AVENANT n°1 à L’ACCORD GROUPEDU 14 DECEMBRE 2020  
pour la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle longue durée (APLD)

Conformément à l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret 
n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2020-118 du 29 septembre 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe ELVIA PCB, constitué des sociétés :

SAS ASC4 ELVIA
SAS ELVIA PCB
SAS CIRETEC
SAS BREE
SAS A&P LITHOS

Situé Avenue d’Ochsenfurt à Coutances (50200), et représenté par Monsieur ……………….., Président ;

ET

L’ organisation syndicale représentatives au niveau du groupe :

La CGT, représentée par Monsieur ………………. délégué syndical groupe, 
 


Préambule 

Le 14 décembre 2020, le Groupe ELVIA PCB a signé un accord de groupe mettant en place le dispositif d’activité partielle longue durée afin de permettre aux Sociétés du Groupe, et notamment CIRETEC, de préserver une main d’œuvre qualifiée permettant de reprendre l’activité dès retour des commandes et de passer cette situation de sous charge tout en préparant l’avenir à travers des projets France Relance. 

Aujourd’hui, une réduction durable du temps de travail sous le régime de l’APLD n’apparaît plus adaptée à CIRETEC face aux conséquences de la destruction totale du site de production en janvier 2022 (incendie), au Projet de non-reconstruction de ce site et de cessation de la production, et aux engagements associés au régime de l’APLD pour CIRETEC (réduction maximale de la durée du travail, maintien d’emploi et formation). 

CIRETEC a déposé, le 20 juillet 2022, une demande d’autorisation de mise en œuvre du régime d’APLD pour le mois de juillet 2022 le temps de mener à terme une éventuelle évolution de l’accord APLD du 14 décembre 2020 et de poursuivre ses échanges avec l’autorité administrative.

Le 21 juillet 2022, cette demande a fait l’objet d’un refus par la DDETS du Loiret pour le motif suivant :

« Dans le cadre où un plan de sauvegarde de l’emploi est prévu au sein de l’entreprise CIRETEC, les conditions du maintien au sein du dispositif d’activité partielle de longue durée ne peuvent être respectées. Le dispositif n’est ainsi plus mobilisable par l’entreprise. ».

Au regard de cette situation, et du diagnostic sur la situation économique à ce jour par rapport à celle exposée dans l’accord groupe du 14 décembre 2020, il convient d’adapter ledit accord afin de prendre en compte l’évolution de la situation de CIRETEC.

Le Groupe ELVIA PCB a fait part aux organisations syndicales représentatives au niveau du groupe de sa volonté d’engager une procédure de révision de l’accord APLD Groupe du 14 décembre 2020 afin d’adapter le champ d’application de l’accord et d’en exclure CIRETEC qui n’est plus éligible au dispositif.

Il est rappelé qu’une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) de CIRETEC sur ce projet d’évolution du champ d’application de l’accord APLD Groupe a été engagée le 19 juillet 2022 en vue d’une réunion de consultation prévue le 28 juillet 2022. 

Après plusieurs reports d’avis (09/09, 16/09, 23/09 et 03/10), et à défaut d’avis rendu lors de la réunion extraordinaire du CSE du 3 octobre 2022, il a été considéré que le CSE de CIRETEC avait rendu un avis négatif sur ce projet.

Les parties ont ensuite engagées la négociation du présent avenant.

Le présent avenant a pour objet de formaliser l’exclusion de CIRETEC du champ d’application de l’accord APLD Groupe du 14 décembre 2020 et l’adaptation de l’accord en conséquence.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


I. ARTICLES DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2020 REVISES


Article 1 : Champ d’Application

Par le présent avenant, les parties se sont accordées pour remplacer les dispositions de l’article 1 de l’accord APLD Groupe du 14 décembre 2020 ; à savoir :

« 1.1.	Champ d’application au sein du groupe

Le présent accord collectif institue l’APLD au niveau du groupe constitué des entreprises suivantes :
SOFIE 491 321 766
ELVIA PCB 389 502 253
CIRETEC 338 731 326 
BREE 329 816 623
A&P LITHOS 582 142 451

A la date du 1er décembre 2020, les effectifs sont au total de 456 salariés.



1.2.	Activités et salariés concernés par l’APLD

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités et des salariés du groupe. »


Par les dispositions suivantes :

« 1.1.	Champ d’application au sein du groupe

Le présent accord collectif institue l’APLD au niveau du groupe constitué des entreprises suivantes :
SOFIE 491 321 766
ELVIA PCB 389 502 253
BREE 329 816 623
A&P LITHOS 582 142 451

A la date du 31 octobre 2022, les effectifs sont au total de 417 salariés.

1.2.	Activités et salariés concernés par l’APLD

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités et des salariés des sociétés du groupe visées à l’article 1.1. »


Article 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Par le présent avenant, les parties se sont accordées pour remplacer les dispositions de l’article 4 de l’accord APLD Groupe du 14 décembre 2020 ; à savoir :

« 4.1 Engagements en matière d’Emploi

L’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l’article 1.2, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en APLD. 

Par conséquent, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pour l’ensemble des salariés du Groupe pendant toute la durée d’exécution du présent accord.

4.2 Engagements en matière de formation professionnelle

La Direction s’engage à consacrer au moins 7 % des heures chômées à des formations. Les formations réglementaires ne sont pas visées par ce volume de formation. 

Les parties n’ont pas souhaité prioriser une population particulière de salariés car les besoins en formation sont trop divers. 

Les formations effectuées au cours des périodes d’APLD seront déterminées au sein de chaque entité du groupe. »


Par les dispositions suivantes :

« 4.1 Engagements en matière d’Emploi

L’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois des salariés tels que définis à l’article 1.2, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en APLD. 

Par conséquent, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pour l’ensemble des salariés tels que définis à l’article 1.2, pendant toute la durée d’exécution du présent accord, sous réserve d’avoir été effectivement placés en APLD.

4.2 Engagements en matière de formation professionnelle

La Direction s’engage à consacrer au moins 7 % des heures chômées à des formations. Les formations réglementaires ne sont pas visées par ce volume de formation. 

Les parties n’ont pas souhaité prioriser une population particulière de salariés car les besoins en formation sont trop divers. 

Les formations effectuées au cours des périodes d’APLD seront déterminées au sein de chaque entité du groupe visée à l’article 1.1. »

***

Les autres dispositions de l’accord Groupe du 14 décembre 2020 demeurent inchangées.


II. DISPOSITIONS FINALES

2.1. Durée et Révision

- Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

En cas de validation, le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la date de sa validation par l’autorité administrative et cessera de produire ses effets au terme de l’accord APLD Groupe du 14 décembre 2020 qu’il modifie.

A défaut de validation, il sera nul et non avenu.

- Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un nouvel avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. 






2.2. Dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée et au greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances. 


Fait à Coutances le ………………………….. 2022
En quatre exemplaires


Pour la Direction du Groupe, Monsieur …………………….. ;








Pour la CGT, Monsieur ………………………………