PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :
La société TFN PROPRETE NORD NORMANDIE, Société par actions simplifiée au capital de 1 003 587 € dont le siège social est situé ZI Nord Village – PMI 3 lot 6 - Rue Jean-Jacques MENTION – 80 046 AMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 520 239 716, en ses établissements de Coquelles et Lesquin, représentées par 


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les : 4 mai  2018, 11 juillet 2018 et 24 Août 2018, et au cours desquelles l’organisation syndicale représentative, ayant répondu aux convocations, a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions.

I.   OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.   
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

II.1   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
EGALITE HOMME FEMME
Concernant la répartition hommes/femmes, il y a une inégalité au niveau des effectifs, il faudrait recruter plus d’hommes. 

PROMOTION ET AUGMENTATION
Concernant le pouvoir d’achat, nous demandons une augmentation de 2% pour les salaires qui sont dans la grille, concernant la qualification AS nous demandons d’établir une durée maximale pour passer à l’échelon supérieur après un entretien individuel. 

PRIME PANIER
Nous demandons une augmentation de 2% pour la prime panier. 

PRIME SALISSURE 
Nous demandons l’attribution d’une prime de salissure de 5 euros par mois (plus simple).
 
PRIME DE TRANSPORT
Nous demandons une augmentation de 2% de la prime de transport. 

PARTICIPATION AUX BENEFICES
Nous appartenons à un grand groupe qui réalise beaucoup de bénéfice, nous demandons de bénéficier d’une prime de participation de bénéfice. 

PRIME D’INTEMPERIE
Nous demandons la même prime d’intempérie de 45 euros pour les salariés qui travaillent à l’extérieur. 

MEDAILLE DU TRAVAIL 
Nous demandons également la mise en place des médailles de travail comme le groupe TFN : 15 ans (35.75 euros) 20 ans 75 euros et 30 ans 100 euros. 

JOUR DE CARENCE POUR LES ARRETS MALADIE
Pour les arrêts maladie : nous demandons de réduire les jours de carences (de 7 à 6)

DATE DE VERSEMENT DES SALAIRES
Nous demandons le maintien des accords pour le versement des salaires le 7 et des acomptes le 20. 

PRIME DE PENIBILITE POUR LES LAVEURS DE VITRES
Nous demandons une prime de pénibilité pour les laveurs de vitres comme celle acceptée pour les collègues de PARIS. 

JOUR ENFANT MALADE
Nous demandons un jour supplémentaire pour les congés enfants malades pour les mamans. 

TENUES DE TRAVAIL 
Nous demandons d’accorder 2 tenues en hiver à distribuer en septembre et une tenue en été à distribuer en avril. 

PRIME POUSSIERE
Nous demandons « une prime poussière » pour les 4 salariés utilisant la soufflette tous les samedis au niveau de l’usine SOCAR. 

II.2   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE FO (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de FO, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation : 
MEDAILLE DU TRAVAIL
Médaille du travail pour 20 ans la prime s’élève à 228,67 € brutes 
Pour 30 ans 106,71  € hors elle devrait être supérieure étant donné que pour 20 ans vous avez 228,67 € brutes, nous demandons 335,38 €brutes. 
Pour les 35 ans nous demandons 390 € brutes
Nous demandons pour 15 ans ancienneté 106,71 € brutes au lieu des 40 ans dans notre entreprise en sachant que nous n’avons plus personne à cet âge d’ancienneté 

PROMOTIONS ET AUGMENTATION
Nous demandons une réévaluation de AS1 a CE3 une augmentation de 1,5% 
Nous demandons une réévaluation de AS1 a CE3 une augmentation de 2,5% pour les hors grille 
Le personnel AS1 qui ont plus de 3 ans ancienneté passerai à 1 échelon supérieure AS2 puisque leurs expériences l’ont déjà acquises et pour les échelons supérieurs à AS2, voir pour une évolution de carrière tous les 5 ans avec entretien avec l’employeur afin d’obtenir une augmentation de salaires. 

ENTRETIEN DES VEHICULES DE SERVICES 
Nous demandons une prime pour l’entretien des véhicules pour le personnel qui utilise un véhicule de service de 58€/mois brutes
NOTE DE FRAIS 
Les laveurs de vitre doivent avancer a des paramètres en dehors des parkings sous terrain de Vinci puisque la Carte TOTAL fonctionne mais en dehors elle ne fonctionne pas donc les laveurs de vitre avance le coup mais, il faudrait trouver un autre moyen afin que les laveurs de vitre n’avance rien du tout que suggérer vous. 

TENUES DE TRAVAIL 
1 tenue par salarié et par an pour les sites classiques. Pour les chantiers sur lesquels il y a un contact avec le public ou des permanences ou du travail en Extérieur : 2 tenues par salariés et par an. 
PRIME SALISSURE 
Indemnité de salissure est déterminée en fonction de la base hebdomadaire 
Contractuelle de travail : 
15h et plus par semaine : 15 € nets pour l’année 
Moins de 15h  par semaine : 8 € nets pour l’année 
Nous demandons une réévaluation quel passe a 17 € nets de 15h et plus et moins de 15h quel passe à 10 € nets

ABSENCE POUR ENFANT MALADE
A partir du 1 juin 2018 : attribution de 7 jours d’absence par an pour un enfant malade de moins de 12 ans, payés à 50% du salaire brut de base (sous réserve de présenter un justificatif médical sur lequel la date de naissance de l’enfant est bien précisé). 
PRIME DE TRANSPORT 
La prime de transport des salariés utilisant leur véhicule ou mobylette, ou vélo personnel est revalorisé de 2% en 2017 elle est passé a 22,22€ et pour le personnel qui prenne le transport en commun l’employeur a ce jour paie 50% l’abonnement mensuel quel passe a 60% 
PRIME DE PANIER 
Nous demandons une réévaluation du panier de jour 2% et pour le panier de nuit 2%
PRIME DE NETOYAGE DU VEHICULE 
Nous demandons une prime de 58 € brutes pour le personnel qui utilise un véhicule de service exemple les laveurs de vitres, le service TE, le service clear channel. 
A ce jour ce sont le personnel qui paie de leurs poches chaque semaine, le véhicule pourras être vérifié par son responsable de la propreté du véhicule de service ainsi au prorata de leurs temps de travail. 
 

II.3   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE CFDT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CFDT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation : 
PROMOTIONS ET AUGMENTATION
Demande d’une augmentation de 1% des salaires minimum mentionnées dans la grille conventionnelle pour les salariés de la filière exploitation de l’AS1 au CE3.
PRIME PANIER 
Demande de revalorisation de la prime panier de jour et de nuit à 2% 
PRIME DE TRANSPORT 
Demande de revalorisation de la prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et à hauteur de 30 euros nets par mois. 
DISCRIMINATION
Demande de mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 
FICHE DE SOUHAIT 
Demande d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. 
Respect annuel des demandes d’augmentation du temps de travail pour les salariés à temps partiel ainsi que le souhait lors de l’entretien annuel avec son responsable hiérarchique pour l’évolution de carrière. 
PENALITE EN CAS DE REGULARISATION EN PAIE 
Demande d’une régularisation en cas de retard de paie ou d’indemnisation maladie/accident du travail je demande que soit pris le préjudice subit sous 48 heures ainsi que les frais d’agios par l’employeur (personnes en attente de plus cela est trop long pour le personnel). 
MEDAILLE DU TRAVAIL 
Attribution des acquis chez GOM pour ses 20 ans 228 euros, pour 25 ans 300 euros, pour 30 ans 350 euros, pour 35 ans 400 euros. 
TENUES DE TRAVAIL 
2 tenues complètes par an pour tous les salariés qui travaillent à l’extérieur (soit en été come en hiver, ainsi que pour les salariés qui travaillent en intérieur (ex : blouse, tee-shirt, pantalon et chaussure de sécurité si besoin : machiniste). 
PRIME DE SALISSURE 
Revalorisation de la prime de salissure à 5 euros par mois. 
PRIME DE VEHICULES DE FONCTION 
Demande d’une prime de 28 euros pour les salariés qui utilisent pendant leur temps de travail les véhicules de fonctions en respectant l’entretien ainsi que la propreté d u véhicule avec un suivi d’une responsable par semaine.

La Direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation. 
Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes. 

III   PROPOSITION DE LA DIRECTION 

A des fins d’homogénéisation des processus de Paie des salariés, la direction propose l’uniformisation des dates de versement des paies et des acomptes avec Atalian Propreté Nord Normandie. 


IV   CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 24 août 2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

IV.1. Revalorisation du montant de la gratification » médaille d’honneur du travail  

Point vu conjointement avec les organisations syndicales. 
La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ». 
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail : 
1-1 Conditions d’attribution : 
Une gratification de 35 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 15 ans. 
Une gratification de 228,67 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 20 ans. 
Une gratification de 106,71 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 30 ans correspondant à la médaille de Vermeil. 
Une gratification de 106,71 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 35 ans correspondant à la médaille d’Or.

1-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté entreprise ou société et pas l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte : 
Les stages rémunérés de la formation professionnelle
Les congés individuels de formation 
Les congés de conversion
Les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE, Contrats aidés)
Les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée. 
Les périodes de CDI 
Les congés parentaux, maternité 

1-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Également, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures). 
Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante : 
TFN PROPRETE NORD NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE
Rue Jean Jacques Mention
PMI 3 lot 6
80 046 AMIENS CEDEX
Toute demande fera l’objet d’une vérification par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis. 
IV.2. Passage de AS1 à 1S2 au bout de 3 ans d’ancienneté – Réévaluation des salaires 
Point vu conjointement avec les organisations syndicales. 
La direction accorde le passage AS1 à AS2 au bout de 10 ans d’ancienneté société. 

IV.3. Demande d’un budget dédié au nettoyage des véhicules de service  
La direction est favorable à la mise en place d’une carte de nettoyage rechargeable d’un montant de 10 € par mois (ajusté pour 2 nettoyages par mois) par agence ou par personne selon les accords obtenus lors des réunions des délégués du personnel locales. 
Cette carte sera à destination des Agents de maîtrise, des polyvalents, des chefs d’équipe multi-sites et chargés de clientèle ou toute personne identifiée ou désignée par la direction de l’agence. 
Conformément à l’accord du 5 avril 2018, une prime de 29€ bruts/ mois pour les laveurs de vitre est octroyée pour l’entretien du véhicule de service. 

IV.4. Tenues de travail 
La direction se montre défavorable à la réévaluation de la prime de salissure.  

IV.5. Prime de salissure 
La direction se montre défavorable à la réévaluation de la prime de salissure.  

IV.6. Absence pour enfants malades 
La direction accepte l’attribution de 6 jours d’absence pour enfant malade. Les modalités de prise en charge appliquées seront celles du cadre légal. 

IV.7. Prime de panier  
La direction se montre défavorable à la réévaluation de la prime de panier. 

IV.8. Prime de transport
La direction se montre défavorable à la réévaluation de la prime de transport.

IV.9. Prime intempérie de novembre à mars ; montant 45€ par mois 
La direction accepte l’octroi de cette prime pour tous les salariés dont le poste de travail, de novembre à mars inclus, est constitué de prestations extérieures à plus de 70% 
Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

IV.10. Demande du versement d’une participation aux bénéfices 
Compte tenu de l’enveloppe allouée à la participation aux bénéfices qui serait symbolique et non significative, la direction est défavorable à cette demande. 
En revanche la direction s’engage à récompenser les salariés dont l’encadrement des sites en cas de renouvellement de marché, les modalités d’application seront discutées à discrétion entre la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux. 

IV.11. Demande d’une prime poussière pour les salariés rattachés au site SOCAR 
La direction rappelle que les NAO concernent les négociations collectives et non individuelles.   

IV.12. Date de versement des salaires et des acomptes 
Point vu conjointement avec les organisations syndicales. 
La direction et les organisations syndicales s’accordent sur l’uniformisation des dates de versement des paies et des acomptes au sein de Atalian Propreté Nord Normandie. 
La mise en application de cette disposition prendra effet 2 mois après la signature du présent accord. Les salariés seront informés par courrier postal de ce changement. 

IV.13. Versement d’une pénalité en cas de régularisation en paie 
La direction se montre défavorable à cette demande. 

IV.14. Fiche de souhait
La direction rappelle que au sein de Atalian Propreté, les fiches de souhait sont transmises tous les semestres aux salariés. 
La direction souligne que les entretiens professionnels sont assurés au sein de Atalian Propreté. 

IV.15. Entretien des véhicules de fonction
La direction se montre défavorable à cette demande. 

V.	INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

VI.	DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er juin 2018. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

VII. 	DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Fait à Lesquin le 24 Août 2018