Entre, d’une part :
L’Ecole supérieure de la banque (ESBanque)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris le 19 novembre 2019 sous le numéro W751254816, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756030575 auprès de la Préfecture d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 18, rue La Fayette – 75009 Paris et le siège administratif sis au 5, esplanade Charles de Gaulle – 92739 Nanterre cedex, SIRET 88087198300024, 
Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée l’ESBanque	D’une part,

et, d’autre part :
• L’organisation syndicale :
C.F.D.T., représentée par X, déléguée syndicale.


PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, la Direction Générale et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 1er, 21, et 28 juin 2022.
Le CSE a été informé du résultat de ces négociations lors de la réunion du 6 juillet 2022.

Au cours de ces réunions, la Direction Générale a rappelé la situation économique générale de l’ESBanque à l’issue de l’année 2021 ainsi que celle du secteur de la formation.

Indépendamment de la présente Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE), il est rappelé que l’augmentation automatique de la prime d’ancienneté –telle que prévue dans l’article 9.5 de l’Accord d’entreprise du 1er octobre 2021- a concerné 33 techniciens bénéficiaires à compter de janvier 2022, et a représenté un montant total brut de 11 470 euros . Par ailleurs, dans le cadre des réorganisations en cours, des mesures salariales liées aux mobilités de certains collaborateurs ont été mises en œuvre ou le seront, le tout constituant une enveloppe de plus de 74 000 euros.
L’enveloppe budgétaire brute -prévue à l’article 9.5- s’élève pour l’exercice 2022 à 85 658 euros et est donc d’ores et déjà respectée. 
Compte tenu des résultats de l’année 2021, des projections sur 2022 et du contexte économique, la Direction de l’entreprise et sa Déléguée syndicale se sont entendues pour concentrer leurs efforts à la défense du pouvoir d’achat des salariés, au maximum des moyens disponibles par l’entreprise en 2022. Outre le montant de l’intéressement déjà versé en juin 2022, les mesures d’égalité professionnelle, ainsi que l’actualisation des indemnités kilométriques et du ticket restaurant au maximum du plafond fiscal autorisé, prévus dans le présent accord, la Direction de l’entreprise et sa Déléguée syndicale ont convenu d’allouer un budget complémentaire global brut de 150 000 euros. Cela sera mis en place indépendamment des mesures conventionnelles précitées et des mesures salariales dues au titre de clauses contractuelles dites de revoyure salariale, ainsi que des provisions salariales engagées au titre de l’exercice 2021. Ce budget, sera intégralement dédié à la valorisation et au versement de mesures collectives et individuelles, sous la forme :
d’une augmentation généralisée (AG) en faveur prioritairement des salaires les plus bas de l’entreprise ;
et de mesures individuelles proposées par les managers.
Avec l’ensemble des mesures financières mobilisées pour préserver le pouvoir d’achat des salariés, le montant total de la masse salariale, à effectif constant, bénéficierait ainsi d’une revalorisation moyenne de 5,15%
Après discussions et négociations, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes pour définir la répartition de cette somme (Articles I et II), et préciser les éléments de soutien au pouvoir d’achat et d’un plan d’action RSE démarré en 2021 (Article III).

Article I. Mesures collectives

L’enveloppe globale brute de 150 000 euros pour une année pleine est répartie à hauteur de 60% pour des mesures collectives, soit 90 000 euros, et 40% pour des mesures individuelles, soit 60 000 euros.

Les principes retenus par les parties pour la définition des mesures collectives sont d’une part de favoriser les tranches de salaires les plus basses, et d’autre part de mettre en œuvre des mesures d’un montant significatif.

Les bénéficiaires sont les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, ayant plus d’un an d’ancienneté ESBanque au 1er juin 2022.
Le tableau ci-dessous définit précisément les augmentations collectives prévues pour ces bénéficiaires, suivant la répartition en déciles.

(*) attention : Il s’agit ni d’une valeur « plancher » ni d’une valeur « plafond ».
L’augmentation prévue au tableau sera appliquée avec une valeur rétroactive en date du 1er mai 2022. Elle sera mise en œuvre lors du processus de paie en septembre 2022 à tous les bénéficiaires présents à l’effectif au 30 septembre 2022.
L’application de la date d’effet du 1er mai 2022 a été convenue par les parties. En conséquence, le solde de l’enveloppe dû, du 1er janvier au 30 avril 2022, complètera les montants disponibles pour les mesures individuelles.
Article II. Mesures individuelles
L’enveloppe des mesures individuelles représente 40% de l’enveloppe supplémentaire négociée, soit un montant brut de 60 000 euros, complétée du solde des mesures collectives.

Les mesures individuelles (primes ou augmentations), sur proposition des managers et après arbitrage éventuel de la Direction générale et de la DRHI, interviendront lors de la paie du mois de septembre 2022, à valeur du 1er septembre 2022 pour les augmentations individuelles.

En outre, comme les années précédentes, et afin de prolonger la démarche active d’équité, la DRHI restera très attentive aux situations individuelles au sein d’une cohérence globale d’entreprise. 

Article III.  Eléments du plan d’actions 2022 au sein du périmètre de la NOE

Egalité des rémunérations F/H et Egalité professionnelle

Parallèlement à la publication du troisième Indice égalité Femmes/Hommes de l’ESBanque, en augmentation de 2 points, la Direction Générale en observation vigilante des indicateurs publiés dans le Rapport annuel sur l’égalité Femmes/Hommes, confirme son engagement sur les points suivants :
Mise à la disposition de la DRHI en 2022 d’un montant équivalent à celui consacré en 2021 (soit 45 k€ bruts) destiné à renforcer l’égalité salariale F/H et de retour de congé maternité ;
Production et présentation à la Déléguée syndicale d’ici avril 2023 d’une étude sur 3 volets principaux :
la description des critères de comparaison permettant de définir les écarts non expliqués, sur un plan plus large que la seule notion de genre ;
le recensement de ces écarts sur le périmètre des CDI de l’ESBanque.
la définition consécutive d’un plan adapté de suppression des écarts constatés et défini conjointement des deux parties.

Remboursement des frais kilométriques des collaborateurs

Sans changement de règles ni de modalités, à compter du 1er septembre 2022, le remboursement des frais kilométriques sera effectué sur la base des barèmes kilométriques réactualisés et publiés annuellement par l'administration fiscale pour les collaborateurs (salariés et mis à disposition) contraints d’utiliser leur voiture personnelle pour des raisons professionnelles. 
Cette mesure favorisant le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs peut être évaluée à un montant de l’ordre de 20 000 euros par an pour l’ESBanque (référence indemnités kilométriques versées en 2021).
Les modalités pratiques et les documents à fournir seront consultables sur l’Intranet, rubrique Ressources humaines.

Revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant

Depuis la loi de finances 2020, l’évolution de la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant dépend de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Pour 2022, cette limite est fixée à 5,69 euros.
L’ESBanque a décidé de prendre en charge ce montant maximal par titre-restaurant. Il continuera à représenter 60% de la valeur faciale du titre restaurant c’est-à-dire le pourcentage maximum accordable. La valeur faciale passe donc de 9,25 à 9,48 euros, soit 2,49% d’augmentation. Les 40% restant à la charge du collaborateur s’établissent à 3,79 € au lieu de 3,70 €.
Compte tenu de l’utilisation actuelle de cet avantage par les collaborateurs de l’entreprise, cette mesure représente en année pleine un montant d’environ 7000 euros supplémentaires, consacré par l’ESBanque au pouvoir d’achat de ses collaborateurs.



Accessibilité de l’ESBanque à toutes les formes de handicap

Depuis de nombreuses années l’ESBanque est mobilisée en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment au travers de :
L’adaptation de postes pour les salariés en situation de handicap,
Le recours, autant que possible, à des ateliers protégés et établissements ou services d’aide par le travail employant des personnels en situation de handicap, pour nos activités de prestation de service. 
La poursuite des actions entreprises suite à la nomination d’un référent Handicap en 2021, aussi bien sur le plan interne que sur le plan de la production d’outils pédagogiques accessibles à toute forme de handicap.

Montée en compétences des collaborateurs et accompagnement du changement

Attaché à garantir l’employabilité des salariés de l’ESBanque dans un contexte de profonde transformation du secteur de la formation et des formats pédagogiques, le présent accord fixe des objectifs résolument ambitieux pour accompagner la montée en compétence de tous :
Le plan de développement des compétences des collaborateurs est poursuivi en 2022 avec une attention particulière sur l’accompagnement aux changements, l’utilisation et la maîtrise des outils digitaux, afin de favoriser le développement de l’employabilité des collaborateurs de l’ESBanque ; l’objectif ambitieux de formation est de consacrer 3% de la masse salariale en 2022 à ces actions ;

L’information des collaborateurs sur les opportunités données par l’utilisation de leur CPF est régulièrement relayée par l’entreprise ; 

Les actions d’entrainement des managers à la détection des risques psycho-sociaux et à leur prévention sont en cours de construction pour un déploiement au 4ème trimestre 2022.

Accompagnement de l’aménagement d’un bureau dans le cadre du télétravail

A l’occasion du déménagement complet du siège administratif de l’ESBanque dans les locaux de Nanterre Université à venir, un changement important du mobilier est prévu. La Direction de l’ESBanque proposera à chaque collaborateur d’aménager à peu de frais un bureau à son domicile en récupérant certains mobiliers actuellement utilisés dans les locaux du Carillon. Les modalités de cette opération seront détaillées en temps voulu.

Article III.   Dispositions finales 
Après la fin du délai d’opposition de 8 jours, soit à partir du 19 juillet 2022, le présent accord sera, à la diligence de l’ESBanque, adressé à la DREETS sur le site téléaccords.
Un exemplaire original est envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie et une notification de réception est signée par la Déléguée syndicale.
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.
Fait à Nanterre, le 6 juillet 2022 en 3 exemplaires originaux.