ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise, 

ET :

Les membres du Comité Sociale et Economique (CSE) :


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 mars 2022

ET

Avoir perçu, au cours de la période de référence, soit les 12 mois précédant le versement de la prime (du 01/04/2021 au 31/03/2022), une rémunération brute totale maximale d’un montant de 57 713,40 € brut.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

2.1. Le montant de la prime est de :
400 € pour les salariés bénéficiaires 

2.2. Le montant de la prime tel que défini au 2.1. est calculé à condition d’avoir été présent sur toute la période de référence.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les arrêts COVID, les arrêts de travail (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet) de courte durée c’est-à-dire couverts dans le cadre de la subrogation.
Le montant de la prime tel que fixé au 2.1. est réduit au prorata temporis si le salarié bénéficiaire : 
a été embauché au cours de la période de référence
a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ;
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT

La prime Macron de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 20122 au plus tard.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime Macron ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. 

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est applicable dès sa signature, sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords.

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS, par voie dématérialisée, à l’initiative de la Direction.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à Les Mureaux le 14 mars 2022

En trois exemplaires originaux