PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT 
ET DE REPRISE DU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNEES 


La Société Hôpital Privé Drôme Ardèche immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 336 720 107 B, dont le siège social est sis 294 avenue du Général de Gaulle 07500 GUILHERAND GRANGES, représentée par …………………… ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,	

Et les organisations syndicales représentatives en la personne de : 

Déléguée Syndicale UNSA Santé régulièrement désignée,
………………………………………………….

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

Préambule

Dans le cadre de la grève des sages-femmes de la Maternité, qui a débuté le 26 Novembre 2021 à 7h, s’inscrivant dans le cadre du mouvement national pour la reconnaissance de leur profession, la Direction et l’organisation syndicale UNSA se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions de négociations.

Les discussions n’ayant pas permis de trouver jusqu’à ce jour des points d’accord permettant de mettre fin au conflit, des nouvelles revendications ont été formulées après de la Direction le 11 février 2022, à savoir :
Fixation d’un calendrier pour la mise en place d’une prime pérenne au 2d semestre 2022
Négociation sur des sujets relatifs aux conditions de travail
Négociation sur des sujets relatifs à l’organisation du travail
Compensation des jours de grève

Dès lors, les parties se sont réunies le 17 et le 18 Février 2022 afin de convenir du présent protocole d’accord établissant les dispositions auxquelles les deux parties ont abouti.
Article 1 – Dispositions finales pour mettre fin au conflit social des sages-femmes


Article 1.1 - Demande de fixation d’un calendrier de négociation pour la mise en place d’une prime pérenne

Lors des échanges de ce jour, la Direction a confirmé qu’elle ne pourrait pas accéder à la demande de fixation d’un calendrier de négociation dans le cadre la mise en place d’une prime pérenne spécifique HPDA au cours du 2ème semestre 2022. 
En effet, aucune décision locale ne saurait être prise isolément de toute décision nationale sur cette thématique.

Article 1.2 - Mesures relatives aux conditions de travail

La Direction s’engage à étudier, dans les 2 mois suivants la date de signature du présent protocole, la demande des sages-femmes de mettre en place un poste de consultation de sage-femme afin d’améliorer la prise en charge des patientes, le suivi et l’élaboration du dossier obstétrical en vue de leur accouchement. 

La Direction prend note de la demande formulée par les sages-femmes que le J6 soit systématiquement remplacé et non pas transformé en 12h pour effectuer de l’auto remplacement. Elle veillera, dans ce cadre, à ce que des demandes de remplacement soient formalisées mais rappelle que la tension sur les recrutements de sages-femmes vacataires ne permettra certainement pas d’assurer systématiquement leur remplacement et nécessitera par conséquent des adaptions dans l’organisation du service.

Elle s’assurera également que les plannings, affichés dans le service, mettent en évidence les absences dès que la Direction en a connaissance et soient lisibles et à jour, dans les meilleurs délais.

La Direction s’engage à se rapprocher de la cellule de régulation du bloc afin d’organiser, dans la mesure du possible, la prise en charge des césariennes programmées en début de programme opératoire.

La Direction veillera à ce qu’une attention particulière soit portée à la communication faite aux personnels de la maternité, et en particulier sur les sujets ayant attrait à l’organisation de l’activité du service.

Article 1.3 - Mesures relatives aux conditions de travail


La Direction s’engage à regarder, dans les 2 mois suivants la date de signature du présent protocole, quelles solutions techniques ou organisationnelles pourraient être trouvées afin de réguler les appels parasites, sur les lignes internes et externes.

La Direction rappelle que face à l’alerte émise par les sages-femmes sur l’évolution de l’organisation des astreintes de bloc dans le cadre des césariennes code rouge, un protocole a été établi conjointement par la communauté médicale, soignante et la Direction. Les 3 lignes d’astreintes existantes vont au-delà de l’obligation réglementaire.

La Direction s’engage à ce que des réunions de travail, en présence des médecins, puissent être initiées dans les 2 mois suivants la date de signature du présent accord, afin d’établir un protocole de prise en charge des consultations de grossesse en urgence entre la maternité et le service des urgences. 

Article 1.4 - Sort des jours de grève

La Direction ne peut donner une suite favorable à la demande de compensation des jours de grève formulés par les Sages-femmes, sous quelle que forme que ce soit.

Article 2 – Engagement des parties sur une fin de conflit

Les signataires au présent accord acceptent de mettre fin au conflit sur la base des propositions faites à l’article 1 avec une reprise effective du travail le Vendredi 18 Février 2022 à 19h00.

Il est rappelé que le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible et subordonné à une reprise effective et totale du travail, et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent protocole d’accord.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera transmis à la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Guilherand-Granges, 
Le 18 Février 2022


Pour la Société Hôpital Privé Drôme Ardèche




Pour les Organisations Syndicales
UNSA Santé