AVENANT RELATIF À LA REVISION TEMPORAIRE DE L’ACCORD CADRE SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE 


INTERFORA IFAIP Association, dont le siège social est situé ………………- …………………., représentée par Monsieur .........................., agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’association »

	
	d'une part,


ET


Mr .......................... en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 100 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.

Mr .......................... en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 96 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.



	d'autre part,






IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :














SOMMAIRE


Préambule


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Article 3 -  Acquisition et modalités de l’ARTT pendant la durée de l’accord relatif au dispositif d’APLD  

Article 4  - Entrée en vigueur - durée de l’accord

Article 5 - Révision / Dénonciation de l’accord 

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE

	7.1 - Diffusion interne
7.2-Publicité



Préambule : 

L’association INTERFORA IFAIP doit faire face aux conséquences économiques lourdes de la crise sanitaire liée à la COVID-19. 

En effet, le niveau de charge actuel et les projections établies contraignent l’association à devoir envisager de maintenir tout ou partie de son personnel en activité partielle dans le but de maintenir le plus grand nombre d’emplois possible.

Les projections pour l’année 2021 en matière d’activité sont en forte baisse ce qui ne permet pas à l’association de se projeter sur une date de retour à la situation économique avant COVID.

Compte tenu du contexte économique national et mondial le législateur a mis en place un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée également appelé Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi.

C’est dans ce contexte que l’association INTERFORA IFAIP a souhaité engager une négociation sur la mise en place d’un accord collectif d’entreprise permettant la mise en place effective du dit dispositif d’activité partielle longue durée.

L’association a donc informé les membres du CSE de son souhait d’ouvrir des pourparlers en la matière.

La Direction et les élus titulaires du CSE se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 14 Décembre 2020, 18 Décembre 2020, et 11 Janvier 2021.

Un accord a été signé en date du 11 Janvier 2021 et fera l’objet d’une demande de validation à l’administration en date du 13 Janvier 2021.

Dans le cadre de cet accord, les parties se sont mises d’accord pour réviser de manière temporaire une partie de l’accord-cadre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 2 avril 2001.

En conséquence, la Direction et les élus titulaires du CSE se sont à nouveau rencontrés, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 12 Janvier 2021, et ont décidé de signer le présent accord.







Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés au jour de sa signature, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord se verra automatiquement appliquer cet avenant temporaire. 



Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la révision temporaire d’une partie de l’accord-cadre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé en avril 2001.

En effet, pour la bonne compréhension des parties, il est rappelé que l’horaire collectif de travail au sein d’INTERFORA IFAIP est fixé à 38 heures par semaine et que la durée du travail est fixée en moyenne à 35 heures par semaine.

En contrepartie, les salariés à temps plein acquièrent au 1er janvier de chaque année 12 jours de RTT, les salariés à temps partiel bénéficiant d’un nombre de jours de RTT, dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet, au prorata de leur temps partiel.

Compte tenu de la situation économique et financière de l’association et de la baisse drastique de son niveau d’activité, il a été mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée.

La mise en place de ce dispositif impacte nécessairement le principe même d’acquisition de JRTT.

Ainsi il est décidé que l’article 3 intitulé « principes et modalités de l’ARTT » est remplacé de manière temporaire par le nouvel article suivant :

Article 3 - Acquisition et modalités de l’ARTT pendant la durée de l’accord relatif au dispositif d’APLD 

Il est rappelé que les JRTT sont générés en compensation de l’horaire collectif supérieur à la durée légale du travail. Sans revenir sur le principe général de l’ARTT, il est décidé d’adapter l’acquisition des 12 jours de RTT aux contraintes actuelles de l’Association, en prenant notamment en compte le fait que la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée va entrainer des périodes de travail qui se situeront en dessous de 35h00 hebdomadaires.

En conséquence, les parties signataires sont d’accord pour que l’acquisition des JRTT pendant les périodes de réduction de temps de travail se fasse en fonction de l’horaire de travail individuel mensuel de chaque salarié, étant précisé qu’en cas de période d’activité partielle de longue durée à hauteur ou en dessous de 35 heures, il n’y aura pas d’acquisition de JRTT sur la période considérée.

L’horaire hebdomadaire de travail usuel est de 38 heures par semaine, qui se traduit par 164,67 heures mensuelles et l’acquisition des 12 JRTT permet d’atteindre un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, soient 151,67 heures mensuelles.

Dans le cadre de cet avenant temporaire, l’acquisition de JRTT (1 par mois) sera donc calculée sur la base du temps de travail effectif réalisé mensuellement par le salarié et au prorata des heures réalisées au-delà des 151,67 heures et dans la limite des 164,67 heures.

En conséquence, l’acquisition se fera au mois le mois, en fonction des heures effectivement réalisées, avec un arrondi à la demi-journée supérieure en fin d'année.

Ainsi, seul l’éventuel horaire maintenu au-delà de 35h00 hebdomadaires permettra donc au salarié d’acquérir des éventuels jours de RTT.

Les jours de repos pris mensuellement, au titre des congés payés ou au titre des jours de repos prévus par l’accord ARTT du 2 avril 2001, n’impacteront pas le calcul pour l’acquisition de JRTT.

Ainsi, pour une meilleure visibilité, il est convenu que les éventuels jours acquis au mois le mois seront affectés à chaque salarié concerné sur le compteur apparaissant sur son bulletin de paye.

Les salariés bénéficieront toujours des 2 jours, au titre des ponts rémunérés et des 4 jours, au titre des jours de contrainte métier.

Les éventuels jours de RTT acquis au titre de l’année civile devront obligatoirement être pris au cours de l’année d’acquisition.

Les jours de RTT non pris au 31 décembre de l’année concernée seront perdus, à l’exception de celui éventuellement acquis sur le mois de décembre de l’année N qui pourra être pris au plus tard au 31 janvier de l’année N+1.

Les jours de repos devront être pris par journée complète et / ou par demi-journée.

La prise des éventuels JRTT acquis se feront à l’initiative des salariés sous réserve de la validation de la Direction.

Les autres dispositions de l’accord-cadre relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail restent applicables conformément à l’accord du 2 avril 2001.

Article 4 – Entrée en vigueur - durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après validation par l’administration de l’accord d’activité partielle de longue durée signé le 11 Janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’activité partielle de longue durée, soit après sa validation par l’administration.

Article 5 – Révision / Dénonciation de l’accord 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

L’accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé.


Article 6 - Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi elles conviennent de se réunir après 1 année d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 7– DEPOT ET PUBLICITE

7.1 - Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.

7.2-Publicité
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
 Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien  en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et, le cas échéant, de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles, conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en LRAR),
Fait à Saint-Fons, le 12 Janvier 2021.
En 4 exemplaires

Pour l’association INTERFORA IFAIP, Monsieur .........................., agissant en qualité de Directeur,

Pour les élus titulaires du CSE, Monsieur .......................... et Monsieur .........................., en leurs qualités de membres du CSE.





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Membre Titulaire CSE		        Membre Titulaire du CSE			Directeur