ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place du dispositif chèques vacances 


Entre 
La Société  FINE LAME, Société Anonyme au capital de 155 000 euros, immatriculée au registre du commerce de TARBES sous le numéro 437 968 555 - 00015 dont le siège social est sis à  BORDERES sur L'ECHEZ (65320) et représentée par        agissant en qualité de Président Du Directoire de ladite société.
Ci-après dénommée "La société",
									D'UNE PART
ET

Mr le Délégué du Personnel Titulaire, représentant du 1er collège (ouvrier, employés), Ci-après dénommé "Le salarié ",
							
								               D'AUTRE PART




P r é a m b u l e

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget vacances ou loisirs, avec une participation financière de l’employeur.
Le 26 septembre 2017, la Direction, sur proposition des Délégués du personnel a décidé d’allouer aux salariés de  Fine lame, au titre de l’année 2017,  le dispositif  des  chèques vacances.

Art 1 :  P r i n c i p e s   g é n é r a u x

Conditions de mise en place :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de CE, cette mesure qui relève de l’initiative de l’employeur, n’est soumise à aucune obligation et n’est pas un droit pour les salariés.
L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du salarié. Ce dispositif est mis en place pour la 1ere fois sur l’exercice de l’année2017. Il pourra être reconduit, sous réserve, des résultats de l’entreprise

	1-2 Modalités d’attribution 

Les Bénéficiaires : l’ensemble des salariés, en CDI ou CDD, sans condition de ressources 
(Art  L3141-1,2,3,4 ; L5424-1 et L5423.-3 du code du travail).

La Contribution de l’employeur : est  limitée à 30 % du Smic Brut mensuel en vigueur, appréciée sur la base de 151.67h,  par an et par salarié. 
Elle ne doit en aucun se substituer à un élément de rémunération.
(Art L.242-1 du code de la sécurité sociale et Art L.411-9 code du Tourisme)

Art 2 :  M o d a l i t é s    de   c a l c u l  

 	2-1 Participation de l’employeur : (Art L.-411-11 Code du Tourisme)

Elle ne doit pas dépasser :
80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les 3 derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
50% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

De plus, ces pourcentages seront majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé (carte invalidité ou carte priorité pour personne handicapée) dans la limite de 15%. 


           2-2 Valeur faciale des chèques et durée de validité :

Les chèques vacances sont des titres de paiement se présentant sous la forme d’un carnet de :
15 chèques de 10€ pour une somme totale de 150€.

La date limite de validité est fixée au 31 décembre de la 2ème année civile suivant la date d’émission. Ils sont échangeables dans les 3 mois suivant le terme de la période d’utilisation, au-delà ils seront périmés.

Art 3 :  A v a n t a g e s 

  	3-1 : Le forfait social ne s’applique pas à la contribution de l’employeur aux chèques vacances. CSG et CRDS  ainsi que le versement transport, restent dues (Art L.411-9 Code du Tourisme)

 	3-2 : La contribution de l’employeur, qui constitue en quelque sorte un complément de rémunération pour le salarié, est  exonérée d’ impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite d’ un smic mensuel par an. Au-delà la contribution est soumise à l’impôt.
 
 Art 4 :  D u r é e, d é n o n c i a t i o n  de  l’ a c c o r d 

	4-1 Durée :

L’entrée en vigueur de l’accord sera effective au jour de la signature, et valable pour une durée indéterminée.

	4-2 Révision et dénonciation de l’accord :

L’accord pourra être modifié ou complété par avenant. 
A tout moment il pourra être dénoncé par les parties signataires. 
Il appartiendra à l’auteur de la modification, de la dénonciation, de le notifier au signataire.

Art 5 :  P u b l i c i t é

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les panneaux réglementaires.

Art 6 :  Formalités de dépôt 

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès de la DIRECCTE qui délivrera un récépissé de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prudhomme.



BORDERES s/ECHEZ le 06/07/2018

,     Délégué du Personnel                          			                          Responsable de Site