Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission NAO a été réunie le 13/06/2022 dans le cadre de l’article 
L.2242-8 du Code du Travail, à laquelle étaient présents :


Pour la Direction :	
	M. 

Pour la Gestion des Ressources Humaines :

	M

Pour les Représentants du Personnel :	
	M. 		 Délégué Syndical CFTC
	M. 		 Délégué Syndical CFDT


-:-:-:-:-






Suite aux nouvelles discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé ce qui suit : 
Deux primes conditionnées à l’atteinte d’objectifs sont ajoutées aux dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 pour l’année 2022 :
Prime N°1 concernant la réduction du nombre d’accident de travail 
avec arrêt,
Prime N°2 concernant la réduction du taux de non-qualité interne.
Prime N°1 :
Objectif 2022 : Prise en compte de la réduction du nombre d’accidents du travail.
L’indicateur retenu est le nombre d’accidents de travail avec arrêts des salariés 
du Groupe VERNET. 
Cet indicateur ne tient pas compte :
­	des Intérimaires
­	des rechutes, 
­	des accidents de trajet.
L’objectif pour l’année 2022 est de réduire de 10% le taux des accidents du travail : ll y a eu 21 accidents de travail sur l’année 2021 ; l’objectif est d’arriver au maximum à 19 accidents de travail sur l’année 2022 pour les établissements d’Ollainville, d’Avrainville et de Cinq Mars La Pile.
Si l’objectif est atteint, une enveloppe d’un montant fixe de 50.000,00 € (cinquante mille euros) sera répartie entre les salariés de façon égalitaire. 

B.	Prime N°2 :
Objectif 2022 : Réduction du taux de non-qualité interne :
Le coût interne de la non-qualité sur l’année 2021 était de 1 412 K€ ce qui représentait une moyenne de 1,06 % de non-qualité interne du chiffre d’affaires (139 945 K€).
L’objectif est d’arriver en dessous de 0.98% au 31/12/2022.
Si l’objectif est atteint, une enveloppe d’un montant fixe de 30.000,00 € (trente mille euros) sera répartie entre les salariés de façon égalitaire.

C.	Bénéficiaires des primes N°1 & N°2 :

Ces montants répartis de façon égalitaire entre le personnel seront versés 
aux salariés VERNET embauchés en CDI et qui ont travaillé au moins 6 mois 
en 2021.

-:-:-:-

Le présent document est établi en QUATRE exemplaires pour remise :
A la C.F.T.C : 1 exemplaire, 
A la C.F.D.T : 1 exemplaire
Et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé, est déposé sur la plateforme de télé-procédure 
du ministère du travail à l’adresse :  
(+ une version électronique au format Word),
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat/Greffe du Conseil de Prud’hommes 
de Longjumeau.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Ollainville, le 04/07/2022

La Direction 	Pour la C.F.T.C.	
		



Pour la C.F.D.T
Protocole d’accord
Portant mesures partielles et anticipées
au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre les soussignés :

La Société TRANSDEV LITTORAL NORD dont le siège social est situé 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK, Siret 348 858 218 00137
Etablissement secondaire de Fort Mardyck - Siret 348 858 218 00046
Etablissement secondaire de Libercourt - Siret 348 858 218 00145
dûment représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, 

	D’une part,
et

Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.T.C.,               
Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O., 
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T.,                     

	D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la société relevant du statut ouvrier et employé des annexes 1 et 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.





Article 2 - Augmentation du taux horaire

Le taux horaire brut de base est revalorisé de 3 % à compter du 1er septembre 2022 ; cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 - Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 - Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

Fait à Marck, le 15 Septembre 2022 en 7 exemplaires
AVENANT N°1 CONCERNANT 
L’ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS


Entre les soussignés :
La Société SAS HAVA 3D
12/22 RUE HIPPOLYTE LECORNUE
72000 LE MANS
SIRET : 798 031 605 000 32

agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur            , représentant la société CHAMAREL, Présidente de la SAS HAVA 3D.

Les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 527000000251475281 à NANTES CEDEX 9.

D’UNE PART

Et :



ARTICLE 2-1- SALARIES CONCERNES - NON-CADRES

Le présent accord est étendu à tous les salariés non-cadres de l'entreprise de la catégorie E, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies. 

Les non-cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours. 

Tel est le cas des catégories de salariés suivantes : 
- Non-Cadre de la catégorie E 

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Fait au Mans, 
Le 12 septembre 2022, 
en 4 exemplaires,
SIST AMB
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DU 12 septembre 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 04/07/2022, 25/08/2022, 12/09/2022, le présent procès-verbal d’accord.
 Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Entre les soussignés,
L’association Service Interentreprises de Santé au Travail Arve Mont Blanc, dont le siège social est situé au n° 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,
Et
Le syndicat CFDT (dénomination sociale du syndicat), représentatif dans l’entreprise et représenté par son délégué syndical dument mandaté, 

d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif portant sur les points suivants :

Salaires
Augmentation supplémentaire en 2022 des salaires de l’ensemble des catégories du personnel de 5,4 % :
- La direction propose une revalorisation des bases salariales de 2% à partir du 1er septembre 2022.

Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,661 €/km des véhicules avec un barème unique contre 0,600 €/km actuellement pour les trajets professionnels :
- Accord de la direction pour passage à 0,661 €/km à partir du 1er septembre 2022.

Revalorisation du forfait d’indemnité repas à 20 € contre 18 € actuellement :
- Accord de la direction pour la revalorisation du forfait repas à 20 €, à partir du 1er septembre 2022.
- Accord pour la révision de l’accord collectif qui fixait le forfait d’indemnité repas à 18 € :




Organisation du temps de travail
Révision de l’accord sur le télétravail signé en 2021 :
Mise en place d’un avenant :
Intégration d’une modulation de la prise de jours télétravaillés sans jours fixes au lieu de jours fixes définis dans la semaine :
- La direction propose d’étudier la possibilité d’une journée ou demi-journée modulable par semaine de façon exceptionnelle pour les médecins, IPRP cadres, et les administratifs du CODIR, n’ayant pas d’avenant sur un jour fixe par semaine. 

Subvention annuelle des activités sociales et culturelles du CSE SPSTI AMB
Revalorisation de la subvention annuelle des activités sociales et culturelles à 0,6 % de la masse salariale brute contre 0,4 % actuellement :
- La direction propose une revalorisation à hauteur de 0.5% de la masse salariale brute 2021.
- Révision de l’accord collectif sur le dialogue social relatif aux instances de représentation du personnel (article 4 budget des activités sociales et culturelles) ;

	

Fait à Scionzier, le 12/09/2022, en double exemplaire,


Le SIST AMB représenté par 


Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical dument mandaté,
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats du CSE


Entre les soussignés :

L’Association Maison des Enfants dont le siège social est situé 15 chemin du Bray 74940 Annecy-le-Vieux, 
Représentée par, en sa qualité de Directeur général. 
Ci-après dénommée « l’Association »,
d'une part, 

Et
Par, déléguée syndical CGT auprès de l’association
Par, délégué Syndical SUD auprès de l’association
d'autre part.

PREAMBULE

Compte tenu du projet de fusionner la Maison des Enfants avec l’association CAPSO au cours du 1er trimestre 2023 et par conséquence de transférer l’ensemble des contrats de travail par application de l’article L1224-1 du code du travail. 
Après information et échanges avec les partenaires sociaux il a été convenu, dans un souci de cohérence dans la représentation du personnel, de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Le terme initial des mandats était prévu au 06 décembre 2022. 
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, tout collège confondu, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 31 mai 2023 maximum.
Avant cette date, l’association MDE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur

Article 2 – Conséquences de cette prorogation

Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de l’Association MDE conservera son mode de fonctionnement habituel.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. 

Il prendra fin au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 31 mai 2023.

Article 4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis aux délégués syndicaux. 

Fait à Annecy-le-Vieux,
Le 13 septembre 2022

En 4 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CGT		Pour l’association


Pour l’organisation syndicale SUD
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Etablissement Siège


Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 


l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.


Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :
présents au moment du versement
ayant au 30 septembre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600  euros bruts mensuels. 


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (30 septembre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 30 septembre 2022), 
- 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (30 septembre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 30 septembre 2022).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 30 septembre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 30 septembre 2022.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 14 septembre 2022



Pour la Direction					Pour la Fédération 
XX					                       de l’UNSA Commerce et Services
							XX
							Déléguée Syndicale Centrale
                                                           



  	                                                        		Pour la CFE CGC
XX
Déléguée Syndicale Centrale
Accord salarial – septembre 2022
Etablissement Siège


Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS; Etam SCE SAS ) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale,  
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XX Déléguée Syndicale Centrale, pour le collège Agents de maîtrise.





Préambule

Un accord a été signé le 31 janvier 2022 dans le cadre de la NAO. Compte tenu de l’inflation intervenue en début d’année et l’augmentation du SMIC, un nouvel accord salarial a été signé le 3 juin 2022. Par ailleurs, compte tenu de la poursuite de l’inflation intervenue depuis ces derniers mois, le SMIC a à nouveau légalement augmenté le 1er août 2022. 

Les parties ont donc décidé de se réunir à nouveau afin d’étudier une révision des salaires, spécifiquement pour les plus bas salaires impactés par l’augmentation du SMIC.

A la suite de la réunion du 14 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit :
















Article 1 – Augmentation des salaires de base

A compter du 1er octobre 2022, les salaires de base inférieurs ou égaux à 1 800 euros bruts mensuels au 30 septembre 2022 sont revalorisés de 2,01%.


Article 2 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 


Fait à Clichy, le 14 septembre 2022









Pour la Direction					Pour la Fédération 
XX					                       de l’UNSA Commerce et Services
							XX
							Déléguée Syndicale Centrale
                                                           





  	                                                        		Pour la CFE CGC
XX
Déléguée Syndicale Centrale
Entre: 
La Société EVERBAL, représentée par .
D’une part, 

Le Syndicat CGT-FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par.
D’autre part.



Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.


Article I : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EVERBAL dont la durée du travail est décomptée en heures, qu’ils soient embauchés à contrat indéterminée ou déterminée, à l’exception des salariés suivants : 

Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures, 
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats, 
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.




Article II : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de la Société EVERBAL.



Article III : Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la Société. 



Article IV : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.



Article V : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.



Article VI : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

L’accord continuera d’être appliqué pendant la période de préavis, et pendant ce temps, une nouvelle négociation pourra s’engager si la partie qui a pris l’initiative de de dénonciation a accompagné son courrier d’un projet de texte correctif.





Article VII : Publicité et dépôt de l’accord
Le jour de la signature du présent accord, ce dernier sera remis en main propre à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise. 
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, pour transmission auprès de la DDETS compétente et à la Direction de l’information légale et administrative.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
À Evergnicourt, le 22 septembre 2022.

La Société EVERBAL, représentée par 







Le Syndicat CGT- FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par
Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé Rue Justin et Claude Perchot – 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE, représentée par Monsieur                      , Président du Conseil d’Administration


d’une part,


et 


les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté


d’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, dans l’objectif de rétablir le principe d’équité entre tous les salariés, et de contribuer à leur fidélisation, les parties conviennent de déroger aux dispositions du Chapitre 4 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de modifier l’article 08.01.1 (5ème alinéa) relatif au calcul de la prime d’ancienneté, dans un sens plus favorable aux salariés, comme suit :




La prime d’ancienneté est versée à terme échu, qui évolue comme indiqué ci-dessous :



L’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Les autres dispositions conventionnelles relatives au calcul de la rémunération restent inchangées.



Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AHBFC qui dépendent de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.




Le présent accord prend effet à compter du 01er janvier 2023, il se poursuivra par tacite reconduction, si aucune des parties aux présentes ne le dénonce, en respectant un préavis d’un mois avant la fin du délai d’un an, et prendra fin de plein droit en cas de dénonciation/révision des dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Le présent accord n’a pas d’effet rétroactif.




	
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 

Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Une copie sera adressée aux salariés avec le bulletin de paie du mois de décembre 2022.









Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 05 août 2022



L’ASSOCIATION HOSPITALIERE	LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

 
Président du Conseil d’Administration 	  

	


	 




	 





	LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.



	 




	  




	 




LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT
AVENANT N°3 
À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF 
D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE






Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours – Château du Loir - 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
 
d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales soussignées
 
d'autre part,
 

Préambule

Il est rappelé que la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S. s’est engagée, par accord en date du 29 septembre 2020, dans le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ».

Les signataires constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain et qu’il affectera probablement le niveau d’activité de l’entreprise sur une durée plus longue que celle initialement prévue.

En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, les signataires décident de modifier la durée maximale de recours à l’APLD et la période de référence sur laquelle cette durée est appréciée.



Article 1 – Durée de recours et période de référence

La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. 
Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation et prises en compte par l’avenant du 16 avril 2021.


Article 2 – Durée de l’accord

L’échéance du terme de l’accord du 29 septembre 2020 est par conséquent reportée au 31 octobre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.


Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il fera l’objet d’une demande de validation par l’autorité administrative.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de Prud’hommes du Mans.








Fait à Montval-sur-Loir, le 19 août 2022


Président				Délégué Syndical CFDT 		Délégué Syndical CGT
AVENANT ACCORD TEMPS DE TRAVAIL


Entre : 	La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEY FRANCE
BP 1
49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
SIRET N° 538.492.687.00016

Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,



Et 	les Organisations syndicales :

	Syndicat CFTC Agri 
	Représenté par 

	Syndicat CGT
	Représenté par 
				d'autre part,


Les dispositions prévues dans l’accord du 5 avril 2000 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit


Article 18. Décompte du temps de travail


En application des articles D. 3171-8 et suivants du Code du Travail et sous réserve des dispositions particulières pour les salariés soumis à une convention de forfait jours, le temps de travail est décompté et contrôlé pour tout le personnel.

Ainsi, chaque salarié, non soumis à une convention de forfait sur lequel une badgeuse physique ou virtuelle sera installée, devra badger ses horaires de prise de poste, de pause déjeuner et de fin de journée. Pour les fonctions nécessitant :
Un temps de douche, un forfait de 15 minutes par jour sera ajouté au temps déclaré ;
Un temps de changement de tenue, un forfait de 7 minutes par jour sera ajouté au temps déclaré ;
Un temps d’habillage, un forfait de 2 minutes par badgeage d’entrée et de sortie sera ajouté au temps déclaré.

Ces données seront validées par le manager.

Ce moyen de contrôle est de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au sens de l’article L. 3171-4 du Code du Travail.

D’autre part, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3121-65 du Code du Travail, les salariés soumis à une convention de forfait en jour devront déclarer chaque fin de semaine les jours travaillés sur l’outil dédié, afin de valider que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 19 – Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. 
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.  
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 31 Août 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction	Pour la Délégation Syndicale CFTC Agri
	






	Pour la Délégation Syndicale CGT
AVENANT ACCORD CET


Entre : 	La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEY FRANCE
BP 1
49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
SIRET N° 538.492.687.00016

Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,



Et 	les Organisations syndicales :

	Syndicat CFTC Agri 
	Représenté par

	Syndicat CGT
	Représenté par 
				d'autre part,


Les dispositions prévues dans l’accord du 2 août 2016 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit


Article 8. Alimentation du compte

8.1 Congés Payés

Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an, sous réserve que cela n’affecte pas le congé principal de 20 jours ouvrés. Le salarié pourra également porter au CET les jours de fractionnement dont il aura bénéficié ainsi que les éventuels reliquats des années précédentes.

Le salarié devra informer l’entreprise de sa décision au plus tard le 30 juin de chaque année.

Il est précisé que le placement des jours de CP acquis sur le CET est assimilé à la prise des jours de congés pour le calcul du fractionnement.




8.2. Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les jours de repos acquis du fait de la modulation peuvent être portés en compte dans la limite de 5 jours par an. 
Peuvent également être portées en compte dans la limite de 5 jours par an, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les conventions individuelles de forfait en heures ou les jours de repos acquis dans le cadre des conventions de forfait jour.

Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur de sa décision avant le 30 novembre de chaque année.



Article 16 – Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. 
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.  
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 31 Août 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction	Pour la Délégation Syndicale CFTC Agri
	






	Pour la Délégation Syndicale CGT
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE IDE DE NUIT 

Entre 	l’association POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN
	Représentée, agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,

Et	l’organisation syndicale représentative de l’association, représentée par :
	, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
					d’autre part,

Préambule 
Par le présent accord, les parties sont conscientes des difficultés de remplacement  des postes IDE de nuit au Pôle Régional du Handicap et de l'organisation des plannings de nuit des IDE perturbés jusqu’à la fin de l’année 2022. Des IDE de nuit ou de jour sont actuellement sollicité(e)s pour assurer des nuits complémentaires, modifier leur planning ou leur affectation.
Mesurant ainsi les efforts consentis qui permettent  aux patients et résidents d'être pris en charge et accueillis dans un contexte de grande difficulté d'accès aux soins en établissement ou à domicile en Sarthe, les signataires ont convenu d’accorder une prime spécifique aux IDE de nuit. 

Article 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la modalité de versement de la prime appelée PRIME EXCEPTIONNELLE « IDE de nuit ».

Article 2 : BENEFICIAIRES

La prime « IDE de nuit » est attribuée selon les modalités définies ci-après aux personnels soignants (infirmiers) de jour affectés sur une période de 4 mois en nuit et aux personnels soignants (infirmiers) de nuit du Pôle Régional du Handicap  qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 1er octobre 2022 
Etre affecté(e)s sur une période de 4 mois continue à compter du 1er octobre jusqu’au 31.01.2023 en  cycles d’horaires de nuit temps plein ou temps partiel.
Etre toujours en poste au 31.01.2023   
Article 3 : MONTANT
Le montant de la prime « IDE de nuit » est fixé de la manière suivante pour un salarié à temps plein : 1000 € brut.

Ce montant constitue un forfait proratisé au temps de travail des salariés bénéficiaires.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous, le montant de la prime sera réduit à due proportion :
Congés payés,
Repos ou fériés,
RTT,
Heures de délégations
Absence pour accident de travail ou de trajet

Article 4 : MODALITE  DU VERSEMENT

La prime « IDE de nuit » sera versée en une seule fois sous forme d’acompte au plus tard le 15 février 2023.

Article 5 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. 
Il entrera en vigueur dès le 1er octobre 2022 pour une période de 4 mois allant jusqu’au 31.01.2023


Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.
Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.



Fait à Saint-Saturnin, le 08 août 2022
En cinq exemplaires originaux



	
Directeur Général	Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux
Négociation Annuelle Obligatoire – Accord
ANNEE 2021


Etabli entre :
LA SOCIETE D’EDITIONS ET DE PROTECTION ROUTE – S.E.P.R.
Représentée par son associée unique POLE PREVENTION,
En la personne de Monsieur xxxxxx, Président,


Et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE – C.S.N. – C.F.E C.G.C
2, rue d’Hauteville, 75010 PARIS CEDEX
En la personne de son représentant qualifié :
Monsieur xxxxxx
7, rue Marcel Floch
29490 GUIPAVAS

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE
54, rue d’Hauteville, 75010 PARIS CEDEX
En la personne de son représentant qualifié :
Madame xxxxxx
18, rue Séguret Saincric
12000 RODEZ


Négociation Annuelle Obligatoire – Accord
ANNEE 2021


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’accord de salaires suivant est conclu :

PERSONNEL ADMINISTRATIF
Toutes catégories
Pas d’augmentation générale sur les salaires
Les augmentations seront négociées à titre individuel pour application au 1er janvier 2021, sur la base de 6 mois d’ancienneté

PERSONNEL V.R.P.
Application de l’Accord Interprofessionnel des V.R.P.
Dispositions contractuelles négociées individuellement

A Paris, le 29 janvier 2021




					
Délégué syndical – C.S.N. – C.F.E. C.G.C.				Délégué syndical – F.O. – F.E.C.




Président de Pôle Prévention, associée unique de S.E.P.R.
Accord en faveur de l'amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l'égalité professionnelle au sein de la Polyclinique de Deauville



Entre,
La SAS Polyclinique de Deauville, dont le siège est situé au 28 Avenue Florian de Kergolay – 1414800 DEAUVILLE immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro SIREN 377 815 899, représentée par -----------------------------, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,

Et:

L'organisation représentative CFDT, représentée par -------------------------------------, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Polyclinique de Deauville

D'autre part,


Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 al 2 et L.2242-17 du code du travail relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au-delà de cette obligation de négocier, les parties ont souhaité en faire une opportunité de :
Formaliser une démarche ambitieuse d'amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Elargir cette négociation à la diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au terme de leurs échanges, les parties conviennent des dispositions suivantes:



Partie 1- Amélioration de la qualité de vie au travail

Chapitre 1 : Recrutement et intégration
Article 1 : Recrutement
Article 2 : Intégration et accueil du nouvel embauché

Chapitre 2 : Prévention des risques professionnels et lutte contre les AT
Article 1 : Enquête Qualité de Vie au Travail
Article 2: Développement des compétences et qualifications
Article 3 : Amélioration des conditions de travail
Article 4: Favoriser la reprise du travail après une longue absence
Article 5: Démarche de réduction des accidents de travail
Article 6 : Maintien dans l'emploi et handicap
Article 7 : Démarche bientraitance
Article 8 : Prévention des risques psychosociaux

Chapitre 3 : Organisation du travail et management
 Article 1: Management et développement des compétences
Article 2 : Organisation du travail
Article 3 : Communication
 
Chapitre 4 - Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
 Article 1 : Articulation des temps de vie
Article 2 : Carrière et aménagements de fin de carrière
Article 3 : Utilisation raisonnée des outils numériques
Article 4: Accompagnement à la mobilité professionnelle
Article 5 : Accompagnement du parcours de vie



Partie 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 Article 1 : Recrutement
Article 2 : Egalité salariale
Article 3 : Déroulement de carrière
Article 4 : Formation professionnelle
Article 5 : Articulation vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale 

Partie 3 - Dispositions finales
 
Article 1 - Commission de suivi
Article 2- Entrée en vigueur et durée d'application
Article 3 - Révision - Dénonciation
Article 4 – Dépôt et publicité


Fait à Deauville
Le 16/06/2022


Pour la Polyclinique de Deauville
Directeur

Pour la CFDT
Organisation Syndicale Représentative au sein de la Polyclinique de Deauville

Déléguée syndicale
.hl::> 1=1:1
OE  L'OANE




ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DEL'ACCORD D'ENTREPRISE du 28 JUIN 1999


ENTRE LES SOUSSIGNE_E_S :


L' Association ADAPEI de l'Orne
Dont le siège est situé à Alençon (61000), 48, me Lazare Carnot, N° SIRET 77562928000501,

représentée pat
ET

agissant en qualité de Président de l'Association,


Les Organisations syndicales représentatives suivantes :


Confédération Française Démocratique du Travail - Sante Sociaux (CFDT) Représentée par l

Union Départementale CGT de l'Orne Représentée par


CFECGC
Représentée par l


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





d'autre pa.it,



ARTICLE 1: OBJET
Le présent accord vise à proroger la durée de l'accord du 28 juin 1999, son avenant 1 du 31 décembre 2001 signe le 10 janvier 2002.

La prorogation de l'accord est faite en stricte application et selon les mêmes modalités du second accord de prorogation en date du 28 mars 2021 et ne génère aucun nouveau droit ou nouvel usage.
Associationdeparlementale
des parents et amis de personnes	♦ •	•
ensituation de handicap mental  48 rue Lazare Carnot - BP 278 - 61008 Alen9on Cedex - Tel. : 02 33 82 58 00 - Fax : 02 33 26 63 55	♦	"'
 - 
Fkltrt/6afUNAFfl.Reco/l/X/8 dWfte pub/iqug pard«:ret du30 aOOt 1963

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31/12/2023.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
En !'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 a D.2231-8 et
R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique a la DIRECCTE,
dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à
chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, en outre, notifie à !'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l'Orne et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 6 exemplaires originaux,


Fait à Alençon le 21 juin 2022 Pour l'ADAPEI de l'Orne
Président	Pour la CDFT





Pour la CGT


Délègue syndical

Délègué syndical





Pour la CGC-CFE


Délégué syndical


Association departementale
des parents et amis de personnes	♦	• •
en situation de handicapmental  48 rue Lazare Carnot - BP 278 - 61008 Alenc;on Cedex - Tel. : 02 33 82 58 DD - Fax : 02 33 26 63 55  ♦ -
 - 
FAfdrd• afUNAffl.Rocorro• d'utiftepub/iqu, par oecret au30 aOO1t963
Entre

L'entreprise AGC INDRE représentée par ……………….agissant en qualité de Directeur Général

d'une part et,
La délégation suivante :

La CFDT représentée par 
d'autre part,


Préambule :

Considérant le travail de rééquilibrage des portefeuilles des comptables réalisé, depuis 2015, de manière concertée entre les collaborateurs, les responsables d’équipes et le responsable des prestations comptables, et dans l’objectif de ne pas pénaliser les collaborateurs qui s’investissent dans la gestion de leur portefeuille, les parties précitées  
se sont rapprochées pour revoir les modalités de calcul des primes d’objectifs des comptables BA et ACS.


Les parties étant parvenues à un accord, il a été décidé ce qui suit :


Article 3 : Les différentes primes attribuées et leur montant


La notion de mutualisation relative au point 1) et 2) est supprimée.

Autrement dit, le collaborateur atteignant son objectif bénéficiera d’une prime d’atteinte d’objectif sans application d’abattement lié à la mutualisation.
Il en va de même pour le collaborateur dépassant son objectif et qui bénéficiera d’une prime de dépassement sans application d’abattement liée à la mutualisation.
 















Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux primes des comptables calculées à compter de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et pour les exercices suivants.


Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2010 non visées par le présent avenant restent inchangées.


	



Fait à Châteauroux, le 7 juin 2022



Pour la CFDT						Pour l’AGC INDRE 

Le délégué syndical					Le Directeur Général
Entre

L'entreprise AGC INDRE représentée par ………………………agissant en qualité de Directeur Général

d'une part et,
La délégation suivante :

La CFDT représentée par ………………
d'autre part,


Préambule :

Considérant le travail de répartition des travaux entre les conseillers et juriste réalisé, depuis 2015, de manière concertée entre les collaborateurs, les responsables d’équipes et le responsable des prestations comptables, et dans l’objectif de ne pas pénaliser les collaborateurs qui s’investissent dans la réalisation de leur mission, les parties précitées  
se sont rapprochées pour revoir les modalités de calcul des primes d’objectifs des conseillers généralistes, spécialistes et juristes.


Les parties étant parvenues à un accord, il a été décidé ce qui suit :


Nouvel article 3 : Les différentes primes attribuées et leur montant


La notion de mutualisation relative au point 1) et 2) est supprimée.

Autrement dit, le collaborateur atteignant son objectif bénéficiera d’une prime d’atteinte d’objectif sans application d’abattement lié à la mutualisation.
Il en va de même pour le collaborateur dépassant son objectif et qui bénéficiera d’une prime de dépassement sans application d’abattement liée à la mutualisation.

Au point 3) « Créances », il est ajouté la mention suivante :

« La prime de créance ne peut cependant pas être mathématiquement attribuée sans une appréciation par le responsable de l’implication positive du conseiller généraliste, spécialiste ou juriste ».
 











Les dispositions du présent avenant s’appliqueront pour les primes des conseillers généralistes, spécialistes et juristes, calculées à compter de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et pour les exercices suivants.

Les autres dispositions de l’accord du 14 juin 2011 non visées par le présent avenant restent inchangées.


	



Fait à Châteauroux, le 7 juin 2022



Pour la CFDT						Pour l’AGC INDRE 

Le délégué syndical					Le Directeur Général
Avenant n°4 au protocole d’accord du 18 février 2022

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	………………………  -  ……………………………….
- CFE-CGC 	:	………………………
- CFTC 	:	………………………  -  ………………………………		
									d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Fonderie : prorogation jusqu’au 31 juillet  2022.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 18 février 2022 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 24.06.2022



		  		    			     ………………..
			                                        Directeur des Ressources Humaines


Les représentants des syndicats :


					
C.F.D.T. :	……….………..…………………..	………………..…………………….


CFE-CGC :  	………….…………………………


C.F.T.C. : 	…………………………………….	………….…………………………..
Avenant n°5  au protocole d’accord du 05 janvier 2022
Concernant la mise en place d’équipes de suppléance


Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	……………………….  -  ……………………………..
- CFE-CGC 	:	……………………….
- CFTC 	:	………………………  -  ………………………………		
									d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Presses : prorogation jusqu’au 03 juillet  2022.
* Outillage : prorogation jusqu’au 03 juillet  2022.
* Maintenance : prorogation jusqu’au 31 juillet 2022.
* Logistique de Production : prorogation jusqu’au 31 juillet 2022.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 05 janvier 2022 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 24.06.2022





		  		    			     …………………
			                                        Directeur des Ressources Humaines


Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	…………..…….…………………..	………………..…………………….

CFE-CGC :  	………….…………………………

C.F.T.C. : 	…………………………………….	…………..………………………….