Entre les soussignés :
Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE
Représentée par Monsieur ………………………., dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE (non mandatés par un syndicat), représenté par :
Madame ……………………., Monsieur ………………… et Monsieur ……………………..

D’autre part.


Préambule

Le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est primordial au sein de l’entreprise SAVIPLAST. Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :
•	D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
•	D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
•	De garantir l’égalité salariale hommes-femmes,
•	De développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale.

Les dispositions ci-après ont été négociées au cours de la réunion du 17/04/2023.


Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SAVIPLAST.

Embauche et recrutement : 
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes que pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats (es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Toutes les agences intérimaires sont informées de notre volonté de mixité.

Indicateur de suivi : 
- Indicateur mensuel sur l’évolution des effectifs par sexe sur une période de 3 ans avec analyse des entrées
- Nombre de candidats avec la distinction H/F reçus en entretien.
- Nombre de recrutement avec la distinction H/F, par métier, par catégorie professionnelle et par type de contrat.

Objectif de progression : Consciente que les inégalités professionnelles hommes/femmes peuvent découler directement des choix d’orientation scolaire, l’entreprise souhaite poursuivre ses efforts dans la réalisation d’actions de promotions de ses métiers envers les jeunes. Ces actions pourront se traduire par des interventions lors des forums d’écoles, organisation des visites d’entreprise, développement de partenariats avec les écoles, accueil de stagiaires.

Evolution professionnelle : 
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Indicateur de suivi : Le pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts).

Objectif de progression : Améliorer la communication interne sur les offres d’emplois internes afin d’attirer plus de candidats (es).
Rémunération : 
SAVIPLAST s’engage :
•	à considérer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes comme un élément essentiel de l’égalité professionnelle.
•	à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur les évolutions professionnelles des salariés concernés.
•	à retenir des éléments objectifs (compétence, expérience et diplôme) dans les promotions en interdisant toute prise en compte de critères basés sur le sexe ou sur la situation familiale des salariés.

Indicateur de suivi :
Index Parité F/H sur les écarts de rémunération 
Analyse comparée des rémunérations des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la société établie chaque année lors de la négociation salariale annuelle. Elle vise à réduire les écarts existants entre les rémunérations pour des situations comparables d’emploi. Les modalités sont revues lors de la négociation salariale annuelle.

Objectif de progression : Maintenir ou améliorer le score de 39/40 de l’index (39 en 2021 et 39 en 2022)

Equilibre Vie Professionnelle et Vie Familiale : 
Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.
L’entreprise s’est naturellement inscrite dans cette démarche en vue d’harmoniser cet équilibre vie privée et vie professionnelle en permettant une flexibilité des horaires de travail. Cette démarche n’étant réalisable que pour les professionnels administratifs   ne dépendant pas d’une cadence collective Cette flexibilité se traduit par des plages horaires variables pour les arrivées le matin et les départs le soir, ainsi que pour les pauses déjeuner  
Ce dispositif permet aux salariés(es) de mieux s’organiser entre le travail et leurs charges familiales ou d’autres contraintes.
Les aménagements des horaires de travail visent aussi bien les femmes, que les hommes.
La politique de l’entreprise continue dans cet optique d’amélioration.

Le télétravail occasionnel
Le télétravail, offre aux salariés la possibilité d’une souplesse et d’une flexibilité importantes dans L’organisation de leur travail.
Le télétravail à domicile s'inscrit également dans la lignée des actions de SAVIPLAST en répondant à des propositions sur la qualité de vie au travail. Un accord a été signé avec les partenaires sociaux et donne lieu à une annexe ci-jointe.

Indicateur de suivi : nombre moyen de jours de télétravail par salarié


Situation d’aidant
La Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif de don de jours de congés qui s’appuie sur la solidarité entre les salariés et le soutien de l’entreprise. Il donne ainsi la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou de son conjoint gravement malade ou pour affronter un événement d’une particulière gravité qui l’affecte personnellement (exemple : parents à charge…)

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant une ancienneté d’un an, pourra demander à ce qu’un appel anonyme au don de jours de congés soit effectué par la Direction au sein de l’entreprise.

Pour ce faire, le salarié devra se trouver dans l’une des situations suivantes :

Son enfant, quel que soit son âge, ou son conjoint (époux, pacsés ou concubins avec justificatif) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Dans tous les cas, le bénéficiaire du don devra au préalable avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux en cours d’acquisition.


Le donateur
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, pourra effectuer un don d’une durée à sa convenance, sous réserve des règles légales. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont :
- 5 jours ouvrés de congés payés : la 5ème semaine de Congés Payés (le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés),
- Les Congés d’Ancienneté
- les JRC et RTT


APPEL AU DON
Formalisation de la demande d’appel au don par le salarié.
Le salarié fait une demande d’absence pour l’un des motifs prévus au présent accord, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il y précise le nombre de jours dont il a besoin, dans la limite de 30 jours ouvrés (soit un total de 6 semaine calendaire).
Cette demande pourra être renouvelée une fois.
Elle doit être accompagnée d’un certificat du médecin traitant qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement ou de l’hospitalisation devra être également indiquée.


RECUEIL ET CONSOMMATION DES DONS PAR LE BENEFICIAIRE
Formalisation du don par le salarié donateur : 
Le don de jours est organisé au niveau de l’entreprise.
Les salariés pourront faire don de leurs jours de congés en fonction des besoins du bénéficiaire et formaliseront leur don en utilisant le formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au Service RH.
Le don s’effectue par journée ou par demi-journée.
Les jours donnés seront acceptés jusqu’à ce que le bénéficiaire ait atteint le nombre de jours demandé dans la limite de 30 jours ouvrés : ils seront alors considérés comme consommés pour le salarié donateur. Une fois la demande atteinte, les dons arrivant a posteriori ne seront pas décomptés des salariés donateurs (la date du don faisant foi).


Valorisation des jours donnés
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence autorisée rémunérée pour le bénéficiaire, indépendamment du statut, du salaire, de l’ancienneté et de la durée de travail hebdomadaire du donateur. Il en sera de même en cas de don à la demi-journée.
Les jours consommés par le bénéficiaire sont utilisés pour maintenir sa rémunération utilisant ce motif d’absence sur la base du salaire de base, à la date de consommation, quelle que soit l’origine du jour donné.
Ce type d’absence est assimilé à une période rémunérée comme du travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence, notamment s’agissant de l’acquisition des Congés Payés, Congés d’Ancienneté et JRC. Cette période d’absence n’a donc aucun impact sur la rémunération du bénéficiaire (salaires et primes).


Utilisation des jours donnés par le salarié bénéficiaire : 
Lorsque l’appel au don est terminé, le salarié et son manager conviennent ensemble des dates d’absences, en fonction du nombre de jours donnés. L’organisation sera ainsi abordée avec le manager afin de pouvoir assurer la continuité du service.
La prise des jours d’absence se fait par journées entières ou par demi-journées, dans la limite de 30 jours ouvrés ou 60 demi-journées maximum pour un même évènement (soit un total de 6 semaine calendaire), renouvelable une fois. La prise de ces jours peut être faite de façon non consécutive.
Les jours non consommés seront mis à disposition dans un compteur spécifique pour un prochain appel au don. Ils seront comptabilisés dans le type de congé donné (congés payés / congés d’ancienneté/JRC) sur la base de rémunération du congé (Base 10ème de l’année concernée ou dernier salaire de base).


Avance de jours par la Direction
Si le salarié bénéficiaire a déjà consommé l’ensemble de ses droits à congés disponibles lors de l’appel au don, la Direction avancera 5 jours de congés dont le salarié pourra bénéficier immédiatement, dans l’attente de la réception des dons. Cette possibilité se fera uniquement dans le cas d’une urgence immédiate 

COMMUNICATION ET GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE
Après signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (communication Manager et Affichage). L’appel aux dons sera déclenché dès qu’un salarié en fera la demande dans les conditions prévues ci-dessus.
Une communication interne sera mise en place au sein de l’entreprise pour lancer cet appel et récolter les dons.

Rentrée scolaire / Congés pour enfant malade
L’entreprise accorde 1h d’absence payée pour un parent ayant un enfant inscrit en classe de maternelle ou en classe de primaire.
L’entreprise accorde 2 jours (ou 4 ½ jours) rémunérés pour un enfant malade de moins de 16 ans. Un jour supplémentaire est octroyé en cas d’hospitalisation de l’enfant ou du conjoint.


Suivi, durée et date d’entrée, révision, notification et publicité

Suivi du présent accord
Afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents, une réunion annuelle sera programmée au sein du Comité social et économique.

Ce point sera porté à l’ordre du jour de la réunion du mois de mars, il portera sur l’année civile écoulée.

Ne seront pas exprimées les informations permettant d’individualiser un collaborateur et ne permettant pas une confidentialité suffisante.

Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 Mars 2026. 

Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.

Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Fait à SAINTE SAVINE, Le 17/04/2023

POUR SAVIPLAST
…………………………
Signature



POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
…………………….                      …………………………                ………………………                                      
Signatures