ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 

ACCORD  PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION





















Entre les soussignés,

L’UDAF 30, personne morale de droit privé à but non lucratif, 
Dont le siège social est situé 152, Rue Gustave Eiffel 30034 NIMES CEDEX1.

Représentée par M……….. en sa qualité de Directrice, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

Déléguée Syndicale C.F.D.T, M………

D’autre part.


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


PRÉAMBULE




Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.







ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.


ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre pour l’encadrement et la direction.



ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone, en vérifiant notamment sa disponibilité sur les plannings.
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; 
S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
Pour toute absence paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les absences de plus de "4 semaines", prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
Compléter les plannings (Outlook et autres …) et partager lesdits calendrier.
Les outils numériques professionnels doivent être laissés dans l’enceinte de l’entreprise durant les périodes de congés à l’exception des cadres.


ARTICLE 4 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique

En cas d'envoi de courriel - en dehors des horaires habituels de travail : - pendant les plages de déconnexion suivantes : "19h45 à 7h45 du lundi au vendredi et du vendredi 19h45 au lundi 7h45 ", une fenêtre d'alerte s'affiche automatiquement sur l'écran de l'expéditeur pour l'inciter à respecter ces horaires et lui proposer de différer l'envoi du courriel.

Les salariés à l’exception des cadres sont tenus d’être déconnectés en dehors des horaires habituelles de travail.

L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : " 19h45 à 7h45 du lundi au vendredi et du vendredi 19h45 au lundi 7h45, et de préférence en fonction des horaires d'ouverture de l'entreprise".



ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.



ARTICLE 6 – Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre de la Direction de la commission paritaire, du CHSCT.



ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des antennes de l’UDAF 30.


ARTICLE 8 - Durée d'application


Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 10 Septembre 2018.

Le présent accord  peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.


ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant durée de l'accord.

Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.


ARTICLE 10 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 11 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31/12/2019, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction ;

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.


ARTICLE 12 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de Nîmes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.


Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article .

Fait à Nîmes, 
Le 10 Septembre 2018
En 5 exemplaires originaux.



Les représentants des Organisations Syndicales :		 	La Direction de l’UDAF 30 :

			
		
Déléguée Syndicale C.F.D.T.						Directrice