ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre,
La Direction de la société TRANSCENDIA France au capital de 23 673 700.00 €, dont le siège social est situé au 8, route de Herrlisheim, 67410 Drusenheim, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Chef d’établissement,
D’une part,
Et,
Monsieur XX, délégué syndical pour la CGT 
D’autre part,

PREAMBULE
Dans le cadre de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, des réflexions au niveau national ont été engagées quant à la pénibilité à laquelle certains salariés peuvent être exposés pendant leur carrière professionnelle.
Dans ce cadre, la Société TRANSCENDIA France et l’Organisation syndicale CGT ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein de l’entreprise.
Le respect de la Santé et de la Sécurité fait partie intégrante des engagements forts de la société TRANSCENDIA France.  
La Direction et les Organisations syndicales expriment la volonté selon laquelle le présent accord permette de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active: prévention collective des risques professionnels mais aussi prévention du risque à sa source déjà engagée au sein de l’établissement de la société TRANSCENDIA France depuis plusieurs années.
La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail.
Les parties précisent que le dialogue social est une des conditions du progrès en ce qui concerne la santé au travail. Dans l’entreprise, il passe par l’information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel DUP. Ses membres reçoivent une information objective et une formation approprié.
La DUP, au sein de l’établissement, contribuent à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des salariés. Elle veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Elle procède à l’analyse des risques professionnels ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité.


Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 : Définition des facteurs de risques professionnels 
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites définit la pénibilité comme provenant de 
<< contraintes physiques marquées, d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs >>.

Article 1-1 : La définition des facteurs de pénibilité.
Des critères sont déjà fixés par le Code du Travail, les tableaux des maladies professionnelles ou les recommandations de la CRAM.
Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, il n’y a plus que 6 facteurs de pénibilité :
Activités exercées en milieu hyperbare.
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit (dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du Code du Travail).
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif (caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).
Parmi ces 6 critères, seul le travail en équipe successive alternante s’applique chez TRANSCENDIA France. Ces modalités de travail ne peuvent être modifiées.
Cependant, TRANSCENDIA France suit les recommandations propres aux fonctionnement et horaires des équipes alternées : à savoir alternance régulière des matins, après-midi et nuits.
Par exemple, deux équipes du matin suivies par deux équipes d’après-midi et suivies par deux équipes de nuits.
TRANSCENDIA France est à l’écoute des salariés :
En cas de demandes de changement d’équipe et sous réserve des exigences opérationnelles TRANSCENDIA France s’engage à satisfaire au moins 50% de ces demandes.



Article 1-2 : L’état des lieux des facteurs de pénibilité : % de salariés exposés 
Un état des lieux des situations visées à l’article 1-1 ci-dessus, a été réalisé au sein de l’établissement en s’appuyant en priorité sur :
Le document unique d’évaluation des risques
Les fiches d’exposition déjà prévues par le Code du Travail  
L’état des lieux des facteurs de pénibilité, tels que visés ci-dessus de notre établissement doit être présenté à la DUP dans les 3 mois qui suivent la signature du présent accord.
Celui-ci a permis de définir le pourcentage de salariés TRANSCENDIA France exposés à la date du 31 décembre 2017 de 64%.

Article 1-3 : Fiches individuelles d’exposition.
L’article L4121-3-1 du Code du Travail prévoit que, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, visés par l’article D.4121-5 du Code du Travail, l’employeur, selon des modalités déterminées par décret, consigne dans une fiche :
La période au cours de laquelle cette exposition est survenue
Les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé
Cette fiche est établie en cohérence avec l’évaluation des risques faite dans le cadre du document unique de notre établissement.
Par ailleurs, le décret précise que ces fiches d’expositions sont effectives à compter du 1er janvier 2012, pas d’antériorité exigée.

Chapitre 2 : Démarche de prévention de la pénibilité
Article 2-1 : Les indicateurs
Au niveau de l’entreprise, les principaux indicateurs pertinents pour apprécier l’évolution des conditions de travail et déterminer les priorités en matière de prévention sont les suivants :
L’évolution du nombre des accidents du travail en distinguant la part des accidents sans arrêt (registre des accidents bénins) et des accidents avec arrêt de travail.
L’évolution du nombre des accidents de trajet
Le nombre d’accidents du travail ou de trajets mortels
Le taux de fréquence des accidents du travail : nombre d’accidents avec arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d’heures travaillées
L’évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
L’absentéisme

Ces indicateurs seront commentés une fois par an dans le cadre de l’observatoire de la pénibilité au travail.

Article 2-2 : Evaluation des risques et Document unique
Les dangers, les risques générés par les dangers et les risques résiduels postérieurs à l’adoption de mesure de prévention sont évalués en fonction de leur probabilité d’occurrence, de leur gravité potentielle, du nombre de personnes exposées et de la durée.
Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est transcrite et mise à jour dans le document unique. Celui-ci géré au niveau de l’établissement.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés, dans chaque secteur de travail, y compris ceux liés aux ambiance thermiques.
Le document unique d’évaluation des risques est tenu, notamment, à la disposition des salariés, des membres de la DUP, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et de la CARSAT.
La mise à jour régulière du document unique permet un suivi des actions de prévention.

Article 2-3 : Les mesures de prévention en vue de réduire les poly expositions.
Il n’y a pas de poly expositions au sein de TRANSCENDIA France.

Article 2-3-1 : Mesures de prévention générales.
Sensibilisation générale
La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable, de l’encadrement et de tous les salariés, aux risques professionnels.
La prise de conscience de l’importance de la prévention conditionne son efficacité.
Formation des salariés à la sécurité dans l’établissement
Tout nouvel arrivant dans l’établissement (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail temporaire, stagiaires…) se verra dispenser une formation pratique et appropriée, en matière de sécurité.
Cette formation sera déclinée au poste de travail.
Cette formation doit être actualisée régulièrement. Les membres de la DUP sont consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en œuvre effective.
Formation des membres de la DUP
Conformément aux dispositions de l’article L.4614-14 du code du travail, les membres de la DUP, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu’à analyser les conditions de travail.

       


Article 2-3-2 : Mesures de préventions spécifiques à certains risques
Manutentions manuelles de charges :
En vue de la prévention de ce risque professionnel, la mécanisation des tâches de manutention (par exemple appareils de levage, chariots, palans, tables élévatrices, transpalettes électriques…) et une formation technique et pratique aux gestes et postures à adopter sont prioritaires.
Par ailleurs, l’action de prévention porte également sur le conditionnement de la charge, sa dimension, sa stabilité, la répartition des contenus.
L’environnement de travail doit prévoir des espaces suffisants, des sols égaux, stables, dégagés, suffisamment éclairés et dont les distances ne sont pas trop longues.
Postures pénibles / vibrations mécaniques :
Pour ce type de risque, il est nécessaire de développer une approche ergonomique.
Un diagnostic ergonomique permet d’améliorer les situations de travail, en vue, notamment, de prévenir l’apparition des troubles musculo-squelettiques.
Par exemple pour les machines neuves, elle fait partie des exigences essentielles requises, lors de leur mise sur le marché. Par ailleurs, la rénovation des machines peut être l’occasion d’améliorer leur ergonomie.
Les retours d’expérience des opérateurs et de l’encadrement de proximité constituent une source d’information à prendre en compte.
Cette approche ergonomique s’effectue en concertation avec la DUP de l’établissement.
Le Bruit
Une cartographie régulière des niveaux sonores dans l’établissement est mise en place. Des bouchons d’oreilles performants et des bouchons moulés sur mesure sont fournis.
Le travail en équipes successives alternantes
Les Signataires conviennent, lorsque cela s’avérera nécessaire, d’aménager les lieux et postes de travail en fonction des contraintes résultant de l’alternance des équipes (dimensionnement suffisant des locaux en cas de recouvrement des équipes, etc.).

Chapitre 3 : Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation.
Le développement des compétences et des qualifications peut comprendre des actions de bilan, d’orientation et de formation dans le cadre :
De mesures d’anticipation d’évolution de carrières (éventuellement détecté lors des entretiens individuels dans le cadre des déploiements des modèles de compétences)
De mesures de maintien dans l’emploi. En complément de la prise en compte des conditions de travail, une action de maintien dans l’emploi contribue à éviter la désinsertion professionnelle des salariés après un arrêt de travail longue durée. Elle vise également, de manière préventive, les salariés qui, sans avoir été malades ou accidenté, peuvent rencontrer des difficultés, notamment du fait de leur âge, à se maintenir dans la même situation de travail. L’identification des salariés concernés se fait avec l’aide du médecin de travail.
Le développement des compétences et des qualifications peut également conduire à mettre en place des mesures de formations, d’informations relatives à la santé au travail. La formation peut porter sur la prévention des risques lié aux efforts physiques (Exemples Formation Ergonomie, Formation comment manger en équipes successives…)

Chapitre 4 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
4-1 Attribution de congés supplémentaires pour le personnel posté selon l’ancienneté : 
Les salariés travaillant en service continue bénéficient, en reconnaissance de la pénibilité de leur poste, de jours de congés supplémentaires dont le nombre varie en fonction de l’ancienneté :
- 10 ans d’ancienneté : 1 jour
- 15 ans d’ancienneté : 3 jours
- 20 ans d’ancienneté : 4 jours
- 25 ans d’ancienneté : 5 jours

Chapitre 5 : Champ d’application et modalité de suivi
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’établissement de la société TRANSCENDIA France.
Le suivi du présent accord et des indicateurs sera effectué une fois par an en présence du Délégué Syndical.

Chapitre 6 : Disposition Générales :
Article 6-1 : Date et durée d’application
Conformément aux dispositions de l’article L138-30 du Code de la sécurité sociale, le présent accord conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Conformément aux disposition de l’article L2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.



Article 6-2 : Révision
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser l’objet.
La réunion demandé dans ces conditions est organisée par la Direction de TRANSCENDIA France et se tient dans les quatre mois au plus tard suivant la réception de la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôts et de publicité que le présent accord.

Article 6-3 : Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Drusenheim le 5 juin 2016 en 4 exemplaires	

La Société TRANSCENDIA France				Le Délégué Syndical





 							 







Annexes :
Présentation du compte pénibilité
Présentation compte épargne temps