Accord d’entreprise relatif aux NAO 2023



Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN, représentée par…………..
D’une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- CFDT	représentée par …………… 
- DPDA	représentée par ………….

Suite aux réunions des 29 novembre, 13 décembre et 21 décembre 2022 il est convenu :

Préambule

Les thèmes abordés lors de ces réunions ont été les suivants :
Les rémunérations 
La qualité de vie au travail et le temps de travail 
La mobilité
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au regard de la situation économique de la France impactée par une forte inflation et une crise énergétique, les organisations syndicales ont porté les revendications des salariés sur la nécessité d’aider leur pouvoir d’achat. La Direction a décidé d’ouvrir de façon anticipée les négociations obligatoires 2023 afin de potentiellement permettre des mesures dès début d’année. Les parties ont eu à cœur de concilier cet objectif avec la nécessité de préserver l’emploi au sein de l’entreprise, elle aussi impactée par ces difficultés économiques.

La Direction et les partenaires sociaux ont donc décidé de discuter plus particulièrement :
Des thèmes sur le temps de travail, et la qualité de vie au travail et plus particulièrement sur une renégociation des accords temps de travail
Le versement d’une Prime pour le partage de la valeur
Une augmentation générale des salaires qui complèterait les primes au mérite
Une prime transport et un « forfait mobilité durable »

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

Objet de l'accord

Par cet accord, la société Ingram Micro et les syndicats ont voulu déterminer les modalités de mise en œuvre de l’attribution :
D’une prime de partage de la valeur 
D’une augmentation générale
D’un prime transport et d’un forfait « mobilité durable »

Il ressort des discussions que l’adaptation éventuelle des accords temps de travail ferait l’objet de négociations ultérieures durant l’année 2023.

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2023.


La prime pour le partage de la valeur

Les Parties se sont accordées sur le principe et les conditions d’attribution de la prime pour le partage de la valeur.

Celle-ci sera formalisée sous forme d’une Décision Unilatérale.

Augmentation générale 2023

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires. Cette augmentation est appliquée sur les montants des salaires fixes contractuels au 1er janvier 2023.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2023.

	4.1 Les bénéficiaires

Sont concernés tous les salariés d’INGRAM MICRO SAS présents dans l’effectif au 1er octobre 2022 et non démissionnaires ou en période de préavis, à la date du premier versement. Les nouveaux embauchés depuis le 1er octobre 2022 sont exclus. 

Sont également exclus :
Les salariés de la catégorie cadres dirigeants 
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une mesure salariale individuelle à compter du 1er janvier 2023.
Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage
Les salariés totalisant moins de 6 mois, consécutifs ou non, de présence lors des 12 derniers mois avant le versement.

4.2 Le montant

Les parties ont convenu que cette augmentation correspondrait à :
3% pour les salariés ayant une rémunération totale annuelle brute 2022 allant jusqu’à 59 231.91 euros bruts (3 SMIC annuels) 
1% pour les salariés ayant une rémunération totale annuelle brute 2022 supérieure à 59 231.92 euros bruts (3 SMIC annuels) 


La prime transport  et forfait « mobilité durable »:


La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit des mesures visant à encourager la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés et face aux augmentations des prix de l’énergie notamment des carburants, INGRAM MICRO a accepté de participer au paiement des frais de transport engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Le présent accord définit le montant, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de versement de cette prime transport et du forfait « mobilité durable » (FMD).


Les bénéficiaires de la prime transport 

L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (CDI, CDD, Alternants) au 1er janvier 2023, peuvent prétendre au versement de la prime transport sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord.
Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction
Les télétravailleurs à 100% (hors télétravail à temps complet lié au Covid)
Les salariés sortis des effectifs de l’entreprise à date de versement
Les stagiaires
Les intérimaires 

La prime transport ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle qui font l’objet d’autres dispositifs.


Les bénéficiaires de la prime « mobilité durable » (FMD) :

Les parties conviennent que le forfait mobilité durable comprend, à la date de signature du présent accord, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :

Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel 
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Transports publics de personnes
Autres services de mobilité partagée, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, tels que la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos (assistés) à assistance électrique ou d'engins de déplacement personnel (motorisés ou non comme par exemple (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique.

Il est entendu que la liste des moyens de transport éligibles sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilité durable suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis. 

L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (CDI, CDD, Alternants) au 1er janvier 2023, peuvent prétendre au versement du forfait mobilité durable sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord.

Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction
Les télétravailleurs à 100% (hors télétravail à temps complet lié au Covid)
Les salariés absents toute l’année 2022 pour quelque cause que ce soit 
Les salariés sortis des effectifs à date du versement
Les stagiaires
Les intérimaires
Tout salarié bénéficiant de la prime « transport » 

Le FMD ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle qui font l’objet d’autres dispositifs.


Le montant des la prime transport et du forfait « mobilité durable »


La prime transport et le forfait « mobilité durable » ont le même montant :
Pour le site de Lomme (hors fonctions télétravaillables) : 500 euros par année civile et par salarié
Pour les autres sites : 200 euros par année civile et par salarié. 

Le traitement fiscal et social de la prime transport et du FMD sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

A titre exceptionnel pour cette année 2023, la loi de finances rectificative pour 2022 permet que ces primes se cumulent avec la prise en charge de 50% des abonnements aux transports publics.
Elles ne se cumulent pas avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.


 Modalités de paiement de la prime transport et de la prime « mobilité durable »

La prime transport et le forfait « mobilité durable » seront versés en plusieurs fois : 1/12 de la prime payée mensuellement, du mois de janvier 2023 au mois de décembre 2023 inclus. 

Ces primes seront calculées chaque mois et proratisées en fonction du nombre de jours ou demi-journées réellement travaillés le mois concerné. En conséquence, seront déduites toutes les absences en journées complètes pour tous motifs (RTT, congés, absences pour raison de santé…). 
A contrario, à l’exclusion des astreintes, les jours supplémentaires de travail comme le travail le samedi seront comptabilisés. 
Le versement s'effectuera le mois suivant le mois échu. Le bulletin de paie indiquera le montant de la prime transport ou du forfait « mobilité durable » versé chaque mois. 


Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.


Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. 
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.



Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise. 

Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lesquin, le 22 décembre 2022


Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.







Pour les organisations syndicales représentatives


Confédération Française Démocratique du travail 






Droit de Penser, Devoir d’Agir