Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL DU 19 DECEMBRE 2016





Préambule :

L’accord du 19 décembre 2016 arrivant à son terme le 31 décembre 2018, il est apparu opportun de prolonger sa durée de validité avant d’engager l’ouverture de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail, qui inclut le télétravail, au cours du premier semestre 2019. 
Conformément à l’article 7 de l’accord du 19 décembre 2016, et pour faire suite aux demandes des Organisations Syndicales en réunion de négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction a fait part aux Organisations Syndicales de son accord pour le proroger.  
Lors de la réunion de négociation du 18 décembre 2018 au cours de laquelle les trois Organisations Syndicales Représentatives étaient présentes, les parties sont convenues d’annuler et de remplacer le 3ème alinéa de l’article 7 de l’accord, étant précisé que ses autres dispositions demeurent en vigueur.


En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Durée de l’accord 


Les dispositions de l’accord du 19 décembre 2016 sont prorogées jusqu’à l’aboutissement de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019. 
En cas de signature d’un nouvel accord sur le télétravail avant cette date, celui-ci pourra prévoir qu’il entre en vigueur avant le 30 septembre 2019 ; ce qui entrainera automatiquement et à cette même date la fin de validité de l’accord du 19 décembre 2016 et du présent avenant.
Les avenants au contrat de travail des collaborateurs en télétravail en cours à cette date, et en tout état de cause conclus au plus tard le 30 septembre 2019, se poursuivront jusqu’à leur terme au-delà de cette échéance dans les conditions précédemment en vigueur.







Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et pour les dépôts suivants :

2 exemplaires signés destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.


Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.


Fait à Paris, le 28 décembre 2018
Accord collectif sur les salaires


UES 


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales FORCE OUVRIERE et CFDT.


Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 

Historiquement, l’augmentation des salaires et des cotisations adhérents suit l’inflation. 

Après en avoir discuté, les parties ont décidé de retenir une augmentation de 
+1,9% pour l’année 2019. Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er Mars 2019 et concerne l’ensemble des salariés de l’UES

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE – Unité Territoriale du Calvados et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à, Caen
Le 28 décembre 2018




Pour l’UES GESTELIA BASSE-NORMANDIE			Pr la délégation syndicale F.O




Pr la délégation syndicale CFDT
ACCORD PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur, Directeur Général, 

										D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame  (CFDT) en qualité de déléguée syndicale

										D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures complémentaires et des heures supplémentaires afin de favoriser le recours aux heures supplémentaires et complémentaires du personnel CDI plutôt que de recourir au contrat à durée déterminée.

1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 – Majoration des heures supplémentaires 
Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :
Les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure), majoration de 15%
A partir de la 44ème heure et au-delà, majoration de 25%

3 – Majoration des heures complémentaires 

Pour le personnel à temps partiel qui n’a pas signé d’avenant d’augmentation du temps de travail conformément à l’accord UNIFED relatif au travail à temps partiel du 22 novembre 2013, le taux de majoration des heures complémentaires faites est ainsi arrêté :
Les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10ème en plus de l’horaire initial sont majorées de 15%. 
Au-delà de 1/10ème et dans la limite du 1/3, les heures complémentaires sont majorées de 25%.




4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

5 -  Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 

6 -  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 



Fait à NICE
Le 28/12/2018
En 6 exemplaires originaux
Protocole d'accord Négociations
Annuelles Obligatoires 2018


Entre : La Société SUD PRESSE DISTRIBUTION
Dont le siège social est situé 36, Avenue du marché- 13015 MARSEILLE, représentée par du Groupe LA PROVENCE
Et :
Le syndicat Force Ouvrière représenté par en qualité de délégué syndical.
Les parties se sont rencontrées les 20 novembre et 28 décembre 2018 sur le thème des négociations annuelles obligatoires.
La Direction Générale rappelle que les décisions prises en ce qui concerne notamment la masse salariale, nous engagent pour l’avenir. Pour l'année 2019 nous devons tenir compte de l’augmentation du prix du papier et de la baisse continue de la diffusion. Cette situation devra être compensée par le développement du Web et de l'événementiel, ainsi que par la diminution de la pagination. L’entreprise doit continuer à développer le portefeuille abonné et le portage.
A l’issue des différentes réunions, Il a été convenu :
Une augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,25€ à 0,27€ au 1er décembre 2018.
Une augmentation du prix à l’exemplaire du journal porté de 0,167€ à 0,169€ au 1er janvier 2019

Le présent protocole d'accord est conclu pour l'année 2018.
Fait à Marseille le 28 décembre 2018.

Pour le syndicat du livre Force Ouvrière	Pour SUD PRESSE DISTRIBUTION,
représenté par	 
en qualité de délégué syndical et Secrétaire	Co-gérant
Général du Comité d'Entreprise
de SUD PRESSE DISTRIBUTION
ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE CONTINGENT 
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur, Directeur Général,

										D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame  (CFDT) en qualité de déléguée syndicale
										D’autre part,

Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’association et la Direction se sont réunis afin de discuter d’un accord de substitution relatif au contingent des heures supplémentaires et de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les différentes parties se sont mises d’accord pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 - Contingent d’heures supplémentaires 
Les parties ont décidés de porter ce nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 346 heures.

3 - Le repos compensateur 
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations est prévue tant par la loi que par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 (article 9). L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures 

4 - Le repos compensateur obligatoire
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 346 heures donneront lieu obligatoirement, en sus des majorations, à un repos compensateur obligatoire à 100%. 


5 - Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

6 -  Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 

7 -  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 


Fait à NICE
Le 28/12/2018
En 6 exemplaires originaux
Avenant de prorogation de l’accord pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées en date du 24 juin 2015
 




Il a été Convenu ce qui suit entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Icade (ci-après dénommée «UES Icade») dont la liste figure en annexe 1

D’une part,



Et



Les organisations syndicales représentatives suivantes :


CGT Icade,

FO FEC,

SNUHAB – CFE – CGC,

UNSA Icade,

D’autre part,



Après avoir rappelé que :

L’accord pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées signé le 24 juin 2015 pour une durée de 3 ans, s’est achevé le 24 juin 2018. 

Par avenant en date du 24 juin 2018, les parties à la négociation ont acté la prorogation de cet accord jusqu’au
31 décembre 2018. 

Cet avenant arrivant à échéance, les parties à la négociation se sont réunies pour acter de nouveau la prorogation de cet accord jusqu’au 30 juin 2019. 

Par cet avenant, les parties affirment ainsi leur volonté de poursuivre la dynamique engagée et de renforcer la mobilisation de tous en faveur du handicap. 

Une nouvelle négociation s’ouvrira en 2019 et un calendrier sera proposé aux organisations syndicales au cours du premier trimestre 2019.  


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Icade dont la liste est jointe en annexe 1.

Lorsqu’une société sort du périmètre de l’UES Icade, le présent accord lui devient inapplicable de plein droit.





Article 2 : Prorogation de l’accord

A l’unanimité, les parties au présent avenant conviennent que les mesures prévues par l’accord portant sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées du 24 juin 2015 sont prorogées jusqu’au 30 juin 2019.

Pendant la période de prorogation, les modalités de fonctionnement se poursuivent aux mêmes conditions.


Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein d’Icade et du représentant des sociétés de l’UES ICADE.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s'achevant au plus tard le 30 juin 2019. A cette date, il cessera de produire tous ses effets de plein droit.


Article 4 : Publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dans les quinze jours de sa conclusion. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Fait à Issy les Moulineaux, le 28 décembre 2018
En 6 exemplaires originaux, 


                                     L’UES Icade, 
			


Les organisations syndicales représentatives :	

CGT Icade



SNUHAB –CFE –CGC



FO-FEC



UNSA Icade


ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’UES Icade


Icade SA
Icade Management
Icade Promotion 
Sarvilep
ACCORD D’UES RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN APPLICATION DE LA LOI n°2018-1213 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2018


Entre

La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par

La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par 


D’une part

Et

L’organisation syndicale CAT, représentée par 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet 

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 €).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’UES CHAUSSON MATERIAUX.


Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros.
Les montants définis seront proratisés en fonction :
de la durée de présence effective pendant l’année 2018,
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.


Article 4 : Date de versement

La prime sera versée lors du versement du salaire du mois de janvier 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 15 janvier 2019. 
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 janvier 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.




Fait à Saint-Alban, le 28 décembre 2018
En 6 exemplaires originaux



Pour la société CHAUSSON MATERIAUX








Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C







Pour l’organisation syndicale CFDT



























Pour la société BETOTRANS








Pour l’organisation syndicale CAT
ACCORD DE TRANSITION


Entre : 

- L’USCA FRANCE TABAC, ayant son siège au 19, rue Ballu, 75009 PARIS, SIRET 
n° 31585625200012, représentant dûment habilité aux présentes, 

Et : 

- La SAS TABAC DE FRANCE, ayant son siège au 19, rue Ballu, 75009 PARIS, SIRET 	    n° 83189192400019, représentant dûment habilité aux présentes, 

Et : 

- la déléguée syndicale :
	- M. XXX – FO

Ci-après nommées « les parties »


PREAMBULE :

En application des articles L 2261-14-2 et L 2232-12 du Code du Travail, l’USCA France Tabac, la SAS TABAC DE FRANCE présentes, M. XXX, déléguée syndicale, ont entamé des discussions en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord tripartite de transition.  

Elles ont convenu ce qui suit :  


ARTICLE 1 : TRANSFERT D’ACTIVITE ET DU PERSONNEL

	Face aux difficultés économiques rencontrées malgré les efforts de restructuration accomplis en 2011, 2014 et 2016, l’USCA FRANCE TABAC n’a d’autres choix, afin de maintenir l’activité de l’usine, et préserver les emplois, que de transférer son activité et son personnel au sein d’une Société commerciale la SAS « TABAC DE FRANCE  ». 

Ce transfert étant effectif à compter du 1er janvier 2019, les parties ont convenues entre elles du maintien intégral pour tous les salariés des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’USCA France TABAC. 



ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD INITIAL D’ENTREPRISE

	De façon anticipée et afin de pallier l’absence d’accord collectif applicable au sein de la SAS TABAC DE FRANCE, les Parties ont convenues que l’accord d’établissement de l’Union des coopératives agricoles des planteurs de tabac en date du 1er février 1992 produira tous ses effets au sein de la SAS TABAC DE FRANCE vis-à-vis des salariés transférés. 

Cet accord de transition vaut accord de substitution au sens des articles L2261-14 et suivants du Code du travail et ne pourra être dénoncé/ mis en cause / révisé avant l’échéance prévue à l’article 3 des présentes. 
	
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD DE TRANSITION

	Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur à la même date que celle retenue pour opérer le transfert d’activité et de personnel soit au 1er janvier 2019.
Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2022.
		
ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL

	Cet accord sera déposé :

	- à la DIRECCTE de PARIS en un exemplaire sur support électronique
	
	- au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris en un exemplaire
		
	
	Un exemplaire signé est remis à chacune des parties.
		


Fait à Paris, en 6 exemplaires

le 28 décembre 2018

	
	Pour l’USCA FRANCE TABAC                 
	

	
	Pour la SAS TABAC DE France
	

    	
	La Déléguée Syndicale
           XXX - FO
           



PJ : Accord d’établissement USCA France Tabac en date du 1er février 1992
AVENANT n°1 
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Concernant la compensation des astreintes et des interventions programmées en dehors du temps de travail
pour les activités logicielles et le service informatiqueXXXXXXXXXXX 

ENTRE LES SOUSSIGNES

GIE DBA,groupement d’intérêt économique dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 Paris, immatriculé sous le n° 752 738 435, N°Urssaf : 9653840967310010119, représentée par son président, XXXXXX.

ET

L’organisation syndicale suivante
La CFDT représentée par XXXXX et XXXXXX en qualité de déléguées syndicales
Ayant pouvoir pour la signature du présent avenant à l’accord
	
					D’autre part,

PREAMBULE

Le 18 mai 2018, DBA et les délégués syndicaux ont négocié un accord collectif concernant la compensation des astreintes et interventions programmées des salariés du service système et Réseaux du département SI-BPO et des salariés du service informatique du département SUPPORT du groupe DBA.

Suite à de nouvelles négociations ayant eu lieu entre octobre et décembre 2018, il a été décidé avec les délégués syndicaux de porter modification au système de valorisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes et interventions programmées des salariés du service Système et Réseaux du département SIBPO et des salariés du service informatique du département SUPPORT du groupe DBA.

Cet avenant vient donc modifier les dispositions prévues à l’article 3.2 et l’article 5 de l’accord collectif. En dehors de ces articles, l’accord collectif prévaut.





Article 3 : Compensation des astreintes et interventions programmées

3.1. Compensation des astreintes et interventions programmées

Le temps effectué en astreintes ou en interventions programmées sont majorées à 50%.

3.2. Valorisation de la compensation

Les astreintes et interventions opérées en dehors du temps de travail sont rémunérées :
à 50% en repos compensateurs de remplacement,
à 50% financièrement.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant à l’accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 avec effet rétroactif au 1er septembre 2018.
La DUP élargie a émis un avis favorable sur le présent avenant le 13 décembre 2018.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord collectif

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées dans les conditions règlementaires.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera donc déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris.

Il sera également déposé un exemplaire original signé du présent avenant au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusions.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu, pour consultation, à la disposition des salariés au service RH.

Fait à Paris,
Le 28 décembre 2018

Pour le GIE DBA		Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX 		XXXX
Président						Déléguée syndicale



XXXXX
Déléguée syndicale
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE

  La Mission Locale de Saint Etienne et Couronne Stéphanoise 18 Avenue Augustin Dupré 42000 Saint Etienne 
D’une part
Et :
Les organisations syndicales CGT et CFDT-Synami 
D’autre part

PREAMBULE
Le présent accord vise à rétablir le maintien de salaire consistant à garantir un maintien de salaire à 100 % du brut en cas d’arrêt maladie.

ARTICLE 1 – REGLES GENERALE

ARTICLE I-1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mission Locale de Saint-Etienne, quelles que soient la nature du contrat et la durée du travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel).
Il s’applique également sans condition d’ancienneté. 


ARTICLE I- 2 - DEFINITION DU MAINTIEN DE SALAIRE

En cas d’arrêt maladie, l’accord de branche « prévoyance » ne permet pas de couvrir le salaire à 100 % du salaire brut. 
Il a été convenu entre les parties qu’en cas d’arrêt maladie, la Mission Locale prendrait en charge le complément de salaire non prévu par les dispositions légales et conventionnelles afin de garantir le maintien de salaire à hauteur de 100% du salaire brut au maximum.
Les 3 jours de carence de la CPAM sont intégralement à la charge de la MLSE.





ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD – DEPOT ET PUBLICITE 
2.1 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Passé ce préavis, l'accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord conclu pour le remplacer à défaut les dispositions de l'accord dénoncé continuent de s'appliquer pendant 12 mois.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions
Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux arrêts de travail pour maladie survenant à compter du 1er janvier 2019.

2.2 – DEPOT ET PUBLICITE
 L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne   « TELEACCORDS ». 
Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF
Une version au format docx ; qui sera rendue publique sur Internet.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’intranet de la Mission Locale.

Fait à Saint-Etienne le 28 décembre 2018
Accord d’entreprise
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
décembre 2018

Fédération Nouvelle Aquitaine des Maison PluriprOfessionnelles de Santé (FNAMPoS) 
Siège social :
2 lieu-dit Gaillardas
47360 MADAILLAN
Numéro de SIRET 815 055 058 000 11


Préambule
La Fédération Nouvelle Aquitaine des Maison PluriprOfessionnelles de Santé (FNAMPoS), a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » n° 20181213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la Loi.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Objet de L’accord
Le présent accord a pour objet de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés définis à l'article II ci-dessous.

Bénéficiaires
Conformément au II de l’Article 1 de la Loi du 24 décembre 2018, les salariés concernés par l’objet de cette décision, sont :
Les salariés de la Fédération liés par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Les salariés qui ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80€ brut.

Montant de la Prime
Le montant de cette prime exceptionnelle est égal à la rémunération nette mensuelle habituelle pour chaque salarié.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Les salariés sont informés que le montant excédant les 1000 € fixés par le I de l’Article I ne bénéficient pas des exonérations prévues au IV du même article.

Modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée, lors du versement de la rémunération mensuelle, le 31 mars 2019.

Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 28 décembre 2018. Puisqu’elle concerne le versement d’une prime exceptionnelle, sa durée est limitée à son versement, soit le 31 mars 2019.
Il produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019au plus tard et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.




Fait à Madaillan, le 28 décembre 2018,
Accord conclu par le Président de la Fédération, habilité pour prendre cette décision,
Et,
Les salariées concernées par ladite décision.
Entre les soussignés :
La Direction de la société Sielest, au capital de 2 000 000 euros et dont le siège est situé Aire d’activité de la Thur 68840 Pulversheim, représentée, en sa qualité de Directeur d’Usine du site.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de ladite société, prises en la personne des délégués syndicaux :
La CFDT, représentée par Monsieur 
La CFE-CGC, représentée par Madame 
La FO, représentée par 
D’autre part,

Préambule

Lors des réunions de négociations du protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de SIELEST, les 20 et 28 novembre2018, les délégués syndicaux ont exprimé le souhait de différer la date des élections professionnelles. L’article 1 de l’accord du 12 février 2018, signé par la direction et l’ensemble des organisations syndicales de la société relatives à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel précisait en effet que la clôture des élections du CSE serait fixée au 31 janvier 2019 au plus tard.
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu le 13 février 2014. Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils doivent en conséquence prendre fin le 28 février 2018.
Il est décidé de proroger lesdits mandats jusqu’au 8 février 2019. Le 1er tour des élections au CSE étant fixé au 24 et 25 janvier 2019.
Article 2 – Prorogation des mandats des membres désignés du CHSCT
Les dernières désignations des membres du CHSCT se sont déroulées le 14/11/2017. En vertu de l’ancien article L 4613-1 du Code du travail, les mandats des membres de ladite instance prennent fin à la même date que ceux des membres du comité d’entreprise.
Par souci de cohérence par rapport aux mandats des délégués du personnel et ceux des membres du comité d’entreprise, il est décidé que les mandats des membres désignés du CHSCT seront également prorogés jusqu’au 8 février 2019.
Article 3 – Entrée en vigueur durée d’application et révision
Cet avenant à l’accord du 12 février 2018 entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la fin des mandats prorogés des représentants du personnel, soit l’élection des membres du CSE.
Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Un nouvel avenant sera alors signé par les parties.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Colmar, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Colmar conformément aux dispositions en vigueur. Il sera également porté à la connaissance des salariés.
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
									Fait à Pulversheim
									Le 17 décembre 2018

Pour les Organisations Syndicales				Pour la Direction

CFDT								Directeur d’Usine


CFE-CGC


FO
PROTOCOLE D’ACCORD 
PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS

Entre :	
La Société SOFLOG SOLUTIONS
Adresse : Tour d’Asnières – 4, avenue Laurent Cély, 92600 Asnières-sur-Seine
Immatriculation au RCS NANTERRE 791481302
Code APE : 5210 B
Ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,

Et :

Les Délégués Syndicaux d’Entreprise, ci-après mentionnés :

Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT,


D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Les dernières élections des représentants du personnel de la Société (Comité d’entreprise et délégués du personnel) se sont tenues : 

Entre le 28 janvier 2015 et le 4 février 2015 pour le 1er tour
Entre le 13 février 2015 et le 19 février 2015 pour le 2nd tour.

 La durée des mandats était de 4 ans et ont pour fin le 19 février 2019.

Le 17 décembre 2018, La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrés afin de convenir d’un accord sur le principe de la prorogation des mandats. 


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à ensemble des sites de la Société SOFLOG SOLUTIONS.





Article 2 : Renouvellement des institutions représentatives du personnel

Afin de permettre l’aboutissement des négociations en cours concernant de la mise en place du CSE, les signataires s’entendent pour que les mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel existants à ce jour, soient prorogés pour une durée d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 19 mars 2019.

Cette prorogation des mandats s’applique aux élus membre du comité d’entreprise et aux délégués du personnel. 



Article 4 : Publicité et dépôts

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.



Fait à Asnières sur Seine
Le 17 décembre 2018

En 8 exemplaires orignaux




XXX, Directeur des Ressources Humaines




Madame XXX, Déléguée Syndicale FO



Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT




Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
PROTOCOLE  D'ACCORD

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’EQUIPES  DE  SUPPLEANCE





Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,

et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	
 			

- CFE-CGC 	:	

- CFTC 	:	
 			
 									
-  FO		:							d'autre part,


il est convenu de mettre en place en 2019 des équipes de suppléance pour le travail du Samedi-Dimanche, dans l’atelier MONTAGE.

La mise en place de ces équipes de suppléance est prévue pour une durée déterminée (S1 à S6), soit du 05 janvier 2019 au 10 février 2019 inclus, selon l’organisation suivante :


*  Montage   :   1 équipe    

Horaire du samedi :   de   13 h 00  à  1 h 00   
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00
 	
Machines potentiellement concernées :
 	Verrouillage R466 - Satellites Blocs Ressorts 


Les ateliers / services ci-dessous, non concernés à ce jour, seront potentiellement amenés à mettre en place une équipe de suppléance, en fonction des besoins.

*  Logistique de Production

*  Maintenance    
    




	
Une astreinte est assurée par la Maîtrise, ainsi que par les services Qualité et Maintenance.

Le travail en équipe S.D. se fait sur la base du volontariat. L’organisation de travail ainsi que les modalités de gestion sont celles retenues par le passé dans la même situation. Ce mode de travail n’entraîne pas de baisse de salaire.




 						      Fait à REDING, le 17.12.2018





		  		    			     
			                                        Directeur des Ressources Humaines


Les représentants des syndicats :




					
C.F.D.T. : 	


 		



CFE-CGC :  	



C.F.T.C. : 	


 		



 		
F.O.   :
PROCES-VERBAL D’ACCORD


Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 5 novembre puis 23 novembre et 17 décembre 2018, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : Points d’accord.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties :

Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président de la SAS L’ETE, d’une part.


Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Madame XXXXXXXXXX,	Déléguée syndicale

d’autre part, sont parvenues à un accord sur les points suivants :

Pour l’année 2019 et pour le 2nd collège (Cadres et TAM), il est conclu l’accord suivant :
Augmentation moyenne hors promotions des salaires de base de la société de 2,4%,
Augmentation minimum des salaires de base inférieurs à 1900€ de 2,6%
La prime d’astreinte augmente de 5€ à 232€.
Le remboursement maximum autorisé des Etam est aligné à celui des Cadres, à savoir :  repas du midi fixé à 20€ et nuitée à 125€.
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€. Ce montant sera versé uniquement pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicule dit « Société » (sous réserve de sa reconduction et qu’elle ne rentre pas dans l’assiette des cotisations sociales).
Les indemnités de grands déplacements et de petits déplacements seront revalorisés selon l’augmentation annuelle précisée par la FFB.

La situation comparée des salaires entre les Femmes et les Hommes ne présente pas d’écart d’augmentation des salaires sur la période et d’écart de rémunérations à fonctions équivalentes. 

Une réflexion est menée par la Direction sur les alternatives au véhicule pour effectuer le trajet Domicile Travail et sur la participation de l’employeur.


Article 2 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 3   Publicité.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à  du Travail et de l’Emploi de St Brieuc et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Fait à St Brieuc, le 17 décembre 2018	


	XXXXXXXXXXXX		     XXXXXXXXXXX
		Président		Déléguée Syndicale CFE-CGC
PROCES VERBAL  D’ACCORD

OGEC VERTOU Centre
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018






              Entre :
     
L’OGEC  VERTOU Centre 
représenté par ////////, Chef d’établissement, par délégation de //////////////, Président d'OGEC, 

D'une part,

L'organisation Syndicale SPELC
représentée par ////////////////, déléguée Syndicale.


D'autre part,

Conformément à l'article L. 132-29, alinéa 2, du Code du Travail, suite à la  2ème réunion en date du 17 décembre 2018,  il est établi ce présent procès-verbal d’accord

           
Pas de demande de la part du spelc qui s’en remet aux négociations du 25 juin 2018 sur l’Accord NAO unanime +1%. Cet accord s’applique à compter du 01/09/2018 




Fait en 3  exemplaires originaux,

A  Vertou, le 17 décembre 2018




La déléguée SPELC,                              		  Le président de l’OGEC  Vertou Centre                                       ///////////////////////////                                          	 	 //////////////////////////

	Par délégation
 	 ///////////////////
  	Chef d’établissement
Prévoyance 

Accord

Entre les soussignés :

Dunod
D’une part,
Et 

Syndicat National Livre-Edition


FILPAC CGT,

D’autre part.



Afin de tenir compte de l’évolution du régime de prévoyance applicable à Dunod, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : régime de prévoyance applicable : 

Les dispositions de l’article 4.1 de l’accord de substitution et d’harmonisation du 7 février 2014 sont remplacées par ce qui suit :  

Article 4.1 Régime de prévoyance : 

Le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés de Dunod ayant le statut de cadre, technicien ou agent de maîtrise couvre les risques décès-incapacité-invalidité.

Les  cotisations de  ce  régime  décès-incapacité-invalidité  sont  prises  en  charge  par  Dunod   dans les conditions suivantes :  




Les tranches A, B, C du salaire (TA, TB, TC) sont les tranches de salaires servant d’assiette aux cotisations de Sécurité Sociale.

Rappel 1: la prévoyance des employés est régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'édition.
Rappel 2 : les dispositions relatives à la prévoyance santé ont été modifiées par l’accord d’entreprise du 23 mai 2017. 


Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2019.


Article 5. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.


Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 

Fait à Paris, le 17 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’AMENAGEMENT 
ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL











ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

SOCIETE GTIE ACE






Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société par Action Simplifiées (SAS) GTIE ACE, ayant son siège social au 13, avenue des Peupliers - 35 513 CESSON SEVIGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 414 751 271, représentée par Monsieur XXXXXXX, son chef d’entreprise, 

Et d’autre part,

Les membres titulaires de la DUP élus au sein de la société GTIE ACE,
Madame XXXXXXXXXXX, membre titulaire, 
Monsieur XXXXXXXXXXX, membre titulaire, 



CHAPITRE I - PREAMBULE 

Il a été recherché avec les élus des dispositions de substitution à l’accord et usages relatifs à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise.
Ce présent accord régira seul, à compter de sa date d’entrée en vigueur, les modalités d’organisation du travail de l’entreprise et se substituera intégralement à l’accord du 28 juin 2000 et aux usages précités. 

L’objectif est de parvenir par la discussion à un accord équilibré qui permette de préserver les performances de l’entreprise en répondant aux attentes de ses clients et aux évolutions du marché tout en répondant aux aspirations des salariés.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour certaines catégories de personnel, conformément aux avenants du 11 décembre 2012 concernant la Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015, et la Convention Collective Nationales des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006.
SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE
		   	4 rue de Chaïm Soutine CS 63044 10 000 TROYES
Tél : 08 20 15 11 11  Fax : 03 25 71 12 12

	




AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 JANVIER 2018

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre les soussignés,

La Clinique de Champagne, Société Anonyme, au capital de 2 000 000 €, N° de Siret 312 608 789 00029 dont le siège social est situé au 4 rue Chaïm Soutine représentée par, 
Mme X, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et des Affaires Générales
D’une part, 


Et

L’organisation syndicale FO représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,
M. X
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1- Objet 
Cet avenant a pour objet de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en vertu des articles L.2242-8 et L.2242-9 du code du travail signé entre la SA Clinique de Champagne et l’organisation représentative FO, le 12 Janvier 2018.	
Les parties signataires au présent avenant conviennent irrémédiablement, que l’accord signé entre les parties le 12 Janvier 2018 reste inchangé sur l’ensemble de ses dispositions.
Article 7- Durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet au 1 Janvier 2019 et arrivera à son terme le 31 décembre 2019.
Article 8-Dispositions finales
Toutes les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées et restent applicables.
Les parties entendent en outre que le présent avenant s’incorpore à ladite convention et ne fasse qu’un avec elle.
Article 9 - Notification
Conformément à l’article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 10 - Publicité
Cet avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Troyes, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.	
	
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire de ce texte sera transmis au comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel, au délégué syndical et au CHSCT.
Enfin, conformément à l’article R.2262-3 du code du travail, cet avenant sera communiqué aux salariés selon les modalités leur permettant de le consulter sur le lieu de travail pendant leur temps de présence.


Fait à Troyes, le 17 décembre 2018



Pour la SA Clinique de Champagne

La Responsable des Ressources Humaines et des Affaires Générales
Mme X




Pour l’organisation syndicale FO

Le Délégué Syndical 
M.X
Le présent avenant est conclu :
Entre 
L’Adapei 44 dont le siège social est situé 11-13 rue Joseph Caillé- BP 30824 – 44008 NANTES cedex 01, représentée par :
xxxxxxxxxxxx en qualité de Président adjoint,
xxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général ;

Et 
Les organisations syndicales :
CFDT : représentée par xxxxxxxxxxxx
CGC : représentée par xxxxxxxxxxxx

Article 1 :
L’avenant n° 9 à l’accord ARTT a permis de définir les règles applicables aux congés payés à compter du 1er janvier 2016 et conformément aux dispositions de l’article L3141-11 alinéa 2 du code du travail, de retenir l’année civile comme période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés annuels, de façon à avoir une seule et même période de référence pour l’aménagement du temps de travail et la gestion des congés payés annuels.

La mise en place de ces nouvelles règles à compter du 1er janvier 2016, a nécessité de traiter les congés payés annuels acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2015, ainsi que les éventuels congés en reliquat au 31 Mai 2015 et l’article 3 de cet avenant n° 9 précise :
«  Pour chaque salarié, le nombre de jours ouvrés de congés payés acquis sur cette période, augmenté des éventuels congés payés en reliquat au 31 Mai 2015 et déduction faite des jours de congés payés qui auraient été pris depuis le 1er Juin 2015, sera traité comme des jours de congés payés en reliquat pouvant être pris jusqu’au 31 décembre 2019 »

Il est convenu par les parties au présent avenant n° 11 de reporter l’échéance pour la prise de ces jours de congés payés reliquats au 31 décembre 2020. 
Un point sera fait mi 2019 sur le nombre de congés payés reliquats posés en 2019 et le nombre de congés payés reliquats restant à poser en 2020.
Les parties signataires profitent du présent avenant pour rappeler que les congés payés ont pour objet de permettre et garantir aux salariés une durée minimale de repos à prendre dans l’année civile. Aussi, sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant, l’ensemble des droits à congés payés annuels acquis par chaque salarié au titre de l’année civile doit être pris au terme de cette année civile, soit au plus tard le 31 décembre. 

Article 2 : solde de congés payés au 31 décembre 2018
Les congés payés pris dans le mois étant enregistrés dans CEGI-paye avec un mois de décalage, les soldes individuels de congés payés au 31 décembre 2018 seront connus début février 2019.
A partir de cette date une information individuelle sera faite à chaque salarié sur le nombre de jours de congés payés acquis et non pris au 31 décembre 2018.

Article 3 : Formalités
Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires.
Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent avenant.
Le présent avenant est déposé auprès :
de l’Unité Territoriale de la Direccte de Loire Atlantique en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),
du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Fait à NANTES le 17 décembre 2018
PROCÈS-VERBAL DE LA CONSULTATION RELATIVE
À L'ACCORD SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Date de la consultation : 17 décembre 2018
Question soumise au personnel : Approuvez-vous le contenu de l’accord pour la mise en place de la convention de forfait en jours dont le projet vous a été soumis le 30 novembre 2018 ?
Bureau de vote composé de : 
1 Président
1 Assesseur
Le scrutin a été ouvert de 10H30 à 12H00
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de salariés : 26 
Émargements sur la liste des salariés consultés : 26
Enveloppes trouvées dans l'urne : 26
Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0
Bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages exprimés : 26 
Bulletins OUI : 23 
Bulletins NON : 3
L'accord soumis à la consultation a reçu l'approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Fait le 17 décembre 2018


____________( Signature de l'employeur ) 



____________( Signature des membres du bureau de vote )