Négociations annuelles obligatoires 2022

Procès-Verbal d’accord


Entre,
D’une part,
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’UN POINT A L’AUTRE, représentée par son Directeur général, Monsieur,
Ci-après dénommée « La Direction »,
Et,
D’autre part,	
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical selon mandat en date du 22 mai 2017,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société publique locale D’un point à l’autre.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 		16 mars 2022
2ème réunion		23 mars 2022
3ème réunion		30 mars 2022
4ème réunion		06 avril 2022, cette réunion a été déplacé d’un commun accord au 07 avril 2022

A la suite des points évoqués lors de la réunion du 7 avril et arrivant aux termes du calendrier fixé pour la NAO, nous avons fixé une nouvelle rencontre au 13/04 afin de faire un nouveau point avec un peu plus de recul. 



Il a été évoqué au cours de ces réunions tous les thèmes relatifs à la NAO, tels que la revalorisation des salaires, l’évolution de la prise en charge de la mutuelle, la revalorisation de l’indemnité de transport, l’égalité professionnelle et salariale, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’évolution de l’emploi.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord à la date de la signature du présent procès-verbal. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :


ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES

La revalorisation des salaires se fera appliquée en une seule fois avec effet rétroactif au 01 janvier 2022 selon les catégories suivantes :
	 Employés, ouvriers et Agents de Maitrises catégories (1-2-5-6) :
		 3,00% au 01/01/2022


	 Agents de Maitrises (catégories 7 et 8) et Cadres :
		 1,30% au 01/01/2022


Par ailleurs et selon l’accord de branche signé par le syndicat CFDT au 11/04/2022 est intégré l’application de la suppression et remplacement du coefficient 137V à 140V au 01/09/2022 avec effet correctif de rémunération aux contrats concernés à cette date.
	
	
ARTICLE 2 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

A compter du 01er avril 2022, l’indemnité de transport mensuelle sera revalorisée à hauteur de 14€ au lieu de 11€.







Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.



Fait à Albi, le 14 avril 2022


Pour l’organisation syndicale					Pour la Direction
CFDT,