Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV)



Le présent accord est conclu :
Entre :
La société RESSORTS MASSELIN SAS au capital de 2 000 250 € immatriculée au RCS de Rouen - SIRET 300 773 603 000 26 - IDCC 1604 et 0650 – comptant un effectif de 129 salariés au 31/08/2022 - située 53, Boulevard Stanislas Girardin – 76 140 LE PETIT QUEVILLY.
Représentée par ….., en qualité de Directeur Général, 
						D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Ressorts Masselin :
SDRM- Syndicat des Ressorts Masselin
Représentée par……, délégué syndical.
						D’autre part.

Article 1 - Préambule
 
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, la Société Ressorts Masselin a décidé d’engager la discussion pour attribuer une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime fiscal et social défini par la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août 2022). 
Les modalités d’attribution de celle-ci sont fixées ci-après.

Conformément à l’article 1 de cette loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
Ressorts Masselin dispose d’un accord d’intéressement conclu le 12 février 2020 et couvrant les années calendaires 2020, 2021, 2022.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
 
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès des services de la Direccte, ainsi qu’aux travailleurs temporaires en contrat à la même date.


Article 3 – Montant de la prime et conditions de modulation

Le montant de la prime est fixé à 170 € par bénéficiaire et modulé en fonction des critères suivants :
Durée de présence effective pendant l’année écoulée - paragraphe 3.1
Durée du travail prévue au contrat de travail - paragraphe 3.2
Après application des critères de modulation, le montant, en tout état de cause, ne pourra être inférieur à 15 €.
3.1 Modulation du montant selon la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée 
La durée de présence effective du salarié résulte de 2 variables :
Durée de présence contractuelle à l’effectif de l’entreprise pendant l’année écoulée, fonction de la date d’entrée du salarié (A)
Durée de présence effective au travail pendant la période contractuelle, fonction du nombre de jours de présence effective (auxquelles s’ajoutent les absences assimilées) sur la période (B)

Présence contractuelle à l’effectif
La présence effective d’un salarié est réduite au prorata pour tout salarié entré au cours des 12 mois précédant la date de versement, c’est-à-dire pour toute entrée entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant l’intégralité de cette période (salarié entré au cours de la période), la prime est réduite au prorata du nombre de jours calendaires manquants. 
Ex. : Date de versement prévue le 30/09/2022. Salarié entré le 1er janvier 2022.  Nombre de jours calendaires du 01/10/2021 au 31/12/2021 = 31+ 30 +31 = 92 jours
Calcul de la prime = (365 jours – 92 jours)/ 365 jours x 170 € = 127 €
(B)Présence effective au travail pendant la période contractuelle
Le niveau de présence effective au travail s’apprécie comme suit : nombre de jours ouvrés de présence effective (ou assimilée*) / nombre de jours ouvrés sur la période contractuelle**
* Conformément aux dispositions instaurant la PPV, sont assimilées à de la présence effective les absences pour congé maternité, paternité et accueil de l'enfant ou adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade. L’entreprise ajoute à cette liste les jours d’activité partielle. 
Sont ainsi considérées comme des absences ne constituant pas une présence effective les absences pour Maladie, Accident de travail, Maladie Professionnelle, Evénements familiaux, les absences injustifiées, les congés sans solde, retards et départs anticipés.
** la période contractuelle correspond par défaut aux 12 mois de paie clôturés précédant la date de versement de la prime, soit les mois de paie du 01/09/2022 au 31/08/2022. Pour un salarié entré au cours de ces 12 mois, le nombre de jours ouvrés figurant au dénominateur est réduit en fonction de sa date d’entrée.
La prime de partage de la valeur est modulée comme suit, au regard du critère de présence effective au travail :

Ex. : du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, on compte 254 jours ouvrés.
Cas 1 : Salarié absent 20 jours ouvrés sur la période.
Taux de présence = (254-20) / 254 = 92%
Calcul de la prime = 92 % x 170 € = 156 €

Cas 2 : salarié absent 130 jours ouvrés sur la période.
Taux de présence = (254-130) / 254 = 49 %
Calcul de la prime = 49 % / 2  x 170 € = 41 €
3.2 Modulation du montant selon la durée de travail prévue au contrat :
Le montant de la prime est réduit pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps de travail mensuel au regard de la durée mensuelle légale du travail.
Ex. : salarié bénéficiant d’un contrat de travail de 81.26 h/ mois
Calcul de la prime = 81.26/151.67 x 170 € = 91 €

Article 4 - Versement de la prime et traitement social et fiscal

La prime de partage de la valeur sera versée le 30 septembre 2022. 
Compte tenu de son montant, la prime est exonérée de cotisations sociales et contributions CSG/CRDS. La prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et au prélèvement à la source.
Ces exonérations sociales et fiscales sont applicables aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure, la prime est soumise à l’impôt et aux contributions CSG/ CRDS.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la fin du délai d’opposition et est conclu pour l’année 2022.

Article 6 - Communication, Publicité, Dépôt

Le CSE a été consulté sur cet accord au cours de la réunion du 13 septembre 2022.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord (et ses éventuels avenants) donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir :
dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE  (plateforme de téléprocédure du ministère du travail) ;
dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Petit-Quevilly, le 
En 3 exemplaires




Pour la société Ressorts Masselin				Pour le syndicat SDRM						
Directeur Général						Délégué syndical