Entre,

La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne, en sa qualité de la Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CGT, Délégué syndical, 
Pour le syndicat UNSA, Délégué syndical, 
Pour le syndicat CFTC, Délégué syndical, 

d'autre part,


Préambule
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d’un système d’indemnité kilométrique valorisant l’usage du vélo (mis en place dans le cadre de l’accord NAO 2019 avec une date d’application au 1er juillet 2018).
Réaffirmant son engagement dans une démarche de transition énergétique, après échanges avec les délégués syndicaux, la Société a engagé une discussion afin d’y substituer un accord forfait mobilités durables.  
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale visant à réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que :
la mise en place du télétravail sur la base du volontariat ce qui contribue à limiter les déplacements entre le domicile et l’entreprise,
la mise en place de stations de réparation de vélo.
Ce dispositif vient en remplacement du dispositif « Indemnités kilométriques vélos », prévu par l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise Ericsson France conclu le 1er février 2019. 

Article 1 : Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2 : Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés (les alternants et les stagiaires sont inclus), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) sans condition d’ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande.
En revanche, ne peuvent être éligibles au forfait « Mobilités durables » les salariés n’exposant pas de frais au titre du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et notamment ceux : 
-  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
-  logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
-  ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3 : Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou avec un engin de déplacement personnel motorisé ou non (EDPM) correspond à la distance la plus courte (en favorisant l’utilisation des pistes cyclables) entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel (source Mappy ou autre).

Article 4 : Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
-  titres de transport hors abonnement et prise en charge de l’entreprise par un autre biais ;
- déplacements à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
-  déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
-  déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
-  déplacements en utilisant tout autre service de mobilité partagée, à savoir :
location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e) ou de  motocyclette (catégorie L3e et L4e) ;
service d’autopartage de véhicules à moteur à faible émission, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, tels que les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 5 : Montant du forfait
L’indemnisation pour l’utilisation d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non (EDPM), fixée à 50 centimes d'euro par kilomètre, est attribuée au salarié utilisant ces moyens de transports pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. 
L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue, entre le lieu de résidence habituelle et :
le lieu de travail, 
ou la gare, ou la station de transport collectif à laquelle le salarié se rend pour finaliser son trajet (trajet de rabattement)
multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite d’un forfait maximal de 500€ par année. 
Un montant forfaitaire de 2 € par trajet est attribué à chaque covoitureur ou utilisateur d’un service d’autopartage, qu'il soit passager ou conducteur, sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés à l'article 6 du présent accord et dans la limite d’un forfait maximal de 500€ par année.
Quel que soit le mode de transport utilisé, un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.
L’utilisation de différents modes de transport visés à l’article 4 peuvent se cumuler dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet, notamment en secteurs moins desservis. 
Exemple : utilisation du vélo pour se rendre à un point de covoiturage.
En revanche, le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : 
-  égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
-  inférieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un temps complet.
Article 6 : Conditions d’attribution (déclaration sur l’honneur et justificatifs)
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. 
Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré pour l’application de l’indemnité kilométrique (sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires type mappy ou équivalent). 
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en complétant et signant l’attestation sur l’honneur à cet effet et en renseignant mensuellement les kilomètres parcourus ou les trajets en covoiturage, autopartage, etc dans l’outil « kelio » (logiciel en vigueur au moment de la signature du présent accord qui pourra évoluer à l’avenir).
L’indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles établies par le salarié.
L’indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration.  

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 7 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés s’engagent à respecter ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (port du casque attaché, utilisation des pistes cyclables), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. Ces dispositions sont rappelées dans les annexes à cet accord.
La société accompagnera la mise en œuvre de l’accord par des communications de prévention, d’utilisation des différents modes de transport…
En outre, afin d’assurer la sécurité des collaborateurs, tout déplacement professionnel y compris dans le cadre d’une mission – au départ du domicile du salarié – devra être effectué par un véhicule personnel ou par les transports en commun de façon à garantir la sécurité maximale du collaborateur.
Article 8 : Plafonds de forfait 
En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n’est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d’un montant annuel de 500 € par salarié.
Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié.
Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics ou de service public de location de vélo prévue à l’article L3261-2 du Code du travail est supérieur à 600€, alors c’est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond et qui est exonéré de CSG, de CRDS et de cotisations sociales.

Article 9 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Article 10 : Clauses administratives
Article 10.1: Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2022.
Article 10.2 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de faire le point lors de la négociation annuelle obligatoire pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 10.3 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 10.4: Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’Ericsson France ou adhérentes au présent accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’Ericsson France.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires au lendemain de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 10.5: Dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant de substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de trois (3) mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 10.6 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative d’Ericsson France peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion.
L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail.
Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Article 10.7: Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de la société.


Sa signature est intervenue le 11 juillet 2022, à Massy entre les organisations syndicales représentatives au niveau d’Ericsson France.

Pour la Direction d’Ericsson France		
Directeur des Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales représentatives d’Ericsson France
Pour le syndicat CGT 



Délégué syndical, Franck KELFA



Pour le syndicat UNSA


Pour le syndicat CFTC 



Annexe 1 : Attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'UTILISATION D’UN VELO, EDM OU SERVICE DE MOBILITE PARTAGEE POUR EFFECTUER LE TRAJET DOMICILE – TRAVAIL

Nom du collaborateur :
Matricule / Signum ID :
Adresse de départ :
Adresse d’arrivée :
Nombre de kilomètres (si vélo ou EDM)
Utilisation d’un dispositif de covoiturage ou service de mobilité partagée :
1°) Compléter, signer, scanner et renvoyer par mail la présente déclaration sur l'honneur au service Paie (opération à renouveler chaque début d'année civile, nécessaire à l'accès à l'outil déclaratif).

2°) Y joindre l'impression PDF de l'itinéraire Google Maps correspondant au trajet déclaré ci-dessus (uniquement pour vélo et EDM). Le mode opératoire pour l'établissement de ce document est au verso de ce formulaire.

3°) Effectuer entre le 1er et le 10 de chaque mois ses déclarations relatives au mois précédent :

Se connecter à l'outil Kelio.
Dans mon espace affiché sur la page d'accueil, choisir l'item "Indemnité Vélo, déclarer ses kilomètre".
Cliquer sur 'Ajouter'.
Entrer le nombre total de kilomètres parcourus dans le mois.

=> Les indemnités kilométriques seront remboursées à hauteur de 0,5 € par kilomètre déclaré sur la paie du mois en cours, dans la limite de 500€ par année civile ou 600€ en cas de cumul de ce dispositif avec un abonnement de transport en commun

=> Les déclarations doivent être en cohérence avec le trajet déclaré sur cette attestation, ainsi qu'avec le nombre de jours travaillés. Ces éléments feront l'objet de vérifications.
Je soussigné,                                                       , atteste sur l'honneur de la conformité de mes demandes de remboursement au titre des forfaits mobilités durables avec les trajets que j'ai effectués à vélo, EDM, en covoiturage ou par un service de mobilité partagée dans le cadre de mes trajets Domicile - Travail ou Domicile - Gare, pour le nombre de kilomètres correspondants, et ce pour la totalité de l'année de signature du présent document.

J‘atteste avoir pris connaissance de l’accord forfaits mobilités durables et je m’engage par la présente à respecter les consignes de sécurité dans l’utilisation des moyens de transports référencés dans cet accord.

Je suis conscient que toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’une sanction selon les dispositions prévues au règlement intérieur.

Fait à                  ,     le .
                                                                                                                  
                                                                                   Signature



1°) Se connecter à Google Maps.

2°) Dans le champ 'Rechercher dans Google Maps, entrer l'adresse de départ indiquée sur votre déclaration sur l'honneur.

3°) Cliquer sur 'Itinéraires’, entrer l'adresse d'arrivée indiquée sur votre déclaration sur l'honneur, puis choisir le mode de déplacement 'Vélo' en favorisant l’utilisation des pistes cyclables :



4°) Choisir l'itinéraire le plus court et cliquer sur 'Détails'.

5°) Cliquer sur 'Imprimer', choisir l'option 'Imprimer en incluant les cartes'.

6°) Cliquer à nouveau sur 'Imprimer', et faire une impression 'Adobe PDF'.

7°) Joindre le PDF à celui de l'attestation



Annexe 2 : Equipements obligatoires– sécurité routière