Accord d'entreprise relatif à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le
salarié se rendant sur son lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique


Préambule

Le présent accord est conclu en application de (des) :
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; 
- l’article L 3261-3-1 du code du travail ;
- articles D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail.

Il vise à promouvoir :
- le respect de l’environnement ;
- les bénéfices du vélo en termes de santé publique, d’économie, de qualité de vie au travail et plus généralement de mieux-vivre.

Il fait suite à l’accord à durée déterminée, échu, ayant le même objet du 5 décembre 2016.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de la Fondation La Renaissance Sanitaire.


Article 2 – Dispositif

21. Salarié bénéficiaire

Le salarié qui pédale entre son domicile et son lieu de travail, en utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique (intitulé aussi « vélo » dans le présent accord), bénéficie d’une prise en charge des frais engagés.


22. Montant de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)

Le montant de l’IKV est à ce jour de 0,25 € par kilomètre parcouru.

Son montant est susceptible d’évoluer conformément à la réglementation en vigueur.


23. Détermination de la prise en charge des frais engagés 

La prise en charge des frais engagés, limitée à un seul trajet quotidien aller-retour par jour travaillé, est déterminée selon la formule suivante :

(IKV) x (distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail)  x (nombre de jours de travail annuel)

Elle est suspendue pendant toutes les périodes d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif.



24. Détermination avec la direction des ressources humaines (DRH) du nombre de kilomètres parcourus

Lors de la mise en place du dispositif de prise en charge des frais, le salarié détermine avec la DRH le nombre forfaitaire de kilomètres (FK) parcourus quotidiennement.


25. Déclaration mensuelle du nombre de FK
 
Le salarié déclare sur l’honneur mensuellement à la DRH, au plus tard le 10 de chaque mois m+1,  le nombre de FK réalisés en mois m.


26. Contrôle de l’employeur

L’employeur contrôle la déclaration du salarié en la rapprochant, notamment, des émargements effectués systématiquement par celui-ci auprès de la personne en charge de l’accueil à l’entrée principale des sites hospitaliers. 

Toute déclaration frauduleuse du salarié sera sanctionnée.


27. Règles de cumul avec la prise en charge d’un autre mode de transport

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer, à vélo, pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspondants, est la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.


28. Versement de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié

L’employeur verse annuellement le montant correspondant à la prise en charge des frais engagés en année n, au plus tard le 10 janvier de l’année n+1.

La prise en charge est limitée, annuellement, à 200 € par salarié.


29. Modalités de suivi et d’évaluation

Un bilan de l’accord comportant des données chiffrées est présenté lors de chaque session annuelle de négociation collective. 

Il comprend :
- le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif ;
- le montant global versé par l’employeur ;
- et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées.



Article 3  – Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2 221-1, L. 2 232-16 et      L. 2 253-2 du code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.


Article 4 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2 261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5 - Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 6 - Révision

Toute disposition qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.


Article 7 - Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque année civile sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. La copie de l'accord de dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2 261-10 du code du travail, la Fondation ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. 


Article 8 - Dépôt légal

Des exemplaires en versions papier et électronique seront déposés auprès du Service Conventions et Accords Collectifs de la DIRECCTE de Paris, située 210 quai de Jemmapes 75468 Paris cedex 10 et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, situé 27 rue Louis Blanc 75010 Paris.

Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de la Fondation et de leurs adresses respectives.


Article 9 – Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront publié, dans une version ne comportant pas les noms des signataires, dans la base de données nationale.


Article 10 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 11 - Suivi de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent, lors des cycles annuels de négociation collective, d’examiner l’application du présent accord.


Fait à Paris, le 24 septembre 2018


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