Entre :

La société Qualipac CT-C, société par actions simplifiée au capital de 797.248 €, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B 562 045 336, dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe – 02400 – CHATEAU-THIERRY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites de la société Qualipac CT-C,

ci-après désignée « la société Qualipac CT-C » ou « la Société »,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Qualipac CT-C, à savoir :

Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Ensemble désignées « les Parties » ou une « Partie »











Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales de Qualipac CT-C, se sont réunies les 11 octobre 2022, 18 octobre 2022, 25 octobre 2022 et 07 novembre 2022.

Au cours de ces discussions, la Direction a partagé le contexte de la société, sur l’avancement de la mise en œuvre du plan alternatif :
Une amélioration de nos résultats financiers sur les deux établissements ;
Un plan de productivité 2022 en avance à Château-Thierry et en fort retard à Chartres ;
Des réallocations d’activité mises en œuvre partiellement et avec un ajustement des productions transférées.

La Direction a également partagé le fait qu’ils restent les étapes suivantes à conduire :
Gérer les évolutions de volumes aussi bien à la hausse (Vuitton) qu’à la baisse avec un ralentissement de la demande et en finalisant le plan de réallocation ;
Poursuivre l’amélioration des résultats de l’établissement de Chartres malgré l’impact négatif de 1M€ de marge sur le marché Chanel, tout en renforçant le niveau de résultat de l’établissement de Château-Thierry.

La Direction a réaffirmé son souhait de trouver un équilibre entre l’Augmentation Générale et l’Augmentation Individuelle tout au long de cette négociation.

Aussi, la Direction a rappelé les éléments salariaux de départ des deux établissements et a proposé une mesure complémentaire de convergence au profit de l’établissement de Château-Thierry, sur les postes d’opérateurs (niveaux 1, 2, polyvalents), animateurs de lignes, approvisionneurs, magasiniers, préparateurs (caristes et outillages).


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord concerne les salariés présents aux effectifs de l’entreprise à la date de mise en œuvre de ces mesures.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 14 novembre 2022 et cessera de plein droit au 13 novembre 2023.

Les mesures s’appliqueront de la façon suivante :
Pour les mesures d’augmentations générales, elles s’appliqueront à compter du mois de novembre 2022 ;
Pour les mesures d’augmentations individuelles des catégories non cadres, elles s’appliqueront à compter du mois de décembre 2022 ;
Pour les mesures concernant la catégorie des cadres, elles s’appliqueront à compter de janvier 2023.

Article 3 – Mesures salariales

Concernant le personnel occupant les postes d’opérateurs (niveaux 1, 2, polyvalents), animateurs de lignes, approvisionneurs, magasiniers, préparateurs (caristes et outillages), conducteurs de lignes (niveaux 1, 2), approvisionneurs d’ateliers, conducteurs de machines, conducteurs de machines leader est attribué : 

3,5% d’Augmentation Générale avec un talon brut mensuel minimum de 62,50 € ;
Une enveloppe de 0,5% d’Augmentation Individuelle ;

Concernant le personnel des coefficients 720 à 740 (excluant les fonctions citées ci-dessus), est attribuée une enveloppe de 4,5% répartie de la manière suivante : 

3,5% d’Augmentation Générale ;
1% d’Augmentation Individuelle ;

Concernant le personnel des coefficients 750 à 820, est attribuée une enveloppe de 4,5% répartie de la manière suivante : 

3% d’Augmentation Générale ;
1,5% d’Augmentation Individuelle ;


Concernant le personnel du coefficient 830 est attribuée une enveloppe de 4% répartie de la manière suivante : 
2,5% d’Augmentation Générale ;
1,5% d’Augmentation Individuelle ;

Concernant le personnel des coefficients relevant du statut Cadre est attribuée une enveloppe de 2% d’Augmentation Individuelle.

Au titre d’une mesure complémentaire de convergence évoquée en préambule, est attribué un montant brut mensuel supplémentaire de 32,50 € pour le personnel occupant les postes d’opérateurs (niveaux 1, 2, polyvalents), animateurs de lignes, approvisionneurs, magasiniers, préparateurs (caristes et outillages) au sein de l’établissement de Château-Thierry.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations concernant un accord d’intéressement annuel, versé semestriellement pour l’ensemble des établissements de l’entreprise Qualipac CT-C. Cette négociation se tiendra au plus tard sur le premier trimestre 2023, en vue d’une application d’un éventuel accord dès le 01 janvier 2023. 

Article 4 – Publicité du procès-verbal 

Conformément aux dispositions légales, une version numérique du procès-verbal d’accord sera déposée sur la plateforme suivante : 


Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord sera remis à chacune des parties. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Château-Thierry, le 14 novembre 2022 en 6 exemplaires,

Pour la société Qualipac CT-C          			Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur XXX,	      		Madame XXX,
Directeur d’Usine Multisites			Déléguée Syndicale Centrale
			
		
		
			Pour l’Organisation Syndicale FO
			Monsieur XXX,
			Délégué Syndical Central



			Pour l’Organisation Syndicale CGT
			Madame XXX,
			Déléguée Syndicale Centrale