Accord sur le droit d'expression des salariés
Association Sauvegarde des Ardennes


ENTRE :
L’Association La Sauvegarde des Ardennes, dont le siège social est situé au 5 rue de Vassoigne 08140 BAZEILLES, représentée par XXX, Directeur Général de l’Association La Sauvegarde des Ardennes, 

D’une part,

ET :
L’organisation syndicale XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Un accord collectif du 12 décembre 2018 relatif au droit d'expression des salariés est actuellement en vigueur. Les parties constatent que certaines dispositions ne sont plus adaptées à la situation de l’association, outre la configuration du texte qui ne facilite pas sa lisibilité.

Dans cet objectif, le présent accord se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions de l’accord précité ainsi qu’à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'association au jour de sa signature.


Objet du droit d’expression 

Il s’agit de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer, non pas dans un entretien individuel avec sa hiérarchie, mais en présence de ses collègues, en tant que membre d’une unité de travail placé sous l'autorité d'un même encadrement.

Dans ce cadre, l'expression des salariés leur permet : 
d’échanger sur le travail qu'ils effectuent ensemble,
d’identifier les problèmes et/ou aspirations,
de proposer des solutions d’améliorations des conditions d'exercice, dans le respect des missions de l’établissement ou du service.

Les salariés auront ainsi à s'exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d'exercice de leur travail (caractéristiques du poste de travail, environnement matériel et humain, contenu et organisation du travail). 

Exemples de questions permettant d’aborder ces sujets :
Qu’est-ce que le « travail bien fait » pour vous ? (exemples concrets quotidiens)
De quelles ressources, de quels moyens avez-vous besoin pour bien faire votre travail ? 
Qu’est-ce qui, selon vous, empêche le travail bien fait ? 
Comment améliorer la communication au sein de l'équipe ? 
Comment pensez-vous que l'organisation de travail actuelle pourrait être repensée ?
Avez-vous eu connaissance d'autres systèmes d'organisation au sein d'autres établissements/associations qui seraient utiles de mettre en place au sein de notre structure ? 

La désignation de l’animateur et du secrétaire de séance se définira de préférence en amont sur la base du volontariat ou par tirage au sort.

Les membres du groupe pourront communiquer à l’animateur préalablement à la réunion et au plus tard 3 jours avant celle-ci, les points qu’ils souhaitent aborder.

En revanche, les questions qui se rapportent au contrat de travail, à la rémunération (classifications), aux contreparties directes ou indirectes du travail, aux objectifs individuels, au projet professionnel et à tout ce qui se rapporte à une relation contractuelle individuelle avec l’employeur, n’ont pas vocation être traitées dans le cadre de la réunion de droit d’expression des salariés. 

Il est ainsi rappelé que le droit d’expression des collaborateurs s’exerce par ailleurs :
Individuellement et directement lors d’échanges réguliers avec la hiérarchie, lors de réunions d’équipe, lors des EAE-EP…
Collectivement et/ou indirectement par le biais notamment des instances représentatives du personnel existantes au sein de l’établissement et de l’association.


Liberté d’expression

Les opinions et propos émis au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction disciplinaire ou un licenciement à leur encontre, pour autant qu'ils ne comporteront aucune malveillance à l'égard des personnes ou de l’association et/ou ne constituent pas un abus du droit d’expression.

Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’association, de l’établissement ou du service, ne pourront être admises. De même, le comportement du salarié qui émet des critiques excessives et malveillantes à l'égard de son employeur et de sa gestion excède le droit d'expression.

Si le groupe qui est réuni comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, l'esprit et la lettre de la loi du 3 janvier 1986, relative au droit d'expression des salariés, ne leur permet pas de se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils doivent agir et s'exprimer uniquement en qualité de salarié de l’association.


Fréquence, planification et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois par an : 
Au mois de septembre (la planification des dates se fera en juin) ;
Pendant le temps de travail et sur les lieux de travail ; l’organisateur s’assurera d’identifier la date permettant le maximum de participants, notamment, si possible, en privilégiant les dates de réunion d’équipe.
Avec planification et communication de la date au moins 1 mois avant (en mettant en avant l’intérêt pour les salariés de participer à ce temps d’expression collective qui vise à l’amélioration des conditions de travail).

La durée de chaque réunion est fixée à une heure environ. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin. 

Le salarié absent du fait de son repos hebdomadaire aura la possibilité de participer aux réunions. La durée de cette réunion sera à récupérer.

Toutefois les salariés n’ayant pas la faculté de participer à ces réunions, auront la possibilité de transmettre leurs questions/observations préalablement, à un collègue du même service. 


Niveau et mode d’organisation 

Les parties au présent accord déterminent les groupes d’expression suivants par service : 
L’ensemble des Cadres Intermédiaires (Chefs de Service, Responsable Logistique ou RRH à titre indicatif) de tous les établissements exercent leur droit d’expression lors d’une seule et même réunion ; de même pour les directeurs d’établissement. 
L’ensemble des assistantes de direction exercent leur droit d’expression lors d’une seule et même réunion, excepté l’assistante de direction de la DG.
L’ensemble du personnel du pôle médical et para médical sera regroupé (cadre et non cadre) lors d’une seule et même réunion.
Concernant les autres salariés, l’organisation définie sera la suivante :
MECS : les réunions des salariés seront organisées par unité et par service,
CE : les réunions des salariés seront organisées par unité et par service, 
DG administratif : tous les salariés de la DG (comptables / RH / ADD) seront réunis
DG technique : tous les agents techniques, les lingères, cuisiniers et chauffeurs de l’association SDA seront réunis 
CER : tous les salariés seront réunis
SAAJS / SESSAD : tous les salariés seront réunis
ITEP (pôle internat) : tous les salariés seront réunis
ITEP (pôle externat) : tous les salariés seront réunis

Par souci d’organisation et d’efficacité, ces groupes d’expression ne devront pas excéder 15 personnes. 

Lorsque les effectifs de chacun des niveaux d'expression dépasseront cette limite, plusieurs groupes pourront être formés.

En ce qui concerne les salariés travaillant dans 2 établissements à heure égale, ils pourront choisir d’intégrer la réunion de leur choix, sinon ils intègreront la réunion de l’établissement dans lequel ils travaillent le plus.

Positionnement des dates
Définit lors des réunions d’équipe du mois de juin, ces dates seront à positionner sur le mois de septembre en tenant compte des contraintes des services et seront communiquées à la direction par mail :  

Déroulement des réunions

Animation

L’animateur peut être désigné lors des réunions d’équipe au moment du positionnement des dates, sur la base du volontariat ou par tirage au sort, à défaut le jour de la réunion.

Cet animateur exerce une fonction d'animation et d'information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l'expression directe de chaque participant.


Au cours des discussions, l’animateur peut :
Apporter des informations et des explications, sans limiter pour autant le droit de chacun à s’exprimer ;
Fournir immédiatement des réponses à un certain nombre de questions posées quand celles-ci sont de sa responsabilité. 
L'analyse des demandes et les propositions des salariés, ainsi que les solutions qui pourraient y être apportées sont étudiée au cours de la réunion. 
Les questions qui n’entrent pas dans le champ de délégation de l’animateur seront adressées à son propre responsable hiérarchique à la suite de la réunion.
Suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect des principes fixés aux articles 1 et 2.

Compte-rendu 

Rédaction

Un secrétaire, distinct de l’animateur, s’auto désignera en début de réunion (principe du volontariat).
A défaut, par tirage au sort.
Le secrétaire s'efforcera de restituer les propos tenus lors de la réunion et mettra en relief les questions, avis, ainsi que les propositions d’amélioration.

Validation et finalisation

L’animateur approuve et consigne le compte-rendu de la réunion rédigé par le secrétaire. 
Les comptes-rendus devront parvenir à la Direction Général par mail (sous quinzaine). Le Directeur Général sera le lien avec les Directeurs pour apporter les éléments de réponses (délai d’un mois). Les éléments de réponse seront transmis aux salariés par les Directeurs d’Etablissement (maximum 1,5 mois après la réunion).

Les comptes-rendus anonymes et les éléments de réponse seront communiqués en CSE.

Communication

La communication aux salariés se fait :
Par tout moyen garantissant une accessibilité à l’ensemble des salariés tout en conservant la confidentialité des réponses (exemple : registres, mails, affichages) ;
Au plus tard 1,5 mois qui suit la réunion. Par exemple, si la réunion a eu lieu le 1er février, le compte-rendu sera communiqué au plus tard le 15 mars. 


1.6 Durée de l'accord –entrée en vigueur- publicité et modalités de dépôt de l’accord
1.6.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature. 
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, portant sur le droit d’expression, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles lors des prochaines négociations annuelles obligatoires au plus tard.
Révision et clause de rendez-vous
Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

Dans tous les cas les parties conviennent de se revoir pour faire un bilan de l’application de l’accord dans les délais fixés par l’accord de méthode du 5 février 2021.
Adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.
Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires. L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

Interprétation 
Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserve et en totalité.



Publicité, dépôt et date d’effet
Le présent accord est établi en 8 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 pour le Conseil de Prud’hommes). L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres du comité social et économique. 


Fait à Bazeilles, le 24 janvier 2023

XXX
Directeur Général


Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale XXX,


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,