ACCORD DE PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU COMITE D’ENTREPRISE 
2016 - 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

HONEYWELL GARRETT SAS, société par actions simplifiées au capital social de 8.006.250 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro xxxxx, dont le siège social est situé xxxx, 
Représentée par xxxxx, Directeur des Ressources Humaines et Communication, 

ci-après dénommée « la Société »,
d’une part, 

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFTC, représentée par son Délégué Syndical, xxxx
CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs xxxx
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxx
FO, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs xxxx

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,





Il a été exposé et convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le mandat des élus actuels expirant le 17 Mars 2019, les élections professionnelles doivent être organisées dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats.
Ces élections professionnelles ne pourront être organisées dans les délais impartis compte tenu des importantes modifications apportées au cadre législatif instituant le Comité Economique et Social et de la volonté partagée par les signataires de consacrer à sa mise en place les ressources nécessaires en terme de temps, de dialogue et de négociation.
Par ailleurs, les élections professionnelles seraient concommitantes avec la période des Négociations Annuelles Obligatoires, ce qui pourrait engendreer des perturbations dans cette démarche de négociation. 

En conséquence, tenant compte du délai d’organisation des élections professionnelles, le présent accord a pour objectif de prolonger le terme des mandats actuels.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent ce qui suit :

D’un commun accord entre les parties, le terme des mandats actuels des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel est reporté à la prise de fonction des nouveaux élus lors de la première réunion ordinaire du Comité Social et Economique suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles (CSE) et en tout état de cause, au plus tard le 15 novembre 2019. 

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

2.1 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue de la période de signature par les Organisations Syndicales Représentatives.



2.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la prise de fonction des nouveaux élus lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles (CSE).


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels seront communiqués au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.

Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel au service des Ressources Humaines et un avis mentionnant cette information sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature (L 2231-5). 
Le présent accord sera déposé à l’Unité Territoriale des Vosges de la DIRECCTE Lorraine et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le personnel de la Société sera informé du présent accord par affichage réalisé par la Direction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




Fait à Capavenir Vosges, le 17 décembre 2018
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.






Pour Honeywell Garett SAS			
xx						
Directeur des Ressources Humaines
et Communication









Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC 			Pour l’Organisation Syndicale FO
xx		 						xx 	






	


Pour l’Organisation Syndicale CFTC				Pour l’Organisation Syndicale Cfdt
xx								xx