Accord collectif d’entreprise relatif au contrat frais de santé






































ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE » 
SSR LES CHATAIGNIERS





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’entreprise SSR LES CHATAIGNIERS
Forme juridique: SAS au capital de 10 500 euros,
dont le Siège Social est à Les Lachs, 30120 MOLIERES CAVAILLAC

code NAF : |_8_|_6_|_1_|_0_|_Z_|       n° SIRET  |_8_|_1_|_7_|_4_|_7_|_4_|_7_|_9_|_4_| |_0_|_0_|_0_|_2_|_8_| 
représentée par : 
agissant en qualité de : 

d’une part, 

Et les Délégués du Personnel titulaires: 

- 

- 

d’autre part, 





Préambule


Par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire du 3 novembre 2016, l’Association protestante Les CHATAIGNIERS a fait apport à la société SAS Les CHATAIGNIERS  de sa branche complète et autonome d’activité du centre de soins de suite et de réadaptation. 

L’ensemble des salariés ont été automatiquement transférés au sein de la SAS Les CHATAIGNIERS à compter du 3 novembre 2016, et ce en application de l’article L.1224-14 du Code du travail.

Par ailleurs, s’agissant du statut collectif et plus particulièrement des conventions et accords collectifs appliqués à ces mêmes personnels en vigueur au sein de l’Association Protestante Les CHATAIGNIERS, ces derniers, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, ont été mis en cause avec pour conséquence, sur le plan juridique, d’envisager accord d’adaptation au sein de la SAS Les CHATAIGNIERS permettant d’appliquer de nouvelles dispositions conventionnelles.

Dans ce cadre, il est convenu de conclure un accord afin de mettre à jour les garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au profit de l’ensemble du personnelde l’entreprise, qui était régi auparavant par une mutuelle dans les conditions de la convention collective du 31 octobre 1951. Le présent accord précise également précisé les modalités des garanties optionnelles « frais de santé ».

Le présent accord annule et remplace les dispositions conventionnelles antérieures sur ce sujet.




Ce système de garantie permet de faire bénéficier des tarifs collectifs plus compétitifs en termes de garanties et de cotisations, suite à des négociations à l’échelle du groupe Cap Santé et à ce à compter du 1er janvier 2018.

En effet, une comparaison entre plusieurs mutuelles a été effectuée avec les représentants du personnel et ils ont convenu d’opter pour la garantie frais de santé proposée par AGGEMA (Mutuelle Bleue), dont les prestations sont précisées à titre indicatif en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent accord.

Le présent accord permet d’harmoniser les garanties des salariés avec ceux de l’ensemble du Groupe CAP SANTE, d’assurer une protection efficace et adaptée aux besoins des salariés, dans un juste équilibre de la répartition des coûts entre l’employeur et le salarié et d’associer les représentants du personnel au suivi du régime et à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des frais de protection sociale. Il permet aussi d’optimiser la gestion administrative du personnel.



Article 1 : objet


Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Le détail actuel des garanties et des conditions de ce socle de « base » figure à titre indicatif en annexe 1 et 2 du présent accord.

A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, les prestations concernent des remboursements pour les dépenses de santé suivantes :
Frais médicaux courants
Pharmacie
Hospitalisation
Frais dentaires
Frais d’optique
Orthopédie et prothèses médicales
Bien être
Actes de prévention

Il prévoit également une couverture optionnelle à un niveau 1 et 2, dont le détail actuel et indicatif des modalités figure également en annexe (1 et 2) au présent accord.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance frais de santé, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et éventuellement de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

A la date du présent accord, le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé » ainsi que le régime facultatif des deux options est souscrit par l’établissement auprès de Mutuelle Bleue, Organisme régi par le livre II du code de la Mutualité – Inscrite au Registre national des mutuelles sous le N° 775 671 993 dont le siège social est : 68, rue du Rocher  – 75396 Paris Cedex 08.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les 5 ans. 

Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives.

Les prestations négociées avec l’organisme assureur font l’objet de contrats d’assurance et seront accordées dans les conditions et limites des contrats souscrits. Elles sont portées à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés. Elles ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue envers ses salariés, que du seul paiement de son taux de participation aux cotisations.

Par conséquent, les prestations dont le résumé figure à titre indicatif dans les annexes tant relatives au régime de base qu’aux régimes optionnels relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limites et exclusions de garanties.
La commission de suivi pourra se charger de contrôler le respect de ces garanties par l’organisme assureur.


Article 2 : Bénéficiaires du régime

Le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et ce, sans aucune condition d’ancienneté. 
Les garanties du contrat santé seront suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, sauf lorsque le salarié est en congé maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et maternité-adoption. 
À titre informatif, les salariés ayant leur contrat suspendus et ne donnant pas lieu à indemnisation (tel que le congé parental ou l’année sabbatique) ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations, et doivent valider leur maintien avant la date d’effet de la suspension. 


Il bénéficie aussi aux anciens salariés relevant du dispositif de portabilité prévu par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale ou par l’article 4 de la loi EVIN (retraités et anciens salariés), dans les conditions du contrat d’assurance (cf annexe 3).

Les ayants droits des salariés peuvent également bénéficier des prestations, sous réserve de remplir les conditions posées par le contrat d’assurance souscrit par l’établissement (cf annexe 3)


Par ailleurs, les garanties facultatives peuvent bénéficier au personnel salarié et ancien salarié qui opterait pour ces régimes et à leurs ayant droits dans les conditions prévues par l’organisme d’assurance (cf annexe 3)




Article 3 : Adhésion

S’agissant du régime de frais de santé obligatoire et collectif, tous les salariés sont obligés de s’affilier au régime de base à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des exceptions suivantes. 

Cas de dispenses d’adhésion possibles, au choix du salarié : 


a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois. 
Dans ce cas, la dispense doit être justifiée par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire (CMU-C) en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. 
Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. 
La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite ;


f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (cf. arrêté 26 mars 2012 modifié), à condition de le justifier chaque année. Les dispositifs fixés par cet arrêté sont :

- le dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire selon les modalités des conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code la Sécurité Sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;
- le régime local d’Alsace-Moselle ;
- le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
- mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
- les contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
- le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
- la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur; à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.


Article 4 : Prestations du régime

La couverture mise en place est constituée d’un régime obligatoire complétant les prestations du régime de base de Sécurité sociale.

Les garanties souscrites feront l’objet d’une notice d’information du salarié.
                                                        
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. 
L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations.

L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2003 portant réforme de l’assurance maladie et les textes d’applications, notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005. 

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats «aidés», ou contrats «responsables», ou les conditions d’exonérations sociales et fiscales ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Concernant les garanties optionnelles, elles sont au choix du salarié qui peut les faire varier selon les modalités du contrat d’assurance.


Article 5 : Taux et financement des cotisations

Le régime « frais de santé » est financé conjointement par la société et les salariés. La part salariale est précomptée sur le salaire de chaque salarié dans les conditions suivantes :

L’Employeur prend en charge 50 % de la cotisation du salarié isolé du régime de base. 

Le salarié peut, à titre facultatif faire bénéficier ses ayants droit du bénéfice des garanties et ou choisir une option supplémentaire, sous réserve des dispositions contractuelles, à la condition de prendre en charge intégralement le complément de cotisation.

Les taux de cotisations figurent en annexe du présent accord, pour information, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Evolution ultérieure de la cotisation :
- Le montant des cotisations visées ci-dessus seront revues selon les règles prévues aux conditions générales Mutuelle Bleue annexées au présent accord,
- Les évolutions de cotisations de la cotisation régime de base salariée seul seront réparties selon les proportions initiales. 
- Les évolutions éventuelles tarifaires des régimes optionnels demeureront à la charge des salariés.



Article 6 : obligation d’information ET COMMISSION DE SUIVI

En sa qualité de souscripteur, l’établissement remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

Par ailleurs, la présente est notifiée à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.


Une commission de suivi sera mise en place, composée de la direction et des représentants du personnel. Elle se réunira une fois par an.

Elle pourra s’assurer du respect des prestations et tarifs de l’assureur et en cas d’évolution, proposer des solutions de compromis avec l’assureur. En cas d’échec, elle pourra élaborer, en accord avec la direction, un cahier des charges et un appel d’offres en vue d’un éventuel changement d’assureur. Dans l’attente, les mesures unilatéralement décidées par l’assureur s’imposeront aux parties au présent accord.



Article 7 : Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2018. 

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.



ARTICLE 8 : Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à laDIRECCTE territorialement compétente, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée par la Direction en vue de sa publication sur la base de données nationale (décret du 3 mai 2017).










Fait à Molières Cavaillac le 16/01/2018









ANNEXES