Accord
relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’Etablissement Français du Sang 
2018 - 2022


















SOMMAIRE 












ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés : 

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.



Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 

Conformément à l’avenant n°4 à l’accord droit syndical et modernisation du dialogue, la Direction et les organisations syndicales représentatives ouvrent la négociation d’un accord à durée déterminée pour fixer :
la durée du cycle électoral à venir ; 
les établissements distincts au sens du CSE ; 
le périmètre des sites ou regroupements de sites ainsi que le nombre de représentants de proximité à désigner. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 


Article 1 - DEFINITION DU PROCHAIN CYCLE ELECTORAL / DUREE DES MANDATS

Les Comités Sociaux et Economiques sont élus pour une durée de 4 ans. 

Le prochain cycle électoral débutera à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles devant intervenir en fin d’année 2018 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques d’ETS. 

Article 2 - CARTE SOCIALE

Article 2.1 – Comités Sociaux et Economiques 

En application des dispositions de l’avenant n°4 à l’accord relatif au droit syndical et modernisation du dialogue social, sont considérés comme établissement distinct, au titre du comité social et économique (CSE),  les établissements de transfusion sanguine au sens du code de la santé publique ainsi que le siège de l’Etablissement Français du Sang.

A la date du premier tour des élections, la liste des établissements au titre du Comité Social et Economique d'Etablissement est la suivante :


Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque CSE est définit dans le protocole d’accord préélectoral qui organise les modalités d’organisation de l’élection des CSE.

Article 2.2 – Représentants de proximité 

Le présent article applique les dispositions de l’avenant n°4 à l’accord relatif au droit syndical et modernisation du dialogue social et vient définir en annexe :
Le nombre et le périmètre de sites ou regroupements de sites pour la désignation des représentants de proximité ; 
Ainsi que le nombre de représentants de proximité à désigner. 


Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

La validité du présent accord est subordonnée à cette double condition : 
La signature et l’entrée en vigueur de l’avenant n°4 à l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social ; 
Sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recuilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.


Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte. Il cessera de produire ses effets au terme du cycle électoral qui y est décrit. Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.

 
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. 





Fait à Saint-Denis, le ……………………………, en 6 exemplaires originaux




ANNEXE 
La liste des sites et regroupements de sites ainsi que le nombre de réprésentants de proximité pour leur désignation par le CSE d’établissement