ACCORD D’ENTREPRISE
DU 20/07/2022

« Journées Enfant Malade »

Entre :

Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par M.        , Délégué Syndical

Et :

La Société LEDA, représentée par M.          , Directeur Général


Les parties sont convenues de ce qui suit :


PRÉAMBULE

Les salariés LEDA bénéficient jusqu’à présent, en termes de journées « enfant malade », d’avantages différents en fonction de leur site de rattachement. Un accord de branche est venu récemment ajouter une strate au système, avec application au 1er janvier 2022.
Les parties s’entendent pour harmoniser les pratiques des trois sites en signant le présent accord d’entreprise, tout en améliorant les dispositions de l’accord de branche Plasturgie du 30 juin 2021, en vigueur étendu.

ARTICLE 1 : CONTEXTE

Ce que dit le Code du Travail : 

Le salarié bénéficie d’un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par salarié et par an.
Ce que dit l’accord de branche (Conv. Coll. Plasturgie) du 30 juin 2021, en vigueur étendu :

En cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge, les salariés ont droit, sur justification, à une autorisation d’absence de 3 jours par salarié et par année civile, rémunérés à 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. Un jour peut-être divisé en demi-journées.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec celles existantes dans les entreprises mais peuvent les compléter.
Ce que disaient nos accords d’établissements :




ARTICLE 2 : DÉNONCIATION DES ACCORDS D’ÉTABLISSEMENTS ANTÉRIEURS 
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions spécifiques qui s’appliquaient jusque-là à chaque établissement. En conséquence, les précédents accords d’établissements sont dénoncés.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté pour les dispositions conventionnelles, sous condition d’ancienneté de 6 mois pour les dispositions spécifiques à LEDA.

ARTICLE 4 : NOUVELLES DISPOSITIONS 
Pour les enfants âgés de moins de 16 ans (jusqu’à la veille du 16ème anniversaire) dont le salarié assume la charge, il sera accordé :


Dispositions conventionnelles : cases grises
Dispositions de l’accord d’entreprise LEDA : cases blanches


*Parent isolé : Il s’agit des personnes qui élèvent seules leurs enfants.
Une attestation sur l’honneur du ou de la salarié(e) sera demandée chaque fois que se produira le besoin.



En 2022, toute journée déjà prise pour « enfant malade » du 1er janvier jusqu’à l’application de l’accord sera déduite du nouveau total autorisé pour le reste de l’année civile 2022.

Une proratisation de ces droits sera appliquée (à l’arrondi supérieur) pour des années civiles incomplètes (arrivée ou départ en cours d’année). 

Pour le traitement en paie, la base pour une journée d’absence sera de 7 heures pour les non-cadres.

Les journées d’absence sont fractionnables en demi-journées (3,50h pour les non-cadres).

Pour que les non-cadres puissent conserver un maintien à 100% de leur salaire, les 20% non pris en charge par LEDA pour les cas sans hospitalisation – soit 1,40h par journée complète – pourront être pris sur le compteur d’heures à récupérer quand il existe, à condition que celui-ci présente un solde positif. Le service RH doit, le cas échéant, en être immédiatement informé.


Article 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er août 2022.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Les organisations représentatives conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Samoreau, le 20/07/2022


Le Directeur Général					Le Délégué Syndical CFDT