Accord d’entreprise portant sur la
Négociation annuelle obligatoire 


Entre
 La Mutualité Française Hautes-Pyrénées dont le siège social est situé 14 place du foirail 65000 Tarbes, représentée par son président, ……. et par délégation sa directrice générale 

D’une part

Et la CFDT, représentée par………………, déléguée syndicale de l’entreprise
Et le syndicat FO représentée par………….., déléguée syndicale de l’entreprise

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, et aux des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 24 septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en présence des organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise ainsi que la direction. 
Il est par ailleurs convenu que l’entreprise bénéficiant déjà de 2 accords, à savoir un accord de participation et un Plan Epargne Entreprise, la négociation n’abordera pas ces thématiques.

Suite à la première réunion du 3 décembre 2018 fixant les modalités, le déroulement et les documents à transmettre, la négociation annuelle obligatoire du 20/12/2018 a donc porté sur :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail :
- l’augmentation générale des salaires
                        - la durée effective et l’organisation du temps de travail
- la répartition de la valeur ajoutée

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
- suivi des mesures de l’accord d’entreprise permettant d’atteindre l’égalité      professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toutes les discriminations 


Les réunions ont été l’occasion d’évoquer à la fois le contexte économique et financier de l’entreprise et les attentes des salariés(ées), dans un souci partagé d’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Mutualité Française Hautes-Pyrénées connait une forte baisse des chiffres d’affaires des activités commerciales et des enveloppes budgétaires à moyens constants attribuées par les autorités de tutelle pour le SSIAD et la maison de retraite. De fait, il convient de demeurer prudent sur les projections 2019.

A l’issue de la réunion, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, constitué des meilleures mesures possibles entre les attentes des salariés(ées) et la situation actuelle de l’entreprise, compte tenu du contexte. 


Article 1 : champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (ées) de la Mutualité Française Hautes-Pyrénées

Article  2 : augmentation générale 2019

Suite aux négociations infructueuses entre les partenaires sociaux et l’UGEM (devenue ANEM), il est préconisé d’appliquer les augmentations différenciées en fonction des classifications :
E1 : +3.5 % ;    E2 : + 2.7% ;   E3 : +2.3% ;   E4 : + 0.80%
T1 : +0.80% ;    T2 : +0.40 % ; C1 : +0.40% ;   C2 à C4 : +0.20%

La MFHP a décidé, de supplémenter de certaines classifications. 
Ainsi les augmentations RMAG 2019 seront les suivantes : 
E1 : + 3.5 % ;    E2 : + 2.7% ;   E3 : + 2.3% ;   E4 : + 1%
T1 : + 0.80% ;    T2 : + 0.50 % ; C1: + 0.50% ;   C2 à C4 : + 0.40%

Article  3 : la durée effective et l’organisation du temps de travail

Aucune révision des accords passés n’est sollicitée ou envisagée. 

Article 4 : maintien dans L’EMPLOI DES personnes handicapées

La Mutualité Française H-P remplit les conditions d’emploi de personnes handicapées et porte une attention particulière au maintien de ces personnes dans l’entreprise. 









Article 5 : les écarts de rémunération entre hommes et femmes et lutte contre discrimination

Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l’occasion de la consultation annuelle des représentants du personnel sur le rapport égalité hommes/femmes au cours de laquelle il n’est pas constaté d’écart significatif entre les hommes et les femmes de l’entreprise occupant le même poste. 

La lutte contre toutes discriminations est un axe de travail particulièrement suivi par la direction générale qui y attache une importance fondamentale, ainsi qu’à la qualité de vie au travail.


Article 6 : durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’à la nouvelle négociation.

Article 7 : dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier :  pour remise à chaque partie signataire et au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Sur la plateforme des télé-accords : 1 version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.

Les formalités seront accomplies par l’entreprise.

Fait à Tarbes le 20 janvier 2018

Pour la Mutualité Française Hautes-Pyrénées                                          Pour la CFDT
Directrice Générale                                                                                    Déléguée syndicale



                                                                                                       
                                                                                                                    Pour FO
Déléguée syndicale