PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2023


Entre :

	.	La SOCIETE CONTITECH ANOFLEX SAS, sis 2-12 Avenue Barthélémy Thimonnier 69300 CALUIRE, 

	Représentée par XXX, Directeur Général, et XXXX, Directeur des Relations Humaines

D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par MXXX, agissant en qualité de délégué syndical, 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2023 a fait l’objet d’une réunion entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le 14 et le 21 novembre 2022. Les thèmes suivants ont été abordés :

-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,
-égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses résultats opérationnels. 

L’industrie automobile et par la même l’entreprise Contitech Anoflex font face à une crise économique et sociale durable. Les ruptures d’approvisionnement, les difficultés de transport, l’inflation, la transformation accélérée de l’industrie automobile continue de désorganiser l’entreprise d’une part et de peser sur ses résultats d’autre part.
Le chiffre d’affaires d’avant Covid n’a toujours pas été rattrapé et le résultat de l’entreprise à diminué de plus d’ XXX€ en moins d’un an. Les prévisions les plus optimistes font état d’un résultat de XXX€ pour la fin de l’exercice fiscal. 
L’inflation a dégradé durablement les marges de l’entreprise qui ne parvient pas par ailleurs à répercuter proportionnellement la hausse de ses coûts sur les prix de vente.
Dès lors, toutes les mesures permettant de développer la performance de Contitech Anoflex et de faire des économies sont plus que jamais d’actualité. Les chantiers d’amélioration continue et de gains de productivité se doivent d’être menés à leurs termes et de produire leurs résultats. Il y a urgence à restituer les marges de l’entreprise et à optimiser l’organisation pour continuer à gagner des projets pour l’avenir et préserver ainsi les emplois de l’entreprise.

Par ailleurs, Contitech Anoflex a toujours été convaincue que l’exigence économique devait être associée à un projet social ambitieux. L’entreprise n’a cessé d’améliorer son modèle social en initiant la mobilité durable, en promouvant la formation et des parcours nouveaux d’évolution, en recrutant plus de 15 nouvelles personnes et surtout en protégeant ses salariés contre l’inflation. 

Il est fait le choix fort de continuer à préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et financier dégradé. Cet investissement permettra à l’entreprise de poursuivre sa transformation et de mobiliser chaque acteur autour de la réussite de l’entreprise. 

Après discussions avec les organisations syndicales, l’accord suivant a été trouvé : 


Article I - Champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech Anoflex et concerne l’ensemble des salariés. 


Article II - Rémunération et partage de la valeur ajoutée

1- Augmentation des salaires pour l’année 2023

Prime Partage de la valeur

La Direction souhaite attribuer une prime dite « partage de la valeur » d’un montant de 300€ aux salariés Contitech comme mesure complémentaire pour contrer la hausse du coût de la vie sur l’année 2022. Le versement sera effectué aux personnes présentes dans l’entreprise au 1er décembre 2022 et fonction du temps de présence effectif.

La prime PEPA sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
- Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (1er décembre 2022), une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 58 963.47 euros). Ce plafond est proportionnel à la durée de présence dans l’entreprise. 


Partage de la valeur ajouté

L’accord d’intéressement sera reconduit sur l’exercice 2023 et les organisations syndicales se réuniront prochainement avec la Direction pour définir les indicateurs. 




 Augmentation des salaires pour l’année 2023

Les dispositions suivantes seront appliquées sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1er décembre 2022 (cadres et non cadres).

Augmentation générale :
+100€ brut par mois
Les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ces mesures car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.


Article III : Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail

1-Egalité professionnelle Hommes-Femmes

Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé à l’étude des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’index égalité hommes femmes a été présenté : il témoigne d’une bonne gestion des écarts de rémunération. L’entreprise entend continuer ses actions pour maintenir cet équilibre. 

 
2-Qualité de vie au travail

Salle bien être :

La salle dédiée au bien être est en cours d’aménagement. Elle sera disponible début d’année 2023 et permettra à chaque salarié le désirant, de se reposer à l’écart des espaces de travail.

Activités Sportives :

La Direction réaffirme sa volonté d’encourager la déconnexion. Un livret avec toutes les activités sportives autour de l’usine a été rédigé et un forum sur le site intranet est également disponible pour permettre des échanges sur les pratiques sportives des salariés.
En 2023, plusieurs activités seront proposées pour participer à des événements sportifs collectifs.

Prévention contre le stress

Les enquêtes sur les risques psychosociaux ont débuté en 2022 et se poursuivront sur l’année 2023. Chaque service de l’entreprise est concerné par cette enquête et devra ensuite réfléchir à la mise en place d’un plan d’action.
Il existe par ailleurs des outils internes (Our Team Live) permettant d’analyser le fonctionnement d’une équipe et de décider en concertation les actions correctives à mettre en place.
Enfin, une formation ½ journée a été proposée à l’encadrement pour comprendre les mécanismes du stress et apprendre à le maîtriser.




Article IV : Mobilité durable

La Direction de l’entreprise souhaite poursuivre son engagement sur la protection de l’environnement. Un accord de mobilité durable a été initié en 2022 et a permis de développer le covoiturage, l’utilisation des transports en commun et à faciliter l’achat de trottinette ou de vélo pour se rendre au travail. L’enveloppe de 5000€ consacrée à ce dispositif en 2022 sera reconduite en 2023.


Article V - Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée le 1er novembre 2023 selon les conditions légales en vigueur


Article VI : Durée effective de travail 

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise reste inchangée.


Article VII : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.

Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets. 

L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2023. 


Article VIII : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Les mentions chiffrées seront supprimées pour des raisons de confidentialité.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.

Article IX : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Caluire, le 21 novembre 2022


Les Délégués Syndicaux                                              Pour la Société CONTITECH ANOFLEX

CGT :	XXXX	La Direction Générale
XXXX


UNSA : XXXX
	La Direction des Relations Humaines	XXXX

CFE-CGC : XXXXX