ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES PERSONNALISES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOMEVA
(S.A.S) au capital de 400 000 euros
N° U.R.S.S.A.F. : 440 511414351 dont le siège social est situé :
3, Rue des Bourreliers Z.I. Les Dorices 44 330 VALLET
Immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro B7841 18655
Représentée par Monsieur XXX, gérant de la SARL ATHENAIS HOLDING, Présidente de la SAS VENT D’OUEST FINANCES, Présidente de la SAS SOMEVA et Monsieur XXXX Gérant de la SARL GIRODAY INVEST, Directeur général de la SAS VENT D’OUEST FINANCES, Présidente de la SAS SOMEVA.

 Ci-après dénommée « la société ou l’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :

Les membres élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique : 
Madame XXX, en qualité de secrétaire, membre élue titulaire,
Madame XXX, en qualité de trésorière, membre élue titulaire,
Monsieur XXX, membre élu titulaire,
Monsieur XXX, membre élu titulaire.
Monsieur XXX, membre élu titulaire, 
	D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE :
Soucieux de faire évoluer les conditions de travail pour permettre à la fois de tenir compte des contraintes opérationnelles de son activité et des souhaits personnels de chacun des salariés de l’entreprise, la Direction et les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ont soutenu la mise en application du projet d’horaires personnalisés. Les horaires personnalisés permettent de tenir compte des impératifs de la vie personnelle dans la gestion du temps de travail tout en veillant à satisfaire les exigences opérationnelles des activités de l’entreprise. Ce système donne ainsi à chacun la possibilité de choisir sur une durée prédéfinie son heure d’arrivée et son heure de départ à l’intérieur de plages prédéfinies. Ces horaires personnalisés ne pourront être appliqués qu’en tenant compte des limites compatibles avec les impératifs de bon fonctionnement des services, les obligations législatives.
L’objectif est à la fois de concilier une plus grande souplesse horaire pour les collaborateurs et les contraintes d’organisation. Il s’inscrit dans le cadre des travaux menés sur la qualité de vie au travail. Cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation de l’encadrement et des collaborateurs.
ARTICLE 1 – champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur en CDI à temps complet et à temps partiel. 

Les apprentis seront concernés par cet accord. Toutefois, ils devront respecter les horaires personnalisés de leurs tuteurs / maîtres d’apprentissage.
Les salarié.e.s au forfait en jours sur l’année sont donc exclus du dispositif d’horaires personnalisés.
Par ailleurs, si une fonction existante (opérateur sur commande numérique en 2x8 / Pose / Expédition) ou nouvellement créée paraît incompatible avec le cadre général relatif aux horaires personnalisés tel que décrit ci-dessous, elle peut, sur décision de la Direction, en être exclue.
Le Comité social et Economique est informé, au préalable, des dérogations au principe de personnalisation des horaires. 
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise : 
39 heures
35 heures
28 heures ou 31 heures (temps partiel)
Cependant l’existence d’un système d’horaires personnalisés permet au personnel d’organiser son temps de travail, en choisissant sur une période prédéfinie, ses heures d’arrivées et de départ à l’intérieur de plages personnalisées, dans le respect des conditions ci-dessous, et notamment de la durée légale du travail en vigueur :
10 heures / jour maximum,
48 heures / semaine maximum,
Sans pouvoir excéder 45 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives pour les ETAM et 46 heures pour les ouvriers ;
2 jours consécutifs de repos hebdomadaire,
11h consécutives de repos quotidien.
Toutefois, pour les salarié.e.s embauché.e.s en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1er jour du contrat de travail. Pour les salarié·e·s quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail.
ARTICLE 3 – HORAIRES DE TRAVAIL
Le régime d’horaires personnalisés repose sur la mise en place d’un système de plages fixes et de plages personnalisées.



3.1 Plages fixes 
Les plages fixes correspondent aux périodes durant lesquelles les salarié.e.s sont obligatoirement présent.e.s. Les enregistrements de l’heure d’arrivée et de départ doivent obligatoirement s’effectuer dans le respect de ces plages. Les plages fixes sont identiques pour les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel.
9h30 à 12h00
14h00 à 16h00
3.2 Plages personnalisés
Les plages personnalisées correspondent aux périodes durant lesquelles les salarié.e.s peuvent fixer leurs heures d’arrivée et de sortie en fonction des schémas ci-dessous définis et organisées avec l’accord du responsable de service en fonction des contraintes particulières de chaque service et des services entre eux.
07h30 à 09h30
12h00 à 14h00, interruption minimum obligatoire de 30 minutes 
16h00 à 18h00 du lundi au jeudi et 15h00 à 17h00 le vendredi
3.3 Pause déjeuner
Une plage personnalisée est prévue afin de permettre à chacun de prendre le temps qu’il souhaite pour déjeuner. 
12h00 à 14h00, le temps de pause minimum est fixé à 30 minutes.

Pour des contraintes d’organisation, les plannings de chaque service indiquant les horaires personnalisés des salarié.e.s seront fixés en janvier 2023, mars 2023 et septembre 2023 et affichés dans chaque service (voir annexe 1). En dehors de ces trois périodes, le manager a la possibilité de réviser les plannings de son service en accord avec le service RH.

Durée de travail collective dans l’entreprise

Schéma 1 
Les salarié.e.s soumis.e.s à la durée de travail hebdomadaire de 39 heures travailleront sur les bases horaires journalières ci-après :


Pour des raisons de contraintes opérationnelles, les salarié.e.s travaillant à l’atelier ne seront pas éligibles au scénario 3.



Cas particuliers

Schéma 2 
Les salarié.e.s soumis.e.s à la durée hebdomadaires de 35 heures travailleront sur les bases horaires journalières ci-après :


Schéma 3 
Les salarié.e.s soumis.e.s à la durée hebdomadaires de 28 heures travailleront sur les bases horaires journalières ci-après :


Schéma 4 
Les salarié.e.s soumis.e.s à la durée hebdomadaires de 31 heures travailleront sur les bases horaires journalières ci-après :



Exemple (voir annexe 1)
Un.e salarié.e travaillant 39 heures hebdomadaires pourra en fonction du schéma 1 ci-dessus choisir le scénario 3. La durée hebdomadaire n’est pas modifiée. 
Le.a salarié.e pourra définir avec son responsable et en fonction des contraintes du service  les horaires suivants :
Son arrivée à 09h00 le matin,
Interruption de 30 minutes pour la pause déjeuner,
En fonction de la base horaire journalière de 8,5 h, elle terminera à 18h00,
Le mercredi, la salariée souhaite arriver à 08h30 – elle finira son travail à 13h30.
ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le système d’horaires personnalisés ne modifie pas le calcul des heures complémentaires et supplémentaires.
Seules les heures demandées ou autorisées par la hiérarchie seront considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires.



ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT DES TEMPS
La saisie des heures effectuées se fait quotidiennement sur le logiciel classique de pointage mis en place au sein de l’entreprise.
Celle-ci doit renseigner :
l’heure d’arrivée le matin,
l’heure de départ pour déjeuner,
l’heure de retour de déjeuner,
l’heure de départ le soir.
ARTICLE 6 – RETARDS
En l’absence d’une autorisation préalable, toute arrivée au-delà de l’horaire prédéfini est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiquée par la personne concernée à son supérieur hiérarchique.
ARTICLE 7 – ABSENCES 
Les absences seront enregistrées et identifiées selon les codes prévus à cet effet. Les absences d’une journée seront décomptées sur la base de l’horaire journalier du/de la salarié.e en fonction du scénario défini.
Les sorties pour raisons personnelles pendant la plage fixe sont interdites sauf en cas d’évènements exceptionnels pour lesquels la sortie doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le responsable hiérarchique.
Les absences pour maladie (justifiées par un certificat médical), les congés, les jours fériés, les accidents du travail et toutes celles dont la rémunération découle d’une loi, d’une convention ou d’un accord, sont prises en compte sur la base de l’horaire journalier du/de la salarié.e en fonction du scénario défini.
ARTICLE 8 – DISCIPLINE
Toute fraude de pointage ou tentative de fraude constitue une faute et pourra donner lieu à sanction.
Tout enregistrement fait pour le compte d’autrui constitue également une faute.
Toute omission ou erreur de pointage doit être signalée à son supérieur hiérarchique.
Le règlement intérieur s’applique à ce projet.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVISION
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie signataire ou par remise en main propre. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 11 – FORMALITES 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 
Il sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment, à l’adresse mail suivante : 

Fait en 4 exemplaires,
A Vallet, le 13 décembre 2022

Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».


Les membres élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique : 
Madame XXX, en qualité de secrétaire, membre élue titulaire,
Madame XXX, en qualité de trésorière, membre élue titulaire,
Monsieur XXX, membre élu titulaire,
Monsieur XXX, membre élu titulaire,
Monsieur XXX, membre élu titulaire, 

ayant adopté ledit accord lors de la réunion en date du 13 décembre 2022 en vue de signer l’accord,