Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins, 92230 Gennevilliers, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical	


- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical	

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la qualité de vie et des conditions de travail s’est engagée le 28 septembre 2022 entre la direction générale et les syndicats représentatifs au sein de Gennevilliers Habitat.
Des réunions de négociation se sont déroulées en présence des délégations syndicales de la CGT et de FO, les 28 septembre, 12 octobre et 8 novembre 2022, date de clôture des négociations.

Les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs associés que les parties ont choisi de retenir, relèvent des domaines de la rémunération, du recrutement et des conditions de travail. 
Sur ce dernier domaine, les aspects relatifs au télétravail ont été abordés dans l’accord du 23 février 2022 relatif à la mise en place du télétravail.


Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et hommes

Article 1- 1 –Bilan de l’accord précédent et diagnostic

La pandémie, les mesures de distanciation qu’elle a générées ainsi que leurs conséquences sur les collectifs, avaient conduit les parties à s’accorder dans le précédent accord, sur des actions propres à favoriser la cohésion et le bien-être des collaboratrices et collaborateurs de la coopérative.
Cet accord avait également été l’occasion d’adhérer aux dispositifs et outils mis en place au niveau du mouvement Hlm en matière de qualité de vie au travail, s’agissant notamment des pratiques de soutien des parcours professionnels. 

Enfin, les objectifs et indicateurs concernaient les domaines d’action suivants : la rémunération, les conditions de travail et le recrutement.

1 – les données 2022

Les données relatives aux effectifs par sexe et catégorie d’une part, par sexe et direction d'autre part ainsi que les indicateurs issus de l’index égalité hommes femmes, disponibles sur la BDESE, font apparaitre les constats suivants : 
Une proportion équilibrée entre le nombre de femmes et d’hommes, soit sur un effectif de 171 salarié.e.s (décembre 2022), 48,5 % de femmes et 51,5 % d’hommes 
Qui laisse toutefois apparaitre des proportions plus ou moins favorables à l’un des deux sexes en fonction des catégories :




Le calcul intermédiaire de l’index égalité hommes femmes (données septembre 2022) fait apparaitre le score de 97 / 100 détaillé comme suit : 
L’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes : 37 points obtenus sur un total de 40
L’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 35 points obtenus sur un total de 35
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année de retour de congé maternité : 15 points obtenus sur un total de 15
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations : 10 points obtenus sur un total de 10

Pour rappel, l’index de la coopérative pour l’année 2021 est égal à 98 sur 100.

2 – le bilan des actions définies dans l’accord du 16 décembre 2021

L’accord du 16 décembre 2021 définissait des objectifs dans trois domaines d’action (la rémunération, les conditions de travail et le recrutement). Parmi les actions retenues et réalisées durant l’année d’application de l’accord :
Veille sur la fixation des rémunérations de façon à améliorer le score de l’index égalité hommes femmes
Distinction dans le marché relatif aux EPI du personnel de gardiennage, de tenues féminine et masculine
Diversification des canaux de recrutement (partenariats écoles, associations, partenaires institutionnels) et conclusion de 3 contrats en alternance en 2022
Accompagnement de collaborateur.trice.s dans leur parcours professionnel (formations qualifiantes et certifiantes, mobilité interne)
Mise en place d’activités de bien-être à l’attention de l’ensemble du personnel
Tenue dans les locaux situés sur le patrimoine de la coopérative, de réunion d’équipe du siège
Intégration de la visite du patrimoine dans le parcours d’intégration des nouveaux arrivants

Il est acté dans le présent accord l’ouverture prochaine d’une négociation relative au calendrier et à la périodicité de la négociation sur les thématiques d’égalité professionnelle et de qualité de vie et des conditions de travail afin de permettre la mise en place et l’analyse d’actions adéquates sur un plus long terme.


Article 1 -2 – Actions mises en œuvre

1 – La mise en œuvre de plans d’actions dans le cadre de l’index égalité hommes femmes

Objectif :
Afin de maintenir ou d’améliorer les très bons scores atteints par la coopérative sur l’index d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les parties s’entendent afin de rester vigilantes sur les actions salariales mises en œuvre durant l’année à venir.
 
Gennevilliers Habitat s’engage par conséquent à effectuer un travail de comparaison afin que chaque recrutement puisse être un levier d’amélioration des indicateurs de l’index, en partant à la fois :
du salaire proposé à l’embauche (en fonction des salaires déjà pratiqués en interne), 
des salaires en interne (en fonction du salaire arrêté à l’embauche).



2 – L’amélioration des conditions de travail 

Objectif :
Développer des actions de prévention de la pénibilité au travail permettant de garantir l’égalité effective d’accès à certains postes, comportant notamment des actions de manutention et de port de charges lourdes. 





3  - la diversification des canaux de recrutement

Gennevilliers Habitat renouvelle son engagement dans une politique de diversification de ses canaux de recrutement afin de favoriser la diversité des profils sélectionnés, et ceux y compris au regard du sexe du ou de la candidat.e retenu.e.
A cet effet, la coopérative entend favoriser des partenariats avec des écoles et organismes de formation, notamment dans les secteurs où l’un des sexes est sur-représenté par rapport à l’autre.





Article 2 – Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion 

Article 2 - 1– Accès aux systèmes d’information

Objectif :
Assurer à l’ensemble du personnel, et notamment au personnel de proximité travaillant sur site, l’accès à une infrastructure SI optimale.  Cette action s’inscrit notamment dans le cadre de la mise en place de bureaux de proximité sur les différents secteurs de la coopérative.



Article 2 - 2– Renforcement de la prévention et du bien-être

Gennevilliers Habitat s’engage à la mise en place d’un programme de bien-être à l’attention de l’ensemble des ses collaboratrices et collaborateurs.
Un jour de la semaine sera défini pour accueillir pendant la pause méridienne des prestations récurrentes de bien-être, individuelles ou collectives. La nature de l’activité bien-être proposée pourra varier dans l’année afin de satisfaire le plus grand nombre.

Le coût de la prestation est pris en charge par Gennevilliers Habitat.

Pour le personnel de la coopérative dont les horaires sont fixes et qui ne disposent que d’une heure de pause méridienne, Gennevilliers Habitat prendra également à sa charge jusqu’à une demi-heure de temps de travail afin que la ou le salarié.e intérressé.e puisse se rendre et revenir du lieu de la prestation.



Article 2 - 3– Renforcement de la cohésion

Le présent accord renouvelle les actions propres à renforcer le lien collectif entre les collaboratrices et collaborateurs de Gennevilliers Habitat et répondre à l’expression d’un sentiment d’éloignement exprimé par les équipes de terrain vis-à-vis des équipes du siège.
Les actions suivantes sont donc renouvellées :

Délocaliser « sur le terrain » des réunions ayant traditionnellement lieu au siège de la coopérative ;

Tenir régulièrement des réunions de la direction des ressources humaines sur site, en y conviant préalablement l’équipe de proximité ;

Veiller à ce que chaque nouveau collaborateur.trice recruté.e pour un poste situé au siège, comme sur l’un des sites de gardiennage de la coopérative, se soit déplacé.e sur différents sites à l’occasion de son parcours d’intégration.


Article 2 - 4–  Le droit à la déconnexion

Afin de lutter contre les conséquences d’une surcharge informationnelle, facteur entre autres conséquences, de fatigue psychique, de baisse de concentration ou de dégradation du travail collectif, Gennevilliers Habitat s’engage à faire une communication sur les règles de bonne pratique quant à l’usage des technologies de l’information et de la communication auprès de ses collaboratrices et collaborateurs.





Article 3 – la mobilité des salarié.es de Gennevilliers Habitat

Afin de favoriser l’usage de transports responsables, Gennevilliers Habitat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa disposition afin d’accueillir à proximité immédiate de son siège, une solution sécurisée et abritée de stationnement pour un parc de vélos personnels et/ou professionnels.

Gennevilliers Habitat s’engage également à promouvoir l’usage de modes de transports responsables auprès de ses collaboratrices et collaborateurs :
en informant systématiquement les salarié.es nouvellement recruté.e.s des accès à la coopérative en transports responsables ;
en privilégiant pour tout transport professionnel éloigné de la coopérative, l’usage des transports en commun ou du covoiturage. 



Article 4 – Champ d’application de l’accod

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de Gennevilliers Habitat.



Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à la date de sa signature, son terme étant fixé à la date d’effet des dispositions applicables en matière d’égalité professionnelle, de qualité de vie au travail et de mobilité à l’issue de la prochaine négociation annuelle obligatoire.


Article 6 – Conditions de suivi de l’accord

Afin que soit assuré le suivi des objectifs fixés par le présent accord, il est prévu qu’un bilan d’étape soit effectué à mi-parcours soit en juin 2023 aux moyens des indicateurs définis ci-dessus.



Article 7 – Révision de l’accord

Sont habilitées à demander la révision du présent accord :

-	une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;
-	à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. 

La procédure de révision répond aux modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception et de lecture, à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une notifictaion aux organisation syndicales de Gennevilliers Habitat, sera déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 21 novembre 2022



Pour la coopérative : son directeur général,.	



Pour le syndicat CGT :, délégué syndical.	



Pour le syndicat FO :, délégué syndical.