AVENANT XXIII
A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 MAI 2011


Préambule :

Le 24 mai 2011, un accord d’entreprise organisant le travail au sein de l’Opéra de Rouen Normandie a été conclu. 
Renouvelé depuis par tacites reconductions, il fait régulièrement l’objet d’évolutions négociées entre direction et syndicats.

Dans le cadre de la NAO 2023, les parties ont décidé de faire évoluer l’accord d’entreprise en ce qui concerne les pratiques en matière d’audiovisuel. Le présent accord vise à modifier les dispositions de l’accord d’entreprise afin de les adapter aux décisions prises dans le cadre de la négociation précitée.


Article A – Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’Opéra de Rouen Normandie.


Article B – Modifications de l’accord d’entreprise :

Les articles 88 à 91 de l’accord d’entreprise sont remplacés par la nouvelle version ci-après :

Article 88 - Redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation et avance annuelle

88.1 Redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation (Royautés)

En contrepartie des autorisations accordées par les musicien de l’ORHN dans le cadre du présent accord et afin qu’ils soient pleinement associés à la réussite commerciale des phonogrammes et des vidéogrammes réalisés grâce à leurs prestations, à chaque fois que l’ORHN bénéficie de recettes au titre de la commercialisation des phonogrammes ou vidéogrammes reproduisant les prestations des musiciens de l’ORHN, que ce soit ou non en qualité de producteur, ces recettes font l’objet d’un reversement aux musiciens à concurrence de 50% des montants HT des sommes facturées et encaissées par l’ORHN, après amortissement des coûts directs de production non compris les salaires des musiciens. Ce versement sera réparti à parts égales entre les musiciens qui étaient employés au sein de l’ORHN pendant l’année de production des phonogrammes ou des vidéogrammes ayant généré ces recettes.
Pour chaque production ayant généré des recettes au cours de l’année, le montant des dépenses et des recettes prises en compte pour établir l’amortissement est communiqué par l’employeur au Comité d’entreprise, sous la forme d’un état certifié détaillant les modalités de son calcul. Cet état certifié est par ailleurs mis à la disposition de tout musicien qui en demanderait la communication.

Une fois par an et au plus tard le 30 juin, l’ORHN communique au Comité d’entreprise cet état certifié pour chaque production ayant généré des recettes au cours de l’année civile précédente, en précisant quelle est l’année civile de production. 
Le reversement aux musiciens de leur part des recettes après amortissement intervient au-delà du montant total des sommes versées pendant l’année de production à titre d’avance. On entend par « recette après amortissement » le cumul des recettes perçues par l’établissement pour chacun des projets réalisés déduction faite de leur coût de production.
Le reversement a lieu au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année d’encaissement des dites recettes. 
Ces reversements proportionnels au produit de l’exploitation des enregistrements ne sont pas qualifiables de salaires, conformément à l’article L.7121-8 du Code du travail. Ils sont soumis au paiement de la CSG et de la CRDS.

88.2 Avance annuelle sur royautés

Afin de garantir aux musiciens une participation effective aux recettes d’exploitation, et en contrepartie des autorisations accordées à l’ORHN pour toute utilisation constitutive d’une première destination intervenant pendant l’année considérée, il est versé annuellement à chaque musicien employé par l’ORHN une avance sur royautés qui est non remboursable suivant les modalités définies dans les articles 89 à 91.


Article 89 - Modalités de calcul et de versement de l’avance annuelle sur royautés 

Les musiciens qui, en cours d’année, seraient arrêtés pour maternité, accident du travail, maladie ou bénéficieraient d’une autorisation d’absence pour raison légale, continuent de percevoir le montant intégral de l’avance annuelle.
Les musiciens qui sont recrutés ou quittent l’orchestre en cours d’année, ou qui bénéficient d’un congé sabbatique ou de formation professionnelle, ou plus généralement qui sont absents pour tout autre motif que l’un de ceux mentionnés au paragraphe ci-avant, ont droit à l’avance annuelle au prorata temporis.
La règle du prorata temporis s’applique individuellement de façon calendaire. Un ratio est défini à partir du nombre de mois de présence annuelle. Ce ratio est appliqué au forfait validé pour l’année concernée.
L’avance annuelle négociée conformément à l’article 88.2 est versée à chaque musicien au 30 avril de chaque année. Elle est complétée si de nouveaux projets d’enregistrements en cours d’année apparaissent après le premier trimestre et n’ont donc pu être pris en compte lors de la négociation tenue avant la fin du premier trimestre ; ce complément étant calculé selon la grille de valorisation annexée au présent accord collectif.


Article 90 - Grille de valorisation

Ainsi que stipulé ci-avant à l’article 88.2 et à l’article 91, il est établi en annexe 5 du présent accord collectif une grille de valorisation des activités de l’année précédente ; la dite grille de valorisation étant signée et révisable par ses parties signataires.
Cette grille doit tenir compte de la réalité des marchés considérés et du potentiel de recettes pouvant générer une exploitation des enregistrements sur ces marchés. 

Article 91 - Utilisations pour la promotion de l’établissement

Les utilisations définies dans le présent article sont celles qui sont considérées comme nécessaires à la promotion de l’ORHN. Elles peuvent générer des recettes marginales mais participent avant tout à la notoriété globale de l’établissement et donc de façon indirecte à l’accroissement de ses recettes via une promotion qui favorise la fréquentation, la valorisation et la diffusion des prestations de l’ORHN. 

En contrepartie de l’autorisation donnée par les musiciens de procéder ou faire procéder à ces utilisations nécessaires à la promotion de l’ORHN, il est versé annuellement à chaque musicien, au 30 avril, une somme de 400 (quatre cent) euros de valorisation de cession de droits qui tient compte du volume des exploitations non commerciales décrites ci-après.

En-dehors des limites définies ci-dessous, les utilisations ne peuvent être considérées comme des utilisations promotionnelles et sont traitées comme des utilisations donnant lieu à une avance sur royautés tel que prévu à l’article 89.

91.1 Radio et télévision
Dans le but de favoriser la diffusion et la présence de l’orchestre dans le paysage radiophonique et audiovisuel :
- captations vidéo et/ou audio en vue de leur diffusion d’un maximum de 5 programmes en moyenne par saison. Le décompte pourra être étendu par période de 24 mois à la date du projet. 
Une diffusion sera décomptée pour toute première radiodiffusion liée à la captation d’un concert et pour tout webcasting d’un concert. 

91.2 Phonogrammes et vidéogrammes promotionnels ou du commerce 
. L’édition d’un phonogramme ou d’un vidéogramme annuel distribué gratuitement à des fins exclusives de promotion de l’ORHN ; étant précisé que la durée de ce support devra être limitée à 74 minutes et ne pas donner lieu à des sessions de studio d’enregistrement.
. L’édition de deux phonogrammes ou vidéogrammes du commerce d’une durée maximale de 180 minutes chacun sur une période de 24 mois à la date de chaque projet. Au-delà de cette durée, les tarifs à la minute s’appliqueront. 
91.3 Information sur l’actualité
Sous réserve de l’information préalable des musiciens, les enregistrements faisant l’objet de diffusions par séquence d’au plus trois minutes et dont l’objectif exclusif est d’assurer la promotion de l’orchestre, sans commercialisation, dans le cadre d’une information immédiate du public.
91.4 Vidéotransmissions non commerciales 
Les vidéotransmissions en simultané ou léger différé quand elles sont réalisées afin d’accroître l’audience d’un concert, sans générer de supplément de recette de billetterie.

91.5 Interviews
Les interviews des musiciens aux fins d’insertion dans tous types d’enregistrement après leur accord.

91.6 Archivage
Tous les enregistrements archivés par l’ORHN pour sa propre consultation, sous réserve que soit respectée la destination première et l’obligation de faire signer la feuille de présence par les musiciens, en respectant la finalité de conservation définie par l’article L.211-3-7° du Code de la propriété intellectuelle.
91.7 Promotion des orchestres en France
La mise à la disposition du public en streaming sur les deux sites Internet suivants de promotion des activités orchestrales en France :
Réunion des Opéras de France () ;
Vie des orchestres () (site internet Cité de la musique pour le grand public, sous la forme exclusive d’extraits de moins de 3 minutes ; site internet Cité de la musique sécurisé réservé à l’AFO, à ses membres, et aux usagers professionnels de la cité de la musique pour l’intégralité des archives)


91.8 Phonogrammes d’accompagnement des répétitions
L’utilisation de ces phonogrammes constitue un simple outil de travail pour faciliter les répétitions et ne donne pas lieu à rémunération.

91.9 Usages socioéducatif
Les utilisations exclusivement destinées aux activités socio éducatives de l’ORHN, en respectant la finalité pédagogique définie par l’article L.211-3-3° du Code de la propriété intellectuelle. 

91.10 Streaming promotionnel par l’ORHN
La diffusion en streaming sur le site internet de l’ORHN devra être limitée à des extraits de 10 minutes pour les concerts symphoniques ou vocaux, 20 minutes pour les productions lyriques. 
2 diffusions d’œuvres intégrales promotionnelles sont autorisées par saison.
Dans le cas de la musique de chambre un accord spécifique devra être passé avec tous les musiciens du groupe concerné.


Article C – Économie et durée de l’accord

Le reste des dispositions de l’accord du 24 mai 2011 demeure inchangé.
Le présent avenant est établi pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie.



Article D – Révision de l’avenant

Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins un mois avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.
L’ensemble des termes de l’accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article E – Formalité de dépôt et communication

Le présent accord sera diffusé aux salariés en poste à la date de sa signature par courriel. Il sera consultable sur l’Internet de l’Opéra, et sera transmis à toute personne nouvellement engagée en CDI ou CDD de droit commun.

Le présent accord a été signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel dans l’entreprise et un exemplaire a été remis, ce jour, à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise. 
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Il sera transmis par courriel électronique aux membres du CSE.

Fait à Rouen le 18 septembre 2023
En 4 exemplaires originaux
Signatures