

Prime d’astreinte téléphonique

Pour le personnel d’exploitation assurant une astreinte téléphonique, du lundi au dimanche, il sera versé une prime d’astreinte téléphonique d’un montant de 100€ bruts. 
En cas de déplacement du collaborateur pendant cette période d’astreinte, le temps correspondant sera considéré 100% comme du TTE.



Prime variable d’objectifs (PVO)

Pour le personnel de maîtrise et haute maîtrise, il est prévu une prime variable d’objectifs dont le pourcentage sera fixé contractuellement.
La PVO est un élément variable de rémunération qui vise à valoriser l’engagement du collaborateur et l’atteinte d’objectifs fixés annuellement par sa hiérarchie.
La PVO est proratisée en fonction de la présence effective sur la période considérée.


Titres restaurant

Le personnel sédentaire (hors conduite) bénéficiera de titres restaurant, dont la valeur faciale unitaire s’élève à 8€30.

La participation de l’employeur correspondra à 60% de la valeur du titre, ce qui permettra à l’entreprise de bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le salarié s’acquittera mensuellement de sa participation de 40%. Celle-ci sera directement retenue sur le bulletin de paie.

Conformément aux règles URSSAF en vigueur, il sera versé un titre restaurant dans les conditions cumulatives suivantes :
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail effectif et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Le salarié n’est pas éligible au titre restaurant en cas d’absence (maladie, congés…).
Le repas du salarié ne doit pas être pris en charge par l’employeur sous une autre forme (invitation, formation avec déjeuner, repas d’entreprise…). De même, il ne peut y avoir cumul des titres restaurant avec une autre indemnité qui aurait vocation à indemniser une contrainte identique.

Médaille d’honneur du travail
Lorsqu’un salarié se voit remettre une médaille d’honneur du travail, les parties ont convenu que celle-ci serait assortie d’une prime qui peut varier selon l’ancienneté :


Pour percevoir cette prime, le salarié devra remettre au service RH un document permettant de justifier de la remise d’une médaille et de l’ancienneté.


16.  Chèques Vacances

L’économie de cet accord, issue de concessions et contreparties réciproques fortes ne permet pas de reconduire le dispositif des Chèques Vacances.
Dans le cadre des prochaines NAO, les parties conviennent d’aborder le sujet des chèques vacances avec pour objectif de mise en place d’un accord.
Il est convenu que le dispositif existant sera maintenu pour les personnels éligibles jusqu’au 30 juin 2023.

Protection sociale


Frais de Santé

Les dispositions relatives au remboursement de frais santé pour l’entité DELION sont précisées à ce jour dans le cadre de deux contrats Frais de santé :

- 	contrat 1 : le contrat à effet du 1er août 2021, contrat qui regroupe à la fois les salariés DELION « historiques », les ex Tourneux, les nouveaux salariés Autocars DELION embauchés depuis le 1er août 2021.
Ce contrat est porté par l’assureur Axa et son formalisme juridique est celui d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) avec comme bénéficiaires « l’ensemble du personnel ». GFP en est le gestionnaire des remboursements.

- 	contrat 2 : le contrat à effet du 1er janvier 2022, groupe fermé des ex Transdev La Boucle.
Ce contrat Santé est porté par l’assureur Klesia et son formalisme juridique est celui d’une DUE avec comme bénéficiaires « les non-cadres ».  GFP en est également le gestionnaire des remboursements.

S’agissant d’un régime obligatoire sans condition d’ancienneté, l’entreprise a en charge de faire adhérer ses futurs salariés conformément aux dispositions légales en vigueur. Seules les dispenses légales seront applicables au sein de l’entreprise et sont reprises dans la DUE.

Les parties conviennent de ne pas dénoncer, à date, l’application de ces DUE et de poursuivre leur mise en œuvre. Une réflexion sera portée afin de valider l’opportunité de lancer d‘éventuelles démarches de mise en concurrence, l’objectif étant la mise en place d’un contrat de Frais de santé unique sur le périmètre.

Gestion des arrêts de travail 

Pour la gestion des arrêts de travail, en cas de maladie, AT ou maladie professionnelle, seront appliquées les règles préexistantes à l’entrée en vigueur de cet accord, applicables aux collaborateurs anciens de DELION et aux nouveaux embauchés.
Ces règles seront donc à compter du 1er avril 2023 applicables à l’ensemble du périmètre de DELION.

Pour les salariés n’ayant pas eu d’absence (sauf CP et congés exceptionnels), pendant les six derniers mois, ils bénéficieront une fois par semestre, de jours de carence payés par l’employeur, en cas de maladie, selon les modalités suivantes :

1 jour de carence à partir de 3 ans d’ancienneté
2 jours de carence à partir de 7 ans d’ancienneté
3 jours de carence à partir de 10 ans d’ancienneté

Cette mesure est prévue pour une période d’expérimentation d’une durée d’un an à compter de la mise en œuvre de l’accord et fera l’objet d’un bilan, à l’issue de celle-ci dans le cadre de la commission de suivi.

Budget Œuvres sociales et culturelles

Les parties conviennent de dédier aux œuvres sociales du CSE de DELION un budget correspondant à 1,3% de la masse salariale de l’entité à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution.



Ouverture des autres négociations
A la suite de ses échanges en vue de la conclusion d’un accord de substitution, les parties signataires s’engagent à réouvrir des échanges dans le cadre des négociations sur les thèmes suivants : 
Egalité professionnelle Hommes Femmes et qualité de vie au travail et conditions de travail
Participation
Intéressement


Durée de l’accord, suivi, révision et dénonciation

21.1 Modalités d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2023.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 21.3. 

21.2 Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et afin d’assurer le suivi du présent accord de substitution, il est institué une commission de suivi, composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans la nouvelle entité dédiée et de deux ou trois représentants de la Direction.

La commission de suivi aura pour mission d’assurer le suivi des engagements et des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord. Elle s’assurera aussi de l’efficacité des mesures prises dans le présent accord, afin d’y apporter les ajustements éventuellement nécessaires.
 
Elle se réunira une fois par an.

	21.3 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du Travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.






Opposition, publicité, dépôt

Le présent accord, sera déposé de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet. 

Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Verneuil, en 5 exemplaires, le 17 janvier 2023.


Pour la société DELION					 




Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT 



Pour la CGT								




Pour FO



Pour CFTC