FORMATUB LE BLANC MESNIL
20- Avenue Albert Einstein – 93150 Le Blanc Mesnil




PROTOCOLE d’ACCORD et de DESACCORD N°2023/01
Relatif aux
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES
En date du 16 DECEMBRE 2022 – à 11h00

ENTRE 
La Société FORMATUB (38758029300067) située 20 avenue Albert Einstein- 93150 LE BLANC MESNIL ET représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………….
D’une part
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur  ……………….., Délégué Syndical,
D’autre Part






Diffusion =  -1 Original au présent + 1 original pour la DIRECCTE + 
1 copie = Service Administratif + 1 copie Panneau Affichage + 1 copie pour Divion.

Préambule=
Conformément aux articles L2242.1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par Mr X a rappelé l’obligation de tenir une telle réunion.
En Date du 27 Octobre 2022, les dates pour les 3 entrevues ont été fixée, à savoir = 
Première Réunion le 14 Novembre 2022, deuxième réunion, le 25 Novembre 2022 la dernière réunion le 09 Décembre 2022.  Les 2 premières réunions se sont tenues aux dates prévues, la troisième a été décalé au 16 Décembre 2022 pour cause de maladie.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires, les primes, les avantages sociaux ; cependant ces discussions n’ont pas donné lieu à la conclusion d’un accord total.
Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties ne se sont pas accordées sur les points suivants = 

SALAIRES ET REMUNERATIONS 
Augmentation générale de 8.00% mensuel sur les salaires bruts pour tous les statuts avec un plancher annuel de 300 € au 01/01/2023.
La réponse de la Direction de FORMATUB est qu’il n’y aura pas d’augmentation générale en 2023 au 01/01/2023 ni au cours de l’année 2023.  Il y aura cependant au 01/01/2023 des augmentations au cas par cas et en fonction du mérite et des missions de chacun. Un réajustement des salaires sera également fait à la lecture de la grille des salaires minimaux, définis par les accords de branche et la convention collective du commerce de gros.

AVANTAGES SOCIAUX

PRIME MACRON =  
Versement de la prime défiscalisée (500€) 

La Direction donne son accord pour le versement d’une Prime de Partage de Valeur d’un montant de 300€. Cette prime fera l’objet d’une DUE et sera versé sur le Bulletin de paye de Novembre 2022. Décision prise lors de la réunion NAO du 14/11/22.  

PRIME INFLATION = 
Versement d’une prime de rattrapage du pouvoir d’achat sur 2022 de 500 € 

La réponse de la Direction est non.

TICKETS RESTAURANTS =
Augmentation de la valeur défiscalisée du ticket restaurant de 9€ à 11€. (60% entreprise et 40% salarié) 

La Direction donne son accord pour passer les Tickets Restaurants à 10€ au 01/01/2023.


ACCORDS D’ENTREPRISE

Arrêt pour Maladie
	Suppression des jours de carence

La Direction fait ressortir que Formatub applique déjà des dispositions qui sont avantageuse pour les salariés en cas d’arrêt de travail, par la suppression des jours de carence lors du premier arrêt de l’année et ensuite en passant à 2 jours de carence pour les arrêts suivants. Nous sommes bien au-dessus de ce prévoit la Loi et la CCN. 
La réponse de la Direction est donc non.





DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Au terme du délai d’opposition visé ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord est d’application immédiate.
A Le BLANC MESNIL, le 21/12/2022


Pour la société ……………….,
Mr X………………..
Le délégué Syndical CFDT 
Mr ………………….