AQUITAINE SEMINAIRES, Siret n°380 807 479 00049, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 807 479 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé au 72, avenue de Branne à 33370 TRESSES.
AQUITAINE SEMINAIRES, représenté par Monsieur                   , agissant en qualité de gérant de l'entreprise dénommée ci-dessus, met en place le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020- 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AQUITAINE SEMINAIRES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Ce présent accord est établi suite à la situation économique suivante :
Diagnostic sur la situation économique et des perspectives d’activité Chiffre d’affaire total pour l’année 2019 : 225 747€
Chiffre d’affaire total pour l’année 2020 : 95 350 € soit une baisse du CA de 58 %
Pour ce début d’année 2021, voici les perspectives d’activité :



Nous n’avons aucune visibilité sur les 3 prochains mois.
Fortes difficultés pour l’organisation de séminaires d’entreprise que ce soit en présentiel (fermeture de certains hôtels, difficultés de déplacement des salariés, ...) et en distanciel. Nous organisons tout de même certaines formations qui ne sont, ni remplies, ni rentables. La plupart des managers qui s’inscrivent à nos séminaires sont souvent en télétravail et ne souhaitent pas des formations managériales en distanciel. De plus, certains séminaires ne sont pas adaptés en distanciel (mises en situation…).

Article 1er
Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AQUITAINE SEMINAIRES.

Article 2
Champ d’application de l’accord

Le présent accord ne s’appliquera qu’à un seul des 2 salariés de l’entreprise AQUITAINE SEMINAIRES en CDI. Ce dispositif ne concernera que Madame  XXXXXX, CDI à temps partiel qui exerce les activités suivantes :
organisation des formations
mission de secrétariat
mission de comptabilité

Article 3
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 31 mars 2021, pendant une période de 6 mois qui se terminera au 30 septembre 2021. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement.

Article 4
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, la salariée de la société AQUITAINE SEMINAIRES percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.


Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Maintien en emploi

La durée de travail de Madame  XXXXXX sera réduite au maximum de 40% soit un total de 260 heures chômées sur la période de 6 mois.
L’entreprise ne procédera pas à un licenciement économique pour les salariés placés en APLD pendant toute la période d’APLD.

Article 6
Formation professionnelle

Avant le placement en APLD la salariée bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

La société AQUITAINE SEMINAIRES s’engage à accompagner la formation de son salarié :
soit à de nouvelles compétences,
soit à perfectionner ses connaissances dans le domaine numérique avec l’utilisation du FNE-Formation.


Article 7
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 31 mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 septembre 2021. Un renouvellement sera prévu du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021.

Un mois avant le terme de la présente décision, un bilan sera transmis à la DIRECCTE avant tout renouvellement éventuel. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.


Article 8
Modalités d’information des salariés et de suivi de l’accord
La salariée sera informée directement et par un entretien individuel par le chef d’entreprise de la réponse de l'administration.
La salariée qui se verra appliquer l’APLD recevra le présent accord collectif à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.


Article 9
Adoption de l’accord collectif
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les modalités d’organisation de la consultation ont été définies et cette consultation a eu lieu le 4 mars à 9h.

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation et a été approuvé à la majorité absolue du personnel.

Article 10
Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif à l’issue de cette période, le gérant de la société AQUITAINE SEMINAIRES, Monsieur XXXXXX.

Article 11
Notification et dépôt

Elle sera communiquée au salarié concerné par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.

La présente décision sera notifiée par l’employeur à l'issue de la procédure de signature, transmise à la DIRRECTE via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et ensuite déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.




Fait à Tresses, le 16/03/2021, Fait en 2 exemplaires.


XXXXX Gérant



PJ : PV officialisant le résultat de la consultation