AVENANT Nº2 A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOCIETES EMC FRANCE ET EISML EN DATE DU 13 MARS 2008



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 4.129.740,00 €, dont le siège social est situé River Ouest, 80 quai Voltaire BEZONS (95870), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 317 705 226, représentée par XX, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après « EMC France ») ;

La société EMC INFORMATION SYSTEMS MANAGEMENT LIMITED, société de droit étranger au capital de $ 50.000,00 (Dollar US), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUBLIN, Irlande sous le n° 548146 dont le siège est Ovens, Co. Cork, Irlande, représentée par XX, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après « EISML ») ;

ET

La société PIVOTAL SOFTWARE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 707 961, dont le siège est 33 rue La Fayette PARIS (75009), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Société (ci-après « PIVOTAL France ») ;


ET

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, agissant en sa qualité de délégué syndical de l'UES entre les sociétés EMC France, EISML et PIVOTAL France ;


Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

ARTICLE 1 - Préambule

Les organisations syndicales ainsi que les directions respectives des sociétés EMC France et EISML (sous sa précédente dénomination sociale « EMC INTERNATIONAL ») ont conclu, le 13 mars 2008, un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale, ci-après dénommée « UES », entre les sociétés EMC FRANCE et EISML, aux termes duquel ont été définis :
Le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel communes ces sociétés ; et,
les modalités de fonctionnement de ces institutions.

Par avenant en date du 2 septembre 2014, les Parties à l’accord d’UES ont décidé d'intégrer la société PIVOTAL France dans le périmètre de l'accord de reconnaissance d'UES susmentionné.
Depuis, la société PIVOTAL France a exprimé son souhait auprès des autres parties de ne plus faire partie de l’UES et dans ce contexte il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 – Fin de l’intégration de PIVOTAL France dans l’unité économique et sociale

II est convenu entre les Parties qu’à la date d’effet du présent avenant, la société PIVOTAL France n’intègrera plus le périmètre de l'UES précédemment constituée par celle-ci et les sociétés EMC France et EISML. 

ARTICLE 3 – Levée de la couverture conventionnelle

La société PIVOTAL France déclare son intention de ne plus appliquer les accords collectifs souscrits par l’UES dès son départ de cette dernière, de ne plus bénéficier du régime de l’UES et des conséquences y relatives dont notamment l’exercice par les institutions représentatives du personnel de l’UES de leurs attributions à l’égard des salariés de la société PIVOTAL France.
En conséquence, à compter de la date d’effet du présent avenant, les accords mentionnés ci-après, ne seront plus applicables, dans les conditions prévues par la loi, aux salariés de la société PIVOTAL France :
Accord de participation d'UES du 13 mars 2008, et son avenant du 16 novembre 2009 ;
Accord sur l'aménagement du temps de travail du 24 avril 2001 ;
Accord sur le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) du 16 mars 2006 ;
Accord portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement du 11 juillet 2013 ;
Accord relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise du 8 juillet 2015.

ARTICLE 4 – Poursuite de l’unité économique et sociale

Nonobstant la sortie de la société PIVOTAL France de l’UES, EMC France et EISML considèrent que les critères de l’unité économique et sociale sont toujours réunis pour ce qui les concerne. Ce faisant, elles entendent maintenir et appliquer les dispositions conventionnelles conclues dans le cadre de l’UES, depuis l’accord du 13 mars 2008.

ARTICLE 5 - Date d'effet et durée

Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2018 conformément aux engagements pris lors des réunions du comité d'entreprise du 12 avril 2018, 18 mai 2018 et 15 juin 2018. II est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, ainsi qu'en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Fait à Bezons, en 6 exemplaires, le 21 juin 2018.
N.B. Les signatures se poursuivent sur la page suivante.