Accord relatif au parrainage






Entre d’une part


La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général, 




D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT, 


CFE-CGC 


CFTC 



Préambule

Un accord a été signé le 17 mars 2004 pour définir les dispositions applicables en cas de parrainage au sein de Groupama Loire Bretagne.

Depuis cette date, diverses évolutions sont intervenues notamment sur l’offre commerciale.

Les parties signataires ont donc souhaité formaliser dans un nouvel accord les dispositions relatives au parrainage pour tenir compte de ces évolutions et prévenir également le risque potentiel de conflit d’intérêt.

Le présent accord annule et remplace l’accord signé le 17 mars 2004.




Article 1 – Objet de l’accord


Le présent accord a pour objet de valoriser le rôle des salariés dans la promotion de l’image et des produits de l’entreprise.



Article 2 – Champ d’application


L’accord s’applique au personnel salarié de la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire à l’exception des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération variable ou additionnelle.
 
Il ne concerne pas les opérations de recyclage de capitaux suite à sinistres ou remboursement de cotisations.



Article 3 – Principe du parrainage

Le parrain est un salarié de la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire, répondant à la définition de l’article 2nd de cet accord, qui permet par son indication : 
La conclusion auprès d’un prospect, d’un contrat 
La conclusion auprès d’un prospect, d’un contrat prévoyance –Vie, Epargne Retraite
L’équipement d’un dispositif de télésurveillance (Télé Assistance aux Personnes /Télé Sécurité des Biens /Groupama Box Habitat) par un client non connu par Télésécurité Loire Bretagne ou Protectline

Le calcul du montant de la prime de parrainage prend en compte la première souscription ainsi que toutes les affaires réalisées dans le mois suivant.
Article 4 – Barème


Le parrain qui par son indication permet la conclusion auprès d’un nouveau souscripteur soit :  
-d’un contrat  ou Prévoyance-Vie (d’un montant mini de 150€ /an)
-d’un contrat épargne Vie ou Retraite
-d’un contrat d’équipement de « télésurveillance »
se voit attribuer un premier décompte de 10 points par nouveau souscripteur.  


Il bénéficie en plus, d’une dotation de points complémentaires, en fonction du chiffre d’affaires apporté par son indication selon les modalités suivantes :  
- et Prévoyance-Vie et télésurveillance : 1 point par tranche de 50€ de cotisation annuelle, avec application d’un plafond de 10 000 € de cotisation.
-Epargne Retraite : 1 point par tranche de 1000€ de collecte avec application d’un plafond de 200 000€.




Article 5 – Valorisation et utilisation des points

La valeur du point est fixée à 1,50€. 
 
Chaque indication d’affaire menée dans les conditions définies dans le présent accord donne droit au versement d’une gratification sur le bulletin de paie correspondant au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point. 




Article 6 – Date d’effet et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années à compter du 1er avril 2023. 




Article 7 – Dépôt de l’accord


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Rennes, le 17 mai 2023