ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS DES SALARIES PAR L'ATTRIBUTION D’INDEMNITES DE PANIER




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société EDIP, dont le siège social est situé : Zone Artisanale à 53440 MARCILLE LA VILLE, représentée par en sa qualité de Directeur de site,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique et signataire du présent accord,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :










SOMMAIRE


PREAMBULE

Article 1. Champ d’application

Article 2. Conditions d’attribution

Article 3. Montant, Périodicité et versement

	Article 3.1 : Montant
	Article 3.2 : Périodicité et versement
	Article 3.3 : Régime fiscal et social


Article 4. Les dispositions finales

Article 4.1. Durée de l’accord
Article 4.2. Révision de l’accord
Article 4.3. Dénonciation de l’accord
Article 4.4. Interprétation de l’accord 
Article 4.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Article 4.5.1. Dépôt de l’accord
Article 4.5.2. Publicité de l’accord
Article 4.5.3. Entrée en vigueur de l’accord
Article 4.6. Substitution


















PREAMBULE

La Direction d'EDIP a décidé d'octroyer un panier à tout salarié qui est contraint de prendre un repas sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, de nuit).
Ces indemnités sont destinées à compenser les frais occasionnés par la nécessité de prendre un repas au temps et lieu de travail.
Il est rappelé à cet effet que les salariés travaillant de jour et qui prennent leur repas au sein de l’entreprise n’ont droit conventionnellement à aucune indemnité au titre de la participation de l’employeur aux frais de repas.
Les objectifs de cet accord sont donc :
- d’harmoniser les conditions de la participation aux frais de repas des collaborateurs de l’entreprise ;
- de répondre aux besoins des clients et de contribuer à préserver l’emploi ;
- d’améliorer la productivité et la qualité au travail tout en préservant et en améliorant les conditions de travail

Après échanges et négociations entre les parties, en date des 27 juillet 2018 et 24 août 2018 il a été conclu le présent accord dans les conditions prévues ci-après.

















Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise à temps plein comme à temps partiel (salariés en CDI, CDD, intérimaires, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2. Conditions d’attribution 

Il est rappelé que conformément à la convention collective appliquée qu’un panier de nuit est octroyé de droit à tout salarié occupant un poste encadrant minuit.

En cas de changement de poste à minuit, une seule des équipes bénéficie de cet avantage.

En sus de son obligation conventionnelle, l’entreprise consent à octroyer également une indemnité au titre de la participation de l’employeur aux frais de repas sous forme d’une prime de panier de jour, à tous salarié posté en équipe de jour dès lors que ce dernier travaille au minimum 6 heures par jour en continu, soit à chaque fois que l’horaire de travail ne lui permet pas de prendre son repas à domicile.

Article 3. Montant, périodicité et versement

Article 3.1 : Montant

Au 01er août 2018, une prime de panier de jour d'une valeur de 4 euros sera versée par jour travaillé au salarié travaillant en équipe postée de jour. Ce montant fera l’objet d’une réévaluation en temps nécessaire.

Pour les primes paniers de nuit, le montant de cette prime, est égal au minimum à une fois et demi le minimum garanti en vigueur (1,5 x 3.57 = 5.355 € valeur au 1er janvier 2018).

Article 3.2 : Périodicité et versement

Les paniers seront payés chaque fin de mois selon un calendrier de paie établi tous les ans. 
Exemple de calcul : Sur la période du 27 août 2018 au 21 septembre 2018, le salarié a travaillé :
-  10 jours en équipe d'après midi
-  10 jours en équipe du matin

Ce dernier aura donc 20 paniers d'une valeur de 4 euros soit 80 euros net sur la paie du mois de septembre 2018.



Article 3.3 : Régime fiscal et social

La prime de panier de jour sera exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale d’un montant forfaitaire fixé à 6.50 € au 1er janvier 2018 (et réévalué chaque année à cette même date).

Pour les primes paniers de nuit, le montant de cette prime, exonéré des cotisations sociales, est égal au minimum à une fois et demi le minimum garanti en vigueur (1,5 x 3.57 = 5.355 € valeur au 1er  janvier 2018).


Article 4. Les dispositions finales

Article 4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.


Article 4.2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.




Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 4.3. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. 

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 

La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 4.4. Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Article 4.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 4.5.1. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

-par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.




La Direction d'EDIP se chargera des formalités de dépôt.

Article 4.5.2. Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis au membre des représentants du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 4.5.3. Entrée en vigueur de l’accord

Ce présent accord prendra effet à compter du 1er aout 2018.


Article 4.6 Substitution

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet et instituée dans l’entreprise tant par voie d’accord, que par décision unilatérale, que par voie d’usage. 


Fait à 

En 6 exemplaires

Le 24 août 2018

			
Directeur de site						Membre titulaire CSE