Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023

ENTRE :
La société TURBINE CASTING t représentée par Mr …, agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mr …, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de la société Turbine Casting.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 sur le dialogue social et l’emploi et aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, le présent Accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ont également fait l’objet d’une discussion ; dont une mesure de nature à corriger ces écarts a été validée dans le présent accord.  
L’organisation syndicale représentative présente au sein de Turbine Casting a été conviée à participer à la réunion d’ouverture de négociation annuelle obligatoire en date du 3 novembre 2022.
Les parties se sont ensuite rencontrées en séance plénière, à l’occasion de 4 autres réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
10 novembre 2022
16 novembre 2022
24 novembre 2022
30 novembre 2022
Après échanges et discussions sur la base des revendications de l’organisation syndicale et des propositions faites par la Direction, il a été convenu, le présent accord, qui s’applique à l’ensemble des salariés de Turbine Casting au titre de l’année 2023 :



ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Turbine Casting faisant partie des effectifs au 31 octobre 2022 et toujours présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord
1 - Augmentation générale des salaires
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes en matière d’augmentation générale des salaires pour 2022, à savoir :
Demande d’une augmentation générale avec une dégressivité suivant une courbe telle que : 
9,5% d’augmentation pour un taux horaire à 11,07€ dégressif jusqu’à 8,5% pour un taux horaire à 13,50€ 
8,5% d’augmentation pour un taux horaire à 13,50€ dégressif jusqu’à 6,65% pour un taux horaire à 22€
6,65% pour l’ensemble du reste des salariés 
La direction générale souligne qu’elle souhaite également déployer une enveloppe pour l’augmentation générale, notamment pour faire face au contexte inflationniste, mais qu’aux vues de la situation économique de l’entreprise, elle ne pourra pas atteindre le niveau d’augmentation demandé par le syndicat.
Il en résulte, qu’après discussions et analyse des arguments de l’organisation syndicale, les parties conviennent de faire bénéficier à l’ensemble des salariés présents au 1er novembre 2022, d’une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er novembre 2022. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut perçu au 31 octobre 2022. La régularisation sera faite sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.
Elle sera appliquée de la manière suivante :
Augmentation générale de 4,5% avec un talon à 115€. Soit une augmentation de 4,5% pour les salaires bruts mensuels strictement supérieurs à 2555,56€ et une augmentation de 115€ mensuelle pour les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 2555,56€. 

2 - Augmentation individuelle
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes en matière d’augmentation individuelle des salaires pour 2023, à savoir :
Enveloppe d’AI de 1,50%
La direction générale est en accord avec ce pourcentage d’AI. 
L’enveloppe d’AI sera donc de 1.50 % de la somme des salaires de base au 31.10.2022, soit un budget global de 35645 €.

Ces augmentations seront distribuées selon les critères d’éligibilité suivants (non cumulatifs) :
Prise de responsabilité nouvelle non encore valorisée
Elargissement des missions ou surplus d’activité pérenne
Investissement personnel et engagement au sein du collectif : implication dans la vie du service/atelier, attitude positive, réactivité, prises d’initiative au service du collectif.
Aucun critère discriminant ne devra être pris en considération.
Il sera tenu compte également des programmes d’augmentations individuelles dont certains salariés ont pu bénéficier lors de leur embauche ou lors de leur évolution de poste.
A critères équivalents, il est convenu que la priorité sera donnée aux collaborateurs répondant à l’un ou l’autre de ces critères et n’ayant bénéficié d’aucune AI au cours des 3 dernières années.
Ces augmentations seront validées en commun accord avec le Responsable de l’atelier ou du service et la Direction Générale. 
Elles seront appliquées sur le salaire de base du 31 octobre 2022, après application de l’augmentation générale, et uniquement aux salariés toujours présents au 31 janvier 2023.
Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er novembre 2022 et seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023. 
Les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 3 ans, pourront être reçus lors d’un entretien spécifique par leur responsable.

3 - Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE :
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes : 
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE 
La Direction Générale informe qu’elle n’est pas favorable à une augmentation de ce budget, ayant choisi de cibler d’autres axes de mesures sociales qui viseraient, d’une part à faire évoluer le système de rémunération et d’autre part à favoriser la récompense et la reconnaissance des investissements individuels.
Après discussion, aucune augmentation de ce budget n’aura lieu pour 2023.
4 – Mise en place CET / PERCO :
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes : 
Mise en place d’un Compte Epargne Temps ou d’un Plan d’Epargne de Retraite Collectif
La Direction Générale informe qu’elle n’est pas défavorable à cette demande. Cependant, elle reconnait ne pas avoir suffisamment de connaissances sur ces dispositifs et demande donc à l’organisation syndicale de traiter ce point hors NAO afin de pouvoir s’informer sur l’ensemble des modalités de mise en place de ces dispositifs.  


5 –  Egalité Femmes / Hommes
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes : 
Enveloppe spécifique d’augmentation pour l’égalité Femmes/Hommes
La direction informe qu’elle souhaite allouer un budget spécifique hors AG et AI afin d’assurer une égalité salariale et de corriger les éventuels écarts de rémunération qui seraient détectés entre les femmes et les hommes.
Après discussion, l’enveloppe visant à corriger les écarts entre les Femmes et les Hommes sera de 0,3% de la somme des salaires de base au 31.10.2022, soit un budget global de 7129€.
Ces augmentations seront réparties de façon individuelles et auront un effet rétroactif au 1er novembre 2022 et seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023. 
6 - Mesures prorogées des accords NAO des années précédentes
Prime de présentéisme
1 Jour de congé pour enfant malade hospitalisé jusqu’à 12 ans
Prime de transport
Prime de poste


ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2023, s’appliqueront pour les mois de novembre et décembre 2022 ainsi que pour l’année 2023.
Il entre en application à compter de sa signature et pour une durée déterminée jusqu’à fin 2023.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numérique des accords collectifs.





ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à Le Creusot le 2 décembre 2022,


 Pour la CFDT,							Pour la Société Turbine Casting,
      Mr …								       Mr …