Protocole d’accord sur la création du Comité d’entreprise européen du Groupe Sopra Steria




Entre les soussignés :

La Société Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ________________, Directeur Juridique social, dûment mandaté,



D’une part



Les membres du Groupe Spécial de Négociation, à l’issue d’un vote à la majorité de ses membres 

Ci-après « Le Groupe Spécial de Négociation »

D’autre part




























SOMMAIRE















































Préambule

En application de la Directive européenne du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un Comité d'Entreprise Européen ou d'une procédure dans les entreprises et groupes de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, révisée par la Directive du 6 mai 2009, et transposée par la France par la loi du 12 novembre 1996 et l'ordonnance du 20 octobre 2011, la Direction du groupe Sopra Steria et les représentants des salariés composant le Groupe Spécial de Négociation ont souhaité mettre en place un Comité d'Entreprise Européen (CEE) au niveau du Groupe Sopra Steria afin de développer et de promouvoir le dialogue social au niveau européen. 

Conscients de l’importance du dialogue social, les signataires du présent accord souhaitent faire du CEE une instance d’information et de consultation permettant aux représentants des salariés de connaître et de comprendre ces décisions tout en ayant la possibilité de faire des propositions permettant leur amélioration.

Les parties affirment leur volonté que le Comité d’Entreprise Européen institué soit une instance d’information et de consultation dans laquelle l’ensemble des parties chercheront à assurer l’équilibre entre les intérêts des salariés et ceux du Groupe.

Les partenaires sociaux sont également conscients de la rapidité toujours plus importante des changements liés à l’activité du groupe et de l’indispensable réactivité que cela impose en termes d’adaptation de l’entreprise. A cette fin, le présent accord vise à permettre à la direction d’informer et consulter le CEE dans les meilleurs délais lorsque des projets entrent dans le champ d’application de cette instance, et réciproquement, à mettre le CEE en mesure de se positionner rapidement sur les sujets présentés.

Le Comité d’Entreprise Européen est donc une instance d’information et de consultation des représentants des salariés sur des questions concernant les entreprises du groupe appartenant à l’Union Européenne ou à l’Espace Économique Européen.

Au regard de cette volonté et à la suite des réunions de négociation intervenues le 18 février, le 10 juin et le 14 octobre 2022, les parties sont convenues du présent accord dont les stipulations ont pour objet de définir le champ d’application, les modalités de mise en place, les compétences, la composition, le fonctionnement et les moyens du Comité d’Entreprise Européen du Groupe Sopra Steria. 

Les stipulations du présent accord se substituent à toutes les éventuelles dispositions antérieures. 


Les parties ont convenu de ce qui suit :






Article 1 - Création d’un Comité d’Entreprise Européen
Un Comité d’Entreprise Européen est constitué au niveau de la société dominante du Groupe Sopra Steria en Europe : la société Sopra Steria Group, dont le siège social est situé en France. Le Comité d’Entreprise Européen est doté de la personnalité civile. 


Article 2 - Champ couvert par le Comité d’Entreprise Européen

Le Comité d’Entreprise Européen recouvre toutes les sociétés du Groupe Sopra Steria situées sur le territoire de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen (EEE), relevant de la définition du groupe posée par l’article L. 2331-1 du Code du travail.

Article 3 - Rôle du Comité d’Entreprise Européen

Le Comité d’Entreprise Européen du Groupe Sopra Steria constitue l’instance stratégique du dialogue social au niveau européen. 

Le Comité a ainsi pour objectif d’assurer le droit à l’information et à la consultation des salariés au niveau du groupe de dimension communautaire, c’est à dire notamment l’échange de vues et l’établissement d’un dialogue social sur toutes les questions importantes pour la vie du groupe qui impliquent plusieurs Etats et revêtent un caractère transnational. 

L’action du Comité d’Entreprise Européen est par conséquent le gage du développement durable du groupe au niveau transnational, tant sur le plan économique que sur le plan social.


Article 4 - Composition de la délégation salariale au Comité d’Entreprise Européen

4.1 Membres de la délégation salariale

La délégation salariale est composée de membres dont le nombre est fonction des effectifs du groupe et de leur localisation géographique tels que définis dans le présent accord.

Le nombre de sièges attribué à la délégation salariale est déterminé à chaque renouvellement du Comité. 

Tout membre de la délégation salariale, quel que soit son statut, perd automatiquement son mandat lorsqu’il cesse d’être salarié d’une société appartenant au Groupe Sopra Steria. Le cas échéant, le siège sera réattribué à un salarié du pays concerné, dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

A chaque nouveau membre désigné au sein du CEE, une synthèse de sa composition sera mise à jour par les membres avec les éléments suivants : nom, société, pays, adresse email et numéro de téléphone. 

La durée du mandat des membres est fixée à 4 ans.


4.1.1 Membres titulaires

Il est désigné au moins un « membre » représentant des salariés dans chaque pays inclus dans le périmètre décrit à l’article 2 du présent accord.

Les sièges sont accordés proportionnellement aux effectifs employés en contrat à durée déterminée ou indéterminée de chaque pays concerné. 

Ainsi, chaque pays dans lequel sont occupés  

jusqu'à 10 % de l'effectif total bénéficie d’1 siège ;
plus de 10 % à 20 % de l'effectif total bénéficie de 2 sièges
plus de 20 % à 30 % de l'effectif total bénéficie de 3 sièges
plus de 30 % à 40 % de l'effectif total bénéficie de 4 sièges
plus de 40 % à 50 % de l'effectif total bénéficie de 5 sièges
plus de 50 % à 60 % de l'effectif total bénéficie de 6 sièges
plus de 60 % à 70 % de l'effectif total bénéficie de 7 sièges
plus de 70 % à 80 % de l'effectif total bénéficie de 8 sièges
plus de 80 % à 90 % de l'effectif total bénéficie de 9 sièges
plus de 90 % de l'effectif total bénéficie de 10 sièges

Chaque membre est élu ou désigné conformément à sa législation nationale. 

À défaut de disposition nationale applicable en la matière, la désignation se fait par un vote des représentants des salariés élus dans la ou les entités au sein des pays considérés ou, à défaut de représentants des salariés élus au sein du pays considéré, par un vote direct des salariés. 

Dans chaque pays concerné, la Direction de l’entreprise s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’organisation de la désignation des membres du CEE selon les lois, usages et accords locaux. Dans le cas où plusieurs sociétés du groupe sont présentes dans un même pays, le groupe confiera à l’une des entités du pays concerné la gestion de l’organisation du processus de désignation.

Les parties en charge de procéder à la désignation veilleront dans la mesure du possible à assurer la représentation équilibrée des salariés, qui selon les différentes législations locales applicables, retient soit les activités, soit les catégories de salariés ou encore le sexe. 

Les membres ont voix délibérative au sein du comité. 

4.1.2 Membres suppléants


La délégation salariale comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 

Le suppléant assure le remplacement du titulaire au sein du comité en cas de nécessité. Il n’assiste aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire. 

Le suppléant est élu et désigné en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

Lorsqu’il remplace le membre titulaire, le suppléant dispose des mêmes droits et devoirs. 

4.2 Protection des membres de la délégation salariale

Chaque membre de la délégation salariale qu’il soit titulaire ou suppléant, quel que soit son statut, bénéficie de la protection que lui accorde sa législation nationale et ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, sous quelque forme que ce soit, du fait de sa participation au Comité. 


Article 5 - Composition de la délégation patronale au Comité d’Entreprise Européen

Le représentant de l’employeur est mandaté par la société dominante du Groupe Sopra Steria, soit la société Sopra Steria Group.

Le Comité d’Entreprise Européen est présidé par le Directeur Général de Sopra Steria Group qui peut donner pouvoir à un cadre ou un mandataire du groupe pour le représenter.

Afin de l’assister, le Président du Comité peut être accompagné par une ou plusieurs personnes de son choix, avec voix consultative, leur nombre ne dépassant pas celui de la délégation salariale. 


Article 6 - Bureau du Comité d’Entreprise Européen


6.1 Constitution du Bureau

Lors de la première réunion plénière qui suit la désignation des membres ou le renouvellement des mandats, les membres de la délégation salariale titulaires élisent parmi eux, à la majorité simple des votes exprimés un Secrétaire, un premier Secrétaire adjoint et un deuxième Secrétaire adjoint . Les membres du bureau sont nécessairement des titulaires.

En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus de voix, un deuxième tour est organisé entre ces mêmes candidats. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera réputé élu. 

Le premier Secrétaire adjoint assume la fonction de Secrétaire en cas d’absence, d’indisponibilité ou de la fin du mandat du Secrétaire. En l’absence du premier Secrétaire adjoint, la suppléance est exercée par le deuxième Secrétaire adjoint. 

En cas de carence de candidat pour être Secrétaire, c’est le membre le plus âgé qui en assumera d’office le mandat jusqu’à la prochaine réunion plénière où sera organisé un nouveau vote. Cette règle vaut également pour les mandats de Secrétaires adjoints. 

6.2 Renouvellement du Bureau

La désignation des membres du Bureau ne vaut que pour la durée de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord. Si ce mandat venait à cesser pour quelque raison que ce soit, la Direction Générale de Sopra Steria Group en informerait la délégation salariale afin qu’elle puisse pourvoir à la recomposition du Bureau lors de la prochaine réunion plénière. 

A la demande de la majorité des membres, les membres du Bureau peuvent être modifiés en cours de mandat pour la durée restant à courir du mandat des membres de la délégation salariale. 

6.3 Rôle du Bureau
Le Bureau organise le travail de la délégation salariale et assure la liaison entre la délégation salariale et le Président du Comité. Il assure notamment la préparation des réunions du Comité d’Entreprise Européen du Groupe Sopra Steria.

6.4 Rôle du Secrétaire

Le Secrétaire, assisté au besoin par les Secrétaires adjoints, doit assurer les tâches suivantes :

Arrêter conjointement avec le Président l’ordre du jour des séances ; 
Établir de manière synthétique le procès-verbal de chaque réunion plénière et le soumettre ensuite pour validation aux membres de la délégation salariale et au Président du Comité ; il reflétera les principaux points d’accords et de désaccord de chaque membre, les décisions et les actions ;
Veiller à la diffusion du procès-verbal qui est assurée par la Direction de Sopra Steria Group dans les deux mois suivant la réunion plénière, aux membres du Comité ainsi qu’aux Directions des différentes sociétés qui se chargent de transmettre le procès-verbal aux instances de représentation de leur société dans leur pays respectif ; 
Veiller au bon déroulement des réunions préparatoires ;
Coordonner les échanges d’informations courantes entre les membres de la délégation salariale et le Président du Comité de manière à garantir l’information et la consultation des représentants des salariés sur toutes les matières qui sont de la compétence du Comité ;
Être le représentant du Comité, en tant que personne morale, vis à vis des tiers ;
Veiller à l’archivage des documents du Comité comme à la transmission des archives à son successeur ;
S’occuper de la correspondance du Comité, en tant que personne morale.


Article 7 – Organisation des réunions du Comité d’Entreprise Européen 


7.1 Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité, en tenant compte des propositions de ses membres. 

L’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité au moins 15 jours avant la réunion plénière. 

En cas de désaccord, le Président fixe en dernier ressort l’ordre du jour et le communique au maximum 10 jours avant la réunion. Les questions ayant fait l’objet d’un désaccord, sont annexées au procès-verbal de la réunion. 

En cas d’urgence, le Président fixe l’ordre du jour et le communique au secrétaire avec la plus grande diligence. 

Une des réunions du Comité portera, a minima, sur un rapport annuel établi par son Président qui retrace l’évolution des activités du groupe et ses perspectives. Le comité sera consulté sur ce rapport.  



7.2 Thèmes abordés 

Dans le prolongement de l’article 3 du présent accord, le dialogue social au niveau du Comité portera sur les sujets à caractère transnational relatifs au Groupe Sopra Steria et aux entreprises qui le composent au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen relevant notamment des points suivants :

La structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, 
sa situation économique et financière, 
l’évolution probable de ses activités, 
la production et les ventes, 
la situation et l’évolution probable de l’emploi, 
les investissements, 
les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, 
les transferts de production, 
les fusions, 
la fermeture d’entreprises ou de parties importantes de celles-ci,
et les licenciements collectifs. 

Le Comité sera informé sur ces sujets.

Les documents préparés par la société à l’attention des membres du Comité sont traduits en français et en anglais et transmis avant la réunion, normalement avec l’ordre du jour, et par exception au minimum 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, sauf réunion organisée en urgence. 

7.2.1 Information 

L’information consiste à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation de l’incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe d’entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié. 

L’information des membres du Comité ne donne pas lieu à l’expression d’un avis formel de l’instance. 

Les membres du Comité pourront cependant, dans ce cadre, exprimer leurs avis à titre informel. 

7.2.2 Consultation

La consultation consiste à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis formel concernant les mesures faisant l’objet de la consultation. 

L’avis formel des membres du Comité est sollicité pour tout projet transnational de la Direction affectant considérablement les intérêts des salariés. 

Un projet est considéré comme transnational quand :

il concerne l’ensemble des entreprises du Groupe faisant partie de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen

ou quand :

il résulte d’un projet décidé au niveau du siège du Groupe, impliquant des mesures locales dans des entreprises du Groupe situées dans au moins deux pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Un projet est considéré comme affectant considérablement les intérêts des salariés lorsqu’il impacte au moins 50% des effectifs. Un salarié est considéré comme impacté en cas de rupture à l’initiative de l’employeur de son contrat de travail. 

L’avis des membres du Comité doit intervenir dans un délai maximal de 1 mois à compter de la communication des éléments d’informations afférents au projet considéré. A défaut, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Les membres du Comité peuvent décider, majoritairement, de ne pas se prononcer sur le projet transnational sur lequel ils ont été régulièrement informés par la Direction. Dans ce cas, cette position sera portée au procès-verbal.

En cas d’urgence, la direction du groupe peut solliciter la remise dans un délai inférieur aux délais susvisés, de manière motivée.


7.3 Périodicité des réunions 

7.3.1. Réunions plénières 

Le Comité se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son Président. 

Une des réunions a lieu dans les huit semaines suivant la réunion du conseil d’administration de Sopra Steria Group qui examine les comptes de l’exercice précédent. 

Une seconde réunion se tient durant l’automne à moins qu’il n’en soit décidé autrement entre le Président et la majorité des membres du Comité, par le canal de leur Secrétaire. 

Si besoin, après concertation avec le Secrétaire, des réunions de travail complémentaires peuvent se tenir avant ou après la réunion plénière avec la Direction et avec le Comité.

7.3.2 Réunions exceptionnelles 

En cas de projet à caractère transnational nécessitant la consultation du Comité entre deux réunions plénières, une réunion du Comité pourra être organisée soit à l’initiative du Président du Comité, soit à la demande d’au moins la moitié des membres titulaires et sur accord du Président du Comité. 

La date de la réunion exceptionnelle sera fixée en fonction des impératifs du déroulement de l’opération projetée.

Dans cette dernière éventualité, le Secrétaire doit en informer le Président par écrit en précisant le nom des membres demandeurs ainsi que les raisons de leur demande. La fixation de la date de la réunion extraordinaire est arrêtée conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité dans un délai maximum de 45 jours. 

Dans tous les cas le Président transmettra à l’avance par courrier électronique les documents afférents à l’ordre du jour. 

Pour assurer la réactivité de l’instance, les réunions exceptionnelles peuvent se tenir par visioconférence ou audioconférence de type Teams. 


7.4 Organisation des réunions 

Les réunions plénières du Comité se déroulent sur une journée maximum, en présence du Président. Une pause déjeuner doit être organisée dans l’intervalle. 
A l’issue de la réunion plénière, les membres de la délégation salariale pourront disposer de la salle de réunion ou de visioconférence et de l’assistance des interprètes pendant une heure maximum afin de pouvoir effectuer un débriefing entre eux. La salle de réunion et la traduction seront fournies par la société. Cette réunion sera ajoutée au temps de délégation mentionné dans l’article 10.5 du présent accord. 

D’autre part, la délégation salariale aura la faculté de se réunir la veille, dans l’après-midi, afin de se concerter lors d’une Réunion Préparatoire. La salle de réunion et la traduction seront fournies par la société. La réunion préparatoire sera ajoutée au temps de délégation mentionné dans l’article 10.5 du présent accord. 



7.5 Lieu des réunions

L’une des deux réunions plénières se tiendra en visioconférence ou audioconférence de type Teams. 

Par exception, notamment en cas de restrictions sanitaires spécifiques, les deux réunions plénières pourront se tenir à distance. 

Les réunions plénières du Comité en présentiel se tiendront en région parisienne ou dans l’un des pays couverts par le présent accord. La Direction Générale de Sopra Steria Group veillera à réserver les salles de réunion, traduction et prise de notes en conséquence. 

Les réunions préparatoires se tiendront selon les mêmes modalités que les réunions plénières qu’elles précèdent. Ainsi, si la réunion plénière se déroule à distance, la réunion préparatoire ne pourra être effectuée en présentiel. 

Les réunions exceptionnelles et réunions de travail après les réunions plénières peuvent se tenir en visioconférence ou audioconférence de type Teams. 

7.6 Modalités de vote 

Sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord, lorsqu’un vote est nécessaire, les décisions du Comité sont prises à main levée et à la majorité des voix des membres. 


Article 8 – Règlement intérieur du Comité d’Entreprise Européen


Le présent accord fait office de règlement intérieur tant que le Comité n’en aura pas établi un distinct. En cas de contradiction, d’ambiguïté, le présent accord est supérieur au règlement intérieur.   



Article 9 – Langue des débats

Les débats se déroulent en français et en anglais. Un dispositif de traduction dans ces deux langues sera mis en place par la Direction Générale de Sopra Steria Group lors des réunions prévues à l’article 7 du présent accord. 

Les documents établis par le Président à l’attention des membres du Comité sont traduits en français et en anglais. 


Article 10 – Moyens du Comité d’Entreprise Européen


10.1 Formation 

En début de mandat, les membres du Comité d’Entreprise Européen bénéficieront d’une formation économique et sociale visant notamment à leur donner une meilleure connaissance du groupe et des diverses législations sociales en vigueur. Cette formation sera positionnée dans la mesure du possible dans les jours avant ou après une des premières réunions du Comité. 

Chaque membre du Comité dispose d’un droit de formation linguistique (anglais ou français) dont les conditions d’exécution devront être préalablement validées par le Président du Comité. 


10.2 Assistance d’un expert 

Le Comité peut se faire assister d’un expert de son choix dans la mesure où cela est nécessaire à la compréhension du sujet qui lui est soumis pour consultation. L’expert pourra participer aux réunions préalables et à la réunion de consultation des représentants des salariés. 

L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du Comité d’Entreprise Européen.

La demande d’expertise ne peut ralentir le processus décisionnel du Groupe.

La présence de l’expert en réunion plénière est limitée à la présentation de son rapport. Si nécessaire, le Secrétaire pourra organiser une réunion préalable de présentation du rapport par visioconférence avec l’assistance d’une traduction simultanée en anglais et en français.

La prise en charge financière est assurée par Sopra Steria Group sous réserve que la mission et les honoraires de l’expert aient été clairement spécifiés au Président du Comité et acceptés par lui. 

Dans la mesure du possible, une mise en concurrence de deux experts sera effectuée sur demande de Sopra Steria Group. Les honoraires d’expertise seront négociés par Sopra Steria Group. Cette négociation ne pourra nuire à la qualité et au délai de l’expert. Le bureau sera informé du résultat des négociations. 

En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction française compétente. 

10.3 Articulation Comité d’Entreprise Européen et instances nationales

L’information et la consultation du Comité d’Entreprise Européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel et celles mises en place en application du droit de l’Etat membre sur le territoire duquel est implanté l’entreprise ou l’établissement, en fonction de leurs compétences et domaines d’intervention respectifs. 

Dans le cas où une consultation des instances nationales est prévue par la législation applicable localement, le processus d’information et de consultation est mené tant au sein du Comité d’Entreprise Européen que des institutions nationales représentatives du personnel parallèlement, sans qu’il y ait lieu de respecter un ordre de priorité déterminé.

L’information et la Consultation du Comité d’Entreprise Européen n’ont pas pour effet de réduire les attributions des institutions nationales représentatives du personnel.

10.4 Temps passé en réunion 

Toute réunion individuelle ou collective organisée avec le Président du Comité et le temps passé aux réunions prévues à l’article 7.3 du présent accord sont considérés comme du temps de travail et payés à échéance normale. 

10.5 Jours de délégation 

En dehors du temps consacré aux réunions plénières et préparatoires du Comité, les membres bénéficient de jours de délégation. 

Pour mener à bien les tâches particulières qui leur sont dévolues, les membres du Bureau disposent également de temps de délégation afin de remplir leur rôle. 

Les membres disposent des jours de délégation suivants, en fonction de leur rôle :

2 jours par an pour les membres titulaires
1 jour par an pour les membres suppléants 
8 jours par an pour les membres du bureau. 

Ces jours sont comptabilisés en heures en fonction des législations locales sur le temps de travail, sur la base de l’horaire normal légal ou conventionnel. Si les principes ci-avant s’avéraient insuffisants, le dépassement de jours sera soumis à l’accord du Président. 

Cette allocation totale ne comprend pas le temps passé en réunion décrit à l’article 10.4 

Ces jours de délégation seront revus sur une base annuelle au moment de la revue de l’effectif et une décision conjointe entre les membres du Comité d’Entreprise Européen et le Président sera le cas échéant appliquée à la nouvelle année. 

Sopra Steria Group assurera l’information des managers et des services des ressources humaines des pays en début de mandat sur le rôle et fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen. Ils seront aussi prévenus de chaque réunion. Chaque représentant pourra demander un entretien avec son manager en début de mandat afin de s’assurer de la bonne compréhension mutuelle. 


10.6 Dépassements horaires 

Les membres de la délégation salariale qui doivent prendre l’avion ou le train pour se rendre aux réunions du Comité, auront droit à récupération en compensation de leur temps de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité, uniquement lorsque celui-ci est pris en dehors de leurs heures de travail normales et qu’il dépasse le temps de trajet habituel pour se rendre au travail. Les membres ont également droit à récupération quand la durée de réunion dépasse leur temps de travail contractuel, y compris le temps de trajet, en ligne avec leurs lois et règles locales. 

Les lois et règles locales seront dans tous les cas respectées concernant les dépassements horaires et le temps de déplacement. 

10.7 Frais inhérents aux réunions 

Les frais d’organisation des réunions comme ceux de traduction sont à la charge de Sopra Steria Group. 

Les frais de déplacement et de séjour des membres de la délégation salariale, lorsqu’ils sont convoqués par le Président du Comité seront engagés dans le respect des règles internes en vigueur dans chaque entité. 

A ce titre, les membres de la délégation salariale n’habitant pas en région parisienne, ou dans la périphérie de la ville d’accueil en cas de réunion hors de France, ont la possibilité de réserver une nuit d’hôtel la veille et le soir même de la réunion plénière dans le respect des règles relatives au remboursement de frais de leur entité d’appartenance. 

En cas de dépense supplémentaire pour faire fonctionner le Comité d’Entreprise Européen, les dépenses seront couvertes par Sopra Steria Group. Toutes les dépenses doivent être approuvées à l’avance par le Président. 

10.8 Moyens informatiques et de communications

Les membres du Bureau ne disposant pas d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone dans le cadre de leur activité professionnelle, se verront allouer ces moyens ou l’accès à ces moyens par leur société d’appartenance. 

Les membres du bureau auront également accès aux moyens matériels et logiciels pour organiser des réunions à distance. 

Toutes les informations transmises aux membres du comité seront dématérialisées. 

10.9 Services de traduction

Sopra Steria Group fournira un service de traduction pour l’usage des membres du Comité d’Entreprise Européen. Les modalités de recours à ce service, ainsi que les dépenses afférentes feront l’objet d’un accord entre le Président et le Secrétaire. 


Article 11 - Conditions d’exécution de l’accord


11.1 Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

11.2 Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé ou complété par avenant conclu au moins à la majorité des 2/3 des membres votants et en accord avec le Président du Comité. 

Le présent accord pourra être dénoncé par le Président du Comité ou par la majorité des 2/3 des membres votants avec un préavis de trois mois. La décision de dénonciation devra être signifiée à l’occasion d’une réunion du comité ou par lettre adressée aux autres parties. 

Dans ce cas l’accord cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de douze mois. Pendant ces douze mois il continuera à s’appliquer et des négociations devront être organisées avec les membres du comité. 

Si à la fin des douze mois les négociations pour obtenir un nouvel accord n’ont pas abouti, le Comité d’Entreprise Européen fonctionnera selon les dispositions légales applicables pour un Comité institué en l’absence d’accord (actuellement codifiés aux articles L. 2343-1 et suivants du Code du travail). 

En cas de dénonciation, les mandats iront jusqu’à leur terme. La mandature suivante sera en revanche constituée sur le fondement des dispositions légales en vigueur et relatives à la composition du comité constitué en l’absence d’accord. 

11.3 Nouvelles acquisitions et désinvestissements 

Toute nouvelle acquisition de société(s) entrant dans le champ de cet accord sera prise en compte lors du renouvellement du Comité. 

En cas d’une cession de société, les mandats issus de cette société cesseront à la date de cession de la société 

11.4 Loi applicable 

Sauf pour la désignation des membres de la délégation salariale qui doit se faire selon la loi nationale de chacun des membres, la loi applicable au Comité est la loi française. 

11.5 Juridiction compétente 

Sauf pour les litiges concernant la désignation des membres de la délégation salariale au Comité, lesquels litiges seront traités par les juridictions nationales des membres contestés, les tribunaux français seront compétents pour connaître des litiges éventuels. 

11.6 Confidentialité 

Les informations communiquées aux membres du Comité sont destinées à être diffusées à travers tout le Groupe Sopra Steria. Cependant, dans certaines circonstances, les membres du Comité pourront être amenés à disposer d’informations confidentielles. Dans ce cas, le Président du Comité leur précisera quelle information est confidentielle et, le cas échéant, pour combien de temps. 

Ces informations confidentielles devront être tenues secrètes par tous les membres du Comité, même après la perte de leur mandat, conformément aux prescriptions touchant au secret professionnel et à la discrétion. Aucune de ces informations ne pourra être consignée dans le compte-rendu suivant la réunion. 

Cette obligation de confidentialité s’applique également à l’expert prévu à l’article 10.2 ainsi qu’aux interprètes prévus à l’article 9 du présent accord. 



11.7 Traduction de l’accord 

Le français est la langue contractuelle retenue par les parties signataires du présent accord et de ses futurs avenants. Toutefois, il fera l’objet d’une version traduite en anglais à chacune de ses révisions. 


11.8 Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Fait à Paris, le 7 décembre 2022







ANNEXE 
 
Agreement on the formation of
Sopra Steria Group’s European Works Council
( official version in French – Indicative Translation)




Between:

Sopra Steria Groupe SA, a limited company, with a share capital of 20,547,701 Euros, registered on the Annecy Company and Trade Register under the number 326,820,065, having its registered office in Annecy (74940), at PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, represented by ________________, Social Legal Director duly authorised for the purposes hereof,

And

The members of the Special Negotiating Body, following a majority vote by its members

hereafter referred to as the ‘Special Negotiating Body’.






















SUMMARY
















































Preamble

Pursuant to the European Directive of the 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, reviewed by the Directive of 6 May 2009, and transposed into French law by means of the law of 12 November 1996 and by the ruling of 20 October, Sopra Steria Management and employee representatives forming the Special Negotiating Body wish to set up a European Works Council (EWC) at Sopra Steria Group level in order to develop and promote social dialogue at European level. 

Aware of the importance of social relations, the signatories of this agreement wish to establish the EWC as a forum for exchanging information and consultation, enabling employee representatives to be aware of and understand Management decisions, while having the possibility of making proposals to improve said decisions.

The parties confirm their willingness for the European Works Council established to be a forum for exchanging information and consultation where all parties will seek to ensure a balance between the interests of employees and those of the Group.

Social partners are also aware of the increasing pace of change linked to the group’s business, and the need for responsiveness in terms of adapting the company. As such, the aim of this agreement is to enable management to inform and consult the EWC as quickly as possible when plans fall within the scope of this body, and conversely to ensure the EWC is able to rapidly take a stance on the matters presented. 

The European Works Council is therefore a forum for informing and consulting with employee representatives on matters concerning the group’s companies that are part of the European Union or the European Economic Area.

In view of this willingness, and following negotiation meetings held between February 18, June 10, October 14, 2022, the parties agreed on this agreement whose provisions aim to establish the scope of application, implementation arrangements, competencies, formation, operations, and resources of Sopra Steria Group’s European Works Council.

Provisions set forth in this agreement supersede all previous provisions. 


The parties have agreed the following:


Article 1 – Establishment of a European Works Council	

A European Works Council is formed at the level of the Sopra Steria Group’s prevailing company: Sopra Steria Group, whose headquarters are in France. The European Works Council has a legal personality.
Article 2 – Scope covered by the European Works Council 

The European Works Council covers all Sopra Steria Group Companies in the European Union (EU) and the European Economic Area (EEA), as provided for in the definition of group in article L. 2331-1 of the French Labour Code.
Article 3 – Role of the European Works Council

Sopra Steria Group’s European Works Council is a strategic body for social dialogue at European level. 

Thus, the Council’s objective is to guarantee employees’ right to information and consultation at the level of the community-scale group, i.e. especially exchange of opinions and establishment of a social dialogue on all matters that are important for the life of the group, and which involve several States and are transnational.

As a result, the European Works Council’s action is an effective way to ensure the group’s sustainable development, at transnational level, both in economic and social terms.
Article 4 – Composition of the European Works Council employee delegation

4.1 Members of the employee delegation

The employee delegation is made up of members, whose number depends on the group’s headcount and their geographical location, as established in this agreement. 

The number of seats allocated to the employee delegation is established each time the Council is renewed.

All members of the employee delegation, regardless of their status, automatically lose their mandate when they cease to be an employee of a company belonging to Sopra Steria Group. Where necessary, the seat will be reallocated to an employee in the country in question, under the same conditions as the original appointment. 

Every time a new member is appointed within the EWC, members will update a summary the Council’s composition with the following information: name, company, country, email address and telephone number.

The term of office is set at 4 years.
 
4.1.1 Full members

At least one “member” representing employees in each county included in the scope described in Article 2 of this agreement is appointed. 

Seats are proportionally allocated to the workforce employed under fixed-term or open-ended contracts in each country in question.

Therefore, all countries where: 

up to 10% of the group’s employees work receive a seat;
more than 10 to 20% of the group’s employees work receive two seats;
more than 20 to 30% of the group’s employees work receive three seats;
more than 30 to 40% of the group’s employees work receive four seats;
more than 40 to 50% of the group’s employees work receive five seats;
more than 50 to 60% of the group’s employees work receive six seats;
more than 60 to 70% of the group’s employees work receive seven seats;
more than 70 to 80% of the group’s employees work receive eight seats;
more than 80 to 90% of the group’s employees work receive nine seats;
more than 90% of the group’s employees work receive 10 seats.

All members are elected or appointed in accordance with their national legislation. 

In the absence of relevant applicable national provisions, appointments are made by means of a vote of employee representatives elected in the entity or entities in the countries under consideration, or in the absence of elected employee representatives in the country under consideration, by means of a direct vote of employees. 

In each country under consideration, company Management undertakes to provide the resources required to organise appointment of members of the EWC, in accordance with local legislation, practices, and agreements. If one or several of the group’s companies are present in one country, the group will assign responsibility for managing organisation of the appointment process to one of the entities in the county under consideration

The parties responsible for appointments will ensure balanced representation of employees in so far as possible, which according to various applicable local legislation, considers either business activity, category of employees, or even employee gender. 

Members have voting rights within the council. 

4.1.2 Deputy members

The employee delegation includes an equal number of full members and deputy members.

The deputy replaces the full member at the committee when necessary. The deputy member only attends meetings if the full member is absent.

The deputy is elected an appointed at the same time and under the same conditions as the full member.
When the deputy member replaces the full member, the deputy has the same rights and responsibilities.


4.2 Protection of employee delegation members 

All full or deputy members of the employee delegation, regardless of their status, receive protection provided by their national legislation and shall not be subject to any form of discrimination whatsoever due to their participation in the Council.
Article 5 - Composition of the European Works Council employer delegation 

The employer representative is appointed by Sopra Steria Group’s controlling company, i.e. the company Sopra Steria Group.

The European Works Council is chaired by the Sopra Steria Group Chief Executive Officer, who may authorise a group executive or officer to represent them.

For the purposes of assistance, the Council Chairman may be accompanied by one or several people of their choice, in an advisory capacity, provided their number does not exceed the number of people in the employee delegation. 
Article 6 – Bureau of the European Works Council

6.1 Composition of the Bureau 

During the first plenary meeting following appointment of members or renewal of the terms of office, the full members of the employee delegation shall elect a Secretary, a first Deputy Secretary and a second Deputy Secretary from among themselves, by means of a simple majority of the votes cast.  Members of the Bureau are necessarily full members.  

In the case of a tie between the candidates receiving the most votes, a second round is organised between the candidates in question. In the event of a tie once again, the oldest candidate shall be deemed to be elected. 

The first Deputy Secretary shall perform the role of Secretary in the event of absence, unavailability, or termination of the Secretary’s term of office. If the first Deputy Secretary is absent, they are replaced by the second Deputy Secretary. 

In the event of a lack of candidates for Secretary, the oldest member shall assume the term of office until the next plenary meeting when a new vote will be organised. This rule also applies to the terms of office of the Deputy Secretarie. 

6.2 Renewal of the Bureau 

Members of the Bureau are only appointed for the duration of their term of office, in accordance with provisions set forth in Article 4 of this Agreement. If this term of office is terminated for any reason whatsoever, Sopra Steria’s Management will inform the employee delegation so that it can reassemble the Bureau during the next plenary meeting. 

Upon request by the majority of members, members of the Bureau can be modified during their term of office for the remaining duration of the members of the employee delegation’s mandate.


6.3 Role of the Bureau 
 
The Bureau organises the employee delegation’s work and liaises between the employee delegation and the Council Chairman. The Bureau prepares Sopra Steria Group’s European Works Council meetings.


6.4 Role of the Secretary

The Secretary, assisted by the Deputy Secretaries where necessary, must perform the following tasks:

Jointly agree on the agenda for sessions with the Chairman;
Draft concise minutes of all plenary meetings and subsequently submit them to the members of the employee delegation and the Council Chairman for approval; minutes shall reflect the main areas of agreement and disagreement, decisions, and action;
Ensure the minutes, provided by Sopra Steria Group Management,  are sent to Council members, and to the Management of the different companies who will be responsible for sending the minutes to representative bodies of their company in their respective county, in the two months following the plenary meeting;
Ensure smooth conduct of preparatory meetings;
Coordinate exchanges of general information between the members of the employee delegation and the Council Chairman so as to ensure employee representatives are informed and consulted on all matters falling under the Council’s jurisdiction;
Represent the Council, as a legal entity, with respect to third parties;
Ensure Council documents, are archived and ensure said archives are passed on to their successor;
Attend to Council correspondence, in its capacity as legal entity.


Article 7 – Organisation of European Works Council meetings

7.1 Agenda 

The agenda is jointly established by the Chairman and the Secretary of the Council, taking into account its members proposals.

The agenda is sent to Committee members at least 15 days before the plenary meeting.

In the event of a disagreement, the Chairman sets the agenda as a last resort and sends it out at least 10 days before the meeting. Matters subject to disagreement are added to the appendices of the meeting minutes. 

In an emergency, the Chairman sets the agenda and sends it to the Secretary as swiftly as possible. 

One of the council meetings will address, at least, an annual report prepared by the Chairman, on the likely developments group activities and its prospects. The council will be consulted on this report.


7.2 Matters addressed

In continuation of Article 3 of this agreement, social dialogue at Council level will address transnational matters relating to Sopra Steria Group and the companies that form it within the European Union or the European Economic Area, under the following areas: 

the structure of the company or group of companies,
its economic and financial situation,
likely developments in its business activities, 
production, and sales,
current state of and likely developments in employment,
investments,
significant changes in organisation, introduction of new working methods, or new production procedures,
production relocation,
mergers
closure of companies or significant parts thereof,
mass redundancies. 

The Council will be informed of these matters.

Documents prepared by the company for members of the Council will be translated in French and in English and sent out before the meeting, typically with the agenda, and as an exception at least five working days before the meeting date, except if a meeting is organised urgently. 

7.2.1 Provision of Information

Providing information involves relaying information to employee representatives so that they can acquaint themselves with the subject matter and review it. Appropriate information shall be provided at the appropriate time and in the appropriate manner, so as to allow employee representatives to examine the potential impact of this information and, where appropriate, to prepare for consultation with company management, or management of the group’s prevailing company of community-scale groups of undertakings, or any other level of management as appropriate.

Providing members of the Council with information does not result in the body expressing a formal opinion. 

However, members of the Council may, in this framework, express their opinion informally. 

7.2.2 Consultation

Consultation involves organising an exchange of views and establishing dialogue with employee representatives at the appropriate time, in the appropriate manner with appropriate contents so as to enable the later to express a formal opinion on the matters subject to consultation, based on the information provided and within a reasonable timeframe,

Members of the Council are called upon to express their formal opinion on all of Management’s transnational plans having a significant impact on employees’ interests.
Plans are considered transnational when:

they impact all of the Group’s companies that are part of the European Union or the European Economic Area

or when:

they result in a project decided on at the level of Group headquarters, involving local measures in the Group’s companies located in at least two countries of the European Union or the European Economic Area.

A project is deemed to significantly impact employees’ interests when it impacts at least 50% of the workforce. An employee is considered to be impacted in the event of employment contract termination, at the initiative of the employer.

Members of the Council must issue their opinion no later than one month after information on the project in question is provided. Failing this, the Council is deemed to have been consulted and to have issued a negative opinion after this period has expired.

When an expert advisor is consulted, the deadline prescribed in the first paragraph is extended to two months.

Members of the Council can decide, on the basis of a majority, not to issue an opinion on the transnational project on which they have been regularly informed by Management. In this case, this stance will be recorded in the minutes.

In the event of an emergency, group management may request that submission deadlines be shorter than the aforementioned deadlines, on a reasoned basis.


7.3 Frequency of meetings

7.3.1. Plenary meetings

The Council gathers at least twice per year, as convened by its Chairman.

One of the meetings is held within eight weeks following the Sopra Steria Board of Directors meeting reviewing the accounts of the previous fiscal year.

A second meeting is held in the autumn, unless otherwise decided by the Chairman and the majority of the Council members, coordinated by their Secretary.

If necessary, following consultation with the Secretary, additional working meetings may be held before or after the plenary meeting with Management and the Council.


7.3.2 Exceptional meetings

In the event of a transnational project requiring Council consultation between two plenary meetings, a Council meeting may be organised, either at the initiative of the Council Chairman, or upon the request of at least half of the full members and in agreement with the Council Chairman.

The date of the exceptional meeting will be set depending on the proposed operation’s schedule requirements. 

In the instance of the latter, the Secretary must inform the Chairman in writing, specifying the names or the members making the request as well as their reasons for said request. The Council Secretary and the Chairman will jointly agree on the date of the exceptional meeting within 45 days. 

In any instance, the Chairman will send out documents on the agenda in advance. 

To ensure the body’s responsiveness, exceptional meetings may be held using video- or audioconference resources such as Teams. 


7.4 Organisation of meetings

The Council’s plenary meetings are held over a maximum of a day, with the Chairman present. A lunch break must be organised during the interval. Following the plenary meeting, members of the employee delegation may have a meeting or video conference room available to them and interpreter assistance for a maximum of one hour in order to debrief between them. The meeting room and translation will be provided by the company. The preparatory meeting will be added to the delegation time set forth in article 10.5 of this agreement.

Furthermore, the employee delegation shall have the option to meet the day before, in the afternoon, in order to exchange views during a Preparatory meeting. The meeting room and translation will be provided by the company. This meeting will be added to the delegation time set forth in article 10.5 of this agreement. 


7.5 Venue of meetings

One of the two plenary meetings will be held using video- or audio conference resources such as Teams.

By way of exception, especially in the event of specific health restrictions, the two plenary meetings may be held remotely.

The Council’s in-person plenary meetings will be held in the region of Paris or in one of the countries covered by this agreement. Sopra Steria Group’s Management will ensure meeting rooms are reserved and that translation and note taking are also provided accordingly.

Preparatory meetings will be held under the same arrangements as the plenary meetings they precede. As such, if the plenary meeting is held remotely, the preparatory meeting cannot be held in person.

Exceptional meetings and working meetings after plenary meetings may be held using video- or audioconferencing resources such as Teams. 

7.6 Voting arrangements 

Except if otherwise provided in this agreement, when a vote is required, Council decisions shall be taken by a show of hands, based on the majority vote of members. 
Article 8 –European Works Council rules of procedure 

This agreement shall serve as rules of procedures until the Council establishes separate rules. In the event of any contradictions or ambiguity, this agreement shall prevail over the rules. 
Article 9 – Language

Discussions will be held in French and in English. Sopra Steria Group’s Management will set up translation resources in these two languages during the meetings provided for in Article 7 of this agreement. 

Documents prepared by the Chairman for the members of the Council will be translated into French and English. 


Article 10 – European Works Council resources 

10.1 Training 

At the start of their term of office, members of the European Works Council will receive economic and social training aiming as providing them with a better understanding of the group and the various applicable social legislations. As far as possible, this training will be positioned in the days before or after one of the Council’s first meetings. 

All members of the Council have the right to language training (English or French), whose implementation conditions must be approved beforehand by the Council Chairman. 


10.2 Assistance of an expert 

The Council may be assisted by an expert of its choice as necessary so as to understand the matter submitted for consultation. The expert may take part in prior meetings and the employee representative consultation meeting. 

The expert submits their report at the latest fifteen days before the European Works Council deadline expires.

Request for expertise cannot slow down the Group decision making process.

The expert’s presence in the plenary meeting is limited to presentation of their rapport. If necessary, the Secretary may organise a prior meeting to present the report via videoconference, with the assistance of simultaneous translation in English and in French. 

Sopra Steria Group shall bear the financial costs provided that the expert’s assignment and fees are clearly explained to and accepted by the Council Chairman.

In so far as possible, one of two experts will be selected via a competitive process as requested by the Group. Expert fees will be negotiated by Sopra Steria Group. This negotiation may not adversely affect the quality of the expert nor their deadline. The Bureau will be informed of the result of negotiations.

In the event of a disagreement, the dispute will be settled in the competent French court. 


10.3 Coordination between the European Works Council and national bodies 

Information and consultation of the European Works Council shall be linked to those of the other employee representation bodies and those implemented under the rule of law in Member States where the company or undertaking is located, with due regard to their respective competences and areas of action.

In the event where consultation of national bodies is provided for by applicable national law, the information and consultation process is conducted within the European Works Council and the national employee representation bodies, there being no need to respect an established order of priority.  

Information and consultation of the European Works Council will not have the effect of reducing allocations of national employee representative bodies.

10.4 Time spent in meetings

All individual or collective meetings organised with the Council Chairman and the time spent in meetings provided for in Article 7.3 of this agreement are deemed to be working time and paid according to the normal schedule. 

10.5 Time set aside for Council activities

In addition to the time spent in Council plenary and preparatory meetings, members also have time set aside for Council activities.

To properly execute the tasks entrusted to them, members of the Bureau have time set aside for Council activities so that they can fulfil their role. 

Members have the following time set aside, depending on their role:

2 days per years for full members
1 day per year for deputy members
8 days per year for members of the bureau. 

These days can be expressed in hours, depending on local legislation on working time, based on normal legal or contractual working hours. If the aforementioned principles prove to be insufficient, additional time will be subject to agreement from the Chairman.

This total assignment does not include the time spent in meetings described in Article 10.4 

This time is reviewed on an annual basis when headcount is reviewed and a joint decision between members of the European Works Council and the Chairman is taken and applied to the new year as necessary. 

Sopra Steria Group will inform country managers and Human Resources departments of the role and workings of the European Works Council at the start of a term of office. They will also be informed of all meetings. All representatives may request an interview with their management at the start of their term of office in order to ensure common understanding.


10.6 Overtime 

Members of the employee delegation who must travel to Council meetings by plane or train are entitled to time in lieu for their time spent travelling to Council meetings, only if this time is taken outside of regular working hours and it exceeds standard commuting time. Members are also entitled to time in lieu when meeting duration exceeds their contractual working time, including travel time, in accordance with their local legislation and rules. 

Local legislation and rules on overtime and travel time will be upheld in all circumstances. 

10.7 Meeting expenses 

Expenses linked to organising meetings, like translation fees, shall be borne by Sopra Steria Group. 

Travel and accommodation expenses of the employee delegation members, when they are convened by the Council Chairman, will be incurred in accordance with applicable internal rules in each entity. 

As such, members of the employee delegation living outside of the Paris region, or on the outskirts of the city hosting the meeting for meetings held outside of France, have the option of reserving a hotel the evening before and the evening of the plenary meeting, in accordance will their home entity’s rules on expense reimbursement. 

If additional expenses are incurred to ensure proper European Works Council operation, expenses will be covered by Sopra Steria Group. All expenses must be approved in advance by the Chairman.


10.8 IT and communication resources

Members of the Bureau who do not have a laptop computer and/or telephone as part of their professional activity will be assigned these resources, or access to these resources by their home company. 

Members of the Bureau will also have access to hardware and software to organise meetings remotely.

All information will be sent to members electronically.

10.9 Translation services 

Sopra Steria Group will provide a translation service for members of the European Works Council. Arrangements for using this service, as well as related expenses will be subject to an agreement between the Chairman and the Secretary. 

Article 11 – Implementation terms and conditions of the agreement

11.1 Term of the agreement

This agreement shall be effective on the date it is signed. It is established for an indefinite period. 

11.2 Review and termination of the agreement

This agreement may be reviewed or supplemented by means of an amendment concluded with a majority of at least two-thirds of voting members and in agreement with the Council Chairman. 

This agreement may be terminated by the Council Chairman or by a majority of two-thirds of voting members, with a notice period of three months. The decision to terminate the agreement must be served during a council meeting or in a letter sent to the other parties.

In this case, the agreement ceases to be in force after a twelve-month period expires. During these 12 months, it continues to apply, and negotiations must be organised with the members of the Council.

If negotiations to obtain a new agreement are not conclusive at the end of the 12 months, the European Works Council will operate in accordance with applicable legal provisions for a council established in the absence of an agreement (currently formalised in Articles L. 2343-1 et seq. of the French Labour Code). 

In case of termination, mandates will run until the end of their term. However, the following terms of office will be based on current applicable legal provisions on Council formation in the absence of an agreement. 


11.3 New acquisitions and divestment 

All new acquisitions of companies falling under the scope of this agreement shall be taken into account during Council renewal.

If a company is divested, terms of office from this company shall cease on the date the company is divested.  

11.4 Applicable law 

Except for appointment of members of the employee delegation which must take place in accordance with all members’ national law, the Council is governed French law. 

11.5 Relevant jurisdiction 

Except for disputes concerning appointment of members of the employee delegation to the Council, which are processed by national jurisdiction of the members challenged, French courts have sole jurisdiction to resolve any disputes that may arise. 


11.6 Confidentiality 

Information shared with members of the Council are intended to be shared across the entire Sopra Steria Group. However, in certain circumstances, members of the Council may have access to confidential information. In this case, the Council Chairman shall inform them which information is confidential and, where necessary, for what period. 

This confidential information must be kept secret by all members of the Council, even after loss of their mandate, in accordance with provisions on professional secrecy and discretion. None of this information can be recorded in the minutes following the meeting. 

This duty of confidentiality also applies to the expert provided for in Article 10.2 and the interpreters provided for in Article 9 of this agreement. 

11.7 Translation of the agreement 

The French language is the contractual language used by the parties signing this agreement and its future amendments. However, it will be subject to a version translated into English, after all subsequent revisions. 

11.8 Publicity 

This agreement will be submitted to the DREETS (French regional directorates for the economy, employment, labour, and solidarity) and the registry of the Conseil des Prud’hommes (French labour tribunal) where is its signed. 

Signed in Paris, 7 december 2022