ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société Civad représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX et les délégations syndicales présentes dans l’entreprise ont été conviées : CFDT et CFE-CGC.

Les réunions se sont déroulées les 11 février 2022, 25 février 2022 et 2 mars 2022.
Les revendications recueillies lors de la première réunion sont en synthèse les suivantes :
CFDT :
Augmentation générale par CSP (200€ pour les employés, 180€ pour les agents de maîtrise, 150€ pour les cadres),
Remettre en place la prime d’ancienneté supprimée en 2011,
Etablir une grille de calcul de la prime de performance en lien avec l’EA,
Passer les employés au statut agent de maîtrise,
Répartir l’intéressement et la participation uniquement au temps de travail,
Octroyer le même nombre de jours d’ancienneté à toutes les catégories socio-professionnelles,
Octroyer 2 jours de RTT par mois,
Indemniser le fait de ne pas pouvoir télétravailler ou utiliser les bornes de recharge électriques.

CFE CGC :
Une augmentation générale pour tous,
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles,
Envisager la reconnaissance des employés au statut agent de maîtrise,
Augmenter la prime de tuteur à 200€,
Un forfait mobilité durable,
Prendre en charge la journée de solidarité et passer le compte Epargne Temps à 8 jours,
Ouvrir une négociation relative au Plan Epargne Retraite Collectif et son abondement,
Autoriser de baisser la présence sur site à 2 jours quand il y a des déplacements ou des congés, 
Octroyer des Chèques vacances, 
Augmenter la valeur des TR à 9€,
Reconduire la prise en charge d’un équipement pour le Télétravail à hauteur de 100€,
Prendre en charge une indemnité forfaitaire sur l’abonnement à une activité sportive.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Politique salariale 
I.1 - Augmentation Générale des salaires : 
Compte tenu des inflations liées au contexte particulier, l’entreprise a décidé de façon exceptionnelle d’accompagner les collaborateurs dans leur gestion budgétaire à travers une augmentation générale. L’augmentation vise à accompagner prioritairement les salaires inférieurs à 2100 euros bruts mensuels pour un temps plein. 
L’augmentation est de 70 euros brut pour les salaires inférieurs à 2100 euros, et de 40 euros brut pour les salaires supérieurs à 2130 euros. Les salaires compris entre 2100 euros et 2130 euros seront portés à 2170 euros.
Cette augmentation concerne les collaborateurs présents en CDI au 1er mars 2022. Elle sera appliquée au mois de juillet 2022. 
I.2 - Budget d’Augmentations Individuelles :
Un budget global d’augmentations individuelles est établi à 1,3% pour l’année 2021.

II. 	Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a informé les partenaires sociaux que XXXX a satisfait à l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés pour l’exercice 2021.
La Direction réaffirme la volonté de rester attentive sur ce sujet.

III.	Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L’index de l’égalité femme-homme atteint le taux de 86% en 2021 et a été présenté lors des réunions.
Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord Egalité professionnelle, et par un plan d’action équivalent pour les employés.

IV.	Mobilité douce 
En 2021, l’entreprise a organisé des ateliers de partages sur le sujet des mobilités alternatives, permettant notamment la mise en relation des potentiels collaborateurs souhaitant organiser leur covoiturage. L’entreprise a également installé des bornes électriques.

En 2022, l’entreprise a implanté un abri à vélo couvert près de l’accueil.
Au cours des discussions de négociations annuelles, la direction a proposé des mesures financières pour inciter à la mobilité douce :
Porter l’indemnité de transport en commun de 50% à 60% du coût de l’abonnement,
Accompagner les collaborateurs effectuant 100 jours par an de mobilité douce avec une prime de 100 € nets.

Les propositions n’ont pas été jugées satisfaisantes par les partenaires sociaux, la direction a décidé de retirer sa proposition. 

V.	Qualité de Vie en Télétravail
V.1 - jours d’ancienneté : 
La direction a accepté de porter le nombre de jours d’ancienneté à un droit équivalent pour toutes les catégories socio-professionnelles :
-	2 jours après 5 ans
-	3 jours après 8 ans
-	4 jours après 10 ans
-	5 jours après 15 ans
-	6 jours après 20 ans
V.2 – Compte Epargne Temps : 
Le compte épargne temps peut être alimenté par les salariés qui le demandent, jusqu’à 2 jours par an avec des jours de repos non pris (congés légaux, d’ancienneté ou RTT) au 31/05 de chaque année.
La direction a accepté de porter le plafond individuel de ce CET à 6 jours maximum. 

V.3 - Equipement pour le télétravail : 
La direction a accepté de prendre en charge l’achat de matériel de bureau facilitant la pratique du télétravail au domicile. Les achats devront être effectués par le collaborateur qui se fera rembourser par note de frais spécifique sur présentation d’un justificatif de paiement. 
Le montant maximum remboursé sera de 100 euros TTC par salarié n’ayant pas déjà bénéficié de cette mesure en 2021. L’achat doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. 
Les suggestions d’équipements concernent notamment le siège de bureau, l’écran ou le clavier. 

VI. 	Durée, dépôt et publicité de l’accord
Les négociations annuelles ci-décrites concernent la période annuelle 2022.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé aux organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. L’accord sera notamment consultable sur demande auprès de la Direction des ressources humaines.

Fait à Tourcoing, le 28/03/2022
La Directrice des Ressources Humaines, XXXX



CFDT, représentée par XXXX



CFE-CGC, représentée par XXXX