ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
 de l’AUZON, Les Plats - 63670 
Inscrite au registre du commerce au n° 870 200 987 000 10 
Représentée par Monsieur en qualité de Directeur
D’une part,
Et
, Délégué syndical CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1 - Préambule 

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la Clinique de l’Auzon emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,9% de femmes non cadres et 71 % de femmes  cadres  chiffre rapport de branche 2014) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la Clinique de l’Auzon.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

Une négociation a été engagée au cours de 3  réunions qui ont eu lieu les 11 octobre 2018, 18 octobre 2018, 29 octobre 2018 et 23 novembre 2018.


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Auzon. 

Article 3 - La situation de l’entreprise

La Clinique de l’Auzon  est une entreprise de 83  salariés (Effectif CDI au 31 décembre 2017).
Pour l’année 2017, ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes : 
Voir Annexe 1 Rapport situation comparée des hommes et femmes 2017. 



Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise 
Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule, et compte tenu de la situation de l’entreprise de 83 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :
-	l’embauche ;
-	la formation ;
-	la promotion professionnelle ;
-	la qualification ; 
-         la classification ;
-	les conditions de travail ;
-         la santé et sécurité ;
-	la rémunération effective (domaine obligatoire) ;
-	l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
Les parties en présence se sont donc accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de  3 domaines d’action, qui sont : 
-  la formation professionnelle
-  l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
-  la rémunération 



4 - 1 – la formation professionnelle 




4 - 2 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale





4 - 3 - Rémunération 



4 - 4 – la santé et la sécurité



Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.
En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.


Article 6 - Modalités de suivi de l’accord 

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.


Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Il est conclu pour une durée déterminée de un an.


Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 9 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à LA ROCHE BLANCHE, le  06 décembre 2018.
En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique de l’Auzon 			Pour les organisations syndicales