NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Procès verbal d’accord

	

ENTRE

d'une part

ET

D’autre part


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-2, L2242-3, L2242-4, L2242-5, L2242-6 du code du travail, les partenaires se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur :
partenaires se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du , la mise en place du  mais aussi la réduction du temps de travail ;
l', la participation et l', si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

l' et   :
l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au  ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son  et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des  ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
dans les entreprises où au moins 50 salariés travaillent sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant etc.
Les négociations se sont tenues au cours de 2 réunions en date du 3 mars 2023 et du 21 mars 2023.

Il a été remis à la délégation les informations issues de la BDESE. Ces informations ont été présentées et commentées en séance.


SALAIRES

Le thème concernant les augmentations de salaires a été abordé au niveau du comité de groupe qui souhaite donner une orientation homogène à l’ensemble des sociétés du groupe.

La direction du groupe a proposé de revaloriser les rémunérations en lien avec l’inflation sur l’année 2022. Elle rappelle qu’elle a attribué une augmentation générale exceptionnelle de 1.8 % au 01/07/2022.

Les délégations ont demandé une augmentation générale supérieure, pour prendre en compte l’augmentation de l’énergie et l’alimentation. Elles ont également demandé une augmentation selon une grille salariale : 
Jusqu’à 2500 €                                  5.50 %
De 2501 € à 4000 €                          4.50 %
À partir de 4001 €                            4.10 %

La direction n’étant pas favorable à cette demande, elle a proposé à la place une prime exceptionnelle (PPV) de 300 €.

Après échange entre les parties, la direction propose :
une augmentation générale de 4,1 % sur le salaires de base applicable en mars 2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023, uniquement pour les personnes présentes dans l’entreprise avant le 1/01/2023 avec une ancienneté minimum de 6 mois,
- une prime exceptionnelle (dispositif prime partage de valeur) de maximum 400 €, soumise aux conditions ci-dessous :
- pas de prime ou réduction de la prime, si des erreurs ou inefficiences importantes sont constatées sur le 1er semestre 2023 (situation à regarder par entité), 
- échéance du versement :  juillet 2023.


La délégation est d’accord avec l’application de ces mesures  :
augmentation générale du salaire de base de 4,1 % avec effet rétroactif au 01/01/2023, pour toutes les personnes salariées en CDI dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2022,
prime de partage de valeur pour les personnes présentes lors du versement en juillet : le montant est fixé à 400 €/par personne maximum. Le montant pourra être revu à la baisse selon les conditions présentées par la Direction.
La délégation indique souhaiter de moduler le montant selon l’ancienneté du salarié à la date du versement au 31/07/2023
400 € pour les personnes ayant au moins 7 mois d’ancienneté (présentes depuis le 01/01/2023)
200 € pour les personnes ayant une ancienneté entre 4 et 7 mois,
0€ pour les personnes ayant moins de 4 mois d’ancienneté.


ORGANSISATION DU TRAVAIL

La Direction rappelle l’organisation du site en 2x8, 3x8 et en nuit fixe.
Elle indique qu’en cas d’augmentation forte des volumes, elle pourra être amenée à mettre en place une équipe week-end. Les conditions du travail de week-end seront fixées par accord négocié avec l’organisation syndicale.
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel ou ponctuel.
La délégation est d’accord avec l’application de cette organisation.


SANTE-PREVOYANCE

La direction rappelle qu’un nouveau régime de mutuelle a été mis en place à compter de 2021. Le taux est inchangé pour 2023. 
La direction rappelle qu’un nouveau régime de prévoyance a été mis en place au 01/01/2023, d’une part pour la mise en conformité avec la convention collective de la métallurgie, d’autre part pour harmoniser les garanties dans le périmètre des sociétés stow en France. Les salariés recevront notice d’information. Ces nouveaux contrats ne conduisent pas à une augmentation de la part salariale des cotisations.
Pas de demande ni d’observation de la délégation sur ce thème.


EPARGNE SALARIALE

Il est prévu de mettre en place un accord d’intéressement pour un an. 
Les critères seront présentés en CSE pour avis ; avant de finaliser l’accord.

La délégation souhaite que l’accord soit finalisé sur la base de critères atteignables, avec une enveloppe correspondant à 3000 € x effectif moyen 2023.

La délégation demande de finaliser la conclusion de cet accord au plus tôt pour ensuite communiquer les indicateurs à l’ensemble du personnel.



EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Le diagnostic présenté à la délégation montre un chiffre très faible d'emplois occupés par des femmes. Il y a très peu de femmes candidates au travail en production.
Compte tenu que les postes occupés par les femmes sont radicalement différents de ceux occupés par les hommes, aucune comparaison n'a été possible pour mesurer des écarts.
Le suivi des indicateurs est présenté à la délégation, il n’y a pas d’action corrective à apporter :

Il n’y a pas d’écart de salaire à l’embauche sur un métier équivalent,
La proportion d’annonces indiquant la position de l’entreprise à privilégier l’emploi des femmes dans des catégories où elles sont sous représentées est importante.

La délégation est favorable à la signature d’un accord reconduisant les mêmes objectifs d’amélioration : 
S’assurer de l’absence d’écart de salaire à l’embauche sur un métier équivalent,
Maintenir un taux élevé de réalisation de formation dans les locaux de l’entreprise 
Renforcer dans les annonces de recrutement la position de l’entreprise à privilégier l’emploi des femmes dans des catégories où elles sont sous représentées.


FORMATION

Un bilan est fait sur les formations réalisées en 2022. La priorité a été donnée aux formations réglementaires (recyclages et habilitations sécurité, pont, chariot). Dans la mesure du possible, les formations doivent être réalisées sur site.
Ces actions seront reconduites en 2023.
Une campagne d’entretiens professionnels est programmée pour 2023, avec recueil des souhaits de formation des salariés. Un plan sera ensuite construit à partir des demandes.

Pas de demande ni d’observation de la délégation sur ce thème.


TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction informe qu’elle ne remplit pas son obligation d’emploi en intégralité pour 2022. Il est peu probable que l’entreprise puisse remplir son obligation d’emploi de 6 % de l’effectif.

La délégation demande que ce point soit mis en avant lors du recrutement de nouvelles personnes.


MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES

La direction informe qu’elle ne dispose pas de ressources dans son budget pour apporter des mesures financières pour améliorer la mobilité.
Elle souhaite néanmoins examiner avec les IRP des actions pouvant répondre à des attentes des salariés.

La délégation souhaite ouvrir un dialogue sur ce sujet avec un accord pour 2023. 


GPEC

La direction informe que la pyramide des âges montre une proportion importante de l’effectif âgée de plus de 50 ans. 
Elle propose de présenter aux IRP un bilan des postes visés et des échéances sur les 5 années à venir, et éventuellement de mettre en place un groupe de travail .
La délégation est favorable pour que les IRP participent avec la Direction à la mise en place d’un plan d’action.




Un exemplaire de l’accord sera notifié aux organisations syndicales. Le présent PV d’accord fera l’objet d’un dépôt via le service en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Tribunal 



Fait en 3 exemplaires originaux
A , le