Sadev 94

Accord portant sur la Base de Données Economiques et Sociales ( BDES) de SADEV 94

Entre, d’une part, 

La société Sadev 94 
Dont le siège social est situé 31, rue Anatole France, 94300 Vincennes,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 341.214.971, représentée par Monsieur Christophe RICHARD agissant en qualité de directeur général en vertu de des pouvoirs qui lui ont été conférés par une délibération du Conseil d’administration le 14 mai 2019.

Et, d’autre part, 

L’organisation syndicale, Confédération Générale du Travail, en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société Sadev 94, Monsieur Aldric CORDIERE.




  PREAMBULE

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

Cette base de données constitue le principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise pour les élus du CSE.

La mise en place de la BDES est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’employeur doit concevoir, mettre en place et tenir à jour la BDES, il en fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation.

La BDES doit être accessible en permanence au CSE.

La BDES sert de support à la préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants :

-Orientations stratégiques de l’entreprise
-Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail , le recours à des contrats temporaires, et à des stages, 
-Situation et évolution économique et financière de l’entreprise, modification de son organisation juridique, 
-Politique sociale de l’entreprise : conditions de travail ; santé et sécurité, travailleurs handicapés.

Afin de prendre en compte les informations les plus pertinentes, il est apparu opportun pour les parties de modifier le cadre proposé pour bâtir une base de données économiques et sociales adaptée spécifiquement à Sadev 94.



Article 1er – CADRE ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail.

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation de la BDES, son architecture, ses modalités de mise à jour, ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.


Article 2 – ARCHITECTURE ET FREQUENCE DE MISE à JOUR de la BDES 

1 / - La BDES de Sadev 94 comprend 9 rubriques 
1.Situation de l’entreprise
2.Investissements
3.Egalités Hommes-Femmes 
4.Fonds propres, Endettement et impôts
5.Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
6.Activités sociales et culturelles
7.Rémunérations des financeurs
8.Flux financiers à destination de l’entreprise
9.Cessions, fusions et acquisitions réalisées

2 / -A la mise en place de la BDES, il est convenu de renseigner en permanence 3 exercices :
-L’année N-1 – Exercice dont les comptes sont arrêtés
-L’année N – Exercice en cours 
-L’année N+ 1 

La mise à jour de la BDES sera effectuée à 2 reprises dans l’année :
-Avant le 30 juin en ce qui concerne les données de l’année N-1, après arrêté des comptes par le Conseil d’Administration de Sadev 94 et approbation par l’Assemblée générale.

-Avant le 31 décembre de l’année en cours s’agissant des données tendancielles pour l’année en cours et l’année N+1


  Article 3 – CONSULTATION ET UTILISATION

La base de données est accessible en permanence en membres du comité social et économique, via un répertoire dédié et sécurisé partagé avec la direction générale de l’entreprise. 

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données – particulièrement la rubrique 5 revêtent un caractère confidentiel sans limite de délai.


  Article 4 - SUIVI ET CONTROLE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L'application du présent accord est suivie par les membres du CSE et la Direction générale.

Dans le délai d’un an à compter de la mise en place effective de la BDES, les parties pourront envisager, d’un commun accord, de compléter ou modifier les rubriques de la BDES par voie d’avenant.


  Article 5 - INFORMATION DES SALARIES

Le texte du présent accord, ainsi que celui des éventuels avenants, est tenu à disposition de tous les salariés via l’intranet de Sadev 94.

  Article 6 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Si des contestations concernant l’application du présent accord surgissent, les parties signataires se réunissent pour examiner les questions posées et pour les résoudre à ce stade.

Si le désaccord persiste, les parties pourront décider de recourir à l’avis d’un tiers qualifié qu’elles désigneront.

L’avis de ce tiers qualifié ne constitue pas un arbitrage et les parties peuvent passer outre.

Si à la suite de ces consultations le désaccord persiste, les parties, d’un commun accord, porteront leur différend devant le tribunal compétent (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance) dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.

  Article 7 - DUREE, RECONDUCTION, MODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans courant à compter de sa signature 	

A l’issue de la période d’un an à compter de la mise en place de la BDES, les parties pourront envisager, d’un commun accord, de compléter ou modifier les rubriques de la BDES par voie d’avenant.

  Article 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Société en deux exemplaire originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente du lieu où il a été conclu dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes. 


Fait à Vincennes, le 4 mai 2021
En trois exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale CGT,			Pour  Sadev 94,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX									Directeur général