ACCORD portant RECONNAISSANCE de L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 
« LE PETIT VAPOTEUR »



ENTRE :

La société LE PETIT VAPOTEUR, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 135 rue des entreprises, TOURLAVILLE, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 539 694 364,

Prise en la personne de , agissant pour le compte de la société LPV COMPANY, présidente de la société LE PETIT VAPOTEUR,

D’une part,

ET

, Déléguée du personnel titulaire, salariée de la société LE PETIT VAPOTEUR, non mandatée par une organisation syndicale

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Les parties à l’accord conviennent que les sociétés LE PETIT VAPOTEUR, LPV COMPANY, et LE PETIT VAPOTEUR STORE, bien que juridiquement distinctes, ont une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, justifiant la création d’une unité économique et sociale (UES).

Elles conviennent par conséquent de reconnaître entre elles une unité économique et sociale, ci-après désignée « UES LE PETIT VAPOTEUR » et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance.

Cette UES favorisera la prise en compte des intérêts communs des salariés de l’UES ; elle permettra notamment la mise en place d’une collectivité de travail et d’une représentation du personnel commune, d’un statut social harmonisé, et le versement d’une participation à l’ensemble des salariés de l’UES.


Article 1. Constat de l’existence d’une UES

Les sociétés LPV COMPANY, LE PETIT VAPOTEUR STORE et LE PETIT VAPOTEUR constatent que les critères de reconnaissance de l’UES sont réunis.

L’unité économique entre ces trois sociétés est caractérisée par :
- des activités similaires ou complémentaires notamment en matière d’approvisionnement et gestion des stocks, préparation des commandes, achat et vente de matériels et marchandises, relations clientèle ;
- une direction commune ;
- des liens économiques et financiers.

L’unité sociale est caractérisée par :
- l’existence d’une communauté de travail entre les salariés, comprenant une complémentarité des équipes et des conditions de travail similaires, favorisée notamment par l’exercice du travail au sein des mêmes locaux, le partage des matériels communs, des formations communes, des politiques de rémunération communes, l’application d’une convention collective identique ;
- l’existence de services communs (gestion d’exploitation, animation, veille stratégique, ressources humaines et paie, services administratifs, comptables, financiers, informatique et commerciaux.) 


Article 2. PÉrimÈtre de l’UES

L’UES « LE PETIT VAPOTEUR » est composée de trois sociétés :

LE PETIT VAPOTEUR, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 135 rue des entreprises, TOURLAVILLE, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 539 694 364 ;

LPV COMPANY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 135 rue des entreprises, TOURLAVILLE, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 821 557 402 ;

LE PETIT VAPOTEUR STORE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 135 rue des entreprises, TOURLAVILLE, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 821 155 272.


Article 3. ConsÉquences de l’UES

3.1.  Mise en place d’un comité social et économique commun

La reconnaissance de l’UES LE PETIT VAPOTEUR a pour conséquence la mise en place d’un comité social et économique commun aux sociétés.

Les parties conviennent que le comité social et économique deviendra l’instance unique de représentation du personnel au niveau de l’ensemble de l’UES LE PETIT VAPOTEUR à l’issue des opérations électorales.

Les mandats électifs et désignatifs en cours cesseront au jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l’UES LE PETIT VAPOTEUR, qui seront organisées avant la fin de l’année 2019.


3.2.  Conséquence sur les accords collectifs existants

Les accords signés antérieurement à la reconnaissance de l’UES LE PETIT VAPOTEUR  engagent la société dans laquelle ils ont été conclus. Ils sont maintenus et continuent de s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs appartenant à cette société.

Les salariés de l’UES LE PETIT VAPOTEUR sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des commerces de détail non alimentaires.

3.3. Négociations futures

Après la mise en place de l’UES LE PETIT VAPOTEUR, les négociations pourront être menées au niveau des sociétés qui demeurent juridiquement distinctes ou au niveau de l’UES LE PETIT VAPOTEUR pour les sujets transversaux aux sociétés composant l’UES.

3.4. Représentativité syndicale

La représentativité syndicale au sein de l’UES LE PETIT VAPOTEUR s’établira conformément aux dispositions légales applicables.

3.5. Evolution du périmètre de l’UES

Les parties signataires conviennent de la nécessité d’établir un avenant au présent accord pour toute modification du périmètre de l’UES LE PETIT VAPOTEUR.

Elles se réuniront à la première demande de l’une des parties signataires pour entamer une discussion visant à l’établissement de cet avenant.


Article 4. DurÉe de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il n’a toutefois vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant l’UES LE PETIT VAPOTEUR tels que visés par le présent accord demeurent d’actualité.


Article 5. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 

L’accord produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Pour les sociétés LPV COMPANY ET LE PETIT VAPOTEUR STORE, dépourvues de représentants du personnel, et dont la taille permet de régulariser un accord par ratification des deux tiers, une consultation sur le projet d’accord est organisée.



Article 6. rÉvision de l’ACCORD – clause de rendez-VOUS

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, avec un délai de préavis de trois mois.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.


Article 7. DÉNONCIATION 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.

Dans le cas, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.


Article 8. DÉPOT ET PUBLICITÉ de l’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée, via le site  .

Il sera publié sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également déposé par voie postale au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, transmis aux représentants du personnel, et publié sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, conformément aux dispositions des articles R2262-1 et suivants du code du travail.

Fait à CHERBOURG, le 17 décembre 2018
En quatre exemplaires originaux, 
dont un pour chaque partie.