NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD



Etaient présents :

Pour la Direction :
Xavier MONY


Pour les organisations syndicales :	
CFDT :	 




CFTC :



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Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale s’est réalisée lors des réunions des 18 février, 2 mars, 14 mars et 25 mars 2022.
Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2022. La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er avril 2022.



Mesures salariales
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :

Pour chaque catégorie professionnelle, une enveloppe globale, y compris promotion et égalité femmes/hommes, est fixée à 2.8% de la masse salariale. 

Une enveloppe complémentaire de 0,3% de la masse salariale que représente les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté, toutes CSP confondues, sera consacrée à ces mêmes salariés, ayant plus de 2 ans d’ancienneté. 

L’ensemble de ces mesures est applicable à compter du 01 avril 2022. 

Les salariés non augmentés peuvent être reçus par leur hiérarchie à leur demande.

Repas en petit déplacement
Il s’agit des frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement et contraint de prendre leur repas au restaurant.
* Les collaborateurs à la note de Frais, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.

Indemnités en grand déplacement
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.

Conditions cumulatives d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif
  de double résidence).

En cas de grand déplacement, chaque équipe actuellement logée par l’employeur, aura le choix, de manière définitive, de ne plus être logée par l’entreprise. A cet effet, deux modes d’indemnités en grand déplacement s’appliquent :

Indemnité Repas et hébergement en grand déplacement (personnel non logé).

OUVRIERS :

Zone Petite Couronne (Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne)




Zone Grande Couronne et Province





Lorsque le personnel doit être présent sur le chantier le matin et qu’il arrive la veille au soir, une IGD (minorée du repas si le déplacement n’inclut pas la période du déjeuner) sera allouée la veille au soir sur présentation d’un justificatif de voyage et d’un justificatif de double résidence.






ETAM/CADRES :

Zone Petite Couronne (Paris 75, Hauts de Seine 92, Seine Saint Denis 93, Val de Marne 94)



Zone Grande Couronne et Province





 Indemnité Repas en grand déplacement (personnel logé).

L’entreprise organise et finance le logement sur les chantiers du personnel en grand déplacement. Les repas restent à la charge des salariés.

Si des dégradations sont commises sur les logements, les collaborateurs concernés procéderont aux remboursements des frais et seront soumis aux conditions de l’alinéa 3.1.


Lorsque le personnel doit être présent sur le chantier le matin et qu’il arrive la veille au soir, une indemnité repas de 30€, sera allouée la veille au soir sur présentation d’un justificatif de voyage.


Voyage périodique : périodicité, remboursement des frais de transport 
Les moyens de transport ferroviaires doivent être privilégiés systématiquement lors des voyages périodiques.

Dans le cas où la localisation du point d’embauche de nos chantiers est éloignée géographiquement de la gare desservie la plus proche ou que son accès n’est pas compatible avec l’usage du transport ferroviaire ou transport en commun, les dispositions alternatives suivantes sont envisageables.

Ouvriers :

Les ouvriers en situation de grand déplacement ont la possibilité pour leur voyage périodique :

D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en 2nde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.

D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. 

D’utiliser leur véhicule personnel en cas d’impossibilité avérée des transports par train. Ils perçoivent dans ce cas une indemnité kilométrique sur la base des taux kilométriques du barème fiscal 20 000 km en vigueur dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. Le salarié doit apporter la preuve de l’utilisation de son véhicule personnel. Il doit fournir une copie de la carte grise du véhicule à son nom et tout justificatif de voyage (péage le long du parcours, essence).
La distance du trajet prise en compte est celle de l’itinéraire conseillé par Mappy. Le calcul est effectué sur la distance du domicile fiscal déclaré au service paye et le chantier sur lequel le salarié est affecté. 

Ainsi quelque soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF 2nde classe dans le strict respect de la convention collective.
Les justificatifs de trajet doivent être fournis quelques soit le mode de transport.


Périodicité des voyages périodiques : 

Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité, située en métropole, où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu’il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés au prix d’un voyage de 2ème classe selon les conditions suivantes : 










Cadres et Etam

Les voyages périodiques sont hebdomadaires.

Les Cadres et Etam en situation de grands déplacements ont la possibilité pour leur voyage périodique :

D’utiliser le véhicule de fonction ou de service mis à leur disposition par l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre.
Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par le Direction.

D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en seconde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.

D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. 
Les justificatifs de trajet doivent être fournis quelques soit le mode de transport utilisé.



Primes diverses


Prime d’entretien des engins : Elle est versée aux conducteurs d’engins de TP (Pelle Rail Route, Chargeuse), aux Chefs de machine, aux machinistes lorsque les conditions ci-dessous sont réunies :

Faire les niveaux de son engin quotidiennement, effectuer le graissage, contrôler les filtres,
Faire le nécessaire et s’assurer que la cuve est ravitaillée en GNR en temps et en heure pour le bon fonctionnement du chantier,
Changer la roue de son engin lui-même, en se faisant aider, en cas de crevaison,
Faire le nécessaire et s’assurer que ses agrées sont en état,
S’assurer que ses apparaux de levage soient contrôlés avant utilisation,
Ramener ses apparaux de levage en temps et en heure au dépôt pour les faire contrôler 
Prévenir le responsable matériel avec anticipation pour organiser les VGP.

Montant versé aux Conducteurs d’engins et Chefs de machine: 103€ Brut / mois
Montant versé aux Machinistes : 67€ Brut / mois


Prime qualité soudure : Elle est versée aux soudeurs lorsque les conditions suivantes sont respectées   :

La qualité de réalisation des soudures :
Soudures acceptées SNCF / acceptables
Évacuation des déchets
La qualité de l’entretien du matériel soudeur
État général
Durée de vie
La qualité de l’entretien du véhicule.
État général extérieur et intérieur
Le transport des files de vérins + centrale dans les marchés MSO
Rapports Kizeo réguliers

 Montant versé au soudeur : 206€ Brut / mois
Ce montant pourra être proratisé au temps de présence ou si l’ensemble des objectifs, cités ci-dessous, ne sont pas atteints.


Prime de poste Aide Conducteur de Travaux et Cadres de chantier : Elle est versée aux Aides Conducteurs de Travaux et Cadres de chantier au forfait jours qui travaillent le week-end et/ou les jours fériés pour les besoins de la production.

Montant : 250€ brut par jour (soit deux primes maximum par week-end)

A titre exceptionnel, si trois postes sont réalisés entre le samedi et le dimanche (avec entre chaque poste un minimum de 11h de repos), et sur autorisation préalable de la Direction d’effectuer ces trois postes, le maximum sera de trois primes.

Prime de nuit pour les Cadres de chantier débutants :

Elle est versée aux Ingénieurs travaux ou Conducteurs de travaux débutants (position A1 ou A2) qui travaillent la nuit pour les besoins de la production.

Montant : 50€ brut pour une nuit complète travaillée  

Cette prime ne se cumule pas avec la prime de poste.


Prime de la médaille du travail:

Les montants des primes des Médailles du travail sont réévalués de la manière suivante:
Montants des primes 

20 ans — Argent 550 €
30 ans — Vermeil 800 € 
35 ans — Or 1 000 € 
40 ans — Grand Or 1 500 € 


Prime d’ancienneté : Elle est versée pour une ancienneté de 30 ans, une fois, la 30ème année aux ouvriers et Etam.

Montant brut : 530€


Prime de décalage des congés payés :

Cette prime est versée aux personnels OUVRIER et ETAM d’exploitation sous plusieurs conditions :
Les congés payés sont demandés par le salarié et validés par l’Employeur (au moins deux mois avant la date de début des congés payés).
La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés.

Montant :

200 € brut par semaine,

Cette mesure au total ne pourra pas dépasser 3 semaines (600€).

Pour rappel, la prise de congés payés est imposée en fin d’année durant la semaine entre Noël et jour de l’an.


Prime d’Astreinte :

 « L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »

Les montants sont les suivants, payables également dans le cas de la mobilisation au pied levé d’un salarié disponible :
Astreinte : 30€ brut par jour
Intervention lors d’une astreinte : Heure effective 



Prime de route :








Tickets Restaurant
Le montant des tickets restaurant est réévalué de la manière suivante :
Part Employeur : 5.69€ 
Part Salarié : 4.81€ 
Soit un ticket restaurant d’un montant total de 10.50€.

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.


Remboursement des frais de transport collectif
100% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes sont pris en charge sur la base des tarifs 2nde classe. Des justificatifs de dépenses sont à présenter obligatoirement à l’administration du chantier ou du siège.


Travail des ouvriers et des ETAM heure chantier hors Aide Conducteur de Travaux  
Week-end
Travail le dimanche : heures majorées à 100%.
Travail de jour le samedi : heures majorées à 25%.

Travail de jour Samedi et Dimanche : heures majorées à 50% le samedi et heures majorées à 100% le dimanche.

Les majorations pour heures supplémentaires et travail de week-end, ne se cumulent pas. La majoration la plus favorable sera appliquée.

Nuit de 21h00 à 6h00
Travail de nuit du lundi au vendredi : Heures majorées à 50%.
Travail de nuit de samedi à dimanche et de dimanche à lundi : Heures majorées à 100 %.
Travail de nuit exceptionnel (conformément à l’Avenant Voies Ferrées du 22/12/2011): Heures majorées à 100%.







Travail des ETAM forfait jour de chantier
Week-end

Travail de jour le samedi : journée majorée à 50%.
Travail le dimanche : journée1 majorée à 100%.


Nuit 
Travail de nuit : poste1 majoré à 50%
Travail de nuit de samedi à dimanche et de dimanche à lundi : journée majorée à 100 %.

Les majorations de nuit et de week-end ne se cumulent pas. La prime la plus favorable sera appliquée.

13ème mois
Le 13ème mois des Ouvriers / Etam / Cadres est versé à 100% dès la première année d’embauche au prorata du temps de présence.



Fait à Vélizy-Villacoublay,

Le 25 mars 2022 

Le Directeur 
M. Xavier MONY





Les organisations syndicales
Pour la CFDT





Pour le CFTC