Protocole d’Accord
Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022




Entre la société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile, SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 488 770 819 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par xx en sa qualité de Directeur Général

D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :

C.F.D.T représentée par Monsieur xx,

FO représentée par Monsieur xx,

SNEPSSI/CFE-CGC  représentée par Monsieur xx,

SUD représentée par Monsieur xx,


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée, le 14 décembre 2021, entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de plusieurs réunions et dont la dernière s’est déroulée le 3 mars 2022, les parties à la négociation ont pu convenir des dispositions suivantes :



Article 1 – Evolution des salaires



Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2022. et à la date du versement de ces mesures salariales.

Salariés non cadres

Augmentation Générale

Pour les salariés à temps plein, l’augmentation générale des salaires est fixée forfaitairement à 50 € bruts mensuel (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation) par mois du salaire de base brut de chaque salarié.


Pour les salariés à temps partiel l’augmentation forfaitaire sera reconstituée en fonction de leur temps d’activité.

L’application de l’augmentation générale est effective  au 1er avril  2022.

En compensation et en complément  de l’AG, qui ne prendra effet qu’au 1er avril 2022, il a été convenu du versement d’une  prime exceptionnelle de 120€ brut. Cette prime sera versée sur la paie d’avril  2022, aux salariés présents dans l’entreprise à la date du versement.





Augmentation individuelle

Une enveloppe représentant 0,3 % de la somme des salaires de base brut au 31 décembre 2021 des salariés non cadres sera consacrée à l’augmentation individuelle des salaires pour l’année  2022

L’application de l’augmentation individuelle est effective au 1er mai 2022



Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois. 
C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires chaque année.



Salariés Cadres

Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe VEOLIA. 



Article 2 – Indemnisation des absences pour maladie, accidents du travail et maladie professionnelle,

Les absences pour maladie, accidents du travail et maladie professionnelle à compter du 1er mars 2022 seront indemnisées  comme suit : 
Pour les salariés de niveau 1 à 6 

100% du salaire brut de base pendant 54 jours
75% du salaire brut de base du 55ème au 90 ème  jour



Article 3 –Modalités de calcul de la carence

L’application de la formule Nbre d’arrêts pour maladie des salariés non cadres / effectifs non cadres équivalent temps plein amènerait à augmenter la carence d’un jour pour l’année 2022 Il a été décidé de ne pas la mettre en application sur l’année 2022. Le nombre de jours de carence reste donc inchangé par rapport à 2021.

Pour l’année 2022 le nombre de jours de carence est de 2 jours.

A partir du 3eme arrêt sur l’année glissante la carence reste étendue à 4 jours.








Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme  : .

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, il sera déposé également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.




Fait à Guyancourt, le 3 mars 2022









Pour la Direction

M. xx





Pour la C.F.D.T.								Pour la CFE-CGC
									
M. xx									M.XX








Pour F.O.								Pour SUD		

M. XX									M. XX