ACCORD SUR LA CONSULTATION PAR REFERENDUM DE L’ENSEMBLE DES SALARIES SUR L’ACCORD GEPP

ENTRE
L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

Représentée par sa Présidente

D'une part,

ET
Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35

La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.) 	
Le Délégué Syndical Adapei (CGT)   	
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)   	
Le Délégué Syndical Adapei (SUD) 	 

D'autre part,

PREAMBULE 
Un accord d’entreprise relatif à la gestion des Emplois et des Parcours Professionnel a été négocié avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Les Parties se sont réunies à 11 reprises à cet effet à partir du 23 février 2021 et jusqu’au 21 octobre 2022.
Un accord a été signé le 22 novembre 2022 entre la direction et la CFDT (Annexe 1). 
Il est rappelé que la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, l'employeur et, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Il est rappelé que si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % aux dernières élections professionnelles, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
La CFDT, organisation syndicale représentative, a recueilli plus de 40 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Au regard du délai d’un mois mentionné ci-dessus, la CFDT avait jusqu’au 21 décembre 2022 pour demander l’organisation de la consultation des salariés visant à la validation de l’accord. 
La CFDT a ainsi demandé l’organisation d’un référendum dès le 6 décembre 2022.
Cette date a ouvert le délai de réflexion de 8 jours pendant lequel les autres organisations syndicales non-signataires pouvaient éventuellement revenir sur leur décision et signer l’accord.
Aucune n’a fait cette démarche avant le 14 décembre 2022.
L’employeur est donc tenu d’organiser la consultation par voie de référendum dans un délai de 2 mois à compter de cette date, soit avant le 13 février 2023.
L’Association a donc invité les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole visant à définir les modalités d’organisation du référendum envisagé ce 20 janvier 2023. 
L’organisation du référendum est prévue dans les conditions ci-dessous décrites :
Article 1 -  Objet de la consultation
L’objet de la consultation est de soumettre l’accord du 22 novembre 2022 à l’approbation des salariés par le biais d’un référendum. Les électeurs sont invités dans le respect du présent protocole à répondre « OUI » ou « NON » à la question suivante :
« Approuvez-vous l’accord du 22 novembre 2022 relatif à la GEPP Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ? » 
L’accord est porté à la connaissance des électeurs dans les conditions de l’article 4.2 ci-après.
Si l’accord est approuvé à la majorité des suffrages exprimés, il sera validé. 
Il est rappelé que la majorité se calcule par rapport au nombre de votants et non pas au nombre d’électeurs. Pour être applicable, l’accord doit avoir recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés plus une voix (50% + 1).
Si l’accord n’est pas approuvé à la majorité des suffrages exprimés, il ne sera pas applicable et sera réputé non écrit.
Article 2 - Modalités d’organisation du scrutin – exclusivement par correspondance
2.1 Date et horaires du scrutin
Le dépouillement du scrutin sera ouvert le vendredi 10 février 2023 à 10 heures au siège de l’association
Le vote se clôturera à cette heure précise; tout vote réalisé postérieurement ne sera pas pris en compte.
2.2 organisation matérielle du scrutin
La direction assurera la fourniture de l’ensemble du matériel de vote
2.3 organisation du vote par correspondance
La direction organise le vote par correspondance pour tous les salariés.
Au plus tard le 2 février 2023, la direction adressera à chaque électeur à son domicile (adresse renseignée sur le bulletin de paie de janvier 2023) pour le vote par correspondance :
Une notice explicative de vote
Les 2 bulletins de vote : « oui » et « non »
Une enveloppe de vote où intégrer le bulletin choisi
Une enveloppe d’identification afin de garantir l’unicité du vote portant la signature du votant
Une enveloppe de réexpédition affranchie à l’adresse du bureau de vote du référendum – Siège Adapei 35 – CS 66000 – 35091 Rennes cedex 9
A l’ouverture du scrutin, soit le 10 février 2023 à 10h00, la direction remettra au bureau de vote les enveloppes non décachetées qui après pointage des listes électorales déposera dans l’urne les enveloppes de vote.
Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :
Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sur l’enveloppe d’identification sous peine d’irrecevabilité
Les votes par correspondances devront avoir été reçus avant 10h00 le 10 février 2023
Article 3 - Liste des salariés consultés
3.1 Conditions de participation au vote
Peuvent voter l’ensemble des salariés de l’Adapei 35 inscrits à l’effectif le 10 février 2023 et figurant sur les listes électorales éditées à la date du 23 janvier 2023 et affichées au plus tard le 25 janvier 2023, qu’ils soient en CDI, CDD, en contrat aidé, en contrat de professionnalisation ou apprentis, même si leur contrat de travail est suspendu quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, congé de fin de carrière, congé parental d’éducation, accident du travail, projet de transition professionnelle, autres congés et repos, etc.), et remplissant les conditions suivantes :
Être âgé de 16 ans et plus à la date d’ouverture du scrutin ;
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’association à la date d’ouverture du scrutin ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
Être sous contrat de travail avec l’Association à la date du scrutin.
Sont exclus du vote tous ceux qui ne sont pas salariés de l’Association comme les intérimaires, les prestataires, les stagiaires ou les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
3.2 Etablissement de la liste
La liste des salariés consultés reprend dans un document unique, la liste de tous les salariés des établissements couverts par l’accord et justifiant de leur qualité d’électeur en application de l’article L. 2314-18 du code du travail.
La liste des salariés consultés fait mention du nom et du prénom des salariés, de leur âge, de leur nombre de jours d’ancienneté. Elle ne mentionne pas l’adresse personnelle des salariés.
Elle sera présentée dans l’ordre alphabétique des électeurs.
3.3 Communication de la liste
La liste intégrale des électeurs sera arrêtée sur la base des informations connues dans l’outil de gestion du personnel le 23 janvier 2023. Cette liste est affichée le 25 janvier 2023 au plus tard dans chaque établissement 
Toute contestation portant sur les listes électorales devra être portée à la connaissance de la Direction Générale Adjointe Organisation et Ressources Humaines.
La liste intégrale des électeurs est également transmise par voie électronique à chaque délégué syndical central le 25 janvier 2023 en version PDF.
Article 4 -  Information des salariés consultés
4.1 Communication des modalités d’organisation du référendum
Le présent protocole et une information synthétique des salariés sur les modalités d'organisation du référendum en date du 10 février 2023 sera communiqué à l’ensemble des salariés sur l’intranet avec un mail sur chaque boîte individuelle professionnelle au plus tard le 27 janvier 2023.
4.2 Communication et mise à disposition de l’accord GEPP du 22 novembre 2022
Le texte intégral de l’accord du 22 novembre 2022 soumis au référendum et une information synthétique de son contenu sera communiqué à l’ensemble des salariés sur l’intranet avec un mail sur chaque boîte individuelle professionnelle au plus tard le 27 janvier 2023.
Les salariés qui ne pourront pas accéder à l’accord pour le consulter sur l’intranet pourront faire une demande auprès de leur direction d’établissement et un envoi sur leur boîte mail personnelle sera réalisé. A titre exceptionnel, pour les salariés n’accédant pas à internet, un envoi papier pourra être réalisé.
Article 5 - Bureau de vote 
Il est constitué un bureau de vote parmi les électeurs figurant sur la liste des salariés consultés, présents à l'ouverture et acceptants la mission.
Il est composé de trois salariés (titulaires) : les deux électeurs les plus anciens dans l’association et le plus jeune en âge et qui accepteront de faire partie du bureau de vote. La présidence du bureau appartiendra au plus âgé des trois.
Afin de pallier l’absence inopinée d’un ou plusieurs membres du bureau de vote, il sera également fait appel à 3 suppléants. Il s’agit des deux électeurs les plus anciens et le plus jeune en âge, figurant en position suivante sur la liste et qui accepteront de faire partie du bureau de vote.
Les directions de ces personnes seront informées de leur appartenance au bureau de vote, des dates et modalités de déplacement au siège.
Le rôle du bureau de vote est d’assurer :
Le contrôle et la régularité du scrutin ;
Le respect des principes régissant le droit électoral ;
Le pointage des électeurs ayant procédé au vote : signature effective sur l’enveloppe d’identification
La réalisation des opérations de dépouillement des suffrages exprimés
La proclamation des résultats 
La rédaction du PV
Article 6 -  Proclamation des résultats - Transmission des procès-verbaux et conservation des ARCHIVES DE VOTE
Le bureau de vote remplira les éléments sur une trame de procès-verbal proposé par la Direction et les membres du bureau de vote apposeront leur signature.
C’est une fois le document signé que le président du bureau proclamera les résultats du référendum.
Le bureau de vote peut annoter le procès-verbal avant signature afin de consigner les éventuelles constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant des événements survenus durant le scrutin et les résultats du vote.
Au plus tard 13 février 2023, une copie du procès-verbal est transmise par mail à chaque délégué syndical central. 
Ils sont également affichés le même jour, ou au plus tard le lendemain, sur l’intranet et une lettre d’information sera adressée à chaque salarié sur sa boîte mail professionnelle
Article 7 -  Durée du protocole, publicité et dépôt
7.1 Durée du protocole
Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Il est conclu pour la durée du scrutin et prendra fin automatiquement à l’issue de la consultation.
7.2 Publicité 
Le présent protocole sera publié sur l’intranet et une communication spécifique via une « Actu RH » sera réalisée.
7.3 Dépôt du protocole
Dès sa signature, cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DRETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Fait à Rennes, le 20 janvier 2023

Les Signataires						Pour l’ADAPEI


Pour le Syndicat CFDT						Présidente 


Pour le Syndicat CGT,


Pour le Syndicat CGT-FO,


Pour le Syndicat SUD,