Accord de configuration du Groupe RAS GROUPE



Entre les soussignés, 


SASU RAS SERVICES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIRET 834 309 734 00012 dont le siège social se situe 10 rue Jean Marcuit 69009 LYON représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège


et


les ORGANISATIONS SYNDICALES de salariés représentatives dans le Groupe RAS GROUPE


La S. I. C. S. T. I  - C. F. T. C., représentée par XXXX, délégué syndical



Il a été exposé et convenu ce qui suit :

















Préambule :

La conclusion du présent accord s’inscrit dans la volonté des entreprises exerçant leur activité de manière indépendante et reprises ci-après de créer un Groupe RAS GROUPE commun à l’ensemble des sociétés et de leurs salariés.

Article 1 – Reconnaissance du Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe formé par :

RAS SERVICES, dénommée par la loi « entreprise dominante » ;
Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles l’entreprise dominante exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail. 


Article 2 – Entreprises appartenant au Groupe

La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord. Celle-ci sera remise à jour annuellement et remise aux membres du Comité de Groupe. 


Article 3 – Sortie du Groupe

La modification ou la disparition d’un ou de plusieurs critères retenus par l’article L 2331-1 du Code du travail précité pour le rattachement d’une entreprise au Groupe fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au Comité social et économique concerné. Cette entreprise cessera alors d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe. Le Comité de Groupe en sera également avisé dans les conditions fixées par l’accord relatif à sa mise en place et son fonctionnement. 


Article 4 – Entrée dans le Groupe

Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à remplir les critères définis par le Code du travail pour l’inclusion dans le périmètre du Groupe fera immédiatement partie du champ d’attribution du Comité de Groupe. 

Elle sera également prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du plus proche renouvellement de celui-ci. Toutefois, si cette entreprise revêt, de par sa taille ou son importance stratégique, une position particulière dans le Groupe, un auditeur pourra siéger au Comité de Groupe en attendant le renouvellement de l’instance, sous réserve de l’accord du Comité de Groupe à la majorité des voix des membres présents. Cet auditeur, désigné parmi ses membres, par le Comité social et économique de l’entreprise concernée sera membre de l’instance et ne disposera pas de pouvoir spécial.

Le Comité de Groupe sera informé des mouvements dans le périmètre du Groupe dans les conditions fixées par l’accord relatif à sa mise en place et son fonctionnement. 



Fait à Lyon, le 20 avril 2021

Pour la société SASU RAS SERVICES

XXXX



Pour les syndicats :

Pour la S. I. C. S. T. I  - C. F. T. C., représentée par XXXX délégué syndical




















ANNEXE 1

LISTE DES ENTREPRISES APPARTENANT 
AU GROUPE RAS GROUPE
EN DATE DU 20 AVRIL 2021







































Accord de Groupe relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe



Entre les soussignés, 


SASU RAS SERVICES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIRET 834 309 734 00012 dont le siège social se situe 10 rue Jean Marcuit 69009 LYON représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège


et


les ORGANISATIONS SYNDICALES de salariés représentatives dans le Groupe RAS GROUPE


La S. I. C. S. T. I  - C. F. T. C., représentée par XXX, délégué syndical


Il a été exposé et convenu ce qui suit :














SOMMAIRE

Article 1 - Composition du Comité de groupe

1 – 1. Constitution

1 – 2.  Désignation des représentants du personnel

1 – 2 –1. Répartition dans les collèges des sièges à pourvoir

1 – 2 – 2. Détermination du nombre d’élus de chaque organisation syndicale aux élections primaires

1 – 2 – 3. Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative

1 – 3. Durée et renouvellement des mandats


Article 2 - Attributions et information du Comité de groupe

2 – 1. Attributions légales

2 – 2. Attributions résultant de la négociation

2 – 2 – 1. Consultations récurrentes

2 – 2 – 2. Consultations ponctuelles

2 – 3. Information du Comité


Article 3 - Organisation du Comité de Groupe

3 – 1. Secrétaire 

3 – 2. Réunions du Comité de Groupe

3 – 2 – 1. Nombre de réunions

3 – 2 – 2. Convocation et ordre du jour

3 – 2 – 3. Recours à la visioconférence

3 – 2 – 4. Avis du Comité

3 – 2 – 5. Procès – verbal des réunions

3 – 3. Obligation de confidentialité


Article 4 – Moyens de fonctionnement du Comité de groupe

4 – 1. Temps passé en réunions

4 – 1 – 1. Réunions plénières

4 – 1 – 2. Réunions préparatoires

4 – 2. Invitation de tiers

4 – 3. Assistance d’un expert - comptable

4 – 4. Déplacements

4 – 5. Prêt d’une salle	


Article 5 – Personnalité civile – Représentation du Comité de Groupe


Article 6 - Dispositions finales

6 – 1. Durée - Révision - Dénonciation

6 – 2. Dépôt et publicité













Préambule

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le contexte de création du Groupe social RAS GROUPE et la mise en œuvre d’un projet de groupe commun à l’ensemble de ses salariés.

Les parties signataires soulignent que le Comité de Groupe est un lieu d’échanges et de partage d’informations sur l’ensemble des sujets relatifs à l’activité du Groupe permettant de donner aux représentants du personnel une vision détaillée des problématiques spécifiques aux métiers et d’échanger sur la stratégie, les perspectives, l’évolution économique et la politique générale du groupe RAS GROUPE.  


Article 1 - Composition du Comité de groupe

1 – 1. Constitution

Le Comité de Groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative. 

Le Comité de Groupe est composé d’une délégation de deux membres titulaires désignés par les organisations syndicales dans la limite maximale fixée par les dispositions de l’article D 2332-2 du Code du travail. 


1 – 2. Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires du Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives parmi leurs élus aux Comités Sociaux Economiques (CSE) au sein de l'ensemble des entreprises appartenant au périmètre social du groupe, sur la base des résultats des dernières élections.


1 – 2 – 1. Répartition dans les collèges des sièges à pouvoir

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Le Comité de Groupe sera constitué de :

1 siège titulaire pour le collège 1 – ouvriers et employés ;
1 siège titulaire pour le collège 2 – cadres.


1 – 2 – 2. Détermination du nombre d’élus de chaque organisation syndicale aux élections primaires

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections du CSE de chaque entreprise ou établissement du groupe.

L’opération suivante consiste ainsi à recenser le nombre d’élus titulaires et suppléants obtenu par les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des Comités sociaux et économiques des entreprises constitutives du Groupe. 

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante pour la mise en place du premier Comité de Groupe :


1 – 2 – 3. Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative

Après avoir déterminé le nombre d’élus obtenus par chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises du Groupe, il y a lieu d’attribuer le nombre de sièges réservés pour chaque collège aux organisations syndicales proportionnellement à leur nombre d’élus titulaires et suppléants. 

En utilisant le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante pour la mise en place du premier Comité de Groupe :


Chaque organisation syndicale désignera librement ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la Direction des ressources humaines de la société RAS SERVICES.


1 – 3. Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans. 

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend fin automatiquement :
Lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe ;
Lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE. Cette perte entraine effectivement automatiquement la perte du mandat au Comité de Groupe ;
Lorsque l'intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe ;
Lorsque l’intéressé décède ou que son contrat de travail prend fin (démission, licenciement, …). 

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-6 du Code du travail, lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du Code du travail.

A défaut, le remplacement s'effectuera conformément aux règles définies à l’article 1. 2 du présent accord.


Article 2 - Attributions et information du Comité de groupe

Le rôle du Comité de Groupe est d'assurer la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre.

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange, de négociation et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

2 – 1. Attributions légales

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. 

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, la procédure prévue aux articles L 2312-42 et suivants du Code du travail est appliquée au Comité de Groupe. 


2 – 2. Attributions résultant de la négociation

2 – 2 – 1. Consultations récurrentes

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-20 du Code du travail et lorsque les CSE des entreprises constituant le Groupe répondent aux conditions des articles L 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité de Groupe est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans chaque entreprise du Groupe, les CSE sont informés par le Comité de Groupe par tout moyen après émission du procès-verbal prévu à l’article 3 – 2 – 5. De plus, l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante du Groupe est également informé par tout moyen. Dans les entreprises dépourvues de CSE, l’information est transmise directement aux salariés par voie d’affichage. 


2 – 2 – 2. Consultations ponctuelles

Le Comité de Groupe a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du Code du travail, le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-37 du Code du travail, le Comité de Groupe est également consulté dans les cas suivants :

Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Dans chaque entreprise du Groupe, les CSE sont informés par le CSE de Groupe par tout moyen après émission du procès-verbal prévu à l’article 3 – 2 – 5. De plus, l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante du Groupe est également informé par tout moyen. Dans les entreprises dépourvues de CSE, l’information est transmise directement aux salariés par voie d’affichage. 


2 – 3. Information du Comité quant au périmètre du Groupe

Le Secrétaire sera informé trimestriellement des modifications de périmètre du Groupe. 

En dehors des réunions, les membres du Comité de Groupe reçoivent communication, par voie électronique, des événements majeurs concernant la marche générale ou la structure du Groupe. 


Article 3 - Organisation du Comité de Groupe

3 – 1. Secrétaire du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe désigne, par un vote au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire parmi les membres titulaires du Comité de Groupe. Ce dernier est élu à la majorité des voix. 


3 – 2. Réunions du Comité de Groupe

3 – 2 – 1. Nombre de réunions
                                                                                                                                                                                                
La première réunion du Comité se déroule au plus tard dans les 6 mois suivant sa mise en place.

Le Comité de Groupe se réunit trois fois par an.

Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité simple de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.


3 – 2 – 2. Convocation et ordre du jour

Les convocations sont adressées par le Président aux membres titulaires du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours calendaires avant la réunion. 

Le Président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. 

Les réunions ont lieu par principe par visioconférence dans les conditions fixées à l‘article 3 – 2 – 3. Si par exception des réunions physiques avaient lieu, elles se tiendraient au siège social de l’entreprise dominante. 

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.


3 – 2 – 3. Recours à la visioconférence

Le Président et les représentants du personnel conviennent que les réunions du Comité de Groupe se tiendront en visioconférence par principe. 

Le recours à la visioconférence permettra notamment à des intervenants ponctuels au Comité de Groupe de se rendre également plus disponibles pour les réunions.


3 – 2 – 4. Avis du Comité

Les avis du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptés à la majorité des voix exprimées.


3 – 2 – 5. Procès – verbaux des réunions

Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de deux heures réservé à cet effet.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi par voie électronique. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE. Dans les entreprises ne disposant pas de CSE, les dispositions sont transmises par voie d’affichage. 


3 – 3. Obligation de confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par la direction.

Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Sont visées les informations communiquées par la Direction, quels qu'en soient l'objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).

Le degré de confidentialité est précisé par la Direction avant la communication :
Sont considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement au comité et qui ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du groupe et à l'extérieur du groupe.
Sont considérées comme confidentielles, les informations ne devant en aucune façon être communiquées à l'extérieur du groupe.

Toutes les informations qui ne relèvent pas des deux catégories précitées sont considérées comme non confidentielles.


Article 4 – Moyens de fonctionnement du Comité de Groupe

4 – 1. Temps passé en réunions

4 – 1 – 1. Réunions plénières

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.


4 – 1 – 2. Réunions préparatoires

Pour chacune des réunions plénières, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d'une autorisation d'absence de deux heures pour participer à la réunion préparatoire.

Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Les réunions préparatoires ont lieu par principe par visioconférence ou téléconférence.

Selon l’horaire de la réunion et les sujets à l’ordre du jour, elle est organisée soit la veille, soit le jour même de la réunion du Comité concernée, soit à une date autre.

Les représentants s’organisent et informent le Président du Comité du jour et de l’heure de la planification minimum 72 heures avant la réunion préparatoire.


4 – 2. Invitation de tiers

Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord unanime du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.


4 – 3. Assistance d’un expert - comptable

Pour l'examen de ses attributions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. 

L’expert est désigné par une délibération spéciale du Comité de Groupe à laquelle l’employeur ne participe pas. La délibération fixe les limites de l’intervention de l’expert. En cas de besoin, un cahier des charges accompagne la délibération. 

Une fois désigné, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe. Il est soumis à des obligations de secret et de discrétion. 


4 – 4. Déplacements

Dans l’hypothèse où des frais de déplacement devaient être engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité, ils seraient pris en charge par les entreprises dont font partie les élus au Comité.

Le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans la limite d’une nuit d'hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie dans la limite des barèmes URSSAF.


	4 – 5. Prêt d’une salle	

Pour permettre au Comité de Groupe de tenir sa réunion préparatoire ou au secrétaire de rédiger les procès verbaux visés par l’article 3 – 2 – 5, la Direction met à la disposition des représentants du personnel de manière temporaire une salle de réunion avec tout l'équipement nécessaire (ordinateur, imprimante, photocopieuse, accès internet et intranet, etc.).


Article 5 – Personnalité civile – Représentation du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le comité. 

Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.


Article 6 - Dispositions finales

6 – 1. Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une Organisation syndicale signataire représentative au niveau du Groupe.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe formé par le présent accord.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.


6 – 2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés des entreprises du Groupe et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales en vigueur. 

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne permettant d’assurer la transmission auprès de la DREETS et la publication dans sa version intégrale anonymisée sur la base de données nationale.
 
L’accord s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant dépôt auprès de la DREETS via le site internet dédié Téléaccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à Lyon, le 20 avril 2021

Pour la société SASU RAS SERVICES

XXXX

Pour les syndicats :

Pour la S. I. C. S. T. I  - C. F. T. C., représentée par XXXX, délégué syndical