ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
(NAO)



Entre les soussignés

ENSANTE !, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par Mme, Directrice Générale,

 d’une part 

et les organisations syndicales suivantes:	
Syndicat CFDT, 
Syndicat CFE – CGC, 
Syndicat CFTC, 
d’autre part

PREAMBULE
Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Association a engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Cette négociation a ainsi porté sur les salaires effectifs, les avantages sociaux.

Les parties se sont rencontrées le 20 Février 2023 et le 13 Mars 2023. Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de séance conformément à l’Article L 2242-4 du Code du Travail. 

Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont exposé leurs revendications.
Par suite, la deuxième réunion a porté sur la valorisation des demandes. 

Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Etat des propositions respectives 

Les propositions des syndicats sont annexées au présent accord. 

Après étude des différentes demandes des syndicats CFDT, CFTC et CFE CGC, la Direction fait part de la négociation de branche qui a abouti à la signature de l’accord du 18/01/2023 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties prévoyant une augmentation de 3.5% toutes classes confondues à compter du 1er janvier 2023.

Compte tenu de l’inflation et des augmentations générales consenties sur 2022 (2.8% à compter de janvier 2022 et 2.5% à compter de septembre 2022), la direction consent à une augmentation générale inférieure à celle de Présanse.

Article 2 – Décisions sur l’année 2023

Revalorisation salariale de 2,5% sur les salaires de base à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les catégories de personnel cadres et non cadres présents au 01/04/2023 de manière rétroactive et les contrats en cours.

Grille de salaires applicable aux Non cadres










Grille de salaires applicable aux Cadres de la classe 14 à la classe 19




Grille de salaires applicable aux Cadres de la classe 20 et 21




*Les primes IDEST ont été intégrées au salaire au 01/01/2022
** Le palier 25 ans pour les cadres n’existant pas dans la grille Présanse, ces salaires ont été calculés sur la base du salaire à l’entrée valorisé à 25%

Article 3 – Revalorisation du montant des titres restaurant

La valeur des titres restaurant est revalorisée à 10.83 euros (6.50 euros part employeur et 4.33 euros part salarié) au lieu de 9.25 euros, et ce, à compter du 01/04/2023.

Article 4 – Reprise d’ancienneté personnel cadre médecins et médecins collaborateurs

Afin de faire face à la pénurie médicale et dans un but d’attractivité, il est convenu qu’à compter du 1er Juin 2023 une reprise d’ancienneté totale (100%) des expériences professionnelles en qualité de médecin sera appliquée pour le personnel cadre médical (médecins et médecins collaborateurs) à compter de l’obtention du diplôme de médecin peu important la spécialité exercée précédemment.
Cette reprise d’ancienneté s’appliquera sous réserve que le salarié produise les justificatifs attestant de ses emplois antérieurs de nature médicale et ce à compter de l’obtention du diplôme de médecine.
Cette dernière ne trouvera à s’appliquer que pour la détermination de la rémunération et ne s’appliquera pas aux accessoires qui resteront liés à la date d’embauche effective (attribution des congés ancienneté, médaille du travail etc).

Article 5 – Retraite progressive

Les demandes de retraite progressive acceptées par l’employeur donneront lieu à prise en charge de la cotisation retraite (100% part employeur sur la base du contrat de travail antérieur à la retraite progressive).

Article 6 – Clause de revoyure

Les parties conviennent de procéder à la réouverture des négociations à compter de juin 2023.
Les parties conviennent en sus, d’une augmentation générale de minimum 1% sur les salaires de base uniquement dans l’hypothèse cas où le résultat comptable net (après impôts) serait égal ou supérieur à 0 (positif).

Article 7 – Egalité professionnelle

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes. 

Article 8 -  Durée d’Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10-11-13-14 du code du travail.
Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.
Elle est précédée d’un préavis de 3 mois. 
L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.

 Article 10 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective









Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 11 – Dépôt - Publicité


Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et à la DREETS compétente. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


	Fait à Montpellier, 
	Le 


Directrice Générale





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CFE – CGC		CFDT






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CFTC