AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL


Entre

L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS,
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
L’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été signé en octobre 2020 au plus fort de la crise sanitaire pour permettre d’adapter notre activité de production et sauvegarder les compétences dans les secteurs de production afin de préserver notre outil industriel et se donner les moyens d’une remontée de nos activités.
Cet accord a été un choix pertinent tant pour Airbus que pour ses salariés. Il a permis de réduire l’activité en moyenne de 15% selon les secteurs pour faire face à la crise et de développer les compétences et la polyvalence des salariés des secteurs de production.
En octobre dernier, constatant une reprise plus rapide de certains programmes et secteurs d’activité, Airbus a proposé une nouvelle évolution des modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée en ayant une approche par programme, secteur d’activité et établissement afin de donner la flexibilité nécessaire face aux évolutions des cadences de production et permettre, sous certaines conditions, le recours ponctuel au travail temporaire et aux heures supplémentaires.
En cette fin d’année 2021, les commandes significatives du salon aéronautique de Dubaï et les perspectives de reprise du programme Single Aisle permettent d’envisager une sortie progressive de l’activité partielle de longue durée dès le premier trimestre 2022 tout en restant prudents et mesurés au regard de la crise sanitaire.
Ainsi, afin de permettre au personnel impacté par l’activité partielle de longue durée de reprendre une activité professionnelle nominale, nous avons proposé, d’une part, des modalités d’organisation du travail adaptées pendant deux ans (2022 et 2023) au travers d’un avenant n°4 à l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 5 Novembre 1999 et, d’autre part, une suspension des modalités d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle de longue durée au profit des personnels sortant de l’APLD, au travers du présent avenant.
C’est dans contexte que les Parties ont convenu les termes du présent avenant.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

Titre 1 : Dispositions générales
Objet de l’avenant
Cet avenant vise à réviser certaines dispositions de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial, de sorte à les faire évoluer en considération des dispositions de l’avenant n°4 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 5 novembre 1999.
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 31 décembre 2021 et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie à savoir jusqu’au 31 décembre 2022 inclus ; date à laquelle il expirera sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Ainsi, les dispositions du présent avenant s’appliqueront, dans le cadre de la survie provisoire des statuts collectifs d’Airbus Opérations SAS et d’Airbus SAS, aux salariés d’Airbus Opérations SAS et d’Airbus SAS qui seront transférés collectivement au sein d’Airbus Atlantic SAS au 1er janvier 2022.
Révision 
L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Airbus Commercial.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Dispositions modificatives
Suspension du dispositif de crédit débit
Les dispositions de l’article 11.1 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial ne seront plus applicables aux personnels soumis à l’application de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée mais appartenant à un programme / un secteur / une activité dans lequel / laquelle il sera décidé de ne plus recourir à l’activité partielle de longue durée postérieurement au 27 février 2022.
A compter de la date d’effet de la décision de ne plus recourir à l’activité partielle de longue durée, ces personnels se verront appliquer les dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 5 novembre 1999, et notamment celles de son avenant n°4.
Aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés Airbus Operations SAS

Les dispositions de l’article 11.2.1 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial ne seront plus applicables aux personnels soumis à l’application de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée mais appartenant à un programme / un secteur / une activité dans lequel / laquelle il sera décidé de ne plus recourir à l’activité partielle de longue durée postérieurement au 27 février 2022.
A compter de la date d’effet de la décision de ne plus recourir à l’activité partielle de longue durée, ces personnels se verront appliquer les dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 5 novembre 1999, et notamment celles de son avenant n°4.
Aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés Airbus SAS

Les dispositions de l’article 11.2.2 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial ne seront plus applicables aux personnels soumis à l’application de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée mais appartenant à un programme / un secteur / une activité dans lequel / laquelle il sera décidé de ne plus recourir à l’activité partielle de longue durée postérieurement au 27 février 2022.
A compter de la date d’effet de la décision de ne plus recourir à l’activité partielle de longue durée, ces personnels se verront appliquer les dispositions des accords collectifs d’harmonisation des statuts des salariés non-cadres et cadres au sein de la société Airbus SAS du 16 juillet 2018.
Aménagement collectif de la durée du travail pour les salariés managers en production Airbus Operations SAS

Les dispositions de l’article 11.2.3 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial ne seront plus applicables aux personnels soumis à l’application de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée mais appartenant à un programme / un secteur / une activité dans lequel / laquelle il sera décidé de ne plus recourir à l’activité partielle de longue durée postérieurement au 27 février 2022.
A compter de la date d’effet de la décision de ne plus recourir à l’activité partielle de longue durée, ces personnels se verront appliquer les dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 portant sur le statut des managers en milieu de production au sein d’Airbus Operations SAS.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.










Fait à Toulouse, le 10 décembre 2021

Pour l’UES Airbus Commercial	Pour les Organisations Syndicales			
			Pour la CFE-CGC
Directeur des Ressources Humaines France				 




				Pour la CFTC





				Pour la CGT





				Pour FO