Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des Etablissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique

Entre :
La société                             dont le siège social est sis immatriculée au R.C.S. de sous le n° 
Représentée par                                  en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale                     représentée par                    en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part,
II est convenu le présent accord d'entreprise 
 
PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application en découlant ont réformé en profondeur les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de dialogue social.
L’objectif de ce texte est notamment de s’adapter davantage aux contraintes et besoins de l’entreprise et d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social par le biais de la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes en une instance unique, le Conseil social et économique. 
Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité envisager ensemble la nécessaire adaptation de l’architecture de représentation du personnel et l’évolution du dialogue social compte tenu des nouvelles obligations légales et de l’organisation et la structuration de la société. 












































Article 1 | Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’améliorer le dialogue social entre la représentation du personnel et la direction générale, avec un enjeu collectif permettant l’adaptation de l’entreprise aux contraintes économiques et sociales dans le respect du maintien de l’intérêt des salariés. Il doit permettre de clarifier les rôles de chacune des parties et s’applique à l’entreprise     dans sa configuration présentes et futures ainsi que ses filiales présentes et futures.
Définir les principales modalités de fonctionnement des CSE d’établissements,
Définir les principales modalités de fonctionnement du CSE Central,
Définir les principales modalités de fonctionnement de chaque CSSCT et de la CSSCT centrale,
Définir la valorisation du parcours des représentants du personnel et des délégués syndicaux.


Article 2 | Nombre d’Etablissements Distincts 

A la date de la signature du présent accord, le nombre de sites de la société  SA est de 4 Ces sites sont géographiquement distincts et autonomes dans le cadre de la gestion des activités sociales, culturelles et du rôle de la délégation du personnel pour le recueil des doléances.
Chaque établissement se verra octroyer la possibilité de créer une Commission pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, dont les modalités de fonctionnement sont définies par le présent accord dans l’article 3.2.

Les deux parties conviennent qu’à la signature du présent accord, que seuls 4 établissements constitueront le périmètre de l’entreprise     SA et en conséquence, du Comité Social et Economique Central.

1 – 
2 – 
3 - 
4 - 

Ces sites sont géographiquement distincts et autonomes dans le cadre de la gestion des activités sociales, culturelles, des attributions économiques pour les informations et consultations liées à l’établissement, du rôle de la délégation du personnel pour le recueil des doléances et de la prévention des risques professionnels liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail de chaque établissement.

Article 3 | Principales Modalités du Fonctionnement des CSE d’Etablissements

A titre liminaire, les parties rappellent que les mandats de représentants du personnel ne sauraient être exercés par des salariés de l’entreprise détenteurs d’une délégation de pouvoirs de la Direction générale leur conférant les prérogatives de présider une instance représentative du personnel.

3.1 | Composition et fonctionnement 
Compte tenu des effectifs de chaque établissement, les parties conviennent que la répartition des sièges sera définie dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

3.1.1 | Président des CSE d’établissements
Le CSE d’établissement est présidé par un représentant de la Direction de l’établissement concerné, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour avec l’accord de la majorité des membres du CSE.

3.1.2 | Bureau du CSE d’établissement
Le bureau du CSE d’établissement est constitué :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
D’un trésorier,
D’un trésorier adjoint.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.

3.1.2.1 | Mission du secrétaire et secrétaire adjoint du CSE d’établissement
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement ; 
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE d’établissement à l’employeur dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE d’établissement sur un projet de réorganisation avec PSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE d’établissement et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE d’établissement ; 
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE d’établissement ; 
De s’occuper de la correspondance du CSE d’établissement ; 
S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

3.1.2.2 | Mission du Trésorier du CSE d’Etablissement
Le trésorier du CSE d’établissement a pour mission principale de gérer les comptes du CSE d’établissement et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. 
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE d’établissement ; 
Régler les factures du CSE d’établissement, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ; 
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE d’établissement ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE d’établissement ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE d’établissement soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
3.1.3 | Représentant syndical au CSE D’Etablissement
Chaque organisation représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. 

3.1.4 | Représentant de proximité
Les parties conviennent de la désignation de représentants de proximité dans les établissements de     SA.
Ces représentants seront désignés par vote par les membres élus titulaires de chaque comité d’établissement concerné.
Le représentant de proximité est désigné pour une année renouvelable, après un entretien à la date anniversaire de sa désignation avec les membres du CSE. Lors de cet entretien seront abordés tous les aspects de la mission confiée au représentant de proximité et l’utilisation conforme des heures de délégation.
Le représentant de proximité se verra attribué 11 heures de délégations mensuelles et bénéficiera du statut protecteur des représentants du personnel.
Sa mission consistera à relayer auprès des membres du CSE les doléances des salariés, de veiller à ce que les conditions de travail soient toujours respectées. Il sera chargé de transmettre aux salariés les informations transmises par les membres du CSE et les réponses de la direction aux doléances exprimées par les salariés.
Le représentant de proximité bénéficiera d’une formation initiale aux rôles des représentants du personnel en début de mandat.
3.1.5 | Réunion du CSE d’Etablissement
Les parties conviennent que le CSE d’établissement se réunira physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. La planification de ces réunions dans la mesure du possible devra permettre au Directeur des Ressources Humaines d’assister à l’ensemble des réunions.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires et suppléants, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Chaque réunion du CSE d’établissement est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE d’établissement et les représentants syndicaux aux CSE d’établissement. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
En cas de défaillance du titulaire et de son suppléant direct, un autre suppléant choisi indifféremment dans la liste remplacera le titulaire absent.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel et déduit des heures de délégations.
Cette séance de travail préparatoire durera le temps nécessaire.

Lorsque la réunion du CSE d’établissement se tient à une distance éloignée du lieu de travail la Direction prend en charge les frais résultants de ce déplacement conformément à la politique de l’entreprise en la matière.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée par le président aux membres du CSE 3 jours avant la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE, il est établi au plus tard 7 jours avant la réunion.
Des circonstances exceptionnelles peuvent diminuer ces délais à 1 jour pour la convocation et 2 jours pour le recueil des questions individuelles et collectives portées à l’ordre du jour.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le représentant de la direction dans le mois qui suit la réunion et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé dans un délai maximum de 3 jours suivant l’approbation :
Au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet,
Par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Une synthèse des compte rendus des réunions de l’instance sera faite par une personne désignée par le CSE d’établissement.
3.1.6 | Moyens 
Les élus appliqueront les modalités du code du travail quant à l’utilisation des heures de délégations.

3.1.6.1 | Crédit d’heure
Les élus titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures par mois en fonction de l’effectif de salariés entrant dans le périmètre de chaque CSE d’établissement. Ce crédit est annualisable et mutualisable dans les conditions prévues par le code du travail. Ce crédit d’heure pourra être doublé dans le cadre de la préparation d’évènements dans la limite de trois fois par an.

Il sera recouru à un mécanisme d’information d’utilisation des heures de délégations au format informatique uniquement, chaque partie s’engageant à le respecter.
Avant la mise en place du système informatique suscité, le principe du code du travail s’applique quant à l’utilisation des heures de délégations.

En cas de départ d’un titulaire et de son suppléant, les heures allouées restent acquises et sont mises dans un pot commun aux autres membres (le principe des heures du quota mensuel reste acquis quel que soit le nombre d’élu).

En cas de carence de CSE sur un site : Le CSE central décidera en accord avec la Présidence, lors d’une séance plénière ordinaire ou extraordinaire des modalités de l’exercice des prérogatives du CSE de site, soit par une gestion directe ou par la désignation d’un représentant de proximité.

3.1.6.2 | Local 
L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
3.2 | Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail au niveau des CSE d’établissements
Conformément aux dispositions légales applicables, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein des CSE d’établissements dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSE d’établissement concerné. 
Au jour de la signature du présent accord, aucun établissement n’atteint le seuil de 300 salariés. Dans la cadre de la prévention pour la santé et la sécurité des salariés de     SA, les parties conviennent de mettre en place cette commission au sein du CSE d’établissement dans chaque établissement.

3.2.1 | Composition
Les membres de la CSSCT sont élus à la majorité des membres présents par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
Le nombre de membres sera défini dans le règlement intérieur de chaque CSE ou lors de la première réunion selon les établissements.
La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
La présidence de la CSSCT doit être en mesure de répondre à toutes les questions émises par la commission et disposer d’un degré d’autonomie comparable à celui du chef d’entreprise.

3.2.2 | Fonctionnement
Par délégation, le CSE d’établissement confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
La commission se réunira 4 fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Pour la commission CSSCT il est alloué par mois pour : 
Sites de    et       = 25 heures par mois.
Sites de     et      = 15 heures par mois.

A titre exceptionnel, les membres du CSE d’établissement pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire dans la mesure où la majorité des membres titulaires du CSE y sont favorables.

3.2.3 | Délais et modalités d’information et de consultation des CSE d’établissements 
A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de leur compétence, les CSE d’établissements lorsque cela s’avère nécessaire, sont consultés précédemment aux décisions de l’employeur selon les conditions prévues par le code du travail.

Les parties conviennent par le présent accord que les CSE d’établissements sont réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne se sont pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois. Ce délai sera porté à trois mois en cas d’expertise.

Lorsque la consultation conjointe du CSE central et d’un ou de plusieurs CSE d'établissements s’avère nécessaire, l’avis de chaque CSE d’établissement consulté est transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, les CSE d’établissements pourront décider de rendre leur avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière et de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 4 | Principales Modalités du Fonctionnement du CSE central

4.1 | Mise en place du CSE central de la société 
4.1.1 | Mise en place
Le CSE central comprend l’employeur et une délégation du personnel constitué des représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE d’établissement), tel que défini dans le chapitre 2 ci-dessus, dans le périmètre de la société   SA.
Les membres de la délégation du personnel du CSE central sont élus pour quatre ans.
4.1.2 | Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 
Composition CSEC : 9 titulaires et 9 suppléants (   : 5 ;    : 2 ;    : 1 ;    : 1) proportionnel au nombre d’employés.

Les membres du CSEC sont également membres de la CSSCT Centrale, qui est chargé par le CSEC des missions concernant la Santé, la Sécurité, et les Conditions de Travail.

Si ni le titulaire ni son suppléant ne peuvent être présent ils pourront être remplacé par un autre suppléant.

Au sein de chaque CSE d’établissement, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, parmi leurs membres un nombre de représentants au CSE Central.

4.2 | Fonctionnement
4.2.1 | Président du CSE central
Le CSE central est présidé par le président ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.
Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
4.2.2 | Bureau du CSE central 
Le bureau du CSE central est constitué :
D’un secrétaire ; 
D’un secrétaire adjoint ;
Un trésorier.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE central.

4.2.2.1 | Rôle et mission des membres du CSE central
Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSE central qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSE d’établissements au sein du CSE central. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances d’établissements et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSE d’établissements des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.
Concrètement, leur mandat suppose qu’ils tiennent régulièrement informés les membres du CSE d’établissement qui les ont désignés des sujets évoqués lors des réunions de CSE central, qu’ils préparent avec les membres du CSE d’établissement lesdites réunions et qu’ils restituent auprès de leurs mandants les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l’occasion des réunions du CSE central.
4.2.2.2 | Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE Central
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE central ; 
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE central à l’employeur dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE central sur un projet de réorganisation avec PSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE central et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE central ; 
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE central ; 
De s’occuper de la correspondance du CSE central ; 
4.2.3 | Représentant syndical au CSE central
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement régionaux, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

4.2.4 | Réunions du CSE central 
Le CSE central se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires au moins une fois par trimestre. A cette occasion, des consultations et/ou informations sur la politique sociale, sur la situation économique, financière et sur les orientations stratégiques seront organisées.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. 
La Direction accepte de convoquer systématiquement le représentant syndical central aux réunions du CSE central.
Lorsque la réunion du CSE central se tient à une distance éloignée, la Direction prend en charge les frais résultants de ce déplacement conformément à la politique de l’entreprise en la matière. Cela incluant les représentants syndicaux.
Les réunions se tiendront sur tous les sites de manière alternative.
4.2.5 | Recours à la visioconférence
Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé de façon ponctuelle pour réunir le CSE central sauf en cas de vote.

Article 5 | Valorisation du parcours des représentants du personnel

Ce chapitre défini l’amélioration de la prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives.

5.1 | Principes et engagements / création d’une commission de conciliation
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel devant s’intégrer normalement dans sa carrière professionnelle.
La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou la détention présente ou passé d’un mandat électif.
La direction et la hiérarchie du salarié représentant du personnel s’attachent ainsi à prendre en compte sa seule activité professionnelle en ce qui concerne l’évolution de carrière. Réciproquement, le représentant du personnel s’attache à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
Afin de s’assurer que les principes susvisés seront uniformément respectés dans l’entreprise, la création d’une commission nationale de conciliation est décidée.
Cette commission sera composée de 1 représentant du personnel par établissement désignés pour la durée de leur mandat (un représentant désigné lors d’un vote à bulletin secret par les membres du collège désignatif constitué des membres titulaires des CSE d’établissements) et de 2 représentants de la direction dont le Directeur des ressources humaines, un responsable de site et un délégué syndical.
L’identité du représentant de la direction assistant le Directeur des ressources humaines pourra varier en fonction des sujets et services de l’établissement concernés, sans qu’un responsable directement concerné par la demande du représentant du personnel, ne puisse siéger.
Cette commission pourra être saisi par un représentant du personnel qui s’estimerait faire l’objet d’une discrimination en raison du mandat.
Elle aura pour mission d’étudier, sur la base des éléments fournis par le représentant du personnel et des éléments fournis par la Direction, et agira avec pour seul et unique objectif de parvenir à une conciliation entre le représentant s’estimant discriminé et la Direction.

5.2 | Entretien de début de mandat
Entretien de début de mandat (représentant du personnel + manager (N+1) + DRH) :
Pour tout représentant du personnel élu ou désigné et les délégués ou représentants syndicaux, un entretien individuel est organisé en début de mandat avec le responsable hiérarchique (N+1) et le DRH.
Il sera évoqué les temps de délégation et les modalités de prises des heures de délégation, le rôle, les attributions et le fonctionnement du CSE d’établissement et du CSE central, ainsi que les missions de la CSSCT sans omettre la protection des élus. Une charte sera établie et signée par les parties présentes lors de cet entretien.
Entretien opérationnel de début de mandat (représentant du personnel + manager (N+1)) :
Pour tout représentant du personnel élu ou désigné, un second entretien individuel est organisé en début de mandat entre le représentant et son responsable hiérarchique (N+1). 
Sont abordées à cette occasion les implications opérationnelles que l’exercice par le représentant de son mandat peuvent avoir sur l’exercice de ses missions professionnelles : charges de travail, objectifs, organisation du travail pendant les absences résultant de l’exercice du mandat, nombre d’heures de délégation, modalités d’information de la Direction de prise d’heures de délégation etc…
Un document sera établi et signé par les partie présente lors de cet entretien, un bilan sera réalisé une fois par an, à la date anniversaire de la signature du document d’engagements réciproques.

5.3 | Traitement des demandes de repositionnement
La Direction RH traite toute demande d’un représentant du personnel faisant état d’une évolution de carrière lui paraissant inéquitable.

5.4 | Entretien de fin de mandat
Un entretien professionnel est systématiquement réalisé dans le mois qui suit la fin du mandat.
A cette occasion un bilan est réalisé afin de faire le point sur la bonne marche du mandat et de la bonne adéquation du mandat et de la charge de travail, ainsi que du respect par l’élu des règles définies par le présent accord.

5.5 | Garanties d’évolution de la rémunération
Il est garanti une augmentation de la rémunération des représentants du personnel au minimum égale à la moyenne des augmentations des salariés par catégories socio-professionnelles sur une période identique selon les conditions stipulées dans le code du travail et dans les négociations annuelles obligatoires.
5.6 | Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat
L’exercice de mandats représentatifs met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables et qui ne sont pas forcément mis en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale ou les techniques de débat.
Afin de permettre la reconnaissance de l’expérience acquise, la Direction prend en charge :
Une évaluation de compétence dans le cadre d’une VAE et/ou une formation, pour tout salarié en faisant la demande à la fin de son mandat (4 ans).
Article 6 | Dispositions finales

6.1 | Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée (modifiable selon l’évolution de la société)

6.2 | Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ;
L’accord est établi et signé pour les établissements présents et futurs de l’entreprise    ainsi que ses filiales présentes et futures.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

6.3 | Notification, publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction sur le site TELEACCORDS et en un exemplaire papier au conseil prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Ci-joint tableau récapitulatif (Annexe1)
Fait en 4 exemplaires (2 CE + 1 direction + 1 conseil prud'hommes)
 
A 
Le 24 Juillet 2018


Pour l’employeur	Pour la délégation syndicale :
Monsieur  	Madame