PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





Parties en présence :

La Société SUEZ ORGANIQUE dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville (78440) représentée par Mme … en sa qualité de Directeur Général,


D’une part,



Et



Monsieur …, délégué syndical CGT


D’autre part.



PRÉAMBULE

Les 24 avril et 3 mai 2018, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Prenant acte des évolutions apportées par la loi Rebsamen du 17.08.2015, les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes : 





Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise disposant d’une ancienneté minimale de 3 mois révolus au 1er janvier 2018 et toujours présents à l’effectif à la date de signature de l’accord.


Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs :


Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

Augmentation générale :
Augmentation de 0,5% du salaire mensuel brut de base de décembre 2017 pour tout le personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et article 36. Cette augmentation générale intègrera la revalorisation du SMC  au 01/01/2018.
En outre un « talon » de 10€ sera appliqué pour les augmentations générales de tous les collaborateurs jusqu’au coefficient 132 inclus. L’impact total de cette mesure d’augmentation générale est estimé à 0.66%.

Augmentations individuelles :
Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale constituée des salaires bruts de base de décembre 2017 du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et article 36 sera affectée à des augmentations individuelles. Celles-ci sont effectuées dans le cadre des évolutions de missions et responsabilités en en recherchant une cohérence dans les rémunérations. Les salariés auront un entretien individuel avec leur responsable afin de leur communiquer et expliquer leur augmentation.

Par ailleurs, l’impact de l’effet ancienneté est estimé à 0.66% pour l’année 2018.

L’ensemble de ces mesures représente une hausse de la masse salariale des salaires de base de 1.8%.

Ces augmentations seront effectives sur la paie de juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.


B – Épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2017. Il s’applique pour les années 2017 2018 et 2019. Compte tenu de l’insuffisance de résultats sur l’exercice 2017, l’accord ne génèrera pas de paiement d’intéressement en 2018 (afférent à l’activité de 2017).
L’entreprise dispose également d’un accord de participation, d’un accord concernant le PEG SUEZ, d’un accord PERCO et d’un accord relatif à l’abondement sur le PERCO.



C – Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes


Les parties ont examiné les situations hommes femmes en matière de :
Conditions d’accès à l’emploi,
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Déroulement des carrières,
Conditions de travail et d’emploi, 
Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle,
Mixité des emplois.

L’entreprise poursuit une politique de recrutement visant à favoriser l’égalité hommes femmes. 
Aucune inégalité à situations identiques n’a été identifiée. La comparaison a en revanche révélé qu’un certain nombre de postes n’étaient occupés que par des femmes ou que par des hommes. 

Les actions en faveur de l’égalité Hommes/Femmes visent à donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, de les aider à mener de front leur responsabilité professionnelle et leur vie familiale et de créer une véritable culture de la mixité. Ainsi l’entreprise :

Facilite le passage d’un temps plein à un temps partiel et inversement sans impact sur l’évolution de carrière et l’accès à des postes à responsabilité ;
Favorise une organisation du travail adéquate (horaires des réunions, établissement des plannings à l’avance avec un délai de prévenance suffisant, etc.) – organise un entretien avec la hiérarchie au retour de congé maternité ou congé parental ;
Compare chaque année la situation des femmes et des hommes par famille professionnelle – porte une attention particulière sans discrimination de sexe dans le cadre des people review ;
Supprime les écarts de rémunérations, s’ils existent, par famille professionnelle – contrôle l’équité lors de l’évaluation des objectifs pour les salariés en congé maternité. Ce sujet est examiné chaque année lors de la revue annuelle des salaires. L’enveloppe d’augmentations individuelles (visée à l’article 2) est notamment utilisée dans ce cadre.

Il est aussi rappelé que la société SUEZ RV Organique est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été ouverte au sein de la société SUEZ RV Organique en mai 2018.

D – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.C.)

Des People Review sont effectuées régulièrement afin d’anticiper sur les besoins de l’entreprise et de tenir compte des souhaits d’évolution individuels.
Compte tenu de la transformation de l’entreprise, le renforcement de la gestion prévisionnelle des compétences est primordial.

La campagne d’entretiens professionnels sera lancée à la fin du mois de mai avec un objectif de réalisation à fin septembre 2018 et un engagement sur réalisation totale à fin novembre 2018. 

E – Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ ORGANIQUE. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. 

F – Droit à la déconnexion

La société SUEZ RV Organique appliquera les principes et les modalités d'exercice du droit à la déconnexion tels que définis dans l’accord Groupe SUEZ relatif au droit à la déconnexion signé le 25 janvier 2018 et applicable depuis le 1er mars 2018.



Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé   auprès de la DIRECCTE de Montigny le Bretonneux   et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mantes la Jolie.

Une copie du présent accord sera affichée les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.


Fait à Gargenville, le 7 juin 2018