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SCOP SA
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
Entre TPC SCOP SA
31 avenue Denis Papin - 45800 St Jean de Braye
Représenté par son Président Directeur Général, xxxxxxxxxx
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part et
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical
D'autre part
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs de performance sociale, économique et d'enrichissement collectif, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de continuer à promouvoir l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.
Les parties partagent le constat d'un déséquilibre de recrutement femmes-hommes dans certains métiers (conditionnement). Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire. Il a pour ambition de garantir la mixité par l'accès des femmes aux plus hauts postes de l'entreprise et aux hommes aux postes de conditionnement.
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat de travail ou de la rupture, en matière de rémunération et de formation.
Pour rappel, l'accord doit fixer des objectifs de progression et actions permettant d'atteindre l'égalité professionnelle et doit porter sur au moins 3 domaines d'actions. TPC a choisi de mettre en œuvre des actions sur les embauches, la formation, la classification et les rémunérations effectives sans oublier l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale par le biais des temps partiels choisis.
Nous nous engageons à lutter contre les stéréotypes et à prévenir autant que possible les préjugés, l'utilisation d'expressions verbales et d'images fondées sur l'idée de la supériorité ou de l'infériorité de l'un ou l'autre des deux sexes, ou sur des rôles masculins ou féminins stéréotypés.
Le présent accord sur l'égalité professionnelle a pour objectif de traduire l'engagement de TPC SCOP SA de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les parties sont parvenues à la signature du présent accord en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Article 1— Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de la Société TPC SCOP SA.
Article 2 — Objet de l'accord
Les parties signataires affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu'au principe d'égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.
Dans le respect de ce principe, qu'il s'agisse d'une embauche, d'une mobilité professionnelle, d'une promotion ou de l'accès à une formation, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d'éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au genre, à l'origine ou à la situation de famille du candidat.
L'objectif est de favoriser la mixité et l'équité dans les équipes, dans l'ensemble des métiers et à tous les niveaux de l'entreprise.
TITRE 2 : DOMAINES D'ACTIONS RETENUS POUR PROMOUVOIR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties ont déterminé les objectifs de progression et actions ci-après
Article 1 — Le recrutement
Dans le cadre des analyses et discussions, il est apparu que certains métiers au sein de l'entreprise demeurent des métiers à dominante féminine.
Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l'égalité des chances pour l'ensemble des candidats que ce soit lors du processus d'examen des candidatures ou lors de l'intégration dans l'entreprise.	
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, TPC s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.
Il est à préciser que recrutant principalement des travailleurs handicapés, nous sommes dépendants des candidatures que nous envoient les SPE notamment Cap Emploi. D'autre part, les difficultés conjoncturelles de recrutements actuelles peuvent impacter nos choix.
La mixité professionnelle est une source de complémentarité et d'équilibre social. La Direction renouvelle son souhait de poursuivre les actions mises en place pour le recrutement des hommes sur les métiers à prédominance féminine.
Actions recrutement
TPC SCOP SA s'engage à ce que les offres d'emploi passées auprès de Pôle Emploi ou Cap emploi soient asexuées. TPC SCOP SA s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination. Il faut susciter des vocations féminines dans les métiers à prédominance masculine et inversement. Il faut lever les freins et développer un climat favorable pour promouvoir la mixité, la diversité et l'inclusion au sein des équipes
Indicateurs de suivi :
Embauches de l'année civile (CDD et CDI) : répartition par catégorie professionnelle, par sexe
Nombre d'hommes et femmes recrutés par rapport aux nombres de candidatures hommes et femmes présentés par les SPE (Cap Emploi, Pole Emploi, et autres associations...)
Nombre de contrats à durée déterminée passés en contrats à durée indéterminée par sexe par année civile
Article 2 — Rémunération effective
Le respect du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
Pour un même travail ou un travail de valeur égale, le salaire de base doit être identique entre les salariés(e)s concerné(e)s.
Notre accord d'entreprise comporte une grille de salaires par fonction. A chaque métier est attribué une classe et un niveau, auquel correspond un coefficient. Celui-ci augmente selon les compétences et maitrise du poste.
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société TPC garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes nouvellement embauchés, pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ ou d'expérience.
Le présent accord est l'occasion de rappeler que la mobilité, fonctionnelle et/ou géographique, permet de saisir des opportunités professionnelles et d'évoluer en termes de responsabilités mais facilite aussi l'accès des femmes (ou des hommes) à certains métiers où la mixité pourrait être améliorée.
Actions
Au retour du congé maternité/d'adoption s'assurer que les femmes et les hommes concernées bénéficient au minimum du taux moyen d'augmentation individuelle attribuée au titre de la politique salariale de l'entreprise pour la même fonction
		Aucune discrimination H/F concernant les promotions et/ou mobilité interne
Indicateurs chiffrés
Salaires moyens à l'embauche par catégorie et sexe
Répartition des coefficients (et donc des salaires de base) par sexe
Nombre de salariés augmentés et/ou promu par statut et sexe (hors augmentation générales) Nombre de salariés revenus de congé maternité/adoption et niveau de salaire au retour du congé par rapport à un salarié de même qualification
Article 3 — La formation
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du personnel.
L'entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation.
Afin de rendre compatibles les temps de formation et les impératifs familiaux des salariés (notamment mère ou père isolé), ceux-ci devront, le plus en amont possible prévenir le service RH de leurs contraintes familiales de façon que, le cas échéant, des aménagements puissent être apportés à l'organisation des sessions de formation. Dans la mesure du possible les formations seront organisées localement ou en intra sur site, et correspondant au maximum au temps de travail habituel.
Actions :
Maintenir l'équilibre de la moyenne d'heures de formations entre les hommes et les femmes
Indicateurs de suivi
Nombre moyen d'heures de formation suivies par les femmes sur l'année civile,
Nombre moyen d'heures de formation suivies par les hommes sur l'année civile ;
Article 4 — Les temps partiels choisis
Les parties signataires ont à cœur d'améliorer l'harmonisation des temps de vie et donc l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. L'entreprise cherche ainsi à développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et familiale et ainsi une meilleure prise en compte de la parentalité dans l'entreprise.
Pour leur permettre d'assumer pleinement leurs charges parentales et familiales, certains salariés souhaitent pouvoir bénéficier d'un passage à temps partiel. L'entreprise s'engage, dans la mesure du possible, à accéder à ces demandes, particulièrement pour les salariés élevant seuls leurs enfants. Toutefois, cette situation ne doit pas être un frein à l'évolution professionnelle, en termes de carrière comme de rémunération. Ils doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution que les salariés à temps plein. Les temps partiels choisis pourront être acceptés dans la mesure ou le changement horaire ne perturbe pas le bon fonctionnement d'un service ou atelier.
Actions.
Le travail à temps partiel n'étant pas réservé aux femmes, les hommes qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder dans les mêmes conditions que les femmes. Dans ce cadre, TPC étudiera toutes demandes. Les salariés qui passent à temps partiel seront informés des répercussions sur leur niveau de revenu ainsi que sur l'acquisition de leurs droits dans le cadre de la retraite.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salarié(e)s à temps partiel
Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l'année par sexe
Taux d'acceptation des demandes de passage à temps partiel par sexe ;
Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l'année
TITRE 3 : DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI :
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de signature. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée.
Dans le même temps, le suivi s'effectuera chaque année. Un bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus devra être comparé aux engagements pris par l'entreprise dans le cadre dudit accord.
TITRE 4 : DENONCIATION ET REVISION :
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par l'Entreprise. En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
TITRE 5 : NOTIFICATION ET DEPOT :
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DREETS CVL, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans. Ce dépôt est assorti de la liste des établissements concernés par cet accord. Un exemplaire original est remis au délégué syndical signataire du présent accord.
Fait à St Jean de Braye le 31 janvier 2023
Le Président						Le délégué Syndical CFDT