ACCORD D’ENTREPRISE  SUR  L ‘ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS ANNEE   2019.


Conformément à l’article L2242-5  du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle, obligatoire sur les thèmes suivants : L’aménagement  du temps de travail, les salaires effectifs et  l’égalité professionnelle.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée :

Entre 
La société MAGNA SYSTEME CHASSIS dont le siège est situé à Europôle de Sarreguemines 57913 Hambach  Cedex , représentée par Mxxxx , Directeur Général

Et 
Les délégués syndicaux  de la société MAGNA SYSTEME CHASSIS SAS :
Mxxxxxxx, (FO)
Mxxxxxxxxxxx ( CFTC) 
Mxxxxxxxxxxxxx  ( CFE/CGC) 

Il est convenu, à la suite des réunions qui ont eu lieu les  21 novembre 2018, 29 novembre 2018 , 04 décembre  2018 , 10 décembre 2018   . 

CE QUI SUIT :
 
Article  1) Champ d’application de l’accord et durée  :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MAGNA SYSTEME CHASSIS à l’exclusion des cadres dirigeants.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des accords d’aménagement du temps de travail signés le 19 décembre 2003 et le  17 décembre 2004   . Toutes les clauses signées dans les précédents accords et non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance  des autres parties signataires. La partie  dénonçant l’accord devra accompagner  sa lettre  des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.
	
Article 2 : Aménagement du temps de travail  :

2 -1 Temps de travail 

Le volume de production prévisionnel sur la période 2019  est fixé à  62 000  véhicules .
Afin d’adapter l’outil de production à ce volume , il a été décidé de poursuivre  la modulation pour gérer les périodes d’activité basse (< 35 H )  et haute (>35 H ) et  répondre aux  besoins de notre   client unique   SMART.
Un planning de modulation indicatif  est défini pour l’organisation de la fabrication  du BR 453 , et  sur la base des prévisions de volume connues lors de la signature de l’accord.

Le  planning  de modulation  prévisionnel est joint en annexe .




2-2 Congés payés 

2-2-1 Gestion du congé principal  pour le personnel  MODULANT   « PROD/LOG» ainsi que pour le service Qualité 

L’entreprise reprendra son activité  le jeudi 03  janvier 2019.
Les congés collectifs sont fixés de  la semaine 30  à la semaine 33/2019 incluse 
La 5ieme semaine de congés payés sera positionnée  en semaine 52/2019 et 30 et 31 décembre 2019.
 
2-2-2  Gestion du congé principal et de fin d’année   du personnel  non liés directement à la production 

L’entreprise reprendra son activité  le mercredi  2 janvier 2019.
Les congés collectifs sont fixés de  la semaine 30 à la semaine 33/2019 sous réserve  des impératifs de service.
Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement. Les modalités seront définies par la Direction et  communiquées par note de service.
La 5ieme semaine de congés payés sera positionnée  en semaine 52/2019 et 30 et 31 décembre 2019. 

2 -3 Journée de solidarité 

La journée de solidarité  est fixée le  lundi  10 juin 2019, néanmoins elle ne sera pas travaillée.
Les salariés modulants seront en modulation Zéro.
Les salariés non modulants  poseront une journée de  RTT.

Les salariés à temps partiel  auront la possibilité de réaliser  la journée de solidarité 2019,  entre le 2 mai 2019 et le  31 mai  2019,  en travaillant une journée  habituellement non travaillé dans la réparation de leur horaire de travail. La durée de travail a effectué lors de cette journée sera de 7 heures  * durée contractuelle/35 heures 

ARTICLE 3   : Rémunération du personnel bénéficiant de l’accord 

3-1) Révision des salaires de base bruts mensuels selon la répartition suivante : 



3-2 Reconduction de la  prime d’excellence pour l’année 2019.

La prime  d’excellence est reconduite pour l’année 2019 et versée en janvier 2020.
Son versement sera subordonné à la condition :


Taux d’absentéisme  total société année 2019 :<=2,5 %

La prime d’excellence sera versée à l’ensemble des salaries inscrits à l’effectif  au 31 décembre de l’exercice considéré et ayant 12 mois d’ancienneté au 31 décembre,   à l’exclusion des cadres dirigeants. La périodicité de cette prime est  annuelle. 

Le montant individuel théorique  de cette prime s’élèvera à :
La somme des  primes d’assiduité non versée aux salariés absents  (total des 2 semestres) / le nombre de salariés  «  ayant droits « 

Ce montant théorique est proratisé en fonction des absences :
0 jour d’absence au cours de l’année = 100%
1 jour  d’absence =   50 %
2 jours d’absence  =  25%
+2 jours d’absence = zéro



Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :
les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales   entre la période 1er janvier et 31 décembre  de l’exercice considéré.
Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus calculées au prorata temporis de leur temps de travail.

3-3) Reconduction de la prime d’assiduité  semestrielle  2019

Le montant de la prime d’assiduité s’élèvera  à 350 euros brut par semestre.
La prime d’assiduité sera versée à l’ensemble des salariés non cadres ayant 6 mois d’ancienneté et inscrit à l’effectif  le dernier jour de chaque semestre.
La prime semestrielle de 350 euros brut sera versée aux  ayants droits dont l’absence est < = 2 jours ouvrés/semestre. 

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences  suivantes :

Les 2 premiers jours d’absence pour cause d’accident du travail,

Les 10 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation, consécutif à un arrêt de travail  pour maladie/accident de trajet ou maladie professionnelle  et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum.
L’arrêt de maladie faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

Les 20 jours ouvrés  pour cause d’hospitalisation consécutif à un arrêt pour cause d’accident du travail  et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum ; l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte. 

Les jours d’absence pour cause de congé maternité, congé pathologique et congé paternité légal.

Les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales. 

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, elle  sera calculée au prorata temporis de leur temps de travail.

Son versement sera subordonné à la condition : 

Taux d’absentéisme  total société année 2019 :<=2,5 %

3-4) Reconduction de la prime annuelle individuelle  2019

La prime annuelle est reconduite  pour l’année 2019.
La prime annuelle individuelle sera versée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.
 Le montant de la prime annuelle s’élèvera à 250 euros brut pour les ayants droits dont l’absence est <=2 jours ouvrés/an, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019,  sous réserve d’être inscrit à l’effectif  de façon continue le  1er janvier 2019 et le  31 décembre 2019.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences  légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :
-les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales  

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, elle sera  calculée au prorata temporis de leur temps de travail

Son versement sera subordonné à la condition :

Taux d’absentéisme  total société année 2019 :<=2,5 %

3-5 ) Prime de sécurité   2019

Objectif : Réduire  le nombre d’AT  

Enveloppe de 20.000 euros brut, si  le nombre d’accidents du travail est  <=  à 4 accidents du travail  au cours de l’année 2019 (cumul société) répartie comme indiqué en 3-6-1.
Enveloppe de 10 000 euros brut,  si le nombre d’A.T.  est compris entre 5 et  8 accidents du travail  au cours de l’année 2019 (cumul société) répartie comme indiqué en 3-6-1

BONUS Sécurité : 

Enveloppe de 5.000 euros brut si  le nombre de maladie professionnelle reconnue  (MP) <=1 (cumul société) au cours de l’année 2019.
Enveloppe de 2.500 euros brut, si le nombre de maladie professionnelle reconnue  (MP), = 2 (cumul société) au cours de l’année 2019,
Répartie comme indiqué en  3-6-1.

3-6 ) Prime relative à la qualité  2019

Objectif :   Atteindre le  SCORECARD Global   : Objectif 2019

 SI SCORECARD GLOBAL   > =  94 % au cours de l’année 2019   alors versement  de  25.000 euros brut , répartis comme indiqué en   3-6-1.
 
SI SCORECARD GLOBAL   est >= 92 % et <93,99 % au cours de l’année 2019   alors versement  de 12.500 euros brut , répartis comme indiqué en   3-6-1.


3-6-1  Méthode de répartition :

Après calcul des enveloppes primes qualité et primes sécurité, celles-ci  seront réparties selon les modalités suivantes : 
Prime individuelle = 
Enveloppe totale * le nombre de jours de travail effectif ou assimilé du bénéficiaire /nombre de jours de travail  effectif  ou assimilé  de l’ensemble des  bénéficiaires.
 
Sont bénéficiaires de la prime relative à la qualité et  la prime de sécurité, les salariés inscrits à l’effectif le 31 décembre 2019 et ayant 12 mois d’ancienneté à cette date.
Le  prorata temporis  sera appliqué aux salariés à temps partiel.

Sont  légalement assimilés à du temps de travail effectif  pour définir le temps de présence de chaque bénéficiaire : les jours de CP, les jours féries, les jours de  RTT, les jours de RCE et les congés de formation sociale économique et syndicale.
 
ARTICLE 4 :   Majoration pour travail de nuit 

A compter du  01 septembre 2019, l’article 5 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du travail, les rémunérations et l’égalité hommes femmes conclu le 13 décembre 2010 est abrogé.

Les heures de travail effectuées de nuit entre 22 H et 6 H bénéficieront d’une majoration de 11% .


ARTICLE 5 :  Prime d’ancienneté

A compter du  01 janvier 2019, les modalités de la prime d’ancienneté versées aux salariés sont les suivantes : 

Après trois ans d’ancienneté dans l’établissement, les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté qui s’ajoute à leurs salaires.
Le taux de cette prime est fixé en pourcentage de la ressource garantie de la fonction telle que prévue à l’article 12 de l’avenant mensuel de la convention collective pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle.
Le taux est de 3 % après trois ans d’ancienneté et est augmenté d’un point après chaque année supplémentaire d’ancienneté sans pouvoir dépasser : 
15 %   après 15 ans
16%    après 20 ans.

La  prime supplémentaire  de 2 % calculée sur le taux de la ressource garantie  de la fonction, attribuée après vingt ans d’ancienneté au salarié dont la classification est au moins égale au 1er échelon du Niveau III ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier 2019 pour les nouveaux bénéficiaires c’est-à-dire les salariés atteignant 20 ans d’ancienneté à compter du 01 janvier 2019.
Les salariés   bénéficiaires de  la prime supplémentaire d’ancienneté au 31 décembre 2018,   la conserveront.

Etant déterminés par rapport à la ressource garantie de la fonction, le montant de la prime  d’ancienneté  est adapté à l’horaire de travail du salarié (temps partiel …) 

Ces modalités se substituent à celles prévues par la Convention Collective applicable.


ARTICLE 6 :  Publicité de l’accord 

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou  remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé, sur la plateforme électronique du Ministère du Travail,  prévue à cet effet, et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes, en un exemplaire. L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction Magna Châssis SAS.

ARTICLE 7 :  Clause de révision  

A tout moment au cours de la période d’application du présent accord, chacune des parties  ou organisations syndicales représentatives adhérentes à l’accord, ainsi qu’à l’issue du cycle électoral en cours, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise  pourra demander  sa révision.


La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par (préciser : soit lettre recommandée avec accusé de réception soit remise en main propre contre décharge) à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A cette demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’employeur doit organiser une réunion de négociation dans les 3 mois suivant cette demande de révision.
 


Fait à Hambach, le  12  décembre  2018.  


Pour la société Magna Système Châssis 			Les organisations syndicales 
Mxxxxxxxxx
Directeur Général 					
							CFTC        : xxxxxxxxxxx  



							FO             :  xxxxxxxxxxxx



							CFE/CGC :  xxxxxxxxxxxxx