ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU  VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Délégué Syndical CGT de la SAS COMPOBAIE SOLUTIONS, 

La société COMPOBAIE SOLUTIONS, immatriculée sous le numéro 510 007 305 au RCS d’ALBI, ayant son siège social ZA La VIALETTE, 81150 MARSSAC SUR TARN, représentée par, Président du Directoire, dûment habilité à la signature des présentes.

PREAMBULE :

La société COMPOBAIE SOLUTIONS, en application de l’article 1 de Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD.

En considération de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de décembre 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Les salariés visés à l’article 2 qui auront été liés par un contrat de travail tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant de 1498.47 €.

Conformément à la possibilité offerte par la loi susvisée, le montant de cette prime est modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires, en tenant compte de la durée du contrat de travail liant le salarié à la société et les absences au cours de l’année 2018.

En conséquence :

la modulation du montant de la prime intervient en fonction de la date de début du contrat de travail, intervenue au cours de l’année 2018. Pour ceux dont le contrat de travail aura débuté en cours d’année 2018, la prime sera calculée en fonction du nombre de jours calendaires durant lequel le salarié aura été lié à la société par un contrat de travail.

la modulation du montant de la prime est faite en fonction des périodes d’absence (hors congés payés/RTT, maternité, accident du travail, événements familiaux). La prime sera calculée en fonction du nombre de jours calendaires durant lequel le salarié aura été effectivement présent.

Il est bien entendu que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas, non plus, à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la Loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (Cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG et de CRDS. 

Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

La présente décision prend effet le 31 décembre 2018.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Le 31 décembre 2018.

Le Délégué Syndical.




Pour l’entreprise COMPOBAIE SOLUTIONS