ACCORD D'ENTREPRISE CEGELEC PAYS DE SAVOIE : CHARTE DROIT A LA DECONNEXION


Entre les soussignés :
	La société Cegelec Pays de Savoie SAS au capital de 3 635 272 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 537 915 241, dont le siège social est sis Zone industrielle des Landiers Nord – 147 allée des Blachères 73000 Chambéry,  

d’une part,
et
	Les délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
 	, en sa qualité de Délégué Syndical FO,

d’autre part,

Partie I – Préambule

Cette charte a été élaborée après avis de la délégation unique du personnel lors de la négociation annuelle obligatoire rendu le 09.01.2018.





Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion
Par la présente charte, l’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 2 – Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc…
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc…
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc …)







Partie II – Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Article 3 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communications professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, qu’elle qu’en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence
Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :
De 20h30 heures à 07h30 du lundi au dimanche
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation de ce point.

Article 4 – Mesures visant à favorise la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à »
A la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel
A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel

Article 5 – Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de na pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
 
Partie III – Sensibilisation et formation des salariés managers

Article 6 – Suivi de l’usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l’entreprise dans la présente charte sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Partie IV – Conditions de mise en œuvre

Article 7 – Publicité et entrée en vigueur de la charte
Après consultation de la délégation unique du personnel lors de la négociation annuelle obligatoire, la charte entre en vigueur le 10.01.2018

Article 8 – Formalité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE de Savoie et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry, le 10.01.2018
Pour Cegelec Pays de Savoie				Pour le syndicat FO,