Entre :

 d’une part, 	la Direction de la société Von Roll France SA, représentée par :
  M XXXX, Président Directeur Général

 d’autre part, les organisations syndicales de salariés au sein de la société 
Von Roll France SA, représentées par :
  Mme XXXX, Déléguée Syndicale F.O.

PREAMBULE


Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les 5, 18, 26 mars et 2 avril 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du code du travail dont :

Au cours de la première réunion du 5 mars 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Lors de cette première réunion, le syndicat FO a communiqué ses revendications. 

Un calendrier a été fixe entre les parties. 

Les réunions suivantes ont été dédiées aux négociations entre les parties. 

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties. 
	




Article 1 – DOMAINE D’APPLICATION 
	
Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Von Roll France SA à la date de sa conclusion.

Article 2 – AVANTAGES SALARIAUX pour l’ensemble du personnel

Travail supplémentaire le samedi :
Les samedis travaillés engendreront de façon systématique une prime de 60 €.

Revalorisation de la prime de transport :
Conformément à l’augmentation de la valeur de l’abonnement mensuel TCL (acceptée par l’URSSAF) : de 58.91 € à 65 €, la part de prime transport journalière non imposable passera de 1.96€ à 2.16€ par jour.

Jours d’absence pour enfants malades : 
Mise en place de jours d’absence autorisées pour enfant malade : dans le cas où la présence d’un salarié serait nécessaire pour soigner un enfant ou une personne à charge gravement malade, ainsi que l’attesterait un bulletin médical et sous réserve des vérifications d’usage, des autorisations d’absence non payée pourront être accordées.
Aucune des absences prévues ci-dessus ne viendra en déduction des congés annuels.

Absence non rémunérée
L’article L. 1225-61 du code du travail dispose que tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constatés par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Les salariés bénéficient de 3 jours de congé pour enfant malade par an. Pour ceux qui ont à charge
un enfant âgé de moins d’un an ou 3 enfants de moins de 16 ans, la durée légale du congé s’élève 
à 5 jours. Ce congé n’est pas rémunéré.

Absence rémunérée
Autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé :
Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :
   - Un jour maximum pour une hospitalisation de jour,
   - Deux jours maximums pour une hospitalisation incluant au moins une nuit
et ce dans une limite de deux jours maximums par an et par salarié

Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :
   - L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans
   - Le salarié (mère ou père de l’enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au    
     début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, 
     la copie du bulletin d’hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.
		



Prime « Back on track » : 
Maintien de la prime trimestrielle jusqu’à fin 2021, modification du comité de pilotage et de la pondération des objectifs pour se focaliser sur la qualité. 
Chaque salarié peut recevoir une gratification allant jusqu’à 100 € brut/ mois.

Coaching extérieur : 
La remise à plat doit se faire en interne afin d’aller au bout de la démarche de remodelage de la communication au sein de l’usine.

Recrutement du 3ème cariste : 
Le recrutement d’une troisième personne est en cours.

Révision du positionnement des caristes logistique : 
L’étude est en cours avec le support des RH.

Remise en place de SCR : 
La remise en place d’un tel système ne pourra se faire que dans le cadre d’une harmonisation au niveau du groupe, ce qui était déjà le cas avec le SCR, à ce jour rien n’est encore défini.

Demande remise à plat du système de bonus : 
Comme pour le SCR, la remise en place d’un tel système ne pourra se faire que dans le cadre
d’une harmonisation au niveau du groupe, ce qui était déjà le cas avec le SCR, à ce jour rien 
n’est encore défini.

Augmentations générales :
Proposition d’une enveloppe globale de 1.0% de la masse salariale annuelle sur la base des salaires au 31 décembre 2020, pour le personnel à l’effectif au 01 janvier 2021 avec une mise en application au 01 avril 2021, soit pour une ancienneté minimale de 3 mois.
	
Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante :
   - Une augmentation générale à hauteur de 0.5% avec un talon à 20 € (base 12 mois) afin de 
      garantir le maintien du pouvoir d’achat, le taux d’inflation INSEE 2020 étant à 0.5%.
   - Le complément à 1,0 % sera réparti en AI.

Application de la loi égalité homme / femme : 
Le processus sera relancé avec une première réunion le vendredi 23 avril 2021.

Changement de mutuelle : 
Le changement est acté, la nouvelle mutuelle sera en place le 01 juillet 2021. Au-delà du gain lié à la négociation du contrat, qui apporte une réduction de cotisation de 25 €/ mois, la direction prendra en charge 16,25% de cotisation en plus, de sorte que chaque salarié, pour une mutuelle familiale unique, paiera 50 € par mois avec des garanties équivalentes à la mutuelle actuelle. 
Cela représente donc un gain additionnel de pouvoir d’achat 
   - de 25 €/ mois par le biais de la renégociation du contrat.
   - de 25 €/ mois par le biais de la négociation annuelle obligatoire ;
Accord de participation : 
Cet accord est obligatoire, une proposition est en cours de discussion.

Intéressement :
La mise en place d’un nouvel accord d’intéressement n’est pas souhaitée à ce jour par le groupe VonRoll, mais elle est compensée par le point IV (prime Back on track).
	
Augmentations individuelles : 
Pour la répartition des AI, un effort sera apporté afin de répartir équitablement les affectations, sur l’ensemble des salariés et aussi par collège.
Ceci afin d’organiser une répartition des AI dans la durée et permettre ainsi statistiquement la possibilité d’une reconnaissance de chaque salarié tous les 3 à 4 ans.


Article 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera diffusé dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à Meyzieu, le 8 avril 2021, en 5 exemplaires (1 pour la Société, 1 pour FO, 2 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH) dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.




Pour la Direction         						Pour F.O.                                                          





				
XXXX								XXXX
Président Directeur Général	 				Déléguée Syndicale F.O.