PROCES-VERBAL CONCERNANT 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :
L’association Aide à Domicile Présence et Actions en Nord-Isère (ADPA NORD-ISERE), dont le siège social est situé 17 avenue Henri Barbusse 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame , Directrice 

D’une part ;

Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs déléguées syndicales,

Madame assistée de Madame pour la CGT

Madame assistée de Madame pour la CFDT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les présentes parties se sont rencontrées les 8 novembre 2022, 29 novembre 2022 et 20 décembre 2022. 
Un document d’information concernant :

L’évolution des emplois par catégorie professionnelle 2019-2020-2021,
Sur 2021, répartition CDI/CDD et pyramide des âges,
Sur 2021, entrées/sorties,
Sur 2021, par mois, taux d’absentéisme,
Sur 2021 effectif travailleurs handicapés et titulaires carte invalidité,
Evolution de la masse salariale sur 2019-2020-2021,
Evolution du compte de résultat sur 2019-2020-2021,
L’évolution 2019-2020-2021 des salaires chargés par catégories d’emploi.

a été remis aux déléguées syndicales.





Les parties se sont entendues sur les points suivants :

Demande des délégués syndicaux n°1 : Accords télétravail et droit à la déconnexion
Réponse de la direction : 
La direction a proposé deux accords collectifs de télétravail et droit à la déconnexion qui ont reçu chacun un avis favorable du CSE et des déléguées syndicales. Ces accords, signés par toutes les parties dans le cadre de cette NAO sont portés en annexe de ce PV.

Demande des délégués syndicaux n°2 : Accès communication DS 
Réponse de la direction : 
La direction confirme qu’elle communiquera la liste du répertoire téléphonique professionnel des salariés et la liste des mails professionnels des salariés administratifs.
Par ailleurs, la direction accède à la demande d’un nouveau PC qui sera disponible dans le local.

Demande des délégués syndicaux n°3 : Reconduction des séances bien-être 
Réponse de la direction : 
En 2021, la direction avait mis en place une « parenthèse bien-être » pour tous les salariés avec la participation de la Fondation de France afin de réduire les symptômes liés au stress et prévenir les troubles musculo squelettiques. Ces séances ont été prodiguées par une masseuse professionnelle dans une pièce dédiée. Sur l’année, 183 séances ont pu être offertes à 172 personnes. L’interêt des salariés et leurs retours très positifs conduisent la direction à renouveler cette action sous un format différent, les moyens financiers étant réduits et attente de validation auprès des financeurs. La direction s’engage à présenter en début d’année 2023 la mise en œuvre d’actions bien-être visant les mêmes objectifs.

Demande des délégués syndicaux n°4 : augmentation des indémnités kilométriques 
Réponse de la direction : 
Le secteur médico-social dépendant de financements publics, l’indemnisation des frais professionnels doit être agréée par le ministère ; les négociations se tiennent au niveau national. 
Cependant, sensibles aux difficultés engendées par la hausse du carburant, la gouvernance et la direction ont acté dès le mois de juin 2022 une hausse des indemnités pour les aides à domicile de 0.35 à 0.38cts/km. Cette évolution a d’ailleurs fait l’objet d’un agrément au niveau national en Octobre 2022 avec l’avenant 50.

Demande des délégués syndicaux n°5 : prime exceptionnelle au vu de l’inflation 
Réponse de la direction : 
La gouvernance et la direction de l’ADPA Nord-Isère se sont engagés pour une vraie revalorisation des salaires et des métiers de la branche tout au long des années 2020/2021/2022.
Le point servant au calcul des salaires a été valorisé de 5,38 à 5,50 par l’arrêté d’agrément de l’avenant 44/2020, publié au journal officiel le 29 Octobre 2020. Cette valorisation a été appliquée avec effet rétroactif au 01/01/2020 à l’ensemble des salariés, bien que non prévue au budget 2020 et toujours pas finançée à ce jour par le Conseil départemental.
L’avenant 43 relatif aux emplois et rémunérations, signé le 26 février 2020 et  agréé puis étendu le 28 juillet 2021 a été porté unanimement par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche, particulièrement par notre fédération UNA. Il a été mis en œuvre dès le 1er octobre 2021 pour l’ensemble des salariés, sans que les financeurs aient apporté des garanties quand au financement total de cette évolution des rémunérations. 
La valeur du point a elle été augmentée successivement à 5,51€ au 1er janvier 2022 et 5,62€ au 1er juillet 2022 par les avenants 51 et 52 à la CCB qui ont été agréés tacitement. 
Ces évolutions salariales majeures et leur financement non finalisé expliquent le choix de ne pas réactiver une prime exceptionnelle.

Demande des délégués syndicaux n°6 : Reconduction des heures pour le droit d’expression
Réponse de la direction : 
L’expression des salariés à l’ADPA Nord-Isère est importante. La direction, en accord avec les déléguées syndicales signataires, organisera pour l’année 2023, des temps d’expression ouverts à tous les salariés volontaires, sur inscription. Les thèmes seront librement choisis par les professionnels afin d’offrir un maximum de liberté d’expression à chaque salarié.

Demande des délégués syndicaux n°7 : Ouverture du bureau de Villefontaine 
Réponse de la direction : 
La gouvernance et la direction de l’association avaient informé les représentants du personnel en 2020 de leur souhait d’étudier la possibilité de locaux de proximité sur le secteur de Villefontaine. Cette étude se poursuit dans un cadre plus large, un changement de locaux pour le siège étant nécessaire en 2024. 

Demande des délégués syndicaux n°8 : Création de groupes de travail sur chaque secteur avec 2 ou 3 intervenants volontaires à domicile et la responsable de secteur voire l’assistante, 1 à 2 fois par an, pour avoir une réflexion commune afin d’améliorer la planification des interventions 
Réponse de la direction : 
Depuis plusieurs années, les responsables de secteurs ont le souci d’améliorer les conditions d’interventions à domicile des professionnels de l’aide et de l’accompagnement.
En 2019 et 2020, l’ADPA Nord-Isère a commencé l’accompagnement pour une action expérimentale « santé et qualité de service » proposée par la CARSAT/Dirrecte.
Cette action s’est poursuivie en 2021 avec la mise en œuvre d’ « espaces de discussion sur le travail» pour les aides à domicile afin de permettre l’amélioration du travail en continu. Les retours étant très positifs, il est envisagé de faire évoluer les organisations vers des équipes plus autonomes à partir de 2023, sous réserve du financement du Département dans le cadre d’un nouveau CPOM (2023/2025).

Demande des délégués syndicaux n°9 : Jour annuel de congé supplémentaire au titre de la pénibilité au travail au sein de l’ADPA NORD-ISERE 
Réponse de la direction : 
Les expositions à 6 facteurs de pénibilité reconnus ouvrent le droit sous certaines conditions à des mesures de compensation. Pour chaque facteur retenu, des seuils d’exposition ont été établis. Les professionnels de l’ADPA NORD-ISERE n’atteignent pas et de loin les seuils fixés, que ce soit au titre de l’environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail. Il n’y a donc pas lieu d’alimenter des comptes personnel de prévention de la pénibilité.

Demande des délégués syndicaux n°10 : Rémunération de 10% supplémentaire pour les salariés qui travaillent le samedi  
Réponse de la direction : 
Le secteur médico-social dépendant de financements publics, l’augmentation des salaires doit être agréée par le ministère ; les négociations doivent se tenir au niveau national.
L’évolution des salaires avec les nombreux avenants qui ont été mis en place dès le 1er octobre 2021 dépasse en moyenne 20% d’augmentation.
Par ailleurs, les attentes des candidats et salariés ont changé avec des demandes plus en lien avec un équilibre vie privée/vie professionnelle. Aussi il a plutôt été acté de limiter les sollicitations sur les weekend et jours fériés.

Demande des délégués syndicaux n°11 : Renouvellement de l’accord collectif Egalité professionnelle hommes /femmes / personnes en situation de handicap
Réponse de la direction :  
dans le cadre de la renégociation relative à l’égalité hommes / femmes / personnes en situation de handicap, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour faire un bilan. Il a été décidé d’élargir le champ d’inclusion afin d’intégrer dans ce nouvel  accord toutes les diversités. Cet accord est conclu ce jour pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.



Fait en 3 exemplaires à Bourgoin-Jallieu le 20/12/2022