ACCORD D’ENTREPRISE - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



ENTRE :

La Société Toit et Joie, ayant son siège social situé 82 rue Blomet - 75015 Paris, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « l’entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

La C.F.D.T. représentée par xxx, déléguée syndicale ;

La F.O. représentée par xxx, déléguée syndicale ;

L’U.N.S.A. représentée par xxx, déléguée syndicale ;



ci-après désignées « les partenaires sociaux »,
d’autre part

Ci-après désignées « les parties signataires ».




PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de répondre à l’obligation annuelle de la Société de négocier sur les thèmes précisés ci-dessous.
Les parties se sont réunies les 19 janvier, 2, 8 et 17 février 2022 :
Le 19 janvier 2022, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.2242-14 du code du travail, en particulier la liste des thèmes à aborder, le calendrier et les documents d’information à transmettre avant la prochaine réunion. Les parties ont également échangé sur les souhaits et propositions en matière d’évolution des rémunérations ;
Le 2 et 8 février 2022, la direction a transmis les résultats des simulations demandées par les délégations syndicales ;
Il a été décidé de finaliser l’accord sur les NAO 2022, le 17 février 2022.

Suite à ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties ci-dessus mentionnées les points suivants :




ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société TOIT ET JOIE.


ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

ARTICLE 3. AUGMENTATION GENERALE
La direction de l’entreprise a souhaité souligner l’effort de l’ensemble des collaborateurs et prendre en compte l’inflation. Ainsi, la direction de la société TOIT ET JOIE et les délégations syndicales se sont accordées sur :

Une augmentation générale de 2% sur le salaire de base brut mensuel pour l’ensemble des collaborateurs, déduction faite de l’impact éventuel dû à l’augmentation des minimas conventionnels. 

Cette augmentation prendra effet au plus tard le 31 mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 sur les salaires de base bruts.



ARTICLE 4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES  
La direction a souhaité valoriser l’enveloppe des augmentations individuelles. 
Le montant global consacré à la reconnaissance individuelle de l’investissement des collaborateurs représente 1% de la masse salariale brute. 

Le dispositif d’augmentation individuelle s’est enrichi en 2018 d’un système de prime individuelle reconduit en 2022.
Les augmentations individuelles de salaire et les primes seront attribuées sur proposition argumentée des responsables hiérarchiques et validées par la direction générale.

Les parties conviennent qu’une attention particulière sera portée aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des 3 dernières années.


ARTICLE 5. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Temps de travail

L’aménagement et la réduction du temps de travail ont fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2018. 


Qualité de vie au travail

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2018.


Télétravail

Suite à la dénonciation de l’accord télétravail du 29 mars 2018, un nouvel accord télétravail a été signé le 17 février 2022 et entrera en vigueur le 14 mars 2022. 

L’extension du télétravail durant la crise sanitaire et les changements induits des conditions d’exercice de notre activité ont conduit la société et les délégués syndicaux à engager une réflexion visant à adapter les dispositions du précédent accord.  

Le nouvel accord a été conclu autour d’un double objectif : 
Assurer notre mission d’intérêt général au service de nos locataires dans une exigence de qualité et d’efficacité préservant les nécessités de fonctionnement opérationnel des services.
Répondre aux aspirations de nos collaborateurs en favorisant une meilleure articulation vie professionnelle / vie personnelle 


Risques psychosociaux

La Direction Générale et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE travaillent actuellement sur la mise en place d’une démarche de prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS) au sein de l’entreprise.

TOIT ET JOIE souhaite retravailler la prévention des RPS en tenant compte :
de la démarche Qualité de Vie au Travail (QVT) mise en place en 2016 et menée jusqu’alors au sein de la société ;
des modifications fondamentales et pérennes sur l’organisation du travail  que représentent le télétravail et le fonctionnement d’une équipe en mode hybride (alternance entre présentiel au siège et télétravail, équipes rarement au complet etc.);
de l’impact de la crise sanitaire qui crée un climat général d’incertitude et génère une hausse de l’agressivité et des tensions dans les relations locataires.

Cette démarche s’inscrit également dans le prolongement de la mise à jour du DUER, dans lequel la partie consacrée aux RPS reste à développer et détailler.


Egalité professionnelle femmes et hommes

L’égalité professionnelles entre femmes et hommes a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2020. 

Les parties ont choisi les quatre domaines d’actions sur lesquels TOIT ET JOIE va concentrer ses efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces domaines sont la rémunération, l’embauche, la promotion et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. L’accord prévoit aussi de traiter la question des conditions de travail au sein de TOIT ET JOIE.

Conformément aux obligations légales, la société TOIT ET JOIE établit et publie annuellement son Index égalité femmes-hommes. Les résultats des années 2018, 2019 et 2020 sont très satisfaisants avec des scores respectifs de 93, 99 et 99 points sur 100.

Enfin, conformément aux disposition légales, la commission du CSE liée à l’égalité professionnelle se réunit une fois par an afin d’échanger sur les conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise.


Travailleurs handicapés

La direction a engagé depuis 2014 une démarche visant à construire une politique handicap cohérente et structurée. 
Notre approche volontariste se concrétise par les actions suivantes :
Mise en concurrence régulière du secteur protégé et adapté avec les entreprises classiques et poursuite de l’ouverture à des secteurs d’activité diversifiés (restauration, imprimerie, etc.) ;
Recours systématique à des établissements et services d’aide par le travail pour les déjeuners servis pour les inaugurations de patrimoine et lors des commandes de plateaux-repas ;
TOIT ET JOIE participe depuis 2014 à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Les évènements mis en place à l’occasion de cette semaine ont exceptionnellement dû être annulés en 2020 et réduits en 2021 au vu des circonstances sanitaires. Si la situation le permet, l’entreprise se mobilisera pour la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées en novembre 2022 ;
La direction des ressources humaines prévoit également de s’associer avec la direction de la culture afin de sensibiliser, tout au long de l’année, l’ensemble des collaborateurs au handicap et ce par le biais de vidéos, interventions, formations etc.


Intéressement

Ce thème a fait l’objet d’une négociation spécifique dans le cadre du renouvellement triennal. Un accord a été signé le 19 juin 2020 pour les années 2020, 2021 et 2022. 


Frais de santé et prévoyance

Dans le cadre du renouvellement des régimes frais de santé et prévoyance, la direction générale et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord. Cet accord, relatif au régime de remboursement frais de santé et prévoyance, est entré en vigueur le 1er janvier 2022 au sein de TOIT ET JOIE.


Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Ce thème fait actuellement l’objet d’une négociation entre la direction générale et les organisations syndicales représentative de la société. 


La gestion des emplois et des parcours professionnels

La direction générale et les syndicats ouvriront les négociations sur ce thème avant le 31 décembre 2022.
 

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de la société TOIT ET JOIE au titre de l’année 2022. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 7. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt.
L’accord a été remis à chaque organisation syndicale représentée à la négociation.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à PARIS,  le 17 février 2022