ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés,

ENTRE 
La société PHOTOWEB,
SAS au capital de 40 000 Euros,
Dont le siège social est situé 1 rue des Platanes, 38 120 Saint Egrève
Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 428 083 703,
Représentée par Mr XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

ET

L’organisation syndicale Confédération Autonome de Travail, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

PREAMBULE
 
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire pour l’année 2022 le 6 janvier 2022.

Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées lors de 6 réunions.  Les négociations ont porté, notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Après négociation et conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation par cet accord.
	
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Les Parties conviennent d’allouer des enveloppes d’augmentations générales et individuelles de salaire différenciées par Catégories Professionnelles. 

Ces enveloppes sont déterminées comme suit :

Enveloppes des Employés :

-          Augmentation générale : 3%
-          Augmentation individuelle : 1%

Enveloppes des Agents de Maitrise :

-          Augmentation générale : 1.5%
-          Augmentation individuelle : 1.5%

Enveloppes des Cadres :

-          Augmentation générale : 1%
-          Augmentation individuelle : 2%

Ne sont éligibles à ces enveloppes d’augmentation que les salariés ayant au moins 10 mois d’ancienneté au 31 mars 2022.

Les augmentations de salaire seront effectives rétroactivement au 1er mars 2022.

ARTICLE 2 – CONGE PATERNITE 

Dans un souci d’égalité entre les Femmes et les Hommes, les Parties conviennent que les Congés Paternités feront désormais l’objet d’un maintien de salaire. 

Cette mesure entrera en vigueur pour tous les congés paternités initiés après le 1er avril 2022.


ARTICLE 3 – PRIME OBJECTIF DE PRODUCTION

A la demande des Représentants du Personnel, il est procédé à une modification de la répartition des composantes de la Prime Objectif de Production.

Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la Prime Objectif de Production sera décomposée comme suit :

100€ : part collective
200€ : part individuelle

Les critères d’attribution de la prime, déterminés par usage dans l’entreprise, restent quant à eux inchangés.


ARTICLE 4 – JOURS D’ANCIENNETE

Afin de récompenser la fidélité de nos collaborateurs, des jours d’ancienneté supplémentaires seront créés. Ainsi, à partir des compteurs mis à jour au 1er juin 2022, l’attribution des jours d’ancienneté sera la suivante :

5 ans : 1 jours
7 ans : 2 jours
10 ans : 3 jours

Les règles relatives à la prise de ces jours d’ancienneté restent inchangées.


ARTICLE 5 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er mars 2022. Certaines mesures de cet accord, explicitement prévues, auront une date d’application différée dans le temps.

Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


ARTICLE 6 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PHOTOWEB notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent accord.

À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :

en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée :   
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,

Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.


Fait à Saint Égrève,
Le 28 mars 2022





Pour la Société	Pour le Syndicat CAT
Monsieur XXXX 	Monsieur XXXX
Directeur Général Délégué	Délégué Syndical







	Pour le Syndicat CFDT
	XXXXX