accord relatif au cadre des Élections des membres de la dÉlÉgation du personnel du comitÉ social et Économique


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

la S.A.S. IFS DISTRIBUTION, au capital de 200.000,00 euros, dont le siège social est situé 190 rue de Rocquancourt à IFS (14123), inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 337 581 300 ;

la S.A.S. SOFI-IFS, au capital de 37.000,00 euros, dont le siège social est situé 190 rue de Rocquancourt à IFS (14123), inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 500 470 968 ;

sociétés regroupées au sein de l’unité économique et sociale (U.E.S.) IFS DISTRIBUTION et représentées par XXXXXX, leur président,

d’une part,

ET :

l’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXXX, déléguée syndicale au sein de l’U.E.S. IFS DISTRIBUTION,
	
d’autre part.



PRÉAMBULE

Le 28 février 2022, la direction des sociétés IFS DISTRIBUTION et SOFI-IFS a dénoncé l’accord conclu le 22 février 2008 avec l’organisation syndicale Force Ouvrière portant reconnaissance de l’existence de l’unité économique et sociale (U.E.S.) IFS DISTRIBUTION entre ces deux sociétés.
Cette dénonciation a été effectuée en vue des prochaines élections du comité social et économique dont les deux tours devraient se dérouler au mois de mai 2023.
La société SOFI-IFS ne comptant plus aucun salarié depuis la fin de la location-gérance conclue entre celle-ci et la société IFS DISTRIBUTION, il n’est pas paru pertinent de maintenir l’unité économique et sociale (U.E.S.) IFS DISTRIBUTION puisqu’il n’existe de fait plus d’unité sociale entre ces deux entités.
La direction des sociétés IFS DISTRIBUTION et SOFI-IFS a alors souhaité négocier et conclure avec l’organisation syndicale C.G.T., seule organisation syndicale représentative, un accord visant, d’une part, à acter la suppression de l’unité économique et sociale (U.E.S.) IFS DISTRIBUTION et, d’autre part, à fixer le cadre des prochaines élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Sur invitation de la direction des sociétés IFS DISTRIBUTION et SOFI-IFS, cette dernière et l’organisation syndicale C.G.T. se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 10/03/2023, une première réunion s’est tenue au cours de laquelle ont été fixés :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations à remettre par l’employeur et la date de cette remise.
Le 14/03/2023, une seconde réunion portant sur la présentation de l’avant-projet d’accord s’est tenue.
Le 16/03/2023, les négociations étaient closes et l’accord a été conclu.

CECI PRECISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :Suppression de l’unité économique et sociale (U.E.S.) IFS DISTRIBUTION
Les parties reconnaissent la suppression définitive de l’unité économique et sociale (U.E.S.) Ifs Distribution, laquelle avait été reconnue par accord conclu le 22 février 2008 avec l’organisation syndicale Force Ouvrière.
Du fait de cette suppression, un comité social et économique sera constitué au sein de la société Ifs Distribution. Aucun comité social et économique ne sera en revanche constitué au sein de la société Sofi-Ifs dans la mesure où son effectif est nul sur les douze derniers mois consécutifs.
Article 2 :Cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société IFS DISTRIBUTION
Il est précisé que l’activité de la société IFS DISTRIBUTION est répartie sur plusieurs sites, lesquels sont situés aux adresses suivantes :
Hypermarché et les concepts : 190 rue de Rocquancourt à IFS (14123) ;
Drive : Rue des Frères Lumière à CORMELLES LE ROYAL (14123) ;
Relais Drive: 190 rue de Rocquancourt à IFS (14123) 
			     et Rue Jean Monnet, ZAC Lazzaro à COLOMBELLES (14460) ;
Centre Auto : 1 rue de Rocquancourt à IFS (14123) ;
Annexe pro : 6 rue François Arago à IFS (14123) ;
Location : 7 rue de la Dronnière à IFS (14123).
Les sites listés ci-dessus ne constituent pas des établissements distincts, en l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties conviennent en effet que les décisions de gestion pour ces sites, et plus globalement pour toutes les activités de l’entreprise, qu’elles soient d’ordre organisationnel, économique, financier, commercial ou en matière de gestion du personnel (pouvoir d’embaucher, d’administrer des sanctions disciplinaires, de rompre les contrats de travail, de prendre des décisions en matière de rémunération, de durée du travail, ...), sont pour l’essentiel prises par la direction localisée au siège de la société IFS DISTRIBUTION sise 190 rue de Rocquancourt à IFS (14123).
Les parties s’accordent au demeurant sur le fait que l’existence d’établissements distincts ne permettrait pas de représentation optimale du personnel.
Dès lors, les élections du comité social et économique au sein de la société IFS DISTRIBUTION auront pour cadre cette dernière prise dans sa globalité.

Article 3 :	Nombre et modalités de mise en place de la / des commission(s) santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique de la société IFS DISTRBUTION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, il sera constitué une (1) commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique de la société IFS DISTRIBUTION.
Les parties conviennent que les modalités de mise en place de cette commission santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article L. 2315-41 du Code du travail seront définies dans le règlement intérieur du comité social et économique de la société IFS DISTRIBUTION.
Article 4 :	Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 :	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan de l’application du présent accord sera établi à l’issue des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société IFS DISTRIBUTION, soit en principe au mois de mai 2027.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme des mandats ci-dessus, soit en principe au mois de mai 2027, pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Par suite, une revoyure sera organisée tous les quatre (4) ans.
Article 6 :	Révision et dénonciation du présent accord
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être révisés et dénoncés dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 7 :	Entrée en vigueur et publicité du présent accord
Le présent accord a, préalablement à sa conclusion, donné lieu à consultation du comité social et économique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du mercredi 15 mars 2023.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
La direction déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : , accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un (1) exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé par la direction auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux,
À IFS, le 16 mars 2023