négociation annuelle obligatoire 2018
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PROCÈS-VERBAL D’accord


ENTRE :

La société BRICO DEPOT, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 240 000 000 euros, dont le siège social est situé à LONGPONT-SUR-ORGE (91310), 30-32, rue de la Tourelle, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 451 647 903,




Ci-après dénommée « L’Entreprise », 

D’une part,

ET : 


Les organisations syndicales représentatives : 

La Fédération des Services CFDT
Tour Essor, 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex


La FNECS CFE-CGC
9 rue de Rocroy – 75010 PARIS Cedex


La Fédération commerce distribution services CGT
Case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex


La Fédération Employés et Cadres CGT-FO
54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS



Ci-après dénommées « Les organisations syndicales », 

D’autre part,


Préambule : 

Il est tout d’abord rappelé que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Entreprise a engagé le 3 novembre 2017, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO).


Conformément au calendrier arrêté lors de la 1ère réunion NAO 2018, trois réunions ont été organisées : 
1ère réunion NAO 2018 : 3 novembre 2017
2ème réunion NAO 2018 : 5 décembre 2017
3ème réunion NAO 2018 : 11 décembre 2017. 

Il est également rappelé que préalablement à la 2ème réunion, la Direction a communiqué les informations et documents définis conjointement avec les organisations syndicales pour leur permettre de formuler leurs revendications sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire et de faire apparaître une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

La Direction a répondu de manière motivée à chacune de ces revendications lors de la 3ème réunion du 11 décembre 2017.

Au terme de cette dernière réunion de négociation, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses ultimes propositions dans le cadre des NAO 2018 portant sur trois axes :
le maintien du pouvoir d’achat,
l’amélioration de la qualité de vie au travail,
les thèmes de négociation pour 2018.

Sur ce dernier état des propositions, chaque organisation syndicale a été invitée à se positionner sur la signature d’un accord et a indiqué qu’elle ferait connaître sa position à la Direction sous huitaine.

Au 18 décembre, les organisations syndicales ont donné leur réponse :
la CFDT : signataire,
la CFE-CGC : signataire,
la CGT : non-signataire,
la CGT-FO : non-signataire.

C’est dans ce cadre que le présent procès-verbal d’accord a été rédigé au titre de la NAO 2018. 

Par la signature du présent procès-verbal, la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives constatent leur accord sur les dispositions suivantes :


Article 1 – Dispositions NAO 2018 : 

Mesures visant à maintenir le pouvoir d’achat :

Augmentations de salaires pour 2018 : 

Il est décidé d’appliquer au 1er février 2018 les augmentations salariales suivantes : 

Pour les coefficients 120 à 250 : 
Augmentation Générale = + 1 %
Augmentations Individuelles = + 0,5 %

Pour les coefficients 280 à 500 : 
Augmentations Individuelles = + 1,5 %

En matière d’égalité salariale et de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction et les organisations syndicales renvoient aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2018/2019/2020, conclu le 5 décembre 2017 et aux plans d’actions annuels mis en œuvre.

Augmentation du taux de remise maximum attaché à la carte d’achat réservée au personnel de l’Entreprise

Il est rappelé que l’Entreprise a mis en place en 2015 une carte d’achat réservée au personnel de l’Entreprise permettant d’obtenir des réductions sur les achats effectués en dépôt. Le taux de remise est aujourd’hui de 5% au maximum (sauf sur les articles dont le taux de marge est inférieur à 5%).

À compter du 1er février 2018, la carte permettra au personnel de l’Entreprise de bénéficier d’une remise de 10% sur les achats effectués en dépôts à l’exception des articles sur lesquels le taux de marge est inférieur à 10%. Les conditions d’utilisation de la carte ne sont pas modifiées.

Nouveaux avantages visant à améliorer la qualité de vie au travail : 

Il est décidé d’appliquer les dispositions suivantes : 

Possibilité de cumuler trois jours ARTT dits « choisis » par an à condition que l’activité du magasin le permette et que les souhaits de chaque collaborateur puissent être pris en compte (passage de 2 à 3)

En conséquence, les dispositions relatives à la planification des jours annuels ARTT fixées au § 5.2, 3°) de l’article 5 de l’Accord ARTT du 15 décembre 1999 modifié par avenant du 15 décembre 2016 doivent être modifiées :

Texte actuel :

« ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
[…]
3°) La planification des jours annuels ARTT s’effectuera selon les principes suivants :
[…]
Le cumul conduisant à la prise de plusieurs jours ARTT dits « choisis » successifs ne sera pas possible à l’exception :
De deux jours ARTT dis « choisis » par an à condition que l’activité du magasin le permette et que les souhaits de chaque collaborateur puissent être pris en compte. »







Nouveau texte :

« ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
[…]
3°) La planification des jours annuels ARTT s’effectuera selon les principes suivants :
[…]
Le cumul conduisant à la prise de plusieurs jours ARTT dits « choisis » successifs ne sera pas possible à l’exception :
De trois jours ARTT dis « choisis » par an à condition que l’activité du magasin le permette et que les souhaits de chaque collaborateur puissent être pris en compte. »

Le texte intégral du § 5.2, 3°) de l’article 5  ainsi modifié est repris en Annexe 1 du présent procès-verbal.

Ouverture d’une négociation et lancement d’un test sur le télétravail au Siège

Il est décidé d’ouvrir une négociation et de lancer un test sur le télétravail au Siège sur l’année 2018.


Thèmes de négociation à ouvrir en 2018 : 
Le télétravail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap a été conclu le 17 décembre 2015 pour trois ans avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO.

Cet accord arrivant à échéance à la fin 2018, il est convenu d’ouvrir une négociation sur le second semestre 2018 en vue de conclure un nouvel accord.


Article 2 – Portée et champ d’application du procès-verbal : 

Le présent procès-verbal vaut accord collectif au sens des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, et porte révision dans les conditions visées ci-dessus :

de l’accord ARTT du 15 décembre 1999 modifié.

Le présent procès-verbal a pour champ d’application l’ensemble du personnel de la société BRICO DEPOT et de la société EURODEPOT IMMOBILIER.


Article 3 – Durée du procès-verbal : 

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord. 

De même, le présent procès-verbal pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une partie signataire et dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. 


Article 4 – Formalités de dépôt et entrée en vigueur : 

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal valant accord collectif sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, Unité Territoriale de l’Essonne et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par voie réglementaire. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. 

Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. 


Fait à Longpont-sur-Orge, 
Le 19 décembre 2017, en 7 exemplaires originaux

Pièce jointe : 1 annexe
Annexe 1 :
Le nouveau texte du paragraphe 5.2 de l’article 5 de l’accord ARTT modifié du 15 décembre 1999 est le suivant :

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
[…]
3°) La planification des jours annuels ARTT s’effectuera selon les principes suivants :

-	Aucun jour ARTT ne pourra être planifié sur les semaines de forte activité identifiées pour chaque rayon du magasin ou service ;

-	Une planification avec la prise obligatoire minimum d’un jour ARTT par mois devra être effective, par collaborateur, sur les douze mois de l’année ;

-	4 jours ARTT seront des jours ARTT dits « choisis » à planifier sur l’année en fonction des souhaits de chaque collaborateur, sachant que la planification de ces 4 jours devra s’effectuer sur des mois différents ;

-	Le cumul conduisant à la prise de plusieurs jours ARTT dits « choisis » successifs ne sera pas possible à l’exception :
De trois jours ARTT dits « choisis » par an à condition que l’activité du magasin le permette et que les souhaits de chaque collaborateur puissent être pris en compte,
Du collaborateur ayant un enfant handicapé à charge ou son conjoint handicap dépendant au sens de l'alinéa 3 de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale qui pourra cumuler tout ou partie de ses 4 jours ARTT dits « choisis » ;

-	Les jours ARTT pourront être adossés à des jours de congé payé ou à un jour de repos hebdomadaire ;

-	Le jour ARTT pris par le collaborateur pourra être programmé sur n’importe quel jour ouvrable de la semaine, soit du lundi au samedi inclus ;

-	Deux réunions obligatoires de planification des congés payés et des jours RTT seront organisées entre le chef de secteur ou de service et ses collaborateurs avant le 15 décembre et le 15 juin de chaque année. Ces réunions auront pour objectif de présenter et de valider le planning prévisionnel par rayon ou service établi à partir de la planification de l’ensemble des absences, congés et ARTT du rayon ou du service.
Ces deux réunions obligatoires permettront de réaliser les arbitrages individuels possibles, ceux-ci étant consignés par écrit.

Les Comités d’Établissement devront être informés et consultés avant le 15 décembre de chaque année sur la planification des périodes fortes qui aura été établie pour chaque rayon pour l’année suivant.