PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA NAO 2023 DE LA SOCIETE 


ENTRE LES SOUSSIGNES

D'une part,

La SOCIETE                      , située                                 , représentée par                               , agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à cet effet 

D'autre part,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

CGT, représentée par                                       agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de  


PREAMBULE						  
	
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre les 04 avril et 17 avril 2023. 
Les attentes exprimées par tout ou partie des représentants du personnel du groupe, et les capacités de l’entreprise à y répondre, ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de l’entité, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales, et des efforts réciproques déjà consentis.

A l’issue de la réunion en date du 22 mai 2023, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :          


                                                                                                                                                                                                                                            
REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE		                               ARTICLE 1				             
Les parties ont convenu qu’aucune augmentation générale visant à revaloriser les taux horaires (hors revalorisation légale et conventionnelle de branche) ne sera appliquée cette année, et ce pour l’ensemble des salariés de la société afin de privilégier exclusivement la mise en place d’une prime dite de 13ème mois telle que décrite à l’article 2 du présent accord.

PRIME DITE DE 13ème MOIS		                                   			ARTICLE 2			             
Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, de la mise en place d’une prime dite de 13ème mois telle que décrite ci-dessous ; prime qui annule et remplace l’actuelle prime de fin d’année dite « prime annuelle ».
2.1 Bénéficiaires

La prime de 13ème mois est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise (hors cadres) selon les modalités et conditions définies ci-dessous.

2.2 Montant et modalités de versement

Montant de la prime de 13ème mois : 

La prime de 13ème mois est égale au salaire de base (c’est-à-dire hors primes et hors heures majorées prévues au contrat de travail) en vigueur au moment du versement de la prime. Tout autre élément de rémunération est exclu de l’assiette de calcul.

Les modalités de versement sont les suivantes :

Ancienneté requise pour en bénéficier : 
12 mois d’ancienneté au 30/11/N (soit une embauche au plus tard le 01/12/N-1) déclenche le versement du 13ème mois (sous réserve du traitement de l’incidence des absences ci-dessous) en un seul versement sur la paie de novembre de l’année N.

Incidence des absences : 
Le montant de la prime subira une minoration en cas d’absence du salarié. Par absence, il convient de retenir les absences qui n’ont pas le caractère légal de temps de travail effectif. 
Ainsi, les absences pour maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle inférieur à 12 mois, congés pour évènements familiaux, congés payés, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, formation à la demande de l’employeur n’auront aucune incidence sur le montant de la prime 13ème mois.

En revanche, le montant de la prime 13ème mois sera calculé prorata temporis dans toute autre hypothèse d’absence survenue au cours de la période de référence et notamment dans les cas suivants : maladie, absence injustifiée, mise à pied disciplinaire, accident du travail et maladie professionnelle supérieur à 12 mois d’arrêt, etc.

Condition de présence dans les effectifs le 30/11/N de l’année de référence N et départ en CFA ou en retraite : 

Les parties ont convenu qu’il sera versé une prime de 13ème mois calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’exercice concerné par le départ en retraite ou CFA. A titre d’exemples, sous réserve du traitement de l’incidence des absences visées ci-dessus, le départ en CFA/retraite en date du 31 mars de l’année de référence N donne droit au versement d’une prime de 13ème mois calculée sur une base 3/12ème, le départ en CFA/retraite en date du 30 juin de l’année de référence donne droit au versement d’une prime de 13ème mois calculée sur une base 6/12ème.


PRIME DE FIN D’ANNEE	(prime annuelle)  					ARTICLE 3                                 

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO de la suppression totale de la prime de fin d’année dite « prime annuelle », à compter du 1er juin 2023 pour l’ensemble des salariés. 


PRIME D’ANCIENNETE						       		ARTICLE 4

A compter du 1er juin 2023, les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, pour une meilleure lisibilité sur la valeur du taux horaire et des modalités de calcul de la garantie d’ancienneté, de séparer la prime d’ancienneté du taux horaire pour les ouvriers et employés.
2.1 Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1

Le barème applicable est : Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 – article 13
Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais seulement l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. Ainsi, La prime d’ancienneté sera distincte du salaire de base et donnera lieu aux majorations suivantes (applicable sur le taux horaire contractuel) :
2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;
4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

2.2 Prime d’ancienneté de la catégorie Employés – annexe 2

Le barème applicable : Annexe II : Employés - Accord cadre du 04 mai 2000 – article 12 – Rappel
Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais juste l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. Ainsi, La prime d’ancienneté sera distincte du salaire de base et donnera lieu aux majorations suivantes (applicable sur le taux horaire contractuel) :
3 % après 3 années de présence dans l'entreprise ;
6 % après 6 années de présence dans l'entreprise ;
9 % après 9 années de présence dans l'entreprise ;
12 % après 12 années de présence dans l'entreprise ;
15 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

Il est précisé que la prime d’ancienneté sera réduite en cas d’absence non rémunérée sur le mois. Par absence non rémunérée, il faut comprendre toutes les absences à l’exception des congés payés, RTT, RC, RCN, RCR, COR et JF, la formation professionnelle, les absences pour événements familiaux, enfant malade et les différentes absences liées aux mandats des IRP.
Toutes modalités existantes ou accords sur ce thème seront nuls et non venus et remplacés par les éléments mentionnés en 2.1 et 2.2 ; Au 31 mai 2023, pour les salariés ayant déjà bénéficiés d’une ancienneté majorée se verront intégrer le delta entre la majoration de la CCN et leur majoration actuelle dans leur salaire de base.
La direction précise que dans le cadre de cette mise en place, un temps de paramétrage des bulletins de paie va être nécessaire pour notre éditeur. Cette dernière va tout mettre en œuvre pour que cela soit mise en application le plus rapidement possible et au maximum d’ici le 31 octobre 2023.


DISPOSITIONS FINALES								 ARTICLE 5
	                          	
Les dispositifs en vigueur à la date de signature du présent accord, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société       :

-	Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
-	Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en deux exemplaires,
A                , le 22 mai 2023

Pour la Société        , 
                               en sa qualité de Directeur 



Pour l’organisation syndicale représentative : 
Le syndicat CGT
Représenté par                , Délégué Syndical, dûment mandaté