Accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles




Conclu entre : 

- La société KEOLIS SA, société au capital de 412832676 euros dont le siège social est sis 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS CEDEX 09 inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de XXXXXXXXX, Directeur Dialogue social et Relations sociales. 
Ci-après dénommée « KEOLIS SA » ou « l’entreprise »
	d’une part
ET les organisations syndicales suivantes : 
- la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX et/ou, XXXXXXXXX délégués syndicaux, 
- la CFTC, représentée par XXXXXXXXX et/ou XXXXXXXXX, délégués syndicaux.

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT. 






Sommaire









Préambule

Par un accord du 30 avril 2010, la Direction et les délégués syndicaux ont mis en place le vote électronique afin de faciliter le déroulement des élections professionnelles au sein de Keolis SA.

Cette modalité d’organisation des élections professionnelles ayant eu les résultats escomptés, les parties signataires conviennent, comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, pour les prochaines élections professionnelles de Keolis SA d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

L'entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel lié à la société Keolis SA par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat fixées par le code du travail.
Article 2 – Principe général

Les organisations syndicales signataires et la direction générale conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), en particulier pour les raisons suivantes :

la répartition des électeurs sur le territoire national et la multiplicité des élections rendent complexe l’organisation du vote par correspondance ;
le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.

Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
de pallier les aléas postaux ;
d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.  

Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :

vérifier l'identité des électeurs ;
s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;
permettre la publicité du scrutin.
Article 3 – Mise en œuvre

Pour la mise en œuvre du vote électronique, en accord avec les délégués syndicaux, Keolis SA sélectionnera le prestataire qui satisfera au cahier des charges annexé au présent accord, et respectant les prescriptions réglementaires. 

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants du personnel.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire fera l'objet d'une expertise indépendante afin de s'assurer de la fiabilité du système, dont les frais seront supportés par la Société KEOLIS.

De même, la Société KEOLIS procèdera aux déclarations ou inscriptions requises par la réglementation relative aux données personnelles.

En outre, conformément à l’article  R2314-12 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les modalités de communication sur le vote électronique et d’accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote seront fixées par le protocole d'accord préélectoral.
Article 4 – Organisation du vote 

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 – modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet de Keolis SA.



Fait à Paris, le 25 juin 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Keolis SA,
XXXXXXXXX
Directeur Dialogue social et Relations sociales

Pour la CFE-CGC, 
XXXXXXXXX
Et/ou
XXXXXXXXX

Pour la CFTC, 
XXXXXXXXX 
Et/ou
XXXXXXXXX