ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES


Entre les soussignés :

La société Maison de Famille Les Vallées, Société en Nom Collectif au capital de 40 000 euros sise 51/55 rue de Varsovie à Colombes (92700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 760 012, représentée par 			, Directrice de l’établissement dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ayant pour gérant Maisons de Famille France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 19.659.600 euros, dont le siège social est situé 18 rue Ficatier à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 449

Dénommée ci-après « la Société »
D'une part,
Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs déléguées syndicales :
			, Déléguée syndicale CGT

Dénommée ci-après «les Organisations syndicales représentatives de salariés » ;
D'autre part,

Il a ÉtÉ conclu le prÉsent accord :




PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la société Maison de Famille Les Vallées souhaite engager une négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

ARTICLE 1 - Attribution d’une prime qualitÉ

En 2018, une prime de qualité sera versée selon des critères définis par l’Entretien Annuel Personnalisé (EAP).

Cette prime sera versée aux salariés pour reconnaître la qualité du travail et leur implication individuelle.

Article 1-1 - Entretiens individuels des salariés

En 2018, chaque salarié de l’entreprise bénéficiera d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique, permettant de faire un point sur l'année écoulée.

À cette occasion, il sera évalué sur la base d’un guide d’entretien identique à celui utilisé et communiqué en 2012.

La prime qualité versée à chaque salarié dépendra directement des résultats de cette évaluation.




Article 1-2 - Salariés concernés par la prime qualité

Les critères cumulatifs pour bénéficier de la prime qualité sont les suivants :

Travailler dans l’entreprise dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois dans l’année ;

Avoir six mois d’ancienneté minimum ;

Être en poste au sein de l’entreprise au 31 décembre 2018.

L’ensemble des salariés sont concernés par la prime à l'exception du Directeur de l’entreprise, des cadres et de tout salarié bénéficiant d’une rémunération variable.

Article 1-3 - Critères d’évaluation

La prime qualité est versée en fonction de l’atteinte par le salarié des trois grands objectifs suivants : 

- Assiduité et ponctualité, sachant que les absences pour maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité et évènements familiaux ne seront pas prises en compte dans le cadre de ce critère ;

- Motivation ;

- Qualité du travail.

Chaque objectif sera lui-même décliné selon une série de critères.



Article 1-4 - Montant de la prime qualité

Le montant global de la prime qualité est de 1 % du chiffre d’affaires de la société, charges comprises.

Ce budget est réparti à part égale entre les salariés éligibles et constitue ainsi le potentiel de prime individuelle (PPI).

Celui-ci pourra être ensuite diminué si les résultats de l’évaluation individuelle révèlent un écart entre les qualités et compétences attendues par la Direction de l’entreprise et celles du salarié en cours d’année.

Si, au 31 décembre 2018, le budget alloué pour la prime qualité n’a pas été totalement distribué aux salariés éligibles compte tenu des résultats des évaluations individuelles, le solde restant sera redistribué aux salariés les plus méritants, ayant fait preuve d’une grande motivation dans leur travail et d’une grande qualité de travail.

Le nombre de salariés concernés par la répartition du solde restant ainsi que le montant de ce dernier donnera lieu à une information.

Article 1-5 - Calendrier de versement de la prime qualité

La prime qualité sera distribuée au 31 décembre 2018, à la suite des entretiens individuels personnalisés.

Article 1-6 - Contestation

En cas de désaccord du salarié sur le montant de sa prime qualité, l’intéressé pourra demander à ce que sa situation soit examinée par la Direction de l’entreprise lors d’un entretien.

À l’issue de cet entretien, la Direction de l’entreprise informera par écrit le salarié de la décision retenue quant au montant de sa prime qualité.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – ModalitÉs de rÉvision de l’accord

Le présent accord sera révisé annuellement par avenant modificatif signé, d’une part, par la Direction et, d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.




ARTICLE 4 - DÉNONCIATION de l’accord

Le présent ne pourra être dénoncé par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise lorsqu'elle fait suite à une contestation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation sera adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 5 - DÉpÔt et publicitÉ de l’accord

L’accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de conclusion de celui-ci, à la diligence de l’entreprise, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Toutefois, ce délai de dépôt de 15 jours peut faire l’objet d’un éventuel report à la fin du délai d’opposition.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du présent accord pour en demander le retrait ou la modification en cas de dispositions contraires aux lois et règlements.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant le dépôt et la publicité de l'accord lui-même.


Par ailleurs, le présent accord sera présenté aux membres de la Délégation Unique du Personnel et affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Colombes, le 	23 janvier 2018		
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire


Pour la Société								Signature : 
			
Directrice



Pour les Organisations syndicales représentatives			Signature : 
			
Déléguée syndicale CGT