NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ACCORD D’ENTREPRISE	

Entre les soussignés,

D’une part,

L’association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), 

		Représenté par ……………..…………….., 
Directeur de l’Hôpital Joseph Ducuing
15 rue de Varsovie BP 31027 TOULOUSE Cedex 3,
 
Et

Représentée par ……………………………, 
Directrice de l’EHPAD Résidence Les Tilleuls, 
19 rue de Varsovie – BP 3013, 31024 TOULOUSE Cedex 3,

		
	Et d’autre part,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représenté par ………………………,

L’organisation syndicale C.G.T., représenté par ………………………,,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives sur l’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS) se sont réunies les 14 septembre, le 26 octobre, le 23 novembre 2021.
Le 14 septembre 2021, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2021 (calendrier des réunions, thèmes à aborder). Les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs souhaits d’informations concernant les NAO et la direction a transmis la BDES et les comptes consolidés de l’Association. 

Les parties ont également échangé sur les thèmes obligatoires à aborder (rémunération, temps de travail, qualité de vie au travail, égalité hommes femmes…), tant de la part des organisations syndicales que des Directions de l’hôpital et de l’EHPAD. Chacune a détaillé ses attentes et la négociation s’est engagée sur chacun de ces points.	
	
Le présent accord d’entreprise reprend les points abordés et les réponses qui y ont été apportées puis arrête les décisions convenues.


Partie I – NEGOCIATIONS

Article 1. Propositions des Syndicats

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Article 1.1. La CFDT souhaite 

Mise en place d’une prime de suractivité de 100 € brut pouvant être versée :

Quel que soit le contexte à partir du moment où du personnel vient en plus des effectifs habituels pour pallier une augmentation imprévue d’activité
Pour tous les services

Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
Attribution d’une bonification de 50 points pour les sages-femmes exerçant dans les secteurs d’urgences obstétricales et de bloc obstétrical.

Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières (+ de 130 000 € par an)
Aménagement d’un lieu de prise de repas extérieur devant la maison rue jean de Pins avec accès cuisine, tables et chaises d’extérieures.

Réponse de la Direction : Nous accédons à cette demande et lancerons des petits travaux d’aménagement du jardin de Jean de Pins (mobilier de jardin et accès à la cuisine).
Majoration de la prime de nuit à 20€ net.

Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières. Le surcoût annuel serait de plus de 100000 € par an.
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Article 1.2. La CGT souhaite

Suppression des 3 jours de carence

Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.

Mise en place de la subrogation

Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières et d’avance de trésorerie.

Dotation exceptionnelle de la direction au CSEC pour augmenter le montant des KADEOS délivrés en fin d’année.

Réponse de la Direction : La direction accède favorablement à cette demande à hauteur de 80 €.

Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés.

Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.

Maintien du mode de calcul de la prime décentralisée telle que versée en 2020 et 2021 pour l’hôpital.

Réponse de la Direction : La Direction de l’hôpital accède à cette demande en raison des circonstances particulières liées au COVID19 et accorde la reconduction de la prime telle que définie en 2020 et 2021 pour l’année 2022.

Participation de l’employeur aux déplacements pour les salariés qui se rendent sur le lieu de travail à vélo. Les syndicats souhaitent une participation équivalente à 50% d’un abonnement mensuel avec le réseau TISSÉO, c’est-à-dire 22.50 actuellement. 

Réponse de la Direction : La direction accède à cette demande. Les salariés devront pour pouvoir en bénéficier faire une attestation sur l’honneur à transmettre dans les mêmes conditions que les abonnements de transports auprès du service des Ressources Humaines. Cette participation n’est pas cumulable avec un abonnement aux transports en commun ou aux abonnements Vélib.
Prise en charge de la part salariée pour la base de la mutuelle.

Réponse de la Direction : L’Hôpital et l’EHPAD prennent un pourcentage de la mutuelle de base. Couvrir en intégralité le montant de la base pour l’ensemble des salariés représenterait un surcoût annuel trop important pour les deux structures. C’est pourquoi, la Direction des deux établissements ne peut accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières. Cela représenterait une augmentation annuelle du budget de 54 328.32€ (budget annuel employeur = 100875.24€ soit 155203.56€)

Article 2. Proposition et déclaration de la Direction

En raison de la particularité reconnue de l’activité des médecins du service de chirurgie orthopédique au sein de l’hôpital Joseph Ducuing, instituer à leur intention une prime dite d’activité et de présence, indexée sur l’activité des chirurgiens orthopédistes et destinée également à récompenser la continuité de présence au sein de l’Hôpital Joseph Ducuing. 

Les modalités de calcul et d’attribution de la prime d’activité et de présence dont bénéficieront les médecins chirurgiens orthopédistes sont précisées dans une note qui a été présentée aux délégués syndicaux et qui sera annexée au présent accord. 

Réponse des syndicats : Les délégués syndicaux intervenants à la présente négociation donnent leur accord sur la proposition de la Direction d’instaurer une prime d’activité et de présence au bénéfice des seuls médecins chirurgiens orthopédistes, selon les modalités de calcul et d’attribution arrêtées dans la note annexée au présent accord. 
Les organisations  syndicales CFDT et CGT ont toujours portées les augmentations de salaires dans leurs revendications. 
Les syndicats regrettent que d’autres primes ne soient pas attribuées à l’ensemble des spécificités des différents métiers de l’hôpital et souhaitent qu’à l’avenir les particularités des autres métiers et spécialités de l’hôpital soient également analysées et puissent aboutir également à l’octroi de primes. 



Temps de travail des cadres autonomes en forfait jours pour 2022 sur l’Hôpital JOSEPH DUCUING. 

Afin de respecter le temps de travail de 205 jours par an et en raison du nombre de jours fériés tombant sur des jours « habituellement non travaillés » (samedis et dimanches. Soit le 1er janvier 2022, les 1er et 8 mai 2022 et le 25 décembre 2022), le nombre de jours de RTT pour un temps plein est porté à 22 jours diminué d’un jour au titre de la journée de solidarité, soit 21 jours de RTT pour l’année 2022. 


Reconduction de la prise en charge de la base obligatoire mutuelle. 

La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD propose de reconduire, la mesure prise les années précédentes pour l’année 2022 sur la prise en charge de la base obligatoire employeur/salarié.

L’hôpital Joseph DUCUING prendra le ratio employeur/salarié de 65/35 et L’EHPAD prendra le ratio employeur/salarié de 60/40. Cette décision concerne l’ensemble des salariés.

***

En foi de quoi, les parties ont conclu le présent accord d’entreprise. 

Partie II – ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la NAO 2021, les parties ont conclu le présent accord d’entreprise. 

Article 1. Complément pour les tickets KADEOS en décembre 2021 

La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD d’une part et les délégués syndicaux d’autre part, conviennent du versement d’un complément pour les tickets KADEOS en décembre 2021 pour un montant de 80 € par salarié.

Afin de pouvoir bénéficier des chèques KADEOS, le salarié devra s’inscrire auprès du CSE avant le 15 décembre 2021 et être en CDI depuis au minimum 6 mois de présence et 6 mois continus pour les CDD. 

Article 2. Prime décentralisée en 2022 

La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD d’une part et les délégués syndicaux d’autre part, conviennent de la poursuite du versement de la prime décentralisée selon les modalités définies en 2020 et 2021. 

Concernant la prime décentralisée, et au vu de la crise sanitaire, la Direction de l’Hôpital Joseph Ducuing souhaite également faire le même applicatif en 2022 que celui fait en 2021 et en 2020 sur le versement de la prime décentralisée. Les modalités de versement de la dite prime fera l’objet d’un accord spécifique. 

La Direction de l’EHPAD quant à elle précise qu’elle ne se joint pas à cette demande car elle appliquera la prime en 2022 telle que prévue dans la convention collective avec comme particularité un versement semestriel et en appliquant un abattement à partir du 7ème jour d’absence par semestre. 

Article 3. Prime d’activité et de présence pour les médecins du service de chirurgie orthopédique. 

La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD d’une part et les délégués syndicaux d’autre part, conviennent, en raison de la particularité reconnue de l’activité des médecins du service de chirurgie orthopédique au sein de l’hôpital Joseph Ducuing, de l’instauration d’une prime dite d’activité et de présence, indexée sur l’activité des chirurgiens orthopédistes et destinée également à récompenser la continuité de présence au sein de l’Hôpital Joseph Ducuing.
Les modalités de calcul et d’attribution de la prime d’activité et de présence dont bénéficieront les médecins chirurgiens orthopédistes sont précisées dans une note annexée au présent accord. 

Article 4. Participation employeur aux déplacements pour les salariés qui se rendent sur le lieu de travail à vélo, vélo électrique, trottinette ou trottinette électrique.  

La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD accède à cette demande à hauteur de 22.50€ par mois par personne dans les conditions suivantes :
Pour pouvoir en bénéficier les salariés devront :
Produire une attestation sur l’honneur une fois par mois auprès du service des ressources humaines, 
S’être rendu sur son lieu de travail plus de la moitié du temps sur le mois concerné, en vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique,
Ne pas déjà bénéficiez d’une participation aux abonnements de transport en commun ou à Vélo-Toulouse.

Pour les salariés de l’EHPAD il ne faudra pas non plus bénéficier d’une place de parking au sein de la résidence les Tilleuls.
 

Article 5. Reconduction de la prise en charge de la base obligatoire mutuelle 

La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD propose de reconduire, la mesure prise les années précédentes pour l’année 2022 sur la prise en charge de la base obligatoire employeur/salarié.

L’hôpital Joseph DUCUING prendra le ratio employeur/salarié de 65/35 et L’EHPAD prendra le ratio employeur/salarié de 60/40. Cette décision concerne l’ensemble des salariés.

Article 6. Dispositions finales 

Article 6.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 – Révision
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 6.3 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie. 
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6.4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par ………………………… et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, ………………….. et par délégation du représente légal de l’EHPAD, ………………...

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
****
Fait à TOULOUSE,
Le 25 novembre 2021,
En six exemplaires


Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,


Pour l’organisation syndicale C.G.T.				
………………………,

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
………………………,