Accord NO 2023


Entre 

La société XXX, dont le siège social est situé adresse – CP VILLE Cedex, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,																																								d'une part,

et 

les délégations syndicales :


CFE-CGC représentée par Madame XXX

CGT représentée par Monsieur XXX

CFTC représentée par Madame XXXX

SUD SOLIDAIRES représentée par Monsieur XXX						
				
								
										d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



TABLE DES MATIERES 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ……………………………………………………..………….3

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD ………………………………………………………………………3

ARTICLE 3 – INFORMATIONS REMISES………………………………………………………………….3

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES PRISES………………………………………………………….4

ARTICLE 4.1- POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT EMPLOYE…………………..4

ARTICLE 4.2- POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT AGENTS DE MAITRISE. 5     
                        
ARTICLE 4.3- POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT CADRE …………………….. 5

ARTICLE 4.4 - PRINCIPE DES AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLE….5

ARTICLE 5 – AUTRE MESURE CONCERNANT LA REVALORISATION…………………….5
 DES FRAIS DE NOURRITURE

ARTICLE 6 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES………………………………….6

ARTICLE 7 – ABSENCES AUTORISEES POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE……..6

ARTICLE 8 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD………………………………………….7

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD……………………………………………….7





























PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2023, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1,  de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 16 janvier 2023 et le 27 janvier 2023.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD 

L’objet de cet accord porte notamment sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers  ainsi que sur les frais de nourriture et la mise en place de 2 jours enfant malade rémunérés.

Article 3 – INFORMATIONS REMISES

Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives :

aux effectifs et aux rémunérations, 
plusieurs illustrations d’augmentations de salaire et de revalorisation des titres restaurant et des paniers par catégorie socio professionnelle.

Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe 1, la Direction a indiqué qu’il n’était pas possible de satisfaire l’ensemble des revendications présentées, celles-ci n’étant compatibles ni avec les résultats économiques de l’entreprise ni avec l’enveloppe de négociation obligatoire.

La Direction a rappelé qu’en premier lieu, l’objectif de cette NO 2023 est de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

A l’issue de la seconde réunion de négociation du 27 janvier 2023, les parties se sont mises d’accord et un projet d’accord reprenant les dernières propositions a été soumis le 1er février 2023.

Les principes suivants ont donc été arrêtés : 

Une augmentation salariale générale et uniforme pour les salariés de statut Employé 

Une enveloppe pour des augmentations salariales individualisées pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre 

La revalorisation  de la valeur faciale du ticket restaurant 

L’augmentation de l’indemnité repas de nuit 


Article 4 – MESURES SALARIALES PRISES

Article 4.1- Pour les collaborateurs de statut Employé

Tous les montants ci-dessous s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les collaborateurs à temps partiel.

Pour les collaborateurs de statut Employé il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet comme ci-dessous :

Une augmentation générale et uniforme de 50 € bruts.

Article 4.2- Pour les collaborateurs de statut Agents de Maîtrise 
		
Pour les collaborateurs de statut Agent de Maîtrise il est convenu d’une enveloppe budgétaire de 1% de la masse salariale des agents de maîtrise qui sera consacrée à des augmentations individuelles.



Article 4.3- Pour les collaborateurs de statut Cadre

Pour les collaborateurs de statut Cadre, il est convenu d’une enveloppe budgétaire de 0,50% de la masse salariale des cadres qui sera consacrée à des augmentations individuelles.

	Article 4.4 - Principe des augmentations générale et individuelle

Les salariés de statut Cadre et Agent de maîtrise se verront attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste. Les managers devront s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. 

L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect du budget et s’assurer d’une équité de traitement.

Article 5 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT ET DE L’INDEMNITE REPAS DE NUIT 

Les parties conviennent, également de revaloriser la valeur faciale du titre restaurant et le montant de l’indemnité de repas de nuit.

A ce titre : 
la valeur faciale du titre restaurant pour une journée de travail sera revalorisée de 7 euros à 7,50 euros, soit une revalorisation de 0,50 euros entièrement à la charge de l’employeur pour tous les salariés souhaitant bénéficier des titres restaurants selon les dispositions prévues au sein de l’Entreprise. 

la valeur de l’indemnité repas de nuit sera revalorisée de 6,70 euros à 7,20 euros, soit une revalorisation de 0,50 euros entièrement à la charge de l’employeur pour tous les salariés concernés et travaillant plus de 3h30 entre 21h et 5h du matin, et ne bénéficiant pas d’une autre indemnité liée à des frais de repas.


Article 6 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES

Les augmentations générales et individuelles seront passées sur la paie de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Les augmentations ne s’appliqueront ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er décembre 2022, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er décembre 2022. 

La nouvelle valeur faciale des titres restaurant sera effective fin février 2023 au moment de la commande et de la distribution auprès des salariés.

Le montant de l’indemnité de repas de nuit sera effective dès le bulletin de paie de février 2023.


Article 7 – ABSENCES AUTORISEES POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE  

Il sera accordé une autorisation d’absence de 2 jours ouvrés pour veiller un enfant à charge de moins de 16 ans, hospitalisé ou malade, quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer et par année civile. 

Ces 2 jours pourront être d’une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d’heures au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié.

Pour les enfants de moins de 12 ans, cette absence sera rémunérée.

Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés , les enfants pour lesquels une prise en charge Sécurité Sociale a été délivrée au titre de l’hospitalisation, que celle-ci ait été effectuée en milieu hospitaliser ou à domicile.

Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d’absence ne se cumulent pas. 

Par ailleurs, aucune autorisation ne sera accordée lorsque l’un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l’enfant.

Un certificat médical du médécin précisant la nécessité de la présence parentale sera demandé en terme de justificatif.

Article 8 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD  

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.

Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé le 2 février 2023 et a été notifié ce même jour aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DREETS, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).


Le présent Accord NO 2023 sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des aords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.


Fait à XXX, le 2 février 2023,




La Direction 	Les Organisations Syndicales

	CFTC, Mme XXX.
XXX 		
Directrice des Ressources Humaines



	CGT, M. XXX.

	


	CFE-CGC, Mme XXX




	SUD SOLIDAIRES, M. XXX	

 

Annexe 1 : Revendications syndicales

Revendications  SUD SOLIDAIRES

1/ Correction du salaire de base par une augmentation générale à hauteur de 100 euros et garantir les minimas conventionnels pour tout statut.

2/ Contribuer à tamponner l’inflation et les coûts de l’énergie c’est pourquoi nous sollicitons la prise en charge par l’employeur sous forme de prime carburant concernant le trajet domicile-travail pour l’aller-retour comme prime annuelle de 400 euros pour les voitures thermique et 700 euros pour les voitures hybrides ou électriques cette demande porte sur les salariés ne disposant pas de moyen de locomotion mis à disposition par l’entreprise contractuellement ou non, y compris l’usage de voiture de service.

3/ Prise en charge à 100% de la carte NAVIGO :

4/ Harmoniser à hauteur de TG Opérations les avantages sociaux comme l’inventaire, la médaille du travail, compteur CET (Compte Epargne Temps)… etc

5/ Faciliter la possibilité de mobilité inter groupe avec le maintien des avantages sociaux et financiers de la meilleure structure entre celle qui transfert et celle qui accueille

6/ Prime de salissure, prime d’ancienneté etc… 

7/ Augmentation de ticket restaurant en charge de l’employeur

8/ Augmentation de la prime panier pour la nuit

9/ Conditions de travail :
Mettre en place des jours de congés pour enfant malade et de permettre ce dispositif puisque les AGM et les cadres bénéficient de jours de RTT, et de leur accorder aussi cet avantage
Augmentation de la prime panier pour la nuit
Deux jours de congés supplémentaitres pour les anciens
Mettre la pirme annuelle à 100% du salaire de base comme promis lors des précédentes négociations annuelles
Prime de travail du dimanche à mettre en place
Mettre en place un accord d’intéressement
Demande de mettre en place un accord sur la participation au bénéfice groupe et qui bénéficie aussi aux structures de TG Fruits et Légumes
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 1% additionnel
Garantir un objectif à fixer annuellement à notre prestataire en logement (Action Logement) pour les salariés de l’entreprise
Promouvoir le passage des permis C, CE et les CACES selon le besoin et les demandes des salariés (nacelle etc…) et faciliter le passage des passerelles entre les catégories pour les salariés en interne à ces qualifications.
	





Revendications  CFTC/CGT /CFE-CGC et Sud Solidaires




1 -Augmentation salarial et uniforme de 90€

2 –Indexation des salaires sur l’inflation

3- Mise en place de la Subrogation avec maintient de salaire 

4 -Revalorisation de la majoration des heures de nuit de 5%

5- Rémunération de 1 jour enfants malade.

6- Mise en place du compte épargne entreprise

7 –Mise en place de la grille de prime d’ancienneté ou un jour de congé payé.

8- Prolongation de la grille de salaire de 5ans ( de 15 à 20 ans toute grilles de l’entreprise )

9 –Mise en place de la prime transport au même titre que les site TGO hors augmentation.

10 –Nous exigeons une Prime de participation par rapport au résultat du groupe accorder par Mr  Eric Decroix lors de la dernière réunion du comité de groupe.

11 -Pouvez vous nous afficher une grille de salaire pour les AGM.

12 - Mise en place des RTT pour les agents de maitrise au même titre que les cadres