ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023










ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 15 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de …………………….., Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Laboratoire » ou « l’Entreprise »

D’une part,
ET

Le Syndicat FO, représenté par ………………., Déléguée Syndicale


Le Syndicat CFDT, représenté par ……………………, Délégué Syndical



D’autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif relatifs aux opérations électorales.





article 1 - préambule

Les mandats actuels de la délégation élue au Comité Sociale Economique et Environnementale arrivent à échéance le 12 décembre 2023.

Conformément à l’accord collectif conclu le 12 septembre 2019, la Direction a convié les délégations syndicales représentatives en vue de se mettre d’accord, sur les principes généraux qui régiront les élections professionnelles dans le cadre du renouvellement du CSE.

Il est rappelé aux DS que cette phase préalable de négociation ne se substitue en aucun cas à la négociation du protocole d’accord préélectoral à laquelle seront conviées d’autres organisations syndicales que celles actuellement présentes dans l’entreprise.

En revanche, le présent accord orientera nécessairement les discussions qui se tiendront lors de la réunion de négociation du protocole d’accord électoral prévue au cours du mois d’octobre 2023

Pour que les organisations syndicales visées à l’Article 2314-5 alinéa 2 du Code du Travail soient informées du contenu du présent accord, la Direction en adressera une copie (hors annexe), concomitamment à l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :


article 2 – périmètre du CSE

A l’instar de la Délégation Unique du Personnel actuelle, les parties signataires conviennent de considérer la Société BIOALLIANCE, comme cadre unique de renouvellement du Comité Social et Economique.

Les élections du CSE seront donc organisées au niveau de l’entreprise, son champ d’action couvrira l’ensemble des sites de travail (actuels et futurs) du LBM BIOALLIANCE.


Article 3 – calendrier et modalité de mise en place du Comité Social et Economique 

3.1 Calendrier électoral

Les parties signataires se sont mises d’accord sur un calendrier prévisionnel des élections professionnels :

Le personnel sera informé du renouvellement de la délégation élue du CSE au cours de la deuxième quinzaine de septembre 2023.

Les organisations syndicales visées à l’article 2314-5 du Code du Travail, seront invitées à la négociation du protocole d’accord fin septembre pour une réunion qui se tiendra mi-octobre.

Le 1er tour de scrutin se tiendra le jeudi 30 novembre 2023.

Le 2nd tour éventuel de scrutin se tiendra le jeudi 14 décembre 2023.

A l’issue du processus électoral, seront élus les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. A cette même date, les mandats actuels des membres la Délégation Unique du Personnel et les mandats Syndicaux, issues des élections de 2019, prendront fins.
3.2 Modalité d’organisation matérielle des scrutins

Compte tenu de la dispersion et de l’éloignement des sites de travail du laboratoire, les parties conviennent de recourir exclusivement au vote électronique pour le renouvellement du CSE.

A ce titre, la Direction, s’engage à trouver un prestataire dont le système de vote électronique proposé est conforme :
au cahier des charges défini par la Direction et annexé au présent accord ;
aux prescriptions légales et règlementaires en matière d’organisation de vote électronique, plus particulièrement celles définis par les articles R2314-6 et suivants du Code du Travail ;
aux dispositions de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique et les textes postérieurs modifiant et actualisant son contenu notamment la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Dans le cadre du processus électoral, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. 

Article 4 – durée et cumul des mandats

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. 

Eu égard aux effectifs de l’entreprise, supérieur à 300 salariés, les mandats issus des élections professionnelles seront décomptés au titre des 3 mandats successifs tel que prévu par l’article L2314-33 du Code du Travail.

article 5 – Nombre de Titulaires et de suppléants au CSE – Collège unique

Les partenaires sociaux décident de se référer aux dispositions légales et règlementaire pour définir le nombre d’élus au CSE.

Ainsi conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de siège à pourvoir sera de 11 titulaires et de 11 suppléants, la Société BIOALLIANCE se situant dans la tranche d’effectifs entre 300 et 399 salariés en équivalent temps plein.

Les parties signataires conviennent d’organiser les élections au sein d’un collège unique.

Cette solution permettra, autant que faire se peut, d’éviter que des sièges, en principe, attribuées à l’un ou l’autre collège restent vacants à l’issue du processus de renouvellement du CSE.

article 6 – représentant(s) de proximité

Pour pouvoir accompagner, dans les meilleures conditions possibles, les évolutions éventuelles de la Société BIOALLIANCE, dans toutes ses composantes, au cours de la mandature 2023-2027, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité à l’occasion de chaque intégration d’un nouveau laboratoire par la société BIOALLIANCE.

La mise en place de ce(s) représentant(s) de proximité a pour objectif de ne pas figer la présence au CSE à la seule délégation du personnel élue au CSE à l’issue du processus électoral. En effet, les parties signataires sont soucieuses de la prise en compte des intérêts du personnel, qui intégrerait ultérieurement BIOALLIANCE, par le bais d’un salarié qui les représenterait au CSE.

Dans cette hypothèse, le CSE de BIOALLIANCE désignera un représentant de proximité parmi les candidats à cette fonction au sein du personnel de la Société qui serait intégrée :
En présence d’un CSE au sein de l’entreprise « entrante », le représentant de proximité sera désigné parmi ses membres élus, par le CSE de BIOALLIANCE.
A défaut de CSE au sein de l’entreprise entrante, le personnel transmettra une liste de candidat(s) à cette fonction, parmi les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté. Le CSE de BIOALLIANCE désignera un représentant de proximité parmi cette liste.
Préalablement à la désignation du représentant de proximité, le CSE pourra entendre chaque candidat.

La désignation du représentant de proximité se fait à la majorité des voix valablement exprimés par les membres élus titulaires et par le Président du CSE qui prend part au vote. 
En cas d’égalité de voix entre deux candidats, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste après le second tour, conformément au droit électoral, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le mandat du représentant de proximité prend fin lors du renouvellement de la délégation du personnel au CSE. La durée du mandat est donc variable, en fonction de sa date de désignation.

Le représentant de proximité a pour principale attribution d’assurer une bonne interface entre CSE et le personnel de l’entreprise « entrante ». Il transmet des demandes de nature collective dans tous les domaines de compétence du CSE et redescend les informations communiquées au CSE, dès lors qu’elles n’ont pas une nature confidentielle
.
A cet effet, le représentant de proximité est convoqué à chaque réunion du CSE, à laquelle il participe avec voix consultative.

Le représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures de délégation dont le nombre d’heure sera fixé dans le règlement intérieur du CSE. Celui-ci ne pourra pas être inférieur à 4 heures mensuelles, étant entendu que les heures passées aux réunions du CSE, organisées par la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures alloué au(x) représentant(s) de proximité.

article 7 – Dispositions diverses

7.1 Durée, dénonciation et révision.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2023, 

Il est conclu pour une durée déterminée initiale couvrant la durée de renouvellement du CSE, soit jusqu’en décembre 2027. Jusqu’à cette date, il ne pourra pas être dénoncé. A son issue il cessera de produire tout effet.

Dans les 10 mois qui précéderont le renouvellement de la délégation du personnel au CSE, les partenaires sociaux se rencontreront de nouveau, pour convenir le la nécessité de conclure un nouvel accord et en négocier son contenu.

A défaut de nouvel accord, il sera renvoyé aux dispositions supplétives prévues par le code du travail.

7.2 Conditions du suivi de l’accord
Le suivi du présent accord, notamment sa bonne application, sera assuré par le CSE. 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

7.3 Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Orléans dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.


A Orléans, 29 juin 2023.



Pour la Direction du Laboratoire 
Signature								



Pour le Syndicat FO
Signature


Pour le Syndicat CFDT
Signature