Accord Entre la Direction et les Organisations Syndicales

25 septembre 2018 

DROIT A LA DECONNEXION


Entre  :

xxx, représentée par xx, Directeur Général, Située, 1 rue
Amy Johnson, ZI de l’Orme les Sources, 42160 Andrézieux-Bouthéon

D’une part,

Et les délégués syndicaux soussignés :

Messieurs xx (C.F.D.T) et xx (C.G.T),

D’autre part,

PREAMBULE :

"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. [...] En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail)

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur ().

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion étant directement corrélées à l’organisation de l’entreprise, la définition de ces modalités est renvoyée à la négociation d’entreprise.

L’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.

Ainsi il a été convenu ce qui suit :

I- CHAMP D’APPLICATION 

Utilisateurs / Supports et outils concernés
Le présent accord s’adresse à toute personne en possession d’un smartphone professionnel connecté à la boîte e-mail professionnelle, ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).

II- ACCES MESSAGERIE INFORMATIQUE & CORRESPONDANCES TELEPHONIQUES

Messagerie Informatique

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :

un temps de repos quotidien de 11H ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche 

Contact pendant les temps de repos

Le personnel n’aura pas d’obligations de répondre aux e-mails, sms ou aux appels téléphoniques pendant les temps de repos. 

Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur, les jours de repos hebdomadaire ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, …).

Si des correspondances ne peuvent être évitées le soir, week-end et jours fériés non travaillés, les emails seront privilégiés aux appels téléphoniques afin de laisser le choix aux salariés de traiter, ou non, la demande pendant ces temps de repos. 

En cas d’absence, les systèmes de « gestionnaires d’absence » sur messagerie informatique devront être particulièrement utilisés.



Les salariés de xx sont sollicités pour identifier un correspondant interne en capacité de traiter les demandes en leur absence. En effet, ils permettront de concilier une continuité de l’activité et la déconnexion du collaborateur. 

III. UTILISATION DES FONCTIONS D’ENVOI DIFFERE DES EMAILS LES SOIRS ET LE WEEK-END

La fonction d’envoi différé permet d’envoyer des emails à un horaire préalablement programmé, afin de prendre en compte les temps de repos de chaque salarié.
Chaque collaborateur est incité à utiliser cette fonction s’il est amené à envoyer des correspondances à des heures / périodes atypiques (week-end, soir, …)




IV- ACCES V.P.N

L’accès au V.P.N ne seront en aucun cas installés par défaut sur les profils des utilisateurs. 
Ces accès V.P.N. seront attribués sur demande du collaborateur et avec l’accord du responsable hiérarchique.

La Direction de xx se réserve le droit de suspendre ces accès, sans préavis, si elle juge que le collaborateur n’en a pas l’utilité ou l’utilise de manière non appropriée.

Il est convenu entre les parties que la Direction sensibilisera l’utilisateur, lors de l’installation du VPN sur son poste de travail, aux bonnes pratiques quant à son utilisation.

Un accès V.P.N peut aussi être attribué de manière ponctuelle (déplacement professionnel, …).

V - ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tous les 2 ans, l’employeur veillera à un moment d’échanges avec le salarié lors de l’entretien professionnel. C’est aussi l’occasion de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra en faire ainsi part à son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

VI- MODALITES DE REVISION

Après 1 année d’application, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 15 jours.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. 

VII - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, applicable au 01.10.2018, sera déposé par voie dématérialisée sur le site suivant : 

Un exemplaire sera envoyé au secrétaire greffe du conseil de Prud’hommes de Montbrison, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 25/09/2018,

Pour la Direction de KTK France SEATS,
xx
Directeur Général


Pour la CGT,
xx


Pour la CFDT,
xx