Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE REVISION N° 3
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL


Entre

La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M. XXXX , en sa qualité de Président 

Ci-après dénommée la Société

											D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires 

Ci-après dénommées OSS

M. XXXX, 	Délégué Syndical CFDT
Mme XXXX, 	Déléguée Syndicale UNSA Commerces et services


        D'AUTRE PART,






PREAMBULE

Dans le contexte toujours perturbé liée à la pandémie, les parties en présence considèrent que le temps d’expérimentation, prévues dans l’accord initial sur le télétravail et ses avenants de renouvellement, a été restreint et les enseignements n’ont pas pu tous être retirés sur cette période.

De ce fait, les parties souhaitent poursuivre l’expérimentation de l’accord sur le télétravail et conviennent de son renouvellement.

Seuls les articles ci-dessous font donc l’objet d’une modification.


PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 27 - Durée de l’accord 
L’avenant à l’accord sur le télétravail est renouvelé, pour une durée déterminée du 1er Janvier 2022 au 30 Juin 2022.
Toutes les clauses prévues dans les avenants N°1 et 2 sont donc reconduites à l’identique.
Lorsque ce nouvel avenant arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets. L’accord initial du 6 juin 2019 cessera lui aussi de produire ses effets à cette même date. 

Article 28 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant entrera en application à compter du 1er Janvier 2022.

Article 29 – Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Une négociation pour la conclusion d’un accord à durée indéterminée sur le télétravail pourra être engagée. Cette négociation pourra être sollicité par la société ou par des représentants des salariés.  

Fait à Limonest, le 4 Janvier 2022.
Pour l’organisation syndicale CFDT					    Pour la Société PAYMED
XXXX						   			    XXXX
                                                                                                                     



Pour l’organisation syndicale UNSA
XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’AUTOMOBILE

Entre :

La société WHEELYSTART
88 quai Pierre Scize
69005 LYON

Représentée par Monsieur ……………………….
Agissant en qualité de dirigeant


Et


L’ensemble des salariés consulté par voie de référendum



Préambule : L’entreprise applique la Convention Collective Nationale de l’automobile (n°IDCC 1090 )

La mise en place de cet accord d’entreprise répond à une volonté d’assouplir les règles fixées par l’accord de branche, afin de l’adapter au fonctionnement de l’entreprise, en respectant les dispositions d’ordre public en la matière. 
Il s’agit de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 220 heures hors annualisation.


Article I  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté de 220 heures à 400 heures.

ARTICLE 3 Répartition des heures

Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées du lundi au samedi et ce contingent est établi pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le salarié ne peut effectuer plus de 44 heures hebdomadaires.

Article 4 Majoration des heures

Ces heures sont majorées de 30% pour les huit premières heures hebdomadaires effectuées et de 50% pour les suivantes.

Article 6 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment selon les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 7 Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.




Article 8 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 9 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-4 du code du travail.
Il sera  déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon selon les modalités de l’article D 2231-2 du code du travail.

Il sera également transmis à la commission paritaire d’interprétation selon les modalités de l’article D 2232 -1-1 du code du travail.



Fait à Lyon, le 26 janvier 2022

XXXX
Dirigeant
Accord d’entreprise relatif à la gestion 
des instances du Comité Social et Economique



ENTRE : 

La Société SNIPES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 83789476500168, dont le siège social est situé au 3 Allée des Abruzzes, 69800 Saint-Priest, représentée par M, en sa qualité de Directrice Générale, dument habilité à cet effet, 
Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction » 

D’une part,

ET

Les élus du personnel suivants : 
M – Collège Cadres


 
Ci-après dénommées « Les élus » 

D’autre part

















Préambule

Dans un souci de simplification, il est apparu nécessaire à la Direction ainsi qu’aux élus du personnel de procéder à la signature d’un accord sur les modalités du CSE.

Article 1 - Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires. 

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

Les parties conviennent que 5 réunions en visioconférence pourront être organisées par année civile. 

Article 2 - Délai pour rendre un avis 

Le comité rend son avis, sur les points figurant à l’ordre du jour, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues dans le cadre de la consultation ou de l’information par l’employeur. 

Article 3 – Accès au local
Un bureau est mis à disposition des élus du CSE au siège de l’entreprise leur permettant de s’isoler pour discuter si nécessaire.  
Les salles de réunion situées au siège peuvent être réservées à cet effet. 

L’accès au local est fixé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.


Article 4 – Entrée en vigueur - Dénonciation – Révision 
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 26 Janvier 2022.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.




Article 5 - Publicité – Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 Janvier 2022.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacun des élus du personnel, sans délai. 

Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccord. 

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Priest, le 26 janvier 2022. 


M
Directrice Générale
pour la société SNIPES 

M
Elu du personnel
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés


RESTER CHEZ SOI / LOUVEA, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 490 364 189, ………..

D'une part,


Et


L’organisation syndicale CFDT, ……………………….

D'autre part,


Ci-après collectivement désignés les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 13 janvier 2022.

Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

Le présent accord porte sur le thème de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme des négociations, les Parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes.
	

Article 1 - Revalorisation des salaires des collaborateurs de terrain

La Direction accorde une revalorisation des salaires des collaborateurs « de terrain » – hors encadrement – calée sur celle des revalorisations successives du SMIC effectuées en Octobre 2021, soit 2,2%, puis en Janvier 2022, soit 0,9%, laquelle inclut les éventuelles revalorisations et augmentations légales.

Les catégories de salariés concernées par cette augmentation de salaire sont les suivantes :
Assistants de vie ; 
Assistants ménagers ; 
« DEAVS » ; 
Livreurs.
 
Cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 – Grille de salaires

Les Parties se sont ainsi accordées sur la grille de salaires suivante, applicable à compter du 1er avril 2021 :




Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés hors cadre de la société RESTER CHEZ SOI et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
  
Fait à Lille, le 13 janvier 2022

En 2 exemplaires originaux
Avenant numéro 4 à l’accord de CET
du 21 juin 2007

Entre

La société Diebold Nixdorf
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533
Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay
Représentée par XXX en sa qualité de Vice-Présidente 

D’une part, 

Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT 
Représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ensemble dénommées « les parties »

Suite à la signature de l’Accord PERCOL du 21 juin 2022, il est conclu le présent avenant à l’accord de CET afin de permettre aux salariés d’alimenter ce dernier avec des jours de CET.

En conséquence, il est procédé à la modification suivante :

Article 3 : Alimentation du compte épargne temps (CET)

b) Alimentation du PEE / PERCOL
Le Salarié pourra utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter son plan d’épargne (PEE) et/ou son PERCOL selon la réglementation en vigueur.
La demande d’affectation des droits au titre du Compte Epargne Temps vers le PEE / PERCOL ainsi choisi par le Salarié intervient au plus tard le 31 mai de l’année en cours.

Les droits du compte, convertis en unités monétaires selon les dispositions légales, sont ainsi versés au plan d’épargne. Ils obéissent au régime des versements issus de l’entreprise.

Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord sur le CET.

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés de l’existence, du contenu et de l’application du présent avenant au moyen d’une diffusion sur l’Intranet « The Exchange » de l’Entreprise. 
Par ailleurs, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction.

Un exemplaire de cet avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, par un représentant de la Direction.

Fait en trois exemplaires à Vélizy, le 21 juin 2022


Pour la société, 							Pour la CFDT,
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
					
                                                              Villemur-sur-Tarn, le 10 mai 2022

             		
Convocation adressée à :      

Le Directeur d’Etablissement    
La DRH

Convocation adressée aux Délégués Syndicaux :

-CGT
-CFDT
-FO			
                                                                                	
			


	
Procès-Verbal d’accord relatif à la 

NEGOCIATION SALARIALE
2022

 10 mai +31 mai+ 8 juin+9 juin 2022

Salle du 1er étage












…./….


Ci-dessous le suivi des demandes et propositions : 

Contexte économique VMI :
L’année 2021 a été compliquée à cause du COVID et de la crise des semi-conducteurs qui a conduit l’entreprise à recourir à l’APLD.
De plus, les ventes automobiles chutent et les constructeurs souffrent de problèmes d’approvisionnement. 
Nous constatons de notre coté une hausse très importante des coûts de matières premières et de l’énergie.
Si le 1er trimestre 2022 avait plutôt bien démarré, les chiffres d’avril et mai marquent une tendance à la baisse dont on ne mesure pas encore tout à fait le volume.





































Rétroactivité pour les salariés CDI et CDD de la prime d’équipe au 1er juin 22. 

Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 500 euros 

Clause de revoyure : réunion de point sera programmée avant la fin de l’année ( fin octobre ) 


Le DS FO 		accepte la 2ème proposition de la direction
Le DS CGT 		accepte la 2ème proposition de la direction
Le DS CFDT 	 	accepte la 2ème proposition de la direction


                                                                                               Dates                           Signatures   



Le Délégué Syndical  CGT 	  :    		09/06/2022____________________________________


Le Délégué Syndical  FO		    :    	09/06/2022______________________________________ 


Le Délégué Syndical  CFDT 	  :   		09/06/2022 ______________________________________
	

La DRH  			  :    		09/06/2022 _____________________________________


Le Directeur d’Etablissement    :     		09/06/2022_____________________________________
Avenant du 14 juin 2022
à l’accord relatif au travail de nuit au sein de la société KP1 SAS





ENTRE :

La société KP1 S.A.S
Dont le siège est situé au 91 allée des Fenaison, 84000 AVIGNON
Numéro de Siret : 976 320 309 00587
Représentée par Monsieur XXXXXX
Agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représentée par Monsieur XXXXXX
CFDT représentée par Monsieur XXXXXX
CGT représentée par Monsieur XXXXXX

Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,

D’autre part,



PREAMBULE


D’un commun accord, les partenaires sociaux et l’Entreprise conviennent de reformuler les définitions de l’article 1er de l’Accord relatif au travail de nuit au sein de la Société KP1 SAS, signé le 23 juillet 2015.

 








Article 1 - Définition
Article 1.1 - Heures exceptionnelles de nuit : 
Dès lors que l’horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, sont considérées comme des heures exceptionnelles de nuit, les heures effectuées sur la plage horaire 21h-6h afin d’exécuter un travail urgent ou temporairement afin de faire face à un surcroît d’activité.


Article 1.2 – Heures planifiées de nuit
Les heures travaillées par les salariés, sur la plage horaire 21h-6h seront rémunérées selon les dispositions de l’article 5-2 de l’Accord du 23 juillet 2015.


Article 1.3 – Statut travailleur de nuit
Sont considérés comme travailleurs de nuit au sens du Code du Travail les salariés qui, au cours de l’année civile :

Accomplissent au moins 2 fois par semaine trois heures de leur temps de travail effectif quotidien durant la plage horaire susvisée, selon leur horaire de travail habituel ;
OU :
Accomplissent au cours de la période annuelle de référence au moins 270 heures de nuit.

Ce statut s’acquiert au 1er janvier de l’année N+1 au regard du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année N. 



Article 2 – Contreparties au travail de nuit

Les intitulés des paragraphes de l’article 5 de l’Accord du 23 juillet 2015 deviennent :

5-1 : Heures exceptionnelles de nuit
5-2 : Heures planifiées de nuit
5-3 : Statut travailleur de nuit


Article 3 - Publicité
Le représentant de la société KP1 SAS notifiera le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société KP1 SAS par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

A l'expiration du délai d'opposition, le représentant de la société KP1 SAS notifiera en deux exemplaires dont une version sur support électronique le présent avenant à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes d’Avignon.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs accessible, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.

Sa date d’effet est fixée au 1er juin 2022.



Fait à Avignon, le 14 juin 2022 en 6 exemplaires





Pour la CFDT 	Pour la Direction
………….	………………..





Pour la CFTC 
…………………….





Pour la CGT 
…………………..
Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

Entre la Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur, 

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail : 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.


Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales.
Cette prime, versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, peut être exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 27/01/2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :
- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 4500 € par bénéficiaire.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 21/12/2022 avec la paie du mois en cours.


Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il prend effet à compter du 5 décembre 2022.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


 						Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 05 décembre 2022,

Pour la Société BENVIC SAS 

Directeur d’usine



Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT : 
Délégué Syndical



Pour la CGT : 
Délégué Syndical	



Pour FO : 
Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
				


Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par 

Et

La CFDT représentée par 
La CGT représentée par 
SUD représenté par 


1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).


2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.


3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.


4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux CSE.

								
Fait à Agen, le
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE



Entre :

L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion, 
Agropole -  Bâtiment Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9

Représentée par 
d'une part,

Et

Déléguée syndicale CFDT,
Déléguée syndicale CGT,
Délégué syndical SUD,
d'autre part,



Article 1 : Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3-1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Association à l'exclusion :

- de la directrice générale, des directeurs, des médecins chefs d'établissements dont les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil d'Administration.




…/





Article 3 - Modalités d'attribution :

3-1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel y compris les médecins qui à l’ALGEEI bénéficient des congés trimestriels.
Il est versé à chaque salarié une prime de 3% de son salaire brut.

Article 4 - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.


Article 5 : Renouvellement :

Ce protocole étant conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les signataires s'engagent à négocier le protocole relatif à l'année 2024 avant le 31 janvier 2024. À défaut d'accord, le dispositif prévu à l'article A3-1-4 de la Convention Collective rénovée sera appliqué.


Article 6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux CSE.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.




Fait à Agen, le 
(En sept exemplaires)
ACCORD D’ENTREPRISE N°6.2022
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, M. XXXXXXXXXXXXX,     
Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeurs associés,
Le présent accord d’entreprise définit le calendrier 2023 des réunions du Comité Social et Economique ainsi que le positionnement des réunions traitant de sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Une confirmation écrite de la bonne tenue, du lieu et de l’horaire de ces réunions sera adressée au minimum quinze jours à l’avance aux membres du Comité Social et Economique, au Médecin du Travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et à l’agent des services de prévention de la CARSAT. L’ordre du jour sera, dans la mesure du possible, joint à cette confirmation écrite ou sera, dans le cas contraire, transmis à ces mêmes destinataires au minimum 3 jours avant la réunion.
Fait à VRIGNE-MEUSE, en 3 exemplaires originaux, le
Pour la SAS PICARD MAURICE                               Le Délégué Syndical UNSA
XXXXXXXXXXXXX   XXXXXXXXXXXXXX                                 XXXXXXXXXXXXXX
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2023


Entre
La Direction de l’entreprise UNITHER DEVELOPPMENT BORDEAUX du site LE HAILLAN, représentée par --,

Et
L’organisation syndicale :

CGT, représentée par --


Il a été convenu ce qui suit :

Introduction

A l’issue d’une réunion de négociations entre la Direction et l’Organisation Syndicale portant sur les évolutions salariales pour l’année 2023, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés (CDI/CDD) présents au 31/12/2022 et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois à cette date au sein de la société Unither Développement Bordeaux.


Article 2 – Evolutions Collectives

Il est convenu :

Une augmentation générale (AG) de 4% pour tous les salariés non-cadres. 


Article 3 - Evolutions Individuelles 

Il est convenu :

Un montant de 1% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et primes individuelles (hors part variable cadre et augmentations automatiques liées à l’ancienneté). La totalité du budget sera utilisée après arbitrage en comité de pilotage.






Article 4 – Durée et Date d’application 

Cet accord est conclu au titre de l’année 2023. 
Les évolutions collectives seront appliquées au mois de Janvier 2023.
Les évolutions individuelles seront appliquées au mois de Mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les employés justifiant d’un minimum d’un an d’ancienneté au 31/12/2022.


Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à LE HAILLAN, le 07 décembre 2022

Pour la Direction de l’entreprise, -----





Les Organisations Syndicales

CGT, représentée par ---
AVENANT DE REVISION n° 1
de l’accord d’entreprise du 18/06/2019

Entre les déléguées syndicales :
Madame   xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, SNEC-CFTC,
Madame  xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, FEP-CFDT,
D’une part
Et 
L’OGEC E.C.E, sis 2 rue d’Alsace, 76500 ELBEUF,
Représenté par Monsieur  xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté par le Conseil d’Administration de l’OGEC ECE,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Le protocole d’accord d’entreprise signé le 18/06/2019 entre l’OGEC ECE et les déléguées des syndicats représentatifs du groupe scolaire des ECE, le SNEC-CFTC et la FEP-CFDT, actait en son article 2 le montant de la prime de Noël attribuée aux salariés des établissements catholiques d’Elbeuf et les conditions de son attribution. 
Les parties se sont réunies une première fois le 22 novembre 2022 afin de négocier les bases de cet avenant, qui a pour objet d’augmenter le montant de cette prime de Noël et d’élargir les conditions de son attribution, dans l’intérêt des salariés de l’OGEC ECE.

Article 1 – Champ d’application 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’OGEC ECE, quel que soit l’établissement de rattachement (liste des établissements ci-jointe).

Article 2 – Montant de la prime de Noël
Le montant de la prime de Noël est porté à 130 € bruts ; ce montant est forfaitaire. Il sera versé aux salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 3 suivant, avec la paie de Décembre.




Article 3 – Conditions d’attribution
La prime de Noël sera versée à tout salarié en contrat avec l’OGEC ECE à la date du 25 Décembre de l’année concernée, et ce quelles que soient la nature du contrat de travail et l’ancienneté du salarié. 

Article 4 – Date d’entrée en vigueur 
Cet avenant entrera en vigueur le 1er Décembre 2022. 

Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 6 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Article 7 – Dépôt légal
Le présent avenant sera transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (département de la Seine Maritime) via la plateforme Téléaccords, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.


Fait à Elbeuf, 
Le 7 Décembre 2022
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires


Pour le SNEC-CFTC



Pour la FEP-CFDT



Pour l’OGEC ECE
PV accord - NAO 2022
Date : Le Vendredi  9 Décembre 2022
Lieu de la NAO : Locaux de CBL Réunion 
35 rue des Vavangues – ZAC FINETTE 97490 Sainte-Clotilde Cedex 
Salle de réunion de CBL  
Début de séance : 11h
Rappel des demandes de l'ensemble des salariés lors de la première séance :
Demande d’une prime de fin d’année de 1000 euros net par salarié
Demande de revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant en prévoyant un passage de 9,05€ à 13€ /  ticket / salarié
Demande de ponts sur l’année 2023 - 2 ponts identifiés : 27/05/2023 et 15/07/2023
Voici les réponses de la direction sur les diverses demandes :
Accord des deux ponts sur l’année 2023 : 19/05/2023 et 14/08/2023 - la société sera fermée et paiera les jours chômés de l'ensemble du personnel
Revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 11.84 € /  ticket / salarié (seuil maximal selon l'URSAFF donnée mis à jour en Septembre 2022)
Affectation d'une prime de partage de la valeur (PPV) de 1000 euros brut par salarié sur des critères d'ancienneté ;
Remise du chèque par le gérant au repas d'équipe le 23/12/2022 Solde comptable intermédiaire 2022 favorable.
La direction souhaiterait travailler avec le CSE sur un accord d'intéressement en 2023 avec des objectifs ciblés et définis par service en co-construction avec l'ensemble du personnel











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AVENANT N°1 A L’ACCORD MATERIAUX ENROBES DE L’AISNE À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) DU 17 OCTOBRE 2022



Entre les soussignés :

ENTRE
La Société MATERIAUX ENROBES DE L’AISNE, SAS au capital de 535 080 euros, dont le siège social est situé rue de la Râperie 02440 MONTESCOURT-LIZEROLLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 444 440 374.
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Régional, dûment habilité,
D’une part
ET 
L’ensemble du personnel 
D’autre part
Les parties conviennent des dispositions ci-après.

PRÉAMBULE

Conformément à l’invalidation en date du 14 novembre 2022 de notre accord APLD concernant l’insuffisance de précisions en matière d’engagements de formation professionnelle, ci-dessous les modifications apportées.

MODIFICATIONS 

Article 1 – Engagements en matière de formation professionnelle

Projet plan de formation 2023 et ses objectifs (joint en annexe)

Article 2 – Dépôt de l’avenant N°1 à l’accord APLD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire de l’avenant N°1 à l’accord APLD sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à MONTESCOURT-LIZEROLLES, le 09 décembre 2022

Pour la Direction

Monsieur X agissant en qualité de Directeur Régional de la société MATERIAUX ENROBES DE L’AISNE.
AVENANT N°1 A L’ACCORD MATERIAUX ENROBES DE L’AISNE À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) DU 17 OCTOBRE 2022



Entre les soussignés :

ENTRE
La Société MATERIAUX ENROBES DE L’AISNE, SAS au capital de 535 080 euros, dont le siège social est situé 9 route de Condé sur Aisne 02220 CIRY SALSOGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 444 440 374.
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Régional, dûment habilité,
D’une part
ET 
L’ensemble du personnel 
D’autre part
Les parties conviennent des dispositions ci-après.

PRÉAMBULE

Conformément à l’invalidation en date du 05 décembre 2022 de notre accord APLD concernant l’insuffisance de précisions en matière d’engagements de formation professionnelle, ci-dessous les modifications apportées.

MODIFICATIONS 

Article 1 – Engagements en matière de formation professionnelle

Projet plan de formation 2023 et ses objectifs (joint en annexe)

Article 2 – Dépôt de l’avenant N°1 à l’accord APLD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire de l’avenant N°1 à l’accord APLD sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à CIRY SALSOGNE, le 09 décembre 2022

Pour la Direction

Monsieur X agissant en qualité de Directeur Régional de la société MATERIAUX ENROBES DE L’AISNE.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

La société CIAN Entreprise, dont le siège social est situé :
500, rue des Bourreliers, 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN,
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 338 740 608
Et représentée par 

Et

Les salariés et assimilés (stagiaires, apprentis, intérimaires) de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunéré et, pour les employeurs, une Contribution Solidaire Autonomie de 0,3%.


Article 1 : Périmètre

Il est convenu que l’accord concerne exclusivement la société CIAN Entreprise

Modalités d’accomplissement de la journée de Solidarité

La journée de solidarité est effectuée de la façon suivante :
Travail le lundi de Pentecôte, sauf indication contraire en cas de sous-activité

En cas de sous-activité ou si le personnel qui ne souhaite pas travailler ce jour devra, après accord préalable de la Direction :
décompter 7h sur son compteur (uniquement pour le personnel assujetti au régime d’annualisation du temps de travail lorsque le compteur est positif (ouvriers et ETAM))
travailler 7h de plus sur d’autres jours, éventuellement de manière fractionnée avant le 30/06 de l’année
poser une journée de congés ou de congés sans solde


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 06/06/2022.


Article 3 : Suivi de l’accord

La Direction ou le personnel organisera, si besoin, une réunion au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 4 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par la société et remise au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Hallennes lez Haubourdin, le
ENTRE :
La Société CARRIERE DE ROUPERROUX société par actions simplifiée, ayant son Siège Social sis 61320 Rouperroux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 451 566 715, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Matériaux, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes


D’une part,

ET :

Le personnel du personnel de l’entreprise ayant approuvé l’accord qui a recueilli au moins la majorité des deux tiers (selon PV de consultation joint au présent accord) 




D’autre part,






PREAMBULE
XXXXXXXX


IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT – CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES D’ADOPTION CONSULTATION

Article 1 – XXXXXXX



Article 2 - XXXXXXX

Article 3 – XXXXXXX


DEFINITIONS, REGIME APPLICABLE AU TRAVAIL DE NUIT ET CONTREPARTIES ACCORDEES



Article 4 – XXXXXXX

Article 5 – XXXXXXX

Article 6 – XXXXXXXXX
Article 7 XXXXXX
Article 8 – XXXXXX




DISPOSITIONS FINALES

Article 9. XXXXXX

Article 10. XXXXX

Article 11. Révision et dénonciation 

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

Chaque partie pourra faire une demande de révision du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de 3 mois. 


Article 12. Modalités de suivi de l’accord 

Clause de rendez-vous : 

Les parties conviennent d’engager, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, de nouvelles négociations en vue de revoir les dispositions du présent accord en cas de nouvel évènement conjoncturel majeur rendant impossible la réalisation de cet accord, ainsi qu’en cas de modification législative substantielle qui serait applicable à cet accord et le remettrait en cause.


Article 13 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
 
Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque signataire.

Un exemplaire de l’accord est affiché à l’attention des salariés sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à Rouperroux le 9 décembre 2022, en 3 exemplaires

POUR LA SOCIETE
M. XXXXXX, Directeur Matériaux


POUR LES SALARIES
PV des résultats du vote ci-joint actant l’approbation de l’accord à la majorité des 2/3

























ANNEXE 2- PV CONSULTATION DES SALARIES ACCORD APLD SOCIETE CARRIERES DE ROUPERROUX

Après avoir pris connaissance des termes de l’accord de travail de nuit 15 jours avant son adoption, les résultats de la consultation sont les suivants : 

Nombres de salariés de l’entreprise et donc de votants :  7 doont 5 votants
Nombre de vote favorable : 5 
Nombre de vote défavorable : 0
Vote blanc : 0

TOTAL    5/7  > 2/3


LE 9/12/2022
CACHET ENTREPRISE
ACCORD VERSEMENT
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La société représentée par M. , Président,
Et
M.  délégué syndical FO,

Ont conformément aux articles L. 2242-5 du Code du travail, engagé dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées le 23 Novembre et le 8 Décembre 2022.

Après discussions et échanges entre la Direction et le délégué syndical, il a été convenu pour de verser à titre exceptionnel cette année compte-tenu des efforts fournis par le personnel de Synergie Cad, la prime de partage de la valeur. 
Le champ d’application légal de ce dispositif n’est pas repris en détail dans le présent accord mais sera bien entendu appliqué. 
Ci-après les dispositions particulières à Synergie Cad:

Période de référence : 1/02/2022 à 31/01/2023
Modalités de versement : sur la paie de Janvier 2023
Concerne tous les salariés CDI, CDD, Apprentis, à temps plein ou à temps partiel, présents à la date de premier versement de la prime ;
Montant défini de la prime : 1000 Euros 

Modulation de la prime versée compte-tenu du temps de présence effective du salarié sur la période de référence :
1000 Euros pour 100% de présence effective sur la période de référence ; 
Prime versée au prorata du temps de présence pour les collaborateurs arrivés dans le courant de la période de référence (1/12e)
Les absences pour congés légaux (type : congés payés, congés d’ancienneté, récupération, congés cadres, congés familiaux) n’impactent pas le montant de la prime.
Toutes les autres absences : maladie, sans solde, absences injustifiées seront comptabilisées dans le calcul du temps de présence effectif et impactera le montant de la prime en conséquence.
Exemple : 
-Si un collaborateur a 30 jours d’absence cumulés sur la période de référence, le montant de sa prime sera déduit d’un 2/10e sur le total   
- Si 15 jours d’absence cumulés sur la période : 1/10e déduits
- Si 7 jours : 0.5/10e déduits

Le présent accord est signé pour une durée limitée d’application de six mois à compter de la date de signature.
Il sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nice, 

Fait à Carros, le 9/12/2022

LE PRESIDENT					LE DS FO
ACCORD D’ENTREPRISE AUGMENTANT LA DUREE DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS DENONCES



Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « OPCO Santé »
D'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part


PREAMBULE
Une dénonciation de l’ensemble des accords collectifs portant sur le temps de travail a été notifiée, par la direction de l’OPCO Santé le 15 septembre 2021 auprès de l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Le préavis de dénonciation étant de 3 mois, la dénonciation a pris effet le 15 décembre 2021. Il avait été indiqué dans le courrier de dénonciation « qu’une négociation s’ouvrira en vue de conclure un accord ou des accords mieux adaptés à notre situation et ce dans un délai de 12 mois à compter de la fin du préavis. Pendant la période couvrant le préavis et jusqu’à la conclusion d’un ou de plusieurs accords de substitution pendant une période maximale de 12 mois à l’issue de ce préavis, le contenu des accords et avenants précités reste applicable ».
En conséquence, les accords dénoncés cesseront de produire leurs effets à compter du 15 décembre 2022.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 Augmentation de la durée de survie des accords dénoncés
Les négociations ayant abouti, les nouveaux accords sont en cours de signature et, pour des raisons pratiques et d’organisation, les Parties conviennent qu’ils entreront en application le 1er janvier 2023.
En conséquence, pour éviter un vide juridique, les Parties au présent accord sont convenues d’allonger la période dite de survie des accords dénoncés jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Article 2 Formalités
Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.
En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’OPCO Santé pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 9 décembre 2022, en sept (7) exemplaires originaux sur trois (3) pages, dont un pour chaque partie signataire.
AVENANT A L’ACCORD SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE
PAR DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR



Entre les soussignées,

La société, dont le siège social est situé, représentée par , Directeur d’Usine

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société 

	Délégué syndical FO
	Délégué syndical CGT
	Délégué syndical CFDT
	Délégué syndical CFE-CGC

Ci-après ensemble dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,




PREAMBULE

La direction de dénonce l’usage consistant à payer la prime de fin d’année en trois versements : juin, début décembre, fin décembre. Elle souhaite revenir au texte de l’accord conclu en 2006 : « Elle est versée le 31 décembre de chaque année ». 

Dans le souci de permettre aux salariés de financer leurs fêtes de fin d’année grâce à cette prime, la direction propose un versement partiel de la prime vers le 15 décembre, puisque les données d’absentéisme, relevées du 1er décembre au 30 novembre, sont alors disponibles. L’acompte de juin sera alors sans objet. 

Afin de ne pas créer un nouvel usage, la direction a souhaité porter ces propositions par écrit et de proposer la signature d’un avenant qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. Les organisations syndicales n’ont pas souhaité ratifier cet avenant à l’accord.


ARTICLE 1	CHAMP D’APPLICATION, PRISE D’EFFET, DUREE

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 2	MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

A compter du 1er janvier 2023, la Prime de Fin d’Année est versée vers le 15 décembre, sous la forme d’un acompte égal à 75% du montant total de la prime sans retenue des cotisations sociales. La régularisation est effectuée sur le bulletin de paie de décembre. L’acompte versé usuellement en juin est par conséquent supprimé. 

La Direction appliquera, par décision unilatérale, la mesure proposée.

ARTICLE 3	PUBLICITE ET DEPOT

Une fois signé, le texte du présent avenant à l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera publié dans la BDESE à destination du CSE, et affiché à destination des salariés.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
à la DREETS, par déclaration sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords »
auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan en un exemplaire papier.


Fait à, le,
en six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour la société 
, Directeur




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Avenant à l’accord 
relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
MAGIC MANOR


Entre
L’entreprise Magic Manor représentée par ---- en sa qualité de gérante, Siret n° 535 287 510 00015
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et 
L’ensemble des salariés
Ci-après dénommés « les salariés »


D’autre part, 

Après avoir rappelé
Un accord d’entreprise a été soumis au vote des salariés le 1er décembre 2022.
Cependant, les articles 2 et 3 doivent être modifiés pour satisfaire à la règlementation en vigueur.




Ces articles sont modifiés comme suit

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2026.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er décembre 2022.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord. 
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. 
Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.

Fait à Ploneour-Lanvern, le 8 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux
Signature :