Entre 

Les sociétés constituant l’U.E.S. « Les Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des saisons, 92048 PARIS – LA DEFENSE Cedex, représentées par […] agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommée « Les Laboratoires Expanscience ».
	
									d’une part ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.G.T.,

Madame […] agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant la C.F.D.T., Fédération Chimie Energie

Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.


Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux »

									d’autre part ;




Préambule : 

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes et, plus largement, à tout individu, quel que soit notamment son âge, son origine, sa situation familiale ou encore son handicap, de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux principes : 

Égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre le(s) salarié(e)s de manière directe ou indirecte ; 

Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.

Par le présent accord, les Parties d’une part, rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité sont au cœur des préoccupations des Laboratoires Expanscience et, d’autre part, réaffirment leurs engagements en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties signataires partagent en effet la conviction de ce que la mixité des équipes est une source de richesse et un élément clé pour la performance durable de l’entreprise ainsi que pour l’interaction avec l’écosystème interne et externe.

Les Parties rappellent que la politique concrète et continue mise en œuvre en la matière a permis aux Laboratoires Expanscience d’obtenir des résultats satisfaisants dans le cadre de l’index égalité professionnelle. Les Parties constatent, outre un score nettement au-dessus de la moyenne France, une amélioration du score entre 2019 (93/100) et 2020 (99/100) avec un maintien entre 2020 et 2023 à 99/100.

Ces résultats encouragent les Laboratoires Expanscience à poursuivre leurs actions et leurs efforts dans ces domaines.

Dans le cadre du présent accord, et en application des dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail, les parties ont retenu les domaines d'action suivants :

les rémunérations effectives et suppressions des écarts de rémunération 
les conditions l’accès à l’emploi;
l’accès à la formation professionnelle ; 
l’accès à la promotion professionnelle
le déroulement de carrière
l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont fixé dans chaque domaine retenu, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

Enfin, il est rappelé que cet accord tel que révisé s’inscrit dans le cadre la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ainsi que dans le cadre de l’article L.2242-1 2° du Code du travail.


Chapitre 1 – Les conditions d’accès à l’emploi


Politique de recrutement et d’emploi

Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non-discrimination, garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Les critères de sélection reposent sur des critères objectifs tel que l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel. 

Sensibilisation et formation des acteurs du recrutement

Les Laboratoires Expanscience veilleront à ce que les acteurs du recrutement (Ressources Humaines et Managers) soient sensibilisés et formés au processus de recrutement, au principe de non-discrimination ainsi qu’aux bonnes pratiques de rémunération en vue de s’assurer de l’égalité salariale homme/femme.

Neutralité des offres d’emploi

Les parties réaffirment leur attachement au principe de neutralité et d’égal accès à l’emploi au sein de la Société de sorte que les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Par conséquent, les libellés et les contenus des offres d’emploi sont rédigés de façon non discriminatoire.

Ils sont formulés de façon neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

Les Laboratoires Expanscience s’engagent à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Les Laboratoires Expanscience s’engagent à ce que son processus de recrutement qu’il soit externe ou dans le cadre de mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur la formation initiale et l’exercice des compétences requises pour un poste. Cet engagement sera réaffirmé auprès des managers et dans le cahier des charges fixé aux cabinets de recrutements. 

Au cours de l’entretien d’embauche, il ne peut être demandé que des informations écrites ou orales ayant trait à l’exercice de l’emploi, dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. 

Les Laboratoires Expanscience veilleront : 

À l’équilibre des recrutements et des rémunérations entre les femmes et les hommes, à performance, compétence, expérience et profil équivalents ;
À ce que les postes puissent être occupés par des femmes et des hommes chaque fois que cela est objectivement réalisable et elle en tiendra informé les CSEE. 



Chapitre 2 - Formation professionnelle

Pour parvenir à l’égalité des chances dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications, il est essentiel de garantir les mêmes possibilités de formation aux femmes et aux hommes. Les Laboratoires Expanscience rappellent leur attachement à garantir une totale impartialité dans le choix des collaborateurs bénéficiant de formations.

Développer la mixité des métiers par la formation

Certains métiers de l’entreprise sont majoritairement occupés par l’un ou l’autre sexe. Les parties s’accordent à considérer que la mixité des emplois est facteur de richesse et de performance. 

Afin d’encourager une plus grande mixité des métiers « sexués », les Laboratoires Expanscience s’engagent à favoriser l’accès aux formations permettant une évolution professionnelle vers un métier majoritairement occupé par l’autre sexe. Les femmes et les hommes souhaitant s’inscrire dans cette démarche peuvent se rapprocher de leur responsable RH afin de définir l’accompagnement adapté.

Favoriser l’accès aux responsabilités par la formation

Afin de favoriser l’évolution de carrière des femmes au sein des Laboratoires Expanscience, une attention particulière sera portée sur les demandes de formation permettant aux collaboratrices d’accéder à des postes de management et/ou plus largement, de responsabilités.



Chapitre 3 - Développement professionnel

Au 31 décembre 2022, le pourcentage de collaborateurs promus dans l’année, y compris dans une catégorie supérieure est de :

45 % pour les hommes
55% pour les femmes.

Ces constats démontrent la qualité des efforts fournis en vue d’accompagner les femmes tout au long de leur parcours professionnel et de leur permettre d’évoluer au sein des Laboratoires Expanscience.

Promotion professionnelle

Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier des mêmes parcours professionnels ainsi que des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités. Les collaborateurs et collaboratrices sont acteurs de leurs parcours professionnels, qui dépendent de leurs souhaits individuels d’évolution et de l’évolution des métiers et de l’organisation des Laboratoires Expanscience. Cependant, les Laboratoires Expanscience doivent restés vigilants afin d’assurer les mêmes chances de réussite aux femmes et aux hommes, en levant les freins éventuels à la progression de carrière de ces dernières.

Parcours professionnel et évolution de carrière 

La mixité dans la politique de promotion professionnelle permet de disposer de compétences plus larges et constitue donc un facteur favorable au développement des Laboratoires Expanscience et à sa cohésion sociale. La mixité doit donc être favorisée dans les parcours professionnels à tous les niveaux hiérarchiques. Une attention sera portée pour les postes auxquels les femmes n’ont aujourd’hui que rarement accès. Pour ce faire, une analyse des effectifs femmes/hommes par catégorie professionnelle sera faite. Si des distorsions devaient apparaître, une attention toute particulière serait portée afin de rééquilibrer la situation. 

Les Laboratoires Expanscience s’engagent à examiner les critères retenus dans les définitions d’emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. L’aménagement d’horaires accordés aux femmes ou aux hommes notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, ne saurait constituer un obstacle à l’évolution de leur carrière professionnelle. 

Assurer une mobilité interne équitable

La mobilité interne, qui est le vecteur privilégié de l’évolution professionnelle, doit être mise en œuvre en se basant sur des critères objectifs liés aux compétences et au potentiel des différents candidats. Le responsable RH est garant du respect de ce principe d’égalité de traitement en matière d’évolution de carrière. Il est essentiel qu’il soit systématiquement impliqué dans les décisions de mobilité interne des collaborateurs.

A ce titre, l’ensemble des postes ouverts en interne sont portés à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices au sein du « Job Forum » conformément à la procédure de recrutement. La Direction des Ressources Humaines devra également être tenu informée des candidatures reçues et des entretiens réalisés, afin qu’elle s’assure de l’impartialité dans les choix réalisés. Elle pourra proposer, le cas échéant, des candidatures féminines ou masculines pouvant correspondre au profil recherché. Par ailleurs, le collaborateur qui ne comprendrait pas les raisons ayant conduit à écarter sa candidature, pourra solliciter un entretien pour se voir indiquer les éléments qui ont fondé la décision de refus.


Chapitre 4 - Salaire de base et rémunération

Les parties signataires ont convenu de lutter contre les freins identifiés à l’égalité et privilégier des mesures ciblées de nature à assurer une stricte égalité de rémunération tout au long du parcours professionnel.

Principes généraux et objectifs

Les rémunérations sont liées à la compétence des collaborateurs et collaboratrices, à leur niveau de qualification acquise dans les fonctions, de responsabilité, d’expérience professionnelle ainsi qu’à leur performance individuelle, sans distinction de sexe. 

Ainsi, les parties signataires rappellent que les différences de salaires de base et de rémunérations constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs et vérifiables (diplôme, expérience professionnelle, potentiel…). 
Un tableau comparatif indiquant l’éventail des rémunérations est accessible au travers du rapport égalité hommes femmes.

Mesures en faveur de la suppression des principaux écarts salariaux

Les Laboratoires Expanscience veilleront à l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes, à performances, compétences, expériences et profils équivalents. 

Elles s’assureront notamment, lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et dans le rapport égalité femme/homme, que les éléments de la rémunération des femmes et des hommes sont établis sur des normes identiques. Dans ce cadre, concernant la catégorie des cadres et compte tenu de l’ampleur couvert par cette catégorie, l’analyse de écarts continuera à se faire par coefficient.

Si des disparités notoires devaient apparaître, à cette occasion, entre les salaires de base des femmes et des hommes à performances, compétences, expériences, profils équivalents d’une même catégorie socioprofessionnelle, des mesures correctives, pendant la durée de l’accord, seront mises en œuvre pour réajuster les écarts. 

Les parties signataires soulignent que le fait d’avoir bénéficié d’un congé maternité, de paternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle. 

Elles rappellent que le collaborateur de retour de congé de maternité, paternité ou de congé d’adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunérations perçues pendant la durée de son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle. 

Cette mise en œuvre suivra les règles suivantes : 

Les collaboratrices en congé maternité ou d’adoption commençant avant le 31 octobre de l’année N bénéficieront de cette mesure en janvier N+1 ;
Les collaboratrices en congé maternité ou d’adoption à compter du 1er novembre de l’année N bénéficieront de cette mesure en janvier N+2. 

Ces dernières dispositions ne s’appliquent pas si les collaborateurs concernés devaient avoir obtenu une augmentation individuelle plus favorable par leur management pour la période d’évaluation concernée. Dès l’application de cet accord, cette mesure sera mise en œuvre pour tous les congés ayant commencé à partir du 1er novembre 2019. En cas de collaborateur en temps partiel, les augmentations seront appliquées au prorata temporis.



Chapitre 5 : Assurer un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle

Afin d’assurer un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle, les Laboratoires Expanscience souhaitent :

Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des collaborateurs et des collaborateurs parents par la mise en œuvre de mesures spécifiques. L’ensemble de ces mesures sont rappelées dans l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du 28 juillet 2023 ;
Garantir à tous l’effectivité du droit à la déconnexion. L’ensemble de ces mesures sont rappelées dans l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du 28 juillet 2023 ;
Offrir à leurs collaborateurs plus de flexibilité dans l’organisation de leur journée et leur temps de travail. Les mesures spécifiques mises en œuvre par les Laboratoires Expanscience en la matière sont rappelées dans l’accord Télétravail du 28 juillet 2023.



Chapitre 6 : Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs dans le cadre de la lutte contre les discriminations, le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes

Lutte contre la discrimination, les comportements sexistes et le harcèlement moral et/ou sexuel

Les Laboratoires Expanscience rappellent leur engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination, comportements sexistes, harcèlement moral et/ou sexuel.

Pour rappel, les dispositions relatives :

A l’interdiction des discriminations se trouvent aux articles L.1131-1 et suivants du Code du travail ;
A l’interdiction du harcèlement moral se trouvent aux articles L.1152-1 et suivants du Code du travail ;
A l’interdiction du harcèlement sexuel se trouvent aux articles L.1153-3 et suivants du Code du travail ;
A l’interdiction des agissements sexistes se trouvent à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

Communication et sensibilisation des acteurs de la prévention

Une communication tendant à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs des Laboratoires Expanscience sur l’égalité professionnelle sera initiée à l’issue de la signature du présent accord. Les parties signataires considèrent que l’implication constante de toute la ligne managériale est un élément clef pour parvenir à mener à bien cette démarche. 

Les actions mises en œuvre peuvent notamment prendre la forme de communications sur les panneaux dynamiques, synthèse des droits et avantages sur l’espace intranet, sensibilisation des membres de la DRH sur les principes d’égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle, rappel auprès des managers du principe d’égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle et tout particulièrement préalablement à la période de déploiement de la politique salariale.

Chapitre 7 - Exercice du droit d’expression directe

Droit d’expression directe au sein des Laboratoires Expanscience 

L'expression directe et collective des collaborateurs a pour objet la définition d’actions à mettre en œuvre afin d’améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et au sein des Laboratoires Expanscience.  

Cette possibilité donnée aux collaborateurs de s’exprimer sur leur travail et leurs conditions de travail est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail. Dans le cadre de leur politique RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise), Les Laboratoires Expanscience ont mis en place un baromètre pour connaître l’opinion de ses collaborateurs et collaboratrices sur leurs travaux, leurs environnements professionnels et sur l’entreprise en général.

Engagements

A cet égard, l'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des collaborateurs au sein des Laboratoires Expanscience. 

Les opinions que les collaborateurs et collaboratrices, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ont émises dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement sauf dans les cas particuliers prévus par la jurisprudence et les dispositions légales applicables. L’expression directe des collaborateurs dans l’entreprise est assurée à travers les outils collaboratifs mis en place et des réunions périodiques avec l’encadrement des Laboratoires Expanscience.

Par ailleurs, les managers qui sont amenés à organiser et animer les réunions doivent pouvoir bénéficier d’espaces de discussion permettant l’exercice de leur propre droit d’expression. 


Chapitre 8 – Dispositions finales
 
Suivi de l’accord et information des CSEE et CCSE - Bilan sur la situation comparée des conditions d’emploi des femmes et des hommes

Les parties signataires rappellent qu’un rapport annuel par établissement portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est présenté au CCSE. Ce document est constitué d’indicateurs constitutifs d’une base solide, précisée et complétée des indicateurs prévus dans le présent accord. 

Index de l’égalité femme/homme

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, Les Laboratoires Expanscience publieront chaque année une note globale, sur 100, de l’index de l’égalité femme/homme calculée sur la base de cinq indicateurs : 

Ecarts de rémunération de base et variable ; 
Ecart de répartition des augmentations individuelles ;
Ecart de répartition des promotions ;
% de collaboratrices augmentées à leur retour d’un congé maternité ;
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. 

Les Laboratoires Expanscience s’engagent à poursuivre leurs efforts pour maintenir le niveau de résultat enregistré depuis 2019.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues ci-après, à compter de sa date de signature.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
 
Formalités de dépôt

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.

Le présent accord, signé des Parties, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance. 

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Courbevoie le 28 juillet 2023

En 7 exemplaires 

Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE
Le Président du Directoire
[…]







Pour la C.G.T.				                        	Pour la C.F.D.T.
[…]							    	[…]








Pour l’U.N.S.A.
[…]