ACCORD COLLECTIF RELATIF

 AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE CCM




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société CCM, Dont le siège social est situé dans la ZI OUEST SUR CHAMPAGNE, à IZERNORE (01580), représentée par ……. en qualité de Directeur de Site,

D'une part,
						
ET

Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 11 décembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le signataire des présentes, en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

…… en tant qu’élue titulaire et représentante du CSE, désignée par la majorité des membres 
D'autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties »


		Préambule


Le présent accord a pour objet de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société, actuellement fixé par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, à 130 heures par an et par salarié.

En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Dans ce contexte et conformément à l’article L. 2232-11 du code du travail, dans sa version telle que modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ont été arrêtées les mesures du présent accord.

Champ d’application
Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société, à l’exception de ceux relevant d’une convention de forfait en heures sur l’année, ou en jours et des cadres dirigeants.

Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société est fixé à 220 heures par salarié et par période annuelle du 1er janvier au 31 décembre.

S’imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée hebdomadaire de travail applicable au salarié concerné.

Ne sont pas imputables sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à l’octroi d’un repos compensateur équivalent.
 








  Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera pour la première fois à l'exercice ouvert à compter 1er Janvier 2019.


Adhésion 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.




 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord conclu avec des élus non mandatés est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;


Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site    accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante :  



Fait à Izernore, le 11 décembre 2018, 

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction 					             Pour le CSE,
……..				            		                          …….