NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée : 
 

Entre :


La SFAM sas, dont le siège social est sis route de Bordeaux à CASTELJALOUX
(Lot et Garonne) représentée par Monsieur Responsable de site, d'une part,


et


La Délégation de négociation de la SFAM, site de CASTELJALOUX représentée par :

Madame, déléguée syndicale
Monsieur, membre de la d’élégation 
Madame, membre de la délégation 


signataires, d'autre part,


il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE :

A l'issue de la réunion qui s’est tenue le 11 mai 2022, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242- 2242-2, L2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.


Article 1 – REVALORISATION SALARIALE

Les parties ont convenu de procéder à une augmentation de 2% des salaires pour les employés n’ayant pu bénéficier de l’augmentation du SMIC à partir du 1er mai 2022.

Il est également convenu de procéder à une augmentation complémentaire de 1,57%, à partir du 1er août 2022 pour les employés n’ayant pu bénéficier de l’augmentation du SMIC.


Article 2 – PRIME REFERENT

Les parties conviennent de la création d’un statut référent.

Pour ce faire, les référents pourront être désignés de manière alternative sur des semaines données et informés 7 jours en amont de leur affectation.  
   
En plus de leurs missions, les référents auront entre autres pour mission de :

Répondre aux besoins de coordination de l’équipe ; 
Porter assistance à l’équipe si nécessaire ;
Contrôler l’activité ;

Le montant de la prime référent pour le personnel concerné est porté à 1,50 euros brut par heure.  
Cette prime est versée mensuellement.


Article 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif sur ce thème.


Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.








Article 5 - DÉPÔT LÉGAL :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues dans le Code du Travail auprès de la DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, d’AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes de MARMANDE (1 exemplaire).



Fait en 5 exemplaires originaux, à Casteljaloux, le 29 juillet 2022

Pour SFAM
 




Responsable de Site

Pour La délégation de négociation





Déléguée Syndicale CGT	      Membre du CSE	                  Membre du CSE