ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur les mesures d’urgence 
pour la protection du pouvoir d’achat)


Entre les soussignés :

SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SERVICE (SSI Service), Société par actions simplifiées au capital de 2.000.500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 073 502 981, dont le siège social est situé Immeuble Thalès – Parc des Algorithmes – 91190 SAINT-AUBIN, représenté par XXXXX, domicilié en cette qualité audit siège,

D’une part,


Ci-après dénommée « la société SSI Service  »,


ET : 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SSI SERVICE, à savoir : 

Le Syndicat CGT représenté par XXXXX


Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX



D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


1/ PREAMBULE 

La loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 prévoit pour l’employeur la possibilité de mettre en place une prime de partage de la valeur bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2019.
Son but est de contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des salariés, pouvoir d’achat particulièrement mis à l’épreuve dans un contexte d’inflation galopante. 

La Direction de SSI Service et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont donc rencontrées afin de négocier ensemble des modalités d’attribution de ladite prime. Celles-ci sont exposées ci-après. 


2 / ELIGIBILITE 

Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur doivent répondre aux conditions d’éligibilité définies dans le présent article. 
Nature du contrat
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, contrats d’apprentissage et de professionnalisation inclus, au 30 septembre 2022.
Assiettes de rémunération
Afin de bénéficier de la prime de partage de la valeur, les bénéficiaires devront répondre aux conditions de rémunération cumulatives suivantes :
Avoir perçu un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 3000,00€ (trois mille euros) sur la base de la durée légale du travail, au titre du mois d’août 2022 ;

Avoir perçu une rémunération totale brute inférieure à 3 (trois) fois le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.

3/ MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Montants
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur varie, comme suit, selon le salaire brut de base perçu au mois d’août 2022 :

Modulation selon la présence sur l’année 2022
Les montants maximums des primes définis au précédent paragraphe seront versés aux salariés qui ont été présents sur toute la durée légale du travail du 1er janvier au 30 septembre 2022. Pour les salariés à temps partiel, le montant maximum de la prime sera calculé au prorata de la durée légale du travail, sur la base du temps de travail contractuel du 1er janvier au 30 septembre 2022.
Les absences constatées au cours de cette période qui ne sont légalement ou conventionnellement pas assimilées à du temps de travail effectif seront décomptées du temps de présence effectif. Ces absences réduisent incidemment le montant individuel de la prime versée au salarié. 
Enfin, en cas d’entrée en cours d’année, la prime sera aussi calculée au prorata temporis.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en 1 fois sur la paie du mois de décembre 2022.
Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 
La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
Cette prime est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.

4/ DISPOSITIONS GENERALES

Principe de non-substitution
La prime prévue dans le présent accord ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. 

4.3 	Formalités de dépôt
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme administrative « TéléAccords », ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les salariés de l’entreprise seront individuellement informés de l’entrée en vigueur du présent accord. 
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur la page d’accueil « Actualités » du portail ADP de l’entreprise. 

Les formalités administratives de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction.
Fait à Saint-Aubin, le 17 octobre 2022.



Pour la société SSI SERVICE : 

XXXXXXXXXXX.



Pour les Organisations syndicales représentatives :


Le Syndicat 



Le Syndicat