PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE
la société DEXXON GROUPE, dont le siège est à Gennevilliers (92), numéro 79 de l'avenue Louis Roche, représentée par _____________ agissant en qualité de Président Directeur Général
d'une part,
ET
l'organisation syndicale CGT représentée par _________________, Déléguée syndicale.

d'autre part,


Préambule
En application des dispositions de l'article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s'est engagée entre les partenaires sociaux de l'entreprise donnant lieu à plusieurs réunions les 29/05, 12/06 et 20/06/18.




En dernier état, la CGT a formulé les revendications et propositions suivantes :
instauration d'une prime forfaitaire annuelle basée sur l'ancienneté (5 ans : 100 €, 10 ans : 200 €... jusqu'à 25 ans : 500 €) ;
augmentation générale des salaires de 2% ;
revalorisation des bas salaires (jusqu'à 1,33 Smic) de 150 € dès cinq ans d'ancienneté ;
instauration d'une grille générale des salaires
instauration d'une journée d'absence autorisée payée pour la garde d'un enfant malade.
De son côté la direction a notamment proposé :
une approche individualisée des rémunérations avec un effort particulier en direction des bas salaires dans le prolongement des actions déjà menées au cours des derniers mois ;
l'engagement de discussions avec les partenaires sociaux sur le thème du télétravail afin de favoriser le recours dans l'entreprise à cette forme d'organisation du travail très largement plébiscitée par le personnel. 

Il a été, dans ce cadre, arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société DEXXON GROUPE.
Article 2 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1 - La direction s'engage à poursuivre en 2018 la démarche initiée depuis plusieurs mois consistant à passer en revue les rémunérations individuelles et, le cas échéant, à procéder à des augmentations personnalisées basées notamment sur des critères de maîtrise de l'emploi, de performance et d'engagement des bénéficiaires.
La direction s'engage également à porter une attention particulière aux collaborateurs non cadres se situant au plus bas de l'échelle des salaires dans le prolongement des actions déjà menées en 2017 en direction du personnel logistique de l'établissement de ____________.
Un bilan chiffré concernant l'enveloppe débloquée et le nombre de collaborateurs concernés par ces mesures (par établissement, par sexe et par catégorie professionnelle) sera établie pour les années 2017 et 2018 et présenté au CE et aux organisations syndicales.
2.2 - Les parties rappellent que la durée et l'organisation du temps de travail sont régies par un accord de branche ainsi que par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Elles rappellent également leur attachement au principe selon lequel l'exercice d'une activité à temps partiel dans l'entreprise procède d'une démarche volontaire du / de la salarié(e).
2.3 - Les parties constatent que l'entreprise est couverte par un accord de participation.
Article 3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
3.1 - Les parties rappellent l'existence d'un l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comportant des objectifs de progression et des indicateurs de suivi dans les domaines suivants : recrutement, insertion des travailleurs handicapés, promotion professionnelle, articulation entre activité professionnelle et vie privée, rémunération effective.
Dans le cadre du présent accord, la direction s'engage à ce que les mesures d'augmentation individuelles et sélectives décidées par l'entreprise prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribuent, le cas échéant, à la suppression de tout écart de rémunération qui ne serait pas pleinement justifié par des éléments objectifs (qualification, compétences, expérience...).
3.2 - Le télétravail est un mode d'organisation de plus en plus plébiscité par le personnel comme s'en font régulièrement l'écho leurs représentants lors des réunions avec la direction. L'entreprise est également favorable à son développement dans la mesure où, favorisant l'articulation entre vie professionnelle et vie privée, il contribue au bien-être des salariés (réduction des trajets, des coûts associés, du stress, de la fatigue...) et donc à la qualité de leur travail.
Les parties conviennent d'ouvrir rapidement des discussions afin de définir les conditions de mise en œuvre du télétravail régulier dans l'entreprise. Les dispositions qui seront arrêtées seront, au choix des parties, formalisées dans un accord collectif ou dans une charte. Elles pourront inclure une phase expérimentale avant généralisation du dispositif.
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Article 5 – Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 6 – Suivi de l'accord
Après six mois d''application de l'accord à compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent de se rencontrer afin de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre.
Cette rencontre sera organisée sur première demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec AR) à l'initiative de l'entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nanterre. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, le 20 juin 2018
en 4 exemplaires

Pour DEXXON GROUPE
Pour la CGT