ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES HOMMES




Suite à la carence d’accord consécutive aux perturbations subies par l’entreprise pendant la période de crise sanitaire, une négociation s’est ouverte le 14 septembre 2022 et a permis d’aboutir au présent accord pour les 3 ans à venir. 


ENTRE
CLAAS Tractor S.A.S, représentée par son Président CLAAS Tractor SAS,
					
									D'UNE PART

ET
Les Organisations Syndicales des salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté son délégué syndical central;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical central;

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central;

									D'AUTRE PART,






PRÉAMBULE


La Direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.


Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.


La société CLAAS Tractor SAS, ayant pour activité principale la conception, l’industrialisation et la production de tracteurs, développe largement le cœur de son métier autour de la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques.


Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l’Entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.


Pour accompagner l’ouverture de ses métiers aux femmes et ainsi faire face aux défis de demain, la Direction et les Organisations Syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité. Elles souhaitent également agir sur l’ensemble des causes qui pourraient générer des inégalités de traitements constatées. 


L’index égalité Femmes Hommes est une obligation légale qui s’impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises qui obtiennent un résultat inférieur à 75 points doivent déclencher des actions correctives. CLAAS Tractor et les signataires de cet accord conviennent que des actions correctives seront déclenchées si le résultat de l’index est inférieur à 85 points. Quel que soit le résultat de l’index, l’objectif de cet accord est de tendre vers un index à 100. Les dispositions contenues dans cet accord concourent à améliorer le résultat de cet index.

Le présent accord se fixe pour objectif de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise à travers les domaines suivants :
Le recrutement
la promotion professionnelle
la rémunération
l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale


I. DOMAINES ET MOYENS D'ACTION

Afin d'atteindre cet objectif et conformément aux dispositions légales, l'Entreprise mettra en œuvre les actions dans les domaines suivants: 

DOMAINE 1 : Recrutement et mobilité professionnelle 
Disposition : Principe de non-discrimination, promotion des postes ouverts indistinctement aux hommes ou aux femmes.
Objectif : Participer ou créer des évènements qui participent à la promotion des métiers de notre Entreprise en démontrant leur accessibilité et leur intérêt quel que soit le genre des candidats. 
L’entreprise s’engage à ne pas infléchir la proportion de femmes présentes au sein de l’Entreprise au regard de l’évolution dans le secteur de l’industrie de la métallurgie.
Indicateurs de suivi : 
5 évènements par an qui illustrent cette ambition en terme de bilan et de projection.
Un indicateur de suivi de la répartition Femmes Hommes dans les métiers hors production avec un seuil de déclenchement des actions si la proportion de femmes diminue de plus de 10% par rapport à la proportion de femmes de l’exercice précédent.
Un indicateur de suivi de la répartition Femmes Hommes dans les métiers de production avec un seuil de déclenchement des actions si la proportion de femmes diminue de plus de 10% par rapport à la proportion de femmes de l’exercice précédent.
Un indicateur du nombre de candidatures féminines reçues/nombre total de candidatures reçues (source SucessFactors).

DOMAINE 2 : Promotion Professionnelle
Disposition : Garantir l'évolution Professionnelle et proposer les mêmes perspectives d'évolution sans distinction de genre.
Objectif chiffré : L'entreprise s'engage à faciliter l'évolution professionnelle de chacun, homme et femme, et à garantir l’accès aux promotions professionnelles aux femmes.
Indicateurs de suivi :
Nombre de postes nouvellement occupés par des femmes/Nombre de postes nouvellement occupés par collège.
Indicateur du nombre de candidatures féminines reçues/nombre total de candidatures reçues (source SucessFactors).

DOMAINE 3 : Rémunération
Disposition : Réduire les inégalités salariales. L'évolution des salaires doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l'expertise dans la fonction souhaitée ou existante. 

Objectif chiffré : Garantir un niveau de rémunération équivalent à poste et expérience équivalente. Par ailleurs, CLAAS Tractor s’engage à neutraliser l’ensemble des périodes liées à la parentalité afin que ces périodes soient sans incidence sur la rémunération. Autrement dit, la revalorisation annuelle du salaire doit être égale à la moyenne des pourcentages d’augmentations accordées lors des dernières NAO dans la catégorie concernée.
Indicateurs de suivi : Analyse des résultats de l’index égalité Femmes Hommes et ajout au critère 4 (nombre de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité) des absences liées au congé paternité et congé parental.
Si des inégalités fortes (au-delà de 10%) par tranche d’âge et à ancienneté similaire étaient constatées, l’entreprise s’engage à les étudier et à y apporter une solution s’il est démontré que la situation était discriminante.

DOMAINE 4 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Temps partiel et congés paternité
Disposition: Concilier vie professionnelle et responsabilités familiales. 
Objectif chiffré : Faciliter les temps partiels et la prise du congé paternité afin de prendre en compte la parentalité dans l’exercice de l’activité professionnelle. 
Dans le cadre d’une reprise à temps partiel, la charge de travail devra être adaptée par le manager et formalisée lors d'un entretien d'échange entre le salarié et son manager. Une mention dans l’avenant temps partiel précisera qu’un entretien sur la charge de travail a été réalisé.
Indicateurs de suivi : 
Nombre de postes à temps partiels effectifs / nombre de postes à temps partiels demandés
Nombre de congés paternité demandés / nombre de naissances d’enfant déclarés par les hommes.

Retour congé maternité, congé parental ou longue maladie
Disposition : Faciliter le retour à une activité pour tout salarié suite à un congé prolongé lié à la parentalité ou à la maladie
Objectif chiffré : Assurer l'ensemble des ré-intégrations de salariés ayant été en arrêt depuis plus de 90 jours par la formalisation d’un entretien professionnel dans la semaine qui suit la reprise. Cet entretien pourra se dérouler en amont en cas d’accord du salarié concerné. Une première partie permet d’informer le salarié sur les évolutions survenues pendant l’absence. Une deuxième partie consacrée à l’adaptation éventuelle de l’organisation du poste en fonction des constats effectués.
Indicateurs de suivi : 
Nombre d’entretiens professionnels pratiqués sur un an / nombre de retours après 90 jours d’absence
L’Entreprise s’engage à informer chaque année les managers des dispositifs ci-dessus afin de mieux accompagner leurs collaborateurs/trices.
II. MODALITÉS DE SUIVI

Une commission de suivi de l’application du présent accord est créée. Elle se réunit une fois par an avant la présentation de l’index égalité Femmes Hommes en CCSE ; la commission peut être réunie à la diligence d'une ou des parties signataires de l'accord.

Sa mission consiste à vérifier l’application du présent accord, à passer en revue les indicateurs, à échanger sur les plans d’action à mettre en place et/ou mis en place, à interpréter les clauses qui seraient comprises de façon divergente, à proposer des adaptations pour tenir compte des évolutions législatives et conventionnelles, ou encore à suggérer des modifications aux partenaires sociaux si certaines des dispositions s’avéraient inadaptées.

Cette commission est constituée de représentants de la Direction, d’une délégation syndicale composée de deux représentants de chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, signataires de l'accord.


III. FORMALITÉS

Le présent document sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, auprès de la DREETS, Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du siège social, ainsi que du Conseil de Prud'hommes du siège social de l’Entreprise via la plateforme en ligne .

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité sur la base de données nationales conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

IV. REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. 
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 
Fait à Vélizy, le 24 novembre 2022

Pour CLAAS Tractor SAS





Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC




Pour la CGT