Accord sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
de l’association Sauvegarde des Ardennes

ENTRE :
L’Association La Sauvegarde des Ardennes, dont le siège social est situé au 5 rue de Vassoigne 08140 BAZEILLES, représentée par XXX, Directeur Général de l’Association La Sauvegarde des Ardennes, 

D’une part,

ET :
L’organisation syndicale XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,
	
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Les dispositions de cet accord définissent la mise en place, le contenu, l’organisation ainsi que la consultation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) disponible à l’ensemble des élus du CSE de la Sauvegarde des Ardennes.

Ainsi, cet accord vient compléter l’accord sur le dialogue social du 11 février 2020 en vigueur au sein de la Sauvegarde des Ardennes.
La BDESE sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants :
Orientations stratégiques de l'association,
Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l'association
Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

La base de données doit comporter les 10 thèmes suivants (articles R.2312-8 du code du travail) :
l’investissement social , matériel et immatériel ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
les fonds propres et l’endettement ;
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
La sous-traitance ;
Les transferts entre les entités d’un groupe.
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Cette arborescence n’étant pas adaptée aux spécificités du secteur, les parties du présent accord conviennent d’une organisation spécifique et adaptée et que certaines parties des items ci-dessus ne seront pas présentés.
















SOMMAIRE




































partie 1 : le contenu de la BDESE 


Afin d’adapter le contenu de la BDESE à l’activité de l’association et pour être en cohérence avec le dialogue social, les partenaires conviennent que les documents qui seront transmis dans la BDESE correspondent aux thématiques et documents retenus et définis dans la partie II de l’accord dialogue social à savoir : 


INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES (chaque trimestre)

Les indicateurs RH (l’absentéisme, le recours aux contrats de travail à durée déterminée, les entrées et sorties des effectifs (personnes physiques et ETP), les heures supplémentaires et complémentaires
Les informations sur l’activité des établissements seront données trimestriellement. 
Les informations et/ou consultations, imposées par des dispositions légales ou conventionnelles, relatives à des demandes spécifiques individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d’entreprise, …).

Une information du CSE pourra être prévue 2 fois par an sur les indicateurs (absentéisme, heures supplémentaires et complémentaires), par service.

CONSULTATIONS RECURRENTES ET OBLIGATOIRES

les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 
CONSULTATIONS SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES (tous les deux ans)
Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet deux consultations du CSE au regard d’une durée des mandats de 4 ans. 
Une note reprenant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus. Ce document reprendra les orientations en matière de développement associatif, de politique RH, de politique qualité et de politique financière.
De la même manière, les orientations de formation professionnelle feront l’objet d’une consultation du CSE, et selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de de développement des compétences. 
Une note sur les orientations de formation sera communiquée à cet effet présentant les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.

CONSULTATION ANNUELLE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 
Budgets prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 
Comptes administratifs N-1 (compilés) 
Rapport moral et d’activité
Au regard du système de financement des dispositifs, avec des budgets alloués par établissements et services, et des échéances règlementaires vis-à-vis des autorités de financement, les partenaires sociaux ont déterminé les modalités de consultation ci-dessous.
Budgets prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 :
En amont de la construction des budgets prévisionnels, les membres du CSE sont sollicités par le Président une fois par an, afin de pouvoir faire part de leurs préconisations au regard de leur évaluation des besoins des établissements et services.  
Puis, dès lors que la procédure de construction budgétaire est finalisée, les budgets prévisionnels seront soumis pour consultation aux membres du CSE.
Une information sera faite au CSE sur la procédure contradictoire avec l’autorité de contrôle portant sur les budgets prévisionnels déposés, ainsi que sur les budgets exécutoires validés.
Cette information sera faite au CSE dans le cadre d’un document compilé comprenant les informations suivantes : 
Evolution des groupes fonctionnels,
Mesures nouvelles, 
Activités prévisionnelles, 
Effectifs.

Comptes administratifs N-1 :
Chaque année, le CSE est informé et consulté sur les comptes administratifs des établissements de l’association.

Rapport moral et d’activité : 
Chaque année, le CSE est informé sur le rapport moral et d’activité des établissements de l’association.

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Le rapport unique 
Le rapport annuel unique social permet d’assurer la consultation sur une large partie du bloc 3 mentionnée par la loi, qui porte sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ainsi, les informations devant être transmises en vue des consultations relevant de ce bloc seront transmises via le rapport unique social.
Aussi, afin de faciliter la lecture de l’ensemble de ces points : thématiques, niveau, degré (information et/ou consultation) et fréquence ; un tableau a été réalisé et annexé au présent accord.
La formation professionnelle
Il est rappelé que les orientations de formation font l’objet d’une consultation du CSE et ce tous les trois ans.
Le bilan de formation N-1 :  information et consultation du CSE
Le projet de plan de formation N+1 : information et consultation du CSE
Le bilan formation de l’année N :  information et consultation auprès du CSE

Lors de cette consultation annuelle, le CSE est consulté sur le plan de développement des compétences du personnel de l’association.

Les congés payés

sur la période de prise des congés payés et fermetures d’établissement
sur les critères d’ordre des départs en congés payés du ou des établissements 



Le tableau annexé à la fin de cet accord reprend l’ensemble des points devant être présenté en CSE ainsi que leur échéance.


Partie 2 : ARCHITECTURE DE LA BDESE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) est un outil qui correspond strictement au décret, mais le constat est fait que cette présentation est complexe et nécessiterait un découpage des documents existants au sein de l’association.

En outre, cette arborescence n’est pas adaptée aux spécificités du secteur (aucun actionnaire, salarié détaché dans une autre entreprise,…). 

Aussi, les parties au présent accord conviennent que certains items de la BDESE ne seront pas complétés.
A titre d’exemple, l’ensemble des thèmes du bloc sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, figureront dans le rapport unique, conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.

Afin d’être en cohérence avec l’organisation du dialogue social de l’Association, les partenaires sociaux conviennent que les documents qui seront transmis dans la BDSE correspondent aux thématiques et documents retenus et définis dans la partie I du présent accord.

Par ailleurs, l’ensemble des convocations aux réunions de chaque instance ainsi que les documents soumis à information et/ou consultation du CSE seront intégrés dans l’espace dédié à la date de réunion.

Les partenaires conviennent qu’une partie des indicateurs et des données devant figurer dans la BDESE est déjà présente dans différents rapports ou autres supports transmis tout au long de l’année : rapport unique, rapport d’activité …

De ce fait, l’arborescence retenue pour faciliter l’accès et la bonne compréhension de tous est de classer les fichiers par années, puis par date de réunion CSE ou CSE extraordinaire.

Présentation de l’architecture de la BDESE : 


Partie 3 : modalités de fonctionnement de la BDESE


La BDESE est digitalisée et sera accessible via AGEVAL. 



Présentation de AGEVAL : 


AGEVAL est un logiciel dédié à la gestion de la qualité. Mis en place et déployé par le Groupe SOS, la Sauvegarde des Ardennes bénéficie de ce support qui permet d’avoir accès à un ensemble de documentation. 

En fonction des droits octroyés, la consultation des documents est plus ou moins élargie.

Des fichiers dédiés au CSE sont ainsi ouverts à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux Représentants Syndicaux, par le biais d’un code d’accès individuel leur permettant de se connecter.



Alimentation de la BDESE et actualisation


En cas d’information et/ou consultation du CSE, la mise à disposition des documents au sein de la BDESE vaudra communication des documents d’information/consultation, selon les dispositions légales en vigueur.
Lors d’une procédure d’information/consultation, les membres du CSE sont informés spécifiquement, conformément aux délais légaux, de la mise à disposition des documents sur la BDESE.

Dès lors qu’une nouvelle année commence, les répertoires sont créés et alimentés en conséquence. Seront accessibles, le répertoire de l’année en cours (N) ainsi que les 2 années précédentes (N-1 et N-2). Au-delà de l’année N-2, les répertoires seront supprimés ; leur archivage sera à réaliser individuellement. Il est rappelé que chaque élu a la possibilité de télécharger les documents et de les enregistrer sur l’ordinateur.


Consultation, accès et confidentialité des données

Chaque membre élu du CSE, titulaire et suppléant, dispose d’un code d’accès individuel lui permettant de se connecter.
Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.
Les élus ont uniquement des droits en lecture. Une fois le document ouvert, il peut être enregistré sur l’ordinateur puis imprimer. 
Seuls les administrateurs pourront déposer et supprimer des documents.
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Il doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.



Partie 4 : DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. 

Révision et clause de rendez-vous
Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

Adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.
Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

Interprétation 
Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserve et en totalité.




partie 4 PUBLICITE, DEPOT ET DATE D’EFFET

Le présent accord est établi en 8 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 pour le Conseil de Prud’hommes). L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres du comité social et économique. 



Fait à Bazeilles, le 24 janvier 2023

XXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales :


L’organisation syndicale XXX,


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,	


L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes,