Accord d’entreprise
Instituant une Prime exceptionnelle de 
Pouvoir d’Achat défiscalisée en 2018



Entre :

PYRESCOM SAS représentée par X, d’une part

et

Les membres titulaires du Conseil Social et Economique, Madame X, Messieurs X

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Suite à l’annonce faite par le Président de la République, Emmanuel MACRON, le 10 décembre 2018, de la possibilité de faire bénéficier aux salariés d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Société PYRESCOM a décidé de mettre en place cette mesure.

Cette prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat, ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues, ni à aucun autre élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par PYRESCOM ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le montant de la prime, ses bénéficiaires et les modulations de son versement entre les bénéficiaires font l’objet du présent accord conclu selon les modalités listées à l’article L.3312-5 du code du Travail. 

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernée par la prime

Tous les salariés et les apprentis de PYRESCOM sont bénéficiaires de cette prime, à conditions de remplir les caractéristiques suivantes :
Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale soit 53.945 €.
Etre présent au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes ou contributions prévues aux articles L.6131-1, L.6331-2, L. 6331-9 et L.6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur en décembre 2018.
Cette prime est plafonnée à 1000 euros par bénéficiaire et est répartie selon les modalités prévues dans l’Article 3.


ARTICLE 3 – Modalité de répartition de la Prime

Le montant de la prime est réparti proportionnellement à la fois à :
la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018 
la durée de travail prévue dans le contrat de travail du bénéficiaire, ou du temps de présence dans l’entreprise s’il s’agit d’un apprenti.

Exemple de calcul du montant de la Prime :
Un salarié dont le contrat de travail débutait en 2015 et travaillant à plein temps touchera 100% de la Prime soit 1000€.
Un salarié à mi-temps et ayant débuté son contrat en septembre 2018, percevra 50% * 4/12ème de la prime soient 166€.


ARTICLE 4  – Modalité de versement de la Prime

La prime sera réglée par chèque le 24 décembre 2018.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur un document annexé au bulletin de salaire du mois de décembre 2018.



ARTICLE 5  – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement à l’occasion de la Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018 et ne sera versée qu’une seule fois le 24 décembre 2018.



ARTICLE 6  – Formalités de dépôt

Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.


Canohès, le 20 décembre 2018


La Présidente		Les Membres du Conseil Social et Economique

X									Madame X



									Monsieur X



									Monsieur X


									Monsieur X