ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Adecco Training dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au RCS de Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 343 009 866 représentée par Mme XX XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :


Le syndicat CGT représenté par M. XXX XXX en sa qualité de délégué          syndical
Le syndicat CFE - CGC représenté par Mme XXX XX en sa qualité de déléguée syndicale





D’autre part.



PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux et de régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Il en a résulté un accord signé par les parties le 21 février 2013.
Cet accord a fait l’objet d’avenants signés par les parties en date du 25 juin 2014 puis du 15 Juillet 2015, du 22 Janvier 2016, 11 décembre 2017, 22 décembre 2020 et le 9 juin 2022.
Aujourd’hui, le régime frais de santé d’Adecco Training n’est pas à l’équilibre. L’assureur demande une révision des cotisations pour l’ensemble du Groupe pour tenir compte :
De l’aspect déficitaire des résultats Frais de Santé dans leur projection 2023
Des mises en conformité liées aux renégociations de branches au niveau du Groupe
Ces évolutions portent sur le taux de cotisation des conjoints et la création d’un taux de cotisation différencié pour les tranches de salaire B et C.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin que ces évolutions puissent être formalisées par voie d’avenant et puissent entrer en vigueur.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies le 22 mai et par échanges de mails pour conclure le présent avenant.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1. COTISATIONS FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRES
La cotisation destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale




Pour information : Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire.


Répartition des cotisations :





ARTICLE 2. COTISATIONS FRAIS DE SANTE FACULTATIVES


Fixation et évolution des cotisations pour le conjoint « actif »
La cotisation est fixée à :

Conjoint, concubin, PACS (régime général) 2 % PMSS
Conjoint concubin, PACS (régime Alsace Moselle) 2 % PMSS
Les cotisations afférentes à cette couverture « conjoint payant » sont intégralement à la charge du salarié et directement prélevées par l’organisme gestionnaire.

Pour l’année 2023, les parties conviennent que la hausse de cette cotisation sera appliquée en deux temps :
50% de la hausse appliquée dès le mois de juillet (soit une cotisation conjoint de 1.55% PMSS)
50% de la hausse s’ajouteront à compter du mois d’octobre 2023 (soit une cotisation conjoint de 2,00% PMSS)


Couverture Santé Surcomplémentaire optionnelle :
Les cotisations afférentes à cette couverture surcomplémentaire sont intégralement à la charge du salarié et directement prélevées par l’organisme gestionnaire.

Les parties rappellent qu’elles s’établissent aux montants suivants (pas de changement) :





ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES


Dispositions fondamentales

Le présent avenant substitue, à compter de sa date d’application, toutes les dispositions précédentes résultant d’accord collectif, avenants, pratique, usage ou tout avantage social portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
En revanche les autres clauses de l’accord collectif initial et de ses avenants n’ayant pas le même objet demeurent inchangées et en vigueur.
Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2023.
Suivi
Le présent avenant fera l’objet d’une réunion de suivi avec la Direction et un représentant par organisation syndicale représentative une fois par an, à l’initiative de la Direction.


Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales.
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.



Communication
Une communication sera envoyée à l’ensemble des collaborateurs ayant un conjoint affilié, pour indiquer le passage de la cotisation à 2% et proposer une radiation de ce dernier au 30 juin 2023 en effectuant la demande auprès de l’organisme gestionnaire.
Une communication sera adressée par ce dernier afin de préciser les modalités de radiation.
Cette modification sera effective au 1er juillet 2023 sous conditions que la demande soit faite au plus tard le 23 juin 2023
Par la suite, ce sont les conditions contractuelles de radiation/affiliation du contrat d’assurance qui s’appliqueront.


Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant respectera les conditions de dépôt et de publicité. Il sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation.


Fait à Villeurbanne, le 12 juin 2023
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de dépôt.


Pour la société Adecco Training
Mme XXX, DRH


Pour les Organisations syndicales représentatives :
M. XXX, délégué syndical CGT



Mme XXX, déléguée syndicale CFE-CGC