ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
XPO VOLUME France NATIONAL




Entre :

La société XPO VOLUME France NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXX, Délégué syndical central CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical central CFTC
Monsieur XXX, Délégué syndical central UNSA



D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées ensemble les « parties »





PREAMBULE :

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties au présent accord conviennent de donner la possibilité aux établissements de mettre en place, pour les opérations de vote aux élections des membres du comité social et économique, le vote électronique.
Par vote électronique, il est entendu de manière non limitative :
La possibilité de recours au vote par internet
La constitution de salles de votes par internet
Le dépouillement automatisé
L’intégration ou la consolidation de suffrages (issus d’un dépouillement traditionnel ou dépouillement automatisé) sur plateforme internet
Le calcul des résultats sur plateforme internet pour édition automatisée des PV cerfa

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif au prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux VOXALY.

Article 1.	Principes Généraux
Le système retenu par la société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote

Article 2.	Modalité d’organisation des opérations
2.1. Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection d’établissement, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires, le nombre de collèges et la répartition des sièges selon les établissements.
Le protocole d’accord préélectoral comporte également en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.2. Déclaration CNIL
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.


2.3. Formation au système de vote électronique
Les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Celle-ci sera assurée par un représentant du prestataire dans un délai de 7 à 10 jours avant la tenue du 1er tour du scrutin et réalisée sur le temps de travail.
2.4. Vote à bulletin secret (correspondance/urne) et vote électronique
La mise en place du vote électronique n’exclut pas de coupler avec des process traditionnels tels que le vote à l’urne ou le vote par correspondance, en recourant à des opérations automatisées ou électroniques pour :
Le dépouillement automatisé
L’intégration ou consolidation de suffrages (issus d’un dépouillement traditionnel ou dépouillement automatisé) sur plateforme internet
Le calcul des résultats sur plateforme internet pour édition automatisée des PV cerfa
Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance par exemple, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.
Le président du bureau de vote dispose avant cette ouverture de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.
2.5. Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
D’une part, de la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
D’autre part du décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décrets et arrêté du 25 avril 2007.

2.6. Cellule d’assistance technique
L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Elle comprend des représentants de l’entreprise et des représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Procède avant que le vote ne soit ouvert à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé

Contrôle à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 3. 	Déroulement des opérations de vote
3.1. Etablissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi sont effectués dans les mêmes conditions.
3.2. Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectorale.
Dans le cadre de ce même protocole, les options suivantes seront ouvertes ;
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin
De n’importe quel terminal
De leur lieu de travail
De leur domicile
Sur place dans les bureaux de vote,
Pendant les horaires définis dans le cadre du protocole préélectoral
En se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections ;
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants (taux de participation) peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions te les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur en situation de handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

3.3. Modalités d’accès au site de vote par internet
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
Code de connexion

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Le vote est unique et définitif. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement, de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

3.4. Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter Lorsque l‘électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaitre clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
3.5. Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Article 4.	 Clôture et résultats
4.1. Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
4.2. Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
4.3. Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours prévus par la loi) et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, l’entreprise, ou, le cas échéant le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.




Article 5.	Sécurité et confidentialité
5.1. Anonymat et confidentialité de suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé fichier des électeurs distinct de celui de l’urne électronique dénommé contenu de l’urne électronique, scellé non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
5.2. Existence et contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège et site
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification, coordonnées, date de naissance, clé NIR (= clé du N° de la sécurité sociale) le cas échéant
Pour les listes et les fichiers des candidats ; collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants appartenance syndicale, date de naissance
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement collège, site
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenus appartenance syndicale, collège

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échant, agents habilités des services du personnel
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de votes, agents habilités des services du personnel
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.

5.3. Le dispositifs de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6.	Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles 2018 pour la mise en place du Conseil social et économique 

Article 7.	Révision
Les parties signataires ou adhérentes, peuvent demander la révision de  tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir un négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8. 	Dénonciation

Le présent accord étant conclue pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation mais pourra être révise.

Article 9. 	Publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE, de Chalon sur Saône et au Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.

Fait à Sevrey, le 12 juillet 2018

Pour la société		Pour les délégués syndicaux,

Monsieur XXX						Monsieur XXX





						Monsieur XXX




	
							Monsieur XXX