ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a l’organisation du temps de travail 

Entre les soussignés :

La Société                    , ci-après dénommée « la société » 
au capital de         euros
située 
représentée par 
agissant en qualité de gérant
d'une part,
Et,

Et les salariés de la Société                       , consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la récupération des heures supplémentaires et à son taux de rémunération.
Il a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail et également permettre aux salariés de bénéficier d’un repos compensateur équivalent aux heures supplémentaires effectuées. 

Cet accord prévoit également  de modifier le taux de la majoration des heures supplémentaires réalisées.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Récupération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’après accord de l’employeur. 
Le contre partie des heures supplémentaires se fera sous forme de repos compensateur équivalent. 

ARTICLE 2. 1 – Majoration du repos compensateur équivalent

Les heures supplémentaires sont majorées à 10% conformément aux dispositions légales en vigueur autorisant l’adaptation du taux de majoration des heures supplémentaires accomplies. 
Exemple : Si vous effectuez sur le mois 3 heures supplémentaires, vous aurez acquis 3,3 heures de repos.  

ARTICLE 2. 2 – Modalité de prise du repos compensateur équivalent 

Le repos compensateur équivalent doit être pris dans les 12 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires. En cas d’impossibilité, l’employeur sera en mesure de reporter le compteur du repos compensateur acquis. 
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la mise en place d’un logiciel pour le suivi du repos compensateurs équivalent.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du                              et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des entreprises du bâtiment                          employant moins de 10 salariés (IDCC : 1596) du 7 mars 2018 dont relève la Société                        . 
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Fait à                       , le                  ,
Pour la Société 
, Gérant 


Pour le personnel, voir le procès-verbal joint