ACCORD DE METHODE
EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)





ENTRE

La Société DIAGNOSTICA STAGO dont le siège social est situé : 3 Allée Thérésa - 92665 ASNIERES, représentée par M…………………………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, par délégation de M……………………….., Président.


d’une part,

ET

Les organisations syndicales:
M……………, déléguée syndicale CFTC,
M……………, délégué syndical FO,
M……………, délégué syndical la CGT Stago,
M……………, délégué syndical CFE-CGC,
d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule 

La Direction de la société DIAGNOSTICA STAGO et les organisations syndicales s’accordent sur les termes du présent accord, visant à mener à bien la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail en vue de la conclusion d’un accord unique portant sur :

La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers pour lesquels l’accord actuel (GEPP) est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022,



L’objet de cet accord est de définir le cadre et les modalités de négociation en vue d’aboutir à un accord global en tenant compte des besoins collectifs de l’entreprise et des aspirations des salariés.


Article 1 - Composition de la commission de négociation

Pour la société :
La Direction des Ressources Humaines, représentée par M……………………………., Directeur Ressources Humaines Groupe et M………………………, Directeur Opérationnel Développement des Compétences, pouvant se faire assister ponctuellement d’un collaborateur en fonction des thèmes abordés.

Pour la délégation salariale: 
La CFE-CGC : ses deux délégués syndicaux,
FO : son délégué syndical,
CFTC : ses deux délégués syndicaux,
CGT Stago : ses deux délégués syndicaux,

et leurs invités selon les dispositions de l’article L2232-17 du Code du Travail.


Article 2 - Calendrier de négociation

La négociation est engagée à la suite de la consultation du CSE qui est intervenue le
30 juin 2022 au titre des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs 
conséquences prévue à l’article L.2323-10 du Code du Travail.

Les parties se sont donc accordées sur le calendrier et les thèmes de négociation suivants :



Toutefois, ce calendrier pourra être adapté si besoin par les parties.

De plus, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande des organisations syndicales ou des représentants de la Direction.



Article 3 - Thèmes de la négociation

Les parties conviennent que les différents thèmes de négociation à aborder sont les suivants :

Les thèmes de la GEPP sont les suivants :

Dispositif de GPEC
Bilan de l’accord arrivé à échéance
Mesures d’accompagnement associées au dispositif de GPEC 
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation
Perspectives de recours aux différents contrats de travail et aux stages
Conditions d’information des entreprises sous-traitantes concernant les orientations stratégiques de l’entreprise 
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales 
Moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux emplois précaires





Les parties conviennent que cette liste n’est pas exhaustive et que ces thèmes ne constituent qu’un point d’étape et ne préjugent aucunement de l’accord définitif.


Article 4 - Engagement de confidentialité

Compte tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les membres, partie à la négociation auront accès, les parties conviennent d’un principe essentiel de confidentialité. Les signataires du présent accord s’engagent donc à garder confidentielles les informations qu’ils auraient recueillies ou qui leur auront été transmises dans le cadre de leur travail et qui leur auront été présentées par la Direction comme telles avec une indication de la durée attachée à cet engagement de confidentialité.

Les informations transmises auront traît notamment aux orientations stratégiques de l’entreprise, aux principaux enjeux de transformation des métiers identifiés découlant des orientations stratégiques, aux orientations du plan de développement des compétences et aux outils d’accompagnement individuel et collectif.


Article 5 - Durée et Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à durée des négociations auxquelles il se rapporte.

Il prendra donc fin sans autre formalité à l’issue de ces négociations prévues le 
14 février 2023.


Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’Île-de-France et au Conseil de prud'hommes de Nanterre.



Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait en 6 exemplaires originaux à Asnières-sur-Seine, le 5 décembre 2022




Pour DIAGNOSTICA STAGO
M………………………….., Directeur des Ressources Humaines




M………………………….., déléguée syndicale CFTC,




M……………………………, délégué syndical FO,




M……………………………., délégué syndical la CGT Stago,




M……………………………., délégué central d’entreprise CFE-CGC,