ACCORD REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE


ENTRELES SOUSSIGNES :	

Générale de Téléphone SA
Société Anonyme au capital de 37 962 376 €
Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844
Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par 
Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Entreprise,	

D’une part,


Les Organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT,






Pour la CFE-CGC, 



Pour Orange Ensemble,




Pour l’UNSA, 



D’autre part,

Préambule


Générale de téléphone propose la mise en place d’une nouvelle couverture en matière de complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire avec pour objectif la préservation des équilibres financiers du régime en vigueur et l’amélioration de garanties, adaptées aux besoins des salariés.
Cet accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord
Les résultats d’une enquête conjointement menée auprès des salariés de Générale de téléphones entre les organisations syndicales représentatives et la Direction ont fait ressortir le souhait d’améliorer certaines garanties tout en limitant l’impact d’une modification du contrat sur les salaires.
La négociation a ainsi amenée la Direction et les partenaires sociaux à envisager, tout en limitant l’impact sur l’évolution des cotisations, une amélioration de différentes natures de garanties :  
Amélioration du remboursement des équipements complexes et très complexes
Amélioration du remboursement des prothèses dentaires 
Un élargissement des prises en charge de la médecine non conventionnelle
Le contrat souscrit sera donc un contrat d’assurance complémentaire « responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant de la couverture. 
Après information et consultation du CSE en octobre 2021, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence du régime de protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel adhérant au régime en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après. 



1- Champ d’application


1.1 - Salariés concernés 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Générale de téléphone.

1.2 - Bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de Générale de téléphone sans condition d’ancienneté. 
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 
Toutefois, les salariés placés dans l’une des situations définies par l’article 1.3 du présent accord ont la faculté de refuser l’adhésion au régime que leur soumet la société.

1.3 – Dispenses d’affiliation
Les salariés placés dans l’une des situations suivantes ont la faculté de refuser l’adhésion au régime que leur soumet la société :

Salariés embauchés en contrat à durée déterminée : 
A l’occasion de leur embauche, il est remis aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée une information détaillée qui leur permettra de faire savoir, par écrit auprès du service des ressources humaines, leur choix concernant cette faculté de dispense d’adhésion. A défaut de la fourniture de demande de dispense, au plus tard le mois de son embauche, le salarié est réputé avoir accepté l’adhésion. 
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l’appui de sa demande, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée. 





Titulaires d’un contrat d’apprentissage : 
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime frais de santé complémentaire.
Si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. 

Salariés à temps partiel : 
Les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d’embauche, à être dispensés d’affiliation si celle-ci les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. 

Salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle :
Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire visée à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel sous réserve d’en justifier annuellement auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation. 

Salariés déjà bénéficiaires d'une couverture individuelle frais de santé : 
A leur date d'embauche, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel, sous réserve d’en justifier annuellement auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation. 

Salariés bénéficiaires d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire : 
Les salariés bénéficiaires d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire conforme à ceux fixée par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d'affiliation au régime frais de santé de l’entreprise sous réserve d’en justifier annuellement auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation.

Salariés bénéficiaires d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire dans le cadre d’un autre emploi
Les salariés bénéficiaires pour les mêmes risques, d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire au titre d’un autre emploi au moment de l’embauche et qui en justifient chaque année auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation de la part de l’organisme assureur.
La demandes de dispense, en annexe du présent accord, comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix. 
Les salariés, susceptibles de bénéficier d’une dispense d’adhésion, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés. A défaut, ils seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

1.4 – Ayant droit 

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis au contrat d’assurance.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leur(s) enfant(s) à charge et/ou leur conjoint, tels que définis ci-dessus, sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront décider de ne pas les couvrir, sous réserve de justifier annuellement et part écrit de la couverture obligatoire dont ils bénéficient (attestation d’affiliation). Dans ce cas, ils seront autorisés à cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle.
A défaut de fournir à la société les justificatifs de cette couverture, avant le 1er février de chaque année, les salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale réelle.

2 - Garanties

La nature et l’étendue des garanties sont celles définies dans le contrat d’assurance dont la notice est fournie à titre indicatif en annexe du présent accord.
Les prestations souscrites ne constituent, en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et modifications de garanties.



Article 3 - Financement 


3.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations, exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sont telles que prévues à l’annexe tarifaire communiquée par l’assureur. 
Le régime de remboursement de frais médicaux est financé conjointement par l’employeur et les salariés, respectivement à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. 
La part salariée fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.


3-2 - Evolution ultérieure de la cotisation


Les éventuelles augmentations de cotisation future pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre sur primes seront réparties dans les mêmes conditions que celles fixées par l’article 3.1 du présent accord. 
En cas d’augmentation de cotisation supérieure à 5%, hors impact de l’évolution du PMSS, le présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement du système de garanties.
Les garanties décrites en annexes correspondent au seul engagement de l’organisme assureur en contrepartie du paiement des cotisations. Par conséquent, si le rapport des prestations sur les cotisations devait être défaillant, il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation des cotisations, l’obligation de Générale de téléphone se limite au seul paiement de leur participation patronale au régime telle que définit par le présent accord.  





3.3 - Portabilité et maintien des garanties 


3.3.1 - Maintien des garanties en cas de suspension de contrat

En cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion des salariés est maintenue, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.
L’entreprise s’engage à prendre en charge la part employeur de la mutuelle pendant une partie du congé parental pour une durée définit par l’accord relatif à l’égalité professionnelle en vigueur. 

3.3.2 - Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, excepté en cas de licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail, peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. 
En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité, et le cas échéant à ses ayants droit. 


4 - Information 

4.1 – information individuelle 

La Générale de téléphone remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Cette notice d’information sera également portée à l’attention des salariés de Générale de téléphone par voie d’affichage sur l’intranet.
Les salariés seront informés, préalablement et individuellement, selon la même méthode, de tout avenant au contrat frais de santé.
S'agissant des salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision, ceux-ci adhéreront obligatoirement au régime.

5 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en 2022 sur la négociation d’un avenant portant sur les modalités opérationnelles de la gestion paritaire et l’examen d’une extension éventuelle du régime aux retraités. 
  
6 - Commission de suivi de l’accord
Il est acté de la création d’une commission de suivi composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction. Une attention particulière sera portée à ce que la commission soit composée par organisation syndicale et pour la Direction d’autant de femmes que d’hommes. 
La commission se réunira une fois par an, afin d’apprécier la réalisation des engagements au travers de l’analyse des indicateurs chiffrés transmis, et suivre l’évolution du rapport des prestations sur les cotisations et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre du régime.
La commission pourra également se réunir dans un délai raisonnable en cas de difficulté d’interprétation de l’accord. 


7 - Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2021. 
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de décisions unilatérales portant sur le même objet.


8 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront également transmis à la DREETS par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.


9 – Révision ou dénonciation de l’accord

Toute révision pourra être mise en œuvre conformément aux dispositions légales en vigueur. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer. 
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation effective par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de tout ou partie du présent accord par disparition de son objet.




Fait à La Plaine Saint Denis, le 27 octobre 2021.




La Direction, pour Générale de téléphone
Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines

Les organisations syndicales








	



Considérant les améliorations de garanties suivantes : 
Amélioration du remboursement des verres complexes (+3,6%)
Amélioration du remboursement des prothèses dentaires (+4%)
Concernant la médecine non conventionnelle : ajout du psychologue dans le forfait (+0%)
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Soit une augmentation des cotisations estimée à 7,6% hors évolution du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) et hors évolution contractuelle.