ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE  SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE CIVILE 2018


PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 et suivants, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année civile 2018. 3 réunions se sont tenues les 14 juin, 25 juin et le 17 juillet 2018 dans les locaux du siège de l’entreprise situés 9-11, Rue de l’Est - 92100 Boulogne-Billancourt.

Ont participé à l’ensemble de ces réunions :
pour la Direction : X, Directrice des Ressources Humaines; X, RRH et X RRH
la délégation  syndicale CFTC, représentée par Madame X Déléguée Syndicale;
la délégation syndicale CGT, représentée par Madame X Déguée Syndicale;
CONTENU DES NEGOCIATIONS

Les documents préparatoires remis aux délégations syndicales ont permis d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et présentaient notamment la situation comparée des conditions générales d’emploi des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Les revendications et discussions de l’organisation syndicale CFTC ont concerné :
Augmentation généralisée de 3%  pour tous 
Rattrapage de 1.5 % pour les salariés non augmentés depuis 3 ans et plus
Budget de 2.5 % pour les augmentations en fonction de la performance
Demande de prise en charge de jours supplémentaires enfants malades (enfants à charge) à 100 % : formalisation par écrit de la non perte de salaire (actuellement 2 jours pris en charge).
Suite à la dénonciation de l’usage relatif au maintien du salaire pendant les arrêts maladie et aux périodes de carence, que compte faire la Direction et demande d’ouverture d’une négociation à ce sujet
Demande d’une négociation en vue d’un accord favorisant le soutien des salariés aidants âgés : le vieillissement et les maladies des parents des salariés entraînent de plus en plus de salariés à devoir les aider.
Prise en compte par chaque manager de l’allongement très fréquent de la durée du trajet dans l’organisation du travail de chacun pour les salariés du siège de Boulogne : respect impératif des horaires du soir, et pas de sanction pour les retards dus aux transports. Indulgence officielle pour tous pour les jours de grèves des transports.
passage à 20 RTT/an pour les cadres autonomes 
Aucun salarié sous les planchers des grilles salariales
Accorder aux futurs pères une autorisation d’absence pour assister aux visites prénatales obligatoires sans perte de salaire
Sensibiliser le personnel en charge du recrutement aux questions d’égalité professionnelle et à la prévention des discriminations par des actions de formation
Former les managers aux questions liées au sexisme, à la prévention des comportements paternalistes
Respecter une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emploi
Augmentation de la subvention de l’employeur au budget des œuvres sociales : passer du minimum légal (0,25 % salaires plafonnés) à 1.5 % : actuellement, le Comité d’Entreprise offre des chèques cadeaux en fin d’année à chacun des salariés remplissant les conditions d’ancienneté, et n’a pas de ressources suffisantes pour envisager d’autres actions.
Nous demandons la renégociation d’un accord d’entreprise pour la participation, notamment pour un mode de répartition 100% uniforme pour chacun des salariés (et non plus une répartition proportionnelle à leur rémunération) tout en gardant les conditions de temps de présence à l’identique.
Prévoyance et mutuelle : Demande de suppression du système santé-clair 
Demande de prise en charge des implants dentaires par la mutuelle pour l’ensemble des salariés.
Mise en place pour l’ensemble des salariés, d’un régime plus favorable, avec des cotisations plus élevées, à la demande du salarié au cas par cas.
augmentation de la valeur des titres restaurant à 9.05 € avec prise en charge de l’employeur de 60% = 5,43€. D’autre part, nous demandons le maintien des titres restaurant sous la forme actuelle de tickets.
Mise en place du télétravail : Pour l’ensemble des salariés ayant une fonction le permettant. Nous demandons la mise en place du télétravail occasionnel pour les situations individuelles spécifiques ou des circonstances exceptionnelles (la nouvelle réglementation est peu contraignante dans ce cas) ; Demande de mesures permettant la mise en place du covoiturage, la possibilité de prise en charge des frais de parking, surtout en période de grève des transports : depuis le 01 avril, et jusqu’à fin juin, des grèves de transport nous affectent dans les temps de transport.
Mise en place de la GPEC
Le compte épargne temps : Demande de la mise en place de cet accord signé depuis le 12/11/2008 : pouvoir enfin l’utiliser.
Garder un œil attentif sur la façon dont les équipes sont managées : même si l'ambiance de travail est agréable, il peut subsister ou apparaître des problèmes surtout dans les boutiques, ou pour la démonstration. Ce point est très important à nos yeux, d’autant plus que sa mise en place n’est pas une question de coûts
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés dans l’entreprise, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise : qu’en est-il au niveau 
de la démonstration ? dans les boutiques ?


Les revendications et discussions de l’organisation syndicale CGT ont concerné :

Affichage de tous les accords d’entreprise
Fixer le salaire de référence à 1700 euros bruts minimum
Augmentation générale de salaire d’au moins 6% pour tous les salariés
Appliquer la convention collective du commerce de gros
Indiquer les échelons et les coefficients sur les fiches de paie
Instaurer un treizième mois payable soit en décembre, soit en deux fois pour tous les salariés
Mettre en place un système de repas de fin d’année pour les salariés de la démonstration comme c’est déjà le cas en magasin et au siège
Majoration des heures supplémentaires à compter de la 38ème heure pour la population retail
Suppression de la proratisation des primes fondées sur des motifs discriminatoires (congés payés, RTT, congés maternité, accidents du travail
Suppression du système Santé-clair contraignant pour les salariés
Augmentation du budget CE des œuvres sociales à 2% de la masse salariale
Mise en place de jours de fractionnement
Offrir une carte cadeau aux CDD longue durée travaillant dans les boutiques dont la fermeture est prévue
Assurer l’égalité salariale hommes-femmes
Demande de changement de convention collective
Egalité de traitement en terme de primes sur objectif entre l’encadrement magasin et les équipes de vente
Mise en place d’entretiens annuels portant sur la charge de travail des salariés cadres au forfait jour
Mise en place d’une grille salariale
Mise en place d’une prime équipe magasin et grands magasins sur le chiffre d’affaires mensuel d’un montant de 2% et si l’objectif est atteint, ce chiffre devra passer à 4%
Augmentation du montant des tickets restaurants à 9 euros
Mise en place d’un système de panier d’habillement pour les salariés en contact direct avec les clients
De son côté, la Direction, après avoir expliqué quels étaient le contexte et les contraintes de l’année, a présenté ses propositions pour 2018.
Ses propositions étaient en dernier lieu les suivantes :

Une augmentation de la valeur des tickets restaurants de 8.97 euros à 9 euros.
 Possibilité de revoir le système de santé et négocier des remboursements plus favorables en matière de soins dentaires et optiques notamment en changeant le réseau partenaire Santé clair
Mise en place d’un système de bonus mensuel lié à la performance pour les salariés des magasins, basé sur un objectif de chiffre d’affaire individuel, permettant ainsi aux meilleurs vendeurs de se démarquer et de compléter leur bonus mensuel le cas échéant (active sales system). 
Continuer les Formation des managers sur les pratiques managériales, le recrutement, les entretiens annuels d’évaluation
Affichage des échelons et coefficients sur les fiches de paie et classifications de tous les salariés selon la convention collective des industries de l’habillement en vigueur.
Permettre aux salariés dont les fonctions sont compatibles de pouvoir ponctuellement, sous réserve d’avoir la validation de leur manager, travailler de chez eux lorsqu’ils ont des problématiques de transport ou personnelles. 
Mieux encadrer le télétravail pour les salariés en bénéficiant avec une prime forfaitaire annuelle et le matériel adéquat.

MESURES APLIQUEES
Les négociations ont abouti à un accord partiel sur les mesures suivantes 

Augmentation de la valeur des tickets restaurants

A compter de septembre 2018, la valeur des tickets restaurants passera de 8.97 euros à 9 euros. 

Possibilité de changer le réseau partenaire Santé clair relatifs au système de remboursements de frais de santé optiques

Une étude sera faite à la rentrée 2018 afin de voir s’il est possible de trouver un réseau ou système plus favorable. 

 Affichage des échelons et coefficients sur les bulletins de salaire

Le travail de classification effectué par la direction a été approuvé par le Comité d’entreprise lors de sa réunion ordinaire du 19 juillet 2018. Les échelons et coefficients seront inscrits sur tous les bulletins de salaire à compter du mois d’octobre 2018. 

Encadrement du télétravail

La direction s’engage à mettre en place un forfait annuel prenant en charge les frais de connection internet et d’électricité des salariés bénéficiant du télétravail. La direction s’engage également a leur fournir l’équipement nécessaire.  




Mise a disposition d’outils numériques pour le personnel des magasins

La direction s’engage a fournir des adresses électroniques professionnelles pour tous les démonstrateurs des grands magasins, afin de leur permettre de recevoir des communications de la part de la direction et de séparer ainsi leurs communication personnelle et professionnelle.

Offrir une carte cadeau aux CDD longue durée 

La direction s’engage à offrir une carte cadeau Esprit aux salariés en CDD longue durée lorsque l’établissement auquel ils sont affectés sera amené à fermer. Le montant restera à la discrétion de la direction. 

IV PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (un exemplaire papier et un exemplaire informatique)
Affichage dans l’entreprise
Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes


Fait à Boulogne-Billancourt, en 3 exemplaires originaux, le 24 juillet 2018 


Directrice des Ressources Humaines





Déléguée Syndicale CGT





Déléguée Syndicale CFTC