ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE FEMMES / HOMMES 
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2022 SUR LES RESULTATS 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FARMACLAIR SAS au capital de 350.000€ dont le siège social est sis au 440 Avenue du Général De Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR,
Représentée aux présentes par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Farmaclair et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes : les 04 et 07 avril 2022, le 19 avril 2022, le 25 avril 2022, le 02 mai 2022 et le 05 mai 2022. Un Protocole d’accord portant sur le calendrier des réunions, les thèmes, le lieu de négociation ainsi que les documents à remettre aux Organisations Syndicales a été signé le 07 avril 2022.
Des éléments d’analyse, de contexte économique, de diagnostic de situation ont été fournis, par catégorie et selon la répartition entre les hommes et les femmes, qui ont servi de socle pour la négociation. En appui du diagnostic de situation, l’index égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le suivi de l’accord spécifique ont été produits.
Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire.
Au terme des négociations, les parties signataires sont ainsi parvenues à la construction d’une enveloppe globale de mesures salariales se décomposant en :
Des mesures d’augmentations générales du salaire de base
Des mesures d’augmentations individuelles du salaire de base

Des mesures sociales complémentaires :
Revalorisation du montant de la prime de poste
Revalorisation de la prime de transport

Des mesures concernant la formation / Qualification
CACES
Techniciens groupe 3 et 4
Conduite de ligne

Un accord a donc été trouvé entre les parties signataires. Les principes de la politique salariale misent en œuvre au sein de Farmaclair sont les suivantes :

ARTICLE 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour la négociation annuelle de l’année 2022 suivant la documentation relative à l’année 2021. Chaque mesure fera l’objet d’une date d’application définie ci-dessous.

ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires
Les augmentations générales des salaires de base qui figurent ci-après sont appliquées à date d’effet au 1er avril 2022 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et présents à l’effectif au 1er avril 2021 :
Salariés non Cadres (niveau 2 à 5) : augmentation de 2,2% du salaire de base 
Cadres à partir du Niveau 6 : augmentation de 1,2% du salaire de base 

Une valeur minimale de 45 € brute sera prévue pour les personnes dont l’augmentation générale de salaire est en-dessous de ce niveau. Cela s’entend par rapport au pourcentage de l’augmentation générale appliquée sur le salaire de base brut.

Ces modifications seront effectives sur la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.



ARTICLE 3 -  Augmentations Individuelles des salaires de base

Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à :

Salariés non cadres (niveau 2 à 5) :  0,3% des salaires de base au 31 décembre 2021 (salariés en CDI) est attribuée
Cadres à partir du Niveau 6 : 1,3% des salaires de base au 31 décembre 2021 (salariés en CDI) est attribuée.
Les salariés éligibles à cette augmentation sont les personnes présentes à l’effectif à la date de signature du présent accord et présents à l’effectif au 1er avril 2021.

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui sera mis en œuvre sur la base des règles de cadrage qui leurs seront communiquées. 

Cette révision salariale débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au mois de juin 2022, pour intégration des éléments sur la paie du même mois (avec effet rétroactif au 1er avril 2022).


ARTICLE 4 -  Mesures sociales complémentaires

	4.1 Revalorisation de la prime de poste
L’entreprise souhaite poursuivre l’augmentation initiée en 2020 et 2021. Le montant de 5,35€ est réévalué à 5,65 € par jour.
Ces modifications seront effectives sur la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
	4.2 Revalorisation de la prime de transport
Compte-tenu de l’inflation sur l’année 2021, la prime de transport est revalorisée de 20% pour toutes les zones.

Ces modifications seront effectives sur la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction a transmis aux organisations syndicales la situation comparée des rémunérations entre les femmes et les hommes et plus globalement à l’égalité professionnelle. Sur la base des indicateurs publiés sur le site dédié du Ministère du Travail, Farmaclair obtient une note de 64 sur 100.
Le plan d’action pour revenir à une note au moins équivalente à 75 sur 100 sera réalisé séparément de l’accord actuel par l’ouverture d’une négociation d’un nouvel accord Egalité entre les femmes et les hommes courant 2022.

ARTICLE 6 – Formation et utilisation du CPF
La Direction propose aux salariés qui souhaitent recycler leur habilitation de conduite par un recyclage CACES et non par une simple autorisation de conduite, d’utiliser leur CPF. L’entreprise abondera donc le CPF des personnes concernées à hauteur du montant de la formation « autorisation de conduite ».
Cette mesure est applicable à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE 7 – Classification des techniciens
Farmaclair va poursuivre le travail de définition du poste de technicien groupe 4 dans chaque service, et promotion des personnes qui ont les compétences requises. Ce travail est un préambule à la GPEC.

ARTICLE 8 – Conduite de ligne de conditionnement
Cette mesure concerne les personnes qui conduisent de manière régulière une ligne de conditionnement en autonomie. Elles seront passées en Groupe 2 niveau C sur la paie de mai 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Leur livret de formation au poste devra être complété et validé par le technicien référent de la ligne et le Responsable d’équipe.

 ARTICLE 9 – Dépôt et publicité 
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Herouville Saint Clair le 09 mai 2022

Directeur Général de Farmaclair