Convention d’Établissement AS-AFAC

27 septembre 2018



Sommaire


Préambule									(page 3)

Titre 1 : Dispositions générales						 (page 4)

Article :		1 - Champ d’Application
		2 - Objet
		3 - Révision
		4 - Dénonciation
		5 - Publicité
		6 - Avantages Acquis

Titre 2 : Droit Syndical / Représentants du Personnel				 (page 6)

Article :		7 - Droit Syndical
		8 - Délégués du Personnel
		9 - Droit d’Expression des Salariés

Titre 3 : Recrutement / Classification / Rémunération / Avancement	(pages 7 & 8)

Article :		10 - Période d’Essai
		11 - Engagement Définitif
		12 - Personnel Non Permanent
		13 - Activités Extérieures – Secret Professionnel
		14 - Eléments de Rémunération
		15 - Evolution Professionnelle

Titre 4 : Durée du Travail / Congés Annuels / Absences			(pages 9 & 10)

Article :		16 - Durée du Travail
		17 - Congés Annuels
		18 - Congés Payés Exceptionnels
		19 - Congés Maternité et d’Adoption
		20 - Autorisation d’Absence Exceptionnelle
		21 - Maladie / Accident
22 - Prévoyance - complémentaire santé

Titre 5 : Rupture du Contrat de Travail						(pages 11 & 12)

Article :		23 - Cessation d’Emploi
		24 - Délais de Préavis
		25 - Indemnité de Licenciement
		26 - Procédure de Licenciement

Titre 6 : Clauses Diverses							(page 13)

Article :		27 - Décès d’un Salarié
		28 - Commission Paritaire
		29 - Exercice de Fonctions Publiques Professionnelles
		30 - Fusion / Cession / Scission

Annexes

1 – Dispositions relatives à la classification des emplois au sein d’AS-AFAC 
2 – Fiches de postes
3 - Accord sur la Réduction, l’Annualisation et l’Aménagement de la Durée du Travail du 29 mars 1999 et son avenant du 21 février 2002
4 – Accord d’Intéressement
5 - Règlement intérieur

Préambule :


AS-AFAC est une association de gestion et de comptabilité inscrite à la suite du Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables Poitou-Charentes et Vendée.

La présente Convention annule et remplace celle établie au 5 novembre 2014. Les annexes au 5 novembre 2014 restent inchangées.



Titre 1 : Dispositions générales


Article 1 : Champ d’Application

Les dispositions de cette présente Convention d’Établissement s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant pour AS-AFAC.


Article 2 : Objet

La présente Convention d’Établissement est conclue conformément aux dispositions du Livre 2 de la Deuxième Partie du Code du Travail (La négociation collective – Les conventions et accords collectifs de travail). Elle a pour objet de régler les rapports et les conditions entre AS-AFAC et l’ensemble du personnel.
Pour toutes dispositions légales non contenues dans cette Convention d’Établissement, on se rapportera au Code du Travail et à la législation en vigueur. Une nouvelle législation peut entraîner la modification de certains articles de cette Convention d’Établissement.


Article 3 : Révision

La présente Convention d’Établissement est d’une durée indéterminée. Cette durée ne peut être inférieure à un an. Ses dispositions et celles de ses annexes prennent effet à compter du 1er janvier 2016.
Elle peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou de l’autre des parties signataires. Elle doit être signifiée par celle qui en prend la responsabilité, aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision doit, sous peine de nullité, spécifier clairement les articles auxquels elle s’applique et être accompagnée des nouvelles propositions que la partie demanderesse désire y substituer.


Article 4 : Dénonciation


La Convention d’Établissement pourra être dénoncée par l'une des parties trois mois au moins avant l'échéance.
La dénonciation a lieu suivant la même procédure que la demande de révision. Le signataire qui dénoncera la Convention d’Établissement devra prévenir par lettre recommandée avec avis de réception les autres signataires et la DIRECCTE, spécifiant ses nouvelles propositions.
La présente Convention d’Établissement restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord intervienne ou à défaut, jusqu’au 31 décembre de l’année de dénonciation.


Article 5 : Publicité

La présente Convention d’Établissement est constamment tenue à la disposition du personnel. Un exemplaire de la présente Convention d’Établissement est remis à la DIRECCTE et à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, cette Convention d’Établissement sera mise à disposition sur l’Intranet d’AS-AFAC.







Article 6 : Avantages Acquis

La présente Convention d’Établissement ne pourra porter atteinte aux avantages acquis antérieurement. Lors de son entrée en vigueur, elle ne pourra en aucune manière être la cause d’une diminution de la rémunération ou de suppression d’emploi.



Titre 2 : Droit Syndical / Représentants du Personnel


Article 7 : Droit Syndical

L’employeur reconnaît la liberté d’opinion et d’expression ainsi que le droit pour les salariés d’adhérer et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du Livre 1 de la Deuxième Partie du Code du Travail (Les syndicats professionnels).
L’employeur s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir et d’agir dans le cadre d’un syndicat, d’une organisation confessionnelle ou politique, ou des origines sociales ou raciales, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauchage, la rémunération, les mesures de discipline et de congédiement.
Si un salarié conteste le motif de congédiement comme ayant été effectué en violation des engagements prévus aux alinéas ci-dessus, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à faire apporter aux cas litigieux, une solution équitable.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle au droit, pour l’intéressé ou pour toute autre partie, d’obtenir judiciairement réparation du préjudice qui leur aurait été causé.


Article 8 : Délégués du Personnel

La nomination, la durée des fonctions et les attributions des délégués sont déterminées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Les membres du personnel font, en principe, présenter leurs réclamations par les délégués du personnel ; toutefois, ils ont la faculté de présenter eux-mêmes ces réclamations à leur Responsable ou à la Direction.
Les délégués titulaires ou, à défaut, leurs suppléants, seront invités aux réunions du Conseil d’Administration pour les décisions concernant le personnel. Ils pourront demander à être entendus par le Bureau ou le Conseil d’Administration quand ils le désireront.


Article 9 : Droit d’Expression des Salariés

Afin de permettre l’expression directe et collective des salariés sur le contenu de l’organisation du travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail, la Direction organisera, une fois par an, des réunions ouvertes à l’ensemble du personnel. Ces réunions seront organisées pendant le temps de travail. Les opinions émises par les salariés ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement dans les limites légales de l’expression.



Titre 3 : Recrutement / Classification / Rémunération / Avancement


Article 10 : Période d’Essai

L’engagement n’est définitif qu’après une période d’essai, renouvelable une fois, si besoin est.
Cette période d’essai est de :
3 mois pour les salariés non cadres
4 mois pour les cadres
Pendant la période d’essai, le contrat pourra être rompu à condition de respecter les délais de prévenance suivants pour les Contrats de 7 semaines et plus : 

A . Rupture à l’initiative de l’employeur
24 heures si moins de 8 jours de présence
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines après 1 mois de présence
1 mois après 3 mois de présence

B . Rupture à l’initiative du salarié
24 heures si moins de 8 jours de présence
48 heures au delà de 8 jours de présence         

A la signature de son contrat de travail, le salarié nouvellement embauché se verra remettre un exemplaire de la Convention d’Établissement et de ses annexes ainsi que le Règlement Intérieur.
Le salarié, nouvellement embauché, devra au cours de sa période d’essai satisfaire à un examen médical effectué par un médecin du travail. L’employeur pourra refuser l’engagement si ce médecin déclare le salarié nouvellement embauché, inapte à assurer l’emploi.


Article 11 : Engagement Définitif

A l’expiration de la période d’essai, l’engagement définitif est confirmé, s’il y a lieu, par lettre remise en mains propres. Un exemplaire de cette lettre sera revêtu de la signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » et remis à l’employeur.


Article 12 : Personnel Non Permanent

Il pourra être procédé au recrutement de salariés non permanents.
Soit comme personnel d’appoint pour faire face à des pointes de travail exceptionnelles et saisonnières,
Soit comme personnel suppléant en remplacement pour une durée qui ne pourra excéder la durée de l’absence du salarié remplacé,
Ou tout autre cas prévu par le Code du Travail

Le personnel temporaire bénéficie des dispositions de la présente Convention d’Établissement. Le contrat est à durée déterminée.


Article 13 : Activités Extérieures – Secret Professionnel

Le personnel d’AS-AFAC s’engage à observer pendant la durée de son activité (y compris pendant la période d’essai) et après l’expiration de celle-ci, une discrétion absolue au sujet de son travail et 




des faits s’y rapportant. Toute infraction à ces prescriptions, est considérée comme faute grave et passible de licenciement, assortie le cas échéant, de poursuites judiciaires.


Article 14 : Eléments de Rémunération

A . Salaire de base
Le salaire de base de chaque membre du personnel sera au minimum le salaire correspondant à l’indice de la grille de salaire d’emploi et de fonction jointe en annexe à la présente Convention d’Établissement.
A compter de la date d’application, la référence au « point chambre » est abandonnée. L’évolution salariale annuelle sera basée sur l’indice suivant : « Indice des Prix à la Consommation (IPC) au 1er juillet, selon la définition de l’INSEE ». En aucun cas cette évolution ne pourra être négative. Par ailleurs, aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.

B . Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est versée mensuellement à chaque membre du personnel. Son montant est égal à 1% du salaire brut par année de présence effective. Cette prime n’est pas due les trois premières années, mais sera versée dès le premier mois de la quatrième année, étant entendu que l’ancienneté part du jour d’entrée dans l’établissement. Le montant total de cette prime ne peut excéder 15% du salaire brut.

C . Gratification de fin d’année
Il sera accordé et versé avant le 15 janvier une indemnité de fin d'année au salarié ayant un an d'ancienneté continue dans l'entreprise au jour du versement de la prime.
Cette indemnité sera égale au dernier salaire de base mensuel.
En cas de départ en cours d'année sauf pour licenciement  pour faute grave et si la condition d'ancienneté au 31/12 de l'année précédente est acquise, elle sera proportionnelle au temps de présence.

D . Indemnités de déplacement
Pour toute mission confiée, chaque membre du personnel d’AS-AFAC percevra une indemnité pour frais de déplacement calculée suivant le barème en vigueur dans l’entreprise.
Ce barème devra être réétudié chaque année.
Les autres frais de mission (restauration, hôtel, parking, péage, etc.) seront remboursés sur justificatifs, tel que définit au règlement intérieur d’AS-AFAC.

E . Tickets Restaurant
Des titres restaurants sont proposés aux salariés (1 par jour travaillé) mais ne revêtent pas un caractère obligatoire.


Article 15 : Evolution Professionnelle

L’évolution professionnelle sera conditionnée à l’évaluation réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel.
En cas de désaccord, le salarié concerné pourra être entendu par un comité composé des responsables d’agences et du directeur. Pour les membres du Comité de Direction seul le directeur est habilité à valider la progression annuelle. Tout salarié  sollicitant cet arbitrage pourra se faire accompagner d’un délégué du personnel de son choix.



Titre 4 : Durée du Travail / Congés Annuels / Absences


Article16 : Durée du Travail

Cf. « Accord sur la Réduction, l’Annualisation et l’Aménagement de la Durée du Travail » du 29 mars 1999 et son avenant du 21 février 2002, en annexe.

Sur leur demande, les salariés peuvent travailler à temps partiel après accord avec la Direction ; les éléments de la rémunération seront proportionnels au temps travaillé.
Pour les femmes enceintes et après accord avec la Direction, des facilités d’horaires peuvent être accordées.


Article 17 : Congés Annuels

Le personnel bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an, à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante, dont 2 semaines consécutives à prendre entre le 1er juin et le 31 octobre.
A ces 25 jours, il sera ajouté  2 jours ouvrés au titre  des congés de fractionnement et ce, dés le 1er janvier de chaque année. 

En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, il sera accordé pour le calcul des droits à congé payé une franchise de temps d'absence équivalente à 2 jours de congé.
Le personnel salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet au prorata temporis.
Pour l’ensemble du personnel, le dernier jour de la semaine équivaut à un jour ouvré quelle que soit la durée du travail à AS-AFAC pour ce jour.

Congés supplémentaires d’ancienneté :
Après 5 ans de présence : 2 jours ouvrés
Après 10 ans de présence : 4 jours ouvrés


Article 18 : Congés Payés Exceptionnels

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés exceptionnels pour les événements familiaux ci après, sans condition d'ancienneté.

Pour le mariage ou la conclusion d’un PACS :
de l’intéressé : 5 jours ouvrés
enfant : 2 jours ouvrés
frère, sœur : 3 jours ouvrés
Pour une naissance ou adoption : 3 jours ouvrés
Pour un décès :
Enfant ou conjoint : 5 jours ouvrés
Parents, beaux-parents : 3 jours ouvrés
Grands-parents, frère, sœur : 1 jour ouvré
Pour un déménagement : 2 jours ouvrés


Articles 19 : Congés Maternité et d’Adoption

Les congés maternité et d’adoption sont dus avec plein traitement pour la durée et dans les conditions fixées par la Législation en vigueur.






Article 20 : Autorisation d’Absence Exceptionnelle

En accord avec la Direction, un aménagement du temps de travail et/ou des congés sans solde pourront être accordés en cas de maladie ou accident grave du conjoint ou des enfants.


Article 21 : Maladie / Accident

Lorsqu’un salarié ne peut venir à son travail pour cause de maladie ou d’accident, il doit en aviser la Direction dans les quarante-huit heures et est tenu de produire un certificat médical. Le personnel est astreint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l’employeur. Si un litige survient pour la constatation de la maladie ou la durée du repos entre le médecin traitant du salarié et le médecin agréé par AS-AFAC il pourra, à la requête de l’une ou l’autre des parties, être demandé l’arbitrage sans appel d’un médecin désigné en commun par le médecin traitant et le médecin agréé par AS-AFAC.

Le salarié percevra la valeur de 90% de son salaire brut  pendant la durée de son incapacité jusqu'au 1095ème jour, et ce, dés le premier jour de l’arrêt de travail.

La durée d’absence s’entend par période de douze mois, elle se décompte à partir du dernier arrêt de travail.
Si à la reprise du travail, les capacités du salarié ne sont plus compatibles avec les fonctions qu’il occupait avant sa maladie ou son accident, et ce sur avis du médecin assermenté, une priorité lui sera donnée pour un autre emploi disponible correspondant à ses possibilités. Dans ce cas, son positionnement dans la grille des salaires sera revu en accord avec les délégués du personnel.


Article 22 : Prévoyance - complémentaire santé 

A . Régime de prévoyance
AS-AFAC a souscrit auprès de la CCPMA un régime garantissant à l'ensemble du personnel des prestations en cas de décès, d'incapacité temporaire et d'invalidité.

B . Régime de frais de santé
Tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée bénéficient du contrat d'entreprise obligatoire frais de santé.
Il lui appartient de résilier son éventuelle autre mutuelle.



Titre 5 : Rupture du Contrat de Travail


Articles 23 : Cessation d’Emploi

1er cas : par démission du salarié signifiée à AS-AFAC par lettre recommandée avec avis de réception,
2ème cas : par mise à la retraite ou octroi d’une pension d’invalidité dans le cas où le taux de celle-ci est supérieur à 66%,
3ème cas : par rupture conventionnelle,
4ème cas : par licenciement pour motifs personnels,
5ème cas : par licenciement pour motifs économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité).


Article 24 : Délais de Préavis

En cas de démission du salarié le délai de préavis sera :
2 mois pour les salariés non cadres ;
3 mois pour les salariés cadres.
Toutefois, ce délai pourra être réduit à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction.

En cas de licenciement autre que pour faute, la durée du préavis sera de 1 mois par année de présence avec un minimum de trois mois et un maximum de 6 mois pour les salariés ayant terminé leur période d’essai.
Le salarié licencié a le droit de s’absenter pour rechercher un emploi pendant cinquante heures par mois (deux heures par jour cumulables).

En cas de révocation pour faute, aucun préavis ne sera donné.

Chaque fois que le salarié licencié trouvera lui-même un autre emploi pendant la durée du préavis, il ne sera pas tenu d’accomplir le préavis.
Toutefois, il conservera ses droits aux indemnités de licenciement prévues par Convention qui seront calculées à partir de la date de son départ. Il ne pourra réclamer le salaire de la période de préavis non effectuée.


Article 25 : Indemnité de Licenciements

Il est accordé aux salariés licenciés pour motifs autres que pour faute grave, une indemnité de licenciement proportionnelle à l’ancienneté. Elle sera de :
¼ de mois de salaire par année de service pour chacune des trois premières années ;
½ mois de salaire par année de service pour chacune des années suivantes.

Elle sera versée au départ du salarié et calculée au prorata temporis.


Article 26 : Procédure de Licenciement

Les modalités de licenciement prévue dans les contrats individuels  devront respecter les procédures imposées par le Code du Travail : l’intéressé devra être convoqué par l’employeur ou son représentant, par lettre recommandée avec avis de réception indiquant l’objet, la date, l’heure et le lieu de la convocation ainsi que la possibilité pour lui de se faire assister pour cet entretien soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.



Au cours de cet entretien, l’employeur fera connaître à l’intéressé le ou les motifs de la décision envisagée et recueillera ses explications.
Si après cet entretien, l’employeur prend la décision de procéder au licenciement, il devra le notifier à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai minimum de un jour franc et au plus tard, un mois après la date fixée pour l’entretien. La date de présentation de la lettre fixant le point de départ du délai congé.

En cas de licenciement pour motif économique, il sera fait application du Code du Travail.



Titre 6 : Clauses Diverses


Article 27 : Décès d’un Salarié

AS-AFAC doit dans le mois qui suivra le décès d’un salarié, prendre l’initiative de verser à ses ayants droits, tous les éléments de rémunérations dus.


Article 28 : Commission Paritaire

Il est institué une Commission Paritaire qui doit statuer sur tous les litiges d’application de la présente Convention d’Établissement.
La Commission Paritaire sera composée de 2 représentants du personnel et de 2 membres du Comité de Direction.
En aucun cas elle ne pourra statuer sur des litiges impliquant un de ses membres ; dans ce cas, une Commission Paritaire Temporaire sera instituée, composée de deux salariés, tirés au sort parmi ceux ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et de deux membres du Conseil d’Administration.

La saisie de la Commission Paritaire ou de la Commission Paritaire Temporaire se fera toujours par lettre recommandée avec avis de réception au Président d’AS-AFAC au siège de l’association.
Le Président d’AS-AFAC doit convoquer la Commission Paritaire ou  la Commission Paritaire Temporaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, le saisissant, en indiquant un ordre du jour précis.

Elle pourra se faire assister de toute personne compétente. L’inspecteur du Travail et de la Protection Sociale Agricoles peut être invité à la Commission Paritaire. Il aura droit dans ce cas, à voix consultative, mais en cas de litige, son arbitrage pourra être demandé.


Article 29 : Exercice de Fonctions Publiques Professionnelles

Les salariés ayant un mandat public ou professionnel (élus à un Conseil Municipal, au Conseil des Prud’hommes, aux Chambres Consulaires, au Conseil d’Administration de la Mutualité Sociale Agricole, etc.), sont autorisés à s’absenter pendant les heures de travail pour participer aux réunions de ces organismes, sur présentation de la convocation.
Le temps passé à l’exercice des mandats faisant l’objet d’un remboursement entier par les organismes à l’employeur, n’aura pas à être récupéré. La récupération ne pourra pas être fractionnée en période inférieure à une heure.


Article 30 : Fusion / Cession / Scissions

En cas de fusion, cession, scission, la présente Convention continue à produire ses effets conformément du Code du Travail.










A Puymoyen le 27 septembre 2018


Signataires :


Employeur : AS-AFAC représenté par






Salariés : représentés par la délégation  unique du personnel, régulièrement élue :