Avenant n°2 à l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017



Entre l’entreprise CGI France SAS, représentée par XXX, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,
d’une part,

et

L’organisation syndicale F3C–CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ; 
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

D’autre part,



il a été décidé ce qui suit. 




Préambule 

CGI est doté d’un régime de protection sociale et de prévoyance de nature à assurer la meilleure couverture possible à ses salariés.


Dans ce cadre, au regard des contrats qui lient CGI aux organismes assureurs, pour assurer la pérennité du dispositif et en application de l’article 8 de l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017, « le régime global de prévoyance et de frais de santé des salariés doit rester équilibré ». 
Ainsi, il est convenu qu’en cas de difficulté, les parties signataires de l’accord de protection sociale se rencontrent sur l’initiative de la Direction ou de la Commission Protection Sociale pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre. Ces mesures peuvent être relatives soit, à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des prestations accordées dans le cadre du présent accord.

Or, l’évolution des résultats financiers du régime de protection sociale et de prévoyance ne permet plus d’assurer l’équilibre économique du régime et nécessite une revalorisation des cotisations.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors de différentes réunions de négociations.
Au cours de celles-ci, les dispositions suivantes visant à modifier l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017 ont été arrêtées.



Article 1 – Évolution des cotisations de protection sociale 

Pour les participants au régime général de sécurité sociale

Les cotisations du régime de base de protection sociale vont évoluer dans les conditions suivantes :
Majoration des taux de cotisation 2022 de 12% à compter du 1er janvier 2023, soit un taux revalorisé à 1,90% 

Les cotisations du régime appliqué aux conjoints non à charge au sens de la sécurité sociale vont évoluer dans les conditions suivantes :
Majoration des taux de cotisation 2022 de 12% à compter du 1er janvier 2023, soit un taux revalorisé à 1,77%

Pour les participants au régime Alsace-Moselle de sécurité sociale

Les cotisations du régime de base de protection sociale vont évoluer dans les conditions suivantes :
Majoration des taux de cotisation 2022 de 12% à compter du 1er janvier 2023, soit un taux revalorisé à 1,34%

Les cotisations du régime appliqué aux conjoints non à charge au sens de la sécurité sociale vont évoluer dans les conditions suivantes :
Majoration des taux de cotisation 2022 de 12% à compter du 1er janvier 2023, soit un taux revalorisé à 1,12%


Les parties signataires conviennent que les augmentations de cotisations prévues ci-dessus ne remettent pas en cause la répartition des cotisations entre employeur et salariés telle que prévue aux articles 7.7.1. a) et 7.7.1 b) de l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017.

Article 2 – Évolution des cotisations de prévoyance 

Pour ce qui concerne la tranche A de cotisation

Les cotisations du régime de prévoyance vont évoluer dans les conditions suivantes :
Majoration des taux de cotisation 2022 de 15,10% à compter du 1er janvier 2023, soit un taux revalorisé à 1,431%

Pour ce qui concerne les tranches B et C de cotisation

Les cotisations du régime de prévoyance vont évoluer dans les conditions suivantes :
Majoration des taux de cotisation 2022 de 15,10% à compter du 1er janvier 2023, soit un taux revalorisé à 1,881% ;

Comme indiqué par l’article 7.1.2. de l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017, les cotisations de prévoyance sont entièrement à la charge de l’employeur et ce dernier prendra également à sa charge la totalité de ces revalorisations.


Article 3 – Autres dispositions

Les parties conviennent que toutes les autres dispositions de l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017 autres que celles visées expressément aux article 1 et 2 du présent accord restent inchangées.


Article 4 – Information collective des salariés

Les salariés seront informés des dispositions du présent avenant préalablement à leur entrée en vigueur selon les moyens habituels de communication de l’entreprise. Celui-ci sera également mis à leur disposition sur le portail intranet de l’entreprise.


Article 5 – Substitution, durée, révision, dénonciation (modifie les articles 7.1.1. et 7.1.2. de l’accord de protection sociale)

Les dispositions de révision de l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017 prévues par le présent avenant (et qui modifient les articles 7.1.1 et 7.1.2 de cet accord) seront applicables dès la signature de celui-ci et selon le calendrier fixé aux article 1 et 2. 

L’accord de protection sociale du 14 novembre 2017 ainsi révisé, reste conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales (articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 du code du travail).

La résiliation, par un ou plusieurs organisme(s) assureur, du ou des contrats collectifs d’assurance, de complémentaire santé et de prévoyance conclu(s) avec CGI, entraînera de plein droit la caducité du présent accord à l’accord de protection sociale, par disparition de son objet. 


Article 6 - Notification du présent avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.




Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.


Fait à Puteaux, le 9 novembre 2022, en 6 exemplaires


Pour CGI
XXX





Pour la F3C – CFDT	Pour la CFE-CGC
XXX	XXX



Pour la CGT 	Pour la CFTC
XXX	XXX