ACCORD SUR LE TRAVAIL DOMINICAL DES EQUIPES DE NUIT SEMAINES DE DEPART EN CONGE POUR FERMETURE DE L’ENTREPRISE

Entre :
la Société PRIMA,  représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de, Directeur Général

Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégué syndical


Préambule :

En date du 9 décembre 2021, après que la Société PRIMA a déposé une demande de dérogation au repos dominical pour les équipes de nuit, auprès de la DDETS de la Vendée, celle-ci nous indiquait qu’elle n’était pas compétente à statuer sur cette demande. Début mars 2022, après de nouveaux échanges avec la DDETS, cette dernière confirmait à l’Entreprise ne pas être en mesure de statuer sur la demande et invitait la Société PRIMA à négocier un accord d’Entreprise avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, sur le travail dominical des équipes de nuit les semaines de départ en congé pour fermeture de l’Entreprise.
C’est dans ce cadre que les parties à l’accord se sont réunies.


ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE
Les horaires collectifs de travail des équipes de nuit prévoient que les équipes de nuit débutent leur semaine le lundi soir et terminent le samedi matin.

Les semaines de départ en congé pour fermeture d’Entreprise, dans un souci de bien être social de l’ensemble du personnel travaillant de nuit, la Direction souhaite aménager les horaires collectifs de travail des équipes de nuit, pour leur permettre de commencer la semaine précédant le départ en congé le dimanche soir pour terminer plus tôt la semaine. De plus, il s’agira d’éviter de positionner du compte épargne temps collectif négatif ou du congé sans solde pour leur permettre de partir plus tôt. 


ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS SEMAINES DE DEPART EN CONGE FERMETURE
Les parties signataires de l’accord s’entendent pour décaler les horaires collectifs de travail des équipes de nuit les semaines précédant le départ en congé pour fermeture de l’Entreprise pour débuter la semaine le dimanche soir. Cela implique de déroger exceptionnellement au repos dominical. Néanmoins, les horaires collectifs de travail prévoient un respect de la durée du repos hebdomadaire et de la durée maximale hebdomadaire de travail.

Par ailleurs, les semaines de départ en congé concernées par ce décalage feront, chaque année, l’objet d’une information et consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE. En tout état de cause, les horaires habituels de travail de l’équipe de nuit définis annuellement, s’appliqueront sur les nuits décalées (horaires de travail pour 2022 : 20h59 à 4h58, avec 20 mns de pause)


ARTICLE III- REMUNERATION
Les heures réellement travaillées sur le dimanche soir de 21 heures à minuit bénéficieront de la majoration de 50%. 

Pour le personnel concerné et lors des semaines en question, le décompte du temps de travail sera réalisé du dimanche au samedi de la semaine encore en cours le dimanche. 


ARTICLE IX – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

ARTICLE X – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

ARTICLE XI – DENONCIATION 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.




ARTICLE XIII : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Aux Herbiers, le 27 avril 2022


Le Directeur des Relations Humaines, 





Le Délégué Syndical CFTC,