Procès-Verbal d’Accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2022


Entre

La Société WEISS Technik France, société par action simplifiée au capital de 15 447 500 €, dont le siège social est situé Parc Arobase, 73 avenue du Gros Chêne, 95615 ERAGNY,
représentée par M …………..et M…………., dument mandatés par M………, Président, ci-après désignée « La Direction »,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative, représentée par M……………, Délégué Syndical CGT, ci-après désignée «La Délégation»,

Ensemble, « les parties »


I - PREAMBULE

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies en vue de la négociation annuelle obligatoire le 7 novembre 2022, 21 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, afin de négocier, dans le cadre de l’article L 2242-13 du Code du travail sur les salaires pour l’année 2022. 


II - CONCLUSION DES NEGOCIATIONS
Au terme de ces réunions les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants faisant l’objet du présent PV d’Accord NAO 2022 :

Une PPV au titre de l’année 2022 (Prime de Partage de la Valeur) :

750 euros nets (pour les salaires inférieurs à 3 SMIC) (1)
Ensemble des salariés présents au mois de décembre 2022
Ancienneté d’au moins 1 an au 3 janvier 2023
Modulée au prorata du temps de travail effectif (2) sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 
Versée au personnel intérimaire dans les mêmes conditions.

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôts pour les salariés qui ont moins de 3 SMIC, soumise à CSG/CRDS et impôts au-delà.

Sont considérés comme temps de travail effectif les absences pour RTT, congés paternité, congés maternité, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour évènement familial, congés de formation à la demande de l’employeur, heures de délégation.

Une Prime Transport : 

200 euros nets pour les salariés ne pouvant pas télétravailler
100 euros nets pour les salariés pouvant télétravailler
Ensemble des salariés présents à compter du 1er décembre 2022, à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service et des salariés bénéficiant d’un remboursement transport en commun.
Pas de conditions d’ancienneté.
Proratisée pour les temps partiels
Versée mensuellement à raison de 1/12ème par mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôts.
Les intérimaires ne bénéficient pas de la prime transport.

Une revalorisation du ticket restaurant : 

La valeur du ticket restaurant sera augmentée de 50 centimes à compter du 1er janvier 2023

La nouvelle valeur de 9,50 euros (actuellement 9 euros) sera prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur, (soit 5,70 euros payés par l’employeur) et 40% par le salarié (soit 3,80 euros payés par le salarié).

Pour rappel la prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur constitue le maximum autorisé par l’URSSAF, au même titre que pour la mutuelle.

Une augmentation générale : 

Une augmentation générale de 102 euros bruts mensuels sera accordée à tous les salariés ayant un salaire mensuel* inférieur à 2500 euros bruts au 30/11/2022 (hors apprentis).
Cette augmentation sera assortie des conditions suivantes :
Salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre 2022
N’ayant pas eu d’augmentation au cours de l’année
Rétroactivité au 1er novembre 2022
La prise en compte sera faite sur la paie du mois de janvier 2023. 



Une enveloppe pour les augmentations individuelles : 

Une enveloppe de 2.9% sera attribuée à chaque BA calculée sur la somme des salaires de base de la BA, pour attribution des augmentations individuelles.
Cette augmentation sera assortie des conditions suivantes :
Salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre 2022
Rétroactivité au 1er novembre 2022 pour les modifications n’entrainant pas de signature d’un avenant.
La prise en compte sera faite sur la paie du mois de janvier 2023. 


III - PUBLICITE PV ACCORD NAO 2022

Le présent procès-verbal d’Accord NAO valable pour l’année 2022 sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour sa publication auprès de l’Inspection du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Ce procès-verbal sera affiché dans nos locaux.    


Fait à Martillac, le 24/11/2022





Pour la délégation syndicale,					Pour la direction

								
Délégué Syndical CGT