AVENANT n°1 AU PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés :

La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : 
ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX,
représentée par, agissant en qualité de Président,

d'une part,

Les Organisations Syndicales soussignées :

FO
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

CFDT
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

CFTC 
Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical 

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE

Notre Procès-verbal d’accord NAO 2022 en date du 14 juin 2022 prévoyait une clause de revoyure. 
Conformément aux dispositions prévues dans notre accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise se sont de nouveau réunis au cours de 2 séances de négociation :
Mardi 11 octobre 2022
Jeudi 17 novembre 2022

Par conséquent, le présent document comporte les échanges sur les sujets suivants : 
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée


Dans un premier temps la Direction a donné les informations sur la situation de l’entreprise au 31 Juillet 2022 et en a donné l’explication au CSE.

La marge brute s’élève à 45,17 % contre 47,55 % l’exercice précédent.

Les en-cours ont progressé de 1 081 224 Euros par rapport à la fin de l’exercice précédent qui déjà était en forte progression par rapport à l’exercice précédent. Ce chiffre confirme les difficultés de l’entreprise à sortir les projets et la tension sur la trésorerie. 

L’excédent Brut d’exploitation est 804 120 € (5,56 %)

Le résultat avant impôt société et participation s’élève à 675 340 € (4,67%)

La Direction confirme que cela est cohérent par rapport à l’exercice précédent et qu’ACE profite au premier semestre du choix d’augmenter ses stocks dans les résultats.

La Direction explique que l’entreprise est impactée par la fin du levier sur l’anticipation des stocks et sur l’effet des recrutements de l’entreprise. La Direction rappelle les propos tenus dans le chapitre activité. L’entreprise a aujourd’hui un portefeuille de commandes à sortir qui peut nous permettre de réussir l’objectif fixé.
Le scénario de la baisse de la croissance conjugué avec l’inflation semble être probable.

La Direction informe qu’elle fera une information vidéo rapidement pour une communication à l’ensemble des salariés comme elle s’y était déjà engagé.


Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent avenant au procès-verbal d’accord.

La Direction explique avoir ouvert le dialogue sur la prime de partage des profits avec les Organisations Syndicales comme elle l’avait demandé.
Un rappel a été fait sur les conditions de versement de cette prime :
Peut être versée en une ou plusieurs fois sur l’année civile
Elle est exonérée de toute charge ainsi que sur l’impôt sur le bénéfice pour tous les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC.

La Direction a annoncé son souhait de verser une somme de base équivalente de 500€ nets y compris pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel.

L’organisation Syndicale FO demande une prime de partage de valeur de 1 000€.
L’organisation Syndicale CFDT indique que les salariés ne veulent pas de prime de partage de la valeur et demande une augmentation générale de 3%. 
L’organisation Syndicale CFTC demande que la prime de partage de valeur soit plus importante.

La Direction explique avoir travaillé à la demande unanime des Organisations Syndicales sur la prime de partage de valeur qui permet d’être un véritable amortisseur pour le maintien du pouvoir d’achat des salariés tout en conservant la compétitivité des entreprises et exprime son étonnement.

Lors de la deuxième réunion, la Direction présente le graphique de comparaison entre les augmentations générales ACE et l’augmentation du coût de la vie depuis les premières NAO.
Ne sont pas pris en compte dans le graphique : les chèques vacances car pour rappel cela n’est pas un acquis, l’augmentation de la valeur des tickets restaurant, la prévoyance, la prime ENI, ni celle de 2021 sur le PERCOL avec la mise en place d’abondement.

La Direction explique avoir voulu être factuelle. Les augmentations générales ACE pratiquées sont supérieures à l’évolution de l’indice Insee des prix à la consommation-hors tabac.

La Direction exprime vouloir continuer à accompagner nos salariés.
Pour cela, la Direction explique qu’il faut que l’entreprise fasse des profits
La Direction rappelle que l’entreprise est aussi impactée par les augmentations des charges.

La Direction fait une seconde proposition :
Versement dès le mois de décembre d’une prime de partage de valeur maximale de 500 € pour chaque salarié
Augmentation générale de 2% en février 2023

La Direction explique avoir voulu que ces 2 points soient positionnés sur 2 exercices différents et rappelle la nécessité d’être très vigilant à notre trésorerie dans ce contexte difficile.
La Direction rappelle la nécessité d’être toutes et tous mobilisés au maintien de nos marges.

L’ensemble des Organisations Syndicales a reçu positivement les décisions de la Direction et valide cette nouvelle proposition.
Les parties conviennent qu’un accord sur la prime de partage de la valeur soit réalisé en parallèle.

Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Dijon, le 07 décembre 2022

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

Monsieur Alain ROULON - Président ACE :


Pour les Organisations Syndicales représentatives


Pour FO –Déléguée Syndicale :



Pour la CFDT –Déléguée Syndicale :



Pour la CFTC –Délégué Syndical :