ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DE 0,2% DE LA MASSE SALARIALE CONSACRES A L’AMENAGEMENT DES GRILLES SALARIALES 
POUR L’ANNEE 2017


Le présent accord est conclu entre la direction de l’usine de Chalon/Saône AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France, représentée par xxxx, en sa qualité de directeur d’établissement, et les organisations syndicales ci-dessous désignées, d’autre part :
CGT représentée par xxxx
FO représentée par xxxx
CFDT représentée par xxxx
CFE/CGC représentée par xxxx. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise sur les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France 2017 daté du 7 février 2017, a été signé, entre la société AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France et les délégations syndicales (ledit accord étant annexé au présent document).

Il a été convenu notamment dans le cadre dudit accord les dispositions suivantes : « Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,6% dont 0,2% seront consacrés à l’aération des grilles de salaires de chaque site. Ces mesures sont applicables au personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. »

Il s’agit dans le cadre du présent accord d’attribuer l’enveloppe de 0,2% de la masse salariale de l’année 2016, dans les conditions suivantes :

Article I – Montants à attribuer

Au regard de la masse salariale de l’année 2016, les montants à attribuer sont les suivants :




Conformément à l’article 3 de l’accord d’établissement intitulé « ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DE 0,2% DE LA MASSE SALARIALE CONSACRES A L’AMENAGEMENT DES GRILLES SALARIALES » en date du 7 février 2017, il a été convenu que la somme de 104€ destinée à la catégorie ETAMS et distribuée à la catégorie ouvriers, devait être reprise sur le budget ouvriers ci-dessus, et ajoutée à l’enveloppe destinée aux ETAMS, soit :

Pour la catégorie ouvriers : 592€ - 104€ = 488€

Pour la catégorie ETAM : 262€ + 104€ = 366€

Article II - Modalités d’attribution

Les parties s’entendent pour attribuer l’enveloppe selon les conditions suivantes :

Catégorie ouvriers

Coefficient 190

Un changement du coefficient 190 vers le coefficient 215 s’effectue au profit de 5 personnes ayant les rémunérations plus élevées, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Coefficient 215

Le minimum du coefficient passe de 1641€ à 1695€. 
Les salariés positionnés au coefficient 215 et ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 1695€ verront leur rémunération passer à 1695€ bruts, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. 

9 salariés sont concernés, pour un montant total distribué de 487€.

Catégorie ETAMS = Coefficient 285 

Le minimum du coefficient 285 passe de 1949€ à 2100€, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.  

Les salariés positionnés au coefficient 285, et ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2215€, verront leur rémunération augmenter 2%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. 

Au total, 6 salariés sont concernés, pour un montant distribué de 366 €. 





Article III – Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Chalon/Saône, et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon/Saône, selon les modalités définies auxdits articles.

Accord signé le 09/01/2018, 
A Chalon/Saône.


AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France, représentée par 
Xxxx, Directeur d’établissement



CGT, représentée par						FO, représentée par 
Xxxx, Délégué syndical						Xxxx, Délégué syndical




CFE-CGC, représentée par 					CFDT, représentée par 
Xxxx, Délégué syndical						Xxxx, Délégué syndical