ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ACTIVITE PARTIFLLE DE LONGUE DUREE
AVEC REFERENDUM
Entre Sarl c'est bio a croquerau capital de 100€, SIREN 842.941.999], RCS .de tarbes dont le siège social est situé à 1 rue du vignemale 65460 Bazet, représentée par Mme Anasthasia Tonnelier ,en sa qualité de Gerante
Et l'ensemble du personnel de l'entreprise suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : période de mise en Œuvre du dispositif
Le dispositif est sollicité du 1 avril 2022 au 31 aout 2022.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois.
Article 2 : champ d'application
Tous les salariés de l'entreprises sont concernés
Article 3 : réduction de l'horaire de travail
L'horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 60 % en deçà de la durée légale du travail
Article 4 : engagements de l'entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l'emploi
 4.1 : Engagements en matière d'emploi
L'entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD pendant toute la période d'APLD, mais egalement 12 mois au delà. 
Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de
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l'entrée dans le dispositif
En l'état de la règlementation et sous réserve d'évolution, l'indemnité versée par l'employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.
Article 6 : demande de validation
L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.
Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.
L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.
A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.
L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).
Article 7 : modalités d'information des salariés, (du CSE) et de l'administration
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Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés qui se verront appliquer l'APLD reçoivent le présent accord à titre d'information de l'employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis (au CSE s'ils existe puis) à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l'entreprise, ainsi que du procèsverbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Article 8 : Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
L'accord a été approuvé à la majorité
Article 9 : entrée en vigueur et durée de l'accord collectif
Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Il s'applique jusqu'au 31 aout 2022
Article 10 : révision
L'accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l'adoption par référendum.
Article 11: dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.qouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) .
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-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ,
-auprès du greffe du conseil de prud'hommes •
-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche coiffure, l'accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), anonymisé, à l'adresse CPPNl@unec.fr, qui en accuse réception
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l'accord ne peut pas s'appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
La demande d'APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

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