ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 2023 - LIMA


ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société xxxx
Dont le siège social est situé…………. 

Représentée par …………….

D'UNE PART 

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 

……………..

D'AUTRE PART 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Conformément au calendrier établi en septembre 2022, les parties se sont réunies les 17 et 24 janvier 2023 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail. Chaque délégation syndicale ayant remis un ensemble de revendications, celles-ci ont fait l’objet de discussions avec la Direction. 

Il est rappelé que dans le cadre des négociations sur le temps de travail, les parties ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise concernant l’organisation du temps de travail pour l’année 2023 qui a été conclu le 17 novembre 2022.
















PREAMBULE :

La négociation ayant mené au présent accord s’est tenue en tenant compte des différents éléments de contexte, notamment économiques : 

•	Une inflation à 6.28%
•	Une production qui termine 2022 en-dessous de l’objectif: -20% par rapport au budget
•	Des résultats financiers fortement impactés par :
La flambée de l’inflation des matières premières : jusqu’à +45% par rapport à janvier 2021
Les augmentations successives des prix de nos produits mettant 7 mois à être visibles dans le compte de résultat, nos délais étant longs
Les entrées de commandes en dessous du budget de -5,6% 
Un absentéisme qui reste élevé à plus de 12%
Une activité économique qui ralentit


I – POLITIQUE SALARIALE 2023

La Direction a rappelé ce qui avait été appliqué en juillet 2022 par anticipation des NAO 2023, en Augmentation Générale :
+ 2.5% pour la catégorie Ouvriers et Employés
+ 1.5% Techniciens Agents de Maitrise
+ 1% Cadres
Compte tenu du contexte de très forte inflation la Direction a proposé dans le cadre d’une enveloppe importante et définie :
- d’axer la priorité sur le salaire de base (taux horaire)
- de faire un effort particulier sur les 1ers salaires (les plus modestes)
La Direction rappelle également son attachement à associer les salariés aux performances de l’Entreprise à travers un dispositif d’intéressement et à partager les résultats financiers de l’Entreprise à travers la participation. Les dates de discussion pour un avenant d’intéressement sont planifiées le 16 février et le 1er mars 2023.


I.1 - Salariés non-Cadres :

Il est précisé, concernant le talon de 90€, que celui-ci est calculé le cas échéant, au prorata de la durée de travail de chaque salarié. (Ex, le talon, pour une durée de travail de 158.12h / mois est porté à 94.82 €)


Il est précisé qu’à titre exceptionnel compte tenu d’un contexte d’évolution managériale et afin de prendre du recul sur les performances et comportements du début d’année 2023, les décisions d’Augmentation Individuelle seront prises et communiquées en Avril, avec un effet rétroactif en janvier pour les non-cadres.
Ceci vient s’ajouter aux augmentations générales mises en œuvre depuis le 1er juillet 2022.

En outre, ces augmentations ne s’appliquent pas aux catégories suivantes :
Les alternants présents dans l’Entreprise, qui bénéficient automatiquement de l’augmentation du SMIC, leur rémunération étant définie légalement sur un pourcentage du SMIC suivant leur niveau et leur âge.
Les salariés de la catégorie ouvrier nouvellement embauchés en janvier 2023 au nouveau taux horaire du SMIC seront revalorisés suivant le nouveau taux horaire minimum défini suivant leur coefficient hiérarchique.

L’enveloppe individuelle pour les ouvriers et employés est uniquement une AISP « Augmentation Individuelle de Surperformance ».

L’enveloppe individuelle pour les Techniciens et Agents de Maitrise se décompose en 2 parties : AIP « Augmentation Individuelle de Performance » et AISP « Augmentation Individuelle de Surperformance ».

L’augmentation au titre de l’EG (Enveloppe Générale) sera prise en compte sur la paie de février 2023 avec application rétroactive au 1er janvier 2023.

Il est à noter qu’à ces mesures s’ajoute l’augmentation de la masse salariale de l’entreprise due à l’effet ancienneté (prime d’ancienneté conventionnelle).

Par ailleurs, conformément au dispositif d’astreinte, les indemnisations de l’astreinte et de l’intervention sont revalorisées de 4% à compter du 1er janvier 2023 (appliquées à partir de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2023).




I.2 - Salariés Cadres :


Enveloppe globale de 4% pour les augmentations individuelles. Application à partir du 01/04/2023, sauf dans le cas de force majeure où les conditions actuelles du contexte économique ne seraient plus réunies.






I.3 - Autres mesures diverses :

I.3.1 : Prime de vacances.
La prime de vacances mise en place l’année dernière à hauteur de 0.25 mois en année complète est renforcée et passe à 0.30 mois. Les conditions de distribution sont reconduites à l’identique et ont pour objectif, par souci d’équité, de favoriser et reconnaître la présence et participation effectives des salariés à l’activité de l’entreprise.



1.3.2 : Forfait de mobilités durables 
Dans le cadre des obligations posées par la loi LOM du 26 décembre 2019, une négociation va être engagée au 1er trimestre afin de définir les modalités de mise en place d’un forfait mobilités durables.
Le cadrage a été présenté et validé :
Maxi de 300 € en année pleine
Moyens de transport éco responsables ; Vélo, covoiturage, voiture électrique et transport en commun…
Système basé sur la confiance par de l’autodéclaration (dans Kelio).
Système par tranche de jours déclarés avec utilisation d’un de ces moyens de transport.
Dispositif expérimental en 2023.


1.3.3 : Intéressement :
La Direction a réaffirmé son attachement à la reconnaissance de l’engagement et de la performance collective par le dispositif de l’intéressement. L’accord précédent ayant pris fin le 31/12/22, des négociations vont être engagées pour un nouvel accord triennal.


II - EMPLOI

La Direction a rappelé sa politique de création d’emplois : 128 personnes ont été embauchées en 2022 au sein de xxxx. De nouvelles embauches pourraient avoir lieu sur l’année 2023, sur les métiers en tension (maintenance ou manager) et sur les métiers de production et logistique. Le niveau des recrutements sera adapté selon l’évolution du niveau de l’activité.


III - EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre du calendrier social au titre de 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de se réunir pour faire un point d’avancement du plan d’Actions relatif à l’égalité professionnelle. 







IV - SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et après étude des documents remis dans le cadre de la présente négociation, les parties ont constaté qu’aucun écart non-objectivement justifiable n’existait au sein de l’entreprise concernant les rémunérations entre les femmes et les hommes.


V - EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au vu des éléments examinés lors des négociations, la Direction a informé la délégation syndicale que malgré les mesures mises en place pour favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, une contribution a dû être versée au titre de l’exercice de l’année 2021. Par ailleurs, la Direction confirme sa volonté de continuer à prendre et renforcer des mesures pour que l’emploi de travailleurs handicapés soit favorisé au sein de l’Entreprise.


VI - PREVOYANCE - MUTUELLE

La Direction rappelle à la délégation syndicale qu’un travail a été réalisé avec les Instances Représentatives du Personnel au cours du 2ème semestre 2022 de manière à maintenir un bon niveau de garantie, un bon taux de couverture et en évitant une augmentation des cotisations. Le pilotage de ce dispositif a permis :
La gratuité de la mutuelle non cadre au mois de décembre 2022
La non-augmentation des taux de cotisations dans un contexte inflationniste
L’amélioration des prises en charge et une mise en conformité avec les évolutions induites par la nouvelle convention collective de la Métallurgie ;


VII - DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à l’exception des articles 1.1 ; 1.2 ; 1.3.1 ; qui s’appliquent à durée indéterminée.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée.
Les parties se réuniront tous les ans afin d’apprécier l’opportunité de maintenir en l’état, de modifier ou de dénoncer les dispositions ci-avant. 











VIII - REVISION- DENONCIATION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

IX - FORMALITES ET INFORMATION 

La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage, réunions d’information collective).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 



X - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT  

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes Bourg en Bresse

Saint Vulbas, le 27 janvier 2023

Les organisations syndicales, 				Pour la Société,