Accord relatif à la mise en place du CSE de l'UES BOULOGNE

Conclu entre les sociétés : 
CEGEDIM SA au capital de 13 336 506.43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°350 422 622,
CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056.50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°402 338 719,
CEGEDIM IT SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°790 173 066, 
CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 110-112, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°353 754 088,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 495 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100L 17 rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°602 006 306,
CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Paul Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n°303 529 184,
CEGEDIM SOFTWARE, SASU au capital de 19 300 000 €, dont le siège est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°752 466 516, 
CEGEDIM SRH, SASU au capital de 7 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°332 665 371,
CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°752 466 805,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°410 489 165,
FUTURAMEDIA, SAS au capital de 937 497,75 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°494 625 130,
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°521 625 582, 
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°432 451 912, 
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°403 286 446,
RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17 rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°332 087 964,
SMART RX, SASU au capital de 20 010 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°789 997 871,
DOCAVENUE, SASU au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100), 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S, de Nanterre sous n°841 447 295.
 Ci-après désignées dans l'accord « UES Boulogne »
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule 
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d'application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d'organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d'adapter au mieux ce cadre au contexte de l'entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d'aménager certains aspects du dispositif égal.
 Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d'exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu'à présent.
 À ce titre, le présent accord s'inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l'article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d'un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l'entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l'ensemble de l'architecture sociale des instances représentatives du personnel de l'entreprise.
Les thématiques, non abordées par le présent accord, relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l'entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Conscientes de l'enjeu d'un dialogue social de haut niveau dans l’entreprise, les parties soussignées conviennent : 
 Article 1 - Durée des mandats
 La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. 
Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n'est pas limité.
Article 2 — Représentation au comité d'administration
Conformément à l'article 1.2312-72 du code du travail deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique appartenant l'un à la catégorie des cadres, Vautre à la catégorie des techniciens, agents de maîtrise, employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration.
Article 3 - Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. II comporte :
1 secrétaire d'instance 
1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.
1 trésorier(e)
1 trésorier(e) adjoint(e)
Les membres du bureau sont désignés lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE après les élections. Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletins secrets à la majorité simple.
Article 4 — Réunions
 Le CSE se réunit 1 fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrables avant la réunion.
Un membre du CSE peut également solliciter un manager afin d'organiser une réunion sur site afin de traiter des problématiques locales, La réunion se tiendra au moins 5 jours ouvrés après la demande initiale dont l'objet sera formulé par mail au manager concerné ainsi qu'au responsable des relations sociales. Un compte rendu sera réalisé par l'élu et transmis au CSE pour information.
L'employeur ou le comité social et économique à la majorité de ses membres peuvent prendre l'initiative de réunir le comité social et économique en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières.
Article 5 - Composition et fonctionnement du CSE
a)	Composition du CSE
Le nombre de membres du CSE est égal à minima au nombre défini par l’article R2314-1 du code du travail. Ce nombre de membres peut être modifié par les organisations syndicales et avec accord de la direction à travers le protocole d'accord préélectoral.
b)	Heures de délégation
 Le volume global annuel d'heures de délégation sera conforme à celui indiqué à l'article R2314-1 du code du travail. 	 
Les élus suppléants disposeront quant à eux de 2 heures par mois.
Les heures consacrées à la formation aux outils CSE ne sont pas décomptées de ces 2 heures par mois.

Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission, et de ne pas perturber l'organisation des services dans lesquels les élus évoluent, le suivi d'heures se fera mensuellement et fera l'objet d'une déclaration via un outil interne. Ce décompte ne sera accessible qu'au service ressources humaines et au manager qui lui en ferait la demande.
Chaque titulaire peut attribuer tout ou partie de ses heures à un suppléant, de façon ponctuelle, ou mensuellement.
Pour cela les membres du CSE doivent en informer l'employeur au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation, sauf cas d'urgences, L'information doit se faire par un document écrit (e-mail, courrier, ou tout autre outil permettant de procéder à ce suivi) précisant l'identité des membres bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d'eux.
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Au vu des effectifs et de son activité, le secrétaire du CSE dispose d'une délégation à temps plein.
En revanche, la répartition de ses heures n'est pas possible sauf en cas d'arrêt supérieur à un mois.
Les heures de trajet ainsi que les heures de réunions auxquelles sont conviés les élus ne sont pas déductibles des heures de délégation. 
c)	Prise en compte du temps de délégation dans l'organisation de travail des Elus, et le calcul des primes.
Dans la mesure du possible, les membres du CSE s'engagent à tenir compte des impératifs d'organisation de la société.
De la même façon, l'employeur s'engage à aménager la charge de travail et l'organisation du travail du représentant du personnel pour qu'il puisse être en capacité de se consacrer à l'exercice de son mandat et   assumer le travail qui lui incombe contractuellement.
Le manager ainsi que le service des ressources humaines doivent réaliser, à l'initiative de l'une ou l'autre des   parties, un entretien avec le collaborateur élu dans les 3 mois suivant la prise ou la fin de mandat afin de prendre en compte les éléments ci-dessus.
d)	Budgets annuels du CSE
Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,20 % de la masse salariale brute.
Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 0,7 % de la masse salariale brute.
Les versements de cette dotation se feront chaque trimestre. 
e)	Modalités de fonctionnement
L'ensemble des informations de nature économique et financière présenté lors des réunions du CSE (notamment bilan économique, effectifs, suivi projets majeurs,) sera transmis selon le même format et la même fréquence de ce qui était fait préalablement avec le comité d'entreprise.
 Un mois sur deux, une partie spécifique de l'ordre du jour sera dédié aux questions, santé, sécurité et conditions de travail et fera l'objet d'une intervention du secrétaire de la Commission SSCT prévue à l'article 6 de cet accord.
L'ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du comité dans les 5 jours ouvrables, précédant la tenue de la réunion.
f)	Formation des membres du CSE
Dans les 6 mois suivants leur élection, les membres du CSE pourront se rapprocher du service formation afin de réaliser une formation Sauveteur, Secouriste du Travail (SST). Cette formation sera financée par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 6 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
a)	Nombre de membres de la commission 
Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant et elle comprend 6 membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont les modalités de nomination seront vues dans l'article 6.c.
b)	Composition du bureau du CSSCT
Le bureau du CSSCT est composé de 6 membres désignés parmi ses membres. 
Il comporte :
1 secrétaire d'instance
1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.
Le secrétaire du CSE participe de droit à cette commission.
c)	Modalités de désignation
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants en cas d'absence de ces derniers, par une résolution adoptée au scrutin de liste à la proportionnelle intégrale des membres présents dans les 3 mois suivant l'élection du CSE.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
d)	Missions déléguées à la commission
 Sont notamment déléguées à la commission, les missions suivantes :
• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'Entreprise ;
• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
 • Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l'employeur devant être motivé) ;
• Suivi de la politique handicap.

e)	Modalités d'exercice des missions de la commission
Afin de mener à bien leurs missions, la commission disposera de 72 heures de délégation par mois.
La prise de ces heures de délégation devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'employeur dans les mêmes conditions que celles précitées à l'article 5.b.
La commission procède, si nécessaire, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
 La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.
 Elle peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Conformément à l'article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert. 
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations,
f)	Modalités de fonctionnement
La commission se réunira tous les deux mois afin d'échanger sur les éléments portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d’évènement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la commission, le cas échéant avec voix consultative. 
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail   L’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
g)	Moyens alloués à la commission
La commission dispose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.
L'Entreprise prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions et visites de sites selon la politique en vigueur.
 Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur un site dans le cadre d'une réunion ou d'une enquête, ne seront pas pris sur les crédits d'heures.
h)	Formation des membres de la commission
Les membres de la commission bénéficient de la formation initiale, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours avec prise en charge par l'employeur.
Article 6 - Autres Commissions
Ces commissions sont composées de 4 membres et se réunissent au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l'employeur et du Secrétaire du CSE pour préparer les délibérations du CSE concernant leur champ de compétences. 
Une commission de la formation,
Une commission d'information et d'aide au logement,
Une commission de l'égalité professionnelle,
Une commission sociale et économique.
Le secrétaire du CSE participe de droit à ces commissions.
a)	Modalités de désignation des membres des commissions obligatoires, crédit d'heures
i.	Modalités de désignation des membres 
Les membres des commissions sont nommés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée au scrutin de liste à la proportionnelle intégrale des membres présents dans les 3 mois suivant l'élection du CSE. 
Les membres des commissions sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
ii.	Crédit d'heures
Pour leur fonctionnement, un crédit global de 112 heures par an sera réparti entre les membres des 4 commissions, pour préparer leurs travaux.
Les modalités d'utilisation seront prévues par le règlement intérieur du CSE.
 L'utilisation de ce crédit fera l'objet d'une déclaration à l'employeur.
iii.	Moyens alloués à la commission 
La commission dispose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.
Article 7 - Moyens de communication à l'égard des salaries, 
a)	Messagerie électronique
Le CSE pourra communiquer avec les salariés sur leur boite mail professionnelle sur tout sujet concernant les œuvres sociales. 
b)	Intranet
Le lien d'accès à l'espace CE sera disponible sur l'intranet ainsi que le nom des différents membres du CSE, du CSSCT ainsi que des commissions.
c)	Commission de suivi
Les parties conviennent de réunir la Direction et les organisations syndicales signataires, pour faire un bilan annuel du fonctionnement du CSE.
Toutes les délégations au sein de cette commission de suivi seront composées de 2 personnes. La Direction convoque la commission le mois d'anniversaire de la signature de l'accord.
d)	Durée
 Ce présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l'échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d'Entreprise.
 e)	Dénonciation
Conformément à l'article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
f)	Notification et dépôt
L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Fait à Boulogne,
Le 18 décembre 2018 en trois exemplaires.