AVENANT N°1 AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2012











ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS, S.A au capital de 3.221.776 €uros, dont le siège social est sis 4 rue Aristide Bergès – Les Trois Vallons, 38080 L’ISLE D’ABEAU, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro B 655 780 559 


D’une part,



ET :
Le Comité d’Entreprise de la Société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS, ayant statué à la majorité des membres titulaires présents lors de la séance du 17 janvier 2018, 


D’autre part,

















PREAMBULE :
La société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS a conclu le 26 novembre 2012, un règlement relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective qui a pour objet de permettre au personnel de l’Entreprise de se constituer en vue de leur retraite, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective à long terme.

Le présent avenant prend en compte les dispositions de l’article 149 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron et modifie le préambule de l’article 4.2 et l’article 4.2.1 du règlement initial.

Toute modification de ces dispositions par une loi ou un décret s’appliquera de plein droit à cet avenant et au règlement qu’il modifie.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de prévoir, au sein de la « Gestion pilotée en cascade » proposée dans le cadre du PERCO, un investissement, pour une fraction des sommes investies, à hauteur d’au moins 7 % en titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de tailles intermédiaires (PME-ETI), conformément au décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

En conséquence, le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) « Multipar Actions PME », investi en titres PME-ETI à travers son fonds maître, est inséré au sein de la « Gestion pilotée en cascade » (article 3) et les grilles d’allocations d’actifs actuellement proposées sont modifiées (article 4).

Le présent avenant a également pour objet de modifier la gestion par défaut du PERCO (article 2).
Le règlement du PERCO répond ainsi aux conditions permettant le bénéfice du forfait social réduit.


ARTICLE 2 : AFFECTATION PAR DEFAUT DES VERSEMENTS EN GESTION PILOTEE 

	A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, les sommes versées dans le Plan seront dorénavant investies dans la « Gestion pilotée en cascade », selon la grille dans laquelle les versements ont déjà été investis ou, si aucun versement n’a encore été investi dans cette gestion, selon la grille « profil prudent ».
De ce fait, la « Gestion pilotée en cascade » déjà prévue dans le règlement du Plan devient la gestion par défaut.


La fraction de la quote-part de réserve spéciale de participation du bénéficiaire qui, selon l’article 1.2 de l’avenant du 26 novembre 2012 à l’accord de participation du 22 mai 2007, est affectée par défaut dans le PERCO sera également investie en « Gestion pilotée en cascade ».


ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA LISTE DES FCPE PROPOSES DANS LE CADRE DE LA « GESTION PILOTEE EN CASCADE » 

Il est ajouté à la liste des FCPE proposés aux bénéficiaires du PERCO dans le cadre de la « Gestion pilotée en cascade », le FCPE « Multipar Actions PME ».
Ainsi, les versements du participant sont investis selon la répartition prévue par la grille d’allocation d’actifs retenue entre les 3 FCPE déjà proposés (FCPE « Multipar Monétaire Sélection », FCPE « Multipar Oblig Monde », FCPE « Avenir Actions Monde ») et le FCPE « Multipar Actions PME » en fonction de la durée restant à courir avant la date prévisionnelle de son départ à la retraite.


ARTICLE 4 : MODIFICATION DES GRILLES D’ALLOCATIONS D’ACTIFS DE LA « GESTION PILOTEE EN CASCADE »

L’entreprise avait opté pour 2 grilles d’allocations d’actifs (« profil prudent », « profil équilibre »). 

Leurs allocations d’actifs sont désormais les suivantes :















Profil : Prudent





Profil : Equilibre
					


Chaque année et pour chaque salarié, l’allocation d’actifs appliquée à l’épargne du salarié est adaptée à la durée de placement restant à courir jusqu’à sa date prévisionnelle de départ à la retraite selon la grille d’allocation d’actifs retenue.

Afin de respecter l’allocation d’actifs prévue par la grille, celle-ci est vérifiée tous les trimestres au cours de l’année et réallouée le cas échéant.

Par ailleurs, cette allocation d’actifs pourra être réallouée de manière exceptionnelle au cours de l’année si les conditions de marchés l’exigeaient. 



ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET


Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.
Les autres dispositions du PERCO, telles que prévues par son règlement du 26 novembre 2012, restent inchangées.


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Isère avant le premier versement.




Fait à l’Isle d’Abeau,
Le 17 janvier 2018



Pour le Comité d’Entreprise		 Pour la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS
				 


















ANNEXE N°1 : CRITERES DE CHOIX DU SUPPORT DE PLACEMENT ET DICI

Conformément aux dispositions de l’article R. 3332-1 du Code du travail, la présente annexe a pour but de présenter les critères de choix du nouveau support de placement offert aux bénéficiaires du PERCO à travers le présent avenant.
Elle comporte également le DICI de ce support.

Concernant le niveau de risque associé à chaque support, il est important de noter les points suivants :
les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,
à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.



















Pièce jointe : DICI du support de placement MULTIPAR ACTIONS PME (FCE20150075)