Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d’entreprise 
_______________
augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires 














Entre :

La société CENTRE-EST ISOLATION, 
dont le siège social est situé 
immatriculée au RCS Dijon sous le numéro 322 668 237 00033
et représentée par en qualité de Président,


Et 

L’ensemble des salariés de l’entreprise



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent d’autant plus rechercher des solutions permettant d’amoindrir les conséquences liées à la flambée des prix, à la guerre en Ukraine et dans le même esprit, envisager le maintien de l’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres).


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01/01/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures. 


Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 



Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15/12/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 7 : Formalités 

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 14/11/2022 à Quetigny
En 3 exemplaires et 1 remis à chaque salarié en main propre


Pour l’entreprise						Les salariés de l’entreprise	
                                                                                            cf : feuille d’émargement
ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 




ENTRE :

La société SP3, située au 4 avenue Pablo Picasso, 92000 NANTERRE, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,
ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2122-1 et L2122-2 du Code du travail :

La CFDT représentée par XXX et XXX

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Rappel du Contexte spécifique à l’année 2021/2022

La hausse des salaires de 2,9% constatée depuis septembre 2022 a impacté la masse salariale du 4ème trimestre 2022 à hauteur de plus de 100K€ (soit +400k€ sur l’année pleine de 2023). La Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) annonce par ailleurs une nouvelle augmentation de +2,9 % supplémentaire pour le début de l’exercice 2023, soit un cumul de +6% en 5 mois.

Le prix des éléments composant le coût de revient est également en forte augmentation (fournitures, consommables et carburant, entre autres). SP3 devra répercuter cette hausse auprès de ses clients et nous ne pouvons pas présager de leur décision à ce jour.

Malgré ce contexte défavorable, l’employeur entend souligner sa volonté de parvenir à négocier en 2022 un accord NAO avec les partenaires sociaux.

Article 1: Attribution d’une prime NAO

La société SP3 consent à verser une prime NAO aux salariés éligibles, pour les deux secteurs d’activité (Nettoyage de bureaux & Logistique Remise en état) ; distribuable au mois de décembre et répartie comme suit :

De 0 à 37,92 heures 		: 	30 €
De 37,93 à 75,84 heures 		:	60 €
De 75,85 à 113,75 heures 	: 	75 €
De 113,76 à 151,67 heures 	: 	120 €

Cette prime est versée (pour les CDI & les CDD de remplacement présents depuis au moins 12 mois dans l’entreprise), selon les critères cumulatifs suivants :

12 mois d’ancienneté révolu au 30/09/2022 (i.e. avoir été embauché avant le
01/10/2021)
Ne pas avoir eu plus de 4 jours d’absences injustifiées sur la période 
Ne pas avoir été en congés sans solde pendant plus de 30 jours sur la période 
Ne pas être en congé sabbatique ou en congé parental 
Ne pas avoir d’absence injustifié suite à une convocation en visite médicale
Être présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord

Le nombre de salariés éligibles à ce jour à cette mesure est de 518 personnes.

Par ailleurs, les effectifs éligibles ayant augmenté de plus de 100 personnes, l’employeur versera un abondement exceptionnel au budget du CSE, dans le but de maintenir le montant des chèques-cadeaux de fin d’année à un équivalent à celui de l’an passé.

Le budget afférent est d’environ 85 000€.


Fait à Nanterre, le 22 novembre 2022,
en 4 exemplaires originaux.


XXX,
En qualité de Directeur des Ressources Humaines





La CFDT,
Représentée par XXX






et XXX
Entre les soussignés :




D'une part,
Et :
Les membres du CSE de la société XXX (article L. 2232-23-1 du Code du travail)

Il a été convenu ce qui suit : 

À la suite de l’accord sur l’APLD signé le XXX, la direction de l’entreprise et le CSE se sont réunis pour modifier la date de fin de l’accord à travers cet avenant et ainsi, prolonger l’accord initial. 

Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Les parties avaient convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le XXX.  La durée d’application du dispositif était fixée à 6 mois soit jusqu’au XXX
L’application de l’APLD étant renouvelable au sein de l’entreprise dans la limité de 36 mois sur une période de référence de 48 mois consécutifs pour à chaque renouvellement une durée de 6 mois. 
Ainsi, à travers cet avenant, la durée initiale de l’accord sera prolongée jusqu’au XXX. L’entreprise étant sous demande d’APLD depuis le XXX, cela représentera une période totale de 48 mois (dans la limite de 36 mois consécutifs ou non). 
Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée possible de demande de renouvellement soit au XXX.
Article 12. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon
Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : dans le bureau du responsable de site








Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   

Les autres éléments de l’accord initial restent inchangés. 

Fait à XXX le XXX



Pour l’entreprise								Pour le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE


Entre :
la Société SERVANIN SAS
représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Directeur,


Et :
L’Organisation syndicale CFDT
représentée par Monsieur               , agissant en qualité de délégué syndical.



PREAMBULE

Les employeurs sont autorisés à appliquer un abattement pour frais professionnels à certaines catégories professionnelles de salariés, parmi lesquels les conducteurs routiers. 

Cette pratique permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de retraite et prévoyance complémentaires pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits sociaux (retraite et prévoyance, chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale).


I – OBJET

Les parties conviennent de la conclusion du présent accord aux fins de rendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) applicable à l’ensemble du personnel roulant, confirmant ainsi l’application opérée dans l’entreprise.

Le taux de l’abattement est fixé par la réglementation à 20%, étant précisé que l’abattement est plafonné à 7.600€ par salarié et année civile.

La base de calcul des cotisations est de ce fait égale à 80% du cumul des salaires et accessoires de salaire et des frais professionnels.

La DFS ne s’applique pas en cas de frais supérieurs à 20% du brut.

Il est précisé que l'assiette des cotisations ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires.

En cas d'absence tout le mois, le salarié n’exposant pas de frais, la DFS n’est pas appliquée, y compris en cas de maintien de salaire. 

Le droit d’option de l’employeur pour la DFS peut être révisé par l’entreprise en fin d’année.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel roulant supportant des frais lors de son activité professionnelle.


III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions de droit commun.

Toutefois, l’accord révisé ou la dénonciation ne peut prendre effet qu’à compter du 1er Janvier de l’année suivante.


IV - PUBLICITE 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Saint Genis Laval, le 24 Novembre 2022, en 3 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise
Xxxxx XXXXXX



Pour la CFDT
Xxxxx XXXXXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE TROYES


ENTRE
L’Etablissement de La Chapelle Saint Luc dit Etablissement Michelin de Troyes, représenté par Madame Caroline COUDERT, en sa qualité de Cheffe du Personnel,

D’une part,

ET 

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat CFE-CGC, 

Le syndicat CGT, 

Le syndicat FO, 

Le syndicat SUD, 


D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »


PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Michelin de TROYES arrivent à échéance le 12 mars 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier pour la mise en œuvre des nouvelles élections professionnelles, les parties et en particulier l’unanimité des organisations syndicales représentatives, ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats en cours pour une durée limitée.


– Prorogation des mandats

Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de TROYES sont prorogés d’un mois, soit jusqu’au 12 avril 2023 inclus.


Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
titulaires et suppléants du 1er collège ;
titulaires et suppléants du 2ème collège ;
titulaires et suppléants du 3ème collège.

Il est précisé que ces derniers continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.


– Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée liée à son objet. 

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement Michelin Troyes, soit au plus tard avant la fin du mois d’avril 2023.

Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales notamment en termes de délai de prévenance ou de préavis.


– Dispositions finales

Le CSE a été informé et consulté sur le présent projet d’accord et a rendu un avis favorable.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le site dédié  accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. 

Enfin, un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à La Chapelle Sant Luc, le 25 novembre. 2022

En 8 exemplaires,
Annexe 2

Valeurs des elements de l'accord


Valeur du point de rémunération	6,1114 à compter du 1er janvier 2019
Valeur de l'indemnité pour enfant : 	102,26 € mensuels par enfant (1er avril 2022)
Montant de l'allocation vacances :	900 € (au 1er mai 2022) 
Prime mensuelle de nettoyage	9,20 € (depuis le 1er janvier 2013)
Indemnité 	de repas 	par tournée	19,12 € 	1er août 2022
	par mission4	20,79 € 	1er août 2022
	de mission4		96,64 € 	1er août 2022
Repas en formation 	(province)	19,12 € 	1er août 2022
	Paris et sa région	20,79 € 	1er août 2022
Forfait journalier 
(nuitée, petit déjeuner, 2 repas)	160,00 € pas de changement
Montant du MG (minimum garanti) : 	3,94 € 	1er août 2022


		Fait en 4 exemplaires 

		A Epinal, le 25 novembre 2022

	Le délégué syndical,	Le Directeur Général,
	C.F.D.T




	XXX	XXX
Fait en 4 exemplaires
		A EPINAL, le 25 novembre 2022

	Le délégué syndical,	Le Directeur Général,
	C.F.D.T

	XXX		XXX

CRITERES D’EVALUATION
	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 25 novembre 2022

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	XXX		XXX 

	CRITERES D’EVALUATION	

	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, 25 novembre 2022

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	XXX		XXX
ACCORD D'ENTREPRISE

Entre

TotalEnergies Marketing Antilles Guyane Société par Actions Simplifiées
Au capital de 280288 euros
Sise Zone Industrielle de Californie. 97232. Le Lamentin. Martinique Inscrite au registre du commerce de Fort de France
Sous le numéro 672 049 715 Représentée par  
Président
Dûment habilité à cet effet D'une part et
Les membres CSE

Etablissement Martinique
Sise Zone Industrielle de Californie.  97232.  Le Lamentin.  Martinique 
Représentée par

Etablissement Guadeloupe
Sise est Immeuble ADONIS BP 2142 97142 JARRY Cedex Représentée par



D'autre part


Article 1



ACCORD


Dans le cadre de mise en place du comité social et économique dans l'entreprise, les parties conviennent de l'existence de deux établissements distincts, disposant d'une autonomie suffisante, justifiant la mise en place de deux comités sociaux et économiques respectifs et distincts.

Article 2

Les élections de comités sociaux respectifs se dérouleront dans les mois à venir, et prospectivement :


2
avant la fin du mois de décembre 2022 pour l'établissement de Guadeloupe,
avant la fin du mois de janvier 2023 pour l'établissement de Martinique.
Article 3
Dès la mise en place de ces deux comités sociaux et économiques réalisée, il sera procédé à la mise en place d'un comité social et économique central TotalEnergies Marketing Antilles Guyane

Article 4
Le présent accord sera notifié par la société, par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l'article O. 2231- 2 du code du travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la DEETS de Martinique et de Guadeloupe : une version papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version électronique.

Fait au Lamentin
Le 20 octobre 2022




Le PRESIDENT	Les membres CSE Martinique

Les membres CSE Guadeloupe
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail



Entre les soussignés :

L’Automobile Club Association, dont le siège social est situé 38 avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG, représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord d’entreprise.

										D’une part,

L’organisation syndicale :
- C.F.T.C, représentée par Madame xxxxxxxx
										D’autre part,


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022, les parties ont évoqué l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail entré en vigueur au sein de l’Association le 1er novembre dernier pour une durée d’une année. 
A la lueur des échanges, les parties ont convenu ce qui suit : 


Article 1 : Modification de la durée de l’accord collectif

 La durée de l’accord collectif d’entreprise est modifiée en faveur d’une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord collectif sont maintenues. 


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2022
LILLE AVENIRS



ACCORD sur la 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Les négociations se sont ouvertes le 30 août 2022
et ont donné lieu à 2 autres séances de travail les
27 septembre et 17 octobre 2022


 Les documents suivants ont été fournis par l’employeur :

- Les budgets réalisés (déjà fournis pour la consultation sur la situation économique),
- L’état des effectifs « Travailleurs Handicapés » à la date du 1er août 2022
- La liste des CDD à la date du 1er août 2022
- La part des salariés H/F à la date du 1er août 2022
- La liste des salariés à temps partiel à la date du 1er août 2022
- Le remboursement des indemnités transport pour 2021 (cf. Bilan social),
- L’état des heures supplémentaires payées en 2021,
- Une comparaison entre le coût patronal des arrêts maladie et les remboursements (cf. Bilan social),
- Les effectifs détaillés des séniors à la date du 1er août 2022
- Un état des indices les plus hauts et les plus bas pour l’année 
- Un état des promotions 2021 (le mot « promotion » s’entend pour un changement de fonction) - (cf. Bilan social),
- Le tableau d’analyse comparée pour l’année 2021 pour les 2 structures (déjà fournis lors de la consultation sur la politique sociale). 
- Un tableau de répartition des cotations, indiquant pour chaque niveau le nombre de salariés, l’IP minimum et l’IP moyen. 







 Revendications de l’intersyndicale CGT-CFDT et réponses/propositions de la Direction

Proposition complémentaire de la DIRECTION

 En tenant compte des résultats CEJ atteints au 31 décembre 2022, la Direction propose l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 1300€ avec les critères d’attribution suivants, identiques à l’année précédente :
Pour les salariés présents au 31 octobre 2022 dans la structure
En fonction du présentiel (avec neutralisation de 10 jours ouvrés de maladie et des temps partiels) pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2022.
Cette prime représente un surcoût de 165 000 € pour la structure

 Selon le résultat de la NAO nationale et le dépassement des objectifs CEJ, il n’est pas exclu le versement d’une 2ème prime en janvier 2023 (montant non déterminé à ce jour).

Fait à Lille, le 17 octobre 2022

Pour la SYNAMI-CFDT                      pour la CGT                     Pour Lille Avenirs
XXX                                                    XXX                                  XXX
Délégué syndcal                                 délégué syndical              Président
PROTOCOLE D'ACCORD 
DE FIN D’ALARME SOCIALE



Le présent protocole est conclu :

Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur, 


D’UNE PART,

La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par son délégué 

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représentée par sa déléguée,


D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Par des courriers du 30 septembre 2022 et du 6 octobre 2022 remis en main propre à la Direction, le syndicat CGT-F.O. et la Section Syndicale C.F.D.T ont, conformément aux dispositions de l’accord de branche du 3 décembre 2007, notifié par une alarme sociale leur intention de déposer un préavis de grève.

Ces alarmes sociales ont été suivies par la notification de préavis de grève par les deux organisations syndicales à savoir le 11 octobre 2022 par la
CGT-FO et le 15 octobre 2022 par la Section Syndicale C.F.D.T. 

Les revendications présentées par la Section Syndicale C.F.D.T et par le syndicat CGT-F.O. étaient les suivantes :

Section Syndicale C.F.D.T :
« Augmentation de la valeur du point pour compenser l’inflation 2022 ; obtention de points de coefficients supplémentaires pour tous les salariés »

Syndicat CGT-F.O. :
« Maintien de notre pouvoir d’achat à travers l’augmentation de la valeur du point calquée sur l’inflation »

En application de l’accord de branche précité, la Direction a provoqué des réunions de négociation avec les organisations syndicales signataires de l’alarme sociale aux dates suivantes :

- le 4 octobre à 8h00
- le 10 octobre à 10h00
- le 11 octobre à 17h00
- le 14 octobre à 16h30

A l’issue de la réunion du 14 octobre 2022 un accord a pu intervenir.


Engagement des parties

Le présent protocole a pour objet de concrétiser cet accord basé sur les propositions suivantes :

Revalorisation des salaires : augmentation de la valeur du point de coefficient pour l’ensemble des salaires 




de 0,6% au 01/07/2022 au titre de l’augmentation de la valeur du point pour les NAO 2022 soit une valeur de point qui s’établit à 
11,0544 €. 

de 3,5% au 01/01/2023 au titre de l’augmentation de la valeur du point pour les NAO 2023 soit une valeur de point qui s’établit à 
11,4413 €. 


Durée de l’accord de fin de conflit - Dépôt

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet à compter de la date de son dépôt, lequel, conformément aux dispositions de 1’article D 2231-4 du code du travail, sera effectué à l’initiative de la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation de cet accord ne pourra être opérée que dans le respect des dispositions légales applicables.

Fait à Annecy, le 17 octobre 2022
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE JTEKT EUROPE - Etablissement de Blois

Entre

	La société JTEKT EUROPE, Etablissement de Blois, représentée par son Directeur, xx
Et
	Les organisations syndicales suivantes dûment mandatés :

CFE-CGC					représentée par 	M. xx
CGT						représentée par 	M. xx
CFDT						représentée par 	M. xx
FO						représentée par 	M. xx

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
Le présent Accord est relatif à la durée des mandats des représentants du personnel. 

Article 1 – Champs d’application 
Le présent Accord concerne l’entreprise JTEKT Europe, et notamment les représentants du personnel de l’établissement de Blois. 

Article 2 - Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 3 – Réduction des mandats des représentants du personnel 
Dans le cadre d’ une conformité avec le siège social de l’Entreprise JTEKT Europe, situé à Irigny, les mandats de l’ensemble des délégués du personnel et membres des Comités Social et Economique de l’établissement de Blois sont réduits. 
Le premier tour des élections professionnelles aura lieu le 2 février 2023 sur les sites d’Irigny, Chevigny et de Blois. Le second tour des élections, si il y a lieu, doit être organisé dans un délai de quinze jours à compter du premier tour (L2314-24 et L2324-22) soit le 16 février 2023. 
En conséquence, les mandats des représentants du personnel seront réduits à compter du 20 février 2023.
Article 4 -Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification et la signature des organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur un support électronique. 

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.
Une copie du présent accord est remise aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. 

A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Blois, le 10 octobre 2022

La Direction,
xx

Les organisations syndicales,

CFE-CGC	représentée par 	M. xx
CGT		représentée par 	M. xx
CFDT		représentée par 	M. xx
FO		représentée par 	M. xx
ENTRE :

La Société SIGMALOG société SARL au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro SIREN 509 061 388,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIÉTÉ",
D’une part,


ET :

Les élus titulaires du Comité Social et Economique :
Monsieur 
Monsieur 

    D’autre part, 


PRÉAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 14 octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021. 

Un avenant n°1 a été signé le 04 juin 2021 afin de proroger le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.

Un avenant n°2 a été signé le 18 novembre 2021 afin de proroger le terme de cet accord initial jusqu’au 31 décembre 2022.

Le CSE a préalablement été informé et consulté le 19 octobre 2022, date à laquelle un avis favorable a été rendu.

Il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD

L’avenant N°2 conclu le 18  novembre 2021 et dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 14 octobre 2020 est donc fixé au 30 septembre 2024.

En tout état de cause, la durée d’application réduite ne saurait excéder une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.


Article 3 – FORMALITÉS DE DÉPOT ET PUBLICITÉ SUR LA BASE DE DONNÉES NATIONALE

Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Gandrange, le 19 octobre 2022



Pour la Société 		Pour le CSE,

Directeur des Opérations Logistiques	Membre CSE Titulaire SIGMALOG



	
	Membre CSE Titulaire SIGMALOG
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE :	Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, boulevard de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN
Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et	la C.F.D.T. SANTE SOCIAUX - 4 rue d’Arcole - 72000 LE MANS
	Représentée par Madame, Déléguée Syndicale
	
d’autre part,



PREAMBULE

Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs. 

Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008).

Le jour de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose réglementairement à tout accord ou convention.


ARTICLE 1

Pour l’ensemble du personnel du Pôle Régional du Handicap, la journée de solidarité consiste en la suppression d’une récupération de jour férié.


ARTICLE 2

Pour l’année 2023, il s’agit de la récupération du SAMEDI 11 NOVEMBRE 2023.
Les salariés en situation de travail le 11 novembre se seront acquittés du jour de solidarité : le travail ce jour-là ne donnera pas lieu à récupération. Ils bénéficieront du versement de l’indemnité pour travail d’un jour férié.


ARTICLE 3

S’agissant des personnels se trouvant en situation de travail, les horaires habituellement pratiqués sont maintenus. Ce temps journalier alimente le compteur RTT et le compteur Férié au-delà des 7 heures.

ARTICLE 4

Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur (embauches en cours d’année, CDD), il conserve alors son droit à récupérer le jour férié choisi comme jour de solidarité.

En cas de changement d’employeur, le présent dispositif induit que :
Si le salarié est démissionnaire, avant le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé ne pas avoir réalisé la journée de solidarité,
Si le salarié est démissionnaire après le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé avoir réalisé la journée de solidarité.


ARTICLE 5

Le présent protocole est conclu pour l’année 2023. Les parties conviennent d’inscrire l’organisation du jour de solidarité dans les discussions annuelles.

Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2023.

Les parties conviennent donc de se revoir fin 2023 afin de réexaminer les termes de ce protocole.

Fait à Saint-Saturnin, le 07 octobre 2022
En cinq exemplaires originaux

,				
Déléguée Syndicale Santé Sociaux		Directeur Général

Mme		Monsieur
Entre	Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, boulevard de Maule 72650 SAINT-SATURNIN
	Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,


Et	la C.F.D.T. SANTE SOCIAUX - 4 rue d’Arcole 72000 LE MANS
représentée par Madame, Déléguée Syndicale
d’autre part.




Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels du Pôle Régional du Handicap.


ARTICLE 3 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Les parties conviennent de verser la prime annuelle décentralisée de 5% des salaires bruts pour l’ensemble du personnel en deux fois :
avec la paie du mois de juin pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours ;
avec la paie du mois de décembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours.


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime décentralisée sera versée de façon systématique à l’ensemble des salariés, indépendamment de toute absence.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2023.

Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2023. Les parties conviennent donc de se revoir fin 2023, afin de réexaminer les termes de cet accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et au comité social et économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.



Fait à Saint-Saturnin, le 07 octobre 2022


	
Déléguée CFDT Santé Sociaux		Directeur Général

Mme		Monsieur
ENTRE


											D’une part,

ET


											D’autre part,

A la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 31 octobre 2022,

Il a été conclu le présent accord :


Préambule 

Les élections professionnelles, ayant pour objet le renouvellement du Comité Social et Economique, seront prochainement organisées au sein de la SAS SPODIS.

C’est dans ce contexte que la Direction a convié les partenaires sociaux afin de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en cohérence avec les réalités organisationnelles de la société.

Article 1 – Périmètre du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, il convient de déterminer, par accord d’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Il est entendu que la notion d’établissement distinct s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment dans le domaine de la gestion du personnel. 

Les parties conviennent conjointement que les différents établissements de la SAS SPODIS ne sont pas détenteurs d’une autonomie de gestion, que ce soit en matière économique et financière ou en matière de gestion du personnel. Précisément, la gestion du personnel est principalement assurée par les services supports pour le compte de chaque établissement.

En ce sens, en vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie des responsables d’établissement, les parties signataires ont convenu de fixer le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord 

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er décembre 2022 pour une durée indéterminée.

Article 4- Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois. 

Article 5 – Dépôt de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de la signature.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale 
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
 
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tourcoing, le 31 octobre 2022, en quatre exemplaires originaux.
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Société Entrepôts Compans


Entre d’une part,

La Société Entrepôts Compans, située ZAC du Parc, rue Louis Blériot, 77290 Compans, représentée par XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part,

La CFDT, représentée par Monsieur XX ;
La CGT représentée par Monsieur XX ; 
FO représentée par Monsieur XX.


Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :
présents au moment du versement
ayant au 31 octobre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600  euros bruts mensuels. 


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (31 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 31 octobre 2022), 
- 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (31 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 31 octobre 2022).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 31 octobre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 31 octobre 2022.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Compans, le 06 octobre 2022





Pour la Direction					Pour la CFDT 
Madame XX						Monsieur XX
							Délégué syndical







							Pour la CGT
							Monsieur XX
							Délégué syndical 







							Pour FO
							Monsieur XX
							Délégué syndical
ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE LA SOCIETE
LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO


			

              (Suppression images)

Entre :
La SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 452 853 948 00019, dont le siège social est situé Zone Portuaire CD 50 – 34110 FRONTIGNAN, représentée par            agissant en qualité de               d’une part 
Et le représentant de l’organisation syndicale ci-dessous nommé et dûment mandaté d’autre part :
représentée par, délégué syndical de la SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO.


Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime de partage de la valeur conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place par la loi N° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d’un usage.


1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO présents lors du versement de la prime.


2-Montant :

La direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

Entrés avant le 01/11/2021 : 		600€
Entrés du 01/11/2021 au 31/01/2022 :	400€
Entrés du 01/02/2022 au 30/04/2022 :	300€
Entrés du 01/05/2022 au 31/07/2022 :	200€
Entrés du 01/08/2022 au 31/10/2022 :	100€

Le montant de la Prime de partage de la valeur est calculé en fonction :
De l’ancienneté du salarié au moment du versement de la prime
De la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédents son versement, soit du 01/11/2021 au 31/10/2022.







Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.


3-Versement et exonération de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022.
Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera :
- exonérée de toutes charges et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu, à la date de versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel
- soumise uniquement à CSG/CRDS et forfait social, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu, à la date de versement de la prime, une rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel.


4-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Sète.


Fait à Frontignan, le 24/10/2022

Pour la société 	
		
				
			

Pour l’organisation syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT SMURFIT KAPPA SIEMCO.


		
ENTRE :

L’établissement SMURFIT KAPPA SIEMCO de la Société SMURFIT KAPPA FRANCE (SAS) situé chemin des Anglais 44 475 Carquefou, représenté par XXX, dûment mandaté pour conclure les présentes

D’une part

ET

L’ organisation syndicale représentative suivante :
FILPAC CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical



D’autre part,





PRÉAMBULE

L’échéance des mandats des élus titulaires et suppléants au CSE de l’établissement de SMURFIT KAPPA SIEMCO est prévue le 22 novembre 2022. 
Conformément aux dispositions légales, les élections devraient donc être organisées entre le 22/11/2022 et le 6/12/2022.
Le 6/12/2022 doit se tenir d’un CSE central impactant la disponibilité du délégué syndical.
En conséquence, le présent accord prolonge la durée des mandats actuels pour permettre une meilleure participation de l’ensemble des collaborateurs. 

Article 1. Prolongation des mandats  

Les parties signataires décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE de SMURFIT KAPPA SIEMCO. 

Les mandats prendront ainsi fin au plus tard le 30 novembre 2022, date prévisible des élections professionnelles pour le premier tour. 

Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord   

Le  présent accord prend effet à sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de SMURFIT KAPPA SIEMCO.  

Article 3 - Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sera transmis au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera en outre tenu à disposition au service des Ressources Humaines. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux organisations syndicales signataires. 


Fait à Carquefou, le 14 octobre 2022 
en 4 exemplaires originaux,
Délégué syndical FILPAC CGT                                                      Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE 
Sur LA DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre :
La Société OREST GROUP, S.A. à conseil d’administration au capital de 5.885.675,00 €, inscrite au R.C.S. de STRASBOURG sous le n° B 402 839 591 – N° SIRET 40283959100011 – Code APE 3212Z, sise 28, rue de l'Expansion – Zone Industrielle Gare – 67150 ERSTEIN, prise en la personne de son représentant légal
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par
CFDT  
CFE CGC  
CFTC   
CGT   
D’autre part.


PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections de CSE qui doivent se dérouler courant décembre 2022.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 26 juillet 2022 sur la notion d’établissement distinct au sein de la société.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 

Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections de CSE à venir, il est convenu que la société OREST GROUP comporte 2 établissements distincts, à savoir : 

Etablissement d’Erstein : SIRET 402 839 591 00011
Etablissement de Saint-Dié-des-Vosges : SIRET 402 839 591 00078

En conséquence, il y aura constitution d’un CSE central, et d’un CSE dans chaque établissement.


ARTICLE 2 

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG et de la DREETS du Bas-Rhin.




ARTICLE 3 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Fait à Erstein, le 14/10/2022


Pour les représentants des Organisations Syndicales		Pour la Direction		
	 
	Président Directeur Général
CFDT 						
 




CFE CGC
 




CFTC 
 




CGT
AVENANT N°2 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL






ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association Léonard de Vinci, association régie par les dispositions de la loi du 1er   juillet 1901 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,


D’une part,


Les organisations syndicales soussignées :
Le SNEPL - CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Le SNPEFP - CGT, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;


									D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »




Préambule
L’accord collectif relatif au télétravail au sein de l’Association Léonard de Vinci a été conclu pour une durée de 2 ans à compter du 2 novembre 2020. Un premier avenant a été signé le 7 juillet 2021, portant à 65 le nombre de jours maximum de télétravail. 

Tenant compte de l’importance du dispositif et afin de permettre de mener les négociations d’un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une durée de deux (2) mois, soit jusqu’au 2 janvier 2023.

Parallèlement à cette prorogation, l’Association Léonard de Vinci s’engage à ouvrir les négociations d’un nouvel accord sur le télétravail.


Article 1 : Durée de l’accord



L’accord sur le télétravail, signé le 2 novembre 2020, est prorogé pour une durée de deux (2) mois, soit jusqu’au 2 janvier 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 : Formalités

Le présent avenant sera déposé par l’Association à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure . Un exemplaire sera également remis au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour diffusion à l’ensemble des salariés.

A Courbevoie, le 25 octobre 2022



								_________________________
								XXXXXXXXXXXX
								Délégué syndical SNEPL-CFTC

______________________
XXXXXXXXXXXX 
Pour la Direction
								_________________________
								XXXXXXXXXXXX
								Déléguée syndicale SNPEFP-CGT