ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES



Entre 
La Société GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS (GE GOF), société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 421 395 815 dont le siège social est sis 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. 
Ci-après dénommée « la Société »

Et 
Les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à signer le présent Accord,


Ci-après dénommée « les Organisation Syndicales »


Ci-après ensemble dénommées « les Parties »


INTRODUCTION

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conformément aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation présenté au sein de la société GE GOF. 

L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés qui adhèrent au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations calculées sur la base d’un salaire de référence, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par une rupture du contrat de travail pour motif économique au cours des années 2023 et 2024, et adhérant au congé de reclassement. En particulier dans les conditions définies dans la note d’information remise au CSE de GE GOF le 18 novembre 2022 dans le cadre de la procédure d’information-consultation concernant la mise en œuvre du licenciement économique collectif s’étant clôturée par une remise d’avis le 23 février 2023.

ARTICLE 2 – ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE 

Article 2.1	Durée du congé de reclassement prise en compte 

La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.

Pendant la période de préavis, les salariés perçoivent normalement la rémunération qui leur est due, et qui est soumise dans les conditions habituelles aux cotisations sociales et notamment aux cotisations salariales et patronales dues en matière de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC.

Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue par le plan, les cotisations salariales et patronales au titre du régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO seront calculées conformément aux règles spécifiées au paragraphe 2.2 ci-après.

Article 2.2	Assiette et répartition des cotisations

Les Parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire ARRCO-AGIRC selon les taux en vigueur dans l’entreprise, sur la base du salaire qu’auraient perçus les salariés bénéficiaires s’ils avaient été en activité.

Le salaire perçu par les salariés, servant d’assiette au calcul des cotisations susvisées, correspond à la moyenne de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de notification (hors primes exceptionnelles liées à un évènement spécifique, frais professionnels, épargne salariale et toutes rémunérations perçues pendant cette période mais ne se rapportant pas à la période considérée).

Il est en outre convenu que la répartition du financement des cotisations s’effectue comme suit :

-	Sur l’allocation servie pendant le congé de reclassement : la répartition entre la part patronale et la part salariale est la même qu’avant le congé de reclassement ;

-	Sur la différence entre le salaire de référence susvisé et l’allocation : les cotisations sont intégralement prises en charge par la société.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD-REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement.

Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE GOF.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS) des Hauts de Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.

Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE GOF.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 juin 2023
(en 2 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la Société GE GOF
xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives

xxxxxxx, Déléguée Syndicale, CFE-CGC