ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2022
ELIAN
( Oyonnax )   


Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».

Le compte rendu intégré au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 05 avril 2022 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.

Le présent accord est établi, à la suite de la réunion qui s’est tenue le : 

05 avril Mars 2022.  


Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Conformément à l’art L 2242-1, la Direction de la Société Elian (Oyonnax) a invité l’organisation syndicale représentative  à engager sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022.
L’organisation syndicale représentée par son Responsable de Section syndicale a été invité . 


Lors de la réunion du  05 avril  2022 , la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires, et ce, plus particulièrement sous l’égide des nouvelles dispositions légales.  

Il a été remis à l’organisation  syndicale une documentation  (Base de Données Economiques et Sociales) , il a été indiqué a l’Organisation syndicale que certaines données , notamment financières n’étaient pas encore disponibles ;

La Direction  rappelle l’obligation légale selon laquelle un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties doit être établi.
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.


Suite aux différentes discussions qui se sont engagées , il est convenu ce qui suit lors de la Réunion du 05 avril 2022 :  


REMUNERATION / ORGANISATION : 


Augmentation de salaire ( Salaire  de base mensuel Brut )  : 

3,6 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés  avec un minimum de 70 € Brut. 
( Reference Temps plein ) . 
Application : 1er Avril 2022

Primes : 
 Augmentation de 10€ de la prime d’assiduité mensuelle (prime attribuée au non cadre)
Application : A compter du 1er Avril 2022 . 

Organisation du Travail  :
La Direction rappelle que l’on doit aussi  maintenir l’activité et faire attention à conserver l’équilibre financier du site et sa compétitivité . 

GESTION DES SENIORS  :

Compte tenu de l’évolution de la moyenne d’âge , ce sujet va devenir un sujet significatif pour l’avenir et le transfert des compétences . 
Il est donc prévu de rajouter un paragraphe spécifique dans le support des entretiens professionnels qui doit être fait à minima tous les 2 ans par chaque Manager . 
Parallèlement, des aménagements de postes sont réalisés d’une façon récurrente de façon à améliorer les conditions de travail .  

FORMATION : 

Les demandes de formation seront centralisé par le Responsable de service pour le 31 mars
Recensement des demandes par Barbara Vallauri (compter 2 ou 3 semaines)
Nous aurons un retour fin avril - début mai

EGALITE PROFESSIONNELLE – QVT 

Egalité Professionnelle : 

L’étude de la BDES montre un indicateur d’égalité professionnelle Hommes-Femmes « incalculable » compte tenu de la structure de l’Entreprise au niveau Personnel  (des services plutôt masculin alors que d’autres sont plutôt féminin) 
Avec les indicateurs calculables actuellement , il ressort un nombre de points de 55/60 . 
Cependant , la Direction propose  aux organisations syndicales une négociation spécifique sur ce sujet de façon à  pouvoir aboutir à un accord . 
Cette négociation est planifiée pour se terminer au plus tard le 30 Mai 2022 – La Direction rappelle que faute d’accord un plan d’action sera défini  . 

Gestion Personnel Handicapé : 

Cet aspect est aussi mis en place si besoin d’aménagement de poste en cas de problématique liée à un Handicap reconnu de même que la recherche de poste en adéquation avec le handicap.

Postes spécifiques postes moins pénibles : 
Dans ce cadre , la candidature des personnes séniors et/ou handicapées pourrait être étudiée en priorité et tenant compte aussi des compétences requises  
Cette démarche pourra être faite aussi avec la collaboration de la Médecine du Travail . 

Articulation Vie Professionnelle / Vie Personnelle : 

Tout le monde est conscient que cet aspect est primordial pour l’équilibre du Personnel .
Cet aspect doit être abordé chaque année lors de entretiens individuels et au minimum tous les 2 ans lors des Entretiens professionnels – 
De plus , chaque personne est libre de contacter son Manager ou la DRH pour évoquer une situation spécifique .

Prevention des risques Psycho-sociaux : 

Des réunions de travail sur ce thème seront  proposées aussi aux représentants du Personnel afin de définir une plan d’action  

Temps partiel :  

Chaque demande sera étudiée afin de voir dans quelle mesure les possibilités de mise en place. Nous n’avons pas de temps partiel actuellement hormis une personne en mi-temps thérapeutique.
 
Congés : 

Les organisations syndicales informent que les jours de Congés pour enfant malades ( 3 jours maximum par année civile quelque soit le nombre d’enfants  ) peuvent  être maintenant rémunérés à hauteur de 80% du salaire  lié à l’absence   ( évolution de la Convention Collective). 
Le salarié doit informer l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l’enfant justifiant son état de santé.
Il est rappelé que le salarié concerné assume la charge effective et permanente de l’enfant de moins de 16 ans . 
Ce congé peut être fractionné par ½ journée . 
La prime d’assiduité sera maintenue. 
Application : 1er Avril 2022 

Mariage / PACS : 

Statut égalitaire concernant l’ensemble des congés pour évènements familiaux.
 
Déconnexion : 
Nous rappelons le droit à la déconnexion de chacun en dehors de ses heures de travail est un droit et nous le préconisons . 

 
 
Formalités de dépôt 

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour le syndicat signataire et 1 pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. 
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du  Code du travail :

dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE de Bourg en Bresse dans l’Ain ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Oyonnax.



Fait à Bellignat, le 12/04/2022, 


	                                          		 
Délégué Syndical  CGT						La Direction  SAS Elian


Représentant Syndical CGC