Accord de Gestion des institutions sociales Avenant n°3
ENTRE
La Société Equipages SAS dont le siège social est au 164 avenue Joseph Kessel – 78960 Voisins le Bretonneux 
d'une part,
ET
Les collaborateurs d'Equipages représentés par le délégué du personnel titulaire et le délégué du personnel suppléant
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Avenant
Cet avenant annule et remplace la totalité de l'accord précédent afin d'éviter tout malentendu dans l'interprétation du présent texte.
Article 1 - Objet
L'article L2313-15 du Code du Travail indique : « En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration de la productivité et de l'organisation générale de l'entreprise.
Ils assurent, en outre, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature. »

Le présent accord est basé sur l'application de cet article. Par ailleurs, les indications de répartition du budget alloué annuellement aux institutions sociales de l'entreprise ont fait l'objet d'une validation par l'URSSAF et l'Inspection du travail lors d'entretiens téléphoniques.

Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord,
Les critères et les modalités de répartitions retenues,
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il est conclu pour une date d'application à partir du 1er janvier 2023.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute dénonciation du présent accord peut se faire par l'une des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un mois avant l'échéance d'une période annuelle.

En cas de constitution d'un Comité d'Entreprise le présent accord devient caduc de plein droit.
Article 3 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous réserve des conditions suivantes :
D’une condition d'ancienneté d’un (1) an ;
D’avoir terminé sa période d'essai ;
De ne pas être en période de préavis.
Article 4 - Modalités de calcul du budget annuel
On appellera « produit salarial » la ligne de bilan intitulé dont la contrepartie comptable est la 6411000 dans la catégorie « Salaires et traitements ».

Le calcul du budget annuel est fixé le 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :
0,75% du produit salarial sur de l'année n-1 (du 1er janvier au 31 décembre) arrondi à l'entier supérieur, l'année n étant l'année (du 1er janvier au 31 décembre) au cours de laquelle le budget sera utilisable.

Le reliquat non consommé une année est reporté sur l'année suivante. Toutefois le budget d'une année ne pourra être supérieur à 1% du produit salarial de l'année n-1, le reliquat étant alors purement et simplement annulé.
Article 5 – Répartition et versement
La répartition est soumise à l'article 3 du présent document.

Un chèque cadeau d'un montant de 60€ sera versé au mois de décembre à tous collaborateurs. Par dérogation à l'article 3, ces chèques sont versés sans condition.

Le café, le thé, le sucre et l'entretien des machines pour les boissons chaudes seront prélevés sur le budget annuel.

Le solde fera l'objet de prise en charge sur demande des collaborateurs. Les frais de gestion éventuels liés aux prestations listées ci-dessous seront déduits du montant de la prise en charge pour le collaborateur concerné. Ces frais impactent aussi le budget global.

Les éléments qui pourront entrer dans le cadre d'une prise en charge seront :
Les chèques-lire, disques ou culture
La participation au financement d'un séjour linguistique des enfants à l'étranger
La participation favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls
La participation accordée à l'occasion de voyages touristiques
La participation sur les spectacles
La participation pour la pratique d'activités sportives
L’aide financière en faveur des services à la personne et des gardes d'enfants

Le montant total des sommes ainsi versées aux collaborateurs est plafonné à 1830€ par année civile pour chaque collaborateur, dans la limite du budget individuel estimé en début d'année. Un document sera tenu par les délégués du personnel et la direction afin de suivre l'affectation individualisée du budget.

Les participations donnant lieu à remboursement d'une prestation seront versées sur présentation du justificatif correspondant et ne pourront être supérieures aux montants réellement engagés. Les justificatifs devront attestés que la prestation remboursée concerne bien le collaborateur et sa famille. A défaut aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Article 6 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des représentants élus du personnel en vue de rechercher une solution amiable.
Article 7 - Publicité Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.


Information individuelle
Le texte du présent accord sera mis à la disposition à chaque membre du personnel en utilisant les outils numériques de l’entreprise.

Fait à Voisins le Bretonneux, le 21 février 2023
En 3 exemplaires originaux


Pour la Société