Accord sur l’égalité professionnelle                                entre les hommes et les femmes 
TECHNETICS GROUP FRANCE













Entre:
La société Technetics Group France, dont le siège est situé 90, rue de la Roche du Geai à Saint-Etienne, immatriculée sous le n° SIRET 400 072 997 ,  représentée par 
d’une part 
et
Les organisations syndicales :
CGT représentée par …………, délégué syndical central
CFE/CGC représentée par …………., délégué syndical central
CFDT, représentée par …………., délégué syndical central
d’autre part,


Il a été exposé  en préambule : 

Les  parties au présent accord réaffirment leur  attachement au respect du principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent de poursuivre  les actions définies  précédemment, de les compléter et de les renforcer    
Cette volonté d’agir s’inscrit dans le cadre des évolutions législatives et sociétales, dans le but de :
Garantir l’égalité de chance et de traitement entre les femmes et les hommes
Accompagner l’évolution des mentalités dans la durée en écartant les stéréotypes 

Dans ce contexte, et suite au bilan des actions prévues  à l’accord précédent échu  en 2018 qui a été fait avec la commission  égalité professionnelle au sein du CCE, il est convenu ce qui suit :  

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de Technetics Group France.

Article 2. Mesures générales

Les parties conviennent que le diagnostic basé sur le rapport  annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes  présenté au CCE, ne fait pas ressortir d’inégalités apparentes  entre les hommes et les femmes.
Toutefois il est convenu  à titre de prévention :  
De lancer  au premier trimestre  2019 une action forte de sensibilisation des managers, des décideurs, des acteurs du domaine des Ressources Humaines et des représentants du personnel, destinée à faire évoluer les représentations conscientes ou inconscientes.
De diffuser les bonnes pratiques  pour promouvoir l’égalité professionnelle  en  ajoutant un point spécifique  sur ce thème dans le guide et le parcours du manager 2019


Article 3. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité

4 domaines d’action ont été retenus, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Pour chaque  domaine d’action, il est décidé de retenir :
1 ou plusieurs objectifs de progression
Une ou plusieurs actions  permettant d’atteindre le ou les objectifs
Un ou plusieurs indicateurs permettant d’apprécier l’efficacité de ces actions 


3.1 Domaine d’action  N°1 : évolution professionnelle / qualification

La mixité des emplois supposent que les hommes et les  femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours professionnel.

3.1.1 Objectifs de progression

Technetics Group France s’engage à :
Veiller à ce que  les congés de maternité,  de paternité, d’adoption et le congé parental d’éducation ne constituent pas des freins  à l’évolution de carrière.
Assurer le maintien de la qualification après une absence de plus d’un an pour congé parental
Assurer l’égalité des chances dans les parcours professionnels
Toutes les  parties signataires s’engagent à : 
Permettre à tous de s’impliquer dans l’entreprise, de développer ses connaissances et ses compétences et d’accroitre ses possibilités d’évolution

3.1.2 Action

Il sera proposé un entretien individuel avec la hiérarchie et le service RH à tout  salarié de retour de  congés maternité, adoption et parental d’éducation. Cet entretien au retour permet de donner des informations pour faciliter la reprise, et de prévoir des mesures d’accompagnement éventuelles.
Après un congé parental d’au moins un an, l’entretien de retour inclura la recherche d’actions de formation et de réintégration si nécessaire afin d’assurer le maintien de la qualification.
La représentation proportionnée des femmes et des hommes  dans les groupes de travail et équipes projets  sera encouragée : chantiers d’amélioration,  groupes OZA, équipes projets  …
La promotion du rôle  des instances représentatives du personnel  sera assurée pour tendre vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de ces instances  lors de leur renouvellement : CSE, commissions du CSE,  délégations syndicales….
Les  hommes et les femmes  devront avoir accès dans les mêmes proportions aux actions de formation  
Il sera vérifié  que la  représentation des hommes et des femmes dans l’attribution des promotions est  équilibrée.

3.1.3 Indicateurs

Nombre d’entretiens / nombre de congés maternité, adoption, parental
Nombre de formations / nombre de congés parentaux >1 an
Nombre de participants hommes et femmes par groupe de travail
% d’heures de formation par sexe

3.2 Domaine d’action  N°2 : conditions de travail

Les parties constatent une sous-représentation de l’un ou l’autre sexe dans certains métiers ou secteurs (  par exemple, peu de femmes en général dans les métiers techniques ex : repoussage, méthodes, recherche ), ce qui peut avoir en partie pour origine un contexte de formation  stéréotypé ou des conditions de travail inadaptées 

3.2.1 Objectif de progression

 Technetics France s’engage à :
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes quelles que soient les contraintes techniques du poste de travail par la mise en place de  solutions ergonomiques
Faciliter l’évolution des femmes qui le souhaitent vers des métiers techniques

3.2.2 Actions

Une approche femmes/hommes sera intégrée dans les analyses de postes  PRAP  avec prise en compte des façons différentes d’exécuter les  tâches
Les outils seront adaptés  si nécessaire ;  notamment  l’étude visant à faciliter la méthode de repoussage intègrera  cette approche.
Il sera proposé des formations techniques au personnel féminin.
Les postes seront aménagés pour les femmes enceintes  avec avis du médecin du travail  

3.2.3 Indicateurs

Nombre d’adaptions de poste réalisées
Nombre de formations techniques suivies par le personnel féminin
Nombre de postes aménagés pour les femmes enceintes

3.3 Domaine d’action  N°3 : équilibre vie professionnelle et responsabilité familiale

L’entreprise a mis en place un certain nombre de mesure pour améliorer l’égalité professionnelle en matière de conditions de travail : 
2 Jours sans feuille pouvant être utilisés  pour garder un enfant malade
2 h rémunérées d’absence pour les parents le jour de la rentrée scolaire, 

3.3.1 Objectif de progression

Technetics Group France s’engage à :
renforcer les mesures à destination des femmes enceintes pour leur faciliter l’exercice de leur activité professionnelle  pendant la durée de la grossesse
permettre aux femmes qui le souhaitent d’allaiter leur enfant 

Actions

Il sera accordé aux salariées une baisse  de la durée du travail d’une heure par semaine, avec maintien de la rémunération,  à compter du 3ème mois de grossesse. L’aménagement d’horaire sera organisé en accord avec le responsable hiérarchique.
Cette mesure se substitue à la disposition de la Convention Collective de la Métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux
Les femmes enceintes au forfait annuel jours s’organiseront pour bénéficier d’une mesure équivalente  dans le cadre de l’organisation de leur travail.

Les femmes  seront informées des dispositions de l’article L 1225-30 du Code du Travail qui prévoit que «  pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail » et du fait  que la rémunération  de cette heure n’est pas prévue.

Les locaux d’infirmerie seront mis  à disposition des femmes souhaitant tirer le lait maternel, à charge pour elles d’apporter le matériel nécessaire dont le matériel de conservation adapté.

Indicateurs

Nombre d’aménagements d’horaire accordés.

3.4  Domaine d’action  N°4  : rémunération effective

Les parties rappellent la nécessité d’assurer l’égalité dans le domaine de la rémunération

Objectif de progression

Technetics Group France s’engage à s’assurer de l’égalité dans les évolutions de rémunération des hommes et des femmes.

Actions

Le rapport  sur la  situation comparée des hommes et des femmes  qui sera établi  pour l’année 2018 sera complété d’éléments   plus détaillés concernant les rémunérations ( salaire de base seul)  et  plus explicites  concernant l’absentéisme.
La commission égalité professionnelle sera réunie au mois de mai  de chaque année pour analyser le  diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Il sera veillé à écarter toute forme de discrimination sexiste, directe ou indirecte, lors des opérations salariales.

Indicateurs

Evolution du rapport annuel
Nombre d’AI par sexe

Article 4. Coût des mesures 

Une estimation  du cout des différentes mesures sera présentée chaque année  au cours de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi..

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1/01/2019. 
Il est conclu  pour une durée de 3 ans. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 Formalités

Le présent accord est notifié à l’initiative de la Direction  à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE,  conformément aux dispositions légales  sur  support papier et  sur support électronique.
Une copie sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne

Fait à Saint-Etienne, le  11 décembre  2018
En 6 exemplaires