ACCORD RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE  







Entre les soussignées :
La société, société par actions simplifiée au capital de 115.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro, 
Ayant son siège social au 

Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes 
Ci-après dénommée « La Société » 
d’une part,
et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT représentée par, délégué syndical 



Il est donc convenu les dispositions suivantes entre les parties :



DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REGIMES 


Article 1 : Objet 
Il est institué des régimes de prévoyance et frais de santé » (régime responsable et additif) complémentaires obligatoires couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rentes de conjoint survivant et d’éducation et remboursement des frais de santé suite au changement de gestionnaire.

Ces régimes sont collectifs et obligatoires.




Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à l’effectif de l’entreprise comprenant son siège social à Saint Denis et les différents établissements secondaires présents et futurs.

Tels que définis dans les notices d’information de l’institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis, au sens du présent accord on entend par « bénéficiaire », le participant salarié et ses ayants droit.


Article 3 : Portée 
La couverture complémentaire de prévoyance et des frais de santé couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation et remboursement des frais de santé, résultant de la conclusion du présent accord présente un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel selon le régime qui leur est applicable.

Pour la couverture Prévoyance, ceci a pour conséquence de faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes aux différentes garanties de prévoyance
D’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS
Pour la couverture Santé complémentaire « Régime Responsable », ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-12 du code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes aux différentes garanties de santé régime responsable
D’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS


Pour la couverture Santé sur-complémentaire « Régime Additif », aucune exonération sociale et fiscale n’est appliquée.
Article 4 : Organisme assureur
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance.
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives suite à un avenant au présent accord.
Article 5 : Commission de prévoyance
Une commission interne de suivi de l’application du présent accord dénommée « commission de prévoyance » est créée.
Elle est constituée de deux représentants nommément désignés par organisation syndicale représentative et de deux représentants de la direction.
La commission prévoyance a un rôle consultatif de suivi du régime de prévoyance complémentaire mis en place et m’étude des rapports annuels. Elle se réunit au moins une fois par an à la fin du premier semestre.

Article 6 : Information
En qualité de souscripteur la société. remettre à chaque salarié et nouvel embauché concerné par une nouvelle adhésion, une notice d’information rédigée par l’assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

De même, les salariés de la société. seront informés individuellement de toute modification des garanties.

Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L2261-7-1, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être remis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Cet accord pourra être dénoncé ou modifié à tout moment sous préavis réciproque de trois mois aligné sur l’exercice civil.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La dénonciation du présent accord dans les délais engendrera automatiquement, à la diligence de la société. la dénonciation à titre conservatoire du contrat de prévoyance et des frais de santé complémentaire auprès de l’organisme assureur.
La résiliation par l’organisme assureur, des contrats entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.






CHAPITRE 1 - REGIME DE PREVOYANCE


Article 1 : Catégories objectives de personnel
Il est défini deux catégories de personnel :

Personnel relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et Prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et Prévoyance des cadres du 14 mars 1947



Article 2 : Taux de cotisation
Les cotisations destinées au financement de la couverture prévoyance couvrent l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation, instituée par le présent accord sont prises en charge par l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise SIEMENS ENERGY S.A.S., en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.

En aucun cas, la société. ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats qui relève de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.

Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou a un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société., sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.

Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettent l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres/primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entrainer une rupture du système des garanties mises en place.

Article 2 -1 : Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de prévoyance (risque décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation) seront prises en charge par la société. et par les salariés dans les proportions suivantes :

Sur la tranche A de la sécurité sociale :
	
Part patronale 75%
Part salariale 25%
Sur les tranches B et C de la sécurité sociale :
Part patronale 60%
Part salariale 40%

Article 2 -2 : Taux des cotisations

Les taux sont présentés ci-dessous

Prévoyance Catégorie Personnel art 4 et 4 bis de la CCN de 1947 :
Régime Général + Alsace Moselle	Total
-Décès		plafond mensuel (TA)	0,710%
-Incapacité	plafond mensuel (TA)	0,099%
-Invalidité	plafond mensuel (TA)	0,286%

-Décès		plafond mensuel (TB)	0,710%
-Incapacité	plafond mensuel (TB)	0,330%
-Invalidité	plafond mensuel (TB)	0,671%

-Décès		plafond mensuel (TC)	0,710%
-Incapacité	plafond mensuel (TC)	0,330%
-Invalidité	plafond mensuel (TC)	0,671%

-Rente conjoint	plafond mensuel (TA)	0,800%
		plafond mensuel (TB)	0,800%
		plafond mensuel (TC)	0,800%

Prévoyance Catégorie Personnel ne relevant pas de l’art 4 et 4 bis de la CCN de 1947 :
Régime Général + Alsace Moselle	Total
-Décès		plafond mensuel (TA)	0,810%
-Incapacité	plafond mensuel (TA)	0,154%
-Invalidité	plafond mensuel (TA)	0,418%

-Décès		plafond mensuel (TB)	0,810%
-Incapacité	plafond mensuel (TB)	0,418%
-Invalidité	plafond mensuel (TB)	0,748%

-Rente conjoint	plafond mensuel (TA)	0,290%
		plafond mensuel (TB)	0,290%


Article 3 : Garanties prévoyance 
Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 1
































CHAPITRE 2 - REGIME DE FRAIS DE SANTE (contrat responsable)



Article 1 : Catégories objectives de personnel
L’ensemble du personnel de  relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.

Article 2 : Taux de cotisation
Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant l’ensemble des remboursements frais de santé instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise., en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.

En aucun cas, la société ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats qui relève de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.

Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou a un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.

Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettent l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres/primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entrainer une rupture du système des garanties mises en place.

Article 2 -1 : Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de frais de santé (régime responsable) seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

	
Part patronale 75%
Part salariale 25%

Article 2 -2 : Taux des cotisations

Pour tous les salariés, les cotisations seront de :
3,81% du PMSS pour le régime général
2,56% du PMSS pour le régime Alsace-Moselle
Ces cotisations constituent le plancher.
S’y ajoutera, pour les rémunérations supérieures au PMSS, une part calculée comme suit, sur la Tranche 2 (dans la limite de la rémunération) :

1,4% pour le régime général
0,7% pour le régime Alsace Moselle

Les cotisations planchers seront indexées annuellement sur le PMSS.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428€ en 2021) ;
Tranche 2 : part des salaires mensuels compris entre le PMSS et 8 PMSS (soit entre 3 428 et 27 424€ en 2021).

Article 3 : Cotisation complémentaire conjoints facultative
La notion de conjoints est définie dans les notices d’information de l’institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis.

Les parties conviennent de la mise en place d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base (Sécurité Sociale, MSA, Fonction Publique…). Cette cotisation est à régler directement à MERCER et s’élève à 0,39% du PMSS (soit environ 13,37 € mensuels pour l’année 2021).

Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang » c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.
Article 4 : Garanties du régime frais de santé (contrat responsable)




Les garanties sont jointes à titre informatif et en annexe 2.








CHAPITRE 3 - REGIME DE FRAIS DE SANTE (régime additif)


Le présent régime est destiné à compléter le remboursement de la sécurité sociale et le remboursement du régime frais de santé de base tel que décrit au chapitre 2 du présent accord, dans la limite des frais engagés et dans tous les cas dans la limite des garanties définies ci-après à l’article 3.
Article 1 : Catégories objectives de personnel
L’ensemble du personnel de relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.

Article 2 : Taux de cotisation
Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant l’ensemble des remboursements frais de santé instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.

En aucun cas, la société. ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats qui relève de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.

Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou a un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.

Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettent l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres/primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entrainer une rupture du système des garanties mises en place.

Article 2 -1 : Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de frais de santé (régime responsable) seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

	
Part patronale 50%
Part salariale 50%




Article 2 -2 : Taux des cotisations

Pour tous les salariés, les cotisations seront de :
0,15% du PMSS pour le régime général et le régime Alsace-Moselle
Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428€ en 2021) ;

Article 3 : Cotisation complémentaire conjoints facultative

La notion de conjoints est définie dans les notices d’information de l’institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis.

Les parties conviennent de la mise en place d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base (Sécurité Sociale, MSA, Fonction Publique…). Cette cotisation est à régler directement à MERCER et s’élève à 0,02% du PMSS (soit environ 0,69 € mensuels pour l’année 2021).

Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang » c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.

Article 4 : Garanties du régime frais de santé (régime additif)
Plafonds des remboursements, après application du remboursement sécurité sociale, du régime responsable et du régime additif :

Les garanties sont jointes à titre informatif et en annexe 2.











Le Plan prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure :  


Fait, à Grenoble, le 30 novembre 2022


Pour 
Monsieur 







Pour les organisations syndicales représentatives : 

La CFDT
Monsieur