Accord prévention santé au travail

Entre :
Le RESTEV, Réseau Santé au Travail d’Entreprise de Vendée,
Représenté par xxx, en sa qualité de Directeur Général, 
Ci-après désignée « RESTEV »,
D’UNE part,

Et :
,
D’autre part,
Les élus titulaires du CSE RESTEV

PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace l’usage relatif à la prise en charge des jours de carence appliqué aux collaborateurs du RESTEV.
Les causes de l’absentéisme pour maladie sont multiples :
Affectation de l’état santé due à une maladie ordinaire, le plus souvent saisonnière
Affection de longue durée 
Dégradation de l’état de santé liée à des risques psychosociaux
Etc.

Les conséquences de l’arrêt maladie se portent :
Sur le salarié, qui ne peut assurer son travail et se retrouve dans une situation de souffrance pouvant impacter sa vie privée, dans le cadre d’un RPS par exemple ;
Sur l’équipe du salarié qui doit trouver des solutions de remplacement (CDD ou dispatch) en urgence ;
Sur les adhérents qui subissent des reports de visite ;
Sur le RESTEV qui se trouve désorganisée dans son fonctionnement pendant l’arrêt de travail.

Salariés, collègues, entreprise ont donc un intérêt commun à mettre en place des outils et moyens pour réduire au maximum l’absentéisme liée aux arrêts maladie, en valorisant le présentéisme.
C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place les dispositifs suivants, articulés autour de 3 thèmes :
La sensibilisation et l’accompagnement santé
L’organisation et la gestion des absences 
La gestion administrative et financière de la maladie


Article 1 - La sensibilisation et l’accompagnement santé
L’hygiène de vie est un facteur clé dans la réduction des arrêts maladies. Si cet aspect est bien entendu avant tout un sujet d’ordre privé, le RESTEV choisit de mettre en avant et de favoriser l’amélioration de l’hygiène de vie des salariés en proposant à tous les salariés une action « santé » chaque année. Cette action sera réalisée dans le cadre du programme annuel de prévention du RESTEV et défini en partenariat avec les membres élus du CSE.

Article 2 - L’organisation et la gestion des absences 
Article 2.1 L’organisation en cas d’absences
En cas d’absence d’un salarié à son poste de travail, le manager et les membres de l’équipe doivent être informé dans les plus brefs délai afin de prendre la décision :
Soit de lancer un recrutement en CDD ou en intérim, après accord de la Direction
Soit de répartir tout ou partie des tâches de travail sur les autres membres de l’équipe ou sur un volant en fonction des disponibilités.

Article 2.2 Le suivi des salariés en arrêt maladie
Conformément à la réglementation, un rendez-vous de liaison sera proposé à tous les salariés en arrêt de travail au-delà de 30 jours d’arrêt.
Le salarié aura la possibilité de proposer une date n’ayant pas d’impact sur son parcours de soin.
Le salarié aura la possibilité de se faire accompagner par un représentant du personnel. La Direction aura la possibilité de se faire assister.
L’objectif de l’entretien est de permettre au salarié d’avoir des informations sur l’activité de l’entreprise, sur les dispositifs mis en place pour palier son absence. L’objectif pour l’entreprise est de pouvoir anticiper au maximum le retour du salarié et de mettre en place les meilleurs dispositifs pour le retour à l’emploi.
Si l’arrêt est amené à se prolonger, le salarié et son manager continueront à se voir selon un rythme à définir et avec l’accord des parties. Le délai ne pourra pas dépasser 6 mois entre 2 rendez-vous, afin d’éviter un effet de désinsertion professionnelle du salarié à son poste de travail.

Article 3 - La gestion administrative et financière des absences
Article 3.1 Le suivi administratif
Les arrêts maladies feront l’objet d’un suivi particulier. Un suivi du nombre d’arrêt et du nombre de jours d’arrêt sera présenté à chaque réunion du Comité Opérationnel et du CSE.
Ce suivi doit permettre à chacun d’être sensibilisé à la désorganisation liée à l’absentéisme, mais aussi permettre aux représentants du personnel et aux managers, de sensibiliser la Direction sur des problèmes, notamment RPS, qui pourrait naître dans un secteur d’activité

Article 3.2 La gestion financière de la carence maladie
Rappel : l’article 19 de la convention collective des services de santé au travail interentreprises acte que : « Le service de santé au travail doit adhérer à un régime de prévoyance, de telle sorte que, sans condition d’ancienneté, une indemnisation au moins égale à 90% du salaire y compris les indemnités journalières servies par la sécurité sociale, soit assurée à partir du 4ème jour, à l’intéressé, pendant sa période d’incapacité temporaire de travail. »
Le RESTEV a ainsi contracté avec l’organisme de prévoyance MUTEX pour couvrir l’indemnisation des arrêts maladies.
Afin de garantir cette couverture santé et ce dans des tarifs raisonnables, tout en limitant les éventuels abus qui pourrait exister, le RESTEV a décidé de mettre en place un système de prise en charge de la carence de façon dégressive, pour les salariés dont l’arrêt de travail commencerait à compter du 
1er mars 2023.
Les garanties sont les suivantes :
 
Article 4 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord PST sera effectué annuellement pendant une réunion de CSE ordinaire, dans le cadre du suivi du plan de prévention.

Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. 
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.  
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion.  
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux représentants du personnel élus au sein du RESTEV.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.




Fait à La Roche-sur-Yon, le 06/02/2023


Pour la Direction					Pour les représentants du CSE
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