Accord relatif au Comité Social et économique de la Société IVECO NORD



Entre :

La Société IVECO NORD
Dont le siège social est situé 2 rue de Gamand BP441 59814 LESQUIN Cedex
Représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général

D’une part


Et

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité/unanimité des membres titulaires, au cours de la réunion du 27 octobre 2022 :
- xxxxxx
- xxxxxx
- xxxxxx
- xxxxxx


D’autre part






PREAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

La loi Rebsamen puis les ordonnances Macron ont réaffirmé la place importante du dialogue social dans un format souhaité plus recentré et plus contractuel. 

Dans ce contexte, un premier accord relatif à la représentation du personnel au sein d’IVECO NORD a été conclu le 22 octobre 2018. Il avait pour objet la mise en place et le fonctionnement, pour la première fois, d’un comité économique et social au sein de la société.
Les mandats des membres du Comité Economique et Social (CSE) prennent fin le 21 janvier 2023.
De nouvelles élections doivent avoir lieu en janvier 2023 à l’issue de ces mandats.
Dans ce cadre, un nouvel accord concernant le Comité social et économique de la société IVECO NORD, et donc le fonctionnement du CSE, a été envisagé par les parties
Les parties se sont réunies le 27 octobre 2022 puis le 29 novembre 2022. 
A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire qui régit le renouvellement et le fonctionnement du CSE au sein de la société IVECO NORD.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :


RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
1.1 -	Cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)
Comme précédemment, un seul CSE est renouvelé au niveau de la société IVECO NORD en tant qu’établissement unique.
Ce périmètre social unique est constitué d’un site à Lesquin et d’un site à Steenvoorde.
1.2 -	Rôle et composition du CSE 
1.2.1 - Rôle du CSE
Le CSE dispose des attributions définies par la loi et qui étaient, avant 2018, étaient dévolues à la Délégation unique du personnel et au CHSCT.
1.2.2 -	Présidence et assistance
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président du CSE aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’entreprise. En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président pourra inviter ponctuellement des intervenants pour traiter de points spécifiques.
1.2.3 - Délégation du personnel
Délégation du personnel au sein du CSE :
Le nombre de membres attribués à la représentation du personnel du CSE et le nombre d’heures de délégation seront fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral.
Le nombre de membres pourra être modifié à la baisse par le PAP si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. La diminution du nombre de membres doit se traduire par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation par membres.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants
Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint lors de sa 1ère réunion.
Les suppléants assistent aux réunions des CSE en l’absence des titulaires. 
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
1.2.4 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical, le cas échéant, est de droit représentant syndical au sein du CSE.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations mais ne vote pas.
1.2.5 - Règlement intérieur
Le CSE fixe dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus du CSE ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.
Le règlement intérieur devra être approuvé à la majorité au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois consécutivement à la première réunion du CSE.
1.2.6 - Locaux et moyens
L’employeur met à la disposition des membres du CSE, un local ainsi que les moyens matériels leur permettant l’exécution satisfaisante de leurs missions.
1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre du CSE peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire du CSE qui dispose de 12 heures par mois (144 heures annuelles) aura la possibilité de prendre dans la limite des 144 heures, jusqu’à 18 heures sur un mois donné.
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre du CSE peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (144 heures dans l’exemple ci-dessus)
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.
Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre du CSE tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.
Un membre du CSE qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Le nombre d’heures mutualisées sur le mois devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures du bénéficiaire. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. 
Un membre du CSE qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. 
Un récapitulatif mensuel sera établi par chaque membre et transmis en fin de mois auprès du service Ressources Humaines avec la précision de l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisés. Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps, le CSE pourra porter un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour clarifier et aménager les pratiques et le règlement intérieur en cas de besoin.
1.2.8 - Nombre de réunions 
Le CSE se réunira tous les 2 mois sauf si, pour des raisons impératives, une réunion supplémentaire est nécessaire.
Des réunions exceptionnelles pourront être convoquées à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité des membres du CSE.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent.
1.2.9 - Formation économique
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. En cas de remplacement définitif d’un élu titulaire par son suppléant (démission du titulaire par exemple) ce dernier bénéficiera également de ce stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Conformément à l’article L.2315-16 du Code du Travail, la rémunération sera maintenue par l’employeur pendant l’ensemble de cette séquence de formation. La présence à ces actions de formation sera considérée comme du temps de travail effectif.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail. 
1.3. – Durée des mandats  
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
2.1. -	Cadre de la mise en place
Il est rappelé qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement instituée au sein du CSE coiffant un établissement d’au moins 300 salariés.
Compte tenu des enjeux, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place même si la société IVECO NORD a un effectif inférieur à 300 salariés.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE concerné, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau du CSE, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.
2.2. - Nombre de membres de la CSSCT
Compte tenu de la nature et de la sensibilité des sujets délégués par le CSE à la CSSCT, il est convenu de fixer le nombre de leurs membres à 1/3 de l’effectif des membres titulaires du CSE avec un minimum de 3 dont un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège lorsqu’il existe. 
Il sera appliqué une règle d’arrondi à l’entier supérieur. Les membres de la CSSCT sont obligatoirement membres du CSE (titulaires ou suppléants). Ceux-ci seront désignés par le CSE selon les modalités précisées à l’article 2.3.
Compte tenu de cette règle, les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT comprend :

3 membres dont 
2 membres du premier collège
1 membre du second collège
Le secrétariat de la CSSCT est assuré par un membre titulaire du CSE et membre de la CSSCT. La présidence de la commission est assurée par le Président du CSE ou de son représentant.
Le secrétaire de la CSSCT représentera la commission lors des CSE dédiés plus spécifiquement aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel .
En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.
Les mandats des membres de la CSSCT prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE.
2.3 - Modalités de désignation des membres de la CSSCT 
Le CSE désigne, parmi ses membres, les membres de sa CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives.
Les parties invitent le CSE à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entend déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Les signataires inviteront le CSE à envisager l’opportunité d’un scrutin par collège compte tenu de l’existence de sièges réservés. 
2.4 - Crédit d’heures spécifiques
Les ordonnances « Macron » ne prévoient pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres de la CSSCT. Toutefois compte tenu de la nature de leurs missions, les signataires conviennent de mettre en place un contingent mensuel spécifique d’heures de délégation dédié exclusivement aux missions de la CSSCT.
Ainsi, le contingent mensuel spécifique d’heures de délégation des élus titulaires ou suppléants du CSE membres de la CSSCT est de 5 heures. Ces heures sont destinées à renforcer leur action. Ces heures pourront être annualisées mais ne seront pas mutualisables. L’annualisation sera possible dans la limite pour le bénéficiaire de 1,5 fois le volume du contingent additionnel mensuel précisé ci-dessus, c’est-à-dire un maximum de 7,5 heures par mois. Les membres de la CSSCT devront alors respecter les mêmes conditions de mise en œuvre de l’annualisation que celles décrites pour les membres du CSE à l’article 1.2.7.
Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures.
2.5. - Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT
Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé au représentant.
Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé au représentant.
Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé au représentant.
2.6. - Missions déléguées par le CSE à la CSSCT  
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail.
A titre d’illustration, les matières déléguées sont rappelées ci-dessous :
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT se réunira avant la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, aux membres du CSE et à la Direction en respectant un délai de 8 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif ;
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Pour les attributions 2 à 5, la CSSCT se réunira, sur convocation du Président ou de son représentant, 4 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’entreprise qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.

Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE et à la Direction dans les 8 jours calendaires suivant la réunion de la commission.

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Pour les attributions 6 à 8, la CSSCT pourra déléguer l’un de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. L’intéressé veillera à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Il restituera les fruits de ses travaux au secrétaire de la commission et à la Direction. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT. Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE et à la Direction concernés dans les 8 jours calendaires suivant la réunion de la commission.

Être informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite. En cas de visite d’un agent de contrôle, la Direction informera le secrétaire de la commission. Celui-ci devra se rapprocher des autres membres de la CSSCT afin qu’elle puisse exercer, si elle le souhaite, cette attribution ;
Alerter l’employeur lorsqu’il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du Travail.

Chaque membre de la CSSCT et plus largement l’ensemble des membres du CSE peut alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.

En cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, le membre de la CSSCT devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière. La procédure visée aux articles L4132-1 et suivants du Code du Travail sera alors respectée. 

En cas d’alerte résultant d’une supposée atteinte à la santé physique ou mentale, le membre de la CSSCT concernée saisira immédiatement la Direction du site, le responsable HSE, le responsable Ressources Humaines par mail avec accusé de réception dont l’objet contiendra expressément le terme « Alerte ». Le membre de la Commission et un membre de la DRH/HSE procède, sans délai, à l’enquête prévue par la loi.

Le recours à expert et le recueil des avis resteront de la compétence du CSE.
2.7. - Réunions de la CSSCT
Lorsque les missions ci-dessus déléguées par le CSE à leur CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.
La Direction convoquera, ensuite, par écrit les membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixera la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord.
2.8. - Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT fera un compte rendu de ces réunions ponctuelles auprès du secrétaire du CSE dans un délai de 8 jours suivant la réunion.
La CSSCT se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.
2.9. - Formation SSCT
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement de mandat. Cette formation sera prise en charge par la Direction. Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel.
Cette formation prendra en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de la société et devra se mettre en place dans les 6 premiers mois de la désignation de leurs membres.
Gestion des mandats et des absences
Les représentants du personnel et les managers ont une coresponsabilité afin de gérer au mieux les départs en délégation tout en préservant leurs prérogatives et obligations respectives. Un dialogue ouvert et responsable des deux parties doit permettre d’anticiper les absences et de limiter l’impact sur l’organisation et la charge de travail du périmètre. 
En cas de besoin, les deux parties pourront se rapprocher du ou de la Responsable Ressources Humaines pour partager les éventuelles difficultés et aménager des solutions. 
Fin de mandat des élus à l’occasion des prochaines élections
Les signataires conviennent de porter une attention particulière aux salariés élus ou mandatés qui se retrouveraient à reprendre une activité à temps complet lié à la perte et/ou l’abandon de tous leurs mandats à l’issue de la durée de 4 ans du CSE.
Cette attention se portera prioritairement sur les salariés dont l’activité de représentant du personnel représentait, avec le cumul des heures théoriques associées à l’ensemble de leur mandat, plus du 1/3 de leur temps de travail.
Ainsi, si le salarié concerné le souhaite, il pourra bénéficier d’un bilan de compétences dans le but de faciliter son retour à une activité à temps plein. Il devra manifester sa demande par écrit auprès de son service Ressources Humaines. Le bilan tiendra compte à la fois des compétences développées au cours de sa carrière professionnelle mais aussi de ses mandats.
Ce bilan de compétences sera réalisé sur le temps de travail.
Avec l’accord du salarié concerné, ce bilan pourra être partagé avec le Responsable Ressources Humaines de périmètre au cours d’un entretien de point de carrière.
L’entretien pourra confirmer l’affectation à plein temps du salarié sur son poste avec si besoin des actions d’accompagnement.
Si une réorientation professionnelle était envisagée et validée par le RRH en termes de disponibilité de poste et de validation des prérequis, l’entreprise s’engage à mobiliser les moyens de formations adéquat permettant de soutenir favorablement la nouvelle orientation professionnelle.
Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
Le PAP sera négocié ultérieurement conformément aux dispositions légales et dans le respect des dispositions du présent accord.
Modalités de suivi
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission.

Celle-ci sera composée :
-   Des membres élus du CSE 
-  D’un représentant de la Direction accompagné d’un maximum de 3 personnes de l’entreprise.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur :
Dès sa signature pour la définition du cadre de la mise en place du prochain Comité social et économique (article 1-1)
A la date de démarrage des mandats du Comité social et économique élu en 2023 pour les autres dispositions. 

Il aura pour terme la fin des mandats de membres du CSE élus lors des élections de janvier 2023. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Evolutions législative ou conventionnelle
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Représentants du Personnel, aux signataires et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Lesquin, le 29 novembre 2022

	Pour la Direction	Pour le CSE
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