Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre

……………………………………………………………………………………………………..
d'une part

et 

les délégations suivantes :


…………………………………………………………………………………………………………

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, ……………………………………………… a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 8 juillet 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions, tenues le 14 septembre, le 12 octobre, le 23 novembre, le 16 décembre  2021 et le 20 janvier 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir : des nouvelles grilles de salaire et un nouveau dispositif d’aménagement du temps de travail.




Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de ……………………….. et concerne l’ensemble des salariés.


Article 2 : Salaires effectifs


Article 2.1 Encadrement de la rémunération par la CCN 1966


Les salaires applicables aux salariés dépendants de la CCN 1966 ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation. ………………………………………………… a l’obligation, au regard des organismes de tarification, d’appliquer strictement la convention.


Article 2.2 : Primes de …………………………………………

Des primes spécifiques sont mises en place au sein de …………………………………….. dont le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés et de leur temps de travail sur la période définie.

Le temps de travail au poste correspond à du temps de travail effectif.

Réévaluation des primes liées à la production

Les parties conviennent de réévaluer les primes visées ci-après dans les conditions suivantes :



























Prime sur résultat

A compter de 30 000€ de résultat net de l’Entreprise, engagement de répartir au profit de l’ensemble des salariés, 25% du résultat net de l’Entreprise.
 
Dans ces conditions, cette prime sera due pour tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’Entreprise au 31 Décembre de l’année en cours. 

Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés et de leur temps de travail sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, et sera versée sur le mois de Juillet de l’année suivante.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur. 

Article 4 : Organisation du temps de travail

Les parties conviennent d’adapter l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise et de retenir la mise en place du télétravail. 

Les modalités de ce type d’organisation du temps de travail, sur lesquelles les parties ont trouvé un accord lors des réunions de négociation, feront l’objet d’un accord distinct.

Article 8 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2022.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022 sans autre formalité. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 11 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 12 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 13 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 9 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 14 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 15 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.




Article 16 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 17 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.


Article 18 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à 
En 7 exemplaires originaux