Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
CATEGORIES Employés et Techniciens & Agents de Maîtrise

Entre les soussignées,
La société BERNARD S.A.S, représentée par XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée la « Société » ou la « société BERNARD S.A.S »,

d’une part, 

et la CGT, Union locale - 134 rue de Lille 59250 Halluin, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative catégorielle ;

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Après avoir exposé que :

Préambule

Les Parties se sont réunies les 16 janvier, 30 janvier, 07 février, 1er mars et 03 mars 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.
A été remise et commentée par la Direction aux représentants des Organisations Syndicales au cours de cette négociation la documentation complète suivante : 
Etat des effectifs par sexe au 31/12/2022 :
Par Direction ;
Par statut et temps de travail ;
Par type de contrat ;
Par classification (âge moyen et ancienneté).
Etat des Entrées et Sorties sur 2022 ;
Suivi des effectifs sur 2022 par tranche d’âge et CSP ;
Etat des rémunérations au 31/12/2022 :
Le salaire de base moyen mensuel et minimum par CSP ;
Le salaire de base moyen et minimum par CSP et sexe.
Etat des effectifs mensuels sur 2021 par CSP et sexe ;
Etat des heures supplémentaires payés sur 2022 ;
Le taux d’absentéisme sur 2022 ;
Les évolutions professionnelles sur 2022.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à participer à la négociation. Il est toutefois précisé que le présent Accord a été signé uniquement par la CGT, organisation syndicale représentative sur les catégories Employés et T.A.M.

Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet pour les catégories Employés et TAM. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent. 

Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent uniquement aux salariés de la Société ayant le statut Employé ou Technicien et Agent de Maîtrise sous réserve des conditions exposées ci-après.

Augmentation générale des salaires

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein) de l’ensemble des collaborateurs présents au sein des effectifs au 1er mars 2023 et ayant 6 mois d’ancienneté sera augmenté de 75€ brut.
Pour les collaborateurs à temps partiel, cette augmentation générale sera versée au prorata temporis de leur temps de travail.

Revalorisation du titre-restaurant

La valeur faciale du titre-restaurant est portée à 10 € (dont 6€ à la charge de l’employeur et 4€ à la charge du salarié). 

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er avril 2023.

Versement prime transport mensuelle pour l’année 2023

Une prime de transport de 15€ net par mois sera versée au prorata du temps de présence dans le mois en jour œuvrés. Les situations suivantes donnent lieu à une proratisation de la prime :
Jour de télétravail ;
RTT (journée) ;
Absences pour maladie, AT et MP ;
Congé maternité et paternité ;
Congé parental ;
Absence injustifiée ;
Congé sans solde (ou absence convenance personnelle) ;
Absence enfant malade ;
Congé sabbatique.
Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction en sont exclus.
Cette prime entrera en vigueur à effet rétroactif à compter au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Indemnisation des absences maladie d’origine non professionnelle catégorie « Employés » :

Les collaborateurs appartenant à la catégorie « employés » bénéficieront des dispositions suivantes s’agissant du délai de carence applicable dans le cadre de l’indemnisation des absences maladie d’origine non-professionnelle.
Il ne sera pas fait application du délai de carence prévu par la CCN pour le personnel « employé » dans les cas suivants :
Pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, dans la limite de 6 jours de carence pris en charge sur une année civile (pour l’appréciation de l’application du délai de carence, il est tenu compte des arrêts maladies ayant débuté à partir du 1er janvier de l’année civile) ;
Pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté étant hospitalisés pour une durée strictement supérieure à un jour.

Il est précisé que ces deux exceptions sont cumulatives.
Par conséquent, dans ces cas de figure, l’indemnisation débutera à compter du premier jour de l’arrêt maladie ou du bulletin d’hospitalisation.

Il est cependant rappelé que la société BERNARD SAS se réserve le droit de procéder au contrôle médical des arrêts qui lui sont transmis, conformément au dispositif de contre-visite prévu par la législation sociale. En cas d’arrêt non médicalement justifié, le maintien de salaire conventionnel et la prise en charge de la carence ne seront pas applicables.

Cette mesure prend effet au 1er mars 2023.

Durée et organisation du temps de travail

Les Signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, des décrets d’application du 22 juin 1998 et de l’accord du 18 juin 1999 et avenant du 19 mars 2002.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu du 1er mars 2023 au 29 février 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS Hauts-de-France.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.





Notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Neuville en Ferrain, le 22 mars 2023, en 4 exemplaires.


Pour la société BERNARD S.A.S.




XXXX
Directeur Général


Pour l’organisation syndicale :




XXXX
Délégué syndical CGT