PROCÉS VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le n° XXXXX, au capital de 83.000.000€, dont le siège social est situé à XXXXX, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La C.G.T., représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 
La C.F.D.T., représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 
La C.F.E. C.G.C., représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-8, L.2242-13 et L.2245-5 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les Organisations Syndicales ont été invitées par la Direction du site à engager une négociation.

Selon un calendrier de négociation établi en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 24 novembre, 02 et 03 décembre 2021. Avant le début de la négociation, l’Employeur a remis aux Délégations Syndicales les informations relatives à celle-ci. 

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, le protocole d’accord suivant est établi.


 PERIMETRE DES NEGOCIATIONS 

Les engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, et décrits plus bas, s’appliquent aux salariés de l’établissement de XXXXX

En sont exclus du cadre des négociations les salariés de l’établissement XXXXX



 AUGMENTATION GÉNÉRALE

A effet au 1er janvier 2022, une augmentation générale de 2.00% du salaire brut de base est attribuée aux salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 1 an avec la garantie d’un talon de 50€ brut.

AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Une enveloppe de 0.4%, calculée sur le montant total des salaires de base connus au 31/12/2021, sera dédiée aux augmentations individuelles,

À travers ces augmentations individuelles, c’est en priorité la performance (réalisations 2021, atteinte d’objectifs…) mais aussi la capacité, le potentiel, l’enthousiasme, l’attitude qui doivent être valorisés. L’objectif, à court et moyen termes, est de valoriser les plus performants, remotiver les bas salaires, réduire dans la mesure du possible les écarts/disparités inexpliqués, définir une structure de rémunération plus cohérente.

Les managers devront communiquer les demandes d’augmentions individuelles à la direction des ressources humaines au plus tard le 31/03/2022 pour une applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


PRIME POUVOIR D’ACHAT 

Au titre de la prime pour le pouvoir d’achat « dite prime Macron », et dans la mesure où la société est dotée d’un accord d’intéressement depuis le 2 mars 2021, la Direction s’engage à verser une prime brute égale à 1250,00 euros sur la paie du mois de décembre 2021.
 
Les modalités de versement seront précisées dans l’accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat négocié avec les organisations syndicales.


ACCORD D’INTÉRESSEMENT

L’établissement de XXXX est doté d’un accord triennal relatif à la prime d’intéressement depuis le 02 mars 2021.

La direction ainsi que les organisations syndicales se réuniront à compter du mois de janvier 2022 afin de définir d’un commun accord les critères permettant de bénéficier de la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2022. Les discussions seront formalisées dans le cadre d’un avenant à l’accord daté du 02 mars 2021.

Les parties conviennent que cette prime d’intéressement doit permettre d’intégrer de nouveaux critères afin de ne pas occasionner la demande d’autres primes.


PRIME DE VACANCES

Conformément à l’accord NAO de 2020, la prime de vacances est maintenue à 1200€ brut jusqu’en 2023.

Elle bénéficie aux salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 1 an au 30 juin N et présent dans l'entreprise à la date du paiement soit au 30 juin N. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence du salarié dans la société entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N. Ainsi, en cas d'absence injustifiée ou pour maladie (hors accident travail/trajet) durant la période de référence, un abattement est effectué.


POINTS DE DESACCORD

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligation de 2022, les trois organisations syndicales ont présenté à la Direction une liste commune de revendications (cf. liste annexée au présent Procès-Verbal). 

Elles ont mis en exergue la situation économique dans laquelle se trouve la France, l’augmentation du coût de la vie reflétée par un taux d’inflation relativement significatif, d’une part, les performances de production de l’usine, les efforts accomplis par l’ensemble des salariés, en particulier dans le cadre du projet de reconstruction du four, d’autre part.

La Direction a entendu les arguments mis en avant par les Organisations Syndicales. Néanmoins, elle considère que malgré des performances de production satisfaisantes, l’augmentation du prix des matières premières et le ralentissement du marché sur certains produits et surtout l’arrêt de la production durant 6 semaines pour reconstruire le four a eu un impact considérable sur les résultats financiers de l’usine. Notamment pour ces raisons, la Direction n’est pas en mesure de donner suite à l’intégralité des revendications. Concernant les efforts accomplis, elle considère que la prime pouvoir d’achat ainsi que les moments conviviaux (food trucks, cadeaux, repas, journée du 28 septembre…) et les diverses primes versées tout au long de l’année (ex prime de déplacement à l’étranger, de vacances, d’intéressement…) ont pour objectif de reconnaitre le travail de chacun.


FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Représentants du Personnel.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE dans le ressort dans laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version en support électronique.

Fait à Lannemezan, le 06/12/2021