Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise
relatif à la prime d’assiduité

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu de proroger pour une durée d’un an l’accord relatif à la prime d’assiduité, mis en place en 2017.
La prime d’assiduité n’est pas la contrepartie d’un travail fourni et peut être supprimée en cas d’absence du salarié, même justifiée, ainsi qu’en cas de retards à l’heure de prise de poste.
La mise en place de celle-ci a pour but d’amoindrir le recours au travail temporaire qui peut engendrer des coûts supplémentaires et des dysfonctionnements.
Depuis la mise en place initiale de l’accord, l’absentéisme et le recours au travail temporaire n’ont pas significativement diminués. Depuis 2020, la Direction réfléchit à un dispositif plus vertueux pour une mise en place à compter de l’année 2024. 

Entre la société XXX représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, assisté de Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines,
et la centrale syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX,

Sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord
Le présent avenant de prorogation s’applique au personnel de production, de maintenance, de logistique et du laboratoire de contrôle rattaché aux établissements de COLOMIERS et de NOYELLES LES SECLIN. Il est conclu pour une période d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 – Définition de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité est une contrepartie visant à inciter les salariés à être ponctuels et à ne pas s’absenter. Elle concerne les salariés en CDI et en CDD à compter du premier mois complet suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise. Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit aussi être présent dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

Article 3 – Modalités de calcul et de versement de la prime d’assiduité
Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est fixé à 50 euros bruts. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Les absences injustifiées ainsi que les retards à l’heure de prise de poste n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité.
La prime versée le mois M sera calculée sur la base des absences justifiées et des retards constatés sur le mois M-1 d’éligibilité du salarié. Ainsi, la prime versée au mois de février se rapporte aux absences et aux retards du mois de janvier.
Les absences justifiées ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés payés
JRTT
Congés supplémentaires pour les salariés âgés de 59 ans et plus
Congés exceptionnels liés aux événements familiaux : mariage, PACS, naissance, décès
Chômage partiel
Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité. 
Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, ainsi que les retards à l’heure de la prise de poste, sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité car ils sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

Article 4 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté trimestriellement au Comité Social et Economique. Il comprendra notamment le nombre de salariés ayant perçu la prime, nombre rapporté au nombre de salariés bénéficiaires.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. Il prendra donc fin le 31 décembre 2023.
Cette durée pourrait être prorogée par accord entre les parties qui engageront, pour ce faire, une négociation avant l’expiration de cet avenant.
A défaut de prorogation ou de respect de la procédure prévue en la matière, l’avenant cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2023.

Article 6 – Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Il y aura lieu de consigner l’exposé précis du différend. La position retenue fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Dépôt et publicité
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé :
 1.      Pour la version initiale à la  DREETS du lieu de conclusion en 1 exemplaire :
-        1 sur support électronique (à titre informatif, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

2.      Une version anonymisée à la DREETS du lieu de conclusion en 1 exemplaire :
-        1 sur support électronique (à titre informatif, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).


3.      Au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur. L’entreprise procure par ailleurs aux membres du Comité d’Entreprise, un exemplaire du présent avenant. Il en tient un exemplaire à la disposition du personnel. En outre, un exemplaire sera affiché sur chaque site.

Fait à Noyelles Les Seclin, le 15 mars 2023.
Pour l’entreprise, XXX

Pour le syndicat CFDT, XXX