PROCES VERBAL DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SOCIETE
CLINIQUE DU VAL JOSSELIN
Ayant son siège social  situé à 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Identifiée sous les numéros :
au RCS de St Brieuc, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
à l’URSSAF des Côtes d’Armor, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXX,, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX

D'UNE PART,
ET
	Les organisations syndicales représentatives suivantes :
	Confédération Française Démocratique du Travail, Santé social 

	Représentée par : 
	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX


D'AUTRE PART,
PREAMBULE

L’article L2242-10 du code du travail dispose :

« Dans les entreprises mentionnées à l'article , peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. »


Eu égard à cet article, les parties s’accordent pour établir le présent accord afin de déterminer les thèmes de négociation, la périodicité et le contenu des thèmes, le calendrier et les lieux de réunions, les informations qui seront remises aux organisations syndicales signataires du présent accord sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise et les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT


ARTICLE I – THEMES DE NEGOCIATION

2018 : 
Egalité profesionnelle hommes femmes

ARTICLE II – LA PERIODICITE ET LE CONTENU DE CHACUN DES THEMES 
Les thèmes d’ordre public seront abordés par période quadriennale suivant le calendrier présenté dans l’article 1. 

ARTICLE III – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DES REUNIONS 
Les réunions auront lieu au siège social de l’entreprise, qui à la date de la signature du présent accord est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les parties conviennent d’une réunion par quinzaine. 
Au titre de la négociaton sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes, le calendrier est le suivant : 
12/09/2018, 26/09/2018 à partir de 10h30 jusque 12h au plus. 




ARTICLE IV –  LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR
L’employeur communique  par voie dématérialisée au moins 8 jours avant le début de la première réunion de négociation de chaque année les éléments suivants  : 
La base de données économiques et sociales telles que communiquées au 3/01/18 
Le projet d’égalité professionnelle hommes femmes
Les effectifs hommes femmes au 01/09/2018

ARTICLE V – LES MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES. 
Les parties conviennent de réaliser un tableau de suivi annuel des actions décidées au cours des négociations. Ce tableau sera présenté lors de la première réunion de négociations annuelles. 

ARTICLE VI- CONCLUSION	

Les parties confirment leur accord sur les différents thèmes abordés.

Elles décident d’ouvrir les négociations.

ARTICLE VII – duree de l’accord

Le présent accord a une durée déterminée de 4 ans. 
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE VIII - Publicité – Dépot 

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique  sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE des Côtes d’Armor ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à XXXXXXXX
En    4 exemplaires
	 Le 18/09/2018

Pour l’organisation syndicale	Pour la société