accord collectif relatif AU PERIMETRE DU comité social et économique de la société VAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société xxxxxxxxxxxxxxxx, SAS au capital de xxxxxxxxxxxx €, inscrite au RCS sous le N° xxxxxxxxx à xxxxxxxxxx et dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxx,
représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « la Société », 

D’une part,

ET :

Et la délégation syndicale suivante :

FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, 



Préambule

Les parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
de l’accord de groupe relatif au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’xxxxxxxxxxxxxxx signé en date du 16 mars 2018.
Ainsi, le comité social et économique (CSE) de la société étant mis en place au plus tard le 1er février 2019, les opérations électorales seront donc planifiées entre novembre 2018 et janvier 2019 conformément à l’accord de groupe précité.
Dans ce cadre, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles applicables. 
Les parties ont convenu de traiter, dans le cadre du présent accord, du périmètre de mise en place du comité social et économique.
Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions des 27/09/2018.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique
Le siège social de la société est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
La société dispose actuellement de 14 autres sites à savoir :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 12100 Millau
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 81400 Carmaux
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 12300 Decazeville
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 12400 Saint Afrique
xxxxxxxxxxxxxxxx 15000 Aurillac
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 81600 Gaillac
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 48000 Mende
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 81000 Albi
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 12200 Villefranche de Rouergue
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 81100 Castres
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 81200 Mazamet
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 46100 Figeac
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 12000 Rodez
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 15100 St Georges
Hormis le siège social précité, les sites susmentionnés ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de la société située au siège social de la société pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.  
Par conséquent, la société mettra en place un seul et unique CSE au niveau de l’entreprise.
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de la société. 

Article 2 - Dispositions finales


2.1 	Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

2.2 	Suivi et interprétation de l’accord 
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 

2.3 	Révision / dénonciation 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

2.4 	Notification, dépôt et publicité

La Société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage : 

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR, 
Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. 
Un exemplaire original est conservé par la société signataire 

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à xxxxxxxxxxxxxxx, le 27/09/2018

Pour la société xxxxxxxxxxxxxx, 
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx