Entre les soussignées :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par 

Ci-après dénommée la « Caisse régionale » ou la « Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

C.F.D.T représentée par 

F.O. représentée par 

S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C représentée par 

S.N.I.A.C.A.M représentée par 


D’autre part,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,








PREAMBULE

En 2018, la Caisse régionale avait mis en place le travail à distance conformément à un accord de branche, par un Accord signé le 21 décembre 2018 pour une durée d’un an.

Depuis cette date, ce dispositif a été prorogé plusieurs fois, par avenants successifs ; le dernier avenant prorogeant ce dispositif jusqu’au 30 juin 2023.

En parallèle, la Caisse régionale a signé un Accord relatif au télétravail pour les sites jusqu’au 30 juin 2023 et souhaite fusionner ces deux dispositifs en un seul et même accord. Ce projet ayant été reporté, les Parties ont souhaité conclure un nouvel Accord et renommer le travail « à distance », en « travail déplacé » ; le travail à distance pouvant porter à confusion avec la définition même du télétravail.

Les Parties s'engagent dans le cadre de cet Accord à :
Respecter l'Accord relatif au Droit à la déconnexion ;
Maintenir les droits et obligations attachés au contrat de travail ;
Contrôler le temps de travail des salariés(ées), respecter les durées de travail minimales et maximales ;
Prévoir le travail déplacé dans un lieu appartenant à la Caisse régionale dans lequel un espace est disponible ;
Respecter les horaires collectifs du lieu d'accueil (en particulier dans les agences) ;
Former à la sécurité tous les salariés(ées) susceptibles de travailler en agence dans le cadre du travail déplacé.

Le présent Accord a pour objet de définir le cadre de fonctionnement du travail déplacé mis en place au sein de la Caisse régionale.

Les dispositions du présent Accord sont applicables uniquement pour le travail déplacé régulier. La possibilité d'un travail déplacé occasionnel (intempéries, cas de force majeure) est maintenue ainsi que les situations de travail déplacé déjà recensées et existantes.


IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :


Article 1 : Définition du Travail déplacé

Le travail déplacé régulier désigne une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans le lieu habituel d'affectation est effectué par un(e) salarié(e) hors de ce lieu mais dans les locaux de la Caisse régionale de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le travail déplacé a pour objectif de travailler dans une agence ou un site de la Caisse régionale différent du lieu de travail habituel notamment parce qu'il est plus proche de son domicile.

Article 2 : Les conditions d’éligibilité au travail déplacé

Le présent dispositif concerne les salariés(ées) : 
En Contrat à Durée Indéterminée,
Volontaires,
Autonomes dans leur métier et maîtrisant les outils (nécessité de bien connaitre le fonctionnement des outils, des procédures et missions pouvant se réaliser ailleurs que sur le site habituel)

Ces différents critères sont cumulatifs.

Les salariés(ées) en contact direct ou indirect (support des Réseaux) avec les clients ne sont pas concernés(ées) par le dispositif. Par exception, les managers pourront, sur avis motivé, faire part à la Direction des Ressources Humaines de situations dérogatoires (notamment liées à la vie personnelle du/de la collaborateur(trice)). La Direction des Ressources Humaines les examinera et restera seule décisionnaire quant à la validation finale de ces situations dérogatoires.

Une grille d'éligibilité annexée au présent Accord permettra d'évaluer la faisabilité des demandes au regard des situations.

Par ailleurs, il existe actuellement des contraintes techniques (logiciels particuliers, pas d'accès au bancaire, connexion sur poste fixe nécessaire pour accès aux logiciels spécifiques... ) qui ne permettront pas à tous les salariés(ées) de bénéficier du dispositif. Ces contraintes devraient se résorber avec l'évolution des techniques actuelles.


Article 3 : les critères de priorisation

En cas de pluralité de demandes (même agences ciblées, même jour choisi pour le travail déplacé... ), les critères de priorisation suivants seront pris en compte :
Situation de handicap, de santé ou de grossesse ;
Eloignement domicile/lieu de travail habituel (durée et/ou distance) ;
Situation personnelle ou événement familial particulier (proche aidant, enfant gravement malade... ).

Les personnes dont la demande aurait été refusée, pourront réitérer leur demande avec d'autres modalités (jour(s) différent(s) ou agence(s) différente(s) de la demande initiale).



Article 4 : Principes généraux de l'organisation du travail déplacé

Article 4.1 – Modalités de validation de la candidature

La demande doit être formulée à l’aide du formulaire en vigueur et disponible en ligne (actuellement sur People Ask).


Un modèle de formulaire de demande est annexé au présent Accord. Il comporte une partie à compléter par le collaborateur (jours et lieu(x) souhaités...) et une partie à compléter par le manager (grille de critères d'éligibilité). Cette grille pourra éventuellement être modifiée à la marge. Au préalable, une information des Parties signataires est prévue.

Pour chaque demande :

Le manager du demandeur valide que le collaborateur remplit les conditions d'éligibilité (Article 2), à défaut, il informe le Chargé Ressources Humaines et ils refusent la demande en la motivant ; 

Le manager contacte le manager de l'unité d'accueil (si agence) ou l'unité en charge du service aux occupants (si sites) et examine avec lui la possibilité d'accueillir une personne. S'il n'y a pas de possibilité d'accueil, il informe la RH et propose au collaborateur de modifier son choix,

Si toutes les conditions sont réunies ou si les possibilités d'accueil existent mais sont insuffisantes (plusieurs demandes pour le même lieu), un échange a lieu entre les Ressources Humaines et le manager du salarié demandeur pour valider la candidature. Le cas échéant, les critères rappelés à l'article 3 seront examinés pour trancher entre les demandes.

A l'issue, le manager du salarié demandeur contacte le manager de l'entité d'accueil afin de concrétiser la mise en place dans son entité.

Lorsque la demande de travail déplacé est acceptée, un mail indiquant l'acceptation de la demande et des jours est envoyé au/à la salarié(e). Par la suite, un avenant au contrat de travail sera régularisé.

Les salariés(ées) dont les demandes seront acceptées ne seront pas éligibles aux diverses primes de mobilité.

Lorsque la demande de travail déplacé est refusée, un mail motivé indiquant les raisons du refus doit être envoyé au/à la salarié(e).

Article 4.2 – Modalités d’exécution du travail déplacé
Nombre de jours et répartition
Le/la salarié(e) doit être au moins 3 jours par semaine sur son lieu de travail habituel. Les jours doivent être fixés au préalable.

Horaires
Durant les jours consacrés au travail déplacé, le/la salarié(e) effectue une durée journalière de travail équivalente à celle qu'il/elle aurait effectuée dans son lieu de travail habituel, étant précisé que le/la salarié(e) doit respecter impérativement les horaires collectifs de l'agence et/ou du site d'accueil.

Plus précisément, le/la salarié(e) ne peut pas arriver avant l'ouverture d'une agence, partir après la fermeture d'une agence et doit respecter la fermeture de l'agence lors de la pause méridienne, le cas échéant.

Les horaires collectifs s'entendent des horaires applicables aux salariés dans l'exécution de leur contrat de travail (« horaires salariés »).


Attribution de titres-restaurant
Les salariés bénéficieront de titres-restaurant pendant les jours de travail déplacé selon les modalités en vigueur au sein de la Caisse régionale, sauf s’ils ne reviennent pas travailler après la pause méridienne (pause déjeuner).

Lieux
Le/la salarié(e) peut travailler dans un ou deux lieux (si le premier lieu est indisponible l'un des deux jours de travail déplacé), sous réserve qu'un espace soit disponible dans le lieu de travail souhaité. Il/Elle ne peut ni aller travailler dans une agence fermée, ni aller travailler dans une agence n'appartenant pas à la Caisse régionale.

Lorsqu'un(e) salarié(e) ne se rend pas sur l'agence d'accueil alors que c'était prévu, il/elle doit prévenir son manager et le manager de l'entité d'accueil dès qu'il/elle en a connaissance.

Le lieu de travail dans l'entité d'accueil (si agence) est prioritairement l'espace collaboratif.

Outil de réservation
La Direction s'engage à évaluer la possibilité de mettre en place un outil afin de pouvoir connaître les plages/postes disponibles. 

Périodes d'adaptation et de réversibilité
Afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le dispositif, de vérifier son bon fonctionnement organisationnel et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, une période d'adaptation au travail déplacé d'un mois est prévue à compter de la signature de l'avenant.

Pendant cette période, chacune des parties (salarié(e) et managers) a la faculté de mettre fin unilatéralement à ce mode d'organisation sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf accord entre les parties pour un délai différent.

En dehors de la période d'adaptation, le/la salarié(e) en motivant la décision, peut décider de mettre fin à ce dispositif, à tout moment et par écrit, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf accord entre les parties pour un délai plus court.


Suspension et modification provisoire
En cas de nécessité, les jours de travail déplacé pourront être suspendus provisoirement, à la demande du/de la salarié(e) ou de son manager notamment pour tenir compte des impératifs du service ou le besoin d'avoir l'équipe au complet. Sauf cas d'urgence, un délai de prévenance d'une semaine calendaire devra être respecté.






Préparation de la venue du salarié dans l'entité d'accueil
L'arrivée du/de la salarié(e) doit être préparée dans l'entité d'accueil. A ce titre, un accord préalable du ou des managers qui accueillent le/la salarié(e) doit être donné notamment à propos de la place disponible dans leur entité.

Dans le réseau, une formation sécurité doit être effectuée.


Article 4.3 – Modalités de suivi du travail déplacé
Mesures d'accompagnement
Chaque année, lors de l’entretien annuel d’appréciation, un échange sera réalisé entre le manager et le/la salarié(e) afin de s’assurer que les modalités de validation, d’exécution et d’organisation du travail déplacé sont toujours d’actualité.

Des points réguliers entre le manager et le/la salarié(e) pourront être planifiés si nécessaire afin d'évoquer la situation du/de la salarié(e) en travail déplacé.

Changement de poste du/de la salarié(e)
Lorsque le/la salarié(e) change de poste ou en cas de réorganisation modifiant son activité, la situation du/de la salarié(e) sera réexaminée afin de savoir s'il/elle est toujours éligible au dispositif.

Changement de managers
Lorsqu'il y a un changement de managers, la situation du travailleur en travail déplacé ne sera pas remise en cause.


Article 4.4 – Mesures exceptionnelles en cas d’indisponibilité du lieu de travail déplacé

En cas d’indisponibilité du lieu de travail déplacé (par exemple, en cas de force majeure (incendie, dégât des eaux…), les jours de travail déplacés prévus en agence seront réalisés  sur le lieu de travail habituel du/de la salarié(e).



ARTICLE 5 : Durée de l'accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 septembre 2027.

Il expirera en conséquence à son terme, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.


Article 6 : Suivi de l'Accord

Au minimum trois (3) mois avant l’échéance du présent Accord, un bilan de l’Accord sera réalisé avec les Organisations Syndicales.

Ce bilan comportera un suivi quantitatif et qualitatif de l'application des dispositions du présent Accord (nombre de demandes, nombre de situations de travail à distance, nombre de refus et motifs, retours des utilisateurs tant collaborateur qu'entité d'accueil etc.). 


Article 7 : Publicité et Dépôt de l'Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne-Au-Mont-d’Or, 

Le 29 juin 2023,


Pour la Caisse régionale



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse Régionale



Pour la C.F.D.T



Pour F.O.



Pour le S.N.E.C.A C.F.E.-C.G.C



Pour le S.N.I.A.C.A.M

Annexe · Formulaire de demande


Partie 1 : A remplir par le/la salarié(e)











Partie 2 : A remplir par le Manager

Si toutes les cases à droite son cochées, à part « A des contacts directs par téléphone nécessitant une boucle téléphonique ou n° de service », votre collaborateur n’est pas éligible au travail déplacé.