Avenant n°3 du 27 juin 2018 à l’accord relatif aux frais de santé du personnel de l’association de moyens BTP RMS du 5 juin 2015



Lors de la réunion paritaire du 27 juin 2018, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif aux frais de santé du personnel BTP RMS du 5 juin 2015.

Les modifications suivantes sont apportées :

Article 1 :

Le premier alinéa de l’article 1.1.1 de l’accord du 5 juin 2015 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’association de moyens BTP RMS, adhèrent et bénéficient à titre obligatoire du régime frais de santé mis en place par le présent accord. »


Article 2 :

Le tableau des prestations des adhérents directs et salariés en CDD ayant souscrit une assurance personnelle, visé à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié comme suit :

Précisions relatives aux Tableaux ci-dessus : 
FR : frais réels
RSS : remboursement Sécurité Sociale
BR : base de remboursement de la Sécurité Sociale
TM : ticket modérateur
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée
Article 3 :

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :

« 3.1. Les adhérents directs, salaries de btp RMS

3.1.1. Une contribution assise sur les salaires
	
Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié. 

Taux et assiette de la contribution

Pour l'année civile 2018, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100%.

La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés, qui est encadré par des limites :

plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,
et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.
 Il est précisé que :
Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, dans le mois de versement des primes de vacances et de treizième mois, les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la prime.
Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel. Ces derniers cotisent sur leurs salaires. 

Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié

Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

La contribution de l’employeur au régime « frais médicaux » est au moins égale à 1.45% de la masse salariale de BTP RMS. 
En raison de son caractère obligatoire (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et signature du présent accord), la contribution patronale au régime Frais médicaux a perdu son caractère de dotation activités sociales et culturelles.

3.1.2. Clause de sauvegarde

Les personnels présents au 31 mars 2008 bénéficieront d’une indemnité différentielle calculée en points FEHAP de telle sorte que leurs cotisations salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé ne soient pas affectées à la date du 1er avril 2008 par le nouveau dispositif mis en œuvre, et la nouvelle répartition de cotisation entre employeur et salarié qui en découle.
Cette indemnité est acquise de manière définitive.


3.1.3. Ressource complémentaire 

A compter du 1er janvier 2019, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions de l’article 5 dernier alinéa de l’accord du 30 novembre 2012 relatif à la constitution et au fonctionnement du CIE entre PRO BTP et BTP RMS, concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus. »


Article 4 :

Les tableaux des cotisations dues par les membres associés et particuliers, visés à l’article 3.2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :

« Pour les membres associés, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants
Famille 2 : couple avec 1 ou plusieurs enfants 

Pour les membres particuliers, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants »


Article 5 :

L’article 6 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : 

« Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 2018 et est conclu pour une durée d’un an. Il prendra fin le 30 juin 2019.

Avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet accord ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 
30 juin 2019 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. 




La révision du présent accord est effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Il est expressément prévu qu'en cas de modification des textes législatifs, réglementaires ou des circulaires administratives sociales ou fiscales relatives notamment au caractère responsable, obligatoire ou collectif du régime, une réunion de négociation se tiendra afin d'identifier les modifications nécessaires à apporter au présent accord, permettant au régime de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. »

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Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
				
Fait à Paris, le 27 juin 2018

En 3 exemplaires

Ont signé :


Pour le Syndicat National FO du Personnel de BTP RMS 





Pour le Syndicat CFE-CGC BTP


          


Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 





Pour BTP Résidences Médico-Sociales :