AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL SIGNE LE 3 MARS 2021





Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :



la CFE-CGC, 


la CGT, 


la FO, 


D'une part,






Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, 


									D’autre part, 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 



Dans le cadre de l’accord « NOE 2022 relatif à la politique salariale 2022 et mesures associées » signé le 3 février 2022, les parties ont convenu de renforcer la qualité de vie au travail en améliorant les moyens dédiés à l’installation liée à la mise œuvre du télétravail régulier, visant plus spécifiquement l’optimisation ergonomique du poste de travail à domicile. A cet effet, il a été convenu de porter l’aide globale fixe à l’installation à 60 euros tels que prévu dans l’article 5.2 de l’accord relatif au télétravail signé le 3 mars 2021.

Afin que les dispositions puissent s’appliquer intégralement, il est nécessaire de conclure un avenant à l’accord précité. Dans ce cadre, il a été convenu des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1
L’article 5.2 dudit accord portant sur les moyens est révisé comme suit. Il annule et remplace les dispositions initiales dudit article. 

« Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié qui a en charge de s’équiper du mobilier nécessaire ainsi que d’une connexion haut-débit à distance pour pouvoir accéder au réseau de l’entreprise.

A ce titre, l’entreprise s’engage selon les disponibilités de la Direction des Systèmes d’Information et conformément à la politique informatique Groupe :
-	à déployer des solutions de travail à distance et d’outils de communication interactifs, 
-	à fournir et entretenir les moyens informatiques suivants : un Microordinateur portable standard équipé (dans la mesure où le salarié n’en disposerait pas dans les locaux de l’entreprise) et un dispositif d’identification à distance permettant de se connecter au réseau de la société et du Groupe Safran. Il est rappelé qu’il ne peut être envisagé de dupliquer l’ensemble des postes de travail fixes maintenus, des personnes éligibles au télétravail.
-	à mettre à la disposition des personnels en télétravail les moyens matériels disponibles non affectés.
 
Le télétravailleur bénéficiera du service d’assistance technique analogue à celui fourni pour le travail réalisé dans l’entreprise (Help desk actuellement 01.40.60.29.00). Si malgré l’intervention service d’assistance technique les équipements ne fonctionnaient plus, le télétravailleur devra en aviser son responsable hiérarchique et apporter son matériel au bureau du service d’assistance technique de son établissement. Il ne sera procédé à aucune intervention directe au domicile des intéressés.

Le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés et respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixé par la société. En cas de détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition il doit immédiatement prévenir son responsable hiérarchique, la Direction des Systèmes d’Information et le Responsable Sûreté de l’établissement.

Afin de pouvoir être contacté pour les besoins de l’activité, une solution de téléphonie mobile professionnelle sera recherchée si le salarié en télétravail n’en dispose pas. Soit sous forme de voix sur IP, soit par la remise d’un téléphone portable selon les règles d’attribution du téléphone portable en vigueur au sein de l’établissement.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail ou en cas de départ de l’entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise prendra en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail sous forme de télétravail régulier, par une allocation réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la règlementation.
Cette allocation sera versée selon les modalités suivantes :
- versement d’une indemnité forfaitaire pour le salarié exerçant contractuellement une activité en télétravail régulier pour participer au financement des abonnements de type énergie, internet haut débit… Cette indemnité sera de 10 € par mois pour le salarié ayant choisi le rythme d’un jour de télétravail régulier et de 20 € par mois pour le salarié ayant choisi le rythme de 2 jours de télétravail régulier.
- versement d’une aide globale fixe à l’installation, sur justificatif, jusqu’à hauteur de 60 €. Cette aide est versée une seule fois par salarié dès lors qu’il est détenteur d’un avenant non échu relatif à la mise œuvre du télétravail régulier. Elle vise à participer au financement de l’aménagement du poste de travail à domicile. A cet effet, le salarié devra fournir le justificatif de ses dépenses de type bureau, siège ergonomique, écran, mise en conformité électrique à domicile… 

L’état d’urgence sanitaire actuel ne remet pas en cause l’entrée en vigueur de ces aides qui seront mises en œuvre à compter de la date d’effet du présent accord. »

Article 2 
Les parties conviennent que les dispositions convenues à l’article 1 du présent avenant s’appliqueront de manière rétroactives aux avenants « télétravail régulier » des contrats de travail signés depuis mars 2021. 

Les salariés ayant déjà bénéficié de cette aide globale fixe à l’installation jusqu’à hauteur de 50 euros et pouvant justifier une dépense supérieure, se verront verser un rappel de cette indemnité à concurrence de 10 euros. 


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L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif au télétravail demeure en vigueur. 

Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord relatif au télétravail du 3 mars 2021 et prendra fin au terme de la période 3 ans visé à l’article 7.1 de l’accord.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.









								Fait à Vélizy Villacoublay,

Pour les Organisations Syndicales		Pour la Société

 					Directeur des Relations Sociales 






Délégué Syndical Central CFE-CGC






Délégué Syndical Central CGT






Délégué Syndical Central FO