Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’établissement de Sézanne de Johnson & Johnson Santé Beauté France et aux processus électoraux à venir

Entre :

La Société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins- 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par, agissant en qualité d’Employee & Labor Relations Manager,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part, 

ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central ;
Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».



ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction a informé et consulté le Comité Social et Economique Central (CSEC) lors de réunions extraordinaires des 2 mars 2022, 17 mars 2022 et 28 mars 2022, sur un projet d’évolution de l’actionnariat indirect de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France au sein du groupe Johnson & Johnson et ses conséquences pour les salariés. Cette consultation s’est inscrite dans le cadre du projet plus global de séparation des activités Consumer Health des autres activités du Groupe Johnson & Johnson. 
En raison du contexte de transformation que connait la société Johnson & Johnson Santé Beauté France, de ses enjeux, des négociations et consultations à venir, la Direction a souhaité ouvrir des négociations le 15 septembre 2022 sur la prorogation pour une durée de 12 mois des mandats des représentants du personnel tous établissements confondus, lesquels devaient arriver à échéance le 23 novembre 2022 en application des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de Johnson & Johnson Santé Beauté France conclu le 25 septembre 2018 et du protocole d’accord préélectoral conclu au sein de Johnson & Johnson Santé Beauté France le 10 octobre 2018. 
Compte tenu du désaccord constaté, les parties ont convenu de limiter la prorogation des mandats aux instances représentatives du personnel de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil, en excluant la prorogation des mandats de celles de l’établissement de Sézanne. 
C’est dans ce contexte que les mandats des instances représentatives du personnel de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux / Val-de-Reuil de Johnson & Johnson Santé Beauté France ont été prorogés jusqu’au 23 novembre 2023 par accord collectif d’entreprise en date du 13 octobre 2022. En revanche, les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Sézanne arriveront normalement à échéance le 23 novembre 2022 et il en sera de même pour les mandats dont la durée est identique à la durée des mandats des membres du CSE d’établissement (délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, membres de la CSSCT, membres du CSEC et de sa CSSCT Centrale). A cette occasion, les Parties ont rappelé que le processus d'organisation des élections des membres du CSE d'établissement de Sézanne pour le renouvellement de ses membres sera mené au cours des prochaines semaines.
Compte tenu des récentes négociations visant à proroger les mandats des instances représentatives du personnel sur l’ensemble des sites de JJSBF ayant débuté en septembre, et du désaccord ayant entrainé la non-prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Sézanne, il est nécessaire d’organiser les élections professionnelles du CSE de l’établissement de Sézanne.
Par conséquent, les Parties conviennent unanimement de proroger temporairement la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’établissement de Sézanne, afin de conserver une représentation du personnel sur le site de Sézanne dans l’attente de et durant l’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement jusqu’à la proclamation des résultats. 
En effet, les Parties accordent une importance particulière au dialogue social et conviennent de la nécessité d’avoir une représentation du personnel au sein de tous les établissements de Johnson & Johnson Santé Beauté France. Ainsi, la prorogation des mandats sur l’établissement de Sézanne n’a d’autre objectif que de maintenir la représentation actuelle du personnel pendant la durée du processus électoral à mener au sein de l’établissement de Sézanne et ce, jusqu’au renouvellement effectif des mandats. 
Les Parties au présent accord rappellent également que des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE d'établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil seront organisées à la fin de l’année 2023.


SOMMAIRE








IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats de l’établissement de Sézanne

Les Parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Sézanne sont prorogés pour la durée du processus électoral à venir au sein de l’établissement Sézanne et jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections professionnelles, prévue au plus tard le 31 mars 2023.
Il est entendu que la date du 31 mars 2023 est une date butoir et correspond au terme envisagé du second tour des élections professionnelles au sein de l’établissement de Sézanne. 
La prorogation des mandats prendra fin à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir sur le site de Sézanne. A ce titre, les mandats prorogés tomberont automatiquement à l’annonce des résultats des élections professionnelles.
Cette prorogation a également pour conséquence de proroger, pour une même durée, les mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux aux CSE de l’établissement de Sézanne, qui prendront fin automatiquement au terme des mandats des membres élus du CSE d’établissement conformément aux dispositions légales et ce, à l’annonce des résultats des élections professionnelles au sein de l’établissement de Sézanne, soit au plus tard au 31 mars 2023.
Il en va de même pour les mandats détenus par des membres du CSE de l’établissement de Sézanne au sein du Comité Social et Economique Central et des autres mandats détenus par les membres du Comité Social et Economique d’établissement conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de Johnson & Johnson Santé Beauté France conclu le 25 septembre 2018 (à titre d’exemple : membres des CSSCT d’établissement).

ARTICLE 2 - Statut des représentants du personnel durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats prévue au présent accord n'entraîne aucune modification du statut des représentants du personnel concernés.
Durant la période de prorogation, les représentants du personnel concernés jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire et/ou conventionnelle liées à leur(s) mandat(s).

De même, les accords collectifs d’entreprise conclus le 25 septembre 2018 sur la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France continueront à s’appliquer, à l’exception des dispositions incompatibles avec les dispositions du présent accord. 
A ce titre, les Parties conviennent que le présent accord vaut avenant de révision de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 3 – Organisation des élections professionnelles au sein des établissements

Compte tenu de la durée de prorogation des mandats des représentants du personnel différente au sein des deux établissements de Johnson & Johnson Santé Beauté France et, par conséquent, de l’absence de concomitance de l’organisation des élections professionnelles en 2023 pour la prochaine mandature (cycle électoral 2023-2027), les Parties au présent accord conviennent de mener les négociations du protocole d’accord préélectoral au niveau de chacun des deux établissements de Johnson & Johnson Santé Beauté France avec les organisations syndicales représentatives dans chacun de ces établissements, ainsi que celles intéressées . 

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la période de prorogation des mandats actuels des représentants du personnel de l’entreprise, soit le 31 mars 2023 au plus tard pour l’établissement de Sézanne, soit le 23 novembre 2023 au plus tard pour l’établissement d’Issy-les-Moulineaux / Val de Reuil, et en tout état de cause à l’annonce des résultats des élections professionnelles au sein de chacun des deux établissements de Johnson & Johnson Santé Beauté France, sans tacite reconduction.

ARTICLE 5 - Adhésion - révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plateforme « TéléAccords ».
Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 6 - Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise aux délégués syndicaux et au secrétaire des différentes instances concernées par voie électronique.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21  novembre 2022,
En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction :
, Employee & Labor Relations Manager



Pour les organisations syndicales représentatives :
, Déléguée Syndicale Centrale CFDT


, Déléguée Syndicale Centrale CFTC


, Délégué Syndical Central CGT 


, Délégué Syndical Central FO