Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société AXIMUM SAS 





Entre :

La Société AXIMUM  dont le siège social est situé au 8 Rue Jean Mermoz à Magny-les-Hameaux, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et mandaté à cet effet, 



d’une part,


Et les Organisations Syndicales suivantes :


le syndicat C.F.T.C. représenté par M. mandaté à cet effet

le syndicat F.O. représenté par M. mandaté  à cet effet







d’autre part.






Préambule :


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.




En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Sociéte

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont définis par le présent accord comme suit : 




Article 2. Composition des Comités Sociaux et Economiques  d’Etablissement

Au sein de chacun des établissements visés par le présent accord, un Comité Social et Economique est mis en place. 

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Un accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central sera négocié en parallèle avec les parties. 

Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la signature en l’état de la législation. 


Article 4. Révision et Dénonciation de l’Accord 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite adressé à la Direction régionale Economie, Emploi, travails et solidarité DREETS de Saint Quentin en Yvelines :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Magny les Hameaux, le 26 juillet 2022
En 5 exemplaires, 





Pour la Société 
M. 












Pour le Syndicat C.F.T.C.
M.								


				 






Pour le Syndicat F.O.
M.