ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET


Entre :

Les sociétés SITA ITS (immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 492 569 306) et SITA SC (immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 748 106), sises 112, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex, 
D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC, 
CFDT, 

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de SITA SC :

membre élu titulaire, secrétaire ;
membre élu titulaire.

D'AUTRE PART.

En présence du secrétaire la Délégation Unique du Personnel de SITA ITS :

membre élue titulaire, secrétaire ;

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser et d’encadrer le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les élections professionnelles au sein des sociétés SITA ITS et SITA SC.

Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;
de pallier les aléas postaux ;
d’augmenter/faciliter la participation des électeurs.

Les garanties offertes par le système de vote qui sera retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes devront être précisées avant chaque élection.



ARTICLE 1. MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par la Direction sur la base des dispositions du présent accord. (Cf. annexe 1 pour les élections de 2018)

Le prestataire retenu sera présenté aux organisations syndicales représentatives avant chaque élection professionnelle.

ARTICLE 2. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance. 

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé des élections sera mis à la disposition des salariés souhaitant voter depuis le « bureau de vote » de Neuilly. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée.

Les salariés seront informés par courriel de l’ouverture des bureaux de vote.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera le cas échéant déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs courriels pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

ARTICLE 3. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra à l’ouverture du scrutin et sur l’adresse enregistrée dans le système un courriel, contenant son identifiant personnel ainsi que la procédure à suivre.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants aux scrutins de vote concernés.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections. 

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote. 

ARTICLE 4. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE 

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement. 

ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait en 8 exemplaires originaux, à Neuilly-sur-Seine, le 6 juillet 2018









ANNEXE : 
CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE ET ELECTIONS CSE UES 2018


ANNEXE 1 - CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE ET ELECTIONS CSE UES 2018

Comme le propose la loi pour la « Confiance dans l'Economie Numérique » (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de SITA ITS & SC.

La Direction a décidé de confier l’organisation des prochaines élections du CSE d’UES à la société KERCIA Solutions :

la société KERCIA Solutions est éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires ;

toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions ;

Demaeter, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système AlphaVote et garanti sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL. Ce rapport daté du 22 novembre 2017 est référencé : DM-2016-057.