ACCORD SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION


Entre :

L’Unité Economique et Sociale formée par la Société Imerys SA, la Société Imerys Services SAS, et la Société Imertech SAS ayant leur siège social sis 43 Quai de Grenelle à Paris 75015) représentée par XXX en qualité de Vice-Président Ressources Humaines France & Benelux,


d'une part,

et :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,


d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans un contexte marqué par le COVID, les différents confinements et la mise en place du télétravail comme modalité à part entière d’exercice du travail, les entités formant l’UES Imerys souhaitent en tirer les enseignements en ce qui concerne la santé mentale des salariés et le suivi de la charge de travail.

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-17 du Code du travail.

Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Les entreprises composant l’UES souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.




Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES Imerys constituée par les sociétés IMERYS SA, IMERYS Services SAS et IMERTECH SAS.


Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, que ce soit en situation de télétravail ou en présentiel.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique (Gmail), messagerie instantanée (Chat), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 

En sont exclus les temps de repos quotidien (comme la pause déjeuner) et hebdomadaire (week-end), les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 3 - MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DÉCONNEXION ET RÉGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

Aucun salarié n'est tenu de prendre connaissance, ni de répondre à des courriels, messages instantanés, sms ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Pour rappel, la durée maximale du travail est de 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Quant au repos quotidien, il doit être de 11 heures consécutives. Par ailleurs, la durée légale du travail est de 35 heures et notre accord en vigueur relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail porte cette durée à 37,92 heures et inclut des jours de RTT.

Les responsables hiérarchiques, fonctionnels, et les chefs de projet devront veiller dans la gestion de leur activité et la réalisation des missions qui leur sont confiées, au droit à la déconnexion reconnu aux membres de leurs équipes. Leur exemplarité dans la mise en œuvre de ce droit sera importante pour promouvoir les bonnes pratiques à tous les niveaux de l’UES.

Enfin, tout salarié devra prendre en compte le droit à la déconnexion reconnu à ses collègues.

Exceptions : Les mesures énoncées ci-dessous ne font pas obstacle à l’application des dispositions légales et réglementaires impliquant la nécessité pour les entreprises de l’UES de pouvoir contacter un salarié (astreinte notamment), ni s’agissant des cadres dirigeants (au forfait tout horaire) à la mise en œuvre d’exceptions en cas de circonstances particulières : urgence et importance des sujets traités, gravité, travail en décalage horaire avec l’international (de manière raisonnable), gestion de la situation personnelle du salarié dans le cadre d’une suspension de son contrat de travail.


Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL  

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur contrat/statut, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. 

Afin de laisser le choix aux salariés autonomes dans la gestion de leur temps la liberté de s’organiser comme ils le souhaitent pour répondre à leur mission professionnelle tout en conciliant leur vie personnelle, il a été convenu de ne pas bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires. 


Article 5 - ACTIONS MENÉES PAR LES ENTREPRISES DE L’UES 

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, les entreprises de l’UES organiseront des campagnes de communication régulières à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Une note d’information visant à communiquer sur un guide des bonnes pratiques en matière d’utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC), figurant en annexe au présent accord, sera également diffusée et communiquée aux nouveaux embauchés lors de leur intégration RH.

Le risque de la connexion permanente est par ailleurs inscrit au document unique d’évaluation des risques du siège.

Enfin, la direction s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser des risques pour la santé des salariés ou des difficultés remontées (Article 6) afin de les lever.

Article 6 - GARANTIE DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Afin que le droit à la déconnexion reconnu pour les salariés de l’UES soit effectif, tout salarié est assuré qu’il ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu (hors situations visées au dernier paragraphe de l’article 3), aux courriels, aux messages instantanés, aux SMS adressés en dehors des heures habituelles de travail ou en dehors des jours travaillés.

Il est par ailleurs recommandé que les managers évoquent (sur rappel de l'entreprise) ce sujet dans les entretiens annuels et de mi-année.
Par ailleurs, chaque salarié est invité à évoquer lors de son entretien d’évaluation annuel (ou de mi-année) avec son responsable hiérarchique, l’organisation de son travail ainsi que l’équilibre entre son activité professionnelle et sa vie personnelle. 
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien à la Direction des Ressources Humaines ou à un membre du CSE, afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de sa charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.


Article 7 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Un mois avant l’expiration du présent accord au plus tard, un bilan de son application sera présenté par la Direction à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Économique.

Dans les trois mois qui précèdent cette date, les parties se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord et le guide des bonnes pratiques seront mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Ils seront également mis en ligne sur l’Intranet des entreprises composant l’UES.

Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 21 octobre 2021


en 4 exemplaires originaux.





Pour les sociétés IMERYS SA,				Pour la CFDT,
IMERYS SERVICES et IMERTECH
XXX				                                               XXX




CHARTE DES BONNES PRATIQUES DE l’UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE l’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

La Charte des bonnes pratiques de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication est mise en place dans le but de : 
éviter la surcharge informationnelle
éviter le stress
être efficace

Éviter la surcharge informationnelle 
Afin de l’éviter il est recommandé à tous les salariés de :
=> S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres moyens de communication disponibles. Le courrier électronique est utile pour garder une trace écrite des actions proposées ou convenues mais il ne doit pas se substituer à tous les autres moyens de communication et au dialogue. Les échanges physiques et oraux constituent du lien social dans les équipes et doivent être préservés.
=> Être synthétique et, dans un long courriel, résumer les faits clés à l'avance, afin que les destinataires comprennent rapidement son contenu et son urgence.
=> Etre clair sur ce qui est attendu du destinataire et à quel moment.  Se demander si on souhaite déclencher une action ou si on souhaite envoyer uniquement des informations. 
=> Relire son courriel avant de l'envoyer afin de s’assurer que tous les points et les questions sont inclus et éviter par conséquent d'envoyer des courriels de suivi.
=> Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » en vérifiant que le courriel est destiné au bon public. Si le courriel est envoyé à plusieurs destinataires, il faudra indiquer clairement qui doit faire quoi. Ceux qui ont besoin de répondre ou d'agir devraient être dans la case «À»; ceux qui ont seulement besoin d'être informés dans la case “Cc”.
=> Au moment de répondre à un courriel, déterminer s’il faut répondre à tous. Un court message pour dire «Merci» n’a pas besoin d’être envoyé à 20 personnes.
=> Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux en privilégiant au maximum l’utilisation de liens vers les drives google.
=> Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du message. Avant de répondre ou de transférer un courriel, s’assurer que la conversation est toujours liée à la ligne d'objet. Si le sujet du courriel s’éloigne trop de l’objet initial,  démarrer un nouveau fil avec un titre de sujet approprié afin que le contenu soit plus facile à trouver plus tard.
2) Eviter le stress
Afin d’éviter le stress, les salariés sont invités à :
=> S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message instantané, un sms ou joindre un collaborateur par téléphone.
=> Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Ne pas envoyer de courriel en dehors des horaires de travail - le soir ou le week-end. Dans tous les cas, ne pas s’attendre à ce que le destinataire réponde en dehors de ses heures normales de travail.
=> Respecter les congés et les temps d’arrêt des autres (pauses déjeuner, temps partiel…).
=> Ne pas solliciter de réponse immédiate via courriel ou messagerie instantanée si ce n’est pas nécessaire.
=> Veiller à la neutralité de la rédaction et au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi d’un mail.
=> Utiliser pour les absences de plus d’une demi-journée des messages d’absence pour les interlocuteurs internes et externes précisant la durée de l’absence et les invitant à contacter un collègue ou à réitérer l’envoi ou l’appel ultérieurement.

3) Être efficace
Enfin, pour rester efficace, il est recommandé à tous les salariés de :
=> Limiter le nombre d’interruptions dans la journée pour la gestion des courriels. Se réserver des plages de traitement.
=> Ne pas traiter ses messages (sms, messages instantanés, courriels) durant ses réunions, formations, séminaires, afin de faciliter la concentration et l’échange.
=> Faire savoir à l'expéditeur d’un message qui ne relève pas de votre périmètre/compétence, qu'il doit rediriger son message vers quelqu'un d'autre, afin qu'il comprenne que vous n'êtes pas le bon interlocuteur en la matière.
=> Accuser réception d’un courriel auquel on ne peut répondre immédiatement avec les informations requises, et indiquer quand on peut faire un suivi. Cela évite une perte de temps si l'expéditeur doit vérifier après plusieurs jours si le message d'origine a été reçu.
=>Au volant, rester centré sur la conduite du véhicule (voiture, vélo, trottinette…) ; il est rappelé que la rédaction de messages écrits est interdite au volant comme la consultation des messages écrits ou vocaux.