ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE :

La SARL des TRANSPORTS GABORIT, dont le siège social est situé Rond- Point des 3 Provinces, Zone Industrielle de Méron, 49260 MONTREUIL BELLAY, représentée par sa gérante, Madame X

										D’une part



ET :

- Le syndicat du Transport, représenté par son délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur Y.
										
D’autre part



Les deux parties ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la gérance et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 29 novembre 2021
2e réunion : 28 février 2022

Lors de la première réunion ont été remis au délégué syndical les documents suivants :
Le tableau des effectifs au 30 septembre 2021
L’organisation du temps de travail dans l’entreprise
Le bilan du temps partiel
Les prévisions d’emploi
L’état des salaires
Le bilan social
La situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi des salariés handicapés
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés
La répartition par catégorie, par âge et par sexe dans l’entreprise
La répartition de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise.


La direction rappelle aussi ses objectifs concernant : 
Les effectifs et la parité hommes-femmes
Entretiens individuels et mise en place de formations non obligatoires


EFFECTIF ET PARITE HOMMES-FEMMES

La parité hommes-femmes dans une entreprise où 90% des salariés sont des conducteurs routiers grande distance est un objectif qui reste difficile à atteindre. L’entreprise s’engage malgré tout à examiner chaque candidature féminine lors des recrutements qui seront effectués en 2022. Dans l’hypothèse où une activité régionale serait développée, suite à une demande d’un client, l’entreprise s’engage à proposer ces rotations à son personnel féminin. 

Une apprentie a été recrutée en septembre 2021 et prépare un CAP  de CONDUCTEUR ROUTIER. Cette formation se déroule à l’AFTRAL POITIERS et durera une année.

Concernant l’égalité professionnelle, l’entreprise a répondu à son obligation de déclaration de l’index auprès de la Direccte.


ENTRETIENS INDIVIDUELS

L’entreprise est à jour de ses entretiens professionnels. Des formations non obligatoires seront proposées tout au long de l’année 2022 et l’entreprise étudiera toutes les demandes  des salariés.


ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Compte tenu du contexte, dans un souci de fidéliser son personnel et de le remercier pour les efforts fournis durant la crise sanitaire, la Direction a décidé d’une hausse de 5% du taux horaire des conducteurs au 1er janvier 2022. Par ailleurs, les NAO de  branche ont abouti à des hausses qui s’appliqueront en février et mai 2022.

Des vêtements de travail vont être distribués fin mars, début avril au personnel (pantalon, blouson, polo, casquette)

De plus, l’entreprise, malgré le contexte économique fragile lié à la crise du Coronavirus,  maintiendra le versement de la prime semestrielle liée à la consommation de carburant, à l’entretien du véhicule et au comportement de ses conducteurs.

Les primes semestrielles versées à ses salariés sédentaires seront également maintenues.


Après échanges et discussions entre la Direction et l’organisation syndicale, et après information et consultation du Comité Social et Économique, le délégué syndical a fait savoir qu’il n’avait pas de revendications.



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.



DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord imprimé en 3 exemplaires originaux, sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saumur (49), à la direction départementale du travail et de l’emploi et sera remis au 2 signataires. 


Fait à Montreuil Bellay, le 29 mars 2022



Pour la Société, 	Pour le Syndicat du Transport,
Madame X 	Monsieur Y