ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL
DE FIVES MAINTENANCE

DU 19 JUIN 2018






Entre

La Société FIVES MAINTENANCE, société par actions simplifiées dont le siège social situé au 6-8 rue de Rome – ZAC Val d’Europe, à Montévrain (77144), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 380.065.672 et représentée par, agissant en qualité de Président


Et

Les organisations syndicales de la société, représentées par leurs délégués, pour la CFE-CGC, et, pour la CGT


ETANT RAPPELE EN PREAMBULE QUE : 

Conformément à l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances, les Parties ont souhaité se réunir pour échanger sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) qui sera mis en place dès les prochaines élections professionnelles à venir au sein de la société Fives Maintenance. 

Ces discussions ont abouti au présent accord.

IL A ETE DECIDE


Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au CSE de la société Fives Maintenance. 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet ou sur le fonctionnement des DP, du CE, de la DUP ou du CHSCT, quels que soit leur périmètre. Il est rappelé qu’en tout état de cause, et conformément à la loi, toutes les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les articles pour lesquels il en est disposé autrement.





Article 2 : La configuration de la société Fives Maintenance

Les parties au présent accord précisent que la société Fives Maintenance est constituée à la date du présent accord de l’établissement juridique : 

Etablissement juridique de Montévrain, siège Social sis rue de Rome 77144 Montévrain

Les parties au présent accord constatent que ces sites in situ chez nos clients ne disposent pas d’autonomie de gestion tant pour l'exécution du service que pour la gestion du personnel.

Les parties conviennent ainsi qu’il en résulte que cette configuration ne répond pas aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel.

A défaut d’établissements distincts identifiés au sein de la société Fives Maintenance, la représentation du personnel au sein de l’entreprise Fives Maintenance est ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise représentant l’ensemble des salariés de la société Fives Maintenance.


Article 3 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE est présidé par le Président de la société ou son représentant. Il peut être assisté en tant que de besoin par le DRH et le DAF et toute personne compétente en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, composé d’un secrétaire et d’un trésorier.
Il pourra désigner également parmi ses membres titulaires un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

Fonctionnement du CSE :

Une semaine avant la réunion du CSE, le secrétaire (ou son adjoint ou suppléant en cas d’absence) envoie à la DRH, sa proposition d’ordre du jour. La direction de la société la complète éventuellement de ses sujets ou ajoute les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, et la met en forme pour un envoi de l’ordre du jour officiel au moins 3 jours avant la réunion du CSE.

Lors de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines suivant la réunion et est envoyé par le secrétaire (ou son adjoint en cas d’absence) à la DRH pour relecture. Il est alors soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante et est diffusé pour affichage par le service Ressources Humaines de la société. 

Le CSE se réunit sur 10 réunions annuelles, sur convocation du président. Les participants au CSE pourront avoir la possibilité de se connecter à distance, en visio conférence.
Seulement en l’absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des titulaires du CSE.
Le président convoque, par messagerie électronique, toute personne qui assiste de droit aux réunions du CSE.
Le temps passé dans ses réunions ne rentre pas dans le crédit d’heures de fonctionnement allouées du CSE. Les frais de déplacements des membres pour se rendre à la réunion du CSE, est pris en charge en totalité par la société, dans le cadre de la politique voyage en vigueur dans la société.

Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion de travail préparatoire. Le secrétaire (ou son adjoint en cas d’absence) définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Le temps passé dans ses réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et est décompté du crédit d’heures de délégations. Les frais de déplacement s’ils ne sont pas nécessaires pour les réunions plénières du paragraphe précédent, sont à la charge du CSE et sont pris dans son budget de fonctionnement.

Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance. 


Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE et des représentants syndicaux :

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans excéder le contingent réglementaire total attaché à l’effectif de l’entreprise et sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie individuellement un membre titulaire au titre de la réglementation applicable. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Les représentants syndicaux au CSE, si l’effectif dépassait 500 salariés, bénéficieraient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Le budget du CSE :

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Ce montant sera versé en 12 mensualités. La mensualité de chaque mois correspondra à 0,2% de la masse salariale brute du mois et sera versée par virement bancaire le 5 du mois suivant.

Elle versera en outre une contribution pour financer des institutions sociales, d’un montant correspondant chaque mois à 0.225% de la masse salariale brute du mois.

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


Article 4 : La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’effectif de la société Fives Maintenance étant à la date du présent accord supérieur à 300 salariés, une commission CSSCT est créée à compter des élections d’octobre 2018 et à vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail relevant de ses attributions. 
Cette commission comprend 3 représentants du personnel désignés parmi les membres du CSE lors de la première réunion du CSE suivant son élection.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés parmi ces membres au cours de la première réunion suivant sa constitution.

La CSSCT est présidée par le Président de la société ou son représentant. Il peut être assisté en tant que de besoin par un Représentant des Ressources humaines et le Directeur administratif et financier et toute personne compétente sur un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

La CSSCT se réunit une fois tous les trimestres, sur convocation du président.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres de la CSSCT.
Le président convoque, par messagerie électronique, toute personne qui assiste de droit aux réunions de la CSSCT.
Le temps passé dans ses réunions ne rentre pas dans le crédit d’heures de fonctionnement allouées du CSE. Les frais de déplacements des membres pour se rendre à la réunion de la CSSCT, est pris en charge en totalité par la société, dans le cadre de la politique voyage en vigueur dans la société.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par le code du travail pour les membres de cette commission.


Article 5 : Mise à disposition de moyens matériels à destination du CSE et des délégués syndicaux

Un local au siège de la société à Montévrain est mis à disposition du CSE, équipé d’une table de réunion, de chaises, d’une ligne téléphonique externe, d’une connexion Wifi et d’une armoire fermant à clé. Une convention de mise à disposition du local sera signée par le secrétaire du CSE définissant les modalités.

Un ordinateur portable est mis à disposition gratuitement des secrétaires du CSE et de la CSSCT. Ces ordinateurs sont connectés au réseau Fives et un répertoire informatique sur un serveur sauvegardé et sur icloud seront mis à disposition du CSE et de la CSSCT. 

Chaque membre du CSE disposera également d’une adresse de messagerie nominative aux normes du groupe Fives. Les informations du CSE concernant les activités sociales et culturelles du CSE peuvent être diffusées sur le réseau de la société, via la messagerie ou le portail intranet. 

Le CSE s’engage à ne pas installer sur leurs ordinateurs des logiciels qui non pas fait l’objet d’achat de licences et à ne pas désinstaller les antivirus préinstallés ni leurs mises à jour automatiques. En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, la société après avoir informé le CSE, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition ou fermer les accès informatiques.

A chaque fin de mandat, les membres devront restituer les matériels confiés au siège de la société le dernier jour de leur mandat.


Article 6 : Dénonciation ou révision

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail en moyennant le respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 & suivants du Code du Travail.




Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), à l'initiative de la Direction, dans les quinze jours suivant sa signature, et auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes dont dépend la société, en plus d’un exemplaire par partie.


Fait à Montévrain, le 19 juin 2018.



Pour le Délégué Syndical CFE-CGC











Pour le Délégué syndical CGT












Pour la société FIVES MAINTENANCE