Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Entre les soussignés :

La Société M.M. LITERIE
SAS	
Au capital de : 400 328 euros
Numéro SIRET : 41903110900012
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 419 031 109 RCS MARSEILLE
Dont le siège social est situé 503 Rue Saint Pierre – 13012 MARSEILLE
Représentée par 
Agissant en qualité de Président
Dénommée ci-dessous “La Société”,

D’une part,

Et,

LES SALARIES de la présente société, consultés sur le projet d’accord à la majorité des deux tiers,

Ci-après dénommés « les salariés » : 
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - Préambule
La S.A.S. « M.M. LITERIE » est une société dont l’activité est le commerce de meubles spécialisé dans la literie. L’effectif de cette société est de 6 salariés.
Ses ventes se font principalement auprès de magasin de grande distribution, tels que LITERIE N°1, LE GEANT DE LA LITERIE, LITERIE DECOR …
Compte tenu du contexte sanitaire, économique et social actuel et de l’impact économique lié à la guerre en Ukraine, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés et analysés. 

Analyse du secteur d’activité de la société :
Le secteur du négoce de l'ameublement a été fortement impacté par les diverses périodes de confinement dues à la crise sanitaire, notamment par des fermetures des établissements en 2020, nonobstant en 2021 le couvre-feu, les nouvelles fermetures des établissements situés dans les centres commerciaux ou des commerces dits « non-essentiels », la crainte de nouveaux confinements etc.
Les éléments chiffrés déjà collectés sur le secteur d’activité de l’ameublement font entrevoir pour l'ensemble du secteur une baisse de chiffre d'affaires située par l'IPEA, organisme qui suit cette activité, supérieur à 10 % pour certains circuits de distribution pour l'année 2020.

Les efforts des entreprises et de leurs salariés pour amoindrir la chute du chiffre d'affaires ne doivent pas masquer :
-  Un chiffre regagné pendant les périodes d'ouverture au prix d'une communication forte et d'une érosion des marges. Marges qu'il sera difficile de regagner.
-  Compte tenu des délais de livraison, la facturation ne révèle que partiellement la chute de prises de commandes qui se ressentira encore au niveau du chiffre d'affaires facturé.
-  Les entreprises, même celles qui y étaient préparées, n'ont pu rattraper que très partiellement l'érosion de leurs ventes par la vente à distance ; elles ont également souffert de délais d'approvisionnement rallongés, entraînant des décalages de recettes et des pressions sur leur trésorerie
Aujourd’hui ce secteur d’activité fait face à de nouveaux défis : 
-  Crainte de nouvelles périodes de fermetures, restriction d'accès des consommateurs avec une épidémie covid toujours existante.
-  Nécessité de regagner des consommateurs orientés pendant de longs mois vers sites d'achats en ligne 
-  Nouveaux arbitrages des consommateurs au profit d'activités prohibées pendant les confinements (sorties, voyages...)
-  Reprise d'activité ralentie par les délais d'approvisionnement : plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour certains articles 
-  Hausse importante des matières premières et des produits finis 

Il ressort de ces analyses et échanges sur le secteur d’activité que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique des activités de l’entreprise sont importants. La société n’est pas la seule à être impactée.

Analyse au niveau de la société :
La société est spécialisée dans la fabrication et la vente de matelas et de sommiers. Elle se décompose comme suit : fabrication de matelas, fabrication de sommiers, vente & livraison.
L’activité a été fortement impactée par les mesures gouvernementales restrictives en lien avec l’épidémie du covid 19 et cela depuis mars 2020.
Les mesures d'accompagnement aux entreprises, mises en place telles que fonds de solidarité, PGE, allocation chômage partiel, ont permis de poursuivre l’activité mais n’ont pas permis de couvrir l'ensemble des pertes.
En outre, le contexte économique actuel de la France en 2022, en lien avec la guerre en Ukraine et l’inflation générale, ne favorise pas la relance de l’activité. La baisse du pouvoir d’achat change le comportement des consommateurs, et le secteur de fabrication de l’ameublement souffre de cette baisse économique.
La société a aussi perdu certains de ses clients qui se sont tournés vers l’étranger pour s’approvisionner à moindre coût.
Depuis le confinement, la société fait donc face à une très nette baisse d’activité  à plusieurs niveaux :
Sur la base de la taxe éco-participation (taxe payée par les consommateurs pour financer le recyclage des appareils électroniques et électroniques usagés) que la société collecte et reverse sur chaque vente de produits, le volume d’article de matelas vendus est à la baisse depuis 2019 : 
7467 articles de matelas vendus en 2019
6684 articles de matelas vendus en 2020
5649 articles de matelas vendus en 2021
Soit en 2021 une baisse de volume de plus de 24% par rapport à 2019.
Les données du 1er et 2ème trimestre 2022 ne sont pas à la hausse et vont dans la même continuité de baisse que les années précédentes.
Au niveau du Chiffre d’affaires HT, nous avons réussi à stabiliser la perte en augmentant les prix de vente à deux reprises durant l’exercice 2021
Le résultat net de la société avant covid 19 (soit sur 2016, 2017, 2018) est en moyenne autour des 137 039,00 euros. Il est passé de 100 514,45 euros en 2020 à un résultat déficitaire de 43 942,14 euros en 2021.  

La société a choisi de favoriser l’activité mais en raison des fermetures au public et du fait de la baisse des ventes sur les derniers mois, elle arrive à saturation des capacités de stockage des matelas fabriqués. Cela perturbe voire bloque cette activité de fabrication nécessitant une réduction des horaires de travail des salariés de ce service.
En plus de la baisse d’activité, s’ajoute une hausse des prix d’achats des matières premières et d’exploitation. 
Entre 2020 et 2021, cela représente une augmentation de 3.91% et l’inflation depuis 2022 accentue les coûts notamment sur le bois, la mousse (matières nécessaires à la fabrication des sommiers et des têtes de lit) ainsi que sur le carburant (pour les livraisons), soit une augmentation du coût général de fabrication d’un lit. Sur certaines des matières premières, la société a constaté une hausse entre 20% et 60% depuis l’arrivée du covid-19. Ces contraintes vont peser sur l’entreprise pendant de longs mois et pénalise ses marges.
Compte tenu du diagnostic actuel de la situation de la société, les perspectives d’activité ne sont pas favorables et cette baisse d’activité est amenée à perdurer sur les mois à venir notamment avec la guerre en Ukraine qui persiste et l’inflation qui continue d’augmenter. 
Sachant qu’il faudra également commencer à rembourser le PGE à partir de 2023, la trésorerie sera donc aussi impactée.
A l’heure actuelle, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage et à la préservation de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. L’objectif est de permettre à notre société de maintenir les emplois en évitant d'avoir recours aux licenciements de type économique, et de permettre de préserver la pérennité de l’activité en mettant en œuvre tous les moyens permettant d'affronter la crise économique en limitant les conséquences sociales de cette crise. Ce dispositif concernerait le service de fabrication de matelas qui est composé de deux salariés.

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord, dont l’objet est défini ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)
L'ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société est évidemment nécessaire à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière.
Compte tenu de la situation économique actuelle, le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à s'appliquer aux activités suivantes : salariés du service de fabrication de matelas. Il s’agit donc des salariés ayant le poste de galonneur/se, couturier/ère et affecté au matelas, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01/09/2022.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois renouvelable, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société visés à l'article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif.
Cette réduction s'applique également de manière proportionnelle aux salariés à temps partiel concernés sous réserve que la réduction du temps de travail, n'entraîne pas une durée du travail inférieure à 30 % de leur horaire contractuel et en tout état de cause pas inférieur à 18 heures par semaine
La réduction d'activité s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour le service concerné.
4.2 - Indemnisation des salariés
Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société ou l'établissement/la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société ou l'établissement.
La rémunération prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.
ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
5.1 - Engagements en termes d'emploi
Ainsi, au regard du diagnostic établie dans le présent préambule et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif sur le périmètre d'emplois suivants : service de fabrication de matelas.
Ne seront pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi les procédures suivantes : 
Départs à l’initiative du salarié : démission ou départ en retraite
Départs d’un commun accord : rupture conventionnelle ou accord mutuel de résiliation d’un CDD
Ruptures à l’initiative de l’employeur pour un motif non économique : licenciement, rupture de période d'essai, mise à la retraite
Et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail
5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
La société se rapprochera de son OPCO COMMERCE afin d’avoir une liste de formations possibles en lien avec les salariés visés à l’article 2 du présent accord.
Tout salarié placé dans le dispositif d'activité réduite définira ses besoins en formation à l'occasion d’un entretien avec son responsable 
Dès lors qu'un salarié placé dans le dispositif d'activité réduite souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut aussi mobiliser son CPF.
La société s’engage à examiner tous besoins de formation, VAE, bilan de compétence des salariés concernés par l’activité partielle 
Il est rappelé que le salarié peut aussi se faire assister par un conseiller en évolution professionnelle ().


ARTICLE 6 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Les employeurs s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif et donc à ne pas s’augmenter en rémunération sur la période de mise en activité partielle.
ARTICLE 7 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis pour le cas de réduction de la durée du travail par journées entières.
ARTICLE 8 - Information des salariés
En l’absence de CSE, tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information au moins 7 jours francs avant son entrée en vigueur.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective par courrier. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours avant l’application de la modification.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord ne prendra effet qu’à condition qu’il ait été validé par la DREETS (Direction régionale des entreprises, de l’emploi, du travail et des solidarités) PACA.
Sous la réserve ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet à compter du 01/09/2022.
2 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
ARTICLE 11 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 12 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 13 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
ARTICLE 14 - Dépôt et publicité de l'accord
Les modalités de publicité sont les suivantes :
-	L’exemplaire signé par la société M.M. LITERIE est conservé au siège de la société.
-	Chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire 15 jours avant le jour du vote.
-	Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille (6 rue Rigord – 13007 Marseile).
-	Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la Direccte PACA, UT DESQ Bouches du Rhône. Ce dépôt sera effectué par la société sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
-	Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;
-	Une copie de l’accord sera adressée à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la convention collective dès qu’une adresse de transfert aura été déposée auprès du ministère du travail ;
-	Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à MARSEILLE, le 28/07/2022
Approuvé par les salariés le 28/07/2022

M. 
Président