Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, 
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Protocole d’accord


Entre

Moulins Habitat représenté par ……………………, Directeur Général,

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT représenté par ……………………, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT représenté par ……………………, Délégué Syndical,

D’autre part,


La Direction Générale et les deux organisations syndicales représentatives à Moulins Habitat ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’intéressement et l’épargne salariale, l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, les mesures luttant contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le régime de prévoyance et frais de santé, l’exercice du droit d’expression et du droit à la déconnexion des salariés.

Dans ce cadre, elles se sont réunies les 6 novembre 2018, 15 novembre 2018 et 26 novembre 2018.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les statistiques adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci.

Lors de la réunion suivante, la Direction a exposé ses propositions pour l’année 2019 et recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.

A l’issue de la réunion du 26 novembre 2018, il a été convenu ce qui suit.

Article 1er – Champ d’application

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de statut OPH à Moulins Habitat.

Article 2 – Salaires effectifs 

Augmentation collective de 0.8 % des salaires au 1er janvier 2019

Augmentations individuelles
Un montant de 9 294 € brut équivalent à 1 600 points annuels à minima sera affecté aux augmentations individuelles en 2019.Ce montant ne sera pas impacté par les parcours professionnels contractualisés ou en cours de l’être.

Gratifications
Un montant annuel à hauteur de 25 000 € brut à minima sera attribué aux personnels individuellement en fonction des entretiens d’évaluation et des résultats d’activité de chaque service en 2019.

Tickets Restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant sera portée de 8 € à 9 € au 1er janvier 2019, avec le maintien de la participation de l’employeur à 60 %.


Article 3  - Durée effective et organisation du temps de travail

Sans objet : Se reporter à l’Accord d’Entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail du 26 mai 2011 modifié par 3 avenants :
Avenant n° 1 en date du 14 février 2013,
Avenant n° 2  en date du 16 septembre 2013,
Avenant n° 3 en date du 22 décembre 2016.

En complément, un accord d’entreprise instaurant un Compte Epargne Temps et Congé de fin de carrière a été signé le 22 mai 2017 par la Direction Générale et les délégués syndicaux CGT et CFDT.


Article 4 – Intéressement et épargne salariale

Sans objet : Se reporter à l’Accord d’Entreprise sur l’Intéressement des salaires signé le 28 juin 2017 entre la Direction Générale de Moulins Habitat et les délégués syndicaux.

Un accord instaurant un Plan d’Epargne d’Entreprise a été signé le 18 avril 2017 par la Direction Générale et les délégués syndicaux CGT et CFDT et a été modifié par 2 avenants : 
Avenant n°1 en date du 15 septembre 2017,
Avenant n° 2 en date du 19 avril 2018.



Article 5 - Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Sans objet compte tenu de l’équité salariale pratiquée au sein de Moulins Habitat.
Se reporter à l’Accord Collectif relatif à la mise en œuvre du principe d’égalité hommes / femmes signé le 27 juin 2016.


Article 6 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Au-delà des principes exposés dans l’Accord d’Entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail du 26 mai 2011 et ses avenants, le service Ressources Humaines accorde régulièrement des dérogations aux personnels (inversions de RTT, possibilités de sorties durant les horaires fixes de présence, etc…) permettant ainsi une articulation facilitée entre vie personnelle et vie professionnelle.


Article 7 – Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Moulins Habitat s’attache, de par ses procédures de recrutement, à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’emploi. En effet, le processus de recrutement peut impliquer jusqu’à 3 ou 4 personnes, donnant lieu à des avis pouvant être variés et à un choix concerté.

L’accès à la formation professionnelle est équitablement proposé et réparti à l’ensemble du personnel. 
Le travail de préparation chaque année du plan de formation ou plan de développement des compétences à partir du 1er janvier 2019, implique chaque chef de service et directeurs, avec la volonté d’inclure chaque salarié, dans le respect des axes et orientations stratégiques donnés par la Direction Générale et du budget consacré à la formation. Il tient compte également des obligations de gestion de la formation sur six ans, énoncées dans la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, indiquant que l’employeur a le devoir d’assurer à chaque salarié au moins une action de formation, dorénavant non-obligatoire, sur une période de six ans. 
Cette même loi a instauré les entretiens professionnels, réalisés pour la première fois en 2016 à Moulins Habitat, outil incontournable permettant de mettre en exergue les aspirations des salariés et les besoins de l’employeur. 



Article 8 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et le reclassement des travailleurs reconnus en situation de handicap reste un axe prioritaire pour Moulins Habitat dans la limite de la compatibilité avec les tâches proposées et l’environnement donné, de ses capacités de recrutement et d’évolution d’emploi.


Article 9 – Régime de prévoyance et de frais de santé

Un accord collectif relatif à la mise en place d’un accord de santé a été signé entre la Direction Générale et les délégués syndicaux CGT et CFDT le 14 décembre 2017 avec une date d’effet au 1er janvier 2018.


Article 10 – Protection sociale

Se reporter à l’Accord d’Entreprise du 26/05/2011 modifié.


Article 11 – Droit d’expression

Sans objet : Se reporter à l’accord sur l’expression des salariés signé le 27 juin 2016. 


Article 12 – Droit à la déconnexion

Un accord ou une charte devrait prochainement être négocié avec les organisations syndicales représentatives.


Article 13 – Durée et application

Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée de un an soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.



Article 14 – Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent document sera notifié à chacune des organisations syndicales.
Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.
De plus en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .


Fait en six exemplaires originaux.


A Moulins, le

Pour Moulins Habitat			Pour le Syndicat CGT		Pour le Syndicat CFDT
……………………				        ……………………		          ……………………
Directeur Général			Délégué Syndical		Délégué Syndical