Avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail  

ENTRE :
La Société ONET TECHNOLOGIES TI
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE 
Représentée par … en sa qualité de Directeur 
		D’UNE PART,
ET : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes

- la CFDT représentée par …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens 
- la CFTC représentée par …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens
- la CGT représentée par …, déléguée syndicale centrale ayant reçu mandat en ce sens
D’AUTRE PART,

Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 15 à l’accord d’entreprise signé en date du 9 septembre 2021, un bilan annuel a été réalisé le 23 juin 2022 lors d’un groupe de travail en marge du COPIL QVT et ce afin d’étudier les éventuelles modifications à apporter aux dispositions de l’accord précité et se positionner sur les fonctions éligibles de manière probatoire au travail à distance.

A l’issue de ces travaux, les parties signataires entendent maintenir le travail à distance sur la base de modalités élargies et flexibles, tout en préservant l'équilibre des temps de vie et le droit à la déconnexion. 
Elles réaffirment, par ailleurs, leur volonté d'accompagner les salariés et les managers afin de conserver un lien social fort.
Après échanges et discussions, les parties signataires conviennent de reconduire, pour une durée indéterminée, l’accord d’entreprise portant sur le travail à distance au sein d’Onet Technologies TI.
Par la même et sous réserve des apports suivants, toutes les dispositions de l’accord du 09 septembre 2021 qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.

Les articles suivants sont désormais renommés et rédigés comme suit :

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

I - Champ d'application
Le présent avenant à vocation à s’appliquer à tous les collaborateurs de la Société volontaires et éligibles au travail à distance, conformément aux critères énoncés dans le cadre du présent avenant.

II – Critères d’éligibilité au travail à distance 
Pour l’application du présent avenant il est convenu entre les parties, que le travail à distance « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication », et « est qualifié de travailleur à distance tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du travail à distance ».





Les parties rappellent que le travail à distance n’est ni un droit, ni une obligation et s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Le travail à distance repose par ailleurs sur une relation managériale basée sur la confiance mutuelle mais aussi sur un certain niveau de contrôle par le supérieur hiérarchique des résultats par rapport aux objectifs à atteindre ainsi que sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome.

2.1 Activités de l'entreprise concernées

En dehors des activités ne pouvant pas être exercées à distance (travaux manuels, travaux nécessitant une présence physique dans les locaux de l'entreprise, ou sur site client, ou sur installation, soit en raison des équipements, soit en raison de la nécessité d'une présence physique du salarié avec des clients internes et/ou externes, ou de travaux en horaires atypiques, travaux portant sur des données confidentielles, travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise…), les activités de la Société peuvent par principe être exercées en travail à distance, dès lors que sa mise en place est compatible avec le bon fonctionnement complet de l’activité et du service.

2.2 Critères d'éligibilité au travail à distance

Pour être éligibles au travail à distance, le responsable hiérarchique doit considérer que :
La présence du collaborateur sur le lieu de travail habituel n’est pas considérée comme impérative,
le degré d’autonomie du collaborateur est jugé suffisant. Cette autonomie nécessite notamment la maîtrise par le collaborateur de son poste de travail, de ses missions, des outils collaboratifs et informatiques, et de la gestion de son temps de travail, ou encore la prise en compte de l’organisation de l’équipe et le maintien des contacts à distance. 

Les salariés peuvent se trouver en CDI ou CDD (y compris alternants) à temps plein et à temps partiel (sous réserve de 3 jours par semaine en présentiel).
.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins en cas de nouvel embauché et afin de s'assurer de l'adéquation du salarié au poste du travail et de son intégration dans l'équipe, dans les meilleures conditions possibles, le responsable hiérarchique pourra différer la mise en place du travail à distance.

Les stagiaires pourront se voir proposer par leur maître de stage, en fonction de l'organisation retenue, de la nature du travail exercé dans l'équipe et de la durée du stage, un passage en travail à distance restant réversible à tout moment, la priorité étant de s'assurer qu'ils bénéficient du meilleur accompagnement et suivi possibles dans le cadre de leur stage.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible notamment en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de travail à distance si le salarié ne remplit plus les critères définis dans le présent avenant.

ARTICLE 3 - EXERCICE DU TRAVAIL A DISTANCE
Les paragraphes suivants sont intégrés au présent article :

Le nombre de jour maximum de travail à distance par typologie de poste occupé est joint en annexe du présent avenant.



Le(s) jour(s) de travail à distance seront déterminés en accord avec le responsable hiérarchique, étant précisé que ce dernier pourra définir un jour de présence obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs qui composent son service. 

Le(s) jour(s) de travail à distance seront  fixes, étant précisé que selon l’organisation des équipes et services le responsable hiérarchique pourra convenir d’une prise variable du (ou des) jour(s) de travail à distance.

Pour rappel, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de convocation du collaborateur communiquée pendant ses heures de travail à un événement particulier (contact client et/ou fournisseur, formation,…) et/ou exceptionnel (réunion,…), un jour où il est prévu en situation de télétravail, ce dernier sera tenu de se rendre à l’événement au titre duquel il aura été invité. Dans ce cas, la journée en télétravail n’aura ainsi pas lieu.
Toutefois, le travail à distance n’étant pas opposable à la parfaite exécution d’une mission, il ne pourra pas, sauf caractère d’urgence objective, être demandé à un collaborateur d’interrompre en cours de journée le(s) jour(s) de travail à distance. 

Il est par ailleurs précisé qu’afin de limiter le recours au congé pathologique, du fait des allers / retours domicile / lieu de travail, les salariées en situation de grossesse qui en font la demande, et ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de travailler à distance dans les conditions du présent accord, pourront bénéficier d’un jour supplémentaire de travail à distance par semaine, durant les 12 semaines précédant le début du congé maternité.

ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA VIE PRIVE DU TRAVAILLEUR A DISTANCE
Les paragraphes suivants sont intégrés au présent article :

Le travailleur à distance gère l’organisation de son temps de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est expressément prévu entre les parties que, sauf exceptions dûment validées au préalable par le responsable hiérarchique, aucune heure supplémentaire ou complémentaire ne devra être réalisée par le travailleur à distance.

En tout état de cause, le travailleur à distance devra organiser son temps de travail en respectant les durées maximales de travail et  les durées minimales de repos, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. 

ARTICLE 7 – SANTE ET SECURITE
Les paragraphes suivants sont intégrés au présent article :

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, le travail à distance ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Ainsi, les salariés et leurs responsables hiérarchiques veillent au respect des durées minimales de repos et des durées maximales de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le travailleur à distance devra  contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, il est convenu que le responsable hiérarchique évoquera la charge de travail du travailleur à distance avec lui au cours d’un entretien à minima annuel. 

ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
Il ne pourra être dénoncé au cours de sa première année d’application. Au-delà, il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions du code du travail relatif aux accords d’entreprise avec un délai de préavis de trois mois. Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 16 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par un représentant de la direction de la société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 03 août 2022 en 6 exemplaires originaux. 

Pour la Société ONET TECHNOLOGIES TI représentée par …, Directeur




Pour la CFDT représentée par …, Délégué syndical central, 




Pour la CFTC représentée par …, Délégué syndical central, 




Pour la CGT, représentée par …, Déléguée syndicale centrale
























Annexe : Nombre de jour de travail à distance / typologie de poste occupé

AGENCE EXPLOITATION 


AGENCE FORMATION 



Une synthèse/bilan sur l’application de l’accord sur le travail à distance et le présent avenant et les éventuelles modifications à y apporter à l’usage sera réalisée en liaison avec le COPIL sur la QVT prévue en janvier 2023 avec les parties suivantes : 

Les Délégués Syndicaux Centraux accompagnés d’un représentant par syndicat
Les Responsables d’Activité d’exploitation
Les Directeurs d’Agence
Le Responsable des Ressources Humaines
Le Directeur Opérationnel