Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la SARL TRAMPOLINO (nom commercial : SINEO Limoges)



Entre la SARL TRAMPOLINO N° de Siret 502 212 301 000 35 représentée par Monsieur Jacky TETREAU en sa qualité de Gérant, 
Ci-après dénommée « l’entreprise »
											D’une part 



Et Monsieur Jean Noel ALI ASSANI, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
											D’autre part 



Il a été conclu le présent accord 








Table des matières 


Préambule : 										3
Article 1 : champ d’application de l’accord						4
Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord					4
Article 3 : période d’autorisation et bilan						4
Article 4 : période de recours au dispositif						5
Article 5 : réduction de l’horaire de travail						5
Article 6 : indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité		5
Article 7 : engagements en matière d’emploi					6
Article 8 : engagements en matière de formation professionnelle			6
Article 9 : modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord		7
Article 10 : mobilisation des congés payés et des jours de repos			7
Article 11 : révision de l’accord							7
Article 12 : publicité et transmission de l’accord					7 











Préambule : 
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :
En quatorze ans, SINEO Limoges est devenu l’un des acteurs majeurs du marché professionnel de l’automobile avec des clients qui sont eux même des acteurs importants de l’activité économique du département comme PEUGEOT, CITROEN, chez qui nous intervenons en tant que sous-traitant pour le compte de GEFCO, ainsi que RENAULT, OPEL, HYUNDAI et MAZDA pour citer les principaux. 
Fin 2015, l’entreprise a déménagé en zone nord afin d’avoir un outil de travail performant en préparation automobile et diversifier son activité en réalisant du stockage de véhicules. Cette nouvelle activité combinée à l’augmentation des volumes de préparation ont permis à l’entreprise d’augmenter son chiffre d’affaires en 2016 de 48%, passant ainsi de 402 000 € en 2015 à 596 000 € en 2016. Le chiffre d’affaires 2017 de 617 000 € a confirmé l’atteinte de ce nouveau palier. 
En 2018, l’entreprise a augmenté sa capacité de stockage et l’intégration de nouveaux clients a permis de franchir de nouveau un palier important puisque le chiffre d’affaires a atteint 817 000 € avec un effectif de 28 personnes dont 14 personnes en insertion. L’augmentation de l’effectif a été principalement réalisée par des embauches en CDI. En 2019 le chiffre d’affaires a été de 881 000 € avec un effectif de 30 personnes dont 16 personnes en insertion, confirmant le nouveau palier atteint en 2018. Il est à noter que 11 permanents sur 14 ont été embauchés suite à leur passage en insertion dans la structure.
En 2020, alors que l’objectif était de consolider le chiffre d’affaires autour de 890 000 € avec un effectif stabilisé de 30 personnes dont 16 en insertion, la pandémie de Covid19 a eu un impact très conséquent sur le chiffre d’affaires. Celui-ci a en effet baissé de 21% (CA de 693 600 €) du fait des confinements et de la baisse de volume sur l’ensemble de l’année.
2021 a été une année très difficile encore une fois à cause de la pandémie et le chiffre d’affaires a été de 740 000 €. La remontée du chiffre demandera plus de temps que prévu car la pandémie a toujours un impact considérable et le secteur de l’automobile est en pleine restructuration. L’effectif à fin décembre 2021 est de 26 personnes dont 13 en insertion. Nous avons déménagé l’entreprise fin novembre 2021 dotant l’entreprise d’un outil de travail ayant du potentiel en termes de développement et qui permet une économie de 30% sur l’immobilier. L’impact de cette économie sera évidemment complet sur 2022 et les années suivantes. Des actions ont été menées sur le plan commercial, nous avons démarré une activité de préparation dans le secteur agricole notamment les tracteurs, nous avons relancé la prospection auprès de nouveaux professionnels de l’automobile. Il faut du temps pour que ces actions portent leurs fruits, on ne développe pas une nouvelle activité en quelques semaines mais des résultats sont escomptés à moyen terme.
En 2022, la situation économique ne s’améliore pas et le premier semestre est inférieure au premier semestre 2021. Les personnes en contrat d’insertion arrivant au terme de leur parcours ou n’ayant pas souhaité renouveler leur contrat n’ont pas été remplacées et à fin juin l’effectif est passé à 16 personnes.
L’entreprise a très peu de visibilité sur l’activité du deuxième semestre 2022. Elle souhaite conserver l’effectif actuel et le temps que les actions entreprises se concrétisent en chiffres d’affaires et que l’activité automobile dans son ensemble retrouve un niveau cohérent, l’entreprise souhaite se donner la possibilité d’utiliser le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) et faire une demande à compter du 1er septembre 2022. Bien évidemment, si la situation s’améliore de manière significative et durable, nous n’utiliserons pas ce dispositif.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : champ d’application de l’accord 
Le présent accord est applicable à l’entreprise TRAMPOLINO (nom commercial SINEO Limoges) 
L’ensemble des salariés de l’entreprise sont éligibles au bénéfice de l’APLD 

Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2025.

Article 3 : période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
La première période d’autorisation débutera à compter du 01 septembre 2022
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord
Les modalités d’information des membres de la délégation du personnel du comité social et économique signataires du présent accord sur la mise en œuvre de l’accord, fixées par l’article 9 du présent accord
Chaque bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. Le procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 9 du présent accord.
Avant l’échéance de la dernière période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, l’entreprise complétera son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.
Article 4 : période de recours au dispositif
En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 27 mois consécutive ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 5 : réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord d’au maximum 40 % sur la durée d’application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 45 % sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail. 

Article 6 : indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Article 7 : engagements en matière d’emploi
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière d’emploi. A ce titre l’entreprise s’engage sur la période de recours effectif au dispositif prévue à l’article 4, à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise.
En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l’allocation d’activité partielle de longue durée.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail, l’autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. 
Article 8 : engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.
A ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.
A ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
L’entreprise s’engage également à prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobiliser leurs CPF pour financer les formations.
Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés de l’entreprise.
L’entreprise reconnaît l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Article 9 : modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée qui comprendra :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d’activité
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord

Article 10 : mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 5 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, …) 

Article 11 : révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d’application, par voie d’avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail et conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.

Article 12 : publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés, convention collective IDCC 3043 au 34 boulevard Maxime Gorki, 94800 VILLEJUIF. (pas d’adresse mail disponible)

Fait à Limoges, le 13 juillet 2022
En deux exemplaires originaux

Pour le CSE								Pour l’entreprise 
Jean-Noël ALI ASSANI							Jacky TETREAU