ACCORD DU 6 JUILLET 2018 
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE PROXI-LINE







	












ENTRE, 

Entre les soussignés :
La société Proxi-Line, 
dont le siège social est situé, rue de Champfleur - ZI Saint Barthélémy – BP 50126 – 49001 Angers Cedex 01
immatriculée au RCS d’Angers N° Siren 412 932 899 
représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Opérationnel,

Ci-dénommée « entreprise ».

D'UNE PART,
ET, 

Les organisations syndicales représentées au niveau de l’entreprise  par :
XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical CGT, 
XXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale FO,
XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application des dispositions issues de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel ont été prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, par accord collectif de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel du 15 février 2018 en raison de l’entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles.


Le présent accord a pour objectif :


Une adaptation appropriée des instances de représentation ;
La valorisation professionnelle de l’exercice des mandats de représentation du personnel ;
L’adéquation des besoins, notamment par le renforcement de la formation des représentants du personnel ;

Des réunions de négociation dans le domaine de la mise en place du comité social et économique se sont tenues les 24 mai et 6 juillet 2018 entre la direction de Proxi-Line et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
 
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

















































 PERIMETRE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENTDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Périmètre DU CSE


Un CSE est créé au sein de la société Proxi-Line par le présent accord. Son périmètre est celui de la Société. 

Les représentants au Comité Social et économique

ARTICLE 2.1. Nombre de membres du CSE


Il est rappelé que le nombre de membres du CSE est fixé aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail.

ARTICLE 2.2.  Le Président du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité d’employeur ou son représentant.

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, l’employeur peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

ARTICLE 2.3.  Le bureau

Le bureau du CSE est composé comme suit :
D’un secrétaire, 
(éventuellement), d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier
(éventuellement, d’un trésorier adjoint)

Les secrétaire et trésorier doivent être élus parmi les membres titulaires du CSE.



Les attributions du Comité Social et économique
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2312-5 du Code du travail : 
« La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »»
De même, il est également rappelé qu’aux termes de l’article L2312-8 dudit Code :
« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. »

Formation des membres du CSE


Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée de trois jours et prise en charge par l’employeur.

Le temps consacré à ces dernières est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


Les réunions du CSE

ARTICLE 5.1. Nombre et fréquences des réunions


Le CSE se réunit tous les deux mois sauf circonstances exceptionnelles.

Au sein du CSE, les questions relatives à ses attributions générales économiques, les questions relatives à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par l’article L. 2312-8 du Code du travail ainsi que la présentation des réclamations individuelles et collectives prévues par le même article sont traitées séparément.


Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


ARTICLE 5.2. Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail sont envoyées au secrétaire et au président du CSE au minimum 3 jours avant la date de la réunion seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées le cas échéant par la direction.


Conformément à l’article L. 2315-30 du Code du travail, la convocation à cette réunion est transmise aux membres du CSE au moins trois jours avant la date de la réunion prévue.



ARTICLE 5.3. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 


Article 5.4. Obligation de confidentialité

Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion dès lors que les sujets abordés lors des réunions peuvent être considérés comme confidentiels.

Ils sont tenus d’une obligation de discrétion notamment à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.






 ARTICLE 5.5. Procès-verbal des réunions


Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi conjointement par le secrétaire du comité et le président et ce, dans un délai de 1 mois.


 MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


 MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 7.1. Crédits d’heures

7.1.1 – Les membres titulaires (ou suppléants) des CSE

Il est rappelé qu’en vertu des articles L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelles est fixé à 18 heures. 

Article 7.2. Budgets du CSE

7.2.1. – Budget de fonctionnement

La contribution de la Société est fixée en pourcentage tels que définis par le législateur sur les critères correspondants (rémunération annuelle brute, etc.). 

Le versement des subventions sera effectué par virement. Les ajustements nécessités par la variation de la masse salariale seront effectués en fin de chaque exercice. 

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. 


7.2.2. – Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles. Pour ce faire, un budget spécifique lui est attribué. 

A ce titre, chaque année la Société verse une subvention destinée aux activités sociales et culturelles.








DISPOSITIONS GENERALES


Durée et effet de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par les organisations syndicales parties prenantes à la négociation. 



clause de rendez-vous et dénonciation

Les parties conviennent que l’accord fasse l’objet d’un bilan à l’issue d’un délai de un an à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, cet accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 


Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société, à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux, selon les règles usuelles de dépôt des accords. 



Fait à Noisiel, le 6 juillet 2018




Pour la CGT						Pour Proxi-Line
Le Délégué syndical					Le Directeur Général
					





Pour FO						Pour le CFE-CGC