N°2021.11-2



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves TROY, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

CFDT-SS		Madame VAN DEN BERG Marijke
CFE-CGC		Monsieur DESSARD Aurélien
CGT-ALJT		Madame LE DIVECHEN Ghislaine
SNEPAT-FO		Monsieur ADMI Yahya

D’autre part,



PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les OSR susmentionnées à une première réunion de négociation sur les salaires, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 14 avril 2021 en visio-conférence.

Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés :
17 mai 2021
29 juin 2021
16 juillet 2021
9 septembre 2021
21 octobre 2021
23 novembre 2021
13 décembre 2021

Parmi les thèmes discutés, les parties ont convenu de mettre à jour, notamment eu égard à la loi n°2008-789 et la loi n°2016-1088, les modalités du compte épargne temps par la révision complète des dispositions de l’accord d’entreprise n°00-07 sur le CET.

C’est l’objet du présent accord, étant précisé que les parties conviennent de traiter les autres thèmes de la NAO dans le cadre d’un accord distinct.

Les dispositions qui suivent remplacent l’intégralité de celles de l’accord n°00.07 susvisé, qui cesse de produire tout effet.



Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet :

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Pouvoir reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, 
Favoriser les départs à la retraite anticipée, 
Augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires :

Tout salarié bénéficiant d’un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 3 – Ouverture et tenue du compte :

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant la première alimentation du compte nécessaire à son ouverture.

ARTICLE 4 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés annuels légaux soit au-delà des 20 jours ouvrés du congé annuel ;
Des jours de congés conventionnels dont les congés mobiles et RC 22H ; 
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RCA pour les cadres dans la limite de 12 jours ouvrés sauf dans les 3 ans précédant l’âge de départ légal à la retraite où la totalité des 23 jours (RCA+RCM) peut être affecté) ;


NB : La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Par ailleurs, les congés conventionnels liés à des évènements (déménagement, naissance, mariage, décès,..) sont par nature à prendre et n’ont pas vocation à être épargnés.

L’alimentation en temps se fait en journées ou demi-journées et ils sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 23 jours ouvrés par période annuelle  soit au 31 mai pour les congés payés non pris et au 31 décembre pour les Repos Compensateurs (RCA).

Chaque journée de congé et de repos est convertie au taux horaire brut de base du salarié applicable à la date de liquidation.

4.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
Tout ou partie de primes conventionnelles (treizième mois) ;
Tout ou partie d’indemnité (astreinte) ;
Tout ou partie de la prime d'intéressement dans le cadre de la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement ; 

NB : L'employeur ne peut pas, de sa propre initiative, placer des éléments de salaire directement sur le CET. C'est au salarié d'en faire la demande expresse.

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont convertis en heures au taux horaire brut de base du salarié applicable au moment de leur affectation au compte.

4.3 Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, exprimés en temps :

Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser par salarié, le plafond de 115 jours. Pour les salariés dans les 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, ce plafond est porté à 148 jours.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser par salarié le plus haut des montants de droits garantis par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés). Le plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits acquis, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond dépassé.

ARTICLE 5 - Gestion du compte :

Le compte épargne-temps est exprimé en jours.

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter à son compte. 

Le salarié souhaitant liquider tout ou partie de son CET doit formuler sa demande par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend liquider et sous quelle forme.

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) dans les conditions prévues aux articles  L3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.

ARTICLE 6 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés ou période de temps partiel suivants :

d'un congé sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi : notamment le congé parental d’éducation, création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé solidarité internationale … etc. 
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent ;
d'un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle : notamment le congé parental, congé pour enfant ou parent gravement malade, formation effectuée en dehors du temps de travail, d'un temps partiel choisi… etc. 
La date et la durée du congé ou du temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la Direction des ressources humaines.
de la cessation anticipée de l'activité des salariés, de manière progressive ou totale. 
Le salarié doit avoir notifié par écrit à l’employeur son départ en retraite. La date et la durée du congé ou du temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la Direction des ressources humaines.

6.2 Rémunération du congé

Pendant son congé ou temps partiel, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire réel au moment de la liquidation des droits du CET, dans la limite des droits acquis figurant sur son CET.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les éventuelles primes qui ont été converties en jours de repos. L’indemnité suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

6.3 Reprise du travail

Sauf lorsque le congé est sollicité dans le cadre d’une cessation anticipée de l'activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


ARTICLE 7 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO);
La somme due en contrepartie des droits constitués par le salarié sur son CET pour alimenter un PERCO est exonérée de cotisations salariales de sécurité sociale, impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur dans la limite de 10 jours par an.
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. L'employeur doit répondre dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre.
Faire un don de jours de congés en renonçant à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Les modalités et les conditions requises de dons de jours sont précisés dans les articles du Code du travail : L1225-61 à L1225-65-2  et L3142-16 à L3142-25-1. 


ARTICLE 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

A part en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans les conditions suivantes :
Seuls les éléments ayant alimenté le CET en temps peuvent être convertis en argent 
Les droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en argent 
Le salarié percevra, à hauteur de sa demande et dans les limites légales ou conventionnelles, une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps 
L’indemnité correspondant aux droits liquidés est calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement 
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires 
Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé.

8.1 Liquidation annuelle

Le salarié peut demander la liquidation de 23 jours maximum, par conversion monétaire, sur la période annuelle.

La demande doit parvenir au service paie avant le 10 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois.


8.2 Liquidation exceptionnelle

Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé en tout ou partie à l’initiative du salarié (et sur présentation de justificatifs) dans les cas suivants :
Mariage ou PACS de l’intéressé ;
Naissance ou adoption ;
Divorce ou dissolution d’un PACS.
Perte d’emploi ou décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ou d’un enfant.
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2è et 3è de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
Acquisition ou travaux d’aménagement de la résidence principale ;
Surendettement du salarié tel que défini à l’article L 331 -2 du Code de la Consommation ;
Dons de congés acquis par le salarié avec un enfant malade ou proche aidant
Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

Quand cela est possible, la liquidation de l'épargne doit être sollicitée un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge avec justificatifs. L'employeur doit répondre dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre.

ARTICLE 9 - Cessation du compte

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.




ARTICLE 10 – Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, en temps réel via son portail My SIGMA RH.


ARTICLE 11 – Durée, communication, dépôt et publicité :

Le présent accord est applicable au 1ER janvier 2022 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur le site , à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25 novembre 2021


Pour les organisations syndicales :				Pour l’ALJT
								Mxxxx
CFDT-SS							
Mxxx

CGT-ALJT	 
Mxxx

SNEPAT-FO		
Mxxxx

CFE-CGC 
Mxxx