PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires

ENTRE :

La Société Eiffage Construction Tertiaire, représentée par, en sa qualité de dûment habilité,

d’une part,

ET

le Syndicat CGT représenté par :
.

le Syndicat FO représenté par :



d’autre part.

Au terme de la négociation, la CGT et FO, organisations syndicales représentatives majoritaires conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.


Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 14 Février, 1er Mars et 4 Mars 2022, le présent procès-verbal d’accord.


	

PREAMBULE


A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants :
Grille de salaires compagnons 2021
Suivi des arrêts de travail 2021
Suivi des alternants
Etat des entrées / sorties 2021
Evolution des effectifs sur 5 ans
Historique des promotions individuelles « compagnon »
Promotion individuelles « encadrement » 2021
Pyramide des âges 
Suivi des formations sur 5 ans
Suivi des réunions de droits d’expression
Bilan social 2021

Les organisations syndicales avaient préalablement transmis leurs revendications.

I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :


Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

Pour le personnel ouvrier, les taux horaires sont augmentés de 3% et + 0,55% pour les augmentations individuelles à compter du 1er Avril 2022
Pour le personnel ETAM et IAC, une enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles, sans minimum individuel garanti, applicable au 1er avril 2022

Augmentation de la prime de rendement de 8€/mois à compter du 1er Avril 2022

Panier repas à 13,60 € (+0,15 €) pour les ouvriers
Applicable au 1er Avril 2022

Indemnités repas des ETAM/CADRES de chantier de 9,40 € à 13,50 € (+4,10€)
Applicable au 1er Avril 2022

 Embauche de 15 compagnons sur l’année 2022 (1 embauche pour 1 départ de compagnon)

Remise en place de la prime tutorat avec une revalorisation à 50€. Les conditions d’attribution et de missions seront précisées par la mise en place d’une fiche « tuteur ».

Accord pour 1 jour supplémentaire d’absence en cas de décès d’un enfant, du père ou de la mère d’un salarié.

Augmentation des médailles :  
10 ans de filiale : +10€ soit 270€ en bons d’achats
15 ans de groupe : +10€ soit 350€ en bons d’achats
20 ans de travail – médaille d’argent : +10€ soit 550€
25 ans de groupe : +50€ soit 300€
30 ans de travail – médaille Vermeil : +10€ soit 750€
35 ans de travail – médaille d’Or : +10€ soit 950€




Les organisations syndicales CGT et FO indiquent qu’elles seront signataires d’un accord. 
La CGT et la FO étant des organisations syndicales de salariés représentatives majoritaires aux dernières élections, le présent procès-verbal traduit la réussite de la négociation et constitue donc un procès-verbal d’accord au sens de l'article L.2242-4 du code du travail





II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

1) Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Le sujet de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordé dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales.
Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes a été signé le 16 Décembre 2019.
La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes.


2) Discrimination
Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise.
L’analyse n’a pas fait apparaitre de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise.
La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.


2) Politique Handicap
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un accord Handicap a été signé le 24 Février 2021 au niveau de la Branche Construction.


3) Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion
Un nouvel accord Groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.



III/ Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le 9 Mars 2022


Pour la direction							
								



Pour la CGT	Pour FO