ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L’IMPACT TRANSITOIRE DE LA TRANSFORMATION DES ACTIVITES COMMUNES SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DU SERVICE GAZ DE GRDF
PREAMBULE
Par décision du 12 juillet 2021, xxxxxxx, Présidente du Directoire d’Enedis, et xxxxxx, Directrice Générale de GRDF, ont lancé le projet de transformation des activités communes (TAC). 
Dans le cadre de ce projet, il est envisagé que les Unités Opérationnelles Nationales UCN, OIT et Serval ainsi que les activités Contrat de travail, Etudes RH, Logement et Alternance de l’UONRH-MS, soient démixtées et que les salariés rejoignent chaque distributeur. Les activités restantes de l’UONRH-MS (Médecine Conseil, Médecine du travail, Gestion des CAS, Avantage en nature énergie et Service Social) sont maintenues au sein de l’entité mixte UONRH-MS, renommée UMS (Unité Médico-Social).
La Délégation Spéciale des CSE-C d’Enedis et de GRDF, lors des séances du 30 novembre 2021 et des 17 et 21 février 2022, a été informée et consultée sur le dossier précisant les principes, le périmètre ainsi que le calendrier d’évolution de l’organisation des Unités mixtes. La Présidente du Directoire d’Enedis, Marianne Laigneau, et la Directrice Générale de GRDF, Laurence Poirier-Dietz, ont pris la décision le 4 mars 2022 de poursuivre le processus de concertation et d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel des Etablissements concernés, en vue de la mise en œuvre du projet telle que prévue dans le dossier de Délégation Spéciale. 
Sous réserve de l’achèvement du parcours consultatif, ces évolutions d’organisation conduiront au transfert des salariés des UON dans l’organisation cible - à savoir pour GRDF au sein du Service Gaz - à une date qui sera déterminée dans la décision de mise en œuvre. 
Au regard du contexte, des aspects règlementaires et des enjeux sociaux liés à cette évolution, les Organisations Syndicales Représentatives signataires d’Enedis et de GRDF et les Directions des deux entreprises ont souhaité aménager temporairement par voie conventionnelle les impacts de cette évolution sur le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et sur l’exercice du droit syndical des UON, par la conclusion de deux accords collectifs Enedis et GRDF similaires indissociables du présent accord (accord temporaire  sur le fonctionnement transitoire des institutions représentatives du personnel et du droit syndical au sein des UON suite à la transformation des activités communes).
Dans le prolongement de ces accords, les parties signataires conviennent par le présent accord de définir et aménager temporairement les modalités de représentation des effectifs transférés au sein de l’établissement Service Gaz, dans l’attente des prochaines élections professionnelles de fin 2023. 
Durant sa durée d’application, le présent accord vient s ’articuler autour des dispositions prévues par les accords GRDF relatifs à la mise en place et au fonctionnement des CSE et à l’exercice du droit syndical signés le 12 mars 2019.

Article 1 – Impact sur la représentation des salariés
Conformément à l’accord CSE GRDF relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et à l’accord GRDF relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement du 12 mars 2019, les effectifs du Service Gaz sont représentés et couverts par les instances ou maille de représentation du personnel suivantes :
Le CSE-E Service Gaz
Les commissions du CSE-E Service Gaz à savoir :
La CSSCT Service Gaz
La Commission proximité 
La Commission Situations Comparées 
La Commissions Emploi-Formation 
L’établissement DS implanté au niveau du Service Gaz (maille de désignation des Délégués Syndicaux et Représentants de sections syndicales)
La CSP Exécution-Maîtrise FC (Fonctions Centrales) de GRDF et la CSP Cadres de GRDF

Dans ce cadre, les équipes des Unités Opérationnelles Nationales qui vont être transférées au sein du Service Gaz intégreront le périmètre et seront couvertes et représentées par ces instances et maille syndicale du Service Gaz, entité d’accueil.

Cette augmentation des effectifs en cours de mandat n’aura aucun impact sur le nombre de représentants, avec voix délibérative, au sein des actuelles instances.

Article 2 – Mesures exceptionnelles et temporaires dans l’attente des prochaines elections professionnelles
Dans l’attente des prochaines élections professionnelles de fin 2023, les parties signataires du présent accord conviennent d’aménager à titre exceptionnel le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel ainsi que l’exercice du droit syndical au sein du Service Gaz durant la période transitoire à compter de la disparition des unités OIT, UCN, et Serval jusqu’aux élections professionnelles de 2023 selon les modalités décrites au présent article.
2.1. Rappel des principes directeurs et du principe de compensation exceptionnelle des moyens liés aux mandats supprimés au sein des UON
La Transformation des Activités Communes va entraîner la disparition des Etablissements UCN, OIT et SERVAL ainsi que la diminution du champ d’activités de l’UONRH-MS, avec pour corollaire l’intégration d’une partie de ces effectifs au sein du Service Gaz de GRDF. 

Dans l’attente des prochaines élections professionnelles de fin 2023, il est proposé de mettre en place un fonctionnement transitoire et exceptionnel au sein des UON et du Service Gaz afin d’adapter ces impacts. 

Les principes directeurs de ce fonctionnement transitoire sont les suivants : 

D’ici les prochaines élections professionnelles de fin 2023, aucune réintégration de salariés détachés UON n’interviendra en raison du projet TAC. Il n’y aura donc pas de réintégration imposée.
Le projet TAC garantit une équivalence des moyens (en termes de crédits d’heures et de déplacements) alloués actuellement au sein des UON. La disparition des mandats et des moyens associés fera ainsi l’objet d’une compensation.
Les instances ou mailles de représentation du personnel créées à la maille du CSE UON ou à la maille UONRH-MS sont maintenues (avec un champ de compétences adapté et limité aux effectifs restants dans le périmètre). Les instances ou mailles de représentation du personnel créées à la maille des Unités UCN, OIT et SERVAL disparaitront en même temps que ces Etablissements.

Dans ce cadre, par les accords collectifs Enedis et GRDF similaires (accord temporaire sur le fonctionnement transitoire des institutions représentatives du personnel et du droit syndical au sein des UON suite à la transformation des activités communes), il a été décidé à titre exceptionnel et transitoire que le projet TAC garantisse une équivalence des moyens (en termes de crédits d’heures et de déplacements) alloués initialement au sein des UON (et ce, de manière à n’engendrer aucune réintégration imposée de détaché).

Comme précisé par l’article 5 des accords collectifs Enedis et GRDF similaires, cette équivalence des moyens est garantie suivant deux axes :
D’une part, pour l’ensemble des instances ou mailles de représentation du personnel maintenues (car crées à la maille CSE-E UON ou UON-RHMS), les mandats restent identiques avec maintien des moyens associés (crédits d’heures et déplacements) à titre exceptionnel jusqu’aux prochaines élections professionnelles
D’autre part, pour les instances ou mailles de représentation du personnel amenées à être supprimées (car crées à la maille des Unités qui vont disparaître), les moyens associés (crédits d’heures et déplacements) à ces mandats supprimés feront l’objet d’une compensation nominative jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023. La compensation de ces heures sera supportée par Enedis et GRDF à la clé. Ainsi, à la suite du transfert des salariés détachés concernés vers l’une ou l’autre des entreprises, ces heures compensées nominativement pourront y être utilisées pour occuper notamment les nouveaux mandats ou rôles créés temporairement par chaque Entreprise selon les modalités fixées par chacune d’elles dans leur accord d’entreprise respectif.

Dans ce contexte, l’objet du présent accord est donc de déterminer les modalités d’utilisation au sein du Service Gaz de GRDF des moyens compensés à titre exceptionnel et temporaire par les accords collectifs Enedis et GRDF similaires (accord temporaire sur le fonctionnement transitoire des institutions représentatives du personnel et du droit syndical au sein des UON suite à la transformation des activités communes).

2.2. Création de nouveaux mandats conventionnels (rôles) temporaires au sein du Service Gaz
De manière à compenser les moyens perdus en raison de la disparition de certains mandats au sein des UON, et faciliter la représentation des salariés intégrant le Service Gaz, les parties signataires au présent accord décident, à titre exceptionnel et temporaire, la création de nouveaux rôles au sein de l’établissement Service Gaz.

Ces rôles sont cumulables avec les mandats maintenus à la maille du CSE-E UON (devenu UMS). A titre d’exemple : un membre du CSE-UON (maintenu au périmètre UMS) peut également occuper un ou plusieurs des rôles décrits ci-après.



2.2.1. Mise en place de RS CSE-E conventionnels

A titre exceptionnel et transitoire jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, les Organisations Syndicales Représentatives de GRDF ont la possibilité de désigner un RS CSE-E conventionnel au sein du CSE-E Service Gaz dès lors qu’elles étaient représentatives au sein du CSE-E UON.

Ce RS CSE-E conventionnel doit notamment permettre d’assurer une représentation des lignes de métiers et salariés des UON transférés au sein du Service Gaz.
Il ne dispose pas des mêmes attributions et prérogatives que les RS CSE-E légaux existants. S’il siège en CSE-E du Service Gaz, où il bénéficie d’une voix consultative, contrairement aux RS CSE-E légaux, il n’est pas membre des commissions rattachées au CSE-E du Service Gaz : CSSCT, Emploi-Formation, Situations Comparées et Proximité.

Ce RS CSE-E conventionnel devra être désigné parmi les salariés UON transférés au sein du Service Gaz bénéficiant d’une compensation nominative d’heures suite à la perte de leur mandat au sein des UON.

Pour exercer ses missions, le salarié ainsi désigné RS CSE-E conventionnel utilisera les moyens (crédits d’heures et déplacements) qui lui ont été nominativement compensés suite à sa perte de mandat(s) au sein des UON.


2.2.2. Rôle d’« interlocuteur privilégié » attribué aux délégués syndicaux des UON transférés au sein du Service Gaz

A titre exceptionnel et jusqu'aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, les délégués syndicaux des UON transférés au sein du Service Gaz exerceront leur mandat au sein de l’établissement DS du Service Gaz.
Toutefois, dans la mesure où cet établissement dispose déjà de délégués syndicaux, les modalités suivantes s’appliqueront : 
les actuels délégués syndicaux du Service Gaz restent les Délégués Syndicaux compétents au sein de la maille ;
tandis que les DS en provenance des UON (ex-DS de l’UCN, de Serval ou de l’OIT - DS de l’UMS – DSS ou Coordinateurs Syndicaux)  se verront attribuer en conséquence la qualité d’ « interlocuteur privilégié » .

Ces interlocuteurs privilégiés pourront appuyer les délégués syndicaux en place, dont ils auront les mêmes prérogatives (distribution des tracts, formulation de revendications, organisation des réunions d’information du personnel, invitation aux réunions de concertation…), à l'exclusion de la signature d'un accord.

Pour exercer leurs missions, les interlocuteurs privilégiés utiliseront les moyens (crédits d’heures et déplacements) qui leur ont été nominativement compensés suite à la perte de leur mandat de délégué syndical au sein des UON.


2.2.3. Rôle de référent AC au sein du Service Gaz

A titre exceptionnel et transitoire jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, les Organisations Syndicales Représentatives de GRDF ont la possibilité de désigner des référents AC (Activités Communes) au périmètre du CSE-E Service Gaz.

Le référent AC a pour rôle de venir en appui des représentants du personnel et syndicaux du Service Gaz, en particulier sur les dossiers et sujets qui concernent les personnels et activités transférés dans le cadre de la transformation.

Leur appui pourra notamment être sollicité :
par les membres de CSE-E lors des préparations des séances de l’organisme ;
par les membres des CSP (Exécution-Maîtrise et cadres) lors des préparations des séances de l’organisme ;
les DS, RSS ou IP pour tout sujet ou dossier.

Le référent AC ne siège dans aucune instance. Il peut cependant :
accompagner les DS, RSS ou IP lors de leurs rencontres avec la Direction ;
assister aux réunions des commissions rattachées au CSE-E à l’initiative d’un membre. 
Sur ce dernier point, un membre de commission peut se faire assister d’un seul référent AC, quand il estime avoir besoin de son appui au regard des sujets traités. Cette possibilité, de se faire assister d’un référent AC en commission, n’est pas attribuée aux RS du CSE-E, participant également aux commissions.

Pour exercer ses missions, le salarié ainsi désigné référent AC utilisera les moyens (crédits d’heures et déplacements) qui lui ont été nominativement compensés suite à sa perte de mandat(s) au sein des UON.


2.2.4. Dispositions particulières

Les accords collectifs Enedis et GRDF similaires et le présent accord ont pour finalité de garantir, jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, une équivalence des moyens alloués initialement au sein des UON – via une compensation nominative des moyens liés aux mandats supprimés - et ce, de manière à n’engendrer aucune réintégration imposée de détachés.
C’est pourquoi les rôles créés par les articles 2.2.1 et 2.2.2 sont destinés à être attribués à des salariés UON transférés au sein du Service Gaz bénéficiant d’une compensation nominative d’heures suite à la perte de leur mandat au sein des UON.

Si l’organisation syndicale décide d’allouer ces mandats conventionnels – et par voie de conséquence les moyens compensés – à un salarié issu du Service Gaz plutôt qu’à un salarié ex-UON bénéficiaire d’une compensation nominative, les moyens correspondants seront retirés au bénéficiaire initial, afin de garantir l’équivalence et le maintien du volume global des moyens alloués initialement au sein des UON. Ces dispositions sont applicables à tout moment, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’à l’issue des prochaines élections professionnelles de novembre 2023.  
 
Les rôles de RS conventionnel en CSE-E, d’Interlocuteur Privilégié et de référent AC peuvent être attribués à une même personne.
Comme précisé en tête de chapitre 2.2, ces rôles sont également cumulables avec des mandats maintenus à la maille du CSE-UON (devenu UMS).

Les salariés occupant les rôles de RS conventionnel en CSE-E, d’Interlocuteur Privilégié et de référent AC sont tenus à un devoir de confidentialité au regard des informations et données dont ils ont connaissance dans l’exercice de ces rôles.

La libre circulation sur le périmètre du Service Gaz des salariés occupant les rôles de RS conventionnel en CSE-E, d’Interlocuteur Privilégié et de référent AC est complète, dans le respect des moyens (crédits d’heures et déplacements) dont ils disposent.

Les règles en vigueur au sein de GRDF, relatives aux transferts de moyens (heures et déplacements) bénéficient aux RS conventionnel en CSE-E, aux Interlocuteurs Privilégiés et aux référents AC, en tant que donateur ou bénéficiaire.


2.3. Utilisation au sein du Service Gaz des moyens compensés suite à la perte d’un mandat et possibilité d’utilisation des moyens liés à un mandat maintenu au sein des UON
Les salariés des UON transférés au sein du Service Gaz mais dont le(s) mandat(s) a(ont) été(s) maintenu(s) à titre exceptionnel au sein des IRP UON indépendamment de leur transfert (car instances ou mailles de représentation du personnel crées à la maille CSE-E UON ou UON-RHMS), continuent d’y exercer leur mandat avec un champ de compétences adapté et limité aux effectifs restants dans le périmètre. Pour autant, à titre transitoire et exceptionnel jusqu’aux prochaines élections professionnelles, ils pourront également s’ils le souhaitent utiliser tout ou partie de leurs moyens (crédits d’heure et déplacements) au sein du Service Gaz pour appuyer les représentants de leur Organisation Syndicale en place au sein du Service Gaz.

Les salariés UON transférés au sein du Service Gaz, titulaires d’un nouveau rôle conventionnel décrit dans cet accord, sans maintien de mandat(s) au sein des IRP UON, utiliseront à titre exceptionnel et transitoire leurs moyens compensés nominativement (crédits d’heure et déplacements) au sein du Service Gaz. Cette utilisation se fera dans le cadre de l’exercice du ou des rôles qui lui ont été attribué(s), en s’attachant prioritairement à la représentation et défense des intérêts des lignes de métiers et salariés des UON transférés au sein du Service Gaz.


Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de la disparition des unités OIT, UCN, et Serval et prendra fin à l’issue des prochaines élections professionnelles de novembre 2023.  

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de se réunir 3 mois après l’entrée en vigueur, afin de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord. 
D’autre part les DSC de GRDF et les DS du Service Gaz pourront interpeller la Direction de GRDF pour toute question ou difficulté relatives à l’application du présent accord durant toute la période de sa validité.

Un exemplaire dûment signé de cet accord sera remis à chaque partie.




Fait à Paris, le 19.07.2022


Pour GRDF :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :