Avenant n°1 a l’accord d’entreprise relatif au temps de travail

















Entre : 



la société Endel Réunion

dont le siège social est situé :

105 allée de Montaignac 97427 Etang salé



d’une part,





et :

les organisations syndicales représentatives :


CFDT




d’autre part.


Préambule 
Afin de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et le droit au repos des salariés, les parties signataires ont souhaité préciser les règles applicables à la prise par roulement des congés payés par les salariés de la société ENDEL REUNION. Le présent avenant se substitue aux actuels usages applicables en matière de prise des congés payés au sein de la société ENDEL REUNION.

Modification de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 28 mars 2014
Les parties signataires conviennent de modifier l’article 3 de l’accord du 28 mars 2014 relatif au temps de travail de la façon suivante : 
« Article 3 – CONGES PAYES
3.1 Période d’acquisition
Les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. 
3.2 Période de prise et fractionnement
Les salariés pourront prendre leurs congés payés acquis au titre de l’année N entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N+1. 
La période de prise du congé principal est fixée du 1er décembre au 31 mai. Les congés supplémentaires pour fractionnement seront attribués si une partie du congé principal est prise en dehors de cette période, dans les conditions fixées par le code du travail. 
3.3 Prise des congés payés
Lorsque les congés payés sont pris par roulement, la Direction de la société ENDEL REUNION adresse un courrier à l’ensemble des salariés au plus tard le 1 septembre de l’année N afin que ces derniers lui communiquent, au plus tard à la date fixée dans ledit courrier, leur souhait de période(s) de congés payés pour l’année N+1. 
La Direction de la société ENDEL REUNION établit un calendrier des départs en congé des salariés au regard des contraintes de l’activité et en essayant de tenir compte dans la mesure du possible des souhaits exprimés par les salariés. Ce calendrier est communiqué aux salariés au plus tard le 30 octobre de l’année N pour les départs en congé de l’année N+1. 
Lorsque plusieurs salariés ont indiqué les mêmes dates de congés payés ou lorsqu’un salarié n’a pas exprimé de souhait, l’ordre des départs est fixé par la Direction de la société ENDEL REUNION en tenant compte des critères fixés ci-dessous : 
la date de présentation des souhaits de dates de congés payés
la situation familiale du salarié : 
les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
la présence au sein du foyer d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
l’ancienneté du salarié au sein de la société ENDEL REUNION. 
Un salarié de la société ENDEL REUNION ayant son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civile de solidarité au sein de l’entreprise a le droit de prendre son congé payé en même temps que ce dernier. 
En cas de modification du calendrier fixé, le supérieur hiérarchique du salarié doit informer le salarié de ce changement et de ses nouvelles dates de congés payés au plus tard un mois avant la date initialement prévue pour le début de son congé. 
3.4 Congé d’ancienneté 
Par ailleurs, les parties conviennent que pour l’octroi du congé d’ancienneté prévu par la convention collective de la Métallurgie, la condition d’ancienneté sera appréciée au 1er janvier. »
Denonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. 
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire.
La version du texte sera transmise en fichier docx et en fichier pdf à la Direction des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE). 
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Etang Salé, en 3 exemplaires, le  29/07/2022

Pour la Direction


Pour les organisations syndicales