PROJET ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL


ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck
Ci-après dénommée  APAMAD. Pierre KAMMERER, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET
La déléguée syndicale CFE-CGC, 
La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale CFTC, 
La déléguée syndicale CGT, 
La déléguée syndicale CGT, 

D’AUTRE PART


PREAMBULE :


Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail qui donne plus de souplesse et d’autonomie dans les conditions de travail des salariés.

Le télétravail s’inscrit dans une démarche de recherche d’amélioration de la qualité de vie au travail et dans le prolongement des actions menées en matière de prévention des risques d’accident de trajet. Il participe également au développement durable, par la diminution du nombre de trajets domicile-travail. 

Il permet d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, en réduisant notamment les temps passés dans les transports pour les salariés concernés.

Afin d’offrir la possibilité à certains salariés qui en feront la demande d’améliorer leur qualité de vie au travail, l’association a testé pendant un an le recours au télétravail sur la base d’une expérimentation encadrée par un accord d’entreprise d’une durée d’un an.

L’expérimentation a été un succès et la Direction et les délégations syndicales s’accordent sur la pérennisation du télétravail au sein d’APAMAD et confirment la possibilité pour les salariés qui le désirent et qui remplissent les critères d’éligibilité, de travailler ponctuellement  à domicile et au maximum à hauteur d’une journée par semaine.




TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1. Cadre juridique :

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du CHSCT en date du 13/12/2018.

Article 2. Durée – Dénonciation - Révision 

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de dénoncer cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. 

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

TITRE II – PORTEE DE L’ACCORD : 


Article 3. Champ d’application : 

Le présent accord s’applique aux salariés volontaires répondant aux critères d’éligibilité précisés à l’article 5.


Article 4. Définition :

Le télétravail  est la possibilité  donnée aux salariés qui le souhaitent et qui utilisent de manière majoritaire les outils informatiques et les ntic, et qui répondent aux critères d’éligibilité, de travailler à leur domicile habituel, à la fréquence maximum d’une  journée par semaine et sous réserve de l’accord préalable de leur responsable hiérarchique.

La journée au cours de laquelle le salarié souhaiterait pouvoir exercer sa mission en télétravail devra correspondre dans la mesure du possible à un jour fixe, mais l’association se réserve la possibilité de modifier le dit jour, voire de le supprimer, pour la bonne organisation du service dans lequel est affecté le salarié.

Exemple : un Responsable de secteur ne pourra jamais effectuer une journée de télétravail les 3 premiers jours du mois en raison de l’établissement des paies.

Le télétravail exclut toute autre forme de travail à distance hors des locaux de l’association qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié.








Article 5. Eligibilité :

Les parties reconnaissent que la possibilité pour un salarié d’exercer en télétravail nécessite préalablement qu’il soit en mesure de travailler de manière autonome sans proximité managériale.

Nature du contrat :

Le télétravail est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI et aux salariés titulaires d’un CDD d’une durée minimum de 6 mois.

Ancienneté :

Une ancienneté minimum de 3 mois sur le poste est nécessaire avant de pouvoir demander à bénéficier du télétravail.

Temps de travail :

Les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 121,33 heures par mois.

Pour les salariés à temps plein mais dont le temps de travail est réparti sur 4,5 jours, la possibilité de télétravail s’effectue sur la demi-journée travaillée ou sur une autre demi journée dans la semaine sachant qu’au total l’absence du salarié sur son lieu de travail ne doit pas dépasser une journée	.

Pour les salariés à temps partiel, le télétravail sera possible tous les 15 jours.

En effet, si la Direction souhaite permettre aux salariés qui le désirent de travailler à leur domicile, il est indispensable que le temps de présence sur le lieu de travail reste majoritaire.

Nature des fonctions : 

 Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent notamment aux critères suivants :  


nécessité d’une présence physique permanente auprès de tiers (exemple : personnel d’intervention), présence physique sur site (exemple : agents d’accueil).
nécessité d’utiliser des documents papier qui ne doivent en aucun cas être sortis du lieu de travail

Le degré d'autonomie du demandeur, la capacité de l’équipe d’adapter son mode de fonctionnement et la possibilité pour le supérieur hiérarchique direct d’évaluer l’exécution des tâches seront pris en compte lors de l’examen des demandes, sachant que ces fonctions sont évolutives.

Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, plusieurs conditions doivent être réunies. 

La configuration de l’équipe : le nombre de salariés de l’équipe concernée ou sa disposition géographique doit être compatible avec le télétravail.
Le télétravail pourra être possible toute l’année pour certains postes ou restreint à certaines périodes pour des raisons d’organisation du service et d’obligation de présence sur le lieu de travail.

L’autonomie du salarié : capacité de travailler sans proximité managériale immédiate.

La conformité des installations et du lieu de télétravail qui devra faire l’objet d’une attestation sur l’honneur de la part du salarié qui devra également justifier que son assurance multirisques couvre le logement dans le cadre du télétravail. 


Article 6. Procédure et formalisation du passage au télétravail :

Article 6.1 Procédure :

Le télétravail est une possibilité donnée au salarié qui répond aux critères d’éligibilité.
Cette possibilité est subordonnée à l’accord du responsable hiérarchique qui vérifiera que le salarié qui demande à pouvoir exercer sa mission à son domicile est bien éligible à cette modalité d’organisation du travail.

Le salarié qui souhaite travailler à son domicile formule sa demande par écrit à son responsable et à la Direction des Ressources Humaines.

Le responsable du salarié communiquera son accord ou son refus par écrit dans un délai de 15 jours maximum.

L’accord du responsable hiérarchique pourra être donné pour l’année ou pour des périodes plus courtes.


Article 7. Réversibilité et suspension :

Les salariés pourront renoncer au bénéfice du télétravail sous couvert du respect d’un préavis de 15 jours.

De la même manière, l’association pourra mettre un terme à cette possibilité donnée à un salarié si les critères d’éligibilité ne devaient plus être remplis, notamment si le salarié devait éprouver des difficultés à mener sa mission dans le cadre du télétravail.

Dans ce cas, un délai de prévenance de 15 jours sera respecté. 


Article 8. Organisation du télétravail :

Article 8.1 Durée du travail et mesure de la charge de travail :

Le fait de permettre à un salarié qui en a fait la demande de travailler de son domicile 1 jour par semaine ne modifie pas l’activité habituelle, la charge de travail, l’amplitude ou la durée du travail applicable habituellement au sein du service du salarié.

L’association rappelle qu’à cet égard les salariés devront respecter un repos quotidien continu de 11 heures  minimum et que le temps de travail effectif d’une journée en télétravail ne pourra jamais dépasser 10 heures.

Les salariés au forfait jours demeurent régis par les règles légales et conventionnelles afférentes.

Le salarié devra être joignable dans le cadre de ses plages de travail habituelles et être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’association.

Article 8.2. Modalités de contrôle :

Sur demande de la hiérarchie, ou de la Direction des Ressources Humaines, le salarié devra remettre une feuille avec le temps de travail effectif consacré au télétravail et le détail des tâches accomplies.

Les journées travaillées sous forme de télétravail devront être enregistrées par le salarié dans le document « Suivi du temps de travail » avec indication du nombre d’heures travaillées.


Article 9. Principe d’égalité de traitement :

Les salariés volontaires pour travailler à domicile dans les conditions prévues dans cet accord bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salariés de l’association.



Article 10. Matériel :

Le télétravail est une simple possibilité laissée au salarié volontaire.

De ce fait, le salarié pourra utiliser indifféremment le matériel professionnel dont il dispose éventuellement (ordinateur portable, téléphone professionnel) ou son matériel propre.

En effet, l’accès à distance au réseau est possible pour tout salarié de l’association qui dispose d’un compte nominatif avec lequel il se connecte déjà quand il est sur son lieu de travail. 

Les salariés qui utilisent leur ordinateur personnel devront travailler exclusivement sur le réseau professionnel sans stocker d’informations sur leur disque dur.

L’association ne prend pas à sa charge l’abonnement internet ou tout autre coût inhérent au travail du salarié à son domicile.


Article 11. Protection des données confidentialité

Le salarié qui demande à travailler de son domicile s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de l’association.

Il est tenu au respect de la charte informatique 

Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée à l’occasion de sa journée de télétravail, sur tout support, et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.


Article 12. Protection des libertés individuelles et de la vie privée

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.


Article 13. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables aux salariés qui demander à travailler de leur domicile.








TITRE III. PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes..

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.



Fait à Mulhouse, le 18/12/2018
	

	Le Directeur Général :
	
        	
		



	Pour la CGT	Pour la CGT
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale
	


Pour la CFTC	Pour la CFE-CGC	
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale
		
	Pour SUD	Pour SUD
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale