ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU TELETRAVAIL ET DU TEMPS DE TRAVAIL SUR 4 JOURS PAR SEMAINE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association TARMAC, dont le siège est, 41-43 Boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS, représentée par Monsieur             , Président et Monsieur              agissant par délégation en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,

ET

Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association représenté par :

-Mmes, élues non cadre,
-Mss, élus non cadre, 
-M., élu cadre 


D’AUTRE PART,


Préambule
Le présent avenant concerne l’ensemble des établissements de l’association TARMAC. Cet accord est mis en place afin de concilier les besoins de l’association et les attentes de certains professionnels que souhaitent aménager autrement leur temps de travail pour limiter les frais de transport et gagner en efficacité de travail. Cet aménagement garantit une souplesse de fonctionnement et élargit les possibilités d’organisation du temps de travail.




Article 1 – Télétravail
Postes ayant accès au télétravail
Les fonctions pouvant prétendre au télétravail sont les suivantes :
Fonctions administratives
Fonctions socio-éducatives 
Fonctions commerciales
Fonctions cadres
Les fonctions ne pouvant pas prétendre au télétravail sont les suivantes :
Fonctions d’encadrement technique
Fonctions de maintenance et de logistique
Fonctions des services généraux 
Fonctions de restauration
Fonctions d’accueil et d’animation d’un collectif
Fonctions médicales

Durée du télétravail
La durée maximale du temps passé en télétravail sera limitée à 2 jours par semaine. Ces 2 jours étant un maximum, libre au salarié et à son responsable d’établir un nombre de jours en cohérence avec l’activité du professionnel : ces deux jours peuvent être pris en demi-journées, de façon récurrente ou ponctuelle.

Conditions d’application
La demande en télétravail devra être soumise à validation du responsable de service.
Le responsable de service pourra valider ou refuser cette demande au regard de l’activité et des nécessités de service.
A tout moment, le responsable de service pourra demander au salarié de revenir à son poste en présentiel s’il considère qu’il y a un besoin sur le service : le délai de prévenance du salarié sera alors de 24h.


Article 2 – Travail temporaire sur 4 jours par semaine
2.1- Postes ouvrant droit au travail sur 4 jours
Les salariés pouvant prétendre à un aménagement temporaire du temps de travail sur 4 jours sont les suivants :
Personnel ne travaillant pas en horaires d’internat
Personnel n’utilisant pas le télétravail : pas de cumul possible du télétravail avec un aménagement sur 4 jours
2.2- Conditions d’application
La demande de travail sur 4 jours devra être soumise à validation du responsable de service et en cohérence avec les besoins de l’activité.
Le responsable de service pourra valider ou refuser cette demande au regard de l’activité et des nécessités de service.
A tout moment, le responsable de service pourra demander au salarié de revenir à son cycle de planning de base s’il considère qu’il y a un besoin sur le service, notamment en cas d’absence d’un salarié sur le service : le délai de prévenance du salarié sera alors de 24h.
Cet aménagement sur 4 jours sera temporaire et limité dans le temps à 6 mois dans l’année : le planning de base du salarié restera donc la référence dans le logiciel des temps et sera modifié ponctuellement sur une durée maximale de 6 mois. Du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre.
Cette modification de planning collectif doit être concertée en équipe et ne doit pas être un avantage individuel.

Article 3 : Règles générales 

3.1- Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties contractantes se réservent le droit de dénoncer ou de réviser cet accord dans le respect des conditions légales (L.2261-9 et suivants du Code du Travail). 



La dénonciation devra être accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec AR adressée à la DIRECCTE de Le Mans (72).


La direction et le Conseil d’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature du nouvel accord.



3.2- Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet d’une signature par volet. Chaque volet vient figer l’accord entre les parties sur le thème en question. Chaque ajout de volet au présent accord a pour effet de faire évoluer la version en vue d’aboutir à l’accord définitif et abouti.

Le présent accord et ses différents volets, tels que définis ci-dessus, entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la signature du volet, de l’accord en tenant compte :

Des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit. Il s’agit d’une mesure de publicité qui permet de rendre l’accord opposable aux salariés et aux tiers.

De l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles qui impose de soumettre ledit accord à l’agrément ministériel pour son entrée en vigueur.


3.3 – Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux organes décisionnels et au Conseil d’Entreprise.

Il sera également tenu à disposition du personnel.



Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE du Mans, le secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du Mans et deux exemplaires pour la Direction Générale de la Cohésion Sociale à Paris.


Fait au Mans, en 6 exemplaires 
Le 31 mai 2022


Pour l’employeur, 
Directeur Général




Le Conseil d’Entreprise, 
Nommée représentante 




Le Conseil d’Entreprise, 
Nommée représentante 




Le Conseil d’Entreprise, 
Nommé représentant




Le Conseil d’Entreprise, 
Nommé représentant




Le Conseil d’Entreprise, 
Nommé représentant