PROTOCOLE DE NEGOCIATION du 21/06/18


ENTRE

La Direction  de l'Association FPSPP  dont  le siège sociale est situé 11, Rue Scribe 75009 PARIS, représentée par son Directeur Général, Monsieur………

ET

1/ Madame ………………. agissant en qualité de déléguée du personnel et Déléguée syndicale mandatée par l'Union locale des syndicats CGT du 9ème, par un mandat du .


A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur :


Les objectifs (dont rémunérations) en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
La prévoyance maladie
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques la durée et l'aménagement du temps de travail, (dans le prolongement de l'accord d'entreprise du 14/11/16)
La formation professionnelle continue (sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en cours de définition)

La négociation afférente à la rémunération et la valeur ajoutée dans l'entreprise sera mise en place après création de France Compétences selon des modalités à déterminer une fois la nouvelle représentation du personnel installée par les élections de printemps 2019

Article 1 . Déroulement des négociations

Conformément à l'article L2232-27-1du Code du Travail, la négociation entre l'employeur et les élus mandatés se 	déroule 	dans 	le 	respect 		des	 règles 		suivantes	:


1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur;

2° Élaboration conjointe  du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté  de  prendre   l'attache  des  organisations  syndicales  représentatives  de  la  branche.



La négociation se déroulera   le 13/09/18, le 19/10/18  et le 06/11/18 inclus selon l'ordre suivant :


13 Septembre 18

La durée et l'aménagement du temps de travail (dont l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, et  dont  les modalités d'exercice  du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques),  la prévoyance maladie,

19 octobre 18

Les rémunérations et  objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

06 novembre 18

La formation professionnelle continue



. Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront  leur désaccord par un procès-verbal  de désaccord. Elles conserveront  la faculté  par  accord unanime  de poursuivre  les négociations au-delà de cette date.

Article 5. Effets du protocole

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.



Fait à Paris			Le 09 Juillet 2018

		
Pour l'Association FPSPP
…………………..
Directeur général



…………..      déléguée du personnel

Déléguée Syndicale