PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL



Ce protocole est conclu entre :

Entre les soussignés

La Clinique Bon Secours, dont le siège social est situé 67 Bis Avenue Maréchal Foch 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par ……………………. en sa qualité de Directrice,

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,
.
  Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Clinique Bon Secours a invité les organisations syndicales à la négociation au titre de l’année 2022.

Les réunions nécessaires à cette négociation se sont déroulées les 17/06/2022, 20/06/2022, 23/06/2022, 04/07/2022, 05/09/2022, 12/09/2022,15/09/2022, 17/10/2022, 24/10/2022 et 17/11/2022.

Les revendications syndicales ont été les suivantes : 

1/ Augmentation de salaire en fonction de l'ancienneté de 3% à chaque seuil : 1 an, 5 ans, 10 ans ,20 ans, 30 ans. 

2/ Maintien des dispositions de l'accord NAO 2021 concernant la VAE IBODE, y compris la prime IDE faisant fonction d'IBODE de 200€ bruts par mois.

3/ Prime d'assiduité de 50€ nets par mois.

4/ Prime de remplacement au pied levé de 5€ bruts par heure pour les salariés qui acceptent de travailler sur un jour de repos en ayant été prévenus la veille ou le jour même.

5/ Augmentation de la "prime transport" à 1€ par jour sans maximum annuel.

6/ Intégration de la demi-heure de repas dans le temps de travail pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier de 20 minutes consécutives de pause après 6 heures de travail.

7/ Octroi d'un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté.

Les contre-propositions de la Direction ont été les suivantes : 

1/ Octroi d'un jour de congé ancienneté à 5 ans, plus 1 jour à 10 ans, plus 1 jour à 15 ans à compter du 01/01/2023. 

2/ Maintien des dispositions de l'accord NAO 2021 concernant la VAE IBODE, y compris la prime IDE faisant fonction d'IBODE de 200€ bruts par mois.

3/ Mise en place d’une prime d’ancienneté à 1% à partir de 5 ans d’ancienneté, 2% à partir de 10 ans d’ancienneté, 3% à partir de 15 ans d’ancienneté et 4% à partir de 20 ans d’ancienneté à compter du 01/11/2022.

4/ Mise en place d’une prime de partage de la valeur à 270€ pour un temps plein et par salarié, au prorata du temps de travail, seules les absences autorisées par le dispositif seront maintenues pour le calcul de la prime.

5/ Mise en place d’une prime de remplacement au pied levé de 5€ bruts par heure pour les salariés qui acceptent de travailler sur un jour de repos en ayant été prévenus la veille ou le jour même à compter du 01/11/2022.

6/ Augmentation de la prime de transport à 2€ par jour travaillé plafonné à 100€/an à compter 1er janvier 2023.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les parties ont conclu le présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Bon Secours.

Article 1 : dispositions

1er disposition : attribution de jours de repos supplémentaires au titre de l’ancienneté à compter du 1er janvier 2023

Cette disposition annule l’ancienne disposition sur les jours de repos supplémentaires accordés avec les accords NAO de 2019 et de 2021 à savoir 1 jour de repos supplémentaire à 20 ans d’ancienneté et 2 jours de repos supplémentaires à 40 ans d’ancienneté.

Bénéficiaires : les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté continue dans l’établissement au 31/12/2022

Nombre de jour octroyés par an : 

1 jour par an pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté continue entreprise. 
2 jours par an pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté continue entreprise. 
3 jours par an pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté continue entreprise. 

Les congés d’ancienneté seront acquis sur l’année d’atteinte de l’ancienneté au 31/12.
Les congés d’ancienneté sont accordés au 1er janvier de l’année n+1, et doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année n+1.
Les congés d’ancienneté non pris seront perdus, et ne peuvent être payés.



Proratisation de l’acquisition : 

En cas d’absence du salarié au cours des 12 mois précédents la date d’acquisition (1er janvier n-1 au 31 décembre n-1), l’acquisition des congés se fera au prorata temporis.
Il est précisé que les absences suivantes ne sont pas pénalisantes : congés payés, récupération d’heures, récupération de férié, congés ancienneté, jour d’habillage, congés pour évènement familial et congés pour enfant rémunéré.
De plus, l’acquisition n’est pas proratisée en fonction de la base horaire du salarié.

Un salarié en CDD basculant en CDI verra son ancienneté reprise pour la durée des CDD.


2ème disposition : prime IDE faisant fonction IBODE

Une prime IDE faisant fonction IBODE a été mise en place au 1er novembre 2021, elle concerne les 5 salariés ayant remis au service RH en 2019 l’autorisation temporaire du préfet, à apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infirmier de bloc opératoire titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l’article R4311-11-1 du code de santé publique. 

Cette prime est prolongée.

Montant : 200 € bruts par mois pour un salarié à temps plein présent, ayant remis au service RH en 2019 l’autorisation temporaire du préfet, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.


3ème disposition : Prime d’ancienneté à compter du 01/11/2023

Les salariés, ayant cinq ans d’ancienneté continue révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 5 ans pour atteindre son niveau maximal à 20 ans d’années d’ancienneté.

La prime est payée aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté et sera versée mensuellement sur la période du 01/11/2022 au 31/12/2023. Au 31/12/2023, la prime d’ancienneté prendra fin automatiquement, sans se transformer en prime d’ancienneté à durée indéterminée.

Bénéficiaires : les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté continue dans l’établissement.

Pourcentage d’attribution de la prime fonction de l’ancienneté : 

1 % pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté continue révolus dans l’entreprise.
2 % pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté continue révolus dans l’entreprise.
3 % pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté continue révolus dans l’entreprise.
4 % pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté continue révolus dans l’entreprise. 

Le plafond du taux de calcul de la prime d’ancienneté est fixé à 4%.

Base de calcul : 
La prime mensuelle est calculée : salaire de base (7.12 x coefficient ou salaire minimum conventionnel tel que défini dans l’avenant 29 ou le smic en vigueur au 1er août 2022 à l’exclusion de toute les évolutions nées ou à naître) (sans Ségur) par application du taux de prime d’ancienneté, pour le mois considéré. 

Elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.
Proratisation de l’acquisition : 
En cas d’absence du salarié au cours d’un mois, le versement de la prime se fera au prorata temporis.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due.

Un salarié en CDD basculant en CDI verra son ancienneté reprise pour la durée des CDD.


4ème disposition : accord relatif au versement d’une Prime Partage de la Valeur.

La Clinique Bon Secours s’engage à améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et décide de verser une prime de partage de la valeur. 

Un accord relatif au versement de cette prime de partage de la valeur est mis en place.


5ème disposition : Prime de remplacement au pied levé.

Compte tenu du taux d’absentéisme au sein de l’établissement, et afin de lutter contre la précarisation des emplois (recours aux contrats de courte durée), les parties entendent inciter financièrement les salariés à accepter les remplacements dans des délais très restreints.
Cette indemnisation est fixée à titre expérimental pour les remplacements réalisés dans des délais restreints entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023. Aussi, si le dispositif n’est pas considéré comme satisfaisant par l’une des deux parties, il s’éteindra de plein droit sans qu’une partie ou un salarié puisse se prévaloir d’un quelconque droit acquis.
Sont éligibles aux dispositifs ci-dessous :
L’ensemble des salariés soumis à un horaire de travail (exclusion des forfaits jours), n’appartenant pas aux services administratifs sauf personnel d’accueil/admission, et ayant une ancienneté continue minimale de 1 mois.
Et dont la durée de travail contractuelle est fixée sur une période de référence supérieure à la semaine (cycle sur plusieurs semaines, annualisation, …) 
Il s’agit de récompenser le salarié qui accepte une modification de son planning par réalisation d’un temps de travail supplémentaire.
Exemple : 
Le salarié devait travailler sur la semaine 1 : Lundi, Mardi, Mercredi
Le salarié devait travailler sur la semaine 2 : Vendredi, Samedi, Dimanche
Il est proposé au salarié de travailler le jeudi de la semaine 1. 

Les modifications des plages horaires de travail d’une journée de travail ne sont pas concernées par cette prime.
La demande de réalisation d’heures supplémentaires en cours de journée n’ouvre pas droit à la contrepartie financière évoquée ci-dessous. Il est rappelé à ce titre que le salarié ne peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur. Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut, selon les circonstances, constituer une faute.
Cette prime apparaitra sur le bulletin de salaire sous la référence « prime de remplacement au pied levé».
Le salarié pourra bénéficier d’une contrepartie financière dans les hypothèses suivantes :
La proposition de modification devra avoir été initiée par l’employeur ou son représentant
La proposition de modification de planning est due à une absence d’un autre salarié pour quelque motif que ce soit
La proposition de modification pourra être faite par tous moyens.
Le montant de la prime est en fonction de la date à laquelle la modification a été proposée. Pour définir le délai devant être appliqué il sera regardé la date et heure à laquelle la modification est proposée et la date et heure à laquelle la modification prend effet. La date et heure de l’acceptation du salarié sera sans impact sur le montant de la prime.
Pour une modification moins de 24 heures avant = prime de 5 € bruts par heures travaillées
Les parties rappellent que ces modifications resteront conformes aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos obligatoires. 
Les parties rappellent que cette prime n’impacte pas le calcul des heures supplémentaires qui resteront appréciées selon la durée du travail réalisée sur le cycle.


6ème disposition : accord relatif au forfait mobilité durable

La Clinique Bon Secours continue de s’engager vers une mobilité bénéfique pour l’environnement.
Etant donné la proportion de salarié résidant à moins de 10 kms et au vu de l’étude du contexte et de l’offre de transport proposée, la Clinique Bon Secours avait conclu un accord relatif au forfait mobilité durable prenant effet le 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans.

L’accord arrivant à terme et au vu de l’étude du contexte et de l’offre de transport proposée en 2022, pour une prise en charge adaptée en fonction de la situation de chaque salarié, la Clinique Bon Secours a conclu un nouvel accord pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023. 


 Article 2 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature sauf disposition conventionnelle contraire mentionnée dans les articles ci-dessus.

 Article 3 : DUREE de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

 Article 4 : COMMUNICATION de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 Article 5 : transmission de l’accord a la commission paritaire permanente de negociation et de l’interpretation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

 Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Le Puy En Velay, en 4 exemplaires originaux, le 29/11/2022


Pour la Clinique Bon Secours		Pour l’Organisation Syndicale FO
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