ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES Cerfrance Corrèze, dont le siège social est sis, 1 rue Robert Schuman, ZA Tulle 2, 19000 TULLE, représentée par son Président en exercice 
Représentant AGC19 inscrite au RCS de Tulle sous le numéro 488 759 531 00061
Et 
Représentant l’OMGAEL, inscrit au RCS de Tulle sous le numéro 343 903 449 00092
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES »,
D’UNE PART,

ET
Le Syndicat F.O, représenté par le DS, agissant en qualité de Délégué Syndical au profit des membres du personnel de l’Entreprise (les « Bénéficiaires »), 
D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels est une composante essentielle :
dans l’accompagnement des grandes orientations stratégiques de l’entreprise ;
dans la conduite des politiques de ressources humaines visant une démarche prioritaire de sécurisation des parcours professionnels et d’employabilité (interne et externe).

Les partenaires sociaux ont manifesté leur accord à ce sujet dès la signature de l’accord de méthode du 29 octobre 2020.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées tout au long de l’année 2022 afin de définir les pratiques indispensables pour une bonne GEPP au sein de l’UES Cerfrance Corrèze. 

Ces pratiques passent à la fois par le suivi des nombreuses pratiques déjà existantes et par la communication de ces dernières à l’ensemble des parties prenantes (salariés, managers, fonction ressources humaines et instances représentatives du personnel). 
Elles passent aussi par une clarification des rôles de chacun.

La négociation d’un tel accord doit également permettre de proposer des outils pour améliorer la GEPP au sein de notre UES, le but étant de conduire les changements présentés dans le cadre des orientations stratégiques avec les équipes en place, en leur apportant de la visibilité sur les changements et en les accompagnant individuellement et collectivement dans l’évolution des métiers de l’entreprise.

A l’issue des premières négociations menées courant l’année 2022, les partenaires sociaux ont convenu qu’il était pertinent d’avancer par étapes.


Article 1 : Méthode adoptée pour mener la négociation d’un accord de GEPP

Les partenaires sociaux ont convenu de consacrer l’année 2023 pour avancer la définition des éléments d’une démarche de GEPP :

se donner plus de temps pour négocier un accord de GEPP adapté au vu des premiers schémas qui se dessinent dans l’environnement professionnel (facture électronique, évolution des métiers)
intégrer le futur projet stratégique de l’entreprise qui devra être adopté courant 2023, notamment après la fusion entre l’AGC19 et l’OMGAEL
saisir l’occasion de ce temps supplémentaire pour ouvrir les travaux à un groupe de travail composé de la façon suivante :
4 collaborateurs désignés par l’employeur notamment parmi les managers,
4 collaborateurs désignés par la délégation syndicale, notamment parmi les membres du CSE.
Ce groupe sera mis à contribution pour apporter un avis sur :
l’évolution de la classification des emplois repères 
l’évolution des fiches de poste
la méthodologie de la pesée des postes 
les mesures d’accompagnement des collaborateurs qui seront constitutives de la démarche de GEPP de l’entreprise
Les parties signataires ont donc convenu du planning de travail suivant :
1er semestre 2023 :  constitution et réunions du groupe de travail
2e semestre 2023 : négociation et signature d’un accord GEPP dont l’architecture comprendra le plan ci-annexé.



Article 2 : engagement de l’employeur dans l’intervalle

Entre temps, afin de donner la plus grande visibilité possible aux collaborateurs sur les perspectives d’évolution dans l’emploi qui sont proposées au sein de l’entreprise, la direction s’engage :
à diffuser des fiches de poste concernant les principaux emplois repères des différentes filières, avant la fin 2022 pour la filière comptable, et avant fin février 2023 pour les autres emplois.
à formaliser les pratiques de GEPP qui sont actuellement mises en œuvre dans un mode opératoire du processus 5 « gérer les ressources humaines »  du système de management intégré.


Article 3 : composition des délégations 

A la date de la signature du présent accord de méthode, les délégations pour la négociation 2023 seront respectivement composées comme suit :

Délégation employeur : Yolande Blondé, Stéphane Vivier, Michael Pontet
Délégation syndicale : Daniel Pourpuech, Quentin Coste, Julie Bioulou

Les partenaires conviennent de s’informer préalablement de toute évolution dans la composition des délégations.


Article 4 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion prévue pour signature de l’accord, les partenaires constateront soit leur accord et signeront, soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.


Article 5 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.


Article 6 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2023 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 7 : révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier remis en main propre.


Article 8 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tulle.




Fait à Tulle, le 1er décembre 2022

En 5 exemplaires originaux






Annexe : projet de plan de l’accord GEPP


Préambule
Titre I : Champ d’application et définitions
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 3 : LES ACTEURS DE LA GEPP
ARTICLE 4 : LES FINALITES DE LA GEPP
Titre II : Dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels et grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise
ARTICLE 5 : LES DISPOSITIFS ET OUTILS DE LA GEPP
5.1.	Les fiches de fonction pour une meilleure connaissance de son rôle et de celui de ses collaborateurs
5.2.	Les entretiens annuels  / entretiens professionnels
5.3.	Le développement des compétences par la formation
5.4.	L’accompagnement des salariés
5.5.	L’accompagnement spécifique des salariés en fin de carrière
ARTICLE 6 : PERENNISER ET DEVELOPPER LES COMPETENCES
6.1	La capitalisation des savoirs : le tutorat et transfert de compétences
6.2	Processus de sécurisation des compétences et anticipation des évolutions de l’emploi et des compétences
Titre III : La mobilité professionnelle et géographique
ARTICLE 8 : LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
8.1	Définitions
8.2	Le process de mobilité interne
8.3	Les mesures d’accompagnement de la mobilité
Titre IV : Suivi de la démarche GEPP
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT POUR LE SUIVI DE L’ACCORD : COMMISSION DE SUIVI
Titre V : Dispositions finales
ARTICLE 11 : DUREE DE L'ACCORD
ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORD
ARTICLE 14 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
ARTICLE 15 : DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 16 : PUBLICATION DE L’ACCORD