ACCORD ISSU DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Il est d’abord rappelé que la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées le 5 octobre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail. 

Au cours de cette réunion, ont été abordés les thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 
Le plan de mobilité et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Sur le partage de la valeur ajoutée, les parties rappellent que sont d’ores et déjà applicables dans l’entreprise : 
Un accord de participation en date du 23 mai 2014 pour une durée indéterminée ;
Un accord triennal d’intéressement en date du 25 juin 2020 ; 
Un règlement PEE et un règlement PERCOL.

En vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires qu'elle avait sollicitées afin de pouvoir négocier en connaissance de cause. 

La délégation syndicale était satisfaite des propositions et n’a fait part d’aucun commentaire. 

La Direction et la délégation syndicale se sont entendues sur les mesures suivantes :
Accord portant sur :
Mesures salariales
Suite à la revue exceptionnelle réalisée en juillet 2021, qui a permis une revalorisation des salaires d’un pourcentage moyen de 20,89%, les parties conviennent de ne pas réaliser de nouvelle revalorisation individuelle (sauf exceptions) au titre de l’année 2022. 

Par ailleurs, la Direction tient également à rappeler qu’en matière de rémunération variable, les salariés bénéficient d’une enveloppe de bonus discrétionnaires déterminée notamment en fonction des résultats d’XXXX France.
Mise en place d’un service d’assistance juridique
A compter du 1er janvier 2022, tout collaborateur ayant plus de 3 mois d’ancienneté, pourra bénéficier gratuitement d’un service d’assistance juridique, via la plateforme en ligne Avostart.
La Société affirme son engagement continu d’améliorer le bien-être des collaborateurs et faciliter leur vie au quotidien.
La Société Avostart accompagne les utilisateurs dans leur quotidien en leur permettant de bénéficier d’une assistance juridique sur des sujets divers et variés :
Administratif : contestation des amendes, suspension de permis, papiers d’identités ;
Familial : séparation/divorce, garde d’enfants, pension alimentaire ;
Immobilier : achat-vente, bail, copropriété, relations propriétaire-locataire ;
Patrimoine : donation, héritage, succession ;
La liste ci-dessus est non exhaustive.
La formule proposée comprend une assistance juridique en ligne, via une plateforme dédiée, qui pourra être suivie d’une assistance téléphonique avec un avocat spécialisé si le collaborateur a besoin d’une assistance complémentaire. 
Mesures au titre de la durée effective et l'organisation du temps de travail
Les Parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et conviennent qu’au regard 
des données communiquées dans la présentation sur la Politique Sociale exposée à la réunion du Comité Social et Economique du 29 juin 2021 il n’y a pas lieu, à ce jour, de prendre de mesures particulières. 
Mesures relatives au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, la négociation a également porté sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au regard des données communiquées dans la présentation sur la Politique Sociale exposée à la réunion du Comité social et Economique du 29 juin 2021, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, de prendre de mesures particulières. 











Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les Parties conviennent de poursuivre les mesures qui avaient été mises en place dans le cadre des NAO réalisées en 2020. 

Pour rappel, les mesures mises en place sont :

Aide financière dédiée à l’achat d’un vélo ;
Mise en place d’un service d’entretien vélo avec la société Cyclofix ;
Mise en place de mesures pour la sécurité des collaborateurs liées à la mobilité douce.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont une version sur support électronique auprès de la DREETS, depuis le site ,l’autre au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris (27, rue Louis Blanc 75 010 PARIS).

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.


     

Fait à Paris, le 10 décembre 2021, en 2 exemplaires