Accord relatif a L’elargissement de L’EXPERIMENTION D’un FORFAIT MOBILITe DURABLE 
en 2023





ENTRE :

BNP Paribas Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXX,
D’UNE PART,


ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, représentées par leur délégué(e) syndical(e), ci-après conjointement désignées "organisations syndicales" 

D’AUTRE PART,

ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023.


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour 2023 a été ouverte le 10 novembre 2022 et s’est poursuivie les 15 et 17 novembre 2022. 

Cette négociation a abouti à plusieurs accords dont le présent accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023.

Au cours de ces négociations, les parties signataires ont en effet souhaité poursuivre l’expérimentation initiée en 2022 en l’élargissant à de nouveaux modes de transport durables et en augmentant l’indemnité de « forfait mobilité durable ». 


ARTICLE 1 – POURSUITE DE l’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Un accord relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2022 a été signé le 16 décembre 2021. 

Par le présent accord, les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif en 2023 selon les modalités définies ci-après. 

1.1 : Eligibilité 

La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Lease Group, ou détachés auprès de BNP Paribas Lease Group, 
qui utilisent pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail tel que déclaré dans l’outil Alis, l’un des moyens de transport suivants : 
leur vélo personnel (vélo mécanique ou à assistance électrique) ; 
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; 
leur trottinette électrique personnelle.

Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire de l’indemnité de forfait mobilité durable :
ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail, ni bénéficier d’une voiture de fonction, 
excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail. 

Compte-tenu des plafonds prévus par la réglementation en vigueur, lorsque le cumul des primes et/ou indemnités de transport domicile/travail avec le forfait mobilité durable est supérieur au montant total :
de 700 euros par an,
ou de 800 euros par an lorsque ce cumul intègre la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail pour réaliser le trajet domicile/travail,  
le salarié ne peut alors plus prétendre au bénéfice du forfait mobilité durable. 

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport. 

1.2 : Montant et modalités de versement

La prise en charge du forfait mobilité durable par BNP Paribas Lease Group prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est : 

de 30 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,
ou
de 15 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus. 

L’allocation forfaitaire est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur à la date du présent accord. 

ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre de la mise en place du forfait mobilité durable telle que prévue par le présent accord,  l’entreprise accompagnera les salariés  au travers d’actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier : 
l’importance des équipements de sécurité et du port du casque,
les règles de partage de l’espace routier.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait.

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an pour permettre la poursuite de l’expérimentation initiée en 2022. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.

Un bilan intermédiaire à fin août 2023 reprenant le nombre de salariés bénéficiaires de chacune des formules sera organisé. 


ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.


ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 23 novembre 2022