Accord de substitution portant 
sur l’harmonisation des statuts du personnel de la société BRASILIA 
suite à son absorption par la société LAVAZZA France



Entre les soussignés :

La SAS LAVAZZA France, dont le siège social est situé Immeuble Neptune, 1 rue Galilée, 93192 Noisy le Grand cedex, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et :

Le délégué syndical désigné respectivement par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur XXXX, pour la CGC-CFE, 

D’autre part,

PREAMBULE

La société LAVAZZA France a absorbé la société BRASILIA par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), en date du 28 novembre 2017 avec effet juridique au 30 décembre 2017 à minuit. 

En conséquence, et en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés de la société BRASILIA ont été transférés, de plein droit, à la société LAVAZZA France 

La société BRASILIA applique la Convention Collective Nationale n° 3384 – Cinq branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109).

La société LAVAZZA France applique la Convention Collective Nationale n°3100 - Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France Métropolitaine (IDCC 43).

Pour éviter l’application d’une pluralité de statuts collectifs liée aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail et régler définitivement les seuls points litigieux résultant de l’application concurrente des deux textes conventionnels, la société LAVAZZA France et le délégué syndical, Monsieur XXXX, pour la CGC-CFE, ont négocié des mesures d’accompagnement à l’intégration des salariés anciennement employés par la société BRASILIA, dans la société LAVAZZA France.

Ces mesures destinées à compenser l’incidence de l’application des règles conventionnelles liées à la société LAVAZZA France ont été négociées après avoir pris en considération les principales préoccupations des salariés cadres et non cadres anciennement employés par la société BRASILIA.



Ceci étant précisé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

La société LAVAZZA France, représentée par Monsieur XXXX, et le délégué syndical, Monsieur XXXX, décident d’un commun accord d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-14 du Code du Travail.

Les parties conviennent de déroger au préavis de trois mois prévu par défaut à l’article L 2261-9 du Code du Travail et de ne pas l’appliquer pour faire entrer en vigueur immédiatement les dispositions qui suivent.

Les conventions, accords et usages en vigueur au sein de la société LAVAZZA France s’appliqueront à l’ensemble des salariés de BRASILIA à compter du 1er janvier 2018.

En conséquence, s’appliqueront de plein droit :
La convention collective n°3100 de l’Import-Export,
L’accord portant sur l’Aménagement et la réduction du temps de travail du 11 juin 1999,
L’accord de participation conclu le 19 juin 2002 et ses avenants,
L’accord d’intéressement conclu le 25 juin 2015 et ses avenants,
Le plan d’épargne entreprise,
Les accords de prévoyance et de frais de santé conclus le 24 novembre 2008,
Les dispositions issues du présent accord.

La Convention Collective Nationale des cinq branches Industries alimentaires diverses, appliquée par la société BRASILIA et les avantages acquis des salariés provenant de l’ancien statut conventionnel de ladite Société cesseront de s’appliquer, à compter du 1er janvier 2018.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévaudront sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures.


Mesures d’accompagnement de l’intégration du personnel transféré au sein de LAVAZZA France

Article 2 – Modalités de reclassement catégoriel

La classification de la nomenclature des emplois de la société LAVAZZA France, issue de la Convention Collective Nationale de l’Import-export, n’est pas totalement identique à celle contenue dans la Convention Collective Nationale des cinq branches Industries alimentaires diverses.

Dans un souci d’harmonisation des classifications des emplois, il est convenu que des coefficients conventionnels identiques par emploi seront appliqués automatiquement à compter du 1er janvier 2018.





En revanche, les salariés pour lesquels les coefficients conventionnels par emploi diffèrent, bénéficieront automatiquement du premier coefficient immédiatement supérieur et correspondant à l’emploi occupé, mentionné dans la nomenclature des emplois applicables à la société LAVAZZA France. L’harmonisation sera effectuée de telle sorte que les salariés transférés bénéficient d’une classification équivalente à la qualification des salariés de LAVAZZA France.


Article 3 – Durée du travail

Le personnel de la société LAVAZZA France effectue une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, ou une durée de base hebdomadaire de 39 heures avec un régime de récupération ARTT d’½ journée par semaine soit 23,5 jours par an.

La durée du travail au sein de la société BRASILIA est de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois.
 
A compter du 1er janvier 2018, la durée hebdomadaire du travail ainsi que le régime de récupération sous forme de RTT de la société LAVAZZA France seront uniformément appliqués à l’ensemble du personnel de la société BRASILIA.

Les salariés transférés qui opteront pour l’horaire hebdomadaire de 35 heures régulier devront le faire savoir individuellement par écrit.

Article 4 – Congés payés

Au sein de la société LAVAZZA France, les jours de congés payés se décomptent en jours ouvrés soit une acquisition de 25 jours ouvrés pour une période de référence complète (Juin N-1 à Mai N).

Les congés payés au sein de BRASILIA se décomposent comme suit :

Les salariés « Administratifs » acquièrent 30 jours de congés payés ouvrables,
Les salariés « Commerciaux » et « Agents techniques » acquièrent 36 jours de congés ouvrables.

Il est précisé que l’acquisition des jours d’ancienneté prévus à l’article de 8.2 de la convention collective des cinq branches industries alimentaires diverses n’est pas applicable au sein de la société BRASILIA.

A compter du 1er janvier 2018, il est convenu que l’ensemble des salariés BRASILIA bénéficieront de 25 jours de congés payés ouvrés auxquels s’ajouteront 2 jours de congés de fractionnement (suivant les règles d’acquisition précisées à l’article L.3141-19 du code du travail) et les jours d’ancienneté prévus à article 20 de la convention collective Import-Export. 

Il est convenu que le solde des jours de congés payés ouvrables au 31 décembre 2017 des salariés BRASILIA sera converti en jours ouvrés au 1er janvier 2018. Le nouveau solde sera arrondi au jour entier supérieur.




Article 5 – Modalités de calcul des composants du salaire fixe

Rémunération fixe au sein de la société LAVAZZA France :

La rémunération fixe des salariés de la société LAVAZZA France est composée d’un salaire mensuel brut de base égal au minimum conventionnel, auquel s’ajoutent un complément forfaitaire de salaire mensuel brut et une prime d’ancienneté mensuelle brute. 

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel et représente :
2 % pour une ancienneté de 2 ans 
4 % pour une ancienneté de 4 ans
6 % pour une ancienneté de 6 ans 
8 % pour une ancienneté de 8 ans
10 % pour une ancienneté de 10 ans
12 % pour une ancienneté de 12 ans
14 % pour une ancienneté de 14 ans
15 % pour une ancienneté de 15 ans

Cette rémunération fixe (salaire de base + complément forfaitaire + prime d’ancienneté) est versée sur 13 mois.

Rémunération fixe au sein de la société BRASILIA :

La rémunération fixe du personnel anciennement employé par la société BRASILIA est composée d’un salaire mensuel brut contractuel, auquel s’ajoute une prime d’ancienneté fixe mensuelle brute pour deux salariés BRASILIA.

Le personnel cadre ne bénéficie pas de la prime d’ancienneté.

Le salaire mensuel brut contractuel est versé sur 13 mois.

Article 6 – Conclusion des négociations sur le salaire fixe

Il a été négocié qu’à compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’accord se verra appliquer les modalités sur le treizième mois en vigueur au sein de LAVAZZA France.

Il a également été négocié que les modalités de calcul de la rémunération fixe de la société LAVAZZA France (avec application de la prime d’ancienneté de la CCN de l’Import-export) seront uniformément appliquées à l’ensemble du personnel anciennement employé par la société BRASILIA. Les salariés de la société BRASILIA bénéficieront du maintien de leur rémunération brute fixe établie à la date du 31 décembre 2017. 








Exemple de rémunération mensuelle fixe des salariés BRASILIA au 1er janvier 2018 :



Article 7 – Dispositions particulières sur la rémunération variable 

Les salariés de BRASILIA qui bénéficiaient de commissions contractuelles se verront proposer en remplacement le bénéfice du dispositif de la rémunération variable en vigueur chez LAVAZZA France.

Les parties conviennent que des avenants aux contrats de travail pourront être proposés aux salariés, avec respect d’un délai de réflexion, pour entériner ces modifications de la part variable. 

Une partie des commissions perçues en 2017 sera réintégrée dans la rémunération fixe pour assurer un potentiel de prime équitable pour chacun des délégués commerciaux et responsable de secteur dans leur nouveau contrat de travail.

D’autre part, les salariés « Agent Technique » de BRASILIA bénéficieront des primes attribuées aux Agents technique de LAVAZZA FRANCE.

Les parties conviennent que la prime d’assiduité existante au sein de LAVAZZA FRANCE sera versée aux salariés « Administratif non cadre » et « Agent technique CHD ». 


Article 8 – Prévoyance et frais de santé

Les salariés employés par la société BRASILIA bénéficiaient d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé.

Les salariés de LAVAZZA France bénéficient d’un régime de prévoyance et de frais de santé mis en place par les accords collectifs du  24 novembre 2008.

Ce régime de prévoyance et de frais de santé s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société BRASILIA à compter du 1er janvier 2018. 

Chaque salarié BRASILIA se verra remettre une notice d’information ainsi que le tableau des garanties. Ce tableau des garanties est communiqué à titre informatif.






Article 10 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les salariés BRASILIA seront transférés sur le contrat AG2R La Mondiale pour les cotisations ARCCO et ARGIC de la Société LAVAZZA FRANCE à compter du 1er janvier 2018.

Les taux applicables communiqués par l’AG2R La mondiale s’imposeront aux salariés BRASILIA.

La répartition des cotisations se fera comme suit :


Article 10 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une révision, par avenant adopté selon les mêmes formes que le présent accord. Dans ce cas, les dispositions adoptées dans l’avenant se substitueront de plein droit à celles du présent accord et devront faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. 

Article 11 – Dépôt de l’accord

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE-CGC.

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, dont 2 seront déposés, accompagnés du récépissé de dépôt de notification de l’accord aux organisations syndicales, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera également envoyé par voie électronique à la DIRECCTE.

							Fait à Noisy le Grand, le 10 janvier 2018
							En quatre exemplaires originaux,

Pour la société LAVAZZA France,			Le Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur XXXX						Monsieur XXXX




LISTE DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT ACCORD
	
Siège social : 
32489639800272	Immeuble Neptune - 1 rue Galilée - 93 160 NOISY-LE-GRAND

Etablissements :
32489639800165	24 route de Pitoys Parc Activités Maignon 64600 ANGLET
32489639800280	Rue de la Sablière ZI Plaisance 11100 NARBONNE
32489639800322	160 rue de Sur Lot 17 – Zone Activité de Garossos 31700 BEAUZELLE 
32489639800199	Z.A. de Fontevielle 13190 ALLAUCH
32489639800215	13 avenue de la Grande Plaine 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
32489639800231	79 rue vaugirard 75006 PARIS
32489639800314	9 rue Roger Lapébie - 33140 VILLENAVE D'ORNON     
32489639800298	4 avenue des marronniers Bâtiment 13 94380 BONNEUIL SUR MARNE