Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UN CET

  
ENTRE	

Le GIE LABEXA, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 Le Haillan, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 838 864 536, représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « la Société »
												D’une part,

ET

XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité d’élu du Comité Social et Economique 

Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique »

												D’autre part,
	



 
 	
 
 	 

Préambule 

Dans le cadre de l’intégration du réseau Cerballiance depuis le 1er janvier 2022, et de celle de son Centre de Service Partagé de Paie à compter du 01 janvier 2023, un certain nombre de pratiques administratives et relatives à la gestion des ressources humaines font l’objet d’une harmonisation.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé modifier par avenant l’accord d’entreprise initialement conclu le 29 juin 2020, en vue de la suppression du dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au sein du GIE LABEXA.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté les modifications suivantes :

Objet
Jusqu’à présent le compte épargne-temps permettait au salarié au forfait jours d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

A partir du 01 janvier 2023, le Compte Epargne Temps (CET) ne sera plus un dispositif disponible au sein de la Société GIE LABEXA.

Ainsi, les jours non pris sur la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que les jours présents au sein du CET de chaque salarié lui seront donc réglés. 

Salariés bénéficiaires
Tout salarié de la Société GIE LABEXA est concerné par l’application du présent avenant. 

Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 01 janvier 2023.

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de toute partie signataire, sous forme d'avenant au présent accord.

Dépôt de l’accord et communication 
Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par communication via le logiciel de gestion documentaire interne et par mail individuel.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Le Haillan, le 29 novembre 2022


Pour la société GIE LABEXA                                                                 Pour le Comité Social et Economique 
Madame XXXXXXXXXXXXXX				   Madame XXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Entre d'une part : 

Le G.I.E. Atout France, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxx

Et d’autre part 

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical 

Constituant ensemble « les parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

En application du Protocole d’Accord Préélectoral unanimement signé par les parties à l’accord le 28 octobre 2022, la date de clôture du second tour de scrutin visant au renouvellement de la représentation du personnel au CSE interviendra le 19 décembre 2022. 
Cette date dépassant la date de fin des mandats en cours, la direction du GIE et le délégué syndical se sont rapprochés afin de convenir du présent accord de prorogation des mandats afin de maintenir la représentation du personnel du GIE jusqu’à la proclamation des résultats des élections de la prochaine mandature.

Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE était prévue le 5 décembre 2022.
En application du présent accord, les parties décident de proroger ces mandats au 19 décembre 2022. 

Ainsi, les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’Atout France sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà de celle-ci, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de sa signature et jusqu’au 19 décembre 2022 inclus. 

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris en 1 exemplaire

Fait à Paris, le 29 novembre 2022
AVENANT DE REVISION N°1
A L’ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE
La société SAATI FRANCE, dont le siège social est situé 74 Route de Bapaume 80360 Sailly-Saillisel, représentée par XXXX en sa qualité de Responsable du site. 
Ci-après désignés « l’Employeur »
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de la société SAATI FRANCE :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées « l’Organisation Syndicale »
d'autre part.
Ci-après ensemble, « les Parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
L’avenant porte uniquement sur la modification de l’article 3-5 « heures supplémentaires » de l’accord. Les autres articles restent inchangés.

3-5 Heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an  
Les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions légales en vigueur. 




Publicité de l'accord
Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DRIEETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’Amiens, en deux exemplaires et auprès du Conseil des Prud’hommes de Péronne.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’une communication par voie d’affichage sur les panneaux réservés et sur l’intranet de l’entreprise.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022 à effet rétroactif sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

A Sailly-Saillisel, le 17 novembre 2022
Fait en 4 exemplaires originaux
AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DU GROUPE UNIBAIL



CONCLU ENTRE

D’UNE PART, 

Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XX en qualité de Directrice Groupe des Ressources Humaines et de l’Organisation,

ET 

D’AUTRE PART, 


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX agissant en qualité de Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative SNUHAB CFE-CGC, représentée par XX agissant en qualité de Délégué syndical.
Saint-Nazaire, le 07/11/2022
Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise sur le tutorat est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale


AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LE TUTORAT

Entre les soussignés :
FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d'autre part,
ci-après dénommés les Parties,
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux sensibilisés notamment par l’importance de l’intégration au poste de travail et dans l’entreprise lors des mobilités internes ou de l’accueil de nouveaux arrivants, ont souhaité maintenir le dispositif de tutorat établi dans le cadre de l’accord tutorat signé le 11 décembre 2018.
Cet accord formalise et définit les modalités permettant de préciser le rôle du tuteur/de la tutrice FAMAT.
Depuis la signature de l’accord, la formation tuteur, d’une durée de 2 jours, obligatoire pour assurer ladite mission a bénéficié à près de 50 personnes. Quelques sessions devraient encore avoir lieu d’ici fin 2022 pour les nouveaux tuteurs/tutrices accueillant notamment des alternants arrivés à la rentrée 2022.
Prolongation de la validité de l’accord tutorat
L’accord conclu le 11 décembre 2018 est applicable, sans modification, pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera consultable par tous les salariés depuis l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 7 novembre 2022.

Pour FAMAT,
Entre : 


La société SEA PRODUCTIQUE, au capital de 229 000 euros, domiciliée 1 rue gaspard Coriolis - 44300 Nantes, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 380 778 654


Représentée par XXX, Directeur


et

Les élus du CSE de SEA Productique dûment mandatés :





D’autre part.

















PRÉAMBULE


Une réflexion est en cours au niveau de la BU Automation afin de faire converger les périmètres sociaux et managériaux. 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE arrivant à échéance le 23/11/2022, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE afin que les prochaines élections puissent se tenir à une échéance qui corresponde aux élections chez Bouygues Energies et Services.


Article 1 - Prorogation
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de SEA PRODUCTIQUE arrivent à échéance le 23/11/2022.

Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE, titulaires et suppléants. 

Les élections des membres du Comité Social et Economique seront organisées au plus tard en novembre 2023.
 
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de SEA PRODUCTIQUE qui se dérouleront au plus tard en novembre 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.



Fait à Nantes, le 7 novembre 2022.

Pour la Direction 	Pour les élus du CSE de SEA Productique dûment mandatés :
XXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre:

La Société SADEF, sise 30 rue de la Station – 68700 ASPACH LE BAS, représentée par Monsieur
…………………., agissant en qualité de Gérant, assisté de Mme ……… et Mme …………...

D'une part,

Et:

La Délégation Syndicale CFTC, représentée par Madame ………………………., assistée de	et
de Monsieur ……………………...

D'autre part

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire s'est déroulée pour l'année 2022 comme suit : la 1ère réunion s'est tenue le 23 Septembre 2022; les documents concernant l'entreprise ont été remis au Délégué Syndical entre la 1ère et la 2de réunion.

La 2de réunion de négociation s’est tenue le 28 Octobre 2022 ; au cours de cette réunion la délégation CFTC a remis ses demandes.
La Direction a répondu à ces demandes et a fait ses propositions lors de la 3ème réunion du 7 Novembre 2022.
Ces négociations ont abouti à l'accord ci-après : Article 1- Champ d' application
Le présent accord s'applique au personnel salarié présent dans l'entreprise SADEF au moment de la
signature et répondant aux critères requis pour chacun des avantages négociés.


Article 2 - Effets de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 3 - Ob jet de l'accord

A - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le montant de la prime de base a été fixé à 1000 €.
Cette prime sera accordée à tous les salariés présents à l’effectif au 1er Janvier 2023. Elle sera versée en 3 fois :
350 euros le 31 Décembre 2022
350 euros le 31 Mars 2023
300 euros le 30 Juin 2023
B – Aménagement du temps de travail
Les parties conviennent qu’une optimisation de l’aménagement du temps de travail des différents postes du Laboratoire est nécessaire afin d’améliorer le respect des délais et de développer la productivité.
Ainsi, il sera proposé différentes formes d’aménagement du temps de travail selon les postes de travail :
Semaine de 4 jours
Travail du Samedi (à raison de 2 samedis maximum par an et par salarié, sauf volontariat supplémentaire)
Elargissement des plages d’ouverture du laboratoire avec des postes débutant à 7h30 et d’autres finissant à 19h.
Et tout autre mode d’aménagement qui pourrait concourir aux objectifs de 1er alinea de cet article.
Les salariés s’engagent à répondre aux différentes propositions d’aménagement de ces temps de travail.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.


Fait à Aspach Le Bas, en 3 exemplaires, le 8 novembre 2022



Pour la Société
………………..

Pour la CFTC
…………………
AVENANT n°2 à L’ACCORD d’ORGANISATION DU TRAVAIL de Safran Filtration Systems




Entre la Direction Générale de la société Safran Filtration Systems, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président.
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
Pour la CGT		Mr XXXXXXX 
			

Pour la FO		Mr XXXXXXX 


Pour la CFE-CGC		Mr XXXXXXX
			

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
	

	






PREAMBULE
L’Accord sur l’organisation du Travail signé le 31 janvier 2017 pour une durée de 5 ans, et son avenant N°1, arrive à échéance le 1er mars 2023.
La mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024 nécessitera la négociation d’un accord d’organisation du travail ne faisant pas référence aux actuelles conventions collectives (convention collective territoriale Haute Vienne et Creuse et convention collective nationale des ingénieurs et cadres). Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de signer un avenant N°2 qui apporte les modifications suivantes : 

Article 15.2: Durée de l’accord
L’accord signé le 31 janvier 2017 est prolongé jusqu’à la fin d’année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre 2023 afin de négocier un nouvel accord relatif à l’organisation du travail.

Article 15.3 : Modalités de dépôt et de publicité
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant est fait à Nexon, le : 23 novembre 2023










Pour la Société :

Le Président			XXXXXXX



	
Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT		M. XXXXXXX
			

Pour la FO		M. XXXXXXX


Pour la CFE CGC		M. XXXXXXX
Accord sur le paiement majoré des heures effectuées en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat lors du solde de la modulation positive pour les salariés dits « Prestataire » de l’AIMV

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV
Représentée par son Directeur Général
D’une part,
ET 
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
D’autre part,

Préambule

L’AIMV applique, pour les temps partiels modulés dits « Prestataire » les règles suivantes pour le solde des heures de modulation positive : 
Heures en-deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat : aucune majoration, conformément à l’accord de branche du 30 mars 2006
Heures au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat : une majoration de 25 %, là où l’accord de branche du 30 mars 2006 prévoit une majoration de 15 %.

Suite à une sollicitation des syndicats et au souhait de la Direction d’aller de le sens d’une augmentation de la rémunération des temps partiels modulés, il est paru opportun aux parties de retravailler sur ces conditions. C’est l’objet du présent accord.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès le mois de paie de sa signature.

I – Paiement des heures effectuées en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat

Les parties conviennent qu’à compter du mois de la signature du présent accord, toutes les heures de modulation positive en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat seront payées avec une majoration de 10 %.
La règle concernant les heures de modulation positive au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat, à savoir une majoration de 25 %, continue de s’appliquer.
L’information de cette modification de règle pour les heures en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat sera faite par la Direction de l’AIMV à l’ensemble des salariés concernés, c’est-à-dire les salariés dits « Prestataire » ainsi que leurs managers et les équipes des fonctions supports.
Les parties signataires s’engagent à promouvoir et faire respecter la date d’application du présent accord.

II – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.
La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Etienne, le 23 novembre 2022
Pour l’AIMV					Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO				Pour le syndicat CFDT
Entre les soussignés :
La société Papeteries d’Espaly, située 34 avenue de la Bernarde – 43009 LE PUY EN VELAY –immatriculée sous le Siret suivant : 585 950 298 00018 et représentée par Monsieur W, Directeur Général.
D'une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Z, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, l
a société Papeteries d’Espaly a négocié lors de cinq réunions organisées en date du :
10/02/2022
17/02/2022
02/03/2022
08/03/2022
10/03/2022
A l’issue de ces réunions, des mesures salariales ont été proposées. Un accord salarial a été conclu avec les délégués syndicaux de l’entreprise.
Depuis le début de l’année 2022, la direction a été très attentive à l’évolution exceptionnelle de l’inflation, notamment sur l’augmentation des coûts de l’énergie et des répercussions sur le pouvoir d’achat de tous les salariés. 
Le présent accord vise à définir les règles de prise en compte des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés basées sur l’inflation réelle constatée en 2022.
Les mesure sociales exceptionnelles
Pour pouvoir répondre aux besoins des collaborateurs, les accompagner pendant la crise économique actuelle, et ce malgré des résultats négatifs et un contexte économique très difficile, il est convenu d’augmenter exceptionnellement les salaires. Cette revalorisation du salaire prendra la forme d’une augmentation générale du salaire de base de 2% au 1er Décembre 2022.
Les parties s’accordent pour reconnaître que cet accord a un caractère exceptionnel qu’il ne relève pas des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
Le présent accord ne .
Les bénéficiaires
Laugmentation de salaire applicable à tous les collaborateurs (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 1er Décembre 2022, hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Décembre 2022.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux organisations syndicales signataires. De plus, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne Rhône-Alpes au Puy-en-Velay et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay.

Il sera par ailleurs fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire en sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du code du travail.

Fait à Espaly, en cinq exemplaires, le 22 Novembre 2022.
Pour la CGT									Pour la société 
Monsieur Y									Monsieur W

Pour FO
Monsieur Z
Reconduction des dispositions de l’avenant portant révision de l’accord local du 10 juin 2004 modifié par avenant du 6 octobre 2008 et du 8 novembre 2012 


L’accord en date du 8 novembre 2012 sur les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de l’avenant portant révision de l’accord local sur l’aménagement du temps de travail en date du 10 juin 2004, entré en vigueur le 20 novembre 2012, avait été conclu pour une durée de 3 ans. 
Dans le cadre du suivi de l’accord qui s’est réuni les 22 juillet 2015 et 18 décembre 2018 en présence de Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires, les parties signataires avaient décidé de reconduire les dispositions de l’accord pour 2 périodes de 3 ans. 
Le 15 décembre 2021, une reconduction des dispositions de l’accord a été décidée pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 

Dans le schéma organisationnel actuel de France BtoC, les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de reconduire les dispositions de l’accord pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.  

Fait à Paris le 25 novembre 2022  
 
Pour La BtoC,   					
 


 
 
 Pour les Organisations Syndicales,
AVENANT n° 3
au PROTOCOLE d’ACCORD RELATIF au TELETRAVAIL
à la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES des VOSGES
du 2 juillet 2020

Entre :

	la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges,
dont le siège est situé : 30 Chemin de la Belle au Bois Dormant – 88016 EPINAL
représentée par ………………….., Directrice,
d’une part,

et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

	la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
représentée par ………………………………, Déléguée Syndicale,

	la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
représentée par ……………………………, Déléguée Syndicale,

	la Confédération Générale du Travail (CGT),
représentée par …………………………., Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le protocole initial prévoyait une phase d’expérimentation du télétravail au forfait que les parties souhaitent prolonger jusqu’au terme du protocole initial soit le 30 septembre 2023
Le contexte de crise sanitaire n’a permis une mise en œuvre du télétravail pendulaire et forfaitaire qu’à compter du 1 er décembre 2021
Une deuxième période de télétravail va s’ouvrir à partir du 1 er décembre 2022
Après presque une année de déploiement de l’exercice du télétravail au sein de la Caf des Vosges et dans l’attente de la future négociation , les parties signataires du protocole d’accord local sur le télétravail conviennent toutefois que le nombre de jours annuels prévu dans la formule de forfaits jours de télétravail peut être d’ores et déjà revu à la hausse . Aussi, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 du Chapitre 2 du protocole d’accord jusqu’à son terme 
Article 1 - Nombre de jours annuels du forfait jours télétravail
Le nombre de 20 jours annuels pour le forfait jours télétravail prévu par l’article 4 du Chapitre 2 s’étant révélé assez faible au regard des possibilités, les parties signataires conviennent de retenir la référence d’un forfait de jours télétravaillés de 36 jours annuels maximum 

Article 2 - Date d’application du nouveau forfait
Ce forfait annuel de télétravail révisé est applicable à compter de la nouvelle période de télétravail. Néanmoins, cette application n’entrera en vigueur que le jour suivant la date d’agrément du présent avenant.
Le protocole télétravail du 2 juillet 2020 prenant fin le 30 septembre 2023, le forfait annuel de référence de 36 jours sera proratisé à compter de la période du lendemain de l’agrément jusqu’au 30 septembre 2023, date de fin des avenants au contrat de travail nouvellement établis à partir du 1 er décembre 2022.

Fait à Epinal, le 20 octobre 2022 en 5 exemplaires originaux
Pour la Caf d’Epinal,
LA DIRECTRICE,



…………………………

	Pour la CFDT,	Pour la CFTC,	Pour la CGT,
	LA DELEGUEE SYNDICALE,	LA DELEGUEE SYNDICALE,	LA DELEGUEE SYNDICALE,




	……………………………..	……………………………..	………………………………
AVENANT DE REVISION PORTANT SUR L’EXTINCTION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Entre, d’une part,

La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite des élections des membres du Comité social et économique (CSE) en 2019, les parties avaient décidé volontairement de mettre en place une Commission spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (CSSCT) afin de renforcer les actions communes de prévention.
Cependant, après 3 ans de mise en œuvre, les parties constatent communément un fonctionnement en doublon entre la CSSCT et le CSE et conviennent ensemble d’abroger l’accord sur la mise en place de la CSSCT, signé le 9 septembre 2019.


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BONGARD SAS.


ARTICLE 2 – EXTINCTION DE LA CSSCT

Les parties conviennent que l’accord sur la mise en place de la CSSCT du 9 septembre 2019 est abrogé et cessera de produire ses effets lors du renouvellement des mandats des membres du CSE pour le cycle 2023-2027.

Les mandats des membres du CSE en cours continuent de produire effet jusqu’au renouvellement du CSE, date à laquelle la CSSCT ne sera pas reconduite. Ses attributions seront alors reprises par le CSE.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, en application de l’article L.2261-1 du Code du travail. 


ARTICLE 4 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67,
à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à HOLTZHEIM, le 27 octobre 2022

Pour l’entreprise : 		                   		Pour les Organisations Syndicales Représentatives :


					
Responsable des Ressources Humaines		Syndicat FO


										
						
Directeur Général					Syndicat CFTC



							
							Syndicat CGT



							
							Syndicat CFE-CGC
Avenant à l’accord des 35 heures






REORGANISATION DE CHIRURGIE 






Suite à une réorganisation du service en lien avec l’activité, après avis du personnel concerné, du Comité Social Economique, la durée de travail de certains jours pourra être portée de 8 heures à 12 heures, afin d’améliorer l’organisation et la sécurité des soins au sein du secteur de chirurgie. 


Fait à Saint Avold le 28/10/2022







			
Membre Comité Social Economique			Directeur Général
REVOYURE NAO 2022



Entre les soussignés :

La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 440 rue de l’Hermitage - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 330 533 472, représentée en la personne de XXX, Responsable des Ressources Humaines, dument mandaté pour signer le présent accord

D’une part,

Le syndicat représentatif au sein de la société :

C.F.D.T. représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 6/ de l’accord NAO 2022 conclu le 8 avril 2022, les parties se sont réunies afin d’étudier ensemble l’évolution du contexte économique global, et la situation particulière de Galliance Ancenis compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.

Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.





Article 1 – Evolution des salaires

A compter du 1er septembre 2022, la grille des salaires non-cadre de base mensuel brut applicable au sein de GALLIANCE ANCENIS pour un salarié à temps plein (151,67 heures) est la suivante :



Il est convenu qu’un rappel de salaire correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base du mois de septembre 2022 est versé sous forme de prime sur la paie du mois de novembre 2022.

Les salariés non-cadres qui sont rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle de 65 € (soixante-cinq euros).








Article 2 – NAO 2023

Les parties conviennent d’ouvrir les NAO 2023 dès le mois de février 2023.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée et est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire, et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord ;
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation et la signature des signataires en dernière page de l’accord.


Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour la société							Pour le syndicat CFDT
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION 
DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
		


Le présent accord est conclu : 

Entre d’une part, 

La société Éveha – études et valorisations archéologiques, dont le siège social sise au 31 rue de Soyouz à Limoges, représentée par … - Directeur Général, 

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 
	- CFDT, représentée par ... - Déléguée syndicale, 
	- SUD Culture Solidaires, représentée par ... - Déléguée syndicale 

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

1 - Objet 

Afin de finaliser un certain nombre de projets lancés en cours de son mandat par l’actuel CSE pour lesquels la mise en œuvre a été retardée par la crise sanitaire notamment, et de pouvoir en faire un bilan avant de procéder à de nouvelles élections, la direction et les organisations syndicales conviennent de proroger la fin de mandat des membres de l’actuel CSE, initialement prévue au 30 octobre 2022, au 31 mars 2023. 

2 - Prise d’effet 

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt. 

3 - Publicité et dépôt de l'accord 

Suivant l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification. 

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges. 



Fait à Limoges, le 26/10/2022, en 4 exemplaires originaux, 



Pour l’entreprise,					Pour la CFDT, 
					
 




						
						Pour SUD Culture Solidaires,
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre, d’une part,

La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre d’une volonté commune de terminer les négociations entamées sur la mandature actuelle portant notamment sur le temps de travail et la nouvelle classification des emplois ainsi que de poursuivre l’organisation des festivités du centenaire de l’entreprise sur la fin d’année 2022, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, prenant fin initialement au 11 mars 2023.


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BONGARD SAS, composant le Comité social et économique.


ARTICLE 2 – PROLONGATION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité social et économique sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023. 
De nouvelles élections professionnelles devront être organisées avant cette date.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du 31 octobre 2023.


ARTICLE 4 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67,
à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à HOLTZHEIM, le 26 octobre 2022

Pour l’entreprise : 		                   		Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



Responsable des Ressources Humaines		Syndicat FO


										
						
Directeur Général					Syndicat CFTC



							
							Syndicat CGT



							
							Syndicat CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE A2MAC1
AU TITRE DE L’ANNEE 2022 DU 11 OCTOBRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société A2MAC1 EURL, dont le siège social est situé 25 Chaussée de Hary 02140 HARY ; représentée par Christian GUET, en sa qualité de DRH Europe
D’une part,

ET 
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par son Délégué Syndical

D’autre part,


PREAMBULE

Après vérification il est apparu que les Articles 2.3 et 3 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de A2MAC1au titre de l’année 2022, signé le 11 octobre 2022, ne correspondaient pas aux dispositions prévues par la loi.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative CGT se sont alors rencontrées afin d’y apporter les modifications qui suivent. Ces nouveaux articles annulent et remplacent celui de l’accord initial.

Article 2.3 Prime de transport

Une prime de transport, d’un montant de 400€ par an, est mise en œuvre pour tous les salariés venant en voiture sur leur lieu de travail, indépendamment de l’éloignement. Cette mesure sera rétroactive à compter du début de l’année 2022 applicable au prorata de l’activité du salarié depuis le 1er janvier 2022. Un rattrapage sera effectué sur la paye du mois d’octobre 2022 pour couvrir la période de janvier à octobre 2022 (toujours au prorata), puis à compter de novembre 2022, cette prime de 400 € sera lissée mensuellement. Les bénéficiaires de voitures de fonction ou d’indemnité voiture (car allowance) ne pourront pas en bénéficier.


Article 3 – Prime de partage de la valeur 

Dans le cadre fixé par la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 500€ sera versée aux salariés ayant moins de quatre mois d’ancienneté. Cette valeur sera portée à 1000€ pour les autres salariés arrivés antérieurement. Cette prime sera versée sur la paye du mois d’octobre 2022, aux salariés présents aux effectifs à la date de versement. 

L’attribution de cette prime sera soumise à une consultation préalable des membres du comité social et économique.


Article 1 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Laon, Place du Parvis, à 02001 LAON CEDEX.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant à l’accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet avenant sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.





Fait à Hary, le 21 octobre 2022


Pour la société A2MAC1							Pour la CGT,
M. Christian GUET							M.Maxime HEDOUX
AVENANT n° 11

A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (C-PNC)
DE HOP! DU 05 JUILLET 2017.

















Septembre 2022










ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur Olivier Mazzucchelli,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP!, HOP!-Training suivantes :  
CFE-CGC FNEMA/UNAC, 
CGT HOP!, 
FLIGHT UNION COCKPIT, 
SNPL France ALPA, 
UFA FGTE CFDT/SPL.


Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »


CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



OBJET
Le présent avenant a pour objet la mise en place de la prévisualisation des jours OFF dans les plannings du Personnel Navigant Commercial.
Révision de l’article IV-9-6 DE LA Convention d’entreprise PNC.
Les dispositions actuelles de l’article IV-9-6 de la Convention d’entreprise PNC intitulé « Jour OFF » sont modifiées comme suit (modifications en gras) : 
IV-9-6. Jour OFF
IV-9-6. 1 Généralités
Un jour d’inactivité programmé est un jour libre de toute activité où le PNC n’est tenu de répondre à une sollicitation de la compagnie.
Par ailleurs, et au plus tard à compter du mois de novembre 2022, seront pré-publiés : 
Les Jours OFF
Les visites médicales 
Les maintiens de compétence, 
Et ce pour le mois entier, lors de la publication des plannings de la première semaine complète de chaque mois. 
 La lisibilité ainsi donnée sur cette période de TROIS (3) semaines sera effectuée uniquement à titre informatif et consultatif sans aucun engagement de la Compagnie sur les journées d’activités ou d’inactivités pré-programmées durant cette période. 
Ce système suppose une organisation et un respect des règles établies de la part de chacune des parties et de chaque PNC. 
Article 3- Champ d’application, durée d’application et entree en vigueur
Le présent avenant s’applique aux Personnels Navigants Commerciaux de la Société HOP!. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’Article 2 du présent avenant entre en vigueur à compter du 1er octobre 2022. 
Article 4. Depot legal et publication 
Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. 
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes,  
L’an deux mille vingt-deux et le 26 septembre
 

Pour la Société HOP!            
 
 
 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives 
 

Pour la CFE-CGC FNEMA UNAC                                               Pour la CGT HOP! 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour l’UFA FGTE CFDT/SPL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE REGIONAUX ACE, GWT ET NOE DE L’UES INGEROP FRANCE


Entre :

L’UES Ingérop France, représentée par, agissant en qualité de Président d’Ingérop,

ci-après désigné « INGEROP France »,
d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Ingérop France et représentée par et, Délégués Syndicaux Centraux,


d’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties Signataires ».
Préambule

Les mandats en cours des membres des CSE des périmètres sociaux régionaux ACE, GWT et NOE
arriveront à terme entre le 2 et le 4 octobre 2022. 

Les Parties Signataires font le constat que le déroulement d’une grande partie du processus électoral sur la période estivale et l’entrée en fonction des nouveaux membres sur l’automne ne sont pas propices à un renouvellement des instances, la constitution des listes devant notamment se réaliser alors que de nombreux salariés sont en congés.

Les CSE et les Directions des périmètres concernés ont été préalablement consultés sur le principe d’une prorogation des mandats et ont émis un avis favorable.

Les Parties Signataires ont donc étudié l’opportunité de proroger les mandats en cours des membres des CSE ACE, GWT et NOE appartenant à l’UES INGEROP France, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Prorogation des mandats en cours 

Les Parties Signataires conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE ACE, GWT et NOE, qui viennent normalement à échéance entre le 2 et le 4 octobre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections à venir et au plus tard le 31 mars 2023.
Durée, dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au plus tard le 31 mars 2023.
Le présent accord sera mis sur l’intranet (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. 
L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.


Fait à Rueil-Malmaison, le 4 juillet 2022, en cinq exemplaires originaux


								
Président d’Ingérop							Déléguée Centrale CFDT			


Délégué Central CFDT
RELEVE DE CONCLUSIONS REUNION DU 11 JUILLET 2022

Objet :  Mise en place du process de négociations sur le Socle social TD BDR

Participants 


La fusion-absorption a entraîné la mise en cause et, à terme, la disparition de tous les accords collectifs qui vont cesser de s’appliquer automatiquement, ainsi que les usages et pratiques propres à chaque site, auxquelles nous voulons substituer des normes harmonisées au niveau de l’entreprise.

Thèmes des Négociation
A cette fin, les Parties ont identifié 5 thématiques de négociation, sur lesquelles les discussions seront menées successivement, afin de ne pas ouvrir ls débats sur tous les fronts :
1 – Mutuelle et Prévoyance ;
2 – Temps de travail : Organisation et décompte ; 
3 – Modalités de rémunération et Intéressement ;
4 – Egalité professionnelle Femmes – Hommes et Qualité de vie au travail ;
5 – Accompagnement social des salarié(e)s.

Dans l’attente de ce nouveau dispositif, que nous appelons le socle social commun, il est convenu, à titre exceptionnel et dérogatoire, de maintenir jusqu’à la fin de l’année 2022 les règles particulières qui peuvent être actuellement en vigueur dans les différents sites.
Au terme de l’année, si aucun accord n’était conclu sur l’un ou plusieurs des thèmes précités, les règles spécifiques de l’entreprise absorbante Cars du Pays d’Aix (CPA) relatives à l’un ou l’autre de ces thèmes seront appliquées à l’ensemble des salarié(e)s de Transdev Bouches du Rhône.

Calendrier
Les réunions, auxquelles participeront les Délégué(e)s syndicaux (cales) accompagné(e)s d’un(e) salarié(e) de l’entreprise, se tiendront, en rythme normal, les 2ème et derniers jeudis du mois.
Les réunions pour le mois de septembre sont fixées jeudi 15 et mercredi 28 /09/2022.
Accord salarial - Juillet 2022
Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie


Entre les soussignées :
	
La société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

, représentée par 

d’autre part,


Préambule

Un accord a été signé le 3 février 2022 dans le cadre de la NAO 2022. Par ailleurs, compte tenu de l’inflation intervenue depuis ces derniers mois, le SMIC a légalement augmenté le 1er mai 2022. 

Les parties ont donc décidé de se réunir afin d’étudier une révision des salaires, spécifiquement pour les plus bas salaires impactés par l’augmentation du SMIC.

A la suite de la réunion du 20 juin 2022, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Employés

Les salaires de base mensuels bruts des employés sont revalorisés à compter du 1er juin 2022 de :  

2,65% pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base inférieur à 1 748,80 € bruts ;
2 % pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre 1 748,80 € bruts et 1 859 € bruts ;
1 % pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre 1 859,01€ bruts et 2 224 € bruts 

Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…).

Article 2 – Agents de maîtrise

Une enveloppe de 0,5% de la somme des salaires de base des agents de maîtrise est accordée pour réaliser, au choix des managers, des augmentations individuelles. Ces augmentations prennent effet au 1er juin 2022. 


Article 3 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège de la Société Entrepôts Lingerie.


Goussainville, le 07 juillet 2022



	
Pour la Direction	                             Pour