ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNECTION
(Article L. 2242-8, alinéa 7, du code du travail)

NB. Le présent accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion doit satisfaire les nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août2016 (article L. L2232-12 du Code du travail). Il doit donc s’agir soit d’un accord majoritaire (voté par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés ou adopté par référendum organisé à la demande des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés)

ENTRE

L’AMERICAN SCHOOL OF PARIS sise 41 Rue Pasteur, 92210 SAINT CLOUD, représentée par M./Mme. , Chef d’Etablissement
Ci-après désignée « l’Ecole » 
ET 

Le Syndicat CFDT représenté par M./Mme
Ci-après désigné « les organisations syndicales »


APRES AVOIR RAPPELE QUE:
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en date du 8 décembre 2017, et d’une consultation de la Délégation Unique du Personnel en date du 20 décembre 2017.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par:
Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Périodes de déconnexion : repos quotidien et hebdomadaires, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, jours d’absence légaux (maladie, etc.) et jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ASP.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Ecole s’engage notamment à :
Produire une note de sensibilisation à l'intention de chaque employé sur la justification et l'utilisation équilibrée des outils de communication;
Mettre à jour de façon régulière les dispositifs de sensibilisation, adaptées aux besoins des salariés, sous reserve d’une concertation annuelle entre l’Ecole et les partenaires sociaux.
Organiser des formations sur l'utilisation appropriée du courrier électronique et d'autres outils de communication numériques, par exemple:
S’interroger sur la nécessité et/ou la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;
Utiliser avec moderation les fonctions “CC” “Cci” ou “répondre à tous”;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumunieux;
Eviter l’envoi de courriels trop longs;
Indiquer un “OBJET” permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel; 
Utiliser le “gestionnaire d’absence du bureau” sur la messagerie électronique; 
Utiliser les envois différés.  

ARTICLE 3: LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de:
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate du destinataire si ce n’est pas nécessaire ;
Définir la personne à contacter sur la messagerie électronique d’absence de bureau pour la prochaine étape necessaire. Indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Priviligier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel, et ne pas attendre de réponse, en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 4: DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail, et ne peuvent être sanctionnés de quelque manière que ce soit pour n'avoir pas lu ou répondu aux courriels reçus durant ces périodes.



ARTICLE 5: BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’Ecole s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié.
Il sera communiqué à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel CHSCT et DUP.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 6: Dépôt et publicité de l’accord 
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès après l’expiration du délai d’opposition, par l’Ecole auprès :
de la DIRECCTE d’Ile de France Unité Territoriale 92 (13, Rue de Lens, 92 022 NANTERRE CEDEX) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 
et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire original.

Enfin, un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale signataire. 
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Ecole par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet (comprenant l’affichage d’une copie électronique sur le site intranet de l’Ecole).

ARTICLE 7: DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 08 janvier 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 07 janvier 2023.






ARTICLE 8: REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Ecole, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Saint-Cloud, le 08 janvier 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’Ecole,


Pour la CFDT,