ACCORD D’ETABLISSEMENT MOTEURS LEROY-SOMER ORLEANS 













Lors des NAO de janvier 2016, il a été convenu de mener un travail d’actualisation des avantages sociaux prenant en compte les évolutions liées à la loi, à la convention collective, aux Négociations Annuelles Obligatoires, aux accords d’entreprise et d’établissement, aux décisions unilatérales de l’employeur, pour formaliser cet ensemble en tant qu’accord d’établissement applicable au 1er janvier 2016.
Le présent document prend en compte les mesures de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022 et les évolutions législatives ayant une influence sur le précédent accord d’établissement.
Ce document annule et remplace l’accord d’origine du 25 juillet 2016, actualisé en 2018.
Suivant les thèmes abordés cet accord d’établissement est complété par les accords suivants : 
- Accord d’établissement sur les heures supplémentaires du 25 janvier 2001
-Accord d’établissement sur le don de jours / mai 2016.
-Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps / janvier 2016.
-Accord d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs  handicapés / décembre 2015.
-‘Accord d’entreprise sur le contrat de génération / novembre 2014.
-Accord d’établissement sur la modulation /  juillet 2014.
-Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle homme-femme / décembre 2013.
-Accord entreprise relatif à l’emploi des séniors / novembre 2009.
-Accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences / novembre 2008.
-Accord d’entreprise sur les conditions de déplacements  / novembre 2007.
-Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours / novembre 2007.
-Accord d’entreprise sur le droit syndical du 19 décembre 2018.
-Accord d’entreprise sur le CSE du 19 décembre 2018.
-Accord d’entreprise sur le télétravail du 29 janvier 2020.

















































ARTICLE 1 – EVOLUTION DE CARRIERE

L’établissement maintient et développe sa politique de promotion des différentes catégories de salariés en faisant appel en priorité, en cas de vacance ou de création de poste, au personnel de l’établissement possédant les compétences et aptitudes requises pour le poste, éventuellement après une formation ou un accompagnement approprié.

Filière Mensuels : 
L’objectif est que tout salarié puisse progresser d’au moins 2 niveaux de qualification au cours de sa carrière dans l’établissement (par acquisition de diplôme, par essai professionnel, par promotion intermédiaire, par changement de coefficient mensuel autre que l’obligation conventionnelle du niveau IV.)
Il est possible de suivre une formation qualifiante niveau CQPM-C…  (en intra ou en inter-entreprises) en vue d’acquérir un diplôme complémentaire dans un métier de base de l’établissement. 
L’acquisition de ce diplôme, associée à d’autres conditions de polyvalence et de mobilité, permettra d’accéder au niveau de qualification supérieure.

D’autres modalités permettent aussi une évolution professionnelle : VAE, CPF…

Filière Horaires : 
L’objectif est que tout salarié puisse progresser d’au moins 2 niveaux de qualification au cours de sa carrière dans l’entreprise (par acquisition de diplôme, par essai professionnel, par promotion intermédiaire)

PROMOTIONS INTERMEDIAIRES

Les promotions intermédiaires sont réalisées avec un objectif d’équité entre les femmes et les hommes concernés. 
Toute personne remplissant les conditions d’ancienneté requises, qui le souhaite, doit être évaluée, de façon à pouvoir bénéficier d’une promotion intermédiaire dans les conditions définies ci-dessous.
Sous réserve du quota fixé chaque année, des promotions sont réalisées. Ci-dessous les critères de promotions :
Personnes classées 03A, P1A, P2A, P3A, P4A, TAA :
Concernant les promotions intermédiaires, la condition d’ancienneté dans la qualification pour être éligible à une promotion intermédiaire au niveau B est de 6 ans.
En cas d’embauche au niveau 03A, le passage au niveau 03B est automatique au bout de 3 mois.
Personnes classées O3B, P1B, P2B, P3B, P4B, TAB :
Le critère d’ancienneté dans la qualification pour être éligible à une promotion intermédiaire, de niveau C,  est de 5 ans.
Personnes classées O3C : La promotion au niveau « Professionnel (P1, P2…) » est liée à la détention d’un diplôme dans le métier, qu’il soit reconnu Education Nationale ou Métallurgie (CQPM).
Personnes classées P1C, P2C, P3C, P4C : La promotion au coefficient supérieur est liée au passage d’un essai professionnel.
Critères : 
Par ancienneté, on entend la date d’entrée effective dans l’établissement.
Toute promotion intermédiaire ou tout essai professionnel doit faire l’objet d’une évaluation positive.
Il est admis que les personnes faisant preuve d’un niveau de comportement et de compétence élevé, peuvent sous réserve d’une évaluation positive avec leur hiérarchie, accéder directement au coefficient supérieur, sous réserve de la réussite à un essai professionnel (ex. : passage de P1A à P2A), sans passer par une promotion intermédiaire avec critère d’ancienneté.

Peuvent accéder au 2ième niveau de promotion intermédiaire sans condition d’ancienneté :
Les salariés de plus de 55 ans
Les salariés embauchés après 50 ans, ceux-ci pourront de plus accéder au premier niveau de promotion intermédiaire avec une condition d’ancienneté de 5 ans.

Il est rappelé : 
Que les salariés ayant obtenu 1 CQPM par le biais de la formation continue, et ne pouvant exercer la polyvalence acquise peuvent bénéficier d’une promotion intermédiaire sans condition d’ancienneté dans la qualification. Les salariés positionnés au 2ième niveau de leur qualification et passant avec succès un essai professionnel, se voient appliquer la même règle.
Que toute personne remplissant les conditions d’ayant droits et qui le souhaite doit être évaluée.

ESSAIS PROFESSIONNELS ET FORMATIONS QUALIFIANTES
Essais professionnels
Les ouvrières et ouvriers professionnels peuvent demander à passer à l’essai d’une qualification supérieure.
Le temps passé à cet essai est rémunéré comme le temps de travail.
Le passage d’essais professionnels se déroule selon les règles annexées à cette fiche.
Si l’essai est réussi, les ouvrières et ouvriers reçus dans la qualification supérieure seront rémunérés dans leur nouvelle catégorie à partir du 1er mois dans lequel l’examen théorique  a été effectué.
Conditions de l’essai :
Le passage de l’essai professionnel est constitué par un passage au poste correspondant à la qualification demandée. En cas d’incertitude sur le niveau du poste, une pesée de poste doit être exercée préalablement.
Le passage de l’épreuve pratique est conditionné par l’obtention de la note 10/20 à l’épreuve théorique.
Le bénéfice de l’épreuve théorique est conservé deux fois.
Chaque candidat peut prétendre au maximum à trois passages d’essais.

Dans le cadre de la poly-compétence, les salariés titulaires d’un CQPM (ou d’un diplôme équivalent), après une évaluation des connaissances auront la possibilité de suivre un parcours de formation qualifiante, en vue d’acquérir un second diplôme CQPM dans les métiers de l’entreprise. L’acquisition de ce diplôme, associée à des conditions de polyvalence et de mobilité, permettra d’accéder au niveau de qualification supérieur.


Filière Mensuels : 
La situation des salariés n’ayant pas évolué depuis une certaine durée (fixée à 12 ans) continuera de faire l’objet d’une analyse particulière, avec un objectif de promotion, de formation, d’évolution salariale.
Un entretien individuel devra être mené.
Le minimum de référence des ETDAM au coefficient 365 et cadres après 3 années en position II sera équivalent au plafond de Sécurité Sociale 2022.

FORMATIONS EN ALTERNANCE 
Rémunération
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ouvrent droit en application du code du travail à un salaire minimum déterminé en pourcentage du SMIC (ou pour les salariés de plus de 21 ans, du salaire minimum conventionnel de l’emploi si celui-ci est plus favorable).
Pour améliorer la rémunération des jeunes en formation par alternance, la rémunération des apprentis est augmentée de 5 à 15 points pendant les 2 années de formation de manière à être sensiblement supérieure au barème légal de référence.
L’ancienneté correspondant à la période de formation en alternance est prise en compte pour le calcul du complément de salaire.

Le barème alternance est transmis par le siège. Au cas où le barème local est meilleur, c’est le barème local qui est appliqué.

ARTICLE 2 – ABSENCES DE TOUTE NATURE

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 

Tout salarié bénéficie sans condition d’ancienneté, à l’occasion de certains événements familiaux d’une autorisation d’absence rémunérée dont la durée est définie dans le tableau ci-dessous.
Evènements ouvrant droit à congés :

Régime juridique
Ces jours d’absence :
n’entraînent pas de réduction de la rémunération.
sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Modalités d’application
Le salarié doit justifier de l’évènement familial évoqué (certificat de concubinage ou de pacs, de mariage, de décès…)
Les congés pour évènements familiaux sont pris à l’occasion de l’évènement (délai raisonnable)

Cependant :
Lorsque l’événement intervient durant le congé principal, le congé correspondant est accolé au congé principal à condition que l’intéressé avise son chef de service (ou le responsable de permanence en cas de fermeture) en lui apportant la justification du congé  et le prévienne du jour de reprise du travail
Le congé de naissance doit être pris dans les quinze jours entourant la naissance
Si un salarié se marie durant la période de congé annuel, le congé spécial prévu doit être pris avant le 31 octobre.

Une autorisation d’absence plus longue peut éventuellement être accordée, en cas de déplacements lointains.

Congés de deuil : 
Indépendamment du congé pour décès d’un enfant, tout salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée.
Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.





ABSENCES POUR GARDE D’ENFANT MALADE

Congé pour enfant malade
Tout salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré de longue durée en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est déterminée conformément aux lois et conventions applicables.
Un congé non rémunéré, dont la durée ne peut dépasser 6 mois, est accordé sur présentation d’un certificat médical pour soigner une personne à charge.

Absences pour garde d’enfant malade
Une autorisation d’absence de 2 jours par maladie par enfant jusqu’à 12 ans est accordée, sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de l’enfant nécessite la présence continuelle du salarié (cf article L122-28-8 du Code du travail).
Une attestation de présence au travail du conjoint doit être délivrée.

Cette absence est considérée comme un arrêt maladie, notamment pour ce qui concerne le maintien de la rémunération et le calcul de l’intéressement.

Concernant les enfants atteints d’affections particulières, les modalités habituelles pourront être étendues en durée (5 jours par maladie) et en âge (enfants non majeurs âgés de plus de 12 ans), sur présentation d’un certificat médical attestant que l’enfant nécessite la présence continuelle du salarié.
En cas de circonstance exceptionnelle, l’entreprise examinera avec une attention particulière la meilleure façon d’aménager l’horaire du salarié.

Un bilan annuel de l’absentéisme pour garde d’enfants malades est établi chaque année et analysé de façon à vérifier la bonne application de ces règles.

CONGES D’ANCIENNETE


Modalités d’acquisition des congés :
Rappel : depuis 2020, les congés d’ancienneté sont acquis au 1er janvier de chaque année et sont à solder au 31 décembre de la même année.
MATERNITE

Considérations générales 
En cas de changement de poste demandé par le médecin traitant du fait d’un état de grossesse constaté, l’intéressée bénéficie du maintien, jusqu’à son départ en congé maternité, du salaire réel antérieur à sa grossesse.
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
En application de la convention collective, à partir du 3ème mois de grossesse, la femme enceinte pourra quitter son poste de travail 5 minutes avant l’heure de sortie générale, sans perte de salaire. 
La femme enceinte bénéficie aussi d’un temps de pause en supplément de la pause légale du travail. Cette durée est d’ ¼ d’heure par période de trois heures et demi de travail journalière. A noter que ce temps de pause pourra être pris à raison d’une ½ heure si la période de travail journalière est égale ou supérieur à 7 heures. 
Cette pause est payée au taux de salaire réel.

Indemnisation du congé maternité
OUVRIERS - EMPLOYES - ETDAM & CADRES
Le salaire est garanti pendant toute la durée de la maternité :
- de six semaines avant la date présumée de l’accouchement (éventuellement augmentée d’un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire), à dix semaines après la date d’accouchement (prolongée de deux semaines en cas de naissance multiples).

CONGE DE PATERNITE 
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant. 
Le congé de paternité comporte 2 périodes distinctes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
1 période de 21 jours calendaires
Cette seconde période de congé de 21 jours peut être fractionnée.
Ces 21 jours peuvent être pris en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires pour la naissance de plusieurs enfants. 
Dans ce cas, le congé comporte également 2 périodes distinctes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
1 période de 28 jours calendaires
Cette seconde période de congé de 28 jours peut être fractionnée.
Ces 28 jours peuvent être pris en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Modalités d’application :
Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
 Le salarié avertit l’employeur au moins 1 mois avant la date de début des congés, en indiquant les dates de début et de fin de congé qu’il souhaite prendre.

Rémunération :
Pour les salaires en dessous du plafond de la sécurité sociale : 
Une attestation de paternité est réalisée sur net-entreprise, et le salarié perçoit directement les indemnités journalières de la sécurité sociale.
(Délais de règlement : environ une semaine) – pas de perte de salaire.
Pour les salaires au-dessus du plafond mensuel de la sécurité sociale : 
L’entreprise assure la subrogation à 100% du salaire.
 
DON DE JOURS DE REPOS ENFANT MALADE 

La loi a  prévu  la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement malade.
Ces dispositions légales ne répondent pas à l’ensemble des demandes possibles des salariés, aussi il a été décidé d’étendre le dispositif légal de manière conventionnelle à des personnes de l’entourage familial du salarié(e) et aux enfants dépendant du foyer fiscal.

Jours pouvant donner droit à un don

Congés payés : le nombre maximal de jours pouvant faire l'objet d'un don est de 6 jours ouvrables 
Congés ancienneté : les jours de congés d’ancienneté acquis et disponibles pourront faire l’objet d’un don.
RTT : les jours de RTT acquis et disponibles pourront faire l’objet d’un don, a l’exception de la journée correspondant à la journée de solidarité

Périodicité et procédure de dons de jours

Le déclenchement s’exerce à 3 niveaux : 
Certificat médical, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants. 
Sur demande du salarié, ou d’un représentant du personnel, Chef de service, commission entraide…. auprès du service du personnel, quand celui-ci visualise que ces congés disponibles ne sont pas suffisants pour répondre à la durée prévisible de l’absence.
Information et support défini avec l’entreprise -responsable RH.

Réalisation des dons

Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en une ou plusieurs fois. Les dons sont anonymes et sans contrepartie.
La valorisation des jours donnés se fait en « temps ». Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

Bénéficiaires du dispositif 

L’enfant : le dispositif est étendu à tout salarié ayant un enfant sous son foyer fiscal.
L’âge de « l’enfant légalement limité à 20 ans, pourra être étendu au cas par cas, selon les conditions familiales, les soins liés à la maladie, à l’accident ou au handicap et à la nécessité d’une présence soutenue, ces aspects étant explicités par un certificat médical.

Autres membres de la famille : peut également bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l'entreprise, sans condition d'ancienneté, dont l’une des personnes suivantes est atteinte d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ces aspects étant explicités par un certificat médical.

Il peut s’agir du conjoint, du concubin du salarié, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l’ascendant direct ou indirect (père ou mère, belle-mère, beau-père) ou d’autres membres de la famille (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur).


Modalités précises d’application : 
Les points de détail sont explicités dans l’accord du 27 mai 2016.

INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS DE TRAJET

Après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur complète les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pour assurer au salarié les ressources définies dans le tableau ci-dessous :
                                                                                                                                          Si plusieurs congés de maladie sont pris par un salarié au cours d’une année civile, la durée d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées. 
*Les règles exposées ci-dessous sont appliquées depuis le 1er janvier 2007, date de la mise en place du contrat de prévoyance qui assure une indemnisation complémentaire à compter du 181ème jour.

INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 
Les dispositions applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles sont les suivantes :
Ancienneté inférieure à 5 ans :
6 mois à 100%
6 mois à 75%
Ancienneté supérieure à 5 ans : 


COEFFICIENT CORRECTEUR
Il permet d’attribuer de 1 à 2 jours de congés annuels supplémentaires, placé dans le compteur RTT, quand le nombre d’heures travaillées annuel est supérieur au nombre d’heures payées.
Quand le ratio est négatif ou neutre, le temps travaillé annuel est identique.
Quand le ratio est positif, le temps travaillé annuel est valorisé de l’écart calculé.
Le calcul des heures effectuées (horaire journalier hors temps RTT) inclut les jours fériés ouvrés et le lundi de pentecôte.
Pas de coefficient correcteur pour l’année 2022.



ARTICLE 3 – ASPECT REMUNERATIONS

PRIME D’ANCIENNETE 

Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :

PERSONNEL HORAIRE

Mise en œuvre : 3% à partir de 3 ans d’ancienneté + 1 % par an jusqu’à 15% à 15 ans d’ancienneté
Base de calcul : Salaire contrat + complément de salaire
Date de modification : mois anniversaire.
Evolution : la prime d’ancienneté est modifiée à chaque augmentation générale et individuelle.

PERSONNEL MENSUEL (EATDAM)

Mise en œuvre : 4% à partir de 3 ans d’ancienneté + 1% par an jusqu’à 15% à 14 ans d’ancienneté
Base de calcul : Salaire contrat + complément de salaire 
Date de modification : mois anniversaire
Evolution : la prime d’ancienneté est modifiée à chaque augmentation générale et individuelle.
                                                                                                                                                                                                                                                       

INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE

Les salariés ayant effectué une période d’au moins 20 ans en équipe et travaillant en journée au moment de leur départ en retraite, bénéficieront d’une majoration de 5% de leur indemnité de départ en retraite.                                       
 Le calcul de l’indemnité prend en compte pour le calcul du salaire de référence un douzième du dernier trimestre d’intéressement versé.
Précisions : 
La PFA est incluse dans le calcul. 
Il s’agit d’une durée d’ancienneté révolue et non en cours.
Les personnes à temps partiel se voient verser une indemnité calculée sur la base d’un taux plein reconstitué (temps partiel thérapeutique).



COMPLEMENT DE SALAIRE -TAUX MAJORE

Le complément de salaire résultant des accords de réduction du temps de travail de 1999 a été modifié à l’occasion des N.A.O. de 2019,  donnant lieu à une grille horaire à deux niveaux de taux horaire.
Après 12 mois d’ancienneté, le salarié bénéficie du taux horaire majoré.
Les salariés en alternance, embauchés en statut horaire à l’issue de leur formation, ne bénéficient pas d’un salaire supérieur à celui prévu dans la grille horaire, second niveau.
Dans le cas d’un recrutement :
Après une période de travail temporaire : il sera tenu compte de la durée de présence acquise dans l’entreprise au moment de la signature du contrat (avec un maximum de 6 mois)
Après une période de formation en alternance : l’ensemble de la période de formation est prise en compte.

N.B. : les intérimaires bénéficient du taux majoré à l’issue du cumul d’un an de missions pour LEROY-SOMER, effectuées chez un ou plusieurs employeurs.


GARANTIE DE REMUNERATION
Après un minimum de 3 années dans le même coefficient, le salaire de base des ETDAM dépassera 123% de la R.A.G. de la convention collective locale, et suivra les évolutions futures de ce barème.
Pour l’année 2022, le salaire minimum de référence des ETDAM au coefficient 365, et des cadres après 3 années en position 2 sera équivalent au plafond de sécurité sociale 2022.

MEDAILLES DU TRAVAIL D’ETABLISSEMENT

Pour les salariés ayant une ancienneté d’établissement supérieure ou égale à 25 ans, le barème des gratifications est le suivant :
25 ans d’ancienneté d’entreprise : 690,14 €
37 ans d’ancienneté d’entreprise : 744,44 €
La gratification liée à l’octroi de la médaille est versée au mois de novembre de chaque année.
L’ancienneté des 25 et 37 ans se détermine dans l’année civile de versement : « 1er janvier au 31 décembre »
Les éventuelles périodes d’apprentissage sont neutralisées et ne viennent pas en déduction de la durée d’ancienneté.

Pour les personnes qui partiront à la retraite au cours de leur 37ème année de présence dans l’entreprise, la prime de médaille sera versée au mois de leur départ.

Pour la prime de médaille, la durée d’ancienneté prise en compte est celle de la date d’entrée dans l’établissement. Les évènements de suspension de contrat tel que le service national ou l’appel sous les drapeaux ne diminuent pas cette durée d’ancienneté.

Concernant les personnels de LFM, Il est convenu  que leur ancienneté  est prise en compte pour l’attribution de la Prime de médaille d’établissement.



INVENTIONS DES SALARIES

Tout salarié peut percevoir une rémunération supplémentaire dans le cadre d’une invention faisant l’objet d’un dépôt de brevet par l’entreprise. 
Une fiche de déclaration d’invention doit donc être remplie au préalable et adressé au Directeur de l’Innovation et du Développement.
Ces inventions sont de deux types :
Type A : inventions dites « de mission » c’est-à-dire dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission inventive. Dans ce cas, l’entreprise est automatiquement propriétaire de l’invention.
 
Type B : inventions dites « hors mission, attribuables » c’est-à-dire présentant un lien avec l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise pourra se faire attribuer prioritairement la propriété de l’invention.
La rémunération supplémentaire est identique pour les inventions de type A et B.
Le processus est le suivant :
L’information individuelle des inventeurs est assurée par courrier du siège. Les courriers sont rédigés et transmis aux N+1 en même temps que la demande de paiement est transmise au service central paie, le courrier est en parallèle remis en main propre à l’intéressé.
Une information par en main sera envoyée au RRH du site concerné indiquant le nom des salariés inventeurs et le montant de leur prime individuelle.
Les règles, d’une part de déclaration d’invention, et d’autre part de rémunération supplémentaire dont bénéficient le ou les inventeur(s) en cas de dépôt de brevet, sont précisées par la procédure S1-P004 du référentiel qualité de l’entreprise.






DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Un accord d’entreprise sur les conditions de déplacement est en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
Le temps de voyage et ses contreparties
Le temps consacré au voyage ne constitue pas un travail effectif, mais ouvre droit aux contreparties suivantes : 
Salariés soumis à un horaire de travail :
Pendant l’horaire de travail (8h00 – 18h00) : pas de perte de salaire.
Hors horaire de travail en France métropolitaine, dans un pays  limitrophe, ou dans un Etat membre de l’Union Européenne: indemnisation de la part du temps de voyage accompli en-dehors de l’horaire de référence, sur la base du salaire normal sans majoration ou récupération équivalente.
Pour les autres voyages : Indemnisation de la moitié du temps de voyage accompli en dehors de l’horaire de référence, sur la base du salaire normal sans majoration.

Salariés en forfaits-jours :
Départ avant 12h00 : prise en compte d’une journée de travail
Départ à partir de 12h00 : prise en compte d’une ½ journée de travail

Les moyens de transport

Déplacement en train, principe = 2ème classe
Déplacement en avion, principe = classe économique (exception : si 4 vols long courrier dans les 12 derniers mois, classe affaires possible).
Versement d’une indemnité d’éloignement en référence à l’accord d’entreprise.

 Déplacements hors France, dans l’UE : 23,97 € / nuit hors domicile.
 Déplacements hors de l’UE : 29,95 € / nuit hors domicile.
 Déplacement France, à la nuitée : 17.98 €
 Déplacements en France : 95,83 € pour 5 jours continus hors domicile




Ces indemnités seront revalorisées en janvier de chaque année, du montant des hausses générales de salaire de l’entreprise de l’année précédente.
Autres règles applicables

Ordre de mission obligatoire
 Organisation des conditions de déplacements par le service de réservation LS (secrétariat de direction pour MLS Orléans)
Temps de prévenance minimum à respecter : 2 jours ouvrés (3 jours en cas de déplacement à l’étranger)
Utilisation des véhicules LS en priorité, ou de location.
Assurance prise en charge par LS en cas d’utilisation du véhicule personnel

Les règles détaillées peuvent être consultées dans l’accord d’entreprise sur les conditions de déplacement du 22/11/2007.
PRIME DE TRANSPORT  
Cette prime  est révisée trimestriellement en janvier, avril, juillet et octobre.
Pour le travail du samedi matin, il est accordé une valeur égale à 1/21ème de la valeur affichée.
Valeur au moment de la présentation de l’accord pour signature : 




La prime de transport prend en référence la variation des indices INSEE suivants : "utilisation de véhicules personnels" et l'indice "carburants et lubrifiants", et est calculée sur le kilométrage réel (distance aller).

PRIME DE 13ème MOIS
Dans un souci d’harmonisation entre l’ensemble des établissements MLS, à compter du 1er janvier 2022, la Prime de Fin d’Année (PFA) du site d’Orléans, prévue à l’article 3 point I de l’accord collectif de synthèse de l’établissement, est transformée en prime de 13ème mois pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles. Les règles d’attribution et de calcul restent inchangées. En revanche, le mois de paiement est uniformisé, il sera déclenché sur la paie de novembre pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles (acompte de 50% versé en juin pour la période janvier à juin).

1° Critères d’attribution :
Etre présent à l’effectif au cours du mois de versement
Avoir 3 mois de présence au jour de versement, déterminée par la date d’ancienneté
Versé au prorata du temps de présence

2° Eléments de calcul :
Les éléments de salaire suivants sont à prendre en compte :
Le salaire contrat et complémentaire
La prime de dégressivité
La prime d’ancienneté
La prime d’équipe
La prime de douche
La prime de découpage
La prime d’imprégnation
Les heures de nuit ne sont pas prises en compte.

3° cas particuliers :
Travail en SD : la prime est calculée comme pour une personne en équipe.

Prise en compte de la prime d’équipe : il faut que la prime d’équipe soit versée en mai et en octobre.
Temps partiels : La prime est calculée au prorata des périodes à temps partiel et à temps plein.
Acompte versé sur paie de juin :
Salaire de référence : mai reconstitué : salaire contrat + salaire complémentaire + prime d’ancienneté.
Calcul = 50 % du salaire calculé en tenant compte des critères d’attribution et des éléments de calcul exposés ci-dessus.

Solde versé sur paie de novembre : 
Salaire de référence : octobre reconstitué : salaire contrat + salaire complémentaire + prime d’ancienneté.
Calcul :

Le solde du mois de novembre est calculé sur le salaire reconstitué du mois d’octobre divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de présence dans l’année civile (y compris novembre) moins l’acompte perçu en juin. 

C’est sur le mois de décembre que sont régularisées, pour l’année civile en cours, les absences non payées.

VALEURS DES PRIMES 

La valeur des primes est fixée aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 2022 :
Prime d’équipe : 1,05 € appliquée sur le temps de travail effectif.
Prime de découpage : prime mensuelle de 44,66 €
Prime d’imprégnation : prime mensuelle de 51,79 €
Prime d’animateur : 18,93 € par semaine, soit 75,72 € pour 4 semaines et 94.65 € pour 5 semaines.
Prime de coordinateur : prime mensuelle de 102,82 €.
Prime horaire : les salariés classés O3A et O3B, bénéficient d’une prime horaire de 0,07 cents de l’heure en sus du taux horaire et 0,08 cents de l’heure en sus du taux horaire 03C à TAC.
Indemnité de restauration : 5,64 €
Prime de poste Bobinage Stator : 80 € selon critères d’attribution ci-dessous :

 Versée au bobinier qui exerce en autonomie (la qualification et l’autonomie sont validées par le chef d'équipe via tableau de polyvalence) les opérations suivantes :
Enrubannage des câbles/séries
Déguipage basse tension
Contrôles imprégnation
Brasage
Câblage
Connexions
Contrôles diélectriques
Fabrication des sections en 2D (réaliser la polyvalence à la demande)

Nb : Cette prime, mise en place en avril 2022, n’est pas cumulable avec la prime de douche.

Critères :
Les primes sont attachés à l’exercice de la fonction
Les primes de douche, équipe… indemnité de restauration, majorations de nuit ne sont pas perçues dans les cas d’absences « non payées »
en cas de maladie inférieure ou égale à une durée de 5 jours ouvrés
En cas d’absence du titulaire, si un remplaçant est désigné titulaire, celui-ci perçoit les primes à la place du titulaire dans les mêmes conditions.

En cas d’accident du travail ou de trajet, les primes sont maintenues.
Primes de médailles : Cf. les dispositions de la page 23.
 
PRIME ANIMATEUR SECURITE

Une prime d’animation sécurité est attribuée aux personnes qui assurent des informations sécurités sur les domaines suivantes :
Habilitation électrique
Cariste
Elingage
Sauveteurs secouristes du travail. (SST)
La prime est semestrielle et est versée en novembre et mai de chaque année le montant est de 200 € par semestre et attribuée sur les critères suivants :
SST : un minimum de 2 sessions par an par moniteur (Initiale : 2 journées et recyclage = une  journée)
Cariste : un minimum de 2 sessions par an par moniteur (Initiale : 2 journées et recyclage = une  journée)
Elingage : un minimum de 4 sessions par an par moniteur (Initiale : 1 journée et recyclage = une ½ journée).
Habilitation électrique : un minimum de 4 sessions par an par moniteur (durée variable).

En deçà du nombre de sessions ci-dessus, la prime de novembre est proratisée sur le nombre de sessions réalisées.

Primes de secteur : 

En cas de transfert d’un salarié vers un autre poste de travail, au-delà d’une période de deux semaines pleines,  le salarié bénéficiera rétroactivement de la prime de poste pour lequel il n’est pas le titulaire. 
Ce système sera mis en place à compter du 1er mars 2019.







 GRATIFICATION VERSEE AUX STAGES ETUDIANTS







ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL

HEURES COMPLEMENTAIRES / SUPPLEMENTAIRES ET HEURES DE NUIT 

Les heures effectuées en supplément de l’horaire hebdomadaire légal sont payées selon la législation en vigueur.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base des heures de travail effectif.

Il est, de plus, fait application du régime spécifique des heures complémentaires bénéficiant d’un taux de majoration identique à celui des heures supplémentaires (référence 2016 : 25%). Les heures complémentaires sont principalement les heures effectuées le samedi mais ne portant pas la durée hebdomadaire du travail au-delà de la durée légale.


Paiement ou récupération : 
Se référer à l’accord collectif du 25 janvier 2001.





HEURES DE NUIT 
Equipes de nuit : horaires conventionnels : 
Du Lundi au jeudi :
NUIT :   20  h 22  -  3 h 44
Le vendredi :
NUIT :  18  h 02  -   0 h 14
Les heures de nuit sont majorées de 33%.
Quand des salariés font des heures complémentaires ou supplémentaires (125%),  au-delà de ces horaires affichés (au-delà de 3 h 44 ou de 0 h 14) seules les heures complémentaires ou supplémentaires sont dues. Il n’y a pas de paiement d’heures de nuit. 
Equipes d’après-midi : horaires conventionnels : 
Du lundi au jeudi :
APRES MIDI :   13  h 00  - 20 h 22
Le vendredi :
APRES MIDI :   11  h 50  - 18 h 02
Au-delà de 20 h 22 ou de 18 h 02, si les salariés font des heures supplémentaires ou complémentaires, il doit leur être appliqué le régime suivant : 
Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires à 125%
Majoration à 33% des heures faites ( calcul indépendant non multiplicateur)

Equipes du matin  : horaires atypiques : 
Régulièrement des salariés font des horaires atypiques le lundi matin de 0 h 00 à 
5 h 38.
Pour ces heures il doit leur être appliqué le régime suivant : 
Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires à 125%
Majoration à 33% des heures faites (calcul indépendant non multiplicateur)




INDEMNITE DEGRESSIVE EN CAS DE CHANGEMENT DE POSTE

 Une indemnité dégressive temporaire est versée aux salariés  titulaires sur un même poste depuis plus d’une année et bénéficiant d’une ou de primes spécifiques.
Plusieurs principes gouvernent l’application de cette dégressivité :
1ier principe habituel : (ex : prime d’équipe). La prime rémunère une contrainte d’horaire : lorsque la contrainte existe, la prime est versée, quand la contrainte disparaît, la prime n’est plus versée.
2ième principe : au-delà du principe ci-dessus, la dégressivité de la  prime est destinée à amortir l’impact d’une baisse de revenu dans certains cas.
3ième principe : même en étant la conséquence d’une organisation de travail, la dégressivité ne peut avoir pour effet de compenser de façon permanente un revenu pour une contrainte d’horaire qui n’existe plus, ce qui induirait une discrimination entre ceux qui ont la contrainte et le revenu, et ceux qui n’ont pas la contrainte mais ont le revenu.
Ces dispositions concernent les primes suivantes : 
Découpage et imprégnation
Douche
Equipe 
Maintenance
Nuit

Selon les principes évoqués plus hauts, les conditions d’attributions sont les suivantes : 
Un an d’ancienneté consécutif dans le poste de travail.
Etre titulaire du poste.
La dégressivité est appliquée sur la différence des primes quand le nouveau poste en comprend une d’un montant inférieur. Si le nouveau poste comprend une prime supérieure ou égale à l’ancienne, la dégressivité ne s’applique pas.
La dégressivité est accordée à concurrence d’une durée maximum de 6 mois par année glissante.
Quand un poste bénéficie de deux primes, la dégressivité s’applique sur la prime la plus importante.


Montant et durée de l’indemnisation :
100 % de la prime pendant 2 mois.
75 % de la prime pendant 2 mois.
50 % de la prime pendant 2 mois.

Afin d’éviter des divergences d’interprétation et d’application concernant la prime d’équipe et les primes de nuit,  les règles exposées ci-dessous précisent les règles de fonctionnement de l’entreprise dans les situations suivantes :

LE POSTE HABITUEL est tenu en équipe de jour
Il y a mutation momentanée ou définitive vers un poste en journée.
2 cas peuvent se présenter :
1er cas : Si la demande est à l’initiative de l’entreprise, la dégressivité est appliquée selon les conditions d’attributions ci-dessus.
2ième cas : Mutation à la demande du salarié, la dégressivité n’est pas appliquée.

LE POSTE HABITUEL est de nuit   
Il y a mutation momentanée ou définitive vers un poste en journée.
Il y a application de la dégressivité pour les heures de nuit, selon les conditions d’attributions ci-dessus.
 LE POSTE HABITUEL est tenu en journéE
Il y  a mutation momentanée vers un poste en équipe et ou en nuit.
La ou les primes sont versées. Lorsque le poste habituel est repris, Il y a retour à la situation habituelle et il n’y a pas application de la dégressivité, sauf quand  la durée d’ancienneté dans la nouvelle organisation de travail est de plus de 6 mois cumulés, sur 1 an.


Si le POSTE D’UN titulaire, en raison d’une baisse importante d‘activite économique, passe d’une organisation en équipe et ou nuit  vers unE ORGANISATION en journée 

Cette perte d’activité est aussi une conséquence subie par l’entreprise qui doit assurer le maintien de l’équilibre financier. Dans ce cas, il n’y a pas application de la dégressivité.
Il est considéré qu’il y a baisse importante d’activité économique quand l’entreprise est en situation de sous charge impliquant notamment, outre une information en réunion de CSE, des actions d’économies telles que : modulation basse, prise de congés imposée, etc… et une marge ne permettant pas la distribution d’un intéressement.
Nous rappelons qu’il est nécessaire pour l’application de ces dispositions d’informer par écrit le service du personnel, avec le document joint, car il  ne peut avoir connaissance des mouvements internes.

TRAVAIL EN EQUIPE POUR LES SALARIES AGES DE 58 ANS ET PLUS :

Afin de faciliter le passage en horaire de journée des salariés âgés de plus de 58 ans, le calcul de l’indemnité dégressive existante est aménagé de la façon suivante :
Tout salarié de plus de 58 ans occupant habituellement depuis une période d’au moins 2 ans un poste bénéficiant de primes spécifiques liées au travail en équipe, verra sa rémunération maintenue durant 18 mois, en cas de passage en horaire de journée.
Au-delà de cette période de 18 mois, les règles habituelles de dégressivité s’appliqueront.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le travail à temps partiel concerne une durée minimale de 24 heures par semaine     soit un taux d’emploi de 69%.
Des dérogations sont faites à la durée minimale dans le cadre du temps partiel thérapeutique, qui donne lieu à un accord médecin du travail, salarié(e), employeur et qui se formalise par un avenant au contrat de travail.

L’accord collectif « Contrat de Génération » du 28 novembre 2014 prévoit la possibilité aux salariés dont le taux d’emploi est  50% de cotiser à plein temps pour la retraite (régime général et complémentaire). Le choix, basé sur le volontariat, se traduit par la signature d’un avenant au contrat de travail et par le versement tant par le salarié que par l’entreprise des cotisations correspondantes.

Les salariés qui poursuivent leur activité après leur 60ème anniversaire ont la possibilité, à condition d’en faire la demande et sous réserve de la bonne organisation du service et des possibilités, de travailler à temps partiel jusqu’à un taux d’emploi de 80%.
Afin de permettre aux salariés âgés de plus de 60 ans de continuer à cotiser aux différentes caisses de retraite sur une assiette plein temps, l’entreprise prend à sa charge les cotisations retraite patronales supplémentaires et versera un complément de rémunération brute afin d’aider le salarié dans la prise en charge des cotisations retraites salariales supplémentaires.
Ce complément sera de :
11% du salaire de base temps partiel en cas de passage à temps partiel à 50%
3% du salaire de base temps partiel en cas de passage à temps partiel à 80%.

MOBILITE

En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de la direction et nécessitant un changement de région, la direction rembourse les frais assumés par l’intéressé pour se rendre à son nouveau lieu de travail.
Critères : 
Le remboursement porte sur les frais de déménagement ainsi que les frais de déplacement de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge. 
Modalités de calcul : 
Les frais sont calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux.

COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération différée.
Ouverture du compte
Peut s’ouvrir un CET tout salarié en CDI inscrit à l’effectif de Moteurs Leroy-Somer.
Alimentation du compte 
Un maximum de 5 jours par an provenant des congés d’ancienneté ou des journées de RTT. 
Gestion du compte

La gestion du compte est assurée par l’entreprise,
Les droits affectés sont exprimés en jours et revalorisés suivant l’évolution du salaire du titulaire du compte,
Plafond maximum de 60 jours ouvrés.



Utilisation du compte

Sous forme monétaire :
Pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse,
A l’occasion du départ en retraite,
Pour alimenter le régime supplémentaire de retraite collectif.

Pour rémunérer des absences :
Un congé précédant le départ en retraite,
Des absences pour raisons familiales (définies par le code du travail).

Modalités précises d’application : 
Se référer à l’accord collectif du 29 janvier 2016.

 HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires de travail et de pause sont affichés aux panneaux Direction.
Pour rappel :
Horaire de journée : 7 h 30 à 15 h 20.
Horaires d’équipe du lundi au jeudi : 
Matin : 5 h 38 à 13 h 00
Après-Midi : 13 h à 20 h 22
Nuit : 20 h 22 à 03h44

Horaires d’équipe le vendredi : 
Matin : 5 h 38 à 11 h 50
Après-Midi : 11 h 50 à 18 h 02
Nuit : 18 h 02 à 00 h 14

La pause repas est de 45 minutes pour le personnel horaire ou mensuel en journée (pause non payée).
La pause est de 30 minutes pour le personnel en équipe (pause payée).



RESTAURATION
Il existe dans l’entreprise un réfectoire et un restaurant d’entreprise auxquels les salariés peuvent se rendre.
Les salariés en journée ou en équipe vont à l’un ou à l’autre selon leur choix et leur possibilité,  selon les plages de pause définies sur la note affichée.

Le réfectoire est équipé des matériels nécessaires pour assurer le repas selon les horaires de pause (micro-ondes, réfrigérateur, plaques de cuisson …)

Hors période sanitaire, qui donne lieu à des aménagements d’horaires spécifiques avec des plages élargies, Le restaurant d’entreprise est ouvert ordinairement pour le repas « du midi », la plage d’accès est de 11 h 20 à 12 h 15 avec une tolérance jusqu’à 12 h 30.
Les salariés doivent avoir quitté le réfectoire à 13 heures.

Par repas, le coût salarial moyen est 3.04 € pour 2021 avec un niveau de participation employeur de 8.74 €.
Pour les stagiaires niveau CAP, BEP, Baccalauréat professionnel, quand la durée de   stage est inférieure à 2 mois, le repas au restaurant d’entreprise est gratuit.

ACTIVITE PARTIELLE

L’activité partielle permet, face à des difficultés économiques, de réduire temporairement l’activité et de diminuer le temps de travail des salariés.

La prise de congés est une mesure préalable à la mise en œuvre de l’activité partielle.

Dans le cadre législatif actuel (indemnité partielle  = 70% de la rémunération brute), il est décidé que :
lors d’une journée d’activité partielle, les salariés concernés bénéficieront d’un maintien de rémunération identique à celui en vigueur pour une journée de congés payés.
Les heures d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour : 
                  ●  Le calcul des droits à congés et congés d’ancienneté.
                  ● Le calcul de la répartition de l’intéressement et de la participation.
Dans la mesure du possible, les actions de formation prévues dans le plan de formation devront être programmées de façon à limiter les périodes d’inactivité partielle.
ARTICLE 5 – HYGIENE ET SECURITE

La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Définition
L’ordonnance Macron prévoit la mise en place d’une CSSCT dans les établissements d’au moins 300 salariés.
Leur rôle et attribution sont réglés par la loi et l’accord d’entreprise sur le CSE du 19 décembre 2018
Réunions de la CSSCT
Les textes prévoient que le CSE fasse 4 réunions par an dédiées aux thématiques de la CSSCT dans le CSE.
Il a été convenu de tenir 2 réunions CSE sur l’année dédiées à la CSSCT auxquelles s’ajouteront 2 réunions supplémentaires sur l’année uniquement dédiées à la CSSCT, soit 14 réunions du CSE sur l’année calendaire. Tous les membres titulaires du CSE seront invités aux 14 réunions du CSE.

De plus, il a été convenu d’accroître le contingent d’heures de Direction annuelles de 60 heures à 70 heures par an.
La liberté est laissée aux établissements, en accord avec les membres du CSE local, pour l’organisation de réunions mensuelles de visites d’atelier. 
Les heures définies pour ces réunions seront données librement par le chef d’établissement.
Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures
3 élus du CSE (dont un représentant obligatoirement du 2ème ou 3ème collège) désignés à la CSSCT seront précisément nommés pour toute la durée du mandat.
Leurs suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement.
Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE.
Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.
Le crédit d’heures pour les commissions autres que formation, CSSCT,  logement, intéressement est pris sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

VETEMENTS DE TRAVAIL

Les salariés de l’entreprise bénéficient de vêtements du travail, quand ils sont portés dans l’entreprise. 
Les droits de chacun au titre de chaque année inchangés depuis 2017 (Note RH centraux) sont les suivants pour 2022, sous réserve de la date et de décision de dotation différente pour MLS:
En atelier :
2 pantalons (ou pantalons avec genouillères selon secteur- spécifique MLS Orléans)
4 polos avec sans manches (ou 2 blouses – spécifique MLS Orléans)
1 veste
Hors ateliers
2 polos
1 veste avec ou sans manches
Au cas par cas un doublement des vêtements du travail peut être accordé (soudage, imprégnation…).
Le port des vêtements du travail n’est pas obligatoire.


EQUIPEMENTS DE PROTECTIONS INDIVIDUELS
Conformément aux procédures établies par le service sécurité :
Il est obligatoire de porter en permanence des lunettes de sécurité dans tous les ateliers, les magasins des sites de Leroy-Somer.
Il doit être remis des lunettes de sécurité avec verres correcteurs aux employés ayant leur poste de travail dans les locaux décrits au point précédent et portant des lunettes de vue ; des sur-lunettes de sécurité doivent être utilisées par les personnes séjournant dans ces lieux pendant de courtes périodes.
Les lunettes de sécurité, y compris celles à verres correcteurs, seront fournies gratuitement au personnel. Leur renouvellement sera assuré selon les besoins de base. Leur remplacement pourrait être à la charge des employés en cas de perte ou de négligence.
Les chaussures de sécurité sont également fournies gratuitement au personnel, à défaut de chaussures, des équipements de protection sont fournis et sont obligatoires dans les secteurs d’atelier.

ARTICLE 6 – VIE SOCIALE

CONGES FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser :
la date et la durée de l'absence sollicitée,
ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du comité d'entreprise (CSE) ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).
Le refus de l'employeur doit être motivé et   au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

CREDIT D’HEURES

Les Secrétaires et Trésoriers du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conventionnel en complément du crédit d’heures légal se calculant de la manière suivante :
Modalités :	
Secrétaire : Titulaire = 25 heures trimestrielles.
          Trésorier : 25 heures trimestrielles.
Ces heures ne sont pas cessibles au secrétaire et au trésorier suppléant.
Représentants syndicaux au CSE et CSE central: 
Le crédit d’heures mensuel Représentants syndicaux au CSE est de 20 heures.
Membres du CSSCT : 
Le crédit d’heures mensuel des membres du CSSCT est de 7 heures.
Délégués Syndicaux : Le crédit d’heures mensuel des délégués Syndicaux est de 20 heures. 
Il y a deux délégués syndicaux par organisation syndicale.

LES COMMISSIONS

La commission Formation-GPEC : 

Elle est constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, et du secrétaire du CSE de l’établissement (ou le secrétaire adjoint si le secrétaire ne peut pas se rendre disponible). Le représentant sera désigné par l’organisation syndicale quelques jours avant la réunion.
La commission bénéficie d’une réunion de 2 heures par an, et d’1 heure par an pour une réunion préparatoire, pour tous les membres de la commission.
Ces heures de réunion ne seront pas imputées ni sur le contingent d’heures de direction, ni sur les heures de délégation.





Commission Logement :

Une commission logement est réunie une fois par an afin de faire le bilan de l’année écoulé avec l’organisme collecteur du 1% logement, et de connaître les dernières informations pour accompagner et conseiller au mieux les salariés de l’entreprise.
Cette commission est constituée du RRH ou de son (sa) représentant (e), du représentant de l’organisme collecteur, du secrétaire du CSE et d’un membre CSE titulaire par organisation syndicale. 
La durée prévisionnelle est fixée à une heure.
Ces heures ne seront pas imputées sur le contingent d’heures de délégation. 
Cette réunion obéit aux mêmes règles que les réunions Direction.

Commission intéressement : 

Cette commission de suivi et de contrôle est chargée de suivre l’application de l’accord.
Une fois par trimestre sont évoqués les résultats de l’établissement et les perspectives du trimestre prochain.
Le temps de travail passé aux séances de la commission est payé comme temps de travail, pour tous les membres de la commission.

RESSOURCES FINANCIERES DU COMITE D’ETABLISSEMENT


  LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La contribution annuelle versée par l’établissement au CSE pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles est égale à 0,60% de la Masse Salariale Brute hors intéressement.
Pour l’établissement d’Orléans :
Le versement a lieu : en février
Une régularisation de l’année N-1 est effectuée chaque année avec le versement de février, sur la base de la masse salariale réelle brute plus intéressement versé de l’année N-1.

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à l’article L.2325-43 du code du travail, l’établissement verse au Comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel à 0.2% de la Masse Salariale Brute de l’année en cours.
Cette subvention doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome. 
Deux versements sont effectués dans l’année : 
 En février et en septembre.
Une régularisation de l’année N-1 est effectuée chaque année avec le versement de février sur la base de la masse salariale réelle brute de l’année N-1.
Le fonctionnement général du CSE est fixé dans le règlement intérieur.

RENTREE SCOLAIRE ET CARTE DE SEJOUR

A compter de la rentrée des classes 2023,  il sera accordé aux mères ou aux pères de famille qui accompagnent leur(s) enfant(s) concernés par les rentrées ci-dessous,  2 heures rémunérées :
1ère rentrée de maternelle (Petite section)
1ère  rentrée de primaire (CP)
1ère  rentrée de collège (6ème)

Pour en bénéficier, les intéressé(e)s devront transmettre une demande préalable via le formulaire « Demande de congé » accompagnée d’un justificatif à leur responsable.

CARTE DE SEJOUR :
Deux heures rémunérées pour le renouvellement de la carte de travail.

CHEQUES CESU

Pour 2022, l’entreprise poursuit l’initiative de 2016, de manière à continuer de proposer des solutions au personnel le samedi en modulation et en équipe,  par l’intermédiaire de chèques CESU, sur la base d’un budget augmenté,  d’un objectif de 17000 €, part employeur.
La valeur faciale d’un ticket CESU est de 60 € :  10 € en part salariale et 50 € en part employeur.
Depuis 2018, sur demande des salariés, la valeur faciale de 60 € est scindé en 3 coupons de 20 €, dématérialisés ou non.

VETEMENTS DU TRAVAIL-SECTEUR IMPREGNATION

Dans ce secteur, en 2019 a été mis en place le service de nettoyage des vêtements du travail en raison de l’exceptionnel aspect de salissure de ces derniers.


ARTICLE 7 – AUTRES

FRAIS DE SANTE
A compter du 1er janvier 2019, par obligation légale, la mutuelle UNELEC a fusionné avec AG2R la mondiale, par l’intermédiaire de sa filiale frais de santé « VIA-SANTE »
Les dispositions sont à présent communes à l’ensemble du groupe MLS.
Cette mutuelle intervient en complément des remboursements de sécurité sociale, avec un système à 3 étages :
Régime de base
Régime facultatif Base+Option 1
Régime facultatif Base+Option 2
Le descriptif détaillé est présenté dans la notice d’information et le guide des remboursements, remis à chaque salarié.

PREVOYANCE
A compter du 1er janvier 2019, par obligation légale, Orléans a adopté le régime de prévoyance « Incapacité-invalidité-décès » pour l’ensemble des salariés, commun à l’ensemble des sites MLS.
Ce régime est souscrit auprès de AG2R,  par l’intermédiaire du courtier « MERCER ».
Le résumé des garanties de prévoyance remis à chaque salarié explicite l’ensemble des garanties dont peuvent bénéficier les salariés et leurs ayant droits (Conjoint, partenaire Pacs, Enfant(s) à charge, autre(s) personne à charge…

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE COLLECTIVE

CONTRAT DE RETRAITE COLLECTIF SUPPLEMENTAIRE
Déjà, en 1992, l’entreprise avait pris une initiative très importante en relevant les taux de cotisations de retraite complémentaire et en rachetant des points, permettant de renforcer de manière significative la retraite des salariés. 
Il n’était plus légalement possible de renouveler cette opération, le taux maximum possible de cotisations était atteint.
La seule façon d’améliorer à terme le niveau des retraites a été de créer un contrat de retraite supplémentaire spécifique à l’entreprise.
A partir de 2004, il a été mis en œuvre pour Orléans le contrat de retraite supplémentaire tel qu’il est appliqué en 2004 pour les usines de la Charente et l’établissement de S.S.O.
Cet accord a induit lors de la mise en place :
Une augmentation générale supplémentaire des salaires, pour compenser le coût salarial supplémentaire.
Une modification du contrat d’intéressement en ce qui concerne le niveau de marge distribué (modifiée de 35% à 30%).
Puis le taux de cotisation global a été amélioré successivement en 2007 et en 2010, en passant de 1,2% à 1,8%.
Le taux global de cotisation du contrat de  retraite collectif supplémentaire est identique aux usines de la Charente et la partie salariale est de 0,72% et de 1,08% pour l’entreprise.

REPOS COMPENSATEUR

Il est rappelé que les repos compensateurs doivent être pris selon les dispositions légales. Toutefois, pour le personnel de 59 ans, dans le cadre de leur départ en retraite, il n’y a pas de limitation d’heure de repos compensateur.
La prise des soldes RC sera appliquée conformément à notre accord collectif.





ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, RENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision par avenant de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 du code du travail, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction du nouveau texte.


ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera remis à chaque partie signataire.
La publicité de l’accord sera effectuée de façon dématérialisé . 

SIGNATURE