PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022
								

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 24 Novembre 2021 et le 15 Décembre 2022, le présent procès-verbal d’accord 

Entre les soussignés :

La société AMMERAAL BELTECH SAS représentée par ….
Et
Monsieur …, Délégué syndical CFDT.

Les éléments suivants ont été présentés par la direction lors la réunion du 24 Novembre 2021:

Information Parité H/F
Informations sur les salaires moyens mensuels effectifs 2021
Information de la durée effective et l’organisation du temps de travail
Informations sur les contrats à durée déterminée, travail temporaire et prévisions d’emplois.
Information sur l’emploi des personnes handicapées.

En amont de la réunion du 15 Décembre 2021, la section syndicale CFDT de l’entreprise a établi la liste de revendications suivante : 

Augmentation Annuelle (3.5% d’augmentation générale avec un minimum de 60€ +
part d’augmentation individuelle en fonction du bilan réalisé lors des entretiens
individuels annuel).

Prise en charge à 100% sur la Prévoyance et la Mutuelle Non-Cadre.

Augmentation de la subvention patronale pour le CE au titre des OEuvres Sociales en passant de 0.7% à 0.8%

Forfaitisation du panier repas pour les cadres.

Revalorisation de la soirée étape pour les techniciens à 115€.

Revue de l’accord « Service » et négociation d’ajustement.

Mise en place d’un livret d’accueil entreprise.

Mise en place d’un livret de formation individuelle stipulant les objectifs à atteindre et les moyens d’y arriver.

Mise en place d’un accord de télétravail.

Création d’une commission écologique d’entreprise pour la réduction et la valorisation de nos déchets.

Priorisation de recrutements internes à l’entreprise lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir. Appel à candidatures internes systématique avant recrutements externes.

Mise en place d’une prime mobilité durable de 500€ par an pour les salariés venant à vélo ou en covoiturage.

Mise en place d’une charte de communication.

Déploiement d’une démarche QVT à définir.

Qui a été soumise à la direction le Vendredi 10 Décembre 2021 et les différents sujets ont été débattus lors de la réunion qui a eu lieu le Mercredi 15 Décembre 2021. 

Au terme de cette réunion les négociations ont été conclues comme suit :

Décisions unilatérales :

L’enveloppe d’augmentation annuelle accordée par la Direction, pour l’année 2022 sera de 1,8% de la masse salariale. A noter que:

Cette enveloppe globale sera distribuée par les managers en fonction du bilan annuel.
L’ancienneté ne fera pas partie de ces critères

Accord :

 Augmentation de la subvention patronale pour le CE au titre des oeuvres sociales en passant de 0,7% à 0,8%

Après négociation, un accord a été trouvé pour une subvention à 0.75% de la masse salariale.

Forfaitisation du panier repas pour les cadres.

Proposition refusée mais accord pour revaloriser le panier repas à 19€ au lieu de 18€

Mise en place d’un livret d’accueil entreprise.

Proposition acceptée. Mise en place sur le premier trimestre de l’année.

Mise en place d’un livret de formation individuelle stipulant les objectifs à atteindre et les moyens d’y arriver

Proposition acceptée. Mise en place sur le premier trimestre de l’année.



Mise en place d’un accord télétravail

L’accord est en cours de finalisation et sera communiqué courant Février 2022.

Déblocage d’un budget à définir pour la réalisation d’une action écologique visant à supprimer l’utilisation des gobelets plastiques

Proposition accordée. Un budget de 3000€ est accordé en 2021 pour cette action.

Création d’une commission écologique d’entreprise pour la réduction et la valorisation de nos déchets

Proposition accordée. L’appel à candidature en 2021 de personnes extérieures au CSE n’a pas porté ses fruits. Déploiement d’une commission dit « durable » avec un budget alloué de 3000 euros sous validation de la direction.

Priorisation de recrutements internes à l’entreprise lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir. Appel à candidatures internes systématique avant recrutements externes.

Proposition acceptée. Une information sera faite au personnel lorsque qu’un poste sera ouvert à candidature. Les personnes intéressées pourront postuler et un entretien individuel sera réalisé.

Mise en place d’une charte de communication.

Proposition acceptée. Mise en place sur le premier trimestre de l’année.

Mise en place d’un dispositif de tutorat. 

Proposition acceptée. Mise en place sur le premier trimestre de l’année.

Déploiement d’une démarche QVT à définir.

Proposition acceptée. Démarche en cours de déploiement et qui sera développée tout au long de l’année 2022.

Désaccords :

Prise en charge à 100% sur la Prévoyance et la Mutuelle Non-Cadre. 

Proposition refusée. Maintien à 55% de prise en charge.






Sujets ouverts à discussion à l’étude courant 2022:

Revalorisation de la soirée étape pour les techniciens à 115€.

La direction est consciente des difficultés de découchages suivant le forfait alloué dans certaines régions et prends à cœur le bien-être des salariés. Ce point reste ouvert à négociation avec la construction en parallèle d’une politique de déplacement.


Revue de l’accord « Service » et négociation d’ajustement.

L’accord a été mis en place le 30/04/2021, du temps est nécessaire pour prendre du recul sur celui-ci. Des réunions intermédiaires sont prévues pour faire le point sur différents sujets. Un bilan est prévu après un an de mise en place.

Mise en place d’une prime mobilité durable de 500€ par an pour les salariés venant à vélo ou en covoiturage.

La direction n’est pas contre mais souhaite faire le bilan du nombre de personnes utilisant le garage à vélo et faisant appel au covoiturage. Négociation à suivre en fonction de cette analyse.

Durée d’effet de ces décisions :

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de 12 mois du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’organisation syndicale ainsi que les délégués du personnel. Il sera déposé par les soins de l’organisation syndicale en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil du Prud’hommes de Lille par lettre recommandée avec avis de réception.  

Il sera publié par voie électronique et par affichage à l’ensemble du personnel d’Ammeraal Beltech France.

Fait à Seclin, le 28 Février 2022.


Pour l’organisation syndicale, la CFDT                             Pour la direction Ammeraal Beltech