Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – 
MAINE BRETAGNE
DU 17 décembre 2015
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA METHODE « COMPAR »




ENTRE :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € - APE 4321A, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 388 772 105, dont le siège social est situé 4, rue des Charmilles BP91458 – 35514 CESSON SEVIGNE représentée par le Directeur Régional.

Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société

d’une part,

ET

Les délégations des organisations syndicales représentatives au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE représentées par :

Monsieur  
Monsieur  
Monsieur  
d’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées pour réviser par voix d’avenant l’article 2.20 concerné de l’accord d’adaptation pour l’harmonisation des statuts au sein d’Eiffage Energie Systèmes – Maine Bretagne du 17/12/2015.

Les dispositions du présent avenant ont pour vocation à se substituer dans leur intégralité aux précédentes dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés de la société.

ARTICLE 1er : CHAMP D'APPLICATION 

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés d’Eiffage Energie Systèmes – Maine Bretagne non sédentaires, ouvriers et certains ETAM de chantier, qui sont concernés par la pratique de la déduction forfaitaire spécifique de 10% (DFS). 
CDI
CDD

ARTICLE 2 : SUPPRESSION DE LA DFS DITE « FLUCTUANTE »

Le présent avenant annule et remplace l’article 2.20 de l’accord d’harmonisation du 17/12/2015.

Il a été décidé de mettre fin à la méthode de calcul « ABAT_10-COMPAR » du logiciel de paye dite « DFS fluctuante ». 

La pratique de la DFS est en revanche maintenue selon la méthode préconisée par l’URSSAF.

Il en résulte que les salariés pouvant prétendre au regard de la législation en vigueur à l’abattement de leur cotisation de 10% pour frais professionnels ne pourront plus bénéficier du statut COMPAR et que leur calcul des bases de cotisations sera identique tous les mois de l’année.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 01/01/2019.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société comme suit :  
- auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme ». Il sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié ;
- un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à Cesson Sévigné, en 5 exemplaires originaux, le 04 décembre 2018

Directeur de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE


Délégué syndical CGT
L’entreprise IMAGERIE MEDICALE, sise au ………………………. à Brest (29200), représentée par le Docteur ……………………, agissant en qualité de cogérante,
Et
Madame ………………………………, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de Madame ………………………………, déléguée du personnel,
Se sont rencontrées lors de 2 réunions en date du 19 novembre 2018 et 29 novembre 2018 et ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
Salaires
Formation professionnelle
Handicap
Egalité professionnelle
Organisation du temps de travail
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Epargne salariale

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.


Dernières propositions apportées par l’organisation syndicale :
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Proposition d’aller au-delà de 20% d’ancienneté pour les salariés présents dans la société depuis plus de 20 ans

Propositions de la Direction :
La situation de l’entreprise est stable par rapport à l’année dernière.
La démographie médicale reste préoccupante ; néanmoins la nouvelle organisation du cabinet va permettre une diminution des charges fixes.
Dans ce contexte, même s’il est très difficile de proposer des actions autres que ponctuelles, voici la proposition de la Direction :
Offrir une augmentation de 1% à tous ses salariés
Offrir à ses salariés, à l’occasion de Noël, des chèques cadeaux d’une valeur de 160€ par salarié.


Accord entre la Direction et l’organisation syndicale :
L’augmentation de 1% sera effective à partir du 1er décembre 2018.
Les chèques cadeaux seront remis aux CDI et CDD présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018. 
Les CDI absents (hors arrêts maladie ou maternité) ne sont pas concernés par les chèques cadeaux.
Les parties conviennent que ce qui est fait en matière de handicap, de formation professionnelle et d’égalité professionnelle correspond aux attentes de la Déléguée Syndicale.


Formalités de dépôt :
L’accord entre en application à la date de sa signature par les partenaires sociaux.
L’accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE avec une version papier et électronique,
Et un exemplaire adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest

A Brest, le 04 décembre 2018.
Pour la société,
Docteur ……………………….
Co-gérante




Pour la CFDT
…………………………………………..
Accord d’entreprise contrat social 2018
Entre les soussignées,

La société, 
Ci-après désignée “la Société”
D’une part,
ET:
L’organisation syndicale, représentée par en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après, conjointement désignées “les Parties”,


Il est préalablement rappelé ce qui suit:

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure au 24 Septembre 2017, des négociations sont intervenues entre la Direction et la, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une réunion est intervenue le 20 Septembre 2018.
Lors de la réunion du 20 Septembre 2018, l’ensemble des informations utiles à la négociation ont été remises au délégué syndical.

En outre, et conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants ont été abordés:
Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un échange sur les demandes de M. , délégué syndical:
La méthodologie de paiement des astreintes
Les modalités de paiement des heures supplémentaires
Une réflexion sur la mise en place d’une éventuelle prime de productivité
La possibilité de la mise en place des titres restaurant
La modification de l’assiette de la prime annuelle.

A l’issue de la négociation, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Article 1: Augmentation générale des salaires 2018

Une augmentation générale de 1% des salaires bruts de base est attribuée au titre de l’année 2018 à l’ensemble des salariés de la société et sous réserve du respect des minima de la grille de la Fedev.
Cette augmentation a lieu à titre rétroactif pour l’année 2018 à compter du 1er février 2018*. Elle sera payée sous forme d’un versement unique sur la paie de décembre 2018. A partir du mois de décembre 2018, la rémunération mensuelle brute de base des salariés figurant sur le bulletin de paie intégrera cette augmentation.


* Hausse applicable sur:
les salaires réels hors temps de pause
la grille des salaires minima

Article 2: Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Espera relevant du statut Employé.


Article 3: Octroi d’une journée de déménagement aux salariés

Après un an d’ancienneté, chaque collaborateur aura droit à un jour ouvré pour déménagement, au moment de l'événement et sur présentation d’un justificatif (dans la limite d’un jour par an).


Article 4: Publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et donnera lieu aux formalités de publicité prévues par la réglementation.

Fait à Lieusaint
Le 4 Décembre 2018
En deux exemplaires originaux


XXXXX XXXXX
Délégué syndical Directeur
Avenant à l’Accord-cadre sur les modalités d'organisation de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2018

Entre :

La Société almerys  dont le siège social est situé 46 rue du ressort – 63967 Clermont-Ferrand Cedex 9,  


D'une part,

Et

Le Délégué Syndical CFE-CGC,
Le Délégué Syndical CFTC,

D'autre part.


Après avoir exposé qu’un accord-cadre sur les modalités d'organisation de la négociation annuelle
a été signé en date du 29 décembre 2008 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2009 renouvelable automatiquement pour une nouvelle durée d’un an.

Cet accord prévoyait un calendrier qu’il convient de mettre à jour dans le cadre de la nouvelle négociation. 

Par conséquent, il a été convenu le présent avenant fixant le calendrier de la négociation annuelle ainsi qu'il suit :

les réunions se tiendront :

le 30 novembre 2018 de 11 heures 45 à 12 heures, 
le 13 décembre 2018 de 9 heures 30 à 11 heures,
le 20 décembre 2018 de 9 heures 30 à 11 heures,
le 10 janvier 2019 de 9 heures 30 à 11 heures 

PUBLICITÉ 

Le présent avenant étant conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

Les autres dispositions de l’accord de méthode signé le 29 décembre 2008 restent inchangées.

Fait à Clermont-Ferrand	 en cinq (5) exemplaires				
Le 4 décembre 2018

Pour la CFE-CGC				Pour la Société
		




Pour la CFTC
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE DÉLÉGUES DU PERSONNEL, DE MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE





Entre

Airbus SAS dont le siège social est situé 2, rond-point Emile DEWOITINE – 31 700 BLAGNAC représentée par le Directeur des Ressources Airbus SAS, agissant par délégation,

d’une part,


et


Les organisations syndicales, représentatives au niveau entreprise, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE


Dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France datés du 12 octobre 2018, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales au sein du groupe Airbus, les parties ont convenu de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.



 Prorogation des mandats
Les parties décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des membres du comité d’entreprise, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 06/02/2019, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 31 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité. Il est précisé que l’organisation du second tour des prochaines élections professionnelles interviendra au plus tard le 5 décembre 2019.

 Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. 

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.





Fait à Blagnac, le 04/12/2018 en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Airbus SAS						Pour les Organisations Syndicales 

									Pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines
Airbus SAS

Pour la CFE-CGC



Pour la CFTC



Pour FO
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES AU SEIN DE 
L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
~
ANNEE 2019
(Signé le 04/12/2018)


Le présent protocole d’accord est conclu entre :


D’une part, 

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis 22, Boulevard Louis Négrin à Cannes-la-Bocca (06150), représenté par son Directeur Général,....,


Et D’autre part, 

les organisations syndicales :

C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ........, mandaté par lettre du 15 janvier 2015,

C.F.T.C. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ........, mandaté par lettre du 15 janvier 2015,

F.O : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins,.........., mandaté par lettre du 15 décembre 2014.


Ce protocole est établi à l’issue de la réunion de négociation du 4 décembre 2018.
PREAMBULE
La séance de négociation s’ouvre sur le rappel de la situation économique globale impactée par la Loi ELAN.

Toutefois, la Gouvernance confirme son souhait de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et récompenser le mérite des efforts constatés.


PARTIE 1 : RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Champ d’application

Le présent protocole s’applique aux salariés régis par le droit privé et aux agents de la Fonction Publique Territoriale appartenant à l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins.

Dispositif de prime

La proposition retenue dans le cadre de la « Négociation Annuelle des Salaires 2019 » porte sur l'attribution d'une prime ponctuelle sur le mois de janvier 2019. Cette prime fera l'objet d'une enveloppe, gérée par le Chef de service, qui devra, en fonction de critères objectifs, la répartir à l'ensemble de ses collaborateurs. 

L'enveloppe globale à répartir à l'ensemble des collaborateurs s'établit à 25.200 €uros.


PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31/12/2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Dépôt légal

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.


Fait en 5 exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 4/12/2018.
Chambres d’agriculture de Normandie
AVENANT N°1 à 
l’accordsur les modalités de déroulement des négociations sociales CAP 2019



Contenu












Préambule
Le présent avenant a pour objet de préciser les évolutions de l’accord portant sur « LES MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS SOCIALES CAP 2019 ».

Article 1 : Objet
Article inchangé

Article 2 : rôle de la Commission Régionale Paritaire
Article inchangé

Article 3 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation des salariés, qui restera inchangée le temps de la durée de vie de l’instance et ce malgré les transferts de salariés dans le cadre de la mise en œuvre du projet CAP Normandie,
d’une délégation des employeurs composée de 3 représentants : 
le directeur régional des fonctions support,
un directeur général,
un directeur de pôle et/ou d’établissement.

Le responsable régional ressources humaines participe à l’instance en appui des membres de l’instance.

Article 4 : Modalités de la négociation
Article inchangé

Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation
Article inchangé

Article 6 : Moyens associés aux négociations sociales
Article inchangé

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de validation en CRP et cessera de plein droit le 31 décembre 2019.
Dès validation par la CRP, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires au sein des Chambres d’agriculture de Normandie, celles-ci disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition.
Après la fin du délai d’opposition, l’accord sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) à la DIRECCTE et au tribunal administratif du lieu de conclusion de l’accord.
Dès son entrée en vigueur, cet accord est applicable pour l’ensemble des personnels des Chambres d’agriculture de Normandie et pour la durée prévue.
Au plus tard, deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 8 : Révision de l’accord
Article inchangé

Article 9 : Publicité
La version signée est affichée sur les sites intranet des Chambres d’agriculture de Normandie et diffusée pour information aux membres représentants du personnel de chaque Chambre d’agriculture de Normandie.

Fait à Caen, en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire, le 4 décembre 2018

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,
M. 





Pour les représentants des salariés
AVENANT 2 SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE DORDOGNE HABITAT, OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE 


Préambule

Cet avenant est annexé à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps en date du 15 décembre 2016 et à son premier avenant en date du 10 novembre 2017 et forme un tout et est indissociable de ce dernier.

Dans ce cadre il est convenu ce qui suit ;


TITRE I : Champ et modalités d’application de l’accord

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L227-1 du Code du Travail (loi n°2005-296 du 31 mars 2005 et son décret d’application du 29 décembre 2005).

Article 1 : Application

Les dispositions du présent avenant seront applicables dans les mêmes conditions que l’accord initial et de son avenant numéro 1.


TITRE II : Description du compte épargne temps


Article 1 : Alimentation du compte

Le nombre de jours basculés sur le compte épargne temps passe de 3 à 5 jours par an. Le plafond étant stabilisé à 10 jours.


Article 2 : 

L’ensemble des autres dispositions et articles sont inchangés



Fait en 5 exemplaires, à Coulounieix Chamiers, le 3 décembre 2018
AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE (FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE) AU SEIN DE DORDOGNE HABITAT, OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE LA DORDOGNE


Préambule

Cet avenant résulte d’une hausse de la participation employeur aux frais de santé et prévoyance. 


TITRE I : Modalités d’application de l’accord

Article 1 : Objet

Les dispositions du présent avenant seront applicables dans les mêmes conditions que l’accord initial.


TITRE II : Frais de santé et prévoyance

Article 1 : Cotisations

1.1. Participation employeur aux frais de santé

Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par Dordogne Habitat à concurrence de 33 euros brut par mois.

1.2. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance (Décès, incapacité, invalidité)

Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par Dordogne Habitat et par les salariés dans les conditions et sur les bases suivantes (en application de l’accord de branche en date du 12 juillet 2012).
Le taux global d’appel des cotisations destinées à ces prestations de base est pris en charge à hauteur de 15.5 euros brut pour les salariés de Dordogne Habitat, le reste des cotisations étant à la charge du salarié. 
La participation minimale de Dordogne Habitat étant de 50% des cotisations versées. Toute garantie complémentaire à ces prestations de base ou option retenue seront à la charge exclusive du salarié.



Article 2 : 

L’ensemble des autres dispositions et articles sont inchangés
Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée


Entre 

L’Association Bapterosses - Hôpital Saint Jean
31 Boulevard Loreau
45250 BRIARE
Représentée par 
Agissant en qualité de 

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale,
L’organisation syndicale.


Article 1 - Objet

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée de 5 % de la masse salariale.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour le calcul de la prime décentralisée due au titre du 2ème semestre 2018. Sauf accord modificatif, elles seront reconduites pour le 1er semestre 2019.


Article 2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association Bapterosses – Hôpital St Jean.

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année les mêmes modalités d’attribution s’appliquent.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie avec ou sans hospitalisation pour une durée supérieure à un an, le versement de la prime est supprimé à compter du 13ème mois d’absence.



Article 3 – Modalités d’attribution

	3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins et pharmaciens

		Il sera tenu compte pour moitié des absences pour maladies, non liées à un état de grossesse à un accident de travail ou une hospitalisation, et pour l’autre moitié des absences non autorisées.
		Les absences pour maladie font l’objet d’une réduction de la prime de 0.5% par tranche de 14 jours entiers d’arrêt dans la limite de 2.5% avec neutralisation des 15 premiers jours (il n’y a donc pas de pénalisation pour un arrêt inférieur à 30 jours). Les 30 jours d’arrêt de travail constaté sont cumulés sur une période de six mois, qu’ils soient consécutifs ou non.

		Les absences non autorisées font l’objet d’une réduction de la prime de 0.5% par jour d’absence dans la limite de 2.5%.

	3.2 – Modalités applicables aux médecins et pharmaciens

		Les modalités attribution applicables sont les mêmes qu’au 3.1 mais sur leur seule masse salariale.

	3.3 - Reliquat

		Le reliquat sera réparti entre les personnes qui n’ont eu aucune absence autre que celles prévues à l’article A3.1.5.


Article 4 –  Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel à la fin juin et à la fin décembre.

Pour le personnel sortant courant de semestre, le versement se fait sur son dernier bulletin de paie.


Article 5 –  Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque déléguée syndicale et une copie aux membres de la DUP.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.



Fait à Briare, le 4 décembre 2018
En trois exemplaires
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant de prorogation
Mise en place du Compte Epargne Temps
Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires

ENTRE
La société ATLAS Sécurité Privée, 							 d’une part,
ET
Les salariés représentés par l’organisation syndicale représentative :
Fédération des services CFDT,							d’autre part,

PREAMBULE – OBJECTIFS

Le 8 décembre 2017, La Direction d’ATLAS Sécurité a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, l’avenant n° 1 à l’accord sur l’organisation du temps de travail, mettant en place le Compte Epargne Temps et fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, conclu pour une durée de 6 mois dont l’échéance a été fixée au 30 juin 2018. Celui-ci a été prorogé une fois jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet accord à durée déterminée, applicable au personnel d’exploitation, visait à développer la politique de rémunération de l’entreprise et valoriser les salariés volontaires à la réalisation des heures supplémentaire, soit par une rémunération majorée, soit par la prise d’un repos compensateur. 

A ce jour, Les parties signataires de l’accord sont convenues de proroger l’accord à la suite de différents bilans intermédiaires, réalisés en partenariat avec les membres représentants du personnel, dont l’issue est très positive. 

Article 1 : Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet d’adopter définitivement l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, mettant en place d’un nouveau système d’heures supplémentaires et un compte épargne temps initialement conclu le 8 décembre 2017. Le champ d’application reste inchangé. 
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. 


Article 3 : Dépôt, publicité 

Dénonciation
Le présent accord à durée déterminée n’est pas dénonciable.

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en un exemplaire dématérialisé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E (ex Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). 
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

Publicité 
Le présent accord sera remis aux élus du personnel et affiché dans l’entreprise. 

Fait à Mont Saint Aignan, le 

Pour la direction,					Pour les organisations syndicales,
							Pour la Fédération des services CFDT
Briare, le 4 décembre 2018


Compte rendu de la réunion avec les délégués syndicaux du 4 décembre 2018


Protocole d’accord


A la suite de la réunion du 4 décembre 2018 le protocole d’accord concernant le temps d’habillage et de déshabillage est renouvelé pour l’année 2019. Cet accord est applicable pour l’ensemble des salariés disposant d’une tenue de travail. 

Par extension le personnel travaillant exclusivement de nuit bénéficie d’une réduction de 15 heures par an de son temps de travail effectif.

Le personnel à temps partiel bénéficie d’une réduction de son temps de travail, calculée au prorata de son temps de travail effectif.

Il en résulte que les personnes concernées dont le temps d’habillage et de déshabillage est ainsi indemnisé doivent impérativement pointer en tenue de travail à l’arrivée et au départ.
Avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en ligne du B787 
du 22 juillet 2016

Les parties conviennent de réviser certaines dispositions conventionnelles issues de l’accord relatif à la mise en ligne du 787 en date du 22 juillet 2016 et de son avenant n°3 du 28 mai 2018.

L’avenant n°3 porte à 24 les effectifs habilités instructeurs B777 de l’équipe de formation pour la mise en ligne du B787. Au regard des prévisions de besoins TRI B787 et de ressources (intégrant les volontariats TRI originaires du B787) identifiés pour les prochains mois, les parties conviennent par le présent avenant de porter finalement les effectifs de l’ensemble de l’équipe de formation de 24 à 26.

Les dispositions du présent avenant révisent les dispositions conventionnelles de l’accord du 22 juillet 2016 et de l’avenant n°3 relatives au nombre d’instructeurs B777 de l’équipe de formation. Les autres dispositions de cet accord et de l’avenant n°3 non révisées par le présent avenant restent quant à elles inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application. 

Article 1 – Modification de l’Article 2. « Equipe de formation – Instructeurs »

Les parties conviennent de porter à 26 les effectifs de l’équipe de formation composée d’instructeurs B777.
Afin de pouvoir maintenir effectivement cet effectif de 26 instructeurs B777 dans l’équipe de formation pour la mise en ligne du B787, il est précisé que les instructeurs qui ne souhaiteraient pas prolonger leur mission, ou partiraient en stage de qualification de type ou à la retraite, pourront être remplacés nombre pour nombre par de nouveaux instructeurs B777 volontaires.
Il est précisé que les autres dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 applicables aux instructeurs de l’équipe de formation et non modifiées par le présent avenant sont également applicables à tous les instructeurs supplémentaires pour la durée de leur mission.
Les postulants devront ainsi répondre aux critères administratifs et techniques, tels que précisés dans l’article 2 de l’accord(*), à la date de début de leur mission. Ils seront retenus dans le cadre de la publication d’une offre d’emploi, publiée pour cette mission.
(*) Ces critères techniques pourront néanmoins être ajustés, sous réserve de l’approbation de la DSAC, afin de prendre en compte l’expérience acquise dans des fonctions d’instructeurs précédentes.

Article 2 - Durée d’application 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet au 31 mars 2019.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du code du travail.


Fait à Roissy, le 04/12/2018

Pour la société Air France



Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL
AVENANT à l’ACCORD FORFAIT JOURS POUR LES CADRES AUTONOMES


ENTRE

Le Méridien Nice, Société NICE M

Représentée par Mr X
Directeur Général 

D’une part

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :


Pour la CGT
Représentée par 


Pour la CFE-CGC
Représentée par 


Pour FO
Représentée par 


Pour la CFDT
Représentée par 

D’autre part














Préambule

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes  conclu le 6 septembre 2016 au sein du Méridien Nice – Société NICE M - vise à mettre à jour la classification des emplois concernés par le statut de cadre autonome, tel que le prévoit l’article 1 de l’accord forfait jours pour les cadres autonomes.
Les cadres autonomes sont définis de la manière suivante : les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permettent de satisfaire aux critères de la définition de cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L3121-58 du Code du Travail : « les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. »



CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er  - SALARIÉS CONCERNÉS

Est ajouté à la liste des métiers, les poste de :
Responsable/Directeur(trice) Informatique
Responsable des Achats


ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT A L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadre autonomes est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3 du présent avenant.


ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadre autonomes fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.










Fait à NICE,

Le 4 décembre 2018



ENTRE

Le Méridien Nice, Société NICE M

Représentée par 

Directeur Général 

D’une part


ET

Les organisations syndicales ci-dessous :



Pour la CGT
Représentée par 




Pour la CFE-CGC
Représentée par 




Pour FO
Représentée par  




Pour la CFDT
Représentée par 



D’autre part
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COLLEGE UNIQUE EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé 9 rue Pillet-Will 75009 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Présidente.
ET
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique, prévues en mars 2019 et compte tenu de l’effectif de la Société et de la répartition entre Cadres et Agents de Maitrise, il a été décidé d’instaurer un collège unique étant précisé que la Société dispose déjà d’un collège unique depuis les dernières élections.
L’effectif de la Société au moment de la signature du présent accord est de 157 collaborateurs.
La répartition est de 85 % de Cadres et de 15% d’Agents de Maîtrise.
Le nombre de titulaires sera de 8 et le nombre de suppléants de 8.

ARTICLE 1 – REPARTITION DES SIEGES

1-1. Nombre et composition des collèges électoraux
Pour les prochaines élections du Comité Social et Economique, est retenu 1 seul collège électoral, comprenant les catégories professionnelles suivantes : 

2ème collège : Agents de Maîtrise et Cadres




1-2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux :

En conséquence, la répartition des sièges est ainsi convenue :
2ème collège : 8 titulaires – 8 suppléants.
Toutes ces informations seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral au moment de sa signature.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dès la signature du protocole d’accord préélectoral. I prendra fin de plein droit au terme de la durée des mandats du Comité Social et Economique issu des élections de 2019.
 Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties. Les parties conviennent de se réunir dans les deux mois précédent le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont l’un sous format électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, en 5 exemplaires le 5 décembre 2018

Pour la Société FigaroMedias
XXX




Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT, représenté par XXX
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 


ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)


ET 

 		, en qualité de Délégué Syndical CGT,
, en qualité de Délégué Syndical CGT
, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 25 octobre 2018, 5 novembre 2018 et 13 novembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. 

Au cours des différentes réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 

Evolution et structure des effectifs, 
Durée du temps de travail 
Evolution des rémunérations, 
Protection sociale : Mutuelle et Prévoyance,
Emploi des Travailleurs handicapés,


Les parties ont souhaité replacer ces négociations dans leur contexte économique. 










. 

Dans ce contexte, il a été convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2018 :


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL :

9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX
FERNAND RAYNAUD - 91100 CORBEIL ESSONNES
ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 STE MARIE AUX CHENES
2 RUE ANTONIN DUMAS - 69200 VENISSIEUX
ZI DES CHATAIGNIERS – 3 RUE CONDORCET – 95150 TAVERNY

Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION


Après négociations avec nos partenaires il a été convenu les mesures suivantes :



.

	








Mesures additionnelles 



Article 3 -  REGLES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS :

Sont éligibles aux augmentations de salaire : les salariés inscrits à l’effectif au 31/12/2017
Salaire de référence pour le calcul des augmentations : Octobre 2018 


Article 4  – FORMALITES DE DEPOT :

Conformément  aux  dispositions  légales  applicables,  le  présent  accord  sera  déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de  l’article D.2231-2 du Code du  travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. 




Fait à Saint Berthevin, le 5 décembre 2018, en cinq exemplaires originaux.
Accord d’entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :

La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, les délégués syndicaux,
-	xx, délégué syndical CGT
-	xx, délégué syndical CFDT
-	xx, délégué syndical CFTC
-	xx, délégué syndical UST
-	xx, délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société Keolis Besançon Mobilités ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique mais également de faire coïncider l’ensemble des mandats des représentants du personnel et du conseil de discipline.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 janvier 2019 pour les membres du Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et les membres du Conseil de Discipline. Les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail expirent quant à eux, le 26 janvier 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 15 février 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, des membres du Conseil de Discipline et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Besançon en 6 exemplaires originaux, le 5 décembre 2018.

Pour la Société Keolis Besançon Mobilités, 
xx

Pour les organisations syndicales, 

xx, délégué syndical CGT

xx, délégué syndical CFDT

xx, délégué syndical CFTC

xx, délégué syndical UST

xx, délégué syndical CFE CGC
Avenant n°1 du 5 décembre 2018 à l’accord du 12 janvier 2016 relatif à l’organisation du travail des services de Chargés de Relations Clientèle



Entre

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par
, agissant sur mandat exprès,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions des Métiers Support et des Métiers Opérationnels signataires,
d’autre part,



PREAMBULE



L’accord du 12 janvier 2016 relatif à l’organisation du travail des services de Chargés de Relations Clientèle arrivant à échéance le 31 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 29 novembre 2018 afin de faire le bilan de cet accord et de convenir des modalités de son renouvellement.

Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé les dispositifs issus de l’accord du 12 janvier 2016. Elle a ensuite dressé un bilan sur trois ans de cet accord.

A l’issue de ce bilan, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de reconduire l’accord initial conclu le 12 janvier 2016 pour une durée d’un an.

C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent avenant.














Article 1         Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositifs issus de l’accord du 12 janvier 2016 relatif à l’organisation du travail des services de Chargés de Relations Clientèle.


Article 2	Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Les parties signataires conviennent d’engager, avant la fin du premier semestre 2019, une négociation relative à l’organisation du travail des services de Chargés de Relations Clientèle.

Cette négociation sera l’occasion d’envisager les modalités de renouvellement de l’accord du 12 janvier 2016 sur l’organisation du travail des services de Chargés de Relations Clientèle et plus particulièrement les évolutions à y apporter.

Une commission de suivi de l’accord sera organisée avant le 1er mars 2019.



Article 3	Dépôt et Publicité

Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis au du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 5 décembre 2018

Pour les organisations syndicales	Pour les sociétés composant l’Entreprise 
représentatives de l’établissement DMSMO	Generali France


Pour la C.F.D.T.						




Pour la C.F.E.-C.G.C.




Pour la C.G.T.





Pour F.O.





Pour l’UNSA
Opéra de Dijon
Accord de prorogation des mandats des élus à la DUP 2014-2018




Entre les soussignés,

Opéra de Dijon, Régie d’une collectivité locale à caractère industriel et commercial, Siret n°443 406 244 000 22, dont le siège social est     , représentée par 		, Directeur Général et Artistique, habilité par une délibération du Conseil d’Administration en date du 14 mai 2014,

D’une part, 

Et, 

CFE-CGC représentée par		.

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit  


Article 1 | Prorogation des mandats pour les délégués de la précédente élection
Les parties s’accordent pour proroger les mandats des élus de la délégation unique du personnel jusqu’à l’annonce des résultats des élections du CSE pour la période 2019-2023.

Article 2 | Durée de l’accord
Cet accord vaut pour l’organisation des élections du CSE pour la période 2019-2023.
Les résultats des élections du CSE ne pourront intervenir au-delà d’un délai de six mois à compter de la signature du présent accord.

Article 3 | Formalités de dépôts de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires originaux auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre de la DUP.

Article 4 | Affichage
Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature dans les lieux prévus à cet effet.


Fait à Dijon, le 5 décembre 2018


La direction de l’Opéra de Dijon






Directeur


La déléguée syndicale






Déléguée CFE-CGC
ACCORD INTERNE D'ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, DUREE DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DE TRAVAIL



Entre  B O
Dont le siège social est 4 place  – Tour de L’horloge – 75603 PARIS Cedex
Représentée par 

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux :
Messieurs 	Délégué Syndical U.N.C.P. FO  
Délégué Syndical C.F.D.T 

D’autre part,



Après discussion, il a été convenu



Article 1 Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de  B O.

Article 2 : Rémunérations

Dans le contexte très particulier de fin d’année 2018, lié aux revendications sociales en cours soulevées par le mouvement dit « des gilets jaunes » et face à l’attente des réponses gouvernementales et aux incertitudes des mesures annoncées notamment inhérentes à l’amélioration du pouvoir d’achat, il a été convenu entre les parties signataire de cet accord la décision suivante :

L’entreprise s’en engage à une augmentation des rémunérations du personnel à compter du 01/03/2019, dont les modalités seront négociées et fixées courant février 2019.


Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Il est confirmé l’application de la durée collective du travail à 35 heures, pour le personnel sédentaire. Pas de modification de la durée de travail pour les roulants.






Article 4 : Egalité hommes femmes

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, montre notamment en terme de rémunération, aucun écart de traitement lié à la différence sexuée. Seules les situations appréciées au regard de critères tels que la performance, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification peuvent justifier des différences. 

Article 5 : Evolution de l’emploi 
Au regard de la situation de l’entreprise et du contexte économique en 2018, sauf regain d’activité pérenne ou développement externe, il n’est pas prévu d’évolution significative de l’emploi par du recrutement sur des postes permanents. Les surcroîts de travail ponctuels, pourront, comme d’habitude, donnés lieu au recours à des contrats précaires (CDD et intérimaire).

Article 6 : Prévoyance maladie
Aucun changement et évolution sur les dispositifs en place au sein de l’entreprise

Article 7 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 8: Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord. 

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé selon les dispositions réglementaires en vigueur à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Champagnole, le 05/12/2018
Monsieur Philippe MICHEL 		Messieurs 		
								Délégué Syndical F.O.

						 
				 

 				 
Délégué Syndical C.F.D.T