PROTOCOLE D’ACCORD 
NAO 2022
 
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

Entre :

La société XXX, 
Dont le siège est situé XXX
Représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGTR, représentée par XXX, en vertu du mandat dont elle dispose,
La CFDT, représentée par XXX, en vertu du mandat dont il dispose,

D’autre part.

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction, notamment :


Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2022, à savoir :
Le contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, le contexte géopolitique et la conjoncture actuelle ;
L’application de la Convention Collective SNAD et les négociations faites au niveau national sur l’année 2022 
Les mesures non-négligeables prises ces dernières années en termes de NAO : les avantages négociés au-delà des obligations d’une Convention collective impactent la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise
La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins et exigences de nos clients ;
Les projets d’investissements obligatoires liés à la Délégation de Service Public de XXX.

Faisant suite à la réunion du 05 octobre 2022, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole basé sur une volonté commune d’améliorer considérablement le pouvoir d’achat des salariés de XXX, tout en prenant en compte les négociations collectives à venir et les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’Entreprise.
Il est précisé que les négociations ci-après bénéficient d’un contexte exceptionnellement favorable en raison d’un résultat annuel exceptionnel 2021.
Ledit accord, applicable à l’ensemble des salariés de la société XXX, s’articule, ainsi par :
Le versement d’une prime ;
Le maintien de l’enveloppe dédiée à la revalorisation des salaires dans le cadre de promotions individuelles ;
Les modalités d’application de la prime astreinte ;
La revalorisation du nombre de jours de congés rémunérés pour « congés enfant malade » et l’extension à d’autres motifs ;
L’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans ;
La revalorisation des congés pour évènement familial ;
L’aménagement d’horaires pour les femmes enceintes ;
L’attribution d’une prime naissance ;
Les modalités d’aménagement pour le télétravail ;
L’attribution d’une aide au transport ;
La refonte de la grille de salaire.

Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de XXX employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein) inscrits aux effectifs à la date de signature du protocole.


Préambule : la loi du 16 août 2022 N°2022-1158 précise les modalités d’application de mesures pour la protection du pouvoir d’achat à travers la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (dite « PPV »).
Les parties signataires ont donc convenu du versement d’une prime dans le cadre de ce dispositif, d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) selon les modalités suivantes :
Rappel du dispositif : dans le cadre de la Prime Partage de la Valeur (PPV) anciennement appelée prime PEPA, les salariés qui perçoivent, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, jusqu’au 31/12/2023.
Le montant maximal de la PPV exonérée est de 3 000 € pour tous les employeurs et peut être portée à 6 000 € dans différents cas, notamment si l’employeur conclut ou a conclu un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime, prenant effet avant le 31/12/2022.

Conformément au dispositif PPV, les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC, percevront cette prime avec exonération des charges, soit une prime de 3 000 euros nets.

Les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur du SMIC, percevront une prime exceptionnelle de 3 000 euros bruts.
Critères d’éligibilité : 
les salariés doivent faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent protocole (CDI, CDD, apprentis), incluant les salariés absents de l’entreprise pour arrêt maladie, maternité, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique
les salariés doivent avoir une ancienneté de 2 mois et plus.

Cette prime sera calculée au prorata de leur date d’entrée et/ou de sortie pour les salariés nouvellement embauchés et les salariés sortants.
Modalités de versement : 
Versement de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR sur le salaire du mois d’OCTOBRE 2022.


La performance de l’entreprise passe par la performance de ses salariés : c’est pourquoi la Direction de XXX a souhaité en 2020 rappeler l’importance de reconnaitre le travail et les efforts individuels fournis par chaque collaborateur en instaurant des promotions individuelles accordées dans le cadre de la Revue du personnel. 
Afin de valoriser ce travail, les parties signataires ont convenu de maintenir la Revue du personnel en 2022 et y dédier une enveloppe de 40 000 euros bruts (hors cotisations patronales) afin d’attribuer des revalorisations individuelles et récompenser les salariés, à la suite de la REVUE DU PERSONNEL.
La Revue du Personnel ou Bilan des Hommes, est un moment d’échange privilégié sur le potentiel et les perspectives de développement de carrière de ses salariés identifiées comme performants par l’entreprise. 
Cette revue du personnel s’organise en fin d’année, sous la présidence du Directeur Général, pour valider des promotions internes et revalorisations individuelles au mérite afin de récompenser la performance et le travail individuel.
Il est ainsi convenu :
Que les revalorisations individuelles seront octroyées faisant suite à la validation en comité « Revue du Personnel »
Le comité « Revue du Personnel » étudiera les dossiers de demande de revalorisation présentés par les directions de pôle après établissement de dossiers motivés par les supérieurs hiérarchiques


Le processus de Revue du Personnel 2022 se déroulera entre le 02/11/2022 et le 16/12/2022, pour une application des revalorisations à compter du 1er janvier 2023.
Les parties signataires sont convaincues que cette mesure motivera l’ensemble des salariés à s’engager dans une dynamique de performance individuelle et également collective afin de contribuer au développement de l’entreprise.


Les montants et modalités de la prime d’astreinte ont été précédemment définis à l’article 5 du protocole de NAO 2019 :
10 euros bruts par jour pour une astreinte du lundi au vendredi
15 euros bruts par jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Les parties signataires conviennent de revaloriser les montants d’astreinte comme suivant :
15 euros bruts par jour pour une astreinte du lundi au vendredi
20 euros bruts par jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Le présent protocole a notamment pour but d’identifier les services et fonctions nécessitant une astreinte, à savoir :
L’astreinte décisionnelle de la fourrière animale durant tous les week-ends de l’année (du samedi 17h au dimanche matin 6h et du dimanche 8h au lundi matin 6h)
L’astreinte décisionnelle du service déchèterie les samedis 8h-17h30 et dimanches 8h-12h30, durant tous les week-ends de l’année où les déchèteries sont ouvertes
L’astreinte décisionnelle du service collecte les samedis et dimanches, durant tous les week-ends de l’année


Il est convenu d’accorder aux salariés de XXX ayant plus de 6 mois d’ancienneté un jour supplémentaire pour la garde d’un enfant malade, portant ainsi le nombre de jours pour la garde d’un enfant malade à TROIS JOURS par année civile. 
Ces journées seront considérées comme une absence justifiée et rémunérée.
Conditions d’attribution :
Salarié de plus de 6 mois d’ancienneté ;
Sous présentation dans un délai de 48 heures d’un certificat médical daté du 1er jour d’absence, justifiant la nécessité de la présence du salarié auprès de l’enfant malade dont il a légalement la charge. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus sera considérée comme une absence irrégulière et non rémunérée.
Il est convenu que ces trois jours puissent également être utilisés pour les motifs suivants : « petit-enfant malade » et « père/mère malade », sur présentation dans les 48h d’un certificat médical daté du 1er jour d’absence et précisant le lien d’affiliation du salarié.


Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de revaloriser les congés pour évènement familial en : 
Ajoutant un congé pour le décès d’un petit-enfant : 2 JOURS ;


Cette revalorisation est applicable à la date de signature de l’accord.
Conditions d’attribution :
Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté
Sur présentation dans les 48 heures d’un justificatif (certificat médical, avis de décès…) mentionnant le type d’évènement et le lien d’affiliation avec le salarié



Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de définir les critères de pénibilité applicables chez XXX et les fonctions concernées, dans le cadre d’un futur accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels (ex-pénibilité).


Les parties ont convenu d’attribuer un jour de congé supplémentaire par an pour tout salarié de 55 ans et plus.

Ce jour de congé supplémentaire sera acquis en fin de mois d’anniversaire du salarié.
Cette mesure est applicable à tous les salariés ayant eu 55 ans en 2022.
Ce jour de congé supplémentaire bénéficiera des mêmes dispositions que les jours de congés payés.


Les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur volonté de favoriser et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en instaurant un aménagement d’horaires pour les femmes enceintes : 
30 minutes de repos supplémentaire offertes par jour travaillé à partir du 6ème mois de grossesse (5 mois révolus) jusqu’au départ en congé maternité ;

La réduction de 30 minutes de l’horaire journalier de travail peut être prise avant, pendant ou à la fin de la journée de travail en concertation avec le manager (autorisation préalable) ;

Les 30 minutes peuvent être cumulées pour être prises avant le départ en congé maternité (sur demande écrite de la salariée).

Conditions d’attribution :
Sur présentation d’un justificatif mentionnant l’état de grossesse et la date du 6ème mois de grossesse. 
Pour les situations dûment justifiées auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, le bénéfice de cette mesure pourra être appliqué dès le 4ème mois de grossesse (3 mois révolus), sans possibilité toutefois de cumuler les 30 minutes pour être prises avant le départ en congé maternité. Cette option n’est possible à partir du 6ème mois de grossesse (5 mois révolus).


Dans la continuité des échanges en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu d’attribuer une prime naissance pour l’arrivée d’un nouvel enfant (naissance, adoption). 
Le montant de cette prime est fixé à 300 € bruts par enfant avec effet rétroactif pour l’ensemble des naissances/adoptions ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2022.
Il est précisé que dans le cas d’un couple de salariés, le versement de la prime est double : chaque salarié bénéficiera du versement de la prime. 
Conditions d’attribution :
Sous présentation d’un justificatif mentionnant la naissance / adoption d’un enfant et attestant du lien de parenté avec le salarié. 


Le télétravail chez XXX a été mis en œuvre en 2020 dans le contexte de COVID-19.
Actuellement, le télétravail est pris sur initiative du salarié, avec accord de son supérieur hiérarchique.
Afin de faciliter le télétravail des salariés concernés, des bornes ou clefs d’accès internet seront mises à disposition pour les salariés ne disposant pas de connexion internet chez eux.


Les parties conviennent de définir les modalités de prise en charge facultative des frais de transport personnel par l’employeur.
Cette prise en charge inclut les deux dispositifs cumulables de prime de transport (frais de carburant, frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène…) et de forfait mobilités durables pour encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail. 

Les moyens de transports concernés par le forfait mobilités durables peuvent être :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
En s’appuyant sur ces dispositifs, la Direction de XXX propose, en 2022, une prise en charge des frais de transport des salariés selon les modalités suivantes :

Pour la prime de transport :
180 € par an pour les salariés habitant jusqu’à 20 Km de leur lieu habituel de travail
240 € par an pour les salariés habitant à plus de 20 Km de leur lieu habituel de travail

Pour le forfait mobilités durables, cumulable avec la prime de transport sous réserve de l’éligibilité du moyen de transport :
120 € par an pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité (utilisation de transports « propres » ou de justification d’un co-voiturage).

Cette mesure est applicable une fois pour le présent protocole.
Le salarié devra remplir les conditions d’éligibilité et d’exonération définies par chaque dispositif.
La justification du co-voiturage ne pourra être prise en compte que sur inscription sur une plate-forme dédiée au co-voiturage (ex : KAROS.FR). Le salarié pourra alors produire les justificatifs nécessaires à l’exonération de sa prime de « forfait mobilité durable ».
Cette prime sera versée sur le salaire de DECEMBRE 2022.
Les salariés auront jusqu’au 1er décembre 2022 pour fournir les justificatifs de co-voiturage ou d’utilisation d’un mode de transport « propre » (attestation, déclaration sur l’honneur…).







Les parties conviennent de l’attribution d’une aide de 300 € pour l’achat d’un vélo électrique, sur présentation d’une facture au nom du salarié.
Cette mesure est valable durant 1 an à la signature du présent accord.


Les parties conviennent de définir les nouvelles modalités du Compte Epargne Temps dans le cadre d’un nouvel accord CET à négocier avant le 31/12/2022.


La Direction proposera, au plus tard le 31/12/2022, une refonte de la grille de salaire en conformité avec la grille SNAD et en lien avec la Revue du Personnel. Cette grille fera l’objet d’échanges avec les délégués syndicaux.


Le présent protocole entrera en vigueur à la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses. 
Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.





Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission aux OS des syndicats représentatifs dans l’entreprise, et à la DIECCTE de La Réunion sur un support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion (97400).

Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société XXX.

Fait à le , le 10/10/2022 en 5 exemplaires originaux.