NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2018
REF OVID/NA/FH
PROTOCOLE D’ACCORD





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par XXX XXX, Directeur Général délégué et XXX XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 




D’une part,



Et


Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :

Le syndicat XXX, représenté par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat XXX, représenté par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat XXX, représenté par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,




D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit



1 - Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de  santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 - Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

21 Juin 2018
27 juin 2018


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes : 


Le Syndicat XXX :

Augmentation du taux horaire de 4 %,
Dotation exceptionnelle de 15 000 €uros pour :
chèques cadeaux 7 500 euros 
chèques vacances 7 500  euros
Mise en place de deux jours de Congés d’ancienneté pour les chauffeurs ayant une ancienneté de + de 25 ans
Mise en place d’un coefficient pour les chauffeurs d’une ancienneté au-delà de 25 ans égale à celle d’un régulateur (coefficient 225)
Revalorisation de la prime kilométrique à 0,18 cts par jour
Prime exceptionnelle de 600 euros payable en deux fois pour la surcharge subie quotidiennement
Revalorisation de la prime panier de 6,20 à 7 euros par jour
Une rallonge de quatre mois de salaire pour les départs en retraite 8 mois + 4 mois de salaire
Embauche de 4 CDD
Une rallonge de 300 euros de plus payable en juillet sur la prime d’intéressement

Les Syndicats XXX & XXX :

Augmentation générale des salaires réels de 4 %
Augmentation des indemnités kilométriques de 3 %
Augmentation des paniers de 3 %
Prime de vacances égale à 50 % du salaire de base effectif
Passage coefficient de 225 à 236 pour Mr ALIX et Mr CREFF
Quatre mois de salaire pour les départs en retraite


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Les salaires effectifs et Prime exceptionnelle

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise OVID seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

0,8 %, à compter du 1er juillet 2018

Par ailleurs, la Direction procédera au versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150 nets au 1er juillet 2018.


5 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er juillet 2018, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 6,50 € nets, par jour travaillé.


6 – Congés exceptionnels

La Direction maintient la disposition mise en place au 1er juillet 2017 et confirme que chaque salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté pourra bénéficier annuellement de 3 jours pour enfant hospitalisé avec maintien du salaire de base, sur présentation d’un justificatif original.

7 – Congés d’ancienneté

La Direction maintient la disposition mise en place au 1er juillet 2017 et confirme que chaque salarié ayant plus de 18 ans d’ancienneté bénéficiera d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté.


8 – Repos compensateur des travailleurs de nuit 


Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année :

Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.


9 – Epargne Salariale

La prime d’intéressement versée au titre de l’exercice 2017, sera abondée d’un montant de 200 € par salarié.


10 – Départ à la retraite

Un abondement de 4 mois de salaire de base en cas de départ à la retraire sera réalisé.
Les autres types de départ seront traités individuellement.


11 – Prime d’août

Les conditions d’acquisition de la prime d’août, définies en date du 1er juillet 2017, demeurent les suivantes,  à savoir :

- 50 % à compter de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise
- 100 % à compter de 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise

12 – Dotation exceptionnelle

A titre exceptionnel, la Direction octroie une dotation exceptionnelle d’un montant de 7 500 € aux Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise, afin de permettre le financement de chèques vacances.


13 – Service Social Action et Conseil

La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l’entreprise OVID auprès XXX XXX sous forme d’interventions sociales téléphoniques tous les mardis de 9h30 à 16h30 sans interruption (la 5ème semaine des mois concernés est offerte), pour un montant de XXX euros TTC par mois puis HT si dépassement du CA (Loi de finances 2018).


14 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


15 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 27 juin 2018

Pour la Direction


XXX XXX 			
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives

XXX XXX,	XXX XXX,
Pour la XXX                            	Pour la XXX
    


                                   
XXX XXX,
Pour XXX