ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre 

L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme, 11 allée Pierre de Fermat, 63170 Aubière,
représentée par son directeur,

ci-après dénommé « l’Entreprise »

	d'une part et,

Le comité social et économique (CSE) de l’EDE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24/10/2022 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

		d'autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Cadre légal et conventionnel

Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

L’accord collectif national Relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche France Conseil Elevage du 27 septembre 2011
Les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, modifiés par Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 

Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé entre les parties le 18.12.2017.

 Objectif poursuivi par l’accord


Le présent accord a pour objet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.

L’entreprise, entend ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux partenaires sociaux, fixer des objectifs réalistes d’égalité professionnelle et salariale et définir des actions concrètes permettant de les atteindre.

Par ailleurs cet accord aborde également le droit à la déconnexion pour les salariés de l’entreprise. 

Les dispositions suivantes ont été arrêtées.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble du personnel de l’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de dôme est concerné par les dispositions du présent accord collectif.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :

- Articulation de la vie professionnelle et familiale
- Égalité en matière de qualification et de formation professionnelle
- Egalité en matière de rémunération
- Droit à la déconnexion


Article 2. 1 : Articulation de la vie professionnelle et familiale

Constat partagé :

Les parties constatent que l’entreprise peut progresser en matière de dispositifs susceptibles d’améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de la vie familiale en vue d’améliorer l’égalité professionnelle.  

Les parties se fixent pour objectif de :

Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion implique la mise en place de mesures qui permettent aux hommes et aux temmes de concilier vie prolessionnelle et vie privée - Il s’agit notamment :
- de l’accès à des aménagements d’horaires, lorsque l’organisation du service le permet, particulièrement en cas de temps partiel
- de la priorité d’accès aux salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent
- du bénéfice d’un congé parental
- des conditions de la reprise d’activité après une interruption. Ainsi, le salarié qui reprend son activité après une absence d’une durée continue d’au moins 6 mois (congé de maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation ou de présence parentale, congé de soutien familial, ou absence pour tout autre motif) bénéficie d’un entretien avec son employeur en vue de sa réinsertion professionnelle. Cet entretien vise notamment en cas de changements techniques ou de méthode de travail, à déterminer ses besoins en formation et à lui proposer, si nécessaire, un accompagnement individuel (tutorat par exemple) et une formation spécifique. Dans cet objectif il sera rappelé au salarié lors de cet entretien la possibilité d’activer son Compte Personnel de Formation et étudié les opportunités qui se présentent dans ce cadre et pour ce moment spécifique de son parcours professionnel

Un bilan annuel présentera le nombre d’entretiens réalisés dans le cadre de la réinsertion professionnelle.


Article 2. 2 : Égalité en matière de qualification et de formation professionnelle 


Constat partagé :

Les parties signataires affirment, de manière générale, que la qualification et l’accès à la formation professionnelle doivent être ouvertes indistinctement à tous les salariés (es), et ce quel que soit leur sexe.

C’est pourquoi l’entreprise devra :

assurer la promotion des actions de formation à destination de l’ensemble des catégories de salariés,
organiser autant que faire se peut les formations en prenant en compte les contraintes de la vie familiale : éviter si possible le mercredi pour les parents de jeunes enfants, adapter les horaires en évitant une fin de réunion trop tardive (après 17h00) pour ces parents
s’assurer que la qualification des salariés est réalisée de facon non discriminante
veiller à ce que la répartition hommes femmes des salariés bénéficiant d’une formation se rapproche de la répartition hommes femmes constatée par catégorie professionnelle au sein de l’entreprise
Un bilan annuel présentera, par catégorie professionnelle, le nombre d’heures de formation réalisées par les hommes et les femmes de l’entreprise


Article 2. 3 : Égalité en matière de rémunération 

Les parties soulignent leur volonté unanime d’assurer qu’à l’embauche et pendant la carrière, tout employeur doit garantir pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
De manière générale, les différents éléments composant la rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l’appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes.
En entreprise, les partenaires sociaux détermineront les actions correctives permettant d’aboutir à une égalité salariale effective.
A l’issue d’une période de congé maternité ou d’adoption, les salariés bénéficieront d’une mise à niveau de leur rémunération au vu des augmentations de salaire qui auront pu être appliquées dans l’entreprise durant leur absence aux salariés de la même catégorie professionnelle.
L’entreprise réalisera un état des lieux annuel permettant d’apprécier et de suivre la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes.

Article 2. 4 : Droit à la déconnexion 

Constat partagé :
Les parties soulignent leur volonté unanime de faciliter le droit à la déconnexion pour chacun des salariés de l’Etablissement.

Les parties se fixent pour objectif de :

Promouvoir les modalités qui sont susceptibles d’améliorer la mise en œuvre du droit à la déconnexion des salariés Il s’agit notamment :
de renforcer la sensibilisation des salariés sur la nécessité de se déconnecter de l’activité professionnelle
informer les salariés de leur droit à la déconnexion
faire en sorte que l’organisation du travail prenne mieux en compte le droit à la déconnexion et notamment en ayant chaque fois que c’est posssible plusieurs salariés susceptibles de réaliser les mêmes missions
sensibiliser sur l’envoi des mails et notamment pour mieux cibler les destinataires
L’entreprise réalisera un état des lieux annuel permettant d’apprécier l’intérêt et l’efficacité de ces dispositifs.



ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport  annuel soumis au comité social et économique.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, avec tacite renouvellement par période d’un an.
Il s'applique à compter du 1er novembre 2022.

ARTICLE  5 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré.
La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée.
La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.


ARTICLE  6 :  DENONCIATION PARTIELLE OU TOTALE

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La dénonciation peut être totale ou partielle. La dénonciation doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la dénonciation est demandée.
La négociation sur la dénonciation est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles dénoncés.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT 

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise : 

- en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support numérique à la DREETS
- en un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand par lettre recommandée avec accusé de réception

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires

Fait en 4 exemplaires à Aubière, le 24/10/2022