PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE


La société SEDAN EXPLOITATION, représentée par …………………………, en sa qualité de Président, et la délégation CFDT représentée par ……………………….., déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

ARTICLE 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 12 et 18 décembre 2018.

A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles conviennent donc d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.

Par ailleurs, les parties ont également abordé l’égalité hommes-femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la négociation qui a abouti à un accord faisant l’objet d’une formalisation séparée du présent procès-verbal.

ARTICLE 2 - Proposition de la  C.F.D.T. et Réponses de la Direction

A) Propositions de la C.F.D.T.
	

1/ CONGES PAYES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES :

La CFDT demande que la journée de congé payé supplémentaire pour ancienneté octroyée à tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise soit maintenue.

2/ REMISE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMARCHE :

La CFDT demande une remise de 5% pour les achats effectués par les personnels dans le magasin.

3/ REDUCTION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE :

La CFDT demande à ce que le délai de carence pour le paiement du complément de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie simple soit ramené à 5 jours au lieu de 7.

	B) Réponses de la Direction

La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT compte tenu de la situation de l’entreprise ainsi que de la conjoncture économique et la réduction des marges. Aussi, les réponses et propositions de la direction sont en concordance avec la stratégie de l’entreprise pour faire face à la conjoncture économique défavorable et un environnement toujours aussi concurrentiel.
 
1 / CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE

La direction n’est pas opposée au maintien de cet avantage particulier.

2 / REMISE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMARCHE 

La direction n’entend pas avancer sur ce sujet.

3 / REDUCTION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE 

La proposition de la CFDT n’est pas retenue par la direction compte tenu des effets de la mesure sur l’absentéisme et des projets gouvernementaux sur le sujet.

ARTICLE 3 – ACCORD PARTIEL
 
La Direction et la Délégation Syndical CFDT se sont mis d’accord sur les points suivants :

Le jour d’ancienneté supplémentaire est maintenu : il sera octroyé une journée de congé payé d’ancienneté supplémentaire pour tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce jour de congé supplémentaire est acquis à tout salarié qui aura acquis 20 ans d’ancienneté au 1er mai 2019. Les salariés qui rempliront cette condition d’ancienneté pourront prendre ce jour d’ancienneté supplémentaire sur la période de prise de congés s’ouvrant à compter du 1er mai 2019.

Il est précisé que cet avantage n’est accordé que pour la période de prise de congés 2019-2020 au profit des salariés ayant 20 ans d’ancienneté au 1er mai 2019 et sera caduc pour les années suivantes.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



	Fait à SEDAN

	Le 21 Décembre 2018

Pour la délégation syndicale CFDT	La société SEDAN EXPLOITATION
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