ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Société VEOLIA Recyclage Valorisation Normandie   AGENCE DU HAM

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la synthèse de la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.

Il est précisé par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier de l’agence du HAM de la société Veolia RVN.  Suite aux réunions NAO des 3, 9 et 30 juillet 2018, il a été convenu ce qui suit :

I.  Objet du présent accord

Article 1 -  Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,16 € à compter du 1er janvier 2018 (+1,2%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.


Article 2 - Enveloppe exceptionnelle spécifique
Il a été décidé de dégager une enveloppe spécifique dédiée à la montée en compétence de 2 personnes, afin de valoriser l’expertise métier ou la polyvalence. Cette enveloppe est utilisable jusqu’au 1er février 2019.

Article 3 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 21 mai 2018 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites.

Article 4 - Primes à destination des conducteurs :
A compter de la période de référence de 2018, les montants annuels distribuables pour les conducteurs de matériel de collecte,  sont : 
-	Aucun accident dans l’année : 600 euros bruts.
-	Un accident dans l’année : 200 euros bruts.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

La notion d’accident responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’un constat amiable, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur. 

Depuis la période de référence commencée en 2018, les montants annuels distribuables pour les conducteurs d’engins sont :
-	Aucun accident dans l’année : 400 euros.
-	Un accident dans l’année : 165 euros.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel, après association des IRP avant l’envoi des montants au service Paie.

La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs et les conducteurs d’engins sur la bonne réalisation de leurs tâches. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte notamment des absences maladie ou AT) avec une carence d’un mois. Ainsi, ce n’est qu’au-delà d’un mois d’absence, que la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Article 5 – Prime d’assiduité :
Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années 2016, 2017 et 2018 : 

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre.  Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. 

Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2019. Elle sera versée, le cas échéant,  en avril 2019, en juillet 2019, en octobre 2019 et  en janvier 2020.

Article 6 – Tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,40 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 7 - Autres primes :
La prime ADR est maintenue à un montant de 25 euros bruts mensuels.
La prime Tuteur d’un montant de 50 € bruts mensuels est reconduite. Cette prime sera versée aux tuteurs lorsqu’ils exercent une action de tutorat

Article 8 – Mesure ponctuelle :
Au titre des efforts réalisés au cours de l’année 2017, une prime exceptionnelle de 175 € bruts sera versée, au plus tard, sur la paie du mois qui suit le mois de la date de signature de l’accord, à l’ensemble des salariés Ouvriers, présents à l’effectif de la société au 31 décembre 2017, pour les salariés sous contrats à durée indéterminée, et au prorata du temps de présence pour les salariés en CDD arrivées en cours d’année, qui sont toujours présents au jour de la signature de l’accord.

Article 9 – Dotation à destination du Comité d’Etablissement :
A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de 3400 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité d’établissement, conformément à la loi.

Article 10 - Emploi des travailleurs handicapés :
L’Agence VP SAS Le Ham devenu VRVN a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2017. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEPHIP. 
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.



Article 11 -  Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. 

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2018. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de Le Ham de la société Veolia RVN.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Le Ham. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cherbourg (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.


Fait au Ham, le 30 juillet 2018, en quatre exemplaires.


Pour la Direction,

Directeur de secteur



Pour la CGT

Délégué Syndical d’Etablissement



Pour FO

Délégué Syndical d’Etablissement