« Protocole d’accord portant mesures exceptionnelles et complémentaires en faveur des salaires en 2022 »




Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279

et

la Confédération Générale du Travail (CGT et UGICT CGT)

et

le Syndicat SOLIDAIRES 

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les organisations syndicales. Plusieurs réunions se sont tenues, le 28 mars, le 6 avril et le 10 mai 2022. A l’issue de ces négociations, un accord a été signé, le 16 juin 2022, précisant dans son article 8 :  

 «  Dans l’hypothèse où une hausse de l’inflation serait constatée au cours des mois qui suivent la signature de cet accord, les parties s’entendent sur la possibilité de se réunir afin de négocier éventuellement l’ajustement de certaines dispositions dudit accord ».

Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à l’inflation constatée ces derniers mois, les parties ont décidé, conformément à cet article 8 des NAO 2022, de se réunir le 9 novembre 2022.
Cette démarche correspond à la volonté de Transdev d'agir en employeur responsable et portant attention au pouvoir d'achat, malgré la situation financière et l’impact de l’augmentation des coûts de l’énergie pour l’entreprise.

Les parties conviennent que les mesures prises dans cet accord
Finalisera l’ensemble des mesures engagées par Transdev Reims pour l’année 2022 sur les salaires ; 
S’appuiera sur la Prime de Partage de la Valeur ; disposition sociale intégrée dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » et publiée au journal officiel le 17 août 2022. 
En conséquence, les parties conviennent, à titre exceptionnelle et dérogatoire,  de prendre en 2022 les mesures suivantes :

Article 1 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximal de 500 euros nets par salarié et intérimaire présent dans l’entreprise à date de dépôt de l’accord. Elle sera versée sur la paie du mois de novembre 2022 (versement début décembre 2022). 

Article 2 – Critères d’attribution de cette prime
L’attribution de la Prime de Partage de la Valeur est soumis à un critère d’ancienneté. Les salariés devront être présents dans l’entreprise avant le 1er octobre 2022.  
La Prime de Partage de la Valeur sera modulée sur la base de la présence effective de chaque salarié sur l’année écoulée (base de référence  entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 ).
Le taux de présence effective sera calculé de la manière suivante 
Nombre total de jours calendaires de présence du salarié sur la période (365 jours ou au prorata de sa date d’entrée dans l’entreprise si celle-ci est survenue sur la période concernée)
Avec une déduction du nombre de jours calendaires d’absence (tout type d’absences hors congés payés et congés maternité/paternité/adoption)
Et au prorata de temps de travail contractuel

Article 3 – Ouverture négociation annuelle 2023
Les parties prenantes conviennent d’ouvrir les négociations annuelles pour l’année 2023, en début d’année 2023. La date indicative est fixée au jeudi 26 janvier 2023.

Article 4 - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS. 

Fait à Reims, le 9 novembre 2022 en 6 exemplaires,


Pour la Direction