Entre :

La société Charles River Laboratories France, représentée par ------------------, Directeur RMS France,
D’une part, 

Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par -------------------------, accompagnée de -------------------- ;
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par -------------------------, accompagné de -------------------------,
D’autre part.












Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société Charles River Laboratories France se sont rencontrées les 14 et 28 Janvier, les 9 et 23 Février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.
Ainsi, la Direction a remis une présentation conformément au cadre légal : présentation du contexte économique, de la situation financière de l’entreprise, de la situation sociale puis a terminé sur le bilan des NAO 2020.
Les organisations syndicales CFDT et CGT ont successivement fait état de leurs revendications et la Direction a présenté ses propositions.  
Enfin, le 23 Février 2021, la Direction a recueilli les positions ultimes de chacune des organisations syndicales et les volontés de signature. 
Cette négociation s’est ainsi clôturée et un accord a été conclu avec les dispositions figurant ci-après. 

Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’adressent à l’ensemble du personnel de la société Charles River Laboratories France présent à la signature du présent Accord. 

Article 2. Mesures salariales
Les parties signataires du présent accord ont convenu d’allouer un ensemble de mesures salariales pour les collaborateurs selon les conditions définies au présent article. Ces mesures sont les suivantes.

Augmentation générale du personnel non-cadre
Il est appliqué une augmentation générale des salaires fixes, au profit de tous les collaborateurs des groupes 1 à 5, de XX% pour les collaborateurs dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à XX€ et de XX% le cas échéant, hors stagiaires. 
Cette augmentation entrera en vigueur au 1er Avril 2020 sans effet rétroactif. 

Ancienneté
Une enveloppe de XX% de la masse salariale annuelle brute sera consacrée au titre des changements de paliers liés à l’ancienneté des collaborateurs non-cadres. 

Augmentations individuelles et promotions
Pour les groupes 1 à 5 :
Il est prévu une enveloppe de XX% de la masse salariale annuelle brute au titre des augmentations individuelles et des promotions. Les parties s’accordent pour un talon de XX€ brut en cas de promotion (changement de niveau de B à C et/ou de groupe).

Pour les groupes 6 et plus :
Il est prévu de consacrer une enveloppe de XX% de la masse salariale annuelle brute au titre des augmentations individuelles et des promotions. Les parties s’accordent pour un talon en cas de promotion de XX€ brut.
Une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines sur la répartition de ces enveloppes, de manière à garantir :
La cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération ;
L’équité entre les collaborateurs ;
L’égalité homme-femme.
Ces augmentations prendront effet au 1er Avril 2020 sans effet rétroactif.  

 Compétitivité des rémunérations du personnel cadre 
Il sera également consacré une enveloppe de XX% de la masse salariale au maintien et au développement de la compétitivité des rémunérations des cadres. 

Il est rappelé que les changements de groupe ou de niveau accompagnés d’un changement de poste se feront tout au long de l’année 2021. 
Les changements de niveau non accompagnés d’un changement de poste sont réalisés au 1er avril 2020.

Article 3. Autres dispositions 
Les évolutions et engagements suivants sont également actés dans le cadre de la présente négociation :

 Supplément d’intéressement
La Direction a décidé et s’engage à ce titre au versement d’un supplément d’intéressement pour l’exercice clos 2020. Ce supplément d’intéressement sera réparti sous réserve du versement d’un intéressement et selon les mêmes critères d’éligibilité et de versement que l’accord d’intéressement en vigueur à la date de signature du présent accord. Ce supplément d’intéressement se fera à hauteur de XX€, forfait social déduit.  

Titres restaurants
Les titres restaurants au bénéfice des collaborateurs en disposant seront revalorisés à XX€ avec une évolution dans la prise en charge à hauteur de 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs. 

Installation des télétravailleurs
Chaque télétravailleur aura la possibilité, via la réalisation d’une note de frais à hauteur de XX€ maximum, de s’équiper en mobilier de bureau : siège de bureau, bureau, caisson de tiroir, tapis de souris par exemple. 




Divers
Maintien de la journée de solidarité comme jour férié chômé payé, ce dernier aura lieu le lundi de Pentecôte ; les cadres se verront octroyer une journée de récupération du temps de travail additionnelle correspondant au lundi de Pentecôte, soit 13 jours de RTT pour l’année 2021 et pour un temps de travail de 100%. 
Prime naissance pour les hommes sur présentation d’un justificatif. Son montant sera calculé à l’identique de la prime naissance versée aux femmes ;
La mesure ouvrant la possibilité aux salariés non-cadre de prendre 3 jours par an de récupération par journée complète est reconduite.

Article 4. Ouverture de négociations 
Les parties ont convenues d’ouvrir les négociations suivantes courant 2021 :
Le cycle 3*8 (semestre 1) ;
Les astreintes (semestre 2) ;
L’égalité professionnelle (2021).

Article 5. Prise d’effet et durée de l’accord 
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Par ailleurs, il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Passé cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ses dispositions ne seront plus d’application obligatoire. La poursuite de leur application passée cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application. 

Article 6. Révision 
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. 
Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 7. Adhésion 
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet par la Direction d’un dépôt selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


Article 8. Dépôt et publicité de l’accord 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléchargement « Téléaccords ».
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de Charles River France Laboratories. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dés mise en vigueur. 


Fait à Saint Germain-Nuelles, le 23 Février 2021,

Pour la société Charles River Laboratories France,	
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Pour l’organisation syndicale CFDT,
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Pour l'organisation syndicale CGT,
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