Accord collectif sur le recours au  vote électronique


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction : 

La société STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE société par actions simplifiée, au capital social de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 500 891 049 ; code NAF 5210A, SIRET 500 891 049 000 73, et dont l’adresse est 10 rue Vega – 44 470 Carquefou,

Représentée par Monsieur XX, Directeur de Filiale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

d'une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
la CFDT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical, .

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections du comité social économique de la société STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE devant se dérouler en novembre 2023, dans les conditions précisées par le cahier des charges qui sera annexé au protocole d’accord préélectoral  une fois le prestataire retenu..

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique sein de l’entreprise STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE.

Article 2. Modalités de mise en œuvre 

2.1 Prestataire 

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société , dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

2. 2 Caractéristiques du système 
Le système doit, de plus, répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi qu'à la disposition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la Direction de la société

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.3 Information du personnel 

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il est convenu que le personnel sera informé un mois avant de la date prévue pour le vote électronique, un rappel en brief sera également effectué la veille.

2.4 Protocole d'accord préélectoral 

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.5 Vote à bulletin secret sous enveloppe 

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Cependant, celui-ci reste possible pour les salariés qui justifient de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Un accès à un ordinateur sera permis de sorte à ce que les salariés ne disposant d’un ordinateur personnel puissent voter électroniquement sur le lieu de travail.


Article 3. Entrée en vigueur et dépôt légal 
3.1 Durée de l’accord 

Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction. L’employeur est tenu, avant chaque élection, de fixer les modalités pratiques avec les syndicats. 

Il pourra cependant servir de base en cas d’élections professionnelles partielles, intervenants avant la fin des mandats.

3.2 Notification, publicité et dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.


Fait à Carquefou, en 3 exemplaires
Le 6 mars 2023,


Pour la société STEF Logistique Pays de Loire
Monsieur XX, Directeur de Filiale 





Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT