ACCORD CONCLU DANS LE CADRE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




ENTRE :

La Société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, SAS au capital de 13 931 840€, NAF 4639B, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne sous le numéro cotisant 727000000621983077 dont le siège social est situé à Montauban (82), 1419, Avenue d’Italie, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
		D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.


PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ouvertes le 13 janvier 2022, se sont achevées le 3 mars dernier sur une proposition significative de la direction.  

Toutefois, au terme de ces négociations, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties. Soucieuse de récompenser l’engagement et l’implication de ses collaborateurs en cette période difficile, la direction a décidé de maintenir les propositions telles que formulées le 3 mars dernier et de les appliquer par décision unilatérale dès le 1er mars 2022.

Cependant, la direction a mené une réflexion sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs au regard des évènements externes majeurs de ces derniers jours liés notamment à la hausse continue des prix de l’énergie et de certaines matières premières, à la révision annoncée du SMIC avant l’été ainsi qu’à l’accélération de l’inflation.

Forte de ce constat 
et dans un souci constant d’écoute des organisations syndicales, 
la direction a souhaité se rapprocher des organisations syndicales pour échanger et les écouter sur le sujet et les a invité à engager une négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération complémentaire pour cette année 2022.

Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE 

En complément de l’augmentation générale prévue à l’article 4-1 de la décision unilatérale du 23 mars 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale complémentaire du salaire de base de 20€ bruts (pour 151,67h par mois, ce qui représente 0,13cts € /h) pour les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité prévues dans la décision unilatérale du 23 mars 2022. A savoir :
avoir eu un an d’ancienneté au 1er mars 2022. A titre d’illustration, un préparateur de commandes ayant eu 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2022 ne bénéficiera pas de l’augmentation générale complémentaire mais il bénéficiera d’une revalorisation dans la grille de salaire.
appartenir à la catégorie des ouvriers, employés, agents de maîtrise (hors délégués commerciaux).

Cette augmentation générale complémentaire sera appliquée sur le salaire de base des collaborateurs concernés à compter du 1er juillet 2022.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour à compter 1er juillet 2022.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 


ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.



Fait à Montauban, le 23 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.


Pour l’organisation syndicale représentative :
CFDT, XXXXXXXX
		

		
FO, XXXXXXXXX



Pour la société :
XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines