ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A L’ANFH



Entre :
L’ANFH, 
Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier,
association régie par la loi de 1901,
enregistrée sous le numéro Urssaf n°693.000.006.302.695.564,
dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème,
représentée par
d’une part,

et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
la CFDT
FO
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de l’ANFH (Ci-après également appelée « l’association »). 

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANFH, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE dans l’objectif de préciser les modalités selon lesquelles la représentation des salariés s’effectue au sein de l’ANFH. En effet, si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Ces spécificités s’inscrivent à l’ANFH dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social. Les partenaires souhaitent donc rappeler leur attachement à la qualité du dialogue social tel qu’il a toujours fonctionné au sein de l’association. 


Après la tenue de trois réunions de négociation en date des 2 octobre, 25 octobre et 10 décembre 2018, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE. 

TITRE I – MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent au Comité Social et Economique de l’ANFH.
Pour toutes dispositions non mentionnées dans cet accord, la loi n° 2008/-2017 du 29 mars 2018 et les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2018 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 s’appliquent au CSE.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du code du travail, les parties conviennent d’organiser la représentation du personnel sous la forme d’un CSE d’entreprise représentant l’ensemble des salariés de l’ANFH. Les parties signataires s’accordent sur le fait que l’ANFH ne dispose pas d’établissements distincts. 

ARTICLE 3 : STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Composition du Comité Social et Economique
Les parties conviennent, en application de l’article R. 2314-1 du code du travail de fixer le nombre d’élus à 11 titulaires et 11 suppléants. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.

Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’association et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative. 

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le comité procède à la désignation, parmi les membres titulaires, d’un secrétaire et d’un trésorier. 
Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement du CSE, il est prévu la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint parmi ses membres. 
Il sera procédé à la désignation du secrétaire et du trésorier du CSE, ainsi que des adjoints, lors de la première réunion du comité. 

Durée du mandat
En application de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE de l’ANFH sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Heures de délégation
Les parties signataires conviennent d’un plafond global de 330 heures mensuelles quel que soit le nombre d’élus titulaires suite aux résultats des élections. 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent par dérogation aux dispositions de l’article R. 2314-1 de 27 heures de délégation mensuelles pour l’ensemble de leurs missions.

Dans le respect du plafond de 330 heures globales susmentionné, il est prévu un crédit d’heures supplémentaires spécifique de 12 heures pour le secrétaire du CSE et de 10 heures pour le trésorier du CSE et de 10 heures pour le secrétaire de la CSSCT.

Les parties signataires actent le suivi des heures de délégation dans le logiciel de gestion des temps de l’ANFH. Dans l’attente de la mise en place du module dédié aux heures de délégation dans le logiciel de gestion des temps, l’information relative aux absences pour délégation sera faite par courriel.

Une note d’information relative au nombre d’heures de délégation dont disposent les  membres élus du CSE sera adressée aux délégués régionaux et aux responsables de service.

Clause de revoyure
S’il était constaté que le plafond global de 330 heures mentionné à l’article 3.3 devait être durablement dépassé, les parties actent qu’une négociation spécifique serait ouverte. 


Mutualisation et report du crédit d’heures
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.
Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Réunions préparatoires CSE
Il est convenu avec les organisations syndicales que l’article 52 de la convention d’entreprise de l’ANFH du 21/06/1989 continue de s’appliquer pour les réunions préparatoires du CSE.

Réunions CSE
Le CSE se réunit 8 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Il peut en outre se réunir de manière extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres en fonction des besoins conformément à l’article L. 2315-28. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Toutefois, les parties conviennent que les suppléants assistent à la première réunion de mise en place du CSE et à celle de fin de mandat ainsi qu’aux réunions des trois consultations mentionnées à l’article 5. 



 Procès-verbal 
A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal sera établi et transmis par le secrétaire du CSE aux membres du CSE et à l’employeur 15 jours avant la réunion à laquelle il sera soumis pour approbation. 
Les frais de sténotypie pour la rédaction du procès-verbal du CSE sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS DU CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes, telles que prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du code du travail :





Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants désignés par le CSE.
 Conformément à l’article L. 2315-39, la désignation se fait à la majorité des membres du CSE présents lors de la désignation, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 

Réunions CSSCT
Il a été convenu avec les parties que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se réunit 4 fois par an soit une fois par trimestre sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Il est convenu avec les organisations syndicales que l’article 52 de la convention d’entreprise de l’ANFH du 21/06/1989 continue de s’appliquer pour les réunions de la CSSCT.

Les parties signataires conviennent que le temps passé par tous les membres, élus ou représentants syndicaux, aux réunions de la commission, et aux inspections, est payé comme du temps de travail effectif  et n’est pas déduit du crédit d’heures.








Attributions CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-38, les parties signataires décident de déléguer à la CSSCT l’intégralité des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu par les dispositions légales et des attributions consultatives du CSE.

Les parties conviennent ainsi que le CSE délègue à la CSSCT les missions relevant de l’article L.2312-9 du code du travail qui sont les suivantes :

- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Moyens de la CSSCT
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un procès-verbal sera établi et transmis par le secrétaire du CSE aux membres du CSE et à l’employeur 1 mois avant la réunion suivante. 

Les frais de sténotypie pour la rédaction du procès-verbal de la CSSCT sont pris en charge par l’ANFH.

Conformément aux dispositions légales article L. 2315-18, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et condition de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17).

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Les autres commissions
Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

Disposition communes : les réunions préparatoires
Les parties signataires se sont accordées sur l’organisation des réunions préparatoires des différentes commissions de la manière suivante :
- Les membres de la commission de formation pourront préparer sur site la veille la commission du mois de février. Pour les deux autres commissions de formation, les réunions de préparation sont fixées lors de l’établissement de l’ordre du jour et se feront à distance par conférence téléphonique ou visio-conférence.
- Les réunions de préparation des commissions égalité professionnelle et d’information et d’aide au logement sont fixées lors de l’établissement de l’ordre du jour et se feront  à distance par conférence téléphonique ou visio-conférence.

Les membres non-élus participants à ces commissions seront informés des réunions préparatoires par le président de la commission. 

Le temps passé en réunion de préparation n’est pas déduit des heures de délégation. 

Commission des affaires individuelles
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission des affaires individuelles comprend 4 membres. Les membres composant cette commission sont des élus titulaires du CSE. 

Cette commission a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations et les demandes individuelles des salariés. Le procès-verbal de cette commission est établi par le sténotypiste et ne sera pas publié. 
Cette commission précèdera chacune des 8 réunions du CSE mentionnées à l’article 3.5. 
Le PV sera établi de manière distincte.
Commission formation
La commission est présidée par un représentant du personnel. 

La commission formation comprend 4 membres. Les membres composant cette commission peuvent être des membres élus ou d’autres membres du personnel.

Les membres de la commission formation sont désignés par les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

La commission de formation a pour mission d’appuyer le CSE sur les questions relatives au domaine de la formation telles que mentionnées à l’article L. 2315-49 du Code du travail. 

La commission formation se réunit trois fois par an à l’initiative de son président qui fixe la date et l’heure de la réunion et convoque les participants, au moins 8 jours calendaires avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés à l’alinéa précédent.

Chaque commission formation se déroule sur une demi-journée. Deux des trois réunions de la commission de formation seront organisées le même jour qu’une des 8 réunions du CSE mentionnées à l’article 3.5. 

Commission égalité professionnelle 
La commission est présidée par un représentant du personnel. 

La commission égalité professionnelle comprend 4 membres. Les membres composant cette commission peuvent être des membres élus ou d’autres membres du personnel.

Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

La commission égalité professionnelle se réunit une fois par an à l’initiative de son président qui fixe la date et l’heure de la réunion et convoque les participants, au moins 8 jours calendaires avant la réunion du CSE.

La commission égalité professionnelle se déroule sur une demi-journée et le même jour qu’une des 8 réunions CSE mentionnées à l’article 3.5. 

Commission d’information et d’aide au logement
La commission est présidée par un représentant du personnel. 

La commission d’information et d’aide au logement comprend 4 membres. Les membres composant cette commission peuvent être des membres élus ou d’autres membres du personnel.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an à l’initiative de son président qui fixe la date et l’heure de la réunion et convoque les participants, au moins 8 jours calendaires avant la réunion du CSE.

La commission d’information et d’aide au logement se déroule sur une demi-journée et le même jour qu’une des 8 réunions CSE mentionnées à l’article 3.5.
ARTICLE 5 : CONSULTATIONS ANNUELLES
Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations stratégiques

Il est fait une stricte application des dispositions légales et réglementaires du code du travail.

Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, les parties s’entendent pour que la périodicité des consultations récurrentes du CSE soit fixée tous les  ans, excepté la consultation sur  les orientations stratégiques qui a lieu tous les deux ans. 

Lors de ces consultations l’ensemble des membres suppléants peuvent participer à la réunion du CSE. 


ARTICLE 6 : MOYENS DU CSE






Dématérialisation
Il est convenu avec les parties de la mise à disposition d’une tablette pour l’ensemble des membres titulaires du CSE non encore équipés de PC portable.
L’ensemble des documents sont consultables sur la BDES via un accès internet par tous les membres du CSE.

Communication du CSE
Les membres de CSE disposent de panneaux d’affichage propres sur lesquels ils peuvent afficher les communications qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés.
Chacune des délégations disposera d’un panneau approprié aux communications du CSE. La Direction veillera à ce que ces communications soient affichées sur les panneaux.

Après lecture par l’employeur, les communications du CSE sont disponibles sur l’intranet de l’ANFH.









Formations
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 
Les frais pédagogiques inhérents à cette formation économique (5 jours maxi) seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. 

Les jours de formation économique s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. 

Par ailleurs, des formations collectives (membres du CSE, Direction et service RH) seront organisées et financées par l’ANFH en fonction des besoins.





Budget
Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’un budget calculé selon le pourcentage de la masse salariale brute fixé à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 

Budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l’ANFH versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon les modalités des articles L. 2312-81 et suivants du code du travail. 

L’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles est similaire à celle utilisée pour le budget de fonctionnement. 











Expertises
Les consultations annuelles sur la situation économique et financière de l’entreprise, d’une part, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, d’autre part, peuvent faire l’objet de demande d’expertise de la part du CSE, dans le cadre et les conditions fixés par l’article L. 2315-80. Ces expertises seront, le cas échéant, financées dans les conditions prévues par la réglementation, soit, à ce jour, à 100% par l’employeur.

Dans les autres cas notamment, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’exercice du droit d’alerte économique, opération de concertation… peut également donner lieu à une demande d’expertise du CSE. Celle-ci sera financée dans les conditions prévues par l’article L. 2315-80, soit, à ce jour, à 80% par l’entreprise et à 20% par le CSE. 

Conformément à l’article L. 2315-81, le CSE peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.








TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 7: DUREE  ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8: MODALITES DE REVISION
Les parties signataires pourront, ensemble ou individuellement, prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent accord, en faisant la demande par écrit à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions éventuelles de remplacement.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cet écrit, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

ARTICLE 9: VALIDITE DE L’ACCORD
La validation du présent accord est subordonnée au respect des règles de validité d’un accord prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la direction de l’ANFH en deux exemplaires par voie électronique sur la plate-forme « TéléAccords », à l’Unité territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France, (un exemplaire intégral signé, au format « .pdf » et un exemplaire au format « docx » duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures).
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le