Accord d’établissement Aluval relatif au groupe fermé Gardanne

Etablissement de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney





Accord d’établissement Aluval 
relatif au groupe fermé Gardanne



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’établissement ALUVAL de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges - BP 7 - 38341 VOREPPE, représenté par XXXXX, Directeur d’Etablissement ;

d'une part,


ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir : 

Pour le syndicat CFDT : Monsieur xxxxxxx, délégué syndical 
Pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical 


d’autre part,



ci-après collectivement désignées « les Parties ».










Préambule

Suite au transfert automatique des salariés de la société Aluminium Pechiney vers la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de signer dans la nouvelle structure, l’équivalent de l’accord de substitution sur le rattachement administratif de Gardanne à l’établissement d’Aluval qui existait chez Aluminium Pechiney. L’objectif pour les parties était de signer un accord reprenant les dispositions applicables dans la précédente structure afin de les transposer par voie d’accord dans la nouvelle. 

1. Champs d'application

Le présent accord s'applique au profit des salariés inscrits aux effectifs du site de Gardanne au 1er février 2016.  Ces salariés forment donc un groupe fermé dans lequel aucun autre salarié ne pourra entrer. 

Il liste l’ensemble des dispositions spécifiques qui restent applicables à ces salariés malgré leur rattachement à l’établissement de Aluval. A l’exception de ces dispositions spécifiques, les règles en vigueur au sein de l’établissement d’Aluval et de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney leur sont donc appliquées. 

Il est précisé qu'en cas de mobilité géographique d'un salarié du groupe fermé sur un autre site d'Aluval, les dispositions spécifiques cesseraient d'être applicables à ce salarié, qui relèverait alors du seul statut collectif de l'établissement d'Aluval. 
Autrement dit, l’accord cessera de s’appliquer à un salarié (du groupe fermé) si ce dernier venait à faire l’objet d’une mobilité géographique au sein d’Aluval, de RTAP ou du groupe Rio Tinto. 

2. Dispositions spécifiques

2.1. Temps de travail

Pour les cadres, le maintien des dispositions suivantes sera appliqué :
- Les cadres bénéficient d'un forfait annuel de 212 jours.
- Ces salariés bénéficient annuellement de 12 JRTT, 2 jours de fêtes locales, 1 jour de bonification (en lieu et place du congé de fractionnement).

Pour le non-cadre, le maintien des dispositions suivantes sera appliqué :
- Le temps de travail est un horaire unique à 39 heures par semaine (de 9h00 à 16h30).
- Les salariés bénéficient annuellement de 12 RTT, une demi-journée accordée sur une période de 4 semaines soit 6 RTT supplémentaires au titre de la récupération de la 39ème heure, 2 jours de fêtes locales, 1 jour de bonification (en lieu et place du congé de fractionnement).

2.2. Compte épargne temps

Les dispositions relatives au compte-épargne-temps qui existaient dans le passé à Gardanne continueront de s’appliquer aux salariés qui ont fait ce choix en février 2016

3. Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il cessera de produire effet lorsque plus aucun des salariés inscrits aux effectifs du site de Gardanne au 1er février 2016 ne sera présent. 

3.2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emportera adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

3.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.

3.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.

3.5. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble (38).
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.



3.6. Publication sur la base de données nationale

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DREETS au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.




Fait à Voreppe, le  27 juin 2022



Pour la Direction de l’Etablissement d’Aluval,	
Monsieur xxxxxxxx





Pour le syndicat CFDT : 
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical,





Pour le syndicat CFE-CGC : 
Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical.