ACCORD D’ADAPTATION RELATIF
 A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 
AU SEIN DE L’ASSOCIATION TEMPS DE VIE



	

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association Temps de Vie, dont le siège social est situé 5 rue Philippe Noiret – 59350 Saint André lez Lille, identifiée par le SIRET 394 342 174 00 411 représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET 

L’Organisation syndicale CFDT représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale CFDT,

L’Organisation syndicale CGT représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central CGT, 

L’Organisation syndicale FO représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale FO. 

D’AUTRE PART,






























PREAMBULE




Dans le contexte de transformation des attentes et des besoins des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, impliquant une recherche perpétuelle d’équilibre entre les enjeux économiques, la satisfaction de nos usagers et l’adaptation de nos différents établissements, l’Association Temps de Vie doit être capable de dialoguer et d’appréhender les enjeux sociaux, les ressources et les solutions nécessaires. 

Elle souhaite réaffirmer l’importance qu’elle attache au dialogue social, vecteur/élément essentiel dans le fonctionnement d’une association telle que la nôtre afin de co-construire une politique conventionnelle concertée en lien avec ses orientations stratégiques. 

Tenant compte de la réforme portant sur les règles applicables du dialogue social de la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’association a souhaité, améliorer le dialogue social en son sein, en adaptant la périodicité de chacun des thèmes des 3 blocs de négociations collectives obligatoires. 

Ainsi conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, la négociation collective au niveau centrale de l’association permet dorénavant de définir par un accord collectif dit « accord d’adaptation », les conditions d’organisations des négociations collectives. 

Les parties signataires ont ainsi convenu de la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’Association Temps de Vie, tous en renforçant les moyens dédiés à l’exercice du droit syndical. 

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu de ce qui suit : 






























CHAPITRE  1 : DISPOSITION PORTANT SUR LE CONTENU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 

Le présent chapitre détermine pour chaque bloc de négociation, le contenu de ce dernier et la périodicité retenue en fonction des thèmes.  

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association Temps de Vie, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés ou gérés après sa date d’entrée en vigueur.

Article 2 – Modification de la périodicité des négociations collectives obligatoires

D’un commun accord, la périodicité pour chaque thème de négociations collectives obligatoires ainsi que la détermination de l’année de sa mise en œuvre sont fixées comme suit :

BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



BLOC 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS


*Annuelle = tous les ans ; Triennale = tous les 3 ans 

Les parties précisent que certains thèmes sont susceptibles d’être déclinés dans différents accords, comme par exemple le sous-thème sur « la durée effective et l’organisation du temps de travail » peut être discuté dans le Bloc 2 sur l’égalité professionnelle dans le sous-thème « l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ». Cette démarche permet de ne pas avoir à négocier plusieurs accords séparés sur des questions qui sont interdépendantes.



Par accord entre les parties, la période entre 2 négociations sur un même thème pourra être réduite en raison de nécessités exceptionnelles, sans que la périodicité fixée dans le tableau ci-dessus pour le thème concerné soit modifiée. Cette périodicité relative au dit thème recommencera à courir à compter de l’année au cours de laquelle cette négociation exceptionnelle s’est engagée.

Ex : les partenaires sociaux décident d’un commun accord de négocier en 2021 (au lieu de 2022) sur le thème « Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ». La prochaine négociation sur ce thème aura donc lieu en 2024, la négociation sur ce thème ayant une périodicité de 3 ans.


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 

Les parties ont voulu organiser et encadrer les modalités de négociation afin de les adapter au mieux aux thèmes traités.

Article 1 – Calendrier et lieux de réunions 

Un calendrier prévisionnel des thématiques de négociation présentées dans le présent accord à l’Annexe 1 sera communiqué en fin d’année pour l’année suivante. 

L’ensemble des thèmes sera abordé soit au terme de l’accord, soit au cours de l’année civile du terme de l’accord. 

Les réunions se tiendront en principe au siège social de la Direction Générale de l’Association Temps de Vie soit au 5 rue Philippe Noiret – 59350 Saint André lez Lille.

Cependant et compte tenu de la période actuelle (crise sanitaire), le recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions de négociations annuelles obligatoires.

Article 2 – Informations et date de remise des documents a la négociation 

Avant chaque réunion de négociation et dans un délai raisonnable de prévenance, une convocation sera envoyée aux Délégués Syndicaux Centraux par mail, sauf circonstances exceptionnelles, afin d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

L’envoi des documents nécessaires aux réunions seront communiqués aux Délégués Syndicaux Centraux, dans un délai raisonnable avant la tenue des réunions. 

Suite à cette convocation, les Délégués Syndicaux Centraux communiqueront, dans un délai raisonnable, à la Direction des Ressources Humaines de l’Association Temps de vie, le nom des personnes participant aux réunions de négociation. 

Article 3 – Commission de suivi 

La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux signataires du présent accord conviennent de se réunir dans le cadre d’une Commission de suivi, qui a pour vocation de s’assurer de la bonne application du présent accord et de contribuer ainsi à l’amélioration constante du dialogue social au sein de l’Association Temps de Vie. 

Elle se réunit, à minima tous les deux ans, sur la base de questions formulées préalablement par la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives signataires. 







CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Durée, agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 2 – Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autres des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

De même dans l’hypothèse ou des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord. 

Article 3 – Publicité, Notification, et dépôt de l’accord 

En vertu, des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatifs de l’Association Temps de Vie à compter de la date de sa signature et déposée par la Direction des Ressources Humaines : 

En deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version par courrier électronique) auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE compétente
Et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille


Article 4 – Information des salariés 

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Association Temps de Vie par voie d’affichage ou tout autre moyen de communication ayant cours dans les établissements. 


Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 13 avril 2021, 


XX									XX
Directeur Général 							Déléguée syndicale centrale CFDT 



XX
Délégué syndical central CGT 



XX
Déléguée syndicale centrale FO 

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des réunions de NAO sur l’année 2021