Accord collectif de substitution
« remboursement de frais de santé » pour la catégorie non affilié à l’AGIRC



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Eaux Minérales de Saint Amand, dont le siège social est situé au 89 avenue du clos à SAINT AMAND LES EAUX (59230), immatriculée au RCS de Valenciennes, sous le numéro 678 800 749 00023, représentée par XXX, en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

LA FEDERATION DES SERVICES (C.F.D.T.)
Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
	
LA FORCE OUVRIERE (F.O.)
Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT (CFE-CGC)
Représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.



D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Suite à la dénonciation de l’accord collectif « remboursement de frais médicaux » conclu le 29 novembre 2016, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société Eaux Minérales De Saint Amand pour la catégorie Non affilié à l’AGIRC, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé à compter du 1er janvier 2019.

L'objectif de ces travaux a été :
D’améliorer le rapport garantie/coût, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
De mettre en place une allocation obsèques.


C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, 

Article 1 : L’objet de l’accord collectif 

Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel Non affilié à l’AGIRC de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel Non affilié à l’AGIRC au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité selon les modalités ci-après.

Article 2 : Le caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime remboursement de frais médicaux est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1. 
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

L’adhésion des ayants droit du salarié au présent régime est obligatoire.

Article 3 : Les dispenses 

Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les cas suivants prévus à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale :
Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties.

Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés qui bénéficient, et ce quelle que soit leur date d’embauche, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C). Cette dispense peut jouer jusqu’à expiration des droits à l’ACS ou à la CMU-C. Le salarié qui utilise l’une de ces dispenses d’affiliation doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de droits à l’ACS ou à la CMU-C.  La dispense n’est valable que jusqu’à l’expiration des droits

Les salariés à temps partiel et apprentis, et ce quelle que soit leur date d’embauche, dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. 


Les salariés qui bénéficient, et ce quelle que soit leur date d’embauche, d’un contrat frais de santé individuel. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. 

les salariés qui bénéficient par ailleurs (y compris en tant qu’ayant droit), et ce quelle que soit leur date d’embauche d’une couverture collective relevant d'un dispositif de garantie de frais de santé à condition de le justifier chaque année.

Dans tous les cas, le salarié qui utilise sa faculté de ne pas adhérer au présent régime, en raison d’une autre couverture, doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le 20 janvier de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise. 

- - - - -

Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.

NB : les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié : chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce (cette demande est transmise à l’employeur, accompagnée des justificatifs éventuels).

Article 4 : Prestations

Le régime collectif obligatoire prévoit la couverture de garanties d’assurance frais de santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 5 : Financement 

5.1 Cotisation :

Pour l’année 2019, la cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à : 98,00 € 


5.2 Prise en charge du financement :

La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :
- Employeur : 50 % ;
- Personnel : 50 %.   
Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés concernés de l’entreprise et à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

5.3 Evolution des cotisations 

Les cotisations évolueront automatiquement :
• en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,
• et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.  

5.4 Portabilité des droits 

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. 




Article 6 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

6.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 5.1 et 5.2 de la présente.


6.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, la part de cotisations étant à sa charge, l’employeur maintenant la part patronale.


Article 7: Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.



Article 8 : Durée, modification 

L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L 2261-7-1, L2261-8, L2222-6 du Code du travail.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.



Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés : 
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) : sur la plateforme :  
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 
 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
 
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
 
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les  panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH.
 
 
A Saint Amand les Eaux, le 07/12/2018.
 
 
Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 



Pour la CGT 						Pour la société Eaux Minérales de St Amand
								Monsieur XXX





Pour la FO 






Pour la CFDT 






Pour la CFE-CGC















Annexe :

Formulaire de demande de dispense en annexe 1 et 1 bis.



- ANNEXE 1 -


Salariés affiliés au régime frais de santé instauré par l’Accord Collectif national dans les branches des industries Agroalimentaires



Accusé de réception à remettre à l’employeur à l’embauche :

Je soussigné(e)…………..………………………………………………………………………………………………………………… déclare par la présente, avoir pris connaissance du régime « frais de santé » à adhésion obligatoire auprès de l’organisme assureur VERSPIEREN, instauré au sein de La Société des Eaux Minérales de Saint Amand.

Je reconnais avoir reçu de mon employeur une notice d’information détaillée, établie par l’organisme VERSPIEREN résumant notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

Je prends acte que mon affiliation au régime de Frais de santé sera effective dès le 1er mois d’embauche, ainsi que le prélèvement de la cotisation correspondante mise à ma charge.


Fait à				, le	




Signature précédée de la mention « lu et approuvé bon pour accord sur le prélèvement de la cotisation » :










A conserver en cas de contrôle URSSAF par  l’employeur.













- ANNEXE 1 bis -


Salarié demandant une dispense d’affiliation prévue par l’Accord Collectif national dans les branches des industries Agroalimentaires



Accusé de réception de la notification de la mise en place d’un régime « frais de santé » à adhésion obligatoire

Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………….. 
Reconnais avoir été préalablement informé(e) du contenu de l’Accord Collectif national instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé, souscrit auprès de l’organisme VERSPIEREN et des garanties y afférentes.

Je confirme refuser mon affiliation au régime frais de santé, au titre de la dispense d’affiliation suivante :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je reconnais avoir été informé au préalable par mon employeur des conséquences de mon choix.

Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié(e) au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci.

Fait à				, le 	





Cette demande doit être transmise à l’employeur et être accompagnée des justificatifs éventuels.

De plus, cette demande de dispense n’est pas reconduite tacitement.
Les justificatifs devront être fournis à la Société des Eaux Minérales de Saint Amand chaque année avant le 20 janvier.






A conserver en cas de contrôle URSSAF par  l’employeur.