ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE :

Retail Excellence 4, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 50198059300047 dont le siège social est situé 20 rue Thérèse, 75001 Paris, représentée par Madame xxxx agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, 	           

Ci-après « la Société » ou « RE4 »
D’UNE PART,

ET 

Les membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 

Ci-après « la DUP » ou « les Elus »	        

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble « les Parties »


Il a été décidé et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE :

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a instauré une obligation d’engager des négociations sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion d’une part, et sur la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques d’autre part, en vue d’assurer le respect de leurs temps de repos et de leurs congés ainsi que leur vie personnelle et familiale (article L.2242-17, 7° du code du travail).

Dans ce cadre, il est aujourd’hui apparu important pour les Parties d’encadrer de manière plus précise l’utilisation par les salariés des outils numériques professionnels mis à leur disposition par la Société.

Les Parties ont décidé de poser le principe selon lequel ces outils numériques constituent une réelle opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail (comme le travail à distance par exemple) ou de développement et de fluidité des échanges et de l’information sans pour autant qu’ils conduisent à confondre temps de travail et temps de repos.

Les Parties reconnaissent ainsi que les technologies d’information et de communication [TIC] font partie intégrante de l’environnement de travail des collaborateurs et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour les Parties, ces technologies sont porteuses de lien social et facilitent les échanges et l’accès à l’information. Cela étant dit, les Parties conviennent qu’elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les Parties se sont donc réunies afin de déterminer les modalités d’exercice par chaque salarié de son droit à la déconnexion au sein de l’entreprise et les garanties pouvant être mises en place par la Direction pour réguler l’utilisation des TIC. Par la signature de cet accord, RE4 et les Elus ont manifesté leur souhait de promouvoir la qualité de vie au travail et de respecter le droit au repos de chacun.

Les enjeux associés à la mise en œuvre d’un tel accord sont :

La sensibilisation et la responsabilisation des salariés afin de rendre chacun acteur de son droit à la déconnexion et de celui des autres ;
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés au travail ;
La régulation de l’usage des outils informatiques pour préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
L’amélioration des conditions de travail et de l’efficacité au travail en permettant aux salariés de tendre vers une connexion maîtrisée pour organiser au mieux leur journée travail.

Article 1 
Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés, stagiaires et alternants de la société RE4, sans condition d’ancienneté. 

Il ne s’applique pas aux cadres dirigeants de l’entreprise. 


Article 2
Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion est celui de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant son temps de repos, ses congés ainsi que pendant tout absence autorisée de quelle que nature que ce soit (maladie, maternité, etc.). 

Le droit à la déconnexion à une triple finalité :

Garantir le respect des temps de repos et de congés du salarié ; 
Assurer le respect de sa vie personnelle et familiale ; 
Protéger et préserver sa santé.
Les outils numériques professionnels concernés sont divers : ordinateurs, smartphones, Internet, messagerie électronique, réseaux d’entreprise, etc. D’une manière générale, les Parties conviennent que sont concernés par le droit à la déconnexion tous les moyens de communication, toutes les nouvelles technologies d’information et de communication [NTIC] qui permettent d’être joignable et de travailler à tout moment et à distance.


Article 3
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, il est convenu des règles suivantes :

L’usage de la messagerie électronique (et plus généralement des TIC) ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques et oraux qui contribuent au lien social, qui permettent une meilleure compréhension et clarté des propos et qui préviennent de l’isolement ;

Les collaborateurs sont invités à respecter l’objet et la finalité première de la messagerie électronique : transmettre une information, au bon interlocuteur, au bon moment ;

L’utilisation de la fonction « Répondre à tous » doit également être limitée, le nombre important d’e-mails reçus pouvant générer une sur-sollicitation et une anxiété chez le collaborateur destinataire ;

Les collaborateurs n’ont pas l’obligation de répondre aux e-mails et appels téléphoniques qui leur sont adressés en dehors de leurs horaires de travail ou d’astreinte et, pour les salariés non soumis à des horaires de travail, au cours de la plage horaire 21h00 – 7h00 en semaine, et du vendredi 21h00 au lundi 7h00 le week-end, ainsi que les jours fériés non travaillés ;

Les salariés sont également invités, dans la mesure du possible, à user du droit à la déconnexion lors de réunions de travail, lors d'entretiens individuels et pour se consacrer à une activité requérant une absence d'interruption ;

De plus, en dehors des situations d’urgence et des périodes de temps de travail ou d’astreinte, il est recommandé de ne pas adresser d’e-mails (ou appeler téléphoniquement) après 21h00. 
À cette fin, il est notamment recommandé de :

S'interroger sur le moment opportun pour adresser un e-mail ou joindre un collaborateur / collègue par téléphone ;
Utiliser la fonction « envoi différé » sur les boites e-mails professionnelles, qui permet aux destinataires de ne recevoir les mails envoyés qu’à l’heure choisie par avance par l’expéditeur de l’e-mail ; 

Indiquer dans les e-mails adressés après 21h00 la mention suivante : « Cet e-mail ne requiert pas de réponse immédiate » ;

Pour les absences de courte durée, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l’équipe ou de l'entreprise en cas d'urgence ; 

Pour les absences de longue durée, de prévoir le transfert de ses e-mails, de ses messages et de ses appels téléphoniques auprès d’un autre membre de l’équipe ou de l'entreprise.

Par ailleurs, la société s’engage à veiller à encadrer l’attribution d’outils « de connexion à distance » en s’assurant qu’ils sont attribués aux seuls salariés dont les fonctions sont compatibles avec un travail à distance. 

En outre, il est rappelé que tout collaborateur peut laisser dans les locaux de l’entreprise son matériel (PC portable, téléphone portable, etc.) pendant ses congés payés.

La hiérarchie, quel que soit son niveau, s'assurera par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion des salariés. La réalité de la garantie accordée à chaque salarié de se déconnecter de manière effective dépend en effet de la capacité du manager, tant dans le discours que dans les actes, de s'assurer du respect du droit à la déconnexion par lui-même et chacun des membres de son équipe. Le manager doit à la fois faire appliquer la consigne du respect du droit à la déconnexion et veiller à en donner du sens en s’inscrivant lui-même dans ce dispositif. Le manager évitera ainsi les sollicitations des membres de son équipe, en dehors du temps de travail.

Parallèlement, il est rappelé que ce droit à la déconnexion est aussi un devoir, ce qui signifie que chaque collaborateur doit prendre conscience que sa propre utilisation volontaire des outils numériques professionnels mis à sa disposition par la Société peut être inappropriée.

Chaque collaborateur doit ainsi prendre conscience de la nécessité et de l’importance du respect des règles fixées au présent accord et doit s’imposer de les respecter. Il doit également accepter que ses collègues en fassent de même. 

La Direction se réserve le droit d’appliquer des sanctions en cas de non-respect des stipulations du présent Accord.


Article 4
Situations d’urgence

Une situation d’urgence est une situation nécessitant exceptionnellement de contacter le collaborateur en période de déconnexion. Cette situation se caractérise par la survenance d’un événement n’ayant pu être programmé à l’avance et dont le traitement ne peut pas attendre.

De telles situations d’urgence constituent des exceptions au principe du droit à la déconnexion.

Les Parties conviennent que les sollicitations en cas de situation d’urgence devront en priorité être effectuées via appel téléphonique ou SMS, l’e-mail n’étant pas le canal approprié en cas d’urgence.


Article 5
Charte d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication [NTIC]

Les Parties signataires rappellent l’existence de la Charte d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication [NTIC], applicable depuis le 1er Août 2018 qui recense les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils mis à la disposition des salariés dans le cadre de leur fonction (et notamment de la messagerie électronique).

Afin de s’assurer de la bonne diffusion de cette Charte, il est convenu que celle-ci soit :
Intégrée dans le « pack d’embauche » de tout nouveau salarié de l’entreprise ;
Diffusée par voie d’affichage en magasin et par e-mail à tous les collaborateurs de l’entreprise.

Article 6
Communication et sensibilisation

Au regard de l’importance du sujet et considérant que le respect du droit à la déconnexion passe également par une communication efficace pour faire évoluer les mentalités, RE4 s’engage à :

Communiquer via une note auprès de tous les salariés sur les règles issues du présent accord ;
Sensibiliser les managers sur le contenu du présent accord en insistant sur l’importance de celui-ci ;
Mettre en place des formations ou sensibilisations à l’utilisation des TIC au travail afin que les salariés puissent mieux appréhender les risques liés l’usage quotidien de ces outils ;
Insérer dans la trame de l’entretien annuel d’évaluation une rubrique portant sur le droit à la déconnexion afin de permettre au collaborateur et à son manager d’échanger sur l’usage des outils numériques professionnels et l’exercice effectif du droit à la déconnexion au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail et de la préservation de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.





Article 7
Dispositif d’alerte

Le droit à la déconnexion implique une responsabilité individuelle et collective.

Dans les situations à risque, mais aussi en cas d’utilisation excessive des outils numériques, un salarié ou un manager peut alerter son supérieur hiérarchique, le médecin du travail et/ou l’équipe RH dans un objectif de détection et de prévention pour résoudre toute difficulté éventuelle.

Un bilan pourra être dressé en s’appuyant notamment sur une analyse des flux de messagerie (e-mails) afin d’avoir une vision objective de la situation. La Direction, en collaboration avec le CHSCT, proposera, si nécessaire, un plan d’actions de prévention adaptées et des mesures correctives.


Article 8
Mise en place d’une Commission de suivi

Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission de Suivi du présent accord. Cette Commission sera composée des 2 membres élus signataires, désignés par la DUP, et de 2 membres de la Direction.
 
Cette Commission se réunira une fois par an. Elle pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande d’une des Parties signataires. 

Cette Commission aura pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.
 

Article 9
Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt (cf. Article 10 infra). 

Après un an d’existence, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail. 

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties Signataires, moyennant un préavis de 3 mois et dans le respect des dispositions légales relatives à la dénonciation des accords collectifs.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 10
Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord et ses annexes établis conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail sont faits en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires. 



Fait à Paris, le 13/09/2018


Pour la Direction : 

	



Pour la DUP :