Accord relatif à la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur le site de Saint Gobain Performance Plastics France – Saint-Quentin-Fallavier 

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Saint-Quentin-Fallavier, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement de la CSSCT.
Après la tenue d’une réunion de négociation le 27 février 2023, l’accord suivant a été validé.

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord détermine le cadre de mise en place et de fonctionnement d’une CSSCT au niveau de l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier.
Il rappelle les conditions de fonctionnement de cette instance dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de cet accord.

Article 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
	Article 2.1 Cadre de mise en place
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au niveau du Comité Social et Economique de l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier. Elle ne se substitue pas aux prérogatives d’informations et consultations du CSE d’établissement.
Les mandats prendront fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.

Article 2.2 Missions 
La CSSCT a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés ;
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances ;
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…).
Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, en particulier s’agissant de ses prérogatives en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. 

Article 2.3 Composition
La CSSCT est composée de membres élus du CSE, désignés par ce dernier au moment de la signature de cet accord. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.
Au moins un représentant sera issu du 2ème collège ou le cas échéant du 3ème collège.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. 
Les membres de la CSSCT désigneront un secrétaire parmi les membres qui composent cette instance. 
Lors des réunions de la CSSCT, doivent être invités :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le responsable HSE du site.

Article 2.4 Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit trois fois par an dans le cadre d’une CSSCT ordinaire.
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient notamment des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au Comité Social et Economique ou dans le cadre de la mutualisation des heures.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit supplémentaire de 3 heures qui sera attribué le mois de la tenue de la réunion de CSSCT ordinaire.
Un crédit d’une heure par mois et par membre élu à la CSSCT est octroyé. 
En tant que membre de la CSSCT, ils bénéficient d’une formation spécifique de maximum 3 jours dans les domaines santé-sécurité et conditions de travail à la charge de l’employeur. Cette formation sera dispensée pour l’ensemble de la durée du mandat.
La CSSCT se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures, et établit un ordre du jour conjointement avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. 
A l’occasion des 3 réunions ordinaires de la CSSCT, il sera organisé une visite d’un des 3 secteurs suivant : 
 secteur industriel + moulage
 secteur salle propre + extrusion plastique
 service technique / communs / Magasin
L’objectif est de pouvoir faire la visite de chaque secteur, une fois par an à l’occasion d’une CSSCT. En accord avec le président et les membres de la CSSCT le découpage pourra être revu au moment de l’établissement de l’ordre du jour. 
Tout membre de la CSSCT peut proposer au président des sujets en vue de la réunion. 
Le temps passé en réunion CSSCT sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif sur la base de la stricte durée de la réunion. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. 
Les échanges durant la CSSCT pourront être enregistrés par dictaphone après délibération des membres de la CSSCT.

Article 2.5: Procès-verbal 
A l’issue de chaque réunion du CSE, un compte rendu doit être établi par le secrétaire. Le projet de procès-verbal est transmis en priorité au Président. Après approbation, il sera adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. 
Le procès-verbal est validé à la réunion suivante. Il est ensuite communiqué aux salariés par affichage. 

Article 3 : Evolution dans le fonctionnement du CSE du fait de la mise en place de la CSSCT
Du fait de cet accord, le nombre de réunion CSE, passera de 12 à 6 par an, à raison d’une tous les 2 mois.

Article 4 : Planning prévisionnel des réunions ordinaires du CSE / CSSCT

Ce calendrier prévisionnel est susceptible d’être modifié en accord entre le secrétaire et le président du CSE ou de la CSSCT tout en garantissant 6 réunions du CSE et 3 réunions de la CSSCT par année pleine. 

Article 5 -Durée, dénonciation et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se terminera au moment du renouvellement de l’instance du CSE.  
Il pourra être dénoncé à tout moment entre les parties en respectant un préavis de 3 mois ainsi que les conditions de dénonciation des accords collectifs prévus par la loi (article L.2261-9 du Code du travail).
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 
L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 27 février 2023

Pour Saint-Gobain Performance Plastics France

Directeur d’Etablissement - X




Pour le syndicat CFTC

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Pour le syndicat CGT

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