ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES TENUES PROFESSIONNELLES DES AGENTS DE LA REGIE LIGNE D’AZUR


ENTRE LES SOUSSIGNES :


Cet Accord est conclu entre l’EPIC Régie Ligne d’Azur, dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représenté par son Directeur Général,


D’une part,

Et,
 
La C.G.T., 
L’UNSA, 
Le syndicat des Cadres de RLA, 


D’autre part.

PREAMBULE

Depuis toujours, le réseau de transport niçois s’est préoccupé de la tenue professionnelle portée par ses agents. Que ce soit en termes d’image de marque, de confort, de praticité ou de qualité, les parties cherchent à trouver le meilleur équilibre.

Toutes les pièces composant les tenues professionnelles fournies aux agents ne sont pas utilisées dans les mêmes conditions ni avec la même fréquence. C’est pourquoi les signataires du présent accord ont cherché à améliorer au maximum l’organisation de la distribution des tenues afin de permettre à chaque agent, en fonction de son métier et de ses besoins propres, d’adapter ses demandes.

Du fait de sa forme juridique d’EPIC, RLA a choisi de lancer un marché annuel renouvelable pour gérer l’habillement de ses salariés.

Toutefois, comme RLA souhaite formaliser l’organisation mise en place dans un but d’amélioration continue, les parties ont souhaité préciser les solutions retenues qui sont décrites ci-après.



Article 1. : Public

L’ensemble des agents de la Régie portant une tenue professionnelle sont concernés : 
Service Exploitation, 
Agences Commerciales, 
GSCT, 
Services Techniques bus et tramway. 


Article 2. : Fonctionnement des Dotations

Il y a au maximum deux dotations annuelles : une pour les vêtements d’hiver, l’autre pour ceux correspondant aux tenues estivales, selon les services.

Chaque dotation correspond à un nombre de points alloués à l’agent. C’est lui qui choisit la répartition des points qu’il possède en fonction de ses droits, liés au métier exercé.

Le nombre de points  par année par agent est de 300 à répartir entre l’été et l’hiver en fonction des besoins.
Si un agent n’utilise pas tous ses points une année, il pourra bénéficier d’un report de son solde positif dans la limite de deux ans maximum, soit un total de 600 points au plus.
Aucun solde négatif ne sera accepté.

Tous les agents ont droit au même nombre de points, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 
Les chefs de service traiteront au cas par cas le sujet des femmes enceintes ou des cas particuliers.

Absence de longue durée : pas de dotation si l’absence est supérieure à 180 jours.


Article 3. : Agent entrant/ sortant

Il est prévu que pour toute personne recrutée en dehors de la période de choix des dotations, un vestiaire minimum lui soit attribué.
Si le recrutement intervient avant la deuxième dotation de l’année civile : l’agent reçoit la dotation de base obligatoire pour commencer (exemple conducteur : 4 chemises, 2 pantalons, 1 veste ou 1 blouson) puis 100 points pour les dotations restantes dans l’année.

Si l’embauche se produit après la dernière dotation de l’année civile : alors, l’agent se voit attribuer uniquement la dotation de base obligatoire pour commencer (exemple conducteur : 4 chemises, 2 pantalons, 1 veste ou 1 blouson).

La dotation de base obligatoire du nouvel arrivant sera déterminée par le chef de service qui pourra éventuellement l’adapter s’il rentre dans l’entreprise à une date très rapprochée de la dotation à suivre (dans le mois qui précède).

En cas de départ de la Régie, l’agent devra restituer les vêtements. Ces tenues professionnelles demeurent la propriété de l’établissement. Il s’agit d’une contrainte légale (voir article : fiscalité) : si la tenue est conservée par l'agent, elle est considérée comme un avantage en nature qui doit être déclaré et fera l’objet de cotisations patronales et salariales spécifiées sur le solde de tout compte.

Cas des agents partant en retraite : L’année de départ en retraite, l’agent n’aura pas droit à sa dernière dotation (hiver ou été selon la date de sa sortie des effectifs).


Article 4. : Cas des saisonniers

Par essence, les saisonniers ne restent qu’un temps court dans l’établissement. Ils reçoivent donc la dotation de base minimale du service intégré si celui-ci est concerné par le port obligatoire des tenues professionnelles.


Article 5. : Mutation interne

Il y a deux cas de figure qui seront traités distinctement :
En cas de mutation temporaire : dans ce cas, le chef du service d’accueil décide des vêtements auxquels a droit l’agent en tenant compte de la sécurité, de la durée de la mission, du métier, des conditions climatiques, etc. Il pourra être admis qu’un agent conserve la tenue de la catégorie initiale pour sa nouvelle affectation temporaire dans le respect de la charte qualité.
En cas de mutation définitive en cours d’année : Les points attribués dans la catégorie initiale seront bloqués et l’agent bénéficiera de la dotation de base de la nouvelle catégorie.


Article 6. : Agents mis à disposition

Les agents mis à disposition d’entreprises destinataires ne bénéficient pas de dotation en lien avec leur mission au sein de celles-ci. Ce sont les entreprises d’accueil qui se chargent de l’habillement des agents de RLA détachés dans leurs services. 


Article 7. : Agents en détection

Les agents en détection (agents de maîtrise : PCC, fuseaux) conservent les vêtements de leur service d’origine.
C’est uniquement au terme de la sélection, et dans le cadre de la mutation interne que le salarié retenu aura droit à la dotation en lien avec sa nouvelle affectation.



Article 8. : Gestion des vêtements

Pour assurer au mieux la taille des vêtements, la prise de mesure est obligatoire.
L’agent ayant passé sa commande mais ne se présentant pas à la prise de mesure pour sa dotation, verra sa commande faite sur la base des tailles prises antérieurement (sauf pour la première dotation du marché ou la prise de mesure sera obligatoire). 
La prise de mesure aura lieu 2 mois avant la commande et sera adaptée aux horaires de travail des agents.

L’agent est libre de choisir les vêtements  de son choix dans la limite de ses points et des articles qui seront disponibles en fonction de sa catégorie. (Exemple : pas de cravate si cela n’est pas prévu dans la tenue de travail de l’agent).

L’agent doit indiquer la même taille pour ses vêtements, celle qui lui correspond (exemple : 3 chemises en M, et non 1 en S, 1 en M, et 1 en L).

Pour les services concernés, une permanence sera organisée 2 fois par mois durant toute l’année pour assurer les retouches, échanges ou retours.

La non récupération de la commande faite par le salarié entrainera l’abattement des points.

Un stock à minima sera conservé par la Régie avec les articles les plus utilisés et des tailles standards afin de pallier les urgences, les imprévus. Seuls certains services sont concernés et le recours au stock doit rester exceptionnel. 
Le stock ne pourra en aucun cas pallier l’oubli de commande de dotation dans les délais impartis.


Article 9. : Composition de la dotation

Elle varie selon les services et les métiers.  Il est néanmoins précisé que le port de chaussures de sécurité est obligatoire pour les services techniques.


Article 10. : Fiscalité des tenues professionnelles

Les dépenses d’habillement des salariés pris en charge par l’employeur font partie des avantages en nature soumis aux cotisations sociales, sauf assimilation à des frais d’entreprise.
Relèvent de la catégorie des frais d’entreprise la fourniture gratuite aux salariés :
de vêtements de coupe et de couleur fixées par l’entreprise, spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité,
de vêtements qui concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.

Pour ne pas être considérés comme des avantages en nature par l’URSSAF, ces vêtements doivent demeurer la propriété de l’entreprise, ne pas être portés en dehors des horaires de travail et leur port doit être obligatoire par la réglementation interne à l'entreprise. Le flocage (marque « RLA ») doit être bien visible.
L'agent doit donc restituer la tenue lorsqu’il quitte l’entreprise. Si la tenue est conservée par l'agent c'est un avantage en nature qui doit être déclaré et qui fera l’objet de cotisations patronales et salariales.


Article 11. : Charte habillement professionnel

Le présent accord sera communiqué aux agents sous forme de Charte. Celle-ci sera remise et notifiée aux agents déjà en poste pour signature. 

De même, à chaque nouvelle embauche de personnel concerné par l’habillement professionnel, la Charte sera remise au moment de la signature du contrat de travail.


Article 12. : Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
 Il pourra être dénoncé dans les conditions définies à l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Un suivi annuel sera effectué dans le cadre de la commission habillement du Comité d’entreprise (ultérieurement du CSE).


Article 13. : Modalités de publication

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire. 
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Nice. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 8 janvier 2018.