Avenant à l’accord sur l’exercice du droit syndical et à l’organisation des instances représentatives du personnel
Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de SPONTEX



ENTRE :

L’Entreprise SPONTEX, représentée par Monsieur, 
D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentée par 

D’autre part

Préambule : 

L’ordonnance n°2017-1836 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.  Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L.2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer : dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux instances existantes dans l’entreprise. 

La Société dispose à ce jour d’un Comité d’entreprise, et d’une  DUP élargie (DP et CHSCT) élus en 2016, dont le fonctionnement a été précisé par l’accord sur l’exercice du droit syndical et l’organisation des instances représentatives du personnel du 26 avril 2016.

Compte tenu des prochaines élections professionnelles à intervenir au sein de, et considérant que les conditions de mise en place d’un Comité Social et Economique  participe à un dialogue social constructif avec les organisations syndicales, la Direction de la Société a engagé des négociations avec l’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique et d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique

A l’occasion des prochaines élections professionnelles, le comité social et économique remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives DUP élargie et comité d’entreprise.


Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

Compte tenu de l’effectif actuel en équivalent temps il a été convenu conformément à l’article 2314-7 du code du travail entre les organisations syndicales signataires et la Direction, le nombre de sièges suivants :

12 Titulaires 
12 Suppléants

Article 3 : Elections du Comité Social et Economique

La durée du mandat des membres élus est de 2 ans, par dérogation à et conformément a l’accord syndical appliqué dans l’entreprise du 27 mai 2006. Par dérogation à l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité. Les élections doivent se tenir au plus tars le 90e jour après la date à laquelle l’employeur a annoncé les élections aux salariés (L.2314-4) 

Article 4 : Heures de délégation des membres du CSE

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, les élus du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuelle mensuel de 22 heures pour l’exercice de leurs missions. 

Le Secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie au titre de sa fonction d’un crédit d’heures mensuelles de 75 heures incluant le crédit d’heures légales et conventionnelles, ce crédit est non reportable d’un mois sur l’autre et non transférable à quiconque, (accord syndical du 29 juin 2005)  

Les heures de délégation sont prises librement par les membres du comité en bénéficiant. Il leur suffit de prévenir de leur absence la personne désignée par le chef d’entreprise. Afin de permettre une bonne administration des absences relatives à l’exercice du mandat de représentation du personnel et une gestion prévisionnelle de celles-ci par l’encadrement, une fiche de suivi des heures de délégation est mise en place. Cette fiche est établie hebdomadairement par le bénéficiaire et remise à la hiérarchie pour visa. Cette remise est effectuée au plus tard le premier jour de la semaine suivante. En accord avec les instances représentatives du personnel dans l’entreprise, le représentant du personnel dans la mesure du possible peut informer préalablement sa hiérarchie de son absence, ceci afin d’organiser au mieux son remplacement.  

L’ensemble des élus pouvant se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail.

Le Comité Social et Economique se dotera d’un règlement intérieur qui en définira les règles de fonctionnement et les attributions.


Article 5 – Périodicité et organisations des réunions du Comité social et Economique

Les parties conviennent que la réunion mensuelle du comité a lieu en principe, conformément au calendrier annuel établi entre le Président et le Secrétaire, et validé au Comité Social et Economique de décembre N-1.

L’ordre du jour des réunions mensuelles ainsi que des réunions extraordinaires, est établi par le Secrétaire et le Président, (L.2315-29 du code du travail) Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 
L’ordre du jour des réunions du Comité Sociale et Economique (L.2315-30 du code du travail) est communiqué par le Président aux membres du comité, est joint à la convocation les documents d’information permettant la consultation du comité. Un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.

Tous les membres du Comité Social et Economique, Titulaires, Suppléants, sont convoqués ainsi que les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique (voix consultative)

Article 6 : Réunions préparatoires
 
Les réunions plénières du comité sont  précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus, selon un calendrier établi pour l’année.
Le temps passé par les élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux à ces réunions (réunions plénières et préparatoires) est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus titulaires. Cette réunion préparatoire est convoquée par le Secrétaire.

Article 7 : Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par l’Assistante de Direction et signé par le Secrétaire du Comité Social et Economique sous sa responsabilité. Il reflète les débats et les décisions prises, tels que le secrétaire les a entendus. Ce n’est ni un accord ni un compromis. Le secrétaire apprécie librement ce qui doit être reproduit car il n’est pas tenu de rapporter intégralement toutes les interventions. 

Dés qu’il est finalisé, le Secrétaire doit en être avisé afin d’en prendre connaissance. Après d’éventuelles corrections, le compte rendu sera signé par le Secrétaire (L.2315-34 du code du travail). Pour le bon fonctionnement, et sous sa responsabilité, le Secrétaire accepte une rédaction et signature commune avec le Président, ce qui permettra sa diffusion immédiate.

Le compte rendu sera approuvé officiellement au début de la réunion suivante, il deviendra alors procès-verbal. Les éventuelles remarques, corrections ou compléments d’information seront notés sur le compte rendu de la nouvelle réunion. 
Le procès-verbal signé par le Secrétaire et le Président, est distribué à chaque élu Titulaire et Suppléant du CSE, et :
Représentants syndicaux, organisations syndicales,
Dans chaque atelier, mis dans des classeurs à disposition des salariés par l’assistante de Production 
Dans les panneaux réservés aux informations Direction
Distribué sur le réseau intranet
Les frais inhérents à l’organisation des réunions (ordre du jour, procès verbaux, photocopies) sont assurés par la société.



Article 8 : Financement du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique dispose d’un budget spécifique en matière de fonctionnement d’une part et des œuvres sociales d’autre part. Les deux comptes sont bien distinct l’un de l’autre.

Le Budget de fonctionnement est égal 0,2 % de la masse salariale brut de l’entreprise, cette dotation de fonctionnement inclus les frais téléphoniques et affranchissement, (Accord syndical du 29 juin 2005)
La dotation est versée chaque bimestre soit 6 fois dans l’année sur la base des salaires de l’année précédente, avec régularisation en février lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue.

Le Budget des activités sociales et culturelles prises en charge par le Comité Social et Economique est assuré par une contribution de 1,5 % de la masse salariale brut des salariés de, (Accord syndical du 29 juin 2005)
La contribution patronale est versée chaque bimestre soit 6 fois dans l’année sur la base des salaires de l’année précédente, avec régularisation en février lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue.

Conformément à l’accord syndical du 29 juin 2005, la contribution aux œuvres sociales est complétée par une dotation plafonnée à :
2374€ au titre de l’arbre de noël
9500€ au titre 
Par un crédit de 390 heures/an exclusivement dédié aux 3 événements suivants :
Accompagnement des enfants du personnel lors des départs en centre de vacances
Préparation de l’arbre de noël
Journée des retraités
Assemblée Générale de Pléstins les Grèves

Ces dotations ainsi que le crédit d’heures allouées pour un effectif de 317 personnes au 21/12/2004 sont revus au 1er janvier de chaque année au prorata des effectifs au 31/12 de l’année précédente (courrier du 2 février 2007).

Article 9 : Secrétariat du Comité Social et Economique

La gestion des œuvres sociales du Comité Social et Economique est assumée outre les membres élus, par un salarié de l’entreprise mis à disposition du CSE.
La répartition du cout des salaires et charges de ce salarié est assumée sur la base de son salaire mensuel individuel et garantie individuelle de la catégorie dont il relève, à concurrence de 30% par l’entreprise et 70% par le Comité (accord syndical du 29 juin 2005)

Article 10 : local et matériel mis à disposition du comité social et économique

L’employeur met à disposition du comité, aux termes de l’article L 2315-20 du code du travail, « un local aménagé fermé à clé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions »

Article 11 : Expertises du Comité Social et Economique
 
Consultation annuelle (expert-comptable)
Situation économique et financière
Politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi 
Examen des orientations stratégiques
Consultation ponctuelle (expert-comptable)
Projet de licenciement économique d’eau moins 10 salariés dans une même période de 30 jours
Opérations de concentration
Alerte économique du CSE
En cas d’offre publique d’acquisition
Les expertises approuvées en réunion plénière du Comté Social et Economique sont prise en charge à 100% par la direction.

Article 12 Formation

Les membres Titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique de 5 jours, le financement est pris en charge par l’employeur. Les membres titulaires bénéficient aussi d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.


Article 13 : Commissions du Comité Social Economique

a) Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à Article L2315-36 du code du travail «  » Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique (CSSCT), 

Cette commission a pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
La Commission CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Lors de la visite de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, l’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la CSSCT, si ce dernier le souhaite. 
b) Composition et fonctionnement
C'est l'employeur (ou son représentant) qui préside la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de ce comité. Ensemble ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel (article L. 2315-39 du code du travail).
La commission comprendra 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2eme collège. Parmi ses membres il sera désigné un secrétaire 
Ses membres sont désignés par le CSE parmi les membres du comité et ne participent pas aux réunions du CSE sauf cas exceptionnel. Cette décision prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat de ces derniers prendra fin avec celui des élus du comité.
c) Périodicité et organisations des réunions de CSSCT

La CSSCT se réunira 6 fois par an, selon un calendrier qui sera fixé en fin d’année N-1.

L’ordre du jour des réunions ainsi que des réunions extraordinaires, élaboré conjointement après rencontre entre le Secrétaire et le Président, est joint à la convocation ainsi que les documents d’information permettant la consultation de la Commission de Santé de Sécurité et Conditions de Travail. Un délai minimum de 8 jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira en séance conjointe avec le Comité Social et Economique lors des consultations obligatoires.
Les frais inhérents à l’organisation des réunions (ordre du jour, procès-verbaux, photocopies) sont assurés par la société.

Tous les membres de la CSSCT, sont convoqués ainsi que les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique (voix consultative)
Le Président de la CSSCT préside la réunion, celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. 

Une réunion exceptionnelle peut être tenue à la demande de la majorité des élus ou du Président, celle-ci doit se dérouler 3 jours après la tenue de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire.

Le Président et les membres de la CSSCT peuvent en outre se faire assister, par toute personne compétente appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi qui sont désignés et mandatés par les seuls élus du Comité Social et Economique.

Conformément à l’Article L. 2314-3 du code du travail, sont informés et invités, médecin du travail, responsable interne du service sécurité, inspection du travail, et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

 d) Heures de délégation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, chaque membre du CSE (CSSCT) disposera de 22 heures de délégation mensuelle pour l’exercice de sa mission. Le temps passé par les élus ainsi que les représentants syndicaux (réunions plénières, inspections et enquêtes) est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie au titre de sa fonction d’un crédit d’heures mensuelles de 35 heures incluant le crédit d’heures légales et conventionnelles, ce crédit est non reportable d’un mois sur l’autre et non transférable à quiconque.  

Les heures de délégation sont prises librement par les membres de la CSSCT en bénéficiant. Il leur suffit de prévenir de leur absence la personne désignée par le chef d’entreprise. Afin de permettre une bonne administration des absences relatives à l’exercice du mandat de représentation du personnel et une gestion prévisionnelle de celles-ci par l’encadrement, une fiche de suivi des heures de délégation est mise en place. Cette fiche est établie hebdomadairement par le bénéficiaire et remise à la hiérarchie pour visa. Cette remise est effectuée au plus tard le premier jour de la semaine suivante. En accord avec les instances représentatives du personnel dans l’entreprise, le représentant du personnel dans la mesure du possible peut informer préalablement sa hiérarchie de son absence, ceci afin d’organiser au mieux son remplacement.  

L’ensemble des élus pouvant se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail.

e) local et matériel mis à disposition de la CSSCT

L’employeur met à disposition de la CSSCT, « un local fermé à clé aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions »

f) Formation

Chaque membre de la CSSCT, bénéficie d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le financement des formations est pris en charge par l’employeur pour la durée de leur mandat.

Article 14 : Autres Commissions du CSE

Au cours de sa première réunion, le CSE désigne, par vote majoritaire les :
Contrôleurs aux comptes du CSE (Secrétaire +1 élu + Contrôleur de gestion)
Représentants au Conseil de Surveillance du Fonds Commun de Placement
Délégués au Comité de coordination (Titulaires et Suppléants)
Commission Formation et relations professionnelles 
 Commission des activités sociales et culturelles
Commission logement 
Commission Restauration (rapport effectué par Assistante de Direction)
Conseil d’Administration Pléstins les Grèves
Commission mutuelle

Article 15 – Entrée en vigueur, Révision, Dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Cet avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant les dispositions légales en vigueur.

Article 16 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.




Fait à Beauvais, le  
								En 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales                                                         Pour