Entre les soussignés :


La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M.                        , Directeur des Ressources Humaines d’une part, 

Et Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.


Après information du Comité social et économique en date du 31 août 2021 sur le bilan définitif 2020 du régime de complémentaire santé ainsi que du régime de prévoyance.

Après consultation du Comité social et économique en date du 28 septembre 2021 sur les conclusions de l’appel d’offres « complémentaire santé & prévoyance » mené en 2021 et recueil de son avis sur le prestataire sélectionné, les garanties et les cotisations associées en matière de « santé » (N.B. : la prévoyance, bien qu’intégrée à l’appel d’offres réalisé en vue d’avoir un même porteur des risques, étant entièrement prise en charge par l’employeur, et relevant d’une décision unilatérale, n’entre pas dans le périmètre de cette consultation).

Après information du Comité social et économique en date du 16 décembre 2021 sur le présent avenant ainsi que sur les obligations subséquentes en découlant pour lui, notamment en termes de financement des cotisations afférentes à la couverture des frais de santé du personnel de la Société.

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE : 

Dans le cadre de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) du 24 novembre 2020, sur la base des bilans présentés et des travaux menés par la commission de suivi de la complémentaire santé, la décision a été prise de lancer, en 2021, un appel d’offres sur la complémentaire santé et la prévoyance.

L’objectif poursuivi par les parties étant de consulter le marché en vue d’améliorer, à compter de 2022, les garanties et services proposés aux salariés de l’entreprise en matière de « santé », tout en préservant une stabilité des cotisations et l’équilibre du contrat à long terme.

A ce titre, la commission de suivi de la complémentaire santé, composée de deux représentants de la Direction, d’un représentant désigné par chaque Organisation Syndicale signataire ou adhérente à l’accord du 4 février 2008 et d’un membre élu du CSE, s’est réunie à plusieurs reprises en présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire, Filhet-Allard & Cie.

Ces réunions, qui ont précisément eu lieu les 4 mars, 16 mars, 23 juin et 17 septembre 2021 ont notamment eu pour objet de : 

Effectuer le suivi du régime « santé », en examinant en particulier l’ensemble des données techniques et financières du régime avec un focus sur l’impact du COVID-19 sur les résultats du régime,

Elaborer le cahier des charges à transmettre aux divers organismes saisis dans le cadre de l’appel d’offres. Etant précisé que conformément aux demandes des parties, le cahier des charges devait répondre aux principes suivants :
Une tarification à l’équilibre,
Une tarification des régimes existants et des régimes souhaités,
Des services à valeur ajoutée associés,
Un même porteur de risque santé et prévoyance, même si la « prévoyance », uniquement financée par l’employeur, est exclue du périmètre de cet avenant. 

Choisir le prestataire et le niveau des garanties et services proposés.
En vue de ce choix, les points évoqués par la commission étaient d’améliorer la prise en charge des frais hospitaliers, des frais d’orthodontie, des médecines douces et le remboursement des médicaments non remboursés prescrits ainsi que d’inclure le réseau de soins « Carte blanche » afin de diminuer le reste à charge notamment en matière d’optique. De son côté, la Direction partageait ces points tout en rappelant la nécessité de maitriser les coûts, en s’assurant que les cotisations restent stables dans le temps.

Sur la base de ces éléments, un appel d’offres a été lancé par notre organisme gestionnaire, Filhet-Allard & Cie. 16 assureurs ont été sollicités dont 11 ont répondu. Sur les 11 réponses, 7 dossiers n’ont pas été retenus par notre organisation gestionnaire pour les raisons suivantes : frais « assureur » élevés, exclusions de garanties en santé et/ou prévoyance ou encore de tarification trop élevée. 

En revanche, 4 propositions correspondaient aux exigences du cahier des charges. Les compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance GAN, Malakoff Humanis IPECA, PREDICA et UNIPREVOYANCE ont donc été retenues par l’organisme gestionnaire Filhet-Allard & Cie, dans le cadre de cet appel d’offres.

Le 7 juillet 2021, une réunion a eu lieu en présence de ces 4 organismes en vue de présenter aux membres de la commission leur offre de garanties et de services, et détailler les différents régimes de tarifications.

A l’issue de cette réunion, et après échange sur les niveaux de garanties souhaitées (une version était proposée par la Direction et une autre par la représentation du personnel), la Direction et la commission de suivi se sont finalement rapprochées vers une version commune du niveau des garanties souhaitées.
Cette version commune a recueilli l’assentiment des parties, car elle prenait en compte les demandes de la commission ainsi que de la Direction à savoir améliorer la prise en charge des frais hospitaliers, des frais d’orthodontie, des médecines douces et le remboursement des médicaments non remboursés prescrits ainsi que d’inclure le réseau « Carte Blanche » afin de diminuer le reste à charge notamment en matière d’optique, tout en préservant une stabilité des cotisations et l’équilibre du contrat à long terme.

Le Comité social et économique a été régulièrement tenu informé des échanges qui se sont déroulés à ces différentes occasions et des orientations qui ont été proposées par la commission de suivi en matière d’évolution du « régime complémentaire santé ».
 
A ce titre, le Comité social et économique a été consulté lors d’une réunion en date du 28 septembre sur le prestataire « complémentaire santé » sélectionné suite à l’appel d’offres réalisé ainsi que sur les nouvelles garanties & services « santé » proposées et sur les cotisations « complémentaire santé » associées.

Le choix s’est porté sur la reconduction d’UNIPREVOYANCE (UNIP), avec un régime de garanties « complémentaire santé » améliorées consenti par les parties et avec un maintien du mode de tarification « taux unique Famille ».

Concernant les cotisations, pour le régime de base comme pour l’option, ces dernières ont été revues du fait des garanties améliorées. Cela étant, UNIP s’est engagé à les maintenir inchangées, sur un périmètre législatif constant, pendant une durée de deux ans (2022-2023). 
Cependant, pour l’année 2022, la cotisation ne sera appelée qu’à hauteur de 95% (taux d’appel en lien avec l’impact de la crise Covid-19 sur les résultats de la complémentaire santé sur les exercices précédents).

Enfin, des efforts ont également été demandés et consentis sur les frais facturés par l’assureur UNIPREVOYANCE et par l’organisme gestionnaire Filhet-Allard & Cie ; ces marges de manœuvre dégagées par ces réductions de frais ont été affectées à la prise en charge des garanties.



EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 - FINANCEMENT 2022 ET 2023 DES GARANTIES
Régime de base

Sans remettre en cause le principe de financement tel que prévu par l’accord d’entreprise du 4 février 2008 modifié, le financement des garanties du régime de base est aménagé de la manière suivante, pour les années 2022 et 2023 :

L’assiette des cotisations est limitée, chaque mois, au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit pour 2022, 3 428 €, selon le projet PLFSS 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 (N.B. : montant à confirmer suite à la publication de l’arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022). Au-delà de cette somme, aucune cotisation n’est due.

La cotisation globale, pour 2022 et 2023, a été revalorisée et s’élève à 3,88 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie.
Toutefois, pour 2022, compte tenu du taux d’appel de 95% consenti par UNIPREVOYANCE, la cotisation s’élèvera finalement à 3,69% du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie.

Précisément :

Pour 2022, la cotisation globale, appelée à 95%, s’élèvera à 3,69% du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie et est répartie entre : 
la cotisation du salarié de 1,23 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie,
la cotisation à la charge de l’entreprise et du Comité social et économique, quant à elle, de 2,46% du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie.

Pour 2023, la cotisation globale, appelée à 100%, s’élèvera à 3,88% du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie et est répartie entre : 
la cotisation du salarié de 1,29 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie,
la cotisation à la charge de l’entreprise et du Comité social et économique, quant à elle, de 2,59% du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie.

Conformément à l’article 6 de l’accord du 4 février 2008 modifié, le Comité social et économique reversera en 2022 et 2023 à l’entreprise une quote-part de son budget « activités sociales et culturelles » égale à 0,5 % de la masse salariale annuelle brute de l’ensemble des salariés de la Société. 

Cette somme sera prélevée chaque mois sur le budget « activités sociales et culturelles » 2022 et 2023 du Comité social et économique par douzième durant les années 2022 et 2023.


Option (anciennement « sur-complémentaire »)

Le montant de la cotisation de l’option (anciennement « sur-complémentaire »), pour 2022 et 2023, est fixé à 0,39 % de la totalité de la rémunération mensuelle brute et ne donne lieu à aucune participation de l’entreprise comme du Comité social et économique.
Etant précisé que pour la seule année 2022, compte tenu de l’appel de cotisation à 95%, le montant de la cotisation de l’option s’élèvera finalement à 0,37% de la totalité de la rémunération brute.
ARTICLE 2 - ÉVOLUTION DU RÉGIME DE GARANTIE 
Il est décidé, pour les années 2022 et 2023, de faire bénéficier les salariés de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS des éléments suivants :

A titre informatif, les nouvelles garanties « santé » (régime de base et option) adaptées aux besoins sont notamment les suivantes :

Hospitalisation :
Amélioration des remboursements d’honoraires de médecins (conventionnés ou non).
Le forfait « chambre particulière » est plafonné à 100 € par nuit.

Dentaire :
Instauration d’un remboursement des implants dentaires à hauteur de 15% du plafond mensuel de Sécurité Sociale par implant, dans la limite de deux implants par an et par bénéficiaire.
Amélioration du remboursement de l’orthodontie. 

Médecines non conventionnelles / pharmacie non remboursée :
Regroupement du forfait de la pharmacie non remboursée avec le forfait des médecines non conventionnelles dont le périmètre a été élargi à d’autres professionnels.
Amélioration du remboursement de ces médecines non conventionnelles / pharmacie non remboursée. 

Une notice d’information détaillant ces nouvelles garanties sera communiquée aux salariés en 2022.

Accès au réseau « Carte blanche » en vue de diminuer le reste à charge notamment en matière d’optique.

Accès à différents services annexes tels que notamment : « Angel » (téléconsultation médicale), programme coaching / prévention, second avis médical, assistance, action sociale, soutien psychologique, réseau de soins, désignation de bénéficiaires en ligne, accompagnement maladies graves, aide aux aidants, aide au retour à l'emploi, accompagnement crise majeure, etc.
Etant précisé que des communications seront prochainement réalisées afin d’informer les salariés sur les différents services associés auxquels ils auront accès.


ARTICLE 3 - DURÉE DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022, après information du Comité social et économique, et pour une durée déterminée de deux ans, allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. 
A l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Au plus tard trois mois avant l’échéance du présent terme, sous réserve de disposer des résultats financiers prévisionnels, la commission de suivi telle que définie dans l’accord précité du 4 février 2008 modifié se réunira pour examiner l’équilibre financier et technique du régime de santé. 

A cette occasion, les principes et taux de cotisation de l’année 2024 seront examinés et définis.
ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.


Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 15 décembre 2021

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS			    

						





Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) : 

Pour la CFDT : 				Pour la CFE-CGC : 			Pour la CGT / UFICT-CGT :