Procès-verbal d’accord : 
NAO 2022

Entre 

La société arwe Service France dont le siège social est situé Aéroport de Nice-Côte d’Azur – Terminal 2, CS 31033, 06206 Nice Cedex 3, représentée par le Directeur.

D'une part

Et 

L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical.

D'autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022 en distanciel, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 05/04/2022
Le 17/05/2022
Le 16/06/2022

A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est la société arwe Service France, domiciliée à l’Aéroport Nice-Côte d’Azur, Terminal 2, CS 31033, 06206 Nice Cedex 3.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sur l’ensemble des sites existants, à savoir Nice et Toulouse.


Article 2 – OBJET 
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


2.1 Les salaires effectifs 

2.1.1 Salariés hors grille 

Arwe Service France fera bénéficier aux salariés hors grille, n’ayant pas eu d’augmentation de leur salaire de base au cours des 12 derniers mois, de l’augmentation moyenne du minima conventionnel correspondant à leur échelon. L’augmentation sera appliquée le mois suivant de la signature de l’accord (pas de rétroactivité).


2.1.2 Mise à niveau des échelons

Arwe Service France accepte de faire évoluer à l’échelon 04 les salariés CDI qui sont en-dessous de cet échelon. L’évolution sera appliquée le mois suivant de la signature de l’accord (pas de rétroactivité). 


2.1.3 Prime exceptionnelle

Arwe Service France versera une prime exceptionnelle de 180,00 euros brut aux collaborateurs ayant effectué la saison 2021 et présents dans les effectifs au 31/12/2021. Cette prime sera versée aux salariés n’ayant pas bénéficié du maintien de salaire pendant l’activité partielle (non cadres) et au prorata de leur temps de présence en 2021. Le versement s’effectuera le mois suivant la signature de l’accord. 


2.1.4 Ticket restaurant

Arwe Service France accepte d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 9,25 euros à 9,48 euros à compter du mois suivant la signature de l’accord, sachant que l’entreprise participe déjà au plafond autorisé par la législation.


2.1.5 Prime « challenge sinistres »

Arwe Service France souhaite reconduire le « challenge sinistres » mis en place, initialement, en 2016 afin de sensibiliser tous les salariés sur la sécurité au travail, baisser le nombre de sinistres et leur impact négatif sur notre compte exploitation.



2.2 Durée effective du travail

La durée du travail reste fixée à 151,67 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
2.3 Organisation du temps de travail

Les modalités actuelles d’organisation du temps de travail sont maintenues. 


2.4 Intéressement, participation, épargne salariale

Apres discussion, les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour au dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise. 


2.5 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’accord de 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, prorogé par l’accord de méthode, les modalités de cet accord sont respectées et aucune mesure particulière n’est nécessaire.  


Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE

3.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


3.2	 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Deux membres de la Direction ;
Le délégué syndical assisté d’une personne de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


3.3 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Deux membres de la Direction ;
Le délégué syndical assisté d’une personne de son choix.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


3.4 Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 


3.5 Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Nice, le 15/11/2022

LE DIRECTEUR GENERAL

LE DS CFDT