Accord d’entreprise a duree déterminée 
négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
année 2022

Entre les soussignés :

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta, 
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :

Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndicat CGT, 

D’autre part, 
Après avoir rappelé ce qui suit :
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont réunies lors de 4 réunions relatives aux Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 24 mars, 04 avril, 7 avril et 12 avril 2022.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT ont arrêté les mesures faisant l’objet d’un accord d’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, et l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la limite des dispositions applicables à ce dernier statut.
article 1. Objet de l’accord : 

Cet accord a pour objet de fixer les éléments négociés entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT dans le cadre des Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’ensemble des dispositions qui suivent ont vocation à s’appliquer seulement sur l’année 2022 sauf stipulation contraire prévue par le présent accord.



Article 1-1 : Octroi de deux ponts le vendredi 27 mai et le lundi 31 octobre 2022

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel deux ponts : le 27 mai 2022 et le 31 octobre 2022.

Les collaborateurs issus de l’emploi de Surveillant de Patrimoine qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de bénéficier de l’un de ces ponts bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% et ne pourront pas récupérer ces journées.
Article 1-2 : Octroi d’un jour d’abondement en cas de transfert du CET vers le PERCO

Pour l’année 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à octroyer un jour d’abondement dès lors qu’un collaborateur transférerait sur une année civile 5 jours issus de son CET vers le PERCO.
Article 1-3 : Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur ayant effectué 20 jours de remplacement à temps plein durant l’année

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur, qui bénéficiait auparavant de l’indemnité forfaitaire de remplacement, ayant effectué des remplacements à temps plein d’une durée cumulée de 20 jours dans l’année.

Article 1-4 : Octroi d’une prime pour les bénéficiaires de la médaille d’argent

Pour l’année 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’une prime de 200€ bruts associés à l’octroi de la médaille d’argent.

Article 1-5 : Augmentation des primes associées à chaque médaille du travail

Pour l’année 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour augmenter les primes associées à chaque médaille du travail comme suit :

- Médaille Vermeil : prime de 400€ bruts,
- Médaille d’Or : prime de 600€ bruts,
- Médaille Grand Or : prime de 1000€ bruts. 
Article 1-6 : Prise en charge à 80% des abonnements de transport en commun
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour instaurer la prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 80% à compter de la paie du mois de mai 2022.
La prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 80% sera appliquée jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023.



Article 1-7 : Evolution des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP

Pour l’année 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à reconduire des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP à hauteur de 100% pour l’ensemble des catégories A, B et C.
Article 1-8 : Revalorisation de la participation patronale de la complémentaire frais de santé :

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour revaloriser de 10% la participation patronale à la complémentaire frais de santé.

Ainsi, à compter de la paie du mois de mai 2022, la participation patronale sera exclusivement fixée à 60% du régime de base de la formule Isolé et de la formule famille correspondant au 1er niveau de garanties et applicable avec ces montants de façon strictement identique pour tous les régimes définis au contrat soit pour le régime de base, le régime intermédiaire et le régime supérieur.

En outre, ces tarifs fixés pour une durée déterminée seront applicables jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023 si la mesure n’est pas reconduite.

Les tarifs applicables à compter de la date précitée sont les suivants :







Article 1-9 : Augmentation générale des salaires 

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice 2022 une augmentation générale des salaires de base pour les salariés de droit privé, définie selon les catégories d’exercice de l’emploi :



L’augmentation générale des salaires de base sera versée sur la paie du mois de juin 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 1-10 : Mise en place d’une enveloppe de revalorisation salariale ou d’octroi de prime 

Pour l’année 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à mettre en place une enveloppe utilisable par chaque manager afin de récompenser l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une prime ou de reconnaitre l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une revalorisation salariale.
Cette enveloppe est déterminée par Direction pour l’année 2022, à partir du reliquat existant après la déclinaison de l’augmentation générale des salaires de base et répartie entre le poids des effectifs de chaque Direction à hauteur de 40% et celui de la masse salariale de chaque Direction à hauteur de 60%.
Les managers disposant du pouvoir de décision sur l’utilisation de l’enveloppe sont les suivants :
-Direction du Siège : Directeur de Département et Directeurs.
-Direction de Territoire : Directeur de Territoire, les 3 Managers membres du comité DT et le Responsable d’Antenne.
-Direction d’Agence : Directeur d’Agence et Responsable Technique d’Agence.
L’enveloppe brute déterminée pour l’année 2022 doit permettre à chaque manager de valoriser, par le biais d’une revalorisation salariale ou d’une prime, un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction.
Le décompte des revalorisations salariales sur l’enveloppe se fera sur 12 mois en raison de la rétroactivité applicable au 1er janvier 2022. Le versement de la revalorisation rétroactive s’effectuera sur la paie du mois de juin 2022 concomitamment au versement de la prime d’évaluation.
Le versement des primes sur l’enveloppe se fera en une seule fois au mois de juin 2022 concomitamment à la prime d’évaluation.
Pour valoriser un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction, chaque manager devra vérifier que ces derniers disposent d’une ancienneté minimale de 6 mois et que la décision de revalorisation ou de versement d’une prime demeure cohérente avec les résultats de l’évaluation annuelle qui ne pourra être inférieure à 3%.
En outre, il est précisé, que tous les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale en 2022 hors situations exceptionnelles (ex : remplacement de longue durée ou autres), en dehors de l’enveloppe déterminée pour l’année 2022, ne pourront bénéficier à nouveau d’une nouvelle revalorisation salariale complémentaire en 2022 par le biais des enveloppes ci-dessous déterminées.
Il est précisé que ce mécanisme d’enveloppe de revalorisation salariale et d’octroi de prime défini par le présent article ne concerne que les collaborateurs de droit privé.
L’enveloppe déterminée pour l’année 2022 est de 297 910 € bruts.

Article 1-11 : Mise en place d’un abondement pour le PEE pour l’année 2020
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PEE à hauteur de 350€ bruts par collaborateur et pour l’année 2022, et ce, pour tout versement confondu.	

L’abondement d’un montant de 350€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :
Les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50% ;
Les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG/ CRDS.
Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.
Article 1-12 : Mise en place d’un abondement pour le PERCO pour l’année 2022
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PERCO à hauteur de 150€ bruts par collaborateur et pour l’année 2022, et ce, pour tout versement confondu.	
	
L’abondement d’un montant de 150€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :
Les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50% ; 
Les sommes détenues dans le PEE et dans le CET de LMH transférées vers le PERCO donneront lieu à un abondement de 50% ;
Les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à CSG/ CRDS.
Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.
ARTICLE 2. Publicité- formalites de depots 
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de Lille Métropole Habitat.


Fait à Tourcoing, en 5 exemplaires, le mardi 12 avril 2022, 

Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :