ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES LOGEMENTS DE FONCTION
 DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE



Entre
La Régie Régionale des Transports de Provence- Alpes- Côte- d’Azur , immatriculée au RCS de Nice, dont le siège social est situé 40 rue Clément Roassal à Nice (06007)   représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur (prénom) (nom) en qualité de délégué syndical,

- L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur (prénom) (nom) en qualité de délégué syndical,

   D' autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
	

Préambule

La Région Sud met des logements à la disposition de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d’Azur . Ces logements font partie des moyens mis à la disposition du Délégataire pour permettre l'exploitation de la ligne des chemins de fer de Provence.

L'attribution de ces logements, situés dans ou à proximité des gares, répond à des nécessités de service :
Volonté de la Régie qui veut pouvoir compter sur une présence dans ses emprises
Capacité à mobiliser sans délai certaines compétences pour faire face à des circonstances exceptionnelles
Faciliter l'exercice de certaines fonctions soumises à des sujétions particulières.


La Direction et les organisations syndicales représentatives de (nom), en charge de l'exploitation de la (nom), ont souhaité formaliser les règles d'attribution de ces logements de fonction ainsi que les sujétions relatives à la jouissance de ces logements.
Ces modalités sont l'objet du présent accord d'entreprise qui abroge toutes dispositions, avenants et usages antérieurs. Cet accord devient applicable de plein droit à sa date de signature à tous les bénéficiaires actuels et à venir.


Sujétions associées à l'attribution d'un logement de fonction :
Les bénéficiaires des logements de fonction s'engagent, en cas de présence dans leur logement, sauf contraintes impératives, à se libérer et se mettre au service du Réseau pour faire face à des situations exceptionnelles, dès qu'ils en ont connaissance.

Ces temps passés au service du réseau sont assimilables à du temps de travail effectif et considérés en tant que tels.

Il est à noter que la disponibilité requise des bénéficiaires des logements de fonction en cas d’aléas pourra donner lieu à une organisation du travail spécifique les concernant.

Pour toutes les gares sauf (ville)
Apporter leur assistance pour faire face à des situations fortement perturbées
Ouvrir leur gare pour faire face à une situation imprévue qui l'exige
Assurer le service lorsque des manifestations exceptionnelles sont organisées en gare, en-dehors des heures d'ouverture habituelles dans le respect des contraintes réglementaires
Participer à des opérations de recherche et de secours en cas d'accident matériel ou personnel
Aviser les forces de l'ordre et les services d'urgence lorsque du personnel, du matériel ou des installations du réseau leur semblent menacés
Intervenir si possible sur les voies en cas d’urgence
Effectuer si nécessaire une reprise de gardiennage des Passages à niveaux (principalement 739 et 740) sous réserve d’une formation préalable

Gare de (ville) :

Apporter son assistance, pour faire face à des situations fortement perturbées
Ouvrir les locaux de la gare pour faire face à une situation imprévue qui l'exige
Assurer le service lorsque des manifestations exceptionnelles sont organisées en gare, en-dehors des heures d'ouverture habituelles, dans le respect des contraintes réglementaires
Participer à des opérations de recherche et de secours en cas d'accident matériel ou personnel
Aviser les forces de l'ordre et les services d'urgence lorsque du personnel, du matériel ou des installations du réseau leur semblent menacés
Répondre aux alertes diffusées par la société de surveillance chargée d'assurer la sécurité de la gare 
Assurer le service d'un train en cas d'urgence (hors délai de prévenance) nécessaire à la bonne exécution du service (habilitations chef de train obligatoire)
Organiser le planning et la gestion de commande de car éventuelle lors d’absence non prévue le week-end
Assurer le poste à la régulation en cas d’absence d’un régulateur (hors délai de prévenance) (habilitation régulation obligatoire) 
Assurer la conduite en cas d’absence d’un service (habilitation conduite obligatoire)
Intervenir lors d’avarie matériel (exemple : porter le secours en ligne, …) (habilitation conduite et Socofer obligatoires).


Conditions et priorité d'attribution des logements de fonction


Conditions d’attribution des logements de fonction

Aucun agent n'a l'obligation d'occuper le logement auquel il peut prétendre.
Le bénéficiaire peut manifester le souhait de ne pas utiliser le logement de fonction, soit à sa prise de fonction, soit à tout autre moment. Dans ce dernier cas, il devra en aviser la Direction par écrit.

La décision d'un bénéficiaire qui renonce à un logement de fonction est irrévocable.

Pour les logements de fonction qui sont actuellement attribués à des bénéficiaires "non prioritaires", l'ensemble des bénéficiaires d'un rang de priorité supérieur est réputé avoir renoncé définitivement à l'attribution d'un logement de fonction.

Un agent à qui un logement de fonction est attribué, s'engage à l'occuper personnellement et exclusivement en tant que résidence principale sans le détourner de son affectation. 
La sous-location et la mise à disposition d'autrui sont formellement interdites. 

Priorité d’attribution des logements de fonction

L'ordre de priorité, pour l'attribution d'un logement de fonction, est précisé ci-dessous. 
Lorsque plusieurs agents, d'un niveau de priorité équivalent, seront candidats à l'attribution d'un logement de fonction, la priorité sera accordée à l'agent le plus ancien dans l'entreprise.

Toutes les gares sauf (ville) et le PN (numéro d’Entrevaux :

Bénéficiaire prioritaire : Le Chef de gare ou de station
A défaut : un facteur de gare affecté à la gare
A défaut : un facteur de gare mixte habilité à la gare
A défaut : un facteur mixte habilité à la gare

Logement de fonction maisonnette (ville) :

Bénéficiaire prioritaire : Le Chef du 1er District
A défaut : le chef de canton du 3ème Canton
A défaut : un agent de la voie du 3ème Canton
A défaut : le chef de canton du 2ème Canton
A défaut : un agent de la voie du 2ème Canton
A défaut : un autre agent de la voie

Gare de (ville) :

La gare de (ville) dispose de deux logements de fonction dédiés au service Exploitation.
Les agents qui occuperont ces logements devront détenir des habilitations complémentaires.

Premier logement : pour pouvoir bénéficier de ce logement, l’agent devra détenir obligatoirement, à la date d’obtention du logement les deux habilitations suivantes : 

Régulateur
Chef de train
Bénéficiaire prioritaire : Le Chef de Gare principal de (ville)
A défaut : Le régulateur chef de ligne principal
A défaut : Un régulateur
A défaut : Un manager facteur mixte /régulateur
A défaut : Le chef de train principal 
A défaut : Un facteur mixte
A défaut : Un chef de Train.




Second logement : pour pouvoir bénéficier de ce logement, l’agent devra détenir obligatoirement, à la date d’obtention du logement, les deux habilitations suivantes :

Conducteur service commercial
Conducteur Socofer 
Bénéficiaire prioritaire : Le conducteur principal
A défaut : Un conducteur formateur 
A défaut : Un conducteur 

Dans le cas où le bénéficiaire d’un des 2 logements de la gare de (ville) suit une organisation du travail en roulement, la Direction pourra envisager de mettre en place une organisation du travail spécifique permettant d’exercer pleinement les sujétions associées au logement de fonction. Cette organisation du travail est réputée acceptée par le bénéficiaire.


Cas particulier des deux logements de fonction dédiés au service Exploitation de la Gare de (ville)




Attribution du logement

L'attribution de ces deux logements sera faite en fonction de la composition des familles des bénéficiaires.
En cas de changement de l'un des bénéficiaires ou de modification de la composition des familles des bénéficiaires, la Direction pourra imposer à ce qu'il soit procédé à un échange de logement entre les bénéficiaires pour tenir compte de la composition de la famille.


Prise de service dans le futur SMR

Lorsque la prise de service de l’exploitation sera déplacée à (ville) à l’ouverture du futur SMR, les logements de fonction seront délocalisés à proximité immédiate de la prise de service ou remplacés par une solution de substitution.


Logement non attribué :

Les logements non attribués, faute de candidat, seront restitués à la Région Sud qui pourra les louer dans le cadre d'un bail précaire. 

La Direction s’engage à demander à la Région Sud qu’elle priorise le personnel des (nom de la ste) pour l'accès à ces logements.




Conditions de fin du bénéfice d'un logement de fonction 

Tout agent qui n’exerce plus la fonction ou ne détient plus les habilitations de façon définitive qui lui ont valu d’être le bénéficiaire d’un logement de fonction perd le bénéfice du logement de fonction. 

Cependant, si aucun bénéficiaire ne réclame le logement restitué, la Direction peut autoriser temporairement un agent à conserver un logement de fonction alors qu’il n’occupe plus la fonction qui lui a valu son attribution. Dans ce cas il ne pourra pas conserver le bénéfice du régime du logement de fonction et devra s’acquitter d’un loyer basé sur le barème défini par la Région dans le cadre de ses logements mis à disposition (ANNEXE 5).


Lorsque le logement n’a pas été attribué au bénéficiaire prioritaire et que ce dernier est remplacé, le bénéficiaire occupant le logement est tenu de le rendre au Réseau si le nouveau titulaire souhaite en bénéficier.

Lorsque l’agent cesse d’occuper son logement à titre de résidence principale car il ne souhaite plus l’occuper, il est tenu de le rendre au réseau dans les conditions visées à l’article VI.

Le décès du bénéficiaire fait perdre le droit d’occuper le logement à sa veuve et ses ayants-droits.


En cas de non- respect des modalités du présent accord, le retrait du bénéfice d’un logement peut être décidé par la Direction, sous réserve d’un préavis indiqué au chapitre VI du présent accord.


Modalités de restitution d’un logement de fonction

Le bénéficiaire du logement de fonction est tenu de le restituer au Réseau en respectant les conditions suivantes :

Respect d’un préavis de trois mois au terme duquel l’agent ou ses ayants-droits en cas de décès doit/doivent avoir libéré le logement mis à sa disposition, et pendant lequel il l’a occupé et remis en état conformément aux articles VII, VIII de l’Accord

Dans le cas où le bénéficiaire perd le bénéficie de son logement de fonction du fait de raisons de santé attestées par la médecine du travail qui ne lui permettent plus de détenir la fonction et /ou les habilitations lui valant le bénéfice du logement de fonction, le préavis de trois mois 
sus-visé pourra être prolongé de trois mois supplémentaires à la demande du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à restituer le logement dans l'état où il lui a été confié (hors vétusté). Lorsqu'il quitte son logement, les travaux de remise en état éventuels sont à sa charge. 
Le cas échéant, la Direction prendrait toute mesure visant à garantir que le bénéficiaire sortant remplisse ses obligations.


Obligations du bénéficiaire :

Les règles d'occupation du logement, en ce qui concerne son entretien et son maintien en bon état, sont celles du droit commun pour la location d'un logement vide. 
Celles en vigueur à la signature de l'accord sont rappelées en annexe I et en annexe III. 
En cas de modification du contexte réglementaire, les nouvelles règles du droit commun seront applicables sans qu'il ne soit besoin de procéder à un avenant du présent accord.
Le bénéficiaire s'engage à autoriser des agents du Réseau à accéder à son logement, sur rendez-vous et en sa présence, afin d'accéder à des équipements du Réseau qui ne seraient pas accessibles autrement (par exemple : compteur d'électricité, antennes relais, etc) ou pour procéder à des contrôles de l'état du clos et du couvert (par exemple : charpente, couverture, mur porteur, etc).
Cas des travaux
Alors que le logement est déjà occupé, les travaux effectués par la Régie ne pourront être entrepris qu'avec l'accord du bénéficiaire. 
Le bénéficiaire s'interdit de procéder à des modifications du logement s'il n'a pas, au préalable, obtenu l'accord écrit de la Direction.
2 cas de figure :
Travaux de remise aux normes des installations pour se conformer à la législation en vigueur : si le logement est inhabitable durant les travaux, les frais de relogement éventuel seront à la charge de la Régie. Les travaux sont à la charge de la Régie.
Travaux de confort à visée personnelle : si le logement est inhabitable durant les travaux, les frais de relogement éventuel seront à la charge du bénéficiaire. De plus les travaux entrepris, s’ils sont autorisés, resteront à la charge du bénéficiaire, ne pourront donner lieu à aucune indemnisation et resteront la propriété du réseau à la restitution du logement (état des lieux contradictoires avant et après travaux).
En cas de réalisation par le bénéficiaire de travaux non autorisés, le Réseau se réserve le droit de demander la remise à l'état initial du logement.


Le bénéficiaire doit s'assurer contre les risques locatifs dans le respect de la réglementation en vigueur. 
Le bénéficiaire fournira à ce titre un justificatif de cette assurance chaque année.
Le bénéficiaire doit utiliser paisiblement le logement.
Le bénéficiaire est responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir dans le logement pendant qu'il lui est attribué, à moins qu'il ne prouve qu'elles seraient dues à la force majeure, ou à un manquement de la Régie à ses propres obligations.
La Direction est l'unique interlocuteur du Bénéficiaire et assumera, vis-à-vis de lui, l'ensemble des responsabilités du propriétaire pour tous les litiges liés au logement qui pourraient survenir pendant son occupation.


Etat des lieux :

Etat des lieux à la suite de la restitution du logement par le bénéficiaire

Si lors de l’état des lieux des frais de remise en état apparaissant nécessaires, ils sont à la charge du bénéficiaire sortant dans la limite du droit locatif en vigueur.


Etat des lieux à la suite de travaux de conformité des installations

La Régie réalise des travaux de conformité préalables à l'attribution d'un logement de fonction avant la remise des clefs. Ils sont à la charge exclusive de la Régie.
Lors de la remise des clefs, il sera procédé à un état des lieux contradictoire, à la diligence et aux frais de la Régie. Un exemplaire en sera remis au bénéficiaire.


Avantages en nature

Les logements de fonction sont mis à disposition à titre gratuit.
Ils représentent un avantage en nature déterminé selon les règles de calcul et le barème d'évaluation forfaitaire de l'URSSAF. Ce barème tient compte du niveau de salaire du bénéficiaire et du nombre de pièces du logement, il est réévalué chaque année au 1er janvier. 
Conformément au contexte réglementaire en vigueur à la signature de l'accord, le montant de cet avantage en nature sera minoré de 30% pour tenir compte des sujétions de service qui sont liées à l'attribution du logement.
Ces sujétions, sont celles prévues au Chapitre II, donneront lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail de chaque bénéficiaire. Le présent accord sera annexé à cet avenant.
Une modification du contexte réglementaire entrainera un ajustement de plein droit du montant de l'avantage en nature, sans qu'il ne soit besoin de procéder à un avenant du présent accord. Pour mémoire, le barème URSSAFF en vigueur à la signature de l'accord est rappelé en  annexe II.


X Dispositions relatives à l’application de l'accord :

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des bénéficiaires d’un logement de fonction immédiatement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature. 

Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties.


Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Modalités de publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la (nom de la ste) pour sa communication avec le personnel.

Fait à nice le 09 novembre 2022, en trois exemplaires originaux

 

ANNEXE I
Décrets 87-713 du 26/06/1987 et du 19/12/2008
Charges à payer par le bénéficiaire

Pour mémoire :
Les impôts et redevances :
Taxe d'enlèvement des ordures  ménagères
Taxe de balayage
Taxe d'habitation
Redevance TV

Les antennes de réception :
Frais d'installation, d'entretien et de remplacement, dans certaines conditions (loi du 2 juillet 1966 et décret du 22 décembre 1967)

L'eau et le chauffage :
Dépenses d'eau individuelle
Dépenses d'eau nécessaire à l'entretien     des parties communes
Électricité
Combustible ou fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
Exploitation et entretien courant : réglage, nettoyage, graissage des installations techniques
Visites périodiques de contrôle
Menues réparations

L’entretien des parties extérieures à usage Installations de plomberie privatif : 

Entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
Remplacement des arbustes
Enlèvement des mousses sur auvents et terrasses        
Dégorgement des conduits d'eau  pluviale
Débouchage de canalisations d'eau, remplacement des joints et colliers
Vidange des fosses septiques, puisards    et fosses d’aisance
Menues réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires des canalisations de gaz
Éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des flexibles de douches

Les frais liés aux ouvertures intérieures et       extérieures du logement (portes et fenêtres, vitrages, stores) :
Graissage
Remplacement des poignées de portes, gonds
Réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées



Electricité :
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles
Remplacement des ampoules

Parties intérieures :
Maintien en état de propreté
Menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol
Entretien courant de la vitrification
Réparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de  fermeture

Autres équipements :
Ramonage des conduits de fumées, gaz  et ventilation
Entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur

Toutes les réparations rendues nécessaires par un usage "anormal" du logement sont également à la charge du bénéficiaire.























                                      ANNEXE Il

Barème URSAFF d 'évaluation de la valeur de l'avantage en nature que représente un    logement de fonction (en vigueur au1er janvier 2022)

Logement
Montants au 1er janvier 2022
 


                                                 ANNEXE III

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

                                                Version consolidée au 31 janvier 2002

Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements <l'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde­ corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.


Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements <l'outre- mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l'utilisation normale de ses locataires ;
Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;



Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements <l'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.


Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit   un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.


Article 5
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré  comme un logement décent.


Article 6
Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
















ANNEXE IV 

Liste indicative des logements de fonction au 01/01/2022

 
Les logements concernés par cet accord sont mis à disposition de la Régie par la Région. En conséquence, une évolution du nombre de logement est possible à la hausse comme à la baisse sans que cela n’induise de changement dans le présent accord.
Les parties conviennent qu’une alternative devra être impérativement mise en œuvre dans le cas de suppression d’un logement à (ville).

La Direction s’engage à se rapprocher du Concessionnaire dans la perspective de la réouverture du tunnel de (ville) concernant la mise en place de deux logements de fonction dans les gares de (ville) et (ville).


La liste des logements est donnée à titre indicatif :


Gare de (ville) : 	deux appartements : un T4 et un T3  
Gare de (ville) :  	un appartement T2  
Gare de (ville) : 	un appartement T3  
Gare (ville) : 		un appartement T3
PN 739 (ville) : 	un appartement T2 
Gare (ville) : 		un appartement T3  
Gare de (ville) : 	un appartement T3  
 (ville) (Sieyès) : 	un appartement T2  



















ANNEXE V
(Il ne sera pas fait application des minorations de 30 % pour état moyen).
Révision de la tarification des parcelles du domaine public ferroviaire des (nom de la ste) dans le cadre de conventions d’occupations précaires et révocables
(base 2015)




Bâti à usage privatif ou associatif







Relais de radiotéléphonie


La redevance annuelle est fixée à 250 € par m² avec un minimum de perception fixé à 5 000 € soit 20 m² pour l’installation d’un pylône et d’un espace technique.



Réseaux de communications électroniques


La redevance annuelle pour un passage en sous-sol dans le domaine public ferroviaire est fixée à 3 € par mètre et par fourreau. Montant maximum prévu par l’article R20-52 du code des postes et communications électroniques.



Réseaux d’eau et d’assainissement

La redevance annuelle pour un passage en sous-sol dans le domaine public ferroviaire est fixée à 30 euros par 
kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement conformément à l’article R 2333-121 du CGCT.
Ce plafond évolue au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index
«ingénierie ING», base 2010, publié par l’INSEE, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.


 Formule de révision annuelle


Dans le cadre des tarifs indiqués aux points 1 à 5, les montants sont révisés chaque année, par indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction, selon la formule suivante :

Tarif année N = Tarif N-1 X indice 3ème trimestre N-1

Indice 3ème trimestre N-2

Le tarif applicable aux réseaux de communications électroniques sera révisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux  publics  conformément  à  l’article  R20-53  du  Code  des  postes  et  des  communications électroniques.



Cas de gratuité


Conformément à la délibération n°09-247 du 30 octobre 2009, la gratuité est accordée dans les cas prévus à l’article L 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes Publique, à savoir :

lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous
lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même

Conformément à la délibération n°09-374 du 7 décembre 2009, la gratuité est consentie pour l’occupation du domaine public ferroviaire dans le cadre de l’ouverture au public de sentiers ou chemins de randonnée par des collectivités ou leurs établissements.



 Cas particuliers 

Les redevances non prévues dans la présente grille tarifaire feront l’objet de délibérations ultérieures, au cas par cas.