AVENANT N°8 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL 
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES



ENTRE,


La Société PLASTIGRAY SAS dont le siège social est situé XXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRAY, sous le numéro XXXXXXX  représentée par son Directeur Général, XXXXXXX


Ci-après désignée « la Société »,
	

D’une part,


ET


Les membres de la DUP de l’établissement de GRAY,



Ci-après désigné, 

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



D’autre part,















PREAMBULE


La situation économique de la Société PLASTIGRAY S.A.S est en pleine expansion, son chiffre d’affaires augmentant régulièrement depuis ces dernières années.

Cette situation a pour effet d’impacter la charge de travail des collaborateurs de la Société. 

Ainsi, afin de satisfaire les demandes des clients dans des délais plus restreints, la Société a besoin de plus de souplesse et de flexibilité pour augmenter sa capacité de production.

Les heures supplémentaires étant utilisées régulièrement et non équitablement, les parties ont décidé de modifier les horaires de travail du personnel de production afin d’intégrer les heures supplémentaires dans leur temps de travail.


Dans la situation actuelle, les salariés ont l’organisation de travail suivante :
 
Pour le personnel en équipe (en 2*8 et nuit)
Le temps de travail est organisé de la façon suivante :

Le temps de travail effectif est de 35 heures par semaine en moyenne sur deux semaines.
Ce temps de travail comprend 10 minutes de recouvrement.

Une pause de 30 minutes est accordée pour une période de travail supérieure à 6h. 
Ce temps de pause est rémunéré mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. 

En fonction de la charge de l’atelier, ce temps de travail pouvait être porté à 40.80 heures de présence par semaine, lissé sur deux semaines, soit 76.60 heures de temps de travail effectif. 

Dans ce cas-là, les heures effectuées au-delà de 35 heures étaient considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme prévue par les dispositions légales en vigueur.


Pour le personnel non posté  (personnel de journée)
Le temps de présence est de 36 heures par semaine réparties sur 5 jours.

Une pause de 6.66 minutes par demi-journée travaillée est incluse dans ce temps de présence et cette organisation est validée avec le responsable hiérarchique.


Pour le personnel Cadre – forfait jours :
Les collaborateurs Cadres bénéficiant d’une autonomie dans leur travail travaillent 218 jours par an.






Le présent avenant a donc pour objet :

de rappeler l’organisation existante 
de créer de nouvelles catégories de travail 
de réduire les coûts liés aux heures supplémentaires
et de définir un temps de travail adapté aux besoins de production en adaptant les horaires des collaborateurs.



TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


1.1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’établissement de GRAY de la société PLASTIGRAY SAS et s’applique à l’ensemble du personnel qui y est affecté, y compris les salariés intérimaires mais à l’exception des cadres dirigeants ainsi que des salariés ayant conclu une convention de forfait jours.


1.2 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Il s’appliquera à compter du 1er septembre 2018.




TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL


2.1. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

2.1.1. Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif demeure le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Pour rappel, la loi assimile les absences suivantes à du travail effectif pour le décompte de la durée du travail :
-	heures de délégation des représentants du personnel, dans les limites légales,
-	temps de formation inclus dans le plan de formation,
-	examens médicaux obligatoires.

2.1.2. Temps de recouvrement

Il s’agit d’un temps défini par le responsable du site de production qui permet le transfert des consignes au moment de changement des équipes.
Il est compris dans le décompte du temps de travail effectif.
La durée de ce temps sera revue chaque année par le responsable du site de production pour une durée de 1 an.

Pour l’année 2018, il est de 6 minutes par jour travaillé, à compte de la mise en place de l’accord.

2.1.3. Temps de pause

Il est rappelé que les salariés travaillant en poste bénéficient d’un temps de pause rémunéré de 30 minutes par période de travail supérieure à 6 heures.

Bien que rémunéré, conformément à l’article 4 de l’avenant « collaborateurs » de la CCN plasturgie, ce temps ne répond pas à la définition du temps de travail effectif. 

Pour les salariés non postés, il peut être prévu un temps de pause distinct du temps de pause repas. Ce temps de pause sera déterminé selon le service et ne sera pas rémunéré.
Il est notamment prévu 6.66 minutes de pause par demi-journée travaillée pour les salariés des fonctions supports, type qualité, achat, logistique, commercial, comptabilité, BE….



2.2. HEURES SUPPLEMENTAIRES DES SALARIES A TEMPS COMPLET

2.2.1. Définition des heures supplémentaires 

Il est rappelé qu’au jour du présent accord, les horaires de travail de certains services sont définis de telle manière que des heures supplémentaires sont systématiquement prévues. Ces heures supplémentaires sont dites structurelles. 
Elles sont décomptées à la semaine.

Les autres heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles et en tout état de cause, elles ne peuvent être effectuées que sur demande expresse du responsable du site de production ou, par délégation, un membre de l’encadrement quand les nécessités du service l’imposent. En conformité avec les obligations légales, elles ne peuvent être refusées par le collaborateur.
Un délai de prévenance de 2 jours ouvrés sera respecté, sauf dans les cas de circonstances exceptionnelles telles que par exemple, l’absence non prévue d’un collaborateur, la réparation d’une problématique qualité, la commande exceptionnelle d’un client et toute autre difficulté incontournable.

2.2.2 Contingent d’heures supplémentaires

Les parties sont convenues d’appliquer un contingent d’heures supplémentaires de 200 heures par an et par salarié.


2.2.3. Contrepartie aux heures supplémentaires

Chaque heure supplémentaire réalisée donnera lieu à une majoration de 10%.

Les heures supplémentaires et/ou leur majoration pourront soit être rémunérées soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement. 





TITRE III – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 


3.1. HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL

3.1.1. Horaires postés

A titre d’information, au jour du présent accord, sont concernés par cette organisation tous les salariés du service production.

Le temps de travail est organisé en équipes alternantes, matin, après-midi et nuit.
Il comprend, au jour du présent avenant, 3 heures supplémentaires structurelles par semaine et 6 minutes de temps de recouvrement par jour.

Un temps de pause quotidien de 30 minutes doit être respecté.

Les horaires ainsi que la composition nominative de chaque équipe en travail posté fait l’objet d’un affichage.


3.1.2. Horaires non postés

A titre d’information, au jour du présent accord, sont concernés par cette organisation tous les salariés des services supports à la production (services méthodes, qualité, maintenance…).

Le temps de travail est organisé en journée.
Il est de 35 heures de travail effectif par semaine réparties sur 5 jours par semaine.


3.1.3. Travail par roulement 

Le travail pourra être organisé en poste ou non, par roulement.

Dans ce cadre, certains salariés travailleront suivant une organisation définie avec le responsable hiérarchique. 
Par exemple : semaine 1 = du lundi au samedi, semaine2 = du mardi au vendredi.

Le décompte des heures supplémentaires tiendra compte du roulement.

Cette organisation sera contractualisée.

Le dimanche demeure un jour de repos hebdomadaire.

La liste des salariés concernés sera affichée sur tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel, et communiquée aux personnes intéressées au moins 2 semaines avant.




3.2. HORAIRES INDIVIDUELS DITS VARIABLES

3.2.1. Dispositions générales

Pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’horaires variables.

Ce dispositif vise à concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise avec le souhait des salariés de pouvoir aménager leur temps de travail en fonction de leurs propres contraintes.

L’instauration d’horaires variables ne dispensent pas du respect des durées maximales de travail.

La mise en place de ce dispositif a été soumis pour avis CHSCT.


3.2.2. Bénéficiaires

Le bénéfice de l’horaire variable concerne les salariés à temps plein et à temps partiel occupant les fonctions supports, type qualité, achat, logistique, commercial, comptabilité, bureau d’études, etc…

Les salariés décomptant leur temps de travail en jours ne sont pas soumis au régime des horaires variables.


3.2.3. Horaires de travail

Base :
La durée hebdomadaire effective de travail reste fixée à 35 heures. Cette durée s’apprécie du lundi 0 heure au dimanche 24H.


Plages horaires :
Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes.

Les plages fixes constituent les périodes au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.

Les plages variables se situent avant et après les plages fixes. 

Les heures d’arrivée et de départ sont librement choisies à l’intérieur des plages variables en tenant compte des contraintes particulières de service. Elles ne devront pas impacter la bonne marche du service.


Organisation de la journée :
La journée de travail des salariés concernés se décompte comme suit :

•	Plages fixes :

o	Le matin : entre 8h30 et 11h30
o	L’après-midi : 14h00 et 16h00

•	Plages variables :

o	Le matin : entre 7h30 et 8h30
o	A la mi-journée : entre 11h30 et 14h00
o	L’après-midi : entre 16h et 18h

Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 30 minutes à la mi-journée au titre de la pause repas sachant que la Direction recommande une pause repas de 1 heure afin d’assurer au collaborateur son bien-être.

Les salariés bénéficient également de 6.66 minutes de pause supplémentaire par demi-journée travaillée, soit 1 heure par semaine.

Cette pause, non comprise dans le temps de travail effectif, est nécessaire au bien-être du collaborateur et elle sera définie en accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. 
Cette heure de repos doit être considérée comme un minimum, si le collaborateur souhaite du repos supplémentaire, ce repos pourra être accordé par son hiérarchique et devra être rattrapé dans la semaine.



3.2.4. Absences et congés


Chaque journée complète d’absence pour cause professionnelle (déplacements, formation, etc.) ou personnelles (congés payés, maladie…) est validée sur la base de l’horaire théorique du matin ou de l’après-midi.

Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.

Les jours fériés, les absences pour congés rémunérées légaux ou conventionnels sont validés sur la base de la durée journalière théorique.



3.2.5. Départ du salarié


En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou le débit d’heure au cours du préavis.

A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou en cas de rupture du contrat de travail sans préavis.





3.2.6. Sanctions


Le non-respect des plages fixes peut faire l’objet d’une sanction prévue par le règlement intérieur.

Toute fraude ou tentative de fraude est également sanctionnable.




TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

4.1. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : au cours d’une réunion avec les représentants du personnel (DUP et/ou CSE), à la date anniversaire de la mise en place de l’accord.
Au cours de cette réunion annuelle, les participants dresseront un bilan de l’application du présent accord et s’interrogeront sur l’opportunité d’une éventuelle révision.


4.2. MODALITES DE REVISION


Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



4.3. MODALITES DE DENONCIATION


Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires. L’avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.




4.4. DEPOT ET PUBLICATION


Il a été préalablement soumis pour avis au CHSCT qui a émis un avis favorable.

Le présent avenant sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme  du Ministère du travail () en deux exemplaires, dont une version intégrale signée des parties au format pdf et une version en format word docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portants atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la Société sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Le présent accord fait l’objet d’une publication partielle dans la base de données prévues à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.




Fait à GRAY, en 7 exemplaires, 


Le 18 juin 2018



Pour la Société PLASTIGRAY				          	Pour les membres de la DUP 

XXXXXXX							XXXXXXXX