ACCORD DU 13 DECEMBRE 2018
SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES COMMUNES
ET SUR LES BUDGETS DES INSTANCES REPRESENTATIVES 
AU SEIN DU GROUPE CASINO


Entre les soussignés :

Le Groupe casino, représenté par ………………., Directeur des Ressources Humaines et ……………., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales 
	
D'une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application du présent accord et représentées par les délégués syndicaux de groupe dûment désignés et habilités suivants :

Pour la Fédération des Services CFDT,  
Pour le syndicat CFE-CGC, 
Pour le SNTA FO Casino, affilié à la FGTA-FO, 
Pour la Fédération CGT du commerce et des Services, 
Pour l’UNSA Syndicat Autonome, 

Ci-après désignées « organisations syndicales représentatives » ou « organisations syndicales »

D'autre part, 


Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit : 





Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord Groupe le 30 septembre 2004 portant sur la gestion des activités sociales et culturelles centralisées. 

Cet accord répondait à la volonté des parties d’un financement équivalent des activités sociales et culturelles de tous les salariés du Groupe et leur mise à disposition d’une offre commune en la matière. 

C’est ainsi que les parties ont décidé de « la mise en place d’une structure de gestion dont la mission sera de gérer, d’organiser et de développer les activités sociales centralisées des Comités centraux d’entreprise et Comités d’entreprise des sociétés du Groupe dans le domaine des vacances familiales et des vacances enfants-adolescents ». 

C’est ainsi également qu’elles ont prévu que « cette structure pourra proposer d’une part aux membres du personnel, et d’autre part, à toutes les structures organisatrices d’activités sociales dans le Groupe (Comité Central d’Entreprise, Comité d’établissement, Comités Sociaux, Association : 
Un certain nombre de services grâce à la négociation de partenariats qu’elle pourra établir avec des organismes spécialisés et qui seront à définir dans le cadre de la responsabilité de la structure de gestion
Mais également des assurances relatives aux activités des différents Comités d’établissements et Comités sociaux. »

C’est dans ce cadre que l’association Casino Evasion a été créée le 30 septembre 2004. 

Attachées à pérenniser ces principes qui participent à la politique d’innovation sociale du Groupe, les parties se sont rencontrées les 28 juin, 12 juillet, 19 juillet, 6 septembre et 13 décembre 2018 afin d’en adapter les modalités de mise en œuvre au regard de l’évolution des dispositions légales. 

C’est ainsi que le présent accord définit : 
Le montant et les modalités de répartition de la subvention des activités sociales et culturelles avec la création d’un Comité de gestion des activités sociales et culturelles
Les modalités de répartition de la subvention de fonctionnement 
Le calendrier de versement des subventions 
Les dispositions transitoires jusqu’à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise, Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, Comité Sociaux et Economiques Centraux, ainsi que les instances représentatives des gérants mandataires non salariés, sur l’ensemble des sociétés couvertes par le présent accord.

En outre, conformément à la tradition d’innovations sociales du Groupe casino, ainsi qu’à l’esprit de solidarité et de mutualisation du présent accord, les parties ont décidé de ne pas faire de différence entre les Instances Représentatives dans le versement de la subvention destinée au financement des besoins de fonctionnement des Comités, aussi il a été décidé d’appliquer à tous les Comités le taux de subvention de 0,22% de la masse salariale telle que définie dans la loi et d’appliquer ce taux aux nouvelles instances, comme aux anciennes qui serait encore en vigueur au 1er janvier 2019.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu des dispositions suivantes. 

Sous réserve des dispositions transitoires définies à l’article 6 ci-après,  les dispositions du présent accord se substituent en totalité à toutes autres dispositions de nature conventionnelle ou d'usage appliquées au sein des sociétés comprises dans le champ d'application du présent accord et ayant pour objet le calcul et le versement de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles des Instances Représentatives (Dans le présent accord, la notion d’instances représentatives  désigne l’ensemble des actuelles et futures instances représentatives des salariés ainsi que celles des gérants mandataires non salariés des sociétés du Groupe casino). Les présentes dispositions se substituent en particulier à la totalité des dispositions de l'accord du 30 septembre 2004 sur la gestion des activités sociales centralisées et de ses avenants.

Article 1 Champ d’application 

Il est convenu que les modalités du présent accord s'appliquent aux sociétés définies ci-après :

Aloedis
AMC
Casino, Guichard-Perrachon
Casino Restauration
Casino Restauration Rapide 
Casino Services
C Chez Vous
Distribution Casino France
Easydis
Green Yellow 
Green Yellow B2C        
Green Yellow Effenergie Réunion
Green Yellow vente d'énergie
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1)
IGC Promotion
IGC Services 
MaxIt
Mercialys
Mercialys Exploitation
Mercialys Gestion
Olenydis
Restauration Collective Casino (R2C)
Saint Once
Serca
Sudéco


Le terme « Groupe casino » ou « Groupe » employé dans le présent accord correspond au périmètre défini ci-dessus.



Article 2 Modalités de calcul des subventions

Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles repose sur le principe de la mutualisation entre les différentes sociétés du Groupe. 

Ainsi, la base de calcul des subventions est composée du cumul des sommes suivantes :
La masse salariale brute des sociétés dotées d’Instances Représentatives du Personnel, telle que visée par l’article L. 2315-61 du Code du travail,
Pour les sociétés non dotées d’Instances Représentatives du personnel ayant la personnalité morale, le montant du salaire moyen de Casino Services (masse salariale de Casino Services divisé par le nombre de salariés équivalent temps plein moyen de l’année considérée) multiplié par le nombre de salariés concernés (en nombre de salariés équivalent temps plein moyen de l’année considérée). 
Le montant des commissions versées aux Gérants mandataires non salariés, 

A cette base de référence, il est appliqué un taux dont le résultat est rapporté à l’effectif total des salariés et des Gérants Mandataires non salariés des sociétés couvertes par le présent accord,  étant précisé qu’il est pris en compte la moyenne des effectifs équivalents temps plein sur l’année, le résultat permettant d’obtenir le montant de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles par salarié. 

Article 3 Subvention des activités sociales et culturelles

Article 3.1 Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes

Dans le cadre de la mutualisation des activités sociales et culturelles, les Parties renouvellent leur volonté de confier à Casino Evasion, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, la gestion exclusive des activités sociales et culturelles centralisées des salariés du Groupe dans les limites fixées par le présent accord et ses statuts. 

Les Parties conviennent de la nécessité de créer un Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes, doté de la personnalité civile, assurant la représentation des Instances Représentatives, au sein d’une même instance pour le contrôle de la gestion des activités sociales et culturelles par Casino Evasion.

L’objet et la compétence de ce Comité sont strictement définis par le présent accord. Ceux-ci ne pourraient être modifiés ou aménagés que dans la forme d’un avenant au présent accord, ce y compris en ce qui concerne le principe de la délégation exclusive à Casino Evasion des compétences concernant la fixation de la politique de voyage et d’activités communes au service des salariés, ainsi que sa mise en œuvre.


Article 3.1.1 Rôle du Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes

Le Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes a pour rôle de : 

Reverser à Casino Evasion la subvention dédiée au financement des activités sociales et culturelles communes, ainsi que celle destinée à son fonctionnement.

Suivre et contrôler la gestion financière des activités sociales et culturelles communes du Groupe casino gérée par Casino Evasion. Cette compétence ne couvre pas le contrôle et la validation de la gestion par Casino Evasion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de sociétés extérieures au Groupe casino, telles que MIEL ou FEU VERT.

A cette fin, le Comité de gestion des activités sociales et culturelles : 

Procède une fois par an au contrôle des sommes reversées par ses soins à Casino Evasion,

Est destinataire du compte-rendu d’activité et de gestion de Casino Evasion portant sur la gestion des activités sociales et culturelles communes des salariés du Groupe casino. A ce titre, il veille à sa diffusion à l’ensemble des Instances Représentatives,  afin de leur assurer la connaissance, le suivi et le contrôle des activités sociales et culturelles mises à leur disposition.

Article 3.1.2 Composition du Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes

Le Comité de gestion des activités sociales et culturelles comprend : 

Le Directeur des Ressources Humaines France, ou son représentant, qui représente la Direction de l’ensemble des sociétés couvertes par le présent accord. 

Il dispose du droit de vote, dans le cadre des dispositions du Code du travail.

Il peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative.

15 membres titulaires et 15 membres suppléants représentants des Instances Représentatives  du Groupe, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe parmi les membres titulaires ou suppléants desdites instances. 

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au regard de la représentativité appréciée selon les votes valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles au cours de chaque cycle de mesure de la représentativité.

Les membres du Comité sont désignés par les organisations syndicales représentatives avant d’être confirmés par un vote, exprimé à la majorité des membres présents de l’Instance Représentative  dont ils sont issus. 

Les membres sont désignés pour 4 ans au regard de la représentativité constatée en fin de  chaque cycle électoral. A titre transitoire les premiers représentants seront désignés pour un mandat qui prendra fin le 31 décembre 2019. A partir de cette date la nouvelle représentativité sera mesurée à l’issue de la mise en place des nouvelles Instances Représentatives  en application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises.

En cas d’impossibilité pour un membre du Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes de poursuivre son mandat jusqu’à son terme, l’organisation syndicale représentative ayant procédé à sa désignation à la faculté de désigner, selon les mêmes règles, un nouveau membre pour la période du mandat restant à courir. L’impossibilité de poursuivre son mandat est notamment caractérisée par la perte du mandat du représentant au sein de son Instance Représentative  d’origine  ou par la perte de son affiliation syndicale.  

Les membres du bureau et du Conseil d’Administration de Casino Evasion ne peuvent pas être membres du Comité de gestion des activités sociales et culturelles. 

Dans tous les cas, les organisations syndicales veillent à assurer une composition du Comité, représentative des activités et structures du Groupe. 

Les Délégués Syndicaux de Groupe, sont de droit représentants syndicaux au sein du Comité à défaut de désignation d’un autre représentant par chacune des organisations syndicales représentatives au sein du groupe. 

Article 3.1.3 Fonctionnement du Comité de gestion des activités sociales et culturelles 

L’ensemble des membres titulaires et suppléants du Comité participent à la réunion de mise en place de l’instance. Pour les autres réunions, participent les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent selon les modalités qui seront déterminées par le règlement intérieur de l’instance.

Lors de sa première réunion, le Comité de gestion des activités sociales et culturelles : 

 élit à la majorité des voix exprimées un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint,

Elabore et adopte son règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement

Le Comité de gestion des activités sociales et culturelles se réunit deux fois par an, sur convocation du Président et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire, dans le cadre des attributions du Comité. 

La première réunion annuelle se tient après le versement des subventions  par la Direction, afin de voter de reversement de celles-ci à Casino Evasion.

La seconde  réunion annuelle se tient après l’Assemblée Générale de Casino Evasion. Elle est notamment consacrée à l'examen et la validation des comptes certifiés du Comité. A cette occasion le Comité reçoit le compte-rendu d'activité et de gestion de Casino Evasion, remis et présenté par le Bureau (composé d’au maximum six personnes) ainsi que de l’expert-comptable de Casino Evasion, invités de droit à cette réunion, et décide de la délivrance de son quitus aux instances de gouvernance de Casino Evasion.

A l'initiative du Président, ou à la demande des deux tiers des membres des membres du Comité, le Comité pourra exceptionnellement être convoqué en réunion extraordinaire pour traiter d’une question importante et urgente concernant le fonctionnement ou la gestion des activités sociales et culturelles centralisées, qui ne pourrait pas être traitée à la prochaine réunion ordinaire.

Les délibérations sont rendues à la majorité des membres présents.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de délégation annuel de 14 heures.

Article 3.1.4 Financement des frais de fonctionnement du Comité de gestion des activités sociales et culturelles 

Afin de financer les frais de fonctionnement du Comité de gestion des activités sociales et culturelles, il lui est versé une contribution dont les modalités sont précisées à l’article 4.1.3


Article 3.2. Calcul et répartition de la subvention des activités sociales et culturelles 

La subvention des activités sociales et culturelles est répartie entre les CSE, les CSEE, les instances représentatives des Gérants mandataires non-salariés et le Comité de gestion des activités sociales et culturelles, en application des dispositions précisées dans les articles ci-après.

Pour les salariés des entreprises ne disposant pas d’Instances représentatives dotées de la personnalité morale, la Direction s’engage à consacrer pour le financement de leurs activités sociales et culturelles un montant identique à celui consacré aux autres salariés.

Pour ce faire, les salariés des sociétés non pourvues d’instances représentatives du personnel dotées de la personnalité morale seront rattachés à l’établissement intégrant le siège de la société Distribution Casino France. Le financement des activités sociales et culturelles de ces salariés sera assuré par le versement au CSE correspondant de la quote-part correspondante. La quote-part de budget de fonctionnement liée à ce rattachement est calculé selon les mêmes modalités que la quote-part de budget lié aux activités sociales et culturelles.



Article 3.2.1 Montant de la subvention des activités sociales et culturelles

Le montant cumulé de la subvention versée par les sociétés du Groupe aux Instances Représentatives, intégrant celle versée au Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes représente 1,10% de la masse salariale telle que visée à l’article 2. 

Montant de la subvention globale des activités sociales et culturelles :

Masse salariale mutualisée * 1,10%


Article 3.2.2 Répartition de la subvention des activités sociales et culturelles 

Subvention versée aux Instances Représentatives 

Par prélèvement sur la subvention globale des activités sociales et culturelles, le montant de la subvention des activités sociales et culturelles versée par les sociétés du Groupe aux Instances Représentatives  des sociétés couvertes, représente 0,87% de la masse salariale telle que visée à l’article 2. 

Cette subvention est répartie entre les Instances Représentatives, selon le calcul suivant :

Montant de la subvention par personne :

(Masse salariale mutualisée * 0,87%) / Effectif total mutualisé (effectif ETP moyen de l’année)

Montant de la subvention revenant à chaque Instance Représentative : 

Montant de la subvention par personne * effectif ETP moyen sur l’année de l’établissement 

Subvention versée au Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes

Par prélèvement sur la subvention globale des activités sociales et culturelles, le montant de la subvention versée par les sociétés du Groupe au Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes représente au global 0,23% de la masse salariale telle que visée à l’article 2. 

Montant de la subvention versée au Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes :

Masse salariale mutualisée * 0,23%


Article 4 Calcul et répartition de la subvention de fonctionnement 

Article 4.1 Calcul de la subvention de fonctionnement

Le montant de la subvention globale de fonctionnement versée par les sociétés du Groupe aux Instances Représentatives  des sociétés couvertes représente 0,22% de la masse salariale telle que visée à l’article 2. 

Montant de la subvention globale de fonctionnement :

Masse salariale mutualisée * 0,22%

Article 4.2 Répartition de la subvention de fonctionnement

Article 4.2.1 Financement des frais de fonctionnement des Instances Représentatives  des sociétés du Groupe casino

Par prélèvement sur la subvention globale de fonctionnement, le montant de la part de la subvention de fonctionnement versée par les sociétés du Groupe aux Instances Représentatives  des sociétés du Groupe casino représente 0,1675% de la masse salariale telle que visée à l’article 2. 

Montant de la subvention par personne :

(Masse salariale mutualisée * 0,1675%) / Effectif total mutualisé (effectif ETP moyen de l’année)

Montant de la subvention des Instances Représentatives  des sociétés du Groupe casino: 
Montant de la subvention par personne * effectif ETP moyen sur l’année de l’établissement

Article 4.1.2 Financement des frais de fonctionnement des CSEC

Dans les sociétés pourvues d’un Comité Social et Economique Central, les Parties conviennent qu’il est versé par l’employeur à ces instances 0,03% de la masse salariale, prélevé sur la subvention de 0.1675% Instances Représentatives  des sociétés du Groupe casino,  telle que visée à l’article 2 afin de leur permettre de bénéficier d’un budget de fonctionnement dans le cadre de leurs prérogatives. 

Montant de la subvention par personne :

(Masse salariale mutualisée * 0,03%) / Effectif total mutualisé (effectif ETP moyen de l’année)

Montant de la subvention du Comité Social et Economique Central : 
Montant de la subvention par personne * effectif ETP moyen sur l’année de l’entreprise

Article 4.1.3 Financement des frais de fonctionnement du Comité de gestion des activités sociales et culturelles pour ses besoins et ceux de Casino Evasion

Par prélèvement sur la subvention globale de fonctionnement, les Parties conviennent qu’il est versé par l’employeur au Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes 0,0525% de la masse salariale telle que visée à l’article 2 pour ses frais de fonctionnement. Cette somme sera reversée par le Comité à Casino Evasion pour ses besoins de fonctionnement, déduction faite d’une somme de 20 000 € destinée au financement du fonctionnement du Comité.

Chaque année, le Comité devra reverser à Casino Evasion le reliquat de sa quote-part de son budget de fonctionnement non utilisée au cours de l’année précédente.

Budget de fonctionnement versé au Comité de Gestion Activités Sociales Communes  pour le fonctionnement de Casino Evasion :
		(Masse salariale mutualisée * 0,0525% ) – 20 000 €

Budget dédié au fonctionnement du Comité de Gestion Activités Sociales Communes :
				20 000 € 


Article 5 Calendrier de versement des subventions

Article 5.1 Calendrier et modalités de versement des subventions

Les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles font chacune l’objet d’un versement unique selon les modalités suivantes : 

Un acompte est versé au plus tard au 1er avril de l’année N, dont le montant est égal à 80% du montant prévisionnel de la subvention, calculé sur la base de la masse salariale visée à l’article 2 et des effectifs moyens temps plein de l’année N-1

Le reliquat est versé au plus tard au 1er mars de l’année N+1 calculé sur la base de la masse salariale visée à l’article 2 et des effectifs moyens temps plein de l’année N

Ce versement est accompagné d'un courrier à destination des trésoriers des Instances représentatives  concernées, ainsi que du Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes, leur détaillant le mode de calcul du versement de la subvention des activités sociales et culturelles et du versement de la subvention de fonctionnement.

Article 5.2 Cas particulier

En cas de variation importante de l'effectif permanent d'une société ou d’un établissement, constaté en fin d'année ou au début de l'année suivante, le montant de l'acompte prévisionnel fera l'objet d'une proratisation en proportion de l'évolution constatée.
Article 6 Dispositions transitoires – calendrier de mise en application	

Article 6.1 Dispositions transitoires

Il est convenu que de façon transitoire, les modalités de calcul de l'accord groupe du 30 septembre 2004 continuent de s'appliquer au titre de l'ensemble de l'année 2018, ce y compris le versement du reliquat des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles au titre de l'année 2018.

Le taux de 0,22% de la masse salariale s’appliquera au 1er janvier 2019 pour le calcul de toutes les subventions de fonctionnement des Instances Représentatives, indépendamment de la date de passage de ces instances dans le nouveau format des Instances Représentatives en application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises.

Il est expressément convenu entre les parties que toutes les contributions antérieures, versées à Casino Evasion, au nom des Comités d'entreprises, Comités d'établissement et Comité sociaux d'établissement, en application de l'accord du 30 septembre 2004 pour la gestion des activités sociales centralisée, en possession de Casino Evasion, lui restent acquise pour la mise en œuvre de sa politique d'offre d'activités sociales et culturelles, ainsi que pour sa gestion. Comme pour les sommes qui lui seront versées en application du présent accord, l'association Casino Evasion rendra compte de la gestion et de l'usage de ces sommes auprès du Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes.

Article 6.2 Calendrier de mise en application

Sous réserve des dispositions de l'article 6.1, à compter du 1er janvier 2019, le calcul du montant des subventions sera effectué suivant les modalités définies par le présent accord, y compris pour les sociétés ou établissements n'ayant pas encore mis en place des nouvelles IRP. Dans ce cas il convient de lire Comité d'établissement ou Comité Social d'Etablissement ou Comité de Représentation du Personnel en lieu et place de Comité Social et Economique d'Etablissement ; Comité d'Entreprise en lieu et place de Comité Social et Economique ; Comité Central d'Entreprise en lieu et place de Comité Social et Economique Central.

Le Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes sera mis place, au plus tard au 28 février 2019. 


Article 7 Durée, révision et dépôt

7.1. Durée de l'accord 

Sous réserve des dispositions de l’article 6, le présent accord est applicable dès sa signature pour une durée indéterminée. 

7.2. Révision 

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. 

Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis. 

7.3. Dépôt de l’Accord 

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Fait à St-Etienne, le 13 décembre 2018

Pour les Organisations syndicales :					Pour la Direction :				

Fédération des Services CFDT, 						




Syndicat CFE-CGC,							




SNTA FO 		
affilié à la FGTA-FO





Fédération CGT du commerce et des Services,




UNSA Syndicat Autonome,