ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
ANNULE ET REMPLACE la version du 14/02/2022
Entre les soussignés : 

La Société TERRAILLON
SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 796 080 455
Dont le siège est situé 1 rue Ernest Gouin 78290 Croissy sur Seine
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,
Et,

XXXX
Membres titulaires du Comité Social et Economique, habilitées à signer l’accord 

d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.
PREAMBULE : 
La Direction et le CSE ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la société TERRAILLON en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application
A la date de rédaction du présent document, l’ensemble des activités et des postes de travail de l'entreprise peuvent être exercées à distance. Ainsi, le télétravail est ouvert à l’ensemble des collaborateurs qui le demandent sous réserve des critères d’éligibilité qui suivent.
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail de la société qui ne sont plus en période d’essai.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée
Ne pas être en période d’essai
Exercice de ses attributions de manière autonome
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, les stagiaires et les intérimaires.

En raison du nombre et de la fréquence élevés de déplacements en dehors du lieu de travail liés à leur fonction, les salariés dont les responsabilités les conduiraient à se déplacer en France et/ou à l’étranger à raison de plus de 50% de leur temps sur l’année sont exclus du champ d’application de la présente charte. 

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail et Organisation du télétravail
Pour les salariés à temps plein, le télétravail est limité à 2 jours par semaine maximum le mardi ou mercredi ou vendredi. Le lundi et le jeudi ont été identifiés comme des journées de présentiel pour maintenir le lien au sein de l’entreprise.
Pour les salariés à temps partiel, le télétravail est déterminé au prorata de leur temps de travail, avec comme référence la durée de 2 jours pour un salarié à temps plein. Dans ce cas, les jours de télétravail peuvent se décompter par demi-journées arrondi au demi inférieur.
Ex : pour un salarié à 80%, le nombre de jours de télétravail est de 1,6 jours par semaine, arrondis à 1,5 jours.
En toute hypothèse, la présence minimum au sein des locaux de TERRAILLON est de 3 jours par semaine pour les salariés à temps plein. De telle sorte qu’en cas d’absence liée à des congés/RTT/jours fériés, les éventuels jours de télétravail doivent être limités pour que la présence soit de 3 jours minimum sur la semaine. 

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique au regard des nécessités du service. La présence d’un minimum de collaborateurs par équipe/service est requis chaque jour dans les locaux dans la mesure du possible. Les difficultés éventuelles seront résolues par les managers, qui auront la faculté de décider des jours de télétravail des membres de leurs équipes, de façon à préserver une présence minimale dans l’équipe dans la mesure du possible.

Si l’activité et les contraintes de service le nécessitent, une journée de télétravail peut être annulée à la demande du supérieur hiérarchique, sans délai de prévenance. 
Le télétravail s’applique par journée complète de manière à éviter au collaborateur d’effectuer un trajet domicile – lieu de travail pour y réaliser un temps de travail de courte durée. 
Pour les salariés à temps partiel, ou en cas de ½ journée de CP ou RTT posée, cette modalité devra être revue et validée avec le manager.

Un jour télétravaillé non réalisé n’est ni reportable, ni cumulable.

Le télétravail n’est jamais une obligation et le salarié peut faire le choix de ne pas effectuer de télétravail ou la totalité des jours de télétravail qu’il est autorisé à effectuer.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié 
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société TERRAILLON devra y répondre dans un délai de 2 semaines. Le refus de la société sera motivé.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur 
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 2 semaines pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail 
Le passage au télétravail est formalisé par un document écrit cosigné par l’Entreprise et le Salarié.
ARTICLE 3-4-4 - Recours  exceptionnel au télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Ces circonstances exceptionnelles constituent une exception au principe du volontariat pour la mise en œuvre du télétravail. Dans ce cas, TERRAILLON peut décider unilatéralement du recours au télétravail. L’entreprise en informe les salariés concernés par tous moyens.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, déclaré à la DRH dans l’outil de gestion Nibelis, sauf exception spécifiée par écrit en respectant un délai de prévenance raisonnable, qui ne pourra être inférieur à 1 semaine et dument autorisée par la Direction.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. L’espace doit être équipé d’une connexion internet haut débit (ADSL ou fibre).
En cas de déménagement en région Ile de France, le salarié s'engage à prévenir la société TERRAILLON et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 1 semaine à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise son temps de travail selon les modalités suivantes:
Conformément aux horaires fixés par le contrat de travail pour les non-cadres 
Aux horaires habituels d’ouverture du service pour les cadres

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail
Pour les salariés soumis à un horaire fixe, un relevé des horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile sera établi par le salarié sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique. Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du télétravailleur
ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail
La société TERRAILLON fournit le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Les équipements fournis se composent de : 
-un pc portable, un chargeur de pc portable, un casque audio, la technologie Microsoft Teams
Le salarié s'engage :
- à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
- à avertir immédiatement la société TERRAILLON en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail

Aucun équipement complémentaire ne sera fourni par l’entreprise du fait de l’organisation du temps de travail. Le matériel du siège social de Terraillon (écran HP, clavier, souris…) doit rester dans les bureaux de l’entreprise. Les personnes qui entreraient volontairement dans le dispositif de télétravail acceptent d’utiliser leur matériel personnel en complément si besoin.




ARTICLE 9- Travailleurs Handicapés

Un examen au cas par cas sera effectué par le manager, en lien étroit avec le responsable RH de l’entité et le cas échéant, avec la médecine du travail. Il pourra être dérogé aux dispositions du présent accord de façon à favoriser le maintien ou l’accès à l’emploi.

ARTICLE 10 - Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société TERRAILLON et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
ARTICLE 11 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la société TERRAILLON, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son Manager pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 13 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
ARTICLE 14 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 15 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 – Accidents du travail 

Il est rappelé que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. En cas de survenance d’un accident sur le lieu du télétravail, le salarié en informera l’employeur qui procèdera aux déclarations d’usage.
ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation
Ce nouvel accord de télétravail est soumis à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement et unilatéralement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 2 semaines.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié exerce alors ses attributions dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
ARTICLE 17-2-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société TERRAILLON devra y répondre dans un délai de 2 semaines.
Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).
A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.
ARTICLE 17-2-2 - A la demande de l'employeur
La société TERRAILLON peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : Difficultés d'adaptation du salarié -Nécessité de la présence du salarié à son poste au siège de l’entreprise.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 2 semaines avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 2 semaines pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.



ARTICLE 18 - Dispositions finales
ARTICLE 18-1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2023 et pour une durée déterminée de 1 an, années de date à date.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
La question de la mise en œuvre du présent accord sera mise à l’ordre du jour d’une réunion du CSE au moins une fois par an, en fin d’année civile. L’objet sera de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 MOIS  après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 18-3 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye.
Fait à Croissy sur Seine,  le 13 février 2023,
en 4 exemplaires,


Didier Bolle
Président


Signataires élus du CSE