ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE



ENTRE 

La société INOPATH, société d’exercice libéral par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 321 486 631, dont le siège social est sis 90 Rue Nicolas Chedeville – 34070 MONTPELLIER, prise en la personne de Monsieur XXX, en sa qualité de, 

D’UNE PART 

ET


L’organisation syndicale représentative  représentée par Monsieur XX, Délégué syndical dûment habilité.

D’AUTRE PART 

PREAMBULE 

Consécutivement à l’organisation des élections des membres du Comité social et économique, les membres nouvellement élus ont fait part de leur souhait de ce qu’un représentant de proximité soit mis en place au sein de la société INOPATH.

Aussi, et en vue d’assurer une représentation locale du personnel, le présent accord a pour objet d’acter la mise en place d’un représentant de proximité. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société INOPATH. 

ARTICLE 2 – Mise en place des représentants de proximité

En application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, et conformément au souhait des parties au présent accord d’assurer une représentation locale du personnel, il a été convenu de la mise en place d’un représentant de proximité. 

ARTICLE 2.1 – Cadre d’implantation et nombre de représentant de proximité.

Les parties sont convenues de ce qu’un (1) représentant de proximité sera implanté au sein de la société INOPATH. 

ARTICLE 2.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité 

Le représentant de proximité est soit membres du Comité Social Economique soit désigné par ce dernier.

Ce représentant est désigné lors de la réunion du Comité Social et Economique suivant la conclusion du présent accord à la majorité des membres présents. 

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. 

ARTICLE 2.3 – Attributions et fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité assure le relai entre le Comité Social et Economique et les salariés du périmètre auquel ledit représentant est rattaché. 

Par voie de conséquence, le représentant de proximité est en charge de : 
Relayer au Comité Social et Economique ou à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, toute problématique ayant trait à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;
Relayer au Comité Social et Economique les réclamations individuelles ou collectives locales notamment relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que de tout autre disposition légale ou conventionnelle en vigueur au sein de l’entreprise. 

Par ailleurs, les parties sont convenues que le représentant de proximité sera convié aux réunions du Comité Social et Economique lorsque figureront à l’ordre du jour des réunions de ce dernier, les points relevant de ses attributions et mis en exergue par ce dernier.  

ARTICLE 2.4 – Moyens de fonctionnement 

Les parties au présent accord sont convenues de ce que le représentant de proximité disposera chaque mois, de trois (3) heures de délégation afin d’accomplir ses fonctions.

Il est au demeurant précisé, que ces heures de délégation sont cumulables et mutualisables, lorsque le représentant de proximité est par ailleurs membre du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du cycle électoral actuellement en cours soit jusqu’au prochaine élection du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’arrivée de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets. 

ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur, le jour suivant son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de prud’hommes. 

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontre au cours de l’année suivant la mise en place du représentant de proximité, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord. 

ARTICLE 6 – Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Seront ainsi habilités à engager ladite procédure de révision :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes de ce dernier ;
A l’issue de cette période une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord. 

ARTICLE 7 – Notification, publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société INOPATH. 

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. 

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site  

Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction. 

Fait en 5 exemplaires 
Le 23/01/2023



Pour la société 






Pour le syndicat