ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES

ENTRE
La société: 

Raison sociale :		 SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES
Siren :                                   334204989 00043	
Siège Social :		 LA BRECHE AUX LOUPS
Code postal :		 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE

Représentée par  
Siren : 
Siege Social : 
Elle-même représentée par 
Agissant en qualité de

D’une part,  et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule 

Il est rappelé qu’au cours du mois d’avril 2018, des élections professionnelles ont été organisées au sein de la Société SAS en vue d’instaurer un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a été élue pour une durée de 4 années. 

Le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE arrivant bientôt à échéance, la Direction de l’entreprise engagera prochainement un nouveau processus électoral afin que soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE. 

Dans ces conditions, la Direction s’est rapprochée des délégués syndicaux de l’entreprise en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société SAS et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral. 

C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du 27 janvier 2022 à 9h00, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble de la Société SAS. 


Article 2. Cadre du dispositif 

Le présent accord d’entreprise est conclu : 

conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de négociation collective, et s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 et de sa loi de ratification en date du 29 mars 2018, 

et dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. 


Article 3. Nombre et périmètre des établissements distincts

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail. 

A cet égard, il est fait le constat partagé par les parties que l’activité de la Société SAS s’exerce au sein d’un seul site géographique et qu’au regard du principe d’autonomie de gestion, les décisions en matière de gestion du personnel sont prises uniquement au niveau de l’entreprise par la Direction et la Présidence.

Dans ces conditions, les parties considèrent : 

que la Société SAS ne comprend aucun établissement distinct, 

et que les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront donc organisées au niveau de l’entreprise. 


Article 4. Modalités de suivi et d'évaluation 

Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application. 

Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE. 




Article 5. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 8. 


Article 6. Durée de l’accord

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2026).

A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 7. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : 

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail. 

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.


Article 8. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Par ailleurs, il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de l’Eure ; 

en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers ; 

enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. 

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.


Fait en quatre exemplaires,

à CRIQUEBEUF, le 27/01/2022

SIGNATURES: