ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société OPHTALLIANCE immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 788 759 223
Dont le siège social est situé 88, rue des Hauts Pavés 44000 NANTES


D'UNE PART 


Et 


, Déléguée syndicale FO 
Élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART 



PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 18 septembre 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 26 novembre 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.




IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société, sur l’ensemble de ses établissements (ces derniers étant listés en annexe du présent accord).


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par la société.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. 


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront le 10 novembre 2023.


ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.


Fait à NANTES
Le 18 septembre 2023


En 3 exemplaires


La déléguée syndicale FO,			Pour la Société,












Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société OPHTALLIANCE concernés par le présent accord


ANNEXE

Liste des sites de la Société OPHTALLIANCE concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CHALLANS (SIRET : 78875922300050)
16 rue jean Perrin Parc Schweitzer II 85300 Challans

COUERON (SIRET : 78875922300142)
12 rue du 4 septembre 44220 Coueron

GUERANDE (SIRET : 78875922300126)
3655 route de la Baule 44350 Guérande

HP123 (SIRET : 78875922300159)
123 rue des Hauts Pavés 44000 Nantes

HP88 (SIRET : 78875922300019)
88 rue des Hauts Pavés 44000 Nantes

JULES VERNE (SIRET : 78875922300043)
2/4 route de Paris 44300 Nantes

LA CHAPELLE SUR ERDRE (SIRET : 78875922300076)
17 rue mendes France44240 La Chapelle sur Erdre

MAUVOISIN (SIRET : 78875922300118)
25 rue Mauvoisins 44200 Nantes

MONTAIGU (SIRET : 78875922300092)
22 bis rue du 8 mai 1945 85600 Montaigu

NORT SUR ERDRE (SIRET : 78875922300167)
26 boulevard de la Gare 44390 Nort sur Erdre

REDON (SIRET : 78875922300035)
55 rue de Nantes 44460 Saint Nicolas de Redon

REZE (SIRET : 78875922300134)
56 rue Charles Rivière 44000 Rezé

SAINT NAZAIRE (SIRET : 78875922300217)
28 boulevard de l'Université 44600 St Nazaire

VALLET (SIRET : 78875922300175)
20 bis boulevard Evariste Dejoie 44300 Vallet