ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE :

-la société OPTIMO CONSEIL 
SARL au capital de 100 000 €
Dont le siège social est au BAT AGORA 1 B 209 rue Jean BART 31670 - LABEGE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 752 567 503 RCS TOULOUSE
Prise en la personne de son représentant légal, 



											D’UNE PART 

ET,

Pour les salariés de la Société OPTIMO CONSEIL, 
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 dont le procès-verbal est joint au présent accord.  

											D’AUTRE PART 




PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui 
autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

La validité du présent accord est soumis au référendum des salariés. 


Le présent accord conclu dans le cadre de l'article L. 3151-1 du Code du Travail et suivants, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.

Le compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION (CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES)


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OPTIMO CONSEIL  à contrat à durée indéterminée ayant au  moins 1 an d'ancienneté.

Sont soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la société OPTIMO CONSEIL exerçant leur activité au siège social situé à LABEGE (31670) BAT A AGOR 1B 209 rue Jean BART ou dans tous autres établissements à créer. 

Bénéficieront également de cet accord, les salariés qui seraient amenés à intégrer la société OPTIMO CONSEIL en cours d’exécution du présent accord.


ARTICLE 2  - PROCEDURE D'OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE


Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée.
Chaque compte est individuel et fonctionne de façon autonome.

Le salarié doit indiquer à l'employeur les éléments qu'il entend affecter au compte épargne-temps. Le salarié qui entend modifier son choix doit le notifier par écrit.

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps par le biais de son bulletin de salaire.

Le salarié doit, avant le 15 janvier de chaque année, informer des éléments qu'il souhaite affecter au CET pour l'année en cours. À défaut, les éléments constitutifs du CET sont réputés reconduits tacitement.
.

ARTICLE 3 -  ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, pour la totalité de leur montant, ou une fraction de son choix.

Alimentation du compte en temps :
	
A l’initiative du salarié :

	- report des congés payés dans la limite de 10 jours par an ;

	- lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d'entreprise, le 	salarié peut, en plus des 10 jours ci-dessus, et pendant 6 ans au maximum, reporter 	tout ou partie des congés dus dans les conditions légales ;

	- repos compensateur de remplacement visé aux articles 6 et 7  du présent accord ;

	-  heures acquises au titre du repos compensateur pour heures supplémentaires ;

Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :

	- compléments du salaire de base quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;

	- autres primes ou indemnités versées par l’employeur

Ces droits sont convertis, au cours du mois où ils sont dus, en temps équivalent de repos sur la base du salaire du salarié à la date d'affectation au compte épargne-temps.



A l’initiative de l’employeur 

Le compte-épargne temps est  alimenté par un abondement pour les cadres salariés de 4 jours  par an, soit 1 jour par trimestre échu au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et au 31 décembre.
L’employeur abonde le montant représentant 4 jours de travail par an, sur la base de 7 heures par jours au taux de base du salaire en cours.

En cas de départ en cours de trimestre, le salarié cadre ne bénéficie pas de l’abondement.


ARTICLE 4 - MODALITES D'UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET

• Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de :

	- un congé parental d'éducation, pour création ou reprise d'entreprise, congé 	sabbatique, 
	- mariage ou pacs en sus des jours légaux ou conventionnels rémunérés
	- naissance en sus des droits légaux ou conventionnels rémunérés
	- un congé pour enfant gravement malade en sus des droits légaux ou 	conventionnels rémunérés
	- à la convenance du salarié dans la limité de 4 jours par an et pris en une seule fois
	-  une cessation progressive ou totale d'activité.

L'utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés visées ci-dessus. A défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi, la demande doit être faite au minimum trois mois à l'avance, avec le formulaire dédié à cet effet.
La Société y répondra dans un délai de deux mois, le silence dans ce délai valant accord.
Exceptionnellement, la demande à la convenance du salarié pour les 4 jours pourra être fait dans le mois précédent la demande et la société y répondra dans un délai de 8 jours.

• Le salarié peut également utiliser, sous forme de complément de rémunération, immédiate ou différée, les droits à congés affectés au CET. Toutefois, ceux afférents aux congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.

En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, la Société pourrait demander que ce congé soit reporté. Tel sera lorsque les salariés d’un même département (administratif comptable commercial SAV installation) demandent à en bénéficier en même temps.

Enfin, les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. 


ARTICLE 5 - LIQUIDATION FINANCIERE

La liquidation financière immédiate des droits affectés au CET doit faire l'objet d'une demande écrite avant le 1er décembre de chaque année. Elle est limitée aux droits acquis sur l'année.

Il pourra également être demandé la liquidation des droits en cas d’acquisition de la résidence principale dans la limite de 30 jours.
Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quelque en soit le motif.

Le compte épargne temps doit être liquidé, pour la partie dépassant le plafond fixé par décret, lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 82 272 euros (plafond en vigueur pour l’année 2021).

Le plafond étant revu chaque année par décret, il sera donc appliqué le plafond de l’année en vigueur.
En tout état de cause, la totalité des jours de repos capitalisés sur le CET ne doit pas excéder 90 jours.


ARTICLE 6 -  REMUNERATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés.

Un jour, une semaine ou un mois indemnisés sont réputés correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en CET (à moduler si l'indemnité est proratisée).

L'indemnité versée a la nature d'un salaire.


ARTICEL 7 - STATUT DU SALARIE PENDANT L'UTILISATION DU CET (« CONGE CET »)

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès des organismes sociaux.

Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET.

Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l'indemnisation du CET.

Le salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

A l'issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à la précédente, sauf départ à la retraite ou de façon plus générale départ volontaire du salarié.


ARTICEL 8 -  RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un état du compte épargne-temps est effectué.

Si le compte a été ouvert dans le cadre d'un congé de fin de carrière, le salarié perd le bénéfice de l'abondement effectué par l'employeur à cet effet, sauf si le départ du salarié est dû à un licenciement pour motif économique.

Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges sociales salariales.

Pour calculer l'indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d'heures inscrites au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture.


ARTICLE 9 - DECES DU SALARIE

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.


ARTICLE 10  – PROCEDURE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Durée de l'accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application après le dépôt des formalité légales.

Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois  suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation dans les conditions légales applicables. 
En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. 

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.



		                                                               Fait à LABEGE
							          Le  28 avril 2022





SARL OPTIMO CONSEIL 
 Le Gérant






Pour les salariés de la Société OPTIMO CONSEIL, 
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 dont le procès-verbal est joint au présent accord. (Voir liste d’émargement annexée)