PROCES VERBAL D’ACCORD
N.A.O. 2022

Entre les soussignés :

SIA INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant qualifié, , Directeur de site. 

D’une part, 

L’organisation syndicale ci-dessous énumérée, prise en la personne de leur représentant qualifié : 

CFDT                                        

D’autre part, 

	
Il été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les thèmes mentionnés au dit article.

Après désignation des participants (Direction, Service RH, délégation syndicale), les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. 

Rappel du planning des négociations
La négociation propre à SIA INDUSTRIE a débuté le 11 avril 2022, s’est poursuivie, le 21 avril 2021 pour se terminer le 11 mai 2022. 

Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 L’organisation syndicale CFDT : 

Le syndicat représentatif a accentué sur le fait que quelques nouveaux embauchés bénéficient d’un taux horaire supérieur à celui de certains salariés SIA présents dans l’entreprise depuis quelques années. 
Les salariés n’ont pas bénéficié d’augmentation générale depuis plus de 2 ans et sont démotivés.
L’organisation syndicale CFDT suggère que l’enveloppe soit divisée 50% pour une augmentation générale et 50% réservé «au mérite» et dégressif selon l’échelon.   


1/3


2-2 La direction : 

Le résultat net de l’exercice écoulé représente +235 634 euros soit +1.25 % du Chiffre d’affaires. Ce résultat comprend un résultat exceptionnel de -3 447 euros (amortissements dérogatoires).

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la crise, SIA a obtenu un PGE pour un montant de 200 000 €. 
Le report de 48 mois a été officialisé en février et le capital sera remboursé sur 4 ans à compter du report soit en mai 2022.

La direction présente les négociations de la branche qui seront applicables au 1ier juin 2022 précisant une revalorisation des coefficients de 700 à 720 +3% et 730 à 940 +2.70%. 

Grille plasturgie au 01 06 2022


A noter que les trois premiers coefficients ont été rattrapés par la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 qui est passé à 1 645.58 € mensuel. 

La direction confirme que l’entreprise dispose d’une enveloppe de 25 000 € pour le budget augmentation 2022.  


Mesures applicables : Accord 

Les parties se sont mises d’accord sur l’unique enveloppe de 25 000 € dédiée uniquement                      «au mérite» après une étude approfondie des rôles de chacun et dès l’instant que les récompenses soient justifiées. 
Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2022. 
  

3-1 Contrat collectif assurance à la personne : 
Un changement du contrat mutuelle santé effectif au 1er janvier 2022 a été acté par une baisse de 6% sur les tarifs par opposition à 2021 avec des garanties identiques pour salariés cadres et non cadres. 

3-2 Temps de travail : 
Aucune demande n’a été formulée sur ce thème. 
L’assemblée ne s’explique pas le rythme équipe sur certains postes à la DAC.  

3-3 Indemnité de transport : 
Aucune demande n’a été formulée sur ce thème. 
2/3


3-4 Epargne salariale : 
Intéressement, l’accord a été reconduit par tacite reconduction pour 3 ans en 2021.  


3-5 Egalité Hommes/Femmes : 
L’accord égalité Hommes/femmes a été reconduit pour une durée de 1 an et cessera de plein droit au 30/09/2023. 
Le représentant syndical rappelle que des mesures doivent être mise en place pour les femmes dont le poste est difficile. 
La Direction précise que des changements de poste sont en cours, suite à des inaptitudes partielles prononcées par le médecin du travail et que d’autres postes doivent également être étudiés. 		


Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. 

Conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS du Mans, 
ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans. 

En outre, un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale. 

Fait à la Suze sur Sarthe,  
Le 18 mai 2021. 
	




Le membre du CSE et 				Le directeur du site 
Délégué Syndical CFDT 				
				










3/3