ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE SICAF 


ENTRE : 

La Société Industrielle de Conditionnement à Façon SICAF (ci-après « SICAF »), société par actions simplifiée au capital de 330480€, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 75 B 40097 ayant son siège social Zone Industrielle de la Greze-BP 69- 84601 Valreas Cedex, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des sites, Président du CSE et représentant de l’employeur,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,



ET : 


Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 28 mai 2019), représentés au présent accord par :

Mme xxx(titulaire)
Mr xxx (titulaire)				
Mr xxx (titulaire par vacance de poste)
Mr xxx (titulaire)
Mme xxx (titulaire)
Mr xxxx (titulaire, remplacé par Mme XXXXXX suppléante)
Mme xxx (titulaire)
Mme xxx (titulaire par vacance de poste)
Mr xxx (titulaire)


Ci-après désignés « le Comité Social et Economique » ou « le CSE »

D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble « les parties »


PREAMBULE :

Les mandats des membres du Comité social et économique de l’entreprise SICAF arriveront à expiration le 28 mai 2023.

Au cours de la réunion du CSE en date du 14 février 2023, la direction a présenté une proposition de calendrier des opérations électorales pour procéder au renouvellement du CSE.

A cette occasion, les parties ont discuté de la question de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise SICAF.

En effet, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017 et en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.

En l’absence de Délégué syndical dans l’entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail.

C’est l’objet du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


TITRE I - Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

L’article L. 2313-1 du Code du Travail dispose notamment que « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise ». 

Les parties rappellent que SICAF est composée d’un établissement principal situé Zone Industrielle de la Grèze à Valréas qui est le siège social de l’entreprise, ainsi que de deux établissements secondaires, le premier situé 280 Allée Bellecour à Carpentras et le second, 384 allée de Bellecour à Carpentras, ne remplissant pas la condition d’établissements distincts au sens du Code du travail. Ces établissements ne disposent en effet d’aucune autonomie en termes de gestion du personnel ou d’exécution de service. 

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.


TITRE II - DISPOSITIONS FINALES 

Article II.1 – Modalités de signature de l’accord

Le Comité social et économique a adopté cet accord à la majorité des membres élus titulaires.

Article II.2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, sera applicable jusqu’au terme des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE élus dans le cadre des élections professionnelles organisées en 2023.


Article II.3 - Révision de l’accord

Il pourrait être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé que cette révision pourra intervenir dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, étant précisé qu’à ce jour, en l’absence d’organisation syndicale, la modification pourra intervenir par accord avec la majorité des membres élus titulaires du CSE.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier de demande de révision.


Article II.4. - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires (si à l’initiative du CSE, à la majorité des membres élus titulaires).

Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur à l’autre partie signataire de l’accord.

En cas de dénonciation, la durée de préavis réciproque est de 3 mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.


Article II.5 – Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés, ceci sur chacun des sites, 

Fait à Valréas,
Le 20 février 2023,
En 12 exemplaires, un pour chaque partie.







Les membres titulaires du Comité Social et Economique


Madame xxx



Monsieur xxx



Monsieur xxx 



Monsieur xxx



Madame xxx



Monsieur xxx (suppl Madame xxx)



Madame xxx



Madame xxx



Monsieur xxx