ACCORD N.C.S POUR L’ANNEE 2022




Entre :

La société 	 :
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé à 	, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 	, représentée par 		, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,


ET : 

Le Comité Social et Economique de 	 :
Représenté par 	, membre titulaire élue au CSE, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,


Ci-après désignées « les parties »,




Sommaire


















Préambule

Depuis le 11 février 2022, la délégation du personnel élue au Comité Social et Economique et la Direction ont engagé la négociation sur les conditions salariales au sein de l’entreprise afin de trouver un accord salarial pour l’année 2022. 

Cette dernière s’est déroulée sur quatre réunions, les : 
11 février ; 
18 février ;
22 février 2022 ; 
08 mars 2022.

Au regard des informations économiques et sociales communiquées lors de la réunion d’ouverture des négociations, les représentants du personnel élus au CSE ont initié leurs propositions auprès de la Direction.

Suite à cela, la Direction a présenté ses propositions en retour, avec pour ambition d’apporter son soutien aux collaborateurs en considération du contexte économique compliqué. 

Les Parties ont souhaité agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en octroyant des augmentations généralisées exceptionnelles aux collaborateurs au titre de l’année 2022. Cette négociation issue d’un dialogue social riche, acte les efforts consentis par les élus et de la Direction.

Au terme de ces négociations, il est arrêté et convenu ce qui suit.













Titre I – Dispositions générales 
Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, découlant de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective de l’industrie pharmaceutique).

Le présent accord convenu entre les Parties a pour objectif de définir l’évolution de la rémunération dans le cadre de la négociation sur les conditions salariales avec les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique prévue à l’article L2232-25 du Code du travail. 
Article 2 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société de 		, du groupe 1 au groupe 11 inclus, quel que soit la nature de leur contrat de travail. 

Toutefois, une condition d’ancienneté et/ou de groupe pourra être requise selon certains cas prévus dans l’accord.

Les sommes éventuellement citées dans le présent accord sont brutes, sauf exceptions spécifiées.

Titre II – Mesures salariales 
Article 1 – Augmentations de salaire 

Les membres de la délégation du personnel élue au CSE ont évoqué leur volonté de récompenser uniformément l’ensemble des collaborateurs pour leur investissement au travers d’augmentations généralisées, sans évaluation individuelle de chacun.

Quant à elle, la Direction convient qu’au vu du contexte économique exceptionnel il soit nécessaire d’octroyer des augmentations générales en concordance avec la conjoncture économique du début d’année 2022. Elle précise néanmoins que les augmentations individuelles restent des évolutions de salaires privilégiées, notamment pour les salariés des groupes 6 et plus.

C’est donc à titre exceptionnel et uniquement pour cette année que les parties sont convenues de ne pas prévoir d’augmentation individuelle et de ne prévoir que des évolutions de salaires généralisées pour tous.
1.1 – Augmentation des groupes 1 à 5

Une augmentation générale de 2% sera octroyée à tous les salariés des groupes 1 à 5.

Il est rappelé que les salariés de ces groupes, et ayant jusqu’à 18 ans d’ancienneté, bénéficient également d’une augmentation de 1% liée à l’ancienneté. Ils bénéficieront ainsi d’une augmentation totale de 3% en 2022.

A titre exceptionnel, et uniquement pour l’année 2022, les parties sont convenues d’accorder une augmentation supplémentaire de 1% aux salariés des groupes 1 à 5 ayant plus de 18 ans d’ancienneté et ne pouvant pas bénéficier de l’augmentation de la prime d’ancienneté en 2022, portant ainsi leur augmentation totale à 3% en 2022.

Ces augmentations seront rétroactives au 1er mars 2022.
1.2 – Augmentation des groupes 6 et plus 

A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2022, aucune augmentation individuelle ne sera versée aux salariés des groupes 6 et plus. La Direction précise néanmoins qu’il s’agit d’un dispositif exceptionnel. La Direction a entendu les demandes des membres de la  délégation du personnel élue au CSE mais reste convaincue que les augmentations individuelles doivent normalement être privilégiées.

Ainsi, une augmentation générale de 1,8% sera octroyée à tous les salariés des groupes 6 et plus.

Ces augmentations seront rétroactives au 1er mars 2022.
Article 2 – Remboursement des frais de transports 

Les parties sont convenues des évolutions suivantes : 
Réévaluation du remboursement des frais de transport en commun des salariés, quel que soit leur groupe d’appartenance, de 65% à 75% du « Pass Navigo » ;
Mise en place d’un remboursement des frais de transport des salariés des catégories 6 et plus, utilisant leur véhicule personnel, à hauteur de 30% du « Pass Navigo ».

Sous réserve de fournir les justificatifs demandés, les indemnités de transport seront donc calculées de la façon suivante :
Pour tous les salariés, quel que soit leur groupe d’appartenance, utilisant les transports en communs, le remboursement du « Pass Navigo » (ou autre abonnement de transport en commun) sera de 75% du prix d’achat ;
Pour tous les salariés, quel que soit leur groupe d’appartenance, utilisant leur véhicule personnel, le remboursement sera équivalent à 30% du prix d’achat du « Pass Navigo ». 
Pour tous les salariés, quel que soit leur groupe d’appartenance, utilisant le vélo (personnel ou non) ou ayant contracté un abonnement de location de trottinette ou véhicule électrique partagé le remboursement « forfait mobilité durable » sera équivalent à 20% du prix d’achat du « Pass Navigo ». 

Les modalités de remboursement précédemment listées ne sont pas cumulables, conformément aux règles définies par l’entreprise.

Ces évolutions entreront en vigueur à partir du 1er avril 2022.
Article 3 – Plan d’Epargne Groupe 

Le montant de l’abondement employeur complétant le versement volontaire mensuel effectué sur le Plan d’Epargne Groupe est revalorisé de 40€ annuel par rapport au montant attribué depuis plusieurs années, soit un montant maximum de 760€.  

Sous réserve de respecter les conditions du dispositif, les salariés pourront placer leur épargne sur l'un des 6 supports proposés. 

Cette mesure est valable uniquement pour l’année 2022.
Article 4 – Equité salariale 

La Direction s’engage au cours de l’année 2022 à mettre en place des mesures d’augmentations individuelles pour des revalorisations liées à l’équité salariale. 

Ces revalorisations de salaire seront mise en œuvre à l’initiative de la Direction des 
Ressources humaines, en accord avec le Directeur la Société et le supérieur hiérarchique des collaborateurs concernés. Les rémunérations seront réévaluées en considération des indicateurs suivants : 
La séniorité sur le métier ; 
La performance du collaborateur dans son poste de travail ; 
Le niveau de rémunération par rapport aux postes équivalents dans l’entreprise et à séniorité équivalente. 

A l’issue de l’année 2022, la Direction présentera aux membres de la délégation élue au CSE, à titre d’information, un bilan de l’action menée dans le cadre de ces revalorisations de salaires liées à l’équité salariale. 

Titre III – Dispositions finales 
Article 1 – Entrée en vigueur et période d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire. Conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail, les dispositions entreront en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. 
Article 2 – Clause de suivi et de sauvegarde

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 3 – Révision et dénonciation 

Conformément aux dispositions de l’article L2232-22-1 les modalités de de révisions et de dénonciations des accords collectifs prévus à l’article L2232-22 sont applicables au présent accord. 

De ce fait, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties aux présent Accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent Accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par courrier recommandé.

Dans ce cas, la Direction et les membres de la délégation du personnel élue au CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 

En application de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Le présent Accord sera, conformément aux dispositions légales, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le personnel sera informé par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.


Fait à 		, le 21 mars 2022, en 3 exemplaires 



Pour la Direction :

Le représentant de la Société 		
, Directeur 


Pour le Comité Social et Economique :

Membre titulaire élue au CSE