ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Transports BERNIS SAS, dont le siège social est situé 3 rue Henri Giffard 87070 Limoges, immatriculé au RCS de Limoges sous le numéro 772 500 369, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Directeur général, dument habilité aux présentes, assisté de Monsieur ……………….., Directeur Ressources Humaines ;

Ci-après indifféremment dénommée « Transports BERNIS » ou « la Direction »
		
											D’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ci-dessous dénommées,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………………. en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise, assisté par Monsieur …………… ;
Le syndicat CFTC, représenté par ………………… en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise, assisté par Monsieur …………… ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur ……………… en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise, assisté par Monsieur ………………….. ;


Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.


Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».











Préambule :


Dans le cadre de sa politique générale de Prévention de la Santé et de la Sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité. 

En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenanteS » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.

Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.

En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.

Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société Transports BERNIS.

En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société Transports BERNIS a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.


A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :




PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société Transports BERNIS aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.



La société Transports BERNIS étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit avoir lieu.


 


Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Transports BERNIS quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.

En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en terme de santé et sécurité.


Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :

1° Des contraintes physiques marquées : 
Manutentions manuelles de charges ; 
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Vibrations mécaniques ; 

2° Un environnement physique agressif : 
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

3° Certains rythmes de travail : 
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.

Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif :



3° Au titre de certains rythmes de travail :


Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont : 

1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic

La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société Transports BERNIS, s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.

A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.  

A l’issue, un rapport a été établi.


Article 6 : Résultats du diagnostic


Agences et plateformes non mécanisées : Le diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée ( sans chaîne aérienne ) :

Légende :
………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils)
………... : Concerné


NB : Les opérateurs logistique sont à rattacher avec la catégorie agents de quai. De même, les Chefs d’équipe logistique sont à rattacher à la catégorie Chefs de Quai.

En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société Transports BERNIS les résultats sont les suivants : ne sont concernés par le seuil de vibration mécanique que les caristes à 100 % de leur temps sur un chariot élévateur. Le travail de nuit est identifié objectivement par les horaires.

Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels


Article 7.1 : Améliorer la propreté de l’environnement de travail

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.

A cet effet, des actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées selon un calendrier prévisionnel annuel défini par le responsable d’exploitation en concertation avec les responsables de quai avec pour objectif à atteindre : respecter la fréquence déterminée dans chaque agence.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 7.2. : Mettre en place une gestion des palettes cassées

Convaincues qu’une gestion des palettes cassées contribuera au rangement du quai et à prévenir les risques sur la santé et la sécurité de chacun, les parties entendent mettre en place les mesures suivantes :
Définir et identifier une zone de tri des palettes ;
Constituer un groupe de travail afin de déterminer les actions à mettre en œuvre pour limiter la casse de palettes.

Ces mesures permettront de limiter la chute des objets entrainant une nouvelle manutention pour le collaborateur et d’éviter à « rattraper » des colis chutant. A fortiori, le risque d’accident du travail lié à la manutention manuelle, et notamment de palettes cassées, en sera diminué.


Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels


Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.

Article 8.1.: Actions agissant sur les vibrations			

			Article 8.1.1. : Engins de manutention

Afin de limiter l’exposition aux vibrations, le choix des engins de manutention est une étape importante. A cet effet, la Direction s’engage à étudier le marché des engins de manutention, lors du renouvellement ou l’achat d’un engin de manutention, afin de choisir, en accord avec la politique achat et dans la mesure du possible, celui qui émet le moins de vibrations et offre des prestations de qualité pour optimiser l’activité. 

En outre, la Direction étudiera la faisabilité d’une réduction du nombre de chariots autoportés au regard de l’activité et des conséquences éventuelles sur les conditions de travail des collaborateurs, l’idée étant de réduire les expositions aux vibrations en réduisant éventuellement le nombre d’engins de manutention.

Par ailleurs, en ce qui concerne le parc actuel d’engins de manutention, les parties conviennent de brider leur vitesse à 7 km/h ( voir paragraphe suivant pour la logistique ) Ainsi, l’exposition aux vibrations est réduite et le risque de heurts « caristes-piétons » ou « caristes-caristes » diminue.

L’objectif est que 100 % du parc actuel d’engins de manutention soit bridé à 7 km/h à titre d’expérimentation pendant la durée du présent accord. Toutefois, un point spécifique peut être fait sur les sites logistique pour aller jusqu’à 10 km/h selon analyse des risques.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


Les parties suivront chaque année cet indicateur et feront un bilan de l’expérimentation à son issue.

			Article 8.1.2. : Conduite

Formation écoconduite

Le quai n’étant pas le seul lieu pouvant être sujet aux vibrations, les parties s’engagent à prendre des mesures à destination des conducteurs. 
Pour ce faire, la Direction prend l’engagement de former 100 % de ses conducteurs à l’écoconduite. En effet, plus une conduite est souple, moins de vibrations sont émises par le camion lors des manœuvres de conduite.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

La période de référence pour le suivi de cet objectif est la durée de l’accord. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord en se donnant un objectif d’au moins 33 % de conducteurs formés chaque année.

Véhicules de transport de marchandises

Il est convenu qu’à chaque renouvellement de camions et VUL, ces derniers soient équipés de sièges à suspension pneumatique. En effet, la présence de siège à suspension pneumatique permet d’absorber les vibrations et limiter ainsi l’exposition des conducteurs à ce facteur de risques professionnels.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.



Article 8.2. : Actions agissant sur le bruit

			Article 8.2.1. : Protections auditives

Les parties entendent rappeler que pour limiter l’exposition au bruit des collaborateurs de quai, il est primordial que ces derniers portent les bouchons à titre d’équipement de protection individuelle dont le port est recommandé.

Toutes les agences doivent disposer de distributeurs de bouchons en mousse.

Si les collaborateurs en font la demande et après avis du médecin du travail au regard des mesures de bruit qui auront été réalisées, des bouchons moulés seront mis à la disposition des collaborateurs concernés qui seront alors obligés de les porter en permanence.

Pour ce faire, la Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs concernés (ceux dont le port de protections auditives est obligatoire) des bouchons moulés.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :




Pour le calcul de l’indicateur, les collaborateurs ayant émis le souhait de conserver des bouchons en mousse seront exclus de la donnée « nombre de collaborateurs devant porter une protection auditive ». Le nombre de ces collaborateurs sera en revanche communiqué.

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.





Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail


Article 9.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri

Avoir une bonne indentification visuelle au sein des zones de tri contribue à diminuer les risques d’erreurs de tri, à diminuer la durée moyenne de port de charges et le nombre de manipulations de charges.

Ainsi, un groupe de travail sera mis en place afin de définir les actions qui permettront d’obtenir une meilleure identification visuelle en zone de tri, l’objectif étant in fine de mettre en place un système d’identification visuelle dans chaque zone de tri.

Le groupe de travail sera constitué par du personnel de quai et des responsables afin de recueillir les suggestions les plus réalistes et réalisables tout en permettant de réduire l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels présents dans ces zones et de préserver l’activité.

Le groupe de travail rendra son rapport au plus tard dans les 12 premiers mois d’application du présent accord et les actions seront mises en œuvre dans les mois qui suivent.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 9.2. : Améliorer les équipements en zone de tri

Afin de réduire les mouvements liés à la manutention manuelle de charges en zone de tri, la Direction s’engage à tester dans chaque agence, l’utilisation de transpalette(s) avec mise à hauteur ou de tables élévatrices. La mise à disposition d’un tel équipement permettrait au personnel de ne pas avoir à se pencher pour ramasser les derniers colis de la palette mère et soulagerait le dos et les membres supérieurs des collaborateurs.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

Par ailleurs, les parties entendent préciser que ces transpalettes avec mise à hauteur ou tables élévatrices sont destinés uniquement au personnel des zones de tri et ne doivent pas être utilisés comme simples transpalettes électriques. Les managers devront veiller à la bonne utilisation de ces équipements.


          Article 9.3. : Rideaux pneumatiques 



Afin de diminuer les risques de chute avec dénivellation et de préserver les épaules des conducteurs, la Direction s’engage, à chaque renouvellement de camion, à recourir à des camions avec ouverture arrière en rideau pneumatique. Le remplacement des véhicules par des camions utilisant ce système sera fait de manière progressive.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.



Article 9.7. : Mettre en œuvre la démarche XO Santé Sécurité 

La mise en place de la démarche XO Santé-Sécurité sur au moins une agence permet de répondre, au sein de la société Transports BERNIS à un besoin d’amélioration des postes et organisation de travail sur les aspects Santé et Sécurité.  Elle consiste en la réalisation d’un diagnostic de postes (par une personne ayant suivi une formation/action réalisée par un cabinet d’ergonomie) suivi d’un chantier de recherche de solutions et d’amélioration, réalisé en groupe de travails pluridisciplinaire.

Dans le cadre de cette démarche, la Direction s’engage à réaliser 2 chantiers annuels XO Santé Sécurité.




Article 10 : Amélioration des conditions de travail








Mettre en place des plans d’actions STS

Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenanteS ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.


Article 11 : Développement des compétences et des qualifications

Article 11.1. : Formations

			Article 11.1.1. : Gestes et postures

La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur trois ans, l’ensemble du personnel de quai , opérateurs logistqiues et les conducteurs livreurs aux bonnes pratiques de « gestes et postures ».

En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

			Article 11.1.2. : Formations frets réglementés

Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.

En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou des animaux vivants ou de santé, à leur organiser une formation relative aux animaux vivants ou une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans les 2 mois maximum suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


			

Article 11.2. : Bilans de compétences

Favorisant le développement des compétences et des qualifications, le bilan de compétences est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter, dans la mesure du possible, toutes les autorisations d’absences avec maintien de rémunération pour réalisation d’un bilan de compétences, dans la limite de 24 heures par bilan de compétences et pour un maximum de 150 heures par an sur l’ensemble de la société.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 11.3. : VAE

Favorisant le développement des compétences et des qualifications, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter 80% des demandes d’autorisation de 24 heures absence pour suivre une prestation d’accompagnement de validation des acquis de l’expérience, sur le temps de travail et dans la limite de 150 heures par au global société.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 11.4. : Communication des postes disponibles

Les parties rappellent qu’aujourd’hui, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS dispose d’un accès en ligne à In’Job (ex Bourse de l’emploi du Groupe GEODIS) et à Viseo, Bourse de l’emploi SNCF.

En complément, la Direction prend l’engagement d’assurer un affichage mensuel des offres disponibles au sein de la Line of Business Distribution & Express sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 12 : Aménagement des fins de carrière

Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière

Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont la société Transports BERNIS fait partie, les collaborateurs de 55 ans et plus (54 et plus pour les conducteurs) bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.

Afin d’accompagner les collaborateurs de 58 ans et plus (56 ans et plus pour les conducteurs susceptibles de bénéficier du Congé de Fin d’Activité ) dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 2 mois suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.


L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 12.2. : Campagne d’information

Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à organiser, en collaboration avec la caisse de retraite Klésia, tous les 2 ans, une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 58 ans, sur inscription et dans la limite des places disponibles.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :




L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 12.3. : Passage à un horaire de jour

Pour le personnel effectuant du travail de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 55 ans et plus, un horaire de jour pourra leur être proposé afin de réduire les effets de l’exposition au travail de nuit.

A cet effet, la Direction s’engage, pour chaque travailleur de nuit de plus de 55 ans et plus, à lui proposer de passer à un horaire de jour lorsqu’il y a un poste de jour disponible correspondant à ses compétences et ses qualifications professionnelles.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.




Article 13 : Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels

Afin de favoriser le maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels, la Direction s’engage à étudier pour chaque cas individuel les mesures pouvant être prises telles que les formations à mettre en place ou les aménagements et adaptations de poste de travail qui seraient demandés par les collaborateurs (hors aménagement et adaptation sur demande de la médecine du travail et formation gestes et postures).

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 14 : Poste de préventeur en santé et sécurité

Afin de mettre en œuvre et d’assurer l’application au quotidien de la politique de prévention déployée au sein de la Line of Business Distribution & Express, la Direction a recruté un préventeur santé et sécurité en 2021 au sein de la Direction Régionale Centre.

Le préventeur a notamment pour mission de mettre en place et maintenir la démarche sécurité au sein de l’entreprise en impliquant la Direction et le management de la performance du système en place.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1er mai 2022 et cessera de produire effet le 30 avril 2025.

Article 16 : Suivi de l’accord

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société Transports BERNIS.

Article 17 : Adhésion et révision

L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la DREEST, par voie électronique sur la plateforme Télé-accords, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges par voie postale.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.


Fait à Limoges, le 11 avril  2022, en 6 exemplaires


Pour Transports BERNIS,					Pour le syndicat CFTC,
Mr ……signataire						Mr ……..signataire






Pour le syndicat CFDT,					Pour le syndicat FO,
Mr …………signataire					Mr ………signataire