Accord Jour de Solidarité 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

	- La Société Thouars Distribution SAS., ayant son siège social à Sainte Verge (79)
	Représentée par Mme Y en qualité de PDG,

						D'UNE PART 

ET

	- Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 27 février 2023, annexé au présent accord, le projet ayant été soumis au CSE lors de la séance du 23.01.2023, représentés par :
 Mme X, en sa qualité de secrétaire mandaté à cet effet.

						D'AUTRE PART 


ARTICLE 1 – OBJET

La loi a institué en 2004 une journée dite « de solidarité » au profit de la caisse pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
À cet effet, la loi a institué une cotisation de 0,3 % sur les salaires, payée par les employeurs.
En contrepartie de cette cotisation versée par les employeurs, la loi impose aux salariés bénéficiant de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 de travailler un jour de plus – dans la limite de 7 heures maximum – se substituant au paiement d’un jour férié.
En l’absence d’accord collectif dans les branches, la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte, ce jour férié étant de ce fait transformé en jour ouvrable.
La loi du 16 avril  modifié le texte antérieur et précise que le lundi de Pentecôte demeure un jour férié et, à défaut d’accord conventionnel de branche, qu’il appartient désormais aux partenaires sociaux dans les entreprises et à défaut à l’employeur, d’arrêter le jour férié fixé comme jour de solidarité, exception faite du 1er mai.
Les textes d’application de la loi stipulent : « Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n’a pas lieu de s’appliquer. ».
Ainsi les heures de travail effectuées le jour férié fixé comme jour de solidarité, à concurrence de 7 heures maximum, sont rémunérées comme des heures de travail d’un jour ouvrable et non comme des heures de travail d’un jour férié.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, la loi stipule qu’ils ne sont redevables que du prorata correspondant à leur temps partiel.

ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION

	Les plannings du jour de solidarité au sein de Thouars Distribution se feront selon les modalités suivantes :

- La semaine 28 est considérée comme une semaine normale. Le vendredi 14 Juillet 2023 ne sera plus rémunéré comme un jour férié, il n’y aura donc ni paiement supplémentaire ni récupération dans les 15 jours des heures effectuées au titre du jour de solidarité.

- Un salarié travaillant à temps plein ne devra pas effectuer ni moins de 5 heures, ni plus de 7 heures de travail pour le jour de solidarité (au prorata pour les temps partiel). Il devra également effectuer ses 35 heures sur la semaine. Ainsi, si dans son planning habituel, un salarié doit effectuer 7h le lundi et qu’il n’en effectue que 5h, il devra alors répartir les 2 heures sur les autres jours de la semaine.






- Pour le salarié en congés payés, un jour lui sera décompté. Il ne sera pas autorisé de poser uniquement le vendredi 14 Juillet 2023 en congés payés. Si un salarié ne souhaite pas travailler le vendredi 14 Juillet 2023, il devra alors poser une semaine complète.

- Pour le salarié en repos hebdomadaire habituel, son planning devra être modifié afin qu’il effectue ses heures de solidarité.

La journée du vendredi 14 Juillet 2023 ne pourra être posée en récupération.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET

	Le présent accord sera applicable à compter de sa date de signature sous réserve du dépôt de l’accord à la Dreets. 

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

	Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé une version électronique à la Dreets sur le site TéléAccords.

										Fait à Sainte Verge
										Le 27.02.2023
										En 3 exemplaires,

Les représentants du personnel,		Pour la Direction,
représentés par				Y,
X						PDG
Secrétaire