Accord d’entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable



ENTRE-LES SOUSSIGNEES : 

LA SOCIETE AXILONE PLASTIQUE
Dont le siège social est situé : 24 rue Alain Gerbault - 56400 Auray
Société représentée par Monsieur XX en sa qualité de directeur des sites  

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
représentée par son délégué syndical, Monsieur XX


D’autre part,









PREAMBULE 

La société AXILONE PLASTIQUE, appartenant au groupe ILEOS, a pour activité principale l’injection plastique pour le secteur de la parfumerie et cosmétiques, bouchonnage pour les parfums. 
Dans le cadre de la crise liée à la hausse du coût de l’énergie, conséquence du conflit en Ukraine, dont les répercussions atteignent directement et durablement l'industrie de la plasturgie et l’entreprise AXILONE PLASTIQUE en particulier, la direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
Afin de préserver les emplois malgré la forte hausse des coûts de l’énergie, les parties conviennent de déployer, au sein de l'entreprise AXILONE PLASTIQUE, le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable instituée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en application par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle. Ce dispositif a été complété par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
Ainsi, l'entreprise a réalisé un diagnostic sur sa situation économique et sur les perspectives de son activité. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux.
…

Sans que la pérennité de l’entreprise soit remise en cause, les conséquences de la crise de l’énergie rendent nécessaire la mise en place de diverses mesures préventives, parmi lesquelles la possibilité d’adaptation du niveau d’activité de la société AXILONE PLASTIQUE.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure le présent accord relatif à l’activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans les conditions prévues ci-après :

Article 1 – Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif spécifique d’activité partielle au 19 décembre 2022.
La durée d’application du dispositif est prévue pour une période consécutive de 6 mois soit jusqu’au 18 juin 2023.

Article 2 – Activités et salariés concernés par ce dispositif
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 susvisé, les parties ont déterminé les activités et les salariés auxquels s’appliquent le dispositif spécifique d’activité partielle.
Toutes les activités de la société AXILONE PLASTIQUE sont concernées par le dispositif spécifique d’activité partielle.
Les activités s’entendent comme étant une occupation collective des salariés à une tâche particulière. 
Il est rappelé que les activités de l’entreprise sont réparties sur deux sites, situés respectivement à AURAY (56400) et à GUIDEL (56520).
Pour le site d’AURAY, les activités sont réparties de la manière suivante :
L’activité liée au développement ayant pour objectif de répondre aux appels d’offres et de travailler sur le projet, notamment par la conception et la fabrication d’un moule pour réaliser des essais et des préséries

L’activité liée à la « production de pièces » (capot, pots, …) ayant pour objectif l’injection, le décor, et l’assemblage des produits (parachèvement) mais également de planifier la production au regard des commandes clients reçus et traités par le service administration des ventes

L’activité liée aux services supports au service de la production à savoir la maintenance, les magasins, la qualité et les automaticiens.

L’activité liée aux services supports généraux à savoir :
Le service des finances, 
Le service des ressources humaines, 
Le service informatique, 
Le service hygiène santé environnement, 
Le service achats, 
Le service innovation, 
Le service négoce
Le comité directeur

Pour le site de GUIDEL, les activités sont réparties de la manière suivante :
L’activité liée à la « production de pièces » (capot, pots, …) ayant pour objectif l’injection, le décor, la métallisation, le laquage, le vernissage et l’assemblage des produits (parachèvement) 

L’activité liée aux services supports au service de la production à savoir la maintenance, les magasins, la qualité et les automaticiens.

Au sein de ces activités, sont concernés l’ensemble des salariés, à savoir au jour de la conclusion de cet accord, 246 salariés, sans distinction selon leur type de contrat (CDI ou CDD) ou leur durée du travail (temps partiel, temps plein). 
Les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou d’un départ anticipé pour une durée indéterminée (notamment pour licenciement hors économique, démission, rupture conventionnelle…)  pourront également bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique. 

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail applicable et indemnisation

		Article 3.1 – Concernant la réduction d’horaire
Les parties ont convenu que la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à la durée légale est fixée à 40%.
La réduction de la durée dépendant du niveau d'activité de l'entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif. De même, la réduction de la durée pouvant varier selon les activités et les services, elle pourra être appliquée de manière différenciée d'un service à l'autre.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur toute la durée d'application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Conformément au décret n°2020-325 du 25 mars 2020, les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en heures ou en jours, peuvent être placés en activité partielle. 
Il est rappelé que pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures, l’indemnité et l’allocation activité partielle sont fixées en fonction du nombre de jours, de demi-journées ou d’heures non travaillées selon la méthode suivante (dans l’hypothèse d’un salarié à temps complet) :  
Une demi -journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

		Article 3.2 – Concernant l’indemnisation applicable
Quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés, non cadres et cadres, placés en activité partielle spécifique reçoivent une indemnité horaire, versée par l’entreprise AXILONE PLASTIQUE, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein des services, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.
Les dispositions conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi, ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée. Ainsi, le régime d’indemnisation applicable aux cadres en cas d’activité partielle issu de la Convention collective de la Plasturgie n’est pas applicable aux heures chômées dans le cadre de l’APLD. 
Conformément à l’article R 5122-12 du code du travail, pour chaque salarié placé en APLD, l’entreprise AXILONE PLASTIQUE perçoit une allocation dont le taux horaire est égal à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi 
La Direction de AXILONE PLASTIQUE s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant toute la durée couverte par le présent accord, soit jusqu’au 18 juin 2023.

Article 4.2 – Engagements en matière de formation professionnelle 
Les signataires ont souhaité mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Afin de maintenir l’employabilité des salariés tout leur laissant le choix quant à leurs orientations professionnelles et personnelles, chaque salarié soumis à des périodes chômées au titre de l’activité partielle spécifique, se verra proposer le choix entre diverses formations en lien avec le développement des compétences, à savoir notamment : 
Connaissance des matières plastiques et des process
SST

Article 5 – Mesures visant à limiter les heures chômées
Par dérogation à l’accord d’entreprise en date 10 janvier 2014, les Parties ont décidé qu’à l’occasion d’une demande auprès de l’administration d’activité partielle spécifique, les salariés disposant d’heures ou de jours des compteurs au titre du RTT, RCR, RC, ou CS seront tenus de les positionner en priorité sur les périodes de faible activité, afin de limiter l’activité partielle. 
Les parties conviennent que les salariés seront tenus de solder l’intégralité des repos compensateur de remplacement à l’exception de deux journées acquises à ce titre avant tout passage en activité partielle spécifique.
De plus, des permutations seront proposées, sur la base du volontariat, aux salariés des équipes UAP injection vers UAP Para/MLV en cas de production sur la partie UAP Para/MLV, ce qui permettrait de limiter le recours à l’intérim.
De la même façon, s’il était nécessaire d’équilibrer la charge entre les 2 sites et la MLV, une mobilité entre les 2 sites sera proposée. Cette mobilité nécessiterait la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail des salariés volontaires. 

La proposition de permutation et/ou de mobilité sera portée à la connaissance des salariés, avec un délai pour se porter volontaire.

Article 6 – Modalités de suivi par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel du présent accord
L’employeur s’engage à donner une information aux organisations syndicales signataires et aux instances représentatives du personnel tous les mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE avec la présence des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.
Cette information a pour objet d’exposer :
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Le coût réel des dépenses énergie chaque mois ;
Le nombre d’affaires gagnées
Le Portefeuille de commandes de l’activité Production.
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
Le suivi des engagements en matière de :
maintien dans l’emploi
formation 

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Article 7 – Renouvellement semestriel de l’autorisation 

Il est rappelé que l’employeur peut renouveler la demande d’autorisation de recours à l’APLD auprès de l’administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.

Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
d’emploi,
de formation professionnelle,
d’information des organisation syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise AXILONE PLASTIQUE.

Ces modalités de renouvellement pourront évoluer en fonction de l’évolution des textes règlementaires.
Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Article 9 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 10 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Article 11 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 11.1 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :
- 	sur le site  
-	par voie électronique sur le site internet Teleaccords,
-	auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.

La Direction de AXILONE PLASTIQUE se chargera des formalités de dépôt.

Article 11.2 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
À l’exception des informations sensibles faisant l’objet d’une occultation par accord des Parties en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. 

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 11.3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable au 19 décembre 2022.



Fait à AURAY, 
Le 21 novembre 2022


Pour la délégation syndicale	Pour la société AXILONE PLASTIQUE 
Pour le Syndicat		Pour la Direction
Monsieur xx		Monsieur xx