Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du XXX

Entre les soussignés :

La société Frutière de Domessin, au capital de 15000 €uros dont le siège social est à Val-de Virieu (38730) au 300 route de la Galantière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 334 805 231, inscrite à l’URSSAF de la Rhône Alpes 827000002122499776 et 827000002130255053,

Représentée par, en sa qualité de; Directeur d’Usine

Ci-après dénommée « la société »

D’une part
Et 

Le Comité Social et Economique, représenté par :

, secrétaire du CSE

D’autre part.



APRES AVOIR RAPPELÉ : 

Les parties ont signé un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du, dont les effets sont toujours en vigueur. 

Les parties se sont réunies afin de discuter des modalités de cet accord :

Le vendredi 23 juin 2023 ;



Il a été convenu ce qui suit :

OBJET

Le présent avenant à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du a pour objet d’ajouter des salariés dans le dispositif d’annualisation du temps de travail.

C’est ainsi que le présent avenant modifie différents articles de la façon suivante :



L’ARTICLE 3.2.2 – CHAMP D’APPLICATION est modifié comme suit :
Le champ d’application, tel que défini dans l’article correspondant de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du, est modifié comme suit : 

3.2.2 – CHAMP D’APPLICATION
Il a été décidé que l’ensemble du personnel non cadre est inclus dans le dispositif d’annualisation du temps de travail ; seront donc considérés comme exclus : les cadres, les stagiaires et alternants.  

DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l'article L. 3313-3 du code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties et dans les mêmes formes. La copie de l'accord portant révision sera déposée à la DREETS. 


AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du demeurent inchangées.


PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DDETS de Grenoble pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. 

Fait à, le 23 juin 2023 en 4 exemplaires ; l’un constituera le support électronique ; au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original. 


Pour le CSE								Pour la société
Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 

AU COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE
 LEROY SOMER
Représentée par …, 


D’UNE PART,

ET

Le syndicat C.F.D.T. représenté par …, délégué syndical central
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par …, délégué syndical central
Le syndicat C.G.T. représenté par …, délégué syndical central
Le syndicat C.G.T.-F.O. représenté par …, délégué syndical central




D’AUTRE PART,



Préambule :
Compte tenu des évolutions réglementaires et afin de permettre aux salariés d’optimiser l’utilisation du Compte Epargne Temps, il a été convenu ce qui suit :

A compter du 1er juin 2023, l’article 4 « Utilisation du compte » est modifié comme suit :
Utilisation du compte sous forme monétaire :
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour obtenir une rémunération différée, il peut ainsi liquider ses droits :
pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes (présentation d’un justificatif),
à l’occasion de son départ en retraite,
dans la limite de 10 jours par an, pour alimenter le dispositif de retraite supplémentaire mis en place par l’entreprise dans le cadre du PERU (Plan Epargne retraite unique) et des dispositifs existants dans ce cadre Les versements effectués dans ce cadre bénéficient d’exonérations fiscales et sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales (hors CSG et CRDS).


Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant.

					Angoulême, le 

Pour Moteurs LEROY SOMER	Pour les Organisations Syndicales 

		Délégué Syndical Central CFDT :



		Délégué Syndical Central CFE-CGC :



		Délégué Syndical Central CGT :



		Délégué Syndical Central CGT-FO :
Accord NAO juin 2023
Etablissement Saint-André- La Providence

Conformément aux articles L2241 et 2242 du Code du travail, les représentants des organisations syndicales représentatives au Collège Saint-André et les représentants de l’employeur se sont réunis à deux reprises le 29 mai et le 13 juin 2032, au Collège Saint-André, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Les personnes présentes ont été :
Pour les organisations syndicales :
Pour l’employeur :

Les informations demandées et fournies ont été : 
Les données de la BDES (avec un accès personnalisé),
Les comptes de l’établissement présentés en AG d’OGEC et en CSE.
L’ensemble des points à aborder l’ont été, c’est-à-dire :
Salaires effectifs, temps de travail et de son organisation,
Emploi des travailleurs en situation de handicap,
Egalité professionnelle femme/homme,
Pénibilité.

Comme convenu en première réunion, des demandes écrites préparatoires à la négociation sont parvenues à l’employeur pour présenter les demandes liées à l’ensemble des points à aborder.

Les demandes ont porté sur :

A la demande de la SNEC-CFTC
Attribution d’une prime exceptionnelle PPV à hauteur de 500 €
Prise en charge à la hauteur de 100% de la cotisation mutuelle d’entreprise pour le salarié OGEC,
Mise en place d’une épargne chèque-vacances avec abondement à hauteur de 20%

A la demande du SPELC :
Une prime PPV de 500€ à 1000€ pour tous,
Une revalorisation salariale prenant en compte la forte augmentation du coût de la vie actuelle,
Une augmentation de la participation des frais de repas,
Une amélioration de la participation aux frais de transport,
Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 75%,
La mise en place de chèques vacances

L’employeur souhaite respecter la Convention collective au plus proche. Par conséquent : 

Pour le point 1 et 4, l’employeur accorde le versement d’une prime PPV d’un montant de 300 € au prorata du temps travaillé à l’ensemble des salariés OGEC. Cette prime est exonérée de charge et d’impôt sur le revenu. Elle sera versée sur le salaire du mois de juin 2023.
Pour les points 2 à 3 et 5 à 9, une réponse négative est donnée.


Le présent accord prend effet en juin 2023. L’accord est déposé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Fait à Reims, le 13/06/2023




Pour la SNEC-CFTC :





Pour le SPELC :





Pour l’employeur et les directions :
ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association Groupe Tézenas du Montcel 
Association régie par la loi de 1901
Dont le siège social est situé 31 boulevard Alfred de Musset – 42000 Saint-Etienne
Représenté par                         , Directrice Générale
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués 

Ci-après dénommée « l’Association »



D'UNE PART,
ET


Les Organisations syndicales : 

Le syndicat CFTC, représentée par                  en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représentée par                          en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SNEP UNSA , représentée par                    en sa qualité de délégué syndical,


 D'AUTRE PART.



PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord collectif majoritaire doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les parties se sont donc réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.




A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 


NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de l’Association, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Association.


DISPOSITIONS DIVERSES


2.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS soit le 24.06.2023  pour une durée indéterminée.


2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE.


2.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.


2.4. Dépôt et publicité

L’accord signé sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.



Le présent accord sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires. 



Fait à Saint-Etienne

En 5 exemplaires

Le 22/06/2023



Pour le Groupe Tezenas du Montcel	Pour l’organisation syndicale CFTC
La Directrice	Le Délégué Syndical(e)
	




Pour l’organisation syndicale SNEP UNSA	Pour l’organisation syndicale CFTC
Le Délégué Syndical,	Le Délégué(e) Syndical(e)
	









Parapher chaque page
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction de la société Biose Industrie France représentée par :
, Président ; 

Et

L’organisation syndicale représentative      , représentée par :
, délégué syndical ; 

D’autre part, 


Un calendrier de réunions de préparation, de cadrage et d’échanges a été établi et respecté avec des séquences les 9, 13 et 16 juin 2023.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022 et s’appliquera à partir du 1er juillet 2023.
Cet accord assurera à tous les salariés, cadres et non-cadres, l’augmentation du L.E.E.M 2023, sur la base des salaires mensuels bruts du 31/12/2022.



Ci-après le rappel des augmentations prévues par le L.E.E.M : 


Deux dispositions particulières viennent préciser la dite-application : 
	-pour les salariés non-cadres ayant bénéficié de l’accord concernant la structure de la rémunération du 3 février 2023, une évaluation de la solution la plus avantageuse sera prise en compte, les deux principes (application de l’accord et application du nouveau barême du L.E.E.M) n’étant pas cumulatifs ; 
	-pour les salariés ayant eu une évolution personnelle induisant un changement d’échelon ou une promotion individuelle entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023, l’application de la N.A.O se fera sur la base de leur salaire mensuel brut de décembre et viendra compléter la promotion individuelle reçue.
AVENANT N°1 
A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DU 24/05/2023
(LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)



Entre les soussignés : 

La société Logistique Globale Européenne (LGE)
Numéro SIRET 418 428 256 00014
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCB 418-428-256
Ayant son siège 1 rue de la Découverte – CS 20055 – 90001 BELFORT Cedex
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

d'une part,


et, 


Le délégué syndical : 
M. X délégué syndical désigné par la CFDT, 
en vertu du mandat dont il dispose.

d'autre part,





Préambule

Afin que l’accord d’entreprise relatif au versement de la prime de partage de la valeur du 24/05/2023 soit conforme aux dispositions réglementaires, et notamment aux critères de modulation, les parties conviennent de modifier ce dernier comme suit :


Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur

L’article relatif au montant de la prime de partage de la valeur est modifié comme suit :


La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Le montant de la prime de base est modulé en fonction de la durée de présence effective par rapport au temps de travail contractuel pendant la période de prise en compte :


Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux…), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail), ainsi que les congés de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Par la suite, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel sur la période de référence : temps partiel, périodes sans contrat (pour les salariés entrés en cours de période de référence ou avec des périodes entrecoupées), etc... 



DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.


Fait à Belfort, le 22 juin 2023, en 4 exemplaires,


Pour les salariés,						Pour l’entreprise,

Monsieur X							Monsieur X	
Représentant la CFDT					Directeur
ACCORD EGALITE FEMMES/HOMMES

Entre 
La Société Stefano Toselli – ZI espace Zuckermann – BP 56 – 14 270 MEZIDON VALLEE D’AUGE représentée par son président
D’une part et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
La CFDT  et la CGT 


D’autre part.

Préambule :
Le 13 Septembre 2013, un plan d’action a été présenté et mis en place afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 

Le rapport de situation comparée versé chaque année à la BDES, et le calcul de l’index égalité femmes/hommes (90/100 au titre de l’année 2019, et 93/100 au titre de l’année 2020) mettent en évidence que les thèmes choisis pour réduire l’écart de rémunération et favoriser la place des femmes dans l’entreprise sont satisfaisants. 

Les parties s’accordent sur le fait de continuer à surveiller les thèmes choisis et appliquer les règles mises en place. Les mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, les objectifs et les mesures mises en place pour l’égalité professionnelle, les mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle sont les différents sujets faisant partie intégrante et indissociables de l’égalité femmes/hommes. 

La Direction s’engage :

A faciliter l’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise aux salariés des deux sexes
A maintenir le nombre d’hommes et de femmes à un niveau identique à l’année 2019 et 2020
A traiter les dossiers salariés sans distinction de genre
A publier les offres d’emplois sans distinction de genre
A appliquer un salaire minimum identique aux femmes et aux hommes pour une même qualification
A laisser un accès à la formation identique pour les femmes et les hommes
A laisser la possibilité de prendre des journées pour enfants malades aussi bien aux hommes qu’aux femmes. 


Durée et application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans. La révision pourra intervenir avant cette date dans le cas où le résultat de l’index égalité femmes/hommes serait inférieur à 75/100, via un avenant au présent accord.

Dénonciation de l’accord
Chacune des parties signataires pourra dénoncer le présent accord avant son terme.

Publicité de l’accord
Le présent accord est édité en 3 exemplaires originaux dont 1 est remis à chacun des signataires, et fait l’objet d’un dépôt en version électronique et anonymisée sur le portail de la DIRECCTE de Normandie.

Fait à Mezidon Vallée d’Auge
Le 15 Mars 2021


Pour la Direction							Pour la CGT
						
Président	

									Pour la CFDT
PROTOCOLE D’Accord

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre :	
WEI Paris République, Représentée par Mxxxxxxx, agissant en qualité de représentant légal de la société WEI Paris République
d’une part,
et 
Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Mxxxxx, Délégué Syndical
Le Syndicat C.G.T. représenté par Mxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives tel qu’exposé plus haut.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations syndicales le 29 Mars 2022 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 11 Avril 2022.

Les réunions se sont tenues les : 11 avril,15 avril, 21 avril, 27 avril 2022, et 03 Mai 2022

Les Organisations Syndicales ont demandé :
A partir du 1er avril 2022, du fait de la nouvelle grille de salaire HCR, certains salariés vont avoir jusque 12% d’augmentation, et certains ne vont rien avoir.
Pour permettre à tous de bénéficier d’une augmentation, nous demandons une augmentation mensuelle brut de 160 € avec effet rétroactif au 01/01/2022 pour chacun des salariés, quel que soit leur statut.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, non démissionnaire ou en procédure de départ. 


Article 2 : Augmentation salariale

Augmentation du salaire brut de 100€ par mois pour tous les salariés à compter du 1er avril 2022. 

Aspects pratiques :
Pour les salariés étant impactés par les modifications de la nouvelle grille salariale de la branche HCR, applicable au 1er avril 2022, un complément sera effectué de façon à atteindre 100 € d’augmentation brute mensuelle. 
Des modifications de Niveau/Echelon seront appliquées afin de rétablir une uniformité de la grille de classification.
Exemple : Passage de N1/E1 à N1/E2 pour : femmes de chambre, commis de restauration, commis de cuisine
Effet rétroactif : 1er avril 2022



Article 3 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

En un exemplaire en LRAR à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire par courrier électronique
En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Paris le 12 mai 2022, en 4 exemplaires




						Pour la CGT				Pour la CFDT
Directeur Général
ACCORD RELATIF 
AUX CONDITIONS D’OCTROI 
ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre : 

Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint-Honoré, représenté par M……………………….., en qualité d’Administrateur,

D’une part, 
Et : 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M……………………………………, délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Préambule 

Compte tenu du contexte inflationniste de l’année 2022 et ses effets sur le pouvoir d’achat, la Direction du GIE Laurent-Perrier Diffusion a proposé à l’organisation syndicale représentative dans la Société d’engager une discussion sur l’attribution et le versement de la prime de partage de la valeur, dans le cadre des dispositions légales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.  
Les parties sont alors convenues du présent accord. 

Article 1 : Salariés bénéficiaires et montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 bénéficieront de la prime de partage de la valeur, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 d’un montant de mille deux cents euros (1 200 €) pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail. 

Le montant de cette prime sera calculé en fonction du temps de présence sur la période de référence ci-dessus et en fonction du temps de travail contractuel.

Article 2 : Versement de la prime

La prime sera versée à échéance de la paye du mois de novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.


Article. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022






Pour le GIE Laurent-Perrier Diffusion 
…………………..
Administrateur






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
…………………….
Délégué syndical
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE INCAPACITE-INVALIDITE-DECES
Catégorie NON CADRE
Du 1er janvier 2014

Cet avenant à la décision unilatérale de l’employeur relative au régime complémentaire de prévoyance incapacité-invalidité-décès du 1er janvier 2014 est établi en vue de la mise en conformité de ses dispositions avec l’instruction DSS du 17 juin 2021 pour ce qui concerne la clause relative au maintien des garanties collectives prévoyance en cas de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 1 – Modification de l’article 6 de la décision unilatérale du 1er janvier 2014
L’article est modifié comme suit : « Il est rappelé que dans tous les cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation complémentaire ou maintien total ou partiel de salaire ou au versement d’un revenu de remplacement, et pendant toute la période d’indemnisation, les modalités de cofinancement décrites à l’article 5.1 ci-dessus sont applicables, le salarié conservant le bénéfice intégral de ses garanties. Les cotisations salariales continueront à être précomptées sur le montant de la rémunération maintenue, et la Société maintiendra sa participation patronale. »

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur – durée 
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Tout comme la décision unilatérale à laquelle il se rattache, il est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 – Information individuelle
Le présent avenant est notifié à chaque collaborateur relevant de la catégorie de personnel visée à l’article 3 de la décision unilatérale à laquelle il se rattache, par tout moyen.
Une copie du présent avenant sera transmis pour information, aux instances représentatives du personnel.



ARTICLE 4 – Révision - dénonciation 
Le présent avenant pourra à tout moment être révisé dans son contenu ou dénoncé par la Direction, conformément aux règles de dénonciation des usages d’entreprise en vigueur. 
Il pourra également se voir substituer, de manière automatique et immédiate, les dispositions nouvelles d’un accord collectif ou référendaire portant sur le même objet.

Fait à Bondoufle, le 28 juin 2022

Signature
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE INCAPACITE-INVALIDITE-DECES
Catégorie CADRE
Du 1er janvier 2014

Cet avenant à la décision unilatérale de l’employeur relative au régime complémentaire de prévoyance incapacité-invalidité-décès du 1er janvier 2014 est établi en vue de la mise en conformité de ses dispositions avec l’instruction DSS du 17 juin 2021 pour ce qui concerne la clause relative au maintien des garanties collectives prévoyance en cas de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 1 – Modification de l’article 6 de la décision unilatérale du 1er janvier 2014
L’article est modifié comme suit : « Il est rappelé que dans tous les cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation complémentaire ou maintien total ou partiel de salaire ou au versement d’un revenu de remplacement, et pendant toute la période d’indemnisation, les modalités de cofinancement décrites à l’article 5.1 ci-dessus sont applicables, le salarié conservant le bénéfice intégral de ses garanties. Les cotisations salariales continueront à être précomptées sur le montant de la rémunération maintenue, et la Société maintiendra sa participation patronale. »

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur – durée 
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Tout comme la décision unilatérale à laquelle il se rattache, il est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 – Information individuelle
Le présent avenant est notifié à chaque collaborateur relevant de la catégorie de personnel visée à l’article 3 de la décision unilatérale à laquelle il se rattache, par tout moyen.
Une copie du présent avenant sera transmis pour information, aux instances représentatives du personnel.



ARTICLE 4 – Révision - dénonciation 
Le présent avenant pourra à tout moment être révisé dans son contenu ou dénoncé par la Direction, conformément aux règles de dénonciation des usages d’entreprise en vigueur. 
Il pourra également se voir substituer, de manière automatique et immédiate, les dispositions nouvelles d’un accord collectif ou référendaire portant sur le même objet.

Fait à Bondoufle, le 28 juin 2022

Signature
Avenant à l’Accord d’entreprise
sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TEXELIS, dont le siège social est situé à Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 501 698 419 00022, représentée par 
                                 , en sa qualité de Président 
et                       , en sa qualité de DRH.
d’une part,

et:

Les organisations syndicales représentatives de salariés:
— le syndicat CFDT représenté par                        en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat CGT représenté par                          en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat CFE CGC représenté par                  en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Préambule	
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelles femmes-homme et qualité de vie au travail a été signé le 11 avril 2018. Il a été conclu pour une durée de 4 ans.

En application de l’accord de méthode du 29 janvier 2018, il était convenu entre les parties de renégocier en 2022 sur les thèmes égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail.

Les parties ont convenu de reporter la négociation d’un nouvel accord au 2ème trimestre 2023. Par conséquent, l’accord du 11 avril 2018 continue de produire ses effets jusqu’au 30 juin 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

Fait le 12 décembre 2022 en 5 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité



Pour la société TEXELIS:

Monsieur                         , en sa qualité de Président


Madame                          , en sa qualité de DRH


Pour les organisations syndicales représentatives :

— le syndicat CFDT représenté par                              en sa qualité de délégué syndical


— le syndicat CGT représenté par                               en sa qualité de délégué syndical


— le syndicat CFE-CGC représenté par                      en sa qualité de délégué syndical
Entre

La société Diebold Nixdorf
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533
Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay
Représentée par XXX en sa qualité de XXX 

D’une part, 

Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT 
Représentée par XXX, délégué syndical


Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Ce présent avenant vise à refléter les mesures unilatérales prises lors des négociations annuelles obligatoires de 2023 concernant l’indemnité forfaitaire de télétravail. 

En conséquence, il est procédé à la modification suivante :

4.4.1 Indemnité forfaitaire 

Les salariés en télétravail régulier percevront une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant aux dépenses liées à l’exercice de leur activité à domicile. 

Le régime social applicable à l’indemnité forfaitaire est celui toléré par l’URSSAF. Le versement de cette indemnité est conditionné à l’exercice effectif de périodes télétravaillées. 

Cette indemnité forfaitaire mensuelle s’élève à : 
10,40€ / mois pour une journée de télétravail par semaine
20,80€ / mois pour 2 journées de télétravail par semaine
31,20€ / mois pour 3 journées de télétravail par semaine
41,60€ / mois pour 4 journées de télétravail par semaine
52,00€ / mois pour 5 journées de télétravail par semaine

Il est convenu que cette indemnité compense l’occupation partielle du domicile du salarié et intègre la prise en charge des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un lieu privé pour un usage professionnel (loyer, assurance habitation, électricité, chauffage, abonnement internet …). 

Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord sur le télétravail.

DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.

NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent. 

L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet. 

Fait à Vélizy, le 27 mars 2023 

En 3 exemplaires
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
xxxxxxxxxxxxxxx


PREAMBULE
Un accord de télétravail a été négocié en date du 28 mars 2022.

Par négociation, il est prévu un renouvellement de cet accord, en toutes ses dispositions. 

ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le renouvellement de l’accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024.

Deux mois avant le terme de l’accord, la Direction réunira les Organisations syndicales pour définir avec elles les conditions de son éventuel renouvellement.

Il cessera automatiquement de s’appliquer à son terme.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.





En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DRIEETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Trappes, le 27 mars 2023



Pour la société xxxxxxx	Pour le syndicat FO
xxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxx	
Directeur
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :

La société XXX

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) du site de La Ferté Bernard arrivaient à échéance le 8 février 2023. Il a été décidé, en accord entre les parties, de les proroger d’un an pour les raisons ci-dessous.

La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la Ferté Bernard pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle initiale était justifiée par le rachat le 17 janvier 2020 de la société XXXX, située à Eragny-sur-Oise, laquelle a été "Tupée" dans Faure Herman le 28 août 2020. L’établissement d’Eragny ne conservant pas le caractère d’établissement distinct, le choix de n’avoir qu’un seul CSE pour les deux établissements a été validé entre la Direction et les instances représentatives.

Par ailleurs il a été décidé de laisser courir les mandats des élus du personnel du CSE du site d’Eragny sur Oise jusqu’à leur terme à savoir le 9 octobre 2023.

Les membres du CSE de La Ferté Bernard ont consulté la direction lors de la réunion CSE du 14 mars 2023 sur un projet de prorogation des mandats en cours, jusqu’au 19 février 2024 et de tenir des élections dans la foulée.

Ce projet a été validé par la direction, et dans l’intérêt de l’ensemble des parties, pour les raisons ci-après.

La prolongation de mandat des élus d’Eragny sur Oise de quelques mois ne pose aucun problème. 

Cette prorogation de mandat des élus ne perturbera pas l’organisation de la gestion du budget du CSE pour les événements de fin d’année, et n’impactera pas l’organisation de la mise en place de la nouvelle convention collective (notamment la nouvelle classification).


Article 2 : Prorogation des mandats 

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE des sites de La Ferté Bernard et d’Eragny-sur-Oise.

Article 3 : Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 19 février 2024.

Article 4 : Application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt. 

Article 5 : Information du personnel et dépôt de l’avenant 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

-	un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du Mans,
-	une version électronique à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités),
-	un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés,
-	un affichage sera effectué au sein des deux sites.


Fait à La Ferté Bernard, le 22/03/2023.
AVENANT
À L’ACCORD DU 31 MAI 2022
SUR LE TÉLÉTRAVAIL

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
3 rue Gustave Eiffel
78280 Guyancourt 

Entre :

D’une part,
Le Comité National d’Action Sociale, représenté par 
Ci-après dénommé « L’employeur »,

Et

D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives 
CFE-CGC, représentée par 
CFDT, représentée par 
UNSA, représentée par 
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations sur la NAO 2022, les parties ont souhaité apporter des précisions sur les modalités d’indemnisation des frais professionnels liés au télétravail. Elles souhaitent ainsi limiter l’indemnisation du télétravail à la seule journée de travail hebdomadaire, en excluant les journées de télétravail déclenchées à l’initiative de l’employeur conformément à l’article 8 de l’accord du 31 mai 2022 dans des circonstances exceptionnelles telles que grèves, intempéries...


Article 1 – Modification de l’article 11 de l’accord du 31 mai 2022 sur le télétravail

Les parties conviennent de modifier le premier alinéa de l’article 11 de l’accord concernant les modalités de prise en charge des frais professionnels liés au télétravail comme suit :

« Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursés sur la base forfaitaire de 5 euros par semaine, quel que soit le nombre de jours télétravaillés dans la semaine » 



Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans les mêmes conditions que l’accord, soit après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.


Article 3 - - Dépôt de l'avenant

Cet avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
Il sera également publié de façon anonyme sur la base de données nationales des accords collectifs conformément aux dispositions législatives en vigueur.


Fait à Guyancourt, le 4 avril 2023


Pour le CNAS : 


Pour la CFDT : 



En accompagnement : 



Pour la CFE-CGC : 


En accompagnement : 




Pour l’UNSA : 



En accompagnement :
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE FCA SERVICES

Entre la Société Fiat Chrysler Finance et Services, société par actions simplifiées, dont le siège social est 2- 10 boulevard de l’Europe à Poissy (78300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 433 347 309 représentée par Madame xxx, Responsable Ressources humaines dûment habilitée,  
d’une part, 




et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées 
d’autre part. 




PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel de la société FCA SERVICES arrivent à échéance le 5 juin 2023.

Compte tenu des transferts de personnel envisagés au cours de l’année 2023, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, selon les conditions et modalités ci-après.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Durée de la prorogation des mandats
Il est décidé à l’unanimité des Parties que les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique en place (titulaires et suppléants) se poursuivront jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus-tard le 31/03/2024.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.

La société Fiat Chrysler Finance et Services procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le texte de l’accord sera déposé sur téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy. 


Fait à Poissy, le 5 avril 2023


Pour la Direction de la société Fiat Chrysler Finance et Services.


Responsable Ressources Humaines 




Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical SNIFF-UNSA	




				
Délégué syndical CFTC
ACCORD DE RECONNAISSANCE
D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS (CSE)

ENTRE
La société CERTIS BELCHIM BV, société de droit étranger immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro 440 341 36000038 et située 5 rue Galilée, 78280 GUYANCOURT.
Représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE CGC Chimie - SNCC
Représentée par xxx, Délégué Syndical 
 
D’autre part,

Préambule
Conformément à l’article L. 2313-2, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2232-12 du Code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise. 
Ainsi, le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
En effet, à la suite du transfert du fonds de commerce BELCHIM à CERTIS, ayant pris effet le 1er novembre 2022, les modalités d’élection du comité social et économique (CSE) au sein de la société ont évoluées. C’est la raison pour laquelle les parties ont considéré qu’il y avait lieu de redéfinir les périmètres des établissements distincts.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :



Article 1 – Détermination des établissements distincts au sein de la société CERTIS BELCHIM
L’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un seul et même comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise CERTIS BELCHIM BV en France. 

Article 2 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourra être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 avril 2023. 

Article 4 – Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Guyancourt le 



Pour l’organisation syndicale CFE CGC			Pour la Société CERTIS BELCHIM
					
Délégué syndical central				Directeur Général
Avenant temporaire n°2 relatif au télétravail

Entre les soussignés :

L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directrice générale

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXXXX

Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,


Préambule 
Les partenaires sociaux rappellent qu’un avenant temporaire à l’accord relatif au télétravail a été signé le 22 juin 2022 pour une durée déterminée de 9 mois.

Modification de l’article 13 – Dispositions finales 
Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant 
Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire du 21 mars 2023, les parties ont convenu, compte tenu des élections professionnelles en cours au sein de la Sauvegarde des Yvelines et du prochain renouvellement des mandats des représentants du personnel, de prolonger les dispositions de l’avenant temporaire du 22 juin 2022, et ce pour une durée de 1 an.
Il entrera en vigueur à l’issue de la période de 9 mois prévue au précédent avenant, soit à compter du 12 avril 2023.

Modalités de suivi
Avant la date d’échéance de l’avenant, direction et organisations syndicales s’engagent à réaliser conjointement un bilan de la mise en œuvre du télétravail.
Pour rappel, des éléments statistiques seront ajoutés au bilan social afin d’évaluer la pertinence de ce dispositif : 
Nombre de télétravailleurs réguliers, et leur répartition Femme/Homme et par catégorie socio-professionnelle,
Nombre de jours télétravaillés,
Durée des avenants,
Métiers concernés.
Les parties conviennent donc qu’avant la date d’échéance du présent avenant, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut de négociation d’un nouvel avenant s’y substituant, le présent avenant prendra fin à son terme pour revenir aux termes initiaux de l’accord sur le télétravail.

Révision 
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Versailles, le 11 avril 2023


Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale




Pour l’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXXXX





Pour le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines : XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX,






Pour le syndicat CFE-CGC : XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,