ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA MOBILITE DURABLE 





Entre,
	

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79000 NIORT, représentée par …………………………, Secrétaire Général,



Et


D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE : 
CFDT	 	  
CFTC	
CGT			
FO	
SNEEMA CFE-CGC			
UNSA-2A				



Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,	








SOMMAIRE
		



PREAMBULE

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation des activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser les solutions de mobilités plus respectueuses de l’environnement.

Dans cette optique, et à l’issue d’ateliers de travail préparatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives de GROUPAMA Centre-Atlantique ont engagé des négociations sur la mobilité durable conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (LOM). 

Dans le cadre de ces échanges les partenaires sociaux ont souhaité bénéficier d’un état des lieux en termes de comportements Mobilité au sein de l'entreprise en réalisant une enquête auprès de l’ensemble des salariés.

Après avoir analysé le retour de cette enquête, les parties au présent accord ont partagé les éléments de constat suivants :
L’évolution des modes de transport individuels est un véritable enjeu pour l’entreprise au regard des objectifs de la LOM ;
Il existe une grande diversité de situations parmi les salariés de l’entreprise, ce qui implique la recherche de solutions diversifiées
Si les préoccupations environnementales n’apparaissent pas parmi les facteurs déterminants, environ un tiers des salariés disent être néanmoins prêts à modifier leur mode de transport ;
L’argument économique n’est pas toujours déterminant dans le choix du mode de transport. 

De ce bilan, est née la volonté des partenaires sociaux de définir les axes de travail suivants :
L’accompagnement à la transformation des modes de transport en souhaitant proposer un large panel de mesures pour accompagner la diversité des situations existantes dans l’entreprise ;
L’accompagnement des salariés résidant dans une commune disposant d’un réseau de transport en commun ;
La découverte des autres modes de transport à faible impact environnemental :
Vélo
Co-voiturage
Service auto-partage
Engins Mobilité douce.
La mise en place d’un budget spécifique pour permettre un accompagnement significatif des mesures du présent accord.

Sur cette base et en cohérence avec les enjeux RSE portés par l’ensemble du Groupe, les parties sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord. 
Article 1 – Mesures relatives aux modes de déplacement


1-1 L’accompagnement à la transformation des modes de déplacement


1-1-1 Prêt vert

Afin de faciliter l’acquisition d’engins dits à mobilité douce par les collaborateurs de l’entreprise, cette dernière met en place un prêt, dit prêt « vert » aux conditions suivantes :

Le prêt vert est destiné à financer pour tout ou partie, l'acquisition directe ou dans le cadre d’une location avec option d’achat d’un véhicule ou engin dit à mobilité douce parmi les suivants :

Vélo, vélo électrique ;
Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ;
Engin de déplacement personnel : exclusivement les trottinettes électriques.

Le prêt pourra également financer le changement de motorisation de véhicule vers une motorisation à faible émission de CO2 (exemple : transformation d’une motorisation thermique en électrique).

L’octroi du prêt sera conditionné à l’utilisation de l’engin pour les trajets domicile/lieu de travail du collaborateur qui fournira une attestation sur l’honneur le justifiant. 

Ce prêt est accessible aux salariés titulaires au sens de l’accord 35 de l’Accord National Groupama et entre dans la catégorie des prêts dits « personnels ». 


Les modalités du prêt seront définies par note de service interne.
Il est cependant entendu qu’il ne sera pas appliqué de délai de carence entre deux prêts personnels dès lors que le nouveau prêt souscrit sera un « prêt vert ». S’agissant d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, cette neutralisation du délai de carence interviendra lors du premier équipement.

Le cumul avec les autres catégories de prêts accordés par l’employeur se fera dans les conditions définies à la note de service publiée chaque année.


Flotte entreprise

L’entreprise s’inscrit dans le remplacement progressif de la flotte de véhicules afin de diminuer ses émissions polluantes conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019.

Pour rappel, il s’agit de l’obligation d’acquérir, lors du renouvellement annuel de la flotte, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :

de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
de 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
de 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

Pour remplir cette obligation, l’entreprise pourra acquérir des véhicules électriques, des hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène, dit véhicule à faible émission.


1-2 Accompagnement à l’utilisation des modes de transport mobilité douce


Participation employeur à l’abonnement des transports en commun 

L’entreprise rappelle la prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’abonnement aux transports en commun, sur présentation d’un justificatif permettant de d’identifier le bénéficiaire. Cette prise en charge concerne uniquement les abonnements annuel, mensuel ou hebdomadaire à l’exclusion des titres de transports achetés à l’unité. Les salariés qui bénéficient de cette prise en charge, sont en revanche exclus du bénéfice de l’indemnité transport mensuelle de 4 euros versée ce jour à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas d’une mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction.


Forfait mobilité durable :

La Loi d’Orientation des Mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés dans le cadre d’un forfait mobilité durable (FMD). Ce dernier est mis en place dans l’entreprise selon les modalités suivantes :

- Types de trajet concernés 

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent forfait. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Référence site via-michelin.fr). 
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

- Moyens de transport 

Sont concernés les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants :
à vélo ;
en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service) ;
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
en transport en commun (hors abonnements).

- Critères d’attribution

Seuls les salariés titulaires (minimum 6 mois de présence, au sens de l’article 35 de l’Accord National Groupama) sont éligibles au forfait mobilité durable. Pour les salariés à temps partiel, le montant dépend de la durée du travail :
si leur durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel doit bénéficier du FMD à hauteur du même montant qu’un salarié à temps complet ;
si leur durée du travail est inférieure à 50% de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).

Le versement du forfait mobilité durable est conditionné :
à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise au titre de remboursement de frais professionnels ;
à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction
à l'absence de prise en charge des frais de transports en commun telle que mentionnée à l’article 1-2-1 du présent accord. 

- Montant du Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable est fixé à un montant maximal de 300 € pour la période du présent accord et par salarié. Il peut être versé de manière fractionnée dans la limite du plafond de 300 euros/salarié sur l’ensemble de la période du présent accord.

Il permet la participation aux dépenses réelles suivantes :

Pour le Vélo (tout type) : participation aux dépenses liées à :
L’achat de vélo,
La location de vélo,
L’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes)
Frais d’entretien et de réparation ;
Kit de transformation vélo vers vélo électrique.

Pour le co-voiturage : Une prise en charge dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers (frais de plateforme Co-voiturage)

Pour les engins de déplacement personnels (EDPM) en location ou libre-service ou les véhicules en autopartage : prise en charge des frais de location ;

Pour la découverte des transports en commun pendant une période de 2 mois : 
la prise en charge de l’achat des titres de transports à l’unité (hors abonnement), 
ou la prise en charge de la tranche de l’abonnement de 50 à 100% non financée par l’obligation légale.


Il est versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation par les salariés d’un des modes de transport précités à raison de minimum 40 jours par an pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail. Cette attestation devra être accompagnée des justificatifs datés afférents à chaque dépense.

- Périodes de calcul et de versement

Le calcul et le versement se fait une fois par an. Les modalités de mise en place de ces mesures seront définies par note de service.


Développement du co-voiturage

En complément de la prise en compte de ce mode de déplacement dans le cadre du forfait mobilité durable, l’entreprise s’engage à développer le recours au co-voiturage selon les modalités suivantes :

- Co-voiturage pour les trajets domicile-lieu de travail

Le recours au co-voiturage pour les trajets domicile-lieu de travail sera promu et recherché. Pour ce faire, l’entreprise développera les actions suivantes :

Organisation de rencontre entre covoiturés/covoitureurs pour partage d’expérience et publication de témoignages via le réseau de communication interne via par exemple la mise en place d’un forum de discussion ;
Partage d’informations sur les plateformes existantes et leurs modalités d’utilisation.

- Co-voiturage pour les déplacements professionnels

Le recours du co-voiturage entre collègues pour la participation à une réunion, un même évènement ou pour un déplacement sur un même lieu sera promu et recherché. Le recours à un outil spécifique pour la réalisation du co-voiturage professionnel sera instruit.

Il est cependant précisé que le co-voiturage tant personnel que professionnel, avec des personnes extérieures à l’entreprise est interdit dès lors qu’il est fait usage d’un véhicule d’entreprise.


Article 2 – Mesures relatives à l’environnement de travail

2-1 Sécurité vélo

En application des dispositions légales, et afin de promouvoir l’usage du vélo au sein de l’entreprise, cette dernière s’engage à mettre en place un stationnement sécurisé vélo dans les locaux concernés conformément aux dispositions légales. 

Cet espace sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos calculé en adéquation du nombre de personnes accueillies dans le bâtiment et de sa surface. Quand cela sera possible, il sera équipé d’un accès sécurisé et d’infrastructures fixes permettant d’attacher les bicyclettes.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à étudier en fonction de la configuration des locaux la mise en place des casiers de rangement sécurisés pour permettre aux cyclistes de déposer leurs matériels (batteries, casques, clés ..).

Enfin, pour tout salarié justifiant de l’utilisation régulière du vélo pour ses trajets domicile-lieu de travail, l’entreprise distribuera un kit sécurité vélo (cf. attestation prévue à l’article 1-2-2 du présent accord.) 


2-2 Installation de bornes électriques 

La LOM vise à renforcer les obligations des entreprises concernant la mise en place de bornes de recharges des véhicules électriques aux fins de développer l’usage de ces véhicules au sein de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à mettre en place les obligations de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge pour les bâtiments concernés selon le calendrier légal fixé. 



Article 3 – Mesures relatives à l’organisation du travail


3-1 Outils de travail à distance 

Afin de réduire les coûts de déplacements, en particulier entre implantations éloignées géographiquement, et de permettre de diminuer l'impact écologique de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise, cette dernière s’engage à continuer à favoriser les réunions hybrides et la visioconférence dans l’ensemble des activités de l’entreprise afin de limiter les déplacements professionnels et ce à l’appréciation des organisateurs des réunions.

Elle s’engage à poursuivre par des actions de formation ou de sensibilisation, l’accompagnement du management et des salariés aux modalités de travail à distance et à l’utilisation de ces outils.

3-2 Développement du télétravail 
 
L’entreprise s’engage à promouvoir le télétravail tel qu’il est prévu dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigueur.

Pour rappel, l’accord actuellement en vigueur prévoit la mise en place de plusieurs formes de travail à distance qui sont les suivantes :
Télétravail : régulier, occasionnel ou flexible
Travail mobile : régulier ou occasionnel
Travail nomade.


3-3 Souplesse de l’organisation de travail 

L’entreprise pose dans le présent accord, la faculté pour les managers d’autoriser une souplesse dans l’organisation des horaires de travail afin de permettre aux collaborateurs de s’adapter aux éventuelles contraintes horaires des transports en commun ou de co-voiturage.

Cette faculté s’inscrit néanmoins dans une organisation collective de travail au regard des contraintes d’activité et de service. Elle est appréciée par les managers dans le cadre des modes de fonctionnement de l’équipe concernée.

En dehors de cette situation, toute autre demande de souplesse dans l’organisation des horaires de travail, en lien avec les enjeux posés dans le cadre du présent accord, sera étudiée en échange avec la DRH.


Article 4 – Mesures de communication et de sensibilisation

Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et un enjeu partagé au sein de l’entreprise.

4-1 Mesures de communication

L’entreprise s’engage à relayer l’ensemble des dispositions du présent accord auprès des salariés par le biais d’un plan de communication dédié sur les différentes mesures existantes. 

De plus, elle s’engage à mettre à disposition des salariés via le réseau de communication interne :
des liens permettant de calculer l’empreinte carbone individuelle ;
des informations sur des applications de navigation telles que Géovélo ;
des liens vers les offres de transports en commun des villes principales de notre territoire ;
des informations relatives aux plateformes de co-voiturage ;
des informations relatives aux associations réalisant des formations à la remise en selle ;
des informations relatives aux prestataires en charge de transformation du vélo (classique en électrique).

Elle s’engage enfin à organiser des réunions d’échanges :

entre salariés covoiturés pour partage de témoignages et d’information (cf. article 1-2-3 du présent accord) ; 
avec des représentants mobilité des agglomérations de son territoire afin de partager et d’informer les salariés sur l’offre de transport existante.


4-2 Mesures de sensibilisation

Afin de permettre la sensibilisation au risque routier ainsi qu’à l’impact environnemental de l’utilisation de leur véhicule, il est proposé de mettre à disposition des salariés l’accès au module Sécurité routière-Eco Conduite construit par les CENTRES Centaure Centre-Atlantique et Centaure Midi-Pyrénées. Cet accès se fera selon les conditions tarifaires préférentielles applicables aux sociétaires de l’entreprise.

Le suivi de cette formation d’une durée d’une journée, réalisée hors temps de travail, permettra de faire bénéficier d’une remise annuelle de cotisation de 10% sur le contrat AUTO Groupama pour lequel le salarié est porté conducteur principal. 

Une communication spécifique à destination des salariés précisant les conditions d’application de cette mesure sera réalisée dès la mise en place du module de formation précité.


Article 5 – Modalités de suivi de l’accord

Un bilan annuel reprenant les indicateurs suivants sera mis à disposition dans la BDESE :
Utilisation du prêt vert
Evolution de la Flotte entreprise
Utilisation du Forfait mobilité durable (Nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilité, montant total annuel versé, mode de déplacements concernés)
Les indicateurs des déplacements professionnels (Base RSE)
Evolution des émissions de CO2 en lien avec les déplacements professionnels
Nombre de situation d’assouplissement d’horaires arbitrées par la DRH
Un bilan triennal également présenté lors d’une réunion aux organisations syndicales signataires dans les 6 mois qui précédent l’expiration du présent accord.


Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 01/05/2022 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. 


Article 7 – Notification, dépôt et publicité

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.
	
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet. 



Fait à NIORT, le …………., en 8 exemplaires


Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE
……………………………………….., Secrétaire Général :





Pour les organisations syndicales représentatives