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DRH – LM / SP



Protocole d’accord salarial 2019

AGC GLASS France SAS

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -



Entre les Organisations Syndicales représentées par :

CFDT		
CFE/CGC.	
CGT		
FO		

Et la Direction d’AGC France représentée par :

		Président d’AGC en France
		HR Country Manager France


Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans un contexte de reprise fragile du marché, avec des prévisions annoncées de surcapacité de production de verre pour 2019, et sans omettre les engagements pris depuis ces deux dernières années afin de préserver au mieux la compétitivité de l’activité du site.

Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et 

Conformément aux dispositions de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et

Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2019, notamment sur les salaires - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords existants et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant en cours de négociation de branche - 

Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :


Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2019 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.
Il s’applique à l’ensemble du Personnel cadre et non cadre d’AGC GLASS France SAS.



Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Personnel AGC GLASS France SAS – cadre et non cadre :

Augmentation Générale salaire de base : 					+ 1,80 %
	1,20 % au 1er janvier 2019
	0,60 % au 1er juillet 2019

RAG : 		passe de 20 086 € à 20 286 €				+ 1,00 %

GVT (Vieillesse) : 								+ 0,10 %
	
Tickets repas :  Personnel de Jour - Passe de 128 à 145 tickets par an (pour un temps complet) – application en mai et novembre 2019.

Paniers : 	Personnel posté continu et posté alterné au 1er janvier 2019
Panier de jour :	passe de 3,20 € à 3,60 € 			+  12,5 %

Allocation de rentrée scolaire : 	
Élèves 6ème et 5ème	 43,92 € à 50 €				+ 13,84 %
Elèves 4ème à Ter	 177,86 € à 190 €				+   6,82 %
Etudiants post bac*	 263,64 € à 280 €				+   6,20 %

* Le versement de l’allocation études supérieures s’arrêtant aux 25 ans de l’enfant

Médailles du travail : 	
Fédération du Verre : Passage de 200 € à 220 € 			+ 10,00 %
Médaille du Travail des 20 ans : Passage de 500 € à 520 €	+   4,00 %
Médaille du Travail des 30 ans : Passage de 550 € à 570 €	+   3,64 %
Médaille du Travail des 35 ans : Passage de 600 € à 620 €	+   3,33 %
Médaille du Travail des 40 ans : Passage de 750 € à 770 €	+   2,67 %


Durée et Organisation de la durée du travail

La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; la thématique ayant fait l’objet de négociations d’accords par ailleurs en 2016 et étant toujours en vigueur (Accord sur la durée du travail pour le Personnel Posté Continu, Accord sur la durée du travail pour le Personnel hors Posté Continu).




Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés en 2017 sur les thèmes suivants :


Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article  du code du travail : 

RSP : 	réserve spéciale de participation
B : 	bénéfice net
C : 	capitaux propres de l'entreprise
S : 	masse salariale
VA : 	valeur ajoutée


Réserve Spéciale d’Intéressement

La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 10 février 2017.

Il est rappelé que la méthode de calcul est basée sur des indicateurs de performances de l’usine.

Une réunion portant sur un avenant à l’accord sera planifiée courant janvier au titre de l’année 2019.


Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

La Direction rappelle l’étude menée par le Cabinet PERFEGAL et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.

Suite aux négociations de Branche, les parties conviennent de prévoir la renégociation du protocole échu sur le présent bloc au cours de l’année 2019.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, la Direction a proposé aux représentants des Organisations Syndicales, une charte portant sur le droit à la déconnexion.






Article 5 : Publicité de l’accord :

La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions :
une version intégrale et une version anonymisée* 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

* En cas de souhait d’une publication partielle de l’accord, un acte motivé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires et par le représentant légal de l’entreprise est nécessaire. Cet acte sera déposé en même temps que l’accord destiné à la publication.


Fait à Boussois en 6 exemplaires originaux, le 14 décembre 2018


Pour les Organisations Syndicales :




Pour la Direction :