ACCORD D'U.E.S. DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
CHAUSSON MATERIAUX



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par Monsieur    , en sa qualité de Directeur Général,

La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par Monsieur    , en sa qualité de Président,

D’UNE PART


ET

, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C),

, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Autonome du Travail (C.A.T.),

, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), accompagné de Délégués syndicaux régionaux C.F.D.T.,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en vertu de l’accord collectif du 20 juillet 2017, une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS.

En conséquence, en application de cet accord, les Comités d’établissements, les délégués du personnel et les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail représentent indifféremment les salariés des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée le 24 septembre 2018 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), Confédération Autonome du Travail (C.A.T.) et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), régulièrement invitées aux négociations.

A l’issue des réunions des 1er octobre 2018, 24 octobre 2018, 13 novembre 2018 et 3 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

LES SALAIRES EFFECTIFS

Les conditions économiques dans lesquelles se déroule cette négociation sont rappelées.
Alors même que des efforts significatifs ont été faits sur les salaires en 2018, avec une croissance de la masse salariale conséquente, force est de constater que les objectifs sont loin d’être tenus et que la performance de l’entreprise est inférieure au marché actuel. 
Il est également important de rappeler les difficultés du marché à venir.

Au terme des débats et après prise en compte des propositions respectives de chacun, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale brute destinée aux augmentations au mérite et permettant d’assurer les évolutions en fonction du mérite des collaborateurs.

Le maintien de la prime annuelle mise en place en 2017, calculée sur le REX (Résultat d’exploitation), avant distribution de la prime.
Les modalités précises de cette prime seront rappelées par note de service.

Le don d’un jour de congés supplémentaire à prendre impérativement le 24 ou le 31 décembre 2018. 

Une révision des NAO en juillet 2019, pour une application en septembre 2019. 

DISPOSITIONS DIVERSES

Il est rappelé l’existence, au sein de l’entreprise, de différents accords collectifs traitant successivement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la durée et de l’aménagement du temps de travail et de l’épargne salariale.
De ce fait, il n’est pas apparu nécessaire de négocier à nouveau sur ces thèmes.

Les parties confirment que l'existence d'éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été examinée au cours des négociations. De tels écarts ayant déjà été pris en considération par l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu en date du 3 décembre 2018 et les actions mises en œuvre ayant été jugées satisfaisantes, de nouvelles mesures n'ont pas été mises en œuvre.

DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 3 décembre 2018. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.


ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 3 décembre 2018.

Le présent accord s’appliquera à partir du 3 décembre 2018.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel et aux membres du Comité central d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Alban, le 3 décembre 2018
En sept exemplaires originaux




Pour la société CHAUSSON MATERIAUX








Pour la société BETOTRANS









Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C






Pour l’organisation syndicale CAT








Pour l’organisation syndicale CFDT