AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE INDÉTERMINÉE PORTANT SUR LES MESURES EN FAVEUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

	Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte »,

	D’une part,   
Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La C.F.D.T - Réunion, représentée par                                           , Délégué Syndical
La C.F.T.C, représentée par                                                             , Délégué Syndical
Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par                                       , Délégué Syndical

	D’autre part,   
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».


Il est convenu de conclure le présent accord à durée déterminée.
SOMMAIRE 





















PREAMBULE


L’accord sur les mesures en faveur du CSE conclu le 2 avril 2019 prévoyait, dans la rédaction originelle de son article 1er, les conditions de participation au financement de la Mutuelle des salariés (répartition Employeur – CSE – Salarié).
A la suite d’évolutions règlementaires (réforme « 100 % Santé ») et dans un contexte de situation excédentaire du compte Santé de notre Caisse régionale, des négociations avaient été engagées fin 2019 avec l’organisme CRP. Ces négociations avaient abouti à un accord sur la baisse de la cotisation mensuelle et à la mise en place de prestations complémentaires en faveur des salariés à compter du 1er janvier 2020. Par suite, de nouvelles modalités de répartition du financement de la mutuelle avaient été actées dans un avenant à l’accord sur les mesures en faveur du CSE, en date du 27 décembre 2019. L’intégralité de la baisse de la cotisation avait été répercutée sur la part salarié. Cette mesure s’inscrivait aussi, de manière symbolique, dans le contexte de l’anniversaire des 70 ans de la Caisse régionale. 
Lors de la présentation du compte de résultats 2021 de notre contrat groupe, il est apparu que notre compte Santé est déficitaire. Afin de tendre à un rééquilibrage de notre compte, il a été convenu, avec la CRP, de réduire six garanties (à compter du 1er janvier 2023) et d’augmenter le montant de la cotisation.    
En conséquence, il est convenu de mettre en conformité l’article 1er de l’accord susvisé avec les nouvelles dispositions qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.













ARTICLE 1 : MUTUELLE DES SALARIÉS – PARTICIPATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

En 2022, le montant de la cotisation pour la mutuelle était de 116 € par mois et par salarié. 
Au 1er janvier 2023, le montant de la cotisation est fixé à 122 € par mois (soit une augmentation de 6 €). 
Il a été acté, en concertation avec le CSE, ce qui suit : 

• l’augmentation de la cotisation mensuelle est répercutée en intégralité sur la part salariale,

• la part du CSE et celle de l’Employeur restent donc stables.

En conséquence, la nouvelle répartition de la cotisation est définie comme suit, à compter du 1er janvier 2023 :

-  Employeur : 98 € 
-  Comité social et économique : 13 € 
 - Salarié : 11 € (+ 6 €)

Soit une cotisation de 122 € par mois et par salarié. 

Pour mémoire, cette répartition correspond à celle qui avait été actée en 2019. 

Il est également convenu qu’en cas d’événement venant affecter l’équilibre du compte de résultat de notre contrat Santé, ayant une incidence sur le montant de la cotisation, les parties se réuniront afin d’analyser, en concertation avec le CSE, les impacts et les mesures d’ajustement à mettre en œuvre.


ARTICLE 2 : DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023. 

ARTICLE 3 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’AVENANT 

Cet avenant pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article L2261-7-1 du code du travail, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 


Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2022

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte :

XXX, 
Directeur Général.

Pour les Organisations Syndicales :