ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Régime d’Incapacité / Invalidité / Décès 
Personnel Employés, Ouvriers Agents de Maîtrise (OETAM)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Verescence Somme, dont le siège social est situé à Abbeville, ZI 9 route de Vauchelles 80100, représentée par monsieur, en sa qualité de Directeur de site
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par monsieur en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par monsieur en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction souhaitent améliorer la protection sociale des salariés OETAM. Elles se sont réunies les 10 septembre,1er octobre,15 octobre,8 novembre 2018, et 4 décembre 2018 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection complémentaire de prévoyance à caractère obligatoire. Il complétera le régime en vigueur (garanties décès mis en place par décision unilatérale au 1er octobre 2015 et sa mise à jour du 18 décembre 2017), pour les salariés OETAM, par les couvertures incapacité, invalidité.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 et suivant du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’entreprise conformément à l’article R.2312-22 du code du travail.
Les parties soussignées reconnaissent que le présent accord constitue une avancée sociale sensible au regard de la stricte application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie Mutuelle Bleue, de faire bénéficier ces salariés de garanties Incapacité, Invalidité et Décès, décrites dans la notice d’information ci-jointe.

Il est rappelé que les engagements de la société portent exclusivement sur :
La souscription d’un contrat d’assurance couvrant les salariés,
La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après,
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
2.	Bénéficiaires - Conditions
Est et sera affilié obligatoirement au régime, les salariés disposant des statuts OETAM de la société, présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur lieu de travail et leur ancienneté.

Les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une période de maladie, de maternité ou d’accident au titre de laquelle ils bénéficient :

Soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
Soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société, qu'elles soient versées directement par la société ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (institution de prévoyance).
La société continue à verser la contribution patronale pendant la période de maintien dans le régime de protection sociale complémentaire du salarié absent ;
De même, la part salariale de la contribution reste également due.

Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu sans indemnisation journalières complémentaires ni maintien de rémunération, les garanties résultant du présent accord ne bénéficieront pas du maintien du régime de prévoyance sauf si le salarié décide de ce maintien. 

Dans ce cas le salarié concerné acquitte auprès de l’organisme assureur, l’intégralité de la cotisation.

Les garanties résultant du présent accord cessent à la rupture effective du contrat de travail conformément aux conditions fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.

Le présent accord dispose d’un caractère obligatoire et s’impose en tant qu’élément du statut collectif de l’entreprise et de plein droit dans les relations de travail.



En conséquence, les salariés bénéficiaires du présent régime sont affiliés de manière obligatoire auprès de l’organisme assureur lors de l’entrée en vigueur du présent accord ainsi que tout nouvel embauché, dès la date de son contrat de travail.

L’équilibre technique et financier du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.
3.	Cotisations
3.1	Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé à 1.82% de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie Mutuelle Bleue.
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

L’employeur : participation à hauteur d’un taux de cotisation de 0.91 % de la rémunération mensuelle brute
Salariés : participation à hauteur d’un un taux de cotisation de 0.91 % de la rémunération mensuelle brute

Les retenues se feront mensuellement sur le bulletin de salaire.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

3.2	Evolution ultérieure de la cotisation
Les montants des cotisations seront ajustés chaque année au 1er janvier afin d’établir l’équilibre technique et financier au regard du compte de résultat de Verescence auprès de l’assureur.

A noter que le taux de 1.82% a été négocié avec l’assureur pour les années 2019 & 2020. La première révision interviendra possiblement au 1er janvier 2021. En cas de hausse du taux en 2021, la contribution salariale restera exceptionnellement à 0.91%. À compter du 1er janvier 2022, le taux sera de nouveau cofinancé à parts égales 50/50.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation du taux de cotisation supérieure à 10% du taux applicable au cours de l’exercice, les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre au prorata.

Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent règlement.

A défaut, toute autre évolution nécessitera de réviser le présent accord. 

Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance est effectué mensuellement par la société et présente un caractère obligatoire pour les salariés concernés.

4.	Garanties
Les garanties et prestations souscrites, qui sont exposées dans la notice ci-jointe, sont annexées au présent règlement à titre exclusivement informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, la liquidation et le service des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les définitions et procédures établies par lesdits contrats sont opposables aux salariés. Les prestations dues en cas de réalisation du sinistre sont définies par le contrat d’assurance. Elles sont définies en « brut » et subissent donc toutes les charges sociales applicables.

Clause portabilité des garanties
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.

Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information.
5.	Changement d’organisme assureur 
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée ;
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
L’entreprise s’engage à faire couvrir ces obligations soit par le nouvel assureur soit par l’ancien assureur.
6. Clause de suivi 

Une commission prévoyance sera constituée afin de suivre la gestion des régimes Incapacité, Invalidité, Décès. 



Cette commission sera composée de l’employeur et de 2 membres par organisations syndicales signataires. Elle se réunira une fois par an.

Ces réunions seront organisées par la Direction qui convoquera l’ensemble des membres.

Les parties conviennent de se réunir à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à un premier bilan de son application et de convenir ensemble des éventuelles modifications à y apporter. Les documents de l’assureur seront transmis 8 jours avant la réunion plénière.

7.Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société lors de la mise en place du présent régime.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261 7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail.

Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit au profit des salariés de la société serait résilié, à l’initiative ou du fait de l’organisme assureur, notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition d’augmentation des cotisations ou d’une dégradation des garanties, et où aucun nouveau contrat de couverture prévoyance ne serait conclu aux conditions du présent règlement établi, le présent accord serait caduque, la condition essentielle de l’engagement de l’entreprise ayant disparu.

La caducité a pour effet qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent accord cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.

En cas de modifications des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires du présent accord se réuniront dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
 
8. Dépôts, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (). 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 
Fait à Abbeville, le 20 décembre 2018.

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité
Pour la société Verescence Somme :

Monsieur, en sa qualité de Directeur de site…



Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par monsieur	 en sa qualité de délégué syndical……….





Le syndicat CGT représenté par monsieur en sa qualité de délégué syndical.





Annexes :

Contrat d’assurance n° : OP 002 47 NC souscrit auprès de la Compagnie Mutuelle Bleue..