Accord d’entreprise sur les week-ends bloqués

ENTRE,

La Société TUNZINI Maintenance Nucléaire, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé Immeuble le SUNWAY 259-261 Avenue Jean Jaurès CS 10218 69362 LYON Cedex 07, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 443 971 940, représentée par Monsieur xx xx, agissant en sa qualité de Chef d’entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes,

D’une part,

ET

Monsieur xx xx , Délégué Syndical CFDT, 

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :


PREAMBULE


A l’initiative des élus et de la Direction il a été décidé de mettre en place un accord portant sur la prime de week-end bloqué dans le but de regrouper la prime dite de week-end bloqué et celle de report de détente sous une seule et même prime.
Par mesure d’équité et dans l’esprit de la convention collective, nous avons également choisi d’uniformiser cette prime quel que soit l’éloignement de la résidence principale dès lors que celui-ci est de plus de 50 km (soit à partir de 50,1 km).

Afin d’envisager au mieux ces nouvelles dispositions, et dans un souci de transparence, les documents suivants ont été remis au préalable au délégué syndical : la BDES – les PV de DUP avec les annexes depuis le 09/12/2016 – les présentations power point diffusées en réunion.


1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés « chantiers » (cadres ou ETAM) dont le lieu de travail se trouve sur un site situé à 50,1 km ou plus de leur résidence principale ou non rattaché à ce site par un contrat de travail. 



2 – DEFINITION WEEK-END BLOQUE

Un week-end bloqué correspond à une présence sur site ou à proximité du site le samedi ET le dimanche sans retour au domicile. 

Lorsque le salarié travaille le samedi et voyage le dimanche ou voyage le samedi et travaille le dimanche, il s’agit d’un week-end bloqué.

La prime dite de week-end bloqué compense les contraintes de non-retour au domicile. Elle varie en fonction du nombre de week-ends successifs passés sur un ou plusieurs sites sans retour au domicile. Elle englobe la prime de report de détente qui n’existe alors plus en tant que telle. 


3 – CYCLES DE RETOUR A DOMICILE ET INDEMNISATION

Afin de considérer les contraintes liées à notre activité, nous considérons qu’après 2 week-ends bloqués sur site (ou à proximité du site), le premier retour à domicile autorisé est le 3ème week-end. Ce retour doit faire l’objet d’un échange préalable entre le responsable exploitation (ou toute autre autorité qui lui serait déléguée) et l’intervenant et d’un délai de prévenance de 96h minimum. Dans ce cadre, le temps de présence à domicile est de 48h (hors temps de trajet). 

En cas de mobilisation en fin de semaine (mobilisation FDS) c’est-à-dire à compter du jeudi (heures de route ou travail effectif) sans avoir travaillé en début de semaine y compris le dimanche précédent, le retour au domicile sera possible le 3ème week-end. Ce retour doit faire l’objet d’un accord préalable entre le responsable exploitation (ou toute autre autorité qui lui serait déléguée) et l’intervenant, dans ce cas le temps minimal de présence à domicile est de 35h (24h+11h). A défaut d’accord le retour à domicile est autorisé le 4° week-end, dans ce cadre, le temps de présence à domicile est de 48h (hors temps de trajet).

Le retour à domicile est obligatoire le 5ème week-end peu importe le jour de mobilisation.

Le compteur des week-ends bloqués se poursuit en cas de mutation d’un chantier à un autre même en cas de passage à domicile en milieu de semaine. 

Le compteur des week-ends bloqués repart à zéro lorsque le salarié bénéficie d’un retour à domicile (24h + 11h minimum) sur le week-end (dimanche inclus).

Si la mobilisation sur site nécessite le voyage le dimanche ou un jour férié, l’indemnisation de ces heures de trajet est majorée à 100%. 






















Tableau des cycles et des primes week-ends bloqués :








Cas de retour à domicile en dehors du cycle défini :
Le retour au domicile est possible en dehors du cycle défini lorsque celui-ci est à l’initiative de l’entreprise. Pour cela, un délai de prévenance est à respecter par le responsable exploitation (ou toute autre autorité qui lui serait déléguée) avant vendredi 12h. Dans ce cas, le transport chantier-domicile est indemnisé mais la prime week-end bloqué et les autres primes de déplacements ne sont pas dues. Le temps de présence à domicile sera alors de 24h + 11h (hors temps de trajet). 
En cas de retour à domicile « non-autorisé » aucune indemnisation ne sera admise. 
Dans ces 2 cas, le compteur des week-ends bloqués repart à zéro.


4 – DISPOSITIONS FINALES 
4.1 Durée et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa signature et sa mise en œuvre sera progressive et individualisée lors du démarrage d’un nouveau cycle pour chaque intervenant.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

4.2 Clause de rendez-vous

Les parties ont convenu de se réunir annuellement lors de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour faire le point sur les incidences de l’application de cet accord.

4.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles  L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4.4 Adhésion 
Conformément à l’article L 2261-3 Code Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.  
La notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.  

4.5 Interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.  
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. 
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4.6 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires : 
Une version PDF signée
Une version rendue anonyme en format .docx 
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés sur le tableau d’affichage destiné au personnel et sur la page Internet Network Together de TUNZINI Maintenance Nucléaire dans le mois suivant sa signature.

Fait à Lyon, le 1° juin 2018



M. xx xx									M. xx xx
Délégué Syndical								Chef d’entreprise