ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA FÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE, Fédération de Mutuelles, régie par le Livre I du code de la Mutualité, reconnue d’utilité publique par décret du 23 mai 1929, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 304 426 240, 
dont le siège social est situé 255, rue de Vaugirard – PARIS 15, 
représentée par __________, en sa qualité de ___________
(ci-après dénommée "la FNMF"),
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
M. ______________, en sa qualité de délégué syndical CFDT ;
M. _______________, en sa qualité de délégué syndicale SUD Mutualité ;
Mme ______________, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC.
d'autre part,
dans le cadre de la négociation annuelle 2022 prévue par le Code du Travail, direction et organisations syndicales se sont réunies. 
 

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur les salaires 2023, Direction et organisations syndicales se sont réunies selon le calendrier suivant : 
21 novembre 2022
1er décembre 2022
19 décembre 2022
23 janvier 2023
26 mai 2023

Documents mis à disposition par la Direction lors des négociations : 
Indicateurs sociaux : effectifs, emploi, embauches, départs, mouvements du personnel, salaires, masse salariale, etc…
Indicateurs économiques et budgétaires : éléments généraux de conjecture, environnement économique et financier des mutuelles, données budgétaires de la FNMF, etc ;
La direction a apporté les éléments de réponse aux demandes d’informations complémentaires formulées par les organisations syndicales lors de la présentation de ces documents.

État des propositions respectives
Sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures qui n’ont pas été retenues : 
Pour CFDT : une augmentation collective en forfait sur la base de l’application d’une évolution de 5% au salaire médian de la FNMF, soit 2 700€ brut par an pour tous ;
Pour CFE-CGC : une augmentation collective n’excluant pas des cadres et au minimum de 4% du salaire ;
Pour Sud Mutualité : une augmentation collective en forfait de 300€ brut par mois pour tous ;
Pour la direction : 
une augmentation collective comprise entre 2% et 6% du salaire, dégressive par classification, et portant l’augmentation générale à 3,37% ;
une enveloppe de 0,8% de la masse salariale consacrée à des mesures individuelles.

Dans le cadre de la négociation, l’effort global de la direction en matière de masse salariale, se situe autour de 4% de la masse salariale, dédié uniquement aux augmentations collectives, afin de tenir compte du contexte inflationniste exceptionnel.

Article 1 - Mesures salariales collectives
La revalorisation collective de la branche (ANEM) impacte les éléments conventionnels du salaire tels que la RMAG, l’IDT et la valeur du point.
Pour 2023, les évolutions des RMAG fixées par la branche sont les suivantes : 


Les nouveaux éléments conventionnels sont mis en place sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 2 - Revalorisations complémentaires des salaires réels
La Direction s’engage à compléter la mesure ANEM ci-dessus en impactant également le montant du choix, élément constitutif de la rémunération, seule composante à ce jour ne suivant pas les réévaluations négociées par la branche.
Dans ce cadre, il sera mise en place une évolution complémentaire visant à garantir :
pour les employés une augmentation du salaire annuel brut, y compris mesure ANEM, de 6% du salaire de base connu au 31 décembre 2022 ;
pour tous les autres collaborateurs,  une augmentation du salaire annuel brut, y compris mesure ANEM, de 5% du salaire de base connu au 31 décembre 2022 et sans dépasser 2.700€ annuel brut.
Cette disposition s’applique aux collaborateurs présents à l’effectif (CDI ou CDD) au 31/12/2022, toujours à l’effectif au 1er janvier 2023 et présents à la date de versement du complément au choix (30 juin 2023).
Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.



Article 3 – Revalorisation de la prise en charge des frais liés au télétravail
Conformément à l’article 11 de l’accord collectif du 1er décembre 2022 portant sur le télétravail, la direction fait évoluer la participation aux frais de télétravail compte tenu de l’évolution des barèmes Urssaf.
Ainsi, le collaborateur percevra une indemnité forfaitaire de 2,60€ nets par jour de télétravail effectif, dans la limite du plafond de l’Urssaf de 57,20€ par mois.
La nouvelle prise en charge prend effet au mois de juillet 2023 au titre des frais de télétravail du mois de juin 2023.

Article 4 - Plan d’épargne entreprise : PEE et PERCO
La Direction reconduit les dispositifs d’épargne salariale assortis des mêmes modalités d’abondement.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Les engagements de la Direction prennent effet au 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 6 – Notification et Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet  conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. 
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 1er juin 2023
Pour la F.N.M.F 	Pour les Organisations syndicales

____________	CFDT : ___________
	

	CFE-CGC : ____________


	SUD Mutualité : ______________