Société EST BOURGOGNE MEDIA

Accord collectif relatif à l’acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires :

   	 	- pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis
   	   	    	- pendant la période de dispense d’activité


ENTRE

La Société EST BOURGOGNE MEDIA SA, dont le siège social est situé 7, boulevard Chanoine Kir 21000 DIJON représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

FILPAC-CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

SNJ représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;


Préambule

Par accord collectif majoritaire du 28 juin 2018 les partenaires sociaux ont convenu que :

les salariés concernés par un départ volontaire qui intégreraient le congé de reclassement, bénéficieraient d’un maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis ;

les salariés concernés par un départ volontaire qui bénéficieraient d’une dispense d’activité, bénéficieraient d’un maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de dispense d’activité ;

S’agissant du congé de reclassement, il est en effet rappelé que s’agissant de l’impact du congé de reclassement sur les régimes de retraites complémentaires, pendant la période du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, les cotisations à ces régimes de retraites complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) continuent à être acquittées pour leur part respective par le salarié et la société sur la base des taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.

Les délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO, complétées par l’avenant du 19 septembre 2013 permettent de prolonger le paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis.

S’agissant de la période de dispense d’activité, les délibérations 22B de la Convention ARRCO et D25 de la Convention AGIRC, permettent que les cotisations ARRCO et AGIRC continuent à être calculées et versées sur la base d’une rémunération complète, soit 100 % du salaire de référence.

Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont rapprochés en vue de conclure le présent accord. 



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



Article 1- congé de reclassement 

1.1. - Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement excédant la période de préavis

Afin de permettre aux salariés de la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA :

qui feraient l’objet d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du processus de départ volontaire,
et qui opteraient pour le dispositif du congé de reclassement ;
et qui continueraient à bénéficier du dispositif du congé de reclassement pendant la période excédant la durée de leur préavis ;

d’acquérir des points de retraite complémentaire jusqu’au terme de leur congé de reclassement.

Il est convenu que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’acquisition des points de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC sera financée par la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA et le salarié, sur la base des taux de cotisation en vigueur au sein de la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA au moment des versements.

La répartition des charges entre la société et le salarié sera identique à celle appliquée au jour de la signature de la convention de rupture dans le cadre du processus de départ volontaire de chaque salarié concerné. 

Par conséquent, les salariés qui adhèreront au congé de reclassement se verront prélever mensuellement, sur leur allocation de congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis, le montant correspondant à la cotisation salariale au(x) régime(s) de retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO, la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes.

Ces cotisations seront versées respectivement auprès des caisses : 

AUDIENS pour l’ARRCO ;
AUDIENS pour l’AGIRC.

1.2 – Rémunération de référence

Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC telles que définies seront calculées, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée correspondant à celle du préavis des bénéficiaires, sur la base de leur dernier salaire mensuel fixe brute.


Article 2- dispense d’activité 

2.1. Condition préalable

Le régime convenu sera applicable sous réserve de l’éligibilité du dispositif aux délibérations ARRCO et AGIRC. A cette fin, la société interrogera les régimes ARRCO et AGIRC.

2.2. - Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant la période de dispense d’activité 

Afin de permettre aux salariés de la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA qui feraient l’objet d’un départ volontaire à la retraite dans le cadre de l’accord d’entreprise susvisé en préambule précédé d’une période de dispense d’activité, d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la période de dispense d’activité, il est convenu que les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées et versées sur la base d’une rémunération complète, soit 100 % du salaire de référence

La répartition des charges entre la société et le salarié sera identique à celle appliquée au jour de la signature de l’avenant à leur contrat de travail visé par l’accord susvisé en préambule conclu dans le cadre du processus de départ volontaire de chaque salarié concerné. 

Par conséquent, les salariés en situation de dispense se verront prélever mensuellement, sur leur allocation, le montant correspondant à la cotisation salariale au(x) régime(s) de retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO, la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes.

Ces cotisations seront versées respectivement auprès des caisses : 

AUDIENS pour l’ARRCO ;
AUDIENS pour l’AGIRC.

2.3 – Rémunération de référence

Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC telles que définies ci-dessus seront calculées sur la base du dernier salaire mensuel fixe brute du bénéficiaire.


Article 3 - Entrée en vigueur – durée – révision – dépôt

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, le lendemain du jour de la validation par la DIRECCTE compétente de l’accord collectif majoritaire du 28 juin 2018

En l'absence de validation par la DIRECCTE compétente l’accord collectif majoritaire du 28 juin 2018 le présent accord sera réputé non avenu et n'entrera pas en vigueur.

3.2 Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement / situation de dispense d’activité exécuté en application de l’accord collectif majoritaire du 28 juin 2018

Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. A l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

Si la demande de révision émane de la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA, celle-ci informera par écrit les autres parties signataires et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

La SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA convoquera les organisations syndicales dans les deux mois de la réception de la demande de révision, à une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision.


3.3 Notification - Dépôt – Publication - Publicité

3.3.1 Notification et Dépôt 

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail :

le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA à la date de sa signature ;

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DIJON. 

3.3.2 Publication 

Les parties conviennent :

que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

3.3.3 Publicité 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre les exemplaires supplémentaires destinés aux formalités de dépôt (2 exemplaires originaux supplémentaires). Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature et chaque partie reconnaît avoir reçu l’exemplaire original lui revenant lors de l’apposition de sa signature.

Fait en 6 exemplaires originaux à Dijon, le 28 juin 2018


Pour la SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA
Le Président Directeur Général
XXXXXX



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;



FILPAC-CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;



SNJ représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;