NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2023

SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D’ORSAY






Entre les soussignés :


La société Société de restauration du Musée d’Orsay, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, Directeur de Site, dûment mandaté, 

Ci-après dénommée, « la société » ou « la Direction,

D’une part,


Le syndicat CGT, Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris situé 67 rue de Turbigo – 75139 Paris Cedex, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative »,


D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants et L2242-5 et suivants du code du travail, modifiés par la loi du 17 aout 2015, et conformément à l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société Société de Restauration du Musée d’Orsay,  la négociation périodique obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail, ainsi que sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Après une réunion préparatoire le 08 mars 2023, les Parties se sont rencontrées le 14 mars 2023.

L’étude des propositions formulées par les différentes Parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des 2 réunions ont permis, à l’issue de la réunion du 14 mars 2023, d’aboutir à la rédaction du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire se sont donc rapprochées et ont défini, d’un commun accord, les dispositions reprises ci-après.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Entre dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés de la société Société de Restauration du Musée d’Orsay.


ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS 


ARTICLE 2.1 – Dispositions salariales de la catégorie Employé

Rétroactivement, à compter du 1er janvier 2023, les salaires mensuels bruts de base seront revalorisés de 110€ brut. 

La grille de salaires* par emploi, niveau et échelon est jointe en annexe au présent accord (*hors contrat en alternance).


ARTICLE 2.2 – Dispositions salariales des catégories Agents de Maîtrise et Cadres

L’entreprise réaffirme le principe de l’individualisation du système de rémunération pour la catégorie Agents de maîtrise et la catégorie Cadres.




ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX TRANSPORTS PUBLICS

Rétroactivement, à compter du 1er janvier 2023, tout salarié de la société utilisant les services de transports publics pour se rendre sur son poste de travail bénéficiera d’un remboursement de 75% du tarif de son abonnement, sous réserve de remettre son justificatif d’achat conformément à l’usage en place dans la société.


ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Les parties conviennent que le montant de la prime d’ancienneté, versée aux salariés de statut « Employé » et de statut « Agent de Maîtrise » sera versée à partir de la troisième année d’ancienneté à compter de l’année 2023 (et non plus à partir de la quatrième année d’ancienneté).

Pour rappel, la prime d’ancienneté est versée avec le salaire du mois de décembre au prorata du temps de présence effectif et à condition d’être présent à l’effectif à date du versement soit le 31 décembre. 

La grille de prime d’ancienneté est annexée au présent accord.



ARTICLE 5 – POINTAGE EXCEPTIONNEL EN CAS D’ABSENCE INOPINEE ET NON VOLONTAIRE

Les parties conviennent qu’en cas d’absence inopinée et non volontaire d’un salarié (exemple : absence liée à une fuite d’eau), cette journée pourra, sur demande du salarié à son manager, être pointée en paie en congé (congé payé, RTT, jour férié,…) en fonction des compteurs du salarié et à condition que le salarié ait informé son manager au plus tôt et au plus tard le jour même de son absence.

Ce pointage exceptionnel pourra être effectué à raison de 2 jours par an maximum et sur présentation d’un justificatif recevable.

A défaut de justificatif, les cas particuliers seront étudiés au cas par cas afin de déterminer si l’absence rentre dans ces conditions.


ARTICLE 6 – PRIME D’OBJECTIFS SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES


Les parties conviennent que la prime d’objectifs sur chiffre d’affaires versée aux salariés de statut « Employé » et de statut « Agent de Maîtrise » sera également versée aux salariés de statut « Cadre » hors le Directeur de site et le Directeur Adjoint à compter du mois de mars 2023 selon les modalités suivantes :





Cette prime d’objectifs sur chiffre d’affaires sera calculée hors taxe mensuel (après déduction de offerts et invitations) des points de vente de restauration ouverts au public de la Société de Restauration du Musée d’Orsay.

Ce versement sera calculé en fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs définis ci-après- :

Soit atteinte du chiffre d’affaires HT budgété mensuellement des points de restauration ouverts au public du Musée d’Orsay (hors RIE, distribution automatique, traiteur) : 40 euros brut par mois 

Soit atteinte et dépassement de 20% du chiffre d’affaire HT budgété mensuellement des points de restauration ouverts au public du Musée d’Orsay (hors RIE, distribution automatique, traiteur) : 50 euros brut par mois


Le montant ainsi calculé sera versé au salarié au prorata de temps de présence et sur le mois suivant la période de référence.

Les modalités de versement de la prime d’objectifs sur chiffre d’affaires pour les salariés de statut « Employé » et de statut « Agent de Maîtrise » demeurent inchangés.



ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit, par principe, une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel) pour les salariés à temps partiel. 

Les Parties au présent accord souscrivent aux principes visant à préserver et maintenir l’emploi, à faire reculer la précarité et à développer la qualité de l’emploi.

Les Parties au présent accord conviennent également de poursuivre l’application de l’accord d’entreprise du 13 juin 2006 et de la Convention Collective applicable, qui fixent les modalités du travail à temps partiel.


ARTICLE 8 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes va être négocié courant 2023. De plus, l’index sur l’égalité hommes / femmes a été publié sur le site du Ministère du Travail au 1er mars 2023.

Ainsi, la société réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.

Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans la société dans la base de données économiques et sociales, la société Société de Restauration du Musée d’Orsay s’engage à agir dans les domaines suivants : 
les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ;
et les écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes seront analysés et suivi dans le cadre des commissions de suivi de l’accord d’entreprise qui sera négocié courant 2023.


ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction ayant conclu avec les partenaires sociaux un accord sur la participation le 16 février 2006 et des avenants en date du 13 avril 2010 et 18 décembre 2012, ainsi qu’un plan d’épargne d’entreprise le 10 décembre 2012, les parties signataires conviennent de poursuivre l’application dudit accord.


ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail.


ARTICLE 11 - FORMALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires adhérentes, et selon les modalités décrites ci-après.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. 

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement. 
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé. 

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant 12 mois, qui commenceront à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
 
Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Au surplus, les Parties au présent accord ont la faculté de demander à tout moment la révision dudit accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires. Les Parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 

ARTICLE 12 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure , ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-.2231-.2231-.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail. 

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de la société. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 mars 2023
(En quatre exemplaires, un pour chaque partie) (*)

Pour la société SOCIÉTÉ DE RESTAURATION DU MUSÉE D’ORSAY :
XXX




Pour le syndicat CGT 
XXX




Annexe 1 : Grille de salaires SRMO NPO 2023






Annexe 2 : Grille de la prime d’ancienneté NPO 2023



Au-delà de 20 ans d’ancienneté, le montant de la prime est majoré de 30€ par an.

Exemple ci-dessous :