ACCORD de fin de conflit N° 2022/02

Conclu entre

La société Keolis Nevers, société au capital de 250 000 euros dont le siège social est sis 120 route de Marzy 58000 NEVERS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 844428623, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
CFDT-SNTU représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndical, 
CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
FO représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

 17 mars 2022 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats
 12 avril 2022 : 1ère réunion de négociation
 26 avril 2022 : 2ème réunion de négociation

En application des dispositions de la loi n°2007-1224 d 21 Août 2007 sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et à l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports de voyageurs, les organisations syndicales CFDT, CGT et FO ont déposé une alarme sociale en date du 26 avril 2022 valant notification d’une intention de déposer un préavis de grève, la direction a reçu les organisations syndicales les 28 avril 2022 et 4 mai 2022 dans le cadre de la période de négociation préalable. 

Au terme des négociations, les organisations syndicales CFDT, CGT et FO ont déposé en date du 5 mai 2022 un préavis de grève d’une durée illimitée à compter du 13 mai 2022 pour l’ensemble du personnel. La direction a de nouveau reçu les organisations syndicales CFDT, CGT et FO à plusieurs reprises entre les 17 et 20 mai 2022. A l’issue de ces échanges, les organisations syndicales CFDT, CGT et FO ont décidé de lever le préavis.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentation de la valeur du « Point 100 »

La valeur du point 100 est définie à :
9,09 € Brut (soit + 2,34 % sur la valeur 2021) dès le 1er janvier 2022 avec effet rétroactif (hors éléments variables).
9,10 € Brut (soit + 2,5 % sur la valeur 2021) dès le 1er juin 2022

Article 2 – Indemnité Repas Décalé (IRD)

La valeur des IRD est revalorisée à 6,80 € à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 – Compte Epargne Temps (CET)

La direction s’engage à réouvrir des négociations portant sur le Compte Epargne Temps (CET) durant le second semestre 2022.
Article 4 – Indemnité Transport 

En application des dispositions du Code du travail, l’employeur a la possibilité de prendre en charge une partie des frais de carburants et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés pour venir travailler.
Cette prise en charge susceptible de bénéficier, sous conditions, d’un régime fiscal et social spécifique, est dénommée ci-après « indemnité transport ».
4.1 – Salariés bénéficiaires
L’indemnité transport est allouée à tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre du plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-4 du Code des transports ;
Ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail.
Sont exclus du bénéfice de la prime, les salariés suivants :
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail,
Les salariés dont le transport est assuré par l’employeur,
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente de l’employeur avec prise en charge par ce dernier, des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène du véhicule.
Le montant de la prime de transport ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
4.2 - Justificatifs à produire par le salarié
Le versement de l’indemnité est conditionné par la transmission des justificatifs suivants, par le salarié :
la photocopie, recto/verso, du certificat d’immatriculation (carte grise) de son véhicule personnel,
Une attestation sur l’honneur comprenant les informations suivantes :
L’adresse de sa résidence habituelle
La mention selon laquelle l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, lui est indispensable
La mention selon laquelle le salarié ne bénéficie pas du covoiturage pour venir travailler
En outre, le salarié devra informer sans délai son employeur de tout changement concernant tout ou partie des informations ci-dessus énumérées (notamment changement de domicile ou de mode de transport utiliser pour venir au travail).
4.3- Montant de l’indemnité
Le montant annuel de l’indemnité transport s’élève à 200 € net par salarié et par an.
En cas d’absence (hors congés payés), le montant sera proratisé comme suit :
Absence cumulée supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an : 100 € Net par salarié et par an
Absence supérieure à 1 an : 0 €
4.4- Modalités de versement de l’indemnité transport 
Le montant de l’indemnité s’apprécie sur la période de référence suivante : du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Le versement de l’indemnité transport sera effectué sur la paie du mois de juin de chaque année.

4.5 : Régime social et fiscal de l’indemnité
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.
dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 5 – Prime Variables d’objectifs (PVO) 

La direction s’engage à revoir et / ou mettre en place le système de Prime Variable d’objectifs pour l’ensemble du personnel hors conduite.

Article 6 – Plannings du personnel de conduite 

La direction s’engage à travailler sur les plannings avec une personne extérieure et un représentant de chaque planning.
Une première réunion sera organisée fin juin avec les représentants des différents plannings puis les résultats seront présentées à la commission planning en septembre pour un déploiement pour la rentrée des vacances d’Automne 2022.  

Article 7– Egalité professionnelle Homme / Femme

La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Au vu des différents indicateurs en place dans l’entreprise, il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.

Article 8 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 9 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.









Fait en 4 exemplaires originaux, à Nevers, le 20 mai 2022