Accord d’entreprise relatif 
au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 
au sein de l’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.) 
et ses modalités de fonctionnement


Entre les soussignés : 
La COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.), Société par Actions Simplifiée au Capital de 7 167 500 €uros dont le Siège Social est au Havre (76600) 11 Rue du Pont V, immatriculée au Registre du Commerce du Havre sous le N° B 325 625 440, code NAF 5040Z, représentée par son Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et, 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Ci-après dénommés « les délégués syndicaux », 
D’autre part, 

Ci-ensemble dénommées « les parties ».






Préambule

L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit qu’ « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article , détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
C’est dans ce cadre que les parties, poursuivant l’objectif d’adapter au mieux l’organisation du Comité Social et Economique au fonctionnement de l’entreprise et à ses particularités, notamment à la suite de la fusion de la société COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT (C.L.T.) dans la société C.F.T. à compter du 01/01/2022, ont entamé une réflexion sur une nouvelle organisation du Comité Social et Economique. 
Au terme de cette réflexion, les parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord collectif d’entreprise ayant pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise, et ses modalités de fonctionnement.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.) existant à ce jour et à venir :
Siège social : 11 rue du Pont V – 76600 LE HAVRE
Etablissements secondaires : 
Etablissement CFT Seine Nord : 19 Rue du Pont V – 76600 LE HAVRE
Etablissement CFT Mahieu : 11 Rue du Pont V – 7012 X – 76600 LE HAVRE
Etablissement CFT Rhône-Saône : 40 Rue de Bourgogne – ZIP Loire – SAINT ROMAIN EN GAL – 69700 LOIRE SUR RHÔNE
Etablissement CLT : 45 Quai Emile Cormerais – Bâtiment A – 44800 SAINT HERBLAIN
Etablissement CLTM : 45 Quai Emile Cormerais – 44800 SAINT HERBLAIN

MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.) UNIQUE

Rappel des dispositions légales et conventionnelles applicables

 du Code du travail :

« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. »

 du Code du travail :

« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article , détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »


En prévision de l’organisation des prochaines élections professionnelles du CSE qui auront lieu au cours du dernier trimestre 2022, le présent accord a pour objet de définir, au sein de l’entreprise C.F.T., le périmètre d’organisation desdites élections professionnelles.

 Périmètre d’organisation des élections professionnelles

 L’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.) possède six établissements : 

Siège social : 11 rue du Pont V – 76600 LE HAVRE
Etablissements secondaires : 
Etablissement CFT Seine Nord : 19 Rue du Pont V – 76600 LE HAVRE
Etablissement CFT Mahieu : 11 Rue du Pont V – 7012 X – 76600 LE HAVRE
Etablissement CFT Rhône-Saône : 40 Rue de Bourgogne – ZIP Loire – SAINT ROMAIN EN GAL – 69700 LOIRE SUR RHÔNE
Etablissement CLT : 45 Quai Emile Cormerais – Bâtiment A – 44800 SAINT HERBLAIN
Etablissement CLTM : 45 Quai Emile Cormerais – 44800 SAINT HERBLAIN

L’activité des établissements de l’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.) est supervisée par la Direction générale unique de l’entreprise. La polyvalence des navigants permet régulièrement des transferts temporaires ou définitifs sur les différents bassins fluviaux sur lesquels sont situés les établissements de la société, en fonction des nécessités de l’exploitation et de l’activité.

Dans ces conditions, les parties considèrent qu’il est opportun de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique et/ou son renouvellement au niveau de l’entreprise, et non au niveau des établissements. 

Aussi, les prochaines élections ainsi que les éventuelles élections partielles qui interviendraient en cours de mandature seront organisées dans le cadre de l’entreprise, tous établissements confondus, et il n’y aura donc qu’un seul Comité Social et Economique.

 Mise en place du C.S.E. 
A compter des prochaines élections professionnelles prévues au cours du dernier trimestre 2022, et jusqu’à nouvel ordre, les élections professionnelles du CSE seront mises en œuvre dans le périmètre de l’entreprise C.F.T. selon les modalités définies par le présent d’accord.
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 

Présidence et assistance du Président

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le Président convoque les membres du CSE aux séances, dirige l'examen de l'ordre du jour et veille, avec le Secrétaire, à l'exécution des décisions prises par le CSE. 

Il peut se faire assister par 2 collaborateurs, au maximum, experts dans leurs domaines en fonction des sujets abordés (sans que les membres de la Direction soient en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel).
Lorsque cela est nécessaire, il pourra se faire assister par plus de 2 collaborateurs si les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont d’accord.
Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable. Ces personnes ne sont introduites auprès du CSE, à titre consultatif, que lors de la discussion des questions de leur ressort.


Délégation du personnel

Nombre et composition des collèges électoraux

La délégation du personnel est composée de 6 collèges répartis comme suit, étant précisé qu’à la date de signature du présent accord l’Entreprise C.F.T. compte un effectif total de 240 salariés : 

Collège navigant Seine : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Collège navigant Rhône : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Collège navigant Loire : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Collège sédentaire ouvriers/employés : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Collège sédentaire agents de maîtrise : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Collège sédentaire cadres : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Soit au total 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
La composition de la délégation du personnel en 6 collèges tels que sus détaillés, sera reprise dans le protocole d’accord pré-électoral.

Bureau du CSE

Le Comité Social et Economique constituera, au cours de la première réunion suivant son élection, son bureau et désignera parmi ses membres titulaires, un Secrétaire, un secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint, un Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

Ces membres du bureau sont élus à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Il est précisé que le membre suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du membre titulaire dans les conditions prévues par les dispositions légales.


Le Secrétaire

Le Secrétaire seconde directement le Président dans l'exercice de ses fonctions.
Il se fait assister de l’assistante RH affectée pour une partie de son temps au CSE pour la gestion des tâches administratives, pour la rédaction des communiqués et procès-verbaux et de la mise en forme finale de ceux-ci.
Il assure la correspondance du CSE, adresse les convocations en relation avec l’assistante RH, prépare les ordres du jour des séances avec le Président, après consultation des représentants titulaires et suppléants et rédige les procès-verbaux. 
Il reçoit la correspondance adressée au CSE ou expédiée en son nom. Par délégation du secrétaire, le courrier est remis non décacheté à un autre membre du CSE.
Il est également chargé de la conservation des archives à l'intérieur de l'entreprise.

Le Trésorier

Le trésorier désigné assurera un rôle de relais entre les salariés de l’entreprise et le CSE dans l’animation des Activités Sociales et Culturelles (recueil des demandes de participation, distribution des chèques cadeau …). Il présentera à chaque réunion de CSE un état récapitulatif des dépenses pour l’établissement en cause.

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion des tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte de celui-ci.

Il gère les fonds du CSE, prépare et soumet aux membres du CSE le compte rendu annuel de gestion des comptes et les budgets du CSE.

Il se fait assister d’une comptable affectée au CSE pour la tenue de ces comptes.

Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Le référent doit participer à la prévention des risques de harcèlement et des agissements sexistes, il est chargé d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés de l’entreprise victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Le référent ne doit pas mener seul une enquête si de tels faits lui sont rapportés. Il doit dans un premier temps conseiller au salarié victime de prendre rendez-vous avec le médecin du travail pour évaluer les conditions du maintien dans l’emploi. Le référent renvoie ensuite la victime ou le témoin vers la procédure d’alerte du groupe SOGESTRAN afin qu’une enquête puisse être ouverte sur les faits signalés. La victime ou le témoin des faits doit s’adresser à son supérieur hiérarchique. Si compte tenu des faits, le signalement ne peut pas être fait au supérieur hiérarchique, le référent conseille au salarié de s’adresser au Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ou au responsable de la compliance à l’adresse compliance@sogestran.com. En dernier recourt le référent pourra conseiller à la victime ou au témoin d’utiliser la plateforme de lancement d’alerte mise en place au niveau du groupe.
Le référent fera un point quantitatif en réunion des signalements de faits de harcèlement portés à sa connaissance. Lorsque des faits auront été portés à sa connaissance, et si ses faits s’avèrent vrais, il pourra faire toute proposition utile pour empêcher qu’ils ne se reproduisent.

Délégués syndicaux au CSE

Le cadre de mise en place des délégués syndicaux est l’entreprise par correspondance avec le principe retenu pour la mise en place du CSE.

Désignation
L’entreprise C.F.T. comptant plus de 50 salariés, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner un délégué syndical selon les modalités légales en vigueur. Il s’ensuit que seules les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections peuvent désigner un délégué syndical parmi les candidats qu’elles ont présenté aux dernières élections et qui ont recueilli individuellement 10% des suffrages exprimés.

Crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2143-13 du Code du travail, les délégués syndicaux régulièrement désignés, bénéficieront, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, d’un crédit mensuel de 18 heures pour exercer leurs missions au sein de l’entreprise CFT.
Ces heures ne sont ni mutualisables, ni cumulables sur l’année.


FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.) 

Réunions du C.S.E.

Périodicité des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-28 du code du travail, le comité social et économique se réunira au moins 6 fois dans l’année. 
Au moins 4 de ces réunions porteront en partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail (SSCT) (cf. TITRE 5. CSSCT). 
Le planning prévisionnel des réunions est ainsi défini :


A ces réunions ordinaires pourront s’ajouter des réunions extraordinaires, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Ordre du jour des réunions et convocation
L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et par le Secrétaire.  
Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du CSE (élus et délégués syndicaux), et le cas échéant, au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, avec la convocation, au moins 5 jours avant la réunion du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que les documents servant de support aux procédures d’information et de consultation récurrentes, seront envoyés avec la convocation. 

Ces règles ne s’appliquent pas à la situation particulière dans laquelle la Direction a besoin de remettre un document d’information aux membres du CSE en réunion afin de présenter un projet particulier et de démarrer ainsi une procédure d’information et de consultation spécifique.

Les membres du CSE peuvent demander l'adjonction à l'ordre du jour de questions qui n'y sont pas inscrites et qui relèvent de la compétence du CSE. Leurs questions doivent être rédigée par écrit et parvenir à la Direction dans les 48 heures qui précèdent la réunion.

Tenue des séances

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.
Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s’assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.
Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.
Le Président dirige les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à leur épuisement. Le CSE a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi.
Tout membre du CSE peut s'opposer à l'examen de questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour ou qui n'y ont pas été inscrites régulièrement. Il sera cependant répondu dans la mesure du possible à toutes les questions posées en séance.

Recours à la visioconférence

Il pourra être recouru au système de visioconférence à chaque réunion du CSE, pour permettre la présence à l’ensemble des élus travaillant sur les différents bassins de participer à la réunion ou permettre à un représentant qui ne pourrait pas se déplacer physiquement et qui ne pourrait pas être remplacé de participer à la réunion, ou encore pour permettre la présence d’une personne assistant le président et travaillant habituellement pour les services supports du groupe SOGESTRAN.
En cas de consultation du CSE imposant le vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en place garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Délais de consultation

Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :
-	1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
-	2 mois en cas d'expertise ;
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation.

Résolutions et décisions du CSE

Les résolutions et décisions du CSE sont prises à la majorité absolue des membres titulaires présents ou représentés par un suppléant, et au scrutin à main levée. Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Un vote à bulletin secret sera organisé toutes les fois que ce mode de scrutin sera imposé par la loi.
Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

Procès-verbal de réunion

Un projet du procès-verbal de séance est rédigé dans un délai de 15 jours et porté à la connaissance de la Direction qui l’amende le cas échéant. 
Le procès-verbal est ensuite mis en forme par l’assistante RH, puis approuvé au début de la réunion suivante du comité. 
Il est ensuite signé par le Président et le Secrétaire et consigné dans un registre spécial par les soins du Secrétaire assisté par l’assistante RH qui assure la conservation du registre. 
Il peut alors être diffusé aux salariés de l’entreprise.

Obligation de secret professionnel et de discrétion

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet- en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise, est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
-	ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
-	ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE.

Moyens accordés aux membres du C.S.E.


Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficieront, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, d’un crédit mensuel de 22 heures pour exercer leurs missions au sein de l’entreprise CFT.
L’utilisation des heures de délégation par le membre du CSE est régie par les dispositions légales.
Pour tous motifs de délégation ou de réunion (interne ou externe), les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie avant de quitter leur poste de travail.
Afin de faciliter l’organisation du travail, les représentants du personnel informeront leur responsable de service de leur absence dans les meilleurs délais permettant d’organiser leur remplacement.

Temps passé en réunion du CSE

Le temps passé aux réunions avec l'employeur par les membres de la délégation du personnel au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif, il n'est pas déduit des heures de délégation.

Possibilité de report et de transfert

En application de l’article L. 2315-8 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, le crédit d’heures, entre eux et avec les suppléants, à condition que cela n’entraîne pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.
En application du même article, les membres titulaires du CSE peuvent utiliser leur crédit sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois et dans la limite d’une fois et demie de son crédit d’heures mensuel.
Les membres doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation ou annualisation (par document écrit).

Moyens matériels et financiers du CSE

Le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des oeuvres sociales et culturelles.

Fonctionnement
L’entreprise C.F.T. prend intégralement en charge les frais de fonctionnement du CSE (affectation de ressources humaines pour assurer d’une part le secrétariat du CSE, et d’autre part la comptabilité, prise en charge des frais de fourniture de bureau nécessaire à l’exercice des mandats de secrétaire et de trésorier, prise en charge des frais d’expertise et de formation). 
Une comptabilité du budget de fonctionnement est réalisée pour s’assurer que les frais de fonctionnement du CSE pris en charge par l’entreprise s’élèvent au moins à 0,2% de la masse salariale.

Œuvres sociales et culturelles (OSC)
Les parties conviennent que l'employeur versera au CSE une subvention au titre des OSC d'un montant annuel équivalent à 0.55 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
	
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux oeuvres sociales et culturelles et soit reporté sur le budget de l’année suivante, soit transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.


Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE élus pour la première fois, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation, théorique et pratique, a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyser les conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, et de 3 jours lors du renouvellement. 

ATTRIBUTIONS DU CSE

Conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
Le CSE contribue à la protection de la santé, de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail. 
Il présente au représentant de l’entreprise les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise C.F.T., les Parties constatent que les dispositions légales n’imposent pas la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) que ce soit au sein de l’entreprise ou de ses établissements.
Toutefois, compte tenu des risques spécifiques attachés à l’activité de l’entreprise C.F.T., les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.
L’objet des articles 3.1 à 3.5 est de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de tous les membres titulaires du CSE.

Cette désignation à la CSSCT de l’ensemble des membres titulaires du CSE est formalisée lors de la 1ère réunion organisée à la suite des élections par une résolution du CSE.

Cette désignation prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, en l’occurrence soit le Directeur CFT Seine-Nord / CFT Mahieu, soit le Directeur CFT Rhône-Saône, soit le Responsable CLT, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, notamment l’Expert fluvial (ceux-ci seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres de la délégation du personnel du CSE). 

L’assistante RH sera chargée :
D’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion plénière de la commission ;
De transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE et à l’employeur ou son représentant. 

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le responsable Qualité Sécurité Environnement au sein du Groupe SOGESTRAN 

Doivent également être invités aux réunions de la CSSCT : 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.



Missions de la CSSCT et modalités d’exercice

Le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes sur le périmètre de l’entreprise :



Il est rappelé que le recours à l’expert et les attributions consultations relèvent de la seule compétence du CSE. 


Fonctionnement de la CSSCT

Réunions de la CSSCT 


Le nombre annuel de réunions de la CSSCT est fixé à 4, une réunion par trimestre.

A titre exceptionnel, le Président de la CSSCT pourra organiser des réunions extraordinaires afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Convocation et ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT (élus comme personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT) y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le président de la CSSCT portera à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la CSSCT selon les modalités prévues ci-dessus. 

Tenue des réunions CSSCT
La liste des arrêts de travail pour maladie et accidents de travail sera communiquée aux membres de la CSSCT au plus tard le jour de la réunion CSSCT et annexée au procès-verbal de la réunion CSSCT
Au cours de chaque réunion, la CSSCT reviendra sur les accidents de travail s’étant produits depuis la dernière réunion CSSCT pour en comprendre les causes et mettre en place des solutions adaptées.

Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique de 3 heures par mois.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet le lendemain de la date de sa signature.


Règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront portés devant le Comité Social et Economique, ou toute Institution représentative du personnel qui viendrait se substituer à lui, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties signataires, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis au Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités territorialement compétent.

Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.


Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.


Dénonciation et révision de l’accord

A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail).  

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.

La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise et à bord des différents navires.

Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) NORMANDIE via le portail de télé-procédure , et sur support papier auprès du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.

Fait au Havre, en 5 exemplaires
Le 22 août 2022,