Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées
2019 – 2020 - 2021 - 2022





Entre les soussignés :

XXXXXXXX, dont le siège social est situé à XXXXXXXXX, représentée par MXXXXXX, dûment mandatée à cet effet ; 

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXXXXXXXXXX, représentées par :

XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central XXXXX
XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central XXXXX  
XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Central XXXXX
XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central XXXXX
XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale XXXXX

Il est conclu l’accord suivant :


SOMMAIRE




PREAMBULE


Depuis 2004, XXXXX est engagé en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Le sujet du handicap est au cœur de la politique sociale de XXXXX et s’intègre à tous les thèmes essentiels sur lesquels l’entreprise entreprend tels que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’égalité professionnelle, la formation, la prévention des risques, la gestion de la pénibilité au travail, la diversité,…

Pour piloter et animer au quotidien les actions mises en œuvre ces dernières années et définies dans le présent accord, la Mission Handicap agit en partenariat avec un réseau d’acteurs internes et externes, et ce, afin de favoriser leur déploiement et leur coordination dans l’ensemble des établissements composant l’entreprise.

XXXXX, leader des enseignes des xxxxx regroupe près de xxxx collaborateurs au sein de xxxx centres en France. XXXXX associe un magasin libre service et un atelier de réparation. Avec en moyenne près de 1400 recrutements en CDI par an, la mission handicap s’intègre pleinement dans la politique de Ressources Humaines, aussi bien en matière de recrutement que de la gestion des compétences et d’évolution de nos collaborateurs en situation de handicap.

XXXXX et les partenaires sociaux considèrent également que l’entreprise, au-delà de son rôle économique, a une mission citoyenne. Dans ces conditions, XXXXX souhaite poursuivre la démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap par la signature d’un Cinquième accord d’entreprise avec les partenaires sociaux. 



Article 1 - Objet de l’accord et dispositions générales

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en œuvre des actions visant le recrutement, l’intégration, l’insertion et la formation et enfin le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Cet accord fera l’objet d’une demande d’agrément auprès de la DIRECCTE et, de ce fait, exonère l’UES XXXXX du versement de sa contribution à l’AGEFIPH.

Jusqu’au 31 Décembre 2019, il est rappelé que les établissements (centres et services team) occupant au moins 20 collaborateurs sont dans l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6% de leur effectif. 
Conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à compter du 1er janvier 2020 l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’appliquera au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement. Toutefois, des dispositions transitoires seront prises par décret afin de tenir compte, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, des ajustements de taux que ce changement de niveau occasionnera dans les entreprises à établissements multiples. 
Par conséquent, XXXXX continuera d’apprécier son obligation d’emploi des travailleurs handicapés établissement par établissement, en attendant que la mesure entre entièrement en vigueur. 
Il est possible de répondre à cette obligation par les moyens suivants : 

Emploi de personnes en situation de handicap
Maintien dans l’emploi
Recours aux entreprises adaptées et au secteur protégé, dans la limite de 3% (jusqu’au 31 décembre 2019) 
Accueil de stagiaires en situation de handicap dans la limite de 2%.


Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale XXXXX (définie en annexe 1). 
La composition de l’UES XXXXX est fixée par l’accord de configuration en date du 24 juillet 2018.


Article 1.2 - Taux d’emploi direct

Le taux d’emploi =          Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
                                                         L’effectif d’assujettissement

Au 31 décembre 2017, le taux d’emploi est de 4,6 %.

Dans le cadre de cet accord, notre objectif est de tendre vers le taux légal de 6%.



Article 1.3 – Le principe de non péréquation

XXXXX fait de le choix de « la non péréquation », au moins jusqu’au 31 Décembre 2019 et au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur définitive de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  
Ainsi, chaque établissement répond aux conditions de la circulaire DGEFP n°2006/06 du 22 février 2006 de caractérisation d’établissement autonome. Le calcul de l’obligation d’emploi s’effectuera au niveau de chaque centre ou établissement et l’obligation d’emploi s’appréciera par centre ou établissement et non par péréquation au niveau de la société.
A compter de l’entrée en vigueur définitive des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relatives au cadre d’appréciation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le calcul se fera au niveau de l’entreprise. 



Article 1.4 – Les bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord : 

« Les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de leurs capacités dès lors que ces dernières sont reconnues « travailleurs handicapés » au regard de l’article L 5212-13 et de l’article  L5213-1 du Code du travail. 


Article 1.5 – Les acteurs

Article 1.5.1 – Les acteurs internes

Les personnes en situation de handicap sont au cœur de la démarche qui est nécessairement portée par l’ensemble des collaborateurs. Pour autant, l’impulsion d’une structure identifiée est nécessaire pour permettre la mise en œuvre de cette politique : 

La Mission Handicap : en charge du pilotage, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des plans d’actions définis dans le présent accord. Elle est garante de la bonne application de celui-ci et de la gestion du budget y afférent.

Les managers : Directeur.rice.s de Secteur et Directeur.rices de Centre. Les managers de proximités du siège social seront formés dès le début d’accord au dispositif légal et aux engagements du présent accord. 

Les Relais terrain Handicap : collaborateurs volontaires formés (représentants de proximité en priorité, à défaut dans un secteur, un appel à volontariat sera réalisé); l’objectif étant de mettre en place un réseau d’interlocuteurs dédiés en centre ou dans les services qui peuvent être relais des informations et sensibilisations; ils seront également les interlocuteurs des collaborateurs reconnus TH.
Les heures consacrées aux formations dédiées à ce sujet proposées par la direction et réunions organisées par la direction sur cette thématique  seront prises en charge par la direction.

La Direction des Ressources Humaines et notamment les Responsables Ressources Humaines et les chargés de recrutement : relais de proximité de la politique menée en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, ils s’assurent de la bonne application de l’accord dans leur périmètre d’intervention.

Le Responsable Hygiène et Sécurité : acteur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels, il veillera dans le cadre de son activité à l’application de cet accord. 

Les Instances Représentatives du Personnel, notamment le CSE, la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE et la Commission de suivi du présent accord. L’entreprise et les partenaires sociaux réaffirment le rôle essentiel du CSE concernant la politique handicap en particulier sur les aménagements de poste dans le cadre d’une intégration, d’une insertion ou d’un maintien dans l’emploi. 



Article 1.5.2 – Les acteurs externes

La Mission Handicap poursuivra et développera les relations établies avec les partenaires externes tels que l’Agefiph, Pôle Emploi et Cap Emploi, Les sites de recrutement dédiés aux travailleurs handicapés, les entreprises pour les prestations avec le secteur protégé etc. 




Article 2 – Actions en faveur de la politique Handicap

Le bilan de l’Audit de notre 4ème accord (2016 -> 2018), réalisé par JLO CONSEIL, a permis de définir les actions à mettre en place pour poursuivre nos engagements et notre politique handicap. 

Article 2.1 : SOURCER & RECRUTER LES CANDIDATS TH





Article 2.2 : ACCUEILLIR, INTÉGRER, FORMER


Article 2.3 : MAINTENIR DANS L’EMPLOI & FAIRE ÉVOLUER 



Article 2.4 : SOUS TRAITER AU STPA









Article 2.5 : SENSIBILISER, COMMUNIQUER, FORMER




Article 2.6 : ANIMER ET PILOTER LA POLITIQUE HANDICAP




Article 3 - Révision


Dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes. 

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
		
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.


Article 4 - Adhésion

  Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

  Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.


Article 5 - Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail, les parties signataires ne pourront dénoncer le présent accord.



Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément au décret du 17 mai 2006, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille.

Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’UES XXXXX.

A l'issue du délai d'opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux d’affichage en permanence dans tous les sites XXXXX et sera également consultable sur le portail RH.



A XXXXX, le 04/12/2018

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour l’UES XXXXX :        

XXXXX, dûment mandaté à cet effet




Pour les Organisations Syndicales :

XXXXX, représentée par XXXXX




XXXXX, représentée par XXXXX




XXXXX, représentée par XXXXX




XXXXX, représentée par XXXXX




XXXXX, représentée par XXXXX

Annexe 1 - Composition de l’UES XXXXX

Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale XXXXX, dont le siège social est à XXXXX, est composée de :


XXXXX FRANCE, 
XXXXX INTERNATIONAL, 
XXXXX