SAS SOCIETE NOUVELLE FOURNIL DE GASCOGNE


ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION
CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE








Entre les soussignés :

La SOCIETE NOUVELLE FOURNIL DE GASCOGNE
Société par actions simplifiée
Au capital de 41.200,00 d’euros
Dont le siège social est sis 92 Rue Claude Chappe – 32000 AUCH
Immatriculée au RCS AUCH sous le N° B 482 581 337
Code APE : 1071C - N° Siret : 482 581 337 00011

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur		, Président

d'une part,

ET


Le personnel de la SOCIETE NOUVELLE FOURNIL DE GASCOGNE


D’autre part,


PREAMBULE & CONTEXTE :

La SOCIETE NOUVELLE FOURNIL DE GASCOGNE a pour activité principale la confection et la vente au travers de circuits de distribution sélective, de produits de boulangerie bio.

Historiquement, la société appliquait par voie d’usage la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle. Toutefois et pour plus de cohérence au regard de son activité principale, de son cœur de métier et ses valeurs et des produits qu’elle souhaite mettre en avant, la SOCIETE NOUVELLE FOURNIL DE GASCOGNE a décidé de dénoncer cet usage aux fins d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) à effet du 1er aout 2022. A cette occasion, la société a toutefois souhaité qu’un certain nombres d’avantages conventionnels et usages d’entreprise soient conservés.

Ce changement de convention collective qui n’aura aucun effet sur le volume des emplois et ne remettra pas en cause l’existence des contrats de travail en cours ou les conditions de travail du personnel, impose néanmoins d’organiser la transition vers un régime cible compatible avec les dispositions de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Ces circonstances ont conduit la Direction à proposer au personnel de l’entreprise, l’adoption d’un accord d’entreprise de substitution visant à redéfinir précisément les conditions dans lesquelles le personnel de l’entreprise exécutera, sous l’empire de la nouvelle convention collective, son activité, ainsi que les avantages supra conventionnels qui subsisterons.  

À ce titre et sur le plan du principe, les parties sont convenues que sauf disposition expresse contraire intégrée au présent accord, seules les dispositions de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) sont applicables dans l’entreprise, à l’exclusion de tout autre avantage, engagement unilatéral, usage ou disposition conventionnelle préexistante.

En conséquence de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée. 

Siège social : 92 rue Claude Chappe – 32000 AUCH

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la société FOURNIL DE GASCOGNE nés postérieurement à la date des présentes.


ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

A effet du 1er aout 2022, les parties conviennent que la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) – IDCC 843 – s’applique au sein de l’entreprise à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle.


ARTICLE 3 - Classification 

Les parties conviennent de repositionner le personnel de la société au sein de la grille de classification de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales). 

A cet effet est créée une grille de transposition, laquelle est annexée au présent accord. (ANNEXE 1)


ARTICLE 4 – CONGES PAYES

Article 4-2 – Report des congés

Les parties sont convenues de maintenir l’usage en vigueur au sein de la société FOURNIL DE GASCOGNE consistant en un report systématique des congés payés non pris sur la période suivante.

En effet, pour mémoire, la période de prise des congés payés, fixée par les dispositions légales et conventionnelles s’entend du 1er mai N au 30 avril N+1.

Ainsi, les salariés qui n’auront pas soldé l’ensemble de leur congés payés acquis au titre de l’année N-1, à la date du 30 avril de l’année N, auront la possibilité de les reporter sur la période suivante.


Article 4-2 – Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ne prévoient pas l’octroi d’un jour de congé rémunéré pour cause de déménagement du salarié, contrairement aux dispositions conventionnelles jusqu’alors applicables.

Les parties sont donc convenues de recréer cet avantage par le biais du présent accord, et de permettre au salarié de disposer d’un jour de congé rémunéré tous les 5 ans afin d’organiser son déménagement.

Elles sont également convenues de porter à deux jours, le nombre de congés rémunérés pour le décès d’un grand parent.


ARTICLE 5 - JOURS FERIES

S’agissant de la rémunération des jours fériés travaillés, les parties sont convenues de maintenir l’usage existant, lequel prévoit le doublement du salaire pour la journée travaillée, à l’exclusion de tout autre avantage ou contrepartie, notamment en repos.


ARTICLE 6 – DUREE DU TRAVAIL

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur la durée du travail a été signé le 23 octobre 2014 et demeure pleinement applicable nonobstant le changement de convention collective et la conclusion du présent accord.

Les parties conviennent de se référer à titre subsidiaire aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), pour toutes les thématiques relatives à la durée du travail non prévues par l’accord d’entreprise du 23 octobre 2014.


ARTICLE 7 – TRAVAIL DE NUIT
  
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les parties conviennent de conserver le régime actuellement appliqué au sein de l’entreprise en matière de rémunération des heures de nuit, lequel prévoit que toute heure de travail effectuée entre 21h et 6h donnera lieu à une majoration de salaire de 25%.


ARTICLE 8 – MALADIE

S’agissant de l’indemnisation de la maladie, les parties entendent exclusivement se référer aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), plus favorables que le régime conventionnel initialement appliqué, notamment en matière de délai de carence.

En effet désormais, l’indemnisation des arrêts pour cause de maladie à partir d’un an d’ancienneté se déclenchera au 4e jour d’absence, contre 7 auparavant.


ARTICLE 9 – PREVOYANCE ET MUTUELLE SANTE

A effet du 1er aout 2022, il sera procédé à un changement d’institution en matière de garanties frais de santé et prévoyance, ainsi qu’à un ajustement desdites garanties afin que l’entreprise se conforme aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Ces changements de régime pourraient avoir un impact sur la rémunération des salariés. En tout état de cause ces derniers seront naturellement dûment informés.


ARTICLE 10 – contrats de travail et bulletins de salaire

A l’occasion de la signature des présentes, les parties conviennent qu’il n’apparait pas nécessaire de réécrire les contrats de travail des salariés déjà présents dans l’entreprise. Qu’en toute état de cause, les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à toute clause contraire qui pourrait exister dans les contrats de travail des personnels concernés.

En revanche, les bulletins de salaire tiendront naturellement compte du changement de convention collective et feront mention du repositionnement de chacun dans la nouvelle grille de classification prévue par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), dont la transposition est précisé en annexe 1 du présent accord.


ARTICLE 11 - REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé.


ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Ce dépôts sera accompagné de la copie du procès-verbal de consultation des salariés de la société validant la ratification par référendum à la majorité des 2/3 des salariés, annexé au présent accord.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction de la société et une copie sera remise à l’ensemble du personnel.


ARTICLE 13 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er aout 2022.


Fait à Auch, 
Le 20 juin 2022


Pour la société FOURNIL DE GASCOGNE		
Monsieur