Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
ProrOgation des mandats des representants du personnel



Juin 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXXX, dont le siège social est situé XXXX représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur, 
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET :
Les membres du Comité d’Entreprise

D’autre part.


Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres du Comité d’Entreprise et la société XXXX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue :
Pour les membres du CHSCT : le 09/06/2018 ;
Pour la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et suppléants) : le 19/11/2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 28/05/2019. 
Ainsi, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et suppléants) et les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Aussi, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord a été soumis pour consultation au comité d’entreprise lors de la réunion extraordinaire du 6 juin 2018. Il entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Cet accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). 
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


A Saint Pierre, le 6 juin 2018
Fait en 4 Exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société						Les membres titulaires du Comité d’Entreprise
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD



Il est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu le 23 janvier 2018 et le 05 juin 2018, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt à la DDTE.

Etat des propositions respectives des parties

Délégation syndicale représentée par 

Proposition :
Hausse globale de tous les salaires en fonction de la convention collective au regard de la conjoncture économique et des résultats de l’entreprise.

La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

Poursuivre la progression des bas salaires.
Gommer les iniquités salariales sur un même poste, à compétence similaire
Privilégier la performance individuelle et collective


Mesures 

La direction et la délégation syndicale sont d’accords pour l’application des mesures ci-dessus.

Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


Fait à la Tour d’Aigues, le 06 juin 2018



	Le représentant syndical					La direction
Accord concernant la prolongation des mandats
des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Entre: 

La société HEIDELBERG France SAS, sise 24b avenue de la demi-lune, CS50003 Roissy-en-France, 95735 Roissy Charles de Gaulle cedex, représentée par Mr, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC représenté par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Mr en sa qualité de Délégué Syndical

De seconde part


IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

En raison de la mise en place du CSE (Comité Social Economique), prolongation des mandats des élus au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel arrivant à échéance le 22 septembre 2018 jusqu’au 13 novembre 2018.


FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction :

En deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise.

En un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Chaque organisation syndicale, ainsi que la Direction, disposera d’un exemplaire original.

Fait à Roissy en France,
Le 6 juin 2018,


Pour la société HEIDELBERG France



Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat CFTC 


Le syndicat CFE / CGC
Accord 
relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre	
L’Association Les Nids,
Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan, Seine Maritime
D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives :

………………………………………
D’autre part.






I - Préambule

Afin de permettre la tenue des élections professionnelles dans le cadre du calendrier fixé par le protocole d’accord électoral prévoyant la tenue du premier tour des élections professionnelles le 27 septembre 2018 et le second tour éventuel le 11 octobre 2018, il est nécessaire de proroger les mandats actuels.

II – Prorogation des mandats 

Calendrier 
1-1 Délégations Uniques du Personnel
Le terme des mandats des élus aux Délégations Uniques du Personnel actuellement en place depuis le 10 février 2015 et pour une durée de trois ans, est prévu le 30 septembre 2018. 
1-2 CHSCT
Le terme des mandats des membres CHSCT actuellement en place depuis le 1er octobre 2015 et pour une durée de deux ans, était prévu le 30 septembre 2017. Par accord du 15 juin 2017, signé par l’ensemble des organisations syndicales, le terme de ces mandats a été prorogé au 31 mars 2018, puis au 30 septembre 2018.
Prorogation
L’ensemble des mandats des délégations uniques du personnel ainsi que des CHSCT sont prorogés jusqu’au 12 octobre 2018.



III – Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait le 6 juin 2018 
A ………………….
En __6____ exemplaires originaux, dont 

Un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataire ;
Un exemplaire pour …………. ;
Un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Un exemplaire pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de …...


Pour ………………………,			Pour ………………………,
…………………………….			………………………….




Pour ………………………,				Pour ………………………,
…………………………….				…………………………….
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre les soussignés

Le Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre de La Réunion, représenté par Madame XXXXX, Directrice

d’ une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux régulièrement désignés et convoqués à cet effet,

d’ autre part.



Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du CTICS  les 10 avril, 22 mai, 29 mai,  et 6 juin 2018.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Revalorisations salariales :
 
Augmentation des salaires à hauteur de l’indice INSEE 2017, soit 0,4%.


Article 2. Compensation de l’augmentation de la mutuelle des non-cadres :

Compensation de l’augmentation des cotisations complémentaires santé 2018 pour les salariés non cadre ayant opté pour l’option Famille par le versement d’une prime unique de 11,76 € brut. Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2018.










Article 3 : Mise en place d’un accord Senior

Les parties signataires conviennent de se revoir, avant le 30 Novembre 2018, pour la signature de l’accord Senior.

Les points qui devront être abordés :
Aménagement du temps de travail
Etude de la possibilité d’un départ anticipé
Volet formation et accompagnement retraite
Autres points à définir ultérieurement

Les personnes concernées peuvent solliciter la Direction pour un entretien personnalisé.


Article 4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Réunion (DIECCTE) ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera par ailleurs remis aux délégués syndicaux et une copie de l’accord sera transmise à la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Saint-Denis, le 6 Juin 2018
ACCORD D’ENTREPRISE N° 02-18 – Mai 2018



A Rogerville, le 18/05/2018



AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE N° 01-18 du 07 février 2018


PROLONGATION DES MANDATS CE, DP et CHSCT

Par cet accord d’entreprise, nous avons décidé de modifier la date de fin des mandats CE, DP et CHSCT qui avaient été fixés au 31 décembre 2018 par l’accord d’entreprise n° 01-18 du 07/02/2018.
Cette date de fin de mandants est donc avancée et ainsi fixée au 30 novembre 2018.
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE MODIFIANT PROVISOIREMENT L’ORGANISATION DU TRAVAIL






La Direction de l’Entreprise C.G.L PACK ANNECY, représentée par 




La déléguée Syndicale CFDT, 





Ont signé le présent accord :






PREAMBULE


Le présent accord est destiné à organiser le travail du dimanche et jours fériés pendant les mois de juin et juillet 2018 afin d’anticiper l’arrêt de la machine 851 et notre fermeture du mois d’aout concernant les productions saisonnières pour certains clients.
Il sera fait appel uniquement à des volontaires. La priorité sera donnée au personnel embauché avant les intérimaires. 
Le présent accord ne pourra s’appliquer que si les fonctions approvisionneur, monteur régleur, opérateur sont représentées dans les équipes.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne uniquement l’atelier thermoformage pour les jours suivants :

10 juin, 17 juin, 24 juin, 1° juillet, 8 juillet, 14 juillet,15 juillet, 22 et 29 juillet 2018

ARTICLE 2 : DUREE

La durée du présent accord concerne les mois de juin et juillet 2018.


ARTICLE 3 : RESPECT DES REGLES CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LES TEMPS DE REPOS

Les parties signataires s’engagent à faire respecter les règles concernant la durée du travail et le temps de repos soit :
la durée maximale de 10h de travail par jour
la durée de repos de 11h minimum entre 2 postes
la durée de repos hebdomadaire de 35h
La durée maximale hebdomadaire de 48h



ARTICLE 4 : ORGANISATION

L’organisation du travail pour le dimanche sera la suivante :
- 1 équipe le samedi de 22h 10 à dimanche 8h soit 9h50 de travail
- 1 équipe le dimanche de 8h à 18h soit 10h de travail
- 1 équipe le dimanche de 18h à lundi 04h soit 10h de travail

Il sera appliqué une pause de ½ heure.




ARTICLE 5 : REMUNERATION

Les heures effectuées dans le cadre du présent accord seront rémunérées ou récupérées avec application d’une majoration de 100% conformément à la convention collective de la plasturgie applicable à notre entreprise, ainsi qu’une prime de 40€ brut par poste travaillé.
La majoration de 100% s’appliquera sur toutes les heures travaillées et non pas seulement sur les heures du dimanche ou jour férié. De ce fait, il n’y aura pas de prime d’équipe supplémentaire.
Les jours fériés seront rémunérés comme les dimanches.
Les primes de paniers seront versées en fonction de l’horaire effectué.
L’indemnité de trajet sera également payée.


ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET DEPOT

Le présent accord sera diffusé dans l’Entreprise et porté à la connaissance de tous les Collaborateurs concernés.

Conformément aux dispositions de l’article L 132.10 du Code du Travail, il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en 3 exemplaires
le 06 juin 2018
AVENANT N° 2
AU PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES MODALITES DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le CEGECO AGC, dont le siège social est actuellement situé au 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, représenté par sa Présidente en exercice ou son suppléant (en cas d’empêchement) assistée par des membres de la Direction Administrative.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association, 

Syndicat de la Confédération française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV) 35 Quai de La Loire 75019 Paris
Syndicat de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne 131 rue Damrémont 75018 PARIS
D’AUTRE PART,

Le 10 janvier 2018, les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord fixant les modalités de la négociation annuelle obligatoire. Cet accord prévoyait la tenue d’une seconde réunion prévue le 22 mai 2018.

Les partenaires sociaux ont souhaité reporter cette seconde réunion au 06 juin 2018 à 14 h.

C’est l’objet même du présent avenant que de formaliser ces nouvelles modalités d’organisation de la négociation et cet accord des parties.


	Fait à Paris, le 06 juin 2018
En cinq (5) exemplaires dont un exemplaire original est remis à chaque délégation

Pour le CEGECO AGC		Pour la C.F.T.C.			Pour la C.G.T/F.O.
Le Président,	          	           Le Délégué Syndical,	            Le Délégué Syndical,
EUROVIA ALPES										

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
INDEMNITES DE DEPLACEMENT & AUTRES PRIMES ET INDEMNITES DE METIER
SIGNE LE 12 DECEMBRE 2017 

(partiellement)


Entre l’Entreprise EUROVIA ALPES dont le siège social est situé 4 Rue du Drac, Espace Comboire, 38 434 ECHIROLLES représentée par Monsieur Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T.	représentée par M. 
- C.F.T.C	représentée par M. 
- C.G.T		représentée par M. 
- FO 		représentée par M. 				




 Préambule

Le présent avenant précise les conditions de versement de l’indemnité de grand déplacement.

 Champ d’application et date d’effet

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel et à tous les établissements de la SAS EUROVIA ALPES. Il prend effet à compter du 1er  juillet 2018.

Cet avenant annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (grands déplacements).


Indemnités de grand déplacement et prime d’éloignement


 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.



 Publicité et Adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès des services de la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et autres Organisations syndicales signataires.



	A Echirolles, le 6 juin 2018
	En 5 exemplaires originaux.




Pour les Organisations syndicales :                              	Pour l’Entreprise EUROVIA ALPES :
Pour la C.F.D.T. : 						Le Président
M. 								



POUR LA C.F.T.C. :
M. 



Pour la C.G.T. :
M. 



Pour F.O. :
M.
ACCORD SUR LA GESTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2018




L’objectif de la journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.


Depuis 2008, cette journée peut être fixée un jour férié autre que le 1er mai.

Pour cette année, la journée de solidarité est donc fixée au 15 août 2018.


Toutefois, les salariés seront libres de ne pas travailler le mercredi 15 août 2018. 


L’éventuel travail du 15 août se fera uniquement sur la base du volontariat en fonction des besoins de l’entreprise.


Cette journée supplémentaire de travail est non rémunérée.


Toutefois, les salariés ne souhaitant pas travailler le mercredi 15 août 2018, pourront prendre un jour de congés au choix (CP, CP Ancienneté, Récup, RTT, Heures de Compteur, RCRI, Modulation, CET) à cette date. 


Accord établi le 06/06/2018, entre le Délégué Syndical CGT, XXXXXXX, et le Délégué Syndical CFDT, XXXXXXXX et la Société LA FOULERIE représentée par son Directeur Général Mr XXXXXXXX.



Pour la FOULERIE,	Pour la CGT,
XXXXXX	XXXXXX



	Pour la CFDT,
	XXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 12 boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130), représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part : 


CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical. 










Après avoir rappelé ce qui suit 


L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise, et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée puisse être prorogée au plus d'un an par accord collectif. 































Il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Prorogation des Mandats

Les Parties conviennent que les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise de la Société, arrivant à expiration le 9 novembre 2018, seront prorogés jusqu’au 9 novembre 2019.

Compte tenu de cette prorogation, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de la Société est également prorogé jusqu’à cette date.

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 9 novembre 2019.

article 3 – Révision 

L'accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’Entreprise, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.









Fait à Issy-les Moulineaux, le 6 juin 2018, en 7 exemplaires.


Pour la société représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée :


Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :
CDFT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,





CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,





CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EUROPCAR INTERNATIONAL 
 
 
ENTRE : 
 
La société EUROPCAR INTERNATIONAL, représentée par M....
Ci-après dénommée : «ECI » 
 
 
ET : 
 
M.... – Déléguée  Syndicale CFDT
M.... – Délégué Syndical CFE/CGC
 
PREAMBULE 
 
Les dernières élections professionnelles (comité d’entreprise et délégués du personnel) se sont déroulées le 18 Juin 2014, et les résultats ont été promulgués le 19 Juin 2014, au sein de ECI. 
 La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans. Les mandats actuellement en cours arrivent donc à leur terme le 18 Juin 2018.
Le déménagement d’une partie des collaborateurs d’ECI de Voisins le Bretonneux à Paris 17ème arrondissement étant prévu au mois de Juin 2018, il est apparu opportun de proroger le terme des mandats en cours afin d’éviter que le déroulement des élections professionnelles ne coïncide avec ledit déménagement.
Au surplus, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du CSE prévoit qu’en cas d’expiration des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, soit pas accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DU ou de l’instance regroupée.


Afin de permettre d’organiser  les élections professionnelles au sein d’ECI dans des conditions optimales et de permettre la mise en place d’un CSE, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables, la Direction, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part, conviennent que les mandats des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel d’ECI devront faire l’objet d’une prorogation de leur mandat jusqu’au 31 Octobre 2018.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord ainsi intervenu.
 
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT 
 
ARTICLE 1 
Le mandat des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel d’ECI est prorogé jusqu’au 31 0ctobre 2018.

ARTICLE 2
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
  
Fait à Voisins le Bretonneux le 6 Juin 2018 



M....
DRH Europcar International


M....
Déléguée Syndicale CFDT



M....
Délégué Syndical CFE/CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD 

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018


Les négociations annuelles obligatoires de salaire ont donné lieu à quatre rencontres le 27 mars, le 23 avril, le 7 et 19 juin.

La Direction de      a présenté le contexte économique de l’entreprise et de son environnement (marchés, résultats 2017, inflation) pour conclure à la nécessité d’une modération dans les dépenses 2018 dont la masse salariale.

A l’issue de la dernière réunion, il est convenu entre la Direction  ….représentée par Mr…., le Syndicat CFDT représenté par ….et le Syndicat CGT représenté par ….l’accord suivant :


Augmentation pour le personnel non cadre et pour assimilé cadre à l’horaire de 0.18€ de l’heure. Rétroactif au 1 avril 2018, rappel sur salaire de juin 2018.

Des augmentations individuelles seront attribuées aux cadres et tiendront compte des réajustements nécessaires par rapport au minima conventionnels.

Revalorisation des primes de paniers et déplacements de 2% rétroactif au 1 avril 2018.

Négociation ouverte en 2019, afin d’harmoniser les deux contrats mutuelles cadres et non cadres.

Négociation de la revalorisation des primes appliquées chez ……en 2019.
















Formalités de dépôt :

Le présent procès-verbal d’accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE DE LA MANCHE
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Cherbourg

Conformément à l’article 2 du décret du 3 mai 2017, le présent procès- verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche en version anonyme.

Une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’établissement.




Fait à …..le 23 juin 2018,





Pour la Direction,	Pour la CFDT,
		
	Le Délégué Syndical











							         Pour la CGT
								Le Délégué Syndical
Avenant n°5 à la Convention Collective BTP VACANCES  
modifiant l’article 11-c « Personnel Saisonnier »



PREAMBULE 
Afin de tenir compte de la durée des saisons dans certains villages de vacances, la Direction et les organisations syndicales représentatives de BTP VACANCES ont convenu par le présent avenant de modifier l’article 11-c de la Convention Collective BTP VACANCES dans sa partie « Définition » par les dispositions suivantes :

ARTICLE 11- c : PERSONNEL SAISONNIER
Le paragraphe « Définition » est modifié comme suit : 
« Définition :
Tout salarié engagé à temps complet ou partiel, pour une durée de un mois à neuf mois par an, pour tout ou partie de la période d’activité saisonnière dans un village de vacances est dénommé « salarié saisonnier », dans la mesure où l’activité est appelée à se renouveler chaque année à des périodes à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
L’activité touristique étant liée à la saisonnalité, il est d’usage constant d’avoir recours au contrat saisonnier. 
Les emplois saisonniers doivent avoir une réelle signification de saisonnalité et en aucun cas se substituer aux emplois à durée indéterminée d’une durée de travail inférieure à l’année civile pour cause de fermeture d’établissement. »

*****
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Il est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 
Par ailleurs, il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure des accords d’entreprise du ministère du travail. Cette publication s’effectuera de manière anonyme.
Fait à Paris, le 15 juin 2018
En 3 exemplaires

Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)


Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)


Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)


Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)


Pour  BTP VACANCES
ACCORD NAO 2018































ENTRE LES SOUSSIGNÉS :





La Société FRiGO TRANSPORTS 33
Parc d’Activités – 11, rue Newton
33370 Tresses
SAS au capital de 300 000€
4941b RCS Lorient B 4141969310045



Représentée par M.                , en sa qualité de Directeur,


D’UNE PART






ET :




L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
M.                    , en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale FO représentée par :
Mme                , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Suite à l’accord de l’intersyndicale ci jointe après réunions des :

29/05/18
04/06/18
08/06/18
15/06/18


Il a été évoqué et discuté l’éventualité de la mensualisation des salaires des conducteurs.

N’étant pas parvenu à un accord l’idée a été repoussé.

Il a été négocié une augmentation des salaires au 01/07/2018:

1.6 % pour les catégories employés et ouvriers 
1.4 % pour les catégories cadres et agents de maitrises hors direction.

Et un accord sur l’instauration progressive d’un 13eme mois. (En annexe)

Les autres points proposés par l’intersyndicale ont été refusés.






Fait à Tresses,
Le 15/06/2018







Pour la Direction


Pour l’Organisation Syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


La négociation annuelle sur les salaires au sein de l’UES CILAM SA – CILAM PLF – CILAM L&J a fait l’objet de quatre réunions, les 15 mai - 11, 13 et 15 juin 2018.

A l’issue de ces quatre réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

Les sociétés CILAM L&J - CILAM SA - CILAM PLF regroupées au sein de l’UES CILAM représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur général d’une part,

Les organisations syndicales, CGTR, FO, SAFPTR d’autre part.

Article 1 - Revalorisation générale des salaires :
L’ensemble des salaires est revalorisé de 1 %.
Cette revalorisation prend effet rétroactivement au 1er avril 2018.

Article 2 - Intégration partielle du complément de salaire dans le salaire de base :
A compter du 1er juillet 2018, un montant de 65 € est déduit du complément de salaire de base pour être ajouté au salaire de base.

Article 3 - Prime :
Une prime de 60 euros bruts sera versée chaque mois d’août aux salariés présents dans l’entreprise.

Article 4 – Mutuelle santé :
A compter du 1er juillet 2018, une prise en charge supplémentaire par l’employeur, à hauteur de 6,50 € sera appliquée sur la mutuelle santé du personnel non-cadre.
	
Fait à Saint Pierre en 6 exemplaires le 15 juin 2018.

	Pour la Direction					
	XXXXXXXXXXXXXXXX


Pour FO								               Pour la CGTR	
XXXXXXXXXXXXXX					                	    XXXXXXXXXXXXX

                                                       Pour le SAFPTR		
                                                                XXXXXXXXXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de Damiatte (81)



Suite aux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018 qui se sont tenues le 26 Avril,  le 07 Mai et le 15 Juin 2018 il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 - Présentation IMERYS TC

Les représentants de la Direction, à savoir,   Directeur d’Exploitation, , Responsables des Ressources Humaines, , Correspondante Ressources Humaines, présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’IMERYS TC, ainsi que la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2018 au titre de l’exercice 2017 représente 13,05 % des salaires bruts.


Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :

La délégation syndicale, composée de :

en qualité de délégué syndical CFDT, accompagné de 
en qualité de délégué syndical FO, 

après discussions, demandes d’explications et ajustements de rémunération, les délégations syndicale expriment leurs demandes :

La délégation syndicale de la CFDT exprime sa demande :
Revalorisation du supplément dimanche 100 %.
Revalorisation du panier jour.
Prime de remplacement au niveau de l’atelier
Une augmentation générale de 3%
Pas d’augmentation Individuelle.

La délégation syndicale de la FO est en attente des propositions de la direction.




Article 3 – Accord salarial 

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

→ Augmentation des salaires de base des salariés non cadre du site de Damiatte de 1,1 % au 01/04/2018 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2018.

→ Une enveloppe correspondant à 0,3 % de la masse salariale des salariés non cadre du site de Damiatte sera distribuée au titre des augmentations individuelles. 


Article 4 - Formalités de dépôt 

Cet accord, établi en 6 exemplaires, dont 1 revenant à chaque partie signataire, sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend l’établissement.


A Damiatte, le 15/06/2018


								
								Directeur d’Exploitation





					Délégué Syndical FO					Délégué Syndical CFDT
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Procès-verbal d’accord 

ROTOFRANCE
Espace Entreprises II
14 Rue Martin Luther King
14280 Saint Contest

Site de Production
Bat K6A
Rue de la Darse
14550 Blainville sur Orne

Dates des réunions : 14/06/2018.

Lieu des réunions : ROTOFRANCE, salle de réunion.

Informations préliminaires : l’emploi, les horaires, les temps partiels, les salaires, l’égalité professionnelle, l’emploi de personnes handicapées et la formation


Article 1 -  Objet de l’accord

Les présentes décisions s’appliquent à l’ensemble du personnel ROTOFRANCE travaillant dans l’entreprise.
Les résultats confirment un retour à une situation positive et nous indiquent que les efforts sont couronnés de succès.
Ceci ne signifie pas que le résultat est acquis pour les années à venir et il faudra continuer ce redressement afin de conforter et de reprendre le développement de ROTOFRANCE.
Au vu des résultats redevenus faiblement positifs, la Direction a décidé l’octroi d’un budget de 35 000 euros destiné à la NAO.
Cela représente presque les 2/3 du résultat de l’année et ce pourcentage est exceptionnel.
Ce budget sera utilisé de la façon suivante :
- Un talon de 60€ brut par personne avec rétroactivité au 1er mars 2018

-

Reconversion des séniors : Rotofrance étudiera au cas par cas les demandes des séniors qui souhaiteraient se reconvertir.
Les trois parties sont alors convenues de rédiger ce procès-verbal de fin de NAO pour l’année 2018.

Article 2 -  Validation - Durée et application des décisions


Les Délégués Syndicaux des organisations représentées dans l’entreprise ont validé le présent accord qui clôture la Négociation Annuelle Obligatoire avec la Direction pour l’année 2018.
Les présentes décisions sont applicables jusqu’au 31/03/2019.

Article 3 -  Publicité de l'accord

Ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Blainville sur Orne, le 15/06/2018

Pour la Direction de ROTOFRANCE,
Signature


Les syndicats  
Pour le syndicat CFDT,		Pour le syndicat SUD, 
		
Signature		Signature
Procès-Verbal d’accord partiel des NAO 2018


A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues le 18 avril 2018, le 04 mai 2018 et le 15 juin 2018, le délégué syndical et la direction sont parvenus à un accord partiel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Ci-dessous la liste des points abordés et les décisions prises :


Redéfinir les modalités des petits et grands déplacements et augmentation de certaines zones

La direction propose de passer la zone 1 à 4 euros mais surtout de modifier le système de zones. Elle propose donc un système basé sur la distance entre la commune de résidence et la commune du chantier. Les tableaux servant de référentiel sont annexés au présent accord. Ils seront transmis au service paie pour prise en compte.


Paiement des heures supplémentaires à la fin de chaque mois

La direction rappelle qu’il y a un accord d’annualisation du temps de travail chez GETELEC TP qui prévoit que les heures travaillées au-delà de 36.5 heures par semaine sont effectivement payées en heures supplémentaires dans le mois et au tarif en vigueur. L’heure et demi comprise entre 35 et 36.5 alimente un compteur de RTT qui est soldé en fin d’année avec application d’une majoration de 25%

La direction précise toutefois que, si tel n’était pas le cas, il conviendrait aux salariés lésés de se rapprocher du service du personnel pour rectification.
Le délégué syndical donne son accord.


Etude au cas par cas des qualifications pour les ouvriers bloqués depuis plus de 3 ans

La direction propose une réunion spécifique sur ce sujet, à l’issue des NAO. Le délégué syndical accepte.


Augmentation des salaires de 3%

La direction explique qu’il est préférable d’appliquer le pourcentage issu de la négociation de branche. Elle propose donc un taux identique de 1,2% d’augmentation en moyenne avec effet rétroactif à janvier 2018. Le DS et les membres de la DUP présents acceptent cette augmentation mais pas le terme de moyenne.


Les parties sont donc d’accord sur les décisions arrêtées concernant les différents points évoqués à l’exception de :
L’augmentation moyenne des salaires.
Le délégué syndical 			 	   	Le	Directeur	
M. ………………..				  	M. ……………….
ACCORD FORFAIT JOURS

Avenant 3 – applicable au 01/06/2018


Entre les soussignés 

La société MAXAM TAN SAS, dont le siège social est situé à MAZINGARBE (62), Chemin des soldats, immatriculée au RCS d’Arras, sous le numéro 522086651 représentée par Monsieur                                     en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci après « la société »
	
	d'une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur                           en sa qualité de Délégué syndical 
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur                            en sa qualité de Délégué syndical 
 


   d'autre part.


PREAMBULE : 

Historique
- 31 Mai 2000 Grande Paroisse : accord cadre sur la Réduction du Temps de Travail
- 26 juillet 2000 Grand Paroisse Mazingarbe : Accord d’application
- 05 juin 2000  1er Premier avenant accord cadre
- 28 mars 2012 – MAXAM – Avenant 1 Forfait jour (201/211 jours – journée de solidarité)
- 12 mai 2017 – MAXAM – Avenant 2 ( Droit à la déconnexion –  Prise en compte intervention astreinte)

Pour améliorer la gestion des forfaits jours en la mettant en phase avec la gestion des congés payés, la direction de la société MAXAM TAN et les Organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des NAO 2018 pour harmoniser les périodes de référence.


OBJET DE L’AVENANT

La modification de l’accord porte exclusivement sur la période de référence, qui sera calée sur la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés du 1er juin N au 31 mai N+1.
Cette modification entre en application le 1er juin 2018 .
Toutes les autres dispositions de l’accord continuent de s’appliquer.



Période transitoire du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018 ,

 le nombre de jours travaillés est déterminé comme suit :




Période annuelle 2018/2019 :




Journée de solidarité : Lundi de Pentecôte
En application de l’accord en vigueur elle est à la charge du salarié les années paires et à la charge de l’employeur les années impaires.
Lundi 21 mai 2018 : Charge du salarié pendant la période transitoire
Lundi 10 juin 2019 : Charge employeur période 2019/2020


DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément l’article L2231-5 6 & DO Code du travail le dépôt se fera de façon  dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure dédiée :  ,  un second exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Le dépôt interviendra après le délai légal de huit jours à compter de la conclusion du présent avenant.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 



Fait en 5 exemplaires originaux, à Mazingarbe, le 15 juin   2018.


Pour la Direction MAXAM TAN SAS,

	
Directeur Général	
	


Pour les Représentants Syndicaux,

	
Délégué Syndical CFDT	Délégué syndical CGT
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018


Entre :

La société DAUPHINOISE THOMSON SAS dont le siège est à Grenoble, représentée par Jean-Michel SAUVAGE,

D’une part,


Et


L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Mme BUCCI Isabelle,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M. Henri FERNANDEZ,
D’autre part.



La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2018 suivant le calendrier des réunions définies préalablement aux dates suivantes : réunion d’ouverture le 3 mai 2018, puis réunions les 29 mai 2018 et 12 juin 2018  en salle de réunion. 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les divers thèmes de négociation annuelle obligatoire ont été abordés (les salaires effectifs, la durée du travail, l’égalité homme-femme…). Suite à ces réunions, les différentes parties aux NAO ayant pu se mettre d’accord sur les thèmes décrits ci-dessous, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation annuelle obligatoire à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Par décision commune, la Direction applique les dispositions ci-après :


 Augmentation salariale au 1er juillet 2018 pour les salariés de Dauphinoise Thomson

Pour tous salariés « Ouvrier » et « ETAM » (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) présents au 30 juin 2018 et ayant au moins trois mois d’ancienneté:

. 1.2% de la masse salariale au titre de l’AG, réparti à part égale.

. 0,8% de la masse salariale au titre de l’AI :
avec un talon de 2.5% (L’AI doit représenter une augmentation de 2.5% du salaire de base).
Pour tous salariés « Cadre » présents au 30 juin 2018 et ayant au moins trois mois d’ancienneté:
. 2% de la masse salariale au titre de l’AI :
avec un talon de 2.5% (L’AI doit représenter une augmentation de 2.5% du salaire de base),


Une attention particulière sera portée à l’équilibre des salaires homme/femme. 


Les autres thèmes n’ont pas fait l’objet d’accord.


Communication 

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.


Entrée en vigueur

Les mesures issues de la négociation NAO pour 2018 prendront effet le 1er juillet 2018 et les mesures salariales seront appliquées sur la paie de juillet.


Notification et publicité

Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, après le respect du délai légal d’opposition de 8 jours, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

A Grenoble, le 15 juin 2018,
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE FRAIS MEDICAUX de la SOCIETE GIVAUDAN LAVIROTTE du 18/12/2006



Entre les soussignés :


La société GIVAUDAN LAVIROTTE dont le siège social est situé au 56 rue Paul Cazeneuve 69008, représentée par                       , en sa qualité de directeur de site, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives de la société :
Le syndicat CGT-FO représenté par 
Le syndicat CFE-CGC représenté par
, d’autre part


OBJET DE L’ACCORD

Suite aux échanges intervenus pendant la négociation annuelle des salaires 2018, il a été décidé d’harmoniser les cotisations pour le financement du régime de mutuelle obligatoire entre tous les salariés.
Pour l’ensemble des salariés (Employés, ouvriers, agents de maitrise, et cadres), la cotisation totale sera désormais identique à compter du 01/01/2018, soit 3,216 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La répartition du financement reste inchangée :
60 % pour la part patronale
40 % pour la part salariale.


DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé : à la DIRECCTE (version papier et électronique), au greffe du conseil de Prud’homme ; et un exemplaire sera communiqué à chacune des parties.


A Lyon, le 14/06/2018



Directeur de Site



Délégué syndical CGT-FO



Délégué syndical CFE-CGC
Accord d’entreprise
portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018


Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par, 

Et 
Les Délégués Syndicaux,



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Evolution des salaires 

Valeur du Point : 
Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 1.5 % en deux fois sur l’année 2018, soit + 1% au 1er mai 2018 et + 0,5% au 1er juillet 2018.


Celui-ci passe de 8,7211 € fin avril 2018 à 8,8083 € au 1er mai 2018.

Et de 8.8083 € fin juin 2018 à 8.8524 € au 1er juillet 2018.


Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir en octobre 2018 si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 1,5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2018.


Indemnités circuit boucle et repas décalé

Circuit boucle : de 2.7977€ à 2.8257 € au 1er mai 2018
Repas décalé : de 6.9156€ à 6.9847 € au 1er mai 2018


Circuit boucle : de 2.8257€ à 2.8398 € au 1er juillet 2018
Repas décalé : de 6.9847€ à 7.02 € au 1er juillet 2018






Article 2 : prime vacances

La prime vacances est revalorisée de 30 €, celle-ci passe ainsi de 1460 € à 1490 € en 2018, les règles d’attribution restent inchangées

Le montant des autres primes reste inchangé.



Article 3 : conditions de travail

La Direction s’engage à étudier les différentes remontées issues des groupes de travail qui ont mis en œuvre en cours d’année. 



Article 4 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.


Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.



Fait à Lucé, le : __________________  2018

                


Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,
	






Le Délégué Syndical CGT,	Le Délégué Syndical FO,	Le Délégué Syndical CFDT-SNTU,