ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE « Incapacité - Invalidité - Décès » 
REGIME NON CADRE
Ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14/03/1947




Le présent accord a été conclu entre



La société TECHNI DESOSS, dont le siège social est situé 12 rue du Déry 49480 VERRIERES-EN-ANJOU, immatriculée au RCS de ANGERS, sous le numéro 377 557 540, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

Et



Les organisations syndicales représentatives de salariés :


le syndicat CFTC 
le syndicat FO 

d'autre part





Il a été arrêté et convenu ce qui suit


Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire auprès de l’organisme AESIO, dont bénéficient les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14/03/1947 en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14/03/1947 en matière d’incapacité, invalidité et décès.


Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel des salariés non cadres ne relevant pas de la convention collective nationale du 14/03/1947 de la société TECHNI DESOSS, sans condition d’ancienneté.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de cette catégorie de personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès de l’organisme habilité AESIO.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la Sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.


Article 3 : Cas particuliers

3.1 : Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
Les garanties prévoyance et la contribution patronale sont maintenues au profit des salariés en congé parental d’éducation, en congé de soutien familial et en congé de solidarité familiale durant toute la durée du congé. La base des cotisations et des garanties est le dernier salaire annuel brut de référence connu au moment de la suspension du contrat de travail. Le salarié garde à sa charge sa quote-part de cotisations.

Dans tous les autres de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

 : Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. 

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat.


Article 4 : Cotisations

4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’entreprise TECHNI DESOSS et par les salariés dans les proportions suivantes : 

Part patronale : 60% TA/TB
Part salariale : 40% TA/TB 
[  ]

La ventilation se fait comme suit :

[  ]

[  ]

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions notées à l’article 4.1.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.




Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.


Article 7 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222- 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.




Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie

Fait en 4 exemplaires

Signatures des parties :

Fait à Verrières-en-Anjou, le 31 décembre 2018