ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
Signé le 24/09/2020

AVENANT N° 1

Entre les soussignés :
La société AB SERVE INDUSTRIES
dont le siège social est situé 53 route de ROMBAS 57140 WOIPPY
immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 799 945 944 00020
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,        , représentant la société AB SERVE GROUP, Président

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CGT, représentée par           délégué syndical, dument désigné par le syndicat CGT FOS SUR MER, en date du 03/08/2022

Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En appréciation : 
de l’épidémie COVID 19 et de ses conséquences sur l’activité de la société AB SERVE INDUTRIES au sein de son établissement de FOS SUR MER (13), situé chez ASCOMETAL quai Minéralier SIRET N° 799 944 945 00038, qui travaille exclusivement pour son client ASCOMETAL à FOS SUR MER, très touché économiquement par la crise liée au COVID 19, 
des perspectives d’activité préoccupantes, des arrêts de fabrication programmés sur plusieurs mois.
De la baisse du chiffre d’affaires
De la négociation par la branche Métallurgie en date du 30 juillet 2020 d’un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi.
AB SERVE INDUSTRIES et l’organisation syndicale représentative ont conclu en date du 24/09/2020, un accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée dans le cadre d’une réduction d’activité durable, applicable jusqu’au 31/08/2022.
Compte tenu de la crise énergétique mondiale, notre client ASCOMETAL doit s’adapter au contexte des prix de l’énergie, afin de sauvegarder la pérennité de ses activités, et prévoit à compter du 05/09/2022, une nouvelle organisation du travail, que AB SERVE INDUSTRIES devra respecter, et des perspectives d’activité pouvant engendrer des arrêts de production.
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a prolongé de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif.
C’est dans ce cadre que l’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis, pour l’établissement de FOS SUR MER, situé chez ASCOMETAL quai Minéralier SIRET N° 799 944 945 000 38, en application du décret du 8 avril 2022, en vue de négocier un avenant à l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dans le but de préserver les emplois et compétences au niveau de AB SERVE INDUSTRIES, de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise actuelle,  de réduire le risque de suppression d’emploi.


Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, de l’établissement AB SERVE INDUSTRIES, sis à FOS SUR MER, siret 799 944 945 00038, soit 30 salariés à la date de signature du présent avenant.

Article 2.– Dispositions négociées modifiées par le présent avenant
2.1. Date de début et durée d’application du dispositif

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le dispositif sera applicable à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Conformément au décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le dispositif sera applicable dans la limite de 36 mois consécutifs.

2.2. Activités et salariés concernés par le dispositif

Toutes les activités développées par la société AB SERVE INDUSTRIES, établissement de FOS SUR MER sont concernées par le dispositif, dont l’effectif est de 30 salariés à la date de signature du présent avenant.


Article 3 Date d’application des dispositions négociées modifiées par avenant
L’homologation de cet accord étant demandé en septembre 2022, les dispositions négociées s’appliquent à compter du 1er septembre 2022.




Article 4 Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Article 5 Durée de l'accord
La durée de l’accord est de 36 mois à compter du 1ER septembre 2020, avec demande d’homologation faite auprès de la DDETS, tous les six mois.


Article 6 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord collectif sous forme d’avenant.

Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à FOS SUR MER, le 05/09/2022 en cinq exemplaires originaux, sur trois pages.
Pour la société AB SERVE INDUSTRIES
	        , Président



	Pour la délégation syndicale CGT
	      , Délégué syndical