ACCORD COLLECTIF
C L S – NAO 2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société CERGY LOCATION SERVICES,
Dont le siège social est situé à Sartrouville – 11 rue des Petits Champs – 78500, représentée par Monsieur en qualité de Président de la SAS, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CLS Events »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CLS Events :
L’Union départementale CFTC 
Le SNAPAC CFDT, 
L’Union locale CGT DE Chatou 
L’Union des Syndicats anti-Précarité USAP 

I - PREAMBULE
Les parties se sont réunies afin de négocier sur les sujets de la négociation obligatoire à savoir : 
La rémunération, 
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail.

Les réunions se sont organisées selon le calendrier suivant :


Les demandes des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour la CGT et l’USAP
Suite à la crise du COVID et de la guerre en Ukraine nous avons subi une inflation de 6.8%. Tous les produits de première nécessité ont augmenté, le prix de l’essence et de l’électricité aussi. Nous vous demandons donc une augmentation de salaire de 3% pour tous les employés.
Nous demandons la création d’une prime d’ancienneté annuelle à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Mise en place de la subrogation pour les arrêts maladie, suppression de la carence de maintien de salaires pour les anciens de plus de 3 ans.
Mise en place de 5 jours enfants malade payé par an et de 6 jours en cas d’hospitalisation des enfants ou du conjoint.
Création d’une prime d’intéressement et/ou épargne salariale.
Afin d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, la mise en place du « forfait mobilités durables » pouvant aller jusqu’à 800 euros / an.
Nous souhaitons une augmentation du budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE de 0.2%.
Augmentation des tickets restaurants à hauteur de 9.80 euros.
Elargissement de la prime salissure à l’ensemble du personnel du dépôt et augmentation de celle-ci à 1 euro. 

Pour la CFTC / CFDT
Demande d’une augmentation de salaire de 2,5% pour tous les salariés.
Demande d’augmentation des tickets restaurant à 9 euros
Mise en place des primes d’intéressement ou d’Epargne salariale
Mise en place d’un dispositif pour le recrutement des personnes handicapées.
Demande d’un jour de congés par an pour déménagement ou mariage.
Demande d’un jour de congés maladie par an et par enfant.
Octroi d’une demi-journée en semaine au salarié, lorsqu’il travaille le samedi.
Demande d’une prise en charge du coût de la mobilité à 60% par l’employeur.

À la suite des différentes réunions il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application des mesures salariales
Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et en CDD présents au 01 avril 2023 dans les effectifs salariés de la société CLS.
Les mesures prévues aux articles 2, 3, 4 et 6 s’appliqueront sans condition d’ancienneté. 

Article 2 – Augmentation générale des salaires

La Direction rappelle le contexte économique (augmentation très élevée de toutes les charges) et le ralentissement des affaires par rapport à l’automne 2022.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’article 1, de 2% au 1er avril 2023. L’augmentation s’appliquera exclusivement sur le salaire de base et sera arrondie à l’euro supérieur, afin d’éviter les centimes. 

La Direction propose d’organiser une réunion à fin septembre 2023, afin d’étudier si la situation économique permettra de procéder à une seconde augmentation sur la fin l’année.


Article 3 – Prime de salissure

Les partenaires sociaux conviennent de procéder à une augmentation de la prime salissure de 0.20 euros. Cette prime sera donc d’un montant de 1 euro par jour travaillé. Cette prime salissure répond aux conditions suivantes :

Elle est versée uniquement aux chauffeurs livreurs, les seuls soumis à l’obligation du port de la tenue CLS,
Elle est versée mensuellement,
Les vêtements demeurent la propriété de CLS et ne peuvent pas être portés en dehors des heures de travail et du trajet domicile-travail.

L’augmentation de la prime salissure s’appliquera à partir du 1er avril 2023.


Article 4 – Chèque déjeuner

Les partenaires sociaux s’accordent sur une augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner d’un euro. La valeur faciale du chèque déjeuner passe donc à 9 euros. 

La participation de l’employeur est fixée à 60% du chèque.

L’augmentation des chèques déjeuner s’appliquera à partir du 1er avril 2023.

Article 5 – Augmentation du budget CSE

Les partenaires sociaux s’accordent sur une augmentation de 0.20% du budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE qui est donc porté à 1.2 % des salaires bruts. Cette augmentation sera effective sur le budget 2023.


Article 6 – Augmentation de la participation employeur au forfait transport en commun

Les partenaires sociaux s’accordent sur une augmentation de la prise en charge des transports publics à 60%, sous les conditions suivantes :

Les titres de transport à l’unité ne sont pas remboursables.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. 
Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport.
Le salarié doit présenter un justificatif. 


Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre afin de recruter au moins un salarié reconnu salarié handicapé, pour remplacer un salarié parti en retraite. 


Article 8 – Communication de la grille de salaire

La direction s’engage à communiquer auprès de tous les salariés la grille de salaire applicable dans la société CLS Events indiquant pour chaque poste les niveaux de salaire minimum.


Article 9 – Accord de participation

La Direction indique que les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour mettre en place un accord d’intéressement ou d’Epargne salariale. Pour autant, elle a commencé à se renseigner sur une potentielle mise en place pour 2024.


Article 10 – Equilibre vie privée/vie professionnelle

Dans le cadre de l’équilibre vie privée/vie professionnelle les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place d’une journée (7h00) rémunérée à 100% par enfant malade sous les conditions ci-dessous :

Une journée par salarié (homme et femme) par an (année civile) et pour un enfant.
Pour les enfants de moins de 14 ans. 
Obligation de présentation d’un justificatif médical.


Article 11 – Durée

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2022, valant pour l’année 2022.


Article 12 – Dépôt et publicité

Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. 


Fait à Sartrouville le 05 avril 2023

En dix exemplaires originaux

				Nom			        Signature			     Date					 				

Pour la société C L S


Pour la C F T C


Pour l’U S A P 


Pour la C G   T