ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE :
L’Association UDAF de la Vienne, dont le siège est situé 24 rue de la Garenne-BP 244-86006 POITIERS, représentée par… 	, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
La CGT UDAF de la Vienne

PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’association se sont réunies les 19 décembre 2017, 23 janvier 2018, 9 mars 2018, 26 avril 2018, 2 juillet 2018. 
Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 
Son champ d'application est l’Association.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – OBJET 
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
-des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
-des mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
-de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 
-de l’exercice du droit d’expression.
2-1 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

En matière de recrutement, l’employeur s’engage à utiliser un processus de recrutement unique avec l’application de critères de sélection strictement identiques fondés sur les compétences, les expériences professionnelles, les aptitudes et les qualifications des candidats.

En matière d’emploi, la direction s’engage à promouvoir l’égalité en ce qui concerne l’évolution professionnelle. 

En matière d’accès à la formation professionnelle, la direction s’engage à garantir la formation professionnelle de l’ensemble des salariés sans aucun critère discriminant (sexe, âge, statut, contrat…).


2-2 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

S’agissant de l’emploi des travailleurs handicapés l’employeur s’engage à ce que les offres d’emploi restent ouvertes à tous types de public (séniors, travailleurs reconnus handicapés…). Le critère prioritaire reste l’adéquation au poste à pourvoir.

2-3 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

L’UDAF de la Vienne applique les dispositions de l’accord de branche. 
En matière de frais de santé une décision unilatérale a été signée fin 2015 et reste en vigueur.

2-4 Sur l’exercice du droit d’expression

Sur ce thème, les parties conviennent d’engager une réflexion.

2-5 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

Les parties ont convenu de discuter de la mise en place d’une charte de déconnexion.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR 
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE 
4.1 Suivi et Interprétation 
Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.
4.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 
4.3 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet , ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Vienne par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Poitiers, le 6 septembre 2018. 
Pour l’UDAF de la Vienne			Pour l’organisation syndicale représentative