accord relatif au Droit syndical et aux moyens du Comité social et économique de la Banque Populaire Grand Ouest






Entre :	

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part


Et 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

D’autre part



En présence de :

Le syndicat CFDT représenté par …..
Le syndicat SNB représenté par …….
Le syndicat CGT représenté par …….


Ci-après dénommées les Parties





Préambule
L’accord de substitution relatif au droit syndical et aux instances représentatives du personnel de la Banque Populaire Grand Ouest du 28 septembre 2017 a mis en place plusieurs mesures applicables aux institutions représentatives du personnel (IRP) et les organisations syndicales. Ces mesures n’ont pas toutes la même portée. En effet, certaines – création de mandats provisoires – ont vocation à encadrer le dialogue social à titre transitoire, de la fusion des 4 banques jusqu’à la mise en place du Comité économique et social et au plus tard jusqu’au 30 juin 2018, d’autres – mesures relatives aux IRP de la BPATL – cesseront de plein de droit de s’appliquer lors de la mise en place de cette nouvelle instance et enfin les dernières, relatives au droit syndical, doivent perdurer.

Par ailleurs, la mise en place au sein de la Banque Populaire du Grand Ouest du Comité social et économique impose la négociation et la signature du protocole d’accord préélectoral et d’un accord relatif au Comité. 

Dans ce contexte, les Parties conviennent que les avantages et garanties reconnus aux instances et aux organisations syndicales jusqu’à présent ne peuvent être remis en cause, sauf à être adaptés aux nouvelles dispositions légales. Il est également essentiel de s’assurer de la clarté des règles du dialogue social de la Banque. 

Dès lors, les Parties ont décidé de se réunir pour négocier et conclure le présent accord afin de définir les dispositions applicables au droit syndical et aux moyens du Comité social et économique. Le présent accord révise donc et remplace l’accord de substitution relatif au droit syndical et aux instances représentatives du personnel de la Banque Populaire Grand Ouest du 28 septembre 2017.





Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, d’une part, aux organisations syndicales et, d’autre part, au Comité social et économique (CSE) et à ses membres au sein de la Banque Populaire du Grand Ouest.
Article 2 : Le droit syndical
Les Parties conviennent que la Banque Populaire Grand Ouest constitue une entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel pour les délégués syndicaux.  
Nombre de délégués syndicaux
Conformément à la réglementation, chaque syndicat représentatif au sein de la Banque Populaire Grand Ouest qui a constitué une section syndicale peut désigner 4 délégués syndicaux. 
De plus, conformément à la Convention collective actuellement en vigueur au sein des Banques Populaires, l’organisation syndicale qui obtient lors des élections au Comité social et économique, un élu dans le collège technicien des métiers de Banque et un dans le collège cadre, ou un élu de niveau A et B et un autre de niveau supérieur, peut désigner un délégué syndical supplémentaire. 
Heures de délégation
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 35 heures par mois, incluant le crédit d’heures légal et les majorations conventionnelles. 
Les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. 
Temps de réunion 
Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et  ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Local syndical et matériel
Un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les sites de Nantes et Rennes. Les locaux sont équipés du matériel nécessaire à la représentation du personnel.  
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dispose, dans les locaux mis à sa disposition, d’un poste informatique avec un accès intranet et internet, d’un téléphone avec répondeur.
Conformément à la réglementation, les organisations syndicales non représentatives disposeront quant à elles d’un local commun au Siège de la Banque.



Imprimante multifonction (photocopieuse) 
Une imprimante multifonction (photocopieuse) commune couleur « gros tirage » est mise à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les sites de Nantes et Rennes. 
L’entretien ainsi que les réparations sont à la charge de la Banque. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par la Banque.
Téléphone, ligne internet et ordinateurs
Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux syndicaux sont pris en charge par la Banque, ainsi que l’entretien-réparation et les consommables.
Un smartphone et un ordinateur portable sont mis à la disposition de chaque délégué syndical (avec abonnement 4G, et connexion sur le réseau de la banque via la fonction modem du smartphone). Les frais d’abonnement et les consommations téléphoniques sont pris en charge par la Banque conformément aux Chartes et règlements en vigueur. 
Les délégués syndicaux pourront avoir accès aux bureaux non attribués au sein des autres sites de la Banque sous réserve de leur disponibilité en respectant la procédure de réservation de ces espaces.
Diffusion de tracts et courriers syndicaux dans l’entreprise
Les tracts et informations de nature syndicale sont distribués dans les conditions prévues par la loi.
En outre, la diffusion de tracts syndicaux est possible via le courrier de l’entreprise, la ventilation dans les cases courriers étant à la charge des organisations syndicales.
La Direction communiquera aux organisations syndicales deux fois par an les effectifs des unités correspondantes aux cases courrier.
Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise dispose, dans le local courrier, d’une case qui lui est propre. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2142-6 du Code du travail), les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un sous-site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise
Les organisations syndicales pourront elles-mêmes publier leurs communications ou tracts sur ledit site, si les contraintes techniques le permettent.
Le lien vers le site concerné devra, dans sa dénomination, identifier uniquement, clairement et expressément le syndicat. 
Ainsi, l’espace réservé sur l’Intranet permettra aux organisations syndicales qui le souhaitent de diffuser leurs communications ou tracts, et aura ainsi valeur de panneau d’affichage électronique.
Une fois le tract mis à disposition et accessible via l’intranet de l’entreprise, la diffusion d’un mail standard validé par la Direction à tous les collaborateurs annonçant la publication d’un nouveau tract intégrant le lien intranet est autorisée. 
En effet, il est rappelé que la messagerie est réservée à un usage strictement professionnel et que la diffusion de tracts, de façon collective, directement par messagerie électronique est interdite.
Panneau d’affichage
Un panneau d’affichage pour les organisations syndicales sera installé, à un endroit convenable et visible des salariés, hors de la vue de la clientèle, sur tous les sites de travail. 
La gestion des panneaux d’affichage (mise à jour et partage de leur espace) relève de la responsabilité des organisations syndicales. 
Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux. 
Conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction des Ressources Humaines.
Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentées dans l’entreprise
Les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront pris en charge dans la limite d’un budget fixé annuellement.
Le budget global sera déterminé en fonction du nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à hauteur de 12 000 € par organisation syndicale représentative.
Ce budget global est réparti entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise comme suit :
Une part forfaitaire à hauteur de 40% ; 
Une part variable (60%), en fonction des résultats obtenus, en nombre d’élus titulaires, lors des dernières élections professionnelles du Comité social et économique, selon la formule suivante :
 
(Enveloppe totale part variable attribuée) x Nombre de sièges titulaires obtenus lors des dernières élections du CSE
Nombre total de sièges titulaires lors des dernières élections du CSE
 
Ce calcul sera effectué par la DRH, à l’issue de chaque élection professionnelle et les résultats seront communiqués aux organisations syndicales.
Le montant ainsi calculé sera versé à chaque organisation syndicale le 1er février (ou le mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles).
Article 3 : Les moyens du Comité social et économique
Budget du Comité social et économique
Dans les trois mois suivant la mise en place du Comité social et économique, une convention sera conclue entre celui-ci et les membres de l’ancien comité d’entreprise pour organiser le transfert du patrimoine de ce dernier. Le transfert concerne l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise. 
Budget de fonctionnement du Comité
Montant du budget de fonctionnement
Le Comité recevra un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale annuelle brute. Le Comité peut librement utiliser ce budget. Il peut notamment financer les formations sur le fonctionnement de l’instance, le recours à un expert-comptable ou les moyens de communication envers salariés. 
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Modalités d’utilisation du budget de fonctionnement
Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de :
Consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise et des représentants de proximité,
Transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC). Il est rappelé que conformément à l’article L. 2315-80 du code du travail, la Banque ne pourra prendre en charge la totalité des frais d’expertise concernant les consultations mentionnées au 2° dudit article, que lorsque le budget de fonctionnement du Comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et qu’il n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Budget des activités sociales et culturelles du Comité
Montant du budget des ASC
La Banque affecte au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique une enveloppe représentant 1% de la masse salariale. 
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 
Par ailleurs, la cotisation CIE Groupe BPCE, est prise en charge par la Banque. 
Modalités d’utilisation du budget des ASC
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. Lorsque tout ou partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du Comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Secrétariat administratif




5 Equivalents Temps Plein (« ETP ») - secrétaire CSE compris-, seront prévus pour assurer le secrétariat administratif du Comité, que la Banque accepte de détacher de son personnel auprès du Comité. Leur nombre sera ramené à 4 ETP à l’issue de la première mandature.
Les dépenses liées aux rémunérations et charges associées de ces personnes sont payées par la Banque.   
Au-delà de cet effectif « détaché », le Comité social et économique, en sa qualité de personne morale, reste libre d’employer d’autre personnel.
Réunion du Comité social et économique 
Lieu des réunions
Les réunions ordinaires du Comité se tiendront alternativement à Rennes et à Nantes. 
Réunion du Comité par visioconférence
Par principe, les réunions se déroulent en présentiel.
Les Parties conviennent qu’afin de simplifier l’organisation des réunions du Comité social et économique, et si l’ordre du jour le permet, celui-ci pourra avoir librement recours à la visioconférence. Après en avoir discuté avec le Secrétaire du Comité, le Président précisera dans la convocation à la réunion que celle-ci pourra se tenir par visioconférence. Les élus conserveront la possibilité de se rendre dans l’une des salles de réunion visées à l’article 3.3.1.    
Les membres du Comité social et économique participant à une réunion par visioconférence s’engagent à la suivre dans des conditions loyales et garantissant la confidentialité des échanges.
Si l’ordre du jour prévoit qu’il soit procédé à un vote à bulletin secret lors d’une réunion par visioconférence, le Président, assisté du Secrétaire, s’assurera que le secret des votes sera respecté.
Local et matériel
Le Comité social et économique dispose de deux locaux aménagés à Yris et Polaris. Le local principal, situé au siège social, mis à la disposition du Comité est équipé d’autant de postes informatiques que de nombre de personnes travaillant au secrétariat administratif dans le local, ainsi que de deux postes informatiques en libre-service. Chaque poste dispose d’un accès intranet et internet et d’un téléphone. Le local principal est également équipé d’une imprimante multifonction (photocopieuse) couleur « gros tirage ».
Le Secrétaire du Comité, basé au sein du local principal, dispose d’un ordinateur portable et d’un smartphone. 
Le second local, dimensionné pour accueillir des permanences à deux personnes, est équipé de deux postes informatiques avec un accès intranet et internet et de deux téléphones. Le local est également équipé d’une imprimante. 
Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du Comité sont pris en charge par la Banque.
La maintenance du matériel est assurée par la Banque. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par la Banque.
Chaque local du Comité est également doté de fournitures d’économat.  
Communications du Comité relatives aux ASC et aux PV
Le Comité a la possibilité d’utiliser le courrier interne pour assurer la diffusion de ses publications. 
La Banque autorise le Comité à utiliser une rubrique de l’intranet pour ses communications.  Il utilisera celui-ci conformément à ses missions, dans le respect des textes légaux en vigueur ainsi que des normes internes, et sous sa responsabilité. Il pourra lui-même publier ses communications sur ledit site, si les contraintes techniques le permettent.
Cette rubrique intranet permettra au Comité économique et social de communiquer sur les activités sociales, culturelles et sportives. 
Une fois tous les deux mois, le Comité aura la possibilité de diffuser un mail à l’ensemble des collaborateurs de la Banque pour les informer sur les activités sociales et culturelles avec un lien vers le site intranet. A titre exceptionnel, cette fréquence pourra être augmentée en cas de nécessité de communiquer une information urgente.
Chaque mois, les procès-verbaux des réunions du Comité économique et social seront également diffusés dans cette rubrique intranet, et ce dès leur approbation par le Comité. Une information apparaitra sur l’intranet, afin de prévenir les collaborateurs de cette diffusion. 
En aucun cas les dossiers préparatoires ou documents transmis par la Direction ne seront publiés dans cette rubrique.
Les représentants syndicaux auprès du Comité social et économique
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner des représentants syndicaux auprès du Comité.
Les représentants du Comité social et économique auprès du Conseil d’Administration
Conformément à l’article L. 2312-75 du code du travail, un membre de la délégation du personnel du Comité social et économique peut siéger aux séances du Conseil d'administration de la Banque.
Article 4 : Dispositions communes aux membres du Comité, délégués syndicaux et représentants syndicaux
Conciliation activité professionnelle et mandat(s) de représentation du personnel
Les Parties s’entendent pour appliquer les accords actuels et à venir, dans ce domaine, au sein de la branche ou du groupe. A ce titre, conformément à l’accord Groupe GPEC de décembre 2017, il est rappelé la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Utilisation des crédits d’heures
Les parties à l’accord s’attachent à faciliter la conciliation entre l’exercice des mandats de représentation et l’indispensable bon fonctionnement des services.
Les parties s’entendent pour appliquer sur ce point la convention collective, ainsi que les accords actuels et à venir dans ce domaine au sein de la branche ou du groupe.
Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. 
Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le représentant du personnel informera directement et, si possible, préalablement son Responsable.  
Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe.
Temps de déplacement
Les temps de déplacement, directement nécessaires à la participation aux réunions organisées par la Direction ou dans le cadre de l'accompagnement des salariés convoqués dans le cadre d'un entretien préalable à sanction ou rupture du contrat de travail, n’entrent pas dans le décompte des crédits d’heures. En effet, les temps de déplacement ne seront pas décomptés des heures de délégation et seront pris en charge conformément à la loi sur les déplacements professionnels. 
Remboursement des frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par la Direction
Les frais de déplacement et de restauration, engagés pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont indemnisés par la Banque sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise, sur justificatifs.
Les frais d’hébergement et de dîner pour la nuitée précédant les réunions et commissions visées cidessus, se déroulant en début de matinée, pourront être pris en charge dès lors que le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de réunion, ou entre le lieu de domicile et le lieu de réunion si le temps de trajet est plus court, est supérieur à 1h30 aller.
Les déplacements des représentants du personnel occasionnés par l’accompagnement d’un collaborateur convoqué dans le cadre d’un entretien préalable à une sanction ou un licenciement seront également indemnisés par la Banque selon les modalités ci-dessus.
Couverture d’assurance dans le cadre de l’exercice des mandats
En cas d’accident, les représentants du personnel bénéficient de l’assurance « auto-mission », dès lors que ce dernier survient à l’occasion de l’exercice des fonctions découlant de leur mandat.
La déclaration de sinistre est à réaliser selon le mode opératoire Banque.
Utilisation des ressources informatiques
Il est rappelé que l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition par la Banque doit être conforme aux règles internes.


Article 5 : Dispositions générales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du processus. 
Clause de suivi et de revoyure
Les Parties conviennent qu’un suivi de l’application du présent accord sera réalisé trois mois avant chaque échéance électorale, en vue des élections professionnelles à venir.
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les Parties conviennent de se rencontrer, afin de les mettre en œuvre.
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 




Fait à Saint-Grégoire, le ………………. 2018, en 4 exemplaires.