ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES ET 
L'ORGANISATION DU TRAVAIL
2022
		



ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Société SAVIPLAST  52   - ZI « Les Moulières » 52600 CHALINDREY,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société la CGT représentée par Madame xxxxx

D’autre part

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre  et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti au présent accord sur l’organisation du travail pour l’année 2022



ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION



Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST  52 sur l'année 2022 et concerne :


L’organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures) 








ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail


HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35h pour les salariés  

1. Horaires de Travail

Du lundi au Vendredi : 7h * 5 jours de temps de travail effectif
			   7h 30mn * 5 jours de temps de présence dont 30 mn de pause journalière

Horaires du personnel  

Du lundi au Vendredi en équipe
Equipes de jour 5h /12h30 et 12h30/20h   	Manutention 
Equipes de jour 5h30 /13h et 13h/20h30   	Contrôle – Montage
Equipes de jour 5h /12h30 et 14h/21h30   	Pilote chaine 1
  
Du lundi au Vendredi 
Equipes de jour 8h /15h30			Contrôle - Pilote chaine 2 - Maintenance 
                                                                       Magasin expédition – Préparation commandes peinture 
Equipes de jour 8h30 /16h00 		Préparation commande
Equipes de jour 5h /12h30                            Préparateur – lancement cabine sèche - Pilote chaine 2  
Equipes de jour 5h30 /13h                            Déchargement chaine 1 – Maintenance
                        Peintre cabine sèche - Contrôle
                                                                       Lancement chaine 2 
	Nettoyage balancelles	
Equipes de jour 13h /20h30			Lancement chaine 1

Du lundi au Vendredi 
Equipes de nuit 20h30 /4h                        	Lancement chaine1
Equipes de nuit 21h30 /5h			Pilote chaine 1 

8h 12h   et 13h30 16h30                              Service support et magasinier réception


2. Horaires de Travail des cadres

Concernant les cadres au forfait 216 jours, il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leurs prises doivent être régulières au rythme de 2 par trimestre


Ces repos sont au nombre de 13 pour l’année 2022, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée 
la journée de solidarité est déjà comprise dans les 216 jours 
Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.


	B) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.


     C) JOURNEE DE SOLIDARITE 2022

La journée de solidarité d’une durée de 7 heures aura lieu la journée lundi de pâques du 18 avril 2022. Un CP sera positionné.

     D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT 

L’établissement sera fermé
Du 1er aout 2022 inclus au 19 aout 2022 inclus soient 14 jours de congés payés.
Du samedi 24 décembre 2022 inclus au lundi 2 janvier 2023 inclus   soient 6 jours de congés payés 

Ponts de 2021 : 
  	En accord avec les partenaires sociaux,
ASCENSION  27 mai 2022
15 juillet 2022 
31 octobre 2022

 	Un congé payé ou un congé payé anticipé seront positionnés.


A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

Congés d’été
Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

Dans le cas où un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie. 
De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.
Aucun report ne sera accordé
Dans le cas où un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie. 
De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.
Aucun report ne sera accordé


E) ABSENCES 

Sont considérées comme absences autorisées (ou personnelles) :
	Les absences qui seront justifiées au préalable, dans un délai de 48h en amont de l’absence et par écrit (doc : Demande d’autorisation d’absence RH 01 FOR 007) et lorsque que les personnes ont accumulé assez d’heures dans leurs compteurs sauf autorisation exceptionnelle de leur supérieur hiérarchique. 
	Les absences pour événements familiaux (décès, mariage) selon la convention de la plasturgie article 18 en vigueur et de la loi travail du 8 aout 2016 applicable au 1er janvier 2017.
	3 journées d’absence sont autorisées par an pour la garde d’un enfant malade (avec certificat médical) jusqu’à l’âge de ses 10 ans inclus, ou si hospitalisation jusqu’à ses 15 ans 

Dans le cas contraire, les absences seront injustifiées ou non autorisées quel qu’en soit le motif, elles seront donc déduites du salaire et influeront sur les primes d’assiduité sauf les absences pour congés payés non dus (sauf en cas d’embauche dans les périodes de référence d’acquisition des congés).

Les compteurs d’heures pourront néanmoins être utilisés pour justifier d’une absence en aval de celle-ci et compenser une perte de salaire éventuelle, mais dans ce cas, la prime d’assiduité sera impactée.


F) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur précise selon la convention de la plasturgie que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pourra être effectué par chaque salarié de SAVIPLAST 52 au cours de l’année 2022. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.
Les heures supplémentaires seront récupérables et ne seront pas payées de façon systématique
Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction


ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


PRIMES

Les différentes primes fixées selon la convention nationale de la plasturgie = prime d’ancienneté, prime de nuit, prime de panier de nuit 


	La Prime d’assiduité mensuelle reste à 45.00 euros. Elle sera calculée en fonction des arrêtés de paie pour toute personne présente dans la société durant la période. Elle ne sera pas versée en cas d’absences non autorisées, arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle.
Seules, les absences planifiées et autorisées ne feront pas l’objet d’un retrait.


	La Prime d’assiduité semestrielle de 250 euros payable aux mois de juin et décembre. Elle est calculée en fonction des arrêtés de paie. Elle est dégressive en fonction du nombre de jours d’absence comme suit :

3 jours à 5 jours d’absence		         150 euros
6 à 10 jours d’absence		         100 euros
+ de 10 jours d’absence			 0 euros

Pour les salariés travaillant à temps partiel, cette prime sera proratisée à leur temps de travail (exemple pour un salarié travaillant à 80%, il recevra 80% de la prime qu’il aurait dû percevoir s’il travaillait à temps complet) 

Les partenaires sociaux demandent une mensualisation de cette prime : la direction refuse 

Les partenaires sociaux demandent le paiement de cette prime pour les personnes absentes pour COVID. La direction accepte. Cette prime sera maintenue pour les personnes isolées en raison du COVID pendant le 1er semestre 2022. 
			
	Le Demi 13ième mois : Les partenaires sociaux demandent le 13ème mois. La direction refuse.  Ce demi 13ème mois reste dans les conditions actuelles, soit attribué uniquement au mois de juillet pour les personnes présentes au 1er juillet de l’année de référence et ayant 1 an d’ancienneté à cette date. Il sera calculé sur le 1/24 du salaire de base avec déduction du montant des absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absences non justifiées au préalable, dans un délai de 48h pendant la période du 1er juillet au 30 juin

 

	Prime insalubrité : Les partenaires sociaux demandent l’octroi de cette prime à l’ensemble des salariés. La direction refuse. cette prime restera au montant d’1€ par jour travaillé et continuera à être attribuée au personnel travaillant dans les secteurs suivants : peintre-préparation peinture-pilotes de chaînes-développement-maintenance-nettoyage des pièces dans les sas peinture et les salariés effectuant le nettoyage des chaines de peinture


	Jour Congé Ancienneté : Depuis 2019, 2 jours de congé supplémentaire sont attribués aux personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 31 mai de l’année en cours


	Médailles d’honneur du travail : 
Conformément à la loi, une cession de demande des médailles du travail aura lieu en octobre 2022 pour attribution en janvier 2023. Les personnes désirant recevoir leur médaille honorifique du travail seront priées de se faire connaître au service du personnel avant le 1er octobre 2022. A l’occasion de la cérémonie des remises, un cocktail sera offert par la Direction ainsi qu’une prime d’un montant de 100€ par récipiendaire. Depuis 2018, une prime de 200€ pour les salariés qui reçoivent la médaille d’argent après 20 ans d’ancienneté et ayant effectués 50% du temps au sein de l’entreprise et depuis 2019 une prime de 300 € pour les salariés qui reçoivent la médaille de vermeil d’or ou grand or et ayant effectués 50% du temps au sein de l’entreprise


Pour en bénéficier, il faut justifier d’un certain nombre d’année de travail : 
•	Médaille d’argent après 20 ans de services
•	Médaille de vermeil après 30 ans de services
•	Médaille d’or après 35 ans de services
•	Médaille grand or après 40 ans de services

La demande d’attribution est à retirer en préfecture ou en mairie et doit être adressé au service RH.

C) AVANTAGES COLLECTIFS 

La direction prend en charge  
-	 à hauteur de 100% depuis le 1er juillet 2019 pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle 
-	 à hauteur de 75% pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation prévoyance  
Les partenaires sociaux demandent la prise en charge de la prévoyance à 100%  par l’entreprise. La direction refuse mais accepte la prise en charge à hauteur de 85% sur le montant de la cotisation prévoyance à partir du 1er juillet 2022.

La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par la Mutuelle CREDIT AGRICOLE ASSURANCES et par le mutuelle Générale de Prévoyance.

Les partenaires sociaux demandent à la direction un don exceptionnel pour l’année 2022 au comité social et économique dans le cadre des œuvres sociales lui permettant de redistribuer cette somme selon son bon vouloir.
La direction a accepté et a attribué un don exceptionnel de 10000 euros le 12 juillet 2022. 
Les partenaires sociaux demandent à la direction le versement de la prime MACRON à hauteur de 500 euros. 
La direction refuse.

Les partenaires sociaux demandent à la direction la revalorisation des coefficients :
La direction refuse. Les coefficients et leur valeur mensuelle sont déterminés par la convention collective de la plasturgie.

Les partenaires sociaux demandent le maintien des acquis : la direction accepte.

Les partenaires sociaux demandent une augmentation des salaires de 3% : la direction refuse.

Les partenaires sociaux demandent la pause payée pour tous les employés : la direction refuse. La prime sera octroyée aux personnes d’équipes alternantes (une semaine matin une semaine après-midi), d’horaires d’après-midi et d’horaires de nuit. 
La direction accorde une pause payée de nuit. Décision plus avantageuse que l’accord national en plasturgie qui n’impose pas le paiement. 

Les partenaires sociaux demandent une prime de participation au transport.  La direction accepte. Elle sera octroyée à partir du 1er septembre 2022aux personnes titulaires d’un permis de conduire et possédant un véhicule de la façon suivante :
Trajet domicile-lieu de travail compris entre 1 et   5 kms aller-retour 	 0.8   euros / jour
Trajet domicile-lieu de travail compris entre 6 et 25 kms aller-retour              1.73 euros / jour
Trajet domicile-lieu de travail compris entre 26 et 49 kms aller-retour 	 2.43 euros / jour
Trajet domicile-lieu de travail supérieur à 50 kms aller-retour    	  	 3.12 euros / jour.



ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST 52 a été conclu dans le cadre de la loi le 15 juin 2021. 


ARTICLE 5 : DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de 

Fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à CHALINDREY, LE 12 juillet 2022


Pour la Société SAVIPLAST 52                        Pour le Délégué Syndical
XXXX			                                        XXXX
Signature                                                             Signature