NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Accord Négociation portant sur les salaires


Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de BELLANNE et l’organisation salariale représentative au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022 portant sur les salaires.

La réunion préparatoire s’est tenue le 21 janvier 2022
Les documents ont été remis le 9 février 2022
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions teams suivantes :
NAO 2 – le 21/02/2022 – 13h30
NAO 3 – le 04/03/2022 – 9h30
NAO 4 – le 15/03/2022 – 14h00

Ont participé à ces réunions :
Déléguée syndicale C.F.D.T 
Directeur 
Responsable ressources humaines

L’entreprise a fourni les éléments suivants :
La grille des salaires convention des Métiers de la transformation des grains
Etat des effectifs
Moyennes des salaires par CSP et par sexe
AG depuis 5 ans
Listes des primes et avantages sociaux dans l’entreprise
Coût mutuelle santé Harmonie
Coût primes non incident
Prime Inflation % âge des bénéficiaires
Car Policy 2022

Les revendications suivantes ont été déposées par la déléguée syndicale CFDT le 21 février 2022 :

NAO 2022 avec effet à partir de mars 2022 :

Augmentation générale des salaires :
salaire de base < à 3000 €					+90€/mois
salaire de base entre 3000 € et 4000 € salaire de base		+60€/mois
salaire de base supérieur à 4000 €				+40€/mois
Participation à la mutuelle santé 60% par l’entreprise, soit 31,88 €/mois et 40% par le salarié, soit 21,25 €
Frais de repas à 14 € TTC au lieu de 13 € TTC sur présentation de justificatif 
Frais petit déjeuner (chauffeur embauchant avant 5h) 4,50 € au lieu de 4,20 €
Indemnités kilométriques (utilisation du véhicule perso)
jusqu’à 5000 km/an	0,50 €/km
+ 5000 km/an		0,40 €/km
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € par salarié


Propositions de la Direction le 04/03/2022
En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, la Direction propose :

D’appliquer une augmentation générale sur le salaire de base brut par catégorie au 1er mai 2022

D’augmenter le remboursement des frais de repas à 13,50 € TTC sur présentation de justificatif à compter des frais de repas au 1er avril 2022
 
D’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 200 € par salarié suivant modalités prévues par la loi de finance en vigueur. Cette prime sera mise en place par DUE et sera versée sur la paie de mars 2022 

Suite à cette proposition de nouvelles revendications ont été adressées ce 04/03/2022 par la déléguée syndicale CFDT :

Augmentation générale des salaires au 1er mars 2022 :
salaire de base < à 2100 €	+ 3%
salaire de base < à 2950 €	+ 2.5%	
salaire de base < à 3500 €	+ 2%
salaire de base < à 3850 €	+ 1.5%
salaire de base > à 3850 €	    0%
Frais de repas à 13.50 € TTC au lieu de 13 € TTC sur présentation de justificatif 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 € par salarié

Propositions de la Direction le 15/03/2022

En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, la Direction propose :

D’appliquer une augmentation générale sur le salaire de base brut par catégorie au 1er avril 2022


D’augmenter le remboursement des frais de repas à 13.50 € TTC sur présentation de justificatif à compter des frais de repas au 1er avril 2022
 
D’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 200 € par salarié suivant modalités prévues par la loi de finance en vigueur. Cette prime sera mise en place par DUE et sera versée sur la paie de mars 2022 
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la Direction Départementale du travail, et du secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.


Fait à Thouars, le 15 mars 2022           

Signature des parties :