PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE
DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




ENTRE

La société ALDI MARCHE CESTAS SARL
Représentée par xxxxx XXXXX					d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentées par

xxxxx XXXXX pour la CFE-CGC
xxxxx XXXXX PELLAN pour la CFDT
xxxxx XXXXX pour FO

	d’autre part,




PREAMBULE :

Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé ainsi que le droit d’expression.

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Le présent accord a été réalisé suite aux réunions du :
- 14 novembre 2017
- 12 décembre 2017
- 04 juin 2018
- 19 juin 2018								




Article 1 - Champ d’application

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI MARCHE CESTAS SARL.


Article 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

2.1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La société ALDI Marché Cestas SARL réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs(trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique managériale de l’entreprise.

Afin de sensibiliser régulièrement les managers, un message spécifique leur sera donné lors de leur entretien individuel afin de leur rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, tant pour eux-mêmes que pour leurs collaborateurs.

2.1.1.	Accompagnement des salariées ayant déclaré leur grossesse
Il est apparu comme important de permettre aux salariées ayant déclaré leur état de grossesse de poursuivre leur activité professionnelle dans les meilleures conditions.

Aussi, la société ALDI Marché Cestas SARL s'engage à répondre positivement, chaque fois que cela est possible, à toute demande d'aménagement du poste de travail en affectant la salariée concernée sur des tâches réputées moins physiques au sein de son service.

Objectif :	Répondre à 100 % des demandes formulées par les salariées.

Indicateurs :	Suivi des affectations suite aux demandes formulées présenté au CHSCT chaque année.

2.1.2. Gestion du retour des longues absences pour circonstance de famille (congé parental à temps plein par exemple)
Afin d’assurer les meilleures conditions possibles de retour dans l’entreprise à l’issue d’une longue absence en continue égale ou supérieure à trois ans (cas d’un congé parental d’éducation à temps plein par exemple), la société ALDI Marché Cestas SARL s’engage à procéder lors de la reprise d’activité à son poste de travail, à une formation complémentaire.


Ainsi, les salarié(e)s concernés par une absence d’au moins 36 mois en continu bénéficieront de nouveau d’un parcours de mise à niveau, sur la base des schémas de formation existants, parcours de :
08 heures pour les Employés Commerciaux, de Magasinage ou Administratifs ;
16 heures pour les Employés Principaux ;
35 heures pour les Assistants Magasins ;
05 jours pour les Responsables de Magasin.

A cet effet, une statistique sera élaborée reprenant les demandes émises et celles suivies.

Objectif :	Réaliser 100 % des formations de retour à l’activité.

Indicateurs :	Statistiques des formations dispensées à la reprise sur le nombre de personnes ayant réintégré l’entreprise après congé parental à temps plein de longue durée une absence égale ou supérieure à trois ans, présentées chaque année au CHSCT.

Droit à la déconnexion
La société ALDI Marché Cestas SARL s’engage dans le respect du droit à la déconnexion et souhaite voir adopter par l’ensemble de ses cadres des objectifs et des attitudes visant à préserver un environnement de travail sain et stimulant.
Ainsi, une « charte de bonne conduite dans les relations de travail » a été mise en place à destination des cadres de la société afin de préserver cet environnement de travail.
Suite à la négociation, les délégués syndicaux considèrent que la mise en place de cette charte permet de garantir à tous les salariés concernés le droit à la déconnexion numérique. Ainsi aucune mesure supplémentaire n’est mise en place ou intégrée à un accord.
Cette charte de bonne conduite dans les relations de travail est reprise en annexe 1. 


Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Promotion
Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir accès aux mêmes parcours professionnels. Ils doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne les postes à responsabilité.

Objectif :	Faire évoluer par promotion interne une proportion égale de l'effectif de femmes et d’hommes d'une même catégorie professionnelle.


Indicateurs :	Bilan annuel de la qualification professionnelle par sexe et métier.
Statistique de promotion interne par sexe et par métier présentée chaque année au Comité d'Entreprise.


Rémunération
Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du Travail.

Ainsi, la société ALDI garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités associé au même temps de travail mensuel.

Objectif :	Préserver cette stricte équité.

Indicateur :	Etat de la rémunération base contrat.


2.3. Possibilités pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation.

Suite à la négociation, ces possibilités ne sont pas intégrées à un accord.


2.4. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Recrutements
La société ALDI Marché Cestas SARL s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Par ailleurs, la société ALDI Marché Cestas SARL continuera de veiller à libeller les postes proposés sans discrimination et proposera également à l'attention des Responsables de Secteur et Managers de Magasin une formation recrutement incluant un module "non discrimination".

En outre, la société ALDI Marché Cestas SARL s’efforcera de traiter toutes les candidatures en vue d’une réponse systématique.

De plus, la société ALDI Marché Cestas SARL s’engage à ne solliciter, au cours de l’entretien de sélection, que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

Objectif :	Tout en cherchant à diminuer le déséquilibre de représentation femmes-hommes constatée pour certains métiers, respecter un ratio au niveau des embauches qui soit en relation avec le ratio constaté au niveau des candidatures reçues.

Indicateurs : 	Répartition femmes-hommes des embauches par emploi proposé
		Répartition femmes-hommes des candidatures reçues par emploi proposé
Suivi du nombre de participants au module "non discrimination" de la formation recrutement

Accès à la formation
La formation est un outil majeur du maintien, du développement des compétences et, par conséquent, de l'évolution professionnelle.

La société ALDI Marché Cestas SARL applique une politique de formation exempte de quelque discrimination que ce soit.

Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou temps partiel, et quel que soit leur âge.


2.5. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Suite à la négociation aucune mesure n’est mise en place ou intégrée à un accord.

La Société ALDI Marché Cestas SARL s'engage cependant à continuer les efforts déjà engagés pour l'intégration de personnel déclaré handicapé au sein des équipes des différents services.


2.6. Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé

Prévoyance : 
Les salariés cadre sont couverts par un accord interprofessionnel
Les salariés non cadre ayant plus d’un an d’ancienneté sont couverts par un accord interprofessionnel
Couverture complémentaire de frais de santé : 
Suite à l’ANI du 9 janvier 2013, un régime de frais de santé a été mis en place pour les salariés de la société ALDI Marché Cestas SARL




2.7. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La société ALDI Marché Cestas SARL s’engage dans le respect de l’exercice du droit d’expression des salariés, expression directe dans le sens où chaque salarié doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle et expression collective dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.

Indicateur : 	Suivi des questions des Délégués du Personnel dans les rapports validés par les représentants du personnel.



Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord ayant été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CE, les parties conviennent que la durée de cet accord est de 3 ans au lieu d’une année. L’accord prendra donc fin le 30/06/2021.


Article 4 - Notification :

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Article 5 – Dépôt de l’accord :

A défaut de toute opposition exercée par les organisations syndicales non signataires du présent accord, ce dernier sera déposé :
à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 anonymé sur support électronique

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire papier.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Cestas, le 19/06/2018