Négociation annuelle obligatoire

Accord

Entre les soussignés :

Dunod
D’une part,
Et 

CFDT – Syndicat National Livre-Edition


FILPAC CGT,

D’autre part.


Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Dunod et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 25 octobre 2018, les 7 et 14 novembre 2018, en vue de négocier, au titre de l’année 2019, sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
- la qualité de vie au travail.

A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : mise en place d’un compte épargne temps. 

En complément des dispositions de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de Dunod il est mis en place un Compte Epargne Temps (CET).
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de Dunod. 

Droits pouvant être affectés sur le CET :

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET, dans la limite de 5 jours par an, des droits disponibles issus :
de la 5e semaine de congés annuels,
de congés supplémentaires prévus par la convention collective,
des JRTT prévus par l’accord d’entreprise précité du 31 janvier 2000.
Le nombre de jours pouvant être affecté au CET est porté à 10 jours par an pour les salariés âgés de 55 ans et plus. 
Le plafond des jours pouvant être épargnés dans le cadre du CET est fixé à 4 semaines de congés (ce plafond étant porté à 4 mois pour les salariés de 55 ans et plus). 
Utilisation des droits : 

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au CET selon les modalités applicables aux jours de congés et de RTT.

Ils pourront également utiliser les droits acquis pour anticiper la date de départ en retraite, ou pour mettre en place un temps partiel au cours des 6 mois précédant la date de départ effectif en retraite. Si le salarié souhaite anticiper sa date de départ en retraite, il devra faire part de sa demande à l’entreprise par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé ou bénéficier d’un temps partiel selon le cas. L’organisation du temps partiel devra faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’entreprise.

Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées ci-dessus est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Les salariés pourront monétiser les droits affectés au CET selon les modalités suivantes :

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, dans la limite de 4 jours au maximum, sous réserve d’en faire la demande par écrit au service paie avant le 15 du mois précédent le mois de versement demandé. 
Pour financer le rachat de trimestres de cotisation de retraite correspondant aux années d’étude ou aux années incomplètes de cotisation. 
Pour obtenir un complément de revenu dans le cas de déclaration d’invalidité du salarié ou de son conjoint. 

Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date.

Liquidation du compte :

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.


Article 2. Répartition de la participation.

Les parties conviennent de modifier les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2000 relatif à la participation.

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 4 précité sont modifiés comme suit :  

La répartition entre les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation sera réalisée de la manière suivante : 

-	pour 25 % du montant total de la réserve spéciale de participation, sur la base du temps de présence dans l'exercice. Il est précisé que ce temps de présence est calculé en fonction de l'horaire contractuel  de chaque salarié et, pour tout salarié entré ou sorti en cours d'année, au prorata de son temps de présence sur l'exercice,

-	pour 75 % du montant total de la réserve spéciale de participation, proportionnellement aux salaires bruts perçus par les bénéficiaires pendant l'exercice au cours duquel la participation est attribuée, et sous réserve du respect des plafonds légalement applicables.

Cette modification s’appliquera à compter de la participation versée au titre de l’exercice 2018. 

Article 3 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur chacun de ces deux sujets au 1er semestre 2019.
Il est en effet apparu nécessaire de faire sur ces questions un diagnostic complémentaire et de prévoir un calendrier de négociation permettant de traiter l’ensemble des sujets à aborder.
En particulier concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Dunod maintiendra l’offre, faite dans le cadre des réunions ayant conduit à signer le présent accord, d’une participation de l’entreprise aux frais de garde d’enfants à l’aide de CESU prépayés.

Il est convenu entre les parties, dans l’attente de la négociation à venir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que Dunod appliquera le plan d’action actuellement mis en œuvre au sein de l’entreprise et qui est annexé au présent accord.  

Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la monétisation de 4 jours affectés au compte épargne temps mentionnée à l’article 1, cette possibilité étant ouverte pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2020.


Article 5. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.



Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 

Fait à Paris, le 23 novembre 2018 en 5 exemplaires originaux.