ACCORD RELATIF AU PACK MOBILITE


ENTRE

La Société Dodin Campenon Bernard, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 513 000€ , inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 343043 360 dont le siège social est sis 20 chemin de la Flambère 31026 Toulouse, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales dans l'entreprise :

CFDT 	représentée par XXXXXXXXXXX

FO		représentée par XXXXXXXXXXX

CGT		représentée par XXXXXXXXXXX

D'AUTRE PART

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE 

Les déplacements des collaborateurs affectés sur chantiers sont inhérents à notre activité et au caractère temporaire des chantiers. 

Ces déplacements font l’objet de mesures d’indemnisation particulières prévues par la loi, la convention collective et l’entreprise. 

Les collaborateurs en déplacement sur chantier bénéficient notamment des indemnités de petits déplacements ou des indemnités de grands déplacements, attribuées suivant les règles en vigueur dans l’entreprise. 

Nos collaborateurs ont des attestes de plus en plus forte en terme d’équilibre vie privée / vie professionnelle. Le « Pack mobilité » répond à ces attentes en accompagnant le déplacement en famille de nos collaborateurs affectés sur chantier.

Les parties au présent accord entendent définir l’ensemble des mesures du pack mobilité et rappelle leur régime social et fiscal, amené à évoluer selon les dispositions légales et la réglementation Urssaf en vigueur.  




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, Etam et Cadres de Dodin Campenon Bernard. 


TITRE 1 – DISPOSITIONS LIMINAIRES
  

ARTICLE 2 – DEFINITION DU PACK MOBILITE

Le Pack mobilité s’adresse aux collaborateurs se déplaçant en famille de chantier en chantier et qui ne se trouvent donc pas en situation de grand déplacement.

Ce dispositif a pour objet de prendre en charge les frais liés au changement de domicile principal et aider les collaborateurs pour la location ou l’acquisition de leur nouveau logement.

Les collaborateurs qui optent pour ce dispositif d’accompagnement bénéficient alors des indemnités de petit déplacement. 


ARTICLE 3 – LIEU DE RESIDENCE PRINCIPALE ET JUSTIFICATIFS

La situation des collaborateurs est analysée à partir du lieu de résidence principale. Le lieu de résidence principale pris en considération est celui situé en France métropolitaine déclaré et justifié par le collaborateur. 

Au début de chaque année civile, l’entreprise demande à l’ensemble des collaborateurs en déplacement sur chantier de produire les justificatifs de leur domicile principal : 

Taxe d’habitation au nom et prénom du collaborateur ;
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de produire ce document : 
Cas de la taxe d’habitation adressée aux noms du conjoint partenaire, concubin (le collaborateur est éventuellement mentionné sur la taxe en tant qu’occupant mais celle-ci ne lui est pas adressée) : une facture eau/gaz/électricité datée de moins de 3 mois au nom du collaborateur ou tout document attestant de la vie commune et de charges de logement communes doit être transmise ;
Cas où la taxe d’habitation n’a pas encore été payée car l’emménagement est récent : il convient de transmettre l’acte de propriété/contrat de bail ainsi qu’une facture eau/gaz/électricité datée de moins de 3 mois au nom du collaborateur ou tout document attestant de la vie commune et de charges de logement communes ;
Photocopie couleur de la carte d’identité ou du passeport afin de faciliter les affectations sur les sites protégés. 

A défaut de justificatif, le collaborateur est par défaut considéré en petit déplacement et ne peux prétendre au pack mobilité.

La direction se réserve la possibilité de vérifier la réalité du domicile déclaré et notamment de contrôler la cohérence entre le domicile déclaré, la composition familiale et les trajets effectués par le collaborateur. 




TITRE 2 – CONDITIONS D’ACCES AU PACK MOBILITE


Le collaborateur peut bénéficier du pack mobilité lorsqu’il remplit l’ensemble des conditions exposées ci-après. 
 

ARTICLE 4 – NOUVELLE AFFECTATION SUR CHANTIER

Le collaborateur doit être affecté sur chantier dans le cadre :
Soit d’une seconde affectation chantier depuis son embauche dans le groupe ;
Soit d’une mutation siège vers chantier.


ARTICLE 5 – CHANGEMENT DE DOMICILE PRINCIPAL

Dans le cadre de cette nouvelle affectation, le collaborateur décide de changer de domicile principal. 


ARTICLE 6 – DISTANCE DOMICILE – CHANTIER ET TEMPS DE TRAJET

La distance séparant l’ancien logement du collaborateur du lieu de la nouvelle affectation est au moins égale à 50 km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30 (distance et temps calculés sur Google Maps).



TITRE 3 – REGIME DU PACK MOBILITE


ARTICLE 8 – MESURES APPLICABLES EN CAS DE LOCATION OU ACQUISITION DU NOUVEAU LOGEMENT 

8.1.  Frais de déménagement 
Les frais de déménagement sont remboursés sur présentation de 3 devis.

Jour de congé déménagement 
Le collaborateur bénéficie d’un jour de congé déménagement.

Voyage de reconnaissance 
Un voyage de reconnaissance pour le collaborateur et son conjoint est pris en charge dans la limite de 300 € aller-retour par personne.

Indemnité d’hébergement provisoire 
Le collaborateur amené à prendre un logement provisoire sur son nouveau lieu de travail en attendant que sa famille le rejoigne perçoit une indemnité d’hébergement provisoire de 72.60€ par jour travaillé, versée dans la limite de 6 mois.

3 conditions cumulatives doivent être remplies :
Présentation de justificatifs de double frais de logement (frais de logement engagés sur le site de départ et sur le site d’arrivée) ; 
Le logement provisoire est éloigné de plus de 50 km de l’ancien logement (distance calculée sur Google Maps) ;
Le temps de trajet entre le nouveau lieu de travail et l’ancien logement est d’au moins 1h30 aller (temps de trajet calculé sur Google Maps).

Recherche de logement 
Le collaborateur peut se faire aider pour rechercher un logement, en passant par l’organisme Cilgère. Le financement des prestations est financé par le 1% logement (MOBILI-PASS®, MOBILI-CALL®, MOBILI-JEUNE®, LOCA- PASS® et VISALE) quand cela est possible ou par Dodin Campenon Bernard dans les autres cas.

Prime d’installation
Une prime d’installation est versée pour faire face aux dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement (travaux d’aménagement, rétablissement de l’eau, électricité, téléphone, réexpédition du courrier…) selon le barème suivant :
Célibataire / Couple : 3000 € ;
Enfant : 250 € par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants). 

Dans le cadre d’une location, ces montants sont en partie exonérés de charges sociales et d’impôts sur le revenu suivant le barème Urssaf en vigueur au moment de leur versement. Ils sont en revanche intégralement soumis à charges sociales et impôt sur le revenu en cas d’acquisition.

Indemnités Repas / Transport / Trajet 
Collaborateurs ayant un véhicule d’entreprise : versement d’une indemnité repas par jour travaillé suivant le barème régionale FNTP en vigueur ;
Collaborateurs n’ayant pas de véhicule d’entreprise : versement d’une indemnité trajet / transport / repas par jour travaillé suivant le barème régional FNTP en vigueur.


ARTICLE 9 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE LOCATION DU NOUVEAU LOGEMENT 

9.1. Frais d’agence 
Les frais d’agence pour la recherche du nouveau logement en location sont intégralement pris en charge sur présentation de justificatifs. 
Ce remboursement est soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Aide à la location 
Une prime d’aide à la location sur le site d’arrivée est versée, dans la limite de 6 ans. Les montants sont les suivants : 

Installation en Ile de France : 1 000€ / mois ;
Installation en Province : 700€ / mois.

Cette prime est versée à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de bail (au prorata temporis pour le mois d’arrivée et le mois de départ). 
Elle est intégralement soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.




ARTICLE 10 –  MESURE COMPLEMENTAIRE EN CAS D’ACQUISITION DU NOUVEAU LOGEMENT 

10.1. L’aide à l’acquisition
Une aide à l’acquisition est mise en place sous forme d’une prise en charge des frais de notaire sur présentation de l’acte de propriété. 

L’aide à l’acquisition se fait dans la limite des frais réels et prend la forme de 3 versements forfaitaires annuels : elle est versée sur la paie correspondant à la date d’acquisition (signature de l’acte de propriété) et à chaque paie de date anniversaire. Les sommes sont réparties de la manière suivante : 
20 000 € à la date de l’acte authentique ;
10 000 € un an après ;
10 000 € deux ans après.

Cette aide est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. 

10.2. Départ / Nouvelle affectation du collaborateur 
L’aide à l’acquisition est destinée à accompagner le collaborateur dans sa mobilité professionnelle sur chantier.

En conséquence, dans le cas où le collaborateur bénéficiaire quitterait l’entreprise de sa propre initiative ou à la suite d’un licenciement pour faute grave ou lourde dans les 4 ans suivants le premier versement, il s’engage à rembourser les frais engagés à proportion de la période non travaillée sur ces 4 ans. 

Dans les autres cas, en cas de départ en cours d’année, aucun prorata n’est appliqué.

Dans l’hypothèse où, avant l’expiration du délai de 4 ans, le collaborateur reçoit une nouvelle affectation qui le place en situation de grand déplacement, il bénéficiera du solde de l’aide à l’acquisition pour la durée restante.



TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018.  Il est conclu pour une durée indéterminée.  


ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par accord de l’ensemble des signataires, si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servis de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. La décision doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours. 


ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera adressé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. 

Un exemplaire original sera également remis aux parties signataires. 


Fait à Toulouse, le 24/01/2018 en 5 exemplaires.

Pour la CFDT			Pour la CGT			Pour FO

XXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXX


Pour la Direction

XXXXXXXXXXX