Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2022 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’ASEI

Entre .

L’A.S.E.I, représentée par son directeur général

D’une part,


Et 

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :

S.U.D
C.G.T
C.F.D.T

D’autre part,
Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de renouveler le processus de vote électronique pour la désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, il a été choisi de mettre en place, de manière exclusive à tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique au sein de l’ASEI pour l’année 2022.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser (Voxaly Docapost)
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASEI ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022.

Parallèlement, au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d’accord préélectoral.
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
Article 3 . Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
3.1. Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera à l’échéance du terme précité.
3.2. Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’ASEI. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Article 4 : Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire (Voxaly Docapost) sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2022.
Article 5 : Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.


Article 6 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231.2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétaire du greffe du Conseil des prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


A Ramonville Saint-Agne, le 30 mai 2022

Les organisations syndicales représentatives 				Le directeur général,
ayant participé à la négociation						


C.F.D.T.

C.G.T. :

S.U.D. :