ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Entre :

La société X dont le siège social est situé X, représentée par Monsieur X, Directeur Opérations Logistiques

D'une part

Et

L'organisation syndicale X représentée par son délégué syndical X

D'autre part

Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.


Préambule

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail. 

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise. 

Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, 
à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés
à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.

Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION


Le champ d'application du présent accord est l’entreprise X et pris pour l’ensemble de ses établissements.

Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 

L'accord repose sur un diagnostic préalable des situations rencontrées dans l'entreprise. Il convient en conséquence de déterminer les facteurs de risque professionnels existants.

Le document unique et le programme de prévention qui en résultent constituent donc une base de départ pour l'élaboration de l'accord
L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.

L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article sont ainsi définis : 
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles et , y compris les poussières et fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit mentionné à l'article ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles  ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Emplois et Effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail - Identification des facteurs de risques professionnels

Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide du comité social et économique,  l'existence dans l'entreprise des facteurs de risques professionnels suivants :
Au 31 Octobre 2022, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants : 

Au 31 Octobre 2022, l’effectif de l’entreprise étant de 205 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels susvisés est de 79.52% et l’indice de sinistralité AT/MP est de 0,29.

Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels 

Au 31 Octobre 2022

10 salariés soit 4.88% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à 1 facteur. 
4 salariés soit 1.96% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à 2 facteurs. 
149 salariés soit 72.69% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à 3 facteurs.

Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS  

Recueil des mesures déjà en vigueur

Manutention Manuelle :
Sensibilisation sur le risque lors de la formation au poste de travail
Formation gestes et postures (bon geste, alternance position, amplitude des mouvements...)
Porter des EPI. Gants recommandés
Polyvalence en place sur le poste
Se mettre au bon niveau avec le chariot pour ne pas lever les bras au-dessus des épaules et mettre à hauteur les palettes
Toutes les étiquettes supports doivent être apparentes et accessibles
Pour les charges importantes selon la procédure en vigueur
Utiliser au maximum les outils à disposition pour l’aide à la manutention : transpalette manuel, transpalette auto porté, servante, diable
Durant les pauses, alterner les positions par rapport à la position de travail (debout ou assis)
Mise en place des chariots type 6 / 1
Mise en place de convoyeurs mobiles rigides pour chaque cellule
Mise en place de filmeuses automatiques dans chaque cellule + des déroulpacks pour le filmage manuel
Procédure d’alerte immédiate en cas de possibilité de chute d’objets (carton, palette) mise en place (mise en place d'un cahier d'enregistrement de ce risque pour action de nacelliste)
Contrôler les cartons qui sont en haut d'une palette (hauteur maxi 1,6mètres) pour éviter les manipulations
Tapis anti fatigue
Poste de travail assis table et chaise réception
Box ZAS rehaussé sur 3 palettes à la réception
Agrandissement du poste de travail des retours
Consignes quant au prélèvement par couche
L'aménagement du poste de contrôle afin de limiter les manutentions manuelles a été refait
En fin de poste les préparateurs doivent remettre une palette de préparation sur les fourches des chariots type 6
Piles de palettes limitées en hauteur (Palette Europe Qté 7 maxi)
Compacteur Carton avec tunnel d'accès et prise de benne en automatique pour la vider dans la presse du compacteur
Echauffement musculaire avant chaque prise de poste (suspendu cause COVID)


Utilisation chariot : 
Port des EPI. Gants recommandés
Une sensibilisation sur le risque a été réalisée lors de la formation au poste de travail. Celle-ci est tracée
Formation aux consignes d’utilisation des engins (CACES)
Mise en place sur le nouveau parc chariot d'éléments d'alerte supplémentaires :
Blue ou red spot
Bip au recul
Vérification des documents techniques constructeurs, la mesure des vibrations ne dépasse pas au maxi  1,15m/S2
Chariot Type 6 : vibration < 1,2m/s2 incertitude K 0,3m/s2
Chariot Type 5 : vibration < 0,5m/s2 marge d'erreur de 30%
Chariot Type 1 plate-forme fixe : vibration <0,95m/s2
Descendre de façon adéquate des chariots, à l’arrêt de celui-ci 
Consignes de circulation et plan de circulation en place
Entretien de la roulabilité des chariots
Respecter les règles et le plan de circulation, modérer la vitesse
S'assurer qu'il n'y ait pas de personnel à l'arrière de la palette prélevée
Vérification régulière de l'état de la dalle de l'entrepôt
3 filmeuses : Bon état de la rampe permettant l'accès au plateau de la filmeuse
Des caméras équipes les chariots type 5 (positionnées sur la fourche inter droite)
Mise en place de poignée d'aide à la monté sur le montant du chariot
Mise en place de scotch armé (avant toute dépose en stockage) ou filmeuse
Vérifier l'équilibrage des palettes avant stockage en hauteur : responsabilité de la bonne qualité de la palette (filmage, état de la palette et scotchage)
Mise en place d’un livret métier


Travail de nuit : 
Sensibilisation sur le risque réalisée lors de la formation à la sécurité au poste de travail.
Limiter le travail de nuit pour les travailleurs de la partie administrative et veiller au respect des 11h de repos (dérogation pour les salariés volontaires à 9h de repos -accord Temps de Travail signé)
Pauses réparties dans la journée environ toutes les 2h
Lampe sur les chariots
Visite médicale au minimum tous les trois ans – Visite médicale renforcée selon la législation







Mesures et actions de prévention

Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail et de l’aménagement du site

X s'engage à :
- Diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques en procédant à des aménagements dont ergonomiques (étude de postes, méthode MTM…)

- Limiter les réapprovisionnements au colis au niveau Zéro

- Organiser des contrôles aléatoires réguliers du matériel (chariots) afin de s’assurer de sa bonne qualité

- Effectuer des suivis qualitatifs des actions lancées et de l’application des règles de l’entrepôt (suivi audit)

- Mener les actions permettant le renforcement de la propreté et du rangement


Domaine d'action : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

X s'engage à :

- Former les encadrants afin d’améliorer le respect des consignes de sécurité  et organiser des mises en situation à partir du terrain :
- en organisant des cycles de formation des encadrants
- en organisant des sessions d’informations / formations pour les salariés

- Renforcer la présence de l’encadrement sur le terrain pour sensibiliser les salariés aux situations sécurité

- Mettre en place les dispositifs mécaniques et/ ou automatisés qui permettront une réduction significative des manutentions manuelles


Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail

X s'engage à :

- établir un partenariat avec des structures qui interviennent sur le champ de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail (ergonome)

- mettre en place un dispositif d'information et de communication sur les facteurs de risques rencontrés dans l'entreprise (information sur le travail de nuit, Formations Gestes et Postures ou PRAP / Prévention des Risques liés à l'activité physique)

- Organiser la rénovation du bâtiment existant de St Vulbas en collaboration avec le propriétaire (dont isolation, changement des quais, changement du chauffage…)




Domaine d'action : Aménagement des fins de carrière
Aménagement des fins de carrière

L'entreprise s'engage à :
-  organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de travail à temps partiel dans le cadre des modalités définies par l’accord Compte Epargne Temps pour des salariés ayant occupé des emplois exposés à des facteurs de risques

-  informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite

-  confier en priorité des missions de parrainage (intégration sociale) des salariés nouvellement embauchés à des salariés âgés de plus de 58 ans exposés à des facteurs de risques selon la procédure en vigueur

Il est précisé les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits au financement d'une formation ou à la réduction du temps de travail pour les thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, 
l’aménagement des fins de carrière
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à procéder à une campagne de communication auprès des salariés concernés pour leur rappeler les modalités d’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte personnel de formation (CPF) 


Art. 4. DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée 3 ans (article L 4162-3 du Code du travail) 

Il entrera en vigueur le 20 décembre 2022

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.




4.2 INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
deux membres de la Direction
le /les Délégués Syndical/aux

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


4.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

deux membres de la Direction
le /les Délégués Syndical/aux

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


4.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.


4.5 DEPOT - PUBLICITE

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de X.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à St Vulbas le  20/12/2022
En 3 exemplaires,



X	X
Directeur Opérations Logistiques	Délégué X