PROCÈS-VERBAL RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE 
SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 
DANS L’ENTREPRISE BPCE VIE




Entre les soussignées : 

La Société BPCE Vie, Société anonyme au capital de 161.469.776 euros, ayant son siège social 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 349004341, représentée par                     , agissant en qualité de Directeur Général, 
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail 
CFTC, représentée par 
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties»,



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’Entreprise a invité l’Organisation Syndicale à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Les parties rappellent que cette négociation s’inscrit dans la continuité de la négociation dite salariale menée au sein de Natixis Intégrée et qui s’est conclue par l'établissement d'un procès-verbal de désaccord en date du 5 mars 2018, lequel indique que la Direction va procéder à la mise en place de mesures unilatérales sur les sujets suivants : 

définition d’un salaire minimum sur le périmètre Natixis Intégrée
niveau minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un changement de classification 
niveau minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre
détermination d’un budget d’augmentation des salaires
application d’un taux de sélectivité minimal lors de l’attribution des augmentations individuelles
examen de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle durant les trois dernières années, 
restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des rémunérations.
détermination d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes,
prise en charge du différentiel de cotisations GMP pour les cadres dont le niveau de rémunération est inférieur au salaire charnière, 

Lors de la première réunion de négociation qui a eu lieu le 27 mars 2018, les parties ont échangé sur le calendrier prévisionnel et se sont entendues sur les informations remises par l’employeur aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation. 

Cette négociation s’est poursuivie au cours de cinq autres réunions qui se sont tenues les 19 avril, 7 mai et 18 juin, 22 juin et 28 juin 2018 et au cours desquelles les parties ont pu développer leurs propositions.   

A l’issue de ces réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord venant clôturer la négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise pour l’année 2018. 

 

Article 1 – 	État des propositions à l’initiative de la CFTC ayant abouti à un accord des Parties


1/ Abondement pour l’acquisition d’un vélo électrique ou non électrique 


La mise en place d’une subvention pour l’acquisition d’un vélo (électrique/non électrique) est une mesure concrète encourageant les collaborateurs à utiliser les modes de transport réputés écologiques pour leurs déplacements, notamment domicile-travail et leurs déplacements professionnels. 

Cette proposition s’inscrivant pleinement dans la politique de développement durable de Natixis, qui est un des leviers du plan stratégique New Dimension, la Direction alloue au Comité d’entreprise un budget dédié de vingt mille euros (20.000 €) pour subventionner pour partie l’achat de vélos et trottinettes, avec ou sans assistance électrique. 

Les subventions versées étant assujetties aux cotisations de sécurité sociale et charges alignées, ce budget s’entend toutes charges comprises. 

Le montant estimé en net de la subvention est fixé à 40% du prix d’achat TTC, dans la limite de :

400 euros bruts pour un vélo à assistance électrique (VAE) 
300 euros bruts pour une trottinette électrique
200 euros bruts pour un vélo non électrique
100 euros bruts pour une trottinette non électrique

Le nombre maximal de subventions pouvant être allouées par le CE défini ci-après est établi sur la base d’une estimation forfaitaire des charges, et à hauteur de 23 % pour la part salariale et 47 % pour la part patronale. 

* Montants exprimés en euros

La gestion de l’attribution et de la distribution des subventions est confiée au Comité d’entreprise de BPCE VIE. Le cas échéant, le CE définira des règles objectives de priorité pour l’allocation des subventions.

Les sommes versées par le CE figureront sur le bulletin de paie du salarié afin que l’entreprise procède au paiement des cotisations sociales (salariales et patronales) afférentes, et que lesdites sommes soient intégrées dans l’assiette de rémunération assujettie à l’impôt sur le revenu. Les salariés devront s’acquitter des obligations qui sont les leurs à l’égard de l’administration fiscale.
3/ CESU : abonder un octroi de CESU aux salariés par le CE (opération ponctuelle)


Le Chèque emploi service universel (CESU) est un titre spécial de paiement qui permet notamment à un particulier : 

de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne personnes mentionnés à l'article L. 7231-1 du Code du travail,
d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail
 
Le financement de CESU pour les salariés compense en partie leur manque de disponibilité pour absorber l’ensemble des tâches de leur vie quotidienne et est en ce sens une mesure concrète en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cette proposition s’inscrivant pleinement dans la démarche de Natixis visant à promouvoir la qualité de vie au travail, la Direction alloue, pour l’année 2018, au Comité d’entreprise un budget dédié de vingt-cinq mille (25.000 €) pour abonder l’achat de CESU préfinancés dédiés aux activités suivantes :

les services à la famille : garde d’enfant à / et hors domicile (sous condition de renoncement aux bénéfices des indemnités de frais de garde et de place en crèche pour l’année civile considérée), accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire à domicile, assistance administrative et informatique… 
les services de la vie quotidienne : entretien de la maison, travaux ménagers, jardinage, bricolage, collecte et livraison de linge repassé, préparation et livraison de repas et course à domicile, maintenance, vigilance temporaire de résidence…
les services aux personnes dépendantes : Aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, garde-malades, soins esthétiques, aide à la mobilité et au transport et accompagnement en dehors du domicile.

La gestion de l’attribution et de la distribution des CESU est confiée au Comité d’entreprise de BPCE VIE.

Le financement de la valeur faciale des CESU est assuré de manière tripartite, et à parts égales, entre :

le CE sur son budget « Œuvres Sociales » 
le salarié (bénéficiaire)
l’Employeur, par l’intermédiaire du CE, au moyen de la subvention complémentaire visée ci-dessus

L’émetteur des CESU choisi est Natixis Intertitres. Il est convenu que le CE assurera la prise en charge des frais inhérents au dispositif (frais d’émission, frais d’expédition, frais techniques, frais de communication et de mise en place…).

Il est expressément convenu que les bénéficiaires des CESU sont les salariés (à l’exception des stagiaires) de l’entreprise justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de lancement de la campagne par le Comité d’entreprise.
 
Le bénéfice du CESU est ouvert aux salariés en arrêt maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et touchant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il est également ouvert à l’ensemble des salariés en congé parental d’éducation.

Le CE ouvrira une campagne pendant laquelle les salariés pourront faire leur commande de CESU.

Les parties conviennent que les salariés bénéficiaires pourront choisir entre trois formules de CESU :

* Montants exprimés en euros


Si le produit du nombre d’inscrits par la valeur des formules demandées est supérieur au budget, le CE s’engage à diminuer, de manière équitable, et par multiples de trente, la valeur faciale des CESU accordée à chaque inscrit.

Exemple : 
Formule 1 : 55 demandes => participation employeur : 55 x 100 = 5.500 €
Formule 2 : 105 demandes => participation employeur : 105 x 150 = 15.750 €
Formule 3 : 35 demandes => participation employeur : 35 x 200 = 7.000 €
Total participation employeur : 28.250 €

Les valeurs faciales pourraient être ramenées à :
Formule 1 - 30 € : 270 € => participation employeur : 55 x 90 = 4.950 €
Formule 2 - 60 € : 390 € => participation employeur : 105 x 130 = 13.650 €
Formule 3 - 90 € : 510 € => participation employeur : 35 x 170 = 5.950 € 
Total participation employeur : 24.550 €


Si la part du budget non consommé en 2018 au titre des CESU est supérieure à 20% du budget initial (soit 5.000 €), les parties conviennent qu’elle pourra faire l’objet d’une seconde campagne sur le premier trimestre 2019. Afin de respecter le financement tripartite, la valeur faciale des CESU distribués dans cette seconde campagne devra nécessairement correspondre à un multiple de trente.


Le présent dispositif ayant vocation à compléter les mesures sociales déjà en place, il présente un caractère non cumulatif avec les remboursements de frais de garde des enfants de moins de 6 ans et avec les places en crèche mises à la disposition des salariés par Natixis. Ainsi, les salariés qui souhaitent bénéficier des CESU renoncent nécessairement, et pour l’année civile complète en cours, à l’intégralité desdits remboursements ou au bénéfice de toute place en crèche. 

La contribution versée par le CE au titre des CESU constituant une aide destinée à financer des activités de services à la personne, elle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et charges alignées dans la limite de 1.830 € par an et par salarié. 

Dans cette même limite de 1.830 €, l’aide financière est également exonérée d'impôt sur le revenu. 

Il est rappelé que le paiement de salaires avec des CESU pour une aide à domicile donne droit, sous certaines conditions, à une réduction ou crédit d’impôts à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable. 

Ainsi, les bénéficiaires de CESU sont informés que l’aide financière dont il a bénéficié par le CE doit être déduite de la base de calcul de leur avantage fiscal. Les salariés devront s’acquitter des obligations qui sont les leurs à l’égard de l’administration fiscale.


Compte tenu du caractère expérimental des mesures « vélo » et « CESU » ci-dessus, en cas de déséquilibre manifeste constaté dans l’utilisation des budgets, les parties conviennent de se rencontrer au premier trimestre 2019 afin d’étudier ensemble les possibilités de réaffectation.



8/ Accord d’intéressement : revoir les coefficients de référence mini / maxi de l’accord signé en 2017

Cf. article 3.1 du présent procès-verbal


9/ Avenant à l’accord du temps de travail afin de permettre d’élargir la plage de prise de pause de déjeuner pour les salariés qui badgent 4 fois / jour. 

Cf. article 3.2 du présent procès-verbal
Article 2 – 	État des propositions n’ayant pas abouti à un accord des Parties


1 bis/ Places de stationnement ou de stockage pour recharger

La plupart des modèles de vélos et trottinettes électriques possèdent des batteries amovibles que l'on peut retirer très facilement pour les recharger. Par ailleurs, de nombreuses places de stationnement pour les 2 roues sont disponibles à proximité des immeubles.


2/ Article 83 : augmenter la dotation employeur (avec augmentation part salarié) ou bien effectuer un versement ponctuel

La Direction rappelle que la part employeur est passée de 2.75% à 2.90% dans le cadre des NAO 2016. Elle précise par ailleurs que Natixis a mis en place d’autres mesures pour la constitution de retraite par capitalisation, notamment au travers d’un abondement supplémentaire par l’employeur de 200 € sur le PERCO à partir du 1er janvier 2018.

    
4/ Tutorat et mentoring : packager ce type d’initiative pour que les salariés qui le souhaitent puissent y participer ou en bénéficier 

La Direction précise que l’accord groupe GPEC prévoit, sous certaines conditions, des actions de mécénat de compétences ouvertes aux salariés de 58 ans et plus. Par ailleurs, il existe d’autres initiatives permettant aux collaborateurs qui le souhaitent, d’apporter leur contribution à l’accompagnement de leurs collègues.


5/ Salariés non augmentés depuis 3 ans pour raison invoquée de sous-performance : quelles mesures peuvent être prises pour éviter ce type de situation ? Quel rôle les managers peuvent-ils jours pour éviter ce type de situation ? 

La Direction indique que la situation des collaborateurs qui n’ont pas eu d’avancement depuis trois ans a été étudiée dans le cadre du plan de revalorisation. Elle rappelle que tout collaborateur peut se tourner vers son manager pour toute explication.


6/ Offrir un café ou une boisson par jour aux salariés  

La Direction rappelle que la gestion des distributeurs de machines à café est assurée par le CE qui peut financer ce type d’initiative sur son budget « Œuvres sociales ».


7/ Jours enfant malade de moins de 1 an 

La Direction rappelle que l’accord sur la durée du travail prévoit des congés rémunérés accordés lors de circonstances particulières, et notamment la maladie des enfants. La Direction précise que les salariés, sans condition d’ancienneté, peuvent également bénéficier de congés non rémunérés en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge (art. L. 1225-61 du Code du travail)

Un tableau de synthèse du nombre de jours, rémunérés ou non, accordés en fonction du nombre d’enfants, de leur âge et de l’ancienneté du salarié lors de la maladie d’un enfant moins de 16 ans, figure en annexe du présent procès-verbal. 



Article 3 – 	Thèmes abordés par les Parties lors de ces négociations


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail issus de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les Parties précisent les points suivants :

Temps de travail 

Dans le cadre de son programme de transformation culturelle, l’Entreprise a changé ses outils de travail et regroupé ses collaborateurs parisiens au sein de nouveaux espaces de travail adaptés. Une réflexion globale sur l’organisation et la durée du travail s’est également engagée.

Ainsi, pour accompagner l’évolution des modes de travail, et compte tenu des dimensions et horaires d’ouverture du restaurant d’entreprise de l’immeuble Austerlitz 2, les Parties ont convenu, dans l’attente de la conclusion d’un accord relatif au temps de travail avec les partenaires sociaux, d’élargir la plage horaire de déjeuner pour tous les salariés dont le temps de travail est suivi en heures.

Les dispositions de l’article 3 du règlement de l’horaire variable en date du 15 février 2015, et relatif à l’organisation des horaires quotidiens, sont modifiées comme suit :


Les autres dispositions du règlement de l’horaire variable demeurent inchangées.



Épargne salariale, Participation, Intéressement

BPCE VIE entrant dans le champ d’application de l’accord sur la participation de Natixis Intégrée et celui-ci n’étant pas remis en question, les Parties conviennent de clore le thème de la participation dans le cadre de la présente négociation.

BPCE VIE entrant dans le champ d’application des accords sur le PES et le PERCO Natixis Intégrée, qui prévoient respectivement un abondement maximum de 2.500 et 900 € bruts, les Parties conviennent de clore la négociation sur ce thème dans le cadre de la présente négociation.

Les Parties rappellent qu’un accord d’intéressement, intégrant des critères innovants, a été conclu le 29 juin 2017 pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

A l’issue de ce premier exercice, les Parties sont convenues d’ajuster, pour les années restant à courir (2018 et 2019), la formule de calcul de la dotation globale d’intéressement pour que la surperformance de certains critères puisse compenser la sous-performance d’autres critères, et ce afin que le résultat reflète de manière plus juste la performance globale de l’Entreprise.
Un avenant à l’accord d’intéressement est conclu en ce sens, concomitamment à la signature du présent procès-verbal.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les Parties précisent qu’en 2018, la totalité de l’enveloppe dédiée allouée par Natixis Intégrée et visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été utilisée et qu’un reporting au niveau considéré sera effectué aux organisations syndicales. Elles conviennent donc de clore la négociation sur ce thème dans le cadre de la présente négociation.



Article 4 – 	Formalités de dépôt – Publicité


Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. 

Le présent procès-verbal d’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 28 juin 2018

En cinq exemplaires originaux de sept pages. 





Pour la Direction de BPCE VIE
                     – Directeur général






Pour l’Organisation syndicale 

ANNEXE