Avenant n°4 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé du 2 février 2015

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association VVF Villages dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger, CS 80 705, 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
L’association VVF Formation dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger, CS 80 705, 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
L’association VST dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger, CS 80 705, 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,

composant ensemble l'Unité Economique et Sociale (UES) VVF Villages

et

représentées par la Présidente de l’Association VVF Villages ayant tous les pouvoirs à la présente ;
d'une part,
Ci-après dénommée, « l’Employeur »

ET 

Les organisations syndicales :
	
CFDT, fédération des services, 
CFTC, fédération CSFV, 
, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services,						
	Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Après avoir rappelé que :

Les Parties ont institué un régime obligatoire de remboursement de frais de santé par un accord collectif du 2 février 2015 qu’elles ont précisé par un avenant en date du 24 novembre 2015, et entièrement réécrit par un avenant n°2 en date du 11 janvier 2017.

Compte tenu des résultats du contrat, les cotisations au régime de remboursement des frais médicaux sont revues à la hausse. Afin d’appliquer cette baisse dès le 1er janvier 2019, les Parties ont décidé ce qui suit : 

Article 1 : Modification de l’article 4.1.1. « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’avenant n°2 du 11 janvier 2017

L’article 4.1.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’avenant n°2 du 11 janvier 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.1.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Au 1er janvier 2019, les cotisations mensuelles destinées au financement du régime socle obligatoire sont fixées à :

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, pour l’année 2018, à 3 311 euros par mois.

Ces cotisations sont réparties à hauteur de 60% pour l’Employeur et de 40 % pour le salarié.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. 

Le salarié dont le conjoint travaille dans la même entreprise, a le choix de s’affilier avec son conjoint ou séparément dans les conditions précisées à l’article 2. »


Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2019.

Les dispositions de l’accord instituant le régime obligatoire de remboursement de frais de santé du 2 février 2015 tel que réécrit par un avenant n°2 en date du 11 janvier 2017, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Le présent avenant sera déposé suivant les formalités légales et règlementaires tant au niveau de la DIRECCTE que du Conseil de Prud’hommes.
 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
 
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et fera l’objet d’une communication auprès du personnel.
 
 
A Clermont-Ferrand, le 18 Décembre 2018
 
 
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 


Pour les sociétés composant l’UES VVF Villages 	Pour la CFDT fédération des services :	
      La Présidente							
							
					
											
							Pour la CFTC, fédération CSFV :
							

							
							


Pour la , fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :