ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN 
FORFAIT MOBILITE DURABLE 
AU SEIN DE LA SOCIETE ROSSIGNOL



Entre : 


La société SKIS ROSSIGNOL, SAS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis BARRAN, 38430 Saint Jean de Moirans,

Représentée par ……………………….., dûment habilité,

D’une part


Et :


L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par ……………………., en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

D’une part



PREAMBULE :


Conformément à l’engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre le forfait mobilités durables, dans la lignée des autres engagements en matière de RSE et de développement durable, afin d’inscrire la Société sur la voie de la transition écologique.

Aussi, en lien avec le programme Respect, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile / travail, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables, tel qu’issu de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du forfait mobilités durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile / travail des salariés.

Au terme de la réunion du 12 septembre 2022, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :



Il est convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Champ d’application 


Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Société Skis ROSSIGNOL dans l’ensemble de ses composantes. 


ARTICLE 2 : Bénéficiaires et conditions d’éligibilité 


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.

Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables les salariés qui : 
bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses inhérentes à ce véhicule
ont déclaré leur résidence habituelle dans un rayon inférieur ou égal à 1 kilomètre de leur lieu de travail (sur la base du calcul d’itinéraire piéton du site Mappy) 

De même, il est précisé que le fait d’utiliser uniquement les transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables, dans la mesure où une prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement est déjà pratiquée. En revanche, la combinaison de l’abonnement d’un tel transport public et d’un mode de transport « doux » (comme par exemple, le fait le train + le vélo) permet le cumul des 2 avantages dans la limite du plafond légal. 


ARTICLE 3 : Dispositifs de mobilités éligibles 


Conformément à l’article L 3261-3-1 du Code du travail : 

« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables comprend, à la date de signature du présent accord, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
L’utilisation d’un vélo classique ou vélo électrique
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité)
La location ou mise à disposition en libre-service d’engins équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés
L’utilisation d’un engin de déplacement personnel non motorisé ou équipé d’un moteur non thermique inférieur à 4 kW (exemples : gyropode, trottinette, etc…)
Marche à pied



Il est entendu que la liste des moyens de transport éligibles sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.


ARTICLE 4 : Montant 


Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

A la date de signature du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à 3 € de participation journalière avec un maximum fixé à 150 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables n’est en revanche pas cumulable selon les moyens de transport utilisés par le collaborateur (les 150 € sont versés par collaborateur pour une année, même si les moyens de transports sont multiples - exemple : l’usage du vélo et le covoiturage)

Ce forfait sera versé pour chaque mois de travail échu, en fonction du nombre de trajets, entre le lieu de travail et la résidence habituelle, effectivement déclarés et réalisés en utilisant un des modes de transport visé par le présent accord. 

Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est donc pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

Le montant visé ci-dessus sera alloué mensuellement, le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du forfait mobilités durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.


ARTICLE 5 : Cumul du forfait de mobilités durables  


Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans les conditions fixées par le code du travail. 


ARTICLE 6 : Modalités de pris en charge et justificatifs à fournir 


Tout salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs requis selon les modalités suivantes :


Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra remettre au service paie, pour chaque mois civil concerné, avant le 17 de chaque mois civil, les documents suivants :
Attestation sur l’honneur (modèle en annexe) dans laquelle il déclare effectuer les trajets entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail selon un mode de transport visé par le présent accord
Et/ou justificatifs (exemples : achat de titres de transports en commun à l’unité ou location) de ces mêmes équipements

Le modèle d’attestation vierge sera disponible sur l’Intranet du Groupe ROSSIGNOL ou à disposition au service RH. Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, telles que prévu par le règlement intérieur.

Le montant de la prise en charge des frais de transport sera mentionné mensuellement sur la fiche de paie.

Il est précisé que pour des modalités pratiques, les salariés souhaitant bénéficier uniquement du remboursement des frais de transport en commun continueront de suivre la procédure interne classique. 

En cas d’évolution des modalités pratiques de déclaration, une communication sera effectuée auprès des organisations syndicales et des collaborateurs, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord. 


ARTICLE 7 : Prévention 


Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc…) et de protection (casque, etc…) 
L’entretien régulier du matériel utilisé 
Le respect des règles en matière de sécurité routière
Le respect des règles en matière d’assurance


ARTICLE 8 : Durée de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et ce, pour une durée déterminée de 18 mois. Il cessera donc de plein droit de produire ses effets le 30 juin 2024.


ARTICLE 9 : Suivi de l’accord 


Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du premier trimestre 2024, qui sera présentée en CSE Central.

Les indicateurs de suivi seront les suivants : 
Le nombre de bénéficiaires par catégorie socio professionnelle et par sexe
Les montants versés

Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.


ARTICLE 10 : Formalités de dépôt et publicité	


Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS 38, support électronique sur le portail , accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.



Fait à Saint Jean de Moirans, le 4 octobre 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties


Pour la Société Skis Rossignol : 				Pour l’Organisation Syndicale : 
          ………………….					………………….
								       Délégué syndical 





ANNEXE 1 : attestation sur l’honneur 



ATTESTATION SUR L’HONNEUR
En application de l’article 6 de l’accord sur la mise en place d’un forfait mobilité durable 
au sein de la société Skis ROSSIGNOL



Nom : 							Prénom :

Poste occupé :						Service d’affectation : 

Adresse résidence habituelle : 

Adresse lieu de travail :

Mois civil concerné : 


Le présent formulaire doit être adressé au service paie avant le 17 de chaque mois civil



Je soussigné(e),………………………………………………, atteste sur l’honneur que (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :


Que j’utilise mon vélo personnel, ma trottinette électrique, mon scooter électrique ou tout autre moyen de déplacement non motorisé pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 
Je précise le nombre de jours d’utilisation : 


Que j’effectue du co-voiturage (en tant que conducteur ou passager d’un véhicule en co-voiturage) entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 
 Je précise le nombre de jours de co-voiturage : 


Que j’ai acheté des titres de transports en commun à l’unité pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 
Je joins obligatoirement les justificatifs (tickets/preuves de paiement) 


Que j’ai utilisé des véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés en location ou en libre-service « free floating » pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 
Je précise le nombre de jours d’utilisation : 




Que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun sur la période 
Ma demande de forfait mobilités durables pourra être diminuée des montants de remboursements reçus et n’excèdera pas le montant total prévu par les textes légaux en vigueur 


Que je me rends à pied de ma résidence habituelle à mon lieu de travail ou en complément d’un mode de transport en commun dont l’arrêt est situé à plus d’1 kilomètre  
 Je précise le nombre de jours de marche à pied : 



Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.



Fait à : 							Le :

Signature 







Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.