PROJET ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre,

Sté CHAROT S.A à Sens, représentée par 
XXXX, Directeur Général

et,

SUD INDUSTRIE 89 représenté par 
XXXX, Délégué Syndical

La C.F.D.T de l’Yonne représentée par 
XXXX, Délégué Syndical


PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes.
Les signataires considèrent que les principes d’égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance.
Les parties conviennent de suivre ces objectifs au-travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement aux instances concernées.
Ces dispositions s’appliquent également pour le recrutement des intérimaires, des stagiaires et des étudiants en alternance.
La négociation de cet accord avec les partenaires sociaux s’est engagée à partir des rapports annuels de situation comparée entre les femmes et les hommes sur les années 2015/2016/2017 qui seront joints au présent accord.
L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :
Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’accès à l’emploi,
Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes,
Garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau,
Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines à suivre sur la durée de l’accord.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Article 1 : RECRUTEMENT
Principe : Les femmes et les hommes bénéficient des mêmes opportunités d’embauche.
Constat : Les résultats montrent que la population féminine est peu représentée dans l’entreprise, avec la présence de près de 14 % de femmes dans l’effectif au 31 décembre 2017.

La Direction rappelle cependant qu’il n’y a aucune pratique discriminatoire à l’encontre des femmes au sein de la SA CHAROT et que cette situation résulte de causes essentiellement culturelles liées au secteur de la chaudronnerie.
En effet, historiquement fondés sur une forte culture d’atelier, les métiers de la chaudronnerie sont peu attractifs pour les femmes. Malgré les efforts de sensibilisation entrepris par les fédérations professionnelles pour améliorer l’accès aux jeunes filles aux diplômes de la chaudronnerie, le taux de féminisation dans les emplois de production notamment reste très faible et des freins psychologiques demeurent.
Actuellement les femmes occupent essentiellement des postes administratifs mais la Direction est favorable au développement de la mixité dans l’entreprise.
Le déséquilibre hommes/femmes constaté est notamment lié à une disproportion des candidatures dans nos métiers d’atelier. Il trouve sa source dans l’orientation scolaire des femmes dès leur plus jeune âge.
Objectif de progression : promouvoir la mixité quel que soit le type de poste et de contrat de travail (inclus les stagiaires et les alternants) et porter le pourcentage d’embauches de femmes à 28 %.
Actions :
L’entreprise s’engage à assurer la promotion de ses métiers au sein des écoles, des CFA, lors de visite de l’entreprise, de forum ou toutes autres manifestations permettant de promouvoir ses métiers. Une attention toute particulière sera portée au public féminin, sexe sous-représenté au sein de notre structure. Ces actions seront au minimum de 3 par an.
Indicateur de suivi :
Nombre d’actions de promotions.
Nombre de femmes embauchées/nombre total d’embauches.

Article 2 : FORMATION PROFESSIONNELLE
Principe : Les femmes et les hommes bénéficient des mêmes accès à la formation professionnelle. Elle permet d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences et constitue un outil privilégié d’égalité de chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparable.
Constat :
L’état des lieux a permis de constater un accès légèrement inégal à la formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Près de 25 % des femmes et 23 % des hommes ont bénéficié d’au moins une action de formation en 2017 (hors formations obligatoires).


Objectif de progression : Tendre à une répartition équilibrée du nombre d’actions de formation entre les Hommes et les Femmes et maintenir une différence < à 5 %.
Actions :
Organiser au moins 50 % des formations rapprochées des lieux de travail et/ou de vie du personnel concerné par l’action de formation.
Indicateur de suivi :
Nombre de formations organisées en tenant compte de cet impératif/nombre total de formations.
Proportion des actions de formations par sexe.

Article 3 : REMUNERATION
Principe : les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale, telle que définie à l’article L.3221-2 du Code du Travail, entre les hommes et les femmes.
Ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoire payé directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier. Tout écart de salaire doit être justifié par des raisons objectives professionnelles.
Des écarts peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience, l’ancienneté et des compétences spécifiques.

Constat :
Les diagnostics portant sur les années 2015-2016-2017 montrent des écarts entre le salaire brut de base moyen et le salaire médian dans certains coefficients.
Voir tableaux ci-après.








ANNEE 2017


ANNEE 2016

ANNEE 2015

Objectif de progression : réduire tout écart ≥ à 2 % constaté entre le salaire brut de base et le salaire brut de base médian par coefficient.
Actions :
Tout écart ≥ à 2 % constaté fera l’objet d’une étude approfondie par la Direction Ressources Humaines. L’étude des écarts sera faite au moment des NAO.
100 % des écarts constatés feront l’objet d’une étude.
En cas d’écart injustifié constaté, une régularisation sera réalisée dans les 3 mois qui suivent la clôture de ces négociations.
Ces mesures de rattrapage ne doivent pas se substituer à toute autre mesure individuelle ou collective auxquelles peuvent prétendre les salariés ou encore prendre la forme d’une prime.
Indicateurs de suivi :
Tableau du salaire brut de base par sexe et par coefficient.
Détermination du salaire brut de base médian par coefficient.
Nombre d’écarts étudiés/nombre d’écarts constatés.


Article 4 : Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission composée de de 4 membres.
 1 représentant par Organisation syndicale signataire
 2 représentants de la Direction
Elle se réunira en avril à l’initiative de la Direction et aura pour objectif de :
Suivre l’avancement des actions menées au regard des objectifs fixés
Analyser le rapport annuel et fixer les nouveaux objectifs
Elle pourra tenir une réunion exceptionnelle dans l’année à la demande de la majorité de ses membres.
L’ensemble des informations partagées au sein de cette commission restera confidentiel.

Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autres des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les 3 mois suivant leur application afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou à intégrer au présent accord pour en assurer la conformité légale ou conventionnelle.

Article 6 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Auxerre (89000) et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Sens (89100) selon les modalités en vigueur.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Cet accord sera également affiché et distribué à l’ensemble du personnel et restera consultable au service du personnel.
Fait à Sens, le 23/07/2018.
Pour la SA CHAROT			Pour la C.F.D.T.			Pour SUD INDUSTRIE 89
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