Accord d’entreprise relatif à la réactivation de la prime carburant



Entre : 

La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330 447 236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS 10038 – 34172 Bruz,
Représentée par son président, la société AVEM HOLDING, elle-même représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Exécutif des Affaires Humaines, Financières et Logistiques,

Ci-après « la Direction » ou « la Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes, en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

La CFDT, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX,
La CGT, représentée par Monsieur XXX,
FO, représentée par Madame XXX,
L’UNSA, représentée par Monsieur XXX et Madame XXX

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit.
















Préambule
A l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de 2022, compte tenu du contexte économique et social lié notamment à la période post-crise sanitaire et à la forte hausse de l’inflation, la Direction a mis en œuvre un ensemble de mesures unilatérales en faveur du pouvoir d’achat, parmi lesquelles une indemnité « frais de carburant » dite « prime carburant ». 
Ainsi, afin de permettre aux salariés de faire face à l’augmentation des coûts du carburant, la prime carburant a été mise en place de manière temporaire et exceptionnelle entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022.
En début d’année 2023, au regard du contexte toujours fortement fluctuant et évolutif des coûts du carburant, les Parties ont envisagé la possibilité de réactiver cette prime de manière temporaire en ajustant le dispositif afin de permettre :
Une plus grande proportionnalité entre le nombre de jours de travail sur site et le montant alloué ; 
Une meilleure prise en considération du coût sur le mois à travers la prise en considération de l’atteinte du seuil de déclenchement non plus sur le seul et faiblement représentatif 1er du mois mais durant 10 jours au cours du mois considéré. 
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit. 



Partie 1 – Dispositions générales

Objet de l’accord
Afin de permettre aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail de faire face à l’augmentation des coûts du carburant, le présent accord définit :
Les salariés éligibles au versement de la prime carburant ;
Les modalités de mise en place et de versement de la prime carburant ;
La date d’effet, la durée d’application et le suivi du versement de cette prime. 

Champ d’application de l’accord
Sous réserve des conditions d’éligibilité définies à l’article 7, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société. 

Suivi de l’accord
Un bilan relatif au versement de la prime carburant sera effectué à l’issue de la période d’application du présent accord – et au plus tard avant la fin du mois d’août 2023 – entre les Parties signataires, au cours d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction ou à défaut, à la demande des organisations syndicales signataires.

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Au regard du contexte économique fortement évolutif, le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature et prendra fin le 30/06/2023. 
Une fois arrivé à son terme, le présent accord cessera naturellement de produire ses effets. Le cas échéant, les Parties pourront se réunir afin d’envisager son éventuel renouvellement au-delà du 30/06/2023. 

Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Il pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, ainsi que la Direction.
La demande de révision portant sur tout ou partie du présent accord doit être portée à la connaissance de la Direction et/ou des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par email.
Une réunion de négociation doit alors être organisée dans le mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Dépôt et publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera notifiée dès sa signature aux organisations syndicales représentatives par e-mail et publiée sur l’intranet de la Société.
Il sera ensuite déposé :
En ligne sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail en deux exemplaires, soit une version signée des Parties et une version publiable anonymisée. Les Parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;
Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception.



Partie 2 – Réactivation de la prime carburant
Salariés éligibles au bénéfice de la prime carburant
Sont éligibles à la prime carburant les salariés de la Société :
Sans condition d’ancienneté contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile / travail et présents au moins 3 jours par semaine sur site ;
Ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service dans le cadre de l’exercice de leurs missions ;
Ne bénéficiant pas d’une prise en charge au titre de l’article L. 3261-2 du Code du travail (transports en commun) ou d’une prise en charge au titre du « forfait mobilités durables » telle qu’applicable au sein de la Société.

Conditions de déclenchement de la prime carburant
Cette mesure exceptionnelle et temporaire est mise en œuvre du 01/02/2023 au 30/06/2023 si le prix du carburant est supérieur à 1,90€/L pendant au moins 10 jours calendaires sur le mois considéré.

Modalités de calcul et de versement de la prime carburant
Les salariés souhaitant bénéficier de la prime carburant devront en faire la demande de façon dématérialisée via l’outil Horoquartz en joignant l’attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile / travail, mise à leur disposition sur l’intranet de la Société. Les demandes effectuées au cours d’un mois au titre du mois précédent ne seront pas acceptées. 
Le montant mensuel net de la prime carburant pour un mois complet est fixé comme suit :

Les jours de travail à distance et les absences pour quelque motif que ce soit (maladie, congés payés, temps partiel, travail sur quatre jours, etc.) seront considérés comme des jours de non-présence effective sur site et ne seront donc pas pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement ou du montant de la prime carburant.
La prime carburant est calculée par semaine civile complète de présence. En cas d’embauche en cours de semaine, le calcul sera déclenché à compter du lundi qui suit et, en cas de sortie des effectifs en cours de semaine, il cessera à compter du dimanche qui précède. 
La prime carburant d’un mois considéré sera versée à l’échéance de paie du mois suivant. 
La Société se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute fausse déclaration sera sanctionnée.


Fait à Bruz, le 09/02/2023
En 6 exemplaires




Pour la société AVEM, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Exécutif des Affaires Humaines, Financières et Logistiques




Pour la CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical




Pour la CGT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical




Pour FO, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale




Pour l’UNSA, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical