AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023





ENTRE :

La société RAMERY CONSTRUCTION, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquinghem-Lys (59193), représentée par             ,              Ressources Humaines, dument habilité pour la signature des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société RAMERY CONSTRUCTION, à savoir : 

L’organisation syndicale FO, représentée par                 , en sa qualité de Délégué Syndical,



D’AUTRE PART, 



Préambule :


Après l’attribution d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat de 250€ en février 2022, RAMERY CONSTRUCTION a poursuivi son accompagnement en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs. C’est ainsi qu’un protocole d’accord pour des NAO anticipées a été signé le 5 octobre 2022, prévoyant une augmentation exceptionnelle de 3.5% selon des critères d’éligibilité.

Conformément à cet accord et en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont revues pour échanger sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois.

Elles se sont réunies à plusieurs reprises les 13 octobre 2022, 18 novembre 2022, 16 décembre 2022 et 11 janvier 2023, dans le cadre d’un dialogue social constructif, permettant de concilier les enjeux de la société, de ses collaborateurs et de ses clients.


A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :





Titre 1 – Rémunération


	Article 1 – Le contexte économique et social

L’année 2022 a été marquée par une inflation exceptionnelle, jusqu’à 5.9% au mois de décembre, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. A cette inflation qui impacte directement le pouvoir d’achat des salariés, s’ajoute un contexte international qui entraine des hausses de coûts importants sur l’énergie et les matières premières en général, avec des conséquences sur les résultats de la Société, que RAMERY CONSTRUCTION a su préserver grâce à une augmentation du chiffre d’affaires et aux efforts de tous.

Face à cette situation particulière, RAMERY CONSTRUCTION s’est engagée à accompagner les collaborateurs par différentes mesures, en tenant compte du contexte socioéconomique :
Le versement de la prime pouvoir d’achat de 250 € en février 2022
L’anticipation des NAO avec une augmentation exceptionnelle jusqu’à 3.5% de la rémunération.


	Article 2 – Les revalorisations salariales

		Article 2.1 – Augmentation du salaire contractuel

Les parties aux présentes acceptent de définir une enveloppe d’augmentation de la masse salariale, permettant de :
Revaloriser individuellement la performance des collaborateurs
Promouvoir le passage de qualification et l’évolution des compétences
Assurer la cohérence avec le marché de l’emploi
Avec l’augmentation exceptionnelle prévue dans l’accord des NAO anticipées d’octobre 2022, ces mesures représentent une augmentation de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 4.5%. 

		Article 2.2 – Mesures complémentaires exceptionnelles

Dans ce contexte économique inédit, les partenaires sociaux et la Direction accentuent leur volonté d’accompagnement les collaborateurs qui font face à une inflation exceptionnelle.
Les parties aux présentes actent, en plus de la mesure prévue par à l’article 2.1, d’une valorisation de la rémunération brute selon un montant forfaitaire mensuel. 
Sont bénéficiaires de cette revalorisation salariale, les collaborateurs présents dans le Groupe RAMERY ou RAMERY CONSTRUCTION au 30/09/2022.
Les partenaires sociaux acceptent la proposition d’une revalorisation brute mensuelle selon deux montants distincts :
Revalorisation de 30 € brut par mois pour tous les salariés qui, en septembre 2022, percevaient une rémunération inférieure à 2.5 SMIC (valeur de septembre 2022), soit 4 197 €
Revalorisation de 120 € brut par mois pour tous les salariés qui, en septembre 2022, percevaient une rémunération supérieure à 2.5 SMIC (valeur de septembre 2022), soit supérieure à 4 197 €.
Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée collective, les montants de 30 € et 120 € seront réduits à due proportion entre l’horaire collectif de travail applicable pour la catégorie à laquelle le salarié appartient, et la durée du travail indiquée à son contrat de travail.

La Direction précise que les salariés alternants, bénéficiaires d’une revalorisation automatique de leur rémunération selon leur âge, année de contrat et valeur du SMIC, ne sont pas concernés par cette décision.

L’ensemble de ces deux mesures, détaillées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord, couplées aux NAO anticipées, représentent une valorisation salariale de 5.8% en moyenne sur un an.
Les partenaires sociaux prennent acte de ces décisions, inédites dans le Groupe ou sein de RAMERY CONSTRUCTION, de part leur ampleur et le nombre de collaborateurs concernés.


		Article 2.3 – Indemnités de grand déplacement

Pour rappel, la Direction continue d’appliquer le principe valable depuis 2013, à savoir une indemnisation des grands déplacements selon le barème ACOSS actualisé en janvier de chaque année. Il est rappelé également que lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de sa mission au-delà de trois mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, la barème ACOSS prévu pour un déplacement de moins de trois mois reste applicable ; la différence octroyée au-delà du montant exonéré par l’URSSAF étant soumise à cotisations. 


	Article 3 – Mutuelle / Frais de santé

Après plusieurs années sans augmentation des cotisations mutuelle, l’année 2022 avait connu une hausse de ces cotisations, prise en charge intégralement par l’Entreprise. 
Sur cette année 2023, la hausse des cotisations de mutuelle s’établit à 2% pour les actifs, hausse qui reste faible eu égard à l’historique. Les partenaires sociaux saluent l’effort de gestion effectué par la Société.


Titre 2 – Autres dispositions


	Article 1 – Egalité Professionnelle

RAMERY CONSTRUCTION est signataire d’un accord portant sur l’égalité femmes/hommes, avec des mesures concernant l’embauche et la promotion de la mixité de ses emplois. 
Cet objectif de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste un engagement fort de l’entreprise, à la base des valeurs portées par la Société. 

C’est dans ce cadre que les parties confirment leur engagement à travailler ensemble et à attacher une importance particulière à l’application de l’accord signé sur ce thème le 23 février 2021.


	Article 2 – Qualité de vie au travail et Conditions de travail

Au cours de l’année 2022, RAMERY CONSTRUCTION a acté le recours au télétravail de façon pérenne. Cette organisation, qui a pour but de mieux concilier vie privée et professionnelle et de limiter certains déplacements dans le cadre de la politique RSE, est possible pour les salariés dont l’activité les rendent éligibles à cette organisation.

Pour s’assurer que le télétravail est une pratique qui convient aux salariés concernés, un point d’étape sera effectué avant la fin de l’année 2023, pour répertorier :
Les demandes de réversibilité ;
Les demandes de formation aux outils numériques.
Article 3 – Gestion et maintien dans l’emploi

Dans le cadre de sa politique RSE, RAMERY CONSTRUCTION poursuit ses engagements en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
La campagne d’information incitant au dépôt d’une dossier auprès de la MDPH sera renouvelée dans les équipes.
La collaboration avec les centres d’aide par le travail et les Associations œuvrant dans ce domaine seront accentuées.
Une campagne de sensibilisation au handicap est lancée dans tous les Etablissements de la Société.


Article 4 – Organisation du temps de travail

Les parties au présent accord rappellent que :	

La journée de solidarité, pour les collaborateurs de statut ETAM ou Cadre, sera effectuée le lundi 29 mai 2023. Si la journée est chômée : un repos / à défaut un congés payé / à défaut un congé sans solde sera positionné.

Pour rappel, selon décision du CSE, les journées de repos (dits RR) imposées pour les ETAM et les cadres sont fixées au :
19 mai 2023
14 août 2023



Titre 3 – Dépôt, publicité de l’accord et révision


	Article 1 – Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur en février 2023, avec rétroactivité au 1er janvier 2023, et après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt. Cette décision de rétroactivité permettra de prendre le temps de la communication à l’ensemble des collaborateurs.


	Article 2 – Clause de revoyure

Les partenaires sociaux s’accordent sur une clause de revoyure, afin de tenir compte de cette année exceptionnelle en termes de pouvoir d’achat. Les parties conviennent donc de se revoir en mai 2023 pour échanger sur les éventuelles mesures à prendre en fonction du contexte économique, particulièrement volatil en ce début d’année.


	Article 3 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré. 
À tout moment, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré. 





	Article 4 – Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur, selon les obligations en vigueur, auprès de la DREETS. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne.



Fait à Erquinghem-Lys, en 4 exemplaires, le 17 janvier 2023





Le Délégué Syndical central FO,		Pour Ramery Construction,
			   

ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGOIRES 2023


REVENDICATIONS SALARIALES ET REPONSES DE LA DIRECTION



Politique salariale


FO : Augmentation des salaires de 1€ de l’heure

La Direction s’est engagée depuis plusieurs mois sur la question de la revalorisation des salaires, depuis la hausse des minimas, les NAO anticipées et les mesures exceptionnelles, ce qui aboutit à une augmentation de la masse salariale de 5.8%.


FO : Annonce des augmentations individuelles avant la fin janvier 2023

Le temps nécessaire aux échanges entre partenaires sociaux a abouti à la conclusion d’un accord mi-janvier. C’est pour répondre à cette demande que les parties ont décidé de l’entrée en vigueur du présent texte en février avec rétroactivité au 1er janvier 2023.


FO : Attribution d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 300 €

La Direction préfère accentuer ses efforts sur le salaire brut, le seul qui soit pris en compte dans le calcul des différents droits sociaux. 


FO : Revalorisation du titre restaurant à hauteur de 9.87€

Le titre restaurant est aujourd’hui fixé à 9.25€. La Direction a choisi de revaloriser du salaire plutôt que les rémunérations accessoires, pour les raisons indiquées ci-dessus.


FO : Gratification annuelle dès l’embauche pour tous les salariés, avec un paiement de 100%, et paiement en deux fois (50% en juin et 50% en décembre)

Une telle demande entraine des conséquences financières qu’il faut étudier. Un groupe de travail sera créé au cours du 1er semestre 2023.


FO : Indemnité de vêtement de travail revalorisée à 2€/ jour

Pour les mêmes raisons, la Direction a choisi une augmentation conséquente du salaire plutôt que des éléments de rémunération non soumis à charges, et donc non créateurs de droits sociaux.

Déplacements

FO : Indemniser le grand déplacement au barème URSSAF sans dégressivité

Le principe, applicable depuis plusieurs années, est à nouveau prévu dans l’accord NAO.

FO : Verser une prime de déplacement pour les salariés sédentaires

Des solutions existent déjà pour limiter le coût du déplacement d’un salarié sédentaire : covoiturage, télétravail, prise en charge de 50% de l’abonnement au transport public, aide financière de la Région… Le plan de mobilité mis en place dans le cadre de la politique RSE prévoit également diverses actions.


Politique sociale


FO : Prise en charge par l’employeur des jours de carence maladie pour les ouvriers

Ramery Construction applique les dispositions conventionnelles de la branche du Bâtiment.

FO : Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle

La prise en charge intégrale par l’employeur a déjà été faite en 2022. Pour 2023, la Direction a mené des négociations avec l’assureur pour limiter le coût et ce dernier se trouve compensé par les revalorisations salariales que l’Entreprise a mis en œuvre depuis plusieurs mois.

FO : Mise en place d’un CET pour la fin 2023

Ce sujet n’est pas d’actualité.

FO : Attribution d’une journée de congé d’ancienneté dès 10 ans d’ancienneté

Ramery Construction applique les règles conventionnelles, qui prévoient déjà des jours de congés supplémentaires pour ancienneté, et est affiliée à la CIBTP qui gère ce type de droits.

FO : Mise à l’honneur des salariés lors des départs en retraite en offrant un cadeau de 500€ à 2000€ selon l’ancienneté dans la Société

Les festivités liées aux départs en retraite sont gérées dans les EntYtés. L’attribution des cadeaux est soumise à des règles URSSAF qu’il faut respecter.

FO : Accompagnement pour l’obtention de la médaille du travail

Une rencontre est prévue entre les partenaires sociaux pour faire un point sur la procédure mise en place il y a plus d’un an.