ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
















Sommaire
































Entre les soussignés:
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par	, en qualité de Président du Directoire et     , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT-FGTE, représentée par 		 et 	, en qualité de Délégués Syndicaux, et 	, complétant la délégation CFDT-FGTE, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par 	, en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par 		 et 	, en qualité de Délégués Syndicaux, 	, complétant la délégation FO-FEETS, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par 	 et 	, en qualité de Délégués Syndicaux, et 	, complétant la délégation UNSA-Aéroports, dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part.



















PREAMBULE	

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les garanties offertes par le système de vote retenu - en termes de sécurité et de confidentialité des votes - sont précisées par les cahiers des charges, qui seront annexés au présent accord en fonction des élections.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur relèvent du Protocole d’Accord Préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;
de pallier les aléas postaux ;
etc…

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21/06/2004 publiée au JO du 22/06/2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Avec les Organisations Syndicales Représentatives d’Aéroports de la Côte d’Azur et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 1. Mise en place du vote électronique 

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur (ci-après « LE PRESTATAIRE ») choisi par Aéroports de la Côte d’Azur sur la base des dispositions du présent accord et des cahiers des charges qui y seront annexés.

Il est également prévu que les Organisations Syndicales Représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Ces formalités déclaratives seront effectuées par LE PRESTATAIRE. 

Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et/ou à distance. 

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.

L’emplacement de ce poste - à la Direction des Ressources Humaines - permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Les salariés seront informés de cette possibilité.

Les salariés seront informés par courriel de l’ouverture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

LE PRESTATAIRE assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée à la Direction des Ressources Humaines. 

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs courriels pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inviter à voter et ce, afin d’augmenter le taux de participation.

Article 3. Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

En outre, les représentants du personnel, les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu en présence de la Responsable Juridique et Relations Sociales.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra à l’ouverture du scrutin et sur l’adresse enregistrée dans le système, un courriel contenant son identifiant personnel ainsi que la procédure pour aller enregistrer son mot de passe à partir du site de vote.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par LE PRESTATAIRE, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège et ce, pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.


Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans les cahiers des charges, ci-joint, relatifs à chaque élection afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ayant présenté des listes de candidats et la Direction des Ressources Humaines pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote.

Article 4. Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins 2 clés de chiffrement différentes sur les 3 éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une formation de 2 heures leur est dispensée et ils bénéficient d’une assistance du PRESTATAIRE pendant toute la durée du dépouillement.

Article 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :


toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 5-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Alpes-Maritimes et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception du courriel ;
à l’issue des négociations, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article V-3 du présent chapitre ;
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ;
en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, l’accord cessera de produire effet, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

ARTICLE 5-3 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Alpes-Maritimes ;
du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via le système d’information interne. 


Fait à Nice, le 18/09/2018,

En 9 exemplaires originaux.