Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Site de Saint Laurent-Sur-Sèvre

(Articles L. 2242-8 et R-2242-2 du code du Travail)



Entre 
La SAS GIFA COLLET représentée par XXXXXX, Directeur, d’une part, 

et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Etat des lieux au 31 décembre 2017


Commentaires :

L’effectif féminin représente environ 27% de l’effectif total
Le salaire moyen des femmes par rapport à celui des hommes suivant les catégories est de :
Ouvriers/Employés : -2.04%  
Maitrise : non concerné car pas de métiers identiques 
Cadre : non concerné car pas de métiers identiques
La proportion des femmes exerçant une fonction d’encadrement ou décisionnelle est de + 3% à celle des hommes.

Par rapport à notre précédent accord réalisé en 2013 pour une durée de 3 ans, nous pouvons constater les éléments suivants :
- Effectif stable
- Le salaire moyen des femmes par rapport à celui des hommes de la catégorie ouvriers/employés s’est dégradé







Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société a décidé de retenir les 4 domaines d’action suivants :
 Embauche ;
 Rémunération effective ;
 Promotion professionnelle ;
 Conditions de travail

C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre ces actions, le présent accord prévoit :

Article 1 – Domaine n°1 : L’embauche

Objectif :
 Favoriser les candidatures de personnes qui, a priori, sont éloignées du secteur de l’industrie soit parce qu’elles ne disposent pas de la formation nécessaire pour occuper un de ces postes soit parce qu’elles ont une image négative de ce secteur d’activité afin de faire face notamment à une pénurie de main d’œuvre sur certains métiers.

Actions :
 Elargir les canaux de recrutement en ayant recours à la méthode de recrutement par simulation (MRS) proposée par Pôle Emploi sur certains types de métiers.
 Favoriser, dans le cadre de l’orientation scolaire des collégiens, l’accueil des jeunes dans le cadre des stages de découverte professionnelle en classe de troisième.
 Poursuivre les actions auprès des agences d’emploi et du pôle emploi (exemple : informations collectives…)

Indicateurs :
 Nombre d’offres d’emploi pour lesquels la MRS aura été utilisée.
 Nombre de stagiaires de classe de troisième accueillis dans l’entreprise.
 Nombre d’actions menées en partenariat avec les agences d’emploi et le pôle emploi comme les informations collectives par exemple

Article 2 – Domaine n°2 : La rémunération effective

Objectif :
 Se donner les moyens d’assurer l’accès à l’égalité de traitement entre les salariés

Actions :
 Evaluation annuelle des rémunérations et analyse des écarts éventuels

Indicateurs :
 Ecart de rémunération entre hommes et femmes

Article 3 – Domaine n°3 : Les conditions de travail

Objectif :
 Assurer des conditions de travail adaptées au personnel féminin.
 Faciliter l’accès aux postes de travail aux salariées de sexe féminin.

Actions :
 S’assurer du respect mutuel des personnes de deux sexes
 Accroitre les moyens pour réduire les effets liés à la manutention ainsi qu’à l’ergonomie des postes, dans le cadre des CHSCT.


Indicateurs :
Nombre d’actions du CHSCT en lien avec ce thème

Article 4 – Domaine n°4 : La promotion professionnelle

Objectif :
 Améliorer le pourcentage de promotions réussies.

Actions :
 Mise en place de mesures d’accompagnement pouvant s’exercer sous la forme d’un tutorat, d’un parrainage ou encore de formations spécifiques.
Indicateurs :
 Mise en place de mesures d’accompagnement pouvant s’exercer sous la forme d’un tutorat, d’un parrainage ou encore de formations spécifiques.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent plan est engagé pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er Mars 2018 pour se finir le 28 février 2022. 

Article 6 – Périodicité de la négociation  

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Ainsi, cette négociation aura lieu tous les 4 ans. 

Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les 2 ans. 
A cette occasion, les parties se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.






Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes  de La Roche sur Yon.



Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 31 Janvier 2018




Pour l’entreprise					          Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXX 			        		          XXXXXXXXX
Directeur                                                                              Délégué syndical