ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PARIS-OUEST CONSTRUCTION



Entre :

La Société PARIS-OUEST CONSTRUCTION, Société Anonyme au capital de 2.000.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 062 617 B, dont le siège social est situé 78, boulevard Saint Marcel 75005 Paris, représentée par Monsieur < A >, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part ;
Et :

Monsieur < B >, Délégué Syndical C.G.T. ;

Monsieur <  C >, Délégué Syndical C.G.T. / F.O.,

D’autre part.

Préambule

PARIS-OUEST CONSTRUCTION opère actuellement un virage culturel très important en matière de modernisation et de nouvelles technologies puisqu’elle investit significativement dans de nouveaux outils informatiques (S.I.R.H., logiciel de comptabilité pour ne citer qu’eux) et entame la dématérialisation.

L’utilisation de ces nouveaux outils et de ces nouvelles technologies (ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones, tablettes…) modifient les méthodes de travail, entraînent pour certains des résistances au changement, modifient considérablement les rapports au travail spatio-temporels (lieux géographiques où les salariés se connectent, où ils travaillent), abolissent les frontières entre usage professionnel et usage personnel des outils informatiques et numériques ainsi que les manières de se réunir et de communiquer.

Sociologiquement il est important que les nouvelles technologies et les possibilités de recourir au télétravail ne créent pas de fossés entre les différents métiers de l’Entreprise, particulièrement entre ceux de la production, des chantiers et ceux qui seraient plus sédentaires.

De nouvelles relations dans l’Entreprise émergent dans les rapports hiérarchiques et dans la confiance laissée aux collaborateurs désormais plus autonomes certes, mais qui doivent de responsabiliser dans l’utilisation des outils mis à leur disposition.

Parallèlement, les parties signataires du présent accord ont à l’esprit les conséquences induites par ces NTIC au regard du droit du travail, du pouvoir disciplinaire, des règles et prescriptions applicables au sein de l’Entreprise.



ARTICLE 1. 	CHAMP D’APPLICATION

Le travail à distance et le télétravail sont ouverts aux collaborateurs de la Société PARIS-OUEST CONSTRUCTION, à temps plein ou à temps partiel (à condition que leur durée de travail soit supérieure à 60% à la durée collective de travail de leur catégorie), sous contrat de travail à durée indéterminée qui occupent des fonctions sédentaires.

Les salariés exerçant des fonctions de chantier, des fonctions commerciales, les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, les intérimaires, les stagiaires école, alternants, contrats de professionnalisation, de même que les sous-traitants et collaborateurs qui feraient l’objet d’un prêt de main d’œuvre sont exclus du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2.	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.

Il cessera de plein droit et cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme sauf à ce que les parties décident de le renouveler dans les conditions suivantes : la proposition de renouvellement devra être notifiée par tous moyens à l’ensemble des parties signataires de l’accord au plus tard dans les trois mois avant l’arrivée de son terme.

A défaut d’un tel accord des parties matérialisé par un avenant conclu avant l’échéance le présent accord ne sera pas renouvelé.

ARTICLE 3. 	DEFINITIONS – TELETRAVAIL – TRAVAIL A DISTANCE

Au regard de l’article L. 1222-9 du c. trav., « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Plusieurs critères cumulatifs doivent donc être réunis :

Le télétravail doit utiliser les technologies de l’information et de la communication ;
Le télétravail doit être effectué en dehors des locaux de PARIS-OUEST CONSTRUCTION ;
Le travail ainsi effectué en dehors des locaux de PARIS-OUEST CONSTRUCTION aurait pu être effectué à l’intérieur de l’Entreprise.

Cette dernière condition écarte de fait les tâches de chantier ainsi que celles qui ne seraient pas  sédentaires (commerciaux, etc.).

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que le terme « télétravail » désigne les situations de télétravail dans lesquelles le travail est exécuté au domicile du salarié.

Le terme « travail à distance » désigne les situations de télétravail dans lesquelles le travail est exécuté dans un espace collectif situé en dehors de l’entreprise et mis à disposition par l’Entreprise.

Il sera souligné que le salarié placé soit en situation de télétravail, soit en situation de travail à distance demeure en tout état de cause placé sous un lien de subordination avec PARIS-OUEST CONSTRUCTION.

ARTICLE 4. 	CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL ET CIRCONSTANCES 			EXCEPTIONNELLES

Il peut être recouru au télétravail de façon régulière ou occasionnelle.

Dans les deux cas les salariés travaillant à distance doivent disposer à leur domicile d’un espace dédié au travail et offrant toutes les garanties de sécurité et de bonnes conditions de travail  ainsi que d’une connexion internet compatible avec l’exercice du travail à distance.

ARTICLE 4.1. 	TELETRAVAIL VOLONTAIRE, REGULIER OU OCCASIONNEL

En-dehors des cas visés à l’article 3.2, le télétravail ou le travail à distance revêtent un caractère volontaire.

Ils ne peuvent être imposés au salarié.

Il est en effet rappelé que le travail à distance ou le télétravail ne sauraient être la source de discriminations, de mesure d’isolement ou à l’inverse de mesure de récompense.

PARIS-OUEST CONSTRUCTION ou le collaborateur peuvent proposer le télétravail, seule PARIS-OUEST CONSTRUCTION pouvant proposer le travail à distance.

Il peut être recouru au télétravail de façon régulière ou occasionnelle.

Qu’il soit à l’initiative du salarié ou de l’Entreprise, le télétravail régulier, y compris dans les cas de télétravail alterné (jours déterminés dans la semaine), fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui déterminera :

La date de début du télétravail et la durée de l’avenant ;
La période d’adaptation ;
Les conditions de réversibilité ;
Le lieu où sera produit le travail (généralement au sein de la résidence principale du collaborateur). Si le collaborateur change de domicile principal il devra bien entendu en informer la Direction des Ressources Humaines préalablement à ce changement ;
Les jours de télétravail ;
Si l’organisation du travail l’exige, les journées de télétravail définies d’un commun accord pourront être modifiées avec un délai de prévenance de trois (3) jours, sauf circonstances exceptionnelles ;
La primauté de la vie collective sur le télétravail et la nécessité de participer physiquement aux réunions de l’Entreprise, aux événements qu’elle organise (présentation du plan annuel…), aux réunions téléphoniques ; 
Les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; 
Les modalités de mise à disposition du matériel nécessaire au travail à distance (ordinateur portable), de prise en charge des coûts induits (abonnement internet / téléphonique) et d’assistance informatique (hotline).
Les règles de confidentialité.

Avant l’arrivée à échéance de l’avenant, un bilan sur les avantages et contraintes que chacun tire de ce mode d’organisation pourra être fait avec le manager et la Direction des Ressources Humaines.

En cas de changement de poste, l’avenant au télétravail sera systématiquement revu afin que la Direction des Ressources Humaines, le manager et el salarié s’assurent de la compatibilité avec cette forme d’organisation.

L’Entreprise pourra autoriser ou proposer le télétravail de manière occasionnelle, notamment en cas de grève des transports en commun, de travaux sur la route rendant difficile le trajet domicile-travail ou afin de faciliter des travaux de réflexion, d’analyse ou de présentation nécessitant un fort degré de concentration.

Dans ces hypothèses un simple échange de courriels interviendra pour entériner l’accord des parties et définir les conditions du télétravail.

Les télétravailleurs, réguliers ou occasionnels, doivent disposer à leur domicile d’un espace dédié au travail et offrant toutes les garanties de sécurité et de bonnes conditions de travail ainsi que d’une connexion internet compatible avec l’exercice du travail à distance.

Le télétravail à partir de son véhicule de fonction ou de société est strictement interdit.


ARTICLE 4.2.	RECOURS AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL A DISTANCE EN CAS DE 			CISRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

L’Entreprise PARIS-OUEST CONSTRUCTION pourra déroger au caractère volontaire du télétravail ou du travail à distance dans des circonstances exceptionnelles telles que :

la force majeure ;
la gestion de cas exceptionnels rendant les locaux de l’Entreprise inaccessibles (incendie, inondations, pandémie…) ;
intempéries ;
gestion de crise ;
épisode de pollution au sens de l’article L. 223-1 du code de l’environnement ;
etc.

ARTICLE 5.1.	TELETRAVAIL A L’INITIATIVE DU SALARIE

Les collaborateurs souhaitant opter pour le télétravail devront préalablement formuler leur demande par écrit ou par la voie électronique auprès de la Direction des Ressources Humaines en indiquant s’ils souhaitent télé-travailler à temps plein ou en alterné. Dans ce dernier cas ils indiqueront le ou les jours de la semaine souhaités.

La Direction des Ressources Humaines examinera alors la demande avec le ou les managers concernés selon, notamment, les critères suivants :

salarié entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord ;
nature des fonctions, qui peuvent ou non être réalisées en télétravail ;
autonomie insuffisante du collaborateur à l’origine de la demande, étant entendu que le statut (ouvrier, E.T.A.M., cadre) n’est pas en lui-même un facteur unique d’appréciation ;
performance du collaborateur dans ses fonctions nécessitant un lien managérial fort ;
risque de désorganisation de l’équipe au sein de laquelle travaille le collaborateur ;
inaptitude au télétravail ;
impossibilité technique (logement non adapté au télétravail) ;
coordination et interaction des fonctions avec d’autres services transverses de l’Entreprise (participation aux réunions, etc…).

Les collaborateurs en télétravail ne pourront pas refuser de participer aux réunions téléphoniques organisées par leur hiérarchie ou refuser d’être physiquement présents aux réunions de travail organisées dans les locaux de la Société, aux événements de représentation de la Société, rendez-vous extérieurs avec les clients, fournisseurs, conseils extérieurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre… ni refuser les déplacements professionnels justifiés par leurs fonctions.

PARIS-OUEST CONSTRUCTION motivera sa réponse auprès du collaborateur concerné si elle refuse de lui accorder le bénéfice du télétravail à un poste éligible à ce mode d’organisation de travail dans le mois suivant sa demande. 

En tout état de cause les motifs de refus éventuel de passage en télétravail devront être objectifs.

ARTCILE 5.2.	TELETRAVAIL OU TRAVAIL A DISTANCE A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE

Lorsque PARIS-OUEST CONSTRUCTION sera à l’initiative de la mise en place du télétravail de manière habituelle, elle devra préalablement recueillir le consentement des salariés concernés par ce type d’organisation par le biais de la rédaction et de la conclusion d’avenant(s) contractuel (s) comme stipulé à l’article 3.1. ci-dessus.

En dehors des circonstances exceptionnelles décrites à l’article 3.2., si le télétravail ou le travail à distance sont envisagés de manière occasionnelle PARIS-OUEST CONSTRUCTION adressera un courriel sollicitant en retour l’accord de chaque salarié intéressé de manière à y recourir.

Le défaut de réponse explicite des salariés concernés dans le délai imparti et mentionné dans le courriel vaudra refus de leur part.

En application de l’article L. 1222-9 du C. trav., le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 6. 	EGALITE DE TRAITEMENT

Les salariés placés en situation de télétravail ou de travail à distance bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi par exemple bénéficient-ils des mêmes conditions de formation professionnelle et possibilités de déroulement de carrière que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, aux entretiens professionnels déclinés comme pour les autres salariés de l’entreprise, à une charge de travail identique à celle des salariés non télétravailleurs en situation comparable…

En application de l’article L. 1222-10 du C. trav. les collaborateurs en télétravail habituel bénéficient chaque année d’un entretien qui porte notamment sur leurs conditions d'activité et charge de travail.

ARTICLE 7. 	HORAIRES DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL 

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et des règles d’entreprise applicables. 

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’Entreprise.

Les salariés en télétravail doivent respecter la durée du travail indiquée dans l’avenant à leur contrat de travail pour les jours effectués en télétravail, ce dernier ne devant pas générer l’accomplissement d’heures complémentaires ou supplémentaires.

Dans ce cadre et lorsque les salariés en télétravail exercent leur activité à domicile, ils organisent leur emploi du temps sous réserve :

de respecter les plages de travail qui s’inscrivent dans les plages de l’horaire collectif de l’entreprise (début du travail entre 7h30 et 9h et fin du travail entre 17h30 et 19h avec une pause déjeuner d’une heure quinze minutes entre 12h30 et 14h.) ;

de respecter les plages de disponibilité convenues avec leur manager durant lesquelles ils doivent être accessibles et joignables tant par téléphone que par messagerie électronique.

Ces plages de disponibilité pourront être au choix :

De 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 ;
De 9h à 12h et de 14h à 18h ;

d’obtenir une autorisation expresse préalable de leur hiérarchie pour effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, de même que pour travailler dans la tranche horaire du travail de nuit au regard de la loi et des dispositions conventionnelles et réglementaires applicables.

Pendant son temps de télétravail, le salarié sera sous la subordination de l’Entreprise et ne pourra donc pas vaquer à ses occupations personnelles ou exercer une autre activité, étant entendu que le télétravail n’est pas essence du temps de travail effectif.

Le télétravail durant les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt de travail consécutif à de la maladie, à un accident de travail, durant les congés, etc…) ou en dehors des horaires de travail définis est strictement prohibé.

Les télétravailleurs devront procéder à un relevé d’heures de travail effectif pour chaque jour travaillé à leur domicile sur un document qu’ils remettront chaque mois à leur manager.

Il est clairement établi entre les parties qu’en aucun cas les collaborateurs en télétravail ne pourront recourir aux heures supplémentaires ou complémentaires de leur propre initiative sans avoir préalablement demandé l’autorisation de les effectuer auprès de leur hiérarchie. 

Il est en effet du seul ressort de la Société PARIS-OUEST CONSTRUCTION de demander éventuellement aux collaborateurs en télétravail, si tel doit être le cas, d’effectuer des heures complémentaires ou des heures supplémentaires au-delà de la durée collective. Auquel cas les télétravailleurs ne sauraient refuser de les accomplir.

PARIS-OUEST CONSTRUCTION ne saurait en aucun cas reconnaître les heures supplémentaires implicites.

Par ailleurs, lorsque, pour quelque motif que ce soit (congé, formation, arrêt de travail consécutif à de la maladie, etc…) un salarié en télétravail alterné ou aménagé, n’aura pas exercé son activité en télétravail durant une journée qui aura été prédéfinie, celle-ci ne pourra pas être reportée un autre jour de la semaine ou juxtaposable ultérieurement.

ARTICLE 8.	PERIODE D’ADAPTATION

Les premières semaines (dont le nombre sera défini individuellement) de l’exercice des fonctions en télétravail constitueront une période d’adaptation durant laquelle soit PARIS-OUEST CONSTRUCTION, soit le télétravailleur pourront mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance d’une durée qui elle aussi sera définie contractuellement.

L’objet de cette période d’adaptation est de vérifier que les modalités d’exercice de l’activité de télétravail conviennent aux deux parties et qu’elles permettent d’accomplir les missions conformément aux attentes de chacune d’elles. 

Si, durant la période d’adaptation, l’une des parties met fin au télétravail, le salarié concerné retrouvera alors un poste dans l’entreprise dévolu à sa qualification.

La fin de la période d’adaptation est notifiée par écrit à l’autre partie par tout moyen.

ARTICLE 9. 	REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

A l’issue de la période d’adaptation définie individuellement chacune des parties disposera d’un droit à la réversibilité, c’est-à-dire de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Les parties conservent toutefois la possibilité de s’entendre sur un délai plus court.

La demande de réversibilité émanant du salarié en télétravail doit être notifiée par écrit par courrier ou courriel.

Les situations dans lesquelles PARIS-OUEST CONSTRUCTION pourra par exemple mettre fin au télétravail sont celles de réorganisation de l’Entreprise, de difficultés économiques, de surcharge de travail ou de réorganisation au sein du service de rattachement du télétravailleur, de dysfonctionnement constaté dans le travail, de mauvaise autonomie ou d’échec dans l’organisation du télétravailleur, de non-respect des dispositions définies, de changement de poste…

En cas de nécessité opérationnelle (par exemple en cas de coupure de réseau informatique, de gestion de crise, de dysfonctionnement des outils de travail à distance, de projets internes divers), le télétravail pourra être provisoirement suspendu à l’initiative de l’Entreprise, sauf cas d’urgence, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine, et sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail.

S’il est mis fin au télétravail le salarié sera autant que faire se peut rétabli dans des conditions contractuelles et matérielles identiques précédant celles du télétravail.

Dès lors les dispositions contractuelles conclues avec le salarié avant qu’il soit en situation de télétravail retrouveront à s’appliquer automatiquement sans qu’il soit besoin de rédiger un nouvel avenant pour annuler celui qui aura été conclu pour recourir au télétravail.  

Bien entendu dans les cas où le salarié connaîtrait une situation familiale rendant l’exercice de ses fonctions en télétravail impossible, en cas de déménagement, de non-conformité des locaux occupés, d’inaptitude médicale partielle ou totale constatée, etc., le télétravail prendrait fin automatiquement.

ARTICLE 10.	ESPACE DE TRAVAIL – MATERIEL ET TECHNOLOGIE – ASSURANCE

Pour être éligible au télétravail le salarié doit disposer à son domicile d’un espacé géographique dédié au télétravail bénéficiant de connexions internet et téléphonique permettant d’accéder au réseau de l’Entreprise et d’exercer son activité professionnelle dans des conditions de travail conformes à la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité au travail. 

Les salariés en situation de travail à distance ou de télétravail sont tenus de se conformer aux règles et aux prescriptions édictées par le règlement intérieur relatives à l’utilisation des ressources informatiques et téléphoniques. 

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, PARIS-OUEST CONSTRUCTION fournira, entretiendra, adaptera le matériel informatique et documentaire pour l’exécution du télétravail ou du travail à distance.

Les salariés en télétravail, conscients des risques encourus en cas de non-conformité, devront fournir une attestation sur l’honneur de conformité de leur lieu de télétravail habituel ou occasionnel.

Si le télétravailleur utilise son propre équipement, PARIS-OUEST CONSTRUCTION en assurera l’adaptation et l’entretien.

Le salarié en télétravail doit informer son assureur de l’utilisation d’une partie de son domicile à des fins professionnelles et fournir une attestation d’assurance habitation. 

Lorsque PARIS-OUEST CONSTRUCTION remettra au télétravailleur le matériel informatique utile à l’exécution de sa prestation, celui-ci demeurera la propriété de la Société avec tous les logiciels et droits attachés.

L’utilisation du matériel mis à la disposition par la Société est strictement et uniquement réservé à une utilisation professionnelle par le télétravailleur et par lui seul.

Toute autre utilisation, dont celle à titre privée, est interdite. Dès lors toute utilisation du matériel mis à disposition durant les temps de suspension du contrat (maladie, congé, etc..) de travail l’est aussi.

PARIS-OUEST CONSTRUCTION fournit au télétravailleur un service approprié d’aide à distance et d’appui technique. Cette « hotline » vient en appui afin d’aider le télétravailleur à résoudre les difficultés de connexion, de fonctionnement qu’il rencontrerait, mais aussi de sécurisation, de renouvellement et d’actualisation des logiciels pour lesquels le télétravailleur ne peut s’opposer.

Le matériel mis à la disposition par PARIS-OUEST CONSTRUCTION sera restitué en cas de mise en œuvre de la réversibilité, d’obsolescence du matériel, de renouvellement du parc informatique, de départ du collaborateur, pour quelque motif que ce soit, ou sur simple demande de la Société PARIS-OUEST CONSTRUCTION.

ARTICLE 11. 	INDEMNISATION DES COÛTS DU TELETRAVAIL

Le télétravail volontaire n’ouvre pas droit à indemnité d’occupation du domicile du télétravailleur.

Conformément à l’article L. 122-10 du C. trav., lorsque PARIS-OUEST CONSTRUCTION est à l’initiative du travail à distance ou du télétravail, elle prendra en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements communications et de leur maintenance.

Lorsque le télétravail résulte de l’initiative du collaborateur, qu’il est déjà équipé et dispose d’un abonnement groupant accès internet et appels téléphoniques, il sera alors défrayé selon un remboursement mensuel forfaitaire sur présentation de justificatifs.

En cas de télétravail alterné ce remboursement se fera sur présentation de note de frais au prorata du nombre de jours réel de télétravail.

ARTICLE 12. 	FORMATIONS

Les salariés en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de la Société.

Ils recevront en outre une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques mis à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.

Les managers des salariés en télétravail bénéficieront quant à eux de formations adaptées à cette organisation du travail et au management qui lui est lié.

ARTICLE 13. 	TITRES-RESTAURANTS 

Les collaborateurs sous statut cadre ou E.T.A.M. en position de travail à distance ou de télétravail bénéficieront des tickets restaurants dans les mêmes conditions que les salariés de mêmes catégories qui exercent leur travail en étant situés au sein de leur lieu habituel de travail ou de rattachement habituel de l’Entreprise.

ARTICLE 14.	FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL

Lorsque la durée de travail au domicile du collaborateur en télétravail excède le nombre de jours de travail en entreprise PARIS-OUEST CONSTRUCTION appliquera la proratisation des frais de transport domicile / lieu de travail applicable aux salariés à temps partiel.

ARTICLE 15.	SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Le document unique d’évaluation des risques fera l’objet d’une mise à jour afin de prendre en compte les risques spécifiques au télétravail.

En application de l’article L. 1222-10 alinéa 3 du C. trav., les collaborateurs en télétravail doivent pouvoir bénéficier chaque année d’un entretien qui porte notamment sur leurs conditions d’activité et leur charge de travail.

Ils sont tenus d’appliquer la politique et les principes généraux de prévention définis par la Société.

Aussi PARIS-OUEST CONSTRUCTION mais aussi les instances représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les autorités administratives compétentes pourront-elles demander aux télétravailleurs de visiter le lieu qu’ils réservent au télétravail.

Les télétravailleurs et les travailleurs à distance bénéficient des dispositions applicables en matière d’accident du travail et des maladies professionnelles.

En cas d’accident à son domicile le télétravailleur devra en informer le service paie (< adresses électroniques service paie >) dans les 48 heures qui suivront.

Il est rappelé que l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 16. 	DROITS COLLECTIFS

Les salariés en télétravail ont les mêmes droits collectifs que les salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise, que ce soit leurs relations avec les représentants du personnel, l’accès aux informations syndicales, y compris par le biais de l’intranet syndical, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Ils bénéficient en outre des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination des seuils.

ARTICLE 17. 	PROTECTIONS DES DONNEES, CONFIDENTIALITE

Le collaborateur en situation de télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’Entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier ou électroniquement.

ARTICLE 18.	RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR

Il est expressément rappelé que l'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur et ne peut, à ce titre, le contacter en dehors des plages horaires de disponibilité. En dehors de ces plages, le salarié est dans la même situation que tout autre collaborateur de l'entreprise et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci en dehors du cas spécifique des heures supplémentaires.

ARTICLE 19. 	RÔLE DU MANAGER

Le manager veillera à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et à la communication des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il sera en outre attentif à ce que l'organisation des réunions permette la présence du collaborateur en télétravail.

ARTICLE 20.	REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

ARTICLE 21. 	SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Un suivi annuel sur le télétravail, autant quantitatif que qualitatif (effectif des télétravailleurs, conditions de travail…) sera effectué et présenté aux représentants du personnel et aux organisations syndicales signataires du présent accord.

ARTICLE 22.	DEPOT LEGAL

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E., l’un sur support papier et l’autre de manière dématérialisée sur la plateforme dédiée :  

Les pièces déposées seront :

la version intégrale de l’accord en PDF (version signée des parties) ;
l’ensemble des pièces constitutives du dossier ;
la version anonyme et occultée, sous format Word, de laquelle aucun signe de reconnaissance n’apparaîtra.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Greffe au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2018 en cinq exemplaires originaux.