ACCORD DE SUBSTITUTION
CONFIRMANT LA CREATION D’UN GROUPE Fermé
COMPOSE DES SALARIES DE DHL SOLUTIONS (France) SAS 
PRESENTS A L’EFFECTIF AU 31 DECEMBRE 2022 ET TRANSFERES AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES AU 1ER JANVIER 2023




ENTRE :

La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES
S.A.S au capital de 80 600 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par 		, en sa qualité de Directeur RH France dûment habilitée,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
Monsieur 		 en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
Monsieur 		 en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale FO représentée par :
Monsieur 		 en sa qualité de Délégué Syndical Central




d’autre part.







TABLE DES MATIERES










ANNEXES

Annexe 1 : Liste définitive des salariés concernés par les dispositions du présent accord.

Annexe 2 : Accord de substitution portant sur la création d’un groupe fermé composé des salariés de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 signé le 9 novembre 2022.






























PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de confirmer l’ensemble des dispositions prévues à l’accord de substitution signé le 9 novembre 2022 portant sur la création d’un groupe fermé composé des salariés des établissements de Parc des Nations et Salon-de-Provence de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et transférés au sein de DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023 (annexe 2).

Cet accord signé le 9 novembre 2022s’inscrit dans la volonté historique de simplification juridique initiée en 2015/2016 au sein du groupe DHL Supply Chain France.

Ce processus s’est accéléré sur le dernier semestre 2022 du fait du gain de l’appel d’offre METRO SUD qui va regrouper fin 2024 au sein d’un nouvel entrepôt situé à Berre-l’Etang (13), les activités « brasserie » gérées par le site de DHL Services Logistiques Tarascon (13) et « épiceries » par le site de DHL Solutions (France) SAS Salon-de-Provence (13). Ce regroupement implique la cession de fonds de commerce de la société DHL Solutions (France) SAS au profit de la société DHL Services Logistiques.

Il a été décidé de procéder à cette opération juridique dès le 1er janvier 2023 afin de permettre à l’entreprise de se concentrer sur les sujets opérationnels et garantir ainsi un démarrage réussi à Berre-l’Etang.

De ce fait, en date du 21 septembre 2022, le CSEC de DHL Solutions (France) SAS a été informé et consulté sur le projet de cession du fonds de commerce de la société DHL Solutions (France) SAS au profit de la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023. De son côté, le CSEC de DHL Services Logistiques a été informé et consulté le 23 septembre 2022 sur le projet d’acquisition de cession de fonds de commerce de DHL Solutions (France) SAS à son profit.

A cette occasion, les contrats de travail des salariés de DHL Solutions (France) SAS seront transférés vers DHL Services Logistiques SAS en date du 1er janvier 2023, selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Du fait de cette opération juridique, les accords d’entreprises et/ou d’établissements en vigueur au sein de DHL Solutions (France) SAS se voient appliquer les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail à savoir : 

Du fait de l’opération de cession de fonds de commerce, le statut collectif de DHL Solutions (France) SAS résultant des accords collectifs d’entreprises et/ou d’établissements sera mis en cause à la date de l’opération ;

Ceux-ci continueront de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, disparaitront au terme du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis.






En l’espèce, la Direction et les partenaires sociaux de DHL Solutions (France) SAS ont signé le 9 novembre 2022 un accord de substitution portant sur la création d’un groupe fermé composé des salariés de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 (annexe 2), en vue de régir l’aménagement du temps de travail et les avantages sociaux du statut au sein de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023 pour ces mêmes salariés.

La Direction et les partenaires sociaux de DHL Services Logistiques se sont donc réunis pour signer le présent accord de substitution qui confirme l’ensemble des dispositions dudit accord groupe fermé signé le 9 novembre 2022 au sein de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023 (annexe 2).

Article 1 – Objet du présent accord 

Le présent accord a pour objet de confirmer l’ensemble des dispositions prévues à l’accord de substitution signé le 9 novembre 2022 portant sur la création d’un groupe fermé composé des salariés des établissements de Parc des Nations et Salon-de-Provence de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et transférés au sein de DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023 (annexe 2).

Article 2 – Champ d’application et dispositions du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites de Parc des Nations et Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et transférés au sein de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023, étant précisé que les salariés qui seront embauchés au sein des sites de Parc des Nations et Salon-de-Provence de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023 se verront appliquer le même statut collectif que les salariés de DHL Services Logistiques.

La Société s’engage par le présent accord à confirmer en tous points les dispositions de l’accord de substitution signé le 9 novembre 2022 au sein de DHL Solutions (France) SAS (annexe 2).

A titre informatif, les listes d’usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés des établissements de Parc des Nations et Salon-de-Provence de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et qui conserveront leur caractère d’usage ou d’engagement unilatéral au sein de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023 seront présentées en réunions CSE Parc des Nations et Salon-de-Provence de DHL Solutions (France) SAS avant fin décembre 2022. Elles seront également présentées en CSE PARIS NORD et SALON au plus tard fin janvier 2023 une fois le transfert des salariés effectif.

Il est précisé que les dispositions du présent accord applicables aux salariés du site de Salon-de-Provence présents à l’effectif au 31 décembre 2022 resteront en vigueur pour ces salariés après le déménagement de l’activité METRO sur le nouveau site de Berre-l’Etang (13). 

La liste définitive des salariés concernés est jointe en annexe 1. 








Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 : Dépôt de l’accord

A la diligence de la société DHL Services Logistiques, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à La Plaine Saint-Denis, en 4 exemplaires le 6 décembre 2022

Pour les Organisations Syndicales			La Société DHL Services Logistiques



La CGT

Délégué Syndical Central				Directeur RH France





La CFDT						
					
Délégué Syndical Central





La FO

Délégué Syndical Central