ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE
Etablissement de MEYLAN 38 (Isère)

Table des matières









Entre les soussignés :

La société ROCHE DIAGNOSTICS France, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 15 965 175,00 €, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 380 484 766 et dont le siège social est situé 2 avenue du Vercors, 38240 MEYLAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, M et de M, dument habilités aux fins de signature de présent accord.

Ci-après désignée « ROCHE DIAGNOSTICS France » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

- M en qualité de délégué syndical CGC

- M en qualité de délégué syndical CFTC

- Mme en qualité de déléguée syndicale FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,









PREAMBULE

Dans le cadre des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005, Roche confirme son engagement de poursuivre et de renforcer son action pour participer à l'effort de solidarité nécessaire à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire ou protégé 
Ainsi, Roche Diagnostics a conclu avec ses partenaires sociaux en 2001 un premier accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.
Depuis cinq accords ont suivi et s'articulaient autour des mêmes orientations. Tous les accords ont reçu des agréments successifs.
Le dernier en date a fait l'objet d'un agrément par la Préfecture de l'Isère par arrêté préfectoral N° A3820170803009 en date du 3 Août 2017. 
La Direction de Roche et les partenaires sociaux signataires du présent accord ont choisi de mettre en œuvre une politique volontariste d'emploi et d’inclusion de personnes en situation de handicap, en définissant un programme pluriannuel d'actions adaptées à la situation spécifique de Roche.
Ce programme s'inscrit dans la continuité des précédents accords, afin de poursuivre les actions engagées en ce sens depuis 2001, les principales orientations retenues sont :
1. Mener une action volontariste pour recruter et maintenir dans l’emploi des salariés en situation de handicap, dans la mesure des possibilités de l'entreprise en termes d'effectif et d'adaptation aux postes de travail :
Favoriser le recrutement et l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de l'entreprise afin de tendre vers l'objectif fixé en ce qui concerne l'emploi direct,
Engager des actions facilitant le maintien dans l'emploi des salariés de Roche Diagnostics, fragilisés ou en difficulté, au titre d'un problème lié à leur handicap.

2. Sous réserve de l'adaptation des services proposés aux besoins de l'entreprise, poursuivre et renforcer le partenariat existant avec l'ensemble du secteur de travail protégé, par le biais de contrats de sous-traitance qui pourraient couvrir la fourniture ou prestation de service, mais aussi la formation des responsables d'équipes, pour l'encadrement des travailleurs handicapés lorsqu'ils interviennent dans nos locaux.
3. Mener des actions d'information et de sensibilisation destinées à l'ensemble des salariés de l'entreprise, en relation avec les nécessités de Roche sur le sujet du handicap ou avec l'actualité sur ce thème. Dans la mesure où il resterait une part de notre budget à utiliser avant le 31 décembre de l'année en cours, financer si possible une ou plusieurs actions à l'extérieur de l'entreprise, en s'assurant que celles-ci soient parfaitement orientées vers l'insertion ou la réadaptation de personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
4. Poursuivre et développer nos échanges avec d’autres entreprises signataires d'accords pour l'emploi des personnes en situation de handicap, ceci avec comme objectif de nous inspirer des bonnes pratiques d’autres entreprises et d’établir des partenariats avec des organismes institutionnels ou privés œuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Les signataires entendent par le présent accord pérenniser leur action volontariste en faveur de l’insertion, de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en établissant notamment des partenariats avec des organismes institutionnels ou privés œuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
I.	CADRE LÉGAL ET CHAMP D'APPLICATION

Cet accord est conclu par application des articles L.5212-8, L.5212-17 du Code du travail, étant précisé que depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et ses décrets d’application du 27 mai 2019 de nouvelles dispositions encadrent l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH).  
Le chapitre IV du titre 1er du livre 1er du Code de l’action sociale et des familles, repris dans la loi du 11 février 2005 stipule : « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». 
Ainsi, ces dispositions sont applicables :
Aux salariés bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées de l'Isère (CDAPH),

Aux diverses autres catégories de salariés énumérées par l'article L. 5212-13 du Code du Travail. Il s'agit essentiellement et notamment :
Des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, et titulaires d'une rente,
Des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire, à condition que l'invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
Des anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité de victimes de guerre.
Dispositions particulières concernant les salariés présentant des problèmes de santé (mais ne bénéficiant pas d'une RQTH) : 
Ces dispositions peuvent s'appliquer également aux salariés de ROCHE identifiés par le médecin du travail comme étant susceptibles d'être en difficulté professionnelle, suite à l'insuffisance ou à la diminution de leurs capacités physiques ou mentales pour raisons de santé, de façon temporaire ou permanente, (cette population sera dénommée sous le terme "population sensible"), et ceci à condition que ces salariés acceptent de déposer leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la CDAPH avant d'engager les dépenses nécessaires, de façon à ce que cette procédure puisse aboutir avant le 31 décembre de l'année en cours.
Pour ce faire, le médecin du travail s'entretiendra avec les personnes susceptibles de présenter de telles difficultés et leur signalera les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier.
Après accord écrit des salariés concernés, le médecin du travail pourra signaler les difficultés diagnostiquées à la coordinatrice de l'accord, qui établira les mesures de soutien qui pourront être envisagées pour les personnes concernées (aménagement de poste de travail, aménagement d'horaires, études ergonomiques d'un poste de travail par un professionnel extérieur, achat d'équipements spécialisés, formation des salariés concernés , sensibilisation de leurs équipes... ), et ce tout en respectant la confidentialité et le secret médical.

II.	PROGRAMME GÉNÉRAL D'ACTIONS
1. PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
a) Actions en faveur de l’emploi au sein de ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE
Toutes les opportunités et actions susceptibles de favoriser l’embauche et l'intégration de personnes en situation de handicap chez Roche Diagnostics France seront étudiées, afin d’atteindre nos objectifs. 
Ainsi Roche Diagnostics France évaluera pour chaque poste ouvert la possibilité d’accès aux candidats porteurs de handicap. 
Seront étudiés également les possibilités d’aménagement dès le moment des entretiens pour faciliter la candidature des personnes en situation de handicap, puis, si embauche, dès l’intégration dans l’entreprise. 
Roche Diagnostics France mettra en œuvre une politique de communication inclusive, afin d’encourager les candidatures de personnes en situation de handicap.
b) Objectifs :
Le recrutement : 
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour procéder à au moins      une embauche par an d’une personne en situation de handicap, soit trois personnes sur toute la durée de l'accord. Le taux d’emploi visé en 2025 est donc de 3.4% au lieu de 2.8% en 2021.

Il est important de préciser que nous rencontrons des difficultés en matière de recrutement, dues au faible nombre de candidatures de personnes en situation de handicap correspondant aux compétences nécessaires pour l’exercice de nos activités.
Roche Diagnostics France mettra donc en place des relations suivies avec ces divers organismes publics ou privés, chargés du reclassement et de la réinsertion des travailleurs en situation de handicap, afin de pouvoir disposer de candidatures de personnes en situation de handicap en temps utile.
L'embauche et la gestion de la carrière de ces personnes reposent avant tout sur des critères professionnels de compétence par rapport au poste de travail.
L’accent sera mis sur les recrutements en CDI à temps complet, sans pour autant exclure les autres formes d’embauche (CDD, intérim, alternance) en raison notamment des difficultés de recrutement.
En effet, en fonction du profil des candidatures et des besoins de l’entreprise, d’autres formes d’embauches que le CDI pourront être mises en œuvre pour les missions de remplacement de salariés absents ou dans le cas d'accroissement temporaire de l'activité ainsi que pour les postes à pourvoir en alternance.
Une visite médicale avant embauche permettra de vérifier en fonction des contraintes inhérentes au poste de travail que la personne en situation de handicap ne présente pas de contre-indication non compensable par un aménagement de poste.
Dans le cas où une personne en situation de handicap aurait été recrutée en CDD ou sous contrat de travail temporaire, à compétence égale, sa candidature sera examinée de façon prioritaire pour tout poste similaire à durée déterminée ou indéterminée, dans le cadre de la procédure de recrutement.
Roche s'engage à participer autant que possible à l'insertion des personnes en situation de handicap en proposant des stages au sein d'un terrain d'accueil privilégié (le siège pour des questions d'accessibilité, s’agissant des personnes à mobilité réduite). 
Les stages constituent pour les personnes en situation de handicap en phase de réinsertion un excellent moyen de faire le point sur leurs compétences et de consolider leurs acquis. Par ailleurs, ces stages sont l'occasion d'identifier des profils intéressants pour les équipes d'accueil et de prendre conscience des possibles adéquations entre les situations de handicap et les métiers de Roche.
Enfin, afin de contribuer indirectement également à l’emploi de toutes les personnes porteuses de handicap,  Roche Diagnostics France se rapprochera des différents ESAT de la région Rhône Alpes afin d’envisager des collaborations.

La sensibilisation des managers au handicap : 
Pour aider à la compréhension des enjeux liés à l’engagement en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap, Roche Diagnostics France proposera une sensibilisation aux managers.

Les objectifs de ces programmes sont :
- de faire prendre conscience des enjeux liés au handicap en matière de recrutement, maintien en emploi, sous-traitance et accessibilité ;
- d’apporter des clés de compréhension ;
- d’apporter des leviers d’action aux managers terrain, avec les ressources et expertises prévues au présent accord ;
- d’ancrer et rendre pérenne le sujet du handicap dans les pratiques métiers et managériales.
PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION
Accompagnement à la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et au suivi médical
Le salarié s’engageant dans une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou de renouvellement de cette reconnaissance, pourra bénéficier sur présentation de justificatifs, de deux demi-journées ou une journée d’absence autorisée payée, afin de remplir les formalités administratives et médicales nécessaires. Le salarié concerné bénéficiera d’un accès privilégié auprès de l’assistante sociale consultante pour l’accompagner dans ses démarches. 
Quatre demi-journées ou deux journées par année civile pourront également être accordées dans les mêmes conditions à des salariés en situation de handicap déjà reconnus RQTH, dans le cadre du suivi médical lié au handicap.
Les deux mesures peuvent se cumuler sur une même année civile, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
Bilan d’orientation et/ou de reconversion en vue du maintien dans l’emploi
Dans chaque cas où la question du maintien dans l’emploi se posera du fait de la diminution des capacités des collaborateurs concernés, l'entreprise apportera une attention particulière à rechercher des solutions adaptées à la situation considérée.
Le salarié handicapé pourra bénéficier si nécessaire d'un bilan d'orientation en vue d'une reconversion, ou de formations facilitant sa reconversion vers d'autres fonctions.
Dans ce cadre, toute action ayant pour but de compenser le handicap ou de maintenir dans l'emploi un salarié pourra être imputée sur le budget de l'accord. Ces dépenses peuvent concerner l'aménagement du poste de travail et de son environnement (appareillages particuliers, mobilier, outils de travail spécialisés, moyens d'accès à leur lieu de travail...), le remboursement des frais liés à l'exercice de l'activité professionnelle (notamment en cas de dépenses envers un auxiliaire de vie dont la présence serait rendue nécessaire lors de déplacements professionnels ou par rapport à des horaires de travail atypiques), la prestation de consultants associés aux études préalables ou à l'accompagnement du salarié ou de l'équipe (psychologues, ergonomes, psychologues du travail. .. ). 
Pourront être associés à la recherche de ces solutions, la Médecine du travail, la CSSCT, le dispositif départemental spécialisé (cellule de maintien dans l'emploi, Caisse régionale d'assurance maladie...), l'assistante sociale consultante de l'entreprise ou des personnes spécialement qualifiées à titre de conseil pour une étude préalable, et tout autres personnes participant au sein de Roche Diagnostics France à la mise en place et/ou au suivi de cet accord.

c)     Favoriser l'insertion au poste de travail par un soutien spécifique du People Leader
Afin de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'insertion, la réinsertion, au retour à l'emploi ou à l'intégration en stage (pour une durée supérieure à un mois)  d'une personne porteuse de handicap sont réunies, Roche Diagnostics France sensibilisera le People Leader du service dans lequel la personne est embauchée d’assister la personne porteuse de handicap au cours de sa formation au poste de travail, à identifier les besoins en matière d'adaptation au poste de travail, de formation ou d'adaptation des horaires, à sensibiliser le reste de l'équipe sur les difficultés pouvant subsister, et à informer l'assistante sociale consultante, l’équipe People & Culture, le service SHE (Sécurité, Hygiène, Environnement) ou les référents handicap de l’entreprise. 
Le People Leader du salarié bénéficiera du soutien de l’assistante sociale, des référents handicaps, et du service SHE en fonction de l'évolution des difficultés rencontrées, de manière à faire le point sur les solutions mises en œuvre ou à envisager.
Une formation préparant à la mission d'accompagnement sera proposée aux People Leaders. Sauf circonstance particulière, cette formation sera confiée à un prestataire extérieur.
Les coûts salariaux liés à la réalisation de cette mission d’accompagnement seront valorisés et imputés au « budget handicap » (dépenses liées à la contribution obligatoire.)

d)	Création d’Ambassadeurs Handicap
Outre le référent handicap de l’entreprise, et afin de s'assurer que l’organisation dans son ensemble contribue au succès de l'insertion, la réinsertion, du retour à l'emploi ou de l'intégration d'une personne porteuse de handicap, Roche Diagnostics France crée le rôle de Référent Handicap. 
Ce rôle sera porté par une personne au sein de chaque Chapter/division, de manière volontaire. Faute de volontaire, le rôle sera porté par le Chapter Lead. 
Les missions de l’ambassadeur handicap comprendraient notamment, mais de manière non exclusive, les points suivants: 
renseigner tout collaborateur sur l’accord handicap et les actions inclusives mises en oeuvre par Roche Diagnostics France
apporter un soutien aux people leaders qui accueillent un collaborateur, un alternant ou un stagiaire porteur de handicap dans son équipe
contribuer à la sensibilisation de l'organisation autour de la question du handicap, par la participation et/ou l’organisation de différentes actions de communication ou évènement 
participer à des actions auprès des acteurs externes dans le domaine du handicap (partenariat, promotion etc…)
être force de proposition pour améliorer l’inclusivité de RDF et identifier des axes de progrès.
Les ambassadeurs handicap pourront être contactés via une adresse email générique : Meylan.Ambassadeurshandicap@roche.com.
Le SHE officer tiendra ce rôle de relais handicap pour les Fondations de notre futur modèle d’organisation.
Un budget de 9.000€ est prévu pour couvrir les besoins de formations et les salaires des people leaders et des référents dans leur missions d’accompagnement/de tutorat de personnes en situation de handicap.

e) Aménagement de poste et d’horaires en vue du maintien dans l’emploi
Le service SHE, les Référents Handicap et l'assistante sociale consultante de l'entreprise apporteront un soutien particulier au personnel porteur de handicap, en étudiant toute situation individuelle, afin de proposer des solutions aux difficultés rencontrées, que ce soit sur le plan matériel, administratif ou psychologique.
En fonction des problématiques rencontrées, des aménagements d'horaires pourront être consentis aux salariés en situation de handicap, si cela s'avère nécessaire, pour permettre la reprise progressive d'activité après un arrêt maladie, en dehors du cadre ou dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, pour réduire la journée de travail, pour adapter les horaires à un programme de soins, ou pour aménager des temps de repos en cours de journée.

Aménagement des fins de carrières en vue du maintien dans l’emploi : 
Dans le cadre du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ROCHE Diagnostics France propose un aménagement de la fin de carrière dans la limite de 2 ans avant la date de liquidation des droits figurant sur le document que le collaborateur aura transmis.
Cet aménagement peut concerner une réduction du temps de travail, une adaptation du poste pour permettre plus de télétravail, des formations nécessaires à la prise de postes plus adaptés à l’évolution de la maladie.
Le service SHE, le référent handicap, les ambassadeurs handicaps et la médecine du travail seront associés à l’analyse des situations individuelles et à la définition d’un plan adapté à chaque cas.

Aménagement d’horaires
Après avis du médecin du travail et dès lors que cela s’avérera nécessaire au regard du handicap du collaborateur, la hiérarchie devra, dans la mesure du possible, aménager l'horaire de travail afin notamment de permettre la reprise progressive d’activité après un arrêt maladie, réduire la journée de travail, prendre en compte l’existence de contingences extérieures au travail et liées au handicap ou encore aménager des temps de repos en cours de journée.

Intervention d’un ergonome 
Le plan de maintien dans l’emploi pourra également contenir un certain nombre de mesures telles que des aménagements de poste, des missions de réadaptation, et/ou l’intervention préalable d’un ergonome.

Aménagement des locaux
Roche Diagnostics France s’engage à étudier tout besoin d’aménagement du poste de travail physique et éventuellement des locaux, nécessaire pour faciliter leur accès ou leur utilisation par des personnes en situation de handicap.
En particulier, l’entreprise s’engage à rendre accessible au moins une place équipée de prise électrique de recharge de véhicule à usage de personnes à mobilité réduite.

Mise en place ou adaptation du télétravail
Si cela s’avérait nécessaire au regard du handicap du collaborateur, la mise en place du télétravail pourrait être envisagée après avis du médecin du travail, conformément à l’accord relatif au télétravail au sein de ROCHE Diagnostics France.
Ces solutions pourront être envisagées sous réserve des possibilités offertes par l’organisation interne du service ou de l’entreprise.

Aide au déménagement :
Dans le cas où les mesures précédentes sont insuffisantes et qu’un déménagement facilitera le maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap, Roche Diagnostics France pourra prendre en charge à concurrence de 3.000 euros un déménagement dans un logement visant à réduire les temps de trajet ou plus adapté à son handicap. Le salarié fournira trois devis de déménagement et la facture du prestataire retenu pour obtenir le remboursement de ces frais.

Participation au financement d’équipement ou à la prise en charge de soins 
Lorsque des équipements personnels (adaptation du véhicule, appareillage…) ou des soins sont préconisés par un médecin ou un ergonome, en vue de faciliter le maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap, après avis du médecin du travail, Roche Diagnostics France pourra participer au financement. 
Le budget de participation à ces dépenses sera de 20.000 euros maximum par an, et ne pourra porter que sur la part restant effectivement aux salariés, après déduction de tous les remboursements, aides et subventions auxquels le salarié peut prétendre.

Mise en place d’actions de formation en vue d’une réorientation professionnelle en cas d’aggravation ou survenance du handicap
Notre responsabilité d’employeur nous conduit à privilégier avant tout des solutions de maintien dans l’emploi interne soit par l’adaptation du poste, de l’organisation ou de l’environnement de travail, soit par un accompagnement vers un reclassement interne via la formation ou tout autre dispositif.
Si aucun de ces aménagements n’est possible, ou suffisant, l’entreprise s’engage alors à accompagner le collaborateur qui le souhaite dans la recherche de pistes externes, permettant d’augmenter le nombre de solutions locales en termes de métiers, de possibilités d’évolution et surtout de réduction des contraintes.
Dans cette optique, la personne volontaire pourra bénéficier d’un accompagnement individuel par un organisme extérieur qui l’aidera à poursuivre son projet professionnel en adéquation avec son handicap. 
Si un besoin en formation est identifié, il devra faire l’objet d’une validation préalable par la Direction de l’entreprise ; sa prise en charge sera assumée par l’entreprise et limitée dans le temps (limité à une année civile). 
Un même bénéficiaire ne pourra prétendre à une formation qu’une fois tous les 3 ans. 
Par ailleurs, toute formation entreprise sera encadrée par un contrat d’engagement réciproque afin que chacune des parties s’engage. Des preuves d’assiduité, d’obtention de diplôme seront demandées pendant toute la durée de cette dernière.  

Actions de formation des salariés de Roche Diagnostics
Une attention toute particulière sera apportée aux besoins en formation des travailleurs en situation de handicap présents dans l'entreprise. Seront prises en compte dans cet accord toutes actions de formation visant à parfaire les connaissances des collaborateurs dans le cadre de leur activité.
Le budget prévisionnel prévu pour la prise en charge des formations visées aux alinéas 2 m)  et 2 n) est de 5.000€.

Actions de sensibilisation destinées aux salariés valides amenés à travailler avec des personnes en situation de handicap. 
Pour favoriser une bonne intégration des personnes en situation de handicap, Roche Diagnostic France proposera une sensibilisation aux salariés valides amenés à travailler dans le même service.  

Accueillir des stagiaires en situation de handicap
Roche Diagnostics s'efforcera, dans les limites imposées par les contraintes résultant de l'activité même de l'entreprise, d'accueillir des jeunes en situation de handicap en formation initiale ou professionnelle pour des périodes de stage de durée variable s'inscrivant dans le cadre de formation de base ou de réinsertion.

3.     ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS AIDANTS

Adaptation des horaires de travail
L'entreprise s'engage également à faciliter dans la mesure du possible les conditions de travail des salariés dont le conjoint ou les enfants ont un handicap reconnu et invalidant, par le biais d'aménagements d'horaires compatibles avec les nécessités de son service, notamment en matière de congés payés et par un soutien social ou psychologique (assistante sociale consultante).
Cette possibilité d’aménagement doit tenir compte des différentes demandes d’aménagement formulées dans le service (raisons médicales, raisons liées aux enfants, …) afin de concilier les demandes individuelles et la bonne organisation du service qui doit primer avant tout. 

Don de jours de congés payés et RTT
Toujours dans le but de faciliter le rôle du proche aidant, Roche Diagnostics France met en place le don de congés ou RTT. Ce dispositif permet à un salarié de donner une partie de ses congés (hors quatre premières semaines de congés payés) et/ou RTT à un collègue proche aidant ou frappé par la maladie ou le décès d’un enfant, afin que sa rémunération soit maintenue durant son absence.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier venir en aide à un proche âgé et en perte d'autonomie ou un proche en situation de handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80% (art. L. 3142-25-1 du code du travail). Il peut s’agir :
D’une personne en couple avec le salarié (époux, épouse, partenaire de PACS, concubin et concubine).
D’un ascendant, descendant, enfant à charge, ou collatéral jusqu'au 4ème degré : sœur, frère, neveu, nièce, tante, oncle, cousin germain... du salarié lui-même ou de son conjoint.
D’une personne âgée ou handicapée avec qui le salarié entretient des liens étroits et stables, réside ou vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel, pour des actes de la vie courante.

    	  c)     Jours de congés supplémentaires pour les parents d’enfants en situation de handicap
Conformément à l’article L3141-8 du code du travail, les salariés bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans que ce cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel, à savoir 30 jours ouvrables. Est réputé enfant à charge tout enfant sans condition d’âge dès lors qu'il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.

4.    COOPÉRATION AVEC LE SECTEUR PROTÉGÉ
ROCHE Diagnostics France réaffirme, dans le cadre de sa politique d’achats responsables sa volonté de poursuivre les relations avec le secteur du travail protégé et adapté, Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA), et de leur confier un certain nombre de contrats de sous-traitance.

III.	MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

1.	ACTEURS CHARGÉS DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Différents partenaires concourent à la bonne réalisation de cet accord :

Les signataires de l'accord : le Président, le représentant People & Culture, et les délégués syndicaux,
Le service People & Culture et ainsi que l'assistante sociale consultante pour la coordination de l'accord,
L’ensemble de la hiérarchie,
Les référents Handicap
Le service médical et le service sécurité,
La CSSCT
Le service achats (achats en sous-traitance avec le secteur du travail protégé), 
Les services généraux 
L’AGEFIPH

2.	SUIVI ET CONTRÔLE
Les conditions de mise en œuvre du présent accord seront examinées par les parties signataires à la fin de chaque année d'application.
Ce bilan portera notamment sur :
L'ensemble de l'année écoulée comprenant une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus.
Le programme d'actions prévues pour l'année suivante.
Un rapport annuel sera présenté au CSE, ainsi qu'à la CSSCT, puis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Isère (DIRECCTE).




3.	CONDUITE DU PROGRAMME D'ACTION
Le service People & Culture, l’équipe SHE et l'assistante sociale consultante seront en charge :
du suivi et de l'intégration, du maintien dans l'emploi et le cas échéant, des problématiques concernant la vie privée des salariés ou des stagiaires en situation de handicap,
du pilotage de la gestion administrative des dossiers, des actions de sensibilisation, du suivi budgétaire, des actions de recrutement,
de l'imputation et de la valorisation au « budget handicap» (dépenses liées à la contribution obligatoire) des coûts salariaux liés à la mise en œuvre et au suivi de l'accord.

4.	BUDGET
Le budget annuel sera calculé sur la base de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) complété des déclarations annuelles complémentaires de l’O.E.T.H. relative à l’intérim et au secteur du travail protégé et adapté.
Le budget consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord sera égal à la contribution financière due à l'AGEFIPH en application de la loi du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 sur la durée de l’accord. (URSSAF)
L'affectation des sommes budgétaires attribuées à chaque ligne budgétaire sera définie précisément chaque année par la Direction. Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité, seront reportées sur une autre ligne du budget de l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.
Le budget prévisionnel suivant pourra donc être revu à la hausse ou à la baisse (en fonction de l’évolution du taux d’emploi de personnes en situation de handicap) en début de chaque exercice (Au titre de 2021, une contribution de 81243 euros a été versée à l’URSSAF en 2022 :










IV.	ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, PUBLICITÉ

Le présent accord prendra effet pour une période de trois années civiles, à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de son agrément par l'autorité administrative.
Dans le courant de la troisième année, et trois mois au plus tard avant son échéance, les parties signataires se réuniront pour réexaminer le contenu de cet accord et décider des suites à lui réserver.
Conformément aux articles R 5212-16 et suivants du Code du travail, cet accord sera transmis au Préfet et à la DIRECCTE de Grenoble pour agrément. Il entrera en vigueur après son agrément et après l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

À défaut d’agrément, le présent accord sera réputé nul et de nul effet.

Fait à Meylan le 22 décembre 2022


Pour la Société Roche Diagnostics France :                        Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. :



			           



,							Pour le syndicat C.F.T.C. :
	          		
		





Pour le syndicat F.O. :