NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023
A.C.S.S.O


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’ASSOCIATION DE COORDINATION SANITAIRE ET SOCIALE DE L’OISE située 106, rue Faidherbe 60180 NOGENT SUR OISE, Code NAF 8610Z, N°SIREN 394 486 229, agissant par l’intermédiaire de son représentant mandaté, Madame xxx, en sa qualité de Directrice. 
Dénommée «l’A.C.S.S.O» ou « l’Association»

D’une part,

ET


L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T- FO.
Représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


L’Association a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir la C.G.T. – F.O. a souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Cet accord fait suite aux échanges entre l’ACSSO et les partenaires sociaux qui se sont réunis au cours de 4 séances de négociation en date des :
06/10/2022
10/10/2022
04/11/2022
06/12/2022
02/02/2023

Les propositions de l’Organisation Syndicale ont été les suivantes :

Attribution de chèque déjeuner,
Attribution d’une prime « chaussures »,
Attribution d’une prime « transport »,
Attribution d’une prime de « partage de la valeur »,
Accorder 1 salarié de plus par période de CP (3 AS au lieu de 2 par ex),
Remettre la subrogation maladie à tous les cas,
Revoir prestation mutuelle ; envisager plus que 50% de prise en charge par l’employeur sur la base,
Finaliser les machines à café.


ARTICLE 1 : OBJET

L’objet du présent accord est relatif aux négociations annuelles obligatoires.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des services de l’Association. Il concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – LA REMUNERATION

3.1 - La rémunération 

La Direction rappelle que les salaires sont indexés sur la grille salariale de la Convention Collective 51. Il en est de même pour la prime d’ancienneté et la prime de technicité cadre.

Depuis le 1er Janvier 2023, la valeur du point est passée de 4,447 € à 4,58 € avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2022. L’établissement de la paye du mois de Janvier a pris en compte ses nouveaux éléments (augmentation du salaire et rappel de salaire sur la rétroactivité).

Les primes annexes allouées par l’Etat sont automatiquement reversées au personnel concerné.

3.2 - L’épargne salariale

La Direction rappelle que le CET ouvert à Malakoff Humanis est toujours d’actualité. Le service RH est à la disposition des Collaborateurs qui souhaiteraient de plus amples renseignements. Seuls les salariés en CDI peuvent en bénéficier.

3.3 - Les titres restaurants

L’Organisation syndicale demande des titres restaurants pour l’ensemble des Collaborateurs.

La Direction propose une participation aux frais d’achat d’un repas composé de 5 éléments auprès de notre service portage repas. Le coût pour le salarié serait de 2,80 €, le restant à charge serait réglé par l’ACSSO.
L’Organisation syndicale souligne que tous les salariés ne pourront en profiter, notamment les salariés de CREPY EN VALOIS.

La Direction indique être d’accord pour l’attribution de titres restaurants.

3.3.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’ACSSO ayant une ancienneté de plus de 6 mois révolues et titulaires d’un CDI ou d’un CDD d’une durée contractuelle initiale minimale d’un mois complet.
Les travailleurs temporaires, quant à eux, (intérim, vacataires) ne sont pas éligibles aux avantages sociaux.

3.3.2 – Règles d’attribution des titres restaurants

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail, du lundi au dimanche inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Les salariés à temps partiel se verront attribuer des titres restaurants que pour les jours où ils seront présents dans l’Association, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Un titre restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des critères cumulatifs suivants :

Journée de travail effective pour l’Association d’une durée minimale de 7h réalisées entre 7h30 et 20h15,
Et journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas,
Et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.

Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …),

Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurants devront compléter le formulaire de refus dédié et le remettre au service Ressources Humaines.

A titre exceptionnel, pour la mise en place des titres restaurants, un recueil particulier sera réalisé par équipe.

Cette décision sera prise pour une durée d’un an, du 1er Juin N au 31 Mai N+1, et reconductible tacitement.
	
3.3.3 – Montant des titres restaurants

Le montant par titre restaurant est de 6 euros (six euros).

L’employeur prend en charge 50% du montant du titre restaurant soit un montant de 3,00 euros (trois euros) par tire restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 3,00 euros (trois euros) par titre restaurant soit 50% de la valeur faciale. La part salariale aux tires attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.

3.3.4 – Distribution des titres restaurant

Les titres restaurants seront dématérialisés (sous forme de carte ou de tout autre support légalement applicable qui sera crédité courant de la 1ère semaine du mois qui suit le mois M-1).

Afin de faciliter la gestion, le nombre de titres attribués au cours d’un mois sera calculé en fonction du nombre de jours où le salarié était réellement présent selon les critères des règles d’attribution au cours du mois précédent.

3.4 – La prime « chaussures »

La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande. En effet, elle indique qu’une tenue spécifique sera remise aux salariés soignants, à ceux de la logistique et à ceux du portage repas. Cette tenue comprendra une paire de chaussures.

3.5 – La prime « transport »

La Direction répond favorablement à cette demande qui concerne tous les salariés n’ayant pas le bénéfice du véhicule de service.

Les critères sont les suivants :


Les CDD d’une durée initiale inférieure à un mois ne pourront bénéficier de la prime transport.




3.6 – La prime « partage de la valeur »

La Direction refuse cette demande.

3.7 – Subrogation des arrêts pour cause de maladie

Ce point sera étudié pour la NAO 2024.


ARTICLE 4 - LE temps de travail

La Direction rappelle qu’un accord d’annualisation du temps de travail du personnel non-cadre et d’un forfait jours pour le personnel cadre a été signé avec les partenaires sociaux le 18 Décembre 2020.

Nombre d’Aides-soignants pouvant partir en congés en même temps

La Direction rappelle que notre activité principale est centrée autour du patient. Il convient donc que l’équipe des soignants soient toujours au complet pour exercer correctement sa mission, et ce avec le recrutement de salariés vacataires.

Pour les vacances de Juillet / Août pour le personnel AS, AVS, AMP, et pour faire suite à la demande de l’Organisation syndicale, la Direction accepte de modifier le nombre de départs en vacances à 

3 salariés avec une possibilité de 4 salariés en même temps en juillet si chaque collaborateur ayant pris des CP est remplacé (CDD pré-signé).


ARTICLE 5 - L’accord égalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail 

La Direction rappelle qu’un accord égalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail a été négocié et signé lors des négociations annuelles obligatoires 2021 et sera mis en place dès novembre 2021.

5.1 – Des machines à café

La Direction rappelle qu’une machine à café va être installée à l’accueil en partenariat avec le CSE.

Les machines à café personnelles dans les bureaux devront être retirées.

5.2 – Révision de la mutuelle

Ce point sera travaillé sur la NAO de 2024.


ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les mesures prises dans le présent accord entreront en vigueur le 1er Juin 2023.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 Mai 2024. 

ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation par les signataires, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis légal.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les signataires peuvent également demander la révision de certaines clauses.




ARTICLE 8 – PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association :

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de CREIL
L’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
La déléguée syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet dans chaque service. 



Fait à NOGENT-SUR-OISE, le 1er Juin 2023 

En 4 exemplaires originaux

Pour L’ASSOCIATION DE COORDINATION 				Pour la C.G.T-FO
SANITAIRE ET SOCIALE DE L’OISE 
A.C.S.S.O			

Madame xxx                                                                                                         Madame xxx