ACCORD D’ENTREPRISE

N°2018-03




ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
 



Accord négocié entre

- Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034
dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon
Représenté par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,


D’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté Par xxxxxxxxx, Délégué Syndical

- Syndicat C.G.T., représenté par xxxxxxxx Délégué Syndical
D’autre part,



Préambule :	Les parties signataires se sont réunies afin de négocier les termes d’un accord portant sur l’application des dispositions du code du Travail relatives au Comité social et économique et à l’exercice du droit syndical, modifiées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il prend également comme référence le chapitre II de la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signée le 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018, portant sur le dialogue social et la représentation du personnel. Il a enfin pour objet de se substituer à l’accord d’entreprise n°2015-02 signé le 5 juin 2015 dans le cadre de l’unité économique et sociale constituée entre Maine-et-Loire Habitat et Anjou Atlantique Accession, désormais caduque.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des modalités précédentes qui ont servi de cadre au développement au sein de Maine-et-Loire Habitat d’une démocratie sociale se traduisant concrètement par la signature de nombreux accords d’entreprise et de négociations annuelles fructueuses. Ces accords ont permis de poser les fondations des relations de travail applicables aux salariés de droit privé et d’initier une cohérence inter-statuts à chaque fois que des mesures communes ou concordantes étaient possibles.
La poursuite de cette démarche, qui passe par l’ouverture de nouveaux champs de négociation et par la mise à jour et la réécriture des accords antérieurs, repose sur une définition claire des moyens alloués aux représentants du personnel en charge de porter les intérêts de leurs mandants afin de leur permettre d’assurer sereinement et efficacement leur rôle.

Article 1 : Moyens du Comité social et économique

Subventions versées par Maine-et-Loire Habitat
Une subvention de fonctionnement est versée chaque année au Comité social et économique sur la base de 0,2 % de la masse salariale brute.
Une subvention destinée aux activités sociales et culturelles est versée chaque année au Comité Social et Economique sur la base de 1,5 % de la masse salariale brute.
Une avance est versée avant la fin du mois de janvier pour ces deux subventions, basée sur les montants de référence de l’année précédente. La régularisation est effectuée lors du versement de l’avance de l’exercice suivant.
Crédits d’heures
Le nombre d’heures de délégation pour l’ensemble des représentants du personnel au Comité Social et Economique est de 168 heures par mois auxquelles s’ajoutent les crédits individuels de 5 heures attribués aux suppléants pour leur permettre de préparer les réunions avec l’employeur.
Les 168 heures de délégation sont fongibles entre les représentants du personnel au Comité Social et Economique, dans la limite maximale de 28 heures pour un titulaire et 10 heures pour un suppléant, avec possibilité de report de 50 % de ces droits d’un mois sur l’autre.
Les délégations horaires font l’objet d’un badgeage sur le compteur d’heures spécifique affecté à cet usage et d’une information au responsable hiérarchique.
Le tableau récapitulatif des crédits d’heures figure en annexe 1.
Locaux et moyens matériels
Un local destiné au fonctionnement interne du Comité Social et Economique et aux permanences proposées au personnel est mis à disposition par Maine-et-Loire Habitat. Il est meublé et équipé d’un téléphone et d’outils informatiques dans les mêmes conditions que les sections syndicales.
Le Comité Social et Economique dispose de panneaux d’affichage dans des conditions analogues à celles consenties aux sections syndicales.
Afin de tenir ses réunions, il peut également obtenir, sur réservation préalable auprès du service chargé de la gestion interne, la mise à disposition d’une salle de réunion adaptée au nombre de participants.

Article 2 : Fonctionnement du Comité social et économique

Nombre et périodicité des réunions
Le calendrier annuel prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique est communiqué lors de la dernière réunion de l’année civile pour l’exercice suivant. Les éventuelles modifications de date postérieures devront être communiquées avec un préavis minimum de un mois.
Le nombre de réunions est fixé, d’un commun accord, à un minimum de 10, dont quatre ayant à leur ordre du jour des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. La périodicité est, dans la mesure du possible, mensuelle, avec un décalage pendant la période des congés annuels et éventuellement en l’absence exceptionnelle de question portée à l’ordre du jour.
Information des salariés
Les salariés sont informés des réunions du Comité Social et Economique (ordre du jour et compte rendu) sur l’Intranet de Maine-et-Loire Habitat et éventuellement par affichage réalisé à l’initiative des représentants du personnel.

Article 3 : Consultations du Comité social et économique

Thèmes et modalités des consultations récurrentes
La consultation portant sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages et enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle est programmée au cours du dernier trimestre de chaque année.
Cette consultation sera précédée par la mise à disposition des documents suivants dans la base de données économiques et sociales :
Exposé des orientations stratégiques pour la période triennale à venir et les projets envisagés pour l’année suivante,
Prévisions en matière d’effectifs (départs, remplacements, créations de postes),
Modifications envisagées dans l’organisation générale de l’activité,
Plan de formation triennal.
La consultation portant sur la situation économique et financière est programmée au cours du deuxième trimestre de chaque année à partir des données issues du compte de résultats et du bilan de l’exercice clos, qui sont communiquées au préalable aux représentants du personnel avec les analyses financières associées, dont le rapport du Commissaire aux comptes.
La consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est programmée au cours du deuxième trimestre de chaque année, à partir des données issues du bilan social de l’année écoulée qui est communiqué aux représentants du personnel avec les analyses spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que le bilan des actions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Délais de consultation
Les délais de consultation sont généralement de 1 mois pour les consultations récurrentes ou ponctuelles. Ils pourront être exceptionnellement ramenés à 15 jours francs en cas d’urgence, dûment motivée, et pour des questions ne relevant pas de la stratégie globale de l’établissement.

Article 4 : Base de données économique et sociale

Contenu de la base de données
La base de données économiques et sociales comporte les informations portant sur les thématiques suivantes : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de rémunération, les activités sociales et culturelles et enfin les flux financiers à destination de l’office.
Le tableau détaillé des informations mises à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales figure en annexe 2.
Modalités de mise à disposition
Un espace dédié aux instances représentatives du personnel est prévu dans l’arborescence du système d’information et de communication. Il pourra être intégré au sein des espaces collaboratifs du futur Intranet dans des conditions de disponibilité et de sécurité analogues.
Cet espace intègre la base de données économiques et sociales et l’ensemble des informations communiquées aux instances représentatives du personnel en préparation de réunions.

Article 5 : Moyens mis à la disposition des sections syndicales

Locaux
Chaque section syndicale, instituée au sein de l’entreprise, peut disposer d’un local fermé d’environ 12 m² au troisième étage du siège social, équipé du mobilier approprié (bureau, fauteuil, 1 armoire fermant à clef, deux chaises visiteurs) et d’une boîte aux lettres. Dans ce local, la section syndicale peut organiser des permanences destinées au personnel et recevoir sur rendez-vous.
Afin de tenir des réunions, elle peut également obtenir, sur réservation préalable auprès du service chargé de la gestion interne, la mise à disposition d’une salle de réunion adaptée au nombre de participants.
Moyens matériels
Chaque délégué syndical dispose des équipements suivants :
1 téléphone avec accès au réseau public sans aucune discrimination
1 téléphone mobile sans facturation détaillée
1 micro-ordinateur portable avec suite bureautique et connexion Internet
1 imprimante personnelle et connexion à une imprimante réseau
les frais de communication et de maintenance sont pris en charge par l’office
les frais d’affranchissement des courriers produits pour le compte de la section syndicale sont pris en charge par l’office

Article 6 : Crédits d’heures attribués aux sections syndicales

Chaque délégué syndical désigné dans les conditions prévues à l’article L.2143-3 du Code du Travail bénéficie d’un crédit d’heures fixé à 20 heures par mois. Ce crédit peut faire l’objet d’un report sur le mois suivant, dans la limite de 50 %.
Chaque section syndicale dispose également d’un crédit global supplémentaire en vue de la préparation des négociations collectives. Elle communique la liste des bénéficiaires au service des ressources humaines. Ce crédit est fixé de la façon suivante :
forfait de 10 heures par an,
2 heures pour chaque réunion de négociation planifiée avec la direction.
Le temps nécessaire aux déplacements et à la participation aux réunions organisées par la direction n’est pas déduit de ces crédits d’heures.

Article 7 : Organisation des négociations avec la direction

Une négociation ponctuelle peut être engagée sur la proposition de la direction de Maine-et-Loire Habitat ou d’un délégué syndical. Les négociations récurrentes sont initiées par la direction en fonction du calendrier imposé par la règlementation ou par des accords antérieurs. La partie qui en est à l’initiative en avise l’autre au moyen d’une note exposant l’objet de la négociation, son contexte et les objectifs attendus.
Lors de la première réunion de négociation, le cadrage de celle-ci doit faire l’objet des premières discussions afin de se mettre d’accord sur les éléments à fournir, le nombre de rencontres à fixer, la durée impartie en vue de trouver un accord et les modalités d’échange entre les parties.
Un calendrier annuel de négociation peut être convenu entre la direction et les organisations syndicales afin de planifier les différentes rencontres et permettre à chacun de s’organiser en conséquence.

Article 8 : Affichage sur panneaux réservés

Des emplacements spéciaux, facilement accessibles au personnel et comportant des panneaux vitrés, fermés à clef, en nombre suffisant et de dimensions convenables, sont réservés à l’affichage des informations syndicales sur les lieux de travail. Un panneau distinct est attribué à chaque organisation syndicale. Ces panneaux sont installés dans les endroits suivants :
entrées du personnel au rez-de-chaussée,
couloir 1er étage,
couloir 2ème étage,
couloir 3ème étage,
dans chaque agence extérieure

Article 9 : Diffusion d’informations sur intranet

Un espace réservé aux organisations syndicales est prévu sur intranet. La mise en ligne des documents fournis sous forme dématérialisée, de préférence au format « Acrobat reader » (*.pdf), est assurée par le service communication auquel ils sont transmis par courrier électronique avec copie systématique au directeur de l’administration générale.
Les organisations syndicales disposent chacune d’une boîte aux lettres électronique leur permettant d’envoyer et de recevoir des messages sur le système de messagerie de l’office (format de l’adresse :  , l’astérisque (*) étant remplacée par le sigle du syndicat). Cette boîte aux lettres ne peut être utilisée que pour des échanges inter personnels externes ou internes et en aucun cas pour des diffusions en masse.

Article 10 : Réunions d’information syndicales

Chaque organisation syndicale représentative peut organiser pendant les heures de service une réunion mensuelle d’information d’une heure à laquelle peuvent assister les agents de l’organisme qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence. Ces heures mensuelles d’information peuvent être cumulées au cours du même trimestre.

Article 11 : Déplacements sur les lieux de travail

Les représentants du personnel au Comité sociale et économique et les délégués syndicaux peuvent rencontrer le personnel sur les lieux de travail sous réserve de n’apporter aucune gêne au fonctionnement des services. Ils peuvent être autorisés à utiliser un véhicule de service afin de se rendre sur les sites extérieurs à leur lieu de travail habituel.
Lors de ces déplacements et rencontres, les représentants du personnel et délégués syndicaux devront être en position de délégation horaire ; il en ira de même pour les permanences proposées au personnel.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 : Formalités

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Chaque salarié, ainsi que les personnes nouvellement recrutées, auront à leur disposition une copie de l’accord. 


Article 14 : Révision

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties, dans l’éventualité où les principes de base ayant généré sa mise en œuvre ne seraient plus applicables.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 15 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord entre les parties.

________________________________


Fait à Angers, le 17 décembre 2018
Entre


- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,


xxxxxxxxx,
Directeur général,





Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :



- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)


xxxxxx




- Confédération générale du travail (C.G.T.)


xxxxxx


Annexe 1


TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS D’HEURES
ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL





Annexe 2


LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT DANS
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


INVESTISSEMENT SOCIAL







INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES


FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPÔTS


REMUNERATION DES SALARIÉS





ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES


FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE