PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA CCI DE CORSE



La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président, Monsieur XX, dûment habilité aux présentes, 

Ci-après désignée « la CCI », d’une part,
ET

L’UNSA, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

Ci-après dénommée l’organisation syndicale, d’autre part,


PREAMBULE

Les collaborateurs de la CCI de Corse sont désormais regroupés au sein de quatre CSE d’établissement (CSEE). 
En application de l’article L. 2313-1, un comité social et économique central (CSEC) sera constitué au niveau de la CCI de Corse.
En application de l’article L. 2316-8 du même code, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité prévues à l’article L. 2314-6 du code du travail.
Aux termes des dispositions de l’article 5 de l’accord relatif au fonctionnement et aux attributions de comité social et économique, la désignation des membres du CSEC de la CCI de Corse aura lieu pour la première fois au cours de 4ème trimestre 2022.

Les parties se sont rencontrées le 19 octobre 2022 pour convenir des modalités de désignation des membres du CSEC.



En conséquence de quoi, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités d’élection des membres du comité social et économique dans le cadre de sa mise en place devant intervenir au cours du dernier trimestre 2022.

Le CSEC est constitué au niveau de la CCI de Corse.



Article 2 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSEC est liée à celle du mandat des membres des CSEE.

Les candidats élus lors de la mise en place du CSEC exerceront leur mandat pour la durée du mandat restant à courir en leur qualité de membre du CSEE dont ils sont issus.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne la cessation du mandat de l’intéressé au sein du CSEC.



Article 3 : Effectifs des établissements – Nombre et composition des collèges - Répartition des sièges

3.1 : Effectifs des établissements 

Les effectifs calculés au titre de l’année 2021 s’établissent à 782,15 ETP. 

Les effectifs sont ainsi répartis :




3.2 : Répartition des effectifs par collège

La répartition des effectifs en ETP est effectuée selon les collèges constitués lors des dernières élections organisées au sein de chaque établissement.




3.3 : Nombre de sièges à pourvoir

La délégation du personnel au CSEC comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de sièges à pourvoir est de :




3.4 : Répartition des sièges entre les établissements

La répartition des sièges s’effectue au regard de l’effectif de chaque établissement, ainsi :




3.5 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir, de la répartition des effectifs par collège au sein de chacun des établissements, la répartition des sièges par collège est fixée comme suit :

3.6 : Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les organisations syndicales s’efforceront d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du CSEC, selon la proportion existante au sein de la CCI de Corse en 2021 :




Article 4 : Electorat – Collège unique

Les membres titulaires et suppléants du CSEC seront élus par les membres titulaires des CSEE réunis dans un collège électoral unique, sans distinction de l’appartenance de chacun à tel ou tel collège.

Il pourra être procédé au remplacement d’un titulaire temporairement absent, par un suppléant conformément aux règles applicables en matière de remplacement des membres titulaires au sein de chaque CSE. A cet effet, les suppléants de chaque CSEE recevront une convocation au titre du scrutin.



Article 5 : Eligibilité – Listes de candidats

5.1 : Eligibilité

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants : 

les membres titulaires des CSEE peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,
les membres suppléants des CSEE ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.


5.2 : Listes de candidats – date de dépôt

Les listes des candidats seront présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de la CCI de Corse, par établissement, par collège et de façon distincte pour les titulaires et les suppléants (Cf. modèle en annexe 1)

Les candidats devront appartenir au collège qu’ils auront vocation à représenter.

Les listes de candidats ne pourront comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir dans le collège concerné. Les listes incomplètes sont admises.

Ces listes seront déposées auprès du secrétaire de chaque CSE d’établissement, au plus tard, un (1) jour avant la date du scrutin.

Le secrétaire du CSEE ou l’organisation syndicale procèdera à la communication des candidatures auprès de tous les membres du CSEE, le jour de la réception des candidatures, par courriel. 

Le secrétaire du CSEE ou l’organisation syndicale transmettra les candidatures, le jour de leur réception, auprès de la DRH ( ou ) aux fins de préparation du matériel électoral et mise en ligne sur l’intranet.


Article 6 : Date du scrutin


Chaque CSE d’établissement procèdera aux élections des membres devant siéger au CSE central, au cours du 4ème trimestre 2022.

Ces élections feront l’objet d’un point de l’ordre du jour d’une réunion des CSEE.


Article 7 : Organisation du vote – Déroulement du scrutin

7.1 : Matériel de vote

Le matériel de vote comportera pour l’élection des membres titulaires :

Un exemplaire de chacun des bulletins de vote de couleur blanche comportant, outre les nom et prénom(s) des candidats, la mention « TITULAIRES » et le nom du collège,
Une enveloppe de couleur blanche destinée à contenir le bulletin de vote.

Le matériel de vote comportera pour l’élection des membres suppléants :

Un exemplaire de chacun des bulletins de vote de couleur blanche comportant outre les nom et prénom(s) des candidats, la mention « SUPPLEANTS » et le nom du collège,
Une enveloppe de couleur blanche destinée à contenir le bulletin de vote.


7.2 : Organisation des opérations électorales

Un bureau de vote unique est institué.

Il sera constitué d’un président et de deux assesseurs, obligatoirement membres du CSEE. En l’absence de volontaires, l’employeur ou son représentant procèdera à la désignation du président et des deux assesseurs, étant précisé que le président ne peut être choisi parmi les candidats aux élections du CSEC.

Le bureau de vote disposera :
De la liste électorale, des listes d’émargement, un exemplaire du présent protocole
De la liste des personnes composant le bureau de vote
Des urnes électorales
Deux exemplaires du procès-verbal pour chacune des opérations de vote.


7.3 Déroulement du scrutin

Les élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il sera procédé à un second tour de scrutin dans les situations suivantes, appréciées par collège :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste,
Les sièges n’ont pas tous été pourvus,
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).

Pour le second tour, les candidatures sont libres. Les listes déposées par les organisations syndicales pour le premier tour sont considérées comme maintenues pour le second tour.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Le vote sera exclusivement physique. La rature de nom(s) sera possible mais pas l’adjonction.

Pour chacun des collèges, l’électeur vote séparément :
Pour les titulaires
Pour les suppléants.

Chaque bulletin doit être mis sous enveloppe.



Article 8 : Dépouillement– Procès-verbaux - Résultats


8.1 Dépouillement

Les opérations de dépouillement se déroulent sous la responsabilité du président et des assesseurs du bureau de vote. Ces opérations se déroulent par collège.

Les membres du bureau de vote proclament la clôture du scrutin et procèdent immédiatement au dépouillement.

Sont considérés comme nuls, les bulletins comportant des signes distinctifs, par exemple, un ou des noms ajoutés, une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, deux listes différentes dans une même enveloppe, une enveloppe « titulaires » dans l’urne « suppléants » et inversement.

Sont reconnus comme votes blancs, une enveloppe vide, un bulletin blanc, un bulletin sur lequel tous les noms des candidats ont été rayés.

Si deux listes identiques figurent dans l’enveloppe, une seule est prise en compte.
8.2 Désignation des élus – Rédaction des procès-verbaux

Le président du bureau de vote proclame les candidats élus.

L’attribution des sièges se fait dans l’ordre figurant sur les listes des candidats. 

Le bureau de vote dresse le procès-verbal ou les procès-verbaux des résultats des opérations de vote (soit 2, 4 ou 6 procès-verbaux selon le CSEE, Cf. modèle en annexe 2).

Une copie des procès-verbaux signés sont transmis à la DRH  ; 


8.3 Publicité des résultats

Les procès-verbaux sont transmis à la DRH pour diffusion, par courriel, auprès des organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature ainsi qu’au président et membres de chaque CSEE.

Les procès-verbaux sont mis en ligne sur l’intranet pour information de l’ensemble du personnel de la CCI de Corse.



Article 9 : Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Il expirera et cessera de produire tout effet à l’issue des opérations électorales pour l’organisation desquelles il est conclu.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 10 jours, la CCI organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.



Article 10 : Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des de la délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.


Article 11 : Publicité et formalités de dépôt

Le texte du présent protocole d’accord sera affiché sur les sites de la CCI concernés par l’élection et diffusé sur l’intranet de la CCI.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans la CCI de Corse.

Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.


Fait à Bastia, le 19 octobre 2022

En 4 exemplaires originaux 




							












Annexe 1 : Modèle liste de candidats
Annexe 2 : Modèle de procès-verbal