ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)



Entre La Société SACRE ARMAND, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Carcassonne sous le numéro 821 554 623, au capital social est de 10 000 €, dont le siège social est à CARCASSONNE (11000), 129 Rue Lamarck, prise en la personne de son Président,                                           , ci-après dénommée « la société », 
D’une part, 

Et 

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.

D’autre part,


Est conclu le présent accord relatif à la mise en place du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD).














Préambule

La SAS SACRE ARMAND est une société basée à Carcassonne pour avoir été immatriculée le 22 juillet 2016.

Ses activités principales concernent la conception, l’administration et promotion d’une plateforme de mise en relation entre consommateurs et professionnels en vue de la livraison de produits notamment au profit de tiers tels les restaurants.

L’entreprise compte au 31 octobre 2022 15 salariés (et 6 apprentis), la convention collective applicable étant celle des entreprises du commerce à distance du 6 février 2021.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de restriction et de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a dans un premier temps, frappé de plein fouet le secteur de la restauration, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les diverses mesures gouvernementales telles que les fermetures administratives totales des établissements de restauration, les confinements, le couvre-feu, les restrictions de déplacement, le télétravail ou encore les mesures sanitaires renforcées qui n’ont eu de cesse de s’accumuler depuis le 14 mars 2020.

Nonobstant la reprise de l’activité, la société subit encore les retentissements de cette crise et de la conjoncture économique qui en ressort.

La SAS SACRE ARMAND avait dans un premier temps, au courant de l’année 2022, décidé de restructurer son entreprise afin d’éviter tout licenciement et conserver en conséquence tous les emplois de l’entreprise : 
- restructuration structurelle en fermant l’activité de livraison de produits frais pour se concentrer sur le cœur de métier qui est le sien, savoir, la livraison des restaurants.
- fermeture définitive des entrepôts situés à BEZIERS et CARCASSONNE qui assuraient le stockage et la préparation des produits frais
- fermeture définitive des bureaux secondaires de l’entreprise le 1er juillet 2022 toujours dans un souci de restructuration économique de l’entreprise tout en souhaitant préserver les emplois.

Dans le cadre de cette restructuration de l’entreprise liée à la conjoncture économique,  la direction et les salariés de l’entreprise se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Au regard de cette situation et pour répondre aux nécessités de restructuration de l’entreprise tout en souhaitant maintenir les emplois, les aides gouvernementales de type APLD apparaissent indispensables à la survie et la pérennité de l’entreprise. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés de la société, peut être résumé comme ci-après :


Pour faire face  à la conjoncture économique, la SAS SACRE ARMAND a décidé de réagir en procédant à une restructuration de l’entreprise : 

La fermeture de l’activité de livraison de produits frais et des entrepôts affectés à ces activités à Béziers et Carcassonne ont permis de réduire les coûts tout en préservant les emplois de cette branche.

La fermeture du bureau secondaire de Barcelone a également permis de réduire les coûts de l’entreprise dans un souci de recentrer l’activité au siège de l’entreprise à Carcassonne tout en limitant l’activité de l’entreprise à son cœur de métier : la livraison des restaurants.

Nonobstant ces premières mesures tendant à réduire les coûts et à les rationaliser, les prévisions de l’entreprise établissent une sous activité pour le secteur « Développement » et pour une partie des salariés du bureau de Barcelone, pour une durée minimale de six mois


A cet effet, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Dans le cadre de cette situation, il a été décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle permettant de faire face, au mieux, à cette situation de restructuration de l’entreprise.

En effet, face à la menace qui pèse sur  l’emploi résultant  de cette nécessité de restructuration , il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par les dispositions des articles R 5122- 1 et suivants du code du travail.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie, en terme de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Ainsi les parties ont convenu le présent accord. 


Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités de la société concernées par la mise en place de l’APLD sont les suivantes : 


Secteur « Développement » : ce secteur comprend un développeur web et trois personnes en charge du développement et suivi de l’activité activités franchisées de l’entreprise.

Secteur communication : une personne en charge de l’acquisition de trafic et de gestion de publicités digitales.
 

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire, lors des périodes d’ouverture de la société, de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Il sera possible de réduire à hauteur de 50% leur temps de travail en cas de situation particulière telle qu’un couvre-feu empêchant l’activité des services du soir de la société. 

Une telle réduction de la durée de travail, supérieure à 40% de la durée légale, sera soumise à l’autorisation de l’autorité administrative.

Cette réduction de l’horaire de travail pourra être appliquée pendant une période de 24 mois sur les 36 prochains mois. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;

- La société se tient à la disposition des salariés désireux d’informations et de conseils sur les dispositifs de formations existants ainsi que sur les modalités relatives à la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) ;

Ces engagements sont applicables pendant la durée d’utilisation du dispositif d’APLD. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.



Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 


Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et par envoi d’une note d’information. Cette note d’information détaillera le contenu et les conséquences du dispositif à leur égard. 
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 : Information des salariés concernant  le suivi de l’accord

Une information des salariés sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :
- Le bilan de mise en place du dispositif sur les 3 mois précédents,
- La prolongation éventuelle de l’utilisation du dispositif sur les 3 prochains mois,
- un point sur l’évolution du contexte socio-économique et les projections de la société sur les 3 prochains mois.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des salariés au moins tous les six mois.

Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2025. La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er décembre 2022 allant jusqu’au 1er décembre 2025.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 9 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours calendaires après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative  des salariés à la majorité des 2/3 sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires, la direction organisera une réunion avec des membres désignés du personnel en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des salariés composant la société. 

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage et par le biais d’une note d’information. 


Fait à Carcassonne, le 25/11/2022

Signatures






ANNEXE : RATIFICATION DE LA SOCIETE SACRE ARMAND  A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’APLD AU SEIN DE LA SOCIETE

En application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, s’il existe dans l’Entreprise composée de 11 à moins de 50 salariés des représentants du personnel (mandatés ou non) l’accord doit être signé soit, par lesdits représentants du personnel qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, soit par un avec un salarié mandaté puis l’accord devra alors être approuvé par les salariés à la majorité simple.
Lorsque l’Entreprise composée de moins de 50 salariés est dépourvue de représentant du personnel ou de salarié mandaté, une consultation directe des salariés sera mise en place. Dès lors le projet sera proposé par l’employeur à ses salariés et devra être approuvé à la majorité des deux tiers de ces salariés. 
Résultat de la consultation organisée le 25/11/2022 auprès des salariés de l’entreprise en vue de la ratification de l’accord relatif à la mise en place de l’APLD.

Le présent document est fait en 3 exemplaires.

Question posée : êtes-vous d’accord pour que l’entreprise procède à la mise en place de l’APLD conformément à l’accord qui vous a été présenté ?

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la société SACRE ARMAND en date du 25/11/2022.

Nombre de salariés :	15 				Nombre de ratifications (oui) :	XX		
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’accord est ratifié.

Mon entreprise ne dispose pas d’un comité social et économique ou d’un comité d’entreprise ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné(e)                              atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Mon entreprise dispose d’un comité social et économique ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné(e)                                    atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité social et économique.

				
Fait à  Carcassonne, le 25/11/2022
Signature