ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION 
DE LA DUREE DES MANDATS




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CAVE DE LABASTIDE DE LEVIS
Société coopérative agricole dont le siège social est à LABASTIDE DE LEVIS (81150)
	Code APE : 1102B
	N° SIRET : 777 225 202 000 12
Ladite société représentée par ……………………, agissant en sa qualité de Directeur Général, et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale SGA CFDT du Tarn, représentative au sein de la société CAVE DE LABASTIDE DE LEVIS, représentée par ……………………………………., en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART




IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel qui constituent la Délégation unique du personnel et ceux des membres désignés du CHSCT est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats, demandée par les délégués du personnel qui constituent la Délégation unique du personnel par un courrier en date du 13 juin 2018, est justifiée par la volonté d’apprivoiser les nouvelles dispositions relatives au Comité social et économique. 

Les mandats susvisés sont ainsi prorogés jusqu’au 31 mai 2019. 

Cette prorogation des mandats des délégués du personnel constituant la Délégation unique du personnel a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, le mandat du Délégué syndical est donc  également prorogé jusqu’au 31 mai 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.


Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel constituant la Délégation unique du personnel et ceux des membres désignés du CHSCT et du Délégué syndical seront donc prolongés pour une durée de 11 mois.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 1er juillet 2018 et cessera ses effets au 31 mai 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.


Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Labastide de Lévis, le 15 juin 2018

Pour l’organisation syndicale 	Pour la société CAVE DE LABASTIDE
SGA CFDT du Tarn	DE LEVIS
	


……………………………….		………………………… 
Délégué syndical CFDT	Directeur Général 
	


















(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.