ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL




Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur Général
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule
Soucieux de l’amélioration continue de la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux ont convenus de négocier et de signer le présent accord portant sur la mise en place et les modalités de recours au télétravail au sein de la société CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection.
En effet, le télétravail est un mode d’organisation du travail contribuant à donner plus de flexibilité aux salariés afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, et contribue en ce sens à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Il permet également de limiter les impacts environnement par la réduction des temps de trajets.
Toutefois, les parties réitèrent leur souhait de ne pas recourir au télétravail de manière permanente et insistent sur la nécessité pour les salariés de continuer à exercer principalement leurs missions au sein des locaux de l’entreprise, afin de conserver le lien avec l’environnement de travail et de favoriser leur intégration dans l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord n’a pas pour objet de garantir aux salariés un planning fixe et durable de télétravail mais bien de favoriser une certaine flexibilité dans l’organisation de leur travail. Par conséquent, les salariés ne pourront se prévaloir d’un droit acquis à bénéficier d’un jour fixe de télétravail sur la semaine.
De plus, les partenaires sociaux rappellent que la relation de télétravail repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le responsable hiérarchique et le salarié.
Les parties signataires ont donc défini ci-après les conditions d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre du télétravail.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection, dès lors qu’ils sont éligibles à ce mode d’organisation au travail conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1.
Il est d’ores et déjà précisé que sont exclus du champ d’application de cet accord :
Les salariés ne justifiant pas d’une ancienneté suffisante 
Les stagiaires
Les salariés en alternance titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
Toute autre forme de travail à distance qui pourrait exister au sein de l’entreprise ne relève pas de la qualification du télétravail et donc du présent accord.
Définition du télétravail et du télétravailleur
Selon l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravail est défini comme :
	« le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication »
En considération de cette définition, les parties au présent accord précisent que le télétravail s’entend comme le travail exécuté par le salarié depuis son domicile, à l’exclusion de tout autre lieu en dehors des locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur est donc, dans ce cadre, le salarié qui exécute son travail alternativement au sein des locaux de l’entreprise et depuis son domicile.
Conditions d’accès au télétravail
Eligibilité
Principe du volontariat
Les parties conviennent que la mise en place du télétravail au bénéfice d’un salarié de l’entreprise ne peut être envisagée qu’à sa demande expresse.
Le recours au télétravail ne saurait donc être proposé par la Direction ou le responsable hiérarchique au salarié, lequel reste seul à pouvoir initier la mise en place de ce dispositif.
Critère lié au poste occupé
Les parties reconnaissent que tous les salariés ne sauraient être éligibles au télétravail, en considération des contraintes organisationnelles du poste occupé, des missions confiées, ainsi que des impératifs de sécurité des données et des opérations.
Le recours au télétravail ne peut donc être envisagé qu’à l’égard des salariés dont les missions peuvent être exercées à distance, sans que cela ne gêne le fonctionnement de leur équipe, ni n’occasionne de charge de travail additionnelle pour le salarié ou pour les autres salariés de son équipe.
Cette organisation ne peut également être envisagée à l’égard des salariés dont le suivi de l’activité nécessite un soutien managérial rapproché.
Aussi, il est essentiel pour chaque salarié qui souhaite bénéficier du télétravail, de vérifier si le poste qu’il occupe et la situation dans laquelle il se trouve sont bien compatibles avec ce mode d’organisation du travail, notamment au regard de ses missions et de l’autonomie dont il jouit dans l’organisation de son travail. L’évaluation de cette compatibilité est réalisée par le responsable hiérarchique en lien avec le service Ressources Humaines.
En considération de ces principes :
Sont inéligibles au télétravail, les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être présents dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements et matériels nécessaires pour leur activité. Pour ces salariés, les parties conviennent que le télétravail est impossible à mettre en œuvre.
Il s’agit notamment des activités requérant un équipement spécifique et lourd dont la reproduction au domicile est difficile, voire impossible, mais également des activités requérant l’usage quotidien de documents papier ou encore une présence physique sur le site.
A titre d’exemples, et sans que cette liste soit exhaustive, les postes concernés à ce jour sont :
Technicien de laboratoire
Magasinier
Assistant administratif
Sont éligibles au télétravail :
Catégorie 1 : les collaborateurs bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail et dont les fonctions peuvent être exercées à distance.
A titre d’exemples, et sans que cette liste soit exhaustive, les postes concernés à ce jour sont :
Cadres
Assistants service client
Coordinateur service client
Assistant de direction
Support client laboratoire

Catégorie 2 : les collaborateurs ayant une activité qui requiert, en principe, une présence physique régulière sur site, soit en raison de la nature des missions confiées, soit de l’importance des interactions du poste avec les autres services, mais qui peuvent recourir ponctuellement au télétravail, pour une partie de leur activité, ou dans le cadre de projets transversaux ou d’amélioration continue en lien avec leur fonction.
Pour cette catégorie, une définition des missions à accomplir pendant les jours de télétravail devra être arrêtée d’un commun accord avec le responsable hiérarchique et faire l’objet d’un écrit.
A titre d’exemples, et sans que cette liste soit exhaustive, les postes concernés à ce jour sont :
Personnel non cadre du service financier
Personnel non cadre du service qualité
Superviseur ou coordinateur de laboratoire
Adjoint technique de laboratoire

Tout salarié amené à occuper temporairement un emploi éligible au télétravail pourra initier une demande en ce sens.
Critère individuel
Le télétravail ne pourra être accordé qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée justifiant d’une ancienneté de 12 mois minimum dans l’entreprise et 6 mois minimum dans le poste, afin de s’assurer de la bonne connaissance et maitrise du poste par le collaborateur volontaire, ainsi qu’un bon niveau d’intégration relationnelle au sein de l’entreprise et de l’équipe.
Le télétravail ne pourra être accordé qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou sur un temps partiel équivalent à 70% ou plus d’un temps plein.
Critère lié au domicile
Il est précisé que le télétravail est accordé notamment au regard des caractéristiques d’un logement en particulier. Aussi, le salarié qui aura été autorisé à travailler depuis son domicile répondant aux critères énoncés ci-dessous devra informer de son déménagement, sans délai, et son accès au télétravail sera suspendu le temps de procéder aux vérifications nécessaires de son nouveau logement.
Pour bénéficier du télétravail, le salarié devra justifier au préalable, disposer d’une connexion internet illimitée à son domicile.
Le salarié doit également disposer à son domicile d’un espace dédié au travail, permettant d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle et l’installation du matériel professionnel mis à la disposition du salarié.
L’espace dédié au travail au sein du domicile doit répondre aux normes électriques en vigueur. Pour permettre de s’assurer de cette conformité, le salarié devra fournir une attestation de conformité des installations électriques par un organisme agréé et certifié. Le coût de ce contrôle et des travaux éventuels de mise en conformité seront pris en charge par le salarié. A défaut, le collaborateur devra fournir à la Direction une attestation sur l’honneur signée par ses soins après un entretien ou une visite avec le CHSCT.
Enfin le télétravail ne pourra être accordé que sur présentation par le salarié d’une assurance habitation multirisques en cours de validité couvrant la période d’application de la mesure de télétravail, mentionnant que le salarié assuré exerce une activité professionnelle à domicile. Le salarié s’engage à informer sans délai la Direction de toute suspension ou résiliation de sa police d’assurance habitation. La mesure de télétravail sera alors suspendue jusqu’à fourniture d’une nouvelle attestation d’assurance valide.
Procédure de candidature
L’accès au télétravail repose sur une démarche exclusivement volontaire du salarié. Aussi, le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif d’organisation du travail devra en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Celle-ci examinera, en concertation avec le responsable hiérarchique, la demande en considération des critères d’accès définis dans le présent accord.
Une réponse écrite devra être apportée au salarié dans les 45 jours suivant la réception de la demande du salarié.
En cas d’acceptation, un avenant à son contrat de travail sera adressé au salarié en vue de formaliser l’accord intervenu. Cet accord sera donné pour la durée d’application de l’accord, sous réserve des éventuelles modifications intervenues dans la situation du salarié, postérieurement à la demande qui a conduit à l’autorisation de recourir au télétravail.
Tout refus d’accès au télétravail devra être justifié par écrit au salarié.
Modalités de mise en œuvre
Nombre de jours de télétravail
Les salariés, dont la demande de télétravail aura été accordée, pourront travailler depuis leur domicile, un nombre de jours limités dans l’année et selon une fréquence hebdomadaire ou mensuelle déterminée, selon le cas.
Les salariés relevant de la catégorie 1, telle que définie au paragraphe 3.1.2. du présent accord, pourront exercer leur activité professionnelle en télétravail à raison d’un jour par semaine.
Les salariés relevant de la catégorie 2, telle que définie au paragraphe 3.1.2. du présent accord, pourront exercer leur activité professionnelle en télétravail à raison d’un jour par mois.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles (conditions climatiques extrêmes, grève générale des transports en commun,…) les salariés pourront bénéficier sur accord exprès de la Direction d’un jour de télétravail supplémentaire. 
Calendrier de télétravail
Une fois l’accès au télétravail accordé, le salarié fixe lui-même les jours qu’il souhaite consacrer au télétravail, dans la limite de la fréquence qui lui aura été indiquée.
Le salarié devra alors renseigner chaque jour de télétravail dont il souhaite bénéficier dans le logiciel de gestion des temps, moyennant un délai de prévenance de 2 mois maximum. Pour des raisons d’organisation, cette demande sera soumise à l’accord du responsable hiérarchique, et ce pour des raisons d’organisation de service.
Les jours de télétravail à domicile fixés d’un commun accord pourront être modifiés à la demande expresse du responsable hiérarchique dans un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum, si la présence du salarié sur site s’avère requise, en cas de nécessité liée à des évènements d’entreprise ou de service ou l’organisation du travail.
L’accès au télétravail sera également conditionné à la disponibilité de l’équipement mentionné au paragraphe 4.6.1 du présent accord nécessaire à la bonne exécution du télétravail. Le salarié devra donc veiller à la bonne disponibilité de l’équipement avant de fixer les jours qu’il souhaite consacrer au télétravail. En cas d’indisponibilité récurrente des équipements, le salarié avisera son responsable afin d’identifier les problématiques et d‘envisager les solutions adéquates.
Contrôle de la durée du travail
Le salarié en situation de télétravail exercera son activité professionnelle depuis son domicile, dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles, et s’engage à respecter la durée du travail prévue au contrat de travail, les durées maximales de travail journalier et hebdomadaires et les amplitudes maximales de travail.
Il s’engage également à respecter les temps obligatoires de repos quotidien et hebdomadaire.
Pour les salariés soumis à forfait annuel en jour, le jour de télétravail s’imputera sur le forfait annuel comme tout autre jour de travail dans les locaux de l’entreprise.
Les autres salariés, soumis à la durée légale de 35 heures par semaine, veilleront au respect des dispositions du règlement de l’horaire variable en vigueur au sein de l’entreprise, également en situation de télétravail. Ainsi les salariés ne seront pas amenés à modifier leur durée et leurs horaires de travail les jours de télétravail.
Ils devront renseigner leurs horaires de travail dans le document établi à cet effet et le remettre à leur responsable hiérarchique dans les 2 jours ouvrés, afin d’assurer le suivi et le contrôle de la durée du travail.
Plages de disponibilité
L’entreprise doit veiller à ce que le télétravail n’empiète pas sur la vie privée et familiale du salarié.
Ainsi le salarié en situation de télétravail :
Devra être disponible et joignable sur les plages fixes de travail à savoir 9h30-11h45 et 14h00-16h00.
En dehors de ces plages, le salarié sera joignable uniquement sur les temps effectivement travaillés grâce aux équipements lui permettant de gérer lui-même par sa connexion l’accessibilité des moyens de communication téléphoniques comme informatiques afin d’adapter sa mise en disponibilité en lien avec ses horaires effectifs de travail. En tout état de cause, le salarié ne sera pas joignable en dehors des plages variables c’est à dire avant 7h30 et après 18h30.
Dans ce cadre, l’entreprise reconnait un droit à la déconnexion lequel s’oppose notamment à l’envoi de courriels ou à une disponibilité téléphonique hors temps de travail. Le responsable hiérarchique veillera au respect de ce droit dans les conditions définies au sein de l’entreprise, par l’accord collectif portant sur le droit à la déconnexion du 15 Janvier 2017.
Accompagnement et suivi de l’organisation et de la charge de travail
Pendant son temps de travail effectué dans le cadre du télétravail, le salarié sera soumis aux mêmes délais d’exécution, aux mêmes procédures que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. Il reste placé sous la responsabilité hiérarchique de son responsable hiérarchique direct et ne peut vaquer à d’autres occupations.
Lors de l’accès initial au télétravail, le salarié et son supérieur hiérarchique seront sensibilisés aux bonnes pratiques spécifiques à ce type d’organisation du travail, et à ses impacts sur la relation de travail, tels que l’organisation du temps de travail, la communication avec ses collègues de travail et son responsable hiérarchique :
Information préalable de l’ensemble des responsables hiérarchiques à la mise en place du présent accord
Note d’information préalable d’aide à la décision remise aux salariés
Entretien avec le service Ressources Humaines lors de la demande du salarié.
Cet entretien est destiné à vérifier l’éligibilité au regard des critères d’accès.
Entretien avec le responsable hiérarchique lors de la mise en place effective du télétravail
Cet entretien est destiné à définir les missions éligibles au télétravail et l’organisation du travail, ainsi qu’à former à l’utilisation de l’équipement.
De plus, la pratique du télétravail sera un point spécifiquement abordé avec le responsable hiérarchique, afin d’assurer le suivi de la charge de travail et de s’assurer de la compatibilité de cette organisation du travail avec les missions du salarié :
Lors d’un entretien spécifique au terme de 3 mois de mise en place
Lors de l’entretien annuel d’évaluation
A la demande expresse du salarié ou de son supérieur hiérarchique, un entretien supplémentaire sur le recours au télétravail pourra être organisé.
Equipements mis à disposition en situation de télétravail
Matériel informatique
Afin de pouvoir réaliser sa prestation de travail depuis son domicile, la Direction mettra à la disposition du salarié en télétravail le matériel suivant :
Pour les salariés déjà équipés d’un ordinateur portable
Aucun matériel supplémentaire ne sera fourni.
Pour les collaborateurs qui ne sont pas équipés d’un téléphone portable, l’accès à la ligne téléphonique s’effectuera via la connexion internet à partir de l’application Cisco directement installée sur l’ordinateur portable.
Pour les autres salariés
Un écran hébergeant un micro PC de faible encombrement, le tout transportable au sein de valise adaptée fournie, clavier et souris.
Un casque audio équipé d’un micro. L’accès à la ligne téléphonique s’effectuera via la connexion internet à partir de l’application Cisco directement installée sur l’ordinateur.
Il est précisé que ces équipements restent la propriété de l’entreprise et devront être restitués en bon état de marche dès le jour ouvré suivant le jour de télétravail. Leur usage devra rester strictement professionnel.
Sécurisation des données
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, le salarié pourra être amené à accéder et à traiter des données confidentielles de l’entreprise dans le cadre du télétravail. Le travail s’exécutant au domicile du salarié, il existe un risque pour que des tiers non habilités puissent avoir accès aux outils de travail, ainsi qu’aux données confidentielles de l’entreprise. Le salarié en situation de télétravail s’engage par conséquent à préserver la confidentialité des informations qu’il traite à son domicile et à éviter de laisser l’accès aux équipements professionnels mis à sa disposition et aux données de l’entreprise. A cet effet, il doit veiller notamment à ne transporter aucun document de travail à son domicile et à fermer sa session lorsqu’il s’absente de son espace de travail au sein de son domicile.
Il est rappelé à cette occasion que le salarié devra respecter les dispositions de la charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise s’agissant en particulier du bon usage des matériels informatiques et des données.
Assistance technique
Le salarié en télétravail bénéficie de l’assistance du service informatique tant pour l’installation des équipements mis à sa disposition que pour leur utilisation à son domicile permettant le télétravail.
En cas de problème de connexion ou de détérioration du matériel mis à disposition, le salarié s’engage à prévenir sans délai son responsable hiérarchique et le service informatique afin de permettre une intervention et résoudre la panne dans les plus brefs délais et, si nécessaire, permettre au responsable hiérarchique de prendre toute mesure appropriée pour assurer la bonne poursuite de l’activité.
Frais professionnels exposés par le salarié en situation de télétravail
Dans la mesure où le télétravail est une option offerte par l’entreprise au salarié et que sa mise en œuvre relève de sa demande exclusive, aucune participation aux frais professionnels occasionnés spécifiquement par la situation de télétravail ne sera versée par l’entreprise.
Santé et sécurité
Règles de santé et sécurité - Accès au domicile
Les dispositions légales et règlementaires portant sur la santé et la sécurité des salariés s’appliquent de plein droit au salarié en situation de télétravail.
Il est ainsi rappelé que les représentants du personnel ainsi que l’inspection du travail ont accès au lieu du télétravail. Cependant, cet accès est soumis à l’information et à l’accord préalable du salarié concerné, dans un souci de protection du domicile.
A tout moment, le salarié éligible au télétravail pourra solliciter le CHSCT concernant des problématiques liées à l’hygiène, la santé ou la sécurité sur ce lieu de travail.
Accident du travail
En cas d’accident survenu au domicile du salarié aux horaires compris dans la plage journalière de disponibilité du salarié, cet accident est traité dans les mêmes conditions que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise.
Par conséquent, le salarié doit en informer par tout moyen et sans délai son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines, afin qu’il soit procédé à la déclaration de l’accident auprès des services compétents. A cette occasion, le salarié devra fournir tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement de cette déclaration.
Durée et suivi de l’accord
Afin d’évaluer la compatibilité du télétravail avec les exigences et contraintes de l’activité de la société CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er Février 2018 au 31 janvier 2019.
A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Avant le terme de ce délai d’un an, les parties établiront un bilan de la mise en œuvre du télétravail qui sera communiqué, pour information, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise, instances consultées préalablement à la mise en place du télétravail.
Au terme de l’accord et après réalisation du bilan de celui-ci, les parties se réuniront de nouveau, afin d’apprécier l’opportunité de négocier un nouvel accord afin de poursuivre le recours au télétravail.
Dispositions finales
Révision
Conformément à la loi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs en vigueur, ainsi qu’aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles applicables à l’accord collectif.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Cet accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation avant son terme prévu.
Dépôt et publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires à la DIRECCTE UT 69, dont un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique.
Enfin un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à ECULLY, le 15 Janvier 2018

Pour la société CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection 
Directeur Général




Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical