accord triennal 
sur l’egalite
et la diversite professionnelle






ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EPFD société ayant son siège Place Adam, à SAULX LES CHARTREUX (91160), représentée par Monsieur ………………en sa qualité de Président du directoire,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur ………………….., délégué syndical, section « CGT »
Monsieur ………….………, délégué syndical, section « CFTC »
D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans la suite logique de notre précédente politique sociale de diversité et d’égalité. Les objectifs fixés ayant été atteints, nous formalisons de nouveau une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité entre les salariés depuis l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Le présent accord rappel que la société EPFD emploie 88.34% d’homme, et 11.65 % de femme en 2016, ce qui représente une augmentation de 1 point comparé à l’année d’avant. L’accord collectif de branche rappelle que l’objectif de mixité doit atteindre 12%.

L’accord de branche précise que le renforcement de la mixité et de la diversité constituent un enjeu majeur dans le développement des entreprises, de leur efficacité économique, et de la dynamique de l’image du secteur. C’est une source de cohésion sociale, et d’évolution dans l’exercice des métiers.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. En cas d’application officielle d’un accord de branche, celui-ci aura primauté sur le présent accord, sur les thèmes abordés dès lors qu’ils soient plus favorables en matière d’égalité et de diversité au sein de l’entreprise.

Après étude du rapport sur la situation des hommes et des femmes au sein de la société EPFD, il a été convenu de retenir les trois domaines d’action suivants : 
La rémunération
La promotion professionnelle 
La formation

En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 : LA REMUNERATION
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Objectifs :
A l’embauche, l’entreprise garantit un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. L’entreprise veillera à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération constaté à l’embauche.

Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunérations ne se créent pas avec le temps, en portant une attention plus particulière aux postes à responsabilités, et en neutralisant l’impact des absences liées à la maternité, aux congés parentaux et au passage à temps partiel.
Actions à mettre en œuvre :
L’entreprise s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les congés maternité et d’adoption sur les rémunérations variables des femmes quel que soit leur statut.
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer leurs responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, une information sera délivrée à tout salarié devenu père.
Une analyse des niveaux de rémunération par qualification professionnelle et par sexe est réalisée annuellement. Les éventuels écarts seront analysés et les anomalies les plus flagrantes seront traitées en priorité. 
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption, ou parental.
Rémunération moyenne, minimale, par sexe et catégorie professionnelle.
Article 2 : PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectifs de progression 
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
En cas de création de poste ou de remplacement de poste laissé vacant et à compétences égales, l’entreprise veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des déséquilibres éventuels constatés dans le métier ou l’emploi concerné.
Afin de favoriser le développement de la mixité des métiers, il sera mis en place pour les métiers à fort déséquilibre de population femmes/hommes, des actions d’accompagnement des salariés appartenant au sexe minoritaire telles que actions de communication, tutorat, formation,…
Afin de favoriser la diversité à tous les niveaux, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe. Les entretiens annuels ainsi que l’entretien professionnel sont l’occasion pour les salariés de faire part de leur souhait en matière d’évolution professionnelle.

Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Suivi de la répartition femmes/ hommes par métier
Entretiens annuels obligatoires
Indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs 
Indicateurs de suivi : nombre de promotions par sexe, par catégorie professionnelle 
Compte tenu de l’activité économique de l’entreprise, qui par nature et sur le plan ergonomique ne permet pas d’accueillir des salariées de sexe féminin, l’objectif est d’une promotion par an réservée à une femme en fonction de l’évolution globale de l’effectif et de l’organisation des services.
article 3 : formation professionnelle
Objectifs de progression 
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes ou femmes.
L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux différentes catégories professionnelles, tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation des salariés aux évolutions de leur emploi ou à leur maintien dans l’emploi, soient répartis de manière équilibrée entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.
Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Un entretien individuel de formation est proposé au retour d’une longue absence et notamment à la suite d’une longue absence maladie ou d’un congé parental de plus de 12 mois afin d’évoquer la question des éventuelles habilitations métier nécessaires et de reprendre leurs activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Afin de développer les compétences, la polyvalence, et favoriser les promotions internes, l’entreprise s’engage à réduire les déséquilibres constatés en matière de départ en formation dans les conditions suivantes. La proportion de femmes de la catégorie professionnelle ETAM et la proportion de formation dispensée pour cette catégorie, doivent être équivalente tout au long de la durée de cet accord.
Indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs
Répartition égalitaire des actions de formation femmes et hommes sur 3 ans.

article 4 : CHAMP D’APPICATION DE L’ACCORD
La sensibilisation de tous les acteurs au sein de l’entreprise aux thèmes de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est indispensable pour traduire concrètement les principes énoncés dans le présent accord. Aussi, cet accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour y être consulté et connu de tous. 
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 5 : duree de l'accord et formalites
Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivant du code du travail pour une durée déterminée de trois ans et sera renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.
Il prendra effet à compter du 01 janvier 2018 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31 décembre 2020. En application de l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord des parties.
Toute demande de révision, totale, ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition rédigée, nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
consultation du comite d’entreprise 
Préalablement à sa signature, le projet définitif du présent accord sera soumis pour consultation au comité d’entreprise.
ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception (OU lettre remise en mains propres contre signature).
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.
Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Saulx les chartreux, le 08 Janvier 2018
En 9 exemplaires.

Pour les organisations syndicales :

Monsieur …………………, délégué syndical, section « CGT »
Monsieur …………………., délégué syndical, section « CFTC »

Pour la société EPFD : M. ………………………………