Accord d’entreprise relatif à l’évolution salariale



Entre :															 
L’U.E.S. (L’Unité Economique et Sociale nommée UES Collectif RAV) comprenant : 

L’association Les rencontres Audiovisuelles
19, rue Plouick 59133 Phalempin
Siret : 42875987200032
Représentée par le Président, 

L’association l’Hybride
8, rue Jeanne d’Arc 59000 Lille
Siret : 49204175100016
Représentée par le Président, 

La SCIC Loom Prod
84 bis rue de Marquillies 59000 Lille
Siret : 83277087900027
Représentée par le Gérant, 

D’UNE PART

Et :															 
Le représentant du CSE
Représenté par le salarié ,


D’AUTRE PART 

Il a été convenu ce qui suit :												

Préambule
Le présent accord a pour objet le développement de la grille salariale de l’UES  avec la mise en place de nouveaux critères d’évolution salariale.
Cet accord a été négocié au sein de l’UES, suite à un séminaire réunissant l’ensemble des salariés,  et portant sur la politique salariale et les choix stratégiques liés.  Les différentes propositions ont permis la mise en place de nouveaux critères d’évolution salariale au sein de l’UES prenant en compte et valorisant l’ancienneté interne, les responsabilités supplémentaires, l’ancienneté d’expériences externes  et la pénibilité liée au travail du soir ou le weekend.





Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’UES Collectif RAV formée par l’association Les Rencontres Audiovisuelles, l’association l’Hybride et la SCIC Loom Prod.


Article 2- Modalité d’application des nouveaux critères d’évolution salariale

L’ensemble des nouveaux critères énoncés dans cet accord concernent la catégorie salariale suivante : contrat CDD et CDI (hors intermittents, stagiaires)
Les différentes augmentations et primes peuvent être cumulées par un même salarié.

1/2 - La valorisation de l’ancienneté par palier :

Tous les 5 ans d’ancienneté (5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans) : une augmentation mensuelle brut de 80 euros sera appliquée sur l’année pour un contrat de 35h/semaine à partir du mois anniversaire. Cette base de 80 euros brut d’augmentation pour un contrat de 35 heures/semaine sera proratisée en fonction du temps de travail inscrit au contrat de travail.
Cette augmentation est actée et non soumise à l’approbation et au vote du Conseil d’Administration chaque année.

Attention à différencier de l’ancienneté annuelle :
Cette augmentation est à différencier de l’augmentation de 30 euros par an, par salarié, qui est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration chaque année en fonction du budget alloué.
Cette augmentation vient donc en plus des 30 euros mis en place les 1er janvier de l’an suivant voté en Conseil d’Administration.


2/2 - La valorisation des responsabilités supplémentaires :

Mise en place de deux nouveaux échelons dans la grille salariale existante : 
- Direction
- Direction adjointe
- Coordination de pôle
- Coordination de projets (nouvel échelon)
- Management d’un autre salarié (nouvel échelon)
-  Salariat 

Le nouvel échelon Coordination de projets :
Il est défini ainsi : autonomie sur la gestion annuelle d’un budget dépenses / recettes et coordination de projets (logistique, administratif, communication, programmation) donnent la responsabilité sur ce poste.
Cette responsabilité (qui doit être inscrite sur la fiche de poste du salarié) donne droit à une augmentation de 100 euros brut de plus par mois à l’embauche

Le nouvel échelon Management d’un autre salarié permanent :
Il est défini ainsi : a sous sa responsabilité un salarié permanent, il est associé à son embauche, il assure sa formation et le suivi pratique dans la structure (suivi horaire etc).

Cette responsabilité (qui doit être inscrite sur la fiche de poste du salarié) donne droit à une augmentation de 150 euros brut de plus par mois à l’embauche

Si un salarié cumule ces deux échelons : Coordination de projets + Management d’un autre salarié permanent, ces responsabilités (qui doivent être inscrites sur la fiche de poste du salarié) donnent droit à une augmentation de 200 euros brut de plus par mois à l’embauche


3/2 - La valorisation de l’ancienneté d’expériences externes :

A partir de 5 ans d’ancienneté, dans un poste à temps plein équivalent (CDD ou CDI), similaire en lien avec les missions principales de la fiche de poste dans le même secteur culturel, événementiel, audiovisuel et sur présentation d’attestation d’employeur, le salarié pourra bénéficier de 20 euros brut par mois d’année d’ancienneté externe en plus du salaire de base alloué. Les 20 euros peuvent être pondérés si les missions effectuées lors du précédent poste, ne sont pas tout à fait les mêmes et ou pas sur le même sujet (exemple :  mission précédente  travail administratif mais pas de comptabilité, et ou travail effectué sur une autre forme de création que le mapping ou le court métrage). Cette pondération sera évaluée, lors du recrutement, afin d’ attester la plus value de ce salarié sur ce poste malgré une expérience très proche, mais non identique.

L’ancienneté minimum prise en compte est de 5 ans.

Exemples : 
7 ans d’ancienneté = + 140 euros brut par mois (20 euros x 7 ans)
12 ans d’ancienneté = +240 euros brut par mois (20 euros x 12 ans)


4/2 - La valorisation de la pénibilité liée au travail du soir (horaires décalés) ou le weekend

Mise en place d’une prime annuelle pénibilité octroyée en fin d’année.

La valorisation de la pénibilité est appliquée à tout salarié répondant aux critères énumérés ci-dessous.

Les critères retenus :
Travailler au-delà de 22h (que ce soit des soirées jusque 23h ou jusque 4h du matin)
Travailler au moins 5 heures d’affilées
Travailler le weekend (journée et ou soirée confondue)
Attention, le travail préparatoire n’est pas comptabilisé. On comptabilise SEULEMENT les jours/soirs/weekends de travail sur le TERRAIN (c’est à dire sur le lieu où se déroule l’événement culturel)

La mise en place du procédé permettant la prise en compte du critère par point qui donne accès à une prime pénibilité en fin d’année :
On ajoute une case par jour sur le document suivi horaire avec un S .
Si une action sur le TERRAIN un soir après 22h ou 1 jour en week end - on met un S 


1 S = 1 point

Un cas particulier retenu : Le temps de visionnage des films et courts métrages
Question du temps de visionnage des films et courts métrage en soirée ou week end lorsqu’il ne peut pas être fait à un autre moment de la journée :
Le visionnement des films le soir ou week end à son domicile ouvre droit à un forfait compensatoire de : 
0 à 50h par an = 0 S par an
50h/100h de films /an = 6 S par an
100h à 150h de films /an = 12 S par an 
150 à 200h de films /an = 18 S par an
+ de 200h de films /an = 24 S par an


Le mode de calcul : des points pénibilité retenus pour l’octroi de la prime annuelle :
Les points pénibilités pris en compte pour le calcul de la prime pénibilité sont : à partir de 20 points (20 S = 20 points) et jusque 60 points (60 S = 60 points). 
20 points minimum et 60 points maximum.

Le montant de la prime pénibilité et son paiement :
Le montant total minimum de la prime pénibilité globale annuelle pour l’ensemble des salariés est fixée à 4000 euros brut par an à diviser en fonction du nombre de points pénibilité de l’ensemble des salariés de l’UES. 
Cette prime pénibilité sera payée en fin d’année à l’ensemble des salariés CDD et CDI bénéficiaires, et ce même si le contrat de travail est arrivé à son terme avant la fin de l’année.


Article 3  - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être dénoncé dans les conditions précisées à l’article 4.


Article 4 – Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.


Article 5- Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
	



Article 6-  Validité de l’accord

Conformément à l’article L2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant du CSE. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.


Article 7- Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 15 février 2022.


Article 8- Dépôt de l’accord

La procédure de dépôt de l’accord sera respectée. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Lille, le 08/02/2022 en 4 exemplaires


Président de L’Hybride 				Représentant CSE
					




Gérant de Loom Prod					Président des Rencontres Audiovisuelles