ACCORD VOTE ELECTRONIQUE

ELECTION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE STORENGY FRANCE SA

SOMMAIRE





































Article 1 : objet de l’accord :

Par le présent accord, les parties conviennent, pour les prochaines élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de STORENGY France, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. 
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. 
STORENGY France et les organisations syndicales discuteront dans le cadre d’un règlement électoral notamment des modalités techniques et fonctionnelles de vote, du calendrier électoral.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe choisi par STORENGY France en concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord, sur la base d’un cahier des charges, annexé au présent accord, respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-9 à R.2314-21 et R.2324-5 à R.2324-17 du Code du travail.

Ce prestataire est la Société VOXALY, ci-après dénommée « le prestataire ».

Le règlement électoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de STORENGY France. Il comportera en annexe une description détaillée du dispositif retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique sera ouvert du 11 septembre 2023 à 10h au 15 septembre 2023 à 15h pour le premier tour du scrutin et du 25 septembre 2023 à 10h au 29 septembre 2023 à 15h en cas de second tour. Il sera aussi ouvert à toute période de vote qui aurait dû être réalisée à ces dates mais qui serait reportée pour quelque motif que ce soit.


Article 2 : Communication des listes électorales et des actes de candidatures

Les listes électorales 
Les listes électorales établies conformément aux dispositions du « règlement électoral » sont transmises au prestataire le 9 août 2023 à 15h. La Société choisie pour le vote électronique assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.

Actes de candidature
Les actes de candidature établies conformément aux dispositions du « règlement électoral », les logos et les professions de foi sont communiquées par STORENGY France au prestataire au plus tard le 4 août 2023 à 15h. Le prestataire intègre ces éléments dans son dispositif de vote.


Article 3 : Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d’adopter un processus de vote électronique, se déroulant sur plusieurs jours selon l’amplitude suivante : du 11 septembre 2023 à 10h au 15 septembre 2023 à 15h pour le premier tour du scrutin et du 25 septembre 2023 à 10h au 29 septembre 2023 à 15h en cas de second tour. 

Pendant l’ouverture des « bureaux de vote électronique », les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès Internet (la Poste, un cybercafé, etc…) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire et dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque site seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l’installation des terminaux, afin d’en permettre l’accès aux électeurs handicapés.




Les opérations de vote ayant pour objet d’élire les administrateurs salariés du Conseil d’Administration, le prestataire assurera la distinction des votes pour le scrutin par collège ( « cadres, ingénieurs et assimilés » et « autres salariés » ).


Article 4 : Bulletins de vote

Le prestataire assurera la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le prestataire procèdera à l’intégration dans le dispositif de vote électronique de l’identité des  candidats. 
Les noms des candidats seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique, à l’exception des candidats présentés par les organisations syndicales représentatives de STORENGY France, qui seront présentés sur les écrans dans l’ordre alphabétique du nom desdites organisations syndicales.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser un candidat plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour tous les candidats.

Le prestataire intègrera sur la page Web présentant les candidats, les professions de foi de chacun, sous la forme d’un fichier attaché. Ces professions de foi devront être transmises au prestataire au plus tard le 4 août 2023 à 15h, sous la forme d’un fichier au format PDF, sur une ou deux page(s). La taille du fichier ne doit pas dépasser 2 Mo.


Article 5 : Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs en même temps que l’envoi de leur identifiant et en tout état de cause avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Elle sera également disponible sur l’intranet STORENGY France afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des bureaux de vote (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu le 6 septembre 2023 en présence des représentants de la Direction, des OS et du prestataire. Cette recette s’effectuera au bureau de vote situé au siège social de STORENGY France, 12 rue Raoul NORDLING, immeuble DJINN, 92274 Bois Colombes Cedex. 

Il sera procédé par le prestataire, avant que le scrutin ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé. 

Durant le scrutin, la filière « assistance » informatique sera particulièrement mobilisée pour répondre aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection.


Article 6 : Modalités d’accès au serveur de vote

Le prestataire adressera au domicile de chaque électeur par courrier le 28 août 2023, un document précisant l’adresse URL du dispositif de vote permettant l’accès au site de vote ainsi qu’un identifiant et un mot de passe personnels. A ce document seront attachées les professions de foi des candidats. 

Après avoir saisi l’adresse URL du dispositif de vote, l’électeur sera invité à renseigner son identifiant et son mot de passe personnel communiqués au sein de son courrier. Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demandera à l’électeur de saisir le code postal du domicile de l’électeur (5 chiffres) et son département de naissance ( 2 chiffres, 99 pour ceux nés à l’étranger) avant de permettre l’accès au vote. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté au site de vote l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à sa catégorie. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique. Un accusé réception de vote sera envoyé à l’adresse mail professionnelle du salarié dès lors qu’il aura voté au scrutin. 

En cas de perte des identifiants, un procédé de génération de nouveaux identifiants existe. Il a pour effet d’annuler les identifiants perdus. La demande est établie directement par l’électeur auprès de l’assistance téléphonique VOXALY ou en ligne sur le site de vote. L’électeur peut se faire réexpédier ses codes sur son e-mail personnel. Les renvois de codes de connexion sont effectués au fil de l’eau. Le salarié devra entrer un certain nombre de données personnelles : nom, prénom, date de naissance, code postal de son domicile, clé du numéro de sécurité social. Ces informations permettront de vérifier que l’électeur est bien inscrit sur les listes électorales. 

Il sera également rappelé dans les courriers d’envoi que ces codes sont strictement personnels et confidentiels. 

Pour toute demande de renvoi des codes, l’électeur recevra automatiquement, par courrier à son domicile, la confirmation de la prise en compte de sa demande. Cette communication ne contiendra pas ses nouveaux codes d’accès. 


Article 7 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées de sécurité et de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté environ deux mois avant l’ouverture du vote. L’accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux Organisations Syndicales. 

Chaque organisation syndicale ayant présenté un candidat pourra désigner un représentant pour l’entreprise pour participer au déroulement des opérations électorales. 

Les délégués nationaux participeront à la recette fonctionnelle du site de vote, pourront suivre le taux de participation et feront partie du groupe national de centralisation des résultats.

Les délégués nationaux, les membres des bureaux de vote et les représentants de l’employeur auront accès au taux de participation national ainsi qu’à la liste d’émargement. La liste d’émargement sera mise à jour une fois par jour (Déterminer heure de la mise à jour avec le prestataire).

En revanche, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

La liste des délégués nationaux, accompagnée de celle des membres des bureaux de vote, sont transmises au prestataire le 29 août 2023.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.


Article 8 : Dépouillement, Procès-verbal

Les opérations de dépouillement sont alors effectuées dans les bureaux de vote sous l’autorité du président des bureaux, avec la présence obligatoire des assesseurs, et de l’employeur ou son correspondant.
Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée. 
Le président et ses assesseurs introduisent leurs codes sécurisés délivrés dans le système relatif aux urnes à double cadenas. 

Les attributions des sièges et la désignation des élus devront être conformes aux dispositions du règlement. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque candidat.

Ainsi chaque bureau de vote constitué procède à l’ensemble des opérations de dépouillement des votes, au décompte des voix et au report de ces résultats sur un Procès-verbal de résultats.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les éléments issus du dépouillement et retranscrits dans les Procès-verbaux de résultats feront l’objet de vérifications par la Secrétaire Générale de STORENGY France au travers de contrôles aléatoires avant leur signature. 


Article 9 : Dispositions finales

Le présent accord est applicable à STORENGY France, pour les élections des administrateurs salariés du Conseil d’Administration de cette entreprise dont la date du 1er tour est prévue du 11 septembre 2023 à 10h au 15 septembre 2023 à 15h et du second tour du 25 septembre 2023 à 10h au 29 septembre 2023 à 15h et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits administrateurs réalisée et définitive.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et.2261-8 du code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de STORENGY France SA. 

Fait à Bois Colombes, le

Pour STORENGY France S.A., la Directrice Générale :  
 


Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :




ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE


1. EXPRESSION DE BESOIN : 

Préambule :
Dans le cadre de l’expiration des mandats des représentants des salariés au Conseil d’Administration, STORENGY France se doit de procéder à l’élection des administrateurs salariés. La prochaine élection interviendra du 11 septembre 2023 à 10h au 15 septembre 2023 à 15h pour le premier tour du scrutin et du 25 septembre 2023 à 10h au 29 septembre 2023 à 15h en cas de second tour.

STORENGY France souhaite mettre en place un système de vote électronique pour ces élections. La mise en place du vote électronique s’inscrit dans les conditions suivantes :

L’élection concerne les représentants au Conseil d’Administration pour deux catégories de salariés :
Cadres, ingénieurs et assimilés ; 
Autres salariés. 
L’effectif de STORENGY France est de l’ordre de 699 salariés à fin juin 2023. 

Contexte juridique :

Les obligations de l’employeur liées à la mise en place d’un système de vote électronique sont notamment les suivantes :
Signature d’un accord d’entreprise validant le recours au vote électronique ; 
Établissement d’un règlement électoral ; 
Formation des représentants du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote retenu ; 
Mise à disposition des salariés d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ; 
Réalisation d’une expertise indépendante préalable à la mise en place du système de vote électronique.

STORENGY France attend notamment de la mise en place d’un système de vote électronique : 
La possibilité d’offrir à ses salariés des modes d’expression élargis ; 
Un taux de participation amélioré. 


Attentes à l’égard du prestataire :

STORENGY France exige du prestataire qu’il s’engage à lui fournir une solution de vote électronique conforme aux recommandations de la CNIL et notamment à sa Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 et sa Délibération rectificative n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux recommandations de la CNIL et notamment à sa délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 précitée, aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Ceci est une condition essentielle à l’engagement de STORENGY France.

Le prestataire devra s’engager plus particulièrement à ce que sa solution réponde aux exigences suivantes :
Expertise et indépendance du système ; 
Authentification et unicité du vote garanties ; 
Garantie de fiabilité et de souplesse du système ; 
Confidentialité respectée ; 
Accessibilité à tous les collaborateurs de n’importe quel poste équipé d’Internet ; 
Disponibilité 24h/24 et 7 jours/7 ; 
Anonymat du vote garanti par un tiers ; 
Sincérité et intégrité des scrutins ; 
Simplification de la démarche du vote favorisant le vote ; 
Dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celles du système principal ; 
Consultation par les OS (représentant par OS et bureau de vote) de la liste d’émargement et de la participation, auxquels un code d’accès à la plateforme de supervision sera remis ; 
Configuration des listes d’électeurs avec suivi national ; 
Solution auditable notamment en cas de contentieux électoral (la solution doit être capable notamment de fournir les éléments techniques visés dans la délibération de la CNIL précitée) ; 
Dépouillement efficace et rapide ; 
Mise à disposition rapide des résultats ; 
Calcul automatique de la représentativité syndicale et autres statistiques avec mise en forme des procès-verbaux ; 
Dématérialisation du vote et utilisation de nouvelles technologies dans le cadre d’une politique axée autour du développement durable ; 
Économie en moyens humains dans l’organisation des élections.

Le prestataire devra s’engager à réaliser les prestations suivantes dans le cadre de la mise en place du système de vote électronique pour les élections de juin 2019 :
Assistance du prestataire : s’engage à fournir une justification de l’audit de sa solution en conformité avec la recommandation de la CNIL du 21 octobre 2010 ; 
Participation à la cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système qui sera mise en place par STORENGY France ; 
Assistance à la réalisation de la formation au fonctionnement du système de vote et mise à disposition de tous documents utiles à cet effet.

Plus généralement, le prestataire devra également s’engager à effectuer toutes les prestations nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de sa solution dans l’environnement de STORENGY France en conformité avec les dispositions susvisées. 

Le logiciel de vote devra également respecter les standards permettant aux salariés handicapés (notamment malvoyants et non-voyants) d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet (respect à minima de la norme Web Accessibility Initiative Bronze).


 2. CONDITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Objet 

STORENGY France confie à un professionnel une mission pour la mise en place d’un système de vote électronique (ci-après la « Mission »).  
La description de la Mission, ainsi que les conditions financières seront détaillées dans le contrat que les parties signeront ultérieurement et qui reprendra l’intégralité des présentes conditions.

Obligations des parties 

Le Prestataire devra avoir une bonne connaissance des besoins de STORENGY France, et être, en conséquence, en mesure de proposer des conseils adaptés à ces besoins, ainsi que de remplir toutes les obligations d'information et de mise en garde qui s'imposent avant le début et pendant l’exécution de la Mission. 
Le Prestataire devra s'engager à maintenir les mêmes intervenants, dûment encadrés, pendant toute la durée de la prestation. En cas d'absence d’un intervenant, le Prestataire doit pourvoir à son remplacement dans les 3 (trois) jours ouvrés ou immédiatement pendant la période de vote. Le remplaçant doit avoir des compétences et une expérience similaire à celles de la personne remplacée.

Les avis, conseils du Prestataire seront matérialisés dans différents documents, travaux, études que le Prestataire remettra à STORENGY France au fur et à mesure de leur achèvement (ci-après dénommés « les Livrables »).

Il garantit la faisabilité des conseils contenus dans les Livrables. 

Cet engagement est essentiel pour STORENGY France.

Le Prestataire garantit l’originalité des Livrables qui seront remis dans le cadre de la Mission. A ce titre, il mettra à disposition de STORENGY France des Livrables qui ne plagient pas une œuvre déjà existante. Le Prestataire garantit également s’être assuré de disposer de tous les droits au titre de la propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la présente mission, et notamment de tous les droits attachés aux éléments qu’il pourrait être amené à intégrer dans les Livrables. Dans l’hypothèse où les Livrables seraient entachés d’un vice de contrefaçon, la responsabilité de STORENGY France sera écartée et le Prestataire en assumera seul la responsabilité ainsi que les conséquences, à quelque titre que ce soit, qui pourraient en résulter pour STORENGY France.

STORENGY France apporte d'une façon générale toute sa collaboration pour permettre au Prestataire de mener à bien les travaux qui lui sont confiés.
Délai
Le Prestataire doit réaliser l’intégralité de ses obligations, y compris la remise des Livrables. Ce délai est ferme et son non-respect entraînera l’application par STORENGY France, sans mise en demeure préalable, une pénalité correspondant à 10 % du prix de la prestation par jour de retard, à déduire du prix de la prestation.

Facturation
Les factures sont à adresser à l’adresse figurant sur le bon de commande de STORENGY France en rappelant impérativement le numéro du bon de commande.

Règlement
Le règlement est effectué par virement à soixante (60) jours date d’émission de la facture.

Propriété
Le Prestataire cèdera à STORENGY France, au fur et à mesure de leur réalisation, la propriété matérielle des différents Livrables qu’il lui remettra dans le cadre de la Mission.

Le Prestataire cèdera à STORENGY France, au fur et à mesure de la réalisation de ces Livrables, à titre exclusif, l'intégralité des droits au titre de la propriété intellectuelle attachés auxdits Livrables. Les droits d’exploitation cédés comprennent notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'usage, sur tous supports, et ce, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale des droits de propriété intellectuelle. 

Cette cession emportera transfert de la propriété pleine et entière des droits patrimoniaux susvisés, qui ne seront pas grevés de sûretés ou autres restrictions au droit de propriété, de quelque nature qu'elle soit.

En conséquence, STORENGY France pourra librement exploiter l’ensemble des Livrables, et notamment les reproduire en nombre sur tous supports papier, analogiques, magnétiques, numériques, tels que CD-ROM, DVD, fichiers informatiques, ses sites internet, intranet et extranet, les diffuser librement à l’intérieur de son entreprise ou à des tiers pour les besoins de la mission, en élaborer librement des extraits, des adaptations.

Le Prestataire s’interdit définitivement d’exploiter de quelque manière que ce soit, à son profit ou au profit d’un tiers, les Livrables créés spécifiquement pour STORENGY France dans le cadre de la Mission ou qui contiennent des informations la concernant. Le non-respect de cette obligation entraînera la résiliation des présentes conditions, sans préavis ni indemnité, et engagera la responsabilité du Prestataire.

Afin de rendre les droits cédés à STORENGY France sur les Livrables, pleinement et entièrement opposables aux tiers, le Prestataire s'engage à transférer au plus tard à l’issue de la Mission, par voie d’avenant, au profit de STORENGY France la liste des Livrables cédés, ainsi que toutes pièces pouvant s'avérer nécessaires pour que STORENGY France puisse justifier ses droits d’exploitation à l'égard des tiers.

 Personnel du Prestataire
Le personnel du Prestataire, et toute personne susceptible d'intervenir pour son compte dans le cadre de la Mission, restent en toute hypothèses placées sous la responsabilité civile du Prestataire.

En cas d'intervention du Prestataire sur les sites de STORENGY France, l’intervenant du Prestataire doit se conformer au Règlement Intérieur, aux normes de sécurité en vigueur dans l'établissement de STORENGY France où il effectue sa mission.

L’intervenant désigné par le Prestataire pour effectuer des prestations sur les sites de STORENGY France demeure sous la subordination exclusive du Prestataire, seul employeur habilité à donner des ordres et à contrôler le travail effectué par ses préposés.

Le Prestataire fournira à STORENGY France les identités de tous les membres de son personnel qui seront amenés à intervenir sur les sites de STORENGY France pour que STORENGY France autorise les accès et établisse les badges nécessaires. Pour des raisons de sécurité, aucune personne non déclarée par le Prestataire ne pourra avoir accès aux sites de STORENGY France.

En application des dispositions légales et notamment des articles L.8222-4 et D.8222-7du Code du Travail, le Prestataire s’engage à remettre à STORENGY France une attestation sur l’honneur de garantie contre le travail dissimulé rédigé sur le modèle joint ci-après.  

Sous-traitance
La sous-traitance totale étant interdite, le Prestataire ne pourra pas faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de certaines de ses obligations sans l’accord écrit préalable de STORENGY France.
Les sous-traitants éventuels du Prestataire seront placés sous sa responsabilité directe, et cela même après avoir reçu l'agrément de STORENGY France. Le Prestataire se porte fort de la bonne fin des prestations qu'ils exécutent et de leur paiement par ses propres soins.

Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile y compris du fait de son personnel et/ ou de toute personne intervenant pour son compte. Le Prestataire s’engage à remettre à STORENGY France sur simple demande, une copie de l’attestation d’assurance datant tant pour l’original que pour la copie de moins d’un mois et précisant la nature des garanties et le montant des capitaux couverts.

Résiliation
En cas de manquement par le Prestataire à ses obligations, l'autre partie peut résilier les présentes conditions de plein droit, quinze (15) jours ouvrés après notification, restée en tout ou partie sans effet, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout dommages intérêts ou pénalités.

Conflits d’intérêts
Pendant toute la durée de la mission et cinq (5) ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s’engage à ce qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre la réalisation de la Mission et les autres prestations qu’il mène ou sera amené à engager pour le compte de sa clientèle.

En tout hypothèse, le Prestataire s’engage, en vertu des principes de bonne foi et de loyauté contractuelle, à informer immédiatement STORENGY France de toutes prestations commandées par des tiers susceptibles de rentrer en conflit d’intérêts avec la présente mission.
Si tel était le cas, STORENGY France appréciera la contrariété et l’incompatibilité d’une telle situation et se réserve le droit de demander la résiliation des présentes conditions de plein droit, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer.

Déontologie
Le Prestataire s’engage à respecter les règles de déontologie et de moralité les plus élevées. A cet effet, le Prestataire certifie qu’il n’a souscrit aucun engagement financier, quel qu’il soit, lié à l’obtention de la Mission et s’engage à ne verser aucune somme à des tiers (intermédiaires, agents, sociétés de prestation de services, sociétés de lobbying, ...) en relation avec l’exécution de la Mission.

 Force Majeure
Les parties ne répondront pas des retards ou du défaut d’exécution causés par un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française. 

Les cas de force majeure sont les événements en dehors du contrôle des parties, imprévisibles et insurmontables et ayant pour effet d’empêcher l’exécution de la mission. 

Il est expressément convenu que la force majeure n’entraîne que la suspension des présentes conditions, pendant le temps où elle produira ses effets. La partie qui entend s’en prévaloir devra le notifier à l’autre partie. Toutefois, cette suspension ne pourra excéder un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée, à l’expiration duquel la partie la plus diligente pourra mettre fin à la Mission avec effet immédiat en le notifiant à l’autre partie par lettre recommandée.

Confidentialité
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le Prestataire est appelé à recevoir certaines informations de nature technique, commerciale ou financière à caractère confidentiel.

Le Prestataire s'engage formellement à respecter et à faire respecter, par ses salariés et toute personne susceptible d'intervenir pour son compte, la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements, informations, données techniques qu'ils pourraient recueillir, oralement ou par écrit, sur tout support, à l'occasion des prestations accomplies pour le compte de STORENGY France. A ce titre, le Prestataire s'engage à faire signer à tout intervenant et/ou participant, un document attestant leur engagement de respecter ces dispositions.

Toute sortie de document appartenant à STORENGY France et déclaré confidentiel par STORENGY France devra faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite auprès du responsable de département concerné.

Les parties décident que les termes des présentes conditions sont confidentiels. En conséquence, le Prestataire s’interdit de les citer au titre de référence commerciale sans avoir obtenu par écrit l’accord préalable de STORENGY France. 

Tout autre manquement à l’obligation de confidentialité de la part du Prestataire ou ses préposés entraînera la résiliation immédiate des présentes conditions, sans indemnité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que STORENGY France se réserve le droit de demander.

Cette obligation de confidentialité demeurera cinq ans après la fin de la mission, quelle qu'en soit la cause.

En outre, en fin de mission quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer à STORENGY France l’ensemble des documents, données et informations qui lui auront été remis par cette dernière. 

Protection des données à caractère personnel

STORENGY France met à disposition du Prestataire et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Services dans le cadre du Contrat des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données Personnelles.

Conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles telles que définies ci-dessous, STORENGY France agit en qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles et le Prestataire agit pour le compte de STORENGY France en seule qualité de Sous-traitant pour le Traitement décrit en Annexe X conformément au présent accord et aux seules instructions de STORENGY France. 

L’Annexe X comportant la description du traitement des Données Personnelles aux fins de réalisation des Services (objet, durée, nature et finalité du traitement, type de Données Personnelles et catégories de Personnes Concernées, etc.) fait partie intégrante des instructions de STORENGY France au Prestataire relatives aux traitements des Données Personnelles aux fins de réalisation des Services.


15 . 1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-dessous :

Clauses Contractuelles Types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.

Données Personnelles est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne Concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

EEE désigne l'Espace Economique Européen.

Loi(s) de Protection des Données Personnelles désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données.

Règles d'Entreprise Contraignantes ou Binding Corporate Rules ou BCR désigne les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un Responsable de Traitement ou un Sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un Responsable du Traitement ou à un Sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers à l’Union européenne au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

Responsable de Traitement désigne toute entité qui détermine les finalités et moyens du ou des Traitements qu’elle met ou fait mettre en place.

Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement. Le Prestataire agit comme Sous-traitant dans l’exécution du présent Contrat/Commande/Accord.

Sous-traitant(s) Ultérieur(s) désigne(nt) tout(tous) sous-traitant(s) du Prestataire qui doit(doivent) avoir été préalablement et expressément accepté(s) par STORENGY France.

Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

Transfert des Données Personnelles désigne tout traitement, toute communication, tout accès, copie ou déplacement de Données Personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne.


15.2 –Obligations du Prestataire en sa qualité de Sous-traitant

Le Prestataire s’engage à :

Traiter les Données Personnelles dans la seule finalité que celle de fournir les Services objet du Contrat, et uniquement sur instructions documentées de STORENGY France, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins que le droit de l'Union ou d'un État membre auquel le Prestataire est soumis ne l'exige ; dans ce cas, le Prestataire informe STORENGY France de cette exigence légale avant le traitement, à moins que ce droit n'interdise une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public ;

Le cas échéant, ne pas collecter de  catégories particulières de Données Personnelles, telles que définis dans le Règlement 2016/679 sans le consentement préalable et écrit de la Personne Concernée ;

ne pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter, que ce soit commercialement ou non les Données Personnelles sans l’accord préalable et écrit de STORENGY France. 

Fournir toutes informations utiles à STORENGY France pour la bonne exécution de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles  (notamment usage, stockage, « Etude d’Impact Vie Privé » ou « EIVP »  … ) 

Informer immédiatement STORENGY France si l’instruction du traitement constitue une violation d’une Loi(s) de Protection des Données Personnelles.

Coopérer particulièrement dans le cas où STORENGY France ferait l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité de contrôle nationale,  et à ce que ses Sous-traitants Ultérieurs coopèrent pleinement et sans délai avec STORENGY France et l’autorité de contrôle concernée, notamment en fournissant toute information demandée et l’accès à tous équipements, logiciels, données, dossiers, systèmes d’information, (etc…) utilisés pour la fourniture des Services, et notamment le traitement des Données Personnelles, et nécessaires à la réalisation du contrôle par l’Autorité de contrôle concernée ; 

À l’expiration du Contrat, supprimer les Données Personnelles restant notamment sur les serveurs qui hébergent le Service, à moins que la loi applicable ou le Contrat exige de les conserver et ce, pour une durée déterminée. Les données conservées sont soumises aux dispositions de confidentialité du Contrat. 

Lorsque ces prestations ou services sont soumis à l’obligation d’élaboration d’une EIPV, établir et à  transmettre à STORENGY France toute analyse d'impact relative à la protection des Données Personnelles qu’il devra mener dans le cadre de la fourniture des Services objet du présent Contrat/Commande/Accord et qui est adapté aux Traitements objet du Contrat. 

Tenir un registre des traitements effectuées pour le compte de STORENGY France conformément à l’article 30-2 du Règlement (UE) 2016/679. Ce registre devra être mis à disposition du Responsable de Traitement ou de l’Autorité de contrôle compétente sur simple demande. 

15.3 – Sécurité des Données Personnelles : 

Le Prestataire s’engage à :
 
Mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment les mesures matérielles et logiques, adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les Traitements effectués afin de : 
assurer la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles détaillées à l’Annexe Sécurité du Prestataire;
assurer la confidentialité, la disponibilité, la résilience et l’intégrité constantes des systèmes et des services de Traitement des Données Personnelles ;
rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés et au maximum dans les 6 (six) heures en cas d’incident technique ou d’indisponibilité; 
tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement ; et 
protéger les Données Personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement des Données Personnelles comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées ;

Assurer la gestion appropriée des réseaux et des autorisations d’accès logique et physique et ce, en conformité avec les instructions de STORENGY France ;

Assurer la mise en œuvre et le maintien des éléments de traçabilité nécessaires afin notamment de contrôler et vérifier l'identité de toute personne qui a accédé et traité les Données Personnelles et effectuer les contrôles d'accès de sécurité nécessaires. Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité des Données Personnelles approprié compte tenu des risques présentés par le Traitement et par la nature des Données Personnelles à protéger, et être conformes aux dispositions du Contrat. 

Les mesures techniques et organisationnelles ("TOM") prises par le prestataire de services sont décrites en détail à l'Annexe XX.

Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises au progrès et au développement technologique. Pendant la durée du Contrat, les mesures techniques et organisationnelles prises seront continuellement adaptées aux exigences de cette mission et seront perfectionnées par le Prestataire en fonction du progrès technologique. Le niveau de sécurité ne doit pas être inférieur aux mesures techniques et organisationnelles spécifiées dans le présent document et dans l'Annexe XX.

Le Prestataire est tenu de documenter par écrit, y compris sous forme électronique, les modifications des mesures techniques et organisationnelles qui ont un impact substantiel sur le niveau de sécurité garanti tel qu'ajouté à l'Annexe XX, et d'en informer STORENGY France.

15.4 –Chaine de Sous-traitance

Le Prestataire s’engage à :

Ne pas sous-traiter tout ou partie du Traitement des Données Personnelles sauf à ce que le(s) Sous-traitant(s) Ultérieur(s) soit(soient) préalablement et expressément accepté(s) par STORENGY France. Le Sous-traitant Ultérieur accepte de fournir les Services sous la seule responsabilité et le seul contrôle du Prestataire ;

En cas de sous-traitance ultérieure, signer un contrat avec chacun de ses Sous-traitants Ultérieurs afin d’imposer les mêmes obligations en matière de protection des Données Personnelles que celles fixées au Contrat. Le Prestataire restera seul responsable vis-à-vis de STORENGY France du respect de ses propres obligations et de celles de ses Sous-traitants Ultérieurs ;

Fournir à STORENGY France dans les meilleurs délais toutes les informations demandées sur le(s) Sous-traitant(s) Ultérieur(s) ayant accès aux Données Personnelles (nom, pays d’établissement et de réalisation des travaux qui lui sont sous-traités et, en particulier, le(s) lieu(x) de Traitement des Données Personnelles, etc.). Une liste des Sous-traitants Ultérieurs est jointe à l’Annexe XX;

Veiller à ce que ses employés, mandataires et ses Sous-traitants Ultérieurs ou toute personne agissant pour son compte, ayant accès aux Données Personnelles soient dûment habilités, respectent les obligations du Prestataire conformément au Contrat et que ces personnes soient sensibilisées aux règles encadrant la protection des Données Personnelles et les traitent conformément au Contrat.

Ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée au Contrat. 


15.5 –Droits des Personnes Concernées 

Le Prestataire s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à :

Assister STORENGY France par des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour l'accomplissement de l'obligation de STORENGY France de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée prévues au chapitre III du RGPD  et observera les instructions de STORENGY France.

Partager avec STORENGY France, dans un délai raisonnable n'excédant pas quarante-huit (48) heures, toutes les demandes, plaintes, requêtes et/ou notifications des Personnes concernées ou de leur représentant souhaitant exercer leurs droits en vertu des Lois applicables en matière de protection des données personnelles (par exemple, droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit à la restriction du traitement, droit à l'oubli, droit à la succession numérique, droit à la portabilité des données).

A partir des informations visées ci-dessus, coopérer avec STORENGY France et lui fournir, dans un délai raisonnable n'excédant pas huit (8) jours, les informations nécessaires pour permettre à STORENGY France de répondre, y compris en ce qui concerne toute information pertinente ou nécessaire de ses Sous-Traitants.

Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les Sous-Traitants dans un délai approprié n'excédant pas 8 (huit) jours, toute demande de STORENGY France concernant les droits des Personnes Concernées.


15.6– Transferts des Données Personnelles

Le transfert de Données Personnelles de STORENGY France qui ne fournit pas un niveau de protection adéquat tel que défini par les Lois sur la Protection des Données Personnelles est interdit.

Pour tout transfert de Données Personnelles, dûment autorisé par écrit et au préalable par STORENGY France, vers un tiers (affilié du Prestataire ou Sous-Traitant(s)) situé dans un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, le Prestataire met en place les garanties nécessaires conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles applicables. En particulier, le Prestataire s'engage à :  

Lorsqu'il est établi dans un pays tiers, signer avec STORENGY France  les clauses contractuelles types de la Commission européenne du 4 juin 2021. Lesdites clauses seront jointes à la présente convention en Annexe X.  

Lorsqu'il est établi au sein de l'Union européenne, à signer avec tout Sous-Traitant(s) interne(s) ou externe(s) situé(s) dans un pays tiers ou réalisant un Traitement de Données à Caractère Personnel dans un pays tiers, le 3ème module mis à disposition dans les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne du 4 juin 2021, à se conformer à toutes les obligations qui en découlent et à fournir une copie des clauses précitées à STORENGY France sans délai ; 

Si la situation l'exige, à signer des règles d'entreprise contraignantes (BCR) " sous-traitant ultérieur " avec le ou les tiers autorisé(s). Ledit document sera joint à la présente convention en Annexe X.  
 
Dans l'hypothèse où le Prestataire ou l'un de ses Sous-Traitants ne pourrait raisonnablement se conformer aux présentes dispositions, le Prestataire en informera STORENGY France dans les plus brefs délais. 

STORENGY France se réserve le droit de suspendre le transfert des Données Personnelles au Prestataire jusqu'à ce que le Prestataire soit en mesure de remédier à cette incapacité. 

Dans le cas où la conformité n'est pas rétablie dans un délai raisonnable, n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de suspension, STORENGY France se réserve le droit de résilier le Contrat. 

15.7– Violation de Données à Caractère Personnel : 

En cas de violation des Données Personnelles, le Prestataire doit dans les quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, notifier à STORENGY France cette violation. 

Les Prestataire s’engage en outre à transmettre à STORENGY France , au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact comportant notamment: 
la description et la nature de la violation des Données Personnelles, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatifs des Personnes Concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements des Données Personnelles concernées ; 
le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ; 
la description des conséquences probables de la violation des Données Personnelles ; 
la description des mesures prises ou que le Prestataire et/ou le Sous-traitant Ultérieur propose de prendre pour remédier à la violation des Données Personnelles, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

Le Prestataire s’engage à coopérer afin de permettre à STORENGY France de notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles.


15.8– Contrôles et Audits : 

STORENGY France se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion et dans les conditions définies à l’Annexe sécurité et/ou PAQ,  tout audit et  qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Prestataire et ses Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au Contrat.

Le Prestataire met à la disposition de STORENGY France toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et dans le Contrat sur demande, y compris les éventuels contrats avec d'autres sous-traitants et contribue aux audits - y compris les inspections - qui seront réalisés par STORENGY France ou un autre auditeur mandaté par STORENGY France.

15.9 – Restitution des Données 

A l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur demande de STORENGY France, le Prestataire et ses Sous-traitants Ultérieurs autorisés restitueront à STORENGY France dans un délai approprié et ne pouvant excéder  un (1) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre du Contrat.
 
Les Données Personnelles seront restituées à STORENGY France dans le même format que celui utilisé par STORENGY France pour mettre les Données Personnelles à disposition du Prestataire ou à défaut, dans un format indiqué par STORENGY France, sans frais supplémentaire pour cette dernière. Cette restitution fera l’objet d’un procès-verbal signé entre les Parties.

Une fois la restitution effectuée, le Prestataire détruira les copies des Données Personnelles détenues dans ses systèmes et devra en apporter la preuve à STORENGY France concomitamment à la signature du procès-verbal de restitution.

15.10 – Autorité de contrôle chef de file

La CNIL, en tant qu’Autorité de contrôle chef de file de STORENGY France, est compétente s’agissant des traitements transfrontaliers de Données Personnelles effectués par STORENGY France, le Prestataire et ses Sous-traitant Ultérieurs.






Cession
Les droits et les obligations du Prestataire ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une transmission à un tiers, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable écrit de STORENGY France. 


Election de domicile et attribution de juridiction
Les parties élisent domicile en leur siège social respectif. En cas de difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.





ANNEXE 2  : Modèle de déclaration candidature individuelle à joindre à la déclaration de candidature présentée par l’organisation syndicale


Je soussigné (e)
NOM : .......................……………................................................
PRENOMS : .......................................................................…….
COLLEGE : .........................................................................……
SITE GEOGRAPHIQUE DE RATTACHEMENT : ..................................................
déclare être candidat(e) sur la liste déposée par <préciser le syndicat> pour le collège <préciser le collège>, en qualité de titulaire et/ou suppléant pour l’élection des administrateurs salariés au conseil d’administration de STORENGY France au premier tour de scrutin <refaire une nouvelle déclaration en cas de dépôt d’une liste différente pour le second tour>.
le......................................……
Signature :