ACCORD DE MÉTHODE ENCADRANT LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL DES JOURNALISTES AU SEIN DES RÉDACTIONS DE FRANCE 24

Entre les soussignés :
FRANCE MÉDIAS MONDE, société anonyme, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 524 029, prise en la personne de , en sa qualité de Présidente Directrice générale (ci-après « FMM »).
D’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT de FMM, représentée par …, délégué syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CFTC de FMM, représentée par …, délégué syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale FO de FMM, représentée par …, délégué syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CGT de FMM, représentée par …, délégué syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale SNJ de FMM, représentée par …, délégué syndical dûment mandaté.
D’autre part.

Ci-après dénommées les « Parties ». 





PRÉAMBULE


Le 17 février 2022, la direction de FMM a informé les élus du comité social et économique (le « CSE ») d’un projet d’évolution de l’organisation et des cycles de travail des équipes éditoriales de France 24 (le « Projet »).
Le projet de changer l’organisation du travail à France 24 est notamment lié à :
 Une planification très changeante pour les salariés sous CDI mais surtout pour les pigistes qui peuvent être amenés à travailler le soir puis le lendemain sur la journée et le surlendemain la nuit. Cette organisation entraine à terme fatigue et lassitude pour tous et peut aussi avoir de conséquences sur notre efficacité éditoriale.

Le suivi des carrières : le rédacteur en chef qui est le référent de ces tranches travaille très régulièrement avec des personnes différentes. Il est ainsi compliqué pour lui, au moment de réaliser un bilan annuel de l’année écoulée, de faire un entretien individuel alors qu'il ne travaille pas de manière régulière avec les différents journalistes sur les différentes tranches.

L’objectif de cet accord de méthode est d’encadrer la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique de France Médias Monde concernant le projet de modifications des planifications des journalistes des rédactions de France 24. :

FMM est assisté dans le cadre du Projet par le cabinet de conseil et d’accompagnement OASYS.

Le CSE a fait appel dans le cadre d’une expertise libre à ETHOS EXPERTISE aux fins de comparer l’organisation actuelle au sein de France 24 et l’organisation cible. 



Les Parties ont ainsi convenu de ce qui suit (ci-après l’«Accord»)

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise FRANCE MÉDIAS MONDE.


Délai de consultation du CSE et calendrier des réunions

Dans la mesure où le CSE fait appel à un expert, le CSE dispose, en principe, d’un délai de deux mois afin de rendre son avis sur le Projet soumis à la procédure d’information et de consultation, à compter de la communication des informations. 
A défaut d’avis dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté ( du Code du travail).
La première réunion du CSE étant programmée pour le jeudi 27 avril 2023 et les Parties ayant convenu que les informations nécessaires seraient communiquées au plus tard à cette date, la fin du délai de consultation serait le lundi 26 juin 2023.
Toutefois, afin de favoriser le dialogue social et conformément notamment à l’article  du Code du travail, les Parties sont convenues que le CSE a jusqu’au  jeudi 28 septembre au plus tard pour rendre son avis (le « Délai de consultation »).
En l’absence d’avis dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté.
En conséquence, le calendrier spécifique à ce projet est arrêté comme suit : 



Liste des documents fournis par FMM

Dans le cadre de l’Expertise Projet, FMM fournira au CSE et à son expert les documents listés ci-après : 

Les plannings réels des 2 dernières années pour l’ensemble des personnels de France 24 ;

Une présentation de chaque cycle actuel pour les différents métiers et chaînes (horaires de début et de fin de vacation, de début et de fin de responsabilité d’antenne, de temps d’antenne) et des effectifs réels disponibles (nombre de personnes rattachées à ce cycle et/ou métier dans le fichier du personnel) ;

Les effectifs minimums actuels en distinguant la part de CDI et de pigistes dans la masse salariale et en précisant le nombre de personnes par métier nécessaires pour répondre aux exigences des différents temps de la grille des programmes actuelle pour chaque chaîne de la rédaction broadcast et pour la rédaction web ;

Une présentation de chaque cycle futur pour les différents métiers et chaînes (horaires de début et de fin de vacation, de début et de fin de responsabilité d’antenne, de temps d’antenne) et des effectifs futurs envisagés (nombre de personnes qui seront rattachées à ce cycle et/ou métier dans le fichier du personnel) ;

Une projection sur une année civile de chaque cycle de manière à identifier le fonctionnement du cycle ainsi que le nombre de vacations qui devront être effectuées annuellement par les salariés rattachés à ce cycle. La projection devra permettre d’identifier la répartition annuelle des jours sans vacation liés à la prise en compte de la pénibilité ;

La nouvelle grille des programmes, indissociable d’une évolution majeure de la planification et le détail des choix éditoriaux par tranche de temps d’antenne ;

Les effectifs minimums futurs en distinguant la part de CDI et de pigistes dans la masse salariale et en précisant le nombre de personnes par métier nécessaires pour répondre aux exigences des différents temps de la grille des programmes envisagée pour chaque chaîne de la rédaction broadcast et pour la rédaction web

Un tableau synthétique permettant de comparer pour chaque métier et chaque chaîne :

le nombre de personnes actuellement en CDI et le nombre de personnes prévues dans l’organisation cible, en précisant les évolutions dans la structure des effectifs (hausse des effectifs par promotion interne ; intégration de pigistes ; etc.) ;

l'évolution du temps de travail annuel, depuis l’organisation actuelle jusqu’à l’organisation cible avec une évaluation de l'évolution de la pénibilité sur des critères précis et objectifs.

(ci-après les « Documents Listés »)

Les Documents Listés sont remis au plus tard à l’occasion de la première réunion du CSE sur le Projet soit le 27 avril 2023. 

Des documents complémentaires pourront être demandés, le cas échéant, pour éclairer le CSE sur le Projet sans que le Délai de consultation s’en trouve prolongé.


Moyens

4.1 Réunions du CSE

Si nécessaire, d’autres réunions CSE dédiées à la procédure d’information-consultation sur le Projet seront organisées à la demande de la majorité des titulaires du CSE et à une date fixée en accord avec la Direction, dans le respect du Délai de consultation. 

Chaque réunion du CSE directement liée au présent projet sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée ouverte aux représentants du personnel (élus titulaires et RS) au CSE, sans donner lieu à imputation sur les heures de délégation de ces derniers.

Financement de l’Expertise Projet

Le financement de l’Expertise Projet sera pris en charge par FMM dans la limite de 35.000 euros HT. 


Questionnaire préalable 

Pendant la procédure d’information/consultation du CSE, la direction pourra évoquer avec les salariés concernés par les modifications envisagées leurs souhaits de planification en semaine, le week-end, et/ou de nuit sans pour autant que cette opération ne constitue un engagement des journalistes ou de la direction sur une planification déterminée.

Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place pour permettre une bonne mise en œuvre du Projet au terme de la procédure d’information et de consultation (la « Commission de suivi »).

La Commission de suivi sera composée de :

2 représentants par organisation syndicale représentative, 
2 représentants de la direction de FMM. 

Les membres seront convoqués par la direction de FMM par courriel avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires, sauf urgence. 

La Commission de suivi tiendra une réunion par mois pendant 6 mois à compter de la fin de la procédure d’information-consultation. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. 

Les réunions auront pour objet :
de faire un suivi du déploiement du Projet,
de remonter toutes difficultés rencontrées notamment par les journalistes dont la nouvelle planification aurait un impact important sur l’organisation de leur vie personnelle ou sur leur santé ,
de permettre à la direction de FMM de présenter les solutions pour gérer les éventuelles difficultés rencontrées. 

Chaque réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire désigné en début de séance.

Les membres de la Commission de suivi seront tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations individuelles et personnelles qu’ils reçoivent. 

Chaque salarié pourra saisir la Commission de suivi de toute difficulté qu’il rencontre dans le cadre du Projet par email adressé à l’un de ses membres. 

La commission de suivi se réunira une dernière fois après une année entière de mise en eouvre afin d’établir un bilan et clore ses travaux.

Durée de l’Accord

Conformément aux dispositions de l'article L2222-4du Code du travail, l’Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet 6 mois après la fin de la procédure d’information-consultation.

Révision

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet Accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société et signataires ou adhérentes de cet Accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de cet Accord ;

à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société.
L'Accord de révision fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-après.

Adhésion 

Conformément à l'article  du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, qui n'est pas signataire de l’Accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d'adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
L'adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l'exécution des formalités de dépôt de la déclaration d'adhésion auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l'Accord dans son intégralité.

Publicité et Dépôt de l'Accord

L’Accord sera mis en ligne sur le site intranet de FMM dans l'espace dédié aux accords d'entreprise et sera donc accessible à l'ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE.


Fait à ISSY-LES-MOULINEAUX, le 

Pour la société FRANCE MÉDIAS MONDE :
 

Pour l’organisation syndicale CFDT de FMM, représentée par  délégué syndical dûment mandaté ;
Pour l’organisation syndicale CFTC de FMM, représentée par       délégué syndical dûment mandaté ;
Pour l’organisation syndicale FO de FMM, représentée par       délégué syndical dûment mandaté ;
Pour l’organisation syndicale CGT de FMM, représentée par     délégué syndical dûment mandaté ;
Pour l’organisation syndicale SNJ de FMM, représentée par délégué syndical dûment mandaté.