NAO 2019 Etablissement NUITS SAINT GEORGES


Procès-verbal d’accord 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de, dont le siège est à représentée par Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- L’organisation syndicale CGT représentée par,

-L’organisation syndicale FO représentée par 
d’autre part.

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 9 Novembre 2018 au cours de laquelle leur ont été remis les documents, et a été arrêtée la date de la réunion suivante. a été accompagné par un autre représentant du personnel :. 
La deuxième réunion a eu lieu le 27 Novembre 2018, une troisième réunion s’est déroulée le 11 Décembre 2018 et enfin la dernière réunion s’est déroulée le 18 Décembre 2018.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Nuits Saint Georges, de la société REFRESCO FRANCE SAS, hors cadres.


Article 2 – Propositions

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes en priorisant le salaire de base. Elles soulignent particulièrement le contexte économique tendu et la difficulté des salariés à voir maintenir leur pouvoir d’achat.

L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions : 

Augmentation du taux horaire +0.50 Cts
Acquis ancienneté : 20 ans 20% et 25 ans 25% 
Journées enfant malade pris en charge à 100%
Augmentation du budget des œuvres sociales attribué au Comité d’Etablissement
L’organisation CGT a précisé sa volonté d’obtenir des mesures en faveur de l’ancienneté.


L’organisation syndicale FO a formulé à la Direction les propositions suivantes : 

AG : 0.40cts /heure soit talon de 60 euros pour un salaire à 1500 euros/mois
Revaloriser les coefficients sur le bout de ligne (conduite de 9 machines pour une seule personne) et ne pas se limiter à un effet papier
Prime de transport à partir de 1km
Prime d'assiduité 150 euros par trimestre
Prime de vacances été 200 euros
Evolution des primes d’ancienneté, revalorisation de 2 points (5 ans 7% - 10 ans 12% - 15 ans 17%)
Mise en place ancienneté (20 ans 19%, 3 ans 3%)

Propositions de la direction :

Vu l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles de l’année 2018 et qui s’annoncent pour l’année 2019 : concurrence internationale accrue, tension fiscale de plus en plus présente, accompagnement nécessaire de l’investissement Blue Bird. 
Malgré cela, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires afin de poursuivre son effort d’accompagnement du maintien du pouvoir d’achat de ses salariés. 

Dans ce contexte, la Direction a formulé dans un premier temps les propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires non cadres de 1% au 1er janvier 2019.
Réserver une enveloppe de 0.5% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres au 1er janvier 2019
Revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance pour répondre au marché et aux difficultés de recrutement


Sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales, la Direction a pu, lors de la troisième réunion, faire les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de 2.2% au 1er avril pour la population non cadre, non manager.
Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite « managers » en respectant un montant moyen d’augmentation de cette population de 2.2%.
Revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance


Article 3 - Objet de l’accord

Pour la population non cadre, les parties se sont mises d’accord sur une augmentation générale à hauteur de 2% de la masse salariale.


3.1) Augmentation générale

Une augmentation générale de 2.0% sur les salaires de base des collaborateurs non cadres et non manager sera appliquée au 1er Janvier 2019. 
3.2) Augmentations individualisées de la « population managers »

La direction souhaite à partir de cette année pouvoir individualiser complètement la rémunération de la population managers. 
Cette population comprend toutes les personnes ayant une responsabilité hiérarchique (chef d‘équipe production, chef d’équipe maintenance, chef d’équipe logistique) ainsi que le coordinateur planning et flux, l’animatrice sécurité et environnement, le coordinateur amélioration continue, l’assistant qualité, les gestionnaires approvisionnement ordonnancement, l’assistante RH. 
 
Les augmentations du salaire de base de ces salariés seront gérées de façon individuelle par un comité composé des responsables de service des personnes concernées. L’enveloppe consacrée à ces mesures individualisées représente 2.0% de la masse salariale de cette « population managers ».

Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.


3.3) Augmentations individuelles

Pour répondre au marché et aux difficultés de recrutement concernant les postes de maintenance dits « en tension » actuellement, un travail visant à revaloriser les salaires des électromécaniciens et des chefs d’équipe maintenance est en cours de finalisation. L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 2.0% évoquée plus haut.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de la Côte d’Or et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dijon. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.


Fait à, le 21/12/2018,
En 5 exemplaires,


Pour le syndicat CGT				Pour la société
																			Directeur des Ressources Humaines





Pour le syndicat FO