BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Établissement : Onet le Château PPDC
Site : Estaing

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site d’Estaing

Entre les soussignés:

La Poste, représentée par Isabelle PICOT en sa qualité de Directrice d’Établissement D’Onet Le Château 
D’une part 
Et 
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

M.                                                         Mandaté (e) par le syndicat CFDT, 
M.                                                         Mandaté (e) par le syndicat CGT, 
M.                                                         Mandaté (e) par le syndicat FO, 
M.                                                         Mandaté (e) par le syndicat SUD,


D’autre part,

PREAMBULE :	

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet.

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par  la nouvelle organisation du site d’Estaing fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.


Conditions  d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 21/06/2022
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences/métiers :

Chantier de TG/Travaux intérieurs

L’ensemble des agents  participant aux travaux collectifs percevront une indemnité brute de  150 € pour valoriser l’effort d’apprentissage du Tri Général dans les 2 mois qui suivent la mise en place de la nouvelle organisation, jusqu’au 20 aout 2022.
L’ensemble des agents  participant aux travaux collectifs percevront une indemnité brute de     80 € pour valoriser l’effort d’apprentissage du Tri Général du 21 aout 2022 au 22 octobre 2022.

La maitrise du tri sera soumise à un contrôle à l’échéance prévue (moins de 5 erreurs pour 200 plis en 10 minutes)
L’indicateur de tri général sera remis à chaque agent

Modification de tournée :

L’apprentissage des nouvelles tournées sera réalisé au moyen du document de découpage, soit au moyen de doublures ou d’heures supplémentaires, compensées en HS ou en RC au choix de l’agent.

Si la tournée est modérément impactée (perte des PRE entre 30% et 50%), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.

Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement et les cycleurs à la distribution bénéficieront de jours de doublures à définir selon le niveau de connaissance de chacun. 

Une indemnité de 100 € sera allouée aux agents dont la tournée est modifiée entre 25 et 50% (en nombre de PRE)

Une indemnité de 200 € sera allouée aux agents dont la tournée est supprimée (modification à plus de 50% de PRE)

Une indemnité de 80 € sera attribuée aux titulaires de quartier pour l’apprentissage des secteurs du samedi qui ont un taux de nouveaux PRE sur le futur secteur de 30% et plus.

Une prime de 200 €  sera attribuée aux Facteurs Polyvalents, FSE, ROP pour l’apprentissage des tournées et secteurs.

	Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures excédentaires. Les RC crédités au titre de la mise en place du projet devront être rendus en respectant la règlementation en vigueur.

Amélioration des équipements de travail des postiers

Chantier de TG/Travaux intérieurs

     Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur.

Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités d’organisation :

L’organisation prévue est de type « multi DHMO », comportant des périodes fortes, standards et faibles.
La programmation se fera par périodes quadrimestrielles.

Les modalités de montée en charge de l’organisation :

Mise en place de la réorganisation : Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, un renfort en ressource sera mis à disposition si la charge le nécessite. 

Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.

Critères QS (restes, indicateur QS…)

Une indemnité spécifique de 200 € sera allouée à chaque agent, RE compris, si les 3 objectifs QS sont atteints à la date du 31/10/2022
	
Objectifs 
Objectif  QS LR : 95%
2ème Présentation colis 75%
0 Restes sur les quartiers


Mesures relatives aux processus RH


Mesures d’accompagnement financier :

Les mesures d’accompagnement à la transformation de l’organisation sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet le 21 juin 2022

Mesures individuelles :
Le Responsable d’Équipe/Responsable Opérationnel percevra une prime une prime 200 € conditionné  à la continuité des routines managériales du Système d’Excellence (Tour Terrain, Brief,  Débrief, Pilotage du nominal…)

Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
- 100% des cahiers de tournées sont mis à jour et maintenus dans les 2 mois suivant la mise en œuvre du projet

Durée de l’Accord / révision / publicité :

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31/12/2022
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.
La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.



SIGNATURES :

Fait en 4 exemplaires à Onet Le Château Le : 

Pour La Poste : 
Isabelle PICOT
La Directrice d’établissement d’Onet Le Château 




Pour Les  Organisations  Professionnelles :