ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS AU SEIN DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXXX, prise en sa qualité de XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’entreprise » ;

d’une part, 

ET 


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ; 

Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ; 

Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXXX en sa qualité de XXXX ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,










SOMMAIRE





























ANNEXE 3. 	ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE A L’UTILISATION DES TRANSPORTS PUBLICS	14


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

En premier lieu, les parties souhaitent préciser dans le cadre de cet accord les conditions dans lesquelles l’entreprise, en sa qualité d’employeur, prend en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
En second lieu, le présent accord s’attache également à présenter un nouveau dispositif de mobilité pour les salariés de l’entreprise. 
Ce dispositif a été introduit par la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui a transformé en profondeur la politique des mobilités avec, en particulier, l’objectif de changer les pratiques en matière de déplacements afin de protéger l’environnement et réduire l’impact des transports sur le climat. 
Cette loi identifie l’entreprise comme l’un des acteurs pouvant permettre d’accompagner les changements de comportements de mobilité des salariés, via notamment la mise en œuvre d’un forfait mobilités durables. Ce dispositif s’entend d’une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels "alternatifs" ou en "mobilité douce" que les salariés engagent pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Conformément au Protocole d’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre, par le présent accord, le forfait mobilités durables. 
Ce forfait s’inscrit ainsi dans une démarche de responsabilisation sociétale et environnementale de l’entreprise et de ses salariés. Ces derniers pourront désormais financer aisément et librement leur mobilité, notamment à vélo ou encore en covoiturage. Le forfait mobilités durables vise à inciter les salariés à repenser leurs habitudes et à privilégier des modes de déplacement collectifs et écologiquement responsables.
En pratique, l’usage du forfait mobilités durables se fera à travers un outil dématérialisé - un titre-mobilité - qui sera remis aux salariés par un prestataire externe et facilitera la gestion du forfait.
Ce dispositif vient compléter les engagements pris par l’entreprise et le groupe Crédit Agricole S.A. depuis de nombreuses années en faveur des "mobilités douces" (prise en charge des frais d’abonnements de transports publics supérieur au cadre légal ainsi que la mise à disposition de vélos électriques et de véhicules électriques). 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.3261-2, R. 3261-1 à R.3261-10 du Code du travail, l’alinéa 8 de l’article L.2242-17 du Code du travail, de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et des décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, détermine les conditions de prise en charge des frais de transport public ainsi que les conditions d’attribution et les modalités de fonctionnement du forfait mobilités durables.


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TITRES D'ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS
Objet

En vertu de l’article L.3261-2 du Code du travail, l'entreprise prend en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sont visés les abonnements ci-après :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ou Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité émis par la SNCF ; 
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP ;
Les abonnements à un service public de vélo.
La prise en charge s’effectue uniquement sur le montant des abonnements. Ainsi, le coût des réservations de billets exposées à chaque voyage par les salariés bénéficiaires d’un abonnement est exclu du dispositif. 
Dans le cadre du présent titre, la « résidence habituelle » s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés sur le site de la société.


Salariés éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics

Le présent titre s’applique à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté, possédant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et ne disposant pas d’un véhicule de fonction. Les stagiaires sont également éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.






Modalités de prise en charge et justificatifs


Cette prise en charge est basée sur le tarif de 2ème classe. Le remboursement du titre d’abonnement aux transports publics à hauteur de 50% ou 90%, comme indiqué ci-dessus, intervient mensuellement sur le bulletin de paie du salarié. La prise en charge porte sur l’ensemble des abonnements de transports publics nécessaires à la réalisation du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail. 
L’exonération sociale étant limitée aux frais réellement engagés par le salarié, ce dernier devra fournir la copie de l’abonnement souscrit ou une attestation correspondante à la Direction des Ressources Humaines. Il devra également fournir l’attestation sur l’honneur jointe en Annexe 3 mentionnant l’adresse de sa résidence habituelle. 
La transmission du justificatif de l’abonnement de transports souscrit par le salarié devra se faire au moins une fois par an à l’occasion d’une campagne annuelle réalisée par la Direction des ressources humaines. Ils sont également à transmettre lors de l’embauche ou en cas de changement de résidence habituelle entrainant une modification des abonnements de transport souscrits par le salarié. 

Par ailleurs, la prise en charge de l’employeur est suspendue pour chaque mois civil entier d’absence du salarié.

Le régime social et fiscal 

Le remboursement du coût des titres d'abonnement aux transports publics se fait conformément à la législation sociale et fiscale en vigueur au jour du remboursement. 
A titre uniquement informatif, à la date de signature du présent accord, le régime social et fiscal applicable à ces remboursements est le suivant : 

Prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports publics dans la limite de 50% :  la prise en charge par l’entreprise du coût des titres d’abonnement aux transports publics jusqu’à 50% est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail.
Prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50% : la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50% est soumise à l’impôt sur le revenu et exonérée de cotisations et contributions sociales sous réserve que l’éloignement de la résidence habituelle ne relève pas d’une convenance personnelle.
































LE FORFAIT MOBILITES DURABLES 

Objet 

Conformément aux articles L. 3261-3, R. 3261-13-1 et R. 3261-13-2 du Code du travail, l’entreprise décide de prendre en charge, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée "forfait mobilités durables", les frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions définies dans le cadre du présent accord. 
Dans le cadre du présent titre, la « résidence habituelle » s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés sur le site de la société.
Salariés éligibles au forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables s’applique à tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, possédant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) en cours lors de l’adhésion au forfait mobilités durables et ne disposant pas d’un véhicule de fonction (ci-après dénommés « les salariés » ou « le salarié »). Les stagiaires et les travailleurs temporaires ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.

En outre, le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à l’engagement des salariés d’utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 2.3 du présent accord pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

A cet effet, les salariés fourniront une attestation sur l’honneur en ce sens, lors de l’adhésion au dispositif. Le modèle d’attestation à remplir est joint en Annexe 2 au présent accord.

Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 2.3 et tels que renseignés dans l’attestation sur l’honneur par les salariés. 

Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

En application des dispositions légales et réglementaires, le forfait mobilités durables s’applique aux trajets effectués par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

à vélo mécanique et/ou à assistance électrique personnel ou en location (hors abonnement pris en charge en application de l’article L.3261-2 du Code du travail) ;
en covoiturage par le biais de plateformes dédiées que ce soit en tant que passager ou conducteur ; 
par l’intermédiaire d’un service de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules (scooter, engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé). Le véhicule utilisé doit être équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’il est motorisé.
par l’intermédiaire d’un service d’auto-partage, définit à l’article L.1231-14 du Code des transports, avec des véhicules équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique (électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) ;
au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé appartenant aux salariés (trottinettes électriques ou non, monoroues, gyropodes, skateboards et hoverboards) ;
en transport public (hors abonnement pris en charge en application de l’article L.3261-2 du Code du travail).

Cette liste sera susceptible de changer en fonction de l’évolution des dispositions légales et réglementaires.

Dépenses éligibles au forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables couvrira, de manière non exhaustive, les dépenses suivantes :

achat de vélo mécanique ou à assistance électrique ;
location de vélo mécanique ou à assistance électrique ;
achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, etc.) ;
frais d’entretien et de réparation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ;
frais d’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France) ;
frais engagés liés au covoiturage ;
frais engagés de location d’un véhicule dans le cadre de l’utilisation d’un service d'auto-partage de véhicules à faibles émissions ou d’un service de location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique, ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
frais engagés liés à l’achat de titres de transports publics (hors prise en charge obligatoire des titres d'abonnement aux transports publics en application de l’article L.3261-2 du Code du travail.

Montant du forfait mobilités durables 

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros maximum par année civile et par salarié. Les dépenses effectuées par le salarié dans le cadre de ce forfait sont donc intégralement prises en charge par l’entreprise dans la limite de 500 euros par an.

Conformément à l’article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient du même montant de forfait qu’un salarié à temps complet.

Les salariés à temps réduit, dont le nombre de jours travaillés est inférieur à la moitié de leur régime forfait jours, bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables calculée à due proportion du nombre de jours travaillés par rapport à la moitié de leur régime forfait jours. Les salariés à temps réduit, dont le nombre de jours travaillés est égal ou supérieur à la moitié de leur régime forfait jours, bénéficient du même montant de forfait qu’un salarié travaillant la totalité de ce même régime forfait jours.

Le forfait mobilités durables ne se cumule pas, même partiellement, avec le remboursement du coût des titres d'abonnement aux transports publics en application de l’article L.3261-2 du Code du travail dès lors que cette prise en charge annuelle par l’employeur du coût de ces titres d’abonnement est supérieure à 500 euros. De ce fait, les salariés qui opteront pour le forfait mobilités durables ne pourront pas bénéficier, et ce à aucun moment de l’année civile, du remboursement en tout ou partie du coût de leurs titres d'abonnement aux transports publics.

Le traitement fiscal et social du forfait mobilités durables sera appliqué conformément à la législation en vigueur au moment de son versement. A titre d’information, à la date de signature du présent accord, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 € par an et par salarié.


Versement du forfait mobilités durables

Les parties font le choix de verser le forfait mobilités durables sous la forme d’un titre-mobilité. 

Instauré par la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le titre-mobilité est un outil facilitant le versement du forfait mobilités durables aux salariés. S'inspirant du titre restaurant, il prend la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée.

La gestion du versement du forfait mobilités durables sera déléguée à un prestataire externe permettant aux salariés d’utiliser ce dispositif de manière dématérialisée via une plateforme dédiée. Les modalités de fonctionnement de cette plateforme seront précisées ultérieurement, par le biais d’une communication spécifique.

Fonctionnement du forfait mobilités durables

Chaque année, les salariés devront indiquer à la Direction des Ressources Humaines s’ils entendent adhérer au forfait mobilités durables. Si tel est le cas, ils devront remplir et adresser à la Direction des Ressources Humaines l’attestation sur l’honneur dont le modèle est joint en Annexe 2.

Pour rappel, comme indiqué ci-dessus à l’article 2.5 du présent Titre 2, en adhérant au forfait mobilités durables, les salariés renoncent à bénéficier aux remboursements des titres d’abonnement aux transports publics. 

L’adhésion au forfait mobilités durables s’applique à titre volontaire, pour une année civile, de manière irrévocable, et est renouvelable annuellement.

Chaque année, le salarié devra exprimer son choix de bénéficier du forfait mobilités durables pour l’année à venir.

A défaut de réponse, les salariés ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables pour toute l’année civile concernée. 




Conséquences de l’arrivée et du départ du salarié en cours d’année civile

Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile 

En cas d’arrivée dans l’entreprise en cours d’année, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables dont le montant sera proratisé en fonction du nombre de mois entier restant à courir entre la date d’éligibilité au dispositif telle que définie à l’article 2.2 du présent accord et la fin de l’année civile en cours. 

Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile 

En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, l’accès au forfait mobilités durables est clôturé à la date de rupture du contrat de travail.

Sécurité 

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties rappellent et insistent sur l’importance : 

de l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant …) et de protection (port du casque…) ; 
de l’entretien régulier du matériel utilisé ;
du respect des règles en matière de sécurité routière.

L’application scrupuleuse de ces principes relève de la responsabilité de chaque salarié.


DISPOSITIONS GENERALES 

Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. au cours de la période de validité du présent accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. à la date de signature des présentes, en Annexe n°1).

Suivi de l’accord

Sans préjudice des attributions des instances représentatives du personnel de l’entreprise, les parties conviennent, afin de veiller au respect des dispositions et engagements du présent accord, de réunir une commission de suivi constituée des parties au présent accord, une fois par année civile.

Durée et révision de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2022 pour une durée indéterminée. Par exception, les dispositions du Titre 2 entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2022. A ce titre, le montant maximal alloué pour le forfait mobilités durables pour l’année 2022 sera fixé à 250€.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; 
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.

Fait à Montrouge, le 30 mai 2022












ANNEXE 1. 	LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE
L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.













								


ANNEXE 2. 	FORMULAIRE D’ADHESION AU FORFAIT MOBILITES 	DURABLES - ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) : 
Atteste sur l’honneur ne pas disposer d’un véhicule de fonction, et utiliser l’un des moyens de transport suivants pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
vélo mécanique et/ou à assistance électrique personnel ou en location (hors abonnement pris en charge en application de l’article L.3261-2 du Code du travail) ;
covoiturage par le biais de plateformes dédiées que ce soit en tant que passager ou conducteur ; en transport public (hors abonnement pris en charge en application de l’article L.3261-2 du Code du travail) ; 
service de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules (scooter, engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé). Le véhicule utilisé doit être équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’il est motorisé.
service d’auto-partage, définit à l’article L.1231-14 du Code des transports, avec des véhicules équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique (électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé appartenant aux salariés (trottinettes électriques ou non, monoroues, gyropodes, skateboards et hoverboards).
les transports publics de personnes autre que ceux concernés par la prise en charge des frais d’abonnement.
Conformément aux dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transports au sein de l’UES Crédit Agricole S.A. du XX 2022, j’ai bien noté que l’adhésion au forfait mobilités durables ne se cumulait pas, en tout ou partie, avec le remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics visé par l’article L.3261-2 du Code du travail.
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entrainer une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables. 

Fait à ______________ le ____/____/_____                                           Signature du salarié








ANNEXE 3. 	ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE A L’UTILISATION DES TRANSPORTS PUBLICS

Nom : 

Prénom : 

Haut du formulaire
Service : 

Lieu de travail : 

Adresse domicile (résidence habituelle : lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés sur le site de la société) :
J'atteste sur l'honneur : Utiliser les transports / ne pas utiliser les transports

J'atteste effectuer le trajet de mon domicile à mon lieu de travail au moyen de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélo et engager des frais de transport. 
 
Abonnement(s) couvrant exclusivement l’Île-de-France (liste déroulante)

Numéro abonnement : 

Montant abonnement : 
 
Périodicité : Annuel / Mensuel / Hebdomadaire
 
Justificatif d'achat : (document à joindre)
Copie recto-verso de la carte de transport : (à joindre)

Abonnement(s) couvrant un périmètre plus étendu que l’Île-de-France (liste déroulante)

Numéro abonnement : 

Montant abonnement : 
 
Périodicité : Annuel / Mensuel / Hebdomadaire
 
Justificatif d'achat : (document à joindre)
 Copie recto-verso de la carte de transport : (à joindre)


Haut du formulaire
Ajouter des pièces jointes (facultatif)
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entrainer une modification de mes droits en matière de prise en charge des frais d’abonnements de transports publics.
Fait à ______________ le ____/____/_____                                           Signature du salarié
Bas du formulaire