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PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2022


ENTRE

L’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS, dont le siège est situé 5 rue du Pensionnat à Genas (69740), représentée par ……………………….., Chef d’Etablissement coordinateur et……………………………….., Chef d’Etablissement Ecole

D’une part,


ET

L’organisation syndicale  SNALC, représentée par……………………………..;
L’organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par………………………..;
L’organisation syndicale CGT-EP, représentée par……………………………....

D’autre part.


Il a été rédigé le présent procès-verbal :

PREAMBULE :

Le présent Procès-Verbal est rédigé en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail suite aux constatations faites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, les représentants de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS et des Organisations Syndicales se sont réunis les 7 avril, 12 mai et 23 juin en lieu et place de la 3ème réunion initialement prévue le 2 juin 2022 reportée pour absence excusée de Pierre-Vincent GUERET, Président.

Au cours de la première réunion du 7 avril 2022, les parties sont convenues de confirmer le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire présenté à l’occasion de la réunion du CSE du 25 novembre 2021 et le lieu des réunions.

Monsieur ………………., Président du CSE et représentant de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS a informé les Délégués Syndicaux qu’en application de ce calendrier, la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.) pour les années N-2 (du 1/09/2018 au 31/08/2019), N-1 (du 1/09/2019 au 31/08/2020) et N (du 1/09/2020 au 31/08/2021) leur sera remise le 14 avril 2022 par courriel.
Les thématiques de la B.D.E.S. sont les suivantes :

I - Présentation de l’Etablissement
II - Investissements
1 - Investissement social
Evolution des effectifs
Evolution des emplois selon statut et sexe, selon l’aménagement du temps de travail, tableaux comparatifs selon statut et date d’embauche et selon la classification
Evolution de la formation professionnelle
2 - Investissement matériel et immatériel
III - Fonds propres, endettement et impôts
IV - Rémunération des salariés
V - Activités sociales et culturelles
VI - Flux financiers à destination de l’Etablissement

Au cours de la deuxième réunion du 12 mai 2022, les Délégués Syndicaux ont présenté 4 propositions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et ont repris 3 demandes déjà faites lors de la NAO 2020.  Les 4 propositions portent respectivement sur une augmentation des salaires, le versement de primes aux salariés pendant la période des travaux, la reconnaissance financière pour les salariés qui s’occupent des maternelles (ACEM + agents d’entretien de l’école), la prise en charge par l’OGEC de quelques séances d’ostéopathie. La reprise des demandes faites lors de la NAO 2020 sont celles relatives aux frais de restauration du personnel de la vie scolaire du collège, aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, à la mutuelle santé obligatoire.

L’ensemble de ces demandes a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’Administration du lundi 23 mai 2022. Les membres du Conseil d’Administration ont délibéré.

Au cours de la troisième et dernière réunion du 23 juin 2022, Pierre-Vincent GUERET, Président a présenté en personne aux Délégués Syndicaux les délibérations du Conseil d’Administration du 23 mai 2022, un échange s’en est suivi avec les représentants syndicaux.

Les parties sont convenues de la remise et de la signature du présent Procès-Verbal le 5 juillet 2022.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PARTIEL

Le présent accord partiel s’applique à l’ensemble des salariés de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS.


ARTICLE 2 : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les 4 propositions présentées par les Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 sont les suivantes :

1ère proposition relative à une augmentation des salaires :

soit sous forme d’une augmentation d’au moins 8 % des salaires (avec un plancher de 200 € brut minimum par mois pour tous);
soit le versement d’un 13ème mois qui pourrait se faire en deux fois (un versement avant l’été et un autre à la fin de l’année).

2ème proposition relative au versement de primes aux salariés pendant la période de travaux :

Les délégués syndicaux rappellent qu’au cours de la NAO 2020, l’OGEC avait accepté l’idée d’une reconnaissance de l’implication des salariés avec la mise en place de points d’implication. Cette mise en place s’avère compliquée et lors du CSE d’octobre 2021, Monsieur…………………………, Président OGEC, a expliqué qu’elle serait difficilement applicable. 
Il faut donc trouver d’autres moyens de reconnaissance de l’implication bien réelle des salariés.
Il fut alors évoqué des primes versés aux salariés pour les dédommager des modifications des conditions de travail, de la gêne et autres perturbations provoquées par les travaux à venir dans l’établissement.

Les  délégués syndicaux demandent donc à l’OGEC de s’exprimer plus clairement sur ce point  en détaillant à la fois le montant des primes et conditions d’attribution et de versement de celles-ci.

3ème proposition relative à une reconnaissance financière pour les salariés qui s’occupent des maternelles (ACEM + agents d’entretien école) :

Cette catégorie de personnel est obligée de composer avec des constructions modulaires qui compliquent, par plein d’aspects, leurs conditions de travail depuis bientôt 3 ans. 

Les délégués syndicaux proposent  une prime de 300 € par salarié et par an, avec rattrapage sur l’année dernière.

4ème proposition relative à la prise en charge par l’OGEC de quelques séances d’ostéopathie :

Les délégués syndicaux demandent une prise en charge par l’OGEC de quelques séances d’ostéopathie en plus de celles prévues par la mutuelle du salarié.

A ces propositions dans le cadre de la NAO 2022, s’ajoutent la reprise de demandes faites lors de la NAO 2020.

1ère  demande relative aux frais de restauration du personnel de la vie scolaire du collège :

Les Délégués Syndicaux sollicitent une prise en charge intégrale des frais de restauration pour les éducateurs et assistants d’éducation du collège au motif qu’ils participent activement au bon déroulement de la prise des repas par les élèves.

2ème demande relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans :

Les Délégués Syndicaux demandent une augmentation de la prise en charge des absences autorisées pour soigner un enfant malade et de porter :
 à 6 au lieu de 3 les jours ouvrables par année scolaire pendant lesquels le salaire est maintenu et ;
 à 3 autres jours ouvrables au lieu de 6 par année scolaire pendant lesquels le salarié recevra un demi-salaire.

3ème demande relative à la mutuelle santé obligatoire:

Les Délégués Syndicaux souhaitent que la prise en charge par l’association OGEC JEANNE D’ARC de la mutuelle de santé obligatoire des salariés soit portée à 75% au lieu de 50%.


ARTICLE 3 - POSITIONNEMENT DE L’ASSOCIATION OGEC JEANNE D’ARC GENAS SUR LES DEMANDES

Au terme des réunions de négociation, les représentants de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS n’ont pas pu répondre favorablement à l’ensemble des demandes des organisations syndicales compte tenu du positionnement du Conseil d’Administration en sa séance du 23 mai 2022.

En revanche, les organisations syndicales et l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS sont convenues de verser une prime aux ACEM obligées de composer avec des constructions modulaires depuis bientôt 3 ans et qui tient compte de la pénibilité du travail qui s’en suit. 

Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés a distingué les demandes d’ordre général des demandes catégorielles.

3-1 Les demandes d’ordre général :

Les demandes d’ordre général sont les suivantes :
Demandes dans le cadre de la NAO 2022 :
1ère proposition relative à une augmentation des salaires ;
2ème proposition relative au versement de primes aux salariés pendant la période de travaux ;
4ème proposition relative à la prise en charge par l’OGEC de quelques séances d’ostéopathie.
Reprise de demandes de la NAO 2020 :
1ère demande relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans ;
2ème demande relative à la mutuelle santé obligatoire.

Le Conseil d’Administration après avoir délibéré sur ces demandes d’ordre général, a décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés de ne pas donner une suite favorable qui passerait par une augmentation des contributions pour les familles difficilement envisageable à ce jour compte tenu de la conjoncture.

	 3-2 Les demandes catégorielles :

Les demandes catégorielles sont les suivantes :
Demande dans le cadre de la NAO 2022 relative à une reconnaissance financière pour les salariés qui s’occupent des maternelles (ACEM + agents d’entretien école).
Reprise de demandes de la NAO 2020 relative aux frais de restauration du personnel de la vie scolaire du collège.

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration a décidé de faire droit à la demande des Délégués Syndicaux relative à l’octroi d’une prime aux ACEM obligées de composer avec des constructions modulaires depuis bientôt 3 ans et qui tient compte de la pénibilité du travail qui s’en suit. 

Cette prime d’un montant de 400 € bruts sera unique et sera versée en une seule fois avec les salaires de juillet 2022 des salariées concernées. 

Le Conseil d’Administration a décidé après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés de ne pas donner une suite favorable à la demande relative à la prise en charge des frais de restauration du personnel de la vie scolaire du collège qui passerait par une augmentation des contributions pour les familles difficilement envisageable à ce jour compte tenu de la conjoncture. Le Conseil d’Administration s’en tient au strict respect de la convention collective en vigueur.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail, et de l’Emploi) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon, en 2 exemplaires.


Fait à Genas, le 5 juillet 2022
En 8 exemplaires


Pour la Direction						Pour l’organisation syndicale SNALC
Monsieur ………………………., 					  Monsieur ………………………
Chef d’Etablissement coordinateur


Madame ……………………….. 			Pour l’organisation syndicale SNEC-CFTC
Chef d’Etablissement Ecole 					  Madame ……………………….


			Pour l’organisation syndicale CGT-EP
								  Monsieur ……………………...