NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
MAUFFREY PARIS NORD
Procès-verbal d’accord



Entre :
La Société Mauffrey Paris Nord
Représentée par agissant en qualité de Directeur de filiale

Et :
L’organisation syndicale FO
Représentée par, en sa qualité de Délégué syndical 



PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 3 réunions : 17/01/2022, 04/04/2022 et 16/05/2022.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 


ART. 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction Mauffrey Paris Nord a reçu de la part du délégué syndical FO, les propositions mises en pièce jointe.


ART.2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Une étude sera menée sur d’éventuelles modalités de restauration pour les
sédentaires. 

Un groupe de travail sera mis en place entre le directeur de filiale, la direction 
Régional et l’academy sur les clefs d’entrée de la prime performance. 
Il est rappelé que la prime performance n’est pas une prime émanant des NAO, elle a fait l’objet d’une note de service.

Cette disposition ne concerne que les conducteurs.

Une prime exceptionnelle pourra être mise en place à la discrétion du directeur de filiale. Cette prime se déclenchera lorsque le conducteur exercera des activités exceptionnelles et de façon répétée.

Cette disposition ne concerne que les conducteurs.





Temps de travail : A compter du 01/07/2022 et pour l’année 2022, dans le cadre
du temps de travail mensuel : en cas d’une journée non travaillée via une demande écrite de l’employeur (exemple SMS) (hors CP et RC), une journée de 07h00 sera payée.
Cette journée n’étant pas travaillée, les indemnités repas conventionnelles ne seront pas versées.

Cette modalité est uniquement valable pour les conducteurs.


Chèque cadeau ancienneté : Pour l’année 2022 : les salariés ayant une
ancienneté comprise entre 10 ans et 14 ans révolus au 31/12/2022 bénéficieront d’un chèque cadeau d’une valeur de 150€. 
Pour l’année 2022 : Pour les salariés ayant une ancienneté de 15 ans révolue au 31/12/2022, ils bénéficieront d’un chèque cadeau d’une valeur de 250€. 

La remise du chèque cadeau sera effectuée au salarié présent dans l’entreprise au moment de la remise et n’étant pas en préavis.

La date de remise du chèque cadeau se fera plus tard à la fin de l’année 2022.
Cette disposition s’applique aux sédentaires et aux conducteurs.


Prime congés : Pour 2022 : Pour la période estivale, la direction fixera les 
besoins en conducteurs sur la période du 15 juin au 15 septembre N.
Sur demande de la direction, en fonction du besoin de la direction, et suite à la validation de la direction des dates de congé du conducteur, celui bénéficiera de :
350€ brut si une seule semaine complète (du lundi au dimanche) de congés payés est prise sur la période du 15 juin au 15 septembre 2022
500€ brut si aucun congé payé n’est pris cette période.

Si une absence (de tous type) a lieu durant cette semaine de congés, la direction se réserve le droit de ne pas verser cette prime congés.
En effet, la prime ne sera versée que si les congés payés sont réellement pris (sans absence de quelque type que ce soit) et en semaine complète.

Pour 2022, cette prime sera versée sur la paie d’octobre.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, il faut avoir 5 semaines de CP à poser dans le compteur de CP, c’est-à-dire une année complète d’acquisition de congés.


ART.3 – LES MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :

3.1 : Les dispositions de l’article 2 du présent accord : L’ensemble des 
dispositions de l’article 2 s’appliqueront.











3.2 : Egalité Hommes/Femmes :




Au sein de Mauffrey Paris Nord, il est constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie sociaux professionnelle.

Il est précisé que conformément aux textes en vigueur l’index égalité hommes/femmes a été déposé auprès de la DIRECCTE en 2021.

Conscients que l’évolution professionnelle et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, il a été décidé de mettre en place des mesures prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments des diagnostics ci-dessus.
Ainsi, le plan d’actions ci-dessous fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants :
Embauches et conditions d’accès à l’emploi
Conditions de travail 
Formation
Promotion et accès aux postes à responsabilités  
La rémunération effective
Embauches et conditions d’accès à l’emploi
Objectif : Recrutement et féminisation de l’entreprise et des filières
Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine. Obtenir la mixité dans les métiers et les niveaux d’emploi suppose l’intégration des femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement. C’est le cas notamment du métier de conducteur routier fortement masculinisé dans l’activité et la branche des transports routiers de Marchandises. 
Mauffrey Paris Nord, s’engage à manifester dans 100% de ses offres sa volonté à développer la mixité professionnelle. La société s’engage à travailler la rédaction de toutes ses offres d’emploi en supprimant toutes les descriptions de poste qui pourraient être excluantes pour les femmes ou les hommes. De plus, sa démarche en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également mentionnée dans toutes ses annonces.
D’autre part, la société s’engage à utiliser les différents supports de communication internes et externes afin de promouvoir sa politique en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Notamment en matière de recrutement par le biais du site internet, des réseaux sociaux et également des plaquettes commerciales.
Concernant le recrutement, Mauffrey Paris Nord, s’engage à féminiser les recrutements et tout particulièrement dans le cadre du métier de conducteur routier (augmentation de 2% du nombre de contrat féminin). Les chiffres seront observés au 31 décembre de chaque année.
Indicateurs :
Répartition des effectifs CDD-CDI, par sexe et par fonction
Mentionner dans 100% de ses offres la volonté de développer la mixité professionnelle
Proportion de femmes dans les effectifs
Participer à un jury professionnel au moins une fois par an lorsque cela est possible

Formation 
Objectif : Développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences de l’ensemble des salariés tout en les sensibilisant à la thématique de l’égalité professionnelle.
La formation est considérée comme étant l’un des outils majeurs du maintien et du développement des compétences. Elle est aussi un véritable levier en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilités. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de la société, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge, ceci afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Afin de respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques devront veiller à faire bénéficier aux salariés absents, des formations nécessaires à leur développement professionnel. 
Indicateurs : 
Répartition du nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie 

3.2.3. Promotion et accès aux postes à responsabilités
Objectif : Possibilité d’accéder à des postes à responsabilité quel que soit le sexe
Pour garantir aux salariés de la société un accès égalitaire à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels sera fondée sur les qualifications de chaque salarié, quel que soit leur temps de travail et selon les critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. 
De plus, l’entreprise s’assurera que les interruptions liées aux congés de maternité ou d’adoption ne constituent pas un facteur de retard dans l’accès à une promotion professionnelle.
Enfin, des actions permettant de valoriser le potentiel des femmes seront organisées dans le but de leur permettre d’occuper des postes à responsabilité. 
Indicateur : 
Nombre de promotion par sexe et par catégorie
La rémunération effective
Objectif : Egalité de traitement basée sur les compétences et les qualifications
A ce jour, Mauffrey Paris Nord estime que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Par conséquent, l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, tout particulièrement pour les postes de sédentaires.
En ce qui concerne les postes de conducteurs routiers de la société Mauffrey Paris Nord, l’ensemble des salariés est rémunéré de manière identique quelque soit leur sexe. Les taux horaires conventionnels étant appliqués, les écarts de rémunération pouvant exister ne le seraient qu’en raison du volume d’heures et de l’activité réalisée mensuellement. 
Toutefois, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière de rémunération effective, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion de la présentation du rapport de situation comparée. Cependant, dans la mesure où la comparaison brute des rémunérations n’est pas significative, dès lors qu’elle ne tient pas compte des facteurs de différenciation : niveau de responsabilité, expérience, durée du travail, nombres d’heures réalisées, missions confiées,… une analyse plus qualitative pourra être réalisées si les parties prenantes le juge nécessaire. A ce titre, si des écarts de coefficient et ou de rémunération sont constatés, des mesures individuelles seront prises afin de limiter les disparités et d’uniformiser la rémunération de l’ensemble des salariés de la société.
Par ailleurs, la société s’engage à sensibiliser chaque manager concernant les obligations légales, les enjeux et les objectifs de la société en matière d’égalité salariale, particulièrement en amont des périodes d’évaluation et des augmentations individuelles.
Indicateurs :
L’écart entre les rémunérations effectives des hommes et les rémunérations effectives des femmes au 31 décembre de chaque année. 
Rémunérations annuelles moyennes par sexe et catégorie 


ART. 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent document s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle Obligatoire.
Il prend effet à compter du mois de sa signature.


ART. 5 - PUBLICITES

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.


Fait en 4 exemplaires,

Goussainville, le 27/06/2022



Pour le Direction Mauffrey Paris Nord :
Directeur de filiale




Pour le syndicat FO :