Accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES


Entre 

La société CESG, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé 21 rue La Boétie 75008 PARIS, dont le numéro de Siret est le 428 610 208 000 53, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général.


D’UNE PART
Et :


Les organisations syndicales suivantes, 

La Confédération Démocratique du Travail (CFDT), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein XX

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de XX

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de XX

La Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité (FMPS) représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de XX





D’AUTRE PART












PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise XX


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales CFDT ; CFTC ; CGT, et FMPS, ont participé avec la Direction à la négociation du présent accord. Les parties ont pu débattre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la  dans l'entreprise ainsi que de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail. 

Les réunions se sont tenues selon le calendrier suivant :  
		-  08 juillet 2021
- 13 septembre 2021
		-  11 octobre 2021
		-  26 janvier 2022


Les parties conviennent des dispositions ci-après. 


 Article 1. Revalorisation du remboursement des frais de nettoyage à l’uniforme

Compte tenu du caractère obligatoire du port de l’uniforme pour le personnel affecté sur les sites de la société, et dont la nature des fonctions implique un contact avec un large public, ainsi qu'avec celui de ses clients, celle-ci a mis en place un dispositif de remboursement des frais de nettoyage de l'uniforme dans la limite de 22,87 euros par mois, sur présentation d'un justificatif. 

Ce montant des frais de nettoyage à l’uniforme est revalorisé à 25 € par mois sur présentation de justificatif.

Ce dispositif concerne les salariés dont le port de l’uniforme est obligatoire et propriété de l’entreprise. 

Afin de tenir compte des périodes de congés du salarié, ce remboursement est effectif 11 mois sur 12. 

Par le présent accord, les parties conviennent de déroger expressément aux dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité portant sur le même objet, le présent dispositif étant plus favorable que les dispositions conventionnelles en la matière.

Les dispositions relatives à cette revalorisation ainsi que ce nouveau montant, seront portés à la connaissance de chaque collaborateur, par le biais d’une note qui sera jointe au bulletin de paye. 

Article 2. Revalorisation du remboursement des frais liés au nettoyage des chaussures

Le montant des frais liés au nettoyage des chaussures est porté à 50 € par an sur présentation de justificatif.
Les dispositions relatives à cette revalorisation ainsi que ce nouveau montant, seront portés à la connaissance de chaque collaborateur, par le biais d’une note qui sera jointe au bulletin de paye. Les autres modalités restent inchangées.

Article 3. Poursuite de la HOTLINE Service Sociale au travail

Il est décidé de la poursuite, pour une durée d’un an, du contrat de service social.  Le coût de cette intervention demeure à la charge de l’entreprise. A l’issue de ce contrat conclu pour une durée déterminée d’un an, la Direction examinera l’opportunité de reconduire ou non ladite prestation.

Article 4. Octroi d’une journée de déménagement avec un maximum d’une journée par an

Les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, qui déménageront, bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire. Ils devront justifier de leur déménagement par la présentation de deux justificatifs d’émetteurs distincts de domicile. 

Seuls les justificatifs officiels, reconnus par les services administratifs, seront acceptés. La demande d’octroi de cette journée de déménagement, devra être faite dès que le déménagement est connu et au plus tard un mois avant. 

Cette journée de déménagement devra être prise au moment de la remise des clés. Le justificatif devra être présenté dans un délai d’une semaine maximum après le déménagement. Une seule journée par an et par salarié pourra être accordée.

Article 5. Autres thèmes de la NAO

Les autres thèmes de la NAO, tels que fixés par les articles L2242-5 et suivants (jusqu’à l’article L2242-19 du code du travail) ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune décision ou mesure particulière.
Article 6. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant sa signature.
Article 7. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8. Révision - nullité

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé.

Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord, prévu à l’article L.2231-5 du code du travail aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Article 9.  Formalités de dépôt - Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire présente lors de la séance de signature. 

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature.

Un exemplaire du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords () et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Paris, le 21 mars 2022
En six exemplaires


Pour la Société xx			
Représentée par XX- Président




La Confédération Démocratique du Travail (CFDT), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de xx, xx




La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de xx, xx




La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de xx, xx, dûment habilité;





La Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité (FMPS) représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de xx, xx