ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’USAGE DES PRIMES D’ANCIENNETE ET DES PRIMES DE VACANCES

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAS TORCHIO, dont le siège est sis 65 La Croix au Breton 50450 Hambye, 
SIRET 304 440 084 00016, 
Représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

L’ensemble du personnel concerné de la société TORCHIO dans le cadre de l’organisation d’un référendum ratifié à la majorité des salariés, après consultation et avis des membres titulaires du Comité Social et Economique.

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Depuis quelques années, l’entreprise fait le constat que le temps libre et la qualité de vie personnelle priment de plus en plus. Il apparait de manière évidente que les collaborateurs de l’entreprise, pour être pleinement épanouis dans leur travail, doivent pouvoir disposer d’un temps suffisant dans leur quotidien, pour être disponibles en famille, profiter de leurs proches ou encore s’épanouir personnellement dans les activités extra professionnelles de leur choix.

L’intensité de turnover constatée depuis quelques années est nouvelle pour l’entreprise. Elle est très mal vécue par les collaborateurs opérationnels qui en souffrent et l’entreprise souhaite donc pouvoir améliorer son attractivité pour conserver ses collaborateurs plus durablement.

Or, les candidats qui postulent ont souvent en référence des semaines de travail à 35h, quand l’horaire hebdomadaire historique de l’entreprise repose sur 39h travaillées. 

Par ailleurs, les attentes des candidats que l’entreprise rencontre sont fréquemment en décalage avec ce qu’elle propose. Tout d’abord, la comparaison des rémunérations proposées par l’entreprise par rapport aux salaires proposés sur le marché concurrentiel se fait souvent sur la base du taux horaire, sans tenir compte des avantages salariaux que l’entreprise propose en sus (ex : prime d’ancienneté, primes vacances, participation). Enfin, l’ancienneté dans l’entreprise n’est plus la priorité pour les candidats qui, actuellement, ne se projettent plus obligatoirement à long terme.

De ce fait, le constat est souvent fait que les candidats ne se présentent pas toujours aux entretiens d’embauche, ou donnent leur accord mais ne confirment pas, ou rejoignent l’entreprise mais ne restent pas dans la durée, ce qui impacte les collaborateurs au sein des équipes.

Par conséquent, les parties ont décidé de négocier le présent accord afin d’anticiper et préparer l’avenir de l’entreprise, en s’attachant à améliorer l’équilibre de vie professionnelle et personnelle de ses équipes, son offre sociale et à travailler sa promesse employeur, pour la rendre plus attractive et plus en adéquation avec le marché de l’emploi actuel.


TABLES DES MATIERES


PREAMBULE ……………….………………………………………………………………………………………………….…… 1
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES…………………………………………………………………………….…….3 
Article 1.1 – Objet de l’accord…………………………………………………………………………………………..…..3
Article 1.2 – Cadre juridique……………………………………………………………………………………………..…..3
Article 1.3 – Champ d’application……………………………………………………………………………………..…..3
TITRE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ..……………………………………………………….….3 
Article 2.1 – Durée du travail des salariés non cadres.………………………………………………….…..…..3
Article 2.2 – Rémunération des salariés NON CADRESà 37h……...…………………..……………..………3
Article 2.3 – Décompte de l’horaire hebdomadaire à 37 heures…..……………………………………….4
Article 2.4 - Spécificité de décompte horaire des salariés de statut CADRES………………………….4
Article 2.5 – Spécificité de décompte de travail des salariés VRP…………………………………………..4
TITRE III – PRIMES D’ANCIENNETE ET PRIMES DE VACANCES………………………………………….….5 
Article 3.1 – Prime d’ancienneté……………………………….…………………………………………………..………5
Article 3.2 – Prime de vacances.……………………………….………………………………………………….……….6
TITRE IV – DUREE DE L’ACCORD……………………………………………………………………………….………..6
TITRE v – suivi – denonciation – revision…………………..………………………………………….…..6
TITRE vI – date d’entrée en vigueur et publicite……….………………………………………….…..6









IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

I - DISPOSITIONS GENERALES

Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet la réduction du temps de travail hebdomadaire au sein de la Société, et la dénonciation des primes de vacances et d’ancienneté appliquées par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 08/12/2015 (IDCC 3216).

Cadre juridique :

Les parties entendent se prévaloir des dispositions des ordonnances du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, permettant la primauté d’un accord d’entreprise sur une thématique de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 08/12/2015 (IDCC 3216), sous réserve de respecter la loi, socle intangible.

Champ d’application :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TORCHIO quel que soit leur contrat de travail : Contrat à Durée Indéterminée, Contrat à Durée Déterminée à temps complet et/ou à temps partiel, et de tous statuts (non-cadres, cadres et VRP). 

II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. Durée du travail des salariés NON-CADRES

La durée hebdomadaire du travail des salariés au sens de l'article L.3121-10 du code du travail est fixée à 39 heures de travail effectif dans l’entreprise TORCHIO, étant entendu que les heures de 35 à 39 heures sont à ce jour rémunérées en heures supplémentaires majorées à 25%.
Le présent accord souhaite modifier ce temps de travail hebdomadaire de référence pour le personnel entrant dans son champ d'application, à savoir le personnel non-cadres. 
Cette réduction du temps de travail permettra ainsi aux collaborateurs actuels de bénéficier d’un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Concernant les candidats amenés à l’avenir à postuler, il pourra leur être proposé soit un contrat à 37 heures soit un contrat à 35 heures selon leur souhait.

Rémunération des salariés NON-CADRES à 37h00

Les parties s’entendent sur le fait de réduire le temps de travail hebdomadaire des collaborateurs non-cadres en réduisant la durée du travail de 39 heures à 37 heures par semaine, tout en garantissant la rémunération historique. 
La rémunération de référence mensuelle des collaborateurs concernés sera maintenue comme si le collaborateur avait travaillé 39 heures par semaine, avec réévaluation de son taux horaire de base.


Décompte de l’horaire hebdomadaire à 37 heures

Afin de réduire le temps de travail hebdomadaire à 37 heures, l’entreprise mettra en place un nouvel horaire de travail avec un horaire de fin de journée de travail anticipé, selon les services concernés : 

Sur les salles des magasins : du lundi au samedi : fermeture à 18h00, 
Sur la logistique : du lundi au samedi : fermeture à 18h00,
Sur les bureaux administratifs : du lundi au vendredi : fermeture à 18h00.

Spécificité de décompte horaire des salariés CADRES

Les cadres de l’entreprise TORCHIO sont à ce jour contractuellement basés sur un forfait heures mensuelles de 186h33. 

Les cadres de l’entreprise TORCHIO qui seraient amenés à être contractualisés en forfait jours annuel seront également concernés par les spécificités cadres.

Les dispositions des articles 2.1 à 2.3 ne peuvent donc pas leur être appliquées.

Par ailleurs, les cadres n'étant pas concernés par l'application d'une prime d’ancienneté, l’article 3.1 ne saurait donc leur être appliqué. Seul l’article 3.2 les concerne.

Spécificité de décompte de travail des salariés VRP

Les VRP de l’entreprise TORCHIO ne sont contractuellement pas basés sur un nombre d’heures mensuel. Du fait de leur statut VRP, les salariés bénéficient d’une totale autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.

Les dispositions des articles 2.1 à 2.4 ne peuvent donc pas leur être appliquées, et leur mode de décompte de travail reste donc inchangé.

Par ailleurs, les VRP dépendent de la convention collective des Voyageurs, représentants, placiers (VRP), qui ne prévoit pas d’application de prime d’ancienneté. L’article 3.1 ne saurait donc leur être appliqué. Seul l’article 3.2 les concerne.

III – PRIME D’ANCIENNETE ET PRIME DE VACANCES

Prime d’ancienneté

La structure d’évolution salariale de l’entreprise TORCHIO repose sur un modèle directement corrélé à l’ancienneté des collaborateurs, conformément à l’article 2.3 « Prime d’ancienneté » de « l’avenant du 02/06/22 relatif aux minima conventionnels et à la prime d’ancienneté » de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 08/12/2015 (IDCC 3216).

Selon les niveaux et coefficients de la grille de référence des minima conventionnels, le barème de la prime d’ancienneté applicable pour la durée légale du travail de 35h est basée sur 5 tranches d’évolutions, qui sont les suivantes : 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans. 

Les parties signataires entendent convenir d’une évolution future des rémunérations qui ne serait pas contrainte par ces différents paliers liés à l’ancienneté, mais par un principe d’évolution à la performance qui permettra une évolution plus rapide et plus équitable.

Les parties conviennent donc de dénoncer cet usage de la convention collective, pour tous les nouveaux salariés entrant à compter de la date d’application de l’accord, en n’appliquant plus de prime d’ancienneté sur les 5 paliers indiqués à l’article 2.3 « Prime d’ancienneté » de « l’avenant du 02/06/22 relatif aux minima conventionnels et à la prime d’ancienneté ».

Toutefois, afin de ne pas léser les collaborateurs déjà présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, il est convenu entre les parties signataires que, tous les collaborateurs en poste à date se verront réintégrer dans leur salaire brut mensuel, leur prime actuelle d’ancienneté. 

Par ailleurs, il est convenu qu’à date d’anniversaire des différents paliers de la prime d’ancienneté conventionnelle (3 / 6 / 9 / 12 / 15 ans), la rémunération mensuelle brute des collaborateurs présents dans l’entreprise avant la signature de l’accord, se verra augmenter du taux de référence équivalent.

Prime de vacances

En l’article 1.21.3 de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 08/12/2015, il est stipulé que : « Au moment de leur départ en vacances, les salariés qui ont, au 31 mai de l'année de référence, une ancienneté d'un an dans l'entreprise, reçoivent une prime de congé de 20 % du salaire du mois de mai, ou en cas de maladie/maternité dans le cours de ce mois, du salaire qu'ils auraient effectivement touché. Si le nombre de jours ouvrables de congés est, en raison d'absence, inférieur à trente, la prime sera calculée au prorata. Le montant de la prime de vacances est mentionné sur le bulletin de salaire ».
Il est ici précisé que l’entreprise TORCHIO applique historiquement le versement de cette prime de vacances sur le bulletin de salaire du mois de juin de chaque année, et qu’elle est également versée au prorata temporis pour les salariés ayant une ancienneté de moins d’un an. 
Les parties signataires conviennent que pour devenir plus compétitif et attractif dans la comparaison des offres de rémunération, une réinjection de la prime de vacances dans les salaires bruts mensuels, permettra l’application d’un taux horaire plus en adéquation avec les taux horaires des concurrents du marché de l’emploi du même secteur d’activités.
Les parties conviennent donc de dénoncer cet usage de la convention collective qui consiste à appliquer le versement d’une prime vacances, pour tous les nouveaux salariés entrant à compter de la date d’application de l’accord, en ne versant plus de prime de vacances telle que définie à l’article 1.21.3 de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 08/12/2015.

Toutefois, afin de garantir aux collaborateurs déjà présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, le maintien de l’acquis de cette prime de vacances, il est convenu entre les parties signataires que, tous les collaborateurs en poste à date verront se réintégrer dans leur salaire brut mensuel, un montant équivalent à une année complète de prime de vacances (référence juin 2023), qui est naturellement le montant le plus élevé des dernières années. 
Cela aura bien entendu pour conséquence de lisser ce montant dans le salaire mensuel brut, qui pour les années suivantes ne sera plus versé chaque année puisque réintégré de manière définitive dans le salaire.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

V - SUIVI – DENONCIATION - REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par écrit, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandé ou remise en main propre contre décharge.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

VI - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord prendra effet le 01/09/2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt par l’entreprise :
Auprès de la DREETS-DDETS de façon dématérialisée, via la plateforme de télé procédure :  
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres titulaires du CSE, et porté à la connaissance du personnel de l’entreprise, par voie d’affichage au sein des locaux.

Fait à Hambye, en 3 exemplaires originaux
Le 09 Mars 2023.				

Pour SAS TORCHIO
Monsieur xxxxxx - Président Directeur Général

Pour le CSE 

Monsieur xxxxxxx 
Madame xxxxxxx
Monsieur xxxxxxx 
Monsieur xxxxxx

Pour les salariés de l’entreprise 
(voir liste d’émargement du référendum en annexe)