Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée
« prime de partage de la valeur »


Entre les soussignés,

La société EFFIA SAS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

L’organisations syndicale représentative de l’ensemble des salariés :

Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical et de Délégué syndical 

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule


Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours ainsi qu’aux éventuels intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime.

La prime sera versée à l’ensemble des salariés de la société EFFIA SAS quel que soit le montant de la rémunération perçue. 

Article 2 :  Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 euros pour un salarié à temps complet et présent au cours des 12 mois complets précédent le versement de la prime soit sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Le montant sera proratisé en fonction : 

de la durée de travail contractuelle du collaborateur à la date du versement de la prime,

et de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Sachant que ces deux conditions sont cumulatives. 

Sont considérés par la loi comme des congés assimilés à des durées de présence effectives : 

le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif (exemple : accident du travail, etc.) n’entraineront pas de proratisation de la prime de partage de la valeur.
Une régularisation du montant de la prime versée pourra être réalisée en cas d’absence intervenue sur le mois d’octobre et remontée après la clôture de paie.

Article 3 : Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal varie en fonction de la rémunération du salarié percevant la prime :


Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.


Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2022 sous la rubrique « prime partage de la valeur ».
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.  

Les parties rappellent que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 30 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.


Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 1er novembre 2022.


Article 6 – Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des présentes. 

Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022, en 3 exemplaires.


Pour la société EFFIA SAS, XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines





Pour la CGT, XXXX, délégué syndical