NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE CMSE


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les trois Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 14 décembre 2022, le 12 janvier 2023 et enfin le 17 janvier 2023. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et les conditions de travail. 

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez COLAS France, la Gestion des emplois et des parcours professionnels, la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail. 

Les différents thèmes qui seraient abordés ont été présentés afin que les organisations syndicales présentent leurs remarques, leurs propositions lors des réunions suivantes. 

Lors de la deuxième réunion, les points suivants ont été discutés :
La polyvalence, avec une proposition de mettre en place un atelier de travail qui aurait pour objectif de définir les critères de polyvalence et les moyens d’une reconnaissance de celle-ci, 
Que l’indemnité compensatoire d’harmonisation (ICH) soit revalorisée automatiquement tous les ans au 1er janvier, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac, établi par l’INSEE, par application du cumul des taux d’inflation à fin septembre de chaque année (= taux d’inflation moyen des 12 derniers mois),
Attendre l’entrée en vigueur de l’Accord Diversité Inclusion et Egalité des Chances en cours de signature au sein du Groupe Colas et visant en mettre en place des mesures concrètes notamment sur l’emploi et le maintien de personnes en situation de Handicap, 
Attendre l’éventuelle signature, et entrée en vigueur, d’un Accord Groupe « Forfait Mobilité Durable » qui viendrait s’annexer à l’Accord QVCT déjà existant, et visant à répondre aux déplacements des salariés via la mobilité douce, 
Poursuivre les actions de Prévention et dédié un Safety Meeting, commun à l’ensemble des Agences CMSE, à la prévention des TMS. 

Lors de la réunion du 14 décembre 2022, les organisations syndicales représentatives ont remis leur plateforme de revendications. 





1. CFTC : 

La CFTC demande :

Santé / Sécurité au travail :
Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS 

Rémunération, Temps de Travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
Une augmentation salariale de 10%
Revalorisation des paniers : +1€ 
Revalorisation des tickets restaurant : titre restaurant à 9,87€ dont 5,92€ à charge de l’entreprise (soit 3,95€ pour le salarié) 
IDG : augmentation de 6% 
Création d’une prime exceptionnelle et bénévole pour les compagnons. (Base : 15% du salaire brut)
Revalorisation des plafonds de remboursement des frais d’hôtel, du forfait déjeuner, des frais kilométriques qui avec l’inflation sont maintenant inadaptés
Revalorisation ICH 6,5% 

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes 
Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés
La CFTC demande la mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…)
Association AUV : adapter les grilles des nouveaux véhicules aux usages (autonomie) et non pas seulement à la fonction 












2. CGT : 

La CGT demande :

Revendications Salariales 
Augmentations salariales :
Augmentation de 400€ généralisée non fongible entre les 3 statuts 
Sachant que l’inflation est en moyenne de 12% et que les matériaux descendent ou augmentent de 18% et prévoit une augmentation de 15% en avril, ce qui fait 33%. Nous demandons donc pour l’ensemble des 3 statuts, une augmentation de 10% 
Suppression des tickets restaurant et cartes (remise des paniers sur la masse salariale, sur la fiche de paie)
Revalorisation des postes à responsabilités
Réelle reconnaissance de la polyvalence 
Augmentation des paniers repas dû à l’inflation

Revalorisation des ICH du% moyen d’augmentation obtenu lors de ces NAO :
En cas de non-attribution de l’augmentation résultant de cette négociation dans sa totalité, une explication motivée devra être fournie au salarié et en présence, si le salarié le souhaite, d’IRP. Prévoir dans l’accord NAO une clause de revoyure établie pour juin 2023, si aucun consensus unanime n’est trouvé avec l’ensemble des organisations Syndicales et la Direction.

Primes Diverses :
Prime de non mise en place du planning des salariés équivalente à celle de la prime de prévenance 
Prime pour non-affichage du planning (10€)
Prime pour motif de dernière minute : indemnité de repas 100%
Prime de salissure pour nos véhicules personnels dû à la poussière en abondance. Cela prendra en charge le lavage, permanent qu’on subit ainsi que les filtres habitacle pour la santé de chaque collaborateur et filtres à air de nos véhicules (durée des véhicules personnels ainsi que celle de l’entreprise) 
Primes de temps d’habillage et de déshabillage (4€) 

Santé / Sécurité au travail :
Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS 





Revendications Salariales 

Embauches :
Nous demandons que tous les intérimaires et surtout les plus polyvalent soient embauchés, afin de fidéliser et maintenir les compétences et de départ à la retraite 

Treizième Mois :
Un véritable treizième mois pour tous, un mois de salaire plein pris sur le brut annuel servant de base de calcul des congés payés / par 10.3

Formations Professionnelles :
Nous souhaitons des formations professionnelles qualifiantes qui donnent lieu à des promotions et augmentations de salaire 
Nous demandons la séparation des budgets par statut, prenant la masse salariale de chacun d’eux pour base de calcul, et ce pour des raisons de prix entre les formations Ouvriers, Etams et Cadres
Nous souhaitons que toutes les formations apparaissent sur le passeport de suivi desdites formations, y compris les formations liées à la sécurité ainsi que les formations IRP
Elles doivent mener de fait à une évolution de carrière par ascension à des positions et qualifications supérieures, ainsi qu’à des augmentations de salaire

Régime Complémentaire de prévoyance décès invalidité (PROBTP) :
Prise en charge du maintien de nos salaires à 100% et prenant en compte tous les éléments bruts du salaire de l’année précédente en fin d’exercice (bulletin de paie de décembre) et pas uniquement sur la base de 151,67H, ce qui par ailleurs est loin de la réalité d’un soit-distant maintien de salaire
Une prise en charge de 6 mois au lieu de 3 mois concernant l’arrêt maladie

Domicile / Travail, Prime de carburant ou chèque carburant :


Remboursement de 100% des frais de transport en commun
Attribution d’une prime liée à la protection de l’environnement aux compagnons venant en vélo ou en covoiturage


Moyen au CCST dans le CSE :
Nous souhaitons des moyens dignes de ce nom, ordinateur, fax, téléphone, appareil photo numérique, avec consultation réelle et impliquée de cette instance

Budget aux œuvres sociales / fonctionnement des CSE :
Augmentation des dotations CSE de 0,55% de la MS pour les OS à 0,58% de la MS
Budget colonies de vacances et séjours enfants, 0,20% de la MS
Budget fonctionnement 0,22% 

Vêtements de travail et EPI :
Un budget plus conséquent pour les vêtements de travail 
Sachant que le port de lunettes sur nos sites va être obligatoire à partir du 1er mars 2023d, des casques à lunettes intégrées
Une meilleure prise en charge des vêtements au niveau des prestataire de lavage (suppression de la prestation ELIS)

Accord de Droits Syndicaux :
La CGT demande un accord pour l’ensemble des représentations syndicales, permettant des moyens supplémentaires en temps alloué aux DS, DSC, RSC
Attribution de 15% en temps supplémentaire sur les heures de délégation accordé au DS, DSC, RSC car à ce jour, seuls les périmètres augmentent 

3. FO : 

FO demande :

Une augmentation salariale de 10% pour l’ensemble des statuts 
La mise en place d’une carte lavage de 35€ pour le lavage des véhicules personnels de nos salariés 
Une revalorisation de l’ICH de 6% 
Revalorisation des tickets restaurant à 10,30€, et si pas d’augmentation remise du panier à 15€











Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté ses premières propositions sur l’ensemble des points et les organisations syndicales ont exprimé leurs souhaits. Il avait été convenu que les organisations syndicales adressent leurs propositions qui ont été discutées dans le cadre de discussions bilatérales, puis en séance les 14 décembre 2022, le 12 janvier 2023 et enfin le 17 janvier 2023. 

Après discussions et échanges, il a été convenu que la Direction présente un accord composé de deux parties afin que chaque organisation syndicale puisse signer tout ou partie de l’accord ainsi négocié. 


La politique de revalorisation salariale

La Direction, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.
 
Aussi, des débats, la Direction a souhaité apporter une réponse globale avec des engagements qui dépassent le cadre de la revalorisation salariale. 

Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs


Le contexte Economique global de Colas :

La revue des rémunérations 2023 se fera dans un contexte inédit d’inflation généralisée et de guerre en Ukraine. Même si Colas n’a pas d’activité en Russie, ni en Ukraine, le conflit en cours a des impacts macro-économiques et des répercussions significatives sur l’activité et les résultats du Groupe. 

Globalement le chiffre d’affaires 2022 du Groupe devrait s’inscrire en hausse sensible par rapport à 2021, du fait du montant élevé du carnet de commandes à réaliser, de la contribution de Destia, du renchérissement des prix unitaires des produits et prestations vendus par le Groupe dans un contexte fortement inflationniste. Pour autant la marge opérationnelle courante pourrait probablement être impactée négativement par les hausses des couts de production (bitume, énergie, main d’œuvre…), des produits et prestations qui ne peuvent entièrement être répercutées.








Le contexte Economique de CMSE 

Baisse des tonnes de ventes de granulats et hausse des M3 de béton vendus par rapport à 2021.
Chiffre d’affaires serait en hausse par rapport à 2021 (répercussion des hausses des prix unitaires en raison de l’inflation des matières consommées, énergies et fournitures),
Le résultat opérationnel courant 2022 de CMSE pourrait ressortir en baisse par rapport à 2021 en raison de la forte augmentation des coûts de production, notamment ceux des énergies au premier semestre 2022. Ces hausses brutales ont globalement pénalisé la rentabilité des activités des sites matériaux. En effet, pour ces sites, la répercussion de l’augmentation des prix aux clients n’a pas pu être systématique et immédiate, certains clients en points fixes bénéficiant notamment de prix contractuellement non révisables. 

L’inflation en France

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée fin octobre par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 6.2 % en novembre 2022. Cette hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.
Il est notable qu’entre octobre et novembre 2022, l’inflation est restée stable. 

En outre, la Commission européenne a revu en forte hausse sa prévision d'inflation dans la zone euro pour 2023, à 6,1% (dont 4,4% en France), contre seulement 4% anticipé jusqu'ici, aussi elle estime que la hausse des prix reculera après avoir atteint son point haut fin 2022.

Le marché de l’emploi en France

Selon l’APEC, le marché de l’emploi des cadres en France reste très dynamique sans réel fléchissement. Pour autant, le marché de l’emploi des Cadres pourrait finir par subir les conséquences de l’inflation dès 2023. 

La tension sur le marché de l’emploi reste vive. Le taux de chômage restant à un niveau historiquement bas en France et dans les Travaux Publics. 


Article 1.1 : Rappel des mesures réalisées en 2022

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place à la rentrée par Colas pour tenir compte d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques. 

Le Groupe a été l’un des premiers Groupes en France, à vouloir mettre en place des mesures en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs conscient de la nécessiter de les fidéliser et de les retenir, conscient du marché de l’emploi dynamique et met en place une mesure pour fidéliser et retenir ces collaborateurs.

Ainsi, en complément de l’accord de NAO 2022, il a été décidé de verser une prime « partage de la valeur » en septembre 2022 pour les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute était en aout 2022 inférieure à 3000 € brut dans les conditions présentées. Cette mesure a concerné 73% des effectifs de CMSE. 

Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel en ont été informées lors de réunions qui se sont déroulées en septembre 2022.

Par ailleurs, une revalorisation salariale exceptionnelle, fixée à 1% de la masse salariale a été réalisée en septembre 2022 pour des ajustements d’équité interne (éviter les effets de percussion, ajustement mixité, rétention …), dans un contexte où le marché externe est très dynamique. Cette enveloppe a concerné une sélection de collaborateurs appartenant aux 3 statuts​. Cette disposition s’est intégrée dans le budget d'augmentation générale 2022, sans impact sur l’enveloppe d’augmentation 2023.

Ainsi, la Direction souligne que face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mise en œuvre sur les 12 derniers mois. 


Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :

Compte tenu de ce qui précède, l’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 4.60% de la masse salariale en population courante (hors primes) par catégorie. La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2022. 

Ce nouveau référentiel, « population courante », signifie que les augmentations en cours d’année ne sont pas intégrées dans cette revalorisation, alors qu’elles l’étaient dans la notion de « présents/présents » utilisée jusqu’à présent chez Colas. La Direction souhaite donc préciser que la revalorisation de 4.60% de la masse salariale ainsi définie doit se comprendre comme 4.90 % sur une masse salariale « présents/présents » les augmentations intervenues en cours d’année (hors enveloppe de septembre 2022 de 1% - voir plus haut) correspondant à 0,30% de la masse salariale.

La Direction rappelle aussi que la revalorisation de 1% de septembre 2022 avait pour objet les rattrapages et ajustements et qu’à ce titre, le budget ainsi défini sera applicable pour l’ensemble du personnel.  

Tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation d’un montant mensuel minimum de 80 € bruts (base temps plein). 

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets. 

La Direction réaffirme son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et veillera à continuer la correction des éventuelles inégalités salariales, à la mise en œuvre de la politique de développement des talents et au suivi des comités carrière. 

Cette augmentation sera applicable au 1er mars 2023 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur douze mois, de mars à mars, sans rétroactivité à compter de l’exercice 2023. 
Sur le périmètre de la France Métropolitaine, il avait été présenté l’année dernière que la revue des rémunérations serait un processus unique et aligné.

Compte tenu du contexte économique mondial incertain rappelé et de ses effets potentiels sur la situation économique, et à la demande de l’ensemble des partenaires syndicaux, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir avant la fin du 2e trimestre 2023 afin d’échanger au regard de la situation générale à cette date.
Article 1.3 : Prime carburant

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs transports. 

A titre exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d’une prime dite « prime carburant ». 

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcout lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail. 

La « prime carburant » est fixée à 280 € et est exonérée de charges et d’impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.


Article 1.4 : Prise en charge de l’abonnement de transport publics

Afin d’encourager l’utilisation des transport publics et compte tenu des augmentations des prix des transports prévus pour l’année 2023, la Direction souhaite aider tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/ travail dans la prise en charge de ce cout. 

Aussi à titre exceptionnel et pour l’année 2023, les salariés justifiant d’un titre de transport pour les trajets domicile/travail bénéficieront d’une prise en charge de 65% de leur abonnement contre 50% actuellement. 


Article 2 : Valorisation de l’Indemnité Compensatoire d’Harmonisation (ICH)

La Direction propose que l’Indemnité compensatoire d’harmonisation (ICH) soit désormais revalorisée automatiquement tous les ans au 1er janvier, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac, établi par l’INSEE, par application du cumul des taux d’inflation à fin septembre de chaque année (= taux d’inflation moyen des 12 derniers mois). 





Article 3 : Versement de l’acompte d’annualisation

L’accord d’Harmonisation de CMSE d’octobre 2021 prévoyait, pour l’année 2022 exclusivement, le versement mensuel d’un acompte mensuel d’annualisation pour les salariés ayant accepté une modification de leur organisation du temps de travail (passage du forfait 39 heures hebdomadaires payées 39h vers la modulation du temps de travail) à la suite de la création de la société CMSE. 

La Direction propose de reconduire cette mesure pour l’année 2023. Cette mesure concernera uniquement les salariés ayant bénéficié de cet acompte en 2022, et ils devront faire savoir par le biais d’une demande écrite et signée leur volonté ou non de la maintenir auprès de la Direction des Ressources Humaines en 2023 (un formulaire dédié sera communiqué). La Direction rappelle qu’en fin d’année 2023, les acomptes versés seront déduits des heures complémentaires, majorées ou supplémentaires qui auront été calculées. En cas de départ en cours d’année 2023, les acomptes seront déduits des heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement dues.  

Article 4 : Augmentation des autres éléments de rémunération


Les autres avantages salariaux, en dehors des éléments en cours de négociation dans les avenants de spécialité à l’accord collectif relatif au statut social, sont revalorisés dans les conditions suivantes ;


Fait à Aix-en-Provence 
Le 17 janvier 2023

La politique sociale

Consciente que la négociation annuelle obligatoire est un moment fort de la négociation au-delà de la politique de revalorisation salariale, la Direction a souhaité enrichir le présent accord des discussions nourries et constructives relatives à la politique sociale de l’entreprise. 

Aussi, les dispositions suivantes seront mises en place à compter du 1er janvier 2023. 

A titre liminaire, la Direction remercie les organisations syndicales des propositions faites dans leurs plateformes. Néanmoins, certains sujets ne peuvent être négociés qu’au niveau de Colas France. 
Ces thèmes sont notamment la prévoyance, les moyens syndicaux, la prime de mobilité, la politique handicap, … etc. Certains thèmes sont d’ores et déjà prévus dans les négociations en cours ou à venir. 

La Direction de CMSE s’engage à porter ces propositions auprès de Colas France et du Groupe et de tenir informé les partenaires sociaux de leur traitement. 


Article 1 : La polyvalence

A la demande des organisations syndicales, la polyvalence des salariés a été discutée dans les conditions suivantes :


Article 1.1 : Atelier de travail 

Il est entendu que les organisations syndicales désigneront deux membres pour les représenter au sein d’un atelier qui aura pour mission de :

Définir les conditions de la polyvalence à tous les niveaux
Les moyens/outils/actions pour valoriser la polyvalence
Cet atelier se réunira au cours du deuxième trimestre 2023. 

Ces travaux pourront notamment s’appuyer sur les travaux de la branche professionnelle relatifs au référentiel métiers des Carrières et des Matériaux. 

Article 2 : les primes pour les compagnons

La Direction de Colas France s’engage à ouvrir une réflexion pour la mise en place de primes pour les compagnons : 
Pour les compagnons 
Avec des conditions claires et non équivoques
Sur une base financière précise
Cette réflexion doit se faire avec les territoires et l’ensemble des métiers qui composent Colas France. 

Un premier retour de ce travail fera l’objet d’une information au plus tard lors de la réunion qui aura lieu au cours du 1er semestre 2023. 

Compte tenu de la spécificité des activités de notre entreprise, la Direction de CMSE suivra la réflexion de COLAS France, étudiera ses conclusions et en informera les représentants du personnel.

Article 3 : la formation et le développement des talents

De nombreuses initiatives en Territoire sont mises en œuvre pour répondre aux difficultés de recrutement et de formation aux métiers des Carrières et Matériaux. 
 
La Direction souhaite que ces initiatives soient partagées et valorisées :

Un catalogue formation accessible et simplifié par métier, intégrant l’ensemble des formations
Des parcours de formation pour les métiers des carrières
…

Article 3.1: la gestion des compétences 

Le développement des compétences, la formation, les parcours de formation sont des leviers importants pour la fidélisation des collaborateurs. 

Une réflexion sur la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) sera menée au sein de CMSE, pour l’ensemble des statuts, en 2023. A cette réflexion et actions associées seront ajoutés les entretiens de départ, de carrière et les entretiens à la demande du collaborateur.


Article 3.2 : les losanges d’or

Depuis plusieurs semaines, un groupe de travail se réunit au niveau de Colas France autour de la valorisation, du statut et des missions des losanges d’or, notamment les missions de tutorat ou le parrainage. 

La Direction de CMSE présentera les résultats de ce groupe de travail.


Article 4 : une convention nationale en faveur des sapeurs-pompiers volontaires

Afin de valoriser les engagements de nos collaborateurs au sein des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs mesures ont été prises courant du mois d’aout 2022 pour les accompagner. 

Néanmoins et au-delà du cadre exceptionnel de l’été 2022, la Direction de Colas France souhaite discuter de la mise en place d’une convention nationale d’accompagnement des sapeurs-pompiers volontaires. 
Il est rappelé que plusieurs conventions ont déjà été signées localement et sur lesquelles nous nous appuierons pour cette convention nationale. 

La Direction de Colas France est donc en contact avec la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 

Les organisations syndicales seront informées de la signature et du contenu de la convention. 


Article 5 : Les conditions de travail

Les partenaires sociaux ont relevé dans leurs plateformes plusieurs sujets relatifs aux conditions de travail. L’amélioration des conditions de travail est un axe important de notre politique de prévention et de sécurité. 
La Direction rappelle que de nombreuses mesures sont mises en œuvre et qu’elle reste à l’écoute des propositions qui permettraient de les améliorer.


Article 5.1 : Les équipements de protection individuelle

Les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle restent un sujet de réflexion et de progrès constant. 
Ainsi, le Groupe Colas travaille sur une nouvelle ligne de vêtements pour l’ensemble des collaborateurs. 


Article 5.2 : La commission santé et sécurité du CSE central

La Direction a souhaité que les relations avec les représentants du personnel au titre de la santé et la sécurité soient renforcées. 

Ainsi depuis le 14 décembre 2022, la commission santé et sécurité du CSE Central de CMSE a été constituée et pourra se réunir lorsque les situations le nécessiteront. 

Ces échanges permettront d’alimenter les programmes de prévention, les actions et les communications au sein du Comité économique social central. 


Article 6 : la politique d’alternance

Colas France accueille plus de 1100 alternants depuis septembre 2022. L’ambition de CMSE est d’accentuer et d’accélérer le développement de l’accueil d’alternants dans ses équipes. 

Dans ce cadre et conscient des difficultés économiques que peuvent rencontrer ces collaborateurs notamment dans le contexte actuel et dans le cadre d’une mobilité parfois nécessaire, la Direction décide de mettre en place les actions suivantes :

Communication auprès des jeunes sur les actions et dispositifs existants auprès d’action logement
Doublement de l’aide « mobili-jeune » versée par l’action logement (de 10€ à 100 € versés mensuellement pour le paiement des loyers des jeunes alternants)


Article 7 : la politique d’inclusion et de mixité 

Au-delà de l’accord Groupe relatif à la Diversité, l’Inclusion, la mixité du Groupe, CMSE s’engage à poursuivre ses actions sur 2023 :
Equipements de protection pour les collaboratrices
Formation des Managers 
Actions de recrutement et d’information
…
Des informations régulières seront faites en CSE central. 


Article 8 : la protection sociale 

Le compte de résultat « frais de santé » 2022 de Colas arrêté au 30 septembre 2022, fait apparaitre une situation déficitaire. 
Afin de ne pas aggraver ce déficit et envisager un retour rapide à l’équilibre, une augmentation des cotisations de 3% devrait être appliquée au 1er janvier 2023. 

Cependant dans le contexte économique actuel, la Direction a décidé de ne pas augmenter les cotisations « frais de santé » de ses collaborateurs. 
Pour la seconde année consécutive, le niveau des cotisations restera identique pour le même niveau de garanties.


Article 9 : Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société Carrières et Matériaux Sud-Est au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.






Fait à Aix-en-Provence 
En 6 exemplaires
Le 17 janvier 2023