Accord de méthode à la négociation d’un accord anticipé de substitution dans le cadre de la fusion des offices publics de l’habitat de
Bagnolet, Bobigny, Bondy et Montreuil 


Entre les soussignés
OPH de Bagnolet dont le siège social est 25 Rue Lénine, 93170 Bagnolet
Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général


OPH de Bobigny dont le siège social est 6 Rue du Chemin Vert, 93000 Bobigny 
Représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général


OPH Bondy Habitat dont le siège social est 86 Av. Gallieni, 93140 Bondy 
Représenté XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général


OPH Montreuillois dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil
Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général 

Et 
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : 
CFDT représentée par XXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté 
CFTC représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée 
CGT représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée 
SUD représentée par XXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté





Préambule

Dans le cadre de l’obligation faite aux organismes HLM de se conformer aux dispositions de la LOI numéro 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi ELAN), le conseil de territoire du l’Etablissement Public Territorial (EPT) Est ensemble, ainsi que les conseils d’administration des Offices Publics de l’Habitat (OPH) des communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy et Montreuil ont acté le principe d’une fusion des quatre organismes programmé pour le 1er janvier 2023. 
Cette volonté s’est concrétisée dans un premier temps par la création d’une Société Anonyme de Coordination (SAC), agréée par le Ministère en charge du logement en date du 3 décembre 2021.
Au titre de ce rapprochement, les directions des quatre OPH ont engagé le processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (CSE), d’abord sur le projet de création de la Société Anonyme de Coordination (1er trimestre 2021) puis sur le projet de fusion des quatre  organismes (4ème trimestre 2021).
Au cours du 1er trimestre 2022, les CSE des quatre OPH ont été informés des statuts collectifs actuellement en vigueur dans chacun des quatre OPH et des conséquences sur lesdits statuts collectifs que le processus de fusion allait réglementairement entrainer.
Puis, les CSE des quatre OPH ont été consultés sur le projet de négociation d’un accord anticipé de substitution que les directions générales des quatre OPH souhaitent engager avec les organisations syndicales représentatives des quatre OPH.
En effet, si les quatre offices sont proches du fait de leur statut, missions et implantations territoriales, qu’ils sont rattachés à la même convention collective de branche des Offices Publics de l’Habitat  (IDCC 3220) et au même Etablissement Public Territorial, ils présentent néanmoins de nombreuses différences dans les dispositions conventionnelles ou d’usages applicables à leurs personnels.
Il y a donc nécessité de construire un cadre collectif commun applicable à l’ensemble des personnels, afin de supprimer les disparités importantes qu’il pourrait y avoir et qui, inévitablement, auraient des conséquences négatives en matière d’efficacité des collectifs de travail et de climat social entre les personnels, selon leur office ou leur statut d’origine.
En conséquence, l’ensemble des parties entend construire un cadre collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés dès le 1er janvier 2023.
Compte tenu du double statut (privé/public) dont peuvent relever les personnels des offices publics de l’habitat, les négociations ne concerneront réglementairement que les salariés de droit privé. Cependant, les discussions prendront systématiquement en compte le cadre statutaire applicable aux fonctionnaires territoriaux afin de rechercher, chaque fois que cela est possible, des dispositions qui puissent être transposables aux fonctionnaires. Dès lors, la direction générale soumettra au conseil d’administration de l’OPHM les délibérations correspondantes afin que le cadre commun recherché soit, autant que faire se peut, applicable à tous les personnels quel que soit leur statut.
Afin de permettre la négociation d’un accord collectif de substitution anticipé (au sens des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail) dans les meilleures conditions, les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie de travail et les moyens à mettre en place pour la négociation du statut unique du personnel du futur Est Ensemble Habitat, applicable au 1er janvier 2023.
Il est entendu que l’ensemble des discussions devra se dérouler dans un cadre empreint de respect et d’écoute mutuels, étant précisé que l’objectif n’est pas d’harmoniser le statut collectif vers le mieux-disant ou le moins-disant de chaque office, mais de mettre en place un cadre collectif unique équilibré  qui garantisse à la fois le respect des droits des salariés, l’équité de traitement entre eux, l’efficacité de l’organisation mise en place et le respect des équilibres budgétaires indispensables à la bonne marche de l’entreprise, tant en matière de masse salariale que d’impact sur les charges locatives des locataires.

Article 1 : Cadre juridique et objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles, L2222-3-1, L2232-11 et suivants du code du travail et L2232-36 en vue d’aboutir à la signature d’accords collectifs anticipés de substitution.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un statut unique du personnel, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les modalités de la négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.


Article 2 : Modalités de négociation d’un accord anticipé de substitution

Il est rappelé au préalable que le rapprochement des quatre OPH entrainera :
le transfert automatique des salariés des offices de Bagnolet, Bobigny, Bondy et Montreuil au sein d’Est Ensemble Habitat,
la remise en cause de l’ensemble des accords et conventions d’entreprise ou d’établissement antérieurement applicables au sein des offices absorbés 
l’OPH de Montreuil étant juridiquement l’OPH absorbant les trois autres OPH :
les fonctionnaires des offices absorbés adopteront automatiquement et, ce, dès le 1er janvier 2023, le cadre statutaire applicable aux fonctionnaires de l’OPH de Montreuil
Les salariés des offices de Bagnolet, Bobigny et Bondy verront leur statut collectif actuel remis en cause à la date de fusion avec une période temporaire de maintien de leur accord pendant le délai de survie de 15 mois. Au terme de ce délai, en l’absence d’accord de substitution, ils se verront appliquer exclusivement le statut collectif de l’Office d’accueil

 Afin d’éviter et d’anticiper l’ensemble des conséquences que pourraient engendrer les effets précités, les parties conviennent de négocier un ou des accords anticipés de substitution conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-3 du code du travail, lesquels prendront effet à la date de réalisation de la fusion et se substitueront aux accords mis en cause.
Ainsi, l’accord anticipé de substitution a vocation à être négocié antérieurement à la date de réalisation de la fusion et dans un calendrier qui laisse ensuite la possibilité aux directions générales de mettre en œuvre les dispositions ressortant de l’accord en vue de son application au 1er janvier 2023.
Le présent accord doit favoriser les conditions permettant l’aboutissement d’un ou plusieurs accord(s) majoritaire(s) ou partiel(s). 
Dans cette perspective, il est rappelé les engagements suivants : 
Les parties s’engagent à mener des négociations sérieuses, fondées sur les principes de transparence et de loyauté. Par ailleurs, elles s’engagent à appliquer les dispositions du présent accord en totale bonne foi. 
Le principe de transparence : les directions s’engagent à communiquer aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires, conformément aux règles légales et jurisprudentielles, afin de négocier en toute connaissance de cause. Les organisations syndicales s’engagent à demander les informations dont elles ont besoin dans des délais raisonnables pour que les directions puissent les leur transmettre.
Le principe de loyauté : les directions s’engagent à convoquer les organisations syndicales représentatives à la négociation, à ne pas mener de négociations séparées et à fournir les informations conformément aux règles légales et jurisprudentielles pour permettre l’aboutissement des négociations et la conclusion d’accords. Par ailleurs, il ne pourra être réalisé d’enregistrement des réunions sans l’accord de l’ensemble des parties et, le cas échéant, toute retranscription écrite devra faire l’objet d’un accord unanime des parties.


Article 3 Composition de l’instance de négociation
Article 3-1 Délégation salariale
Les parties sont convenues que chaque organisation syndicale représentative dans au moins l’un des OPH pourra composer une délégation. 
Cette délégation sera composée de 5 membres, dont le ou les délégués syndicaux, indépendamment de leur représentativité globale ou à l’échelon local ou de leur implantation au sein de chaque office. 
Nul ne peut siéger au sein d’une délégation s’il n’est pas salarié ou agent d’un des OPH concernés par la fusion. 


Article 3-2 Délégation employeurs 
La délégation employeurs sera composée des Directeurs Généraux des offices de Bagnolet, Bobigny, Bondy et Montreuil.
En fonction de l’organisation et de la périodicité des réunions, les directeurs généraux absents pourront être représentés.
Ils seront assistés par un membre de la Direction des ressources humaines de chacun des offices. 

Article 4 : Calendrier des négociations
La négociation sera officiellement ouverte le 11 mars 2022, par une convocation conjointe des organisations syndicales représentatives de chaque office par les quatre directeurs généraux desdits offices.
Les parties travaillent à ce que la négociation puisse aboutir dans les meilleurs délais. En tout état de cause, fin juin, un bilan de l’avancée des travaux et de la possibilité de parvenir à un accord dans un délai raisonnable sera dressé. En fonction de ce bilan, la négociation pourra se poursuivre pour finaliser l’accord.
En effet, compte tenu du travail important à mettre en œuvre concernant la gestion administrative et statutaire des personnels pour le 1er janvier 2023 en cas d’accord comme de non accord, tout dépassement du calendrier entrainerait un risque croissant d’une impossibilité de paramétrer dans les temps les logiciels de paie et de gestion du personnel, ni de gérer convenablement les dispositifs de protection sociale. 
Par ailleurs, les organisations et consignes managériales devraient nécessairement être adaptées en fonction de la disparité des statuts qui coexisteraient à de multiples endroits en cas d’absence d’accord.  
Enfin, tout processus de fusion est susceptible d’entrainer des questionnements ou des appréhensions de la part de l’ensemble des personnels. Dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, il est important de donner de la lisibilité aux personnels sur ce qu’il adviendra de leurs conditions d’emploi et d’avantages sociaux bien avant l’effectivité de la fusion.
Le calendrier des réunions de négociation est établi à raison d’une réunion tous les 15 jours environ. Ce rythme doit permette de progresser rapidement tout en laissant le temps de la préparation et de l’étude des propositions faites par les parties. 
Chacune des parties pourra solliciter des réunions supplémentaires en fonction de l’avancée de négociations.
Le calendrier prévisionnel est établi comme suit :
22 mars 2022, 9h-12h, OPH de Bobigny (6, rue du chemin vert, 93 000 Bobigny) 
7 avril 2022, 9h-12h, OPH de Bondy (86 Av. Gallieni, 93140 Bondy)
21 avril 2022, 9h-12h, OPH de Bagnolet(25 Rue Lénine, 93170 Bagnolet)
11 mai 2022, 9h-12h, OPH de Montreuil (17 Rue Molière, 93100 Montreuil )
Il est précisé que les managers des personnels participant aux réunions seront informés par les directions des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

Article 5 : Thèmes de négociation
Les thèmes suivants ont été recensés : 
Droits syndicaux et dialogue social
Classification 
Cotation des emplois repères
Salaires de base minimum par catégories et niveaux
Rémunération
Structure
Primes et périphériques de rémunération
Intéressement
Compte épargne-temps
Protection sociale
Mutuelle (formule, garanties, prise en charge)
Prévoyance (formule, garanties, prise en charge)
Retraite
Licenciement
Temps et organisation du travail 
Temps de travail (quotidien, hebdomadaire, annuel) et horaires
Congés et RTT
Forfait cadre
Télétravail
Astreinte
CET
Remplacement des gardiens et femmes de ménage

Il est précisé que la liste n’est pas exhaustive et qu’à l’occasion des négociations, des thèmes complémentaires pourront être proposés par les parties.
A l’issue de chacune des réunions de négociation, une synthèse écrite reprendra les propositions synthétiques de chacune des parties.
En fonction des thèmes abordés, les parties pourront décider de conclure un ou plusieurs accords. Les accords ne seront toutefois définitivement validés qu’une fois que l’ensemble des thématiques aura été traité, afin d’appréhender dans leur globalité l’équilibre final et les impacts budgétaires cumulés.
A l’issue des négociations, les accords auront vocation à être rassemblés pour en faciliter la lecture et la compréhension globale, tout en gardant un caractère juridique autonome. 

Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales participant à la négociation se verront appliquer les règles prévues par la convention collective des personnels des Offices Publics de l’Habitat 
En outre, elles bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque délégation syndicale disposera d’un crédit spécifique de 40 heures mensuelles à répartir entre ses membres. 
Le temps consacré aux réunions de négociation n’est pas pris sur les heures de délégation. 
Le crédit d’heures mensuel non utilisé ne peut être reporté sur le mois suivant.
Chaque membre d’une délégation souhaitant faire usage d’heure de délégation devra prévenir son supérieur hiérarchique de son absence au minimum 5 jours avant la prise de ces heures.
Une communication des heures prises par chacun des bénéficiaires devra être adressée mensuellement par chaque organisation syndicale auprès des services ressources humaines concernés de chaque office.

Article 7 : Délais de transmission, procès-verbal de séance
7.1 Délais de transmission
Il est convenu entre les parties que la transmission des divers documents (notes, documents de travail, projet d’accord, contre-propositions …) se fera dans un délai raisonnable afin que chaque délégation  puisse en appréhender le contenu. En tout état de cause, les documents transmis moins de 5 jours ouvrés avant la séance dédiée pourront, à la demande majoritaire des parties, faire l’objet d’un report à la séance suivante.
7.2 Procès-verbal de séance
Les échanges des réunions de négociation feront l’objet de retranscriptions synthétiques consignées dans un procès-verbal de séance. Les parties conviennent de leur accord respectif d’enregistrer chaque réunion, dans un premier temps pour retranscrire fidèlement les débats et dans un second temps pour permettre au prestataire de rédiger chaque PV.
Il est convenu que le prestataire sera XXXXX, prestataire actuel de l’OPH de Bobigny en charge de la retranscription de ses PV de CSE et de CA. L’OPH de Bobigny prend à sa charge cette prestation.
Les PV seront transmis dans un délai raisonnable à l’ensemble des parties pour relecture et validation.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. 

Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2022