ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE GUYANCOURT POUR L’ANNEE 2023




Entre 

La Société SOGEFI Suspensions SA, 

D’une part,

Et
L’ensemble des représentants titulaires au Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’établissement.


D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 10 février 2023 en vue de trouver un accord relatif aux dispositions sur l’aménagement du temps de travail pour l’Etablissement SOGEFI Suspensions SA de Guyancourt afin de donner une visibilité aux salariés sur l’organisation du travail au titre de 2023 :
Congés principaux
Journée de solidarité
RTT et ponts imposés
….


ARTICLE 1 – CONGES PRINCIPAUX

Article 1.1 – Congés d’été	
Un ralentissement d’activité interviendra en août 2023 avec prise obligatoire d’au moins 15 jours de congés payés (= 3 semaines) dans la période du lundi 12 juin 2023 au vendredi 15 septembre 2023 (sous réserve des contraintes de service).
Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-18 du Code du travail, un minimum de 10 jours de congés payés consécutifs devra être posés. 

Toutefois, des dérogations concernant la prise des congés pourront avoir lieu.

La semaine du 14 au 18 août 2023 sera non travaillée, sauf contrainte de service, validée par le Manager et la Direction des Ressources Humaines.
Les permanences indispensables dans certains services à effectuer seront à identifier pendant cette même période. Il devra être indiqué au moment de la demande de dérogation si le salarié demande à être en télétravail certains jours de cette permanence afin de s’assurer que les personnes présentes sur le site, le cas échéant, ne se trouve pas en situation de travailleur isolé. 

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 2 mois avant leur prise mais pas au-delà du 30 juin 2023. 

Des demandes d’aménagement spécifiques de prise des congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines. 

Article 1.2 – Congés d’hiver
Un ralentissement d’activité interviendra en décembre 2023, avec prise obligatoire de congés du lundi 25 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus. 

La Direction acceptera la prise de congés payés, de congés d’ancienneté ou de jours RTT.

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 1 mois avant leur prise. 

Les permanences indispensables dans certains services à effectuer seront à identifier pendant cette même période. Il devra être indiqué au moment de la demande de dérogation si le salarié demande à être en télétravail certains jours de cette permanence afin de s’assurer que les personnes présentes sur le site, le cas échéant, ne se trouve pas en situation de travailleur isolé. 




Article 1.3 – Semaine restante et accolement
Dans les périodes de congés d’été et d’hiver, tous types de congés acquis (ancienneté, RTT, …) peuvent être accolés aux congés principaux, après accord du Manager et de la Direction des Ressources Humaines, sans que cela ait pour effet de réduire à moins de 3 semaines le nombre de congés payés. 

Les jours de congés payés, pris à l’initiative du salarié en dehors de la période légale, ne donnent pas lieu à congé supplémentaire de fractionnement. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT

Conformément à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 11 décembre 2000, les salariés à l’exception des salariés hors horaire acquièrent 11 jours par an.

Par conséquent, et afin de respecter une réelle réduction du temps de travail, les compteurs RTT seront remis à 0 le 31 décembre 2023.

La Direction des Ressources Humaines enverra aux salariés concernés une information quant à leur compteur RTT au moins 1 mois avant les dates indiquées ci-dessus. 

Les demandes de RTT doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 2 semaines avant leur prise. 


ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu, conformément aux dispositions légales, que le lundi 29 mai 2023 sera retenu comme journée de Solidarité et qu’à ce titre, il sera travaillé. 
Il sera donc géré comme un jour normal travaillé.


ARTICLE 4 – PONTS

L’ensemble des salariés devra faire le pont suivant, sauf nécessité impérieuse opérationnelle, validée par la Direction des Ressources Humaines, après accord du Manager :

Vendredi 19 mai 2023

Pour les personnes n’ayant pas acquis de JRTT, ces ponts seront pris sous la forme de congés (payés ou d’ancienneté).

ARTICLE 5 – DATE LIMITE D’EPUISEMENT DES CONGES

Article 5.1 – Congés payés
La date limite d’épuisement des congés payés est fixée au mercredi 31 mai 2023 (pour les salariés ayant acquis des congés payés entre le 1er juin 2021 et 31 mai 2022). A cette date, les congés payés non pris seront donc perdus.  

Article 5.2 – RTT 
Conformément à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 11 décembre 2000, les compteurs RTT seront remis à 0 le 31 décembre 2023.

Article 5.3 – Congés d’ancienneté 
Les congés d’ancienneté, devront être utilisés avant le 1er juin 2023.


ARTICLE 6 – FORMATION 

Compte tenu des différents régimes horaires de l’Etablissement, les journées entières de formation effectuées à l’extérieur de l’Etablissement seront comptabilisées comme une journée normal propre au régime horaire du salarié concerné.
Il est rappelé que dans cette hypothèse, le salarié doit indiquer à la Direction des Ressources Humaines qu’une journée de formation a été effectuée hors site. 

Les salariés ETAM et cadres effectuant une formation dans l’enceinte de l’Etablissement devront badger normalement. 


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.


Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Fait à Guyancourt, le 10 février 2023 en 4 exemplaires,


Pour la Société SOGEFI SUSPENSIONS, 			Pour le Comité social et économique :