ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE L’ues


Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr, 
Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Gérant de chacune des sociétés susmentionnées


D’une part,  

ET 

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES MPR, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical désigné sur l’UES,



D’autre part.


Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.





Article 1  - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Marseille Provence Restaurants reconnue par accord collectif le 30/05/2014 avec son avenant de révision 1 du 24/09/2015, de l’avenant de révision 2 du 08/03/2017 et de l’avenant de révision 3 du 09/11/2017.

Il est précisé que le présent accord ne remet pas en cause les autres accords conclus au sein de Marseille Provence Restaurants et s’applique sans préjudice des dispositions des accords collectifs de l’UES MPR relatifs aux heures supplémentaires.


Article 2. -  Le contingent annuel des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires est précisé dans l’article 31-2 de la Convention Collective de la Restauration Rapide et se trouve fixé à 130 heures par an et par salarié.

Par le présent accord et afin de favoriser l’organisation du temps de travail, les parties se sont entendues afin que ce contingent annuel soit révisé et augmenté.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé comme suit :

220 heures par an et par salarié


Article 3 -  Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Un exemplaire du présent accord, une fois signé, est remis à l’organisation syndicale représentative signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l'employeur,  dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E des Bouches-du-Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.


Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Aubagne, le _____________

Pour les sociétés 
Marseille Provence Restaurants Sarl, 
Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl, 
MPR Dromel Sarl,
MPR Paluds Sarl composant l’UES MPR, 
représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX






L’Organisations Syndicale représentative
Le syndicat CDSL, 
représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX