ACCORD du 13 Juillet 2022
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




La société représentée par agissant en qualité de Directeur d’Établissement et la délégation CFDT Chimie Energie représentée par, ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise (CFDT Chimie Energie) se sont réunies à plusieurs reprises, les 13 Juin, 30 Juin et13 Juillet 2022.
Lors de la première réunion les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions ont été précisés. La Direction a transmis le 15 Juin 2022 à la délégation CFDT Chimie Energie les informations statistiques permettant de préparer cette négociation. 

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2022: 

Augmentation de salaire
Prime pouvoir d’achat (MACRON)
Prime de transport 
Avantage cadres –Jours CP supplémentaires 
Prime de dérangement MAP 
Réévaluation des CDE MAP
Service Maintenance
Chèque Vacances
Panier de Jour- Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants
Congés Exceptionnels
Local Conducteur MAP



ARTICLE I – CONSTAT D’ACCORD

La Direction et la Délégation CFDT Chimie Energie constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la présente négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal actant les points d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


ARTICLE II – POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Augmentation de salaire en 2022 : 

La Direction propose de procéder à une augmentation des salaires de 90 € brut à compter du 1er Août 2022 excepté pour les 4 cadres dirigeants.

Prime pouvoir d’achat (MACRON)

La Direction est favorable à ce dispositif et étudiera en fin d’année son montant en fonction des résultats de l’entreprise. Cette prime a l’avantage d’être non taxable pour l’entreprise et non imposable pour les salariés. 

Prime de transport

La Direction ne va pas réévaluer la prime de transport. Elle rappelle que le carburant est inclus dans les éléments pris en compte pour le calcul de l’inflation.


Avantage cadres – Jours CP supplémentaires

La Direction propose de conserver cet avantage pour tous les salariés «Cadres » présents dans la société avant le 1er Juillet 2022 à savoir :

Les cadres ayant au 1er Juin plus d’un an d’ancienneté de présence dans l’entreprise bénéficieront :

Soit 2 jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 25 ans 
Soit 4 jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 30 ans et ayant 3 années d’ancienneté dans l’entreprise.

La nouvelle convention collective s’applique à partir du 1er Juillet 2022 pour tous les salariés « Cadres » embauchés à partir de cette date.


Prime de dérangement MAP

La Direction ne souhaite pas mettre en place cette prime de dérangement lorsqu’un salarié revient à la demande de la Direction. Actuellement, les remplacements se font, dans l’ensemble, ponctuellement. La Direction recherche avant tout que les équipes soient complètes et équilibrées. La Direction reconduira la prime exceptionnelle en fonction des services rendus et les membres de la Délégation Syndicale seront consultés avant la distribution de cette prime.


Réévaluation des CDE MAP 


La Direction accepte à compter du 1er Août 2022 de réévaluer le poste Chef d’Equipe au niveau N4E3 Coef 260 contre N4E2 Coef 235 auparavant.



Service Maintenance

La Direction rappelle que le personnel du Service Maintenance bénéficie lorsqu’il est appelé pendant leur astreinte de :

2h de dérangement en semaine + le temps de travail réel et pointé
4h de dérangement le week-end à partie du vendredi 20h jusqu’au lundi 4h et  pour les jours fériés + le temps de travail réel et pointé

La Direction refuse le paiement d’une heure complète lorsque le salarié se déplace pendant son astreinte et effectue moins d’une heure de travail.

Chèque Vacances 

La Direction n’envisage pas de mettre en place le chèque vacances. 

En revanche, la Direction propose de  réévaluer la prime de vacances selon les critères suivants :

500 € brut pour tous les salariés qui perçoivent un salaire brut de base de moins de 2 200 € 
400 € brut au-delà d’un salaire de base de 2 200 €

Panier de Jour- Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants 

La Direction ne peut pas donner satisfaction à ces demandes. Le panier de jour a été réévalué en janvier 2018 et n’est pas prévu dans la convention collective. La valeur des tickets restaurant (9€50) est déjà dans une fourchette haute et ne nécessite pas une réévaluation.


Congés Exceptionnels

La Direction n’envisage pas de donner de nouveaux jours exceptionnels autres que les jours exceptionnels attribués dans la règlementation et/ou dans la convention collective.


Local Conducteur MAP

Cette demande concerne le CSE HSCT. La Direction a déjà réfléchi à l’amélioration du local au Poste Conducteur mais les travaux ne pourront commencer que lorsque le chemin de câbles sera déplacé par le Service Électrique ou une Société Extérieure (cela est également lié aux travaux nécessaires au passage de la presse P2).

Prime Rangement Propreté Sécurité Equipement

La Direction décide de mettre en place cette prime afin de :
Sensibiliser chaque salarié sur l’obligation de respecter les 10 règles de sécurité ;
Obliger les salariés à laisser leur poste de travail propre ;
Respecter les outils de travail ; 

Cette prime sera versée trimestriellement le mois suivant la fin d’un trimestre à compter du 4ème trimestre 2022. Elle sera de 100 € brut et sera versée sur la base du temps de travail réel.
Les critères de déclenchement de la prime seront évalués chaque mois, voire deux fois par mois par 1 Cadre Dirigeant, 1 Cadre et 1 CDE (maintenance ou fabrication).
Une grille d’évaluation sera mise en place.


Article III – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sur support papier et l’autre sous forme électronique, à la DIRRECTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Libourne.

L’ensemble de la documentation ayant servi à la négociation (PV des réunions, proposition de la Direction, accord) donnera lieu à diffusion sur l’Intranet. 


L’accord sera pour sa part affiché.


Fait à Gours, le 13 Juillet 2022.