AVENANT N°1 RELATIF A 
L’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
DES OUTILS DE COMMUNICATION NUMERIQUE DU 1ER JUILLET 2017


Entre les soussignés

L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par ………………………………..en sa qualité de Présidente,

D’une part,
Et

L’organisation syndicale ……………………………………, représentée par …………………………………………,


D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord vient garantir le droit à la déconnexion, tel qu'il a été affirmé par la loi du 8 août 2016 (Article L. 2242-8 du Code du travail). En effet, à compter du 1er janvier 2017, les entreprises doivent négocier avec les organisations syndicales les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place d’outils de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Les signataires réaffirment l’importance du bon usage des outils de communication numérique afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés, leur vie personnelle et familiale ainsi que leur santé.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes activités de l’APSA.

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés avec lequel il collabore.




Article 2 –Définition :

Le droit à la déconnexion se décrit comme la possibilité pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, Internet, messagerie) pendant ses temps de repos, de congé et de maladie.


Article 3 –Délimitation des périodes de déconnexion :

En dehors des périodes d’astreintes, la Direction doit s’assurer de la possibilité pour le collaborateur de se déconnecter des outils de communication à distance.
Le droit à la déconnexion s’applique sur le temps de repos hebdomadaire, les congés, la maladie et le temps de repos quotidien.
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance ou de la gravité de la situation et des sujets à traiter, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront possibles.
	

Article 4 –Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion :
En pratique, les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion sont les suivantes :
La Direction reconnaît une absence d’obligation pour le receveur, de répondre aux mails, SMS et appels sur les périodes de déconnexion définies à l’article 3, hors personnel sous astreinte ;
La Direction préconise qu’à la remise des téléphones mobiles et des ordinateurs portables soient clairement présentés les paramétrages permettant de les éteindre et de déconnecter les alertes sonores ou visuelles de la réception de mails ;
La Direction recommande aux personnels de limiter l’usage de la messagerie et du téléphone professionnels (émission et réception) le soir et sur le temps de repos hebdomadaire.
A titre d’exemple, les mails rédigés en dehors des horaires de travail habituels pourront être enregistrés en mode brouillon et envoyés ultérieurement pendant les heures de travail.
Les salariés disposant d’outils de communication mis à disposition par l’entreprise, s’engagent à les utiliser exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.


Article 5 – Contrôle des accès à distance :

La Direction n’effectue pas systématiquement de contrôle individuel et nominatif des flux (téléphone, mails…). Néanmoins, il pourra être mis en place dès lors que le non-respect du droit à la déconnexion ou des abus seront constatés.


Article 6 – Durée, date d’effet, révision, dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2017.

L'accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.


Article 7 – Publicité :

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la Vienne de la DIRECCTE Poitou-Charentes, à savoir :
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-86.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera déposé aussi en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS, 

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Poitiers, 
le ………………………………………


En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale ………………………………………. représentée par …………………………………………………





Pour l’Association,							Le Délégué Syndical,