COTY France SAS



PROCES VERBAL 
D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2018 – 
COTY France SAS



La société :
COTY France SAS, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Lead France

Et les délégations suivantes :
. CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical 
. CFDT, représentée parxxxxx, délégué syndical

Ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie 
au travail.


En préalable il est rappelé que les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Une Augmentation générale de 1,5 % pour l’ensemble des salariés qui ont tous contribué à l’amélioration conséquente du net revenu et pas seulement la population de manager qui  bénéficient de bonus sur ce poste, chacun ayant contribué à l’effort. 
Un travail d’harmonisation des salaires sur les 3 divisions par une étude comparative du     salaire moyen par poste et un calendrier de rééquilibrage sur 3 ans des salaires par catégorie d’emplois.
La création d’un intéressement qui réponde aux valeurs fortes qui pourraient largement contribuer à l’acculturation et donner à chacun la motivation à faire les efforts nécessaires.
      Point fortement recommandé par la nouvelle loi travail.
La création d’un PEE digne de ce nom avec la mise en place d’une politique d’abondement fiscalement profitable pour l’entreprise qui a décidé de renouer avec la croissance et pour les salariés qui pourraient eux accroitre leur capitalisation avec le choix de placements motivant et fiscalement intéressante
La vraie mise en place d’un accord télétravail, encadré par des conditions d’applications souples, rigoureuses, garantes d’une productivité performante ne laissant pas de place à la subjectivité de tel ou tel chef de service à accorder une journée de télétravail. Ce point est le corollaire des orientations de la loi macron et l’entreprise ne peut prôner sa stratégie digitale et la contribution de nouvelles technologies à son développement et ignorer cette proposition encadrée.
Préserver les jours de repos figurant aujourd’hui dans le périmètre d’accords existants ( RTT, CP, Fractionnement, ponts entreprise) pour laisser aux salariés le loisir d’organiser ses récupérations comme il l’entend pour garantir son équilibre vie pro vie perso mis à mal par des contraintes de services. 
Nous craignons fortement que le concept travailler plus pour gagner plus se traduise dans les faits par travailler plus ne se traduise dans les faits par du gagner moins et demandons le gel du nombre de jours de repos de toutes natures (RTT,CP, Fractionnement, ponts) dans les futurs accords à renégocier.
Nous demandons la mise en place sans délai de l’observatoire des conditions de travail sur chaque division, mesure accordée lors du dernier PSE et qui n’a fait l’objet aujourd’hui d’aucune sollicitation de la direction dans sa mise en œuvre.
Nous demandons le retrait de l’outil opti-time en vertu des temps de recommandation d’ouverture planning trop larges qui font apparaitre sur l’outil managérial un risque d’abus des temps de productivité et la mauvaise utilisation de l’outil managérial 
Le droit à la déconnexion qui se traduira par l’obligation de mettre un message d’absence et de réorientation des correspondant interne et externe vers une autre personne. 
Formation et sensibilisation des Managers au principe de parité et intégration de ce principe dans leurs prises de décisions ( recrutement dans la recherche dans l’équilibre si choix de candidats, analyse des grilles et courbes de salaires pour avoir une réflexion sur la recherche de l’équilibre salarial si nécessaire)
Que la parité soit intégrée à l’équilibre dans des projets (CFL, autres projets) 
 La mise à disposition d’une carte corporate directement débitée sur le compte de l’entreprise pour toute fonction nécessitant une avance de frais supérieure à 1500€/mois
L’information complète aux salariés des règles de fonctionnement et des exceptions accordées en cas d’incompatibilité des réservations avec les contraintes d’organisation
La revalorisation du forfait nuit d’hôtel à Paris à 150€ le forfait actuel étant insuffisant pour se loger décemment en cas de déplacement professionnel . 
La revalorisation du forfait internet aujourd’hui indispensable à l’activité professionnelle de chacun à hauteur de 30€ / mois 
La revalorisation harmonisée et forfaitaire de l’indemnité logement (stockage des dotations) à hauteur forfaitaire de 50€ (location d’un espace de stockage)
Mise en place du GPEC
Revoir les conditions de mobilité professionnelles et géographique au sein de Coty France
Ré aborder les orientations de formation professionnelle à 3 ans qui nous semblent être plus du domaine des obligations que celui de la personnalisation des formation
Les recours aux différents contrats de travail et l’analyse des ressources de productivité de chaque service 
La gestion des entreprises de sous traitance et les répercussions sur leur activité 
La carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales 
 
La Direction a apporté les réponses suivantes à ces propositions :

Augmentations individuelles annuelles : 

La Direction rappelle le contexte global dans lequel ont lieu ces discussions :

Le secteur de la beauté est marqué par une concurrence particulièrement forte entre les acteurs du secteur qui se caractérise par :

Des marchés géographiques avec leurs propres évolutions et contraintes, et notamment un marché européen en baisse depuis 2015,
L’évolution des modes de commercialisation (développement du digital, croissance des marques de distributeurs) détournant la clientèle des vecteurs / réseaux traditionnels sur lesquels est positionné Coty,
La multiplication d’acteurs captant une partie croissante de la clientèle des acteurs traditionnels tels que Coty,
Une forte pression sur les prix sur certaines catégories et plus précisément sur le réseau mass market (augmentation du niveau de remise promotionnelle, concurrence croissante des hard-discounters…),
La concentration des acteurs et partenaires (notamment centrales d’achat rendant plus difficile la négociation commerciale).

Néanmoins, le groupe souhaite continuer à récompenser la performance individuelle de manière différenciée et propose une enveloppe de 1,5% de sa masse salariale à consacrer aux augmentations individuelles.

Elle rappelle que cette enveloppe vient en sus de l’élargissement des conditions d’éligibilité aux programmes de reconnaissance collective liée à la performance des organisations (local bonus, sales bonus et education bonus) et de mesures spécifiques d’ajustement marché (market adjustment), qui pourront être mises en œuvre et entreront en vigueur au 1er octobre 2018 suite à l’avis du Comité d’entreprise de Coty France SAS rendu le 10 septembre 2018.

Temps de Travail :
La Direction propose d’ouvrir une négociation pour la mise en place d’un CET. Ce sujet sera traité séparément dans le cadre des négociations sur l’harmonisation des accords sur le temps de travail faisant suite à la fusion. Une première réunion de fixation du calendrier de négociation aura lieu fin septembre 2018, aux fins, le cas échéant, de signature d’un accord entrant en vigueur au 1er janvier 2019.

Egalité professionnelle :
	Le plan d’action étant arrivé à son terme, la Direction propose d’engager séparément une négociation à l’automne 2018. 

Accord indemnités kilométriques et dispositif d’incitation à l’achat d’un vélo

La Direction est favorable à la prise en charge d’une partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dans les conditions prévues par le décret n°2016-114 du 11 février 2016. 

Elle accepte d’envisager une participation aux frais d’achat d’un vélo dans les conditions suivantes : 
Le dispositif d’incitation à l’achat d’un vélo sera à durée déterminée, uniquement applicable sur FY19.
Le montant de la prise en charge par salarié versé par l’employeur sera égal au montant de l’indemnité kilométrique versée au salarié concerné sur l’exercice FY19 et sur justificatif d’achat du vélo (électrique ou non électrique sur FY19)
Le montant sera soumis à un double plafond :
Indemnité KM perçue au titre de FY19
Prix d’achat vélo TTC
Il sera versé sur la paye juillet 2019, sous conditions de présence et d’ancienneté, et sera soumis aux cotisations sociales et impôt sur revenu applicables.
Les trottinettes ne sont pas éligibles au dispositif. 
La mesure pourrait être reconduite sur l’année suivante en cas de succès.

Régimes Frais de Santé et Prévoyance:

Nos régimes sont revus régulièrement .

La Direction poursuivra sur l’année fiscale 2019 l’étude de ces régimes dans une recherche constante d’amélioration des dispositifs en place. Les éventuelles pistes en ce sens seront présentées et discutées avec le Comité d’Entreprise.


PERCO
Les discussions sur la mise en place d’un PERCO seront engagées séparément.

Au terme de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société COTY France SAS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.


Article 2 – Enveloppe globale d’augmentations salariales

Augmentations individuelles :

Au titre de l’exercice fiscal 2019, une enveloppe d’augmentation de 1,5% de la masse salariale sera répartie entre les salariés de COTY FRANCE S.A.S. exclusivement en fonction des pourcentages d’augmentations individuelles décidés pour chacun d’entre eux dans le cadre de cadre de la procédure dite de « Merit Increase » (augmentations au mérite). 

Les augmentations individuelles seront appliquées à effet au 1er octobre 2018.

Article 3 – Mesures spécifiques

Temps de travail & CET

Les parties se rencontreront à l’automne 2018, dans le cadre de la négociation d’harmonisation faisant suite à la fusion, pour négocier la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Accord sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo: 

Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique séparé, signé en parallèle du présent accord et dans lequel sera intégrée la demande de rétroactivité sur l’année calendaire 2018 et l’aide à l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique.

Egalité professionnelle entre femmes et hommes

L’accord égalité hommes-femmes fera l’objet d’une négociation à part entière et les parties se reverront spécifiquement après la rentrée sur ce sujet et fixeront un calendrier de négociations.

Article 4 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.

Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.



Fait à Paris, le 18 septembre 2018
En quatre exemplaires,





Xxxx								xxxx
Directeur des Ressources Humaines, Lead France		Délégué Syndical CFE-CGC






								xxxxxx
								Délégué Syndical CFDT