Entre la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE) représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives au CMSE, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,


U.N.S.A
S.N.B. 
C.G.T.

d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :


PREAMBULE


Le recours à la visioconférence  pour réunir le  comité  social et  économique (CSE) peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Une ordonnance du 25 novembre 2020 a élargi la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique en raison du contexte sanitaire.

Cette ordonnance permettait ainsi l’organisation des réunions du CSE en visioconférence de façon illimitée et ce jusqu’au 30 septembre 2021. 

Il est indéniable que la possibilité de recourir à ce dispositif a permis de maintenir un dialogue social régulier et de qualité tout au long de la crise sanitaire au sein du CMSE.

Convaincues de l’intérêt de pouvoir continuer à tenir ponctuellement des réunions du CSE en visioconférence, les parties sont convenues de modifier, par le présent avenant, les dispositions de l’article 3-1 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du comité social et économique au sein du Crédit Mutuel du Sud-Est conclu le 18 décembre 2019.

Les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.


Article 1 : Modification de l’article 3-1 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du comité social et économique au sein du Crédit Mutuel du Sud-Est 

Les parties au présent avenant s’accordent pour compléter l’article 3-1 portant sur les réunions du CSE selon les termes suivants :

Article 3-1 : Les réunions du CSE

Le Code du travail prévoit que dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE se réunit mensuellement. 

Les parties conviennent de respecter cette échéance mensuelle.

Il est rappelé que la fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.

Par accord entre les membres élus du CSE et son Président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été. 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il est convenu que les réunions du Comité social et économique pourront se tenir en présentiel et/ou en visioconférence et ce au-delà de la limite de 3 réunions par an.

La décision de recourir à la visioconférence sera prise d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. En cas de désaccord, la réunion se tiendra en présentiel.                        

Tout vote important au CSE devra être fait obligatoirement en présentiel sans limitation de jauge.

Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. 

Aux fins de permettre de gérer au mieux les remplacements des titulaires absents par les suppléants, un calendrier prévisionnel des réunions mensuelles est arrêté chaque année par accord entre le Président et les membres. Il figure au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été fixé. 

Le délai de convocation aux réunions ne pourra pas être inférieur à 3 jours ouvrés.  

Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions, et ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires. 

Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Conformément au Code du travail l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque la décision de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie émane de l’employeur les frais qui y sont liés sont pris en charge par ce dernier. 

Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.

Conformément aux dispositions légales le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE.

Toutefois, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. 

Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée).  Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation. 

Après chaque réunion préparatoire du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE la liste des participants à la réunion préparatoire. 

Il est convenu que les représentants syndicaux puissent assister aux réunions préparatoires.

L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoires et plénière confondues. 

De même, lorsqu’une réunion préparatoire se tient la veille d’une réunion plénière CSE, l’employeur prend en charge (sur présentation d’un justificatif et à l’exclusion de tout autre frais) les frais d’hébergement pour les membres dont le temps de trajet pour regagner leur domicile est supérieur ou égal à 80km et/ou 1h30.

Cette prise en charge est conditionnée à ce que le membre assiste à la fois à la réunion préparatoire ainsi qu’à la réunion plénière du lendemain.

Il sera fait application du barème de remboursement des frais professionnels applicable à l’entreprise.


Article 2 : Durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et jusqu’au terme de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du comité social et économique au sein du Crédit Mutuel du Sud-Est conclu le 18 décembre 2019. Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 : Modalités de révision

Le présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du Travail.

Article 4 : Publicité de l’avenant

Après notification aux Organisations syndicales, le présent avenant sera déposé à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de LYON.


Fait à LYON, le 11 octobre 2021 en deux exemplaires originaux.