ENTRE 


La Société Clinique L’Amandier,
Située au 57, Avenue de la Division Leclerc – 92290 CHATENAY MALABRY,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 411473929 – Code NAF 8610Z
Représentée par                           , Gérant

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET 

L’organisation syndicale suivante :
Le syndicat CFDT, représenté par 

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,


Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 27 décembre 2021, 18 février 2022, 25 mars 2022 et 04/07/2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

La délégation syndicale a précisé ses demandes basées sur la défense du pouvoir d’achat, la prise en compte des situations sociales particulières, et des mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction a souligné, de son côté, son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’organisation syndicale. Il a toutefois été mis en exergue, le contexte sectoriel, dans lequel s’inscrit la Clinique l’Amandier, qui est tourné vers une transformation du système de soins par le Gouvernement, ainsi que l’impact négatif de la crise sanitaire sur l’activité. 

La Direction a souligné son souhait de fidéliser le personnel soignant présent au sein de l’établissement en lui donnant plus de visibilité en terme d’évolution salariale.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique l’Amandier.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Instauration de grilles de salaires forfaitaires brutes de base pour le personnel soignant

Afin d’harmoniser et de simplifier la structure de rémunération au sein des équipes en place et d’offrir une véritable perspective d’évolution salariale au sein de l’établissement, il a été décidé de créer des grilles de salaires pour les infirmiers diplômés d’état, les diététiciens, les psychologues, les EAPA, les psychomotriciens et les ergothérapeutes

Les parties décident, par la présente, de mettre en place des grilles de salaires mensuels forfaitaires bruts de base au sein de la Clinique l’Amandier selon le regroupement suivant :

Filière soignante et concourante aux soins :
Infirmiers diplômés d’état
Diététiciens
Les EAPA, les psychomotriciens et les ergothérapeutes

Filière Cadre :
Psychologues

Soit au total 4 grilles applicables annexées au présent accord (les populations concernées y sont précisées).

Il est rappelé que les salaires forfaitaires bruts de base correspondent aux « salaire établissement ».

Les grilles ainsi mises en place prennent en compte l’ancienneté diplôme des salariés jusqu’à 42 ans et sont ainsi plus favorables que les dispositions de la convention collective applicable qui s’arrête à 30 ans.

L’ancienneté appliquée est l’ancienneté actuelle du salarié concerné (appelée ancienneté diplôme). A titre d’exemple : Un salarié ayant 15 ans d’ancienneté diplôme reconnu sur son bulletin de salaire se verra positionné sur une ancienneté diplôme de 15 ans.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions du présent article s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Les parties conviennent d’inscrire cette démarche dans le cadre de la continuité du processus d’harmonisation des salaires dans le respect de l’historique acquis par les différents salariés. Les parties conviennent que cela pourra amener un certain nombre de salariés à contacter la Direction pour actualiser la structure de leur salaire de base.

Article 2.2 : Prime de service oncologie

Compte tenu du degré de technicité du personnel soignant en oncologie, ainsi que de l’environnement spécifique de travail du fait des pathologies présentes, il a été convenu de créer une prime de service pour un montant de 80 euros bruts mensuels pour les IDE et 50 euros bruts mensuels pour les AS.

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Sont bénéficiaires de la prime les IDE et AS travaillant au sein du service d’oncologie.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes. 

Article 2.3 : Financement chaussures EPI

Afin d’optimiser la sécurité du personnel soignant et concourant aux soins sur leur poste de travail, la société s’engage à prendre en charge, une fois par an, l’achat de chaussures aux normes en vigueur (Achat plafonné à 40 € par paire de chaussures).

Cette mesure s’inscrit dans une logique d’amélioration de la sécurité au travail, afin de limiter les risques de chutes, de glissades, etc.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Sont bénéficiaires le personnel soignant et concourant aux soins en CDI.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 23 mars 2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la direction a publié son index le 23/03/2022, et a obtenu la note de 82/100.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du deuxième semestre 2022.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 5 : QVCT

La direction rappelle que la Société est couverte par l’accord Qualité de vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.






Article 7 : Dépôt - Publicité

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme . Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Chatenay-Malabry, le 04/07/2022,







(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.