Accord collectif d’entreprise relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires




Entre :
D’une part, la SAS Atelier Flory Brisset, l’employeur, SIREN : 810 302 018, Siège social 17 rue de la Villette 75019 Paris, représentée par,
et
d’autre part, l’ensemble du personnel de l’entreprise,
Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE	
Le présent accord collectif proposé par la SAS Atelier Flory Brisset a été présenté à l’ensemble des salariés lors d’une réunion préparatoire. Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires. 




Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS Atelier Flory Brisset et à celui de ses futurs établissements.
Présentation de l’accord
L’accord définitif tel que présenté au vote a été communiqué à l’ensemble du personnel en version papier ainsi que par voie numérique sur le réseau d’entreprise. La version définitive signée y sera également présentée. La mise à disposition du rapport a eu lieu plus de 15 jours avant la consultation du personnel.
Organisation de la consultation
La consultation relative à l’approbation du présent rapport a lieu le 1er juin au siège de l’Atelier Flory Brisset.
Le vote sera réalisé individuellement dans une pièce dédiée (isoloir), un salarié à la fois, sans présence de l’employeur. Chaque salarié aura à disposition deux bulletins imprimés, l’un portant la mention « Approuvé », l’autre portant la mention « Rejeté » ainsi qu’une enveloppe blanche opaque. Les bulletins et les enveloppes seront identiques pour chaque salarié.
Le vote sera réalisé à bulletin secret et déposé sous enveloppe dans une urne transparente visible par l’ensemble du personnel, positionné sur la table de coupe.
Le dépouillement sera réalisé par l’ensemble des parties. Le Directeur du développement sera secrétaire de séance et réalisera le décompte des voix ainsi que le Procès-Verbal annexé au présent accord.
Durée, date d’effet et agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.2232-22 du code du travail, le présent accord prendra effet à compter 1er juin 2018.  À défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Durée maximale quotidienne du travail
La durée maximale quotidienne du travail peut être portée à 12h dans le cas de travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à la société ou des engagements contractés par celle-ci. Cela inclut de manière non exhaustive :
Commande urgente dans le cadre de la préparation des défilés de mode (Haute Couture, Prêt-à-porter, etc.) ;
Commande urgente suite à un impératif donné par le client ;
Surcharge de travail lié à une importante commande de production dans un délai contraint ;
Etc.
Durée maximale hebdomadaire du travail
La durée maximale de travail hebdomadaire moyenne sur 12 semaines est de 46 heures.
Horaires de travail
Les horaires de travail sont susceptibles de variation suivant les impératifs de production (du lundi au dimanche) et seront communiqués dans un planning mensuel ou hebdomadaire. Hors impératifs de production, le repos hebdomadaire est fixé les samedis et dimanche.
Les changements faits à ce planning respecteront un délai de prévenance de 7 jours sauf impératifs.
La durée de travail est fixée à une moyenne de 35h par semaine pouvant être modulée sur une période d’un mois flottant avec un maximum de 39h par semaine au-delà duquel les heures seront rémunérées en heures supplémentaires.
Repos compensateur équivalent
Un repos compensateur équivalent pourra être accordé en lieu et place du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail.
Le salarié pourra formuler ses préférences quant aux paiements des heures supplémentaires ou à leur conversion en repos compensateur équivalent. Le choix final sera cependant laissé à la discrétion de l’employeur.
Les repos compensateurs pourront être posés comme des congés classiques dans un délai d’un an à compter de leur acquisition. 
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures.
Taux de majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire non majoré défini par le contrat de travail de l’employé bonifié de 10 %.
Seules les heures supplémentaires demandées par écrit par l’employeur (planning définitif remis avec la fiche de paie, courriel, SMS ou tout autre moyen de preuve écrite) seront considérées comme valides et rémunérées comme telles.
Les heures supplémentaires choisies
Le salarié qui le souhaite peut effectuer des « heures supplémentaires choisies » au-delà du contingent d'heures supplémentaires défini par l’Article 9. Ces « heures supplémentaires choisies » reposent sur un accord entre le salarié et l’employeur.
L’accord entre le salarié et l’employeur peut s’effectuer par tous moyens. Dans le cas d’un accord oral, le planning signé par le salarié et spécifiant le nombre d’heures supplémentaires choisies effectuées fera office de preuve écrite de l’accord.
Les heures supplémentaires choisies seront rémunérées dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires classiques et pourront également être converties en repos compensateur équivalent.
Évolution ultérieure
Toute évolution ultérieure fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Contestation
Tout litige pouvant s’élever sur l’interprétation ou le contenu du présent accord fera l'objet d’une tentative de résolution amiable par les parties. Cette procédure pourra notamment s’appuyer sur un médiateur bénévole choisi d’un commun accord entre les parties (salarié de la société, etc.)
En cas d’échec de la résolution à l’amiable, ou bien si l’une des parties la refuse, le litige sera jugé conformément à la loi et soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à la réglementation en vigueur (Article L.2232-22 du Code du travail)
Ainsi :
La SAS Atelier Flory Brisset pourra dénoncer l’accord unilatéralement avec un préavis de trois mois. La notification sera faite aux autres signataires par voie d’affichage dans les locaux de la société ainsi que par courriel. (Article L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail).
Les salariés pourront dénoncer l’accord dans les mêmes conditions sous réserve que :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Information
Une copie numérique de cet accord est tenue à disposition du personnel par mise à disposition sur le réseau d’entreprise et une seconde est affichée dans les locaux de l’entreprise.



Fait à Paris, le 01 juin 2018