ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BGL dont le siège social est situé Zone Artisanale – 57150 CREUTZWALD ; 

Représentée aux présentes par  agissant en qualité de Gérant


D'UNE PART 


Et 


- Le Comité Social et Economique (C.S.E.), statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique, annexé aux présentes.
Représenté par , Membre du Comité Social et Economique, dûment mandatée à cet effet.


D'AUTRE PART 



PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 05/09/2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société BGL.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 18/11/2022.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société BGL, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir, le brico Leclerc et le bâti.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société BGL.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société BGL notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. 


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections du 18/11/2022.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).


ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société BGL.

Fait à Creutzwald, le 05/09/2022
En 2 exemplaires

Pour le Comité Social er Economique 		Pour la Société BGL,
De la Société BGL				 Gérant
	




Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société BGL concernés par le présent accord


ANNEXE

Liste des sites de la Société BGL 
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Le Brico E.Leclerc, situé, Parc d’activités Sud, 57150 CREUTZWALD.
Le bâti, situé Parc d’activités Sud, 57150 CREUTZWALD.