NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





Désignation des Parties.


ENTRE

MAROQUINERIE DE NORMANDIE
SAS au capital de 650 000 euros
Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL ;
Représentée par                                                              agissant en qualité de Directeur de Production,


D’une Part.
Et :


L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :

LE SYNDICAT F.O.
Représenté par                                                         Déléguée Syndicale,



D’autre Part.



















Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d’ouverture prenant en compte :
le contexte économique global
la volonté d’inscrire l’évolution salariale dans la durée,
une volonté commune de poursuivre la politique d’amélioration et de pérennité du statut social des collaborateurs de l’entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs et le temps de travail
L’égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail

Un point est fait sur chacun de ces sujets, sachant qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord de participation, un accord d’intéressement, un plan d’épargne entreprise, un régime de prévoyance et de frais de santé, un régime de retraite supplémentaire des collaborateurs.

Aussi, à l’issue de 3 réunions en date des 19 novembre, 22 novembre, 28 novembre 2018 tenues en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1er- Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société Maroquinerie de Normandie.

ARTICLE 2 – rémunérations de l’ensemble des salariés

Sur l’augmentation générale ;
Les parties se félicitent et remercient le Comité Exécutif d’Hermès de sa décision d’augmenter tous les salaires des entités françaises du Groupe Hermès de 100 € bruts par mois au 1er janvier 2019.
Cette augmentation salariale constitue une augmentation générale et concerne donc l’ensemble des collaborateurs en poste à la date du 1er janvier 2019 (CDI, CDD, cadres, non-cadres), sans aucune condition d’ancienneté. 
Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.
Cette augmentation générale exceptionnelle est le fruit du travail et de l’investissement quotidien de l’ensemble des collaborateurs d’Hermès.

Sur les salaires d’embauche ;
A l’occasion de la mise en œuvre de cette augmentation générale de 100€ et conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité augmenter significativement les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS. 
Au sein de la maroquinerie de Normandie, à compter du 1er janvier 2019, il est convenu des mesures suivantes : 
- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1670€ bruts / mois pour un salaire base 35 heures.
- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1700€ bruts / mois pour un salaire base 35 heures. 
Pour rappel, les mesures salariales mensuelles (augmentation générale et salaire d’embauche) énoncées ci-dessus s’appliquent sur 13 mois annuellement.


Les artisans en CDI dont le salaire de base mensuel à 35 heures serait à ce jour inférieur à 1700 euros bruts mensuel, verront leur salaire réévalué pour atteindre 1 700 euros bruts mensuel minimum au plus tard le 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 : PRIME RECONNAISSANT L’ANCIENNETE ET LA COMPETENCE 

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

L’objectif est de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps :

En nourrissant l’envie de faire grandir chacun sur le long terme et de permettre à tous de développer durablement ses compétences et ses talents

En offrant à l’ensemble des collaborateurs une structure de rémunération équitable qui valorise la progression et l’expérience acquise au fur et à mesure des années à hauteur de l’exigence attendue. 

Fort de cette ambition, les parties s’entendent pour la mise en place d’une prime mensuelle (sur 12 mois) valorisant l’ancienneté et les compétences pour le personnel non-cadre.

Cette prime, qui sera dénommée « prime d’ancienneté », permet de :
récompenser la fidélité à la maison ;
valoriser l’expérience acquise dans la durée pour offrir à nos clients des objets toujours exceptionnels ;
prendre en compte l’acquisition des compétences supplémentaires au cours des années et la capacité qu’a la Maison de faire évoluer ses collaborateurs dans le temps ;
reconnaitre l’engagement pour former, tutorer, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux sites et les projets transverses que seule l’ancienneté dans le métier permet de rendre plus effective ;
contribuer à l’augmentation de la rémunération mensuelle.

Bénéficiaires 
Une prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres de la Maroquinerie de Normandie, ayant acquis dans l’entreprise une ancienneté minimale de 4 ans et présent aux effectifs le jour du versement. 

Date d’effet  
Cette prime d’ancienneté est mise en place à compter du 1er juillet 2019. Elle évoluera ensuite à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément au tableau ci-dessous. 

Montant de la prime 
	Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de deux critères :

L’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise et dans le groupe, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur ;

Son niveau de classification, tel que défini en application de la Convention collective des industries de la maroquinerie du 9 septembre 2005.

La prime est calculée pro rata temporis en cas de temps partiel. 
 
 
Cette prime, ainsi calculée, s’ajoute au salaire de base. Elle est versée aux dates habituelles de paye et doit faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye. 
Elle évolue, le cas échéant, à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise. 
	
	Cette prime se substitue à l’ensemble des avantages financiers ayant le même objet existant dans l’entreprise. Les dispositifs de congés d’ancienneté existants sont par ailleurs maintenus. 

Application transitoire pour l’année 2019

Pour les salariés non-cadres bénéficiaires de l’ancienne prime d’ancienneté en vigueur au sein de la Maroquinerie de Normandie, les parties conviennent qu’un bilan sera établi en décembre 2019 afin de comparer le montant de l’ensemble des primes d’ancienneté que les salariés auront perçu en application du nouveau régime avec le montant de celles qu’ils auraient dû recevoir en 2019 en application du régime précédent. 
Une prime exceptionnelle correspondant à la différence entre les deux montants sera versée le cas échéant sur la paie du mois de décembre, à la condition que le salarié bénéficiaire soit encore présent aux effectifs de la société à la date du 31 décembre 2019.  
Cette mesure transitoire prendra fin à compter du 1er janvier 2020.    

ARTICLE 4 : Ensemble des Mesures salariales pour 2019

L’ensemble de ces mesures dont certaines sont exceptionnelles représente une hausse de la masse salariale qui ne saurait excéder 7,25%.
ARTICLE 5 : Reconduction des mesures de maintien de salaire pour l’année 2019 :

Comme le prévoit l’article 4.3 de I ’accord de substitution du 28 juin 2016, il est décidé de reconduire, pour l’année 2019, le bénéfice du dispositif de maintien de salaire prévu par les chapitres I, II et III de la convention collective de branche, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail.

ARTICLE 6 : Temps de Travail 

Pour les artisans : 
Suite à l’accord signé le 11 juillet 2016, nous confirmons la possibilité de choisir un temps de travail à 37 ou 38 heures pour l’année 2019. La durée collective du travail en vigueur au sein de la maroquinerie de Normandie est reconduite à 38 heures.

Les heures supplémentaires entre 35 et 38 heures sont majorées conformément aux dispositions légales pour la période de référence.

Il est précisé que le changement de répartition horaire entre mercredi après-midi libéré et vendredi après-midi libéré pourra se faire au 1er septembre et au 1er janvier de l’année, étant entendu que cette modification n’entraine pas de variation du total hebdomadaire travaillé entre 37h ou 38 h et sous réserve d’en informer le service des Ressources Humaines avant le 1er aout ou le 1er décembre de l’année.

Pour les Techniciens Agents de Maitrises (TAM)
Il est convenu que l’ensemble des TAM devront bénéficier des horaires individualisés tels que définis dans le Chapitre 1 de l’accord sur le temps de travail signé le 11 juillet 2016.

Pour les cadres
Il est convenu qu’un avenant à l’accord sur le temps de travail en date du 11 juillet 2016 sur les modifications légales relatives au forfait jours des cadres sera formalisé au plus tard en février 2019 avec pour objectif de réduire le temps de travail des cadres.

ARTICLE 7 : Versement du 13eme mois :

Le cas échéant, la Direction s’engage à verser le 13eme mois, pour 10/12eme du montant par acompte à la mi-novembre et versement du solde sur la paie de décembre pour les 2/12eme restant.

Article 8 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La Direction rappelle sur ce sujet qu’un accord spécifique a été signé le 30 mars 2017. Elle réaffirme le principe d’égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, a lui seul, une différence de rémunération.

Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l’occasion notamment de l’examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différent placés dans une même situation professionnelle.


Article 9 - Mesures Sociales :

Suite aux échanges entre la société et la délégation syndicale au sujet de mesures sociales distinctes des augmentations de salaires proprement dites, la société s’engage sur les mesures suivantes :

Dans un souci d’accompagnement des salariés de la Maroquinerie de Normandie dans la parentalité il est convenu de réserver 2 berceaux supplémentaires en crèche pour les enfants des collaborateurs de la société, portant ainsi à 7 le nombre de berceaux. Le processus de sélection, entièrement indépendant, est géré par la société « crèche attitude ». Ces berceaux seront proposés par appel à candidature directement sur le site de la crèche et à compter du 1er janvier 2018
Dans un souci de continuer à valoriser et reconnaitre le savoir-faire de nos artisans il est convenu que la Maroquinerie de Normandie apporte le soutien financier et logistique en 2019 pour 5 VAE relatives à l’obtention d’un CAP maroquinier.


Article 10 : Mesures visant à la transmission des valeurs et de la culture de la maison

L’objectif est de favoriser le partage des valeurs et de l’histoire de la Maison avec l’ensemble des salariés de la Maroquinerie de Normandie notamment par des activités de maillages et des rencontres avec les différents sites /métiers de la Maisons. Au-delà des programmes déjà existants (tandem, parcours d’adresse par exemple) il est convenu de réserver 2 journées de travail par an à ces activités de transmission pour une partie de l’effectif en mélangeant nouveaux embauchés et salariés avec plus d’expériences.

Article 11 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1 er janvier au 31 décembre 2019.

Article 12 - Publicité de I’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Dépôt d’un exemplaire de l’accord sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE,
Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux,
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux,
Présentation au Comité d’Entreprise et infirmation é l’ensemble du personnel.


Fait au Vaudreuil, le 03 décembre 2018



Pour la Société Maroquinerie de Normandie	Pour F.O
	
Directrice de Production	Déléguée Syndicale