Accord d’Entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :

La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, dont le siège social est situé 33, Boulevard de l’Université - BP 70428- 44615 SAINT-NAZAIRE cedex, immatriculée au RCS sous le n° 823 036 280 000 19 représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

												D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE F.O représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le Délégué Syndical,


L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T, représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par la Déléguée Syndical, 


L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par la Déléguée Syndicale,

												D’autre part,


PREAMBULE :

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE arrivent à expiration le 28 novembre 2022 au soir.

Le calendrier social et l’actualité de la Polyclinique étant particulièrement dense sur le second semestre 2022, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.

Dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions, un report des élections professionnelles est décidé.
Les organisations syndicales ont été informés lors de la réunion plénière du 14 octobre 2022. 

En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.




Article 1 – Prorogation des mandats en cours du CSE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’établissement prévue au plus tard le 7 février 2023 en cas de 2ème tour.

Si toutefois un seul tour était nécessaire pour la proclamation des résultats définitifs les mandats en cours se termineraient au 24 janvier 2023.

La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du Comité Social et Économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.


Article 3 - Publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: 
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire
Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.


Fait à Saint-Nazaire, le 28 octobre 2022, en cinq exemplaires originaux

Pour F.O							Pour C.F.D.T
				
Le Délégué Syndical						La Déléguée Syndicale






Pour la C.G.T.							Pour la Polyclinique de l’Europe
			
La Déléguée Syndicale	Directrice Générale