ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société « MUST » représentée, en sa qualité de Directeur,

ET :



Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par 
, dûment habilité à cet effet,


Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par, dûment habilité à cet effet,



d'autre part,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Les parties signataires de l’accord affirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité professionnelle.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction de la Société MUST et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.


Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MUST, embauché en CDI ou CDD, actuel et futur.


Article 2 – Objet

L’objet du présent accord porte sur les mesures permettant de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a pour objectif de déterminer et de traduire un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

A cet effet, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties signataires de l’accord sont convenues que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

L’embauche ;
La formation ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective.


Article 3 – Définition de l’égalité Professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 


Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte) ;

l’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.


Article 4 – Embauche

Article 4.1. – Politique de recrutement

La Société MUST rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les femmes et les hommes.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la Société MUST s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminantes ;

les entretiens de recrutements sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite ;

chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comporte un module consacré à l’absence de discrimination lors des processus de recrutement ;

des outils d’évaluation objectivés des candidatures (utilisation de grilles d’évaluation, d’outils de positionnement, etc.) ;

l’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

Les recruteurs continuent à privilégier les compétences des candidats et non pas la distinction par sexe.

Article 4.2. – Objectif : renforcer la politique de mixité du recrutement

Objectif : la Société MUST s’engage à une égalité de traitement des candidatures par le respect des critères objectifs de sélection entre le profil du candidat et les compétences requises du poste à pourvoir.

Indicateur : Nombre de candidatures féminines non retenues au profit d’un homme pour un même emploi et un profil identique.


Article 5 – Formation

Article 5.1. – Formation et évolution professionnelle

Formation :

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. La Société MUST s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, afin de ne pas créer de disparités particulières de formations dispensées entre les femmes et les hommes.

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’entreprise devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques, organisées près du lieu de travail des salariés.

A métier égal et/ou statut égal, la proportion de formations entre les femmes et les hommes, toutes catégories confondues, doit être identique.

Evolution professionnelle :

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et leurs expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

La Société MUST, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

L’objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :

l’ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences ;

l’identification des potentiels et le développement de la promotion interne ;

le respect des entretiens annuels d’évaluation ;

la mise en œuvre d’une politique de mobilité professionnelle interne ;

l’organisation autant que possible de formations en e-learning.


Article 5.2. – Objectif : renforcer l’égalité dans l’accès à la formation professionnelle

Objectif : la Société MUST s’engage à veiller à un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes, notamment par rapport au plan de formation métier.

Indicateur : Pourcentage de femmes et d’hommes ayant suivi une formation, et ce proportionnellement à l’effectif de chaque catégorie professionnelle, pour le plan de formation métier ; Nombre d’heures de formation selon le sexe proportionnellement à l’effectif de chaque catégorie professionnelle. 


Article 6 – Conditions de travail

Article 6.1. – Aménagement du temps de travail et retour de congés spécifiques

La Société MUST proscrit toute discrimination liée à la prise d’un « congé spécifique » ou à une situation familiale particulière.

Le terme « congé spécifique » s’entend par : congé maternité, congé d'adoption, congé parental d’éducation, congé paternité. Cette liste est limitative.

Les salariés connaissant des situations familiales particulières (enfant handicapé, personne âgée à charge, etc.) font l'objet d'une attention spécifique. 

La prise d’un « congé spécifique » ou une situation familiale particulière ne peut constituer un frein à l’évolution de la carrière du salarié.

A ce titre, la Société MUST s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un « congé spécifique » ou qui connaît une situation familiale particulière puisse solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique. 

Cet entretien peut intervenir avant et/ou après le départ en « congé spécifique » du salarié ou à tout moment lorsqu’il connaît une situation familiale particulière.

Il revient au salarié de demander cet entretien.

Cet entretien a pour but de déterminer les souhaits du salarié et les possibilités d’aménagements de son poste (organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement ; souhaits d'évolution ; besoins de formations ; mobilité au retour du congé ; modalités de retour au sein de l'entreprise, etc.).

Article 6.2. – Objectif : améliorer les conditions de travail

Objectif : Prise en considération des situations familiales particulières et des congés spécifiques des salariés

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien.






Article 7 – Rémunération effective

Article 7.1. – Egalité en termes de rémunération

La Société MUST s’attache au principe de l’égalité professionnelle de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, le niveau de formation, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité.
Il en est de même pour l’évolution de la rémunération des femmes et des hommes.

Le champ d’application des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne peut exclure des salariés aux motifs d’un « congé spécifique ».

Article 7.2. – Objectif : supprimer les écarts de salaires pouvant exister entre les femmes et les hommes

Compte tenu du faible pourcentage de femmes dans l’effectif de l’entreprise et des emplois qu’elles occupent, la comparaison statistique des rémunérations moyennes des hommes par rapport à celles des femmes ne permet pas de définir un écart moyen significatif de rémunération. En conséquence, la Société MUST s’engage à examiner annuellement la situation des femmes au regard de celles des hommes par emploi.

Lorsqu’un écart entre la rémunération moyenne des hommes et des femmes par emploi existera, la Société MUST s’engage à analyser les raisons de cette dispersion.

En fonction des résultats de l’analyse, la Société MUST s’engage à mener les actions suivantes : 

vérifier la cohérence de la qualification par rapport à la fonction et à la rémunération qui lui est liée ;

évaluer les compétences respectives des hommes et des femmes dans les emplois concernés ;

prendre en compte l’expérience professionnelle et les diplômes ;

mettre en place un plan triennal d’actions correctives.

Indicateur : comparatif des salaires moyens femmes/hommes par emploi et par catégorie professionnelle.



Article 8 – Modalités de suivi de l’accord : communication avec les représentants du personnel

Au cours de la réunion ordinaire traitant de la situation comparée des femmes et des hommes, la Société MUST présentera au comité d’entreprise, et à l’issue des prochaines élections professionnelles, au comité social et économique, les indicateurs leur permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes écritures.


Article 9 – Durée

Le présent accord est conclu, en application de l’article L. 2242-11 du Code du travail, pour une durée déterminée de 3 ans.

L’accord s'applique prendra effet le 1er jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 11.


Article 10 – Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la Société MUST.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de la Société MUST.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute révision du présent accord jugée nécessaire devra faire l’objet d’un avenant.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Dans tous les cas, les parties signataires mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.


En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à l’application de l’accord d’entreprise dans son contenu initial.


Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société MUST à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « téléprocédure TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de NANCY.

Un exemplaire sera conservé au siège social de la Société.




Fait à Heillecourt, 

Le  19 décembre 2018

En cinq exemplaires

Pour la Société MUST		Pour la CGT
	

	Pour l’UNSA