ACCORD relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et economique A LA CRPCEN 






















Entre, d'une part,

La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, régime spécial de Sécurité Sociale, dont le siège social est situé 5 bis rue de Madrid, 75395 Paris Cedex 08,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur, autorisé à l’effet des présentes par les dispositions de l’article 19 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 et de la délibération du Conseil d’administration du 15 septembre 2020 

Ci-après dénommée «  la CRPCEN »,	

Et d’autre part,

L’Union Locale des Syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris – 32 rue d’Édimbourg, 75008 Paris,

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale, CFDT, ayant son siège social 7/9 rue du Euryale Dehaynin, 75019 Paris,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,

La Confédération Française de l’Encadrement CGC – 63 rue du Rocher, 75008 Paris,

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,




A été convenu ce qui suit :














PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie et des conditions de travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
 Les parties partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition ces modalités du dialogue social, l’ensemble des spécificités propres à la CRPCEN.

Le présent accord reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du Comité social et économique, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation à la CRPCEN.
A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité. A défaut, les dispositions supplétives légales s’appliquent. 
Les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

 Pour la Direction et ses représentants :

respecter les libertés individuelles du personnel titulaire ou suppléant d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu 
respecter le droit de libre circulation des représentants dans les locaux de la CRPCEN,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de la caisse
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.

 Pour les représentants du personnel :
respecter la liberté de travail du personnel de de la caisse 
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas entraver le bon fonctionnement de la CRPCEN 
préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de La CRPCEN comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes.

A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique (CSE), en dehors des dispositions légales.

Les parties conviennent que le comité social et économique est mis en place au niveau de ses 2 sites à savoir le 5bis rue de Madrid et le 76 boulevard Haussmann. 
PARTIE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE
Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

A défaut de précision expresse prévu dans cet accord, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.
 

ARTICLE 1 - REUNIONS
ARTICLE 1.1 – PERIODICITE DES REUNIONS

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois par mois, à l’exclusion du mois d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période. 
La réunion du mois de Juillet pourra être supprimé, ou décalé sur le mois, sous réserves de l’accord de la majorité des membres présents en réunion plénière. 

Par principe, les réunions ordinaires ainsi que les réunions extraordinaires sont tenues en présentiel. Toutefois,  pour tenir compte de l’organisation du télétravail à la CRPCEN les réunions peuvent se tenir en mode hybride (présentiel et distanciel).Les représentants du personnel devront informer le service des ressources humaines au plus tard 48 heures avant la réunion de leur participation en présentiel ou à distance. 

Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En début de chaque année, une note d’information est présentée au CSE sur le bilan de l’année N-1 pour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette note présente également un calendrier prévisionnel des points qui seront abordés  au cours de l’année N. 

En fin d’année N-1, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les délégués syndicaux. L’information est également transmise aux élus CSE lors de la réunion plénière qui suit. 
Après accord de l’ensemble des parties (direction, DS, élus CSE) le service des ressources humaines adresse les invitations dans les calendriers pour l’année N.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du comité social et économique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du comité. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les plus brefs délais. 

ARTICLE 1.2 – CONVOCATION

Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, aux représentants syndicaux, à  l’inspection du travail, et un représentant du service de prévention  de la CRAMIF, par le service des ressources humaines. 

Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du Comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions. En cas de remplacement, l’information doit parvenir aux services des ressources humaines au plus tard 48h avant la réunion, sauf absence exceptionnel de dernière minute (maladie etc.).  
Elles sont remises, conjointement avec  l’ordre du jour, par voie électronique, 7 jours avant la réunion.
Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :

- le médecin du travail (ou sur délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire),
- le responsable prévention de la CRPCEN 

ARTICLE 2 - HEURES DE DELEGATION
ARTICLE 2.1 - CREDIT D’HEURES
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble des élus titulaire du CSE , est convenu, compte tenu de l’effectif de la CRPCEN au jour de conclusion du présent accord, à 242 heures mensuelles pour 11 titulaires ou 22 heures pour chaque membre titulaire du CSE, étant précisé qu’il pourra faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année civile et /ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, du CSE.   
Ainsi chaque élu titulaire du CSE bénéficie pour une année civile complète (de janvier à décembre) de 264 heures par an.  

ARTICLE 2.2 - UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, la CRPCEN doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. Cette information est réalisée dès lors que l’élu qui souhaite s’absenter dans le cadre de son mandat par la saisie des heures sur le portail RH. La saisie vaut information auprès de son responsable. 

Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant saisi au moins 48 heures à l’avance ses heures sur le portail RH.  

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures: 
Conformément aux dispositions règlementaires le crédit d’heures de délégation peut être utilisé sur 12 mois. 
Au regard de la configuration de l’outil du service des ressources humaines, le report sur les 12 mois, s’entend comme un report sur 12 mois calendaires, soit l’année civile (de janvier à décembre de l’année N). 
Le report est automatiquement réalisé par le service des ressources humaines, sans qu’un élu ne puisse bénéficier de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation. 
Sur les dons d’heures : 
En début de chaque année civile N, le service des ressources humaines adresse un mail aux élus titulaires afin de de déterminer s’ils souhaitent réaliser un don d’heures délégation. L’élu titulaire devra préciser dans son mail : 

Le nombre d’heures donnés 
L’élu qui bénéficie de ce don 
Le fait que ce don est effectué sur l’année 

A tout moment de l’année, un don mensuel peut être réalisé par un élu titulaire en complément du don réalisé en début d’année N. Ce mail devra contenir les informations détaillées ci-dessus. 


Décompte des heures de délégation des salariés en forfait jour : 
A la CRPCEN,  le décompte des heures de délégations des élu en forfait jour est réalisé de la même manière que pour les élus au badge. Cela signifie que  la comptabilisation est réalisée en heures et à l’année (eut égard à la possibilité d’annualiser ses heures de délégation tel qu’indiqué ci-dessus). 
Ce temps est automatiquement décompté du contingent annuel des heures de délégation qui correspond à la CRPCEN à 264 heures par an pour un élu titulaire.  


ARTICLE 3 - MOYENS MATERIELS A DESTINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX


ARTICLE 3.1  – ADRESSE DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Il est convenu d’attribuer à tous les membres du comité social et économique, titulaires comme suppléants, une adresse de messagerie électronique professionnelle :    afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants,  mais également entre les représentants du personnel et l’ensemble du personnel.
La direction et le service ressources humaines pourront utiliser l’adresse mail  pour l’envoi des documents (convocation, ordre du jour etc.).

L’utilisation de la messagerie n’est pas autorisée pour les communications de nature syndicale, un espace dédié étant prévu à cet effet sur l’intranet.


ARTICLE 3.2 - ESPACE RESERVE SUR L’INTRANET A DESTINATION DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES 
Les comptes rendus des réunions du comité social et économique seront publiés sur le serveur P/Comité d’entreprise chaque mois. Ils seront également disponibles sur l’intranet de l’entreprise et consultables par l’ensemble des salariés.
Il est également convenu que les organisations syndicales bénéficieront d’un espace accessible depuis l’intranet de l’entreprise pour communiquer des tracts et des publications de nature syndicale.
Il est rappelé que le contenu publié ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives à la presse, au respect de la vie privée et du droit à l’image.

ARTICLE 4 - LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties se mettent d’accord pour mettre en place des commissions facultatives dont le fonctionnement est détaillé ci-après. 

LES AUTRES COMMISSIONS AU CSE

Il est au préalable précisé que pour l’ensemble des commissions, pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres des commissions bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au comité social et économique.
Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, le temps passé pendant ses réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. 

Le nombre des membres de chaque commission pourra évoluer durant la durée du mandat, au regard des aléas (démissions, changement, etc.). 
Pour chaque commission un rapport annuel sera établi par le rapporteur de la commission et présenté aux membres du bureau ainsi qu’en réunion plénière. 
Le bureau du CSE informera l’ensemble du personnel sur les commissions proposées, leurs missions et leur fonctionnement. 




Une commission des affaires sociales :
Une commission sociale est  en charge des secours, prêts.
Missions : Il est important de fixer les critères d’attribution des différentes aides et de déterminer les modalités de fonctionnement de cette commission.  

Une commission Qualité de Vie et Conditions de Travail :
Mission : Une commission relative à la qualité de vie et aux conditions de travail pourra travailler en partenariat avec le service des ressources humaines.  

Une commission  cercle social :
Mission : La commission « cercle social » aura pour mission de suivre et d’améliorer la fréquentation du Cercle social ainsi que du contrôle du financement accordé à celui-ci par le CSE (qui s’établit à ce jour à 100 000 euros). 

Une commission économique et financière :
Missions : La commission économique à laquelle participera le bureau du CSE. Cette commission sera chargée d’élaborer le budget de l’instance, de la comptabilité de celle-ci et des arbitrages émanant des remontées des autres commissions. Elle sera également chargée de la gestion de la mutuelle. Elle devra être réunie rapidement afin d’éventuellement rectifier le budget voté par la précédente mandature. 

Une commission culturelle et loisirs :
Missions : Cette commission sera chargée de la politique des voyages et week-end, prestation court voyage et prestation colonie, fête du CSE et arbre de Noël, forfait culture/sport/achats groupés, plateformes billetteries. 

Une commission  évènements :
Missions : Cette commission est  responsable des différents types de prestations : chèques vacances, bon de départ à la retraite, bon de naissance, bon de rentrée scolaires et bons cadeaux enfants et adultes. 

Une commission dédiée au parcours professionnel et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Missions : Cette commission suivra l’évolution du plan de développements des compétences et le bilan sur l’égalité professionnelle.
 


PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE

ARTICLE 5 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La CRPCEN met en place et met à jour une Base de données économiques, sociales, et environnementales (BDESE) à laquelle l'ensemble des membres du CSE, ainsi que les représentants syndicaux, ont accès. Cette base regroupe toutes les informations récurrentes et ponctuelles dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. 
Il est rappelé que les membres du CSE, ainsi que les représentants syndicaux sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité. 


ARTICLE 5.1– CONTENU

La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an. 

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : 
l'investissement social
l'investissement matériel et immatériel
 l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
les fonds propres, l'endettement
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
les activités sociales et culturelles
 la rémunération des financeurs
 les flux financiers à destination de l'entreprise 
 les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La BDESE comporte également les thèmes suivants : 
Sous-traitance 
Transferts commerciaux et financiers 


ARTICLE 5.2 - MODE D’EMPLOI

La Base de données économiques et sociales et environnementale est  constituée au niveau de l’entreprise. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. Elle est accessible sur le serveur P/Consultation IRP. 
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés  bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.


ARTICLE 6 - LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES

ARTICLE 6.1 - LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.

Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, sur les trois années à venir.
Cette consultation est ainsi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle.

Dans la mesure où la stratégie de la caisse s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les deux ans, dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectif et de gestion signé entre l’état et la CRPCEN. Toutefois, en cas d’évolution législative et/ou règlementaire, les parties pourront déroger à la périodicité et effectuer une consultation sur les orientations stratégiques dès lors qu’ils l’estiment nécessaire. 

ARTICLE 6. 2 - LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.
Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats).

L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an.

ARTICLE 6.3 - LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel.

Les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants :
évolution de l’emploi et des qualifications,
formation professionnelle
prévention : bilan annuel de la situation en matière de SSCT, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques,
les conditions de travail, 
la durée du travail,
situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée à raison d’une fois par an.


PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.


ARTICLE 8 - SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Fait en 6 exemplaires 
A Paris, le 25 mai 2023


Pour la CRPCEN,						Pour le syndicat CGT	
Le directeur,     		          				 La déléguée syndicale, 		


	  					 




Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat CFE/CGC
La déléguée syndicale,					Le délégué syndical,