Avenant à l’Accord d’entreprise Merck Santé
relatif à la Qualité de Vie au Travail, 
à l’Usage des Outils Numériques et au Droit à la Déconnexion



ENTRE
Merck Santé S.A.S au capital de 45.484.179 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 572 028 033, sise 37 rue Saint Romain, 69008 LYON, représentée par 
, agissant en qualité de Président Merck Santé S.A.S et dûment habilité, 

D’UNE PART,

ET 
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART, 


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Le présent avenant à l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, à l’usage des Outils Numériques et au Droit à la Déconnexion » signé le 05/10/2017 au sein de Merck Santé, complète le chapitre 5 dudit accord, consacré au Droit d’expression directe et collective des salariés.
Il a pour objet d’organiser les conditions d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au sein de Merck Santé.

Conformément aux dispositions de l’article L.2281-2 du Code du travail, l'expression directe et collective des salariés a pour objet de « définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent, et dans l'entreprise ».

Il ne porte pas sur les questions se rapportant au contrat de travail, à la classification, à la rémunération et aux situations individuelles.

Ce droit s’exerce en complément :
des missions des Instances Représentatives du Personnel ;
des divers dispositifs de communication et d’échanges qui existent déjà dans le cadre du fonctionnement normal de l’entreprise (EVA : Site intranet du Groupe, réunions de service, entretiens individuels, communications internes, enquête d’engagement, plateforme Yammer...). 





Article 1 - Champ d’application

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail, de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’entreprise. 
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Le périmètre de la discussion est défini de la sorte, de manière non exhaustive :
La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail
Les modes de coopération dans le travail, au sein de l’équipe, entre équipes

Il est institué, sur chaque site et au sein de chaque Unité de Travail (Direction, secteur, service, atelier), une réunion annuelle consacrée à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, dont le calendrier sera défini par chaque Direction / Unité de Travail. 

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail, et est rémunéré comme tel.


Article 2 - Préparation de la réunion

Dans les 15 jours précédant la réunion dédiée au droit d’expression, chaque Direction / Unité de Travail désigne un Animateur.

L’Animateur de cette réunion est chargé de la collecte des questions et propositions de chaque membre de la Direction / Unité de Travail.


Article 3 - Déroulement de la réunion d’expression

La participation à la réunion d’expression est facultative. 

Chaque salarié peut poser librement toute question, faire connaître son point de vue, ses avis et propositions, dont l’objet correspond à l’exercice du droit d’expression.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Le manager (ou le Directeur Référent) conduit la réunion et répond aux questions, de la manière la plus directe possible.

Afin de garantir un bon déroulement des réunions, ces dernières ne devraient pas se tenir avec plus d’une vingtaine de participants.

Lors de la réunion, si aucun salarié n’est présent ou si aucune question, proposition ou avis ne sont émis, l’animateur informe par mail les membres de l’équipe de ce constat. 


Article 4 - Réponses aux questions et diffusion des comptes rendus

L’animateur établit le compte rendu de la réunion, retraçant les propositions du groupe et les questions restées en suspens à la fin de la réunion, en utilisant la trame de compte rendu figurant en Annexe 1 au présent avenant et dans EVA. Le projet de compte rendu est ensuite envoyé au HR Business Partner.
Ce compte rendu, dans le mois qui suit, est envoyé par email aux salariés de la Direction / Unité de Travail ou affiché, au sein de la Direction / Unité de Travail, selon le format le plus adapté.

Les comptes rendus de l’ensemble des réunions sont transmis aux représentants du personnel du site par l’intermédiaire de la Base de Données Economiques et Sociales, dans laquelle une rubrique spécifique « Droit d’expression » est créée. 


Article 5 - Personnel d'encadrement

Indépendamment de sa participation aux réunions des « groupes d'expression » relevant du service sur lequel il exerce une responsabilité hiérarchique, chaque membre de l'encadrement, en sa qualité de salarié de l'entreprise, bénéficie du droit à l'expression directe et collective et, par conséquent, de l'application de l'intégralité des dispositions du présent avenant.


Article 6 - Dispositions finales

6.1. Durée de l’accord collectif

En l’absence d’opposition exercée conformément aux dispositions légales, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

6.2. Révision et dénonciation 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
-	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
-	A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Il pourra, par ailleurs, être dénoncé par les parties signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

6.3. Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Rhône, et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

***

Fait à Lyon, le _. 10/12/2018
En 7 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.

Pour la Société Merck Santé S.A.S :

Président


Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 
Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.E / C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.




ANNEXES


Annexe 1 – Trame de compte-rendu de réunion Droit d’expression