ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
TRANSDEV VALLEE DU LOING

Entre :

La Société TRANSDEV VALLEE DU LOING, représentée par, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées, « TRANSDEV VALLEE DU LOING »

La société TRANSDEV ILE DE FRANCE NEMOURS, représentée par, en sa qualité de Directeur,


D’une part

Et

Pour la société TRANSDEV IDF NEMOURS, les Organisations syndicales représentatives :

La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFTC représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
La CGT représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
FO représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
SUD SOLIDAIRES représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté


D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties »




TABLE DES MATIERES


















































































  




PREAMBULE


La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

La négociation locale anticipée de transition au sein de la société TRANSDEV IDF NEMOURS a démarré le 12 janvier 2023 et le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING aura lieu au 1er août 2023.

Les parties rappellent que l’objectif de la négociation locale est de compléter les dispositions de l’Accord socle afin de définir des règles sociales plus adaptées aux caractéristiques de la nouvelle société (convention collective applicable, niveau d’offre commerciale, type de services etc.).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des textes en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la Société Transdev Vallée du Loing relève de la Convention Collective National des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (transport routier de voyageurs en l’espèce)

En l’absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de l’Accord socle - annexé au présent accord - s’appliqueront donc de plein droit. Il est rappelé que cet Accord socle est pleinement applicable à la société TRANSDEV VALLEE DU LOING
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation
le 5 janvier 2023
Dans ce cadre 12 réunions se sont tenues : 
12/01 :2023 à 09h00 (réunion préparatoire d’information)
24/01/2023 à 09h00(réunion préparatoire d’information)
23/03/2023 à 14H00(réunion préparatoire d’information)
30/03/2023 à 09h00(réunion préparatoire d’information sur les productions)
7/04/2023 à 9h (réunion de négociation)
18/04/2023 à 14H00 (réunion de négociation)
26/04/2023 à 14H00 (réunion de négociation)
16/05/2023 à 14H00 (réunion de négociation)
02/06/2023 à 9H00 (réunion de négociation)
14/06/2023 à 9H00 (réunion de négociation)
21/06/2023 à 14H00 (réunion de négociation)
-23/06/2023 à 9H00 (réunion de négociation)

Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING sur les thématiques suivantes :

Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;
Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;
Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (Titre V)


Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’appliquera au sein de la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING à l’ensemble du personnel issue de la société Transdev IDF Nemours. Il pourra ensuite être étendu à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING.


TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Journée de Solidarité


L’intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent (application de l’article L.3133-7 du code du travail) :

Pour le personnel en cycle de 4 semaines : une sixième journée travaillée dans l’année pour l’équivalent de 7 heures pour un temps complet
Pour le personnel employé et maîtrise : une sixième journée travaillée dans l’année pour l’équivalent de 7 heures pour un temps complet
Pour le personnel forfait jour : la journée de solidarité devra être réalisée et identifiée au cours de l’année

Le cas échéant, en lieu et place :
Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie
Suppression d’un jour de compteur repos compensateur de remplacement hors congés payés
Un jour de congé payé pourra également être posé, uniquement à l’initiative du salarié

Ce travail supplémentaire ne fera l’objet d’aucune rémunération dans la limite de 7 heures pour un temps complet. Il sera accompli, dans le respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, sur un ou plusieurs jours travaillés ou sur un jour de repos. Les heures de travail réalisées au titre de la journée de solidarité ne pourront pas être assimilées à des heures dites de dépannage (voir articles 4.1.6.3 et 4.1.6.4 du présent accord).

Un bulletin à choix sera remis à chaque salarié avec une date retour fixée au 1er février de chaque année. Le principe de la journée de solidarité sera rappelé dans le bulletin.



Jours fériés et dimanches


Prime de dimanche et jour férié
Le personnel de conduite et atelier appelé à travailler le dimanche bénéficiera d’une prime dont le montant est de 55 € bruts par dimanche travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu’une prime par dimanche travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2023.

Le personnel de conduite et atelier appelé à travailler un jour férié bénéficiera d’une prime dont le montant est de 60€ bruts par jour férié travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu’une prime par jour férié travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2023.

Ces primes dimanche et jour férié ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux (y compris occasionnels) pour le personnel de conduite

Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront pas se cumuler. Pour un jour férié travaillé tombant un dimanche, la prime de jour férié travaillé sera seule applicable.


Congés payés

Les dispositions des articles 2.1.3 et 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING.
La période de congés :
En fonction de l’activité de l'entreprise, les congés payés seront attribués pendant les congés scolaires. Toutefois il pourra être dérogé à cette règle à titre exceptionnel. 
Il est défini 3 périodes de congé :
1-les congés d'été
2-Toussaint et Noël
3-février et Pâques
Après analyse des choix des salariés par la Direction, ceux -ci sont présentés au CSE pour analyse contradictoire. Le choix de la Direction est ensuite donné individuellement à chaque salarié.




	Demandes des congés par le collaborateur :
Les personnes désirant partir en congé font la demande aux périodes suivantes :
1-les congés d'été : du 10 au 25 janvier
2-Toussaint et Noël : du 1er au 15 septembre
3-février et Pâques : du 1er au 15 décembre
	Réponses en fonction des vœux formulés :
La Direction donnera sa réponse : 
1-les congés d'été : au plus tard le 15 février
2-Toussaint et Noël : au plus tard le 10 octobre
3-février et Pâques : le 15 janvier

	Priorité des départs :
Les priorités de départ sont :
- le conjoint qui travaille et dont les périodes de congé sont imposées ;
- le salarié ayant une garde d'enfants partagée ;
- les 2 conjoints sont dans l'entreprise et on leur octroie un congé identique ;
- un choix non satisfait à la précédente période ;
- l’ancienneté du salarié
Les personnes concernées par le premier motif sont tenues de se faire connaître et de présenter un justificatif de l'employeur de leur conjoint.
En cas d'impossibilité d'accorder les congés voulus le salarié sera avisé du refus et de son motif et une autre période lui sera proposée après information du CSE

De plus les départs et les retours de congés se feront sur un repos pour les conducteurs. 

Sauf exception légale ou réglementaire (exemple : report en cas de congé maternité ou refus motivé de la direction), le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur   demande formulée auprès du service RH, le placer dans le compte épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés, et dans la limite du plafond autorisé sur le CET.

Des demandes individuelles spécifiques de cumul et de report de congés payés pourront être négociées avec la Direction (famille éloignée).

A titre d’illustration, les modalités de calcul de la base CP à date de signature du présent accord figurent en annexe 4

Les éventuels congés de fractionnement sont attribués ainsi :
-2 jours de fractionnement s’il reste 10 jours ou plus de CP au 31 octobre (5ème semaine comprise) ;
-1 jour de fractionnement s’il reste 7, 8 ou 9 jours de CP au 31 octobre (5ème semaine comprise)


Sort des compteurs temps


Les parties conviennent d’appliquer les stipulations de l’article 2.1.4 de l’Accord socle.
Les CP acquis et en cours d’acquisition sont transférés dans la nouvelle entité. Tous les autres compteurs seront payés dans le solde de tout compte sauf si le salarié demande un transfert de toute ou partie des autres compteurs. Pour cela, un formulaire pourra être complété et remis à la Direction au plus tard le 10 juillet


Le temps partiel


Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING.
Les temps partiels seront organisés selon la formule standard proposée par ledit accord en son article 2.1.7.5.


Le Conducteur (trice) Période Scolaire (CPS)

Conformément à l’accord socle, les dispositions conventionnelles de branche sont applicables pour les salariés titulaires d’un contrat de travail CPS.

Pour pallier le caractère variable de la rémunération d'un mois sur l'autre, il est prévu le versement d'une rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base du 11ème de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle contractuelle, versée chaque mois à l'exception du mois d'août.

L'indemnité compensatrice de congés payés sera versée au mois d'août.

Les modalités de rémunérations sont instituées par les accords de branche en vigueur au sein de la convention collective de transports routiers de voyageurs (IDCC 0016).

Travail de nuit

Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING.

Le personnel appelé à travailler entre 21 heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer en contrepartie une “prime de nuit” dont le montant est fixé à 20 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut.

Cette prime ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié.

Dans l’hypothèse où l’organisation du travail amènerait à ce que des salariés remplissent les conditions légales de la définition du « travailleur de nuit », les parties conviennent de se rencontrer afin de définir le cadre de fonctionnement.

L’astreinte


Définition :
Compte tenu de l’activité de la société et afin d'assurer la continuité du service, des astreintes sont mises en place. 
Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donneront lieu.
Il est entendu que les temps d’intervention physiques sont assimilés à de temps de travail effectif selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise et payés en heures supplémentaires. Ces temps d’intervention s’entendent de la prise de contact du salarié jusqu’au retour au domicile. De 21H à 6H du matin les heures d’intervention effectuées seront payées en heures de nuit.
Par ailleurs, en l’état des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables, les salariés d’astreinte restent soumis, sauf dérogation éventuelle prévue par les textes, aux durées maximales de travail ainsi qu’aux durées minimums de temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Organisation des astreintes :
Les présentes dispositions de l'accord remplacent intégralement les dispositions issues de l'accord socle relative aux astreintes prévues à l'article 2.1.10de telle sorte que les dispositifs ne soient pas cumulables.
Astreinte exploitation semaine
Organisation :
Des astreintes exploitation semaine sont organisées en semaine de 20h à 4h du matin
Compensation financière :
Les périodes d’astreinte donneront lieu à une rémunération horaire exprimée en pourcentage du salaire horaire de base définie comme suit : 7,5% du salaire horaire de base (majoré éventuellement en cas de travail de nuit ou d’heure supplémentaire selon les dispositions en vigueur) X durée d’astreinte en heures.

Les éventuels appels téléphoniques sont valorisés en temps de travail effectif et rémunérés en heures supplémentaires et en heures de nuit (de 21h à 6h du matin). Par défaut, un appel téléphonique sera décompté en temps de travail effectif pour sa durée réelle, avec un minimum de 15 minutes de temps décompté par appel (notamment si cet appel est inférieur à 15 minutes).

Astreinte Exploitation WE et jour férié
Organisation :
Des astreintes exploitations sont organisées le WE et/ ou jour férié de la manière suivante :
Astreinte le samedi de 12h à 5h30 le lendemain
Astreinte le dimanche ou un jour férié de 5h30 à 4H00 le lendemain
Compensation financière :
L’astreinte du samedi : prime de 50€ bruts
L’astreinte du dimanche : 90€ bruts
L’astreinte un jour férié (y compris si ce jour férié tombe un dimanche) : 140€ bruts
Les éventuels appels téléphoniques sont valorisés en temps de travail effectif et rémunérés en heures supplémentaires et en heures de nuit (de 21h à 6h du matin). Par défaut, un appel téléphonique sera décompté en temps de travail effectif pour sa durée réelle, avec un minimum de 15 minutes de temps décompté par appel (notamment si cet appel est inférieur à 15 minutes). 

Astreinte Maintenance :
Organisation :
Une astreinte maintenance est mise en œuvre la semaine et le week-end : En semaine l’astreinte est assurée du lundi au vendredi par un ouvrier de maintenance de 16h30 à 24h puis de 4h00 à 06h00 le matin.
Le week-end l’astreinte est assurée le samedi de 4h30 à 1h00 le dimanche matin puis le dimanche de 6h00 à 22h30.
Compensation financière
Des primes d’astreinte sont attribuées selon les modalités suivantes :
	Les astreintes réalisées en semaine par nuit : prime de 10€ bruts
	Les astreintes réalisées le Week-end (Samedi et Dimanche) : prime de 80€ bruts pour le week-end complet.

Si une astreinte se réalise un jour férié, une majoration de 20€ bruts est attribuée au montant de la prime d’astreinte selon que le jour férié soit en semaine du lundi au vendredi ou sur un samedi ou un dimanche. Si le salarié intervient lors d’une astreinte sur un jour férié, il est rappelé que ce dernier bénéficie de la prime jour férié et non de la majoration de 20€.
A titre d’exemple, un mécanicien qui fait en semaine 1 cinq jours d’astreinte en semaine puis une astreinte WE en semaine 2 percevra 130€ bruts d’astreinte. Autre exemple : chaque semaine l'entreprise payera 2 astreintes semaine et 1 WE soit 130 €, il est possible qu'un mécanicien fasse 3 astreintes semaine et touche 30€, un autre 2 astreintes semaine et touche 20 € puis un troisième l'astreinte WE et touche 80€ : soit 130 € sur la semaine avec 3 personnes


2.10 Dispositions liées aux NAO 2023

Conformément au protocole d’accord 2023 des Négociations Annuelles Obligatoires du 20 avril 2023, en cas d’ONR inférieur à 1% sur les lignes de la DSP17 pour la période d’aout 2023 à Septembre 2023, une prime exceptionnelle de 100€ bruts sera versée à tous les salariés de la DSP17 (hors catégorie cadre). Cette prime sera proratisée en fonction du présentéisme sur la période des mois de mai à juillet 2023 au sein de TRANSDEV IDF NEMOURS.

Les absences pour congés, accident du travail, congé maternité, congé paternité, activité partielle et arrêt maladie inférieur à 12 mois n’impacteront pas le calcul de la prime à verser.

Seuls seront concernés les salariés présents dans les effectifs de la DSP17 au 1er août 2023.

Le versement de cette prime interviendra sur la paye d’octobre 2023 au sein de la DSP 17.

Par ailleurs, la signature de ce présent accord, un taux ONR inférieur à 1% sur les lignes de la DSP17 et l’atteinte des objectifs du contrat IDFM sur la régularité pour la période d’Aout 2023 à novembre 2023 engendreront une prime exceptionnelle de 100€ bruts sur la paye de décembre 2023 pour les salariés de la DSP17 (hors cadre). Cette prime sera proratisée en fonction du présentéisme de septembre à novembre 2023 au sein de la DSP.  

Les absences pour congés, accident du travail, congé maternité, congé paternité, activité partielle et arrêt maladie inférieur à 12 mois n’impacteront pas le calcul de la prime à verser.
Seuls seront concernés les salariés présents dans les effectifs de la DSP17 au 1er août 2023.

2.11 Subrogation
La subrogation en cas d’arrêt maladie est maintenue pour tous les salariés de la société Transdev Vallée du Loing en cas d’absentéisme inférieur ou égal à 6% en moyenne annuelle (calculée en année civile).
En cas de dépassement de ce seuil, les parties conviennent que le principe de subrogation sera remis en question de manière unilatérale.



2.12 Congés d’ancienneté
Les dispositions relatives aux congés d’ancienneté seront traitées par avenant pour les personnes concernées

TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :
Le personnel de conduite ;
Le personnel ouvrier hors conduite ;
Le personnel agent de maîtrise et employé ;
Le personnel haute-maîtrise ;
Le personnel cadre.


Personnel de conduite

Le temps de travail effectif

Définition
Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :


Les interruptions de conduite inférieures ou égales à 30 minutes sont considérées comme du temps à disposition et donc décomptées en temps de travail effectif.

Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.

Les temps annexes
La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :
Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service : 5 minutes

Les temps de plein de gazole et de lavage seront indiqués dans les feuilles de route en dehors des temps de prise de service


La coupure
La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes.

Au-delà de 30 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunéré à 100%.

Le temps indemnisé déclenché au titre de la coupure n’est rémunéré qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire.


L’amplitude

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les stipulations de la convention collective des transports routiers de voyageurs seront pleinement applicables.
Autrement dit, l’amplitude est le temps entre la prise de service initiale et la fin de service.
L’amplitude est rémunérée selon les règles applicables en vigueur. A titre d’information, à date, l'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.

L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Dans le cadre de la mise en place de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING, le premier cycle de 4 semaines débutera le mardi 1er août 2023.

Une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures journalières pour un salarié à temps complet est appliquée (3 heures pour une personne à mi-temps où dont le temps partiel est supérieur à 50%). Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé.
Un tunnel de modulation à 36H30 heures s’ajoute à cet aménagement sur un cycle de 4 semaines.

Constituent ainsi des heures supplémentaires (voir annexe 2 du présent accord) :

Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 36H30 heures par semaine ;
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.

Si le temps de travail effectif est inférieur à 140 heures en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures viendront compenser l’insuffisance horaire à concurrence des 140 heures. 

Il est par ailleurs rappelé (conformément à l’article 2.2.5.2 de l’accord socle) que l’organisation du travail privilégie 2 jours de repose par semaine.
Toutefois, une 6ème journée de travail pourra être réalisée à titre dérogatoire. Cette journée sera payée au taux horaire normal. Tout dépassement du seuil de 36H30 hebdomadaires ou du seuil de 140 H du cycle générera un paiement en heures supplémentaires.

Majoration des heures supplémentaires

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 36H30 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 36H30 et jusqu’à la 42ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 42ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140ème heure jusqu’à la 168ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 168ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.

Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.


Contrepartie des heures supplémentaires en repos
Les heures supplémentaires seront par défaut rémunérées avec les majorations afférentes. Le personnel de conduite aura néanmoins la possibilité de demander l’attribution de repos compensateur de remplacement (RCR) en lieu et place du paiement des heures supplémentaires majorations comprises. Dans ce cas, il appartiendra à chaque salarié de faire savoir son choix par écrit à la direction. Le salarié pourra modifier son choix 2 fois par an, sous réserve du respect des cycles de 4 semaines et du calendrier de paie. Les dates de campagne de récupération des heures supplémentaires seront fixées par la direction. Les heures supplémentaires ouvrant droit en totalité (heures travaillées + majoration) au repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel (article L.3121-30 du code du travail).

Le compteur de repos compensateur de remplacement sera plafonné à hauteur de 70 heures (soit l’équivalent de 10 jours de repos). Au-delà, les heures supplémentaires seront rémunérées.

Les repos compensateurs de remplacement ne pourront être pris que par journée entière.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance :
1 semaine à l’avance pour une absence de 3 jours ou moins
2 semaines à l’avance pour une absence de 4 à 5 jours
3 semaines à l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 10 jours

Les heures de repos compensateur de remplacement pourront, soit être placées dans le CET (à concurrence de 7h pour une équivalence 1 jour et dans la limite du plafond du CET) ou faire l’objet d’un paiement lors de la compagne annuelle du CET (dans la limite du plafond du CET). 
A défaut d’une demande et afin d’assurer une meilleure gestion, le solde de RCR non pris à fin décembre sera payé.


Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par année civile.


Personnel ouvrier hors conduite

Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Conformément aux articles 4.1.6.4 et 4.1.6.5, les heures de dépannage seront rémunérées au taux horaire normal, étant entendu que, en cas de dépassement du seuil des 37h hebdomadaires ou du seuil des 140h au cycle, elles seront payées conformément aux heures supplémentaires.


Personnel employés, agents de maîtrise et haute maitrise (article 4 bis de l’accord du 14 mars 1947)

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.

Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).

Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :
	(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail
Nb de JRTT = —————————————————————————————————————————
	Durée journalière de travail

« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année

« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire

« NCP » étant le nombre de jours de congés payés

« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé

De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).

Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.

Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.


Personnel cadre 

Les dispositions de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING.
Etant rappelé que la présence sur le lieu de travail se doit d’être en cohérence avec l’activité du service du salarié.

TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX


Rémunération et avantages salariaux


La garantie de rémunération

Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 1er août 2023 dans la DSP 17 – TRANSDEV VALLEE DU LOING.

Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Il est convenu que les garanties de rémunération n’incluent pas les primes d’objectifs, les primes exceptionnelles et les astreintes. Compte tenu du décalage de paye, la première avance d’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt sur la paye du mois d’octobre 2023.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :



L’indemnité différentielle


Définition et calcul
Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV VALLEE DU LOING en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.
L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez TRANSDEV VALLEE DU LOING. L’indemnité différentielle, si elle est due, sera versée de manière annuelle. Pour la première année de la DSP, cette indemnité différentielle sera versée sur la paie du mois d’octobre 2024.
Toutefois, pour la catégorie « conduite » dont une partie importante de la rémunération repose sur des éléments variables, il sera versé une avance mensuelle de l’indemnité différentielle (au prorata du temps de présence).

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle pour l’ensemble du personnel selon la formule : la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.


Calcul pour le personnel de conduite : 
Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement et étudiera à la marge la situation du personnel hors conduite en cas d’écart substantiel de la rémunération mensuelle. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié. Le personnel de conduite pourra, au lancement de la DSP choisir de ne pas bénéficier d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle mais de préférer un éventuel versement annuel. Pour cela chaque conducteur complètera au mois de septembre 2023 un formulaire remis par la Direction

L’avance d’indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul du salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 et de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert comparativement au cumul perçu du salaire de base contractuel, des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur la période de référence après transfert.

Le détail du calcul de l’avance d’indemnité différentielle mensuelle est explicité à l’annexe 1 de ce présent accord.

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M. 

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.

En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée, ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.

En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de septembre N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe du présent accord.

La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle au travers d’une information consultation au CSE.

Pour les catégories de salariés autre que conducteur et exclusion faite du personnel hors conduite ayant bénéficié d’une indemnisation mensuelle comme décrite ci-dessus, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : 
Indemnité différentielle versée = garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée - rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4. 

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre. 

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée.

Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.

La Direction présentera au CSE un bilan annuel des éventuels trop perçus avant toute action de régularisation 

Evolution
Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de TRANSDEV VALLEE DU LOING.

Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.

Le salaire de base des salariés transférés
Le salaire de base au sein de la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING sera composé de la fusion entre le salaire de base et la prime d’ancienneté le cas échéant.
Le salaire de base des salariés transférés au sein de la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING est :
Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté.
Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.
Grille de salaire (ancienneté incluse)
Les parties conviennent d’appliquer les grilles d’ancienneté ci-dessous pour le personnel de conduite.



A titre exceptionnel, pour les seuls salariés de Transdev IDF Nemours dont le contrat de travail est transféré au sein de Transdev Vallée du Loing, il est prévu un maintien de la grille d’ancienneté de rémunération précédemment applicable au sein de Transdev IDF Nemours et ce jusqu’en janvier 2024. A l’issue, la grille de rémunération de Transdev Vallée du Loing ci-dessus leur sera applicable si cette dernière est d’un montant supérieur. 

4.1.5 Le 13ème mois

Les dispositions de l’article L.3.1.6 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING.
Seules les modalités de versement diffèrent. Un acompte brut de 100% (période du 1er janvier au 30 novembre) sera versé sur le mois de novembre. Le solde dû sera versé en décembre.
Pour les salariés présents dans les effectifs au 1er janvier, une avance pourra être demandée avant fin mai de chaque année pour un versement en Juin. Le montant est fixe et correspond à 680€ nets.


Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») 

Primes mensuelles performance métier pour le personnel de conduite

Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, 2 primes mensuelles de performance métier d’un montant total de 60€ bruts est applicable à compter du 1er août 2023 et versée mensuellement selon les 2 éléments cumulatifs ci-dessous. Le montant se répartit comme suit :

 La régularité : 20€ bruts par mois
La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat, les règles de régularité sont définies par le client Ile de France Mobilité. Le conducteur devra atteindre un taux individuel de conformité ≥92%, en moyenne sur les mois M-1, M-2 et M-3, en basse fréquence, situation inacceptable inclue.
A titre dérogatoire, du 1er aout 2023 au 31 janvier 2024, un taux individuel de conformité compris entre ≥90% et < à 92% en moyenne sur les mois M-1, M-2 et M-3, en basse fréquence, situation inacceptable inclue, donnera lieu à la moitié de la prime performance.

-L’attitude commerciale : 40€ bruts par mois Afin de récompenser la qualité de service du personnel de conduite, un conducteur qui ne présente aucune non-conformité (énumérée ci-dessous) sur le mois percevra un montant de 40 euros brut s sur le montant total de sa prime performance métier.

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant :

d’Île-de-France-Mobilités,
Des membres du CODIR,
Des managers de proximité,
Cette non-conformité fera systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.



Le versement de cette prime « qualité de service » se fera sur le mois M+1 au prorata du temps de présence sur le mois M (exception faite des congés payés).

Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence (exception faite des congés payés) sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.

Prime service en 3 fois

Il sera versé au personnel de conduite une prime journalière d’un montant de 3€ bruts par jour pour chaque service en 3 fois réalisé.
La définition des services en 3 fois est celle figurant à l’article 2.2.3 de l’Accord socle.

Prime service dépassant les 8h de TTE

Il sera versé au personnel de conduite une prime journalière d’un montant de 5€ bruts par jour pour les services réalisés dépassant 8h de TTE.



Prime dépannage pour le personnel de maintenance

Tout personnel de maintenance intervenant en dehors de son temps de travail et qui n’est pas astreinte, bénéficie d’une prime de 75€ bruts.


Prime mensuelle performance métier pour le personnel ouvrier et maitrise atelier

Afin de récompenser le personnel ouvrier atelier qui contribuent à atteindre les objectifs contractuels en matière de gestion de la flotte, une prime de performance métier d’un montant de 40€ bruts mensuels est applicable à compter du 1er août 2023 
2 éléments cumulatifs ci-dessous.


La sécurité


L’ouvrier atelier devra respecter l’intégralité des critères sécuritaires relatifs au respect des consignes de sécurité, au maintien de l’ordre et de la propreté de l’environnement de travail cités ci-dessous :











Et que,







La qualité de réalisation du travail
L’ouvrier atelier devra respecter l’intégralité des critères qualités cités ci-dessous :



Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant des membres du CODIR et des chefs d’équipe atelier.

Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences exception faite des congés payés) sur le mois M-1, M-2 et M-3 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

Prime mensuelle performance métier pour le personnel ouvrier, employé, maitrise et haute maitrise (hors conduite et hors atelier)

Afin de récompenser le personnel appartenant à cette catégorie qui contribuent à atteindre les objectifs contractuels une prime de performance métier d’un montant de 40€ bruts par mois est applicable à compter du 1er aout 2023.
Cette prime repose sur la ponctualité, le port de la tenue (pour les salariés ayant une dotation vêtement), le respect des consignes de sécurité et le respect et application des process métiers applicables dans l’entreprise.
Tout constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant des membres du CODIR.
Le versement de cette prime performance métier se fait au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences exception faite des congés payés) et en fonction de la durée contractuelle mensuelle

Attribution des titres restaurant

L’attribution des titres restaurant concerne l’ensemble des salariés du statut employé, ouvrier (hors conduite), maitrise, haute maitrise et cadre de la société Transdev Vallée du Loing, sans condition d’ancienneté, embauchés en Contrat à durée déterminée ou indéterminée. 
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur.
L’employeur prend en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.
La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 8,90€
La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.

Indemnisation nettoyage des vêtements de travail

Pour le personnel bénéficiant d’une dotation vêtement de travail, il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire. Dès lors, l’employeur accepte d’en assumer la charge.

Les parties conviennent du versement d’une indemnisation de nettoyage couvrant les frais d’entretien des vêtements de travail.

Le montant de l’indemnisation du nettoyage est fixé à 30€ par mois complet. Le versement de cette indemnisation se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1.


Prime de transport

A compter du mois d’août 2023, il est créé une indemnité transport versée mensuellement plafonnée à un montant de 200€ par an et par salarié (net) soit un montant mensuel maximum de 18€.

Cette indemnité est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l’honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans.
Le montant de l’indemnité est proratisé au nombre de jours de présence effective.

Il est entendu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus de ce dispositif.


 Participation et Intéressement

Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement.
Dans les 3 mois qui suivront les élections suite au lancement de la DSP, les parties conviennent d’entamer ces négociations spécifiques

Prévoyance et frais de santé

En vue de garantir une couverture « prévoyance et frais de santé » à l’ensemble des salariés concernés au 1er jour du transfert des contrats de travail vers la DSP17, les parties conviennent de maintenir les dispositions de base de l’ex-société Transdev IDF Nemours, au sein de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING du 01/08/2023 au 31/12/2023. A ce titre, des discussions spécifiques sur le sujet seront ouvertes d’ici la fin de l’année 2023 pour une mise en place de nouvelles dispositions dès le 01/01/2024.
4.1.9 Attribution chèques vacances

Il est convenu pour l’année 2023 un maintien des chèques vacances selon les modalités et une gestion identiques à ce qui existe pour TRANSDEV IDF NEMOURS. En conséquence, les salariés bénéficieront d’une participation employeur pour un montant maximum de 310€ (en fonction des revenus du foyer fiscal).



TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES


Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV VALLEE DU LOING

Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités. 

Le processus électoral sera enclenché au mois d’août 2023.

Maintien des mandats durant le processus électoral

Conformément à l’accord de prorogation de mandats du 6 mars 2023 conclu au sein de l’entreprise Transdev IDF et compte tenu du maintien de ‘l’autonomie juridique de l’ancien établissement de Transdev IDF NEMOURS au sein de la DSP17, les mandats des représentants du personnel sont maintenus durant toute la durée du processus électoral pour éviter une discontinuité des mandats. En tout état de cause ces mandats ne pourront dépasser les durées prévues par l’accord précité.
Compte tenu du maintien temporaire des mandats, l’article 4.1.2.2 de l’accord socle sur les RSS est privé d’objet et ne sera donc pas applicable au sein de la présente DSP.

Règles communes de fonctionnement des CSE

Périodicité des réunions
Compte-tenu des périodes de congés annuels, le Comité social et économique se réunit a minima 11 fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.


Crédit d’heures
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées par écrit et transmises à l’exploitation ou au supérieur hiérarchique.
Ces heures sont prises et décomptées de la manière suivante : 5 heures une journée, 3 heures la demi-journée

Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation garantissent le respect de la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier, …. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.


Moyens pour le secrétaire et le trésorier
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur et accès à internet notamment).


Le budget de fonctionnement des CSE
Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.



Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget ASC de la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING est de 1,40% de la masse salariale brute.


Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe TRANSDEV et de TRANSDEV VALLEE DU LOING.
Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords Groupe et socle Transdev améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.
La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.


Commission de services

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dite “commission de services” dont le but est d’étudier les modifications des roulements et des services.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée des DS représentatifs, de deux membres du CSE désignés par les membres du CSE et d’un membre du CSSCT désigné par les membres du CSSCT. 
Elle se réunira au minimum une fois par an avant les vacances d’été et en octobre en cas de modification d’horaires importants (plus de 15 services impactés et/ou s’il s’agit de décalages de plus de 5min de courses à la suite de modifications d’horaires des trains)  pour le bon suivi ou à chaque changement de production. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Des commissions restreintes d’une durée de 2 heures pourront être convoquées en cas de modifications mineures (moins de 15 minutes et/ou s’il s’agit uniquement d’un décalage de moins de 5 minutes des courses à la suite de modifications d’horaires des trains)
Les cartons de services sont transmis à la commission 3 jours avant la réunion. Les membres de la commission sont libérés le jour de la réunion et payés 7 heures en TTE pour la réunion annuelle et 2 heures en TTE pour les commissions restreintes.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion seront rédigés par le rapporteur et seront ensuite transmis au CSE. Afin de pourvoir réaliser le compte-rendu, le rapporteur de la commission sera relevé à la journée, le jour de la réunion de la commission.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES




Information des salariés sur les dispositions de l’accord


Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des sociétés TRANSDEV IDF NEMOURS puis TRANSDEV VALLEE DU LOING.


Entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur au sein de la Société TRANSDEV VALLEE DU LOING dès le 1er août 2023.


Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la Délégation de Service Public.


Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Nemours, le 29/06/2023 en 8 exemplaires.



Pour la société TRANSDEV VALLEE DU LOING :
en sa qualité de Directeur.






Pour la société TRANSDEV IDF NEMOURS :
en sa qualité de Directeur.







ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France








































Annexe 2 :  Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle (personnel de conduite)






Annexe 3 : Liste primes reprises dans la garantie de rémunération


BLOC 1 :
Salaire de base (Poste 0705 ou 1091 ou 1682)
13ème mois (Poste 4159)


BLOC 2 : 
Prime dimanche atelier (Poste 1173)
Indemnisation amplitude (Poste 1950)
Indemnisation heures de nuit (Poste 1734)
Indemnisation heures de nuit personnel administratif (Poste 1736)


BLOC 3 :
Indemnité coupure (Poste 1993)
Astreinte atelier (Poste 1140)
Astreinte semaine (Poste Poste 1180)
Astreinte WE (Poste
Dépannage (Poste 1171)
Déplacement dépannage (Poste 1170)
Dimanche (Poste 1172)
Jour fériée (Poste 1742)
Matériel embarqué (Poste 1186)
Qualité (bonus annuel) (Poste 1183)
Qualité (mensuel) (Poste 1182)
Repas (Poste 1185)
Service 3 vacations (Poste 1138)
Prime 4/30è (Poste 3339)
Indemnité repas (hors conventionnel) (Poste3931 ou 3932)
Temps indemnisé (Poste 1975)


Annexe 4 : Récapitulatif salaire de référence de la base CP