Accord relatif au fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES FTTH

Entre les soussignés, sociétés appartenant à l’UES FFTH :
 
La société Altitude Infrastructure Construction, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 601 282, dont le siège social est situé au 1 Bis Place de la Défense – Tour Trinity – 92 400 Courbevoie représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding, 
La société Altitude Infrastructure Exploitation, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 662 052, dont le siège social est situé au 1 Bis Place de la Défense – Tour Trinity – 92 400 Courbevoie représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding, 
La société Altitude Infrastructure THD, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 822 935, dont le siège social est situé au 1 Bis Place de la Défense – Tour Trinity – 92 400 Courbevoie représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding, 
La société Fibre 31, société enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé au ZAC BASSO CAMBO 3 - 25 avenue Gaspard Coriolis – 16 rue Claude-Marie Perroud - 31100 Toulouse, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding, 
La société Manche Fibre, société enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro 814 791 554, dont le siège social est situé 1283 avenue de Paris - 50000 Saint-Lô, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding,
La société THD 66, société enregistrée au RCS de Perpignan sous le numéro 829 010 255, dont le siège social est situé au 70 Avenue de Milan – 66000 Perpignan, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding, 
La société THD 83, société enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 519 238 166, dont le siège social est situé au 2247 voie de l’Orée – 27100 Val de Reuil, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding, 
La société RESOPTIC, société enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 532 745 213, dont le siège social est situé au 2247 voie de l’Orée – 27100 Val de Reuil, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding, 
La société VANNES AGGLO NUMERIQUE, société enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro 790 362 057, dont le siège social est situé ZONE ARTISANALE DU LANDY - 23 rue des Tanneurs – 56450 Theix Noyalo, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président de la société Altitude Infrastructure Holding, 



Ci-après désignées les « Sociétés de l’UES FTTH »,
D'une part, 

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale FTTH regroupant les sociétés de l’UES FTTH susmentionnées, ayant pris sa décision en application des règles visées à l’article L.2232-25 du Code du travail lors de la réunion du 13 octobre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 


Ci-après désigné le « CSE », 

D’autre part,

Ensemble dénommés les « Parties ».



Préambule

Objet de l’accord

Lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, le périmètre de l’Unité économique et sociale (UES) a évolué dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral en date du 28 février 2022. 
Conformément à l’article 7.3 du précédent accord sur le fonctionnement du comité social et économique en date du 05 décembre 2019, cet accord est devenu caduc lors de la sortie de l’UES de la société Altitude Infrastructure Holding. 
C’est dans ce cadre et suite au renouvellement du comité social et économique, que la Direction et les membres du comité social et économique (CSE) de l’UES FTTH ont souhaité se réunir afin de négocier le présent accord visant à fixer les modalités de fonctionnement du CSE.  
Les Parties conviennent que l’ensemble des modalités relatives aux attributions, au fonctionnement et aux moyens du CSE qui ne sont pas fixées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires. 

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés qui composent l’UES FTTH. 
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 28 février 2022, les parties rappellent que l’entrée dans le périmètre de l’UES FTTH d’une personne morale juridiquement distincte modifie le périmètre de celle-ci de manière automatique. Par conséquent, le cas échéant, cette personne morale juridiquement distincte intégrera de manière automatique le périmètre du présent accord. 

Article 2 – Informations / consultations récurrentes du CSE 
2.1 Thèmes et périodicités de l’information / consultation
Les Parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE selon les périodicités suivantes : 
Annuellement s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2312-24 du Code du travail) ; 
Annuellement s’agissant de la situation économique et financière de l’entreprise (articles L. 2312-25 et R. 2312-16 du Code du travail) ;
Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (articles L. 2312-26 et suivants et articles R. 2312-18 et suivants du Code du travail).

2.2 Documents d’information / consultation et de négociation – contenu de la Base de Données économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Toutes les informations nécessaires aux informations / consultations sont communiquées aux membres du CSE au travers de la BDESE. Cette dernière est consultable dans un dossier du réseau informatique partagé Altitude Infrastructure, auquel ont accès la Direction et les membres titulaires et suppléants du CSE.
La BDESE porte sur les données de l’année en cours ainsi que l’année précédente. Elle est mise à jour au semestre, avec des données arrêtées au 30 juin et au 31 décembre de l’année en cours. 
La BDESE comporte les thèmes et éléments suivants : 
Présentation de la situation de l’entreprise :
Chiffre d’affaires
Résultat d’exploitation 
Résultat net

L’investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat, 
Evolution des effectifs par tranche d’âge, 
Evolution des effectifs par tranche d’ancienneté, 
Evolution des emplois par catégorie socio-professionnelle (CSP), 
Evolution des effectifs par nationalité,
Pyramide des âges, 
Evolution des embauches par mois, par statut et par sexe,
Nombre d’embauches par tranche d’âge,
Départs par type de contrats, par CSP et par ancienneté,
Motifs de départs par société, 
Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap,
Evolution du nombre de stagiaires, 
Situation en matière de formation professionnelle, 
Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel).

L’investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),
Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par CSP dans les conditions définies par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Les fonds propres, l’endettement et impôts :
Capitaux propres de l’entreprise ;
Emprunts et dettes financières inférieures à 1 an, comprises entre 1 an et 5 ans, et de plus de 5 ans.

Rémunération des salariés et dirigeants :
Frais de personnel réels y compris cotisations sociales,
Evolution des rémunérations salariales par CSP et par sexe (rémunération contractuelle),
Rémunération salariale minimum par CSP et par sexe (rémunération contractuelle),
Rémunération salariale moyenne par CSP et par sexe (rémunération contractuelle),
Accessoires de salaire (avantages en nature, frais professionnels, primes diverses),
Epargne salariale.

Les activités sociales et culturelles : montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.

La rémunération des financeurs :	
Montant global des dividendes distribués.

Les flux financiers à destination des sociétés de l’UES FTTH :
Aides publiques, 
Réductions d’impôts, 
Exonérations et réductions de cotisations sociales, 
Crédits d’impôts.

Conséquences environnementales de l’activité des sociétés de l’UES FTTH :
Actions des sociétés de l’UES FTTH en matière environnementale.

Article 3 – Modalités de consultations récurrentes et ponctuelles du CSE
3.1 Nombre de réunions annuelles ordinaires
Le CSE, sur convocation du Président, se réunit une fois par mois, sauf situation nécessitant la tenue d’une réunion exceptionnelle à la demande du Président ou à la majorité de ses membres titulaires. 
Dans le cadre des réunions du CSE, quatre (4) d’entre elles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

3.2 Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE ou son adjoint, dûment mandaté par le Secrétaire. 
Il est communiqué à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, au plus tard trois (3) jours calendaires avant la réunion. 
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président, le Secrétaire ou le cas échéant par le Secrétaire adjoint. 

3.3 Convocation aux réunions
Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents utiles. 
Les suppléants assistent aux réunions du CSE à distance, via une solution de visioconférence, sauf en cas d’absence du titulaire après avoir été mandaté par ce dernier pour le remplacer lors de la réunion dans les conditions prévues à l’article 4.6 du présent accord. 

3.4 Délai pour rendre les avis
Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais suivants : 
1 mois maximum en cas de consultation sans recours à expertise, 
2 mois maximum en cas de consultation avec recours à expertise. 
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté. 
S’agissant d’un délai maximum, le CSE qui s’estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur.

3.5 Procès-verbaux
Les Parties conviennent que la rédaction des procès-verbaux est établie conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint dûment mandaté par ce dernier, sous la responsabilité du Secrétaire du CSE ou de son adjoint le cas échéant. 
Les procès-verbaux sont établis dans le délai de quinze (15) jours suivant la réunion ordinaire du CSE.
Le procès-verbal devra être adopté lors de la réunion ordinaire suivante en séance plénière avant diffusion. Après son adoption en réunion ordinaire, le procès-verbal devra être signé dans un délai de 48 heures ouvrées suivant ladite réunion. 

3.6 Heures et lieu des réunions
L’heure et le lieu des réunions sont déterminés par le Président. 
Les Parties conviennent de tenir physiquement les réunions du CSE à l’adresse indiquée dans la convocation aux membres du CSE. Il est laissé la possibilité aux membres participants à la réunion du CSE d’assister à celle-ci à distance, via une solution de visioconférence.  

Article 4 - Fonctionnement du Comité Social et Economique
4.1 Base de Données Économiques Sociales et Environnementales
Toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE sont communiquées aux membres du CSE au travers de la BDESE. 

4.2 Heures de délégation
En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail les membres titulaires au sein du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures et ce non compris les temps passés en réunions visées à l’article 4.3.1 du présent accord. 
Le crédit d’heures visé au présent article est déterminé en fonction de l’effectif global des sociétés de l’UES FTTH à la date de signature du présent accord. Les parties conviennent qu’en cas d’évolution de l’effectif global des sociétés de l’UES FTTH, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE évoluera en conséquence dans les conditions prévues par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Comme le prévoit l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation prévues pour l’exercice des fonctions des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze (12) mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres titulaires et suppléants du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

4.3 Temps passé aux réunions
4.3.1 Réunions du CSE
Les Parties rappellent que le temps passé par les membres titulaires et suppléants du CSE aux réunions du CSE organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. 
En outre, les Parties conviennent que le temps passé par les membres des commissions, définies à l’article 5 du présent accord, aux réunions de ces commissions organisées par l’employeur sont rémunérées comme du temps de travail effectif. 

4.3.2 Réunions préparatoires du CSE
Les Parties conviennent que le temps passé aux réunions préparatoires du CSE est imputé sur le crédit d’heures mensuel visé à l’article 4.2 du présent accord.  
4.4 Durée et nombre successifs de mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans par le protocole d’accord préélectoral du 28 février 2022. 
Il est rappelé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est limité à 3. 

4.5 Formation des membres
A leur demande, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq (5) jours, imputé sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l’article L. 2145-11 du Code du travail.

Par ailleurs, à la suite des élections professionnelles, la Direction convie l’ensemble des nouveaux membres élus du CSE à une formation d’une (1) journée portant sur les différentes règles applicables au CSE. Cette formation est organisée à l’initiative de l’employeur, est prise sur le temps de travail et est rémunérée comme tel.

Enfin, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
En application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, la formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE. 
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : 
De 3 jours pour chaque membre du CSE, 
De 5 jours pour les membres de la CSSCT visés à l’article 5.1 du présent accord. 
Le temps consacré à la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

4.6 Modalités de remplacement  
Lorsqu’un membre titulaire du CSE se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, le membre titulaire désigne un membre suppléant pour le remplacer lors de la réunion du CSE organisée par le Président ou son représentant. Afin de formaliser ce remplacement, le membre suppléant devra communiquer à la Direction en début de séance la délégation du membre titulaire. 
Le membre suppléant qui remplace un titulaire absent dispose des mêmes prérogatives que le titulaire. Par conséquent, il acquiert le droit de vote lors de ladite réunion. 
D’autre part, en cas de départ définitif d’un membre titulaire, le remplacement du membre titulaire est réalisé par le suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections professionnelles parmi les membres suppléants appartenant au même collège que le membre titulaire parti.
4.7 Budget
4.7.1 Budget de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute de l’UES FTTH. 
Cette dotation est versée chaque année par virement à la date du 15 janvier de l’année N sur la base de la masse salariale de l’année N-1. 
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés des sociétés de l’UES FTTH - hors cotisations patronales (définition INSEE). 
La Direction fournira au CSE tout document utile et justifiant le montant de la masse salariale retenue pour le calcul. 

4.7.2 Activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale correspondant à 0,5% de la masse salariale brute de l’UES FTTH. 
La contribution patronale est versée chaque année par virement à la date du 15 janvier de l’année N sur la base de la masse salariale de l’année N-1. 

4.8 Local du CSE
Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Article 5 - Les commissions du CSE 
5.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
5.1.1 Désignation des membres et composition 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, via une résolution de l’instance qui s’effectue à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE. 
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, et elle comprend 6 membres, titulaires ou suppléants dont au moins 2 membres du collège cadre.
Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT comprend un secrétaire désigné parmi ses membres. 
Le secrétaire de la CSSCT aura notamment en charge de restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT à l’ensemble des membres du CSE. 
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, il est rappelé que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

5.1.2 Attributions
La CSSCT exerce par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans le but de préparer les délibérations du CSE. 
Dans ce cas, le CSE délègue notamment à la CSSCT les attributions suivantes : 
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;
réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; 
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; 
procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; 
veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité. 
Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, les Parties rappellent que le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE (avis) ne peuvent pas être délégués à la CSSCT. 
Les Parties rappellent que le CSE conserve un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que toutes personnes assistant à la CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion. 

5.1.3 Périodicité des réunions
Sur convocation de son président, la CSSCT se réunit quatre (4) fois par an à raison d’une réunion par trimestre, sauf situation nécessitant la tenue d’une réunion exceptionnelle à la demande du Président ou à la majorité de ses membres.
Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves. 

5.1.4 Modalités des réunions
Conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. 
Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis conjointement entre le Secrétaire de la CSSCT et la Direction, sous la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT. Ceux-ci sont établis dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion de la CSSCT. Ils devront être validés et signés dans un délai d’un (1) mois suivant la tenue de la réunion de la CSSCT. 

5.2 La commission formation
Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission formation présidée par l’employeur ou son représentant. 
Le nombre de membres de cette commission est fixé à trois (3), dont au moins un (1) membre titulaire ou suppléant du CSE. Les autres membres de cette commission peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel. 
Un membre du CSE de cette commission sera désigné pour être rapporteur dont le rôle sera notamment de restituer une synthèse des travaux réalisés par la commission formation à l’ensemble des membres du CSE.  
Les parties conviennent de se réunir deux (2) fois par an. 

Article 6 - Outils de communication
La messagerie professionnelle ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES FTTH, ou encore pour diffuser des tracts et publications de nature syndicale.  
Toutefois, la messagerie professionnelle peut être utilisée au titre des Activités Sociales et Culturelles à condition de laisser la possibilité aux salariés de refuser de recevoir les offres du CSE par mail. 
Le CSE peut utiliser la messagerie professionnelle pour informer les salariés des sociétés de l’UES FTTH de la mise à disposition du procès-verbal de la réunion du CSE. 
Sur un sujet spécifique, le CSE a la possibilité de demander l’accord préalable de la Direction afin de communiquer aux salariés de l’entreprise par le biais de la messagerie professionnelle. 
Sous réserve de l’accord de la Direction, le CSE pourra diffuser des messages relatifs aux ASC sur les écrans internes situés sur les établissements de l’entreprise. 

Article 7 - Dispositions finales
7.1 Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt à la DREETS et au conseil de prud’hommes.

7.2  Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Les parties conviennent qu’en cas d’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, elles se réuniront afin d’en définir les éventuelles conséquences et d’établir s’il y a lieu un avenant au présent accord. 

7.3 Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

7.4 Dépôt et publicité 
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’UES FTTH : 
En un exemplaire à la DREETS via la plateforme « TéléAccords » ; 
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Val-De-Reuil, le 13 octobre 2022

Pour les Sociétés de l’UES FTTH
Secrétaire Général


Pour le CSE de l’UES FTTH, les membres signataires représentant plus de 50% des suffrages exprimés au second tour des élections professionnelles d’avril 2022.