Accord relatif à l’égalité professionnelle 
Entre les femmes et les hommes


PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entres les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers,
Garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau,
Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles. 


CHAPITRE I : BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de SOCOMETA dans le respect des textes en vigueur applicables selon le statut public ou privé du salarié.


CHAPITRE II : RECRUTEMENTS

SOCOMETA s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
SOCOMETA utilise des méthodes et outils d’évaluation objectivités (Grilles d’entretien communes à tous les candidats, grille d’analyse des CV, etc.) et assure la traçabilité de l’ensemble des étapes de sélection.





CHAPITRE III : EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES


ARTICLE 3.1 : Accès à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. SOCOMETA applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de SOCOMETA qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

ARTICLE 3.2 : Evolution de carrière et mixité

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.
Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

ARTICLE 3.3 : Promotion

Les modalités de promotions ou augmentations, sont objectivées et garantissent la non discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.
Cet engagement est assuré à travers l’outil d’évolution en place dans l’entreprise.


CHAPITRE IV : REMUNERATION

ARTICLE 4.1 : Egalité de rémunération

Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entres les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2du code du travail.
Ainsi SOCOMETA garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvres dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du code du travail.


CHAPITRE V : DUREE DE L’ACCORD/APPLICATION

Article 5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans des conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.










Article 5.2 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le 19 juillet 2022.


CHAPITRE VI : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur.





							Fait à Confolens, le  
								En 5 exemplaires

     Pour la CGT					Le Directeur de SOCOMETA