ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUTRES MAJORATIONS AINSI QUE LES CONTREPARTIES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TSM Téléconcepts dont le siège social est situé REGUS, 2000 route des Lucioles, Les Algorithmes Aristote A, CS90029, 06901 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant.
ET



D'une part,




ET




Les représentants du personnel de la société élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

- Monsieur X, Titulaire collège non cadres
- Monsieur X, Suppléant collège non cadres
- Madame X, Titulaire collège cadres
- Monsieur X, Suppléant collège cadres




D'autre part,






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


PREAMBULE

Le développement de la société TSM Téléconcepts sur le territoire national permet à ce jour de compter 10 agences.

Le régime de majoration lié aux heures supplémentaires, aux heures effectuées le dimanche, jours fériés et le travail de nuit au sein des différentes agences sont empruntes de particularisme et donc distinctes d’une agence à l’autre.

C’est dans un souci d’harmonisation de ces éléments que les signataires du présent accord se sont réunis afin d’établir des règles communes au sein de l’ensemble des agences de la société TSM Téléconcepts.

Les parties ont par ailleurs également précisé les contreparties liées aux déplacements.

Dans ces conditions, les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions suivantes.

Compte tenu des objectifs et des finalités rappelés ci-dessus, les parties signataires considèrent et déclarent que le contenu du présent accord profite à la collectivité des salariés dans son ensemble et qu’il s’impose donc à eux aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.


Cadre juridique du présent accord

Le présent accord est établi dans le cadre de la négociation qui a eu lieu entre les délégués du personnel présents dans l’entreprise et la Direction de la société TSM Téléconcepts.



Champ d'application

Le présent accord est destiné à s'appliquer dans les conditions stipulées ci-après à l'ensemble du personnel salarié de l’ensemble des agences existantes à ce jour et futures de la société TSM Téléconcepts mais aussi aux salariés intérimaires sauf stipulations particulières en début de mission.

L'objet du présent accord est de définir, pour l'ensemble de la société TSM Téléconcepts, les modalités d’application du régime des majorations lié aux heures supplémentaires, aux heures effectuées le dimanche, jours féries et de nuit au sein de la société ainsi qu’aux contreparties liées aux déplacements professionnels.

Le présent accord selon les modalités précisées ci-après interviendra au plus tôt le 1er septembre 2018.






I Majorations liées aux heures supplémentaires, et autres majorations – Application du RCE


A/ Régime du repos compensateur équivalent

Pour rappel, au sein de l’entreprise le repos compensateur équivalent (RCE) est mis en place dans l’entreprise pour toutes les heures supplémentaires effectuées au delà de 39 heures à l’exception des heures supplémentaires réalisées en situation d’astreinte.

Pour rappel le RCE consiste à remplacer le paiement de l’heure supplémentaire et de sa majoration en repos.

Les heures supplémentaires visées ci-dessus au delà d’une durée hebdomadaire de 39 heures donneront droit à une compensation en temps, majorée de 30%.

Ce repos pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 4 heures.
Ce repos peut être pris par demi-journée ou journée
Ce repos devra être pris dans un délai de 3 mois 
Cette demande devra être formulée au minimum 5 jours ouvrés avant la date retenue via le formulaire prévu à cet effet. L’employeur fait connaitre son acceptation et son refus dans un délai de 3 jours suivant réception de la demande.
Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans ce délai de 3 mois, l’employeur lui imposera des dates dans les 2 mois suivant.
Le salarié est informé, de son droit à repos, mensuellement par mail.

Exemple : 
Le salarié termine le dépannage 30 minutes après l’heure de fin de journée, il aura droit à une compensation en temps de :
30min x 30% soit 30min + 9min à récupérée en temps


	B/ Régime des majorations liées aux heures supplémentaires et autres majorations pour les dimanches/jours férié et travail de nuit en situation d’astreinte

B-1/ Régime de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au delà d’une durée hebdomadaire de 39 heures sont majorées comme suit :
- 25% du salaire horaire pour les quatre premières heures supplémentaires (de la 40ème à la 43ème)
- 50% du salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième (A partir de la 44ème)

Exemple :

- Si le salarié effectue 5 heures supplémentaires au-delà de 39 heures hors dimanche, jour fériés et nuit il aura droit :
4 heures majorées à 25% soit 4H x 12,50€
1 heures majorées à 50% soit 1H x 15€




B-2/ Régime de majoration du Travail du dimanche et des jours fériés

Les heures de travail effectif faites exceptionnellement le dimanche et les jours fériés donnent droit à une majoration de 100%.

Cette majoration ne s’ajoute pas aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires.

Exemple :

- Salarié dont le taux horaire est de 10€ avec un contrat de 39 heures par semaine.
Au delà de 39 heures si le salarié effectue 2 heures supplémentaires le dimanche et/ou jours féries, il aura droit à :
2 heures majorées à 100% soit 2H x 20€


B-3/ Régime de Majoration Travail de nuit

Les heures de travail effectif faites exceptionnellement de nuit donnent droit, lorsque l’horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, à une majoration de :
- 75% pour les heures effectuées de 21 heures à 24 heures
- 100% pour les heures effectuées de 0 heures à 6 heures

Les heures de nuit s’entendent de 21 heures à 6 heures
Cette majoration ne s’ajoute pas aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires.

Exemple :

- Salarié dont le taux horaire est de 10€ avec un contrat de 39 heures par semaine.
Au delà de 39 heures si le salarié effectue 2 heures supplémentaires la nuit entre 21 heures à 24h00, il aura droit :
2 heures majorées à 75% soit 2H x 17,50€


- Au delà de 39 heures, si le salarié effectue 2 heures supplémentaires la nuit entre 00h00 à 06h00, il aura droit :
2 heures majorées à 100% soit 2H x 20€







II Contrepartie lié aux déplacements Intra Européen

Pour rappel, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. 
Les parties ont convenu de décider que la contrepartie sera attribuée en temps

Le point de départ sera le domicile ou le lieu de logement (hôtel) du salarié.
L’heure de prise d’embauche retenue est 8H30, le commencement du travail effectif peut être dans l’entreprise, sur le chantier, chez le client suivant le planning et instructions de la Direction.

Le déplacement de trajet aller-retour, entre le domicile ou lieu de logement du salarié et le lieu de travail, excédant 2H00 et excédant 50 Km et se situant en dehors des heures de travail fera l’objet d’une compensation en temps égale à ce temps.

Il est expressément convenu entre les parties, que pour toutes interventions chez un même client excédents une journée de travail et faisant l’objet d’une réservation d’hôtel, les déplacements seront effectués durant le temps de travail effectifs.

Exemple :

Début de journée :
Départ du domicile à 7h00 et commencement travail effectif à 08H30 soit 1H30 de déplacement.
Fin de journée :
Fin de travail effectif 17h30 et retour domicile 18h30 soit 1H de déplacement
Dans ce cas là, le salarié a un déplacement aller-retour excédant 2H donc il aura droit à une compensation en temps équivalent à 2H30 moins 2H soit 30 min


Dispositions fondamentales

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Il est en effet rappelé que chaque partie signataire a consenti des efforts dans le cadre de cette négociation, et respectera loyalement ses engagements.

Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein de l'entreprise.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur à sa conclusion et ayant un objet identique.







L’ensemble des dispositions non traitées par le présent accord (relative aux modalités d’application du régime des majorations lié aux heures supplémentaires au sein de la société ainsi que les contreparties liées aux déplacements professionnels dans le cadre de la prestation de travail des salariés de la société TSM Téléconcepts) est régi par les textes législatifs et les dispositions conventionnelles applicables dans la société.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2018
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son renouvellement.
Si aucun renouvellement n’a lieu le présent accord cessera de produire son effet à l’échéance de son terme

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dépôt publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Alpes Maritimes et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Mougins, le 12 juillet 2018. 


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