ACCORD D’ENTREPRISE
DEFINISSANT LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MITRY MORY, EN SON ACTIVITE LOGISTIQUE REALISEE EN IMPLANT SUR L’AEROPORT D’ORLY




Entre les soussignés :

La société SCHENKER France, dont le siège social est à MONTAIGU (85), en son établissement d’Orléans, représentée par Monsieur   , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Monsieur   , délégué Syndical Central  CFTC

Monsieur  , délégué Syndical Central  CFDT

Monsieur  , Délégué Syndical Central FO

D’autre part,


























Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE	Page 3

Article 1 : Composition de l’équipe de suppléance						Page 3
Article 2 : Durée de la période de suppléance 	Page 4
Article 3 : Horaires de travail	Page 4
Article 4 : Rémunération de l’équipe de suppléance	Page 4
Article 5 : Le contrat de Travail	Page 5
Article 6 : Gestion des absences	Page 5
Article 7 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance	Page 5
Article 8 : Travail des jours fériés	Page 5
Article 9 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance	Page 6
Article 10 : Dépôt de l’accord	Page 6


































PREAMBULE

Notre client CORSAIR nous a confié par voie contractuelle la gestion de son magasin de pièces, afin d’effectuer les missions suivantes :
Mise en place d’une équipe opérationnelle en charge (couverture horaire 7/7)
Entrée & contrôle (N1 et N2) des marchandises (SERVICEABLE et UNSERVICEABLE)
Gestion de stock (mise en stock, remise en stock, inventaire, préparation de commandes programmées/urgentes)
Gestion du comptoir (atelier maintenance)
Gestion des expédition marchandises UNSERVICEABLE
Optimisation des processus opérationnels tels que flux logistiques et la gestion des stocks ; réingénierie du Layout (en accord avec le Donneur d’ordre)

Dans le cadre du contrat commercial remporté par SCHENKER France, il est nécessaire de mettre en place des équipes de magasiniers aéronautiques disponibles sur les heures d’ouverture du service de maintenance de CORSAIR.

Cette équipe aura pour mission d’assurer les entrées des pièces, de contrôler leur conformité, d’assurer les opérations de gestion de stock, de délivrer les pièces au comptoir auprès des opérateurs de maintenance, ces opérations étant réalisées 7 jours sur 7.

C’est pourquoi nous devons définir une organisation nous permettant de nous adapter aux besoins de notre client CORSAIR tout en garantissant une continuité de notre prestation de service en termes de qualité, de respect des engagements Clients, de sécurité…

Cet accord a donc pour objectif de définir l’organisation de notre système de production pour les samedis et dimanches sur notre activité logistique basée au sein de l’aéroport d’Orly.


Aussi, il a été décidé de mettre en place une équipe de suppléance en application des articles L 3132-16 et suivants du Code du Travail.


Article 1 : Composition de l’équipe de suppléance

Il est rappelé qu’une équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer l’équipe de semaine pendant les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés. Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer.

L’équipe de suppléance est constituée de collaborateurs embauchés pour la bonne exécution de nos obligations commerciales, s’engageant contractuellement à exercer leur activité au sein de l’équipe de suppléance. 

Les collaborateurs d’équipe de semaine, volontaires, à contrat à durée indéterminée, sont prioritaires pour intégrer l’équipe de suppléance si un poste était amené à être vacant (selon les modalités de l’article 7 du présent accord). Si aucun collaborateur n’est volontaire, le recrutement se fera directement pour l’intégration de l’équipe de suppléance.

Chaque équipe sera constituée à titre indicatif de : 
1 Magasiner Aéronautique

Les magasiniers aéronautiques étant amenés à travailler seuls seront équipés de matériel PTI (Protection de travailleur isolé) et auront la possibilité de joindre un responsable ou une personne de permanence téléphonique à tout moment.



Article 2 : Durée de la période de suppléance

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2022.

En cas d’évolution des prévisions de notre client ou en cas de changement du schéma logistique par la société SCHENKER France ou en cas d’arrêt ou de fin du contrat commercial avec ce client, les parties conviennent d’un délai de prévenance minimum de 4 semaines avant la fin effective de la suppléance pour tout ou partie de l’équipe. Ce délai court à compter de la réception du courrier par le collaborateur.

Dans ce cas, les salariés de l’équipe de suppléance sont affectés à l’équipe de semaine. 

Pour les salariés dont le contrat de travail initial avait été suspendu par un avenant pour intégrer l’équipe de suppléance, le contrat de travail initial reprendrait de plein droit à compter de cette date.

Article 3 : Horaires de travail

L’équipe de suppléance travaillera comme suit :
Salarié 1 : de 05H45 à 17H45 le samedi et le dimanche
Salarié 2 : de 11H à 23H00 le samedi et le dimanche


Soit une amplitude journalière de 12 heures, incluant une pause totale de 40 minutes. 

Le collaborateur aura la possibilité de prendre soit une pause de 40 minutes, soit deux pauses de 20 minutes, sous réserve du respect de l’article L3121-33 et suivant du code du travail. Cet article dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. »

Aussi le temps de travail effectif de 11 heures et 20 minutes * 2 jours = 22 heures et 40 minutes par semaine.


Article 4 : Rémunération de l’équipe de suppléance

Article L 3132 -16 et suivants du Code du Travail :
La rémunération est majorée de 50% par rapport à celle qui sera due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise : 
22 heures et 40 minutes x 1,50 = 34 heures payées

Cette majoration apparaîtra sur le bulletin de salaire sur la rubrique « Majoration heures week-end ».

Toutefois, il est convenu que les collaborateurs actuellement embauchés Schenker et qui accepteront le passage en équipe de suppléance conserveront leur rémunération actuelle. Cette différence sera intégrée à la majoration pour heures weekend.

Les heures de nuit, les primes ainsi que les indemnités repas seront versées conformément aux accords d’entreprise et aux dispositions de la convention collective applicables.











Article 5 : Le contrat de Travail

La durée hebdomadaire de travail de l’équipe de suppléance étant inférieure à 35 heures, les collaborateurs de cette équipe acquièrent le statut de salarié à temps partiel résultant des articles L 3123-1 et suivants du Code du Travail.

Il leur sera proposé un contrat de travail sur la base d’un horaire à temps partiel.

Tout salarié de l’équipe de suppléance souhaitant intégrer l’équipe de semaine pourra en faire la demande à la Direction du site. En cas de poste disponible, il sera prioritaire.


Article 6 : Gestion des absences

CP
Le salarié à temps partiel à droit à un congé dont la durée est égale à celle des congés d’un salarié à temps plein, soit 5 semaines par an.

Décompte des congés pris :
- Congé samedi et dimanche => 5 jours de CP sont décomptés, ce qui correspond à une semaine de congés pour un horaire à temps plein.
- Congé soit samedi, soit dimanche => 2,5 jours de CP sont décomptés. 
Il ne sera pas possible de prendre une demi-journée sur l’un des 2 jours du week-end. Les congés payés seront accordés à raison d’un collaborateur par équipe.

Formation :
Les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient du droit à la formation.

Ainsi, des formations d’une journée ou d’une durée moindre pourront être organisées en semaine en plus du travail du samedi et dimanche. Dans ce cas, la durée journalière du travail du samedi et dimanche ne pourra pas excéder 10 heures. Les heures correspondantes à la formation seront payées en plus des heures de week-end, avec majoration correspondant aux heures complémentaires, mais ne donneront pas lieu au versement de la majoration de rémunération de 50%.

Article 7 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance

En cas de remplacement ponctuel d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance suite à une absence (maladie, CP, etc.), il sera fait appel individuellement et sous volontariat à un collaborateur de semaine.

Dans tous les cas, aucun collaborateur, même volontaire, ne pourra être occupé plus de 6 jours par semaine.











Article 8 : Travail des jours fériés

Article 8.1 : Jour(s) Férié(s) intervenant un jour de suppléance (samedi/dimanche) :

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés et ne feront pas l’objet d’une majoration liée au caractère férié du jour, les modalités de rémunération de l’équipe de suppléance prévoyant déjà une majoration.




Article 8.2 : Jour(s) Férié(s) hors jour de suppléance :

L’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié, sur la base du volontariat, sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine, dés lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine. Ce(s) jour(s) férié(s) sera (ont) rémunéré(s) dans les conditions prévues aux dispositions en vigueur sur l’activité logistique.



Article 9 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance

En cas de retard sur la prise de poste, il ne peut y avoir en principe de chevauchement sur l’équipe suivante pour compenser le retard. 

Tout au plus, un chevauchement pourra se faire dans les conditions prévues dans la circulaire Circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994. Ces chevauchements, seraient alors de très courtes durées (quelques heures) marginaux (en début ou fin de période de suppléance), et légitimé par la nécessité d’assurer la continuité du processus de production.
Ce chevauchement exceptionnel, ne pourra être effectué que par l’équipe de semaine sur l’équipe de suppléance, puisque les collaborateurs de l’équipe de suppléance ne pourront dépasser 12 heures de travail.

Article 10 : Durée, Révision et Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.






Article 11: Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe Conseil de Prud'hommes de La Roche-Sur-Yon.


Fait à Montaigu, le …28 juin……….. en 6 exemplaires.


Pour la Société SCHENKER France					Pour la CFTC,
					







									Pour la CFDT
Pour la Direction							







									Pour FO