NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SELAS CYPATH



La société CYPATH, SELAS au capital de 993 899 €,
Dont le siège social est situé 201 Route de Genas à Villeurbanne (69100),
Code NAF 8622C,
Enregistré au RCS de Lyon sous le n° 437 754 427,
Représentée par le …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,



ET

Le syndicat UNSA, syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50% des voix lors de l’élection des membres titulaires du CSE du 14 novembre 2019,
Représenté par …, unique déléguée syndicale désignée au jour des présentes au sein de la société CYPATH,

Ci-après dénommé « le syndicat »,

D’AUTRE PART,


Constituant ensemble « les parties ».



Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 17 février, 25 février et 05 mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. 





Au cours de ces réunions, … , Directeur Ressources Humaines, a rappelé les points suivants :
Inflation de l’année 2020 à 0.5% (hors tabac)
Augmentation du SMIC à 0.99% au 1er janvier 2021
Evolution de la grille des salaires de la convention collective
Gestion de la crise sanitaire sur 2020 :
Baisse d’activité en moyenne de 75% sur le groupe sur les mois de mars/avril
Mise en place du chômage partiel sur les mois de mars/avril


Il a été convenu les points suivants :

I. AUGMENTATION GENERALE

La Direction et la représentante syndicale souhaitent remercier l’investissement de l’ensemble du personnel sur l’année écoulée. Un accord pour une augmentation générale de 1.5% de la masse salariale a été conclu.
Cette enveloppe sera distribuée aux salariés des niveaux IV à X inclus de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, étant entrés dans la société CYPATH avant le 1er mars 2020.
Cette augmentation générale sera applicable au 1er Mars 2021.
II. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction affiche sa volonté de remercier les performances individuelles pour l’année 2020 par la mise en place d’une enveloppe de :
1% de la masse salariale pour les augmentations individuelles, aux salariés des niveaux IV à X inclus de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
2.5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles, aux salariés des niveaux XI à XIV inclus de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (la globalité de l’enveloppe dédiée aux augmentations est exclusivement distribuée au titre des augmentations individuelles pour ces niveaux-là).

Chaque directeur de service, en concertation avec ses responsables, sera en charge de la répartition de l’enveloppe attribuée à son service. Ces augmentations de salaires, qui ne concerneront pas l’ensemble des salariés de l’entreprise, seront déterminées par le supérieur hiérarchique en fonction des performances de l’année écoulée.

La direction des ressources humaines assurera un rôle de garant de l’équité dans l’attribution des évolutions salariales entre les différents services.

Ces augmentations individuelles seront applicables au 1er Mai 2021.

III. CONGES REMUNERES POUR ENFANT MALADE - CAS SPECIFIQUES

Maintien du nombre de jours accordé par enfant à 5 jours par an pour les enfants de -18 ans ayant une maladie prise en charge à 100% par la sécurité sociale (justificatif à fournir au service ressources humaines). Ces absences pourront être prises par ½ journée et seront soumises à la présentation d’un justificatif de passage dans un centre hospitalier.
IV. SENSIBILISATION SUR LE THEME DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

La société s’engage à lancer une campagne de sensibilisation auprès de ses salariés autour du thème des travailleurs en situation de handicap, entrant dans une démarche de développement de la diversité.
La société s’engage, en termes de recrutement, à développer un partenariat avec l’organisme CAP EMPLOI, qui est une offre de service s'adressant aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux employeurs. La société s’engage également à favoriser l’embauche d’un candidat en situation de handicap à compétences égales.
V. VACCIN CONTRE LA GRIPPE / COVID ET DON DU SANG

Maintien de la possibilité pour l’ensemble des salariés de la société CYPATH qui le souhaitent d’être vacciné contre la grippe et de donner leur sang. 
Ces dispositions seront mises en place sur l’ensemble des sites du Groupe Cypath, sous réserve que les organismes sollicités soient en capacité de se déplacer au sein de nos différents établissements.

Aussi la Direction proposera une campagne de vaccination contre la COVID-19 si ce dispositif est ouvert aux entreprises.
VI. JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est d’usage d’utiliser un jour férié tombant un samedi au titre de la journée de solidarité.
Pour l’année 2021, le samedi 8 mai sera récupéré au titre de la journée de solidarité.
VII. REVISION DE L’ACCORD

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.

VIII.  FORMALITES ET DEPOTS DE PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié, le cas échéant, aux syndicats représentatifs dans le champ du présent accord et déposé à la diligence de la Direction, sur support électronique, à la DIRECCTTE Auvergne-Rhône-Alpes – Unité Territoriale du Rhône. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

Fait à Villeurbanne, le 08 Mars 2021


Pour la société CYPATH						Pour l’UNSA
…									…
Directeur des Ressources Humaines				Déléguée Syndicale