Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018



Entre,

X, Délégué Syndicale CFE-CGC

X, Délégué Syndical CFTC

X, Délégué Syndicale SUD SOLIDAIRE


et

X, Directeur du CEDV

Exposé des motifs :

Le calendrier des négociations 2018 prévoyait une première série de quatre rencontres, les 24 mai, 6 juin, 26 juin et 6 juillet.

La réunion du 24 mai a permis de définir les modalités de la négociation : calendrier et représentations.
La réunion du 6 juin s'est déroulée à partir des statistiques sociales qui avaient été produites par la responsable RH, ce qui a permis d'échanger sur les points de négociations présentés par CFE-CGC et CFTC.
Les réunions du 26 juin et 6 juillet ont été des réunions de négociation point par point, ce qui a permis de finaliser le document d'accord, qui fut soumis aux négociateurs pour signature le 6 juillet 2018.


Les points de revendications :

SALAIRES

1-Salaire brut de départ supérieur au SMIC
(SMIC mensuel pour 35 h ; après déduction CRDS et CSG 2018 : 1498,50 €) 
Proposition : 
Rémunération minimum demandée pour un temps plein : 1600 € brut mensuel pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à cette somme. – Revendication CFTC

Position de la Direction : Refus 
Suite à l’évolution des grilles salariales à travers l’avenant 341 du 29 novembre 2017 il n’y a plus aucun salarié payé au SMIC. L’ensemble des salaires sont supérieurs à 1500€.

Le surcout de cette disposition représenterait 4738.08€ annuel 


TEMPS DE TRAVAIL

2	Selon le calendrier d’ouverture 2018-2019, l’établissement sera fermé du 1er au 5 mai inclus, offrir aux salariés les 2 et 3 mai. - Revendication CFTC

Position de la Direction : Refus 
3 jours sont annuellement offerts aux salariés, il n’est pas envisageable financièrement de démultiplier la démarche.
Pour 2 jours supplémentaires, cela représenterait un avantage de 28 590€


3	Possibilité pour les personnes devant des heures dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (peu ou pas d’ancienneté) de travailler le 8 mai. - Revendication CFTC

Position de la Direction : 
Les personnels travaillant un jour férié sont principalement les salariés ayant une prise en charge directe auprès des enfants (essentiellement le personnel éducatif) ainsi que le personnel des services généraux qui effectue une prestation incontournable en présence des enfants (ex. la cuisine).
Il peut parfois arriver que d’autres professionnels soient amenés à travailler un jour férié mais ceci doit être soumis à la discrétion du responsable hiérarchique.


4	Prise en compte intégrale de la journée dite ''de solidarité'' par l'entreprise. - Revendication CFTC

Position de la Direction : Refus 
La Direction souhaite ne pas déroger au principe de solidarité et donc appliquer le code du travail.
Cependant cet effort ne sera pas demandé aux personnes en longue maladie.

5	Organiser la traditionnelle fête de fin d’année un autre jour que le dernier vendredi de l’année scolaire afin de faciliter la présence des enfants scolarisés (SAAAS) et de leurs familles. 
Proposition d’organiser cette fête un samedi (dernier samedi avant la fin de l’année scolaire) ou un mercredi (avant dernier ou dernier mercredi de l’année scolaire). Revendication CFE-CGC

Position de la Direction : acceptation
L’organisation sur un samedi semble complexe dans la mise en place et ne favorisera peut-être pas la venue des proches des enfants des sections. 
Il paraitrait plus judicieux d’organiser cette manifestation un mercredi.
Le mercredi étant un jour plus « libre » au niveau de la scolarisation des enfants et n’aurait pas d’impact sur le temps personnel des professionnels et sur l’organisation du temps de travail. 
La réflexion se poursuit.


POUVOIR D'ACHAT

6	-Prime de vacances d'un montant de 50 € net soit 69 € brut pour un salaire (temps plein) inférieurs ou égal à 1700 € brut mensuel. - Revendication CFTC

Position de la Direction : Acceptation
La Direction accepte de financer cette prime de manière exceptionnelle à partir du reliquat CITS 2017.
Le coût de cette prime est de 1 341.19€.


7	5% d’augmentation générale pour tous au titre d’un rattrapage.
Augmentation dérisoire de la valeur du point de 0.01€ au 1er février 2017 (stagnation depuis avril 2013). - Revendication CFTC

Position de la Direction : Refus 
Cette mesure engendrerait un cout de 252 303€ par an, incompatible avec nos ressources.


8	Mise en place du CESU (service de l'Urssaf) :
Pour une valeur maximale de 300 € annuels une participation de 50 % de l'employeur.
-à partir d'1 an d'ancienneté : ouverture de droits familiaux
-à partir de 5 ans d'ancienneté : ouverture à tous les droits.
Revendication CFTC

Position de la Direction : Refus 
Si tous les salariés souhaitaient en bénéficier cela représenterait un montant maximum annuel de 16 650€ 




CONDITIONS DE TRAVAIL ET
EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

9	Possibilité de mettre à profit le solde « CITS 2017 » pour l’aménagement des espaces verts du CEDV, pour le bien être des professionnels comme celui des usagers.
Revendication CFTC

Position de la Direction : Réflexion à mener
Le reliquat CITS 2017 est de 5 198€ 
La Direction propose qu’en a elle, le financement de places de parking pour 3 véhicules de type trafic, permettant un confort d’accessibilité pour les enfants ainsi que pour les professionnels.
Les délégués proposent que cette proposition soit reprise dans la négociation CITS 2018.
La réflexion du devenir du reliquat CITS 2017 se poursuit en lien avec les représentants syndicaux.


10	Pérenniser la possibilité pour tous les salariés d'effectuer hors du CEDV le temps de préparation.
Revendication CFE-CGC / CFTC

Position de la Direction : 
La pratique étant satisfaisante, la direction pérennise la gestion libre du temps de préparation, dans les mêmes conditions qu’accordées en 2017 ; c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de demander le bénéfice d'heures supplémentaires effectuées au domicile. Il est également rappelé que le temps de préparation relatif au PIA est compris dans le temps de préparation global.

11	Femmes enceintes : 
-Réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du 3e mois ou du 61e jour de grossesse, sans réduction de salaire.
Proposition : passage à 20 %
-À la demande de la salariée, si ces heures ne sont pas prises de manière hebdomadaire, de pouvoir les cumuler et les prendre en temps de récupération à la fin du congé maternité. 
Revendication CFTC

Position de la Direction : Refus
La réduction de 10% du temps de travail des femmes enceintes est accordée soit journalièrement le matin avant la prise de poste soit, le soir par départ anticipé, ou en totalité par demi-journée. La direction ne peut aller au-delà de cette mesure, ceci aurait une trop forte incidence sur l’organisation du travail. 


CALENDRIER ANNUEL DU CEDV ET DE CLER

Voir en pièce jointe le calendrier négocié du 30 aout 2018 au 5 juillet 2019 (sauf modification à intervenir sur le calendrier scolaire).
Voir également le modèle de fiche d'annualisation simulant le fonctionnement de l'année 2019 (volume prévisionnel d'heures à effectuer, comparé au calendrier prévisionnel).






Nancy le 06/07/2018



Délégué syndicale CFE- CGC




Délégué syndicale CFTC




Directeur du CEDV