Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur 2022 HALTON SAS

Entre :

HALTON SAS, dont le siège social est sis Zone Technoparc Futura CS 80102 62402 BETHUNE Cedex représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général 

d’une part,
Et 

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

d’autre part
Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et compte tenu de l’inflation actuelle, les parties conviennent de verser une PPV 2022 au sein de la société HALTON afin de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société HALTON présents au jour du versement de la PPV, soit le 24 novembre 2022. 
Il s’applique selon les mêmes conditions aux intérimaires mis à disposition de la société HALTON à la date de versement, soit le 24 novembre 2022. A cette fin HALTON informera les entreprises de travail temporaire co-contractantes de la présente afin qu’elle verse la présente PPV aux intérimaires qui en rempliraient les conditions.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV est de 1 000.00 euros (mille euros) par bénéficiaire visé à l’article 1. 

Ce montant sera modulé, en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Ainsi les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 1 000.00 euros (mille euros).

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Le calcul au prorata concerne uniquement les salariés entrés dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le versement (soit du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2022). 

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée le 24 novembre 2022. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022 sous la rubrique « prime de partage de la valeur ».

Article 5 – Régime social et fiscal 

Compte tenu de son montant, la présente PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Compte tenu de son montant et de sa date de versement, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS pour les salariés bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 novembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Fait à Béthune en cinq exemplaires, le 16 novembre 2022


Pour HALTON SAS     
xxxxxxxxxxxxx



Pour la CFDT,
xxxxxxxxxxxxx