accord d’entreprise 
soumis a referendum




Entre l’association Saint Sulpice Animation, gestionnaire du Centre Socioculturel Georges Brassens, dont le siège social est situé 6 place Jacques PREVOT, 17 200 Saint Sulpice de Royan, représentée par ……………………………………………………………………….., agissant en qualité de Coprésidents. 

Et 

L’ensemble des salariés* du Centre Socioculturel Georges BRASSENS 


Préambule 
Le présent accord s’inscrit dans la modification de l’article 1.3.1 « L’organisation de la journée de travail » du chapitre IV, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. 
Il concerne plus spécifiquement l’étendue de l’amplitude de la journée de travail et l’aspect flou du terme « exceptionnellement ». 
Aujourd’hui, « l’amplitude de la journée de travail est de dix heures. Elle peut être portée exceptionnellement à douze heures ».

Force est de constater que celle-ci n’est pas en adéquation avec la volonté de l’employeur qui est de réduire la précarité des postes en augmentant le temps de travail des salariés et le maintien de la qualité des actions envers le public accueilli


Article 1. Champs d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés du Centre Socioculturel Georges BRASSENS. 

Article 2. Développement des mesures 

L’amplitude de la journée de travail est de dix heures. 
A raison d’un jour par semaine, elle est peut-être portée à 13 heures. 
A titre exceptionnel, elle peut être portée à 2 jours, non consécutifs. 

Article 3. Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
A ce jour, l’entreprise est dépourvue de toute représentation de personnel.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. 

Article 4. Modification de l’accord 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

 
Article 5. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, au regard de l’article L.2261-9 du code du travail. 
Cet accord étant conclu avec référendum de salariés, pourra être dénoncé selon les modalités spécifiques, selon l’article L.2232-22 du code du travail :
La dénonciation doit être effectuée par au moins 2/3 des salariés,
Cette dénonciation devra être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur,
La dénonciation à l’initiative des salariés est limitée dans le temps : elle ne peut intervenir que dans le délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. 


Article 6. Dépôt 

Ce présent accord conclu sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte : une version papier et une version électronique ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. 




Nombre de salariés : 14
Nombre de votants : 12
POUR l’accord : 12
CONTRE l’accord : 0

Accord approuvé à l’unanimité des votants






(*) Le nombre d’ETP est inférieur à l’effectif minimal légal nécessitant des représentants du personnel