ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE



ENTRE-LES SOUSSIGNES :


S.A.S. Société d'Exploitation du Casino de Cavalaire
Dont le siège social est situé 305 Rue du port, 83 240 Cavalaire
Immatriculée au R.C.S. de Saint Tropez,
SIREN : 391 583 291,
Représentée par Monsieur ,
Agissant en qualité de Directeur Général délégué,

Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
ET

L’Organisation Syndicale représentative :
FORCE OUVRIERE
Représentée par Monsieur ,

Ci-après dénommées « L’Organisation Syndicale »


D’autre part.


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir.

Le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeurs et de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social. Le vote électronique simplifie également la préparation des élections, le dépouillement des bulletins et le calcul des résultats.

Les parties ont souhaités définir les modalités de mise en œuvre et encadrer le recours au vote électronique afin d’assurer le respect des principes du droit électoral, de la confidentialité et la sécurité du vote. 

IL A ETE CONVEU ET ARRETE CE QUI SUIT 

Article 1 – Champs d’application de l’accord
Cet accord expose les modalités de recours au vote électronique sur internet pour les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique, ci-après désigné « CSE ». 

Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier. 
Article 2 – Principes généraux
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de son organisation ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité) ainsi qu’à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. 
Article 3 – Recours à un prestataire extérieur
La mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire qui est partenaire de vote électronique du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

La société a choisi la société WECHOOZ (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris) ; dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent accord.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Le système de vote comporte une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, accessible par tous les salariés. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Le moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté. 

Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions légales et règlementaires.  
Listes d’électeurs et listes électorales :
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire, est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. 

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
Modalités d’accès au site de vote :
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. 

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. 


Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Programmation du site :
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 
Décompte et attribution des sièges :
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Article 5 – Assistance et dysfonctionnement
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire. 

Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats : 
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La présence du représentant de WeChooz n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.
Article 6 – Formation et information 
Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée. 
Article 7 – Dispositions du protocole d’accord préélectoral
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, la direction et les organisations syndicales négocieront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Il comporte également en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Dans le cas d’une carence des organisations syndicales à la négociation sur le protocole d’accord préélectoral, la direction élaborera un protocole électoral selon les dispositions du code du travail.
Article 8 - Sécurité et confidentialité
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entre en vigueur le jour de sa signature. 

L’accord sera porte à la connaissance du personnel par affichage.


Article 10 - Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fréjus. 
Article 11 – Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande ; avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Fait à Cavalaire, le 12/09/2023,
En 5 exemplaires, 







Annexé au présent accord : le cahier des Charges – Organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE (9 pages)