ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIOUE





Entre

L’Institut Léonard de Vinci, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 440 870 319, dont le siège social est sis 47 Boulevard de Pesaro - 92000 Nanterre, représenté par XXXXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet de signer les présentes.

Ci-après dénommé « l’Institut » ou « l’ILV ».



D'UNE PART



ET :


XXXXXXXXXX Délégué syndical SNEPL-CFTC

Ci-après dénommé « L’organisation syndicale ».


D'AUTRE PART









 




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.
Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance.
De par sa facilite d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la Ioi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.
Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
C‘est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.
Les parties soussignées ont par conséquent convenu des dispositions suivantes.


PRINCIPES GENERAUX

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de L'INSTITUT LÉONARD DE VINCI pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment
l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l'anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiés à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. 

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 22 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour des élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d'expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.




MODALITES DE VOTE — PROTOCOLE PREELECTORAL

Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d'un protocole d'accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe Ie cahier des charges incluant notamment la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole d'accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.


DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE — ACCES AU VOTE ELECTRONIOUE

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette...).
Avant le premier jour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, des codes d'accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès au serveur de vote.
La confirmation du vote vaudra signature de la Iiste d'émargement de l'élection concernée et clôturera définitivement l'accès à cette élection.


SINCERITE DU VOTE ELECTRONIOUE ET STOCKAGE DES DONNEES

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d’authentification.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.
Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.


SECURITE

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l'initiative de l'employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé,
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


INFORMATION ET FORMATION

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter I’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les régies de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l'ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les membres de la délégation du personnel du comité économique et social, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l'ouverture du vote.


GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD

La mise en place d'une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel, A ce titre, l'ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la Ioi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s'engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.


EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendance destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.


DUREE DE L'ACCORD - DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de I'article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu'aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.


Annexe	Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique


Fait à Nanterre, le 21 février 2022


Pour l’Institut Léonard de Vinci 
XXXXXXXXXX




Pour SNEPL-CFTC
XXXXXXXXXX


CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE
ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 
SOMMAIRE

PRESENTATION GENERALE DES BESOINS : VOTE ELECTRONIQUE 
Contexte de mise en œuvre du vote électronique 
Nature des prestations attendues 

FONCTIONNALITES ATTENTUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE 
Système de vote électronique distant 
Période des élections 
Nature des élections 
Sécurisation du système proposé 

SCENARIO DE VOTE 
Étapes 
Émargement électronique, unicité du vote 
Enchainement des élections 
Accusé d’enregistrement du vote 
Traitement sous-jacent

PROGRAMMATION DE L’OUVERTURE ET DE LA FERMETURE DES ELECTIONS	

DEPOUILLEMENT DES URNES ELECTRONIQUES ET DE CHIFFREMENT DES BULLETINS DE VOTE
Étapes	
Scellement du système		
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique		
Résultats
Liste des Émargements 

ASSISTANCE TECHNIQUE

DISPOSITIFS DE SECOURS

GESTION DU PROCESSUS ELECTORAL ET PARAMETRAGE DE LA SOLUTION
       Listes électorales et fichier des électeurs
	8.2	Moyens d'authentification	
	8.3	Listes de candidats 
	8.4	Recette du système de vote électronique		
	8.5	Scrutin à blanc		
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH

GESTION INFORMATIQUE ET TECHNIQUE DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Disponibilité du système de vote électronique
Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire
Conservation des données


PRESENTATION GENERALE DES BESOINS : VOTE ELECTRONIQUE

1.1	CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles, l’INSTITUT LÉONARD DE VINCI souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.
Les élections concernées sont les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les modalités d'organisation de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10.
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de I'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative ä la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d'expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Les élections professionnelles au sein de L‘INSTITUT LÉONARD DE VINCI amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l'ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la Ioi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s'engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n" 20J 6/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.


1.2	NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES

Le prestataire aura en charge :

la gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle du service des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l'élaboration des états des résultats permettant l'affectation des sièges.


FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

2.1	SYSTEME DE VOTE ELECTRONIOUE DISTANT


Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par L'INSTITUT LÉONARD DE VINCI, mais chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.



2.2	PERIODE DES ELECTIONS

La durée du premier tour de scrutin et d'un éventuel second tour sera déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l'application de vote 24 heures sur 24 depuis tout poste informatique connecté à Internet.


2.3	NATURE DES ELECTIONS

L'élection à organiser est l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants.
Les électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.


2.4	SECURISATION DU SYSTEME PROPOSE

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
les fichiers composant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Par ailleurs, le prestataire fournira à l’INSTITUT LÉONARD DE VINCI les conclusions du rapport d'expertise de son système de vote électronique s'il existe, ou s'engagera à mettre à disposition de l’INSTITUT LÉONARD DE VINCI les documents nécessaires pour la réalisation d'une expertise indépendante mandatée par l'INSTITUT LÉONARD DE VINCI. Dans ce second cas, le prestataire acceptera de collaborer avec l'expert désigné afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l'art.


SCÉNARIO DE VOTE

3.1	ÉTAPES

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :

une étape d’authentification de l'électeur celui-ci devra saisir un code identifiant, un mot de passe ainsi qu'une question défi-réponse non triviale qui seront contrôlés avant d'accéder au vote ;
une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;
le choix par l'électeur d'une seule Iiste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter                 « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l'électeur du choix effectué ;
la confirmation à l'électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l'électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l'enregistrement de son vote. 

3.2	ÉMARGEMENT ELECTRONIOUE, UNICITE DU VOTE

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l'électeur et ne permettra plus à ce dernier d'effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote). 

3.3	ENCHAINEMENT  DES  ELECTIONS

Par contre, si l'électeur a la possibilité de participer à plusieurs élections, le système proposera à l'électeur de participer aux élections pour lesquelles il n'a pas voté.

3.4	ACCUSE D'ENREGISTREMENT DU VOTE

L’électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote.

Cette possibilité lui est offerte à l'issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l'application.
Il mentionne les élections concernées, la date et l'heure d'émission de chaque suffrage ainsi qu'une marque d'authentification interdisant une édition frauduleuse.

3.5	TRAITEMENTS SOUS-JACENTS

Lors de la prise en compte d'un vote, le système doit assurer :

l'unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l'anonymat des choix exprimés par un électeur et l'unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;
l'intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.


PROGRAMMATION DE L'OUVERTURE ET DE LA FERMETURE DES ELECTIONS

La programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein de l'INSTITUT LÉONARD DE VINCI. Ces membres comportent un Président et trois assesseurs.


La procédure d'ouverture des élections comportera les étapes en Iigne suivantes :
l'accès sécurisé à la procédure d'ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d'accès spécifiques permettant leur identification ;
le contrôle du certificat serveur de I’application de vote ;
le contrôle du scellement du système de vote électronique ;
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle du nombre d'inscrits et du nombre de sièges par élection ;
le contrôle de la Iiste des émargements ;
la création par les membres du bureau de vote d'une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;
la programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.


DEPOUILLEMENT DES URNES ELECTRONIQUES ET DECHIFFREMENT DES BULLETINS DE VOTE

5.1	ETAPES

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en Iigne suivantes : 
l'accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d'accès spécifiques permettant Ieur identification ;
la remise en Iigne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;
l'édition en Iigne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par Iiste et par candidat ;
la remise par le prestataire des Procès-Verbaux complété et conformes aux modèles Cerfa ;
la fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale.

5.2	SCELLEMENT DU SYSTEME

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote.

5.3	CHIFFREMENT DES BULLETINS DE VOTE DANS L'URNE ELECTRONIQUE

Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme asymétrique.

La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l'issue des élections afin de permettre le dépouillement de l'urne électronique.
Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.

5.4	RESULTATS

A l'issue du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote, les résultats seront consultables en Iigne. Plusieurs états seront générés automatiquement
•	les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;
•	les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa ;
•	l'état de la représentativité syndicale et de I’audience électorale des syndicats.
5.5	LISTE DES EMARGEMENTS

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La Iiste d'émargement comprendra :

les noms et prénoms des électeurs ;
le collège de l'électeur.

Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel.


 ASSISTANCE TECHNIQUE

Le prestataire assurera la formation de la cellule d'assistance technique qui sera composée par les membres des bureaux de vote, le représentant de la Direction et éventuellement les représentants des Organisations Syndicales. Cette formation pourra se dérouler Iors de la programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections.

Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d'assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs.


DISPOSITIFS DE SECOURS

Le système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Pour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d'opérer la clôture du scrutin.


GESTION DU PROCESSUS ELECTORAL ET PARAMETRAGE DE LA SOLUTION

8.1	LISTES ELECTORALES ET FICHIER DES ELECTEURS

Les listes électorales sont constituées par L'INSTITUT LEONARD DE VINCI. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par établissement et par collège.

Les listes électorales seront consolidées au sein d'un fichier électeurs par L'INSTITUT LEONARD DE VINCI et seront ensuite fournies au prestataire.

Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur

la civilité de l'électeur,
les nom et prénom de l'électeur,
la date de naissance de l'électeur ;
le site de rattachement de vote de l'électeur (établissement),
le collège d'appartenance de l'électeur,
les droits de vote de l'électeur,
les coordonnées de l'électeur (adresse du domicile),
des informations d'authentification (éventuellement). 

Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes

permettre l'attribution de codes d'accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l'unicité du vote pour chaque électeur, 
éditer les listes d'émargement.

Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d'échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs. 

Le prestataire devra s'engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser I’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter Ieur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

Le prestataire devra s'engager à détruire le fichier électeurs à l'issue de l'opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction.

Le fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu'à l'ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l'ajout d’éIecteurs sur les listes électorales. 

Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d'accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l'ouverture des élections puissent disposer de codes d'accès au vote électronique. Le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.

8.2	MOYENS D’AUTHENTIFICATION

A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d'accès au vote électronique à chaque électeur.
Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d'accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du mot de passe durant toutes les étapes.


Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi : 
un code identifiant unique d'accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d'émargements électroniques garantes de l'unicité des votes,
un mot de passe qu'il sera seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra répondre à une question défi-réponse non triviale.
Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d'accès au vote électronique.

Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification

8.3	LISTES DE CANDIDATS

Les listes de candidats sont établies par la Direction de l'INSTITUT LÉONARD DE VINCI et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de L’INSTITUT LÉONARD DE VINCI ou par des candidats non affiliés.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

le collège électoral concerné (techniciens, cadres, employés).
l'appartenance syndicale le cas échéant,
les nom et prénom de chaque candidat,
l'ordre de présentation des candidats dans les listes.

Le prestataire proposera un système de mise à jour en Iigne via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu'à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système.
Ce système permettra par ailleurs l'intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.

8.4	RECETTE DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIOUE

Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l'exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection.

Cette procédure de test devra être réalisée avant l'ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d'ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.
Le prestataire devra proposer les moyens de tester l'ensemble des scénarii durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Cette période de test sera déterminée d'un commun accord entre l’INSTITUT LÉONARD DE VINCI et le prestataire. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.




 
8.5	SCRUTIN A BLANC

Le scrutin à blanc a lieu après la période de test qui vise à contrôler et valider les scénarii d'élections et la bonne intégration des listes de candidats, professions de foi et photos des candidats.
Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l'ouverture effective des élections.
Le scrutin à blanc vise à tester l'application et le fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l'application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l'intégrité du dispositif. Tout au Iong du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s'assurer que I’application n'a été sujette à aucune modification.
Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l'ouverture et la fermeture des élections.

8.6	PRESTATION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE DE LA DRH

Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d'assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l'accord d'entreprise intégrant les modalités du vote électronique, la rédaction du protocole d'accord intégrant les modalités du voie électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.


 GESTION INFORMATIQUE ET TECHNIQUE DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

9.1	DISPONIBILITE DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Le prestataire assurera la mise en Iigne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l'ouverture du vote pour deux tours d'élections. Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire mettra en œuvre les moyens d'assurer un service continu sans rupture.

9.2	ACCES AUX INFORMATIONS SUR LES MATERIELS ET DANS LES LOCAUX DU PRESTATAIRE

Le prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d'hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections de l'INSTITUT LÉONARD D E VINCI (stockage et accès).



9.3	CONSERVATION DES DONNEES

Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l'épuisement des voies de recours, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.