Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 


Entre les soussignés :
La société JA DELMAS dont le siège social est situé au 17 rue Vauban – 33 075 BORDEAUX Cedex, représentée par Madame …………., Directrice Ressources Humaines et Communication,

D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par son délégué syndical, Monsieur …………..,

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’UNSA se sont réunis à plusieurs reprises afin d’échanger sur les thèmes de négociations obligatoires relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023. 

Ces négociations ont débuté par une réunion de lancement qui a eu lieu le 20 juillet 2022 et au cours de laquelle les Parties ont fixé les données à remettre ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions suivantes, qui ont eu lieu les 12 septembre 2022, 10 octobre 2022 et le 2 décembre 2022 (réunion prévue le 16 novembre puis le 28 novembre 2022 pour enfin être replanifiée au 2 décembre 2022). 

Les Parties au présent accord conviennent de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordé l’ensemble des thèmes liés à ce bloc de négociation obligatoire prévus par l’article L. 2242-15 du Code du travail et rappelés dans l’accord d’entreprise en date du 22 juin 2017, à savoir : 

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au cours de ces réunions, l’UNSA a présenté différentes revendications et les Parties ont ensuite échangé et négocié sur celles-ci. 

Le présent document expose donc exclusivement les sujets sur lesquels les Parties ont abouti à un accord.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er – Champ d’application


Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise J.A. Delmas. 

Les parties ont convenu que l’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, à l’exception des dispositions qui concernent des thèmes sur lesquels les salariés détachés se voient appliquer un régime spécial au regard de leur situation.


Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

A l’échéance de ce terme et en raison de l’obligation d’ouvrir de nouvelles négociations annuelles, cet accord cessera de plein droit conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne sera pas tacitement renouvelé.

Les parties conviennent donc que de nouvelles négociations annuelles s’ouvriront avant l’expiration de la période d’application du présent accord.


Article 3 – Objet


L’ensemble des avantages et normes institués par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets.



ARTICLE 3.1 – Mise en place de mesures favorisant le pouvoir d’achat des salariés

3.1.1 - Augmentation collective des salaires

Les Parties au présent accord ont convenu, pour l’ensemble des salariés en contrat CDI de la société, une augmentation générale et forfaitaire des salaires mensuels bruts de base de 100 euros.

Cette mesure est destinée à compenser l’augmentation du coût de la vie pour les salariés, du fait d’une forte inflation, et de la hausse des prix de l’énergie.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2023.

3.1.2 – Prise en charge du coût total de la mutuelle par l’employeur

Actuellement, les salariés de la société ont à leur charge une cotisation de 19,20 euros par mois au titre de la mutuelle frais de santé.

Les parties conviennent que le coût de la mutuelle sera désormais intégralement pris en charge par l’employeur, afin d’assurer aux salariés une augmentation de leur pouvoir d’achat.

Cette prise en charge sera effective à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 3.2 – Maintien des mesures existantes récompensant l’engagement des salariés

3.2.1 – Participation

Les Parties constatent que l’accord de participation conclu entre les sociétés JAD et DIP s’appliquera à l’exercice 2022.

3.2.2 – Reconnaissance de la performance collective et des performances individuelles

Les Parties constatent que l’ensemble des salariés (salariés en CDI et CDD avec plus de 6 mois d’ancienneté) continueront à bénéficier de bonus individuels calculés en fonctions d’objectifs collectifs et individuels qui leur sont communiqués lors des campagnes des EAEE et Scorecard puis officialisés via le SIRH – Aragon.


ARTICLE 3.3 – Organisation du temps de travail

Les Parties rappellent que l’accord signé le 18 octobre 2021 organisant le télétravail régulier et occasionnel a pris fin. Un nouvel accord intégrant plus de recours possible au télétravail a été conclu le 21 octobre 2022. 





ARTICLE 3.4 – Conservation des mesures favorisant l’égalité hommes/femmes

Les Parties constatent que sera reconduite l’attribution d’un budget de 1% de la masse salariale brute de l’année N-1 destiné à favoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes via, notamment, les promotions internes.

Les Parties conviennent par ailleurs de maintenir en vigueur les dispositions prévues par l’accord NAO 2021 relatives à la création d’un groupe de travail pour l’égalité professionnelle hommes/femmes car elles constatent que les divers évènements ayant affectés la société en 2022 n’ont pas permis à l’audit de groupe de mener à bien sa mission.

Il est rappelé que :

Le groupe de travail est composé de :
2 membres de la Direction/de la Direction des Ressources Humaines ; 
3 membres issus du personnel, avec ou sans mandat de représentation

En ce qui concerne les séances de travail, les Parties au présent accord ont convenu que :

seuls 2 membres de la Direction et 3 membres issus du personnel se réuniront pour chaque séance ;
le temps passé par l’ensemble des membres de ce groupe de travail « Egalité Professionnelle » en réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. 

le groupe de travail « Egalité Professionnelle » :
aura accès à la répartition précise des hommes et des femmes de l’entreprise, par Catégories Sociaux Professionnelles et tranches d’âges ;
sera chargé de réfléchir à des solutions d’amélioration de la situation déséquilibrée, due notamment aux métiers genrés de l’activité de la société ;
devra rendre ses travaux et faire part de ses pistes de réflexion à la Direction. 

Au regard des éléments sensibles de rémunération qui seront communiqués aux collaborateurs qui feront partie de ce groupe de travail, ces derniers sont soumis à une stricte obligation de discrétion. A ce titre, ils seront tenus de signer un accord de confidentialité en amont de la première séance de travail.


Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. 

Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 



			Article 5 – Interprétation de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

Les avenants interprétatifs de l’accord seront adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. 

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. 

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne pas susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 6 – Suivi et rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 7 – Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet. 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. 

Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par courrier électronique


	Article 8 – Communication de l’accord

La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : 

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi que du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 2242-6 du Code du travail ; 
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. 


Article 10 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 



A Bordeaux, le 5 décembre 2022



Pour l’organisation syndicale,	


Délégué syndical UNSA

Pour l’entreprise,

Directrice Ressources humaines et communication