ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE TRANSDEV VEXIN



Entre la Société TRANSDEV VEXIN, représentée par, Directeur Général, 
D’une part, 


Et, 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Transdev Vexin, 

La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,

La CGT, représentée par, Délégué Syndical,

Le Syndicat du Transport, représenté par, Délégué Syndical,

L’UNSA Transport, représenté par, Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »


D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »	





PREAMBULE

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans le cadre de ce plan d’ouverture à la concurrence, le client IDFM a décidé d’enclencher 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre, là où il existait environ 140 contrats en exploitation sur le périmètre de l’Île-de-France.

Par décision de son conseil d’administration du 11 février 2021, IDFM a attribué au groupe Transdev le contrat pour l’exploitation du transport interurbain et scolaire sur le périmètre du Vexin. 

Ce contrat de marché public (MP01) a débuté le 1er août 2021, pour une durée de 4 ans. 

En application des dispositions légales et conventionnelles, les contrats de travail en cours au jour du transfert se sont poursuivis au sein de la nouvelle société dédiée, Transdev Vexin.

Les accords (de droit commun ou atypiques), usages et décisions unilatérales conclus au sein des anciennes sociétés, mis en cause au jour du transfert, ont continué de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis. 

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité entamer la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et le dialogue social dès le 23 février 2022. 
A l’issue d’un processus de négociation comportant neuf réunions et, en parallèle, de la tenue de 5 commissions techniques, les parties sont convenues des termes du présent accord de substitution.  
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
 
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir un contrat social commun applicable aux salariés de Transdev Vexin. 
Il couvre les thématiques suivantes : 
Organisation et aménagement du temps de travail (titre II) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre III) ;
Dialogue social (titre IV).
Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles appliquées jusqu’à son entrée en vigueur au sein des anciennes sociétés dont sont issus les salariés transférés et plus globalement à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de ces sociétés dans le champ des thématiques définies ci-dessus.
Le présent accord, conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail, vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
En l’absence de stipulations prévues par le présent accord dans le champ des thématiques définies ci-dessus, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles de branche ou de groupe en vigueur.
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique au sein de la société Transdev Vexin à l’ensemble du personnel salarié.
TITRE II – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dispositions communes à l’ensemble des salariés
La journée de solidarité
Compte-tenu de l’activité de transport régulier de voyageurs de Transdev Vexin, la journée de solidarité prend l’une des formes suivantes : 
Diminution d’une journée du contingent de RTT pour le personnel qui en bénéficie ;
Diminution d’une journée des droits acquis ou en reliquat au titre des congés payés, à la demande du salarié ; 
Pour les salariés transférés, diminution d’une journée du contingent d’heures RCE ou des jours de congé de fractionnement ;
Le cas échéant, une journée supplémentaire travaillée dans l’année pour l’équivalent de 7 heures.
Chaque salarié fait part de son choix à la demande de la direction au plus tard le 15 février de chaque année. 
Les congés payés
Conscientes de l’importance de garantir à chaque salarié une visibilité quant à ses droits aux congés payés et dans le souci de clarifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les parties sont convenues de formaliser, dans le cadre du présent accord, les dispositions applicables en la matière.
Acquisition des congés payés 
Période d’acquisition
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est comprise entre le 1er juin N et le 31 mai N+1.
Droit à congés payés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,08 jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés pour une année complète de travail (à raison de 5 jours de CP décomptés par semaine). 1 semaine de congés payés est décomposée en 5 jours de congés et 2 jours de repos.
Prise des congés payés
Période de prise des congés payés
Le congé principal doit être pris entre le 15 avril et le 15 novembre de chaque année. Il est rappelé que les congés peuvent être pris dès l’embauche. 
Le reliquat de congés payés en fin de période est reportable dans la limite d’une année. Le salarié peut également, sur une demande formulée auprès du service RH et selon les modalités définies par la direction, le placer dans le compte-épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés.
Modalités de prise des congés payés
Les dates de congés payés dépendent des nécessités de service, lesquelles peuvent changer d’une année à l’autre. Il appartient à la hiérarchie d’organiser et d’autoriser les prises de congés payés en fonction des contraintes de l’activité.  
Ordre des départs
L'ordre des départs est défini en tenant compte des critères suivants :
La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
La durée de leurs services chez l'employeur ; 
Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Le travail de nuit
Au jour de la conclusion du présent accord, le transfert vers la société Transdev Vexin des salariés affectés au service Noctilien est fixé au 1er janvier 2023. 
Dans ces conditions et dans un souci d’homogénéisation des règles conventionnelles applicables à l’ensemble du personnel, les parties conviennent d’ouvrir une négociation portant sur l’aménagement, les conditions de travail, la rémunération et avantages salariaux des travailleurs de nuit à compter du mois de janvier 2023. 
Dans l’attente de la conclusion de l’accord précité, la majoration horaire relative au travail de nuit est maintenue. 
L’astreinte
Définition 
Compte tenu de l’activité de l’entreprise et afin d’assurer la continuité du service, des astreintes peuvent être mises en place. 
Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie dont les modalités sont précisées dans le présent accord.
Mode d’organisation des astreintes
Les astreintes sont programmées en fonction des besoins de l’activité par la Direction ou un de ses représentants. Sont concernés par l’astreinte, les personnels de la maintenance et d’exploitation. 
Population concernée pour l’exploitation : Régulateur PCC (ou conducteur à disposition faisant office de régulateur PCC).
La période de l’astreinte à l’exploitation est définie comme suit : 
Astreinte du lundi au vendredi (hors jour férié), de 22h00 à minuit ;
Astreinte du samedi au dimanche et jours fériés.

Population concernée pour la maintenance : Mécanicien
La période de l’astreinte à la maintenance est définie comme suit : 
Astreinte du lundi au vendredi de 18h00 à 23h00.
Les astreintes auront lieu dans le cadre d’une notification écrite de l’employeur ou de son représentant.
Modalités d’information et délai de prévenance des salariés
La programmation des astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles ou situations d’urgence. Dans ces cas, le délai de prévenance sera réduit à 1 jour. Peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles ou situations d’urgence, les cas de figure définis ci-après :
Accident sur le réseau ;
Panne de véhicules sur le réseau ;
Situation de gestion de crise ;
Intempéries.

Compensation
Ces périodes donneront lieu à une rémunération horaire exprimée en pourcentage du salaire horaire de base, définie comme suit : 10 % du salaire horaire de base X durée d’astreinte en heures. 

Les temps de trajet et d’intervention éventuels sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement exposés (indemnités kilométriques), dans le cadre d’une intervention, font l’objet d’un remboursement sur la base des kilomètres réellement effectués.
Respect des temps de repos et des durées maximales
Temps de repos
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire légale ou conventionnelle. 
Le responsable veillera au respect des temps de repos et de travail conformément à la législation. 
Si un salarié en astreinte est amené à intervenir, il bénéficiera du temps de repos quotidien et hebdomadaire à compter de la fin de la période d’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.
Durées maximales 
En l’état des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables, les salariés en astreinte sont, sauf dérogations prévues par les textes, soumis aux durées maximales de travail en temps de travail effectif.  
Personnel de conduite
Le temps de travail effectif
Définition 
Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :





En outre, toute interruption de conduite au cours d’une même vacation dont la durée est inférieure ou égale à 15 minutes est un battement (distinct de la coupure). Ce temps est comptabilisé en temps de travail effectif.
Afin de répondre aux conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise, les parties conviennent qu’en cas de service en plusieurs fois, la fin de service intermédiaire est déplacée et précède immédiatement la prise de service intermédiaire de la vacation commerciale suivante.
La prise de service intermédiaire et la prise de service avec changement de véhicule ne sont pas cumulables.
Garantie de temps de travail effectif par journée travaillée
Les parties conviennent de définir une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures pour un salarié à temps complet. Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé tel que défini au présent article.
Les repos quotidiens et hebdomadaire
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, et sous réserve des dérogations prévues par la réglementation et les conventions collectives, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives (dérogation possible à 10 heures consécutives) et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives.
Sur cette base, le dispositif d’aménagement du temps de travail défini au présent article (cf. article 2.2) permet d’ajuster le nombre de repos sur la période en fonction de la durée moyenne des services pour que les roulements ne contiennent pas d’insuffisance. Le nombre de repos théoriques sera alors d’autant plus élevé que la durée moyenne des services est forte. 
Le temps de pause
Les parties conviennent d’attribuer aux salariés concernés un temps de pause quotidien d’au moins 25 minutes, dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures continues.
La coupure
La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les battements, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif et est indemnisé comme suit : 
- Coupures au lieu de prise de service au cours d’une même vacation : indemnisation à 50% du temps correspondant ;
- Coupures dans tout lieu extérieur au lieu de prise de service : indemnisation à 100 % du temps correspondant.
Les services en plusieurs fois
Toute première interruption de service supérieure à deux heures conduit à considérer le service comme service en deux fois. Une autre interruption de service d’une durée équivalente conduit le service à être considéré comme service en trois fois.
L’amplitude
L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. 
Le dépassement d’amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisé à 65%, hors majorations pour heures supplémentaires.
L’aménagement du temps de travail
Afin de répondre aux besoins de l’activité, les parties conviennent d’aménager le temps de travail des salariés concernés sur une période de 4 semaines.  
Ce dispositif d’aménagement du temps de travail permet, en fonction des impératifs de l’activité, de faire varier l’horaire hebdomadaire d’une semaine à l’autre sur quatre semaines, pour obtenir une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures de temps de travail effectif sur quatre semaines, soit un volume de 140 heures de temps de travail effectif sur la totalité de la période de référence. 
Dans le cadre d’un changement de planning demandé par l’exploitation pour pallier l’absence imprévue et ponctuelle d’un salarié, le temps de travail effectif théorique décompté pour le salarié sur la journée concernée est garanti, de sorte que cette modification de planning aura pour effet d’augmenter, ou maintenir le cas échéant, le temps de travail effectif théorique. 
En complément du décompte des temps sur une période de quatre semaines, un premier décompte des temps par semaine est réalisé.  Si le temps de travail effectif réalisé sur une semaine donnée est inférieur à 35 heures (ou au temps contractuel, le cas échéant) et que le temps indemnisé calculé sur la même semaine permet de compléter tout ou partie de l’insuffisance horaire hebdomadaire, alors le temps indemnisé ayant servi à la compensation prend la dénomination de temps de travail effectif au moment du décompte du temps de travail sur la période de référence de quatre semaines. Cette disposition conventionnelle favorise l'acquisition d'heures majorées en fin de période de référence. 
Lissage de la rémunération
Afin d’assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire travaillé dans le mois, celle-ci sera lissée sur la base de la durée de travail contractuelle de référence (telle qu’elle figure sur le contrat de travail du salarié).
Volume horaire minimal comptabilisé pour 6 jours travaillés au sein d’une même semaine civile
Les parties rappellent que sera privilégiée autant que possible une organisation du travail générant 2 jours de repos par semaine. 
Toutefois, compte tenu de la configuration de l’offre, une 6e journée de travail pourra être réalisée à titre dérogatoire. Dans ce cas, les parties conviennent de garantir un horaire minimal hebdomadaire comptabilisé (TTE et temps indemnisé) fixé à 35 heures.
Programmation et communication de la répartition du temps de travail
Programmation indicative de la variation de la durée du travail  
Transdev Vexin définit une programmation indicative pour chacun des services ou unités de travail existants. Cette programmation indicative prend en compte les variations d’activité possibles.
Cette programmation sera présentée pour avis au CSE en place lors de sa première mise en œuvre.
Modification de la programmation annuelle indicative de la variation de la durée du travail
Lorsque l’activité l’exige, une modification du calendrier peut intervenir en cours de période de référence, sous réserve d’en informer les salariés par voie d’affichage en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 
Par exception, en cas de circonstance exceptionnelle, la modification du calendrier peut intervenir dans un délai de prévenance réduit de 3 jours calendaires. A titre d’exemple, constituent des circonstances exceptionnelles les cas visés à l’article 1.3.c. du titre II du présent accord.
Compteurs-temps individuels liés à la répartition du temps de travail
Les compteurs-temps individuels permettent de suivre le temps de travail réalisé par le salarié.
Absences, arrivées et départs au cours de période de référence
- Absences en cours de période de référence 
Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération, calculée au regard du nombre d'heures prévues dans la programmation d’activité pour la journée considérée.
- Arrivées et départs en cours de période de référence
Lorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, n’a pas accompli la totalité de la période de travail de référence, une régularisation sera effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat. 
S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est versé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération perçue et celle correspondant aux heures réellement effectuées. Ce complément est versé avec la paie du mois suivant le dernier mois de la période de référence ou lors de l’établissement du solde de tout compte. 
Si la rémunération versée est supérieure à celle correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une retenue correspondant aux heures payées mais non travaillées est faite sur la dernière paie ou sur la paie du mois suivant l’échéance de la période de référence. 
Les heures supplémentaires
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires :
- Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines.
Majoration des heures supplémentaires
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140e heure et jusqu’à la 172e au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25% ;
- Au-delà de 172 heures, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.
Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes telles que définies ci-dessus seront payées le mois suivant la fin de la période de référence.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. 
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures annuel, il bénéficiera d’une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le calcul de cette contrepartie est fixé à 100 % (majorations incluses).
Personnel ouvrier hors conduite
Limites horaires
Durées maximales de travail
Sauf dispositions conventionnelles ou règlementaires dérogatoires, les durées maximales de travail en temps de travail effectif sont les suivantes :
10 heures par jour ; 
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; 
6 jours par semaine.

Temps de repos quotidien et hebdomadaire
Sauf dispositions conventionnelles ou règlementaires dérogatoires, les temps de repos quotidien et hebdomadaire sont les suivants :
Repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives pris avant ou après, soit au total un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives.
Temps de pause
Les salariés bénéficient de temps de pause conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Lissage de la rémunération
Afin d’assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire travaillé dans le mois, celle-ci sera lissée sur la base de la durée de travail contractuelle de référence (telle qu’elle figure sur le contrat de travail du salarié).
Programmation et communication de la répartition du temps de travail
Programmation indicative de la variation de la durée du travail
Transdev Vexin définit une programmation indicative pour chacun des services ou unités de travail existants. Cette programmation indicative prend en compte les variations d’activité possibles.
Cette programmation est présentée au CSE.
Modification de la programmation annuelle indicative de la variation de la durée du temps de travail
Lorsque l’activité l’exige, une modification du calendrier peut intervenir en cours de période de référence, sous réserve d’en informer les salariés par voie d’affichage en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 
Par exception, en cas de circonstance exceptionnelle (cf.1.3.c du titre II), la modification du calendrier peut intervenir dans un délai de prévenance réduit de 3 jours calendaires.
Compteurs-temps individuels liés à la répartition du temps de travail
Les compteurs-temps individuels permettent de suivre le temps de travail réalisé par le salarié.
Absences, arrivées et départs en cours de période de référence
Absences en cours de période de référence
Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération, calculée au regard du nombre d'heures prévues dans la programmation d’activité pour la journée considérée.
Arrivées et départs en cours de période de référence
Lorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, n’a pas accompli la totalité de la période de travail de référence, une régularisation sera effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat. 
S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est versé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération perçue et celle correspondant aux heures réellement effectuées. Ce complément est versé avec la paie du mois suivant le dernier mois de la période de référence ou lors de l’établissement du solde de tout compte. 
Si la rémunération versée est supérieure à celle correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une retenue correspondant aux heures payées mais non travaillées est faite sur la dernière paie ou sur la paie du mois suivant l’échéance de la période de référence.
Heures supplémentaires
Seuil de déclenchement
Constituent des heures supplémentaires : 
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines.  
Majoration 
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140e heure et jusqu’à la 172e au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25% ;
- Au-delà de 172 heures, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.
Paiement
Les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes telles que définies ci-dessus seront payées en fin de mois suivant la fin de la période de référence.
Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. 
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures annuel, il bénéficiera d’une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le calcul de cette contrepartie est fixé à 100 % (majorations incluses).
Personnel employé et agents de maîtrise
Par le présent accord, les parties souhaitent définir les dispositions applicables aux personnels employés et agents de maitrise en matière d’organisation et aménagement du temps de travail.
Durée annuelle du travail 
La durée annuelle du travail est de 1607 heures, à l’exception des salariés ne travaillant pas à temps complet. 
La durée annuelle de référence sera calculée chaque année pour les salariés à temps plein selon le principe suivant de déduction de jours calendaires :

Limites horaires
Durées maximales de travail
Sauf dispositions conventionnelles ou règlementaires dérogatoires, les durées maximales de travail en temps de travail effectif sont, les suivantes :
10 heures par jour ; 
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; 
6 jours par semaine.

Temps de repos quotidien et hebdomadaires
Sauf dispositions conventionnelles ou règlementaires dérogatoires, les temps de repos quotidien et hebdomadaire sont les suivants :
Repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives pris avant ou après, soit au total un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives.
Temps de pause
Les salariés bénéficient de temps de pause conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Rythme de travail hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectif pour les agents de maîtrise est de 37 heures hebdomadaire. 
La durée hebdomadaire de travail effectif pour les employés est de 35 heures hebdomadaire. 
Octroi de jours de RTT pour les agents de maîtrise
Principes de détermination du nombre de jours de RTT
Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).
Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :
(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail
Nb de JRTT = ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Durée journalière de travail
« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année
« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire
« NCP » étant le nombre de jours de congés payés
« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé

Selon cette méthode, en 2022 : 
			      (365 - 105 - 25 - 7) x 7,4 - 1607
Nombre de JRTT = ———————————————————— = 10,83
7,4

De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).
Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif. 
Le système de paie gérera l’acquisition effective de droits à jours de RTT. 
Acquisition des jours de RTT
Les jours de RTT sont alloués en contrepartie du dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail (35h) et à due concurrence de ce dépassement. Leur acquisition s’effectue mensuellement.
En cas de départ du salarié, les jours de RTT pris par anticipation, seront déduits de son solde de tout compte.
Utilisation des jours de RTT
La prise des JRTT s’effectue par demi-journée ou journée entière. 
En début d’année, la direction pourra imposer 3 jours maximum, les autres jours étant laissés à l’initiative du salarié.
Les demandes des salariés sont soumises à la validation préalable de la Direction, qui pourra refuser en raison des contraintes et des nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
Suivi et décompte du temps de travail
Les salariés soumis à l’horaire collectif sont informés par voie d’affichage des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail, ainsi que des temps de pause et des pauses déjeuner.
Embauche ou départ en cours d’année
Embauche du salarié
Lors de l’embauche du salarié en cours d’année, un prorata de la durée annuelle de travail sera calculé afin de définir son volume d’heures de travail à réaliser au cours de la première année.  
Départ du salarié
Lors du départ du salarié en cours d’année, un prorata de la durée annuelle de travail sera calculé afin de le comparer aux heures réellement travaillées par le collaborateur.
Heures supplémentaires
Une demande préalable de la hiérarchie
Les salariés ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires qu’à la demande de leur supérieur hiérarchique.
La hiérarchie, qui a accès au suivi des horaires de ses salariés, assurera la gestion des anomalies et du respect des règles.
Une nécessité de service exceptionnelle
Dans le cadre de l’horaire collectif, la présence des salariés ne pourra être demandée par la hiérarchie que dans des cas de nécessité de service exceptionnelle.
Le décompte des heures supplémentaires
Est considérée comme une heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà de la durée de 37 heures hebdomadaire de temps de travail effectif sur la semaine.
Les contreparties des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations de salaire dans les conditions prévues par les textes en vigueur : majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% au-delà.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. 
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures annuel, il bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le calcul de cette contrepartie est fixé à 100 % (majorations incluses).
TITRE III - REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX
Rémunération
La garantie de rémunération des salariés transférés
Définition  
Les parties souhaitent définir une garantie de rémunération homogène pour tous les collaborateurs Transdev Vexin, sans distinction en fonction de la règle de transfert applicable. 
L’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, versé au cours des 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.
Pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et des éventuelles périodes de maladie, les parties conviennent de procéder à la reconstitution du niveau de rémunération brute du salarié des 12 derniers mois, si nécessaire (maladie ou activité partielle). Les modalités précises de la reconstitution sont détaillées au paragraphe relatif au traitement des absences ci-dessous. 
La garantie comprend : 
- les éléments de rémunération suivants (ci-après dénommés « Bloc 1 ») : 
le salaire de base ;  
la prime d’ancienneté ;
le 13e mois.  
- l’ensemble des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 6° du II du même article L. 242-1, versés en application des conventions ou accords mis en cause et de leur contrat de travail lors des douze mois précédant la date d’application du présent accord de substitution. Cela inclut la part des éléments variables de rémunération soumis à charges sociales (ci-après dénommés « Bloc 2 et Bloc 3 »), et notamment : 
l’indemnité dimanche ;
la majoration des heures de nuit ;
les jours fériés payés travaillés ;
les indemnités d’amplitude, etc. 
Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle.
Eléments non compris dans la garantie de rémunération
Les parties souhaitent définir 2 blocs de rémunération supplémentaires : 
Le bloc 4 (qui comprendra les éléments de rémunération nouveaux créés au sein de Transdev Vexin) ;
Le bloc 5 (qui comprendra les indemnités non soumises à cotisations). 
Ces deux blocs de rémunération ne seront pas compris dans la garantie de rémunération définie au présent article. 
Traitement des absences
L’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, versé au cours des 12 mois précédant l’entrée en vigueur du présent accord. Ainsi, en cas d’absence du salarié au cours de cette période de référence, les parties conviennent de procéder à la reconstitution du salaire que le salarié aurait dû percevoir si son contrat n’avait pas été suspendu.
Pour procéder à la reconstitution des éléments variables de rémunération (blocs 2 et 3), le calcul réalisé sera le suivant : 
Vreconstitués = Vréels x (365/nbJT)
- Vreconstitués : est la cible théorique d’éléments variables reconstitués si le collaborateur avait travaillé la totalité des 12 derniers mois ;
- Vréels : est le montant des éléments de rémunération variable cumulés lors des 12 mois précédant l’entrée en vigueur du présent accord ;
- NbJT : est le nombre de jours travaillés au cours des 12 derniers mois ramenés en jours calendaires ;
- 365 :  le nombre de jours travaillés lors des 12 derniers mois sera divisé par le nombre de jours travaillés par le salarié (hors périodes d’absence).
Indexation du bloc 1 de la garantie de rémunération
Afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une évolution de leur rémunération globale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, une indexation équivalente à 100% du niveau de la revalorisation annuelle du salaire de base au sein de la société sera appliquée sur le bloc 1 de la garantie de rémunération définie à l’articles 1.1 du présent titre.
Cette indexation aura pour effet d’augmenter le niveau de la garantie de rémunération globale tel qu’il a été calculé au jour de la mise en œuvre du présent accord.
Cette indexation s’appliquera sur le BLOC 1 recalculé lors de chaque NAO :
BLOC 1 Année N 	= BLOC 1 des 12 derniers mois avant l’entrée en vigueur du présent accord
BLOC 1 Année N+1 	= BLOC 1 année N x (% NAO société dédiée année N+1 x 100%)
BLOC 1 Année N+2 	= BLOC 1 année N+1 x (% NAO société dédiée année N+2 x 100%)
Etc.
Illustration : 
Un salarié bénéficiant d’une garantie de rémunération des 12 derniers mois avant l’entrée en vigueur du présent accord décomposée comme suit : 
Garantie de rémunération globale = 30 000 € dont
25 000 € de BLOC 1
1 000€ de BLOC 2
4 000€ de BLOC 3

L’année N+1, la NAO au sein de la société est de 1% et l’année N+2 de 2%.
L’année N+1, la garantie de rémunération du salarié est calculée comme suit : 
25 000€ + (25 000€ x (1%)) + 1000 € + 4 000 € = 30 250 €, soit une garantie augmentée de +250 €.
L’année N+2, la garantie de rémunération du salarié est calculée comme suit :
Soit 25 250 € + (25 250 x (2%)) + 1000 € + 4000 € = 30 755€, soit une garantie augmentée de + 755€ par rapport à l’année de référence.

L’indemnité différentielle 
L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant du présent accord et des futures dispositions applicables.
Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) sur la période de référence.
L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.
Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle pour le personnel de conduite, dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement.
L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence du salarié.
L’indemnité différentielle mensuelle correspond à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant mise en œuvre du présent accord, comparativement au cumul perçu des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée (Cf. annexe).
Si le résultat de ce calcul est positif, alors l’avance sur l’indemnité différentielle mensuelle est versée sur le bulletin de salaire. 
Si le résultat de ce calcul est négatif, alors aucune avance sur l’indemnité différentielle mensuelle n’est versée, car la rémunération variable perçue après mise en œuvre du présent accord est supérieure.
En cas de constat d’un trop perçu par le salarié sur le cumul en cours, le trop-perçu n’est pas repris le mois correspondant mais sur les mois où l’avance sur l’indemnité différentielle devrait être versée.
En fin de période de référence (12 mois glissant), un calcul de régularisation annuelle est effectué comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.
La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’indemnité différentielle mensuelle au travers d’une information consultation au CSE.
Pour les autres catégories de salariés, les parties conviennent de procéder au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.
Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, versé au cours des 12 mois précédant l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.
Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant du présent accord. 
Par conséquent, toute augmentation d’un élément de rémunération du bloc 2 et/ou toute création d’un nouvel élément de rémunération (ci-après désigné « bloc 4 ») après entrée en vigueur de l’accord, entraineront un ajustement de l’indemnité différentielle du salarié d’un montant équivalent.
En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires n’entrainera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires ou complémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.
Pour Transdev Vexin, les blocs de rémunération sont composés comme suit :

Le salaire de base des salariés transférés
Le salaire de base des salariés transférés est : 
- intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté ; 
- revalorisé à hauteur du salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.
La grille d’ancienneté
Les parties conviennent d’appliquer les paliers d’ancienneté et pourcentages de majoration de la grille ci-dessous au personnel de conduite.

Par dérogation et au titre de la transition :
- Les jours d’ancienneté des salariés transférés, acquis par application des grilles d’ancienneté en vigueur sur les 12 mois de calcul de garantie de rémunération, sont monétisés à hauteur de 7h du taux horaire de base par jour de congé d’ancienneté. 
Ces jours monétisés sont intégrés au bloc 1 de la garantie de rémunération des salariés concernés et ces montants bénéficient à ce titre de l’indexation sur la NAO tel que prévu à l’article 1.1 d. du titre III. 
- La majoration du salaire de base (ou de la prime d’ancienneté) des salariés transférés, qui aurait été effective au plus tard au 31 juillet 2023, est appliquée par anticipation, dès la paie du mois de novembre 2022, au salaire de base retenu dans le bloc 1 de la garantie de rémunération des salariés concernés. 
Le salaire (ou prime d’ancienneté) ainsi majoré(e) bénéficie de l’indexation sur la NAO tel que prévu à l’article 1.1 d. du titre III.
Les éléments de rémunération du bloc 4
Sauf précisions contraires, toutes les primes énoncées dans le présent article seront intégrés au bloc 4 de la rémunération tel que défini à l’article 1.2 du titre III.
Les parties conviennent de la création de nouveaux éléments de rémunération associés aux enjeux opérationnels et commerciaux de Transdev Vexin. Ces nouveaux éléments constituent des leviers de reconnaissance de la prestation de travail réalisée par les salariés concernés.
Le calcul du montant des primes attribuées, répertoriées au présent article, est fait au prorata du temps de présence sur la période concernée, sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'une période de référence complète travaillée, et ce pour quelque motif que ce soit, le montant de la prime versée est proratisé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au nombre de jours calendaires de la période considérée.
Pour une production robuste et optimisée, les primes suivantes sont créées : 
Robustesse opérationnelle – prime versée mensuellement
Considérant les caractéristiques de l’offre régulière du marché public réalisée par la société, la robustesse des opérations repose en partie sur la production de services adaptés. 
Une prime de Robustesse Opérationnelle est attribuée au personnel de conduite pour chaque service effectué présentant l’une des caractéristiques suivantes :
Un service en 3 fois : prime de 10 euros bruts ;
Un service à amplitude horaire dérogatoire (> 13h00) : prime de 7 euros bruts ;
Une vacation dont la durée est inférieure ou égale à 2 heures, et comportant une ou plusieurs courses commerciale(s) : prime de 5 euros bruts.
Pour une qualité de service irréprochable, les primes suivantes sont créées : 
Qualité de service – prime versée mensuellement
Afin de reconnaître la qualité de service du personnel de conduite, un conducteur qui ne présente aucune non-conformité (énumérée ci-dessous) perçoit un montant de 30 euros bruts, selon les modalités énoncées ci-après.
Le constat de non-conformité se fait soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant : 
d’Île-de-France-Mobilités ;
Des managers de proximité ;
Des membres du CODIR.
Cette non-conformité fait systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.



Régularité – Prime versée mensuellement
La régularité est un enjeu de qualité majeur du contrat de la société. Afin de reconnaître la performance du personnel de conduite en la matière, une prime est attribuée selon les modalités suivantes : 

Les calculs pour l’obtention de cette prime seront faits via les données complètes et intègres issues du SAE.
Pour les véhicules qui ne seraient pas équipés du SAE, des contrôles inopinés sont réalisés par le management de proximité, la direction ou un représentant désigné. 
Prime de bonification – Prime versée mensuellement
Une prime de bonification est mise en place afin d’encourager et reconnaître la régularité de la performance du personnel de conduite qui par ailleurs préserve l’intégrité des véhicules mis à leur disposition.

La prime de bonification prend la forme d’un système de 12 paliers mensuels, dont le montant est progressif, sur une année complète, de juillet à juin (période de référence). 
Chaque personnel de conduite débute au palier 1 puis accède au palier 2, palier 3 etc… jusqu’au palier 12 dans les conditions déterminées ci-dessous :

Le personnel de conduite qui cumule au cours du mois la prime de régularité et 100% de la prime de qualité de service : 
Perçoit le montant de la prime du palier en cours d’acquisition ;
Accède au palier suivant.
La prime de bonification est versée au-delà de la garantie de rémunération à partir du palier 6 et jusqu’au palier 12 inclus.
L’absence est sans effet sur l’accès au palier suivant, dans la limite d’un mois calendaire continu d’absence durant la période de référence. 
Illustration : 
Un salarié ayant atteint le palier 7 et étant ensuite absent sur le mois de déclenchement du palier 8, reprend le dispositif au palier 9.
Un salarié ayant atteint le palier 4 et étant ensuite absent sur les mois de déclenchement des paliers 5 et 6, reprend le dispositif au palier 5.
En cas de non-déclenchement sur un mois donné de la prime de régularité ou de 100% de la prime de qualité de service, la prime de bonification n’est pas versée et le dispositif reprend le mois suivant au palier 1.
En cas d’accident responsable (ou 3 accidents non responsables, véhicule roulant), le système de bonification est interrompu pour le reste de l’année complète. Les parties conviennent d’une tolérance à raison, par année de référence, d’un rétroviseur cassé ou de frais de réparation évalués par l’atelier à moins de 300 euros HT.
Pour les salariés présents au jour de la conclusion de l’accord et pour la 1ère année de mise en œuvre de l’accord, le dispositif de bonification débute au palier 3.
Prime d’exploitation – Prime versée mensuellement
Le Poste de Contrôle Centralisé est essentiel à la performance collective de notre entreprise. Afin de reconnaître et encourager l’équipe de régulation PCC dans une démarche d’amélioration collective continue, une prime d’exploitation est créée et attribuée à chaque régulateur, dans les conditions suivantes :
3 critères de qualité au niveau de l’entreprise sont mis en place et mesurés (FDS et BI SAE).
% Pointage badge
% Ouverture des services au dépôt 
% Situations Inacceptables Avances
La prime d’exploitation est versée si les conditions définies ci-après sont remplies :

Les éléments de rémunération du bloc 5
Prime de transport
L’entreprise prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode de transport collectif, à l’occasion de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge s’effectue dans les conditions légales à hauteur de 200 euros nets par salarié bénéficiaire et par an. Elle est proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur l’année. 
La prime de transport est versée mensuellement sur 12 mois.
Pour être bénéficiaire de cette prime, outre la condition développée au 1er paragraphe, le salarié fournit à l’entreprise la carte grise de son véhicule personnel ainsi qu’un document établissant la distance séparant le domicile du lieu de travail.  
Prime de nettoyage tenue 
Sous réserve du port effectif de la tenue mise à disposition, l’entreprise participe aux frais de nettoyage à hauteur de 20 euros nets par mois, sur 12 mois.
Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (congés payés, suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.
Avantages salariaux
Participation et intéressement	
Les parties conviennent d’ouvrir la négociation d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement dès le mois d’octobre 2022.
Prévoyance et frais de santé
Au jour de la conclusion du présent accord, les salariés de l’entreprise bénéficient d’un régime de prévoyance et d’une couverture complémentaire de santé.
Une négociation portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de santé unique est envisagée au cours du dernier trimestre 2022.
Titre-restaurant personnel sédentaire
Le personnel sédentaire ne bénéficie pas d’indemnité de repas en application de dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. 
A ce titre, il est attribué mensuellement à chaque personnel sédentaire, 1 titre-restaurant d’une valeur faciale de 8 euros par jour effectivement travaillé.
La part prise en charge par l’employeur est fixée à 60% de la valeur faciale du titre. 
Le salarié ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif en informe la direction par écrit. 
TITRE IV - Dialogue social
Durée des mandats des membres
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE
Périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit dix fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Moyens pour le secrétaire et le trésorier
Afin d’accompagner le bon exercice des missions de secrétaire et de trésorier, il est respectivement attribué 2 heures et 1 heures de délégation mensuelles aux titulaires. Ces moyens conventionnels non reportables, sont mutualisables avec chaque adjoint, sur demande écrite du titulaire auprès du service planning. 
Le budget de fonctionnement du CSE
La subvention de fonctionnement versée par l’employeur est d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
La contribution versée par l’employeur relative au financement des institutions sociales du CSE est d’un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale brute.
Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev.
Dans cet objectif, le présent accord améliore les règles légales de mise en place de la CSSCT
La CSSCT est créée au sein de Transdev Vexin et est composée de 3 membres, dont un membre du 2ème collège :
Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures ;
La CSSCT se réunit 4 fois par an maximum ;
Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une relève à la journée.
Les membres de la CSSCT ainsi que son coordinateur sont désignés par un vote du CSE en réunion ordinaire.
Le coordinateur a pour mission d’établir un compte-rendu des réunions de la commission et de le mettre à disposition du secrétaire et de la direction. 
Le coordinateur est invité aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Mise en place de représentants de proximité
L’entreprise disposant de sites géographiquement distincts, les parties conviennent de mettre en place deux représentants de proximité.
Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.
Modalités de désignation
Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.
Les représentants de proximité sont désignés par un vote du CSE en réunion ordinaire.
Nombre et moyens
2 représentants de proximité sont mis en place au sein de l’entreprise.
Lorsque les représentants de proximité sont suppléants du CSE, ou salariés non élus, leur crédit d’heures est de 7h00 mensuelles.
Lorsque les représentants de proximité sont titulaires du CSE, ils exercent leur mission dans le cadre de leurs heures de délégation.
Modalités de fonctionnement
Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.
Un bilan de fonctionnement est réalisé après 12 mois de mise en place afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés sur les dispositions de l’accord collectif
Le présent accord fera l’objet d’une large diffusion, par tout moyen, au sein de Transdev Vexin.
Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 novembre 2022. Il sera appliqué à l’ensemble des salariés de Transdev Vexin.
Révision de l’accord collectif
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).
Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.
La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord collectif
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

 

Fait à Génicourt, le   
Pour la société TRANSDEV VEXIN

Directeur Général 




Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFE-CGC							Pour la CGT




Pour le Syndicat du Transport						Pour l’UNSA Transport


 
 
 
 


ANNEXE

ANNEXE – Calcul de l’acompte sur l’indemnité différentielle.