PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

Et, 

L’organisation syndicale
Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule


Les Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager.

Partant du constat que des relations sociales de qualité participent du bon fonctionnement d’un organisme, les parties s’entendent pour construire et faire vivre les conditions contribuant à leur fluidité.

Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des membres du Comité Social et Economique, des élections seront organisées au sein de l’organisme.

Dans cette perspective, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’engager une négociation relative au fonctionnement du CSE.


Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE 

Les parties ont convenu qu’il existait entre les différents sites composant l’Urssaf Bourgogne une Direction commune, à savoir une Direction financière commune, une Direction des Ressources humaines commune, ainsi que des conventions et accords communs.

Une telle organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques. Ainsi les Responsables de site ne disposent pas d’une autonomie de gestion des sites placés sous leur responsabilité.

Dès lors, les parties conviennent expressément, en application des dispositions de l’article L 2313-2 du Code du Travail, qu’un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’Urssaf Bourgogne.

Le Comité Social et Economique de l’Urssaf Bourgogne ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Urssaf Bourgogne.



Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

L’effectif de l’Urssaf Bourgogne est de 287,64 salariés.
2-1 Composition 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail.

Il est rappelé que le suppléant n’a vocation à siéger qu’en cas d’absence du titulaire qu’il remplace.

Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; siègent à titre consultatif les personnes mentionnées à l’article L2314-3 du Code du Travail. 

Conformément à l’article L 2143-22 du Code du Travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique.

A ce titre, il est destinataire de l’ensemble des informations fournies au Comité Social et Economique.
2.2 Nombre de représentants et désignation 
Les parties conviennent de définir la composition du CSE comme suit : 11 titulaires et 11 suppléants, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.



2.3 Durée des mandats des membres du CSE  
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans. 
2.4 Remplacement d’un titulaire   
	2.4.1 Remplacement d’un membre titulaire 

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle. 

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
A défaut de suppléant élu de la même catégorie, priorité sera donnée au suppléant élu d’une autre catégorie, présenté par la même organisation syndicale. 

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation dans la même catégorie que le titulaire remplacé.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

2.4.2 Elections partielles

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours. 

Les élections partielles se déroulent dans les conditions prévues par la loi.


Article 3 – Heures de délégation et formation du CSE 
3.1 Heures de délégation des membres du CSE 
Chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Dans les entreprises de 250 à 299 salariés, l’article R 2314-1 du Code du Travail dispose que les membres titulaires du CSE bénéficient de 22 heures mensuelles de délégation.
Les parties conviennent donc que chacun des 11 membres titulaires du CSE disposera de 22 heures mensuelles de délégation.




Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent annualiser et mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants. Les membres du CSE respecteront un délai de prévenance de 48 heures pour information du Directeur, par mail au DRH, lorsqu’ils utiliseront la possibilité de répartition des heures de délégation.

Pour rappel, le temps passé en réunion plénière du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.


3.2 Formation des membres du CSE  
Les membres élus au Comité Social et Economique bénéficient des formations suivantes : 

Formation santé-sécurité et conditions de travail pour tous les membres du CSE (titulaires et suppléants)
Formation économique intégrant les aspects portant sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises pour les membres titulaires élus non formés sur cette thématique.


Article 4 – Fonctionnement du CSE 


La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
……

L’ensemble des attributions du CSE sont prévues aux articles L2312-8 et suivants du Code du travail, qui renvoient également aux articles L2312-5 et suivants du Code du travail.


4.1 Périodicité des réunions 
Le CSE se réunit 1 fois par mois, sauf un mois dans l’été, sur la demi-journée ou la journée si l’ordre du jour le justifie, sur convocation de l’employeur ou de son représentant légal. Parmi ces réunions, quatre réunions prévues à l’article L 2315-27 alinéa 1 traiteront de la santé, de la sécurité et conditions de travail. La périodicité de ces réunions sur la santé et les conditions de travail sera trimestrielle.

Les convocations à la réunion du CSE ainsi que l’ordre du jour et les documents associés, seront envoyés aux membres titulaires et aux membres suppléants pour information même si le suppléant n’a vocation à siéger qu’en cas d’absence du titulaire qu’il remplace.
Le remplacement s’exerce sans délai de prévenance.
Les questions relatives aux situations individuelles des collaborateurs de l’organisme devront être communiquées par messagerie au directeur et au directeur-adjoint au moins 5 jours ouvrés avant la date de réunion du CSE.

Sur proposition de la Direction et dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, et accord du secrétaire du CSE, la réunion pourra être organisée en distanciel, à titre exceptionnel.
Cela pourra également être le cas sur proposition du secrétaire du CSE, et accord de la Direction. 



4.2 Bureau  
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires : 
Un trésorier et un trésorier adjoint
Un secrétaire et un secrétaire adjoint

4.3 Réunions et déplacements
4.3.1 Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur  

Les réunions à l’initiative de l’employeur sont assimilées à du temps de travail normal et rémunérées comme telles.
Les déplacements sont organisés et compensés dans le cadre des règles générales en vigueur dans l’organisme.
Le trajet sera pris en charge par l’employeur, afin d’optimiser les déplacements, le covoiturage sera systématiquement recherché.

4.3.2 Réunions des commissions 

Les réunions des commissions à l’initiative de l’employeur sont assimilées à du temps de travail normal et rémunérées comme telles, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures. Les déplacements sont organisés et compensés dans le cadre des règles générales en vigueur dans l’organisme.
L’utilisation d’un véhicule de service sera autorisée pour les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail à raison d’un déplacement par trimestre.
Lorsque le trajet sera pris en charge par l’employeur, afin d’optimiser les déplacements, le covoiturage sera systématiquement recherché.
Les commissions concernées sont la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), la Commission Formation et la Commission Egalité professionnelle.


4.3.3 Autres motifs de déplacement

Les autres déplacements ne sont pas assimilés de plein droit à du temps de travail. Ils doivent donc faire l’objet d’une utilisation d’heures de délégation. Les élus sont libres d’imputer ou non les temps de déplacement sur leur contingent d’heures de délégation.
Les éventuels frais de déplacement et de repas sont à la charge du CSE. Sous réserve de disponibilité, les véhicules de service pourront être utilisés, les indemnités kilométriques et autres frais afférents à l’utilisation des véhicules étant alors refacturés au CSE.
Par exception, les membres du CSE sont autorisés à utiliser gratuitement les véhicules de service à raison d’un déplacement par trimestre.

4.4 Moyens alloués au CSE  
4.4.1 Locaux 

Le CSE dispose sur chacun des sites de l’Urssaf Bourgogne d’un local. Outre le mobilier de base, ces locaux sont équipés d’un micro-ordinateur relié au réseau interne du recouvrement et permettant un accès à internet, d’une imprimante à proximité et d’un téléphone.


Les locaux ci-dessus mis à disposition par l’employeur sont accessibles durant les jours et horaires d’ouverture des sites. L’utilisation de ces derniers doit être conforme à l’objet de leur mise à disposition et doit se faire dans le respect des règles de sécurité inhérentes à chaque site. Ils sont fermés à clé et sous la responsabilité des élus.


4.4.2 Diffusion des procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions de l’instance peuvent être diffusés sur l’intranet de l’entreprise et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer, avec autorisation d’utiliser la messagerie afin d’envoyer le lien internet. Ils peuvent également être mis à disposition sur l’intranet du CSE et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer après leur approbation.


4.4.3 Messagerie 

Le CSE dispose d’une messagerie identifiée et dédiée. 
Cette messagerie est destinée à informer l’ensemble des collaborateurs de l’action du CSE, ainsi que pour diffuser les liens où pourront être consultés les procès-verbaux approuvés. 
La messagerie est également destinée, si les élus le souhaitent, à permettre la gestion dématérialisée des demandes des salariés.

4.4.4 Panneaux d’affichage 

Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du CSE sur chaque site de l’organisme.

4.5 Budget 

4.5.1 Budget de fonctionnement 

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par l’Urssaf Bourgogne égal à 0,20 % de la masse salariale brute.
Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, la masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

4.5.2 Budget œuvres sociales  

La contribution de l’Urssaf Bourgogne versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à : 2,55 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2315-61 du Code du travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale.

4.6 Mise à disposition de l’intranet et/ou Réseau social d’entreprise de type Yammer





4.6.1 Intranet


Le Comité Social et Economique dispose d’un espace identifié et dédié dans l’intranet de l’organisme et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer. 

Les membres du CSE recevront les habilitations nécessaires en échange de quoi, ils seront responsables du contenu des publications du site du CSE.

Le contenu de l’intranet et/ou du Réseau social d’entreprise de type Yammer du CSE est librement déterminé et organisé par ses membres, et peut ainsi permettre l’information des salariés sur l’action du CSE. La publication d’un document dans l’intranet et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer du CSE permet ainsi d’assurer l’alerte des salariés qui se sont abonnés à cet espace directement dans leur messagerie.

4.6.2 Formation 

Afin de faciliter cette mise à disposition, le Directeur régional s’engage à assurer une formation à chaque membre du CSE, titulaires et suppléants.

Cette formation aura pour but d’expliquer aux membres du CSE, titulaires et suppléants, le fonctionnement de l’intranet de l’Urssaf Bourgogne et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer afin que le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’entreprise et la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message soient préservés.

4.6.3 Information  

L’employeur s’engage, sur demande du CSE, à informer l’ensemble du personnel de l’existence de l’espace du CSE sous l’intranet de l’Urssaf Bourgogne et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer et de son utilisation (abonnement afin de recevoir via la messagerie un message informant de la mise à jour ou d’une mise en ligne d’une publication).

4.7 Commissions  
Dans les entreprises de moins de 300 salariés n’ayant pas d’établissements distincts, la mise en place de la CSSCT est facultative et aucune commission n’est obligatoire.

La santé et la sécurité au travail étant des sujets majeurs pour l’Urssaf Bourgogne et les organisations syndicales, il apparaît nécessaire de mettre en place une commission spécifique au sein du CSE.
Par ailleurs, il a été décidé de maintenir deux commissions déjà existantes : la commission formation professionnelle et la commission de l’égalité professionnelle.

Les réunions des commissions à l’initiative de l’employeur sont assimilées à du temps de travail normal et rémunérées comme telles, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.



		
4.7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

		Composition de la CSSCT 

La CSSCT est composée de 5 membres dont au moins 1 représentant de chaque collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres titulaires et suppléants, dès la première réunion qui suit son élection.
L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.
Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Peuvent également siéger : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui seront invités aux réunions de la commission.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du Code du Travail, l’employeur pourra par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité, étant néanmoins précisé qu’ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

		Missions 

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale. Elle prépare sur délégation du CSE, les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives : 

A la santé physique ou mentale des salariés, 
Aux conditions de sécurité dans les sites : elle effectue les visites des sites, les contre-visites après vérification des points relevés lors des visites, les enquêtes accident du travail.

Aux conditions de travail (changement d’organisation, nouveaux outils…) : 
Elle étudie les travaux prévus, en cours et réalisés avant la mise en place.
Elle présente à la Direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité.

Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre, elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte.

Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif.
Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures.

La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT.

En revanche, elle ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise.

		Modalités de fonctionnement 

La CSSCT se réunit au moins 1 fois par trimestre sur invitation de l’employeur.
La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant.
L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion.

Est considéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la CSSCT : 

A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévues à l’article L 4132-2 du Code du Travail.
 
Aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur ;

Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ;

Aux réunions de travail, aux visites de site et aux enquêtes initialisées par la Direction par convocation préalable.


Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT et aux réunions de travail, visites de site et enquêtes demandées par la Direction sont pris en charge par l’employeur. Dans tous les autres cas (visites de site à l’initiative de la CSSCT, réunions hors Direction…), ces frais sont pris en charge sur le budget de fonctionnement.

Les réunions de la CSSCT pourront être organisées en visioconférence, sur demande faite à l’employeur ou son représentant, à la majorité de ses membres. 

Des panneaux d’affichage seront mis à disposition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sur chaque site de l’organisme.


4.7.2 Commission Formation 

La Commission Formation est composée de 3 membres.
Les membres de la Commission Formation sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres, titulaires et suppléants, dès la première réunion qui suit son élection.
L’appartenance à la Commission Formation repose sur le volontariat.
Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
Elle n’a pas voix délibérative.
La Commission se réunit 2 fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE où sont prévues ses délibérations ou informations en matière de formation.






4.7.3 Commission de l’égalité professionnelle 


La Commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres.
Les membres de la Commission de l’égalité professionnelle sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres, titulaires et suppléants, dès la première réunion qui suit son élection.
L’appartenance à la Commission de l’égalité professionnelle repose sur le volontariat.
Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle.
Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission se réunit 1 fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE où sont prévues ses délibérations ou informations en matière d’égalité professionnelle.


Article 5 : Organisation des consultations récurrentes et ponctuelles 
5.1 – Communication des documents nécessaires aux consultations 
Ces documents seront également intégrés dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).
Les membres du CSE seront avertis de la mise à disposition de nouvelles données dans la BDESE par voie électronique.

Les documents nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles seront dans la mesure du possible communiqués aux membres élus (titulaires et suppléants) du CSE 8 jours minimum avant la date prévue pour la réunion du CSE à laquelle la consultation figure à l’ordre du jour. 

Les supports des informations nécessaires seront envoyés par mail à chaque membre du CSE (titulaires et suppléants), joints à l’ordre du jour ou par message séparé.

5.2 – Délais de remise d’avis du CSE et recours à l’expertise 
Les avis du CSE seront rendus dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. 
Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration dudit délai.

Ce délai est porté à deux mois maximum en cas d’expertise. 








5.3 – Financement des expertises  
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge, conformément à l’article L2315-80 du Code du Travail : 

En totalité par l’employeur s’agissant : 
Des expertises comptables sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Des expertises comptables sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Des expertises menées par des experts habilités faisant suite au constat d’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle dans l’entreprise, et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Co-financées entre le CSE et l’employeur, à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE et à hauteur de 80% pour l’employeur, s’agissant : 
Des expertises menées par un expert habilité relatives à un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou modifiant les conditions de travail et au projet d’introduction de nouvelles technologies ;
Des expertises comptables relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise
Des expertises comptables menées lors de l’exercice du droit d’alerte économique ;

Expertises financées en totalité par le CSE 
Expertises libres pour aider le CSE à préparer ses travaux.


Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord et révision 

Un bilan de l’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent protocole conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
Le présent accord peut être révisé dans le respect de l’article L2261-7-1 du code du travail en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des organisations syndicales concernées.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit 3 ans.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme





Article 8 – Entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit l’agrément ministériel.


Article 9 – Diffusion et condition de validité

Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’URSSAF Caisse Nationale à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( ).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Fait à Dijon, le 11 avril 2022 en 4 exemplaires.


Pour l’Urssaf Bourgogne 


Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT 				
représenté par