Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l’année 2019 - DRE Provence Camargue


Entre la Direction Régionale Provence Camargue, représentée par M., Directeur Régional

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :
	
CFDT		représentée par M
CGT		représentée par M
FO		représentée par M
UNSA		représentée par M

d’autre part,

Préambule

La Direction Régionale Provence Camargue et les organisations syndicales représentatives de l’établissement (CFDT, CGT, FO et UNSA) se sont réunies le 8 juin 2018 afin de déterminer par accord d’établissement, les périodes saisonnières et les périodes rouges/vertes pour l’année 2019. 

Détermination des périodes rouges/vertes de la filière péage

Conformément à la Convention d’Entreprise n° 80 relative à l’évolution de la filière Péage, le calendrier des périodes rouges et vertes tient compte des périodes sur lesquelles la présence des salariés est souhaitable du fait de l’augmentation du trafic.

Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Annexe 1).

Détermination des périodes rouges/vertes filière Télécom

La Convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom signée le 11 juillet 2008 et plus particulièrement l’article 2- Congés des RST du chapitre III- Congés payés dispose que « tous les PC « CAP » définiront obligatoirement 26 semaines pour la période rouge et 26 semaines pour la période verte. Dans tous les cas, les mois de juillet et août sont considérés en période rouge. Les 26 semaines de période rouge seront définies à l’occasion de l’accord saison dans les mêmes conditions. Elles peuvent être différentes des périodes de saison ».

Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Annexe 1).



Détermination des périodes saisonnières de la filière péage

La convention d’entreprise n° 51 précise que dans le cadre d’une négociation annuelle, chaque établissement définit, par filière et par site les périodes de forte migration pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible. Ces recours ne visent pas à pourvoir des postes permanents à temps plein. Ces périodes ne pourront pas dépasser 180 jours calendaires sur l’année civile.

Les périodes saisonnières de la filière Péage sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé. Il est rappelé que ce planning détermine les périodes pendant lesquelles la Direction Régionale pourra avoir recours aux contrats de saisonniers pour l’année 2019.

Candidatures :

Afin d’éviter toute discrimination, les sources de candidatures de saisonniers seront diversifiées. Les candidatures devront être étudiées selon des critères objectifs, liés à la compétence. 
La transmission des candidatures se fera, comme les années précédentes, par le biais des districts. Le service RH devra être associé à la procédure de recrutement.

Modalités de prise de congés 2019 de la filière péage et télécom

La Direction PCA s’engage pour l’année 2019 à tenir compte des souhaits des salariés concernant la prise de congés selon les modalités suivantes :

Sous réserve d’une organisation des congés qui permette la présence d’un effectif minimum suffisant pendant la période estivale pour assurer le bon fonctionnement du service, nous nous engageons à donner la possibilité aux salariés de pouvoir bénéficier, au titre de l’année 2019, de 21 jours d’absences calendaires consécutifs, tous motifs confondus, sur la période estivale allant du 24 juin au 15 septembre 2019 (selon le calendrier ci-annexé/Annexe 2), comprenant 3 week-end maximums inclus dans les 21 jours.

Cet effectif minimum sera identifié par l’encadrement qui évaluera le nombre de départs simultanés possibles sur une même période. Chaque demande d’absence fera l’objet d’un examen attentif de la part de l’encadrement. Une réponse sera apportée en fonction des prévisions trafic, des absences connues et validées, et plus généralement du besoin d’exploitation sur la période demandée.

Il est rappelé que les demandes d’absences ne feront pas l’objet d’un refus systématique en raison de leur positionnement sur des périodes identifiées comme rouges. A contrario, elles n’ont pas à être acceptées au seul motif de leur positionnement sur des périodes identifiées comme vertes.

Par ailleurs, il appartient aux salariés de faire connaître leurs souhaits de congés dans un premier temps, puis à l’encadrement d’arbitrer les demandes, dans un second temps.

Enfin, il est bien sûr possible de faire des demandes de congés en dehors de la période précitée et sur d’autres durées qui pourront être acceptées selon les besoins d’exploitation.

Dispositions diverses

Date d’effet et durée

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2019 pour la durée de l’année 2019.



Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ASF auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Vaucluse (DIRECCTE), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.

La société adressera par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale de Vaucluse (DIRECCTE), un exemplaire du présent accord, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt du présent accord.


Fait à Orange, le 28 août 2018 


Pour ASF




Pour les organisations syndicales :


CFDT				CGT			FO			UNSA