PROTOCOLE D’ACCORD 2018 PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

À l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées les 05 et 23 janvier, 29 mai, ainsi que le 03 juillet 2018, portant initialement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que la qualité de vie au travail.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :


La société


D’une part,


Et


L’organisation syndicale, Représentée le Délégué Syndical,



D’autre part,

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.


ARTICLE 2 - EVOLUTION DE LA GRILLE DE COTATION DE POSTE
Conformément à la grille de minima défini par accord d’entreprise, les parties convienent de favoriser la création de nouveaux niveaux, pour une application en 2019:
Un niveau 3 et 4 pour :
• le chef de dépôt de l’établissement 2
• le chef de dépôt de l’établissement 1
Un niveau 3 pour :
• l’attaché commercial acier
• le chef Comptable
Un niveau 4 pour :
• l’assistante de direction
• le responsable des achats
Il est convenu que les parties se revoient au mois de septembre 2018 afin de valider ensemble les changements de niveaux et de rémunération de certains salariés ainsi que la grille de cotation modifiée après discussion et validation avec les intéressés.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DES SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent d’une augmentation de 2% du salaire de base, applicable à l’ensemble des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation et ou de changement de poste dans l’année. Cette augmentation sera à minima d’un montant mensuel de 40 euros bruts.

ARTICLE 4 – CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT
Les parties notent que le calcul de l’intéressement est en cours. Il sera communiqué avant le 31 août selon les modalités de l’accord d’intéressement.
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ARTICLE 5 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent pour l’année 2019, de la réalisation d’une étude de mise en place d’un compte épargne temps (CET). Ce dispositif à pour but de permettre aux collaborateurs de placer des congés payés et/ou de réduction de temps de travail (RTT) non pris.

ARTICLE 6 - DANS LE CADRE DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES ET HOMMES
Au regard de la vérification de l’égalité femmes et hommes, les parties conviennent qu’aucune action n’est à entreprendre pour cette année.

ARTICLE 7 - ACCÈS ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’effectif ne subira pas de modification pour l’année 2018.

ARTICLE 8 – DROIT À LA DÉCONNEXION
Les parties notent l’évolution de la charte informatique au moyen du droit à la déconnexion. Ce droit garanti par la direction, rappel notamment que les mails envoyés le soir ou le weekend n’appellent pas de réponse immédiate. Aussi, il est confirmé que les salariés ne doivent ni consulter, ni répondre, et ni travailler avec leurs outils informatiques en dehors de leurs heures de travail légales.

ARTICLE 9 - FORMATION PROFESSIONNELLE
Les formations se poursuivent, le plan de formation signé de l’année 2018 est joint.

ARTICLE 10 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Les prochaines NAO se tiendront le 1er juin 2019.

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ARTICLE 11 – DISPOSITIONS LEGALES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet de mesures de publicités prévues par le Code du travail.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ; Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ; Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de Guadeloupe, via le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Fait à Baie-Mahault, le 09 août 2018, en 5 exemplaires


Pour la société ,								 Pour le syndicat,


Président Directeur Général 							Délégué Syndical


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