ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT EN COURS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement PIVETEAUBOIS La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le SIRET n° 547 250 100 000 54, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part

Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d’autre part:

- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC) 
Représentée par M. XXXXXX
	- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) 
Représentée par M. XXXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT) 
Représentée par M. XXXXXX

Ci-après dénommées « les parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Les mandats du CSE de l’établissement de Sainte Florence expirent le 17 décembre 2023.

De nouvelles élections professionnelles devraient se tenir en décembre 2023 pour renouveler cette instance représentative du personnel.

Afin de permettre un meilleur déroulé de ces élections, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont décidé de proroger les mandats des élus du CSE pour une durée déterminée. 

Lors d’une consultation du CSE en date du 28 mars 2023, les membres présents ont à l’unanimité donné leur accord pour cette prorogation des mandats.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de PIVETEAU Sainte Florence jusqu’au 26 Janvier 2024 au plus tard, et en tout état de cause jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date de clôture du second tour des prochaines élections professionnelles.  


ARTICLE 3 : SUIVI, MODIFICATION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.


ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 22 Août 2023.

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT 
CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC) 




LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) 




LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT) 





Le PRESIDENT ENTREPRISE PIVETEAU