A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a débuté le 07 janvier 2018 et s’est poursuivie jusqu’au 25 janvier 2018, il a été convenu ce qui suit entre, d’une part :
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de représentant dument mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS.
ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES.
ARC Digital, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 821 633 286, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE,
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 17,8% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 12,6% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 20,3% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale FO (ayant obtenu 10,7% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 22,2% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 14,2% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Les négociations issues des réunions en date du 09.01.2018, 17.01.2018 et 25.01.18, ont portées sur les thèmes suivants :
la rémunération et le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au   travail, 
la gestion des emplois et des parcours professionnels. 

Article 1 : Constat d’accord 
Les parties constatent qu’au terme des réunions, elles ont aboutie à un accord sur les mentions du présent écrit. 
Les parties conviennent d’établir par la présente un procès verbal d’accord.

Article 2 : Etat des propositions respectives
Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Principales demandes formulées par les Organisations Syndicales, parties à la négociation 2018 :
Pour 2018, la CFDT demande la réduction des écarts de salaire à 3% pour un même métier et même coefficient.
La CFDT demande une augmentation générale de salaire de 2,5% pour tous au 1.1.2018.

Salaire :  Par soucis d’équité et manque d’augmentation depuis des années FO demande 50 euros mensuel de revalorisation salariale pour toutes catégories socio-professionnelles.
Prime vacances : FO demande une revalorisation de 50 euros de celle-ci.
Prime de transport : FO demande la mise en place d’une réelle prime de transport à 30 euros cette année, majorée de 20 euros en 2019.
Prime d’intéressement : FO demande la mise en place immédiate d’une prime d’intéressement.
Postes complémentaires : suivant l’accord en vigueur sur les postes complémentaires (2 postes/mois). Ce quotat est régulièrement dépassé, FO demande 20 euros supplémentaires par poste effectué au-delà de ces 2 postes. Et que la prime poste complémentaire le W.E. passe de 20 à 30 euros.
Prime d’astreinte : FO demande le lissage de la prime d’astreinte en égalisant vers le haut. (cette prime doit être uniforme, non pas fonction de la catégorie professionnelle.)
pour les personnes rappelées au pied levé, FO demande une prime assimilable à de l’astreinte.
le manque évident de conducteurs machines oblige ceux-ci à se passer de relai casse-croûte très régulièrement. FO demande que la législation soit respectée, ou alors en cas d’impossibilité FO demande une prime de 10 euros par relai casse-croûte non attribué.
FO demande que le temps d’attente lors du contrôle des véhicules à la sortie soit rémunéré comme du temps de travail.
Polyvalence/Polycompétence : FO demande la mise en place d’une prime de 100 euros mensuel valorisant la polyvalence et la polycompétence sans quota d’heures servant au déclenchement.
Aménagement de fin de carrière : FO demande de calculer le coût de l’aménagement de fin de carrière ainsi que l’IDR (indemnité de retraite) et transformer l’ensemble en temps. Ce qui permettrait aux personnes le souhaitant de cesser leur activité plus tôt



Augmentation générale de 2%

Prime d’ancienneté :

Monter la prime d’ancienneté jusqu’à 20% 

Mettre 1% chaque année effective passée dans l’entreprise dès 1 an jusqu’au 20 ans


Prime d’Intéressement : Que sa mise en place soit effective pour l’année 2018.

Pour tous les salariés effectuant des changements en équipe, sans metteur au point, nous demandons une prime de changement. (Aujourd’hui il n’existe rien de tel, ni d’astreinte).

1 journée supplémentaire, Soit :
Afin de rendre plus attractifs les postes complémentaires, nous demandons de majorer ceux-ci de 25 % la semaine et 50 % le week-end et jours fériés ; Et le 24/12 poste 3, le 25/12 dans les 3 postes, le 31/12 poste 3 et le 01 /01 ceux-ci majorés à 100 %.

Nous demandons la rémunération du temps d’habillage et de déshabillage.

Annualisation : Nous demandons pour le personnel de jour, que les heures supérieures aux 37H/semaine effectuées soient comptabilisées et prenables sur le mois complet. (actuellement dans certains services, ces heures sont écrêtées chaque semaine ?) Idem lors des semaines basses ou hautes, sauf dans le cas d’heures supplémentaires validées par le chef de service. Nous demandons que ces heures soient comptabilisées, dès le dépassement de la 37°Heure (actuellement dans certains services, cette 38°H n’est pas comptée?). Nous demandons que les mêmes règles soient appliquées pour l’ensemble

des services avec des salariés non postés.

Aménagement Fins de Carrières 

Passer le plancher à 1 400 € NET (1 300 € actuellement) 
Autoriser le passage à 80 % à partir de 57 ans (58 ans actuellement) 

Sur chaque secteur, 3 mois avant l’âge requis pour un passage éventuel en aménagement de fins de carrières, nous demandons que le RRH convoque le salarié pour lui expliquer ses droits et faire un comparatif avant/après.


La CFE-CGC demande une revalorisation générale des salaires de 3% au 1er juin 
Mise en place d’une prime exceptionnelle de 200 € pour tous les salariés (compensation PAP 2017) au 1er février 2018. 
Bonus cadres au minimum du niveau de la prime trimestrielle. 


Au moment de son départ en retraite chaque salarié bénéficie d’une prime équivalente à 5 mois de salaire. Ces 5 mois sont chargés et imposables. L’UNSA propose que, sur volontariat, ces 5 mois soient convertis en temps, abondé de 7 mois par l’entreprise pour se concrétiser par un départ anticipé à la retraite12 mois avant la date prévue. Outre le départ anticipé, cette façon de procéder limite l’impact de l’impôt sur cette prime. 
Pour les CDD de moins d'un an d'ancienneté, les trois jours de carence (maladie) ne sont pas payés. L'UNSA, dans le cadre des NAO, demande la prise en compte de ces trois jours par l'entreprise au même titre qu'un salarié en CDI. 
Lors de postes complémentaires pour le personnel travaillant en horaire posté 5X8 effectués les samedis, dimanches et jours fériés,l 'UNSA propose de passer la prime de 20€ à 50€. 
2h00 de déplacement pour les postes complémentaires, 
Une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 
Une augmentation de 50 euros de la prime vacance. 
Une augmentation de 75 euros mensuels en remplacement de la prime PAP. 
Augmentation de la prime quadrimestrielle à 2000 euros annuels. 
Augmentation de la part entreprise de la mutuelle. 
Dans certains métiers il est constaté qu’avec la même ancienneté, les mêmes compétences, les mêmes activités, des coefficients diffèrent entre collègues. Les entretiens individuels ne semblent pas être équitables pour to us. L’UNSA propose que les RH rééquilibrent ces différences définitivement. 
Augmentation du prime transport de 20 € 
Dans le cadre des NAO, l’UNSA souhaite que l’entreprise remette en place une prime d’ancienneté pour la catégorie cadre avec les même conditions et critères que pour le reste des salariés. Cette ancienneté devrait redémarrer à1% à la date de la signature de l’accord suivi ensuite d’une évolution comme pour les autres salariés par la suite.
Pour la catégorie cadre, une augmentation générale des salaires idem l'ensemble des salariés à repartir en priorités pour les salaires les plus bas (jeunes cadres) 
Pour la catégorie cadre, un bonus minimal à hauteur de la prime quadrimestrielle. 
Pour la catégorie cadre l’attribution du PERE sous forme de capital
A l’image de ce qui se pratique dans d’autres entreprises des Hauts de France, l’UNSA propose que les salariés qui le souhaitent puissent signer un avenant annuel dans lequel ils s’engagent à ne pas prendre de congés en juin, juillet, aout et septembre de l’année et puissent obtenir un abondement d’un mois de CP supplémentaires. 
La prise en charge de la gratification des médailles et de la restauration par l’employeur.
L’augmentation du budget des œuvres sociales, pour l’attribution de chèques- cadeaux, rentrées scolaires,… 

200€ de prime exceptionnel versé sur la paie du 11 février, pour récompenser les efforts des salarié(e)s. 
100€ d’augmentation de la prime vacance. 
150€ d’augmentation de la prime quadrimestielle soit 50€ par versement. 
100€ d’augmentation de salaire pour tous les salarié(e)s de l’entreprise (cadre, TAM, ouvrier et employé). 





Article 3 : Mesures convenues 

Il est convenu de focaliser la négociation sur les salaires de base à travers 2 mesures sur la création d’une grille de salaire minimum Arc, plus favorables que ceux de notre branche, et sur des augmentations générales ou individuelles.

Mesures salariales principales

Grille des salaires Arc tous coefficients

La Direction met en place une grille de minima de salaire de base (figure en annexe 1), applicable au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018) pour l’ensemble des salariés de l’UES Arc France.

La proposition de nouvelle grille a été réalisée à partir de la grille Arc en vigueur au 1er mai 2017 en augmentant les minima de 2,5% à 1% selon les niveaux définis en annexe 1.

Cette grille pourra faire l’objet de revalorisations dans le cadre de chaque négociation sur les salaires. 

La Direction s’engage à mettre en place une commission le mois suivant toute décision prise par la branche du verre mécanique (IDCC 669) de revoir sa grille conventionnelle de minima afin d’en étudier les impacts sur cette nouvelle grille Arc. Cette commission sera composée de 2 représentants par syndicat.

Augmentations complémentaires générales coefficients 125 à 375

En complément de la nouvelle grille Arc, la Direction garantie une augmentation minimale pour les coefficients 125 à 375. Les coefficients supérieurs ou égaux à 390, statut cadre, se verront appliqués une mesure distincte. La distribution de ses augmentations complémentaires figure en annexe 2. 

Mesures pour les cadres coefficients 390 à 880

Pour les collaborateurs cadres ayant un coefficient supérieur ou égal à 390, une enveloppe de 1% de leur masse salariale de base sera consacrée à la révision individuelle des salaires.

Une augmentation garantie de 0,5% sera appliquée, au plus tard le 1er juin (paie du 11 juillet), pour l’ensemble des cadres dont le salaire de base mensuel équivalent temps plein est inférieur ou égal à 4.000€. 

De plus, la Direction s’engage à étudier les situations des collaborateurs cadres qui n’ont pas été augmentés (y compris les augmentations garanties de 2015) sur les 3 dernières années (2015-2017) et à présenter aux organisations syndicales, un bilan des actions menées durant l’année 2018 au plus tard le 30 juin 2018.

Accord d’intéressement 2019-2021

Afin de pouvoir concentrer le budget d’augmentation 2018 sur les salaires de base, la Direction et les partenaires sociaux acceptent de mettre en place un accord d’intéressement applicable sur la période 2019-2021. Les négociations de cet accord se tiendront entre février et juin 2018. 
Commissions salaires Coefficients / Métiers

La Direction s’engage à mettre en place une commission d’analyse des écarts de salaire de base par coefficient / métier. 

Cette commission sera composée de 2 représentants par syndicat.

Ses objectifs seront les suivants : 
Déterminer un salaire de base dit « référent » (SBR) par coefficient / métier
Identifier les écarts positifs et négatifs des personnels sur ce SBR (le plus bas, le plus haut, la moyenne, la médiane, la distribution aussi en 10/80/10)
Réduire les amplitudes par coef/métiers pour le personnel dont le salaire sera nettement au-dessus et en deçà du SBR
Planifier dans le temps ces mesures correctives

Cette commission se réunira à compter de mi-février 2018 à raison de 1 à 2 réunions par mois.


Autres mesures

La Direction et les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 20 janvier 2017.

Un accord existant depuis 2015 sur l’aménagement des fins de carrière a été amélioré  par avenant en date du 20 janvier 2017. La Direction indique que les précédentes dispositions seront intégrées dans un accord aménagement de fin de carrière à durée indéterminée.  

La Direction s’engage à ce que les autres grands thèmes de négociation, notamment ceux liés à la Qualité de Vie au Travail, à la pénibilité, à l’intéressement, au télétravail et à la GPEC, fassent partie intégrante des sujets de négociations du Pacte Social qui se dérouleront à partir de février 2018. 

Article 4 : Durée de l’accord - date d’effet

Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2242-4 du code du travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et remis en   un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Arques, le 26 janvier 2018, en 2 exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES Arc France
XXXXXXXXX


Pour le Syndicat UNSA					Pour le Syndicat C.F.D.T.


Pour le Syndicat C.G.T.					Pour le Syndicat CFE-CGC


Pour le Syndicat F.O.						Pour le Syndicat SUD












ANNEXE 1
Grilles des minima ARC












ANNEXE 2
Augmentations générales complémentaires