ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A DESTINATION DU PERSONNEL CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VENTE-UNIQUE LOGISTICS AMB, SARL dont le siège social ZAC Les Vallées/14 rue de Bruxelles immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 919 145 839,

Représentée par Monsieur. _____________, Directeur des Opérations
D’une part,

ET :
La CFDT, représentée par Monsieur ______________, Délégué Syndical
La FO, représentée par Monsieur _______________, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Les signataires du présent accord ont souhaité s’engager dans une dynamique d’aménagement et de réduction du temps de travail permettant d’en faire un outil de changement autour de valeurs et principes communs.

Il constitue également une opportunité d’offrir des garanties au personnel et de la cohésion sociale de l’entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2000-37 du 19 Janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

La négociation avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, à destination du personnel cadre de la société Vente Unique Logistics Amb, s’est déroulée le 03/12/2021 sous l’entreprise Distri Services dont l’activité a été transférée à Vente Unique Logistics Amb dans le cadre de l’article L.1224 et a abouti au présent accord.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Vente Unique Logistics Amb à compter du 1er Octobre 2022.

L’organisation et l’aménagement du temps de travail prévus par le présent accord s’appliquent au personnel « Cadre Autonome » de la société Vente-Unique Logistics Amb, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
CHAPITRE 2 – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT
Le statut cadre se caractérise par le niveau des missions assurées, des responsabilités associées à l’organisation de leur temps de travail.

Pour les cadres dits « Autonomes »

Il s’agit des cadres qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Les parties signataires conviennent que relèvent cette catégorie, au regard de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, l’ensemble des cadres de l’entreprise autres que les cadres dirigeants.

Il est convenu, dans le cadre du présent accord, que l’ensemble des salariés bénéficiant du statut Cadre décomptent leur temps de travail sur la base d’un forfait en jours établis sur une base annuelle.

La RTT des cadres se fera sous forme d’octroi de journées de repos à raison d’une journée de repos pour un mois de travail complet (les périodes de congés payés et les journées de repos ainsi octroyées étant assimilées à de la présence effective).

La période de référence choisie pour le calcul de la durée du travail des bénéficiaires est l’année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année N.

Ainsi, pour une année complète de présence dans l’entreprise, le Cadre bénéficiera de 12 jours de repos venant s’ajouter au nombre de jours de congés payés appliqués dans l’entreprise.

Les journées de repos octroyées se décomptent en jour ouvré. Les modalités de prise de jours de repos sont celles applicables aux congés payés.

En tout état de cause, le nombre de journées travaillées dans l’année ne pourras pas être supérieur à 218 jours.

Les jours de RTT sont obligatoirement pris dans l’année et ne peuvent en aucun cas être reportés au-delà du 31 Décembre de l’année N. Les parties signataires conviennent que les jours de RTT pourront être pris par journée(s) ou demi-journée (s) et peuvent être accolés aux congés payés, jours fériés et aux week-ends après accord de leur hiérarchie. Dans tous les cas, les jours de RTT devront être pris dans le respect par chacun d’une conciliation de ses souhaits personnels et de ses impératifs professionnels. Les jours de RTT seront fixés à l’initiative du salarié et en accord avec la Direction puis communiqués avec un délai de prévenance de 15 jours.

Les jours d’absence ont un impact sur le nombre de jours de RTT auxquels peuvent prétendre les salariés cadres. Ainsi, les absences (autre que les congés payés, les jours fériés chômés, les jours de RTT et la formation professionnelle continue) réduisent à due concurrence le nombre de jours de RTT alloués.

Dans la mesure où un jour férié serait travaillé, il donnerait lieu à un jour de RTT s’ajoutant aux 12 jours tels qu’évoqués ci-dessus.
CHAPITRE 3 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET MODALITES DE DECOMPTE
Le contrôle du temps de travail sera opéré par système décomptant forfaitairement, chaque année, le nombre de journées et/ou demi-journées travaillées.

Chaque supérieur hiérarchique direct devra régulièrement et au moins une fois par an à l’occasion des entretiens annuels évoquer l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées de travail auquel il est soumis.

L’amplitude des journées de travail et la charge de travail devant rester raisonnable et permettre une répartition satisfaisante dans le temps du travail confié aux intéressés.
CHAPITRE 4 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Les Cadres qui bénéficient d’une RTT et tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos pourront les épargner sur le CET.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1	Date d’entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le 1er Octobre 2022.

5.2	Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du Code du Travail.
Cette dénonciation pourra notamment intervenir en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il se réfère, ainsi qu’en cas de suspension ou de suppression des allègements de charges.

La dénonciation du présent accord ne peut-être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les Parties.

En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

5.3	Dépôt et publicité

La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remis en mains propres contre décharge), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires à la DREETS, dont un sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Amblainville, en 4 exemplaires originaux, le 1er Octobre 2022


Pour la Société Vente-Unique Logistics Amb			             Pour la CFDT 
M. Yoann BERRIOT							Monsieur _______________ 
Directeur des Opérations 						Délégué syndical



Pour la FO 
Monsieur _______________
Délégué Syndical