ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par, Directeur général,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes : 

- CFDT PSTE, 
- CFE-CGC, 
- CGT Eovi-Mcd Mutuelle, 
- FO, 


D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

 PREAMBULE 


Parallèlement aux avancées des chantiers sur le télétravail et la  Qualité de Vie au Travail 
et conformément à l’article L2242-17 du code du travail, les partenaires sociaux complètent les outils déjà en place sur le droit à la déconnexion (charte mail et charte réunions), par un accord d’entreprise.
Ce droit s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur temps de travail et l’organisation de leur temps de travail, y compris pour les salariés en forfait jours.

ARTICLE 1 - DEFINITION 


Ce droit à la déconnexion ne faisant l’objet d’aucune définition légale, on peut le définir ainsi :
« droit pour le salarié de ne pas être connecté en permanence à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, messagerie électronique, réseaux sociaux, etc..) et plus particulièrement pendant les temps de repos et de congés. »
ARTICLE 2 - OBJECTIFS

Le droit à la déconnexion vise principalement à assurer le respect des temps de repos et de congés, et  permettre à chacun de mieux concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle.


ARTICLE 3 - MISE EN OEUVRE

Il est expressément demandé à chaque salarié de ne pas utiliser la messagerie électronique ou d’autres outils de communication durant la période de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d’arrêt de travail.
Afin de garantir ces temps de repos, aucun salarié ne pourra se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation.
Chaque salarié est invité à programmer un message  en cas d’absence prévue, afin de prévenir ses interlocuteurs. 
De même, durant les séquences de travail collectif (réunion, formation, séminaire, etc…), il est déconseillé de traiter les mails ou les SMS, afin de faciliter la concentration et l’échange.

ARTICLE 4 - RAPPEL DES TEMPS DE TRAVAIL

Les obligations légales concernant la durée du travail doivent être respectées par chaque salarié, à savoir : 
un temps de travail de 10 heures maximum
une amplitude horaire de 13 heures maximum
une durée de repos quotidien de 11 heures minimum
une pause minimale de 20 minutes après 6 heures de travail consécutif 

conformément à l’accord sur le temps de travail :
la pause déjeuner doit être de 45 minutes minimum.
les plages horaires de travail doivent être comprises entre 7h30 et 18h30, sauf temps de travail différent ou situation exceptionnelle

conformément au règlement intérieur :
les sorties hors des locaux de l’entreprise sont tolérées pour de courtes pauses, limitées à une pause par demi-journée

ARTICLE 5 - DISPOSITIFS DE REGULATION

Sur certaines applications métiers, l’accès au système est bloqué à partir de 19 heures.

Une commission de suivi composée d’une délégation des organisations syndicales  signataires du présent accord sera mise en place. Elle se réunira annuellement aux fins d’apprécier l’effectivité de l’accord.

ARTICLE 6 – EVALUATION DROIT A LA DECONNEXION

Ce droit à la déconnexion est abordé pour les salariés en forfait jours lors de l’entretien annuel forfait jours, en évaluant la charge et l’organisation du travail ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Pour les autres salariés, le point sera fait lors de l’entretien annuel d’évaluation.


ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est à durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi  ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.



Fait à Paris, le 12 juillet  2018



En 8 exemplaires originaux







Pour Eovi-Mcd mutuelle		 			Pour la CGT Eovi-Mcd mutuelle
						






Pour la Fédération CFDT PSTE				Pour la CFE-CGC
						







Pour FO