préambule
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de la mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de l’établissement (OGEC Saint-Jean-Hulst).
Il témoigne de la volonté de Saint-Jean-Hulst de s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail, tel que prévu par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020. 

champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié par l’OGEC et relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL), IDCC3218. 
Les salariés à temps partiel par ailleurs enseignants du primaire ou du secondaire, ne peuvent bénéficier de ce forfait, car ils bénéficient de ce dispositif au titre de leur activité d’enseignant. 

Critères d’attribution du forfait mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Les moyens de transport éligibles sont l’utilisation d’un vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique. 
Le versement du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% de l’abonnement transports en commun.

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant le nombre de jours d’utilisation du vélo et précisant la distance quotidienne (x kms par aller-retour). 

Le paiement du forfait mobilité durable est réalisé en janvier de l’année N pour l’année N-1 ou lors du départ du salarié si celui-ci intervient en cours d’année. Les attestations reçues après le 15 janvier de l’année N ne seront pas prises en compte. 

Montant du forfait de mobilités durables 
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 200€ maximum par an et par salarié. 
Ce montant est déterminé pour une utilisation supérieure ou égale à 100 jours par année civile. Le forfait mobilités durables n’est pas versé pour une utilisation inférieure à 100 jours par année civile. 
Le nombre de jours minimum pour bénéficier du forfait est proraté sur le temps de travail (60 jours pour un salarié travaillant à 60% d’un temps plein). 

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel pour les salariés effectuant moins d’un mi-temps. 

Ainsi, un salarié effectuant 40% d’un plein temps doit attester d’une utilisation du vélo 40 jours par an et bénéficie d’un forfait de 80 euros. 
Ainsi, un salarié effectuant 80% d’un plein temps doit attester d’une utilisation du vélo 80 jours par an et bénéficie d’un forfait de 200 euros. 

Durée et publicité de l’accord, révision
Cet accord est signé après consultation du comité social et économique. Il est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt. 
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prudhommes de Versailles.
Il sera affiché dans les salles des personnels (rue de Lattre, rue Rémilly) et mis sur l’Intranet de Saint Jean Hulst.

Un suivi annuel sera réalisé par l’employeur en concertation avec les Représentants du Personnel, dans le cadre du dialogue social interne, afin de suivre la mise en œuvre de ce forfait mobilités durables et de proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.


Fait à Versailles, en cinq exemplaires, le 2 décembre 2022.