Accord d’entreprise du 4 décembre 2018
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Le Groupement d’intérêt économique AFER, situé 36, rue de Châteaudun – 75009 PARIS et immatriculé sous le numéro SIREN 325 590 925, 

Représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

Et les Organisations syndicales représentatives au sein du GIE AFER :

- La CFE-CGC	représentée par XXX, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la CFE-CGC, syndicat représentatif au sein du GIE AFER et le représentant de section syndical de la CGT, se sont réunis, à l’initiative de la direction, dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 4 réunions : le 17 octobre 2018 pour la réunion d’ouverture des négociations puis les 9 – 14 et 23 novembre 2018.

Ils ont abordé les thèmes prévus par la législation en vigueur : le temps de travail, la rémunération des salariés, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes :


A – Dispositions appliquées à l’ensemble des salariés du GIE AFER.

A-1.  Tickets restaurant / RIE

La contribution patronale au ticket restaurant ou au repas pris au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) sera portée au seuil d’exonération légal autorisé, soit : de 5,43 € à 5,52 €, à compter du 1er janvier 2019.

La valeur faciale du Ticket restaurant passera de 9,05 € à 9,20 € afin de respecter l’obligation légale de répartition des parts patronales et salariales (60 % - 40 %).


B – Dispositions appliquées exclusivement aux salariés des classifications 1 à 7 du GIE AFER et présents dans les effectifs au 1er décembre 2018.

B-1.  Augmentations individuelles des salaires annuels contractuels (salaire de base brut)

Une enveloppe annuelle globale de +1,5 % des salaires bruts contractuels de l’année 2018, des classifications 1 à 7.

Cette enveloppe sera répartie au mérite apprécié par les responsables et les directeurs, revue par la direction des ressources humaines et la direction générale. Elle sera attribuée sous forme d’augmentation individuelle par augmentation du nombre de points, à effet du 1er janvier 2019.

Une attention particulière sera portée, au moment de la répartition de cette enveloppe, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes travaillant dans une même fonction, afin de les réduire.

Les promotions et situations exceptionnelles prenant effet au 1er janvier 2019, ne seront pas incluses dans le montant de l’enveloppe annuelle.

B-2.  Prime exceptionnelle de performance (au titre de l’année 2018)

Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de performances individuelles est constituée et fixée à 270.000 € bruts, pour les salariés présents au 31 décembre 2018.

Cette enveloppe est destinée à reconnaitre les efforts particuliers de chacun et récompensera les collaborateurs qui ont démontré de la performance dans leur contribution à la réussite des actions de l’entreprise.

L’évaluation de la performance individuelle, appréciée par les responsables et les directeurs, sera basée selon trois axes :
les savoir-faire
les savoir-être
la capacité à s’adapter

La répartition de la prime individuelle de performance fera l’objet d’une revue par la direction des ressources humaines et la direction générale.


C -  Durée du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature.
Il conviendra, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, d’engager de nouvelles négociations annuelles obligatoires dans les douze mois suivant la présente négociation.


D - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris, en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent accord sera adressé par courriel à l’ensemble du personnel du GIE AFER et sera répertorié sur le serveur informatique commun.




Fait à Paris, le 4 décembre 2018
en quatre exemplaires originaux
XXX								XXX
Directeur Général						Déléguée Syndicale CFE-CGC