PROCES-VERVAL D’ACCORD PARTIEL 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Vu les Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1, L. 2242-10 à L. 2242-12,                      L. 2242-13 à L. 2242-21  du code du travail ;
Vu l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Vu le Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 ;
Vu l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Vu la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

Des négociations annuelles obligatoires ont été initiées par le CMIE, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

Sur la base des indicateurs chiffrés 2017, des discussions se sont engagées avec les organisations syndicales :  au travail, représentée par XXX, la CGT représentée par XXX et la CFDT, représentée par XXX d'autre part, sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la qualité de vie au travail ;

Conciliation vie syndicale et vie professionnelle ;



Il a été convenu ce qu’il suit :


Article 1. - Champs d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du CMIE concerné par  du personnel des services interentreprises de médecine du travail.







Article 2. – Salaire effectif des personnels 

Les services en santé travail interentreprises connaissent un contexte complexe où le projet de réforme suite au rapport de la mission parlementaire pilotée parXXXX, n’est pas encore connu.
Devant ce manque de visibilité, nos nécessités de recrutement et les besoins de financement pour la modernisation du CMIE, les négociations ont été menées sur un principe de prudence.

2.1 Augmentation collective des salaires de l’ensemble du personnel 

Les signataires de l’accord décident que l’augmentation du salaire de base de +0,8% à compter du 1er Janvier 2018 pour l’ensemble du personnel.
Elle sera appliquée sur les rémunérations effectives du CMIE en vigueur le 1er janvier 2018 uniquement pour le personnel en poste à compter de la date de la signature du présent accord.


2.2 Mise en place d’une indemnité différentielle des ATST des sessions 2015

Pour les ATST présentent au CMIE à la date de signature de l’accord et qui ont suivi le cycle de formation externe ainsi que l’intégration interne en 2015, ils ou elles bénéficient en tant qu’ATST, d’une indemnité différentielle de 89,25€, à effet du 1er juillet 2018.


Article 3.  – Tickets restaurants
Le montant du ticket restaurant sera revalorisé à hauteur de 9.05 € avec une contribution employeur de 5,43 € à compter du                      1er septembre 2018.


Article 4. Les indemnités vélo

Au préalable, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 a instauré une nouvelle prise en charge des frais de transport domicile-travail. 

Le cumul des remboursements de plusieurs titres de transport est possible à condition que ces derniers soient nécessaires au trajet domicile-travail. Ainsi, les salariés utilisant le Passe Navigo pour se déplacer en vélo et en métro peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs deux abonnements à hauteur de 50%. Une mesure permettant d’encourager la pratique de l’intermodalité.

De nouvelles mesures sont proposées dans le cadre de la transition énergétique.  Le CMIE s’engage à rembourser intégralement à 100% l’abonnement vélo et s’engage également en faveur d’une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo y compris électrique. 

L’indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru dans la limite de 200 € par an. 
L’indemnité se calcule avec la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.


Article 5. Evolution des garanties de la prévoyance collective cadre et non cadre

La direction a informé le comité d’entreprise fin 2017 de son intention de dénoncer les usages et accord sur la prévoyance. 
Les discussions ont abouti à un consensus pour les non cadres mais pas pour les cadres. Il sera procédé à la mise en place des nouvelles garanties par un accord d’entreprise pour les non cadres et par une décision unilatérale de l’employeur pour les cadres. Les garanties cadre et non cadre ont été harmonisées selon les conditions ci-dessous : 


Les représentants du personnel ainsi que les salariés individuellement recevront prochainement ces informations.



Article 6. Expression syndicale 

L’employeur et les représentants du personnel sont attentifs à l’expression et à l’information des salariés à titre individuel comme à titre collectif.
Une négociation avec les délégués syndicaux du CMIE a été organisée dans le cadre de la nouvelle législation sur la modernisation du dialogue social.
En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que la diffusion des informations syndicales peut désormais être réalisée au moyen d’outils numériques disponibles dans l’entreprise.

En application de l’article L.2142-6 du Code du travail, un accord va être formalisé pour définir les conditions d’utilisation de la messagerie électronique et de l’espace dédié sur l’intranet du CMIE, pour les organisations syndicales.
Par ailleurs en application du nouvel article 8 de la convention collective des services en santé travail inter entreprise dans sa rédaction du 7 décembre 2016, la modernisation des outils de communication des instances représentatives du personnel est mise en place par la dématérialisation des procès-verbaux sur l’intranet.  



Article 7. Télétravail et déconnexion

Un accord sur le télétravail et le droit à la déconnexion a été signé le 23/04/2018 avec l’ensemble des organisations syndicales.
Cette possibilité de télétravail est initiée à titre expérimental durant trois ans, 2018-2020, à compter du 1er janvier 2018.
Ce dispositif vise principalement à faciliter l’étude et/ou la production de documents. 


Le dispositif met en place un maximum de 10 jours par an de télétravail pour un temps complet. Il est proratisé pour les temps partiels. Il sera également proratisé en cas d’arrivée en cours d’année. Il est limité à 3 jours par mois maximum. 


Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire.

Une version dématérialisée sera déposée sur le site . Cette démarche permet désormais de transmettre l’accord à la Direccte compétente automatiquement. 

Il sera également procédé à la publication de l’accord rendu anonyme conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne. L’accord sera consultable sur le site de Légifrance. 

Chaque organisation se verra remettre un exemplaire de l’accord, ainsi que le Comité d’entreprise. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des ressources humaines et sur Intranous.


Fait en sept exemplaires à PARIS, le 12 juillet 2018


Pour le CMIE : XXX, Directeur Général


Pour le syndicat CFE CGC : XXX				



Pour le Syndicat CGT : XXX



Pour le syndicat CFDT : XXX