PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 



ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

ALIXIO MOBILITE, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 300 000 euros, enregistrée au RCS de Lyon, sous le numéro 415 256 650, dont le siège social est sis 20 boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia, Bâtiment B- 69003 Lyon. Représentée par agissant en qualité de Directeur Général de la société ALIXIO, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA, elle-même agissant en qualité de Président de la société Alixio Mobilité. 

Ci-après la « Société » ou la « Direction »

D’UNE PART

ET 

L’organisation syndicale CFDT Fédération, Communication, Conseil, Culture, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical : 

Ci-après le « Délégué syndical »

D’AUTRE PART


Etant préalablement exposé ce qui suit 

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs se sont tenues au sein de la société Alixio Mobilité. 

Une réunion préparatoire a eu lieu le 8 décembre 2022 lors de laquelle les parties se sont accordées sur les principes de la négociation, la composition de la délégation syndicale, le lieu des négociations, les thèmes abordés, le calendrier et les informations communiquées. 

Les délégations présentes aux négociations étaient les suivantes : 
Du côté de la délégation syndicale CFDT : 
, en qualité de Délégué syndical CFDT ; 
en qualité de membre du CSE liste CFDT
, en qualité de salariée de la société
Du côté de l’employeur :  
, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Président du CSE ; 
en qualité de Directrice des Opérations
en qualité de juriste


Les parties se sont rencontrées le 8 décembre 2022, le 30 janvier 2023, le 21 février 2023, le 8 mars 2023 et le 23 mars 2023. 
Elles ont convenu de dresser le présent procès-verbal d’accord en application des articles L.2242-1 à suivants du Code du travail. 



Cadre juridique 

Conformément à ce qui a été fixé entre les Parties à l’issue de la réunion préparatoire du 8 décembre 2022, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la Délégation syndicale, afin de mener à bien lesdites négociations.

Au terme de la réunion de négociation du 23 mars 2023, les parties sont parvenues à un accord dans le cadre de la négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Le présent procès-verbal d’accord liste les mesures faisant l’objet d’un accord entre les parties et qui seront mises en œuvre selon les dates indiquées dans le présent accord. 


Enveloppe d’augmentation générale des salaires de base 

Des augmentations générales sont prévues et réparties comme suit : 
Augmentation générale de 3% des salaires de base mensuel jusqu’à 2500€ 
Augmentation générale de 2% des salaires de base mensuel supérieurs à 2500€ et inférieurs à 5000€, 
Augmentation générale de 1% des salaires de base supérieurs ou égaux à 5000€ 

Cette mesure vise les salariés en CDI et CDD de la société, Cadres ou Non-cadres présents à la date de versement. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent ne sont pas concernés par cette mesure.  

Ces augmentations générales seront versées sur la paie d’avril 2023 pour les salariés présents à la date de versement. Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2023 pour les salariés présents à la date de versement.


Enveloppe d’augmentations individuelle des salaires de base

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% des salaires de base est prévue. 

Les versements seront répartis entre le mois d’avril (avec effet rétroactif à janvier 2023) et le mois de juillet 2023. 

En dehors de ces périodes, des revalorisations salariales liées à des cas particuliers, notamment des promotions ou des mobilités, pourront néanmoins être étudiées par l’employeur.







Mise en place d’une gratification pour les médailles du travail

La valorisation de l’ancienneté par la création d’une gratification pour les médaillés du travail est mise en place selon les critères suivants :  
Pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise le collaborateur percevra une gratification d’un montant de 400 € bruts
Pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise le collaborateur percevra une gratification d’un montant de 600 € bruts
Pour 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise le collaborateur percevra une gratification d’un montant de 700 € bruts 
Pour 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise le collaborateur percevra une gratification d’un montant de 800 € bruts

Cette mesure s’appliquera à compter de la date de signature du présent accord et sera rétroactive pour les collaborateurs ayant déjà atteints les seuils ci-dessus. 
Le versement de la gratification aura lieu dans le mois suivant le passage d’un des seuils indiqués ci-dessus. 


Formalisation du process d’augmentation individuelle 

Un groupe de travail composé d’un membre de la délégation syndicale et d’un élu du CSE désigné par le CSE sera mis en place. Ce groupe de travail aidera à formaliser le process des augmentations individuelles pour le rendre plus clair.

Ce groupe de travail sera constitué au cours de l’année 2023, le process des augmentations individuelles devant être fixé avant la fin de l’année 2023.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.  


Mise en place d’un groupe de travail sur le forfait mobilité durable

Une étude sur la mise en place d’éventuelles mesures relatives à la mobilité durable va être mise en place et démarrera à compter du second trimestre 2023. 
Pour cela, un groupe de travail paritaire constitué d’1 membre de la délégation syndicale et de 2 personnes de son choix sera mis en place. 


Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.  











Dispositions finales 

4.1. Entrée en vigueur et durée d’application 

Les mesures ci-dessus s’appliquent à la date indiquée dans chaque article pour leur mise en oeuvre. 
Ce PV d’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an de date à date pour les mesures concernant les salaires. 

Les parties conviennent, si elles le jugent pertinent, de rééchanger sur les thématiques du présent accord au cours de l’année 2023.


4.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

4.3 Notification et dépôt 

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage sur l’Intranet et d’une diffusion par email aux salariés de l’entreprise. 

Il est convenu par les parties, que ce présent procès-verbal soit signé via la plateforme de signature électronique « PEOPLEDOC ».


Fait à Lyon, le 28/03/2023








Signature électronique