Accord relatif aux budgets complémentaires versés au Comité Social et Economique de la CEAPC


Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33076), 1 parvis Corto Maltese,
Représentée par Monsieur		, en sa qualité de Mandataire en charge du Pôle Ressources,

d’une part,

	Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail,
SNE-CGC, représentée par Madame 		, déléguée syndicale centrale,
SUD-Solidaires BPCE, représentée par Madame 		, déléguée syndicale centrale,
SU-UNSA, représentée par Madame 		, déléguée syndicale centrale,
RSP CEAPC, représentée par Monsieur 		, délégué syndical central,


d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit : 

Article 1 : Budgets Complémentaires du Comité Social et Economique 


Afin de compenser, pour les salariés de l’entreprise, la perte de la prise en charge par l’employeur d’une partie du cinquième repas de la semaine, faisant suite à une décision de l’URSSAF,  un budget supplémentaire annuel de 700 000 euros sera attribué au Comité Social et Economique pour ses activités sociales et culturelles. 
Ce budget complémentaire octroyé aura vocation à bénéficier de manière égalitaire à l’ensemble des salariés.
Les parties conviennent que si la contestation par l’entreprise de la décision de l’URSSAF ayant amené à la suppression de la participation employeur au cinquième repas de la semaine, avait une issue favorable à la CEAPC, lui permettant le rétablissement de cette participation, cette mesure cesserait de plein droit.
Dans le cas où la décision de justice relative au rétablissement de la participation devait intervenir en cours d’année, le budget complémentaire octroyé au CSE sera versé au prorata.


Enfin, les parties conviennent d’entériner dans le présent accord l’engagement unilatéral qui avait été pris par la Direction suite à la vente des terrains et bâtiments sis à l’Isle d’Espagnac dont l’ancien comité avait la jouissance. A ce titre, la CEAPC s’engage à verser chaque année une somme compensatrice de 20 000 euros en complément du budget œuvres sociales.

 
Article 2: DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions légales à tout moment par voie d’avenant. La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer toutes les parties signataires par courrier recommandé ou lettre remise en main propre. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.


Article 3 : DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera, également, transmis à l’adresse numérique de la branche.


Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2018
en 6 exemplaires originaux


Pour la CEAPC, Représentée par Monsieur 	






Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale SNE-CGC, 
représentée par Madame 		, déléguée syndicale centrale




L’organisation syndicale SUD Solidaires BPCE,
représentée par Madame 		, déléguée syndicale centrale




L’organisation syndicale SU-UNSA, 
représentée par Madame 		, déléguée syndicale centrale




L’organisation syndicale RSP CEAPC, 
représentée par Monsieur 		, délégué syndical central