PROTOCOLE D’ACCORD 
SUITE A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022


Société EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES





ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Direction de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES, dont le siège social est situé 
106, rue du Gamay – Les Marches - 73 800 PORTE DE SAVOIE, représentée par 
…………………………………….., en sa qualité de Présidente,
…………………………………………….., en sa qualité de Responsable RH

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par :
……………………………………………, en qualité de déléguée syndicale de la société (syndicat FO)

D’autre Part

Ci-après désignées « les parties »,
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PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES ont été invitées à participer à la négociation annuelle. 

La délégation syndicale était composée de …………………………………, déléguée syndicale FO, ………………………………………………………………...

Suite à la réunion préparatoire du 1er avril 2022, les réunions de négociation se sont tenues les 14 avril, 12 et 19 mai 2022.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 

CHAMP DES NEGOCIATIONS

Article L.2242-15 du code du travail
« La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 
1° Les salaires effectifs ; 
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à  et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.



Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Portée de l’accord

Le présent accord règle les rapports entre la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES et les membres de son personnel. 

Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions conclues à l’article 4.5 sont conclues pour une durée d’un an et feront l’objet d’une nouvelle négociation en 2023.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

Formalités de Dépôt et Publicité

Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. 

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :
- la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, 
- la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction sont convenues des points suivants :

Application des recommandations de la branche – grille revalorisée au 
1er mai 2022

Les parties sont convenues d’une application des recommandations de la branche des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers revalorisée au 1er mai 2022 avec un effet rétroactif au 1er mars 2022.

Modalités d’application 

Les dispositions concernant cette revalorisation seront appliquées aux salariés de la société présents à l’effectif au 1er juin 2022. 


Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% de la masse salariale brute est allouée et vise à récompenser la performance individuelle.
Une partie de cette enveloppe (0.1% de la masse salariale brute) pourra être consacrée à l’égalité professionnelle.

Modalités d’application 

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er juin 2022 aux salariés de la société présents à l’effectif au 1er juin 2022 et ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à cette mission. 


Versement d’une prime « Pouvoir d’achat »

Conscients que cette période inflationniste impacte l’ensemble des collaborateurs, les parties ont souhaité considérer les collaborateurs qui ne seront concernés ni par une revalorisation de leur salaire suite à l’application de la grille des salaires du 1er mai 2022 de la branche ni par une augmentation individuelle.


Ainsi, une enveloppe correspondant à la moyenne des augmentations de la grille sera consacrée au versement d’une prime pour les collaborateurs qui ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire et qui justifient d’un an d’ancienneté au 1er juin 2022.
A titre informatif, le pourcentage moyen des augmentations de la grille du 1er mai 2022 versus la grille du 1er juillet 2020 s’élève à 4,81 % 

Modalités d’application 

Les parties souhaitent profiter de la reconduction probable du disposition PEPA, dont la reconduction annoncée mais pas encore confirmée devrait intervenir dans les semaines à venir.
Ce dispositif sera plus favorable aux collaborateurs puisqu’il permettra le versement d’une prime nette de charges sociales et nette d’impôt dans les limites fixées par décret.

Pour cette raison, la prime sera versée aux collaborateurs concernés au plus tôt après confirmation du dispositif et d’ici le 30 septembre 2022.


Remboursement des transports en commun

La prise en charge des transports en commun par l’employeur actuellement de 50 % est portée à 100 %. Les modalités de prise en charge restent inchangées (sur présentation de justificatif des abonnements des transports en commun) et conformément aux dispositions URSSAF en vigueur.


Forfait mobilité durable

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilité durable offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », la direction a proposé de prendre en charge pour une première année test les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (hors abonnement)
les autres services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos).

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales. Le montant forfaitaire alloué par salarié s’élève à 120 euros net par an et par salarié.
Cette somme sera versée mensuellement et apparaitra clairement sur le bulletin de salaire.



Modalité d’application

L’exonération de cotisations du forfait mobilité durable est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Une communication plus précise sur les documents à fournir sera faite dans les prochains jours.

AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Organisation du travail

Soucieux du respect de la qualité de vie au travail et de l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle, les parties s’accordent sur la mise en place d’un chantier RH au cours du dernier trimestre 2022 visant à travailler sur l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail. Un focus sera fait notamment sur les ressources humaines allouées, la stabilisation des effectifs, l’organisation du plateau technique de Saint Jean de Maurienne et plus largement l’organisation de l’activité (qualité, facturation, gestion des plannings…).

Les modalités d’organisation de ce chantier restent à définir.
Une restitution de ce chantier sera faite auprès du CSE courant du 1er trimestre 2023.

Egalité professionnelle

Une enveloppe de 0.1% de la masse salariale pourra être consacrée à l’égalité professionnelle. La direction s’engage également à s’assurer d’une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la société.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La direction s’engage à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ; un suivi sera effectué dans le cadre du CSE.



Epargne salariale

Les parties s’accordent sur la volonté d’ouvrir une négociation en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2022.

CALENDRIER DE NEGOCIATION 2023

La Direction propose de lancer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2023.


Fait aux Marches, en deux exemplaires
Le 25/05/2022