AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE A.P.L.D. AU SEIN DE LA SOCIETE PARAGON ID

Entre les soussignés : 

La Société Anonyme PARAGON ID (PID), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro : B413 967 159, dont le siège social est situé aux Aubépins, 18410 Argent sur Sauldre, représentée par                           , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée « La Société PID », 
d'une part, 

et la représentante de l’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, Mme                                , représentante CFDT
d'autre part,

I – PRÉAMBULE

A – Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise Paragon ID

Créée en 1997 sous le nom d’ASK, Paragon ID a inventé les premières solutions "sans-contact" à destination des applications liées au monde du transport public puis, à partir de 2006, aux passeports biométriques et au monde des documents d’identité. 
Ces deux univers regroupent des applications « sensibles » liées aux individus. Elles nécessitent un haut niveau de sécurité et de protection. Ses capacités en R&D, sa force commerciale et son savoir-faire industriel (unités de fabrication en France, UK, Roumanie et aux Etats-Unis), font de Paragon ID un acteur de référence du "sans-contact" sécurisé pour les marchés de l'Identité (e-ID), du Transport (Mass Transit) et de la Traçabilité (Track and Trace).
Le chiffre d’affaires (ventes directes) non audité de Paragon ID SA était pour l’année 2019-2020 de 11.229k€, comparé à 16.272k€ en 2018-2019.

L’effectif de Paragon ID au 31 août 2021 est de 35 salariés sur l’établissement de Mouans-Sartoux (06) et 17 salariés rattachés au site d’Argent sur Sauldre (18).

Paragon ID a deux activités principales :

Recherche & Développement : conception et mise au point par les équipes de PID des produits suivants :
Composants électroniques (« Inlays ») pour les passeports et les « couvertures de passeports » : ces produits sont fabriqués dans les usines d’Argent sur Sauldre (France), Bucarest (Roumanie) et Burlington (USA).
Cartes RFID pour le transport urbain : dans ce segment, les principaux clients sont RATP, SNCF, RTM (Marseille), Tel Aviv, Lisbonne…
Composants électroniques (« Inlays ») pour tickets de transport RFID et Etiquettes RFID : entre autres, l’équipe PID a développé l’inlay de l’étiquette de bagage d’Air France et intervient également sur les inlays des tickets RFID fabriqués dans l’usine de Bucarest.

Commercialisation : marketing, ventes et logistique des produits suivants :
 Passeports : 
Les principaux clients servent les marchés d’identité de différents pays, parmi lesquels la France, la Grèce, l’Ukraine, Israël…
Les équipes de PID assurent la commercialisation de ces produits
Cartes RFID pour le transport urbain : 
Les principaux clients sont : la RATP, la SNCF, et les réseaux de transport de différentes villes (Marseille, Tel Aviv, Lisbonne…)
Les équipes de PID organisent la logistique d’approvisionnement des produits auprès des sous-traitants chinois et leur distribution
Tickets de transport (magnétiques, non magnétiques, RFID)
Les principaux clients sont la RATP, la SNCF, les réseaux de transport de différentes villes (Lille, Marseille, Bruxelles, Amsterdam, Varsovie, Milan, Le Caire, Singapour…) et des sociétés d’autoroutes (Sanef, Cofiroute, ASF)  
La conception et la fabrication de ces tickets sont historiquement gérées par la filiale Paragon Identification SAS, l’équipe de PID en assure la commercialisation
Etiquettes adhésives et étiquettes (« tags ») RFID
Dans ce segment les principaux clients sont des usines et plateformes logistiques de groupes industriels dans les secteurs automobile, logistique, cosmétique, distribution, aérien… telle que Renault, L’Oréal, Décathlon, Saint-Gobain, Michelin, Valéo, La Poste, Air France…
La conception et la fabrication de ces produits sont historiquement gérées par la filiale Paragon Identification SAS, l’équipe de PID en assure la commercialisation
Solutions et Services : services de personnalisation et d’envoi de courriers
Abonnements de transport SNCF, Cartes de Cinéma, Pack assurance pour automobile …
L’équipe de PID en assure la commercialisation



Crise et impacts

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID 19, les secteurs économiques sur lesquels nous intervenons ont connu a minima un ralentissement de leur activité, voire un arrêt total pendant les confinements successifs, et ceci tant en France qu’à l’international :

Transports urbains : nous avons constaté un fort ralentissement de la dynamique de demandes nouvelles sur nos marchés français et internationaux.  Suite aux dispositions de télétravail, aux confinements et à l’utilisation accrue des véhicules personnels, les habitudes dans le monde du transport ont changé. L’activité de production de tickets magnétiques est aussi très impactée par la baisse du tourisme citadin national et international (pour Paris, ce sont principalement les personnes de passage qui utilisent les tickets de métro à l’unité ou en carnet, de même que dans les autres villes clientes). Concernant les tickets d’autoroute, le sans-contact se développe de plus en plus (système de télépéage). Malgré une timide reprise, cette activité reste faible. 

Etiquettes Adhésives et Tags RFID : par exemple, les étiquettes RFID pour bagages Air France avaient été totalement arrêtées ; la reprise s’amorce, cependant le secteur aérien ne voit pas de reprise au niveau d’avant crise avant 2024. Concernant les autres secteurs, une reprise liée à l’activité industrielle est ressentie depuis plusieurs mois mais sans aucune visibilité à moyen et long terme – ce secteur dépend d’une part des possibles confinements, d’autre part à des besoins de renouvellement de stock par nos clients.

Production d’inlay pour couvertures de passeports biométriques : en raison de l’arrêt des voyages internationaux pendant le confinement, et à ce jour des changements d’habitude de déplacement, il est clair que cette activité est ralentie, impactant directement la charge des équipes opérationnelles et de vente.

Solutions et Services (services de personnalisation et d’envoi de courriers) : les activités de personnalisation de cartes de cinéma, d’étiquettes pour le Groupe Renault, de cartes pour la SNCF… ont été totalement à l’arrêt pendant les confinements. Certains de nos clients ont décidé d’internaliser certaines activités auparavant sous-traitées dans notre usine. Si certaines activités donnent des signes de reprise, d’autres subissent une forte baisse du fait de la mise en place par exemple du pass sanitaire ou des changements d’habitudes de consommation (cinémas par exemple)

Nous avons subi une forte décroissance depuis le début de la crise en mars 2019. Le maintien de l’activité partielle sur notre année fiscale 2020-2021 nous a permis de préserver la société et une majorité des emplois.


B – Perspectives d’activité de l’entreprise 

Notre nouvelle année fiscale a démarré le 1er juillet 2021 ; elle s’annonce difficile sur nos secteurs traditionnels, sur lesquels nous n’envisageons pas de revenir au niveau d’avant la crise.
Les nouveaux marchés et solutions sur lesquels nous avons travaillé au cours de l’année écoulée devraient nous permettre de progressivement atteindre, d’ici deux ans, nos niveaux d’avant la crise. Cependant, nous sommes actuellement encore en phase de développement et d’industrialisation des nouveaux produits.

Pour EMEA, l’évolution de notre chiffre d’affaires par trimestre géré par la force commerciale telle que ci-après, à comparer avec celle de l’an dernier et du budget de 2020-2021 :
CA incluant PCC, hors GPO et hors Roumanie


Nous voyons un déclin continu depuis le début de la crise. Entre 2018-2019 et 2019-2020 nous avons une baisse de chiffre d’affaires de 9,6M€ c’est-à-dire 9%. Cette baisse s’est poursuivie en 2020-2021 avec une nouvelle perte de 14.2M€ c’est-à-dire encore plus de 25%.

Sur les deux années, en raison de cette crise majeure nous avons une perte de 24M€ (36%) de chiffre d’affaires.

Les chiffres prévisionnels pour notre nouvelle année fiscale montrent un début de reprise très progressive à partir de notre 2e trimestre ; cependant le chiffre d’affaires annuel restera encore très en-deçà du niveau d’avant la crise (14.5M€ soit 22% d’écart avec le réalisé 2018-2019).

II – DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD ET DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE (A.P.L.D.)
A – Période de référence

Le présent avenant s’applique sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2024

Le bénéfice du dispositif peut être accordé par période de six (6) mois renouvelables, dans la limite de vingt-quatre mois (24) consécutifs ou non, durant la période de référence de trente-six (36) mois précitée.

B – Recours au dispositif

Le recours au dispositif spécifique d’activité réduite (A.P.L.D.) est sollicité à compter du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 pour une première période de six (6) mois.


III – LES SALARIÉS ET ACTIVITÉS AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à tous les salariés en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en forfait jours, de l’ensemble des établissements de la Société PID situés en France (Argent sur Sauldre et Mouans-Sartoux), qui exercent les activités listées dans l’annexe 1 du présent accord. 

Ne sont pas concernés par le présent avenant, le personnel intérimaire, les stagiaires, et les intervenants extérieurs au sein de la société PID. 


IV – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction maximale de l'horaire de travail au sein de la Société PID est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

La réduction maximale de l’horaire de travail sera à hauteur de 40% pour chaque salarié de chaque service de la société PID, sur la période d’activité retenue. La liste des activités par services concernés figure en annexe 1 du présent avenant.

L’évaluation de la réduction de l’horaire de travail a été réalisée en fonction des critères mentionnés ci-dessous :


du chiffre d’affaires prévisionnel comparé à celui de l’année précédente,
des commandes des clients, qui arrivent de façon progressive mais irrégulière,
du réapprovisionnement progressif de la part de nos fournisseurs,
de la prise des jours de congés payés, jours de forfait et récupération de banques d’heures
des jours en capitalisation
pour certaines activités, de la variation cyclique de la charge de travail

Cette répartition, selon le volume et la technicité des travaux à réaliser, justifiera la désignation des établissements, ou partie d'établissements telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet maintenus ou placés en activité partielle, et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique tous les mois des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de la Société PID. Il tiendra compte de l'évolution, et des conditions de la reprise de l'activité.

une tendance d’activité partielle sera diffusée dans le courant de la dernière semaine du mois précédent pour les 4 semaines à venir. Ce taux d’activité sera homogène par service (cf. Annexe 1)
Le planning sera confirmé chaque semaine pour la semaine suivante, ainsi que la vision projetée sur 4 semaines

Des modifications pourront intervenir sous réserve, dans la mesure du possible, de rattraper les écarts par rapport au planning initial sur la même semaine. 

Compte tenu de la particularité de la situation dans laquelle se trouve la société PID, la Société pourra, après information et consultation du CSE et sur décision de l’autorité administrative, dépasser les limites maximales susvisées pour chaque service, sans que la réduction de l’horaire ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale et seulement pour des cas exceptionnels tels que :

Baisse annoncée de plus de 50% de chiffre d’affaires sur une ligne de produit
Blocage des approvisionnements
Reprise du confinement

Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive. 

Par ailleurs, la Société PID s’engage à veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.



V – LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A – Engagements en termes d’emplois

En contrepartie de ce dispositif, la Société PID s’engage envers tous les salariés concernés par ce dispositif et pendant toute la durée de celui-ci visée à l'article 2A du présent Accord à :
Ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée de la période de référence de l’APLD, étant précisé, que, afin de pouvoir favoriser l’équilibre économique des établissements concernés, les départs et fins de contrats « naturels » peuvent ne pas être remplacés, ou donner lieu à recrutement
Maintenir l’emploi des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pendant toute la durée d’application dudit dispositif (43 salariés répartis sur deux établissements à fin août 2021).
Les salariés qui seraient embauchés pendant la durée de l’accord pourraient se voir entrer dans le dispositif ; dans ce cas, ils bénéficieraient de ce même engagement.

B – Engagements en termes de formation professionnelle

La Société s’engage à mettre à profit ce temps d’activité réduite pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. Pour la mise en place des actions de formation, la Société souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF (la Société prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO).

Les actions de formation pourront être organisées aussi bien en interne (par exemple, formations de polyvalence sur les ateliers, formations sur les nouvelles machines) ou être dispensées par des organismes extérieurs.

Les principaux axes de formation seront orientés vers :

Maintien dans l’emploi : 
travail sur la polyvalence, afin de limiter les impacts des baisses d’activité 
formations en langue
formations internes aux nouveaux produits
Développement des compétences : 
formation aux nouveaux outils déployés au sein de la société (logiciels, outils)
management et leadership




VI – INDEMNISATION DES SALARIÉS

L’indemnité, versée par l’employeur, représente 70 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pour les 6 premiers mois de l’accord, cette indemnité d’activité partielle versée aux salariés sera portée à 75% de la rémunération horaire brute. Ce taux pourra être réévalué en cas de prolongation de l’accord, en fonction de l’évolution de l’activité économique.

Concernant les salariés ayant un statut cadre, la société versera, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, un complément à l’indemnité d’activité partielle afin de maintenir l’intégralité de la rémunération.

Le niveau d’indemnisation est assorti d’un plafond : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (43,13 €). L’indemnité est donc plafonnée à 70 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 32,29 € par heure chômée.

Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale sont d’application générale et s’imposent dans le cadre de l’A.P.L.D. Elles garantissent un plancher d’indemnisation au moins égale au SMIC net, soit 8,11 € par heure.

Concernant les salariés en formation pendant le temps d’activité partielle, la société versera un complément à l’indemnité d’activité partielle afin de maintenir l’intégralité de la rémunération.


VII – INFORMATION COLLECTIVE 

L’information des délégués syndicaux signataires sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord aura lieu au moins tous les trois mois.
Le CSE sera informé mensuellement du nombre d’heures d’activité partielle de longue durée mises en œuvre dans les établissements de la société.


VIII – VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET NOTIFICATION DE LA DÉCISION

La décision de validation vaut autorisation de recourir au dispositif A.P.L.D. pour une durée de six mois.

L’autorité administrative doit notifier par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’accord.

Cette décision doit aussi être notifiée par tout moyen et dans les mêmes délais aux cocontractants.

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le quinze (15) jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur doit transmettre une copie de la demande et son accusé de réception par l’administration aux cocontractants.


IX – CONDITIONS DE SUIVI ET DE RÉVISION DE L’ACCORD (renouvellement du dispositif)

A – Conditions de suivi

L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six (6) mois :
un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, inscrits dans le présent accord ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;
tout justificatif de l’information des cocontractants sur la mise en œuvre du dispositif. 

B –Renouvellement du dispositif

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois au vu du bilan du respect des engagements et de l’ensemble des documents transmis par l’employeur à l’autorité administrative (cf. supra).




X – DÉPÔT DE L’ACCORD

En application de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction sur le portail :


Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes (article D 2231-2 – III du Code du travail).


Fait à Mouans-Sartoux, le 27 septembre 2021 En 3 exemplaires,





Pour la Société PARAGON ID (PID)
Mme 
Directrice des Ressources Humaines




Pour la CFDT
Mme 
Déléguée Syndicale


Annexe 1 : liste des services et activités
La liste des services ci-après fait état des services arrêtés à la date de signature de l’accord.
Cette liste pourra être revue pendant la période de l’accord, par exemple en cas de polyvalence nouvellement acquise. Dans ce cas, l’information sera notée dans les plannings hebdomadaires.
La présente annexe sera quant à elle mise à jour lors de la révision de l’accord, tous les 6 mois.



Annexe 2 : Formations prévues 2021 – 2022