ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XX

Entre les soussignés :

La Société , ci-après dénommée « la Société », 

d’une part,
Et

Monsieur, délégué syndical,

					d’autre part 


Préambule

Dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social et Economique de la Société XX dont le mandat a été prorogé jusqu’au XX, les parties se sont rencontrées le lundi XX pour définir le cadre et les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour cette élection.


Article 1 : Champ d’application

Les parties conviennent que XX, composée ..d’un établissement sis à XX et d’un établissement sis à XX  ne constitue qu’un seul et unique établissement au regard du processus électoral. 

Le présent accord est en conséquence applicable à l’ensemble du personnel de la société XX quelle que soit sa localisation.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de la société XX et par la Direction

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Principe général

Les parties conviennent du recours au vote électronique pour l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de XX. 

Le vote électronique facilite le processus électoral puisqu’il permet de voter à tout moment, de n’importe quel endroit évitant ainsi de monopoliser les équipes sur une journée entière et de perturber l’organisation de la production. 

Il facilite aussi le vote des salariés dont le contrat est suspendu évitant le recours au vote par correspondance et les aléas des acheminements de courrier par voie postale. 

Le vote électronique permet aussi de simplifier le déroulement des opérations électorales en ce qu’il permet notamment :

D’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats de manière instantanée et sur un format immédiatement exploitable et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné,
D’éviter les erreurs de distribution des bulletins de vote,
D’assurer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :

Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de la sincérité et l’intégrité du vote,
Permettre la publicité du scrutin.                                      


Article 4 – Mise en œuvre 

Pour la mise en œuvre du vote électronique, la Société XX fera intervenir le prestataire XX déjà sélectionné au sein du Groupe XX. 

Chaque salarié recevra par voie postale un code de vote accompagné d’une notice d’information sur le déroulement du processus électoral. Il est possible de voter en utilisant un ordinateur, un téléphone portable, une tablette. 

Pour les salariés ne disposant pas de tels équipements un ordinateur sera mis à disposition, dans une pièce permettant la confidentialité du vote, pendant la durée du scrutin.  

Les modalités pratiques du déroulement du vote seront déterminées avec les organisations syndicales à l’occasion de la négociation du protocole électoral.

Article  5 — Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.

Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés et par voie électronique. 

Le présent accord, établi en autant d’exemplaire qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

1 exemplaire destinés à la DDETS et 1 exemplaire sous format électronique
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe 
 

Fait à Luneray, le 05 avril 2023 

Le Délégué syndical X	Pour la XX
	
Monsieur XX		Monsieur XX Directeur Général