ACCORD D’ENTREPRISE 
Droit à la déconnexion
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Négociations 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 
(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif) 
Entre :
La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur, 
d’une part,
La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise
La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule 
Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Dans le cadre du présent accord, qui s’intègre à la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-17 du Code du travail, les signataires entendent ainsi reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le développement des possibilités de connexion, quels que soient le lien et le temps de travail, rend nécessaire d’encadrer et de préciser les contours et les principes du droit à la déconnexion, afin de garantir l’effectivité du droit au repos et au respect de la vie privée des collaborateurs.
Article 1 – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique de l’Estrée dont les fonctions requièrent l’utilisation d’outils numériques professionnels physiques et ou dématérialisés et qui sont, de ce fait, joignables à distance lorsqu’ils ne sont pas physiquement présents à leur poste de travail.
Au sein de la clinique, il s’agit notamment des salariés occupant des postes d’encadrement. 
Il est rappelé que le droit à la déconnexion pour les salariés soumis à une convention individuelle de travail en jours sur l’année (« forfait-jours ») est rappelé dans l’avenant à l’accord collectif du 20 juillet 2001.
Article 3 – Principes du droit à la déconnexion
Les parties rappellent que le développement des outils numériques mis à disposition par la Clinique de l’Estrée n’a pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges qui renforcent le lien social et préviennent de l’isolement
Ils conviennent que tout collaborateur – Cadre et Non Cadre – reste libre de se connecter ou non aux outils de communication mis à sa disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés en dehors des temps et lieu de travail.
Parallèlement, ils entérinent le fait qu’un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition par l’entreprise en dehors de son temps de travail et pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (congés). Ce principe s’applique quel que soit le mode de communication utilisé. 
La variabilité des plannings des différents interlocuteurs qui sont susceptibles de générer flux de messages et/ou de communications en dehors des horaires planifiés de travail ne doit ainsi pas faire obstacle au droit à la déconnexion.
La clinique de l’Estrée recommande de limiter le recours aux outils numériques pour raisons professionnelles pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire ou de congés.
Le respect des durées maximales de travail et des temps de repos participe fortement à l’équilibre vie privée – vie professionnelle. 
Les parties appellent à la responsabilité de chacun et à l’exemplarité des managers et des dirigeants de l’entreprise pour faire un usage approprié des outils mis à disposition.
Dans cette perspective, les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent notamment, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée ou situation de crise, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning.
Dans une telle situation d’urgence ou de crise, les collaborateurs doivent dans la mesure du possible, répondre à toute sollicitation permettant à l’émetteur du message/appel de s’assurer de leur sécurité et/ou de la continuité de l’activité (plan blanc par exemple, permanence des soins, etc.).
Il est rappelé en outre que les collaborateurs se trouvant en situation d’astreinte doivent répondre à toute sollicitation dans les conditions définies lors de la mise en place de ces astreintes.  
Article 4 Actions de sensibilisation et d’information 
Une note d’information sera diffusée sur l’intranet, par affichage dans les services et par distribution avec les fiches de paie afin de sensibiliser l’ensemble des salariés aux bonnes pratiques à adopter pour un usage raisonnable des outils numériques professionnels. 
Ces recommandations seront les suivantes :
Éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Avoir un bon usage de la messagerie électronique
Il est important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l’usage de la messagerie électronique afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l’équilibre des temps de vie :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais  au contraire gérer ses priorités ;
Se fixer des plages horaires pour répondre ;
Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire aux sujets de fond.
La possibilité pour un salarié de consulter ses méls professionnels sur son téléphone portable devra être validée par le comité de direction dont seuls les membres ont vocation a priori à bénéficier de cet outil. 

Éviter la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4 – Durée de l’accord, 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente. 
Article 6 – Modalités de suivi
La clinique de l’Estrée s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme proposé à chaque salarié une fois par an.
Il sera communiqué au comité d’entreprise et au CHSCT
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, signé et déposé à la  Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique » 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 31 janvier 2018

Pour la CGT	Pour la Direction
B	A
Déléguée syndicale	Directeur





Pour la CFDT	
C
Déléguée syndicale