PERRENOT BRIGNOLES
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018 

Entre : 

La Société Perrenot Brignoles ,agissant en qualité de Directeur ressources humaines ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale FO, agissant en qualité de Délégué Syndical majoritaire aux dernières élections professionnelles, 
D’autre part ;
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les NAO de 2018. 
Suite à plusieurs réunions, les parties ont abouties à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Brignoles.  

Article 2- Objet de l’accord  
2.1. Taux horaire conducteur 

Les signataires du présent accord conviennent d’appliquer le pourcentage des augmentations conventionnelles de branche à la grille de salaire interne en vigueur au sein de la Société Perrenot Brignoles pour les plus de 5 ans d’ancienneté, soit : 

1,5% pour les conducteurs au coefficient 150 M 
1,5% pour les conducteurs au coefficient 138M


Cette augmentation sera applicable à compter du 1er mai. 







La nouvelle grille sera affichée sur les panneaux. 

2.2. Prime été 2017 

Une prime d’été 2017 de 300 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes : 

Avoir 1 an d’ancienneté 

Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet 2018 et le 31 août 2018

Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit (AT/maladie), entre le 1er juillet et le 31 août 2018. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible. 

La prime d’été est mise en place à durée déterminée pour l’été 2018 et ne sera pas renouvelable tacitement.

Accord épargne salariale 

Accord de participation  

La Direction de Perrenot Brignoles remettra aux organisations syndicales à l’issue des NAO un projet d’accord de participation.     
Accord d’intéressement 

L’organisation syndicale indique à la Direction que les critères négociés pour l’accord d’intéressement sont difficilement réalisables. L’organisation syndicale s’engage à proposer d’autres critères à la Direction. 

Prime qualité 
Il est convenu, entre les parties signataires du maintien des primes qualités conducteurs selon les conditions suivantes : 

A compter du 1er juillet 2018, la prime qualité pour les conducteurs ayant plus de 2 ans d’ancienneté est revalorisée à hauteur de 125 euros brut mensuel. 

A compter du 1er juillet 2018, la prime qualité pour les conducteurs ayant moins de 2 ans d’ancienneté est revalorisée à hauteur de 60 euros brut mensuel. 

Cette prime qualité est attribuée au personnel conducteur qui ne bénéficie pas déjà du même avantage financier. 

Prime de fin d’année 
Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13ème mois. 

Les conditions d’attributions seront les suivantes : 

Avoir 1 an d’ancienneté 

Etre titulaire d’un contrat CDI conducteur au sein de la Société Perrenot Brignoles 

Ne pas avoir fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire au cours de l’année 2018

Cette prime ne sera pas versée au prorata du temps de présence. Il est nécessaire d’être présent dans les effectifs de l’entreprise Perrenot Brignoles au moment de son versement pour pouvoir en bénéficier. 

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. 
Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire. 

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2018 et payée au plus tard sur le bulletin de salaire de décembre 2018, elle ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement. 

Le montant de cette prime pour l’année 2018 varie selon l’ancienneté du conducteur : 

Pour les plus de 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2018 : prime de fin d’année de 600 € brut
Pour les plus de 3 ans d’ancienneté au 31 décembre 2018 : prime de fin d’année de 800 € brut

Dotation exceptionnelle au CE 

Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Brignoles dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction accorde une dotation exceptionnelle du CE d’un lors du dernier trimestre civil 2018 sur le compte des Œuvres Sociales du CE. 

Le montant définitif de cette dotation exceptionnelle sera communiqué aux élus au plus tard le 1er décembre 2018. 
  

Chèques vacances 
L’organisation syndicale a indiqué qu’elle souhaitait la mise en place de chèques vacances avec abondement de l’entreprise. 
La Direction a indiqué qu’elle n’était pas opposée à la mise en place de chèques vacances sans abondement de l’entreprise. 


Egalité homme femme
  Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail 


Egalité des rémunérations 
A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.

La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants : 

la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, 
l’ancienneté moyenne, 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la Société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation. 

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Accès à l’emploi 
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises. 

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes. 

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.

Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.
Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises. 
L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis. 

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.  

Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. 

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates. 


Formation 
L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. 

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. 

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre. 

Droit à la déconnexion 

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail. 

Article 3– Application du procès verbal d’accord 

Le présent procès verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1er juin 2018.

Le présent procès verbal de d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.


Article 4- Dépôt du procès verbal de d’accord 

Conformément à la loi, le présent procès verbal est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Brignoles. 


Fait à Brignoles, le 14 juin 2018 

Pour la société PERRENOT Brignoles 				Pour l’Organisation Syndicale FO ,