ENTRE LES SOUSSIGNEES

EAU d’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU d’AZUR » ou « la Régie »

d’une part,


ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de EAU d’AZUR, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CGT
XXXXXX XXXXXX - délégué syndical FO

d’autre part,



PREAMBULE

L’article L.2313-1 du Code du Travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

EAU d’AZUR a donc procédé, à échéance des mandats, à l’organisation, des élections professionnelles en vue d’élire les membres du Comité Social et Economique. Les élections ont été finalisées à l’issue du premier tour soit le 28 mai 2019.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit également la caducité de tous les accords collectifs relatifs aux anciennes instances à compter du 1er tour des élections professionnelles.

A ce titre, EAU d’AZUR a conclu un accord portant sur le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 27 juin 2019 ayant pour objet de définir les montants des budgets ainsi que leurs modalités de calcul et de versements.

Depuis les dernières élections, l’évolution des effectifs de EAU d’AZUR a été croissante avec, notamment, la fin de la DSP de la Rive Droite du Var et le transfert des salariés au 1er janvier 2020, et plus récemment au 1er janvier 2022, la reprise, d’une part, de la gestion des compétences Assainissement, et d’autre part, de la Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI) et de l’Observatoire du Développement Durable.

En conséquence direct, le temps passé par les membres du CSE à la gestion des activités sociales et culturelles est également en augmentation.

C’est dans ce contexte que la Direction de EAU d’AZUR et le CSE ont convenu de la mise à disposition à temps partiel d’un collaborateur contre refacturation afin de prendre en charge la gestion des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de compléter les dispositions de l’accord portant sur le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 27 juin 2019, en définissant les modalités de mise à disposition à temps partiel d’un collaborateur de EAU d’AZUR et de sa refacturation à due proportion.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN COLLABORATEUR AU BENEFICE DU CSE

Sur proposition du CSE et en accord avec la Direction Générale et le service concerné, EAU d’AZUR met à disposition du Comité Social et Economique, à hauteur de 40% de son temps de travail.

La mise à disposition de a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles du Comité Economique et Social de EAU d’AZUR.

A titre indicatif, la durée du travail de ainsi que ses modalités d'aménagement sont celles appliquées au sein de EAU d’AZUR, à savoir 37H30 par semaine à raison de 7H30 par jour, du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Ainsi, est mise à disposition du CSE les mardis et jeudis à raison de 7H30 par jour.


ARTICLE 3 – REFACTURATION DE LA REMUNERATION

3.1. ELEMENTS DE REFACTURATION

EAU d’AZUR refacturera l’ensemble des éléments chargés de rémunération issus du contrat de travail de de ses éventuels avenants à venir ainsi que des accords collectifs applicables présents et à venir.

En conséquence, en application des éventuels accords d’intéressement à venir, et lorsque les conditions sont réunies pour donner lieu au versement d’une prime d’intéressement, la part d’intéressement éventuellement perçue par sera également refacturée au CSE à due proportion de son temps de mise à disposition.

En conséquence, lors du versement de la régularisation du budget CSE de l’année N en février N+1 sera déduit :

40% de la rémunération annuelle perçue au titre de l’année N,
à laquelle s’ajoute 40% de la prime d’intéressement éventuellement perçue au cours de l’année N au titre de l’exercice N-1 (versée au mois de mai de l’année N).

3.2. PERIODE DE REFACTURATION

Compte tenu de l’objet de la mise à disposition, le montant total sera retenu sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Pour rappel, le montant prévisionnel du budget est versé en trois acomptes, correspondant chacun à 1/3 du budget prévisionnel global, versés respectivement aux mois de février, juin et octobre de l’année en cours.

La masse salariale de l’année en cours (N) permettant le calcul du budget définitif, n’étant connue qu’au début de l’année N+1, il est procédé à une régularisation, positive ou négative, des budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement, dès que les éléments nécessaires à leur calcul sont connus.
Cette régularisation intervient au plus tard en février de l’année N+1. En cas de régularisation négative, la somme est déduite du versement du budget prévisionnel de l’année N+1 (versée également en février).

Le montant refacturé de la rémunération de sera déduit du montant de la régularisation versée en février de l’année N+1, ou en cas de régularisation négative, du versement du premier tiers du budget prévisionnel de l’année N+1

ARTICLE 4 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de a été décidée pour une durée déterminée correspondant à la durée restant à courir des mandats en cours, soit jusqu’au 28 mai 2023.

Après cette date, si le CSE nouvellement élu souhaite prolonger la mission de, un nouvel accord sera mis en place. A défaut, la mise à disposition prendra automatiquement fin et retrouvera ses fonctions principales à 100% au sein du service Ordonnancement.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1. INFORMATION COLLECTIVE SUR L’ACCORD COLLECTIF

En application de l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé du contenu du présent avenant.


5.2. DUREE – PRISE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet de façon rétroactive au 1er mai 2022, date du début de la mise à disposition de et jusqu’à la fin des mandats en cours soit le 28 mai 2023.

Par conséquent, il s’appliquera, pour la première fois, lors du versement de la régularisation du budget 2022 en février 2023.

5.3. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’avenant qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.

5.4. REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent avenant pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
En pratique,

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’avenant initial.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent avenant qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent avenant. Notamment, une telle discussion pourra être engagée en cas de changement dans le mode de gestion du CSE de EAU d’AZUR ou encore en cas d’élargissement du périmètre d’intervention géographique de la Régie.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

5.5. DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

5.6. DEPOT

Le texte de l'avenant est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Régie et non signataires de celui-ci.


Fait à Nice, le 21 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures