ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BRAGARD, société par actions simplifiée, au capital social de 2.800.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 398 149 187, dont le siège social est situé 50 rue Léo Valentin, Epinal (88000), 

Représentée par XXX, en sa qualité de Président, 

Ci-après désignée « la Société » ou « BRAGARD »

D’une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative des salariés Force Ouvrière, section syndicale de BRAGARD, représentée par XXX, délégué syndical, 

L’organisation syndicale représentative des salariés CFE-CGC, section syndicale de BRAGARD, représentée par XXX, délégué syndical, 

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après communément dénommées « les Parties »







PREAMBULE

Par courrier en date du 19 juin 2022, BRAGARD a annoncé, par affichage, au personnel, l’organisation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique. 

Afin de favoriser la participation des salariés, BRAGARD et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de recourir à un système de vote par voie électronique. 

En effet, à l’occasion de leurs échanges, la Direction et les Organisations syndicales ont admis la pertinence d'anticiper une évolution sociétale sur ces pratiques, et l'importance des enjeux liés à un tel changement (représentativité, changement des pratiques de vote et maîtrise de l'outil informatique). 

Les Parties ont par conséquent convenu d'encadrer le principe, les modalités du recours, et la mise en place du vote électronique. 

Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu (ci-après « l’Accord »).

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application de l’Accord

Cet Accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) au sein de BRAGARD, dont le premier tour est prévu le 16 septembre 2022.
 
CHAPITRE 1 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE 

Article 1 : Choix du vote électronique

Il est convenu que cet Accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.

Article 2 : Choix du prestataire 

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par BRAGARD, la société We Chooz (ci-après « le Prestataire »), laquelle agira dans le respect du cahier des charges qui lui a été confié et qui est tenu à la disposition des salariés et conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment les articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail.

Ce dernier s'engage également contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1). 

Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système 

Article 3.1 : Principes généraux 
Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection et mis en place par le Prestataire doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants : 
la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,
l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
la sécurité de la transmission des moyens d’authentification,
la sécurité de l’émargement,
la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 3.2 : Caractéristiques du système
Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes : 
les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, 
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin,
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». 

Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs 
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. 

BRAGARD établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du Prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes : 
noms et prénoms des inscrits, 
date de naissance, 
date d'entrée chez BRAGARD’ 
ancienneté,
collège d'appartenance,
établissement d'appartenance, 
e-mail et /ou numéro de téléphone. 

Ce fichier sera chargé dans le système.

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par une note unilatérale de la Direction de BRAGARD.

Article 3.4 : Emargement 
L'émargement indique la date et l'heure du vote. 

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. 

Article 3.5 : Urne électronique 
Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

 Article 4 : Sécurité du système

Article 4.1 : Expertise du système
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique mis à la disposition par le Prestataire a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission. 

Article 4.2 : Cellule d'assistance technique 
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction de BRAGARD et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du Prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de :

1° procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement 
Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire, de la Direction de BRAGARD et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 


Article 5 : Programmation du site 

Le Prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. 

Article 6 : Formation et information 

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de BRAGARD et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée. 

Article 7 : Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des Parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

CHAPITRE 2 : MODALITES D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES 

Article 1 : Durée et modalités du scrutin
 
Article 1.1 : Durée 
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. A défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de 6 jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.

Article 1.2 : Modalités 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail. 


Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique 

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction de BRAGARD veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter. 

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. 


Article 3 : Déroulement du scrutin 

Article 3.1 : Scellement des urnes 
Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

Article 3.2 : Consultation du nombre de votants 
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction de BRAGARD, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation. 

Article 3.3 : Liste d'émargement
La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote. 

Article 3.4 : Dépouillement 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. 

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 


CHAPITRE 3 : DUREE DE L'ACCORD ET PUBLICITE 

Article 1 : Date d’entrée en vigueur – Durée de l'Accord – Dénonciation - Révision

L‘Accord entrera en vigueur le 11 juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision de l’Accord :

jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’Accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet Accord, ainsi que la Direction de BRAGARD ;

à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’Accord, ainsi que la Direction de BRAGARD.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 10 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

En cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par l’Accord, les Parties conviennent de se réunir en vue de réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur ledit Accord et d’arrêter les modifications nécessaires. 


Article 2 : Dépôt et publicité de l'Accord 

L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DREETS d’Epinal, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail l’Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de BRAGARD.

Enfin, le personnel de BRAGARD sera informé de la conclusion de l’Accord par voie d’affichage dans les 15 jours de sa signature. 

Fait à Epinal, le 8 juillet 2022

En 4 exemplaires