Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement 
du Comité Social et Economique (CSE) de Groupe Mulliez Flory



Entre les soussignés :


La Société GROUPE MULLIEZ FLORY



Représentée par 
d’une part,

et

L’unanimité des Organisations Syndicales représentatives à ce jour, soit les Syndicats :



représentatives du personnel de ladite entreprise
d’autre part,



PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE de la société Groupe Mulliez Flory.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de la Société Groupe Mulliez Flory.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 – Détermination du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Un établissement est dit « établissement distinct » s’il est autonome en matière de gestion de personnel.  Les parties considèrent que cette condition n’est pas remplie pour les établissements              et que la Société Groupe Mulliez Flory ne compte qu’un établissement unique qui est le siège de l’Entreprise.

En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un CSE unique au sein de ladite société.

Article 2 - Attributions du Comité Social et Economique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante : 

S'agissant des attributions de l'ancien Comité d'Entreprise
Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise ;
Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel
Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur ;
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, notamment :
contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels ;
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le CSE est doté de la personnalité civile.

Article 3 – Composition du Comité Social et Economique
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail et sera mentionné dans l’accord préélectoral.

Afin de respecter la proportionnalité femmes / hommes, les parties s’engagent à promouvoir les candidatures de sexe minoritaire au sein de chaque collège. Dans la mesure où les dispositions de l’article L 2314-30 seraient respectées, en cas de carence de candidature du sexe minoritaire au 1er tour et le cas échéant au 2ème tour, la Direction et les partenaires sociaux signataires du protocole s’engagent à ne pas contester les résultats de ces élections.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres :

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Article 4 - Fonctionnement du Comité Social et économique
Durée des mandats 
La durée des mandats des représentants au CSE est fixée à 4 ans.
De plus, les parties s’entendent pour ne pas limiter à 3 le nombre de mandats successifs par personne.

Réunions
Les parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions à neuf minimum annuellement.

Quatre de ces réunions au moins (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le responsable interne du service sécurité seront invités à participer à cette réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est fixé conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet, et le secrétaire du CSE. Il est divisé en trois parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant. Il est communiqué par voie électronique avec accusé de lecture et, pour les élus n’ayant pas de messagerie, il est remis en main propre contre décharge.

Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque réunion par le secrétaire du CSE et fera l’objet d’une approbation des membres titulaires à la réunion suivante. 

En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la tenue d’une réunion en dehors de cette périodicité mensuelle, une réunion extraordinaire sera planifiée.

Le temps passé en réunion par les membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, et par conséquent n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Participation des membres aux réunions
Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis au membre titulaire et des projets des procès-verbaux.

Les élus suppléants assisteront aux réunions uniquement en cas de remplacement des élus titulaires.

Cependant, les parties conviennent que les élus titulaires et les élus suppléants assisteront ensemble à la 1ère réunion du CSE et, qu’à chaque réunion plénière, un maximum de 2 élus suppléants pourront être présents avec les élus titulaires.


Article 5 - Moyens alloués au CSE
Heures et bons de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.  

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants et que le nombre d’heures à la disposition d’un représentant dans le mois ne peut être supérieur à une fois et demie le crédit d’heure de délégation d’un membre titulaire du CSE. 

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Il est précisé que les temps de réunions en séance ordinaire ou extraordinaire ne sont pas décomptés du crédit d’heures.

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.



Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de leur mandat. Après avoir fait viser son bon de délégation par son responsable hiérarchique ou par un représentant de la Direction, le collaborateur le transmet au service RH chargé de l’enregistrement des crédits d’heures directement ou par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique.

Un délai de prévenance de 7 jours sera appliqué en cas d’annualisation ou de mutualisation du crédit d’heures.

Biens et budgets
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire de tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Et lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l’affectation du budget. 

Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

Les budgets alloués au CSE seront calculés à l’identique de celui du Comité d’Entreprise, à savoir, sur la masse salariale telle que définie par les textes en vigueur.

Formation
Une formation sera dispensée aux nouveaux membres du CSE. Les frais incombant à cette formation seront pris en charge en totalité par la Société.


Article 6 – Modalités de consultation
Délais de consultation
En dehors des délais fixés par voie règlementaire, les parties conviennent que les membres du CSE délivreront leurs avis dans un délai inférieur à 15 jours dès lors qu’ils estimeront avoir toutes les informations nécessaires pour se prononcer.
A défaut le délai de consultation est fixé à 15 jours.

Base de Données Economiques et Sociales
La BDES est une source d’informations dans le cadre des consultations périodiques du CSE. Elle est mise à jour annuellement et transmise aux membres du CSE.


Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Désireux de promouvoir une politique d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 

Mission
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du Travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE. 

Composition
La CSSCT est composée de 3 membres élus du CSE (2 du collège ouvriers/employés et 1 des collèges tam/cadres), qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents dans un délai maximum d’UN mois après la mise en place du CSE.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. 

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Un secrétaire est désigné parmi les représentants du CSE, membres de la commission.

Cette commission sera présidée par le président du CSE ou son représentant.

Heures de délégation
La mission des membres de la CSSCT s’exercera dans le cadre du crédit d’heures de délégation du CSE.
Après une année de fonctionnement, un bilan des heures utilisées par la CSSCT sera réalisé.

Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an hors réunions extraordinaires. 

Lors des réunions de cette CSSCT, doivent être obligatoirement invités outre le responsable interne sécurité, des organismes externes (tels que le Service de Santé au Travail, les des services de prévention des organismes de sécurité sociale, l’Inspection du Travail). Toute personne détenant une expertise sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour pourra être invitée à participer à la commission.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou la personne mandatée à cet effet, et le secrétaire de la CSSCT, et est communiqué au moins 8 jours avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles, par voie électronique avec accusé de lecture et, pour les élus n’ayant pas de messagerie, il est remis en main propre contre décharge.
Un compte-rendu est établi à l’issue de chaque réunion par le secrétaire et est transmis à tous les membres du CSE. 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Modalités de formation des membres
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge en totalité par l’employeur.


Article 8 – Dispositions diverses
Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites "Macron" du 22 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à _________________________, le |__|__| |__|__| |__|__|__|__| en cinq exemplaires originaux


Pour l’employeur,
 « Lu et approuvé » en mention manuscrite




Pour les organisations syndicales,
			
  « Lu et approuvé » en mention manuscrite 	  « Lu et approuvé » en mention manuscrite