NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2023
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,
La Direction de BIO HABITAT, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, représentée par XX.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par XX,
CFTC représentée par XX,
CGT représentée par XX,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société BIO HABITAT a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à quatre reprises, les 25 octobre, 10 novembre, 16 novembre et 23 novembre 2022. 
A l’ouverture de ces négociations, Patrick Mahé, Directeur Général a tenu à rappeler que dans le cadre de celles-ci, l’objectif était d’accompagner les salariés dans le cadre du contexte économique actuel afin de répondre au mieux aux tensions sur le marché d’emplois et sur le pouvoir d’achat de chacun. 
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO HABITAT.
Pour définir les modalités constitutives du présent accord, il a été pris en considération :
La situation de l’entreprise au regard de la prévision de ses résultats au titre de l’exercice de 2022 ainsi que des perspectives pour le prochain exercice
La volonté de créer une dynamique sociale
Les propositions des organisations syndicales
Les données relatives au coût de la vie définie en prospective par l’INSEE
CHAPITRE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023. 
CHAPITRE 3 : REMUNERATION
Il a été décidé les mesures suivantes :
Pour les catégories Ouvriers – Employés - Technicien 
A – Augmentation générale
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 6%.
Les salariés de la catégorie Ouvriers embauchés en 2022 bénéficieront de l’augmentation générale suivant la grille de salaires établie. 
B – Classification et Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle).
L’augmentation individuelle n’est pas cumulable à une évolution de classification sur l’exercice 2022 ayant impliqué une modification du taux horaire.
 Pour la catégorie « Agent de Maitrise »
A – Augmentation générale
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 5.5 %.
 Les salariés de la catégorie « Agent de Maitrise » embauchés à compter du 1er septembre 2022 ne sont pas éligibles à cette augmentation. 
B – Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle).




Pour la catégorie « Cadre »
A – Augmentation générale
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 3.8 %.
 Les salariés de la catégorie « Cadre » embauchés à compter du 1er septembre 2022 ne sont pas éligibles à cette augmentation. 
B – Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle).
Sur la base des entretiens individuels, les cadres évalués « inférieurs aux attentes » ne pourront pas prétendre à une augmentation individuelle. 
Pour l’ensemble des catégories, les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de février 2023 à effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les entretiens annuels devront être impérativement réalisés et fournis au service RH avant toute demande d’AI et au plus tard mi-janvier.
CHAPITRE 4 : TICKET-RESTAURANT/PRIME PANIER
A compter du 1er janvier 2023, il sera attribué à chaque salarié bénéficiaire des 133 tickets restaurant annuels, 30 tickets restaurant supplémentaires, soit 3 sur les 10 mois d’attribution. 
A compter de cette même date, pour les bénéficiaires du prime panier, celle-ci passe de 8.95€ à 9.25€.
CHAPITRE 5 : PRIME DE NOËL

A compter de cette date, la prime de Noël d’un montant de 125€ sera attribuée chaque année sur la paie de novembre versée au 05 décembre et ne sera plus intégrée aux négociations annuelles obligatoires. 

CHAPITRE 6 : MUTUELLE NON CADRE

La participation employeur sera augmentée de 1,83* euros par mois et par salarié (*sous réserve d’un plafond de sécurité sociale d’un montant de 3 666 euros).



CHAPITRE  7 :  REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
CHAPITRE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, seront réalisées en ligne sur le site  conformément à la procédure légale. 
Le présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.










Fait à La-Chaize-le-Vicomte, le 23/11/ 2022. 


Pour la société BIO HABITAT :

XX

Pour les organisations syndicales 
CFDT représentée par XX,

CFTC représentée par XX,

CGT représentée par XX,