ENTREPRISE CHARIER T.P. SUD


ACCORD 

Articulation vie privée / vie professionnelle,
Egalité Hommes/ Femmes objectifs et mesures,
Mesures lutte contre la discrimination,
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des handicapés,
Droit d'expression,
Prévoyance, 
Partage de la valeur ajoutée.


Entre les soussignés :

Pour la Direction : XXX et XXX,

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Charier TP Sud, représentées 

Pour le syndicat C.G.T. par XXX,



D’autre part,


La Direction propose de passer au point sur la négociation d’un accord portant sur les sujets suivants :

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
et la qualité de vie au travail


Les sous-thèmes de cette négociation sont : 

articulation vie personnelle/vie professionnelle ;
égalité pro entre les femmes et les hommes (objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité pro, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi et de promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi et les conditions de mixité des emplois) ;
le maintien pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
lutte contre toute discrimination ;
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
prévoyance ;
droit d’expression ; 
droit à la déconnexion.


Les parties sont d’accord pour aborder chaque thème de façon séparée.
Le premier accord proposé est donc sur le thème « articulation vie privée et vie professionnelle »


ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

1° ACTIONS QVT 
Il a été proposé cinq actions dans ce cadre :
en cas de problèmes familiaux avérés : aménagement ponctuel du temps de travail en accord avec la hiérarchie pour prendre rendez-vous avec l’assistante sociale de l’entreprise et/ou prendre un rendez-vous avec une administration liée à ce problème (sur justificatifs) ;
pas d’impact négatif sur l’évolution professionnelle pour les salariés à temps partiel ;
organisation des réunions (début et fin) qui respecte les règles simples de vie quotidienne ;
pas d’impact négatif pour l’évolution professionnelle pour les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un congé parental ou de paternité ;
Avant ou à la suite d’un congé maternité ou paternité, entretien systématique avec le supérieur hiérarchique.
Pour rappel, à la suite du congé maternité, il est prévu d’autoriser l’absence de la salariée pour allaitement. 
D’autre part, pour rappel, il a été négocié deux dispositions relatives à la qualité de vie au travail :
Jour pour enfant hospitalisé en urgence

Il est accordé une journée rémunérée pour enfant mineur hospitalisé en urgence moyennant un justificatif : 1 journée maximum par an et par enfant mineur.

Jour pour enfant malade

Il est accordé une journée rémunérée par l’Entreprise par an pour enfant malade (journée doublée par enfant handicapé).
Quelques précisions sur ce dispositif :
- une journée par an pour un enfant malade
- applicable au 01/03/2022
- enfant fiscalement à charge jusqu'à 18 ans
- journée payée à 100%
2° DROIT A LA DECONNEXION 
Le droit express pour le salarié à la déconnexion des nouvelles technologies de l’information et de la communication durant les repos a fait l’objet d’une des modifications du règlement intérieur mais aussi d’une information-consultation sur le renouvellement de la charte informatique reprenant cette disposition.

Ci-après extrait de la charte informatique :

« Article 4.1 – Définition

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les membres de l'entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Les membres de l'entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, tablettes, téléphones, smartphones, etc.) et de ne pas être contactés pour un motif professionnel, y compris sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

Article 4.2 : Modalités d’exercice

Aucun membre de l'entreprise ne sera tenu de prendre connaissance ni de répondre à ses courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie. Il en va de même lors de ses périodes de congés payés, congés exceptionnels ou arrêts maladie.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Aucun membre de l'entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses congés exceptionnels ou lors d’un arrêt maladie.

Article 4.3 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Entreprise CHARIER s’engage notamment à informer et former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, et à mettre à leur disposition un accompagnement personnalisé.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 4.4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, en plus des préconisations faites à l’article 3.5 de cette présente charte, de s’interroger sur la pertinence :

de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
des destinataires d’un courriel, et plus particulièrement de ceux placés en copie ou copie cachée.

Il est également recommandé de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS, pour lancer une conversation Skype, ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone, pendant les horaires de travail.

Le statut de connexion Skype peut être un bon indicateur, l’indication « Ne pas déranger » doit être respectée.

Les fonctions d’envoi différé seront utilisées dans la mesure du possible lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures de travail.

Toute sollicitation de réponse immédiate est à proscrire si ce n’est pas nécessaire.

Chacun pourra :

ajouter à la suite de sa signature de courriel une phrase indiquant : « La réception de ce message en dehors de vos horaires de travail ou pendant vos congés n’implique pas de réponse ou de traitement immédiat »
programmer un message d’absence sur sa messagerie électronique en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
suspendre la fonction « réception » des emails sur le smartphone pendant les congés et les repos. »




















Fait à Couëron, le 13 septembre 2022








Pour la Délégation Syndicale CGT 					La Direction

XXX							                                  XXX





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