PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION OBLIGATOIRE

En application des dispositions légales, la Direction de la société ...........dont le siège est situé à ......... a pris l’initiative de rencontrer, dans le cadre de la négociation annuelle le syndicat CGT.

La délégation syndicale était constituée de M ...............

Lors des réunions des 25 février, 10 mars et 28 mars, les thèmes suivants ont été abordés entre la direction et la délégation syndicale :

Augmentation générale des salaires de 10%

L’employeur ne peut donner une suite favorable à cette demande et rappelle que la société applique la convention collective de commerces de gros laquelle prévoit une augmentation de 3,2% linéaire sur les minimas conventionnels (Niveaux/Echelons). La grille vient d’être signée par les partenaires sociaux et sera applicable chez ...........dès la publication de l’arrêté d’extension.
	
Mise en place d’une prime au service Foire : par palettes comptabilisées mensuellement (similaire à la prime PREPA)

L’employeur répond par la négative à cette proposition, la prime ne pouvant pas être individualisée compte tenu de l’activité FOIRE. 

Mise en place d’une prime PREPA identique pour les salariés ex-TURBOCAR

Suite à plusieurs échanges entre les représentants et la Direction, aucun accord n’a pu être trouvé.

Mise en place d’une garantie d’ancienneté supra-conventionnelle avec prise en compte des 20 ans et 24 ans d’ancienneté : +3%

L’employeur répond par la négative à cette proposition et s’en réfère à la convention collective qui précise les taux de garantie d’ancienneté.
	
Problème d’échelon pour ................

Modification niveau 2 échelon 1 effectuée le mois prochain.

Mise en place d’une somme annuelle par salarié pour achat des équipements de travail : chaussures de sécurité/ Pantalons et blousons

La Direction propose un achat global, tous les ans, sur les dépôts d’............ et de ............. avec :
- Un panel de choix de 5 chaussures homme et 5 chaussures femme
- Un pantalon également au choix
- Tous les deux ans possibilité de commander un blouson ou une polaire.










Mise en place de la possibilité de poser un jour de congé sans solde lorsque son enfant est malade

L’employeur répond par la positive à cette proposition sous condition de respecter les dispositions légales :

Article L1225-61 du code du travail :

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Mise en place d’heures de délégation pour Mme Lambrot Sonia, et un complément d’heures pour M.................. afin de préparer les réunions avec la direction et avec le personnel

Seuls les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux disposent d’un crédit d’heures. Mme .............., n’étant pas membre du CSE, ne peut pas bénéficier d’heures de délégation. Néanmoins, elle peut assister aux réunions de négociations obligatoires.

M................ disposent d’un temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il n’est pas possible de dépasser ce temps sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Exemple : restructuration, conflit collectif, etc..). Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation. 


A Fleurance, le 28 mars 22
Direction .......................						Syndicat CGT