NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD 






ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société OUTREMER TELECOM

SAS au capital de <>
inscrite au registre du commerce de FORT DE FRANCE
sous le numéro <>

Dont le siège social est sis Z.I. Jambette
97232 LAMENTIN

Représentée par <>



d’une part,



ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

la CDMT, représentée par <>

la CFDT, représentée par <>


assistées de leur délégation, composée respectivement d’un membre.



d’autre part,











PREAMBULE


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées les 6, 14 et 20 septembre 2018 afin d‘aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Pour rappel ces thèmes sont les suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Il est a rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a été abordé dans un accord spécifique portant sur la participation. En effet, un accord de participation a été conclu le 17 décembre 2010 au sein de la société OMT SAS ; cet accord a fait l’objet d’un avenant le 6 avril 2016. 

De manière complémentaire à cet accord, la société s’est engagée à développer les compétences de ses collaborateurs via la formation ; des actions significatives sont régulièrement déployées.

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, d’une durée de trois ans, a été conclu le 20 mai 2016 au sein de la société. 

-  La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le bilan social de l’année 2017 a été préalablement adressé aux délégués syndicaux, leur permettant de disposer ainsi de toutes les informations sociales requises.

C’est donc dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord. 



********************



Article 1 	-	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le champ d’application du présent accord est la société OUTREMER TELECOM SAS et plus généralement l’ensemble des établissements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Paris. 


Article 2 	-	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des décisions ci-après aux données économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
 




Article 3 	-	SALAIRES ET POUVOIR D’ACHAT

Revalorisation des salaires -  Effet rétroactif au 1er juillet 2018.

Les salaires de base bruts, en vigueur dans l'entreprise au 31 décembre 2017, sont majorés de 2,3 %. 

Cette disposition s’applique uniquement aux salariés :
        ayant intégré la société avant le 1er janvier 2018,
        n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, depuis le 1er janvier 2018.


La direction tient à rappeler qu’il convient de prendre toute la mesure de ce suit :
la stagnation de certaines de nos activités ;
les nécessaires investissements massifs dans le cadre du déploiement du FTTH sur l’ensemble de nos territoires ;
le ralentissement des ventes mobiles, qui résulte du lancement de la 4G par Digicel ;
la nécessité de poursuivre les investissements sur nos réseaux mobiles afin d’éviter que nos concurrents ne nous rattrapent, voire nous dépassent dans les tous prochains mois ; 
la probable entrée de Free Caraïbe fin novembre qui va bouleverser le marché. 
L’exemple de la métropole et de la Réunion démontre que notre rentabilité va être fortement et durablement affectée, alors que nos besoins d’investissements sont élevés afin de pérenniser l’activité.


Article 4 	-	MISE EN PLACE ET SUIVI DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

S’agissant de la mise en place du Compte Epargne Temps, l’entreprise s’engage à conduire une nouvelle réflexion sur le sujet, aboutie au plus tard le 31 mars 2019 ; les représentants syndicaux y seront associés. 


Article 5 	-	MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE SANTE PLUS AVANTAGEUSE

La direction s’est rapprochée de notre courtier afin d’examiner la faisabilité d’une amélioration des garanties frais de santé, tout en demeurant conforme au contrat responsable. Une telle démarche demeure possible mais subordonnée d’une part, au calibrage précis des besoins et niveaux de garanties souhaités, et d’autre part, aux conséquences des changements législatifs devant survenir dans les prochains mois. 

A ce titre, il est convenu que la délégation syndicale identifie les postes pour lesquels les salariés souhaiteraient une sur-complémentaire santé.







 Article 6	-	FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et intégré sous forme dématérialisée à la plate-forme «Télé Accords» -  dans les délais prescrits.

Un exemplaire en est remis à chacun des signataires.

Les syndicats, les membres du Comité Social et Economique et l’ensemble des salariés seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet.
 
Mention de son existence sera également faite sur intranet, dans la rubrique prévue à cet effet.





A Fort de France en 4 exemplaires, le 25 septembre 2018




Pour les syndicats

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Pour la direction 


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