Protocole d'accord préélectoral
pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE) de l’UES LUXANT


Entre les soussignés :

Les sociétés suivantes constituant l’UES LUXANT :

LUXANT SECURITY située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 47837269100038 (Convention collective Nationale prévention sécurité)

LUXANT FACILITIES située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 53026569300024 (CCN prévention sécurité)

LUXANT TECHNOLOGIES située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 48758469000027 (CCN prévention sécurité)

Luxant SAFETY située 34 rue de Beaumont 62950 Noyelles Godault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béthune, sous le numéro : 8018104250001 (CCN prévention industrie)

LUXANT INSTITUTE située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Arras, sous le numéro : 48879664000032 (CCN organisme de formation)


Représenté par Monsieur B., habilité à la signature des suivantes en sa qualité de gérant, lequel a donné délégation à Madame XXX., Directrice Générale.
										D’une part, 
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Mr XXX
CFTC représentée par Mr XXX
FO représentée par Mr XXX
SUD SOLIDAIRES représentée par Mr XXX
UNSA représentée par Mr XXX
CGT représentée par Mr XXX

Préambule :

A titre liminaire, il convient de rappeler que suite à l’échec de négociations avec les organisations syndicales sur le périmètre et le nombre des établissements de l’UES, la décision de l’UES a été prise d’arrêter unilatéralement le périmètre et nombre des établissements. 


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pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE) de l’UES LUXANT

Le 2 décembre 2021, vous avez été conviés à une réunion afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES LUXANT : 

Accord qui a été signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés.
Accord n’ayant pas fait l’objet d’une opposition. Par les autres syndicats, une DUE a été déposé par la Direction
Il est donc convenu entre les parties signataires du présent protocole d’accord préélectoral -PAP-  pour l’élection des membres du comité Social économique -CSE- de l’entité de valider le  nouveau périmètre de l’UES  -Unité économique et sociale- au travers d’un accord syndical qui sera  proposé à la signature des organisations syndicales , conformément à la demande du syndicat majoritaire, sans opposition des organisations syndicales présentes à la réunion de négociation du PAP tenue le  vendredi 10 juin 2022 après-midi.

De surcroît, le 7 mars 2022, vous avez été conviés à une réunion relative au Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité social et économique de l’UES LUXANT :
Protocole n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales,
Protocole n’ayant pas fait l’objet d’une contestation

Par suite, une des organisations syndicales a soulevé une irrégularité du PAP signé en date du 7 mars 2022 et a demandé à ce que ce dernier soit revu.

Dès lors, vous avez été conviés en date du 13 mai 2022 à une réunion relative au Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité social et économique de l’UES LUXANT :

Protocole n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales, 
Protocole n’ayant pas fait l’objet d’une contestation

Néanmoins, à la suite de ce dernier PAP, une organisation syndicale nous a indiqué qu’aucune élection ne pouvait être réalisée du fait de l’absence de déposition mais également du fait du fondement du périmètre arrêté en date du 2 décembre 2021 (et non repris par les 2 PAP). Nous avons donc été sollicité à bon droit, afin de réunir l’ensemble des organisations syndicales en vue de conclure un PAP respectant l’ensemble des dispositions légales. 
 
La confédération générale du travail Force Ouvrière écrivait une lettre à l’UES LUXANT le 30 mai 2022 en ces termes :
« L’article L2313-2 du Code du travail dispose que pour la mise en place du CSE, un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L.2232-12, c’est-à-dire un accord conclu avec un délégué syndical détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’espèce, un accord en date du 2 décembre 2021 a été négocié et signé par notre organisation syndicale. Cet accord, signé dans le respect de l’article L2232-12 du Code du Travail est valide puisque signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés 

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pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE) de l’UES LUXANT

lors du premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique. Cet accord n’est dénoncé par aucune des parties et est donc opposable. »

Ainsi, afin de respecter les dispositions conventionnelles et d’avancer sur les élections de l’UES LUXANT, une réunion en date du 17 juin 2022 a eu lieu au sein de notre siège social au sis, 34, Rue de Beaumont, 62950, NOYELLES GODAULT. 

Il est convenu que des transferts de salariés seront effectués dans le contexte économique de transformation évoqués avant l’établissement des listes électorales de l’UES avant août 2022.
A ce jour, les noms des entités envisagées sont :
LUXANT SECURITY reste LUXANT SECURITY destinée au RETAIL (SIREN 478372691)
LUXANT FACILITIES devient LUXANT SECURITY INDUSTRY (SIREN 530265693)
LUXANT SECURITY INDUSTRY devient LUXANT FACILITY CORPORATION (SIREN : 913956058) c’est-à-dire un Centre de gestion partagé regroupant les activités telles que l’accueil, le nettoyage, les fonctions supports (achats, RH, juridique, comptabilité, administration des ventes, paie, informatique notamment)
LUXANT SECURITY LOG-TRANSPORTS (SIREN 913922266)
LUXANT SECURITY TERTIAIRE-CULTUREL (SIREN 913956629)
LUXANT SECURITY PRESTIGE (SIREN 913922142)
LUXANT INSTITUTE (SIREN 488796640)
LUXANT GROUP regroupant les principaux dirigeants sera hors du périmètre du UES et ne fera pas l’objet d’élections professionnelles. Tout comme l’entité LUXANT INNOVATION relevant de la CCN SYNTEC -Bureau d’Etudes Technique- ainsi que LUXANT CYBERSECURITY.

Les transferts devront être fait au plus tard sur le mois de juillet. Au sein de l’UES regroupant plusieurs conventions collectives, à savoir le SYNTEC, la prévention sécurité et l’organisme de formation les catégories sont donc définies de la manière suivante :

Pour les salariés relevant de la convention collective SYNTEC (IDCC 1486) :
la catégorie ETAM démarre de la position 1-1 coeff 230 et va jusqu’à la position 3-3 coeff 500
la catégorie cadre démarre à la position 1-1 coeff 95 jusqu’à la position 3.3 coeff 270

Pour les salariés relevant de la convention collective nationale prévention sécurité (IDCC 1351) :
 la catégorie employé débute au niveau 1 échelon 1 coeff 100 et se termine au niveau 5 échelon 3 coefficient 250

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La catégorie agent de maitrise débute au niveau 1, échelon 1 coeff 150 et va jusqu’au niveau 3 échelon 3 coefficient 275.
La catégorie cadre commence au niveau 1 coefficient 300 et se termine au niveau 3 echelon C coeff 800.

Pour les salariés relevant de la convention collective nationale organisme de formation (IDCC 1516) :
 La catégorie employé débute pallier 1 coeff 100 et se termine au pallier 6 coeff 158. 

La catégorie technicien agent de maitrise commence au pallier 7 coeff 171 et se termine au pallier 25 coeff 310.
La catégorie cadre commence au pallier 26 coeff 350 et se termine au pallier 31 coeff 600.

Les parties ont donc convenues ce qu’il suit, notamment : 
De transmettre les extraits KBIS dès qu’ils seront à disposition 
Qu’ils seront informés au fur et à mesure de leur réalisation des transferts de personnel au sein des entités évoquées ci-dessus existantes ou en cours de création.

Article 1 – Date du prochain scrutin
L’élection des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de L’UES LUXANT se déroulera le 19 septembre 2022 au titre du premier tour.
Les parties conviennent que si un deuxième tour est nécessaire, celui-ci se tiendra le 3 octobre 2022.
Article 2 – Nombre de représentants à élire
L'effectif de l'UES est de 1118 au 15 juin 2022
En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de 17 titulaires et de 17 suppléants.
Article 3 – Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège
Trois collèges sont prévus.
Premier collège (employés, ouvriers) : 977 salariés dont 124 femmes et 853 hommes.
Deuxième collège (techniciens, agents de maîtrise) : 135 inscrits dont 11 femmes et 124 hommes.
Troisième collège (cadres) : 6 inscrits dont 0 femme et 6 hommes.
En l’état actuel des sociétés à la date de signature du présent accord, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :


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Il est convenu que la présidence de la commission économique et sociale ainsi que son adjoint soit réservé à un salarié ayant le statut cadre.
Article- 4 Répartition équilibrée des hommes et des femmes au sein des listes électorales
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article l 2314-30 du code du travail « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour 
L’un des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »



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Article 5 – Date, heure et lieu du scrutin
Le scrutin se déroulera par le biais d’un vote par correspondance et en physique (bureau) tel que prévu dans le cadre de l’accord prévu à cet effet.
La participation aux opérations de scellement ou de dépouillement n'engendrera aucune perte
sur le salaire.
L’ensemble des opérations électorales se tiendront au 24 rue de Beaumont 62950 Noyelles-Godault.

Article 6 – Électorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : étant précisé que les salariés transférés dans les futures entités mentionnées ci-dessus conserveront leur ancienneté acquise dans l’entité précédente 
avoir un contrat en cours au jour du premier tour ;
être âgé de 16 ans accomplis ;
justifier d'au moins trois mois de présence sans interruption dans l'entreprise, continue
ou discontinue ; étant entendu que les salariés transférés dans les nouvelles entités conservent leur ancienneté acquise ;
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
Article 7 – Éligibilité
Sont éligibles les salariés de la société faisant partie de l’UES Luxant ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont un contrat de travail en cours au jour du premier tour ;
ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;
justifient d'au moins un an de présence continue ou non continue dans l'entreprise ; étant entendu que les salariés transférés dans les nouvelles entités conservent leur ancienneté acquise ;
n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré
du chef d'entreprise.


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Article 8 – Affichage des listes électorales
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 5 septembre 2022 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, service, date d'entrée dans l'entreprise, il est convenu de faire uniquement mention « plus de 18 ans » pour éviter de mentionner la date de naissance, catégorie socio-professionnelle
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Article 9 – Dépôt des candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont habilitées à présenter
des candidatures. Afin d'obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, 
les listes des candidatures comporteront une proportion entre femmes et hommes équivalente
à celle constatée dans chaque collège électoral. Chaque liste de candidats présentera
un candidat de chaque sexe alternativement jusqu’à épuisement des candidats de l’un de deux sexes.
Les organisations syndicales communiqueront leur liste au plus tard le 29 août 2022 à 00h00 pour le premier tour par e-mail avec accusé de réception (adresse e-mail suivante : ) ou par courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge au responsable du service juridique à l’adresse suivante 24 rue de Beaumont 62950 Noyelles-Godault, ce dernier étant confirmé par courrier recommandé daté du jour de l’envoi du fax. Elles pourront fournir leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21 x 29,7.
Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.
Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste
ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.
L'employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.
Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.


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Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
Ces listes devront être déposées par courrier en recommandé avec AR, par e-mail avec accusé réception (à l’adresse suivante : ) ou remis en main propre contre décharge au responsable du service juridique à l’adresse suivante 24 rue de Beaumont 62950 Noyelles-Godault.
Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.
Toute liste déposée comptant au moins deux candidats doit respecter la proportion d’hommes
et de femmes sur le collège concerné.

Compte tenu de la composition des collèges et des règles d’arrondis légales, la proportion
à respecter est la suivante :



Il est convenu que pour le collège des cadres, techniciens et agents de maitrise, les parties pourront librement décider de la proposition des hommes et des femmes dans celui-ci sans que cela ne puisse dépasser au total deux personnes dans le collège.



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Article 10 – Second tour
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont présenté aucun candidat ;
le quorum n'a pas été atteint ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus.
Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 3/10/2022 pour l’ensemble des collèges de 09h à 11h.

Le dépôt de la liste des candidats sera fait au plus tard le 26 septembre 2022 déposées par courrier en recommandé avec AR, par e-mail avec accusé réception (à l’adresse suivante : ) ou remis en main propre contre décharge au responsable du service juridique à l’adresse suivante 24 rue de Beaumont 62950 Noyelles-Godault.
La participation aux opérations de scellement ou de dépouillement n'engendrera aucune perte
sur le salaire.
Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales.
Article 11 – Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.
Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de trois électeurs
du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les deux électeurs ayant, au jour
du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé

Article 12 – Sur la durée et la limitation des mandats 
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES LUXANT est de 4 ans. 
 

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Article 13 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés voteront par correspondante ou physiquement, recevront au plus tard 10 jours avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins 

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

- une enveloppe d’émargement

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'au 19/09/2022 à 13h00 pour le premier tour et jusqu’au 3/10/20022 à 13h00 pour le second tour.
Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité.
Si un salarié n’a pas reçu un kit de vote, il pourra réclamer auprès du Service juridique (par e-mail : ), un kit de vote qui pourra lui être remis soit en main propre soit par lettre recommandée.
Article 14 – Le bureau de vote 
Un bureau de vote doit être constitué par collège électoral.

Les horaires d’ouverture du bureau de vote :
9 heures à 13 heures


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Pour le premier tour, dans un souci de neutralité, la Direction proposera la constitution du bureau de vote à savoir, le bureau sera constitué de salariés ni mandaté par une organisation syndicale, ni candidat lors de ladite élection. 

Pour le second tour éventuel, par les représentants de chaque liste de candidat, à raison d’un assesseur par liste.

La présidence du bureau sera assurée par l’électeur le plus âgé présent sur site à la date du scrutin.

Au premier comme au second tour, un délégué de liste peut être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales. (Non rémunéré par l’entreprise)


Le bureau s’assure de la régularité des opérations électorales, du secret du vote et proclame les résultats.

Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

A l'issue du scrutin le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et les retranscrit dans les procès-verbaux.

Pour chaque élection, il établit et signe, en plus de trois exemplaires du procès-verbal homologué destinés à l’administration, un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à la DREETS territorialement compétente dans les 15 jours suivant la fin des élections (deux exemplaires) et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé
du Travail (un exemplaire).


Le temps passé par les membres du bureau de vote à leur mission est rémunéré comme temps de travail.
Article 15 – Dépouillement des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.


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Seront réputés bulletins nuls ou blancs :
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;
les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;
les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
les bulletins illisibles ;
les bulletins panachés ;
les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;
les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;
les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

Article 15 – Procès-verbaux
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire homologué.
Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres de chaque bureau de vote. 
Une fois le procès-verbal signé, le président du bureau de vote peut procéder à la proclamation des résultats.

Article 16 – Durée du protocole d'accord
Ce protocole est conclu pour une durée déterminée (durant l’élection du CSE 2022).
Dans ce cadre, il ne vaut que pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants
qui y seront élus.
Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.


Article 17 – Règles concernant la campagne électorale 
17.1 – Moyens de la propagande électorale 
Les candidats peuvent exclusivement utiliser les moyens suivants :
Affichage sur les panneaux réservés aux communications électorales ou syndicales ;
Distribution des programmes dans l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ;
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Rencontres avec les salariés en dehors du temps de travail ;
Réunions dans le local syndical.

Enfin les parties conviennent de la faculté de nommer pour chaque organisation syndicale un délégué de liste. Celui-ci aura pour rôle de veiller au suivi du bon déroulement du processus électoral ce qui implique, en substance, de veiller au taux de participation, à la bonne tenue du bureau de vote…

.
17-2 – Règles de bonne conduite 
Les candidats et les organisations syndicales s’engagent :
à ne pas tenir de propos injurieux (expressions outrageantes, termes méprisants ou invectives) ou diffamants (allégations ou imputations de faits non avérés portant atteinte
à l’honneur), à l’égard des autres candidats, des élus, de l’entreprise ou de ses dirigeants ;
à n’utiliser ni leurs adresses e-mail professionnelles ni celles du CSE pour diffuser
leurs messages et programmes électoraux ;
à ne faire apparaître sur ces messages et programmes que le sigle du syndicat,
à l’exclusion du logo de l’entreprise ou du CSE ;
à organiser leur propagande de façon à ne pas perturber le bon déroulement du travail.
Nous rappelons que conformément aux règles de la RGPD, il est strictement interdit de transmettre toute propagande électorale sur la boite mail personnelle et/ou professionnelle des salariés sous peine de sanction.
Article 18 – Affichage
Le présent protocole fera l'objet d'un affichage dès sa signature.
Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspection du travail





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Fait à Noyelles-Godault, le 24 Juin 2022


Pour l'employeur Représenté par Monsieur xxx., habilité à la signature des suivantes en sa qualité de gérant, lequel a donné délégation à Madame B., Directrice Générale
XXX
Les représentants des organisations syndicales




CFDT représentée par Mr XXX

XXX

CFTC représentée par Mr XXX
xxx

FO représentée par Mr XXX



SUD SOLIDAIRES représentée par Mr XXX


UNSA représentée par Mr XXX


CGT représentée par Mr XXX