NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023

Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail


PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail, la Direction de Viessmann France a invité les organisations syndicales à négocier.

Les parties se sont rencontrées le 27 octobre, le 17, 23, 29 novembre et le 6 décembre 2022.

Une DUE a été mise en place pour la prime PPV et la prime transport en 2022 après négociations et accord des organisations syndicales.
ARTICLE 1 : Mesures adoptées

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2023, les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de base bruts pour 2023
augmentation générale de 6,9 % avec un plafond de 130 euros bruts avec effet au 1er janvier 20231,
1Cette augmentation s’applique :
 aux salariés sous contrat de travail Viessmann France, présents au 1er août 2022
aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée au sein du Groupement d’Employeurs, mis à disposition chez Viessmann France SAS et présents au 1er août 2022
aux salariés en CDD ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023.


Revalorisation de la prime transport :
La Direction reconduit temporairement la revalorisation de l’indemnité transport (domicile-lieu de travail) décidée en 2022.

Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette disposition concerne l’ensemble des collaborateurs Viessmann France – Intérim ou Groupement d’Employeurs bénéficiant de la prime de transport.
Etude participation
La Direction s’engage avant le troisième trimestre 2023, à étudier un schéma alternatif de la répartition de la réserve de participation. ( accord de participation en vigueur depuis 2013)


Mise en place d’un PERCOL 

	La Direction s’engage à mettre en place un PERCOL pour tous les salariés bénéficiaires 	de l’épargne salariale chez Viessmann France au deuxième trimestre 2023.

Egalité Hommes- Femmes et Qualité de Vie au Travail
Dès le 1er janvier 2023, la participation de l’employeur aux frais de santé sera de 50% de la cotisation mensuelle réelle de chaque salarié bénéficiaire.

Augmentations Individuelles
Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles dans le cadre de la valorisation professionnelle. Le reporting annuel habituel sera communiqué au CSE.
ARTICLE 2 : Durée, dénonciation, révision, rendez vous.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Les parties s’engagent à se revoir avant le début du mois de juillet 2023.

ARTICLE 3 : Publicité du procès-verbal 

La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique, à la DIRECCTE Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et un support papier au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur le drive partagé de la société.
Fait à Faulquemont, le 15 décembre 2022 en cinq exemplaires originaux
Les représentants de l'employeur
Président
Directeur Ressources Humaines
Les représentants des salariés
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CFTC