ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
PORTANT SUR LES HEURES DE DELEGATION
DES TITULAIRES D’UNE FONCTION AU COMITE D’ENTREPRISE






Entre les parties :
La Société Artus SAS, dont le siège social est : 
37 chemin du Champ des Martyrs, BP 20009, 49241 Avrillé Cedex ;

Et
	Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
	La CFDT 
	La CGT 

	

PREAMBULE

La direction, les représentants du personnel et les Organisations Syndicales d’Artus ont fait le choix commun de reporter les élections à octobre 2018, afin de laisser à tous le temps de communiquer sur l’utilité du dialogue social (objet/moyens/droits et obligations) et l’attachement d’Artus à un dialogue respectueux et de qualité, ceci notamment en vue d’augmenter le nombre de candidats prêts à s’investir dans un mandat et permettre la constitution de listes.

La Direction a rappelé le cadre légal concernant le titulaire au Comité d’Entreprise : il dispose de 20 heures pour mener à bien sa mission.

Les Organisations Syndicales ont majoritairement exprimé leur souhait d’obtenir l’octroi d’heures de délégation supplémentaires pour les membres titulaires d’un rôle au sein du bureau du Comité d’Entreprise suite au départ à la retraite du trésorier et aux postes restés vacants lors des dernières élections représentatives du personnel.

La Direction a entendu les Organisations Syndicales et soucieuse de favoriser le dialogue social, a accepté de revoir ce point.

Ainsi les parties ont convergé sur les points ci-dessous.




Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les heures de délégation des représentants au Comité d’Entreprise ayant un rôle dans le bureau :
Le trésorier du Comité d’Entreprise,
Le secrétaire du Comité d’Entreprise.

Article 2 : Obligation de chacun
	
Obligation de la Direction : elle s’engage à respecter les droits des représentants du personnel et Délégués Syndicaux afin de leur permettre l’exercice de leurs attributions.
Obligation du salarié ayant un mandat de représentant Comité d’Entreprise : il s’engage à utiliser les crédits d’heures dont il dispose conformément à leur objet.
Il s’engage à respecter le volume des crédits d’heures accordés par le présent accord.

Article 3 : Heures de délégation

Pour les membres ayant un rôle dans le bureau : le nombre d‘heures mensuelles supplémentaires de délégation est fixé à 15 heures.

Ces heures ont pour objet exclusivement d’aider à la gestion du Comité d’Entreprise.

Nous rappelons que les heures de délégation sont mensuelles. Les heures de délégation non utilisées ne peuvent être reportées le mois suivant et ne sont pas transférables à une autre personne (sauf conditions prévues par la loi).


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’à l’élection des nouveaux représentants du personnel.

Il cessera automatiquement et de plein droit à la date de promulgation des résultats des prochaines élections des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise, prévues en octobre 2018 (promulgation des résultats le 23 octobre 2018). Il ne pourra en aucun cas être prorogé automatiquement au-delà de cette échéance.


Article 5 - Publicité 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
un exemplaire sur papier, signé, destiné à la DIRECCTE d’Angers
un exemplaire par courriel à  
un exemplaire sur papier, signé, destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur l’intranet RH.


Fait à Avrillé, le 26 juin 2018.



Pour Artus



Pour Artus 







Pour la CFDT




Pour la CGT