Accord C&A France sur le Droit à la déconnexion 



Le présent accord est conclu entre LES PARTIES, A savoir :

La Société C&A France, Société en commandite simple, immatriculée au RCS de Paris sous le n°662 051 275, ayant son siège social 122, rue de Rivoli à Paris (75001), représentée par Monsieur Gilles FEUVRIER, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Désignée dans le présent accord : « La Société »
D’une part, 
et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société C&A : 
CFDT représentée par Madame Virginie PEREZ
CFE-CGC représentée par Monsieur Patrice COUTANT
CGT représentée par Madame Chantal EVRARD
FO représentée par Madame Maria RODRIGUES
Désignées dans le présent accord : « les Organisations syndicales »
D’autre part, 
Désignées dans le présent accord : « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE



La loi El Khomri, adoptée le 21 juillet 2016, a introduit le droit à la déconnexion.

Le présent accord a pour objectif de protéger la santé des salariés en encadrant l’accès à l’information professionnelle afin de leur permettre de mieux articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle et de se déconnecter du travail lorsqu’ils sont en repos.

Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont rencontrées à 6 reprises, à savoir les 30/11/2017, 23/01/2018, 02/02/2018, 06/09/2018, 27/09/2018, 19/10/2018. 

A l’issue de ces négociations, les parties se sont entendues sur ce qui suit :


CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société C&A France, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), à temps complet ou à temps partiel et quel que soit leur statut (employé, agent de maitrise ou cadre), disposant d’un téléphone portable professionnel ou/et d’un ordinateur portable professionnel ou/et d’un accès à distance au réseau.


CHAPITRE 2 – LES DEFINITIONS

Les salariés évoluent dans un monde du travail « connecté ». Le salarié peut être amené à avoir un téléphone portable professionnel lorsque l’exercice de ses fonctions le nécessite. 

Il peut également avoir une adresse mail et une messagerie professionnelle nécessaire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. 

Si tel est le cas, il est susceptible d’y avoir accès à tout moment. Afin de garantir l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, de protéger la santé des salariés et leur assurer un droit au repos, il est nécessaire d’encadrer l’utilisation de ces outils. 

Par outils numériques professionnels, il est entendu les outils numériques professionnels physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et les outils professionnels dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent aux salariés d’être joignables à distance, dans le cadre professionnel, par un client, un prestataire, un membre de la Société qu’il soit ou non son responsable hiérarchique.



CHAPITRE 3 – LES MESURES

La Société s’engage à ne mettre à la disposition d’un salarié, un téléphone professionnel et/ou un ordinateur portable professionnel, que lorsque cela est nécessaire pour l’exercice de ses fonctions. 

Dès lors qu’un outil numérique de communication professionnelle est mis à disposition d’un salarié, ce dernier s’engage à l’utiliser en respectant son temps de repos ainsi que celui de ses collègues. 

I. Messagerie professionnelle

I.1. Droit à la déconnexion :

Il est demandé au salarié de ne pas consulter, ni envoyer de mail pendant son temps de repos. 
En découlent les consignes suivantes concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle :
Ne pas consulter ses mails entre 20h et 6h ;
Ne pas envoyer de mails entre 20h et 6h ; 
Ne pas envoyer de mails le dimanche ; 
En cas d’absence, activer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les coordonnées de la personne pouvant assurer la continuité du service en son absence. 
Le salarié n’a pas à lire et/ou à répondre à un e-mail professionnel après sa journée de travail ; en tout état de cause, il ne pourra pas lui être reproché de ne pas avoir répondu à ce courriel.

I.2. Droit à la reconnexion :

Dès lors que le salarié est absent (à partir d’un mois d’absence), le responsable hiérarchique organisera un point avec le salarié à son retour afin :
de lui faire part de l’actualité au sein de l’entreprise et/ou de son établissement, 
de l’accompagner dans la définition des priorités, l’objectif étant de faciliter sa reprise. 

A sa reprise, le salarié pourra bénéficier d’une demi-journée « Temps de reprise », sur son lieu de travail, au cours de laquelle, il pourra demander à ne pas être sollicité afin de prendre connaissance de ses mails, des actions à mener et d’organiser sa reprise dans de bonnes conditions. S’il souhaite en bénéficier, il devra mentionner dans un mail d’absence qu’il est en temps de reprise en mentionnant l’horaire à partir duquel, il peut être contacté.

I.3. Droit à la connexion responsable pendant le temps de travail :

Afin d’éviter des situations de stress, il est demandé aux salariés d’éviter de participer à la surcharge informationnelle ou « infobésité » en veillant notamment : 
à s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel ;
à ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
à indiquer la date à laquelle vous avez besoin d’un retour afin de permettre à votre interlocuteur de vous répondre sur la faisabilité de votre demande, ou d’organiser son travail en conséquence ;
à la pertinence du/des destinataires du courriel ;
à la pertinence de l’utilisation des boutons « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse.

En outre, il est demandé de ne pas activer les alertes sonores de sa messagerie sur son ordinateur portable ou fixe qui se déclenchent lors de la réception ou de l’envoi d’un mail, d’un tchat etc.


II. Accès au réseau 

Il est demandé à l’ensemble des salariés de ne pas se connecter aux logiciels professionnels sur son téléphone portable professionnel entre 20h et 06h.

III. Téléphone portable professionnel - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Il est demandé à l’ensemble des salariés de ne pas passer d’appels téléphoniques entre 20h et 6h, sauf si l’urgence le justifie*.
Il est rappelé que le salarié n’est pas dans l’obligation de prendre un appel téléphonique professionnel pendant son temps de repos ; en tout état de cause, cela ne pourra pas lui être reproché.

*Cas de danger grave et imminent pour la sécurité des salariés ou/et des clients.


CHAPITRE 4 – LA FORMATION / SENSIBILATION 

A compter du premier semestre suivant la signature de l’accord, et tout au long de la vie de l’accord, la Société s’engage à débuter des actions de sensibilisation et formation à destination des salariés amenés à utiliser un téléphone portable professionnel et/ou un ordinateur portable professionnel. 

Cette sensibilisation et la formation portera sur :
les risques de l’absence de déconnexion, 
les enjeux liés à la mauvaise utilisation des outils numériques, 
la nécessité d’encourager les bonnes pratiques.
	
Une sensibilisation portant sur le contenu du présent accord sera faite par mail et lors d’un des entretiens annuels, chaque année, par le responsable hiérarchique, aux membres concernés de son équipe.

Lors de l’embauche, un exemplaire du présent accord remis dans le cadre de l’intégration du salarié concerné.



CHAPITRE 5 – LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI 

Une Commission de suivi est mise en place dans le cadre du présent Accord.
Cette Commission de suivi sera composée d’un représentant par Organisation syndicale représentative au sein de la Société et d’un représentant de la Direction. 

Elle se réunira une fois par an pendant toute la durée de vie de l’Accord. 
Un bilan de l’année écoulé sera présenté chaque année aux membres de la Commission. 

Afin d’établir un bilan sur la bonne utilisation des outils numériques professionnels, sur la base du volontariat et de manière anonyme, un questionnaire sera adressé, une fois tous les deux ans, aux salariés utilisant des outils numériques professionnels. Les réponses seront analysées et retranscrites dans un bilan qui sera présenté aux membres de la Commission de suivi.



CHAPITRE 6 – LA DUREE DE L’ACCORD 

Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet le lendemain de la date de son dépôt. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent Accord cessera de produire tous ses effets à l’arrivée de son terme. 



CHAPITRE 7 – L’ADHESION, LA DENONCIATION OU LA REVISION DE L’ACCORD 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaires ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties seront réunies dans un délai maximum de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de l’opportunité d’une révision du présent Accord.



CHAPITRE 8 – LA PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent Accord sera consultable sur chaque lieu de travail au sein de la Société et présenté sur l’intranet de la Société.  



CHAPITRE 9 – LA REMISE DE L’ACCORDS SIGNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET LE DEPOT 

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Chaque délégué syndical central se chargera de le notifier à sa fédération.  

A l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la partie la plus diligente :

En 2 exemplaires signés à la DIRECCTE dont relève le siège de la Société, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail ; 

En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.


Le présent accord est établi à Paris, le 21/12/2018, en 7 exemplaires paraphés et signés par les parties.


Pour la Société C&A France : 
Gilles FEUVRIER, Directeur des Ressources Humaines







Pour l’Organisation syndicale CFDT : 			Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : 
Madame Virginie PEREZ, DSC 				Monsieur Patrice COUTANT, DSC








Pour l’Organisation syndicale CGT : 			Pour l’Organisation syndicale FO : 
Madame Chantal EVRARD, DSC 				Madame Maria RODRIGUES, DSC