Entre, d’une part,



La Banque Postale IARD, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,


ET, 


Les organisations syndicales :


LA CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale

La CFTC, représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Délégué syndical



D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :













Préambule 


Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de La Banque Postale Assurances IARD (LBPAI) afin d’ouvrir, pour l’exercice 2023, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion le 11 janvier 2023 afin de fixer conjointement le calendrier de négociation. Au cours de cette réunion les partenaires sociaux ont également fait part des documents qu’ils souhaitaient se voir communiquer.  

Les données sociales relatives aux effectifs et aux salaires ont fait l’objet d’une communication, et d’une présentation aux organisations syndicales représentatives préalablement à la seconde réunion pour alimenter la négociation. 

De nouvelles réunions se sont tenues les 20 et 27 janvier 2023 puis une séance de mise à la signature s’est déroulée le 10 février 2023.

Compte tenu de ce qui précède, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :
Mesures collectives

Augmentation générale 

A titre exceptionnel et au regard du contexte économique, une mesure d’augmentation générale est appliquée pour l’année 2023, et fixée de la façon suivante : 
1500 € brut pour un sala ire inférieur ou égal à 30 000€ brut annuel ; 
1200 € brut pour un salaire supérieur à 30 000€ et inférieur ou égal à 40 000€ brut annuel ; 
1000 € brut pour un salaire supérieur à 40 000€ et inférieur ou égal à 60 000€ brut annuel.
800 € brut pour un salaire supérieur à 60 000€ et inférieur ou égal à 80 000€ brut

Ces dispositions prendront effet au 1er avril 2023.

La mesure d’augmentation générale sera appliquée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en CDI toujours en cours à la date de conclusion du présent accord, 
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 01 janvier 2023, 
Ne pas être en préavis de départ,
Et percevoir un salaire de base annuel théorique au 01 janvier 2023, inférieur ou égal aux seuils définis ci-dessous, base temps plein.

Abondement de l'entreprise aux versements sur les dispositifs d'épargne salariale

Les versements effectués par les salariés dans le PEG et/ou PERCOL au titre de l’intéressement collectif et/ou de la participation 2022, en 2023, à l’exclusion de tout versement volontaire, pourront bénéficier d’un abondement total maximal de 1350 euros répartis comme suit :
150 % de 0 à 600 € pour un montant maximum de 900 € ;
100 % de 600,01 à 800 € pour un montant maximum de 200 € ;
50 % de 800,01 à 1300 € pour un montant maximum de 250 €.

Il est rappelé que le versement de cet abondement sera conditionné à l’atteinte des seuils de déclenchement de distribution d’un intéressement collectif et/ou de la participation. 

En cas de versement simultané sur le PEG et le PERCOL, l’abondement, dans la limite de son plafond commun de 1350 euros, est réparti proportionnellement aux montants versés.

Monétisation du CET 

Les parties signataires ouvrent aux salariés la possibilité de monétiser 5 jours du CET aux conditions énumérées ci-après. 
Tout collaborateur disposant d’un compte épargne temps à LBPAI pourra demander à bénéficier d’une rémunération immédiate en échange de droits inscrits à son CET, acquis et disponibles. 

Cette mesure s’appliquera, dans la limite de 5 jours par an.

Les jours affectés sur le CET faisant l’objet d’une monétisation seront rémunérés au salarié conformément à l’article 8 de l’accord CET du 21 février 2017.

Les sommes issues du CET ont la nature d’élément de rémunération et entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Elles donnent ainsi lieu à cotisation et contributions au moment où elles sont versées au salarié. 

Abonnement transport

Comme le permet la loi de finances rectificative pour 2022, n° 2022-1157 du 16 août 2022, et notamment l’article 2 révisant pour les années 2022 et 2023 les conditions de prise en charge des abonnements aux transports publics pour effectuer des trajets domicile-travail, les parties conviennent de relever pour l’exercice 2023 la quote-part de prise en charge par l’entreprise du coût des abonnements de 50% à 75%.

Cette mesure concerne les titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette mesure s’appliquera sur les titres de transport valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Subvention employeur pour l’accès au RIE du siège

Les parties conviennent d’une augmentation de 0,57€ de la prise en charge patronale des frais de restauration sur le site d’Issy-les-Moulineaux. 

La subvention de l’employeur passera ainsi d’un montant journalier de 4,53€ à 5,10€. 

Subvention de l’employeur au CSE

Les parties conviennent de pérenniser l’augmentation de la contribution de l’Entreprise aux activités sociales et culturelles à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute.

La Direction s’engage donc à verser au CSE, pour l’exercice 2023, une contribution annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles d’un montant de 1 % de la masse salariale brute.


Indemnité télétravail 

En application de l’accord collectif sur le télétravail, l’entreprise verse une indemnité globale et forfaitaire au titre des frais professionnels occasionnés par le télétravail.

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de la revalorisation de cette indemnité à hauteur de :
-11 € par mois pour les collaborateurs effectuant un jour de télétravail hebdomadaire 
-17,6 € par mois pour les collaborateurs effectuant deux ou trois jours de télétravail hebdomadaire.

Les conditions d’octroi et les modalités de versement de l’Indemnité forfaitaire sont précisées par l’accord collectif sur le télétravail.


Mobilité verte

Soucieuses de promouvoir la mobilité verte dans une logique RSE, les parties conviennent d’élargir le projet de mise en place de bornes de recharge électrique pour les véhicules et les vélos à tous les sites. 


Mesures individuelles 

En complément des mesures générales, au titre de l’exercice 2023, un budget d’augmentations individuelles est fixé à 1,5% de la masse salariale.

Les mesures individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique, notamment en fonction de critères de performance pérenne et d’acquisition de compétences techniques, professionnelles ou managériales.

Il est entendu que cette enveloppe intègrera la vigilance portée à l’égalité professionnelle, la rétention et la mobilité. 

Une vigilance sera également accordée aux collaborateurs qui justifieraient d’une tenue de poste conforme aux attendus, et n’auraient bénéficié d’aucune mesure salariale individuelle, quelle qu’en soit sa nature, depuis au moins trois ans d’éligibilité (à savoir ancienneté antérieure au 1er juillet 2019). 
 
Sont éligibles à cette mesure individuelle, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail CDI au 1er janvier 2023 et toujours en cours à la date de conclusion du présent accord, 
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er janvier 2023, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.


Autre mesure

Il est octroyé, à titre purement exceptionnel, deux jours de congés exceptionnels pour les conseillers du centre de relation client inscrits sur l’horaire de travail du mardi au samedi et présent au 1er avril 2023. 

Cette mesure s’applique sous réserve d’une présence au 1 avril 2023 et vise à compenser le nombre exceptionnellement élevé de lundis fériés sur ce régime horaire en 2023. 

  
Dispositions générales 

Entrée en vigueur 

Ces dispositions prennent effet au 1er avril 2023 à l’exception de l’article 1.4. du présent accord.




Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la même date que l’accord auquel il fait référence, soit le 31 décembre 2023 à l’exception des mesures suivantes :
monétisation du CET,
subvention de l’employeur pour l’accès au RIE du siège,
subvention de l’employeur au CSE,
Indemnité télétravail.

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Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier.

Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 10 février 2023.





Pour La Banque Postale Assurances IARD,
xxxxxxxxxxxx















	Pour la CFDT,		Pour la CFTC,
	xxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxx