ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.

Représenté par, agissant en sa qualité de Directeur.


D’UNE PART,


ET :

Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,




PREAMBULE

La Clinique SYNERGIA VENTOUX a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles        L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans la Clinique, à savoir l’UNSA, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation    les :

4 décembre 2017 ; 
15 janvier 2018
13 février 2018.

L’organisation syndicale a porté à la connaissance de la Clinique les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :


Revendications du Syndicat UNSA :

Restaurer la prime à valoir à 10 % ; 

Instauration d’une prime de chaussures pour les salariés soumis à l’obligation du port d’une tenue de travail ; 

Revalorisation de la prime de travail le dimanche et les jours fériés ; 

Instauration d’une prime de fin d’année ou d’un 13ème mois ; 

Mise en place d’une prime d’assiduité ; 

Augmentation de la part patronale de prise en charge de la mutuelle santé ; 

Augmentation du budget des Activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise ;

Mise en place d’une prime pour les ASH de bloc ;

Révision et mise à jour de l’accord de participation ; 

Mise en place d’un accord d’intéressement ; 

Instauration de la subrogation en matière d’indemnités journalières de Sécurité sociale ; 

Passage de 3 à 1 jour de carence en cas d’arrêt maladie ; 

Modification de la règle de pose des congés payés ; 

Autoriser la communication par courriel des PV de réunion aux adhérents UNSA ; 

Autoriser la distribution de tracts au sein de l’établissement. 


La Clinique a, quant à elle, émis les propositions suivantes : 

Revaloriser les ASH bloc en leur proposant une classification de Niveau E-b ;  

Engagement de négociations portant sur la création d’une prime d’assiduité en cas de retour à l’équilibre des comptes de la Clinique ; 

Engagement de négociations portant sur la mise en place, à titre expérimental et sous condition d’ancienneté, du mécanisme de subrogation des indemnités journalières de Sécurité sociale ; 

Engagement de négociations prochaines portant sur le droit à la déconnexion ; 

Engagement de négociations prochaines portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 

Engagement de négociations prochaines portant sur la participation et l’intéressement des salariés aux résultats de la Clinique et la mise en place d’un compte épargne-temps. 


Dans le cadre des négociations, les parties ont abordé l’ensemble des points susvisés, et se sont accordées sur les points suivants : 

Rembourser le prix des chaussures de travail des salariés soumis à l’obligation du port d’une tenue de travail, sous conditions de conformité des chaussures et de présentation d’une facture par le salarié et dans la limite de 35 € TTC, ainsi que sous condition d’ancienneté ;

Revaloriser les ASH bloc en leur proposant une classification au Niveau E-b ; 

Permettre la communication, par courrier électronique, des PV de réunions des institutions représentatives du personnel aux adhérents des organisations syndicales ; 

Permettre la distribution de tracts par les organisations syndicales aux heures d’entrée et de sortie du travail ;

Engagement de négociations portant sur la création d’une prime d’assiduité en cas de retour à l’équilibre des comptes de la Clinique ;

Engagement de négociations portant sur la mise en place, à titre expérimental et sous condition d’ancienneté, du mécanisme de subrogation des indemnités journalières de Sécurité sociale ; 

Engagement de négociations prochaines portant sur la participation et l’intéressement des salariés aux résultats de la Clinique et la mise en place d’un compte épargne-temps.

Signature d’un accord portant sur le droit à la déconnexion ;

Signature d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 

En revanche, les parties ont convenu que les points suivants ne pouvaient faire l’objet d’un accord au vu de la situation actuelle de la Clinique : 

Restauration de la prime à valoir à 10 % : cette prime était une anticipation sur l’évolution du niveau des Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) prévues par la Convention collective de branche et ne peut être accordée au vu du contexte économique actuel. 

Revalorisation de la prime pour travail le dimanche et les jours fériés : il ne peut être fait droit à cette demande au vu de la situation financière de la Clinique. En outre, les parties rappellent que la convention collective de branche prévoit déjà une valorisation des heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés, valorisation appliquée dans la Clinique ;

Instauration d’une prime de fin d’année ou de 13ème mois : les capacités financières de la Clinique ne permettent pas l’octroi d’une telle prime. Au surplus, la conclusion d’un prochaine d’accords de participation et d’intéressements permettront aux salariés de bénéficier de primes annuelles en fonction des résultats de la Clinique ;

Augmentation de la part patronale de prise en charge de la mutuelle santé : il ne peut être fait droit à cette demande du fait de la situation financière de la Clinique

Augmentation du budget du Comité d’entreprise dévolu aux Activités sociales et culturelles : le budget par la Clinique (0,65 % de la masse salariale) est supérieur à celui prévu par la convention collective de branche (0,25 % de la masse salariale) et ne peut être augmenté ; 

Réductions des jours de carence pour arrêt maladie : la Clinique refuse de faire droit à une telle demande qui conduit nécessairement à une déresponsabilisation des salariés. Les 3 jours de carence légaux resteront donc en vigueur ; 

Modification des règles de pose des congés payés : la pose des congés payés est actuellement régie par les dispositions du Code du travail et n’a pas vocation à être modifiée par la Clinique.

Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit, visant la valorisation des salariés ASH bloc et l’instauration d’un remboursement du prix des chaussures de travail.

Egalement, les parties actent leur accord relatif à l’engagement des prochaines négociations, portant sur divers thèmes de négociation obligatoire et facultative. 


IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX. 
Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après. 
ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT DU PRIX DES CHAUSSURES DE TRAVAIL

En vue de faciliter l’achat, et d’inciter au remplacement, par les salariés, de leurs chaussures de travail, les parties conviennent de l’instauration dans la Clinique d’un mécanisme de remboursement du prix des chaussures de travail. 

N’entrent dans le champ d’application de cet article que les salariés soumis à l’obligation du port d’une tenue de travail (tunique et pantalon).

Les parties à l’accord excluent expressément du champ d’application de cet article le personnel du plateau technique, soumis à une règlementation spécifique, relative aux sabots de travail. 

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent article se verront remboursé, au maximum une fois par année civile, et dans la limite de 35 € TTC, le prix de leurs chaussures de travail. 

Pour bénéficier de ce remboursement, les salariés disposant d’au moins 6 mois d’ancienneté, devront acquérir des chaussures répondant aux exigences normales de sécurité, à savoir : 

disposer d’une semelle antidérapante ; 

avoir le bout fermé ; 

disposer d’une lanière de maintien à l’arrière du pied 

Le remboursement sera mis en œuvre après présentation du modèle des chaussures pour vérification du respect des exigences ci-avant décrites, et de la facture attestant du prix des chaussures. 

Si les conditions sont respectées, le remboursement interviendra au plus tard le mois suivant la présentation du modèle et de la facture. 


ARTICLE 3 – REVALORISATION DES CLASSIFICATIONS DES AGENTS DE SERVICES HOSPITALIERS AFFECTES EN BLOC OPERATOIRE

Les parties s’accordent sur la revalorisation de la classification des Agents de Services Hospitaliers (ASH) affectés en bloc opératoire. 

Les « ASH bloc » relèvent désormais du Niveau E-b de la grille de classification prévue par la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif.

Cette revalorisation est effective dès l’embauche, pour les « ASH bloc » nouvellement recrutés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les « ASH bloc » déjà en poste dans la Clinique au jour de l’entrée en vigueur du présent accord seront promus de droit au Niveau E-b, étant précisé qu’un avenant au contrat de travail formalisera la promotion pour chaque salarié concerné. 


ARTICLE 4 – DROIT SYNDICAL

Les parties s’accordent sur les mesures ci-après décrites, relatives à l’exercice du droit syndical au sein de la Clinique. 

Ces mesures concernant l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans la Clinique, dès lors qu’elles auront constitué une section syndicale au sens des dispositions de l’article L. 2142-1 du Code du travail. 


4.1. – Envoi par courrier électronique des PV de réunion

Les parties conviennent que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Clinique pourront communiquer les procès-verbaux des réunions des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), après approbation de ces dernières, sur les boîtes mails de leurs adhérents, par le biais de la messagerie électronique professionnelle mise à disposition par la Clinique, ou par la messagerie syndicale du délégué syndical.

Cette possibilité est offerte aux organisations syndicales sous réserve qu’elles permettent à leurs adhérents de demander le retrait des listes de diffusion par courrier électronique, et plus généralement en respectant le nouveau Règlement général sur la protection des données.  

Les salariés non adhérents à une organisation syndicale implantée dans la Clinique ne sauraient être destinataires des procès-verbaux des réunions syndicales. 


4.2. – Distribution des tracts au sein de l’établissement

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Clinique pourront librement distribuer des tracts dans l’enceinte de l’établissement, aux heures d’entrée et de sortie du travail (7h le matin et 20h le soir), ainsi qu’entre 11h30 et 14h30.

Les parties conviennent que les organisations syndicales devront remettent un exemplaire de leur tract à la Direction au moins concomitamment avec sa distribution aux salariés de la Clinique. 

Les parties s’accordent sur le fait que la distribution de tracts ne doit ni perturber, ni empêcher la bonne marche du service et la circulation des membres du personnel, patients et usagers de la Clinique. 



ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE PROCHAINES NÉGOCIATIONS

Dans un objectif d’actualisation et d’enrichissement du statut collectif de la Clinique SYNERGIA VENTOUX, les parties conviennent d’entamer, à compter du second semestre 2018, des négociations portant les thèmes ci-après énoncés. 


5.1. – Épargne salariale et Épargne-temps

Les parties conviennent d’entamer des négociations pour permettre au personnel de la Clinique de disposer d’un accord de participation nouveau avant le 30 juin 2019. 
Seront également négociées les modalités de mise en place d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne entreprise, ainsi que d’un compte épargne-temps non monétisé. 


5.2. – Prime d’assiduité

Les parties conviennent du principe d’engager, pendant l’année 2018, des négociations relatives à l’instauration d’une prime d’assiduité. 

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de cet accord sera subordonnée à un retour à l’équilibre financier de la Clinique sur l’exercice 2018.

L’équilibre financier sera réputé atteint dès lors que le résultat d’exploitation de la Clinique sera positif sur l’exercice fiscal 2018, ce résultat étant apprécié compte tenu de la déduction du coût global en masse salariale que représenterait le versement de la prime d’assiduité.  

5.3. – Subrogation

Les parties conviennent d’engager des négociations en vue de la mise en place, à titre expérimental, et sous condition d’une ancienneté minimale de 6 mois, du mécanisme de subrogation des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). 

Les parties s’accordent dès à présent sur le fait que l’expérimentation durera un an, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Avant le terme de cette expérimentation, les partenaires sociaux engageront une négociation en vue de la pérennisation du mécanisme de subrogation, du renouvellement de l’expérimentation pour une durée supplémentaire d’un an, ou de l’arrêt total de l’expérimentation.


ARTICLE 6 - ACCORDS PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties s’étant concertées, elles conviennent d’un accord entre elles dans le domaine de l’égalité professionnelle, visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que pour le droit à la déconnexion, dans un souci d’assurer la meilleure qualité de vie au travail des salariés autonomes et bénéficiant d’outils numériques portables et/ou connectés à la Clinique. 
Ces deux accords feront l’objet d’une signature en parallèle à la présente négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.  Toutefois, les articles 2, 3 et 4 ont une vocation pérenne et seront ainsi maintenus dans le temps.

À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.


ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision. 

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail. 


ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Les parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent. 




Pour l’UNSA							Pour la Clinique