Accord sur la prise en charge d’effets personnels détériorés 
dans le cadre d’un usage professionnel


Entre les parties

La RDT 13 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la RDT 13 du Pôle Ferroviaire :


Le syndicat SUD RAIL 


Le syndicat FO 


Le syndicat CGT 



Il a été convenu ce qui suit :

Suite à la demande des organisations syndicales représentatives de l’établissement du Pôle Ferroviaire (CGT, FO, SUD RAIL), il a été convenu avec la Direction de formaliser la prise en charge d’effets personnels qui seraient détériorés dans le cadre professionnel.
En effet, il est à constater sur le Pôle Ferroviaire que dans certaines situations professionnelles, les salariés peuvent être amenés à utiliser lors de l’exécution de leurs missions professionnelles, des effets personnels.
Sont précisément concernés les agents du Pôle Ferroviaire affectés à des services opérationnels (service exploitation,  service infrastructures, service matériel roulant).
Les parties souhaitent donc préciser les modalités de cette utilisation et les conditions de prise en charge par la RDT 13 en cas de détérioration avérée de ces biens.




ARTICLE 1 : Modalités de la prise en charge

Conditions de la prise en charge
Au préalable, il est rappelé que chaque demande d’un agent sera scrupuleusement étudiée par la Direction au cas par cas afin de tenir compte du contexte de survenance de cette détérioration.
Il sera impérativement requis pour ouvrir droit à une prise en charge par la RDT 13 :
Que l’effet personnel concerné soit strictement nécessaire à l’exécution du travail (sont écartés tous les biens, tels que les montres, bijoux, etc. … qui n’ont aucun lien professionnel avec les tâches exercées).
Que la détérioration de l’effet se soit produite pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. 


Demande de prise en charge
Compte tenu de la prise en charge conséquente à la détérioration, la Direction sera notamment vigilante à toute forme d’abus ou de déclaration erronée d’un salarié. 
La demande de prise en charge devra intervenir auprès de la Direction (demande à transmettre par l’agent à son supérieur hiérarchique) dans un délai n’excédant pas 1 mois après la survenance de la détérioration.
La demande devra préciser les circonstances de l’utilisation de l’effet personnel ainsi que les circonstances de la détérioration.
La demande devra être accompagnée d’une facture ou d’un devis, justifiant la prise en charge sollicitée (exemple : devis de réparation ou facture de remplacement).



Effets personnels concernés
A ce jour, et après étude des cas, deux effets personnels sont particulièrement concernés :
Les lunettes de vue : certains salariés doivent porter des lunettes adaptées à leur vue pour exercer leurs tâches professionnelles. Ces lunettes peuvent être apparentées à des EPI, le port des lunettes étant nécessaire aux habilitations détenues par l’agent.
Dans ce cadre, et sous réserve des conditions définies au 1. et 2,  la détérioration de lunettes de vue pendant le temps de travail pourra être prise en charge par la RDT 13, le plafond maximum étant fixé à 200  euros. 
Les téléphones portables : il arrive parfois qu’un salarié utilise, afin de faciliter la communication avec un autre salarié à l’occasion du travail, son téléphone personnel. Dans ce cadre, sous réserve des conditions définies au 1. et 2, et lorsque son téléphone est strictement nécessaire à un usage professionnel, une prise en charge en cas de détérioration sera effectuée par la RDT 13 en vue de la réparation ou du remplacement, le cas échéant, de son bien, le plafond maximum étant fixé à 100 euros.


ARTICLE 2 : Modalités de suivi de l’accord

Les parties se réuniront à chaque fois que nécessaire pour évoquer le suivi et adapter, le cas échéant les dispositions du présent accord.



ARTICLE 3 : Durée – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail relatives aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des salariés  relevant,  à la date de signature du présent accord, de l’établissement « Pôle Ferroviaire » de la Régie.



ARTICLE 4 : Dépôt et publicité 

Il est déposé auprès de la DIRECCTE de MARSEILLE et en un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.


Il entre en vigueur à partir du jour suivant les modalités de dépôt. 

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales signataires et affiché au sein de l’établissement Pôle Ferroviaire.








Fait à Marignane, le 28 juin 2018


Le Directeur Général de la RDT 13, 


Pour le Syndicat CGT, 


Pour le Syndicat FO, 


Pour le Syndicat SUD RAIL,