Entre 

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert  59000 Lille

D’une part


Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

-	L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

-	L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC

-	L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO

-	L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

D’autre part


Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP,CE et le CHSCT).

L’ALEFPA attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE d’établissements) et un comité social et économique central (CSE central).

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité (RP). 

Compte tenu de l’effectif de l’ALEFPA une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est également mise en place au niveau de l’ALEFPA.



Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail.

L’objet de cet accord est :

De fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissements et du CSE central, 
De mettre en place des représentants de proximité,
De déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 
En application des nouvelles dispositions légales, le présent accord est soumis à la règle de l’accord majoritaire.

En l’espèce, les organisations syndicales signataires du présent accord ont bien recueilli la majorité des suffrages au 1er tour des dernières élections.

Article 2 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALEFPA présents et à venir.


Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de l’ALEFPA le périmètre des établissements distincts est entendu compte tenu de l’autonomie de gestion des directeurs de territoire et des directeurs des dispositifs en matière de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).

En application de ce critère, 15 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord, au sein desquels sera mis en place un comité social et économique d’établissement.
Les éventuels établissements créés ou repris après la signature du présent accord, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, le présent accord fera l’objet d’un avenant.
Est annexé au présent accord un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.

La liste de ces établissements distincts est la suivante : 

Direction Générale qui regroupe :
	Direction Générale
	ESAT VAL DE REUIL
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :	
	Direction Territoriale des Hauts de France
	CMPP DECROLY 1
	CMPP DECROLY 2
	CMPP DECROLY 3 ET 4
	CMPP DECROLY 5
	ITEP / CMPP JACQUES PAULY
	MECS ALBERT CHATELET
	MECS D CORDONNIER
	MECS H PESTALOZZI
	CAPHARNAUM
	SHEREL
	MECS PAUL MACHY
Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :
	DITEP du RESAC 
	DAPAJ
	SESSAD TSSA
	MESAT
	MECS Yvon Morandat
	SAJ 
	SAS Claire Morandat
Direction Territoriale du Limousin qui regroupe :
	Direction Territoriale du Limousin
	ESAT A. OZANNE
	RESIDENCE A.OZANNE
	SAVS ANDRE OZANNE
	ESATJ. MARANGE ATELIERS
	FAO J.MARANGE
	ESAT J.MARANGE RESIDENCE
	ESAT A CHEVALIER 
	ESAT LES ARSSES
	FHTH LES ARSSES
	IME P. D'AUBUSSON
	DITEP LE PETIT PRINCE
	ITEP PRO DE GUERET
	IME D.FORESTIER L'ECHANGE
	SESSAD PIERRE LOUCHET 3
	IME LA ROSERAIE
	SESSAD PIERRE LOUCHET 4
	I.M.E. BERTHA  ROOS

Dispositif Départemental Vendée qui regroupe :
	DITEP Henri Wallon 
	Equipe mobile Ressource, DHP 
Dispositif Départemental Franche Comté qui regroupe :
	DITEP Leconte de Lisle
Dispositif Départemental Haute Marne qui regroupe :
	DITEP HENRI VIET/SESSAD PIERRE LOUCHET 1
Dispositif Départemental Allier qui regroupe :
	IME LE RERAY
	SAI RERAY
	CMPP Allier (Moulin)
	SAVS LE RERAY
Direction Territoriale de l’Yonne qui regroupe :
	Direction Territoriale de l’Yonne
	Maison Blanche DES CADETS
	ESPAAS  R. DE MEY
	Maison des Jeunes G AULONG
	SAS L. DECOTTIGNIES
	LE P'TIT CHEZ NOUS
	SAJE DU REY
	CER DE GURGY
Dispositif Départemental Gironde qui regroupe :
	FAH Marie TALET
Dispositif Départemental Hauts de Seine qui regroupe :
	MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH
Direction Territoriale Occitanie qui regroupe :
	Direction Territoriale Occitanie
	MECS DU ROUSSILLON
	CATIC ESAT
	LES TOUT PETITS
	POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE
	JOYAU CERDAN
Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :
	Direction territoriale Réunion
	IMPRO GERNEZ RIEUX 
	FAO GERNEZ RIEUX
	ESAT GERNEZ RIEUX 
	FHTH GERNEZ RIEUX
	SAVS GERNEZ RIEUX
	POLE SOCIAL
	RESIDENCE DU BOCAGE
	SAMSAH DE SAINT PIERRE
	AEMO
	DITEP-SESSAD ANTOINE LUCAS
	IME EDMOND ALBIUS
	ESAT EDMOND ALBIUS
	FAO EDMOND ALBIUS
	SAVS SAINT PAUL
	ESAT SAINT LEU
	IME RAYMOND ALLARD
	SESSAD RAYMOND ALLARD
	ESAT JEAN CLERMONT 
	ESAT LA CONFIANCE
	FAO JEAN CLERMONT
	FHTH J CLERMONT 
	SAVS DE L'EST
	IMPRO MARIE CAZE
	POLE MAXIME LAOPE
	CMPP OUEST
Dispositif Départemental Guadeloupe
	Direction territoriale CARAIBES
	I.M.E. D. FORESTIER
	SESSAD DENIS FORESTIER
	SAIS DENIS FORESTIER
	ESAT LES PLAINES 
Dispositif Départemental Martinique
	CHRS ROSANNE SOLEIL
La répartition des sièges au comité social et économique central entre les 15 établissements distincts est la suivante : 

	
Seront déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans un accord complémentaire :

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement
La répartition des sièges entre les différents collèges pour la mise en place du comité social et économique central
L’organisation du CSEC

Article 4 Perte de la qualité d’établissement distinct

La perte de la qualité d’établissement distinct fait l’objet d’un avenant au présent accord.

En l'absence d'accord avec les partenaires syndicaux, et conformément à la loi, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus acte de la perte de la qualité d’établissement distinct.

A défaut d’accord avec le CSE, l'ALEFPA acte de la perte de qualité d’établissement distinct au regard du critère légal de l’autonomie de gestion du responsable de l'établissement.

Conformément à la loi, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement.

Article 5 Mise en place des représentants de proximité

Article 5.1 Nombre de représentants de proximité

Direction Générale
	 Direction Générale, Val de Reuil	1 Représentant de proximité	

Direction Territoriale des Hauts de France
	Direction Territoriale des Hauts de France	1 Représentant de proximité
	CMPP DECROLY 1	1 Représentant de proximité
	CMPP DECROLY 2	1 Représentant de proximité
	CMPP DECROLY 3 ET 4	1 Représentant de proximité
	CMPP DECROLY 5	1 Représentant de proximité
	ITEP / CMPP JACQUES PAULY	1 Représentant de proximité
	MECS ALBERT CHATELET	1 Représentant de proximité
	MECS D CORDONNIER	1 Représentant de proximité
	MECS H PESTALOZZI	1 Représentant de proximité
	CAPHARNAUM	1 Représentant de proximité
	SHEREL		1 Représentant de proximité
	MECS PAUL MACHY	1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Marne et Aube
	DITEP, DAPAJ, SESSAD TSSA, MESAT	1 Représentant de proximité
	MECS Yvon Morandat, SAJ, SAS	1 Représentant de proximité

Direction Territoriale du Limousin
	Direction Territoriale du Limousin	1 Représentant de proximité
	ESAT, résidence, SAVS A. OZANNE	1 Représentant de proximité
	ESAT, FAO, RESIDENCE, J. MARANGE,	1 Représentant de proximité
	ESAT A CHEVALIER	
	ESAT, FHTH LES ARSSES	1 Représentant de proximité
	IME P. D'AUBUSSON	1 Représentant de proximité
	DITEP LE PETIT PRINCE, ITEP PRO DE GUERET	1 Représentant de proximité
	IME D.FORESTIER L'ECHANGE, SESSAD	1 Représentant de proximité
	PIERRE LOUCHET 3	
	IME LA ROSERAIE,  SESSAD PIERRE	1 Représentant de proximité
	LOUCHET 4		
	I.M.E. BERTHA  ROOS	1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Vendée
	DITEP Henri Wallon, DHP 	1 Représentant de proximité
	Equipe mobile Ressource	

Dispositif Départemental Franche Comté
	DITEP Leconte de Lisle		1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Haute Marne
	DITEP Henri Viet/	
	SESSAD PIERRE LOUCHET 1	1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Allier
	Réseau Ernest Breduge	1 Représentant de proximité
	
Direction Territoriale de l’Yonne	
	Direction territoriale de l’Yonne	1 Représentant de proximité
	Maison Blanche Des Cadets	1 Représentant de proximité
	ESPAAS  R. DE MEY,  Maison des Jeunes		1 Représentant de proximité
	JG AULONG, SAS L. DECOTTIGNIES	
	LE P'TIT CHEZ NOUS, SAJE DU REY	1 Représentant de proximité
	CER DE GURGY	1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Gironde
	FAH Marie TALET	1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Hauts de Seine
	MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH	1 Représentant de proximité

Direction Territoriale Occitanie	
	Direction Territoriale OCCITANIE	1 Représentant de proximité
	MECS DU ROUSSILLON	1 Représentant de proximité
	CATIC ESAT	1 Représentant de proximité
	LES TOUT PETITS, POLE PEDIATRIQUE	2 Représentants de proximité
	CERDAGNE 
	JOYAU CERDAN	2 Représentants de proximité
			
Direction Territoriale Océan Indien
	Direction Territoriale Réunion	1 Représentant de proximité
	IMPRO, FAO, ESAT, FHTH,	2 Représentants de proximité
	SAVS GERNEZ RIEUX
	POLE SOCIAL	1 Représentant de proximité
	RESIDENCE DU BOCAGE, SAMSAH	1 Représentant de proximité
	DE SAINT PIERRE	
	AEMO		1 Représentant de proximité
	DITEP-SESSAD ANTOINE LUCAS	1 Représentant de proximité
	IME, ESAT, FAO EDMOND ALBIUS	1 Représentant de proximité
	SAVS SAINT PAUL	
	ESAT SAINT LEU	1 Représentant de proximité
	IME, SESSAD RAYMOND ALLARD	1 Représentant de proximité
	ESAT JEAN CLERMONT, ESAT	1 Représentant de proximité
	LA CONFIANCE	
	FAO, FHTH JEAN CLERMONT, SAVS	1 Représentant de proximité
	DE L'EST	
	IMPRO MARIE CAZE	1 Représentant de proximité
	POLE MAXIME LAOPE	1 Représentant de proximité
	CMPP OUEST	1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Guadeloupe	
	Direction Territoriale CARAIBES	1 Représentant de proximité
	I.M.E. D. FORESTIER	1 Représentant de proximité
	SESSAD DENIS FORESTIER	
	SAIS DENIS FORESTIER	
	ESAT LES PLAINES 	1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Martinique	
	CHRS ROSANNE SOLEIL	1 Représentant de proximité

Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 5.2 du présent accord.

Article 5.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Le code du travail n’exigeant aucun formalisme particulier, les modalités de désignation sont fixées par le collège désignatif composé des membres titulaires du CSE, au plus tard à la deuxième réunion suivant la désignation du Comité social et économique. 

Ce dernier a la possibilité de procéder à un appel à candidature pour désigner des représentants de proximité, choisis parmi ses membres ou désignés par lui. Dans tous les cas, le vote du collège désignatif aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée par une résolution à la majorité des membres présents.

Tout salarié a vocation à présenter sa candidature pour la désignation des représentants de proximités sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles telles que définies par les dispositions légales. 

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.  

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un site distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. 

Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, ou si un établissement n’est plus représenté, ou en cas d’ouverture d’un nouvel établissement, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents. Les candidats sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.  

Article 5.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité traitent les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement ou du service entrant dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés. 

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Article 5.4 Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 10 heures par mois par représentant de proximité indépendamment d’autres mandats.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.  

Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera créée au sein des Comités Sociaux et Economiques dans les établissements distincts de plus de 75 salariés (alors que la loi ne la rend obligatoire que dans les établissements de plus de 300 salariés) et au sein du Comité Social et Economique Central d’Etablissement.

Article 6.1 Composition et nombre de membres de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’établissement et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elle comprend un nombre de membres fixé conformément au tableau ci-dessous, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail : 

Pour les CSSCT d’établissement, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Pour la CSSCT Centrale, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'ALEFPA et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les membres  des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.  

Article 6.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L 2315-38). Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT dispose individuellement d’heures de délégation par mois. 

Les membres de la CSSCT centrale ne bénéficieront pas d’heure de délégation.

Article 6.4 Modalités de formation

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.

Article 7 -  Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit  de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément. 

Article 9 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lille, le 20 septembre 2018 en 10 exemplaires

Signataires :
Et, 

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :