Accord relatif aux communications syndicales numériques dans l’entreprise

Entre les soussignés:

YVELIN SAS
Société par actions simplifiée dont le siège est situé 26 allée Jules Milhau – 34 000 Montpellier
Représentée par en qualité de , dûment habilité,

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’UNE PART,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, 

L’organisation syndicale CFDT; représentée par en qualité de délégué syndical


D’AUTRE PART

PREAMBULE 

Conformément aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu le présent accord en vue d'organiser les conditions et modalités de diffusion de communications syndicales sur l'intranet de la société et la diffusion de tracts syndicaux par le biais de la messagerie électronique.

Les parties rappellent que le dialogue social repose sur le respect des principes et des valeurs propres à la liberté syndicale et au principe de non-discrimination. Aucune inégalité de traitement ne peut avoir pour origine ou être justifiée par l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel. 


Ceci étant préalablement rappelé, il est arrêté ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Conformément à l’engagement de l’entreprise, aucune distinction syndicale ne sera réalisée. 

Par conséquent, le présent accord collectif s’appliquera à tous les syndicats, même non-signataires, à condition : 
Qu’ils aient constitué une section syndicale dans l’entreprise YVELIN SAS ; 
Qu'ils respectent les termes de l'accord et, plus particulièrement, les règles d'utilisation des outils mis à disposition des syndicats.



Article 2 – Mise à disposition d’une page syndicale sur l’Intranet 

Article 2.1 – Demande de création d’une page syndicale dédiée 

Tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise pourra bénéficier d’une page dédiée à sa section sur l’Intranet de la société sous réserve d’en faire la demande préalable à la direction dans les conditions suivantes : 
Envoi d’un mail à l’adresse suivante ou par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du service de ressources humaines ; 
Communication des informations principales nécessaires aux premiers paramètres permettant la création :  dénomination exacte du syndicat conformément à ses statuts, identité de la personne référente au sein de la section syndicale.

La page syndicale sur l'intranet de la société sera située dans la rubrique Syndicats (menu principal).
Cette page pourra être mise à jour par le service communication de l’entreprise. Le syndicat transmettra le contenu de sa communication avec un délai suffisant avant sa diffusion. Le service communication mettra tout en œuvre pour la publier dans les meilleurs délais et dans un maximum de 2 jours ouvrés sauf cas de force majeure.

Le service communication au sein d’Yvelin adressera un mail d’information à l’ensemble des collaborateurs lorsqu’une nouvelle communication syndicale sera publiée.

Article 2.2. – Contenu des pages syndicales 

Le contenu des pages syndicales est librement fixé par l’organisation syndicale correspondante dans le respect des règles suivantes : 
Diffusion uniquement des informations à caractère syndical en lien, avec la situation sociale de l’entreprise ou de la branche professionnelle,  
Diffusion d’informations à caractère collectif (et non individuel),
Diffusion de communications n’allant pas à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes,
Diffusion de communications non diffamatoires ou nominativement calomnieuses.

Article 2.3 – Communication concomitante à la Direction 

Les Sections syndicales s'engagent à adresser à la direction, concomitamment à leur diffusion, les communications qu'elles projettent de diffuser sur leur page syndicale.

Article 2.4 – Bon fonctionnement du réseau informatique interne 

La diffusion d'informations sur les pages syndicales ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise.

L’utilisation des différents outils d’information et de communication électroniques s’effectue en tout état de cause dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et selon les dispositions de la Charte informatique de l’entreprise. 

Les pages ne pourront pas contenir de liens vers des sites extérieurs prohibés par le règlement intérieur et la charte informatique, soit du fait de leur caractère illicite, soit du fait des contraintes de sécurité ou de bon fonctionnement du réseau (notamment forums, chats, activités ludiques ou lucratives, sites contraires aux bonnes mœurs etc… ).


Article 3 – Création d’une adresse de messagerie 

Article 3.1 – Mise à disposition d’une messagerie électronique 

Afin de pouvoir répondre individuellement aux salariés qui solliciteraient la section syndicale et pour leur permettre, à titre exceptionnel, de leur adresser des communications collectives (dans les conditions fixées ci-après), chaque section syndicale disposera d’une messagerie électronique qui lui est propre : 
(nom de l’organisation syndicale)@yvelin.fr 

Le nom de l’organisation syndicale doit être exact et conforme aux statuts du syndicat.

Cette messagerie est confidentielle, tout accès est interdit y compris par les administrateurs réseaux en charge de la maintenance du système de messagerie.

En aucun cas les salariés appartenant à la section syndicale (qu’ils soient titulaires d’un mandat de délégué syndical ou non) ne pourront adresser leurs communications syndicales de leur messagerie professionnelle individuelle.

Il est rappelé que ces boîtes mails ont pour objet de faciliter la communication des sections syndicales, notamment avec la Direction et les collaborateurs de YVELIN SAS, dans le respect des dispositions prévues dans l’accord. 

Chaque salarié peut s’adresser à l’organisation syndicale de son choix à partir de son poste informatique, la réponse de la section syndicale ne pouvant qu’être individuelle par souci de confidentialité.  Il doit préciser «personnel » dans l’objet du mail.

Toutes les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des échanges entre les organisations syndicales et les salariés.


Article 3.2 – Principe d’interdiction des communications syndicales collectives via la messagerie électronique 

L’utilisation de la messagerie électronique des sections syndicales est réservée aux communications internes à l’entreprise et aux échanges individuels avec les salariés (portant sur des situations individuelles). 

Les parties conviennent expressément que l’envoi de courriels en masse via la messagerie électronique à tous les salariés de l’entreprise est interdit. 

Toute réponse qui impliquerait une position générale de la section syndicale devra faire l’objet d’une publication sur la page syndicale de l’Intranet dédiée à ces communications collectives. 

Article 3.3 – Exception permettant l’envoi de tracts via la messagerie électronique 

A titre exceptionnel, les sections syndicales pourront procéder à la diffusion de tracts via la messagerie électronique mise à leur disposition dans les conditions suivantes : 

Au maximum 4 envois de tracts par section syndicale par an ; 

Les organisations syndicales s'engagent à communiquer à la direction, concomitamment à leur diffusion, les tracts qu'elles projettent de diffuser par le biais de la messagerie électronique ;

La diffusion des tracts syndicaux ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du réseau informatique, ni au bon fonctionnement de l’entreprise. Les tracts ne pourront, par conséquent, être adressés sur la messagerie électronique qu'entre 16 heures et 17 heures en utilisant, à titre d’exemple, la fonction de programmation des envois. 

La taille des pièces jointes est limitée à 25 méga-octets afin de garantir le bon fonctionnement du réseau informatique.

Les tracts ne pourront donner lieu à aucune diffusion en chaîne. Devra systématiquement y figurer la mention :

« Ce courriel est un tract syndical qui ne doit pas faire l'objet d'une réponse ou d'un transfert. Le non-respect de cette règle donnera lieu à des sanctions disciplinaires. »

Les salariés doivent avoir le choix de recevoir ou non les communications syndicales de la part des sections syndicales. Cette liberté devra être rappelée dans chaque tract et envoi de mail aux salariés. 

Pour des raisons de conformité liées aux exigences du RGPD, dès lors que le salarié en fait la demande par mail ou courrier, l’organisation syndicale devra sans délai supprimer le salarié demandeur de sa liste de diffusion. 


Article 4 – Sanctions disciplinaires éventuelles

En cas de non-respect de ces règles, les contrevenants s'exposent à des sanctions disciplinaires.

La direction se réserve également le droit d'agir en justice en cas d'abus ou de non-respect des libertés fondamentales, et notamment solliciter la suppression de certaines communications ou la fermeture des pages syndicales.


Article 5 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et modification 

Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 15 février 2021. 


Article 5.2. – Dépôt et publicité de l’accord 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service du personnel.

Article 5.3 – Révision de l’accord 

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :


Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 5.4 – Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier;

une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues au présent accord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant la durée prévue à l’Article L 2261-9 du Code de Travail, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. 

Il est rappelé que, conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail, à défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, pourront mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.




Fait à Montpellier, le 01/02/2021



Pour la Société YVELIN SAS




Pour l’organisation syndicale représentative CFDT