ACCORD D’ENTREPRISE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex
Représentée par _____, son Président
d’une part

Et
Les organisations syndicales suivantes :
_____ délégué syndical FO
_____ déléguée syndical SUD
_____ déléguée syndicale CFDT
_____ déléguée syndicale CGT
d’autre part
Préambule
L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité social et économique, en abrégé CSE, « fusionnant » le Comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
La mise en place de cette nouvelle instance est prévue à compter du 1er janvier 2019 en application de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2017. 
Objet
Le présent accord a pour objet de préciser : 
Le cadre et le fonctionnement du CSE
La mise en place de représentants de proximité.
Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral.
Le Comité social et économique
La mise en place d’un CSE
Selon l’article L2313-4 du code du travail, le périmètre des établissements distincts est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
A l’appui de la précédente organisation et des compétences dévolues à la direction générale et aux directeurs de pôle, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’un CSE pour l’Association. Le nombre de représentants sera fixé par le protocole pré-électoral.
Cette configuration centralisée nécessite la mise en place de représentants de proximité permettant une représentation des salariés au sein de chaque pôle et du siège social.

En effet, l’Association est organisée de la façon suivante : 
Siège social
Pôle Protection de l’enfance établissements
Pôle Protection de l’enfance milieu ouvert
Pôle Prévention Insertion
Pôle Handicap
Pôle Soin.

La durée des mandats
Afin de tenir compte de l’investissement nécessaire notamment en terme de formation et de compétences, les parties conviennent que la durée des mandats sera de 4 ans à compter de janvier 2019.
La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail et déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires. 
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, des personnalités extérieures sont invitées conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.
Les élections des membres du CSE par vote électronique
Les élections des membres du CSE peuvent être organisées par le biais d’un vote électronique. Le protocole d’accord préélectoral pourra prévoir d’y recourir. 
Les réunions du CSE
Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Parmi ses 11 réunions, 4 réunions soit 1 par trimestre porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. La CSSCT sera convoquée 4 fois par an, en préalable à l’évocation de ces thèmes en CSE.
Seuls les membres titulaires seront convoqués aux réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants peuvent participer aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire selon les dispositions fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Les budgets du CSE
La dévolution des biens du Comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE. 
Lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant du transfert des droits, obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales est fixé à 1.25% de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l’article 10bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute conformément aux dispositions du code du travail, article L2315-61 et des effectifs de l’ASEA.

La base de calcul des budgets
La masse salariale sur laquelle sont calculées les œuvres sociales et le fonctionnement est issue de la base brute sécurité sociale. Elle se compose des éléments de rémunérations suivants :
Les rémunérations de base
Les primes et indemnités
Les rémunérations diverses.
Ne font pas partie de cette base les éléments non soumis à cotisations sociales à savoir les frais professionnels, les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite, ainsi que toutes sommes qui ne figurent pas dans la déclaration annuelle des données sociales de l'entreprise.
Le transfert des budgets
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées aux articles L2312-84 et L2315-61 du code du travail.
Les moyens du CSE 
Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail, soit au jour de la signature :
Afin de permettre aux suppléants de participer aux réunions préparatoires des CSE, les suppléants bénéficient chacun de 2 heures mensuelles de délégation afin de leur permettre de participer à la préparation des réunions plénières du CSE. S’ajoute à ce crédit supplémentaire, la possibilité pour le titulaire de rétrocéder au minimum 2 heures au suppléant conformément aux dispositions de l’article L2315-19 du code du travail,
Afin de favoriser l’élection de membres du CSE sur l’ensemble des territoires, il est créé un crédit d’heures spécifique accordé aux élus dont le lieu de travail est fixé en dehors de l’agglomération angevine. (1) Ce crédit supplémentaire a pour vocation de compenser les heures de trajet, il est accordé :

Les réunions préparatoires se tiennent sur l’agglomération angevine2
La formation
Les élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à la santé et la sécurité selon les dispositions prévues par le code du travail.
Article 9 - Les commissions du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail
Une commission formation
Une commission information et aide au logement 
Une commission égalité professionnelle
Une commission activités sociales et culturelles 
La commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
La composition
La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Chaque membre de la CSCCT choisira d’être l’interlocuteur privilégié d’un pôle ou du siège. Les directeurs de pôle seront informés de l’élu dédié plus particulièrement au suivi du pôle dans le cadre des missions dévolues à cette commission.
En cas départ définitif d’un membre du CSSCT, les élus du CSE procéderont à la désignation d’un autre élu titulaire ou suppléant. 
Parmi ces 6 membres, le CSE désigne un secrétaire de la CSSCT. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
Sont obligatoirement invités en application de l’article L 2314-3 du code du travail : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et un agent prévention de la sécurité de la CARSAT.
Selon l’ordre du jour, le secrétaire de la CSSCT et le représentant de l’employeur pourront décider d’un commun accord d’associer un ou plusieurs représentants de proximité aux réunions de la commission. 
Les attributions
La CSSCT exerce toutes missions dévolues au CSE dans le domaine de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives qui sont de la compétence exclusive du CSE.
Les missions confiées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer au CSE toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
proposer au CSE toute initiative qu’elle estime utile dans les registres de l’hygiène, de la prévention des risques physiques et des risques psycho-sociaux.
Chaque année, l’ASEA remettra à la CSSCT conformément aux dispositions du code du travail : 
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. 
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. 
La CSSCT n’a pas de voix délibérative, en effet seul le CSE peut être consulté. 
La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves.
Les membres de la CSSCT participent aux réunions de l’Observatoire de prévention des risques professionnels spécifique à l’ASEA49 pendant la durée d’existence de cette instance.
Les réunions
Les réunions ordinaires 
La CSSCT est convoquée une fois par trimestre.
L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le secrétaire de la CSSCT et le représentant de l’employeur et envoyé aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux personnalités extérieures. 
L’ordre du jour est envoyé au moins 15 jours à l’avance sur les boites mails dédiées pour ces réunions trimestrielles.
Les réunions extraordinaires 
En outre, à l’initiative de l’employeur ou des élus de la CSSCT, celle-ci est convoquée à la suite de toute alerte liée à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’ordre du jour est envoyé dans les meilleurs délais sur les boites mails dédiées.
Les heures de délégations
Un crédit d’heures est attribué au membre représentant le Siège et chaque Pôle en fonction du nombre de salariés en ETP sur les 12 derniers mois et selon les modalités suivantes 
:
Les heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et ne peuvent pas être partagées avec un autre représentant du personnel. Les heures de réunion avec l’employeur ne sont pas imputées sur les heures de délégation. 
La commission de formation
La commission de formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. 
La commission n’a pas de voix délibérative.
La commission de formation est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Chaque membre de la commission formation choisira d’être l’interlocuteur privilégié d’un pôle ou du siège. 
Elle est convoquée deux fois par an, préalablement aux deux réunions prévues pour l’une pour le bilan de l’année en cours et de l’année précédente et l’autre pour le plan de formation à venir. À ces occasions, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
La commission information et aide au logement
La commission logement est chargée d’assister le CSE dans ses attributions notamment elle est chargée d’examiner les mesures permettant de faciliter l’accès au logement locatif et à la propriété. La commission n’a pas de voix délibérative.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. 
Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
La commission des activités sociales et culturelles 
La commission des activités sociales et culturelles est chargée d’assister le CSE dans ses attributions liées aux œuvres sociales. La commission n’a pas de voix délibérative.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. 
Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
La commission égalité femmes/hommes
La commission égalité femmes/hommes est chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalite femmes/hommes. La commission n’a pas de voix délibérative.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. 
Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
Les consultations récurrentes
Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Ces consultations ont lieu chaque année à l’appui de la BDES, des rapports trimestriels, du PAPS et du plan ou de l’accord GPEC.
Le délai de consultation du CSE pour rendre son avis sur chaque consultation est de 2 mois. Concernant la BDES, le délai court à compter de l’information relative à la mise à jour de la BDES.
Les délais de consultation en cas d’appel à projet
Compte tenu des délais impartis pour déposer les dossiers dans le cadre d’un appel à projet. Le délai de consultation du CSE pour rendre son avis est de 10 jours ouvrables à compter de la remise de la note simplifiée retraçant les grands éléments du dossier de candidature.
Les représentants de proximité
La mise en place de représentants de proximité 
Des représentants de proximité seront élus au sein de chaque pôle ainsi qu’au siège social de l’ASEA.
Nombre de représentants de proximité
Pour chaque pôle et en fonction du nombre de salariés en ETP sur les 12 derniers mois précédant les élections, le nombre de représentants de proximité est fixé à :



Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont élus par les membres élus du CSE.
Les membres du CSE constituent deux collèges désignatifs : un collège cadre et un collège non-cadre.
Seuls les salariés éligibles peuvent se porter candidats (avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté). Pour se présenter il faut de plus être salarié du pôle concerné.
L’employeur organise avant l’élection une réunion préparatoire avec le CSE qui a pour objet de fixer :
la date de la réunion des élections qui doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent les élections du CSE
l’organisation de l’appel à candidature
les conditions de dépôts des candidatures : date de limite de candidature, modalités de recueil des candidatures.
Les élections ont lieu par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Les élections sont à bulletins secrets.
Durée des mandats des représentants de proximité 
Les mandats des représentants de proximité sont de même durée que ceux du CSE et prennent fin au renouvellement des membres du CSE. 
En cas de perte du mandat du fait d’une mobilité en dehors du pôle ou de la rupture du contrat de travail, le CSE procédera à la nomination du suppléant selon le nombre de votes obtenus. En cas d’égalité de voix, le suppléant le plus âgé est désigné. 
Lorsqu’un représentant de proximité change de catégorie professionnelle notamment à l’occasion d’une promotion par le passage du statut de non cadre à celui de cadre ou inversement, son mandat prend fin à la date du changement de qualification. 
Des appels à candidatures et l’organisation d’élections partielles seront prévus en l’absence total de suppléants au sein du pôle c’est-à-dire lorsqu’au départ d’un titulaire aucun suppléant ne peut être désigné. 
Moyens des représentants de proximité
Le crédit d’heure du représentant de proximité titulaire est fixé en fonction du nombre d’ETP calculé sur les 12 derniers mois et selon les modalités suivantes :
Afin de favoriser l’élection de représentants du personnel sur l’ensemble des territoires, il est créé un crédit d’heures spécifique. En début de mandature, les lieux de réunions préparatoires seront fixés en tenant compte du plus grand nombre de salariés élus présent sur un territoire du pôle. Les salariés relevant d’un autre territoire se verront accordé un crédit d’heures supplémentaires. 
La notion de territoire correspond au découpage administratif du Maine et Loire (carte de l’intercommunalité), correspondant en fonction de l’implantation actuel des activités de l’association aux territoires suivants :
Anjou Bleu communauté (Segrè)
Angers Loire métropole
Saumur Val de Loire
Agglomération du Choletais 
Ce crédit supplémentaire a pour vocation de compenser les heures de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires, il est accordé (1) :


Par exemple, 2 représentants sur 3 travaillent sur Cholet et le 3eme sur Angers. Les réunions préparatoires ont lieu sur Cholet. Le représentant de proximité qui travaille sur Angers bénéficiera d’un crédit supplémentaire afin de compenser les heures de trajet. 

Les heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Dans les mêmes proportions que pour les membres du CSE, les titulaires peuvent mutualiser leurs crédits d’heures avec les suppléants. 
Les représentants de proximité peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les représentants de proximité doivent utiliser les bons de délégation mis en œuvre pour l’ensemble des représentants du personnel.
Article 16 – Missions des représentants de proximité 
Les réclamations individuelles et collectives
Champ de compétences
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter aux directeurs, représentant de l’employeur, toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés du pôle.
Réunion avec le Directeur de pôle
Les représentants de proximité titulaires présentent les réclamations au Directeur au cours d’une réunion. 
Les représentants de proximité remettent au Directeur une note écrite dans les 3 jours ouvrables avant la réunion. Le Directeur répond par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les suppléants sont présents en cas d’absence du titulaire.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera qu’ils peuvent participer aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire
Toutefois lorsqu’un seul titulaire est éligible compte tenu de l’effectif, le titulaire et le suppléant peuvent assister à la réunion et sont convoqués par le Directeur. Les réunions sont organisées par le Directeur qui convoque les représentants titulaires par courriel sur la boite mail dédiée et créée par le siège social au moins 7 jours calendaires à l’avance. Sur l’année civile, le Directeur de Pôle convoque les élus à 10 réunions. Le nombre de réunion est au maximum de 1 réunion par mois. Les représentants de proximité peuvent demander l’organisation de réunions supplémentaires et sont reçus collectivement à leur demande pour toutes situations présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés. 
Dans l’hypothèse où aucun représentant de proximité ne s’est présenté le jour prévu, la réunion est annulée.
Registre des réunions
Le Directeur de pôle réunit les questions et ses réponses sur un registre à la disposition des salariés. Une copie de ce registre est envoyée par l’intermédiaire de la direction générale au secrétaire de la CSSCT lorsque des questions d’hygiène, de sécurité et de santé ont été posées.
Attributions en matière d’hygiène, de santé et de sécurité
Les représentants de proximité peuvent alerter les membres de la CSSCT sur les incidences, en matière de conditions de travail, des projets et décisions du Directeur concernant l'organisation du travail et les conditions d'emploi.
Dispositions communes aux élus
Les élus sont les membres du CSE et les représentants de proximité.
Les crédits d’heure et les temps de réunion
Le temps passé en réunion sous la présidence du représentant de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu de travail et le lieu de réunion seront payés comme un temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les crédits d’heure de délégation.
Les crédits d’heures sont annuels et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. 
Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux doivent utiliser un bon de délégation avant d’utiliser leurs heures de délégations.
Trajet des élus 
Les moyens de déplacement 
Le règlement intérieur du CSE précisera les moyens de déplacement et notamment la mise à disposition de véhicule de service pour se rendre aux réunions du CSE. 
Dispositions finales
Dispositions finales
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature.
Evaluation de l’application de l’accord
Conformément à l’accord de méthode une évaluation annuelle des dispositions du présent accord devra avoir lieu en décembre 2019 
Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou à l’issu du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ASEA49. La demande de révision effectuée par lettre en RAR doit préciser les raisons liées à un projet de révision. Des négociations doivent se tenir dans le délai de 2 mois à compter de la demande. 
En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ne pourra être que totale. Elle doit être notifiée par courrier en RAR. Une nouvelle négociation doit s’engagée dans le délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation.
En cas de nouvel accord, celui-ci se substituera intégralement à l’ancien accord à la date convenue entre les parties.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord cesse de s’appliquer après le délai de 12 mois débutant à la fin du préavis de 3 mois.
Agrément
Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles.
Publicité
La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.
Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers 
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le ___/___/___ en 9 originaux.

Pour l’Association,



Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat SUD
	



Pour le syndicat FO	Pour le syndicat CFDT
	



les pages doivent être paraphées




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