Procès-verbal  des négociations portant sur 
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018
(Article L.2242-1 1° du code du travail)


Entre

UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines et Logistique,

d’une part,
Et

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale.


d’autre part.


Préambule


Le 9 avril 2018, UNIFORMATION a ouvert la négociation annuelle visée à l’article L.2242-1 1°portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Un calendrier des réunions de négociations a été établi et ainsi les organisations syndicales représentatives d’UNIFORMATION ont été dûment convoquées aux réunions du 9 avril, 1er et 15 juin 2018, 9 et 19 juillet 2018 et ont chacune été présentes. 

La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants :

Tableau des moyennes de rémunérations au 31/12/2016-2017, accompagné de commentaires,
L’extrait de la BDES «  Situation en matière d’égalité des femmes et des hommes et mesures prises en ce sens » :
 Diagnostic et analyse de la situation,
 Analyse des écarts de salaires et déroulement de carrières.
A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions à savoir notamment :

Les salaires effectifs, avec pour objectif de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel,
Le télétravail, 
L’intéressement,
Le PERCO.

Les parties ont signé un accord d’intéressement pour les années 2018, 2019, 2020 en date du 22 juin 2018.

Dans le contexte de l’année 2018 (réforme), La direction a refusé d’engager des négociations pour  la révision de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise sur la classification de l’ensemble du personnel et sur la négociation d’un PERCO.

Dans le même contexte, la direction n’a pas souhaité prolonger la réflexion sur un accord sur le télétravail ni prolonger le télétravail mis en place lors de la période de grève nationale de transport. Un bilan de cette période de télétravail de mai à juillet 2018 sera réalisé et communiqué aux délégués syndicaux.

La direction a renvoyé la négociation sur le temps partiel vers les négociations concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sens des articles L.2242-1 2° et L.2242-17-2° du code du travail qui ont été engagées.

Les négociations ont abouti à la conclusion d’un accord entre les parties sur les salaires effectifs au titre de l’année 2018 en date du 2 août 2018.

Enfin, les parties ont signé un verbal d’ouverture des négociations portant sur  les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (document référencé 482/2018) au sens de l’article L 2242-6 du code du travail en date du 2 août 2018.

Les parties ont conclu pour l’année 2018, la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sens de l’article L.2242-1 1°. 

repartition de l’enveloppe entre mesures individuelles et collectives
L’enveloppe de 2.1% de masse salarial brute prévue dans le budget V1 2018 est répartie comme suit :

1.3%  en augmentations collectives,

0.8% en primes individuelles suite aux entretiens annuels 2018.

Champ d’application des mesures salariales collectives

Le présent accord applique les mesures collectives à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent à l’effectif au 1er janvier 2018 et toujours présent à l’effectif au 31 août 2018.

Mesures collectives
Les mesures collectives seront applicables pour la paie du mois d’août 2018. 

L’enveloppe de 1.3% de MSB est répartie comme suit :

1.14% pour l’ensemble des salariés appliqué à la rémunération mensuelle de base brute du mois d’août 2018 + 10 euros brut mensuel.



A titre d’exemple pour une rémunération brute mensuelle de 2000 euros, le calcul sera : 

Rémunération de base brute d’août 2018 : 2000*13.5 mois

Rémunération de base brute d’août 2018  après augmentation : 2000*1.14%+10 euros = 2032.80 euros soit une augmentation mensuelle de 32.8 euros et annuelle de 442.8 euros.

Le calcul rétroactif portera sur la période de janvier 2018 à juillet 2018 soit dans l’exemple donné 32.8*7.5 = 246 euros brut. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et L.2242-6 du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 2 août 2018