Accord relatif au dialogue social au sein de la société CARRIER FRANCE SCS





Conclu entre

ENTRE :

La Société CARRIER France SCS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,




d’une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical
FO, représentée par XXX en qualité de délégué syndical
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit,





Préambule


Le 1er juillet 2022, à la suite d’opérations d’apports partiels d’activités, la société CARRIER France SCS a intégré des salariés provenant des sociétés CIAT SA et CARRIER SCS, dans le cadre du transfert de salariés régi par l’article L1224-1 du code du travail, passant ainsi d’une société sans salariés à une société de plus de 300 personnes.
Dans ce contexte, et conformément à ses engagements, la Direction de l’entreprise a organisé avec diligence des élections professionnelles afin de doter l’entreprise d’une représentation du personnel.
Les élections professionnelles se sont clôturées avec un second tour organisé le 27 septembre 2022 permettant la constitution d’un CSE et la désignation de Représentants syndicaux.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés pour mettre en place le cadre de fonctionnement du dialogue sociale dans l’entreprise.
En choisissant d’ouvrir les discussions au sein de l’entreprise par une négociation sur le dialogue social, les partenaires sociaux ont souhaité montrer leur attachement à construire un dialogue social de qualité et adapté aux spécificités de l’entreprise.


Article 1. Objet

Le présent accord vient préciser le fonctionnement du CSE de l’entreprise et poser les fondements du fonctionnement d’un dialogue social, notamment en fixant le cadre méthodologique de l’exercice de la négociation collective.
Il s’inscrit dans le cadre du dispositif légal régi par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2022 et les articles L2242-10, L2222-3-1 et L2312-21 du code du travail. 
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Le présent accord se substitut de plein droit aux dispositifs conventionnels survivants. Ainsi, les parties reconnaissent expressément que sur le thème du dialogue social, les accords des sociétés CARRIER SCS et CIAT SA traitant du même sujet sont caduques et remplacés par le présent accord.


Titre 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2. Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres. Il comporte :
1 secrétaire d’instance,
1 secrétaire adjoint,
1 trésorier,
1 trésorier adjoint.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont chargés d'assister et de suppléer respectivement le secrétaire et le trésorier du CSE en cas d'absence, quelle qu’en soit la durée, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance. 
Ils sont amenés, en cas d’indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, à les remplacer pour l’ensemble de leurs prérogatives. 

Article 3. Commission Santé prévoyance

Les parties conviennent d’ajouter une commission CSE supplémentaire aux Commissions obligatoires : la commission Santé / Prévoyance.
Cette Commission est composée de 3 membres représentants le personnel, de 2 membres représentants l’employeur et d’un courtier en assurance. Elle se tiendra deux fois par an pour examiner les bilans et les comptes de résultats des contrats d’assurance couverture santé et prévoyance.
Cette commission est réunie à l’initiative de l’employeur.

Article 4. Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes

Les parties conviennent de doter l’entreprise de deux référents harcèlement sexuel et agissements sexistes pour répondre à toutes les sensibilités des collaborateurs face à ce sujet. 
Le CSE pourra donc nommer 2 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes à la condition exclusive qu’ils soient des deux genres.

Article 5. Organisation des réunions du CSE

5.1. Fréquence des réunions CSE

Les réunions du CSE se tiennent mensuellement à l’exception des mois d’août et de décembre, pour tenir compte des absences des participants liées aux périodes de congé estival et de fin d’année.
Toutefois, à la demande du secrétaire ou du Président, ces réunions pourront être rétablies si l’actualité le nécessite.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi en début de mandature ou d’année entre les membres du CSE et les représentants de la Direction.

5.2. Localisation des réunions

Les réunions ordinaires du CSE sont organisées habituellement au siège social de l’entreprise.

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser occasionnellement les réunions du CSE en dehors du siège social.


5.3. Enregistrement des débats/ sténographie

Les parties conviennent de la possibilité d’enregistrer les débats du CSE afin de pouvoir s’assurer de la fidélité des retranscriptions en cas de besoin.

Les enregistrements sont consultables uniquement par le Secrétaire et le Président jusqu’à l’approbation du PV. Ils sont détenus par le Secrétaire et seront par la suite détruits.

5.4. Recours à la visioconférence

Les parties conviennent de ne pas recourir à la visioconférence, sauf en cas de circonstances exceptionnelles tel que définies ci-dessous :
Situation de pandémie
Grève des transports
Problématiques individuelles de transport

L’utilisation de la visioconférence à titre exceptionnelle doit faire l’objet d’un accord préalable du Secrétaire et du Président.

En cas de recours à la visioconférence, les participants s’engagent à maintenir leur caméra allumée tout au long de la réunion et d’assurer la confidentialité des échanges.


Toutefois, la visioconférence reste autorisée entre les salles de l’entreprise équipée de caméras et d’un système audio performant.


Article 6. Organisation des consultations périodiques

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE est consulté périodiquement sur les trois thèmes suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Afin des consultations sont organisées de la façon suivante ;
La consultation sur les orientations stratégiques est organisée tous les 3 ans et pour la 1ère fois en 2023,
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est organisée annuellement,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est organisée tous les 2 ans et pour la 1ère fois en 2024,
Le CSE restera régulièrement informé sur ces thèmes en dehors des périodes de consultation.
De même en cas d’évolutions significatives des orientations de l’entreprise sur un de ces items, l’employeur ou les membres du CSE, à la majorité des 2/3, pourront déclencher, en anticipation, une procédure d’information-consultation.
Ces consultations sont organisées dans le cadre des délais légaux pré-fixe. C’est-à-dire qu’elles démarrent à la remise des documents de consultations pour une durée d’un mois. Cette durée est portée à deux mois en cas d’expertise.
En l’absence de rendu d’avis formel du CSE dans ces délais l’avis de l’instance sera réputé rendu et négatif.

Article 7. Contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Les parties conviennent de revoir le contenu de la BDESE afin d’adapter son contenu aux besoins d’information des représentants du personnel.
Le contenu retenu de la BDESE est détaillé en annexe au présent accord.
Le reste des éléments contenus dans la BDESE de l’entreprise est conforme à la liste des indicateurs définis par les dispositions légales en vigueur.
Ce contenu pourra faire l’objet d’adaptation selon les besoins d’information identifiés.
Pour rappel, les informations contenues dans la BDESE sont de nature confidentielle et n’ont pas objet à être diffusées en dehors du CSE de CARRIER France SCS. Les représentants des organisations syndicales veilleront à respecter cette obligation. Il en est de même pour les informations complémentaires que la Direction pourrait être amenée à communiquer dans le cadre de négociations spécifiques.

Article 8. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les parties conviennent d’allouer un budget d’activité sociales et culturelles de 1,7% de la masse salariale de la société.
La masse salariale retenue pour l’assiette de calcul de ce versement étant celle figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour permettre au CSE d’organiser ses acticités sociales et culturelles, le versement de ce budget sera effectué au trimestre échu. Pour l’année 2022, le versement sera effectué en une seule fois à l’ouverture du compte.

Titre 2 : les moyens alloués au dialogue social

Ces dispositions sont communes aux membres du CSE et aux Délégués syndicaux.

Article 9. Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les Délégués Syndicaux disposent chacun d’un crédit de 18 heures de délégation mensuelle et les membres titulaires du CSE disposent chacun de 22 heures de délégations mensuelles.
Les parties conviennent que le crédit d’heures mensuel des titulaires soit ramené à 20 heures afin de faire bénéficier l’ensemble des suppléants d’un crédit d’heure mensuel de 2 heures.
Par ailleurs, les bénéficiaires de crédits d’heures peuvent transmettre des heures de délégation a un autre mandaté.
Le décompte de ces crédits d’heures pour les salariés sous convention individuelle de forfait-jour se fait en journée ou en demi-journée.
Afin de faciliter la continuité d’activité de l’entreprise, les bénéficiaires des crédits d’heures de délégation s’efforceront de prendre ces heures en respectant un délai de prévenance de leur manager direct de 3 jours.
Pour permettre un suivi du contingent d’heures de délégation, les bénéficiaires de ces crédits d’heures les déclareront dans l’outil gestion des temps.

Article 10. Locaux

La Direction met à la disposition du CSE et des organisations syndicales représentatives de l’entreprise 2 locaux dédiés.
Ces locaux sont situés au siège social de l’entreprise.

Article 11. Panneaux d’affichage

Le CSE et les organisations syndicales disposent de panneaux d’affichage dédiés à leur communication.
Ces panneaux se situent au siège social de l’entreprise.
Afin de prendre en compte la dispersion des salariés de l’entreprise sur le territoire français et permettre à tous les salariés de bénéficier du même niveau d’information, les parties conviennent de digitaliser ces affichages dont le contenu pourra être dupliqué sur l’intranet RH.

Article 12. Communication digitale

Le CSE et chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet RH. Ces espaces sont accessibles à l’ensemble des salariés de l’entreprise et permettre au CSE et aux organisations syndicales de communiquer auprès des salariés de l’entreprise.
A cet effet, chaque organisation syndicale désigne, auprès de la DRH, un ou deux contributeurs, habilité à déposer de l’information sur cet emplacement. Tout changement sera également signalé. Pour le CSE, le secrétaire et le secrétaire adjoint assurent cette mission de contributeur.
Le contenu des informations est librement déterminé par le CSE et les Organisations Syndicales, sous réserve : 
De revêtir un caractère purement syndical,
De ne pas contenir ni injure, ni diffamation, ni fausse nouvelle ou provocations
De respecter la vie privée et le droit à l’image, 
Du respect de la réglementation en matière de propagande politique,
De se conformer à l’obligation de discrétion quant aux informations confidentielles.

Les informations et documents obtenus sur l’intranet, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent pas être reproduits et communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de la Direction.
Toute utilisation abusive non conforme aux règles, fera l’objet d’un examen qui pourra conduire à un rappel à l’ordre, voire une fermeture immédiate de l’accès.

Article 13. Utilisation de la messagerie professionnelle

Les parties au présent accord autorisent l’utilisation ponctuelle (une à deux fois par an) de la communication via la messagerie professionnelle pour le CSE.

Article 14. Liberté de circulation

Pour l’exercice de leur mission, les membres du CSE et les représentants des organisations syndicales accèdent librement aux locaux de l’entreprise.
Ils s’engagent à respecter les consignes de sécurité en vigueur sur chacun des sites de l’entreprise lors de leur visite.
Dans ce cadre, afin de permettre leur accueil, ils s’engagent à respecter un délai de prévenance de 48 heures auprès du manager principal du site sur lequel ils se rendent et auquel ils ne sont pas rattachés.

Titre 3 – Exercice du dialogue social et droit syndical

Article 15. Thèmes et périodicité des négociations obligatoires

Les parties conviennent expressément d’arrêter une période de négociation de 3 ans pour les négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail.
Les autres thèmes de négociation périodique obligatoire conserveront leurs échéances d’examen habituel ; notamment les discussions relatives aux rémunérations garderont une périodicité annuelle et les discussions relatives au partage de la valeur ajoutée demeureront triennales.
Afin de faciliter l’organisation de ces négociations, les parties conviennent de conclure annuellement un accord fixant le calendrier annuel des négociations à venir.

Article 16. Organisation des négociations

16.1. Composition de la délégation syndicale

Les Délégués Syndicaux, mandatés à cet effet par leur organisation syndicale respective, sont habilités à participer aux réunions de négociation.
Ils pourront compléter leur délégation respective en venant accompagné de deux salariés de l’entreprise. Les organisations syndicales veilleront à conserver les mêmes participants le temps de la négociation pour assurer la fluidité des discussions.
Les Délégués Syndicaux informeront la Direction 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation de la composition de leur délégation en s’efforçant de venir avec les mêmes participants durant toute la négociation. 

Les parties conviennent que la présence des 3 délégués syndicaux est obligatoire pour négocier un accord. En cas d’absence d’un des trois, la négociation sera repoussée.
En cas d’absence prolongée d’un Délégué syndical, son organisation syndicale mandatera un Délégué en remplacement habilité à négocier au sein de l’entreprise.

16.2. Informations transmises dans le cadre des négociations obligatoires

Il est précisé que les représentants des organisations syndicales, parties aux négociations, disposent d’un droit d’accès à la BDESE de l’entreprise. Cette base compile les données sociales, économiques, financières, environnementales et stratégiques de CARRIER France SCS. 
Des informations spécifiques aux thèmes de négociation pourront être transmises en complément de la BDESE 7 jours avant la tenue de la première réunion.
Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions en respectant un délai raisonnable de communication. Les parties veilleront à intégrer ces échanges d’informations en respectant le calendrier défini.

	16.3. Lieu

En principe, les réunions de négociations sont organisées au siège social de l’entreprise en présentiel afin de faciliter les échanges.
Par exception elles pourront se tenir sur les sites de Montluel ou de Saint Priest.

	16.4. Structuration et nombre de réunions

Les négociations sont structurées selon la démarche suivante :
Réunion 1 : Ouverture de la négociation, point sur les informations transmises et les thèmes à aborder, confirmation des dates des réunions suivantes, propositions de la Direction et des organisations syndicales, échanges
Réunion 2 : Poursuite des discussions et des échanges. 1ère proposition de rédaction d’accord.
Réunion 3 : Finalisation des discussions et rédaction finale d’accord. Eventuellement, conclusion de l’accord.
Réunion 4 (optionnelle) : Conclusion de l’accord ou constat de désaccord matérialisé par la rédaction d’un PV de désaccord.
Ce nombre de réunions pourra être réduit si les parties arrivent à la conclusion d’un accord dans des délais plus courts.
Le calendrier des réunions sera arrêté en respectant un intervalle de 7 jour calendaire entre deux réunions pour permettre aux parties à la négociation de préparer les séances de négociation. Elles pourront convenir, d’un commun accord, de réduire ce délai.
Les parties s’efforceront d’arrêter un calendrier qui permette à l’ensemble des délégués syndicaux de participer aux discussions. En cas d’indisponibilité d’un des délégués syndicaux, due notamment à un problème de santé ou à des difficultés de transport (grève), les parties conviennent de reprogrammer la réunion pour permettre à tous de participer. Cet aménagement des discussions ne pouvant aboutir au blocage du processus de négociation. 
Les parties conservent la faculté de poursuivre les négociations au-delà de la 4ème réunion si elles l’estiment nécessaire pour parvenir à un accord. L’ajout de cette réunion supplémentaire se fera d’un commun accord.
Dans la mesure où le calendrier des négociations est confirmé en concertation lors de la première réunion, les parties s’efforceront de se rendre disponibles pour participer à l’ensemble du cycle de négociation.

	16.5. Issue de la négociation

En cas d’entente entre les parties sur le contenu de la négociation, un accord sera conclu.
En cas d’absence d’accord entre les parties intervenu à l’issue de la 4 séance de négociations, un PV de désaccord sera dressé. Il fera état des points de désaccords et positions respectives de chacune des parties, et le cas échéant, des mesures que la Direction entend mettre en œuvre de façon unilatérale. Il fera également l’objet de formalités de dépôt.

16.6. Communication auprès des salariés

La communication auprès des salariés se fera par la diffusion de l’accord ou du PV de désaccord selon les modalités d’information d’usage dans l’entreprise.

Article 17. Exercice du droit syndical dans l’entreprise

17.1. Reconnaissance des mandats

Les parties signataires du présent accord rappellent que l’exercice d’un mandat représentatif ou électif au sein de l’entreprise CARRIER France SCS contribue au fonctionnement normal de l’entreprise et est reconnu comme tel.
La possibilité d’exercer un mandat est ouverte à tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le dialogue social est une des composantes du management de l’entreprise et nécessite l’implication de salariés représentants du personnel pouvant représenter au mieux et en toute indépendance les intérêts des salariés. En ce sens, la Direction garantit que l’exercice d’un mandat n’entraîne aucune discrimination concernant la situation actuelle et future des intéressés.

17.2. Engagements réciproques

La Direction et les organisations syndicales affirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants : 
Pour la Direction ainsi que pour l’ensemble des responsables hiérarchiques de l’entreprise :
Respecter les libertés individuelles du personnel mandaté et l’exercice du droit syndical,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice des mandats des représentants du personnel,
Faciliter l’accès aux formations,
Assurer une égalité et une équité de traitement au personnel élu et mandaté,
Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise, 
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation,
Pour les organisations syndicales et tous les représentants du personnel :
Respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Respecter la liberté du travail du personnel dans l’entreprise et ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel à l’occasion de leur mission,
Respecter les règles définies en matière de crédits d’heures de délégation.

17.3. Prévention et alternative à la survenance de conflit

Afin de renforcer la qualité des relations sociales, les parties signataires au présent accord s’engagent à recommander le maintien d’un dialogue permanent dans toutes les situations, y compris lors de grève.
Dans ce cadre, tout en réaffirmant le principe constitutionnel du droit de grève, les parties s’engagent pendant toutes les périodes précédant un tel événement à un dialogue effectif.
Aussi, les organisations syndicales signataires s’engagent à ce que leurs représentants syndicaux participent aux réunions de négociations déclenchées rapidement par la Direction, de même que cette dernière examinera avec diligence les propositions présentées par les représentants du personnel.
Les objectifs lors de ces réunions consistent à rechercher la résolution des différends et des solutions constructives tendant à la réduction des désagréments causés aux clients.

Article 18. Gestion de carrière des élus et des salariés mandatés 

18.1. Conciliation de la vie professionnelle et de la carrière syndicale

Les parties au présent accord rappellent que les dispositions relatives à l'évolution professionnelle des représentants du personnel sont basées sur un principe d'équité et de non-discrimination, en application des dispositions légales en vigueur.
Elles considèrent essentiel que l’exercice d’un mandat puisse aller de pair avec une exécution normale du contrat de travail. Elles entendent ainsi favoriser la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l'entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences. 
Lors de la prise de mandat électif ou désignatif, un entretien est organisé avec le manager. L’objectif est d’examiner les moyens de maintenir la qualité du travail ainsi que le niveau professionnel tout en essayant de concilier au mieux les objectifs d’activité et la répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ou du service.
Dans l’utilisation des temps alloués pour l’exercice de leur mandat, les salariés mandatés s’efforceront de prendre en compte les nécessités et spécificités de leur emploi.
Cette conciliation concerne également la fixation des objectifs, notamment commerciaux, lesquels sont adaptés compte tenu du temps consacré à l’exercice du mandat, étant entendu que ce dernier ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.
En cas de difficultés, dans les équipes ou services comptant plusieurs collaborateurs élus, le manager pourra contacter la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier les solutions envisageables.
À tout moment durant son mandat, le représentant du personnel pourra solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines s’il rencontre des difficultés dans la conciliation des obligations et responsabilités inhérentes à son activité professionnelle avec celles de son mandat.



18.2. Evolution salariale

Sous réserve de satisfaire à leurs obligations professionnelles, les salariés mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable, à performances identiques, à celle des salariés occupant des fonctions similaires dans l’entreprise, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat.
La rémunération est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé, tout en valorisant les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.

18.3. Evolution de carrière

La Direction réaffirme que l’évolution de carrière ne peut pas être un moyen de pression à l’encontre des salariés mandatés.
Par ailleurs, les parties au présent accord reconnaissent que l’exercice d’une activité syndicale ou d’élu du personnel, constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l’entreprise et peut permettre de développer certaines compétences qui pourront être valorisées à la suite d’un bilan de compétences.

Article 19. Déroulement de carrière des élus et mandatés

19.1. La prise de mandat

Un entretien sera effectué à chaque début de 1er mandat, ou de renouvellement, entre le salarié mandaté, à sa demande, et sa hiérarchie et/ou sa Direction des Ressources Humaines. 
Cet entretien porte sur :
Les droits et devoirs réciproques des salariés mandatés et de la hiérarchie quant à l’exercice du mandat
La recherche de l’adéquation entre la charge de travail et du mandat
Cet échange donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu écrit.

19.2. Le suivi en cours de mandats

La gestion du salarié mandaté reste de la responsabilité pleine et entière de sa hiérarchie, qui suit les collaborateurs au quotidien, fixe les objectifs professionnels, apprécie les compétences et propose les formations.
Chaque année, les salariés mandatés bénéficient d’un entretien annuel avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien est destiné à apprécier la prestation professionnelle, identifier les compétences acquises ou à développer, en tenant compte du contexte particulier de l’exercice du mandat, notamment, en termes de temps à allouer à l’activité syndicale.
Cet entretien individuel permet de réaliser ce suivi sur la durée.
Cette évaluation s’effectue sur la base de la seule activité professionnelle des salariés mandatés.

19.3. La fin de mandat

Les parties signataires au présent accord conviennent de proposer un entretien individuel de fin de mandat entre le salarié concerné et sa Direction des Ressources Humaines de rattachement pour faciliter le retour à l’emploi.
Au cours de cet entretien, un bilan des acquis en matière de compétences et d'expériences liées au mandat, ainsi que les acquis professionnels est réalisé. L’opportunité de réaliser une formation, permise par les dispositifs légaux (PTP/CPF…) pourra également être étudiée.
Les salariés déchus de leur mandat bénéficieront, à leur demande, d’un bilan professionnel, dans l’année qui suit la fin de leur mandat, sous réserve qu’ils aient exercé un ou plusieurs mandats continus pendant au moins 3 ans.

Article 20. Dispositions finales

20.1. Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

20.2. Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

20.3. Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.



20.4. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Antony, en 5 exemplaires au 18 novembre 2022




ANNEXE : Détail de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) de CARRIER France SCS.