La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois, La Croisette- CS 30051- 06414 CANNES cédex, société anonyme au capital de 2 400 000 euros- RC CannesB 383 150 232, représentée par  MX Président Directeur Général et Mr X, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »

D’une part,					

 Et

Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
MX FO
MX CFE CGC
MX CFDT
MX CGT
		                     
D’autre part,


Préambule

L’accord de méthode conclu avec les partenaires sociaux le 04 juin 2018 prévoit la tenue de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours du 2e trimestre de chaque année. 

Cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée avec une première réunion le 13 avril 2022. En vertu des articles L2242-1 et suivants, L2242-10, L2242-11, L2242-12 à 15 du Code du travail, la négociation a notamment porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail. 

Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle Homme / Femme et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 17 septembre 2018, de même que des accords relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, éludant par conséquent ces thématiques de la négociation. 

Au cours de la réunion du 13 avril 2022 a été établi un procès-verbal d’ouverture des négociations et distribué les documents suivants : 

Une synthèse reprenant l’historique des négociations annuelles de 2017 à 2020
Le nombre d’augmentations individuelles de 2017 à 2021 
Masse salariale globale CADRES/ETAM hommes/femmes 2021
Le nombre de points annuels 2021
Evolution du SMIC de 2010 à janvier 2022
Le nombre de salariés (hors apprentis) avec un salaire inférieur ou égal au SMIC + 15% de 2017 au 30 avril 2022
Liste des nouvelles qualifications de 2017 à 2021
L’évolution de la valeur moyenne du point 2017 à 2021
La répartition de la masse salariale 2021
La hiérarchie des rémunérations (l’évolution du rapport entre les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus basses) 
Salaires médians 2021
L’évolution des cotisations patronales à la mutuelle et à la prévoyance
La situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2021
Les statistiques de l’activité partielle de 2021

Conformément au calendrier de négociation défini en commun, les partenaires sociaux ont également échangé lors de deux autres réunions, qui se sont tenues les 21 avril et 25 mai 2022. 

C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord a été établi. 
















DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

A. Les propositions des organisations syndicales 

LES PROPOSITIONS DE Syndicat 1 : 

Augmentation de la valeur du point ETAM de 3%.
Augmentation de la valeur du point CADRE de 2,5%.

Concernant le service sécurité incendie, en poste à la GTC : 

Modification de l’accord d’entreprise sous la forme d’un avenant concernant le service sécurité incendie afin de le mettre en phase et en conformité avec les exigences du procès-verbal du 23 mars 2015 établi par la sous-commission de contrôle et de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP. 
Pour les six agents du service sécurité incendie : échelon agent de maîtrise et des salaires au minimum indiqué pour ce poste et cette fonction. 

LES PROPOSITIONS DE Syndicat 2 :   

Augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE de 3,5% à compter du 1er juillet 2022.

LES PROPOSITIONS DE Syndicat 3 : 

Augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE de 4%.

Mise en place d’une prime mobilité durable (500€ et exonérée de charges) pour les personnes venant au travail soit : 
En vélo, électrique ou mécanique ; 
En covoiturage, passager ou conducteur ; 
En transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l’abonnement) ; 
En louant un deux roues à assistance ou moteur non thermique ; 
En service d’autopartages portant sur des véhicules à faible émission. 

Augmentation de l’abondement PERCO : 50% avec 500€ maximum. 

Intégration du service de l’Office de tourisme aux ayants-droit à la prime dite du FIF. 

LES PROPOSITIONS DE Syndicat 4 : 

Partage à part égale de la somme allouée par la direction à l’ensemble des employés de la SEMEC.




B. Les propositions de la direction

Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO. 

La journée de solidarité est offerte, à titre exceptionnel, pour l’année 2022.

Report du versement de la prime dite de « 13ème mois » pour le personnel d’encadrement au mois de décembre 2022.

Revalorisation du SMIC au 1er mai 2022.

A noter : au cours de l’établissement du budget 2022 en octobre/novembre 2021, nous avions prévu une augmentation de 1,5% en juillet 2022. Toutefois, compte tenu de l’accélération de l’inflation de ces dernières semaines (due notamment aux tarifs des énergies , il a été décidé de revoir notre proposition initiale.

1ère proposition de la Direction : augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE : 

2% au 1er juillet 2022
1,5% au 1er octobre 2022

2ème proposition de la Direction : augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE : 

2% au 1er juillet 2022
2% au 1er octobre 2022

3ème proposition de la Direction : augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE : 

4% au 1er juillet 2022 

Proposition relative à la prime dite du « FIF » instituée par l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en bénéficier. 

C. Ce qui est accordé

Suite aux réunions des 13 avril, 21 avril et 25 avril 2022, les partenaires sociaux ont analysé leurs positions respectives et ont recherché une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques induites par la crise sanitaire de la Covid-19, ayant durablement paralysé l’activité de notre structure. 

Dès lors, les parties signataires s’accordent sur l’instauration de diverses mesures adaptées afin de saluer la mobilisation collective de l’ensemble du personnel face à cette crise sans précèdent. 

LES MESURES APPLIQUEES

Article 1. Augmentation de la valeur du point

Augmentation d’environ 4% de la valeur du point Cadre et Etam, compte tenu des arrondis des calculs liés à l’indice du coefficient. 

1.1 La valeur du point ETAM

1.2 La valeur du point CADRE

1.3 La date d’application de l’augmentation de la valeur du point 

Cette augmentation se fera comme suit : 

4% pour les salaires de base au 1er juillet 2022 et prendra effet sur la paye du mois de juillet. 

Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er Mai 2022

Conformément à l’arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC, calculé sur la durée de 35 heures s’établit pour tous les salariés à                     1 645, 58 euros mensuel brut (soit 10,85€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois).

2.1 Les bénéficiaires et services concernés


2.2 Le taux horaire

Suite à la revalorisation du SMIC de 2.65 % au 1er mai 2022 :




Compte tenu des coefficients applicables, le taux horaire au sein du Palais des Festivals et des Congrès sera le suivant :






Article 3. Salaires de base mensuels inférieurs au smic +15% 



Sont expressément exclus de cette mesure les CDD dit d’usage à terme précis.

Le SMIC brut horaire (10,85€) calculé sur la durée de 35h00 / semaine équivaut à un SMIC mensuel au 1er mai de : 



(Mille six cent quarante-cinq euros et cinquante-huit centimes)

Il convient de déterminer au regard des engagements pris précédemment que le SMIC +15% équivaut à : 

1 645,58 € x 15% (246,84€) = 1 892,42 € (mille huit cent quatre-vingt-douze euros et quarante-deux centimes) 




* valeur du point ETAM en application du présent accord. 

Le SMIC + 15% est donc de 1 899,24€ brut mensuel (coeff 245 x 7,752).



Article 4. Tickets restaurant 

Depuis le 1er janvier 2018, la valeur faciale des tickets restaurant a été revalorisée à 9€, part patronale et part salariale comprises. 

Cette répartition est affectée comme suit : 
3.60 € pour la part salariale 
5.40 € pour la part patronale 

Cette valeur demeure la même pour la durée d’application du présent accord. 

Depuis le 1er janvier 2022, et afin de poursuivre dans notre démarche « entreprise responsable », les tickets restaurant sont passés à 100% sur la carte. 

Article 5. Journée de solidarité 2022

A titre exceptionnel, la journée de solidarité 2022 sera offerte à l’ensemble des salariés par la Direction. 

Article 6. Report du versement de la prime de « 13e mois » pour le personnel d’encadrement

Le personnel d’encadrement bénéficie actuellement d’une prime dite de « 13ème mois » versée à hauteur de 25% au terme de chaque trimestre civil, ce versement étant effectué au mois de décembre pour le personnel ETAM. 

Un aménagement exceptionnel des modalités de versement de cette prime est opéré sur l’année 2022, de sorte que l’article 3.6 du Titre III de l’Accord d’Entreprise du 08 janvier 1996 est révisé comme suit :

« Le personnel visé au présent titre bénéficie d’une prime dite de « 13ème mois » versée en totalité sur le mois de décembre ». 

Comme les années précédentes (2020-2021 : période Covid-19), le personnel d’encadrement rencontrant des difficultés financières en raison du report du versement de cette prime pourra solliciter la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier toute mesure d’assistance si cela s’avère impérieusement nécessaire, tel que cela est effectué pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article 7. Reconduction des mesures de soutien aux départs à la retraite

Le régime Agirc-Arrco, qui a pris la suite des régimes Agirc et Arrco, depuis le 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ à la retraite existantes. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein. Il s’applique aux salariés nés à compter du 1er janvier 1957, pour toute demande de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019, y compris pour les salariés en longue carrière, selon les modalités ci-dessous :






Afin de limiter l’impact financier de ces nouvelles dispositions qui constituerait un frein à la démarche d’un salarié remplissant les conditions de bénéfice d’une retraite à taux plein, la SEMEC s’est engagée au sein de l’Avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19,  à verser au salarié concerné une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la décote applicable selon ce dispositif, pour un départ effectif préalablement au 31 décembre 2020.
Cette mesure d’assistance est reconduite pour tout départ effectif à la retraite préalablement au 31 décembre 2022, selon les mêmes modalités. 
Les personnels souhaitant bénéficier de cet avantage devront en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.  Une analyse sera alors effectuée selon les exigences liées à l’activité de l’entreprise et la nécessaire permanence des attributions du salarié concerné préalablement à la mise en œuvre de ce dispositif. 
Article 8. Prise des congés payés 

En raison des difficultés financières de l’entreprise, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de réduire les provisions de fin d’année à la charge de l’entreprise. 

De la même manière que pour l’année 2021, les congés payés dont la période de référence est du 01 juin 2022 au 30 juin 2023, devront être épurés au 31 décembre 2022 : 

Le solde des congés ;
Le solde de la modulation ;
Le solde des éventuels repos compensateurs ;
Le solde jours réduction du temps de travail (RTT) des salariés bénéficiant d’un forfait-jours ;
	
Article 9. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance
 
Depuis le 1er janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 impose l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’ensemble du personnel Cadre et Etam dès leur arrivée dans l’entreprise, sauf cas de dispense prévus à l’article 3 de l’avenant n°16 « Prévoyance/Frais de santé » du 18 mars 2019, actualisé de son avenant n°1 daté du 22 janvier 2020.  

Les salariés Cadres et ETAM bénéficient également de la prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise.

Article 10. Dotation de vêtements pour le personnel de la sécurité 

Afin de répondre aux demandes du personnel du service sécurité, la Direction a pris la décision d’attribuer deux chemises supplémentaires aux équipes de sécurité opérationnelle. 

Article 11. Prime d’activité semestrielle 

Préambule 

Les articles 3.4, chapitre 3, titre 3, et 3.11 e) et f), chapitre 3, titre 2 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 relatifs à la prime dite du F.I.F sont revus au profit des articles suivants. Les modifications de ces articles sont applicables immédiatement.

Cette prime « Festival du Film » a été instituée dans l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996. 
Il était alloué au mois de juin de chaque année à l’occasion du F.I.F une prime exceptionnelle aux salariés participant activement et directement sur le terrain à la réalisation de cette manifestation.

Pour les Cadres et Etam de niveau 5, son montant variait de 30 à 100% du salaire brut de base. Cette prime était calculée en fonction de l’investissement du salarié et laissée à la seule appréciation de la direction. 

Pour les autres Etam, la durée en jours du Festival du Film comprenant le montage, la manifestation et le démontage était prise comme base de calcul ; durée contractuellement arrêtée avec les organisateurs soit 24 jours /31 jours multiplié par 22% du salaire de base.  
11.1. Ajustement et montant de la prime 

Afin de réduire les inégalités de traitement, il est convenu de modifier les modalités d’octroi de cette prime pour en faire bénéficier le plus grand nombre. En effet, ces modalités prévues initialement dans certains articles de l’accord d’entreprise de 1996 sont devenues totalement obsolètes et injustes.

Cette prime s’appellera « Prime d’activité semestrielle » et sera conditionnée à un travail effectif du salarié sur le premier semestre de chaque année. 

Pour les anciens bénéficiaires de cette prime historique, le calcul reste équivalent : 

Concernant les Cadres et Etam de niveau 5 : 

S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une prime exceptionnelle est accordée aux cadres qui participent activement et directement aux différentes manifestations. 
Cette prime est calculée en fonction de l’investissement personnel du cadre, appréciée par la Direction Générale. 
Son montant qui varie de 30% à 100% du salaire de base mensuel est laissé à la seule appréciation de la Société. 

Concernant les Etam : 

S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une prime exceptionnelle est accordée aux Etam qui participent activement et directement aux différentes manifestations. 
Cette prime est calculée selon le ratio suivant : 24/31 multiplié par 22% du salaire de base mensuel. 

Pour les nouveaux bénéficiaires : 

Pour les Cadres et Etam de niveau 5, ils bénéficieront de 20% de leur salaire de base mensuel pour cette année 2022.
Pour l’année 2023, ce point sera abordé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. 

Pour les autres Etam, la base de calcul sera : 24/31 multiplié par 22% du salaire de base mensuel. 

11.2. Date de versement

Cette prime sera versée une fois par an au mois de juin lors de la paie du mois de juin. 

11.3. Conditions d’attribution 

Cette prime dite « Prime d’activité semestrielle » est conditionnée à un travail effectif du salarié. Ainsi, plusieurs conditions d’attributions sont indispensables : 

Une ancienneté d’un an est requise au 30 juin 
Le contrat de travail doit être toujours effectif au 30 juin

Elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours des six mois de l’année précédant le 30 du mois de versement de la prime, soit du 1er janvier au 30 juin.  

Est exclue la Présidence. 

11.4. Incidence de l’absentéisme 

Les absences sont décomptées sur la période s’étendant du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours. Ces dernières seront prises en compte pour la proratisation de cette prime ; à l’exception des absences suivantes : 

Absences pour la durée du congé légal de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Absences résultant d’un accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle jusqu’à 90 jours ; 
Congés payés ; 
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ; 
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ; 
Congés pour évènements familiaux ; 
Congés de formation ; 
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif). 

S’il survenait une absence impactant l’attribution de cette prime entre la date de réalisation de la paie et le 30 juin, une régularisation sera effectuée le mois suivant (juillet). 

11.5. Cas de force majeure

Compte tenu de la situation engendrée par la crise sanitaire nous faisant prendre conscience qu’un arrêt total et soudain d’activité est aujourd’hui une réalité, il est nécessaire de prévoir un cas de force majeure. 

Dès lors, les parties conviennent de se réunir s’il survenait l’annulation d’une ou plusieurs manifestations lors du premier semestre, impactant fortement le Chiffre d’Affaires. Une réunion sera organisée dans les 15 jours suivant l’annonce. 

Article 12. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, en vertu de l’article 4.1 du Titre IV de l’Accord d’Entreprise, et tout avenant s’y rapportant applicable à ce jour. 

12.1. Transfert des soldes des comptes individuels de modulation sur l’année 2022 

En raison de la crise sanitaire, les comptes individuels des salariés bénéficiant du régime de la modulation du temps de travail présentent parfois des soldes d’heures négatifs. 

Ces soldes ne pouvant être équilibrés à l’issue de la dernière semaine de travail annuel complète, un report des heures négatives sera effectué sur le 1er trimestre de l’année 2023. 

Article 13. Durée 

En vertu de l’accord de méthode signé le 4 juin 2018, le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

La direction s’engage à convoquer les partenaires sociaux dès le premier semestre 2023 afin d’engager de nouvelles négociations.

Au terme de ces douze mois, le protocole d’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée le protocole d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 14. Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes). 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Cannes, le 1er juin 2022
En 7 exemplaires originaux.

LE PDG
LE DRH


FO
CFDT
CFE CGC
CGT