PROCES VERBAL DE DESACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de JANVIER 2018
CONCERNANT EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE




Entre d'une part,

- La SAS Eiffage Construction Bretagne, représentée par agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT représenté par  la délégation syndicale suivante : 

- le syndicat URCBA CGT BRETAGNE représenté par la délégation syndicale suivante : 


Après avoir exposé que : 

- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail.

- les informations suivantes ont été transmises aux délégations syndicales le 14 décembre 2017 :

- Effectif au 30.11.2017
- Embauches depuis le 01.01.2017
- Départs depuis le 01.01.2017
- Effectifs, par types de contrats (CDD-CDI) au 30.11.2017
- Effectifs par fonction au 30.11.2017
- Nombre d’intérimaires moyens depuis le 01.01.2017
- Salaire de base mensuel : Moyenne/Mini/Maxi, par catégorie au 30.11.2017
- Salaire de base mensuel moyen par fonction (ETAM/CADRES) ou par position    (OUVRIERS) au 30.11.2017
- Primes (hors IPD)  par catégorie du 01/12/16 au 30/11/17 et rapport masse salariale
- Primes médailles du travail
- Montant des forfaits IGD au 30.11.17
- Montants des petits déplacements au 30.11.17 
- Grille des minimas conventionnels concernant les salaires
- Grille des minimas conventionnels concernant les petits déplacements « Ouvriers »
- Évolution du taux d’absentéisme pour arrêts maladie inférieurs à 1 mois
- information sur le montant total des œuvres sociales 2016 par Etablissement
- Effectif par catégorie des contrats à temps partiel et % temps, au 30.11.17
- Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.








Concernant les différents thèmes de négociation,

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :
- courriers joints

Le Direction a fait les dernières propositions suivantes :

SALAIRES :
A compter du 1er janvier 2018, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 : 
-	les taux horaires réels du personnel ouvrier, en vigueur au 31 décembre 2017 seront majorés en moyenne de 1.90 %. Il est précisé que ces nouveaux taux horaires ne pourront être inférieurs à ceux déterminés par la commission paritaire du bâtiment de la région BRETAGNE.
-	Les salaires des ETAM et des Cadres seront majorés en moyenne de 1.50 % au 1er avril 2018 dans le cadre de mesures individuelles.

INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS
A compter du 1er janvier 2018, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
les indemnités de petits déplacements de transport et de trajet seront majorées de 1.40 % pour les zones 1A/1B/2 et 1.60 % pour les zones 3/4/5
les indemnités de conduite pour le personnel de Fougères seront majorées de 1.40 %.
les indemnités de repas seront augmentées de 10 centimes soit 10.20 €.


pour le personnel de Fougères les indemnités de trajet et conduite de toutes les zones sont portées à :



PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE
La prime est portée à 1.20 € / jour travaillé pour tous les établissements 

PRIME TUTEURS MAC (pour un contrat de 2 ans)
La prime est portée à 540 € payable en 2 fois – 270 € à mi-parcours – 270 € à la fin du contrat



INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
Ces indemnités de grand déplacement seront accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sont respectées. 
A compter du 1er janvier 2018, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, les indemnités de grand déplacement, fixées dans le cadre d’une indemnité forfaitaire /semaine, seront décomposées en :
- hébergement/surcoût nourriture, 
- transport (si  pris en charge directement par l’entreprise, l’indemnité forfaitaire sera diminuée d’autant)
- temps de trajet hors horaire de travail et à 50 % du taux horaire   
suivant les modalités suivantes : 

Répartition journalière :
Lundi (ou jour d’arrivée) : temps trajet + transport + hébergement/surcoût nourriture
Mardi/mercredi/jeudi : hébergement/surcoût nourriture
Vendredi (ou jour de départ) : temps trajet + transport+ surcoût nourriture

Montant de l’indemnité :
Déplacement à moins de 150 km
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 277 €

Grand Déplacement de 150 à 250 km
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 312 €
 
Grand Déplacement à plus de 250 km
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 342 € 

Déplacement CROZON pour Eiffage Construction Bretagne Nord
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 251 €


A l’issue des négociations, aucun accord n’a été trouvé.

PUBLICITE

L'entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt du PV de désaccord conformément aux dispositions en vigueur. 

Fait à Rennes, le 22 janvier  2018
(en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités administratives)



Pour la SAS Eiffage Construction Bretagne




Pour le Syndicat URCBA CGT BRETAGNE




Pour le syndicat CFDT







Décision unilatérale de la Direction

La Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail.

La négociation n’ayant pas aboutie sur un accord, un PV de désaccord a été établi le 22 janvier 2018.

Par décision unilatérale, la Direction appliquera pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 les mesures suivantes :

SALAIRES :
A compter du 1er janvier 2018, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 : 
-	les taux horaires réels du personnel ouvrier, en vigueur au 31 décembre 2018 seront majorés en moyenne de 1.90 %. Il est précisé que ces nouveaux taux horaires ne pourront être inférieurs à ceux déterminés par la commission paritaire du bâtiment de la région BRETAGNE.
-	Les salaires des ETAM et des Cadres seront majorés en moyenne de 1.60 % au 1er avril 2018 dans le cadre de mesures individuelles.

INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS
A compter du 1er janvier 2018, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
les indemnités de petits déplacements de transport et de trajet seront majorées de 1.40 % pour les zones 1A/1B/2 et 1.60 % pour les zones 3/4/5
les indemnités de conduite pour le personnel de Fougères seront majorées de 1.40 %.
les indemnités de repas seront augmentées de 10 centimes soit 10.20 €.


pour le personnel de Fougères les indemnités de trajet et conduite de toutes les zones sont portées à :








PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE
La prime est portée à 1.20 € / jour travaillé pour tous les établissements 

PRIME TUTEURS MAC (pour un contrat de 2 ans)
La prime est portée à 540 € payable en 2 fois – 270 € à mi-parcours – 270 € à la fin du contrat

INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
Ces indemnités de grand déplacement seront accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sont respectées. 
A compter du 1er janvier 2018, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, les indemnités de grand déplacement, fixées dans le cadre d’une indemnité forfaitaire /semaine, seront décomposées en :
- hébergement/surcoût nourriture, 
- transport (si  pris en charge directement par l’entreprise, l’indemnité forfaitaire sera diminuée d’autant)
- temps de trajet hors horaire de travail et à 50 % du taux horaire   
suivant les modalités suivantes : 

Répartition journalière :
Lundi (ou jour d’arrivée) : temps trajet + transport + hébergement/surcoût nourriture
Mardi/mercredi/jeudi : hébergement/surcoût nourriture
Vendredi (ou jour de départ) : temps trajet + transport+ surcoût nourriture


Montant de l’indemnité :
Déplacement à moins de 150 km
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 277 €

Grand Déplacement de 150 à 250 km
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 312 €
 
Grand Déplacement à plus de 250 km
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 342 € 

Déplacement CROZON pour Eiffage Construction Finistère
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 251 €



Le 22 janvier 2018


Pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE

Le Directeur