ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A
LA FORMATION PROFESSIONNELLE



Entre les soussignés

CENTRE MÉDICAL ROCHEPLANE, représenté par xxx, responsable des ressources humaines, assistée de , responsable formation et compétences

d'une part

et

LA CFDT, ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA FONDATION AUDAVIE, représentée par 

LA CFE/CGC, ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU SEIN DE LA FONDATION AUDAVIE, représentée par ,

d'autre part	


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane
 	
			
			
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

L'ensemble des salariés du Centre Médical Rocheplane



ARTICLE 3 : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Article 3.1 – Tutorat

L'établissement applique les dispositions légales et conventionnelles


Article 3.2 – Contrat et Période de professionnalisation

L'établissement applique les dispositions légales et conventionnelles


Article 3.3 – VAE

L'établissement applique les dispositions légales et conventionnelles


Article 3.4 – CIF / Congé de bilan de compétences

L'établissement applique les dispositions légales et conventionnelles


Article 3.5 – Le Compte Personnel Formation (CPF)

L'établissement verse la cotisation de 0,2% à son OPCA et applique les dispositions légales et conventionnelles

ARTICLE 4 : Cotisations et dépenses au titre de la formation

L'établissement verse à UNIFAF les cotisations obligatoires et celle du CPF

L’établissement s’engage en complément à :
Une contribution volontaire de 0.05 % de la masse salariale brut (dans la mesure où elle permet d’accéder aux fonds mutualisés d’Unifaf)
un budget supplémentaire dont le montant exact sera défini chaque année par la direction et qui financera notamment les formations sécurités

Dans le cadre des discussions 2018 sur les métiers en tension, un budget supplémentaire de 10 000 € est accordé, principalement pour les rééducateurs, pour financer les formations pluridisciplinaires cœur de métier et connexes au métier (avec pour ces dernières un principe de co-investissement temps perso / temps de travail)


ARTICLE 5 : LE PLAN DE FORMATION 

Article 5.1 – Construction du plan prévisionnel

Le recensement des besoins se fera lors de l'entretien professionnel 
Via l’entretien professionnel (réalisé tous les 2 ans). Le manager et le salarié identifieront ensemble les actions de formation nécessaires (La liste des formations en INTRA sera mise à disposition des managers et des salariés)
En intégrant les formations institutionnelles (CLUD, CLIN, CHSCT, COQUASS …)

La construction du plan prévisionnel se fera :
selon les orientations stratégiques définies par la direction
sur la base des actions de formation identifiées par le salarié et son manager
avec vérification de l'adéquation de ces actions avec les objectifs stratégiques de la structure 
en fonction du budget disponible
pour 2 ans
avec révision annuelle pour intégrer les ajustements nécessaires
avec validation annuelle des managers


Article 5.2 – Communication

Le service RH-Formation transmettra aux managers, le plan de formation (initial ou révisé) de leur équipe respective courant janvier. 
Les managers devront le communiquer à leur équipe respective


Article 5.3 – Ajustement

Avant fin mars de chaque année, le service RH-Formation mettra à jour le bilan formation N-1 permettant d’identifier les salariés non formés au cours des 2 dernières années. 
Cette donnée sera vue avec chaque manager afin d’identifier les possibilités d’intégrer les salariés concernés à une formation si cela n’était pas prévu au plan prévisionnel


ARTICLE 6  : LES MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION

Les actions de formation se dérouleront sur le temps de travail quelle que soit leur classification.
A la demande des salariés, d'autres modalités pourront être envisagées.


Article 6.1 –  Formation sur un jour de repos

Pour une formation sur un jour de repos ce dernier sera décalé de manière à ce que le temps de repos nécessaire sur le roulement soit respecté. Le salarié aura son acquisition RTT habituelle pour la journée ainsi travaillée.

Si le repos ne peut pas être décalé, les heures seront payées

Article 6.2 –  Ecarts entre le temps de travail habituel et la durée de la formation

Si la formation a une durée supérieure au temps de travail habituel :
de moins de 1 heure = aucune incidence
d'1 heure ou plus = les heures seront payées
	
Si la formation a une durée inférieure au temps de travail habituel
Si la formation est sur une journée, journée de formation = journée de travail (il n’y aura pas de déduction d’heures)
Si la formation est sur ½ journée, 1/2 journée de formation = ½ journée de travail. Le salarié aura une déduction d’heures correspondant à une ½ journée de travail.
exemple 1: un salarié en 10h30, aura 5h15 en déduction d’heures H-
exemple 2: un salarié en 7h, aura 3h30 en déduction d’heures H-

Si la formation a une durée de 2 heures ou moins et qu’une partie vient s’ajouter au temps de travail, les heures en plus seront à payer


Article 6.3 –  Acquisition RTT pour les journées de formation

Le salarié aura son acquisition RTT habituelle d'une journée travaillée.
Les journées de formation dans le cadre du CIF n’ouvrent pas droit à l'acquisition RTT.
Au-delà de 15 jours consécutifs, les journées de formation n’ouvrent pas droit à l'acquisition RTT




Article 6.4 –  Récupération des temps de trajets pour de la formation

Ci-dessous le tableau permettant d’identifier le nombre d’heure à récupérer par trajet aller / retour par groupe de journées consécutives (Pour une formation à Lyon de 4 jours consécutifs, le salarié ne fera qu'un aller / retour = il aura donc 2 heures à récupérer. Pour une formation à Lyon de 2 jours + 2 jours, le salarié fera 2 aller / retour = il aura donc 4 heures à récupérer)





Article 6.5 –  Prise en charge des frais de déplacement (hôtel, repas, transport), cf annexe 1 et 2

A contenu identique, les formations des départements limitrophes à Grenoble seront privilégiées

Afin de permettre à chaque professionnel de mettre à jour régulièrement ses compétences, malgré un budget limité, le remboursement des frais de déplacement ne se fait pas systématiquement au réel. Il est encadré et intègre un principe de co-investissement.

Le détail des prises en charge et des plafonds est expliqué en annexe 1 et 2 


Article 6.6 –  Intervention sur Agiletime, cf annexe 3

Pour les réunions d'information – formation d'une durée inférieure à 2 heures
Le service RH Formation ne le gère pas. Ce sera donc aux managers de positionner les heures nécessaires (Heures récupérées ou payées et les heures d'indemnisation de transports si la formation est sur un repos non décalé)

Pour les autres formations et les congrès 
= c'est au manager de 
décaler les repos dans le cadre de l'article 6.2
positionner les heures à payer, les H+ ou les H- dans le cadre de l'article 6.3
= c'est à l'équipe du service RH-Formation de positionner :
l'acquisition RTT 
la durée de la formation
l'acquisition des heures à récupérer dans le cadre de l'article 6.4 et 6.5


Les 3 annexes sont mises à disposition en gestion documentaire
annexe 1 = « Déplacement dans le cadre de formation »
annexe 2 = « Tableau de correspondance pour trajet supplémentaire »
annexe 3 = « La formation : que doit-on saisir dans Agile Time »



ARTICLE 7 : MODALITE D'ACCOMPAGNEMENT DES FORMATEURS INTERNES

Article 7.1 –  Salariés dont la transmission de son savoir fait partie intégrante de son poste

Métiers concernés = Infirmière hygiéniste 
Accompagnement = le salarié pourra, s'il le souhaite, demander à suivre des formations sur la construction de module, les techniques d'animation ….
Ce salarié ne bénéficiera pas d'heures spécifiques pour la construction de module de formation. 


Article 7.2 – Autres salariés

Les salariés ayant acquis une expertise métier leur permettant de mettre en place une transmission de savoir, pourront bénéficier d'heures de préparation des modules de formation. Ils pourront également demander à suivre des modules de formation sur la construction de modules, les techniques d'animation …. 

Pour cela plusieurs conditions sont nécessaires :
Etre référencé auprès du service formation comme formateur interne : nom, prénom, expertise(s)
Préparer des modules de formation d'au minimum 3h30
Fournir les programmes et contenus des formations animées (en version informatique)
Utiliser les feuilles de présences référencées en gestion documentaire et les transmettre en fin de formation au service formation 

Les heures de préparation devront être planifiées sur le temps de travail. 
Si le manager n'a pas pu intégrer la totalité des heures dans le planning, le complément pourra passer en H+ à payer 
Pour bénéficier des heures d'actualisation, il faudra justifier du temps consacré à la mise à jour du module en transmettant au service formation l’ensemble des modifications (exemple : intégration de nouveaux chapitres …)

						Construction			Actualisation*
Module de 1/2 journée				        5h				        1h
Module de 1 jour				        10h			        2h
Module de 2 jours				        20h			        4h

* Le nombre d’heures pourra être adapté en fonction des besoins. Pour cela le formateur devra en faire la demande au préalable


ARTICLE 8 : DEMANDES DE FORMATION EN DEHORS DU PLAN PREVISIONNEL

Les demandes de formation doivent être formulées lors des entretiens professionnels mais, de manière exceptionnelle, des demandes hors plans prévisionnels peuvent être accordées

Le besoin de cette formation doit être 
urgent (sécurité des soins, sécurité du salarié, adaptation au poste …) 
ou un évènementiel de proximité que l’on ne pouvait pas anticiper
Si ce n’est pas le cas, et que la formation est bien en lien avec le métier du salarié, un principe de co-investissement temps perso / temps de travail sera retenu en cas d’accord de prise en charge


Article 8.1 – Demande de prise en charge de formation hors plan prévisionnel, cf annexe 4

le salarié rempli le formulaire « Demande de prise en charge d’une formation en dehors du plan prévisionnel » et le transmet à son manager
Le manager complète à son tour le formulaire en validant (ou non) le besoin. 
Si le manager ne valide pas le besoin, il en informe le salarié
Si le manager valide le besoin, il transmet la demande au service formation
Le service formation valide (ou non) la prise en charge puis communique l’accord ou le refus au manager
Le manager informe le salarié


Article 8.2 – Spécificité conventionnelle pour les médecins

Une autorisation d’absence non rémunérée (de maximum de 6 jours ouvrables) pourra être accordée tous les ans à chaque médecin pour suivre une formation, un congrès ou un programme DPC
Conditions
Demande à transmettre au service formation minimum 3 mois avant le début de la formation
Organisation possible dans le service du salarié
transmettre les justificatifs nécessaires (attestation de présence)

Une annexe est mise à disposition en gestion documentaire
annexe 4 = formulaire « Demande de prise en charge d’une formation hors plan prévisionnel»


ARTICLE 9 : Développement Professionnel Continue - DPC

Article 9.1  – Qu’est ce que le DPC ?

Le programme de DPC doit:
être conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de DPC
comporter une des méthodes et des modalités validées par la HAS
être mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré 

Un programme de DPC associe 2 activités:
l'analyse des pratiques professionnelles
l'acquisition / perfectionnement des connaissances / compétences

Professionnels concernés : Aide-soignant,  diététicien, ergothérapeute, infirmier, kinésithérapeute, médecin, orthophoniste, pharmacien, préparateur en pharmacie, psychomotricien (d’autres professions sont concernées mais n’existe pas à Rocheplane)

Obligation : 
suivre un parcours de DPC de manière triennale
les salariés doivent eux-mêmes mettre à jour leur compte DPC (attestations, commentaires …)



Article 9.2  – financement du DPC - cf annexe 5

Le Centre Médical Rocheplane, met en place à chaque fois que cela est possible, des actions DPC dans le cadre du plan de formation

Pour les programmes DPC hors plan de formation, des autorisations d’absences non rémunérées pourront être accordées pour aider les salariés à répondre à leur obligation triennale. Pour cela 4 conditions :
Ne pas encore avoir validé son obligation triennale
Demande à transmettre au service formation minimum 3 mois avant le début du programme DPC
Organisation possible dans le service du salarié
transmettre les justificatifs nécessaires (attestation de présence et attestation DPC) 

Une annexe est mise à disposition en gestion documentaire
annexe 5 = formulaire « Demande de jour(s) non rémunéré(s) pour suivre une action DPC


ARTICLE 10 : ORGANISATION AVEC LA COMMISSION FORMATION

L'établissement met en place 2 réunions annuelles de préparation avant consultation du CE
En septembre
Grandes orientations stratégiques du CMR en termes de formation
Bilan formation année N-1 et N (mi-année)
En décembre
Plan de formation prévisionnel pour 2 ans ou plan révisé pour la 2ème année

En cas de besoin, il sera toujours possible d’organiser une/des réunion(s) supplémentaire(s) ou des points d’informations



ARTICLE 11 : DURÉE DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et est applicable à compter du 1er Janvier 2018. 



ARTICLE 12 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord fera l'objet d'un formulaire de dépôt et d'une publication conformément à l'article L2231-6 du code du travail.

	

ARTICLE 13 : RÉVISION
	
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute révision par l'une ou l'autre des parties est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant l'un ou l'autre des articles soumis à révision et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.






Fait en 5 exemplaires à St Martin d’Hères
Le 22 Juin 2018 


Pour le syndicat CFDT,	Pour la direction,
	



Pour le syndicat CFE/CGC,