ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022


Entre, 

La Coopérative Vendéenne du Logement, société anonyme coopérative au capital variable, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à la Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur  ; 

Vendée Logement esh, société anonyme au capital de 39 000€, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à la Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur  ;

Ci-après l’entreprise, 

D’une part 

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES La Compagnie du Logement ci-après désignée : 
La CFDT représentée par Madame 

D’autre part

Préambule : 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit la possibilité de verser une Prime de partage de la valeur dans les conditions ci-après définies.

Un accord d’intéressement a été conclu et est actuellement en vigueur.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la Prime

ET 

Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la Prime, une rémunération brute totale inférieure au plafond d’exonération fixé par la loi, soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC au sens de la loi. 

Montant et modalité de versement de la Prime

Le montant total de la Prime est fixé à :  600 € par bénéficiaire. 

Principe de non-substitution

La Prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime social et fiscal de faveur

En application des dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Prime attribuée dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent accord est exonérée de cotisations sociales.

Les cotisations sociales visées sont toutes celles d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage, etc.), mais aussi la participation patronale à l’effort de construction et les contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l’alternance.

En matière fiscale et de CSG/CRDS, les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, au sens de la loi, sont également exonérées.

Modalités de versement

La Prime sera versée à la fin du mois d’octobre 2022 avec le salaire d’octobre 2022. 

Le montant de la Prime est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Effet relatif

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Notification

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 14 octobre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.

Fait à La Roche sur Yon, le 14 octobre 2022.