ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2018 - BMRA






A la suite de la négociation annuelle obligatoire, qui s’est déroulée lors des rendez-vous des 8, 15, 22 janvier 2018, il a été convenu ce qui suit entre : 

La société B.M.R.A., représentée par son Directeur Général, xxxx, d’une part,

La section syndicale CGT, représentée par son délégué, xxxx,
La section syndicale FO, représentée par son délégué, xxxx,
La section syndicale CFE/CGC, représentée par son délégué, xxxx, d’autre part;


Préambule 

Dans un contexte de reprise du marché du négoce de matériaux de construction porté essentiellement par l’accroissement des volumes dans le marché du neuf avec des tensions persistantes sur les prix, les parties conviennent de mettre en place un ensemble de mesures représentant 1.75% de la masse salariale annuelle. 
Les promotions, vecteurs de développement personnel et entrainant revalorisation salariale, viennent en supplément de cette enveloppe.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société B.M.R.A. et présent au 31 décembre 2017.


Article 2 – SALAIRES

Sont éligibles à une augmentation individuelle, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2018.

Aucun salarié en CDI à temps plein ne pourra, à l’issue de sa période d’essai, avoir une rémunération brute mensuelle, inférieure à 1.640,00 euros pour 35 heures par semaine. Pour les salariés à temps partiel, la même règle s’applique au prorata du temps de travail hebdomadaire.

Une enveloppe d’augmentation individuelle annuelle est définie à hauteur de 1,20%, hors promotions, de la masse salariale annuelle des collaborateurs présents/présents de mars 2017 à mars 2018. 	       Les salariés concernés par cette augmentation ne pourront être gratifiés d’un montant inférieur à 20 euros par mois. 
Cette enveloppe ne saurait donner lieu à une augmentation individuelle de 1,20% de chaque collaborateur de la Société.

Se rajoutera l’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté liée au changement de tranche (3-6-9-12-15 ans) pour les personnes concernées. Ceci représente 0.34% de la masse salariale annuelle.

Une explication individuelle sera apportée à chaque salarié.


Article 3 – INDEMNITE DE NETTOYAGE

L’indemnité de nettoyage des vêtements de travail mise en place au 1er janvier 2012, revalorisée au 1er janvier 2014 à un montant mensuel de 6.50 euros est portée à 7 euros au 1er mars 2018. 
L’indemnité de nettoyage des gilets de travail mise en place le 1er janvier 2014 est conservée. Son montant est porté de 2 euros à 2,20 euros par mois. 


Article 4 – TITRES-RESTAURANT

Pour rappel le nombre de Titres-Restaurant a été porté pour tous les salariés (hormis les bénéficiaires des primes de panier), à 11 titres par mois depuis le 1er octobre 2015, la valeur faciale est de 7.00 euros.  
A partir du 1er juillet 2017, la part à la charge de l’entreprise est passée à 60% (4.20€) et 40% à la charge des salariés (2.80€). Cette mesure en année pleine en 2018 représente 0.10% de la masse salariale annuelle 2018.
Il est convenu de porter, à compter du 1er juillet 2018, le nombre de Titres-Restaurant de 11 à 12 par mois. Cette mesure représente pour 2018, 0.07% de la masse salariale annuelle.

Article 5 – PANIER REPAS 

Le panier repas pour les chauffeurs augmente de la somme de 13 à 13.25 euros le 1er juillet 2018 soit 0,01% de la masse salariale annuelle.

Article 6 – JOURS ENFANTS MALADES

Cette mesure s’inscrit dans notre démarche de qualité de vie au travail. Elle a été mise en place en mars 2015.
Elle concerne l’ensemble des salariés ayant des enfants de moins de 13 ans, soit 450 enfants.   

Tout salarié, ayant à charge un enfant de moins de 13 ans, bénéficie en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat médical, d'un congé rémunéré maximum de 2 jours par année civile et par enfant.

Ces 2 jours se rajoutent au jour enfant malade rémunéré en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans accordé par la Convention Collective du Négoce de Matériaux de Construction. 

Article 7 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Le remboursement maximum des frais de repas est de 14.50 euros sur présentation des justificatifs pour tous les salariés ne bénéficiant pas de la prime de panier.

Le barème de remboursement des indemnités kilométriques est revalorisé : 
3-5 cv : de 0.46 euros à 0.48 euros/kilomètre, 
6-9 cv : 0.48 euros à 0.50 euros/kilomètre,
+ 9 cv : de 0.54 euros à 0.56 euros/kilomètre.


Article 8 – CONTRIBUTION AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

La contribution employeur au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise calculée sur la masse salariale, au sens de la Déclaration Annuelle des Données Sociales, passe de 0.635% à 0.650%. Cette mesure représente 0.02% de la masse salariale.
Si la définition de l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales devait être modifiée, les parties conviennent qu’un nouveau taux serait calculé à dotation égale.

Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. 
Les augmentations de salaire seront portées sur la paie de mars 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chambéry.

Article 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les managers ont la responsabilité d’informer leurs collaborateurs de leur augmentation avant la fin mars 2018.
Un bilan des augmentations et non-augmentations sera fait avec les partenaires sociaux au cours du second trimestre 2018. 

Article 12 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Les études menées par les signataires en 2017 – notamment la tenue de la commission égalité professionnelle le 20 juillet 2017, le rapport de situation comparée présenté aux élus le 19 septembre 2017, - et qui seront poursuivies en 2018, ont mis en avant la globale parité entre les hommes et les femmes occupant les mêmes fonctions.
La commission égalité professionnelle veille chaque année, par de nombreux indicateurs, à suivre les objectifs définis.

La société sera vigilante et portera son attention à maintenir cet état de fait lors des présentes augmentations.

En outre, La société a signé avec les partenaires sociaux un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 19 janvier 2012. Un bilan des indicateurs a été présenté chaque année au comité d’entreprise. 
Les parties ont signé un nouvel accord le 4 février 2015 pour trois ans. 
Elles ont débuté les négociations de cet accord le 27 novembre 2017, négociations qui devraient aboutir pour signature d’un nouvel accord au cours du 1er trimestre 2018.

Article 13 – DIVERSITE

Une commission diversité, composée de membres du Comité d’Entreprise, a été mise en place en 2013. Une attention particulière continuera à être portée aux candidatures déposées par les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. La Société poursuivra sa politique concernant le handicap et notamment son engagement à faire appel à des établissements de services d’aide par le travail.
Un point de suivi a été fait au cours de la commission Diversité le 27 juillet 2017 et présenté au comité d’entreprise le 19 septembre 2017.

Article 14 – SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS 

La société a signé un Accord relatif au contrat de génération le 13 décembre 2013, s’engageant à mener des actions 
En terme d’embauche, d’intégration, de formation de jeunes de moins de 26 ans.
En terme d’embauche et de maintien dans l’emploi des seniors
En terme de transmission des savoirs et des compétences entre générations.
Cet accord a été renouvelé le 1er décembre 2016 pour trois ans.




Fait à Chambéry, le 29 janvier 2018.

Pour la société B.M.R.A.	Pour la section syndicale CGT		Pour la section syndicale FO
xxxx	xxxx					xxxx
Directeur Général 	Délégué Syndical			Délégué Syndical

		

	
	Pour la section syndicale CFE/CGC
	xxxx
	Délégué Syndical