Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Entre d’une part :
La Société GUEUDET VALLEE DE SOMME, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 900 000 euros, dont le siège social est à AMIENS (80000), 19 rue des otages sous le numéro SIREN 671 720 092,
ayant établissements secondaires à :
ALBERT (80300), 38 chemin Croisé de Bellevue; SIRET 671 720 092 000 53, code NAF 4511Z Z,
AMIENS (80000), 14 rue de Paris ; SIRET 671 720 092 000 38, code NAF 4511Z Z,
DURY (80480), 15 Route d’Amiens ; SIRET 671 720 092 00046, code NAF 4511Z Z,
PERONNE (80200), 7 Rue de Rome ;  SIRET 671 720 092 00137, code NAF 4511Z,
RIVERY (80136), Rue Paul Emile Victor ; SIRET 671 720 092 00020, code NAF 4511Z,
ST QUENTIN (02100), Rue Antoine Parmentier ; SIRET 671 720 092 00152, code NAF 4511Z Z,
HARLY (02100), 88 Rue de l’Europe ; SIRET 671 720 092 00145, code NAF 4511Z Z,
ROYE (80700), Rue du Colonel Sorlin ; SIRET 671 720 092 00079, code NAF 4511Z Z,

ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par M…………, en sa qualité de délégué syndical,

        Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Préambule

Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-5 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. Il fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Données chiffrées au 31/12/2022

Classification

      Répartition des effectifs en %					 Répartition des effectifs 

Embauches

       Répartition des embauches en %				     Répartition des embauches

Formation

     NB Heures moyen de formation					NB Heures de formations

Conditions de travail 


Rémunération

Ne pouvant pas détailler la rémunération des effectifs dû au manque de représentation des femmes, nous ne pouvons pas analyser cet indicateur.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

4 collaboratrices ont bénéficié d’un congé maternité.
2 collaboratrices ont bénéficié d’un congé parental d’éducation. 
12 collaborateurs ont bénéficié d’un congé paternité.

Promotion

7 promotions ont été observées sur l’année 2022 :
4 hommes
3 femmes

Actions pouvant être mises en œuvre

Après examen des indicateurs et des écarts constatés, les trois domaines d’action qui seront mis en œuvre sont :
L’embauche 
La formation 
La rémunération 

1/ L’EMBAUCHE: 

Objectif de progression retenu :

La Société GUEUDET VALLEE DE SOMME s’engage à ce que le processus de recrutement qu’il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ce processus retient les critères fondés sur l’exercice des compétences requises.
Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pouvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.
Elle met également en œuvre un traitement des candidatures favorisant la mixité de celles-ci, à compétences et expériences équivalentes et s’engage à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et des apprentis.
La Société GUEUDET VALLEE DE SOMME ne prendra pas en considération, l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai. En conséquence, La société d’interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de grossesse de l’intéressée. 
La Société GUEUDET VALLEE DE SOMME ne peut pas refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille, sur la base de critères de choix différents.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. 
La société met en place un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes.

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

100% des annonces offres d’emploi devront préciser que l’offre d’emploi est accessible aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
Maintenir le pourcentage de femmes dans l’effectif de la société à savoir 16%

2/ FORMATION

La Société GUEUDET VALLEE DE SOMME garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
Par la formation, La Société GUEUDET VALLEE DE SOMME maintient les conditions de polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois. 
 
Objectif de progression retenu :

Diminuer l’écart constaté entre la moyenne des heures de formations effectuées par les femmes et les hommes.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

La société veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement personnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
La Société acceptera les demandes de formation faites par un ou une salariée en retour de congé maternité ou d’adoption ou congé parental permettant une meilleure réintégration au poste, une réorientation vers un poste plus adapté à sa vie familiale ou visant une promotion.

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

Augmenter la moyenne des heures de formation suivies par les femmes de 1 heure en 1 an.
Faire un bilan annuel des actions de formation ayant bénéficié aux salariées de retour de congé de maternité, d’adoption ou parental.

3/ REMUNERATION

Objectif de progression retenu :

La Société GUEUDET VALLEE DE SOMME rappelle le principe et tient à assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Par rémunération, il faut entendre le salaire de base, le système de rémunération variable tel que défini par les règlements de la société, et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, tels que la prévoyance, les véhicules de fonction…

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées à un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

L’accord rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
L’engagement est donc pris de résorber les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Les femmes, à leur retour de congé maternité, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération en fonction des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise, comme le prévoit l’article L 1225-26 du Code du travail (index d’égalité H/F).

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

Une étude annuelle des écarts de rémunération par genre et catégorie sera établie.

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

% de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation
100% des femmes de retour de congé maternité bénéficient de la moyenne des augmentations de la CSP.

Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification

Conformément aux articles L. 2242-8 et R.2242-2-2 du code du travail, les salariés seront informés du contenu de l’accord par affichage sur les lieux de travail, et éventuellement par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

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Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :  .

Fait à Rivery, le 11 mai 2023


M……….		M……….		M……….			M……….
Directeur		Directeur		Directeur			Délégué Syndical CFDT