PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ÉLECTIONS 
DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
DE L'ÉTABLISSEMENT DE GUEUGNON 


ENTRE

L'établissement de Gueugnon de la Société Aperam Stainless France dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur Lionel MARTIN en sa qualité de Directeur d’établissement et Monsieur Lionel LAUPRETRE en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, ci-après l’établissement de Gueugnon.


D’une part,
ET 

Les Organisations syndicales à savoir :


La C.F.D.T représentée par                          en sa qualité de Délégué Syndical 
La C.F.E – C.G.C représentée par                       en sa qualité de Délégué Syndical 
La C.G.T représentée par                                   en sa qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par                                en sa qualité de représentant départemental

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit,

Le présent protocole est conclu pour les élections professionnelles du comité social et économique d’établissement de Gueugnon (ci-après CSEé). 

Conformément à la législation en vigueur, les Organisations Syndicales ont été reçues par la Direction, en vue de l’établissement du protocole d’accord fixant les modalités particulières des élections des membres du CSEé.

Conformément à l’accord signé le 16/09/2019, confirmant le principe du recours au vote électronique, l’ensemble des salariés de l’établissement procédera au vote par le biais du système électronique décrit ci après et dont le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé au présent accord.

DATE DES ÉLECTIONS
Les élections se dérouleront  4 place des Forges 71130 Gueugnon du :
Mardi 12/11/2019 9h au Mercredi 20/11/2019 17h: 1er tour
Mercredi 27/11/2019 9h au Jeudi 05/12/2019 17h : 2ème tour si un deuxième tour s’avère nécessaire 

Des salles seront dédiées et fléchées au bâtiment 1. Les jours et horaires d’ouverture de celles ci seront (pour le 1er tour ):
Mardi 12/11/2019 de 9h00 à 15h00
Vendredi 15/11/2019 de 9h00 à 15h00
Mercredi 20/11/2019 de 9h00 à 17h00

10 ordinateurs seront mis à disposition.

La disposition des salles sera validée dans la semaine précédent le début du scrutin  entre la Direction et les Organisations syndicales.


SIÈGES À POURVOIR

L'établissement de Gueugnon comptant un effectif, au 30 juin 2019 compris entre 800 et 899 salariés 15 titulaires et 15 suppléants seront à élire. 

COLLÈGES ÉLECTORAUX (détail en Annexe 1)

 Nombre de collèges électoraux

Les membres du CSEé sont élus par 3 collèges : 
d’une part le collège des Ouvriers – Employés- Techniciens classés I à III y compris tous les techniciens jusqu'à l’indice 240 inclus au 30 Juin 2019: 1er Collège : 
d’autres part le collège des Agents de Maîtrise -Techniciens - Techniciens d’atelier classé niveau IV à niveau V inclus. Y compris tous les techniciens dont l’indice est supérieur à 240 au 30 Juin 2019: 2ème Collège   
enfin le collège des  Ingénieurs & Cadres au 30 Juin 2019: 3ème Collège  

 Répartition du personnel dans les collèges électoraux et nombres d’heures de délégations




Comme le prévoit l’article 4.3 de l'accord de groupe  relatif au développement du dialogue social signé le 28 Février 2019, la désignation formalisée par une délibération des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) se fera en respectant la représentativité telle qu'issue des résultats du 1er tour des élections.
 


Cette répartition se fera tous collèges confondus pour les 8 sièges en appliquant le principe de la répartition proportionnelle avec attribution des votes à la plus forte moyenne, avec application du calcul relatif au cerfa n° 15822*01. 
 
Le RS de chaque Organisation Syndicale au sein du CSE désigne ses membres à la commission du CSSCT en respectant le nombre de sièges qui lui a été préalablement attribué par le mode de calcul décrit ci dessus.

Conformément aux disposition légales pour les établissements de plus de 300 salariés: au moins un des membres de la CSSCT appartiendra au 3ème collège si un membre du CSE en fait partie. 


-  PRÉSENTATION DES LISTES DES CANDIDATS

Au 1er tour des élections, seules seront habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. S’il sera procédé à un second tour, la présentation des candidats sera effectuée librement.
Les listes de candidats seront déposées par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.
Les listes du premier tour devront être communiquées à la direction au plus tard le  23/10/2019 à  17h00.

Si un second tour est nécessaire, la direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il restera à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage devra être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 21/11/2019. 

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le  25/11/2019 à  9h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite soit le 25/11/2019 à  9h00.
Au 1er comme au 2ème tour, ces listes de candidats pourront être adressées à  service Ressources Humaines - Batiment 1 - 4 place des Forges 71130 Gueugnon  par lettre recommandée avec A/R ou bien remise en main propre, contre décharge.
Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt dans le hall du Bâtiment 1 et aux 3 entrées du site soit le 24/10/2019 pour le 1er tour et le 26/11/2019 pour le 2ème tour.

La Direction s’assurera que les électeurs et candidats voteront dans leur collège d’appartenance au 30/09/2019.

Afin de permettre de garantir l’équité d’information entre les organisations syndicales, la communication sur les programmes électoraux se fera uniquement sur les panneaux dédiés à cet effet à compter du 07/10/2019.


Afin de permettre une campagne électorale de qualité, il sera convenu par tous :
-   	de permettre un délai de 4 semaines (hors période éventuelle d’activité partielle) entre le lancement de la campagne et le scrutin en lui-même afin d’avoir le temps nécessaire de communiquer sur les programmes électoraux
-   	de ne pas recourir à d’autres supports ou moyens de communication que la diffusion de tracts aux heures d’entrées et de sorties du travail et l’affichage exclusivement sur les panneaux syndicaux, dans le respect de l’article L2142 – 3 à 5 du code du travail.
- 	de cesser toutes communications syndicales à partir du 10/11/2019 à 23h59.

Il est décidé conjointement qu’il ne sera pas fait usage de la messagerie (e-mail) ou d’envoi de courrier au domicile des salariés. Il ne pourra pas y avoir d’affichage en dehors des espaces réservés à cet effet.
Pour  permettre une équité pleine dans la communication et la propagande électorale, il pourra être procédé avant les élections et pendant toute la campagne électorale au nettoyage de tout affichage sauvage.


LISTES ÉLECTORALES 

Les listes électorales, établies par l’Employeur par collège, pourront être consultées au service des Ressources Humaines et seront affichées sur un panneau prévu à cet effet 15 jours avant la date des élections. 
Elles comporteront les indications suivantes :
Matricule - Nom – Prénom – Date d’ancienneté - Service - date de naissance (afin d’éviter toute confusion possible liée aux homonymes) 

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à la Direction dans les 8 jours suivant l’affichage.

Un affichage des listes électorales sera visible dans le hall du Bâtiment 1.


REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATURE

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comporteront plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. 

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral est la suivante au 30 juin 2019:

1er collège :      5,49 % de femmes et 94,51% d’hommes 
2ème collège :   5,53 % de femmes et  94,47 % d’hommes 
3ème collège :  13,51 % de femmes et 86,49 % d’hommes 

Les organisations syndicales conviennent, en tenant compte du nombre de femmes employées sur le site de Gueugnon et dans la mesure du possible, de présenter des femmes sur les listes électorales. 




CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D'ÉLECTORAT

ELIGIBILITÉ

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.


ÉLECTORAT

Sont électeurs tous les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont exclus de la liste électorale les chefs d’entreprises et les cadres (le Directeur d'établissement, le Directeur Ressources Humaines, le Président du CHSCT) qui, en raison de la délégation écrite de pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise ainsi que les personnels intérimaires.



ORGANISATION MATÉRIELLE DU VOTE

VOTE ÉLECTRONIQUE
Conformément à l’accord d’entreprise confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de l’établissement de Gueugnon procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 2 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs disposeront du  temps nécessaire pour voter de façon confidentielle et anonyme en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles:
pendant les jours et horaires d’ouverture des bureaux situés bâtiment 1 exclusivement sur les ordinateurs dédiés 
sur l’ensemble de la période du Mardi 12/11/2019 9h au Mercredi 20/11/2019 17h pour le 1er tour
Du Mercredi 27/11/2019 9h au Jeudi 05/12/2019 17h pour le 2ème tour (si celui ci s’avère nécessaire ) de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote sans aucune donnée nominative) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.



PROPAGANDE ÉLECTORALE ET LOGOS DES LISTE DES CANDIDATS

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne).
Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées pourront être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Les Professions de foi et logos devront être déposés auprès de Monsieur Lionel LAUPRETRE, Directeur des Ressources Humaines par e-mail avant le 23/10/2019 à 17h00 pour le 1er tour et avant le 25/11/2019 à 9h00 pour le 2nd tour.

BUREAUX DE VOTE

Il y aura un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au CSE. Il sera établi pour les deux tours.
Afin de permettre aux membres des Organisations Syndicales d’exercer pleinement leur rôle d’observateur le jour des élections, chaque bureau sera constitué : d’un Président (le plus âgé) pour l’ensemble des salles et d’un assesseur (le plus jeune) et d’un scrutateur (le 2ème plus âgé) par salle.
Les membres des bureaux ne pourront pas être sur une liste électorale ou élus/mandatés au moment du scrutin.
Une personne par Organisation Syndicale pourra être présente pour vérifier le bon fonctionnement des bureaux de vote. Les membres des bureaux de vote ainsi que le Direction veilleront à ce bon déroulement.

La composition définitive de chaque bureau sera présentée aux organisations syndicales par la direction.
 
Les membres potentiels des bureaux de vote seront contactés par la Direction à partir du 24/10/2019  afin d’avoir la composition définitive de chaque bureau au plus tard 6 jours avant le scrutin soit le 05/11/2019.
La participation restera sur la base du volontariat.

Une information sera dispensée, à l’ensemble des membres des bureaux de vote et aux membres des Organisations Syndicales qui le souhaiteraient, concernant l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette information, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés seront chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement seront nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Ces personnes seront dédiées aux seuls accueil et conseil sur l’utilisation du processus. 

MATÉRIEL DE VOTE

Le prestataire adressera à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote 
par courrier à son domicile 1 semaine avant le début du scrutin
Le matériel envoyé contiendra l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour resteront valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne feront pas l’objet d’un renvoi .


ASSISTANCE ELECTEURS

Entre la date d’envoi du matériel (le 31/10/2019) et la date du scrutin (le 12/11/2019), les managers d’équipes ou organisateurs d’équipes s’assureront (à partir du 05/11/2019) auprès de chaque salarié de la bonne réception des codes d’authentification. En cas de non réception il sera nécessaire de se rapprocher du service RH pour faire une nouvelle demande des codes d’authentification.
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il sera prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
En cas de perte de mot de passe le déroulement sera le suivant (issu du cahier des charges avec Voxaly): 
Le demandeur aura droit à 3 demandes maximum par adresse e-mail ou par numéro de téléphone portable.
L’électeur pourra se faire réexpédier sur son e-mail personnel et/ou téléphone portable, par SMS les codes de connexion (code d’accès similaire au premier envoi avec nouveau mot de passe) après vérification de l’identité de l’électeur.
Sur le site de vote, les informations demandées pour la vérification de l’électeur afin d’obtenir un renvoi de ces codes de connexion seront les suivantes :
Nom,
Prénom,
Date de naissance,
Code postal d’habitation,
2 derniers numéros de Sécurité Sociale (Clé).
L’envoi se fera en 1 e-mail (ou SMS). Les renvois de codes de connexion seront effectués au fil de l’eau, quelques minutes après la demande. Seules les adresses personnelles fournies par l’électeur seront autorisées pour la réexpédition des identifiants (exclusion des adresses de type « xxx.xxx@ »).

Dans le cadre où les adresses e-mails professionnelles auront été transmises au préalable par Aperam, un e-mail de confirmation de l’envoi automatique des codes de connexions de l’électeur pourra lui être transmis sur sa messagerie électronique professionnelle.
DÉROULEMENT DU VOTE ÉLECTRONIQUE

La connexion aura lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement sera le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affichera les élections auxquelles l’électeur sera autorisé à participer,
les listes seront affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisira une élection. Les élections pour lesquelles il aura déjà voté ne seront plus sélectionnables,
le service affichera les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur pourra : choisir une liste complète, raturer des candidats, voter blanc
le choix de l’électeur lui sera rappelé et il pourra le modifier,
l’électeur confirmera son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirmera l’enregistrement définitif de son vote. L'électeur pourra le télécharger et l’envoyer sur son adresse mail personnelle.
à tout moment, l’électeur pourra interrompre le processus et le reprendre.


DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTAT DU VOTE

Le dépouillement des élections du CSE d’établissement aura lieu pour le 1er tour le 20 Novembre 2019 à partir de 17h15 (fin du vote à 17h00 avec 15 minutes de délai de grâce). Dans l’éventualité d’un 2nd tour (27/11 au 05/12/2019) il se tiendra le 5 Décembre à partir de 17h15 (fin du vote à 17h00 avec 15 minutes de délai de grâce).
Les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement sera le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.

9. PROCÈS VERBAUX

Un procès-verbal sera établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux seront signés par les membres du bureau de vote où se verra apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux .
Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés dans le hall du Bâtiment 1 et aux 3 entrées du site.
La communication de deux exemplaires en sera faite à l’inspection du travail territorialement compétente dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire sera transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

10. PROCLAMATION DES RÉSULTATS

Conformément aux articles L 2314-24 et L 2324-22, la désignation des élus de la liste s’opère comme suit :
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Les résultats des élections seront affichés par la Direction : 21/11/2019 (ou 06/12/2019 en cas de 2ème tour).


11. RÈGLES DE POINTAGE APPLIQUÉES LORS DU DÉROULEMENT DU SCRUTIN 

Aucune perte de salaire ne résultera de la participation aussi bien pour la tenue des Bureaux de vote que pour le dépouillement.


Fait à Gueugnon, le 01/10/2019 

Pour la Direction	
 
 




Pour les Organisations Syndicales
C.F.D.T. 						CFE CGC.      
 





     	          	        
C.G.T.          	                    				F.O.
	




ANNEXE 1






ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 3 – Calendrier des opérations




ANNEXE 4 – Accord collectif relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections des membres des comités social et économique de la société Aperam Stainless France - signé 16/09/2019