AVENANT N°1 
A L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER OCTOBRE 2016 
relatif à la modification du périmètre 
de  l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « SCAEL »
- Accord anticipé de substitution (article L.2261-14-3 du code du travail) -
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Coopérative Agricole d’Eure et Loire (SCAEL), dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000),
La société Laboratoire CGAC, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000), 
La société MBLD, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000),
La société AGRITRANSPORT, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000),
ci-après dénommées « l’Entreprise »

Représentés par Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,

D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur  xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet, 

D'autre part.

L’Entreprise et l’organisation syndicales représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Préambule
Une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés SCAEL et Laboratoire CGAC.
Par accord collectif conclu le 1er octobre 2016 (ci-après « l’Accord »), le périmètre de l’UES a été étendu à la société MBLD, et les règles applicables en cas de modification future du périmètre de l’UES ont été définies.
Au cours de l’année 2018, le groupe SCAEL a décidé de créer une nouvelle société, dénommée AGRITRANSPORT, exerçant une activité exclusive de transport de marchandises (céréales, engrais…) auprès des filiales du groupe. C’est dans ces conditions que l’ensemble des moyens d’exploitation ainsi que les salariés dédiés à l’activité de transport seront transférés des sociétés SCAEL et MBLD vers la société AGRITRANSPORT au 1er janvier 2019.
Dans le cadre de ce transfert, les Parties ont décidé de modifier le périmètre de l’UES, afin d’y inclure la société AGRITRANSPORT. 
C’est ainsi que les parties sont convenues de la conclusion du présent avenant à l’Accord, conformément aux dispositions de l’article 5 de ce dernier. 
En conséquence, dès la réalisation de l’opération de transfert, les salariés de la société AGRITRANSPORT seront représentés par les institutions représentatives du personnel mises en place au niveau de l’UES.
Il est précisé que le présent avenant est conclu en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail et a la nature d’un accord anticipé de substitution. Il entrera donc en vigueur de plein droit dès la réalisation de l’opération de transfert visée en préambule.
IL A DONC ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES INFORMATION ET CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’UES SCAEL.
Objet
Le présent accord a pour objet :
De modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale en permettant l’adhésion de la société AGRITRANSPORT à l’UES, 
De rappeler les conséquences de cette adhésion sur le fonctionnement de l’UES et des mandats en cours,
conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Accord.
Périmètre de l’Unité Economique et Sociale 
Après avoir constaté l’existence entre d’une part, les trois sociétés composant initialement l’UES, à savoir les sociétés SCAEL, Laboratoire CGAC et MBLD et d’autre part, la société AGRITRANSPORT :

d’une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités, 
et

d’une unité sociale, caractérisée par une communauté de travailleurs,

les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés SCAEL, Laboratoire CGAC, MBLD et AGRITRANSPORT (ci-après « l’UES »).
Conséquences de l’adhésion de la société AGRITRANSPORT sur les Instances de Représentation du Personnel de l’UES 
Les parties rappellent que les mandats des représentants du personnel de l’actuelle délégation unique du personnel et du comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’UES sont maintenus jusqu’aux prochaines élections des instances représentatives de l’UES.
Elles rappellent que l’adhésion de la société AGRITRANSPORT à l’UES SCAEL n’a pas de conséquence sur les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES, qui demeureront en vigueur.
Conséquences de la modification du périmètre de l’UES pour la société AGRITRANSPORT
Dans le cadre de son intégration dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, la société AGRITRANSPORT déclare adhérer aux accords collectifs suivants conclus au niveau de l’UES :
Accord relatif aux conventions de forfait en jours du 5 juin 2015,
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 5 juin 2015, 
Accord de l’Unité économique et sociale du 30 mars 2017,
Etant rappelé qu’un accord de substitution, applicable spécifiquement aux salariés de la société AGRITRANSPORT, est conclu séparément.
Les Parties rappellent par ailleurs que les sociétés composant l’UES sont également susceptibles de se voir appliquer des règles qui leur sont propres, résultant notamment des dispositions prévues par la convention collective de branche dont elles relèvent.
Durée, révision, dénonciation et dépôt
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Entreprise et de chaque société de l’UES, avant sa conclusion et ayant un objet identique.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
La totalité du présent accord pourra être dénoncée à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être remis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ; 
et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Chartres, le 28/12/2018
En 6 exemplaires

					
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF A L’ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE

Objet : Notification de l’accord collectif relatif à l’extension du périmètre de l’UES entre les sociétés SCAEL, Laboratoire CGAC et MBLD










PIECES JOINTES AU DEPOT

Récépissé de remise de l’accord collectif aux parties signataires,
Copie du procès-verbal du recueil des résultats au premier tour des dernières élections professionnelles, 
Bordereau de dépôt auprès de la DIRECCTE