Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) « POLE SANITAIRE CERDAN », 
SIRET n° 533 445 482 00037, 
Dont le siège social est à 11 Cami de la Ribereta 66800 ERR, 
Relevant de l’U.R.S.S.A.F des Pyrénées-Orientales 66000 PERPIGNAN.

Représenté par Madame xxx en sa qualité de directrice,

D’UNE PART,
ET :



L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale.


D’AUTRE PART, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule 

Émanant d’une demande de la Direction du GCS Pôle Sanitaire Cerdan, pour une meilleure association vie privée et vie professionnelle, une amélioration de la qualité de vie au travail, et d’avoir une plus forte attractivité sur notre zone géographique ;
Le présent accord a pour objet de prolonger la durée quotidienne de travail à 12 heures.

Article 1 Objet et Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-dessous :
Infirmier diplômé d’Etat,
Aide-Soignant.
Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord d’entreprise 
portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant


Article 2 Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 18 juillet 2024, renouvelable par signature d’un nouvel accord. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail par les 2 parties.

Article 5 Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera informé dès la signature de cet accord et rendra un avis consultatif.


Article 7 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 18 juillet 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaire en vigueur.

Article 8 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent applicables. 


A ERR, le 05 juillet 2023

Pour l’organisations syndicale représentative FO
Madame xxx
ACCORD FIXANT LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE SI GROUP BETHUNE SAS

Le présent accord est conclu :

ENTRE

D’une part,

La société SI Group Béthune SAS, 
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 363 200 288, code NAF : 2016Z,
Dont le siège est situé 1111 Av. George Washington - 62400 Béthune
Représentée par                                              , Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.


ET

Le syndicat CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys représenté par                                               .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du renouvellement du CSE en 2023, la direction s’est rapprochée du délégué syndical afin de définir le périmètre du CSE.

Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord d’entreprise s’appliquera au futur CSE qui sera élu courant du 4ème trimestre 2023. 

Article 2 : Objet de l’Accord

Le futur CSE, qui sera élu courant du 4ème trimestre 2023, représentera/couvrira l’ensemble des collaborateurs de la société SI Group Béthune SAS, comme fait historiquement :

SIRET n° 363 200 288 000 19 (siège social) & SIRET n° 363 200 288 000 43

Article 3 : Durée et application de l’Accord

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, équivalente à la durée du mandat du futur CSE qui sera élu courant du 4ème trimestre 2023. A la fin du mandat du futur CSE, qui sera élu courant du 4ème trimestre 2023, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Modalités de dépôt et d’informations

Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société Si Group Béthune SAS prévus à cet effet. De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : FRBN.Employees@siigroup.com

Fait à Béthune, le 20 juillet 2023





         DRH 						Délégué Syndical CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE DE LA SOCIETE CARRIER CULOZ SA

ENTRE :
La société, , dont le siège social est situé :, immatriculée au RCS de sous le numéro représentée par en sa qualité de, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,
- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,
- L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D'autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Article 1 – OBJET

Dabs le contexte du calendrier des élections professionnelles 2023, le présent accord a pour objet de définir la périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du Travail pour les années 2023 et 2024. 
Article L L2312-19 du Code du travail, Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté pour les consultations récurrentes dans un délais maximum de 24 mois pour chacun des blocs de consultation suivants :
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Politique sociale, conditions de travail et emploi.
Orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations supports de ces consultations seront transmises au fil de l’eau toute l’année et seront mises à disposition dans la BDES dès que les données seront disponibles pour qu’ils puissent en prendre connaissance et les étudier.
Article 2 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour les années 2023 et 2024.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement, à tout moment, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Les parties se rencontreront, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de négocier un accord de substitution.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, ce qui signifie que les consultations à réaliser au titre de l’année 2023 et 2024 seront réalisées en une seule consultation, en cohérence avec les nouveaux mandats.
Article 4 - PUBLICITE
Conformément à la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.


Fait à, le 20/07/2023



Pour la société



Pour l’organisation syndicale CFDT



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC




Pour l’organisation syndicale UNSA CIAT
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE LA SOCIETE

ENTRE :
La, Société Anonyme au capital de  euros, dont le siège social est situé :, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , ayant dûment compétence pour signer le présent accord,
- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,
- L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D'autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Article 1 – OBJET

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 30 octobre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Dans le contexte du calendrier des élections professionnelles 2023 et compte tenu des congés scolaires, afin d’optimiser la participation des électeurs au vote, le présent accord a pour objet de proroger le mandat actuel du CSE. 
Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le mandat actuel du CSE  sera prorogé jusqu’au 13 novembre 2023, date du 1er tour des élections, et au plus tard  jusqu’au 27 novembre 2023 date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 
Une négociation relative au protocole d’accord préélectoral sera initiée au plus tard 45 jours avant le 1er tour des élections.                         
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de et au plus tard à la date du second tour des élections
Article 4 - PUBLICITE
Conformément à la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.


Fait à, le 20/07/2023



Pour la société
Directrice des Ressources Humaines



Pour l’organisation syndicale CFDT



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC




Pour l’organisation syndicale UNSA
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION SUR LES NÉGOCIATIONS SALARIALES
DU 11 JUILLET 2023


Une réunion entre XX et certains membres du CSE a eu lieu ce mardi 11 juillet 2023. Pour rappel, cette concertation concerne les collèges ouvriers, employés et agents de maitrise  (hors représentant, personnel de magasins, personnel rémunéré en partie avec des commissions, et salariés en CDD).


Lors de cette réunion, il a été convenu des points ci-dessous :
1/ augmentation collective : XX accorde 2% d’augmentation pour l’inflation. L’augmentation collective sera appliquée à tous, à l’exception des salariés au SMIC, en CDD et des salariés nouvellement embauchés. (Les salariés embauchés en janvier bénéficieront d’1% d’augmentation).
Elle sera faîte sur les salaires de juillet après augmentation individuelle, le cas échéant.
2/ revalorisation du salaire à titre individuel : Cette mesure concerne 50 salariés en Production et 21 autres salariés.
8 primes seront également versées, dont 7 pour le personnel de Production.
3/ prime d’assiduité : la prime d’assiduité sera dorénavant mensuelle et d’un montant de 50€ brut. L’impact des absences et le mode de calcul restent identiques et tient compte de toutes les absences.
4/ suppression de la prime temporaire de transport : cette mesure exceptionnelle n’ayant plus lieu d’être, elle est supprimée à compter du 21 juin 2023. 
5/ augmentation des paniers : augmentation des primes de paniers de 50 centimes : 
panier de jour = 3,686 
panier de nuit = 4,646
valeur du ticket restau = 8 € 35 (à compter de la prochaine commande)

6/ ajout d’un congé supplémentaire pour les salariés âgés de + de 62 ans : dans les mêmes conditions que pour les salariés âgés, à compter de la prochaine période d’acquisition des CP (juin 2024).

La prime de partage de valeur sera une nouvelle fois versée sur la paie de juillet pour un montant de 500 €, dans les mêmes conditions que précédemment.



XX								XX
Président							Secrétaire du CSE
REGLEMENT INTERIEUR

AVENANT N°2 AU REGLEMENT INTERIEUR


TITRE VIII – DROIT A L’IMAGE

Conformément à l’article 9 du Code civil, toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. En application de ce texte, le consentement du salarié ou du voyageur est nécessaire pour l’utilisation de son image, quels qu’en soient le but et le support : il peut s’agir d’une photographie, d’une vidéo, d’enregistrements sonores ou de dessins. Dès lors, la captation et/ou la diffusion par un collaborateur de l’image d’un autre salarié de l’entreprise sans son accord, en particulier sur son temps et son lieu de travail, est interdite. De même, la captation et/ou la diffusion par un collaborateur de l’image d’un voyageur sans son accord est interdite.
Il est rappelé que le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui au moyen d'un procédé quelconque en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, y compris le lieu de travail, est par ailleurs passible d’une sanction pénale (article 226-1 du Code pénal).
En outre, les salariés de l’entreprise, entreprise privée intervenant dans le cadre d’une délégation de service public dans le transport en commun de voyageurs, sont également tenus à un devoir de loyauté et de retenue quant à la captation et la diffusion d’images de l’entreprise.
Toute atteinte aussi bien au droit à l’image des salariés qu’à celle de l’entreprise est susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires.

TITRE IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DU REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article L 1321-4 du Code du Travail, le présent avenant au règlement a été :
Soumis pour avis aux membres du Comité Social et Economique.
Transmis à l’Inspection du Travail compétente pour l’entreprise, accompagné de l’avis des représentants, en double exemplaire.
Déposé au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Affiché dans les lieux prévus à cet effet.

Il entrera en vigueur le 17 juillet 2023.
	Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 17 juillet 2023.
					xx,     
					xx
Entre les soussignés,
 
Entre la Société VALBARA, dont le siège social est situé 2 Avenue des Canuts - 69120 VAULX-EN-VELIN, n°SIREN 804 840 742, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, ci-après désigné la Société,
 
D’une part,
 
Et,
 
L’Organisation Syndicale C.F.D.T,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, 
 
L’Organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, 

L’Organisation syndicale CFE CGC,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, 

D’autre part,
 

Préambule

L’accord de NAO de la Société VALBARA prévoyait que les parties se réuniraient à nouveau en cas d’augmentation de la valeur du point CCNAD. Conformément à cet engagement, la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis.

Suite à la revalorisation du point conventionnel de la CCNAD et la volonté du Groupe de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés les plus impactés par la situation exceptionnelle des prix de l’énergie et de l’alimentation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, présent à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1er janvier.

Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.




Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés au 1er juin 2023, pour les salariés présents à cette date, de 2.2%. C’est le salaire de base du 31/05/2023 qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

L’application en paie se fera sur le bulletin de juillet avec effet rétroactif au 1er juin 2023.


Article III. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
 
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 10 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 20 avril 2023.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 2 mai 2023, le 25 mai 2023, le 8 juin 2023 et le 10 juillet 2023 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Rémunération
En préambule, la Direction rappelle qu’une augmentation de 3% du taux horaire à compter du 1er septembre 2022 a été appliquée au titre de l’anticipation des NAO 2023.
Une contribution d’un montant de 0,40 % de la masse salariale sera versée chaque année par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 10 juillet 2023,



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par xx
En sa qualité de xx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL

Entre, d'une part :
–	la société NEOEST
	dont le siège est situé 16 Rue du Grand Cerf
	55500 LIGNY EN BARROIS
	représentée par Monsieur NIGLIO Francis
	en sa qualité de Président

et, d'autre part,
–	l’ensemble du personnel

L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement). 

Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.

Article 2 – Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail

La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.

Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail

La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.

Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires
Les salariés travaillent chaque semaine 44 heures par semaine, soit 9 heures supplémentaires au-delà des 35 heures.
Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant : 
44 heures – 35 heures = 9 heures x 47 semaines = 423 heures
Total : 423 heures.
Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 425 heures.

Article 6 – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.


Fait à LIGNY EN BARROIS, le 19 Juillet 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					Pour le personnel
(Signature)						(liste d’émargement ci-après)

















Liste des salariés approuvant l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires annuel
Unité Economique et Sociale

Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
SAS
Au capital de 1 000 000 Euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 450 810 072

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

La Société SOBOROUTE
SAS
Au capital de 200 000 Euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 725 820 583

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.


La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
SAS
Au capital de 312 500 Euros
Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 323 564 393

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale CFDT 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART


PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2023.
Au cours de réunions successives les 9,16et 30 Juin 2023, et le 13 juillet 2023, elles ont notamment examiné dans le cadre du thème relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, la question des salaires effectifs.
A cette occasion, les évolutions de la situation de l’entreprise et de la conjoncture ont été examinées.
Tenant compte de ces évolutions, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation sur les salaires 2023 :


ARTICLE  UNIQUE


***

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du CSE.

Fait à CRISSEY, en 6 exemplaires originaux le 21 juillet 2023.

Pour les sociétés					Pour l’organisation syndicale CFDT
SOBOTRAM TRANSPORTS
ET LOGISTIQUE
SOBOROUTE
SAONE ET LOIRE EXPRESS

xxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général						Délégué Syndical
Entre, 


La société MOSS SAS, sise 86, Rue Henri Farman – 92130 – Issy-les-Moulineaux, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »,
d’une part


Et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous :

La CFDT représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical


ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part


Ci-après désignés « les parties signataires ».


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues le 18 juillet 2023. 



Préambule

Un accord relatif au télétravail a été conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2018. 

Le 22 juillet 2022, les parties signataires ont signé un avenant numéro 1 à durée déterminée de un an à cet accord. Cet avenant avait pour but de régulariser et formaliser les pratiques en vigueur au sein de la Société à ce moment-là, pratiques qui avaient fortement évolué suite à la crise sanitaire lié à la Covid-19 et à la mise en place du télétravail contraint, dans l’attente de la signature d’un nouvel accord sur le télétravail. 

Par conséquent, l’avenant numéro 1 vient à échéance le 21 juillet 2023. 

Les parties n’ayant pu démarrer les discussions relatives à la signature d’un nouvel accord relatif au télétravail, elles conviennent par le présent avenant de proroger l’avenant numéro 1 jusqu’au 31 décembre 2023. 





Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 22 juillet 2023. 

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2023. L’avenant numéro 1 du 22 juillet 2022 relatif à l’accord Télétravail du 18 mars 2018 est ainsi prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. 

L’avenant numéro 1 cessera de recevoir application dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord sur le télétravail. A défaut, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de l’avenant numéro 1 prendront fin de plein droit à la date du 31 décembre 2023 et cesseront de produire tout effet. 



Article 2 : Notification et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux. 

Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.


Fait à Issy-les-Moulineaux en 3 exemplaires originaux le 21 juillet 2023.





	Pour l’Organisation Syndicale					Pour la Société
	CFDT								MOSS SAS
	M. XXXX							M. XXXX
	Agissant et qualité de						Agissant en qualité de
	Délégué Syndical						Directeur Général
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE


ENTRE
La Société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 287 000 euros dont le siège social est situé 2-3 Allée de Longueterre, Sumo Park 31 850 Montrabé, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 487 474 306, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’UNE PART
ET
Et les membres élus aux Comité Social et économique :
Le collège CADRES représenté par XXXXX, titulaire et XXXXX suppléant,
Le collège ETAM représenté par XXXXX, titulaire D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). 
Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. 
A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE étant une société mono entreprise, les parties conviennent que la Comité social et économique sera mise en place au niveau de la société. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur. 

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de la Haute Garonne par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montrabé, le 07/07/2023
En 3 exemplaires originaux
		
Pour la Direction :			Pour les membres du CSE :
XXXXXXXX     				XXXXXXX
Avenant à l’accord sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et Dialogue social du 10 Mai 2019 

ENTRE : 

La Société C&A France, dont le siège social se trouve au 8/10 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par,

ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT représentée par 
CFE-CGC représentée par 
CGT représentée par 
FO représentée par 


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit : 



	

CHAPITRE I – Condition de validité du présent avenant

Le présent avenant prend effet, pour une durée de 4 ans, à la date de signature du protocole d’accord pré-électoral organisant le renouvellement des Instances représentatives du personnel en novembre 2023, à la condition qu’il soit signé à la double majorité* et à la condition que l’accord sur le recours au vote électronique pour ces élections professionnelles ait également été signé.
* Double majorité : le protocole d’accord pré-électoral doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

CHAPITRE II – Heures de délégation

Le présent avenant annule et remplace pour une période de 4 ans les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 05/10/2019 ayant le même objet.

CHAPITRE III - Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera remis chaque Organisation syndicale après sa signature, et déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’auprès de la DRIEETS compétents. 

Il sera présenté sous l’intranet de la Société.
Une copie du présent avenant sera consultable par les salariés sur chaque site sur simple demande.  


Etabli à Courbevoie, le 06/07/2023,  
 
Pour la Société C&A France :

		

Pour les Organisations Syndicales :


Pour la CFDT								


Pour la CFE-CGC



Pour la CGT



Pour FO
ENTRE :
LA SOCIÉTÉ X Société par actions simplifiée au capital social de X Euros dont le siège social est situé à X - X, représentée par Y, agissant en sa qualité de Directeur, immatriculée au R.C.S. de Poitiers sous le numéro SIREN XXX XXXX XXX dont l'établissement principal est situé à l'adresse du siège, numéro SIRET XXX XXX XXX XXXXX, code NAF XXXXX dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, sous le numéro cotisant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
ET :
Les membres titulaires du CSE d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En attente de la nouvelle classification par accord d’entreprise, la société a décidé de maintenir la classification relevant des dispositions conventionnelles de la métallurgie.
Ainsi, le coefficient du collaborateur restera inchangé, il conservera le coefficient de son dernier bulletin de salaire avant la dénonciation des dispositions conventionnelles de la métallurgie de la Vienne. 
Les parties conventionnent de modifier l’accord concernant la prime d’ancienneté comme suit : 

ARTICLE 1 – PRIME D’ANCIENNETE
L’article relatif à la prime d’ancienneté est modifié.
Le Paragraphe est modifié comme suit :
Pour les collaborateurs non-cadres mensualisés, non soumis au forfait, une prime d’ancienneté sera octroyée selon les conditions suivantes : 
Taux de 3 % à partir de 3 ans d’ancienneté,
1 % supplémentaire par période d’un an après 3 ans d’ancienneté, avec un maximum de 10 % après 10 ans d’ancienneté.

A titre volontaire, la société décide de maintenir les modalités de calcul de la prime issues des dispositions conventionnelles de la métallurgie : 
Cette prime d’ancienneté est calculée sur la base suivante : pourcentage du revenu minimum hiérarchique (le RMH).  Le RMH est obtenu en multipliant le coefficient du salarié par la valeur du point qui est négociée tous les ans au niveau territorial. Ce revenu sert uniquement à la détermination de la prime d’ancienneté. 
Cette prime sera versée mensuellement et figurera sur une ligne à part sur le bulletin de paie. 

ARTICLE 2 –ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent avenant prend effet à compter du 10 juin 2023.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme de l’accord initial. 

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet avenant d’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à POITIERS, le 6 juillet 2023,  


Pour la société STS
M.X, agissant en sa qualité de Directeur


Pour les membres du CSE,
X, titulaire
X, suppléant,
Entre : 

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Monsieur A, Directeur général,

D’une part,
et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame X, Déléguée Syndicale,

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des                Cadres (CFE-CGC), représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale,

La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LA PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF DANS LES TERMES SUIVANTS :



 


PREAMBULE


Un accord égalité professionnelle Homme-Femme 2020-2021-2022 a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales le 22 juin 2020 pour une durée de trois ans.
L’accord venant à expiration le 6 juillet 2023, la Direction a invité les Organisations Syndicales conformément aux dispositions légales, à la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires sur le bloc 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et conditions de travail, le 20 février 2023. 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du 19 juin 2023, les Organisations Syndicales ont informé de la mise en place souhaitée d’une expertise égalité professionnelle pour aider à la négociation. Lors de la réunion extraordinaire du CSE du 22 juin 2023, les membres du CSE ont rendu un avis favorable quant à la mise en place de cette expertise. L’expertise se déroulant de juillet à octobre 2023, les Organisations Syndicales ont sollicité auprès de la Direction qui l’accepte, un avenant à l’accord collectif égalité professionnelle Homme-Femme 2020-2021-2022 en vue de prolonger sa durée.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Il est convenu que l’accord collectif égalité professionnelle Homme-Femme 2020-2021-2022 signé le 22 juin 2020, conclu pour une durée initiale de trois ans, est prolongé dans les mêmes termes.
ARTICLE 2 – DUREE DE PROLONGATION

Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur à compter du 7 juillet 2023.



ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant de prolongation sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, 6 juillet 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,
Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales,
CGT : Madame X

CFE-CGC : Madame Y

CFDT : Madame Z
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS INSTITUT DE READAPATION DU CAP HORN

Entre,	
L’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN, SAS au capital de 9 582 884 €
Dont le siège est situé : 1 rue Kergonidec - 29 800 LANDERNEAU
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro SIREN 817 462 690
Représenté par XXXX, en sa qualité de Directrice
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives à l’organisation du dialogue social et économique en entreprise. 

En vue des prochaines élections professionnelles, il vise à préciser le périmètre de structuration des instances de la SAS Institut de Réadaptation du Cap Horn en tenant compte des évolutions juridiques de la Société. 

Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE) 

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue également directement à la traduction sur le terrain de la démarche QVT et des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, tel que prévu à l’article L.2312-8 du code du travail. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est convenu que le CSE soit mis en place au niveau de la SAS Institut de Réadaptation du Cap Horn, comprenant 1 (un) établissement :

INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 
1 Rue de Kergonidec
29800 LANDERNEAU

Les modalités de fonctionnement du CSE seront précisées par voie de règlement intérieur et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.


Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 juillet 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 3. Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la DREETS compétente. 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 2 exemplaires, le 6 juillet 2023


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour l’IRCH
XXXX			                            				XXXX
Remorques HUBIERE 

ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE


ENTRE:

La société Remorques HUBIERE,

SASU, au capital social de 215 000 €, et dont l'établissement principal est situé Rue Marceau BATTEUX, ZAC de la Marlière 59610 FOURMIES
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

D'une part,



ET

Les membres élus du Comité Social Economique,

XXX en sa qualité de délégué titulaire du 1er collège 
XXX en sa qualité de délégué titulaire du 2ème collège
D'autre part,



PREAMBULE

Les mandats des membres des CSE expirent le 28/06/2023.

En effet, la mise en place du CSE de la société Remorques HUBIERE, s'est tenue à l'issue des dernières élections professionnelles du 28/06/2019.
Le renouvellement des instances aurait dû se tenir en Juin 2023.


Article 1 - Motifs de la prorogation

Les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats des membres du CSE jusque - au plus tard - au 31 décembre 2023.
Cette prorogation permettra de faire coïncider le renouvellement de l'instance avec celui de tous les renouvellements des CSE du groupe en France.
La continuité du mandat précédent permettra également aux élus en place de continuer à gérer les opérations de classification de la nouvelle convention collective Métallurgie, à effet du 1erJanvier 2024.
Dans ce cadre, les membres élus du Comité Social Economique, et la Direction générale se sont rencontrés en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation du mandat des élus du CSE de Remorques HUBIERE.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit:












Article 2 - Conditions et termes de la Prorogation

Les parties conviennent que le mandat des élus (Titulaires et Suppléants), venant à échéance le 28 Juin 2023, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir avant le 31 Décembre 2023.
Les mandats prendront fin de plein droit à la date du 2nd tour des élections professionnelles qui se tiendront avant la fin de l'année.


Article 3 - Caractéristique de l'accord

Le présent accord est conclu entre les élus titulaires du Comité social Economique de Remorques HUBIERE et l'employeur.
L'accord est conclu pour une durée déterminée, ne pouvant excéder le 31/12/2023, et prendra effet à la signature de l'accord.


Article 4 - Publicité et dépôt

L'accord validé sera déposé par la Direction de l'entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, à la DDEETS de Valenciennes  ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Sa publication sera affichée aux emplacements réservés à la communication du personnel.


 
Fait à Fourmies, le 24/07/2023, en six exemplaires.



					 
Délégué Titulaire collège 1				Délégué Titulaire collège 2










Directeur général
Avenant à l’accord collectif 
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2023


Entre les soussignés :
La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764
Représentée par XXXXX, Directeur BRESSOR SA et Fromagerie Grièges, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET 
et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :
Monsieur XXXXX, délégué syndical central CGT,
Monsieur XXXXX, délégué syndical central FO,
Monsieur XXXXX, délégué syndical central CFE-CGC
D’AUTRE PART
Préambule

Dans le cadre de l’application de l’article 2 de l’accord NAO du 13 février 2023, la Direction et les Organisations se sont rencontrées le 12 juillet 2023.
Il a été convenu de l’application des mesures suivantes :

I - Augmentation générale

En application de l’accord NAO du 14 mars 2023, les parties sont convenus de l’application d’une Augmentation Générale de 1.8 % au 1er septembre 2023 sur la base du salaire mensuel brut en vigueur au 31 août 2023.



Les personnes soumises à l’Augmentation Générale bénéficieront du pourcentage d’augmentation correspondant à leur niveau et échelon.
Les primes soumises à l’Augmentation Générale seront revalorisées de + 1.8 %.
Cette revalorisation spécifique étant motivée par la protection du pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties sont convenus, à titre exceptionnel, d’appliquer une augmentation de +1,8 % au 1er septembre 2023 aux salariés habituellement assujettis aux augmentations individuelles (hors cadres dirigeants).
Ces dispositions ne concernant pas les contrats spécifiques, type alternance.

II - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Ain (une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via les délégués syndicaux centraux présents aux négociations) et aux représentants du personnel. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Grièges, le 12 juillet 2023, en 7 exemplaires