Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX JOURS DE CARENCE 


Entre :

La société SANDERS CENTRE AUVERGNE, dont le siège social est situé 8, Route de Riom 63260 AIGUEPERSE, représentée par M.., en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
 
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par M.., en sa qualité de déléguée syndicale,


D’autre part,

Préambule

Suite aux NAO 2021, la société a étudié la possibilité de poursuivre la prise en charge d’une partie des jours de carence décomptés aux salariés suite à certaines de leurs absences et plus particulièrement consécutivement aux arrêts maladie.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de cette prise en charge sont l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au début de l’arrêt maladie.


Article 2 – Nombre de jours pris en charge

Vous trouverez ci-dessous l’application des jours de carence suivant :
Aucun jour de carence en cas de maladie pour les ouvriers / employés (pour le 1er arrêt de travail à compter du 1er avril 2022). 
Au 2ème arrêt de travail, 1 jour de carence sera appliqué. 
A partir du 3ème arrêt de travail, 2 jours de carence seront appliqués. 
A partir du 4e arrêt, le délai de carence légal sera appliqué. 

Article 3 – Dispositions finales 
1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 01/04/2022 (application rétroactive).

2) Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 01/04/2022 au 31/03/2023.


3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Aigueperse, le 21/06/2022
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien


Pour le Syndicat CFDT,			Pour la Société SANDERS Centre Auvergne,
M..,					M..,
ENTRE : 

La société XXXX dont le siège social est situé 427 route du Hazay - 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 388 935 264, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe SARP Industries, 


D’une part
Ci après dénommée la société.


ET : 

L’organisation syndicale représentative des salariés  :

CFTC représentée par XXXXX 


agissant en sa qualité de Déléguée syndical de la société. 


D’autre part 

Préambule 


Le 14 février 2022, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont conclu un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail. 

L’article 2.3 de cet accord stipulait une clause de revoyure dans les termes suivants : 

“ Par ailleurs la Direction et l'organisation syndicale ont convenu une clause de revoyure. Si le taux de l’inflation sur les douze derniers mois glissants atteint 3,5% les deux parties s’engagent à se réunir pour étudier la situation”.

En juin 2022, l’inflation atteignait 5.8% sur 12 mois glissants. 

Conformément aux stipulations de l’accord du 14 février 2022, les parties se sont à nouveau rencontrées le 19 juillet 2022. 




Article 1. Champ d’application 

Le présent avenant s'applique à la l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle.


Article 2. Augmentation de salaire 

Les parties ont convenu les augmentations suivantes :
Augmentation collective de 2.5% sur le salaire brut mensuel de base pour les collaborateurs sans véhicule de fonction 
Augmentation collective de 1,25% sur le salaire brut mensuel de base pour les collaborateurs avec un véhicule de fonction 

Cette augmentation s’appliquera sur les paies d’ août 2022 et sera rétroactive au 1er juillet 2022. 


Article 3. Durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/12/2022 et cessera automatiquement de produire effet à cette date. 


Article 4. Informations des salariés 

Le présent avenant est porté à la connaissance des collaborateurs par mail. 


Article 5. Dépôt légal 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail. 

Chaque signataire du présent accord se verra remettre un exemplaire original après signature. 
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 


Fait à Limay, le 21 juillet 2022


Pour l’entreprise 								Pour la CFTC
XXX 									XXX
AVENANT n° 3 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 10 JUIN 2022
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE SAMEDI / DIMANCHE

Entre la société Sofedit située 7, route de Pithiviers, 45300 Sermaises du Loiret, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, 61260, Le Theil sur Huisne, et représentée par Monsieur, Directeur d’Usine, d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d'autre part, 
				
Article 1 – Révision de l’accord initial

Comme l’article 9 de l’accord du 10 juin 2022 en prévoit la possibilité, son terme est reporté au 2 octobre 2022.
									    
Article 2– Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous aurons fait parvenir une adresse mail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à  du Travail de l’Emploi et de  dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 8 septembre 2022 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 
, 	, 
Directeur d’usine 	Délégué Syndical CGT
PROCES VERBAL d’ACCORD 
de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

réunions du 15 et 23 septembre 2022 

Présents :

XXX, Directeur Général, XXX, Trésorier au Conseil d’Administration, XXX, DRH et secrétaire de séance, et XXX, Directrice Administrative et Financière (représentants employeur).

XXX, XXX, XXX et XXX (représentants des salariés).


ORDRE DU JOUR

La négociation annuelle sur les salaires.


Préambule

Dans un contexte sociétal complexe, la délégation employeur a invité la délégation salariale à travailler plus tôt que les années précédentes afin que le partage de valeur supplémentaire soit perçu sans attendre le mois de janvier 2023.
En effet différents indicateurs nationaux et internationaux invitent les entreprises à avoir des échanges sans attendre notre échéance de janvier 2023. 

La volonté de l’entreprise est de créer de la valeur au service de ses clients et sécuriser les emplois. Mais également l’entreprise souhaite partager cette valeur créée de façon juste et équitable entre les salariés et les Adhérents de l’association.







1/2



La négociation


Mesures prises pour application au 1er octobre 2022 :

Prime de Partage de la Valeur : il est décidé de verser à l’ensemble des salariés une prime égalitaire de 1000 € proratisée selon le temps de présence effectif sur le bulletin de salaire d’octobre 2022. 



Mesures prises pour application au 1er janvier 2023 :

La délégation salariale a souhaité qu’il soit accordé à tous la somme de 1000 € en augmentation générale des salaires, ce que la délégation employeur a accepté. Cette augmentation générale viendra en complément de la revalorisation des minimas applicable dans la limite de la somme de 1 000 € (pondérée selon le taux d’emploi). 
Pour la délégation salariale il est souhaité la pris en compte de la fidélité et l’ancienneté dans l’examen des évolutions individuelles des salaires.
Pour la délégation employeur, il est apparu important de reconnaitre la maturité dans l’exercice de ses missions au service des clients et des collègues. 
Dès lors, ceci sera travaillé par les deux délégations conjointement et donnera lieu à des échanges en vue d’une application consécutive aux entretiens annuels d’évaluation 2023.



FAIT en 2 exemplaires originaux, à La Roche sur Yon, le 23 septembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCE

Entre :

La Fédération Française de l’Assurance dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009, d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la Fédération Française de l’Assurance, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles) suivants, d’autre part,








Ci-après dénommés « les parties signataires ».

Préambule :

Afin d’optimiser le dialogue social au sein du Comité Social et Economique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2312-4 du Code du travail. 

Le présent accord d’entreprise a pour but de préciser et/ou améliorer certaines modalités relatives au fonctionnement du CSE de la Fédération Française de l’Assurance. Il n’a pas vocation à remplacer les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE, mais à les compléter.

Objet de l’accord : 

Le présent accord a pour objet de :
- fixer certaines modalités relatives aux élus suppléants 
- modifier la périodicité des réunions du CSE 

Champs de l’accord : 

Le présent accord concerne le CSE de la Fédération Française de l’Assurance.



Titre 1 — Modalités relatives au fonctionnement du CSE 


ARTICLE 1.1: Elus suppléants

Les parties signataires décident que les élus suppléants disposent également de 21 heures mensuelles de délégation desquelles ne sont pas décomptées les heures de présence aux réunions du CSE. 

ARTICLE 1.2 : Périodicité des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir, sur convocation de son Président, à un intervalle plus proche de toutes les 6 semaines environ plutôt que tous les 2 mois, sauf pendant la période estivale.


Titre 2 — Durée et modalités de suivi de l’accord

ARTICLE 2.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel, soit jusqu’au 31 décembre 2025. 

Il prend effet au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2.2: Révision 

Sur proposition du CSE, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 

ARTICLE 2.3 : Dépôts 

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux, accomplis par l’employeur.



Fait à Paris, le 27 janvier 2022


Pour la Fédération Française de l’Assurance : 
	


Les élus titulaires du CSE de la Fédération Française de l’Assurance :
Avenant n° 2 
à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2000
sur l’aménagement et la réduction du temps de travail


Entre les soussignés :

La société SOFRILOG TRAPPES, Société Anonyme Simplifiée, au capital 70 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro B 495 311 003, dont le siège social est situé 58 avenue Pierre Berthelot à CAEN (14000), représentée par Monsieur ........                          ........                          agissant en qualité de Directeur Général ;

			Ci-après dénommée « la société » 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Sofrilog Trappes :

la CGT (Confédération Générale des Travailleurs) représentée par Monsieur ........        ..                         , délégué syndical,

			Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Le projet a été présenté aux membres du C.S.E. le 17 juin 2022 et fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des membres titulaires et suppléants remplaçant trois salariés titulaires absents.

Les dispositions du chapitre IV de l’accord du 22 décembre 2000 relatif aux salaires et rémunérations sont complétées par le présent avenant.

Le site ne disposant pas de cantine ou autre système de restaurant, un panier repas d’un montant de 3 € par jour travaillé sera versé aux salariés n’ayant pas le temps, lors de leur pause déjeuner, de rentrer à leur domicile pour déjeuner. 

Le présent avenant entrera en application le 1er avril 2022.

Le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé, par la Direction de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet  et au conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Trappes, le 17 juin 2022
En trois exemplaires originaux


La société SOFRILOG TRAPPES 			La C.G.T., représentée par :
Représentée par M. ........        ..                         	Monsieur ........        ..                         
Directeur Général					Délégué syndical
AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU DON DE JOURS ET AUX CONGES POUR ENFANTS MALADES ET RECONNUS HANDICAPES 
du 16 décembre 2019



ENTRE : 
Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par X en sa qualité de X

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de X


L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par X en sa qualité de X


D’autre part.

CONTEXTE

Le 19 décembre 2019 l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et la CFDT signaient un accord à durée déterminée relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés. Cet accord prévoyait : 
- des autorisations d’absence à hauteur de 6 jours par an en cas de maladie grave d’un enfant de moins de 16 ans attestée par certificat médical avec rémunération à hauteur de 100% du salaire brut 
- des autorisations d’absence à hauteur de 3 jours par an pour un enfant de moins de 12 ans en cas de maladie sans attestation de gravité sous présentation d’un certificat médical rémunérées à hauteur de 75% du salaire brut 
- des autorisations d’absence à hauteur de 6 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sous réserve de la production d’un bulletin d’hospitalisation. L’absence est rémunérée à 100% du salaire brut
- des autorisations d’absence en cas de handicap reconnu de l’enfant à charge de moins de 20 ans à hauteur de 2 demi-journées. L’absence est rémunérée à 100% du salaire brut sous réserve de la présentation d’une convocation de la MDPH ou de l’institution d’accueil.
- la mise en place du don de jours au profit d’un salarié de l’association pour s’occuper d’un enfant ou conjoint gravement malade ou en fin de vie ; d’un parent atteint d’une perte d’autonomie grave ou présentant un handicap.

Conclu pour une durée déterminée, le terme de l’accord relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés est prévu au 16 décembre 2022.
C’est pourquoi les parties entendent, par la conclusion du présent avenant, prolonger la durée initialement prévue de l’accord relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés du 16 décembre 2019 afin de permettre l’aboutissement du processus de préparation et de négociation d’un nouvel accord sur le premier trimestre de l’année 2023. 


ARTICLE 1 – Durée de l’accord

L’accord relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés du 16 décembre 2019 arrivant à terme à la date initialement prévue du 16 décembre 2022 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée de 4 mois et demi, soit jusqu’au 30 avril 2023.
Les dispositions de l’accord précité prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.


ARTICLE 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2023.

Il entrera en vigueur le 17 décembre 2022.

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Il donnera lieu à la publicité et dépôt comme l’accord initial en date du 16 décembre 2019.



Fait le 2 décembre 2022 à Plérin
En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical)
Avenant n°2 
 à l’Accord sur les structures de rémunération



ENTRE :


L’établissement de Cluses de la Société TECHNOCONTACT, sise 11, rue du Docteur Gallet, ZI des grands prés, 74300 Cluses, représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,


D’UNE PART,


ET :



L’Organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical :


	
CFTC
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART,






Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».




Préambule
Les parties signataires sont convenues de faire évoluer « l’accord relatif aux structures de rémunération du 1° janvier 2019 et son avenant N°1 du 19 avril 2022 afin d’intégrer les évolutions discutées et négociées. 


ARTICLE 1 : ECHEANCE DE L’ACCORD RELATIF AUX STRUCTURES DE REMUNERATION

Les parties signataires sont convenues de faire évoluer les gratifications complémentaires Technocontact à la médaille d’honneur du travail, à compter du 1er Janvier 2023, selon le barème suivant :

- 20 ans (Médaille d’Argent)	300€ 
- 30 ans (Médaille Vermeil)	400€ 
- 35 ans (Médaille OR) 		600€ 
- 40 ans (Médaille Grand Or) 	1000€ 


ARTICLE 2 : ECHEANCE DE L’ACCORD RELATIF AUX STRUCTURES DE REMUNERATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres dispositions contenues dans l’accord d’origine et ses avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.


ARTICLE 3 : DUREE ET EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, ses dispositions seront caduques et les parties ne pourront se prévaloir d’une reconduction tacite des dispositions du présent avenant.


ARTICLE 4 : DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord a été conclu à Cluses, le 20 décembre 2022.


Pour la Société :


Directeur 


Pour l’Organisations Syndicale Représentative présente au sein de la Société :


CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société des Transports Orain, Hermès Voyages et Delora tourisme
Représentée par 

Et :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée 

Et :
L’organisation syndicale CFDT Transports
Représentée 


PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 21 mars, 16 mai et 21 novembre 2022, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


MESURES ARRETEES

Salaires : 

Les augmentations de salaire suivront la convention collective du transport en ce qui concerne le personnel de l’entreprise.

Une demande sur la revalorisation du ticket restaurant qui passerait de 6€ à 7€ avec participation de l’employeur à hauteur 50% est demandée : l’entreprise accepte une augmentation de 1€ avec une participation à hauteur de 50%.

Accord égalité hommes-Femmes

Un accord a été signé le 20 juin 2019 pour une durée de trois ans.





DUREE de L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Il entre en vigueur le 1er mars 2023

Fait à Guipry-Messac, le 20 décembre 2022, 


Les Syndicats :

 (CFTC) : ……………….

 (CFDT transport) : ……………….


La Direction : 

…………………..
Stromag France S.A.S.
Avenue de L’Europe
18150 La Guerche sur L’Aubois



Procès-Verbal d’Accord
Régimes Prévoyance / Frais de Santé
20 décembre 2022

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour sa partie Prévoyance / Frais de Santé, une négociation est intervenue entre :
Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives
CFDT, 

CGT, 

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Régime de Prévoyance Unique
Les parties conviennent de constituer un régime unique et commun à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 – Durée de Maintien de Salaire à 100% par l’employeur
Les parties conviennent d’abandonner l’application par usage des durées de maintien de salaire à 100% définies à l’époque de VALEO au profit des durées définies dans la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022, à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 – Cas particulier des salariés en incapacité temporaire de travail avec une rémunération mensuelle inférieure à 2500 € brut et deux enfants à charge 
Dans le but de protéger au mieux les salariés les plus fragiles, il est convenu que l’entreprise versera exceptionnellement une  prime  mensuelle  correspondant  à  5% de la  rémunération brute du salarié en 



situation d’incapacité de travail temporaire, ayant au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans ou justifiant d’une poursuite d’études et, une rémunération brute inférieure à 2 500 euros (Deux Mille Cinq Cents Euros) mensuels, en complément des indemnités journalières versées par la Prévoyance, sous réserve de ne pas dépasser la rémunération mensuelle nette de base du salarié.

ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 

Le 20 décembre 2022.


Pour la Direction,



Pour la CFDT,   



Pour la CGT,
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 DECEMBRE 2015
INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE INVALIDITE DECES » OBLIGATOIRES PREVOYANCE
DE FISHER SCIENTIFIC SAS 


ENTRE

La société FISHER SCIENTIFIC SAS
dont le siège social est situé 700 Boulevard Sébastien Brandt 67400 Illkirch, représenté par MME, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part

ET

Monsieur - Délégué Syndical CFE/CGC
Madame - Déléguée Syndical FO
Monsieur - Délégué Syndical CFDT


D’autre part

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies et accordées pour ajuster les contributions Employeur, Salariés en matière de frais de Santé




Article 1 - OBJET

Le présent avenant entérine :

L’ajustement des bénéficiaires


Article 2 – BENEFICIAIRES


Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation 

Les garanties Prévoyance sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 
d’un maintien, total ou partiel, de salaire, 
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
 
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation 

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).



Article 4 - FORMALITES

Le présent avenant est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour information du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS, par télédéclaration. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.




Fait à Illkirch, le 20 décembre 2022, en 4 exemplaires



Pour la société		

Madame 
Responsable Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales représentatives du personnel 

Monsieur - Délégué Syndical CFE/CGC






Madame - Déléguée Syndical FO






Monsieur - Délégué Syndical CFDT
Avenant n°3
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 



Entre les soussignés :

La société Holding SALPA dont le siège social est situé rue du pont de péage 67118 GEISPOLSHEIM, n° siret 409 867 835 00020, représentée par, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
									D’une part,


Et, 
L’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale
                                                                                         D’autre part,
PREAMBULE
L’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de SALPA, signé le 17/12/2020, a été conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable.
L’accord a fait l’objet d’un avenant signé le 17/12/2021 afin de renouveler cet accord jusqu’au 31 décembre 2022.
 Les parties ont décidé d’un commun accord de prolonger jusqu’au 31/12/2023 les dispositions de l’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de SALPA.




Modification de l’article 8 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2023.
Modification de l’article 11 - Modalités de dépôt :
Le présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Les dispositions du présent avenant seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Tous les autres articles de l’accord collectif et des avenants relatif à la mise en place du télétravail en date 17/12/2020 restent inchangés 
Fait à Geispolsheim, le 16 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société Holding SALPA					Pour la CFTC,
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société COOLSON METAUX PRECIEUX, 
Société anonyme au capital de XXXXXX.XX euros, dont le siège social est situé XXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro XXXXXXX, 
Représentée XXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXX, 

D’UNE PART,
ET

Le Comité Social et Economique, 
Représenté par XXXXXXX, son Secrétaire,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
La Direction des Ressources humaines et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis à plusieurs reprises au cours du 4ème trimestre 2022, dans le cadre de discussions portant sur la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2023.
Au terme de ces réunions, les parties sont convenues de soumettre à la signature le projet d’accord suivant, qui reflète la volonté commune de la Direction de l’entreprise et des Représentants du Personnel, d’apporter une réponse à la situation sociale et économique nationale, notamment en soutenant le pouvoir d’achat des collaborateurs. 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI ou CDD) par la Société XXXXXXX et disposant d’une ancienneté de 6 mois au moins au 31/12/2022, à l’exception :
Des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est fixée légalement,
Des collaborateurs bénéficiant de dispositions contractuelles individuelles plus favorables, entrées en vigueur au-delà du 01/09/2022.

ARTICLE 2 - PRINCIPE

2.1. 	Augmentations collectives
En fonction de leur salaire mensuel Brut, les collaborateurs bénéficieront d’une augmentation de salaire comme suit : 


2.2. 	Augmentations individuelles
En complément, les managers disposeront d’une enveloppe supplémentaire jusqu’à 1,50% pour attribuer des augmentations individuelles.
L’attribution de ces augmentations individuelles visera en priorité la correction d’éventuelles disparités de salaires entre les Femmes et les Hommes.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Les modalités du présent accord entrent en vigueur à compter du 01/01/2023.

Fait à DARDILLY, le 23/12/2022



Pour le CSE							Pour l’entreprise
XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXX
Secrétaire							Directeur RH
Avenant à l’accord Collectif d’Entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail


Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissement privé pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 Montée des Forts à Caluire, représentée par :

M. XXXX en sa qualité de Président 
M. XXXX en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

Le syndicat CFDT représenté par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des besoins d’évolution de l’organisation du temps de travail du personnel d’encadrement à horaire préalablement défini. Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre l’avenant suivant à l’accord sur l’Aménagement du temps de travail au travers de la modification de son article 4. 

Article 1 – modalité d’organisation de la réduction du temps de travail
A compter de la date d’application du présent avenant, les personnels d’encadrement à horaire préalablement défini, visés aux articles IV.2.3.3 (personnels des ESAT et des accueils de jour) et V.2.3.1 (personnels des foyers et des services d’accompagnement) de l’accord ARTT du 23.12.1999 pourront choisir entre les deux modalités suivantes d’organisation de leur temps de travail en accord avec leur directeur de site. 



Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant s’appliquera sous réserve de l’obtention de l’agrément, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et prendra effet le 1er du mois qui suit cet agrément.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant, tout comme l’accord auquel il se rattache, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 ; L 2261-8 ; L 2261-9 ; L 2261-10 et L 2261-11 du code du travail.



Dépôt – formalités – affichage
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône.

En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.


Fait à Caluire, le 19/12/2022

Le Président de l’ALGED,	La Déléguée syndicale centrale CFDT,
XXXX	XXXX



Le Directeur général de l’ALGED,
XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME DE COOPTATION

Conclu entre : 
L’association RESEAU APA 71 sise à Montceau-les-Mines (71300) 48 rue des Oiseaux.
Représentée par X, Directrice Territoriale.

Et 

La déléguée syndicale C.G.T., Madame X


La délégation syndicale et la Direction s’accordent sur le constat de très grandes difficultés de recrutement de personnel d’intervention auquel est confronté le RESEAU APA 71 et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Cet accord a pour objet de poursuivre l’expérimentation d’une prime de cooptation à destination des salariés de RESEAU APA 71 qui permettraient de recruter des salariés sur les postes sous tension, et d’en augmenter le montant en 2023.


Article 1. Durée – Révision :
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2023 pour prendre fin le 31/12/2023. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de réviser cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. 


Article 2. Champ d’application :
Définition = la cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.

Tout salarié non cadre de RESEAU APA 71 peut présenter (coopter) un candidat aux postes suivants :

Aide à domicile 
Auxiliaire de vie sociale 
Aide médico psychologique 
Aide soignant 
Agent portage de repas

La prime s’applique à tous les postes, listés ci-dessus, sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire et concerne le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée.



Pour les contrats à durée déterminée, la prime s’appliquera proportionnellement à la durée du contrat, à condition que le contrat à durée déterminée ait une durée minimale d’un mois.

Article 3.  Montant de la prime de cooptation :

Sous réserve de la validation de la candidature par le service recrutement, et du respect des critères précisés à l’article 4, une prime de 300 euros bruts sera versée au coopteur.

Article 4. Versement de la prime :

Pour tout CDI, la prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :
150 € seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté 
150 € seront versés après 4 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté, sous réserve que la date de fin de période d’essai soit échue

Le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.

Pour tout CDD a minima d’un mois :


Article 5. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.


A Montceau, le 19 décembre 2022

Pour l’association,
Madame X



Pour l’organisation syndicale représentative :
Madame X
Avenant n° 1 à l’accord du 30 novembre 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Préambule : 
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise, signé le 30 novembre 2022 entre La Fondation Alia et l’Organisation Syndicale CFDT et a pour objectif de préciser certaines dispositions de l’accord. 

A ce titre, sont exclusivement concernées par le présent avenant, les dispositions de l’article 3.2 relatives aux collaborateurs éligibles à la mesure d’aménagement du temps de travail.   

Article 1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 1.1 : Aménagement du temps de travail 

La Fondation permet à certaines catégories de professionnels qui en font la demande express, d’accroitre le nombre d’heures de travail pour chaque journée travaillée afin de bénéficier d’une journée de repos selon les conditions prévues à l’article 3.2 dudit accord.  

Le présent avenant vient préciser la liste des collaborateurs éligibles en contextualisant le fait que : les professionnels occupant les postes : 

d’Employés d’accueil et de communication 
d’Employés administratifs (du moment qu’ils sont en postes à l’accueil des établissements ou aux bureaux des entrées)

ne sont pas concernés par la mesure, car ils sont considérés comme occupant une fonction en lien direct avec les bénéficiaires. 

Il est rappelé que le collaborateur intéressé par ce mode d’organisation horaire devra en faire la demande écrite auprès de son Responsable de service. 

Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant prendra effet dès sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légales et réglementaires. 







Bonneville, le 21/12/2022

Le Directeur Général de la Fondation Alia                                    Pour la CFDT
                                                                                                                           Déléguée Syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2023

Par le présent accord est conclu

Entre

MALVAUX ORIGIN, établissement de SAINT-GELAIS, représentée par Monsieur XXX, Président,

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- F.O. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La direction tenant compte des résultats de l’entreprise en 2022, du taux d’inflation 2022 et de la conjoncture actuelle, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :
A compter du 1er janvier 2023, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 4,5% pour les Ouvriers, les Employés, les Techniciens, les Agents de Maîtrise.	

A compter du 1er janvier 2023, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 2,5% pour les Cadres.

Les salaires bruts mensuels de base des Ouvriers, les Employés, les Techniciens, les Agents de Maîtrise seront revalorisés de 0,5% à la condition suivante :
si l’inflation est supérieure à 6% au 30/06/2023, sous condition de présence à l’effectif ;
Avec une rétroactivité au 01/01/2023.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise du site de production de Saint Gelais inscrits aux effectifs à la date d’application des augmentations.

ARTICLE 2 : 
Pour le personnel travaillant en équipes postées, la pause de 20 minutes sera désormais rémunérée. Cette modalité sera applicable de façon rétroactive au 01/03/2022. 
Les équipes conserveront par ailleurs une pause de 10 minutes non rémunérée.
Ainsi, une régularisation de 10 minutes de présence par jour de mars à décembre 2022 aura donc lieu sur les salaires de janvier 2023.

ARTICLE 3 : 
Les parties proposent le remplacement de la prime individuelle par 120 euros intégrés dans le salaire de base et la mise en place d’une prime variable collective pouvant aller jusqu’à 80 euros/mois. Les modalités de détermination de la prime (nombre de prises, réduction des litiges…) seront déterminées en début d’année avec les représentants du personnel. 
Le personnel concerné exclut les commerciaux et chefs des ventes.

ARTICLE 4 : 
Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Monsieur XXX, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation Force Ouvrière.

ARTICLE 5 : 
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au Conseil des Prud’hommes de Saintes.
Fait à Saint-Gelais, le 21 décembre 2022

Pour MALVAUX ORIGIN,		                		Pour F.O.
Etablissement de SAINT-GELAIS
XXX								XXX
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023

PROTOCOLE  D’ACCORD








Entre,

La société Éditions Larousse, représentée par Madame XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 





										d'une part,





Et les Organisations Syndicales représentatives,




										d'autre part






Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des Éditions Larousse et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : SNLE CFDT, SNELD CFE-CGC et USI, se sont réunies le 21 novembre, le 30 novembre et le 7 décembre 2022 en vue de négocier au titre de l’année 2023, sur les salaires effectifs, l'évolution de l'emploi dans l'entreprise et l'emploi des travailleurs handicapés.


Au terme de cette négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :




Article 1 - Augmentations générales au 1er janvier 2023

Pour l’année 2023, les salariés des Éditions Larousse, titulaires d'un CDI, à l’exclusion des TAD, et ayant au moins six mois d’ancienneté, dont le salaire brut annuel base temps plein au 31 décembre 2022 est inférieur à 36.000€ bénéficieront d'une augmentation générale de 4%. 

Les titulaires d’un CDI, à l’exclusion des TAD, et ayant au moins six mois d’ancienneté, dont le salaire brut annuel base temps plein au 31 décembre 2022 est compris entre 36.000€ et 42.000€ bénéficieront d’une augmentation générale de 3%.


Article 2 - Durée 

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2023.


Article 3 - Formalités de dépôt

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l'initiative de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord contre récépissé.

A défaut d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Paris, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire électronique du présent accord sera intégré dans la base de données nationale. 

La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Paris, le 07 décembre 2022


Pour la Direction							Pour SNLE CFDT
									XXX
XXX
Responsable des Ressources Humaines

									Pour SNELD CFE CGC
									XXX

Pour USI			XXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT


Entre :

La SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT, dont le siège administratif est situé à Puteaux (92813) - 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par le Directeur Régional AURA ; 

Ci-après désignée « l’Entreprise »
d’une part,
Et

L’Organisation Syndicale représentative
d’autre part,


Préambule

Il est rappelé que, conformément au protocole d’accord électoral en date du 20 décembre 2018, les élections des membres du Comité Social et Economique, doivent avoir lieu à la même date tous les quatre ans.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT vont arriver à échéance le 25 janvier 2023.

Compte tenu des diverses contraintes et en accord avec les membres du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 

Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :


Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 13 juin 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 27 juin 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE, pendant toute la durée de la prorogation.

Il est également précisé que les délégués syndicaux, dont la désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres du Comité  Social et Economique de la SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique par l’entreprise à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords ». 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à l’Organisation syndicale signataire. 

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique «  Lyon Champvert » sur les panneaux prévus à cet effet. 


Fait à Lyon, le 30 décembre 2022, en deux exemplaires originaux,

Pour la SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT,



Pour l’Organisation Syndicale Représentative, 
CFDT