Le 14 Mars 2022
	A : L’ensemble des organisations syndicales

	
							
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société SEMTM entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 08 février 2022.


Entre,

La Société SEMTM

Dont le siège social est sis : Impasse d’Athènes – 82 000 MONTAUBAN

Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,
Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Monsieur 
Délégué Syndical, représentant le syndicat SNTU- CFDT
Monsieur 
Délégué Syndical, représentant le syndicat FO

D’autre part,

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 08 février et le 17 février 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Au-delà des discussions, ces accords ont aussi pour objet de récompenser la présence régulière et l’engagement des salariés durant ces deux dernières années de crise sanitaire. 

Cette année les négociations tiennent compte d’une situation financière de l’entreprise encore très fortement dégradée en raison d’une baisse de la fréquentation de l’ordre de -20% en comparaison avec 2019.
Pour la seconde fois l’entreprise accuse de nouveau une perte sur son exercice et prévoit une situation identique pour l’exercice 2022.

La direction souhaite porter à votre connaissance qu’en 2022, la fréquentation et les recettes ne reviendront pas à l’équilibre de ce qu’elles ont été les années qui ont précédé la crise sanitaire.
 
Nous avons évalué la baisse des recettes prévisionnelles pour l’année 2022 à 100K€.
 
Nos coûts d’exploitation prévisionnels vont subir une augmentation sur les postes suivants :
Carburant : + 15%
Prestations fournisseurs (nouveaux tarifs en hausse pour 2022)
Maintenance liée au vieillissement du parc : +10%
Salaires : + 3%
Nous estimons un maintien des autres coûts d’exploitation mais aucune baisse.
 
Par conséquent, l’arrêté des comptes 2022 ne pourra se solder que par une nouvelle perte qui viendra grever à nouveau les capitaux propres, déjà diminués des déficits de l’année 2020 et 2021.

Pour tenir compte des aléas consécutifs à la crise sanitaire (baisse de fréquentation durable, augmentation de certains postes de dépenses) qui impactent significativement l’économie du contrat depuis l’exercice 2020, un abondement complémentaire exceptionnel de 200 000 € sur la contribution financière forfaitaire (CFF) 2022 va être réalisé avec le soutien du Grand Montauban et de sa présidente.


Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1 – Evolution des salaires

Valeur du point :
Valeur du point de 9,27€ à 9,46€ au 1er janvier 2022 soit + 2 %. 
Valeur du point de 9,46€ à 9,54€ au 1er juillet 2022 soit + 0.8 %. 

Article 2 – Prime de fin d’année dite ‘’Annuelle``
Il est convenu de modifier l’accord des modalités d’attribution de la prime de fin d’année dite ‘Annuelle`.
A compter du 01 janvier 2022, la prime Annuelle sera calculée sur le coefficient réel et l’ancienneté de chaque salarié.
Ainsi, le présent accord se substitue automatiquement à l’usage en question.

Article 3 – Divers 
Les autres thèmes cités en préambules n’ont pas fait l’objet de dispositions particulières.
L’application de l’accord NAO 2022 (Négociations Annuelles Obligatoires) signé le 14 mars 2022 entre les organisations syndicales CFDT et FO prévoit à son article 3 une clause de sauvegarde qui stipule :
« Les parties signataires conviennent de se revoir en Novembre 2022 afin d’effectuer un point sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), dans le cas où cet indice présente une progression pour l’année 2022 un échange sera effectué afin d’augmenter d’autant le point dès le 01 janvier 2023. »

Article 4 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle. Il est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SEMTM au titre de l’année 2022.



Article 5 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. 

Article 6 – Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et L2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction du Travail et de l’emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 
A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par voie électronique sur le portail du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
En 1 exemplaire à l’ONDS
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Montauban le 14 Mars 2022, en 7 exemplaires originaux.



Pour la SEMTM	Pour SNTU-CFDT 
Le Directeur	Le Délégué Syndical	



Pour FO		
Le Délégué Syndical		






Copies : 	Président Directeur Général
	Vice-président
	Ensemble du personnel : Affichage