ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre les soussignés :


L’UES  constituée des sociétés ci-dessous listées, représentées par Directeur Général, dûment habilité : 
La Société 
et

La Société»

Ci-après désignées ensemble, « l’Entreprise », ou « la Direction » ou « les sociétés membres de l’UES » 

ET

Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES : 

Le Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée syndicale, 
Le syndicat CFE CGC, représenté par en qualité de Délégué syndical




I – PREAMBULE

La Direction de  a invité les délégués syndicaux, à négocier sur les rémunérations et les conditions de travail au sein de l’entreprise au cours de 2 réunions qui se sont déroulées les 8 et 28 Juin 2022.

Au cours de la réunion du 8 Juin 2022, les délégations syndicales CFE-CGC et CFDT ont présenté leurs revendications et les discussions se sont engagées avec la Direction. Au terme de la réunion du 28 Juin et après étude de l’ensemble des revendications, 


Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes :


II- OBJET DE L’ACCORD 
Rémunération

Augmentation Générale :

L’avenant 133 à la convention collective du 11 Janvier 2022 a revalorisé la Rémunération Annuelle Garantie au 01/01/2022 de 3.5% du coefficient 205 au coefficient 235 et de 2.8% à partir du coefficient 235. L’évolution du smic au 01/05/2022 a conduit à une augmentation supplémentaire de 1.25% en moyenne pour les coefficients 205 à 235.
Cette augmentation de salaire a concerné 78 % de l’effectif de l’entreprise.
Au vu du contexte actuel, la Direction a proposé une augmentation générale des salaires supplémentaire sur la base de 50 € brut pour l’ensemble des salariés. Ce montant sera proratisé sur la base du temps de travail pour les personnels à temps partiel.
Ces augmentations cumulées depuis Janvier 2022 contribueront à une évolution de la masse salariale de 4.5% en année pleine.
Les délégations syndicales reconnaissent l’effort consenti par la Direction. Cette proposition est adoptée et prendra effet à compter du 1er Juillet 2022.

Prime dite de 13ème mois :

Cette prime mise en place par la Convention collective bénéficie aux salariés disposant de 6 mois d’ancienneté continue ou discontinue dans l’entreprise au moment du versement. Cette prime est calculée sur le douzième des rémunérations brutes pour la période de référence annuelle du 1er Janvier au 31 décembre.
Son versement intervient en deux fois :
En Juin sous forme d’avance correspondant à 1/12ème des rémunérations brutes perçues du 1er Janvier au 30 Juin
En décembre correspondant à 1/12ème des rémunérations brutes perçues sur la période de référence annuelle, déduction faite du versement intervenu en Juin. 

Les personnels entrant en cours d’année bénéficient donc du versement de cette prime en décembre à condition de justifier de 6 mois d’ancienneté au moment du versement. Ceci conduit les personnels embauchés entre le 1er Juillet et le 31 décembre à ne pas bénéficier de cette prime l’année de leur embauche.

Les parties souhaitent cependant favoriser et reconnaître l’engagement des nouveaux entrants. A ce titre, elles s’accordent sur la règle suivante pour une application dès le mois de Juin 2022 :

En Juin, pour toutes les personnes présentes au moment du versement, disposant de moins d’un an d’ancienneté mais de plus de 6 mois d’ancienneté et n’ayant pas perçu le versement de la prime dite de 13ème mois au mois de décembre précédent, le montant de la prime calculée depuis leur date d’embauche jusqu’à la fin de la période de référence, soit décembre, leur sera versée en complément de l’avance de Juin.


Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :
Les parties se sont accordée pour entamer des négociations dans ce cadre, à partir du moment où les conditions 2022/2023 de la prime PEPA auront été arrêtées. A ce jour, pas de texte règlementaire.

Forfait Mobilités Durables :
L’avenant 133 à la convention collective du 11 Janvier 2022 met en place le forfait mobilité durables à compter de l’année 2022. 
Celui-ci consiste en un versement aux salariés qui en font la demande, d’un forfait qui prend en charge leurs frais de déplacement domicile-travail effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Sont exclus les frais d’abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.

Les modes de transports éligibles :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) 
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles.
Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles.

Montant

La Direction propose de fixer le montant annuel du Forfait Mobilité Durables à 150 € au sein de  pour un salarié présent sur l’ensemble de l’année. Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence pour les salariés arrivés ou partis en cours d’année et pour les absences supérieures à trois mois.
Cette proposition est adoptée par l’ensemble des parties.

Le versement du Forfait Mobilité Durable interviendra en Décembre ou au moment de la sortie du salarié, et uniquement dans le cas, à cette date, de la fourniture du justificatif exigé (voir 3.4.).

Salariés bénéficiaires

Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d’être concernés par ce dispositif, dès lors qu’ils justifient de l’utilisation d’un des modes de transport éligibles (3.1.) :

Les salariés en CDI, CDD
Les salariés intérimaires
Les apprentis
Les stagiaires

Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur et qui de fait les utilisent pour les trajets domicile-travail (véhicule de fonction ou véhicule de service)

Fourniture de justificatif

Le versement du Forfait Mobilité Durables est conditionné par la fourniture par le salarié éligible d’une attestation sur l’honneur du salarié ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge.
Ce justificatif est exigé chaque année de versement et devra être transmis impérativement avant la date fixée pour le versement : 
31 décembre pour les personnes présentes toute l’année ou entrantes en cours d’année
A la date de sortie pour les personnes sortant en cours d’année

A défaut de fourniture du justificatif à ces dates, le versement n’aura pas lieu.

Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé au présent contrat.

Exonération fiscale et sociale

La somme versée au titre du Forfait Mobilités Durables, visée au 3.2. du présent accord, est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.


Remises Salariés :
Les délégations syndicales ayant sollicité une révision des taux de remises accordés au personnel pour leurs achats dans les magasins du réseau, les parties se sont accordées sur deux points :

Remises accordées par la carte salarié :

La Direction rappelle que le taux de remise maximal qu’un employeur peut accorder à ses salariés sur ses produits, admis par l’administration, est de 30%.
Les taux de remises obtenues avec la carte salarié sont uniformisés sur les familles ouvrant droit à remises hormis pour le végétal où le taux de remise actuel est conservé. Les nouveaux taux qui s’appliqueront à compter du 1er Juillet 2022 sont les suivants :
30% : Végétaux et semences
20% : Vêtements et Chaussants, Irrigation, Apiculture, bricolage, jardinage, ménager, matériel élevage, animalerie, alimentation animale, Produits régionaux, aménagement extérieur et plein air, alimentation ferme, basse-cour, cheval
Pas de remise sur les autres familles de produits non citées.
Remises spéciales

Une remise spéciale est accordée pour tout produit d’une valeur unitaire de plus de 300 € TTC. Cette remise spéciale est maintenue dans la limite d’une remise totale de 30% du prix de vente TTC.
Cette remise est accordée pour tout achat d’un produit d’une valeur unitaire de plus de 300 € TTC hormis pour le plein air où cette remise spéciale pourra s’appliquer sur l’achat d’ensembles type salon de jardin (table + chaise), parasol et pied. Dans tous les cas, toute demande concernant ce type d’achat fera l’objet d’une validation de la notion d’ensemble par la Direction

Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er Juillet 2022. La procédure RHPRO006 « Remises Salariés » sera mise à jour en conséquence.


III– DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.


IV – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.


V- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié sans délai après signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour lettre remise en mains propres contre décharge.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, un en version papier signé des parties, un en version électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords ().

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Aubenas.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.




	Fait à	En 5 exemplaires originaux,

	Le  28/06/2022


Pour les organisations syndicales 					

Le Syndicat CFDT représenté par 
Déléguée syndicale dûment mandatée,






Le Syndicat CFE-CGC représenté par 
Délégué syndical dûment mandaté,






Pour l’UES formée des sociétés 

, Directeur Général
	







ANNEXE




ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION D’UN TRANSPORT DE MOBILITES DURABLES



Je soussigné (e), 

NOM :
PRENOM :
Né(e) le :
A (Ville de Naissance et code Postal) :
ADRESSE :
N°TEL :
ADRESSE MAIL :
SITE DE RATTACHEMENT :
EMPLOI OCCUPE :

Déclare sur l’honneur et par la présente, utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilité durables cités ci-dessous (cocher la case correspondante) (1):

Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) 
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)


Fait pour servir et valoir ce que de droit,

A                  , le 


Signature :


Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles de même que la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles.