ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019

Accord conclu entre :

La mutuelle, EMOA Mutuelle du Var, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°783 169 220, dont le siège administratif est situé : 285, rue de la Cauquière CS 60117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES Cedex.
Représentée le Directeur.

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative,
Représentée par : 
CFDT déléguée syndicale du syndicat ….
CFE/CGC délégué syndical ….. 
d’autre part.

Vu l’article L.2242-1 et suivants du code du travail,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de la mutuelle a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire, pour l’année 2019, portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

La qualité de vie au travail.

Il est rappelé que la Mutuelle dispose d’un accord d’entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 3 août 2017 et portant la périodicité de la négociation sur ce thème à trois ans.

La direction de la mutuelle et les délégués syndicaux se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 25 octobre, 12 novembre 2018, le 16 novembre 2018 et le 28 novembre 2018.

Chaque thème obligatoire a été repris au cours des débats.

Les parties ont reçu les documents suivants selon les dispositions légales pour éclairer les débats :

- Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe ;
- Répartition du temps de travail par catégorie professionnelle et par sexe ;
- Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe ;
- Etude de l'obligation des travailleurs handicapés sur 2015, 2016 et 2017 ;
- Bilan des réalisations sur l’année 2018 sur chaque thème obligatoire ;
- L’état des résultats financiers au 30 juin 2018.


Champs d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés d’EMOA Mutuelle du Var.



Article 1/- La rémunération et les salaires effectifs

Augmentation de la branche

La politique salariale de la branche au titre de l'année 2019 a fait l'objet d'une négociation. 


Les parties signataires s’engagent donc à respecter la valeur minimale du point fixé par l’ANEM, ce qui représente un coût au titre de 2019 de 23 566 euros brut, charges patronales comprises. 
 
Augmentation négociée au sein de la mutuelle

Rappel des avantages négociés au sein de la mutuelle

La mutuelle applique chaque année un avancement conventionnel de 2 % du salaire (RMAG, indemnité de transposition, choix et avancement sur salaire de base), plafonné à 20 % pour tout collaborateur à la date d’anniversaire de l’arrivée.

Cet avancement conventionnel, qui n’est pas prévu par la branche de cette manière, est maintenu. 

A titre d’information, cette disposition va représenter une augmentation de la masse salariale au titre de 2019 de 61 400 euros brut, charges patronales comprises.


Résultats de la négociation pour l’année 2019

Compte tenu de la volonté de la mutuelle de reconnaitre l’investissement des collaborateurs et de les valoriser, les négociations menées ont abouti à ce que l’employeur débloque une enveloppe qui sera répartie individuellement entre les salariés selon leurs mérites par la direction en concertation avec les managers concernés. 

A titre d’information, cette disposition va représenter un coût au titre de 2019 de 55 700 euros brut, charges patronales comprises.


Ainsi, l’ensemble de ces mesures collectives et individuelles négociés au sein de la mutuelle vont représenter un coût total de 140 666 euros brut, charges patronales comprises. (Rappel 2018 : 127 997 euros)


Article 2/- Le temps de travail

Pour rappel, l’accord relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, qui a donné lieu à une révision à compter du 15 décembre 2017, reste en vigueur. 

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation au cours du 1er semestre 2019 sur l’organisation du temps de travail, relative notamment aux plages horaires et au télétravail.

Article 3/- Qualité de vie au travail

A défaut d’accord en ce sens prévoyant une périodicité autre qu’annuelle, il est obligatoire de négocier sur ce thème. 
La négociation porte sur les thèmes suivants : 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les conditions selon lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations pour les salariés à temps partiel cotisant à l’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans la mutuelle ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

EMOA Mutuelle du Var et la délégation syndicale ont d’ores et déjà pris, notamment dans le cadre de l’accord égalité Femme/Homme, des mesures relatives à la qualité de vie au travail et son application sera poursuivie.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’engager une négociation, au cours du 1er semestre 2019, sur ce thème, afin d’aboutir à un accord spécifique. 


Article 4/- Travailleurs handicapés

Les parties ont renouvelé leurs engagements dans leurs obligations d’emploi et de recours de travailleurs handicapés. 


Article 5/- Epargne salariale

La mutuelle possède les dispositifs suivants qui permettent d'associer les salariés aux résultats en fonction d'objectifs préalablement définis : 

Un accord d’intéressement a été signé, le 12 mai 2017, pour une durée de 3 exercices sociaux : 2017, 2018 et 2019.

Un accord de participation est en vigueur depuis le 28 juin 2013, il a été renouvelé par tacite reconduction. Il n’a permis de déclencher un versement jusqu’à présent.  

Les parties ont convenus de signer un accord afin d’intégrer les évolutions règlementaires.

Un Plan d’Epargne Entreprise « PEE » est en place dans le cadre de la conclusion de l’accord sur la participation et sur l’intéressement. 
Afin d’accompagner les collaborateurs dans la constitution d’une épargne salariale, un abondement par l’employeur sur le plan d’Epargne Entreprise sera mis en place dans le cadre d’un avenant au PEE.


Article 6/- Complémentaire santé

Les parties ont renouvelé leurs attachements concernant la prévention et la santé des collaborateurs et de leurs ayants droits. 
La couverture en matière de complémentaire santé a été revue en janvier 2018 et reste en vigueur. 


Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2019. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 7/- Tickets restaurants

L’entreprise s’engage, auprès des organisations syndicales, à étudier ce point compte tenu de l’évolution de la législation pour l’année 2019. 


DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulon

Le procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel d’EMOA Mutuelle du Var par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Six-Fours-les-Plages, le 13 décembre 2018


Pour EMOA Mutuelle du Var					

Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CFE CGC