ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE


Entre , Société par Actions Simplifiée au capital de 14 000.000 euros située 145 rue de la République – 69330  Meyzieu, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,
Et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical,

CGT 	représentée par XXX, 
 	assisté par XXX,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et des décrets d’applications du 27 décembre 2017 relatifs à la prévention de la pénibilité. 

La direction rappelle que la sécurité a toujours été mise en avant et est affichée dans les valeurs de l’entreprise en première position « Travailler en sécurité  pour chacun en toutes circonstances».

Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique d'entreprise en matière de prévention de la santé et sécurité au travail.  Cet accord contribue à une progression des conditions de travail et sera intégré dans les programmes HSE afin d’en assurer un suivi régulier.

Après discussions, la direction et le représentant syndical se sont mis d’accord sur les actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité.


Partie 1 : RAPPEL DE LA LEGISLATION


Définition de la pénibilité

Les dix facteurs de risques professionnels sont indiqués à l’article L. 4161-1 du code du travail et portent sur :

des contraintes physiques marquées 
manutentions manuelles de charges
postures pénibles définies
un environnement physique agressif
agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
activités exercées en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit

certains rythmes de travail
travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail
travail en équipe successives alternantes.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée d’exposition minimales conformément à l’article D. 4161-2 du code du travail. Ces valeurs minimales sont évaluées en tenant compte des moyens de protections collectifs ou individuels mis en œuvre par l’employeur. 


Diagnostic pour ESSEX sas (IVA)

L’analyse de la situation d’Essex sas par rapport aux facteurs de pénibilité a été présentée en CSSCT.

ESSEX sas est concerné par un seul des dix facteurs des risques professionnels cités au point 1.1 : le travail en équipe successives alternantes.

Le travail en équipe 5 x 8 répond aux critères fixés à l’article D. 4161-2 du code du travail, à savoir : travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures avec une durée minimale de 50 nuits réalisées par an.

A la date de la signature du présent accord, 25 salariés travaillent en équipe 5 x 8 sur un effectif total de 63 salariés, soit 39 % des effectifs.


Partie 2 : PLAN D’ACTIONS

Afin de réduire les effets du rythme de travail en équipes successives alternantes, il a été décidé d’appliquer les actions suivantes :

2.1  Adaptation et aménagement des postes de travail

Objectif de progression retenu
Re-valider chaque année la cotation ergonomique selon la méthode reconnue (NIOSH) des trois postes les plus contraignants au niveau des manutentions manuelles
Prendre en compte l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail à chaque projet

Suivi
Bilan annuel présenté en CSSCT et au CSE

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 
Nombre de cotations réalisées et nb actions mises en place suite à cette cotation
Nombre d’amélioration de l’ergonomie réalisées.


2.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Objectif de progression retenu
Afficher en interne chaque poste à pourvoir pour permettre aux salariés travaillant en équipes successives alternantes de postuler.  Des formations complémentaires pourront être organisées si besoin.

Suivi
Bilan annuel présenté en CSSCT et au CSE

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 
Nombre de passage de salariés en 5x8 en journée


2.3 Aménagement des fins de carrière

Objectif de progression retenu
Organiser une réunion d’informations avec la caisse de retraite pour les salariés âgés de 55 ans et plus 

Suivi
Bilan annuel CSSCT et au CSE

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 
Nombre de réunions 
Nombre de participants/nombre total de salariés âgés de 55 ans et plus


2.4 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Objectif de progression retenu
En lien avec la loi santé du 2 août 2021, pour les salariés en arrêt >= 30 jours :
Informer systématiquement les salariés sur la possibilité d’une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail ;
Proposer systématiquement un rendez-vous de liaison afin de préparer le retour au travail.

Suivi
Bilan annuel CSSCT et au CSE

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 
Nombre d’informations sur la visite de pré-reprise/nombre de salariés en arrêt >= 30 jours
Nombre de visites de pré-reprise réalisées
Nombre de propositions de rendez-vous de liaison/nombre de salariés en arrêt >= 30 jours
Nombre de réalisations de rendez-vous de liaison.


Partie 3 : COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)

Chaque année, les salariés ayant effectué au-moins 50 nuits sont déclarés au titre de la pénibilité auprès de la caisse de retraite.

Des points sont ensuite attribués pour chaque salarié concerné : 4 points par an avec un plafonnement à 100 points non renouvelables. Le suivi des points acquis se fait à partir du compte professionnel de prévention (C2P) en se connectant à : 


Les points restent acquis jusqu’au départ en retraite et peuvent être utilisés pour suivre une formation, travailler à temps partiel ou valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse permettant ainsi de partir plus tôt à la retraite.

3.1 Formation
Les vingt premiers points sont réservés exclusivement à la formation, sauf pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls dix points sont concernés, et pour les salariés nés avant 1960, aucun point n’est réservé à la formation.

Ces points ouvrent droit à un budget pour financer des formations qui faciliteront l’accès à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels. 

3.2 Passage à temps partiel
Chaque groupe de dix points permet de financer l’équivalent d’une diminution de 50 % de sa durée de travail sans perte de salaire pendant 90 jours. La durée dépend du nombre de points convertis et du coefficient de réduction du temps de travail. Le temps de travail à temps partiel autorisé est compris entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans votre établissement.

3.3 Majoration durée d’assurance vieillesse
Dix points permettent ‘acquérir un trimestre et la majoration maximum autorisée est de 8  trimestres. Il faut être âgé d’au-moins 55 ans au moment de la demande. Cette majoration de durée d’assurance pour la retraite permet de partir plus tôt à la retraite.


Partie 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2024.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Un suivi de la mise en œuvre des actions prévues dans cet accord sera réalisé en réunion HSE et en CSSCT et au CSE.


FORMALITES

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.





REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
 

Fait en 4 exemplaires originaux

Meyzieu, le  30 juin 2022




XXX								XXX



Délégué syndical CGT						Directeur ESSEX sas