Accord collectif relatif au 
FORFAIT MOBILITES DURABLES 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société Diebold Nixdorf SAS dont le siège est situé 6 Avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dument habilité

D’une part,


ET :

La seule organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 et 2022, la Direction ainsi que la Délégation Syndicale ont souhaité prendre des dispositions entrant dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement, dans le développement durable. 

A cet effet, conscientes de l'impact des modes de mobilités des collaborateurs en matière de développement durable, les parties à la négociation ont convenu, de déterminer ensemble les modalités de mise en œuvre d'un "Forfait mobilités durables".

A cet égard, et conformément aux dispositions de la loi d’Orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020, le présent accord a pour objectif d'encourager les salariés de la société Diebold Nixdorf SAS à avoir recours aux moyens de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence habituelle et le lieu de travail habituel.


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et sans condition d’ancienneté. 

Les stagiaires rémunérés sont également concernés par le présent accord.

Ne sont pas concernés par le présent accord les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction ou qui travaillent à 100% à leur domicile (remote). 



ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 

A travers le forfait mobilités durables, sont pris en charge les frais de déplacement résidence habituelle-lieu de travail habituel dans la limite du plafond fixé et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées.

2.1. Déplacements concernés 

Conformément à son objet, les déplacements concernent l’aller-retour résidence habituelle-lieu de travail habituel. La notion de «résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Le « lieu de travail habituel » concerne les sites de l’entreprise tels que Vélizy, Aix, Ancenis, ou encore un site partenaire tel qu’à Lisses. 

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du trajet de rabattement (pour rejoindre le point de départ du transport en commun) et dans le cas où le collaborateur réduit l’usage de la voiture thermique au profit des moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables. 

Le forfait mobilités durables ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle.  


2.2. Moyens de transport éligibles 

Le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge des frais de transport entre la résidence et le lieu de travail habituels des collaborateurs avec les moyens de transports suivants :
Les vélos personnels électriques ou mécaniques ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Les trottinettes électriques personnelles ;
Les services de mobilité partagée en location libre-service ou « free-floating » (cyclomoteur, moto, vélo électrique ou non, trottinette électrique, ...) ;
Les transports publics hors abonnement (achat de titres de transport à l’unité ou par carnets).


2.3 Fréquence des déplacements 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets résidence - lieu de travail habituels. Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». 

Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport visés par le présent protocole d’accord au moins 1 jour par semaine travaillée.


ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé en fonction de la présence dans les effectifs et l’engagement pris. 
Le forfait mobilités durables sera mentionné sur le bulletin de salaire chaque mois par le biais d’un versement de : 
15 € pour un déplacement par semaine (aller-retour) 
25 € pour deux déplacements ou plus par semaine (aller-retour).

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur. 

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’appliquera dans la limite de 600 € par an. 


ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le forfait mobilités durables est mis en place sur la base d’un engagement trimestriel.

Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande au service RH.

Le formulaire de demande annexé au présent accord comprend :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail habituel
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il : 
Atteste utiliser les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail à hauteur d’au moins un déplacement par semaine
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant).


ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. 


ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. 


ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans compter de la date de son entrée en vigueur.


ARTICLE 8 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.


ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 

Le présent accord sera notifié à la seule organisation syndicale représentative.

Fait à Vélizy, le 13 décembre 2022

En 3 exemplaires















ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR TRIMESTRIELLE




Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser : 
□ le vélo personnel (électrique ou mécanique),
□ le covoiturage en tant que conducteur ou passager :
	merci d’indiquer les modalités………………………..
□ la trottinette électrique personnelle, 
□ le services de mobilité partagée en location libre-service ou « free-floating » (cyclomoteur, moto, vélo électrique ou non, trottinette électrique, ….),
□ les transports publics hors abonnement (achat de titres de transport à l’unité ou par carnets).


pour effectuer tout ou partie de mon déplacement résidence habituelle–lieu de travail habituel, à hauteur de : 
□ un déplacement par semaine (aller-retour)
□ 2 déplacements ou plus par semaine. 

Je joins à la présente attestation les justificatifs utiles : factures d’achat du vélo/trottinette, facture d’entretien ou d’assurance, des titres de transport en commun, abonnement des services mobilité, etc….

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent si je dois me déplacer à vélo ou à trottinette électrique. 

Je m’engage à informer l’entreprise de tout changement relatif à mon mode de déplacement lié au forfait de la mobilité durable. 

Je prends bonne note que toute déclaration frauduleuse viendra suspendre le bénéfice de cette indemnité. 


Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				



Signature