ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO 2022)

Entre,
La société ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par le Directeur 
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative au sein de ZETES France :
La CFDT représentée par le Délégué syndical,


Préambule

La Négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de ZETES France les 13 et 26 septembre 2022.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les thèmes qui ont été abordés lors des négociations sont :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes/hommes 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/ Augmentation des salaires fixes  pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire fixe depuis le début de notre année fiscale (01-04-22) :

Une augmentation de 3% des salaires fixes, 
Applicable rétroactivement à partir du 01-10-2022,
Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2022, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2021,
Cette disposition s’applique à tous types de  contrats CDI et CDD hors contrats spéciaux (apprentissage, professionnalisation).




2/ Augmentation des salaires fixes  pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire fixe depuis le début de notre année fiscale (01-04-22) :

Une augmentation de 2% des salaires fixes, 
Applicable rétroactivement à partir du 01-10-2022,
Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2022, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2021,
Cette disposition s’applique à tous types de  contrats CDI et CDD hors contrats spéciaux (apprentissage, professionnalisation).

3/ Mise en place d’une « prime transport » :

Sous condition de la signature d’un accord d’entreprise à durée déterminée couvrant la période du 
01-10-22 au 31-12-23,
Pour l’ensemble des salariés de Zetes France (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), 
Sans condition d’ancienneté
20€ nets versés mensuellement sur le bulletin de paie,
Applicable rétroactivement à partir du 01-10-2022 et jusqu’au 31-12-2023.

4/ Salaire minimum applicable chez Zetes France :

Engagement d’embauche des salariés en CDI et CDD à un salaire minimum qui ne pourra être inférieur au SMIC +3%,
De même le salaire fixe d’un salarié Zetes ne pourra être inférieur à SMIC + 3% pendant la durée du contrat de travail,
Ces dispositions s’appliquent à compter de la signature de cet accord, sans limitation de durée,
Cette disposition ne s’applique pas aux contrats spéciaux (apprentissage ou professionnalisation) qui suivent les règles légales.


E/ Champ d’application de l’accord :

Le Présent accord est applicable à ZETES France et concerne l’ensemble des établissements de cette société (voir annexe 1).


F/ Durée et entré en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la signature de cet accord. 
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de ZETES France.






G/ Publicité :

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : . En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.


Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Antony le 14-10-2022

Pour ZETES France	Pour la CFDT
Le Directeur	Le Délégué syndical



	





Annexe 1 – Liste des etablissements de zetes france


Liste des établissements de ZETES France :


Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY

Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT

Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE