ARMOR SAS


ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 18/11/2022 APPLICABLE
AU SIEGE SOCIAL PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN VUE DE LA PRESERVATION
DE L’ACTIVITE, DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

VERSION OCCULTEE



Entre 

La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines du Siège social

D’une part

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part


Dénommées, ci-après, « les Parties » ou « les Parties signataires », 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule

Dans un contexte de réduction de l’activité d’ARMOR-IIMAK, les Parties ont souhaité aborder l'impact sur l'emploi au sein de l’établissement du siège social de la Société ARMOR SAS.

Les difficultés de ventes d’ARMOR IIMAK, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux. A cette occasion il a été relevé que : 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. 

Aussi face à cette situation exceptionnelle, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord sur la base du diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emploi partagée en amont, afin de prévoir des mesures d’adaptation en vue de traverser ces difficultés et anticiper le retour à nos performances antérieures. 
  
Les mesures qu’il contient viendront favoriser  le maintien  de notre activité, de nos emplois et de nos compétences à travers divers engagements. Les mesures envisagées ainsi que la structure et le volume des effectifs concernés sont détaillés dans le présent accord.

A cet effet, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (créé par la loi n° 2020-747 du 17 juin 2020, complétée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.)  pour une durée de 24 mois consécutifs ainsi que les contreparties associées en termes de maintien dans l’emploi et de développement des compétences.

Préalablement, le CSE d’établissement compétent a été informé et consulté lors de réunions intervenues les 10 et 16 novembre 2022 sur le diagnostic partagé et le  principe de mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et a exprimé un avis favorable.

Article 1 : Périmètre de l’accord 

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs ARMOR SAS rattachés administrativement au site du siège social sis 20 Rue Chevreul 44100 NANTES. 

L’effectif de l’établissement est le suivant (effectif à jour au 31/10/2022) :


Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activité, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par service ou catégorie d’emploi.

Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.

Article 2 : Date de prise d’effet de l’accord 

L’APLD sera mise en place à compter 1er décembre 2022 pour une durée de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 Novembre 2024.


Article 3 : Volume de  réduction d’horaires  prévues au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée
Avant la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée, les collaborateurs seront invités à prioriser la pose de leurs jours de repos et de congés acquis au 31 Mai 2022 quels qu’ils soient (congés payés, jours RTT, congés d’ancienneté, repos compensateur, …).

Par ailleurs, pour tenir compte du contexte, aucun paiement de Récupération Annualisée (RA) ne sera effectué au 31/12/2022, les heures acquises étant maintenues en compteur pour être utilisées prioritairement en 2023.

3.1. Modalités de réduction d’activité 
3.1.1. Volume maximal d’heures chômées par période de 6 mois 

Les volumes maximum d’heures chômées envisagées par service, par période de 6 mois, sont détaillés dans le tableau ci-dessous :


3.1.2. Volumes de réduction d’activité envisagés pour la première période de six mois

Le principe applicable pour l’ensemble des collaborateurs à temps plein entrant dans le périmètre de l’accord est une réduction d’activité se décomposant en deux temps : 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ces jours seront planifiés en priorité en congés divers (comme évoqué dans le préambule de l’article.3). Les salariés ne disposant pas de jours de congés suffisants seront impérativement planifiés en activité partielle pour atteindre le nombre de jours requis.

En cas d’amélioration de la situation économique de l’entreprise, le niveau de réduction de l’activité pourra être revu à la baisse.

A l’inverse, une dégradation de la situation économique de l’entreprise ne pouvant pas être exclue, le niveau de réduction d’activité pourra être revu à la hausse pour atteindre jusqu’à 40 % de la durée légale du travail pour chaque salarié concerné comme cela est prévu par la loi. Etant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

Pour les deux périodes précitées (I et II), des dérogations pourront être accordées exceptionnellement après une analyse service par service, fonction par fonction, sous la responsabilité de chaque Directeur de département, notamment pour tenir compte de la charge de travail.
Les éventuelles dérogations, accordées par le management, devront être justifiées – par écrit transmis à la Direction des Ressources Humaines – par :
des actions / projets considérés comme prioritaires
des travaux ne pouvant pas être repoussés
la nécessité de continuité du service quand celle-ci est incontournable.
un taux d’absentéisme important au sein du service.
3.2. Délai de prévenance 

Pour toutes les modalités de réduction d’activité, les collaborateurs de l’ensemble des services seront prévenus au plus tôt et a minima sous un délai de 7 jours (hors circonstances exceptionnelles) y compris en cas de modification d’horaires.
Article 4 : Engagements en matière d’emploi et de préservation des compétences souscrits en contrepartie de la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
4.1. Maintien de l’emploi

En contrepartie de ces mesures, ARMOR SAS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail sur le périmètre de l’établissement du Siège Social, pour le personnel compris dans le périmètre du présent accord (article 1), pendant toute la durée de recours à l’APLD. 

En cas de dégradation ultérieure de la situation, par rapport au diagnostic et à la prévision d’activité et d’emploi partagée de la situation et son évolution future, les Parties se réuniront au plus tôt pour donner la suite qui conviendra à cette évolution.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
4. 2. Développement des compétences 

Les Parties conviennent de mettre à profit cette période pour favoriser l’acquisition de compétences. Les formations essentielles au maintien des compétences et à la reprise de l’activité seront priorisées.

Toutefois, dans une logique de maitrise budgétaire, seront privilégiées les formations pouvant bénéficier d’un financement ou co-financement externe (FNE-Formation, période de professionnalisation, CPF, …). Ces formations seront basées sur le volontariat du collaborateur.
4.3. Maintien des recrutements 

Conformément à l’engagement de la Direction, et dans une perspective de développement de l’activité, les recrutements en cours à la date de signature de cet accord, sont maintenus. 
Article 5 : Rémunération applicable

La rémunération sera versée selon les dispositions légales en vigueur. L’activité partielle n’impactera pas l’attribution de  la prime de présence.

A titre d’information, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, soit 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 SMIC.
Article 6 : Modalités de suivi

Une commission de suivi composée de deux membres désignés par le CSEE compétent se réunira tous les deux mois pour réaliser le bilan portant sur les deux mois précédents.

Le bilan portera sur :
Le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une réduction d’activité (RA)
La répartition des heures ou jours de RA par type (congés, RTT, RCR, APLD, …)
Les effectifs inscrits au dernier jour du mois


Chaque réunion de la commission fera l’objet d’un compte-rendu rédigé sous la responsabilité de l’employeur.

Ces comptes-rendus seront systématiquement communiqués pour information au CSEE compétent. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion au cours de laquelle le CSEE a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation de l’établissement sera transmis aux organisations syndicales signataires du présent accord.

La troisième réunion de la commission interviendra avant le 31/05/2023 afin de réaliser un « bilan à 6 mois » permettant d’envisager des suites à donner. Les délégués syndicaux signataires du présent accord seront invités à participer à cette réunion.

L’employeur adressera à l’autorité administrative compétente avant le 31/05/2023 le « bilan à six mois » qui comportera notamment :
Une analyse sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
Le suivi relatif à l’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales,
Le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise, 
Les perspectives d’activité de l’établissement,
Le dernier procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSEE aura été informé sur la mise en œuvre de l’APLD. 
Article 7 : Dispositions prévues en cas d’évolution de situation favorable
7.1. Conditions de fin anticipée de la mesure d’Activité Partielle de Longue Durée

Il est convenu qu’en cas d’évolution favorable de la situation économique de l’entreprise, l’Activité Partielle de Longue Durée pourrait ne pas se poursuivre. Pour autant l’ensemble des contreparties prévues à l’article 4.1 du présent accord seraient alors maintenues.
7.2. Mesure de l’évolution positive de la situation

La mesure sera basée sur l’atteinte cumulée des 4 indicateurs ci-dessous sur un mois donné :

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
La définition précise de ces indicateurs notamment les bornes retenues pour leur appréciation sera présentée lors de la première commission de suivi.
Article 8 : Clauses administratives
8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois maximum. Son entrée en vigueur au 1er Décembre 2022 est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente et à son financement dans les conditions prévues de l’Allocation Partielle de Longue Durée.

L’autorité administrative se prononcera ensuite tous les 6 mois sur la poursuite du versement de l’allocation, après transmission du bilan portant sur le respect des engagements, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSEE a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation de l’établissement.
8.2. Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
8.3. Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les Parties signataires au présent accord ont la faculté de le modifier à tout moment notamment en cas d’évolution de la situation (dégradation ou amélioration) ayant justifié sa négociation.

L’ensemble des Parties se réunira alors dans les meilleurs délais à compter de la demande de l’une des Parties afin de négocier un avenant de révision.
8.4. Modifications des textes légaux

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux thèmes de cet accord seraient modifiées de façon significative, les Parties signataires se rencontreraient sous quinzaine, pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le présent accord et apporteraient tout aménagement qui leur paraîtrait nécessaire et induit par ces modifications.
8.5. Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé auprès de la Dreets ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.


* * *
Fait à Nantes, le 18/11/2022.

Pour ARMOR SAS
	
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Pour la C.G.T		Pour la C.F.D.T 	

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