ACCORD SUR L’ORGANISATION DE L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE



Entre les soussignés :

InnovaFeed, 
Société par actions simplifiée dont le siège social est situé Route de Chaulnes, lieudit « Les Trente » à Nesle (80190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, sous le numéro 819 671 843, représentée                                                               ,  

(ci-après dénommée « InnovaFeed »),


d’une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la société Innovafeed, 
Monsieur                 , en sa qualité de membre élu titulaire du C.S.E dûment élu, 
                                 , en sa qualité de membre élu titulaire du C.S.E dûment élu, 

(ci-après dénommées les « Membres du CSE »),

d’autre part,


La Société et les Membres du CSE sont ci-après définis collectivement comme les « Parties » ou individuellement comme la « Partie ». 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation du présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :

Il est préalablement rappelé que la Société Inovafeed est dotée d’un Comité social et économique (ci-après le « CSE »), domicilié au siège social de l’entreprise. 

Le mandat des membres élus du CSE arrivant à échéance le 24 septembre 2022 et conformément aux dispositions du Code du travail, il a été décidé d’organiser les élections des nouveaux membres du CSE au cours du mois de septembre 2022 (Ci-après, les « Elections »). 

Dans ce contexte, les Parties sont convenues du présent Accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail prévoyant qu’ « en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article  et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ».


Article 1.	Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société et à l’ensemble de ses salariés.

Article 2.	Périmètre de mise en place 

Les Parties conviennent que les différents sites de la Société ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour être considérés comme des établissements distincts au sens donné par la Loi et la jurisprudence. 

Les Parties décident en conséquence de procéder à la mise en place d’un CSE unique pour les différents sites de la Société, à savoir :  

Siège social – Route de Chaulnes, Lieudit « Les Trente » à Nesle (80190)
Siret : 819 671 843 00053

Rue de l’Europe ZA « les Hauts de Gouzeaucourt » à Gouzeaucourt (59231)
Siret : 819 671 843 00038

85, rue de Maubeuge à Paris (75010)
Siret : 819 671 843 00046
Article 3.	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.	Publicité de l’accord

Le présent accord sera publié conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le présent accord a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Dans le cadre de cette publication, la Société pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel, signataires ou non de l’accord, et figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le