Accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dite « PPV » 2022

Entre les soussignées :
La société, SAS au capital de dont le siège social est situé au, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, sous le numéro, représentée par 
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
Les membres du comité social et économique, à savoir : 

Préambule 
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la société Koesio BFC a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Dans le cadre de cet accord, les parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

A cet effet, il a été décidé en accord avec les membres du comité social et économique et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les critères de modulation du montant de la prime
la date de versement.

Article 1 : champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise KOESIO BFC.
Article 2 : bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée. 
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et dont la mission est toujours en cours au 15 décembre 2022.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
1 000,00 € pour le personnel dont la rémunération est comprise entre 0 et 1,5 fois le SMIC annuel, soit entre 0,00 € et 29.481,74 €.
500,00 € pour le personnel dont la rémunération est comprise entre 1,5 fois le SMIC et 2 fois le SMIC annuel, soit entre 29.481,74 € et 39.308,98 €.
Aussi, pour les salariés ayant 4 mois ou moins d’ancienneté à la date de versement (article 5), la prime est plafonnée à 100,00 €.
Article 4 : Modalités de versement de la prime

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.

Article 5 : Date de versement
La prime sera versée le 15/12/2022. 
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 : Dispositions finales
7.1- Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 15/12/2022.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle expirera en conséquence de plein droit le 31/12/2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.

7.2 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration du préavis.
La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :
soit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé;
soit à défaut, pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
7.3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l'Entreprise.

Fait à Chemaudin et Vaux, le 15 décembre 2022.

En 2 exemplaires originaux