ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 





ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


L’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale – Assistance (Ompn-a), Mutuelle dont le numéro SIREN est le 442 750 303, dont le siège est situé au 44, rue Roger Salengro - 94 126 FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après désignée l’« Ompn-a » ou « la Mutuelle »,

D’UNE PART,



ET


Monsieur …………………….., délégué syndical désigné au niveau de l’OMPN-A par la CFDT,



D’AUTRE PART,


Ci-après individuellement désigné une « Partie » et collectivement désignés les « Parties », 


PREAMBULE


La direction étudie l’hypothèse d’un regroupement d’actifs et des salariés de l’Ompn-a avec ceux de l’Ompn-p au sein d’une structure juridique commune au cours de l’année 2023.

La possibilité d’un tel projet conduit les Parties à envisager une prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’Ompn-a.

En effet la mise en œuvre d’un tel projet nécessiterait une information/consultation sereine et poussée des représentants du personnel des différents CSE et il serait préjudiciable qu’une telle consultation soit interrompue par l’organisation d’élections et le renouvellement de mandats.

Par ailleurs si un tel projet était mis en œuvre, il impliquerait selon toute vraisemblance la mise en cause des mandats en cours et la mise en place d’une nouvelle représentation du personnel au sein de la structure juridique commune.

Pour assurer la permanence de la représentation du personnel et éviter l’organisation de deux campagnes d’élections professionnelles dans un délai restreint, les Parties souhaitent convenir de la prorogation des mandats en cours dans les conditions ci-après exposées.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 : Champ d’application 

La Mutuelle est composée de quatre CSE d’établissement basés à Agde, Bourges, Nancy et Fontenay-Sous-Bois (ci-après « le Siège »).

Il a également été mis en place un CSE Central. 

Par ailleurs la CFDT, seul syndicat représentatif au sein de l’Ompn-a, a désigné Monsieur LEROY comme délégué syndical.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de ces mandats et instances.


Article 2 : Objet de l’accord  

Les Parties rappellent que :

Les mandats du CSE d’établissement de Bourges ont pour terme le 1er mars 2023 ;

Les mandats du CSE d’établissement du Siège ont pour terme le 15 mars 2023 ;

Les mandats du CSE d’établissement de Nancy ont pour terme le 09 novembre 2025 ;

Les mandats du CSE d’établissement d’Agde ont pour terme le 31 mai 2026.

En toute hypothèse, les Parties conviennent de proroger les mandats des CSE de Bourges et du Siège, ainsi que le mandat de délégué syndical de Monsieur LEROY, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Si d’autres mandats parmi ceux visés à l’article 1 ci-dessus sont mis en cause en cas de transfert des contrats de travail des salariés vers une autre entité, les Parties conviennent qu’ils seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard le 31 décembre 2023.


Article 3 : Modalités de prorogation des mandats

Les titulaires d’un mandat concernés par une mesure de prorogation conserveront leurs attributions habituelles pendant la période de prorogation de leur mandat.


Article 4 – Dispositions finales

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er mars 2023, date initiale de la fin des mandats en cours pour l’établissement de Bourges, et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2023.

4.2 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification de la situation, impactant significativement les termes du présent accord.

4.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

4.4 – Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé : 

Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail () et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;

Au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Chacun des exemplaires déposés sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.



4.5 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel des établissements au sein desquels il s’applique.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements concernés. 

*   *   *

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 27 février 2023, en 3 exemplaires, dont un pour chaque Partie et un pour les formalités de dépôt 

Monsieur …………………………….., Directeur Général de l’OMPN Assistance




Monsieur                                      , Délégué syndical CFDT