LA SAS BIOTECHNI

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS BIOTECHNI, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 329 072 011, dont le siège social est ZI Athélia II, 178 Avenue du Serpolet 13600 LA CIOTAT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de gérant, dûment habilité à l’effet des présentes, 

								Ci-après dénommée la « Société »
								De première part,
ET

Messieurs XX, membres titulaires CSE, représentants la majorité des suffrages exprimés.

						Ci-après dénommés « le CSE »
De seconde part,

Après avoir rappelé

Préambule :

Par application de l’article L.2232-23 du Code du travail, la présente entreprise, dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ayant obtenus la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3121-33 du Code du travail.

Le présent accord se substitue donc à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans la société au jour de sa signature.

L’employeur rappelle que la Convention collective Métallurgie prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié. 

Ce contingent s’est révélé, au cours des années, inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé au CSE d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale susvisée. L’objectif du présent accord est donc de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre une durée de travail et une répartition de celle-ci dans les meilleures conditions en donnant davantage de souplesse, préservant ainsi notamment les intérêts de la Société, tout en recueillant l’accord des représentants des salariés.

Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS BIOTECHNI, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution, ainsi qu’à tout nouvel embauché.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients tout en permettant aux salariés de bénéficier d’une augmentation de leur pouvoir d'achat par l’accomplissement desdites heures.

ARTICLE 3 - ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables à la SAS BIOTECHNI.

Conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, en cas de dépassement de la durée légale du travail (35 heures), il est convenu que les heures excédentaires seront majorées :

 de 25% pour les 8 premières heures,
de 50 % pour toutes les heures au-delà de la 8ème heure.

ARTICLE 4 - CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective applicable, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à six cent cinquante (650) heures par an et par salarié. 

La période de référence pour le calcul de ce contingent est l’année civile.

ARTICLE 5 - CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié par les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.



ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES, DUREE, REVISIONS ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

6.1 Date d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative, selon les modalités rappelées à l’article 6.4 du présent accord.

6.2 Suivi et révision de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé selon les mêmes modalités que sa conclusion.

6.3 Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. 

6.4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DREETS des Bouches du Rhône, sur support électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Marseille, le 13/07/2022



Pour la Société							Pour le CSE
Monsieur Y							Monsieur X
Membre titulaire du CSE





Monsieur X
								Membre titulaire du CSE