ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIEE « PORTS & MANUTENTION » MIS EN PLACE PAR L’ACCORD NATIONAL DU 17 DECEMBRE 2015









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ENTRE


Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par 			, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

							d'une part,

ET


le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 				, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. Employés et Techniciens du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 				, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par        , agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. des Officiers de Port du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté  par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 


d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 


Suite à la mise en place du régime conventionnel de prévoyance institué par l’accord national de prévoyance du 17 décembre 2015, la Direction du Grand Port Maritime de Dunkerque et les Organisations Syndicales représentatives ont aménagé les taux de répartition de financement de la cotisation de ce régime conventionnel de prévoyance.

Le présent accord a pour objet de fixer les nouveaux taux de cotisation de ce régime conventionnel de prévoyance.



Champ d’application :

Conformément à l’article 2 de l’accord national précité du 17 décembre 2015, le présent accord s’applique aux salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d’application.



Article 1 : Assiette et répartition des cotisations du régime conventionnel de prévoyance

L’accord national précité du 17 décembre 2015 prévoit, dans son article 9, que le régime conventionnel de prévoyance qu’il institue, est financé par une cotisation assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B et répartie entre l’employeur et le salarié comme suit :

 50% employeur.

 50% salarié.


Le présent article 1 a pour objet de modifier cette répartition comme suit :

 64% employeur.

 36% salarié.



Article 2 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent d’une clause de revoyure dans le cadre de la conclusion d’un nouvel accord de prévoyance d’ici fin 2018 et s’engagent à discuter, de bonne foi, afin de garantir une égalité de traitement au regard de la prévoyance, tant locale que nationale, entre les différentes catégories de salariés du GPMD concernant le taux de répartition part salariale et part patronale.



Article 3 : Durée, date d’effet, dénonciation, révision.

Le présent protocole d’accord prend effet pour une durée d’un an à compter du			. 

Il pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent accord.








			Fait à DUNKERQUE, le 25 janvier 2018





Le Président du Directoire,