ACCORD D’ENTREPRISE
HORAIRES INDIVIDUALISES
PREVENTION SPECIALISEE CHATELLERAULT – POITIERS – GRANDANGOULEME ET MEDIATION SOCIALE

PREAMBULE : 
Les salariés des Equipes de Prévention Spécialisée et de médiation sociale ont souhaité que soit mis en place un système d’horaire variable ou individualisé en application de l’article L.212.4.1 du Code du Travail. Cette application se déclinera dans le cadre du présent accord d’entreprise.
Il vient préciser les dispositions de l’accord d’entreprise ADSEA du 2 janvier 2001.

PERSONNEL CONCERNE :
Les personnels concernés par l’horaire variable au sein du service sont les personnels éducatifs de Châtellerault, Grand Angoulême et Poitiers et les médiateurs sociaux de Poitiers. Ils relèvent d’un horaire variable sur la base d’un horaire moyen hebdomadaire de 35H.
Les horaires de travail se répartissent sur les 7 jours de la semaine.
Les heures de travail possibles se situent à l’intérieur des plages suivantes : de 0H. à 24H dans un secteur géographique variable. Des tranches horaires (dimanches, jours fériés, travail de nuit) font l’objet d’un accord de l’encadrement.
Les heures ainsi prévues et réalisées seront enregistrées sur un document spécifique et comptabilisées chaque semaine. Les heures supplémentaires éventuelles autorisées par la direction seront récupérées en priorité.

HORAIRES FIXES : 
Les plages fixes sont déterminées par une annexe qui en précise le rythme et les horaires pour chaque équipe.
Lorsque des modifications structurelles sont apportées à ces plages, après concertation, les équipes en sont informées avec un délai de prévenance minimum de 7 jours.
A l’intérieur des plages fixes les absences ne sont possibles qu’après autorisation préalable.

PLAGES MOBILES :
Les plages mobiles à l’initiative des salariés se situent entre les horaires possibles de travail et les plages fixes.
L’organisation des temps mobiles doit respecter les contraintes légales et conventionnelles et notamment les dispositions suivantes :
Un maximum de 10 H de travail par jour ;
Un maximum de 44 H de travail par semaine ;
Une pause de 20 Min après 6 H de travail en continu ;
Un temps d’une demi-heure minimum pour le déjeuner ;
Une plage de 11 H minimum entre l’heure de débauche et la réembauche ;
2,5 jours de repos hebdomadaire dont 1,5 consécutif.

L’amplitude maximum de travail dans une journée est de 13 H en dehors des dispositions particulières précisées ci-dessous.
Lors de déplacements exceptionnels (journée, week-end), ou de situations particulières tels que les transferts (séjours courts ou longs), avec accord de l’encadrement, le maximum travaillé quotidien pourra être amené à 12 heures, la plage de temps entre la débauche et la réembauche pourra être réduite à 9 heures. Le tout dans le respect maximum de 44 heures hebdomadaires.
En situation de dépassement exceptionnel des règles horaires conventionnels, le salarié se doit d’informer son responsable hiérarchique qui autorise la dérogation de la pratique inhabituelle dans laquelle il est placé.

GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Un planning prévisionnel horaire et d’activité (en annexe) est renseigné, pour les 15 jours à venir, sur un outil informatisé par chaque salarié en horaires individualisés. Il s’agit du même outil informatisé qui recense les plannings prévisionnels et le décompte des heures effectives.

Prévisionnel 
Les chefs de service doivent disposer des plannings prévisionnels de chaque salarié pour la semaine n+1 et n+2, avant la réunion éducative (de site ou de territoire). Ils seront validés au cours de celle-ci. Le planning prévisionnel projette l’ensemble de l’organisation horaire de travail du salarié qu’il modifiera progressivement jusqu’à la prochaine réunion éducative (de site).

Heures effectives
Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail, d’éviter toute erreur dans le calcul de la rémunération et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, un décompte individualisé des heures effectives est réalisé hebdomadairement et modifié autant que de besoin tous les jours. Ce décompte est contrôlé par l’encadrement dans son effectivité.
Le décompte des heures travaillées sera renseigné par chaque salarié sur un outil informatisé au cours de la semaine suivante et validé par la direction de l’équipe, avant la réunion éducative suivante (de site ou de territoire). 

REPORT DES HEURES :
Le crédit d’heures acquis au cours d’une semaine ne peut excéder 9 H.
Le crédit d’heures maximum est plafonné à 35 heures. Le report d’heures devra être à 0 au maximum toutes les 12 semaines.  Lorsque le crédit d’heures est épuisé dans l’intervalle des 12 semaines, le compteur du cycle des semaines redémarre à 1.
L’absence pour maladie ou pour congés d’un salarié sur son poste de travail neutralise le compteur du cycle des semaines et le compteur du crédit d’heures. La reprise du salarié réenclenche ces compteurs. Dans l’intervalle les semaines non travaillées sont indiquées du n° de la première semaine d’absence auquel s’ajoute chronologiquement les lettres des semaines d’absence (a,b,c...) 
REPORT DES HEURES RECUPEREES :
Le solde des heures de récupération et des débits d’heures est affecté en accord avec la direction.
ABSENCE :
Les absences seront portées sur le relevé d’horaire individualisé.
Pour le personnel travaillant à temps plein, chaque journée d’absence, hors temps de récupération (heure par heure) est assimilée à un temps de travail de 7 H, au prorata pour les temps partiels 
Les absences des représentants du personnel en rapport avec leur mandat doivent être portées sur le relevé d’horaire individualisé dans le cadre de leurs heures de délégation durant les plages mobiles ou fixes.
Les absences (hors congés annuels ou maladie) doivent avoir lieu en dehors des plages fixes sauf accord préalable de la direction, après demande sur un bulletin d’absence.
Toute utilisation du crédit d’heures issu des horaires libres sur les plages fixes doit faire l’objet d’une demande préalable déposée au minimum 7 jours à l’avance.
ACCIDENT DE TRAJET :
La liberté d’horaire a pour conséquence des variations concernant l’arrivée au travail.
En cas d’accident : le lieu d’accident doit être situé sur le trajet habituel entre le domicile et un lieu de travail, ou vice versa, pour qu’il soit présumé accident de trajet. 
Il est noté que le personnel en prévention spécialisée et en médiation sociale est amené à se déplacer fréquemment dans des lieux différents, la semaine et pendant le temps des week-ends et qu’en fonction des impératifs liée à la mission il peut être impossible de définir le lieu précis d’exercice par écrit au préalable.
REGULARISATION DE COMPTE : 
En cas de rupture du contrat de travail, il y a lieu de régulariser le crédit ou le déficit d’heure à l’intérieur du délai du préavis. A défaut, le débit d’heure sera retenu sur les salaires et le crédit sera payé au taux horaire normal.
Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de rupture du contrat de travail sans préavis.

DISPOSITIONS GENERALES :
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2022.
Chaque bénéficiaire en reçoit un exemplaire.
Le système d’horaire individualisé repose sur la confiance et la fiabilité des déclarations.
Le respect des modalités du présent accord est indispensable.
La responsabilité et la collaboration de chacun doit s’exercer à cet effet de façon positive.
Si des contraintes de service particulières l’exigent, les modalités d’application de ces horaires pourront être modifiées momentanément ou de façon permanente, totalement ou partiellement.
La Direction se réserve la possibilité de revenir à un horaire fixe pour des raisons d’organisation, après information des représentants du personnel.

SUIVI DE L’ACCORD :
Le suivi de l’accord est effectué, sans préjudice des compétences du Comité Social et Economique, par les membres de la commission de négociation annuelle réunis en Commission ad’hoc.

REVISION – DENONCIATION :
Toute demande de révision partielle du présent accord formulée par l’une des parties signataires est accompagnée d’un contre-projet portant sur les points soumis à révision. Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans le délai maximum de trois mois.
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir d’expiration du préavis.

							Fait à Buxerolles le 07/03/2022

Le Président de l’ADSEA	La CGT			La CFDT		SUD