Accord de prorogation des mandats 
des membres du Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés,

La direction de l’UES Citadines, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Citadines, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXXX pour la C.G.T. collège Employé ;
XXXX, pour la C.G.T. collège Agent de Maîtrise ;
XXXX, pour F.O. ;
XXXX, pour la CFE-CGC.

D’autre part.



Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 30 janvier 2023.

Toutefois, la présence des élus sur le terrain n’a pas pu être assurée pendant la crise liée au Covid-19, l’effectif a connu un fort taux de renouvellement et la forte activité de la période actuelle de reprise n’est pas jugée propice à une campagne électorale. 

Par ailleurs, il est apparu opportun aux organisations syndicales que les membres actuels du CSE conservent leur mandat jusqu’au terme des procédures d’information-consultation en cours, ce dont a convenu la direction.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de repousser la tenue des prochaines élections professionnelles qui devaient se tenir en janvier 2023.

Par voie de conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en l'attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres du CSE dans les termes suivants.



Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel au sein de l’UES Citadines, les mandats des membres du Comité Social et Economique qui arrivent à échéance le 30 janvier 2023 sont prorogés de 22 mois et jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 30 novembre 2024.

Les mandats actuels cesseront de plein droit et sans aucune formalité à la proclamation des résultats définitifs de l’élection des nouveaux représentants du personnel qui seront élus au terme de ces élections.


Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel dans les termes de l’article 1 ci-dessus.

Il cessera donc de produire ses effets le 30 novembre 2024 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.


Article 3 - Conditions de validité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. 


Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.


Article 5 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 5.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 5.2 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au CSE et aux Délégués Syndicaux. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Levallois-Perret, le 24 novembre 2022
En 5 exemplaires originaux




Pour l’UES Citadines 
XXXXX, Vice-Président Ressources Humaines




Pour la C.G.T.
M. XXXXX						M. XXXXX




Pour F.O.
M. XXXXX




Pour la CFE-CGC
M. XXXXX