Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps


Entre

XXX, Association loi 1901, dont le siège social est fixé à XXX – XXX, déclarée auprès de la Préfecture des XXX et au Répertoire National des Associations sous le numéro 
XXX Représentée par XXX, Président ;

	D’une part,
Et,

Les salariés de XXX, consultés préalablement sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » ;

	D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE : 
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et ayant plus d’un an d’ancienneté sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
2 - Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit faire une demande écrite par mail à son supérieur hiérarchique.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période de clôture des jours de repos (décembre) et pendant la période de clôture des congés payés (mai).
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de la période précédente ;
Jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail dans le cadre des conventions individuelles de forfait en jours et dans la limite du respect du nombre de jours travaillé maximum prévu par l’accord collectif. 

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées (demi-journées uniquement pour les jours de repos).
2-3- Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié à savoir 10 jours.

La période annuelle s'étend à l’année civile.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 100 jours.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
3 - Gestion du compte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le plafond est égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. 
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées ci-dessus.
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps
4 - Utilisation du compte en temps
4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partiels suivants : 
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée un mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à l’employeur.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique 90 jours avant la date de départ effectif par courriel.
4-2 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-3 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

5 - Cessation et transfert du compte
5-1 - Cessation du compte à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : 
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. 
5-2 – Autres motifs de cessation du compte 
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
6 - Dispositions finales
6-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association.
6-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er octobre 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
6-3 - Suivi de l'application du présent accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
6-4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6-5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à XXX le XXX