Le 6 Mai 2022

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022
DE LA SOCIETE GRUAU VENDEE

Entre : 

La Société GRUAU VENDEE, représentée par ………………, Directeur et ………………, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
d’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT, ………………
Pour la CGT, ………………
d’autre part,

Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles obligatoires tenues, en vertu du code du travail, les 05/04 et 03/05/2022.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé une négociation annuelle sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

La Direction de la société GRUAU VENDEE a souhaité présenter aux organisations syndicales un ensemble de propositions visant à traiter des thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire notamment en matière de salaires, d’égalité professionnelle, etc. 
Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société GRUAU VENDEE.

Article 2 – Durée de l'accord :

Les parties se sont entendues pour ne pas envisager d’accord spécifique organisant la périodicité de la négociation obligatoire et de maintenir son caractère annuel.

Le présent accord est donc applicable pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2022.

Article 3 – Contenu de l’accord :

Lors de la première réunion du 05/04/2022, l’employeur a listé exhaustivement l’ensemble des thèmes et sous-thèmes de négociations prévus par la Loi.
Les parties se sont entendues pour négocier autour de revendications ou attentes relatives aux thèmes et sous thèmes ci-dessous mentionnés, à l’exclusion des autres.

1/ Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1-1 AUGMENTATION GENERALE

Il a été convenu que les salaires de base de l’ensemble des salariés de GRUAU VENDEE en CDI et CDD des catégories « Ouvrier-Employé » et « Maitrise » seront augmentés de la manière suivante :
	- au 01/05/2022 : augmentation générale de 2,2% avec talon d’augmentation à 46 euros bruts. 

Les salariés ayant un salaire de base brut inférieur à 2 091 euros (pour un temps plein) bénéficieront du talon de 46 euros. Les salariés dont le salaire de base est supérieur ou égal à 2 091 euros bénéficieront d’une augmentation de 2,2%.

Par « salaire de base », il est entendu qu’il s’agit du salaire de base brut hors primes.

Ces opérations seront effectuées sur la paie de Mai 2022 (versée le 31/05 pour les salariés du site d’Argentan et versée le 05/06 pour les salariés du site de St Laurent).

1-2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

- Catégorie « Ouvrier-Employé » et « Maitrises » :
Sur la base d’une revue individuelle, une enveloppe équivalente à :
- 0,5 % de la somme des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés en CDI et CDD du site d’Argentan et de St Laurent à partir du 01/07/2022.

- Catégorie « Cadre » :
Sur la base d’une revue individuelle, une enveloppe équivalente à :
- 2,7% de la somme des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés en CDI et CDD du site d’Argentan et de St Laurent à partir du 01/07/2022.


PRIME TRANSPORT

L’entreprise et les délégués syndicaux, soucieux du contexte économique actuel et en particulier du pouvoir d’achat des salariés, ont convenu de la mise en place d’une prime transport selon les conditions suivantes :

- Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise Gruau Vendée sous contrat à durée déterminée et indéterminée ne bénéficiant pas du dispositif « indemnité journalière de transport » mis en place dans l’accord d’entreprise du 24 juillet 2007. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour la mise en place de la prime transport.
Le versement de la prime transport est réservé aux salariés dont la distance aller-retour entre le domicile et le lieu de travail est au moins égale à 1 km. 

-Règle de calcul et d’attribution de la prime :
La prime transport sera versée mensuellement.

Le versement de la prime transport interviendra à compter du 1/06/2022.

-Barème à appliquer : 
1 à 10km aller-retour/ jour : 4€/mois.
10 à 30km aller-retour/ jour : 12€/mois.
Plus de 30km aller-retour/ jour : 20€/ mois.
Le montant de la prime est plafonnée à 20 euros par mois.

Impact des absences : 

Le montant ci-dessus déterminé sera réduit pour un salarié qui n’aurait pas été présent, sur site, au prorata du nombre de jours ouvrés dans le mois. 

Exemple : pour un salarié domicilié à 5km, absent 5 jours au mois de septembre 2022 comptant 22 jours ouvrés, la prime sera proratisée comme suit : 22-5 * 4/22 = 3.09€. 

Situation des salariés à temps partiel : 

Les salariés à temps partiel bénéficient de la « prime de transport » : 
-	Dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet dès lors que la durée de travail prévue au contrat est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail. 
-	Dont le montant est réduit à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Régime social et fiscal de la prime de transport 
La prime transport telle que prévue dans la présente note est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Justificatifs
Cette prime qui ne constitue pas du salaire a vocation à participer aux frais de carburant exposés par chaque salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ainsi et comme l’exige la règlementation, il est demandé à chaque salarié de faire parvenir à la direction la photocopie de la carte grise de son véhicule, ainsi qu’un justificatif de domicile.

Toute modification dans la situation administrative d’un salarié (changement de voiture et/ou changement de domicile) devra faire l’objet d’une information à la Direction et le salarié devra remettre les nouveaux justificatifs.


1-4 CLAUSE DE REVISION EXCEPTIONNELLE DE L’ACCORD

Au vue du contexte économique actuel et notamment de l’inflation exceptionnelle que connait notre pays, les parties ont convenu de se revoir en septembre 2022 de manière exceptionnelle afin de pouvoir adapter ces mesures selon l’évolution de ce contexte économique.

2/ Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Sur le thème de l’égalité professionnelle, l’accord signé le 31 janvier 2018 est arrivé à échéance le 28 février 2022. Un nouvel accord sur le sujet est en cours de négociation avec les délégués syndicaux. Concernant la qualité de vie au travail, les parties, après avoir évoqué ce sujet, conviennent de ne pas mettre en place de nouvelles mesures au sein de l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté partagée de renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, et conformément à l’article 2242-17 et suivant du Code du travail relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les parties signataires ont notamment échangé lors de la négociation annuelle sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Dans le cadre des négociations annuelles, la Direction a transmis des documents faisant état des embauches, de la répartition de la population selon le sexe et la catégorie professionnelle, ainsi qu’une répartition du personnel à temps plein ou à temps partiel par sexe et catégorie professionnelle.

L’employeur a fait une présentation des salaires de base minis, moyens et maxis par catégorie professionnelle au 03/05/2022.

Dans le cadre des discussions portant sur les écarts de rémunération, les parties signataires n’ont pas soulevé de différences notables qui ne peuvent s’expliquer objectivement, entre les hommes et les femmes. 

Article 4 - Modalités d’application du présent accord

4-1	Adhésion, Révision, Dénonciation de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir annuellement, concomitamment aux négociations d’entreprise, à compter de la date de son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. 





Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre remise en main propre, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.


4-2 – Publicité 
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-6). 
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon et d’Argentan.
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 6 Mai 2022


………………									………………
Directeur 									DS – CFDT






										………………	
										DS – CGT