Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
Entre les soussignés :

La société Transdev Rail domiciliée 1 rue Salvador Allende -29270 Carhaix
Représentée par                     agissant en qualité de Président.

										D’une part
Et :
Le Syndicat « CGT »
Représenté par                        , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne.
Le syndicat « CFTC »
Représenté par                        , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne.
										D’autre Part

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier semestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 30 novembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1- Champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et agents de maitrise travaillant au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.

Article 2 – Grilles de salaires 

Article 2-1- activité ferroviaire 

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

Au 1er septembre 2022 – Augmentation forfaitaire mensuelle de 68.00 euros brut du salaire de base versée au prorata du temps de travail dans l’entreprise. 
 Arrondi 2 chiffres après la virgule.

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023. 





Article 2-2- activité routière 

Au 1er septembre 2022 - Augmentation forfaitaire mensuelle de 68.00 euros brut du salaire de base de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 175 versée au prorata du temps de travail dans l’entreprise.

Arrondi 3 chiffres après la virgule. 

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023. 


Au 1er décembre 2022 – Afin de respecter la grille de rémunération conventionnelle des entreprises de marchandises et des activités auxiliaires du transport et de maintenir l’écart lié à l’intégration au 1er janvier 2021 de la prime de non-accident et de la prime de production.

- revalorisation de 5,71 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le coefficient 138M Application sur :
Le taux horaire hors ancienneté.
Arrondi 3 chiffres après la virgule. 

Soit les taux horaires bruts suivants :



Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023. 

Article 3 – Indemnités et primes. 

Au 1er janvier 2023, le taux des indemnités de déplacement des agents de l’activité ferroviaire sera revalorisé de 5 % pour les années suivantes ils suivront l’indice Inflation Insee. 

Au 1er décembre 2022, les indemnités de déplacement des conducteurs routiers ont été revalorisées de 6% (accord CCN).


Article 4 – Monétisation des Journée de Repos (RTT)

L'article 5 de la loi 2022-1157 du 16 aout 2022 de finances rectificatives prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT). 
Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est autorisé sur demande écrite du salarié pour les 7 RTT dont il dispose, pour une période de trois ans qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2025.

Article 5 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er semestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023.

Article 6 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 6 décembre 2022, pour une durée indéterminée.





Article 7– Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DDETS de Quimper de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée en vue de sa publicité. 

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil des prud’hommes de Morlaix.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Carhaix, le 6 décembre 2022.
 
Pour Transdev Rail					Pour l’organisation Syndicale CGT



Pour l’organisation Syndicale CFTC