ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE

La Société POLE MAT,
SARL au capital de 210 000 €
dont le siège social est situé : La Croix Gosset – 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE,
représentée par  , en sa qualité de Gérant,

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

  , déléguée du personnel titulaire de la Société POLE MAT.


PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et à 50 salariés, a décidé de conclure un accord collectif d’entreprise, avec la Déléguée du Personnel titulaire dont le mandat est en cours.
L’objet de cet accord tel que précisé ci-dessous, est de mettre en place une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la Société, tout en préservant les droits des salariés.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.




Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. 
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements présents et à venir de la Société. La liste des établissements de la Société existant à ce jour est annexée au présent accord.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet :

de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation compte tenu de la diversité des métiers (maintenance, réparation, distribution, location), afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients,
d’adapter la durée de travail des chauffeurs à la nature de leur activité nécessitant des interventions habituelles chez les clients et prestataires, et donc la réalisation de temps de trajet plus ou moins longs,
de permettre aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de l’horaire collectif de travail dans un but d’augmenter le pouvoir d’achat.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de BTP et de manutention.
Le présent accord vise à modifier les dispositions de l’accord de branche du 22 janvier 1999 ou de tout accord qui s’y substituerait ou s’y ajouterait en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires et le paiement des heures supplémentaires.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de BTP et de manutention est de 180 heures ou de 220 heures sous certaines conditions.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à   . 
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.






Article 5 : Paiement des heures supplémentaires et repos de remplacement
Les heures supplémentaires seront indemnisées de la manière suivante :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires,
50 % pour les heures suivantes.
Et ce pour toute heure supplémentaire effectuée dans le cadre ou au-delà du contingent précité.

L’employeur pourra choisir de remplacer le paiement de l’heure supplémentaire et/ou de sa majoration par un repos de remplacement équivalent. Les modalités de prise du repos seront alors fixées d’un commun accord avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec le personnel concerné.
Les heures supplémentaires et les majorations afférentes dont le paiement a été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, conformément aux articles L. 2232-23-1 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord (version anonymisée de l’accord).
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux et notifié à la Commission paritaire de branche.


FAIT à La Ferté Sous Jouarre, le 21 décembre 2018
En quatre exemplaires originaux

								
Déléguée du personnel titulaire				Gérant.