ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


ENTRE :

La Société SOGEFI FILTRATION S.A., dont le siège social est situé Immeuble Renaissance, 1 Avenue Claude Monet à Guyancourt (78280), représentée par XXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,


D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SOGEFI FILTRATION :

XXX


D’autre part


























PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

Le contexte de la crise guerre en Ukraine et par conséquent à la crise économique au sein du secteur automobile, entraînent des conséquences non négligeables sur l’activité de notre Entreprise. 

En effet, la Société observe que les principaux clients et fournisseurs avec lesquels elle travaille pour ses 3 établissements de GUYANCOURT, VIRE et MARCILLAC ferment leurs usines ou certaines de leurs lignes pour des raisons d’activité et/ou de manque d’approvisionnement. 

Par conséquent, la Société se trouve dans l’impossibilité d’assurer à l’ensemble de ses collaborateurs une activité suffisante et n’a d’autres choix que de prendre des mesures pour pallier cette situation indépendante de sa volonté. 

Informations quant à la fermeture des usines ou lignes au sein des usines Clients avec lesquels SOGEFI travaille 

Les effets de la guerre en Ukraine, les perturbations d’approvisionnement ainsi que l’impact de l’inflation des hausses des matières premières touchent maintenant tous les constructeurs automobiles. Ces derniers annoncent à tour de rôle des suspensions de leurs chaînes d'assemblage en raison d'une détérioration de la situation sanitaire mondiale.

D'un point de vue global, sur toute l'année 2022, l'industrie automobile produirait ainsi entre 5,3 millions et 6,2 millions de véhicules en moins par rapport aux estimations initiales.  prévoit que le troisième trimestre 2022 subisse des perturbations continues et que ces perturbations débordent sur le quatrième trimestre 2022. 

Le marché Européen est en recul de 25 % par rapport à 2019 et 27 % par rapport à 2018. En effet, la crise ukrainienne couplée aux ruptures d’approvisionnement a eu un impact majeur sur les commandes/ventes de véhicules neufs.

L’accélération des réductions des commandes de nos clients sur le deuxième trimestre est la conséquence de l’incapacité de production et les faibles ventes. Concernant les clients des usines Françaises, elles sont fortement impactées par les baisses d’activité des constructeurs automobiles.

Les constructeurs ayant très peu de visibilité sur l’évolution du carnet de commandes, les fermetures d’usine seront très fréquentes mais avec des délais de prévenance très courts. En effet, les fermetures temporaires des sites de production entraînent donc des coupures de commandes de la part de nos clients se font par ailleurs avec très peu de préavis.



La visibilité donnée par les constructeurs restent très faible mais la tendance est à une réduction significative et constante sur 2022. 



Sur l’ensemble des clients Européen nous pouvons observer des fermetures prolongées de nos clients (en rouge sur la figure ci-dessus). Notre problématique réside dans notre faible visibilité car les constructeurs automobiles annonce les fermetures au quotidien en fonction des disponibilités composants et de la capacité à approvisionner de la matière. Depuis le depuis de la crise en Ukraine, nous avons observé des fermetures totales ou partielles de plus de 50% de nos clients.

Pour exemple sur les semaines actuelles, ci-dessous les impacts majeurs des clients des usines Françaises de SOGEFI Filtration S.A : 
PSA :
Tremery : Baisse des volumes et fermeture d’une équipe – Informations reçues quasi quotidiennement quant à des fermetures d’usine à venir sans pouvoir donner de visibilité précise sur ces usines et la durée 
Sevelnord : Fermeture 3 jours en S18
Kenitra : Fermeture 3 jours en S18
Tichy : Fermeture 2 jours en S18
Saragosse : Fermeture 1 jour en S18

Ford :
Dagenheim : Baisse des volumes de rechanges Ford OES

Plastic Omnium, TI Auto et Nobel
Baisse des volumes de 40% en liaison avec les baisses de commande PSA

Impacts de la crise Covid-19/matières premières sur les fournisseurs de SOGEFI Filtration S.A

SOGEFI Filtration S.A s’est également inquiétée de la situation de ses fournisseurs avec lesquels l’Entreprise rencontre des problèmes d’approvisionnement. Certains d’entre eux sont toujours en force majeure ou connaissent eux-mêmes des problèmes de fournisseurs sur les matières premières. 
Les problèmes de capacitaires, les problèmes de transports mais encore les manques matières sont remontés de manière quotidienne à nos départements achats et logistiques. 
La résine que nous achetons est un élément clé pour nos opérations et le marché est encore sous tension de par l’accessibilité à plusieurs ingrédients qui la composent. Il n’y a pas d’améliorations escomptées et en particulier sur le marché du polyamide 66.

Aux tensions d’approvisionnement se rajoute l’inflation sur les matières premières. En effet, sur 2022 les impacts actuels ainsi que les projections des index mondiaux des matières premières (MEPS, PP, Pulp…) donne une augmentation du prix des matières premières de plus de 20M€ sur le périmètre Filtration Europe.



Notre activité Aftermarket est impactée à hauteur de 25 % sur ces hausses du prix des matières premières. Ceci entraînant pour conséquence le tassement de nos volumes de ventes sur cette activité en comparaison avec le 1er trimestre 2022. 

Sur le périmètre Français les impacts sont extrêmement importants représentant plus de 46% des hausses du marché.



La tension sur le marché des matières premières et l’approvisionnement des composants impactent très fortement les volumes de production. Force est de constater que les 2 sites de production en France sont fortement impactés par ces difficultés d’approvisionnement et que les conséquences sont diverses pour les équipes : 
Retards de livraisons et problématiques de quantités livrées
Baisse des volumes sans préavis des clients
Arrêt des équipes de production
Perturbations pour la production et besoin de revoir les programmes coté interne et clients. 






A titre d’exemple les impacts des baisses OEM sur le site de Vire :


Au niveau des fournisseurs les tensions sur la chaine d’approvisionnement s’accélère depuis 4 semaines avec des impacts majeurs sur nos productions.



Pour les sites Français, à ce jour, nous avons 21 risques et problèmes fournisseurs identifiées et encours de traitement avec notamment des impacts sur les lignes de production (arrêt ligne de cartouche nue à Vire ou rupture fil à ressort à Marcillac). La revue de ces problématiques fournisseur évolue de manière hebdomadaire. 



Compte tenu de ce qui précède et de la fermeture des usines ou des lignes de nos clients, l’impact sur le chiffre d’affaires de SOGEFI Filtration en France est non négligeable. 
De manière globale, au sein de SOGEFI Filtration S.A, les prévisions de perte de chiffres d’affaires sur le 2ème trimestre 2022 sont d’environ 5 % sur la France 



Les prévisions au titre du 2nd semestre 2022 sont les suivantes : 


Il est toutefois précisé que cette diminution d’activité constatée au sein de la Société ne constitue pas un cas isolé dès lors que le Gouvernement envisage expressément au sein de sa circulaire les outils pouvant être mobilisés par les employeurs pour faire face à une variation d’activité du fait de la crise. 
L’un de ces outils étant l’activité partielle de longue durée. 

Par conséquent, le recours à l’activité partielle se justifie au regard des circonstances exceptionnelles liées à la guerre en Ukraine et aux ruptures d’approvisionnement entraînant une diminution de l’activité de la Société SOGEFI Filtration S.A.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Article 1.1 – Objet

Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société SOGEFI Filtration S.A, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » tel que prévu :
par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et par les dispositions du Décret n°2020-926 ; 
par les dispositions de l’Accord de Branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la Métallurgie (accord étendu par arrêté du 25 août 2020 - J.O du 26 août 2020) ;
par le Décret du 8 avril 2022. 

L’ensemble des dispositions du présent accord a été présenté au Délégués Syndicaux Centraux le 9 mai 2022 et au CSEC le 23 mai 2022.

Article 1.2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la Société SOGEFI Filtration S.A, dont le siège social est situé au 1 avenue Claude MONET – 78280 GUYANCOURT et à ses Etablissements situés en France :



ARTICLE 2 – MODALITE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Article 2.1 – Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité

SOGEFI Filtration S.A entend recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er juin 2022 et pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Cette période s’appréciant à compter du 1er jour de la première période d’APLD accordée par l’autorité administrative. 

L’autorisation de recours à l’APLD sera formulée par la Société, le cas échéant, auprès de l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagnée des documents nécessaires à la demande de renouvellement. 

Article 2.2 – Activité et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée

SOGEFI Filtration S.A entend recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’ensemble de ses activités.
L’ensemble des salariés (hors cadre sans référence horaire non éligible au dispositif) pourra être placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 2.3 – Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation 

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée est fixée au taux réglementaire de la durée du travail prévu par les textes susvisés.
A date, ces derniers prévoient que la réduction de l’horaire de travail des collaborateurs concernés par le présent dispositif ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite (en application de l’article 2.1 du présent accord). 

Néanmoins, les parties conviennent qu’en cas d’augmentation du taux règlementaire maximum de réduction de la durée du travail, la Société pourrait réduire la durée du travail des collaborateurs concernés en application de ce nouveau taux.

Par ailleurs, la limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultat de la situation particulière d’un établissement ou de l’Entreprise. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale. 

SOGEFI Filtration S.A veillera à ce que la charge de travail et le cas échéant, les objectifs des salariés, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.  

Article 2.4 – Taux horaire de l’allocation d’activité partielle  

Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à SOGEFI Filtration S.A sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,59 euros (au 1er mai 2022). Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail.

Article 2.5 – Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle  


Si les salariés souhaitent retarder l’indemnisation au titre de l’activité partielle, ils peuvent et sont incités à poser des congés payés, RTT, récupération autant que possible. L’indemnisation au titre de l’activité partielle ne débuterait qu’à l’issue de ces congés.

Il est précisé que le recours à l’APLD n’interdit pas le recours au télétravail à domicile. A ce titre, et pour exemple, sur une semaine de 4 jours, les salariés qui seraient 1 journée par semaine en APLD pourront bénéficier de 2 jours de télétravail. 

Article 2.6 – Engagements en termes d’emploi  

SOGEFI Filtration S.A s’engage à ne rompre aucun contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle spécifique.

Article 2.7 – Engagements en termes de formation professionnelle 

La Direction de SOGEFI Filtration S.A a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle. Cet engagement est d’autant plus important dans un contexte de crise économique et sanitaire majeure pour le secteur automobile. Le maintien des compétences et leur mise à niveau compte tenu de l’évolution du secteur et des nouvelles technologies aideront l’Entreprise au moment de la reprise de l’activité.

C’est pourquoi, la Direction s’engage, pendant la durée du dispositif d’APLD :
À développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels.
A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail.

Article 2.8 – Bilan sur le respect des engagements 

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, SOGEFI Filtration S.A transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 

Ce bilan est accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEC a été informé sur la  mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 2.9 – Modalités d’information des Instances Représentative du Personnel de l’Entreprise 

Un suivi de la mise en œuvre du dispositif sera réalisé par la Société auprès du CSEC au moins tous les 3 mois, lors de réunions ordinaires ou extraordinaires.
Les CSE d’Etablissement seront destinataires également des informations lors de la réunion ordinaire suivant la réunion du CSEC. 

Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022. 
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative. 

ARTICLE 4 – ADHÉSION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

ARTICLE 5 - RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 6 - INFORMATION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu également à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Guyancourt, le 25 mai 2022, en 7 exemplaires originaux,

Pour la Société SOGEFI FILTRATION : 		Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXX