ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre
L’Apei des 2 Vallées, Association à but non lucratif dont le Siège Social est situé 1 rue Queue d’Ham – 02600 COYOLLES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Association,   
D’UNE PART, 
ET
L’Organisation Syndicale XXXXX, représentée par Madame XXXXX, sa déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale XXXXX, représentée par Madame XXXXX, sa déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUE SUIT : 
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit dans son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », principe repris dans l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
En d’autres termes, l’égalité professionnelle entre les femmes et  les  hommes fait partie  des Droits fondamentaux   imprescriptibles   et    inaliénables   et    s’inscrit   dans   une   succession   de   textes internationaux    (ONU  et  OIT ),   directives    européennes,   lois,    décrets   et   accords   nationaux interprofessionnels, que l’Apei  des 2 Vallées entend respecter et appliquer : 
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit dans son article 99, l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.





			
									       Paraphes :
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Par ses valeurs formulées dans son projet associatif (innover au service d’un accompagnement de qualité), l’Apei des 2 Vallées porte une responsabilité sociétale particulière en terme de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité des chances.
C’est pourquoi, l’Apei des 2 Vallées et les organisations syndicales signataires souhaitent affirmer leur volonté de promouvoir le principe fondamental d’égalité professionnelle, et proposent la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise pour fixer des engagements en la matière.
	
Article 1 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquent à tous les salariés de l’ensemble des établissements et services de l’Association.

Article 2 – Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes (conf. Diagnostic de l’égalité entre les femmes et les hommes 2021) – Annexe 1)
Le rapport sur la situation des femmes et des hommes au titre de l’année 2021 a été présenté au comité d’entreprise le 26 septembre 2022 et aux délégations syndicales ;
La négociation en faveur de l’égalité professionnelle s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2021.
De l’analyse du rapport, il ressort des constats significatifs suivants :
Une mixité avérée dans l’Association mais avec une prédominance du personnel féminin qui a légèrement reculée depuis le précédent accord : 
75 % des emplois sont occupés par des femmes (contre 79 % en 2018) et 25 % par des hommes (contre 21 % en 2018). La branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, à laquelle appartient l’Association est largement féminisée et les taux ci-dessus correspondent à la moyenne du secteur.

Une mixité dans les différents niveaux de classifications professionnelles : 
77 % de femmes dans la catégorie « Employés » et 66 % dans la catégorie « Cadres ». L’accès aux postes est ouvert tant aux hommes qu’aux femmes. Les femmes sont surreprésentées dans la population « employés » et « cadres ».

Une forte féminisation de certains emplois :
Près de 83 % des emplois éducatifs, médicaux et paramédicaux sont occupés par des femmes.







								        Paraphes :
Une situation égalitaire en matière des salaires : 
Les rémunérations sont fixées en fonction des grilles prévues par la Convention Collective du 15 mars 1966. Le salaire progresse exclusivement suivant l’ancienneté et ce, sans aucun lien avec le genre professionnel. Ce système de rémunération ne permet pas de différenciation, ni d’égalité, entre les femmes et les hommes.

S’il y a des écarts, ils se justifient par la qualification des salariés, leur ancienneté dans l’Association, ainsi que d’éventuelles reprises d’ancienneté au moment de l’embauche ou l’application de l’article 39 de la CCNT 66 en fin de carrière du professionnel.

De cette analyse, conformément à l’Article R2242 – 2 du Code du Travail, l’Association propose de retenir les 4 thèmes d’actions suivants, choix approuvé et validé par les organisations syndicales, dont celui de la rémunération qui est devenu obligatoire depuis le décret n°2012-1408 du 18/12/2012, à savoir :

La rémunération effective
La formation professionnelle
L’articulation entre le temps professionnel et personnel
Promotion et Qualification

Article 3 – les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’objectif de cet accord d’entreprise est de réduire autant que faire se peut les éventuels écarts existants entre la situation des femmes et des hommes au sein de l’association et définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle. 
L’Accord prévoit pour chaque thème d’action retenu :
Un objectif
Les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif fixé
Un ou des indicateurs de suivi
Les parties signataires de cet accord réaffirment leur volonté et attachement au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination en raison du sexe et de la situation familiale de la personne, notamment en matière de rémunération, de formation, de promotion/qualification et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.
3-1 La rémunération effective
Les rémunérations sont fixées selon les grilles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le sexe, la durée du temps de travail et la situation familiale personnelle du salarié.




									       Paraphes :

Les rémunérations encadrées par les grilles de la Convention Collective du 15 mars 1966 permettent à l’Association de se prémunir de toute inégalité salariale.
Par conséquent, l’interprétation des données devront impérativement tenir compte des anciennetés des professionnels.
L’analyse des rémunérations permet de constater qu’il existe un faible écart global entre les rémunérations moyennes mensuelles des femmes et des hommes (Conf index égalité professionnelle Femmes/Hommes 2021 : 36 sur 40 points – Annexe 2)
Les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein d’une même catégorie socio-professionnelle peuvent s’expliquer selon plusieurs facteurs : l’ancienneté, les reprises d’ancienneté lors de l’embauche mais également selon le niveau de classification conventionnelle des salariés de cette catégorie.
Pour cette catégorie, il a été procédé donc à l’identification de l’ensemble de coefficients de base des différents métiers constituant la CSP (Catégorie Socio Professinnelle), permettant ainsi de distinguer les différents niveaux de rémunération impliqués par l’emploi occupé par la personne.
Il a été étudié également le nombre et le pourcentage de salariés occupant un métier rattaché à chaque coefficient de départ, par sexe et ceci pour chacune des CSP.
Ainsi, il en ressort de cette analyse que les éventuels écarts sont bien corrélés à l’ancienneté et à la qualification conventionnelle des professionnels et non pas au genre.
L’Association est attachée à assurer une égalité entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, de formation et d’ancienneté. Elle réaffirme son engagement de garantir l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté.





									       Paraphes :

3-2 La formation professionnelle
La formation professionnelle, axe fort de la politique sociale de l’Apei des 2 Vallées, participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière des professionnels.
Pour ce faire, les parties rappellent leur profond attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés.
La formation est un investissement fort, un vecteur essentiel de l’évolution professionnelle, du développement des compétences et qualification ainsi que le maintien de l’employabilité.
L’accès égalitaire des femmes et des hommes à la formation est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution de leurs compétences et qualifications.
L’Association s’engage à assurer un accès identique à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes en s’engageant notamment à : 
La rédaction de la note d’orientation annuelle de formation intégrant la notion d’égalité d’accès à la formation lors de l’élaboration du plan de formation annuel
Favoriser la participation de tous les salariés au plan de formation (priorité aux formations collectives dans les locaux habituels d’exercice de l’Association), formations dispensées pendant les horaires de travail de jour entre 9H et 18H et instaurer un délai de prévenance (8 jours) de la date, heures et lieu pour une bonne organisation de sa vie personnelle.






					
									        Paraphes :

3-3 Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
L’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale n’a pas la même signification d’un professionnel à l’autre et sa conception varie au cours des différentes étapes de la vie de chacun.
Les salariés de l’Apei des 2 Vallées peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aménagements quand les possibilités de service le permettent (aménagement d’horaires, aménagement de poste, absence pour raisons personnelles…).
L’Apei des 2 Vallées favorisera, chaque fois que cela sera possible, les moyens de concilier ces 2 phases de vie du professionnel.
 En effet, sans cette capacité de concilier les deux, le risque est de générer tant un mal-être dans sa vie personnelle que professionnelle. Un bon équilibre diminue le stress, augmente l’efficacité au travail et permet un meilleur épanouissement personnel.

A/ Planification des réunions
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d’urgence, les réunions devront être planifiées au moins 5 jours à l’avance pendant les horaires de travail des salariés. En aucun cas ces réunions ne pourront débuter avant 9 H et ne pourront terminer au-delà de 18 H et ce, afin de permettre un meilleur accès aux réunions collectives d’un plus grand nombre de salariés.
Dans l’hypothèse où pour nécessité de service, les réunions devaient avoir lieu en dehors des heures habituelles de travail (ex : service de nuit), les responsables hiérarchiques devront, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours, informer d’une modification d’horaire individuel et respecter l’amplitude de repos quotidien.

B/ Aide à la gestion de la parentalité : favoriser l’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire
Les salariés pourront demander le jour de la rentrée scolaire des horaires aménagés et peuvent dans la mesure où l’organisation le permet, décaler leur prise de poste de façon à accompagner leur enfant le jour de la rentrée des classes (maternelle, primaire et 1ère année de collège). Le salarié aura alors l’obligation de déposer une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique au moins 15 jours à l’avance. (Un formulaire type sera mis à disposition à cet effet, voir Annexe 3 ).






                                                                                                                                      Paraphes :

C/ Possibilités de jours « enfant hospitalisé » par an
L’Apei octroie, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation : 
3 jours ouvrables par enfant âgé de 0 à 11 ans
2 jours ouvrables par enfant âgé de 12 à 16 ans

Les salariés de l’Apei des 2 Valées auront la possibilité de faire des dons de jours (hors repos) à un collègue dont l’enfant est hospitalisé dans les conditions exposées ci-dessus (don faisant l’objet d’un engagement écrit). Les conditions de dons sont similaires aux dons de jours aux proches aidants (depuis la loi du 15 février 2018).
3-4 Promotion et qualification
L’Association s’engage à assurer dans le cadre de sa GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels), un accès égal aux qualifications, cadres ou non cadres, aux femmes et aux hommes.
A cet effet, tous les postes à pourvoir font l’objet d’une publication en interne sur les panneaux d’affichage et sur le site internet de l’Association.
La validation des acquis de l’expérience (VAE) pourra être sollicitée lorsqu’elle sera en corrélation avec le poste à pourvoir, ainsi que l’utilisation à titre personnel du CPF (Compte Personnel de Formation) et recourir aux conseils du CEP OPCO (Conseil en Evolution Professionnel) en appelant le OPCO Santé  - Site Picardie au n °suivant : 03.22.22.34.90 ou hdf@opco-sante.
L’Association réaffirme son engagement à suivre avec attention le parcours professionnel de chaque salarié. À cet effet, conformément à l’accord d’entreprise du 17/12/2021, les entretiens professionnels 



						
									        Paraphes :
garantissent ce suivi et doivent être organisés afin que chaque professionnel bénéficie  de 2 entretiens professionnels et un bilan sur une durée de 6 ans pour pouvoir identifier les projets individuels de carrière de chacun.

Article 4 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures
La mise en œuvre des mesures retenues sera examinée chaque année dans le cadre de la NAO avec les délégations syndicales.
Article 5 – Notification et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Ce dernier prendra effet dès sa signature.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé auprès de la DREETS. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil Prud’hommes.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer après cette échéance.
Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.




									
									       Paraphes :

Il sera révisé sur accord des parties signataires.
L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 8 – Publicité et communication
Le présent accord sera affiché au tableau d’affichage de chaque établissement.
Fait à COYOLLES, le
En 6 (six) exemplaires originaux
Pour l’Association l’Apei des 2 Vallées                                              Pour XXXXX
Le Directeur Général					            Mme XXXXX

								
								Pour XXXXX	
								Mme. XXXXX