TIBCO SERVICES 


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Avenant à l’ACCORD SUR LE TRAVAIL A DOMICILE


du 26 janvier 2012

Version Consolidée avec l’avenant lié 10 juillet 2013


Renommé ACCORD DE TELETRAVAIL


















ENTRE :
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-		 SERVICES,

	société à actions simplifiée,
	
	dont le siège social se trouve Le Bois Cholet - 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU,

	représentée par Monsieur …,

	agissant en sa qualité de Dirigeant,





D'UNE PART,
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ET :
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Madame …, agissant en sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation CGT.








D'AUTRE PART.
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SOMMAIRE




























PREAMBULE :
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L’accord sur le travail à domicile a été mis en place par accord du 26 janvier 2012 signé par la CFDT, la CGT et la Direction.

Dans ce cadre, l’accord initial dispose que :

Le présent accord pose un cadre au travail à domicile dans une demande individuelle d’un collaborateur. Cette forme d’organisation du travail occasionnelle et ponctuelle basée sur le volontariat doit concilier au mieux les attentes organisationnelles de la société et celles des collaborateurs. En aucun cas, cet accord ne concerne le processus de télétravail tel que décrit par l’ANI du 19 Juillet 2005.  

Cet accord a fait l’objet d’un avenant signé le 10 juillet 2013 portant sur l’élargissement des dispositions de l’accord à la population non cadre.

Le présent document constitue la version consolidée de l’accord initial intégrant les modifications apportées par l’avenant du 10 juillet 2013.

Suite aux échanges lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires de 2018, la Direction et la Délégation Syndicale CGT se sont mis d’accord pour assouplir les dispositions de l’accord de travail à domicile afin de simplifier l'accès au télétravail et donner plus d'autonomie aux salariés.

Afin d’être en conformité avec les dispositions du code du travail régissant le télétravail, l’accord de travail à domicile est revu dans ce sens et est renommé accord de télétravail.

L’objectif de ce nouvel accord est de créer un « contrat de confiance » entre l’entreprise et ses collaborateurs.  Le présent accord encadre les modalités de recours au télétravail.

Cet accord s’inscrit dans la même voie que notre démarche RSE (responsabilité sociétale d’entreprise), puisque TIBCO est labellisé « LUCIE » depuis 2016. 

Par cet accord, la société s’engage à améliorer la qualité de vie au travail en réduisant les temps de transport, contribuant ainsi à une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle mais aussi à préserver l’environnement.

Les articles des titres 1, 2, 3 et 4 de l’accord sur le travail à domicile du 26 janvier 2012 sont modifiés et les titres 5 et 6 sont rajoutés.


IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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Titre I : Définition du télétravail

Le télétravail chez Tibco Services est « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le salarié peut donc exécuter son travail au sein de son domicile ou dans un autre espace de travail.

Titre II :  Champ d’application du télétravail 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs Tibco Services.

Titre III : Conditions du télétravail 
ARTICLE 1 – Eligibilité

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, le télétravail est une possibilité.

Le télétravail est ouvert à tous les collaborateurs dont les missions le permettent.

Pour être éligible, le télétravailleur doit être apte à pouvoir s’organiser et à organiser son travail. Il doit bénéficier d’un environnement lui permettant d’organiser son activité (par exemple des outils numériques, une connexion internet …). 

Les modalités d’accès au télétravail sont les mêmes pour les travailleurs handicapés. 

ARTICLE 2 – Principe de volontariat et mise en œuvre du télétravail

Le télétravail est possible sur la base du volontariat. Il est réversible. Les collaborateurs peuvent faire leur demande directement auprès de leur responsable hiérarchique.
Le collaborateur et son responsable hiérarchique se mettent d’accord ensemble sur les conditions de mise en œuvre du télétravail. Cet accord se formalise par tout moyen écrit.
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L 223-1 du code de l’environnement, cet accord se formalise sans délai.

Le responsable hiérarchique peut refuser une demande de télétravail en raison des nécessités du service ou de l’activité justifiant une présence effective sur le lieu de travail habituel.

Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche, la décision de refus, est de la même façon, motivée par le responsable hiérarchique.

Le collaborateur et le responsable conviennent également des conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail par tout moyen écrit.

Titre IV : Organisation du télétravail
ARTICLE 3 – Rythme de télétravail

Le collaborateur et son responsable hiérarchique se mettent d’accord sur le rythme de télétravail. Ce dernier peut être occasionnel ou plus ou moins récurrent (par exemple : une journée par semaine). 

ARTICLE 4 – Maintien du lien social

Le télétravailleur et son responsable hiérarchique ont la possibilité d’opter pour tous les moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe présent sur site. 
L’utilisation et la mise en place de ces moyens techniques doivent se faire en conformité avec la charte informatique de Tibco Services. 

Les collaborateurs en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. 

ARTICLE 5 – Egalité de traitement

L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 
A ce titre, il doit être joignable et en mesure de répondre, dans les mêmes conditions que s’il avait été présent dans les locaux de l’entreprise. 

Les horaires de travail restent identiques à ceux qu’il aurait eu s’il avait travaillé dans les locaux de l’entreprise. 
Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le collaborateur effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur a les mêmes droits et devoirs que les collaborateurs présents sur site, sur la couverture sociale, sur le temps de travail et sur la sécurité de l’information. 

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus au sein des locaux de l’entreprise. 

ARTICLE 6 – Respect de la vie privée – Equilibre vie privée / vie professionnelle.

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. 

Les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté correspondent aux plages horaires définies dans les accords de temps travail en vigueur dans l’entreprise.  

Tibco Services s’engage à ne pas imposer au télétravailleur la diffusion de son numéro de téléphone personnel, ni l’utilisation de sa ligne téléphonique privée, pour des communications professionnelles. 

ARTICLE 7 – Environnement et équipement de travail

Préalablement à son passage en télétravail, le collaborateur doit s’assurer que son matériel professionnel est compatible avec un fonctionnement en télétravail.

Il est entendu que le télétravailleur disposera d’un espace de travail à son domicile ou dans un autre espace, compatible au bon exercice de son activité.

Les collaborateurs en situation de télétravail utiliseront leur propre moyen de communication internet ainsi que leur énergie sans compensations financières par l’entreprise. 

En cas de problème de connexion internet et si celle-ci est nécessaire à la bonne exécution de son activité, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique.

L’entreprise s’engage à fournir et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail (ordinateur portable, logiciels, …).   
L’équipement fourni par Tibco Services restera la propriété de Tibco Services et devra être restitué intégralement à la société en cas de départ ou sur simple demande. 

Titre V : Droits et devoirs du télétravailleur 

ARTICLE 8 – Les droits du télétravailleur

8.1 	Droits collectifs et individuels

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux collaborateurs qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. 

Il bénéficie des titres restaurants s’il le désire au même titre que s’il avait travaillé dans les locaux de l’entreprise. 

Il bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail s’il le souhaite. 

Chaque année, le télétravailleur pourra demander un entretien qui porte notamment sur ses conditions et sa charge de travail.

8.2 	Santé et sécurité 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur et devront être strictement respectées par le responsable hiérarchique et le télétravailleur. 

L’employeur, les membres de la délégation du personnel et / ou les autorités administratives compétentes peuvent être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Cette démarche ne pourra être réalisée qu’après obtention de l’accord préalable écrit du collaborateur. 

Si un accident survient au domicile (ou dans l’espace dans lequel est réalisé le télétravail) pendant le télétravail, le collaborateur doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique dans les mêmes règles que s’il était présent dans les locaux de l’entreprise. 

Tout accident survenu au télétravailleur, à son domicile (ou dans l’espace dans lequel est réalisé le télétravail) pendant le temps de travail, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. 

Il est entendu que pendant les absences (maladie, congés …), il ne sera pas possible de procéder au télétravail. 

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture sociale en matière d’accident de travail, de maladie, de prévoyance et de décès que les collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise. 

ARTICLE 9 – Les devoirs du télétravailleur

9.1 	Contrôle et gestion du temps de travail

Le collaborateur en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de télétravail dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et dans le respect des accords d’entreprises et notes de services en vigueur dans l’entreprise. 
Le télétravailleur renseigne son temps de travail dans l’outil prévu à cet effet par la Société.


9.2 	Protection des données et confidentialité

Le télétravailleur s’engage à respecter l’ensembles des règles et des principes de Tibco Services en matières de sécurité informatique prévus dans la charte SI (en annexe du Règlement intérieur de l’entreprise), disponible en ligne sur l’intranet interne de Tibco Services.
 
Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mots de passe, code pin …) qui sont personnels, confidentiels et non communicables.

Le télétravailleur devra préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquels il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tout support et par tout moyen.

Le télétravailleur est tenu de respecter les règles en matière de sécurité des informations fixées par l’entreprise.

9.3 	Responsabilité des équipements 

L’équipement fourni par Tibco Services au télétravailleur doit être utilisé exclusivement à des fins professionnelles. 

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation.  

Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements, le télétravailleur doit en aviser le service informatique selon les règles en vigueur dans la société. 

9.4 	Assurance

Le collaborateur effectuant du télétravail doit le déclarer auprès de son assurance personnelle. Il est responsable de cette déclaration. 

Le télétravail, sans cette déclaration, ne doit pas être mis en œuvre. 



Titre VI : Dispositions finales 

ARTICLE 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes.


ARTICLE 11 – Dénonciation et révision

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis.

ARTICLE 12 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

un pour chacune des parties signataires,
un pour être affiché sur le lieu de travail sur support numérique,
deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.

Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.


FAIT A SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU
LE 27 SEPTEMBRE 2018
EN TROIS EXEMPLAIRES



LA DELEGUEE SYNDICALE	     		     	LA SOCIETE 
TIBCO SERVICES						TIBCO SERVICES
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Syndicat CGT	Dirigeant
Madame …							Monsieur …














Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.