AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 « remboursement des frais de santé » 
conclu le 10 décembre 2018



Le présent avenant a été conclu entre 

La société XXXXXX, dont le siège social est situé  XXXXX - XXXXX XXXX, immatriculée au RCS de XXXXX, sous le numéro : XXXXX, représentée par Madame XXXXXX XXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

- le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
- le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,

Article 1 : Objet de l’avenant 

Suite à l’information et consultation du CSE du 22 novembre 2022, les parties se rencontrent pour modifier par la présente l’accord collectif d’entreprise conclu le 10 décembre 2018. Le présent avenant fait suite à la mise en conformité du régime avec les changements de la convention collective de la Métallurgie et à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Ainsi, cet avenant de mise en conformité prendra effet le 1er janvier 2023 et viendra modifier les articles suivants : 

Article 3.2 : Cas particuliers :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, ainsi que pour les salariés en période de réserve militaires et policières.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée : Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (autres que les salariés en congé de maternité ou en période de réserves militaires ou policières) ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. 

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours.






Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 4 : 

4.1 : Taux, répartition et assiette des cotisations

Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront de : 

    Ensemble du personnel
     Régime de base 	155,86€*
	  Sur complémentaire 	    8,14€*  (cotisation à ajouter au régime de base)
     Régime optionnel 	   14,06€* (cotisation à ajouter au régime de base)

*Ces montants mensuels en € indicatifs devront être retranscrits en% PMSS dès connaissance du montant applicable au 1er janvier 2023. Cette cotisation exprimée en PMSS sera à retenir.

La cotisation du régime de base sera prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale 60%
Part salariale : 40%

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.  

L’adhésion au régime optionnel ou sur complémentaire est facultative et sera à la charge exclusive du salarié. Cette cotisation, en sus, sera prélevée directement sur le compte bancaire du salarié par l’organisme assureur.

Article 7 : Information

Information individuelle

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise, via les supports réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 8 : Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8 de l’accord collectif d’entreprise du 10 décembre 2018.

Il annule et remplace à compter de cette date toutes autres dispositions d’accord ou avenants antérieurs portant sur le même objet. Les autres dispositions restent inchangées.




Article 9 : Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait en 6 exemplaires 

A XXXXX, le 5 décembre 2022


Pour la société XXXXXX, 

XXXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales	
	


- le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical




- le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical