ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,

et les organisations syndicales représentée par et représentée par Madame,
d’autre part.


Préambule :

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors d’une première réunion le 15 mai 2018.
La a principalement demandé une augmentation identique de 80 € brut mensuel par salarié rétroactive au 1er janvier, une prime d’équipe de 2€/jour, une prime de panier de 2€/jour, une prime de polyvalence de 30€.
La, a demandé une augmentation de salaire de 30 € bruts rétroactive au 1er avril 2018 et une dégressivité de l’impact de la prime d’assiduité.

La direction a demandé un délai de réflexion pour étudier ces demandes.

Une seconde réunion s’est déroulée le 15 juin 2018, réunion au cours de laquelle l’accord suivant a été finalisé.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de            .


ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

Suite à la faillite du client (, client du département et 1er client de l’entreprise, 8,33 % du chiffre d’affaires global), le chiffre d’affaires de l’entreprise pour 2018 a dû être révisé à la baisse. Les objectifs ne pourront être tenus. L’impact sur le résultat est aussi à craindre. 
Dans cette situation, la direction de l’entreprise ne souhaite pas obérer le futur et souhaite adopter une position plus que prudente, souhaitant avant tout privilégier la préservation des emplois existants et de compétences. 
Il ne pourra pas être donné de suite favorable aux demandes d’augmentation générale des salaires telles que formulées par les partenaires sociaux.

En revanche, à la vue des efforts à fournir pour pouvoir faire face à la forte demande qui concerne le département et ainsi compenser potentiellement la baisse brutale de chiffre d’affaires, il est décidé la mise en place d’un challenge 2018, qui en cas de réussite verra l’octroi d’une prime annuelle brute individuelle de 500 € pour toute personne ayant au minimum trois mois de présence dans l’entreprise à la signature du  présent accord (sous contrat direct) et présente au moment au moment du versement (après l’audit des comptes 2018 par le commissaires aux comptes et officialisation du résultat annuel, début 2019), cela en prenant en compte l’absentéisme individuel.
L’idée est de partager les fruits d’une mobilisation générale de l’ensemble des collaborateurs pour passer cette étape délicate que constitue la perte du premier client.

Les composantes du challenge sont :

Atteinte d’un chiffre d’affaires annuel de 30 millions d’euros
Atteinte d’un résultat courant avant impôt, éléments exceptionnels de 1,4 millions d’euros
Nombre de jours perdus suite à accident du travail : inférieurs ou égal à 100 jours
Taux d’absentéisme : inférieur ou égal à 2,4%
Tonnage de déchets : inférieur ou égal à 500 tonnes
Respect des objectifs de réclamations pour non qualité
Nombre de vols ou dégradations : 0


La direction propose aussi une augmentation de l’indemnité de transport de 10 % bruts mensuels 

Il est aussi revu le régime des astreintes du personnel concerné : le taux horaire passe à 4 € bruts et les heures de nuit seront majorées de 30% dès la première heure

Il est aussi revu la rémunération des heures de nuit du travail du week-end qui sera harmonisée 

Enfin, des augmentations individuelles ciblées constitueront des ajustements de salaire rendus nécessaires au niveau des salaires les plus bas, ou pour des salariés ayant fait preuve d’actions particulières en matière d’amélioration ou de qualité du travail dans l’entreprise, et ou ayant fait l’objet d’une évolution dans leur poste de travail. Les augmentations individuelles représenteront un total de 0,5% de la masse salariale brute.

Parallèlement à cela, les salaires des personnes dont le poste et / ou les responsabilités ont évolué seront revu de manière individuelle.





	

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Le travail du week-end va se poursuivre avec des équipes dédiées (pour faire face à la demande au département et dans l’attente de l’arrivée d’un nouvel investissement capacitaire) tout au long de l’année, et est régi par un accord spécifique. Il en est uniquement fait mention ici pour rappel.

Il est entre autres rappelé le calendrier des congés d’été et de fin d’année pour 2018.
Comme à l’accoutumée, chaque salarié,  devra prendre trois semaines de congés durant l’été. Certains services partiront en congés avec quelques jours de décalage afin de pouvoir finaliser les emballages, expéditions, facturation, ainsi que la paie.

Le principe de la modulation étant également maintenu, les heures   supplémentaires, comme les années précédentes,  seront rémunérées de la manière suivante par dérogation à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu avec les partenaires sociaux et dans la continuité des derniers accords NCAO :

Mise en stock initial de 24 heures supplémentaires ; ce stock d’heures sera régularisé au mois de décembre
Par dérogation à l’accord en vigueur sur la réduction du temps de travail, de la première heure supplémentaire à la trente cinquième heure supplémentaire, il est laissé le choix au salarié entre la récupération, le paiement mensuel, ou annuel, cela bien sûr après la mise en stock des 24 h initiales ; ce choix est fait pour une durée de 12 mois
Au-delà de ce seuil annuel maximal d’heures supplémentaires récupérables, toutes les heures seront automatiquement payées, soit de manière mensuelle, soit annuellement avec la paie du mois de décembre, selon le choix du salarié (ce choix est lui aussi fixe pour 12 mois)
Paiement de la majoration : sur le salaire de décembre 2018 après calcul des heures ouvrant droit à majoration, en fin d’année après établissement du bilan individuel d’heures effectuées dans l’année. Le seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires correspond au seuil légal de 1607 heures, ce forfait tenant compte des jours fériés non travaillés et des droits à congé annuel de chacun.

Le paiement mensuel des heures supplémentaires tel que pratiqué depuis plusieurs années, sera néanmoins soumis à l’évolution du calcul de l’aide Fillon et de la réglementation fiscale et sociale.

Comme l’année passée, sur la demande de jours de congés sans solde pour le personnel, il n’est pas donné de réponse favorable étant donné les jours de RTT déjà à disposition. Cela aurait une trop grande influence sur l’organisation des services. 

Comme c’est le cas à chaque session de NCAO, un point est aussi fait sur le temps de travail des cadres et tout particulièrement sur la population des cadres dits autonomes dont la rémunération correspond à un forfait annuel en jours. L’accent est mis sur la maîtrise de la charge de travail de ces derniers et sur le respect du nombre d’heures de repos quotidien et hebdomadaire. Ce point est régulièrement évoqué lors des entretiens annuels et en comité de direction. Le dispositif de contrôle est passé en revue. A noter que depuis la mise en place de la nouvelle version du logiciel de contrôle des temps, l’ensemble de la population des cadres est tenue de pointer électroniquement ses temps de travail, cela même à distance. Aucune situation anormale n’est apparue. L’ensemble du dispositif (pointage, tableau de contrôle et entretien, …) est reconduit.
Il est rappelé aussi que le travail du week-end des cadres n’est par principe pas autorisé. Il ne peut être envisagé qu’en cas de situation exceptionnelle, et uniquement après autorisation de la Direction Générale. Nul ne peut décider soi-même d’effectuer des heures supplémentaires.

Il est aussi rappelé que le nouveau système des entretiens annuels et professionnel est en place depuis fin 2015 et que tous  les salariés bénéficient régulièrement de cet entretien.




D – Cartographie des rémunérations ; égalité hommes - femmes

Il est présenté la cartographie des salaires par catégorie. Il est précisé que les augmentations individuelles ont aussi pour objectifs de corriger certains écarts anormaux de rémunération à poste équivalent notamment.

Il n’est pas noté d’écart particulier dans le cadre de la politique de rémunération hommes – femmes. La direction affirme que toute rémunération est attribuée en fonction du poste occupé et jamais en fonction du sexe de la personne qui occupe le poste.
Néanmoins, l’ensemble de ces points seront repris dans un accord séparé, en cours de négociation,  sur l’égalité hommes-femmes, comme le prévoit la loi.


ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la signature dudit accord. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.



ARTICLE 4 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Colmar et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de.


Fait à Cernay le 15 juin 2018


Président Directeur Général




Représentante syndicale CFTC		Représentant syndical CGT