NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2023
THEMIS FM




A l'issue des réunions de négociations des 17 octobre, 2 novembre et 25 novembre 2022 avec la Direction, représentée par XXXXXXX, Président de Thémis FM,


L’organisation syndicale représentative : Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXXXXX, dûment mandaté

A fait part de leurs revendications pour l’année 2023 en matière de :


POLITIQUE SALARIALE

POLITIQUE SOCIALE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte notamment sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
A ces thèmes prévus par la règlementation, traditionnellement chez THEMIS FM, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise, prévoit un volet sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un volet sur le partage de la valeur ajoutée.

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

Depuis début 2021, l’entreprise poursuit son plan stratégique qui a pour objectif de préserver la sécurité des collaborateurs, d’améliorer leur bien-être, d’optimiser la performance énergétique, de parfaire la maitrise contractuelle de nos contrats et de renouer avec une rentabilité durable. Cette année 2022 a permis de confirmer le retour de la rentabilité de l’entreprise qui reste néanmoins très fragile, l’entreprise portant toujours des risques liés aux pénalités et au déploiement de la vidéosurveillance. 

Par ailleurs, alors que la pandémie COVID 19 reflue permettant la reprise économique, de nouvelles crises affectent brutalement un grand nombre de pays : une Europe particulièrement touchée par la guerre en Ukraine, la crise énergétique, le ralentissement économique de la chine, …  
 
Par conséquent, il est observé une montée rapide et forte de l'inflation partout dans le monde depuis un an et un relèvement rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois. Le tout conduit à des difficultés d’approvisionnements et à un ralentissement important de la croissance.

Dans ce contexte, après avoir reçu et étudié la plateforme des organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de l’entreprise.











POLITIQUE SALARIALE

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite. 

En préambule, la Direction souligne que, face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat des collaborateurs a été mis en œuvre sur les 12 derniers mois.
En effet, les mesures salariales distribuées successivement en 2022 constituent, en population courante, 5,9% de la masse salariale, soit :

2,85% de la masse salariale distribuée dans le cadre des conférences de rémunération en janvier 2022
Mise en place d’une conférence exceptionnelle de rémunération en juillet 2022 à hauteur de 1,01% de la masse salariale
Versement d’une prime de partage de la valeur en septembre 2022 correspondant à 2,04% de la masse salariale pour un montant de 54329€.

Dans ce cadre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

Salaires
Le budget consacré à l'augmentation des salaires en janvier 2023 sera de 4% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Dans ce contexte, Les collaborateurs promus ou ayant changé de fonction seront particulièrement étudiés. 

Tout collaborateur faisant l’objet d’une augmentation bénéficiera d'une augmentation mensuelle minimum de 40 € bruts (base temps plein) 

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé individuellement du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de janvier 2023. Afin de s’assurer de ce retour, une feuille d’émargement sera mise en place. Tout collaborateur ne bénéficiant pas de ce retour est invité à en informer son responsable RH. 

Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et dans l’hypothèse où le taux d’inflation estimé serait supérieur au taux négocié de 4%, les parties conviennent de se réunir en avril 2023 afin d'échanger sur la situation générale à cette date. 


Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en janvier 2023. Il est rappelé que cette prime est notamment subordonnée au strict respect des règles de sécurité.
Les collaborateurs identifiés comme Référent Métier (sécurité, assistant technique) pourront se voir attribuer une prime sous réserve que cette mission soit menée avec implication tout en étant force de proposition.

Fait à Boulogne, le 25 novembre 2022
En 4 exemplaires




Pour Thémis FM
XXXXX







Pour l’organisations syndicale
Syndicat National FO du Groupe Bouygues
XXXXX



POLITIQUE SOCIALE

XXXXX, Président de Thémis FM et XXXXX, Responsable RH après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière de politique sociale :


Budget Activités Sociales et Culturelles ASC
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à ouvrir les négociations d’un avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE afin d’étudier la possibilité d’une revalorisation des budgets ASC avant fin 2022.


Journée d’échange métiers
La Direction confirme le maintien de la journée d’échange métiers au sein de Thémis FM. Cette journée permet des échanges et du partage de bonnes pratiques entre tous les sites. La Direction précise également qu’elle portera une attention particulière au suivi de ces journées notamment sur les programmes, les plans d’actions qui en découlent ainsi que sur la participation des collaborateurs concernés. 

Congés spéciaux
La Direction décide de porter le nombre de jour de congé « enfant malade » de 1 à 2. 

Ainsi les collaborateurs se voient accorder, sous réserve de la production d’un justificatif approprié : 
2 jours par an et par enfant malade jusqu’à 16 ans 
3 jours par an et par enfant ou conjoint hospitalisé
4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité
1 jour pour le mariage d’un enfant
3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
5 jours pour le décès d’un enfant
3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
1 jour pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un grand-parent ou d’un petit enfant
2 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant


Alternance
La Direction souhaite maintenir sa politique de développement de l’alternance ainsi que la valorisation de la responsabilité de « tuteur » pour les collaborateurs ayant accompagné avec implication et succès un alternant en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation et que ce soit sur des fonctions supports ou fonctions techniques. 

En effet, le développement du tutorat, tout en favorisant la transmission des savoirs entre les générations, constitue un levier d’échanges réciproques et de partages d’expériences et des valeurs de l’Entreprise et permet d’organiser au mieux le transfert de savoir-faire et des compétences au sein de THEMIS FM. 

La Direction s’engage à maintenir le versement de la prime de tutorat de 350€ à la fin de l’année d’alternance du jeune tutoré, aux collaborateurs ayant un rôle de tuteur. 

Cette prime est portée à 500€ bruts si le jeune tutoré est embauché au sein de Thémis FM à l’issu de son alternance.

La prime ne sera pas versée en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.


Formation
Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur, dès la mise en place du plan de formation pour l’année à venir, doit être informé individuellement du retour sur les formations demandées ou exprimées conjointement lors des entretiens de professionnalisation de fin d’année. Afin de s’assurer de ce retour, une feuille d’émargement sera mise en place. Tout collaborateur ne bénéficiant pas de ce retour est invité à en informer son responsable RH. 


Prix du repas
La Direction s’engage à maintenir la part patronale en cas d’augmentation des prix du repas. Le prix de la formule complète est de 3,70 € (part salarié). La formule allégée est de 3.20€.
Dans le cas où ces tarifs n’auraient pas été appliqués sur les Mess de l’ensemble des sites THEMIS FM, une rétroactivité de la tarification sera opérée sur les années 2021 et 2022 et régularisée auprès des collaborateurs concernés sur le premier trimestre 2023. 

Prime de cooptation
La Direction décide de porter le montant de la prime de cooptation de 400€ à 800€.

Aide à l’acquisition d'un vélo à assistance électrique 
La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de participer à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur. 

Cette mesure est applicable durant toute l'année 2023 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.

Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir la Charte de bonne conduite du cycliste signée, un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité. La réalité du recours au vélo pour les trajets domicile travail fera l’objet de vérifications.

Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, il est rappelé qu’il est formellement interdit d’utiliser des 2-3 roues motorisés lors des déplacements professionnels (y compris les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance est supérieure à 250w ou dont la vitesse est supérieure à 25 km/h assimilés par le code de la route à une moto). 

Au-delà delà des règles de conduite obligatoire sur les trajets effectués à vélo, en tout temps, de jour comme de nuit, les 7 règles d’équipements OBLIGATOIRES chez BYES sont les suivantes :
Casque homologué
Gants 
Gilet HV (au catalogue EPI ref EP008105)
Eclairage Arrière (préconisé rouge clignotant)
Eclairage à l’avant 
Protège Sac A dos HV
Bandeau cheville / épaule (Réf 6084 distrimo)
 
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de l’aide à l’acquisition d'un vélo à assistance électrique devront adresser leur demande accompagnée des justificatifs précités avant le 10 mars 2023 au service des Ressources Humaines. 

Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure « prime transport » prévue ci-dessous.

Prime transport

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports.

A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".

La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de mars 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1er janvier 2023 et liés par un contrat de travail avec THEMIS FM qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport)
Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie précédemment, le choix étant à réaliser avant le 10 mars 2023. 


Entretiens professionnels
Les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires de 2022.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2022, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans.
Cette période de 6 ans se compte par année civile.

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif " tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Thémis FM poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif " à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.


Fait à Boulogne, le 25 novembre 2022
En 4 exemplaires





Pour Thémis FM
XXXXX





Pour l’organisations syndicale
Syndicat National FO du Groupe Bouygues
XXXXX



ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

XXXXX, Président de Thémis FM et XXXXX, Responsable RH après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière d’organisation du temps de travail :

Montants relatifs à l’Astreinte
La Direction décide de revaloriser le montant de la prime multi astreinte en la faisant passer de 85€ à 95€ à compter du 1er janvier 2023. 


Journée Solidarité
La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée, servant au financement des actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine. Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées au contrat. Pour le personnel cadre, elle est déduite de leur compteur RTT.

Pour l’année 2023 la journée solidarité est fixée au vendredi 19 mai 2022 et sera donc non travaillée hormis pour le personnel d’astreinte. 

En contrepartie, et comme chaque année, les collaborateurs en durée heures devront effectuer 7 heures non rémunérée au titre de la journée solidarité à raison d’1h par semaine et dont l’échéance est fixée au plus tard au 31 août 2023. 
Un suivi interne sera fait sur chacun des sites.


Télétravail régulier
Un accord expérimental de Télétravail au sein de THEMIS FM signé le 18 novembre 2021 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an. 
Compte tenu du bilan positif effectué lors de la réunion CSE de novembre 2022 et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction annonce qu’elle est favorable à l’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un nouvel accord Télétravail avant fin 2022.


Repos compensateurs légaux
La Direction rappelle l’importance du respect du temps de travail et du temps de repos et indique qu’un dispositif de suivi du nombre d’heures supplémentaires est en place et qu’elle a rappelée et continuera de rappeler aux collaborateurs et aux managers la nécessité de poser régulièrement les repos compensateurs acquis au fil de l’eau. 
Les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
















PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société.

Accord de Participation 
Un accord de Participation au sein de THEMIS FM a été signé le 23 janvier 2013. 

Les caractéristiques de cet accord sont les suivantes :
-	Eligibilité à partir de 3 mois d’ancienneté.
-	Prise en compte du temps de présence au cours de l’exercice de référence.
-	Principe de calcul en proportion avec le salaire, plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS).

Accord d’intéressement 
Un accord d'intéressement a été mis en place au sein de THEMIS FM et signé le 22 juin 2022 pour l'année 2022. Il traduit la volonté d’associer collectivement les collaborateurs de l’entreprise aux résultats et aux performances de la société THEMIS FM et intègre notamment des critères extra financiers de majoration de la prime d’intéressement.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.



Fait à Boulogne, le 25 novembre 2022
En 4 exemplaires



Pour Thémis FM
XXXXX






Pour l’organisations syndicale
Syndicat National FO du Groupe Bouygues
XXXXX


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

XXXXX, Président de Thémis FM et XXXXX, Responsable RH après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les données dont elle dispose ne mettent pas en évidence d’écart significatif au niveau de la rémunération.
Il est néanmoins rappelé que dans des conditions identiques de filière, d’emploi, d’expérience, de qualification et de résultat, la rémunération doit être égale pour une femme et pour un homme. Il en va de même pour les augmentations.



Fait à Boulogne, le 25 novembre 2022
En 4 exemplaires




Pour Thémis FM
XXXXX






Pour l’organisations syndicale
Syndicat National FO du Groupe Bouygues
XXXXX



PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de :
La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Le secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt



Fait à Boulogne, le 25 novembre 2022
En 4 exemplaires



Pour Thémis FM
XXXXX





Pour l’organisations syndicale
Syndicat National FO du Groupe Bouygues
XXXXX





REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour FO

 Préambule lié a la particularité de 2022

En France, Malgré une hausse historique des prix des matières premières, la flambée des carburants et des énergies est pour le moment un peu contenue par l’état, la croissance du PIB français sur 2022 serait meilleure que prévu (2,6 % en moyenne annuelle), portée par la résilience de la demande et le rebond du secteur des services. Néanmoins, la Banque de France revoit les perceptives de croissance de 2023 et « table sur une croissance du PIB de 0,5% en 2023 contre 1,2% en juin dernier dans son scénario central ».

Toujours selon la Banque de France, l’économie française montrerait une résilience de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages et du taux de marge des entreprises, sur 2022, 2023 et 2024. ( ).

è L’année 2023 doit être abordée avec prudence mais les outils financiers à la disposition de la France doivent pouvoir absorber les risques.

Concernant l’inflation, et contrairement aux années 1970, les banques centrales des économies avancées ont des mandats clairs envers la stabilité des prix et, au cours des trois dernières décennies, elles ont obtenu des résultats tangibles dans la réalisation de leurs objectifs d'inflation. ()

è Ainsi, bien que plus modérée, l’économie mondiale resterait en croissance. L'inflation mondiale devrait
ralentir l'année prochaine, mais elle restera probablement supérieure aux objectifs.



D’un point de vue social, la France traverse une crise sans précédent : « La grande démission ». La recherche d'une rémunération plus attractive constitue la première motivation des candidats au départ. En effet, alors que le coût de la vie explose, les salaires ne suivent pas. Afin de retrouver ou améliorer leur pouvoir d'achat, les salariés n'hésitent plus à aller voir ailleurs. Pour nombre d’entre eux, un environnement et des conditions de travail plus propices à leur épanouissement justifient le changement. Les attentes sont multiples :
D’avantage de flexibilité dans les horaires,
Meilleur équilibre entre vies professionnelle et personnelle,
Quête de sens dans le travail,
Envie d'échapper à la routine et de relever de nouveaux défis,
Désir de s'affranchir des contraintes hiérarchiques.

è Cela devient probablement le premier enjeu stratégique des entreprises, et ce pour les années à venir.

Enfin, Themis FM annonce des « résultats satisfaisants dans cet environnement complexe » cela devrait nous permettre de renouer cette année avec les bénéfices grâce aux efforts de tout le monde….

C’est pour cela que FO met en avant le maintien de la tenue globale de chacun des sites, qui en ressort plus que satisfaisant chaque année. Un point fort pour les équipes qui doit se traduire dans cette NAO, compte tenu du contexte inflationniste actuel.

Politique salariale

En septembre, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2% sur un an, avec pour l’alimentation une augmentation de 11,8%, produits manufacturés de 4,2% et l’énergie qui elle, pour le moment est de 19,2% selon les chiffres provisoires publiés par l'Insee. Le pouvoir d’achat est devenu la principale préoccupation des Français. Ceux-ci anticipent des restrictions sur leurs dépenses, et évaluent en moyenne à 510 euros la somme qui leur manque chaque mois pour vivre « correctement ». (Enquête réalisée par CSR Research pour Cofidis)

Il nous apparait indispensable que l’entreprise participe à la réduction de cet impact.

Selon une étude : la majorité des entreprises envisagent d’accorder plus de 4% d’augmentation salariale en 2023.

FO Groupe Bouygues demande :

Affirmation de la permanence des principes fondamentaux de :

Préservation de l’emploi au sein de l’entreprise,
Volonté de développer l’employabilité des collaborateurs notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,
Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs

Augmentation de 5,8 % moyen de la masse salariale globale.

Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 50 € (base Temps Plein).

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
hors politique visant à bloquer la fuite des talents,
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,
hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

Revalorisation de la prime de nettoyage à 20 euro

Revalorisation de la prime multi astreinte 100 euro (jamais évolué depuis 2009)

Garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle

Enfin FO réaffirme sa vigilance sur le fait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités.






Organisation du temps de travail

Il est vrai que les économistes s’accordent pour dire qu’il ne faut pas retrouver la spirale Prix-Salaires des années 70; et donc qu’il faut trouver un juste équilibre de la prise en compte de l’inflation dans la hausse des salaires.
C’est peut-être l’occasion de travailler sur les nouvelles exigences des salariés ? et ainsi d’évoquer avec conviction les sujets tels que l’amélioration des conditions de travail sous quelque forme que ce soit …

FO Groupe Bouygues demande :

Ancienneté Themis FM :

Fidélité : Octroi d'un congé sabbatique de deux semaines tous les 5 ans sous la forme d'un congé supplémentaire à prendre dans les 12 mois. Le salarié peut ainsi prendre du recul, se ressourcer véritablement, se consacrer à des projets personnels.

FO réitère la révision des jours d’ancienneté avec 3 jours à 5 ans, 4 jours à 10 ans et 5 jours à 15 ans, 6 jours pour 20 ans.

è Ces deux demandes ont pour but de permettre aux collaborateurs d’avoir un vrai intérêt dans leur vie personnelle d’être au sein de l’entreprise depuis plusieurs années.


1 journée par enfant malade supplémentaire et 2 jours en plus pour enfant hospitalisé




Politique sociale


Transports :

La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 contient notamment des articles visant à inciter les acteurs de la négociation collective à prévoir une diminution pour les salariés du coût des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, via le « forfait mobilités durables » et la « prime transport ». Il nous semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés en optimisant les outils mis à notre disposition.


La création d'une indemnité de petit déplacement pour les collaborateurs contraints d'utiliser leur véhicule personnel (domicile/travail). Cette dernière peut prendre la forme sur 2022 et 2023 d’une prime transport de 400 euro par an.


Formation / Valorisation des compétences :

Assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.

Mise en place d’un plan de formation individualisé à horizon 1 ans et à 2 ans, avec engagement de réalisation par la Direction.

Qualité de Vie au Travail

Faire respecter les règles en ce qui concerne le temps de travail et les repos, la sécurité étant une priorité chez THEMIS FM, et mettre en avant les valeurs de Themis FM.


ASC :

FO Demande la revalorisation du budget des Activités Sociale et Culturelles ( ASC ) à 29 000 Euros



Partage de la valeur ajoutée

Ce sont les salariés qui créent la richesse au travail, pensons à redistribuer la Part qui leur
revient … Le modèle industriel de la construction est porté par la seule composante humaine de ses entreprises.

FO, toutefois conscient des contraintes fiscales et sociales attachées à ceux-ci, réaffirme son attachement aux dispositifs d’épargne salariale, composante importante de la politique managériale et sociale de l’entreprise (fidélisation des collaborateurs, partage de la valeur ajoutée) ainsi qu’aux dispositifs de participation et d’intéressement.


Dans cet esprit, FO demande l’évolution du PEE avec la possibilité d’un versement avec abondement au titre de 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.



Clause de revoyure 2023

Dans l’éventualité d’une modification sensible des hypothèses prises en compte par l’Employeur ce jour, programmation d’une séance complémentaire de négociation en avril 2023.