ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE DANS
L’ENTREPRISE PCAS ARAMON



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PCAS Etablissement d’ARAMON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503 et dont le siège social est sis à ECULLY (69130), Ecully Parc, 21, Chemin de la Sauvegarde – CS 33167, représentée par .

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise PCAS Aramon :
, représentée par  , en qualité de Délégué Syndical,
, représentée par , en qualité de Délégué Syndical, 
, représentée par , en qualité de Délégué Syndical. 

d’autre part.

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».


PREAMBULE

Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du Comité Social et Economique et d’augmenter la participation des salariés, les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d’un vote par internet.

A cet effet, le présent accord et le cahier des charges y étant annexé comportent notamment des dispositions relatives :
Aux modalités de vote applicables,
A la confidentialité des données, 
Au contrôle du fonctionnement du système.


Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.



Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.


Article 3 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Article 4 : Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction de l’entreprise le logo de son organisation. Cette dernière le transmettra alors au prestataire en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.


Article 5 : Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 6 : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée correspondant et prend effet à compter du jour de sa signature.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction ainsi que sur le serveur partagé de l’entreprise.


Fait à Aramon, le 20 octobre 2022,



Pour la société PCAS Aramon                               Pour les organisations syndicales – PCAS Aramon


			























ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE 

CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE


Le présent document énonce les règles légales devant être obligatoirement respectées par le prestataire sélectionné pour mettre en place le vote électronique au sein de l’entreprise PCAS Aramon.

Les règles énoncées ci-après sont issues des articles R.2314-6 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.


Article 1 – Caractéristiques du système de vote électronique

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.


Article 2 – Contrôle de la mise en œuvre du système

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité de dispositifs de sécurité prévus.

Article 3 – Cellule d’assistance technique interne

L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote de soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.





Article 4 – Système de secours

Le système de vote électronique retenu comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Article 5 – Incident ou erreur du prestataire en cours de vote électronique

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6 – Dispositions propres au protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion de l’accord d’entreprise ou l’accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 7 – Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectuées dans les mêmes conditions.

Article 8 – Séparation des données nominatives des électeurs et des votes

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électroniques, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.


Article 9 – Données à enregistrer et destinataires de ces données

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
Pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
Pour les listes de candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
Pour les listes de résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités
des services du personnel;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
Pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats,
employeurs ou agents habilités des services du personnel. 
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge. 
Article 10 – Formation spécifique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une
formation sur le système de vote électronique retenu. 
Article 11 — Clés de chiffrement
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est
publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux
de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du
personnel technique chargé du déploiement du système de vote. 
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à
défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement
distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du
fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est
indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous
scellés. 


Article 12 — Information des électeurs
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations
électorales. 
Article 13 — Période de vote électronique
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Article 14 — Opérations de vote électronique par l’électeur
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis par le prestataire, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à
l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un
accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par
un électeur de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne
électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Article 15 — Contrôle des heures du scrutin
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par
les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des
opérations électorales.

Article 16 — Résultats en cours de vote électronique

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de
votants peut, si l'employeur ou l'accord de mise en œuvre du vote électronique le prévoit, être révélé
au cours du scrutin.

Article 17 — Liste d’émargement

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de
déroulement du scrutin.




Article 18 — Scellement du système
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 
Article 19 — Clôture du scrutin et dépouillement des votes
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par
les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. 
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement
différentes sur les trois qui doivent être éditées. 
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être
porté au procès-verbal. 
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de
décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. 
Article 20 — Accès aux données
Lors de l'élection par voie électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des
électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement
accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 
Article 21 — Conservation et archivage des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action
contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports
comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote,
les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si
nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. 
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après
l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction
des fichiers supports.