PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
AU RÈGLEMENT DES HORAIRES INDIVIDUALISÉS




Entre d’une part, 

la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, représentée par son directeur, 

Et d’autre part, 

les organisations syndicales représentatives au sein de l’Organisme, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Le présent Protocole s’inscrit dans la continuité :

du Protocole d’Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 25 juin 2001,
du Protocole d’Accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 13 décembre 2016 par les organisations syndicales représentatives à la Caf de la Haute-Garonne, et notamment de son chapitre 4 « la conciliation entre vie professionnelle et vie privée »,
du règlement intérieur de l’organisme en vigueur.


Il vise à garantir à la fois la continuité et la qualité de la mission de service public confiée à l’Organisme et l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés par une gestion des horaires permettant à chacun une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le système des horaires individualisés est fondé sur la confiance et la responsabilité de chacun. Toute infraction ou tout usage abusif qui en serait fait exposerait le salarié à une sanction prévue par le règlement intérieur en vigueur.

Préalablement à sa signature, le présent protocole a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel en date du 26 juin 2018.

Il annule et remplace le Règlement d’horaires variables annexé en mai 2016 au Règlement Intérieur.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés quels que soient la nature de leur contrat de travail et leur niveau de qualification, exceptés les cadres au forfait qui sont exclus du champ d’application du présent accord.

Toutefois, pour tenir compte des contraintes inhérentes au fonctionnement de l’organisme et permettre la continuité de la mission de service public, une permanence devra être organisée :

pendant les heures d’ouverture au public pour les agents en charge de l’accueil physique ou téléphonique des usagers,
de 7 H 30 à 17 H 30 pour les agents assurant la maintenance informatique.


Article 2 : Principes d’organisation de la journée de travail

L’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en adaptant ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages mobiles, dans le respect des nécessités de service.

L’amplitude journalière d’ouverture au personnel est fixée de 7 H 15 à 18 H 00. Sous réserve des droits reconnus aux instances représentatives du personnel, la présence dans l’organisme avant le début de la plage mobile ou après sa fin est interdite.
La journée de travail comporte une plage fixe le matin et une autre l’après-midi, chaque jour de la semaine du lundi au vendredi.
En application des dispositions légales, la durée maximale quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures et une plage de travail effectif continue ne peut excéder 6 heures. 

 	2.1 Plages fixes et mobiles

Les plages horaires sont composées :

de plages mobiles durant lesquelles le personnel a la possibilité de débuter ou de cesser son activité professionnelle aux heures de son choix compte tenu des nécessités de service,
de plages fixes durant lesquelles la présence de chaque salarié à son poste de travail est obligatoire. Toute arrivée après le début des plages fixes ainsi que tout départ avant la fin des plages fixes devront expressément être autorisés par le responsable hiérarchique.



Les plages horaires suivantes sont applicables au personnel affecté dans les centres sociaux :

	




2.2 Pauses

Les dispositions suivantes s’inscrivent dans le cadre de la préoccupation commune aux parties signataires relatives au maintien de la santé au travail.

Pause repas

Une pause repas d’au moins 30 minutes est obligatoire durant la plage mobile de la mi-journée.

Autres pauses

Un temps de pause quotidien sur le temps de travail de 10 minutes est accordé à chaque salarié pendant les plages fixes. Ce temps de pause peut être pris selon deux modalités :

Soit en une seule fois au cours de la matinée ou l’après-midi,
Soit en deux temps de 5 minutes chacun.

Toute pause supplémentaire devra avoir lieu pendant les plages mobiles. Le salarié aura l’obligation de débadger et de rebadger en reprenant son poste de travail.



Article 3 –Enregistrement du temps de travail

Chaque salarié doit obligatoirement enregistrer son temps de présence en badgeant à chaque entrée et sortie. Une journée normale de travail nécessite un nombre pair de mouvements d’enregistrement du temps de travail (autant d’entrées que de sorties, soit au minimum 4 fois par jour). 

La période de référence servant au calcul des temps de travail est le mois civil.

Le mois civil est traduit en temps horaire mensuel de référence obtenu en multipliant le nombre de jours ouvrés du mois par la durée journalière de l’horaire de référence, soit celui figurant au contrat de travail du salarié ou son avenant. Toute absence sera validée sur la base journalière prévue au contrat de travail ou son avenant. A l’issue du dernier jour ouvré du mois, le nombre d’heures de travail effectuées dans le mois doit impérativement correspondre au temps horaire mensuel de référence, déduction faite des absences.

Toute anomalie de badgeage :
arrivée tardive,
absence sans justification,
oubli de badgeage,
pause pendant les plages mobiles sans débadgeage,

fera l’objet d’un suivi par le responsable et le service gestion du personnel, pour régularisation.

Toutefois, afin de donner plus de souplesse au système, certains débits ou crédits de temps sont admis.


	3.1 Crédit de temps

En fin de mois, un crédit de temps de 6 heures au maximum est possible et reporté sur le mois suivant.

Ce crédit d’heures peut être récupéré :

Soit le mois suivant par diminution du temps de travail à effectuer,
Soit par demi-journées dont la valeur est celle inscrite au contrat de travail (3h54 pour les contrats à 39h ou 4h pour les contrats à 36h).
La récupération du crédit de temps par demi-journées est soumise à la condition que le solde du compteur horaire soit positif d’au moins la valeur horaire théorique d’une demi-journée.

Ces heures capitalisées pourront être récupérées à raison de 4 demi-journées d’absence au maximum par année civile. Ce nombre sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année civile. La date de la récupération sera fixée en accord avec le responsable, en fonction des nécessités de service.

Les heures reportées ne sont pas monétisables.


	3.2 Débit de temps

En fin de mois, un débit de temps de 6 heures au maximum est possible et reporté sur le mois suivant.


3.3 Non-respect des limites prévues

Si malgré les alertes du responsable ou de la Direction, un salarié ne respecte pas les articles 3.1 et 3.2 du présent accord, la procédure prévue par le règlement intérieur pourra être mise en œuvre ; selon la situation, l’agent concerné pourra se voir imposer par la Direction des horaires fixes afin de régulariser sa situation.



Article 4 : Évaluation et suivi de l’accord

Une évaluation annuelle de l’application du présent accord s’effectuera sur la base des critères suivants :

Conciliation entre vie professionnelle et vie privée : dénombrement des salariés utilisant les nouvelles plages horaires proposées ;

Qualité de service : évaluation de l’organisation du front office (accueil physique et PFS).



Article 5 : Validité de l’accord

Le présent accord sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise. Si cette condition n’est pas remplie mais que l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, celles-ci pourront demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Celui-ci sera valable s’il est validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.



Article 6 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord 

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux Instances représentatives du Personnel. 

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 

Après agrément, un exemplaire du présent accord sera adressé :

A la Direccte,
Au Conseil des Prud’hommes,
Aux Instances Représentatives du Personnel,
À chaque membre du personnel.

Par ailleurs, ce document sera remis à tous les salariés lors de l’embauche, sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail et fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’organisme.


Article 7 : durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.


							          Fait à Toulouse, le 26 juin 2018




- Directeur




- FEC-FO



- SNFOCOSS



- CFE-CGC


CGT