PROTOCOLE D’ACCORD
INSTANCES DU CSE

ENTRE
La société SATAM SAS
Sise à Falaise, Avenue de Verdun, 14700 FALAISE
Représentée par M

D’une part,

ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M
	D’autre part


A l’issue de trois réunions portant sur l’organisation de l’instance COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) qui ont eu lieu les 21/04 – 04/05 et 14/05/2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de Falaise et de Villepinte.

ARTICLE 2 : CHAMP DE LA NEGOCIATION
Les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Périodicité des réunions
6 réunions/an à raison d’une tous les 2 mois portant sur le volet économique et le volet SSCT
Les informations économiques seront remises chaque mois
Utilisation possible du registre DP avec réponse sous 15 jours entre les réunions du CSE
Durée de l’accord
4 ans 
Renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Présence des suppléants lors des réunions
Il n’est pas prévu de présence de suppléants (sauf demande expresse)
Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE si relations constructives
Heures de délégation supplémentaires
Pas d’heures supplémentaires
Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE sur la base de 8 heures supplémentaires si présence d’un suppléant en réunion
Heures de délégation supplémentaires pour les suppléants
Pas d’heures supplémentaires
Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE
Ajout d’un suppléant au 1er collège
Pas de suppléant supplémentaire
Budget de fonctionnement du CSE
Augmentation du budget de 0.20 % à 0.25 % de la masse salariale
1/2
									

Budget social du CSE
Augmentation de 1 % à 1.05 % de la masse salariale
Mutualisation et annualisation des heures de délégation
Pas de délai de prévenance
Formation économique
Budget de 2 000 € une fois par mandat
Renouvellement des mandats
Aucune négociation
La loi s’applique : le nombre de mandats successifs est fixé à 3 (entreprises < 50 salariés) ou sauf accord collectif dérogatoire
Représentants de proximité
Refusé
1 représentant de proximité pour chaque site en l’absence de représentant CSE
Rôle : DP + SSCT
Temps : 2 heures de délégation/mois
Désignation : par vote par les membres du CSE (y compris l’employeur) – si égalité au vote, la personne la plus âgée est élue
Formation SSCT : prise en charge par l’employeur
Commission SSCT
Accordé
Modalités de fonctionnement :
Nombre de réunions : fonction des projets et de l’état de leur avancement
Désignation : par vote par les membres du CSE (sans l’employeur) – si égalité au vote, la personne la plus âgée est élue
Responsable du suivi des commissions : le Président du CSE ou son représentant
Participant de plein droit : le responsable QHSE
Heures : heures travaillées et non pas imputées sur le contingent d’heures
Restitution des comptes-rendus des réunions CSE au personnel
¼ d’heure accordé le lendemain de la réunion
Compte-rendu effectué par le délégué syndical



Fait à Falaise, le 13/09/2018






LA DIRECTION									L’ORGANISATION SYNDICALE






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