NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

Entre la Société BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par le Directeur de Site, et les Délégués Syndicaux 

Ordre du jour des réunions du 23 février – 27 avril et 21 septembre 2018 :

 Congés payés été 2018 et fractionnement.
 Journée de solidarité 2018.
 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
 Le droit à la déconnexion
 L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 Les salaires effectifs
 La prévoyance maladie
 La durée effective du travail
 L’organisation du temps de travail
 Point sur l’inflation 2018
 Prévoyance invalidité – incapacité non-cadres : mise en place
 Prévoyance décès non-cadres 
 Mutuelle et prévoyance cadres
 Accord Collectif sur le Droit à la Déconnexion
 Prime de Noël
 La prise des journées de JRTT en cas de cumuls de fin d’année
 Le Télétravail



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1)   Congés payés été 2018 et fractionnement


Période fixée pour les congés payés d’été 2018.

Après proposition de la Direction de fixer la période des congés payés 2018 semaines 32 et 33, il a été décidé d’un commun accord de demander l’avis des salariés pour une prise de congés entre le 1er juin et le 31 octobre 2018.

Chaque membre du personnel bénéficiera de 3 semaines de congés payés consécutives dans la période suivante :

 semaines 31-32-33 ou  32-33-34

D'une manière générale pour les services BEM (hors service documentation) BEA - ACHATS MAP et SAV, il sera organisé des permanences de façon à répondre aux impératifs d'installation, de dépannage, ou de livraison de nos équipements, il en va de même pour les services liés à la production (montage, câblage, usinage) qui s’organiseront de façon à pouvoir garantir les livraisons dans les délais prévus. L’objectif étant de toute manière à ce que cette catégorie de personnel bénéficie sur la période du 1 juin 2018 au 31 octobre 2018 de 3 semaines de congés payés dont 2 semaines de congés consécutives obligatoires (10 jours de congés payés).
4ème semaine de CP :
 
La Direction propose de laisser la 4ème semaine libre du 1 juin 2018 au 31 mai 2019. Elle pourra être accolée aux 3 semaines de congés payés, les salariés ont donc la possibilité de poser les semaines 30 et/ou 35 pour obtenir 4 semaines de congés payés soit : 30-31-32-33 ou 31-32-33-34 ou 32-33-34-35.


Des jours de fractionnement seront accordés au personnel qui posera sa 4ème semaine après le 31 octobre 2018 :

De 1 à 2 jours ouvrables reportés : aucun jour supplémentaire.
De 3 à 5 jours ouvrables reportés : une journée supplémentaire.

+ 5 jours ouvrables reportés          : deux journées supplémentaires.

Ces jours supplémentaires seront ajoutés au compteur congés payés à partir du 2 novembre 2018 et devront être pris entre le 2 novembre 2018 et le 31 mai 2019.
 

2)   Journée de Solidarité

Nous proposons que la société BDM France reste ouverte, comme habituellement, le lundi de Pentecôte. 

Pour l’année 2018, il s’agit du lundi 21 mai 2018. 

Cette journée sera travaillée dans la limite de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiels. Exemple d’un salarié qui travaille 30 heures par semaine (7h/35hx30h)= 6 heures.

Le personnel aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un JRTT.

3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Nous remplissons notre obligation de 4 bénéficiaires pour un effectif de 82 personnes et nous n’avons donc pas de contribution à payer. 

4)   Le droit à la déconnexion

Mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion.

5)   L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le Délégué Syndical CGC-CFE propose un avenant à cet accord pour définir s’il doit être établi sur 1 an ou sur 3 ans.

La Direction précise qu’il n’y a pas, au sein de BDM, une possible égalité entre les femmes et les hommes au niveau de la rémunération, car pas de poste de travail équivalent. Cet accord sera reconduit tacitement pour les années 2019-2020-2021.




6)   Salaires effectifs 

Le Délégué Syndical CGC-CFE propose une augmentation pour l’ensemble des salariés.

La Direction indique qu’il n’y aura pas d’augmentation des salaires sur l’année 2018.

Demande du Délégué Syndical CGC-CFE :

 Prime de vacances versus année 2017 (date et montant).-
 Revalorisation du montant des primes de week-end, jours fériés et prime de nuit. Modalité d’attribution de celles-ci selon les statuts des salariés.
 La suppression de la prime de fin d’année et la mise en place d’un vrai 13ème mois.
 Montant de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur
 Mise en place d’une prime de transport pour tous les salariés n’ayant pas de véhicule de fonction  ou de service. Révision du rattachement de la prime de transport selon le plafond imposable.
Instauration d’un accompagnement « rentrée scolaire » pour la rentrée en maternelle et primaire.
Revoir les modalités de prise des journées de JRTT
Rémunération des journées d’astreintes et modalités de mise en place de celles-ci.


1) Prime de vacances : 

Pour l’année 2018, la Direction décide d’attribuer à tous les salariés une prime de vacances sur les salaires de juin. La Direction va voir s’il y a la possibilité de verser les 400 € comme en 2017.

La Direction a octroyé une prime de 300 € sur les salaires de juin 2018.

2) Primes de week-end, jours fériés et prime de nuit. Modalité d’attribution de celles-ci selon les statuts des salariés.

La Direction indique qu’il n’y aura pas d’évolution au niveau des montants, les conditions ne sont pas réunies pour répondre favorablement à l’augmentation de ces primes. L’attribution de ces primes est étendue à l’ensemble des statuts, ainsi que la récupération d’un jour de JRTT, excepté aux Responsables de Services.

3) Prime de fin d’année et la mise en place d’un vrai 13ème mois.

La Direction indique qu’il n’y aura pas de revalorisation cette année pour les cadres.

Le Délégué Syndical CGC-CFE demande que la part variable soit accordée sur des objectifs.

La Direction n’est pas contre, mais n’a pas de projection sur du long terme, donc ne peut pas se prononcer. Les conditions ne sont pas réunies pour répondre favorablement à l’octroi d’une part variable. La Direction propose de revoir cette demande en 2019, suivant le budget.
Concernant les non cadres, la prime de fin d’année a été revue à la hausse en 2017 par coefficient.


4) Montant de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur

La Direction ne souhaite pas changer le pourcentage actuel pour la mutuelle (50% salarial et 50% patronal). Les cadres et les non-cadres ont la même prise en charge.

5) Prime de transport

La Direction indique qu’une étude va être faite afin de voir la faisabilité. 

Suite à l’étude, la Direction ne souhaite pas apporter de modification sur la prime de transport pour l’année 2018.

La Direction souhaite revenir sur le sujet en 2019 afin de voir la possibilité d’élargir la prime de transport à l’ensemble des salariés.


6) Instauration d’un accompagnement « rentrée scolaire » pour la rentrée en maternelle et primaire.

La Direction accorde 1 heure sur le temps de travail pour l’accompagnement « rentrée scolaire ».

7) Prise des journées JRTT

La Direction tolère que les JRTT soient cumulés la première année d’entrée en poste.


8) Rémunération des journées d’astreintes et modalités de mise en place de celles-ci.

Le Délégué Syndical CGC-CFE demande à mettre en place une règle bien définie concernant les primes d’astreinte d’assistance téléphonique et de déplacement.

La Direction n’est pas contre et réfléchit à la mise en place de celle-ci.

La Direction propose d’octroyer une prime exceptionnelle à un salarié qui sera sollicité sur de l’astreinte.
Le montant sera apprécié selon la durée de mise à disposition du salarié.
La Direction et le service RH doivent être informés lors de ces astreintes.

Demande du Délégué Syndical FO :

1) Revalorisation de la prime de transport de 10% au collège non-cadres
2) Ancienneté des employés plafonnée à 12 ans (augmenter à 15 ans sans effet rétroactif)
3) Revoir à trouver un nouveau travailleur handicapé suite à son départ


1) Revalorisation de la prime de transport de 10% au collège non-cadres

La Direction apporte la même réponse concernant le sujet sur la prime de transport, en cours de réflexion.

Suite à l’étude, la Direction ne souhaite pas apporter de modification sur la prime de transport pour l’année 2018.


2) Ancienneté des employés plafonnée à 12 ans (augmenter à 15 ans sans effet rétroactif)

La Direction indique que cette prime d’ancienneté est déjà plafonnée à 15%, suivant la Convention Collective.
7)   Prévoyance maladie.

La Direction indique qu’une étude se fera prochainement.

8) La durée effective du travail

Pas de changement au niveau de l’horaire.

L’organisation du temps de travail

Pas d’annualisation du temps de travail sur 2018.

Point sur l’inflation 2018

La Direction indique que l’indice du coût de la vie est à 1.8 % à ce jour, elle propose  d’appliquer 1.2 % sur les salaires du mois de septembre 2018.
En janvier paraitra l’indice du coût de la vie pour l’année 2018, la Direction appliquera la différence sur les paies de février 2019.

Prévoyance invalidité – incapacité non-cadres : mise en place

Le délégué syndical CGT nous indique que le retour du sondage, mené auprès des salariés de son collège, a été unanimement positif.
Un accord collectif sera mis en place, avec une mise en place à compter du 1er janvier 2019.

Prévoyance décès non-cadres

La Direction souhaite avoir un seul organisme (Harmonie Mutuelle) pour l’ensemble des collèges en matière de frais de santé et de prévoyance.
Mise en place d’une DUE, application au 1er janvier 2019.

Mutuelle et prévoyance cadres

La Direction souhaite avoir un seul organisme (Harmonie Mutuelle) pour l’ensemble des collèges en matière de frais de santé et de prévoyance.
Mise en place d’une DUE, application au 1er janvier 2019.

Accord Collectif sur le Droit à la Déconnexion

Programmation de deux réunions, avant la fin de l’année, afin de personnaliser cet accord à notre société.

L’accord a été personnalisé et rédigé avec les délégués syndicaux, refus du Délégué Syndical CGT de venir à la réunion pour validation et signature de celui-ci.

Prime de Noël

La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime de Noël, cependant une réflexion est en cours pour l’octroi d’une prime exceptionnelle de fin d’année qui pourrait être attribuée sur les paies de novembre 2018.
La Direction fera un retour aux Délégués Syndicaux dans un délai de 8 jours.

Une prime exceptionnelle de 100 € par salarié a été octroyée sur les salaires de novembre 2018.

La prise des journées de JRTT en cas de cumuls de fin d’année

La Direction accorde un délai supplémentaire pour la pose des JRTT jusqu’au 31.05.2019, au-delà, le report des JRTT de 2018 seront perdus.
La Direction rappelle que les JRTT doivent être écoulés sur l’année civile, à partir de 2019, aucun report ne sera toléré et le solde de ces jours seront supprimés, les Responsables de Services doivent veiller aux compteurs de leur collaborateurs afin d’éviter toute dérive.

Le Télétravail

La Direction ne souhaite pas mettre un accord en place à aujourd’hui.



Fait à Malesherbes le 6 décembre 2018.


Les Délégués Syndicaux :						Le Directeur de Site



La CFE CGC :