Avenant n°2
Accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de RAZEL-BEC SAS


Entre les soussignées :

RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXX

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de « la Société » :

XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX
XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX
XXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXX
XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’autre part,

L’Entreprise et les Organisations syndicales étant ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties »
Préambule

Le dialogue social contribue à l’efficacité et l’équilibre de l’entreprise. A ce titre, les Parties ont conclu le 4 avril 2019 un accord de dialogue social.

La mandature 2019-2023 arrivant à son terme, un bilan a été partagé avec les organisations syndicales afin d’apporter des améliorations à la composition de certaines commissions du CSE-C.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de formaliser les évolutions convenues entre les parties mais de formaliser une nouvelle augmentation des subventions des activités sociales et culturelles des CSE.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur les termes du présent avenant.

Il est convenu :







Article 1 -  Composition de la commission emploi, formation et égalité professionnelle du CSE-C 

Le contenu des article 8.2 de l’accord de dialogue social est intégralement modifié comme suit :  

Les membres de la commission emploi, formation et égalité professionnelle est composé par 2 membres de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Autant que possible, le délégué central de chaque organisation syndicale représentative sera membre de cette commission. C’est également ce délégué central qui aura la charge de désigner, parmi les élus des CSE-E titulaire ou suppléant, l’autre membre de son organisation qui siégera au sein de cette commission.

Il est précisé que les membres de la commission emploi, formation et égalité professionnelle bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement qu’au titre de leur mandat électif (CSE) ou syndical.

La commission emploi, formation et égalité professionnelle désigne parmi ses membres un secrétaire.

La commission emploi, formation et égalité professionnelle est présidée et animée par un représentant de la Direction.
Il peut également est assisté de toute personne qu’il juge utile aux débats.

Les membres de la commission emploi, formation et égalité professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.


Article 2 -  Composition de soutien social du CSE-C 

Le contenu des article 9.2 de l’accord de dialogue social est intégralement modifié comme suit :  

Les membres de la commission de soutien social est composé par 2 membres de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Autant que possible, le délégué central de chaque organisation syndicale représentative sera membre de cette commission. C’est également ce délégué central qui aura la charge de désigner, parmi les élus des CSE-E titulaire ou suppléant, l’autre membre de son organisation qui siégera au sein de cette commission.

Il est précisé que les membres de la commission de soutien social bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement qu’au titre de leur mandat électif (CSE) ou syndical.

La commission de soutien social désigne parmi ses membres un secrétaire.

La commission de soutien social est présidée et animée par un représentant de la Direction.
Il peut également est assisté de toute personne qu’il juge utile aux débats.

Les membres de la commission de soutien social sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.



Article 3 - Les subventions des CSE-E

L’article 20.2.2 de l’accord de dialogue social modifié par son avenant n°1 prévoit une subvention des ASC de 0.45% de la masse salariale décrite à l’article 20.2.1.

Le taux de subvention des ASC est porté à 0.50% de ladite masse salariale à compter du 1er juillet 2023.

Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 - Champs d’application

Le présent avenant est applicable à l’entreprise RAZEL-BEC SAS.
Article 4.2 - Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature et s’appliquera pour une durée indéterminée. 
Article 4.3 - Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
Article 4.4 - Révision

En application du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Article 4.5 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4.6 - Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié en version intégrale de l’accord, étant précisé que l’anonymat des personnes signataires est obligatoire.

Fait à Saclay, en 3 exemplaires, le 12 juin 2023