Accord d’entreprise portant prorogation des mandats des membres du CSE de la société TECHNIFEN


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société TECHNIFEN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle – rue de la Savonnerie – 68460 LUTTERBACH, immatriculée sous le n° ……………….. au RCS de LUTTERBACH, représentée par …………, en sa qualité de Présidente de la société PANORAMA IMPACT MANAGEMENT, elle-même Présidente de la société TECHNIFEN, dûment habilitée aux présentes,

	Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TECHNIFEN, représentées par :
Pour la CGT-FO, ………………………, en qualité de délégué syndical,
Pour la CFTC, ………………………., en qualité de délégué syndical,


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société TECHNIFEN arrivent à échéance le 29 mars 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société de proroger la durée des mandats en cours et donc de décaler la date d’organisation des prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues du présent accord. 


Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le terme des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société au 31 décembre 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28 mars 2023.

Il est susceptible d’être révisé, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.   

Article 3 – Rendez-vous et suivi de l’accord
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 
Il sera déposé, à la diligence de la Société, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 
Il sera également remis aux représentants du personnel. 
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.


Fait à LUTTERBACH, le 28 mars 2023

En 3 exemplaires originaux,