ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE MONDIAL RELAY

ENTRE 
La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 385 218 631 007 99
Représentée par Quentin BENAULT
Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise »
ET

Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :

Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,
D’autre part, 

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

















PREAMBULE : 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2019, complétées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, puis ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ont créés notamment le Comité social et économique (ci-après « CSE »), instance unique.
Au sein de la société Mondial Relay, le CSE a remplacé les instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise et CHSCT) et a été mis en place en janvier 2019, à la suite des élections professionnelles de décembre 2018.

Ainsi, le terme des mandats des représentants du personnel devait intervenir le 18/12/2022.

Toutefois, sur proposition des organisations syndicales, les parties sont convenues qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats et ont décidées unanimement de proroger la durée des mandats du CSE, de la CSSCT ainsi que des délégués syndicaux (DS) et représentants syndicaux (RS) de Mondial Relay jusqu’au 18 octobre 2023 au plus tard, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE et à la CSSCT.
Afin de favoriser le dialogue social et d’aboutir à ce nouvel accord relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CSE, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 09 février 2023 un accord de méthode, permettant de fixer les modalités de négociation de cet accord. A la même date, un second accord a été conclu visant à définir le périmètre du CSE et par voie de conséquence, celui du CSSCT également. 
Dans le prolongement de ces deux premiers accords, les partenaires sociaux et la société Mondial Relay ont discuté et négocié le présent accord, portant plus spécifiquement sur le renouvellement de la composition, le fonctionnement et les attributions du CSE ainsi que ceux relatifs à la Commission Santé Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) et plus généralement sur le dialogue social dans l’entreprise.
Cet accord pourra être complété par le règlement intérieur du CSE. 
C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été adoptées :




PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet 
Le présent accord a pour objet la définition des modalités et le cadrage du dialogue social au sein de l’entreprise. A ce titre, il traite du renouvellement, du fonctionnement et des attributions des instances représentatives du personnel.

Article 2 : Substitution aux accords et usages antérieurs
Le présent accord se substitue aux accords précédemment conclus au sein de l’entreprise et de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 3 : Durée des mandats et renouvellement 
La durée des mandats des représentants élus du CSE est fixée à quatre (4) ans, à compter du lendemain du jour de la proclamation des élections. 
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 4 : Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du CSE, les représentants syndicaux (ci-après les RS) et les délégués syndicaux (ci-après DS), sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 5 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites Mondial Relay (siège social, agences, Hubs…).










PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU CSE 


Article 6 : Membres du CSE

6.1. Présidence et assistance

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui en est membre de droit.

Il peut être assisté par 3 collaborateurs ayant voix consultative. L’employeur ou son représentant pourra également être assisté de tout salarié en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

6.2. Délégation du personnel siégeant au CSE 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres élus sera déterminé dans le cadre du protocole accord préélectoral qui sera négocié et conclu avant la mise en place des élections.

Les membres suppléants n’assistent pas aux séances du comité, sauf lorsqu’ils remplacent les membres titulaires qui seraient absents.

6.3. Bureau du CSE et règlement intérieur

A l’occasion de sa première réunion plénière, le CSE désignera à la majorité simple parmi ses membres titulaires un (1) secrétaire et un (1) trésorier, un (1) secrétaire adjoint et un (1) trésorier adjoint. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. 
Lors de cette réunion, il élaborera un règlement intérieur prévoyant les modalités de son fonctionnement qui n’auraient pas été prévues par le présent accord et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. 

6.4. Représentants syndicaux au CSE 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un (1) représentant syndical au CSE. Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Ils assistent aux séances du CSE avec voix consultative et bénéficient de 16 heures de délégation par mois. 
Le mandat de RS est incompatible avec le statut de membre élu du CSE, et prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

	
Article 7 : Représentants du CSE au conseil d’administration et aux assemblées générales

Eu égard à la composition des collèges au sein de Mondial Relay, lors de la 1ère réunion du CSE, les membres ayant voix délibérative, hors le Président, désigneront suivant le mode de scrutin majoritaire, quatre (4) membres, dont deux (2) appartiennent au premier collège (ouvriers-employés), un (1) au deuxième collège (agents de maîtrise) et le dernier au collège des cadres, pour les représenter aux réunions du conseil d’administration et aux réunions des assemblées générales d’actionnaires. 


Article 8 - Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément à l’article 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 


PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 9 : Réunions du CSE 

9.1. Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réuni à l’occasion de réunions dites ordinaires, 10 fois par année civile. 
Ces réunions se tiendront mensuellement (une seule réunion en juillet ou en août – pas de réunion en décembre). 

9.2. Réunions extraordinaires

Le CSE pourra par ailleurs être réuni :
- à la demande de la majorité de ses membres ; 
- à la demande de deux (2) membres du CSE portants sur les sujets suivants : santé, sécurité, conditions de travail ; 
- à la demande de l’employeur suite par exemple à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique. 

9.3. Présence

Seuls les représentants titulaires, les DS, les RS et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent aux réunions. 

9.4. Convocations et ordre du jour aux réunions CSE

Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être de durée raisonnable permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour, sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre des réunions.
Préalablement à la tenue de chaque réunion, la société Mondial Relay convoquera l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE et toutes autres personnes ayant qualité pour y participer en fonction des sujets abordés durant la réunion.
La convocation et l’ordre du jour, arrêtés conjointement par le président et le secrétaire, seront adressés par l’entreprise aux représentants titulaires et suppléants ainsi qu’aux RS via la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales) ou lorsque ce n’est pas possible, par voie électronique, par courrier ou tous autres moyens, dans un délai de trois (3) jours précédant la réunion. 
Pour les éventuelles réunions extraordinaires, la convocation et l’ordre du jour seront adressés au moins trois (3) jours avant la réunion extraordinaire, sauf circonstances exceptionnelles. 
9.5. Visio-conférence

Les réunions se tiendront au siège en présentiel et/ou en visioconférence. 
Le dispositif de visioconférence mis en œuvre garantit l’identification des membres et leur participation effective, leur liberté d’expression, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les membres participant aux réunions par visioconférence pourront participer aux votes à main levée et délibérations. 
De même, en cas de vote à bulletins secrets, un dispositif spécifique sera mis en œuvre afin de garantir la confidentialité du vote des membres participant par visioconférence.
En cas d’utilisation du dispositif de visioconférence, l’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des échanges. 
9.6. Procès-verbal (PV) des réunions 

Chaque réunion qu’elle ait donné lieu ou non à des délibérations du CSE, est consignée dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE. Le procès-verbal est transmis par le secrétaire du CSE au service ressources humaines qui le mettra à disposition de l’ensemble des membres élus et au Président 3 jours au plus tôt avant la tenue de la prochaine réunion via la BDESE, ou lorsque ce n’est pas possible, par voie électronique, par courrier ou tous autres moyens. 
Ce PV fait l’objet d’une approbation lors de la réunion suivante.
Il peut être adopté le jour de la réunion en cas de circonstances exceptionnelles et/ou si la situation l’exige tel que par exemple en cas de demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.

Article 10 : Les commissions du CSE

10.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Dans le cadre du présent accord, et en application des dispositions prévues à l’article L.2315-41 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont entendu fixer les modalités tenant à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la CSSCT en définissant :
le nombre de membres ;
les missions déléguées à la commission par le CSE ;
ses modalités de fonctionnement ;
le cas échéant les moyens alloués ;
les modalités de la formation des membres ;
Missions et attributions de la CSSCT

La société Mondial Relay accorde une importance toute particulière aux sujets liés à la sécurité et à la santé des salariés. Dans ces conditions, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de ses missions en matière d’expertise (cf. point D ci-dessous) et de consultations légales. 
Les parties conviennent que la CSSCT a pour mission d’étudier les sujets qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer ses conclusions et préconisations et de permettre au CSE de rendre ses avis de façon éclairée. Lui sont ainsi déléguées les missions suivantes : 
L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes ;
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
La mise en œuvre d’initiatives que la CSSCT estimera utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et à des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail ;
La contribution à faciliter l’accès des femmes à tous emplois ;
La contribution à faciliter l’accès aux personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.


 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend sept (7) membres représentants du personnel dont au moins un représentant du 2ème collège et un du 3ème collège.

Les membres de la CSSCT seront désignés selon les modalités prévues à l’article L.2315-39 du Code du Travail à l’occasion d’un vote qui interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

A l’occasion de cette même réunion, sera également désigné un Secrétaire de commission selon les règles prévues à l’article L.2315-39 du Code du Travail.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. 


Fonctionnement de la CSSCT

Nombre de réunions :
La CSSCT se réunira au cours de 6 réunions annuelles qui se tiendront sur invitation de son Président qui convoque les membres en arrêtant la date et le lieu de la réunion. Un planning prévisionnel annuel sera établi et pourra être modifié suivant les besoins en cours d’année moyennant un délai de prévenance de 8 jours sauf circonstances exceptionnelles. 

Convocation et ordre du jour :
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et sera transmis aux membres au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Elle pourra par ailleurs se réunir à l’occasion de réunions extraordinaires convoquées à l’initiative de son Président par exemple en cas d’urgence, en cas d’accident du travail et/ou d’évènement grave portant ou pouvant porter atteinte à la sécurité. 

Elle pourra également se réunir à la demande de la majorité de ses membres pour organiser une réunion extraordinaire ou une enquête CSSCT. 

La CSSCT pourra rendre des rapports soumis à la délibération du CSE.

Compte-rendu de réunion
En lien avec le secrétaire et le président, le compte-rendu de la CSSCT sera établi par le représentant RH, qui le mettra ensuite à disposition de ses membres via la BDESE, ou lorsque ce n’est pas possible, par voie électronique, par courrier ou tous autres moyens. Il fera l’objet par principe d’une approbation lors de la réunion suivante ou par exception le jour de la réunion si le sujet le nécessite. 

Lorsque la CSSCT sera amenée à délibérer, les résolutions, décisions ou motions devront être adoptées à la majorité des membres présents. Le vote s’effectuera à main levée, sauf demande expresse de l’un des membres présents pour que soit organisé un vote à bulletin secret.

 Recours à un expert habilité

En application des dispositions prévues à l’article L2315-96 du Code du Travail, les membres de la CSSCT pourront, dans le cadre de la mission qui leur est confiée, proposer au CSE la désignation d’un expert habilité dans les cas suivants :

Risque grave identifié et actuel ;
Maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’entreprise ;
Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le financement des frais d’expertise se fera conformément aux dispositions prévues par l’article L.2315-810 du Code du Travail.

 Moyens de la CSSCT et formation de ses membres

En application des dispositions prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La durée de ces formations est d’au minimum 5 jours.

Les membres désignés de la CSSCT bénéficieront mensuellement de 10 heures de délégation pour effectuer leurs missions.

Ce crédit d’heures s’ajoute au(x) crédit(s) d’heure(s) dont les membres bénéficieraient à un autre titre.


10.1. Les Autres Commissions

Quatre (4) autres commissions seront mises en place au sein du CSE. Il s’agit des commissions suivantes :

• Commission de la formation professionnelle et de l’emploi qui se réunira au moins deux fois par an en présence des Délégués Syndicaux et d’un membre du CSE. 
Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi de l’accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

• Commission d’information et d’aide au logement qui se réunira une fois par an en présence de cinq membres du CSE. 

• Commission de l’égalité professionnelle qui se réunira une fois par an en présence des Délégués Syndicaux et d’un membre du CSE. Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Commission économique qui se réunira deux fois par an en présence de trois membres représentants du personnel dont un représentant de la catégorie des cadres. Au titre de ses attributions, elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.   

Chaque commission sera également composée d’un représentant de la Direction. 

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme étant du temps de travail.


Article 11 :  Moyens matériels, moyens financiers alloués au CSE et recours aux experts

11.1. Crédits d’heures alloués aux membres du CSE et répartition des heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif (C. trav., art. L. 2315-7 et R. 2314-1).

Le calcul de l’effectif se fait à la date de l’élection prévue pour le 1er tour et le chiffre sera porté dans le protocole d’accord préélectoral. 
Ces heures seront réparties équitablement entre chaque membre titulaire du CSE pour l’exercice de leurs attributions. Ce nombre d’heures mensuel sera recalculé au prorata temporis en tenant compte des dates de début et de fin de mandat.
Le nombre de membres titulaires du CSE sera également défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Par ailleurs, les membres titulaires peuvent, répartir entre eux avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. (C. trav., art. L.2315-9). 
Lorsque tel est le cas, les membres titulaires communiqueront préalablement à l’employeur, par tous moyens et en privilégiant la voie électronique (e-mail), le détail de la répartition décidée.

La mise en œuvre de la dématérialisation des bons de délégation est prévue au cours de l’année 2023.
Ces bons comporteront le même type d’informations que les bons actuels (cf. annexe 1) et seront à remplir directement selon les modalités qui seront diffusées avant leur mise en œuvre. 
Jusqu’à la mise en œuvre des bons dématérialisés, les représentants continueront à utiliser les bons papiers et remettront au service Ressources Humaines, un document (cf. annexe 2) précisant l’identité des membres bénéficiant de la mutualisation, les modalités de transfert ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

La mutualisation des heures ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Par ailleurs, le suppléant qui remplace un titulaire momentanément absent bénéficie des heures de crédit du titulaire qu'il remplace. 

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif. 

Les heures de délégation sont payées à échéance normale. Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. 
Elles permettent notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.

Les représentants du personnel doivent également veiller au respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que les périodes de repos obligatoires dans l'utilisation de leur crédit d'heures et l'exercice de leur mandat.


Report du crédit d'heures pour les membres du CSE 

Le mois pris en considération pour le décompte et la totalisation des heures de délégation correspond au mois calendaire.

Cependant, pour faciliter l'exercice des fonctions de représentants du personnel au sein des différents sites de Mondial Relay, il est convenu de reporter les dépassements éventuels de crédits d'heures mensuels sur le mois suivant, dans la limite de douze mois. (C.trav., art. L. 2315-8 et R. 2315-5 et s.). 

Il est rappelé que le crédit d'heures est une limite qui ne peut être dépassée, en dehors des cas de circonstances exceptionnelles prévues par la loi. 
Sauf circonstances exceptionnelles, le dépassement du crédit d'heures utilisé reporté pourra être déduit à mois échu en fin de période annuelle. 


Utilisation des heures de délégation et des bons de délégation 

Tous les représentants du personnel doivent veiller au respect du crédit d'heures qui leur est alloué. Pour cela, la direction met à la disposition des représentants du personnel le document de bon de délégation qui a vocation à être dématérialisé au cours de l’année 2023.
Conformément aux usages au sein de Mondial Relay, les représentants du personnel sont tenus, lorsqu'ils quittent leur fonction pour exercer leur mandat, de prévenir leur responsable de leur départ et de remplir ce bon de délégation, servant à comptabiliser les heures de délégation utilisées dans le mois et à assurer la protection sociale en cas d'accident de travail ou de circulation.
Le suivi des heures de délégation est de la responsabilité du représentant du personnel.

Pour les cadres au forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. 
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle (art. R. 2315-3).

11.2 Déplacement des membres du CSE

Il est rappelé que les membres du CSE peuvent se déplacer librement dans l'entreprise dans le cadre normal des heures d'ouverture des sites et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Ils peuvent y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

En cas de déplacement dans un site autre que le leur, les membres du CSE sont tenus de se présenter à leur arrivée auprès du responsable du site concerné. A cet effet, l’organigramme de la société est à la disposition des membres du CSE. 

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, ainsi qu’aux différentes commissions citées précédemment, qu’elles soient organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité, sont à la charge de l’employeur. Les frais de déplacement s’étendent aux frais d’hébergement et de nourriture lorsque de tels frais sont nécessaires.

Par ailleurs, afin de permettre aux représentants du personnel de se déplacer facilement, il est convenu, en plus des dispositions précédentes, la prise en charge par la société Mondial Relay de ces temps de trajet supplémentaires dans les limites suivantes (pour une année entière) : 
	- 9 déplacements par année complète maximum ;
- Chaque trajet, aller-retour devra avoir une durée maximale de 10 heures par jour, soit une limite de prise en charge de 90 heures d’indemnisation pour la totalité des déplacements sur une année complète. Si le déplacement aller-retour n’est pas possible dans cette limite de 10 heures par jour, dans ce cas l’aller et le retour s’effectuera sur 2 jours et la durée totale du déplacement sera pris en compte dans le décompte des 90 heures par an ;
 	- Pour 2 personnes maximum par déplacement ;
 	- Sur la base du trajet le plus rapide et le plus économique.

Au titre de l'année 2023, il est expressément convenu que le nombre de déplacements sera proratisé en fonction de la date de prise d'effet du présent d'accord, soit 2 déplacements selon les modalités énoncées ci-dessus.

Il est précisé que :
Le temps de trajet supérieur à 10H aller-retour pourra être déduit du crédit d'heures pour le surplus.
Le temps passé sur les sites choisis par le CSE est déduit du crédit d'heures alloué aux membres.
Il est convenu que les membres doivent optimiser l'organisation de leur déplacement afin de visiter les sites géographiquement proches les uns des autres au cours d'un même déplacement.

Les membres du CSE organisent leur déplacement via la plateforme de réservation des voyages prioritairement ou se rapprochent du service Ressources Humaines en cas de problématique de réservation. 

Les frais de déplacement sont pris en charge par la société Mondial Relay sur la base du forfait en vigueur dans l'entreprise pour l'ensemble des collaborateurs. 

Le temps de trajet est rémunéré par référence au salaire de base. Il est rappelé que le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif.

Dans les autres hypothèses, l’employeur ne prendra pas en charge les frais de déplacement. Il en sera notamment ainsi lorsque le membre du CSE se déplace dans le cadre de l’utilisation de son crédit d’heures de délégation, se rend aux réunions des commissions internes au CSE, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur. 

11.3. Local et matériel 

Il est mis à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions dévolues au CSE. 

Il est mis à la disposition des membres élus du CSE et aux représentants syndicaux au CSE : 
Un ordinateur qui sera installé dans le local dédié au CSE.
Un accès au réseau internet.
La mise à disposition d’un disque partagé hébergé sur le réseau informatique interne et sécurisé exclusivement dédié aux membres du CSE 
Une liste de diffusion incluant l’ensemble du personnel et permettant la circulation d’informations relatives aux activités sociales et culturelles auprès des salariés de l’entreprise. Elle ne pourra en aucun cas être utilisée à d’autres fins.

Dans ce cadre, les élus devront se conformer à la charte informatique en vigueur au sein de Mondial Relay.
Le CSE pourra également louer du matériel complémentaire à l’entreprise. 
Il est rappelé que le CSE pourra organiser dans le local mis à sa disposition, et sous réserve du respect des règles applicables en matière de sécurité, des réunions d’information internes au personnel de l’entreprise.

Le CSE pourra également, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2315-26 du Code du Travail, inviter des personnalités extérieures syndicales ou autres (experts, prestataires).


11.4. Formation des membres du CSE 

 Formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique (pouvant notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises) d’une durée maximale de cinq (5) jours. 
Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 

Le coût induit par cette formation est pris en charge par le CSE et sa durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le temps consacré par les membres élus à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.

Il est rappelé que seuls les organismes figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative (décret en CE) ou ceux mentionnés à l’article L.2145-5 du Code du Travail, sont habilités à dispenser cette formation.


Formation santé et sécurité des membres du CSE 

Les membres du CSE intéressés, bénéficient dans les conditions légales d’une formation dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.
La durée de cette formation est d’au minimum cinq (5) jours. 


11.5. Ressources financières du CSE

Budget de fonctionnement alloué au CSE

Il sera versé au CSE, mensuellement (sur la base de la masse salariale mensuelle réelle) une subvention destinée à financer son fonctionnement dans les conditions définies à l’article L.2315-61 du Code du Travail, déduction faite des éventuelles sommes ou moyens équivalents dont le CSE aurait déjà bénéficié de la part de l’entreprise. 

Cette subvention équivaut à 0.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives.

Lorsque l’entreprise aura atteint un effectif de 2000 salariés, la subvention équivaudra à 0.22% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives. Le nouveau montant de subvention sera versé le mois suivant celui où l’entreprise aura atteint un effectif de 2000 salariés. 


Budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE

Il sera versé au CSE, mensuellement (sur la base de la masse salariale mensuelle réelle) une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelle gérées par le CSE. Le montant annuel de cette subvention correspond à 1% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives.

Il est rappelé que le CSE pourra annuellement transférer un montant maximal correspondant à 10 % de l’éventuel reliquat de son budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC) vers son budget de fonctionnement. 
De la même manière, une partie de l’éventuel reliquat de budget de fonctionnement pourra être transféré vers le budget ASC, selon la réglementation en vigueur. 

Assiette de calcul des subventions versées au CSE

L’assiette de calcul des différentes subventions versées au CSE est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.

11.6. Recours aux experts et financement des frais d’expertise

Le recours et le financement des frais d’expertise se fera conformément aux dispositions prévues aux articles L.2115-80 et L.2315-81 du Code du Travail.


PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 12 : Rappel des attributions générales du CSE

Le CSE a pour mission principale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en ce qui concerne notamment :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 13 : Les trois consultations principales récurrentes

13.1. Désignation des trois consultations principales

En application des nouvelles dispositions, le CSE est consulté sur les :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 

Contenu des consultations récurrentes et liste des informations nécessaires communiquées

A l’occasion de la consultation du CSE sur les trois thèmes ci-dessus définis, les parties ont convenu de définir plus avant le contenu et la liste des informations nécessaires devant être communiquées par la direction préalablement à la tenue des réunions relatives aux consultations récurrentes.

Les orientations stratégiques de l’entreprise :
Cette consultation aura lieu au plus tôt le mois suivant le dernier mois de l’exercice fiscal et comptable de l’entreprise.

Les éléments communiqués lors de la consultation seront les suivants :  
Axes de développement stratégiques de l’entreprise pour l’année N+1 
Budget prévisionnel de l’année N+1
Plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l’année N+1
Projet orientations et plan de formation pour l’année N+1

Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDESE 15 jours avant la tenue de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour. 

La situation économique et financière de l’entreprise :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprendra notamment les thèmes suivants : 
- bilan financier année N-1
- compte-rendu de l’assemblée générale des actionnaires (approbation des comptes / publication liasse fiscale)
- informations relatives à la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise
- information sur les aides publiques, crédits d’impôts, …

Cette consultation aura lieu une fois par an, à partir du moment où l’entreprise sera en mesure de présenter au CSE l’ensemble des éléments suscités. 
Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDESE 8 jours avant la tenue de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour. 




La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi permettra d’aborder notamment les points suivants : 
1- Le bilan de la politique sociale, des conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise (Année N-1) (ex : bilan social), comprenant notamment  : les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation (bilan) et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, aux informations sur la durée du travail, les contrats à temps partiel , l’information sur l’effort construction, …
2- Le rapport de situation comparée H / F
3- Un état d’avancement du plan de formation de l’année N
4- L’information sur la mise en œuvre des contrats alternance
5- Le bilan annuel du CSSCT
6- Le bilan médecine du travail

Cette consultation aura lieu une fois par an, à partir du moment où l’entreprise sera en mesure de présenter au CSE l’ensemble des éléments suscités.  

Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDESE dans un délai de 8 jours, avant la tenue de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour. 

Périodicité et avis du CSE

Ces 3 consultations principales seront tenues annuellement. Les avis seront rendus après chacune des 3 consultations principales ou le cas échéant, lors de la réunion suivante. 

13.2. Les autres informations/consultations (attributions générales)

Il est rappelé que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Informations trimestrielles

Il sera fourni au CSE, à la fin de chaque trimestre des informations sur :
Le bilan financier trimestriel 
L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, et par nature de contrat (CDI, CDD, contrats mis à disposition, contrats d’alternance, stagiaires ..)
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
Consultations ponctuelles

Le CSE est consulté en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Le CSE est informé préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (entretiens d’évaluation, badgeage des activités…).

Article 14 : La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

14.1. Contenu de la BDESE

Afin de faciliter l’accès à la BDESE, il a été convenu d’un commun accord de mettre en place une plateforme BDESE composée de 3 volets, un social, un économique et un environnemental. 

La BDESE sera structurée comme suit : 



























Volet social :











Volet économique :












Volet environnemental :
















14.2. Modalités d’accès, condition d’utilisation.
La BDESE est accessible sous format informatique. Elle est accessible en permanence sauf lors d’opérations exceptionnelles de maintenance.
Le volet social, économique et environnemental de la BDESE sera mis à jour annuellement, dès que les documents ci-dessus seront disponibles.
14.3. Personnes habilitées à consulter la BDESE, modalités et obligation de discrétion
La BDESE est tenue à la disposition des personnes habilitées suivantes, qui peuvent la consulter sur le support informatique créé à cet effet :
Membres titulaires et suppléants du CSE ;
Membres des commissions du CSE, notamment de la CSSCT ;
Délégués syndicaux et représentants syndicaux 
Tout utilisateur de la BDESE s’engage à respecter une obligation de discrétion et à ne pas divulguer les informations qui y sont contenues. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère strictement confidentiel seront à ce titre présentées comme telles.

PARTIE 5 : LA REPRESENTATION SYNDICALE EN ENTREPRISE 

Les parties sont convenus de négocier sur cette thématique par accord séparé.

PARTIE 6 : VALORISATION DES PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 17 : Valorisation des parcours des représentants du personnel

La société Mondial Relay réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin que l’exercice d’un ou plusieurs mandats ne puisse en aucun cas porter atteinte à son détenteur (progression de carrière, salaire, relations entre le titulaire et sa hiérarchie et/ou ses collègues…).

La société est néanmoins consciente que l’exercice d’un ou plusieurs mandats implique de la part de son titulaire un investissement particulier et sait la nécessité d’adapter la charge de travail du représentant du personnel afin de respecter un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie personnelle.  

La société Mondial Relay, réaffirme les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement qui gouvernent ses relations avec l’ensemble de son personnel et en particulier avec les représentants du personnel. Elle est donc attentive à mettre en place les dispositions suivantes, visant à valoriser les parcours des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel.  





17.1. Entretiens avec les représentants du personnel

A. Entretien de début de mandat (article L.2141-5 du Code du Travail)

Chaque représentant du personnel pourra, à sa demande, solliciter auprès du service Ressources Humaines, et dans le mois suivant l’entrée en vigueur de son/ses mandat(s), la tenue d’un entretien spécifique visant à aborder l’articulation de son mandat avec l’activité professionnelle de l’intéressé.

Est notamment abordée lors de cet entretien l’adéquation entre la charge de travail de l’intéressé et l’exercice de son/ses mandat(s). Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens annuels d’évaluation de la performance des salariés.


B. Entretiens annuels d’évaluation et de suivi – entretiens professionnels

Comme pour chaque salarié de l’entreprise, le titulaire d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel sera reçu annuellement lors d’un entretien destiné à l’évaluation de ses performances et lorsqu’il y a lieu (notamment les salariés cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jour sur l’année) de sa charge de travail. 
La carrière des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel/ syndicaux fait l’objet d’une gestion objective, et est apprécié à l’aide de critères pertinents applicables à toutes et tous, permettant de mesurer objectivement la performance, les capacités et l’investissement professionnel du salarié.
Un complément d’entretien avec le service ressources humaines pourra être sollicité par le représentant. 

Les objectifs fixés par le manager doivent tenir compte du temps consacré à l’exercice du ou des mandats du représentant du personnel. L’évaluation qui en résulte porte exclusivement sur l’exercice de l’activité professionnelle de l’intéressé.
Tous les 2 ans au minimum, il bénéficiera également d’un entretien professionnel, permettant de faire le bilan de ses souhaits professionnels (en termes de mobilité, d’orientations professionnelles…). Néanmoins, à la demande de l’intéressé, il peut être fait un point sur les heures de délégation effectivement prises pendant l’exercice écoulé ainsi que celles passées en heures de réunion avec la direction dans le cadre de l’exercice du/des mandat(s), cela afin de contrôler régulièrement l’adéquation entre la charge de travail du représentant du personnel et l’exercice de son/ses mandats.


Entretien de fin de mandat

Dans les 2 mois suivants le terme du/des mandat(s) un entretien de fin de mandat pourra être sollicité par le représentant du personnel. 
L’objet de cet entretien est de permettre une transition vers une reprise complète de ses fonctions professionnelles dans de bonnes conditions, de procéder au recensement des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du/des mandats. Il pourra alors, si nécessaire, être mis en œuvre un accompagnement particulier au travers les dispositifs d’accompagnement et d’orientations ou de formation. 


Entretien de suivi de la reprise 

A l’issue d’un délai minimal de 6 mois postérieurement à la reprise complète de ses fonctions professionnelles, l’intéressé pourra également solliciter un entretien de suivi.

Il pourra alors, si nécessaire, être mis en œuvre un accompagnement particulier au travers des dispositifs d’accompagnement, d’orientation ou de formation. 


Article 18 : Règle d’évolution des représentants du personnel en matière de classification et de rémunération


18.1. Promotion et rémunération

L’évolution de carrière et de la rémunération du représentant du personnel est uniquement basée sur les compétences professionnelles de l’intéressé, celles-ci étant appréciées par sa hiérarchie, notamment lors des entretiens annuels prévus à cet effet, sans qu’il ne soit tenu compte de l’exercice d’un ou des mandats.

Dès lors qu’il y serait éligible eu égard à ses résultats et compétences professionnelles, le représentant du personnel pourra se voir affecter une promotion impliquant un niveau de fonction supérieur à celui précédemment occupé (changement de classification conventionnelle).

18.2. Garantie d’évolution minimale de la rémunération des représentants du personnel

Pour les représentants du personnel qui ne sont pas en mesure d’exercer leur activité professionnelle à temps plein, l’entreprise veillera à garantir que leur évolution de carrière et de rémunération suive à minima l’évolution moyenne du personnel dont le niveau de recrutement, la formation, l’expérience, les compétences et l’âge sont identiques ou comparables. 
Cette garantie de rémunération à la moyenne sera toutefois ajustée en tenant compte de l’évaluation réalisée par la hiérarchie concernant l’atteinte des objectifs fixés. 



PARTIE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée, celle correspondant à la durée des mandats.
Ainsi, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature dans le cadre de la prochaine échéance électorale qui sera organisée en octobre 2023 et se substituera aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet quel que soit leur périmètre.
Il ne fait cependant pas obstacle aux accords futurs qui porteront notamment sur certaines modalités de fonctionnement du CSE sur des sujets relevant relavant d’un accord entre l’entreprise et les membres élus du CSE.
Il prendra fin de plein droit à l’échéance des mandats des membres du CSE élus à l’occasion du processus électoral 2023. Il cessera alors de produire tout effet et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

Article 20 : Suivi, révision et clause de sauvegarde

Sans préjudice de l'exercice du droit à la négociation des organisations syndicales représentatives, les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 
D'autre part, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettraient l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourrait faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires. 
Cette proposition pourra être présentée à tout moment. Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais. 

Article 21 : Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Drieets. La Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 22 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 23 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé (selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail) en deux exemplaires, un sur support papier signé des Parties et un sur support électronique, à la DREETS de Lille ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen (ex : une notice annexée au bulletin de paie ; par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ; par sa mise en ligne sur la base documentaire de l’entreprise).
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail avec anonymisation du nom des parties (Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail qui est à titre informatif, à ce jour )



Fait à Villeneuve d’Ascq, le 24 mai 2023
En 8 exemplaires




Pour Mondial Relay, Monsieur Quentin BENAULT, Directeur Général



Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, délégué syndical



Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, délégué syndical



Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X, délégué syndical



Le syndicat C.F.E – C.G.C représenté par Monsieur X, délégué syndical  













ANNEXE 1 : Bon de délégation dans l’attente de la dématérialisation


NOM :	 
PRENOM :	 
DATE DU JOUR :			 





	    			   	    Signature du représentant du personnel























*cf formulaire de transfert des heures de délégation	

ANNEXE 2 : Transfert - heures de délégation dans l’attente de la dématérialisation

Afin de simplifier vos démarches de partage des heures de délégation, nous vous proposons d’effectuer un choix annuel ou mensuel concernant le transfert d’une partie de vos heures de délégations.
NB : La mutualisation des heures ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
*Si vous souhaitez modifier les modalités de transfert des heures en cours d’année, nous vous remercions de remplir un nouveau formulaire (disponible sur la BDESE).


NOM :	 PRENOM :	 


Je souhaite transférer des heures de délégation annuellement pour l’année ……. dans les conditions suivantes :

Je souhaite transférer des heures de délégation mensuellement pour le mois de …………dans les conditions suivantes : 





	
Date : 	/	/	 				   Signature du représentant du personnel