PROTOCOLE D’ACCORD FIN DE GREVE
XXXXXXXXXX
CLINIQUE TIVOLI-DUCOS

Entre

La société  XXXXXXXXXX.
Dont le siège social est  situé XXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et

La délégation syndicale FO représentée par :
Madame X, agissant en qualité de Déléguée syndicale FO,

La délégation syndicale SUD représentée par :
Madame X, agissant en qualité de Déléguée syndicale SUD,

D’autre part,
Préambule :

L’environnement médico-économique des établissements de santé se trouve profondément bouleversé par l’ensemble des mesures d’économie engagées par l’assurance maladie, notamment au travers des modalités de financement des établissements.

La clinique XXXXXXXX, consciente des enjeux, a fait évoluer son organisation d’établissement afin de poursuivre son offre de qualité auprès des patients qui lui font confiance.

De nouvelles organisations des soins en hospitalisation ont été mises en place en lien avec la diminution de la durée de séjour et l’évolution de la migration vers l’ambulatoire.

Par courrier électronique reçu en date du 13 juin 2018, les délégations syndicales SUD, FO et CGT ont adressé à la Direction un préavis de grève, débutant à compter du 14 juin 2018.

La Direction a invité les délégués syndicaux ainsi que l’ensemble du personnel gréviste à deux réunions le 14 juin 2018 à 10h puis à 15h, afin d’échanger dans un premier temps, puis de négocier des conditions d’un accord de fin de grève.
Ce premier temps d’échange a permis à la Direction de rappeler le contexte économique de la clinique auprès de l’ensemble du personnel gréviste, de part la baisse tarifaire, le départ d’opérateurs et de médecins, la baisse d’activité à travers la chirurgie lourde en digestif et hospitalisation complète, non compensée par l’activité augmentant en gynécologie.

La Direction a rappelé que les résultats de l’établissement étaient déficitaires vis-à-vis du budget prévisionnel, que le taux d’occupation de l’établissement restait moyen et qu’un mouvement de grève aura un impact préjudiciable sur la participation aux résultats et l’intéressement générés par l’établissement puisque la clôture des comptes comptables intervient le 30 juin 2018 au soir.

Le personnel gréviste de chaque service (Services de soins, administratif, pharmacie, brancardage) a porté à la connaissance de la Direction des problématiques relatives à la présence de l’encadrement (proximité, soutien, réunion de service et communication), aux conditions de travail et à la prise en charge des patients (matériel, locaux), aux moyens alloués en matière de Ressources Humaines (manque de personnel) et aux conditions salariales.

Lors de la seconde réunion du 14 juin 2018 à 15h, les demandes sont reprises et discutées point par point.

Augmentation de 150 € nets par mois pour l’ensemble du personnel

La Direction indique que cette demande n’est pas réaliste économiquement compte tenu des baisses de tarifs depuis 5 ans.

La demande d’augmentation représenterait un coût chargé employeur de 658 139,59 €, soit 7,5% de la masse salariale chargé de l’exercice 2017.

La Direction ne souhaite pas arbitrer des revalorisations salariales lors d’une période de grève et souhaite privilégier cet échange lors d’une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cependant, la Direction souhaite accéder partiellement à la demande des salariés grévistes, à savoir qu’à compter du 1er juillet 2018, la valeur du point, initialement fixée à 7.28 € depuis la signature de l’accord NAO de l’exercice 2017, est portée à 7.31 €, soit une augmentation de 0.35%.

Embauche de personnel IDE et AS dans les services de soins, renouvellement et achat d’équipement informatique et médical, amélioration significative des conditions de travail pour l’ensemble des salariés

Le personnel gréviste reformule sa demande, à savoir un équipement de matériel adapté (4 postes informatiques par service, lit, tv, réparation des salles de bain, etc).

La Direction s’engage à y remédier mais également à renouveler l’équipement téléphonique (poste) y compris câblage, renvoi automatique et casques au standard.

La Direction demande au personnel d’agir avec entraide et polyvalence au sein de l’établissement, qui doit être commune et qui ne doit ne doit pas refléter une sectorisation par services.

La Direction informe que la charge de travail est évaluée et est ajustée également auprès du personnel.

La Direction rappelle que l’organisation des plannings en novembre 2017 fût réalisée en fonction de l’activité.
 
La Direction s’engage à retravailler les plannings des services de soins avec une suppression des « petites journées » et une mise en place de journées avec une amplitude horaire de 12 heures.

La Direction s’engage à embaucher du personnel IDE et AS en CDI au sein du service « POOL » afin de combler les absences inopinées ou encore l’augmentation de la charge de la charge de travail en lien avec les pathologies dans les services concernés. 

La Direction annonce l’embauche d’1 IDE et d’1 AS, et d’un probable passage à 2 IDE et 2 AS sous réserve d’évaluation de l’activité en septembre 2018.

La Direction s’engage à augmenter le temps de formation sur les gestes et postures, TMS, et sur l’ensemble de la santé, sécurité et conditions de travail auprès du personnel.

Pour le personnel administratif, la Direction s’engage à reprendre des réunions régulières de service avec une organisation de ses réunions retravaillées (ex suppression des réunions à 13h30) pour faciliter les temps d’échanges. La Direction s’engage également à réaliser des entretiens annuels sur ce service.

Présence réelle et effective de l’encadrement dans les différents services

La Direction s’engage à travailler sur la présence et la qualité de l’encadrement du personnel dans les services avec une mise en place de réunions régulières et ordres du jour partagés.

La Direction informe qu’un audit organisationnel a eu lieu au sein du service de chimiothérapie et la Direction annonce qu’une IDE participera à la réunion de restitution et au déploiement du plan d’action.

Revalorisation des différentes primes existantes dans la clinique pour les CDD et CDI

Le personnel gréviste reformule sa demande, et exprime une demande de versement des primes de service pour les CDD.

Le personnel administratif exprime une demande d’attribution de prime de pool ou de polyvalence du fait de changement poste fréquent.

La Direction s’engage à contrôler et à aborder cette thématique en NAO.

Redéfinition du rôle  du brancardier au sein des services de soins et bloc opératoire

La Direction s’engage à réfléchir sur une réorganisation du service brancardage. 

L’objectif de la Direction est de décharger les brancardiers sur l’acheminement de la pharmacie.

Une gestion de la logistique sera sous-traitée auprès du GIE xxxxx du xxxxxxxxx avec des ressources humaines, ce qui générera une meilleure prise en charge du patient par le brancardier.

La Direction souligne que sur d’autre établissement, le brancardage est réalisé par le personnel soignant qui permet une meilleur gestion des périodes de suractivité sur des périodes dédiées.

Formalités
Les délégations syndicales ont procédé à un vote à main levée du personnel gréviste présent.

Le présent protocole est immédiatement applicable et met un terme au mouvement de grève ayant débuté le xxxxxxxxxx ce jour à minuit.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage sur le tableau de communications de la Direction, et sur l’Interface Octime Employés. Il est également consultable auprès du service RH.
Dès sa conclusion, le présent protocole sera adressé par l’Entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE Aquitaine dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Durée – Révision
Le présent protocole prend effet dès sa conclusion pour une durée indéterminée, exceptions faites des mesures identifiées comme étant ponctuelles (augmentation de la valeur du point à xxxxxxx €, embauche de personnel IDE / AS).

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouveau protocole ne sera pas intervenu, les dispositions du présent protocole continueront de s’appliquer.

Fait à xxxxxxxx, le xxxxxxxxxx, en six exemplaires, à 18h00
Signatures :
Pour la Direction,					Pour les organisations syndicales,	
M. le xxxxxxxxxx,					Mme x,
Président du Directoire				Déléguée syndicale FO :

Mme x,
		Déléguée syndicale SUD