NÉgociation annuelle obligatoire

accord annuel
portant sur la rÉmunÉration, LE TEMPS DE TRAVAIL,
la rÉpartition de la valeur ajoutÉe,
L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE et la qualitÉ de vie au travail
DE LA SOCIÉTÉ GSF GRANDE ARCHE
DU 18 DÉCEMBRE 2018


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-13, L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


XXXXXXXXXX, représentant la société GSF GRANDE ARCHE en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales CFDT et FO :
syndicat CFDT : XXXXXXXXXX ;
syndicat FO : XXXXXXXXXX.

D’autre part,


PRÉAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et des services associés.

Il est ici précisé que les dispositions conventionnelles applicables (article 7 de la CCN Propreté) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF GRANDE ARCHE ; en conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies et donc, en aucun cas, volontaires.


Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF GRANDE ARCHE.



Article 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Sur les salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Augmentation des salaires de 3% pour les salariés respectant la grille et les salariés hors grille
Prime de panier pour tous les salariés travaillant dans la journée
Réévaluation de la prime de fin d’année en 13ème mois
Prime d’habillage ou temps d’habillage
Prime de lavage de 35€
Augmentation de la subvention de fonctionnement du CE de 0,4%, et de 0,5% au lieu de 0,3% pour les œuvres sociales

Pour la FO :
Prime de fin d’année (13ème mois)
Augmentation de salaire
Augmentation des subventions CE de 1,5%
Prime de lavage
Prime de panier pour les agents à temps complet
Prime de risque

La Direction de GSF GRANDE ARCHE a rappelé qu’au jour de la conclusion du présent accord, au niveau de la branche Propreté, la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 1er mars 2018, avec un revenu minimal hiérarchique pour l’AS1 A à 10,12€ bruts.

Le revenu minimal hiérarchique pour la classification CE1 est à 11,66€.

L’arrêté d’extension du 15 février 2018 de cette grille de salaires pour 2018 a été publié au Journal Officiel le 17 février 2018. 

Toutefois, elle a été appliquée de façon volontaire par GSF dès le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, la branche Propreté a démarré sa négociation annuelle sur les minimas conventionnels pour 2019 (salaires 2019) avec les partenaires sociaux de la branche.

Cet accord prévoit une revalorisation en deux temps, au regard de l’inflation constatée en 2018 :
application de la grille de salaires « 1 » au 1er janvier 2019 (au plus tôt) si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au Journal Officiel avant le 15 décembre 2018.
A défaut, cette grille sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel (exemple : si publication au Journal Officiel courant janvier > application au 1er février).
application de la grille de salaires « 2 » au 1er juillet 2019 (l’AS1 A passera à 10,30€).





La Direction de GSF GRANDE ARCHE rappelle par ailleurs qu’une prime annuelle dans le secteur de la propreté a été créée par accord du 03/03/2015, conclu par les partenaires sociaux de la branche propreté (accord étendu le 11/11/2015).

L’avenant n°1 du 20/09/2017 sur la revalorisation de la prime annuelle augmente cette dernière suite à la clause de revoyure prévue dans l’accord du 03/03/2015.

Cet avenant est entré en vigueur à partir du 1er novembre 2018, conformément à ses dispositions.

Pour rappel, la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime. 



Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

La Direction de GSF GRANDE ARCHE propose d’appliquer, de façon anticipée, dès le 1er janvier 2019, la grille de salaires « 2 », applicable en principe au 1er juillet 2019 sur les salaires minimas conventionnels.

De plus, les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la société GSF GRANDE ARCHE.

Enfin, la Direction de GSF GRANDE ARCHE se propose d'augmenter la contribution patronale aux œuvres sociales pour 2019 d'un montant de XXXXX€ en fonction de l'effectif de chaque établissement, afin de financer des bons cadeaux de fin d'année.

Au 30 novembre 2018, il y a 1 207 salariés au sein de la société, tous types de contrats confondus.

Il est précisé que les critères ci-dessous devront tous être remplis pour pouvoir bénéficier de l'attribution des bons cadeaux :
avoir un an d’ancienneté GSF au 1er décembre 2018 ;
être présent au 1er décembre 2018 ;
le cumul des absences sur l’année 2018 ne devra pas dépasser 15 jours (hors congés payés et absences autorisées). Au-delà, les salariés concernés ne seront pas éligibles aux bons cadeaux.
la société devra avoir un bilan positif, soit une marge nette dans les critères du Groupe.

Cet avantage sera valable pour la durée de validité de l’accord NAO, soit une année. 

En outre, l'attribution de ces bons cadeaux ne constitue pas un acquis et sera renégocié avec les organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires de l’année suivante.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Passage du temps partiel au temps complet

Pour la FO : 
Pas de revendications

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 15/12/2008, complété par un avenant en date du 24/12/2014.

c) 	Épargne salariale

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Pas de revendications

Pour la FO : 
Pas de revendications

La Direction rappelle les accords en application au sein de la société : accord de participation, Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (perco) conclus le 11/12/2017.

Il ne sera apporté aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.

d) 	Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Pas de revendications

Pour la FO : 
Pas de revendications

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).

Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhaits (2 fois par an) grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc.

Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.

Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, signé par les organisations syndicales le 26/11/2018.

Un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été conclu le 11/12/2017.

L’accord de GSF GRANDE ARCHE sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes prévoit des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment :

* 	Sensibiliser les responsables hiérarchiques (Directeur Régional, Chefs d’établissements et Inspecteurs, Inspectrices) en matière d’égalité salariale par une information sur l’égalité professionnelle, et en faire information auprès des Assistant(e)s

* 	Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés aux genres masculin - féminin, par CSP

*	Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

* 	Dans les entretiens professionnels des salariés, femmes et hommes, ayant permis aux salariés d’exprimer son/ses souhait(s) d’évolution (classification, horaires de travail, etc.), enregistrer les candidatures potentielles sur des postes à venir, à classification ou échelon supérieur (pour les vacances de poste ou les créations de poste).


2. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Articulation vie personnelle - vie professionnelle

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Pas de revendications

Pour la FO : 
Pas de revendications

La société GSF GRANDE ARCHE est couverte, depuis le 1er janvier 2018, par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intégrant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

La Direction tient néanmoins à rappeler les mesures relatives à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle prévues dans l’accord du 11/12/2017 :

* 	Attribution d'un jour supplémentaire d'absence rémunéré à 50% par an, pour garde d’un enfant malade

* 	Aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire prioritairement au parent isolé sous réserve d’observer un délai de prévenance (exemple : décaler d'une heure la prise de poste) si le poste le permet

* 	Réduction des contraintes de déplacement lors des formations : effectuer, lorsque cela est possible, les sessions en établissement (à l’exception de certaines formations spécifiques) et prévoir un calendrier en amont

* 	Attribution d'un jour d'absence autorisée rémunéré pour le déménagement du salarié

* 	Attribution d'un jour d'absence non rémunéré par an, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation, pour démarches administratives et/ou rendez-vous médicaux

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Pas de revendications

Pour la FO : 
Pas de revendications

La négociation porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Cette négociation s’appuie sur les données suivantes (L.2312-36/2° du Code du Travail) :
diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le Conseil d’Administration.

Ces données figurent au sein des rapports légaux « REPH ».

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Pas de revendications

Pour la FO : 
Pas de revendications

L’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit des mesures relatives à l’accès à la formation.

* 	Formations des Assistant(e)s

* 	Formations des Agents de maîtrise (Inspecteurs, Inspectrices, Chefs de secteur, Coordonnateurs, Coordonnatrices, Chefs d’exploitation) 

* 	Autres formations techniques destinées à renforcer les compétences du personnel féminin (exemple : apprentissage des techniques de nettoyage en milieux hospitaliers, nucléaire, aéroportuaire, etc.)

* 	Présentation lors de l’entretien professionnel de l’existence des dispositifs facilitant l’accès, notamment aux femmes, à des formations qualifiantes et certifiantes (Compte Personnel de Formation, conseil en évolution professionnelle, etc.)

* 	Favoriser l'alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) en respectant la mixité 

En outre, conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui impose aux entreprises d’au moins 300 salariés de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans, des formations adaptées aux collaborateurs de GSF amenés à recruter du personnel sont en cours d’élaboration et de déploiement par le Service Gestion des Compétences et Promotion Terrain.

Les formations sur le thème de l’embauche et du contrat de travail, dispensées par le Service Juridique, au bénéfice des Inspecteurs et des Assistant(e)s abordent également ce point.

Par ailleurs, GSF avait déjà pris l’engagement, au travers de la « Charte de la Diversité » signée par son Président le 23 octobre 2014, de favoriser le pluralisme et de rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières avec, notamment, un engagement au niveau de la formation des dirigeants et des collaborateurs aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité, de la communication et du dialogue avec les représentants du personnel.

Travailleurs handicapés

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Pas de revendications

Pour la FO : 
Pas de revendications

Les organisations syndicales n’ayant formulé aucune demande sur ce sujet, aucun accord n’est intervenu sur ce thème.

Cependant, la Direction de GSF GRANDE ARCHE s’engage à poursuivre sa démarche s’agissant des points suivants :
effort prioritaire sur le recrutement des handicapés ;
amélioration des conditions d’accueil ;
actions de maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou ceux qui le deviendraient.

Les organisations syndicales ont fait les remarques et/ou demandes suivantes : RAS.

Régime de prévoyance

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Prise en charge de la mutuelle à 60% par l’employeur


Pour la FO : 
Pas de revendications

La Direction indique que :
en ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité, et leurs avenants successifs ;
en ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle) et, dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013, nos salariés dépendants de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté sont couverts par les avenants n°4, 5, 6, 8 et 9 à la CCNEP.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s’impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :
les salariés sont obligatoirement regroupés en deux catégories seulement : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP 5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part ;
les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié ;
le contrat doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

En outre, depuis le 1er janvier 2017, GSF GRANDE ARCHE a mis en place avec son assureur :
la gratuité de cotisation à partir du 3ème enfant ;
et la mutualisation de la cotisation santé.

Concernant les cotisations mutuelles :

Au 1er janvier 2018, GSF a obtenu des tarifs de base inférieurs à ceux négociés par la branche avec son organisme recommandé (AG2R).

Ainsi, la cotisation du régime de base salarié a baissé. Elle est passée de XXXXX% à XXXXX%.

En outre et en accord avec sa politique sociale, GSF a obtenu de son assureur la diminution du plafond de cotisations qui s’est élevé pour 2018 à XXXXX% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (contre XXXXX% du PMSS auparavant).

Ainsi, pour le régime de base, au 1er janvier 2018, la cotisation maximale est passée de XXXXX€ à XXXXX€ par mois.

En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins.

Cela signifie que si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge.

En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses, etc.) est négocié.

Concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.




Droit d’expression des salariés

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Pas de revendications

Pour la FO : 
Pas de revendications

Le Code du Travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (article L.2281-1 et suivants du Code du Travail).

Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production, etc.

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier, etc.), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF GRANDE ARCHE au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement.

Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’Inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Une attention particulière est apportée aux causeries en matière de sécurité, qualité et environnement. Celles-ci permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes précités.

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes : RAS.

Exemple(s) de bonnes pratiques en matière de droit d’expression au sein de GSF GRANDE ARCHE :
le management visuel de la performance.

Droit à la déconnexion

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Pas de revendications

Pour la FO : 
Pas de revendications


Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale (article L.2242-8/7° du Code du Travail).

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 11/12/2017 pour une durée indéterminée.


3. Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

GPEC

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT : 
Augmentation des classifications des salariés

Pour la FO : 
Changement d’échelon pour les agents de plus de 5 ans

Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été conclu le 11/12/2017 pour une période de 3 ans.


Article 3 - VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’employeur, ou toute autre partie signataire, auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2019 au 01/01/2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la  dématérialisée du Ministère du Travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à Gennevilliers,
le 18 décembre 2018.

En 10 exemplaires (7 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)
Signature et remise en mains propres, le 18 décembre 2018, valant notification aux signataires.




P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 26/11/2018.