ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société Transports CHIPIER, au capital social de 700 000 euros dont le siège social est situé 44 Ancienne Route d’Irigny – Immeuble Le Challenger – à 69 530 BRIGNAIS et immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 324 251 438 et représentée par  en sa qualité de Président ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés  représentée par  en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et l’organisation du temps de travail et à l’issue des réunions intervenues les 06 et 20 décembre 2017 et le 17 janvier 2018, les parties ont décidé de conclure le présent accord collectif :


Art. 1 - ECONOMIE GENERALE

Afin de participer à l’amélioration quotidienne du pouvoir d’achat du personnel, et conformément aux propositions faites par les délégués du personnel, dans un souci de fidélisation des ressources, d’attractivité et de développement de l’entreprise. 

Nous souhaitons investir sur la motivation de nos chauffeurs pour enrailler les problèmes liés au recrutement et à la forte rotation de personnel.

Cet accord est très important par l’impact social attendu.


Art. 2 - LIMITATION ET REGLE DE NON-CUMUL

Il ne peut y avoir aucun cumul entre les présentes dispositions et l'entrée en vigueur d'une prime ayant le même objet et imposée par la Convention Collective Nationale des transports routiers ou toute autre norme d’origine légale ou réglementaire.


Art. 3 - PERSONNEL CONCERNE – CONTRATS EN VIGUEUR

L’ensemble du personnel de la société sas TRANSPORTS CHIPIER sous conditions qu’à la date de référence soient valides les dispositions ci-après :
1/ contrat de travail de 2 mois d’ancienneté révolue (c’est à dire une fois la période d’essai validée par l’entreprise) ;
2/ contrat de travail en vigueur au moment du versement de la prime ;
3/ personnel effectivement présent au moment du versement de la prime (contrat de travail non suspendu).
Les contrats de travail résiliés avant la date de référence ou suspendus à cette même date n’ouvrent droit à aucun prorata.


Art. 4 - PRIME DE PARRAINAGE

Le personnel défini ci-dessus a la possibilité de présenter l’une de ses connaissances, chauffeur routier marchandise titulaire d’un permis de conduire SPL/EC en cours de validité, à l’un des postes en cours de recrutement au sein de notre entreprise. 
La liste et le détail des postes en cours de recrutement sont actualisés sur notre site internet : 

A la condition pour le filleul :
D’avoir été retenu à l’issue du recrutement, et donc de correspondre précisément au profil recherché,
D’avoir un contrat de travail en cours à l’issue d’une période de 2 mois révolus (à l’issue de la période d’essai), 
alors il sera versé au parrain, en contrepartie de son effort, une prime d’un montant unitaire de 250€ brut avec son salaire du mois en cours. 

Les contrats de travail résiliés avant la fin de la période de référence de 2 mois d’essais révolus ou suspendus à cette même date n’ouvrent droit à aucun prorata. 
Tout motif légal de report du terme de l’essai reportera d’autant le versement de la prime.

Compte tenu de l’inertie liée à la période d’essai, les primes seront versées avec un décalage de 2 mois sur l’année civile considérée, c’est-à-dire du 1er mars 2018 au 28 février 2019.


Art. 5 - REVALORISATION DU TAUX D’ABONDEMENT A LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Par le présent accord, il est décidé une augmentation de 10% de la prise en charge patronale de mutuelle, ainsi il sera substitué au montant actuel de 20€, un montant de 22 € par mois et par salarié bénéficiaire.


Art. 6 - DURÉE - RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018 pour une durée d’une année civile non reconductible, donc avec un terme au 31 décembre 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Les parties signataires décident que l’accord fera l’objet d’une révision au plus tard 1 mois avant l’échéance du terme. A cette occasion il pourra être décidé de reporter l’échéance du terme du présent accord sans toutefois dépasser une année civile supplémentaire.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Art. 7 - PUBLICITÉ

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Ainsi, cet exemplaire déposé sera anonyme. 

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à BRIGNAIS, le 17 janvier 2018