Avenant n°1 relatif à l’accord sur la représentation élue et les représentants de proximité de l’établissement de Brest


Entre les soussignés :


La Direction de l’établissement Brest de la société Thales DMS France, situé au 10 avenue de la 1ère DFL 29 238 BREST Cedex 03, représentée par Loïc SEGALEN, en sa qualité de Responsable Relations Sociales de l’établissement, dûment mandaté,


d’une part,
 

et les Organisations Syndicales de Thales DMS Brest désignées ci-après :




La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



La CGT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



L’UNSA, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :




d’autre part,



- PRÉAMBULE -


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les instances de représentation du personnel en ce qu’elle regroupe les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE en signant le 13 décembre 2018 l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.

Conformément à l’article 2 de l’accord Groupe précité, si au sein d’une société le nombre d’établissement venait à être modifié, une négociation sera engagée afin d’étudier et de mettre en évidence les impacts en terme de représentation du personnel et adapter les nouvelles instances afin d’assurer la continuité et la qualité du dialogue social.

L’’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, accord d’application directe, renvoie expressément à la négociation locale certaines thématiques que sont le nombre de représentants de proximité et les commissions du CSE. 

Les parties entendant préciser l’accord Groupe se sont réunis et ont négocié un accord sur la représentation élue et les représentants de proximité de l’établissement de Brest.

Les parties avaient convenus de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions. 
A l’issue de cette revoyure, il a été convenu d’insérer ou de modifier les chapitres suivants comme suit :


CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT

Les règles relatives à la composition et aux attributions du CSE d’Établissement sont précisées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité. 

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE  annule et remplace l’article1.1 de l’accord

Trésorier adjoint

Compte tenu de la mise en place d’un CSE unique sur l’établissement distinct de Brest, des nouvelles activités et des évolutions budgétaires, un Trésorier adjoint sera désigné afin de remplacer le trésorier du CSE en cas d’absence de ce dernier et de l’assister dans ses missions.

Le trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
Il bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. En complément, le Trésorier pourra lui confier une partie de son crédit d’heures.



CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE 


ARTICLE 2.1 – Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des organisations syndicales. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.

Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé, à la sécurité et au conditions de travail, la CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE qui assure le rôle de secrétaire de la CSSCT.

Il est rappelé que le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8.

Au regard de l’expérience de la première mandature, le nombre de membres sera arrondi à l’entier supérieur.


Un(e) Secrétaire et un(e) secrétaire adjoint de la CSSCT seront désignés par les membres de la Commission. 








ARTICLE 2.4 – Commission économique établissement

Afin de faciliter la bonne compréhension des membres du CSE concernant les activités économiques consolidées au niveau de l’établissement de Brest, il est institué une Commission économique établissement.

Cette Commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement. Ils seront désignés parmi les membres du CSE.

Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE.
Il bénéficiera à ce titre d’un crédit d’heures de 3 heures par réunion de la commission.

Réunie deux fois par an, cette Commission a pour mission de faciliter la compréhension du CSE concernant les aspects économiques de l’établissement de Brest, sur les thématiques suivantes :

Vision à court et moyen terme des ressources au niveau de l’établissement
Charges par secteur ou famille professionnelle 
Synthèse sur les Affaires et sur les offres significatives du site (risques, impact) 
Partage des feuilles de route des entités sur site 
Partage du schéma directeur annuel du site (surfaces…)
Territorialité

Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures annuel de 12 heures.


Ajout d’un ARTICLE 2.7 – Commission des marchés

Le CSE est tenu de constituer une commission des marchés si le CSE remplit 2 des 3 critères suivants (Article D2315-29) :
Employer un nombre de salariés au moins égal à 50 ETP à la clôture d’un exercice.
Présenter un montant de subvention annuel supérieur à 3 100 000€
Présenter un bilan supérieur à 1 500 000€

La commission des marchés est constituée d’un membre élu du CSE titulaires ou suppléants par Organisation Syndicale représentative excepté les élus membres du bureau du CSE.
La désignation des membres de la commission des marchés s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées des élus du CSE 
Le président de la commission des marchés est désigné, parmi ses membres, en réunion plénière du CSE pour la durée de la mandature. De préférence, il n’appartient pas à une organisation syndicale représentée au bureau exécutif du CSE.

Lorsque la commission est sollicitée, cette commission a pour rôle de déterminer les critères pour le choix des fournisseurs et prestataires du CSE ainsi que la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
Le montant des marchés à partir duquel la commission est sollicitée est fixé et révisable par décret (30 000 euros par décret 2015-358 du 27 mars 2015).

Un membre de la commission des marchés sera invité en préparatoire des budgets des sections/commissions concernées par la dépense.



La commission des marchés se réunira à la demande du bureau du CSE dès que ce dernier aura identifié un besoin de dépense supérieur au seuil précédemment fixé.
Les membres du bureau du CSE et le responsable de la section/commission concerné par la dépense participent aux réunions de la commission. A ce titre, ils reçoivent, comme les membres de la commission, l’ordre du jour et le compte rendu des réunions. Ils seront invités à présenter les dossiers à cette commission des marchés.
La commission statuera sur le choix du fournisseur ou prestataire.
Le président de la commission établit l’ordre du jour des réunions, un compte-rendu des réunions, et le transmet à tous les membres du CSE. Il est aussi rapporteur de la commission au CSE.
La Commission des Marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport d’activité et de gestion du CSE suivant l’Art. L. 2315-44-4. Elle rendra compte de ses choix, au moins une fois par an, au CSE en séance plénière.
Toute décision de la commission des marchés se fera à la majorité des membres présents. Dans le cas où une majorité n’est pas établie, la décision se fera en plénière CSE.

Durant les 3 premières années d’exercice. Les membres de cette Commission interne au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 12 heures annuels pour exercer cette mission.


CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINALES 



ARTICLE 5.1 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 


ARTICLE 5.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation 


Les parties conviennent de se revoir 3 ans après la signature du présent avenant afin de vérifier l’application de ses dispositions. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


ARTICLE 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Brest.
            Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Brest, le 19/10/2022 en 10 exemplaires originaux

La Direction de l’établissement de Brest de la société Thales DMS France, située 10 avenue de la 1ère DFL et route de Sainte-Anne du Portzic à Brest, représentée par Loïc SEGALEN en sa qualité de Responsable des Relations sociales établissement, dûment mandaté,


et les Organisations Syndicales de Thales DMS Brest désignées ci-après :



La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



La CGT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



L’UNSA, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :

D’autre part,