ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES




ENTRE


Anonyme
Au capital de 10 040 000 €
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON 
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général


										D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales suivantes : 

CFDT représentée M. XXXXXX par en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,



										D'AUTRE PART,



PREAMBULE

Des accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été conclus par la société BMVirolle respectivement le 22 juin 2012, le 26 juin 2015 et le 25 juin 2018.

Ce dernier accord avait été conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2018. Il expire donc le 30 juin 2022.

La société BMVirolle a conclu, le 14 avril 2022, un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

Cet accord fixe notamment à 4 ans la périodicité des négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail, et prévoit que cette négociation porte sur les sous-thèmes suivants :

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle et le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ;

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à défaut de tels régimes dans l’entreprise ;

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas lieu à négocier au sujet des quatre derniers sous-thèmes visés ci-dessus en raison de l’accord d’entreprise du  14 avril 2022 portant révision de l’accord d’entreprise du 28 juin 2005 et des accords ultérieurs l’ayant modifié qui traite notamment du régime de prévoyance et du droit d’expression des salariés,  de la décision unilatérale de la Direction relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de santé, de l’accord d’entreprise du 28 juin 2017 relatif au droit à la déconnexion et de l’accord d’entreprise du 27 novembre 2020 relatif à la mobilité des salariés.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

De la nature de l’activité de l’entreprise ;

Des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans 
l'entreprise ;

Du rapport sur l’emploi des handicapés dans l’entreprise ;

Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

Du bilan suivant concernant l’accord du 25 juin 2018 :


TITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES  HOMMES


TITRE 2 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES



TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1	Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


3.2	Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 4 ans, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026



3.3	Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 3.4 du présent accord.


3.4		Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du Comité Social et Economique Central.




Fait à SAINT PRIEST, le 1er juillet 2022, en 6 exemplaires originaux




Pour 
XXXXXX, Président Directeur Général




Pour la C.F.D.T,
XXXXXX, Délégué Syndical Central




Pour la C.F.T.C
XXXXXX Délégué Syndical