ACCORD COLLECTIF
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société
La Société des Transports du Bassin Chellois (STBC), SAS au capital de 61468€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 303 952 675, dont le siège social est situé 75 rue Gustave NAST – 77500 CHELLES.

Société représentée par  , Directrice, en vertu des mandats dont elle dispose.
D’une part,

Les organisations syndicales
CGT, représentée par  , dûment habilité aux fins des présentes,
UST, représentée par  , dûment habilité aux fins des présentes,
CFTC, représentée par  , dûment habilité aux fins des présentes,
UNSA, représentée par  , dûment habilité aux fins des présentes,
CFE-CGC, représentée par  , dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société STBC entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 26/01/2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. 

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 15 mars 2022, le 07 avril 2022, le 14 avril 2022 et le 27 avril 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Les salaires effectifs

Le taux horaire ou le salaire de base des employés, ouvriers et maîtrises sont revalorisés de la manière suivante : 
+2,5% par rapport à la situation antérieure avec effet rétroactif au 01/01/2022
+0,2% à compter du 01/07/2022


Les cadres et certains agents de maîtrise, dont l’évolution de la rémunération est fixée individuellement, sont exclus du présent accord. 

Le 13ème mois sera versé en deux fois, en juin et décembre 2022.

Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.


Article 3 – Accord Gagnant-Gagnant sur l’absentéisme
Mise en place d’une prime d’absentéisme pour tous les salariés de l’entreprise.  
  
Compte-tenu des enjeux de performance liés à notre contrat de service avec IDFM, les parties s’accordent, dans le but de trouver des leviers de performance sans coûts supplémentaires pour l’entreprise, à valoriser le travail des salariés méritants tout au long de l’année. 

  
Une enveloppe de 12 000€ est allouée par l’entreprise pour cette prime à répartir sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, hors cadres, au prorata de présence contractuelle (entrée ou sortie, entrées en cours d’année, personnel à temps partiel).

Les parties s’accordent également pour faire un point en 2023 sur la pertinence et l’efficacité de ce dispositif et à envisager de le reconduire ou non.
    
Condition requise : quatre journées d’absence maximum par salarié (hors absences autorisées et arrêts COVID) seront tolérées sur la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022.

La prime sera déclenchée uniquement pour les salariés ayant rempli les conditions requises si le taux d’absentéisme du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 ne dépasse pas 11%. (Il était de 11,3% en 2021).

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.


Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


Article 6 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Fait à Chelles le 27/04/2022 (en 8 exemplaires)