Accord sur la prorogation des mandats
des représentants du personnel
au CSE de la Société BISCUITS POULT


Entre,

La société BISCUITS POULT
Située Parc d’Activités Albasud – BP 133 - 82000 MONTAUBAN
SIRET : 343 922 704 00055	
immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 343922704, et représentée par 

, en sa qualité de Directrice du Capital Humain,
, en sa qualité de Directeur d’usine,


D’une part,


Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : 

Délégué Syndical C.F.D.T,
Délégué Syndical CFE-CGC,
Délégué Syndical FO,

	


D’autre part,












Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique de la Société BISCUITS POULT arrivent à échéance le 19 novembre 2022. 

Le nouveau scrutin doit être effectué dans la quinzaine qui précède la fin des mandats.

Par le biais d’un accord signé le 2 février 2021 au niveau du Groupe BISCUIT INTERNATIONAL France, il a été décidé de mettre en place un comité de groupe constitué de membres élus présentés par les organisations syndicales représentatives dans les différentes entités du groupe à savoir :
La société BISCUITS PANIER (29)
La Société BISCUITERIE ROUGIER (45)
La Société BISCUITS POULT (82)

La Société BISCUITERIE FOUESNANTAISE (29) n’ayant pas d’organisations syndicales représentatives au moment de la mise en place du Comité de Groupe, un siège a été exceptionnellement réservé à un membre élu du Comité Social et Economique de l’entité. 

L’accord signé le 2 février 2021 prévoit, dans son article 3, que lors des prochaines élections, la répartition se fera selon les modalités de répartition classique, par collègue et par organisations syndicales.

La fréquence de réunion du Comité de Groupe est de deux fois par an. La première réunion est réalisée en début d’année civile pour la présentation des orientations stratégiques du Groupe. 

Les dates de fin de mandat des instances représentatives du personnel de l’ensemble des entités du Groupe, et donc de renouvellement des Comités Sociaux et Economiques, s’échelonnent entre novembre 2022 et novembre 2023. 

Afin de renouveler ces instances représentatives du personnel tout en assurant une cohérence et une continuité dans le bon fonctionnement de ces dernières au sein du Groupe et de chaque entité, il a été décidé, à la demande des partenaires sociaux, d’uniformiser les dates de fin de mandat des instances représentatives du personnel de chaque entité du Groupe et de s’aligner sur la date de fin de mandat des représentant du personnel de la Société BISCUITS PANIER, en novembre 2023. 

Dans ce contexte, la Direction et délégués syndicaux de la Société BISCUITS POULT se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société. 


Article 1 – Terme de la prorogation

Les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats en cours des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la Société BISCUITS POULT. 

A ce titre, les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société BISCUITS POULT, établissement de Montauban seront prorogés jusqu’à l’élection des nouveaux représentants du personnel et tout état de cause jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard au soir, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel dans l’attente des élections à venir. 



Article 2 - Effets de la prorogation sur les mandats en cours 

Pendant la durée de la prorogation et jusqu’aux prochaines élections au plus tard le 30 novembre 2023, le Comité Social et Economique conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

De plus, il est rappelé que les membres des commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement.  


Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique, et au plus tard le 30 novembre 2023.


Article 4 – Révision de l’accord 

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


Article 5 – Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 









Article 6 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Montauban, le 14 novembre 2022,


Pour les Organisations Syndicales







Délégué Syndical CFDT					Délégué Syndical CFE-CGC





Délégué Syndical FO

Pour la Direction





		
Directrice du Capital Humain	      			Directeur de l’usine de Montauban 	            
GROUPE POULT