PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :
La société xxxxx, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis : xxxx, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général Régional

D’une part,
Et
Madame xxxxxx, Déléguée syndicale FO

D’autre part,
Il a été conclu le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 18 décembre 2017, 9 janvier et du 26 février 2018 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu à la convocation à négocier, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur, d’autre part de celles qui le seront à court/moyen terme et qui auront un impact « salarial » pour l’entreprise (revalorisation de la PFA conventionnelle, des indemnités transport et des salaires en 2018)
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions du Syndicat FO étaient les suivantes :
1) Prise en charge de la totalité des jours pour enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans 
2) Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70% par l’employeur
3) Augmentation du budget des oeuvres sociales de 0,32 à 0,35, pour rejoindre ce qui se fait déjà au sein d’Atalian. 
4) Passage de AS1 à AS2 selon les compétences et l’ancienneté du salarié, à vérifier tous les 2 ans. 
5) Mise en place d’une prime panier pour les laveurs de vitre 
6) Mise en place d’un jour de congé pour ancienneté 
7) Augmentation de la prime 3/8 pour les salariés OI afin de passer de 35 € à 40 €. 
8) Mise en place d’une prime pour les travailleurs handicapés
9) Revalorisation des primes médailles du travail
10) Prise en charge du forfait internet du Comité d’entreprise à hauteur de 200 euros par an

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 26 février 2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
III.1. 	Qualification
Compte tenu de l’évolution des missions confiées aujourd’hui aux Agents de Service et dans le souci de contribuer à la montée en compétence des équipes, la Direction a proposé de prévoir un passage automatique de la qualification AS 1 A à la qualification AS 2 A au bout de 10 années d’ancienneté Société (ancienneté révolue) en considérant qu’à ce niveau d’expérience, l’agent a acquis l’autonomie suffisante dans l’exécution de ces missions pour passer à l’échelon supérieur.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.2. 	Mise en place d’une prime de repas de déplacement 
La Direction et les Organisations syndicales conviennent d’accorder pour tous les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitre itinérant (ou polyvalent), une prime de repas de déplacement d’un montant de 8 euros par jours dans les conditions suivantes :
Soit le laveur de vitre itinérant se voit signifier une organisation en journée continue l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner
Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail du laveur de vitre itinérant est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.3. 	Subvention budget œuvres sociales complémentaires exceptionnelle

La Direction accepte d'ajouter au budget "œuvres sociales" de l’établissement 0,02 point, soit 0,34% de la masse salariale.

Ce montant est applicable au titre de l’année 2018, et sera calculé à partir de janvier 2018.

III.4. 	Prime pour les travailleurs handicapés 

La Direction a accepté de mettre en place une prime de 100 euros bruts versés à l’occasion de la remise de la reconnaissance d’un titre de travailleur handicapé. 

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
 
III.5. Mise en place d’un « congé exceptionnel » à l’occasion d’un déménagement 

La Direction accepte la mise en place d’un congé exceptionnel à l’occasion d’un déménagement.
Les salariés bénéficieront, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’un congé exceptionnel non assimilé à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable en cas de déménagement (avec justificatif de nouveau domicile) pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté Société.  

III.6. Budget des Comités d’établissement

La Direction accepte de prendre en charge les frais de connexion internet qui pèse aujourd’hui sur le budget de fonctionnement des Comités d’établissement sur la base d’un forfait de 200 euros annuels. Le remboursement de ces sommes ne se fera que sur la base de facture faite au nom du Comité d’établissement.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
III.7. Don de JRA ou de Congés Payés en situation de solidarité
La Direction et les organisations syndicales décident de prévoir la possibilité, pour les salariés de l’entreprise, de donner un JRA ou un Congé payé à un autre salarié de l’entreprise qui se retrouve en situation de détresse au titre de la solidarité.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.
DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de xxxx. 
Fait à xxxxx, le xxxx 2018

Pour la société
Monsieur xxxxxx
Directeur Général Régional				
Pour la FO :

Madame xxxx
Déléguée syndical FO