ACCORD PORTANT ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN D’EXPLOITATION DU RELAIS DE SACLAY




Entre les soussignés,


La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,


L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,


Ces deux sociétés sont représentées par      	, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur		, Président de la société ARGEDIS et Gérant de la société LOGEDIF



d’une part,


Et, 



Les organisations syndicales représentatives des salariés dans les sociétés parties au présent accord,


La CGT, représentée par 			et			, Délégués Syndicaux,


La CFDT, représentée par		, 		et		, Délégués Syndicaux,


La CFE-CGC, représentée par		, 		et 	  ,Délégués  Syndicaux.
.




d’autre part,









PREAMBULE


Compte tenu d’une procédure administrative d’expropriation liée au Grand Paris qui s’impose à Argedis, l’exploitation du site de Saclay est amenée à cesser définitivement.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’informer et consulter le Comité Social et Economique de l’UES Argedis à partir du 17 juin 2021, alors que le calendrier de fin d’exploitation restait à déterminer.

Par la suite, le Comité Social et Economique a été informé de l’avancée du projet lors de réunions ayant eu lieu les 22 juillet, 16 septembre, 19 octobre et 18 novembre 2021.

Dans ce cadre, la Direction a affirmé sa volonté de préserver l’emploi en proposant à chaque collaborateur concerné une nouvelle affectation sur un poste équivalent.

Concrètement, chaque salarié a pu bénéficier d’une information individuelle avec au moins un entretien avec la Directrice régionale et/ou le Développeur de talents, permettant l’examen de sa situation personnelle, en identifiant les éventuels besoins de formation et contraintes familiales et professionnelles.

A l’issue de ces entretiens, chaque salarié s’est vu proposer une mobilité géographique dans le bassin d’emploi, le cas échéant avec un accompagnement selon les règles usuelles. Tout souhait de mobilité fonctionnelle ou au-delà du secteur géographique de Saclay a été étudié.

Certains salariés ayant émis le souhait, au cours de ces entretiens, de poursuivre et développer des projets professionnels et personnels externes, le Comité Social et Economique a formulé le souhait d’une concertation afin d’envisager un accompagnement de ces projets.

Une commission ad hoc s’est réuni les 3 et 18 novembre 2021 afin d’étudier les possibilités et propositions envisageables permettant d’accompagner les projets des salariés ne souhaitant pas être mutés dans le secteur géographique du relais de Saclay.

Afin d’acter ces propositions, et compte tenu du caractère atypique et parfaitement exceptionnel de cette procédure d’expropriation du relais de Saclay, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 18 novembre 2021.

Les dispositions du présent accord répondant à une situation très particulière seront donc exclusivement circonscrites au cadre de l’expropriation d’Argedis à Saclay et aux salariés dudit site ayant des projets externes et ne souhaitant pas être mutés au sein du secteur géographique du relais.

Dans ces circonstances, les parties ont expressément convenu qu’elles n’avaient pas vocation à s’appliquer à d’autres situations telles que les procédures d’appel d’offres.


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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement des salariés du site de Saclay.

Il est strictement limité aux salariés de l’établissement de Saclay embauchés sous contrat à durée indéterminée et présents aux effectifs à la date de fin d’exploitation. 

Il s’applique exclusivement aux salariés ayant refusé formellement une mobilité géographique dans le bassin d’emploi et le secteur géographique sur un poste au moins équivalent avec un accompagnement selon les règles usuelles.


ARTICLE 2 : MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT A PROJETS VOLONTAIRES EXTERNES

Compte tenu de l’engagement de la Direction de garantir l’emploi et des propositions concertées et individualisées de mobilité proposées au sein du secteur géographique et du bassin d’emploi, les salariés faisant état d’un projet professionnel et/ou personnel externe pourront bénéficier d’une rupture conventionnelle, librement consentie et à leur initiative.

Dans ce cadre, ils pourront bénéficier de l’indemnité légale ou conventionnelle applicable.

Ils pourront de surcroit bénéficier d’une prime exceptionnelle calculée comme suit :

Etape 1 : 
calcul de la moyenne individuelle des montants bruts d’intéressement et de supplément d’intéressement perçus au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 ;
addition du montant moyen des abondements potentiels générés théoriquement par le placement de cette prime potentielle d’intéressement sur chacun des plans d’épargne de l’entreprise (PEE, PEGT et PERCO) ;

Etape 2 : 
Le montant obtenu à l’étape 1 sera multiplié par le coefficient suivant :	
1 pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans au sein de l’entreprise ;
2 pour une ancienneté supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 5 ans au sein de l’entreprise
5 pour une ancienneté supérieure à 5 ans au sein de l’entreprise

Cette prime sera soumise aux cotisations et contributions sociales applicables au moment de son versement.

En tout état de cause, le montant brut de cette indemnité, cumulé à celui de l’indemnité conventionnelle convenue sera plafonné à 20 000 Euros.



ARTICLE 3 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION 
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de l’expropriation du site de Saclay, et cessera donc de produire effet à la date du 1er avril 2022 au plus tard.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant. 



ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarité) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. 



A Rueil-Malmaison, le 18 novembre 2021


Fait en 5 exemplaires


Pour les sociétés Argedis et Logedif, Monsieur		, DRH



	
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,


La CGT, représentée par	 	et 	 	, Délégués Syndicaux,











La CFDT, représentée par		, 		et		, Délégués Syndicaux,











La CFE-CGC, représentée par	     , 		 et	              ,Délégués Syndicaux.