Accord 2022  sur les « mesures contribuant à la protection du pouvoir d’achat »


Entre :
L’Association Emmaüs France dont le siège social est situé 47 avenue de la Resistance 93100 Montreuil, Représentée par … d'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CFDT,  représentée par …, en sa qualité de Déléguée syndicale,  d’autre part, 

Préambule
Le présent accord  a comme objectif de contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des salariés d’Emmaüs France dans un contexte d’évolution des prix à la consommation particulièrement élevé en 2022. 

Dans le cadre fixé par la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales dans des conditions et limites fixées par la loi. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, les parties se sont accordées pour verser, à titre exceptionnel en 2022, une prime de partage de la valeur selon les modalités définies dans cet accord. 
De plus, pour compléter cette protection du pouvoir d’achat, les parties se sont accordées afin de mettre en œuvre une augmentation générale des salaires selon les modalités définies dans cet accord.

Plusieurs rendez-vous entre les parties ont eu lieu  afin d’évoquer les propositions respectives et de trouver un accord commun aux parties.

Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.


Article 1 : Prime de Partage de la Valeur

La Prime de Partage de la Valeur est ci-après désignée par le terme de «Prime»

Article 1.1  : Salariés bénéficiaires 

La Prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail : CDI, CDD, contrat en alternance
Etre présent dans les effectifs salariés de l’Association au 1er novembre 2022.
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois  une rémunération  inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit inférieure à 60 442,20 euros bruts annuels. Pour correspondre à la durée 




du travail, ce plafond est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. 

Article 1.2 : Montant et modulation de la prime
Salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard au cours du 1er trimestre 2022 : la Prime est fixée à 800 euros.
Salariés dont le contrat de travail a pris effet au cours du 2ème trimestre 2022 : la Prime est fixée à 600 euros.
Salariés dont le contrat de travail a pris effet au cours du 3ème trimestre 2022 : la Prime est fixée à 400 euros. 
Salariés dont le contrat de travail a pris effet au cours du 4ème trimestre 2022 : la Prime est fixée à 200 euros.   

Le montant de la Prime n’est proratisé ni par les périodes d’absence réduisant le temps de présence effective, ni par un temps de travail à temps partiel, ni par le niveau de classification des salariés.

Article 1.3 : Versement de la prime
La Prime  est versée au mois de décembre 2022 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. Elle bénéficiera des exonérations de cotisations sociales et fiscales prévues par la loi. 

Article 1.4 : Principe de non-substitution 
La Prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. 

Article 1.5 : Mesure de substitution 
Les salariés répondant aux deux premiers critères d’éligibilité mais dont la rémunération des 12  
derniers mois est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit supérieure à 60 442,20 euros 
bruts annuels) recevront une prime exceptionnelle soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Son montant net versé sera de 800 euros.


Article 2 : Augmentation des salaires

Article 2.1  : Salariés bénéficiaires 
L’augmentation de salaire sera mise en œuvre  pour tous les titulaires d’un contrat de travail. 

Article 2.2 : Montant de l’augmentation
Il est rappelé que notre grille salariale repose sur une valeur du point qui est au 31 octobre 2022 de 10.02 euros. L’augmentation générale sera de 3.5% portant la valeur du point à 10.37 euros. 

Article 2.3 : Date d’effet de l’augmentation
Le changement de valeur du point sera effectif au 1er novembre 2022.


Article 3 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable au sein de l’association Emmaüs France et concerne l’ensemble des salariés de l’Association. 



Article 4 : Durée et prise d'effet de l'accord
L’article 1 du présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Ce présent article de l’accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni créer un usage.
L’article 2 du présent accord produit un effet à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2022.

Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera adressé par l'Association à la DREETS du siège social par l’intermédiaire du service « TéléAccords », accompagné d'un exemplaire anonymisé afin qu'il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu'au conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie


Article 7 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.


Fait à Montreuil le 08 novembre 2022	




			
Directrice Finance et Ressources Humaines





Déléguée syndicale