ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR



Entre d’une part :
La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par  Président, et , Responsable Ressources Humaines
Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Préambule

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité d’instaurer une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

La Direction a, de ce fait, privilégié la négociation avec les Organisations Syndicales. 
Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise mais aussi des salariés intérimaires qui contribuent à l’activité du site, afin d’intervenir sur le pouvoir d’achat impacté par l’inflation sur l’année 2022.





Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle de partage de la valeur au sein de la société ActBlue France SAS.

Le présent accord est donc applicable aux salariés de ActBlue France SAS et aux intérimaires en mission au sein de ActBlue France SAS.


Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ActBlue France SAS qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours, au 30 Novembre 2022.

Une prime exceptionnelle sera versée aux intérimaires qui remplissent la suivante :
Être en mission au sein de ActBlue France SAS au 30 Novembre 2022.

La rémunération brute inclut l’ensemble des éléments de rémunération et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


- Attribution modulée en fonction de la rémunération et de la CSP

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :
Pour le personnel de statut Ouvrier 

350,00 € bruts 


Pour le personnel de statut ETAM ou Cadre

250,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période de référence est inférieure ou égale à 2 SMIC (39 308,98 € brut) à due proportion.

200,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période de référence est inférieure ou égale à 2,5 SMIC (49 136,23 € brut) à due proportion.


150,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période de référence est supérieure à 2,5 SMIC (49 136,23 € brut) à due proportion.


- Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective au cours de la période

Les salariés de la société ActBlue France SAS visés à l'article 1 ; effectivement présents sur l’ensemble de la période du 1er Décembre 2021 au 30 Novembre 2022, se verront attribuer l’intégralité de la prime exceptionnelle.


Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours de présence réelle sur le site, en prenant en compte les absences pour maladie, absence injustifiée, congés sans solde (sauf pour les congés à l’occasion des fermetures du site et autres congés assimilés à du temps de travail) : la prime sera alors calculée prorata du temps de présence. Il en sera de même pour toutes les entrées au cours de la période du 1er Décembre 2021 au 30 Novembre 2022

Les intérimaires visés à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle au prorata de la durée de mission au sein de ActBlue France SAS durant la période du du 1er Décembre 2021 au 30 Novembre 2022. Le montant ainsi déterminé sera minoré du montant d’une Prime Exceptionnelle (PPV ou PEPA) éventuellement perçue par l’intérimaire au sein de son Entreprise de Travail Temporaire entre le 1er Décembre 2021 au 30 Novembre 2022.


 - Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Les salariés de ActBlue France SAS et les intérimaires visés à l'article 1 dont la durée contractuelle de travail correspond à un temps complet auront droit au montant intégral de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Pour les autres, le montant sera proportionnel à la durée contractuelle de travail pour la période du 1er Décembre 2021 au 30 Novembre 2022.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée lors du versement habituel du salaire, au mois de Décembre 2022.

Pour les intérimaires, l’Entreprise de Travail Temporaire sera en charge de ce versement selon les modalités habituelles de chacune et au plus tard au 28 février 2023.


Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, uniquement pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 3 SMIC sur la période de référence.
Au-delà, la prime versée est soumise à CSG et CRDS et à impôt sur le revenu. 


Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er Décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son versement, au 31 Décembre 2022.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 


Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 14 décembre 2022.


Les signataires :