Accord portant sur des mesures visant à l’amélioration du pouvoir d’achat

Entre :
- La société LGL France S.A.S., sise ZI Les Meurières, BP 71, 69780 Mions, représentée par Madame xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines France,

d’une part,


Et :
- Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur xxxxx
- Pour la délégation syndicale CFE -CGE, Monsieur xxxxxx
- Pour la délégation syndicale CFTC, Monsieur xxxxxx
- Pour la délégation syndicale UNSA, Monsieur xxxxxxx
- Pour la délégation syndicale SUD, Monsieur xxxxxx
- Pour la délégation syndicale FO, Monsieur xxxxxxxx


d’autre part.


PRISES ENSEMBLE SOUS LE VOCABLE « LES PARTIES ».


PREAMBULE

Depuis 2021, dans un contexte de crise sanitaire et économique mondial, la France connait un niveau d’inflation historiquement élevé.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont demandé à la Direction de prendre des mesures afin réduire l’impact de cette augmentation du coût de la vie notamment sur les petits salaires. 

La Direction consciente des difficultés financières générées par la crise économique ayant notamment pour conséquence l’augmentation du prix de l’essence et de l’alimentation, a reçu les organisations syndicales les 13, 21 et 28 juin 2022.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. 

Aussi, et dans une volonté d’améliorer le pouvoir d’achat, les parties ont fait valoir leur souhait de s’inscrire dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 aout 2022 et la loi de finance rectificative 2022 et ont convenues des mesures suivantes.
 







ARTICLE 1 – Prime de partage de la valeur (PPV)


1.1 	Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée à :

L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit présents au 30 septembre 2022
Et ayant perçu une rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure ou égale à 35 000 euros bruts annuel (salaire de base sur 13 mois).

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans des conditions identiques.

1.2	Montant de la prime et modulation
 
Le montant de la prime versée est de :
500  euros pour les ouvriers 
250 euros pour les autres catégories de salariés. 

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur 12 mois précédents le versement.

Sont assimilés à des temps de présence  :

les périodes d’activité partielle,
les arrêts de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
les absences pour les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité,  congés paternité, congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant de présence parentale).

Si le bénéficiaire n’a pas été effectivement présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

1.3	Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en paie de septembre 2022.

Les parties rappellent que cette prime bénéficie du régime fiscal et social de faveur prévu par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 aout 2022.









ARTICLE 2 – Augmentation générale exceptionnelle

Afin de tenir compte de la situation d’inflation actuelle et ses conséquences sur les plus bas salaire, il sera attribué une augmentation générale de 1 % au 1er septembre 2022 aux salariés  non cadres et assimilés cadre :

Ouvriers du coefficient 140 au coefficient 285 inclus.
Administratifs, techniciens et agent de maîtrise du coefficient 140 au coefficient 305 inclus.
Assimilés cadre du coefficient 335 au coefficient 395 inclus



ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 4 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 


Article 5 - Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé et publié comme suit  : 
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l‘adresse depot.accord@travail.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ;

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.


















Fait à Mions, le 1er septembre 2022 en sept exemplaires originaux


Pour la Société LGL France 

Madame xxxxxxxx				
Responsable Ressources Humaines France                        




Pour la délégation syndicale UNSA			Pour la délégation syndicale CFDT	
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx				Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx	




Pour la délégation syndicale CFTC 	Pour la délégation syndicale Sud Industrie
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx 				Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx	



		

Pour la délégation CFE CGC				Pour la délégation FO		 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx 				Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx