PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est 55, avenue Louis Bréguet 31029 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 424 670 321,
Représentée par 

D’une part,

ET :






D’autre part,

 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2018, des réunions se sont déroulées les 7 décembre 2017, 8 janvier et 17 janvier 2018 entre la Direction et en majorité les Organisations Syndicales précitées.
A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales présentes à la dernière réunion, à savoir FO, CGT et CFDT, et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord. 
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail. 
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée travaillant au sein des établissements XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE de Montélimar. 

CHAPITRE II – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 17 janvier 2018 les parties ont présenté leurs dernières revendications 

1)

Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité. 
Prise en charge des augmentations de la mutuelle et prévoyance par l’entreprise 
Jours enfants malades de moins de 12 ans non hospitalisé : 3 journées par an par salarié sur justificatif médical

Mises en place Médailles d’honneur du travail payées par l’entreprise avec prime de
200 € pour 20 ans de travail
300€ pour 30 ans de travail 
400€ pour 35 ans de travail 
500€ pour 40 ans de travail, 

Jours de congés payés supplémentaires par an pour les séniors de 
1 jour de 40 à 45 ans
2 jours de 45 à 50 ans 
3 jours de 50 à55 ans
4 jours de 55 à 60 ans
5 Jours au-delà de 60 ans 
+ 1 ou 2 Jours de congés payés supplémentaires salariés ayant charge d’enfant handicapé suivant modalité article L 3141-8 du Code du Travail
+ 1 jour salarié handicapé
Rentrée scolaire : 2h00 payés  

Octroi d’une journée payée au titre des congés exceptionnels pour naissance d’un petits-enfants

Octroi d’une journée payée au titre des congés exceptionnels pour déménagement

Prise en charge intégrale de la subrogation de paiement en cas d’arrêt de travail

Augmentation de salaire : 1,2% au 1er janvier (avec effet rétroactif suivant la date de                signature) et 1% au 1er juillet

Augmentation des tickets restaurants à 9€ soit 10 cts

Assiduité augmentation de 20€ soit 300€ (25X12)


2)

Augmentation de salaire pour tous les salaries
1,5 % au 1er Janvier 2018 (avec effet rétroactif)

Prime de Salissures 
10 euros par mois.

Prime d’objectifs
Critères « comportement » à retirer trop subjectif.

Prime d’assiduité 
Porté à 290 euros. 
Pour les personnes n’ayant pas été absentes pendant l’année octroie d’une journée supplémentaire de congé.

Prime d’ancienneté :
Calculé sur le net :
5 % pour 5 ANS 
7 % pour 10 ans
10 % pour 15 ans 
15 % pour 20 ans
20 % pour 25 ans
Journée d’ancienneté :
Une journée en plus au bout de 25 ans en plus des trois accordées actuellement 


Journée de carence maladie 
Prise en charge par l’employeur d’une journée sur 3

Journée solidarité :
Prise en charge totale par l’employeur.

Congés payés :
Acter pour les conjoints (mariés/pacsés) de pouvoir prendre leurs congés ensembles pour les semaines d’été
Productivité :
Engagement de la direction à revoir tous les tableaux de primes de Productivité obsolètes Pour certains services.
Créer des tableaux de primes de productivité pour des services n’en n’ayant pas et étant Tributaires des autres services (demande faite à maintes reprises)

Temps d’habillage et déshabillage :
L’inclure dans le temps de travail ou octroie d’une journée sur l’année en compensation.



Augmentation du salaire de 3% 
Prime d’assiduité à 338€
Chèque Cadhoc pour noël 170€
Supprimer prime de ponctualité la remplacer par une prime d’ancienneté
Si la mutuelle prévoyance a une augmentation importante prendrez-vous en charge cette différence 
Augmenter la prime, pour les monteurs de rolls, qui passerait à 43€












La Direction
La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait répondre favorablement à l’intégralité des contre-propositions faites, et a proposé les points suivants :

Augmentation générale : Pour tous les salariés, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, augmentation générale des salaires de base de 1,24% jusqu’à 3000€, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2018.

Mutuelle – Régime de base : Comme pour les options Célibataire & Duo, part de prise en charge employeur portée à 70 % au niveau de l’Option Famille, ce dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Responsable depuis le 1er janvier 2018 

Prime d’assiduité : Augmentation du plafond de la prime d’assiduité, porté à 300€, modalités de mise en œuvre inchangées. 

Solidarité : Prise en charge, à titre exceptionnel pour l’année 2018, pour moitié de la journée de solidarité, ce, à compter de la nouvelle période de calcul soit application sur les compteurs de juillet 2018. 

Gratification ancienneté : Ajout des seuils à 20 ans 200€, 30 ans 300€, en plus de celui déjà existant à 15 ans 150€  Versement le mois suivant la date anniversaire. 

Prime de performance : Mise en œuvre de groupes de travail en vue de la refonte des seuils de productivité / critères d’objectifs et des systèmes de primes en vigueur au sein du périmètre. 

Déplacements professionnels : Indemnité kilométrique : passage de 0,38 € à 0,40 € / Indemnité de frais de repas à 23€.

Gestion des congés payés : Pour rappel, les conjoints et les partenaires liés par un Pacs travaillant au sein de nos deux entrepôts ont obligatoirement droit à un congé simultané.
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Après échanges, les partenaires sociaux présents ont décidé d’entériner les dernières propositions de la Direction. 






CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires. 
Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Drôme, et en un exemplaire aux Conseils des Prud’hommes de Montélimar (26).
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’ensemble des sites.

Fait à Montélimar, le 17 janvier 2018, en 8 exemplaires originaux.