ACCORD D'ENTREPRISE KENVAL
NAO 2017
ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Polyclinique KENVAL, S.AS dont le siège social est situé : Avenue Kennedy à NIMES (30900), n o Siret 33425733400014 code APE 8610Z.
Représentée aux présentes par …………………………….agissant en qualité de Directeurs opérationnels d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées 
représentée par Madame, Déléguée Syndicale UNSA,
représentée par Madame, Déléguée syndicale UNSA,  
représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFE/CGC, 
représentée par Madame, Déléguée Syndicale CFE/CGC
d'autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires de la Polyclinique KENVAL ont eu lieu au cours des réunions qui se sont déroulées du 12 octobre 2017 au 15 janvier 2018. Les sujets suivants ont été abordés :

Les salaires effectifs

L’attribution de points supplémentaires selon l’ancienneté 
Droit à la déconnexion
La mise en place de chèques vacances
La participation à l’adhésion à l’ordre infirmier
La formalisation du temps formation

A l'issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit :
ART. 1 : Objet et champ d'action
Le présent accord est conclu en application des articles L .2232-1 1 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
L'accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise, KENNEDY, VALDEGOUR et l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE DU GARD.

ART. 2 : Revalorisation du point KENVAL
Les représentants syndicaux demandent le passage du point de 7,08 à 7,15.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 3 : Revalorisation de la prime de dimanche à 50 euros
Les représentants syndicaux demandent la revalorisation de la prime de dimanche qui passerait de 2,83 euros de l’heure à 4,17 euros de l’heure pour une journée de 12h00 de travail effectif.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 4 : Passage de la RAG à 8,33 %
Les représentants syndicaux demandent le passage de la RAG de 5,70 % à 8,33%.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 5 : Attribution de points supplémentaires selon l’ancienneté dans l’établissement : 6 points pour une période de 10 à 20 ans ou 10 points pour les 20 ans et plus.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 6 : Droit à la déconnexion
Préambule : Les parties ont souhaité aborder la question des appels téléphoniques, des emails ou des sms envoyés aux salariés en repos.
La question est plus complexe que ceci car les salariés aussi se servent de ces modes de communication pour poser des repos au dernier moment.
Après discussion entre les parties, il a été décidé de travailler ensemble sur le droit à la déconnexion au sein de KENVAL à compter du mois de janvier 2018.
Avant de mettre en place des consignes, un sondage sera fait auprès des salariés.

ART. 7 : Mise en place de chèques vacances
Les organisations syndicales souhaitent mettre en place des chèques vacances afin que les salariés bénéficient des avantages de cette mesure.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 8 : Participation à l’adhésion à l’ordre infirmier à concurrence de 15 euros par salarié et par an.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 9 : Prime de référent uniformisée de 150 euros par mois 
Après discussion, les parties se mettent d’accord pour que « la prime de référent » donnée aux salariés qui ont pris en charge des missions spécifiques à leur métier et utiles pour les établissements, soit uniforme pour tous les référents.
La prime de référent sera de 150 euros nets par mois (soit 180 euros brut par mois) quel que soit le temps dédié à la réalisation de sa mission, pour un temps plein contractuel.
Elle sera proratisée au regard du temps de travail contractuel, et toute absence viendra en déduction du montant de la prime.


ART. 10 : Prime oncologie (préparateur, IDE, AS) de 50 euros par mois
Les organisations syndicales souhaitent mettre en place une prime « oncologie » pour les soignants de l’ICG, tout comme il existe une prime « bloc » pour les soignants de Kennedy qui travaillent au bloc.
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 11 : Prise en compte pour les temps partiels d’un forfait jours/cadre
La direction ne peut répondre positivement à cette demande.

ART. 12 : Prime de remplacement quel que soit le nombre d’heures (1j=1j) 
Après discussion, les parties se mettent d’accord pour que la prime de remplacement prévue lorsqu’un salarié accepte de remplacer à cinq reprises un autre salarié, soit indépendante du nombre d’heures travaillées sur le remplacement.
La direction remercie par cette mesure les salariés qui acceptent au pied levé de remplacer un salarié absent.
1 jour de remplacement = 1 jour peu importe le nombre d’heures travaillées.  

ART. 13 : Heures de formation 
Après discussion, les parties confirment un usage existant. 
Le salarié qui suit une formation de 7h00 alors qu’il aurait dû travailler 12h00 ce jour-là ne sera pas redevable des heures manquantes.
Les temps de déplacement pour aller à la formation sont calculés sur la base suivante :

1 - Calcul du temps mis pour aller de son domicile à son travail
2 – Calcul du temps mis pour aller sur son lieu de formation
Temps de déplacement = temps mis pour aller en formation déduction faite du temps de trajet quotidien pour aller au travail.
Le temps de déplacement est intégré dans le calcul des heures de formation.
Si ce temps de déplacement est supérieur au temps de travail théorique du salarié, le solde des heures est récupéré.

ART. 14 : Qualité de vie au travail  
La direction souhaite améliorer la qualité de vie au travail des salariés de KENVAL.
Elle s’engage à réfléchir avec les salariés en lançant un sondage dans le courant du 1er trimestre 2018.

ART. 15 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales
Une subvention exceptionnelle d’une enveloppe de 20000 euros sera versée aux comités d’établissement de Kennedy et Valdegour, dont les modalités de répartition seront à définir entre les CE au moment du versement, soit le 31 janvier au plus tard.

ART. 16 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 22 janvier 2018 sous réserve de son dépôt et des dispositions spécifiques à chaque mesure.
Il est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur avec un préavis de trois mois.
ART. 16 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à l'Unité territoriale du Gard de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Nîmes.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Nîmes, le 22 janvier 2018 (en 6 exemplaires originaux)

Pour la Polyclinique Kenval,
Pour les Organisations Syndicales :