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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre les soussignés: 


La CLINIQUE VIA DOMITIA, SARL, au capital de 310 764€, dont le siège social est sis Chemin des Alicantes – 34400 LUNEL, représentée xxxxxxxxxx, agissant en qualité de      . 

										D’UNE  PART

Et 

L’organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise : 

xxxxxxxxx 

D’AUTRE PART


Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du  pouvoir d’achat  pour améliorer le pouvoir  d' achat  des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise, dans certaines limites, à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.




CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Clinique Via Domitia.


Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.

Il peut donc s’agir des salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. 

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.



Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères combinés : 
Le critère de la durée du travail
Le critère du temps de présence contractuelle sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement de la prime. 

Il est précisé que le montant de la prime donnera lieu à une double proratisation. 


Le montant de la prime est fixé à xxxxxx par bénéficiaire, salarié occupé contractuellement à temps plein et ayant été présent sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement de la prime. 


Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-  congé pour enfant malade ;
-  congé de présence parentale ;
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et ayant été présent contractuellement sur les 12 mois précédents le mois de versement, le montant de la prime est réduit à proportion en fonction du volume horaire contractuel. 

Le montant de la prime est doublement proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et n’ayant pas été présent contractuellement sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime, à due proportion du volume horaire contractuel et de la durée de présence contractuelle. 


Article 4 – Versement

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le mois de Novembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois du versement. 

Il est précisé que le versement de cette prime constitue un avantage alloué par voie d’accord d’entreprise et non un droit acquis au personnel.


Article 5 – Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur ne donne lieu à exonération de cotisations sociales, dans la limite des plafonds applicables aux entreprises tenues de mettre un accord de participation, en place et qui ont conclu par ailleurs d’un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2022. La limite d’exonération de cotisations sociales est dans ce cas de 6000 €. 

En matière fiscale et de CSG-CRDS, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédents leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sont exonérées.   


Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Les sommes versées par l’entreprise au titre de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 ainsi que les modalités particulières de versement n’entraînent pas d’engagement pour les années à venir. 


Article 7 – Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé soit :

- par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,

- par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le code du travail.


Article 8 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la Société ainsi qu’à l’organisation ou aux organisations syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.


Article 9 – Interprétation de L'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 – Révision de L’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles 
L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande : 
de la Direction ; 
de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.
 
Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord. 

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 


Article 11 – Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :
- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique, 
- un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence. 

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties


						Fait à LUNEL
						Le 18 Novembre 2022
						En 5 exemplaires originaux,




Pour La SARL Clinique Via Domitia, 
xxxxxx




Pour l’organisation syndicale,
xxxxxxx