NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2022



Entre
, représentée par, agissant en qualité de chef d’entreprise,

Ci-après désignée « La Société »                                                                D’UNE PART

ET :

L’Organisation syndicale représentative représentée par Monsieur 

Ci-après désignée « Le Syndicat »                                                           D’AUTRE PART


PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes, s’est engagée entre la Société et l’organisation syndicale représentative.

Les parties se sont réunis en date du :
17 décembre 2021
17 janvier 2022
4 février 2022


PARTIE 1                       ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les positions respectives des parties étaient les suivantes au début de la discussion :
Les points suivants sont à l’ordre du jour :
Le temps de travail
Les effectifs – l’égalité Hommes -Femmes
La formation
Les déplacements
La Mutuelle
Les salaires

PARTIE 2                                  DISPOSITIONS ADOPTEES
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, des établissements suivants de Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin:

ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le temps de travail – RTT – Journée Solidarité

Les horaires de l’entreprise restent inchangés (Entreprise 1+2) 
Suite à la méthode de calcul adoptée en 2012, Les Etams auront droit à :
12 jours RTT pour une acquisition mensuelle de 07h40
Les RTT imposés ont été fixés pour 2022 :
Le 1er Mars – Mardi gras
Le 2 Mars – Mercredi des cendres
Le 15 Avril – Vendredi Saint
Le 15 juillet – Vendredi après la Fête Nationale
Le 31 octobre – Lundi avant la Toussaint
Cette année, les salariés auront exceptionnellement l’opportunité de choisir 7 jours de RTT.
Cette disposition ne s’applique que pour le personnel dont le compte de modulation est positif. Le cas échéant, le collaborateur se rapproche de son supérieur hiérarchique.

Le nombre de jour de RTT pour les cadres varient en fonction de l’ancienneté :

09 jours ≤ 5 ans
11 jours de 6 à 10 ans
12 jours ≥ 10 ans

La journée solidarité est fixé au 21 juillet 2022

Effectif et Egalité professionnelle hommes – Femmes
          Effectif global est de 58 salariés.

         A cela s’ajoute 11 salariés EPICES
                                                          TURNOVER



 Concernant l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise ne répond pas         à ce jour, à ces obligations légales.

Formations

Quelques chiffres :
Salariés formés en 2021 : 38

Entreprise 1

50% des ouvriers
50% des Etam
86% des Cadres

Entreprise 2
75% des Etam
100% des Cadres

          1 671 heures consacrés à la formation professionnelle 
31 865 € de coût pédagogique 
          
          Plan de formation 2022 : Budget Global : 90 000 €uros (Coût pédagogique et coût personnel)
          Afin d’élaborer le plan de formation, un planning prévisionnel par équipes sera présenté               afin de répondre au mieux à la demande du personnel.
	Des formations internes ( 6 dans l’année) accompagneront le développement et partage des connaissances.



Les déplacements

Rappel : Les frais de transport, d’hôtel et de billet d’avion restent à la chargent de l’entreprise.
    
Rappel ENTREPRISE1 : 
En cas de déplacement, l’indemnité de déplacement qui est exclusivement applicable aux ouvriers et ETAM sera versée au prorata du mois en cours et ce avant le départ du salarié.
Il sera perçu à partir d’une nuitée.

Désirade   35€
Les Saintes 35€
Marie-Galante  40€
Saint-Martin  50€
Martinique  45€
République Dominicaine / Haïti  50€ (Hors circonstances exceptionnelles, dans ce cas passage en frais réel)
Saint Barth 50€
Guyane  45€
Métropole  45€
Rappel ENTREPRISE 2 : 
Le déplacement sera versé par jour et sera soumis à charge sociale.  
Marie-Galante  30€
Saint-Martin  50€
Martinique  50€
République Dominicaine / Haïti  50€ (Hors circonstances exceptionnelles, dans ce cas passage en frais réel)
Saint Barth 50€
Guyane  60€

Mutuelle
Prise en charge de 60% du montant de la cotisation de base : Soit 91,21x0,6 = 54,73€ pris en charge par l’entreprise.

Les salaires et primes

Après négociation, l’entreprise accorde une augmentation de 2,5% de la Masse Salariale;
		Changement de qualification : 
1 : Passage ETAM (ETAM D)
1 : Passage ETAM F
1 : Passage CE2
1 : Passage ETAM F

 : Primes exceptionnelles ETAM et Monteurs : Une prime exceptionnelle accordée au mérite pourra être versée aux employés sur proposition de l’encadrement pour validation par le CE.
 : La prime d’activité et de bilan pour le personnel d’encadrement sera versé fin mars.
: La prime exceptionnelle sera accordée sur décision du CE.
Pour 2021, L’intéressement Brut estimé est de :
11 200 €uros pour 
8 000 €uros pour 
Pour 2021, la Participation Brute est estimée : 98 000 €uros 



ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.  

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction du Travail et de l’Emploie de Baie-Mahault dont dépend le siège social de la société , dont un en version informatique.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.


Fait à Baie-Mahault, le 4 février 2022.

En 4 exemplaires originaux

Pour                                                                                              Pour la