ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
DU 26 AVRIL 2022


ENTRE D’UNE PART

La société Global Services Automotive dont le siège social est situé, , est composée de 2 établissements. 

Etablissement 1 :;

Etablissement 2 : 
Représentée par en sa qualité de Directeur Général de la société,  

ET D’AUTRE PART

Les membres élus du Comité Social et Economique (en l’absence de délégation syndicale).

Il a été arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

Les parties surnommées ci-dessus se sont rencontrées à l’initiative de l’employeur, les 9, 24 et 31 mars, puis les 07 et 21 avril 2022.

Plus que jamais, la Direction se trouve dans une situation de sauvegarde de la compétitivité de la société face aux défis toujours plus grands des clients dans un contexte de bouleversements économiques dus aux conflits mondiaux et aux conséquences sur le prix des matières premières (flambée des prix d’achat).

En effet, compte tenu de cette situation sans précèdent et de son impact immédiat sur l’activité, la société enclavée dans des contrats pluriannuels non modifiables, se voit plus que jamais dans l’obligation de veiller à la sauvegarde de l’équilibre financier de l’Entreprise.

Il parait donc essentiel au regard du contexte actuel et futur fortement instable, de faire preuve d’une gestion extrêmement prudente et rigoureuse afin de garantir la sauvegarde des emplois mais également notre compétitivité. La gestion financière de l’Entreprise doit permettre de faire face aux éventuelles difficultés économiques.

Néanmoins, la Direction est consciente des problématiques de pouvoir d’achat de son personnel et souhaite accompagner les salariés dans la limite de ses possibilités afin de compenser, au mieux, la perte de pouvoir d’achat.

Ce sont sur ces considérations économiques et humaines, que repose le présent accord.

I/ DEMANDES DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Augmentation collective des salaires à hauteur de 6,2 %
Augmentation des chèques déjeuner
Augmentation de l’indemnité blanchissage à hauteur de 15 euros
Mise en place d’une prime d’essence
Mise en place d’une prime de vacances ou de chèques vacances 
Mise en place d’une prime d’ancienneté


II/ REPONSES DE L’ENTREPRISE 
	
Augmentation collective des salaires à hauteur de 6,2 %

Au regard du contexte économique actuel décrit ci-dessus ainsi que des résultats obtenus, la société pourra accorder une augmentation collective en 2022 à hauteur de 3 % du salaire de référence du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022.

A/ Champ d’application

a/ Bénéficiaires

Cet accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés tel que précisé dans les modalités d’application (ci-dessous).

b/ Entrée en application

Le présent accord entrera en application de façon rétroactive au 1er janvier 2022. 

c/ Modalités d’application

Les dispositions suivantes ont été adoptées : 

Une augmentation de 3 % sera attribuée à l’ensemble du personnel à l’exclusion des cas prévus à l’alinéa suivant : 

Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2022.

d/ Versement de l’augmentation

Cette augmentation sera appliquée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de mai 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. 


Augmentation des chèques déjeuner

La société répond favorablement à cette demande avec une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à hauteur de 9,48 euros (5,69 euros en part patronale et 3,79 euros en part salariale) qui correspond au plafond légal et ce, à compter du mois de mai 2022.

Augmentation de l’indemnité blanchissage à hauteur de 15 euros

La société accède à une augmentation de l’indemnité blanchissage à hauteur de 6,50 euros pour l’ensemble des salariés dotés d’une tenue de travail, laquelle sera versée à compter du mois de mai 2022.

Mise en place d’une prime d’essence

La société n’accorde pas la mise en place d’une prime d’essence.

Mise en place d’une prime de vacances ou de chèques vacances 

La société n’accorde pas la mise en place d’une prime de vacances ou de chèques vacances.

Mise en place d’une prime d’ancienneté

La société n’accorde pas la mise en place d’une prime d’ancienneté.


III/ CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent procès verbal porte sur une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.


IV/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès verbal fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’entreprise :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

- Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique. Ils seront accompagnés d’une copie du P.V de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles, du bordereau de dépôt ainsi que du récépissé de remise en main propre contre décharge de l’accord au secrétaire du CSE.

- Mention de ce procès verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Witz, le 26 avril 2022.


POUR LA SOCIETE						POUR LES MEMBRES ELUS DU CSE