ACCORD RELATIF A LA MESURE SALARIALE D’ENTREPRISE POUR 2023 




Entre les soussignés :



La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx.


Et :	



Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :







PREAMBULE

Une réunion de négociations s’est déroulée le 18 octobre 2022 dans le cadre de la Commission Nationale de Négociation et en application de l’article 5-3 de l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999, ainsi que des dispositions prévues aux articles 18, 20, 21 et 23 du même accord. 

A l’issue des négociations, un « accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2023 » a été signé à la majorité des Organisations Syndicales le 28 octobre 2022. Il couvre l’ensemble des entreprises de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG).

Cet accord prévoit les dispositions suivantes : 
Augmentation générale de 3% du salaire mensuel de fonction à taux plein, assorti d’un montant minimum annuel fixé à 1000 € bruts à taux plein, pour tout salarié des classes 1 à 7 présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2023 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date ;
Revalorisation des Salaires Minimum de Fonction : 
Classe 1 : augmentation de 9%, soit un SMF de 21 953€
Classe 2 : augmentation de 5%, soit un SMF de 22 491€ 
Classe 3 : augmentation de 4%, soit un SMF de 24 832€ 
Classe 4 : augmentation de 4%, soit un SMF de 29 474€ 
Classe 5 : augmentation de 3%, soit un SMF de 34 421€ 
Classe 6 : augmentation de 2%, soit un SMF de 44 561€ 
Classe 7 : augmentation de 2%, soit un SMF de 59 548€
Revalorisation des montants minimum prévus à l’article 21 de l’ANG relatif à la revalorisation individuelle du salaire de fonction :
Le montant minimum mensuel de 51 € bruts est porté à 55 € bruts pour les salariés non- cadres.
Le montant minimum mensuel de 82 € bruts est porté à 86 € bruts pour les salariés cadres.
Revalorisation des montants minimum prévus à l’article 23 de l’ANG relatif aux garanties en cas de passage dans une classe supérieure :
Le montant minimum mensuel de 51 € bruts est porté à 55 € bruts pour les salariés non-cadres.
Le montant minimum mensuel de 82 € bruts est porté à 86 € bruts pour les salariés cadres.
 
En complément des dispositions couvrant l’UDSG, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 25 octobre 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2023, pour Groupama Nord-Est.  

Lors de cette réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales des éléments de contexte au niveau national, de la branche et du Groupe, et de la politique salariale de Groupama Nord-Est au 30 septembre 2022. La Direction a également formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

A l’issue de cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Ce dernier a pour objet de fixer les mesures salariales à Groupama Nord-Est pour 2023.

	
 Mesure salariale d’entreprise pour 2023

Tout salarié des classes 1 à 7 présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2023 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de 4,5% de son salaire mensuel de fonction à taux plein au 31 décembre 2022. 

L’augmentation générale de 4,5% tient compte de l’augmentation générale de 3% prévue à l’article 1 de « l’accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2023 », signé le 28 octobre 2022. 

Cette augmentation est assortie : 
D’un montant minimum annuel fixé à 1200 € bruts à taux plein ;
D’un montant maximum fixé à 2 500 € bruts à taux plein. Lorsque la mesure nationale est plus favorable, seule celle-ci s’applique. 
	
Les modalités de versement de ce montant minimum annuel obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois.

Il est expressément convenu entre les parties que le salaire de fonction issu de cette mesure salariale d’entreprise sert de référence lors des comparaisons avec le salaire minimal de fonction révisé par l’article 2 de « l’accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2023 ».



Notification et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail. 

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.









Fait à Reims, le 17 novembre 2022


En 4 exemplaires