Accord sur l’organisation du temps de travail 
(L2232-21 & L2232-22 du code du travail)

















1.	Préambule

Objet de l’accord soumis à l’approbation du personnel par référendum

Le présent accord a pour objet de permettre une adaptation de l’organisation du travail des ambulanciers au sein de l’entreprise afin de faciliter l’organisation des périodes de travail et de prises de repos par le biais de la mise en place d’un aménagement du temps de travail ne nécessitant pas de recours aux heures supplémentaires. 

L’entreprise souhaite cette mise en place pour permettre aux ambulanciers de bénéficier de périodes de repos permettant de faciliter l’organisation de leur vie privée et familiale tout en ménageant les finances de la société dans un contexte de tension des indemnisations des prestations ambulancières. 

Contexte de l’accord

Les dispositions légales et conventionnelles de branche sont devenues inadaptées à l’organisation du travail au sein de la société et elles rendent difficile la situation économique de l’entreprise si elle devait recourir aux heures supplémentaires.

Plusieurs discussions ont eu lieu avec le personnel pour exprimer ces problématiques depuis le mois de septembre 2018 et la direction a finalement décidé de proposer le présent accord à l’approbation du personnel selon les modalités d’organisation du référendum explicitées dans ce projet d’accord. 

Consentement des salariés

Conformément aux dispositions légales des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail, le présent accord sera soumis à approbation par référendum quinze jours après sa remise au personnel selon les modalités du présent accord. 

Il a été remis à chaque salarié contre émargement le 13 décembre 2018 et sera soumis à approbation par référendum le 31 décembre 2018. Il n’entrera en vigueur qu’en cas d’approbation par la majorité des 2/3 du personnel.

2.	Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel ambulancier de la société Ambulances Sottevillaises au 1er janvier 2019. 


3.	Accord sur l’aménagement du temps de travail

Durée du travail

La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires. 

Il est expressément prévu que l’entreprise n’entend pas appliquer les régimes d’équivalence mis en place par la convention collective lors des services de permanence. 

Aménagement du temps de travail

Une organisation du travail par cycle mensuel sera mise en place.

Il est convenu que la durée mensuelle du travail sera de 151,67 heures et que seront considérées comme heures supplémentaires toutes les heures qui dépasseraient ces 151,67 heures en fin de mois.

A l’intérieur du mois, la société organisera la durée du travail du personnel avec des semaines de travail pouvant aller jusque 42 heures hebdomadaires mais compensées par d’autres semaines de travail qui seront inférieures à 35 heures pour qu’une moyenne mensuelle de 35 heures/semaine soit respectée. 

La durée quotidienne de travail effectif ne pourra pas dépasser 12 heures, en revanche il est convenu à la demande du personnel que des journées seront entièrement non travaillées. 

Si en fin de mois on constate que des heures ont été effectuées au-delà de 151,67 heures, elles seront considérées comme heures supplémentaires. 

A titre d’exemple si on considère un mois de 4 semaines, 
Semaine 1 : l’ambulancier pourra travailler 4 jours pendant 10,5 heures et être en repos le reste de la semaine 
Semaine 2 : l’ambulancier pourra travailler 4 jours pendant 10,5 heures et être en repos le reste de la Semaine 3 : l’ambulancier pourra travailler 3 jours pendant 12 heures et être en repos le reste de la semaine 
Semaine 4 : l’ambulancier pourra travailler 3 jours pendant 12 heures et être en repos le reste de la semaine 
En fin de mois il ressort de cette organisation que 156 heures de travail auront été accomplies : elles seront rémunérées au taux normal pour 151.67 heures et les 4,33 heures restantes seront des heures supplémentaires. 

Les plannings seront transmis 15 jours avant la fin du mois en cours. 

Heures supplémentaires

Les heures de travail accomplies au-delà de 151,67 heures mensuelles ou des limites hautes de l’aménagement du temps de travail ci-dessus rappelé sont qualifiées d’heures supplémentaires. 

Contrepartie aux heures supplémentaires

Les parties conviennent que les heures supplémentaires accomplies donneront lieu à contrepartie en termes de repos au choix du salarié.

Chaque heure supplémentaire de travail donnera lieu à l’attribution d’une heure et quart de repos qui alimentera un compteur d’heures de repos. 

Utilisation en jours de repos

L’utilisation de ce repos doit se faire par journée (10 heures) ou demi-journée (5 heures) de travail.

Modalités de prise du repos

Ces repos seront fixés pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour moitié à l’initiative du salarié. 

La période de référence est l’année civile (1er janvier au 31 décembre de l’année). Les jours de repos doivent être consommés dans l’année. Aucun report ne sera autorisé sur l’exercice suivant. 

Contingent annuel sur les heures supplémentaires

En application des dispositions conventionnelles de branche, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé à 130 heures.

Pauses

Il est expressément prévu que seules les pauses légales seront appliquées dans l’entreprise, sont donc exclues les dispositions de la convention collective de branche à ce sujet. 

4.	REGULATEUR

Les salariés souhaitent organiser eux-mêmes leurs missions en prenant en charge la régulation.

Les salariés acceptent expressément que cette charge de travail supplémentaire à leur initiative ne donnera pas lieu à contrepartie financière. 

5.	Durée, Renouvellement, dénonciation et révision, et entrée en vigueur


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant la ratification et le dépôt auprès de la DIRECCTE de la présente. 

Il impactera pendant toute sa durée les conditions de travail de chacun des salariés, à l’échéance de l’accord et si aucun accord de révision ou de renouvellement n’était signé, ou jusqu’à sa dénonciation, les parties retrouveraient les conditions antérieures de travail et la possibilité légale de recourir à la modulation

Dénonciation et révision

En application de l’article L2232-22 du code du travail le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles , il peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de la première présentation de cette dénonciation, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Le dispositif légal sera alors appliqué. 

7.	Conditions de suivi et clauses de rendez vous

Tous les ans dans le mois de la date anniversaire de la conclusion des présentes, la direction informera le personnel pour faire un bilan de l’application de l’accord et de ses conséquences. 

8.	Entrée en vigueur de l’accord en cas d’approbation à la majorité des 2/3 du personnel

Le présent accord étant mis en œuvre en application des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail, il incombe à l’employeur d’organiser les modalités de consultation du personnel. 

Information du personnel sur le texte de l’accord

Le texte du projet d’accord est remis au personnel le 13 décembre 2018 contre émargement.

Date de la consultation

La consultation aura lieu le 31 décembre 2018 de 11 heures à 12 heures.

Organisation matérielle du vote

Le bureau de vote sera tenu par : les deux salariés les plus âgés et le plus jeune présents à l’ouverture du scrutin.

Une liste d’émargement comprenant les noms et prénom du personnel devra être remplie au moment du vote. 

Les salariés devront répondre à la question suivante par bulletin :

« Etes-vous d’accord pour la mise en place du projet d’accord présenté le 13 décembre 2018 concernant l’aménagement du temps de travail des ambulanciers dans l’entreprise ? Barrer la mention inutile : Oui / Non »

Chaque salarié passera par la pièce vide adjacente à la pièce du bureau de vote dans laquelle seront prévus la mise à disposition d’une enveloppe et d’un stylo pour lui permettre de choisir oui/non. 

Chaque salarié insérera son enveloppe dans une urne devant le bureau. 

A l’issue du scrutin, le dépouillement aura lieu :
Si aucune des deux mentions n’est barrée : bulletin nul
Si les deux mentions sont barrées : bulletin nul
Si l’enveloppe est vide : bulletin blanc
Si une des deux mentions est barrée : le bulletin est valable et il faut que le bureau de vote compte les voix. 

Un procès-verbal de la consultation sera établi selon le format définit en annexe 1 à la présente.

9.	Notification, dépôt 

En cas d’approbation à la majorité des 2/3 du personnel, le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt suivantes :

Notifications aux syndicats représentatifs du périmètre de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera adressé aux syndicats présumés représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen. 
 
Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche

Les conventions et accords relatifs à la durée du travail après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires sont transmis par la partie la plus diligente à l’adresse indiquée sur le site du ministère du travail D2232-1-2 du code du travail. 


Affichage

Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Procès-verbal de référendum sur l’accord soumis à approbation du personnel le [date] concernant l’aménagement du temps de travail des ambulanciers

Date, heure et lieu du scrutin :

Bureau de vote :
Salarié le plus âgé à l’ouverture du scrutin faisant fonction de président : ……………
Salarié le deuxième plus âgé à l’ouverture du scrutin faisant fonction d’assesseur :…..
Salarié le plus jeune à l’ouverture du scrutin faisant fonction d’assesseur :……………

Précision du bureau de vote : aucun membre de la direction n’était présent lors du scrutin. 

Nombre d’électeurs inscrits :	…………………
Nombre de votants :		…………………

Incidents éventuels lors de l’organisation du scrutin et explications du bureau de vote : (barrer la mention inutile) :
Aucun incident n’est survenu pendant le scrutin
Le/les incidents suivants sont survenus pendant le scrutin : à expliquer
	……………………………………………………………………………………………..
	……………………………………………………………………………………………..
	……………………………………………………………………………………………..
	……………………………………………………………………………………………..
	……………………………………………………………………………………………..

Dépouillement des votes :
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 	…………………
Nombre de « oui » : 	…………………
Nombre de « non » : 	…………………

Les résultats ont été proclamés par le bureau de vote à l’heure suivante : 	…………………

Le présent procès-verbal est transmis à la direction ce jour.

Date :
Nom, Prénom et signature de l’ensemble des membres du bureau de vote :