Accord relatif au pouvoir d’achat




Entre :


MONEXT, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Tour Ariane – 5 Place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 503 185 001 et représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire.


Ci-après dénommées «  la Société »


D’une part


Et :


L’organisation syndicale SPECIS UNSA représentée par, délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical ;

L’organisation syndicale SICSTI-CFTC, représentée par, délégué syndical.


Ci-après dénommées «  les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part



Ci-après collectivement dénommées «  les Partenaires Sociaux »




Préambule

Dans le cadre d’un dialogue social et d’échanges préalables constructifs entre les Partenaires Sociaux  au cours du 3ème trimestre 2022, il a été convenu d’ouvrir la négociation d’un Accord sur le thème du « Pouvoir d’Achat ».

A ce titre, deux réunions se sont tenues les 25 octobre et 2 novembre 2022 pour se conclure sur le présent Accord.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord est applicable à tous les salariés de la Société. Certaines dispositions ne sont toutefois applicables que sous certaines conditions, ces dernières sont précisées au cas par cas.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

A été convenu le versement d’une prime de partage de la valeur (ci-après nommée « Prime ») entrant dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat appelée « Loi Pouvoir d’Achat », complétée par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Article 3 – Règle d’éligibilité

Conformément au cadre légal, la prime de partage de valeur est versée à tous les salariés de Monext, intérimaires et travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail sous réserve d’être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, soit au 28/11/2022.

Article 4 – Montant et modulation de la prime

Conformément aux dispositions en vigueur, le montant de la prime est ainsi modulé : 

Modulation du montant :
La « Rémunération de Référence » considérée ci-après est la rémunération totale brute, versée au bénéficiaire de la Prime, et assujettie à charges sociales, au cours des 12 mois précédant sa date de versement (« Période de Référence »), soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Le montant de base de la Prime est ainsi lié à la Rémunération de Référence :
1 600 (mille-six-cents) euros bruts pour une Rémunération de Référence inférieure ou égale à 60 000 (soixante-mille) euros bruts
1 400 (mille-quatre-cents) euros bruts pour une Rémunération de Référence supérieure à 60 000 (soixante-mille) euros bruts

Autres modulations :
Le montant de la Prime est modulé au prorata de la durée de travail et de la durée de présence effective des bénéficiaires, considérés sur la Période de Référence.
Aucune condition d’ancienneté à la date de versement n’est requise.

Article 5 – Date de versement

Le versement est réalisé avec les autres éléments de paie de fin novembre 2022

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord est en vigueur du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la Société ou des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment dès l’entrée en vigueur de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et l’objet de la révision souhaitée.

Les Partenaires Sociaux devront ensuite engager des négociations dans les meilleurs délais. La Société prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives  dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception.




Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet : 

D’une notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ; 

D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte compétente, via la plateforme  ;

De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu ;

D’une publication dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme. 


Fait à Aix en Provence, le 3 novembre 2022, et soumis à signature électronique des parties.


Pour Monext 

Président du Directoire


Pour SPECIS UNSA
Délégué syndical


Pour CFE-CGC
Délégué syndical


Pour SICSTI-CFTC

Délégué Syndical