Entre 

	La Direction de l’association 

Et 

	Les organisations syndicales suivantes :


Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Économique (CSE). 

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel arrivant à échéance le 12 novembre 2018, il a été décidé de mettre en œuvre les élections pour la mise en place du Comité Social et Économique.

Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 

Ce protocole est la continuité de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité social et économique, signé en date du 02/08/2018 (cf : annexe accord mise en place du CSE). 

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Effectif global de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir

L'effectif de l'entreprise est de 776 salariés, arrêté au 31/07/2018.

En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de 14 titulaires et de 14 suppléants.

Collèges électoraux et répartitions des sièges

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux : 

1er collège (ouvriers et employés) : de la catégorie A à la catégorie D conformément à la Convention Collective de la Branche Aide à Domicile.

Soit 13 sièges : 13 titulaires et 13 suppléants

2nd collège (Cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés) : de la catégorie E à la catégorie I  conformément à la Convention Collective de la Branche Aide à Domicile.

Soit 1 siège : 1 titulaire et 1 suppléant

Dates, heures et lieu des élections

Dates des élections : 

Pour le 1er tour : 
La date du 1er tour a été fixée au 29 octobre 2018, les bureaux de vote étant ouverts de 9 heures à 15 heures. 

Pour le 2nd tour : 

Au cas où un 2nd tour serait nécessaire, il aura lieu le 12 novembre 2018, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail.

Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats. 

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres.

 L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.


Lieux des élections pour le 1er collège : 






Lieux des élections pour le 2nd collège :



Bureaux de vote 
Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs présents et acceptants cette fonction : les deux plus âgés et le plus jeune. 

Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. 

Il n’appartient pas aux bureaux décentralisés de procéder l’élection des candidats.
 
A l’issue du dépouillement, ils devront faxer les résultats chiffrés au bureau centralisateur qui sera le Siège. Après additions des résultats de l’ensemble des bureaux de vote, le bureau centralisateur procédera à l’attribution des sièges et proclamera nominativement les élus.

Le matériel de vote (dépouillement, procès-verbaux) des bureaux sera transféré au bureau centralisateur pour vérification et archivage.

Moyens matériels de vote :
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise.

Pour chaque collège, il y aura 2 votes séparés, mais simultanés :
1 vote pour les titulaires CSE,
1 vote pour les suppléants CSE,

Il y aura 2 urnes pour chaque collège par lieu de vote, ces urnes seront différenciées par couleur en harmonie avec les couleurs des bulletins de vote correspondants.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés au bureau de chaque lieu de vote (dont 10 à 20% de plus que le nombre d’électeurs). Chaque bureau disposera, pour consultation, d’une copie du présent accord.

La Direction se sera au préalable chargée de l’impression des bulletins de vote. 

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat :

jaunes pour les titulaires du 1er collège ;
bleus pour les suppléants du 1er collège ;
roses pour les titulaires du 2nd collège ;
verts pour les suppléants du 2nd collège.

Deux isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par ces isoloirs est obligatoire sous peine de nullité du vote.


Règles de vote : 
Avant de procéder au vote par correspondance, les listes d’émargement seront en possession du bureau de vote centralisateur.

Sont considérés comme bulletins blancs :
une enveloppe vide ; 
un bulletin blanc ;
un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs comme par exemple :
une croix devant un nom,
un ordre de candidats modifié,
des noms ajoutés, 
des enveloppes titulaires dans l’urne suppléants et réciproquement,
deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure un candidat, dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si dans l’enveloppe, il y a 2 listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin.

Contrôle du vote : 
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Les représentants syndicaux extérieurs à l’association, signataires du protocole, peuvent assister au déroulement des élections.

Personnel électeur – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : 

être âgé de seize ans révolus ; 
être lié à PRORESAP par un contrat de travail ; 
justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ; l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein de PRORESAP au cours des douze derniers mois ; 
ne jamais avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques. 

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus et ayant exprimé le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 01/10/2018. Tout syndicat intéressé pourra en demander communication.

Ces listes électorales préciseront les noms, prénoms, dates de naissances, les catégories et les dates d’entrée dans l’Association ainsi que leurs lieux de vote. 

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat pourront être consultés au service des ressources humaines.


Liste des candidats

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de PRORESAP et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :

avoir la qualité d’électeur ; 
être âgés de dix-huit ans révolus ; 
être lié à PRORESAP par un contrat de travail, 
justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté au sein de l’entreprise est appréciée en totalisant les périodes de travail continues ou non au sein de PRORESAP au cours des dix-huit derniers mois. 

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

5.1. Pour le 1er tour :

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections, au plus tard le Jeudi 6 septembre 2018.
Cet affichage constitue un appel à candidature.

Au premier tour du scrutin, les organisations syndicales mentionnées à l’article 
L. 2314-23 du Code du Travail, sont seules habilitées à présenter leur liste de candidats, au plus tard le Lundi 15 octobre 2018.

Cette communication peut être effectuée à l’attention de la Direction :
par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi (à l’adresse du siège social), 
par mail ()
par remise en main propre déposé au siège de l’association, contre récépissé de dépôt

5.2. Pour le 2nd tour :

Si un second tour est nécessaire, le service des ressources humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour chaque collège. 

Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le mardi 30 octobre 2018. 

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le mercredi 5 novembre 2018. 

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. 

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mardi 6 novembre 2018. 

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. 

Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose : 

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante : 

Collège 1 : 704 (97%) femmes et 20 (3%) hommes ; 
Collège 2 : 47 (90%) femmes et 5 (10%) hommes ;

 Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : 

Collège 1 : 13 salariés avec à minima 1 homme
Collège 2 : 1 femme ou 1 homme ; 

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.

Propagande
Les organisations syndicales ayant déposées une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts, réunions. 

Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés. 

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Le dépouillement
Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. 

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. 

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. 

À l'issue des opérations de dépouillement, tous les membres du bureau : 
remplissent les procès-verbaux d’élection en deux exemplaires et les signent
signent obligatoirement la liste d’émargement. 

Les résultats ne peuvent être proclamés par le Président qu’après ces signatures. 

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le lendemain de la proclamation des résultats.

Vote par correspondance
Il sera organisé pour le personnel absent le jour du vote (en repos, en RTT, en accident du travail, en maladie, maternité, temps partiel, en congés payés ou spéciaux, en formation, en déplacement, pour les travailleurs à domicile et les salariés des entreprises extérieures). La liste en sera arrêtée 16/10/2018.

Il sera adressé à chaque électeur, ainsi défini :
autant de bulletins de vote qu’il y aura de liste de candidats titulaires et suppléants du collège d’appartenance
quatre enveloppes de vote : titulaire (jaune) et suppléant (rose) 
une note explicative
une profession de foi par liste de candidats
une enveloppe timbrée destinée à recevoir les quatre enveloppes de vote, à l’adresse de la boîte poste ouverte à cet effet. Elle mentionnera en son dos nom et prénom de l’électeur et sa signature. Cette enveloppe devra être retournée au siège social pour mise en urne fermée dont un représentant de l’employeur et un membre du bureau de vote auront la clé. Cette urne ne sera ouverte qu’à l’issue du vote des personnes présentes dans PRORESAP
les votes seront remis au président du bureau de vote du siège de l’association. S’ils sont reçus après la clôture du vote, ils seront réputés nuls.

A la clôture des bureaux de vote, un Bureau central sera constitué au siège de l’association afin de recueillir les résultats de tous les bureaux ainsi que les votes par correspondance.

Transmission du procès-verbal des élections
Tous les procès-verbaux seront envoyés :

en 2 exemplaires à l’Inspecteur du Travail dont relève l’entreprise

en un exemplaire à la CTEP, organisme désigné par le Ministère du Travail pour collecter et traiter les résultats des élections intervenant

CTEP
TSA 79104
76934 Rouen Cedex 9

Par ailleurs, une copie des procès-verbaux des élections sera transmise par tout moyen aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Durée et publicité du protocole d’accord électoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. 

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail. 

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès des services RH (portail interne). 

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des personnels de chaque antenne.


Fait à Saint-Denis, le 30/08/2018