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ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’OPERATION DE REPRISE DE LA SOCIETE BAPTISTA PAR UN DE SES SALARIES

Articles 220 nonies du Code Général des Impôts
Article L. 3332-16 du Code du Travail.

Entre

La société à responsabilité limitée BAPTISTA, dont le siège social est situé 1670 Rue des Pyrénées, 31410 SAINT-HILAIRE, représentée par Mr X, gérant.

D’une part,

ET

Les salariés de la société à responsabilité limitée BAPTISTA, représentant plus des deux tiers du personnel selon la liste intégrée au présent accord.


Il est convenu ce qui suit : 


Préambule

   Le présent accord est signé pour faire application des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts relatif au crédit d’impôt reprise d’entreprise. Cet article renvoyant aux conditions du 2° de l’article L. 3332-16 du Code du Travail. 
   Afin d’assurer la continuité de la SARL BAPTISTA (N° SIREN : 492 050 448) et de permettre son développement, le fondateur de la société BAPTISTA a décidé de la céder à l’un de ses salariés. 
   Cette reprise est éligible au crédit d’impôt reprise d’entreprise qui, selon les dispositions de l’article 220 nonies du CGI, nécessite la signature d’un accord d’entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l’article L. 3332-16 du Code du Travail à savoir : « L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération. »

Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise

Il s’applique dans le cadre de l’opération de reprise de l’entreprise BAPTISTA menée par le salarié suivant : Y. Ce salarié effectuera l’opération de reprise via la SASU KM CONCEPT et aura le contrôle exclusif de la SARL BAPTISTA. A l’issue de l’opération, la SASU KM CONCEPT détiendra 100% de l’EURL BAPTISTA. La cession est, à ce jour, prévue le 13 juillet 2022, terme de l’opération. Elle pourra être reportée au plus tard jusqu’au 31 août 2022.
Article 2 — Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 4 — Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. 

Article 5— Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier, aux parties signataires.

Article 6 — Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 60 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 — Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 8 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 10 ans, d'une révision dans les conditions légales.

Article 9 — Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Article 10 — Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 11 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes Toulouse, 6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse.

Fait à Saint-Hilaire, le 5 juillet 2022.
En trois (3) exemplaires originaux,

Pour la société BAPTISTA                                                   
Monsieur X, gérant                                            





ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’OPERATION DE REPRISE DE LA SOCIETE BAPTISTA PAR UN DE SES SALARIES

Articles 220 nonies du Code Général des Impôts
Article L. 3332-16 du Code du Travail.
Feuille d’émargement des salariés de l’EURL BAPTISTA

Soit 4 signatures représentant plus des 2/3 des salariés

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