PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



La Société : 

SA RIGA, au capital de 4 004 000 €, dont le siège social se situe 41 Avenue de l’Europe à RONCQ, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le n° 885480293, 

Représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté pour la conclusion des présentes, 

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

……………………….., délégué syndical CFDT, 
……………………….., délégué syndical FO

D’autre part,

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi. 


ARTICLE 1 : 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 08/11/2017, 05/12/2017, 13/12/2017, 17/01/2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord. 

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


2.1) Sur les salaires effectifs

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état les suivantes : 

Concernant FO : 	

-  	Augmentation de salaires de 2 % pour les salaires inférieurs à 1 900 € bruts mensuels, augmentation de salaires de 1 % pour les salaires compris entre 1 900 € et 2 200 € bruts mensuels, augmentation de salaires de 0.50 % pour les salaires supérieurs à 2 200 bruts mensuels.

- Réactualisation de l’indexation et une revalorisation de la prime annuelle de fin d’année soit : 70 % pour les salaires inférieurs à 1 900 € bruts mensuels, 60 % pour les salaires à partir de 1 900 € bruts mensuels et inférieurs à 2 200 € bruts mensuels, 50 % pour les salaires à partir de 2 200 € bruts mensuels et inférieurs à 2 600 € bruts mensuels, 20 % pour les salaires supérieurs à 2 600 € bruts mensuels. 

- Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle avec les mêmes garanties. 


Concernant CFDT : 

Augmentation de salaire : 2 % jusqu’à 2 000 € bruts mensuels, 1 % d’augmentation de 2 001 € à 2 200 € bruts mensuels, 0.75 % d’augmentation de 2 201 € à 2 800 € bruts mensuels, 0.50 % pour les salaires supérieurs à 2 800 € bruts mensuels.  
Augmentation des plafonds de la prime de fin d’année : de 65 % à 75 % du salaire brut et de 55 % à 65 % du salaire brut. 
Maintien de la prime exceptionnelle et revalorisation.
Etude sur les chèques vacances. 
 
De son coté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

La Direction propose une augmentation des salaires à compter du 01/01/2018 de : 

2.00  % du salaire brut mensuel pour les salaires jusqu’à 1 900 € bruts mensuels ; 
1.50 % du salaire brut mensuel pour les salaires compris entre 1 901 € et 2 000 € bruts mensuels ; 
1.00 % du salaire brut mensuel pour les salaires compris entre 2 001 et 2 200 € bruts mensuels ; 
0.50 % du salaire brut mensuel pour les salaires compris entre 2 201 € et 2 800 € bruts mensuels ;
0.25 % pour les salaires supérieurs à 2 800 € bruts mensuels.


La Direction propose à compter du 01/01/2018 (pour le personnel non cadre) d’incorporer au salaire mensuel la prime de Décembre (153.60 € bruts) en la divisant par 12 soit une augmentation de 12.80 € bruts par mois. (Ce montant sera proratisé pour les salariés non employés à temps plein). 

De plus, La Direction propose d’incorporer à compter du 01/01/2018 une partie du montant de la prime exceptionnelle versée en 2017 (soit 175 € bruts – 100 + 75), pour un montant de 100 € bruts en la divisant par 12, soit une augmentation de 8.33 € bruts mensuels. (Ce montant sera proratisé pour les salariés non employés à temps plein). 

La Direction informe que l’application du barème général d’augmentation des salaires repris ci-dessus sera effectuée après application des augmentations liées à l’incorporation au salaire de la prime de Décembre et incorporation au salaire d’une partie de la prime exceptionnelle (100 € bruts). 

La Direction propose par ailleurs le versement en Janvier 2018 d’une prime exceptionnelle d’un montant de 75 € bruts à l’ensemble du personnel (ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année 2017). 

La Direction tient à rappeler le caractère exceptionnel de cette prime et se réserve la possibilité de revoir son montant chaque année, voire de ne pas la verser. 

La Direction propose qu’à compter du 01/02/2018, la part patronale « Mutuelle » passe de 75 % à 80 % pour le personnel non cadre.  

Par ailleurs, la Direction n’a pas le projet, à ce jour, d’étudier et de mettre en place, les chèques vacances dans l’entreprise.  


Sur les différents points repris ci-dessus, les parties ont trouvé un accord.


2.2) Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état les suivantes : 

Concernant la CFDT : 	

Point sur l’évolution de l’emploi ; création de CDD suite à l’augmentation de la main d’œuvre intérimaire 

Concernant FO : 

Réflexion sur la mise en place de contrats CDD, CDI, afin de remplacer les longues missions intérimaires, 

La Direction informe qu’une réflexion est menée actuellement au sujet de l’emploi de la main d’œuvre intérimaire.  


2.3) Sur l’épargne salariale, l’intéressement et la participation

Il n’y a pas de propositions faites par les organisations syndicales sur ce point. 


2.4) Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Il n’y a pas de propositions faites par les organisations syndicales sur ce point.



ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRRECTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès verbal. 

Les organisations syndicales signataires mandatent la Direction pour notifier le présent procès verbal aux organisations syndicales non signataires. 

Ce procès verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à RONCQ en 12 exemplaires, 
Le 22 janvier 2018

Pour les organisations syndicales 				Pour la SA RIGA,
…………………………., CFDT 				…………………………..
								 




…………………………….., FO