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Procès-Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre les soussignés :

La société SA SACEP, dont le siège social est à Rodez, représentée par XX agissant en qualité de Directeur général délégué et XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d'une part et,

Le SNJ, représenté par XX, Déléguée Syndicale.
Le FILPAC CGT, représenté par XX, Délégué Syndical.
d'autre part,



Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, les parties se sont réunies les 05/07/2022 et 06/07/2022.

Les informations nécessaires à la négociation ont été transmises aux délégués syndicaux.

Au terme des discussions, les partenaires sociaux ont adopté les points suivants :



Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.


Objet de l’accord :


2.1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

	Pas de remarques sur ce sujet de la part des élus.


2.2. Durée et organisation du temps de travail :
Des accords portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail ont été conclus                              pour les employés et les ouvriers de la société, le 30 décembre 1999, pour les journalistes,                             le 31 janvier 2000, pour les cadres, le 24 février 2000 pour une durée indéterminée.
La durée effective collective de travail n’est pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

2.3. Partage de la Valeur ajoutée :
Un accord de participation et un accord portant sur le Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus à durée indéterminée.
Un avenant N°2 à cet accord de participation a été signé le 5 juillet 2018 afin de modifier le mode de répartition de la participation, en passant d’un mode proportionnel à un mode égalitaire.

Le résultat de l’année 2021 permet une distribution de la participation en 2022 d’un montant brut global de 92 410 €, ce qui correspond à un versement de 2 514,53 € bruts pour un salarié temps plein.


2.4. Salaires

Les résultats obtenus en 2021, améliorés par une reprise sur provisions relatives à un contentieux qui a pu trouver un règlement amiable, ont permis de générer et de distribuer un niveau de participation exceptionnel. 
Malheureusement, la guerre en Ukraine est à l’origine d’une croissance rapide et très importante des prix des matières premières, qui pèsent très fortement sur les coûts de fabrication des journaux et fragilisent les résultats de l’exercice 2022.
Toutefois, dans un même temps l’augmentation des prix de l’énergie et de certains produits de consommation provoquent une évolution significative de l’inflation. Sollicité par les délégués syndicaux, la direction a accepté, en complément de la participation distribuée, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :
	    . 300 € seront versés aux salariés dont le salaire brut de base et inférieur ou égal à 2 300 € bruts mensuels à la date de versement.
	    . 200 € seront versée aux salariés dont le salaire brut de base est strictement supérieur à 2 300 € bruts mensuels à la date de versement.
Le prélèvement des charges sociales interviendra selon les règles applicables à ce type de prime.
Seuls les salariés sous contrat de travail à la date de versement bénéficieront de cette prime.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Le versement est prévu avec la paie du mois de septembre 2022.


2.5. Avantages divers
2.4.1. Tickets restaurants

La valeur du titre reste de 9,20 € pour  2022.

 2.4.2. Prime de transport

La prime de transport de 30,78 € reste identique pour 2022.

 2.4.3. Indemnités kilométriques

Le remboursement de frais par kilomètre parcouru pour tous les véhicules personnels utilisés en mission reste fixé à 0,38 euros pour 2022. 

2.4.4 Journée de solidarité et récupération des jours fériés des employés

Depuis 2005, le législateur a institué une journée de solidarité dans le cadre de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi 2004-826 du 30 juin 2004).
En conséquence pour les journalistes, les cadres et les ouvriers, diminution d'un jour du nombre de jours fériés soit : 10 jours fériés par an au lieu de 11 jours fériés.
Pour les employés, diminution d’un jour du nombre de jours fériés à récupérer tombant un samedi ou un dimanche. Pour 2022,  le samedi 1er janvier, le dimanche 8 mai et le dimanche 25 décembre. Ainsi pour 2022 : 3 jour à récupérer.



3 -  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


- Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.


Fait à Rodez, le 6 juillet 2022  en 4 exemplaires.

Pour la Direction 						Pour le Syndicat






Le Directeur général délégué            	                                       La représentante SNJ                                                   








Le D.R.H.	                                                                           Le représentant FILPAC-CGT