Accord d’entreprise relatif à la réduction et à la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel élus
  



Entre

La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est situé 4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 - 68153 RIBEAUVILLÉ Cedex
Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 
SIRET : 533 294 922 00018 - Code APE : 8559 B/ Autres enseignements

Représentée par son représentant légal, ……………, Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de ……………….., Présidente de la Fondation.


d’une part
	
Et :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par…………….., Déléguée syndicale centrale

La CFTC, représentée par ……………….., Délégué syndical central

Le SPELC, représenté par ………………, Déléguée syndicale centrale                  

d’autre part


Préambule



L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une nouvelle instance représentative du personnel (IRP), le comité social et économique (CSE). Le CSE est une fusion entre le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette instance est amenée à remplacer les IRP présentes dans chaque établissement de la Fondation et à être effective dès le 1er janvier 2020.



Article 1 : Champ d'application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des établissements de la Fondation Providence de Ribeauvillé.


Article 2 : Objet 

Dans le but de satisfaire à ces nouvelles obligations légales, la Fondation Providence de Ribeauvillé procèdera à la mise en œuvre de CSE dans les établissements et d’un CSE central. Pour ce faire, des élections seront organisées dans les établissements de la Fondation en novembre-décembre 2019 pour mise en place des CSE au 1er janvier 2020.

Les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à échéance à des dates différentes, il a été convenu d’aligner la durée des mandats actuels sur la mise en place du CSE.
Aussi, il convient de proroger ou de réduire la durée des mandats des actuels représentants afin qu’ils expirent tous à la même date.

Le présent accord fixe la durée de la prorogation ou de la réduction des mandats des membres de chaque instance représentative des établissements de la Fondation. 

Le premier tour des élections devant se tenir dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats, tous les mandats des représentants du personnel des établissements de la Fondation expireront le 6 décembre 2019 à minuit.


Article 3 : Prorogation des mandats

Les représentants du personnel de trois établissements de la Fondation voient leur mandat s’achever avant décembre 2019. Aussi, les mandats de ces instances seront prorogées jusqu’au 6 décembre 2019. 

L’établissement Cour  Notre-Dame des Anges, SIRET : 53329492200067
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 15 octobre 2018. Leur durée est prorogée de 1 an, 1 mois et 22 jours, soit jusqu’au 6 décembre 2019.

L’Institution Sainte-Clotilde, SIRET : 53329492200075
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 15 novembre 2018. Leur durée est prorogée de 1 an et 22 jours, soit jusqu’au 6 décembre 2019.

Les EHPAD Sainte-Famille SIRET, : 53329492200158, et Saint-Antoine, SIRET : 53329492200166
Les mandats de leurs représentants du personnel prenaient initialement fin le 27 octobre 2018. Leur durée est prorogée de 1 an, 1 mois et 10 jours, soit jusqu’au 6 décembre 2019.






Article 4 : Réduction des mandats

Les représentants du personnel de treize établissements de la Fondation voient leur mandat s’achever après le 1er janvier 2020, date à laquelle le CSE doit légalement être effectif. Aussi, la durée des mandats de ces instances sera diminuée de manière à prendre fin au 06 décembre 2019 à minuit. 

Le Lycée Sonnenberg, SIRET : 53329492200059
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 14 novembre 2020. Leur durée est réduite de 11 mois et 8 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

L’Institution Sainte-Jeanne d’Arc, SIRET 53329492200109
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 14 novembre 2020. Leur durée est réduite de 11 mois et 8 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

L’Institution Saint-Joseph, SIRET : 53329492200026
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 10 novembre 2020. Leur durée est réduite de 11 mois et 4 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

L’Institution Saint-Jean, SIRET : 53329492200042
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 28 novembre 2020. Leur durée est réduite de 11 mois et 22 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

L’Institution Sainte-Marie, SIRET : 53329492200034
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 10 novembre 2020. Leur durée est réduite de 11 mois et 4 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

La MECS La Providence, SIRET : 53329492200113
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 18 octobre 2021. Leur durée est réduite de 1 an, 10 mois et 12 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

Le Willerhof, ITEP (SIRET : 53329492200117) et SESSAD (SIRET : 53329492200125)
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 16 mai 2021. Leur durée est réduite de 1 an 5 mois et 10 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

L’Entreprise Adaptée Le Willerfeld, SIRET : 53329492200141
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 16 mai 2021. Leur durée est réduite de 1 an 5 mois et 10 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

L’Institution La Providence, SIRET : 53329492200083
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 24 janvier 2021. Leur durée est réduite de 1 an, 1 mois, 18 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.

L’Institution Sainte-Philomène, SIRET : 53329492200091
Les mandats de ses représentants du personnel prenaient initialement fin le 8 novembre 2020. Leur durée est réduite de 11 mois et 2 jours, soit jusqu’au 06 décembre 2019.



Article 5 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en place du CSE d’établissement et du CSE central. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 7 décembre 2019. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions légales en vigueur.

Il sera communiqué aux différents membres des instances représentatives du personnel des établissements de la Fondation (DUP, CE et DP). 
Un point spécifique sera par ailleurs mis à l’ordre du jour de la réunion de la DUP ou du Comité d’établissement dans le mois qui suit le dépôt du présent accord.
Il sera également affiché au sein des différents établissements.


Fait à Ribeauvillé, le 20 septembre 2018


Pour la Direction,						Pour le Syndicat CFTC
						
Directeur Fondation Providence de Ribeauvillé			Délégué Syndical Central






Pour le Syndicat SPELC						Pour le Syndicat CFDT
									
Déléguée Syndicale Centrale					Déléguée Syndicale Centrale