ACCORD COLLECTIF  PORTANT SUR LE TELETRAVAIL




Entre les soussiqnes:

La Societe Yokogawa France SAS au capital de 835 520 €, dont le siege social est 17 rue Paul
Dautier- 78140 VELIZY representee par                         ,     Directeur General,
d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC representee par
Le Syndicat CFDT representee par

'   deleque syndical
'   deleguee syndicale




d'autre part,

II est convenu ce qui suit a l'issue des reunions tenues les 24 mai, 8 juin et 26 septembre 2018 .


ARTICLE  1  - PREAMBULE

Le   present   accord   s'inscrit   dans   le   cadre   des   dispositions   issues   de   l'Accord   National lnterprofessionnel  du  19  juillet  2005,  des  articles  L.1222-9  et  suivants  du  Code  du travail,  de
l'ordonnance  n°2017-1387  du 22 septembre  2017  relative a la  previsibilite  et la  securisation  des
relations de travail et de la  Loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Le teletravail  constitue  un  mode d'organisation  du travail  qui  contribue  a  favoriser  un meilleur equiliore  entre  la  vie  personnelle  et la  vie professionnelle.  II  ne constitue  pas un  droit  pour le

satarie.  Le teletravail est un mode particulier d'exercice de l'activite  professionnelle qui repose sur un principe de double volontariat,  a la fois de l'employeur et du salarie.  II  n'en  reste pas moins du
temps de travail contractuel.
Ainsi,  ii s'inscrit dans une relation  basee sur la confiance mutuelle entre le salarie et son manager, et la capacite du salarie a exercer son activite de maniere responsable et autonome a domicile.



ARTICLE 2 -OBJET DE L'ACCORD

Le present accord a pour objectif de definir les dispositions visant a mettre en place le teletravail.


ARTICLE 3- DEFINITION  DU TELETRAVAIL

Le teletravail  desiqne  au sens du present  accord,  « toute forme  d'organisation  du travail  dans laquelle  un  travail  qui  aurait  egalement  pu  etre  execute  dans  les  locaux  de  l'employeur  est effectue  hors  de  ces  locaux  de facon  requliere  et  volontaire  en  utilisant  les  technologies  de
!'information et de la communication».


II  ne  se  confond   pas  avec  les  situations  de  Home  office  (situations  ou  le  contrat  de  travail s'execute  exclusivement  a domicile)  qui feront  l'objet  d'un article  separe dans le  present accord,
ainsi que des situations d'astreinte.



Le present accord concerne les modes de teletravail suivants :


Le  teletravail  requlier :       ii  se definit comme  une journee de travail  fixe  par semaine/mois realises  au domicile  principal du salarie.  II  s'adresse  a  des salaries  ayant des activites pouvant etre orqanisees facilement a l'avance et de rnaniere durable.
Le teletravail occasionnel  :    ii  se definit  par des journees  eftectuees de maniere ponctuelle en cas d'internperies ou de greve de transport.


ARTICLE 4- PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION  DU TELETRAVAIL

Le teletravail, qu'il soit regulier ou occasionnel, s'effectue  au domicile principal du salarie, sous la responsabilite  pleine  et  entiere  du  salarie.  Tout  changement  d'adresse  devra  etre  siqnate  au service Ressources Humaines.

II est demande au satarie de s'assurer de la compatibilite de son installation a domicile avec un fonctionnement en teletravail.

Des lors,  le salarie devra fournir,  a l'appui de sa demande de teletravall :
Une attestation sur l'honneur de contormite de son installation electrique
Un justificatif d'abonnement  a une ligne internet haut debit
Un justificatif d'assurance multirisque habitation.
Confirmer disposer d'un espace approprie a son activite professionnelle pouvant accueillir le materiel qui sera mis a disposition par l'entreprise (ordinateur portable securise).  Le salarie veille a ce que le lieu de travail lui permette de travailler dans des conditions
satisfaisantes dans le respect des conditions d'hyqiene et de securite requises.



ARTICLE 4.1 -CONDITIONS  D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

Le teletravail est soumis au double volontariat du salarie et de l'entreprise.  Les salaries doivent beneficier d'une autonomie suffisante dans !'organisation de leur emploi du temps.

Peuvent demander a seceder au teletravail tous les salaries du perirnetre de l'accord remplissant les conditions suivantes :

Avoir 6 mois d'anciennete dans le poste occupe.
Etre en contrat a duree indeterminee.  Sont exclus les contrats d'apprentissage ou contrats
de professionnalisation
Travailler a temps plein
Avoir un poste dont les activites peuvent s'exercer a distance sans que cela ne perturbe le
bon fonctionnement du service

Ne sont pas eligibles au teletravait regulier :

Les fonctions  exigeant  une  presence physique  et permanente  du salarie  dans les  locaux de l'entreprise tels que les postes de support aux autres salaries (logistique, techniciens de plate-forme services generaux)
Les fonctions itinerantes (ex:  ingenieurs services)



Tousles metiers et postes ne sent pas compatibles avec le teletravail.  La cornpatibilite depend:

Du pourcentage de taches teletravaillables
De !'organisation du travail du salarie
De ses relations avec les clients externes
De l'activite et de !'organisation de l'equipe a laquelle ii appartient.

Conforrnement a l'article  L.1222-9  du Code du travail, les  parties prevoient par le  present accord que  le  teletravail   est  accessible  aux  salaries  en  situation  de  handicap  qui  remplissent  les conditions precitees.



ARTICLE 4.2-MODALITES  DE REGULATION  DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail a domicile doit correspondre au volume de travail effectue lorsque le salarie travaille dans les locaux de l'entreprise.

Les  regles   legales  et  conventionnelles   du  temps   de  travail,   temps   de  repos   obligatoire, deconnexion  et plages communes de travail en vigueur au sein de l'entreprise restent applicables aux teletravailleurs.  II est demands au salarie en teletravail de rester joignable pendant ses heures habituelles  de travail qui doivent couvrir a minima les  plages communes de travail. La journee de
teletravail commence  lorsque le salarie se connecte a sa messagerie professionnelle et a Lyne qui
reste l'outil  privileqie de communication.  L'utilisation du telephone portable personnel est interdite.

Pour le  personnel  badgeant,  une [ournee  de 7h42 sera creditee sur le  compteur ADP.  Le salarie saisira le motif« Teletravail » dans l'outil de gestion des temps.

Les conditions d'activite en teletravad  et la charge de travail que cela genere seront discutees lors de l'entretien annuel.



ARTICLE 5- MODALITES DEMISE  EN CEUVRE  DU TELETRAVAIL  REGULIER


Afin de maintenir le lien social avec l'entreprise et le travail d'equipe  au sein du service, l'activite exercee en teletravail  a domicile  ne peut exceder une [ournee  entiere  par semaine travaillee,  soit
le  mardi  ou le  jeudi  selon  le  libre  choix  du salarie.  Le salarie  devra  prevenir son manager 48h avant du choix de son jour.  Par ailleurs,  ii  pourra etre accorde  un autre jour de la  semaine  en
teletravait dans le cadre d'une situation exceptionnelle et soumis a autorisation du manager.

Si le jour tele travaille  s'avere etre ferie,  ii ne fera pas l'objet de report.  De merne,  le salarie en teletravall  reste tenu, pendant les jours de teletravail, de se rendre dans les  locaux de l'entreprise
pour participer a des reunions ou des formations.

En ce  qui  concerne  les  fonctions  itinerantes  (lnqenieurs  Services,  Techniciens  Services  PCI, Inqenieurs commerciaux systemes et chefs de produits), une souplesse sera offerte pour effectuer certaines taches  au domicile (compte-rendu de visites). Cette souplesse  ne  pourra pas exceder quatre jours par mois.  Le collaborateur  devra prevenir  le  manager  48h avant.  Ces jours ne sont pas reportables ni cumulables.



II  est convenu  que  pour certains  travailleurs  en situation de handicap,  ce rythme  pourra  etre  revu et adapte,  En tout  etat de cause,  les salaries en situation de handicap  ou dent le paste  de travail necessite  des arnenaqernents dans  le cadre des  preconisations ernises  par le rnedecin  du travail pourront amenaqer leur organisation du travail  apres discussion  avec le manager et la  DRH.

En  cas  de  problerne   de  connexion,   le  salarie  devra  exercer  son  activite  au  bureau  ou  devra prendre un jour de conqe.

Candidature et acceptation :

Le salarie doit faire une demande  ecrite a son manager,  apres avoir apprecie  s'il repond  ou non  aux criteres  d'eliqlbilite  tels que decrits dans l'article   du present  accord


La demande de  beneficier  du teletravall  requlier est soumise,  tant sur le  principe  que  sur les  rnodalites  d'organisation,  a l'accord  du responsable  hierarchlque  et de la  Direction  des
Ressources Humaines.

La hierarchie s'engage  a  apporter  une  reponse  dans  un delai  d'un  mois  a  compter de la reception   de  la  demande   de  teletravait.   En  l'absence  de  reponse   dans  les  delais,   la demande  vaut refus de la demande.

En cas  de  reponse  positive,  la  mise  en  ceuvre  du teletravail fera l'objet d'un avenant au contrat de travail  conclu  pour une duree maximale  de 12 mois. Cet avenant  ne pourra faire l'objet d'une reconduction tacite.  II  sera applicable  uniquement  pour le  paste que  le salarie
occupe  a la  date  de  signature  de  celui-ci  et deviendra  caduc  en  cas de  changement  de
paste.

En cas de reponse  negative,  le salarie sera informe par ecrit des motivations  du refus.




ARTICLE 6-CONDITIONS  DE RETOUR AUNE EXECUTION  DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

Periode d'adaptation et reversibfite  :

Afin  de  permettre   au  salarie  et  au  manager  d'experimenter  le  dispositif  du  teletravail  et  de s'assurer  qu'il  repond   bien  aux  attentes  de  chacun,   une   periode  d'adaptation  de  3  mois  est
convenue   a  partir de  la  mise  en  place  du  teletravall.   Au  cours  de  cette  perioce,  chacune   des
parties pourra mettre fin  au teletravau  sans motivation  particuliere,  avec  un delai de prevenance
de 2 semaines.  A l'issue  de la  periode  d'adaptation,  un bilan  sera effectue afin  de confirmer  ou non le passage au teletravail.  S'il est mis fin au teletravail, le salarie retrouve son poste dans les rnemes conditions que celles applicables anterieurernent.

Apres  cette  periode d'adaptation,  sous  un delai  de prevenance  d'un  mois,  l'une ou l'autre des parties peut mettre un terme au teletravail en informant l'autre partie par ecrit.



ARTICLE 7 - OBLIGATION  DE DISCRETION  ET DE CONFIDENTIALITE

Le teletravailleur doit veiller a ne transmettre aucune  information  sur les donnees  confidentielles  a des tiers et a verrouiller l'acces de son materiel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.  Dans ce cadre  la,  le  salarie  doit avoir siqne  la  charte  informatique  et respecter  le  code de conduite  en vigueur au sein  de la  societe,  Le collaborateur ne doit pas emporter  de document papier  Yokogawa  a son domicile.

Le teletravailleur s'engage a travailler exclusivement pour la societe Yokogawa.

La violation  de ces obligations est un motif de sanction  disciplinaire conforrnernent a l'article  1 O  du reqlernent interieur,



ARTICLE 8-SANTE  ET SECURITE AU TRAVAIL


En cas de maladie  ou d'accident pendant  les jours  de teletravail,  le teletravailleur doit en informer la  DRH dans  les 48H et transmettre l'arret maladie  correspondant.

Tout  accident intervenant pendant  la journee de teletravail sera considers comme  un accident de travail.  Le salarie  n'est  pas  couvert  par l'entreprise  lorsqu'il quitte  son  domicile  pour une  raison etranqere  a son  activite  professionnelle.  II  s'engage done  a informer par mail  son  responsable hierarchique de toute absence  pendant  son temps  de travail.



ARTICLE 9-MODALITES DEMISE EN CEUVRE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL


Le teletravait  occasionnel concerne des pratiques de teletravait  irrequlieres et exceptionnelles.  Les situations visees  par le tetetravail  occasionnel sont les suivantes  :
Les episodes  de pollution  rnentionne  a l'article  L223-1  du code de l'environnement
restreignant !'utilisation  des vehicules
Les episodes  climatiques ernpechant  les salaries de se deplacer  (neige, tres importantes internperies .. )
Greve generalisee des transports publics pandemie
Intervention d'un externe  au domicile  ne permettant pas au salarie  de s'absenter (dans ce cas un justificatif sera a remettre  par le salarie a son manager  lors de la demande  de teletravail)

Le nombre de jours pouvant etre travailles  dans ce cadre sera limite a 5 jours par an. Ces jours ne se cumulent pas et ne se reportent  pas d'une annee  sur l'autre.

Le salarie devra  effectuer la demande  de teletravail  aupres  de son manager 48 heures avant sauf dans  les cas d'urgence  (episode climatique)
Le manager se reserve  le droit de refuser dans  l'interet du service et/ou de l'entreprise (tenue de reunion,  presence  insuffisante dans le service,  delai de prevenance trop court,  participation a une formation).
Les criteres d'eligibilite sont les memes que ceux du teletravail requtier,  hormis  pour les salaries a
temps  partiel  a 80 %.




ARTICLE  10-SALARIES  EN HOME OFFICE

Les salaries en home office sont les salaries dont l'activite professionnelle s'exerce exclusivement
a domicile.  II s'agit des fonctions ci-dessous :

lnqenieurs commerciaux PCI bases en region Techniciens Services PCI bases en region lnqenieurs commerciaux systemes bases en region Chef de produit base en region


Contrairement  au teletravail  applicable  aux travailleurs  sedentaires,  le  principe  de volontariat  n'a pas vocation  a s'appliquer pour les salaries en home office,  du fait de la  nature de leurs fonctions
et de leur lieu de travail.

lls sont,  par definition,  arnenes a etre souvent absents de leur site de rattachement et ii en va de la nature de leur fonction d'exercer  une partie de leur travail a leur domicile,  chez des clients ou sur
un autre site que celui auquel ils sont rattaches administrativement.  Ces speciflcites sont prevues dans leur contrat de travail.

Les salaries travaillant en home office beneficient d'une indernnlte de travail a domicile dont le montant est revalorise chaque annee.



ARTICLE  11  - CHAMP D' APPLICATION

Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des salaries de la Societe Yokogawa
France.

ARTICLE  12-SUIVI  DE L'APPLICATION  DE L'ACCORD


En vue du suivi de l'application  du present accord, les  parties  conviennent de se revoir tous les 6 mois a compter de la date de son entree en vigueur.



ARTICLE  13 -DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le present accord est conclu  pour une duree de 1   an a compter du lendemain du depot du present accord.



ARTICLE  14 - REVISION

Le present  accord peut etre revise,  a tout moment pendant  la  periode  d'application,  par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les  organisations  syndicales  de  salaries  hablhtees   a  engager  la  procedure  de  revision  sont determinees  conformement aux dispositions de l'article L. 2261-7-1  du Code du travail.




La demande  d'engagement de la procedure de revision est forrnulee par lettre recornmandee avec accuse   de  reception   ou  remise  en  main   propre  centre  decharqe  a  l'employeur  et  a  chaque organisation  habilitee  a neqocier  l'avenant  de  revision.  A la  demande  de revision  sont jointes les
modifications que son auteur souhaite apporter au present accord.

L'invitation   a  neqocier   l'avenant  de  revision   est  adressee  par  l'employeur  aux  organisations syndicales   representatives  dans  le  mois  courant  a compter de  la  notification  la  plus  tardive des
demandes d'engagement de la  procedure de revision.

Les conditions  de vatidite  de l'avenant de revision  obeissent aux conditions  posees  par l'article  L.
2232-12 du Code du travail.



ARTICLE 15 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans  un dela: d'un mois avant l'expiration du present accord, en vue de discuter de son eventuel renouvellement.



ARTICLE  16 - FORMALITES

Conformernent  a l'article  L2231-5  du code  du travail,  le  present  accord sera notifie  a chacune  des organisations representatives.

Conformernent  aux  articles  D.2231-2  et  02231-5  du code  du Travail,  le  texte  du present accord sera  depose   aupres   de   la   Direction   Regionale    des   entreprises,   de   la  concurrence,   de   la consommation,  du travail  et de l'Emploi des Yvelines  et du Conseil  de Prud'hommes de Versailles.


Fait a Velizy    le 27 septembre 2018

Signature des parties  : Pour la  Direction,



Pour la CFE-CGC,




Pour la CFDT,