ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES



Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 	 agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :





Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.)
Représenté par 	


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 



D’autre part 
			
Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Le présent accord prévoit les règles applicables aux astreintes, celles-ci ayant pour objectif d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise en conciliant au mieux impératifs professionnels et vie personnelle.

Dans cette optique, il sera envisagé :

De répartir au mieux les astreintes entre les salariés travaillant dans les unités qui nécessitent le recours aux astreintes,

D’informer au plus tôt les salariés concernés dès l’élaboration par le responsable hiérarchique des plannings prévisionnels.



Article 1 – Définition de l’astreinte 

Cet accord concerne la mise en œuvre d'un dispositif des astreintes sécurité et informatique dans le cadre de l'article L. 3121-9 du Code du travail qui définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention (y compris temps de trajet), est considérée comme du temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie financière. En cas d’intervention, les règles en matière de durée du travail et de repos s’appliqueront, et notamment les dispositions de l’accord sur les heures supplémentaires le cas échéant.




Article 2 – Périmètre de l’astreinte

La mise en place d’astreintes répond à des besoins impératifs pour la Caisse Régionale, en dehors des jours et horaires habituels de travail :

ASTREINTE HEBDOMADAIRE :

« Astreinte Sécurité » : cette astreinte concerne certains salariés du service Immobilier et Sécurité qui sont appelés à se tenir à la disposition de la Caisse régionale, en dehors de l'horaire habituel de travail afin d'intervenir en cas de nécessité. Le personnel d'astreinte devra réagir de manière appropriée et adaptée à tout incident, notamment celui pouvant mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens durant les heures de fermeture totale ou partielle.

« Astreinte Sécurité Financière » : cette astreinte est mise en place afin de répondre, par l’intermédiaire de la Direction de la Conformité Groupe, aux sollicitations des services judicaires et de Tracfin en cas d’urgence absolue. Ces sollicitations peuvent intervenir durant les heures ouvrées et en dehors des heures ouvrées. Une réponse doit y être apportée immédiatement.

ASTREINTE JOURNALIERE

« Astreinte informatique » pour assurer la continuité de service et le bon déroulement d’opérations importantes de changement.



Article 3 – Organisation et planification des astreintes

ARTICLE 3-1 – Astreinte hebdomadaire

Une note d'instruction précisera le rôle de chaque intervenant et les procédures à utiliser suivant le type d'incident rencontré. Des formations et un accompagnement seront mis en place.

Les salariés d'astreinte le seront par roulement pendant une semaine (soit 7 jours consécutifs).

Un planning est établi semestriellement par le responsable d’unité concerné.

La programmation individuelle des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié sera averti au moins un jour franc à l’avance. 


ARTICLE 3-2 – Astreinte journalière

Les salariés d'astreinte le seront par journée ou demi-journée (1/2 journée = 4h00).

Un planning est établi annuellement par le responsable d’unité concerné.

La programmation individuelle des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié sera averti au moins un jour franc à l’avance. 



Article 4 – Contrepartie de l’astreinte

ARTICLE 4-1 – Temps d'intervention

Le temps d’intervention est décompté dans l’horaire hebdomadaire de travail. Les dispositions légales, conventionnelles et les règles d’application à la Caisse régionale s’appliquent notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires et les heures de nuit.

En cas d’intervention,  devra faire appliquer les règles en matière de durée du travail et de repos.


ARTICLE 4-2 – Contrepartie financière de l’astreinte hebdomadaire

Les salariés d’astreinte « Sécurité » percevront une prime de 389 € par semaine effective d’astreinte. Le montant de cette prime sera porté à 445 € pour la (ou les) semaine(s) d’astreinte incluant le 1er Mai.

Les salariés d’astreinte « Sécurité Financière » percevront une prime de 231 € par semaine effective d’astreinte. Le montant de cette prime sera porté à 264 € pour la (ou les) semaine(s) d’astreinte incluant le 1er Mai.

Le montant de cette prime évoluera dans les mêmes conditions que les augmentations générales appliquées à la rémunération de  de l’Emploi, avec un arrondi à l’euro supérieur.

Il sera décompté un minimum forfaitaire de 30 minutes par dérangement pendant la période d’astreinte et le temps réel au-delà de 30 minutes.

Si le nombre de semaines d’astreinte est supérieur à 1 sur 4 en moyenne sur un trimestre civil, la prime sera majorée de 50 % pour chaque semaine qui fait dépasser cette moyenne.

En cas d’appel téléphonique de nuit, entre 22 heures et 5 heures du matin, l’heure de prise de travail pourra être portée à 9 h 30 à l’initiative du salarié, sans que cela soit considéré comme un retard.

Dans le cas de déplacement, ou de plus de 3 appels entre 22 heures et 5 heures du matin, la prise du travail pourra être portée dans les mêmes conditions jusqu’à 10 h 00.


ARTICLE 4-3 – Contrepartie financière de l’astreinte journalière

Les salariés d’astreinte informatique percevront une prime de 44 € par ½ journée (1/2 journée = 4h00).

Toute période commencée sera indemnisée en totalité. 

Le montant de cette prime évoluera dans les mêmes conditions que les augmentations générales appliquées à la rémunération de  de l’Emploi, avec un arrondi à l’euro supérieur


ARTICLE 4-4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement et de restauration sont remboursés selon l’accord et le barème en vigueur à la Caisse régionale.



Article 5 – Autres dispositions 

La contrepartie financière correspondante à l’astreinte réalisée figure distinctement sur le bulletin de paie des salariés concernés.


Article 6 – Durée 

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2023 et pour une durée déterminée de 5 ans soit jusqu’au 30 juin 2028.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Article 7 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.



Fait à TROYES, le 16/03/2023

Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Emmanuel VEY