Entre :

L’Etablissement GRANDLYON HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
dont le siège social est situé 2 Place de Francfort – Immeuble Terra Mundi – CS 13754 69444 Lyon Cedex 03
RCS 399 898 345 LYON

représenté par  en sa qualité de Directeur Général 

ci-après dénommé « GRANDLYON HABITAT »,

	d'une part et,



Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir : 

, agissant en qualité de déléguée syndicale F.O. dans l'Entreprise,

, agissant en qualité de délégué syndical F.O. dans l'Entreprise,

, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T dans l'Entreprise,


d'autre part,










PREAMBULE

La Direction générale et les organisations syndicales se sont accordées sur le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) pour l'ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à la date de signature et de dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

La Direction générale a souhaité, au travers de cette prime, envoyer un signal positif d'encouragement à l'ensemble des collaborateurs, au démarrage du nouveau projet d'entreprise Satisf'Actions. 

Par ailleurs, les deux organisations syndicales ont souhaité que cet accord puisse participer à la compensation de l'enchérissement du coût de la vie constaté en ce début d'année 2022, notamment au travers des prix de l'énergie. La Direction générale a entendu cette revendication autour du pouvoir d'achat et a indiqué que cette prime constitue une réponse complémentaire aux travaux qui seront menés dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires qui se sont ouvertes le 9 février dernier.

Le présent accord est conclu conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Pour rappel, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail. 
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 28 juin 2021 et couvrant la période de versement de la prime. 

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux personnels, quel que soit le statut, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord et de son dépôt auprès de la DREETS compétente, soit le 28 février 2022.


Article 2 – Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 1500 € par bénéficiaire.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail contractuelle, appréciées au cours des 12 mois précédant la date de signature de l’accord (période de référence).

Les congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale (à temps plein ou partiel) et de présence parentale, ainsi que les périodes d’arrêt pour accident du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire, les absences au titre de la maladie ordinaire seront neutralisées à hauteur de 10 jours calendaires sur la période de référence. Au-delà, le montant de la prime sera réduit à due proportion.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en paie de mars 2022 aux personnels concernés.

Pour les personnels ayant perçu au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent accord, une rémunération (pour un temps complet) inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera intégralement exonérée de charges salariales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire le versement de la prime dans les conditions fixées à l’article 3.



Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétente et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 
Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à LYON, le 28 février 2022

En 4 exemplaires originaux


	



Déléguée syndicale