Accord relatif au versement de la prime transport 2022/2023 au sein de la société VINCI Energies France Facilities Nord Ouest IDF

Entre les soussignés :
La Société VINCI Energies France Facilities Nord Ouest IDF au capital de 37 000 Euros, ayant son Siège Social au 12 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le N° 529 293 441, représentée par Madame ………….., agissant en qualité de Présidente, 

Dûment habilité pour la signature des présentes, 
Ci-après dénommée « la société »,
	

D’une part
Et



Les membres du CSE :

Madame ………….., membre titulaire du CSE
Madame ……………., membre titulaire du CSE

  	
D’autre part,



IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT


Conformément à la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Au regard du niveau particulièrement élevé de l’inflation en 2022 et de l’augmentation des frais de transport à la charge des salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, la Direction de la société VINCI Energies France Facilities Nord Ouest IDF décide d’instaurer une « prime transport » afin de participer à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.


Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société VINCI Energies France Facilities Nord Ouest IDF dans les conditions définies ci-après.

Salariés inclus

Tout salarié de l’entreprise, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance), amené à utiliser son véhicule personnel pour les trajets aller-retour domicile-travail y compris un salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure)

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur (véhicule de fonction, véhicule de service…) avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés utilisant les transports en commun avec prise en charge partielle de l’entreprise 


Modalités de prise en charge

Montant

Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, la société VINCI Energies France Facilities Nord Ouest IDF prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes : un montant versée mensuellement à hauteur de 33,33 euros soit 400 euros par an.

Justificatifs

Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi qu’une attestation sur honneur attestant l’utilisation mois par mois de son véhicule personnel pour effectuer son trajet domicile/travail. 

Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au versement de la prime transport caduque doit être communiqué au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.


Sécurité des déplacements 


La Direction de la société profite de cet accord pour rappeler son profond attachement à la prévention des risques routiers. 

Ainsi, dans le cadre de leurs déplacements professionnels et trajets domicile/travail, la société rappelle qu’elle demande à ses collaborateurs d’avoir un comportement routier respectueux des règles édictées par le code de la route  


Entrée en vigueur et publicité 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023.  

Il a été préalablement soumis aux membres du Comité Social et Économique le 06 décembre 2022.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 5 Dépôt 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DREETS par télétransmission ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.


Fait à Versailles, le 06 décembre 2022

Pour la Direction de VINCI Energies France Facilities Nord Ouest IDF
Madame ……………, Présidente 







Pour le CSE, représenté par, 
Madame …………….., 







Madame ………………….