ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




Entre les soussignés

EPIC du domaine d’O 
178, rue de la Carrièrasse – 34090 Montpellier 
N° SIRET 512 658 105 00014 
Représenté  par

D’une part,

Et

SYNPTAC , organisation syndicale représentative confédérée signataire de la convention 
collective nationale des entreprises artistiques et culturelles 
Représentée par  , délégué syndical.

D’autre part,


PREAMBULE

La convention collective en vigueur au sein de l’entreprise est celle des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la déléguée syndicale.


Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 


ARTICLE I : LES SALAIRES EFFECTIFS TOUTES CATEGORIES CONFONDUES

Revalorisation annuelle :
A compter du 01/02/2021, la direction s’engage à revaloriser les salaires pour toutes les catégories salariales confondues de 0.5% BRUT par an correspondant à l’indice INSEE 2020 du coût de la vie.

Etablissement d’un minima social :
A compter du 01/02/2021, toute embauche devra être rémunérée à minima à 5% au-dessus du smic horaire de l’année en cours.


ARTICLE II : LES SALAIRES EFFECTIFS DES VACATAIRES

Augmentation du taux horaire brut de base pour les vacataires « hôtes et hôtesse d’accueil »
Considérant l’augmentation du SMIC horaire passant de 10.15€/h à 10.25€/h au 1er janvier 2021.
Considérant l’article I.2 du présent accord
Une revalorisation du taux horaire brut de base pour la catégorie « hôtes et hôtesses d’accueil » sera appliquée à compter du 01/02/2021, passant le taux actuel à 11€27 Brut au lieu de 10.15€.


ARTICLE III : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Congé exceptionnel : 
Il est convenu d’octroyer un jour de congé rémunéré pour les salariés en cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant au 2ème degré. (Grands-parents)
Il est entendu que toute personne souhaitant user de ce droit devra au préalable se prémunir de toute(s) pièce(s) justificative(s) officielle(s) attestant du décès.

Assouplissement du 2 -ème jour de télétravail :
Un deuxième jour de télétravail pourra être accordé sur autorisation expresse, notifiée par écrit, du directeur.ice de pôle. Le télétravail occasionnel est autorisé sans qu’il soit nécessairement lié à une circonstance particulière (cas de force majeure, empêchement physique, familial etc …) il peut également être autorisé sur une période donnée (15 jours, 1 mois par exemple) Néanmoins, il pourra être refusé en cas de nécessité de service, s’il entrave le bon fonctionnement de l’Etablissement et la coordination entre les membres de l’équipe.

Autres dispositions :
Les salariés bénéficient déjà de la possibilité de travailler à temps partiel, de plus l’EPIC étant soumis à l’annualisation du temps de travail, les salariés bénéficient d’une grande liberté en matière d’organisation du temps de travail et sont libres de manager leur temps de travail en fonction des fluctuations du volume d’activité au sein de l’entreprise.
Tout cela, en relation avec leur hiérarchie pour un fonctionnement optimal de l'Etablissement.



ARTICLE V : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE 

La législation en matière d’épargne salariale n’autorise pas le Domaine d’O, au regard de son statut d’EPIC, à proposer un système d’épargne salariale à ses salariés.











CONCLUSION

 Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-5 du Code du travail.
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, L’Epic notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’EPIC à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Le présent accord est tenu à la disposition du personnel.


Fait à Montpellier, en cinq exemplaires originaux, le 22/01/2021