Procès-verbal d’accord du 21 juillet 2022

Pour donner suite à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022
Le présent procès-verbal d’accord a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de la société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES organisée en application de l'article L.2242-1 du Code du Travail.
Entre :

La Société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES (VAI) représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général et représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
Assistée de Madame XXXXXXX – Responsable RH 
	
ci-après dénommée la Direction
D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société prises en la personne de leurs représentants dûment désignés à cet effet : 
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX – Délégué syndical
Et assisté de Monsieur XXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX

ci-après dénommée la Délégation CFDT
			D’autre part,



Pour procéder à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées lors de plusieurs séances, en date des 28 juin, 6-13-21 juillet 2022
A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé par les parties.  
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de la société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES sous réserve des conditions requises par mesure et précisées dans les articles concernés.





Rappel des thèmes de la NAO :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (C. trav. Art L2242-5 à L2242-7)
- salaires effectifs
- durée effective du temps de travail (congés payés, ponts, horaire annualisé…)
- épargne salariale, intéressement….
- suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrières

Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail (C. trav.  Art L2242-8 à L2242-19)
- articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
- égalité professionnelle H/F, notamment la suppression des écarts, de rémunération, d’accès à l’emploi et à la formation,
- conditions d’emploi des salariés à temps partiel 
- prévoyance frais santé et prévoyance décès/invalidité
- lutte contre les discriminations 
- l’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés,
- exercice du droit d’expression
- exercice du droit à la déconnexion des salariés


Lors de la première réunion du 28 juin 2022, la séance a porté sur :
- le périmètre de la négociation : la NAO sera conduite au niveau de l’entreprise.
- les informations à remettre aux participants et la date de leur remise.

Des informations ont été remises à la délégation :
- Documents issus de la BDESE
- Comptes annuels arrêtés au 31-12-2021
- Evolution des salaires (par classification, sexe, catégorie)
- Toutes les formes de rémunérations en pratique dans l’entreprise (Heures supplémentaires, primes exceptionnelles, primes sur objectif, etc…)
- Montant total des primes distribuées sur la période 2021 
- Synthèse DOETH
- Ressources humaines : Index égalité homme/femme.


Lors de la seconde réunion du 6 juillet 2022
La Direction rappelle en introduction de ces échanges l’objectif de pérennité devant guider les échanges et les principes de négociation indispensables au dialogue social que sont la transparence, la loyauté et la confidentialité des informations définies comme telles.
La Direction présente conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur ainsi qu’un bilan de la société.

La Délégation CFDT a transmis ses propositions :

Rémunération, temps de travail
Salaires effectifs
Augmentation générale
Afin de diminuer l’impact de l’inflation et maintenir le pouvoir d’achat.
Afin de conserver nos compétences et faciliter les recrutements, nous demandons
140 € par salarié (soit environ 6% sur un salaire moyen sur la base de 2400€ brut).
Le maintien de la prime d’assiduité.
Durée du travail
Suivant l’accord en vigueur du 14/12/1999



Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail
Continuer la formation pour la catégorie ouvrier femme afin de leurs permettre de monter en compétences et réduire les écarts de salaires encore trop nombreux.
Développer la polyvalence
Maintien des entretiens individuels suivant le document « entretien annuel d’évaluation » (objectifs, évaluations des compétences suivant critères…) 
Maintien des mesures mises en place pour l’insertion des nouveaux arrivants et des travailleurs handicapés.

La Direction a pris connaissance des demandes de la délégation CFDT.
Ce jour pas de proposition communiquée par la direction 
L’ensemble des thèmes sera abordé lors des réunions du 13-07-2022 et du 21-07-2022.

Lors de la troisième réunion du 13-07-2022 :

Cette année, les négociations NAO s’annonçaient particulièrement difficiles, vu le contexte dans lequel elles s’inscrivent en particulier sur le thème de la rémunération (salaires effectifs) :
Baisse du pouvoir d'achat des ménages. 
Inflation.
Il est rappelé que la situation économique de la société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES, la conjoncture, ainsi que l’évolution du coût de la vie sont des critères sur lesquels s’appuient les NAO.
La Direction, aux vues des principales revendications de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat. 

Ces principales mesures ont été débattues lors des deux réunions des 6 et 13 juillet 2022

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
 POINTS D’ACCORD

Au cours de la dernière réunion en date du 21 juillet 2022, les parties conviennent des points d’accord suivants :
Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail (C. trav.  Art L2242-8 à L2242-19)

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Demande de la Délégation CFDT 
Maintenir les entretiens individuels suivant le document « entretien annuel d’évaluation » (objectifs, évaluations des compétences suivant critères…) 
La Direction confirme la poursuite les actions suivantes :
Poursuivre le télétravail ponctuel lorsque la fonction le permet.
Maintenir les entretiens professionnels (tous les 2 ans).
Maintenir les entretiens annuels évaluation tous les ans.
Maintenir les entretiens de retour pour 100% des salariés ayant eu un arrêt de travail supérieur à 3 jours.
EGALITE HOMME/FEMME

Demande de la Délégation CFDT :
Continuer la formation pour la catégorie « ouvrier femme»  afin de permettre des montées en compétences ainsi réduire les écarts de salaires encore trop nombreux.
Développer la polyvalence
La Direction souhaite poursuivre les objectifs prioritaires suivants :
Travailler toujours activement sur la diminution des écarts de salaire.
Veiller à l’embauche de femmes sur des postes techniques et/ou à responsabilité.
Porter une attention particulière à la formation de la catégorie « ouvrier femme ».

Conditions d’emploi des salariés à temps partiel 

Demande de la Délégation CFDT : aucune
La Direction rappelle que les temps partiels sont choisis et bénéficient des mêmes droits que les salariés en temps plein.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Demande de la Délégation CFDT :
Maintien des mesures mises en place pour l’insertion des nouveaux arrivants et des travailleurs handicapés.
La Direction souhaite poursuivre sa démarche dynamique et long terme en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap par :
L’accueil de stagiaires.
L’aménagement de poste.
Le développement de partenariat avec les structures du milieu protégé.
La société remplit son obligation d’emploi au-delà des 6%.

prévoyance frais santé et prévoyance décès/invalidité

Demande de la Délégation CFDT : aucune
La Direction précise qu’une refonte des contrats collectifs santé et prévoyance a été faite sur l’année 2022.
Au 01-01-2023 : l’évolution de la convention collective prévoit un régime de protection sociale unique avec un niveau minimal de couverture obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises de la branche. Une étude est en cours qui sera présentée à la rentrée au CSE.

lutte contre les discriminations

Demande de la Délégation CFDT : aucune
La Direction souhaite poursuivre le plan d’actions de féminisation de l’entreprise se traduisant par :
	- L’embauche de personnel féminin sur des postes techniques.
	- La transmission de compétences en interne.
	- La garantie de la neutralité des critères de recrutement.
	- La mixité des candidatures et valorisation des candidates féminines, actuellement sous-représentées.


  exercice du droit d’expression 
Demande de la Délégation CFDT : aucune
La Direction maintient :
Les « CERCLES DE PROGRES » ou « GROUPE D’AMELIORATION », selon les modalités habituelles.
Les réunions « point 5 »

exercice du droit à la déconnexion des salariés 

Demande de la Délégation CFDT : aucune
La Direction souhaite poursuivre les démarches :
D’accompagnement managérial et de facilitation de l’organisation de travail permettant notamment le droit à la déconnexion.
De conciliation vie privée/vie professionnelle en systématisant :
Les entretiens de retours après un arrêt maladie/accident du travail,
Les entretiens de retours par suite d’un congé maternité / paternité / longue maladie.


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (C. trav. Art L2242-5 à L2242-7)


DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

Demandes de la Délégation CFDT :
Durée du travail  Maintien de l’accord en vigueur du 14/12/1999
Organisation du temps de travail : ras
La Direction :
Pas de remise en cause de l’accord ARTT du 14/12/99
Pas de remise en cause de l’accord du forfait des cadres : 218 jours 

La Direction rappelle que les dispositions appliquées au sein de la société sont reconduites en l’état mais l’application de la nouvelle convention collective au 01-01-2024 devra conduire à une négociation de l’accord. ARTT.


EPARGNE SALARIALE-INTERESSEMENT

Demandes de la Délégation CFDT : //
La Direction 
Accord intéressement – Non renouvelé en accord avec le CSE.

SALAIRES EFFECTIFS

La Direction a pris connaissance des demandes de la délégation CFDT.
Après discussion, les parties ont convenues des mesures suivantes :

Augmentation générale

Pour l’ensemble du personnel, augmentation générale de salaire 3% du salaire horaire brut.

Date d’effet 1er juillet 2022.
Salariés éligibles :  
- Tous les salariés présents dans l’entreprise à la date du 1er juillet 2022 (hors apprentis et stagiaires).
- Conditions d’ancienneté =  12 mois de présence (date d’entrée du salarié) au 1er juillet 2022.

Augmentation Individuelle

La Direction ne souhaite pas attribuer des augmentations individuelle.

Prime assiduité : 150 € / trimestre
La Direction souhaite poursuivre son action d’implication du personnel dans la réalisation des objectifs de la société. Il est décidé ce qui suit :
Salariés éligibles :  
Sont éligibles au versement de la prime :
Les salariés des catégories ouvriers et Etam
Les salariés en CDI






Modalités de calcul : 
La prime est calculée et payée trimestriellement.
Montant de la prime : 150 € * coefficient d’assiduité (1 ou 0) * coef tps partiel.
Coefficient d’assiduité :
1 : si travail effectif dans le trimestre
0 : si absence 

*1 : au cours du trimestre considéré, le salarié n’a aucune absence, il percevra 100% du montant de la prime.
* 0 : au cours du trimestre considéré, le salarié a été absent, la prime ne sera pas versée. 

Critères d’exécution normal du contrat de travail ouvrant droit au versement de la prime :
Jours de RTT
Jours de congés payés
Jours de formation pendant le temps de travail avec accord de l’employeur
Jours d’activité partielle
Heures de Délégation
Jours évènements familiaux 

Modalité de paiement
La prime d’assiduité sera payée le mois suivant le trimestre pour lequel elle est appréciée, soit :
- Juillet-aout-septembre 2022 = salaire du mois octobre – versement le 10-11-2022
- Octobre-novembre-décembre 2022 = salaire du mois de janvier - versement le 10-02-2023
- Janvier-février-mars 2023 = salaire du mois d’avril – versement le 10-05-2023
- Avril-mai-juin 2023 = salaire du mois de juillet – versement du mois paiement 10-08-2023
- Prime exclue de la base ancienneté.

Calcul de la prime pour les salariés à temps partiel :
Pour les personnes éligibles à la prime d’assiduité dont le temps de travail habituellement accompli est inférieur à la durée légale du travail, la prime d’assiduité variable sera calculée au prorata du temps de travail effectif (hors heures complémentaires et supplémentaires). 
Calcul de la prime pour les nouveaux embauchés :
En cas d’embauche en cours de mois, la prime sera calculée au « prorata temporis ». 
Durée : l’attribution de la prime d’assiduité est conclue pour une période de 12 mois. 
A compter du 01-07-2022 au 30-06-2023. Aucune tacite reconduction n’est convenue ce jour.

Indemnité kilométrique domicile/lieu de travail

Une indemnité kilométrique sera allouée à chaque salarié pour chaque journée travaillée.
Le montant varie en fonction de la distance calculée pour chaque salarié à  « Vol d'oiseau - Aller/Retour ».
entre le siège social de la société et le domicile du salarié.
Conditions de versement : 
Salariés éligibles :  tous les salariés en contrat CDI-CDD.
Détermination de 3 zones :



3 montants d’indemnités selon la distance calculée.
Versement d’une indemnité par journée
travaillée sur le site
de formation pendant le temps de travail avec accord de l’employeur
de Délégation CSE - Syndicale

Conditions du premier versement :
Le premier versement sera fait après réception pour 100 % des salariés :
Du certificat d’immatriculation du véhicule
De justificatif de domicile (facture obligatoire)
D’une attestation de non-recours au co-voiturage
Pas de cumul avec l’indemnité de transport 

Modalités de calcul et de paiement
L’indemnité est calculée et payée mensuellement. 
L’indemnité sera payée le mois suivant le mois pour lequel elle est appréciée, soit :
Juillet 2022 payée sur salaire du mois d’août 2022, 
Août 2022 payée sur salaire du mois de septembre 2022, etc.

Durée : l’attribution de l’indemnité kilométrique est conclue pour une période de 12 mois. 
A compter du 01-07-2022 au 30-06-2023. Aucune tacite reconduction n’est convenue ce jour.


- SUIVI DES MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS H/F DE REMUNERATION OU DEROULEMENT DE CARRIERES

Demandes de la Délégation CFDT : //
La Direction : Poursuite des mesures déjà appliquées :
- Supprimer les différences de rémunération entre des emplois occupés par les hommes et par des femmes nécessitant une compétence, une qualification, et une expertise similaire 
- Eviter la discrimination dans les recrutements, 
- Poursuivre la mise en place du tutorat 
- Veiller à l’accès des femmes aux postes ouverts en interne en s’attachant à présenter des candidates lors des recherches réalisées pour pourvoir un poste en interne.
Suite à l’examen des statistiques de salaires comparant les salaires effectifs des hommes et des femmes dans l’entreprise et à l’examen de la situation comparée homme/femmes. La délégation syndicale ne constate, au regard de la faible proportion de femmes dans l’entreprise lié au secteur d’activité, aucune inégalité entre les femmes et les hommes au sein de VAI, et ce bien que l’index soit inférieur à 75%.

Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord est déposé, dans les conditions du droit
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Chabeuil, le 21 juillet 2022

									Pour la délégation syndicale
Le Directeur Administratif et Financier				Le Délégué C.F.D.T.
XXXXX									XXXXXX