ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU DROIT A LA DECONNEXION




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Économique et Sociale FDI GROUPE constituée de :

La société FDI SACICAP, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à MONTPELLIER, représentée par son Directeur Général, immatriculée au RCS de MONPELLIER sous le n° 458 800 398,

La société FDI DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à MONTPELLIER, représentée par son Président, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 433 749 488,

La société FDI HABITAT, société anonyme Entreprise Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à MONTPELLIER, représentée par son Directeur Général, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°467 800 561,

La société FDI PROMOTION, société par actions simplifiée, société de promotion immobilière dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à MONTPELLIER, représentée par son Président,  immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°392 452 470,

La société FDI ICI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 575 225 euros, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à MONTPELLIER, représentée par son Président,  immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° B 322 592 213,

La société FDI GACI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 39 600 euros, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à MONTPELLIER, représentée par son Président, , immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° B 418 490 439,

Sociétés représentées par, constituant l’ensemble des sociétés de l’UES dénommée ci-après « l’Entreprise »ou « FDI GROUPE »


D’UNE PART

ET

Le délégué syndical,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



PREAMBULE
Le présent accord a pour but de synthétiser les recommandations applicables dans le but d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit est garanti. 

Par cet accord, l’Entreprise affirme l’importance d’un bon usage des outils numériques et de communication professionnels, ainsi que de la nécessaire régulation de leur utilisation et de l’exercice du droit à la déconnexion, en vue d’un respect des temps de repos et de congé, mais aussi de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, conformément à l’article L. 2242-17 7° du Code du Travail. 

Le présent accord a donc notamment pour objet de détailler les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et de mettre en place des dispositifs de régulation des outils numériques.


ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Il faut entendre par :

Système d’information : l’ensemble des moyens matériels (ordinateurs professionnels et personnels, téléphones, fax, photocopieurs, centraux téléphoniques, supports amovibles, supports papier…), logiciels et organisationnels visant à créer, acquérir, stocker, traiter, diffuser ou détruire de l’information.

Droit à la déconnexion : le droit pour les salariés d’une entreprise de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de leur temps de travail.

Outils numériques professionnels : les outils numériques physiques (ordinateurs portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance. 

Temps de travail : les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, ainsi que les absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Utilisateur : toute personne autorisée à accéder aux outils informatiques et aux moyens de communication de FDI GROUPE et à les utiliser (salariés, stagiaires, intérimaires, personnels de sociétés prestataires, visiteurs occasionnels, etc.). 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Les dispositifs du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel actuel et futur de l’Entreprise,, qui, en qualité d’utilisateur des ressources de l’Entreprise, s’engage à connaître et à appliquer l’ensemble des dispositions du présent accord. 


ARTICLE 2 – SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION

L’Entreprise sensibilise les managers et l’ensemble des salariés sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées au droit à la déconnexion. Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage notamment à :


Proposer des outils de sensibilisation, aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels,

Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition,

Communiquer à chaque salarié le présent accord et le diffuser sur l’intranet.

Diffuser à chaque salarié un document plus synthétique sur l’utilisation raisonnable des outils numériques (comment activer les messages différés, ou désactiver les notifications par exemple). 

Désigner, au sein de l’Entreprise, des interlocuteurs privilégiés (le service des systèmes d’information et la Direction des Ressources Humaines), chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et de l’Entreprise.


ARTICLE 3 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Se déplacer dans les bureaux des collaborateurs (tant que cela est possible) au lieu d’envoyer un courriel ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions «  répondre à tous » ou  « Cc » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,

Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel, 

Respecter les règles de politesse lors de l’envoi de courriel




ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Activer la réception différée des courriels sur la messagerie professionnelle lorsque ceci est possible. A défaut, désactiver les notifications liées à la réception de courriels sur les smartphones et tablettes en dehors du temps de travail.

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages horaires habituels de travail.

Limiter au possible l’utilisation des outils numériques (téléphones portables, smartphones, tablettes, etc.) durant les temps collectifs (réunions d’agence, déjeuner, etc.)

Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique,

Organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques), respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d’un relevé de décisions.




ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.

Les collaborateurs de l’Entreprise, sauf cas de force majeur ou de sécurité, s’engagent à ne pas contacter, par voie électronique ou téléphonique, leurs collègues en dehors des plages horaires de travail habituels et lors des absences (congés, maladie, etc…) pour un motif professionnel.

Aucun membre de l’Entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail. En effet, aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.



ARTICLE 6 – BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer ses missions en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage de la charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.



ARTICLE 7 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt fixées à l’article 12 ci-après.


ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 



ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Chaque année, la Direction présentera un point particulier au Comité d’Entreprise sur l’application et le suivi du présent accord.

Chaque année, les signataires du présent accord se réuniront afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord et la nécessité éventuelle de l’adapter.



ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, dans le respect des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date d’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la négociation d’un avenant de révision.

Cette révision peut affecter l’une quelconque de ses dispositions.

Dans ce cas, l’avenant de révision sera soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord. Les dispositions de  l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 



ARTICLE 11 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 

La dénonciation est notifiée par son auteur à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

A défaut de nouvel accord, le présent accord conservera alors tous ses effets durant les douze mois suivant l’expiration du délai de préavis de trois mois.



ARTICLE 12 – DEPOT LEGAL

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Le présent accord sera déposé en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, soit sur la plateforme de téléprocédure . 

Une version anonyme sera alors rendue publique et versée dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTPELLIER.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise et une version sur support électronique sera disponible sur l’intranet pour tous les salariés.


Fait à Montpellier, le 19 septembre 2018.





Pour l’UES FDI GROUPE						Délégué Syndical  
	


Directeur Général pour FDI SACICAP	
Directeur Général pour FDI HABITAT
Président pour FDI PROMOTION
Président pour FDI DEVELOPPEMENT
P/FDI DEVELOPPEMENT Président pour FDI GACI
P/FDI DEVELOPPEMENT Président pour FDI I