ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2018



Entre :

La SAS XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX Cedex représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité, 

Donne pouvoir à Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines de la société XXXXXX pour présider la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 ;

Ci-après dénommée « La Société »,

	D’une part,

Et :

Le délégué syndical, Monsieur XXX XXX désigné par la CFE-CGC, 

Ci-après dénommé « Le Délégué Syndical »,

	D’autre part ;



















Préambule 
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert les négociations annuelles obligatoires en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, pour la société XXXXXX.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours des réunions qui se sont tenues les 11, 19, 27 et 28 juin 2018 au Siège Social de la société conformément au calendrier établi.

Après discussions et échanges entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFE-CGC, il a été constaté l’accord des parties sur l’ensemble des thématiques de la négociation. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la rémunération et les salaires effectifs.
Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société XXXXXX.

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à la date de la signature de l’accord.

Au-delà de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

Article 3 - Objet 

L'objet du présent accord est relatif à la rémunération et à ses accessoires. 

Il est précisé que les thèmes relatifs au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ne seront pas traités dans le cadre du présent accord, ces deux thèmes faisant déjà l’objet d’un accord spécifique et distinct.










Article 4 – Négociation sur la rémunération

Augmentation collective :

Dans le cadre de l’accord paritaire de salaires du 24 janvier 2018 de la CCN 3100, Import-Export, une augmentation collective sur le salaire de base et la prime d’ancienneté sera appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2018 selon les modalités suivantes :
1,50 % sur tous les coefficients de E1 à E8 statut Employé, M9 à M12 statut Agent de maîtrise, C14 à C18 statut Cadre,
1,30% sur le coefficient C13 statut Cadre,
1,60 % sur les coefficients C19 et C20 statut Cadre
Cette augmentation représente 0.90 % sur le salaire total.

Augmentation au mérite

Une augmentation au mérite de 1.10% sera distribuée au sein de chaque service selon les modalités suivantes :
Augmentation de coefficient, 
Augmentation du complément forfaitaire,
Attribution d’une prime exceptionnelle.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er juillet 2018.

Article 5 – Frais de vie 

A compter du 1er juillet 2018, il a été convenu entre parties les augmentations suivantes selon les barèmes de l’URSSAF :
Forfait repas : +0.20 €, soit le 18.60 €
Ticket repas : +0,08€, soit 9.05 € 
RIE : +0.20, soit 0.93 €

Article 6 – Frais de santé 

Répartition Salarié / Employeur

Il a été convenu entre la Direction et l’Organisation Syndicale une nouvelle répartition de la prise en charge des frais de santé sur le Régime de Base à compter du 1er juillet 2018 :


Le Régime « Option » reste à la charge du salarié dans les mêmes conditions.


Suppression de la répartition 50/50 sur les augmentations des frais de santé 

Il a été convenu entre les parties de supprimer la répartition 50/50 sur les augmentations futures sur le régime de base.

Les augmentations se feront uniquement sur la nouvelle répartition 23% salarié et 77% employeur.

Article 7 – ATTRIBUTION DE JOURS POUR ACTION SOLIDAIRE

Dans le cadre de l’amélioration de la vie personnelle et vie professionnelle, la Direction a souhaité attribuer 2 jours rémunérés pour une Action Solidaire.
Ces deux jours seront attribués dans le cadre d’une action au sein d’une association et devront être validés par la direction des Ressources Humaines.

Article 8 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, l’organisations syndicale représentative signataire est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.









Article 11 – Publicité de l’accord

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit à la CGC-CFE.

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, dont 1 sera déposé, accompagné du récépissé de dépôt de notification de l’accord aux organisations.

Il sera également déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ces dépôts seront effectués par La Société et doivent intervenir dans les plus brefs délais à compter de la signature de l’accord.

Fait à Noisy-le-Grand, le 28 juin 2018,
En 3 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale,					Pour la Direction,
XXX XXX, Délégué Syndical CFE-CGC				XXX XXX, Directeur Général