Accord d’entreprise relatif à la consultation sur les orientations stratégiques
Et à la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales


Entre
La Mutualité Française Hautes-Pyrénées sise 14 Place du Foirail à Tarbes représentée par son Président ……………. et par délégation sa Directrice Générale …… ;
D’une part,

Et 
CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame 
FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame 


Préambule
La loi de sécurisation de l’emploi vient ainsi renforcer le dialogue social et la capacité des représentants du personnel à comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise.

Cette loi introduit notamment deux nouveaux dispositifs :
Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place d’une base de données regroupant de façon actualisée, toutes les données utiles et celles transmises de manière récurrente au CE (CSE).
Une nouvelle consultation du CE (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise.


Suite à la mise en place des ordonnances MACRON Septembre 2017 et à l’élection du CSE, vu la caducité des accords antérieurs,

Il s’ensuit que :






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Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des nouvelles obligations légales en définissant les modalités d’application les mieux adaptées à notre entreprise.
La mise en œuvre d’une base de données économiques et sociales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser leur appropriation.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULATION
Conformément à l’article L.2323-7-1 du Code du Travail, chaque année le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Dans le cadre de cette consultation, le CSE émet un avis motivé.

ARTICLE 2 : CALENDRIER DE CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Chaque année, la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu au mois de Janvier après la campagne budgétaire de Décembre.
En cas de situation exceptionnelle de nature à modifier substantiellement la stratégie de la MFHP, le CSE sera informé et consulté sur les nouvelles orientations stratégiques et la base de données économiques et sociales sera actualisée.

ARTICLE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques et sociales doit permettre aux représentants du personnel de mieux comprendre la stratégie de l’entreprise par le partage d’information mieux organisées, plus lisibles et assurant une vision à la fois historique et prospective.

ARTICLE 4 : OBJECTIFS DE LA BASE DE DONNEES
La loi assigne à la base de données les objectifs :
Permettre aux représentants du personnel de disposer d’une vision prospective des données de l’entreprise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques
Constituer un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée les informations nécessaires au comité social et économique lorsqu’il est consulté de manière récurrente.

ARTICLE 5 : CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
En application de l’article L.2323-7-2 du Code du Travail, il est constitué une base de données économiques et sociales de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Les informations constitutives de la base de données sont définies par le décret du 27 Décembre 2013. Elles se répartissent entre 8 grandes rubriques qui sont listées en annexe du présent accord et qui constituent l’architecture commune de la base de données.


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Dans un souci de cohérence et de simplification, les indicateurs ou informations déjà existantes dans l’entreprise sont privilégiées.

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit que la base de données porte sur les deux années précédentes, l’année en cours et comporte des perspectives sur les trois années suivantes si possible.

Par ailleurs, toute donnée prospective dans le champ de nos activités constitue une simple projection de la situation de l’entreprise d’autant plus que certains paramètres nous échappent totalement et en particulier les dotations octroyées par les tiers financeurs.


ARTICLE 6 : ACTUALISATION DE LA BASE DE DONNEES
Les informations sociales de la base de données seront mises à jour selon la périodicité du calendrier légal. Les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques seront mises à jour une fois par an.

ARTICLE 7 : UTILISATIONS DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données doit permettre aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L2323-7-2 d’exercer utilement leurs compétences respectives ; l’accès à cette base ne pouvant être de nature à modifier les prérogatives de chaque instance représentative du personnel.

Conformément à cette disposition, les parties au présent accord entendent définir le principe suivant :
Les membres du CSE, les délégués syndicaux sont habilités à accéder à la base de données économiques et sociales et bénéficient d’un accès à toutes les rubriques de la base.

ARTICLE 8 : SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les parties au présent accord conviennent que les informations constitutives de la BDES sont mises à disposition à compter de 2016 sur support informatique, si cela est possible.
L’accès à la base de données se fait dans le cadre des applications personnelles du salarié qui seront mises à disposition par l’entreprise sur le site du CSE.
Préalablement au déploiement de la base de données, chaque utilisateur déclarera avoir pris connaissance des dispositions du présent accord et notamment des conditions d’accès et d’utilisation de la base données.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
Le respect, par les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, de l’obligation de discrétion et si nécessaire de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent, est fondamental. Il est un gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Cette obligation de confidentialité/discrétion doit être assurée tant par les destinataires de l’information que par l’employeur.

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Ainsi, conformément à l’article L2323-7-2 du Code du Travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Lors de l’alimentation de la base de données, l’entreprise précisera sur les documents communiqués, les données comportant un caractère confidentiel ainsi que la durée du caractère confidentiel de ces informations que les utilisateurs sont tenus de respecter.

Les parties du présent accord ont souhaité définir les principes ayant vocation à encadrer la mise en œuvre de l’obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la base de données.
Elles conviennent que :
Sauf situation particulière justifiée, toutes les données relatives aux exercices n-1 et n-2 ne sont pas confidentielles
Les données déjà largement connues du public (médiatisation par exemple) ne pourront être considérées comme confidentielles
Certaines données comptables et financières sont réputées confidentielles de par la loi.
Selon l’article L.2323-10 du Code du Travail, il s’agit de la situation de l’actif réalisable et disponible, de la situation du passif exigible, du compte de résultat prévisionnel, du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel.
Les données économiques, stratégiques e financières dont la divulgation à des tiers peut porter gravement préjudice aux intérêts de l’entreprise, notamment en termes de concurrence sont considérées comme confidentielles. A titre d’exemple, tel pourra être notamment le cas pour les études de marché, la politique produit, les objectifs de marge, les prévisions financières sur les activités commerciales.
L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des tiers.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur au sein de l’entreprise et le cas échéant à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs entre la direction générale de la Mutualité Française Hautes-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, et au plus tard le 06/12/2018.


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ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Toutefois, les parties conviennent de se réunir si besoin avant la fin des 3 ans afin d’examiner le contenu de l’accord, sa mise en œuvre et les éventuelles adaptations à réaliser.
Les dispositions du présent accord pourront être revues par avenant de révision si la législation devait évoluer d’ici la fin de la période de validité.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et déposé par la Direction Générale en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Tarbes, le 03 Décembre 2018			en 4 exemplaires.


Pour la Mutualité Française H.P.			Pour la CFDT				Pour FO