PROCES VERBAL ACCORD NAO 2022


Le présent procès-verbal reprend les échanges qui ont eu lieu lors de la consultation et des négociations avec les représentants de l’organisation syndicale présente dans l'entreprise et la Direction.

XXXXXXXXXXXXXXX 		Délégué syndical F.O.	
XXXXXXXXXXXXXXX		Invité
XXXXXXXXXXXXXXX		Directrice Générale de Corona Médical
XXXXXXXXXXXXXXX		RRH


OBJET
L'entreprise CORONA MEDICAL afin de répondre aux demandes de l’organisation syndicale et conformément aux obligations légales, portant sur une négociation annuelle des rémunérations et des classifications telles que définies en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a entamé des discussions sur ces deux points.

Nous rappelons que la Convention Collective de la Métallurgie d'Indre-et-Loire est applicable à CORONA MEDICAL SAS, ainsi que la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, pour les salariés relevant de cette catégorie.


NEGOCIATION
Après avoir examiné avec les représentants syndicaux l'évolution économique et la situation de l'emploi au sein de l'entreprise CORONA MEDICAL SAS, sous l'ensemble de ses aspects :

Recrutements
Travail intérimaire
Nature des contrats
Temps partiel
Niveau de rémunération
Durée du temps de travail
Organisation du temps de travail
Présentation des évolutions professionnelles au cours des 3 dernières années
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise notamment en matière d’égalité professionnelle.

Après l’examen de la situation, suite à la remise du rapport unique au délégué syndical (cf. document en annexe) et des négociations qui ont suivi, l’organisation syndicale et la Direction de l'entreprise sont parvenues à un accord à l’issue d’une réunion qui se sont déroulées les 12 janvier 2022 et 23 février 2022.


3 – CONTENU DES ECHANGES ENTRE LES PARTIES

Malgré la situation économique de la société, les salariés de CORONA MEDICAL et plus particulièrement leur représentant, XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical Force Ouvrière estiment que la Direction actuelle doit tenir compte de l’augmentation du cout de la vie qui impact l’ensemble des salariés de la société.

Par conséquent les principales revendications de Force Ouvrière pour cette année 2022 étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3% avec un talon de 50 euros à partir de janvier 2022.
Attribution d’une prime d’indemnité de mobilité trajet domicile/travail, allouée aux salariés dont le lieu de travail est transféré sur le nouveau site de Montlouis sur Loire.
Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron », défiscalisée jusqu’à hauteur de 1000 euros à l’ensemble du personnel.

Suite à ces revendications nous rappelons la réponse formulée par la Direction :

La Direction rappelle le contexte de l’année 2021 au cours de laquelle nous avons subi des augmentations tarifaires sans précédent (sur les matières premières comme l’acier mais également sur l’énergie, les transports sur achat, les matelas etc.). Ces augmentations tarifaires n’ont pas pu être répercutées à l’ensemble de nos clients, pour exemple, notre deuxième plus gros client Bastide nous a déréférencé car notre augmentation de tarif n’a pas été acceptée.

Ces augmentations tarifaires se poursuivent en ce début d’année, par exemple sur janvier 2022 nous avons une nouvelle augmentation de 7% chez Pharmaouest pour les matelas.

En raison de cette détérioration de marge et dans un contexte de recul de CA du groupe, nous allons afficher une perte pour l’exercice 2021.

La Direction rappelle que l’exercice 2020 avait été meilleur, ce qui avait permis à la Direction de procéder à la mise en place de plusieurs choses comme notamment les titres restaurant pour l’ensemble des salariés mais également une prime MACRON.

Le Direction rappelle que le CSE bénéficie également d’un budget financier nettement supérieur au minimum légal et elle estime donner des moyens au CSE de redistribuer cet argent de manière équitable à l’ensemble des collaborateurs (chèques cadeaux…).

Pour préserver les emplois la Direction se doit d’être prudente dans sa gestion face à une situation économique et sanitaire incertaine et favorisera les augmentations individuelles (au mérite) et utilisera les outils de gain de pouvoir d’achat mis à disposition par l’état (Prime Macron, TR…) en tenant compte des résultats du groupe.





Augmentation générale des salaires de 3% avec un talon de 50 euros à partir de janvier 2022.

Des propositions d’augmentations individuelles ont été faites sur la fin de l’année 2021 suite à des demandes qui émanent de la part du responsable de production et des revalorisations ont été accordées.

La Direction du Groupe rappelle qu’elle n’est pas favorable aux augmentations générales. Des augmentations individuelles, au mérite pourront être étudiées et envisagées pour les autres services une fois les comptes comptables validés et certifiés par les CAC en février 2022. 


Attribution d’une prime d’indemnité de mobilité trajet domicile/travail, allouée aux salariés dont le lieu de travail est transféré sur le nouveau site de Montlouis sur Loire.

Les cas seront étudiés individuellement avec les collaborateurs concernés. Certains collaborateurs ont déjà pris contact avec la Direction à ce sujet. Il n’y aura pas la mise en place d’une indemnité de transport en tant que telle mais la situation pourra être vue au cas par cas en fonction des situations personnelles et au moment où le déménagement aura eu lieu. Il est rappelé que certains collaborateurs vont voir leur temps de trajet réduit significativement et que c’est pour cela que le sujet ne peut être traité de façon uniforme. 


Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron », défiscalisée jusqu’à hauteur de 1000 euros à l’ensemble du personnel.


Il a été décidé d’instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, selon les modalités définies suite aux échanges entre l’organisation syndicale et la Direction.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.


LES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de l’entreprise lié par un contrat de travail.

MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé pour les salariés en CDD, CDI et en contrat d’apprentissage, comme suit :

700 euros pour les ouvriers/employés
650 euros pour les agents de maîtrise/techniciens
600 euros pour les cadres
300 euros pour les apprentis


CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Cependant, les critères d’attributions et de calcul définis de cette prime sont les suivants :
- Proratisation de la prime selon date d’entrée si embauche en 2021,
- Proratisation de la prime en fonction de la durée de travail prévue au contrat,
- Proratisation de la prime en fonction du nombre de jours d’absence (uniquement maladie et absence injustifiée) sur l’année 2021, exceptée les arrêts de travail lié au Covid,
- Non-versement de la prime pour les collaborateurs absents (maladie) + de 30 jours consécutifs en 2021,
- Non-versement de la prime pour les collaborateurs absents totalement du 01/01/2022 au 31/03/2022.
- Non-versement de la prime pour les collaborateurs étant en procédure de départ au 31/03/2022 (rupture conventionnelle, démission, licenciement…) ou en-cours de procédure disciplinaire. 


4 / Réintégration de la prime d’assiduité dans le salaire brut de base	

La Direction a proposé et l’organisation syndicale a accepté, l’intégration de la prime d’assiduité aux salariés éligibles à cette prime, dans le salaire brut de base à compter du 1er mars 2022. Cette prime initialement attribuée sous condition de présence, d’un montant annuel 525 euros maximum, représente donc un montant garanti mensuel de 40.38 euros brut. 

Fait à PARÇAY-MESLAY le 03 février 2022.  

Pour Force Ouvrière					Pour la Direction de CORONA MEDICAL
XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical					Directrice Générale