ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION,        LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2023



Entre :

L'employeur

La société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 boulevard Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par M.                                   , ès qualités, ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D'une part,
Et,

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

- la CFDT, représentée par Monsieur                        , délégué syndical,

D'autre part,

Communément appelés « les Parties ».


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 5 octobre 2022 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette première réunion préparatoire avait, plus précisément, pour objectif de fixer les lieux et le calendrier des négociations, de préciser les sujets qui feront l’objet d’une discussion ainsi que la liste des informations à remettre au délégué syndical et à la délégation des salariés l’accompagnant, ainsi que la date de cette remise.



Les parties se sont accordées sur le calendrier de réunions suivant :
Vendredi 28 octobre 2022 ;
Jeudi 10 novembre 2022 ;
Mardi 15 novembre 2022 ;
Mercredi 23 novembre 2022 ;
Vendredi 2 décembre 2022 ;
Jeudi 8 décembre 2022.

Il a été par ailleurs convenu lors de la réunion préparatoire que le thème relatif à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que leurs modalités de suivi serait abordé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
De plus, la négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été ouverte simultanément.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise et convenir de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’ALTEREA SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Un contexte conjoncturel inédit

La conjoncture économique est fortement impactée depuis la pandémie Covid 19, conduisant à une hausse de l’inflation. En effet, la forte reprise économique entraîne depuis plusieurs mois une pression sur les matières premières dont les prix ont largement augmenté, tandis que plusieurs facteurs ont fait grimper les prix du pétrole. A cette période inhabituelle, vient s’ajouter une situation géopolitique complexe avec le déclenchement du conflit entre la Russie et l’Ukraine qui a également des répercussions sur la montée de l’inflation.
La crise énergétique a amené les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs mesures : chèque énergie, indemnité inflation, blocage des prix du gaz, plafonnement de la hausse des prix de l’électricité, diminution du prix du litre de carburant… dans le but de limiter les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français.
Désireuse d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé, dès le mois de septembre 2022, d’attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 500 € (conformément à la loi             n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et à la DUE établie à cet effet).
Toujours dans le souci de répondre à ce contexte conjoncturel inédit au niveau de l’entreprise, les parties ont discuté, dans le cadre des présentes NAO, la mise en place d’un dispositif exceptionnel visant à accompagner le pouvoir d’achat des salariés avec une attention particulière portée aux salaires les plus modestes.
Dans le cadre de ces échanges, les parties ont partagé également la nécessité d’accompagner l’attractivité auprès des candidats et la fidélisation des collaborateurs de l’entreprise dans un contexte de plein emploi et de pénurie de talents, en répondant aux attentes des collaborateurs et des candidats par la mise en place d’un dispositif multi-facettes incluant une rémunération individualisée compétitive, mais aussi repenser d’autres conditions de travail et notamment le télétravail, la mobilité durable et la durée du travail qui ont fait l’objet de négociations parallèles à cette NAO.
Ainsi, le présent accord permet d'assurer un équilibre entre les mesures collectives nécessaires en période d'inflation inédite et les mesures individuelles valorisant les parcours individuels des collaborateurs par le mérite, l’évolution et un positionnement salarial interne et externe adéquat.

2.2. Enveloppe dédiée aux augmentations collectives

Pour accompagner les collaborateurs dans ce contexte inflationniste inédit, les parties s’accordent sur la mise en place d’une enveloppe générale d’augmentations collectives de 0,80% de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2022.
Les bénéficiaires seront les salariés (CDD et CDI) embauchés avant le 1er janvier 2023 et toujours présents dans les effectifs au 31 mars 2023. Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) et les stagiaires ne seront pas concernés par ce dispositif, leur rémunération étant indexée à l’évolution du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC). 
Les bénéficiaires se verront appliquer une augmentation sur leur rémunération annuelle brute contractuelle (incluant salaire de base et variable cible, quand applicable) sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2022, comme il est défini ci-après :
Augmentation de 1,30% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à           30 000 € ;
Augmentation de 1,00% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 30 000 € et inférieure à 40 000 € ;
Augmentation de 0,70% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 40 000 € et inférieure à 60 000 € ;
Augmentation de 0,40% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 60 000 €.
Les niveaux de rémunérations définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte de la rémunération annuelle brute contractuelle au 31 décembre 2022 sur la base d’un temps plein, contenant le salaire brut annuel de base et la rémunération variable cible (quand applicable). Les autres éléments de rémunération (primes, forfait déplacement, avantages en nature…) ne seront pas pris en compte.
Les augmentations collectives seront effectuées à l’issue du processus des entretiens annuels et appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est rappelé qu’il s’agit d’un dispositif exceptionnel visant à apporter une réponse dans un contexte exceptionnel ; la politique d’individualisation de la rémunération continuera à être déployée au sein de l’entreprise.

2.3. Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salariés en CDI

Au terme des échanges, les parties conviennent d’un budget global consacré aux augmentations individuelles des salaires en 2023 de 4,60% de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2022. 
Pour rappel, le budget négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération en 2022 était de 4,35% de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2021. 

Ce budget est composé de :

Une enveloppe d’augmentations individuelles relative à la performance individuelle et à la tenue du poste de 1,80% de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2022.

Elle sera pilotée au niveau de chaque équipe, selon les propositions des Managers.

Une enveloppe d’augmentations individuelles relative aux évolutions et à l’équité interne/externe de 2,80% de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2022.

Elle sera pilotée au niveau de l’entreprise et viendra compléter les augmentations de certains profils ou fonctions, pour lesquels une évolution est envisagée ou une tension marché particulière est identifiée. Elle sera attribuée en prenant en compte le positionnement interne individuel du salarié (équité interne) et sous réserve d’une performance a minima conforme aux attentes.

2.3.1. Augmentations salariales individuelles des salariés en CDI : critères et cadrage

Les critères d’attribution de l’enveloppe pour les augmentations individuelles relatives à la performance individuelle et à la tenue du poste sont les suivants :

Performance : performance de l’année, évaluée en entretien annuel ;
Performance en-dessous des attentes et personnes embauchées à compter d’août 2022 : 0% ;
Performance conforme aux attentes : 1% à 2% ;
Performance au-dessus des attentes : 2,50% à 4%. 


Tenue du poste : 
Comportement (investissement particulier, prise d’initiative remarquable, contribution spécifique à l’équipe…) ;
Montée en compétence / en autonomie notable.

Le choix du % d’augmentation attribué, au sein même d’une catégorie de performance, dépendra des critères de tenue du poste. 

Pour illustrer :


Les augmentations salariales individuelles s’appliquent aux salariés présents dans les effectifs au 31 juillet 2022.

Pour les salariés embauchés en cours d’année et avant le 1er août 2022, l’augmentation est proratisée en fonction du temps de présence sur l’année.

Les augmentations salariales individuelles seront effectuées à l’issue du processus des entretiens annuels et appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur la base de la rémunération annuelle brute contractuelle au 31 décembre 2022.

La Direction rappelle que la performance collective est reconnue par le dispositif de la Participation aux bénéfices et la mise en place d’un plan d’épargne entreprise en 2016.

2.3.2. Equité interne et écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction confirme son engagement de continuer à maintenir les équilibres entre les salaires des femmes et des hommes à poste, expérience et performance équivalents, ainsi que de conserver la conformité des rémunérations avec les minimas conventionnels.

2.4. Augmentation de la valeur faciale du Titre-Restaurant

Le montant facial du Titre-Restaurant sera augmenté à partir du 1er janvier 2023 et passera à 8,00 € par jour travaillé, financé de la façon suivante : 4,50 € par l’employeur / 3,50 € par le collaborateur.
Pour rappel, il est actuellement de 7,50 €, financé de la façon suivante : 4,00 € par l’employeur / 3,50 € par le collaborateur.

Cette augmentation représente, en sus des augmentations collectives et individuelles décrites ci-dessus, 0,3% de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2022 et vient notamment en complément des autres dispositifs mis en place dans le but d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs.

2.5. Subvention activités sociales et culturelles du CSE

Le Comité Social et Economique d’ALTEREA a manifesté son souhait de bénéficier d’un budget Activités Sociales et Culturelles plus important, pour avoir plus de marge de manœuvre pour organiser des actions favorisant le vivre-ensemble et le lien social dans l’entreprise et pour poursuivre une démarche d'actions sensiblement à la hauteur de celles menées en 2022. La Délégation Syndicale s’est fait l’écho de cette demande. 

Aussi, l’entreprise augmente le budget « Activités sociales et culturelles » du Comité Social et Economique en 2023, en faisant un versement complémentaire de 0,10% de la masse salariale brute (en sus de la subvention de 0,10% de la masse salariale brute, déjà prévue pour 2023). Par conséquent, le budget total des activités sociales et culturelles du CSE en 2023 est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. Les modalités de versement seront similaires à celles de la subvention.

2.6. JRTT

Cet item n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation car il fait partie des thématiques discutées dans le cadre de la négociation sur l’aménagement du temps du travail en cours.

2.7. Temps de déplacement - compensation

Cet item n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation car il fait partie des thématiques discutées dans le cadre de la négociation sur l’aménagement du temps du travail en cours.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 




Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Article 7 : Publicité

La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS, sur la plateforme nationale « Télé Accords ».  

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Nantes, le 14 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société ALTEREA 					Pour la CFDT