ENTRE LES SOUSSIGNES: 
 
La société SIEGWERK FRANCE, au capital de 16 830 000 Euros, immatriculée sous le numéro B 796 080 851 RCS Thonon-les-Bains, relevant du Code NAF 2030Z, dont le siège social est situé 13 Route de Taninges à VETRAZ MONTHOUX (74100), 


Représentée par, agissant en qualité de Président et Directeur des Ressources Humaines



Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CFDT représentée par son délégué syndical 
FO représentée par sa déléguée syndicale



Ci-après désignées « les Parties »


D’AUTRE PART,
 


Sommaire




























Annexe


Préambule


Par accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 11 juillet 2018, conclu avec les organisations syndicales, la société SIEGWERK. a mis en place le vote électronique.

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour toutes les élections des membres du Comité social et économique (CSE).

Il avait notamment été rédigé pour tenir compte des exigences de la CNIL telles que contenues dans sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Or, cette délibération a été remplacée par la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019. 

Le présent avenant a pour objectif de modifier l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 11 juillet 2018, pour le mettre en conformité avec la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.

Dans ce contexte et conformément à l’article L. 2232-16 du Code du travail, ont été arrêtées les mesures du présent avenant.


CADRE JURIDIQUE - OBJET
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et L.2314-26 du Code du travail.
En vertu de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent avenant prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la Convention Collective de Branche des industries de la Chimie et l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 11 juillet 2018.
Afin d’avoir un cadre cohérent clair, le présent avenant se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Il a pour objet de réviser les articles 3.3, 3.4, 4.2, 4.5, 4.6, 4.7 et 4.9 de l’accord en date du 11 juillet 2018 afin que leur rédaction soit conforme aux exigences de la CNIL découlant de la délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.
Dans ce cadre, il a également pour objet de rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir notamment le secret du scrutin, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations électorales, et la surveillance effective du vote.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SIEGWERK France SAS. 

MISE EN CONFORMITE AVEC LA DELIBERATION CNIL du 25 avril 2019
L’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 11 juillet 2018 est révisé ainsi qu’il suit :
Les articles 3.3, 3.4, 4.2, 4.5, 4.6, 4.7 et 4.9 sont révisés ainsi qu’il suit (les modifications apportées aux articles étant surlignées en gris)

« 3.3. Respect du rgpd et de la loi informatique et liberté

Le système de vote électronique est mis en place en conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit règlement général de protection des données (RGPD), la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Il est établi dans le respect des recommandations de la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019. 

Le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé et permettre un fonctionnement sans faille des risques de piratage du processus électoral. »

« 3.4. Formation et information
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les salariés de cette nouvelle technique de vote.

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Une formation sera organisée à destination des membres de la délégation du personnel au CSE, des membres des bureaux de vote et des personnes chargées localement du suivi des opérations électorales.

Cette formation portera sur :
-	Le système de vote électronique ;
-	L'administration du scrutin ;
-	Les opérations de dépouillement. »

« 4.2. Fichier des electeurs -emargement -urne electronique

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté.
 
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. »


« 4.5. Modalites du vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, les électeurs devront se faire connaître par le moyen d'authentification qui leur aura été préalablement transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier leur identité, que l’électeur est bien autorisé à voter et garantira l'unicité de leur vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Les électeurs accèderont aux listes de candidats officiellement retenues et dans l’ordre officiel. Ils exprimeront leur vote. Les électeurs peuvent choisir une liste, un candidat ou un vote blanc. Leur choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

La mise en place du vote électronique exclut toute possibilité de vote à bulletin secret sous enveloppe. 

La solution de vote électronique, notamment via Internet, propose toutes les options offertes par les textes fondant le vote, le cas échéant le vote nul ou blanc.
  
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l’identifiant. Pour les salariés absents 15 jours avant le scrutin, un envoi papier à l’adresse personnelle du salarié précisera l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès. La liste des salariés absents sera transmise au prestataire.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct (SMS, etc.) pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. Le mot de passe est généré de manière aléatoire sur un site sécurisé.  

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

Le code d’activation ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur devra répondre à une question (la réponse étant une donnée chiffrée, par exemple le matricule interne au sein de la Société inscrit sur les bulletins de salaire) pour s’authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique. 

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l’électeur), soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois. »

« 4.6 Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 
Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, tous les fichiers supports (copies des codes sources et exécutables des programmes et du système sous-jacent, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes). Cette conservation doit être assurée conformément aux prescriptions de la CNIL dans des conditions garantissant le secret du vote. Le cas échéant, le prestataire de service transférera l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation de ces supports. Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée à l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents conformément aux prescriptions de la CNIL.
Les membres du bureau de vote, les représentants de l’entreprise et les délégués de liste pourront consulter sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour chaque jour. »

« 4.7 Depouillement/proces-verbaux/resultats 
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. 
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote. 
La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Les opérations de dépouillement sont effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau avec la présence obligatoire des assesseurs et de l’employeur ou de son représentant. 
Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. 
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. »


« 4.9 Conservation des donnees 
Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. 

Ainsi, Tous les fichiers supports (copies des codes sources et exécutables des programmes et du système sous-jacent, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée conformément aux prescriptions de la CNIL dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite au prestataire de service, le cas échéant, de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation de ces supports. Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée à l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents conformément aux prescriptions de la CNIL.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
De même, le dépouillement de l'urne peut être vérifié a posteriori et qu'il s'est déroulé de façon correcte.
Notamment en cas de contentieux électoral, le prestataire doit pouvoir fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
- le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
- les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls détenteurs ;
- le vote est anonyme ;
- la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
- l'urne dépouillée est bien celle contenant les suffrages des électeurs et qu'elle ne contient que ces suffrages ;
- aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
- le dépouillement de l'urne peut être vérifié a posteriori et qu'il s'est déroulé de façon correcte.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. »

DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Durée de l’avenant et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article  du présent avenant.

Conditions de validité
4.1.2.1. Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement et de leurs avenants, est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

4.1.2.2. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord ou l’avenant à l’accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au 4.1.2.1, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord ou de son avenant, pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord ou l’avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

4.1.2.3. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au  et si les conditions mentionnées au 4.1.2.2 sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois conformément aux dispositions légales.

L'accord ou l’avenant est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord ou l’avenant sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.


Conditions de suivi 
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de la Direction, est chargée :

de veiller à une bonne application du présent avenant,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’avenant.

La commission se réunit en cas de besoin pour faire un bilan d’application du présent avenant et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.

Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu.


Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord ou l’avenant à l’accord dans son entier.


Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande de révision devra être portée être portée à la connaissance des autres parties signataires par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire. 

Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant forme un ensemble indivisible avec l’accord en date du 11 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation des élections qu’il révise. Il ne pourra donc être dénoncé que si l’accord en date du 11 juillet 2018 est lui-même dénoncé dans les conditions qu’il prévoit et fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continuera de produire effet tant que l’accord du 11 juillet 2018 sera applicable.


Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

Dépôt légal 
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée ().

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes d’Annemasse (74).

Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant
La Société fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.

La Direction mettra à disposition des salariés, via le SharePoint et le répertoire Teams « Informations RH » , une version à jour du présent avenant sur support électronique.



Fait à Vétraz-Monthoux, le 6 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux



Pour LA SOCIETE  

Président
SIEGWERK France SAS


POUR
LA DELEGATION SYNDICALE CFDT			LA DELEGATION SYNDICALE FO