ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE






ENTRE :


La SAS Hélio Print, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 840 699 896 000 22, domiciliée 6 route de la Ferté sous Jouarre, 77440 Mary-sur-Marne, représentée par Monsieur XXX XXXX en qualité de Directeur d’établissement et Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes.



ET : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.










PREAMBULE

Le présent Accord s’inscrit dans la cadre de la réorganisation de la société Hélio Print mise en œuvre pour faire face aux contraintes du marché et ayant pour corolaire la réduction de ses effectifs.
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de négocier la mise en œuvre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective permettant à la société d’atteindre ses objectifs de suppression d’emplois, tout en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement l’entreprise dans les conditions indiquées dans le présent Accord.
A cette fin, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pour une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 13 avril 2022.
Aux termes des réunions de négociations qui se sont successivement tenues aux dates suivantes : 14 avril, 20 avril, 26 avril, 28 avril, 3 mai, 16 mai, 24 mai, 7 juin, 20 juin 2022, les parties sont parvenues au présent accord.
Le présent document annule et remplace l’accord relatif à la réorganisation de la société Hélio Print et prévoyant un dispositif de rupture conventionnelle collective  signé le 13 juin 2022. Il se substitue en toutes ses dispositions.
CHAPITRE I :
 PERIMETRE, CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER PREVISIONNEL DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités concrètes d’ouverture du dispositif de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Le dispositif de rupture conventionnelle prévu au présent accord vise à permettre aux collaborateurs volontaires d’accéder à une mobilité externe.
Il est précisé que les départs dans le cadre de cet accord seront mis en œuvre sur la base du strict volontariat. En effet la société s’engage pendant toute la durée du présent accord à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement pour motif économique à l’égard des catégories d’emplois éligibles au départ, y compris dans l’hypothèse où le nombre de départs effectifs serait inférieur au nombre de départs maximal prévu à l’article 4 du présent accord, du fait d’un nombre insuffisant de salariés candidats au départ.
Ainsi, les salariés non-candidats au départ ou dont le projet présenté ne serait pas éligible conserveront leur poste de travail et leur contrat de travail se poursuivra dans les mêmes conditions sous réserves des éventuelles évolutions qui seraient acceptées par les salariés dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les mesures d’accompagnement social présentées ci-après ont pour objectif d’accompagner les salariés qui seront candidats à une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du présent accord en s’appuyant notamment sur les compétences et l’expérience de l’équipe formation groupe qui sera en charge d’animer la structure d’accompagnement.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories d’emplois éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, précisées ci-dessous à l’article 3, et répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 6.
Les mesures prévues par le présent accord ne sont applicables qu’aux ruptures d’un commun accord, à l’exclusion notamment, des démissions ruptures conventionnelles homologuées visées aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, des licenciements pour motifs personnels (notamment disciplinaire), des salariés dont le départ a été notifié antérieurement et qui sont en cours de préavis à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3. DEFINITION DES CATEGORIES ELIGIBLES
Pour la bonne mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives, les parties conviennent que les salariés éligibles au départ dans le cadre du présent accord sont ceux occupants des postes regroupés selon les catégories suivantes :

Il est entendu qu’un départ, sur un autre poste que ceux visés ci-dessus, s’il permet la mobilité interne d’un salarié volontaire pour occuper ce poste, pourra être accepté.
ARTICLE 4. NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ELIGIBLES
ARTICLE 4.1. EFFECTIFS ANNUELS
Au 1er juin 2022, la société emploie 166 personnes, dont 138 ouvriers / employés, 16 agents de maitrise et 12 cadres.
ARTICLE 4.2. NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS
Dans le cadre du projet de réduction des effectifs mis en œuvre par le présent accord sur la base du strict volontariat, il est envisagé la suppression de vingt et un (21) postes de travail. 
Les ruptures d’un commun accord intervenant en application du présent dispositif s’accompagneraient de la suppression corrélative du poste occupé par le salarié. Ces suppressions de postes entraineraient, déduction faite des postes qui deviendraient vacants pour d’autres motifs, un nombre équivalent de suppressions d’emplois.
Il est précisé, en effet, que tout départ d’un salarié occupant un poste dont la suppression est envisagée et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective définie par le présent accord (démission, licenciement pour motif personnel…) viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans les emplois concernés par le présent dispositif.
ARTICLE 5. CALENDRIER PREVISIONNEL
Les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre des différentes phases des principales mesures envisagées :
Du 14 avril au 20 juin 2022 : négociation des accords collectifs.
Du 27 juin au 12 juillet : mise à disposition de l’accord aux Organisations syndicales pour signature. 
Les 13 avril et 12 Juillet 2022, consultation du CSE.
Le 24 juillet 2022 : validation de l’accord collectif majoritaire par la Dreets.
Du 1er septembre au 31 décembre 2022 : ouverture des candidatures à la rupture conventionnelle collective ; 
Au plus tard le 31 mars 2023 : signature des conventions de rupture d’un commun accord.
S’agissant des salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Dans le cadre du présent dispositif, les salariés éligibles et qui disposent d’un projet tel que défini au présent accord, pourront se porter volontaires en vue d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les critères et conditions figurant ci-après.
Il est rappelé que le présent accord ne crée pas, au profit des salariés éligibles à une rupture conventionnelle collective d’un commun accord définis à l’article 2, un droit automatique à la rupture de leur contrat de travail.
Il est expressément rappelé que le dispositif de RCC repose sur du strict volontariat, de sorte qu’en l’absence de candidature ou de refus de candidature présentée, les salariés poursuivront leur contrat de travail sans modification dans le cadre du projet. Toute modification du contrat de travail ne pourra s’inscrire que dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6. ELIGIBILITE A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ARTICLE 6.1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE PROPRES AUX SALARIES

Sont éligibles aux mesures de la rupture conventionnelle collective définies dans le cadre du présent accord les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de la société Hélio Print à la date d'ouverture du volontariat sans toutefois :
Être en préavis à la date de dépôt de la candidature ;
Avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ;
Faire l'objet d'une procédure de licenciement ;
Occuper l’une des fonctions identifiées par le présent accord pour lesquelles des suppressions de postes sont envisagées dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 6.2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE LIEES AU PROJET PRESENTE PAR LE SALARIE
Est considéré comme projet professionnel réaliste et réalisable permettant d’être éligible à la rupture conventionnelle collective :
Soit la reprise d’un emploi salarié par un CDD d’au moins six mois ou un CDI.
Soit un projet de création d’entreprise.
Soit un projet réaliste et réalisable de formation qualifiante ou diplômante dans le cadre d’une reconversion professionnelle. 
ARTICLE 7. INFORMATION DES SALARIES CONCERNES ET DELAI D’EXPRESSION DES CANDIDATURES AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Dès la validation du présent accord par la Dreets, les salariés seront informés par écrit de la catégorie d’emplois dont ils relèvent et de l’éligibilité ou non de cette catégorie au dispositif de rupture conventionnelle collective du présent accord.
Les salariés seront également informés de l’existence de la cellule d’accompagnement visée à l’article 13 ci-après.
La période pendant laquelle les salariés pourront ensuite présenter leur candidature auprès de la direction des ressources humaines à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent dispositif s’étendra jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Compte tenu de la période estivale, les candidatures pourront être adressées à compter du 1er septembre 2022.
Passée la période de volontariat, aucune candidature ne pourra plus être acceptée.
Concernant les salariés protégés, l’acceptation de leur rupture conventionnelle collective et la date de leur départ seront subordonnées à l’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture de leur contrat de travail.
ARTICLE 8. EXPRESSION DES CANDIDATURES A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ARTICLE 8.1. CONSTRUCTION ET FINALISATION DU PROJET PROFESSIONNEL DU SALARIE

Un dossier imprimé de demande individuelle comportant « un formulaire de demande de rupture conventionnelle collective » sera disponible auprès de la direction des ressources humaines.
Le dossier sera constitué :
D’une note explicative du dispositif de rupture conventionnelle collective.

D’un formulaire de dépôt de candidature et justificatifs afférents.

D’un modèle de convention de rupture d’un commun accord dépourvu de toute valeur contractuelle et remis au salarié à titre d’exemple.

Un entretien personnalisé pourra avoir lieu avec la responsable des ressources humaines si le salarié le souhaite.
ARTICLE 8.2. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE

La candidature devra être présentée pendant la période du volontariat définie ci-dessus par lettre remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des ressources humaines ou recommandée avec avis de réception adressé à la Direction des ressources humaines.
Le dossier de candidature devra comprendre :
Le formulaire de demande dûment établi et daté par le salarié.

Un descriptif détaillé du projet et, le cas échéant, les justificatifs relatifs au projet démontrant son caractère concret et viable.

Le salarié peut retirer son dossier de candidature jusqu’à la décision de la commission de validation. En tout état de cause, il disposera d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail (voir art. 12.2).

Tous dossier complet déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure du dépôt.
La direction des ressources humaines transmettra le dossier ainsi remis à la commission de validation.
Un dossier de candidature incomplet (soit sans descriptif détaillé de la viabilité du projet professionnel et/ou sans formulaire de demande daté et signé par le salarié) ou qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise (calendrier précis) et décrite ci-dessus sera automatiquement écarté par le/la représentant(e) de la Direction des ressources humaines qui aura reçu ledit dossier. 
Si la période de volontariat est toujours ouverte, le salarié pourra alors déposer un nouveau dossier de candidature dûment complété dans le strict respect de la procédure prévue au présent accord. 
Seuls les dossiers complets donnent lieu à remise d’un récépissé de dépôt daté qui fait foi.
ARTICLE 9. ACCEPTATION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
La commission de validation définie ci-après se réunira toutes les semaines pendant la période de volontariat.
A chaque réunion, la commission de validation examinera et statuera sur les dossiers complets de candidature transmis jusqu’à la veille du jour précédent la tenue de cette réunion, la date de réception faisant foi.
La commission de validation se réserve la possibilité d’entendre le candidat pour toute précision qu’elle jugerait utile pour apprécier la candidature déposée.

ARTICLE 10. REFUS D’UNE CANDIDATURE
La Direction notifie au candidat par écrit le refus de sa demande de départ volontaire. Le courrier précise le motif du refus de la demande de départ volontaire.
La demande de départ volontaire peut notamment être refusée pour l’une des raisons suivantes :
Le candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues par le présent dispositif.
Le candidat n’a pas déposé la demande et les pièces justificatifs pendant la phase d’ouverture du volontariat.
Le candidat ne présente pas un projet suffisamment sérieux et pérenne. Si la période de volontariat est toujours ouverte, le salarié pourra déposer un nouveau dossier de candidature tenant compte des raisons ayant conduit à refuser sa candidature.
Ce refus est notifié par écrit au salarié concerné, par lettre recommandé avec avis de réception.
Il est précisé qu’aucune discrimination ne sera faite notamment quant à l’âge du salarié, sa catégorie professionnelle, son sexe…, ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 11. DEPARTAGE DES CANDIDATURES AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour chaque réunion de la commission de validation, si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre de départs envisagés encore ouverts au sein d’une même catégorie d’emplois, les candidats seront départagés par la date de réception de la candidature, le salarié ayant déposé en premier son dossier étant prioritaire.

ARTICLE 12. FORMALISME DES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 12.1. ENTRETIEN DE CONFIRMATION

Une fois la candidature acceptée, un entretien de confirmation sera organisé entre la Direction des ressources humaines et le salarié dont la candidature aura été retenue.
ARTICLE 12.2. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette convention sera signée par la société et le salarié en deux exemplaires. Un modèle de convention individuelle de rupture figure en annexe du présent accord.
Une fois la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail signée, le salarié disposera d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires au terme duquel la convention sera définitive.
La date de départ effectif du salarié volontaire sera déterminée dans la convention en fonction du projet du salarié, des nécessités de fonctionnement de la société.
En ce qui concerne les salariés titulaires de mandats, la procédure spécifique de rupture du contrat de travail sera suivie, notamment devant l’inspecteur du travail pour solliciter l’autorisation de rupture du contrat.
ARTICLE 12.3. PREAVIS, VERSEMENT DES INDEMNITES ET REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
La cessation du contrat interviendra sans préavis.
Le salarié recevra, à la suite de la rupture de son contrat de travail à l’échéance normale de la paie :
Les documents de fins de contrat (solde de tout compte, certificat de travail…).

Le solde des montants auxquels il peut prétendre au titre du présent dispositif.

ARTICLE 12.4. INDEMNITES VERSEES DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Les salariés qui quitteront la société dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective mise en œuvre dans le cadre du présent accord bénéficieront :
Des sommes dues au titre de leur solde de tout-compte.

De l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement à laquelle ils peuvent prétendre (la plus favorable des deux sera prise en compte).
D’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant forfaitaire de 1.500 € par tranche d’ancienneté de 10 ans
Les sommes versées en application du présent dispositif de rupture conventionnelle collective sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées.
Les modalités de calcul des indemnités de rupture sont les suivantes :
Détermination du salaire de référence : en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le départ
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Prise en compte de l’ancienneté : 

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

 est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple :

Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Les indemnités de rupture applicables seront celles issues des dispositions légales, car plus favorables que celles dues au titre de la Convention collective.

ARTICLE 12.5. MESURES EN FAVEUR D’UN RECLASSEMENT EXTERNE 
Sont décrits ci-après les différentes mesures d’accompagnement des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord de RCC. Ces mesures ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un congé de mobilité. 
ARTICLE 12.5.1. FORMATION QUALIFIANTE OU RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Les parties ont convenu de la mise en place de mesures afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord.
Ces mesures sont notamment destinées à accompagner les salariés dans leurs projets professionnels et personnels, nécessitant parfois une reconversion et une formation longue et/ ou une action de validation des acquis de l’expérience. 
La société s'engage à financer, sur présentation de factures, en tout ou partie des actions nécessaires, après mise en œuvre de toutes les possibilités et aides aux financements intermédiaires, sans que ce coût n’excède les plafonds indiqués ci-dessous.
De leur côté, les salariés concernés devront s'engager à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience qu’ils auront sollicitée et qui auront été acceptées. 
Le choix des formations qui seront suivies appartient au salarié.
Toutefois, il est convenu qu’une enveloppe de dix mille (10.000) EUROS HT maximum est attribuée par salarié. 
ARTICLE 12.5.2. AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Constitue une mobilité géographique au sens du présent accord le changement de lieu d'affectation professionnelle (i) de plus de 50 km et/ ou une demi-heure de trajet par rapport au lieu de travail actuel et (ii) impliquant une modification du lieu de résidence, ces deux conditions étant cumulatives. 
Les salariés contraints à une telle mobilité géographique bénéficient :
D’une indemnité d’un montant brut égale à trois mille (3.000,00) EUROS.
Et de la prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 2.000,00 EUROS HT maximum sur justificatif et déduction faite de toute autre aide ayant le même objet. 
Le règlement de l’indemnité interviendra dans le mois qui suit le déménagement de domicile, sur présentation d’un justificatif confirmant le changement de domicile. 
Prise en charge des frais de double résidence pour les personnes en situation de mobilité qui auraient à supporter simultanément les frais inhérents à leur ancienne et à leur nouvelle résidence dans les conditions suivantes : activité professionnelle du conjoint, année scolaire en cours. La prise en charge couvrira les frais du logement provisoire (location, frais d’agence, frais d’installation divers, électricité, gaz, eau et frais supplémentaires de nourriture engagés dans l’attente d’un logement définitif) dans la limite de 6 mois maximum ou au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire et à hauteur de 30€ par jours ouvrés.

ARTICLE 12.5.3. AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D’ENTREPRISE
Sous réserve de produire les éléments justifiant la création ou la reprise d’une entreprise, une indemnité de cinq mille (5.000) EUROS bruts est octroyée au salarié sous forme de deux versements et dès lors que :
Il détient plus de 50% du capital social de la société ;
Il en est le dirigeant ou le salarié et en détient au moins 33% du capital social.
Cette indemnité est de trois mille (3.000) EUROS bruts pour les salariés créant une microentreprise (autoentrepreneur)
Cette indemnité, de 3.000 EUROS bruts ou 5.000 EUROS bruts selon les cas, est versée :
A hauteur de 50 % sur production des justificatifs de création ou de reprise de l’entreprise, 
Le solde, le sixième mois d’activité de l’entreprise, sous réserve de la production de justificatifs de son activité à cette date.
ARTICLE 13. STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT
Afin de permettre à ses salariés de construire de manière libre et éclairée leur projet et garantir ainsi le caractère réaliste et réalisable de ce dernier, la société a souhaité constituer une cellule d’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel dans la cadre du présent dispositif. Cette cellule sera composée de membres RH du groupe et placée sous la supervision de la Responsable de formation du groupe.
Cette cellule aura notamment pour mission d’accueillir, sur la base du volontariat, tous les salariés susceptibles d’être concernés par le présent dispositif pour leur permettre d’envisager ou de préparer leur repositionnement professionnel.
Dans ce cadre, chaque salarié aura, sur la base du volontariat, la possibilité :
D’être reçu en entretien individuel ;
De faire le point sur sa carrière ;
D’avoir accès aux informations et conseils pour son repositionnement professionnel.
Cette structure d’accompagnement aura également pour rôle de faciliter l’accès des salariés, dont la candidature au départ dans le cadre du présent dispositif aura été retenue, aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
Elle sera mise en place dès la validation du présent accord par la Dreets.
ARTICLE 14. COMMISSION DE VALIDATION
Une commission de validation sera mise en place pendant la période de volontariat pour assurer un suivi de l’application du dispositif de rupture conventionnelle collective.
La commission sera constituée dès la validation du présent accord par la Dreets et se réunira dans les dix jours suivant la notification de la décision de validation par la Dreets.
La commission de validation est composée :
D’un représentant du CSE ou d’un délégué syndical

De la Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise.

De la Responsable de formation Groupe.

La commission se réunira une fois par semaine pendant la période de volontariat. 
La commission de validation examinera et émettra un avis favorable ou défavorable sur les candidatures examinées.

ARTICLE 15. OBLIGATIONS DES SALARIES 
Les contreparties qui seront offertes aux candidats aux départs ont été négociées dans le cadre du Présent accord et n’ont pas vocation à être renégociées avec les candidats.
En conséquence, aucun candidat ne peut obtenir un avantage supérieur aux contreparties négociées dans le cadre du présent accord.
Les salariés continueront à être soumis à leur obligation de loyauté pendant la mise en œuvre du présent accord et devront exercer leurs fonctions avec professionnalisme le cas échéant jusqu’à la rupture effective de leurs contrats de travail.
Les salariés continueront également à être soumis aux obligations de confidentialité auxquelles ils sont tenus à l’égard de la Société et du Groupe pendant la mise en œuvre du présent accord et le cas échéant après la rupture de leurs contrats de travail. 
Sont considérées comme informations confidentielles les secrets relatifs au commerce, aux opérations, aux procédés et aux affaires de la Société et du groupe, de ses fournisseurs, clients, agents et salariés, qui sont sensibles sur le plan commercial et qui, s’ils sont divulgués, peuvent causer des dommages considérables à la Société et au groupe. 
En particulier, les salariés s'engagent à n’utiliser ni divulguer, directement ou indirectement à tout moment pendant la mise en œuvre du présent accord et après la cessation de leurs contrats de travail aucune information confidentielle dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs emplois ou de toute autre manière, et ce à toute personne, société ou autre organisation. 










CHAPITRE III : MODALITES D’INFORMATION DU CSE

ARTICLE 16. INFORMATION DU CSE SUR LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, le CSE a été informé lors de la réunion du 13 avril 2022 de la volonté de la Direction d’ouvrir une négociation sur le présent accord. Un exemplaire du projet initial leur a été remis.
Un exemplaire de l’accord signé leur sera par ailleurs transmis par mail dans les 48H00 suivant sa signature.
Une nouvelle réunion de consultation sera également fixée dès la signature de l’accord.
ARTICLE 17. CONSULTATION DU CSE SUR LE SUIVI ET LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi à chaque réunion ordinaire du CSE dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour.
Dans le cadre de son suivi et en vue de sa consultation, le CSE recevra un état présentant, poste par poste les éléments suivants :
Nombre de départs acceptés.

Nombre de départ refusés et motivation des refus.

Nombre et dates des départs effectifs.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Dreets sera associée au suivi des mesures et recevra un bilan de la mise en œuvre de l’accord dans un délai d’un mois suivant la fin de la mise en œuvre de celles-ci.
Les PV des réunions du CSE sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord seront également transmis à la Dreets, afin de pouvoir l’associer au suivi de l’application du projet avant la fin de sa mise en œuvre.







CHAPITRE IV : CLAUSES FINALES
ARTICLE 18. SIGNATURE ET VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. A défaut l’accord doit être approuvé par référendum par la majorité du personnel, à condition qu’il ait été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages comptabilisés selon les règles précitées.
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa validation par la Dreets compétente. A défaut il sera nul et non avenu.

ARTICLE 19. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à sa mise en œuvre. Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent accord expirera le 31 mars 2023, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’inspection du travail.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
ARTICLE 20. REVISION
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trente (30) jours, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 21. COMMISSION DE SUIVI
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires ou adhérentes dans le cadre d’une commission de suivi.
Cette commission est composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’accord, ainsi que de deux représentants de la Direction.

ARTICLE 22. PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sr la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.
ARTICLE 23. RECOURS
Le présent accord et la régularité de la procédure précédant la décision de la DREETS ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail.
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l’article L. 1235-7-1 du Code du travail.
Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de rupture du contrat.

Fait à Mary-sur-Marne, le 12 Juillet 2022 en sept (7) exemplaires.


ANNEXE

MODELE DE CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD
DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE







ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS Hélio Print, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 840 699 896 000 22, dont le siège social est situé 6 route de la Ferté sous Jouarre – 77440 Mary-sur-Marne, représentée par Monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de DRH Groupe ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
 
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET

Madame/Monsieur <Prénom et NOM>
<Adresse>
D’AUTRE PART,



Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Madame/Monsieur <Prénom et NOM> a été engagé(e) par la Société à compter du <Date> dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. 

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame/Monsieur <Prénom et NOM> occupe le poste de <Intitulé du poste>.

Dans le contexte fortement dégradé que traverse le marché des imprimeries de presse d’information et de labeur, la Société a souhaité accélérer la transformation de son organisation et de ses activités pour rester en adéquation avec les attentes du marché et de ses clients.

Dans la mesure où cette transformation de son organisation et de ses activités est porteuse d'une réduction de ses effectifs, la Société a souhaité privilégier la voie du dialogue social pour accompagner cette transformation.

Des négociations ont ainsi été engagées avec les organisations syndicales représentatives, afin de permettre aux salariés de quitter l’entreprise sans recourir à des départs contraints.

Ces négociations ont porté sur la conclusion d’un accord collectif de rupture conventionnelle collective, tel que prévu aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, sur la mise en place d’un plan de formation individualisée et sur le non-renouvellement des salariés susceptibles de partir à la retraite. 

Elles ont abouti à la conclusion, le <Date>, d’un accord collectif sur la réorganisation de la Société et prévoyant un dispositif de rupture conventionnelle collective (ci-après « l’Accord »), comprenant donc deux volets : 

un premier volet relatif à la mise en œuvre d’un plan de formation individualisé ; 
un second volet relatif au dispositif de rupture conventionnelle collective. 

L’Accord a été validé par la DREETS du <Région> le <Date>.

Ayant pris connaissance des mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du dispositif de la rupture conventionnelle collective, Madame/Monsieur <Prénom et NOM> s’est déclaré(e), par courrier du <Date>, désireux/se de quitter l’entreprise en bénéficiant de ce dispositif, dans le cadre du projet professionnel suivant : 

[SOIT] la reprise d'un emploi en CDI, qualifiée par un contrat de travail ou une promesse d'embauche / la reprise d’un CDD de plus de 6 mois, qualifiée par un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

[SOIT] la création / la reprise d'une activité indépendante / d'une entreprise.

[SOIT] le suivi d'une Formation Diplômante / le suivi d'une Formation Qualifiante dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

La Cellule d’accompagnement a délivré un avis de complétude sur le dossier de candidature de Madame/Monsieur <Prénom et Nom> le <Date>.

Puis, par un courrier du <Date>, la Direction de la Société a informé Madame/Monsieur <Prénom et Nom> de la validation de sa candidature par la Commission de validation, en l’invitant à x entretien(s) pour évoquer les conditions de son départ.

[A déterminer] Cet/Ces entretien(s) s’est/se sont tenu(s) le(s) <Date>.

Au cours de cet/ces entretien(s), la Direction de la Société a exposé à Madame/Monsieur <Prénom et Nom> les conditions financières de son départ et les mesures d’accompagnement dont il pouvait bénéficier.

Les parties sont en conséquence convenues de ce qui suit :


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

ARTICLE 1 – Rupture du contrat d’un commun accord du contrat de travail

Le contrat de travail qui lie la Société à Madame/Monsieur <Prénom et NOM> est rompu d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 2 – Droit de rétractation 

Madame/Monsieur <Prénom et NOM> a la possibilité de se rétracter dans les 15 jours calendaires suivant la date de la signature la présente convention. 

L'usage de ce droit de rétractation ne requiert aucun motif.

La rétractation doit être notifiée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel à l'adresse e-mail suivante <Adresse>) dans le délai précité.

A défaut, la rétractation est sans effet et le contrat de travail du salarié est définitivement rompu.



ARTICLE 3 – Mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe

Pour concrétiser son projet professionnel, Madame/Monsieur <Prénom et NOM> pourra bénéficier des « mesures en faveur d’un reclassement externe » prévues par l’Accord collectif sur les mesures d’accompagnement de la réorganisation de la Société, dans les conditions prévues par cet accord. 

ARTICLE 4 – Solde de tout compte et indemnité de rupture

Au terme de son contrat de travail, , la Société versera à Madame/Monsieur <Prénom et NOM> son solde de tout compte, comprenant notamment [A modifier le cas échéant] :

l’indemnité compensatrice des congés acquis et non pris (congés payés, RTT, CET) ;

l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la formule la plus avantageuse à l’intéressé(e), dans les conditions prévues par la réglementation ou les stipulations conventionnelles ;

A cette même date, la Société remettra à Madame/Monsieur <Prénom et NOM> son attestation Pôle Emploi et son certificat de travail.

ARTICLE 5 – Restitution du matériel et des données de l’entreprise

Madame/Monsieur <Prénom et NOM> s’engage à restituer l’ensemble des biens, matériels, ou documents appartenant à la Société qui lui ont été remis dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, Madame/Monsieur <Prénom et NOM> s’engage à ne conserver aucun dossier, rapport, documentation, document ou correspondance, quel qu’en soit le support, en original ou en copie, appartenant à la Société, qui lui ont été remis ou auquel elle/il a eu accès dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

ARTICLE 6 – Obligation de confidentialité et de loyauté

Il est rappelé que Madame/Monsieur <Prénom et NOM> reste tenu(e), après son départ de la Société, au respect de la même obligation de discrétion et de loyauté professionnelle que celle à laquelle elle/il était astreint durant sa collaboration au sein de l’entreprise.

A ce titre, Madame/Monsieur <Prénom et NOM> s’engage notamment à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité de la Société, et de sociétés du Groupe et s’interdit de communiquer à qui que ce soit des renseignements de toute nature propres à la Société qu’elle/il aura pu recueillir dans le cadre ou à l’occasion des relations contractuelles. 

ARTICLE 7 – Dispositions générales

Madame/Monsieur <Prénom et NOM> déclare être informé(e) des dispositions de l’Accord collectif sur les mesures d’accompagnement de la réorganisation de la Société. 

Plus généralement, Madame/Monsieur <Prénom et NOM> déclare avoir disposé de tout le temps nécessaire à la réflexion et avoir pris tout conseil en vue de procéder à la présente rupture amiable de son contrat de travail.

Madame/Monsieur <Prénom et NOM> reconnaît notamment avoir été parfaitement informé(e), préalablement à sa signature, de la nature du présent accord, de telle sorte qu’elle/il déclare comprendre qu’il s’agit d’un accord de rupture amiable du contrat de travail et que, par la signature de la présente convention et son exécution à bonne fin, tous les éléments qui y sont mentionnées produiront leurs effets, y inclus la rupture du contrat de travail, aux seules conditions ci-dessus stipulées ainsi qu’aux conditions prévues par l’Accord collectif sur les mesures d’accompagnement de la réorganisation de la Société dont Madame/Monsieur <Prénom et NOM> a pris connaissance.

Madame/Monsieur <Prénom et NOM> se déclare en conséquence, sous la seule réserve de la parfaite exécution de la présente convention, rempli(e) de l’intégralité de ses droits, s’agissant de tous éléments de salaire, quel qu’en soit la dénomination, ainsi que de toute indemnité quelle qu’en soit la nature ou le fondement, prévue ou non par son contrat de travail par la convention collective applicable à l’entreprise, pouvant résulter tant de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, les parties renoncent, sous réserve de l'exécution de la présente convention, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail et des suites de cette rupture. 


Fait à <Lieu>

Le <Date> 2022

En deux seuls originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.


Madame/Monsieur <Prénom et NOM> 	    Pour la Société
<Nom et Prénom du signataire>
<Fonctions du signataire>

Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer  signatures doivent être précédées de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour accord définitif").