ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL

ENTRE :
Le Parti Socialiste, représenté par X, agissant en qualité de Directeur de cabinet et directeur général, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
 
d'une part,

ET,
X, membre élue titulaire du comité social d’entreprise, dûment habilitée aux fins des présentes ;
X, membre élue titulaire du comité social d’entreprise, dûment habilitée aux fins des présentes ;
X, membre élu suppléant du comité social d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes ;

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés du siège du Parti socialiste en octroyant un jour de congé menstruel par mois. 
Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. 
Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé au personnel du siège du Parti socialiste.   
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 6 octobre 2022, et ont abouti à la conclusion du présent accord le 3 novembre 2022. 


ARTICLE 1 – Champ d’application 
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnel.le.s menstrué.e.s du siège national du Parti socialiste, à savoir les salarié.e.s en CDI et CDD, les alternant.e.s et les stagiaires, sans condition d’ancienneté. 

ARTICLE 2 – Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel 
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier d’un jour de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils/elles rencontrent durant les périodes de menstruation. 

Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. 
De plus, le congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible.


ARTICLE 3 – Modalités de pose du congé menstruel  
Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même. 

Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. 

Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail le service des ressources humaines qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. 

En outre, le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical.


ARTICLE 5 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel. 


ARTICLE 6 – Alternative : Télétravail en période de menstruation
Les personnels qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance, une journée supplémentaire par mois, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. 
Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel. 



ARTICLE 7 – Dispositions diverses
Par ailleurs, le siège du Parti socialiste mettra régulièrement des protections périodiques à disposition de son personnel.


ARTICLE 8 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
8.1 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 7 novembre 2022.

8.2 – Suivi 
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise. 

8.3 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 

ARTICLE 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne «  ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Signature et remise en main propre le 3 novembre 2022 valant notification aux signataires. 

Fait à Ivry sur Seine, le 3 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux