PROJET D’ACCORD PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :
La SAS ALIAXIS R&T – Le Parc Omega – 3 Boulevard Jean Moulin – 78 990 ELANCOURT représentée par 
Monsieur X en qualité de Président
D’une part,
(ci-après l’ « Entreprise »)

Et 
Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part, 
(ci-après ensemble les « Parties »)
Il a été conclu ce qui suit :




PREAMBULE : 
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
La Société ALIAXIS R&T relève de la Convention collective Nationale de la Plasturgie du 1er juillet 1960 étendue par arrêté du 14 mai 1962.
Ladite Convention ne prévoit aucune disposition spécifique en matière de mise en place de compte épargne temps.
Les dispositions prévues au présent accord se substituent de plein droit à toute disposition ayant le même objet ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l'entreprise ayant le même objet.

Objet et champ d’application
Pour rappel et conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du Code du travail, le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris qu’il y a affectées.

Le présent accord vise à :
-  mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
-  permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
-  appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,
Les parties au présent accord rappellent que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps
Tous les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée sans condition d’ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un CET.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET.
A l’exception de la récupération d’horaire variable et des heures supplémentaires réalisées en cours d’année par le salarié, le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié et doit être transmis par écrit à l’employeur avant fin décembre, pour une affectation des droits dans le CET au mois de janvier de l’année suivante. 
Il est tenu un compteur épargne temps qui est communiqué mensuellement au salarié par indication de l’état de celui-ci sur le bulletin de salaire. 

Alimentation en temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté dans la limite de 5 jours par an :
Des congés payés annuels dans la limite des jours acquis au titre de la cinquième semaine
Des jours de congés supplémentaires d’ancienneté et tout autre jour de congé d’origine conventionnelle.

Les modalités d’utilisation du CET
Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser : 
Un congé de fin de carrière : Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ ;

Un congé pour convenance personnelle ou congé sans solde : Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle ou congés sans solde d’au moins deux semaines.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé dans un délai variable selon la durée  du congé :
deux mois avant la date de départ envisagée pour une demande de congé de moins d’un mois.
et trois mois avant la date de départ envisagée pour une demande de congés de plus d’un mois.
L’employeur peut repousser le congé de trois mois maximums ;
Lorsque les droits affectés au CET sont utilisés pour faire face à des évènements familiaux exceptionnels tels que :
Le décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, du frère, de la sœur, ou d’un beau parent 
ou la maladie du conjoint, d’un enfant ou d’un parent, 
Dans ce cas, le congé peut être réduit à une semaine et le délai de prévenance réduit à 2 jours. 
Des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants : Le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225.47 et suivants du Code du travail, Le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail, Le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail, Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ;

Un passage à temps partiel : A l’exception de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés, les droits capitalisés dans le CET peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel.

Modalités de conversion des éléments du CET
Conversion monétaire :
A l’exception de la cinquième semaine de congés payés, les éléments visés à l’article 3 du présent accord et capitalisés dans le CET peuvent faire l'objet d’un rachat dans la limite de 140 heures par an (équivalent à 20 jours pour un collaborateur en forfait jours). Le salarié doit faire la demande de restitution par courrier RAR, mail ou lettre remise en main propre en respectant un délai de prévenance de 1 mois.
La valeur monétaire des droits affectés au compte épargne-temps est revalorisée chaque année en fonction du salaire brut réel du salarié.
Ainsi, pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, la conversion est faite en jours sur la base du taux horaire (calculé sur le salaire mensuel de base brut) au moment de la demande.
Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, la conversion est faite sur la base du taux journalier brut au moment de la demande.
Rémunération des congés
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées au présent accord est indemnisé dans la limite des heures de repos capitalisées et au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l’indemnité de congé pris dans le cadre du CET, a la nature de salaire. 
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle. Les charges sociales salariales et patronales (y compris les cotisations retraites) seront précomptées et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Modalités de conversion des éléments du CET
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail : Les droits acquis ne pourront pas dépasser les plafonds de garantie de cette assurance (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 82 272 € pour 2020).
Dès lors que ce plafond est atteint, l’employeur en informe le salarié et ce dernier ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Les droits acquis dans le cadre d'un compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail (AGS).
Modalités de conversion des éléments du CET
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit de celui-ci. 

Suivi de l’accord
Le suivi de l'application du présent accord aura lieu une fois par an dans le cadre des réunions du CSE. 

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée  indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent également de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Elancourt, le 11 Mars 2022

Pour la Société :
La Direction : Monsieur X



Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE : Madame X