ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Table des matières

















































Annexe à l’accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique (modèle de bon de délégation)……………..……………18




Entre :

L’UES LES SINOPLIES, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69 340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……..,

d'une part,
Et :

Les organisations syndicales CFDT et FO, représentées respectivement par Monsieur …….. et Madame ……..,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :



Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de ses Décrets d’application.

Il a pour objectif de fixer les règles relatives :

Au nombre de CSE d’établissement et à leur composition,
A la répartition des établissements au sein de ces CSE,
A la mise en place d’un CSE central et à sa composition,
Aux modalités de fonctionnement de ces institutions (délais de consultation, nombre de réunions…).

Le présent accord vise également à poser un cadre de référence pour l’élaboration du Règlement intérieur de chaque CSE dans un objectif d’harmonisation des pratiques.

Par ailleurs, dans le présent accord, le Correspondant Santé, Sécurité au Travail est dénommé, ci-après, « Correspondant HAPA ».


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements Sinoplies.


Sort des mandats en cours

Dans le cadre du présent accord, il a été expressément convenu de la prorogation (de droit) ou de la réduction des mandats des actuels Délégués du Personnel, Membres des CE et Membres des CHSCT jusqu’à la date des prochaines élections qui seront définies par protocole d’accord préélectoral.



– CSE d’établissement


Nombre et périmètre des établissements distincts

Le nombre et le périmètre des établissements distincts a été défini en tenant compte :

de l’organisation de l’entreprise, 
de l’autonomie de gestion du Responsable de l’établissement, 
des synergies existantes entre établissements,
du regroupement de certains établissements sous forme de Pôles.

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord fixe le nombre de CSE et la répartition des établissements par CSE comme suit :



Les effectifs pris en compte sont ceux définis par l’article L.1111-2 et suivants du Code du Travail. La répartition du personnel dans les collèges est faite en fonction de la catégorie à laquelle il appartient.

Les établissements futurs seront rattachés à des CSE d’établissement, après avis du CSE Central, qui devra se prononcer à la majorité des membres présents.


Composition des CSE d’établissement

Le nombre et la répartition des sièges par CSE d’établissements seront déterminés par le protocole préélectoral au prorata des effectifs de chaque établissement dans chacun des collèges prévus.


Bureau du CSE d’établissement

Au cours de sa première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE élit le bureau qui est composé :

D’un(e) Secrétaire, 
D’un(e) Trésorier(e), 
D’un membre du CSE en charge plus spécifiquement des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et relais de la Commission Sécurité, Santé et Condition de Travail qui sera mise en place au niveau du CSE Central, comme indiqué, ci-après.

Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.

Lors de cette même réunion, chaque CSE d’établissement décide, à la majorité des membres présents, d’élire également :
Un(e) Secrétaire Adjoint(e)
Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e)

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de 3 collaborateurs.

Lorsque le CSE regroupe plusieurs structures, la présidence est assurée à tour de rôle avec les autres Directeurs d’Etablissement concernés, selon un planning préétabli par écrit et porté à la connaissance de la Direction Générale et du CSE.


Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations effectuées par le CSE d’établissement, et notamment celles visées ci-dessus, s'effectuent selon les modalités définies à l'article « Vote du Comité » du présent accord.


Révocation d'un membre du bureau

Sur décision du CSE d’établissement, le Secrétaire, ou tout membre du bureau, peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé : les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE d’établissement.

Les révocations sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que Président du CSE d’établissement, l'employeur a également le droit de participer au vote.

La révocation étant considérée non pas comme une sanction disciplinaire mais comme une mesure d'administration interne, le CSE d’établissement n'a pas à motiver sa décision.


Remplacement d'un membre du bureau

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du CSE d’établissement au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

En l’absence du Secrétaire du CSE d’établissement en réunion et, s’il a été désigné, du Secrétaire Adjoint, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un Secrétaire de séance.


Rôle du Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de prendre note des débats qui ont lieu en séance du Comité.

La possibilité d’utiliser un magnétophone pour l’enregistrement des débats doit être approuvée à la majorité des membres présents. Le Président du CSE d’établissement peut prendre part au vote.

Le Secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le Président du CSE d’établissement, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.  Il revient au Secrétaire :
De rédiger des procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement et de les signer. Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le Comité, notamment pour la diffusion des procès-verbaux.
D’assurer la conservation des archives.


Réunions du CSE d’établissement : nombre, ordre du jour et convocations











Nombre de réunions

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 6 par an, dont 4 traiteront en seconde partie de séance des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans un souci de bonne gestion, il est souhaitable qu’un calendrier de ces réunions soit fixé en début de chaque année. 

A cet égard, il est recommandé que ces réunions ordinaires aient lieu sur les mois suivants : janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre.

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement. 

Les consultations du CSE d’établissement rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le Président du CSE d’établissement à l’ensemble des membres et représentants au CSE au moins 8 jours avant la réunion (ou selon les délais légaux en fonction des sujets). Il est joint à la convocation.

Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au plus tard dans les trois jours ouvrés précédant les délais d’envoi de la convocation.

Convocations

Le Président convoque l’ensemble des membres et représentants au CSE d’établissement à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier ou, exceptionnellement, par courrier électronique.

Pour les 4 réunions au cours desquelles sont traitées les questions de santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur convoque également :

Le médecin du travail des établissements concernés,
Le Correspondant HAPA des établissements concernés,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail des établissements concernés,
Les agents des services de prévention de la MSA. 

Pour mémoire, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat. Dès lors, l’employeur doit convoquer l’ensemble des élus, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu.


Tenue des réunions, modalités de vote et procès-verbal

Si l’ensemble des titulaires et suppléants sont obligatoirement convoqués, seuls les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire peuvent assister à la réunion.

Le Président du CSE d’établissement préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. 
En cas de difficulté, le CSE d’établissement peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Avec l'accord du CSE d’établissement à la majorité des membres présents, le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

Visioconférence

Parce qu’elle permet de contribuer à la Qualité de Vie au Travail, la visioconférence pourra être utilisée pour les réunions du CSE d’établissement.

La visioconférence permet d’éviter des déplacements, en particulier sur de longues distances. Elle évite ainsi la fatigue des trajets et le risque routier, et participe donc à l’objectif d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le recours à la visioconférence devra être approuvé à la majorité des voix, soit lors de la première réunion du CSE d’établissement, soit ultérieurement et à tout moment. Son adoption devra être actée dans le procès-verbal de la réunion.


Procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire et porté à la connaissance des membres du CSE d’établissement et du Président dudit Comité, ainsi que du personnel par voie d’affichage dans les 15 jours suivants la réunion (ou selon les délais légaux en fonction des sujets).

Il ne devient définitif qu’après avoir été approuvé lors d’une réunion suivante du CSE d’établissement, et sous réserve de modifications éventuelles. En cas de modifications, celles-ci sont portées sur le procès-verbal de cette dernière réunion.


Délais de consultation

Les parties au présent accord conviennent expressément, pour des raisons pratiques, de simplicité et de réactivité de fixer uniformément les délais de consultation du CSE d’établissement, comme suit :

Délai de 7 jours pour les consultations ponctuelles où la loi fait simplement référence à un délai suffisant,

Délai de 15 jours pour les consultations dont les délais de 1 à 3 mois sont fixés par l’article R.2312-6 du Code du Travail :
questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,
modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (fusion, cession, etc.),
problèmes généraux intéressant les conditions de travail (organisation du travail, etc.),
orientations sur la formation professionnelle.

Ces délais ne s’appliquent pas aux consultations pour lesquelles la législation fixe un délai précis : projet de licenciement économique collectif, bilan social,…

Les délais, ci-dessus, courent à compter de la transmission des informations complémentaires ou du jour où le Comité est informé que ces informations sont mises à disposition dans la BDES. 
Lors de la consultation, si le CSE exprime à la majorité des membres présents un besoin d’informations complémentaires, l’avis dudit Comité est alors rendu à la réunion suivante. 
A défaut d’avis émis lors de cette réunion et en cas de dépassement des délais fixés à compter de la communication des informations complémentaires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Tant que le CSE d’établissement ne s’est pas prononcé dans les délais impartis, les mesures soumises à sa consultation ne peuvent être mise en œuvre.

Ces délais, sont exprimés en jours calendaires. Ils se calculent donc de date à date, hormis s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En ce cas, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Rien n’empêche le comité d’émettre son avis avant la fin des délais précité. 


Heures de délégation

Le crédit d’heures dont disposent les élus titulaires est fonction de l’effectif de chaque CSE d’établissement. 
À titre informatif, à la date de conclusion du présent accord, le crédit d’heures est le suivant :



Conformément au Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE, les heures de délégation peuvent être :

Cumulées dans la limite de 12 mois.
Mutualisées entre titulaires et suppléants, sous réserve de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel. 

L’employeur doit en être informé, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation en précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisées. 

L’utilisation des heures de délégation est exclusivement réservée à l’exercice des fonctions syndicales ou représentatives.
Ces heures sont donc normalement rémunérées pour autant qu’elles soient conformes à l’exercice de la mission.

Les heures de délégation issues des circonstances exceptionnelles ne sont indemnisées qu’après une vérification de l’existence de telles circonstances et de leur utilisation conforme.

Il est rappelé que l’employeur ne peut contrôler, avant leur utilisation, ni soumettre à autorisation, l’utilisation des heures de délégation.

Bon de délégation

Dans un souci d’organisation des services et de bon fonctionnement des structures d’accueil de personnes âgées, en particulier pour assurer le remplacement du salarié en délégation, les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation, permettant une information préalable par les bénéficiaires de leurs absences dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, et le décompte de ces heures de délégation.

Le bon de délégation doit ainsi être rempli par le bénéficiaire devant s’absenter dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation, et remis à son responsable hiérarchique au moins 48 heures à l’avance.
A son retour, l’intéressé complète son bon de délégation en indiquant la date et l’heure de son retour. 

A défaut et en cas de circonstances exceptionnelles, notamment urgence et imprévisibilité, le bénéficiaire a l’obligation de transmettre dans les 24 heures, après l’utilisation des heures, son bon de délégation à son responsable hiérarchique. 

A défaut, les heures d’absences du poste de travail seront considérées comme non justifiées et non rémunérées.

Un modèle de bon de délégation mis en place est annexé au présent accord.

Par ailleurs, tout déplacement, hors heures de délégation, rendu nécessaire par l’exercice de la mission représentative, doit être signalé en temps utiles au responsable hiérarchique, afin que le remplacement de l’intéressé puisse être assuré dans les cas où la nature du poste ou des tâches confiées l’exigent.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants du personnel comme les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté de déplacement tant hors du périmètre pour lequel ils interviennent qu’à l’intérieur de celui-ci. Ils ont également la possibilité d’entrer en contact avec les salariés de l’entreprise.

Réunions avec l’employeur

Par principe, la Direction fera tout son possible pour organiser les réunions en tenant compte des plannings et selon un calendrier annuel en privilégiant les heures de présence de l’ensemble des personnes convoquées.

Enfin, il est expressément convenu que :

pour les non-cadres, une journée entière consacrée à du temps de délégation équivaut à une journée de travail théorique, fonction de la programmation prévue au planning.

pour les salariés avec une convention individuelle de forfait jours, une journée entière consacrée à du temps de délégation équivaut à 8 heures.


Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Le CSE d’établissement dispose de 2 budgets distincts calculés par référence à la masse salariale brute de l’année N-1 des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN) :

1 budget de fonctionnement,
1 budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Ces 2 budgets font l’objet d’un calcul, d’une comptabilité et d’une utilisation distincts. 


Répartition des budgets entre les CSE d’établissement

Le montant de ces 2 contributions est calculé au niveau de l’entreprise. La répartition de la contribution entre les CSE d’établissement est fixée au prorata de la masse salariale des établissements du ressort de chaque CSE.

Transmission des budgets du CE au CSE d’établissement

Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles dévolus actuellement au CE sont transmis au CSE d’établissement dans les conditions, ci-après définies :

Lors de la dernière réunion, le CE décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et en priorité, à destination du futur CSE d’établissement et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Périodicité des versements

Le versement par l’employeur pour chacun des 2 budgets a lieu le 1er mois de chaque trimestre avec régularisation de l’exercice en début d’année suivante.

Gestion financière

Chaque année, le CSE d’établissement doit établir un compte-rendu de sa gestion financière, qui doit notamment indiquer le montant des ressources et dépenses pour son propre fonctionnement et pour ses activités sociales et culturelles.

En outre, à la fin de leur mandat, les membres sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau Comité. Pour cela, ils doivent remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité.

Tous les membres du CSE d’établissement, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.

Affectation des sommes non dépensées

L’Ordonnance du 20 décembre 2017 prévoit expressément la possibilité pour le CSE de transférer, à la fin de l’exercice comptable, après délibération du CSE :

Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget ASC. 
Une partie de l’excédent du budget annuel ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Délai de conservation des documents comptables

Les documents comptables doivent être conservés durant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice afférent.







Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE d’établissement s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle. 
Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 2 000 salariés, ce budget est porté à 0,22%. 


Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement s’élève à 1 % de la masse salariale brute annuelle. 
Il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. 

Les prestations allouées par le CSE d’établissement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées du paiement des cotisations et contributions sociales. Sous réserve de l’évolution de la législation en vigueur, il en est ainsi pour :
Les chèques-vacances (n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu s’ils sont inférieurs à 1 SMIC mensuel, prorata temporis pour un temps partiel),
Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture,
Les réductions tarifaires sur les spectacles,
Les réductions tarifaires accordées pour la pratique d’activités sportives.

Pour ce qui concerne les autres prestations (bons de Noël, jouets offerts aux enfants des salariés, prime retraite), il y a lieu de respecter les seuils d’exonération fixés par l’Administration.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les CSE d’établissement confient la gestion de la totalité de leur budget des activités sociales et culturelles au CSE Central.


Représentation du CSE d’établissement

Le comité est doté de la personnalité civile. Le Secrétaire et le Trésorier sont seuls habilités à représenter le CSE d’établissement. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter la signature de l'un ou de l'autre. 

Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.


– CSE Central

Mise place du CSE Central

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place un CSE Central.




Composition

Le CSE Central est composé de membres élus des 5 CSE d’établissement des SINOPLIES, dans la limite maximale légale de 25 titulaires et 25 suppléants. Sont ainsi désignés par chaque CSE d’établissement : 

2 titulaires pris parmi les titulaires du CSE d’établissement, 
2 suppléants pris parmi les titulaires ou suppléants du CSE d’établissement. 
Soit un CSE Central composé de 10 titulaires et 10 suppléants.

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de 3 collaborateurs.

Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE Central, sur les points de l’ordre du jour de la réunion qui portent sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, les personnes, ci-après, du ressort du Siège de l’entreprise :
Le médecin du travail,  
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,
les 2 Correspondants HAPA, désignés membres de la Commission SSCT du CSE Central, comme indiqué, ci-après.


Répartition des sièges au CSE Central

Conformément aux dispositions du Code du Travail, lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 500 salariés et que le nombre de Cadres est supérieur à 25 salariés, notamment dans un établissement donné, un siège titulaire et un siège suppléant doivent être réservés à la catégorie des Cadres. 
En cas d’absence de candidature Cadre, ces sièges resteront vacants jusqu’aux élections suivantes.


Procédure de désignation au CSE Central

Les Membres du CSE Central sont élus par les Membres titulaires des CSE d’établissement, sans distinction du collège auquel ils appartiennent.

Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’établissement ne participe pas à l’élection.

Les CSE d’établissement concernés doivent élire leurs représentants au CSE Central en ayant le souci d’assurer la meilleure représentativité des établissements et des différents collèges, sachant que : 
Peuvent être titulaires au CSE Central que les seuls titulaires des CSE d’établissement. 
Peuvent être suppléants au CSE Central les titulaires et les suppléants des CSE d’établissement.

L’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe. 
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

L’élection et le résultat des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion des CSE d’établissement concernés. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans l’établissement. 


Durée des mandats

La durée du mandat des Membres du CSE Central est directement liée à celle du mandat qu’ils détiennent dans le cadre de leur CSE d’établissement. 
La perte du mandat au CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CSE Central.



Nombre de réunions

Si l’ensemble des titulaires et suppléants sont obligatoirement convoqués, seuls les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire peuvent assister à la réunion.

Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 4 par an : avril – juin – septembre – décembre, au cours desquelles la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail rendra compte de ses travaux.

Comme pour les CSE d’établissement, il est souhaitable, dans un souci de bonne gestion, que les dates de ces réunions soient fixées en début de chaque année.

En outre, le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE Central. 
Pour des raisons d’organisation au regard du nombre de CSE d’établissement, les questions doivent parvenir au Secrétaire du CSE Central 3 semaines à l’avance.

Les membres des CSE d’établissement qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire du CSE Central dans les délais susvisés.

Remplacement par un suppléant d’un titulaire absent ou définitivement parti

En l’absence du titulaire, son remplacement est assuré par son suppléant désigné par son CSE au CSE central. 
En cas de départ définitif du titulaire, le suppléant au CSE Central devient titulaire.

Départ définitif du suppléant ou démission de son mandat 

En cas de départ de l’entreprise du suppléant ou de démission de son mandat, le CSE d’établissement qui est représenté par ce suppléant, procède dans le mois suivant à la désignation d’un nouveau suppléant au CSE Central. 

Représentation du CSE central

Conformément à la législation en vigueur, le CSE Central désigne parmi ses membres, des représentants au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales.

Autres dispositions

Toutes les autres dispositions du présent accord relatives aux CSE d’établissement (désignations des membres du bureau, convocations, ordres du jour, procès-verbaux, délais de consultation…) s’appliquent également au CSE Central, à l’exception des dispositions relatives au budget de fonctionnement, le CSE Central n’en disposant pas.


Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau du CSE Central.


Composition de la Commission SSCT

5 représentants désignés par le CSE Central, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. 
Peuvent être désignés les titulaires comme les suppléants du CSE Central.
Un membre au moins de la Commission SSCT est un représentant du collège « Cadre ».

2 Correspondants HAPA qui assistent de droit à la Commission SSCT, et qui sont désignés parmi tous les Correspondants HAPA des établissements SINOPLIES.

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Au total, ce nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel titulaire de la Commission. 

Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission SSCT, les personnes, ci-après, du ressort du Siège de l’entreprise :
Le médecin du travail, 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention de la MSA. 

Convocation et ordre du jour

Les règles de convocation et d’ordre du jour sont les mêmes que celle du CSE.

Par ailleurs, doivent être également convoquées les personnes définies à l’article précédent. 
A cet égard, l’employeur les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Réunions de la Commission SSCT

La Commission SSCT se réunit, au minimum, 4 fois par an. 
La Commission SSCT rend compte de ses travaux au CSE Central en vue de ses délibérations.


Commission supplémentaire : Commission Formation

Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord conviennent de mettre en place une seule Commission supplémentaire au niveau du CSE Central, en lieu et place des commissions supplétives prévues par la loi en l’absence d’accord d’entreprise.

La Commission Formation a pour rôle de préparer les délibérations du CSE Central sur les questions de formation professionnelle et d’emploi, elle est donc chargée de :

Etudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation
Participer à l’information des salariés dans le domaine de la formation
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. 


Composition de la Commission Formation

La Commission est composée de 3 représentants désignés par le CSE Central, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. 
Peuvent être désignés les titulaires comme les suppléants du CSE Central.
Un membre au moins de la Commission Formation est un représentant du collège « Cadre ».

L'employeur ou son représentant peuvent participer à ces réunions et se faire assister d’un collaborateur de l’entreprise.

Réunions de la Commission Formation

La Commission Formation se réunit, au minimum, 2 fois par an.
Elle rend compte de ses travaux au CSE Central lors des réunions consacrées à la formation professionnelle. 


Articulation entre les CSE d’établissement et le CSE Central

Le CSE Central exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise.

Lorsqu’un projet concerne plusieurs établissements du ressort de plusieurs CSE d’établissements, ce projet est soumis à la consultation du CSE Central puis des CSE d’établissements.

Si le projet nécessite également la consultation de la Commission Sécurité et Santé au Travail (CSST), la procédure de consultation se fait dans l’ordre suivant : CSST, puis CSE Central avec l’avis de la Commission précitée, puis CSE d’établissement concernés.

Les délais de consultation sont ceux définis à l’article 13 du présent accord.

Rien n’empêche le Comité d’émettre son avis avant la fin des délais précité. Ce principe s’applique également pour les réunions de la Commission SSCT qui ont lieu au niveau entreprise et qui précèdent, le cas échéant les réunions des CSE d’établissement.

Le CSE d’établissement peut ainsi délibérer le même jour que la Commission SSCT, si les élus sont d’accord et que l’avis de la Commission SSCT peut être donné.


Contenu, périodicité et modalités des 3 consultations récurrentes du CSE

Ces 3 consultations sont les suivantes :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale, conditions de travail et emploi

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de conserver la périodicité de ces consultations à 1 an, mais avec les aménagements suivants :



S’agissant du droit d’expression, celui-ci est assuré dans le cadre des groupes d’analyse de la pratique professionnelle dont le fonctionnement fait l’objet d’une procédure référencée en Qualité.


Base de données économiques et sociales (BDES)

La loi du 14 juin 2013, dite de Sécurisation de l'Emploi, a créé la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 
Cette base, dont le contenu est fixé par le Code du travail, est accessible en permanence aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux. A cet effet, il a été mis en place une bureautique spécifique pour les Représentants du Personnel et délégués syndicaux.


Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par le code du travail. 

Les personnes auprès desquelles la BDES est tenue à disposition sont informées, par l’employeur, de l'actualisation de la BDES. A cet effet, il a sera créé une boîte-mail et un accès informatique par CSE d’établissement en place et lieu des de ceux existants.

Les élus sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 

Les thèmes et contenus de cette BDES sont les suivants :

Présentation financière et économique de la situation de l'entreprise (rapport annuel d’activité).
Investissement matériel et immatériel (rapport annuel d’activité).
Fonds propres et endettement : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes.
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat.
Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport annuel et bilan de l’accord d’entreprise),
Investissement social (Projet associatif, bilan social, schéma directeur de la formation professionnelle, bilan annuel de l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité au travail, Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel).
Rémunérations : (Convention collective et statut collectif applicable, Participation, bilan social, régime de prévoyance et de retraite complémentaire applicable : notices d’informations).
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat (document établi par la Direction des Ressources Humaines).

Accès des délégués syndicaux à la BDES

Les parties au présent accord conviennent que, dans le cadre des NAO, sont mis à disposition des délégués syndicaux au titre des informations écrites, les documents suivants :

Statistiques d’effectifs CDI et CDD avec décomposition par catégories professionnelles, filières, et par secteurs avec une répartition H/F,  
Statistiques d’absentéisme et de turn-over,
Pyramide des âges et anciennetés,
Bilan social de l’année écoulée,
Schéma directeur de la formation,
Notices d’information sur les régimes de prévoyance et retraite complémentaire,
Rapport sur l’égalité professionnelle hommes/femmes de l’année écoulée et bilan de l’accord d’entreprise,
Rapport d’activité de l’année écoulée.

Les documents 1 à 3 sont remis par l’employeur en réunion de négociations.
Les documents 4 à 8 sont mis à disposition dans la BDES.


Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à sa date de signature.
Il se substitue à tout accord d’entreprise portant sur le même objet.


Suivi de l’accord et évaluation

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations qui se dérouleront en 2020.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.





Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.


Formalités de dépôt

Le présent accord sera publié sur la base nationale prévue à cet effet, sans limitation ou anonymisation.

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du Siège Social.


Fait à Francheville, le 20 juin 2018
En 4 exemplaires originaux






Pour les SINOPLIES,			Pour la CFDT,				Pour FO,
……..					……..					……..


Annexe à l’accord d’entreprise du 20 juin 2018
relatif au Comité Social et Economique







Modèle de bon de délégation


Le bon de délégation a pour objectif d’organiser la continuité du Service en anticipant, si nécessaire, le remplacement du salarié qui part en délégation.

Le bon de délégation est à remplir dans les 48 heures précédant la prise effective du crédit d’heures.

A son retour, l’intéressé complète son bon de délégation en indiquant la date et l’heure de son retour.
A défaut et en cas de circonstances exceptionnelles, notamment urgence et imprévisibilité, le salarié a l’obligation de transmettre le bon de délégation dans les 24 heures suivant l’utilisation du crédit d’heures.


Etablissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et prénom du salarié : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mandat exercé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Heure de départ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Durée présumée de l'absence : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Heure de retour : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

En cas d'heures de délégation résultant d'un partage, préciser : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Partage de .................... (nombre d'heures) de ………………... (nom du représentant ayant partagé ses heures de délégation), conformément à l'information communiquée à la Direction en date du ................ (date).



Visa de la Direction






NB :	Pour les Cadres au Forfait Jours, les heures de délégation se prennent obligatoirement par demi-journée (soit l’équivalent de 4 heures de délégation)