ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023
Etablissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse


ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par XX, son Président,
Ci-après désignée, la « CCI »
d’une part,

ET 
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XX, la déléguée syndicale.
Ci-après, l’« Organisation Syndicale »
d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2023, les parties ont tenu à rappeler les éléments de contexte qui ont marqué les discussions.

En 2022, même s'il n'a pas retrouvé son niveau de trafic d'avant Covid, le port de commerce de Bastia confirme sa place de leader au rang des ports insulaires tant en termes de volume passagers que de marchandises avec des progressions respectives de +36% (2 008 055 pax) et + 3% (2 316 579 tonnes).
Contrairement aux autres ports de commerce de Corse, le port de L'Ile-Rousse, quant à lui, a réalisé pour la deuxième année consécutive, des niveaux de trafic supérieurs avant la crise dépassant les 400 000 passagers (+11%) et les 207 000 tonnes de marchandises (+17%).
Cet effet volume a naturellement un impact sur la hausse du chiffre d'affaires, qui, combinée à la maîtrise des charges d'exploitation impliquent des indicateurs financiers plutôt positifs et inespérés au sortir de cette crise sanitaire.
En 2023, même si le nombre de places offertes continue d'augmenter dans les deux ports, le contexte inflationniste vient impacter les coûts de fonctionnement qui seront compensés par une actualisation tarifaire de 3,5% sur l'ensemble des droits et redevances portuaires. De même, la perte du pouvoir d'achat risque d'avoir des conséquences sur le remplissage des navires durant le cœur de saison.
Au-delà, le paysage commercial de l'activité maritime est aujourd'hui marqué par deux évènements, le retour en force de la Moby Lines sur Bastia avec dès cette année un allongement de la période d'exploitation qui a débuté au mois d'avril d'une part et d'autre part, le rachat de La Méridionale par la compagnie CMA CGM qui risque de bouleverser le paysage maritime dans les années à venir.
Une situation demeure cependant incertaine avec l'approche de la date de fin de concession pour le port de Bastia en 2024 et celle de L'Ile-Rousse en 2026 et l'absence de décision de la Collectivité de Corse et de l'Etat, sur la mise en œuvre du schéma d'intégration à la Collectivité de Corse en tant qu'autorité de tutelle de la CCI de Corse, en lieu et place de l'Etat. 
Cela étant rappelé, les parties se sont rencontrées, conformément à l’accord daté du 14 juin 2023 définissant les thèmes et la périodicité des négociations les 22 juin 2023, 29 juin 2023 et 10 juillet 2023.
Les thèmes suivants ont été abordés : 
Les salaires effectifs,
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Au-delà du contexte, il a été tenu compte pour la tenue des négociations, des éléments suivants :
Accord national d’une augmentation de 3% du SBMH de la grille de classification CCNU au 1er janvier 2022,
Accord national d’une augmentation de 6,25% du SBMH de la grille de classification CCNU au 1er novembre 2022,
L’effet report sur la masse salariale 2023 des mesures nationales et locales 2022,
Le budget exécuté 2022 et le budget rectificatif 2023 ;
Les projections de trafic en 2023.

C’est dans ce contexte, qu’après discussions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de l’Ile-Rousse présents à la date de sa signature, sauf dispositions spécifiques.

CHAPITRE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2 : Prime de performance ou prime d’objectifs
L’accord d’établissement portant sur les mesures salariales applicables aux établissements portuaires de la Haute-Corse gérés par la CCI de Corse, du 20 septembre 2021 est modifié comme suit :
[ … / … ] TITRE III : PRIMES ET/OU GRATIFICATIONS
Article 12 – Les primes liées à l’exécution du travail
Article 12.3 : Prime de performance
Article 12.3.1 : Les salariés éligibles
Sont éligibles au versement de la prime de performance, l’ensemble des salariés des établissements portuaires de Bastia et L’Ile Rousse s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre liés à la CCI de Corse par un contrat de travail, à la date de versement de la prime de performance,
Avoir été liés par un contrat de travail au cours de la totalité de la période de référence.
Article 12.3.2 : Détermination de la période de référence
La période de référence pour l’application du dispositif prime performance s’entend du 1er janvier N au 31 décembre N.
Article 12.3.3 : Détermination du budget affecté à la prime de performance 
Le volume global de la prime de performance est égal à 3,00% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) des deux sections exploitation des ports de commerce de la Haute-Corse (section 120 et section 125), neutralisé du volume de la prime de performance N-1 versé sur l’année N.
L’excédent brut d’exploitation est calculé sur les comptes annuels exécutés validés en Assemblée Générale.
La formule de calcul est la suivante :
Volume PPerf = [Excédent Brut Exploitation Année N + (Volume prime performance N-1 x 150%)] x 3,00%
Article 12.3.4 : Répartition du budget affecté à la prime de performance
Le calcul de la prime de performance à attribuer individuellement à chacun des salariés éligibles est réalisé en 4 étapes.
Article 12.3.4.1 : Calcul de la prime théorique individuelle (PTI)
Afin de déterminer le montant de la prime théorique individuelle (PTI), le volume global de la prime de performance est :
Divisé par le nombre de salariés éligibles (ETP)
Puis, affecté d’un coefficient qui tient compte du niveau de responsabilité et de la structure de rémunération
Puis, multiplié par le nombre de salariés éligibles par fonction,
Puis, réparti au prorata des ETP par fonction.
Le tableau ci-dessous présente les coefficients par fonction :

Article 12.3.4.2 : Proratisation selon le temps de travail
La prime de performance théorique calculée en application des dispositions de l’article 12.3.4.1 correspond à un temps complet.
Elle est ajustée en fonction du temps de travail contractuel de chaque salarié à temps partiel.
Exemple : 
Prime théorique pour temps plein : 		2500€
Prime théorique pour temps partiel 60% :	2500€ x 60% = 1428,57€
Prime théorique pour temps plein pendant 3 mois et temps partiel 60% pendant 9 mois : 
2500€ x 100% x (3/12) + 2500 x 60% x (9/12) = 	1750,00€ 
Article 12.3.4.3 : Calcul de la part indicateurs de performance
Les indicateurs peuvent être communs à une direction, un service, un emploi, ou individuels. 
Le poids de chaque indicateur dans la prime est fixé en fonction des orientations stratégiques et/ou objectifs opérationnels de la DCP.
Chaque année, la DCP établit et diffuse la liste des indicateurs ainsi que leur poids auprès des salariés concernés. Au préalable, la DCP aura présenté et expliqué ces indicateurs à une délégation du personnel comprenant les délégués syndicaux et trois salariés au plus.
Article 12.3.4.4 : Calcul de la part assiduité 
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (par exemple : maladie, les absences non rémunérées, grève, les absences indemnisées par le CET…) intervenant pendant la période de référence impactent la part assiduité de la prime de performance. 
Les absences assimilées à du temps de travail effectif (par exemple : les absences pour congés payés, RTT, congé de maternité, congé de paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale, congés pour événements familiaux prévus au RI, accident de travail et de trajet, les JNT…) n’impactent pas le calcul de la prime.
Le calcul est effectué en jours calendaires : (365 - Abs. en jours calendaires §1) ÷ 365.
Exemple : 
Prime théorique pour 35 heures/semaine : 2500 euros
Nombre de jours d’absence pendant la période de référence : 18
Montant de la réduction : 2500/365*18
Article 12.3.4.5 : Changement de coefficient au cours de la période de référence
Dans le cas d’un changement de coefficient de fonction au sens de l’article 12.3.4.1  en cours d’année, le montant de la prime sera proratisé pour chacune des fonctions et selon les indicateurs associés.
Exemple : 
Employé administratif du 1er janvier au 31 mars avec 90% de réussite aux indicateurs
Agent de maitrise administratif 1 du 1er avril au 31 décembre avec 75% de réussite aux indicateurs
PTI = (PTI coeff 1,00 x 3/12 mois x 90%) + (PTI coeff 1,05 x 9/12 mois x 75%)
Article 12.3.4.6 : Formule de calcul
En conséquence des articles qui précèdent, la formule de calcul est :
PTI × ⟦Taux d’activité × (365  - Abs.en jours calendaires) ÷ 365⟧  × ⟦Indicateurs performance⟧
Article 12.3.4.7 : Répartition du reliquat
Le volume global de prime non affecté en application des articles 12.3.4.2 à 12.3.4.5 est réparti entre ses ETP au prorata des montants individuels calculés.
Article 12.3.5 : Modalités de versement
La prime calculée au titre de l’exercice N est versée en 1 fois, en juin N+1. 
Dans l’hypothèse où les comptes annuels ne seraient pas approuvés par les organes délibérants à cette date, un premier acompte sera versé au mois de juin N+1 tenant compte de la comptabilité la plus récente. Une régularisation sera effectuée au mois M+1 de l’approbation des comptes. 
Article 12.3.6 : Date d’effet et durée
Le dispositif de prime de performance entre en vigueur au titre de l’exercice 2023 pour une durée indéterminée. [ … / … ]

ARTICLE 3 : Enveloppe consacrée aux avancements et promotions
L’accord d’établissement portant sur les mesures salariales applicables aux établissements portuaires de la Haute-Corse gérés par la CCI de Corse, du 20 septembre 2021 est modifié comme suit :
[ … / … ] TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 BIS – Enveloppe consacrée aux avancements et promotions « Augmentation individuelle »
Les parties constatent que la prise en compte automatique de l’avancement dans la grille des SBMH manque de lisibilité pour les salariés et prive l’encadrement d’un outil de récompense et de motivation. C’est pourquoi, les parties conviennent que l’enveloppe négociée annuellement en application de l’article 3.4 de la CCNU sera, dès la NAO pour 2023, dédiée aux promotions et/ou aux avancements.
L’enveloppe allouée pour l’année n est déterminée en pourcentage de la masse salariale brute de l’année n-1.
Le complément de rémunération attribué au titre du présent article sera revalorisé du même taux que l’augmentation nationale des SBMH. Il est inclus dans l’assiette de calcul du 13ème mois.
Il est convenu que ce complément de rémunération pourra être résorbé pour faciliter une promotion interne.
[ … / … ]
ARTICLE 4 : Enveloppe Augmentation individuelle pour l’année 2023
Pour l’année 2023, il est convenu une enveloppe fixée à un minimum de 0,60% de la masse salariale de référence (MS brute 2022, soit 18.566€).
Le calcul de l’impact des augmentations individuelles est effectué sur la base d’une année complète à temps plein.

ARTICLE 5 : Revalorisation du titre restaurant
L’accord d’établissement portant sur les mesures salariales applicables aux établissements portuaires de la Haute-Corse gérés par la CCI de Corse, du 20 septembre 2021 est modifié comme suit :
[ … / … ] TITRE II : ELEMENTS DE REMUNERATION LIES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 7 – Les titres restaurants
Les salariés des services administratifs des ports de commerce de la Haute-Corse peuvent, à leur demande, se voir attribuer des titres -restaurant dans les conditions explicitées ci-après.
La valeur nominale du titre restaurant est fixée par la CCI de Corse, après avis des instances représentatives du personnel. La contribution de la CCI au financement de l’acquisition des titres restaurant respecte les limites d’exonération de cotisations sociales. 
A compter du 1er août 2023, le titre restaurant a une valeur nominale de 11,52 euros :
4,61 euros à la charge du salarié,
6,91 euros à la charge de la CCI.
Le salarié reçoit un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le salarié absent (congés annuels, JRTT, JNT, congé parental, maladie etc. ) ne bénéficie pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. 
Le salarié travaillant à temps partiel ne bénéficie pas de titres restaurant lorsque sa journée de travail n’inclut pas les heures de repas.
Le salarié en déplacement professionnel, mission, représentation, ou en formation ne bénéficie pas de titres restaurant lorsque son repas est payé ou remboursé par la CCI. [ … / … ]

ARTICLE 6 : Autorisation d’absence pour garde d’enfant 
Les parties conviennent de modifier les dispositions du dernier alinéa du point 2.6 de l’article 6 de la CCNU Ports & Manutention. En conséquence, l’accord d’établissement portant sur les mesures salariales applicables aux établissements portuaires de la Haute-Corse gérés par la CCI de Corse, du 20 septembre 2021 est modifié comme suit :
[ … / … ] Article 18.6 :  Autorisation d’absence pour garde d’enfant
Les mères ou pères de famille qui ont la charge d’un enfant, peuvent être autorisés par le Président ou son délégataire à bénéficier d’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade, âgé de moins de 16 ans (sans toutefois que ne soit fixée de limite d’âge pour les enfants handicapés), en cas de maladie de l’enfant dûment justifiée par un certificat du médecin attestant de la présence nécessaire du parent, salarié de la CCI, auprès de l’enfant malade. 
Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de 12 jours ouvrables si elles sont fractionnées ou de 15 jours consécutifs par an. 
Ces autorisations d’absence données aux agents des Compagnies Consulaires impliquent nécessairement le maintien de la rémunération de l’agent bénéficiaire de ces autorisations. 
Toutefois, pour les cas exceptionnels, cette limite pourra être portée à 24 jours ouvrables mais, dans ce cas, les journées ouvrables qui n’ont pas donné lieu à service effectif au-delà de 12 jours seront imputées sur le congé annuel de l’année en cours ou, éventuellement, de l’année suivante. 
Les dispositions du présent article s’applique aux salariés ayant 12 mois d’ancienneté ou plus. [ … / … ]

ARTICLE 7 : Audit du contenu du poste « agent d’exploitation pour le port de commerce de Bastia » 
Compte tenu des divergences de points de vue quant au contenu du poste d’agent d’exploitation pour le port de commerce de Bastia » et au classement de l’emploi auquel ce poste est rattaché, les parties conviennent de faire procéder à un audit externe.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. 
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
ARTICLE 9 – Publicité du procès-verbal
Le Présent Procès-verbal sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

ARTICLE 10 – Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par la Déléguée syndicale et les membres de la Délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

ARTICLE 11 - Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Bastia, le 19 juillet 2023 en quatre (4) exemplaires originaux.

Pour la CCI, le Président,					Pour l’UNSA, la Déléguée syndicale,

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ANNEXE : INDICATEURS DE PERFORMANCE 2023