Protocole d’accord local
Droit à la déconnexion




Il a été convenu ce qui suit,

D’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par Madame, Directrice, 

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par 
La CGT représentée par             
La CFE-CGC représentée 




PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de  la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévu à l’article L2242-8 du code du travail.

Il vise à fixer :
- les modalités d’exercice par les salariés de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire  de leur droit à la déconnexion 
- et à préciser les conditions de mise en place par la caisse primaire de Saône et Loire de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, 
en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Par ailleurs, le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 28 juin 2016 entre l’Ucanss et plusieurs organisations syndicales prévoit le droit à la déconnexion. 

Par ce présent accord, les organisations syndicales signataires et la direction souhaitent insister sur l’importance qui est accordée à la qualité de vie au travail de chacun dans un contexte de généralisation des outils numériques (mails, portable), pouvant exposer le salarié à des sollicitations professionnelles en dehors de ses heures de travail. Le droit à la déconnexion est aussi actualisé à la lumière de la généralisation récente du télétravail.




Article 1 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour les salariés de la cpam de Saône-et-Loire de ne pas être en permanence joignables pour des motifs liés à l'exécution de leur travail. 
Ce droit leur assure ainsi la possibilité, en dehors des heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques leur permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc).
Instauré par la , le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d'assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. Il concerne notamment les salariés au  ou en télétravail, 
Le droit à la déconnexion est un droit reconnu par la loi. Il est prévu à l'article L. 2242-17 du Code du travail.


Article 2 : Les outils numériques et l’accès à distance

Le système d’information de l’assurance maladie est accessible à distance pour les salariés équipés d’un « kit nomade » ou se connectant à domicile via leur boxe personnelle ( cf accord sur le télétravail)
Ce dispositif  est destiné à répondre aux enjeux de la mobilité, du télétravail et de l’organisation hybride du travail. 
Il permet d’accéder de manière sécurisée aux applicatifs et aux outils numériques professionnels tels que la messagerie électronique ou les applications logicielles de vidéoconférence (type zoom ou skype) qui permettent de suivre à distance des réunions, formations ou autres webinaires.

Dans la même finalité, certains salariés disposent de téléphones portables professionnels.


Article 3 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
De ce fait, l’usage des outils numériques est interdit pendant ces périodes.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Il en est de même pour les salariés entre eux.

Dans tous les cas, la connexion au système d’information de l’assurance maladie, aux applicatifs et aux outils numériques professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou des applications de videoconférence , il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, d’y répondre en dehors de son temps de travail ou de participer à des réunions ou webinaires à distance.

La connexion au système d’information, particulièrement l’envoi de courriels et l’émission d’appels téléphoniques doivent être évités entre 20 heures et 7 heures. 
Il en est de même les week-ends. 

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.



Article 4 : L’intégration du droit à la déconnexion dans l’organisation du travail

Les modes de travail collaboratifs sont développés pour limiter la concentration des savoirs sur une seule personne pouvant conduire à des excès de connexion.
Les travaux réalisés pour lister et supprimer les compétences uniques sont réalisées dans ce même but.
L’activité est organisée de telle sorte que le droit à la déconnexion soit respecté (remplaçant en cas d’absence, respect des consignes en matière de congés).

Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

Dans tous les cas il convient de choisir l’outil le plus adapté :
le téléphone : un coup de fil est intrusif et oblige votre correspondant à sortir de son travail, à se déconcentrer. A réserver aux sujets urgents et importants.  
la messagerie instantanée : cet outil peut être utilisé pour chatter en mode synchrone (votre correspondant est à l’autre bout du fil) ou asynchrone (il répondra quand il sera disponible). On peut la laisser connectée en permanence et répondre ou pas aux messages. On peut si besoin se signaler en mode occupé ou désactiver les notifications pour ne pas être dérangé. 
la visioconférence : un outil pour organiser des réunions avec lesquelles on peut se voir en vidéo, partager des documents ou son écran, chatter. Faire des réunions courtes, opérationnelles avec un ordre du jour, des actions. 
le mail : utile pour des sujets complexes qui doivent laisser des traces écrites et pouvoir être archivés... et garder à l’esprit les réflexes acquis avec notre démarche « mes mails je m’en mêle ! »
La boite à outils sur l’extranet permet à chacun d’être guidé dans l’usage des outils mis à notre disposition.


Article 5 : Les actions de sensibilisation/formation du personnel 

Des actions de sensibilisation/formation du personnel sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé sont mises en place. 
Un guide relatif aux bons usages en matière d’outils numériques est diffusé à l’ensemble du personnel. (guide du télétravail pendant le PCA à transformer ensuite en guide pratique de la connexion)
Des tutos sont mis en ligne dans la boîte à outils de l’intranet sur l’utilisation des outils numériques
Le droit à la déconnexion un point d’attention repris dans le cadre des formations/accompagnements à l’utilisation des outils numériques.
Les managers et les salariés sont également sensibilisés au droit à la déconnexion dans le cadre de l’équilibre vie privé/vie professionnelle.  Une formation reprenant des éléments de sensibilisation est mise en place notamment dans le cadre du télétravail.


Article 6 : Les actions d’accompagnement à la déconnexion du personnel

Des actions d’accompagnement à la déconnexion du personnel sont mises en place :
Lors des entretiens annuels, il sera abordé en plus de la charge de travail du salarié, le sujet du droit à la déconnexion et le ressenti du salarié à ce sujet.
Au sein du service ressources humaines, un référent est désigné pour aborder spécifiquement les questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Toute personne qui rencontre des difficultés à exercer ce droit à la déconnexion peut demander un entretien à son responsable hiérarchique et/ou au service des Ressources Humaines. Un accompagnement peut alors être envisagé pour les collaborateurs qui n’ont pas un usage raisonnable des outils numériques
Dispositif d’accompagnement et de soutien est mis en place pour les personnes souffrant d’hyper connexion via le dispositif Pros-consulte


Article 7 : Les actions automatiques et coercitives sont déployées

Enfin, des actions automatiques et coercitives sont déployées : 
en cas d’absence il donné comme consigne de générer des réponses automatiques et d’y faire figurer les coordonnées d’un collègue pouvant assurer le remplacement.
En cas de connexion informatique le soir, un message est adressé au salarié concerné l’informant de la coupure automatique du poste de travail à 19h00. 
En cas de connexion informatique le soir et le week-end, le collaborateur est invité  à différer l’envoi du mail ou à le confirmer s’il est urgent.


Article 8 : Le dispositif de veille

La direction sera vigilante aux éventuelles connexions hors période de travail. Si des situations de connexion hors période de travail sont identifiées, l’organisme proposera des actions de prévention adaptées à ces salariés et/ou des mesures correctives basées sur l’analyse de l’organisation du travail.

Il est rappelé que pour obtenir des données fiabilisées, il est indispensable pour chaque utilisateur de bien se déconnecter après chaque utilisation.


Article 9: Les dispositions générales

Chaque année, un bilan de l’application de l’accord est présenté au Comité Social et Economique. 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur le 1er du jour du mois qui suit son agrément par l’autorité compétente.

Le présent accord peut être révisé en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il sera diffusé sur l’intranet de l’organisme pour la bonne information du personnel. Il sera transmis à l’Ucanss et à la Direction de la sécurité sociale pour agrément. Il sera ensuite déposé auprès de la DREETS  et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Mâcon.

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Fait à Mâcon, le 6/12/2021

Directrice