PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société SAS PAPETERIE SAINT MICHEL, SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 531 251 916 00015, ayant son siège social Avenue de l’Industrie à SAINT MICHEL (16470), représentée par ……………., en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,



D’UNE PART,


ET




L’organisation syndicale …………, représentée par ………………………………., 



D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit : 



Ouverture des Négociations annuelles obligatoires 2022

Les parties se sont rencontrées les 21 avril et 5 mai 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, avec Monsieur …………………………… accompagné sur sa demande de …………………. secrétaire du CSE.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
Les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges autour des documents remis portant sur les thèmes ci-dessous :  

Négociation sur les salaires et le temps de travail.

Salaires
Durée effective et organisation du temps de travail.
La valeur ajoutée, l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale. 
Le suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les H et les F.

Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au TRAVAIL.

Mesures visant à lutter contre toute discrimination H F
Mesures permettant insertion ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé 
Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)
Prévention de la pénibilité 
Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle. 
Droit à la déconnexion (L2242-8).

Les informations remises reprennent les thèmes suivants.

Les orientations stratégiques de l’entreprise.
La situation économique et financière de l’entreprise 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.












DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT. 



















REPONSES AUX DEMANDES .

Point 1 :
Les documents relatifs au NAO ont été remis.
Points 2, 4 et 6 : 
La Direction rappelle le contexte toujours difficile en raison de plusieurs facteurs, et notamment les coûts de l’énergie qui d’ores et déjà sont multipliés par trois et continuent de progresser.
Ces trois revendications représentent un impact de plus de 7.42 % sur la masse salariale, ce qui est en total décalage avec les difficultés auxquelles nous faisons face.
La direction rappelle aussi son opposition à une augmentation en valeur absolue, ce qui a pour effets de réduire les écarts de notre grille de salaires. Cela ajoute aux difficultés pour rendre attractive les formations internes permettant d’accéder aux postes supérieurs.  
La direction est prête à faire un geste significatif, compte tenu du taux d’inflation, dans une limite d’une augmentation de 4.5 %. Peu importe la mesure retenue, il est demandé aux représentants du personnel de formuler une demande plus précise correspondant aux attentes des salariés et entrant dans un cadre réaliste.
Point 3 : 
Si l’inflation est mesurée à 4.5% aujourd’hui, nous ne pouvons avoir aucune visibilité sur ce que seront les prochains mois. La décision prise sur cette demande est consignée plus bas.
Point 5 : 
La réponse est identique aux années précédentes : nous restons sur l’application des mesures conventionnelles.
Point 7 : 
Cette mesure n’est pas applicable car inadaptée au travail posté.








MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION 2022

La direction a présenté ses propositions et les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au sein d’un procès-verbal d’accord NAO 2022.



Augmentation générale, au 1er juin 2022 sur le salaire brut de base mensuel de 100.00 € des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Ce point représente une augmentation de 4.03 % de la masse salariale.

Revalorisation de la prime de vacances à 1350.00 € brut, soit une augmentation de 250.00 €

 Ce point représente une augmentation de 0.53% de la masse salariale.

Clause de revoyure

Compte tenu du contexte économique incertain, il est convenu d’une clause de revoyure en septembre si toutefois l’inflation atteint 4.5% supplémentaires à cette date.

BILAN DES MESURES APPLICABLES

Les mesures applicables représentent une augmentation de la masse salariale de 4.56%







PUBLICITE ET DEPOT

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Saint Michel, le 5 mai 2022