accord d’entreprise – PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

ENTRE

La société EVICOM dont le siège social est situé à Saint Laurent du Var, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général,

ET

La déléguée du personnel : XXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire élue du collège « employés »,

Le personnel du collège « cadres » représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de salarié mandaté.

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Les signataires se sont réunis le 2 novembre 2017 pour définir les modalités d’acquisition des congés payés dans la SAS EVICOM pour l’ensemble de son personnel.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : CONGES PAYES- DEFINITION

1-ACQUISITION ET PERIODE DE REFERENCE
La période de référence d'acquisition des congés payés va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
L’acquisition est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.
Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires et aux salariés « collèges cadres » les informations relatifs à cette négociation.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Article 1. CHAMPS D APPLICATION
Le présent accord s’applique à  l’ensemble du personnel EVICOM SAS 
Article 2. MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE
Les parties conviennent que la période de référence pour l’ensemble du personnel d’EVICOM SAS est du 1er janvier au 31 décembre N-1.
Article 3. MISE EN PLACE DE LA MODIFICATION
Le 1er Janvier 2018, les droits aux congés payés en cours d’acquisition du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 seront ouverts à l’ensemble du personnel.
Le 1er janvier 2019, les droits aux congés payés en cours d’acquisition du 1er janvier  2018 au 31 décembre 2018 seront ouverts à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4. PERIODE TRANSITOIRE
La période transitoire sera du 1er  Janvier 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

ARTICLE 5 : PUBLICATION
 L'accord collectif d'entreprise sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion.
L'accord d'entreprise entre en vigueur partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes. 
Article 6. VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la déléguée titulaire élue représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du collège « employés » et  au référendum organisé  le 13 décembre 2017 auprès des salariés du collège « cadres ».

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.



Article 7. DENONCIATION-REVISION 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.



Le 3 Janvier 2018 à Saint Laurent du Var