Accord collectif d’entreprise 
relatif à la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini



ENTRE :
La société MEDICAL EXPORT, 
ayant son siège social 8, rue des Grands Champs – HILLION (22),
représentée par ………………………………… agissant en sa qualité de Président 
Ci-après désignée par « MEDICAL EXPORT »				

D'une part

ET :
Le Comité Social Economique, 
représenté par …………………………… en qualité de membre élu 


En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, il a été convenu le présent accord conclu en application du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.

Cet accord a pour objet de mettre en place au sein de l’entreprise le contrat à durée déterminée à objet défini tel que visé par l’article L1242-1 du code du travail.

En effet, dans le cadre de la réorganisation de sa filiale sénégalaise, la société SODIPHARM, la société a besoin de mettre à disposition de manière temporaire un directeur de transition qui aura pour mission temporaire de mettre en œuvre au niveau de cette filiale les décisions stratégiques du groupe et d’accompagner la future direction de la société SODIPHARM dans sa prise de fonction.


Article 1 – Champ d’application – Objet du contrat 

Le contrat mis en place par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée de cadres définis par la Convention collective Nationale de Répartition pharmaceutique, à savoir les cadres de Niveau 9, disposant de l’autonomie la plus large.

L’embauche est conclue pour la réalisation des objets suivants :
Supervisation de la réorganisation de la société SODIPHARM, filiale sénégalaise 

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de la société. 


Article 2 : Durée et rupture du contrat

Le contrat mis en place par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté.

Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance de 2 mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L.1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.


Article 3 : Contenu du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :
la mention spécifique «contrat à durée déterminée à objet défini» ;
l'intitulé et les références du présent accord instituant ce contrat ;
une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible devant être compris entre 18 et 36 mois ;
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
La possibilité de prévoir une période d’essai dont la durée ne peut excéder un mois ;
l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
une clause mentionnant la possibilité de rupture au bout de 18 mois et de 24 mois, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié ;
Le montant de la rémunération
Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et ceux de l’organisme de prévoyance


Article 4 : Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. 

Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.

Article 5 : Garanties offertes au salarié

Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du Travail à l'exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l'issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il peut bénéficier d'une participation de l'employeur au financement d'un bilan de compétence l'aidant à se reclasser.

Il bénéficie également d’une aide au reclassement, pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes créés disponibles ou devenus disponibles.

Cette aide pourra résulter de l’accès à la formation professionnelle continue postérieurement à l’échéance du contrat sous réserve d’en mobiliser les moyens avant la fin de celui-ci.

Il bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.

Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence, pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché.

Le salarié sous contrat à objet défini bénéficie d'une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise, compatibles avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vaut pour tous les postes créés ou décisions de création qui interviendraient dans les six mois qui précèdent le terme prévisible du contrat.


Article 6 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 – Dénonciation - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut, pendant la durée d’application du présent accord, en demander la révision en tout ou partie, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction ;

Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision ;

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux règles législatives en la matière ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue ;

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale et de dépôt.


Article 8 – Dépôt - Publicité

La publicité de l’accord sera réalisée via affichage dans chacun des sites de la Société

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS des Côtes d’Armor à Saint-Brieuc, sur support électronique à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Un exemplaire original du présent accord sera conservé par chaque partie signataire.



Fait à Hillion, le 18 janvier 2022


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