Avenant n° 1 à l’accord collectif à durée indéterminée relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 18 novembre 2016

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ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société RATP DÉVELOPPEMENT SA, Société Anonyme inscrite au RCS de Paris sous le numéro 389 795 006, dont le siège social est sis 54, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


d'une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

Le SNEPI / CFE-CGC représenté par xxx, en qualité de Délégué Syndical.


d'autre part.


Après avoir rappelé que :


L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et la direction se sont réunies afin de revoir les dispositions du régime obligatoire de remboursement de frais médicaux relatives aux cotisations.


Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.



Article 1 : Financement du régime - Cotisation

Les dispositions de l’article 4.1 de l’accord collectif à durée indéterminée relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 18 novembre 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les garanties collectives et obligatoires dont bénéficient les salariés et leurs "enfants à charge", tels que définis au contrat d'assurance, sont financées par une cotisation mensuelle dont le montant est de 99,92 €, au 1er janvier 2019.

Cette cotisation est prise en charge à hauteur de:
70,86% par l'entreprise,
29,14% par le salarié.

La cotisation mensuelle correspondant à la couverture facultative du "conjoint, partenaire de pacs ou concubin" du salarié, tels que définis au contrat d'assurance, est fixée à 75,06 €. Elle est à la charge exclusive du salarié, l'employeur ne participant pas à cette couverture.



Article 2 : Clause de suivi et de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent avenant sera réalisé dans les conditions définies à l’article 7.2. de l’accord collectif à durée indéterminée relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 18 novembre 2016.

Les dispositions du deuxième et troisième paragraphe de l’article 7.1. de l’accord collectif à durée indéterminée relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 18 novembre 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les parties conviennent de se revoir à la 3ème année suivant la mise en application de l’avenant du 3 décembre 2018 révisant le contenu du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, d’une nouvelle révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.


Article 3 : Autres dispositions de l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement des frais médicaux

Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement des frais médicaux du 18 novembre 2016 non contraires au présent avenant demeurent inchangées.


Article 4 : Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.


Article 5 : Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé : 
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié sur l’Intranet.


A Paris, le 6 décembre 2018.



Le Directeur des Ressources Humaines,	Le Délégué Syndical SNEPI / CFE-CGC,
xxx	xxx