VAACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE QUATRIEME 

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, MOYENS ACCORDES 

AUX INSTANCES DU PERSONNEL ET AUX ORGANSIATION SYNDICALES

AVENANT N°3




ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020
Représentée par :
Monsieur A, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, 
Monsieur B, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion
ci-après nommée l’Entreprise
  D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
Monsieur C 	 : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur D	 : Délégué Syndical F.O.



Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Eu égard de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S) regroupant les sociétés PLURIAL NOVILIA, MCCA et GREG reconnue par l’accord en date du 1er juin 2015 et son avenant en date du 5 février 2020, les parties ont souhaité assurer la représentation du personnel dans ce périmètre.

Les Organisations Syndicales et la Direction de l’U.E.S ont donc convenu de mettre en place un CSE au niveau de l’U.E.S et d’en énoncer les modalités de fonctionnement par un accord n°4 signé en date du 10 septembre 2018.

Le présent avenant n°3 a pour finalité de traduire la mutation du dialogue social de notre Entreprise et l’évolution des modalités de fonctionnement de son Comité Social et Economique en lien notamment avec le renouvellement de cette instance par les élections professionnelles se tenant dès le mois d’octobre 2022.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Composition du présent avenant :

Article 6.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ( « CSSCT »)

Rappel des dispositions de l’accord initial :
La CSSCT est composée de 4 membres : deux employés, un agent de maîtrise et un cadre.
A défaut de candidats sur les collèges agent de maîtrise et/ou cadre, il est précisé qu’il sera possible que 2 agents de maîtrise ou 2 cadres soient désignés.
Les membres sont désignés :
Par les membres titulaires du Comité Social et Economique, par résolution prise à la majorité des présents et par vote à bulletin secret,

Les parties précisent que la candidature à la CSSCT devra être formulée de manière individuelle.

Parmi les membres du Comité Social et Economique,

Pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus au Comité Social et Economique,

Lors de la première réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
Chaque syndicat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections professionnelles pourra désigner un représentant syndical au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Il est expressément convenu que le représentant syndical à la CSSCT ne bénéficiera pas du statut protecteur attaché à l’existence d’un mandat de représentation du personnel.
En cas de démission de l’un des membres de la CSSCT, les membres titulaires du Comité Social et Economique procéderont à la désignation d’un nouveau membre selon les modalités ci-avant rappelées.
Le vote devra avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la démission effective du membre de la CSSCT.





Modifications apportées aux dispositions de l’accord initial :
Compte-tenu de ses effectifs et au regard de l’accroissement du nombre de collaborateurs de manière continue et progressive, le nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera portée à 6 membres : deux employés, deux agents de maîtrise et deux cadres.
A défaut de second candidat sur les collèges agent de maîtrise et/ou cadre, il est précisé qu’il sera possible de déterminer, en accord avec l’Employeur, une répartition différente des désignations par collège (chaque collège ayant l’obligation de représenter, à minima un siège et à maxima 4 sièges).

Les autres dispositions ci-dessus restent inchangées.

Article 12. Durée et entrée en vigueur

Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Le présent avenant n°3 à l’Accord Collectif d’Entreprise Quatrième est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail. Il complète la Convention Collective de Branche des Personnels des S.A et Fondations d’H.L.M pour l’ensemble de ces dispositions.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le lendemain des formalités de dépôt.

Article 13. Portée du présent accord

Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Le présent avenant à l’accord n°4 a une portée similaire à l’accord conclu initialement.

Article 14. Dénonciation et révision de l’accord

Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Le présent avenant est soumis aux mêmes dispositions de révision ainsi que de dénonciation que celles prévues dans l’accord initial.

Article 15. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.
Il sera déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel des entreprises de l’U.E.S via l’Intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
















Fait en 5 exemplaires, à Reims le 7 mars 2023