ACCORD D’ENTREPRISE ADOPTE PAR REFERENDUM MODIFIANT LA PERIODE DE PRISE DU CONGE PRINCIPAL ET RENONCIATION AUX CONGES DE FRACTIONNEMENT
(Articles L. 3141-12 et suivants du Code du travail)


Entre :
La SARL Delta Développement Durable dont le siège social est situé ZA Rourabeau – 4, rue Francis Perrin à Saint-Paul-lez-Durance (13), immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence représentée par M., co-gérant, d’une part

Et :
Les salariés, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Afin de simplifier la gestion des congés payés et pour favoriser l’articulation vie privée et vie professionnelle, la SARL DELTA DEVELOPPEMENT DURABLE a décidé d’étendre la période de prise de la fraction continue de 10 jours ouvrés du congé principal sur l’année complète et ainsi prévoir une renonciation collective aux congés supplémentaires de fractionnement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL DELTA DEVELOPPEMENT DURABLE sans condition d’ancienneté.


Article 2 – Période d’acquisition des congés payés

Conformément à l’article R. 3141-4 du Code du travail, la période d’acquisition des congés-payés dans l’entreprise est, du 1er juin N au 31 mai N+1. 



Article 2 – Fixation de la période de prise des congés payés 

La période de prise des congés payés s’étend du 1er mai N au 31 mai N+1 de chaque année. 

Sauf exceptions prévues par la loi, les congés-payés non pris ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre


Article 3 – Fixation de la période de prise de la fraction continue de 10 jours ouvrés en cas de fractionnement du congé principal

Actuellement, en l’absence d’accord de branche, les 10 jours ouvrés consécutifs sont à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.

La période de prise de la fraction continue de 10 jours ouvrés s’étend désormais du 1er mai N au 31 mai N+1 de chaque année. 


Article 4 – Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement

La prise de la fraction continue de 10 jours ouvrés étant prévu sur une durée annuelle, elle n’ouvrira droit à aucun congé supplémentaire de fractionnement. 


Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 juillet 2022.
 

Article 6 – Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions entre les salariés ou les membres du CSE lorsque l’entreprise en sera pourvue et la Direction lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 


Article 7 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.


Article 8 – Dénonciation
 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 9 – Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix En Provence par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à : Saint-Paul-Lez-Durance
Le : 08 juin 2022