Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées

Négociation Annuelle
En faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes
Unité Economique et Sociale
Année 2019

PREAMBULE
La Direction de l’AFEIPH, le Délégué Syndical CGT de l’AFEIPH et les délégués du personnel se sont réunis à trois reprises dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Trois réunions se sont tenues à cet effet :

Le 30 novembre 2018 à 09h00 avec le Délégué Syndical du Comité Social et Economique
Le 10 décembre 2018 à 09h00 en réunion mensuelle du Comité Social et Economique 
Le 17 décembre 2018 pour la signature du présent accord.

Au terme de ces rencontres, le présent accord a été conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019 sous réserve d’une nouvelle réglementation ultérieure.
La prochaine négociation collective serait engagée au cours du dernier trimestre 2022.










Entre les soussignés :
L’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H.) dont le siège est situé 230 Place du Baty 08170 FUMAY, représentée par le Directeur Général, par délégation du Président,
D’une part,

ET

Le Délégué Syndical CGT au sein du Comité Social et Economique constitué des structures suivantes : AFEIPH, L’IANT - UES & l’Entreprise Adaptée – établissement autonome.
D’autre part

Il a été conclu l’Accord d’Entreprise suivant :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de toute qualification et de tout statut (salariés non cadres et cadres) bénéficiant soit de l’application de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 soit de l’accord d’entreprise de l’Entreprise Adaptée et concerne tous les établissements référencés ci-dessous.


L’A.F.E.I.P.H. Siège Social			230 Place du Baty 08170 FUMAY

L’Entreprise Adaptée :

EA Rue des Forges 			08320 VIREUX MOLHAIN

BOULANGERIE – SALON DE THE  	Rue Jean Moulin 08500 REVIN

BOULANGERIE de FUMAY 		51 Av Jean Jaurès 08170 FUMAY

CENTRE DE LOISIRS  			Route de Bourg Fidèle 
                                                                                 08500 LES MAZURES

CAMPING Municipal FUMAY 		Rue Trou du Gigot 08170 FUMAY

CAMPING Municipal REVIN  		95 Quai Edgard Quinet 08500 REVIN

LE CLEVES                                       	43 Rue de l’Arquebuse & 
                                                                	25 du Clèves 
							08000 CHARLEVILLE MEZIERES

L’ESAT de FUMAY	                     		230 Place du Baty 08170 FUMAY

L’ESAT de REVIN				1081 Av de la Cité Scolaire 08500 REVIN

L’Hébergement annexe de l’ESAT		230 Place du Baty 08170 FUMAY

«Maisons Communautaires»			114 Place du Baty 08170 FUMAY

L’IMPRO					1081 Av de la Cité Scolaire 08500 REVIN

Internat de l’IMPRO				231 Roche des Diales 08500 REVIN

OPS						36 Avenue Charles de Gaulle 08000 Charleville Mézières

L’IANT						Rue des Vieux Près 
08090 MONTCORNET &	 	
95 Rue Saint Eloi 08500 REVIN



PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle – dialogue social égalité femmes-hommes – conformément à l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 entrée en vigueur le 24 septembre 2017, en application de l’article L2242-3 du Code du travail et de l’article R2242-2 du Code du travail.
Cet accord porte sur les thèmes suivants :
L’embauche & La rémunération
La classification 
Les conditions de travail
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
















Effectif de l’Unité Economique et Sociale au 31 octobre 2018
Par établissement et par genre



L’embauche et la rémunération





La classification











Les conditions de travail














La formation



















Promotion professionnelle










La qualification

 DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans, à compter de la date de la signature sous réserve d’une nouvelle réglementation ultérieure.
  
ADHÉSION

Conformément à l’article L.132-19 du Code du travail (recod. C. trav., art L.2232-16), l’accord d’entreprise est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.132-2.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat de greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tous moments par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville – Mézières 08000 et Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville – Mézières 08000.

Fait à FUMAY, Le 17 décembre 2018

Le Délégué Syndical CGT		Le Directeur de l’AFEIPH