Accord collectif relatif au reclassement externe anticipé 




Entre : 

Les sociétés PRETALIS, EMPRUNTIS, EMPRUNTIS L’AGENCE, ACE PATRIMOINE, ACCESS IMMO, IMMOPRET France, IREGROUP et le groupement d’intérêt économique GIE PRETALIS, composant l’unité économique et sociale (UES) PRETALIS, représentée par X.XX XX ;

Ci-après « la Direction » ou « l’UES »,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par X.XX XX ;

Ci-après « l’organisation syndicale représentative », 

Ci-après ensemble « les Parties »,



Préambule

Au cours d’une réunion du CSE dite « réunion 1 » qui s’est tenue le 23 septembre 2022, la Direction a remis aux représentants du personnel la présentation du projet de réorganisation de l’UES Pretalis impliquant la suppression de 110 postes, dont 44 vacants, et la modification de 1 contrat de travail et pouvant se traduire par un maximum de 67 licenciements pour motif économique.

Sans que cela marque de la part de l’organisation syndicale représentative une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, il apparaît nécessaire aux Parties de pouvoir mettre en œuvre des mesures facilitant le reclassement externe anticipé des salariés qui pourraient être impactés par le projet, et ce, sans attendre tant l’issue de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel que la validation de l’accord majoritaire en cours de négociation ou l’homologation par la Drieets du document unilatéral portant PSE. 

Afin de permettre à ces salariés de saisir les opportunités d’emploi qui se présentent à eux et de limiter ainsi l’impact social du projet, la Direction accepte d’accorder une dispense d’activité à ces salariés, dans les conditions prévues au présent accord, et après avis favorable du CSE. 


Salariés concernés

Pourront bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé prévu par le présent accord, l’ensemble des salariés :

exerçant un poste appartenant à une catégorie au sein d’une entité juridique et Zone Insee impactée par une ou des suppressions de postes  dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique tel que présenté dans la note d’information remise au CSE à l’occasion de la réunion 1 précitée. 

présentant à la Direction des Ressources Humaines une demande de dispense d’activité précisant la date souhaitée de prise d’effet de la dispense, laquelle devra être antérieure à la date de démarrage du plan de départs volontaires prévu par le projet de PSE remis au CSE à l’occasion de la réunion 1 précitée (étant précisé que celle-ci pourrait évoluer au cours de la consultation et de la négociation en cours) ;

s’engageant à présenter une candidature au départ volontaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le PSE homologué ou validé par la Drieets étant précisé que leur demande de départ volontaire sera étudiée sur un pied d’égalité avec les autres candidatures au départ volontaire, et pourrait donc être finalement refusée ;

et pouvant faire état d’une offre d’emploi (contrat de travail ou promesse d’embauche) en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ou en contrat à durée déterminée (« CDD ») ou contrat de travail temporaire (« CTT ») d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Néanmoins, le reclassement externe anticipé sera refusé dans les cas suivants :
le volontaire ne remplit pas les conditions requises telles qu’indiquées ci-dessus,
si le nombre de reclassements externes validés a déjà atteint le nombre de postes supprimés dans la catégorie concernée au jour de la candidature ;
si le nombre de volontaires au reclassement externe anticipé au sein d’une même catégorie est plus important que le nombre de postes supprimés alors la priorité sera donnée au salarié ayant la plus grande ancienneté dans le Groupe Empruntis ;  
le reclassement externe du salarié serait manifestement contraire aux intérêts de l’entreprise (exemple : compétence clé indispensable au bon fonctionnement du service, embauche au sein d’un concurrent direct, …). 

Il est rappelé qu’il ne pourra pas être autorisé plus de départs que de postes supprimés au sein d’une catégorie professionnelle. 

La Direction informera les organisations syndicales et le CSE de chaque demande de reclassement externe anticipée refusée et des raisons de ce refus.

En tout état de cause et en raison des éléments précédents, faire acte de candidature ne présume pas de l’acceptation de cette dernière. 


Dispense d’activité

Tout candidat au départ avant l’homologation ou la validation du PSE par la Drieets pourra faire une demande officielle de dispense d’activité auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen conférant date certaine à la réception de la demande (notamment courriel avec accusé de réception ou Docusign). 

La demande du salarié : 
précisera la date souhaitée de prise d’effet de la dispense d’activité ;
sera accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche motivant la demande de dispense d’activité ; 
contiendra un engagement écrit du salarié de déposer une candidature au départ volontaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le PSE homologué ou validé par la Drieets.

La dispense d’activité sera accordée au salarié sous réserve du respect d’un délai de prévenance de minimum deux semaines. 

Le refus d’accorder la dispense d’activité sollicitée ne pourra être motivé que par l’absence des conditions visées à l’article 1.
 
Pendant la période de dispense d’activité, le salarié ne sera plus rémunéré et sera en situation d’absence autorisée non payée. Les avantages en nature inhérents à son contrat de travail ne seront pas maintenus. Il restera toutefois inscrit dans les effectifs et la période de dispense d’activité sera intégralement prise en compte pour le calcul de son ancienneté ainsi que pour les droits à participation et intéressement.

Si le départ volontaire est accepté en application du PSE : La dispense d’activité sera effective jusqu’à la prise d’effet de la rupture du contrat d’un commun accord résultant de l’acceptation du CSP ou du départ volontaire du salarié après la validation ou l’homologation du PSE par la Drieets.

Si le départ volontaire est finalement refusé en application du PSE : la dispense d’activité prend fin et le salarié réintègre son poste.

Le modèle de courrier de dispense d’activité figure en annexe du présent accord. 


Réintégration anticipée à la demande du salarié

Le salarié bénéficiant de la dispense d’activité aura la possibilité d’y mettre fin à tout moment avant son licenciement ou son départ volontaire, notamment en cas de rupture de la période d’essai dans le cadre de son nouvel emploi, sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen conférant date certaine à la réception de la demande.

Dans cette hypothèse, , la suspension du contrat de travail prendra fin et le salarié sera réintégré dans ses fonctions, dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la date de première présentation de son courrier recommandé ou de la remise en main propre de son courrier ou de la réception de la demande en cas de demande par tout autre moyen conférant une date de réception certaine, sauf prise d’effet d’un licenciement pour motif économique ou d’un départ volontaire du salarié dans ce délai.

Dans ce cadre, il est précisé que la possibilité de reclassement externe anticipé ne préjuge nullement de la possibilité d’une rupture définitive du contrat de travail pour motif économique. 

La demande de réintégration n’emportera aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail, comme des conditions ultérieures de son reclassement interne, de son licenciement ou de son départ volontaire, ou du bénéfice des autres mesures du PSE. 

Chaque salarié pourra recourir au dispositif de dispense d’activité une fois sur la période d’application de l’accord.


Candidature au départ volontaire, éventuelle rupture du contrat de travail et bénéfice des mesures d’accompagnement 

La Direction informera par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen conférant une date de réception certaine (notamment courriel avec accusé de réception ou Docusign) les salariés en dispense d’activité de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Drieets.

Dans ce cadre, la direction informera le salarié des conditions de candidature au départ volontaire. 

Le salarié devra alors candidater selon la procédure prévue par le dispositif en place.

En cas de validation définitive, le contrat de travail sera rompu à la date et dans les conditions prévues par le PSE validé ou homologué par la Drieets.

Le salarié continuera de bénéficier de la dispense d’activité aux mêmes conditions jusqu’à son départ effectif. 

A défaut de solution de reclassement interne identifiée et acceptée et en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, les salariés qui bénéficiaient d’un reclassement externe anticipé seront dispensés d’exécution de leur préavis. 

Ces salariés bénéficieront alors, y compris à titre rétroactif, des mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE validé ou homologué par la Drieets, qui leur seront applicables comme s’ils avaient continué à travailler, notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe.  


Durée et entrée en vigueur 


Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties conviennent que chacune d'elle pourra signer le présent accord par voie électronique, y compris par l'apposition d'une signature électronique générée par DocuSign ou par tout autre service équivalent, et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de consultation des instances représentatives du personnel et du délai d’instruction de la Drieets. 

Il cessera de produire ses effets dès réception, par la Direction, de la décision de la Drieets validant ou homologuant le PSE, sans être transformé en accord à durée indéterminée sans préjudice des mesures dont l’application serait nécessairement ultérieure à ce terme.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l'accord unanime des parties signataires.


Dépôt et publicité

Le présent accord d'entreprise sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme dédiée du Ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, il sera mis à disposition sur l’intranet et une notification relative à cette mise à disposition sera adressée par courriel aux salariés.
 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


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Fait en 3 exemplaires à Saint-Denis, le 27/10/2022



Pour les sociétés composant l’UES Pretalis, X. XX XX



Pour l’organisation syndicale CGT, X.XX XX




Annexe 1 – Composition de l’UES XX au 27 octobre 2022

 























Annexe 2 – Modèle de courrier de dispense d’activité 

Madame/Monsieur,

Par courrier recommandé/courrier remis en propre du/le XX, vous nous avez indiqué avoir fait l’objet d’une offre d’embauche en CDI/ en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois par une autre entreprise et souhaiter bénéficier d’une dispense d’activité temporaire telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement externe anticipé du XX, afin de pouvoir démarrer rapidement ce nouvel emploi.

Nous confirmons notre accord et vous rappelons les principales modalités d’application de cette dispense d’activité temporaire :

votre dispense d’activité sera effective à compter du XX ; 

durant cette période, vous serez dispensé(e) d’exécuter vos fonctions au sein de la Société et ne serez pas rémunéré ;

vous resterez inscrit(e) dans les effectifs de la Société et la période de dispense d’activité sera prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et le bénéfice des droits à l’intéressement et à la participation ;

vous bénéficierez à tout moment de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de la Société sous réserve d’en formuler la demande auprès de la DRH de la Société par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen conférant date certaine à la réception de la demande. Votre réintégration sera alors effective dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date de réception de votre demande.

vous vous engagez à déposer un dossier de candidature au départ volontaire.

Votre dispense d’activité temporaire prendra fin lors de votre départ volontaire si votre candidature est retenue, après la validation ou l’homologation du PSE par la Drieets, ou à réception du courrier vous informant du refus votre candidature. Il est précisé que votre future candidature au départ volontaire anticipé ne préjuge nullement de la possibilité d’une rupture définitive du contrat de travail pour motif économique. 

Dans ce cadre, vous bénéficierez, y compris à titre rétroactif, des dispositions du PSE validé ou homologué par la Drieets qui vous seront applicables comme si vous aviez continué à travailler au sein de la Société. Vous serez, en cas de rupture de votre contrat de travail pour motif économique, dispensé/e d’exécution de votre préavis, qui vous sera toutefois normalement rémunéré.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre dispense d’activité en apposant votre signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » sur ce courrier.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.