AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SECTEUR 6 EN DATE DU 3 DECEMBRE 2007 

AVENANT A DUREE DETERMINEE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Hospitalière Sainte-Marie, prise en son établissement distinct des Alpes Maritime, sis 87 avenue Joseph Raybaud, 06 100 NICE représentée par :

Monsieur			, Directeur Général

Ci-après dénommée « l’AHSM Nice »

D’une part, 

ET

Les Délégués Syndicaux d’Etablissements suivants :

Mme			, représentant la C.F.E.-C.G.C. 

Mme			, représentant la CFTC

Mr			, représentant la C.G.T.  

Mr 			, représentant F.O.

Mr                            , représentant l’UNSA


Ci-après dénommée « les partenaires sociaux »
D’autre part.
Dénommés ensemble ci-après « les parties »


Il a été convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :


Préambule 

Les parties ont fait le constat que le territoire des Alpes-Maritimes est un territoire sur lequel les métiers d’Infirmiers, Cadre de santé et Cadre supérieur de santé, Aide-soignante, AES et Aide Médico-Psychologique sont soumis à une tension concurrentielle particulièrement forte.
Cette situation conduit à une surenchère salariale pratiquée par les autres établissements sanitaires, privés comme publics.
Les rémunérations des salariés de ces catégories sur le Territoire des Alpes-Maritimes se sont donc retrouvées en dessous du marché local, ce qui conduit à accentuer les difficultés de recrutement.
Par ailleurs, les parties ont fait le constat de l’inefficacité des mesures d’incitation salariales résultant de l’accord d’établissement du 3 décembre 2007 et ont décidé, par avenant, d’y substituer de nouvelles mesures ciblées afin de faire face à cette situation conjoncturelle.
La Direction et les Partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de négocier une nouvelle mesure salariale spécifique pour les populations visées et ce, provisoirement, pour tenir compte de cette situation spécifique, favoriser l’attractivité de l’AHSM des Alpes-Maritimes et fidéliser les salariés concernés.
Le présent avenant collectif a donc pour objectif de fixer une prime annuelle spécifique pour ces catégories spécifiques, d’en définir les bénéficiaires et les modalités d’attribution.
Les parties conviennent que le présent avenant révise l’accord collectif d’établissement du 3 décembre 2007 relatif au règlement du conflit lié à la convention du secteur 6 entre le CHU et le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Nice et modifie l’ensemble des articles de cet accord, à l’exclusion de la majoration des 30 points FEHAP. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





ARTICLE I - CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’AVENANT D’ETABLISSEMENT

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant a pour objet de fixer :
Les modalités d’attribution et de versement de la prime annuelle spécifique, qui vient en remplacement des dispositifs de prime à l’embauche et de prime logement qui sont donc supprimés



ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT D’ETABLISSEMENT
Le présent avenant s’applique, sous réserve d’appartenir à une des catégories d’emploi visée par l’avenant, aux salariés de l’Association Hospitalière Sainte Marie exerçant leur contrat de travail au sein du Territoire AHSM Alpes-Maritimes.


ARTICLE III – LA PRIME ANNUELLE SPECIFIQUE  

ARTICLE 3.1   Champ d’application de la prime annuelle spécifique

La prime annuelle spécifique sera applicable aux salariés embauchés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant et occupant les postes suivants :
Les salariés titulaires du diplôme d’infirmier (Infirmier, IPA, Cadre de santé, Cadre supérieur de santé, Cadre pédagogique)
Les Aides-Soignantes,
Les Aides-Médico-Psychologique - AES
Les agents de soins


ARTICLE 3.2    Modalités de versement de la prime annuelle spécifique   
Les salariés visés à l’article 3.1, embauchés par contrat de travail à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant bénéficieront d’une prime annuelle spécifique selon les modalités suivantes :


Une prime annuelle d’un montant maximum de :
1250 euros brut pour les salariés titulaires du diplôme d’infirmier
625 euros brut pour les Aides-Soignantes, les Aides-Médico-Psychologiques, AES et les agents de soins
Cette prime tiendra compte de la présence effective au cours de la période de référence du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1. Elle sera versée sur la paie de juin de l’année N+1.
Pour pouvoir en bénéficier le salarié concerné devra être présent effectivement à la date de versement. 
Les salariés concernés qui seront embauchés en cours de période de référence pourront en bénéficier au prorata de leur présence, à condition d’être présent depuis au moins 3 mois de manière continue ou discontinue. 
Le montant de la prime sera proratisé des absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif selon les règles suivantes :
Jusqu’à 3 jours d’absence continue ou discontinue : pas d’impact,
A partir de 4 jours d’absence continue ou discontinue : proratisation sur la base d’1/7ème par jour
A partir de 11 jours d’absence : suppression de la prime
Les absences assimilées légalement à du temps de travail sont :
Les heures de délégations
Congés payés légaux, JRTT,
Congés pour évènements familiaux légaux
Le temps passé au titre du mandat de conseiller du salariés et conseillers prud’hommes,
Examen médicaux obligatoires 
La prime sera pour la première fois versée en juin 2024 pour la période de référence du 01 juin 2023 au 31 mai 2024.

IV – DISPOSITIONS FINALES 

4.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023 et cessera automatiquement et de plein droit de s’appliquer au 1er juin 2026. Aucune prolongation à durée indéterminée ne sera possible tacitement.
A l’expiration du présent avenant, si celui-ci n’était pas reconduit, alors les dispositions de l’Accord d’établissement initial s’appliqueraient de nouveau automatiquement et sans délai.

4.2 – Commission de suivi de l’avenant
Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour faire un point sur l’application du présent avenant. La commission de suivi est composée de deux représentants de la Direction de Territoire et de deux représentants par organisations syndicales signataires. Sa mission consistera à faire un premier bilan au terme d’une période de 1 an d’application afin de vérifier l’adéquation des mesures de l’avenant avec ses objectifs.

4-3 - Révision – Dénonciation

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent avenant à durée déterminée. 
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.
4-4 - Dépôt – Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, Unité Territoriale et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'avenant et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel de l’établissement AHSM ALPES-MARITIMES et diffusé auprès de l’ensemble du personnel des sites de l’Etablissement sur l’espace dédié sur l’intranet de l’Association.

Fait à Nice , le 04/05/23


Pour les Organisations Syndicales	Pour l’Association Hospitalière 
Représentatives	Sainte-Marie

Pour la C.F.E- C.G.C	Le Directeur Général
Le
Signature 

Pour la C.G.T. 
Le 
Signature

Pour F.O.
Le 
Signature

Pour U.N.S.A.
Le 
Signature

Pour C.F.T.C
Le 
Signature