ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :

la société 2STi
Dont le siège social est à 
29  Rue de la Rochekacquelein
44260 PRINQUIAU
Représentée par Monsieur …………………………..
Agissant en qualité de Président
Code NAF : 3320A 
Immatriculée sous le numéro SIRET : 91020239900010

					Ci-après dénommée « La Société (L’Entreprise) »

		

										D’une part

Et 

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers 

						Ci-après dénommés « les salariés »

										D’autre part, 


Préambule

La société 2STI a fait le constat que les modalités d’organisation du temps de travail actuellement applicables doivent être adaptées afin de répondre au secteur d’activité qu’aux besoins et évolutions de son activité et de ses clients, ainsi qu’aux contraintes économiques de l’entreprise et aux garanties de compétitivité.

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés en l’absence de représentation élue du personnel a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Il est précisé que la société 2STI applique la convention collective nationale de la Métallurgie de la Loire-Atlantique (Brochure IDCC 1369).


Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application 
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent chapitre de l’accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et aux salariés d’augmenter leur rémunération.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Métallurgie de la Loire-Atlantique (Brochure IDCC 1369) notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Elles seront payées au taux de majoration en vigueur.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Métallurgie : accords nationaux (Brochure JO 3109) est de 220 heures pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 375 heures par an et par salarié non annualisé.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Portée de l’accord 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail.
Cet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement à sa signature traitant des thèmes abordés dans le présent accord.
Il est donc expressément convenu entre les parties que toutes autres dispositions applicables antérieurement conventionnellement ou non, contractuellement ou non, à titre d’usage ou non et non reprises dans les présentes deviennent caduques et non avenues.
En outre, les parties reconnaissent que tous thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la société ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.

Article 6. Consultation du personnel par voie de référendum
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter de son dépôt auprès du service compétent.


Article 8. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 9. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé par la société auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Loire-Atlantique sur la plateforme Téléaccord   accompagné d’une version neutre en format docx.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait en deux exemplaires originaux, à DONGES, le 06/07/2023


Pour la société 2STI	L'ensemble du personnel de l'entreprise
Monsieur .........................................................
Président	(le procès-verbal est joint au présent accord)