PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2023



ENTRE :



- La SAS TECMAPLAST 
	Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT
  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE,
  Sous le numéro siren 316 741 875.

  	Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 827000002160067642
Code APE 2932Z

	Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
	Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes

		Ci-après dénommée "la Société"

			D'UNE PART


ET :


L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical



			D'AUTRE PART



Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 15 décembre 2022, 11 janvier 2023 et 19 janvier 2023, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.




CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne tous les établissements de la société TECMAPLAST France :

Les 2 établissements de MARTIGNAT, situés respectivement :

12 rue Pré Ramel 01100 Martignat
570 rue des Lavours, 01100 Martignat

L’établissement d’IZERNORE, situé 320 route de Bussy 01580 Izernore.




  Article 1 :	Salaires : Augmentation générale
								  
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 2 : Primes 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 3 : Organisation et durée du travail

Jour de solidarité 2023 : fixé le mardi 15/08/2023
		
Cette journée étant inclus dans la fermeture estivale, 1 jour de RTT sera déposé sur cette journée (RTT pré-affectée par l’employeur).

Calendrier  annuel 2023-2024 du personnel annualisé

Le calendrier 2023/2024 fait ressortir 14 jours de RTT.

Nombre de jours de RTT			14
Dont affectation sur pont			- 1 	(10/05/2024)
Dont accolé aux CP Noël	- 1 	(21/12/2023 ou 02/01/2024 (selon équipe matin                                           
								ou équipes apm et nuit)
Dont pré-affectation sur jour Solidarité	- 1 	(15/08/2023)
				--------------------------------------------
	  Reste	  	= 11 jours : 6 j dispo salarié et 5 j dispo employeur*

*La Direction pourra utiliser les 5 jours à sa disposition si besoin de fermeture pour aléas économiques ou de production (rappel : APLD se termine fin 10/2023). Si ces JRTT ne sont pas ou sont partiellement utilisés, ils seront remis à disposition des salariés dès que possible.

Congés été 2023 : 

A ce jour la Direction étudie la possibilité de fermeture 3 semaines des sites (hors permanence Logistique)
A confirmer lors d’une prochaine réunion de CSE.

Congé Noël 2023  

Prévision de fermeture du 22/12/2023 au soir (hors inventaire), réouverture le 02/01/2024 matin. 

Personnel Annualisé : 
Fermeture des ateliers le jeudi 21/12/2023* à 13h et réouverture le mardi 02/01/2024 à 13h.
* hors inventaire, prévu le vendredi 22/12/2023. 

Personnel Non-Annualisé : 
Fermeture le 21/12/2023* au soir et réouverture le mardi 02/01/2024 matin.
* hors inventaire, prévu le vendredi 22/12/2023. 

Dispositif MIA

Bien qu’il n’y ait eu que très peu de salariés intéressés, la délégation syndicale et la Direction sont favorables au maintien du dispositif MIA, pour les volontaires.
Le calendrier 2023-2024 laisse 1 j de RTT à disposition s’ils optent pour ce dispositif (+ les 5 j de RTT à dispo de l’employeur si libérés)
Rappel : la MIA permet de percevoir une majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.

Compte Epargne Temps

L’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés Non-annualisés, cadres et non cadres.


	Article 4 : Epargne salariale

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 5 : Prévoyance

Mutuelles : Etude en cours pour le dossier mutuelle des non-cadres , pour un éventuel changement courant 2023. 

Prévoyances : Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres.


	Article 6 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise. On tend vers un équilibre général concernant les effectifs. 

 Effectifs au 31/12/2022 : sur 144 salariés : 68 femmes (47%) et 76 hommes (53%)

Il est important de noter que les femmes sont présentes sur des postes à responsabilité (50 % de l’effectif cadres et assimilés cadres).
 Rémunération : 
Pas de différenciation de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes.

La Société a publié au 01/03/2022, son « index égalité H/F », qui est de 98/100.

Indicateurs :
1) écart de rémunération = 38 points / 40
2) écarts d'augmentations individuelles = 35 points / 35
3) indicateur retour d'un congé maternité = non calculable
4) nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations = 10 points /10

Une mise à jour de l’index, sera publiée le 01/03/2023

A noter que l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle signé en 2016, est arrivé à échéance et doit être renouvelé. La négociation d’un nouvel accord sera engagée avec le Délégué Syndical en février 2023.


Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés

Articulation vie personnelle et responsabilités familiales :
Rappel : Engagement de « l’Accord 2016 Egalité H/F » : Objectif 70% des formations externes faites dans la région (Secteur Bassin Oyonnaxien, Bourg-en-Bresse, Bugey) pour éviter les déplacements hors domicile.
 Fait sur 92% des formations

Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire : 
Des absences autorisées sont accordées par les Chefs de service, pour que les salariés qui en font la demande, puissent accompagner leurs enfants de moins de 12 ans, le jour de rentrée scolaire.

Passages à temps partiel : les demandes de temps partiel ont été étudiées systématiquement. 
Actuellement il y a 5 salariés à temps partiel choisi, dans l'entreprise :
1 à 90%, 2 à 80% et 2 à mi-temps.
Il n’y a pas eu de temps partiels thérapeutiques en 2022 mais 1 s’est m en place en 01/2023.

Par ailleurs, les demandes de changements d’équipe sont étudiées avec attention, en fonction des possibilités : 1 changement a été effectué en 2022 au service Injection.

Droits d’expression directe et collective des salariés 
La Direction se préoccupe du droit d’expression des salariés : mise en place de réunions d’information mensuelle pour l’ensemble du personnel, à compter de novembre 2022, pour favoriser l’information et la communication.
Télétravail : 
Un 1er accord sur le télétravail a été signé le 06/12/2021, pour une durée d’1 an.
Il a été pérennisé par un nouvel accord le 28/11/2022, accord qui est entré en vigueur le 01/01/2023 pour une durée indéterminée. 
Il permet pour les salariés volontaires éligibles, de télétravailleur à hauteur maximum de 1 jour par semaine.

Horaires Variables : mis en place fin novembre 2022 pour le personnel non-cadre « de journée », avec pour objectif de donner de la souplesse et autonomie dans la gestion de son temps de travail
 

Droit à la déconnexion

Cela concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques. 
La Direction rappelle la « Charte d’utilisation des ressources informatiques et de communication » établie en 2019 dans laquelle elle rappelle aux salariés disposant d’ordinateurs portables / tablettes / téléphones portables, mis à disposition par l’entreprise, que l’utilisation de ces outils doit respecter la vie personnelle de chacun. 
Ainsi, chaque utilisateur doit respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance, pendant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
La Direction a resensibilisé les usagers à ce sujet, dans l’accord télétravail, pour un usage raisonnable de ces outils, afin de respecter l’équilibre vie professionnelle / vie privée.


	Article 7 : Emploi des Travailleurs  handicapés

Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi 

Lors des recrutements, embauche ou intérim, les candidatures des personnes ayant ce profil sont examinées et la Direction s’attache, avec l’aide du Comité de Santé au Travail, à maintenir dans l’emploi le personnel ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé.
De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (cf. chantiers d’ergonomie dans différents secteurs de l’entreprise) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.

La Direction informe que TECMAPLAST atteint le quota de TH demandé et n’est donc pas soumis à la taxe.
Concernant notre obligation réglementaire de 8 unités, nous décomptons un peu plus de 13 unités au titre de l’année 2021 (embauchés, intérim et sous-traitance) donc contribution financière néant.


	Article 8 : Modalités

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.


	Article 9 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie et 1 exemplaire destiné au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DDETS. 


Fait à Martignat, le 26/01/2023


Pour le syndicat CGT,						Pour la Société TECMAPLAST,

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