Entre les soussignés :
La société SARP OSIS Ouest, SIREN 464 200 013 dont le siège social est situé rue 6 rue Nathalie Sarraute - 44000 NANTES 
Représentée par, agissant en qualité de Président
	D’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS Ouest représentées pour chacunes d’elles par les déléguées syndicaux :

Pour l’organisation syndicale FO représentée par ses délégués syndicaux : 


Pour l’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale :

Ci-après désignées par les termes : « Les organisations syndicales représentatives »,
	D’autre part. 







Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société SARP OSIS Ouest et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 15 février 2022 au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions. Au cours de cette réunion, la Direction a remis les informations nécessaires aux membres de la délégation pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au terme des réunions tenues les 15 février, du 22 mars et du 1 avril 2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Préalablement, la Direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l’année 2021 et celui du début de l’année 2022, dont la crise sanitaire qui perdure depuis 2020 et un contexte économique général inflationniste. Les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs revendications.

Lors des réunions, un temps a été consacré à l’analyse des rémunérations, il n’a pas été constaté d’écart. Elles réaffirment dans ce cadre leurs volontés de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse de l’entreprise.



Il a ainsi été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SARP OSIS Ouest présent à la signature du présent accord.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Mesures liées à la rémunération et avantages sociaux.

Augmentation du salaire de base

Pour les catégories Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise - Article 36, les appointements mensuels de base au 31 mars 2022, sont majorés de 3 % rétroactivement au 1er Avril 2022 pour les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois révolus au 1er avril 2022 et toujours présents à l’effectif à la date de signature de l’accord. Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minimas conventionnels au 1er mars 2022. Il est précisé que chacun des collaborateurs concernés bénéficie , à minima, d'un talon de 65 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel. S'agissant des alternants, le talon sera versé le cas échéant à due proportion par rapport aux salaires minima de la convention collective. 
Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe. 

Prime d’astreinte
A compter du 1 mars 2022 (effectif sur le bulletin de paie du mois d'avril 2022 en raison du décalage des éléments variables de paie d’un mois) les montants des indemnités d’astreintes sont fixées comme suit :
Pendant le repos hebdomadaire ( samedi et dimanche) : 75,96 euros
Pendant la semaine ( lundi au vendredi)  74.04 euros
    
Durée effective et organisation du temps de travail 

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de la société SARP OSIS Ouest. 

Participation 

Il est rappelé qu’un accord de participation d’entreprise signé le 20 avril 1990 est actuellement applicable au sein de SARP OSIS Ouest pour une durée indéterminée. 

Epargne salariale 

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de la société SARP OSIS Ouest et du Groupe VEOLIA. 

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Egalité professionnelle entre le femmes et les hommes

L’index sur l’égalité professionnelle 2021 n’a pas pu être calculé.

Sur la base de la situation comparée des effectifs des femmes et des hommes de l’année 2021, les mesures concernant la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la promotion professionnelle et l’embauche ont été examinées.

Les parties signataires ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse des ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de la société SARP OSIS Ouest et sur l’ensemble de la population considérée.

Emploi des travailleurs handicapés 

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés de la société SARP OSIS Ouest. 

Frais de santé – Prévoyance

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprise SARP OSIS Ouest. 
Ces accords sont actuellement en vigueur au sein de SARP OSIS Ouest et restent inchangés.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

La Direction rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SARP OSIS Ouest.

Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

Droit à la déconnexion

Une charte Groupe sur le droit à la déconnexion pour un usage maîtrisé des technologies d'information numériques est actuellement applicable à la société SARP OSIS Ouest.

Dispositions finales 

Conditions de validité d’effet de l’accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.  Les parties s’engagent à se revoir  courant septembre 2022 .

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, en respectant un préavis de trois mois. 

La date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 

Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Couëron, le 01 avril 2022

Pour SARP OSIS Ouest : 				Pour les organisations syndicales
représentatives : 

Président 						Délégué syndical FO 
			   


 							Délégué syndical FO 
							


							Déléguée syndicale CGT 
							M