Accord d’entreprise  
Négociation Annuelle Obligatoire 2022



Entre les soussignés,

Rodez Agglo Habitat - OPH, dont le siège social est à Rodez, 14 rue de l’Embergue,

représenté par  , en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

&

Le Délégué Syndical,  , représentant la CFDT Interco 12

d’autre part,



Il a été conclu le présent accord d’entreprise :


Préambule

La NAO a été organisée au sein de Rodez Agglo Habitat à l’initiative de la Direction de Rodez Agglo Habitat.
La réunion d’ouverture a eu lieu le 10 février. Trois réunions de négociations ont suivi le 24 mars, le 26 avril et le 14 juin 2022 (sachant que le calendrier initial a été modifié avec l’accord des parties) au siège de Rodez Agglo Habitat et ont abouti à la signature du présent accord. 
L’ensemble des propositions des syndicats ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties sont ainsi parvenues au présent accord. 


Substance

25 jours de congés + 2 fractionnement convertis + 2 jours par enfant à charge (vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours) pour les salariés de droit privé
accord RTT : 39h/semaine et 24 (-1) jours de congé RTT (5 fixés Direction) posés à l’avance
passage au forfait jours RTT pour les cadres (24 - 1 )
monétisation possible du CET (qui pourra être crédité chaque année de 5 j de congé (+2) + 15 j de RTT)
maintien des horaires variables selon les contraintes de service, avec amélioration du système de gestion informatique et renforcement des sanctions en cas de manquement
75 € bruts pour tous sur les NAO (effet au 1/7/2022), avec mise à jour de la grille
autorisation de l’utilisation des véhicules de société dans la limite des contraintes Urssaf et impôts, et avec l’accord de l’employeur (privilégiant les véhicules électriques sur les trajets longs)
revalorisation de la prime d’astreinte à 270 € par astreinte (400 € si intègrent Noel et Nouvel an), et bonification de l’intervention (bonus argent et/jours) si situation grave (à juger Direction)
autorisation temps don du sang sur temps de travail
création d’un accord d’intéressement en 2023 (NAO 2023)
préparation d’un véritable plan de développement de compétences 
maintien du télé-travail

Les parties s’entendent pour préparer au plus vite des accords d’entreprise précisant et permettant la mise en œuvre de ces mesures, donc au moins un accord de réduction du temps de travail et de mise en place des congés, et un accord relatif à l’utilisation des véhicules de société.



Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives pour une application effective au 1/7/2022.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez en un exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par transfert électronique. 
Les organisations syndicales ayant participé aux négociations recevront un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rodez, en 4 exemplaires, le 14 juin 2022


Pour Rodez Agglo Habitat - OPH 
Le Directeur Général 
 





Pour l’Organisation syndicale représentative
La CFDT Interco 12