ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022


ENTRE :

La Société Watts Industries France
Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE CEDEX
Au capital de 15 152 000€
N° de SIREN : 492 813 043

Représentée par XXXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

																		D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale FO représentée par XXXX, Délégué Syndical Central

																	D’autre part,





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Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conduite au titre de l’année 2022.

Cet accord définit un certain nombre d’éléments, dont en particulier le montant ou les enveloppes qui seront appliquées au titre de l’année 2022 pour les augmentations générales et individuelles.

Les différents thèmes prévus par les dispositions légales des articles L 2242-2 et suivants du code du travail, ont été abordés lors des séances de négociations.

Le présent accord a été conclu à l’issue de deux réunions qui se sont déroulées les 14 mars 2022, 30 mars 2022, et 6 avril 2022.


ARTICLE 1 : OBJET

Les réunions plénières entre les Partenaires sociaux et la Direction s’inscrivent dans la continuité des programmes de travail établies d’une année sur l’autre afin d’être cohérents avec les politiques ressources humaines mises en place.

La négociation annuelle obligatoire salariale a été discutée et partagée en pleine adéquation avec l’activité économique et sociale de l’entreprise. Les parties ont axé leur négociation sur le principe d’une augmentation générale et d’une augmentation individuelle.

Les parties actent pour le principe d’une augmentation générale et d’une augmentation individuelle pour le personnel non cadre et d’une augmentation individuelle pour le personnel cadre.

Il a été rappelé par l’ensemble des parties que :

. les augmentations individuelles restent une reconnaissance de la contribution individuelle à l’activité de l’entreprise, et doivent à ce titre être attribuées en cohérence avec ce postulat,

. les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l’accord GPEC mis en place au sein de l’entreprise,
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Pour les salariés dont l’entretien annuel ne se fait pas sur « Workday », une grille d’évaluation de sept critères a été mise en place en 2018 et sert de fil conducteur à l’évaluation des performances individuelles de l’année écoulée. Il est rappelé que chaque manager doit expliquer ces critères à chaque salarié individuellement lors de l’entretien.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Société WATTS INDUSTRIES France, soit aux deux établissements de Sorgues (84) et d’Hautvillers (80).

Sont toutefois expressément exclus du processus des augmentations salariales définis dans le cadre de cet accord :

les contrats dits « spéciaux », dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage,
les salariés cadres rattachés directement aux Directions « Europe » ou « Monde »,
les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois à la date du 1er avril 2022, et cela quel que soit leur statut.


ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS SALARIALES

Il est précisé que les augmentations générales et individuelles définies dans le présent accord, seront effectives en date du 1er avril 2022. 

3.1 Augmentations salariales pour les salariés non-cadres

Il est rappelé que le personnel « non cadre » est constitué des salariés avec les statuts Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des établissements de Sorgues et d’Hautvillers.

Concernant ces salariés, les parties signataires sont convenues de définir les augmentations salariales comme suit :
Pour le personnel Ouvriers /Employés / Techniciens :
Une augmentation générale de 60 € brut mensuel, 

Une enveloppe égale à 0,60 % des salaires mensuels bruts de base des salariés concernés sera réservée aux augmentations individuelles.
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Pour le personnel Agents de Maitrise :
Une augmentation générale de 1,70 % du salaire mensuel brut de base, avec talon de 60€ jusqu’à 3529€ salaire mensuel brut de base

Une enveloppe égale à 0,80 % des salaires mensuels bruts de base des salariés concernés sera réservée aux augmentations individuelles. 

3.2 Augmentations salariales pour les salariés cadres

Il est rappelé que le personnel « cadre » est constitué des salariés cadre ou ingénieur des établissements de Sorgues et d’Hautvillers.

Concernant ces salariés, les parties signataires sont convenues de définir que l’augmentation salariale sera constituée d’une enveloppe égale à 2,20 % des salaires mensuels bruts de base des salariés concernés, et sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles.

L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2022 pour un versement sur la paie du mois de mai 2022 avec effet rétroactif à la date d’effet.

ARTICLE 4 : INDEMNITES FRAIS DE TRANSPORT TRAJET DOMICILE/TRAVAIL

Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2022, cette indemnité est :
mise en place sur le site de Sorgues, 
étendue au personnel de la catégorie « cadre », non bénéficiaire d’une voiture de fonction, pour l’ensemble des sites (Hautvillers et Sorgues)  
relavorisée selon les conditions suivantes pour l’ensemble des sites :





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ARTICLE 5 : JOURS DE CARENCE POUR LE PERSONNEL OUVRIER DU SITE DE SORGUES

Il est convenu que la disposition en vigueur l’an passé est prorogée pour l’année 2022.

Ainsi, et afin de poursuivre la baisse de l’absentéisme global et de prendre en compte la situation particulière du personnel Ouvrier sur le site de Sorgues, il est décidé de poursuivre la prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie sous les conditions suivantes :

3 jours de carence une seule fois, par an et par salarié,
3 jours indemnisés en fin d’année à la condition que le taux d’absentéisme moyen annuel du site de Sorgues reste en-deçà de 5%. (objectif 2022)


ARTICLE 6 : CONGE D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES DU SITE DE
                     SORGUES 

A la demande des organisations syndicales, et dans l’esprit d’une recherche d’harmonisation des dispositions autour de l’attribution des congés ancienneté issues des conventions collectives applicables aux sites d’Hautvillers et de Sorgues, il est convenu que les salariés de l’établissement de Sorgues bénéficieront d’un jour d’ancienneté supplémentaire après 20 ans d’ancienneté. 

Cette acquisition se fera dans les mêmes conditions que pour les autres congés d’ancienneté, soit à compter du 1er juin 2022.

ARTICLE 7 : INVESTISSEMENT MACHINES ET PERSONNEL

Il est rappelé que l’investissement en machine et personnel qualifié sur le site d’Hautvillers comme sur le Sorgues, font partie de réflexions liées à la stratégie de l’entreprise déjà en cours et font l’objet de plans à moyen et long terme.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable selon les modalités et calendriers prévus par ses différentes dispositions. 

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ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de la publicité à la diligence de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à remettre un exemplaire du texte adopté aux organisations syndicales et à procéder à l’affichage du présent accord.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, à l’expiration du délai d’opposition, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail ().


En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Sorgues, le 20 avril 2022, en 6 exemplaires originaux


Pour la Direction,
XXXXXX, Directeur Général



Pour la délégation salariale,
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT



Pour la délégation salariale,
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFTC



Pour la délégation salariale,
XXXXXX, Délégué Syndical Central FO


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*  Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE », « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.