ACCORD COLLECTIF SUR L’INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL

Entre les soussignés :
La Société PRECIFORGE, SAS, au capital de 5 016 000€, SIREN 775 636 137, RCS 775 636 137, dont le siège social est situé 45 avenue Léo Lagrange – BP38 – 63300 THIERS, représentée par                         , en sa qualité de Directeur, dûment mandaté et habilité à cet effet,
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société PRECIFORGE représentées par :
Pour la CGT,
Pour FO,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

En application d’un usage, tous les salariés de la Société PRECIFORGE ayant 3 mois d’ancienneté, bénéficient d’une prime transport.
Le montant de cette prime transport s’élève actuellement à 9.58 euros par mois pour tous les salariés entrés dans la société après le 1er avril 2004. Ce montant se décompose de la manière suivante :
Un montant de 6.07 euros bruts soumis aux charges sociales
Un montant de 3.51 euros non soumis aux charges sociales et versé en bas de bulletin
Les salariés entrés dans la société avant le 1er avril 2004 ont conservé le bénéfice des dispositifs       en vigueur avant cette date et bénéficient de montants différents, plus élevés.
Le montant de cette prime transport n’a pas évolué depuis le 1er avril 2011.
Dans le contexte de forte inflation actuelle, et alors que le budget carburant est relativement      élevé pour se rendre au travail, la Direction de la Société PRECIFORGE a souhaité dénoncer        l’usage en vigueur et engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives      au sein de la Société afin de mettre en place un nouveau dispositif d’indemnisation des frais de 
Transport domicile / lieu de travail, pour les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, et de trouver ainsi un accord acceptable pour l’ensemble des parties.
Dans ce cadre, les parties sont convenues des dispositions suivantes, applicables à l’ensemble du personnel de la Société PRECIFORGE à compter du 1er juin 2022.

ARTICLE 1 – MODALITES DE L’INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
Cas général
A compter de la date d’application du présent accord, les parties signataires conviennent des modalités suivantes pour l’indemnisation des frais de transport domicile/lieu de travail, pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté et contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail :
Mise en place d’une indemnité kilométrique de 5 centimes d’euros du kilomètre par jour travaillé, plafonnée à 40 kilomètres aller (soit 801 kilomètres aller-retour par jour) et conditionnée au respect des critères d’éligibilité de l’urssaf en vigueur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.
Exemple :
4 km aller (8km AR) : indemnité de 0.40 euros par jour travaillé (8€ pour 20 jours travaillés)  5 km aller (10 km AR):indemnité de 0.50 euros par jour travaillé (10€ pour 20 jours travaillés)                   50 km aller (100 km AR plafonnés à 80 km) :indemnité de 4 euros par jour travaillé (80€ pour 20 jours)
A titre indicatif, les critères d’éligibilité URSAFF actuellement en vigueur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur les indemnités kilométriques associées au transport domicile /lieu de travail sont les suivants :
Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile. Sont ainsi concernés les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).

Chaque salarié devra fournir à la Société les éléments permettant de justifier de l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail :                                                  - copie de la carte grise du véhicule utilisé                                                                                           – justificatif de domicile de moins de 3 mois                                                                                                – attestation sur l’honneur qui devra impérativement être transmise par le salarié au              service Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié             ne fait pas de covoiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule. Cette attestation  devra être transmise chaque début d’année.
Le nombre de kms entre le domicile et le siège de l’entreprise a été défini à l’aide de l’application MAPS (trajet le plus court), arrondi au 10ème.
Les indemnités kilométriques ne sont versées qu’en cas de jour effectivement travaillé, pour lequel le salarié a matériellement utilisé son véhicule personnel pour se rendre de son domicile jusqu’à son lieu de travail. Tous les jours d’absence, quel que soit le motif, y compris les jours de congés payés, ne donnent donc pas lieu au versement des indemnités kilométriques.
En cas de déménagement, la nouvelle adresse du domicile sera prise en compte sur le mois suivant le signalement pour le calcul de l’indemnité kilométrique.
Ce dispositif d’indemnités kilométriques sera applicable à compter du 1er juin 2022 et se substituera à l’indemnité transport actuelle.
Le versement de l’indemnité transport suivra le calendrier des éléments variables de paie.

Cas particuliers
Pour les salariés présents dans les effectifs de la société avant le 1er mars 2022 et dont la nouvelle indemnité serait inférieure à celle perçue au 31 mai 2022 pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail, le delta entre la prime transport actuelle et le nouveau dispositif d’indemnités kilométriques sera intégré à leur salarie de base afin de garantir le maintien au 1er juin 2022 de leur rémunération nette avant prélèvement de l’impôt à la source.                Le calcul se fera sur la base d’une moyenne de 19 jours par mois.                                     Exemple : salarié réalisant 2 kms aller/retour par jour                                                            Ancienne valeur => 6.07 € brut (4.75 € net) et 3.51 € net soit une valeur nette totale de 8.26 euros                                                                                                                                              Nouvelle valeur => 2 kms * 0.05 cts * 19 jours = 1.90 euros par mois (net)                                 La différence de 6.36 € (8.26 – 1.90) net, soit 8.13 € brut pour un mois complet, sera intégrée au salaire de base à compter du 1er juin 2022.

A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité.



ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022.

Le présent accord pourra être modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

En cas de modification des règles URSSAF relatives à l’exonération de charges sociales sur les indemnités kilométriques, notamment si les indemnités kilométriques associées au transport domicile/lieu de travail telles que définies dans le cadre du présent accord n’étaient plus éligibles à l’exonération de charges sociales, les parties aux présentes conviennent qu’une procédure de révision du présent accord sera engagée.

ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par M.                , représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Un original revenant à chacun des signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à Thiers, le ……………

Pour la Société PRECIFORGE :	Pour les Organisations Syndicales :



						
Directeur 						Délégué Syndical CGT



							Délégué syndical FO