Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)

Préambule

Ce présent accord de Compte Epargne-Temps (CET) s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3151-1 et suivants, et de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

A travers cet accord, les parties signataires souhaitent donner la possibilité aux collaborateurs d’épargner des jours de congés sur un compte spécifique, pour bénéficier le moment souhaité, d’un congé indemnisé partiellement ou en totalité. Il constitue une opportunité d’apporter un nouvel équilibre entre vie privée et vie professionnelle.


Objectif du CET

Le Compte Epargne Temps de LCR a pour but de financer :
des congés sans solde de longue durée dans le cadre de projets personnels spécifiques
des congés de courte durée pour des « événements de la vie » spécifiques
une épargne retraite (via un transfert de jours vers le PERCO)


Champ d’application et conditions d’ouverture d’un CET

L’ouverture d’un CET est soumise aux conditions suivantes :
être salarié de LCR sous CDI, et dont le lieu d’exécution des fonctions se situe en France,
disposer d’une ancienneté minimale dans le Groupe de 6 mois révolus à la date de demande d’ouverture du compte 

L’ouverture d’un CET s’effectue sur la base du volontariat, et peut se faire à tout moment de l’année.


Modalités d’Alimentation du CET

3.1. Alimentation du  CET 

Le CET peut être alimenté par le salarié de 4 manières :

Congés payés (CP2) (du 1er avril année N au 31 mai année N+1, fractionnables par ½ journée) :
Le salarié ne peut placer que les jours supérieurs à la 4ème semaine de CP, à savoir :
Cadres : 9 jours CP (ancienneté > 1 an) + 2 jours fractionnement + jours ancienneté
Etdam : 5 jours CP + 2 jours fractionnement + jours ancienneté

RTT (par année civile, fractionnables par ½ journée) :
Cadres : 2 jours maximum
Etdam : 3 jours maximum 

Jours à récupérer suite aux déplacements :
Possibilité d’épargner 4 jours de récupération maximum (fractionnables par ½ journée, par année calendaire (en dehors des jours de récupération devant être pris dans la semaine suivant le déplacement ; voir Accord Déplacements).

Conversion de primes 
Le salarié peut placer, en totalité ou en partie, les éléments suivants : 
Le treizième mois
Les bonus annuel individuel et collectif
La prime d’intéressement (selon l’accord d’intéressement en vigueur) 

Voir le tableau de synthèse en annexe 1 concernant les régimes sociaux et fiscaux de ces éléments.

3.2. Modalités de conversion des primes en jours de congé

La prime est divisée par le taux journalier du mois d’attribution ; le nombre en résultant est affecté au Compte Epargne-Temps.

Le taux journalier est calculé comme suit : salaire mensuel de base divisé par le nombre de jours ouvrés moyen mensuel (21,66 jours /mois) sur l’année. 

Pour les salariés à temps partiel, les droits épargnés sont systématiquement et immédiatement convertis en équivalent temps complet.
Nota : pour les personnes ayant eu une modification de contrat dans l’année (temps plein, temps partiel), un prorata sera effectué.

Exemple :  

Une personne présente toute l’année travaillant à temps plein souhaite verser son intéressement sur le Compte Epargne-Temps :

Traitement de base mensuel brut = 2 180 € 
Taux journalier : 2 180 € / 21,66 (jours/mois) = 100,65 € brut

Intéressement brut versé = 2 800 €	
 Nombre de jours convertis dans le CET : 2 800 € / 100,65 € = 27,8 jours

3.3. calendrier 

L’alimentation se fait en respectant le calendrier suivant :

avant le 10ème jour du mois de versement pour :  
- le treizième mois 
- l’affectation de la prime d’intéressement.
- les bonus individuel et collectif
à tout moment de l’année pour :
- les jours de congés payés, de RTT ou jours de récupération suite à des déplacements 

Dans tous les cas, le salarié devra transmettre un formulaire écrit par courrier au service Administration du Personnel (voir modèle en annexe 2).
Aucun délai n’est exigé entre la fermeture et la réouverture d’un compte.

3.4. Plafond maximal individuel du CET 

Le plafond maximal individuel du CET est limité à une somme correspondant à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (en 2018 : 79264 €).


Utilisation du CET pour indemniser des jours de congés

4.1. Congés de longue durée

Congés sans solde régis par le Code du Travail

Le Compte Epargne-Temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés, et peut être utilisé par le salarié pour  indemniser, en totalité ou en partie, un des congés définis par le code du travail qui figurent ci-après :


 
congé sabbatique (articles  L.3142-28 et s),
congé pour création d’entreprise à temps plein ou à temps partiel (articles  L.3142-105 et s)
congé d’enseignement ou de recherche (articles L.6322-53 et s)
congé de solidarité internationale (articles L.3142-67 et s)
congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et s.)
congé de proche aidant (articles L.3142-16 et s.)
congé de présence parentale (articles L 1225-62 et s.)
congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel (article n° L.1225-47 et s.)
congé pour catastrophe naturelle (articles L.3142-48 et s.)
Période de formation hors temps de travail à l’initiative du salarié, non financée par un organisme paritaire ni dans le cadre du plan de formation (article L. 6322-64)

Les conditions d’autorisation de ces congés sont régies par les dispositions légales  ou conventionnelles propres à chacun (durée, délai de prévenance, formalisme, …)

Le congé de fin de carrière à temps plein  ou à temps partiel

Le congé de fin de carrière à temps plein se situe dans une période précédant immédiatement le départ effectif à la retraite. Il s’agit d’un congé sans solde d’une durée minimale de trois mois calendaires sans durée maximale.
Le salarié qui souhaite prendre un congé de fin de carrière à temps plein devra en informer la DORH au moins six mois calendaires avant la date de départ envisagée (acceptation de droit).

Le congé de fin de carrière à temps partiel : Le délai de prévenance d’un mois calendaire est exigé.

Le congé pour convenance personnelle 

Les conditions d’utilisation sont identiques à celles du congé sabbatique à l’exception de la durée qui doit être au minimum de 20 jours ouvrés).

4.2. Congés de courte durée pour « événements de la vie »:

Le CET peut aussi être utilisé pour indemniser des congés de courte durée (dans une limite de 10 jours par année civile, fractionnable en demi-journée) dans le cadre « d’événements de la vie », comme par exemple : 

raisons de santé dans le contexte familial : maladies, décès, consultations (personnelles ou accompagnement,…)
naissances et mariages dans le contexte familial
démarches et problèmes administratifs dans le contexte familial (administrations, notaires,  éducation des enfants (RDV scolaires, sorties scolaires, inscriptions aux établissements, défaut de garde), grèves des transports ou des écoles,…)
entretiens urgents du domicile, sinistres et dégâts matériels (cambriolage, dégât des eaux, incendie, accidents…) 
événements naturels (intempéries,…)

Pour tout autre motif, le salarié pourra contacter la DORH.

Aucun délai de prévenance n’est exigé de par la nature imprévisible de la plupart de ces événements. Il est toutefois recommandé de prévenir sa hiérarchie dans des délais raisonnables lorsque les événements sont programmés (naissances, mariages, démarches administratives, consultations médicales).
Dans tous les cas, un justificatif est nécessaire.

4.3. Dons de jours

Conformément à l’accord relatif aux dons de jours signé en septembre 2016, il est possible de céder des jours épargnés dans le CET en respectant les modalités de cession détaillées dans ledit accord.



4.4. Situation de l’employe pendant un conge  cet

Pendant une période de congé CET de plus de 1 mois consécutif (hors congé CET à temps partiel),  le salarié est considéré en « suspension de contrat de travail ».
Cette absence ne suspend pas l’ancienneté. 
Pour l’acquisition de congés payés durant l’absence, il faut se référer aux dispositions légales correspondantes au type de congé sollicité.

Durant une absence rémunérée via le CET, le salarié cotise aux caisses retraite/chômage/maladie, et continue de bénéficier des prestations Mutuelle-Prévoyance-Assurance automobile.

Par contre, durant toute la durée de la suspension de contrat, l’entreprise ne cotise plus au Comité d’Entreprise pour ce salarié.


Utilisation du CET pour alimenter le PERCO (épargne salariale retraite)

Des jours épargnés dans le CET peuvent être transférés dans le PERCO de Lafarge (voir les régimes sociaux et fiscaux en annexe).

Le salarié a la possibilité de transférer des jours de CET vers le PERCO, dans les limites suivantes :

10 jours CET / année civile 
Ces jours doivent être issus d’une alimentation en congés/RTT/heures

Un formulaire de transfert doit être transmis au service Administration du Personnel.

Voir en annexe 1 le régime social et fiscal de ce transfert.
Voir en annexe 2 le formulaire de transfert vers le PERCO.


Modalités d'utilisation du CET pour le rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes

Le salarié peut solliciter la liquidation de tout ou partie de ses droits inscrits au CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse selon les dispositions prévues à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années d’étude ou d’années incomplètes). 

Le salarié fournit alors à l’employeur un justificatif de la demande formulée et présente sa demande dans un délai d’un mois précédant le rachat effectif, puis présentera à la fin de l’opération le justificatif du rachat.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires


Modalités d’utilisation et d’indemnisation du CET en congés

7.1. Utilisation en congés

Selon le type de congé souhaité, le salarié devra respecter les modalités associées en matière de délai de prévenance, durée minimale et formalisme (voir articles 4.1 et 4.2).

Le salarié enregistre et fait valider systématiquement sa demande dans la base Absences (code ET).Par défaut, les jours utilisés seront ceux issus d’une alimentation en congés/RTT/primes. Toute demande d’utilisation de jours CET issus de l’intéressement fera l’objet d’un mail spécifique au service Administration du Personnel (régimes sociaux et fiscaux différents, voir en Annexe 1).

Le salarié qui souhaite utiliser en partie son CET a la possibilité de fractionner l’utilisation de ses jours CET. 

Exemple : un salarié disposant de 80 jours CET peut n’utiliser que 40 jours pour un congé et conserver 40 jours dans son CET.

7.2. Indemnisation

L’indemnisation se fera sur la base du taux journalier en vigueur au moment de la prise du congé.
L’indemnisation sera versée mensuellement, à terme échu.

Pour les congés précisés à l’article 4.1., sauf « événements de la vie», le salarié a la possibilité de financer son congé par une indemnisation à 100% ou à temps partiel.

Exemple 1 : 
Un salarié ayant épargné 60 jours sur son Compte Epargne-Temps peut financer :
soit un congé sans solde à plein temps de 60 jours indemnisés à 100%,
soit un congé sans solde à plein temps de 120 jours indemnisés à 50%.
		
Exemple 2 : 
Un salarié en congé parental à 80%, disposant de 10 jours CET, pourra utiliser ces 10 jours pour compenser sa perte de rémunération, de plusieurs manières : 
sur 10 semaines consécutives : 1 jour CET par semaine, garantissant un SAG plein temps
sur 20 semaines consécutives : 0,5 jour CET par semaine, compensant en partie son SAG
sur 40 semaines : en posant 1 jour CET toutes les 4 semaines, compensant en partie son SAG
…
Concernant le congé de fin de carrière à temps plein défini à l’article 4, celui-ci ne pourra être financé que par une indemnisation totale à 100%.

Voir en annexe 1 les régimes sociaux et fiscaux de ces indemnités.


Abondement

Sauf les congés pour « événements de la vie », « convenance personnelle » et « temps partiels », les autres congés utilisés conformément à l’article 3 ci-dessus seront abondés de :
- 10% 
- 20% pour le congé de solidarité/soutien/présence familiale et parentale
(en nombre de jours au moment de la prise effective du congé)


Les modalités de retour après un congé de longue durée

Le retour du salarié dans son poste après utilisation du Compte Epargne-Temps est régi par les règles habituelles du Code du Travail.
Une remise à niveau ou un perfectionnement seront préconisés pour le retour dans l’entreprise, ce retour ayant été anticipé par un contact dans les deux mois précédents l’échéance, pour les congés supérieurs à 1 an.




Liquidation  anticipée du CET et indemnités associées

10.1. Cas de liquidation anticipée autorisés par l’accord

Le salarié se trouvant dans une des 9 situations de déblocage anticipé citées ci-après a la possibilité de demander le versement total ou partiel de l’indemnité correspondant aux droits acquis lors de l’événement, dans un délai de 6 mois à l’issue de l’événement :

Mariage de l’intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé, mariage d’un descendant 
Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption, d'un enfant 
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, au sens des 2° et 3° de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d’une personne de sa famille proche
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative,
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale, 
sous réserve de l'existence d'un permis de construire,
Situation de surendettement définie à l’article L 331-2 du code de la consommation sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé

Dans ces cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps. La base du calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. L’abondement n’est pas versé.

10.2. Cas de liquidation exceptionnelle 

Conformément à la législation, le salarié pourra demander à tout moment auprès de la DORH la liquidation totale ou partielle de ses droits acquis dans le CET pour un motif personnel.  
La DORH étudiera la demande mais se réserve le droit de la refuser.

10.3. Mutation du salarié :

En cas de mutation du salarié dans une autre société du Groupe, les droits accumulés par le salarié dans son Compte Epargne-Temps sont intégralement transférés à la seule condition qu’un accord soit en vigueur dans la société où il est muté. 

En cas de mutation dans une autre société du Groupe n’ayant pas conclu d’accord Epargne-Temps, le CET du salarié sera clôturé, et le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à l’épargne accumulée à la date de rupture, sans abondement.

10.4. Rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de ses droits, le Compte Epargne-Temps est automatiquement clôturé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à l’épargne accumulée à la date de rupture, sans abondement.

Voir en annexe 1 le régime social et fiscal de ces indemnités.




Communication de l’accord

La DORH communiquera l’accord à tout le personnel de LCR par messagerie, et s’engage à informer de tout changement de régimes sociaux et fiscaux appliqués aux indemnités issues du CET.


Durée de l’accord, publicité et dépôt

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019 pour une durée de 5 ans.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles L3313-3 et L3314-4 du Code du Travail, le présent accord est ensuite déposé auprès des administrations suivantes :
- 1 exemplaire (complété par l’envoi d’une version électronique signée), destiné à l’Unité Territoriale Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
- 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne.



Fait, à Saint Quentin-Fallavier, le 11 décembre 2018









Pour la S.A.S LAFARGE CENTRE DE RECHERCHE				Pour la CFDT