ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023

Entre :
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, société de droit étranger dont le siège social est situé au 10 rue Albert EINSTEIN, 41092 Séville (Espagne), et qui dispose de deux succursales en France :
-        un établissement situé au 31 rue Paul Meurice, 75020 Paris
-        un établissement situé au 9/10 rue de l’Abbé Stahl, 59700 Marcq-en-Barœul.
 
Ladite société est représentée par XXXX, agissant en sa qualité de DRH.
 
 
                                                                                                                  	D’une part,
Et,
 Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
 
-        la CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical
 
-        FO, représentée par  XXXX, délégué syndical
 
                                                                                                                  	
D’autre part,



PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de 4 réunions qui se sont déroulées : 
Le 17 octobre 2022
Le 27 octobre 2022
Le 10 novembre 2022
Le 28 novembre 2022
A l’issue des négociations, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION
ARTICLE 2.1 - L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant 

Rappel des critères d’attributions du ticket restaurant

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail respectant ces critères cumulatifs : 
journée de travail effectif pour l’entreprise d’une durée minimale de 7H, 
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Les salariés ne bénéficient pas des tickets restaurant pour les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, récupération, maladie …). 

Valeur faciale actuelle du ticket restaurant 

La valeur faciale actuelle des tickets restaurant distribués par l’Olivier Assurance est de 8€50 selon la répartition suivante :
La part employeur : l’employeur prend en charge la valeur faciale pour un montant de 4€25 par ticket restaurant.
La part salariale : le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 4€25 par ticket restaurant. 

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
 
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0.50 centimes d’euros supplémentaire par ticket restaurant. 

Cette augmentation de 0.50 centimes d’euros sera financée par l'employeur.
Le ticket restaurant attribué aura donc une valeur de 9€ (neuf euros).

ARTICLE 2.2 : Enveloppe d’augmentation des fonctions supports 

La Direction s’engage sur une enveloppe de 2% d’augmentation pour les fonctions supports au titre de l’année 2023. 

ARTICLE 2.3 : Augmentation des salaires des niveaux 1 et 2 des conseillers Customer expérience (CX), Multiskills (MSK) et Ventes

Les parties conviennent de mettre en place une augmentation des salaires bruts de base des collaborateurs occupant le poste de conseiller niveaux 1 et 2 pour les départements CX, MSK et VE.
Au 1er janvier 2023, les salaires de bases bruts seront augmentés de la façon suivante :
Pour les conseillers de niveau 1 : une augmentation de  400€ brut annuel
Pour les conseillers niveau 2 : une augmentation 300€ brut annuel

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MOBILITÉS DURABLES
ARTICLE UNIQUE - Attribution d’un kit de sécurité 
Afin de renforcer la sécurité des salariés qui utilisent leurs vélos ou trottinettes pour venir sur le lieu de travail, les parties conviennent d’attribuer un kit sécurité comprenant : 
un casque avec lumière
un brassard réfléchissant 
Ce kit sera attribué aux collaborateurs déclarant dans le cadre du forfait mobilités durables venir en vélo ou trottinette. 
Le salarié signera une attestation sur l’honneur de déplacement vélo ou trottinette durant le trajet domicile-travail, et s’engage à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de ses déplacements.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE unique : Congés pour évènements familiaux 

Actuellement, 3 jours de congés rémunérés sont accordés par la convention collective nationale du courtage en assurances et/ou en réassurances en cas de décès d’un parent.

Afin d’accompagner les salariés dans ces moments difficiles, les parties conviennent d’attribuer 2 jours de congés supplémentaires par rapport aux dispositions conventionnelles en vigueur à ce jour, portant cette durée à 5 jours.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE unique : La signature de la charge “Parental Challenge”
La Société souhaite renforcer sa politique en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Dans cette optique, la Direction s’engage à signer la charte du Parental Challenge.
Le Parental Challenge, créé en décembre 2021, propose une série de mesures à mettre en place, un cadre et des engagements clairs, sans ordre de priorité, une politique de ressources humaines égalitaire.
Ainsi, la Société à mettre en place les actions suivantes : 
5 jours rémunérés (enfant malade) : 
Pour les salariés dont l’enfant est âgé de moins d’un an, ou pour les salariés ayant 3 enfants à charge, 
En cas d’hospitalisation de l’enfant âgé de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif 
La rémunération des rendez-vous obligatoires pour les salariés postulant à l’adoption, en parcours PMA et pendant la grossesse 
Communiquer sur la parentalité, notamment auprès des managers
L’accessibilité sur les mesures “Parentalité” pour tous
Concevoir un agenda de retour du salarié parent
Mettre en place une formation sur la parentalité
Assurer la confidentialité “Parentalité” (google form + référents parentalité)
100% télétravail (moments clés de parentalités : PMA, grossesse etc.) lorsque le poste le permet 
Flexibilité des horaires 
Organiser des réunion entre 9H et 17H30 afin d’éviter exclusion professionnelle des familles)
L’octroi de 3 jours rémunérés en cas de deuil pour fausse couche
Mise en place de la subrogation pour les congés maternité et paternité

Les mesures n°1, 2, 9,10 11 seront effectives dès la signature de l’accord.
Les autres mesures seront mises en place de manière progressive sur l’année 2023.  

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
ARTICLE unique : Mise à jour des classifications 
Les parties conviennent d’organiser et de repositionner une catégorie d’emploi en fonction de leur contenu dans une nouvelle grille de classification.
Passage en catégorie C pour un conseiller sénior
Différencier la classification d'un Team Leader et d'un assistant manager 

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD 
ARTICLE unique : Mise en place d’une commission de suivi
Il est créé une commission de suivi du présent accord.


Les parties au présent accord se réuniront une fois par an à la fin du 2ème trimestre de l’année 2023 pour effectuer un bilan de son application. La commission sera composée de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la direction des ressources humaines.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES 
 	ARTICLE 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative chargée du Travail dans le département.
ARTICLE 7.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

 ARTICLE 7.3 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.








Fait à Marcq-en-Baroeul, le 21 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour l’Entreprise : XXX,DRH


Pour la CFDT : XXX, délégué syndical

Pour FO : XXX délégué syndical