Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre : 


La Société NEOLAIT SAS, représentée par X, Président, dûment habilité à cet effet.


D’une part et,


L’organisation syndicale FO représentée par X, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par X, délégué syndical
L’organisation syndicale CSN représentée par X, délégué syndical



D’autre part,






Préambule 

Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’environnement arrivent à échéance le 27 Octobre 2018. L’organisation des élections professionnelles à venir devait faire l’objet de discussions entre la Direction et les organisations syndicales pour définir le protocole d’accord électoral dans le courant de l’été 2018.

Or, suite à l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée le 22 Septembre 2017, et dans le cadre de la mise en place à venir du Comité Social et Economique, les Syndicats et la Direction se sont rencontrés et ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1- Objet et champ d’application de l’accord
Conformément à l’alinéa 3 du paragraphe II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de proroger d’un (1) an les mandats des délégués du personnel , des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail à compter du 27 Octobre 2018, soit  jusqu’au 26 Octobre 2019.



Article 2- Date d’application et durée de l’accord 
Les dispositions de l’accord prennent effet à compter du 27 Octobre 2018 et prendront fin au plus tard le 26 Octobre 2019 . 
A cette date, l’accord cessera automatiquement de produire effet.






Article 3- Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par une seule des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation pourra s’engager à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivront la date de dénonciation.

Article 4- Dépôt et publicité de l’accord 
La société Néolait assurera le dépôt du présent accord en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE  et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.



Fait à Trégueux, le 31 Août 2018, en huit exemplaires


Pour la Direction :

X
Président


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

X							
Délégué syndical CSN		
			             	

X
Délégué syndical CFE-CGC


X
Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE DU 31/08/2018

(NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017-2018) 



ENTRE 

 LE GRAY D'ALBION CANNES, S.A.S au capital de 37.000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 316 057 116, immatriculée au RCS de Cannes, et ayant son siège social au 38 rue des Serbes 06400 Cannes, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
  											d'une part,
 
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, soit :
 
Monsieur XXX (CFDT) 

Monsieur XXX (FO) 

Monsieur XXX (CFE - CGC) 

Monsieur XXX (CGT) 

Monsieur XXX (CFTC)
   
d'autre part,
PRÉAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail,  et les organisations syndicales représentatives au sein de  Le Gray d’Albion Cannes ont engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires 2017-2018, portant notamment sur la rémunération et le temps de travail.

Il est précisé que le thème de négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’accords spécifiques de participation et d’intéressement.

 a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Les négociations ont eu lieu au cours de 6 réunions : 
Le jeudi 14 décembre 2017
Le vendredi 16 mars 2018
Le jeudi 3 mai 2018
Le jeudi 24 mai 2018
Le vendredi 15 juin 2018
Le jeudi 5 juillet 2018

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôtel Gray d’Albion, à l’exclusion de ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er Novembre 2017, des cadres dirigeants et des titulaires de contrats de formation en alternance dont la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC ou des salaires minima conventionnels en vigueur.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION DE SALAIRE

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base mensuels de  1%, à compter du 1er mai 2018. 

ARTICLE 4 : DURÉE

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2018. Il est conclu pour une durée déterminée au titre des négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2017-2018, au terme duquel il cessera de produire ses effets.

ARTICLE  5 - DÉPOT - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) à DIRECCTE PACA – Unité Territoriale des Alpes-Maritimes. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

*****
Fait à Cannes, le 31 Aout 2018, en sept exemplaires originaux dont un pour chaque partie


Pour l’Hôtel Le Gray d’Albion Cannes
M. XXX
Directeur Général




Pour FO							Pour 
M. XXX		M. XXX						




Pour  
M. XXX								M. XXX





Pour 
M. XXX
UES MSA DES CHARENTES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE 
DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE 
CONCLU LE 31 AOUT 2018








Entre d’une part,


- l’UES « MSA des Charentes »,
  Siège Social
1 Bd Vladimir
17106 Saintes Cedex

représentée par XXX, Directeur Général



Et d’autre part,


- le syndicat CGT représenté par XXX



- le syndicat CFDT représenté par XXX





Il a été négocié et convenu ce qui suit :






PREAMBULE

Le présent accord fait suite à une volonté de l’employeur d’augmenter exceptionnellement la dotation du Comité d’Entreprise de l’UES MSA des Charentes pour ses activités sociales et culturelles pour l’année 2018.

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Il est convenu entre les parties signataires, au titre de l’année 2018, de l’attribution par l’employeur d’une dotation exceptionnelle pour le Comité d’Entreprise de l’UES MSA des Charentes d’un montant de 12 480 euros.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et est donc à durée déterminée, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2018 au soir. 

Il  entrera en vigueur au jour de son agrément.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Article 4 : Formalités d’agrément et de dépôt

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Charente-Maritime de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Angoulême, le 31 août 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES « MSA des Charentes »,					


          XXX								



       Pour le syndicat CGT,	 	          Pour le syndicat CFDT, 


      XXX			    				      XXX
Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)


Entre les soussignés

La société KEOLIS NORD, représentée par  , Directeur	
		D’une part

Et 	Le syndicat UNSA, représenté par  
Le syndicat FO, représenté par  
Le syndicat CFDT, représenté par  
Le syndicat CFTC, représenté par  

D’autre part,



Préambule : 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 31 aout 2018 afin de s’accorder sur le sujet. 

Il a, dans ce cadre, été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l’entreprise Keolis Nord.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 



Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE selon les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (via la plateforme de téléprocédure dédiée) et au Conseil de Prud’hommes de Tourcoing (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.

Fait à Comines, le 31 aout 2018
En 7 exemplaires,
Pour 
 

	

									Pour FO
 




Pour la CFDT								Pour la CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX POUR LE CG 05 SUR LE CHANTIER 
RD 36B – GIRATOIRE DE BIALER PR 1+400 PR 1+900

Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

La mise en place de 2 équipes sur le chantier se fera pendant la nuit de la semaine 37 (nuits du 13 au 14 SEPTEMBRE 2018).
L’organisation de celui-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire de chantier sera de 20 heures à 6 heures

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Pour le personnel ETAM conformément à  51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.


Sauf contrainte technique particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 2 nuits.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 31/08/2018

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 31.08.2018
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRISE DU CONGE PRINCIPAL 


Entre 

La Société ALSTOM Transport SA – établissement OBT- 9 rue des Pâtis, 76144 Petit Quevilly 

d’une part 

et les Organisations Syndicales soussignées

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :



Article 1 :  

Il est rappelé que le congé principal est de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) soit 4 semaines devant être pris entre le 1 er mai et le 31 octobre.

Dans le cadre de l’organisation du site :

Les salariés pourront librement  utiliser le reliquat de leur congé principal soit une semaine ou 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) [1semaine = 4 semaines – ( 2 semaines de fermeture +1 semaine supplémentaire précédant ou suivant les 2 semaines de fermeture d’été)] tant pendant la période de prise de congés du 1er mai au 31 octobre  qu’en dehors de cette période , étant entendu que la  prise de jours de congés entre le 1er novembre et  le 30 avril ne donnera  pas droit à congé supplémentaire de fractionnement. 

 Le droit à congé supplémentaire de fractionnement restera en revanche ouvert au salarié qui n’aurait pas pu prendre, du fait de l’employeur, son reliquat de congés payés au titre du congé principal durant la période de prise de congés du 1er mai au 31 octobre.
  


Article 2 : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception. 

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision partielle ou totale dans les conditions légales en vigueur. 


Article 3 : 

Un exemplaire signé de cet accord est remis à l’ensemble des parties. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


Fait à Le Petit Quevilly, le  


	
Pour la société ALSTOM TRANSPORT SA,
Etablissement de Petit-Quevilly
Institution Privée Catholique
SAINT LOUIS DE GONZAGUE
71,  Av di Docteur Schweitzer
B.P 4103
66043 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 0468612391
Fax : 0468612836



Négociation annuelle obligatoire

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-l’OGEC Saint Louis de Gonzague, représenté par M. X en sa qualité de Chef d’établissement, et M. X, en sa qualité de président de l’association OGEC Saint Louis, d’une part
-les syndicats représentatifs SPELC, représenté par M. X et SNEC-CFTC, représenté par M. X d’autre part.

Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Salaires

Harmoniser la classification des personnels de Saint Louis de Gonzague et de Saint Louis-Notre Dame.
Suite à l'augmentation de la prime de Noël de 250 à 280 € en 2017, le gel de cette prime a été décidé pour 2018.

Aménagement et organisation du temps de travail

Fin des « Contrats aidés » au 1er septembre 2018.
A l’issue d’un congé de maternité, l’établissement s’engage à ce que les salariées reprennent le même poste.
Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à l’école maternelle, les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires, leur permettant de pouvoir accompagner leur(s) enfant(s), sous condition que l’employeur soit prévenu 72h avant.
Un accord d’entreprise sera conclu, en 2019, en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Un accord d’entreprise ou mise en place d’une charte, en 2019 sur le droit à la déconnexion.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/09/18 au 31/08/19. A  cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.




Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi des Pyrénées Orientales, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 31 août 2018







         		 Pour l’établissement, 				Les syndicats

Le Chef d’établissement        Le Président		   SNEC-CFTC		     SPELC
ACCORD D'ENTREPRISE EULERIAN TECHNOLOGIES RELATIF A LA 
JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre les soussignés :


Préambule : 

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative "aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" articule deux obligations pour les employeurs et les salariés :

- Le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ;

- D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Il est rappelé que le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article 1 : Périmètre

Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement la société Eulerian Technologies. 
Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés Eulerian Technologies. 

Article 3 : Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

Ont décidé d'un commun accord que la journée de solidarité pour les salariés relavant d’un régime de JRTT sera effectuée :

 soit par le travail  le jour de Pentecôte ou le 1er novembre ou le 11 novembre pour ceux qui se sont portés volontaires.

 soit par le travail d’un jour de réduction du temps de travail.


Ainsi, pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. En conséquence, leur compteur individuel des JRTT acquis dans l’année sera minoré d’une journée pour les salariés présents dans l’entreprise avant le jour de Pentecôte.

 soit par le travail d’une journée au choix pour les salariées qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’organisation du travail sous forme de JRTT 
La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein. Elle est réduite en proportion de leur régime de travail pour les salariés à temps partiel.

Tous les collaborateurs sont invités à faire connaître leur décision à leur manager et au service RH avant le 31 mars de chaque année par mail.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et, ce, à compter de la signature du présent accord.

Article 5 : Date d'effet

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.
L'entreprise se chargera des formalités de dépôt prévues par le Code du travail à savoir cinq exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.




Fait à Paris, le 31  août 2018,
Entre :
D’une part,

La société Bollhoff Otalu, représentée par               , Directeur Général dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « La Direction »

Et
D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC représenté par 
Le syndicat CGT représenté par 
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »




PREAMBULE

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société Bollhoff Otalu et les organisations syndicales représentatives ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Les représentants du personnel actuels ont été élus dans les conditions suivantes :
Comité d’entreprise : 1er tour le 26/11/2015, élus pour 3 ans, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
Délégués du personnel : 1er tour le 26/11/2015, élus pour 3 ans, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
CHSCT : désignation le 02/06/2016, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
Les parties souhaitent se donner le temps d’échanger sur le Comité Social et Economique avant de procéder à son élection et conviennent par conséquent, en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée de proroger les mandats des membres de ces trois instances. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :







Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au résultat des élections du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 26/11/2019.


Article 2 – Durée – publicité – dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 


Fait à La Ravoire en cinq exemplaires, le 31/08/2018.







Pour la Direction 	Pour CFE-CGC	Pour la CGT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DE LA DELEGATION UNIQUE DUPERSONNEL

La Régie du Pic du Midi Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) située Rue Pierre Lamy de la Chapelle à  LA MONGIE (65200) dument représentée par son Directeur, 
							D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par déléguée syndicale.

							D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 30 octobre 2018.

A cette date, devait être mis en place le Comité Social et Economique issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et dont le décret d’application est paru le 30 décembre 2017. 
Néanmoins, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 définit un calendrier de mise en place de cette nouvelle instance. Ainsi, elle prévoit la possibilité de proroger au plus d’un an les mandats en cours.

C’est donc dans le cadre de ces dispositions et dans le but prendre le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux instances représentatives du personnel que la direction de La Régie du Pic du Midi et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de conclure un accord collectif 
Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours 

Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 30 octobre 2018, 	


ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature Il entrera et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats, soit le 30 septembre 2019.









ARTICLE 3 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et  R. 2231-1 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TARBES et en deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail , qui transmettra par la suite à la DIRECCTE compétente

Un exemplaire sera transmis à chaque membre de la délégation unique du personnel et un exemplaire sera conservé par la Direction.


Fait à La Mongie, le 31 août 2018. 



Pour les délégués du personnel		Pour la Régie du Pic du MIDI
ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION
DE LA STRUCTURE DE PAIEMENT DES REMUNERATIONS


Préambule
Pour mémoire, la FFA applique la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992. Celle-ci prévoit le paiement des salaires annuels en 13,5 mois. Une modification de cette disposition n’est possible que par accord d’entreprise (article 34 de la CCN).
Dans le contexte de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019, la question s’est posée de la pertinence du maintien du paiement des salaires en 13,5 mois.
A l’initiative du Comité d’entreprise un sondage a été effectué auprès des salariés des classes de fonctions 1 à 7, qui a donné les résultats suivants :
85 réponses parvenues (soit un taux de réponse de 81 %)
62 % de réponses en faveur d’un paiement des salaires en 12 mois
Cette consultation a conforté les membres du Comité d’entreprise et la direction de la FFA dans la décision d’ouvrir une négociation sur ce thème, menée avec un salarié élu du CE mandaté à cet effet par la CFTC, qui a abouti aux dispositions prévues ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés et futurs salariés des classes de fonctions 1 à 7.
Article 2 – Modification de la structure des rémunérations
A partir du 1er janvier 2019, l’ensemble des salariés des classes de fonctions 1 à 7 percevront leur salaire annuel en 12 mensualités, au lieu des 13,5 mensualités versées précédemment en vertu des dispositions conventionnelles, selon les modalités suivantes :
En décembre 2018, les salariés concernés percevront :
Leur salaire brut mensuel de base
Leur 13ème mois
Un prorata de prime de vacances pour la partie acquise entre le 1er juin et le 
31 décembre 2018. Si le minimum de prime de vacances devait s’appliquer (prorata temporis), il sera versé.



A partir du mois de janvier 2019, ces mêmes salariés percevront :
Leur salaire brut mensuel de base
Un prorata mensuel du 13ème mois (salaire du mois/12)
Un prorata mensuel de prime de vacances ([salaire du mois x 50%] /12)
En fin d’exercice, un contrôle sera effectué sur le cumul annuel de la prime de vacances qui ne pourra pas être inférieur au minimum prévu. Un complément sera versé le cas échéant.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Entrée en vigueur
La signature de cet accord par un salarié élu du CE mandaté par une organisation syndicale ne pourra entrer en vigueur qu’après ratification par les salariés inclus dans le champ d’application dont le procès-verbal sera joint en annexe.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour le paiement des salaires en 
12 mensualités, avec cependant une conséquence sur les paies du mois de décembre 2018 du fait de la liquidation du prorata de prime de vacances acquis en 2018.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
La FFA procédera aux formalités de dépôt.
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés de la FFA sur l’Intranet.


Fait à Paris, le 31 août 2018
en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la FFA,	Le salarié mandaté
Accord relatif à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique)
Au sein de l’Association nationale du Secours populaire français

Entre les soussignés :

Monsieur xxxxxx, Directeur-Administrateur d’Espace Solidarité, représentant l’Association nationale du Secours populaire français, située 9/11 rue Froissart - 75003 Paris, d’une part,

Et

Monsieur xxxxx, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFDT des Mouvements et Associations d’Ile de France (SMA-CFDT), d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent accord a pour but de préciser les modalités retenues lors de la mise en place du CSE de l’Association nationale du Secours populaire français qui interviendra après les élections prévues au plus tard le 31 octobre 2018.

Article 1 - Suppléants
Les membres suppléants pourront assister à toutes les réunions de l’instance, avec voix consultative, même si aucun membre titulaire n’est absent.

Article 2 - Réunions
Elles seront au nombre de 11 par année civile dont au moins 4 traiteront des questions de sécurité, santé et conditions de travail.
Les heures de préparation des réunions ne soient pas décompter des heures de délégations.

Article 3 - Durée du mandat
La durée du mandat sera de trois ans.

Article 4 -  Suivi et évolution, durée, modalités de dénonciation et publicité de l’accord
Le suivi et l’évolution de l’accord, la durée de l'accord, les modalités de dénonciation et les procédures de publicité de l'accord découlent du titre 1 de l'accord relatif à l'organisation et au renforcement du dialogue au sein du Secours populaire français du 25 février 2010.

Dépôt et publicité
Conformément à la loi :
le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire sur papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
une copie du présent accord sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

		              							                         A Paris, le 31 août 2018. 


Pour l’Association nationale du					Pour le Syndicat CFDT des
Secours populaire français					Mouvements et Associations d’Ile de France
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018



ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXXXX , délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXX, mandaté
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Les articles II et V de l’accord signé le 11 juillet 2018 sont  modifiés comme tel :

L’établissement de CARROS est rattaché au CSE n° 19 avec l’établissement du PONTET et non pas au CSE n° 9 avec l’établissement de GIGNAC.





DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Andrézieux-Bouthéon, en six exemplaires originaux, le 30 août 2018
Pour la société,
Monsieur XXXXXXX, DRH




Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXX , délégué syndical central UNSA




Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central FO




Monsieur XXXXXX, délégué syndical central CGT




Monsieur XXXXXX, mandaté
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE COMPETITIVITE - EMPLOI





ENTRE :

La société  COOP SAVEURS, société SAS au capital de 2 150 000 € dont le siège social est 1076 rue Léon Foucault  zi de la sphère 14200 HEROUVILLE ST CLAIR immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 448757997,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de salariés:

le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,


D'autre part,


	PRéAMBULE

Compte tenu des évolutions des métiers de la société, il est convenu de compléter la grille de classification de la société. 

	Article 1 : PRINCIPES ET MODALITES

L’annexe mentionnée dans l’article 3 de la partie II de l’ « Accord d’Entreprise Compétitivité – Emploi » du 6 février 2018 est donc substituée par l’annexe au présent avenant. 


	Article 2 : DUREE


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2018.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.




	ARTICLE 3 : DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Le présent avenant et annexe seront déposées par la Direction du groupe conformément à la règlementation en vigueur auprès de de l’unité territoriale 14 de la DIRECCTE, et du greffe du conseil de prud’hommes de Caen.


La présente convention et ses annexes sont établies en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Leur existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

À HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 30/082018 2018.



Pour le Groupe					Pour l’organisation syndicale CFTC
KS construction
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Au capital de 1 100 000 euros
Siège social : 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à l'article  une négociation s'est engagée entre les soussignés : 
L’UES KS construction comportant les sociétés :
CECAF
CREATIO
E.3.C
KS Aménagement
KS Construction
KS Energie
KS Gestion
Polytherm
KS Groupe
Représentée par son Président, M. 
ET :
Les organisations syndicales :
Le Syndicat  C.G.T.
Représenté par son délégué syndical M. 

Le Syndicat C.G.T. – F.O.
Représenté par son délégué syndical M. 



Après avoir préalablement exposé que :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT, DUP) permettent la prorogation des mandats par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Après diverses discussions avec les membres de la DUP ainsi que les Délégués Syndicaux au cours des derniers mois, qui a finalement conduit à un accord unanime suite à la consultation des membres de la DUP le 30/08/2018, sur la prorogation des mandats,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT sont prorogés pour une durée de 2 mois. Les mandats prendront donc fin le 14/12/2018.

Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
- auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim

Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim,
Le 30 août 2018
S. A. S  LESAFFRE Frères
	Sucrerie
	77370  NANGIS



PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION
sur les NÉGOCIATIONS ANNUELLES des SALAIRES 
tenue le 30 août 2018 à 8 H 00




Participants :	 
	Monsieur	-	Président 
	Monsieur	-	Directeur Général
	Monsieur	-	Délégué Syndical CFDT
	Monsieur	-	Délégué DUP
	Monsieur	-	Délégué DUP
	Madame	-	Délégué DUP



Après discussion et rappel :

de l’augmentation de 0,6% réalisée sur les salaires réels au 1er mars 2018,

Il est décidé d’une augmentation de 0,5% sur les salaires réels au 1erseptembre2018 pour l’ensemble du personnel de la sucrerie.


La séance est levée à 9 H 00.


Nangis, le 







	,		                                                 		                            Président                                                        Délégué Syndical CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
 FORFAIT JOURS POUR LES CADRES 
				SIGNE LE 2/01/2013




Entre les soussignés :

DAMMANN Frères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 570 519 000 53 RCS de Chartres, dont le siège social est situé 1 rue de Réveillon –
CS 97001 – 28109 DREUX , 
représentée par ………………, agissant en qualité de Directrice Générale.
dénommée ci-dessous DAMMANN Frères, 

d’une part,


Et,

…………………, délégué syndical désigné  par l’organisation syndicales CFTC

d’autre part, 




Article 1 : ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 3 «Convention individuelle de forfait annuel en jour  » DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 2/01/2013

Il peut être conclu avec les collaborateurs visés par le présent accord, les conventions individuelles de forfait ne dépassant pas  218  jours par an. Ce chiffre correspond à une année civile complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence. 
Article 2 : Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par les conditions prévue à l’article 4. Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. 
 
Article 3: Révision de l’avenant  
Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé réception.  Une réunion devra être organisée dans un délai de deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande. 											
												…/…
              -2 -
Article 4 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail. 
Article 5 : Dépôt légal 
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.





Fait à Dreux,

Le 30 Août  2018
en 4 exemplaires originaux
pour l’entreprise						pour l’organisation syndicale
Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de SEA TPI



ENTRE :

La Société SEA TPI, représentée par Madame XXX, D.G.D. en charge des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de la C F D T

ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


L’ordonnance n° 2017-1386 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique impose aux entreprises de plus de 11 salariés le remplacement des CE, DP et CHSCT par un CSE au plus tard d'ici le 1er janvier 2020.
Les mandats actuels des membres de la DUP de SEA TPI se terminent au mois d’octobre 2018. 
Ceux des membres de la CHSCT se terminent au mois de Novembre 2018. 
La société SEA TPI a décidé d’anticiper la mise en place du CSE et de procéder à l’élection de ses membres. Cependant, le délai de mise en place de cette élection nous oblige à proroger les mandats des membres des représentants du personnel afin de permettre une organisation sereine de cet évènement.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Prorogation des mandats des membres de la délégation Unique du Personnel et du CHSCT

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT au 13 décembre 2018.

Dépôt et publication du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) de MARSEILLE. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés des termes de l'accord par les moyens de communication habituels


Fait à La Ciotat, le 30 août 2018
en 4 exemplaires originaux


Pour SEA TPI						Pour la CFDT
XXX, D.G.D.						XXX, Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET  L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE :


La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par,
Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par

D’autre part,

	

Préambule

Un avenant à l’accord collectif du 28 juin 1999 sur le temps de travail a été signé le 19 février 2018. Il porte sur la mise en place d’un horaire aménagé instituant des plages horaires fixes et variables, ceci jusqu’au 11 septembre 2018.

Les parties ont en effet souhaité mettre une date limite d’application du dispositif afin d’en mesurer les impacts à partir d’un questionnaire envoyé à l’ensemble des salariés. 

Dans le cadre du projet Deliver to Promise, le bilan doit faire l’objet d’une analyse (problèmes relevés, suggestions d’amélioration…) afin de valider ou non la prolongation du dispositif et de procéder à des éventuelles modifications en cas de poursuite. 

En attendant le retour de cette analyse qui se fera proche de la date d’échéance de l’avenant et afin de ne pas perturber l’organisation des salariés, les parties ont décidé de prolonger l’avenant en l’état selon les conditions ci-après.





 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger de l’avenant signé le 19 février 2018, mettant en place un dispositif d’aménagement horaire.

 – Durée de la prolongation
La prolongation sera effective à compter du 12 septembre 2018 et jusqu’au 4 novembre 2018. 

 – Autres clauses

Les clauses de l’avenant initial demeurent inchangées, l’avenant étant prolongé en l'état.

 - Formalités de conclusion et de publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social ainsi qu’au décret n°2018-365 du 15 mai 2018, l’avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ; un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. 

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel, notamment sur le site intranet de la société.



Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux,
Le 30 août 2018


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 				
									        


							Pour la société,
			 				





Pour l’organisation syndicale CFTC,
SBU ED
Etablissement de Normandie
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 29 Aout et ont défini que le collège désignatif en vue de l’élection partielle prévue le 17 septembre 2018 à 9h du CHSCT de Fontaine le Bourg serait constitué des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de Fontaine le Bourg
Le présent accord est conclu pour l’élection partielle prévue le 17 septembre 2018 à 9h du CHSCT de Fontaine le Bourg
Il est convenu qu’une copie du présent accord sera transmise à l’inspection du travail.
Fait à MALAUNAY, le 30 AOUT 2018
Pour accord,
Entre :
Pour la Direction, 	Pour les organisations syndicales,

Responsable Ressources Humaines	CGT, représentée par 


FO, représentée par 


CFE-CGC, représentée par 


CFDT, représentée par
Accord de prorogation des mandats 
des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, et des membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de BLANZY 


Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement MFP MICHELIN de BLANZY, représenté par M XXX, en qualité de Chef du Personnel de l’établissement, d’une part, 

Et :

M. XXX et M. XXX, en qualité de délégués syndicaux, désignés par l’organisation syndicale CFE/CGC,
M. XXX et M. XXX, en qualité de délégués syndicaux, désignés par l’organisation syndicale CGT, 
M. XXX et M. XXX, en qualité de délégués syndicaux, désignés par l’organisation syndicale SUD,  

D’autre part, 

Ci-après collectivement dénommés « les parties signataires » 

A l’issue de la réunion du 30 août 2018, les parties signataires ont convenu de signer le présent accord de prorogation concernant :

les membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de l’établissement MFPM de BLANZY, dont le mandat a débuté le 25 octobre 2014 suite à renouvellement,
les membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de BLANZY dont le mandat a débuté le 18 novembre 2016.

Les parties signataires du présent accord ont décidé la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel et des membres désignés du CHSCT jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2019.


Le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement MFPM de BLANZY, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de CHALON sur SAONE. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.

A BLANZY, le 30 août 2018

Pour l’Entreprise, 				Pour la CFE/CGC
Monsieur XXX					Monsieur XXX

						Monsieur XXX


 						Pour la CGT				 								Monsieur XXX

						Monsieur XXX


Pour SUD MICHELIN
		Monsieur XXX

		Monsieur XXX
ACCORD SUR
LES HEURES DE NUIT

Entre les soussignés :

La société……. Située………….		, représentée par 			et la 		de la société.
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre du travail de nuit.

Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société 
Article 2 : Objet

Les heures exceptionnelles de nuit au sein de sont les heures de prolongation de la journée de travail sur la tranche horaire 20 h – 6 h. 
Ces heures sont majorées à 100 %

Toutefois cette majoration n’est pas applicable si ces heures correspondent à des travaux programmés de nuit, d’une durée supérieure à 3 jours visant à assurer la continuité des activités de l’entreprise ou répondre aux exigences de la réalisation des marchés. Dans ce cas, la majoration due est de 50 %.


Article 3 : Date d’application et durée
Les parties au présent accord ont convenu que cet accord plus favorable que la Convention collective est à durée déterminée de 4 mois 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018.
Un mois avant l’échéance du 31 décembre 2018, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier la pérennité d’un dispositif sur les heures de nuit.


Fait à	Niort, le 30 août 2018