Accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- EGGER Panneaux & Décors, 380 160 846, représenté par Monsieur .  dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :
M  pour la CGC ;
M.  pour la FO ;
M.  pour la CGT;
M. pour la CFTC
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Prenant en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du CSE, les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Egger Panneaux et Décors ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique et dans une préoccupation de développement durable, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 
Article 2 : Objet
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de le fixer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.


Article 3 : Modification éventuelle du présent accord
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 
Article 4 : Recours à un prestataire 
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Article 5 : Déroulement des opérations de vote
5.1 Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, la société engage une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
5.2 Modalité relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
5.3 Caractéristiques du site de vote
Le prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

5.4 Envoi des codes d’accès
Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts, avant le premier tour des élections :
Son identifiant personnel de connexion par un premier canal ;
Sa donnée personnelle de connexion par un second canal ;
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront contacter le support téléphonique disponible 24/7/365 ou le formulaire de réassort en ligne munis de leur donnée personnelle de réassort.
Deux lignes dédiées sont mises en place pour chaque opération de vote : un numéro vert accessible gratuitement en France métropolitaine et un numéro fixe accessible depuis l’international.
5.5 Période de vote
Les observateurs accèdent au taux de participation sur l’ensemble des périmètres, les membres de bureau de vote accèdent en sus aux listes d’émargement, au journal des événements et au code de scellement.
5.6 Opérations de dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront scellés automatiquement.
Afin de procéder au dépouillement, il sera demandé à chaque membre du bureau de vote d’entrer le code secret strictement confidentiel choisi lors de la procédure de scellement afin de procéder au dépouillement. Il sera nécessaire d’en rentrer au moins deux. Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Le système et le dossier de vote font l’objet d’une destruction sécurisée avec certificat de l’administrateur, à l’issue de la période de recours ou d’une décision juridictionnelle définitive.
Article 6 : Dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud'hommes de Dax.

Fait en 6 exemplaires à Rion des Landes, le 06 juillet 2022






Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :
CGC :                   					Le Président, 



F0 : 
								


CGT : 				




CFTC :