Accord de groupe du 12 juin 2023 : 
Accord sur le calendrier social des entreprises d’Essity en France :
ORS (Essity France, Essity Operations France, Essity Operations Le Theil) 
Projets : GEPP et Health and Medical  
Négociation périmètres des CSE pour toutes les entités d’Essity en France

ENTRE LES SOUSSIGNES :									                                  

- La société ESSITY FRANCE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ; 

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE, 
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z. 
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z. 
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien 
SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z. 
ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49
SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z. 

- La Société ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée Essity PLD France)
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont :
ESSITY OPERATIONS LE THEIL situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z)
ESSITY OPERATIONS LE THEIL situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 00079, code APE 1722 Z)

- La société BSN RADIANTE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est : 
- BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z). 

- La société BSN MEDICAL, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE 
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z

- La société RADIANTE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z


Sociétés représentées par …….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ; 
D'une part, 

ET						                         				
 
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France: 
− le syndicat CFE-CGC représenté par …….. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
− le syndicat CGT représenté par ……. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
− le syndicat CFDT représenté par ……. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; 
- le Syndicat FG-FO représenté par ……… en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent accord de groupe.

D'autre part. 






SOMMAIRE


























Préambule

Lors de la réunion ordinaire des CSEC d’Essity Operations France du 10 mai 2023, puis lors des CSE du 11 mai 2022, la Direction France a informé les différents comités dans le cadre des orientations stratégiques ;
du projet de nouvelle stratégie commerciale européenne de la business unit Professionnal Hygiene, impactant l’organisation industrielle européenne et notamment le site d’Hondouville
de la poursuite du déploiement de Centre de Services Partagés (« business services center ») à Lisbonne,
du projet de mise en place d’une nouvelle organisation dans la business unit Health and Medical
Ces projets impacteraient différents sites de l’entité Essity Operations France, principalement et Gien et Hondouville, au sein duquel un accord de GEPP « pilote » pour le groupe va être ouvert à négociation) et l’entité Essity France.
La remise d’information, préalable à la consultation sur les orientations stratégiques, se poursuivra les 14 et 15 juin 2023, avec des parties communes au CSEC Essity Operations France et au CSEC Essity Operations Le Theil (prochainement renommé Essity PLD France), des réflexions ont émergé quant à la fixation d’un délai de consultation supérieur au délai légal de deux mois.

En parallèle les mandats électoraux arrivant à terme en fin d’année 2023, il semble essentiel d’ouvrir des négociations sur le périmètre et la configuration des instances représentatives du personnel, pour les entités BSN medical, BSN Radiante, Essity France, Essity Operations France et Radiante.

Au regard de la densité des questions sociales à aborder à court et moyen terme, les parties signataires ont entendu conclure le présent accord qui a pour objet de fixer :
les modalités d’information et de consultation des CSEC (EOF) et du CSE Essity France au titre des orientations stratégiques (y compris les modalités de recours à l’expertise menée au périmètre ESSITY OPERATIONS France) ;
les modalités d’information et de consultation des CSE de Gien, Hondouville, et Saint-Ouen (EF) ;
un calendrier de négociation de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels avec un pilote sur Hondouville 
un calendrier de négociation sur le périmètre et la configuration des CSE pour préparer les élections professionnelles de fin 2023
les moyens accordés aux représentants du personnel.

Le présent accord générera un avenant pour définir de manière plus détaillée les modalités d’information et de négociation concernant la réorganisation envisagée pour Health and Medical (impactant Essity France).

NB : cet accord (pour le volet GEPP) s’inscrit en cohérence avec l’accord signé en 2022 dans le cadre de BSC dans lequel il était indiqué : « Enfin, les impacts sur l’emploi de ce projet de réorganisation ont mis en évidence la nécessité absolue d’établir une gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) afin de limiter à l’avenir les risques de départs contraints. C’est la raison pour laquelle, à la demande des organisations syndicales, l’entreprise a accepté de réengager, avant la fin du mois de septembre 2022, une négociation loyale et sérieuse sur la GEPP. Cette négociation débutera sur la base d’une présentation d’une cartographie des emplois détaillant pour chaque activité et pour chaque site les emplois à risque ou en décroissance, les emplois en transformation ou évolution, les emplois en tension et les emplois émergents. L’entreprise s’engage d’ores et déjà à mettre les moyens nécessaires permettant d’aboutir au plus tard avant la fin du premier semestre 2023 à la conclusion d’un accord de GEPP ambitieux garantissant la meilleure visibilité possible sur l’évolution des emplois à moyen et long terme ».
Cette négociation GEPP va prioritairement viser Hondouville, mais en structurant des outils qui pourraient être utilisés sur l’ensemble des sites. Les négociations groupe mises en place ultérieurement en matière de GEPP permettront de compléter cet accord pilote.

C’est dans ce contexte d’une actualité sociale intense que les partenaires se sont réunis, uniquement avec les Délégués Syndicaux Coordonnateurs le 16 mai, puis avec une délégation dédiée (composée de représentants des organisations syndicales représentatives d’Hondouville et de Saint-Ouen) les 22, 24 mai,30 mai 2023 et le 5 juin pour définir le calendrier social et les moyens à prévoir pour la bonne tenue des différentes réunions d’information, consultation et négociation.


L’information et la consultation sur les orientations stratégiques (ORS)

Calendrier
Le CSEC Essity Operations France (avec deux invités du CSE Essity France : le secrétaire et la secrétaire adjointe) a été réuni le 10 mai 2023 et le CSE Essity France le 11 mai 2023 pour une première remise d’information relative aux orientations stratégiques.
Une seconde réunion sera mise en place les 14 et 15 juin 2023 pour les CSEC Essity Operations France (avec deux invités du CSE Essity France : le secrétaire et la secrétaire adjointe) et Essity Operations Le Theil (prochainement renommé Essity PLD France).
Pour que la procédure de consultation ne se finalise pas le 14 août 2023, il est convenu que la réunion de consultation se tienne  au plus tard les 4 et 5 octobre 2023. 
Moyens des élus
Conformément à l’accord de droit syndical, les élus pourront se réunir la veille de la réunion de consultation afin de finaliser leurs avis.
Expertises
Une seule expertise pourra être mise en œuvre par comité social et économique central.
Le CSE Essity France s’appuiera sur le rapport d’expertise d’Essity Operations France et participera à la réunion préparatoire commune avec le comité social et économique central d’Essity Operations France.
En cas d’accord du CSEC EOF et du CSE EOF Hondouville, l’expertise du CSEC EOF pourrait prévoir un volet plus large que le strict cadre légal pour accompagner les représentants du personnel sur le sujet de la GEPP qui est adossé à ces orientations stratégiques.
Dans ce cas, le CSE Essity Operations France d’Hondouville pourrait s’appuyer sur le rapport d’expert du CSEC EOF) et la direction prendrait en charge l’intégralité des frais d’expertise dans le cadre d’une expertise contractuelle. Si une telle résolution devait être adoptée par le CSE EOF Hondouville, elle serait intégrée dans l’avenant du présent accord.
Mise à disposition des documents
Tous les documents d’information et consultation seront partagés via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales : les informations ne feront pas l’objet de remise de documents écrits. La direction sera attentive aux modalités de remise des informations pour la bonne utilisation des documents.


Le calendrier d’information et consultation, et de négociation GEPP, spécifique à Hondouville

Calendrier d’information et consultation au titre de la marche générale de l’entreprise
07 juin : remise d’information écrites (via la BDESE)
R1 CSEC EOF : 15 juin après-midi 
R1 CSE EOF Hondouville : 16 juin  
Mi-septembre : formulation des avis.
Calendrier de négociation
Le projet se traduira par la mise en œuvre d’une consultation sur la marche générale de l’entreprise dont la R1 se tiendra le 15 juin après-midi pour le CSEC et le 16 juin pour le CSE.
Les réunions de négociation se tiendront les :
R1 : mercredi 21 juin, 
R2 : mercredi 28 juin, 
R3 : mercredi 12 juillet, 
R4 : mercredi 19 juillet, 
R5 : mercredi 30 août 
le cas échéant R6 le 6 septembre.
ll est convenu que la réunion de consultation se tienne au plus tard les 4 et 5 octobre 2023
Moyens des élus
Une délégation dédiée sera mise en place, composée des 4 DSC coordinateurs et de 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative (au périmètre Hondouville).
Des remplaçants pourront être sollicités en cas d’absence de l’un et de plusieurs des « titulaires » de cette délégation. Ils pourront assister aux réunions convoquées par la direction sans utiliser d’heures de délégation pour réaliser effectivement ces remplacements.
Les délégués syndicaux coordonnateurs qui ne sont pas du site d’Hondouville pourront participer aux réunions de négociation via Teams pour réduire le nombre de leurs déplacements, et à titre exceptionnel les participants du site d’Hondouville pourront également le faire.
La remise des informations écrites permettra aux représentants du personnel de disposer d’une meilleure vue d’ensemble : le temps imparti pour cette négociation pourra ainsi être défini et être intégré dans l’avenant du présent accord. 
Expertises
Une expertise contractuelle pourra se mettre place en application de l’article 1 du présent accord.
Mise à disposition des documents
Tous les documents d’information et consultation seront partagés via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales : les informations ne feront donc pas l’objet de remise de documents écrits.
Tous les documents servant à la négociation seront mis à disposition dans le Teams dédié ouvert aux membres de cette négociation.

La négociation sur le périmètre des Comités Sociaux et Economiques pour fin 2023


Calendrier
Les réunions de négociation se tiendront les :
R1 Mardi 20 juin  
R2 Vendredi 30 juin matin (Teams)
R3 Vendredi 7 juillet (Teams)
R4 Jeudi 20 juillet 
Option pour R5 : Mardi 29 août
Les réunions en présentiel débuteront à 10h00.
Moyens des élus
Une délégation dédiée sera mise en place, composée des 4 DS coordonnateurs et d’un représentant d’Organisation Syndicale Représentative par site
En application de l’article 3.5 de droit syndical, les membres de la délégation disposeront d’un crédit de 16 heures pour des réunions préparatoires pour cette négociation.
Mise à disposition des documents
Tous les documents partagés dans le cadre de cette négociation seront partagés via le Teams Relations Sociales accessible aux représentants du personnel. Les informations ne feront donc pas l’objet de remise de documents écrits.

La procédure d’information / consultation et de la négociation HM (Health and Medical)

Cette partie fera l’objet d’un avenant spécifique dans un second temps, courant juin 2023, quand la direction sera en mesure de partager une vision plus précise de l’organisation de ce projet.
Les dates positionnées pour l’heure sont :
R0 mercredi 21 juin à 10h00 : réunion de CSE de 1ère remise d’informations
Mercredi 28 juin à 10h00: réunion de CSE pour échanges, recours à expert
Fin septembre : fin du processus de consultation : à définir dans le cadre de l’avenant.
Les modalités pratiques (Teams ou présentiel) seront définies avec les élus du CSE.
Un élu du CSE, suppléant, sera invité à chaque réunion de CSE et de négociation sur le sujet, car membre de l’organisation HM.

MOYENS POUR LES Délégués Syndicaux Coordonnateurs

Les délégués syndicaux coordonnateurs bénéficieront d’une délégation à temps plein a minima jusqu’à la fin du processus de consultation sur les orientations stratégiques.
Chaque délégué syndical coordonnateur pourra transférer, dans la limite de 20 heures par mois par DS Coordonnateur, des heures de délégations aux représentants syndicaux d’établissements concernés par les projets (Saint-Ouen et Hondouville) et/ou aux représentants syndicaux de leur établissement d’origine.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin des différentes procédures préalablement décrites, soit au plus tard le jour de la consultation des CSEC et CSE EF sur le projet Health and Medical.

Conformément à la législation, il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.

Adhésion et révision de l’accord

L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.

La Direction et les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 15 jours à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

NB : des modifications législatives ou réglementaires pourraient intervenir postérieurement à la signature du présent accord. Si celles-ci devaient modifier l’équilibre du présent accord alors les parties signataires se réuniraient pour le cas échéant apporter les ajustements imposés par ce nouveau cadre.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord ainsi que les pièces visées par l’article D.2231-6 donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 12 juin 2023, en sept exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.