Négociation Obligatoire
– Année 2018 – 

Protocole d’accord
Entre les soussignés : 

La SARL SOMES,
Représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXX,

d'une part,
Et

La délégation du personnel de la SARL SOMES,
Représentée par xxxxxx,
En sa qualité de Délégué Syndical CDMT dans l'entreprise, 

d'autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’organisation syndicale de l’entreprise a été invitée par la Direction, par lettre du 12 avril 2017, à engager une négociation.

La réunion préparatoire entre les parties et la remise des documents à la Délégation par la Direction de l'Entreprise s'est effectuée le jeudi 3 mai 2018.

Puis, selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

le jeudi 24 mai 2018 à 15h00.
le jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Jeudi 7 juin 2018 à 15h00
Jeudi 7 juin 2018 à 15h00

Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NAO 2018, la Direction a rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise. Elle a également rappelé les problématiques auxquelles l’entreprise fait face, notamment celles liées à la concurrence.

La Direction a rappelé la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise un niveau de compétitivité globale qui est essentielle pour le maintien de ses parts de marché face à l’agressivité commerciale de plus en plus marquée à laquelle elle est confrontée. Compte tenu du contexte économique général les parties ont convenues de la nécessité d’appliquer une politique prudente en matière de maîtrise des charges d’exploitation.

La Direction a également souhaité préciser que la croissance du chiffre d’affaires constatée en 2017 a été largement favorisée par certains facteurs exceptionnels tels que l’intégration de nouvelles marques de produits de négoce ou le contexte cyclonique ayant contribué à un développement significatif de nos volumes de vente d’eau sur l’ensemble des marchés antillais.

L’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédentes et reprises ci-dessous, tiennent donc compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique et concurrentiel exposé précédemment, mais également  des demandes formulées par les salariés, tout en favorisant le maintien de la compétitivité de l’entreprise.



Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :




AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (chariots élévateurs, tire-palette au Morne Rouge, au Lamentin et aussi des scanners) :
Au cours des échanges entre les parties, il a été précisé que cette demande concerne trois aspects :

Matériel roulant (chariots, transpalettes) :

La Direction précise qu’après avoir réalisé un appel d’offre, le renouvellement d’une partie conséquente du parc sera réalisé sur les années 2018 et 2019.

La direction s’engage à passer commande, au plus tard au 4ème trimestre 2018, pour le matériel suivant :
Site de La Lézarde : un transpalette électrique et un chariot rétractable
Site du Morne Rouge : un chariot bi-fourche 3.0T, un chariot bi-fourche 2.5T, un Gerbeur, un transpalette électrique
La Direction procédera ensuite, sur l’année 2019, au changement des trois charriots rétractables du site du Morne Rouge
Matériel informatique (scanners, écrans) :

La Direction annonce la mise en service de trois nouveaux  scanners portables sur le site de La Lézarde : 1 en remplacement, 1 en cas de surcroît et 1 en secours.
La Direction ajoute que des demandes de devis complémentaires sont en cours concernant les écrans embarqués (2 écrans pour le site du Morne Rouge + 1 pour le site de La Lézarde)

Charge de travail pour le cariste sortie de production au Morne Rouge

La Direction reconnaît l’impact de la ligne A sur l’activité des caristes en charge des sorties de palettes de production sur le poste de journée (08h00-17h15). La Direction explique que la réponse à la hausse d’activité spécifique à ce poste nécessite une analyse globale de l’activité et de l’organisation du dépôt du Morne Rouge. Cette analyse intégrera l’étude de l’ensemble des postes Logistique du Morne Rouge ainsi que la classification des caristes Logistique du Morne Rouge.
La Direction s’engage à présenter les conclusions de son analyse lors d’une réunion du Comité d’Entreprise, au plus tard le 30 septembre 2018.
 
POINT PENIBILITE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SERVICE PRODUCTION ET TECHNIQUE

La Direction rappelle que depuis octobre 2017, seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif de pénibilité permettent d’obtenir des points crédités sur le Compte Personnel de Prévention (C2P).

La mise en place de la nouvelle organisation en Production a eu un impact positif sur les facteurs de pénibilité car deux opérateurs ne sont plus concernés par le travail de nuit et le travail en équipe successives. De plus, le nombre global d’heures de nuit organisationnelles a été diminué : -1.75h de nuit par semaine pour les opérateurs, les caristes et les chefs d’équipe.
Le changement d’organisation en Maintenance a un impact nul sur les facteurs de pénibilité, tant sur le nombre de techniciens concernés que sur le nombre global d’heures de nuit organisationnelles. Toutefois les impacts individuels quant aux heures de nuit organisationnelles sont variables en fonction des techniciens (de -8.75h de nuit par semaine à +4.25h par semaine par semaine).

Afin que les collaborateurs prennent connaissance du nombre de points qui leur a été attribué pour les années 2016 et 2017, la Direction les invite à se connecter sur leur compte personnel de prévention.

Sur demande de la Délégation, la Direction propose également de joindre à la fiche de paie de juillet 2018,  pour chaque collaborateur, une notice rappelant la procédure d’accès au compte personnel de prévention et indiquant le nombre de point déclarés par l’Entreprise à la CGSS pour les postes exercés sur les années 2016 et 2017.

EGALITE DE REMUNERATION A TRAVAIL EGAL

Au cours des échanges entre les parties, la Délégation a précisé sa demande. Celle-ci concerne la procédure de communication et le mode de calcul des « compléments de remplacement » ; c'est-à-dire du paiement d'un complément d'heure correspondant à la différence entre le niveau salarial du remplaçant et le niveau salarial du poste remplacé.

La Direction rappelle que depuis le début d’année 2018, un document est déjà communiqué avec la fiche de paye des salariés concernés par un « complément de remplacement ».

La Direction rappelle la procédure de prise en compte des « compléments de remplacement » : le responsable de service indique sur les pointages des salariés les périodes de remplacement à un poste à niveau et/ou échelon supérieur à celui habituellement occupé par le salarié concerné. Il indique également le niveau et l’échelon du poste occupé en remplacement. A partir de ces données un « complément de remplacement » est calculé en faisant le différentiel entre le salaire de base du salarié concerné et le salaire minima conventionnel du poste remplacé. Ce différentiel s’applique au nombre d’heures effectuées en remplacement.

Afin que chaque salarié concerné puisse vérifier le montant du complément de remplacement qui a été calculé, une feuille de calcul est jointe à leur fiche de paye. 

Sur demande de la Délégation, la Direction propose d’afficher le modèle type de feuille de calcul pour favoriser une meilleure compréhension des salariés.

DENONCIATION DE L’ACCORD G.F.A CARAIBES

La Direction donne son accord pour la dénonciation de l’actuel contrat de mutuelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2018. Cette dénonciation, à titre conservatoire, interviendra au plus tard le 30 septembre 2018 et fera l’objet d’un appel à concurrence auprès de divers organismes. La Direction associera le Comité d’Entreprise dans le processus d’élaboration de ce nouveau contrat.

DEMANDE D’UN 13EME MOIS EQUIVALANT A UN SALAIRE

La Direction rappelle le mode de calcul du versement de la treizième mensualité.

La valeur de la treizième mensualité est équivalente à un douzième du salaire de base annuel et de l’éventuel complément différentiel. Son versement est subordonné à une période de travail effectif complet de douze mois sur l'année civile.
Il est précisé qu’en cas d'année incomplète, la treizième mensualité est versée proportionnellement au nombre de mois travaillés (ou assimilés comme tels par la réglementation) sur l'année civile considérée.

AUGMENTATION DE SALAIRE

La  Direction distingue deux types d’augmentations :

Augmentations individuelles – Promotions

Un budget représentant 0.51% (zéro virgule cinquante et un pourcent) du total des salaires de base bruts mensuels ETAM en vigueur à la date des présentes est affecté à l’augmentation de la rémunération des salariés ETAM promus soit à un nouveau poste, soit à des responsabilités complémentaires dans leurs postes actuels.

Ces augmentations seront versées à effet mois de juin 2018.

Augmentation générale des salaires au titre de 2018

A compter du 1er juin 2018, les salaires de base bruts mensuels sont revalorisés à hauteur de 0,80 % (zéro virgule quatre-vingt pour cent).
Cette augmentation s’affectera au bénéfice des salariés totalisant au moins six mois d’ancienneté dans l’Entreprise au 1er juin 2018.

Exceptionnellement, pour cette seule année 2018 et pour répondre favorablement à la demande de la Délégation, la Direction accorde une revalorisation spécifique complémentaire de 0,40 % (zéro virgule quarante pour cent) du salaire de base brut mensuel pour tous les salariés relevant du statut « ETAM ».
Cette augmentation s’affectera également à compter du 1er juin 2018 et au bénéfice des salariés totalisant au moins six mois d’ancienneté dans l’Entreprise au 1er juin 2018.


REVISION DE LA CLASSIFICATION POUR CERTAINS POSTES

La demande de la Délégation concerne les deux Agents de laboratoire.

La Direction rappelle que les deux Agents laboratoire ont bien un contrat de travail sur un poste d’Agent de laboratoire (statut Ouvrier/employé dans les emplois repères de la CCN), poste classifié en Niveau 3 et sur lequel les deux collaboratrices sont désormais en Echelon 3.
Comme précisé en réponse à la question posée lors de la réunion DP du 30/06/2016, la structure de l’entreprise définie pour le laboratoire est de deux postes d’Agent de laboratoire supervisés par un Responsable de Laboratoire.

Suite aux échanges entre la Direction et la Délégation, les deux parties conviennent que le poste d’Agent de Laboratoire actuellement définit dans l’Entreprise correspond effectivement au Niveau 3 de la CCN et nécessite des compétences particulières en microbiologie. La Direction propose de valoriser ces compétences précises, dès lors qu’elles sont parfaitement maitrisées, par un différentiel de 30 € (trente euros) bruts applicable sur le salaire de base brut mensuel des deux Agents de laboratoire.

Cette augmentation s’affectera à compter du 1er juin 2018.

MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE PARTICIPATION DEROGATOIRE

Afin de reconnaitre les efforts et le travail fourni par les salariés, et associer chacun d’entre eux aux résultats de la Société, la Direction accepte le principe de la signature d’un accord de participation dérogatoire et propose qu’une réunion exceptionnelle soit organisée avec le Comité d’Entreprise le mardi 19 juin 2018 afin d’exposer le projet d’accord qu’elle se propose de mettre en place au titre de l’exercice 2018. Il est rappelé que, conformément à la règlementation, pour être effectif au titre de l’exercice 2018 cet accord devra impérativement être soumis à la DIECCTE avant le 30 juin 2018.

Les modalités de cet accord de participation dérogatoire seront présentées lors de la réunion exceptionnelle au Comité d’Entreprise afin de recueillir l’avis des délégués du personnel.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en deux (2) exemplaires, dont un support électronique, à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Fait au Morne-Rouge, le 14 juin 2018,


Pour la Société,																		Pour la Délégation du Personnel,

Le Gérant,																			Le Délégué Syndical CDMT,
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