NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD DU 21 JUIN 2018



Entre les soussignés :

La société AEROSHUTTLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 35 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL  sous N° 539 939 462, dont le siège social est sis 5 Allée du Commandant Mouchotte – Paray Vieille Poste – 91782 WISSOUS Cedex, 
Représentée par XXXXXXXX en qualité de Gérante

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et, 

L’organisation syndicale représentative du personnel CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXX

D’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 7, 15 et 21 juin 2018.

A l’issue de la réunion du 7 juin 2018, la direction a remis au délégué syndical, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, des rémunérations et de durée du travail.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société AEROSHUTTLE.

Article 2 – Indemnité de panier

L’indemnité de panier prévue à la Convention Collective Transport Aérien Personnel au Sol et à l’accord collectif d’entreprise signé en date du 23 juin 2015, au bénéfice des ouvriers, employés et agents de maîtrise, est fixée à un montant unique de 6,30 euros par jour travaillé à la condition d’avoir effectué dans la journée au moins 6 heures de travail, continues ou discontinues. 


Article 3 – Points carte pressing

Les salariés sont dotés de carte pressing pour le nettoyage de leur uniforme. Le nombre de points crédités sur la carte sera augmenté, à compter du 1er juillet 2018, de 10 points supplémentaires par mois, ce qui portera le nombre total de points crédités mensuellement à 62 points. Il est rappelé que les points ne sont crédités sur les cartes que 11 mois dans l’année afin de tenir compte de la période de congés payés. Afin de faciliter la gestion des cartes, aucun point n’est attribué au mois d’août, indépendamment de la date de prise effective des congés par les salariés.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 5 – Révision 

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 


Article 6 – Dénonciation   

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direccte  et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation. 

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. 

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. 

A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 

Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt prévues par les textes légaux. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. 

En cas de procès verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. 



Article 7 – Date d’effet et de publicité 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018 après réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes légaux. 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société AEROSHUTTLE, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail. 



Fait à Wissous,
Le 21 juin 2018
En 5 exemplaires originaux




Pour l’entreprise,					Pour l’Organisation Syndicale Représentative
XXXXXXX 						CGT
Gérante						XXXXXXXX



Les membres de la délégation syndicale


XXXXXXX