ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société au capital de 46 000 000 d’Euros dont le siège social est situé ZA de l’Apport Paris 1 rue Fernand RAYNAUD 91814 CORBEIL ESSONNES,


Représentée par, Directeur Général de la Société,

D’UNE PART


ET 

Le Syndicat CGT représenté par M, Délégué Syndical
Le Syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical




D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Dans un contexte d’accélération de l’inflation, il a été choisi de prendre en référence non pas l’inflation de l’année 2021 mais l’inflation de la période d’avril 2021 à mars 2022. Dans un souci de continuer à accompagner le pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte, notamment des plus bas salaires, l’augmentation générale est plus élevée que l’enveloppe d’augmentations individuelles cette année par rapport aux années précédentes et un talon de 60 € (toutes augmentations confondues) sera appliqué. 
Une mesure séparée sera prise sous la forme d’un supplément d’intéressement pour faire face au risque persistant d’inflation.  


ARTICLE 1 Champ d’application	

Le présent accord collectif s’applique aux établissements de CORBEIL ESSONNES et d’EVRY, dont l’établissement principal est sis au 1, - CORBEIL ESSONNES CEDEX, au sein duquel a été menée la négociation.


ARTICLE 2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, il entrera en vigueur le 1 avril 2022 et cessera de produire ces effets à l’échéance de son terme soit au 31 mars 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 3 Objet du présent accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation des temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages issus de la convention collective de la Métallurgie de la région parisienne et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets.


ARTICLE 4 Salaires effectifs

La présente négociation s’applique aux salariés de la société ayant au minimum 3 mois d’ancienneté hors cadre dirigeant.


Augmentation :

Hausse générale des salaires de base de 1,8%, hors éléments accessoires à compter du 1 avril 2022.

Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,4% à compter du 1 avril 2022. 

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Catégorie Professionnelle sera distribué au personnel de la Catégorie Professionnelle.


Talon minimum : Le cumul de l’augmentation générale et individuelle sera a minima de 60 euros brut mensuel.


ARTICLE 5 Durée effective du travail du personnel administratif

A titre de rappel, la durée effective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions légales applicables.

Le personnel administratif continuera à bénéficier des jours de RTT, le temps de travail effectif étant majoré de manière à permettre d’alimenter le compteur des jours RTT, en effectuant un cycle horaire de 34.5h sur une semaine, et de 37.20h sur l’autre semaine. Aucune compensation en argent n’est possible pour les heures effectuées au-delà de la durée légale.

ARTICLE 6 Organisation du temps de travail du personnel administratif

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application du présent accord font l’objet des documents annexes qui définissent les horaires de travail de l’établissement.
Les RTT pour l’année calendaire 2022 ont été positionnées sur le bulletin de salaire de février 2022. 

ARTICLE 7 Dispositions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties se sont entendues sur un accord pour l’année 2022, celui-ci reprend en intégralité les actions et les objectifs de progressions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE  8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise a fourni les éléments permettant de vérifier son engagement envers les salariés handicapés. A la vue de ces éléments, il a été constaté que l’entreprise répond totalement à son obligation d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise a cette année confié aux travailleurs handicapés la sous-traitance des entretiens des espaces verts.


ARTICLE 9 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.


ARTICLE 10 Publicité

La Direction de la Société notifiera, par courrier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel.

Fait à Corbeil, 19 mai 2022.
En 4 exemplaires originaux.


Pour la CGT				Pour la CFE-CGC			Pour la Société