PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur                                     , Président
	d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDT	Représentée par                    ,
CFE-CGC	Représentée par                     ,

d’autre part,


Préambule : 


Rappels réglementation sur la journée de solidarité

Instaurée en 2008, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire qui est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Cet accord peut prévoir :

- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année).

- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. 

- soit par la « gratuité » ou l’offrande d’une journée de travail par l’employeur

A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur.







Article 1 - Echanges entre les parties sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Les revendications 2022 émises par les Organisations Syndicales sont les suivantes :

- position de la CFDT : demande que la journée de solidarité soit offerte à l’ensemble des salariés.

- position de la CFE-CGC : demande que la journée de solidarité soit offerte à l’ensemble des salariés compte tenu de toutes les heures de travail et des efforts demandés aux salariés pendant l’année.

La Direction propose, dans la continuité des exercices précédents, de positionner la journée de solidarité (= journée de travail) sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai soit le « lundi de Pentecôte ».



Article 2 - Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

2.1 Champ d’application

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société CEGELEC CEM SAS.

2.2 Base de l’accord

Après discussions, les parties parviennent à se mettre d’accord sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

La journée de solidarité est donc définie de la façon suivante :

Positionnement de la journée de solidarité (= journée de travail) sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. 

La journée de solidarité est positionnée pour l’année 2022 sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.
 
Une note de service sera communiquée à l’ensemble des salariés de la société CEGELEC CEM SAS.

Dans le cadre de ses engagements RSE, la direction en collaboration avec les organisations syndicales proposent en complément, d’offrir une journée par an, aux salariés pouvant justifier d’une action de bénévolat (= sept heures/par jour) sur l’année 2022 auprès des associations « d’aides aux personnes âgées, handicapées, en réinsertion sociale ou d’aide humanitaire ». Une présentation du dispositif est jointe en annexe.














Article 3 – Dispositions diverses

Ce procès-verbal d’accord donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Montbonnot, 		le 01/04/2022.			5 exemplaires originaux. 



                                       , Président





Pour les organisations syndicales représentatives :


CFDT			



CFE-CGC		


































ANNEXE 1 

Modalités d’accomplissement d’actions solidaires auprès d’une association à but non lucratif dans le cadre de notre démarche RSE



Dans le cadre de ses engagements RSE, la direction et les organisations syndicales proposent en complément, d’offrir une journée par an, aux salariés pouvant justifier d’une action de bénévolat (= sept heures/par jour) sur l’année 2022 auprès des associations « d’aides aux personnes âgées, handicapées, en réinsertion sociale ou d’aide humanitaire ». Une présentation du dispositif est jointe en annexe.

Possibilité offerte aux salariés de réaliser une journée d’action solidaire auprès d’associations intervenantes dans le domaine « Aides à la personne » ; 

Réalisation de cette journée solidaire au libre choix des salariés auprès d’une association reconnue et certifiée ; 

Action solidaire correspondante à une journée de travail ; elle peut se décomposer en deux demi-journées ; 

Réalisation de cette journée solidaire dès l’année 2022 jusqu’au 31/01/2023 ;

Cette journée solidaire doit être positionnée sur un jour ouvré (du lundi au vendredi) et sur des horaires normaux de travail (horaires de jour) ; 

La réalisation de cette journée solidaire doit faire l’objet d’une demande préalablement validée par le hiérarchique sous forme d’autorisation d’absence. L’absence sera alors considérée comme une absence autorisée rémunérée (après réception de l’attestation de présence validée par l’association) ; 

Il sera précisé que l’exécution de cette journée solidaire ne peut entrainer le déclenchement de remboursement de frais et ne doit pas donner lieu par l’association d’un financement auprès du salarié ;  

Le salarié devra justifier de la réalisation de cette journée solidaire par la transmission d’une attestation certifiée par l’Association ;

Un suivi individuel et des bilans d’avancement périodiques seront assurés par le Service Ressources Humaines.




















Exemple d’une association
ULISSE










Nous avons rencontré dans le cadre de nos engagements RSE et en association avec notre Comité Social et Economique, l’association ULISSE qui a pour objectif de favoriser l’accès au retour à l’emploi de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.


L’accompagnement individualisé et contractualisé se réalise dans le cadre de mises en situation de travail au sein des différentes activités que propose le groupe.


Le groupe ULISSE peut proposer aux salariés d’entreprises, différentes missions dans le cadre de l’emploi solidaire : 
Du bénévolat au sein de leur structure
Un service de collecte de dons
Une mise à disposition de personnel dans le cadre de la rénovation de leur habitat 


Mission de bénévolat au sein de leur structure : 

ULISSE peut proposer aux salariés de CEGELEC CEM deux types de mission :
Du bénévolat en boutique au sein de leurs ressourceries 
De l’aide auprès des personnes en parcours d’insertion pour :
Réaliser les CV 
La lettre de motivation
L’accompagnement administratif
La simulation d’entretien d’embauche 
Etc.


Pour les personnes intéressées par cette action solidaire auprès d’ULISSE, vous pouvez vous rapprocher de votre service Ressources Humaines et/ou de vos Délégués Syndicaux