ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Entre les Soussignés :

La Société MOV’NTEC, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce d’Arras sous le numéro 449 970 953 dont le siège social est situé Rue des Dames – Zone Industrielle de Ruitz – 62 620 RUITZ, représentée par Monsieur X, Président

											   D’une part,
Et :

Monsieur X, Délégué Syndical C.G.T.
             D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : 

Les relations sociales chez MOV’NTEC s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social.
L’entreprise est convaincue qu’un dialogue social concerté permet de définir et mettre en œuvre les mesures adaptées pour accompagner l’entreprise dans son développement et permettre aux salariés d’améliorer leur cadre de travail.

Depuis la loi Rebsamen du 17 Août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation : 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La négociation sur la gestion des emplois et les parcours professionnels

Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode » les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du Travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales. 

Les parties ont décidé de signer un accord de méthodes relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail estimant que ces sujets devaient être examinés sur un temps plus long qu’une périodicité annuelle afin de pouvoir juger des effets des actions mises en place.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société MOV’NTEC.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Ce présent accord de méthode a pour objectif de préciser les modalités d’organisation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation triennale c’est-à-dire tous les 3 ans.

ARTICLE 3 – THEMES DE LA NEGOCIATION

Dans la mesure où les sujets sont intimement liés, la négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail portera sur les thématiques suivantes : 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le droit à la déconnexion
La lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviendront ensemble de fixer des objectifs sur minimum 3 domaines d’actions parmi les suivants dont obligatoirement celui relatif à la rémunération effective : 

Rémunération effective
Embauche
Formation 
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

ARTICLE 4 – INFORMATIONS ET DOCUMENTS REMIS PAR L’EMPLOYEUR

Afin de permettre à la délégation syndicale d’analyser le sujet et de proposer des actions pertinentes, la Direction s’engage à transmettre les informations et documents suivants :

les résultats du calcul du dernier Index égalité Hommes-Femmes comprenant les informations suivantes : 
l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
l’écart de taux d’augmentation individuelles entre les femmes et les hommes
l’augmentation des salariées de retour de congé maternité
nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations

les données chiffrées relatives à l’égalité hommes-femmes issues de la BDESE

le bilan des actions définies dans le précédent accord égalité hommes femmes et qualité de vie au travail afin de juger de leur efficacité et de l’intérêt de reconduire ou modifier certains axes.

ARTICLE 5 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION

A la suite de la signature du présent accord de méthodes, les parties conviennent d’ouvrir la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dès le mois de Juillet 2023.

La 1ère réunion se tiendra Lundi 3 Juillet à 14h en Salle Visio
La 2ème réunion se tiendra Vendredi 7 Juillet à 14h en Salle Visio

ARTICLE 6 – COMPOSITION DE LA DELEGATION

Le délégué syndical pourra être accompagné par deux salariés de l’entreprise (représentants du personnel ou non)
La délégation patronale sera composée du Président de l’entreprise et de la Responsable Ressources Humaines.

Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction sera rémunéré comme temps de travail à l’échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.

ARTICLE 7 – LIEU DE LA NEGOCIATION

Les négociations se dérouleront au sein de l’entreprise MOV’NTEC à l’adresse suivante : 

MOV’NTEC
Zone Industrielle de Ruitz
Rue des Dames
62 620 RUITZ

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Les indicateurs retenus dans l’accord égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail seront intégrés à la BDES afin de permettre de suivre leur avancée et leur réalisation sur l’année écoulée.

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui prendra effet à compter le 01/07/2023 et prendra fin automatiquement au 30/06/2026 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’accord sera déposé par l’entreprise :

auprès de la DREETS en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version électronique signée des parties et une version sous format Word anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques)

auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune en un exemplaire

Fait à Ruitz, le 27 Juin 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour MOV’NTEC
X, Président





Pour le syndicat C.G.T
X, Délégué Syndical