ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL
 




ENTRE :

L’Association ADSEA du Gers
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé 8 ter avenue Pierre Mendès France à Auch. 
Représentée par Monsieur --- agissant en qualité de Président,


D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SUD SANTE SOCIAUX, représentée par ---, agissant en qualité de délégué syndical ; 

La CFDT, représentée par ---, agissant en qualité de délégué syndical ;

La CGT SANTE ACTION SOCIALE représentée par --- en qualité de délégué syndical.


D'autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Préambule :

L’ADSEA du Gers est une association forte de ses valeurs, de son histoire ainsi que de nombreuses réalisations qui sont rappelées dans son Projet Associatif 2023. 
Sans vouloir se confiner dans le passé, les partenaires au présent accord constatent que les changements conduits pour adapter et développer l’offre d’accompagnement ont été rendus possibles grâce à l’implication de nombreux acteurs et, en particulier, des professionnels qui se sont succédés au sein de l’ADSEA du Gers. Ces professionnels et leurs représentants sont acteurs du processus décisionnel.
Dans cette direction, et compte-tenu des enjeux et projets de l’ADSEA du Gers tels qu’exposés lors de la réunion du CSE du mois de Mars 2023, les partenaires ont la volonté de conforter un dialogue social qu’ils souhaitent le plus ouvert possible. 
C’est pourquoi, au renfort des organisations spécifiques fondées sur des groupes de réflexion et de travail réunissant des membres du personnel en sorte de traiter de sujets particuliers, la place qu’occupe le CSE est ici réaffirmée. S’agissant du fonctionnement de cette instance, l’ADSEA du Gers ne se limite pas aux seules obligations naissant du Code du Travail. 

Partant de ce postulat et à l’issue de plusieurs réunions de travail, les partenaires ont convenu des articles suivants :



Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association ADSEA du Gers. Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


Article 2 : Fonctionnement du CSE 

2.1 : Nombre, fréquence et horaire de début des réunions
Le nombre minimal de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Sauf exception, les réunions débuteront à 9H30.

2.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. 
La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le Président par courrier électronique aux membres du Comité Social et Economique trois jours calendaires au moins avant la réunion.

2.3 – Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur 
Lorsqu’une réunion du Comité Social et Economique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du Comité Social et Economique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

2.4 : Délais maximum de consultation du CSE 
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois. 
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le Comité Social et Economique dans les cas prévus par le Code du Travail, ce délai est porté à un mois calendaire.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

2.5 Frais de repas 
Lorsque la réunion à l’initiative de l’employeur du Comité Social et Economique se déroule sur une même journée incluant la pause-déjeuner, les participants à la réunion bénéficieront de la possibilité d’avoir un repas pris en charge par l’ADSEA du Gers.

2.6: Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE. Un délai supplémentaire égal à la période de fermeture sera accordé lorsque le CSE a lieu juste avant les congés.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est mis à disposition du personnel par voie électronique ou sur sharepoint, postérieurement à son approbation. 
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Article 3 – Consultation du Comité Social et Economique 
Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité des projets, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale interviendra tous les trois ans.
Il est notamment convenu que la direction présentera chaque année pour information les budgets : Etats réalisés des Recettes et des Dépenses et Etats Prévisionnels des Recettes et des Dépenses au CSE.
Pour l’ensemble des consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique peut recourir à une seule expertise par année civile.

Article 4 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Une BDESE est constituée au niveau de l’Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE 
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. 
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique 
Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant 
La BDESE comporte les thèmes suivants :
L’investissement social, 
L’investissement matériel et immatériel, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
Les fonds propres et l'endettement, 
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Les activités sociales et culturelles, 
La rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l'entreprise,
Les actions en faveur de l’environnement.

En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations requises. Il en est de même pour la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 5 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du Comité Social et Economique  
Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé 1,25% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au Comité Social et Economique mensuellement.

Article 6– Heures de délégation   
Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Cependant, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, il est demandé au  représentant du personnel, élu et désigné, d’informer sa direction préalablement et dans la mesure du possible au moins 7 jours calendaires à l’avance. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions. 
En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du Comité Social et Economique informe au titre de chaque prise par écrit au moyen de la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.
Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du Comité Social et Economique bénéficiaire des heures mutualisées.
La Direction peut demander des explications sur la prise des heures de délégation. Les élu.es bénéficient d’une présomption de bonne foi quant à la prise des heures de délégation.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....).

Article 7– Commission Prospectives et Conditions de Travail 

Cette nouvelle Commission Prospectives et Conditions de Travail est mise en place au sein du CSE de l’Association. La Commission Prospectives et Conditions de Travail comprend quatre élus du CSE.

Article 7-1 Objet et fonctionnement de la Commission Prospectives et Conditions de Travail :

Comme indiqué dans le préambule du présent accord, la volonté des partenaires est de pouvoir disposer d’un espace d’échanges supplémentaire pour évoquer, en priorité, les projets portés par l’ADSEA du Gers, pour en mesurer tous les impacts dans l’organisation et les conditions du travail. L’objectif de cette Commission Prospectives et Conditions de Travail n’est pas de freiner les transformations nécessaires et inscrites dans les engagements pris avec les autorités de contrôle et de tarification. 

Il s’agit bien d’être dans un partage régulier autour des projets stratégiques de l’association afin de donner à ces derniers le meilleur accompagnement social possible.

Les missions confiées à la Commission Prospectives et Conditions de Travail sont les suivantes : 

Dans une démarche prospective et une volonté d’anticipation, la Commission Prospectives et Conditions de Travail formule toute proposition de nature à bien prendre en compte les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés, dans le cadre des projets associatifs

En deuxième intention, cette Commission Prospectives et Conditions de Travail est réunie pour proposer des modalités concrètes, réalistes et évaluables, d’amélioration de la qualité de vie au travail. Ces modalités pourront venir alimenter les plans de préventions des risques de l’ADSEA du Gers.

En aucune manière, la Commission Prospectives et Conditions de Travail ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

La Commission Prospectives et Conditions de Travail est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission Prospectives et Conditions de Travail.

La Commission Prospectives et Conditions de Travail se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la Commission Prospectives et Conditions de Travail est établi par son Président et communiqué aux membres de la Commission Prospectives et Conditions de Travail un mois au moins avant la première réunion annuelle. 

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion de la Commission Prospectives et Conditions de Travail Conditions de Travail planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

Le Président de la Commission Prospectives et Conditions de Travail prépare l’ordre du jour en lien avec les membres désignés, rappelle par courrier électronique la date de la réunion fixée aux membres en leur communicant dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables l’ordre du jour établi et anime les réunions. 

Les membres de la Commission Prospectives et Conditions de Travail sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel. 

Les membres désignés à la Commission Prospectives et Conditions de Travail ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Le temps passé lors des 4 réunions sera décompté sur le crédit d’heures de délégation. 

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la Commission Prospectives et Conditions de Travail. L’employeur s’astreindra à transmettre aux membres du CSE une synthèse des sujets traités à chacune des réunions de la Commission Prospectives et Conditions de Travail. La Direction réalise une synthèse en fin de réunion. Cette dernière doit être approuvée en fin de séance par les participants avant que d’être transmise par courriel aux membres du CSE.


Article 7-2 Nombre de représentants et modalités de désignation :

Les quatre membres de la Commission Prospectives et Conditions de Travail sont désignés, par le CSE lors de la première réunion de l’instance parmi ses élus, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La première désignation intervient lors de la première réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’Association ou de démission du mandat, l’élu membre de la Commission Prospectives et Conditions de Travail sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. 
A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. 

Dans la mesure du possible, la composition de la Commission Prospectives et Conditions de Travail devra s’inscrire dans la parité femmes / hommes et devra comprendre des membres élus du CSE affectés à des établissements et services différents.


Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant sa conclusion. 


Article 9 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.


Article 10- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un an suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 11- Révision 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.



Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUCH

Il sera affiché aux emplacements prévus à cet effet et mis en ligne sur l’Intranet de l’association.



Fait à Auch  le  21 Juillet 2023
En 5 exemplaires originaux.




Le délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX			



Le délégué syndical de la CFDT					



Le Délégué syndical de la CGT SANTE ACTION SOCIALE	



Le Représentant légal de l’ADSEA du Gers