Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 20 juin 2001 sur la réduction du temps de travail


Entre 
La société LA GALIOTE PRENANT, dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M.   en sa qualité de Président et Directeur Général,
d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :
. CGT, représentée par M.  , en sa qualité de délégué syndical,
. FO, représentée par M.  , en sa qualité de délégué syndical,
. CFDT, représentée par M.  , en sa qualité de délégué syndical
. CFE-CGC, représentée par M.  , en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,

Après avoir rappelé que :

L’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 juin 2001 sur la réduction du temps de travail a mis en place une prime dite de « maintien » dont l’objectif était de maintenir le salaire brut de 169,60 h après le passage aux « 35 heures » et partant de garantir le pouvoir d’achat des salariés malgré la réduction de leur temps de travail. 

Afin de mettre en place une politique de rémunération cohérente, objective et pertinente au regard des objectifs de gestion des compétences et compatible avec les impératifs de maintien de la compétitivité de l’entreprise eu égard aux évolutions de marché, les Parties ont décidé de supprimer cette prime dite de « maintien ».

Toutefois, parce que cette suppression entraine la perte d’un avantage important pour les salariés concernés, la Direction a entendu prendre en charge cette conséquence dommageable en revalorisant à dû proportion le salaire brut des salariés concernés.

C’est précisément dans ce cadre que les parties sont convenues du présent Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 20 juin 2001 sur la réduction du temps de travail.

Il a été convenu et établi ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’Accord 

Le présent Accord a pour objet de réviser l’article 6 relatif à la prime dite de « maintien » mise en place dans le cadre de la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires. 

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord du 20 juin 2001 sur la réduction du temps de travail demeurent inchangées.

Article 2 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.


Article 3 – Suppression de la prime dite de « maintien » prévue à l’article 6 de l’accord du 20 juin 2001

Les parties conviennent de supprimer la prime dite de « maintien » prévue à l’article 6 intitulé « rémunération » de l’accord d’entreprise du 20 juin 2001 sur la réduction du temps de travail. A compter du 1ier Janvier 2019, les salariés qui étaient concernés par cette prime n’en bénéficieront donc plus. 

Toutefois, afin de compenser le dommage résultant de la suppression de cette prime dite de « maintien », il a été convenu de revaloriser à dû proportion le salaire brut de base des salariés concernés.

Article 4 – Information individuelle

Les salariés qui bénéficiaient de la prime dite de « maintien » seront informés individuellement de sa suppression et de la revalorisation à dû proportion de leur salaire brut de base afin de compenser la perte de cet avantage.

 la maquette de note d’information individuelle est annexée au présent accord

Article 5 – Modalités de suivi de l’accord

Pour suivre l’application de cet Avenant n°1, il est prévu que les parties se réuniront une fois par an, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature.

Article 7 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent contrat.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 9 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 – Publicité

Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord
du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;


Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.

Fait à Vitry sur Seine, le  3 septembre 2018

Pour la société La Galiote Prenant			Pour les organisations syndicales


							 
							Délégué syndical FO

			

							
Président						Délégué syndical CGT




							Délégué syndical CFDT



							
							Délégué syndical CFE-CGC


ANNEXE
INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES

Madame / Monsieur,

Un avenant à l’accord d’entreprise du 20 juin 2001 sur la réduction du temps de travail au sein de la Société LA GALIOTE PRENANT, a été signé le 20 juillet 2018. Celui-ci a supprimé la prime de « maintien ».
A compter du 1ier Janvier 2019, les salariés qui étaient concernés par cette prime n’en bénéficieront donc plus. 

Toutefois, pour les salariés qui bénéficiaient de cette prime de maintien, leur salaire de base sera revalorisé à dû proportion afin de compenser cette suppression. 
Ainsi, dans le cadre de l’application de cet avenant, nous vous informons que votre salaire de base brut de base est revalorisé à hauteur  (  ), à compter du 1ier janvier 2019.

Fait à Vitry sur Seine, le 1er septembre 2018




Directeur des ressources humaines