Projet d’accord relatif aux mesures pour le pouvoir d’achat
ENTRE 


La société ARKEA BANKING SERVICES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 440 180 388, dont le siège social est situé : 27 avenue des murs du Parc 94300 Vincennes, représentée par la Présidente du directoire,
Ci-après la « Société ou ABS »

D’une part
ET 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT représentée par son délégué syndical

D’autre part 
Préambule 

Au vu du contexte économique français, les parties ont souhaité par le présent accord soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’ABS grâce à la mise en œuvre d’un panel de mesures et ainsi reconnaître leur engagement. Pour ce faire, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par les dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. 



Article 1 - La Prime de Partage de la Valeur 

Champ d’application

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés d’ABS sous contrat (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), aux intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, présents à la date de versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant global de la prime de partage de la valeur est de 2000 euros et vaut pour les salariés présents dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022). Cette prime est versée au titre de l’année 2022.
Ainsi, le montant de la prime varie en fonction du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022), sachant que sont assimilés à du temps de travail effectif :
Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale pour maladie d’un enfant 
Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe Arkéa en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail

Principe de non-substitution

La présente prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’Entreprise.

Date de versement

La prime est versée avec le salaire du mois de novembre 2022.

Régime social et fiscal

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée prévue au contrat, la prime versée est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée prévue au contrat, la  prime bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 2 - La monétisation des jours de repos

Les salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 (période applicable pour les jours RTT).
Le présent accord vaut accord tacite de l’employeur. Toutefois, une demande écrite du collaborateur devra être adressée auprès de la DRH pour prise en compte de la demande.
Il est rappelé que le nombre de jours travaillés doit rester compatible avec les règles de congés payés, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés dans l’entreprise. 
Le nombre de jours de repos (RTT ou JRS) pouvant être monétisé est limité à 5 jours par an. 
Dans un souhait de préserver la santé et le repos des collaborateurs d’ABS, la monétisation des jours de repos telle que définie (RTT ou JRS) vient en déduction de l’alimentation du CET décrite à l’accord du 6 juin 2012 et ses avenants relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.  
Le régime social et fiscal de la monétisation des jours RTT
La monétisation des RTT ouvre droit à une majoration de 25% suivant les règles applicables aux heures supplémentaires. 
Cette rémunération majorée bénéficie :
 d’une exonération fiscale dans la limite de 7500 euros à compter de 2022 suivant le régime fiscal des heures supplémentaires,
d’une réduction des cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires telle que définie à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale
Le régime social et fiscal de la monétisation des Jours de Repos Supplémentaires (JRS)
Les salariés au forfait jours bénéficient de la faculté de rachat des jours de repos non pris en contrepartie d’une majoration de salaire de 10%.
La rémunération majorée ouvre droit à une réduction des cotisations sociales telle que prévue à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale.

Article 3 - Les frais de transports collectifs


Afin de contribuer au pouvoir d’achat des collaborateurs et en lien avec la politique RSE déployée au sein d’ABS favorisant la mobilité douce, les parties ont décidé d’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2022 la majoration offerte par la loi du 16 août 2022 permettant la prise en charge par l’entreprise des frais de transports collectifs à hauteur de 75%. Cette prise en charge était auparavant limitée à 50%. 

Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023 telle que définie par la présente loi.

Article 4 - Les frais de repas

En vue de limiter l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs d’ABS et de favoriser une meilleure qualité de vie au travail, il a été décidé d’appliquer la nouvelle limite d’exonération sociale et fiscale de participation patronale au titres-restaurants.
Ainsi, ABS participera à hauteur de 5,92€ contre 5,15 € actuellement, ce qui fera évoluer la valeur du titre-restaurant de 9,50€ à 9,87€. 
En conséquence, le collaborateur verra sa contribution évoluer de 4,35€ à 3,95€.
Cette mesure est appliquée dès le mois d’octobre 2022.

ABS suivra et appliquera les évolutions de la limite d’exonération définies par l’URSSAF.

Concernant la prise en charge de l’admission à la restauration inter-entreprise, il a été décidé qu’elle serait à la charge de l’employeur à hauteur de 6,98€ HT. 


Article 5 - L’indemnité 3ème jour de télétravail 

Pour les collaborateurs entrant dans les conditions de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement des équipes franciliennes du 23 juin 2022 ouvrant droit à une 3ème journée de télétravail, l’indemnité forfaitaire mensuelle liée aux frais afférents au télétravail sera de 30 euros à compter du mois d'octobre 2022.  


Article 6 : Suivi de l’accord
Après 6 mois de mise en application de l’accord, la DRH mettra à disposition du CSE un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.



Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il entre en vigueur dès sa signature avec effet rétroactif pour certaines mesures décrites ci-dessus. 

Article 8 : Dénonciation - Révision
 
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé en application des dispositions légales applicables.
Article 9 : Dépôt de l'avenant
 
Le présent accord sera déposé à la diligence d’Arkéa Banking Services selon les dispositions légales en vigueur.
 
Article 10 : Information des salariés
 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par une communication électronique. Il sera disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi que sur l’intranet de la société.
 


Vincennes, le 31 octobre 2022





Pour la Société : 						Pour le syndicat représentatif CFDT :
					
Présidente du directoire 					Délégué syndical