ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 


La Société                      , société par actions simplifiées au capital de 500 060 euros, représentée par Monsieur A                   , en sa qualité de gérant du               , Président de la SAS, dont le siège social est La……………………,

a souhaité proposer à l’ensemble des salariés le présent accord d’entreprise.

Il est soumis à l’approbation des salariés. Le procès-verbal sera annexé au présent accord.

Préambule

Il est rappelé que la société relève de la convention collective Déchet (code IDCC 2149). Les dispositions de la convention collective sur l’organisation du temps de travail à temps plein sur l’année ne sont pas suffisamment adaptées à l’activité de la société.

La société emploie, entre autres, des agents de maintenance, chauffeur et agent d’exploitation. La méthanisation, gestion des déchets animales, évolue en fonction des lisiers et cycle de production d’électricité.
il apparaissait nécessaire d’adapter l’organisation du temps de travail des salariés sur un nouvel aménagement.

L’employeur a fait le choix de proposer le présent accord qui poursuit plusieurs objectifs : 
Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise,
Offrir plus de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail des salariés,
Préserver et développer l’emploi,
Maintenir l’autonomie du salarié tout en garantissant un équilibre vie professionnelle/vie privée,
Leur garantir un pouvoir d’achat stable.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis la mise en place d’accord d’entreprise par proposition de l’employeur, consultation des salariés et ratification par les salariés de l’accord.
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord. 

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité aux dispositions de la convention collective ou des accords de branche passés ou à venir, y compris l’avenant n°46 du 16 juillet 2021, non étendu, pour les dispositions qu’il prévoit, à savoir :

Durée du travail annuel,
Contingent d’heures supplémentaires,

Il est précisé que ces thèmes relèvent du bloc 3 de la négociation de l’ordonnance précitée.


CHAPITRE I DUREE DU TRAVAIL 
Chapitre 2 Dispositions communes
Article 1.1 - Information des salaries
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.
Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir.
Il sera remis à chaque nouvel embauché une liste d’information sur l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’entreprise et il sera informé du lieu de consultation de chaque accord.


Article 1.2 - Différends 
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par les signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


Article 1.3 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er juin 2022. Il est conclu à durée indéterminée. 


Article 1.4 - Révision de l’accord
Il pourra être révisé et modifié selon les modalités suivantes :
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision ou modification partielle par l’employeur ou une demande collective des salariés représentant la majorité des deux tiers de l’effectif. 

Une telle demande peut intervenir à tout moment et n’entraine pas de dénonciation de l’accord.

La demande sera adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un projet portant sur la modification envisagée. Les négociations devront alors s’engager dans les 3 mois suivant la demande de révision. 

Lorsqu’un accord intervient à l’issue d’une demande de révision, les nouvelles dispositions qui en résulteront feront l’objet d’un avenant qui se substitue aux anciennes. En l’absence d’avenant, les anciennes dispositions restent en vigueur, sauf dénonciation de la totalité du présent accord selon les modalités suivantes.


Article 1.5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties salariées représentant la majorité des deux tiers). Cette dénonciation sera effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’à l’administration du travail par le dépôt de la déclaration de dénonciation selon le formulaire adéquat. 
La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de 3 mois qui sera remis à profit pour engager de nouvelles négociations.
L’accord dénoncé continuera cependant de produire tous ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis (15 mois au total).
Si aucun accord n’a pu être négocié, il sera fait référence aux dispositions légales ou conventionnelles issues de la convention collective au moment de la date de cessation de l’effet du présent accord.





Article 1.6 – Modalité d’application au sein de l’entreprise 
La nouvelle organisation du travail en application du présent accord interviendra à compter du 1er juin 2022.
Les salariés peuvent accepter ou refuser l’application de l’accord. Les modalités et incidences de refus sont prévues par l’article L.2254-2 du Code du travail.
L’acceptation de cet accord est considérée tacite en l’absence de refus écrit formuler dans le délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.


Article 1.7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. 
Il sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ; 
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. 

Les formalités de dépôt auprès de l’administration concernent les avenants de révision ou modification, ainsi que la dénonciation, seront, le cas échéant, également accomplies.
En application de l’article R.2262-1 du code du travail, la Direction de l’entreprise fera afficher l’accord dans l’entreprise.


Article 1.8 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche 	
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, s’il en existe une et en informera les autres parties signataires. 


Article 1.9 – Publication de l’accord 	
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 


Le 
A 

Pour l’entreprise 
Représentée par Monsieur ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;, ayant tout pouvoir à cet effet