Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

Entre

Les sociétés constituant l’UES RCI : 
RCI GUADELOUPE, SAS au capital de 185 380,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le n o B 342 705 050, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes,
RCI MARTINIQUE, SAS au capital de 165 415,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le n o B 314 370 669, sise au 2 Boulevard de la Marne 97200 Fort de France,
RCI NEWS SARL, au capital de 20 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le n o B 450 701 610, sise au 2 Boulevard de la Marne 97200 Fort de France,
NORD COMMUNICATION SARL au capital de 1 5 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le n o B 352 092 407, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes,
REGIE CARAIBES N O I , SAS au capital de 96 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le no B 320 974 447, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes,
Représentées par                    , agissant en qualité de Représentante légale de L'Unité Economique et Sociale reconnue par les présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'UES RCI représenté(e) s respectivement par :

Madame                         , pour CGT-FO Guadeloupe ; 
Monsieur                          , pour CGT-FO Martinique ,
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


Article 2 - Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 29 septembre 2022. 


Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Il est fixé à pour les salariés à temps plein 35h semaine :  
-  410.00 (quatre cent dix)  € pour les chefs de service et leurs adjoints
-  320.00  (trois cent vingt) € pour les autres salariés 

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : Nombre heures par semaine  à temps partiel divisé par 35 heures  multiplié  la valeur de la prime.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime et travaillant à temps plein. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
-  congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-  congé pour enfant malade ;
-  congé de présence parentale ;
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant ou pour les salariés à temps partiel, le montant de sa prime est réduit à due proportion comme visé ci-dessus.


Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 29 septembre 2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu si la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic. Dans le cas contraire la prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.


Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Durée- Révision - Dénonciation

Le présent accord ne vaut que pour l’année 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Basse Terre. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait aux Abymes, le 26 septembre 2022

En cinq exemplaires originaux


Pour l’UES

                                 , représentante légale de l’UES RCI



Pour Les organisations syndicales représentatives dans l'UES RCI représentées respectivement par :

Madame                                 , pour CGT-FO Guadeloupe ; 

Monsieur                                               , pour CGT-FO Martinique ,