ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre 
L’Unité Economique et Sociale constatée par accords en date du 21 octobre 2002, du 14 octobre 2004 et du 3 juillet 2007 entre les sociétés : 
La SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par ………, Président
La SAS BETON CONTROLE DU BEARN dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par ………, Directeur Général
La SAS GROUPE DANIEL dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par ………, Président
La SAS LAFAGE FRERES dont le siège social est situé 1235 chemin des Carrières, 40465 PONTONX SUR ADOUR, représentée par ………, Président
La SARL SOPRAVEM dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par ………, Gérant
La SARL CARRIERES DANIEL dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par ………, Président
La SAS AGREGATS ET BETONS CONTROLES DE LA VALLEE DE LUCHON dont le siège social est situé 65370 SALECHAN, représentée par ………, Président.
d’une part
Et,
Le Délégué Syndical Force Ouvrière, Monsieur ………désigné par l’UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DES PYRENEES ALTANTIQUES le 16 mars 2018.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :






Préambule :

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise.

En 2017, les femmes représentent 14% de l’effectif du Groupe (269 salariés). Leur âge moyen est de 45 ans (46 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 13 ans identique à celle des hommes.
Les femmes représentent :

2.50 % des ouvriers
39 %  des employés
26 % des Techniciens / Agents de Maîtrise
28 % des Cadres

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains secteurs d’activités (transport et production).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord de branche du 05 janvier 2010. 

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par la même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3  domaines : 

Embauche
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants : 

Renforcer la mixité lors des recrutements 
Respecter le principe d’égalité salariale
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale







ARTICLE 1	EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Afin de garantir l’égalité professionnelle, le Groupe DANIEL s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Développement de la mixité des candidatures 

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, le Groupe DANIEL s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. L’entreprise veillera à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (exemple : conducteur/conductrice, technicien/technicienne, opérateur/opératrice,…).

Dès lors que l’entreprise fait appel à un cabinet extérieur pour le recrutement, l’entreprise lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Indicateurs de suivi
Nombre d’offres d’emplois déposées
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe.


ARTICLE 2	RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé. 

3.1 Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issu d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération du (de la) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux.

3.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée au cours du premier trimestre, sur les rémunérations de postes clés tels que conducteur(trice) PL, responsable de service, commerciaux, agent de bascule.
Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, le Groupe DANIEL vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

3.3 Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, le Groupe DANIEL garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi
Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie de poste étudié
Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité
Nombre d’offres d’emplois déposées avec un niveau de rémunération établi


ARTICLE 3	FACILITER L’ARTICULATION ENTE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 

Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées. En cas d’impératif, ces réunions matinales ou tardives seront planifiées longtemps à l’avance.

Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifié en conséquence.
Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème incluse.

Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel 

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

Quand le poste le permet, la salariée enceinte peut, avec l’accord de sa hiérarchie, exercer partiellement son activité en télétravail sur la base d’une fréquence définie conjointement.

Les salariées en état de grossesse travaillant à des postes physiquement contraignants pourront demander une affectation sur un poste sédentaire le temps de cet état. En cas d’impossibilité d’affectation sur un autre poste, l’employeur maintiendra le salaire net de base de la salariée déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Indicateurs de suivi
Nombre de salariées enceintes
Nombre de salariées enceintes bénéficiant d’une organisation en télétravail ou affectées temporairement sur un autre poste


ARTICLE 5	RAPPORT DE SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LE GROUPE

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des  hommes dans le Groupe DANIEL et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel prévu à l’article L.2353-57.

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans le Groupe DANIEL

Conditions générales d’emploi
Toutes les données chiffrées sont établies par sexe :

Effectifs
Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
Age moyen par catégorie professionnelle

Ancienneté
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle

Positionnement dans l’entreprise
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

Durée et organisation du travail
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (inférieur ou supérieur à 50%).
Nombre de salariées en état de grossesse ayant bénéficié d’un aménagement de l’organisation du travail 

Données sur les embauches et les départs
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, licenciement, autres cas.

Rémunérations
Toutes les données sont établies par catégorie professionnelle :

Eventail des rémunérations de base
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne par sexe


ARTICLE 6	DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 7	REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager sans tarder. 

ARTICLE 7	DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LESCAR, en 4 exemplaires,
Le 04 septembre 2018
 



Le délégué syndical 						Pour l’UES
Monsieur							Monsieur 













Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans le Groupe DANIEL

Conditions générales d’emploi

Effectifs



Ancienneté


Positionnement dans l’entreprise


Durée et organisation du travail













Données sur les embauches et les départs








Rémunérations