Entre les soussignés,

La société SCEA DOMAINE PANSIOT SIRET 322 356 379 000 14 dont le siège social est situé 21 impasse du château de la Chaume à Corgoloin (21700) représentée par en sa qualité de gérante.
CI-DESSOUS DENOMMEE L’EMPLOYEUR

Et
Les salariés du domaine
CIDESSOUS DENOMME LE SALARIE

Il a été conclu l'accord suivant


PREAMBULE
Vigne basse et vigne haute
Afin de s’adapter aux enjeux techniques, climatiques et règlementaires qui ont évolués depuis la signature de l’annexe 2 de l’accord territorial de branche du 21 novembre 1997, la SCEA DOMAINE PANSIOT  a décidé de conclure un accord d’entreprise relatif au travail à la tâche. 
En effet, l’accord de branche n’ayant pu aboutir à la suite du droit d’opposition déposé par les organisations non signataires en novembre 2021, l’employeur a souhaité proposer aux salariés un accord propre à l’entreprise, dans un souci permanent de valoriser la profession de tâcheron et de maintenir une bonne qualité de travail au sein du domaine.
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions au sein du Domaine de la mise en œuvre du contrat à la tâche et des conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes.
Le domaine n’est pas doté d’un CSE, l’accord sera donc validé à la majorité des 2/3 des salariés concernés en vertu des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail. Le DOMAINE compte un effectif de 9 salariés qui seront consultés. Toutefois entre la remise du projet et la ratification une salariée a quitté le Domaine. L’effectif de ratification s’élève donc à 8 salariés votants.
Dans l’objectif d’associer les salariés concernés, une réunion d’information préalable à la conclusion est envisagée au sein de l’entreprise le 09 janvier 2023 afin de présenter le projet. En fonction des retours, des éléments pourront intégrés au projet d’accord.
Le projet sera remis aux salariés à l’issue de la réunion du 09 janvier 2023 conformément à l’article D2232-4 du code du travail. Lors de la réunion de présentation le calendrier de vote sera également précisé à savoir que la transmission du projet aux salariés interviendra au moins quinze jours avant la date du vote. 
Il est convenu que le scrutin se déroulera le 24 janvier 2023 à  8 heures.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés tâcherons de la SCEA DOMAINE PANSIOT SIRET 322 356 379 00014 dont le siège social est situé 21 impasse du château de la Chaume à Corgoloin (21700) après la date de signature de l’accord.

Il est applicable également aux salariés tâcherons après signature d’un avenant au contrat de travail signé avec le Domaine antérieurement à la signature du présent accord.

Les dispositions non prévues par le présent accord restent régies par l’application des dispositions de la convention collective nationale et les différents accords nationaux et conventionnels applicables en vigueur.

Article 2 : NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est établi par écrit entre l’employeur et le salarié tâcheron en vue de la réalisation de travaux viticoles en tâches. 
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, en respectant les conditions légales dans lesquelles la conclusion de ce type de contrat est admise. 

Le contrat de travail précisera obligatoirement les vignes (Basses, hautes, semie-hautes concernées), les tâches et les surfaces de référence associées que le tâcheron aura en tâche, sur la base des indications figurant dans le tableau en annexe du présent accord, ainsi que le nombre des heures à rendre et la nature des travaux associés compris dans la tâche complète définie par l’entreprise. 


Article 3 : NATURE DE LA TACHE

Le contrat peut être conclu pour une tâche complète ou incomplète. 

Le contrat en tache complète comprend un certain nombre de travaux de tâche défini dans le contrat de travail et le tout correspondant à une durée égale ou supérieure à 1607 heures de travail sur l’année de référence.

Les travaux effectués au-delà des 1607 heures dans la limite du maximum autorisé par la loi donneront lieu au versement d’une rémunération majorée, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le versement de cette majoration correspondant à ces heures supplémentaires sera versé en fin de mois de leur réalisation sauf pour les heures contractuelles réalisées au-delà de 1607 heures qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire mensuelle.

Il est noté que les heures effectuées au cours des vendanges et / ou vinification seront rémunérées en heures supplémentaires à la fin du mois de leur réalisation sauf stipulations contractuelles contraires.

Le contrat de tâche incomplète s’établit pour l’ensemble des travaux effectués sur une durée inférieure à 1607 heures annuelles.

	
Article 4 – Période de référence

La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre de l’année n pour se terminer le 31 octobre de l’année n+1.

Article 5 – Période d’essai

La durée de la période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de travail par écrit. 

En cas de contrat à durée indéterminée, la période d’essai est fixée à deux mois de travail effectif. 
Cette période peut être renouvelée une fois pour une durée ne pouvant excéder sa durée initiale. Cette clause doit figurer expressément dans le contrat de travail.

Le délai de prévenance pour mettre fin au contrat par l’une ou l’autre des parties au contrat pendant la période d’essai est déterminé conformément aux dispositions légales et conventionnelle applicable en vigueur.


Article 6 – Modalités et préavis de rupture du contrat de travail

La durée du préavis réciproque est de 3 mois selon l’usage établi en la matière. 

Article 7 – Caractéristique de la tâche

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface cadastrale ou CVI.
Elle sera rappelée dans le contrat de travail et dans l’état des lieux réalisé en début de période de référence annexé au contrat de travail. 

La densité de plantation de référence pour les parcelles confiées en tâche est mentionnée dans le tableau figurant en annexe du contrat de travail. 

En cas de tâche complète ou incomplète, il est convenu que la superficie de vignes, objet du contrat, peut varier d’un commun accord écrit entre l’employeur et le salarié, chaque année avant le 1er novembre pour la campagne qui suit.

Un état des lieux de la parcelle sera réalisé chaque année, en début de période de référence telle que définie à l’article 4 du présent accord, et le cas échéant à la fin du contrat. 

Cet état des lieux aura pour objectif de définir la qualité de la parcelle ainsi que la densité précise concernée, en constatant le nombre réel de pieds de référence de la vigne. Cet état des lieux fera l’objet d’un écrit signé des deux parties avant le début de la période de référence. 

En cas de vignes en mauvais état, l’employeur et le tâcheron devront s’entendre pour réviser les heures des différents travaux afférents à ces vignes.

Le salarié a l’obligation d’alerter l’employeur pour signaler tout dégât constaté sur la parcelle.

Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages locaux et selon les instructions de l’employeur.

En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, l’employeur pourra par écrit faire des observations pouvant conduire à une sanction disciplinaire selon la gravité des manquements.

Les travaux de démontage doivent commencer dès la chute des feuilles et au plus tard le 1er décembre, sauf accord différent établi entre l’employeur et le salarié tâcheron sur instructions de l’employeur.
Selon l’état d’avancement des stades végétatifs et des pratiques culturales de l’entreprise, les dates pourront être modifiées par l’employeur et reprécisées chaque année au salarié tâcheron, par tous moyens.

Le tâcheron assure l’entretien et le remplacement des piquets avant le début de la pousse selon les indications de l’employeur.

Avant de procéder à un traitement sur une parcelle donnée en tâche, l’employeur en informe le salarié et lui communique par écrit le délai de réentrée à respecter en fonction du produit utilisé. 

À la fin de tout travail obligatoire ou optionnel sur une parcelle confiée, le salarié tâcheron prend contact avec son référent hiérarchique dans l’entreprise afin de faire constater la bonne exécution du travail.


Article 8 – Obligations professionnelles

Le salarié s’engage à porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition par l’employeur.

Il est strictement interdit au salarié de faire travailler, dans les parcelles de vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d’un contrat de travail et non déclarées par l’exploitation, y compris les membres de sa famille. Tout manquement de la part du salarié pourra être constitutif d’une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement.

Article 9 – Absences du tâcheron

Conformément aux dispositions applicables en la matière, en cas de maladie ou d’accident, le salarié doit prévenir son employeur et doit fournir un certificat médical justifiant de cette absence, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, il devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant de cette prolongation.

En cas d’arrêt de travail, la rémunération du salarié est maintenue dans les conditions légales applicables en la matière. En cas de tâche non-réalisée et selon l’état d’avancement des stades végétatifs, l’employeur pourra faire exécuter la tâche par les moyens de son choix.
En effet, l’employeur se réserve le droit d’intervenir ou de faire intervenir du personnel salarié ou un prestataire sur les parcelles qui sont confiées au tâcheron dans les cas suivants :
Arrêt maladie ou accident de travail du salarié immédiatement à partir du moment où le cycle végétatif est menacé par l’absence du salarié
En cas d’incident climatique.

En cas d’absence injustifiée, non autorisée par l’employeur et de tâche non-réalisée dans les conditions prévues au contrat ou exécutée par un remplaçant choisi par l’employeur, la rémunération du tâcheron pourra être recalculée en fonction de la tâche qu’il reste à réaliser sur une surface donnée et selon les impératifs de la saisonnalité. 
Il pourra même être envisagé le cas échéant de rendre des heures, rémunérées sans majoration, sauf si celles-ci sont réalisées au-delà des 1607 heures réellement réalisées.

En cas de tâche non réalisée, ou retard dans l’exécution de la tâche en temps et en heure, avant toute sanction, l’employeur notifie par tous moyens au tâcheron la nécessité d’intervenir ainsi que les travaux à réaliser.

A défaut d’intervention dans le délai défini dans la notification et de la non réalisation des travaux demandés, l’employeur pourra faire réaliser le travail par tous moyens ou par une tierce personne. Le tâcheron pourra alors voir sa rémunération diminuée du nombre d’heures non réalisée par ses soins ou devoir rendre des heures.

Article 10 – Durée du travail

La durée du travail est mentionnée dans le contrat de travail.

Lorsque le nombre d’heures annuelles prévu au contrat est :
 Inférieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche incomplète.
 Égal à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche complète.
 Supérieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche complète majoré d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le tâcheron s’engage à ne pas dépasser la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales et conventionnelles applicables. 


Article 11 – Aménagements de la durée du travail

En cas de tâche complète ou incomplète le salarié peut effectuer à la demande de l’employeur d’autres types de travaux que ceux énumérés dans le tableau figurant en annexe du présent accord. Ces travaux sont alors rémunérés au temps réel conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de tâche complète, le salarié peut effectuer à la demande de l’employeur des heures additionnelles sur l’exploitation, ou pendant des périodes creuses de travaux dans le vignoble, dans la limite de la durée maximale du travail. La rémunération de ces heures additionnelles est définie conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le versement de cette rémunération liée à la réalisation des heures additionnelles sera réalisé à la fin de la période de tâche au plus tard le 31/10 de l’année en cours sauf dispositions contractuelles contraires.


Article 12 – Organisation du travail

Le salarié est libre de l’organisation de son travail. Il n’a pas l’obligation de se rendre au siège de l’exploitation sauf si l’employeur lui demande de participer à une ou plusieurs réunions en cours d’année notamment afin de faire le point sur l’avancement des travaux. Dans ce cas, la présence du salarié est obligatoire.

 Les parties doivent respecter les durées maximales de travail, les périodes de repos, les jours fériés chômés. 

A la demande expresse de l’employeur, le salarié pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés. 

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Article 13 – Classification et Rémunération

La classification de l’emploi de tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale Production agricole/CUMA du 15 septembre 2020. 

Au sein de l’entreprise, l’emploi de tâcheron est classé selon les critères suivants : 
Technicité : degré 3
Autonomie : degré 2
Responsabilité : 
Respect des normes : degré 2
Enjeux économiques : degré 2
Management : degré 1
Relationnel : degré 1

Soit un coefficient de 34 correspondants à un palier 5

Le salarié perçoit une rémunération forfaitaire annuelle répartie par douzième et versée chaque mois à la période de paie pour l’ensemble des travaux fixés dans le contrat. 

Le taux horaire est fixé dans le contrat de travail.

A cette rémunération, s’ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés (3%) et au titre des congés payés (10%), ou définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. (jours fériés payés en fonction du nombre d’heures qui auraient été effectuées s’il avait travaillé)

Un bulletin de paie sera adressé chaque mois au salarié tâcheron. 

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont payées avec leur majoration dans le mois de leur réalisation sauf accord contraire avec le salarié.

Article 14 – Matériel et équipements de travail

Un bon d’achat annuel d’un montant de 110 € / ha pour vigne basse, 50€ /ha pour les vignes semis hautes et 35 €/ha pour vigne haute est alloué au tâcheron pour l’acquisition d’outillage et de vêtements de travail nécessaires à l’exercice de sa fonction. Ces montants seront réévalués chaque année une fois par an au 1er novembre dans la limite de l’augmentation du SMIC du 1er janvier de l’année en cours plafonné à 2%.

Les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis par l’employeur. 
Dans certains cas, l’employeur peut fournir ou mettre à disposition du salarié un sécateur électrique et/ou attacheur électrique. Il est précisé que ce sécateur et/ou attacheur reste la propriété de l’employeur qui en assure l’entretien. 

Concernant les contrats de travail en tâche incomplète, le bon d’achat annuel alloué sera attribuée au prorata temporis du nombre d’heures, sur une base de 1 607 heures pour un contrat à temps complet.

Article 15 – Conditions de cumul d’emplois pour un salarié

Le salarié en contrat indéterminé et tâche complète ne peut cumuler son contrat de tâche avec un autre contrat de travail.

Dans tous les cas, hors tâche complète, si le tâcheron devait intervenir dans un autre domaine il doit en informer les employeurs concernés par écrit dans les meilleurs délais, dans le respect des durées maximales du travail et des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En cas de non-respect le tâcheron en court une sanction disciplinaire.

Article 16 – Généralités

Des dispositions particulières peuvent être prévues entre l’employeur et le salarié dans le contrat de travail sous réserve qu’elles respectent les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Tout manquement aux règles qui précèdent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.


Article 17 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par les 2/3 des salariés.

Article 18 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis de dénonciation s’élève à 3 mois.

Article 19 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction du Domaine aux salariés du Domaine par voie d’affichage.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, 

Fait  à Corgoloin, le   24/01/2023 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.  

L’employeur								Les salariés 






ANNEXE


**Ces heures peuvent porter sur des travaux divers tels que taille de jeunes vignes, aide à la plantation, repiquage, effeuillage, dépalissage, palissage de jeune vignes, prospection flavescence…… cette liste n’étant pas exhaustive elle pourra contenir d’autres travaux indiqués en annexe du contrat de travail.