ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

MAJORATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DE LA PRIME DE DEPLACEMENT





ENTRE LES SOUSSIGNES : 


	- La société 
Représentée par 
D’UNE PART
ET

- délégué syndical 

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.


PREAMBULE

Les parties ont fait le constat qu’au regard de la localisation de la société d’une part, et des lieux d’habitation des salariés d’autre part, de nombreux salariés sont contraints d’utiliser un véhicule personnel pour venir travailler.

Constatant la hausse importante du prix du carburant ces dernières semaines, et le risque que cette situation se prolonge, les parties ont convenu de majorer exceptionnellement et temporairement la prime de déplacement instaurée par l’accord NAO du 08 février 2019.

Il a donc été conclu à ce titre le présent accord.


ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet de majorer de 33%, exceptionnellement et temporairement, la prime de déplacement instaurée par l’accord NAO du 08 février 2019.








	ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Cette majoration de la prime de déplacement bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise LES CRUDETTES, sous réserve qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. 

Pour rappel, sont donc exclus du bénéfice de la prime de déplacement les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.


ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE DEPLACEMENT ET MAJORATION EXCEPTIONNELLE

A compter du 1er juillet 2022 et pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022, la prime est valorisée selon le barème suivant :

Zone 1 : 	˂ 5 kms			0€ par jour travaillé
Zone 2 : 	de 5 à 15 kms		1€ par jour travaillé
Zone 3 : 	˃ 15 kms		2€ par jour travaillé

Ce montant varie donc en fonction de chaque salarié, selon la distance séparant le domicile du salarié et le site des CRUDETTES où le salarié travaille.

La prime est calculée en référence à ce barème, en fonction du nombre de jours de travail réellement effectués au cours du mois considéré et pris en compte pour le calcul de paie. 

La majoration de la prime sera effective lors de la paie effectuée au mois d’août 2022 pour les jours travaillés du mois de juillet 2022. Cette majoration sera effective, pour la dernière fois, lors de la paie effectuée au mois d’octobre 2022 pour les jours travaillés du mois de septembre 2022.


ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE DEPLACEMENT

La prime de déplacement reste versée aux salariés de façon mensuelle par virement lors du paiement du salaire.

Cette prime figure sur le bulletin de paie des salariés.


ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois prenant effet à compter du 1er juillet 2022, sous réserve du respect des formalités de dépôt, et prenant fin le 30 septembre 2022. 


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 

6.1 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022 ou à défaut seront maintenues pour la durée prévue au présent accord, à savoir jusqu’au 30 septembre 2022. 

La majoration temporaire et exceptionnelle de la prime de déplacement prendra fin le 30 septembre 2022.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

	6.2 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical de l’organisation signataire, sera mise en place. 

Elle se réunira au cours du mois de septembre 2022 après la mise en place de l’accord, pour faire le point sur l’application de celui-ci, et envisager la suite à y donner notamment en fonction de l’évolution des prix du carburant.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des 3 mois de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application.

	6.3 – Publicité et dépôt

Dès signature, chaque partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Pièces jointes :
Liste des établissements concernés par le présent accord

							Fait à Châteauneuf sur Loire
							Le 21 juin 2022 
En 3 exemplaires


ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD



A partir de la date d’entrée en vigueur, les établissements suivants se verront appliquer le présent accord :


 
- Etablissement LES CRUDETTES de Châteauneuf sur Loire – SIRET n° 34312758500036 
- Etablissement LES CRUDETTES de Cabannes – SIRET n° 34312758500044