GAMMES SSIAD - PROCES-VERBAL 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021

L’association GAMMES SSIAD, représentée par                     , agissant en qualité de   :
Et les délégations syndicales suivantes :
  représentée par, 
  représentée par 
  représentée par 
se sont rencontrées les 8 avril 2021, 24 juin 2021, 8 juillet 2021, 5 octobre 2021 et 27 octobre 2021 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
Rémunération et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelles hommes/femmes et qualité de vie au travail. 

Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvés sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation.
Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail et du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Au cours de la 1ère réunion du 8 avril 2021, la Direction et les syndicats ont précisé :
Les informations qui seront remises aux Délégations Syndicales,
Le calendrier des réunions et leur lieu,
Echanges sur les sujets de négociation.

Dans le cadre de la NAO 2021, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’apporter des précisions sur les thèmes suivants :
ARTICLE 1 : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
  ont fait état de demandes relatives à la rémunération et à la qualité de vie au travail et notamment des demandes suivantes :
Bénéfice d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Octroi d’une prime chaussure d’un montant de 80€
Participation aux abonnements téléphoniques des portables à hauteur de 10€
La question de l’accompagnement des salariés séniors par l’employeur
Octroi d’un forfait vélo pour les déplacements professionnels l’ensemble du personnel
Prise en charge partielle du forfait de stationnement mis en place par la TAM pour les soignants
L’extension de la prime Laforcade au personnel administratif




ARTICLE 2 : COMPTE RENDU DE DECISIONS
POINTS SUR LESQUELS LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SE SONT MISES D’ACCORD

1.	Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction rappelle son attachement à l’égalité professionnelle au sein de l’Association. 
La grille de rémunération conventionnelle appliquée au sein de l’établissement œuvre également en faveur de ce principe.
La Direction précise que l’égalité hommes/femmes fait pleinement partie des objectifs menés par le projet stratégique Gammes 2023.

2.	Rémunération
 
2.1 Prime Laforcade
À l’issue des négociations conduites par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations employeurs, deux accords ont été signés dont «Laforcade 1», ceux-ci permettront à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance-maladie de bénéficier d’une revalorisation salariale prenant la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 238€ brut pour un temps plein, proratisée en fonction du temps de travail contractuel de chaque salarié. Celle-ci doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. 

Les Délégations syndicales demande à la Direction que le personnel administratif puisse bénéficier également de cette revalorisation.

La Direction répond favorablement aux Délégations syndicales.

Les Délégations syndicales et la Direction se sont mises d’accord lors des réunions de négociation pour, d’une part, appliquer cette indemnité forfaitaire mensuelle dès le 1er octobre 2021 et, d’autre part, attribuer celle-ci à l’ensemble du personnel (personnel soignant et personnel administratif) à l’exclusion des fonctions de Direction. La Direction précise que cette avance de phase dans l’octroi de la prime a pour objectif de valoriser les compétences et l’implication au quotidien du personnel du SSIAD.

	2.2 Prime décentralisée - 2022 

Les Délégations syndicales demandent la reconduction des dispositions de l’accord NAO de 2020 relatif à l’attribution et au calcul de la prime de décentralisée versée sur l’année 2021. La Direction répond favorablement. 
Ainsi, cette prime annuelle est reconduite, elle sera versée à l’ensemble du personnel sous réserve de respecter certaines conditions. La définition et les conditions de versement de la prime décentralisée sont énoncées dans les articles A3.1.1 à A.3.1.5 de l’annexe 3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 appliquée au sein de l’établissement.

L’article A3.1.5 du texte susvisé précise la liste des absences n’entrainant pas d’abattement de la prime décentralisée. A cette liste d’absence et d’un commun accord, les délégations syndicales et la Direction viennent ajouter l’absence maladie, quelques soit sa durée sur la période servant de référence au calcul du montant de la prime décentralisée.



S’entend par absence maladie, l’absence liée à l’état de santé du salarié sans origine professionnelle, et justifiées par un certificat médical ou un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé habilité.
Par conséquent, et strictement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les absences maladie du personnel ne seront pas prises en compte pour le calcul du nombre de jours d’absence servant à déterminer un éventuel abattement de la prime décentralisée.
La prime décentralisée sera versée au mois de novembre 2022 pour la période de paie janvier à novembre et le solde sur le mois de décembre 2022 de l’année en cours.
Les autres dispositions conventionnelles précitées restent inchangées.
	2.3 Participation aux abonnements téléphone portable
  précisent que dans le cadre professionnel, les salariés sont amenés à utiliser leur téléphone personnel pour des échanges professionnels. Les Délégations syndicales demandent alors à la Direction de prévoir une participation aux abonnements de téléphone portable à hauteur de 10€ par mois par salarié.

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande de revalorisation de la prime de participation aux abonnements téléphoniques. Mettant en avant le développement progressif de nouveaux outils, la Direction maintient le forfait actuellement en place de 6€ net pour la période de janvier 2022 à décembre 2022 et précise que cette participation se fera sous réserve de remise de justificatif.

3. Qualité de vie au travail

3.1	 Accompagnement des salariés seniors

Une discussion s’est engagée sur la situation des séniors à la demande des délégations syndicales. La Direction précise qu’à ce jour, et compte tenu de la démographie du personnel projetée en 2022, aucun salarié n’est identifié comme devant prendre sa retraite. Par ailleurs, les salariés n’ont pas émis de volontés particulières dans la préparation de leur accompagnement pour leur départ à la retraite. Cependant, la Direction s’engage à mettre en place un kit du départ à la retraite qui serait remis à l’ensemble des salariés approchant l’âge du départ à la retraire. Ce projet sera présenté aux partenaires sociaux avant sa mise en place.

3.2 Groupe de travail sur QVT 

La Direction a à cœur d’améliorer la Qualité de Vie au Travail et rappelle que l’amélioration de la QVT fait partie du projet de service 2021/2026 du pôle Aide et Soins à domicile et fait également partie du projet stratégique de Gammes 2023.
La Direction propose alors de créer un comité QVT SPASAD qui permettrait de rassembler les actions en faveur de la QVT avec pour fil rouge les notions de « care » et de « psychoéducation ».

4. Mobilité

4.1 Forfait vélo

A titre expérimental, la Direction s’engage à investir dans l’achat de deux vélos électriques pour les trajets professionnels entre les domiciles des bénéficiaires. A travers l’expérimentation de ce dispositif, la Direction souhaite savoir si ce moyen de transport pourrait être utilisé par les salariés et répondre aux difficultés actuelles de déplacement dans l’agglomération de Montpellier. Si cette expérimentation s’avère concluante, il pourrait être envisagé de mettre en place un parc de vélos (électriques ou non) plus important.




La Direction et les Délégations syndicales s’accordent sur le fait de réfléchir aux dispositifs de prévention pouvant être mis en place pour limiter la gravité des accidents susceptibles d’intervenir à vélo. Une discussion est en cours pour apporter des adaptations au Règlement intérieur de la structure.

	B. LES POINTS DE DESACCORD

Compte tenu de l’impact important que la décision prise concernant la prime Laforcade aura sur le budget de la structure, la Direction précise qu’elle ne pourra répondre favorablement aux autres demandes de primes émises par les Délégations syndicales : 

Octroi d’une prime chaussure d’un montant de 80€
Augmentation de la participation aux abonnements téléphoniques des portables à hauteur de 10€
Prise en charge partielle du forfait de stationnement mis en place par la TAM pour les soignants
Octroi d’un forfait vélo pour les déplacements professionnels pour l’ensemble du personnel
ARTICLE 2 : VALIDITÉ DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 8 décembre 2021 à 17h00.
A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. 
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source.
La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration.
Fait à Montpellier, en 5 exemplaires originaux, le 27 octobre 2021,
Pour la Direction