PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ANNEE 2022

SA DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST



Entre les soussignés :

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest dont le siège social est situé 4 boulevard Albert Blanchoin – 49 100 ANGERS représentée par Monsieur X François en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et :



Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT
Madame  L en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNJ

d’autre part.


Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 23 février 2022, du 9 mars 2022, du 22 mars 2022 et du 19 avril 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1 TICKETS RESTAURANT ET DE LA PRIME PANIER 

Le barème Urssaf de l’exonération maximale de la participation patronale étant passé à 9,48€, la valeur faciale passera à:

Ticket restaurant 9.48 € avec une part patronale à 5.69 € et une part salariale à 3.79 €.
Prime panier 5.69 €.
2.3. PRIME DE RESULTAT 2022

Compte tenu des résultats 2021, il a été décidé de verser une prime de résultat dont le montant varie en fonction de la rémunération brute totale annuelle 2021.

Bénéficiaires de la prime : Afin de bénéficier de cette prime de résultat, les salariés devront avoir été présents au 1er janvier 2021 jusqu’au moment de son versement sans interruption, exception faite pour les salariés rémunérés à la pige pour lesquels, 3 bulletins de salaire sur cette période devront être nécessaires.

Calcul de montant brut individuel :
Le montant individuel est calculé en fonction de la rémunération totale brute annuelle 2021. La référence se fait à partir du brut annuel sur le bulletin de décembre 2021 même si ce montant a été impacté de diverses manières. (sauf pour l’activité partielle qui est neutralisée)

La prime sera de 525 euros brut en moyenne pour les salariés bénéficiaires.

Dans le but de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, aucun prorata ne sera calculé pour les salariés à temps partiel.

Le versement interviendra au 30 juin 2022.


2.4. Forfait Mobilités durables

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties ont convenu de mettre en place le forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance et les trottinettes électriques ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) ;
Le versement de ce forfait intervient une fois par an et est conditionné à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié devra être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur.
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 200 € par an et par salarié.


Pour le déplacement avec le seul vélo, avec ou sans assistance, pour le trajet domicile-travail, il a été convenu que le forfait de 200 € par an et par salarié dépendait de la fréquence d’utilisation en rapport avec le nombre de jours de travail :

Entre 80% et 100% d’utilisation =	100% du forfait
Entre 50% et 80% d’utilisation =	  50% du forfait
Entre 20% et 50% d’utilisation = 	  20% du forfait
Moins de 20% =		 	    0% du forfait

Ce forfait sera versé sur le salaire du mois de décembre 2022.

2.5. -  Revalorisation de la gratification versée à l'occasion des médailles du Travail:

Les parties ont acté que la gratification de l'employeur versée à l'occasion de la remise des médailles du Travail est augmentée de 25,00€.



2.6. Permanences de nuit:

Il a été convenu que l’indemnisation du dispositif qui a pour but d’assurer, en dehors des heures normales de travail, des permanences dites de faits divers soit portée à 25€ par permanence téléphonique.

2.7. Assurance Auto:

Il a été convenu que la participation de l’entreprise, au cout de l’assurance automobile pour l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels, soit portée à 230€ annuels.



ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Négociations à venir : 

Les parties ont convenu d’aborder :

le thème de l’accompagnement des seniors notamment au travers de la mise en œuvre de la retraite progressive.
Le sujet de l’organisation des astreintes


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest ne bénéficie pas d’un accord d’intéressement.

4.2. Participation

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de participation du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 24 mai 2016.

4.2. Plan d’Epargne Entreprise

 La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise du 15 avril 2013.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

A Angers, le 1er juin 2022 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Délégué Syndical SNJ		
Madame L		

Délégué Syndical FILPAC-CGT
Monsieur Y 

Pour la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest 
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines