ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SARL TRANSPADE

Cet accord fait suite en application de l’article L 2242-1 du Code du travail à la :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Préambule

Ces négociations annuelles ont été menées entre :

Les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW et SARL TRANSPADE représentées par.

D’une part ;  

Le syndicat FO-UNCP Transport, représenté par.

Le syndicat CFTC, représenté par.

Le syndicat CFDT Transport, représenté par.

D’autre part ; 

Les parties prenantes à la négociation se sont réunies à cinq reprises en date des vendredi 23 octobre 2017 – réunion préparatoire –, lundi 20 novembre, lundi 27 novembre, lundi 4 décembre et lundi 11 décembre 2017.

A l’occasion des quatre réunions de négociation, les trois organisations syndicales ont eu la possibilité de remettre à la direction leurs propositions sur les thèmes relatifs aux négociations en question.

Pièces communiquées à la délégation syndicale.

Ont été communiqués à cette occasion aux délégations syndicales participant à la négociation les éléments suivants :

Rapport sur l’emploi des handicapés et des accidentés du travail.
Bilan des embauches et créations d’emploi dans le cadre de contrats aidés.
Contrats à durée déterminée – Missions de travail temporaire sur l’année 2016/2017. 
Bilan des temps partiels mis en place à la demande des salariés.
Temps de travail du personnel de quai.
Temps de travail du personnel d’atelier.
Temps de travail des conducteurs routiers 2016 à 2017.
Bilan et compte de résultat au 30/04/17 – SAS TRANSPORTS DEPAEUW & SARL TRANSPADE -.
Rapport prévoyance collective santé – mutuelle 2017.
Salaires effectifs bruts 2016 / 2017 par catégorie professionnelle et par sexe.
Graphiques sur effectifs / âge / ancienneté / sexe / type de poste occupé par les salariés.

Thèmes abordés lors de la négociation

Ont notamment été abordés lors de la négociation, les thèmes suivants : 

Contexte économique général.

Situation économique générale de l’entreprise au regard du bilan clos au 30/04/17. En support bilan et compte de résultat au 30/04/17 – SAS TRANSPORTS DEPAEUW & SARL TRANSPADE -.

Salariés âgés – Séniors.
PERCO.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée effective et organisation du temps de travail. Répartition équitable du temps de travail.

Journée de solidarité.
Carence maladie.
Prévoyance et mutuelle. Participation contrat mutuelle. Renégociation contrat de prévoyance collective.

Rémunérations - Augmentations salariales & primes - Egalité professionnelle -.
Epargne salariale.
Majoration salariale pour ancienneté.
Titres restaurant. Frais de déplacement conducteurs. Primes de panier personnel logistique et d’atelier.
Prime non accident. Prime qualité.

Emploi – Intérim – Contrats à durée déterminée.
Contrats aidés.

Risques psychosociaux.
Conditions de travail.
Mieux Travailler Ensemble.
Equipements de Protection Individuelle et habits de travail.

Egalité professionnelle H/F.

Budget du comité d’entreprise.


Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentations salariales sur salaire de base.
	
Les parties constatent les efforts financiers consentis par l’entreprise sur ces dernières années pour rapprocher les conditions de rémunération des salariés des autres entités juridiques avec celles des deux sociétés parties prenantes à la présente négociation.

Les parties font le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les parties reconnaissent les avancées significatives obtenues au fil des années en particulier par le biais de la négociation collective, que ce soit en matière de prévoyance facultative, de prévoyance santé – garanties et contribution patronale supérieures -, de mise en place et renouvellement d’accord d’intéressement, d’augmentation de budget œuvres sociales du comité d’entreprise, de mise en place de dispositif de titres restaurant.

Les parties actent le fait que les grilles salariales propres à l’entreprise, notamment majoration de 3 % des taux horaires issus de la grille conventionnelle des conducteurs routiers, sont certes la juste reconnaissance du professionnalisme requis par les collaborateurs mais positionnent également l’entreprise en marge de la quasi intégralité des autres entreprises de transport.  

Les parties savent que les accords de participation aux bénéfices et d’intéressement ont vocation à redistribuer à chacun les fruits de leur travail, soit sur un résultat connu et acquis. 

Les parties actent le fait que l’inflation s’établit pour les douze derniers mois sur une tendance de l’ordre de 1 %.

À compter du 1er janvier 2018, les parties s’accordent sur les augmentations salariales suivantes :

1 % d’augmentation générale sur le taux horaire de toutes les catégories de personnel.

Les parties s’accordent sur le fait que toute nouvelle augmentation conventionnelle à venir sur les grilles conducteurs et logistique conduira à reprendre le taux horaire le plus favorable entre :

Grille conventionnelle conducteur majorée de 3 % et taux au 1er janvier 2018 issu de la présente NAO 2017.

Grille conventionnelle logistique majorée de 0.5 % et taux au 1er janvier 2018 issu de la présente NAO 2017.

Les parties se sont entendues sur le fait qu’il n’y a pas lieu de favoriser une catégorie particulière de salariés, faisant le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Article 2 – Prime à destination des conducteurs routiers - Mise en place d’un groupe de travail .

Les parties actent le fait que les grilles conventionnelles viennent rémunérer de manière identique l’ensemble du personnel d’une même catégorie.

Les parties notent que la prime non accident, historique et accordée par usage, ne répond plus à sa vocation initialement incitative individuellement. Les parties notent que celle-ci n’est de plus pas appliquée à l’ensemble des conducteurs des entités juridiques, chacune d’entre elle ayant sa propre histoire de rémunération.      

Les parties s’accordent sur la mise en place au premier trimestre 2018 d’un groupe de travail visant à réfléchir à l’élaboration d’une nouvelle prime individuelle, de type qualité ou performance – dénomination restant à valider - qui aurait vocation à venir remplacer la prime non accident sur des critères objectifs, partagés, reconnus de performance individuelle restant à définir et venant s’appliquer à l’ensemble des conducteurs routiers de l’entreprise, toutes entités juridiques confondues, ceci dans un souci d’harmonisation.
 
Article 3 – Majoration pour ancienneté sur le grille salariale du personnel logistique.
	
Les parties actent le fait que les grilles conventionnelles pour le personnel logistique comprennent déjà des tranches de majoration jusqu’à un ancienneté de plus de 15 ans et que les grilles logistiques ne comprennent ensuite plus de majoration pour des anciennetés supérieures.   

Les parties constatent qu’il a été mis en place par accord collectif dans l’entreprise pour les conducteurs routiers une tranche supplémentaire de majoration salariale à + 2%, par rapport à ce qui existe dans le dispositif conventionnel, pour ceux ayant une ancienneté de plus de 20 ans.

Les parties s’accordent sur le fait que la fidélité à l’entreprise à travers la majoration pour ancienneté est une reconnaissance de l’entreprise pour ses collaborateurs.

Les parties souhaitent que soit créée pour le personnel logistique une tranche de majoration à plus de 20 ans comparable à ce qui a été mis en place pour le personnel de conduite .

Les parties s’accordent sur la mise en place au 1er janvier 2018 d’une tranche de majoration salariale supplémentaire à plus de 20 ans pour le personnel logistique. Le taux horaire du personnel logistique ayant une ancienneté d’au moins 20 ans dans l’entreprise bénéficiera d’un taux horaire majoré de 2 % par rapport au personnel logistique ayant entre 15 et 20 ans d’ancienneté.   

Article 4 – Titres restaurant – Paniers repas.
	
En 2017, les salariés sédentaires, qui en expriment le souhait, bénéficient soit de :

 Titres restaurant d’une valeur faciale de 8.90 euros avec une répartition de 3.56 euros à la charge du salarié et 5.34 euros à la charge de l’entreprise.

Paniers de jour d’une valeur unitaire de 5.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.

Paniers de nuit d’une valeur unitaire de 6.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.

Lors de la présente négociation, la direction expose que la valeur faciale est aujourd’hui optimale pour respecter les critères réglementaires d’exonération. Toute augmentation significative de la valeur faciale ne peut plus que porter sur la part salariale. Les organisations syndicales s’accordent par conséquent pour ne pas augmenter cette valeur faciale.

Les parties s’accordent pour conserver le format papier du titre restaurant au titre de 2018.

Article 5 – Intéressement – Participation – Epargne salariale.
	
Lors de la présente négociation, les rapports concernant les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont présentés aux organisations syndicales.

Les parties actent le fait qu’il n’y a pas lieu à négociation en la matière, les deux entreprises parties prenantes à la présente négociation étant déjà couvertes par un accord collectif groupe signé en octobre 2015 avec les organisations syndicales et valide sur la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2018.   

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 6 – Contrat de prévoyance santé collective - mutuelle.
	
Les parties constatent que la part salariale prélevée au titre du contrat de prévoyance santé collective – mutuelle est restée relativement stable sur ces dernières années. 

Les parties ont été informées que l’augmentation de la cotisation au titre de l’année 2018 sera de 1.44 euros par mois portant la cotisation mensuelle du collaborateur de 34.98 euros à 36.42 euros.

Les parties conviennent qu’il est important de sensibiliser les salariés à l’importance d’une maîtrise responsable des dépenses de santé qui induisent au final une majoration plus ou moins importante de la cotisation individuelle. 

Les parties conviennent de porter communication sur la meilleure tenue du contrat sur l’année 2017 mais également sur le tarif 

Les parties s’accordent pour partager cette augmentation de 1.44 euros en 0.44 de cotisation salariale et 1 euros de cotisation patronale.

A compter du 1er janvier 2018, la cotisation mutuelle du salarié sera portée à 12.04 euros -  contre 11.60 euros en 2017 - et la part de prise en charge patronale à 24.38 euros -  contre 23.38 euros en 2017 -.

Les parties s’accordent sur le fait de communiquer en 2018 sur la bonne tenue du contrat en terme de rapport prestations produites / cotisations versées , un choix bien calibré avec un reste à charge marginal, une philosophie maintenue de permettre aux familles de s’affilier au contrat collectif mais une vigilance à avoir pour l’avenir avec un tarif d’équilibre supérieur au tarif pratiqué. 

Article 7 – Egalité professionnelle.
	
Lors de la présente négociation, la thématique de l’égalité professionnelle est abordée avec les organisations syndicales.

Les délégations syndicales actent le fait qu’il n’y a pas de problématique d’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Les parties actent le fait qu’il n’y a pas lieu à négociation en la matière, les deux entreprises parties prenantes à la présente négociation étant déjà couvertes par un accord collectif groupe signé le 8 janvier 2016 avec les organisations syndicales et valide sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.   

Article 8 – Journée de solidarité – Lundi de Pentecôte.

Choix pour 2018 du Lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité soit le Lundi 21 Mai 2017.
 
Article 9 – Transition activité et retraite.

L’effort de communication sur les modalités de départ à la retraite ou de poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge normal de départ à la retraite est affirmé par les parties. 

L’entreprise s’engage à accompagner dans leur démarches, de l’information jusqu’à leur départ en passant par l’orientation vers les interlocuteurs adaptés – CICAS, CARCEPT, CARSAT, FONGECFA, etc. -, les salariés qui souhaitent partir à la retraite ou en Cessation de Fin d’Activité.

Article 10 – Conditions de travail & qualité de vie au travail.

Compte personnel de pénibilité :

Les parties s’accordent sur le fait de communiquer en 2018 sur le compte pénibilité et la manière d’accéder à ses informations individuelles. 

Equipement de protection individuelle :

Atelier mécanique :

Les parties s’accordent sur le fait de fournir des bouchons d’oreille moulés pour le personnel des ateliers mécaniques.

Administratifs – Site de Lompret - :

Les parties s’accordent sur le fait de :

Réaliser des travaux de rénovation de peinture pour les locaux administratifs. 

Fournir le personnel demandeur en souris ergonomique.

Déployer le programme « Gestes et postures » sur le personnel administratif avec :
Information individualisée lors de la fourniture d’un nouveau siège sur le bon réglage et la bonne position à avoir.
Programmes d’étirements à opérer avant démarrage effectif de la journée et en cours de journée.

Conducteurs routiers de marchandises :

Les parties s’accordent sur le fait d’ :

Privilégier l’investissement dans des tracteurs à cabine à suspension pneumatique permettant un meilleur confort de conduite.

Informer via le formateur interne les conducteurs concernés sur la prise en main d’un véhicule neuf ou en seconde main, notamment en matière de dispositifs technologiques .

Fournir de lampes frontales sur activité concernée.

Finaliser la mise en place de CMR informatiques pré remplies sur certaines activités avec notamment regroupement de points de validation.

Article 11 – Risques psychosociaux.

Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas de souci structurel sur ce point au niveau de l’entreprise.

Engagements suivants renouvelés pour la prévention des risques psychosociaux, à savoir :

Rappeler les bonnes pratiques en matière de santé au travail dans le cadre d’une fiche de communication mensuelle info encouragement sécurité. Communiquer à ce titre sur l’impératif d’un respect réciproque dans le cadre des relations professionnelles.

Mobiliser tous les acteurs – en particulier représentation du personnel, management, direction, ressources humaines, médecine du travail - lorsque qu’un souci survient pour le prendre en compte dès le départ et le traiter le plus rapidement et justement possible.

Favoriser les bonnes pratiques à adopter pour « Mieux travailler ensemble ».

De manière à améliorer les conditions de travail du personnel administratif, les parties s’accordent sur le fait de réorganiser les espaces de travail avec des solutions acoustiques :

Mise en place de panneaux phoniques paravents.
Organisation de 2 à 3 bureaux– « Quiet zone » – disponibles permettant de s’isoler ponctuellement pour des travaux spécifiques.
Mise en place de bureaux fermés pour l’encadrement en privilégiant la proximité des responsables de service avec les équipes.


Article 12 – Droit d’expression.

Les parties reconnaissent que l’entreprise a mis en place des lieux d’expressions permettant à chacun d’exprimer son avis personnel et d’apporter ainsi sa contribution au projet collectif. 

Engagements pris de poursuivre l’expression des salariés au sein des démarches suivantes :

Stand LEON :

Le stand LEON a pour but de nous montrer les bonnes pratiques à suivre en termes de sécurité, qualité ou d’environnement. 

Ce stand interactif permet chaque trimestre aux salariés qui le souhaitent de venir échanger librement sur une thématique reliée à la sécurité au travail.
Encouragement sécurité :
Chaque année, les salariés ont également l’opportunité de s’exprimer sur les possibilités d’améliorer les conditions de travail et la sécurité dans l’entreprise lors de la manifestation encouragement sécurité. Ils sont sollicités dans le cadre d’un challenge sécurité qui leur permet d’enrichir par leur proposition personnelle la démarche collective de prévention.
Dialogues sécurité :
Mis en place dans le cadre de la certification MASE, ils permettent aux membres d’un service de se réunir et d’échanger sur une thématique liée à la prévention et la sécurité des conditions de travail.
A cette occasion chaque salarié peut soumettre ses propositions pour soumettre les risques qu’il aurait identifiés dans l’entreprise et faire des propositions d’amélioration.
Réunions de service :
Chaque service de l’entreprise peut à sa discrétion organiser des réunions afin d’échanger sur l’organisation du service, les dysfonctionnements éventuels ainsi que les pistes d’amélioration.

Article 13 – Formation - Recrutement.

Les parties reconnaissent que le marché de l’emploi connaît actuellement des tensions avec des difficultés sectorielles de recrutement, notamment s’agissant d’une pénurie de candidat au poste de conducteur routier.

Les parties actent le fait que l’entreprise est plutôt mieux positionnée que beaucoup de ses confrères pour opérer les recrutements et a une capacité d’attraction qui lui permet de pourvoir jusqu’à présent ses besoins.

Les parties actent le fait qu’il faut par ailleurs faire face aux départs à venir en retraite et en CFA – pour les conducteurs -, ce dernier mode de départ obligeant à une embauche compensatrice d’un conducteur routier cotisant au régime et contribuant de ce fait à son équilibre.

Les parties conviennent qu’il faut donc adapter les pratiques de l’entreprise en matière de recrutement à cette nouvelle situation.

C’est pourquoi les parties s’accordent sur le fait de :

Mener des actions de valorisation des métiers du transport.

Mettre en avant la « marque » DEPAEUW en valorisant auprès des candidats potentiels les avantages différentiels par rapport à ses confrères.

Former au tutorat une dizaine de conducteurs référents dans leur activité, expérimentés, volontaires pour transmettre leur savoir-faire et savoir-être et disposés à transmettre les valeurs qui font l’identité de l’entreprise. 

S’engager dans des actions de professionnalisation pour au minimum 5 nouveaux postulants à la formation de conducteur. 


Article 14 – Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERCO -.

Les parties s’accordent sur le fait de préparer au mieux le passage à la retraite, notamment en matière de conditions financières.
 
Les parties affirment leur volonté de compléter le dispositif légal de retraite par répartition fondé historiquement sur le solidarité entre générations.

Les parties indiquent vouloir ouvrir la possibilité à chaque salarié volontaire de se constituer progressivement une épargne individuelle mobilisable à son départ à la retraite.

C’est pourquoi les parties s’accordent sur le fait de négocier en 2018 la mise en place par voie d’accord collectif séparé un Plan d’Epargne Retraite Collectif.


Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à l’UTC - DIRECCTE du Nord 77, rue Léon Gambetta BP 665 Immeuble Le République – 59 033 LILLE CEDEX.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


A Lompret, le 12 janvier 2018


Pour la direction représentée par 


Pour le syndicat CFTC représenté par 


Pour le syndicat CFDT Transport représenté par