Entre : 
Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bât D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, agissant par délégation du Président, 
Et : 
Les organisations syndicales : 
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, 
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Il a été convenu entre les parties le présent accord : 

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2017. Lors de la réunion du 5 septembre 2017, les parties ont arrêté le calendrier de négociation avec les thèmes. 

Réunion du 4 octobre 2017 : 
Rémunération 
Egalité Femmes/Hommes 
Pénibilité 
Réunion du 14 novembre 2017 : 
Handicap et maintien dans l’emploi
Protection sociale complémentaire 
Droit d’expression directe et collective 
Réunion du 6 décembre 2017 
Conciliation vie syndicale et vie professionnelle 
Intéressement 
Durée du travail.






Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Article 1 – Rémunération 

Les parties ont arrêté les modalités d’attribution de l’article 39 de la convention collective du 15 mars 1966. 

Les modalités de mises en œuvre de cet article s’appliqueront à tous les salariés relevant de la CCN66 du 15 mars 1966. 

L’article 39 de la CCN66 prévoit : 
« La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes : 

D’une année lorsque cette durée est de trois ans, 
D’un année et demie lorsqu’elle est de quatre ans, 

sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives ». 

 
Article 1.1 -  Création d’une commission d’attribution de l’article 39 

Dans le cadre du développement du management coopératif et afin de ne pas laisser cette attribution à la seule appréciation de l’employeur, les parties ont souhaité mettre en place une commission d’attribution.

Article 1.1.1 Composition 

La commission d’attribution de l’article 39 sera composée de la manière suivante : 

Un représentant de la catégorie administration/gestion 
Un représentant de la catégorie éducatif pédagogique 
Un représentant de la catégorie psychologique paramédical 
Un représentant de la catégorie médical 
Un représentant de la catégorie services généraux 
Un représentant de la catégorie direction encadrement 
Un représentant de l’employeur.

Cette commission sera présidée par un représentant d’une des catégories par le biais d’une élection sans candidat. Elle arrêtera son règlement intérieur et devra prévoir le fonctionnement dans l’hypothèse où un membre de la commission a réalisé une demande pour bénéficier de l’article 39. 

Article 1.1.2 Election des membres 

Chaque électeur votera pour un candidat de la catégorie à laquelle il appartient. Le candidat ayant le plus de voix sera élu. Il y aura également la possibilité de voter blanc. 
Les résultats du vote seront affichés dans les établissements. 

Sont électeurs et éligibles que les salariés dont le contrat de travail relève de l’application de la convention collective de 1966. 

Sont électeurs les salariés étant en contrat à durée indéterminée ayant quatre mois d’ancienneté à la date de l’élection. 
Sont éligibles les salariés étant en contrat à durée indéterminée ayant au moins 4 mois d’ancienneté à la date de l’élection. 

Un appel à candidatures sera réalisé dans les établissement de la convention 66. Les salariés seront invités à déposer leurs candidatures au secrétariat de direction de leur établissement avant la date et l’heure indiquée sur l’appel à candidatures. Toute candidature arrivée après la date de clôture ne pourra être prise en compte. 

Article 1.1.3 Fonctionnement 

Chaque année, selon les disponibilités budgétaires, le Directeur Général décidera du nombre d’article 39 qui peut être attribué. 
Il transmettra sa décision au Président de la commission et cette décision sera affichée dans les établissements.  

Le salarié remplissant les conditions de l’article 39, et souhaitant en bénéficier, remplira un formulaire (annexe 1) qu’il transmettra à son supérieur hiérarchique. Ce dernier émettra un avis sur la demande puis la transmettra au Responsable des Ressources Humaines qui remettra l’ensemble des demandes à la commission d’attribution. 

La commission se réunira une fois par an afin d’étudier les demandes et décidera, par le biais d’une décision par consentement, de l’attribution des articles 39. 

Article 1.1.4 Critères d’attribution 

L’attribution de l’article 39 se fera en priorité sur ces critères : 

Salarié ayant déjà bénéficié ou non d’un article 39
Priorité donnée aux salariés ayant un coefficient de base inférieur à 411
Salarié ayant + de 55 ans 
Salarié subissant des contraintes particulières (repos variables, travail de nuit…) 
Ancienneté au niveau du GAPAS
Assiduité. 

Article 2 - Conciliation vie syndicale et vie professionnelle 

Afin de favoriser la communication des thèmes abordés en négociation, l’ordre du jour et les participants seront publiés sur le blog de l’association par le service des ressources humaines de la direction générale. 

L’ensemble des accords d’entreprise seront disponibles dans la base de données économiques et sociales. 

Article 3 - Maintien dans l’emploi 

Sous réserve des disponibilités budgétaires et des tarifs, l’association s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un service de programme de retour à la santé et à la vie active afin d’agir en prévention des ruptures de contrats de travail pour inaptitude et de faciliter le retour du salarié à son poste de travail après une longue absence. 

Article 4 - Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de signature.

Article 5 - Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus, pendant un an à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la convocation des organisations syndicales représentatives. 
A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l’Association devra convoquer les organisations syndicales représentatives de l’Association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).

Toute modification apportée au présent accord devra, par ailleurs, être constatée par voie d’avenant.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures. 
 
Article 6 - Publicité de l’accord

Dépôt
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail.

Agrément
Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel. L’Association se chargera des envois nécessaires.

Information 
Le présent accord a fait l’objet d’une information préalable à la signature du Comité Central d’Entreprise.

Article 7 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion. 

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

 Article 8 - Commission de suivi paritaire

Il est mis en place une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord. Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés. 
Elle se réunira une fois par an dans les quatre premiers mois de l’année. 


A Marcq-en-Baroeul, le 15 juin 2018 


Pour les organisations syndicales			Pour le GAPAS
								
Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxx			xxxxxxxxxxxxxxxxx 
déléguée syndicale centrale	 			Directeur Général	                                   		





Pour SUD, xxxxxxxxxxxxxx 
délégué syndical central







Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxx
déléguée syndicale centrale