Accord relatif au droit à la déconnexion
 et à l’usage raisonné des outils numériques
au sein de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine




Le présent accord est conclu d’une part entre




- la MSA SUD AQUITAINE
1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9
représentée par M. XXXXXX




Et d’autre part,

- le syndicat C.F.D.T	- le syndicat C.F.E / C.G.C
représenté par	représenté par
M. XXXXXX	M. XXXXXX


- le syndicat C.G.T	- le syndicat F.O 
représenté par	représenté par
M. XXXXXX	M. XXXXXX


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 7° du Code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
L’article 55 de la loi travail du 8 août 2016 dite Loi EL KHOMRI pose, dans son chapitre 2, une nouvelle exigence de négociation collective dans le cadre de la négociation annuelle sur  la qualité de vie au travail, qui doit désormais intégrer le droit à la déconnexion.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, afin d’encourager l’usage raisonné et mesuré des outils numériques professionnels actuels et des outils collaboratifs dont le déploiement est en cours.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article préliminaire : Déconnexion – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit du salarié de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, outils collaboratifs, etc...) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à disposition de l’entreprise à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc…). 
Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA SAQ.
Le présent accord s’applique également aux salariés au forfait jours et aux salariés en situation de télétravail. Ces derniers ne doivent pas être sollicités en dehors des plages horaires de disponibilité mentionnées sur l’avenant à leur contrat de travail.

Article 2 – Sensibilisation à la déconnexion
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion, la MSA Sud Aquitaine sensibilisera les managers et l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la MSA Sud Aquitaine s’engage notamment à :
Organiser des journées de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et mesuré des outils numériques et de communication professionnels
Mettre à disposition des salariés une signature mail revisitée, intégrant le message de sensibilisation suivant «  si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d’extrême nécessité en lien avec des situations de force majeure ».
Etre attentive aux évolutions du  numérique dans l’entreprise pour mettre à jour les conditions d’application et  prendre en compte les conséquences de ces évolutions sur cet accord.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les organisations syndicales.
Des ajustements pourront être proposés dans le cadre de la commission Qualité de Vie au Travail.

Article 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les parties signataires conviennent que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion seront déclinées dans une charte.

Article 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les agents de direction et managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que défini au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Sauf situation de force majeure, les agents de direction et les managers ne peuvent pas contacter par téléphone leurs subordonnés avant 8h00 et après 17h00 ainsi que pendant le week-end.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Par dérogation et en cas d’absence longue durée (maternité, maladie), possibilité pour le salarié qui le demande de recevoir les informations relatives à la vie de l’entreprise sur sa messagerie personnelle (cf. accord relatif à l’égalité professionnelle homme femme).

Article 5 - Dérogations au droit à la déconnexion
En cas d’activation du Plan  de Continuité de l’Activité (PCA) :
Possibilité, pour les salariés « volontaires » dans le cadre du PCA, d’utiliser leur ordinateur portable professionnel, leur messagerie personnelle à des fins professionnelles ou leur n° de téléphone privé.


Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 


Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.





Fait à Pau, en 8 exemplaires originaux,
le  28 Septembre 2018