PROTOCOLE ACCORD PARTIEL DES NAO
AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre l’entreprise COMADI SAS d’une part et les deux organisations syndicales représentatives d’autre part, soit la C.G.T.M et la C.S.T.M, les Négociations Obligatoires se sont déroulées les 08, 22, 29 avril, 06, 13 mai et les 03 et 13 juin 2022.

Composition des délégations :
Pour la délégation CGTM :
-	Monsieur xxx YYYY, Délégué syndical
-	Monsieur WWWW BBBBB
-	Madame JJJJ VVVV
-	Monsieur VVVV AAA

Pour la délégation CSTM :
-	Monsieur CCCC DDDD, Délégué syndical,
-	Madame DDDD PPPP

Pour la Direction :
-	Madame XYXY ZZZZ, Directeur Régional COMADI
-	Madame MMMM HHHH, DRH COMADI

Pour suite aux différentes discussions, a été établi le présent procès-verbal.
Ci-dessous le résultat de nos négociations concernant les plateformes déposées par les deux organisations syndicales représentées dans la société.

CSTM
Augmentation du taux horaires de base toutes catégories confondues pour 0.75 cts 
La direction n’est pas favorable à une augmentation exprimée comme évoqué ci-dessus et accorde une augmentation de 45 euros bruts sur le salaire de base. Cette augmentation ne concernerait pas les vendeurs meubles et ménagers, les directeurs de magasin, le directeur financier et la direction régionale. 
Remise de la médaille du travail assortie d’une gratification équivalent a ½ mois de salaire
La direction propose comme l’année passée le versement d’une indemnité comme suit 
Médailles d’argent (20 ans) 100€nets
Médailles vermeil (30 ans) 150€ nets
Médailles d’or (35 ans) 200€ nets
Grande médaille d’or (40 ans) 250 nets

Ci-dessous un état à avril 2022 du nombre de personnes concernées par poste en fonction de l’ancienneté. 


Revalorisation des Tickets restaurant à 8.50 euros facial 
La direction accorde une augmentation du chèque déjeuner. La valeur faciale passera de 8 euros à 8€25

Augmentation de la prime de vie chère pour un montant de 15€ toutes catégories confondues 
La direction prend acte des arguments présentés par la délégation salariale. Néanmoins, elle préfère apporter d’autres réponses à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. La Direction répondra donc défavorablement à cette demande.

Régularisation de l’indemnités de jours fériés, pour tous les salariés rémunérés à la commission, ou autres variables en plus du salaire de base. 
La direction maintient sa réponse qui avait été apportée l’année passée à savoir que « les vendeurs sont bien indemnisés en tenant compte du taux horaire du mois, les salaires fixes sont maintenus et les cadres commerciaux ne subissent aucune perte de revenus en cas de jours fériés car la partie fixe est maintenue et la partie variable est fonction de l’objectif mensuel qui lui-même tient compte des jours de fermeture » 

Mis en conformité des Conditions de travail, d’emploi sécurité et santé. 
La direction, se réfère dans ces domaines, au droit du travail en matière de condition de travail, sécurité et santé. 

CGTM

Condition de travail /Embauches
  Service administratif : 
La Direction confirme le renforcement du service administratif. Le recrutement d’un gestionnaire de paye est déjà en cours de validation. Nous envisageons de recruter pour le service jusqu’à 1,5 personne.
 Nous vous confirmons le souhait de la Direction d’étudier la mise en place de l’archivage électronique au sein de l’entreprise.
Dépôt des Mangles.
 La direction ne prévoit pas d’embauches définitives, mais elle confirme une revue des procédures et de l’organisation, permettant ainsi d’optimiser les équipes.
Darty (caisse Mangles et Bellevue) :
 La Direction confirme le recrutement d’un(e ) hôte(sse) polyvalent( e ) caisse/crédit pour les deux sites
Habitat :
La Direction confirme qu’elle étudie toutes les solutions pour améliorer l’organisation tout en optimisant la masse salariale.

Augmentation de salaire 

Salaire fixe : 
Après discussion, La direction accorde une augmentation de 45€ bruts qui sera versée aux salariés de l’entreprise hors vendeurs meubles et ménagers, directeurs de magasin, directeur financier et direction régionale. 
Vendeur fixe + commissionnes : la Direction reste sur la proposition de salaire de 911 de fixe + 0.4% du CA HT et 1.5% de la marge HT +

Frais de chèque à 8% :  pour être en adéquation avec la politique de l’entreprise la Direction avait proposé d’augmenter le taux de rémunération du TRC de 0.60% à 0.62% du CA crédit financé (nous rappelons que le vendeur doit avoir individuellement réalisé l’objectif du mois pour déclencher sa rémunération sur le montant crédit financé) 
Les organisations syndicales ne sont pas favorables. La direction laisse donc en l’état 

Pour les GLD MEUBLE famille 8410 
Actuellement deux taux sont appliqués dans l’entreprise : 10% ou 20% (concernent 3 vendeurs). Afin d’homogénéiser la rémunération et d’inciter les vendeurs à faire de la garantie, nous proposons la mise en place de paliers de rémunération. A partir du moment où le palier est atteint le taux s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaire GLD réalisé 
Les parties valident l’application du dispositif suivant :

Les 3 vendeurs qui bénéficient déjà d’une rémunération de la GLD meuble à 20% se verront eux aussi appliquer ce nouveau système. Néanmoins, ils seront assurés de ne pouvoir percevoir moins que ce que leur procurait l’ancien système à compter de la mise en place du présent accord jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Rémunération des hôtes et hôtesses de caisses sur les GLD. 
La direction accorde une rémunération pour les hôtes et hôtesses de caisse à hauteur de 12,5% sur leurs CA individuels de GLD. Cette rémunération sera versée le mois M sur les ventes faites sur le mois M-1

 Classification Actuelle 
La grille de classification actuelle des chefs de rayon et encadrants commerciaux a été remise en séance de travail. La Direction accepte de revoir la grille de classification en vigueur. Une réunion spécifique sera programmée à la rentrée, sur le sujet.

Pour les chefs de rayons commissionnés avec fixe + prime de 1500e avec doublement à130% d’atteinte de l’objectif de marge, la Direction accorde une rémunération de 25€ par % d’atteinte d’objectif marge au-delà de 130% sans limite 
Vous trouverez ci-après le tableau avec pour exemple jusqu’à 150% d’atteinte d’objectif de la marge 


La direction souligne que les chefs de rayon sont aussi concernés par l’augmentation de 45 € brut du salaire de base. 

Accord Egalité Professionnelle
La délégation salariale valide l’accord tel que présenté par la Direction. L’accord sera donc signé entre les parties à la même date que le présent protocole.



Dispositions finales NAO – Dépôt
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er mai 2022. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DIECCTE de Martinique et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Martinique.

Fait au Lamentin
Le 24 juin 2022

Pour la Délégation Salariale :

Monsieur xxx YYYY					Monsieur CCCC DDDD
Délégué syndical CGTM					Délégué syndical CSTM


Pour la Délégation Patronale :

Madame XYXY ZZZZ
Directrice Régionale