Accord d’établissement sur le droit à la déconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Foyer du Parc, Ehpad situé 14, rue Alfred Hartmann 68140 Munster, représenté par, directrice, dûment mandatée à cet effet	
								D’UNE PART
ET
Les représentants du Personnel représentatifs au sein de l’Etablissement,
								D’AUTRE PART
APRES AVOIR RAPPELE QUE 
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8.7 du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le salarié non joignable entre ses heures de travail ou d’astreinte, ne sera pas sanctionné. Néanmoins dans le cadre de la situation d’urgence ou de continuité des soins inhérent à notre activité, le cadre d’astreinte pourra contacter des salariés pour assurer un remplacement intégrant en contrepartie les situations de pied-levé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par
droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, réseau filaire, etc) et dématérialisés (logiciels-connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet qui permettent d’être joignable à distance
temps de travail, horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Foyer du Parc, cadres et non cadres.
Article II. SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Par ailleurs, toujours dans l’objectif de sensibiliser les salariés à l’utilisation des outils numériques, des messages apparaîtront en cas de non-utilisation de l’outil informatique pour rappeler aux salariés les bonnes règles en matière d’utilisation des outils numériques.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article III. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés par note de service de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI »
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

ARTICLE IV. LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour ouvrir sa boîte mail et envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire : indiquer la date butoire où il vous faut la réponse
s’interroger sur la pertinence de la notification « URGENT », ne dispensant pas de mettre une date butoire
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel ou d’un SMS en dehors des horaires de travail.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Article 1. durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 15 juin  2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au                       1er juin 2023.
Article 2. dépôt de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du  
15.06.2018         au  14.06.2023,                       date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud’hommes selon les dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Munster, le 12 juin 2018                          
  (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et deux pour les formalités).

Les représentants du personnel				La directrice du Foyer du Parc