ENTRE 

La Société                                       , société par actions simplifiée, dont le Siège est situé au 13 Ter Boulevard Berthier, 75 017 PARIS, représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 


D’une part, 




	
ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxx en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par xxx en qualité de Délégué Syndical, 



	


D’autre part.  





PREAMBULE 



Conformément à l’accord collectif de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel conclu le 6 juin dernier, il est convenu que lesdits mandats expireront au plus tard le 31 octobre 2018. 

En vue de faciliter l’organisation des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et favoriser la participation des salariés, la Direction a initié, le 11 septembre 2018, des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise afin de convenir du recours au vote électronique pour les opérations de vote à intervenir. 

Ladite modalité électorale proposée s’inscrit en conformité avec l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, avec le décret d’application n°2007-602 du 25 avril 2007 et également l’arrêté du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, lesquels définissent les conditions et modalités de vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles. 
Il est également précisé que ce dispositif est conforme aux recommandations inscrites dans la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 

De ce fait, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique 


 



























IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – OBJET – MODALITES DU VOTE 

Les Parties signataires conviennent de l’adoption du vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles à venir de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Entreprise                                       .

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de conclure un protocole d’accord préélectoral définissant notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les collèges électoraux.  

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d’accord préélectoral, il convient d’entendre qu’il est fait référence au protocole d’accord préélectoral conclu dans le cadre des prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. De ce fait, le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral précité. 
	

ARTICLE 2 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique à un Prestataire, la Société NEOVOTE, mandatée pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales représentatives. 

Il est précisé que la Société NEOVOTE dispose d’un système de vote électronique audité ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise indépendant confirmant la conformité dudit système de vote aux exigences légales et aux recommandations de la Commission nationale informatique et des libertés applicables en la matière. 

Le système de vote précité est établi sur la base d’un cahier des charges respectueux des prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles L. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail. 

De ce fait, il respecte les principes généraux du droit électoral inhérents à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote (conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin placé dans l’urne électronique) ; 
l’anonymat et le secret du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ; 
la confidentialité et la liberté du vote (permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure). 


ARTICLE 3 – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE DEDIEE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelle, il est convenu la mise en place d’une cellule d’assistance technique dédiée, laquelle est composée : 
d’un représentant du Prestataire NEOVOTE (dénommé le Représentant du Prestataire) ; 
d’un représentant de l’Entreprise                        (dénommé le Gestionnaire de l’élection). 


3.1.  Le rôle du Représentant du Prestataire 

Le Représentant du prestataire est en charge de veiller au bon fonctionnement du système de vote et ceci pendant toute la durée des opérations électorales. 

A ce titre, il surveille le fonctionnement et prend toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire. 

Il est également le point de contact de l’Entreprise                                        auprès du Prestataire NEOVOTE pour toute question relative au fonctionnement du système de vote et conseille l’Entreprise                                        sur la bonne utilisation dudit système de vote. 


3.2. Le Gestionnaire de l’élection

Le rôle du Gestionnaire de l’élection

Le Gestionnaire de l’élection est également en charge de la bonne utilisation du système de vote et de l’organisation des opérations électorales au sein de l’Entreprise                                       . 

A ce titre : 
il communique au Prestataire l’ensemble des données et documents électoraux et contrôle, de ce fait, l’importation de ces éléments par le Prestataire au sein du système de vote ; 
il organise les séances de contrôle des données, test et scellement du système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats en assurant la convocation des participants concernés ; 
il veille, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l’Entreprise et définis par le Protocole d’accord préélectoral, à l’efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales. 

Le Gestionnaire de l’élection est l’interlocuteur du Prestataire afin de le solliciter sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du système de vote. 

Il est précisé que ledit statut de Gestionnaire de l’élection n’accorde aucun droit d’accès aux identifiants et mots de passe délivrés aux utilisateurs. 


La compatibilité du rôle de Gestionnaire de l’élection avec d’autres prérogatives électorales

Le rôle de Gestionnaire de l’élection est compatible avec le statut d’électeur. 

Afin de garantir l’indépendance du Gestionnaire de l’élection vis-à-vis des listes de candidats, il est dans la mesure du possible désigné parmi les salariés (électeurs ou non) ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats. 

De la même façon, le Gestionnaire évite, dans la mesure du possible, d’être membre du Bureau de vote. 



ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES    

La transmission au Prestataire par le Gestionnaire de vote des listes électorales est faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral, dans lesquelles figurent les mentions également prévues par ledit protocole.

Le fichier des électeurs communiqué a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification permettant de s’identifier et de prendre part au vote, figureront les adresses postales des électeurs, indispensables à l’envoi personnalisé des moyens d’identification. 


ARTICLE 5 – LES LISTES DE CANDIDATS ET PROFESSIONS DE FOI

Le dépôt des listes de candidats 

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions inscrites dans le protocole d’accord préélectoral, ainsi que les logos, professions de foi et photographies sont adressées au Gestionnaire de l’élection selon le calendrier électoral fixé par protocole. 

Ces informations sont transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : 
 

Le Gestionnaire de l’élection adresse l’ensemble de ces informations au Prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral. 

A l’occasion du dépôt de listes, le représentant de liste de candidats se fait connaître auprès du Gestionnaire de l’élection, selon les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral.  

Il est d’ailleurs précisé qu’à l’occasion de chaque tour, les représentants de listes de candidats sont invités par le Gestionnaire de l’élection à participer à la réunion de contrôle des données, tests et scellement du système de vote d’une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d’autre part. 


Le dépôt des professions de foi

Les professions de foi des listes de candidats sont communiquées au Gestionnaire de l’élection sous la forme d’un fichier PDF de moins de 5 Méga octets et ceci avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Lesdites professions de foi font impérativement l’objet d’un fichier distinct de celui des listes de candidats. 

Les professions de foi déposées sont publiées sur le site de vote électronique et accessibles aux électeurs. En tout état de cause, les fichiers transmis sont publiés en l’état, de ce fait, la mise en page et le sens d’affichage relève de la responsabilité des candidats. 

La publication des professions de foi sur le site de vote se substitue à tout envoi par courrier aux électeurs. 

Simultanément aux professions de foi, les représentants des listes de candidats disposent de la faculté de communiquer au Gestionnaire de l’élection des photographies des candidats destinées à être publiées sur le site de vote. 
Ces photographies sont remises sous la forme de fichiers de formats jpg, png, bmp ou gif ne dépassant pas 2 Mo. 

Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats sont au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d’un poids inférieur à 500K et ceci afin d’assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats. 


ARTICLE 6 – ACCES AU SITE DE VOTE

Génération des identifiants et des mots de passe 

Pour toute la durée des opérations électorales, le site de vote est accessible par internet à tout utilisateur muni d’un identifiant personnel fourni par le Prestataire. 

De ce fait, chaque électeur sera destinataire à son adresse postale personnelle d’un courrier simple dans lequel sera précisée l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès personnels (un identifiant ainsi qu’un mot de passe). 

Les identifiants et les mots de passe sont édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. 

Les identifiants et les mots de passe sont strictement individuels et confidentiels. Ils sont valables pour les deux tours des scrutins, le cas échéant. Il est d’ailleurs précisé que la saisie du mot de passe est nécessaire pour valider chaque vote. 

Ces codes sont générés automatiquement par le système de vote, selon un algorithme aléatoire et ne contiennent aucun élément permettant d’identifier l’identité du titulaire. 

Procédure de secours 

En l’hypothèse où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il peut obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l’une des procédures de secours décrites ci-après : 

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de NEOVOTE :
L’utilisateur contacte le Service Support de NEOVOTE, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro vert indiqué par NEOVOTE ; 
L’opérateur recevant l’appel se connecte alors au système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d’authentification ; sélectionne le nom de l’utilisateur ; vérifie l’identité de celui-ci à partir des données affichées par le système ; saisit l’adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l’utilisateur ; puis déclenche l’envoi ; 
Le système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d’accès à l’utilisateur, selon le média retenu (email, SMS ou serveur vocal) ; 
La procédure assure la confidentialité de l’envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l’écran. 

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne :
L’utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site ;
L’utilisateur saisit ses données d’identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile ;
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l’utilisateur ; 
L’utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande ;
En cas d’exactitude, de nouveaux codes d’accès sont envoyés immédiatement à l’utilisateur par SMS ;
En cas d’échec de l’identification, le formulaire propose à l’utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l’élection pour une approbation manuelle. 

La procédure a pour effet :
si l’utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ; 
si l’utilisateur n’est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé). 

Les données d’identification de l’électeur sont : 
Nom et Prénom
Date de naissance
Numéro de matricule

Toute régénération d’identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du système de vote et fait l’objet d’une mention dans le compte-rendu de dépouillement précisant l’émetteur, l’utilisateur (identité de l’électeur ou de l’observateur), la date et l’heure de l’envoi. 


ARTICLE 7 – EXPRESSION DU VOTE

Vote électronique 

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire peuvent voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laissent aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur est invité à saisir son identifiant et sa date de naissance pour se connecter au site de vote.

A tout moment, chaque électeur est libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.

Pendant la période de vote, un compteur indique aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connectent au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n’ont plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur peut visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il peut conserver.

Les listes de candidats sont présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple: la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc est proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

Lieu et temps du scrutin 

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent pour le premier tour comme pour le second tour du scrutin que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, les dates et heures d’ouverture du scrutin seront indiquées dans ledit protocole d’accord préélectoral. 

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique peuvent être contrôlées par les membres du Bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. 

Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

Garantie de confidentialité du vote 

Afin de répondre aux exigences inscrites par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et L. 2324-18 à L. 2324-21 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. De ce fait, le vote émis par l’électeur est ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit est garant du secret du vote et de la sincérité des opérations électorales. 


ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES  

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, est portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera mise en ligne sur le site intranet dédié de l'Entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment. Ladite note accompagnée du numéro Vert du Prestataire NEOVOTE fera l’objet d’un affichage au sein de l’ensemble des sites.

Ladite note d’information sera le reflet du présent accord et également du protocole d’accord préélectoral. 

Cette note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote. 

Parallèlement, les dispositions suivantes sont prises pour que l’ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter et puisse bénéficier d’une assistance éventuelle en cas de difficulté :
les courriers contenant les codes d’accès personnel des électeurs rappellent les plages d’ouverture du vote et fournissent les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;
un mode d’emploi du vote, décrivant à l’aide de copies d’écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de NEOVOTE est communiqué aux électeurs avec les codes d’accès au site de vote ; 
le Service Support de NEOVOTE, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours du 7, répond à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l’expression du vote et peut assister à distance tout électeur en difficulté ; 
une vidéo de démonstration du vote est accessible via le site de vote ainsi que le site internet du prestataire ().  


ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE

Compte tenu du caractère électronique du scrutin, le bureau de vote est unique, c’est-à-dire constitué pour l’ensemble des collèges, et se compose d’un Président et de deux Assesseurs. 

Autant que possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.  

Désignation des membres du Bureau de vote 

Les membres du Bureau de vote disposent impérativement de la qualité d’électeurs. 

Ledit Bureau est composé d’électeurs volontaires qui se font connaître auprès du Gestionnaire de l’élection, manifestant leur volonté de faire partie du Bureau de vote. A défaut d’accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé est désigné Président. 

Faute de candidatures volontaires, le Gestionnaire de l’élection se charge de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote afin de vérifier qu’ils acceptent les fonctions de président ou d’assesseur qui leur sont ouvertes et qu’ils seront disponibles pour exercer ces fonctions. 

Le fait de se porter candidat n’est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.  

Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote

L’identité et le rôle (Président ou Assesseur) de chaque membre du Bureau de vote sont enregistrés dans le système de vote. 

La composition du Bureau de vote est publiée sur le site de vote et peut être consultée par les électeurs. 

Rôle des membres du Bureau de vote 

Les membres du Bureau de vote contrôlent le bon déroulement des opérations électorales et proclament les résultats. 

A ce titre :
ils sont invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de chiffrement à leur attention sont générées ;
ils contrôlent le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ; 
ils sont alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prennent toute décision utile ;
ils participent à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autorisent le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de chiffrement ;
ils proclament les résultats, signent les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA) édités et imprimés sous leur contrôle. 

Informations à l’attention du Bureau de vote 

Les membres du Bureau de vote peuvent consulter sur le site de vote :
les listes électorales ; 
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi et photographies) ;
la composition du Bureau de vote ; 
les compteurs des votes et l’évolution du taux de participation ;
les listes d’émargement ;
le journal des événements ;
le code de scellement du système de vote ;

Formation 

Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote. Cette formation est dispensée via : 
la présentation du système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du système de vote ; 
les informations contenues dans la note d’information à l’attention de l’ensemble des électeurs ; 
le présent accord relatif aux modalités et conditions de recours au vote électronique ; 
la vidéo illustrant le fonctionnement de l’espace de vote et les informations à l’attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site internet du Prestataire et la page d’aide de l’espace de vote. 


ARTICLE 10 – GESTION DES CHIFFREMENTS

Génération des clés de chiffrement 

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote est titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement sont générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.

Transmission des clés de chiffrement 

Chacune des clés de déchiffrement est éditée et mise sous enveloppe sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque enveloppe est cachetée à l'aide d'une étiquette indiquant au destinataire qu'elle ne doit être ouverte que lors de la séance de dépouillement des urnes. 

Les enveloppes ainsi cachetées sont regroupées et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui remet en main propre les enveloppes cachetées à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.

Utilisation des clés de chiffrement 

Les clés de déchiffrement ne sont utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles sont enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.
Au moins deux clés doivent être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération doit faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

Sauvegarde des clés de déchiffrement 

Des copies de secours des clés de déchiffrement sont sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne sont accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.


ARTICLE 10 – OBSERVATEURS

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes peuvent exercer le rôle dit d’Observateur au cours de l’élection. 

Les observateurs disposent d’un accès, via le site de vote aux informations suivantes, pour l’ensemble des scrutins :
les listes électorales ;
les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi et photographies) ; 
la composition du Bureau de vote ; 
l’évolution du taux de participation au cours de la période de vote. 

Les parties conviennent que les personnes suivantes ont le statut d’observateur au cours de l’élection :
le Gestionnaire de l’élection ; 
les Représentants de l’employeur ;
les Représentants des listes de candidats ;
NEOVOTE. 

Les observateurs disposent d’un identifiant personnel leur permettant d’accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S’ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en qualité d’électeur. 


ARTICLE 11 – SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

Accès aux listes d’émargement 

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d’émargement ne sont accessibles qu’aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote. 

Lesdites listes d’émargement enregistrent les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. 

Résultats partiels 

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. 

Accès au taux de participation 

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation est accessible :
aux électeurs pour les scrutins les concernant ;
aux observateurs pour l’ensemble des scrutins conformément à l’article 10. 

Les droits de consultation des utilisateurs sont enregistrés au sein du système de vote. Les utilisateurs autorisés accèdent au taux de participation en se connectant au site de vote, à l’aide de leurs identifiants personnels. 

ARTICLE 12 –DEPOUILLEMENTS ET PROCES-VERBAUX

Procédure de dépouillement

A l’heure de clôture du scrutin prévue par le protocole d’accord préélectoral, les opérations de dépouillement des urnes ont lieu en présence du Bureau de vote, des représentants des listes souhaitant être présents et du Gestionnaire de l’élection. 

Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affiche les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du premier tour est effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en sont informés selon les modalités inscrites dans le protocole d’accord préélectoral.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités relatives au vote électronique. 

Signature et communication des procès-verbaux 

Les procès-verbaux sont signés et communiqués selon les modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral. 

Signature et conservation des listes d’émargement 

A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement sont imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. 

Les listes d’émargement signées sont placées dans une enveloppe qui est scellée et conservée par la Société. 

Cette enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours. 



Proclamation des résultats 

La proclamation des résultats intervient selon les modalités inscrites dans le protocole d’accord préélectoral. 


ARTICLE 13 – FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par l’Entreprise au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.


ARTICLE 14 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord est applicable dans le cadre des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à intervenir. 

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, à intervenir au cours des mois de septembre et octobre 2018 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Il est précisé que le présent accord, annexe incluse, comprend 24 pages. 

Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité



A Paris, le 13 septembre 2018

Pour la Société                                       				Pour le Syndicat C.F.D.T. 
Xxx								xxx
Directrice des Ressources Humaines 


								



								Pour le Syndicat CF.E.-C.G.C. 	
xxx






























ANNEXE

Connexion à l'espace de vote

L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).

Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa date de naissance.




Page d'accueil du site de vote

Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.

L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.

Pour voter, l'électeur est invité à cliquer sur le bouton « Voter ».























Expression du vote

Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).



Nota :
La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.

Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe à 4 chiffres sur le pavé numérique.

A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».


Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.

Informations à l'attention des membres du bureau de vote

Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.

Le tableau les renseigne sur :
l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;
le taux de participation pour chaque scrutin ;
le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.

Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.



Les évènements retracés sont notamment :
les événements du cycle de vie du scrutin ;
les régénérations de codes d'accès ;
la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;
toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).


A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.



Informations à l'attention des observateurs
Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné).
Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote.
Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.


L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.








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