Accord collectif portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du 
Comité Social et Économique



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société POLYCEJA S.A.S (Société par actions simplifiées) au capital de 1 050 400,00 €, dont le siège social est situé 138 chemin des Vignes, Gare de Pantin Triage à Bobigny (93000), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 533 753 216 relevant du Code APE numéro 3811Z, représentée par ……………………, agissant en sa qualité de Directeur d’Agence.

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

- le Syndicat CGT représenté en la personne de ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat FO représenté en la personne de ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CFDT représenté en la personne de ……………………… agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CFE CGC SNATT représenté en la personne de Monsieur ………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux » 

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), et par conséquent ceux des Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale désignés à date de la présente, arriveront à échéance le 24 avril 2023.

Dans un contexte particulier d’une probable mutabilité de la représentation syndicale au sein de la société, eu égard à un litige avec une nouvelle section syndicale s’étant déclarée représentative, la Société et les Délégués Syndicaux ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique (titulaire et suppléant). 

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

NEGOCIATIONS

La Direction a donc convié les Délégués Syndicaux à une réunion de négociation fixée au 13 mars 2023.
Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.

ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées :
au plus tôt : jusqu’au 23 avril 2023,
au plus tard : jusqu’au 23 juin 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées dans le respect des dispositions en vigueur.


Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 23 juin 2023.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux ainsi que des représentants de section syndicale suivent le même sort que les mandats des membres du CSE.


Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 13 mars 2023. 
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard 23 juin 2023.
À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

ARTICLE 4 – REVISION et denonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. 
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Société Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Article 5 – Formalités

5.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

5.2 Dépôt légal
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la Société, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

5.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultation par les salariés.

Fait à Bobigny, le 13 mars 2023, en sept exemplaires originaux.

Pour la Société,
								
Le Directeur d’Agence, ………………………………..



Pour la CGT, 

……………………………….



Pour la FO, 

……………………………..



Pour la CFDT, 

……………………………..



Pour la CFE CGC SNATT, 

………………………………………