Procès-verbal d’accord relatif à la politique salariale 2022

ENTRE :
La Société KparK, au capital de 250 000€, dont le siège social est 148-156 rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part

ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXX pour la CFDT 
XXX pour la CFTC

Constitués en délégation intersyndicale ad hoc
D'autre part 


Les parties ci-dessus se sont réunies les 25 mars 2022 ainsi que le 07 et le 15 avril 2022, au siège social à Boulogne Billancourt, en vue de négocier un accord sur la politique salariale des salariés KparK.

Lors de la première réunion (25 mars 2022), la Direction et la délégation intersyndicale ont convenu du calendrier des négociations. La Direction a recensé les documents demandés par les organisations syndicales afin de les transmettre pour la deuxième réunion du 07 avril 2022.

Lors de la deuxième réunion (07 avril 2022), la délégation intersyndicale, sur la base des documents transmis, a exprimé les propositions suivantes :

Rétro activité des mesures à compter du 1er janvier 2022
Enveloppe d’AI de 2% de la MS du service hors promo
Journée de solidarité financée par l’entreprise
Augmentation du TR à 9€
Élargir la prime NPS pour les RV
Augmentation de la prime de vacances forfaitaire à 200€
Augmentation des paliers de 30€ de la prime non collectée 
Journée d’enfants malade à 4 jours/enfant/salariés
Augmentation du budget des œuvres sociales à 170k€
Revalorisation des salaires fixe des vendeurs de 1100 à 1200€
Passer les jours de carences pour le call et pour la vente à 3 jours
Augmentation de la prime du taux de réussite pour les techniciens SAV de 20€ / tranche
1 journée d’ancienneté à partir de 5 ans pour la vente et pour le service + 1 journée d’ancienneté à partir de 15 ans par tranche de 3 ans
Revalorisation de la prime de nettoyage à 150€ à l’année
Carte essence à 300€ pour les véhicules de fonction
Mise en place d’un CET
Appliquer la structure variable du service + tickets restaurants dès la fin de la période d’essai
Remettre en place les échelons vendeur
Renvoyer la grille des échelons RV
Augmentation de la prime transport à 45€/mois
Mise en place d’une prime de départ à la retraite : 1 salaire
Magasinier et secrétaire à 39h sur volontariat

Lors de la troisième réunion (15 avril 2022) tenant compte des propositions de la délégation intersyndicale, la direction fait les propositions suivantes : 

PROPOSITION DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE KPARK

La Direction de KparK a rappelé que le contexte inflationniste des derniers mois avait mécaniquement déjà impacté à la hausse la masse salariale en plus des augmentations faisant suite à la revalorisation des dernières NAO d’avril 2021. En effet, malgré les hausses appliquées dans le cadre de la politique salariale 2021, les augmentations du SMIC d’octobre 2021 (+2,2%) puis de janvier (+0,9%) et de mai 2022 (+2,65%) ont fortement impactées le salaire plancher de KparK de même que les minimums conventionnels tel que la RMF et la RMG. 
Dans ce contexte, la Direction de KPARK a néanmoins fait les propositions suivantes :

Augmentation générale pour les bas salaires


Il est appliqué une augmentation de +2,86% sur le dernier salaire plancher définit lors de la politique salariale 2021.
Autrement dit, le salaire fixe mensuel minimum d’un collaborateur du Service et du Siège, présent au 1er mai 2022, travaillant à temps plein est fixé à 1650€ brut mensuel fixe de base. Cette augmentation sera effective au 1er mai 2022 sans effet rétroactif.

Pour les nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, à compter du 1er mai 2022, le salaire minimum est porté à 1 650 euros bruts.


Egalité Femmes-Hommes

Au regard du niveau du dernier index publié en mars 2022 (87 points s/ 100), il est établi que le principe d’égalité femmes-hommes est respecté et qu’à ce titre aucune mesure de rattrapage n’est à envisager sur l’exercice 2021.




Prime de vacances forfaitaire

La prime de vacances forfaitaire annuelle de 100€ issue des NAO 2018 versée en juin de chaque année aux salariés du Call Center ainsi qu’aux salariés relevant de la convention collective Menuiseries portes planes et charpentes à l’exclusion des salariés relevant de la gestion de la CIBTP, est revalorisée au montant de 130€ versée sur paye de juin 2022.
Cette prime est versée aux salariés présents au mois de juin. A titre d’exception au regard des absences 2021 inhérentes à la pandémie COVID, ce montant ne sera pas abattu des éventuelles absences maladie enregistrées au cours de la période de référence.

Indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage de 70€ versée aux salariés bénéficiant d’une dotation vêtement est revalorisée au montant de 80€ versée sur paye de décembre 2022.

Indemnité de transport 

L’indemnité transport d’un montant de 35.392€/mois, indexée sur l’indice INSEE (indice INSEE transport routier urbain et suburbain de passager n° 073212) depuis 2018, est revalorisée de manière rétroactive à compter de janvier 2022 selon l’évolution dudit indice, soit après application de l’indexation une indemnité qui évolue de 35,39€ à 37,62€.
Création d’un bonus exceptionnel sur la prime transport de 100€ versable en une fois sur paye de mai aux bénéficiaires enregistrés au 1er mai.
A titre exceptionnel, il est décidé d’un élargissement de la prime transport et du bonus de 100€ aux salariés du Service qui n’en bénéficieraient pas (- de 10km / région Parisienne / pas d’abonnement transport public) uniquement sur le mois de mai 2022 après dépôt des pièces justificatives.

Carte essence 

Augmentation du plafond de 100€ (soit évolution de 200€ à 300€) uniquement sur le mois de mai 2022 des cartes essence pour les bénéficiaires d’un véhicule de fonction du personnel Vente 

Remboursement abonnement transport public

Augmentation de 20 points (soit évolution de 50% à 70%) la part du remboursement employeur des abonnements transports public de personnes justifiant de la dépense de l’abonnement relatif au trajet lieu de résidence habituelle-lieu de de travail pour les salariés relevant de la convention collective Menuiserie et Prestation de Service.   

Chantier social

Il est entendu que des négociations s’ouvriront dès le 13 mai 2022 afin d’aboutir à un accord d’intéressement avant le 15 juin 2022.




Variable du Service :

Les critères variables du Service restent inchangés par rapport à ceux définis dans l’accord sur la politique salariale de 2021 et sont annexé à l’accord ci-joint.
Quelque soit la nature du critère, le versement du variable est soumis au temps de travail contractualisé. Les absences non autorisées sont déduites des sommes à percevoir. Les absences pour maladie sont déduites des sommes à percevoir pour les longues absences (ie. supérieures à 1 mois). 


Formalités et dépôt

Ce procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de 1 an.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôts prévues à l’article L.2242-4, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre et à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Legifrance ». 

Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, le 25 avril 2022

En 7 exemplaires,