ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXX
Société Anonyme
Au capital de XXXXXXXX Euros
Dont le Siège social est à XXXXXXXX – XXXXXXXX
Représentée par Madame XXXXXXXX XXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'UNE PART,




ET,


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Madame XXXXXXXX  XXXXXXXX  en sa qualité de déléguée syndicale centrale
CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central
CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central
FO représentée par Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de XXXXXXXX

D'AUTRE PART,












IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
EN VUE DE L'ELECTION
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET  ECONOMIQUE ET DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL



Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la définition du nombre d’établissements distincts et de leurs périmètres dans le cadre du renouvellement du CSE au sein de la société XXXXXXXX signé le 15 mai 2023 y a lieu d’élire un Comité Social et Économique d’établissement pour chacun des établissements suivants








ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres des Comités d’établissement et du Comité Central d’Entreprise sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 – EFFECTIF

Les effectifs de l’entreprise (en équivalent temps plein) sont répartis comme suit : 





ARTICLE 3 – COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENTS - REPRESENTANTS DU PERSONNEL A ELIRE

Il est convenu en application de l’accord d’entreprise relatif à la définition du nombre d’établissements distincts et de leurs périmètres dans le cadre du renouvellement du CSE au sein de la société XXXX signé le 15 mai 2023 que constituent des établissements distincts pour la mise en place des comités d'établissements les entités suivantes :


ARTICLE 4 - COLLEGE ELECTORAL

Il sera constitué les collèges électoraux suivants : 



La répartition des sièges entre les collèges se fera de la façon suivante :



ARTICLE 5  DATE  HEURE  LIEU DE SCRUTIN

La date des élections dans chaque établissement pour le premier tour est fixée :

Vendredi 09 juin 2023

Dans le cas où un deuxième tour serait nécessaire (aucune liste présentée par les organisations syndicales au premier tour, quorum non atteint au premier tour, postes non pourvus au premier tour par défaut de candidats), il aurait lieu pour chaque établissement concerné :

Vendredi 23 juin 2023

Les dispositions du présent accord s'appliqueront au premier tour et, le cas échéant, au second tour de scrutin.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emporteront aucune perte de salaire.

Les heures et lieux du scrutin sont fixés comme suit : 

 (*) Si l'ensemble des électeurs avait voté avant l'heure de fermeture indiquée dans le tableau ci-dessus, le bureau de vote pourrait décider de sa fermeture anticipée.

ARTICLE 6  ELECTEURS  ELIGIBLES

Sont électeurs les salariés :

Agés de 16 ans accomplis,
Travaillant depuis trois mois au moins au sein de l’Entreprise,
N'ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du Code Electoral.

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :

Être électeur,
Être âgés de dix-huit ans accomplis,
Travailler au sein de l’entreprise depuis un an au moins,
Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique,
Ne pas avoir été condamné pour indignité nationale ou déchu de ses fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet 1944 modifiée et 26 septembre 1944.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition :

sont électeurs dès lors : 

qu'ils remplissent les conditions pour être intégrés dans les effectifs (être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travailler depuis au moins 1 an),
qu'ils sont présents au sein de l’entreprise depuis au moins 12 mois continus.

ne sont pas éligibles aux fonctions de membres du Comité Social et Economique

Il sera établi par la Direction des listes des électeurs et des éligibles.

Les listes électorales mentionneront les renseignements suivants :

Noms et prénoms,
Date de naissance,
Sexe,
Date d'entrée, 
Qualité d’électeur et d’éligible.

Ces listes électorales seront affichées le 30 mai 2023 pour le premier tour et le 16 juin 2023 pour le second tour par la direction sur les panneaux réservés à ses communications.


ARTICLE 7  DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour de scrutin, les listes de candidats ne peuvent être établies que par les organisations syndicales habilitées ou suivantes :

organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Entreprise,
organisations syndicales ayant constitué une section syndicale,
syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel,
organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement.

Les organisations syndicales concernées communiqueront au Responsable des établissements concernés ou en son absence à son représentant (responsable logistique, responsable relation clientèle établissement, interlocuteur RH), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé, leurs listes de candidats pour le premier tour de scrutin au plus tard le vendredi 26 mai 2023 avant 15h00.

Ces listes seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à ses communications le 
30 mai 2023.

Au cas où un second tour devrait être organisé, les candidatures pour ce second tour devront être communiquées au Responsable des établissements concernés ou en son absence à son représentant (responsable logistique, responsable relation clientèle établissement, interlocuteur RH), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé, dans un délai permettant l'organisation matérielle du scrutin et au plus tard le 16 juin 2023 avant 10h00 pour affichage le 16 juin 2023 à 14h00.

Sauf indication expresse contraire dans la déclaration de candidature au premier tour, les candidats présentés par une organisation syndicale au premier tour et non élus seront considérés de droit comme maintenus pour le second tour.


ARTICLE 8 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

8.1. Rappel des principes d’ordre public

Conformément à la loi, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 

Lorsque l’application de ces dispositions n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir ET de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats comporteront un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

8.2. Application

En conséquence, les listes titulaires et suppléants devront être établies comme suit ET respecter le principe de proportionnalité : 


Pour l’établissement XXXXXXX, la proportion de femmes et d’hommes au sein de la liste électorale de l’établissement est la suivante : 


1er collège
39.68 % de femmes  
60.32 % d’hommes  

Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 2 femmes et 3 hommes. 



2e collège
47.50 % de femmes  
52.50 % d’hommes  

Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 1 femme et 1 homme. 

Pour l’établissement  XXXXXXX, la proportion de femmes et d’hommes au sein de la liste électorale de l’établissement est la suivante : 

1er collège

33.33 % de femmes  
66.67 % d’hommes  

Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 1 femme et 3 hommes.

2e collège
59.52 % de femmes  
40.48 % d’hommes  

Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 1 femme et 1 homme. 

Pour l’établissement  XXXXXXX, la proportion de femmes et d’hommes au sein de la liste électorale de l’établissement est la suivante : 

1er collège

45.35 % de femmes  
54.65 % d’hommes  

Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 2 femmes et 3 hommes.

2e collège

66.15 % de femmes  
33.85 % d’hommes  
Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 2 femmes et 1 homme.

Pour l’établissement  XXXXXXX, la proportion de femmes et d’hommes au sein de la liste électorale de l’établissement est la suivante : 

1er collège

27.78 % de femmes  
72.22 % d’hommes  

Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 1 femme et 3 hommes. 
	
2e collège

54.29 % de femmes  
45.71 % d’hommes  

Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 1 femme et 1 homme. 

Pour l’établissement  XXXXXXX, la proportion de femmes et d’hommes au sein de la liste électorale de l’établissement est la suivante : 

43.33 % de femmes  
56.67 % d’hommes  

Les listes comportant plusieurs candidats, elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, soit dans ce cas, compte tenu de la proportionnalité femmes / hommes précitée : 1 femme et 1 homme. 


ARTICLE 9  MOYENS MATERIELS DE VOTE

La Direction mettra à disposition des bureaux de vote un lieu pour s’isoler, deux urnes pour chaque collège pour l'élection des titulaires et des suppléants, un exemplaire des listes électorales du collège considéré par élection et les procès-verbaux des élections.

L'impression et la fourniture des bulletins et des enveloppes de vote seront à la charge de la Direction.

Il sera établi des bulletins de vote distincts par liste et par collège. Les bulletins seront distincts pour les listes de titulaires et de suppléants.

Les dimensions et le mode d'impression seront identiques pour tous les bulletins, néanmoins, les bulletins pourront être de couleurs différentes pour les listes de titulaires et de suppléants.

Au premier tour de scrutin, et le cas échéant au deuxième tour, les bulletins porteront la mention de l'appartenance syndicale.


ARTICLE 10  BULLETINS NULS OU BLANCS  RATURES

Sont considérés comme bulletins nuls :

bulletin blanc,
bulletin illisible,
bulletin sans enveloppe,
bulletin avec les noms de tous les candidats raturés,
bulletin panaché, ou portant le nom de personne non candidat et tout bulletin portant des signes distincts,
enveloppe sans bulletin,
enveloppe avec deux ou plusieurs bulletins de candidats différents,
bulletin titulaire placé dans l'urne suppléant ou inversement,
enveloppe de retour des votes par correspondance ne comportant pas le nom, le prénom et la signature du votant.

Lorsque le nom d'un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à dix pour cent des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste.


ARTICLE 11  BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote sera constitué par collège électoral. Un bureau de vote sera constitué par collège et installé dans chacun des établissements (les bureaux de vote concernant XXXXXXX seront installés aux XXXXXXX et les bureaux de vote concernant XXXXXXX à XXXXXXX).

Il sera composé, pour chaque collège, de l’électeur le plus âgé et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Une personne désignée par la direction assistera le bureau à titre consultatif.

Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra désigner un représentant figurant sur les listes électorales pour assister au scrutin à titre consultatif.

Le bureau de vote préside aux opérations, simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, il veille à la régularité du scrutin, annonce la clôture du scrutin, procède au dépouillement, proclame les résultats et rédige les procès-verbaux.

Le dépouillement des votes du 1er tour pour les titulaires sera effectué même en cas de quorum non atteint. Ces résultats détermineront la représentativité de chaque organisation syndicale.

Les procès-verbaux des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à ses communications au sein de chaque établissement simultanément et transmis à l'Inspecteur du Travail, au Centre de Traitement des Elections Professionnelles ainsi qu’aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral après élection.


ARTICLE 12  VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs dont l’horaire de travail ne comprend pas l’horaire d’ouverture du bureau de vote, de même que le personnel en absence autorisée, notamment pour des raisons de service, pour congés payés ou en déplacement pour le besoin du service le jour du scrutin, ainsi que le personnel ayant produit un arrêt de travail prévoyant une reprise du travail postérieure à la date du scrutin ainsi que les électeurs de XXXXXXX, pourront voter par correspondance dans la mesure où la Direction en sera informée au plus tard aux dates mentionnées ci-dessous.
A cet effet, la Direction adressera par lettre simple ou remettra contre décharge à chacun de ces électeurs, au plus tard le 31 mai 2023 pour le premier tour et le 16 juin 2023 pour le deuxième tour :

une notice explicative,
les bulletins de vote des candidats,
les enveloppes destinées à recueillir les bulletins de vote,
une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la boîte postale ouverte pour ces élections.

La direction affichera la liste des votants par correspondance le 30 mai 2023 pour le premier tour et le 16 juin 2023 pour le deuxième tour. 

La boîte postale sera relevée le jour du scrutin par un responsable de la direction accompagné du ou des Président(s) du bureau de vote avant les horaires du scrutin.

Toutes les enveloppes de vote par correspondance seront placées dans les urnes correspondantes par le Président du Bureau de vote après pointage des listes électorales.

ARTICLE 13 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE 

Il est convenu que le Comité Social et Economique Central d'Entreprise est composé de 6 titulaires et 6 suppléants, élus par les Comités Social et Economique d'Etablissements.


Compte tenu que l’effectif de l’entreprise XXXXXXX est supérieur à 500 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins 1 délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions au sein du CSE Central.

En outre, chaque organisation syndicale représentative peut désigner librement un représentant siégeant avec voix consultative, choisi parmi les représentants de son organisation dans les comités sociaux et économiques d'établissements ou les membres élus des dits comités. 


13.1.  Désignation des membres du Comité Social et Economique Central d'Entreprise 

Pour chaque établissement, sont électeurs, les membres élus titulaires du comité social et économique d'établissement ainsi, le cas échéant, que les suppléants qui remplaceraient un titulaire absent.

Le Président du Comité Social et Économique d'établissement ne prend pas part au vote.

13.2. Eligibilité

Sont éligibles, les membres élus des comités sociaux et économiques d'établissements :

titulaires pour les sièges de titulaires au Comité Social et Économique Central d'Entreprise

titulaires et suppléants pour les sièges de suppléants au Comité Social et Économique Central d’Entreprise.


13.3. Collège électoral

Les membres au Comité Social et Économique Central sont désignés dans chaque comité social et économique d'établissement par un collège unique, toutes catégories confondues.

13.4. Mode de scrutin

L'élection des délégués au Comité Social et Économique Central s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

La majorité relative est suffisante.

En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est élu.

L'élection des membres au Comité Social et Économique Central d'Entreprise a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

13.5. Dates des désignations

Les membres au Comité Social et Économique Central seront désignés par chacun des Comités Sociaux et Économiques d'établissements lors de la première réunion suivant les élections au plus tard le 21 juillet 2023.

13.6. Appel et dépôt des candidatures

Un appel à candidature sera adressé par email ou lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé à chaque membre des comités sociaux et économiques d'établissements, 8 jours avant la réunion.

Pour permettre la préparation des bulletins de vote, les candidats devront se faire connaître par email ou lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé au Président des comités sociaux et économiques d'établissements dont ils dépendent, 2 jours au moins, avant la réunion du comité social et économique d'établissement au cours de laquelle il sera procédé aux désignations.

13.7. Moyens matériels de vote pour l’élection

La direction mettra à disposition des comités sociaux et économiques d'établissements les bulletins et les enveloppes de vote.

Dans chaque comité social et économique d'établissement, les dimensions et le mode d'impression seront identiques pour tous les bulletins.

13.8. Dépouillement – Proclamation des résultats

Le dépouillement des votes sera fait par deux membres élus de chaque comité social et économique d'établissement non candidats, le plus jeune et le plus âgé présents et acceptant.

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique d'établissement fera mention des résultats du vote.


ARTICLE 14 : CAMPAGNE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les organisations syndicales pourront remettre une profession de foi dans les mêmes délais que les listes syndicales.

Elles seront affichées sur les panneaux électoraux et jointes au matériel de vote envoyé aux salariés votants par correspondance.


ARTICLE 15 - PUBLICITE

Le texte du présent protocole sera affiché dans chaque établissement de l’entreprise sur un emplacement réservé aux opérations électorales dès sa signature.

Fait à XXXXXXX en 7 Exemplaires 


Le 15 mai 2023

Pour XXXXXXX					
La Directrice des Ressources Humaines						
Madame XXXXXXX XXXXXXX			
		

Pour la  CFDT 
Madame XXXXXXX XXXXXXX

Pour la CFTC 
Monsieur XXXXXXX XXXXXXX

Pour la CGT 
Monsieur XXXXXXX XXXXXXX

Pour FO 
Monsieur XXXXXXX XXXXXXX