NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre :

La société POLIECO FRANCE dont le siège social est situé 50 rue de Buizonne – 01570 FEILLENS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines 

D’une part

Et la FCE- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

	D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et la FCE - CFDT,  sur l’ensemble des thèmes prévus dans les articles précités.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues le 7 décembre 2017 et  le 9 janvier 2018.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, sauf mention expresse.


Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET ACCESSOIRES

Titres de restauration

La valeur faciale des titres de restauration reste fixée à 10.70€. Ils sont financés à hauteur de  50% par l’employeur, les 50% restants étant à la charge du salarié.

 Il est attribué un titre par journée de travail aux conditions suivantes :

Cette disposition ne concerne que les salariés qui ne bénéficient pas de prime de panier, les deux avantages n’étant pas cumulatifs. 

Aucun titre de restauration n’est attribué lorsque le repas du salarié concerné est déjà pris en charge par l’employeur à l’occasion, par exemple, d’un déplacement professionnel, d’une formation…

Aucun titre de restauration n’est attribué lorsque le salarié est absent, quel que soit le motif de l’absence (maladie, accident de travail, congés payés…)

Aucun titre n’est attribué aux salariés travaillant à temps partiel ou bénéficiant d’un aménagement temporaire d’horaires  sauf si une pause- déjeuner est prévue au milieu de la journée de travail.

Les titres de restauration sont remis dans la première quinzaine du mois, pour le mois à venir. En cas d’absence non prévue, une régularisation est effectuée sur le mois suivant. 

Les salariés qui ne sont pas intéressés ont la possibilité de refuser ces titres de restauration.


Prime de panier 

Le montant des primes de panier (Jour et Nuit) reste fixé à 5.35€.


Maintien de la prise en charge financière partielle du congé enfant malade

Le congé prévu par l’article 1225-61 du Code du Travail est pris en charge selon les modalités suivantes :

Maintien du salaire brut de base à 100% pour le 1er jour d’absence
Maintien du salaire brut de base à 25% pour les jours suivants

Le maintien de salaire ne sera effectué que sur présentation d’un certificat médical dans les 48 heures maximum suivant le début de l’absence.

Majoration des heures de nuit

A compter du 1er janvier 2018, la majoration des heures de nuit sera portée à 15% du salaire de base.

Gratification liée à la remise de la Médaille du Travail

A compter du 1er janvier 2018, les bénéficiaires d’une médaille du Travail recevront une gratification dont le montant est fixé comme suit :

Pour l’attribution d’une médaille d’argent et d’une médaille vermeil (respectivement 20 ans et 30 ans de service), la gratification correspondra à 50% du salaire brut de base mensuel du salarié concerné.
Pour l’attribution d’une médaille d’or et d’une médaille grand-or (respectivement 35 ans et 40 ans de service), la gratification correspondra à 100% du salaire brut de base mensuel du salarié concerné.

Le dossier de demande de médaille pourra être constitué par le service RH uniquement sur demande du salarié concerné.
Il est également précisé que seules les années de service au sein de POLIECO, NOVOPLAST et NOVOPLASTIC seront prises en compte pour la constitution du dossier par le service RH et pour l’attribution de la gratification afférente.

Augmentations salariales

A compter du 1er janvier 2018, les salaires bruts de base inférieurs à 1700€ (pour un temps plein) seront revalorisés de 2%. Cette mesure ne concerne pas les salariés embauchés après le 31 décembre 2017.

Aucune augmentation de salaire n’est prévue pour les salaires supérieurs à 1700€.

Article 3 – DISPOSITION RELATIVE A LA FORMATION

La disposition selon laquelle tous les salariés qui étaient titulaires à leur embauche au sein de POLIECO (ou NOVOPLAST) d’un CACES avaient la possibilité de le conserver, est maintenue.

Article 4 – DISPOSITION RELATIVE AUX CONGES

Tout collaborateur dont le coefficient est compris entre 700 à 830 bénéficiera :
d’un jour de congé payé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté 
de deux jours de congés payés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté
Il est précisé que l’ancienneté est calculée à la date de clôture de la période d’acquisition des congés payés soit pour 2018, le 31 mai 2018.
Il est également précisé que ces jours de congé supplémentaire seront acquis sous réserve que le collaborateur n’ait pas plus d’une absence inférieure ou égale à 1 semaine (hors accident de travail) dans la période d’acquisition des congés payés.
Ces jours d’ancienneté peuvent être cumulés sur plusieurs années.
Les salariés concernés sont informés par une note individuelle. 
Article 5- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES

A -Prime de transport

La prime de transport de 100€ annuels accordée lors des NAO de 2009 est maintenue dans les conditions précédentes à savoir un versement mensuel d’un douzième de prime.
Cependant, il est précisé que la fraction mensuelle ne sera pas versée en cas d’absence du salarié pendant la totalité du mois concerné.
B –Système de primes annuelles

Tout collaborateur dont le coefficient est compris entre 700 et 820 et justifiant d’une ancienneté suffisante se verra attribuer des primes dont les modalités de versement sont les suivantes :
Versement en juillet, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin, d’une prime de vacances correspondant à 50% du salaire mensuel brut de base. Ancienneté nécessaire de 6 mois au 30 juin.
Versement en décembre pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre d’une prime de fin d’année correspondant à 50% du salaire mensuel brut de base . Ancienneté nécessaire de 6 mois au 31 décembre.
Les absences du salarié au cours de la période donneront lieu à une proratisation du montant versé dès lors que ces absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (au regard de l’article L.3141-5 du Code du Travail)
Article 6- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018. Les différentes dispositions s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle elles cesseront de plein droit.
Article 7- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale de l’Ain et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur chacun des trois sites de la société.

							Fait à Feillens le 
			
							En 4 exemplaires originaux dont

1 pour la DIRECCTE
1 pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes
1 pour chaque signataire

xxxxxxxxxxxxxxxx - RRH						xxxxxxxxxxxxxx – SCE-CFDT