ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur de Site.


D’UNE PART,


ET 


Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la Société AZDP :



Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,
Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA,
Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,















PREAMBULE

Le 16 octobre 2018, la Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d'AZDP afin de participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion qui s'est tenue le 22 octobre 2018, la Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants en vue de l’engagement des négociations annuelles obligatoires :

La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l'organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée 
Un rappel sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société
Le planning envisagé pour les réunions qui se sont toutes tenues sur le site AZDP.


Au cours de cette même réunion, la Direction a demandé aux organisations syndicales de lui transmettre leurs revendications pour la réunion du lundi 5 novembre 2018 – 9 h 00, au plus tard, et le calendrier des séances de négociation a été fixé comme suit : 

Le lundi 5 novembre 2018 à 09h00
Le lundi 12 novembre 2018 à 9h00
Le lundi 19 novembre 2018 à 9h00
Le jeudi 29 novembre 2018 à 9h00

Au cours de ces réunions, les différents thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévus par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés, à savoir :

Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques conclus au niveau de l'entreprise et que dans ce cadre, les parties sont dispensées de renégocier annuellement sur ce thème.

En effet, en matière d'intéressement, de participation et d’épargne salariale, les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de l'entreprise :

Accord de participation en date du 28/06/2013
Accord d'intéressement pour 2016-2017 et 2018 en date du 28/06/2016 
Avenant de mise en conformité de notre accord d’intéressement pour 2016-2017 et 2018, en date du 16/12/2016
Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise 
Avenant portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif au PERCO en date du 27/06/2016


Il est également rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord conclu au niveau de l'entreprise le 29/01/2018 pour une durée de 1 an. Un nouvel accord sur ce thème est en cours de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

Les principales revendications présentées par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations sont listées ci-après : 
TABLEAU DE REVENDICATIONS




A l'issue des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion du présent accord.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Enveloppes collectives destinées aux augmentations individuelles pour l’année 2019 

Deux enveloppes collectives destinées aux augmentations individuelles pour l’année 2019 ont été fixées d’un commun accord entre les parties :

Pour les collaborateurs relevant de l’Avenant I (Employés – Ouvriers) et de l’Avenant II (Techniciens et Agents de Maîtrise) de la Convention Collective des Industries Chimiques : enveloppe de 2,5 % des salaires de base versés aux collaborateurs des Avenants I et II répondant aux conditions définies ci-dessous pour faire partie de la population éligible.  

Pour les collaborateurs relevant de l’Avenant III (Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques : enveloppe de 2,0 % des salaires de base versés aux collaborateurs de Avenant III répondant aux conditions définies ci-dessous pour faire partie de la population éligible.  

 La population éligible est définie comme suit : 

L’ensemble des collaborateurs en CDI des Avenants I, II et III de la Convention Collective des Industries Chimiques ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 et n’ayant pas été absents plus de 6 mois * en continu ou discontinu au cours de l’année 2018 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle)   

* Sont considérées comme du temps d'absence, au sens du présent article, la maladie ou toute autre période de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail au sens de la loi ou de la convention collective nationale, telle que, notamment, congé sans solde hors période de fermeture, congé sabbatique, congé parental d'éducation…

Les augmentations individuelles seront distribuées par les managers « au mérite », à compter du 1er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, à l'ensemble des collaborateurs appartenant à la population éligible. 
 

Article 2 – Prime de fin d’année 

A compter du 1er janvier 2019, la prime de fin d’année qui sera versée aux collaborateurs cadres (Avenant III de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) sera équivalente à 0.75 mois de salaire brut mensuel de base (à l’exclusion de toute prime). Les règles d’attribution et de paiement de cette prime de fin d’année demeurent inchangées. 

La prime de fin d’année versée aux collaborateurs relevant des Avenants I et II de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques demeure quant à elle inchangée. 


Article 3 – Prime d’équipe

A compter du 1er janvier 2019, la prime d’équipe sera portée à 11 € bruts, par poste. 

Il est rappelé que les bénéficiaires de la prime d’équipe sont les collaborateurs qui travaillent en équipes sur des postes effectués en 2x8 et 3x8.

Chaque poste effectué, Matin/Nuit/Après-Midi, ouvre droit au bénéfice d’une prime d’équipe. Elle est versée au poste réalisé.  

Seul le "dépostage" temporaire à la demande de la hiérarchie (ex : formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et réalisée dans le cadre d’un horaire de jour) permet le maintien de la prime d’équipe, à l'exclusion du "dépostage" temporaire à l'initiative du salarié.

La prime d’équipe est payée mensuellement à partir des informations enregistrées dans le système de gestion des temps. Elle vient en complément des dispositions conventionnelles déjà existantes.
Il est convenu entre les parties que ces dispositions annulent et remplacent toutes dispositions contraires relatives à l’attribution et au versement de la prime d’équipe, jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise. 

Article 4 – Reconnaissance ancienneté au sein d’AZ
 

Il a été convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2019, les collaborateurs AZDP en CDI qui atteindront 18 ans – 23 ans et 28 ans d’ancienneté au sein du Groupe AZ pourront bénéficier au choix de l’une des options ci-dessous : 

a /  Option 1 :

le versement d’une prime exceptionnelle d’anniversaire de 500 € bruts. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre des collaborateurs concernés au titre de l’année considérée. Exemple : un collaborateur ayant atteint 18, 23 et 28 ans d’ancienneté au cours de l’année 2019 et qui aura opté pour cette option, bénéficiera du versement de cette prime en décembre 2019.
et
l’octroi d’ 1 jour de « congé rémunéré ancienneté ». Ce congé sera généré à la date anniversaire et devra être pris dans les 12 mois suivant cette date. A défaut, ce congé sera perdu et ne pourra être reporté.


b /  Option 2 :

l’octroi d’un « congé rémunéré ancienneté » de 5 jours. Ce congé sera généré à la date anniversaire et devra être pris dans les 12 mois suivant cette date. A défaut, ce congé sera perdu et ne pourra être reporté.

Les collaborateurs concernés seront sondés, par l’Unité Support RH, en décembre chaque année, quant à l’option choisie. A défaut de retour de leur choix dans les délais impartis, l’option 1 sera retenue.

Il est convenu entre les parties que ces dispositions annulent et remplacent toutes dispositions contraires relatives à ce dispositif, jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise. 


Article 5 – Congé « enfant malade »   

A compter du 1er janvier 2019, chaque collaborateur AZDP a la possibilité de bénéficier d’un congé « enfant malade » rémunéré, comme suit : 
5 jours par an et par collaborateur, dès lors que le collaborateur a un enfant âgé de moins de 16 ans dans l’année de référence, et quel que soit le nombre d’enfants. 
Le congé sera accordé pour les enfants de moins de 16 ans des collaborateurs, père ou mère collaborateur / collaboratrice AZDP, et sur présentation de justificatif du Médecin Traitant, nominatif, spécifiant le nom de l’enfant concerné. Ce congé sera pris exclusivement pour permettre au père ou la mère de rester au chevet de son enfant malade.  
Ces dispositions se substituent à toutes dispositions relatives aux congés « enfant malade » jusqu’alors en vigueur au sein de l’entreprise et notamment aux dispositions prévues en la matière par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en date du 29 janvier 2018, prévues pour les collaborateurs en cas de maladie d’un enfant âgé de moins de 6 ans ou âgé de 6 à 18 ans. 
Quant aux congés « hospitalisation » et aux congés pour les collaborateurs parents d’un enfant handicapé prévus par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en date du 29 janvier 201, ils demeurent inchangés. 
Article 6 – Repos compensateur de remplacement (repos qui se substitue au paiement des HS réalisées)
A compter du 1er janvier 2019, en cas de prise du repos compensateur de remplacement, le collaborateur en horaires individualisés pourra choisir, au moment de l’enregistrement de son absence dans le système de gestion des temps, de poser des heures de récupération d’heures supplémentaires réalisées antérieurement, à hauteur, soit : 
Du nombre d’heures de la plage obligatoire des horaires variables
ou 
Au nombre d’heures de l’horaire théorique de travail 
Le nombre d’heures ainsi posées va correspondre soit à la durée de la plage obligatoire, soit à l’horaire théorique de la journée, au choix du collaborateur.
L’application de cette mesure devra toujours être faite dans l’observation stricte du débit/crédit hebdomadaire et mensuel de 4 heures. 
Article 7 – Modalités de décompte des congés posés le vendredi par les collaborateurs relevant de la catégorie du personnel dit "de jour" âgés de 60 ans et plus
Les salariés relevant de la catégorie du personnel dit "de jour" âgés de 55 ans et plus peuvent demander par écrit à la Direction un aménagement particulier de leur temps de travail qui consiste à réaliser leur durée de travail contractuelle sur 4,5 jours au lieu de 5 jours et à terminer leur semaine de travail le vendredi à midi, tout en bénéficiant d'un maintien de salaire à temps plein. 

En cas de prise d'un jour de congé payé le vendredi, le collaborateur bénéficiant de ce dispositif se voit décompter un demi jour de CP et non un jour de CP, dans la limite de 5 vendredis par an. 
A compter du 1er janvier 2019, les salariés relevant de la catégorie du personnel dit "de jour" et âgés de 60 ans et plus, ayant demandé à la Direction par écrit de bénéficier du dispositif susmentionné pourront se voir décompter un demi jour de CP et non un jour de CP, dans la limite de 7 vendredis par an. 
Article 8 – Autres engagements 

La Direction s’engage à poursuivre la promotion, auprès des collaborateurs de l’entreprise, des bienfaits de la pratique d’une activité physique. A ce titre, entre-autres, elle poursuivra, en 2019, le financement des séances de yoga organisées au sein de l'entreprise.

La Direction s’engage à étudier la possibilité d’installer des bornes électriques supplémentaires d’ici la fin de l’année 2018, pour qu’elles soient à la disposition des collaborateurs détenteurs de véhicules électriques dès le 1er janvier 2019. 

La Direction s’engage à verser, dès la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise, une dotation exceptionnelle de 6 000 € au seul titre de l’année 2019 en cas d’embauche, par le CSE, d’une ressource administrative.  
 

Article 9 : Dispositions générales


Article 9.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production sous réserve des mesures réservées à certaines catégories de salariés expressément visées dans l’accord.

Article 9.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée suivante : 

Article 1-  Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2019
Article 8 - Autres engagements

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 9.3 - Révision de l’accord 
Le présent accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties signataires. Il peut par ailleurs être révisé unilatéralement à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.
Article 9.4 - Dénonciation de l’accord 
Sous réserve des mesures prises pour une durée déterminée (articles 1 et 8), le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et  D.2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’Hommes. 

Article 9.5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise. 

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. 

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société. 

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Dunkerque, le 6 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux