ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DE LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


2022













L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Vienne (les PEP 86) dont le siège social est situé – rue des Augustins – 86580 BIARD, présidée par	, représentée par		, en sa qualité de directeur général de l’association

&
Les organisations syndicales :

		C.F.D.T.	Représentée par 
			en sa qualité de délégué syndical

		C.G.T.	Représentée par 
			en sa qualité de déléguée syndicale

SOLIDAIRES SUD SANTÉ SOCIAUX	 Représentée par M
			en sa qualité de délégué syndical


La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 / L.2242-2 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 2 septembre 2022
Le 30 septembre 2022
Le 14 octobre 2022

Les thèmes suivants ont notamment été abordés, conformément aux dispositions réglementaires :
La rémunération, notamment les salaires effectifs
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au cours de la première réunion du 02 septembre 2022, le calendrier prévisionnel des réunions a été établie. Les organisations syndicales, CGT, CFDT et l’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD SANTÉ SOCIAUX ont quant à elles, présenté leurs revendications.
L’ensemble des documents utiles à la négociation ont été mis à disposition des différentes parties : BDES, NAO antérieures, Accords d’entreprise en cours…

Les parties ont convenu d’un accord sur certains thèmes abordés, qui feront l’objet de négociations spécifiques en vue d’aboutir à la conclusion d’accord collectif distincts. 
Ce sera le cas, notamment sur les questions relatives au Plan mobilité.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l’association des PEP86, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée indéterminée, et sauf s’agissant des dispositions des articles prévoyant des durées d’application spécifiques, ou des mesures à caractère exceptionnel et ponctuel applicables au titre de la seule année 2022, se référant aux dispositions de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et celles de la Convention Collective Nationale de l’Animation du 10 janvier 1989.

Article 2 – Dispositions en matière de rémunération 

2.1 Rémunérations et Classifications

2.1.1 Ségur de la Santé

Plusieurs mesures de revalorisations salariales faisant suite au SEGUR de la santé ont été décidées par les pouvoirs publics en 2021 puis en 2022. 


Malgré ces différentes mesures salariales, un certain nombre de salariés du secteur médico-social a été « oublié » par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux lors de ces discussions. 

Ainsi, afin d’accompagner les professionnels qui ne bénéficient pas des mesures citées ci-dessus et après négociation, les partenaires sociaux ont acté de la mise en œuvre de cette proposition suivante pour la seule année 2022.

Avancement d’échelon dans les grilles de rémunération pour tous les salariés répondant aux critères suivants :
Ne pas être bénéficiaire de par son emploi occupé, sa qualification, de la revalorisation dite Laforcade 1 ou Ségur 2, ou celle concernant la filière socio-éducative.
Ne pas avoir bénéficié au cours des quatre dernières années d’une mesure d’avancement au titre de l’article 39
Être présent dans les effectifs au moment de la mise en œuvre de la mesure 
Disposer d’une ancienneté minimale d’un an à la date de de signature de l’accord

Les personnels visés, bénéficieront d’un changement d’échelon dans leur grille de rémunération respective comme suit :
50% de l’effectif promouvable au 1er janvier 2023, 50% de l’effectif promouvable au 1er janvier 2024 sur proposition de la direction générale en lien avec les directions de sites. Aucune autre promotion ne pourra être proposée à ce titre, avant l’année 2025.

Cette mesure négociée lors de cette NAO 2022, présentent un caractère exceptionnel. 

2.1.2 Article 39

Les parties s’accordent pour modifier les dispositions de la décision unilatérale du 21 novembre 2019 faisant suite aux NAO  du 21 novembre2019 et retiennent que le critère d’éligibilité des 10 jours d’arrêts maladie fixé alors est supprimé et ne constitue plus à ce titre une condition de promotion.
Les autres dispositions restent en vigueur.

2.1.3 Fin de grille salariale CCN 66

Il est fait constat que les professionnels ayant une carrière longue dans le secteur médico-social (CCN 66) se trouvent sans progression possible au terme de 28 ans d’ancienneté. 
Dès lors, les parties proposent une évolution sur la progression des coefficients lorsque le salarié arrive en fin de grille en créant des coefficients selon la même durée que le précédent. 

Population concernée :
L’ensemble des salariés de l’association arrivant en fin de grille c’est-à-dire ayant une ancienneté supérieure à 28 ans dans la convention collective du 15 mars 1966.



Principe :
Il est retenu de lever le plafond de l’ensemble des grilles de rémunération pour les collaborateurs de l’association. A ce jour, le déroulement de carrière s’arrête après 28 ans de présence dans l’association. Pour les grilles ayant un terme différent, ces dispositions s’appliqueront dès la fin de la grille.

Il est retenu la mise en place d’un changement de coefficient tous les 4 ans dans la limite maximale d’obtention de 2 coefficients supplémentaires.

Les coefficients retenus conserveront la différence entre le coefficient à 28 ans et le coefficient à 24 ans de chaque grille.
Par exemple :

Majoration d’ancienneté :
Les modalités citées ci-dessus ne remettent pas en cause les dispositions de l’Article 39 de la Convention Collective du 15 mars 1966. Un salarié bénéficiant d’une évolution de grille pourra bénéficier d’un changement de coefficient selon les mêmes conditions qu’une évolution normale.

Révision de la décision :
Ces dispositions deviendront caduques en cas d’évolution notable de la convention collective applicable et tout particulièrement en cas d’évolution des grilles salariales.


Article 3 – Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale

Compte tenu du statut d’association des PEP86 et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.


Article 4 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail

Nous rappelons que l’Association est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 9 décembre 2020.

4.1 Salle de pause

les organisations syndicales demandent une remise en place d’un inventaire sur les salles de pauses. 
Il est retenu que l’inventaire se fasse en lien avec les directions d’établissements d’ici fin 2022.

4.2 Mobilité des salariés

Lors de la NAO 2021, les parties ontz convenu de lancer un diagnostic mobilité en partenariat avec l’Agglomération de Grand Poitiers.
Cette enquête a été lancée en 2022 pour les sites présents sur la zone du Grand Poitiers. Le diagnostic servira à la mise en œuvre d’un accord spécifique avec des actions autour de la mobilité des salariés et des usages des modes de transport vertueux.

Par ailleurs, les organisations syndicales demandent la mise en œuvre d’abris spécifiques face au nombre de vélos qui ne cesse d’augmenter au sein des établissements.
Il est retenu que la demande sera étudiée dans le cadre du Plan d’Investissement Pluriannuel des ESMS.

les organisations syndicales demandent également la mise en place du forfait mobilité durable.
Les parties s’accordent pour renvoyer la demande à la signature d’un accord portant sur ce thème (cf. mention supra).

4.3 Communication syndicale

En préambule, les trois organisations syndicales demandent conjointement à pouvoir bénéficier des adresses de messagerie professionnelles de l’ensemble des personnels afin de communiquer sur les actualités syndicales. L’éloignement géographique des sites rendent les déplacements chronophages et complexes. De plus, certains professionnels peuvent travailler sur des antennes et ne passent que rarement sur leur lieu de travail administratif où sont les panneaux d’affichage.

Les parties s’accordent sur les points suivants :

Les suivantes dispositions cherchent à concilier l’exercice du droit syndical et à garantir le respect des dispositions légales relatives à la vie privée, le respect des règles de sécurité des systèmes d’information de l’Association PEP86 et de confidentialité.

Organisations syndicales représentatives émettrices :
Les organisations syndicales reconnues représentatives pourront envoyer des communications syndicales dans leur périmètre de représentativité par le biais de la messagerie électronique, selon les modalités explicitées ci-après. 
La condition de représentativité doit être appréciée comme suit : les organisations syndicales doivent avoir été reconnues représentatives au niveau de l’association.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, dans l’Association des PEP86, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique quel que soit le nombre de votants. 

Mise à disposition d’une adresse e-mail :
Une adresse e-mail est mise à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association au sens de la représentation du personnel, afin de notamment permettre l’adressage des communications syndicales aux salariés de l’Association selon le format suivant :
Seule cette adresse e-mail pourra être utilisée pour l’envoi de communications syndicales aux salariés de l’Association PEP86, dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, les représentants du personnel ne peuvent pas adresser de communications syndicales depuis leur adresse e-mail professionnelle individuelle ou depuis une adresse e-mail externe à l’Association. 

Destinataires des communications syndicales par messagerie électronique :
Les organisations syndicales représentatives pourront envoyer des communications syndicales par messagerie électronique aux salariés de l’Association PEP86. Pour ce faire, l’association mettra à la disposition de chaque organisation syndicale représentative une liste d’adresse e-mails des salariés correspondant à leur périmètre de représentativité dans un format informatique. 
Les listes d’adresse e-mails seront mises à jour tous les 6 mois. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d’autres fins que celles définies dans le présent accord. 
En outre, la liste de diffusion ne devra pas être visible des salariés destinataires des communications syndicales (CCI). 

 Contenu des communications syndicales par messagerie électronique : 
Les communications syndicales par messagerie électronique sont exclusivement destinées à la diffusion de tracts à caractère syndical.  
Le mail contiendra en son sein le tract et, le cas échéant, le lien vers l’intranet syndical de l’organisation syndicale intéressée. Le tract ne doit pas être en pièce jointe du message électronique.

En tout état de cause, aucune vidéo ou enregistrement ne pourront être diffusés par voie de messagerie électronique. 

Par ailleurs, les communications syndicales diffusées par messagerie électronique devront comporter, en vue de leur identification, le sigle de l’organisation syndicale représentative émettrice. Celui-ci devra notamment apparaitre dans l’objet du message électronique. 

Le corps du message est ainsi exclusivement composé des éléments suivants : 
le tract,  
le lien vers le site internet de l’organisation syndicale  représentative émettrice,
la possibilité pour les salariés de se désabonner et les modalités afférentes, 
le logo de l’organisation syndicale  représentative émettrice,
et le cas échéant la charte graphique de l’organisation syndicale . 

Les organisations syndicales représentatives communiquent à la direction générale et à chaque direction concernée, concomitamment à leur diffusion, les communications syndicales qu’elles vont diffuser par le biais de la messagerie électronique. 

Règles de déontologie :
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, l’utilisation des outils numériques mis à la disposition des organisations syndicales doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’association et ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’association. 

L’e-mail de communication syndicale pourra renvoyer à des liens internet syndicaux (sans que l’Association PEP86 n’organise l’accès à ces sites). A l’inverse, l’e-mail de communication syndicale ne pourra pas renvoyer à des liens internet extérieurs ni permettre le téléchargement de fichiers, notamment sous formats audio et vidéo. En particulier, ne sont pas autorisés les messages comportant des liens actifs vers des sites externes quelle qu’en soit la nature (YouTube, etc.). 

Le contenu doit également respecter les dispositions légales relatives à la presse et les dispositions du Code pénal et, en particulier, celles relatives à l’interdiction des propos diffamatoires ou injurieux et à l’atteinte de la vie privée, et notamment du droit à l’image. 

Liberté de choix des salariés :
Conformément aux dispositions légales, les salariés doivent pouvoir choisir de recevoir les communications syndicales par messagerie électronique. 

A ce titre, les salariés pourront demander à ne plus recevoir ces communications en envoyant un e-mail à l’organisation syndicale représentative émettrice. De même, les salariés auront également la possibilité de demander à recevoir à nouveau les communications syndicales par voie électronique.  
Ainsi, il appartient aux organisations syndicales représentatives de mettre à jour les listes d’adresse mails envoyées par l’association afin de supprimer desdites listes les salariés ayant fait valoir leur droit à ne plus en être destinataire. 

En tout état de cause, la liberté de choix des salariés ainsi que ses modalités devront systématiquement être rappelés dans l’ensemble des e-mails de communication syndicale afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux. 

Utilisation litigieuse ou abusive :
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives et leurs représentants sont responsables du contenu des communications syndicales et des éventuelles conséquences de leur diffusion. 
En cas de non-respect du présent accord ou des textes en vigueur, le référent de l’organisation syndicale concernée sera reçu par la Direction Générale. 
Selon la gravité des situations constatées, le non-respect du présent accord ou des textes en vigueur pourra notamment entrainer l’interdiction temporaire d’utiliser la messagerie électronique en vue de communications syndicales. 


Bilan de l’accord et commission de suivi :
Un bilan du présent accord sera réalisé avec les délégués syndicaux au cours des prochaines NAO. A cette occasion, le retour d’expérience de la mise en œuvre du présent accord sera étudié.  

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales. Il prendra effet à compter de la date de signature.

Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions règlementaires, le présent accord sera diffusé dans chacun des établissements concernés. 
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. 
En pratique :
un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.


Fait à Biard, le 21 octobre 2022
En 8 exemplaires originaux