Entre les soussignés
La Filature, association de droit local, située 20 Allée Nathan Katz, 68 100 Mulhouse, 
représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « L’Association » ou « La Filature »,

Et

La délégation syndicale CFDT, 
représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Ensemble dénommés « les parties »



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant  dans le respect des règles générales des articles L 2211-1 et L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS PERMANENTS

Position de la délégation CFDT : 
Au vu de l’inflation stabilisée à 6,2 % pour le deuxième mois consécutif (source INSEE) et de l’augmentation  d’environ 14 %  de novembre 2021 à novembre 2022 du panier des produits de 1ère nécessité (source 60 millions de consommateurs), et considérant que la crise actuelle affecte de manière inégale les salariés, la délégation CFDT propose les augmentations de salaires suivantes :
- 6 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 1700€ nets
- 5 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2500€s nets
- 4 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 3000€ nets
- 3 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 3500€ nets
- 2% pour les salaires inférieurs ou égaux à 4000€ nets
- 1 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 4500€ nets
- 0,7 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 5000€ nets
- 0,5 % pour les salaires supérieurs à 5001€ nets

Position de la direction : 
Au regard des contraintes budgétaires pesant sur l’exercice 2022 et alors que la NAO a lieu à un moment avancé du calendrier, la direction propose l’application d’une augmentation générale de 3%. En effet, une augmentation différentielle impliquerait un niveau d’analyse que le calendrier actuel des négociations 2022 ne permet pas. Par ailleurs, si une solution différentielle devait être retenue, la direction soulève que la distinction devrait s’entendre par catégorie d’emploi et non pas par niveau de salaire net. 
Prenant en compte la réalité de l’inflation, la direction propose que l’augmentation soit rétroactive au 1er novembre 2022 et que la condition d’ancienneté d’un an pour l’éligibilité des salariés soit ramenée à 6 mois.

En Conclusion des discussions :
Les parties s’entendent sur les points suivants :
le personnel permanent concerné par la revalorisation salariale s’entend de l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de La Filature à la date de signature du présent accord, pouvant justifier d’une ancienneté de 6 mois ;
la date d’entrée en vigueur de la mesure est fixée au 5 décembre 2022, rétroactivement au 1er novembre 2022 ;
la revalorisation salariale s’élève à 3% appliqué au montant brut du salaire de base mensuel pour les groupes 9 à 2 inclus ; le groupe 1 bénéficiant d’une augmentation de 1,5% ;
les premières réunions de la NAO 2023 interviendront dès le début de l’année 2023.

 
REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS INTERMITTENTS 

Position de la délégation CFDT : 
La délégation demande une revalorisation de 10 % de tous les taux de salaires pour les salariés intermittents. Ceci afin fidéliser les techniciens très sollicités dans d’autres structures où ils sont mieux rémunérés.
Position de la direction : 
Pour les mêmes raisons que celles exposées pour le personnel permanent, la direction propose une augmentation générale de 3% pour le personnel intermittent au titre de la NAO 2022. 

En Conclusion des discussions :
Les parties s’entendent sur les points suivants : 
le personnel intermittent concerné par la revalorisation salariale s’entend de l’ensemble des salariés intermittents sous contrat avec la Filature depuis le 1er novembre 2022 ;
la revalorisation salariale s’élève à 3% appliqué au montant brut du salaire de base mensuel ;
les premières réunions de la NAO 2023 interviendront dès le début de l’année 2023.


REVALORISATION DES PRIMES SSIAP ET PRIMES TOUTES PRIMES

Position de la délégation CFDT : 
Au vu de la stagnation des primes SSIAP et primes « toutes primes » depuis  très longtemps, la délégation CFDT propose une augmentation de 5 % de la prime SSIAP et de 10 % de la prime « toutes primes ».

Position de la direction :
La question de la révision de ces primes ne bénéficiant qu’à une catégorie du personnel nécessite un travail d’analyse fine que le calendrier des NAO 2022 ne permet pas. La direction propose de renvoyer cette question à la NAO 2023 dont les premières réunions dès le début de l’année afin de mettre en parallèle de cette demande une alternative bénéficiant à l’ensemble des salariés, telle que la revalorisation des titres-restaurant.

Position de la délégation syndicale :
La délégation accepte cette proposition.

Conclusion des discussions :
Point qui sera étudié lors de la NAO 2023 dont les premières réunions se tiendront au début de l’année.


PRIME DE TRANSPORT

Position de la délégation CFDT : 
Considérant que l’aide à la mobilité douce s’adresse principalement aux salariés vivant à moins de 10 kms de La Filature ou des salariés proches des gares ou des lignes de bus, la délégation CFDT demande l’aide financière suivante pour les trajets :
1,5€ pour une distance domicile/entreprise ≥ à 10 kms
2€ pour une distance domicile/entreprise ≥ à 20 kms
3€ pour une distance domicile/entreprise ≥ à 30 kms
4€ pour une distance domicile/entreprise ≥ à 40 kms

Position de la direction :
L’instauration du forfait mobilités en mars 2022 a été un parti pris de la direction afin d’encourager le recours à des moyens de déplacement présentant une empreinte carbone plus faible. Instaurer une prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel vient à l’encontre du but recherché par la direction qui rappelle la possibilité de déduction fiscale prévue par le gouvernement pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. 

Position de la délégation syndicale :
La délégation syndicale accepte la position de la direction tout en rappelant néanmoins l’ambiguïté de subventionner  des véhicules, vélos, trottinettes, voitures, dotées de batteries électriques, dont la production est le recyclage sont très peu ou pas du tout écologiques. De même la délégation rappelle que de nombreux salariés n’ont pas un temps de trajet maison-gare-gare-Filature raisonnable, malgré leur volonté d’être plus vertueux.

En Conclusion des discussions : 
La prime de transport n’est pas retenue.



Fait en 5 exemplaires,  à Mulhouse le 7 décembre 2022



Pour LA FILATURE	Pour la CFDT