Accord d’entreprise
Pour la mise en place du dispositif 
d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)






ENTRE LES SOUSSIGNES 


ENERCOOP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, société anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC SA) à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n°523 032 464, dont le siège social est sis 5 esplanade Andry Farcy, La Coop, 38 000 Grenoble ;
Représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxx,

D’UNE PART 
ET 

Monsieur xxxxxx, membre élu du CSE, ayant recueilli plus de 50% des voix des électeurs


D’AUTRE PART 








APRES QU’IL AIT ETE EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE QUE :

Le présent accord est conclu dans les cadres des dispositions de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée s’avère nécessaire au sein de l’entreprise Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes

Dont le diagnostic sur sa situation économique est le suivant :

Depuis mi-2021 les prix du marché de l’électricité n’ont cessé d’augmenter pour atteindre des prix jamais vu depuis la mise en place du marché de l’électricité européen. Cette situation que d’aucun pensait conjoncturelle et concentrée autour de la période hivernale, perdure depuis début 2022 et s’installe durablement à la faveur du conflit en Ukraine impactant directement le prix du gaz et de l'électricité en cascade.

Cette situation a obligé Enercoop a augmenté ses tarifs, freinant la dynamique commerciale, puis à quasiment stopper la totalité des souscriptions de nouveaux clients. Seules les activités commerciales pour des marchés spécifiques (appel d’offre, marchés publics) ou pour nos clients qui déménagent perdurent.

Au global la chute d’activité commerciale du premier trimestre 2022 est de plus 80% par rapport au premier trimestre 2021. Cette activité représente environ 65-70% de notre chiffre d’affaires et mobilise près de la moitié de notre équipe (5 sur 11).

Par ailleurs, l’ensemble des fonctions qui viennent en support aux autres activités (administratif et financier, communication) sont inévitablement impactées aussi du fait de la baisse de volume de celles-ci.

Cette crise intervient alors que notre structure est déjà déficitaire et donc fragile.
L’activité de notre coopérative est en effet déficitaire depuis plusieurs années en raison des investissements que nous avons réalisés pour renforcer nos métiers et développer nos activités. L’année 2021 est déficitaire de plus 200 000 € et nous amène à un déficit cumulé de plus de 900 000 €.

La crise des marchés de l’électricité qui s’installe en 2022 nous fait donc craindre le pire. 


Et dont les perspectives économiques et commerciales sont les suivantes :

Le conflit Ukrainien va impacter durablement la situation et les prix du marché de l’électricité, et par conséquence le développement commercial du réseau Enercoop.

Nous avons initié un nouveau partenariat commercial pour dégager du chiffre d’affaires. Mais cette activité nouvelle est en émergence et son volume espéré n’est pas du tout à la hauteur de la baisse d’activité de 80%.

De même, notre client Enercoop nous assure un minimum de rémunération malgré la baisse d’activité, mais cela ne permet pas de couvrir l’ensemble de nos charges.

Sans efforts sur nos charges, notre résultat 2022 est estimé à -130 000 €

Cette situation sera difficilement supportable pour notre entreprise sans une baisse de nos charges.

La mise en chômage partielle a pour but d’adapter nos équipes à l’activité en évitant des licenciements à terme.


ARTICLE 1 : Objet de l’accord – champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la coopérative Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes 

Il s’inscrit dans le contexte légal et règlementaire visé en préambule en vigueur au jour de sa conclusion et de ses éventuelles évolutions ultérieures ainsi que dans le contexte économique et les perspectives exposées ci-avant qui justifient le recours à l’activité partielle de longue de longue durée. 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Coopérative Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes.


ARTICLE 2 : Début et durée de l’Activité partielle de longue durée 

L’activité Partielle de Longue Durée est mise en place aux termes du présent accord à compter du 4 avril 2022 pour une durée de 24 mois consécutifs


ARTICLE 3 : Activités et salariés concernés par l’Activité Partielle de longue durée 

- Activités ou services concernées : 

Service commercial
Service communication et vie coopérative 
Service administration et gestion

- Salariés concernés au sein de ces activités ou services :

L’ensemble des salariés des services cités ci-dessus disposant d’un temps de travail supérieur à 75% d’un temps plein


ARTICLE 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail 

La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.



ARTICLE 5 : Engagements pour le maintien de l’emploi et pour la formation

Sous réserve d’une incompatibilité avec sa situation économique et/ou financière, la coopérative Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes s’engage ni à ne procéder ni à ne prendre l’initiative d’aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes économiques énoncées à l’article L 1233-3 du Code du Travail, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord. 

La coopérative Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes pour favoriser la formation pendant la période d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée : 

Formation interne et en lien avec de nouveaux partenariats commerciaux
Participation au financement de formation longue de réorientation professionnel


ARTICLE 6 : Modalités d’informations et suivi de l’accord 

Les signataires du présent accord seront régulièrement informés sur les conditions de mise en œuvre du présent accord et cela au moins tous les trois mois selon les modalités suivantes :
Réunion d’information et de bilan dans le cadre des réunions du CSE


ARTICLE 7 : Dénonciation- révision 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de cette dénonciation.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 


ARTICLE 8 : Notification et dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail http://activitepartielle.emploi.gouv.fr et d’un dépôt via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 

Il sera déposé également au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble 






Fait à Grenoble 
Le mardi 22 mars 2022