AVENANT N° 2 A L’ACCORD APLD CORRIGE

ENTRE LES PARTIES :
La société PIERRETTE T.B.A, dont le siège social est situé Z.A.C. des Savlons – BP 10006 – 54220 Malzeville, représentée par Monsieur …………………………. en sa qualité de Président,
Ci-après l’entreprise
D’une part
ET :
L’organisation syndicale C.F.T.C, syndicat représentatif au sein de la société PIERRETTE TBA, représentée par Monsieur ………………………….., Délégué Syndical Central. 
Ci-après l’organisation syndicale

D’autre part,

Préambule

Le 15 décembre 2020, les parties ont signé un accord afin de mettre en place à compter du 1er janvier 2021 l’activité partielle de longue durée.

Un avenant n°1 du 27 avril 2021 est venu compléter l’article 3 afin de prendre en compte les dispositions du décret n°2020-361 du 31 mars 2021 relatif à la neutralisation de la période d’état d’urgence.

L’accord et son avenant ont été validés par l’Administration. L’entreprise a été autorisée par l’Administration, à recourir à l’APLD jusqu’au 31 décembre 2022. 

Cependant, compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire, l’entreprise n’a pas recouru au dispositif depuis plusieurs mois et ainsi, n’envisage pas de solliciter une autorisation pour le 1er semestre 2023.

Pour autant, un retour du virus et une évolution négative de la situation liée à la guerre en Ukraine ne peuvent être exclus. Dans l’hypothèse où la situation évoluerait négativement et nécessiterait un nouveau recours à l’activité partielle de longue durée, l’entreprise souhaite conserver cette possibilité, ce qui implique une modification des dispositions de l’article 3 de l’accord, tel que modifié par l’avenant n°1 et de l’article 11.

C’est aussi l’occasion de retirer la référence aux textes qui ne sont plus applicables.

Les parties se sont à nouveau réunies et ont modifié le 21 décembre 2022 les articles 3 et 11 de l’accord APLD (les dispositions modifiées de cet article sont en gras et en italique).

Un avenant n°2 a été signé le 21 décembre 2022. Une précision doit être apportée à cet avenant 






Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 : La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve de bénéficier de l’autorisation de l’Autorité Administrative. 

Conformément à l’article 9 V tel que modifié par le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, puis par le décret n°2020-361 du 31 mars 2021, la période comprise entre le 1er janvier 2021 (date d’entrée en vigueur du présent accord) et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire1, ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif de 24 mois.

ARTICLE 11 : Entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et régit l’ensemble des situations liées à l’activité partielle de longue durée. 

Il est conclu pour une durée déterminée : il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles prises au niveau de l’entreprise ayant le même objet. En conséquence, les dispositions de l’accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre la pandémie de Covid 19 n’ont plus d’objet et cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’accord sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

L’accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.


Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’avenant. 

Il forme un tout avec l’accord signé le 15 décembre 2020. Il est ainsi conclu pour une durée déterminée : il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’avenant sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

L’avenant sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.


A Malzeville, le 23 janvier 2023
En 2 exemplaires,



Pour la Direction 							Pour le syndicat CFTC