PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (1er bloc) 2022




ENTRE:

- 	La SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, assisté de, Directrice des Ressources Humaines,

ET:

-	La délégation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale CFDT accompagnée de,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes du premier bloc : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est ouverte en décembre 2021.
Elle a fait l’objet de quatre réunions entre la Direction et la Délégation Syndicale CFDT, lesquelles ont eu lieu les 6 janvier 2022, 20 janvier 2022, 14 février 2022 et 16 février 2022 étant précisé que ce calendrier avait été arrêté lors de la réunion d’ouverture du 16 décembre 2021. 

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.


Lors des négociations, la Délégation Syndicale CFDT a eu pour objectifs de :
Défendre le pouvoir d’achat,
Lutter contre les inégalités salariales,
Poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.



Etat des propositions initiales de la Délégation Syndicale :

Complémentaire santé : augmentation de la prise en charge de l’employeur afin 	d’absorber l’augmentation de 2022.

Jours pour enfants malades et jours pour enfants et jeunes adultes handicapés : 	reconduction du dispositif sur 2022.

Indemnité de nettoyage : reconduction du dispositif sur 2022.

Augmentation globale a minima calquée sur l’inflation.

Indemnisation forfaitaire mensuelle télétravail : reconduction du dispositif sur 2022.


De son côté, la Direction a fait savoir qu’elle souhaitait continuer de soutenir le pouvoir d’achat des salariés comme elle l’avait fait en 2020 et 2021 durant la crise sanitaire (maintien intégral des rémunérations sans aucun recours à l’indemnisation au titre de l’activité partielle).

Etat des propositions initiales de la Direction :

Indemnité de nettoyage : reconduction du dispositif sur 2022.

Jours pour enfants malades : reconduction du dispositif sur 2022.

Jours pour enfants et jeunes adultes handicapés : reconduction du dispositif sur 2022

Augmentation des salaires en cohérence avec l’inflation.

Du fait de l’investissement des salariés ayant permis l’atteinte des objectifs 2021 : proposition d’un supplément d’intéressement.



A l’issue des réunions de négociations au cours desquelles ces propositions ont été discutées, les parties ont abouti au présent accord.

Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement portant sur le même objet.




Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement sous condition qu’ils entrent dans les critères leur permettant de bénéficier des mesures déterminées dans les articles à suivre.



Article 2 : Augmentations des salaires 2022

L’augmentation globale des salaires (générale + individuelle) est de 2 % du total des rémunérations brutes annuelles de l’année 2021.

Augmentation générale : 

L’augmentation générale est appliquée selon les modalités suivantes :

1,20 % du salaire de base apprécié au 31 décembre 2021 pour les collaborateurs (hors embauches sur 2022 et hors sorties sur janvier et février 2022) dont le salaire brut de base est strictement inférieur à 2 500€ mensuel pour un temps plein.


Cette augmentation générale intègre l’augmentation des minimas conventionnels 2022 et l’évolution du SMIC 2022 pour les salariés concernés.


Augmentations individuelles :

Elles sont octroyées en fonction des retours des entretiens annuels (EA) et des demandes effectuées par les responsables.



Les augmentations sont portées sur les bulletins de paie de mars 2022.
La régularisation concernant les mois de janvier et février 2022 est également portée sur les bulletins de paie de mars 2022.



Article 3 : Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant reste à 8,60 € avec une participation patronale à 60%.




Article 4 : Indemnité de nettoyage

Reconduction du dispositif en place :
L’indemnité de nettoyage versée à l’ensemble du personnel d’immeuble de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement est maintenue à 15 € brut par mois dès 10 jours ouvrés travaillés dans le mois et est versée en compensation des frais supportés par le personnel d’immeuble pour le nettoyage des vêtements de travail dont le port est obligatoire.

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.



Article 5 : Jours indemnisés pour enfant malade

Reconduction du dispositif.

Les jours pour enfants malades :

sont octroyés sous condition que l’enfant soit à charge,
sont octroyés sous condition de présentation d’un certificat médical,
peuvent être pris par jour entier ou par demi-journée,
le salaire est maintenu à 100%.

Ces jours sont de :
3 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.
4 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.


Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.



Article 6 : Jours indemnisés pour enfants et jeunes adultes handicapés

Reconduction du dispositif.

Les jours pour enfants et jeunes adultes handicapés sont octroyés aux collaborateurs ayant fiscalement à charge des enfants et/ou jeunes adultes handicapés.


Ces jours :
sont de 2 jours par salarié et par an avec un maintien de salaire à 100%
peuvent être pris par jour entier ou par demi-journée,
sont octroyés sous condition de présentation d’un justificatif.


Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 7 : Télétravail : indemnisation forfaitaire mensuelle 

Un remboursement forfaitaire (net de charges sociales et d’imposition sur le revenu) de 10 € par mois est octroyé aux collaborateurs en télétravail du fait de la crise sanitaire.


Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.



Article 8 : Majoration de la part prise en charge par l’employeur du régime de complémentaire santé

La cotisation de la mutuelle complémentaire santé est prise en charge à 60 % par l’employeur (elle était auparavant prise en charge à 50%).

Cette mesure se concrétise juridiquement par l’évolution de la décision unilatérale (DUE) relative à la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié.

La nouvelle répartition des cotisations au régime de complémentaire santé est applicable à compter du mois d’avril 2022.



Article 9 : Supplément d’intéressement

Compte tenu des résultats et de l’implication des collaborateurs constatés sur l’année 2021, un supplément d’intéressement de 118 000 € sera proposé pour approbation du conseil d’administration lors de la réunion du 7 avril 2022.
En cas d’approbation, le supplément d’intéressement sera versé sur le même mois que l’intéressement.
La répartition du supplément entre les salariés s’opèrera selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Le supplément d’intéressement suit le même régime fiscal et social que la prime d’intéressement.




Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2022.



Article 11 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.








		Fait à Niort, en quatre exemplaires

		Le 07 mars 2022

	La Déléguée Syndicale CFDT	Le Directeur Général