ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE HYPER SAINT AUNES


Entre :

La société HSA société par actions simplifiée au capital de 5.673.510 Euros, dont le siège social est à SAINT-AUNES (34130), ZAC Saint Antoine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 480 393 164, prise en la personne de en qualité de représentant légal

D'UNE PART, 


ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
 
-	C.F.T.C. représentée par 

-	C.G.C. représentée par 

-	C.G.T. représentée par 


 D'AUTRE PART,


Préambule

L’ordonnance no 2017-1386 relative au dialogue social du 22 septembre 2017, modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE) laquelle se substitue aux anciennes instances constituées du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). 

C’est dans le contexte de ces nouvelles dispositions légales que la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 3 et 14 Septembre 2018 pour discuter des modalités de mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise HYPER SAINT AUNES.

A l’issue de ces deux réunions, les parties ont conclu le présent accord lequel à pour objet de :

Préciser le périmètre d’implantation du CSE,
Identifier la composition et le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) mise en place au niveau de CSE


Article 1 : Mise en place d’un CSE unique 

La détermination d'établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel sont élus. 

Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct les parties à l’accord décident de retenir comme critère celui visé à l’article L 2314-4 du code du travail à savoir : « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

La société HYPER SAINT AUNES comprend un effectif temps complet de 431 salariés répartis sur les sites géographiques suivants :

Le magasin (332 salariés), ZAC Saint Antoine, 34130 SAINT-AUNES
Le Drive Le Crès (47 salariés), Route de Jacou – 34920 LE CRES
Le Drive Lattes (52 salariés), Route du Pont de Guerre – 34970 LATTES

Au sein de la société HYPER SAINT AUNES le pouvoir de gestion (embauche, définition des évolutions professionnelles, rémunérations, sanctions) est conféré dans son intégralité au Président Directeur Général ainsi qu’au Directeur du magasin. 

En considération du critère retenu par les parties, celles-ci considèrent que la société HYPER SAINT AUNES ne dispose pas d’établissement distinct. Un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble de l’entreprise.  


Article 2 : Commission Santé, sécurité et Conditions de travail  

Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés. 

Le présent accord a pour objet de définir les missions déléguées à la Commission ainsi que ses modalités de fonctionnement. 

2.1 : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


2.1.1 : Nombre de membres

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du code du travail, la CSSCT doit comprendre au minimum 3 membres représentants du CSE. Il est décidé par voie d’accord d’augmenter ce nombre à 4 représentants du CSE, lesquels ne pourront être désignés que parmi les titulaires.




2.1.2 : Modalités de désignation des membres de la CSST

Dépôt des candidatures 

Les membres titulaires du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu au CSE et au plus tard dans les 10 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en main propre ou par courriel au Secrétariat de direction ( ).

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt 

Modalité de désignation 

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE procéderont à la désignation des quatre membres composant la commission. La désignation se fera à la majorité des membres présents.


2.2 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

2.2.1 : Missions déléguées à la commission 

La CSSCT se voit confier, par délégation, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert prévu aux articles L2315-78 et suivant du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique. 
 
Plus précisément la CCST procédera à l’analyse : 

des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la société HYPER SAINT AUNES,
de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Elle effectuera également les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

2.2.2 : Réunions

La CSSCT se réunira tous les trois mois à l’initiative de l’employeur.

Le CSE et les membres de la commission seront également convoqués :
à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
à la demande motivée de 2 membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la commission. Le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les parties rappellent à ce titre qu’est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures :
le temps passé aux réunions de la CSST,
le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou révélant un risque grave.

Toute mission effectuée en dehors des activités ci-dessus définies conformément à l’objet du mandat s’impute sur le crédit d’heure (ex : rédaction du procès-verbal, visites régulières …) 


2.2.3 : Moyens

Pour l’exercice de leur fonction, les membres de la CSST peuvent circuler librement dans la société et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.


2.2.4 : Formation 

Les membres de la CSST bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-40 du code du travail cette formation, prise en charge par l’employeur, sera d’une durée minimale de 5 jours.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE élu en 2018.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de plein droit à la fin du mandat des membres du CSE sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.


Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties.

Toute demande de révision – accompagnée d’une nouvelle proposition de projet – devra être présentée par son auteur à l’autre partie par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. 


Article 5 : dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. 

En pratique :

un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée de :
(i) une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et, 
(ii) la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
une copie de l’accord signé sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.


Fait à Saint-Aunès, le 14 Septembre 2018

Pour la Direction :	




Pour les Syndicats :

Pour la CFTC, 




Pour la CGT, 




Pour la CFE/CGC,