Accord d’Entreprise
Négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :
La société VIGNAL SESALY
D’une part.
ET
L’organisation syndicale signataire FO
D’autre part,

Article 1 : Préambule et rappels :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.
Elle s’est déroulée autour de quatre réunions qui se sont tenues les 03/02, 07/02, 10/02 et 21/02/2022. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, et ont abouti à la conclusion du présent accord.
L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 2 : Etat des demandes présentées par l’organisation syndicale

Les demandes présentées par le syndicat étaient les suivantes :

Une augmentation générale sur la base de la masse salariale 2021 chargée :
de 5% si l’accord de télétravail n’est pas reconduit,
ou de 3,5%, avec 3% d’augmentation générale et 0,5% d’augmentation individuelle.
Une indemnité de transport plafonnée à 55€ par mois.
L’élévation de la valeur faciale des tickets restaurant, de 8€ à 9€, avec le maintien de la prise en charge employeur pour 60% et 40% pour le salarié.


Article 3 : Proposition de la direction 

La proposition présentée par la direction était la suivante :

Une augmentation générale sur la base de la masse salariale 2021 chargée de 2,40% avec la répartition suivante :
1,60% d’augmentation générale et 0,80% d’augmentation individuelle pour le 1er et 2è collège,
2,40% d’augmentation individuelle pour le 3è collège.
La prime Macron de 400€.
L’élévation de la valeur faciale des tickets restaurant, de 8€ à 9€, avec le maintien de la prise en charge employeur pour 60% et 40% pour le salarié.


Article 4 : Résultat des négociations 

Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Une augmentation générale sur la base de la masse salariale 2021 chargée de 2,9%, avec la répartition suivante :
2,20% d’augmentation générale et 0,70% d’augmentation individuelle pour le 1er et 2è collège,
1,30% d’augmentation générale et 1,60% d’augmentation individuelle pour le 3è collège.

Une indemnité de transport plafonnée à 55€ par mois, soumise à conditions.

Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant, passant de 8€ à 9€, avec le maintien de la prise en charge employeur pour 60% et 40% pour le salarié., appliquée à compter du mois de février 2022.

Une communication est attendue par le groupe pour harmonisation des conditions concernant le télétravail

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes

Après examen des comparaisons entre les rémunérations des hommes et des femmes, pas d’anomalie constatée au vu des périmètres de taches, de responsabilités ou conditions d’exécution du poste (déplacement, …), l’égalité de chance pour les hommes et les femmes est appliquée dans l’entreprise.
Il a donc été prévu de maintenir les dispositions en vigueur, tant pour l’application des rémunérations lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs que pour leur évolution.

Les principes de non-discrimination, de mixité et de diversité sont appliqués effectivement dans l’entreprise et portés via ses valeurs, notamment Bienveillance et Plaisir, et les comportements rattachés attendus.

Des aménagements de poste sont réalisés pour les travailleurs avec un handicap ou pour tout salarié le nécessitant pour permettre le maintien dans l’emploi.

De multiples actions et/ou achats sont réalisés pour améliorer les conditions de travail et favoriser la qualité de vie au travail, l’entreprise s’engage à maintenir cette dynamique. 

L’accord d’entreprise signé en 2020, sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, est complété par la mise en place d’une prime de déplacement.


Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Direccte via la plate-forme Téléaccords.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Priest
Le 22 février 2022,
En 4 exemplaires originaux 

Président de VIGNAL SESALY			Le délégué syndical FO