Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2022





ACCORD CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DURANT L’ANNEE PRECEDENT LE DEPART A LA RETRAITE D’UN SALARIE
							


Préambule : Le présent accord constitue l’avenant n° 2 visant à améliorer l’annexe III de l’accord d’entreprise de la MNFCT du 1er mars 2001 – Chapitre V – Article 11. 



Prenant en compte de cette situation, 


Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date des 9, 14 et 22 février 2022,


Entre 


La MNFCT représentée par M.                                         en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par M                           en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord constitue l’avenant 2 des dispositions de l’annexe III – Chapitre V - article 11 de l’accord d’entreprise du 1er mars 2001 et s’y substitue à compter du 1er janvier 2022.


Article unique : 
Pour les salariés qui en ont fait la demande, Il est accordé une demi-heure de réduction du temps de travail par jour de travail effectif durant l’année précédant le départ à la retraite. 

Cette demi-heure peut être cumulée et convertie en 1 journée de récupération toutes les 3 semaines.

   

Fait à Montreuil, le 9 mars 2022.

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 22 février 2022.
	

Le Directeur Général						La déléguée syndicale CGT
AVENANT N° 1
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société SARL Armement RAYMOND ELISE dont le siège social est situé 5 chemin du GRAND FOC – 34300 AGDE représentée par , agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 






Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).


Fait à Agde, le 31/03/2022


Signature de l’employeur
Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale, sis 4, place du 8 mai 1945, 92300 Levallois-Perret, représentée par …….., agissant en qualité de Président(e), 
D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative signataire,
La CFE/CGC, représentée par …….., délégué(e) syndical(e)

D’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :

Le présent accord fait suite à la possibilité que le Gouvernement laisse aux employeurs de verser jusqu’au 31 mars 2022 une prime exceptionnelle dite « Pouvoir d’Achat » ou « Macron.  
Champ d’application 

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2022. 
Montant de la prime 

La prime exceptionnelle est d’un montant brut maximum de 1.000 euros.
La prime est versée au plus tard le 31 mars 2022 aux salariés présents à l’effectif au moment du versement de la prime et selon la durée de la présence effective des 12 mois précédents le versement, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Cette décision fait suite à de nombreuses discussions entamées il y a plusieurs mois avec le syndicat CFE/CGC. Le principe de versement de cette prime était alors décidé dès novembre 2021 entre les parties et cela pour remercier l’ensemble des salariés  pour leur investissement tout au long de l'année 2021. 

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 57.713,40 euros bruts annuel pour un équivalent temps plein, la somme versée sera exonérée de charges et d’impôts tels que le prévoient les textes en vigueur.
Pour les autres salariés, le montant de la prime sera calculé selon la même méthode de calcul que la prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat ». Celle-ci sera soumise à charges sociales et imposable. 
 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le jeudi 31 mars 2022 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2022.
Publicité

Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Durée de l’accord

L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Levallois, le jeudi 31 mars 2022, 
……….    								……………….
PROTOCOLE D’ACCORD – NAO

La société DELZENNE SAS, sise à Douvrin, représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Président, 
Et Messieurs 
…………………………., Délégué Syndical FO
…………………………., Délégué Syndical CFDT
Il a été fixé ce qui suit :
Suite aux réunions des 15/02/2022, 28/02/2022 et 10/03/2022 il a été décidé,
Au titre de l’augmentation générale, 
Compte tenu du contexte particulier rencontré sur l’année, une augmentation identique en valeur par salarié a été décidée, à savoir une augmentation de 60€ brut/mois à chacun des salariés de la société soit une équivalence d’environ 2.5% de la masse salariale.
Cette augmentation porte sur les 2 collèges.
Au titre de l’augmentation individuelle et afin de continuer à encourager les efforts et performances individuels,
D’une part, concernant le collège ouvrier, une enveloppe de 0.3% de la masse salariale du collège concerné a été accordée.
D’autre part, concernant le collège etdam-cadres, une enveloppe de 0.3% de la masse salariale du collège concerné a été accordée.
La Direction précise que cette mesure sera appliquée équitablement entre les deux collèges de personnel.
L’ensemble des augmentations, individuelles et collectives seront effectives sur la fiche de paie du mois d’avril 2022 (distribuée le dernier jour travaillé du mois d’avril).
En fin de période, un état indiquant le nombre d’augmentations individuelles ainsi que l’évolution de la masse salariale sera présentée en CSE.

A Douvrin, le 30 Mars 2022

Le Délégué Syndical FO		              Le Délégué Syndical CFDT		La Direction
……………				……………..				………………………
NEOTEC FRANCE SA
9 Route du Ménil
LE THILLOT






Le 30 MARS 2022









Destinataires :

PROCES VERBAL D'ACCORD
DES NAO 2022
DU MERCREDI 30 MARS 2022 A 10H30




PRESIDENT DU CE :

Directeur de site : 



Collège ouvriers et employés Titulaires :



Représentant syndical :





ORDRE DU JOUR :

Proposition de la direction.
Augmentation générale de 1,2% repartie à égalité pour les 33 salariés. Prime Macron 500€ /personne.
Dates de l'application de l'accord. Début 01/01/2022
Fin 31/12/2022 3-Signataires
Directeur de site. 
Représentant du personnel. 
Délégué syndical 
4-Suite à cette proposition et après consultations des salariés, les représentants du personnel délégué syndical acceptent les propositions de la direction et signe l'accord pour les NAO 2022.




Direction de Site



Représentant du personnel



Le Secrétaire
ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire 
SUR LES SALAIRES


ENTRE les soussignés :

Les sociétés :
TIMPAE, SAS
MANDAE, SASU

Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,  

Constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”
représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet, 

d’une part,
Et,

la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux
Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX, 
Représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,


la Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.
2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19, 
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,

	d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES, d'une part, et les sociétés composant l’UES représentées par le Directeur Général Groupe et le Directeur des Ressources Humaines et des MGA Groupe d'autre part, se sont réunies les 1er, 9 et 24 février 2022 et 17 mars 2022, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément aux articles L. 2242-11 et suivants du code du travail et à l’article 2.2 de l’accord collectif relatif à la négociation obligatoire au sein de l’UES du 5 juillet 2019.

Outre les mesures salariales négociées, la Direction s’est engagée à modifier les décisions unilatérales de l’employeur relatives à la formalisation du régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé pour augmenter la part de la cotisation financée par l’employeur.


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’UES, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée (sauf aux salariés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée en fonction du SMIC), à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 – Salaires

Les salaires de base bruts seront augmentés au 1er avril 2022 selon les modalités suivantes :


Ces augmentations s’appliquent aux salariés, hors contrats en alternance, présents à la signature du présent accord et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2022 (salariés embauchés jusqu’au 30 septembre 2021 inclus).

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature avec une application au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Article 4 – Publicité

4.1 - Information du personnel

Chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi que l’ensemble du personnel seront informés du présent accord par courriel et par une mise en ligne sur le site intranet RH.

4.2 - Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission  et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Créteil, le 24 mars 2022
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre : La société Flo Europe représenté par son directeur 

												D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par le délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical

			D’autre part

La direction a présenté la situation de la société et les perspectives à venir avec notamment les augmentations de la matière première (+30%), de l’énergie (multiplié par 2). Elle a également indiqué que les augmentations de salaires déjà consenties en 2021 représentent une augmentation cumulée de 8% sur l’année complète soit un montant de 240 000 € supplémentaires distribué aux salariés. Il a été convenu ce qui suit :


Augmentation des salaires :

Une augmentation générale d’1,5 % sur le salaire brut a été consentie par la direction. Cette augmentation se décompose en 1% accordé à compter du 1er janvier 2022 et 0,5% à compter du 1er juillet 2022. Si toutefois le SMIC venait à augmenter, l’entreprise maintiendrait l’écart.


Primes :

Au regard des risques de baisse du pouvoir d’achat, la direction versera une prime PEPA comme indiqué dans la loi de finance rectificative de juillet 2021 avant le 31 mars. Cette prime se traduira par un montant de 600 € versé aux salariés FLO (CDI ou CDD) présents au moment du versement.


Mise en place de 2 niveaux et passage au conducteur Niveau 3

La direction met en place un niveau II conducteur et opérateur niveau I et confirme le passage de 2 titulaires des lignes McDO au niveau III. 


Dépôt :

Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle d’Arras, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à Ruitz, le 24/03/2022


Signature direction Flo                    Signature CGT                   Signature CFE-CGC	           Signature CFDT
NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LES NAO

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le mercredi 16 février 2022, le mardi 15 mars 2022 et le jeudi 24 mars 2022. 
Un accord a été conclu entre les organisations syndicales et la direction, sur la base des dispositions que vous trouverez ci-dessous.
Celles-ci s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.

Rémunérations :

Collège 1 : Augmentation générale 2,2%
Collège 2 : Augmentation générale de 2,2%
Collège 3 : Augmentation individuelle de 2,1%

Périphériques de salaire :

Panier jour : l’objectif étant d’harmoniser les paniers jour entre les sites de Panissières et Saint André le Puy, soit 6,62% pour l’un et 3,60% pour le second. Passage à 5,80€. 
Chèque déjeuner : revalorisation de 24%, soit 6,20€ valeur faciale avec la répartition 60% participation employeur et 40% participation salarié.

Prime de transport : revalorisation de 4% par tranche avec la déclinaison suivante :
Entre 3 et 11km : 1,56€
Entre 12 et 20km : 2,60€
> 20 km : 3,64€

Astreinte non-cadre : revalorisation de 10%, soit 5,81€ brut/heure, harmonisation entre les 2 sites, départ de l’astreinte à l’appel téléphonique. 
Astreinte encadrement : revalorisation de 10% soit 55€ brut par journée d’astreinte 

Participation

Il a été convenu que la direction et les organisations syndicales se réuniraient afin d’échanger sur un nouvel accord de participation aux bénéfices avant la fin du 1er semestre 2022.


La Direction
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022

Entre :

D’une part,

La société IVRYLAB représentée par M. ************ agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la direction »,

Et,

D’autre part, 

La confédération générale des travailleurs (C.G.T.), représentée par ************, agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « organisation syndicale représentative ».

Conformément aux l’articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Les parties se sont rencontrées le 15 février 2022. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications syndicales, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.

Article 1 - contenu de l’accord :

Les augmentations générales des salaires au titre de l'année 2022 sont fixées comme suit : 

Pour le personnel non cadre :

2% au 1er février 2022,
0,5% au 1er juillet 2022,
0,5% au 1er octobre 2022.

Pour le personnel cadre :

Le personnel cadre dont la rémunération annuelle brute théorique (comprenant salaire de base + prime d’ancienneté + bonus) est inférieure ou égale à 50 000 € bénéficiera des augmentations suivantes :

1% au 1er mars 2022,
1% au 1er juillet 2022.

Article 2 - durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 3 -  entrée en vigueur et dépôt :

Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Fait à Ris-Orangis, le 23 mars 2022 


Signataires de l’accord :

	


La C.G.T., représentée par M. ************,
agissant en qualité de délégué syndical,




Pour la société IVRYLAB, M. ************,
agissant en qualité de directeur des ressources humaines.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Année 2022 -
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée 

ENTRE : 

La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES France S.A.S., représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales France, dûment mandatée, dont le siège social est situé, 

Rue Léon Duhamel BP 87      62440 HARNES



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Pour la CGT

XXX			 			Délégué syndical central 

Pour FO

XXX						Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

XXX						Délégué syndical central


Pour la CFDT

XXX						Délégué syndical central





ART 1. – ECHANGES DE DOCUMENTS

La Direction a transmis aux membres de la Commission les documents suivants :



ART 2. – CALENDRIER DES REUNIONS, THEMES ABORDES, DOCUMENTS REMIS










ART 3. – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION



ART 4. – CONCLUSION NAO 2022

Les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du Code du Travail.

Les mesures qui s’appliqueront, seront les suivantes:


* Dans la convention de la Métallurgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 215.
* Dans la convention de la Plasturgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 730.


ART 5. – DUREE DU PRESENT PROCES VERBAL

Le présent procès-verbal est à durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022 au soir.

ART 6. – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité d’Arras, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.




Fait à Harnes, en 8 exemplaires, le 23/03/2022




Pour la CGT :

XXX			 			Délégué syndical central 


Pour FO :

XXX						Déléguée syndicale centrale




Pour la direction : 


XXX
Responsable Relations Sociales France
ANNEXES



Annexe 1 : 		Propositions de la FO / CFE-CGC / CGT / CFDT

Annexe 2 : 		Propositions de la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

			


ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par 
                                                                                                                                                  


D’une part,



ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par 


										

D’autre part,




A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord. 



Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée. 

Article 2 – Déroulement des négociations

L'objet de la négociation est la fixation de la politique salariale appliquée en 2022.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 25 février, 07 mars, 16 mars et 22 mars 2022.

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.

Article 3 – Mesures appliquées

Pour les salariés en CDI ou en CDD, à compter du 1er avril 2022 au prorata du temps de travail:

Augmentation générale égalitaire des salaires de base de 75 €



Article 4 – Formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. 

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY. 

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY. 

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture. 

Fait à Saint-Germain-Laprade, le 23 mars 2022,

En 4 exemplaires


Pour FAREVA La Vallée		Pour les organisations syndicales
Accord personnel navigant

Avenant n°2
Accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi







Entre

Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par …, Directeur Général ;

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFE CGC MARINE, représentée par …, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale Solidaire, représentée par …, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Les parties conviennent des dispositions suivantes,

ARTICLE 1 – MAINTIEN DES GARANTIES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE 
Dans le cadre de l’instruction publiée par la Direction de la Sécurité Sociale le 17/06/2021, il est convenu que les garanties et la contribution de l’employeur sont maintenues lorsque le personnel navigant est placé en activité partielle de longue durée.
A ce titre, les salariés concernés et l’employeur devront s’acquitter de leur part respective de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

L’ensemble des dispositions de l’accord ARME du 24 septembre 2020 restent inchangées. 





ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacun des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accord, en vue de la transmission à la DREETS et de sa publication.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille,
En 4 exemplaires,
Le 23/03/2022



Pour Bourbon offshore surf, …, Directeur général ;






Pour l’organisation syndicale CFE CGC MARINE, représentée …, Délégué Syndical ;







Pour l’organisation syndicale Solidaire, représentée par …, Délégué Syndical ;
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

L’UES XXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat XXX représenté par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit,

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 4 avril 2022. 
Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la crise sanitaire et la non-exploitation des remontées pendant 18 mois.

Article 1 - Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES;
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 04 avril 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en février 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.
Les mandats du délégué syndical suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 04 avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Un exemplaire original est remis au représentant de l’organisation syndicale signataire.

Fait à XXX le 23 mars 2022,


XXXX	XXXX
Délégué Syndical	Directeur Général
AVENANT N°4

 ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES MESURES D’ADAPTATION

DES ACCORDS CADRES des 4 MAI 2000 et 16 JUIN 2016 et de leurs AVENANTS

 RESPECTIFS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :

La SARL BARTHES,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,

La Société BDLP FINANCES,

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 403 055 098,



D’UNE PART

ET,

Le Délégué Syndical SRTC CFDT FGTE de l’U.E.S. BARTHES, Syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :



D’AUTRE PART


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, La Direction a, sur le thème « Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail » :

Rappelé que la durée du travail est organisée dans le cadre d’un dispositif de modulation sur 18 semaines avec fixation d’un programme indicatif établi sur 6 semaines et porté à la connaissance des personnels au moyen d’un planning prévisionnel de services affiché et distribué dans les boites aux lettres des ambulanciers ou déposé sur le bureau de chaque personnel administratif, 2 semaines à l’avance, et
Proposé, en s’appuyant sur l’enquête réalisée auprès du Personnel en novembre-décembre 2021, de ramener les périodes de modulations à 6 semaines ce qui a été accepté par la Délégation Syndicale. 

Un Procès-Verbal de NAO a été signé avec la Délégation Syndicale SRTC CFDT FGTE, instaurant notamment la réduction des périodes de modulation à 6 semaines. 

L’ensemble des dispositions prévues ci-après s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier l’article 7 comme suit :  

DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 - Mise en œuvre d’un dispositif
de modulation de réduction du temps de travail

La Direction rappelle que l’Accord d’Entreprises du 21 février 2002 relatif à la mise en place d’un régime de modulation de réduction ayant été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l’avenant n°3 du 16 janvier 2008 à l’Accord-cadre du 4 mai 2000, continue à produire ses effets.

Néanmoins, il est rappelé aux parties signataires qu’un avenant à cet Accord sera signé concomitamment à la signature du présent Avenant N°4 pour réduire la période de référence de la modulation à 6 semaines.
Le présent Avenant prend donc effet au 11 Avril 2022.

Les autres articles de l’Accord Collectif d’entreprises de l’UES BARTHES du 3 décembre 2019 et de ses 3 Avenants, portant diverses mesures d’adaptation des Accords-Cadres des 4 Mai 2000 et 16 Juin 2016 et de leurs Avenants respectifs, demeurent inchangés

Fait à Saint-Avertin, le 15 Mars 2022, en 3 exemplaires

Pour l’Unité Economique et Sociale composée par les Sociétés SARL BARTHES, et BDLP FINANCES, 













Pour le Délégué SRTC CFDT FGTE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021-2022
AVENANT au PROCES-VERBAL


Un procès-verbal a été conclu en application des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES constituée des sociétés Volkswagen Bank (succursale française de Volkswagen Bank GMBH), Volkswagen Financial Services, Volkswagen Financial Services France et Man Location et Services. 

Le présent avenant a pour objectif de constater l’accord des parties à la négociation sur le périmètre de mise en œuvre de la politique de révision des salaires. 

ARTICLE 1 : Périmètre d’application de la politique de révision 

Les mesures de révisions des salaires (augmentation générale et augmentations individuelles) décidées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et formalisées dans un procès-verbal signé le 11 février 2022, s’appliquent à l’ensemble de la population cadres, à l’exception des collaborateurs dont la rémunération est directement gérée par la politique de rémunération du Groupe et qui bénéficient, notamment, de la politique de rémunération variable réservée à cette catégorie (Bonus Groupe pour les classifications supérieures ou égales à 29).  

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. 
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail. 
Un second exemplaire sera conservé par la partie employeur. 
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de signature

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A Roissy, le 22 mars 2022
Entre :

La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur _____________, Directeur Général, 
	
d’une part,

et, 

les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical M. ___________________, 
Le syndicat FO représenté par son délégué syndical M______________________.

D’autre part.




PREAMBULE

Afin de récompenser la mobilisation des salariés et les résultats de l'entreprise durant la crise sanitaire, SEMF a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.







ARTICLE I – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021 (CDI, CDD et contrat d’alternance), et d’être toujours présent au 1er mars 2022 ;
- avoir perçu, pendant les douze mois qui précèdent la date limite du 31 décembre 2021, une rémunération brute totale inférieure à 57 221 € brut. Pour les salariés entrés en cours d’année, ou les salariés à temps partiel, le salaire annuel sera reconstitué sur une base annuelle et/ou à temps complet afin d’apprécier si ledit plafond a été atteint ou dépassé.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 125 euros et sera versée, de manière égalitaire aux salariés bénéficiaires (cf article I).


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire des salariés bénéficiaires.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Ce présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.
 





ARTICLE 5 – DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).

Fait à Saint Quentin, le 




Pour la CGT	Pour FO	Pour SEMF
_________________	______________		_______________
Délégué syndical	Délégué syndical		Directeur général
Réunion du 22 mars 2022
PROCES VERBAL DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O.)
Faisant suite aux différentes réunions (02,09,14 et 22 mars 2022), il est proposé à la signature les mesures suivantes pour application au 1er mars 2022 :









Fait à Desvres, le 25 mars 2022							Pour la Direction,
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi.

Entre les soussignés :

La société Seyfert Champagne SAS, représentée par 

D’une part,
Et :

, délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise,

, délégué syndical FO, habilité à signer des accords d’entreprise,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes des réunions des 17 février 2022 et 3 mars 2022 a abouti à la conclusion du présent accord.


Revendications initiales de la CGT et FO :

La CGT demande

5,5% d’augmentation générale rétroactif au 1er Janvier 2022,
Revalorisation de la prime transport
Intégration de la prime d’ancienneté dans le calcul du 13ème mois,
Transfert de 2 MODE en MODS
Versement de la prime d’ancienneté dès la première année,
Prime d’ancienneté jusque 21 ans, soit 21 %
Révision de la grille de classification,
30 minutes payées pour information des NAO aux salariés.



FO demande

5 % d’augmentation générale
Jours d’ancienneté 1 pour 10 ans 2 pour 15 ans 3 pour 20 ans 4 pour 25 et 6 pour 30 ans
Revalorisation de la prime transport
Tickets restaurant porté de 8.70 à 9 euros
Passer le panier d’équipe à 5 euros
Passer le panier de nuit à 6.80 euros
Complément de vacances pour les agents de maitrise et les cadres
Journée de solidarité payée par l’employeur
Congé maladie enfant (2 jours)
Prime de nuit à 25 %
Paiement intégral de la mutuelle


Propositions de la direction le 17 février 2022:

La Direction présente les documents suivants :
Evolution de l’inflation
Ratio de production de l’usine
Résultats NAO comparés à l’inflation depuis 2015

Aucune proposition n’est faite par la Direction


Proposition de la direction le 3 mars 2022 :

La Direction propose 35 € d’augmentation et 1,55 % minimum ainsi que 1 % pour les cadres. 2 Mode seraient transformés en 2 Mods.
Les élus refusent et après une suspension de séance ils demandent 45 €.
Après une nouvelle suspension de séance la direction propose 38 € avec abandon des 1.55 % minimum.
Les élus demandent 40 € et 0.8 pour les cadres. La Direction accepte avec 1% pour les cadres.
Après la réunion les élus demandent 40 € pour tout le monde ce qui est accepté par la Direction.

Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

Accord :

40 euros d’augmentation générale sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Transformation de 2 MOD employeurs en 2 MOD salariés.

30 minutes accordées pendant le temps de travail pour la réunion d’information NAO 2022 aux salariés.

Les sujets relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et l’évolution de l’emploi ont également été abordés lors de ces réunions.

Le syndicat FO n’a pas souhaité signé l’accord

Fait à Reims, le 25 mars 2022.
Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances en 2022


Le présent accord est conclu, entre :
La SAS PROXI2
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 79207375100010, code NAF : 4711C
Dont le siège social est situé 35 Rue Jean-Jacques Rousseau 59267 PROVILLE ,
Représentée par Mr.XXX agissant en qualité de président en exercice, 
     D’une part, 
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
                     D’autre part,
PRÉAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
A ce titre la société PROXI 2 a décidé de mettre en place ce dispositif.

Article 1 : Salariés concernés

Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société PROXI 2 présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société PROXI 2.

Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances est fixé à 150,00€ par salarié.

Article 3 : Modalité de la contribution employeur

La contribution de l’employeur sera de :
*80% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 10.57€ et 11.57€ /heure
*75% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 11,58€ et 13,58€ /heure *70% pour les salariés ayant une rémunération supérieure 13,58€ /heure et pour le chef d’entreprise

Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à PROVILLE, le 04/04/2022
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…SCDF CHAUBET…….dont le siège social est situé   …LE PORT, 13110 PORT DE BOUC…………….représentée par …P. C..……… agissant en qualité de …..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,


et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

J-C. D.
C. S. G.




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Port-de-Bouc……., le …04/04/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SEDENTAIRE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Stef Velaines, 

Dont le siège social est situé :

ZI de Velaines
55500 VELAINES

Siret N° : 42446644900032 

Représentée par Monsieur … , 
Agissant en sa qualité de Directeur.


									D’une part,

ET


M … , délégué syndical FO


									D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





CHAPITRE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SEDENTAIRE SOUMIS AUX HORAIRES COLLECTIFS


Période de modulation pour l’ensemble des salariés sédentaires soumis à horaire collectif toutes catégories

Nouvelle Détermination de la période à compter du 27 mars 2022

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail, la période de décompte du temps de travail sera effectuée sur une base de 4 ou 5 semaines  consécutives (abandon de la modulation 13 semaines). Ainsi, les heures supplémentaires seront décomptées sur cette base selon un calendrier préétabli et présenté en Comité Social Economique au mois de décembre pour l’année à venir.

Au titre de l’année 2022, les parties ont convenues que les périodes seront les suivantes : 





 Publicités et affichage

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Lorraine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous forme électronique, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant pour remise à chaque signataire.
Il est rappelé que les accords susmentionnés ainsi que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont mis à disposition du personnel pour consultation au sein du service Ressources Humaines.

Fait à Velaines, le 4 avril 2022

Pour la société 
M. …
Directeur


Pour la FO
M.  …
Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances en 2022


Le présent accord est conclu, entre :
La SAS PROXILOT
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 53001303600021, code NAF : 4711C
Dont le siège social est situé 44 boulevard Jean Jaurès 59540 CAUDRY
Représentée par Mr. XXX agissant en qualité de président en exercice, 
     D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise
                     D’autre part,
PRÉAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
A ce titre la société PROXILOT a décidé de mettre en place ce dispositif.

Article 1 : Salariés concernés

Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société PROXILOT présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société PROXILOT.

Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances est fixé à 150,00€ par salarié.

Article 3 : Modalité de la contribution employeur

La contribution de l’employeur sera de :
*80% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 10.57€ et 11.57€ /heure
*75% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 11,58€ et 13,58€ /heure *70% pour les salariés ayant une rémunération supérieure 13,58€ /heure et pour le chef d’entreprise

Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à CAUDRY, le 04/04/2022
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
SUR
LA PRIME DISTRIBUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES 
La société STEF TRANSPORT VELAINES dont le siège social est ZI de la Praye 55 500 VELAINES représentée par M … en sa qualité de Directeur de Filiale 

ET 

M …, en sa qualité de délégué syndical pour l’organisation FO 

Il a été convenu de porter avenant à l’accord principal comme suit : 


Article 1 : Modalités de détermination et de versement de la prime distribution 

Il s’agit d’une prime brute journalière déclenchée selon les modalités définies ci-dessous : 

0 €    si moins de 8 points de déchargement et de ramasse 
(exclusion des bases GMS et sites Stef)
2 €     entre  8 et 12 points de déchargement et de ramasse 
(exclusion des bases GMS et sites Stef)
3.5 € entre 13 et 16 points de déchargement et de ramasse 
(exclusion des bases GMS et sites Stef)
5 €    au-delà de 16 points de déchargement et de ramasse 
(exclusion des bases GMS et sites Stef)
8 €    à compter de 20 points de déchargement et de ramasse 
(exclusion des bases GMS et sites Stef)
L’avenant concerne le nouveau palier des 8€ lequel sera mis en œuvre à compter de la paie d’avril 2022. 

CHAPITRE 2 – PUBLICITE ETAFFICHAGE 

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Velaines, le 4 avril 2022 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT VELAINES 
Monsieur  … , Directeur de Filiale 

Délégué Syndical FO 
Monsieur …