ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TRANSPORTS GRIMONPREZ




Entre les soussignés : 

La SAS  TRANSPORTS GRIMONPREZ 
Dont le siège social est situé à NEUVILLE EN FERRAIN (59) 9 rue Vertuquet 
Représentée par M. xxxxx, en sa qualité de Président
Représentée aux fins des présentes en la personne de M. xxxxx, en sa qualité Directeur

D’une part,



ET



La CFTC représentée par M. xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical

La CGT représentée par M. xxxxx agissant en qualité de Délégué syndical

FO représentée par M. xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
								
D’autre part,


Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Le présent accord vient préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE.






Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise TRANSPORTS GRIMONPREZ. 


Article 2  : la mise en place 

Un CSE est créé au sein de l’entreprise TRANSPORT GRIMONPREZ à l’issue des élections qui seront organisées avant l’expiration des mandats en cours, soit avant le 21/02/2019.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini par le protocole d’accord préélectoral.

Il est convenu que la durée des mandats du CSE est fixée à 4 ans.


Article 3  : Composition du CSE 

3.1 Membres du CSE :

Délégation patronale :

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions légales, le Président peut se faire assister lors de chaque réunion  de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultatives.

Délégation du personnel :

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Membres de droit :

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail sont membres de droit du CSE :

Le Médecin du travail
L’inspecteur du travail
Le représentant de la CRAM.

Ces membres ont voix consultatives et ne prennent donc pas part aux votes.

Représentant syndical :

Chaque organisation syndicale peut être représentée au CSE par un représentant syndical, choisi parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité pour l’élection du CSE.  Le représentant syndical n’a qu’une voie consultative et ne prend pas part aux votes. Un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Il appartiendra alors à ce salarié d’opter pour l’un ou l’autre de ces mandats.


3.2 : Bureau du CSE :

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE procède à la désignation d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.


Article 4  : fonctionnement du CSE 

4.1 : Ordre du jour des réunions :

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Le CSE entrainant la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), un seul ordre du jour sera établi.

Il est convenu que l’ordre du jour sera établi en 3 parties :

Une partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à raison         de 4 réunions annuelles.
Une partie sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise ;
Une partie sur les réclamations.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

4.2 : Nombre de réunions :

Le CSE se réunira 10 fois par an sur convocation du Président. Ces réunions se tiendront en Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet Septembre, Octobre et Novembre.

Quatre des réunions annuelles porteront sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à raison d’une par trimestre, soit les réunions de Mars, Juin, Septembre et Novembre.

4.3 : Présence des suppléants en réunion :

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le suppléant pourra néanmoins assisté aux 4 réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail s’il est désigné en tant que membre de la commission santé sécurité et conditions de travail.

4.4 : Convocations, ordre du jour, informations, procès-verbal :

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus titulaires et aux suppléants au plus tard 3 jours avant la réunion par courrier ou par mail. Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Article 5  : La commission sante, securite et conditions de travail (cssct) 

Il est créé une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise sans que pour autant que le nombre de personnes de la délégation patronale excède le nombre de représentants à la CSSCT.

La commission est composée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la commission doivent obligatoirement faire partie du CSE, titulaires ou suppléants. Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents au plus tard à la seconde réunion du CSE, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de remplacement d’un membre élu au sein de la commission, de nouvelles élections seront organisées afin de pouvoir le poste devenu vacant.

5.1 : Missions déléguées à la commission par le CSE :

Sur délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions suivantes :

Enquêtes en cas d’accident du travail ;
Enquêtes en cas de danger grave et imminent ;
Inspections ;
De manière générale la prévention et l’information en matière d’hygiène et de sécurité.


5.2 : Heures de délégation :

Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifique et supplémentaire pour l’exercice de leurs missions. Les membres de la CSSCT devront se partager les heures de délégation octroyées aux membres du CSE, y compris si un membre suppléant est élu en qualité de membre de la CSSCT

5.3 : Réunions de la commission :

En cas de nécessité, la commission se réunira à sa demande ou à la demande du président, sur convocation du Président.


Article 6  : Moyens du cse

6.1 : Heures de délégation :

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales. 

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre titulaire du CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent le mois suivant. Toutefois, le report de son crédit d’heures ne peut pas conduire le membre titulaire à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Le membre titulaire souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées au cours d’un mois 
donné sur le mois suivant devra en informer par écrit le service des ressources humaines avant la fin du mois considéré. 

D’autre part, les membres titulaires du CSE peuvent également se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent, y compris avec les membres suppléants du CSE lesquels ne disposent pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

En cas de mutualisation des heures, les membres titulaires doivent en informer le service des ressources humaines dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

6.2 : Budget de fonctionnement :

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

6.3 : Budget des Activités Sociales et Culturelles :

Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles d’un budget équivalent à 0.50 % de la masse salariale brute.

Si des dotations exceptionnelles devaient être accordées, celles-ci ne seront pas prises en compte au titre du calcul du budget des œuvres de l’année suivante.

6.4 : La formation des membres du CSE :

Formation économique : les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Formation santé et sécurité : les membres du CSE bénéficient dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 et suivants du code du travail de la formation nécessaire à  l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’entreprise. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation  sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant  qui ne peut dépasser par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le Smic horaire. Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

6.5 : Frais de déplacement :

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions seront pris en charge par l’entreprise. La demande de remboursement de frais ne peut être présentée que si le membre du CSE est contraint de se déplacer au siège pour assister à la réunion, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est déjà présent au siège au moment de la réunion dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou d’heures de délégation.

Tout autre déplacement doit être pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 7  : Duree de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 8  : Depot legal : 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.





Fait à NEUVILLE EN FERRAIN le 28 décembre 2018.
En 6 exemplaires.




Pour la SAS GRIMONPREZ	Pour la CGT
M. xxxxx			M. xxxxx
Directeur.			Délégué syndical					






Pour la CFTC		Pour FO
M. xxxxx			M. xxxxx
Délégué syndical	Délégué syndical