ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE TRANSPORT FORFAITAIRE



Entre les soussignés,


La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, 
Représentée par, 
D’une part,

Et 


L’organisation syndicale C.G.T., représentée par 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par 





D’autre part,







PREAMBULE

Dans un contexte de forte augmentation et instabilité des prix du carburant, la société et les partenaires sociaux ont souhaité réfléchir à un moyen d’accompagner les salariés.
Les sites Nobel Sport d’Anneyron et de Mondouzil sont situés en zone rurale, sans desserte de transport en commun en proximité des sites. Par ailleurs, une part importante des salariés d’Anneyron relève d’horaires de travail en équipes alternantes. Ainsi, l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile / lieu de travail s’impose à la plupart des salariés.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.

1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’Anneyron et de Mondouzil ainsi qu’aux salariés mis à disposition de l’établissement par des sociétés d’intérim, ci-après dénommé « intérimaires ».

2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT FORFAITAIRE

La prime de transport sera versée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions suivantes :
- être inscrit dans l’effectif de l’établissement concerné le mois de versement de la prime et avoir effectué au moins 10 jours de travail au titre de ce mois ;
- justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile /travail. A cet effet, chaque salarié et intérimaire concerné complètera une attestation et fournira une copie du certificat d’immatriculation de son véhicule.

3 – MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT

Le montant total de la prime de transport est fixé à 200 € et sera versé en 4 fois aux échéances suivantes :
50 € sur le bulletin de salaire d’avril 2022
50 € sur le bulletin de salaire de mai 2022

50 € sur le bulletin de salaire de juin 2022
50 € sur le bulletin de salaire de juillet 2022

La prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt.

4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement intégral de la prime.

4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.
Fait à Anneyron, le 


Pour la Direction,


Pour la C.G.T,




Pour la C.F.D.T.,