Le présent accord est conclu entre :

La société SOGECAP, Société Anonyme au capital de 1 263 556 110 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 086 380 730 ayant son siège social situé Tour D2, 17 bis, Place des Reflets 92 919 Paris La Défense Cedex représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après, « la Société » ou « SOCIETE GENERALE ASSURANCES »

d’une part ;

Et, 	

Les organisations syndicales, 

Pour la C.F.D.T., XXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

Pour la C.G.T., XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Pour l’U.N.S.A., XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Pour la C.F.E.-C.G.C., XXXXX, en sa qualité de représentant mandaté,

Ci-après, « les organisations syndicales »

d’autre part ; 

Ci-après désignées ensemble, « les Parties » ; Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Durée des mandats 
La durée des mandats des représentants du personnel élus est de 3 ans. 

Article 2 : Périmètre de désignation 
En application des dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux instances représentatives du personnel, les représentants du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissements sont élus au sein des 3 établissements définis comme suit : 
A La Défense, Tour D2 – 17bis, Place des Reflets 92 919 Paris La Défense Cedex.
A Saint-Quentin en Yvelines, Immeuble Le Florestan – 2, Boulevard Vauban, 78180 Montigny le Bretonneux.
A Orléans, Immeuble Alexandrin 42, boulevard Alexandre Martin, et Immeuble ABC 31, avenue de Paris, 45 000 Orléans.
Par ailleurs, chaque salarié est affecté à l’établissement auquel il est rattaché administrativement. Tout salarié qui n’est pas rattaché à l’un des trois établissements précités, est réputé rattaché au siège. Une fois élus, les représentants du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissements représentent les salariés de l’établissement au sein duquel ils ont été élus.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux instances représentatives du personnel, chaque Comité Social et Economique d’Etablissement procédera à la désignation de ses représentants au Comité Social et Economique Central lors de sa réunion constituante.

Article 3 : Représentation du personnel 
A la date du 30 septembre 2022, les effectifs de la Société, déterminés en application des dispositions légales sont répartis comme suit :

Pour l’établissement de La Défense : 1 118,01 collaborateurs
Pour l’établissement de Saint-Quentin en Yvelines : 235,18 collaborateurs
Pour l’établissement d’Orléans : 812,79collaborateurs
Total : 2 165,98 collaborateurs

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante :
Pour l’établissement de La Défense : 17 titulaires et 17 suppléants. 
Pour l’établissement de Saint-Quentin en Yvelines : 10 titulaires et 10 suppléants. 
Pour l’établissement d’Orléans : 15 titulaires et 15 suppléants.

Article 4 : Définition des collèges électoraux
Les parties signataires conviennent de définir les collèges électoraux comme suit :
Le premier collège, dit Collège Non-cadre, est composé du personnel relevant des classes 1, 2, 3 et 4 de la Convention Collective Nationale du 27 Mai 1992.
Le deuxième collège, dit collège Cadre, est composé du personnel des classes 5, 6, 7 et hors classe au sens de la Convention Collective Nationale du 27 Mai 1992.
La Convention Collective Nationale du 27 mai 1992 ne distinguant que les cadres et les non-cadres, le 2ème collège ne réunit que des personnels cadres. Par conséquent, les parties signataires conviennent de déroger à l’obligation consistant à créer un 3ème collège, pour les élections des Représentants du personnel aux Comités sociaux et économiques d’établissements, faute de distinction par la Convention collective nationale entre l’encadrement et les cadres.

Article 5 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux pour chaque élection et répartition des sièges entre les collèges électoraux.
Le personnel est réparti entre les collèges électoraux pour chaque élection de la façon suivante :

Pour l’établissement de La Défense

Collège non-cadre : 130,40 collaborateurs  Nombre de sièges : 2 sièges
Collège cadre : 987,61 collaborateurs   Nombre de sièges : 15 sièges

Pour l’établissement de Saint-Quentin en Yvelines 

Collège non-cadre : 194,28 collaborateurs  Nombre de sièges : 8 sièges
Collège cadre : 40,90 collaborateurs  Nombre de sièges : 2 sièges

Pour l’établissement d’Orléans 

Collège non-cadre : 449,52 collaborateurs   Nombre de sièges : 8 sièges
Collège cadre : 363,27 collaborateurs  Nombre de sièges : 7 sièges

La répartition par collège et par genre est détaillée dans l’annexe 4 du présent accord.




Article 6 : Dates des élections
Le scrutin des élections professionnelles se déroule à compter du mardi 22 novembre 2022 à 9 heures jusqu’au jeudi 24 novembre 2022 à 15 heures pour le 1er tour et du mardi 6 décembre 2022 à 9 heures jusqu’au jeudi 8 décembre 2022 à 15 heures pour le 2ème tour.

Article 7 : Listes électorales
Une liste des électeurs et des éligibles est établie par la Direction et diffusée par elle au plus tard le jeudi 20 octobre 2022 sur le site intranet de la Société. Les collaborateurs seront informés de cette publication via une communication mail.
Cette liste mentionne les informations suivantes : le nom, le prénom, l’âge, la date déterminant l’ancienneté, la catégorie professionnelle et l’établissement de rattachement et la qualité d’électeur et/ou d’éligible.
Il sera également fait mention de la proportion de femmes et d’hommes.
L’ancienneté retenue pour être électeur ou éligible est appréciée à la date d’ouverture du 1er tour des élections, soit le mardi 22 novembre 2022.

Article 8 : Liste des candidats
Article 8.1 : Critère de recevabilité des listes
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats :
- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
- celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,
- les syndicats affiliés à une Organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.
Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants ; être composées des noms de candidats appartenant au Collège dont ils sollicitent les suffrages.
Article 8.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. 
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant: 
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique aux élections des représentants du personnel titulaires et suppléants.
La répartition par genre appliquée aux effectifs connus au 30 septembre 2022 est précisée en annexe 4 du présent accord. Cette répartition est susceptible d’évolution selon les éléments inscrits à la liste électorale, et sera donc rappelée au sein des listes affichées en application du présent protocole. 
Article 8.3 : Date et modalités de dépôt des listes de candidats
Le personnel est informé par voie de communication, des modalités de déroulement des opérations électorales au travers de l’envoi par mail à l’ensemble des collaborateurs et la mise à disposition dans l’intranet du présent protocole dès la signature de celui-ci.
La date limite de remise des candidatures est fixée au :
Jeudi 10 novembre 2022, à 12 heures pour le 1er tour ; et
Mercredi 30 novembre 2022, à 12 heures pour le 2nd tour. 
Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi, en format numérique (PDF), 
à l’adresse assu-electionsprofessionnelles2022.assu@socgen.com avec accusé de réception. La Direction confirmera, par voie de retour de mail, la bonne réception des candidatures.
En cas de dysfonctionnement généralisé empêchant l’utilisation de l’adresse mail susvisée, une remise en main propre à la Direction des ressources humaines, au siège de l’entreprise situé Tour D2 – 17bis, Place des Reflets 92 919 Paris La Défense Cedex pourra être effectué, au plus tard aux dates ci-dessus. 
La Direction affichera les listes de candidats dans l’intranet, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des listes. Par ailleurs, la Direction adressera, par voie électronique, la liste de l’ensemble des candidatures du 1er tour aux organisations syndicales signataires du présent accord, le jeudi 10 novembre 2022 à 19 heures au plus tard.
Article 8.4 : Déroulement de la campagne électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Communications syndicales
Les parties conviennent que chaque liste présentée puisse envoyer deux mails collectifs maximum par semaine dans le cadre du déroulement de la campagne, depuis la boîte mail ASSU de l’organisation syndicale. Cette disposition permet donc à chacune d’adresser des mails distincts selon chaque établissement de l’entreprise, de sorte que chaque collaborateur reçoive au maximum deux mails par semaine, à compter de la signature du présent protocole. 
En cas de dysfonctionnement de la boîte mail de l’organisation syndicale, le Délégué Syndical peut effectuer les communications syndicales visées au précédent paragraphe depuis sa boîte mail professionnelle. Pour cela, il demande au préalable l’assistance du service informatique par courriel et transmet le mail ainsi effectué au service des relations sociales.  
Il est convenu que les Organisations syndicales pourront distribuer les tracts à l’entrée des parties privatives dans les bâtiments partagés (Immeuble Tour D2, Immeuble ABC & Immeuble le Florestan). 
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront diffuser leurs communications jusqu’au vendredi 18 novembre 2022 à minuit.
Au second tour, les candidats pourront diffuser leurs communications jusqu’au Vendredi 2 décembre 2022 à minuit.

Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès. Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Les professions de foi devront être établies sur un format A4, et comporteront 3 pages maximum. 
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies, les recommandations en matière de formats, poids et résolutions sont exposées ci-après :
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit avant :
Jeudi 10 novembre 2022, à 12 heures pour le 1er tour ; et
Mercredi 30 novembre 2022, à 12 heures pour le 2nd tour. 




Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Les élections professionnelles des représentants du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissements organisées dans le cadre du présent protocole se dérouleront par voie électronique à l’exclusion de tout autre mode opératoire conformément à l’accord en vigueur de mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles et à son avenant 1 du 7 octobre 2022.
L’entreprise prestataire choisie pour mettre en place le vote électronique est la Société GEDIVOTE.
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.

Authentification de l’électeur
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. 
Le matériel de vote est envoyé par courrier le 16 novembre 2022 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe 
Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci a validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
En amont des élections, la Direction des ressources humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boîte mail professionnelle (absents longue durée…) durant le scrutin de communiquer un numéro de mobile ou une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Un courrier leur sera adressé à cet effet le 24 octobre 2022. Ceux-ci devront se manifester au plus tard le 8 novembre 2022.
Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : le lieu de naissance.
Déroulement du vote par internet 
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. 
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : 
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Procédure de restitution de codes 
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote. 
Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 1 du présent protocole.

Bureau de vote
Il est prévu un bureau de vote unique pour l’ensemble des élections. Le bureau de vote sera constitué de quatre personnes, issues des électeurs présents pour les différentes opérations électorales et acceptant cette mission. Le bureau de vote sera composé d’un président qui sera l’électeur le plus âgé et de trois assesseurs qui seront les deux électeurs les plus jeunes et le deuxième électeur le plus âgé après celui qui sera désigné comme président.
Le bureau de vote est établi pour les deux tours.
Le dépouillement des élections a lieu au siège de l’entreprise dès la fermeture du scrutin par les membres des bureaux de vote.

Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.
Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. 
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la Direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Ils pourront réaliser un essai du système de vote pour les deux collèges et pour l’ensemble des trois établissements concernés par le scrutin.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement aux dates et horaires prévus par le présent accord.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.  
En outre, lors de cette séance, les membres du bureau de vote, ainsi que la Direction de l’entreprise, seront formés par GEDIVOTE sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.

Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de l'ouverture du scrutin, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, 
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Le dépouillement des élections des représentants du personnel aux Comités sociaux et économiques d’établissements aura lieu le jeudi 24 novembre 20122 à 15 heures pour le 1er tour et le jeudi 8 décembre 2022 à 15 heures en cas de 2nd tour. 
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote aura lieu en présence des organisations syndicales qui le souhaitent, et de l’employeur ou de son représentant.
La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site Internet de vote,
extraction de la liste des émargements Internet,
extraction des suffrages cryptés Internet,
décryptage des suffrages Internet,
calcul des résultats globaux et attribution des sièges,
validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus.
impression des Procès Verbaux.

Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés, qui le souhaitent. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.
A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procède à la proclamation nominative des résultats du 1er scrutin. 

Article 10 : Second tour
La désignation des représentants du Personnel aux Comités sociaux et économiques d’établissements se fait au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est procédé à un 2nd tour: 

Si le quorum n’est pas atteint ;
En cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
Pour pourvoir les sièges vacants à l’issue du 1er tour.

Toutes les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.
Il y aura lieu de tenir un second tour notamment dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour.
Selon la définition de la jurisprudence, le quorum ne sera pas atteint si le nombre de votants, c’est à dire si le nombre d’électeurs qui se seront prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour, est inférieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits ; les bulletins blancs ou nuls n’exprimant pas des votes en faveur de ces candidats ne seront pas pris en considération pour le calcul du nombre de votants. Le quorum est calculé de manière distincte pour les titulaires et pour les suppléants.
Si un second tour est nécessaire, il se déroulera selon les mêmes modalités que le premier, à compter du mardi 6 décembre 2022 à 9 heures jusqu’au jeudi 8 décembre 2022 à 15 heures.
Les candidatures devront être communiquées au plus tard le mercredi 30 novembre 2022 à 12 heures à la Direction, selon les modalités prévues à l’article 8 du présent protocole d’accord, qui les affichera au plus tard le lendemain. 
La Société prestataire mettra à la disposition du bureau de vote un document faisant état du détail des calculs des résultats et des élus par liste, ainsi que les procès-verbaux des élections.
A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procède à la proclamation nominative des résultats des élections. 
Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant désignation des élus, sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet au sein de chaque établissement. Ces résultats sont transmis au CTEP dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.





Article 11 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 originaux, dont un est communiqué à l’Inspection du Travail du lieu de sa conclusion, et un à chaque Organisation syndicale signataire. Il est, en outre, publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense, le 19 octobre 2022


Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines 




Monsieur XXXXX, pour l’Organisation Syndicale CFDT





Madame XXXXX, pour l’Organisation Syndicale CGT





Madame XXXXX, pour l’Organisation Syndicale UNSA







Monsieur XXXXX, pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC


ANNEXE 1 : PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES



ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants : 










ANNEXE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES




ANNEXE 4 : REPARTITION PAR SEXE DES COLLABORATEURS PAR COLLEGE