PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

TRANSDEV ILE-DE-FRANCE 

ETABLISSEMENT D’ECQUEVILLY




ENTRE

Transdev Ile-de-France – Etablissement d’Ecquevilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 2830607 090 00024, et dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle à Issy-les-Moulineaux (92 130), représentée par…………………………………, agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée à l’effet du présent accord.

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
CGT, représentée par
CFDT, représentée par 
D’autre part


PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées le 21 avril 2022 au sein de l’établissement Transdev Ile-de-France Ecquevilly entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Un accord de méthode sur le déroulement de cette négociation a été signé le 21 avril 2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 4 et 25 mai 2022, le 22 juin 2022 puis le 4 juillet 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Augmentation du salaire de base des conducteurs 140V 
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base des conducteurs de 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 puis de 0.2 % au 1er juillet 2022.
Il est entendu que ces deux revalorisations seront appliquées sur le taux horaire de base des grilles de salaire applicables au 31 décembre 2021.

Article 2 - Revalorisation du taux horaire du personnel ouvrier de l’atelier 
Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire du personnel de l’atelier de 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 puis de 0.2 % au 1er juillet 2022.
Il est entendu que ces deux revalorisations seront appliquées sur le taux horaire des grilles de salaire applicables au 31 décembre 2021. 

Article 3 - Augmentation du salaire de base des employés 
Les employés font l’objet de mesures salariales individuelles. Une enveloppe de 2.5% de la masse salariale du personnel susvisé (salaire de base + ancienneté) sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.  Une enveloppe complémentaire de 0.2% de la masse salariale au 31 décembre 2021 de ce personnel sera attribuée au 01 juillet 2022.

Article 4 - Augmentation du salaire de base des agents de maîtrise et cadres 
Il n’est pas acté d’augmentation collective pour cette catégorie de personnel qui fait l’objet de mesures salariales individuelles. 

Article 5 - La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction s’engage à poursuivre son travail sur les services et roulement afin d’aboutir à une meilleure répartition du temps de travail entre les salariés de l’entreprise.

Article 6 – L'épargne salariale
Intéressement
Les salariés de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly sont couverts par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2021 au sein de l’entreprise Transdev IDF pour les exercices 2021,2022, 2023.
Participation
Les salariés de l’établissement Transdev-Ile-de-France Ecquevilly sont couverts par l’accord de participation du Groupe Transdev.

Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO)
Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.

Article 7 – Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre exceptionnel, et uniquement sur les six premiers mois de l’année 2022, la Direction prend à sa charge la totalité des majorations des cotisations de la mutuelle non-cadre (parts isolée et famille) applicables au 1er janvier 2022. 

Article 8 – Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes 
Les parties en présence ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femme au sein de l’établissement Transdev IDF de Ecquevilly, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. 

A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :
Du point de vue du recrutement, l’établissement s’est résolument inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev du Pôle IDF Sud-Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.
Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacité et qualification identique. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L 3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
Par ailleurs, l’application de la grille de salaire de l’établissement d’Ecquevilly assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvrier. 
Enfin, l’établissement veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 9 – Droit à la déconnexion 
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte »

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « Cci ».
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre.
Indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone portable
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Définir le gestionnaire d’absence au bureau et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des heures de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet.

Article 10 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par la médecine du travail, et de la présence de postes disponibles et adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.

Article 11 – Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.

Article 12 - Rendez-vous
Le présent accord est le résultat d’une négociation entre les parties qui se sont réunies au cours :
d’une première réunion qui s’est tenue le 4 mai 2022. Cette réunion portait la présentation des informations remises par l’employeur. 
d’une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 25 mai 2022 qui portait d’une part sur les demandes d’informations complémentaires et, d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
D’une troisième réunion de négociation qui s’est tenue le 22 juin 2022 
D’une dernière réunion qui s’est tenue le 4 juillet 2022 afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 

Article 14 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. 

Article 15 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 16 – Publicité 
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (DREETS et secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Fait à Achères, le 04 juillet 2022 (en 4 exemplaires)	

Pour l’Entreprise :  						(signature et cachet de l’Etablissement)
Représentée par 
En sa qualité de