Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2017 pour 2018



Entre les soussignés

La société RENK France au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est à Saint-Ouen l’Aumône (95310) – 67 rue d’Epluches.

Représentée par Monsieur Xxx XXX, dûment habilité en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « RENK France »

d’une part

et

Le Syndicat U.N.S.A.-ASMAC, représenté par Monsieur Yyy YYY, délégué syndical 

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’U.N.S.A.-ASMAC, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le Délégué Syndical a demandé pour l’année 2018 une augmentation mensuelle d’un montant fixe de 100 euros pour l’ensemble du personnel.

La Direction a fait savoir que cette demande n’était pas recevable en l’état étant donné que les perspectives d’activité 2018, bien que légèrement meilleures que les années passées, ne préjugent toujours pas d’une charge de travail pleine pour l’ensemble des salariés. Les chiffres officiels de l’augmentation du coût de la vie ne peuvent davantage étayer cette demande. Par ailleurs, la Direction précise qu’à l’instar des deux dernières années, la priorité 2018 sera donnée aux investissements utiles à la préparation de notre avenir sans oublier l’amélioration du cadre de travail des salariés.   

Aussi, la Direction a proposé une augmentation générale de 1%, dans un premier temps.

Au terme de la réunion du 17 janvier 2018 et après négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord.


I. Tenue des réunions.

Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu les :

22 septembre 2017,
20 octobre 2017,
21 novembre 2017,
21 décembre 2017,
17 janvier 2018.


II. Augmentations salariales.

2.1. Champ d’application

Le présent accord de salaires s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres), présent à l’effectif au 1er janvier 2018.

2.2. Augmentations – Date d’effet

La Direction, au regard des arguments avancés par M. YYY, a accepté de revoir à la hausse sa proposition initiale pour 2018 en retenant pour partie le principe d’un minima mensuel.

Ainsi, l’augmentation générale applicable au 1er janvier 2018 sur les salaires bruts 
mensuels effectifs de base est fixée à 1% sur la base des salaires bruts de décembre 2017 avec un montant plancher mensuel de 45 euros bruts par salarié.


III. Chèques vacances, chèques cadeaux et chèques culture 2018.

Les modalités et le montant des chèques vacances et cadeaux restent inchangés, à savoir 250 euros pour les premiers et 160 euros pour les seconds.

Les parties ont convenu de porter la somme distribuée au titre des chèques culture à 175 euros pour l’exercice.

IV. Chèques déjeuner.

La valeur faciale des chèques déjeuner sera portée à 10,80 € à compter du 1er avril 2018. La répartition employeur/employé reste inchangée à hauteur de la moitié pour chacune des parties.





V. Indemnité forfaitaire de mission – prime carburant

L’indemnité forfaitaire de mission est revalorisée en 2018 à hauteur de 18,60 euros, selon les dernières dispositions fiscales en la matière.

Il est rappelé que la prime de carburant octroyée en 2017 est définitivement acquise.

VI. Organisation du temps de travail.

Personnel horaire
A l’initiative du Délégué Syndical et des Délégués du personnel, une demande a été formulée auprès de la Direction pour que le personnel horaire puisse mieux gérer son temps de travail pour lui permettre de cumuler plus avantageusement les heures de récupération. L’objectif est de compenser les jours posés au titre des ponts définis par l’entreprise sur l’année, soit l’équivalent d’une semaine.

La Direction a fait savoir que cette requête n’était pas recevable en l’état en raison du faible niveau d’activité de la société et que seuls quelques salariés sur des tâches bien précises pouvaient être concernés.

Toutefois, la Direction a proposé, avec l’approbation du Délégué Syndical, la polyvalence au sein du personnel afin d’équilibrer au mieux la charge de travail inter-services.

L’objectif visé consiste en ce que les responsables de services informent dorénavant et régulièrement les autres services de leurs sur/sous capacités à venir.

C’est pourquoi, la Direction a décidé d’accéder partiellement à la requête du Représentant Syndical et d’appliquer à titre expérimental pour l’exercice 2018 l’accord suivant :

La flexibilité horaire permettant mensuellement au salarié un excédent et/ou déficit de 8 heures travaillées en fin de mois, heures obligatoirement récupérées au 31/12 de l’exercice, est portée à 27 heures pour la partie excédentaire. Le déficit autorisé restant limité à 8 heures.
Il est précisé que cette flexibilité additionnelle accordée à titre individuel, en fonction de la charge de travail effective, ne devra pas contrevenir dans son application aux règles légales, à la bonne marche du service et/ou de l’entreprise, ni à la santé du salarié.

A ce titre, une nouvelle plage horaire variable sera créé le vendredi de 12H00 à 12H30.

Personnel forfait en jours
Une demande été formulée par Monsieur YYY afin de convenir d’un nombre fixe de jours de repos par an pour les forfaités en jours, indépendamment du positionnement des jours fériés légaux.
Dans un souci d’équité, la Direction a accepté d’accorder à titre exceptionnel pour 2018 une journée de repos supplémentaire à ce titre.




VII. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail,

La négociation doit porter sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et sur les mesures permettant de les atteindre. Elle s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise. Elle porte sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi, et en particulier celles des salariés à temps partiel, et sur l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

La Direction indique ne pas avoir été saisie de difficultés se rapportant à ce sujet par le délégué syndical.


VIII. Publicité du procès-verbal de d’accord.

Le présent procès-verbal est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

un exemplaire papier destiné à la DIRECCTE Ile de France de Cergy-Pontoise, ainsi qu’un exemplaire sur fichier informatique
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.


Il est expressément convenu que ces deux dépôts seront effectués par la Direction de RENK France.

Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.


Fait à Saint-Ouen-l’Aumône le 30 janvier 2018.


Pour l’U.N.S.A.-ASMAC                                  Pour RENK France

Yyy YYY                    	                 Xxx XXX
Délégué syndical	                     	                 Président