négociation annuelle obligatoire 2017

Entre les soussignés :

La Société RIA FRANCE, sise 6 bis rue Fournier – 92110 CLICHY, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Le syndicat SNB-CFE/CGC, représenté par XXXXX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX

ci-après désigné le « Syndicat »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Conformément aux articles L.  2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2017 et plus particulièrement sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les négociations de la NAO 2017, dont l’invitation a été envoyée le 22 décembre 2016, ont été inhabituellement longues en raison du nombre important de documents demandés et du travail conséquent à fournir pour y satisfaire. L’année 2017 a en effet fait l’objet de nombreux échanges avec la délégation syndicale CFDT et la Directrice des Ressources Humaines au titre des revendications syndicales, de leur estimation budgétaire et des demandes de précisions indispensables pour les étudier et les traiter.  

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de RIA France et représentée par XXXXX, déléguée syndicale de la CFDT, s’est ensuite réunie à deux reprises les 15 et 23 janvier 2018 avec la Direction de la société RIA France, représentée par le Directeur Général, le Directeur Financier et la Directrice des Ressources Humaines.  

De nouvelles élections professionnelles, dont le 1er tour est intervenu le 9 mars 2018 et sans qu’il y ait lieu d’organiser de 2nd tour, ont désigné trois syndicats représentatifs au sein de la société RIA France : le SNB-CFE/CGC, la CGT et la CFDT.  


Ces trois organisations syndicales se sont donc réunies le 10 octobre 2018 avec la Direction de la société en vue de continuer les négociations relatives à la NAO.

A cet effet, étaient présents :
XXXXX, délégué syndical du SNB-CFE/CGC
XXXXX, délégué syndical de la CGT 
XXXXX, déléguée syndicale de la CFDT.

La réunion finale du 10 octobre 2018 a clôturé la NAO 2017.

Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 3 réunions de négociation.








































I/ Rappel des revendications et propositions des organisations syndicales

La délégation syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :   
Négocier une augmentation collective de 50€ mensuels par salarié 
Négocier une prime de 500€ bruts pour tous les salariés en reconnaissance des bons résultats de l’entreprise et des efforts fournis par les salariés
Ouvrir une négociation visant à fixer les mesures d’application du nouveau système de classification notamment le mode d’attribution des primes et des promotions et son accompagnement (instaurer une règle identique à tous et que personne ne se sente lésé par l’octroi de ses primes)
Ouvrir une négociation sur le mode de contrôle des horaires (automatisation du contrôle c’est-à-dire que le salarié utiliserait un logiciel pour badger afin que toutes les heures effectuées soient prises en compte)
Ouvrir une négociation sur l’annualisation du temps de travail
Négocier une prime pour 20 ans d’ancienneté
Négocier une prime pour 10 ans d’ancienneté
Réaliser un abondement de 300€ si le salarié verse de l’argent sur son épargne salariale (par exemple, 100€ épargnées sur un PEE et/ou PERCO, il peut aller jusqu’à 300 de leurs versements)
Renégocier l’accord de participation
Négocier un accord d’intéressement
Distribuer à tous les salariés de primes sous forme de parts sociales à travers le Plan Epargne Entreprise 
Mettre en place de dispositions visant à figer la part variable dès lors que les critères ont été atteints et/ou qu’il n’y a plus possibilité de travailler sur ces items / Définir les règles et ensuite déterminer les objectifs pour obtenir la part variable (mise en place d’une prime sur objectif : 90% - 100% - 110%)
Réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par les mesures qui s’imposent
 Négocier la création d’une prime de fin d’année de 300€
Mettre en place des mesures d’accompagnement lié au congé familial : versement d’une aide journalière de 50€ par jour pendant 20 jours
Négocier sur le télétravail pour tous les départements dès lors que les contraintes de sécurité le permettent
Mettre en place un accord GPEC ou GEPP
Octroyer la médaille du travail
Revaloriser l’indemnité kilométrique pour les commerciaux
Verser une prime annuelle de 50€ dédiée à l’équipement matériel et de sécurité pour les salariés se rendant au travail à vélo
Négocier pour fidéliser les salariés affectés dans les « zones exotiques » (avantage financier pour les salariés en déplacement sur les agences de province et des DOM-TOM)
Augmenter le nombre de jours de congés enfants malade à trois jours par an
Ouvrir une négociation sur l’application en CEBPL du congé de soutien familial et congé de proche aidant
Octroyer des aides financières finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfant
Augmenter le pourcentage de dotation accordé au CSE de façon à maintenir la qualité des prestations

Finalement, au cours des discussions, la délégation syndicale CFDT a supprimé les revendications n°3, n°19, n°20 et n°21.


II. Réponses défavorables de la Direction

Lors de la dernière réunion de négociation, la Direction a informé les organisations syndicales de l’entreprise que les revendications n°18 à n°25 n’entraient pas dans le cadre de la NAO et ne seraient donc pas traitées à l’occasion de cette négociation.  

Toutefois, elle s’est engagée à examiner les dispositions légales relatives au congé de proche aidant ainsi que ses modalités de mise en œuvre opérationnelle et à rédiger une communication interne à destination de l’ensemble des salariés.   

Par ailleurs, RIA France n’a pas donné suite aux propositions suivantes de la CFDT :

La proposition relative à l’augmentation collective de tous les salariés de RIA :

Lors des différentes réunions de négociation, Ria France a rappelé que le système d’augmentation annuelle collective ne faisait pas partie de la politique du Groupe. Les augmentations de salaire se font sur la base du « merit increase » et/ou des évolutions et des promotions possibles au sein de la société. 

Ria France confirme que pour l’année 2017, l’enveloppe des augmentations individuelles - liées aux performances individuelles - est de 4,25% de la base annuelle des salaires et que cela représente une hausse de + 40% par rapport à l’enveloppe de l’année 2016 (qui était 3%). 
A titre de comparaison, les augmentations salariales pour l’année 2017 en France s’élèvent à 2.3% toutes populations confondues, selon une étude menée par le cabinet Deloitte. 

La proposition relative à la prime de 500€ bruts pour tous les salariés en reconnaissance des bons résultats de l’entreprise et des efforts fournis par les salariés ou encore la création d’une prime de fin d’année 

Ria France rappelle que le versement de ce type de primes collectives est le principe même de la participation, à savoir la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. A cet égard, Ria France rappelle qu’une participation est versée aux salariés au titre de l’exercice 2017. 

Les propositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale : 

La délégation syndicale CFDT souhaitait une révision de l’accord de participation mais la Direction n’a pu y donner suite dans la mesure où la procédure légale applicable n’a pas été respectée et les souhaits non communiqués. De plus, concernant la demande d’abondement, l’accord actuel relatif à l’épargne salariale ne le prévoit pas et il n’est pas prévu de le réviser à cette fin ; 

Concernant la demande de négociation d’un accord d’intéressement, RIA France tient à rappeler que celle-ci n’est pas obligatoire. Au-delà de l’aspect légal, RIA ne souhaite pas engager de négociation sur ce sujet dans la mesure où la majorité des salariés bénéficient déjà d’un système de rémunération variable basée sur l’atteinte des objectifs, soit le même fondement que l’intéressement. 

Au surplus, Ria France rappelle que les montants versés au titre de la rémunération variable sont significatifs et en progression chaque année. En 2016, Ria France a versé 862 856€ euros de primes variables, soit une augmentation de plus de 28% par rapport à l’année précédente et a versé 1 073 275€ en 2017, soit à nouveau une augmentation de plus de 24%.    
S’agissant de la demande de distribution de primes sous forme de parts sociales, RIA France rappelle qu’il s’agit d’actions gratuites et/ou de stock-options versés aux dirigeants sur la base d’un plan décidé par le groupe Euronet. 

Les propositions relatives aux salaires effectifs : 

La définition des critères de rémunération variable n’entre pas dans le cadre de la NAO. En revanche, un travail de révision des plans de la rémunération variable pour les agences a été amorcé et se fera en concertation avec les salariés et les partenaires sociaux. 

La proposition relative à la GPEC : 

Seules les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier sur la GPEC dans le cadre de la NAO, cette demande ne s’applique donc pas à RIA France. 


III. Réponses favorables et propositions de la Direction   

La Direction de RIA France a accepté d’accorder une prime exceptionnelle aux salariés atteignant 10 et 20 ans d’ancienneté. Ces primes brutes, octroyées le mois de la date anniversaire de l’embauche, correspondront respectivement à un quart de mois de salaire brut pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté et à un demi mois de salaire brut pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté. Ces primes sont payables une fois le mois de la date anniversaire. Tous les salariés ayant atteint les 10 ou 20 ans d’ancienneté avant la date de l’accord se verront verser la prime prévue dans ledit accord. 

Les demandes d’ouverture des trois négociations collectives relatives à l’annualisation du temps de travail, au mode de contrôle des horaires et au télétravail ont bien été prises en compte. Malheureusement, RIA France ne peut s’appuyer sur les projets d’accords transmis par la déléguée syndicale de la CFDT car ces projets ne s’intègrent dans le cadre d’une entreprise telle que RIA et n’apportent aucune solution concrète et opérationnelle. La Direction proposera donc un calendrier de négociation pour permettre de débuter les pourparlers. 

De manière unilatérale, RIA France confirme que l’augmentation de la masse salariale s’est faite à hauteur de 4.25% au titre de l’année 2017 et que cette augmentation est liée aux performances individuelles des collaborateurs.  

De manière unilatérale, Ria France mettra également en œuvre les propositions qu’elle a apportées dans le cadre de la NAO, à savoir : 
-	Pour la Mutuelle : Ria France s’engage à augmenter sa participation (part patronale) à hauteur de 75%. 
-	Pour les Tickets restaurant : Ria France s’engage à augmenter sa participation (part patronale) de 4%. La prise en charge de Ria sur la valeur unitaire du ticket restaurant de 9€ sera donc de 5.40€ (au lieu de 5.19€ actuellement). Cette prise en charge correspond au maximum prévu par la loi. 

Ces deux dernières mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2019.  



Enfin, RIA France a proposé deux projets d’accord : 

Accord Emploi et insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;
Accord Egalité professionnelle hommes / femmes 

Malheureusement, RIA France n’a pu reprendre le projet d’accord relatif à l’Egalité professionnelle proposé par la délégation syndicale CFDT car celui-ci n’apportait aucune mesure concrète adaptée à la société ni opérationnelle en la matière. 

Les projets d’accords ont été transmis le 28 novembre 2018 et ont été acceptés en l’état par les trois délégations syndicales. 

Fait à Clichy, le 11 décembre 2018, en 6 exemplaires




Pour la société RIA France







Pour la délégation syndicale SNB-CFE/CGC







Pour la délégation syndicale CFDT