Accord d’entreprise 
égalité femmes hommes

Entre la Société Fromagère de Bouvron, représentée par XXX
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la fromagerie et représentées :

Pour la C.F.D.T., 		par XXX


Pour la C.F.E. C.G.C.		par XXX


Date signature : 






























































Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise, attachées au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ont sans cesse œuvré afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
C’est ainsi qu’un premier accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes femmes était conclu en date du 4 juillet 2013, un deuxième en date du 4 août 2016, un troisième en date du 15 novembre 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.E. C.G.C. 
Avec ce quatrième accord d’entreprise, les parties signataires 
renouvellent leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes,

réaffirment conformément au Code du Travail (article L.1132) le fait que sont prohibées toutes formes de discriminations.
Par ailleurs, cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’accord relatif à l’égalité hommes femmes conclu au sein du Groupe LACTALIS en date du 18 octobre 2011.
Le présent accord a pour but de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société Fromagère de Bouvron la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer des actions mises en œuvre.
Les dispositions issues du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions définies par l’accord d’entreprise égalité hommes femmes, signé entre la Direction et les Organisations Syndicales en date du 15 novembre 2019.
Champ d’application / Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Fromagère de Bouvron.
Situation professionnelle des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L2323-57 du Code du Travail.
Structure de l’accord
Les dispositions issues du présent accord – en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes – sont réparties selon plusieurs domaines d’actions :
Articuler vie professionnelle et vie personnelle
La formation
Le recrutement
Les conditions de travail et l’emploi
La rémunération
La communication
Pour chacun de ces domaines, on retrouve l’objectif visé, les actions mises en place.
Chaque action fait l’objet d’un suivi et d’indicateurs.
L’ensemble des indicateurs est réuni sur un tableau de synthèse annexé au présent accord.



1er domaine d’actions : ARTICULER VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Objectif
La Direction et les partenaires sociaux de la Société Fromagère de Bouvron s’accordent pour faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle au travers de mesures concernant les hommes et les femmes.
Actions mises en place
Jour d’absence démarche / accompagnement enfant handicapé

La Société Fromagère de Bouvron a en place deux jours d’absence par an (NAO 2021), indemnisés à 100% par l’entreprise, pour chaque enfant de collaborateur, à charge de moins 20 ans, reconnu handicapé ou en ALD (Affection Longue Durée), et disposant d’un justificatif relatif au handicap et / ou à l’affection longue durée. 

Ces deux journées d’absence pourront être fractionnées en quatre demi-journées lorsque cela est validé par le responsable de service.

La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Jours d’absence enfant malade :

Le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner un enfant, fiscalement à charge à hauteur de 3 jours par an.

Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise le bénéfice du congé peut être accordé à chacun des deux parents dans la limite de 3 jours maximum par parent et par enfant.

Ces jours d’absence seront rémunérés à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère et/ou le père sous réserve de fournir un justificatif médical de son enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.

Jours d’absence enfant hospitalisé
Le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner un enfant, fiscalement à charge à hauteur de 2 jours par an.

Ces jours d’absence seront rémunérés à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère et/ou le père sous réserve de fournir un justificatif médical de son enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.
Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise le bénéfice du congé peut être accordé à chacun des deux parents dans la limite de deux jours maximum par parent et par enfant.

Jours d’absence rémunérés lors d’examens médicaux obligatoires :
La Société Fromagère de Bouvron met en place trois demi-journées d’absence rémunérées sous forme d’allocations et non de congés, pour la personne salariée accompagnant sa conjointe ainsi que pour la femme salariée lors de trois examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse ; sous réserve de produire un justificatif médical.
Ces 3 demi-journées peuvent également être cumulées.

Lorsque le couple travaille dans l’entreprise, le bénéfice de ces trois demi-journées est accordé aux deux salariés.

Jours d’absence rémunérés lors d’un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
La Société Fromagère de Bouvron met en place pour la salariée bénéficiant d’un parcours de PMA trois journées d’absences par période de 12 mois pour se rendre à trois actes médicaux nécessaires pour le protocole du parcours PMA.

Pour chacune des trois journées, le temps d’absence rémunérée sera d’une demi-journée sous réserve de produire un justificatif médical.

Il reste possible pour la salariée de prendre, à son initiative, uniquement des absences par demi-journée, qui seront rémunérées une demi-journée dans la limite de 3 occurrences.

Au-delà de ces 3 journées et s’il en est besoin, la salariée bénéficiera d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole selon les règles légales. Ces absences n’entraineront pas de baisse de rémunération.
Aménagement entretiens relatifs à la carrière & absences liées à la maternité et paternité
En vue de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, les parties signataires du présent accord conviennent d’aménager durant des absences maternité, paternité ou congé parental, le dispositif relatif à la gestion de carrière, de sorte de pouvoir réaliser l’entretien professionnel ou l’entretien de développement individuel malgré l’absence temporaire du collaborateur.
Selon le cas, l’entretien visé pourra être :
Anticipé : réalisé avant l’absence du collaborateur, dans un délai raisonnable
Maintenu : durant l’absence du collaborateur, ce dernier viendra spécifiquement. Le temps passé entrera alors dans la banque d’heures du salarié.
Retardé : réalisé au retour, dans un délai raisonnable 
Dans tous les cas, cet aménagement sera proposé à l’initiative de l’entreprise.
Rentrée scolaire :
Lors de la rentrée scolaire, le père ou la mère pourra accompagner son (ses) enfant(s), fiscalement à charge, jusqu’à l’entrée en 6ème dès lors que l’organisation du travail le permet et dans l’hypothèse où la rentrée a lieu sur le temps de travail du salarié.

Cette disposition s’applique également dans le cas particulier d’une rentrée scolaire d’un enfant de salarié, fiscalement à charge, en établissement médico-social (telle une ULIS par exemple : Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).

Cette demande d’autorisation d’absence doit être adressée au hiérarchique minimum 15 jours avant la date de rentrée scolaire.

La durée d’absence pourra aller jusque 5 heures, dans la limite d’un maintien de rémunération de 3h30.

Le père ou la mère pourra également accompagner son enfant, fiscalement à charge à l’entrée en pensionnat en 6ème ou en seconde ou lors de l’entrée dans un premier cycle de formation qui nécessite que l’enfant ne réside plus au domicile des parents  (CAP, BEP, 1ère année post bac). Une journée d’absence est autorisée par enfant pour l’ensemble des années scolaires et universitaires, avec une prise dans les 15 jours précédents ou suivant la rentrée. Le temps d’absence rémunéré sera d’une demi-journée.
Jour congé décès :
L’attribution de congés pour évènements familiaux fait référence à l’article 7.3 de la Convention Collective de l'Industrie Laitière ainsi qu’au code du travail, selon le plus favorable.
Le personnel bénéficie, sur justificatif et à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence, peu importe son horaire de travail. Tous les salariés sont concernés, quel que soit le type de contrat ; à condition de prendre ces jours de congés dans un délai raisonnable fixé par le présent accord à deux semaines.
Ces congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectifs et n’entraînent pas de réduction de la rémunération.
Dans le cas du décès d’un grand-parent, d’un frère, d’une sœur, d’une belle sœur ou d’un beau frère, en complément des deux jours ouvrés dont peut bénéficier le salarié à sa demande, les parties signataires du présent accord conviennent d’attribuer un jour de congé supplémentaire dès lors que les funérailles ont lieu à plus de 200 km du domicile du salarié.
La Société Fromagère de Bouvron a mis en place deux journées d’absence par an indemnisée à 100% par l’entreprise, pour chaque décès d’un grand parent du conjoint du collaborateur, marié, pacsé ou vivant en concubinage (NAO 2022).
En cas de décès d’un proche survenant durant les congés du salarié, ouvrant droit à des congés exceptionnels au titre du décès, alors des jours de congés décès lui seront pointés en lieu et place des congés payés initialement validés.
Congés liés au PACS :
Les parties signataires du présent accord s’accordent pour étendre l’ouverture des congés exceptionnels au titre du PACS à savoir quatre jours ouvrés pour un salarié de moins de 12 mois d’ancienneté et de 5 jours ouvrés pour un salarié de  plus de 12 mois d’ancienneté, et ce, pour chaque PACS conclu. 
Congé évènements familiaux & notion de conjoint :
En vue de clarifier l’attribution de congés exceptionnels pour évènements familiaux, les parties signataires du présent accord s’entendent pour étendre la notion de conjoint au salarié marié, pacsé ou disposant d’un certificat de vie commune ou de concubinage délivré par le service public.
Planification des réunions :
Il est rappelé que les réunions sont planifiées à l’avance et que l’heure de fin ne pourra se situer au-delà de 18 heures.
Charte des réunions :
Une charte de bonne pratique relative aux réunions est déployée et en vigueur auprès de l’ensemble des managers du site.
Information lors d’absences
En vue de favoriser le retour en poste après une absence pour congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, ou salarié en situation de prévoyance (supérieur à 90 jours consécutifs), deux medias de communication seront envoyés durant leur absence aux salariés concernés. Il s’agit du journal d’entreprise COM FROM ainsi que du flash Direction réunion CSE. Ces medias seront communiqués par mail aux salariés absents le désirant.


2ème domaine d’actions : la FORMATION 
Objectif
La Direction et les partenaires sociaux de la Société Fromagère de Bouvron rappellent que la formation est un levier d’apprentissage, permettant à chaque salarié de développer ses compétences. Il convient donc de valoriser ce levier et favoriser la formation au travers notamment des mesures qui suivent.
Actions mises en place
Lieu de formation :
Le lieu de formation sera choisi en tenant compte – autant que possible – de la proximité avec le lieu de travail habituel. 
Déplacements :
Dans la mesure du possible, l’organisation des formations visera à éviter les déplacements les dimanches soirs et vendredis soirs.
Entretien préalable à absence supérieure à 90 jours :
Un salarié dans la perspective d’une absence pour congé maternité, d’adoption, congé parental d’éducation, ou situation de prévoyance (supérieure à 90 jours consécutifs), pourra se voir proposer un entretien permettant de porter une attention particulière à sa formation en vue de préparer son retour.
Entretien a posteriori absence supérieure à 90 jours :
Lors d’un entretien de retour d’un salarié après une absence pour congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, ou situation de prévoyance (supérieure à 90 jours consécutifs), une attention particulière sera portée à sa formation.

3ème domaine d’actions : le RECRUTEMENT
Objectif
Avec pour objectif de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise mais aussi de répondre à nos obligations légales, la Direction et les partenaires sociaux de la Société Fromagère de Bouvron s’accordent pour réaffirmer le principe de non-discrimination lors de recrutements.
Actions mises en place
Offres d’emploi :
Les offres d’emploi s’adresseront sans distinction aux hommes et aux femmes. La description du contenu du poste ne doit pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe.

Jour de congé déménagement
La Société Fromagère de Bouvron met en place une journée d’absence indemnisée à 100% par l’entreprise (salaire de base) pour tout collaborateur embauché en CDI ou titularisé qui viendrait à déménager dans les 12 mois suivant son embauche en CDI ou titularisation.
Cette seule journée pourra être utilisée pour rechercher un logement, déménager ou encore pour réaliser des démarches administratives liées au déménagement.

La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année sous présentation d’un justificatif de rendez-vous ou d’une copie du bail du nouveau logement.

Ce jour de congé déménagement ne concerne pas les collaborateurs bénéficiant d’une mutation au sein du Groupe.




4ème domaine d’actions: les CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
Objectif
Considérant les conditions de travail et l’emploi comme impactant de façon significative l’égalité entre les hommes et les femmes, les parties signataires du présent accord s’entendent pour investir ce domaine en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes au travers d’actions concrètes et variées.
Actions mises en place
La promotion et le passage à temps plein des temps partiels :
Au sein de la Société Fromagère de Bouvron, les temps partiels sont des temps partiels choisis. Il est rappelé par le présent accord que les salariés à temps partiels bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein dans la mesure où les dits salariés disposent des compétences et qualifications requises par le poste.

Les salariés à temps partiels peuvent bénéficier tout autant des promotions internes que les autres salariés. Le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement des carrières.
Aménagement de poste en faveur de femmes enceintes :
Une femme enceinte pourra bénéficier d’un aménagement de son poste dans la mesure où son poste et l’organisation du service le permettent. Cette mesure reposera sur l’avis médical préalable du médecin du travail et fera l’objet d’un entretien avec la salariée concernée et le Responsable hiérarchique. Une note d’information  sera adressée aux membres du CSSCT.
Salle d’allaitement :
Pour les femmes de retour d’un congé maternité et qui allaitent, l’infirmerie est rendue à disposition, de sorte qu’elles puissent selon leur souhait concilier reprise de leur activité professionnelle et allaitement de leur enfant. La gestion de l’accès est confiée à l’Infirmière de l’entreprise.

Création d’un temps supplémentaire pour les mères allaitants leur enfant
Pour les femmes de retour d’un congé maternité et qui allaitent, 30 minutes de pause supplémentaires rémunérées seront accordées, en complément de la pause habituelle. Cette disposition sera accordée durant 6 mois suite au retour du congé maternité de la mère allaitante.
Place de parking dédiée aux femmes enceintes :
Une place du parking Direction est dédiée aux femmes enceintes. 
Report de congés et maternité :
Une femme enceinte bénéficiera du report de ses congés payés dès lors que son congé maternité ne lui aura pas permis de solder ses congés en date du 31 mai.
Pauses supplémentaires pour femmes enceintes :
Une femme enceinte pourra bénéficier de pause(s) supplémentaire(s) rémunéré(s). Cette disposition pourra être mise en œuvre après avoir recueilli l’avis médical du médecin du travail. Pour exemple, une femme enceinte pourra bénéficier de deux pauses de 5 minutes complémentaires ou d’une pause de 10 minutes.
Travail de nuit et retour maternité :
En vue de permettre aux femmes de retour de congé maternité ou parental désireuses de poursuivre l’allaitement de leur enfant et de fait, permettre de mieux concilier la reprise de l’activité professionnelle et la vie personnelle, leur rythme de travail pourra être adapté pour une durée qui pourra aller jusqu’à six mois. Ainsi, à leur demande et suite à l’avis du médecin du travail, elles pourront ne pas effectuer  de postes de nuits.
Investissements :
Une attention particulière sera portée lors des investissements à l’accès aux postes de travail par des femmes ou des hommes de même qu’à la mixité des groupes de travail. Il est entendu qu’un bon accès aux postes de travail par les femmes et par les hommes concourt à une organisation du travail optimale. Lors de la commission égalité Femme Homme, une identification des postes très masculinisés ou très féminisés sera réalisée.
Dès lors que les parties signataires du présent accord feraient le constat d’un accès limité à un poste de travail selon le sexe du salarié et du fait de son anatomie alors que cet accès pourrait être facilité par un aménagement de poste, la Société Fromagère de Bouvron s’engage à réaliser une étude ; la réalisation ou non de l’aménagement étant conditionnée par les enjeux économiques notamment. 


5ème domaine d’actions : la REMUNERATION
Objectif
Au sein de la Société Fromagère de Bouvron, l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Le système de rémunération est construit de telle manière qu’il n’est pas discriminant. A l’embauche, la Société Fromagère de Bouvron garantit un niveau de classification et de rémunération équivalents entre les hommes et les femmes, à postes, diplômes et expériences équivalents. L’objectif visé par cet accord vise à maintenir cet état de fait.
Actions mises en place
Campagnes de revalorisation :
Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux managers les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.
Analyse écarts :
En cas d’écart incompris par l’une ou l’autre des parties, ces dernières se rencontreraient, comme le prévoit l’article O du présent accord. Dans le cas d’un écart de rémunération injustifié pour un même poste, pour un même niveau de compétences validé préalablement par le Responsable hiérarchique, un rattrapage serait effectué.

6ème domaine d’actions : la COMMUNICATION
Objectif
Au travers la mise en œuvre d’une action de communication, les parties signataires du présent accord visent la sensibilisation du personnel aux différentes formes de discriminations, notamment celle relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Considérant la pluralité des formes et des sujets de discrimination, les parties signataires conviennent d’élargir le champ de cette action à plusieurs thèmes objet de potentielles discriminations.
Actions mises en place
Sensibilisation :
En cohérence avec 

la politique de non-discrimination menée au sein de la Société Fromagère de Bouvron,

les obligations légales (article L1132-1 du code du Travail) qui incombent à chacun,

les dispositions issues du règlement intérieur de l’entreprise,

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en œuvre d’une campagne de communication visant à sensibiliser le personnel sur le genre, l’identité sexuelle, le don d’ovocyte et la PMA.
 
Cette campagne de communication sera organisée durant une semaine sous la forme d’affichage.
Promotion accès hommes femmes aux postes :
Dans le cadre de la participation de l’entreprise à des forums de recrutement ou d’interventions au sein d’écoles pour présenter aux étudiants les métiers de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales s’entendent pour promouvoir l’égal accès des hommes et des femmes aux différents postes de l’entreprise.


Dialogue social
Une commission sera réunie annuellement en vue de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de l’accord, les indicateurs ainsi que le rapport de situation comparée. L’Index égalité professionnelle Femme-Hommes sera présenté lors de la commission.
Cette commission sera composée selon les règles définies au sein du règlement intérieur du CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet à compter de la date de signature.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Bouvron, le ………………

Le syndicat C.F.D.T.		Le syndicat C.F.E. C.G.C.		La Direction	
XXX		 		XXX					XXX

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