ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT 
DE l’Unité Economique et Social (UES) 
IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE

	



Entre les soussignés : 

La société IDEX ENVIRONNEMENT société par actions simplifiée au capital de 337 008 € dont le siège social est situé 148-152, Route de la Reine – 92513 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 331 330 175, 
La société IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 8 Landes Basses – 22100 TADEN, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 186 273,
représentées par *******, en sa qualité de Directeur des Opérations,

composant l’Unité Economique et Social (UES) IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE,


d’une part

Et :


La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par *******, Délégué Syndical,


La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par *******, Délégué Syndical,



d'autre part,




PRÉAMBULE :

Il existe au sein de l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE une Délégation Unique du Personnel (DUP) et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les mandats des membres la DUP et du CHSCT ont été prorogés à la date du 31 octobre 2018 par décision de l’employeur prise en application de de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
 
Le processus électoral a donc été engagé en vue de la mise en place du CSE au sein de l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE à la date du 31 octobre 2018.

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, le vote par correspondance a été décidé pour l’ensemble des salariés de l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE dispersés sur les sept usines et le siège des sociétés.

Cette modalité de vote a emporté la nécessité de fixer un calendrier électoral tenant compte du décalage horaire et des délais d’acheminement postaux entre l’une des usines située à LE ROBERT en Martinique et le lieu des opérations électorales situé à BOULOGNE-BILLANCOURT.

Aux termes du protocole d’accord préélectoral signé le 18 septembre 2018 à la double majorité par les organisations syndicales CGT et UNSA, le premier tour des élections a été fixé au 24 octobre 2018 et dans l’éventualité d’un second tour, ce dernier a été fixé au 20 novembre 2018.

En conséquence de ce protocole d’accord préélectoral, les parties ont décidé de se réunir le 24 septembre 2018 à 9 heures pour conclure le présent accord collectif afin de proroger les mandats des élus de l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE à la date du 20 novembre 2018.


Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE afin d’assurer la mise en place du CSE au sein de l’UES en conformité avec le protocole d’accord préélectoral signé le 18 septembre 2018 à la double majorité par les organisations syndicales CGT et UNSA.

ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT en cours au sein de l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE, qui devaient prendre fin le 31 octobre 2018, sont prorogés au 20 novembre 2018 pour assurer la mise en place du CSE à cette date.


ARTICLE III – ENTRÉE EN VIGUEUR & DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 24 septembre 2018, date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 novembre 2018. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.


ARTICLE IV – RÉVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d’un avenant.


ARTICLE V – SUIVI DE L’ACCORD & CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi avant le terme de celui-ci lors de la réunion de la DUP qui se tiendra à la fin du mois d’octobre 2018. 


ARTICLE VI – DÉPÔT & PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux :
un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;
un exemplaire sera remis à la DUP lors de la réunion du 24 septembre 2018 à 10 heures ;
un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE ILE-DE-FRANCE - Unité Territoriale HAUTS-DE-SEINE.

En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège des sociétés composant l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE et de leurs sept usines.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 septembre 2018




Pour les sociétés IDEX ENVIRONNEMENT et IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE composant l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE
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Pour la CGTM
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Pour la CGT
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