ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU
 FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU
 SEIN DE LA SOCIETE CEAT ELECTRONIQUE 


	
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CEAT ELECTRONIQUE, SAS au capital de 168.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro B 309 950 855, dont le siège social est sis, représentée par   agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « La société »
D’une part.
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.G.T., 
Le syndicat C.F.D.T., 

D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit




Préambule 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique, ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises, notamment en créant le Comité Social et Économique. 
Il est rappelé que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.
L’objectif du présent accord est de tenir compte de ces nouvelles dispositions en adaptant les instances de la société CEAT ELECTRONIQUE pour les rendre plus efficace et les mettre en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, tout en en s'appuyant sur la négociation et le dialogue social qui demeurent le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.
Convaincues de l’importance pour la société CEAT ELECTRONIQUE d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société CEAT ELECTRONIQUE ont décidé d’initier par cette négociation des modalités de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société CEAT ELECTRONIQUE, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. 
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à fixer le périmètre dans lequel le Comité Social et Économique est mis en place, à déterminer les moyens dont il sera doté, à mettre en place des représentants de proximité et à établir les principes relatifs à la création du Comité Social et Économique. 
Les activités de la société CEAT ELECTRONIQUE nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, les parties ont notamment convenu que dans la mesure où le niveau des  effectifs de l’entreprise n’imposait pas la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), il était nécessaire de mettre en place des représentants de proximité.
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de la société CEAT ELECTRONIQUE. 









Titre I – CHAMP D’APPLICATION de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société CEAT ELECTRONIQUE pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et du dialogue social.
Il a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société CEAT ELECTRONIQUE.

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique 
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes et autonomes. 
La société CEAT ELECTRONIQUE constitue un établissement unique au sein duquel un CSE est créé et mis en place par le présent accord à l’issue des élections. 
La date précise des élections (1er tour et 2ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Personnalité juridique du Comité Social et Économique 
Le CSE de la société CEAT ELECTRONIQUE est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui est transféré selon les dispositions prévues par les textes (dévolution, acceptation du transfert) à l'occasion de sa mise en place, c'est-à-dire à l'issue des élections professionnelles de février 2019. 

Article 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans. 

Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1 –  Attributions du Comité Social et Économique 
Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail. 
Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel et Instance Regroupée) à la date du renouvellement des mandats.
Notamment, le CSE : 
assure l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ils sont ainsi informés et/ou consultés sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise ;
gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise ;
présente les réclamations individuelles et collectives à l’employeur ;
peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …) ;
exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ;
contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels ;
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs ;
facilite l’accès des femmes à tous les emplois, participer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées ; 
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; 
procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 
peut décider de recourir à une expertise (expert-comptable ou expert habilité) ; 
est informé des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations.


Article 2 – Composition du Comité Social et Économique 

Présidence du Comité Social et Économique 
Le CSE CEAT ELECTRONIQUE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du CSE peut se faire assister éventuellement de trois collaborateurs au maximum et (ou) en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations, ils ont uniquement voix consultative. 
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction des dispositions de l’article R.2314 -1 du Code du travail 

Bureau du Comité Social et Économique 
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE constitue son bureau.

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du CSE titulaires ou suppléants.
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.




Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus. 
Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. 


Les autres membres élus du Comité Social et Économique 
En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, et compte tenu du calcul des effectifs de l’entreprise, le nombre de membres du CSE à élire serait de 11 titulaires et de 11 suppléants. 
Néanmoins les signataires du présent accord conviennent que conformément aux dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail, le protocole préélectoral pourra modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, reste au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Les suppléants ne seront pas invités aux réunions du CSE en présence des titulaires. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.
La société CEAT ELECTRONIQUE employant moins de 300 salariés, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont, de droit, représentants syndicaux au CSE. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.


Les invités 
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes voire des assistantes sociales au titre de l’action sociale. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions Santé, sont invités :
le médecin du travail,
le responsable Prévention Santé Sécurité, le cas échéant,
les représentants de proximité.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités : 

l’inspection du travail,
le médecin du travail,
le responsable Prévention Santé Sécurité,
les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,
les représentants de proximité.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3-1).


Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique 
Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique 
La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour.
L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire. 
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires, et aux membres suppléants à titre informatif et au cas où ils participeraient à la réunion pour remplacer un titulaire, ainsi qu'aux représentants syndicaux du CSE, au moins 8 jours calendaires avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles. 
Les documents relatifs à l'ordre du jour et nécessaires à la consultation seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDES au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Économique 
Les parties conviennent d’effectuer 6 réunions annuelles ordinaires, soit une réunion tous les deux mois / réparties tout au long de l’année sans que l’intervalle des réunions ne puisse excéder 3 mois. 
Quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Les quatre réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Conformément à l'article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les parties au présent accord retiennent la participation des représentants de proximité aux 4 réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail avec l’employeur.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE. 



Modalités de vote du Comité Social et Économique  
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des représentants de proximité, des suppléants en présence des titulaires et des invités.
Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires suivant cette réunion.
Pour chacune des consultations récurrentes, ce délai est porté à 1 mois lorsque le comité fait appel, dans les conditions fixées par la loi, à un expert. A l’issue de ce délai allongé, si le CSE n’a pas exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif. 
Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires  
En cas d'absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions légales en vigueur à la date du remplacement ou de la suppléance.
A la date de signature du présent accord, selon l'article L2314-37 du Code du Travail :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. 
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique 
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 
Le procès-verbal du CSE est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
Le secrétaire du CSE est chargé d'établir les comptes rendus ou les procès-verbaux des réunions et des délibérations du CSE et d'en assurer la diffusion auprès des salariés (art. L. 2325-20 du C. tr.).
Les projets de procès-verbaux des séances du CSE sont établis avec les moyens suivants : notes manuscrites prises par les ressources humaines et les élus, et soumises à tous les membres, ainsi que les représentants syndicaux pour relecture et validation. 
Dans un délai maximum de deux semaines après réception du projet de PV, s’il y a des modifications, le secrétaire en prend note et les renvoie au Président qui approuve et valide le P.V. avec les élus à la séance plénière suivante.
Lors de chaque réunion extraordinaire, le PV sera établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion, sauf si un P.V. était exigé par une procédure nécessitant une consultation du CSE dans un délai plus court de 3 jours maximum – dans ce cas le PV devrait être établi dans un délai permettant le respect de cette procédure. 
Le Président du CSE ou son représentant, les membres du bureau et les Représentants Syndicaux peuvent obtenir, en urgence, un extrait de certains débats, après avoir informé le Secrétaire de cette demande.
Confidentialité et discrétion des membres du Comité Social et Économique 
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à confidentialité relativement :
— aux renseignements qu'ils obtiennent et aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
— aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Recours à la visioconférence 
Les réunions du CSE peuvent être organisées, exceptionnellement, sous forme de visioconférence lorsque les sujets portés à l’ordre du jour de la réunion ne portent pas sur des consultations.
Un délai de prévenance de 48 heures sera alors à respecter.
Heures de délégation des membres du Comité Social et Économique 
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Il est rappelé que l’article R.2314 -1 du Code du travail fixe le nombre d’heures de délégation comme suit :


Néanmoins les parties conviennent que le volume d'heures de délégation sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de mise en place de l’instance, et plus tard de renouvellement des membres du Comité, en cas de dérogation aux dispositions légales et règlementaires établies en la matière dans le respect des dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail.
Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation. 
Néanmoins, les heures de délégation des membres titulaires du CSE pourront être mutualisées entre eux et avec les suppléants dans les conditions légalement prévues. 
De même, les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires du CSE pourront ainsi reporter leurs heures de délégation dans le temps, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent, ne peuvent en aucun cas amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
A cet égard, l’élu devra informer la Direction des Ressources Humaines de la société CEAT ELECTRONIQUE au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées. 
L’information se fera sur la base d’un courrier écrit ou par mail précisant l’identité des élus bénéficiant du report d’heures d’un mois sur l’autre ou de la mutualisation des heures, ainsi que, le cas échéant, le nombre d’heures mutualisés pour chacun.
Lorsqu’un membre élu du CSE est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Le cas échéant, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus.
Local du Comité Social et Économique 
Compte tenu de l’effectif de la société CEAT ELECTRONIQUE, le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le local du CE de la société CEAT ELECTRONIQUE sera mis à disposition du CSE selon les mêmes conditions : mise à disposition d’un local équipé d’armoires, d’un bureau, d’une table. Un téléphone fixe et équipement informatique sont également mis à disposition.
Règlement intérieur du Comité Social et Économique  
Afin de satisfaire les obligations légales, le règlement intérieur devra être remis avant le 30 juin 2019. 

Article 4 – Les Représentants de proximité 
Compte tenu de la configuration géographique (deux sites : LONGVIC 1 et LONGVIC 2) et de la nature des activités de l'entreprise, et pour tenir compte de l’importance que la société CEAT ELECTRONIQUE accorde à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est prévu la création de Représentants de proximité afin de tenir compte de l’effectif de la société CEAT ELECTRONIQUE inférieur à 300 salariés et de s’assurer que les sujets relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail soient bien pris en compte sur chacun des sites. 
Les parties au présent accord souhaitent confier uniquement à des membres suppléants du CSE un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés de la société CEAT ELECTRONIQUE.


Désignation des représentants de proximité 
a) Modalité de désignation
Les représentants de proximité sont désignés au sein du CSE parmi les membres suppléants et seront au nombre de 3.
La désignation des représentants de proximité a lieu au cours de la première réunion du CSE organisée suivant sa mise en place. 
La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Chaque liste présentera ses candidats qui seront désignés à proportion du nombre de voix obtenue par la liste lors de l’élection.
Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats. 
Les représentants de proximité seront désignés au sein de chaque collège en s’assurant de la désignation d’au moins un représentant pour chaque collège. 
Le Président du CSE ne participe pas au vote. 
En l’absence de candidat, un procès-verbal de carence sera établi. 

b) Durée des mandats 
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de cessation anticipée des fonctions de plusieurs représentants de proximité, de nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du Comité, si au moins la moitié des membres sont manquants, sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.
Attributions et moyens des représentants de proximité 
Les représentants de proximité ont pour mission uniquement d’intervenir dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l’occasion de visites des locaux. Ils pourront préconiser des améliorations dans l’organisation du travail et formuler toute propositions actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Ils pourront en faire part aux membres du CSE. 


Les représentants de proximité pourront également être associés aux travaux du CSE sur demande de ce dernier et exercer dans ce cadre les attributions suivantes : 
Formations à la Santé/Sécurité,
Traitement des EPI
Préparation des DUER
Analyse des accidents de travail
Suivi de l’ergonomie des postes de travail
Pour exercer ses missions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures pour assister le CSE dans ses missions.
Les représentants de proximité ne peuvent pas se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heure n’est pas non plus reportable d’un mois à l’autre. 
Les représentants de proximité participent, avec voix consultative, aux 4 réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail avec l’employeur. 
Les temps passés en réunions organisées à l’initiative de la Direction et les temps de déplacement pour s’y rendre seront rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 

Déplacement et circulation 
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


Obligation de discrétion 
Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.), l’entreprise voire les partenaires ou les clients seront tenus à une obligation de discrétion.

Article 5 – Budget du Comité Social et Économique 
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Dévolution des biens du Comité d’Entreprise au CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera transféré de plein droit et en pleine propriété au nouveau CSE de la société CEAT ELECTRONIQUE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par le CE, soit d’affectations différentes.

Le budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute. Il est rappelé que la masse salariale brute correspond légalement à tous les gains et rémunérations soumis à charge sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 2315-61 du C. Tr.) et des sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation qui ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61 du C. Tr.). 
L’entreprise verse sous forme de virement chaque année au CSE selon les modalités suivantes :
un versement au mois de février de l’année civile en cours sur la base de 25 % de la masse salariale brute de l’année précédente ;
un versement au mois de mai de l’année civile en cours sur la base de 25 % de la masse salariale brute de l’année précédente ;
un versement au mois d’août de l’année civile en cours sur la base de 25 % de la masse salariale brute de l’année précédente ;
un versement au mois de novembre de l’année civile en cours sur la base de 25 % de la masse salariale brute de l’année précédente.


Le budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.70 % de la masse salariale brute. 
Cette contribution est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1 (art. L. 2312-81 du C. Tr.). 

Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
De même, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article  du Code du travail. 
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article  du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique

Formation Économique 
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux article L. 2145-5 du Code du travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement).

Formation Santé et Sécurité 
Dès leur désignation, les membres titulaires du CSE et les représentants de proximité bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Cette formation, qui est organisée sur une durée minimale de 3 jours, est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
TITRE III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
Article 1 – Périodicité des consultations récurrentes 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 
Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 
1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ; 
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail). 
Les parties ont convenu d’organiser les consultations obligatoires pour adapter la périodicité des réunions du CSE aux réalités de la société CEAT ELECTRONIQUE.
La périodicité de la consultation du CSE sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise sera  tous les trois ans ; 
- la situation économique et financière de l’entreprise sera bisannuelle ; 
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera annuelle. 

Article 2 – Contenu des consultations 
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 
Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront mis à la disposition des élus et identifié comme tels dans la BDES :
S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
Bilan social et prévisions en matière d’emploi 
Rapport de Situation Comparée 
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1
S’agissant des consultations sur la formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1
S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences 
………………

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière 
Activité et Chiffre d’Affaires
Résultats d’activité en valeur et en volume
Perspectives de l'année 
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage
S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité : 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Évaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention 



TITRE IV. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

A défaut d’accord collectif portant sur la BDES :
Les informations remises aux membres du CSE dans le cadre des réunions d’information préalables visée au présent accord, sont intégrées et figurent dans la BDES.
Ces informations sont actualisées tous les mois, et mises à disposition permanente des membres du CSE sur support papier / sur support numérique.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations récurrentes soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication aux membres du CSE des rapports et informations prévus pour les informations et consultations récurrentes visées dans le cadre du présent accord.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES


Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 2 – Clause de rendez-vous 
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les deux mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord. 
Cette même clause s’appliquera dans le cas où l’une des parties signataires serait amenée à formuler des propositions de révision partielle du présent accord. 
Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent accord par l’une des parties signataires, la Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales afin de discuter de l’opportunité de révision de ce dernier. 

Article 3 – Suivi de l’accord 
Les parties s’engagent, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à se rencontrer une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord. 

Article 4 – Dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, à la DIRECCTE  du siège social de l’entreprise, en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord en un exemplaire. 
Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.


Fait à Longvic, le 17 décembre 2018
En 5 exemplaires


Pour la société CEAT ELECTRONIQUE
Président





Pour les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
Le syndicat C.G.T., ;




Le syndicat C.F.D.T., ;