Accord d'entreprise relatif à la rémunération



Entre :

La Société FRULACT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 158 445, au capital social de 2.720.484 euros, représentée par […] en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, 

D'une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

FO, représentée par […], 

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »


ETANT RAPPELE QUE :


A été, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Les informations nécessaires dans le cadre de la négociation ont été présentées au délégué syndical le 23 juin 2023. Les Parties se sont ensuite rencontrées le 04 juillet 2023.

Au terme de la négociation, les Parties conviennent d’arrêter les mesures suivantes :


Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en CDD et/ou CDI de la société Frulact France en poste au 01/07/2023. 


Article 2 – Augmentation de la rémunération fixe mensuelle 
Après discussions, la Société a décidé d’accorder aux salariés visés à l’article 1 une augmentation de salaire. 

Ainsi, la rémunération fixe mensuelle brute perçue par chaque salarié sera augmentée de 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour tous les salariés appartenant aux collèges TAM et ouvriers.
Une augmentation de 3% sur la rémunération fixe mensuelle brute sera également appliquée à tous les salariés du collège cadre à partir du 01/07/2023.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif précédent portant sur les mêmes thèmes. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.


Article 4 – Suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre du suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 juillet 2019, les actions prévues pour mise en œuvre ont été contrôlées. 


Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Article 7- Publicité
Le présent accord ainsi que ses annexes donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux  : dépôt en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.

En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt. 



Fait à Apt, le 13 Juillet 2023

En 4 exemplaires originaux








Pour FRULACT France 						Pour FO	
[…]									[…]