Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ANNEXE N°1 
A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10/07/2000


REGLEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE



ENTRE :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78180 Montigny-le-Bretonneux,
Représentée par La Directrice ;
d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT ;
d'autre part,

*****

Suite aux négociations annuelles de l’année 2017, les parties conviennent de modifier l’article III- Horaires d’arrivée et de départ du règlement de l’horaire variable (annexe n°1 à l’accord du 10/07/2000) comme suit :

III – Horaires d’arrivée et de départ

Le personnel est tenu d’être présent aux horaires suivants, dénommés plages fixes :

Matin : 9h45 à 11h45

Après-midi : 14h00 – 16h00

Les entrées ou sorties sont permises sans autorisation préalable aux horaires suivants, dénommés plages variables :

Matin : arrivée possible entre 08h00 et 9h45

Déjeuner : Interruption de 30 minutes minimum et maximum de 2h00 entre 11h45 et 14h00

Toute interruption inférieure à 30 minutes est automatiquement ramenée à 30 minutes.

Soir : Départ entre 16h00 et 18h00


Les autres dispositions du règlement de l’horaire variable ne sont pas modifiées.

*****


Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévue par la réglementation.


Fait à Montigny le Bretonneux, le 18 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie




Pour la CARPIMKO							Pour la CFDT
AVENANT A L’ACCORD 
Relatif aux salaires 
Signé le 15 avril 2011

Entre
La Société Carrières du Boulonnais représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur ……………………,
											d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur…………………, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur…………………., Délégué Syndical,
											d’autre part

Préambule :
Suite aux évolutions de la convention collective en 2010, il a été négocié pour les ouvriers, le 15 avril 2011, un dispositif d’augmentations individuelles propre à  l’entreprise.
Le présent avenant a pour objectif d’étendre la population bénéficiaire

Article 1 : Périmètre concerné 
Initialement prévu pour les ouvriers, l’accord du 15 avril 2011 s’étend, par le biais de cet avenant, à la population « Employé ».

Article 2 : Grille d’augmentations individuelles 
Les dispositions suivantes sont arrêtées pour la catégorie Ouvrier / Employé :
	- Augmentation individuelle de 3 % lors du changement de niveau
	- Augmentation individuelle de 2.5 % lors du changement d’échelon
	- Augmentation individuelle de 2 % lorsque la promotion se fait sans changement de niveau ou d’échelon.


Article 3 : Périodicité 
Chaque ouvrier ou employé doit pouvoir bénéficier d’une augmentation individuelle au moins tous les 6 ans. Si ce n’est pas le cas, il sera informé, par sa hiérarchie, des motifs de non application de cette règle. Ces motifs seront communiqués au service RH.

Article 4 : Publicité
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer. 

A Ferques, le 18 décembre 2018
 				
Le Directeur Général Adjoint
				Monsieur……………………………




Le Délégué Syndical CGT 				Le Délégué Syndical CFTC
M. ……………………… 				M………………………..
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Protocole d’accord partiel 2018

Entre

La Société REIMS ÉVÈNEMENTS,
Société d’Economie Mixte Locale au capital de 550 000 €,
Dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de Reims,
Représentée par ***************, Président-directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et

Les représentants syndicaux de l’entreprise :
La CFDT, représentée par ************, représentant syndical

Le délégué du personnel, ************

D’autre part.


PRÉAMBULE
Deux réunions ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 11 décembre et le 18 décembre 2018. Comme convenu, entre les parties, la négociation a porté sur les thèmes suivants : 
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La qualité de vie au travail 

Au cours de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu de ce qui suit :

Rémunération
La direction propose qu’une prime exceptionnelle de 1 000 € net sera versée à chaque salarié afin de remercier l’ensemble du personnel de son investissement et ce, quel que soit son ancienneté. 
Cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2018 et bénéficiera des exonérations d’impôt et de charges sociales.

Le syndicat fait part de son accord s’agissant d’une prime dont il avait l’intention de revendiquer l’attribution.

Le temps de travail
Le syndicat demande à ce que les températures des bureaux soient améliorées par l’installation d’appareil de chauffage supplémentaires.

La direction a œuvré dans ce sens par l’achat de plusieurs chauffages électriques. Par ailleurs, plusieurs devis ont été faits afin de proposer un projet de rénovation et de réparation des radiateurs aux repreneurs.

Sur ce point, un accord a été trouvé.

Qualité de vie au travail
Le syndicat interpelle la Direction sur les dépassements d’horaires journaliers, semaines et de jours travaillés maximum malgré un renforcement du dispositif de contrôle.


Fait à Reims, en six exemplaires originaux, le 18 décembre 2018.






Le Président-directeur Général		La CFDT
**************		****************




		


		Le délégué du personnel
		***************
Mise à jour de la grille de classification annexée à
l’Accord du 22/12/2014 relatif à la Classification des Emplois
au sein du Groupe Val de Gascogne

																																			Val de Gascogne  - NAO 2018

Entre le Groupe VAL DE GASCOGNE, représentée par				, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux,
	CFDT 			représenté par 		
	CFE-CGC		représenté par 		
	UNSA			représenté par		
D’autre part
	
L’objectif poursuivi dans le cadre de la mise à jour de la grille de classification est d’ajuster la classification des emplois dans son périmètre de gestion sociale actuelle.

Les parties entendent répondre aux évolutions de postes ayant eu lieu depuis le 1er Novembre 2018 sur la Filière Terrain Agricole.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
A Sainte-Christie, le 18 décembre 2018
Accord salarial pour l’année 2019


La Direction d’Entrepose Industries, représentée par,

Et 

Monsieur, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CGT,

Monsieur, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale FO,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions qui se sont tenues les 12,20 et 30 novembre et 18 décembre 2018. A l’issue de ces réunions, les parties ont trouvé un accord, dont les modalités sont définies ci-dessous : 

Au titre de l’année 2019, il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :

Article 1 : Budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation générale correspondant à 1.7% des salaires mensuels de base brut sera octroyé à compter du 1er janvier 2019. Cette somme sera répartie à part égale entre les salariés.

Article 2 : Budget d’augmentation individuelle
Un budget d’augmentation individuelle correspondant à 0.8% des salaires de base brut sera octroyé à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : revalorisation de certaines primes
A compter du 1er janvier 2019, une revalorisation de 1.7% des primes suivantes :
Préchauffage intérieur, préchauffage extérieur, arc air, conduite de four, oxycoupage de tôles de sphères

Article 4 : Prime exceptionnelle 
Malgré les difficultés de l’entreprise en 2018, une prime exceptionnelle représentant 5 % de la somme des salaires annuels de base brut sera octroyée. Un talon minimum de 400 € est instauré. La prime sera payée en mars 2019.

Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Fait à Dunkerque, le 18/12/2018. En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :			

Pour  le syndicat FO 							Pour le syndicat C.G.T
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A 
OBLIGATOIRE PORTANT
SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES 
(2018)





Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Le Likès La Salle – 20, place de la Tourbie – CS 41012 – 29196 Quimper cedex, représenté par ……….….agissant en qualité de chef d’établissement et la délégation syndicale suivante : 

La CFDT, représentée par Mr………., accompagné de Mr…………, Mr ……………..et de Mr…………………...




Article 1er : ACCORD DES PARTIES :

Les parties se sont rencontrées le mardi 27 novembre 2018, le mardi 4 décembre 2018, le mardi 11 décembre 2018, le lundi 17 décembre 2018 et le mardi 18 décembre 2018. Le rapport de situation comparée, au 31/12/2017,  a été remis et présenté lors de la réunion du 11 décembre 2018.


Après négociations, les parties ont abouti à l’accord suivant :


Une prime exceptionnelle et unique d’un montant de 500 € bruts, pour une personne à temps plein et présente sur toute l’année 2018, sera versée en décembre 2018.
Les parties entendent préciser que cette prime est versée uniquement pour 2018.






Article 2 – MESURES UNILATERALES

 n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur la question des augmentations de salaires soumise à la négociation.

Article 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D  du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à  départementale du travail
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Quimper
Le 18/12/2018


……………..						…………………
Chef d’établissement				Pour la délégation syndicale CFDT
Pour l’OGEC	Le Likès La Salle
TOULOUSE



Accord d’entreprise à durée déterminée
Prime de présence





1	CHAMP D’APPLICATION	2


2	DATE D’APPLICATION ET DUREE	……..  4


3 	MODALITES DE REVISION	……..  4


4	FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’aCCORD	……..  4



ENTRE :

AVIAPARTNER TOULOUSE

ET :

Les Organisations Syndicales représentative dans l'Entreprise, représentées par :



IL A ETE CONVENU :

Champ d'application
Le présent accord concerne tous les salariés exerçant leur activité professionnelle au sein d’AVIAPARTNER TOULOUSE SAS, à l’exception des cadres.

Il concerne ainsi tous les salariés, quel que soit le type de contrat conclu (durée déterminée ou durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet), ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.



2	DATE D’APPLICATION ET DUREE
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période (de décompte des absences) du 1er avril 2019 au 31 octobre 2019 et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt – publicité ci-dessous.

3	MODALITES DE REVISION
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révisions en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou en cas de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord de branche ou à l’issue d’une négociation entre les parties.

La révision du présent accord  devra suivre les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

4	Formalités de NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt de l’accord
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.


Fait à Blagnac, en 6 exemplaires originaux, le 18 décembre 2018.


Pour la SAS AVIAPARTNER TOULOUSE

Chef d’escale

Délégué syndical FO

Délégué syndical CGT

Délégué syndical UNSA - SNMSAC
Ajustement au périmètre de la BU France BtoC
de l’organisation mise en place au 1er janvier 2018


Article 1 :
Les signataires conviennent que les  « Projets d’ajustement au périmètre de la BU France BtoC de l’organisation mise en place au 1er janvier 2018

Projet d’ajustement de l’organisation de la Direction Tarif Réglementé (pour avis)
Projet d’ajustement de l’organisation de la tête de la BU France BtoC et de la Direction Grand Public (pour avis) »

mis à l’ordre du jour du CE du 24 juillet 2018 pour avis, sont suspendus dans le processus d’information-consultation.

Article 2 :
Les signataires souhaitent intégrer ces points dans le cadre des discussions en cours avec les DRH de la B to C, les organisations syndicales d’ENGIE SA (sur le périmètre commercialisateur)  et la DRH Groupe.
Dans l’attente de la fin des discussions, les emplois vacants au sein des CRC de la DTR et ceux prévus en suppression dans les deux dossiers ne seront pas republiés.

Article 3 :
Les délais de consultation avaient été initialement prolongés jusqu’au 30 octobre 2018 puis jusqu’au 31 décembre 2018. Les signataires conviennent de reporter ce délai. L’avis du CE interviendra au plus tard au 31 mars 2019, délai qui pourrait être à nouveau prorogé par les parties. 

Article 4 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social d’ENGIE SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

A l’initiative de l’entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales.

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.


Fait à La Défense, le 18 décembre 2018
							En 8 exemplaires originaux



Pour l’établissement « Commercialisateur »

Philippe SARRE	   	






Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC		       CFTC	     	    CGT		             EeFO
AVENANT n° 5 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION 
ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
En date du 02 octobre 2013 pour l’ensemble des sites de Majencia




Entre :

La Direction de Majencia, représentée par XXXX en qualité de RUAP (responsable d’Equipe Autonome de Production),

d'une part,

Et

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXXX,

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Comme prévu par l’article 4.2 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 02 octobre 2013, le présent avenant vient préciser les différents types d’horaires applicables sur le site de Bressuire, en situation normale ou en modulation.


   Article 1 – DUREE DE L’AVENANT..            

Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2019. Il expirera le 31 Décembre 2019 au plus tard, sauf en cas d’application de nouvelles dispositions du Groupe Majencia intervenant avant cette date.


   Article 2 – HORAIRES DE TRAVAIL : BASE ET MODULATION.    

1. Travail de jour 








Bilan de la modulation :
La période de référence étant du 1er janvier au 31 décembre, un bilan des heures figurant au compteur de modulation est effectué au 31 décembre de chaque année. Les heures en solde positif seront soit récupérées, soit payées, au choix des salariés. Le nombre d’heures récupérables est de 21 heures maximum, les partenaires sociaux s’accordent à étendre la prise des heures récupérables en 2019, jusqu’au 31 août 2019. A ce titre, un point régulier sera effectué afin de s’assurer que les heures sont réellement prises.  


2. Travail en équipes successives 

Pour rappel, la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures pour les salariés travaillant en équipes successives.
L’amplitude de travail en horaire étendus sera de 40h00 maximales par semaine. 

Matin / après-midi :

	Travail en équipes successives et tournantes (cycle hebdomadaire).
	


Matin / après-midi / nuit :

	Travail en équipes successives et tournantes (cycle hebdomadaire).



L’amplitude de travail sera de 7h30 maximales par jour.


3. Travail sur la façonneuse H4

	Travail en équipes successives et tournantes (cycle hebdomadaire).



En cas d’horaires étendus pour l’équipe du matin et de nuit uniquement :





   Article 3 – DEPOT.

Le présent protocole d'accord sera déposé en :

en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de THOUARS.
en deux exemplaires version électronique à la DIRECCTE de NIORT (un, non anonymisé sous format Pdf et un, anonymisé en format .docx.


Il sera, par ailleurs, affiché sur les lieux de travail.

Fait à Bressuire, le 18/12/2018
Il a été convenu, lors de la Commission Paritaire Sociale du 18 décembre 2018, d’une augmentation des salaires réels pour l’ensemble des salariés de :

1,5 % au 1er février 2019.

Cette augmentation ne se cumule pas avec les augmentations ou avantages au moins équivalents intervenus depuis le 1er janvier 2018, postérieurement au dernier accord salarial, hormis les hausses du SMIC et la revalorisation des salaires minima conventionnels.

L’augmentation s’entend par salarié : il ne s’agit pas d’une enveloppe globale de la masse salariale.

Fait à Beaune, le 18 décembre 2018,

L’UMVGB	Les Syndicats de salariés

	CGT


	CFDT


	CFE-CGC


	CFTC


		FO
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre la Direction Générale de l’Unité Economique et Sociale des sociétés Alphaglass et Alphadec, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et
Les Délégués Syndicaux signataires,

Il est arrêté et convenu de la mise en place de la CSSCT du CSE selon les termes suivants :

1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée d'un représentant de l'Employeur, qui la préside, et de membres élus du CSE désignés par ce dernier au nombre de 3, dont 1 du collège TAM-Cadres.
Le Président peut se faire assister de personnes qualifiées, dont les personnes en charge de l’hygiène, de la santé et de la sécurité ou de la Direction des Ressources Humaines.

 2 - Missions de la CSSCT par délégation du CSE
La CSSCT est chargée de :

2.1 La préparation des réunions trimestrielles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

2.2 Des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à fréquence trimestrielle selon les priorités arrêtées lors des réunions trimestrielles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

2.3 De mener des enquêtes en matière d'AT graves sur convocation du Président de la CSSCT, et enquêtes selon priorités données par le CSE lors des réunions trimestrielles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

3 - Moyens et formation des membres de la CSSCT

3.1 Le temps passé en réunion de préparation des réunions trimestrielles, en inspections, en enquêtes, sur convocation du Président ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont dispose chaque membre.

3.2 Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures additionnel de 5 heures.

3.3 Chaque membre de la CSSCT bénéficie d'une formation initiale de 5 jours ayant pour objet de :
développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail
les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
Cette formation est entièrement financée par l'entreprise et se déroule sur le temps de travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Arques, en 4 exemplaires originaux, le …………………………..

Les Délégués syndicaux XXX	Le Directeur des Ressources Humaines,
XXX					XXX 
XXXX								
Le Délégué syndical XXX,
XXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOGEA Rhône-Alpes



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L 2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, des réunions d’échanges se sont tenues le :
21 novembre 2018
7 décembre 2018
18 décembre 2018

Ont participé à ces réunions :
la société SOGEA Rhône-Alpes, 
le syndicat CFDT, 

La Direction a communiqué les informations relatives aux effectifs, âges, salaires par collège Ouvrier, Etam et Cadre, et par sexe ainsi que des données sur la formation professionnelle.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Ces réunions d’échanges ont permis de dégager un accord sur les éléments ci-après :

1/ – EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Rappel des demandes de l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation moyenne des salaires de base de 4% pour l’ensemble du personnel (ouvriers / ETAM / cadres) dont 2% généralisés et 2% au mérite.

Accord :
Augmentation moyenne des salaires de base de 2.5% pour l’ensemble du personnel (ouvriers / ETAM / cadres).

2/ – 13ème MOIS PROGRESSIF OUVRIERS

A compter du 01/01/2019, le 13ème mois progressif versé aux ouvriers est revalorisé selon le barème suivant :



Toutes les absences (à l’exception des congés payés) ne donnant pas lieu au versement d’une rémunération par l’entreprise feront l’objet d’une proratisation. 

Le calcul sera effectué de la façon suivante : « (1607h – heures d’absences effectives ou connues au 31 octobre non rémunérées par l’entreprise) / 1607h ».

Cette proratisation sera également appliquée en cas d’entrée ou de départ en cours d’année.

La périodicité du 13ème mois reste définie sur l’année civile et son versement s’effectuera, comme habituellement, sur la paie du mois de Novembre de l’année en cours.


3/ – AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

A – Indemnité  de petit déplacement - Panier 

L’indemnité de Panier est portée à 10.70€ / mois au 1er janvier 2019 (soit une augmentation de 0.20€ soit +1.90%)

Les autres indemnités de petit déplacement évolueront selon le barème de la Fédération des Travaux Publics.

B – Titres restaurant

A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale des titres restaurant sera fixée à 9.20€. 

La répartition de la prise en charge employeur / salarié est définie comme suit :

part employeur	:	         5.46 € (augmentation de 0.10€ soit + 1.86 %)
part salarié	:	3.74 €


4/ – EGALITE HOMMES – FEMMES 

Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, à l’initiative de  de la société, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.


Fait à Villeurbanne, le 18 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux

SOGEA Rhône-Alpes,	 			Pour la CFDT,
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DITE DE REPAS


	

Entre les soussignés 

L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, 

Et 

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, 

Préambule : La rémunération des  salariés du multi-accueil  « Les Balladoux » étant  définie  par  les  accords  conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties  signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne la prime dite de repas.
Cette prime a été décidée lors de l’Assemblée Générale 2012 et confirmée lors d’un Conseil d’Administration de 2014. 

Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de formaliser les dispositions concernant la participation forfaitaire aux frais de repas des salariés de l’Association sous la forme d’une prime annuelle, et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.  

Les modalités d’attribution de la prime définies dans cet accord sont applicables du 01/01/2019 au 31/12/2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Cependant, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction, pour 3 ans, lors de la négociation annuelle obligatoire.


Article 2 – Bénéficiaires 
Les membres de l’Association bénéficiant de la prime sont tous les salariés ayant comptabilisés au moins trois mois d’ancienneté au 30/12/N-1. 

Article 3 – Montant et modalités d’attribution
La prime est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en juin.
Le montant de la prime avant abattement éventuel s’élève à 225€ brut annuel par salarié, quel que soit son temps contractuel de travail et la répartition de son temps de travail.

Il est proportionnel à la durée de la présence dans l’association au cours de l’exercice sur la période de référence.

La période de référence pour le calcul de l’abattement de la prime est du 01/01/N -1 au 31/12/N-1.

Article 4 – Modalités d’abattement
Les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie, maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité impliqueront un abattement.
Il sera calculé par journée d’absence calendaire et proportionnellement à la période de référence.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le montant de la prime sera calculé au prorata des périodes passées lors du versement donnant lieu au solde de tout compte.


Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand. 
Cet accord figurera au tableau d’affichage. 
	           


	                        Fait en cinq exemplaires originaux,
	                       A Cébazat, le 18 décembre 2018
Signatures,


Pour les Balladoux,					Pour le syndicat CGT
Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe Collins Aerospace, dont le siège social est à Saint-Ouen l’Aumône (95310), 13 avenue de l’Eguillette, représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
								 		D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales soussignées,		
										D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE
Les Parties ont défini par accord en date du 19 mars 2015 les conditions d’applications d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place pour l’ensemble des établissements de l’Entreprise, au bénéfice des salariés « cadres » définis comme l’ensemble des salariés affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC. 

Les résultats déficitaires constatés durant les trois premières années d’application de ce régime ont conduit l’assureur à demander une révision des cotisations en vigueur.

Les parties ont ainsi convenu d’augmenter le taux des cotisations fixé à l’annexe 2 de l’accord précité. Cette mesure prendra effet en deux étapes : une augmentation de 7% au 1er janvier 2019 suivie d’une nouvelle augmentation de 4% au 1er janvier 2020. 

En conséquence, l’annexe 2 de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres est modifiée comme suit.






ANNEXE 2 – Taux de cotisation


Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2019 sont les suivants :




Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :




Les autres dispositions de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres du 19 mars 2015 demeurent inchangées.





DISPOSITIONS FINALES


Le présent avenant à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres du 19 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet au 1er janvier 2019.



Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de la conclusion.



Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 18 décembre 2018



Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS :







Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux centraux :



CGT





CFDT





CFE-CGC
Adapei de Corse du Sud : accord d’entreprise pour la 
 prorogation des mandats

Accord d’entreprise entre :

L’Adapei de Corse du Sud ZI du Vazio 20090 Ajaccio
Représentée par M…………………, agissant en qualité d’administrateur provisoire

Et 

Le Syndicat CGT
Représenté par M………….. agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Adapei



Objet : Prorogation des mandats des représentants du personnel


Préambule
L’Adapei est une association gestionnaire d’établissements et services qui accompagnent et accueillent des personnes en situation de handicap. En sa qualité d’employeur elle est tenue de respecter les obligations légales et réglementaires applicables en matière de représentation des personnels. C’est pourquoi elle a procédé à l’organisation d’élections professionnelles le 10 octobre 2014.

Article 1 : Conformément à la durée légale de 4 ans pour les mandats d’élus au comité d’entreprise, des élections professionnelles auraient dues être organisées en octobre 2018.
Article 2 : En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation du comité d’entreprise le 11 septembre 2018, il a été décidé de proroger les mandats des élus en place : Délégué du Personnel, du Comité d’Entreprise, du CHSCT.
La date initiale de fin des mandats prévue le 9 octobre 2018 est ainsi repoussée au 1er octobre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 : Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. 


Le présent accord est déposé à la DIRECCTE pour agrément, au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio pour information.

Fait à Ajaccio, le 18/12/2018

Pour l’employeur 							Pour la CGT
 (Signature)								(Signature)
Entre :

La Direction du Groupe Alpha d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives des différentes sociétés composant le Groupe Alpha d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


oOo

Article 1er - Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose à toutes les entreprises la fusion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).
Les organisations syndicales représentatives et la direction des sociétés du Groupe ont engagé des négociations en vue de parvenir à un accord de mise en place du Comité Social et Economique. Des élections ont eu lieu dans les différentes sociétés du Groupe afin d’élire les membres du Comité Sociale et Economique.

Article 2 – Composition du Comité de Groupe
Compte tenu de la fusion des instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT en une instance appelée Comité Social et Economique (CSE), l’article 3.1 de l’accord du Comité de Groupe du 23 juin 2006 est modifié comme suit : 
Le comité de Groupe est composé : 
POUR LA PARTIE PATRONALE : 

Du Président Directeur Général du Groupe ALPHA ou de son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, (personnes appartenant à une des Sociétés du Groupe).


Pour la partie salariée :

De membres élus Titulaires ou Suppléants issus des Comités Sociaux et Economiques de l’U.E.S. SECAFI, des sociétés SEMAPHORES et SEMAPHORES EXPERTISE.   


Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial du 23 juin 2006.



Article 4 – Dispositions finales

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent avenant sera déposé selon les conditions légales en vigueur à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une copie anonymisée sera publiée dans la base de données en ligne.


Fait à Paris, le 18 décembre 2018 en 5 pages (y compris l’annexe) et en onze exemplaires.


Pour la Direction :


Les délégués syndicaux des différentes sociétés du Groupe :
Signature :




Annexe



Liste des sociétés consolidées au 31/12/2017




























Annexe  – Liste des sociétés consolidées du Groupe au 31/12/2017
Accord  relatif à la prorogation
des mandats des délégués du personnel, 
des représentants du personnel





Entre les soussignés

La Société « SAS PROJET » dont le Siège Social est situé à : 1 Avenue des Marronniers – ZA du Bois - 59840 PERENCHIES – 
Immatriculée sous le numéro Siret : 348 605 015 000 34 – Code Naf : 7112B -
Représentée par Monsieur ***********, agissant en qualité de Président,

d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société « FORCE OUVRIERE » représentée par *********** en sa qualité de délégué syndical ;



d'autre part,



Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.





ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale et la Société PROJET ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des délégués du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin de mandat des délégués du personnel titulaires et suppléants était prévue le 04 janvier 2019.
En application de la règle jurisprudentielle de prorogation des mandats par accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales, les parties décident de proroger ces mandats au 30 novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.







Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux.
La Société PROJET procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.





Fait à Pérenchies, le 18 décembre 2018.
ACCORD    SALARIAL
(  2018  /  2019  )


En application de l’Article 3 de l’Accord d’Entreprise du 24 août 2010,

ENTRE :

La   S.A.S.    « MAGASINS BLEUS »

Représentée par                          , agissant en qualité de Vice-Président

ET :

Les Membres de la Commission Paritaire réunie dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire, concernant les  CADRES,  composée de :

			-                                        , Déléguée Syndicale F.O.
-                                       , Délégué Syndical CFE/CGC
-                                         , Délégué Syndical C.F.D.T.
-                                        , Délégué Syndical C.F.T.C.
-                                        , Délégué Syndical  C.G.T.


Il a été constaté ce qui suit :


ARTICLE 1

La négociation salariale annuelle,  pour  les  Cadres,  a été ouverte le 31 octobre 2018  et s’est conclue le 18 décembre 2018, date du présent accord.


ARTICLE 2

Les Membres de la Commission Paritaire ont formulé les demandes suivantes :

-information sur le Plan d’Epargne Entreprise
-montant des frais de repas porté de 15 Euros à 18 Euros
-maintien des entretiens individuels


ARTICLE 3

La Direction, de son côté, s’oriente vers :

-des entretiens annuels
-des augmentations individuelles
-des formations
-une information sur le PERCO
-le droit à la déconnexion

…/…


2/2
ARTICLE 4

Après échanges, lors de la seconde réunion du 28 novembre 2018, la Direction propose un accord comprenant :

-la poursuite des entretiens individuels 
-des augmentations individuelles au cas par cas
-des formations (plan de formation 2019)
-la demande d’une intervention de NATEXIS afin d’obtenir des informations sur le Plan d’Epargne 
 Entreprise ainsi que sur le PERCO 
-un rappel est fait sur le droit à la déconnexion
-le maintien des frais de repas à 15 Euros.
 


ARTICLE 5

Les Personnels concernés, représentés par les Syndicats signataires et la Direction, conviennent que le présent accord vaut pour négociation annuelle obligatoire jusqu’aux prochaines négociations habituelles en 2019.

L’ensemble de ces propositions fait l’objet du présent accord qui donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


	Fait  à   LE RHEU, le   18 décembre  2018


Pour la Direction,				-                        , Déléguée Syndicale F.O.

 
						

                    , Délégué Syndical CFE/CGC

			

                    , Délégué Syndical C.F.D.T.



                    , Délégué Syndical C.F.T.C.




                     , Délégué Syndical  C.G.T.
Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe Collins Aerospace, dont le siège social est à Saint-Ouen l’Aumône (95310), 13 avenue de l’Eguillette, représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
								 		D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales soussignées,		
										D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE
Les Parties ont défini par accord en date du 19 mars 2015 les conditions d’applications d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place pour l’ensemble des établissements de l’Entreprise, au bénéfice des salariés « non-cadres » définis comme l’ensemble des salariés non affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC. 

Les résultats déficitaires constatés durant les trois premières années d’application de ce régime ont conduit l’assureur à demander une révision des cotisations en vigueur.

Les parties ont ainsi convenu d’augmenter le taux des cotisations fixé à l’annexe 2 de l’accord précité. Cette mesure prendra effet en deux étapes : une augmentation de 7% au 1er janvier 2019 suivie d’une nouvelle augmentation de 4% au 1er janvier 2020. 

En conséquence, l’annexe 2 de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres est modifiée comme suit.






ANNEXE 2 – Taux de cotisation


Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2019 sont les suivants :




Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :




Les autres dispositions de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres du 19 mars 2015 demeurent inchangées.












DISPOSITIONS FINALES


Le présent avenant à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres du 19 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet au 1er janvier 2019.



Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de la conclusion.





Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 18 décembre 2018



Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS :








Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux centraux :



CGT
	




CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE 
Du 18 décembre2018
Portant désignation de l'Opérateur de compétences (OPCO)


ENTRE

L’entreprise adaptée EARTA, dont le siège social est situé,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIREN 

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant

Ci après dénommée la "Société"EARTA,

D’UNE PART,

ET


L'Organisation Syndicale C.G.T. - F.O., représentée par Madame, déléguée syndicale centrale

D’AUTRE PART,




PREAMBULE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences. En application de ce texte, les entreprises telles que EARTA qui relèvent de l’interprofession, car aucune convention collective nationale ne leur est applicable, peuvent désigner l’opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant le 31 décembre 2018. 
Cet accord a pour objectif de choisir notre OPCO, avec les partenaires sociaux, plutôt que de se voir imposer un OPCO qui ne connait pas nos salariés ni notre organisation.

Les parties signataires, ont arrêté les dispositions suivantes :





Article 1 -Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de désigner l’Opérateur de l’économie de proximité (AGEFOS PME – secteur 10) comme opérateur de compétences de EARTA au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l’alternance et, le cas échéant, des contributions supplémentaires versées à titre volontaire pour la formation de son personnel.


Article 2- Révision et durée
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 - Date d'application
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.


Article 5 - Modalités de dépôt 
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) le présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera transmis à la DIRECCTE de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de NANTES par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à la Montagne, le 18 décembre 2018
En 3 exemplaires originaux

	POUR EARTA
	Le Gérant,
	


POUR LA CGT-FO	
La Déléguée syndicale centrale,
Madame
3M PURIFICATION	





ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS




Le présent accord  est conclu  entre :

La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé Boulevard de l’Oise – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 246 965, représentée aux fins des présentes par Monsieur …………., en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise », 

D'une part,

et


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :

- CGT : Monsieur …………….

- CFE-CGC : Monsieur ………………….

Ci – après les « Organisations Syndicales »


d'autre part.

La Société et les Organisations Syndicales sont ensemble désignées ci-après « les parties ».


PREAMBULE
La Société est dotée de 8 délégués du personnel élus au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et de 3 membres désignés du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 
Les mandats de ces instances devaient prendre fin le 15 février 2019. 

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du comité social et économique (CSE), il apparait opportun aux parties de proroger les différents mandats aujourd'hui existants au sein de la Société jusqu’au 31 mai 2019.

Les parties sont dès lors convenues de ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats de la DUP, ainsi que ceux des membres désignés du CHSCT qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 31 mai 2019.
Pendant cette période de prorogation, le fonctionnement de la DUP et du CHSCT perdurera selon les modalités actuelles.
Le lancement de la négociation du protocole préélectoral nécessaire à la mise en place du Comité Economique et Social (CSE) interviendra au plus tard le 1er mars 2019.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2019.
Article 3 – Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé conformément aux nouvelles dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise – Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo – 95302 CERGY-PONTOISE Cedex.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à Mazères-sur-Salat en 4 exemplaires, le 18 décembre 2018






LA SOCIETE 
	

…………………..
Directeur du Personnel et des Relations Sociales	





LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES







- CGT : Monsieur ………………








- CFE-CGC: Monsieur …………………..