Accord


Organisation et fonctionnement du dialogue social




Entre les soussignées : 



Les Sociétés :

Limagrain 

Selia

Tardif Tivagrain




d’une part,


Et



Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

La Confédération Générale du Travail (CGT)





d’autre part







Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule												4

Partie 1 : Champ d’application de l’accord						6

Partie 2 : Instance unique et Représentants du dialogue social		9

Chapitre 1 : Comité Social et Économique							10
Attributions du CSE										
Composition du CSE
Fonctionnement du CSE

Chapitre 2 : Commissions obligatoires du CSE							19
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Commission Formation
Commission Information et Aide au Logement
Commission Égalité Professionnelle

Chapitre 3 : Représentants du CSE au conseil d’administration				24
Nombre
Désignation
Attributions

Chapitre 4 : Délégué syndical									26
Attributions
Nombre
Désignation

Chapitre 5 : Représentant de la section syndicale						28
Attributions
Nombre
Désignation

Chapitre 6 : Cumul des mandats									29

Partie 3 : Moyens du dialogue social							30

Chapitre 1 : Planning annuel									31
Chapitre 2 : Temps à l’exercice des mandats							32
Chapitre 3 : Liberté de déplacement et de prise de contact					37
Chapitre 3 : Formation										38
Chapitre 4 : Expert du CSE										40
Chapitre 5 : Matériel											40
Chapitre 6 : Budget du CSE										42

Partie 4 : Dispositions finales								43



Préambule
Depuis 1992, le dialogue social au sein de la Business Unit Limagrain Coop (ci-après dénommée « BU ») était fondé, notamment dans sa structuration, sur un accord du 18 novembre 1992 et ses avenants.
Cet accord et ses avenants prévoyaient la mise en place :
d’une Unité Economique et Sociale pour les sociétés de la BU (ci-après dénommée « UES »)
de représentants du personnel propres à son périmètre,
et d’une particularité : un Comité d’Entreprise d’Auvergne (CEA) avec certaines autres Unités Économiques et Sociales (UES) de Limagne (UES Ingrédients, UES Holding).
Les ordonnances de septembre 2017 et suivantes relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise sont venues bouleverser cette structuration et ont invité les Directions des trois UES à la repenser.

Au nom d’un dialogue social constructif et cohérent, il a été dans la volonté des directions des trois UES d’organiser, respectivement à l’échelle de chacune d’entre elles, une nouvelle représentation du personnel qui se veut au plus près des préoccupations et des priorités des salariés tout en s’inscrivant dans les enjeux et objectifs de leur propre stratégie économique et sociale.

Les organisations syndicales représentatives ont dû, en état de la législation, accepter cette décision qui a pour effet de morceler la collectivité de travail. Les organisations syndicales entendent par « collectivité de travail » le Comité Économique d’Auvergne (CEA).

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la BU, signataires du présent accord, sont convenues des dispositions du présent accord visant à organiser un dialogue social autour : 

 d’une Unité Economique et Sociale

 d’un Comité Social et Économique

 du Délégué Syndical exclusivement habilité à négocier des accords dans l’entreprise (hors dispositions contraires prévues à ce jour par la loi. Exemple : négociation du protocole d’accord préélectoral). 



Cet accord est le résultat de négociations qui se sont tenues :
1er juin 2018
20 juin 2018
 13 juillet 2018
7 septembre 2018
14 septembre 2018
21 septembre 2018
27 septembre 2018 
19 octobre 2018
26 octobre 2018
31 octobre 2018
26 novembre 2018
5 décembre 2018
11 décembre 2018
12 décembre 2018

 


Les parties conviennent par ailleurs que :

d’une part, d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, pourront faire l’objet de négociations ultérieures, à la demande d’une et/ou des parties signataires du présent accord.

d’autre part, toutes évolutions légales (y compris jurisprudentielles) ayant des impacts directs et/ou indirects sur le présent accord conduiront les parties à se réunir autour d’une table de négociation.












Partie 1






Champ d’application de l’accord
 


Périmètre de l’accord

Cet accord concerne les sociétés qui composent au jour de la signature du présent accord la Business Unit Limagrain Coop (ci-après dénommée « BU ») :

Limagrain 
Selia 
Tardif Tivagrain 


Cadre de mise en place de la représentation du personnel

En raison de leur activité et conditions de travail similaires et de leur placement sous une direction commune, les parties retiennent le périmètre de la BU pour organiser au mieux leur dialogue social via une Unité Économique et Sociale. 
Auparavant dénommée UES Agro-Productions, les parties décident de la dénommer                                    UES Limagrain Coop. (Ci-après dénommée « UES »). 

Il est convenu que pour tout accord, note, document officiel,…, conclus précédemment à la mise en place du présent accord, et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence à l’UES Agro-Productions, le terme UES Limagrain Coop se substituera au terme UES Agro-Productions.

Structuration de la représentation du personnel

Souhaitant un dialogue social en adéquation avec les préoccupations et priorités des salariés et les objectifs stratégiques de la BU, les parties ont décidé de la structuration de la représentation du personnel suivante pour l’UES :
un Comité Social et Économique (ci-après dénommé « CSE ») 

des Commissions du CSE,

des Représentants syndicaux au CSE (ci-après dénommés « RS au CSE »)

des Délégués syndicaux (ci-après dénommés « DS »)

des Représentants de la Section Syndicale (ci-après dénommés « RSS »)

Durée des mandats des représentants du personnel

Conformément aux dispositions légales, les membres élus du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. 

Les parties s’entendent : 
 à ce que cette durée ne puisse pas être revue via un protocole d’accord préélectoral.
 sur la faculté de revenir sur la durée des mandats par avenant au présent accord dans l’hypothèse où cette durée ne conviendrait plus.
Pour les représentants du personnel élus, la durée des mandats commence à courir le jour de la proclamation des résultats. 

Quant au mandat des représentants désignés, ce dernier débute à compter du jour où l’employeur reçoit la notification de leur désignation pour prendre fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus. 

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Cette limitation du nombre des mandats successifs s’applique à compter des premières élections professionnelles de mise en place du CSE (1er trimestre 2019).






























Partie 2





	

Instance unique 
et représentants du dialogue social
	


Chapitre 1 : Comité Social et Économique (CSE)

Attributions du CSE

Doté d’une personnalité civile et morale conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE de l’UES reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel (DP, Comité d’Entreprise, CHSCT).
Ses attributions sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
Il a notamment pour mission : 
de présenter à la Direction les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés.
 d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de la BU, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail ainsi que de veiller à l’hygiène et d’assumer toute action de prévention.

Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise selon les modalités définies au présent chapitre en son article 3.7.
Le CSE délègue aux commissions constituées en son sein (commissions obligatoires prévues par la loi) certaines de ses prérogatives comme prévu au chapitre 2 partie 2 du présent accord.
Il ne peut toutefois, et au regard de la loi, déléguer le recours éventuel à un expert et ses attributions consultatives qui restent de sa compétence exclusive.

 Composition du CSE      
 
2.1 Présidence 

Le CSE est présidé par le Directeur Général Opérationnel de la BU ou un membre de la Direction de la BU dûment délégué. 
Il est assisté de deux assesseurs maximum (dont un représentant RH) ayant voix consultative (droit d’expression sans droit de vote).

Le président a voix consultative sur l’ensemble des sujets et voix délibérative s’agissant (selon les dispositions légales en vigueur au jour de la signature de l’accord) de : 
L’établissement du règlement intérieur du CSE
La désignation des membres du bureau (secrétariat et trésorerie)
2.2 Nombre de sièges 

Le CSE est composé de 28 sièges :

14 titulaires
14 suppléants
Ce nombre peut être revu à l’occasion de chaque négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral au regard de l’effectif de l’UES sur les fondements de l’article L. 2314-1 du Code du travail. 

2.3 Vacance de siège 

Le remplacement d’un Membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) est effectué selon les règles de l’article L. 2314-37 du Code du travail. 
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales en vigueur au moment de procéder au remplacement.

2.4 Membres du bureau

Le CSE dispose d’un bureau composé d’un(e) :


Secrétaire
Secrétaire adjoint
Trésorier

Ils sont désignés au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE selon un vote dont les modalités sont définies par les membres élus du CSE et, qui respectent les dispositions légales en la matière. 

En cas de partage des voix entre candidats et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est retenu.

Le bureau dispose de moyens en temps précisés au chapitre 2 de la partie 3 du présent accord.

2.5 Représentant syndical au CSE

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE (dénommé ci-après « RS au CSE »). Le RS au CSE assiste aux réunions plénières du CSE avec voix consultative (droit d’expression sans droit de vote).

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE conformément aux dispositions légales.







2.6 Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Sont également invités à composer le CSE selon les modalités attachées à l’article 3.5 du présent chapitre :

Le médecin du travail 
L’infirmière du travail 
Le responsable sécurité
L’Inspection du Travail 
Le préventeur de la MSA
Le technicien régional de prévention de la DIRECCTE

Ils ont voix consultative (droit d’expression sans droit de vote).

2.7 Intervenant Métier au CSE 

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE, le Président ou ses représentants peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion plénière du CSE.
Sa présence ne doit pas amener une représentation numérique « Direction » supérieure à la représentation numérique des Membres élus du CSE. Dans la mesure du possible, le président ou ses représentants informent les Membres élus du CSE de sa présence en amont de la réunion. 

 Fonctionnement du CSE

3.1 Règlement intérieur du CSE

L’organisation interne du CSE et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur CSE. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.
Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires au présent accord.

3.2 Nombre de réunions 

Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur 11 fois par an, soit une réunion chaque mois sauf au mois d’août.
Une réunion sur deux (dénommée ci-après « Réunion CSE avec Focus SSCT ») porte en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. La toute première réunion sur ces attributions, suivant la proclamation des élections professionnelles, a lieu en avril.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en sus :
sur demande du président.
à la demande motivée d’au moins deux Membres élus du CSE.
en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
en cas de danger grave et imminent.

Que les réunions soient ordinaires ou extraordinaires, elles font toujours l’objet d’un ordre du jour conjointement établi selon les dispositions de l’article 3.4 du présent chapitre.

3.3 Durée des réunions

La durée des réunions est attachée à la règle d’« épuisement de l’ordre du jour » sauf accord entre le Président et la majorité des Membres élus du CSE présents à la réunion. 

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une potentialité maximale de durée de réunion d’une journée. Elles s’accordent sur le fait qu’une réunion efficace est une réunion qui dure environ 8h. Les sujets non abordés pourront être reportés sur le mois suivant.
Pour les « Réunions CSE avec Focus SSCT » prévues à l’article 3.2 du présent accord, les parties s’accordent une potentialité supplémentaire d’une demi-journée le lendemain de la réunion, en cas de demande/besoin dûment justifié. Cette potentialité devra faire l’objet d’un accord entre le Président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier).

3.4 Convocation / Ordre du jour

Sur la base du planning annuel prévu au chapitre 1 de la partie 3 du présent accord et les modalités attachées, le Président ou son représentant transmet aux Membres élus du CSE et au(x) RS au CSE des convocations via la messagerie d’entreprise sur les mêmes délais que le planning annuel. 
Les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour soient centralisés sur un unique document (ci-après dénommé « ODJ »).  
L’ODJ est établi pour chaque réunion plénière du CSE (ordinaire et extraordinaire). 
Il est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier) sauf dispositions légales contraires.

Il est structuré autour de 6 blocs pour les réunions ordinaires :
Modalités organisationnelles	
la date, l’horaire et le lieu de la réunion
les participants convoqués conformément à l’article 3.5 du présent chapitre.
Adoption des procès-verbaux

Marche générale de l’entreprise et du CSE
Information économique et sociale englobant l’ensemble des prérogatives du CSE
Dossiers de consultation sur l’ensemble des prérogatives du CSE
Toute activité du CSE (fonctionnement, activités sociales et culturelles…)
Focus SSCT 
Nota : Présent dans l’ODJ exclusivement pour « Réunion CSE avec Focus SSCT » définie à l’article 3.2 du présent chapitre.
Questions / Réponses
Nota : Ce bloc correspond aux réclamations individuelles et collectives (anciennement DP)

Signature

L’ordre de cette structuration peut être adapté à la demande du Président et/ou le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier).

Les parties conviennent que les questions du bloc n°5 « questions / réponses » doivent :
être des réclamations au sens du droit du travail « demander ce à quoi on a droit ».
traiter au quotidien avec le management et/ou les services compétents sans attendre la réunion mensuelle du CSE et ce dans l’intérêt de la ou des personnes concernée(s) par la question. 
Ces questions sont transmises par les membres élus du CSE au secrétaire du CSE (ou au secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier).

Le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier) a la responsabilité de les porter à la connaissance du Président et de son assesseur RH (en l’occurrence le Directeur des Ressources Humaines) via un document de synthèse reprenant l’ensemble des questions (sans filtre et dans leur stricte rédaction) :

Soit avant l’entretien au cours duquel l’ODJ est établi entre le Président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier). 
Nota : Les dates de ces entretiens sont fixées annuellement et communiquées notamment à l’ensemble des élus du CSE au plus tard la première quinzaine de janvier conformément au chapitre 1 de la partie 3 du présent accord.
Soit au plus tard 1 jour plein avant le délai de communication de l’ODJ mentionné ci-dessous pour les réunions ordinaires. 
Ces questions ne sont pas reportées dans l’ordre du jour. 

L’ordre du jour conjointement acté est communiqué aux participants précisés ci-après, par le Président ou son représentant, pour :
les réunions ordinaires : au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
les réunions extraordinaires : au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion*
*hors délai plus court prévu expressément par la loi.

Il est transmis dans sa stricte rédaction et dans son intégralité exclusivement aux :
aux Membres titulaires et suppléants du CSE 
et aux RS au CSE

Dans le cadre des « Réunions CSE avec Focus SSCT » prévues à l’article 3.2 du présent chapitre, les participants suivants : le Médecin du travail, le Préventeur MSA, le Technicien régional de prévention de la DIRECCTE, l’Inspection du Travail, le Responsable sécurité et l’Infirmière de la BU, reçoivent en début d’année la date et le lieu desdites réunions via la messagerie d’entreprise.
Sont portés ensuite à leur connaissance, dans le respect du délai de transmission de l’ODJ visé ci-dessus, via un représentant de l’employeur, les seuls sujets inscrits dans le bloc 4 de l’ordre du jour (Focus SSCT) prévu au présent article.
3.5 Participants

Participent à toutes les réunions plénières (ordinaire et extraordinaire) du CSE :
Le Président et ses deux assesseurs 
Les Membres titulaires du CSE
Le(s) suppléant(s) élu(s) du CSE amené(s) à remplacer le(s) titulaire(s) absent(s).
Le ou les RS au CSE.

Participent exclusivement aux « Réunions CSE avec Focus SSCT » prévues à l’article 3.2 du présent chapitre et, dans le cadre strict du 4ème bloc de l’ordre du jour (Focus SSCT) prévu à l’article 3.4 du présent chapitre* :
Les Membres élus suppléants du CSE Membres de la Commissions Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT), 
Le Médecin du travail, le Préventeur MSA, le Technicien régional de prévention de la DIRECCTE, l’Inspection du Travail, le Responsable Sécurité et l’Infirmière de la BU.

*hors réunion dans le cadre d’un danger grave et imminent ou en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

Participent occasionnellement aux réunions plénières du CSE et dans le cadre exclusif d’une présentation de leurs travaux lorsqu’ils font l’objet d’un point précis à l’ordre du jour, et pour le temps imparti :
 Les Membres suppléants des Commissions fixées au chapitre 2 de la partie 1 du présent accord.

3.6 Absence d’un membre élu titulaire à une réunion plénière du CSE

En début de mandature, les Secrétaires du CSE transmettent au Président un tableau de correspondance titulaire - suppléant qui respecte les règles légales en matière de remplacement. 

Ce tableau est arrêté conjointement entre le Président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier) lors de la première réunion du CSE suivant les élections. 

Il peut être revu à tout moment dès lors qu’il y a une modification dans la composition des Membres élus du CSE. La formalisation et son arrêt suivent le même formalisme.

Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe son suppléant (prévu dans le tableau de correspondance) dans les meilleurs délais. 

Il informe ensuite par mail l’assesseur RH du Président (en l’occurrence le Directeur des Ressources Humaines) de son absence (sauf maladie ou empêchement le jour même de la réunion) et indique le nom de son remplaçant dans le respect du tableau de correspondance et du délai prévu à cet effet dans le chapitre 2 de la partie 3 du présent accord. 

3.7 Information/Consultation

Prérogative exclusive du CSE
Le CSE est la seule instance compétente à être informée/consultée et à émettre un avis sur l’ensemble de ses prérogatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
A cet effet, les commissions prévues au chapitre 2 du la présente partie ne peuvent en aucun cas se substituer au CSE. 

Le CSE est responsable de la coordination de ses commissions quand celles-ci sont sollicitées pour réaliser des travaux et notamment lorsque ces travaux servent au CSE pour émettre un avis.

Périodicité et thèmes
Le CSE est informé/consulté annuellement (conformément aux dispositions légales) :

sur les orientations stratégiques de l’entreprise
sur la politique sociale, conditions de travail et emploi
sur la situation économique et financière de l’entreprise (conformément aux dispositions légales).
Il est également informé/consulté ponctuellement en cas de projet important : 

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’UES, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de l’organisation économique ou juridique des sociétés de l’UES;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de   santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
…
Conformément à l’article L. 2312-37 du Code du travail sur :
mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Conformément à toute autre disposition légale le prévoyant expressément.

Formalités et délais d’information/consultation
Les délais précisés ci-après courent à compter de la première présentation du dossier d’information/consultation en réunion plénière du CSE (ordinaire ou extraordinaire).

Le CSE dispose à compter de cette présentation d’un délai d’un mois au maximum pour rendre son avis, sauf dispositions légales contraires.  

Ce délai est porté à 3 mois maximum lorsque le CSE a recours à un expert.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration de ces délais. Le contenu du dossier peut alors être déployé.

Les parties s’entendent sur le fait que certains dossiers d’information/consultation peuvent nécessiter un recueil de l’avis, en restant toutefois exceptionnel :
lors de la première réunion de présentation du dossier en réunion plénière, 
ou lors d’une réunion extraordinaire dans les jours suivant la première réunion de présentation du dossier.
Les dispositions légales prévoient que ces délais diffèrent pour quelques sujets qu’elles prévoient expressément par ses textes. (ex : Plan Sauvegarde de l’Emploi). 

Précisions sur les délais en cas d’expertise
Lorsque les Membres élus du CSE décident de recourir à un expert dans le cadre d’un dossier d’information/consultation, les délais maximum suivants doivent être respectés par les parties prenantes :

En réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire), les Membres élus au CSE ayant voix délibérative (droit de vote) adoptent par résolution le recours et le choix de l’expert.

3 jours à compter de sa désignation, l’expert sollicite auprès de l’employeur toutes les informations qu’il juge utiles et nécessaires à la réalisation de sa mission et ce, en respectant les dispositions légales.
Il doit également, dans les 10 jours suivant sa désignation, transmettre à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertises.

Le Président et son assesseur RH disposent de 10 jours ouvrés au maximum à compter de la réception de la liste des informations demandées par l’expert pour lui répondre.

15 jours avant la fin du délai de 3 mois prévu dans le présent article, l’expert transmet son rapport au Président et aux Membres élus du CSE.
Nota : ce délai est de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité de la concurrence en cas d’opération de concentration.

En cas de contestation de l’expertise, les délais légaux s’appliquent.



3.8 Procès-verbal

La procédure attachée au Procès-verbal du CSE (ci-après dénommé « PV ») s’organise en deux temps :

Le bloc 5 « Questions-Réponses » prévu à l’article 3.4 du présent chapitre fait l’objet d’un document reprenant exclusivement les questions du CSE dans leur stricte rédaction et dans leur globalité, et les réponses de la Direction de l’UES.
Il est communiqué aux élus du CSE dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion plénière durant laquelle ces questions ont été débattues.
Cette communication incombe à la Direction de l’UES : il est archivé dans un registre disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines et tenu à la disposition des salariés.

Les autres blocs prévus à l’article 3.4 du présent chapitre font l’objet d’un PV distinct.                      Sa rédaction, qui répond au formalisme légal, incombe au secrétaire du CSE (ou au secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier).
Il est adopté lors de la réunion suivante et diffusé selon l’accord sur les panneaux d’affichage du 30 janvier 2014 et de son avenant.
Cette diffusion doit se faire au plus tard un mois et demi suivant la réunion faisant l’objet du PV, sauf le cas particulier du mois d’août.



Chapitre 2 : Commissions obligatoires du CSE

Le CSE de l’UES dispose de commissions dont la mise en place est rendue obligatoire par le Code du travail :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT »)
Une Commission Formation
Une Commission Information et Aide au Logement
Une Commission Égalité Professionnelle

Elles sont chargées de préparer les délibérations du CSE et d’étudier des problématiques particulières. Elles ne peuvent pas recourir à un expert et être informées/consultées, ces prérogatives étant du seul ressort du CSE.

En outre, le CSE peut prévoir, dans son règlement intérieur, la création d’autres commissions de travail pour l’examen de sujets particuliers. Cette création est du seul ressort du CSE et doit être prévue dans son règlement intérieur.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)


1.1 Secrétariat

Le fonctionnement et le secrétariat de la CSSCT sont assurés par le Secrétaire adjoint du CSE. Il a pour mission de coordonner et de rapporter les travaux de la commission au CSE.

1.2 Composition et désignation des membres 

La CSSCT est composée de 7 membres. Au moins un membre de la CSSCT fait partie du Collège Cadre.

Ils sont désignés parmi les Membres titulaires et suppléants du CSE au cours de la première réunion plénière du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles, selon les dispositions légales prévues à cet effet et si nécessaire précisées par le règlement intérieur du CSE.

Cette composition est actée dans le procès-verbal de ladite réunion. Toute modification dans la composition de la commission devra faire l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.


1.3 Attributions 

La CSSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer pour le CSE les sujets sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour lesquels elle a été mandatée.
Elle ne peut pas recourir à un expert et être informée/consultée, ces prérogatives étant du seul ressort du CSE.

Les parties signataires du présent accord décident que le CSE délègue à la CSSCT les prérogatives suivantes :
La prévention et la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés
La veille en matière d’hygiène
La veille des prescriptions légales prises en matière de santé et de sécurité
L’analyse des conditions de travail 
Les enquêtes et les études liées aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
L’étude et la préparation de proposition d’avis lorsque le CSE est consulté sur un dossier en matière de santé, sécurité et conditions de travail et qu’il l’a mandatée à cet effet.
Les inspections en matière de sécurité, santé et conditions de travail (dénommées – « visites terrain SSCT »).
Cinq ou six visites (en fonction de l’année) terrains SSCT sont organisées par an. 

Leur organisation est pilotée par le secrétaire de la CSSCT qui informe au minimum 5 jours avant la visite le Directeur des Ressources Humaines et le Responsable de l’activité des modalités organisationnelles et pratiques. 

Le temps passé à ces cinq ou six visites terrain (en fonction de l’année) est considéré comme du temps de travail effectif, et plus précisément comme HR°D° selon les dispositions prévues au chapitre 2 de la partie 3 du présent accord.
Les frais de déplacement et de restauration dans le strict cadre de ces cinq ou six visites (en fonction de l’année) sont pris en charge par la Direction, dans le respect de la politique déplacement en vigueur dans la BU.

A la demande de la CSSCT, des intervenants métiers de la BU peuvent être invités aux réunions de travail de la CSSCT. L’initiative émane de la commission et est libérée par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant.

Le temps passé aux réunions/actions de la CSSCT est régi par les dispositions du chapitre 2 de la partie 3.


 Commission Formation

2.1 Présidence

La Commission Formation est présidée par un de ses membres. 

2.2 Composition et désignation des membres 

La Commission Formation est composée de 4 membres choisis parmi les membres élus du CSE et/ou salariés de l’UES ne faisant pas partie du CSE.
Ils sont désignés au cours de la première réunion plénière du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles et suivant un mode de désignation défini dans le règlement intérieur du CSE ou décidé par les Membres élus du CSE. Cette composition est actée dans le procès-verbal de ladite réunion. Toute modification dans la composition de la commission devra faire l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.

2.3 Attributions 

La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.  

Elle ne peut pas recourir à un expert et être informée/consultée, ces prérogatives étant du seul ressort du CSE.

Elle se réunit au moins deux fois par an :
Réunion bilan plan de formation de l’année écoulée
Réunion plan de formation prévisionnel de l’année à suivre avant la réunion plénière de décembre.
Les membres peuvent inviter un ou des représentants RH afin que ces derniers leur présentent le résultat des travaux sur les deux points précisés ci-dessous. L’initiative émane de la commission et est libérée par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant.

Le temps passé aux réunions de la commission formation est considéré comme du travail effectif et vient s’imputer sur les HOC prévues au chapitre 2 partie 3, heures qui sont plafonnées annuellement.







Commission Information et Aide au Logement 

3.1 Présidence 

La Commission Information et Aide au Logement est présidée par un de ses membres. 

3.2 Composition et désignation des membres 

La Commission est composée de 4 membres choisis parmi les membres élus du CSE et/ou salariés de l’UES ne faisant pas partie du CSE.
Ils sont désignés au cours de la première réunion plénière du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles et suivant un mode de désignation défini dans le règlement intérieur du CSE ou décidé par les Membres élus du CSE.

Cette composition est actée dans le procès-verbal de ladite réunion.  Toute modification dans la composition devra faire l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.

3.3 Attributions 

La Commission d’Information et d’Aide au Logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’UES. 
Elle ne peut pas recourir à un expert et être informée/consultée, ces prérogatives étant du seul ressort du CSE.

Les membres peuvent inviter des salariés de l’UES afin que ces derniers leur présentent le résultat de travaux. L’initiative émane de la commission et est libérée par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant.

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunit à sa seule initiative et selon sa propre périodicité.

Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du travail effectif et vient s’imputer sur les HOC prévues au chapitre 2 partie 3, heures qui sont plafonnées annuellement.


Commission Égalité Professionnelle

4.1 Présidence 

La Commission Égalité Professionnelle est présidée par un de ses membres. 

4.2 Composition et désignation des membres 

La Commission est composée de 4 membres choisis parmi les membres élus du CSE et/ou salariés de l’UES ne faisant pas partie du CSE. Ils sont désignés au cours de la première réunion plénière du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles et suivant un mode de désignation défini dans le règlement intérieur du CSE ou décidé par les Membres élus du CSE. Cette composition est actée dans le procès-verbal de ladite réunion.  Toute modification dans la composition devra faire l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.

4.3 Attributions 

La Commission de Égalité Professionnelle est notamment chargée d’assister le CSE dans ses
attributions relatives à l’égalité professionnelle. 
Elle ne peut en aucun cas remettre un avis en lieu et place du CSE. 
Les membres peuvent inviter des salariés de l’UES afin que ces derniers leur présentent le résultat de travaux. L’initiative émane de la commission et est libérée par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant. 

La Commission se réunit à sa seule initiative et selon sa propre périodicité. 

Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du travail effectif et vient s’imputer sur les HOC prévues au chapitre 2 partie 3, heures qui sont plafonnées annuellement.



Chapitre 3 : Représentants du CSE au conseil d’administration

Nombre 

Les dispositions légales, au jour de la signature du présent accord, prévoient que le CSE dispose de quatre membres qui assistent au conseil d’administration des sociétés de l’UES :
1 membre appartenant au collège Cadres
1 membre appartenant au collège Techniciens/Agents de Maîtrise
2 membres appartenant au collège Ouvriers/Employés

 Désignation 


Seuls les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) peuvent être désignés pour siéger aux différents conseils d’administration de sociétés de l’UES.

Aussi, ni le président ni les RSS au CSE ne peuvent être désignés.

Leur désignation s’opère par un vote des membres élus titulaires au CSE à la majorité des voix. Les suppléants votent seulement en l’absence de titulaires. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Cette désignation s’opère au cours de la première réunion plénière du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles selon le règlement intérieur du CSE ou décision des Membres élus du CSE. 
La désignation est actée dans le procès-verbal de ladite réunion.  
Toute modification dans le résultat de la désignation au cours de l’investiture devra faire l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.


Attributions

3.1 Mission informative

Les représentants du CSE au conseil d’administration peuvent assister à toutes les séances du conseil d’administration.  Ils sont obligatoirement convoqués selon les dispositions légales prévues à cet effet.

Voix consultative

La délégation du CSE au conseil d’administration dispose d’un droit de s’exprimer. Elle peut donc faire part de ses remarques et observations en séance.  Elle n’a pas de voix délibérative. Elle ne participe donc pas au vote si le conseil d’administration est amené à prendre une décision.

Nature du temps passé aux réunions du conseil d’administration

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du travail effectif et est donc rémunéré comme tel. 
Il ne s’impute en aucun cas sur les heures de délégation du représentant du personnel.




Chapitre 4 : Délégué Syndical 

Attributions

Le délégué syndical (ci-après dénommé « DS ») :

représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. 
peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

assure l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

Est le seul et l’unique à avoir une fonction de négociateur. il est donc appelé à négocier en vue de conclusion d’accords.

…

 Nombre 

Les dispositions légales en vigueur au jour de la signature prévoient le nombre de DS par Organisation Syndicale représentative comme suit :
De 50 à 999 salariés : 	1 délégué 
De 1 000 à 1 999 salariés : 	2 délégués 
De 2 000 à 3 999 salariés :	3 délégués 
De 4 000 à 9 999 salariés : 	4 délégués 
Au-delà de 9 999 salariés : 	5 délégués.

La condition d’effectif s’analyse au regard de l’effectif de l’UES.

Dans le cas où l’effectif de l’UES serait égal ou supérieur à 500 salariés et conformément aux dispositions légales, toute Organisation Syndicale représentative pourra désigner un DS supplémentaire.
Pour cela, il doit obligatoirement avoir obtenu lors de l’élection du CSE :
un ou plusieurs élus dans le collège Ouvriers/ Employés 
et au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. 


Désignation 

3.1 Conditions cumulatives attachées à l’organisation syndicale 

Pour désigner un ou plusieurs DS, une Organisation Syndicale doit obligatoirement être représentative.

Pour être reconnue représentative et selon les dispositions légales en vigueur au jour de la signature de l’accord, une Organisation Syndicale doit :

répondre aux conditions fixées à l’article L. 2121-1 du Code du travail,
avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE
Et établir l’existence de la section syndicale au moment de la désignation du DS.


3.2 Conditions cumulatives attachées au(x) salarié(s) désigné(s)

Pour être désigné comme DS, il faut :
être âgé de 18 ans révolus, 
travailler dans l’entreprise depuis un an au moins 
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. 
avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CSE, sauf si l’ensemble des candidats de sa liste renonce par écrit à exercer cette fonction, conformément aux dispositions légales.

3.3 Formalités

Selon les dispositions légales en vigueur au jour de la signature de l’accord, l’Organisation Syndicale représentative qui désigne un DS (ou plusieurs) doit obligatoirement informer l’employeur de l’UES ou son représentant (Directeur Général de la BU et le Directeur des Ressources Humaines) du nom du ou des délégués syndicaux par :
lettre recommandée avec avis de réception, 
ou par lettre remise contre récépissé. 
La lettre qui informe l’employeur de l’UES doit mentionner le mandat confié au salarié (en l’espèce, DS) et le cadre (en l’occurrence l’UES) dans lequel cette désignation est effectuée.

Cette lettre est affichée par l’Organisation Syndicale représentative sur les panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée par l’Organisation Syndicale Représentative à la Direction de l’UES est également adressée simultanément à . 

La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.


Chapitre 5 : Représentant de la section syndicale

Attributions

Les attributions du Représentant de la Section Syndicale (dénommé ci-après « RSS ») sont les mêmes que celles du DS à l'exception du droit de négocier des accords collectifs.
A ce titre, il :
représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. 
peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire et auprès du .
assure l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

 Nombre

Les dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord prévoient un seul RSS par organisation syndicale.

Désignation 


3.1 Conditions attachées à l’organisation syndicale 

Pour désigner un RSS, une Organisation Syndicale doit obligatoirement : 
n’être pas représentative, c’est-à-dire n’avoir pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE
Et établir l’existence de la section syndicale au moment de la désignation du RSS.

3.2 Conditions cumulatives attachées au(x) salarié(s) désigné(s)

Les conditions attachées à la désignation du RSS sont les mêmes que celles présentes à l’article 3 du chapitre 4 partie 2 hormis le critère suivant :
avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique.

3.3 Formalités

Les formalités sont identiques à celles présentes à l’article 3 du chapitre 4 partie 2


Chapitre 6 : Cumul des mandats

Le cumul des mandats est une pratique en vertu de laquelle un(e) salarié(e) exerce plusieurs mandats de représentant du personnel.

Cette pratique est réglementée par les dispositions légales en la matière et les représentants du personnel peuvent cumuler plusieurs mandats comme suit (en l’état des textes actuels) :
























Partie 3






Moyens du dialogue social



Chapitre 1 : Planning annuel

Chaque année, au mois de décembre, un calendrier annuel global des réunions « dialogue social » est établi et fait l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du CSE dudit mois.

Ce calendrier prévoit pour l’année civile entière les dates de tenue :
des entretiens permettant l’établissement de l’ordre du jour des réunions CSE entre le Président ou son représentant et au moins un des Secrétaires du CSE
des réunions plénières mensuelles du CSE à l’initiative de la Direction (avec la précision pour les réunions bimestrielles Focus Travaux SSCT)
des réunions préparatoires internes du CSE, des commissions obligatoires et conventionnelles
des réunions des commissions obligatoires et conventionnelles auxquelles la direction participe. 
des réunions du conseil d’administration des sociétés de l’UES
des réunions de négociation entre l’employeur de l’UES et les DS.

Il est construit par :
le Président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier)
et le Directeur des Ressources Humaines et les DS pour la partie négociation.
Il est entendu que la planification des réunions des conseils d’administration reste du seul ressort des organes dirigeants.

Il est acté par les parties présentes lors de sa construction et pour leur champ d’action au plus tard la première semaine de Janvier et communiqué dans la foulée et dans sa globalité :
à l’ensemble des Membres élus du CSE,
aux RS au CSE,
aux DS,
à l’ensemble des Managers de la BU.

Il peut être modifié à tout moment avec l’accord des différentes parties présentes lors de sa construction pour leur champ d’action. 

La modification ou les modifications sont alors communiquée(s) dans les mêmes formes.

Chapitre 2 : Temps à l’exercice des mandats

Nature 

Les Membres élus du CSE, les Membres des commissions obligatoires du présent accord, le(s) RS au CSE, le(s) DS disposent dans le cadre de leur mandat, de temps à l’exercice de leurs fonctions.

Ce temps est par nature :
Soit des heures de délégation (dénommées ci-après « HDELG° »)
Soit des heures de préparation (dénommées ci-après « HPREPA »)
Soit des heures de commissions obligatoires hors CSSCT (dénommées ci-après « HCO »)
Soit des heures d’œuvres sociales et culturelles (dénommées ci-après « HOSC »)
Soit des heures de réunion direction (dénommées ci-après « HR°D° »)
Les HDELG° sont des heures pendant lesquelles un des représentants du personnel mentionné dans le présent accord peut quitter, sans demande d'autorisation préalable d'absence, son poste pour exercer son mandat librement, dans le respect du délai de prévenance (48 heures) *
*hormis pour le Délégué syndical qui doit tout de même préalablement à son absence (couverte par les HDELG°) informer par les moyens prévus à l’article 4.3 son management afin de faciliter la continuité d’activité.

Les HPREPA sont des heures pour les Membres élus du CSE pendant lesquelles ils se réunissent afin de travailler sur le contenu d’une réunion plénière à l’initiative de la Direction. 

Les HCO sont des heures pour les membres des commissions obligatoires prévues au présent accord hors CSSCT afin de travailler au cours d’une réunion en collectivité sur les sujets entrant dans leur champ d’attribution :
Réunion interne des commissions dans la limite annuelle fixée dans l’article 2 du présent chapitre,
Réunions du chapitre 2 article 2 de la partie 2 si et seulement si un représentant RH est invité et ce dans la limite de 6 heures annuelles
Les HOSC sont des heures pendant lesquelles les membres du CSE participent à la création, au maintien, au développement et au déploiement d’œuvres sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’UES. 

Les HR°D° sont des heures pendant lesquelles les représentants du personnel du présent accord participent à des réunions ou autre* organisées à la seule initiative de la direction et donc par convocation de la Direction ou répondant à des dispositions légales ou conventionnelle :
Réunions plénières sur convocation de la direction
Réunion Conseil d’Administration sur convocation
Participation à un groupe projet sur convocation de la Direction
Procédure officielle d’entreprise avec demande d’intervention à l’initiative de la Direction
Accord d’entreprise le prévoyant expressément (ex : accord classification au jour de la signature de l’accord)
Temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Inspections en matière de sécurité, santé et conditions de travail (dénommées – « visite terrain SCCT ») dans le cadre de l’article 1 du chapitre 2 de la partie 2.
Ces heures, quelle que soit leur nature, sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Volume 


Le volume d’HR°D° n’est pas traité dans cet article car il est dépendant du temps de réunion ou de l’action listée dans le précédent article et n’est donc pas identifiable par nature.

Au contraire des autres heures :


* Attachées et dépendant aux/des dispositions légales					° Attachées et dépendant au/du présent accord		
En cas de demande dûment justifiée des représentants du personnel ci-dessus auprès du Directeur des Ressources Humaines, un volume complémentaire peut leur être alloué par la Direction.
Il est rappelé que ce volume complémentaire se distingue du principe légal de circonstances exceptionnelles.

Il faut entendre par circonstances exceptionnelles : une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît d’activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre.


Caractère 


Les HDELG°, HPREPA, HOSC sont mensuelles et individuelles hors cas spécifique prévu dans ce présent article.

Elles ne peuvent donc en aucun cas faire l’objet :

D’une annualisation.

D’une mutualisation entre les différents représentants du personnel
Nota : hormis entre délégués syndicaux d’une même organisation syndicale représentative qui peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical.

D’un report d’un mois sur l’autre.

Toutefois, lorsqu’un Membre élu titulaire du CSE ne peut pas participer à une réunion ou à une action interne au CSE pour lesquelles il aurait utilisé ses HDELG°, son suppléant attitré peut le remplacer en utilisant ses HDELG°.  
Pour cela, il informe via un bon de délégation et/ou mail son Responsable RH et son management en respectant le délai de prévenance dont les règles sont précisées ci-après en fournissant obligatoirement les éléments cumulatifs et indissociables suivants :
jour d’utilisation, 
créneau horaire 
et le nom du titulaire qu’il remplace.
Le Responsable RH procède ensuite à la régularisation sur l’outil de gestion des Temps.

Les HR°D° ne doivent en aucun cas s’imputer sur le crédit d’heures HDELG°, HPREPA, HOSC et HCO.

Les HR°D° HDELG°, HPREPA, HCO et HOSC sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.



Grands principes d’utilisation


4.1 Présomption de bonne utilisation

Les représentants du personnel du présent accord conformément à leur champ d’attribution bénéficient dans le cadre de l’utilisation des HDELG°, HPREPA, HOSC, HCO de la présomption de bonne utilisation, sauf en cas de dépassement du crédit d’heures conformément à la loi.
Ces heures doivent obligatoirement être utilisées pour des activités en relation avec leur nature et le mandat au titre duquel elles sont utilisées.  
L’utilisation desdites heures et les HR°D° ne requiert en aucun cas une demande d’autorisation d’absence, simplement une prévenance conforme à l’article 4.2 du présent accord.


4.2 Prévenance dans l’utilisation

*A titre liminaire, il est convenu entre les parties signataires du présent accord que le délai de prévenance (48 heures) ci-après ne s’applique pas au HDELG° du Délégué Syndical (24 heures prévues dans l’article 2 du présent chapitre). Il doit tout de même préalablement à son absence (couverte par les HDELG°) informer par les moyens prévus à l’article 4.3 son management afin de faciliter la continuité d’activité.

L’utilisation des heures HDELG°, HPREPA, HOSC, HCO est soumise à un délai de prévenance minimum de 48 heures qui doit obligatoirement être respecté par les représentants du personnel* prévus dans le présent accord à l’égard de son management.

Les représentants du personnel présents dans cet accord* peuvent, toutefois, déroger de façon très exceptionnelle à ce principe dans deux seuls et uniques cas :
Lorsqu’ils doivent faire face à une situation urgente répondant à une sollicitation soudaine ou à un événement soudain nécessitant des mesures urgentes à prendre par lui-même.
 Lorsqu’ils ont été absents a minima une semaine complète (pour CP, JRTT, AT ou maladie). 
Ils peuvent alors poser des HDELG°, HPREPA, HOSC, HCO sans délai de prévenance, la seule semaine de leur reprise de poste. 
Ce délai de prévenance (48 heures) s’applique également aux HR°D° sauf :
sollicitation urgente à l’initiative de la Direction (ex : analyse accident de travail, réunion extraordinaire du CSE) 
enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Dans ces trois cas, les représentants du personnel doivent informer au plus tôt leur management. 

Ils doivent également respecter ce délai de 48 heures pour informer la Direction de leur absence à une réunion/action émanant de la Direction via une convocation sauf cas prévus ci-dessus.


4.3 Formalisation attachée à l’utilisation

Dans la continuité du formalisme d’utilisation opéré antérieurement au présent accord, l’utilisation des heures mentionnées à l’article 1 du chapitre 2 partie 3 doit faire l’objet d’un bon de délégation, quelle que soit la nature des heures.

Ce bon de délégation revêt la forme :

 Soit d’une demande dûment complétée et transmise au management par le représentant du personnel via le logiciel de Temps de l’UES, en respectant le délai de prévenance dont les modalités sont précisées ci-avant.
 Soit par la remise d’un bon papier dûment complété et remis au management par le représentant du personnel, en respectant le délai de prévenance dont les modalités sont précisées ci-avant.

4.4 Décompte des heures pour le personnel en forfait jour

Les représentants du personnel disposant d’une convention de forfait jours sur l’année voient leurs heures de délégation regroupées en demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés lorsqu’elles sont utilisées. 
Une demi-journée correspond à 4 heures.

Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel dispose d’une demi-journée.



Chapitre 3 : Liberté de déplacement et de prise de contact

Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel du présent accord peuvent se déplacer durant leurs heures de délégation :

hors de l’entreprise dès lors que ces déplacements s’inscrivent dans l’exercice de leurs fonctions et sont motivés par leurs missions.

dans l’entreprise, pendant et en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ce déplacement se fait librement et les représentants du personnel peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès de salariés.

Cette liberté de déplacement et de prise de contact ne doit toutefois pas apporter de gêne importante au bon déroulement de l’activité des salariés et de l’entreprise. 

Pour ce faire, aucun accord de la Direction n’est nécessaire.


Chapitre 4 : Formation

Toute autre formation non précisée ci-après et prévue par les textes légaux ou conventionnels est régie selon les dispositions légales/conventionnelles attachées.

Formation des élus du CSE

3.1 Formation SSCT

L’ensemble des Membres élus du CSE (titulaires et suppléants) bénéficie d’une formation santé sécurité et conditions de travail (la loi prévoit uniquement les membres de la CSSCT).
Cette formation dure au maximum 5 jours et vaut pour la durée des mandats prévue au présent accord (4 ans).

Le choix de l’organisme de formation, qui doit être habilité légalement pour dispenser la formation à l’ensemble des élus du CSE, est décidé par les Membres élus du CSE. 

Cette formation doit se dérouler dans les locaux du Groupe Limagrain en Limagne ou dans le Puy-de-Dôme.

Les Secrétaires du CSE doivent réaliser un devis raisonnable et le transmettre au Directeur des Ressources Humaines dans un délai propice.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Le Directeur des Ressources Humaines a toutefois la possibilité de refuser la prise en charge de la part financière supérieure comparativement au prix pratiqué pour ce type de formation et constaté sur le marché de la formation, dans le cas où celle-ci serait significative.

Les stagiaires Membres élus du CSE doivent informer leur management au plus tôt et au plus tard selon le délai de prévenance prévu chapitre 2 de la partie 3.

Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

3.2 Formation Économique

A l’occasion du renouvellement des Membres élus du CSE (tous les 4 ans), tout nouveau Membre élu du CSE (titulaire et suppléant) bénéficie d’une formation économique.

Cette formation dure au maximum 5 jours.

Le choix de l’organisme de formation, qui doit être habilité légalement pour dispenser la formation aux nouveaux Membres élus du CSE est décidé par les Membres élus du CSE.

Cette formation doit se dérouler :
en Région Auvergne Rhône Alpes si le nombre de nouveaux Membres élus au CSE est inférieur à 7,
et dans les locaux du Groupe Limagrain en Limagne (ou dans le Puy-de-Dôme) si le nombre de nouveaux Membres élus au CSE est supérieur à 7.
Les Secrétaires doivent réaliser un devis raisonnable et le transmettre au Directeur des Ressources Humaines dans un délai propice.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur, contrairement à ce que prévoit la loi. Le Directeur des Ressources Humaines a toutefois la possibilité de refuser la prise en charge de la part financière supérieure comparativement au prix pratiqué pour ce type de formation et constaté sur le marché de la formation, dans le cas où celle-ci serait significative.

Ces jours de formation ne s’imputent pas sur le Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) contrairement à ce que prévoit la loi. 
Les stagiaires Membres élus du CSE doivent informer leur management au plus tôt et au plus tard selon le délai de prévenance prévu chapitre 2 de la partie 3.

Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


CFESS


Le CFESS (Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale) permet à tout salarié de l’UES, représentant du personnel ou non, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin notamment de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales.  

Au jour de la signature du présent accord, les dispositions légales prévoient notamment que :
Ce congé est ouvert à l’ensemble des salariés de l’UES sans aucune condition d’ancienneté
Chaque salarié a droit, au maximum dans l’année, à 12 jours de congés pris en une ou plusieurs fois.
Le salarié demandeur adresse sa demande de congé à l’employeur (en l’occurrence au Responsable RH et au Directeur RH), au moins 30 jours à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Ce congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. 
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation pour les représentants du personnel.
Pour les formateurs, la durée du congé est prévue par les dispositions légales.
Chapitre 5 : Expert du CSE

Dans le cadre de leurs prérogatives, les Membres élus du CSE peuvent recourir à un expert. Ses commissions obligatoires prévues au présent accord n’en ont pas le pouvoir.
Les modalités de recours, de fonctionnement et le financement s’opèrent selon les conditions légales.

Chapitre 6 : Matériels

Local et matériel 


3.1 CSE et ses commissions

Conformément aux dispositions légales, est mis à la disposition des Membres élus du CSE (y compris Membres commissions obligatoires) un local unique dédié, aménagé et équipé selon les dispositions légales.

Il se situe au jour de la signature de l’accord au siège social du Groupe Limagrain à Saint-Beauzire.

Son accès est régi par les dispositions légales et par les règles de sécurité du site.

3.2 Organisation(s) syndicale(s) 

Les dispositions légales prévoient la mise à disposition, pour les Organisations Syndicales d’un local commun convenant à l'exercice de leur mission.
Les parties conviennent de la mise à disposition d’un local dédié à chaque Organisation Syndicale présente dans l’UE répondant au critère d’existence d’une section syndicale. Il se situe au jour de la signature de l’accord au siège social du Groupe Limagrain à Saint-Beauzire.

Sur le site d’Ennezat, un local dédié à l’Organisation Syndicale CGT est mis à disposition. Toute autre Organisation Syndicale peut en faire la demande auprès du Directeur des Ressources Humaines. 

Ils sont équipés conformément aux dispositions légales. Leur accès est régi par les dispositions légales et par les règles de sécurité des sites.

Communication et Affichage


La communication et l’affichage effectués par les Membres élus du CSE et les Organisations Syndicales, et la mise à disposition de panneaux d’affichage, doivent se faire conformément aux dispositions légales et à l’accord et ses avenants sur les panneaux d’affichage des représentants du personnel du 30 janvier 2014.



Base de Données Économiques et Sociales
	

La Base de Données Économiques et Sociales (ci-après dénommée « BDES ») est régie par les dispositions légales et la décision unilatérale du 1er janvier 2017 de l’UES. 

Les parties se laissent la possibilité d’ouvrir une négociation dans la continuité du présent accord.


Chapitre 7 : Budget du CSE

A titre liminaire, il est décidé de l’impossibilité de mettre en place des vases communicants entre les deux budgets ci-après. 

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE, pour l’UES, est fixé à 0.2% de la masse salariale brute des sociétés de l’UES.
Ce montant entre en vigueur à compter de l’exercice 2019 / 2020. 


Budget des OSC


Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE, pour l’UES, est fixé à 0,7 % de la masse salariale brute des sociétés de l’UES.
Ce montant entre en vigueur à compter l’exercice 2019 / 2020.


















Partie 4






Dispositions finales




Entrée en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui se dérouleront au premier trimestre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord peut également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires et dans le respect des conditions en la matière prévues par les dispositions légales en vigueur.



Rendez-vous


Les parties au présent accord sont tenues de se réunir sur convocation écrite du Directeur des Ressources Humaines, durant les 4 premières années de la vie de cet accord, une fois par an au mois de Février ou Mars afin de faire un point sur le déploiement du présent accord.




Portée de l’accord


Il est précisé que les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

En revanche, dans tout autre accord conclu précédemment à la mise en place du présent accord, et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE, le terme CSE se substituera au terme CE.



Notification, publicité et dépôt de l’accord
	

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
	

Fait à Saint-Beauzire, le 19 décembre 2018


La Délégation Syndicale CFDT			La Direction des Ressources Humaines 

					







						      

       

       




La Délégation Syndicale CGT