PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022



MARS 2022



La société DIAM France SAS

Représentée par XXX, Directeur Général Prestige Europe et Display

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale – C.F.D.T
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation Syndicale – C.G.T
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation Syndicale – U.S.A.P
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Représentant Section Syndicale

D’autre part,



Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par DIAM France au mois de mars 2012. 

Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 22 février, 08 et 11,14, 17 mars 2022.


En date du 22 février 2022 les participants se sont réunis afin d’entamer les négociations. Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail. 
Elle a notamment présenté une analyse financière 2021, la situation et le contexte économique de DIAM France, les perspectives budgétaires pour l’année 2022, ainsi que l’analyse du rapport comparé homme/femme.

La seconde réunion planifiée le 08 mars 2022, avait pour objet d’ouvrir les discussions relatives aux revendications des délégations syndicales présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l’ensemble des revendications.

Le 11 mars 2022 la direction a présenté ses réponses aux diverses revendications.

Le 14 et 17 mars 2022, les débats se sont poursuivis et ont permis de préciser les orientations des NAO 2022.

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise.

A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et les Organisation Syndicale C.F.D.T et C.G.T se sont accordés sur un projet d’accord d’entreprise. 

Suite aux réunions, il est convenu que le présent accord d’entreprise prenne effet au 1er mars 2022.


ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM France. 


ARTICLE 2. 	PROPOSITION RESPECTIVES DES PARTIES

Revendications de la CGT :

Augmentation générale de 5% (inflation de 2,8% sur 2021)
« Prime PEPA de 1000 euros à l’ensemble des salariés
Revalorisation de la prime de présentéisme
Participation aux frais de transport pour les personnes véhiculées équivalente à ceux qui viennent en transport (+/- 30€/mois)
Renégociation de l’accord collectif (jour de carence et panier repas)
Mise en place d’une prime bonus sur les résultats de Diam France (CA et Qualité)


Revendications de la CFDT :

Augmentation des salaires : 
De 5% pour tous les salariés non cadres
De 3% pour tous les cadres
Tickets restaurant : Augmentation de la valeur faciale à hauteur de 8,00 € avec maintien de la participation de l’employeur à hauteur de 50%
Prime de présentéisme : augmentation de 5 €, soit 95 € par trimestre
Prime au recyclage : Maintien de la mise en place d'une prime incluant la revente des cartons, le gain sur les déchets (DIB) et le recyclage matière. Répartition des gains entre personnel et Direction :
Carton 100% au personnel
DIB : 50/50
Matière plastique (rebuts plastiques) : 100% au personnel
Métal 100%
Palettes 100%
Les primes versées seront réparties à part égale entre chaque employé DFR et versé à la fin février.
Prime MACRON : Demande de versement d’une prime défiscalisée de 1000€ avec signature de l’accord avant le 31 mars 2022.
Augmentation du plafond à 1700 € pour le calcul de la Prime de Présentéisme
Demande de réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes par les mesures qui s’imposent
Reconduction de la prime liée à l’amélioration du taux AT sur une base de 10% des gains reversés au personnel
Instauration d’une rémunération forfaitaire pour les salariés en télétravail de 20€/mois à partir d’une journée de télétravail

Proposition de la Direction :

Au regard de la situation économique en 2021, ainsi que des propositions des organisations syndicales, la Direction souhaite :

Attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale avec effet au 1er mars 2022

Attribuer une enveloppe d’augmentations général de 0.5% de la masse salariale avec effet au 1er mars 2022

Attribuer une prime « PEPA » (Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat aussi dite Prime « MACRON ») selon l’accord collectif du 14 mars 2022.

Reconduire sur l’année 2022 la prime annuelle au recyclage basée sur la revente des déchets, dans les conditions définies ci-dessous :

Tous les déchets revendus au prestataire (INDCO) constitueront une cagnotte
Les frais de transports et de location des grilles n’imputeront pas cette cagnotte
En cas de mélange, les montants que le prestataire nous facturera, seront déduits de la cagnotte.
Cette cagnotte sera reversée en fonction de l’atteinte de l’objectif selon la formule de calcul suivante : Taux de perte matière = ((Matière rejetée + matière revendue) / matière achetée) * 100



Cette cagnotte sera versée au mois de février 2023 sous forme de prime à part égale à tous les salariés DIAM France présent au moment du versement et ayant une présence effective sur l’année 2022.
La valeur sera répartie à part égale sauf aux salariés cadres qui recevront 50% de la somme individuelle.
La valeur sera proratisée pour les personnes entrées courant de l’année 2022.

Reconduire le versement d’une « prime sécurité » au prorata des gains de la société sur le paiement des cotisations AT à la hauteur de 10% réparti en part égale entre chaque salarié DIAM France sur les éventuels gains entre 2021 et 2022. Le versement sera effectué sur le salaire de février 2023.

Passer le plafond de la prime de présentéisme et d’assiduité à 1700 € à compter du 1er mars 2022.

Passer les primes de présentéisme au minimum à 410 € (au lieu de 363,20 €) et à 110€ (au lieu de 90 €) pour les salaires supérieurs à 1 700 €, les autres modalités de l’accord de PFA restent inchangées.


La C.F.D.T et la C.G.T sont en accord avec l’ensemble des propositions ci-dessus.


ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES


Durée

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2022.

Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires ou tout autre syndicat majoritaire.


Information des instances représentatives du personnel

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.


Dépôt

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy (ou Mantes le cas échéant) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.

Fait aux Mureaux le 17 mars 2022

Pour la Direction DIAM FRANCE			Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T

XXX							XXX	
					



Pour l’Organisation Syndicale C.G. T		Pour l’Organisation Syndicale USAP

XXX							XXX