Accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique de 
l’Unité Economique et Sociale de PROMOGIM GROUPE


ENTRE LES SOUSSIGNEES


L’Unité Economique et Sociale – UES-  PROMOGIM GROUPE, constituée à ce jour des sociétés suivantes :

PROMOGIM GROUPE, Société par actions simplifiée, RCS Nanterre  339 715 336
PROMOGIM, Société par actions simplifiée, RCS Nanterre 308 077 080
FRANCO SUISSE BATIMENT, Société par actions simplifiée, RCS Nanterre 380 216 473
AXE, Société par actions simplifiée, RCS Nanterre 309 001 485
FSC, Société par actions simplifiée, RCS Nanterre 498 064 468
ETRAD, Société par actions simplifiée, RCS Nanterre 309 001 352

, représentée par ……………………………………………………. agissant en sa qualité de Président

D’une part

Et 

Les membres élus du Comité social et économique, représentés par …………………………………………………. Secrétaire du Comité



D’autre part

Sont convenus du présent accord collectif à la majorité des membres :


PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique de l’UES de PROMOGIM GROUPE, les parties signataires se sont rencontrées pour définir les conditions de fonctionnement du Comité permettant de répondre au mieux à la nécessité d’un dialogue social permanent tout en prenant en considération la dispersion géographique de ses membres et l’intérêt de la bonne marche du travail de ses membres et de l’entreprise. Par cet accord les parties entendent organiser cette nouvelle instance pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de l’entreprise. 

C’est dans un esprit que les parties signataires sont convenues d’un accord collectif concernant les modalités de fonctionnement et les moyens mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité au sein du Comité Social et économique de l’UES PROMOGIM GROUPE. A cette fin le présent accord détermine :

la périodicité des réunions ordinaires
le recours à la visio-conférence
les attributions du CSE en matière de santé-sécurité et conditions de travail
la mise en place d’une commission formation
le budget de fonctionnement du CSE
la subvention des Activités sociales et culturelles du CSE

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Durée, révision et modification du présent accord

Le présent accord  est adopté pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 6 juillet 2022.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Composition du Comité Social et Economique

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et la durée de leur mandat sont définis conformément aux dispositions prévues dans le Protocole d’Accord Préélectoral conclu le 26 avril 2022. 

Les modalités de désignation et les rôles de chaque membre du bureau sont précisés dans le Règlement intérieur du CSE.

Fonctionnement  du Comité social et économique

Les attributions du CSE sont celles définies par les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 300 salariés. 

Les parties au présent accord rappellent que les modalités de fonctionnement du CSE  et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise sont définies dans un règlement intérieur conformément aux grands principes définis ci-après, étant précisé qu’à défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales.

Périodicité des réunions plénières ordinaires du Comité social et économique


Le Comité social et économique tient 6 réunions ordinaires par année civile. 
Quatre de ces réunions seront consacrées,  en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Recours à la visio-conférence

Un planning prévisionnel annuel des réunions ordinaires est préparé en début d’année par le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire. Il définit au moins 2 réunions par an à tenir en présentiel. Les dates sont éventuellement ajustées en séance. 

Pour les autres réunions ordinaires ou extraordinaires, le Président du CSE peut recourir à la visioconférence pour réunir le Comité social et économique. Les membres du CSE seront alors informés de la tenue de la réunion par visioconférence dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans la convocation de la réunion concernée. Le Secrétaire, soutenu par la majorité des membres titulaires, peut demander qu’une réunion se tienne en présentiel.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.

Pour la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit dans la mesure du possible l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) peuvent également se dérouler en visioconférence à la demande de leur Président respectif.
Les commissions du Comité Social et Economique

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Il est décidé la  création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE de l’UES de PROMOGIM GROUPE.
L’objet des dispositions qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau de l’UES, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.



Composition de la CSSCT

Délégation du personnel au sein de la CSSCT

Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 3 membres, dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, membre de droit de la CSSCT.

Ainsi, la CSSCT est composée comme suit :

1 membres du collège Non Cadres ;
2 membres du collège Cadres.

La CSSCT désigne son Secrétaire. 
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat de membre du CSE, le Comité  procédera à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessous et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Désignation des membres CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres Titulaires  du CSE lors de sa réunion constitutive. 

Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Celui-ci pourra être accompagné de deux collaborateurs ayant voix consultative.

Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de la Société et notamment : 
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.


Modalités de fonctionnement de la CSSCT

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement entre le Secrétaire de la CSSCT et l’employeur ou son représentant, si possible sur la base des sujets portés à l’ordre du jour du CSE. 

Si le Secrétaire ne peut participer à l’élaboration de l’ordre du jour ou à la réunion de la CSSCT, il désigne un autre membre de la Commission pour le remplacer.

La CSSCT se réunie quatre fois par an à raison d’une réunion par trimestre préalablement à chaque réunion ordinaire du CSE devant comporter à son ordre du jour des questions santé, sécurité et conditions de travail.

Le Secrétaire sera chargé d’établir un compte-rendu de la réunion de la CSCCT qui sera transmis à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des membres de la CSSCT et des membres titulaires et suppléants du CSE.

Les parties conviennent qu’il pourra être établi deux versions d’un même compte-rendu afin de garantir la confidentialité de certaines informations. Les deux procès-verbaux seront dans ce cas validés par le Président, l’un purgé desdites informations confidentielles et destiné à la diffusion, l’autre « intégral » et archivé.

Commission formation

Il est convenu de la mise en place d’une Commission formation, qui prépare les délibérations du CSE dans le cadre de ses attributions relatives à la formation professionnelle.

Cette Commission est composée, comme suit, de trois titulaires et trois suppléants désignés au sein du Comité parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité : 

1 membre titulaire du collège Non-cadres ;
2 membres titulaires du collège Cadres.

Elle est présidée par un de ses membres.

Cette commission se réunit une fois par an. Seuls les titulaires et les suppléants remplaçant participent à la réunion de la Commission.

L’un de ces membres titulaires est nommé Secrétaire. Il sera chargé d’établir un compte-rendu de la réunion qui sera transmis à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des membres de la Commission et des élus titulaires et suppléants du CSE.

Modalités des consultations

Consultations récurrentes

Le Comité social et économique est informé tous les ans sur les sujets suivants : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Chacun de ces thèmes fera l’objet d’une consultation tous les trois ans. 

Le CSE a la possibilité d’émettre un seul avis par consultation.

Consultations ponctuelles

Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail. 

Délais préfixes de consultation

Pour les consultations ponctuelles ou récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours calendaires à partir de l’envoi des documents ou de la mise à disposition dans la BDESE.

Si aucun avis n’a été exprimé à l'expiration de ce délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission des informations par l'employeur au CSE en vue de la consultation, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable. 

En cas d’expertise, le CSE est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois. 

Ce délai n’exclut évidemment pas que les membres du CSE puissent émettre leur avis avant son expiration. 
Budget de fonctionnement

Une dotation de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année en cours est versée chaque année au Comité. En 2022 cette dotation annuelle sera versée prorata temporis.
Cette dotation est versée trimestriellement sur la base de la masse salariale estimée et fait l’objet d’un réajustement sur la base de la masse salariale brute finale de l’année en cours.

Moyens pris en charge par la société

La société met à la disposition du Comité un bureau situé au 1er étage du bâtiment principal du siège social de l’entreprise – 22, rue de Bellevue – 92 100 Boulogne Billancourt ainsi que le mobilier de bureau nécessaire y compris poste informatique, une ligne téléphonique et une connexion internet (hors abonnements et consommations).
La société met à la disposition du Secrétaire tous les moyens nécessaires à la tenue de réunions par visioconférence selon des modalités convenues entre le Secrétaire et le service compétent.
Frais de déplacement 

Les frais de déplacement des membres du Comité social et économique pour se rendre aux réunions convoquées par le Président ou son représentant, ou à la demande de la majorité des membres du Comité, restent à la charge de l’employeur.

Les déplacements à ces réunions du CSE (réservation des billets de trains, d’avion, hôtellerie, etc.) sont organisés par les membres du CSE et pris en charge (frais de transport, repas, etc.) dans les mêmes conditions que le remboursement des frais professionnels. 

Les autres frais de déplacement des membres du Comité (pour se rendre aux réunions de commissions internes, préparatoires, etc.) sont à la charge du Comité.

Subvention des activités sociales et culturelles

Le CSE reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. La dotation dédiée au financement des activités sociales et culturelles sera égale à 0.20 % de la masse salariale brute de l’année en cours avec un plancher de 60 000  euros par an. En 2022, la subvention pour le second semestre est fixée à 30 000 euros.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Boulogne, le 6 juillet 2022, sur 8 pages.
En 4 exemplaires originaux

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Le Président							Le Secrétaire