Négociation Annuelle 2022

Protocole d’Accord d'Entreprise


Entre :

La Société Heraeus Electro-Nite SàRL au capital de 1 125 000 Euros dont le siège est à Illange, Beau Vallon (Moselle), représentée par Mr    agissant en qualité de gérant.

D’une part et,   

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC, syndicat des métaux de la Moselle, représentée par Mme          , déléguée syndicale.

D’autre part,

Il est passé le présent Accord Collectif d'Entreprise :
 
Préambule :

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle organisée par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail :

Mme      a assisté à une première réunion de travail animé par       Responsable Ressources Humaines, le mercredi 23 février 2022 à 10h00 au siège de la Société.

Au cours de cette première réunion :

Les informations pour le déroulement de la négociation ont été remises à Mme    , à savoir :

Le lieu et le calendrier des réunions ultérieures, ont été précisés :

Une première réunion au siège de l’entreprise le mardi 15 mars 2022 à 10h00 à la fin de laquelle, si nécessaire, une ultime réunion pourrait se tenir le vendredi 25 mars 2022 à 10h00. Au cours de cette dernière réunion et quels que soient les résultats de la négociation, celle-ci sera considérée comme arrivée à son terme, les partenaires tirant alors toutes les conséquences de droit de conclusion d’un accord ou de la rédaction et de la signature d’un procès-verbal de désaccord.

Suite à ces réunions, en présence       déléguée syndicale CFTC, de     Responsable Ressources Humaines,    Directeur Commercial,    Responsable QHSE,     Responsable des Opérations les partenaires ont conclu l'accord collectif suivant :

1 – Durée effective et organisation du travail

La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures en moyenne sur l'année conformément à l'accord de juin 2000.
Les horaires de travail ont été remis le 4 mars 2022.


2 – Situation des salaires

2.1 Augmentation générale des salaires 

Augmentation générale des salaires pour 2022 comme suit :

10 € brut au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er mars 2022
10€ brut au 1er septembre 2022
Ces montants feront l’objet d’un prorata pour les salariés à temps partiel.


2.2 Augmentations individualisées

Augmentations individualisées pour l’ensemble du personnel, pilotées par un groupe de travail composé la déléguée syndicale, et du comité de pilotage de l’entreprise (Responsable des Ressources Humaines, Responsable QHSE, Responsable des Opérations et Directeur Commercial).
Le montant de base de l’augmentation individualisée est de 15€ brut au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er mars 2022 et de 15€ brut au 1er septembre 2022
Ce montant de base fera l’objet d’un prorata pour les salariés à temps partiel.
Le montant de l’augmentation attribué à chaque salarié sera de 0€,7.50€ brut ou 15€ brut en l’application des critères définis dans la grille des classifications à savoir notamment :
Présentéisme, performance, qualité, respect, implication, force de proposition et de la situation par rapport à la grille des classifications.
Le montant cumulé des augmentations de bases non attribuées en application des critères ci-dessus sera réparti entre les salariés ayant reçu une augmentation de base complète et ayant était présent sur toute la période. 





3 – Grille des Classifications

Les parties s’accordent sur le maintien d’une grille des classifications.
Le maximum de la grille des classifications sera augmenté de 40€ au 1er mars 2022.
La grille des classifications sera réévaluée de 25€ au 1er mars 2022 et 25€ au 1er septembre 2022.

4 – Prime d’assiduité 

Une prime d’assiduité sera versée pour l’année 2022 avec, EFFET RETROACTIF AU 1er janvier 2022.

Montant mensuel de la prime : 30 € pour les salariés postés.
                          25 € pour les salariés en horaires variables.


Cette prime sera versée chaque mois pour l’année 2022 à l’ensemble du personnel Ouvrier, et ETAM, y compris les apprentis, en fonction de la présence sur le mois précédent. 
Le personnel cadre et le personnel en forfait jour non-cadre sont exclus.
Toute absence sur le mois fait perdre le droit à la prime sauf absences légalement assimilées à du travail effectif, notamment : CP, RTT, RC, formation, congés spéciaux pour évènements, familiaux, délégation et évènements exceptionnels à déterminer le cas échéant par les parties signataires.


Le montant de cette prime sera de 0€ pour les absences non assimilées par la loi à du travail effectif notamment :

Absence non payée (CSS)
Retards (HDED,JRTTH)
Maladie (MAL-MALH)
Congé maternité (MAT)
Congé paternité (PAT)
Congé sans solde (CSS)
Congé sabbatique (CSAB)
Congé parental d’éducation (PARL)
Congé présence parentale (CPAR)
Préavis non effectué 
CPF 

4.1 – Prime d’assiduité : Redistribution de la partie non versée en 2021

La partie de la prime d’assiduité non distribuée en 2021 (différence entre la prime versée et la prime théorique) sera reversée en une seule fois sur le salaire du mois d’avril 2022, aux salariés ayant bénéficié des 12 primes d’assiduité sur 2021.
Le montant total redistribué sera de 166.00€ brut par salarié ayant droit.


4.2 – Prime d'assiduité exceptionnelle

Une prime d'assiduité exceptionnelle de 30€ brut sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de juillet 2022, aux salariés ayant bénéficié des 6 primes d’assiduité sur le 1er semestre 2022.
Cette prime sera reconduite pour le 2ème semestre 2022 dans les mêmes conditions d'attributions et sera versée sur le salaire de janvier 2023.


5 – Prime de nuit

Une prime de nuit exceptionnelle de 50€ brut sera versée pour une semaine complète effectuée en poste de nuit (de 22h à 6h). Avec, EFFET RETROACTIF AU 1er janvier 2022.
Les jours fériés et les jours de RTT imposés tombant dans la semaine de nuit seront comptabilisés en poste de nuit travaillé pour l’obtention de la prime de nuit.


– Egalité professionnel hommes / femmes

6.1 Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est en vigueur dans l’entreprise jusqu’au 31 aout 2024.


6.2 Index égalité Hommes/Femmes

Notre note globale pour l’index égalité Hommes/Femmes est de 81 points sur 100.


7 – Droit à la Déconnexion


Une charte sur le droit à la déconnexion du 13 octobre 2020 validé par le CSE d’octobre 2020 est vigueur dans l’entreprise.


8 – Télétravail

Les parties au présent accord n’ont pas souhaité inclure de dispositions particulières sur le télétravail.

9 – Epargne Salariale

L’entreprise dispose d’un Plan Epargne Entreprise il n’est pas envisagé de mettre en place un PERECO pour l’année 2022.

10 – Durée de l'accord

Cet accord est valable jusqu' au 31/12/2022.

11 – Publicité 

Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

11.1 - Originaux 

Il sera établi 4 exemplaires originaux papiers dont :
Un exemplaire sera conservé auprès de la Direction de la Société,
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique,
Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux de l’Entreprise,
Une version électronique sera déposée sur la plateforme dédiée à cet effet de la D.I.R.E.C.C.T.E 
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Thionville

11.2 - Duplicata 

Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Illange le 29 mars 2022




Pour Heraeus Electro Nite France 				    	Pour la CFTC 


					
Gérant			                                              			Déléguée syndicale