NAO 2022 – Accord Négociation Annuelle obligatoire 







ENTRE :

L’OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92 100 Boulogne Billancourt, SIRET : 851 240 499 00 331

Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général


Ci-dessous désignée « l’entreprise»
d'une part, 









ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'association CFE-CGC, CGT, CFDT, FO représentées respectivement par leur délégué syndical, 


XXXXXXX – Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXXXXXX – Déléguée Syndicale CFDT

XXXXXXX – Délégué Syndical FO


d'autre part,



Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 
La négociation a notamment porté sur : 
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le forfait mobilité durable
A l’issue des réunions du 5 octobre 2022, 17 novembre 2022, 1er décembre 2022, 16 décembre 2022, les parties ont conclu le présent accord. 
Les échanges portant sur la durée effective et l’organisation effective du temps de travail font par ailleurs l’objet de deux autres accords. 
Les parties ont convenu de poursuivre les négociations autour de la rémunération et du forfait mobilité durable lors du 1er trimestre 2023 à la notification de la Convention d’Objectif et de Moyen 2023 – 2025. 

Article 1 – Préambule
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires sur 2022 – 2023. 

Dans ce cadre, les prétentions de l’Intersyndicale ont été les suivantes :
1) Au titre des congés direction, jours de fermetures fixés les : 
Vendredi 19 mai 2023
Lundi 29 mai 2023 au titre de la journée de solidarité
Lundi 14 août 2023
Vendredi 22 décembre 2023
2) Au titre des jours pour évènements familiaux, les demandes ont été les suivantes : 
Jour de congé pour décès d’un grand parent
Jour de congés pour évènements familiaux décomptés en jours ouvrés (en dehors des jours naissances)
Jour de congés pour décès d’un beau parent élargi au partenaire de Pacs. 
3) Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,50€ sur les mêmes proportions (60% employeur – 40% salarié)
4) Période de fermeture au mois d’août

La direction a proposé, au titre des congés direction, les jours de fermetures suivants : 
Lundi 29 mai 2023 au titre de la journée de solidarité
Lundi 14 août 2023
Vendredi 22 décembre 2023
Vendredi 29 décembre 2023
Ces propositions ont été rejetées par les organisation syndicales. 
La Direction refuse les demandes suivantes : 

Jour de congé pour décès d’un grand parent en précisant que le nombre de jours de congés à l’OPCO permettait déjà de couvrir des aléas personnels. 
Fermeture au mois d’août considérant que l’activité reste importante et que cela ne justifie pas la fermeture de l’entreprise

La Direction accepte les autres demandes. 


Article 2 – Mesures unilatérales
En l’absence d’accord, la Direction appliquera les mesures suivantes par décision unilatérale. 
Au titre des congés direction, les jours de fermeture en 2023 seront les suivants : 
Lundi 29 mai 2023 au titre de la journée de solidarité
Lundi 14 août 2023
Vendredi 22 décembre 2023
Vendredi 29 décembre 2023


Article 3 – Date d’effet - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. 


Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Fait à Boulogne Billancourt, en 8 exemplaires, le 28 novembre 2022. 

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