PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES SALAIRES 2018


Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par M              , agissant en qualité de Directeur Général

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes 

CFDT représentée par……………..
CFE CGC SNEEMA représentée par ………….
FO représentée par…………….
UNSA 2 A représentée par ………….

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la mise en œuvre :

Des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Des dispositions des articles 19 et suivants de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 relatives aux négociations salariales d’entreprise.

La Direction a rappelé que le système conventionnel comporte deux niveaux de négociation en matière de mesures salariales collectives qui se complètent :

le niveau national par l’adoption d’un dispositif avec la pérennisation du salaire minimal de fonction (SMF) et d’une garantie d’augmentation collective
et le niveau des entreprises pour les mesures salariales d’entreprise (MSE)


Au niveau National

La Commission Nationale de Négociation (CNN) s’est tenue le vendredi 6 octobre 2017 avec pour ordre du jour les salaires 2018.

En l’absence d’accord entre les parties, la mesure unilatérale suivante a été actée à effet du 1er janvier 2018 :
Une revalorisation du barème des SMF pour les classes 1 à 7 de +0,3% en 2018 
Une absence à ce stade de proposition pour 2019 et 2020 faute de certitude quant aux futures perspectives économiques et sociales.

Au niveau de l’Entreprise Groupama Méditerranée

A l’occasion de réunions, qui se sont tenues à partir du 7 décembre 2017, les éléments d’information prévus par les dispositions conventionnelles précitées ont été communiqués par la Direction Générale et notamment les éléments du dispositif de rémunération Groupama Méditerranée :

bilan de l’année 2017 (effectifs, GVT, les effets d’évolution de la masse salariale, détail des mesures individuelles 2017, MSE 2017, Bilan et mesures en matière d’égalité hommes/femme…)
éléments détaillés concernant le bilan de l’année 2017 (changement de classe et d’emploi avec montant global, primes exceptionnelles et de performance, heures supplémentaires, demandes de temps partiels, revalorisation SMF …)
évolutions sur les dernières années (salaire moyen, rémunération variable commerciale, primes exceptionnelles et de performance).
Temps de travail dans l’entreprise.

La Direction a rappelé tout d’abord  le contexte économique fragile dans lequel le Groupe évolue :

contexte économique général, au niveau de la branche et des marchés sur lesquels le Groupe opère ; 
principaux indicateurs économiques avec une inflation en légère hausse, mais toujours faible.
Une augmentation des charges pesant sur les entreprises d’assurance notamment. 

La situation de l’Entreprise est marquée par :

La nécessaire poursuite de la maîtrise des frais généraux dans un contexte en amélioration mais qui reste en l’équilibre précaire.

Plus particulièrement, concernant l’Entreprise, la Direction a rappelé le développement commercial difficile et remis en mémoire les mesures prises pour 2017 qui, dans le contexte, ont pu dégager du pouvoir d’achat. 

Les demandes des Organisations Syndicales Représentatives sont les suivantes :

CFDT : Augmentation collective pérenne de 2% du Salaire de fonction avec un minimum mensuel de 60€ bruts de la classe 1 à 7.
CFE CGC : Augmentation collective pérenne de 2% du Salaire de fonction de la classe 1 à 7 sans minimum et sans plafond.
FO : Prenant acte de la décision de la direction de ne pas prendre de mesure pérenne mais de sa proposition de prime différenciée en deçà et au-delà du salaire médian de l'entreprise, a proposé de porter l'enveloppe réservée à cette prime à 0,6% de la masse salariale au lieu du 0,4% annoncé par la direction. Ceci représentait une prime de 300€ bruts au-dessous du salaire médian et de 150€ bruts au-dessus. FO a également demandé la reconduction de l'augmentation de l'enveloppe destinée à la résorption des écarts de salaires femmes / hommes, de 0,08% à 0,16% de la masse salariale.
UNSA2A : A indiqué préférer et revendiquer des revalorisations pérennes du salaire en regrettant qu’au niveau de la grille des salaires nationale il n’y ait eu aucune proposition ni accord triennal. Souhaite que cette absence de mesures collectives nationales pérennes n’aboutisse pas à la disparition définitive de celles-ci, constatant leur inexistence depuis plusieurs années au sein de l’entreprise. A proposé de porter l’enveloppe réservée à la prime ponctuelle à 0,54% de la masse salariale et de la répartir en 3 tranches (280€ pour les salaires inférieurs à 30K€ annuel, 180€ pour les salaires compris entre 30 et 45 K€ et 120€ pour les salaires annuels supérieurs à 45 K€).De plus, a demandé la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 9 € et s’est dit non opposée à un abondement unilatéral au PERCO I de 100€.

Toutes les Organisations syndicales présentes ont souhaité que des mesures collectives soient attribuées.

Compte tenu de ce contexte, la Direction a confirmé l’impossibilité d’attribuer des mesures collectives pérennes, sauf à remettre en cause l’équilibre  économique de Groupama Méditerranée.

Cependant, à titre exceptionnel, la Direction après avoir entendu les différents arguments a souhaité répondre à l’attente exprimée par les salariés par l’intermédiaire de leurs représentants.

C'est dans cet état d'esprit que les différentes parties se sont réunies et que le présent accord formalise les propositions issues de ces différentes rencontres.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


 Article – 1 – Mesures Salariales d’Entreprise

Pour l’année 2018, il a été décidé le versement en février 2018 :

D’une prime ponctuelle de 120€ bruts pour les salariés dont le salaire annuel est supérieur à 30.000 € bruts.
D’une prime ponctuelle de 200 € bruts pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 30.000 € bruts.

Cette prime ponctuelle sera versée à tout salarié des classes 1 à 6 présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier de l’année 2017 et présent au jour du versement.

La revalorisation du barème du SMF, décidée au niveau du Groupe sera effective au 1er janvier 2018.


Article – 2 – Autres mesures

En application de l’Accord National Groupama (ANG), chaque entreprise doit consacrer chaque année, au titre des augmentations individuelles du salaire de fonction, une enveloppe d’au moins 0,7 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent (y compris la rémunération variable telle que définie à l’article 27 ci-après et hors rémunération des Cadres de Direction, relevant de l’accord national relatif au statut conventionnel des Cadres de Direction Groupama du 10 septembre 1999). 
A titre exceptionnel pour l’exercice 2018, il a été décidé, au niveau de Groupama Méditerranée de porter cette enveloppe à 1% dont 0,16% au titre de la résorption des écarts de salaires entre les femmes et les hommes.


 Article – 3 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales. 
Puis conformément aux dispositions légales à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de l’Hérault et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire anonymisé sera publié sur la base de données nationale des accords en application de la Loi Travail du 8 aout 2016.
Fait à Montpellier, le 29 janvier 2018

Le Directeur Général				Les Organisations Syndicales Représentatives


							CFDT			

							FO	
		
CFE CGC SNEEMA	
							
							UNSA 2A