AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :








PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 

DE

CHÂTELLERAULT
















Préambule 

Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 22 octobre 2015, et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Châtellerault est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et de l’accord national sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017 ainsi que des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail). 

L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée, signé le 22 octobre 2015, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Châtellerault PDC et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
	
En outre, l’objet de cet avenant est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.  


Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de CHATELLERAULT PDC, 
 
situé : 2 rue Marcel Dassault à Châtellerault 

représentée par 
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de Châtellerault,

d'une part,


Et les organisations syndicales CFDT,  CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :


.                                 , mandaté par le syndicat CFDT, 

.                                 , mandaté par le syndicat CGT, 

.                                 , mandaté par le syndicat FO, 

.                                 , mandaté par le syndicat SUD, 
		                

d'autre part,







Il est convenu ce qui suit, et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 05/07/2018 et du CT en date du 09 et 26/07/2018. 

Seuls les articles 3, 8 et 9 de l’accord du 22 octobre 2015 sont modifiés. Par conséquent, les autres articles demeurent inchangés. Un article 10 est ajouté portant sur la mise en place d’une commission de suivi et l’article 11 reprend les dispositions relatives au dépôt et à la publicité de l’accord. 


Article 3 – Aménagement du temps de travail 

L’article 3 

Le temps de travail défini à l’article 2 du personnel visé à l’article 1 est réparti :

Pour les agents relevant du périmètre de responsabilité de la distribution Courrier et Colis (hors Quartier lettre n°10) :

Sur une période de référence de 9 semaines à raison de 3 jours glissants sur la période (ex : Lundi, Mardi, Mercredi en semaine 4 puis jeudi, vendredi, samedi en semaine 9). 
Pour les agents relevant du périmètre de responsabilité de la concentration/back office/guichet et de la distribution du Quartier lettre n°10 :

Sur une période de référence de 2 semaines avec un samedi sur 2 non travaillé. 

Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 2/12/2011).

Est modifié comme suit :

Le temps de travail défini à l’article 2 du personnel visé à l’article 1 est réparti à compter du 16/10/2018 : 


Pour les agents relevant du périmètre de responsabilité de la distribution Courrier et Colis (hors Quartier lettre n°10) :

Sur une période de référence de 9 semaines à raison de 3 jours glissants sur la période (ex : Lundi, Mardi, Mercredi en semaine 4 puis jeudi, vendredi, samedi en semaine 9). 

Pour les agents relevant du périmètre de responsabilité de la concentration/back office/guichet et de la distribution du Quartier lettre n°10 :

Sur une période de référence de 2 semaines avec un samedi sur 2 non travaillé. 

Pour les agents relevant de la distribution et exerçant leurs activités à partir de sites distants relevant de la PDC de Châtellerault (appelés communément ‘îlots’):

Sur une période de référence de 8 semaines à raison de 3 jours de repos glissants sur la période. 

Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27/10/2016 CORP-DRHG 2016-0174).

Étant rappelé que sur la durée totale des périodes de référence visées, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 



Article 8 – Accompagnement de la mise en place des régimes de travail décrits à l’article 3 

L’article 8 

Un accompagnement financier correspondant à l’effort d’adaptation aux nouveaux postes de travail a été négocié et retenu pour tous les agents de Châtellerault PDC présents lors de la mise en place de la nouvelle organisation le 3 novembre 2015 à hauteur de 400 €. 

Les modalités de paiement de cet accompagnement sont les suivantes :
200 € sur la paie de novembre 2015
200 € sur la paie de décembre 2015
Cette indemnité garantit la bonne distribution des plis électoraux des scrutins des 6 et 13 décembre 2015 ainsi que le maintien des efforts en termes de taux d’instance Courrier dont l’objectif est de 14,5% en décembre 2015. 

Pour les facteurs distributeurs de l’équipe colis, le maintien de la sécabilité structurelle à l’issue de la réorganisation entrainera l’octroi de 2 jours de repos compensateurs. 

Est modifié comme suit :

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Châtellerault PDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16/10/2018.

Ces dispositions sont détaillées dans l’annexe ci-après jointe au présent avenant (cf. pages 6 à 8). 

Article 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation et effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 22 octobre 2015 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 16/10/2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Le délai d’opposition de 8 jours commencera à courir à compter de cette notification.


Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 – Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction Services Courrier Colis Poitou-Charentes en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.


SIGNATURES :


Fait à                  le                                               


Pour La Poste

Le Directeur d’Établissement de Châtellerault, 
M. XXXXXXX



Pour les Organisations Syndicales


Pour le syndicat CFDT 				Pour le syndicat CGT
		 
				 




Pour le syndicat FO				Pour le syndicat SUD 







ANNEXE : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR L’ÉTABLISSEMENT DE CHÂTELLERAULT

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de Châtellerault a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté à l’établissement de Châtellerault, recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation le 16/10/2018 et concerné par cette nouvelle organisation du 16/10/2018.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16/10/2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. À ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.


Article 3 : L’accompagnement financier


Il est constitué:




Les montants sont exprimés bruts de charges sociales.
Cette indemnité sera versée en une seule fois à l’issue de la mise en place effective de la nouvelle organisation.
Les primes et indemnités prévues ci-dessus sont non cumulables.

En complément : 
Une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois.
Exemple : allongement de 12km donc versement de 12*50*2=1200€ pour prendre en compte le trajet aller/retour.

Sous réserve que les restes au tri général sont à niveau « 0 » au bout de 2 semaines suivant la mise en place de la nouvelle organisation, la prime « FA » versée l’année suivante sera montée d’un niveau eu regard à l’atteinte des objectifs fixés.


 
Article 4 : Dispositif de promotion

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

Les FSE mis en place sont susceptibles d'intervenir sur différents sites dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017.



Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 

La sécabilité structurelle sera suspendue à compter de la date de la mise en place effective de la nouvelle organisation prévue le 16/10/2018. 

Si nécessité de service (absence inopinée, période de baisse d’activité…), la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.


Nouveaux périmètres de reprise de l’IP

L’activité IP du nouveau périmètre IP inclus dans la nouvelle organisation mise en place au 16/10/2018 se fera à l’issue de la peak period 2018


Autres mesures 

Une vente des quartiers sera organisée avant la bascule. Il est également rappelé que les tournées « sacoches » pourront être mises en vente.


Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. 

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.


Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité dont le port sera obligatoire.


Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, des lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
Châtellerault PDC (salle de repos)
Ilot de Dangé (coin cuisine) 

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement, sous le pilotage de la RRH de l’établissement de Châtellerault.



Article  8 : Autres mesures

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.