PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU TELETRAVAIL



Entre les soussignés,

D’une part, La société ISIS SAS dont le siège social est situé à ZAC Isiparc, 130chemin des Prêles, 38330 Saint Ismier, représentée par  en sa qualité de Président

Et

D’autre part, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23 et L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société ISIS SAS, après une consultation organisée le mardi 30 mai 2023 à Saint-Ismier et approuvé à 70% le projet d’accord collectif soumis pour avis par la Direction de la société ISIS SAS.

Il a été conclu l'accord collectif suivant



PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société ISIS S.A.S.

Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. 




Il a par conséquent été convenu ce qui suit.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du télétravail au sein de la société ISIS S.A.S. et, est applicable à tous les salariés de la société ISIS S.A.S. remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. 


Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Conformément aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.


Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment :
Responsable système d’information
Responsable SAV
Responsable RH
Responsable R&D
Responsable Qualité et Affaires Règlementaires
Responsable Opérationnel
Responsable Achats
Responsable administrative
Responsable Marketing & Stratégie
Responsable Fabrication
Concepteur logiciel 
Concepteur électrique et électronique
Commercial FR
Commercial Export
Assistant communication

Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants :
Technicien SAV
Intégrateur
Concepteur mécanique
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
Être titulaire d’un CDI au minimum de 80%. Les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, compte tenu du soutien managérial renforcé indispensable à leur apprentissage
Disposer d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise hors période d’essai
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, d’un abonnement à Internet), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme
L’autonomie dans l’installation et la connexion du poste de travail informatique à domicile
Disposer de l'autonomie et des moyens suffisants pour exercer son travail à distance

Enfin peuvent être éligibles au télétravail tous les salariés de l’entreprise dans le cas d’un épisode de pollution (Article L.223-1 du code de l’environnement) ou dans le cas d’un épisode pandémique officiellement déclaré imposant un confinement général des populations. Le cas échéant, le passage au télétravail sera alors considéré au cas par cas en fonction de la charge effective de l’entreprise.

Au sein d’un même service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l'effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants :
Eloignement géographique
Parent isolé
Parent d’enfants handicapés

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.


Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

Ce dernier a un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.


Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL 

5.1. Période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.


5.2. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit par remise de la lettre en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi d'un mail....

5.3. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : 
Conditions d’éligibilité non remplies
Modification importante des conditions de travail
Modification dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail
Changement de fonction
Changement de service
Changement géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail
Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet 2 semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.


Article 6 : LE LIEU DU TELETRAVAIL 

Le télétravail s’effectue :
- Au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise, dans un délai de 15 jours calendaires maximum, en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5.3.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. 

L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.


Article 7 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL 

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
- Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours : les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine (délai réduit en moyenne à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives).
- Les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures consécutives par semaine.


Article 8 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 
1 jour par semaine maximum
N’importe quel jour de la semaine sauf le lundi et sauf le vendredi
Une fois le jour de télétravail choisi il sera fixe pour une période donnée

Le jour de télétravail pour chaque salarié éligible sera choisi en respectant les conditions de l’article 3 notamment sur l’organisation interne des services.

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.

Article 9 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR 

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.



Article 10 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL 

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Ces équipements se composent de :
Ordinateur portable avec caméra et microphone

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le standard au 04 38 37 29 00. Le matériel défaillant devra être retourné chez ISIS.


Article 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL 

Il n’est pas prévu de remboursement de frais professionnels liés au télétravail, notamment ISIS S.A.S. ne prendra pas en charge les frais d’installation et d’abonnement à une box internet.


Article 12 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL 

L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur. Celui-ci devra joindre une facture acquittée de la compagnie d’assurance transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.


Article 13 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE 

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est susceptible de constituer un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 14 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours et les plages horaires définis de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.

La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

La législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeure applicable. 

Ainsi, si un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, il sera présumé être un accident du travail au sein de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le salarié télétravailleur est tenu d’en informer immédiatement son employeur.

Aussi, le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise, ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans le cadre de ses missions.


Article 15 : DROIT A LA DECONNEXION

Introduit par la loi “Travail” du 8 août 2016, le droit à la déconnexion professionnelle est le droit reconnu à tout salarié de bénéficier de périodes de repos excluant tout contact avec son activité professionnelle.

Ainsi, un salarié ne peut pas se voir reprocher de ne pas travailler ou de ne pas être joignable en dehors de ses horaires habituels de travail ou d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son activité y compris en télétravail (le soir, le week-end, pendant ses congés, RTT, etc.). 

L’objectif est d'assurer la bonne articulation vie professionnelle/vie privée et de garantir les temps de repos.


Article 16 : LE DROIT COLLECTIF ET INDIVIDUEL DU SALARIE

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il bénéficie également des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels, etc…


Article 17 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.  Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 1 mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 1 an.


Article 19 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 20 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de la société ISIS S.A.S. à l’ensemble des salariés à l’issue de l’annonce des résultats du vote.

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme du Ministère du Travail accessible depuis le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Également un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social.

En outre, la mention de cet accord figurera sur le tableau réservé à cet effet au sein de la société ISIS S.A.S. précisant son existence et ses modalités de consultation.

Enfin, la société ISIS S.A.S s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.









Les 2/3 des salariés consultés par référendum sur l’accord et ayant rendu un avis favorable
(Le PV de consultation concernant le référendum est joint au présent accord)