Accord de mise en place du dispositif de Mobilité Durable au sein de Bourbon Offshore Marine Services
Entre :
BOURBON OFFSHORE MARINE SERVICES, SASU au capital 13 840 200 euros, Immatriculé au registre du commerce de Marseille sous le numéro 749 895 678 000 11 sis à Marseille, 148 rue sainte 13007 et représenté par Monsieur 
Ci-après « l’Entreprise »,
Et : 
L’organisation syndicale PSCN – CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’Entreprise est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : optimisation de la consommation énergétique de l’outils de travail, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets, recours aux transports en communs pour les déplacements professionnels… ou encore la limitation des trajets avec plus récemment avec l’instauration des mesures de télétravail volontaire. 
De plus, l’implantation des locaux de l’Entreprise même si historique, s’inscrit dans cette logique, avec des sites de travail permettant une accessibilité aisée en transport en commun avec des stations à moins de 100 m, ou bien à vélo par la mise à disposition d’un stationnement sécurisé.
Le présent accord collectif permet d’étendre l’action de l’Entreprise auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Article 1 : Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié, en France, et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Article 2 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Article 3 : Critère d’attribution
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI, CDD,
Les salariés intérimaires,
Les apprentis,
Les stagiaires.
Les salariés à temps partiel dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail bénéficient de conditions identiques à des temps complets.
Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le forfait « Mobilité durable » octroyé à chaque salarié qui en fait la demande s’élève à 100 € par an au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du coût des titres de transports publics mais dans la limite de 500 € par an.
Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les sommes versées au-delà de ce plafond de 500 € sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Modalités de calcul et d’attribution
Dont compatibilité avec le remboursement des transports en commun
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 0,10€/km parcourus. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe).
Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :
Achat de vélo,
Location de vélo,
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
Frais d’entretien et de réparation,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo
Pour le covoiturage :
Montant forfaitaire de 0,05€ /km parcourus en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais d’autoroute et de stationnement).
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 2 du présent accord :
Prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.
Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 2 du présent accord :
Prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.
Pour les transports en commun :
Participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.
Article 6 : Périodes de calcul et rémunération
Le calcul se fait une fois par an fin décembre, en considérant l’année civile réalisée. En attendant la digitalisation des demandes, une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complété par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et sera donc applicable pour l’année 2022.
Article 8 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable
L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction de l’Entreprise. La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.
Article 9 : Révision et dénonciation
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE.
En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.
En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des employés de dans le mois qui suit sa signature via l’intranet de l’entreprise et les voies d’affichage obligatoire. Il sera de plus, dument enregistré après l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, en 3 exemplaires, le 12 Janvier  2022 
 


Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable
Je soussigné(e) Prénom, Nom, salarié(e) de Bourbon Offshore Marine Services, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur.
J’atteste sur l’honneur :
☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à 100€.
☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de : Inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à Inscrire le montant ici (XXX – montant de la prise en charge déjà perçue).
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :
Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de : Inscrire le montant ici.
Fait à ______________ le _
Signature