ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AUX AVANTAGES COLLECTIFS
DES PERSONNELS D’AXA SERVICES (EX AXA TECH)
TRANSFERES DANS AXA FRANCE



Entre,	les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et 	les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.


P R E A M B U L E

Dans le prolongement de l’évolution d’organisation de la DSI d’AXA France, démarrée en 2016 et en cohérence avec la réorganisation d’AXA Services (ex AXA Tech) de janvier 2017, une étude de proximité AXA France a été conduite pour prendre en compte les priorités communes entre AXA Services et la DSI AXA France.
Dans ce cadre et afin, notamment, d’accélérer la transformation agile, d’améliorer la qualité de fonctionnement, de simplifier les interactions et gagner en efficacité, le transfert des activités :
Projets Applicatifs pour AXA France, 
Expertises Middleware Mainframe, 
Projets Applicatifs Mainframe, 
Fonctionnement des Applicatifs, 
Assistances techniques aux utilisateurs, 
Editique Documents Sortants, 
Solutions d’architecture, 
et des contrats de travail des collaborateurs d’AXA Services exerçant ces activités a été réalisé à effet du 1er mars 2018, à l’issue d’un processus sur lequel les comités d’entreprise et d’établissement concernés ont été valablement informés et consultés.

Ainsi, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés employés par AXA Services concernés par les activités listées ci-dessus ont été transférés de plein droit à AXA France à compter du 1er mars 2018.
Cette opération de transfert a aussi pour conséquence la mise en cause, dans les conditions déterminées par l’article L 2261-14 du code du travail, des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables aux salariés d’AXA Services qui ont été transférés dans AXA France, à effet du 1er mars 2018.
Dans le cadre de ce transfert, une négociation d’adaptation de l’ensemble des avantages collectifs applicables aux salariés qui lui ont été transférés à effet du 1er mars 2018, doit être engagée par AXA France dans les trois mois qui suivent ce transfert, dans le cadre de l’article L 2261-14 du code du travail.

Compte tenu de ce contexte et à l’issue de la négociation de substitution, le présent accord entend déterminer les avantages collectifs qui sont applicables aux salariés d’AXA Services transférés dans AXA France, en substitution de leur situation précédente ainsi qu’il est décrit ci-après.






S O M M A I R E













Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés d’AXA Services transférés dans AXA France au 1er mars 2018, affectés avant le transfert aux activités :
Projets Applicatifs pour AXA France, 
Expertises Middleware Mainframe, 
Projets Applicatifs Mainframe, 
Fonctionnement des Applicatifs, 
Assistances techniques aux utilisateurs, 
Editique Documents Sortants, 
Solutions d’architecture 

Constat des avantages collectifs respectivement en vigueur, avant adaptation

Les entreprises AXA France et AXA Services étant toutes les deux comprises dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG), elles bénéficient d’un même socle conventionnel relatif aux avantages collectifs et des mêmes garanties fondamentales, telles que décrite à l’accord du 18 mars 2016 relatif à la RSG, à savoir la participation, la protection sociale complémentaire et le droit syndical.

Avantages collectifs applicables aux salariés d’AXA Services à la date du 28.02.2018 et mis en cause par le transfert dans AXA France

La liste indicative des avantages collectifs mis en cause en raison du transfert des activités et du personnel d’AXA Services vers AXA France réalisé le 1er mars 2018 figure en Annexe 1 du présent accord.
Dispositif collectif applicable dans AXA France

Les avantages collectifs applicables aux salariés dans AXA France résultent de la convergence de deux types d’accords :

les dispositions conventionnelles qui résultent des accords conclus dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) et visent :
les garanties fondamentales, telles la participation, la protection sociale complémentaire et le droit syndical,
les thèmes transversaux, par rapport auxquels il convient de coordonner les dispositifs issus des différentes conventions de branche et d’établir des principes généraux structurants dans  différents domaines tels l’organisation du  travail, l’aménagement du temps de travail, les primes et congés exceptionnels, les classifications,  la formation et l’évolution des compétences, ainsi que les droits sociaux fondamentaux relatifs à l’égalité/diversité;
les orientations concernant les Négociations Obligatoires d’entreprise, quelle que soit leur périodicité.
Il est précisé que selon leur nature, les accords et accords cadres intervenus au niveau de la RSG ont donné lieu aux accords d’adhésion ou de déclinaison qu’ils impliquent dans AXA France.

les accords propres à AXA France, tels ceux concernant l’intéressement, les rémunérations, la GPEC, y compris l’ensemble des dispositions qu’ils recouvrent et qui peuvent être issues de précédentes négociations d’adaptation au sein d’AXA France.

La liste indicative récapitulant ces accords est jointe en Annexe 2 du présent accord telle qu’elle apparaît, à la date de signature du présent accord, accessible sur l’Intranet d’entreprise, avec accès au texte intégral de leur contenu.

Dispositions de substitution pour les salariés transférés depuis AXA Services vers AXA France

Les salariés transférés depuis AXA Services vers AXA France ont vocation à bénéficier des avantages collectifs applicables aux salariés d’AXA France exerçant les mêmes fonctions, dans les conditions que prévoient les accords en vigueur dans AXA France.

En conséquence, les avantages collectifs en vigueur dans AXA France (listés, à titre indicatif, à l’annexe 2 du présent accord) se substituent, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables aux salariés de l’entreprise AXA Services transférés vers AXA France, tels que visés ci-dessus à l’article 2.1.

Les parties conviennent qu’un traitement adapté des dispositions relatives aux interventions dans le cadre d’opérations spécifiques ou exceptionnelles pourra être trouvé afin de procéder à des aménagements rendus nécessaires.

Durée de l’accord et entrée en vigueur du dispositif de substitution

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juillet 2018. Toutefois, les dispositions de l’accord d’intéressement d’AXA France seront applicables dès le 1er mars 2018 aux salariés transférés, puisqu’il résulte de l’article L.3313-4 du code du travail que l’accord d’intéressement AXA Services a cessé de leur être applicable au 1er mars 2018, date de transfert des contrats de travail. 

Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre


Fait à Nanterre, le 22 juin 2018




ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES COLLECTIFS MIS EN CAUSE EN RAISON DU TRANSFERT DES ACTIVITES ET DU PERSONNEL D’AXA SERVICES VERS AXA FRANCE A EFFET DU 01/03/2018
(Art L. 1224-1 du code du travail)












































ANNEXE 2 :   LISTE INDICATIVE RECAPITULANT LES ACCORDS EN VIGUEUR DANS AXA FRANCE
(ART. 2.2)

RSG


AXA France





Accord d’adaptation du 22 juin 2018 relatif aux avantages collectifs des personnels d’AXA Services (ex AXA Tech) transférés dans AXA France




signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA