Négociation Annuelle Obligatoire « N.A.O. » 2018
COSEM

Conformément aux articles L 2242-1 à 9 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les soussignés :

L’Association COSEM,
SIREN : 313 524 753
Siège social 9 rue Boudreau, 75009 Paris,
Représentée par son Directeur Général, 

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :
FO, 
CGT, 
CFECGC, 
UNSA, 

D’AUTRE PART.


Préambule :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 18 octobre 2018 et le 21 décembre 2018.
Au terme de la réunion en date du 28 décembre 2018, le présent procès-verbal a été établi.


Article 1er : Rappel des propositions respectives des parties.


Revendications pour FO

Compte épargne temps
Primes au mérite

Revendications pour CFE CGC

- Pour les Paramédicaux et Cadres Administratifs: Augmentation des
salaires de 2,5% (conjoncturelle).

-Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9 €.

- Prise en charge des congés maladie dès le 4ème jour à 90%


Revendications pour UNSA

Cadres Administratifs / Paramédicaux :
Augmentation des salaires : 2.5% (Conjoncturelle)
Prime de Noël. À hauteur d’ ½ mois de salaire

Praticiens :
Prime de Fidélité : même système que les administratifs

Revendications pour CGT

Augmentation conjoncturelle sur les salaires à hauteur de 2,5%           
Mise en place d’une prime de Noël équivalente à 1/2 mois de salaire 
Augmentation de la prime d’ancienneté de 1%  
Prise en charge à 100% du congé de formation « économique et syndical »
Tickets restaurant = 8€ (5€ pour l’employeur / 3€ salarié) 
Prise en charge de la carte transport à 60% au lieu de 50%
Privilégier les CDD pour accéder à un poste en CDI si possible
Prime de vacances versée sans condition d’être inscrit à l’effectif au 30 juin mais sous condition d’une présence de 6 mois au moins au COSEM
Formalisation de l’information sur la gratuité des soins dentaires et hors nomenclature pour les salariés
Propositions d’accompagnement et de formations nécessaires pour une évolution de poste vis-à-vis des salariés qui en feront la demande.
Mise en place de grilles de salaires et grilles de qualifications avec création de passerelles pour évolution professionnelle et salariale


Article 2 : accord

La Direction accepte la demande de FO concernant la mise en place d’un Compte épargne temps.
Celui-ci fera l’objet d’un accord collectif à compter de janvier 2019.
Concernant les augmentations, la Direction établira un engagement unilatéral d’augmentation des salaires des chargés d’accueil.
L’engagement unilatéral prévoit de porter les salaires des chargés d’accueil à 1750 € brut pour un temps plein de 35h.

Article 3 : Publicité 

Le présent procès-verbal sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Il est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

-  2 exemplaires : un adressé en version électronique, l’autre en support papier signé des parties, envoyé en RAR à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris.

- 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Paris le 28 décembre 2018


SIGNATURES :