ACCORD relatif à la MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre   UES CHARLATTE 	- Représentée par Monsieur xxxxx
D’une part,


Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
Monsieur xxxxx - CFDT

			D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

Les mandats actuels des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à expiration le 21 octobre 2018.

Ainsi, des élections professionnelles doivent être organisées afin de renouveler les instances représentatives du personnel, elles vont permettre d’élire les membres du CSE qui viendra en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT. 

L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la possibilité de négocier, dans le cadre d’un accord collectif, de nombreuses règles de fonctionnement du CSE.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 28 juin 2018 afin de s’accorder sur le sujet. A cette fin, chacune des parties avaient pris connaissance de l’évolution législative en la matière. 

Aucun moyen spécifique n’a été attribué aux représentants pour la négociation de cet accord.








Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que le Comité Social et Economique couvrira l’ensemble de l’UES CHARLATTE. 

Article 2 : Nombre de membres au CSE et nombre d’heures de délégation

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Le nombre de membres titulaires et suppléants sera négocié dans le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de membres est fixé par l’article L 2314-1 du code du travail mais il pourra être négocié à la hausse comme à la baisse. Il sera donc possible de prévoir une diminution du nombre de membres dès lors que cette diminution se traduit par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation.

Article 3 : Durée et limitation des mandats 

Les parties conviennent que la durée d’un mandat est de 4 ans et que le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel du CSE est limité à 3. Cette limitation pourra en outre faire l’objet d’une négociation dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Les partenaires sociaux seront donc en mesure d’augmenter le nombre de mandats successifs autorisés.

Article 4 : Réunions du CSE 

Les partenaires sociaux s’accordent pour se réunir une fois par mois. 

Parmi ces douze réunions par an, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. 
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le responsable interne du service sécurité seront invités à participer à cette réunion.   

Même si des réunions spécifiques sont prévues sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail, il est évident qu’en cas de nécessité ces sujets pourront être abordés lors des autres réunions mensuelles. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. 

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux. 

Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement des élus titulaires. 

Le CSE est présidé par le président de l’UES ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum. 

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Article 5. Les représentants de proximité
Le CSE aura la possibilité, à la suite des élections, de désigner un représentant de proximité mais seulement sur un site qui ne serait pas « représenté » par un membre élu (c’est à dire si aucun membre élu n’est salarié du site en question et donc non présent physiquement sur ce  dernier). Cela permettra de garantir la représentation du personnel sur chaque société.

Nombre de représentants de proximité

Limité à un représentant par site « non représenté »

Attributions des représentants de proximité

Le membre de proximité aura pour rôle de faire remonter au CSE, les doléances, remarques et questions des salariés. 

Modalités de leur désignation  

Le CSE souhaitant désigner un représentant de proximité, devra organiser un appel à candidature. Les candidats devront être salariés de la société « non représentée » et ne pas être membre élu du CSE.
Suite à cet appel à candidature, les membres titulaires, devront lors d’une réunion, élire par vote à main levée, le représentant de proximité. Cette désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

 Modalités de fonctionnement

 Le représentant de proximité ne dispose d’aucun moyen particulier (notamment aucune heure de délégation). Il n’assistera aux réunions que si les élus du CSE le lui demande, dans ce cas, ses heures de présence en réunion seront rémunérées comme temps de travail.

Article 6 : Décompte des heures de délégation pour les forfaits jours
Les heures de délégation seront regroupées en demi-journées qui se déduiront du nombre de jours travaillés fixé dans la convention de forfait. Une demi-journée correspondra à 4 heures de mandat.

Article 7 : Suivi et évaluation du présent accord, et clause de rendez-vous

Six mois avant la fin des mandats, les parties se rencontreront pour faire le point sur les dispositions de ce présent accord.

Article 8 : Durée de l’accord et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 10 : Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords »,  service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Sens. 



Fait à Migennes, le …./…./…….




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Représentant de l’UES					Délégué Syndical CFDT