NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les délégués syndicaux de la Société Eiffage Construction Auvergne et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
27 janvier 2022 (réunion préparatoire) :
Pour le syndicat CGT : M. ______________________
Pour le syndicat CFDT : M. ______________________
Pour l’entreprise : M. ______________________en sa qualité de Directeur
Au cours de cette réunion, il a été fixé le calendrier des réunions de négociations, lequel a été confirmé par note de M. ______________________en date du 07 février 2022 valant convocation à la première réunion NAO.

14 février 2022 (1ère réunion) :
Pour le syndicat CGT : M. ______________________
Pour le syndicat CFDT : M. ______________________
Pour l’entreprise : M. ______________________en sa qualité de Directeur
M. ______________________ouvre la réunion en demandant à M. ______________________si la note du 07 février 2022 faisant l’objet du calendrier NAO 2022 fixé le 27 janvier 2022 faisait l’objet d’observations.
M. ______________________précise n’avoir aucune observation à cette note.
M. ______________________se propose donc de commenter cette note et d’ouvrir aux questions éventuelles.
M. ______________________ en accepte le principe.
M. ______________________ donc les points suivants :
Il rappelle l’état d’avancement de la procédure NAO et le calendrier fixé pour celle-ci.
Il précise que l’objet principal de la présente réunion sera l’ouverture des négociations dont l’issue ouvrira, ou n’ouvrira pas, à une 3ème réunion qui sera, au besoin, fixée à l’issue de la 2ème réunion. 
Il confirme que l’ensemble des renseignements dus par l’employeur a été joint à la convocation à la 1ère réunion en date du 7 février 2022 (cf. documents joints au présent Procès-Verbal).

M. ______________________ précise les commentaires suivants sur les informations transmises par l’employeur et notamment conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, c’est pourquoi l’entreprise a transmis le 7 février 2022 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :
Tableau reprenant les éléments suivants :

Effectifs au 31/12/2021 (CNRO+ETAM+CADRES)
Evolutions des effectifs dans l’année 2021
Départs de l’entreprise en 2021
Embauchés dans l’entreprise en 2021
Durée effective du travail dans l’entreprise en 2021
Evolution des salaires dans l’entreprise en 2021
Pyramide des âges au 31/12/2021
Formation professionnelle 
Handicapés 2020 : la Direction rappelle qu’un accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021 – 2022 et 2023, a été signé.

Rapport entre la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise pour l’année 2021

Info INSEE

Ce document démontre l’inflation moyenne annuelle 2021 et révèle une inflation +1,6 % sur cette période 2021.

Grille FFB ouvriers au 01/01/2021 

Ce document précise les minima horaires conventionnels à respecter selon la qualification et met en parallèle la moyenne des salaires horaires appliqués dans l’entreprise par qualification également.

Listing des effectifs Eiffage Construction Auvergne

Ce document reprend la liste des salariés de l’entreprise Eiffage Construction Auvergne par catégorie socio-professionnelle.
Les qualifications, ancienneté et âges y sont renseignés. Des graphiques y sont associés afin de mesurer ces paramètres au sein de l’entreprise.

Aucune remarque sur lesdits documents n’est faite de la part de M. ______________________

Evolution résultats Eiffage Construction Auvergne

2020 : Chiffre d’affaires : 27 M€ - Résultat : 700 K€ (2,59%)
2021 : Chiffre d’affaires : 44 M€ - Résultat : 1 780 K€ (4,04%)
Projection 2022 : Chiffre d’affaires : 30 M€ - Résultat normalement positif

A l’issue de ces précisions, M. ______________________propose d’ouvrir les négociations et fait les propositions suivantes :
Une augmentation de 1,80% moyen pour toutes les catégories socio-professionnelles, rappelant que les augmentations minimales pour toutes les catégories sont négociées conventionnellement.
Suite à la proposition de  M______________________,  M______________________, fait les propositions suivantes, tenant référence des accords Fédération Française du Bâtiment / Organisations Syndicales (hors CGT) qui ont négocié 3 % moyen :
Ouvriers : 	3,50 % moyen souhaité (y compris promotion)
		3,00 % minimum pour tous

Etam	 :	3,50 % moyen souhaité (y compris promotion)
		3,00 % minimum pour tous

Cadres :	3,50 % moyen souhaité (y compris promotion)
Parallèlement à cette demande de revalorisation des salaires, M ______________________ émet les souhaits suivants :
Revalorisation du ticket restaurant : 9,50 euros (contre 8,80 actuellement et inchangé depuis 2013)
Revalorisation des gratifications données pour les médailles du travail
Médaille d’Argent 	400 euros (contre 305 € actuellement)
Médaille Vermeil	550 euros (contre 382 € actuellement)
Médaille d’Or		650 euros (contre 458 € actuellement)
Médaille Grand Or	800 euros (contre 763 € actuellement)

Revalorisation de la dotation versée au Comité Social et Economique pour l’Activité Culturelle :

Augmentation d’environ 2 000 euros pour 2022 (sur 2021, la part était de 12 000 euros environ).

M.                              propose alors :
Pour toutes les catégories socio-professionnelles, une revalorisation salariale de 2,5 % moyen (promotions comprises) sans revalorisation minimale.
Une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9,00 euros, avec conservation du pourcentage de répartition salarié/employeur.
Aucune revalorisation des gratifications versées à l’obtention des médailles du travail
Aucune revalorisation de la dotation versée au Comité Social et Economique pour les activités culturelles.
M. ______________________, se laisse le temps de la réflexion et débattra du sujet lors de la prochaine réunion.

Les parties se quittent sans aboutir dans leurs discussions et poursuivront celles-ci, conformément au planning convenu, le Vendredi 18 février 2022 à 08 heures.

18 février 2022 (2ème réunion)
Pour le syndicat CGT : M. ______________________
Pour le syndicat CFDT : M. ______________________
Pour l’entreprise : M. ______________________en sa qualité de Directeur
______________________demande s’il y a des commentaires suite à la 1ère réunion du 14 février 2022.
MM. ______________________et  ______________________répondent par la négative. 
M. ______________________n’en a pas non plus. Il rappelle sa dernière proposition faite lors de la première réunion.
M. ______________________et M. ______________________, après avoir consulté les salariés sur les discussions de la première réunion, font part de leurs demandes à savoir : 
Une revalorisation des salaires de 
3,10 % moyen pour les Ouvriers et ETAM, avec un minimum de 3 % pour tous
3,10 % moyen pour les Cadres, sans minimum.
Une revalorisation du ticket restaurant à 9,50 euros (avec un pourcentage de conservation de la part Salarié/employeur comme actuellement pratiqué)
Confirment leur demande de revalorisation de la gratification versées pour les médailles du travail comme suit :
Médaille d’Argent 	400 euros (contre 305 € actuellement)
Médaille Vermeil	550 euros (contre 382 € actuellement)
Médaille d’Or		650 euros (contre 458 € actuellement)
Médaille Grand Or	800 euros (contre 763 € actuellement)

Et maintiennent leur demande de la revalorisation de la dotation au Comité Social et Economique pour les activités culturelles :
Augmentation d’environ 2 000 euros pour 2022 (sur 2021, la part était de 12 000 euros environ).

En réponse à ces demandes, M______________________fait alors les propositions suivantes :
Revalorisation salariale
Ouvriers 	2,50 % moyen (compris promotions) 
Minimum de 1% pour tous

Etam/Cadres	2,50 % moyen (compris promotions)
Pas de minimum

Maintient sa proposition quant à la revalorisation des tickets restaurant à 9,00 euros (soit +2,27% de la valeur actuelle) avec un pourcentage de part salarié/employeur égal à celui pratiqué actuellement soit 60% de la valeur du ticket restaurant pris en charge par l’employeur.
Une revalorisation des gratifications versées pour les médailles du travail comme suit :
Argent 	400 euros 
Proposition M ______________________et M______________________: 	400 euros
Valeur actuelle = 305 euros
Vermeil	500 euros 
Proposition  M______________________et  M______________________ :   
550 euros
Valeur actuelle = 382 euros
Or		600 euros 
Proposition M ______________________et M ______________________:  
650 euros
Valeur actuelle = 458 euros
Grand Or	900 euros 
Proposition  _M_____________________et  M______________________: 
800 euros
Valeur actuelle = 763 euros.

Et enfin  M______________________conclu en proposant une revalorisation de la dotation versée au Comité Social et Economique pour l’activité culturelle portée à 0,50 % de la base de cotisations contre 0,43 % actuellement, représentant sur la base d’une masse salariale d’environ 3 000 000 € une augmentation d’environ 2 000 euros.
MM. ______________________et  ______________________acceptent cette proposition si la condition suivante et respectée :
Augmentation salariale minimum de 1 % pour tous les Etam.
M______________________accepte cette dernière proposition et rappelle pour conclusion les accords convenus :
Revalorisations salariales
Ouvriers	2,50 % moyen (compris promotions) 
Minimum de 1% pour tous

Etam		2,50 % moyen (compris promotions) 
Minimum de 1% pour tous

Cadres	2,50 % moyen (compris promotions)
Pas de minimum

Revalorisation de la valeur unitaire des tickets restaurant à 9,00 euros (soit +2,27%) avec un pourcentage de part salarié/employeur égal à celui pratiqué actuellement.
Revalorisation des gratifications versées pour les médailles du travail comme suit :
Argent 	400 euros 
Vermeil	500 euros 
Or		600 euros 
Grand Or	900 euros 

Revalorisation de la dotation versée au Comité Social et Economique pour l’activité culturelle portée à 0,50 % de la base de cotisations contre 0,43 % actuellement.

MM.____________________, ____________________et M ___________________donnent leur accord pour la signature d’un PV d’accord.

Situation des salariés âgés dans l’entreprise
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de discrimination d’emploi par rapport à l’âge des salariés et qu’ils peuvent bénéficier de la formation professionnelle à l’identique des autres salariés de l’entreprise.

Calendrier
Le début des prochaines négociations sera programmé avant fin février 2023.


Fait à Clermont-Ferrand le 21 Février 2022


Pour le syndicat représentatif CGT
M. ______________________



Pour le syndicat représentatif CFDT
M. ______________________


Pour l’entreprise Eiffage Construction Auvergne
M. ______________________