ACCORD d’ENTREPRISE relatif au DROIT D’EXPRESSION

ENTRE :
L'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes, 19 Rue du Coteau - 88000 DOGNEVILLE,                                
Représentée par la Directrice Générale, Madame ______________, par délégation du Président
       									D’UNE PART
ET
Les Sections Syndicales d’Entreprise, représentées par leur Délégué(e) : 

- Pour la C.F.D.T. :				_________________
						
- Pour la C.G.T. :				_________________
				
- Pour F.O. :					_________________
D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés de l'AVSEA, dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.

Il traduit l’état d’esprit des négociateurs qui entendent démontrer leur volonté de rendre efficientes les réunions des groupes d’expression.

Les mesures qui sont prévues à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Le présent accord précise, notamment :
le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;
les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission des demandes, propositions, vœux et avis à l’AVSEA ;
les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Il reconduit les dispositions négociées en mai 2017 en prévoyant une durée de validité de ses dispositions établie à trois ans, en application de l’accord relatif à la modification de la périodicité de certains thèmes de négociation du 23 janvier 2018.


A.V.S.E.A                  C.F.D.T.                   C.G.T.	               F.O
SOMMAIRE

Article 1 : Domaine et finalité du droit d’expression

Article 2 : Constitution des groupes d’expression

Article 3 : Réunions des groupes d’expression

3.1. : Périodicité
3.2. : Organisation des réunions
3.3. : Animation, secrétariat et déroulement des réunions
3.4. : Suivi des réunions
3.5. : Information des représentants des salariés

Article 4 : Garanties de la liberté d’expression

Article 5 : Modalités de diffusion de l’accord auprès des salariés

Article 6 : Notification, dépôt et publicité

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord


Article 1 : Domaine et finalité du droit d’expression

Les membres du personnel de l'AVSEA bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité des interventions dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'institution.


Article 2 : Constitution des groupes d'expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant aux Dispositifs AVSEA. Ils regroupent des salariés appartenant à la même unité cohérente de travail, sans se limiter à la seule catégorie professionnelle de chaque salarié. 

Un dispositif spécifique sera mis en place pour le personnel Cadres Hiérarchiques afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement. Les Cadres n’exerçant aucune autorité hiérarchique pourront participer aux réunions d’expression mises en œuvre au sein du/des Dispositif(s) auxquels ils appartiennent.

La Direction de chaque Dispositif établira, en concertation avec les Délégués du Personnel :
- la composition des groupes ;
- les jours, heure et lieu des groupes d’expression ;
- la participation éventuelle des cadres de Direction du Dispositif concerné, dans la seconde partie de la réunion ;
- les éventuelles thématiques, fil rouge des réunions de libre expression. 

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant, leur fonction, leur position hiérarchique, leur mandat syndical ou collectif.


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La répartition des groupes d’expression est la suivante :
Dispositif Addictologie La Croisée
Dispositif Enfance et Handicap
Dispositif Adultes et Handicap :
Secteur Travail Protégé
Secteur Habitat et Vie Sociale
Secteur Parcours d’Emploi
Dispositif Parcours d’Enfants et Trajectoires de Vie
Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ)
Direction Générale et Maison des Adolescents
Cadres hiérarchiques
Cadres appartenant au Comité de Direction

Article 3 : Réunions des groupes d’expression

3.1. : Périodicité

Les groupes d'expression se réunissent une fois par an. Chaque groupe peut moduler la durée de sa réunion dans le cadre d'une durée globale qui ne peut dépasser 4 heures.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans un site du Dispositif, pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail effectif.

3.2. : Organisation des réunions

La responsabilité de l’organisation matérielle des réunions incombe à la Direction : elle en prévient au moins 7 jours à l’avance les membres du groupe par affichage.

L’organisation et l’indemnisation des déplacements entrainés par la participation à ces réunions seront sous la responsabilité de la Direction du Dispositif, dans les conditions fixées par la Direction Générale.

3.3. : Animation, secrétariat et déroulement des réunions

L'animation des réunions est assurée par un consultant extérieur.

Cet animateur encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus, et de façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion.

Les réunions de droit d’expression se dérouleront en deux parties : 
la première partie de la réunion se déroulera, hors de la présence du responsable hiérarchique et de la Direction du Dispositif de manière à faciliter la formalisation de l’expression collective des salariés ;
à l’issue de ces échanges et de cette formalisation, la Direction du Dispositif sera invitée à rejoindre le groupe pour pouvoir apporter immédiatement :
toutes informations utiles à une bonne analyse des sujets traités et à la finalisation des propositions émises par le groupe, 
des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence, 
et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe. 
Les réponses figureront au compte-rendu.

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe volontaire ou désigné par les membres du groupe comme rapporteur.



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3.4. : Suivi des réunions

Un compte-rendu est établi en fin de séance. Il précise :
- les questions du groupe et les réponses apportées ainsi que les décisions prises au cours de la réunion par la Direction ;
- les demandes du groupe en suspens ;
- les avis du groupe.

Un exemplaire du compte-rendu est transmis au Directeur du Dispositif et à la Directrice Générale dans les quinze jours suivant la réunion, et mis à l’affichage.

La Direction du Dispositif fera connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe, dans le délai d'un mois, par un écrit mis à l’affichage. Elle pourra proposer la constitution d’un groupe de travail pour approfondir un sujet ou thématique évoqué lors de la réunion du groupe d’expression.

3.5. : Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression, ainsi que la suite donnée sont transmis par :
la Direction du Dispositif aux DP du Dispositif concerné, 
et par la Direction Générale, au comité d’entreprise, aux organisations syndicales représentatives et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.

Un bilan annuel de l'exercice du droit d'expression sera présenté par la Direction Générale, à l’occasion d’une des réunions de négociation annuelle, permettant éventuellement l’ouverture concertée d’une renégociation de l’accord avant le terme convenu.

Article 4 : Garanties de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes et de l’institution.

Article 5 : Modalités de diffusion de l’accord auprès des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements et services. 

Il est demandé à chaque Direction du Dispositif de relayer en réunion auprès du personnel l’information sur l’existence du présent accord. 

Chaque nouveau salarié en sera informé.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes des Vosges.

Il sera également soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.







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Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur à l’issue des formalités de publicité requises.

Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.



Fait à Dogneville, le 23 janvier 2018
En 5 exemplaires


LA DIRECTRICE GENERALE DE L’A.V.S.E.A.		LES DELEGUES SYNDICAUX
par délégation du Président
							
_________________					Pour la C.F.D.T.		
								_________________





Pour la C.G.T.	
_________________





Pour F.O.
_________________