Procès-Verbal d’accord
NAO 2022
Unité Economique et Sociale INTERM’AIDE
 Constituant « LE POLE INTERM’AIDE »


A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction de l’Unité Economique et Sociale INTERM’AIDE représentée par ……………………….., Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

………………………………, déléguée syndicale SUD,
………………………………, délégué syndical CGT.

D’autre part,

PREAMBULE :

Les délégués syndicaux ont été convoqué régulièrement à une première réunion le 11 octobre 2022 au cours de laquelle ont été rappelé par la Direction les points suivants :

La signature, le 14 décembre 2021, d’un accord d’entreprise au sein de l’Unité Économique et Sociale, portant sur l’embauche, la rupture du contrat de travail, les conditions et la durée du travail, les modalités d’aménagement du travail, les congés, la formation professionnelle, les classifications et rémunérations, et la négociation collective. Mise en application au 01 janvier 2022.
La signature, le 14 décembre 2021, d’un accord triennale collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’articulation du temps de travail au sein de l’Unité Économique et Sociale. Mise en application au 23 décembre 2021.
La signature, le 20 avril 2022, d’une charte sur le droit à la déconnexion au sein de l’Unité Économique et Sociale. Mise en application au 21 avril 2022.
Dans le cadre de la GPEC, la mise à jour courant 2022 des Entretiens d’Echanges et de Progrès (EEP) et des Entretiens Professionnels.

Etant donné les points évoqués ci-dessus, les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

A l’issue de cette réunion et des premières demandes des organisations syndicales et des premières propositions de la Direction, il a été décidé d’un commun accord de planifier une seconde réunion le 02 novembre 2022.


Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Économique et Sociale Interm’Aide.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales, conscientes de la situation économique difficile du Pôle, ont eu la volonté, au travers des échanges avec la Direction, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Des propositions ont été faites à la Direction dans ce sens :

Reprendre les travaux engagés en début d’année 2022 sur la mise en place d’une nouvelle grille salariale pour les structures non soumises à l’application d’une grille salariale issue d’une convention collective
Revaloriser les planchers minimas de la grille présentée par la Direction en début d’année 2022
Mettre en place un échelon 4 pour l’emploi référence « chargé(e) de mission »
Revaloriser la prime de panier pour les encadrants techniques ne pouvant rentrer chez eux ou à la base vie pour prendre leur pause déjeuner

Propositions de la Direction :

Dans un souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, et au regard :

D’une année 2021 fortement déficitaire et d’une année 2022 où les résultats financiers s’orientent vers un nouveau déficit néanmoins maîtrisé,
D’une diminution des volumes sur l’Association Intermédiaire suite à la perte de clients,
Des nécessaires investissements dans le matériel pour professionnaliser et sécuriser notre ACI et notre EI,
D’un investissement significatif dans notre plan de développement des compétences (plan de formation) pour le personnel permanent de l’ensemble des structures,

Et plus globalement dans ce contexte particulier où nous subissons une inflation galopante liée au contexte européen et mondial, qui ne font que renforcer les incertitudes et nécessitent la maitrise de notre budget 2023 ; la Direction a formulé les propositions suivantes :

Aboutir sur la mise en place de la nouvelle grille salariale issue des travaux engagés avec les partenaires sociaux en 2022, et ce pour les salariés non soumis à convention collective (concerne l’ensemble des salariés de l’Association Intermédiaire et de l’Entreprise d’Insertion)


En revaloriser de manière significative le point d’indice en tenant compte de l’évolution du SMIC sur la période 01 octobre 2021 / 01 août 2022  

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Une application de la nouvelle grille salariale et de la classification des emplois annexée ci-dessous au 01 janvier 2023 pour les structures concernées (Association Intermédiaire et Entreprise d’Insertion)
Une révision de cette grille lors des Négociations Annuelles Obligatoires au regard de l’évolution de nos structures et des emplois
Rediscuter, lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, de la création d’un échelon 4 pour les emplois références concernés par des évolutions dans les missions ou le degré d’expertise et la polyvalence nécessaire à leur réalisation

Article 4 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires. 
Dès signature, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage au siège social et dans l’ensemble des antennes et ateliers du Pôle Interm’Aide.
Le présent accord sera également déposé sur support électronique via la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Wattignies, le 10 novembre 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,				Pour la Direction du Pôle Interm’Aide,
							
Mme ………………………….					M. ……………………………………….
Déléguée syndicale SUD					Président



M. ……………………………….
Délégué syndical CGT