ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2018


Entre :
La Société INEO ATLANTIQUE, SNC au capital de 1 090 502,80 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 414 799 296 dont le siège social est situé 7 rue Ampère à 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par ***, Directeur Délégué 

D’une part, 

Et
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux ***
CGT représentée par ses délégués ***
CFTC représentée par ses délégués syndicaux ***
CFE CGC représentée par son délégué syndical ***
D’autre part,


Une NAO a été conduite au niveau « central » avec pour objectifs de définir des directives communes à l’ensemble des filiales du groupe. Ces réunions n’ont pas fait l’objet d’un accord. 
La Direction générale d’ENGIE Ineo a alors arrêté unilatéralement des mesures consignées dans un document intitulé « Procès-verbal de désaccord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2018 ».
Dans le prolongement de la NAO conduite au niveau « central » est conduite une NAO « locale » au niveau de la Direction Déléguée INEO ATLANTIQUE. Les dispositions arrêtées ci-après constituent un complément des mesures arrêtées par la Direction Générale.


Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne les salariés de la Société INEO ATLANTIQUE en contrat à durée indéterminée à temps complet et présent du 01/01/2017 au 01/01/2018.

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.


Budget 

En complément des mesures arrêtées par la Direction Générale (et annexées au présent PV), les parties conviennent que :

Le budget de revalorisation salariale de chaque agence est de 1,6 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018).

Une Augmentation Généralisée de 15 € du salaire mensuel brut de base est versée à chaque collaborateur.


Tout salarié qui n’aura pas bénéficié d’une revalorisation salariale sera reçu en entretien par sa hiérarchie avant le 31 mai 2018 afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester la tenue de cet entretien, un document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées. A défaut d’entretien, le salarié bénéficiera d’une revalorisation salariale de 1.6% de son salaire, avec la paie de juillet, et effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Les montants des éléments suivants restent identiques aux barèmes 2017 :

Indemnité de petit et grand déplacement
Tickets restaurant
Astreinte
Indemnité kilométrique


Autres thèmes de négociation

Il sera fait application des mesures arrêtées par la Direction Générale relatives aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2018 concernant :

PRTOTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
JOURNEE DE SOLIDARITE
EPARGNE SALARIALE
GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
EGALITE PROFESSIONNELLE
RSE


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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait en 9 exemplaires à Nantes, le 31 janvier 2018

Pour la Direction,


Pour les organisations syndicales,

La CFDT,

La CGT,

La CFTC,

La CFE CGC,

Annexes :
PV de désaccord sur la NAO pour l’exercice 2018 au niveau de l’UES ENGIE Ineo
Revendications syndicales INEO Atlantique