ACCORD ASTREINTES TECHNICIENS D’INSEMINATION

Entre les soussignés,

Xxx

d’une part,

et

xxx

d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :



PRÉAMBULE

Pour répondre à l’obligation de continuité du service insémination auprès des éleveurs, reconnu Service d’Intérêt Economique Général, pour que l’organisation du travail au sein de l’équipe soit la plus juste, la plus équitable et la plus prévisible possible, il a été convenu entre les parties signataires de la mise en place d’un système d'astreinte au sein du service insémination de la coopérative. 


Champ d’application

Cet accord s’applique aux inséminateurs titulaires et inséminateurs remplaçants de la coopérative xxx. 

Définition de l’astreinte

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 
Le salarié ne réalise donc pas une prestation de travail, sauf lorsqu’il intervient. L’astreinte n’est donc pas constitutive d’un temps de travail effectif. Seul le temps durant lequel le salarié intervient est constitutif d’un temps de travail effectif.

La planification et le suivi des astreintes

La planification des astreintes sera communiquée à l’équipe en même temps que le planning de travail et de repos, soit  le 2ème mardi du mois pour le mois M+2. 
Exemple : le planning des astreintes de mars sera communiqué le 2ème mardi du mois de janvier.

Dans le cas où l’astreinte est utilisée, que l’inséminateur d’astreinte reprend le travail, le planning des astreintes sera alors remis à jour dans les 24 heures et l’obligation d’astreinte sera transférée à un inséminateur en repos.

La période d’astreinte

L’inséminateur d’astreinte doit être joignable les jours d’astreinte :
entre 7h et 13h du lundi au vendredi
entre 7h à 13h et de 16h et 20h les samedis et veilles de jours fériés

En cas d’incapacité à répondre immédiatement à l’appel téléphonique, ce dernier dispose d’un délai maximum de 30 minutes pour rappeler l’inséminateur qui a tenté de le joindre.

Afin d’être en mesure d’intervenir, l’inséminateur d’astreinte devra se trouver pendant ses périodes d’astreinte dans un rayon de 20 km autour de son domicile.




Le recours à l’astreinte

Un inséminateur qui se trouve, de façon soudaine, dans l’incapacité d’exécuter son service, pour un motif valable et justifiable (maladie, accident, etc. …) prévient l’inséminateur d’astreinte.
L’inséminateur d’astreinte reprend alors son poste sur son secteur géographique, et c’est l’inséminateur remplaçant qui part effectuer le travail sur le secteur de l’inséminateur se trouvant dans l’incapacité de travailler.
Si l’inséminateur d’astreinte est un remplaçant, celui-ci intervient directement sur le secteur de l’inséminateur ayant fait appel à ses services.
C’est l’inséminateur d’astreinte qui organise sans délai la reprise d’activité et qui prévient la coopérative de sa reprise de travail dans la journée.

L’indemnisation des astreintes

La journée d’astreinte fera l’objet d’une compensation financière de 15€ brut par jour d’astreinte.

La reprise du service pendant l’astreinte fera l’objet d’une compensation financière forfaitaire de 150€ brut.

L’indemnisation des astreintes sera portée sur le bulletin de paye du mois suivant le mois au cours duquel elle a été réalisée.


Durée de l'accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.


Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par la coopérative et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation obligatoire sur le temps de travail.




Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un délai de prévenance de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de prévenance différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier.




Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage.


Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




				Fait en trois exemplaires originaux.

					A xxx, le 24 novembre 2022