PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A L’APPLICATION DE L’HORAIRE VARIABLE









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ENTRE


Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par 			, Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

							d'une part,

ET


le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 		, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. Employés et Techniciens du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 		, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par   		    , agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. des Officiers de Port du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté  par		 , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 


d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 

Les partenaires sociaux et la Direction du Grand Port Maritime de Dunkerque se sont rencontrés pour aménager les règles qui régissent le système d’horaire variable dont bénéficient les salariés non cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque qui exercent un emploi de nature administrative et qui ne sont pas visés par un autre accord d’entreprise relatif à la durée du travail.

Le présent protocole d’accord relatif à l’application de l’horaire variable a donc pour objet de définir ces nouvelles règles.



Textes modifiés :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord relatif à l’application de l’horaire variable des dispositions du Chapitre XVIII du règlement additionnel à la Convention Collective des Personnels des Ports Autonomes maritimes et des Chambres de Commerce et d’Industrie concessionnaires dans les Ports Maritimes de Commerce et de Pêche.



Champ d’application :

Le présent protocole d’accord s’applique non cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque qui exercent un emploi de nature administrative et/ ou soumis au régime des horaires variables et qui ne sont pas visés par un autre accord d’entreprise relatif à la durée du travail.



Article 1 : Organisation de l’horaire.

L’horaire variable permet au personnel visé dans le champ d’application du présent accord d’arriver et de quitter son poste à tout moment pendant les périodes de présence facultatives, définies à l’article 5 du présent accord.

Une concertation permanente entre agents et hiérarchie permettra le bon fonctionnement de la cellule, du Département ou de la Direction.


Article 2 : horaire journalier de référence.

L’horaire journalier de référence est égal au cinquième de l’horaire hebdomadaire de référence, soit 7 heures.
Il comporte deux demi-journées d’égale durée.


Article 3 : les périodes de présence obligatoire.

Les périodes de présence obligatoire sont :
le matin de 9 heures à 11 heures et 30 minutes ;
l’après-midi de 14 heures et 30 minutes à 16 heures ;
du lundi au vendredi.
Compte tenu de la réduction de la période de présence obligatoire l’après-midi, une concertation permanente entre agents et hiérarchie permettra le bon fonctionnement de la cellule, du Département ou de la Direction.




Article 4 : les périodes de présence facultative.

Les périodes de présence facultative sont :

le matin de 7 heures et 30 minutes à 9 heures;
le midi de 11 heures et 30 minutes à 14 heures et 30 minutes ;
le soir de 16 heures à 19heures 

Une pause de 45 minutes est obligatoire le midi.

Ainsi, la durée maximum de présence journalière ne pourra en aucun cas dépasser la limite légale de 10 heures, étant entendu que la mise en œuvre de cette durée maximale doit rester exceptionnelle.


Article 5 : horaire minimum et maximum hebdomadaire.

L’agent peut effectuer un horaire hebdomadaire de plus ou moins 20%, par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence ou contractuel, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires.

Tout horaire hebdomadaire incomplet doit être régularisé au cours du mois civil suivant.

Toute absence motivée prolonge d’autant ce délai.

Au-delà, le temps d’absence est régularisé sur le bulletin de paie comme absence non justifiée.

La durée maximum de présence hebdomadaire ne pourra en aucun cas dépasser la limite légale.


Article 6 : crédit d’heures.

Les agents peuvent capitaliser au maximum l’équivalent de l’horaire hebdomadaire de référence, soit 35 heures.

Ce temps peut être pris par journée entière ou demi-journée en accord avec la hiérarchie.


Article 7 : les congés payés.

Les congés, qui visent à couvrir une plage fixe, peuvent être pris par journée entière ou demi-journée.

Les congés payés ne complètent pas un horaire hebdomadaire incomplet.


Article 8 : heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Elles doivent être comptabilisées en heures entières et demandées par la hiérarchie.

Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées en dehors des périodes de présence facultative ou au-delà de la période obligatoire et au-delà de l’horaire journalier de référence.

La validation du pointage par la DJORH ne se fera que sur justification écrite de la hiérarchie.

Les heures supplémentaires donnent lieu à récupération d’égale durée avec paiement de la majoration, conformément aux dispositions en vigueur au GPMD.

Les récupérations acquises au titre des heures supplémentaires sont comptabilisées séparément du crédit d’heures défini à l’article 6 du présent accord.


Article 9 : absences pendant les périodes de présence obligatoire.


Les absences maladie, maternité ou accident du travail, sont validées sur la base de l’horaire journalier de référence.

Les absences autorisées sont validées pour leur durée par la hiérarchie.


Article 10 : temps partiel.


Le temps partiel est possible dans le cadre de l’horaire variable.

Un avenant au contrat de travail précise l’aménagement de cet horaire et notamment les plages fixes non effectuées.


Article 11 : heures complémentaires effectuées par les agents à temps partiel.


Les heures complémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.
Elles doivent être comptabilisées en heures entières et demandées par la hiérarchie.

Sont considérées comme des heures complémentaires les heures effectuées en dehors des périodes de présence facultative ou au-delà de l’horaire de la période obligatoire et au-delà de l’horaire journalier contractuel de référence.

La validation du pointage par la DJORH ne se fera que sur justification écrite de la hiérarchie.

Les heures complémentaires donnent lieu à un repos compensateur de remplacement d’égale durée.

Article 12 : règles de fonctionnement. 

Les règles de fonctionnement sont précisées en annexe.


Article 13 : durée, date d’effet, dénonciation, révision.

Le présent protocole d’accord annule et remplace le : « protocole relatif à l’application de l’horaire variable des dispositions du chapitre XVIII du règlement additionnel à la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des CCI concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche » en date du 17 janvier 2000. Il prend effet pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2019. 

Il pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent accord.














			Fait à DUNKERQUE, le 21 décembre 2018





Le Président du Directoire,























ANNEXE


Article 1 : attribution du badge.

Le badge sera attribué à chaque salarié.


Article 2 : remplacement du badge.

Dans un délai de trois ans, deux badges pourront être distribués gratuitement.

Une participation de 8€ sera demandée pour la délivrance d’un badge supplémentaire.


Article 3 : absence d’enregistrement de l’entrée ou de la sortie.

Lorsqu’un agent n’a pas enregistré son entrée ou sa sortie, c’est l’horaire de début ou de fin de la présence obligatoire qui est pris en compte.



Article 4 : impossibilité d’enregistrement de l’entrée et/ou de la sortie.

Lorsque l’enregistrement de l’entrée et/ou de la sortie est impossible, c’est l’horaire réellement effectué qui est saisi et validé par la hiérarchie.


	
Article 5 : heures effectuées dans le cadre d’un mandat.

Les titulaires d’un mandat transmettront à la DJORH leurs d’absences via le logiciel de GTA concernant les heures passées en exécution de ce mandat en précisant s’il s’agit d’heures de délégation ou d’une convocation.



Article 6 : pause du midi.

Les agents doivent enregistrer la fin de plage du matin, ainsi que le début de la plage de l’après-midi.

Si l’intervalle entre la sortie et l’entrée, est inférieur à 45 minutes, il sera malgré tout déduit 45 minutes.



Article 7 : absence de pointage avant et après la pause du midi.

Le pointage d’un agent n’ayant enregistré ni la sortie en fin de matinée ni l’entrée en début d’après-midi, sera validé sur la base de la fin de la présence obligatoire du matin et sur le début de la période de présence obligatoire de l’après-midi



Article 8 : début et fin d’enregistrement de la présence.

Les arrivées et départs ne seront pris en compte qu’à partir du début de la plage variable du matin et au maximum jusqu’à la fin de la plage variable de l’après-midi.


Article 9 : heures supplémentaires et complémentaires.

A la fin d’un horaire comportant une ou plusieurs supplémentaires ou complémentaires, l’enregistrement de la sortie nécessitera l’utilisation d’une touche fonction spécifique.



Article 10 : badgeage pour un autre agent.

Il est formellement interdit de badger pour un autre agent.

Les agents concernés seront sanctionnés, conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux mesures disciplinaires.



Article 11 : principe d’aménagement de l’horaire pour les temps partiels.

Un avenant au contrat de travail précise les plages fixes travaillées et le complément à effectuer pendant les plages variables (exemple : 28 heures sans travailler le mercredi se traduit par une obligation d’effectuer les plages fixes des lundi, mardi, jeudi et vendredi, soit 18 heures + 10 heures à effectuer sur les plages variables.)



Article 12 : modalités de prise des récupérations.

Tout agent ayant acquis trois heures trente minutes peut déposer une demande de récupération d’une demi-journée qui doit être visée par son supérieur hiérarchique.

Au-delà et selon le cumul acquis, l’intéressé peut déposer une demande dans la limite de ce cumul.


Article 13 : limites des horaires pour les vacations du matin et de l’après-midi.

Dans le cas d’une absence le matin, le début de la vacation d’après-midi est fixé à 12 heures et 15 minutes.

Dans le cas d’une absence l’après-midi, la fin de la vacation du matin est fixée à 13 heures et 45 minutes.