ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES




Entre les soussignées :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représenté par XXXXX

Ci-après dénommée la « Caisse régionale » ou l’« employeur »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Crédit Agricole Centre-est :

- S.N.I.A.C.A.M représentée par XXXXX

- S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C représentée par XXXXX

- C.F.D.T représentée par XXXXX

- F.O. représentée par XXXXX


D’autre part,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,



PREAMBULE

La restauration collective est une activité sociale et culturelle (ci-après « ASC ») dont la gestion a été historiquement déléguée par le comité d’entreprise de l’époque à l’employeur.

La Caisse régionale gère depuis longue date cette ASC en donnant l’accès à un restaurant d’entreprise pour les salariés affectés sur site. Les salariés des Réseaux bénéficient, quant à eux, de titres-restaurant compte tenu de leur implantation répartie dans tout le territoire de la Caisse régionale. 

Les travaux de construction du nouveau siège social de la Caisse régionale dénommé « Terralumia » et les déménagements consécutifs des collaborateurs sur des sites temporaires ont conduit à faire évoluer provisoirement les modalités de gestion de l’ASC restauration collective pour les salariés sur site, pour permettre la poursuite de cette ASC dans les meilleures conditions possibles. L’Accord collectif relatif aux titres-restaurant signé le 9 décembre 2021, conclu à durée déterminée jusqu’au premier jour du mois suivant l’emménagement des salariés au sein du nouveau siège social, prévoit ainsi, provisoirement jusqu’à cette date, le bénéfice de titres-restaurant pour les salariés sur site. 

Dès l’installation des collaborateurs sur le site Terralumia, les modalités de gestion de l’ASC restauration collective reprendront, comme depuis toujours avant les travaux, la forme d’un accès au restaurant d’entreprise. L’ouverture d’un restaurant inter-entreprises (« RIE ») moderne, spacieux et très fonctionnel est à cet effet prévue sur le site Terralumia, conformément aux informations communiquées au CSE sur ce projet.

A cette occasion, et dans la mesure où les ASC relèvent désormais prioritairement de l’accord collectif d’entreprise aux termes de l’Article L.2312-81 du Code du Travail, une négociation globale sur les ASC a été engagée au sein de la Caisse régionale, avec pour objectif de fixer des principes clairs, adaptés et efficaces en matière d’activités sociales et culturelles, en concertation avec le CSE dans le cadre de son monopole légal sur les ASC.

Les Parties sont en effet convaincues de l’importance des ASC et de leurs modalités de mise en œuvre et de financement pour permettre notamment l’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de vie des salariés ainsi que le développement d’activités favorisant la convivialité et le lien social, dans les meilleures conditions possibles. La diversité et la qualité de l’offre d’ASC au sein de la Caisse régionale en sont la preuve.

Le présent Accord fixe donc le montant de la contribution patronale annuelle aux ASC ainsi que ses modalités de calcul et de versement. Il définit aussi les modalités de gestion des ASC, de manière générale et de manière spécifique pour ce qui est notamment de l’ASC restauration collective historiquement déléguée à l’employeur via la prise en charge d’un restaurant d’entreprise sur les sites. 

En considération de la gestion de l’activité restauration confiée à l’employeur, impliquant le financement du RIE pour les salariés de Terralumia et la prise en charge des titres-restaurant pour les autres salariés, la Caisse régionale accepte la prise en charge supplémentaire d’ASC (abondement de l’employeur dans le financement par le CSE des nuitées en maison de répit, activités sportives, places en crèches). Il est expressément convenu que ces différentes prises en charge de l’employeur sont indissociables et forment un tout indivisible dans le présent Accord, compte tenu de l’équilibre recherché par les parties de la prise en compte de la volonté des collaborateurs de la Caisse régionale.
Titre 1 : Dispositions générales de l’accord


Article 1 :	Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre de l’Article L.2312-81 alinéa 1 du Code du Travail et des dispositions générales sur la négociation collective dans l’entreprise (articles L.2232-12 et suivants du code du travail).

L’objet de l’accord est principalement de : 

Définir le taux de la contribution patronale aux ASC au sein de la Caisse régionale ainsi que ses modalités de calcul et de versement,
Convenir des règles générales sur la gestion des ASC,
Fixer les conditions de la délégation de la gestion de l’ASC restauration collective à l’employeur et convenir, en contrepartie, des autres contributions de l’employeur en matière d’ASC.

Les dispositions prévues par le présent Accord constituent des dispositions de référence au sein de la Caisse régionale et se substituent à l’ensemble des dispositions existantes dans l’entreprise, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Par exception, le présent accord ne se substitue pas aux accords collectifs suivants : 

Accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE du 27 septembre 2019,
Accord collectif relatif aux chèques Emploi Service Universel (CESU) signé le 22 juin 2022.


Article 2 :	Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de la Caisse régionale, dans les conditions prévues ci-après.


Article 3 :	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité, à des dates fixées de façon différente selon les dispositions concernées : 

Compte tenu notamment du caractère annuel de la contribution patronale aux ASC, l’entrée en vigueur du présent Accord est expressément fixée au 1er janvier 2023 de façon rétroactive.
Toutefois, l’entrée en vigueur du Titre 3 sur la délégation de gestion des ASC est expressément reportée à l’expiration de l’Accord collectif d’entreprise relatif aux titres-restaurant du 9 décembre 2021, c’est-à-dire au premier jour du mois suivant l’emménagement du personnel sur le site Terralumia (estimé au 12 juin 2023).

Article 4 :	Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’Accord, les Parties se réuniront tous les ans pour faire le point sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre.

Il est par ailleurs acté entre les Parties que, si l’évolution du contenu des dispositions légales ou réglementaires impactait significativement les termes du présent Accord, ils se réuniraient afin de procéder aux ajustements nécessaires.


Article 5 :	Révision de l’accord

L’Accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par l’Article L.2261-7-1 du Code du Travail.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception, sachant que la demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.

Les négociations doivent ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

En tout état de cause, les Parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir une nouvelle négociation au cours du 1er semestre 2028 pour adapter l’Accord aux éventuelles évolutions intervenues.


Article 6 :	Dénonciation de l’accord

Le présent Accord peut par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation par chaque partie signataire dans les conditions de l’article L.2261-9 du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. 

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. 

Elle donne lieu à un dépôt dans les conditions posées par voie réglementaire dans le code du travail (plateforme « TéléAccords » et greffe du conseil de prud’hommes).


Article 7 :	formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 


Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et le présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.


Titre 2 : Contribution patronale aux ASC


Article 8 :	Objet et utilisation de la contribution patronale aux ASC

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC qui sont mises en place dans la Caisse régionale, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, sans discrimination, quel qu’en soit le mode de financement, autres que celles rendues obligatoires, et qui tendent à l’amélioration des conditions collectives d’emploi, de travail et de bien-être des salariés de la Caisse régionale.

Le CSE dispose légalement d’un monopole en la matière et, à ce titre, le CSE décide :

Du mode de gestion des ASC (direct ou par délégation),
Du type d’ASC mises en œuvre,
De la mise en place de nouvelles ASC.

Les ASC gérées par le CSE sont financées à l’aide d’une contribution unique de l’employeur qui est versée chaque année. Cette contribution est forfaitaire et calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute de la Caisse régionale selon les modalités arrêtées ci-après.


Article 9 :	Montant de la contribution patronale aux ASC

Conformément à l’Article L .2312-81 du Code du Travail, le présent Accord fixe le montant de la contribution annuelle de l’employeur aux ASC.

A titre informatif, la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles gérées par le CSE est calculée conformément à l’Article 7 de la convention collective nationale, à raison de 1,50 % de la masse salariale brute, au sens de l'Article L.2312-83 du Code du Travail.


Les sommes d’ores et déjà allouées au titre des ASC déléguées dans le cadre des articles 13 à 17 du présent Accord ne sont pas incluses dans le montant de la contribution patronale susvisée. Ces ASC déléguées sont directement financées par la Caisse régionale au-delà de la contribution patronale aux ASC susvisée.

A titre informatif également, la masse salariale brute de la Caisse régionale correspond, à date, à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’Article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’Article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Article L.2312-83 du Code du Travail).

La contribution patronale aux ASC est annuelle ; elle s’applique une fois par année civile et pour l’année entière.


Article 10 :	Modalités de versement de la contribution patronale 

La contribution patronale aux ASC est versée en une seule et unique échéance, au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année.

Néanmoins, il n’est pas possible de déterminer à l’avance des gains et rémunérations, tels que définis ci-dessus, de l’année en cours auquel le taux de la contribution doit s’appliquer. Par conséquent, les Parties conviennent que la contribution annuelle prévisionnelle est basée sur le montant des gains et rémunérations payés pendant l’année précédente. 

Une régularisation est donc effectuée l’année suivante en même temps que le versement de la contribution patronale de l’année en cours une fois que les éléments nécessaires à son calcul définitif sont connus.


Article 11 :	Transfert de l’excédent annuel du budget des ASC 

Conformément aux Articles L.2312-84 et R.2312-51 du Code du Travail, le CSE peut décider, par délibération prise à la majorité de ses membres présents, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à son budget de fonctionnement ou à des associations. Cette possibilité de transfert est toutefois limitée à 10% de cet excédent.

Le transfert ne peut être effectué qu’en fin d’exercice comptable.

En cas de transfert, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

Dans les comptes annuels du CSE,
Dans le rapport annuel d’activités et de gestion (Article L.2351-69 du Code du Travail).






Titre 3 : Délégation de gestion des ASC


Article 12 :	Principe de la délégation de gestion à l’employeur

Il est rappelé que, en matière d’ASC, le CSE dispose d’un monopole légal de gestion (Article L.2312-78 du Code du Travail).

Dans le cadre de son monopole de gestion des ASC, le CSE peut, conformément au code du travail, déléguer la gestion d’une ASC à une commission spéciale, à un organisme qu’il créé ou à une personne qu’il désigne (Article R.2312-36 du Code du Travail).

La décision de déléguer la gestion d’une ASC relève du CSE et est adoptée lors d’une réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

A ce titre, le CSE peut notamment décider de confier la gestion d’une ou plusieurs ASC à l’employeur, lequel agit dans ce cas par délégation du comité et dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées. L’employeur est responsable devant le CSE (Article R.2312-36 du Code du Travail).

Le CSE conserve le droit d’en contrôler la gestion dans les conditions définies ci-après au présent Accord. 

Le CSE devra bien entendu avoir obtenu l’accord préalable exprès de l’employeur avant de décider de lui confier la gestion d’une ASC.

Une délégation est ensuite formalisée entre la Caisse régionale et le CSE. L’employeur est alors autorisé à déduire du versement qu’il effectuait au CSE, les sommes qu’il consacrera à la gestion directe de l’ASC qu’il reprend, à l’exception des ASC d’ores et déjà déléguées à la date de signature du présent Accord et pour lesquelles il est expressément convenu un financement direct par la Caisse régionale au-delà de la contribution patronale aux ASC.


Article 13 :	Délégation de gestion de la restauration collective confiée à l’employeur par le CSE

Le CSE a d’ores et déjà délégué à l’employeur la gestion de l’ASC restauration collective depuis longue date, avec l’accès à un restaurant d’entreprise pour les salariés sur site.

Le présent article vise donc à confirmer et préciser les modalités de cette gestion, dans le contexte de la construction du nouveau site Terralumia comportant un restaurant inter-entreprises, qui implique une délégation de gestion sur le long terme.

L’ASC restauration collective gérée par l’employeur prend exclusivement la forme suivante :

Accès à un restaurant inter-entreprises (RIE) avec prise en charge d’un forfait admission pour les salariés de la Caisse régionale affectés sur le site Terralumia,
Octroi de titres-restaurant pour les salariés de la Caisse régionale affectés sur les autres sites qui n’ont pas ou plus accès à un restaurant d’entreprise,
Octroi de titres-restaurant pour les salariés de la Caisse régionale affectés dans les Réseaux.

Compte tenu des préconisations de l’URSSAF sur les limites du cumul, pour une même population de salariés, de l’accès à un restaurant d’entreprise et du bénéfice de titres-restaurant, il est expressément convenu que les salariés de la Caisse régionale affectés sur le site Terralumia ne pourront bénéficier, sur une même journée, à la fois de titres-restaurant et d’une prise en charge des frais d’admission au RIE.

Dans le cadre de cette délégation de gestion, la Caisse régionale finance directement et intégralement l’activité restauration collective. Ce financement fait l’objet de dépenses réelles exposées par la Caisse régionale, évaluées selon un budget prévisionnel à hauteur de 250 000 euros par année civile entière. 

A partir du 1er janvier 2024, le montant réellement dépensé pour cette ASC devra être communiqué au CSE dans le cadre de la procédure annuelle de l’approbation de ses comptes afin que ce dernier puisse contrôler la part réellement affectée par l’employeur à cette ASC et la part correspondant aux dépenses non engagées sur le budget prévisionnel de 250 000 euros. 

Les Parties conviennent toutefois d’ores et déjà de faire un point intermédiaire fin mars 2024 sur le montant réellement dépensé par la Caisse régionale pour cette ASC pour 2023.

Dans ces conditions, outre le financement direct par la Caisse régionale de l’ASC restauration collective, la Caisse régionale accepte de verser au CSE la part du budget prévisionnel de 250 000 euros par année civile entière qui n’aurait pas été réellement et totalement dépensée une fois que les éléments nécessaires à son calcul seront connus. 

En somme, le financement réel de cette ASC par l’employeur ne pourra pas être inférieur au montant du budget prévisionnel de 250 000 euros convenu entre les Parties au présent Accord, à effectif et organisation du travail constant sur Terralumia.
Il est précisé que cette somme de 250 000€ (deux cent cinquante mille euros) concernera uniquement la prise en charge de la part employeur des frais d’admission au RIE des salariés de Centre Est.

Par ailleurs, si la gestion de l’ASC restauration collective était déficitaire, la Caisse régionale s’engage à prendre à sa charge exclusive ce déficit.

A partir du 1er janvier 2024, si la dépense n’était pas engagée, la régularisation interviendra après arrêté définitif des comptes, une fois que les éléments nécessaires à son calcul définitif sont connus, et sera versée l’année suivante en même temps que le versement de la contribution patronale de l’année en cours et communiquer au CSE.


Article 14 :	Financement conjoint de l’employeur et du CSE pour les nuitées en maison de répit des aidants

Le CSE a défini un fonds annuel fixé à ce jour à 30 000 euros pour financer des nuitées en maison de repos au bénéfice des salariés « aidants ». 

Pour chaque nuitée ainsi financée par le CSE, la Caisse régionale participe au financement à hauteur exacte de la participation du CSE, dans la limite d’un montant total de 30 000 euros par an financés par la Caisse régionale. 

Si ce fonds annuel de 30 000 euros n’était pas entièrement dépensé par le CSE pour financer des nuitées en maison de répit et que le CSE décidait d’en affecter le reliquat au financement d’une autre ASC en lien avec les aidants, la Caisse régionale pourrait accepter d’abonder à hauteur du financement du CSE, dans des conditions à convenir entre la Caisse régionale et le CSE pour chaque financement concerné. 

Dans tous les cas, la participation financière de la Caisse régionale est limitée à 30 000 euros par année civile entière. Ce plafond est global et inclut à la fois la participation au financement des nuitées pour les aidants et la participation au financement éventuel d’autres ASC en lien avec les aidants en cas de non utilisation totale du fonds annuel par le CSE.


Article 15 : financement de l’employeur pour des places en crèches

La Caisse régionale s’engage à participer au financement de places en crèches à hauteur d’un budget prévisionnel de 102 000 euros après crédit d’impôt, par année civile entière.

Le montant réellement dépensé pour cette ASC devra être communiqué au CSE dans le cadre de la procédure annuelle de l’approbation de ses comptes afin que ce dernier puisse contrôler la part réellement affectée par l’employeur à cette ASC et la part correspondant aux dépenses non engagées sur le budget prévisionnel de 102 000 euros. 

Le financement réel de cette ASC par l’employeur ne pourra pas être inférieur au montant du budget prévisionnel de 102 000 euros par année civile entière convenu entre les Parties au présent Accord. 

Si la dépense n’était pas engagée, la régularisation interviendra après arrêté définitif des comptes, une fois que les éléments nécessaires à son calcul définitif sont connus, et sera versée l’année suivante en même temps que le versement de la contribution patronale de l’année en cours.

Il est à noter que le budget prévisionnel estimé est fonction des règles fiscales en vigueur au moment de la signature de l’Accord et qu’il devra être revu en cas d'évolution des règles sur le crédit-impôts.


Article 16 :	Financement des nouvelles activités sportives (ASC sport) a Terralumia 

La Caisse régionale accepte aussi de financer les nouvelles « activités sportives » qui seront mises en place sur le site Terralumia après achèvement des travaux dont certaines pourront être proposées à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale.

La Caisse régionale finance directement et intégralement cette ASC. S’agissant d’une nouvelle ASC, et compte tenu des coûts très importants qu’elle représente et des délais pour développer la fréquentation et la rentabilité des activités proposées, la Caisse régionale déclare assumer intégralement le déficit afférent à la gestion de cette ASC. La Caisse régionale prend ainsi à sa charge l’intégralité des coûts liés à la gestion de cette ASC sport à Terralumia.

Pour ces raisons, il est expressément convenu qu’aucun budget prévisionnel ne peut être fixé pour cette nouvelle ASC, en l’absence de tout recul sur son exploitation. Le cas échéant, cette disposition pourra être revue par les Parties au cours du premier semestre 2028, après quelques années d’exploitation de l’ASC sport à Terralumia.


Article 17 :	Conditions de prise en charge par l’employeur

Outre la gestion et le financement du RIE de Terralumia pour tous les salariés du site et le financement des titres-restaurant pour les autres salariés, l’employeur a accepté ci-dessus la prise en charge supplémentaire d’ASC (articles 14, 15 et 16).

Il est expressément convenu que ces différentes prises en charge supplémentaires de l’employeur en matière d’ASC forment un tout indivisible dans le présent Accord, compte tenu de l’équilibre recherché par les Parties et de la prise en compte de la volonté des collaborateurs pour le maintien du restaurant d’entreprise.

Le présent Titre 3 forme donc un tout indivisible, de sorte que la suppression ou modification d’une des ASC ci-dessus sera de nature à remettre en cause l’équilibre souhaité par les Parties et donc à remettre en cause leur accord sur le présent Titre 3.


Article 18 :	Suivi des ASC

Outre le suivi de l’Accord (article 4) et la communication au CSE des montants réellement dépensés à l’occasion de l’approbation annuelle des comptes (article 13), les Parties conviennent de mettre en place une Commission Restauration dans le cadre du présent Accord. 

La Commission Restauration se réunira a minima deux fois par an, sur convocation de la Direction de la caisse régionale.

La Commission Restauration aura vocation à faire le point sur la qualité des espaces de restauration, sur la nature des repas servis, l’attractivité du restaurant d’entreprise, sa fréquentation, le prestataire retenu et son financement (une fois par an à l’occasion de la procédure annuelle de l’approbation des comptes du CSE). 

Cette Commission sera composée d’un représentant de la Caisse régionale accompagné de deux collaborateurs, du trésorier du CSE, du secrétaire du CSE (ou de leurs adjoints en cas d’absence) et d’un membre de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Par ailleurs, le suivi de l’ASC sport sera effectué au sein de la Commission Sport qui existe déjà au sein de la Caisse régionale et qui est une commission interne du CSE.

Le suivi des ASC concernant les nuitées en maison de répit pour les aidants (article 14) et les places en crèches (article 15), sera effectué au sein de la Commission Santé Sociale qui existe déjà au sein de la Caisse régionale et qui est une commission interne du CSE.
Il est rappelé que, une fois par an dans la cadre de la procédure annuelle de l’approbation des comptes du CSE, la Caisse régionale communique au CSE, pour chaque ASC déléguée : le budget prévisionnel affecté et le montant réellement dépensé pour l’année civile concernée. A ce titre, le CSE recevra le détail des dépenses de la Caisse régionale, poste de dépense par poste de dépense.

Fait à Champagne-Au-Mont-d’Or, 
Le 06 juin 2023,





Pour la Caisse régionale



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse Régionale






Pour le SNIACAM






Pour le SNECA-CFE-CGC






Pour la CFDT






Pour FO