Avenant N°5 à l’Accord collectif sur l’évolution du système
de rémunération des Conseillers Commerciaux
EPARGNE ACTUELLE 01/01/2023

Entre les soussignées : 


La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros 
Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes
Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre
Sous le numéro 751 726 076
Représente par XX, Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE

                                                                                                                             			D’une part

ET

L’organisation représentative suivante 

CFE CGC
Représentée par son Délégué Syndical, XX

D’autre part,


Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’EPARGNE ACTUELLE.


Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Les enjeux commerciaux d’EPARGNE ACTUELLE ayant évolués depuis l’accord cadre de rémunération effectif depuis le 1er janvier 2017 – il est nécessaire d’effectuer les ajustements suivants qui permettent de : 
Permettre aux forces commerciales d’avoir une rémunération attractive, motivante et dont l’ampleur de variation demeure maitrisée,  
Conserver l’esprit d’équipe et d’appartenance fort qui caractérise les forces d’EPARGNE ACTUELLE au service de ses clients, 
Reconnaître la dynamique de production et de diversifcation UC ainsi que lancer la conquête notamment d’affaires nouvelles sur la thématique Retraite.
Il est à noter que le cadre de gouvernance liée aux rémunérations commerciales a été renforcé afin de s’assurer d’une parfaite transparence et équité tout à la fois dans la définition des objectifs et l’attribution des montants des primes commerciales. 
L’application des seuils et des critères ne pourra être dérogatoire qu’en cas extrême et unique qui seront validés dans les instances collégiales adéquates. 
Les objectifs  fixés par la Direction commerciale sont élaborés en fonction du plan commercial de l’entreprise et prennent en compte les prespectives de marché et d’offres, afin de définir des niveaux  atteignables. 
L’application de la directive DDA soutant toute la politique de rémunération notamment des équipes commerciales, la part des variables sur objectifs quantitatifs étant de facto plafonnée pour éviter tout conflit d’intérêt dans le cadre du devoir de conseil.  Ce plafond se doit d’être intrasèque à la construction et mise en œuvre des objectifs quantitatifs. 

Article 2 - Cadre juridique et objet 

Une réunion de négociation s’est tenue les 18 janvier 2023 et 25 janvier 2023 pour aboutir à l’avenant n° 5 à l’accord collectif de révision édictant de nouvelles règles dans le domaine de la rémunération des conseillers commerciaux se substituant donc aux dispositions en vigueur. 

Les parties conviennent, en conséquence, que le présent avenant modifie l’article 3 B et C et l’annexe 1 de l’accord collectif sur l’évolution du système de rémunération signé le 19 mai 2016 et mis en place au 1er janvier 2017 et l’avenant n°2 du 8 janvier 2020 mis en place le 1er janvier 2020.

Le présent avenant se substitue, en conséquence aux dits usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, à compter du 1er janvier 2023.
 





Article 3- Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Conseillers commerciaux : Conseillers Patrimoniaux Experts et conseillers patrimoniaux Experts Sénior, quels que soient leurs lieux de travail et leurs classifications professionnelles et employés au sein d’EPARGNE ACTUELLE.  
Les parties conviennent qu’aucune autre catégorie de personnel au sein de la société EPARGNE ACTUELLE ne peut bénéficier du présent avenant collectif. 

Article 3B- Partie Variable de la rémunération

La partie variable de la rémunération se décompose de primes quantitative et qualitative qui se déclineront telles que définies dans les tableaux suivants : 

Primes quantitatives :


*Primes d’animation : 
Les objectifs et les modalités d’animation de cette prime seront fixés et calés en début de période d’animation. Cette prime d’animation sera payée sur le trimestre de fin de l’animation et sera fonction du pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.

Le règlement des primes « versement UC » et « Flux UC » sont modulables selon le degré d’atteinte de l’objectif en pourcentage pour le trimestre considéré, en enroulé, ou au 31/12 *.
Ce mécanisme consiste en un chemin parcouru à partir de 70 % d’atteinte de l’objectif :



Le calcul et le paiement de la prime quantitative sont liés au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis à l’exception de la prime par AN PERIN.

Primes qualitatives :


Le calcul et le paiement de la prime qualitative sont déterminés au temps de présence effective dans l’entreprise au prorata temporis. Le paiement en sera semestriel sur les mois de février et août. 

Article 3C- Prime sur objectif de collecte UC

Une prime « collecte UC » a pour base de calcul la collecte UC annuelle réalisée par l’agence.

Par collecte UC, on entend : les versements réalisés en UC (libres ou programmés) sur les produits de la gamme AFER et Abeille Assurances. 

Sur le 1er versement d’un client en portefeuille au 1er janvier 2023, il peut être appliqué un boost ou une pondération dans les cas suivants : 
Souscription de SCPI : Application d’un coefficient x1,5
Clients inactifs 3 ans ou clients entre 30 et 40 ans 
Sur le versement UC inférieurs à 50 000 €, un coefficient x4 est appliqué sans que la production prise en compte ne puisse être supérieure à 50 000 € 
Sur le versement UC supérieurs à 50 000 €, un coefficient x1,2 est appliqué

Le montant maximum d’un versement UC pris en compte dans le calcul de la collecte nette d’une agence est plafonné à 2 millions d’euros de collecte UC.

La collecte UC nette réalisée est calculée comme définie dans le barème des pondérations des affaires nouvelles et versements joint en annexe 1 à titre d’information (barème 2023). Ce barème pourra être revu par la société EPARGNE ACTUELLE en cas d’intégration de nouveaux produits et à l’aune de l’évolution de ses résultats financiers sur les produits cités dans cette annexe.

Le versement de cette prime de collecte UC est conditionné à l’atteinte d’un taux d’UC de 35 %. 

Le paiement de la prime de collecte UC est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Le paiement est effectué sur la paie de février de l’année N+1 avec des acomptes sur objectifs déclinés par trimestre. 

Une prime de surperformance est mise en place sur cet objectif de collecte UC. Elle est conditionnée à l’atteinte de 80% des objectifs de flux UC et PERIN (Individuel).

L’objectif annuel de collecte UC est éligible à une prime de surperformance au 31/12 de l’année.
Le montant de la prime de chaque conseiller de l’agence correspond à 100 € par point d’atteinte de l’objectif agence au-delà de 100% dans la limite de 150% de l’objectif.

Le paiement de la prime de surperformance de collecte UC est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis et son paiement est effectué sur la paie de février N+1. 

La production doit être réalisée dans le cadre de l’approche globale et du bon conseil, dans le respect de la règlementation et des règles de conformité.

Exemple 
Agence de deux collaborateurs présents toute l’année : 
Objectif de collecte UC agence : 5 M€ pour l’année N
Atteinte de l’objectif de Collecte UC sur l’année : 6 M€ 
Seuil de 80 % de l’objects de solde UC dépassé.
Le conseiller « B » a validé 100 % de son objectif individuel d’AN PERIN et le conseiller « A » atteint 75 % de son objectif individuel PERIN
Le conseiller « A » n’est pas éligible à la prime de surperformance sur l’objectif collecte UC.
Le conseiller « B » est éligible à la prime de surperformance sur l’objectif collecte UC.

Calcul de la prime de surperformance pour le conseiller « B » :
Soit une surperformance de l’objectif de : 6 000 000 / 5 000 000 x100 = 120 %
Versement de la Prime de surperformance de x € par point au-delà de 100 %
20 x 100 € = 2 000 € 

Le conseiller « B » de l’agence percevra une prime de surperformance de l’objectif de collecte UC de 2 000 €. 

Article 3D- Prime sur objectif de Flux UC 

La prime de Flux UC correspond au cumul des versements UC et des arbitrages positifs (euros vers UC en UC libres ou programmés) des produits de la gamme Abeille Assurances ou AFER. Les arbitrages doivent être réalisés avant les 80 ans de l’assuré et dans le cadre de l’approche globale et du bon conseil, dans le respect de la règlementation et des règles de conformité.

Le paiement de la prime de flux UC est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Le paiement est effectué sur la paie de février N+1 avec des acomptes sur objectifs déclinés par trimestre. 

Article 3E- Prime sur objectif de Solde UC 

Une prime de surperformance est mise en place sur le niveau de solde UC agence. Elle est conditionnée à l’atteinte de 80% des objectifs de collecte UC et PERIN (Individuel) au 31/12 de l’année.

Le montant de la prime de surperformance de solde UC de chaque conseiller de l’agence correspond à 200 € par point d’atteinte de l’objectif agence au-delà de 100% dans la limite de 150% de l’objectif.

Le paiement de la prime de solde UC est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Il est effectué sur la paie de février N+1. 

Exemple 
Agence de deux collaborateurs présents toute l’année : 
Objectif de solde UC : 4 M€ pour l’année N
Atteinte de l’objectif de solde UC : 5 M€ 
Seuil de 80 % de l’objectifs de collecte UC dépassé.
Le conseiller « B » a validé 100 % de son objectif individuel d’AN PERIN et le conseiller « A » atteint 75 % de son objectif individuel PERIN
Le conseiller « A » n’est pas éligible à la prime de surperformance sur l’objectif solde UC.
Le conseiller « B » est éligible à la prime de surperformance sur l’objectif solde UC.

Calcul de la prime de surperformance pour le conseiller « B » :
Soit une surperformance de l’objectif de : 5 00 000 / 4 000 000 x 100 = 125 %
Versement de la Prime de surperformance de x € par point au-delà de 100 %
25 x 200 € = 5 000 € 

Le conseiller « B » de l’agence percevra une prime de surperformance de l’objectif de solde UC de 5 000 €. 

Article 3E- Prime sur objectif de PERIN 

La prime PERIN correspond au nombre d’Affaires nouvelles PERIN Abeille et AFER dans la limite de 50 nouvelles adhésions sur l’année.

Le montant de la prime est individualisé et versé au conseiller agence ayant réalisé la souscription d’un contrat « Retraite » sur des clients EA existants ou sur des nouveaux adhérents. Le montant de la prime est établi à 50 € par AN. Pour permettre un suivi rigoureux il est nécessaire d’utiliser l’outil de Prévisionnel. 

La prime PERIN sur les Affaires Nouvelles peut bénéficier d’un BOOST x2 sous condition de collecte UC PERIN annuelle établie au niveau de l’agence.

En cas d’AN 2023, le conseiller peut également bénéficier d’une prime de 25 € complémentaire en cas de mise en place d’un VP sur l’année de souscription (non arrêté avant le 31/12).

Le paiement de la prime PERIN AN et VP n’est pas lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise ni au prorata temporis. Le paiement est effectué sur la paie du trimestre de souscription.

Une prime de surperformance de l’objectif de PERIN est mise en place pour les AN souscrites au-delà d’un nombre de 50 AN par conseiller. Cette prime de surperformance est ouverte sous condition d’atteinte de 80 % de l’objectif de flux UC (résultat agence) : 

Le paiement de la prime PERIN n’est pas lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise ni au prorata temporis. Il est effectué sur la paie de février N+1. 

Exemple 
Collaborateur ayant réalisé 60 PERIN sur 2023 (20 sur le T1 ; 10 sur le T2 ; 30 sur T3, 0 sur T4) :
Objectif de collecte « Retraite » 200 K€.
Collecte réalisée : 205 K€ à fin T2 / 275 K€ fin 2023 :

Prime PERIN :
T1 : 20 x 50 € = 1 000 € 
T2 : 10 x 100 € = 1 000 € (AN comptabilisées sur le T2) et 20 x 50 € = 1 000 € (boost x 2 sur les AN comptabilisées sur le T1 à la suite de l’atteinte de l’objectif de collecte UC) TOTAL => 2 000€
T3 : 20 x 100 € = 2 000 € 
La Prime de surperformance sur 10 PERIN sera versée en fin d’exercice sous condition de 80 % du flux UC
 
Calcul de la prime de surperformance pour le conseiller 

Soit une surperformance de l’objectif de 10 AN (60-50) =10 
Versement de la Prime de surperformance de :
10 x 100 € = 1 000 € 

 Article 4 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent avenant ayant été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les modalités et les formes prévues par l’article L 22 22-6 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.


 Article 5 - Bilan de l’accord

Les parties s’engagent à effectuer un bilan en milieu d’année en CSE qui portera sur les résultats pour réfléchir à d’éventuelles modifications des critères. 

Les parties s’engagent à effectuer un bilan pour réviser l’avenant si besoin en application des dispositions de l’article L 22 22-5 du Code du travail par avenant négocié et conclu dans le respect des dispositions de l’article L 22 32-6, notamment en cas d’évolution de la réglementation légale ou conventionnelle par accord conclu au moins avec l’une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.


Article 6 - Dépôt et publicité 

Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.


Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’EPARGNE ACTUELLE et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. 

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 





Fait à Bois Colombes, le 27 janvier 2023

Pour la Société EPARGNE ACTUELLE, la Directrice Générale, XX :








Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical, XX