Entre la société SELNI EPIERRE………… représentée par   …..              agissant en qualité de Directeur de la société

Et 

Les délégations syndicales suivantes :
CFDT
CGT


A été engagée une négociation sur les thèmes  de l’organisation du temps de travail et de la politique salariale en 2017. Les réunions entre les parties ont eu lieu les 18/01/2018, 15/02/2018 ; 21/05/2018 ; 27/09/2018.


Article 1. Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société ……..


Article 2. Organisation du temps de travail en 2018

Selon les règles définies lors du passage aux 35 heures, il est convenu entre les parties de positionner les jours de RTT Pont aux dates suivantes :
30 Avril 2018
7,9, 11 mai 2018 conduisant à une semaine (19) de fermeture du site
2 Novembre 2018
24 Décembre 2018
31 Décembre 2018
La direction précise que :
Le 21 Mai 2018 sera travaillé 7H comme journée de la solidarité.

Article 3. Politique salariale en 2018

Les parties constatent après plusieurs réunions de négociations leur impossibilité de trouver un accord. 

Les demandes effectuées par les représentants des organisations syndicales en leur dernier état :

AG : 2,5% pour tout le monde tous coefficients  confondus ; 
Revalorisation des primes d’ancienneté  lorsque celles-ci ont atteint leur plafond ;
Talon de 30 € brut minimal
Protocole d’accord sur la participation et l’intéressement ? à ressortir et à diffuser aux déléguées
Augmentation  de 2% de la prime de panier ; elle est aujourd’hui de  4,57 € et  attribuée aux personnes en poste
Augmentation de la prime de nuit  de 2%, attribuée aux personnes en poste
Augmentation de la subvention employeur auprès du CE
Prise en charge de la journée solidarité par la direction : paiement par la direction mais pas travaillé par les salariés 

Objectifs d’embauche des CDD en CDI : souhait de les voir embauchés 
Mise en place d’une prime de transport pour ceux qui se déplacent en voiture.
Rattrapage des écarts de rémunérations  entre les hommes et les femmes pour une même qualification 



Position de la Direction :
La direction rappelle que  la situation actuelle  de l’entreprise ne permet pas de procéder à une augmentation de ses charges  et notamment  les  salaires qui  représentent une partie très significative de ces charges. 
Il n’y aura pas d’augmentation générale cette année.
Les minimums par coefficient ont été revalorisés  à la date des accords de type « REGA ».
2 embauches CDI ont été confirmées à la suite de contrats CDD ;
Il y a eu en 2018 des augmentations individuelles et des évolutions de coefficient concernant des salariés ayant eu un changement ou une évolution de poste consécutifs à un accroissement de leur polyvalence , de leurs compétences,  de leurs responsabilités,  aux départs en retraite ou aux départs qui se sont succédés fin 2017 et 2018.



Conclusion de ce désaccord :
Les déléguées font part à la direction de leur total désaccord sur cette décision et maintiennent leurs revendications initiales.
Les augmentations individuelles qui ont eu lieu en dehors des NAO sont vivement critiquées bien qu’elles soient justifiées au regard des évolutions des tâches demandées à ces salariés.
La direction et les représentants des organisations syndicales précisent qu’une négociation NAO 2019 sera rapidement mise en place pour viser un accord en début d’année 2019 en tenant compte d’éléments extérieurs tels que le taux d’inflation constaté en 2018.





Article 4. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.








Article 5. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2241-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il donnera lieu à affichage sur le panneau de la Direction SELNI EPIERRE

Fait à Epierre  le 28/09/2018

Pour SELNI EPIERRE,                                                                   Pour la CFDT

	                                                                    Pour la CGT