ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018

Entre les soussignés : 

L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association, 

D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentée par   

Délégation CGT : XXX, (déléguée syndicale) 

D’autre part, 

PREAMBULE : 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Article  1 – Composition 

1.1 Compositions de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation syndicale est composée du délégué syndical et de 2 salariés titulaires de l’Association du fait qu’il soit le seul. 

La composition de la délégation syndicale est ainsi:

● CGT:  
- Mme XXX,, déléguée syndicale 
- Mme XXX,, salariée titulaire 

La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Contenu de la négociation

2.1 – Les thèmes obligatoires

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Régime de prévoyance et de complémentaire santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Article 3 – Lieu, calendrier des réunions (durée : 2 heures) et thèmes que le syndicat et l’Association souhaitent aborder plus précisément dans ces thèmes obligatoires : 

- 08/10/2018 de 10h à 12h au siège administratif 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Direction : Accord droit d’expression
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Direction : Prime décentralisée
Délégation Syndicale : Prime décentralisée, augmentation de la neutralisation de l’abattement à 15 jours pour les salariés qui n’ont pas eu d’arrêts sur plusieurs années précédentes
Délégation Syndicale : Extension de la prime « volontariat de nuit » pour les professionnels de jour, aux professionnels de nuit
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)
Direction : Journée de solidarité

- 29/10/2018 de 10h à 12h au siège administratif 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 
Délégation syndicale : Jours évènements familiaux : décès oncle et tante
Direction : Médailles du travail
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi
Régime de prévoyance et de complémentaire santé
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Direction : Accord droit à la déconnexion

- 19/11/2018 de 10h à 12h au siège administratif 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Direction : Avenant à l’accord égalité Hommes/Femmes (périmètre de l’accord)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

- 03/12/2018 de 10h à 12h au siège administratif 
Suite prime décentralisée et avenant à l’accord égalité Hommes/Femmes.

- 10/12/2018 de 10h à 12h au siège administratif 
Suite et fin des travaux


Article 4 – Issue des négociations et documents à remettre

4.1 – Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. 

Le compte rendu est remis en mains propres à tous les participants en début de réunion.

Le calendrier (qui est diffusé aux différentes directions des établissements) étant préalablement établi, il n’y a pas d’envoi de convocation. 
Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).
4.2 – Documents remis

Masse salariale par établissement,
Répartition de la masse salariale, en distinguant hommes / femmes, temps pleins / temps partiels
Nombre de Contrat à Durée Déterminée et de Contrat à Durée Indéterminée,
Salaires effectifs au 31/12/2017, base 151,67 heures,
Prévision des départs à la retraite,
Propositions budgétaires 2019.

Article 5 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Dans le cadre de la négociation sera accordé un crédit de 6 heures sur la durée totale du calendrier établie au salarié qui accompagne la déléguée syndicale.

Article  6 – Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail.
Les frais de trajet sont pris en charge par l’Association.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 8 – Synthèse des réunions de négociation :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire l’accord sur le droit d’expression en fixant des dates de réunion pour 2019. Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord pour maintenir l’accord et fixer les dates pour l’année 2019.
Avis favorable : Mise à jour de l’accord.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 
Délégation syndicale : Jours évènements familiaux : décès oncle et tante

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel demandent pour les jours évènements familiaux : avoir la possibilité de donner des jours en cas de décès d’un oncle ou d’une tante du salarié.
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’il faut être vigilant à la notion de famille car chacun peut en avoir une vision différente en fonction de sa situation personnelle. La solution suivante est proposée : Outre ce qui est donné par les dispositions règlementaires (CCN 51 et code du travail), En cas de décès dans la famille élargie du salarié ou celle de son conjoint, concubin, partenaire PACS, lors d’une période travaillée par le salarié, une attention sera donnée afin de faciliter et d’organiser le planning en utilisant des droits à congés ou récupération pour que le salarié puisse s’absenter. Cela devra se faire dans le respect des nécessités liées au service et sans engendrer de CDD de remplacement. En cas d’absence de droits à congé ou à récupération, et en cas d’éloignement, un fractionnement des congés trimestriels sera possible à titre exceptionnel. Dans ces situations, un justificatif (ex : acte de décès) devra être transmis au chef de service. Pour un décès nécessitant 4h de trajet aller le cadre veillera à faciliter sur une journée l’absence du salarié dans le cas où cela est + de 4h aller une facilitation sera faite pour deux jours maximum.
Avis favorable des deux parties.

Direction : Médailles du travail

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire les modalités mises en place concernant les médailles du travail, à savoir : une journée de repos supplémentaire accordée l’année de la remise de la médaille et le versement d’une prime selon le tableau suivant : 

La médaille continue d’être achetée par le Comité d’Entreprise.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord pour poursuivre le dispositif
Avis favorable des deux parties.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap


Représentants syndicaux : Les représentants du personnel  demandent de respecter le taux demandé à l’employeur afin d’éviter le paiement des taxes. 
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur souhaitent continuer cette vigilance qui est en cours mais aussi sensibiliser le personnel qui a une reconnaissance de handicap à se faire connaitre afin qu’il soit repéré par les services des ressources humaines et qu’une aide puisse leur être apportée dans l’institution en fonction de leur besoin : aide matérielle ou humaine. Le travail sur ce sujet avec des acteurs extérieurs sera poursuivi par le service RH. Toutefois, il est indiqué qu’en 2018 le taux de 6% risque de ne pas être atteint. Les représentants de l’employeur précisent que cela peut être pris de façon positive dans le sens où l’Association Résonance ne recense pas un nombre important de salariés ayant une reconnaissance de handicap.
Avis favorable : Un courrier sera envoyé à chaque salarié avec les paies de décembre et une procédure sera établie.

Régime de prévoyance et de complémentaire santé

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’un accord sur la complémentaire santé a été signé et sera en application en janvier 2019.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord avec cette mise en place
Avis favorable des deux parties

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Direction : Accord droit à la déconnexion

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de signer un accord sur le droit à la déconnexion.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont favorables à la signature de l’accord avec les modifications vues ensemble en séance.
Avis favorable : signature de l’accord

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

Direction : Avenant à l’accord égalité Hommes/Femmes (périmètre de l’accord)

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de mettre à jour l’accord égalité hommes/femmes pour qu’il couvre l’intégralité des professionnels de Résonance.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont favorables à la signature de l’avenant.
Avis favorable : signature de l’avenant

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Représentants de l’employeur : L’accord égalité hommes/femmes et la convention collective fixent les modalités et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont en accord avec les mesures mises en place.
Avis favorable : signature de l’avenant



Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs
Prime décentralisée

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire l’accord sur la prime décentralisée pour 2019 pour l’ensemble des professionnels de Résonance. 
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel demandent une augmentation de l’abattement à 15 jours pour les salariés qui n’ont pas eu d’arrêts sur plusieurs années précédentes.
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’il est impossible de définir un critère de temps objectif et qu’il est préférable de s’en tenir aux dispositions conventionnelles.
Avis favorable : Mise à jour de l’accord.

Extension de la prime « volontariat de nuit » pour les professionnels de jour, aux professionnels de nuit

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel demandent la revalorisation de la prime de pied levée pour les veilleurs à hauteur de la prime mise en place pour les professionnels de jour qui assurent des nuits.
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur expliquent que cela reviendrait à faire une différence de traitement entre les professionnels de jour et les professionnels de nuit, ce qui n’est pas envisageable.
Avis défavorable : Pas de revalorisation.

Durée effective et organisation du temps de travail 

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur souhaitent reconduire l’accord sur la journée de solidarité pour 2019.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord de reconduire l’accord journée de solidarité en 2019.
Avis favorable : Mise à jour de l’accord

Intéressement, participation et épargne salariale

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que l’Association dépend des fonds publics octroyés au travers des budgets par le Conseil Départemental et l’ARS, il n’y a donc pas de possibilité de mettre en place de tels dispositifs.
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord pour dire que compte tenu du secteur d’activité et du statut de l’Association, il n’y a pas de mise en place à faire sur ce thème.
Avis favorable : Aucune action ne sera engagée en ce sens.




Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que les rémunérations sont fixées par la convention collective et qu’il n’y a de ce fait pas d’écart de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont en accord avec le maintien des dispositions conventionnelles
Avis favorable des deux parties

Article 9 – Récapitulatif des décisions :


Article 10 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE
au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Logelbach, le 10 décembre 2018

Pour le syndicat,	Pour l’Association
	
XXX,	XXX,
Délégation CGT	Directrice Générale


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