ACCORD D'ENTREPRISE



D'UNE PART,

D'AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le 18/02/2022, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Nouveau Code du travail, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur la rémunération pour la période allant du 01/02/2022 au 31/01/2023.

Compte tenu de l’inflation de ces derniers mois, les parties se sont de nouveau rencontrées et ont signé le présent accord ayant pour objet de réévaluer la grille de rémunération fixée dans le cadre de l’accord du 18/02/2022.

Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble du Personnel de la Société CIVRIDIS.






ARTICLE 2 – REMUNERATION

A compter du 1er novembre 2022, la grille de salaires applicable au sein de la Société CIVRIDIS pour la période allant du 01/11/2022 au 31/01/2023, sera la suivante :


Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul.
     Les majorations pour heures supplémentaires seront données sous forme de repos.


ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/11/2022.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.


ARTICLE 5 – INTERPRETATION ET DIFFICULTES D'APPLICATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société CIVRIDIS. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.


ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Tous dispositifs modifiant le présent Accord et qui feraient l’objet d’un nouvel Accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.


ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Société CIVRIDIS et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel Accord.


ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 

La Société CIVRIDIS se chargera des formalités de dépôt. 

Le personnel sera informé du présent Accord par affichage.

FAIT EN 7 EXEMPLAIRES
 A CIVRIEUX D’AZERGUES
 LE 04/11/2022