ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2017 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre : 

La Société EDITIONS LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, 
Représentée par  , en sa qualité de Président, 

La Société GROUPE LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, 
Représentée par  , en sa qualité de Président, 

Constituant l’Unité Economique et Sociale LVA, 

										d'une part,

Et :

 ,
En sa qualité de délégué syndical SNJ,

 ,
En sa qualité de déléguée syndicale SNJ-CGT,

										d'autre part,


Préambule

En date du 19 décembre 2017, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LVA, en vue d'engager les négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

C'est ainsi que les parties se sont rencontrées les 9, 23, 30 janvier 2018, le 13 février 2018, le 9 mars 2018 et le 10 avril 2018. 

En date du 9 janvier 2018, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour ouvrir les négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et ont signé un procès-verbal d’ouverture des négociations.

La Direction a remis aux organisations syndicales des documents exposant la situation économique et sociale du Groupe pour l’année 2016, ainsi que les perspectives pour l’année 2017. 

Il est à noter que les partenaires sociaux ont pu apprécier la situation économique de l’entreprise notamment dans le cadre de la présentation des comptes clos 2016 qui a eu lieu en juin 2017. 

La Direction avait notamment rappelé que malgré une année 2016 encourageante en termes de résultat et de progression de la rentabilité de l’entreprise et de sa situation financière, celle-ci demeurait fragile à moyen terme. En effet, les améliorations provenaient exclusivement des leviers actionnés sur les prix de vente, la rationalisation des coûts et l’optimisation des organisations.

Les baisses d’activités se poursuivent et aucun indicateur ne permet d’espérer un renversement de tendance. Par ailleurs, des augmentations de coûts significatives sont prévues (coût de distribution des messageries, mise en place de la taxe écofolio…) ainsi que des investissements pour redynamiser les outils. 

Pour pérenniser cette rentabilité, la société recherche de nouvelles sources d’activité et de revenus en utilisant son savoir-faire, ses connaissances pour commercialiser des produits ou services qu’ils soient nouveaux ou dérivés de ses produits actuels. Ces projets, comme ceux qui ont déjà été initiés sont modestes pour l’instant mais doivent être le début d’une dynamique de développement.

Compte tenu des facteurs précités, la Direction se voit contrainte de poursuivre la rationalisation des dépenses.

La Direction a également remis aux Délégués syndicaux des documents faisant état des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe pour permettre l’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.  Un document de synthèse reprenant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les qualifications et les rémunérations a été remis. Un comparatif des salaires bruts mensuels par catégorie et par niveau ou coefficient a également été remis ainsi qu’un état sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. 

Lors des réunions, la nature des tableaux et des synthèses établis par la Direction ainsi que leur justification, ont fait l’objet de nombreux échanges.

La Direction a apporté toutes les explications aux organisations syndicales pour la compréhension des documents. 

Lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 23 et 30 janvier 2018, la nature des tableaux et des synthèses établis par la Direction ainsi que leur justification, ont fait l’objet de nombreux échanges.

La Direction a apporté toutes les explications aux organisations syndicales pour la compréhension des documents. 

A cet égard, les organisations syndicales ont reconnu que les éléments apportés par la Direction répondaient à leurs attentes et étaient conformes à la législation.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sociétés de l’Unité Economique et Sociale LVA, composée comme suit : 

la Société EDITIONS LVA, 
et la Société GROUPE LVA. 


Article 2. Rémunération 

	Article 2.1. Etat des lieux

Au terme des réunions de négociation, les parties signataires ont dressé le constat suivant s’agissant des rémunérations :

Employés (niveau 1 à 15) : Pas de disparité entre les hommes et les femmes. Les éventuelles différences constatées, sont liées à l’ancienneté, aux différences de missions ainsi qu’au degré d’autonomie et de responsabilité.

Il est à noter que le niveau 5 regroupe plusieurs fonctions qui sont peu comparables entre elles.

Concernant le niveau 7 « assistante commerciale », la différence entre le salaire le plus haut et le salaire le plus bas s’explique par des qualités et des connaissances professionnelles différentes.

Cadres : Pas de disparité entre les hommes et les femmes. Les fonctions de chaque cadre ne sont pas comparables en termes de niveau de responsabilité, notamment managériale. 

Journalistes : Pas de disparité entre les hommes et les femmes. Les éventuelles différences constatées, sont liées aux différences en matière d’autonomie et de responsabilité.

	Article 2.2. Versement d’une prime exceptionnelle

Au regard des résultats enregistrés par les sociétés composant l’UES en 2017, les critères permettant le versement au personnel d’une réserve spéciale de participation ne seront pas réunis.

Toutefois, au regard des efforts fournis par les salariés et compte tenu des mesures prises par la Direction au cours des dernières années qui commencent à porter leurs fruits, la Direction a souhaité récompenser le personnel.

Dans ce cadre, il sera versé aux salariés présents dans l’effectif à la date du 30 mars 2018 une prime exceptionnelle à hauteur d’un demi-mois de salaire brut.


Article 3. Temps de travail

Il est rappelé que les sociétés Editions LVA et Groupe LVA appliquent :

depuis 2002, les dispositions d’un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail,

et depuis 2014, les dispositions de l’accord établi dans le cadre de la NAO, au terme duquel il est précisé que l’entreprise est fermée une journée par an au choix de la Direction, en fonction des contraintes d’organisation et des opportunités du calendrier. Cette journée chômée est offerte aux collaborateurs.

Pour rappel, l’accord sur l’ARTT de 2002 prévoit 2 modes de gestion du temps de travail en fonction des postes occupés :

une gestion annuelle en heures (annualisation du temps de travail) : cette gestion annuelle prend en compte les variations d’activités mais apporte également au collaborateur du confort dans l’organisation de sa vie privée. 

une gestion en jours : les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours bénéficient d’une liberté dans l’organisation de leur temps de travail à l’intérieur du forfait annuel, pour la réalisation des tâches qui leurs sont confiées, sous réserve de respecter les règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaires ainsi que les règles de fonctionnement de chaque service. Ils occupent des emplois dont les missions ne permettent pas de fixer un temps de travail à l’avance et rendent celui-ci aléatoire.

Les Délégués syndicaux et la Direction sont satisfaits de cet accord d’entreprise qui ne suscite aucune observation ni revendication. Il n’est donc pas apparu nécessaire aux parties de le réviser.


Article 4. Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties signataires ont convenu que les discussions relatives à la participation et à l’épargne salariale, amorcées lors des négociations obligatoires, se poursuivront au-delà et feront l’objet de la conclusion d’un accord d’entreprise distinct.

La prochaine réunion de négociation sur ce thème est programmée en mai 2018.


Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an de date à date.

A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 6. Commission de suivi

Compte tenu de la durée d’application (une année) du présent accord d’entreprise à durée déterminée, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission de suivi spécifique.


Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : 

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et                       L. 2232-24 du Code du travail. 


Article 8. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera : 

déposé à la DIRECCTE d’Ile de France,
déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau, 
et mention de cet accord sera portée sur le tableau d’affichage, dans chacun des établissements de chaque entreprise. 







Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines.


		Fait à Avon
		En 6 exemplaires originaux
		Le 27 juin 2018







 							Pour la Société EDITIONS LVA
Délégué syndical SNJ					 





 							Pour la Société GROUPE LVA
Déléguée syndicale SNJ-CGT