accord collectif relatif AU PERIMETRE DU comité social et économique de la société VAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société xxxxxxxxxxxxxxx SAS au capital de xxxxxxx €, inscrite au RCS sous le N° xxxxxxx à xxxxxxxxxxx et dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxx,
représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « xxxxxxxxxxxxxx », 

D’une part,

ET :

Et les délégations syndicales suivantes :

CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, 
CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, 

Ci-après désignés les « Syndicats »,


Préambule

Les parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
de l’accord de groupe relatif au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’xxxxxxxxxxxxxxx signé en date du 16 mars 2018.
Ainsi, le comité social et économique (CSE) de la société xxxxxxxxxxxxxxx étant mis en place au plus tard le 1er février 2019, les opérations électorales seront donc planifiées entre novembre 2018 et janvier 2019 conformément à l’accord de groupe précité.
Dans ce cadre, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles applicables. 
Les parties ont convenu de traiter, dans le cadre du présent accord, du périmètre de mise en place du CSE, et du périmètre du CSE Central.
Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 24/09/2018.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique
Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail. 
Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Ainsi, il est convenu que le CSE sera mis en place au périmètre des établissements, et des sites qui y sont rattachés, suivants :

L’Etablissement « xxxxxxxxxxxxxxxx » : dont le siège administratif est situé xxxxxxxxxxx 93300 Aubervilliers et qui regroupe les sites suivants : 
xxxxxxxxxxxxxxxx 77340 Pontault Combault
xxxxxxxxxxxxxxx 77500 Chelles
xxxxxxxxxxxxxxxx 77100 Meaux
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 77120 Coulommiers
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 77160 Provins
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 94500 Champigny sur Marne
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 94700 Maisons Alfort
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 92000 Nanterre
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 93100 Montreuil
xxxxxxxxxxxxxxx 93390 Clichy sous Bois
xxxxxxxxxxxxxx 93130 Noisy le Sec
xxxxxxxxxxxxxxx 93200 Saint Denis

Conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif retenu pour l’Etablissement xxxxxxxxxxxxxxxx et servant au protocole d’accord pré-électoral, arrêté au 31/08/2018, est de 181,38. 

L’Etablissement « xxxxxxxxxxxxxx » : dont le siège administratif est situé xxxxxxxxxxxxxxxxx 28110 Lucé et qui regroupe les sites suivants : 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 28110 Lucé 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 28400 Nogent le Rotrou
xxxxxxxxxxxxxxxxx 28200 Châteaudun
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 28100 Dreux
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 28000 Chartres
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 91150 Etampes

Conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif retenu pour l’Etablissement xxxxxxxxxxxxxx et servant au protocole d’accord pré-électoral, arrêté au 31/08/2018, est de 122,72. 

L’Etablissement « xxxxxxxxxxx » : dont le siège administratif est situé xxxxxxxxxxxxxxxxx 62660 Beuvry et qui regroupe les sites suivants :
xxxxxxxxxxxxx 80200 Péronne
xxxxxxxxxxxxxxxxx 80136 Rivery
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 80100 Abbeville
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 80300 Albert
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 02100 St Quentin
xxxxxxxxxxxxxxxx 62000 Dainville
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 62100 Calais
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 62500 St Omer
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 59210 Coudekerque Branche
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 62360 Saint Léonard

Conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif retenu pour l’Etablissement xxxxxxxxxxxxxxxxx et servant au protocole d’accord pré-électoral, arrêté au 31/08/2018, est de 105,83. 

Hormis les sièges administratifs précités, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.  
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct. 

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique Central
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, la détermination de ces trois CSE d’Etablissement, implique la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l’entreprise, dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés. 

Article 3 - Dispositions finales


3.1 	Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

3.2 	Suivi et interprétation de l’accord 
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 

3.3 	Révision / dénonciation 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

3.4 	Notification, dépôt et publicité

La Société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage : 

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR, 
Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. 
Un exemplaire original est conservé par la société signataire 

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à xxxxxxxxxxxxxx, le 24/09/2018

Pour la société xxxxxxxxxxxxx, 
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



Pour la CFTC,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx






Pour la CGT,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx