Accord collectif
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
PARK GRENOBLE ALPES METROPOLE



Entre les soussignés,

La société Park Grenoble Alpes Métropole  représentée par ……………………………, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,
Et

L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.


Il est convenu ce qui suit :




Préambule


La société Park Grenoble Alpes Métropole représentée par ………………………, en sa qualité de Directeur Général, et l’organisation syndicale FO, se sont réunies le 10 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L. 2242-15 du Code du travail).

L’année 2021 a été marquée par plusieurs vagues de Covid avec un nouveau confinement en début d’année qui n’a pas été sans conséquence sur notre activité et les fréquentations dans nos parcs. 

L’exercice 2022 démarre sous les auspices d’une crise sanitaire qui perdure, accompagnée parfois de mesures restreignant la circulation, et continue donc à impacter le chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise. Néanmoins, le variant actuel (OMICRON) semble moins agressif que les précédents et la Direction espère un retour total à la normale sur cet exercice ceci afin de pouvoir envisager l’avenir plus sereinement.

Ainsi, ces éléments pris en compte et après échanges entre les parties (résumé des propositions en annexe), sont convenues les dispositions suivantes : 






Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Park Grenoble Alpes Métropole présent au sein de celle-ci au 31 décembre 2021. Pour les salariés qui auraient déjà bénéficié d’une promotion et/ou évolutions professionnelles de leur rémunération, l’article 2 ne s’applique pas. 


Article 2 – Augmentation Générale des Employés et des Agents de maîtrise 

Les salariés bénéficient d’une augmentation générale des salaires de base de 2,5% calculée sur le salaire de décembre 2021, à effet rétroactif au 1er janvier 2022 incluant les revalorisations de la grille conventionnelle dont l’application est intervenue au 1er janvier 2022. 


Article 3 - Augmentations Individuelles des Cadres 

La Direction poursuit sa politique d’augmentations individualisées des Cadres, avec une enveloppe globale de 2,5%. Ces augmentations sont validées par la Direction Générale, en étroite concertation avec la Direction des Ressources Humaines, sur proposition de la hiérarchie.

Les salariés éligibles à une augmentation individuelle doivent avoir été recrutés au sein de l’UES au plus tard à la date 1er septembre 2021 et/ou ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale dans le cadre d’une promotion, évolution, mobilité interne au cours de l’année 2021. 


Article 4 – Maintien du 13ème mois 

Au regard de la longévité de la crise sanitaire, il a décidé que les arrêts de travail pour Covid-19 (salarié testé positif à la Covid) seraient sans impact sur le 13ème mois versé au mois de novembre 2022. Cette mesure exceptionnelle a pour objectif de maintenir une équité entre les collaborateurs face à cette situation de crise. 

Ce 13ème mois sera donc versé selon les conditions habituellement en vigueur : il est calculé sur l’année civile en cours au prorata temporis selon la date d’entrée et/ou sortie et/ou le temps de travail contractuel et/ou en cas d’absences non rémunérées ou d’absences médicales non indemnisées à hauteur de 100%. 






Article 5- Maintien prime de performance

Tout comme les modalités décidées pour le maintien du 13ème mois, il est convenu que les arrêts de travail dérogatoires pour Covid-19 (salarié testé positif à la Covid) seraient sans impact sur la prime de performance 2021 versée au mois de juin 2022. 


Article 6- Augmentation des titres restaurant et de la prime panier jour 

La Direction a décidé d’augmenter la participation patronale sur les titres restaurant. La valeur faciale du titre restaurant passera de 8 euros à 8,50 euros le montant (dont 5,10 euros de part patronale et 3,40 de part salariale). 

La prime panier jour est revalorisée à 5,10 euros nets. 

Cette mesure s’appliquera à effet du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée.


Article 7 – Dispositions finales


7-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est arrêté pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 
Il prend effet à compter du 1er janvier 2022, sauf dispositions particulières où une date précise a été mentionnée.



7-2 Dépôt et Publicité


Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, signataires ou non.

Fait à Grenoble le 21 mars 2022, en 3 exemplaires.


Pour la société, ……………………., agissant en qualité de Directeur Général.








Pour l’organisation syndicale FO, ………………., agissant en qualité de Délégué Syndical 














































ANNEXE 1 : Propositions syndicales du 10 février 2022 de FO



5,5% d’	augmentation générale
Revalorisation des paniers repas et chèques restaurant à 6€.
Prime de pupitreur ou télégestion pour les collaborateurs travaillant sur le Parking Europole.