NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD
ANNEE CIVILE 2018


Conformément à l’article L2242 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portait sur les salaires, la durée et l’organisation du travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT) et le droit à la déconnexion. 
Elle s’est déroulée entre les parties représentées suivantes : 


D’une part,


La Direction du siège de Vivendi représentée par xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines du Siège

Invitée : xxxxx, de la DRH
		
D’autre part,


* La CFTC, 		xxxxxx
	
* La CFDT, 		xxxxxx

* La CFE-CGC, 	xxxxxx


Les parties se sont rencontrées les 4, 11, 18 et 22 décembre 2017. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242 du Code du Travail.

Article 1er : présentation des données statistiques

La Direction a remis une analyse portant sur les effectifs et les salaires moyens répartis par sexe et par statut. L’échantillon concernait la population des présents-présents aux 31 octobre 2016 et 31 octobre 2017, afin d’assurer une comparaison objective.

Un rappel des tendances macro-économiques du marché a été effectué, avec notamment la mention du taux de l’inflation 2017, hors tabac, qui s’élève, en 2017, à 1.02 % (à fin novembre 2017).
 
Il a été rappelé les thèmes légaux pouvant être abordés en NAO tels que la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle Homme/Femme, la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux ont souhaité aborder particulièrement dans la négociation la rémunération, les changements législatifs liés aux ordonnances Macron (et les conséquences liées aux changements de cotisations dès janvier 2018), et une réflexion sur l’organisation du travail au travers du télétravail.

Article 2 : état des propositions respectives


Les organisations syndicales ont fait les demandes de propositions salariales suivantes :

 
CFTC

Une augmentation moyenne de 1,5% des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut, la mise en œuvre du télétravail pour tous, et une revalorisation de la part patronale du Pass Navigo.

CFDT : 

Une augmentation moyenne de 1.6 % des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut et une revalorisation du titre restaurant.

CFE-CGC :

Une augmentation moyenne de 2 à 2,3 % des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut, la mise en œuvre du télétravail et une revalorisation du titre restaurant.

La CFDT s’est associée à la demande de la CFTC et de la CGC concernant la réflexion à mener rapidement sur le télétravail.

Un débat a opposé les parties sur le taux moyen d’augmentation individuelle à accorder cette année, que les syndicats souhaitaient corréler à l’inflation, tendant vers 1.1%, contrairement à la direction qui souhaite rester à 1% . 

Les trois organisations syndicales ont demandé qu’un examen particulier soit accordé aux collaborateurs non augmentés depuis 3 ans, comme le prévoit la convention d’entreprise. La direction a répondu qu’elle y sera vigilante.


Article 3 : application des mesures salariales négociées


Compte tenu des échanges et du contexte, il a été convenu d’appliquer une augmentation salariale qui portera principalement sur le salaire fixe.

La direction a également répondu qu’il n’était pas pertinent de revoir le montant du Pass Navigo, qui est déjà au maximum de ce que l’entreprise peut rembourser (sans impact fiscal pour le collaborateur).

Concernant les titres restaurant, dont la prise en charge est assurée à 30% par l’entreprise et à 30% par le Comité d’entreprise, la direction a accepté de revoir le montant de sa part patronale dans les limites maximales autorisées, (maximum 5.43 par titre pour la part non salariale) et sous réserve que le CE en soit d’accord.

La direction a enfin accepté de répondre favorablement à la demande d’étude en vue d’une mise en œuvre sur le recours au télétravail au siège.

Faisant suite aux différents échanges au cours des réunions de négociation, la Direction a décidé : 

Budget moyen d’augmentation individuelle

Le budget moyen d’augmentation individuelle décidé est de 1 % de la masse salariale fixe, que la Direction et les organisations syndicales conviennent d’appliquer à l’ensemble des statuts, en février 2018 rétroactivement au 1er janvier 2018.

Revalorisation du montant du titre restaurant 

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9 euros, (au lieu de 8.80 euros) à compter du 1er mars prochain (au plus tard, et au 1er février 2018 au plus tôt).

Réflexion sur le recours au télétravail au siège

La Direction et les organisations syndicales ont accepté qu’une réflexion sur le recours au télétravail ou travail à distance (régulier ou occasionnel) soit engagée dans l’entreprise.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du Travail, c’est-à-dire en 6 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE et un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Paris, le 12 janvier 2018


xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines du Siège


Pour la CFTC, 	xxxxxx


Pour la CFDT, 	xxxxxx


Pour la CFE-CGC 	xxxxxx