PROJET : Accord sur la mixité des emplois et l’égalité professionnelle hommes-femmes au sein de Lyondell Chimie France, SAS


PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 1141-1 ; 1143-1et suivants du code du travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il vise, par la mise en œuvre d’actions dans des domaines présélectionnés par le législateur, à renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord vient se substituer au plan d’action applicable jusqu’au 31 décembre 2015.


ARTICLE 1 – DOMAINES D’ACTION

Les domaines d’action identifiés par le code du travail sont :
l’embauche
la formation
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
les conditions de travail
la rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les domaines d’action retenus par les parties sont les suivants :
l’embauche
la formation
la rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


ARTICLE 2 – ACTIONS ET OBJECTIFS

2.1  Embauches

LCF veillera à assurer un traitement équitable et neutre dans les recrutements en se basant sur des critères de sélection identique aux populations candidates hommes-femmes. 
En cas d’embauche externe et/ou interne, LCF visera à maintenir la même répartition hommes-femmes tout au long du processus, de la réception des CV suite à publication de l’offre jusqu’aux entretiens finaux.

Indicateurs : 
Embauches de l’exercice : Répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe
Pour chaque embauche, il sera fourni la répartition hommes-femmes en CV reçus et la répartition hommes-femmes des candidats reçus en entretien.


2.2 Formation

La formation professionnelle est un dispositif majeur permettant le développement professionnel des salarié(e)s. LCF garantit le principe d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et au dispositif DIF. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent pas avoir d’incidence sur les droits à la formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur. LCF s’efforcera donc de maintenir un accès équilibré des femmes et des hommes aux actions et aux dispositifs de formation.

Indicateur : 
Pourcentage de salariés formés dans le cadre du plan de formation au sein des populations hommes et femmes, durée moyenne des formations.

D’autre part, pour faciliter la participation de tous les salarié(e)s aux actions de formation, l’entreprise s’efforcera de :
Privilégier les sessions de formation courtes
Veiller à ce que les formations s’effectuent au plus près du lieu de travail du salarié
Eviter si possible les départs en formation le dimanche soir

2.3 Rémunération

LCF s’attachera à maintenir une homogénéité des rémunérations entre les populations hommes et femmes, en particulier par l’application de ses systèmes de rémunération reposant sur des données externes à l’entreprise.
Une attention particulière sera portée :
Aux salarié(e)s travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salarié(e)s travaillant à temps complet.
A l’examen comparé des promotions et augmentations de salaire des femmes et des hommes, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes.

Indicateurs : 
Salaire de base moyen hommes-femmes par famille de métiers (Production posté, production jour, laboratoire, maintenance, services supports) pour les fonctions sous le système market reference, toutes familles regroupées pour les fonctions cadres.
Taux de promotion H/F, multivalence et hors multivalence.

2.4 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Dans le cadre de l’application des dispositions relatives à l’entretien professionnel, LCF met en place certaines dispositions visant à faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, dont :

Entretiens avant et après un congé lié à la parentalité

Avant tout départ dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption ou parental, un entretien sera proposé au salarié par son responsable hiérarchique.

Dans les deux mois suivant le retour d’un congé de longues durées liées à la parentalité, les intéressé (e)s pourront à leur demande bénéficier d’un entretien de développement professionnel avec leur hiérarchie et un responsable RH si souhaité.

Indicateur : % de salarié(e)s partis en congés de longue durée de parentalité ayant bénéficié d’un entretien avant/après leur congé.

Passage à temps partiel choisi

Pour le personnel posté, le passage à temps partiel est envisageable dans la mesure ou deux salariés maximum aux qualifications identiques passent en temps partiels complémentaires (La somme de leur temps de travail faisant l’équivalence d’un temps plein). LCF facilitera dans ce cas les affectations au sein d’une même équipe pour permettre ce passage à temps partiel (selon art. 5.2 du plan d’actions pénibilité)

Indicateur : Nombre de salariés H/F à temps partiel choisi.


ARTICLE 3 –MODALITES DE SUIVI

Le suivi des dispositions de cet accord ainsi que de ses indicateurs se feront chaque année à l’occasion d’une réunion de l’instance en place en charge de la  représentation du personnel et dans le cadre d’une composition restreinte permettant d’assurer la confidentialité des données échangées.


ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature avec effet rétroactif  au 1er janvier 2018. 
Le présent accord pourra être révisé notamment en cas d’évolution significative des dispositions de la branche, de changements importants du contexte économique et social de l’entreprise ou d’évolution législative susceptible de remettre en cause les dispositions de cet accord. Dans ce cas, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’étudier ensemble les conséquences desdits changements.

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Article 5 -   Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie
Fait à  Fos sur Mer, le ………28/12/2018…………………………………………………………..


Pour la Direction



- syndicat CFDT, représenté par Mr. 

- syndicat CGT, représenté par Mr