AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société XX dont le siège social est situé au XX, immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XX, agissant en sa qualité de XX, dénommée ci-après la Société,
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XX représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical; 
D’autre part.


PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont souhaité se réunir à nouveau pour revoir le montant de la prime de partage de valeur. 

Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu de remplacer l’article 5 de l’accord collectif relatif au NAO du 13 octobre 2022 par ce qui suit :

Article 1 – Versement d’une prime de partage de la valeur
 
Les partenaires sociaux ont décidé le versement d’une prime dite de « partage de valeur » versée dans les conditions ci-après décrites.

 1.1 collaborateurs éligibles 

Sont éligibles tous les collaborateurs en CDI, CDD, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, salarié de la société à la date de versement de la prime, et dont la rémunération brute globale (telle que définie à l’article 5.2), perçue dans les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 51 000 euros bruts pour un temps complet. 

1.2 la rémunération prise en compte pour le calcul des plafonds 

1.2.1 La période de calcul 

La rémunération prise en compte pour le calcul des plafonds de versement de la prime sera la rémunération effectivement perçue dans les 12 mois précédant le versement ou, pour les collaborateurs entrés en cours de période, la rémunération effectivement perçue calculée prorata temporis de leur temps de présence sur cette même période.

1.2.2 Éléments de rémunération pris en compte 

Seront pris en compte pour le calcul des plafonds les éléments de rémunération suivants : salaires de base + gratification conventionnelle + prime d’ancienneté + prime d’harmonisation + prime d’activité + variable mensuel + variable dit Remco + bonus annuel+ prime de mission + heures supplémentaires mensuelles structurelles.

En revanche et pour ne pas pénaliser les collaborateurs particulièrement investis pendant la période saisonnière toutes les primes exceptionnelles, heures supplémentaires et prime de travail exceptionnel le samedi perçues pendant la période de référence ne seront pas prises en compte pour le calcul du plafond. 

1.3 Montant de la prime 

Les montants de prime s’entendent ci-après pour une année complète de présence dans l’entreprise entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 :

X euros au-delà de 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime pour tous les collaborateurs rémunérés jusqu’à X euros bruts 
X euros en deçà de 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime pour tous les collaborateurs rémunérés jusqu’à X euros bruts 

X euros au-delà de 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime pour tous les collaborateurs rémunérés de X euros brut à X euros bruts 
X euros en deçà de 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime pour tous les collaborateurs rémunérés entre X euros brut à x euros bruts 

Le montant sera proratisé du temps de présence effectif ou temps assimilé à du temps de présence effectif sur la période de référence. Doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, arrêt de travail pour Accident du travail ou maladie professionnelle.

En revanche, toutes les périodes d’absence pour maladie, congé sans solde, absences non justifiées, seront déduites et les collaborateurs entrés en cours de période percevront un prime au prorata temporis de leur temps de présence effectif sur la période. 

1.4 Modalités de versement de la prime

La prime due fera l’objet d’un virement sur les comptes bancaires de tous les collaborateurs éligibles mi-décembre 2022.
Elle est conclue pour une durée déterminée, son objet se limitant exclusivement à la mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur au titre du mois de décembre 2022. 

1.5 traitement fiscal et social

La prime est exonéré d’impôt sur le revenu et de CSG CRSD pour tous les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
 
Même exonérée, la prime sera incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié conformément à la loi.

Article  10– Dépôt de l’avenant :

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’avenant validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 28 novembre 2022, en 6 exemplaires.