ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL PAR RELAIS EN EQUIPES CHEVAUCHANTES AU SEIN DE LA SAS BIOTEM



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SAS BIOTEM

Parc d’activités Bièvre Dauphine
885 Rue Alphonse Gourju
38140 APPRIEU

Siret : 320 508 047 00026

Représentée par ………. et ………., agissants en qualité de Directeurs généraux. 


ET :


………. – Membre titulaire du CSE – Collège Cadre 
………. – Membre titulaire du CSE – Collège non-cadre



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:


PREAMBULE
L’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la SAS BIOTEM, spécialisée dans la Recherche et le Développement d’anticorps à façon et d’Immuno-essais, ne permet pas d’absorber une production supplémentaire. Aussi afin de pouvoir répondre aux sollicitations croissantes liées à une activité en expansion, de permettre une meilleure réactivité face aux demandes des clients, voire l’anticipation des besoins et pour améliorer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise, la SAS BIOTEM est amenée à mettre en place dans le service production Immuno-essais, une organisation de travail par relais en équipes chevauchantes.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation de travail, 3 équipes sont mises en place, pour permettre un fonctionnement du lundi au vendredi, sur une amplitude horaire comprise entre 6 heures et 21 heures. 

L’objectif du présent accord est de concilier au mieux les impératifs de production avec les intérêts de l’entreprise et de ses salariés. Et de faire ainsi évoluer l’organisation du travail pour qu’elle soit compétitive, et qu’elle réponde aux nouveaux besoins de production de la SAS BIOTEM, afin de l’aider à capter de nouveaux marchés / volumes et de permettre de servir ses clients dans la durée. 

Le présent accord met en place une organisation du travail par relais en équipes chevauchantes, sans exclure l’organisation du travail actuelle.

A la date de conclusion du présent accord, la SAS BIOTEM dispose d’instances représentatives du personnel non syndiquées et son effectif est entre 11 et 49 salariés, calculé conformément à l’article L. 2311-2 du Code du travail.

Le présent accord est intervenu à la suite de réunions d’information entre la Direction et les membres titulaires du CSE afin de définir et de présenter la nouvelle organisation de travail.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ultérieures et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail et sous réserve du respect des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable au sein de l’entreprise.





CHAPITRE 1 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD



Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 6 mars 2023.

Un exemplaire de l’accord est remis à tout nouveau salarié entrant dans son champ d’application lors de la signature de son contrat de travail.




CHAPITRE 2 : CHAMPS D’APPLICATION


Le présent accord est applicable uniquement aux équipes techniques pour la production des Immuno-essais, de la SAS BIOTEM.

Il s’applique aux salariés à temps plein : en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, de professionnalisation et d'apprentissage et au personnel intérimaire.

Pour passer d’un horaire de travail en équipe à un horaire normal tel que pratiqué au jour de la signature des présentes, ou inversement, la Direction respectera un délai de prévenance d’au moins une semaine.
S’agissant d’une modification de l’organisation du travail, l’avis préalable du CSE sera requis.




CHAPITRE 3 : RECOURS AU TRAVAIL PAR RELAIS


Article 3.1 : Définition du travail par relais

Le travail par relais consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée.
Cette organisation du travail par relais permet notamment d’utiliser l’outil de production au-delà de la durée normale du travail tout en respectant la durée légale du travail.


Article 3.2 : Equipes chevauchantes

Les équipes sont considérées comme chevauchantes lorsque les équipes se succèdent sur le même poste de travail et lorsque que leurs horaires de travail sont susceptibles de se chevaucher, ce qui permet, pendant la plage de chevauchement, le passage de consignes d’un poste à l’autre ou une augmentation du nombre de salariés dédiés pour faire face à un surcroît de travail.

La SAS BIOTEM a décidé de mettre en place 3 équipes chevauchantes fixes : chaque équipe occupe toujours le même poste, sans permutation.

La liste nominative de chaque équipe sera, après consultation des représentants du personnel, affichée sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 3.3 : Horaires de travail 

Le temps de présence de chaque équipe sera de 8 heures du lundi au vendredi, pour 7 heures de travail effectif (avec une coupure d’1 heure). 

La durée du travail effectif est de 35 heures hebdomadaires réparties comme suit :
Equipe 1 :  6 heures – 14 heures dont 1 heure de pause 
Equipe 2 :  9 heures – 17 heures dont 1 heure de pause 
Equipe 3 : 13 heures – 21 heures dont 1 heure de pause 
L’affectation du personnel sur chaque équipe sera effectuée par la Direction, en respectant un délai de prévenance d’une semaine calendaire. Toutefois, en cas de circonstance imprévue (absence d’un salarié par exemple, nécessitant un remplacement en urgence), le délai pourra être réduit à un jour franc.
Toute nouvelle définition, ajout ou modification des plages horaires existantes s’effectuera après information et consultation du CSE.
Ces plages horaires seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen (à ce jour, courrier électronique …) et par voie d’affichage.
La SAS BIOTEM ou un salarié peut demander à modifier l’affectation à l’une ou l’autre des équipes du service concerné moyennant une demande écrite motivée à la Direction, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 7 jours calendaires. Une réponse d’acceptation ou de refus sera faite, dans un délai de 3 jours ouvrés, à toute demande émanant d’un salarié.

Article 3.4 : contrepartie accordée dans le cadre du travail en équipes 

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de la SAS BIOTEM et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Sont exclus du temps de travail effectif, les temps de pause et les temps d’habillage et de déshabillage.

Une pause de 1 heure est accordée à chaque équipe, elle pourra être donnée soit au-delà de 6 heures consécutives de travail, ou à tout moment en fonction des impératifs de la production. Elle pourra être prise collectivement ou par roulement. 

Bien qu’exclue du temps de travail effectif, la moitié de la durée de la pause (soit 0.5 heure) sera rémunérée (rémunération sur la base du taux horaire normal). La pause rémunérée sera donc de 2 heures et 30 minutes par semaine de travail effectif. Il est précisé que cette pause rémunérée englobe les temps d’habillage et de déshabillage à raison de 15 mn par jour, soit 1 heure et 15 minutes par semaine de travail effectif. 

Une gratification de 4 € sera attribuée pour chaque journée complète (7 heures de travail effectif) de travail en salle grise et / ou salle blanche.


Article 3.5 : Durée du travail et période de repos

Les modalités d’organisation prévues par le présent accord ne se substituent pas aux dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail effectif et les repos applicables :

Durée de travail effectif au maximum par jour (hors dérogations légales et temps de pause) : 10 heures ;
Durée hebdomadaire absolue : 48 heures ;
Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives : 44 heures ;
Durée du repos quotidien entre deux journées de travail : 11 heures au minimum ;
Durée de repos hebdomadaire : 35 heures minimum ;

Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà du temps de travail hebdomadaire de 35 heures seront décomptées chaque semaine civile et, conformément à l’Accord d’entreprise applicable depuis le 1er juin 2019, feront l’objet d’une contrepartie intégrale en repos compensateur de remplacement. 

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires dans le cadre du travail par relais doit rester exceptionnel et est soumis en tout état de cause, à une demande expresse de la Direction et/ou du Responsable de production. 


Article 3.6 : Décompte du temps de travail
Cette organisation du temps de travail nécessite la mise en place d'un suivi du temps de travail individuel hebdomadaire : chaque salarié fera un décompte auto déclaratif, afin de décompter les heures de travail effectif.

Ces relevés sont obligatoirement remplis par chaque salarié avec précision chaque semaine afin de pouvoir être validés très régulièrement par la hiérarchie, afin d'éviter toute dérive.

Ce document fait apparaître le nombre d'heures effectué par journée travaillée ainsi que le positionnement de l’heure de pause.

Il sera conservé au minimum trois ans par la société.



Article 3.7 : Rémunération du travail en relais

La politique salariale définie par la Direction s'applique de la même façon pour les salariés travaillant en équipes chevauchantes et pour les salariés ne travaillant pas en équipes chevauchantes.




CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES



Article 4.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être dénoncé conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie signataire et donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que la conclusion de celui-ci.

Il se substitue à l'ensemble des mesures, décisions d'employeur, usages et accords collectifs, éléments contractuels ayant le même objet, même moins favorables pour le salarié. 

Chaque année, une réunion de bilan sur l’application de cet accord se tiendra avec les représentants du personnel.


Article 4.2 : Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, qui sera remis à chacune des parties.

Article 4.3 : Révision de l’Accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre remise en main propre contre décharge et exposer le point sur lequel une révision apparaît nécessaire.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 4.4 : Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 4.5 ci-dessous.

Article 4.5 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par la SAS BIOTEM à la DREETS via la plateforme TéléAccords.

Le présent accord sera également déposé par la SAS BIOTEM au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Le présent accord entrera en vigueur le 6 mars 2023.


Fait à Apprieu, le 3 mars 2023   

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,








									Pour la SAS BIOTEM

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Membre titulaire du CSE – Collège Cadre 				Directeur Général






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Membre titulaire du CSE – Collège non-cadre				Directeur Général