ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés,


d’une part, EVA JURA


et

L’organisation syndicale de salariés représentative 
L’organisation syndicale de salariés représentative 

d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la coopérative a souhaité verser une prime de partage de la valeur susceptible d’être exonérée de charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les modalités de versement de cette prime ont été négociées selon le calendrier suivant :
La direction a convoqué les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 25 novembre 2022 pour une réunion le 9 décembre 2022 pour leur soumettre le projet d’accord sur la prime de partage de la valeur.

Le présent accord définit notamment le champ des bénéficiaires de la prime, son montant et ses modalités de versement.




Champ d’application et salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, bénéficient de la prime de partage de la valeur.

Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est de 400€ pour un salarié travaillant à temps plein. 
Ce montant sera proratisé pour les salariés embauchés à temps partiel, en tenant compte du nombre d’heures de travail prévu au contrat.

Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2023.

Durée de l'accord
Le présent accord s’appliquera pour l’année 2023.


Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un délai de prévenance de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de prévenance différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier.

Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage.


Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

				Fait en trois exemplaires originaux.

					A XXX, le 9 décembre 2022