AVENANT N° 1 
RELATIF A L’ACCORD « DON DE JOURS DE REPOS »
DU 18 OCTOBRE 2016




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société BCA EXPERTISE S.A.S, siégeant 14 rue Sarah Bernhardt – 92665 Asnières-Sur-Seine, représentée par…………, en sa qualité de Directrice du Développement Humain, 



D’UNE PART,




ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux :


CFDT : représentée par;

CFE-CGC : représentée par;

CGT : représentée par;

FO : représentée par;

UPEAS: représentée par;



D’AUTRE PART, 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

























PREAMBULE

Depuis près de 6 ans, attachés au développement des actions déployées en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) et en cohérence avec les valeurs de solidarité et d’entraide qui l’anime, la Direction et les Organisations Syndicales ont mis en place un dispositif de cohésion sociale de don de jours de congés entre collègues.

Conscientes de l’augmentation constante du nombre de personnes dépendantes liée au vieillissement de la population, mais aussi de l’évolution de certaines maladies invalidantes, et au handicap, les parties ont également souhaité reconnaître le rôle des aidants familiaux afin de leur permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée en leur ouvrant le dispositif de don de jours.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d’assouplir les conditions de déclenchement du dispositif et conviennent de modifier les dispositions suivantes (Articles 3 et 4) de l’accord initial afin de définir un dispositif simple et lisible.

Ce dispositif est complémentaire aux solutions existantes, qui peuvent s’avérer parfois insuffisantes.

Le présent Avenant n°1 à l’accord relatif au don de jours de repos signé le 18 octobre 2016, ci-après dénommé « l’Accord » a été réalisé dans le but de faciliter et de simplifier la mise en œuvre du recours à ce dispositif. 

ARTICLE 1 – ARTICLE 3 modifié - CONDITIONS RELATIVES AU SALARIE BENEFICIAIRE

1.1. Conditions relatives au bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, et d’une ancienneté supérieure à douze (12) mois (article3.6 de la convention collective nationale de l’expertise automobile 1951) peut bénéficier du dispositif de don de jours de repos.

1.2. Conditions relatives au proche du bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire peut solliciter le dispositif du présent accord dans les cas suivants :
S’il assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants,
S’il assume la charge en qualité d’aidant d’un parent 1er degré en perte importante d’autonomie liée au vieillissement ou à l’évolution de certaines maladies invalidantes nécessitant une présence soutenue,
En cas de maladie, de handicap, d’accident d’une particulière gravité nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue survenant :
au conjoint du salarié : le conjoint étant défini comme la personne avec laquelle le salarié vit au moment où il effectue sa demande, ayant le statut de concubin, pacsé ou marié avec le salarié, sans limite d’âge,
au parent 1er degré du salarié : c’est-à-dire l’enfant de plus de 20 ans,  le père ou la mère légalement reconnu du salarié, sans limite d’âge, les beaux-parents étant exclus de ce périmètre.


La notion d’enfant à charge est appréciée au sens du droit de la sécurité sociale (articles L. 512-1 et suivants, L. 513-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est indépendante de tout lien juridique existant entre le parent et l’enfant à charge, mais repose sur une situation de fait : le parent doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant. Celle-ci consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement de l’enfant, mais aussi sa responsabilité éducative et affective.

1.3. Impact sur la durée annuelle du travail

Le don de jours n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail.


1.4. Conditions pour bénéficier du dispositif

Le bénéfice des jours de repos est conditionné à l’existence d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue auprès du proche et des soins contraignants.

Ces critères sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant qui suit le proche du salarié. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement et/ou soutien requis sera également indiquée par le médecin sur le certificat médical.

Le salarié fournit également tout document attestant qu’il a la charge effective et permanente de l’enfant.

Par ailleurs, pour utiliser le dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir au préalable épuisé toutes ses possibilités d’absence rémunérée, jours épargnés sur le CET/CEC compris. Il pourra néanmoins conserver au plus 2 semaines de congés payés.

1.5. La procédure de demande et d’appel au don de jours de repos 

L’appel de don se fera de façon ponctuelle et correspondra à une demande d’un salarié qui souhaite pouvoir en bénéficier et dont le dossier aura été approuvé par la Direction des Ressources Humaines comme éligible.

Le salarié pourra s’il le demande rester anonyme ; sa situation sera exposée de façon succincte afin de pouvoir lancer l’appel au don. Le nombre de jour nécessaire pour couvrir l’absence du salarié sera communiquer.

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours adresse un mail ou un courrier à la Direction des Ressources Humaines en justifiant de l’évènement et du lien de parenté. La demande écrite doit être présentée, dans la mesure du possible, et sauf situation d’impérieuse nécessité, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l’absence.
Les jours de congés préalablement recueillis suite à la collecte effectuée auprès des salariés donateurs sont crédités une semaine après la validation de la demande par la DRH.

Le salarié bénéficiaire précise dans sa demande :
Le nombre de jours dont il souhaite bénéficier ; dans la limite de 50 jours ouvrés maximum ;
S’il souhaite que l’appel au don soit publié de manière anonyme (pas de mention de son nom) ou non.

La Direction des Ressources Humaines informe le salarié par écrit de son accord ou de son refus dans l’hypothèse où la demande du salarié ne s’inscrirait pas dans le cadre posé par le présent accord. La réponse est apportée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande du salarié, délai pouvant être réduit.

Dès réception de la demande et sous réserve de l’accord de l’employeur, la Direction des Ressources Humaines déclenche la procédure d’appel au don par mail diffusé à l’ensemble du personnel de l’entreprise associée à une communication sur l’intranet.

La campagne d’appel au don est ouverte pendant une période de deux semaines maximum par défaut. 

La Direction des Ressources Humaines, qui recueille les dons, garantit la confidentialité des informations fournies par le salarié bénéficiaire ainsi que l’anonymat des salariés donateurs. 

Si le nombre de jours de congés demandé par le bénéficiaire est atteint avant la date limite de clôture de l’appel au don, l’appel est clôturé de manière anticipée et les dons complémentaires sont refusés. Sinon, l’appel au don perdure et se clôture à la date prévue, même si le nombre de jours de repos demandé n’est pas atteint.


1.6. La prise des jours de repos par le bénéficiaire

La prise des jours de repos donnés se fait par journée entière et de façon consécutive ou dans la limite du nombre de jours cédés. Si la situation du salarié nécessite de recourir à un nouvel appel, une nouvelle campagne sera ouverte dans les conditions pré- citées.

La prise des périodes de repos sera déterminée, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, qui fera le lien entre le salarié et son responsable hiérarchique, ce dernier veillant à respecter, la demande du salarié. 

Pendant la période d’absence liée à l’utilisation de jours de don, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Cette absence est assimilée à du temps de travail pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. Pendant cette période, le salarié sera pointé en « Absence autorisée payée ». A titre exceptionnel, les parties conviennent que les absences issues directement des dons de jour seront pris en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération variable (bonus objectif et prime de performance).

Enfin, le salarié continue à bénéficier de la complémentaire santé et prévoyance.


ARTICLE 2 – ARTICLE 4 Modifié CONDITIONS RELATIVES AU DON

2.1. Le donateur

Tout salarié de l’Entreprise peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos acquis et non pris, tels que définis à l’article 2.2 du présent accord, au profit d’un autre salarié de l’Entreprise. Ce don est effectué de façon anonyme et sans contrepartie.

2.2. Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Peuvent faire l’objet d’un don les jours de repos répondant aux conditions ci-dessous :
Les jours de « congés payés » ou les jours « RTT salariés » annuels acquis pour l’année en cours;
Des jours issus du compte épargne temps (CET) ; 
Afin de respecter le droit au repos de chacun, le don est limité à 10 jours ouvrés par donateur et par campagne de don ;
Les dons de congés payés sont limités à leur seule fraction excédant 20 jours ouvrés ;
Seuls les jours de repos acquis peuvent être cédés ;
Seules des journées complètes peuvent être cédées ;
Les jours de congés payés épargnés dans le CEC ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

Tout don ne remplissant pas les conditions ci-dessous sera refusé.

2.3. Les modalités du don

Le don de jours de repos ne peut être fait que dans le cadre d’une campagne de don en cours de réalisation. Aucun don ne pourra être accepté en dehors d’une campagne de don.

Il s’effectue sous la forme d’une promesse.

Pendant la campagne de don, le salarié donateur doit formuler sa demande en adressant le formulaire figurant en annexe 2 à la Direction des Ressources Humaines, lui permettant de renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.


Le don de jours de repos s’effectue en jour entier. 
Un jour correspond à 7 heures et 17 minutes de temps de travail effectif ou un forfait jour.
Le don est mutualisé à destination des deux catégories de l’entreprise cadre et non-cadre.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le bénéficiaire.

2.4. L’incidence du don sur le salarié donateur

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur, rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

2.5. Abondement de l’Employeur

Dans le cadre de cet accord, en cohérence avec la stratégie RSE de l’Entreprise, Les Parties conviennent que dans le cas d’un don de 10 (dix) jours pris consécutivement par le bénéficiaire, l’employeur abondera à hauteur d’1 (un) jour pointé en absence autorisée payée.
Cet abondement s’appliquera pour chaque période de 10 jours pris consécutivement par le salarié récipiendaire d’un don.

ARTICLE  3 –  DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD

3.1. La prise d’effet – La durée – La révision

Le présent avenant accord est applicable à compter du 1er Avril 2022.

La révision du présent accord pourra se faire à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

3.2. Le suivi et la communication 

Le déploiement de cet accord fera l’objet d’un suivi annuel, au travers des indicateurs suivants :
Nombre de demandes formulées
Nombre de bénéficiaires
Nombre de demandes acceptées
Nombre de demandes refusées
Nombre de jours donnés
Nombre de jours utilisés

Un bilan semestriel fera l’objet d’une présentation en CSE 2 fois par an (en fin de premier et deuxième semestre).

Les parties s’engagent à promouvoir l’accord auprès des salariés par le biais notamment des différents canaux de communication utilisés dans l’entreprise.

3.3 Le dépôt

Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de Seine. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.


ARTICLE  4 –  AUTRES DISPOSITIONS


Les autres dispositions non contraires de l’accord demeurent inchangées.













































Fait en 8 exemplaires à Asnières-Sur-Seine, le 14 Avril 2022






ANNEXE 1: FORMULAIRE DE DEMANDE D’APPEL AU DON DE JOURS DE REPOS



Document à retourner complété et signé à la Direction des Ressources Humaines




Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………, matricule ……………………………………., souhaite demander un appel au don de jours de repos pour accompagner mon …………………………………………………………………. (enfant ou parent ou conjoint), conformément à l’accord d’entreprise du 18 octobre 2016 et aux dispositions de l’avenant 1 du 1er Avril 2022.
Je souhaite m’absenter pour la période du ……………………………………………………………. au ……………………………………………………. inclus, soit ………………………………. jours ouvrés. Je joins à cette demande un certificat médical, établi aux conditions mentionnées à l’article 3.2 du présent accord, daté du …………………………………………… .


Je souhaite que la campagne d’appel au don soit :

Anonyme : dans ce cas, mon nom n’apparaitra pas dans l’appel au don. La DRH garantit mon anonymat et s’engage à ne divulguer aucune information me concernant au personnel ;

Non anonyme: je souhaite que mes nom et prénom figurent dans l’appel au don.


La durée de l’appel au don est par défaut de deux semaines. 



Date


Signature du salarié





ANNEXE 2 : 
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS POUR PROCHE GRAVEMENT MALADE


Document à retourner dûment complété et signé à la Direction des Ressources Humaines






Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………, matricule ………………………………………., souhaite répondre à l’appel au don envoyé le …………………………… et accepte de céder :
………. jours de congés payés (extrait du solde de jours à poser sur l’année en cours)

………. jours de RTT salariés de l’année en cours

………. jours épargnés dans le CET


Soit un total de ……………………………. jours ouvrés*


* le don est limité à 10 jours de repos par salarié et par campagne de don


J’ai bien noté et j’accepte que :

ce don est définitif et ne me sera pas restitué ;
ce don est anonyme, gratuit et volontaire ;
ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon compteur.




Date :

Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé ».