PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2023


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société GREENYARD FROZEN COMINES SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 530 605 823 00018, dont le siège est situé Sainte Marguerite, 59600 COMINES, représentée par en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale
D’AUTRE PART,

PREAMBULE 
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Au terme de la réunion du 08 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord. 

ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La NAO a porté en premier lieu sur les salaires et les primes, leurs montants et leurs critères d’attribution.

Elle a également porté sur : 
-L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
La NAO a été l’opportunité de réaffirmer le principe fondamental d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment en termes d’égalité de rémunération. 
Nous pouvons apprécier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes grâce à l’index H/F qui a été mis en place au niveau national. Ce dernier laisse apparaître pour notre société un très bon taux de 87 pour 100 réparti ainsi :
39/40 en écart de rémunération
35/35 en écart d’augmentations individuelles 
0/10 en nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ce principe général interdit toute différence entre les individus fondée directement, ou indirectement, sur des considérations liées au sexe. 
La NAO a également été l’occasion de s’intéresser aux salariés les plus âgés et à l’anticipation de leurs futurs remplacements. Les parties ont convenu de faire  un point sur ce sujet afin d’anticiper au mieux les futurs départs en retraites.
-L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Après avoir évoqué la question de l’évolution de l’Emploi, les parties se sont attachées à traiter de l’emploi des travailleurs handicapés. 
L’obligation d’emploi de 6% de l’effectif a été respectée cette année, tout comme l’année dernière. 
Les contacts avec les différents partenaires sociaux, sont régulièrement activés afin de toucher davantage de personnes handicapées lors des recrutements. 

Durée et organisation du temps de travail
Les parties se sont engagées à en discuter lors de la prochaine réunion du CSE sur la BDES. 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Voici les propositions des différentes parties
FO et CFTC
12 % sur le salaire de base
10% sur les primes
Direction 
5,3 % sur le salaire de base pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
2% supplémentaire sur le salaire de base pour le personnel ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du service maintenance
4,8 % sur le salaire de base pour les cadres

Au terme de la négociation, la Direction et les organisations syndicales présentes ont accepté une revalorisation générale de 7,4 % sur les salaires bruts de base pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et de 6% pour les cadres applicable aux  salariés permanents, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er avril 2023. Les primes sont elles aussi revalorisées de 7,4%. Ces revalorisations prendront effet à compter du 1er avril 2023.

 ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION
Le présent accord suivra l’application du code de travail en matière de dénonciation, révision et dépôt. 
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Il sera déposé selon les formalités prévues par la Loi. 
Fait à Comines, le 20 avril 2023.
En cinq exemplaires originaux, 

Pour la société GREENYARD FROZEN COMINES,
représentée par, Directeur


Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale


L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical