ACCORD RELATIF AU VERSEMENT 
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre
La Société SMURFIT KAPPA PAPCART SAS, 
dont le siège social est Z.I de Gétigné — 44 190 GETIGNE
Immatriculée sous le n° 870 800 489 00011 au R.C.S. NANTES
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après également dénommée "la Société" ou "la Direction"
D’UNE PART,
L'organisation syndicale représentative : 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommée "L’organisation syndicale" ou "la délégation salariale"



PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de verser une prime « de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions fixées par cette loi. 

Dans le cadre du présent accord, SMURFIT KAPPA PAPCART s’engage à verser une prime de partage de la valeur.


Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadre de la Société Smurfit Kappa PAPCART SAS. 




Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur ajoutée sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance) en cours à la date de paiement de la prime en paie, soit le 31 décembre 2022.

Les salariés intérimaires mis à disposition de la Société à la date de paiement de la prime sont également éligibles à la prime de partage de la valeur ajoutée. 


Montant maximum de la prime de partage de la valeur

SMURFIT KAPPA PAPCART s’engage à verser une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 150€ par bénéficiaire.


  Critère de modulation de la prime de partage de la valeur

Pour les salariés entrant dans le champ d’application visé à l’article 2, le versement de la prime de partage de la valeur sera modulé selon les trois critères cumulatifs suivants :

Durée du travail :
Le montant de la prime sera d’abord modulé en fonction de la durée du travail du bénéficiaire de la prime de partage. : Temps plein ou temps partiel.
Ainsi, à titre d’exemple, la proratisation entraînera la modulation suivante : 





Ancienneté :
Le montant de la prime sera également modulé en fonction de l’ancienneté dans l’emploi du bénéficiaire de la prime de partage. La règle appliquée sera la suivante : 



Durée de présence effective :
Enfin, le montant de la prime de partage de la valeur pourra varier et être proratisé en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires au sein de la société au cours des douze mois qui précédent le versement de la prime, soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. 
Le montant de la prime ne sera pas proratisé si les heures d’absences sont inférieures à 151.67 heures sur la période (arrondi à 152 heures), soit l’équivalent d’un mois d’absence. 







Dépôt de l’accord et publicité
La Direction de la Société Smurfit Kappa France procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux
A Gétigné le :