AVENANT n°1 à l’accord
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DOCOMO Digital France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 260.802,56 euros, dont le siège social est situé 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 219 711, ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,
Et

Les organisations syndicales représentées 

UFICT - LC - CGT 	

D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Nous rappelons ici qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a été signé le 12 décembre 2017

L’avenant ici présenté vise donc à modifier l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail signé le 12 décembre 2017, afin de rendre l’accord conforme sur les aspects suivants :
1/ durée de l’accord
2/ ajout d’indicateurs chiffrés sur les plans d’action

Cet avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.






Durée de l’accord

Cet avenant annule et remplace la durée de l’accord initial du 12 décembre 2017, pour la passer de 3 ans à 1 an. Il est donc négocié pour que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail du 12 décembre 2017 entre en vigueur au 1er janvier 2018 et cesser de produire tout effet au 31 décembre 2018.  

Plans d’action 

D’un commun accord, les domaines d’actions choisis et traités dans l’accord initial, paragraphe I. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont :
La rémunération effective,
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Sont associés à ces domaines des objectifs de progression ainsi que des actions et des mesures permettant de les atteindre. Cet avenant complète les plans d’action avec des indicateurs de suivi, indiqués en rouge ci-dessous.

Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

Plan d’action « rémunération effective »
Second domaine d’action choisi : la formation

Plan d’action « Formation »










 Troisième domaine d’action choisi : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Plan d’action « articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale





Les autres termes de l’accord initial du 12 décembre 2017 restent inchangés.







CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DOCOMO Digital France.

DUREE- DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018.

REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE du département de Paris via « TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.



Le présent avenant comporte 5 pages parafées et signées par les parties.

Fait à Paris le 6 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.