NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE L’ENTREPRISE ISP ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément aux convocations adressées, des réunions ont été fixées avec les Organisations Syndicales Représentatives et la direction de l’entreprise ISP, en vue des négociations salariales annuelles obligatoires dans l’entreprise.

Etaient présents :

Pour la direction ISP : le Directeur des Ressources Humaines
                                      : l’assistante des Ressources Humaines

Pour la CFTC              : Le délégué syndical

Pour la FO                  : Le délégué syndical


Quatre dates de réunions ont été prévues pour ces NAO 2018.

Le 24 septembre 2018, afin de fixer le calendrier de réunion et de recueillir les demandes de documents nécessaire pour la préparation des revendications des Organisations Syndicales.

Les DS des syndicats CFTC et FO, étaient présents à la première réunion ou, il leur a été remis l’ensemble des documents qu’ils ont souhaité obtenir.

Les trois autres réunions ont eu lieu le 6 novembre 2018, le 28 novembre 2018 et le 13 décembre 2018.

Lors de la réunion du 6 novembre 2018 les Organisations Syndicales ont communiqué à la direction la liste de leurs revendications, à savoir :





Demandes de la CFTC :

Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle
Augmentation et révision des conditions d’attribution de la prime qualité.
Revalorisation de la majoration des heures des dimanches à 20%
Revalorisation de la prime de rappel d’1€ supplémentaire par heure avec un minimum de 08€
Augmentation des coefficients de tous les agents de Sûreté, BAPE et Accueil.
Augmentation des subventions des œuvre-sociales.
Qualification du Responsable Sûreté ISP au même titre que le Coordinateur sécurité ISP.

Demandes de la FO :

Demande des coefficients 160 pour des agents PI devenu aussi stationnaire et PCS, les noms sont salarié X1, salarié X3, salarié X2.
Paiement des heures travaillées déclenchées en astreinte directement en fin de mois à 15% sans que ce soit inclus (noyées) dans l'annualisation.
Prime par vacation pour le PI au moins égale à celle des chefs de poste octroyée l'an dernier. Au planificateur du PI de planifier sur le mois, à équité, le poste de chef PI/stationnaire aux agents capable de remplir cette mission.
Prime à votre convenance lorsque le PI est "pris" pour de la permanence sûreté.
Sans revenir sur l'annualisation, paiement des heures supplémentaires acquises au trimestre.
Revalorisation des essais mer. Repos=déplacement=0€... Où sont les 11h de repos entre chaque vacation ? L'accord prévoit 1.5 brut par heure d'astreinte, mais en mer ??? Loin de son domicile ?? 
Des primes exceptionnelles sont distribuées sans accord d'entreprise et sans aucun contrôle, quels sont les critères d'attribution ? Qui les perçoit et pour quelles raisons 
Limiter le nombre d'astreinte sur les plannings pour une meilleure organisation de chaque salarié dans sa vie privée.

Prorata de la prime qualité. Pourquoi un ou deux retard l'impute voire l'annule alors que si on fait des heures au-delà des 151,67 elle n’est pas majorée ? Même question lors de la prise de congés.
Créer une prime de parrainage pour inciter à recruter chez ISP.

Suite à la dernière réunion du 6 novembre 2018, la direction a procédé à l’examen et aux chiffrages des différentes demandes des organisations syndicales.


Sur les différentes demandes faites par les organisations syndicales :

L’augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle n’est pas d’actualité.

L’augmentation et la révision des conditions d’attribution de la prime qualité ne sont et ne seront pas remises en cause.

La revalorisation de la majoration des heures des dimanches à 20% n’est pas prévue par la convention collective nationale.

A partir de 6 heures de vacation suite à un déclenchement d’astreinte, il est accordé 8,00 € minimum de prime de rappel. Pour autant, la prime de rappel reste à un euro de l’heure.

Il est accordé un passage au coefficient 140 au personnel BAPE-ACCUEIL actuellement au coefficient 130 : salarié Y1, salarié Y2, ce passage sera effectif au 01/01/2019.

Une augmentation des subventions des œuvre-sociales n’est pas d’actualité.

La qualification du Responsable Sûreté ISP au même titre que le Coordinateur sécurité ISP n’est pas prévue au contrat et est loin d’être prévue au contrat.

La mise en place d’une prime stationnaire n’est pas prévue. Nous rappelons qu’un emploi au PI, a été créé pour faire le stationnaire. De plus, l’augmentation du prix de vente des agents PI, n’est pas prévu au cahier des charges. 


Comme convenu les années précédentes, le passage au coefficient 160 ce fait après étude du dossier de chaque salarié. Le salarié doit avoir au minimum 2 ans temps plein d’ancienneté au poste. Dans tous les cas une étude au cas par cas est à réaliser. Le salarié X1 passera au coefficient 160 au 01/03/2019, Le salarié X2 passera au coefficient 160 le 01/01/2019 et le salarié X3 passera au coefficient 160 au 01/03/2019. Une étude de chacun des dossiers pour validation sera faite avant chaque date. Pour rappel ce passage au coefficient 160 n’est pas systématique au bout de 2 ans, l’appréciation étant toujours soumise à l’approbation et à l’appréciation de la hiérarchie qui soumettra à la direction qui appréciera et prendra la décision finale.

Le paiement des heures travaillées déclenchées en astreinte directement en fin de mois à 15% n’est pas d’actualité.

Concernant la prime demandée pour chaque vacation au PI, au moins égale à celle des chefs de poste octroyée l'an dernier, celle-ci n’est pas prévue. Pour l’organisation des plannings au poste PI, il faut voir directement avec le planificateur, ce qu’il est possible de faire.

Une prime pour le PI n’est pas prévue lorsqu’il assure de la permanence sûreté.

La direction a étudié la question et n’est pas défavorable à un paiement intermédiaire expérimental des heures supplémentaire. Ce paiement intermédiaire des heures supplémentaires se fera sur l’année 2019, c'est-à-dire d’une validité d’une année. Dans le cas où, le paiement intermédiaire des heures supplémentaire serait positif, il pourrait être décidé chaque année au NAO de le reconduire. Pour cela, une demande des organisations syndicale par écrit devra être faite tous les ans, à l’ occasion des NAO, sans pour autant que la direction soit obligée d’accepter cette demande. Il est parfaitement clair que si la direction constate les moindres soucis quels qu’ils soient la direction ne reconduira pas ce dispositif.
Dans le cas où les organisations syndicales ne feraient pas de demande de renouvellement de ce dispositif à l’occasion des NAO, ce dispositif ne sera pas appliqué l’année suivante. 
Afin de protéger l’entreprise, une réserve de 40h00 supplémentaires sera appliquée afin de réserver le mécanisme de la modulation du temps de travail. Le nombre d’heures supplémentaires restants dans cette réserve sera bien évidemment payé en fin d’année. C'est-à-dire que les heures supplémentaires seront payées 115% au semestre au-dessus de cette réserve de 40 heures, soit à partir de la 41ème heure. Dans le cas où le salarié, au cours du second semestre, serait amené à devoir à l’entreprise des heures supplémentaires, l’entreprise récupèrera les heures qui lui sont dues, au taux majoré. Exemples non exhaustifs : maladie, accident de travail, absence justifiée ou non etc…
De plus, les heures qui seront payées fin juin seront indiquées sur le bulletin de salaire de juin : « Acompte heures supplémentaires ». 
Ce dispositif sera mis en place à compter du 01/01/2019.

Il n’y a pas de revalorisation de la prime essai mer de prévu. Pour rappel, durant les essais mer, l’agent à une prime de 2,50 €/brut de l’heure, soit 60 €/brut par 24 heures de présence en essai mer. En plus de cela, l’agent touche 1,50 €/brut par heure d’astreinte et bien sûr, ses heures de quarts payées.

Les primes exceptionnelles sont exceptionnelles comme leurs noms l’indiquent. Elles sont donc à l’appréciation de l’employeur.


Concernant la limitation des astreintes, c’est une question d’organisation, le planificateur fera pour le mieux et en fonction de l’activité du site et en fonction du nombre d’heures sur les plannings.

Concernant le prorata de la prime qualité navale, c’est le but de l’accord. Vous n’êtes pas sans savoir que conformément à la loi, la prime qualité navale est déjà prise en compte dans le calcul des congés payés.

La création d’une prime de parrainage dite prime de cooptation dans le but d’embaucher du personnel et de réduire la sous–traitance est d’actualité. La direction est consciente des difficultés d’embauche. Une prime de cooptation peut être mise en place à hauteur de 150.00 € brut pour le personnel d’exploitation qui parrainerait une embauche. Cette prime deviendrait définitive 6 mois après la fin de la période d’essai du contrat de travail devenu définitif. Les personnels cadre et d’encadrement sont exclus de pouvoir toucher cette prime. Ce dispositif, est valable une année, soit 2019. Dans le cas où, ce dispositif s’avérerait efficace, il pourra être renouvelé sur demandes écrite des organisations syndicales tous les ans à l’ occasion des NAO. Toutefois la direction se réserve le droit de refuser le renouvellement de ce dispositif. Cette prime de cooptation sera mise en place à compter du 01/01/2019.



Conformément au code du travail, le présent procès-verbal d’accord partiel signé entre les Organisations syndicales représentative au sein de l’entreprise ISP et la direction ISP, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.


Fait à Saint-Denis le 13 décembre 2018.


Pour l’entreprise ISP – Le Directeur des Ressources Humaines,


Pour le syndicat CFTC – Le délégué syndical


Pour le syndicat FO – Le délégué syndical