AVENANT 2021 A L’ACCORD SALARIAL RENOVE DU 18 SEPTEMBRE 2007 ET A SES ANNEXES

Entre les soussignés 

Le GIHP Occitanie Languedoc-Roussillon dont le siège social est situé au 341 Rue Hippolyte Fizeau, 34000 MONTPELLIER représenté par  
.

d'une part,

et 

L’organisation Syndicale  , représentée par  , en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale  , représentée par  , en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction du GIHP a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les représentants du GIHP et les organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises notamment les 11 et 25 mai ainsi que le 8 juin et le 6 juillet 2021 afin de déterminer, notamment, les mesures salariales au titre de l’année 2021 et d’améliorer les autres dispositions conventionnelles.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions du présent avenant, abordant les thèmes suivants :

Revalorisation de la valeur du point GIHP pour les annexes Siège/Vie Associative et Transport de 5,174 Euros bruts à 5,215 Euros bruts, rétroactif au 1er janvier 2021 ;
Arrondi à l’entier supérieur de toutes les grilles dont les indices se terminent en « ,7 », rétroactif au 1er janvier 2021 ;
Translation de 3 points de toutes les grilles de salaire basées sur la valeur du point GIHP, rétroactif au 1er janvier 2021 ; 
Revalorisation des taux horaires des conducteurs PMR, rétroactif au 1er janvier 2021 dans les annexes Transports et Transport établissements ;
Revalorisation des taux horaires des conducteurs intermittent, des opérateurs et de la responsable de service, rétroactif au 1er janvier 2021 de l’annexe Transport établissements ;
Actualisation des qualifications, des grilles de salaires et des éléments complémentaires de rémunération de l’annexe spécifique Aide à Domicile ;
Revalorisation du taux horaire brut de l’indice 140V pour déterminer le versement du salaire différentiel horaire pour les conducteurs intervenant sur une activité transport en commun voyageurs ;
Définition des modalités d’attribution de la prime dimanche et jours fériés pour l’annexe spécifiques Aide à Domicile ;
Suppression des points supplémentaires en fonction du nombre de véhicule pour la qualification de responsable d’agence ;
Suppression de la prime de transition exceptionnelle de 39 Euros bruts de l’annexe spécifique Aide à Domicile ;
Actualisation de la grille de salaire de planificateur ;
Fin de la majoration exceptionnelle des heures de nuit pour le service « Ronde De Nuit » pour revenir à hauteur de 15 % du taux horaire brut par heure de nuit travaillée ;
Dénonciation de la prime de fin d’année à compter de l’année 2021 ;
Définition du taux de majoration des heures supplémentaires à hauteur de 10% pour l’annexe spécifique Aide à Domicile ;

Sauf disposition expresse contraire, le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions conventionnelles issues des accords d’entreprise précédents applicables au sein du GIHP ainsi qu’à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que les dispositions visées expressément dans le présent accord.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SALARIAL RENOVE 
	Article 1-1 : Modifications de l’annexe spécifique Transports 

Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Transports en poste au 1er octobre 2021 et toujours présents au 31 octobre 2021.

: Revalorisation de la valeur du point GIHP

La valeur du point passe 5,174 Euros bruts à 5,215 Euros bruts et ce, rétroactif au 1er janvier 2021.



: Revalorisation du taux horaire des conducteurs PMR

Le taux horaire de la qualification de conducteur PMR passe de 10,3185 Euros bruts à 10,4939 Euros bruts et ce, rétroactif au 1er janvier 2021.

 Revalorisation du taux horaire brut de l’indice 140V pour déterminer le versement du salaire différentiel horaire pour les conducteurs intervenant sur une activité transport en commun voyageurs

A compter du 1er janvier 2021, le taux horaire brut (140V) se revalorisé de 10,6149 Euros bruts à 10,7954 Euros bruts.
La prime d’ancienneté du salarié s’appliquera sur ce salaire différentiel.

: Arrondi à l’entier supérieur des grilles de salaires dont les indices se terminent en « ,7 » ;

A compter du 1er janvier 2021, les grilles de salaires se terminant en « ,7 » sont arrondi à l’entier supérieur.

: Suppression de la grille majoration véhicule pour la qualification de responsable d’agence ;

La majoration de point supplémentaires liée au nombre de véhicule est figée au niveau attribué au 1er octobre 2021.
La grille d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre de véhicule est supprimée pour la qualification de responsable d’agence compte tenu de la mise en place d’un niveau de rémunération défini selon la fonction globale de responsable d’agence et de l’organisation en forfait jour pour les responsables d’agence.

: Translation de 3 points de toutes les grilles de salaire basées sur la valeur du point GIHP ;

A compter du 1er janvier 2021, les grilles de salaires basées sur la valeur du point GIHP sont translatées de 3 points.

Les grilles de salaires de l’annexe spécifique transports sont donc revalorisées comme suit :
ADJOINT DU RESPONSABLE D’EXPLOITATION 


CONDUCTEUR FORMATEUR


CONDUCTEUR SENIOR


CONDUCTEUR SPÉCIALISÉ








PLANIFICATEUR

RESPONSABLE D’AGENCE


RESPONSABLE POLE ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ


RESPONSABLE D’EXPLOITATION


RESPONSABLE OPÉRATIONNEL


SECRETAIRE DE DIRECTION


Article 1-2 : Modifications de l’annexe spécifique Transport   Etablissement 

Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Transports Etablissement en poste au 1er octobre 2021 et toujours présents au 31 octobre 2021.

	1-2-1 : Revalorisation du taux horaire des conducteurs PMR

Le taux horaire de la qualification de conducteur PMR passe de 10,3185 Euros bruts à 10,4939 Euros bruts et ce, rétroactif au 1er janvier 2021.

(*) incluant la majoration pour ancienneté
1-2-2 : Revalorisation du taux horaire des conducteurs intermittents

Le taux horaire de la qualification de conducteur intermittent  passe de 10,3514 Euros bruts à 10,5274 Euros bruts et ce, rétroactif au 1er janvier 2021.

(*) incluant la majoration pour ancienneté

1-2-3 : Revalorisation du taux horaire des opérateurs

Le taux horaire de la qualification d’opérateur  passe de 10,3659 Euros bruts à 10,5421Euros bruts et ce, rétroactif au 1er janvier 2021.

 (*) incluant la majoration pour ancienneté

1-2-4 : Revalorisation du taux horaire de responsable de service

Le taux horaire de la qualification de responsable de service passe de 16,4485 Euros bruts à 16,7281Euros bruts et ce, rétroactif au 1er janvier 2021.

(*) incluant la majoration pour ancienneté

Article 1-3 : Modifications de l’annexe spécifique Siège / Vie Associative 

Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Siège / Vie Associative en poste au 1er octobre 2021 et toujours présents au 31 octobre 2021.

1-3-1  : Revalorisation de la valeur du point GIHP

La valeur du point passe 5,174 Euros bruts à 5,215 Euros bruts et ce, rétroactif au 1er janvier 2021.

: Translation de 3 points de toutes les grilles de salaire basées sur la valeur du point GIHP ;

A compter du 1er janvier 2021, les grilles de salaires basées sur la valeur du point GIHP sont translatées de 3 points.

Les grilles de salaires de l’annexe spécifique transports sont donc revalorisées comme suit :
CHARGE DE MISSION


CHEF COMPTABLE


COMPTABLE


DIRECTEUR ADMINISTRATIF


DIRECTEUR GENERAL


RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES  


SECRETAIRE DE DIRECTION


SECRETAIRE 


Article 1-4 : Modifications de l’annexe spécifique Aide à Domicile 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de reclassement des salariés en poste et les nouveaux éléments de rémunération des métiers de l’Aide à Domicile

Ces dispositions concernent :
Les nouveaux salariés embauchés à partir du 1er octobre 2021. 
Les salariés en poste au 1er octobre 2021 et toujours présents au 31 octobre 2021.

Les dispositions entreront en vigueur pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et relevant de l’annexe spécifique Aide à Domicile à compter du 1er octobre 2021. 

1-4-1 : Principes généraux

	1-4-1-1 : La valeur du point

 A titre indicatif, la valeur du point est de 5,50 Euros bruts au jour du présent accord.

	1-4-1-2 : La majoration de nuit pour le service « Garde De Nuit »:

La majoration exceptionnelle de 20% du taux horaire brut des heures de nuit pour le service « Ronde De Nuit » à compter du 1er juillet 2021 prendra fin avec la mise en place du présent accord le 1er octobre 2021.

Cette majoration est redéfinie à hauteur de 15% du taux horaire bruts par heure de nuit travaillée à compter de cette date.

	1-4-1-3 : Condition de passage entre échelon

Le principe des conditions de passage d’un échelon à l’autre est le suivant :
Échelon 1 (en phase d’appropriation des missions de base de l’emploi) : 
Échelon 2 (maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi) : le passage à l’échelon 2 intervient à l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’auxiliaire de vie échelon 1. 
Échelon 3 (parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles) : le passage à l’échelon 3 intervient à l’issue de 4 année de pratique à l’échelon 2 et une appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte 
Le GIHP Occitanie LR activera, au 1er janvier 2023 au plus tard, le passage à l’échelon 3 quand il aura intégré, organisé et se sera approprié les modalités d’évaluation nécessaires pour déterminer la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de chaque poste.

	1-4-1-4 : Condition de reprise d’ancienneté dans l’emploi

Le principe des conditions de reprise d’ancienneté dans l’emploi, permettant l’appréciation des années de pratiques pour le passage entre échelon précité,  est le suivant :
Cette reprise d’ancienneté dans l’emploi ne vise qu’à déterminer le placement et les changements d’échelons conventionnels, à l’exclusion de tout autre droit (qui est par principe déterminé en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’Association GIHP Occitanie LR).

Le total de chaque année d’ancienneté révolue, consécutive ou non, sera repris pour les salariés concernés dès lors qu’ils auront une expérience chez un employeur relevant de la branche de l’Aide à Domicile.
La reprise d’ancienneté intervient uniquement pour les salariés en poste au 1er octobre 2021 et toujours présents au 31 octobre 2021.
La reprise d’ancienneté est déterminée à la date d’entrée en vigueur du présent accord à savoir le 1er octobre 2021, calculée de date à date et prise en compte par année d’ancienneté entièrement révolue.
Par conséquent, pour les salariés ayant été reclassés, leur ancienneté dans l’emploi sera appréciée le 1er octobre de chaque année, sauf pour la détermination de l’échelon en cas de changement de métier.
Pour la définition de l’échelon, cette reprise d’ancienneté s’effectuera en fonction de l’ancienneté acquise au niveau de la maîtrise des missions exercées. 
Pour la définition de l’élément de rémunération complémentaire (ERC ancienneté), cette reprise d’ancienneté s’effectuera en fonction de l’ancienneté « calendaire » dans la branche de l’Aide à Domicile.

Les changements d’ancienneté s’apprécieront au premier jour du mois suivant chaque année révolue d’ancienneté.


	 1-4-2 : Qualification et grille de salaire

		1-4-2-1 – Les auxiliaires de vie

Les qualifications d’employé à domicile et d’auxiliaire de vie sont supprimées pour être remplacées par la qualification d’auxiliaire de vie.
La grille de rémunération des auxiliaires de vie est la suivante : 


Il est précisé que la majoration de 8% du taux horaire des employés à domicile en fonction du nombre d’heure relatif aux aspirations endo-trachélaes est transformée et intégrée dans l’indice d’auxiliaire de vie, rendant cet élément variable de rémunération pérenne car intégré dans l’indice définissant le salaire de base de rémunération.

La prime de transaction exceptionnelle est également transformée et intégrée dans l’indice d’auxiliaire de vie.
Cette prime a permis, lors de la mise en place volontaire en 2007 des nouveaux éléments de rémunération au SAAD, de garantir un niveau de rémunération au minimum égal à ce que percevaient les salariées sous les anciennes dispositions de l’accord salarial. 
Elle correspondait à un complément différentiel permettant de garantir au minimum un niveau de rémunération équivalent. 
A ce jour, elle n’a plus lieu d’être de manière autonome.
 
La fiche de poste actualisée de l’auxiliaire de vie est la suivante :

Définition du métier :
 
L’Auxiliaire de vie assure un accompagnement et un soutien sur le plan social et dans les actes de la vie quotidienne, auprès de personnes en situation de handicap.
 
Dans le cadre de la permanence ULS, l’Auxiliaire de vie intervient auprès du bénéficiaire lorsqu’il sollicite son aide. l’Auxiliaire de vie effectue des missions à caractère non programmable en lien avec les actes de la vie quotidienne. 
 
Dans le cadre de la Ronde de Nuit, l’Auxiliaire de vie intervient auprès du bénéficiaire selon les passages programmés ou à la demande du bénéficiaire. l’Auxiliaire de vie effectue des missions d’accompagnement et d’aide à la personne, dans les actes rencontrés habituellement en soirée ou la nuit.  
                                                                                                                   
Missions :
 
L’Auxiliaire de vie est chargé(e), sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
 
         Réaliser une intervention sociale au quotidien visant à compenser les conséquences du handicap ;
         Soutenir et favoriser la communication et l’expression de la personne, qu’elle soit verbale ou non verbale ;
         Contribuer à la prévention de la rupture et/ou à la réactivation du lien social ;
         Contribuer à la qualité de vie de la personne, au développement ou au maintien de ses capacités à vivre à son domicile ;
         Accompagner et aider le bénéficiaire dans les actes essentiels de la vie quotidienne : soins d’hygiène, de confort et de bien-être (aide à la mobilité, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, à l’élimination, …) ;
         Accompagner et aider le bénéficiaire dans les activités ordinaires de la vie quotidienne (hygiène et entretien du cadre de vie, aide à la préparation de repas, aux courses, ...)[1] ;
         Accompagner le bénéficiaire lors de déplacements extérieurs (promenades, courses, rendez-vous, activités, …) ;
         Accompagner et assister le bénéficiaire dans la réalisation de démarches administratives diverses (auprès d’organismes, rédaction de courrier, ...)   ;
         Réaliser, le cas échéant, des aspirations endo-trachéales, dans l’hypothèse où la formation a été validée(1)(2) ;
         Assurer la conduite des véhicules (adaptés ou non) des bénéficiaires, dans l’hypothèse où la formation connaissance de la conduite d’un véhicule adapté et des éléments de sécurité relatifs à la conduite a été validée(1)(2) ;
         Accompagner et aider le bénéficiaire dans les activités relationnelles et de la vie sociale (dialogue, écoute, activités de loisirs)   ;
         Apporter, dans la mesure du possible, un soutien moral et psychologique au bénéficiaire en exprimant le besoin ;
         Participer à l’évaluation de la situation de la personne accompagnée et adapter son intervention en conséquence en lien avec le/la Responsable de secteur ;
         Coordonner son action avec l’ensemble des autres acteurs (intervenants du service, équipe soignante, proches) en lien avec le/la Responsable de secteur ;
         Renseigner le cahier de liaison lorsque le bénéficiaire en possède un ; 
         Assurer l’accompagnement et la formation des nouveaux intervenants (doublon, transmission d’informations, …) ;
         Alerter le/la Responsable de secteur concernant toute suspicion de cas de maltraitance ;  
         Signaler au/à la Responsable de secteur tout dysfonctionnement ayant des répercussions négatives sur les conditions d’accompagnement d’un bénéficiaire ;
         Prendre connaissance des documents obligatoires issus de la Loi du 2 janvier 2002 (DIPEC, Règlement de Fonctionnement, Livret d’Accueil, …), des procédures et des notes de service et les appliquer ;
         L’Auxiliaire de vie est amené(e) à assurer des périodes de tuilage, d’accompagnement de stagiaire ou encore de découverte métier auprès d’autres intervenants du service.
 
Dans le cadre de la permanence Unité de Logement et de services : 
         Assurer les interventions à caractère non programmable (aide aux besoins physiologiques, aide aux transferts, aide aux levers et aux couchers, changement de position, aide à l’habillage et au déshabillage, aide à la prise de médicaments, aide à la douche si besoin, petit entretien ponctuel du cadre de vie, petit dépannage, donner à boire, donner une collation, aide pour téléphoner, assurer des passages rassurants, écoute…) ;
         Assurer une veille et répondre aux appels des bénéficiaires via le dispositif d’assistance personne et en se rendant chez eux ;
         Prioriser ses interventions en fonction du caractère urgent ou non urgent de la demande ;
         Tracer ses interventions avec l’aide des logiciels prévus à cet effet ;
         Appliquer les consignes d’utilisation du dispositif de Protection Travailleur Isolé ; 
         Veiller à ne pas quitter l’enceinte de la résidence ;
         Veiller à ne pas quitter son poste en cas d’absence de relève et appliquer les consignes afférentes ;
         Veiller à ce que le local de permanence soit réservé au seul usage professionnel ;
         S’assurer qu’aucune personne extérieure à la vie du service ne s’introduise dans le local de permanence. 
 
Dans le cadre du service Ronde de Nuit :
              Passage rassurant ;
         Coucher tardif ;
         Lever matinal ;
         Besoins physiologiques et de confort ;
         Changement de position ;
         Aider à la prise de médicament ;
         Assurer une veille et répondre aux appels des bénéficiaires via les téléphones PTI embarqués dans les véhicules ;
         Réaliser des interventions non programmées à la demande des bénéficiaires selon la possibilité ;
         S’assurer du bon entretien du véhicule de service et informer le service de toutes anomalies ;
         Renseigner le cahier de transmission du service en fin de nuit. 
 
L’Auxiliaire de vie doit veiller au respect et à l’application de la Charte relative au respect de la personne et des bonnes pratiques professionnelles associatives du GIHP Occitanie LR, la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie, du Règlement de fonctionnement et du Document individuel de prise en charge dans le cadre du Projet de service.

Compétences techniques / Savoir-faire : 
Accompagnement social
Connaissance du handicap
Gestes d'urgence et de secours
Techniques d'écoute active et de la relation à la personne
Utilisation de l’outil informatique (logiciels de bureautique, logiciel ToULS, PTI, messagerie, internet, …)
Préparation de repas équilibrés/adaptés (éléments de base en diététique)
Règles et consignes en matière d’hygiène et de sécurité domestique et alimentaire (désinfection, manipulation de produits de nettoyage et d’entretien)
Techniques d’accompagnement et d’aide aux actes de la vie courante (toilette, habillage, …)
Gestes et postures de manutention (transferts de personne, manutention d’objets, d’aides techniques, …)
Qualités requises / Savoir-être : 
 
Qualités et valeurs humaines (respect, courtoisie, tolérance, ouverture d’esprit, empathie, ...)
Polyvalence, adaptation et réactivité
Capacités relationnelles, d’écoute et d’attention (besoins de la personne, ...)
Discrétion 
Patience
Aptitude à travailler en autonomie et en équipe
Ponctualité, organisation, efficacité et flexibilité (emploi du temps variable)
Dynamisme 
 
Liens hiérarchiques directs :
Le/la Directeur du Pôle Vie à Domicile
Le/la Responsable de Secteur
[1] Ne s’applique pas dans le cadre de la permanence Unité de Logement et de Service
[2] Ne s’applique pas dans le cadre du service Ronde De Nuit 

		1-4-2-2 – Les secrétaires

La grille de rémunération de secrétaire est la suivante : 


		1-4-2-3 – Les assistantes techniques

La grille de rémunération d’assistante technique est la suivante : 





		1-4-2-4 – Les responsables de secteur

La grille de rémunération de responsable de secteur est la suivante : 


		1-4-2-4 – Le directeur

La grille de rémunération de directeur est la suivante : 


1-4-3 : Les éléments de rémunération complémentaires (ERC)

	1-4-3-1 : ERC diplôme

En fonction du diplôme obtenu, il peut être attribué un nombre de points supplémentaire mensuellement.

Le diplôme doit être en lien avec le métier exercé et seul le diplôme le plus élevé est pris en compte pour l’attribution de cet ERC.
Il est précisé que ce nombre de point est attribuée en fonction de la durée du travail du salarié.

Les diplômes reconnus sont les suivants :

BEP carrière sanitaire et sociale
BEP Accompagnement soins et services à la personne (ASSP) 
Bac pro ASSP
Bac pro service en milieu rural
BEPA option services, spécialité services aux personnes
BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT)
Bac pro SAPAT
BEPA, option économie familiale et rurale
BEPA services spécialité services aux personnes 
CAP agricole, option économie familiale et rurale
CAP agricole et para agricole employé d'entreprise agricole option employé familial 
CAP petite enfance
CAP accompagnant éducatif petite enfance 
CAP employé technique de collectivités
CAP assistant technique en milieu familial et collectif 
CAP service aux personnes et vente en espace rural 
Titre complet employé familial polyvalent
Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles
Brevet d'aptitudes professionnel/es assistant animateur technique
le Diplôme d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social (DEAES)
le Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) 
le CAFAD
le Diplôme d'Etat d'aide médico-psycho/ogique (DEAMP) la mention complémentaire Aide à domicile
le Diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS) 
le Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
le CAFAP
le Diplôme d'Etat de technicien d'intervention sociale et familiale (DET/SF)
le Diplôme d'Etat de moniteur éducateur
le Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
le Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
le Diplôme d'Etat d'infirmier (DEI)
le Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF)
le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social
le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)
le Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).

L’attribution de points supplémentaires s’effectue en fonction du niveau du diplôme de la manière suivante (valeurs données pour un salarié travaillant à temps complet) :

diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points 
diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points
diplôme de niveau 5 (anciennement niveau Ill) : 14 points
diplôme de niveau 6 (anciennement niveau Il) : 15 points
diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points

Il est précisé que ce nombre de point est attribué en fonction de la durée du travail du salarié. Pour les salariés à temps partiel, ils sont calculés au prorata de leur temps de travail.

	1-4-3-2 : ERC ancienneté

En fonction de l’ancienneté dans l’emploi telle que définie dans l’article 1-4-1-3, il peut être attribué un nombre de points supplémentaire mensuellement.

L’attribution de points supplémentaires s’effectue en fonction de l’ancienneté de la manière suivante (valeurs données pour un salarié travaillant à temps complet) :

2% à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté
4% à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté
8% à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté
12% à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté
16% à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté
20% à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté

La notion d’ancienneté s’apprécie en fonction de la définition légale.

Il est précisé que ce nombre de point est attribuée en fonction de la durée du travail du salarié. Pour les salariés à temps partiel, ils sont calculés au prorata de leur temps de travail.

	1-4-3-3 : ERC dimanche et jours fériés

La sujétion particulière des heures de travail les dimanches et jours fériés est revalorisée comme suit :

Heures travaillées strictement inférieures à 4 heures : attribution d’une prime de 27,5 Euros bruts
Heures travaillées strictement supérieures ou égales à 4 heures : attribution d’une prime de 55  Euros bruts

	1-4-3-4 : ERC responsabilité

Les emplois visés par cet ERC sont ceux de la seule catégorie cadre.

Cet ERC est attribué en fonction de la responsabilité du ou de la salariée, c'est-à-dire en fonction du nombre de salariés équivalent temps plein (ETP) entrant dans son champ d'intervention selon le tableau de correspondance suivant :

Nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du salarié concerné.

Il est précisé que ce nombre de point est attribué en fonction de la durée du travail du salarié.
	1-4-3-5 : ERC complexité

Les emplois visés par cet ERC sont ceux de la seule catégorie cadre.

Cet ERC ne sera attribué qu'aux salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi. Cet ECR est fonction de l'activité développée.
Une activité est caractérisée par deux critères cumulatifs :
un critère quantitatif,
un critère qualitatif.

Le critère quantitatif pour les activités dites « opérationnelles » est fonction des recettes d’exploitation développées pour chaque activité par la structure :
le seuil de déclenchement est fixé à 45 000 € par an,
l'activité doit exister depuis au moins 24 mois et faire partie de la liste.
Pour les activités dites « administratives, il n'existe pas de seuil de déclenchement ni de notion de durée d'existence.

Le critère qualitatif relève du pouvoir souverain du conseil d'administration et est apprécié en fonction de l'implication du ou de la salariée notamment dans :	
le développement et la gestion proprement dite des activités,
le développement d'activités nouvelles,
la qualité du service rendu,
la qualité de la gestion des ressources humaines, notamment par la réduction significative de la précarité de l'emploi (par exemple : limitation du nombre de contrats à durée déterminée, et de contrats de travail à temps partiel non choisi, effort dans la qualification des salariés).

Les préconisations pour attribuer I'ERC « complexité » sont les suivantes :

Pour le ou la directrice de service : sont prises en compte les activités dites «opérationnel/es» et les activités dites «administratives» dès lors que le ou la salariée est responsable devant son ou sa directrice de l'activité en question par le biais d'une délégation de pouvoir (DUD).

Le montant de cet ECR est défini de la manière suivante (valeurs données pour un salarié travaillant à temps complet) :


Il est précisé que ce nombre de point est attribué en fonction de la durée du travail du salarié. Pour les salariés à temps partiel, ils sont calculés au prorata de leur temps de travail.

Le présent accord ne prévoit pas d’autres éléments de rémunération complémentaires pour la catégorie Cadre.

1-4-4 : Majoration des heures supplémentaires

Il est convenu que le taux de majoration des heures supplémentaires est défini à hauteur de 10% pour les salariés relevant de l’annexe spécifique Aide à Domicile.
Cette disposition s’appliquera à compter des heures payées en 2022 au titre du solde des heures supplémentaires effectuées durant l’année 2021. 

ARTICLE 2 : PRIME DE FIN D’ANNEE 

Les parties conviennent que la prime de fin d’année est supprimée, pour l’ensemble des salariés, à compter de l’année 2021. 

ARTICLE 3 : MODALITES DE REVISION, DE DENONCIATION :

	3-1 : La révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant et de ses annexes, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant ou de ses annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues 

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

	3-2 : La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Sont visés l’avenant lui-même et tous les accords annexés au présent avenant.
	3-3 : L’interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois de la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et ses annexes ont été signés au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 26 octobre 2021 et établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord sera déposé par la direction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de l’association sur la plateforme de procédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social.  
Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans l’association informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

				Fait à Montpellier, le 26 octobre 2021
				En quatre exemplaires originaux

Pour le GIHP			Pour les organisations syndicales.