ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR









La société , S.A.S. au capital de euros dont le siège social est situé 204 route du lac Melot 16600 Mornacimmatriculée au RCS d’Angoulême , sous le numéro 479 510 364, représentée par M……………………. – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
 

Ci-après dénommée « la société Adler Pelzer France West  »,
D’une part,

ET :







Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

M……………..pour la CFE-CGC, 
M……………. pour la CGT ,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,




	







IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser, à titre exceptionnel, une prime PARTAGE DE LA VALEUR dans le cadre du nouveau dispositif « PRIME PARTAGE DE LA VALEUR » tel que défini par la loi 2022 -1158 du 16/08/22 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au J.O. le 17/08/22.

Après échanges ayant eu lieu durant le CSE  du 3 Octobre 2022 , les Parties ont convenu du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement de cette prime pour le quatrième trimestre 2022.


Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée Prime Partage de la Valeur (PPV).

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées et dans les limites fixées par la loi du 16/08/22 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au J.O le 17/08/22. 

Article 2 : Champ d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Adler Pelzer France West .

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Les Parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à la date du 15/10/2022.

Article 4 : Montant de la prime

Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base temps plein est situé entre : 
Apprentis : la prime s’élèvera à un montant de € 200 net.
Inférieur à 4809 € : la prime s’élèvera à un montant de €422 net.
Supérieur à 4809 €, et ne disposant pas de voiture de fonction : la prime s’élèvera à un montant de €422 brut. 
Supérieur à 4809 €, et disposant d’une voiture de fonction : la prime s’élèvera à un montant de €100 brut. 

A cet égard, et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.







Article 5 : Modalité de versement de la prime

Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, à échéance de paie normal de Novembre 2022 .

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 58 731,42 euros et pour lesquels elle sera entièrement soumise à contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : Principe de non-substitution

Les Parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article 
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 7 : Durée de l’accord – dénonciation – révision
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Toute révision du présent accord acceptée par les Parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Article 8 :  Information des salariés et des Représentants du personnel

Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société, et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.

Plus encore, la Direction informera le CSE  de la Société de la signature du présent accord.

Article 9 : Notification et formalités de dépôt et de publicité 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site .

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale de l’Economie et de l’Emploi du Travail et des Solidarités d’Angoulême et au Conseil des Prud’hommes d’Angoulême  (16), conformément aux dispositions en vigueur.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Société prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.








Fait à Mornac , en 6 exemplaires, le 26 octobre 2022 :

Pour les Organisations Syndicales	Pour Adler Pelzer France West 
Les Délégués Syndicaux 		Le Directeur  
	M …………………………… 


Pour la CFE/CGC
M. ……………………….

Pour la CGT
M…………………………