Accord d’établissement portant sur 
la mise en place d’équipes de suppléance 


Entre les soussignés :
Le site FM LOGISTIC de Tilloy les Mofflaines
Situé Rue Stephenson – 62217, 
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur de Plate-Forme
Appartenant à la société FM France SASU dont le siège social est situé Rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ; 
N° SIRET : 36780140400149
Convention collective des Transports Routiers et Activités auxiliaires du Transport. 

D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales CFDT et CFTC
Respectivement représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC. 

D’autre part,

PREAMBULE
La mise en place d’équipes de suppléance intervient dans un contexte de forte activité, lié notamment à la demande de notre client XXXXXXXXX (production XXXXXXXXXX) de l’accompagner dans son évolution saisonnière suite à l’ouverture le dimanche de l’usine  de notre client sur la période du 05 Janvier 2019 au 31 Août 2019.
Les parties constatent que l’organisation actuelle du dossier XXXXXXXXXX ne permet pas de répondre de manière optimale aux volumes d’activité à traiter.

Les parties conviennent de mettre en place deux équipes travaillant le samedi et dimanche, dites « équipes de suppléance SD» sur le dossier XXXXXXXXX, aux fins suivantes: 
Absorber l’augmentation des volumes d’activité sur la période déterminée,
Améliorer les conditions de travail,
Optimiser l’utilisation des moyens de manutention, 
Fluidifier les flux de circulation dans l’entrepôt.

Cet accord a pour objectif de définir la composition et les modalités d’organisation des équipes de suppléance, conformément aux dispositions des articles L.3132-16 et suivants du code du travail.
Après information des membres du Comité d’Etablissement de Tilloy-les-Mofflaines, au cours de la réunion du 17 Décembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Rôle et composition des équipes de suppléance
Il est créé sur le site de Tilloy-les-Mofflaines 2 équipes de suppléance sur le dossier XXXXXXXXX.
Celles-ci ont pour fonction de remplacer les équipes de semaine et pourront être amenées à travailler durant l’ensemble des jours de repos, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire (samedi et dimanche), des jours fériés ou des congés annuels.
 Il n’est pas possible d’occuper une équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer, à l’exception du personnel d’encadrement, qui peut être commun.
Les 2 équipes  de suppléance seront constituées à titre indicatif et au minimum de :
 2 Caristes en prestations logistiques ou préparateurs de commandes 
1 Superviseur logistique 
Il conviendra de s’assurer de la présence d’un sauveteur secouriste du travail (SST) et d’un équipier de première intervention (EPI) dans les équipes de suppléance.
Une astreinte cadre et une astreinte opérationnelle sont mises en place durant le week-end.
Fonction de la nécessité, un agent de maintenance pourra être affecté également à l’équipe SD.

Article 2 : Modalités de passage à un emploi en semaine
Chaque collaborateur appartenant à l’une des équipes de suppléance pourra, si un poste se libère en équipe de semaine, et après un entretien avec son supérieur hiérarchique, demander un positionnement sur l’équipe de semaine.


Cette demande se fera par écrit (courrier recommandé ou remis en mains propres contre récépissé). 
La Direction s’engage à répondre dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la réception de la demande et s’engage à adapter son délai de réponse fonction de l’urgence.

Article 3 : Durée de la période de suppléance
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 05 Janvier 2019 et jusqu’au 31 Août 2019. 
Toutefois, il pourra être mis fin de manière anticipée aux équipes de suppléance, en cas de baisse significative des volumes du dossier XXXXXXXXXXXX, et après consultation du Comité d’Etablissement.
En cas d’évolution des prévisions de notre client à la baisse, les parties conviennent d’un délai de prévenance minimum de 2 semaines avant la fin effective des équipes de suppléance sur le site de Tilloy-les-Mofflaines.
En cas de suppression des équipes de suppléance en raison d’une baisse des volumes :
Les collaborateurs déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place des équipes de suppléance retrouveront leur ancien poste, aux conditions antérieures. 

Les collaborateurs qui seraient recrutés à cet effet, seront transférés sur un autre dossier, comme prévu dans leur contrat de travail. 

En cas d’évolution des prévisions de notre client à la hausse, les parties conviennent d’un délai de prévenance minimum de 2 semaines avant d’envisager un éventuel renouvellement du présent accord. Les collaborateurs de l’équipe SD pourront choisir individuellement s’ils souhaitent arrêter l’activité SD ou pas avec cependant la nécessité d’avoir une équipe dimensionnée par rapport au besoin opérationnel. 

Après information et consultation du CE, le renouvellement fera l’objet d’un avenant au présent contrat, entre les parties signataires.

Article 4 : Horaires de travail
Les équipes de suppléance travailleront le samedi et le dimanche, selon les horaires suivants:
Semaine 1 : 
Equipe A (équipe de « jour ») : de 06 heures à 18 h20, le samedi et le dimanche
Equipe B (équipe de « nuit »): de 12 heures 00 à  00h20 le samedi et le dimanche.

Semaine 2 : 
Equipe A : de 12 heures 00 à  00h20 le samedi et le dimanche 
Equipe B : de 06 heures à 18 h20, le samedi et le dimanche

Le superviseur logistique travaillera selon l’horaire suivant : 08h00 – 20h20.
Soit une amplitude journalière de 12 heures 20, incluant une pause non rémunérée totale de 40 minutes. 
Les pauses obligatoires de 2 * 20 minutes auront lieu :
De 11h30 à 11h50 minutes  et de 15h30 à 15h50 minutes pour l’horaire de 6h à 18h20
De 17h30 à 17h50 et de 21h30 à 21h50 minutes pour l’horaire de 12h00 à 00h20
Aussi le temps de travail effectif est de 11 heures et 40 minutes par jour, soit 23 heures et 20 minutes par semaine.
Un planning sera affiché.
En cas de l’intégration d’un agent de maintenance, les horaires de travail seront définis conformément aux horaires des équipes SD (horaires matin, après-midi ou de jour).

Article 5 : Rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance
Conformément à l’article L.3132-19 du code du travail, la rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise : 
23h20 * 1,50 = 35 heures payées
Les avantages annexes tels que les primes (13ème mois, fidélité, prime de froid…) ou les tickets restaurants seront maintenus aux conditions du contrat de travail d’origine. 
Les majorations liées au travail de nuit s’appliqueront dans les conditions légales et celles définies par les accords FM.

Article 6 : Contrat de travail
La durée hebdomadaire de travail des collaborateurs en équipe de suppléance étant inférieure à 35 heures, les collaborateurs de cette équipe acquièrent le statut de collaborateurs à temps partiel, conformément à l’article L.3123-1 du Code du Travail, pendant la durée du présent accord.
Il leur sera donc proposé un avenant à leur contrat de travail, sur la base d’un horaire à temps partiel, avec fin de validité correspondant à l’expiration du présent accord. Le contrat de travail initial entrera à nouveau en vigueur de plein droit à l’issue de ladite période.

Article 7 : Congés payés
Les collaborateurs en équipe de suppléance bénéficieront de 5 semaines de congés payés par an.
Conformément aux dispositions légales, le décompte des congés pris est effectué comme suit : 
Congé samedi et dimanche => 5 jours de CP sont décomptés, ce qui correspond à une semaine de congés pour un horaire à temps plein.
Congé samedi ou dimanche => 2,5 jours de CP sont décomptés. 
Les jours de congés doivent être pris par journée entière. 

Article 8 : Formation 
Les formations auront lieu, dans la mesure du possible, en milieu de semaine. Les heures de formation créditeront le compteur de modulation.
En tout état de cause, les dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire du travail et au repos quotidien et hebdomadaire, devront être respectées. 

Article 9 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance
En cas de remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance suite à une absence (maladie, CP, etc.), il sera fait appel au collaborateur back up ou à un autre collaborateur volontaire. 
Les remplacements individuels s’effectueront en priorité sur le poste de Samedi du collaborateur remplacé.
Dans tous les cas, aucun collaborateur, même volontaire, ne pourra être occupé plus de 6 jours par semaine.
Dans le cas où le collaborateur aura été occupé plus de 5 jours dans la semaine, il sera appliqué la prime de 6ème jour.




Article 10 : Travail des jours fériés
Jour férié tombant un samedi ou un dimanche
Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés et ne feront pas l’objet d’une majoration liée au caractère férié du jour, les modalités de rémunération de l’équipe de suppléance prévoyant déjà une majoration.

Jour férié ne tombant pas un samedi ou un dimanche
L’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié tombant en semaine, sur la base du volontariat, sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine, dès lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine. Ce jour férié sera rémunéré dans les conditions prévues aux accords FM en vigueur.

Article 11 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
Retards ou autres absences : 
En cas de retard sur la prise de poste, il ne peut y avoir de chevauchement sur l’équipe suivante pour compenser le retard.
En cas de retard exceptionnel d’un collaborateur de l’équipe de suppléance sur sa prise de poste,  et fonction du temps de retard, le manager fera alors appel au collaborateur back up.
Il est rappelé qu’aucun collaborateur ne peut travailler seul, et qu’un binôme est exigé.

Article 12 : Affichage et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le site.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :
Au Conseil de prud’hommes d’ARRAS
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’ARRAS, en version papier et en version électronique.

Fait à Tilloy les Mofflaines, le 27 Décembre  2018  en 6 exemplaires originaux.





Pour La Direction de l’Etablissement de Tilloy les Mofflaines, appartenant à la Société FM France SASU :

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur de Plate-Forme


Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical : 



Pour la CFTC, Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical :