PV D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Date : le 11 juin 2018


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

la Société Clinique Bourget représentée par XX en sa qualité de Directeur général, accompagné par XX
D’une part,
l’organisation syndicale CGT, représentée par XX, accompagnée par XX
l’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, accompagnée par XX
D’autre part.


PREAMBULE  

Au cours des diverses réunions, il a été rappelé plusieurs points :
un rappel des acquis à été fait par la Direction depuis 2011, ainsi qu’un tour d’horizon du contexte économique dans lequel évolue l’établissement (Baisse de tarifs, mise en place de la DMA, concurrence forte…..). Les partenaires sociaux se sont réunis, au cours de 5 séances de négociation qui se sont déroulées les :

Le 08 décembre 2017
Le 22 janvier 2018
Le 06 avril 2018
Le 30 avril 2018
Le 11 juin 2018


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement.

Article 2 - Objet de l'accord


A – Négociation à venir  des accords suivants

Les parties signataires du présent accord se sont entendues sur le principe de la mise en place d’un Accord sur le Temps de Travail une négociation sur le thème sera engagée au cours de l’année 2018.

 	  B – Revalorisation de la prime de présentéisme :
La Direction propose la revalorisation de la prime de présentéisme de 90 € par semestre à 170 € bruts par semestre pour un temps plein à partir du 1er janvier 2018. Les conditions restent inchangées. Le premier versement concernera la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 

Rappel des conditions de la prime de présentéisme : 
Une ancienneté  de 6 mois consécutive dans l’entreprise ;
Au-delà de 3 jours d’absence par semestre, la prime ne sera pas versée. Cela concerne toutes les absences sauf :  
Formations  à l’exception du CIF, 
Heures de délégation,
Evènements familiaux ;
Le montant de la prime est convenue à hauteur de 170€ brut / semestre pour un temps plein ;  
Elle sera distribuée semestriellement en juin pour la présence de 6 mois (période du 1er janvier au 30 juin) dans le cadre de l’arrêté de la paie et en décembre (période du 1er juillet au 31 décembre) pour la présence de 6 mois toujours dans le cadre de l’arrêté de la paie. 
La prime est versée au prorata du temps contractuel ;

C - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique. Pour rappel, un accord avec le Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 18 Novembre 2013 concernant l’emploi des personnes handicapées. 
Un nouvel accord a été signé le 08 mars 2017.

D - Egalité homme-femme

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 impose à l’employeur de négocier un accord collectif ou d’élaborer un plan d’action relatif  à l’égalité entre les hommes et femmes.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.
La Direction a réalisé un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes (rapport égalité hommes-femmes 2012). Ce rapport a été  présenté aux Institutions Représentatives du Personnel et signé en date du 1er février 2017.

E - Salariés Seniors/GPEC/Contrat de Génération

L’attention à la personne et la sécurisation des parcours professionnels sont deux valeurs constitutives du Groupe Ramsay Générale de Santé. Dès septembre 2009, Ramsay Générale de Santé a été l’une des premières entreprises françaises à signer avec les partenaires sociaux un accord Groupe en faveur de l’emploi des Seniors.
Par ailleurs, la direction informe que l’accord GPEC est arrivé à échéance le 31 décembre 2016. Des négociations sur la perspective du nouvel accord GPEC/GEPP est en cours de négociation au niveau du groupe.


Article 3 – Durée et date d’application en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du  1er juillet 2017, sauf pour le point B de l’article 2, la revalorisation prendra effet à compter du 1er janvier 2018

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord :

•	Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
•	Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article  L2261-9 du code du travail.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord :
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-2 et L2232-6 du code du travail, soit huit jours suivant sa signature.
Passé ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bobigny (une version papier originale et une version électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Bobigny. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel au moyen d’un affichage permanent dans les tableaux d’affichage de la Direction

Fait en 5 exemplaires au Bourget, le 11 juin 2018



Pour la clinique du Bourget		Pour le syndicat CGT			Pour le syndicat CFDT
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