AVENANT n°2 à l’Accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014

PREAMBULE

Signé le 19 janvier 2023, l’avenant n°1 à l’Accord de Branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise dans les IEG prévoit en son article 2, la modification de l’article 3.1 de l’accord de Branche du 9 octobre 2007 comme suit : « Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la Direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné. La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans. 
Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles de 2023. »

Au sein de RTE, l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014 modifié par un avenant n°1 du 23 janvier 2017 prévoyait une durée des mandats des membres des commissions fixée à 3 ans.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Dans le but d’harmoniser la durée des mandats des commissions de RTE à celle prévue par l’accord de Branche précité, le présent avenant vise à modifier l’article 3-1 de l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014.
ARTICLE 2 - DISPOSITION MODIFIEE

L’article 3-1 de l’accord est ainsi modifié comme suit :

« Les membres des commissions secondaires sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle, parmi le personnel statutaire du périmètre concerné, par les organisations syndicales dont la représentativité au sens de la loi du 20 aout 2008 aura été constatée lors  du 1er tour des élections des membres des CSE des établissements, par courrier adressé au président de la CSP.

La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans. 
Leur désignation s’effectue au plus tard 3 mois après les élections professionnelles. 

Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles de 2023.»
Les autres dispositions de l’accord du 17 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 23 janvier 2017 demeurent inchangées et s’appliquent dans leur intégralité.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


ARTICLE 3.2 : Dépôt, publicité

Le dépôt du présent avenant interviendra conformément aux dispositions des articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail.

Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.

ARTICLE 3.3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail et notamment par les articles D. 3313-5 et suivants.


Fait à la Défense, le 21/07/2023
En 7 exemplaires originaux


Pour RTE :

XXXXX
Directrice du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines







Les Représentants des organisations syndicales :


CFDT			CFE-CGC			CGT 			    FO