Avenant 12
Portant modification de l’avenant n°9 
au protocole d’accord du 30 octobre 1962, en date du 22 janvier 2001 

ENTRE :
La Société des Eaux de Marseille, société anonyme immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 057806150, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer, CS 90321 13395 Marseille Cedex 10, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,

La Société Eaux de Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801950692, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer, CS 90321 13395 Marseille Cedex 10, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de XXXXXXXX, Directrice Générale,

La Société d’Assainissement Ouest Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898314, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer, CS 90321 13395 Marseille Cedex 10, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de XXXXXXXX, Directrice Générale,

La Société d’Assainissement Est Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898249, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer, CS 90321 13395 Marseille Cedex 10, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de XXXXXXXX, Directrice Générale,

La Société Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789816642, dont le siège social est Chemin des Aubes – 13300 Salon de Provence, représentée par XXXXXXXXen sa qualité de Présidente,

Ces sociétés constituant ensemble l’unité économique et sociale de la Société des Eaux de Marseille, telle que mise en place par accord collectif du 29 mai 2015, de sorte que les termes « entreprise » ou « employeur » s’entendent au sein du présent accord comme désignant respectivement l’UES dans son ensemble et chacune des sociétés qui la composent, 
								D’UNE PART,
ET : 	
 
Le Syndicat C.G.T. – F.O., représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 
D’AUTRE PART.

Il est convenu entre les parties que certains cadres pourront bénéficier d’une part variable de rémunération, qui se substitue à la prime de mérite, dans les conditions définies par le présent avenant, qui annule et remplace, dans l’ensemble de ces dispositions, l’avenant n°9 au protocole d’accord du 30 octobre 1962, en date du 22 janvier 2001.


I - Bénéficiaires
Sont susceptibles de relever du versement d’une part variable de rémunération, les cadres qui sont chargés : 
D’une mission de direction d’une filiale du Groupe des Eaux de Marseille,
Ou d’une mission de direction d’une fonction transverse, dont le périmètre couvre plusieurs entités du Groupe des Eaux de Marseille,
Ou d’une mission de Direction à l’échelle d’un territoire ou d’un service de l’entreprise,

Et avec lesquels un avenant au contrat de travail prévoyant le versement d’une telle part variable aura été conclu en remplacement de la prime de mérite.
A la signature du présent avenant, la part variable ne concerne que les directeurs de filiales du Groupe des eaux de Marseille et les membres du Comité de Direction (CODIR) de l’UES SEM ou tout organe de direction s’y substituant.
Tout élargissement à d’autres cadres chargés d’une mission de Direction à l’échelle d’un territoire ou d’un service de l’entreprise, fera l’objet d’un nouvel avenant. 
Tout cadre pour lequel ces conditions ne sont pas satisfaites continuera à bénéficier du versement de la prime de mérite définie au point III du présent avenant.


II – Détermination de la prime variable de résultat :
Cette prime variable de résultat est versée au plus tard en mars de l’année suivante, au titre de l’exercice correspondant à l’année civile précédente. 
Cette prime de résultat pourra varier et sera assise sur la rémunération annuelle brute, hors prime exceptionnelle ou d’expatriation et prime de mérite à laquelle elle se substitue, en fonction de la réalisation totale ou partielle des objectifs fixés.
La mise en place de cette prime variable fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
A titre d’information, la prime variable est actuellement assise sur un objectif financier, un objectif sécurité et un objectif qualitatif. Les objectifs à atteindre sur l’année considérée sont remis par la hiérarchie avant la fin du 1er trimestre concerné. 
Les autres dispositions de l’avenant n°9 demeurent inchangées pour les cadres ne bénéficiant pas de la prime variable de résultat.

III - Rappel des dispositions de l’avenant n°9 concernant la prime de mérite :
Une prime individuelle de mérite a été créée en remplacement du complément de prime de fin d’année.
Cette prime est calculée par application d’un pourcentage sur la rémunération brute de l’année précédente hors prime de mérite, hors prime d’expatriation, hors prime exceptionnelle, compris entre 0 et 15 %, voire plus.
La Direction fixe chaque année ce pourcentage pour chaque cadre en fonction de ses performances individuelles ou de sa contribution à la réalisation d’un projet d’équipe.
Une baisse ne peut être qu’exceptionnelle et individuelle.
Les cadres concernés par une révision à la baisse seront reçus par la Direction Générale en entretien individuel avant le 30 novembre de l’année en cours pour une application au mois de décembre.
En aucun cas, les baisses individuelles ne pourront excéder 3 % de la rémunération brute de l’année précédente hors prime de mérite, hors prime d’expatriation, hors prime exceptionnelle, et ceci par période de deux ans. Dès l’année suivant une baisse, la prime peut cependant être revue à la hausse.
Un pourcentage minimum de 4 % du montant de la rémunération brute annuelle est garanti aux nouveaux embauchés.


IV – Dénonciation - Révision
a - Dénonciation

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent avenant moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation totale par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réunissent alors dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. 
b - Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. 

A l’issue du présent cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, même non-signataire(s), aura la faculté de former une demande de révision du présent avenant.   

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision dans un délai de trois mois.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera, sous réserve que cet avenant soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour de la dernière élection professionnelle du CSE.

Il est expressément prévu entre les parties qu’aucune demande de révision, sauf si une disposition légale ou réglementaire impérative s’imposait, ne pourra être introduite dans un délai de six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
c - Formalisme de la demande de révision ou de dénonciation

La Partie dénonçant ou demandant la révision du présent avenant devra accompagner sa lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points ayant provoqué la dénonciation ou sujets à révision.

V - Publicité et dépôt légal

L’employeur procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le texte du présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Cet avenant a fait l’objet d’une présentation aux membres du CSE de l’UES SEM le 20 octobre 2022 qui a émis un avis favorable.
Un exemplaire de l’avenant sera remis aux délégués syndicaux.
VI - Entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’exercice 2022.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2022 en 6 exemplaires originaux.
Pour 
La Société des Eaux de Marseille,
La Société Eau de Marseille Métropole, 
La Société d’Assainissement Ouest Métropole,
La Société d’Assainissement Est Métropole,
 XXXXXXXX, Directrice Générale.


La Société Agglopole Provence Eau, 
XXXXXXXX, Présidente.


Le syndicat CGT-FO,
XXXXXXXX, Délégué Syndical.