Accord d'entreprise
portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société SODIMONT, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Avenue maréchal Leclerc à Montceau Les Mines (71 300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro …………….. et numéro SIRET 348 298 662 00019,

Représentée par M……………., agissant en sa qualité de Responsable Administratif Financier ayant une délégation de M………………, agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,
ET

L’organisation syndicale suivante : la CGT représentée par M……………., déléguée syndicale, assistée de M………… et M……………,

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :

Article L. 2313-1 du Code du travail

« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »

Article L. 2313-2 du Code du travail

« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Article L. 2313-3 du Code du travail

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »



Article L. 2313-4 du Code du travail

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions  mentionnées aux articles L. 2313-2 et
L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique









Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2018 à 2022.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :
L’acte de publication partielle du présent accord 
Copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT.

*     *     *

Fait à Montceau Les Mines, le 01/06/2018, en double exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.

Signatures : 

Par Délégation M…………….	M………………
Représentant	Déléguée syndicale CGT
M……………..
Président	
Pour la société SODIMONT