ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE 

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




Entre 

  - SARL SCOP PROM’INNOV
  SCOPARL au capital variable
  ZA de Pechnauquié 
9 avenue Michel ROCARD
  31340 VILLEMUR SUR TARN
  N° SIRET : 414 081 018 00031
  Code NAF : 4791B
  Représentée par Monsieur xxxxxx, gérant

D’une part

Et 

Le Comité social et économique ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 07/07/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur xxxxxxx, élu titulaire.

D’autre part,



Préambule

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national qui impacte directement la Société SCOP PROM’INNOV.

La Société SCOP PROM’INNOV a pour activité principale la vente de compléments alimentaires.

La conjugaison d’évènements conjoncturels (Covid et Guerre en Ukraine) puissants a impacté fortement la société française et de ce fait le niveau d’activité de la Société SCOP PROM’INNOV, à un moment où elle a engagé des investissements importants. Cette situation produit un effet ciseau qui met la société en situation difficile.

En Annexe 1 du présent accord sont détaillées :

Les raisons économiques et financières
Les mesures mises en place
Les perspectives

Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre de l'accord.
Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société SCOP PROM’INNOV.

Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle s’appliquera à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.

Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de la Société SCOP PROM’INNOV. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise.
Cependant, il sera distingué 4 catégories de salariés qui pourront, en fonction des nécessités de service, avoir un traitement différencié en terme de taux de réduction du temps de travail :
Personnel commercial itinérant (RDS/CDS)
Personnel commercial sédentaire (CARE)
Personnel logistique, préparation de commande
Personnel administratif, fonctions support
Notamment en cas d’absence (congé, maladie …), le taux de réduction du temps de travail du service concerné pourra être diminué ou ramené à 0 afin de maintenir son activité.

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Le plafond de 40% constitue un potentiel maximum de réduction qui peut ne pas se réaliser suivant l’évolution des circonstances.

En effet, la réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Compte tenu des éléments actuels, cette réduction d’activité devrait être sur le troisième trimestre 2022 en moyenne de 15 % ;


Un planning prévisionnel de la réduction d’activité projetée par service est annexé au présent accord (Annexe 2). Ce planning sera actualisé au regard de l’évolution de l’activité et affiché pour information des salariés 1 mois avant son application.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.
Article 6 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée de chaque autorisation d'activité partielle spécifique (soit 6 mois en principe), l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ces engagements produisent effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.

Article 7 : Formation professionnelle

Les salariés placés en activité partielle de longue durée pour au moins 25% de la durée légale du travail bénéficieront pendant la durée d’application du dispositif d’un accès privilégié à des actions de formation dans les conditions suivantes : 

De formations internes afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise, notamment les formations suivantes :
Gestion budgétaire
Prospection et fidélisation de la clientèle
Développement Connaissances santé /complément alimentaire
Bâtir et communiquer un plan d’actions commerciales
Logiciel de Bureautique

Si le salarié en fait la demande expresse, il pourra à ce titre suivre 14  heures de formation ;
d’un abondement supplémentaire de leur compte personnel de formation de 500€ . Ce montant est applicable à un salarié dont la durée de travail correspond à un temps plein. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel. Cet abondement est attribué au terme du dispositif ;
d’un bilan de compétences.

En outre, l’entreprise s’attachera à faire bénéficier largement à l’ensemble des salariés de formations (actions de formation, VAE, certification, promotion ou reconversion par l’alternance, etc.) leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise.

Article 8 : Prise des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes :

les salariés concernés pourront être placés en congés payés, ou en jours de repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables avant tout placement en activité partielle de longue durée ;
les salariés concernés auront la faculté de demander à l’entreprise d’être placés en congés payés ou en jours de repos lors d’une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.

Article 9 : Efforts proportionnés des dirigeants salariés

Pendant l’application du dispositif, les dirigeants salariés exerçant leurs fonctions dans le périmètre du présent accord fourniront des efforts proportionnés à ceux des salariés concernés.

À cette fin, les parties conviennent de réduire proportionnellement leur rémunération.

Article 10 : Information du CSE sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord

Tous les trois mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information du CSE se traduisant par la remise d’une documentation écrite.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :

Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle
La réduction de la durée du travail 

Article 11 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.

Article 12 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il s’appliquera à compter du premier jour du mois civil duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

Article 13 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 14 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La Direction prendra l’initiative de convoquer les signataires dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 15 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

UPECAD Secrétariat de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ EN BAROEUL
Messagerie : cppni-vad@citeonline.org

Article 17 : Validité de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Dreets pour validation.

Une fois validé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé@ccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.


Par ailleurs, un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


À VILLEMUR SUR TARN, le 06/07/2022

Pour la SARL SCOP PROM’INNOV
Mr xxxxxxxx, gérant



L’élu titulaire du CSE ayant obtenu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles
Mr xxxxxxxxx




















ANNEXE 1

1 – RAISONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES :
La conjugaison d’évènements conjoncturels (Covid et Guerre en Ukraine) puissants a impacté fortement la société française et de ce fait le niveau d’activité de nos clients, à un moment où nous avons engagé des investissements importants. Cette situation produit un effet ciseau qui met la société Prom’Innov en situation difficile.

Synphonat sur son marché : 
Points forts de Synphonat par rapport à la concurrence : 

˃ Une très bonne image de marque, avec des valeurs fortes et une éthique reconnue.
˃ Un statut coopératif et un label R.S.E qui sont dans l’air du temps. 
˃ Un très bon portefeuille produit : Complet, innovant, avec des expertises bien identifiées. 
˃ Une équipe très impliquée.
˃ Une distribution omnicanale (Vente à distance / vente en magasin). 

Points faibles de Synphonat par rapport à la concurrence : 

˃ Une puissance marketing insuffisante
˃ Une couverture commerciale nationale incomplète (9 zones couvertes sur 16)
˃ Des problèmes d’approvisionnement chroniques avec un de ses fournisseurs stratégiques de produits »cartes » (A base de micro-algue AFA Klamath).
˃ Les achats et les approvisionnements. 
˃ Une visibilité faible sur internet et les réseaux sociaux.
˃ Choix de pratiques commerciales responsables : Non incitation au commissionnement des prescripteurs.

Un plan d’actions pour résoudre 3 points faibles majeurs : 
˃ Développement d’une gamme en propre de produit à base d’extrait d’algue pour ne plus être dépendant du fournisseur stratégique défaillant. 
˃ Recrutement des nouveaux commerciaux pour compléter la couverture commerciale 
˃ Mise en place d’un accompagnement pour élaborer une stratégie digitale cohérente avec le projet stratégique 

Des objectifs, un mode de financement, et un calendrier définis en 2019 : 
˃ Mode de financement : Vente de notre siège social à Villemur Sur Tarn
˃ Objectifs prévisionnels en 2019/2020 : Un C/A de 3,7 M€ (+18%) et un résultat de 46 k€
˃ Objectifs prévisionnels en 2020/2021 : Un CA de 4,7 M€ (+29%) et un résultat de 91 k€
˃ Objectifs prévisionnels en 2021/2022 : Un C/A de 5,4 M€ (+16%) et un résultat de 387 k€ 

Un agenda et des objectifs perturbés par la pandémie de Covid-19 en 2020 : 
˃ En 2019/2020 : Le C/A réalisé a été de 2,66 M€ (-15%) avec un E.B.E de + 83 k€
˃ En 2020/2021 : Le C/A réalisé a été de 2, 78 M€ (+ 4,95%) avec un E.B.E de - 55 k€
˃ L’opération immobilière prévue début 2020 ne devient effective qu’en décembre 2020. 

Remise en route des plans d’action, de l’agenda et de nouveaux objectifs en 2021 :
˃ Achat de stock d’algue xxxxxxxx et la signature d’un accord d’exclusivité avec le fournisseur américain.
˃ Mise au point des extraits et le développement des formules de substitution.
˃ Éviction des ruptures de stock de produits.
˃ Embauche de 3 commerciaux supplémentaires
˃ Éco-conception de 5 produits à base d’ AFA-Klamath. 
˃ Evolution de notre business model et de notre écosystème digital (Site de e-commerce, site dédié aux professionnels, outils de CRM et de relation à distance).
˃ Objectifs prévisionnels en 2021/2022 : Un C/A de 3,02 M€ (+6%) et un résultat de 387 k€

Depuis octobre 2021 : 
˃ Octobre 2021 : un premier ralentissement de la consommation des ménages marque un coup d’arrêt à la croissance de notre C/A.

˃ De novembre à janvier 2022 : 
Lancement réussi d’un produit articulation (Hyalphosil Jump®), 400 litres sont vendus / mois.
La pandémie fait baisser la fréquentation des cabinets de nos clients thérapeutes.

˃ De Février à juin 2022 : 
Le conflit en Ukraine accentue le décrochage conjoncturel et retarde le lancement d’un produit prometteur (AFA-UP&GO)

Le niveau d’activité de notre cœur de cible prescripteur est fortement impacté par la crainte et l’attentisme qui affectent la confiance des clients.

Le lancement d’un de nos produits « star » (AFA-UP & GO®) est reporté de février à juillet du fait de délais d’approvisionnement inhabituellement longs (Une des matières premières est cultivée en Chine).

Notre chiffre d’affaires baisse en février de -14,40 %, en mars de - 25,22 %, en Avril de – 22,98 %, en mai. 
Notre trésorerie et notre rentabilité sont très fortement pénalisées par cette conjugaison d’évènements. 

Une situation intermédiaire au 28/02/2022 fait apparaître un résultat d’exploitation déficitaire de -323 K€

Un prévisionnel de clôture d’exercice au 30/06/2022 fait apparaître un déficit au niveau du résultat d’exploitation de l’ordre de - 380 K€.
2 – MESURES MISES EN PLACE :

	˃ Conciliation : 
Négociation de l’échelonnement d’une dette fiscale et sociale dans le cadre d’une procédure de conciliation
Obtention d’un financement de 150k€ par l’intermédiaire du mouvement SCOP
Accord de report de loyer sur 12 mois avec le bailleur des locaux.
             ˃ Réduction de charges : 
Des mesures d’économies ont été mise en place afin de réduire les charges externes de 33% à 28% du chiffre d’affaires
3 licenciements économiques réalisés. Le recours au chômage partiel en suivant permet de maintenir les autres emplois et ainsi la capacité de l’entreprise à préserver sa capacité à retrouver une activité normale. 

3 – PERSPECTIVES :

Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que les études menées, il ne semble pas qu’elle pourra retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise conjoncturelle. Au contraire, la baisse d’activité s’inscrit dans la durée.
Le prévisionnel de résultat ci-dessous permet de constater que les mesures mises en place, dans le cas d’une activité qui ne progresse pas en N+1, assurent un retour à la rentabilité et à une capacité d’autofinancement.



En N+2, la société Prom’Innov, outre l’amélioration de la conjoncture, s’appuie sur plusieurs éléments pour voir son activité reprendre à la hausse :
Progression du chiffre d’affaires sur les secteurs dont les commerciaux ont été recrutés récemment et que l’APLD aura permis de maintenir en activité.
Sortie du produit AFA UP&GO en juillet 2022 en substitution d’un produit qui avait fait l’objet d’un approvisionnement chaotique avant une rupture en novembre 2019.






































ANNEXE 2
PROJECTION PLANNING
Ci-joint un planning prévisionnel des jours d’activité partielle. Il pourra faire l’objet de modifications en fonction des nécessités de service ou de la situation de l’entreprise dans les limites du présent accord.