ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022


Entre les soussignés :

La société ROBERTET SA (« la société »), dont le siège social est situé 37 avenue Sidi-Brahim à Grasse, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 415 750 660 représentée par Monsieur                    , Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ROBERTET représentées respectivement par leur délégué syndical : 
la CFDT, représentée par Madame            et Monsieur                 ,
la CFE-CGC, représentée par Monsieur                      , 
la CGT, représentée par Madame                   et Monsieur                     , 

D'autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail portant sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a donné lieu à six réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales. 
A l’occasion de ces échanges, il a été remis aux délégations syndicales un certain nombre de documents éclairant la situation de l’emploi, du temps de travail, des rémunérations ainsi que l’égalité hommes/ femmes.
Puis les organisations syndicales ont exprimé leurs approches, insistant sur le niveau élevé d’inflation, tandis que les performances de Robertet restent bonnes.

La Direction a pour sa part exprimé sa préoccupation quant à une situation économique incertaine pour 2023, où l’érosion des marges pèsera sur les résultats, conduisant à une nécessaire prudence quant à la maîtrise de nos charges.   
Elle a par ailleurs souligné la progression significative de la rémunération entre 2021 et 2022, soutenue par un niveau record de participation et d’intéressement. A cette progression s’ajoute celle de la prime conventionnelle d’ancienneté et une enveloppe d’augmentations individuelle de l’ordre de 1%. L’ensemble permettant à ses yeux de contrebalancer un taux d’inflation significatif sur les 12 derniers mois. 
 
La Direction a rappelé l’accord d’intéressement signé pour 2022 qui, avec l’accord de participation, constitue un élément significatif de la politique de rémunération de Robertet en faisant profiter ses salariés des résultats de l’entreprise lorsque la situation est favorable. 
Elle exprime sa volonté de maintenir et renforcer le dialogue social à travers la conclusion d’accords structurants, comme le récent accord sur le télétravail, ou encore les discussions qui vont s’ouvrir sur l’accord des 35 heures. 

Dans cet esprit, au terme d’échanges sur les demandes des Organisations Syndicales et les propositions de la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes portant sur la progression de plusieurs éléments de rémunération. 




Augmentation générale : 
Elle sera de 2.50% du salaire mensuel de base avec un minimum de 65 euros bruts et sur un salaire de base brut limité à 2 plafonds de la Sécurité Sociale 2022.
Elle s’appliquera à effet du 1er novembre 2022. Cette augmentation concerne les salariés de Robertet justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, sauf les contrats spéciaux : apprentissage et contrats de professionnalisation. Cette augmentation sera proratisée pour les temps partiels.


Prime de « Partage de la Valeur » (PPV) : 
En parallèle de l’augmentation générale, et afin de tenir compte de la situation économique actuelle, une prime exceptionnelle PPV d’un montant brut de 350€ est accordée. Elle sera exonérée de charges sociales pour tous et soumise à impôt et CSG/CRDS pour les seuls collaborateurs dont le salaire brut annuel est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
La prime sera versée avec le bulletin de paie du mois de novembre 2022.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun élément de salaire ni usage dans l’entreprise, bénéficie à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au moment du versement et en fonction de leur présence effective durant les 12 mois précédant la date de son versement.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Augmentation de la prime de transport
Afin de tenir compte du renchérissement du prix des carburants et tout en respectant les limites d’exonération en vigueur à ce jour, le montant des primes de transport pratiquées dans la société seront augmentées de 50% à effet du 1er novembre 2022. 



Augmentation des primes de postes et de week-end
Afin de maintenir l’engagement des collaborateurs travaillant en équipes, les primes d’équipes seront revalorisées comme suit pour les postes effectués sur la paie de novembre 2022 : 
Prime d’équipe de jour : de 8,50€ à 10€
Prime d’équipe de nuit : de 10.50€ à 12€

Les primes versées pour une intervention le week-end seront revues comme suit pour les interventions sur la paie de novembre 2022 : 
Prime de samedi : de 7€ à 8.50€
Prime de dimanche et jours fériés : de 8,50€ à 10€.





Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.


Fait à Grasse le 17 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux


Pour la société ROBERTET



Pour la CFDT 






Pour la CFE-CGC 



Pour la CGT