PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NAO 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE  



Entre les soussignés : 
La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 00037, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général. 
D’une part, 
Et
L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale,   
XXXX, pour FO.

D’autre part, 

Préambule : 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 7 janvier 2022, 27 janvier 2022 et 4 février 2022 et pour signature de l’accord le 11 février 2022. A l’appui de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale (les effectifs mensuels et annuels en équivalent temps plein sur 2021, la répartition de l’effectif par catégorie et par sexe au 31/12/2021 …). 
Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordées sur le calendrier prévisionnel des réunions.
Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction et la Déléguée syndicale ont tenté d’ajuster successivement leur demande et proposition. Ainsi, les parties ont pu aboutir à un accord sur des sujets ayant données lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt. 


Dernier état des propositions respectives des parties 


Les dernières demandes ou propositions des parties étaient les suivantes. 


Déléguée Syndicale

En matière de salaire effectif, de rémunération la Déléguée Syndicale demande à la Direction : 
L’ajout d’un jour de repos supplémentaire pour la force de vente (de passer de 7 à 8 jours de repos) sans que cela n’ait d’impact sur leur enveloppe d’augmentation

L’ajout d’une prime d’équipe 
Une augmentation dans le sens de l’inflation à 3/3,5%

 
La Direction 

La Direction ne donne pas suite à la demande d’ajout d’un jour de repos supplémentaire pour la force de vente.

La Direction ne souhaite pas ouvrir de négociation sur la prime d’équipe, car elle risquerait de créer des différences de salaires entre le personnel de l’usine. 

La Direction réserve les enveloppes pour les augmentations de salaires afin de valoriser le travail de tout le personnel.

C’est à ce titre qu’elle a proposé une augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 2,69% (hors 0) : 

Cadres : 2,65%
Agents de maitrise : 2.5%
Ouvriers : 2.95%
Chefs de secteur : 2.74%


Avec une application rétroactive à la date du 1er janvier 2022. 




Mesures retenues 

La Déléguée Syndicale et la Direction sont convenues de retenir les mesures suivantes : 

Une augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 2,69% (hors 0) : 

Cadres : 2,65%
Agents de maitrise : 2.5%
Ouvriers : 2.95%
Chefs de secteur : 2.74%

Avec une application rétroactive à la date du 1er janvier 2022. 

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Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivant et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes. 

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, il sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version du procès-verbal d’accord sera déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS Rhône-Alpes.


Le procès-verbal d’accord donnera lieu à l’affichage.  

Fait à Vaulx en Velin, le 11 février 2022 

En cinq exemplaires originaux 







XXX	 								XXX 
Directeur Général 							Déléguée Syndical FO