PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a organisé la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise.

TENUE DES REUNIONS :

Un calendrier de réunions, pour un total de trois rencontres, a été défini comme suit :

La Direction a arrêté le calendrier des réunions et a rappelé les principales étapes de la conduite de la négociation annuelle obligatoire. 

1ère réunion : le jeudi 25 octobre 2018 à 16 h 30,
2ème réunion le mercredi 28 novembre 2018 à 16 h 30,
3ème réunion le jeudi 20 décembre 2018 à 16 h 30.



Les représentants syndicaux ont remis à la direction les questions suivantes :
Le nombre de contrats spéciaux signés (contrats d’apprentissage, professionnalisation,
Les remboursements effectués par les caisses de l’état pour les contrats aidés,
Le nombre de contrats obtenus par la société sur les 2 dernières années,
L’évolution de la masse salariale sur les 2 dernières années,
Tableau présentant les salaires de base sur 13 mois avec et sans prime d’ancienneté,
Tableau présentant les charges fixe et variable,
Les résultats économiques de la société,
Les bilans de la société.
La Direction distribue aux délégués syndicaux lors de la réunion, les documents reprenant les chiffres clés de la société et diverses informations pour l’exercice passé (prévus à l’article L.2242-2 2ème alinéa du Code du Travail), et en a  donné l’explication :

 Répartition des effectifs 2018 (annexe 1),
 Répartition par coefficient (annexe 2),
 Répartition hommes/femmes par coefficient (annexe 3),
 Répartition par tranche d’âge (annexe 4),
 Masse salariale 2018 (annexe 5),
 Aides de l’état – contrats aidés 2018 (annexe 6),

La Direction demande aux délégués syndicaux de lui faire parvenir leurs revendications pour les NAO 2018 suffisamment à l’avance de la prochaine réunion qui est prévue le mercredi 28 novembre 2018, afin que les propositions puissent être étudiées.


Au cours de cette réunion, la Direction a remis les chiffres clés de la société et diverses informations pour l’exercice passé (prévus à l’article L.2242-2 2ème alinéa du Code du Travail), et en a fait l’explication : Les délégués syndicaux ont remis collégialement à la Direction leurs propositions :

 Demande d’augmentation du nombre de jours sur le compte épargne temps,
 Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité,
 Prise en charge par l’employeur de la cotisation de Comité Habitat,
 Création d’une prime d’évènement familiale (décès),
 L’augmentation sur la participation de la mutuelle,
 Augmentions individuelle de 1%,
 Augmentation d’indemnités kilométriques.

La Direction rappelle aux délégués syndicaux que les thématiques des NAO ont été réduites à deux (), à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La Direction fait un rappel des propositions remises et fait part aux délégués syndicaux de la problématique du contexte économique que traverse Sodaic par la mise en place de son plan de continuation sur 10 années et de ce fait il ne peut y avoir d’augmentation de masse qui déséquilibrerai la tendance des avancées économiques réalisées cette année.

La Direction tiens à indiquer que pour ce qui concerne les revendications liées à une disposition conventionnelle, tel que :

Augmentation du salaire de base de 1 %,
Augmentation des indemnités kilométrique,

Ces revendications étant des éléments constitutifs du salaire prévus par la Convention Collective et après en avoir débattu et expliqué les raisons (contexte de la situation  économique de la société), la Direction indique qu’il n’y aura pas d’augmentation de la grille ou d’accessoires de salaire part la société.

La Direction expose également que pour les revendications concernant la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité, de l’augmentation sur la participation de la mutuelle, la Direction ne peut hélas accéder à ses demandes.

La Direction expose cependant ses positions concernant les revendications suivantes :

 Prise en charge par l’employeur de la cotisation de Comité Habitat :
La Direction accepte de prendre à sa charge la cotisation annuelle de Comité Habitat d’un montant de 1 500 €, actuellement réglé par le Comité d’Entreprise.
 Création d’une prime d’évènement familiale (décès) :
La Direction accepte l’idée de créer une prime décès d’un montant de 500 €, uniquement versée en cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant.


Les  délégués syndicaux demandent à la Direction de :

Pouvoir mettre plus de jours sur le compte épargne temps et proposent de pouvoir mettre 15 jours comprenant des CP, RC et HS.
A ce que la prime décès soit portée à 800 €.

La Direction prend bonne note des propositions des délégués syndicaux et donnera sa réponse à la prochaine réunion NAO.

La Direction n’ayant pas d’autre proposition à formuler, elle avise les Délégués Syndicaux que la troisième réunion NAO 2018 est prévue de se dérouler le jeudi 20 décembre 2018 à l’issu de la réunion de CE.






La Direction expose aux délégués syndicaux que pour les revendications ci-dessous :

 Augmentation du salaire de base de 1 %,
 Revalorisation des indemnités kilométriques,
 Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité,
 L’augmentation sur la participation de la mutuelle.

Après une nouvelle étude, la Direction ne peut hélas accéder à ses demandes et confirme les réponses aux revendications rendues au cours de la précédente réunion et expose cependant ses positions concernant les revendications suivantes :

 Demande d’augmentation du nombre de jours sur le compte épargne temps :

La Direction accepte de mettre trois jours de plus sur le compte épargne temps constitués de RTT/RC, HS et Congés supplémentaires en plus de 7 jours déjà existant, ce qui amène à 10 le nombre de jour maximum à pouvoir mettre sur le compte épargne temps sous les formes de :
7 CP,
3 RTT/RC ou HS ou Congés supplémentaires,

La Direction accepte de modifier les conditions de déblocage qui seront désormais les suivantes :

Départ de l’entreprise,
Décès d’un conjoint, parent ou enfant,
Mariage de l’intéressé,
Divorce de l’intéressé,
Accession à la propriété,
Projet professionnel,
Formation Professionnelle.


 Prise en charge par l’employeur de la cotisation de Comité Habitat :

La Direction accepte de prendre à sa charge la cotisation annuelle de Comité Habitat d’un montant de 1 500 €, actuellement réglé par le Comité d’Entreprise.


 Création d’une prime d’évènement familiale (décès) :

La Direction accepte l’idée de créer un secours pour les décès d’un montant de 800 €, uniquement versée en cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant direct sous réserve de présentation d’un justificatif original.
















Après discussion avec l’ensemble des délégués syndicaux la Direction est au regret de ne pouvoir retenir les propositions suivantes :

 Augmentation du salaire de base de 1 %,
 Revalorisation des indemnités kilométriques,
 Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité,
 L’augmentation sur la participation de la mutuelle.

En revanche, la Direction accepte de mettre en place :

 Demande d’augmentation du nombre de jours sur le compte épargne temps :
La Direction accepte de mettre trois jours de plus sur le compte épargne temps constitués de RTT/RC, HS et Congés supplémentaires en plus de 7 jours déjà existant, ce qui amène à 10 le nombre de jour maximum à pouvoir mettre sur le compte épargne temps chaque année sous les formes de :
7 CP, 3 RTT/RC ou HS ou CS,
La Direction accepte de modifier les conditions de déblocage qui désormais seront les suivantes :
Départ de l’entreprise,
Décès d’un conjoint, parent ou enfant,
Mariage de l’intéressé, Divorce de l’intéressé,
Accession à la propriété,
Projet professionnel, Formation Professionnelle.

 La Prise en charge par l’employeur de la cotisation de Comité Habitat :
La Direction accepte de prendre à sa charge la cotisation annuelle de Comité Habitat d’un montant de 1 500 €, actuellement réglé par le Comité d’Entreprise.

 La Création d’une prime d’évènement familiale (décès) :
La Direction accepte l’idée de créer un secours pour les décès d’un montant de 800 €, uniquement versée en cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant direct sous réserve de présentation d’un justificatif original.

La Direction n’ayant plus d’autre proposition, rappelle aux Délégués Syndicaux ses réponses aux points suivants :
 Demande d’augmentions du salaire de base de 1 % :
Demande abandonnée, aucune proposition de la Direction.
 Demande de revalorisation des indemnités kilométriques :
Demande abandonnée, aucune proposition de la Direction.
 Demande de prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité :
Demande abandonnée, aucune proposition de la Direction.
 L’augmentation sur la participation de la mutuelle :
Demande abandonnée, aucune proposition de la Direction.

La Direction ayant répondu à l’ensemble des revendications, Mr Michel LOUIS appelle les Délégués Syndicaux à signer le procès-verbal d’accord de la négociation annuelle obligatoire 2018 qui porte sur les points en page suivante.









L’ACCORD PORTE SUR LES POINTS SUIVANTS :


 Demande d’augmentation du nombre de jours sur le compte épargne temps :

La Direction accepte de mettre trois jours de plus sur le compte épargne temps constitués de RTT/RC, HS et Congés supplémentaires en plus de 7 jours déjà existant, ce qui amène à 10 le nombre de jour maximum à pouvoir mettre sur le compte épargne temps chaque année sous les formes de :
7 CP, 3 RTT/RC ou HS ou CS,
La Direction accepte de modifier les conditions de déblocage qui désormais seront les suivantes :
Départ de l’entreprise,
Décès d’un conjoint, parent ou enfant,
Mariage de l’intéressé, Divorce de l’intéressé,
Accession à la propriété,
Projet professionnel, Formation Professionnelle.

 La Prise en charge par l’employeur de la cotisation de Comité Habitat :
La Direction accepte de prendre à sa charge la cotisation annuelle de Comité Habitat d’un montant de 1 500 €, actuellement réglé par le Comité d’Entreprise.

 La Création d’une prime d’évènement familiale (décès) :
La Direction accepte de créer une prime pour les décès d’un montant de 800 € brut, uniquement versée en cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant direct sous réserve de présentation d’un justificatif original.

DROIT D’OPPOSITION :

Chacune des organisations syndicales peut exercer son droit d’opposition, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2231-8 du Code du Travail. Passé un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord, celui-ci est réputé valide et sera présenté à la signature de chaque organisation syndicale représentative.

SIGNATURE ET DEPOT :

Le procès-verbal d’accord est fait en 9 exemplaires (dont un sera remis à chaque partie signataire et un au secrétaire du Comité d’Entreprise) il sera déposé sur la plateforme  et transmis au secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Tremblay en France, le 24 Décembre 2018.



Pour la Direction


Pour la CFTC									Pour UNSA



Pour la CGT									Pour Sud Aérien



Pour la CFE-CGC								Pour CFDT