Accord sur la nouvelle organisation du dialogue social


Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –
Représentée par Mr ……………………….,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La C.G.T.
Représentée par ………………………, dûment habilitée,

La «F.O.»
Représentée par ………………………, dûment habilitée,

Ont convenu ce qui suit 










PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substituant aux institutions représentatives élues du personnel.
Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance, au sein des différents établissements distincts de Petit Bateau France.
Les parties se sont à cet égard accordés sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités opérationnelles et managériales de l’entreprise.
Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord qui se substitue aux accords collectifs en vigueur ayant le même objet.
CHAPITRE 1

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des établissements de Petit Bateau France pour ce qui concerne l’organisation du dialogue social, soit les entités suivantes :
Etablissement de Murard ;

Etablissement de Buchères ;

Etablissement de Réaumur ;

Tous les magasins d’usine, concessions et stands de France.
Toute entrée ou sortie d’une entité du champ d’application du présent accord donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.



CHAPITRE 2
ARTICLE 2 – RATTACHEMENT DU RETAIL A L’ETABLISSEMENT DE REAUMUR
La Direction décide de rattacher tous les magasins d’usine, concessions et stands existants ou à créer à l’établissement de Réaumur, site où les services paie et contrat, contrôle de gestion et direction commerciale sont situés.
Il est ainsi convenu de regrouper en un seul et même établissement distinct au sens de la représentation du personnel :
D’une part, l’établissement de Réaumur

Et d’autre part les magasins d’usine, concessions et stands situés en France.
ARTICLE 3 - CSE CENTRAL
3.1. Mise en place du CSE Central (CSEC)
Un CSE Central est mis en place au sein de Petit Bateau France au terme des prochaines élections professionnelles prévues en janvier 2019.
Le périmètre du CSEC qui se substitue au Comité central d’entreprise de Petit Bateau France, est celui des établissements distincts visés à l’article 1 du présent accord.
Il est rappelé que le CSEC se réunit au moins trois fois sur convocation du Président de l’instance (à titre informatif en juin, octobre et décembre).
Lors de sa première réunion suivant son élection, le CSEC désignera son secrétaire et son secrétaire adjoint.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSEC.
Le CSEC se substituant au comité central d’entreprise, les parties entendent par ailleurs préciser, dans le cadre du présent accord, qu’il y a lieu de substituer la notion de « CSE central » à celle de « comité central d’entreprise » pour l’application des précédents accords conclus au sein de Petit Bateau France à l’exception de leurs stipulations prises notamment en application des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives au comité d’entreprise. 
3.2. Nombre et répartition des sièges
Le nombre de membres du CSEC de Petit Bateau France est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants, élus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La répartition des sièges entre les différents établissements composant Petit Bateau France et les différentes catégories de personnel est définie par les parties au présent accord comme suit :
L’effectivité de cette répartition est cependant conditionnée à la conclusion d’un accord distinct selon les conditions de l’article L. 2314-6 du code du travail (cf. infra, les mêmes dispositions que celles mentionnées à l’article 4 étant applicables). 
Il est précisé que conformément aux dispositions légales, les suppléants élus au CSEC ne participeront pas à ses réunions.
En cas de modification du nombre et/ou du périmètre des établissements distincts, les parties conviennent de se réunir pour, le cas échéant, adapter la composition du CSEC.
3.3 Représentants Syndicaux au CSE central 
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central parmi les représentants de l’organisation syndicale désignataires aux comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
3.4. Commissions du CSE Central
3.3.1. CSSCT Central
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale est mise en place à ce même niveau eu égard à l’effectif de Petit Bateau France à la date de conclusion du présent accord.
Cette commission qui est présidée par le Président du CSE Central ou toute personne qu’il déléguera se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Elle est composée de tous les membres des CSSCT d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Ils bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La CSSCT Centrale se réunit une fois par an avant le 30 juin de chaque année.
La CSSCT Centrale exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de Petit Bateau France.
 A ce titre un bilan consolidé des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles survenus dans les 12 mois précédents sa réunion ainsi que, s’il y a lieu, les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau global de Petit Bateau France seront présentés au cours de cette réunion de CSSCT Central.
3.3.2. Commission économique
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une Commission économique est mise en place au sein du CSE Central. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
3.3.4 Elections des membres des commissions 
A l’exception de la CSSCT Central, les élections aux commissions ont lieu par une résolution adoptée à la majorité des membres présents des instances concernées, sauf accord unanime de ces mêmes membres disposant de modalités d’élections différentes.  

ARTICLE 4 –CSE D’ETABLISSEMENT
4.1. Mise en place des CSE d’établissement
Dans chacun des trois établissements distincts visés à l’article 2 ci-dessus est mis en place un CSE d’établissement.
A cet effet, les mandats actuels de l’ensemble des institutions représentatives du personnel de Petit Bateau France prendront fin le 31 janvier 2019 et des négociations en vue des élections professionnelles seront organisées au sein de chacun des établissements de telle sorte que le premier tour des élections puisse se tenir au cours du mois de janvier 2019.
Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants de chacun des CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges doit être déterminé dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral.
Cependant les parties, à titre préalable, ont souhaité déterminer un cadre de nature à pouvoir s’appliquer dans chacun des 3 établissements.
La direction s’engage à proposer les dispositions déterminées dans le cadre du présent accord lors des négociations relatives aux protocoles d’accords pré-électoraux.
Il est cependant rappelé qu’à défaut d’accord préélectoral dument convenu, les présentes dispositions seraient inopposables et ne pourraient produire quelque effet que ce soit.
Sous ces précisions, le nombre de siège titulaires et suppléants ainsi que la répartition des sièges entre les collèges de chacun des trois CSE pourraient être définis comme suit :


Le CSE se substituant notamment au comité d’entreprise ou au comité d’établissement, au CHSCT et aux délégués du personnel, les parties entendent par ailleurs préciser, dans le cadre du présent accord, qu’il y a lieu de substituer la notion de « CSE » à celle de « comité d’entreprise » ou de « comité d’établissement », de « CHSCT » ou de « délégués du personnel », pour l’application des précédents accords conclus au sein de Petit Bateau France et de ses établissements, à l’exception des stipulations relatives au fonctionnement ou au financement des anciens « comité d’entreprise » - « comité d’établissement » - « CHSCT » qui sont reprises dans le présent accord. 
4.2. Représentants Syndicaux au CSE d’établissement
Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement conformément aux conditions légales.  
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, les Représentants Syndicaux disposeront d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

4.3. Réunions du CSE
Le CSE d’établissement se réunit au moins 11 fois par an sur convocation du Président de l’instance.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement.
La délégation du personnel assistant aux réunions du CSE comporte les membres titulaires de l’instance.
Les frais de déplacement résultant de ces déplacements seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise et sur production des justificatifs y afférents.
Les réunions ordinaires et/ou extraordinaires des CSE pourront se faire via visioconférence selon les disponibilités de chacun sur demande de la majorité des membres titulaires de l’instance ou de la Direction. 
4.4. Moyens du CSE 
Les CSE d’établissement disposent des locaux précédemment affectés aux anciens comités d’établissement. 
L’ensemble de ces locaux sont dotés des moyens matériels suivants : mobilier, téléphone, ordinateur et imprimante en état de fonctionnement.
Les locaux mis à la disposition des CSE sont utilisables par l’ensemble des commissions.
4.5. Crédits d’heures 
Les crédits d’heures des membres titulaires des CSE sont définis par la règlementation. 
Les parties s’entendent pour arrondir à l’unité supérieure le nombre d’heures de délégation que la diminution de postes aura donné en respectant le contingent d’heures prévu par la Loi.
- le secrétaire de l’instance disposera d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 4 heures.
- le trésorier de l’instance disposera également d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 6 heures. 
Ces crédits d’heures supplémentaires des secrétaire et trésorier sont non reportables sur d’autres élus ou d’un mois sur l’autre.
En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, la personne qui assurera temporairement la charge (par exemple le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint) bénéficiera de ce crédit d’heures.
4.6. Dispositions spécifiques aux suppléants des CSE d’établissement
Les membres suppléants bénéficieront d’une heure de crédit par réunion, afin de leur permettre de rester informés sur les questions abordées au cours de ces réunions et sur les délibérations y afférentes.
Ce crédit d’heures par réunion n’est pas reportable sur un autre élu ou d’un mois sur l’autre. 
4.7. Commissions du CSE d’établissement
4.7.1. CSSCT d’établissement
Dans chacun des trois établissements distincts au sein desquels a été mis en place le CSE est créée une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission qui est présidée par le Président du CSE ou son représentant se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Elle est composée de :
8 membres dont au moins 1 membre appartenant au 3ème collège pour l’établissement de Murard,

5 membres dont au moins 1 membre du 3ème collège pour l’établissement de Buchères,

4 membres dont au moins 1 membre du 3ème collège pour l’établissement de Réaumur, magasins d’usine, concessions et stands.
Ils bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les membres de la CSSCT de chacun des trois établissements distincts de Petit Bateau France sont désignés parmi les membres du CSE selon les modalités de l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Les membres de la CSSCT qui seraient suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures, non reportable à un autre élu. L’annualisation de ce crédit d’heures est autorisée, conformément aux dispositions réglementaires. 

4.7.2. Commission formation
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission formation est constituée au sein de chacun des CSE d’établissement.
Cette commission est chargée : 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Cette commission est consultée conformément à la réglementation sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.
Elle est présidée par un de ses membres.
Le nombre de ses membres est déterminé par chaque CSE dans la limite de 5 pour le CSE de Murard et de 4 pour Buchères et Réaumur.
4.7.3. Commission d’information et d’aide au logement
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission d'information et d'aide au logement est constituée au sein des CSE d’établissement.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le nombre des membres des commissions d'information et d'aide au logement est fixé au niveau de chacun des établissements concernés selon les conditions prévues par la réglementation, dans la limite de 5 pour le CSE de Murard et de 4 pour Buchères et Réaumur.
4.7.4. Commission égalité professionnelle
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein des CSE d’établissement.
Elle est présidée par un de ses membres.
Le nombre de ses membres est déterminé par chaque CSE dans la limite de 5 pour le CSE de Murard et de 4 pour Buchères et Réaumur.
4.7.5. Comité de surveillance

La Direction souhaite pérenniser le Comité de surveillance et inviter 4 membres élus à ce Comité.

Aussi, afin de fluidifier les informations entre les 3 CSE, les secrétaires de chaque CSE et le secrétaire du CSEC seront les salariés élus invités au Comité de Surveillance. En cas d’impossibilité du titulaire l’adjoint sera invité.

4.7.6. Dispositions spécifiques pour ces commissions ou comité 

Les membres de l’une de ces commissions et du Comité de surveillance, ci-dessus décrites, qui seraient suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures, non reportable à un autre élu ou d’un mois sur l’autre, sauf pour les membres du Comité de Surveillance (entre secrétaire et adjoint).

ARTICLE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de Petit Bateau France.
Cette base dont le contenu est défini par le décret 2017-1819 du 20/12/2017 est mise à disposition au niveau de chaque établissement distinct sur un support papier et est accessible aux représentants du personnel dans les conditions prévues par la réglementation.
Il est rappelé l’obligation de discrétion, voire de secret à laquelle est soumis l’ensemble des représentants du personnel y ayant accès, à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction de Petit Bateau France.
ARTICLE 6 – TEMPS PASSE AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS
Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par la délégation du personnel du CSE : 
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; 

aux réunions des commissions, autres que celles concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les limites indiquées par l’article R2315-7 du Code du Travail ;

aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans ce cas sans limite ; 

aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.



ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
L’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales continuera de prendre en compte les rubriques suivantes du compte 641 du Plan comptable général :

Les provisions continueront à ne pas être pris en compte.

Les parties s’entendent expressément pour fixer les budgets de chaque établissement strictement proportionnel au nombre de salariés équivalent temps plein sur la période de calcul concernée de chaque établissement.

Le calcul sera alors le suivant pour chaque établissement :

- pour le budget de fonctionnement :
Somme de tous les éléments du compte 641 de PBF détaillés ci-dessus de l’année N x 0.2% x Nombre ETP global de Petit Bateau France de l’année N / Nombre ETP de l’établissement de l’année N

- pour le budget des œuvres sociales :
Somme de tous les éléments du compte 641 de PBF détaillés ci-dessus de l’année N x 0.88% x Nombre ETP global de Petit Bateau France de l’année N / Nombre ETP de l’établissement de l’année N

Le versement de chacun des budgets sera mensuel et représentera 1/12eme du montant global versé l’année précédente.

Une régularisation à la hausse ou à la baisse aura lieu au cours du premier trimestre de l’année suivante pour chaque CSE.
ARTICLE 8 – Transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes aux CSE
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'établissement, du comité central d’entreprise et des CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.
Lors de leur dernière réunion, ces instances doivent décider de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 
Lors de leur première réunion, les CSE décident, à la majorité de leurs membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différente.










CHAPITRE 3
ARTICLE 9 – DIALOGUE SOCIAL
9.1. Délégués syndicaux centraux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Petit Bateau France peut désigner un délégué syndical central selon les conditions légales.
Conformément aux dispositions légales et sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, le délégué syndical central d’entreprise est désigné parmi les délégués syndicaux d’établissement déjà désignés. 
9.2. Délégués syndicaux d’établissement
Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement peut désigner, en fonction de l’effectif des salariés, un délégué syndical par collège.
Le délégué syndical est désigné, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
9.3. Frais des sections syndicales
Il est alloué à chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement une enveloppe de 400 euros annuels destinée à leur permettre de faciliter l’organisation matérielle de réunion de leur délégation de négociation, section syndicale, etc. 
Cette enveloppe est versée sur un compte spécifiquement ouvert à cet effet pour chaque organisation syndicale représentative sur chaque établissement.
Cette enveloppe sera suivie par la Direction, sous le contrôle des délégués syndicaux qui seront responsables de leur utilisation conformément à leur objet.
Les délégués syndicaux devront annuellement présenter les justificatifs de frais engagés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Les frais autorisés doivent demeurer justifiés quant à leurs nature, fréquence et objet.
9.4. Négociations obligatoires
Les obligations de négocier dans l'entreprise sont regroupées autour de 3 blocs :
la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) ;

la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2) ;

la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3).
Aux termes des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail, il est possible notamment de modifier la périodicité de chacune de ces négociations sous certaines limites et d'adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations.
Dans ce cadre et pour tenir compte des pratiques existantes au sein de Petit Bateau France, il est convenu qu’il sera examiné chaque année à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle portant sur la rémunération l’opportunité de regrouper ou non les négociations portant sur les blocs 1 et 2. Cet examen tiendra compte de la connexité éventuelle des différentes négociations à conduire.
9.5. Composition des équipes de négociations

Dans le cadre des négociations d’accord d’entreprise ou d’établissement, la composition des équipes de négociations auprès de la Direction est fixée comme suit :
pour une négociation d’un accord d’entreprise : 12 membres maximum répartis proportionnellement à la représentativité des organisations syndicales représentatives, obtenue au niveau de l’entreprise, avec un minimum de deux membres.
pour une négociation d’un accord d’établissement : 8 membres  maximum répartis proportionnellement à la représentativité des organisations syndicales représentatives, obtenue au niveau de l’établissement, avec un minimum d’un membre.







CHAPITRE 4

ARTICLE 10 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent du recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au sein des différents CSE de Petit Bateau France selon un cahier des charges établi par la Direction et respectant les dispositions prévues par la réglementation.
 
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

Les protocoles d’accords préélectoraux détermineront les moyens de communication qui devront être mis en place pour assurer la bonne compréhension du dispositif par les électeurs.

Dans ce cadre, l’accès à un dispositif de simulation de vote sera mis en place préalablement aux opérations électorales.

La mise en place de ce vote électronique permettra le maintien de salle de vote électronique sur les sites géographiques des établissements de Murard et Buchères, à une date et des heures à convenir dans les protocoles d’accords électoraux. 
ARTICLE 11 – SUIVI

Compte tenu des importantes modifications résultant du présent accord, il est convenu que la Direction de Petit Bateau France et les organisations syndicales signataires du présent accord, selon la même délégation, se rencontrent à l’issue de la mise en place des présentes dispositions.
Cette réunion aura lieu avant le 30 juin 2019 et aura pour objectif un échange de vue pouvant conduire à des adaptations du présent dispositif sur la mise en place des présentes dispositions.


ARTICLE 12 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son enregistrement auprès des services administratifs.
ARTICLE 13 – MODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 ainsi qu’aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision sera signifiée par courrier recommandé aux autres parties habilitées à en réviser les termes.

En cas de modification des dispositions légales, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par un ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 14 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord est notifiée à l’ensemble des signataires.

Le présent accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la Direccte compétente dans les conditions prévues par la Loi.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage et une synthèse sera diffusée en interne via la Newsletter.





Fait à Troyes 
En 6 exemplaires originaux, 
Le 24 juillet 2018.