ACCORD SUR LEs NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
AU SEIN DE GROUPAMA D’OC POUR 2022


ENTRE :
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,	

SIREN n°			391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°		391 851 557	

ayant son siège social, 	14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex
représentée par 	M.X., Directeur Général, 

D’une part,
ET 
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise 

1/ le syndicat C.F.D.T.	
représenté par 	M.X., Déléguée Syndicale

2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.	
représenté par 	M.X., Délégué Syndical

3/ le syndicat F.O. 	
représenté par 	M.X., Délégué Syndical

4/ le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par 	M.X., Déléguée Syndicale

D’autre Part,
	
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :


PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise pour l’exercice 2022, lesquelles ont porté notamment sur les thématiques  suivantes :
les salaires, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail,  et des articles 20 bis (relatif aux Mesures Salariales d’entreprise) et 22 (relatif aux garanties collectives de revalorisation individuelle du salaire de fonction) de l’avenant du 29 avril 2016 portant révision de l’Accord National Groupama (ANG) du 10 septembre 1999, 
les avantages en matière de restauration,
les travaux 2022 dans le cadre de la Commission GPEC. 
Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 25 novembre et 3 décembre 2021 au sein de Groupama d’Oc. Elles ont donné lieu à l’adoption d’un certain nombre de mesures décrites dans le présent accord, lesquelles forment un tout indissociable.
Art. 1er – Enveloppe globale de revalorisation individuelle du Salaire de Fonction et d’attribution de primes ponctuelles
Préalablement, il est précisé qu’à l’issue des négociations engagées au niveau national sur les salaires dans le cadre de l’article 20 de l’ANG, aucun accord n’a été signé. L’UDSG (Unité de Développement Social Groupama) a pris, par courrier de son Président, la décision à titre unilatéral d’appliquer une revalorisation du barème des SMF 2022 (Salaires Minimum de Fonction) des classes 1 à 7 (2% pour les classes 1 et 2 ; 1,2% pour les classes 3 à 5 ; 0,8% pour les classes 6 et 7).
S’agissant du niveau régional, Groupama d’Oc s’engage à consacrer, au titre de l’exercice 2022, une enveloppe globale de 1,24 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent (masse salariale brute 2021), au titre de l’octroi d’Augmentations Individuelles du Salaire de Fonction (SF) et de l’octroi de primes ponctuelles. 
Cette enveloppe globale annuelle est significativement supérieure à l’enveloppe minimale conventionnelle fixée dans le cadre de l’article 22 de l’ANG à 0,7 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles du Salaire de Fonction. 
Dans ce cadre, Groupama d'Oc s’engage à communiquer aux Organisations Syndicales signataires le détail des augmentations individuelles attribuées par classes, par sexe, selon les typologies d’augmentation, en nombre de bénéficiaires, et montant moyen et médian. 
Cette communication auprès des Organisations Syndicales signataires s’effectuera courant avril 2022 dans le cadre d’une réunion spécifique.
Art. 2nd – Les avantages en matière de restauration 
Groupama d’Oc participe pour partie à la prise en charge des frais de restauration des salariés (déjeuner) sous la forme suivante :
participation forfaitaire aux frais de restauration sur les sites de l’entreprise dotés d’un restaurant d’entreprise,
ou à défaut, octroi de tickets restaurant,
et parallèlement dispositif spécifique de remboursement de repas sur justificatif pour certains salariés. 
Ces nouvelles mesures sur ce thème se substituent aux montants fixés dans l’accord du 21 juin 2011 sur les avantages des salariés en matière de restauration, ainsi qu’aux montants fixés dans l’avenant du 6 décembre 2012.
Il est précisé que les salariés itinérants qui étaient régis antérieurement au présent accord par un dispositif spécifique de remboursement des frais de repas sur justificatif (avec application de plafonds conformément aux modalités en vigueur au sein de l’entreprise) continuent à en bénéficier dans les mêmes conditions, à l’exception de la revalorisation de deux plafonds tels que définis à l’article 2-3 ci-dessous. La typologie des salariés éligibles à ce dispositif spécifique est la même, sans extension.
Les dispositions de l’avenant du 9 novembre 2011 demeurent donc inchangées s’agissant des salariés commerciaux régis par le dispositif des tickets restaurant.
Art. 2-1 – Les titres restaurant 
Les salariés des sites ne disposant pas de restaurant d’entreprise, ainsi que l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc ne relevant pas du dispositif de remboursement des frais de repas sur justificatif, peuvent bénéficier de tickets restaurant.
La valeur faciale du titre restaurant sera revalorisée de 5%, la portant à 8,20 €, avec une participation de l’entreprise à hauteur de 50%, soit 4,10 €.
Conformément à la législation applicable aux titres-restaurant, l’attribution de tickets restaurant se fait par journée entière travaillée. Les demi-journées travaillées (temps partiel, JRTT, congés …) ne donnent donc pas droit à un ticket restaurant. 
Art. 2-2 – Les restaurants d’entreprise 
Les salariés des sites d’Aurillac, Balma Premium et Tulle peuvent bénéficier des restaurants d’entreprise.
La participation forfaitaire de l’employeur sera revalorisée de 5%, la portant à hauteur de 4,46 € par repas.
Art. 2-3 – Le remboursement des frais de repas des salariés itinérants (hors Paris)
Le plafond de remboursement des frais de repas (hors Paris) applicable aux salariés itinérants régis par le dispositif spécifique des frais de repas sur justificatif (tel que prévu dans la note annuelle de la DG2AFP relative aux modalités de remboursement des frais professionnels) sera revalorisé de 5%, portant ainsi à :
13,70 € le plafond de remboursement par repas le midi,  
17,90 € le plafond remboursement par repas le soir.

Art. 3 – Les travaux 2022 dans le cadre de la Commission GPEC
Groupama d’Oc s’engage, dans le cadre de la Commission GPEC, d’ouvrir dans le courant de l’exercice 2022 les études suivantes relatives au contenu des emplois ci-après énumérés, afin d’analyser les éventuelles évolutions des missions et activités et/ou des compétences requises pour les exercer :  
Ouverture d'une étude relative aux emplois positionnés actuellement en classe 2 : le résultat de cette analyse fera l’objet d’une présentation et d’échanges au sein de la Commission GPEC, et sera l’opportunité pour la DRH de vérifier, après nouvelle pesée des emplois par la DRH, si un éventuel repositionnement en terme de classification (classe 2 vers classe 3) est justifié ou pas concernant ces différents emplois. En parallèle, la DRH conduira un examen de la situation salariale des collaborateurs relevant de ces emplois.      
Ouverture d'une étude relative aux emplois commerciaux de Chargés de Clientèle sur les marchés professionnels (agricoles et ACPS) de la Direction Développement : le résultat de cette analyse fera également l’objet d’une présentation et d’échanges au sein de la Commission GPEC, et sera l’opportunité pour la DRH de vérifier, après nouvelle pesée des emplois par la DRH, si un éventuel repositionnement en terme de classification (classe 3 vers classe 4) est justifié ou pas concernant ces emplois de commercial spécialisé. 
Dans l’hypothèse où le résultat de cette seconde étude conduirait à un repositionnement des emplois de Chargés de Clientèle Professionnels en classe 4, il est d’ores et déjà convenu :
que cette évolution ne pourrait être mise en œuvre en pratique qu’en planifiant un étalement sur plusieurs exercices, sans pouvoir excéder 3 ans, en fonction des résultats de l'étude, compte-tenu du nombre de salariés potentiellement concernés et de l’impact budgétaire significatif qui en découlerait, 
qu’une telle évolution conduirait automatiquement à mettre un terme à l’accord du 3 octobre 2014 relatif à l’évolution professionnelle des Chargés de Clientèle (accès à un emploi de « Chargé de Clientèle Expert »), et s’y substituerait intégralement, compte-tenu de la nécessaire actualisation qui en découlerait des critères d’accès à ces emplois et d’octroi de la classe 4.
Art. 4 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.  
Toutefois il est convenu que les avantages en  matière de restauration prévus à l’article 2 seront pérennisés à hauteur des montants revalorisés au 1er janvier 2022.
Article 5 - Formalités de dépôt/publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. 
Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.
Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».  
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.  

Fait à Balma, le 15 décembre 2021
Pour GROUPAMA D’OC		

Le Directeur Général		M.X.


le syndicat C.F.D.T.	
représenté par 				M.X., Déléguée Syndicale 


le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.	
représenté par 				M.X., Délégué Syndical


le syndicat F.O. 	
représenté par 				M.X., Délégué Syndical


le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par 				M.X., Déléguée Syndicale