ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




Entre d’une part, 
La société REYNOLDS AND REYNOLDS

Et d’autre part, 
Le syndicat CFDTM

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.







Article 1 – PREAMBULE

Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent. Les salariés sont de plus en plus « connectés ».
C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés qu’un droit à la déconnexion a été introduit pour la première fois dans notre droit du travail. 
Ce nouveau concept a été instauré dans le code du travail par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 parmi diverses mesures prises dans le cadre de « l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique ».
Les dispositions abordées dans cet accord visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Il s’agit de :
s’adapter aux nouveaux modes de travail,
définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion,
établir des règles de bonne conduite correspondant aux besoins des salariés au plus près du terrain.

Article 2 – QUELQUES DEFINITIONS

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires …) et dématerialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, des congés, jours fériés et jours de repos.


Article 3 - ETAT DES LIEUX DES OUTILS PERMETTANT LA CONNEXION

Nombre de salariés de l’entreprise : 140 
Nombre de télétravailleurs : 12 
Nombre de salariés itinérants (consultants et commerciaux) : 32 dont 10 télétravailleurs
Nombre de téléphones portables attribués : 60
Nombre de PC portables attribués :50
Nombre de salariés bénéficiant d’un token : 40
Tous les salariés ont accès à leur messagerie Outlook à distance.


Article 4 – MESURES DE DECONNEXION / LIMITES A LA CONNEXION

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les salariés ont la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, RTT, week-end, soirées…). Ce droit concerne tous les salariés y compris ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient des outils numériques mobiles, propriété de la société.

Le téléphone professionnel peut être gardé éteint pendant les périodes de repos.

Les salariés qui ont pu anticiper une absence ont pris le soin de transmettre les informations en cours. Par conséquent, ils n’ont donc pas d’obligation à répondre aux appels téléphoniques et aux mails en dehors des horaires de bureau. Aucun salarié n’a été sanctionné pour ce motif par le passé.

Les managers s’abstiennent dans la mesure du possible et sauf urgence avérée de contacter leurs subordonnées en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Signalisation des absences

Afin d’éviter d’être dérangé pendant ses jours de repos (CP, RT…) le salarié saisit une absence préalable validé par le manager dans l’outil de gestion des plannings.

Tout salarié peut consulter la liste des « personnes absentes aujourd’hui » avant de joindre le salarié absent.

Par ailleurs, afin de signaler son absence aux salariés et aux personnes extérieures, la société encourage l’utilisation de l’option Outlook de Gestionnaire d’absence du bureau.

Sensibilisation à l’usage des outils numériques

Tout salarié a reçu ou recevra (pour les nouveaux embauchés) les chartes informatiques les informant du bon usage des outils digitaux. 

Ces chartes informatiques rappellent l’usage professionnel des outils mis à disposition. 

Il est recommandé à tous les salariés de :

-S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
-S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
-Utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « cci »
-S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
-Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux
-Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

-De s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/sms ou appeler un -collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)
-Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
-Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
-Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

-Il est également de la responsabilité des salariés de se responsabiliser et de responsabiliser leurs collègues au regard d’un comportement addictif aux outils numériques qui remettrait en question leur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

-Il ressort de ce qui précède que la déconnexion est à la fois un droit et un devoir pour les salariés, 

Article 4 – MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est soumis à la consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise 

L’application du présent accord au sein de l’entreprise sera suivie par le Comité d’Entreprise.

Article 5 - PRISE D’EFFET / DUREE / DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 01/04/2018.
En l’absence de renouvellement, il cessera de s’appliquer le 31/03/2023.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, et notamment en cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires ayant contribué à la conclusion du présent accord,

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes, qui ont reçu dépôt de l’accord ainsi dénoncé.

Article 6 – CONTESTATIONS

En cas de litige individuel ou collectif portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord les parties s’engagent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, les différents sont portés devant les juridictions compétentes du siège social.

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 
- 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise. 
- 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
- 1 exemplaire remis à chaque délégué syndical signataire,
- 1 exemplaire pour la Direction,
- 1 exemplaire porté à la connaissance des salarié(e)s et affiché aux emplacements réservés à cet effet.
- publication de l’accord « anonymisé » sur la base de données des accords collectifs.


Fait, à Grenoble, le 19/01/2018

La société REYNOLDS AND REYNOLDS

Le syndicat CFDT