ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2022 - 2024



Entre les soussignés :

Société DINNO SANTE, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.




D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)  représentée par :
XXXX , en tant que Délégué Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
XXX, en tant que Déléguée Syndicale





D’autre part,
















Préambule

La volonté de Dinno Santé  d’agir en faveur des personnes en situation de handicap s’inscrit dans le cadre de la politique sociale du Groupe Air Liquide en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale et d’égalité des chances.
Le Groupe Air Liquide développe depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur de l’inclusion des travailleurs en situation de handicap. C’est ainsi que des sociétés ont signé une série d’accords successifs. Le dernier a été signé, le 4 décembre 2019, au niveau des sociétés du Périmètre Commun. Un enjeu est désormais d’impulser une dynamique de changement en déployant plus largement une politique d’inclusion et de diversité.
Consciente que la diversité est source d’enrichissement et de cohésion sociale, la société Dinno Santé  s’engage  à développer et appliquer la politique handicap développée au niveau du groupe. Pour ce faire, elle souhaite, en son sein, créer et mettre en place une politique handicap responsable cohérente et durable grâce à la négociation d’un accord.
Dans ce cadre et après réalisation d’un état des lieux préalable à la rédaction de cet accord, les parties ont pour ambition de faire progresser le taux d’emploi des salariés en situation de handicap qui est actuellement de 0,04%, vers le taux de 3,32% au terme de l’accord.
Pour y parvenir, le présent accord a pour objet de définir des actions en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions s’exerceront autour des domaines suivants:
Plan d’embauche
Maintien dans l’emploi
Formation
Collaboration avec le secteur adapté
Communication et sensibilisation
L’ensemble des dispositions prévues dans le cadre de cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Dinno Santé reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L 512-13 du code du travail, à condition de bénéficier d’un justificatif à jour de leur condition de bénéficiaire de l’accord handicap ou d’un justificatif de dépôt de dossier auprès des organismes compétents.


Chapitre 1 - Plan d’embauches

Conformément à la politique Ressources Humaines, la société ouvre l'ensemble des postes aux personnes en situation de handicap.  Comme pour tout salarié, le recrutement des personnes handicapées se fonde sur les compétences de manière à offrir les meilleures chances de réussite de parcours professionnels.


Article 1.1 - Engagements quantitatifs et qualitatifs

L’objectif de la société est de faire progresser le taux d’emploi. Il est rappelé que le taux légal s’établit à 6%. A cet effet, la société s’engage à réaliser 4 embauches de travailleurs en situation de handicap, tous contrats confondus, sur les 3 années de l’accord. Ces embauches représentent 4,88% de l’ensemble des embauches prévues.

Ces embauches de travailleurs en situation de handicap seront réalisées sous la forme de :
2 contrats à durée indéterminée,
2 contrats à durée déterminée (y compris contrat d’alternance et stage) d’une durée au moins égale à 6 mois.

Selon les besoins, l'entreprise recrutera également des contrats à durée déterminée de moins de 6 mois.

Article 1.2 - Moyens mis en oeuvre

Article 1.2.1 - Recherche de candidats en situation de handicap

Pour tenir ses engagements, la société s’engage à développer la recherche de candidats en situation de handicap :

En informant ses partenaires de recrutement “classique” (cabinets de recrutement, écoles, universités, agences d’intérim, …) quant à sa volonté d’embaucher des personnes en situation de handicap,

En collaborant avec les réseaux généralistes ou spécialistes de l’emploi des personnes handicapées (Cap Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, Tremplin, …),

En assurant la diffusion des annonces et une présence sur les sites internets de recrutement spécialisé (Handicap.fr, Agefiph, Cap Emploi, …) et des sites des “Missions Handicap” d'universités ou d’écoles,

En participant à des forums dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap.

Article 2.2.2 - Aide au recrutement de travailleurs handicapés

Les acteurs du recrutement seront formés aux spécificités du recrutement de collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés afin de connaître notamment les aménagements nécessaires au bon déroulement de l’entretien et la mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures à mettre en place avant le recrutement d’une personne en situation de handicap les précautions à prendre avant de recruter une personne en situation de handicap.


Article 2.2.3  - Favoriser l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés

Un plan d’intégration personnalisé sera mis en place pour chaque nouvel embauché.

L’accueil du nouvel arrivant est préparé par le RH et/ou le référent handicap, le médecin du travail et le responsable hiérarchique et dans l’hypothèse d’un handicap physique d’un ergothérapeute.  

Cette intégration personnalisée a pour but  d’accompagner l’équipe accueillante avec l’accord préalable du salarié, d'adapter tant les locaux que le poste de travail  ou l’environnement de travail du nouvel embauché en évaluant ses besoins, en identifiant les actions à mettre en place et en définissant un calendrier associé.


Chapitre 2 - Plan de maintien dans l'emploi

Article 2.1 - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

La demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapé (RQTH) est une démarche volontaire, personnelle et confidentielle. Toutefois, la société Dinno Santé souhaite faciliter les démarches de reconnaissance de RQTH de ses collaborateurs, notamment au regard de la complexité et de la lourdeur de  ces dernières.

Tout salarié qui souhaiterait bénéficier ou renouveler une RQTH se verra attribuer 2 demi-journées d’absences autorisées et payées afin de réaliser les démarches administratives nécessaires. Le salarié devra faire une demande auprès de l’équipe RH au moins 7 jours avant son absence. Le salarié devra, à son retour, justifier avoir effectué les démarches administratives. Sans justificatif, le salarié ne pourra pas bénéficier de ce jour d'absence spécifique. Ces autorisations d'absence ne sont pas imputées au budget de l’accord.

Tout salarié qui souhaiterait bénéficier ou renouveler une RQTH pourra être assisté, dans la constitution et le dépôt de son dossier, par un(e) assistant(e) social(e) lorsqu’il/elle existe. Le référent handicap peut être sollicité pour la constitution du dossier.

Article 2.2 - Adaptation de l’organisation du travail

Le salarié ayant un besoin ponctuel de s’absenter pour un rendez-vous médical ou pour des raisons liées à son handicap, échange avec son manager en lien avec son RH pour bénéficier d’un aménagement d’horaire.

Lorsque l’aménagement d’horaire est impossible, notamment en raison de l’organisation du service, le salarié peut bénéficier de 2 demi-journées d’absences autorisées et payées. Le salarié devra faire une demande auprès de l’équipe RH au moins 7 jours avant son absence. Le salarié devra, à son retour, justifier avoir effectué un rendez-vous médical en lien avec son handicap. Sans justificatif, le salarié ne pourra pas bénéficier de ce jour d'absence spécifique.


Article 2.3 - Adaptation des conditions de travail

Les actions consacrées à l’aménagement des postes de travail des salariés reconnus en situation de handicap doivent permettre de compenser leur handicap et de rendre accessible un maximum de postes de travail. Les aménagements doivent être demandés par le médecin du travail.

Au-delà et dans le cadre de nos obligations légales, à titre d’exemple, les aménagements suivants peuvent être étudiés, à la condition que les besoins permettent de compenser le handicap par rapport à la situation de travail :

études ergonomiques, adaptation du poste au regard des capacités de la personne,

équipements et outillages spécifiques adaptés au handicap (siège, bureau à hauteur variable, aide à la manutention…),

adaptation des modes d'accès aux locaux de travail et de l'environnement (aires de déplacement, espaces communs, accessibilité au poste de travail…),

solutions d'accompagnement, d'évaluation, de reconversion et de bilan de compétences, mise en place du CRPE

faire appel aux partenaires comme CAP EMPLOI

prise en charge d'une interface de communication pour les collaborateurs sourds et malentendants ou prestations d’interprètes en langue des signes française,

matériels et logiciels informatiques pour les personnes mal ou non voyantes, dyslexiques, dyspraxiques,

acquisition de matériel spécifique (fauteuil roulant, appareil auditif, prothèse, …). Dans le cadre de cet accord handicap, seul le reste à charge du salarié, après avoir mobilisé les autres aides (Agefiph, mutuelle …), pourra être financé par l’entreprise.

Le CSE est informé des actions et du choix des mesures.

Article 2.4 - Aide au transport

L’objectif de cette mesure est d’aider les salariés handicapés à se rendre sur leur lieu de travail, en cas d’impossibilité d’utiliser les transports en commun ou leur véhicule personnel, du fait de leurs contre-indications médicales définies par le médecin du travail.

Dans ce cas, en l’absence ou en complément d’un financement extérieur, par exemple par l’AGEFIPH, la société envisage, après examen au cas par cas, à participer aux frais engagés par :

→ l’aménagement du véhicule personnel (plafond de 1200 € sur facture),
→ le financement de transports adaptés ou taxi (sur devis et par personne), plafonné à 1200 € et révisable annuellement

En cas de refus du financement AGEFIPH la société s’engage à verser une seule fois l’aide d’un montant de 1200€.



Article 2.5 - Aide au reclassement ou à la reconversion

Si le maintien au poste s’avère impossible suite à l’avis du médecin du travail, l’entreprise s'engage à rechercher des solutions de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe Air Liquide comme par exemple une proposition de formation et/ou un accompagnement à la mobilité.
Une visite de pré-reprise sera effectuée avec le médecin du travail pour tous les salariés en situation de handicap en arrêt depuis six mois.


Chapitre 3 - Formation

La formation permet de contribuer à l’amélioration du niveau de qualification des personnes en situation de handicap, afin de faciliter toute possibilité d’insertion, de maintien et de réinsertion.
3.1. La formation des salariés en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap ont le même droit d’accès à la formation que les autres salariés. Dans ce cadre, Dinno Santé s’engage à suivre le parcours de formation professionnelle des personnes handicapées en s’assurant que :

elles disposent des formations nécessaires pour le maintien et le développement de leurs compétences dans leur poste,

elles bénéficient du même effort de formation professionnelle que celui de leur catégorie professionnelle,

L’analyse des besoins de formation et l’évolution professionnelle envisageable sont réalisées au cours des entretiens individuels annuels avec leur hiérarchie.

Les dépenses qui pourront être prises en charge dans l’accord relèvent :

de l’adaptation des conditions de formation au handicap du collaborateur (outils, méthodes pédagogiques…). Ex : interprète Langue des Signes Français, ZoomText®, logiciel de synthèse vocale…

des coûts relatifs aux formations nécessaires pour la réorientation du collaborateur dans le cadre de son maintien dans l’emploi.
3.2. La formation des acteurs internes

Des actions de formation seront proposées à chaque acteur (manager, collaborateur/collègue), en fonction de son périmètre de responsabilité, de savoir comment tenir compte du handicap et lui permettre de prendre des initiatives à ce sujet.


Chapitre 4 - Collaboration avec le secteur protégé

Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à poursuivre et renforcer ses actions en faveur des Entreprises Adaptées (EA), des Etablissements et services d’Aide par le Travail (ESAT) et des Travailleurs indépendants handicapés (TIH).
  
Dans le cadre des relations avec les entreprises prestataires de service, les appels d’offres intégreront une question relative à la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des entreprises postulantes.

La société s’engage dans la mesure du possible à solliciter au moins une entreprise du secteur adapté avant de prendre la décision d’achat.

Chapitre 5 - Communication et sensibilisation  

Article 5.1 - Communication et sensibilisation interne

L’efficacité de la politique d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap dépend de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. De ce fait, les parties souhaitent mettre en place des actions de communication et de sensibilisation.

Les actions de communication prévues sont détaillées ci-après :

diffusion par push mail du présent accord,

information sur l’engagement de l’entreprise en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap auprès des nouveaux embauchés,

rédaction de contenus sur les supports de communication internes afin de rappeler l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs en situation de handicap.

diffusion de flyers sur la RQTH

Afin de rendre concrets les engagements pris, des actions d’information et de sensibilisation plus ciblées peuvent également être prévues à l’attention des ressources humaines et des managers.

Article 5.2 - Communication et sensibilisation externe

Les outils de communication externe intégreront la politique de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Chaque annonce publiée par Dinno Santé sur le site emploi d'Air Liquide comporte une mention : "Dinno Santé place la diversité au cœur de ses activités et s'engage notamment en favorisant l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs en situation de handicap”.


Chapitre 6 - Pilotage et suivi

La réussite des actions énoncées dans le présent accord passe par l’implication des différents acteurs de l’entreprise dans leur périmètre restrictif.



Article 6.1 - Le référent

Un référent handicap sera désigné au sein de la société. Le nom de ce dernier sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et par courriel.

Il sera chargé de la conduite de la politique d’insertion des travailleurs handicapés et de sa mise en œuvre opérationnelle. A ce titre, il est notamment chargé :
→ du déploiement des engagements pris dans le présent accord
→ du suivi du degré de réalisation des plans d’actions retenus

Pour mener à bien ses missions, le référent handicap pourra s’appuyer sur le Mission Handicap d’Air Liquide SA et sur la communauté des référents au sein du Groupe.

Article 6.2 - Le CSE

La politique handicap fait partie des prérogatives du CSE. A ce titre, le CSE est consulté sur la situation générale des travailleurs en situation de handicap et, notamment, sur l’aménagement des postes de travail.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise sera l'occasion d'aborder la thématique du handicap et les résultats de l’accord.


Article 6.3 - Le budget

L'entreprise s'engage à financer son programme d’actions en faveur des personnes en situation de handicap par le biais de la contribution qu’elle aurait dû verser à l’URSSAF, en l’absence d’accord.

Une approche de la pesée financière du programme sera réalisée et ajustée chaque année, au regard des actions planifiées et du montant que l’entreprise aurait dû verser, au titre de l’obligation, en n-1.

Le budget prévisionnel figure en annexe 1.

Article 6.4 - Le bilan annuel  

Chaque année, un bilan annuel permettra de préciser les actions menées, les résultats obtenus, les caractéristiques de la population handicapée en poste.

Le bilan annuel sera présenté au CSE et envoyé à la DDETS 77.


Chapitre 7- Champ d’application et durée de l’accord

Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et s’appliquera pendant une durée de 3 ans.

Le présent accord ne sera déclaré valable qu’après agrément de la DDETS 77 dont dépend le siège social de l’entreprise. En l’absence d’agrément, il sera déclaré nul et non avenu.
Au plus tard 3 mois avant la fin du présent accord, les parties se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et pour négocier les termes d’un éventuel nouvel accord.



Article 7.2 - Formalités de dépôt et de publicité  

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite, conformément à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, déposé par la direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DDETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Fait à Bussy-Saint-Georges,  le  01/03/2022


Pour la direction
XXXX,



















Annexe n°1: Budget Prévisionnel Accord Handicap Dinno Santé 2022-2024
(budget réalisé sur la base de la contribution de 30 015,76 euros payée en 2021 au titre de 2020)

Précisions: les parties rappellent que, s’agissant des budgets pour les années 2022, 2023 et 2024, ceux-ci sont prévisionnels et qu’ils seront susceptibles d’être adaptés en fonction des résultats des DOETH réalisées en N+1 au titre de l’année écoulée. A la date de signature des présentes, seul le budget de l’année 2021 est connu.