ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION-CS COMLANDI


Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, la négociation portant sur le droit à la déconnexion s’est déroulée le 04 juin 2018 au sein de l’entreprise CS COMLANDI. 

Entre les soussignés :

CS COMLANDI SAS dont le siège est situé Immeuble Le Descartes, 29 Promenade Michel Simon à Noisy Le Grand (93)

D’une part,
Et

Les délégués syndicaux CGE-CGC et FO
D’autre part.

Communément désignée « les Parties ».


Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE


Les Parties signataires de l’accord conviennent de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. 
L’évolution des outils numériques et l’accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d’outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelles et familiale et, plus largement, protéger la santé  des salariés. Chaque chef de service veillera au respect des dispositions suivantes par les salariés qu’il a sous sa responsabilité. 
Le droit à la déconnexion devra également être respecté par les chefs de services eux-mêmes et dans le cadre des relations inter services. 

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés compte tenu de leurs responsabilités, et de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail (absence d’heures supplémentaires, de jours de RTT, et de durée maximale hebdomadaire ou mensuelle de travail),  les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par la présente charte.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.






ARTICLE-1 Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables, réseaux filaires, etc.
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

En complément, il est précisé que l’accès au bâtiment comme défini dans le Règlement Intérieur, organise une accessibilité pendant les horaires usuels de travail et s’inscrit dans le cadre de la déconnexion en garantissant un équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE-2 Mesures visant à réguler l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail 

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. S’il était amené à le faire, cela serait de manière tout à fait exceptionnelle et ponctuelle.

Il est rappelé à chaque salarié qu’en cas d’absence, il doit paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique en indiquant sa date de retour dans l’entreprise
En interne l’absence d’un(e) collègue est gérée de la façon suivante :
Si le sujet ou la question posée au salarié absent est large, et appelle à une réponse d’ordre général : le ou la collègue est invitée à renseigner son interlocuteur à la place du ou de la salarié(e) absent(e).
Si le sujet ou la question posée est précise et appelle à une réponse technique qui sort du champ de compétence du ou de la collègue : le ou la collègue est invité(e) à noter le point demandé et à l’envoyer immédiatement par mail au salarié(e) absent(e) sur sa messagerie professionnelle de façon à ce qu’il ou elle ait la liste des sujets à traiter à son retour au travail. 

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels doivent être suspendus lors des plages de déconnexion, à savoir entre 20h 00 et 6h 00 en semaine et les week-ends. Durant ces plages de déconnexion, si un salarié est amené à utiliser sa messagerie il leur est demandé de les stocker dans le fichier « brouillons » afin de les envoyer à leurs destinataires aux heures usuelles de travail. 

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. 
Les situations d’urgence visées sont :
Déclenchement d’un incendie 
Problème informatique nécessitant une intervention urgente par un responsable
Sécurité des sites menacée (intrusion nocturne, déclanchement de l’alarme)
Plus généralement, tout cas de force majeure

ARTICLE-3 Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque responsable, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Nous rappelons par ailleurs que l’usage des outils numériques confiés par l’entreprise est réservé aux missions professionnelles. 
Nous rappelons notamment l’interdiction de connexion sur des sites dits pour adultes, marchands ou de jeux.  
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller au respect des règles de bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Veiller à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel
Au bout de 3 « répondre à tous » privilégier le contact direct avec la ou les personne(s) concernée(s) 
soigner la clarté, la neutralité et la concision de son courriel 
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel même très court
Songer à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie 
Eviter toute communication de type agressive : points d’exclamation, caractères gras et /ou soulignés et/ou en majuscules
Il est recommandé pour chaque salarié de signer les mails  lors d’un envoi par mail
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l’utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

ARTICLE-4 Actions menées par l’entreprise et actualisation 

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Direction demande aux différents responsables de communiquer sur cet accord et se tient à la disposition de l’ensemble des salariés pour en expliquer le contenu et ses motivations. 
Chaque salarié est invité à se prononcer sur le contenu de cet accord afin de la faire évoluer en incluant d’autres bonnes pratiques n’y figurant pas aujourd’hui lors des réunions d’équipes consacrées au droit d’expression des salariés.
Les commerciaux de l’entreprise sont également amenés à s’exprimer annuellement sur les mesures définies dans le présent accord à l’occasion d’une réunion prévue par le responsable des ventes. Ce point figurera à l’ordre du jour. 

ARTICLE-5 Sanction en cas de non-respect de l’accord

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.

ARTICLE-6 Champ d’application de l’accord 

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société CS COMLANDI situés en France. 


ARTICLE-7 Durée d’application dénonciation et révision

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


ARTICLE-8 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE via le site internet TéléAccord, et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny, 1-13 rue Michel de l’Hospital 93005 Bobigny Cedex. 

L’accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sous les formes habituelles de communication utilisées. 



Fait à Noisy le Grand, le 04 juin 2018
En 5 exemplaires originaux



Signé par CFE-CGC et FO élus à plus de 50%