ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Textes de référence :
-Article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi travail » a introduit un droit à la déconnexion afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés-es
-Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
-Article L.2242-17,7° du Code du travail
ENTRE :
La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par 
ET
Les organisations syndicales :
-UNSA, représentée par , délégué syndical
- CGT, représentée par , déléguée syndicale
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés-es de leur droit à la déconnexion en application de L.2242-17,7°du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le-la salarié-e de ne pas être connecté-e à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié-e durant lesquelles il-elle est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié-e et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, et des périodes de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés-es de la Mission Locale. 
ARTICLE 2 : ACTIONS DE SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés-es en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Mission Locale s’engage notamment à :
Rédiger une charte sur le bon usage de la messagerie électronique et la communiquer à l’ensemble des salariés-es ;
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié-e à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de la MLJ3M un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail et qui assistera chacun-e pour la mise en œuvre des recommandations définies par le présent accord et par la charte d’utilisation de la messagerie électronique.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés-es et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3: DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Ce droit à la déconnexion bénéficie à l’ensemble des personnels de la MLJ3M.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de la MLJ3M.
Les salariés-es n’ont pas l’obligation de prendre connaissance, ni de répondre aux sollicitations (courriels/SMS) en dehors de leurs horaires de travail, durant les périodes de congés, repos ou suspension du contrat de travail.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés-es ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, sauf urgence, gravité ou haute importance.
Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de ce droit à la déconnexion des outils numériques requiert l’implication de tous les salariés-es.
Sauf urgence, gravité ou haute importance, les responsables hiérarchiques doivent veiller à ne pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la MLJ3M.
Chaque salarié-e doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excés.
En ce sens, sauf urgence, gravité ou haute importance, il est préconisé aux salariés-es de ne pas faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail.
ARTICLE 4 : ACTIONS VISANT A LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION ET AU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
	Article 4.1 : Lutte contre la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés-es de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Rédiger des messages courts et clairs ; 
Limiter l’envoi aux destinataires réellement concernés au regard de l’objet et du contenu du courriel ;
Utiliser les fonctions « Accusé de réception et de lecture » de façon modérée et pertinente ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Limiter autant que possible la fonction « Répondre à tous ».
Article 4.2 : Lutte contre le stress et respect du droit à la déconnexion
Pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion et afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques, il est préconisé à tous les salariés-es de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Indiquer dans l’objet du courriel s’il s’agit d’un message d’information ou nécessitant un traitement (réponse / action), et si tel est le cas, indiquer le délai de réponse attendu ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
En cas d’absence prévisible, activer un message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à laquelle s’adresser durant votre absence et la date prévisible de votre retour ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Insérer dans la signature de vos courriels une information rappelant que les messages reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. 
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La Direction de la Mission Locale réalise chaque année un bilan des actions mises en œuvre et qui concourent aux engagements pris dans le cadre du présent accord.
Ce bilan sera réalisé à partir :
-d’un questionnaire adressé à l’ensemble des personnels en fin d’année ;
-d’une étude de l’usage des mails et connexions I-Milo en dehors des horaires de travail (soir) et les week-ends. 
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la MLJ3M s’engage à mettre en œuvre les actions de prévention et les mesures, pour mettre fin au risque. 
Ce bilan sera transmis au CHSCT et au Comité d’Entreprise (au Comité Social et économique lorsqu’il sera mis en place).
ARTICLE 6 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prend effet au 27 juin 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 26 juin 2021.
ARTICLE 8 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.
Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.
Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés-es via l’Intranet.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
-Dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la Mission Locale ;
-Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
-Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT: 

Pour l’organisation syndicale UNSA : 

Pour la Mission Locale :