ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et D2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société COMETE-J.PARIS, dont le siège social est situé Z.I. du Mont Revois – BP 9 – 38280 ANTHON, représentée par Monsieur , Directeur, 
D’une part, 
et 
 
d’autre part,

Préambule : 
La Direction et XXX, mandaté CFDT, accompagnée de la délégation CSE se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 24 novembre, 29 novembre et du 06 décembre 2022. 
Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération. 
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l'objet de la négociation. 
Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise COMETE-J.PARIS présent au 31 décembre 2022 (hors apprentis*), et ayant conclu un contrat de travail avec COMETE-J.PARIS avant le 01 octobre 2022.
*la rémunération des apprentis évolue suivant le SMIC. 


Article 2 : Objet de l’accord

Les mesures suivantes seront appliquées à compter du 01 janvier 2023 : 

 Augmentation générale de 4.7 % pour l’ensemble du personnel sur le salaire de base, 


[Il est rappelé que conformément à l’accord de performance collectif signé le 15 septembre 2022, les situations antérieures de forfait à 223 jours seront alignées sur le forfait jours de la société sans réduction de salaire. Pour respecter l’équilibre global de l’accord, ils ne bénéficieront pas d’augmentations individuelle ou collective au titre de la NAO 2023 dans la limite de 2,5%].
Augmentation individuelle variable pour une partie des salariés représentant une augmentation globale de 1 % de la masse salariale,

Harmonisation des titres-restaurants entre les deux établissements (Anthon et Nantes), d’un montant de 9.50 €/titre-restaurant avec une prise en charge employeur de 60%, soit un montant de 5.70 €/titre-restaurant.
La règle d’octroi du titre-restaurant est la suivante : 1 titre-restaurant par jour de travail et sous condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.


Article 3 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

un dépôt de l’accord sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.


Fait à Nantes, le 06 décembre 2022

Pour les membres élus CSE	Pour la Direction de l’entreprise 
Mandaté CFDT	COMETE-J.PARIS