ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société DPS BEAUNE, 
Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros,
Siret n° 839 694 593 00014,
Dont le siège social est situé 156 Route de Dijon – 21200 – BEAUNE, 
Représentée par la société DALLOZ FRERE, et en sa qualité de Président,


D’une part,

ET :

Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
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Il est rappelé que l’entreprise connait des fluctuations importantes sur son carnet de commandes.
Depuis le début de son activité notable courant 2021, les commandes passées par son client unique connaissent de très forte hausse.

Dans un contexte de fort développement, afin de faire face à la demande croissante de notre client et aux aléas de production, la Société a recours à un fonctionnement mobilisant un volume d’heures supplémentaires important tout en suivant de façon précise le contingent annuel d’heures supplémentaires de ses salariés.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenues de conclure le présent accord dans le but d'augmenter le contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires, pour le porter à un montant supérieur à celui fixé dans la Branche (180h/an).
Cette augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires vise à permettre de :
•	Livrer correctement notre client,
•	Améliorer notre taux de service,
•	Fluidifier les flux de l’entreprise,
•	Planifier et disposer des ressources adaptées au niveau des commandes,
•	Améliorer le management opérationnel.
Ce préambule étant exposé, il est expressément convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés mensuels de la société DPS BEAUNE liés par un contrat de travail avec la Société, à l’exclusion des salariés à temps partiel et des salariés dont la durée du travail est régie individuellement par une convention de forfait en jours par an.

Dès son entrée en application, ce texte se substitue à tout autre accord ou tout usage portant sur le même objet, actuellement en vigueur au sein de la Société.


Objet et durée de l’accord

L’objet du présent accord est de définir le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires, de rappeler les durées maximales de travail et minimales de repos et d’exposer les règles applicables en matière de repos compensateur de remplacement. Cet accord aura vocation à s’appliquer de manière indéterminée.


Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé au sein de la société à 320 heures par année civile.
Ne s’imputent pas sur ce contingent :
Les heures supplémentaires accomplies dans le cas de travaux urgents énumérés à l’article L.3132-4 du code du travail :

Article L3132-4
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

Les heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur de remplacement ;
Les heures de récupération ;
Les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures.

Les limites à respecter sont les suivantes :

•	48 heures maximales de travail, par semaine,
•	la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur une période quelconque, ne peut pas dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives,
•	6 jours de travail maximum sur une semaine calendaire,
•	temps de pause de 20 minutes au-delà de 6 heures consécutives de travail,
•	11 heures consécutives de repos quotidien minimum et 35 heures de repos hebdomadaire ;
•	La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour. 

Le présent accord d'entreprise prévoit toutefois la possibilité de dépassement exceptionnel de cette durée maximale quotidienne de 10 heures, en la portant à 12 heures de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise.
Modalités de rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont appréciées hebdomadairement, et font l’objet des paiements suivants, selon les règles légales et conventionnelles :

Les 8 premières heures soit au-delà de la 35ème heure jusqu’à la 42ème heure incluse sont majorées à 25%;
Les éventuelles heures travaillées au-delà de 42 heures effectuées seront majorées à 50%.


Contrôle des heures supplémentaires  

Les heures supplémentaires sont travaillées à la demande expresse de l’entreprise et notamment par les responsables.

Les responsables s’engagent à ne dépasser le contingent annuel conventionnel de 320 heures que de manière exceptionnelle : forte activité temporaire sur certains postes de travail, pic de production, commandes urgentes à terminer par exemple.

En tout état de cause, les règles mentionnées à l’article III ci-dessus seront strictement respectées.

Les heures supplémentaires sont contrôlées à l’issue de chaque semaine par le service RH qui les valident sur le logiciel de gestion des temps après concertation avec les managers. Elles sont ensuite traitées en paie par le service dédié.

Un état des heures supplémentaires réalisé et payé est produit chaque mois et remis avec le bulletin de salaire à l’ensemble des salariés.


Repos compensateur de remplacement

Pour chaque salarié mensuel, les 15 premières heures supplémentaires (majorations comprises) seront placées dans un compteur de repos compensateur de remplacement (RCR).

Lorsque le salarié utilise des heures de repos compensateur de remplacement, sous forme de ½ journées ou de journées complètes, le compteur de RCR est réduit en conséquence. Les heures supplémentaires effectuées immédiatement après la prise de repos compensateur de remplacement viennent ainsi alimenter le compteur RCR, dans la même limite de 15 heures.

Les heures de repos compensateur de remplacement ne peuvent être prises qu’avec la validation écrite du supérieur hiérarchique. Le salarié émet donc une demande d’absence via le formulaire de demande d’absence et le soumet à son responsable pour validation. Le responsable se réserve le droit d’y donner un avis favorable ou non, notamment selon la période, le jour demandé, et en fonction de l’activité. Dans la mesure du possible, le responsable répondra favorablement à la demande dès lors qu’un délai raisonnable entre la demande et la prise est respectée : par délai raisonnable, est entendu au minimum 5 jours ouvrés. Le salarié recevra ensuite un retour écrit de la validation (ou non) remis par tout moyen par son responsable ou le service RH.

Au 31 décembre de chaque année, les heures restant sur le compteur de repos compensateur de remplacement sont payées au salarié. Les heures supplémentaires étant majorées en repos lors du placement sur le compteur de RCR, le solde est payé au taux horaire de base.
Un nouveau compteur est alors créé selon les principes susvisés à compter du 1er janvier de l’année.

Toutefois, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur et par dérogation à la limite de 15 heures visée ci-dessus, les heures supplémentaires peuvent être stockées dans le compteur RCR du salarié. Cela peut être le cas lors de l’embauche du salarié afin d’éviter la prise de congés sans solde au moment des fermetures pour congés annuels et donc limiter ainsi la perte de salaire. Il conviendra alors d’en faire la demande auprès du service RH qui se chargera d’encadrer ce dispositif.

Les heures supplémentaires réalisées une fois ce compteur de repos compensateur de remplacement alimenté de 15 heures seront payées avec les majorations légales.


Date de prise d’effet 

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de l’année civile en cours à sa date de signature, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties pourront, si elles le souhaitent, se réunir à nouveau pour négocier d’éventuelles modifications ou nouvelles dispositions sur ce thème.


Révision et Dénonciation 

8-1 - Révision

Selon les dispositions du Code du Travail, les parties signataires pourront demander la révision du présent accord et ce à l’initiative de l’une des parties signataires, ou de toute organisation syndicale y ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’à l’ensemble des éventuelles organisations syndicales représentatives non-signataires, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet de propositions sur les points révisés. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’avenant de révision ou le nouvel accord devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.

8-2 - Dénonciation

Les parties signataires ou adhérentes au présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions du Code du Travail.

La dénonciation sera effective sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur, aux autres signataires et/ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation devra faire l'objet du dépôt prévu par les dispositions légales.
La dénonciation du présent accord ne pourra qu'être que totale au regard du principe d'indivisibilité qui a été retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’ensemble des parties signataires et/ou adhérentes ou par la Direction de la société DPS BEAUNE, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

A la demande d’une des parties intéressées, une nouvelle négociation s’engagera dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation

Interprétation de l’accord

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

A la suite d’une première réunion, et si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

La position retenue en fin de réunion (soit la première réunion ou le cas échéant la seconde réunion qui s’avérerait nécessaire) et en conséquence l’interprétation en résultant sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.


Information du personnel 

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.


Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Formalité de dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet par le Ministère du Travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avec une version intégrale et signée et une version anonymisée (c’est-à-dire sans les prénoms et noms des personnes physiques, signataires et négociateurs de l’accord). 
La version de l’accord anonymisée (en version .docx) qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site LEGIFRANCE.

Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

De plus, un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. 



Fait à Beaune, le 26 octobre 2022,


Pour la société DPS BEAUNE








Pour le membre titulaire du CSE de l’entreprise DPS BEAUNE