ACCORD DE METHODE 




ENTRE, 


La société xxx, société de droit étranger dont la succursale en France est située au xxx, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro xxx, représentée par xxx, en sa qualité de Country CEO, et xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet, 

Ci-après désignée la « Société »,



ET, 



L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société (le xxx), représentée par xxx délégué syndical, 

Ci-après désigné le « Syndicat représentatif »,




En présence du Comité Social et Economique de la Société (le « CSE »), représenté par xxx, Secrétaire du CSE, 

Ci-après désigné le « CSE »,





Ci-après désignés ensemble les « Parties »


















PREAMBULE

La Société xxx (la « Société ») s’est vue contrainte, fin 2022, de mettre en œuvre un projet de réorganisation pouvant entrainer le licenciement pour motif économique de 9 collaborateurs (la « Procédure en cours »). 

La procédure d’information et de consultation du CSE dans cette procédure a débuté le 21 novembre 2022 et a pris fin le 16 décembre 2022, date à laquelle l’ensemble des avis a été rendu par le CSE. 

En parallèle de cette procédure, compte tenu du contexte économique actuel, et de l’avenir incertain, les Parties ont considéré indispensable de parvenir à un accord pour sécuriser le futur, dans l’éventualité où une nouvelle procédure de licenciement pour motif économique devrait être mise en œuvre au sein de la Société. 

Ayant la volonté de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts des collaborateurs et de la Société, les Parties ont donc entamé des discussions sur la négociation d’un tel accord.
C’est dans ce contexte, qu’après négociation et concessions réciproques, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode qui fixe les termes de leur consensus, les différents éléments formant un tout indivisible. 


Article 1 - Objet
Le présent accord définit les termes de l’accord intervenu entre les Parties qui viendraient s’appliquer en cas de nouveau licenciement pour motif économique qui devrait être notifié avant le 31 décembre 2023 et consécutivement à 
une nouvelle procédure de licenciement pour motif économique susceptible d’entraîner un maximum de 9 licenciements,
une procédure de licenciement pour motif économique individuel.

Dans ce cadre, le présent accord fixe les concessions de la Société et celles du Syndicat représentatif et du CSE.


Article 2 – Concessions de la Société 
En contrepartie des engagements pris par le Syndicat représentatif et le CSE (Article 3 du présent accord), la Société s’engage à appliquer les mesures détaillées dans l’’extrait de la note économique de la procédure en cours (la « Note Economique ») - relatives à l’Outplacement, le congé de reclassement, les mesures d’aide à la formation, l’allocation temporaire et l’indemnité supra légale de licenciement – annexé au présent accord (Annexe 1), étant précisé que : 

La Société s’engage également, pour la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l’allocation versée pendant le congé de reclassement, à retenir le plus élevé des deux calculs :
-	le montant de rémunération fixe payée au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement auquel est ajoutée la partie cash du bonus versée au titre de l’année de performance 2022, 
-	ou la référence 2022 c’est à dire le montant de la rémunération fixe payée en 2022 auquel est ajoutée la partie cash du bonus versée au titre de l’année de performance 2021. 
A défaut de pouvoir définir précisément à l’avance la date de détermination du montant du budget de formation mutualisé, il est convenu que celle-ci sera positionnée à la fin du 5ème mois suivant la première notification d’un licenciement mis en œuvre dans le cadre d’une procédure telle que décrite ci-dessus (Article 1), 



La date limite de début d’une formation longue dite de reconversion ou qualifiante pourra être revue en fonction du calendrier des licenciements, afin d’assurer aux collaborateurs concernés une opportunité réelle d’intégrer une telle formation. 


Article 3 – Concessions du Syndicat représentatif et du CSE 
En contrepartie des engagements pris par la Société (Article 2 du présent accord), le Syndicat représentatif et le CSE se sont engagés réciproquement à limiter, en cas de nouvelle procédure de consultation portant sur un licenciement économique collectif de 9 collaborateurs au maximum initiée en 2023, et dont les notifications auraient lieu d’ici fin 2023, la durée de la consultation à un mois maximum.  

En effet, la Société s’étant engagée à appliquer les mêmes mesures que celles prévues dans le cadre de la Procédure en cours à tout collaborateur qui serait licencié pour motif économique dans les conditions figurant Article 1 du présent accord, les Parties conviennent qu’une procédure longue ne serait pas nécessaire. 

De manière générale, le Syndicat représentatif et le CSE s’engagent à faire le maximum pour maintenir un climat social serein et propice au dialogue social en tout état de cause. 


Article 4- : Réciprocité des engagements 

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. 

Il est expressément convenu que si l’une des Parties ne respectait pas ses engagements, les autres se trouveraient libérées des leurs. 

Les Parties font de cette condition de réciprocité, un élément décisif du présent accord, celui-ci représentant un équilibre global entre les concessions des Parties qui ne peuvent donc être séparées ou interprétées séparément.


Article 5 - Durée de l’accord 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.
Il cessera totalement de produire effet au terme de ce délai. 
Par conséquent, les Parties seront déliées de leurs engagements respectifs pour tout licenciement pour motif économique qui serait notifié après le 31 décembre 2023 (et ce, même si la procédure d’information et de consultation du CSE a été engagée avant cette date). 
Les parties s’accordent pour prévoir, à partir du 1er novembre 2023, un point d’étape pour étudier l’opportunité d’un éventuel renouvellement de cet accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 6 février 2023 et sous réserve du bon accomplissement des formalités obligatoires de publicité et dépôt.





Article 6 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site .  

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Paris, le 1er février 2023, en 5 exemplaires originaux





Pour la Société 



xxx
Country CEO



xxx
Directrice des Ressources Humaines





Pour le Syndicat représentatif



xxxx



Pour le CSE 



xxx – Secrétaire du CSE

Annexe 1 : Extrait de la Note économique