Accord d’entreprise reconnaissant
l’Unité Economique et Sociale MyBestPro
Entre les sociétés
MyBestPro SAS, HabitatPresto SARL, JT Services SARL, Juritravail SAS, L’accueil Web SARL, AstroCENTER TV SARL, BI SARL

ENTRE

La société MyBestPro SAS
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris 
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur

Ci-après " MyBestPro"

ET 

La société HabitatPresto SARL
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris 
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant

Ci-après "HabitatPresto"

ET 

La société JT Services SARL
Dont le siège social est situé au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle 
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant

Ci-après "JT Services"

ET 

La société Juritravail SAS
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris 
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Président

Ci-après "Juritravail"




ET
La société BI SARL
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris 
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant

Ci-après "BI"


ET 

La société L’accueil Web SARL
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris 
Représentée par XXXXX en sa qualité de Gérant

Ci-après "L’accueil Web"

ET 

La société AstroCenter TV SARL
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris 
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant

Ci-après "AstroCenter TV"


ET

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après la "CFDT"



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

En 2016 et 2017, considérant le développement du Groupe MyBestPro, la CFDT a proposé de négocier la mise en place d'une Unité Economique et Sociale. 

MyBestPro étant favorable à ce projet, propre à consolider le projet d’entreprise et le sentiment d’appartenance des salariés à la communauté de travail MyBestPro, des négociations se sont engagées en mars 2018. 


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1	Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale 

Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre MyBestPro, HabitatPresto, JT Services, L’accueil Web, BI et AstroCenter TV, conformément à l’article L. 2313-8 du Code du Travail.

Article 4 : Représentation syndicale dans l'UES MyBestPro

4.2.1	Exercice du droit syndical dans l'UES MyBestPro

L'UES MyBestPro constituera le cadre de l'exercice du droit syndical, notamment pour la désignation, le cas échéant, du Représentant de la Section Syndicale ou du Délégué Syndical. 

Dans le cadre de l'UES MyBestPro, le Représentant de la Section Syndicale et le Délégué Syndical bénéficieront de l'ensemble de leurs attributions et moyens légaux.

4.2.2	Négociation collective dans l'UES MyBestPro

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Délégués Syndicaux seraient désignés dans l’UES MyBestPro, les négociations légalement obligatoires se dérouleront au niveau de l'UES.  

De la même manière, des accords collectifs pourront être négociés et conclus au niveau de l'UES.


Article 5 : Accord de participation de l'UES MyBestPro

Un accord de participation sera mis en place dans l’UES MyBestPro. 


Article 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par e-mail à chaque signataire et délégué syndical, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois. 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de 3 mois. 

L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 8 : Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l'UES MyBestPro ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 9 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est déposé est déposé par voie électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction. 

Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.


Fait à Paris, le 12 juillet 2018 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXX, Déléguée Syndicale




Pour MyBestPro, HabitatPresto, JT Services, Juritravail, L’accueil Web et AstroCenter TV
XXXXXXXX



Pour BI
XXXXXXXX