DAMART SAS
Etablissement VAD 


ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ET AU DIALOGUE SOCIAL
DAMART SAS- ETABLISSEMENT VENTE A DISTANCE

ENTRE, 

La Société DAMART SAS
Située à Roubaix, 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes 
Représentée par, Responsable Relations Sociales,

										D’une part,

ET 



Les Organisations Syndicales de DAMART SAS Etablissement Vente à Distance, représentées par : 

CFTC


CFDT


SUD VPC

										D’autre part,



PREAMBULE : 


Il convient de rappeler que par accord d’entreprise signé le 23 mars 2023, dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux ont fait le constat, qu’à l’heure actuelle, chacun des établissements de l’entreprise DAMART SAS présente des spécificités au niveau des métiers et des modes de fonctionnement et dans ce contexte, un CSE d’entreprise aurait un périmètre trop large à couvrir. 

Les partenaires sociaux sont donc convenus de mettre en place un comité social et économique (CSEE) au sein de chacun des établissements. 

Au jour de la signature du présent accord, l’entreprise DAMART SAS est composé de 2 établissements distincts qui sont les suivants : 

L’établissement Vente à Distance (VAD), composé des salariés rattachés à la convention collective des entreprises de commerce à distance ; 
L’établissement Magasins, composé des salariés rattachés à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement. 

Par ailleurs, si certains éléments de mise en place du CSEC et des CSEE ont été définis dans l’accord cadre du 23 mars 2023, les parties sont convenues que les modalités de fonctionnement de chacun des CSEE pourraient faire l’objet d’un accord spécifique conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de chacun des établissements. 

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement VAD se sont rencontrés les 8 et 17 mars, le 6 avril et le 5 mai 2023 afin de définir conjointement, les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel tout en souhaitant, à cette occasion, réaffirmer leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’établissement. 

Le présent accord a donc pour objectif : 

De fixer les modalités de fonctionnement du CSEE VAD ; 
De fixer les dispositions relatives aux moyens mis à disposition des instances représentatives du personnel pour faciliter le dialogue social et l’exercice de leurs mandats. 



TITRE I : FORMALITES. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DAMART SAS – Etablissement Vente à Distance. 

TITRE II : STRUCTURES, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CSEE VAD. 

Article 1. Mise en place du CSEE VAD et durée des mandats. 

Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, et ainsi qu’il a été convenu dans l’accord cadre de mise en place du CSEC et des CSEE, les parties réaffirment la mise en place d’un CSEE au sein de l’établissement VAD. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSEE sont élus pour une durée de 4 ans. 

Il est rappelé que pour les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3, sans dérogation possible.

Article 2. Composition du CSEE VAD. 

Article 2. 1. Présidence du CSEE VAD. 

Le CSEE VAD est présidé par le Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 

Le Président du CSEE VAD, peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes afin d’éclaircie l’instance. 

Article 2.2. Membres du CSEE et crédits d’heures de délégation. 

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 26 avril 2023, le nombre de membres du CSEE VAD et de 13 titulaires et 13 suppléants, répartis entre les collèges comme prévu dans le protocole susmentionné. 

Chaque membre titulaire du comité social et économique disposera de 24 heures de délégation par mois. 

Il est précisé que : 

-	Les heures de délégation des membres titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois glissants. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur, au plus tard, trois jours avant la date prévue de leur utilisation. 
-	Les heures de délégation sont mutualisables entre tous les membres du comité social et économique. Cette mutualisation des heures de délégation entre les membres du comité social et économique, ne pourra toutefois pas conduire l’un deux, à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36h). 

Par ailleurs, afin de permettre aux suppléants d’exercer une activité de représentant du personnel ces derniers bénéficieront individuellement d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 5 heures, comme prévu dans le protocole d’accord préélectoral de l’établissement VAD. 

Les heures de délégations des membres suppléants du comité social et économique sont mutualisables et reportables dans les mêmes conditions et mêmes limites que les heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique.

Par ailleurs, de façon à garantir le bon fonctionnement de leur service, les représentants du personnel avertissent leur hiérarchie ou à défaut, une personne de leur service de leur absence dès qu’ils en ont connaissance. Ils remettent ensuite un bon de délégation (format papier ou mail, au choix du représentant), qui précise la durée de leur absence (date, heures début / heure fin délégation et nombre d’heures de délégation). 

Les parties sont convenues que, concernant le suivi des heures de délégation, seront en priorité déduites, les heures de délégation issues du mandat de délégué syndical, ces heures n’étant ni reportables, ni mutualisables. 

Article 2.3. Bureau du CSEE VAD et crédit d’heures de délégation. 

Lors de sa première réunion, le CSEE désigne : 

Un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires du CSEE ; 
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE. 

Il est précisé, qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste de droit aux réunions du CSEE VAD, y compris s’il est suppléant. 

Le secrétaire et le trésorier bénéficie chacun, d’un crédit d’heures mensuel individuel de délégation de 5 heures. 
Il est précisé que ces heures sont mutualisables entre tous les membres du bureau du CSEE et reportables sur douze mois glissants. 
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le membre du bureau informe l'employeur, au plus tard, trois jours avant la date prévue de leur utilisation. 
Cependant, le report des heures de délégation ne pourra conduire les membres du bureau à disposer de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont ils disposent (soit 7h30). 

Il est convenu entre les parties, qu’en cas d’absence supérieure à 1 mois (hors congés payés), du secrétaire ou du trésorier, et en l’absence de transfert de son crédit d’heures à son adjoint (secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire et trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier), ces heures pourront être automatiquement transférées à l’adjoint, par un vote favorable de la majorité des membres du CSEE présents votants. 

Article 2.4. Représentants syndicaux au CSEE VAD et crédits d’heures de délégation. 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VAD pourra désigner un représentant syndical au CSEE VAD, selon les conditions légales en vigueur. Ce représentant syndical assiste aux réunions du CSEE avec voix consultative. 

Il est rappelé qu’un même salarié ne peut être membre élu au CSEE et représentant syndical auprès de celui-ci, les prérogatives attribuées à l’un et l’autre étant différentes. 

Chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’une durée de 20h par mois, cumulables sur douze mois glissants dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur. 

Article 3. Attributions du CSEE VAD. 

Article 3.1. Attributions générales. 

Conformément à l’accord cadre (CSEC/CSEE) Damart SAS : 

« Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements. 

Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière, économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment sur les projets d’introduction de nouvelles technologies et d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité, de travail ou l’emploi.

Les CSEE, ont quant à eux en toute matière, les mêmes pouvoirs que le CSEC, dans la limite du périmètre de chacun des établissements ». 

Le CSEE VAD a pour missions celles qui lui sont dévolues par applications des textes législatifs et réglementaires en vigueur. 

Il est toutefois rappelé que, conformément à l’article L.2315-38 du code du travail et à l’accord cadre relatif à la mise en place des commissions au sein de DAMART SAS du 23 mars 2023, le CSEE délègue, à la CSSCTE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la seule compétence du CSEE. 
Les membres de la CSSCTE sont habilités à réaliser des enquêtes à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 3. 2. Informations et consultations du CSEE VAD. 
Article 3.2.1 : Informations et consultations récurrentes. 

Conformément à l’accord cadre (CSEC/CSEE) DAMART SAS : 

« La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est présentée au CSEC tous les trois ans, afin de permettre à ses membres d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et perspectives stratégiques ».

« La situation économique et financière de l’entreprise est présentée au CSEC une fois par an ». 

« La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est effectuée une fois par an auprès des CSEE de chaque établissement concerné. 

Cette consultation porte sur les thèmes définis par l’article L 2312-26 du code du travail notamment sur :

-	Le bilan social ;
-	Le rapport égalité hommes/femmes ;
-	Le plan de formation (prévisions/réalisations) ».

Article 3.2.2 Informations et consultations ponctuelles. 

Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau de l’établissement VAD, le CSEE VAD sera informé et consulté sur les mesures d’adaptation spécifique à l’établissement relavant de sa compétence. 

Article 4. Modalités de fonctionnement du CSEE VAD. 

Article 4.1. Réunions du CSEE VAD. 

Les membres de la délégation du personnel au CSEE VAD sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant à hauteur d’une fois par mois, à l’exception des mois de juillet et août. 

Il est précisé que durant les mois de juillet et août, durant lesquels, il n’y a pas en principe de réunions ordinaires, ces dernières pourront être déclenchées à la demande d’un membre du CSEE VAD peu important qu’il soit titulaire ou suppléant, en plus des modalités normales de déclenchement des réunions extraordinaires. 

Il est rappelé que pour les autres mois, les réunions extraordinaires du CSEE VAD sont déclenchées selon les modalités suivantes : 

Demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2328 alinéa 3 du code du travail ; 
Demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail ; 
Sur convocation du président du CSEE. 

Au moins 4 réunions du CSEE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. 

En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, le CSEE est réuni : 

A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves ; 
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Il est rappelé que les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSEE qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, selon les règles de suppléance en vigueur. 

Lorsqu’un membre titulaire du CSEE est momentanément absent ou qu’il cesse définitivement ses fonctions au sein de l’établissement, il est remplacé par un membre suppléant.
En cas d’absence, il appartient au membre titulaire absent de pourvoir à son remplacement. 

Il est précisé, qu’à l’issue des élections professionnelles, une liste de suppléance établie selon les dispositions légales en vigueur sera remise à chaque membre du CSEE VAD. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-11 du code du travail, le temps passé en réunion du CSEE, à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans imputation sur le crédit d’heures de délégation. 

Il est précisé, qu’en cas de réunion débutant le matin et devant se poursuivre après la pause déjeuner, les déjeuners des membres du CSEE (élus et désignés), à la cafétaria d’entreprise, seront pris en charge par l’employeur (1 entrée, 1 plat, 1 dessert et 1 boisson). 

Article 4.2. Convocation et ordre du jour. 

Les membres du CSEE VAD sont convoqués par le Président ou son représentant par mail. 

L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le président. Le secrétaire transmet au président, les points devant être inscrits à l’ordre du jour de la réunion ordinaire, au moins 1 semaine avant la tenue effective de cette dernière.  

L’ordre du jour conjointement établi, ainsi que les documents afférents, seront joints à la convocation. Leur transmission se fera dans des conditions identiques à celles de la convocation. 

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSEE VAD (titulaires ou suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSEE, au moins 3 jours avant la réunion du CSEE. 

Il est précisé que l’ordre du jour pourra être modifié dans le respect du délai de transmission mentionné ci-dessus. 

Les élus suppléants au CSEE VAD n’assistant aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire, la convocation leur est remise à titre informatif. Il en va de même pour l’ordre du jour et les documents afférents. Cet envoi se fera dans le même délai que celui fixé pour les membres titulaires. 

En vue de permettre son remplacement aux réunions, chaque membre titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE VAD, le membre suppléant appelé à le remplacer et le Président. 
Lorsque les réunions du CSEE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour est communiqué dans le même délai, par le Président : 

Au médecin du travail ; 
A l’agent de contrôle de l’inspection du travail ; 
A l’agent de service de prévention de la Sécurité Sociale. 

Article 4.3. Procès-verbaux. 

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSEE VAD dans les quinze jours calendaires qui suivent la réunion à laquelle ils se rapportent. Ce délai peut être réduit en fonction des situations précisées dans les hypothèses visées à l’article D.2325-3-1 du code du travail. 

Dès approbation, le procès-verbal est affiché sur les panneaux de la direction des sites de FAC et CLEMENCEAU et mis à disposition dans la RH BOX VAD. 

Article 5. Les commissions du CSEE VAD.

Conformément à l’accord relatif aux commissions obligatoires et facultatives au sein de l’entreprise DAMART SAS, les parties sont convenues de mettre en place les commissions suivantes : 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCTE) ; 
La commission formation ; 
La commission d’information et d’aide au logement ; 
La commission plan épargne entreprise ;
La commission frais de santé. 

Cet accord a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement de l’ensemble des commissions susmentionnées. 

TITRE III : MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION VISANT A PROMOUVOIR LE DIALOGUE SOCIAL 

Article 6. Principe de liberté de déplacement. 

Les représentants du personnel élus et désignés, disposent d’une pleine liberté de déplacement, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’établissement pour exercer leur mandat. 

Il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, ne doivent entrainer ni gêne, ni perturbation importante au sens de l’article L. 2315-14 du code du travail, à l’accomplissement du travail des salariés. 

Article 7. Distribution des tracts. 

Conformément à l’article 6 de la convention collective nationale des entreprises de commerce à distance, les publications et tracts syndicaux des organisations syndicales représentatives peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures et lieux d’entrée et de sortie du personnel.  

Leur diffusion peut également s’effectuer dans les cantines et restaurants ainsi que dans les locaux affectés au personnel pendant les pauses collectives, dans le respect de la liberté individuelle et syndicale. 

Il est convenu entre les parties que les organisations syndicales représentatives peuvent déposer leurs tracts sur les tables du restaurant ainsi que sur celles des salles de pause pour une durée de trois jours travaillés. 
Le retrait des documents, à échéance de ce délai, incombe aux organisations syndicales émettrices et/ou signataires du tract, sauf circonstances exceptionnelles.  

Article 8. Base de données Economiques et Sociales. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la BDES regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSEE. 

Ainsi, la Direction met à disposition dans la BDES des éléments d’information contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au CSEE VAD. 

La BDES est mise en place dans un support dématérialisé via SharePoint et est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSEE VAD ainsi qu’aux délégués syndicaux. 

La BDES étant par nature dynamique, les données qu’elle continent sont donc périodiquement mises à jour en fonction du calendrier des informations récurrentes du CSEE VAD. 

Il est rappelé que les documents confidentiels accessibles dans le BDES ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des personnes tierces non autorisées à les consulter. 

Les parties sont convenues, que le contenu de la BDES pourra faire l’objet d’un accord ultérieur spécifique à cette thématique. 

TITRE IV : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.  

Article 9. Subvention de fonctionnement.

Une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement est versée chaque année au CSEE VAD. 

Article 10. Budget des activités sociales et culturelles.

Une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’établissement est versée chaque année au CSEE VAD. 

Article 11. Déplacement lors des réunions à l’initiative de l’employeur. 

Il est précisé que le temps de trajet effectué pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur et qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail et travail-domicile est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Dans le cas où, les représentants du personnel doivent se déplacer de leur lieu de travail au lieu de réunion, il est précisé que le temps réel de trajet est considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’un temps de trajet normal, hors circonstances exceptionnelles (travaux, déviation, etc…). 

Article 12. Diffusion via la messagerie d’entreprise d’informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSEE. 

Le CSEE pourra communiquer auprès des salariés de l’établissement, via la messagerie d’entreprise, jusqu’à 12 fois par an, en vue de les informer sur ses activités sociales et culturelles (voyages, billetterie, services, etc…). 

Les communications diffusées par ce biais seront validées, par les membres du CSEE lors des réunions de préparation du CSEE VAD, à la majorité des membres présents. 

Avant tout envoi, la communication devra être transmise au président du CSEE VAD pour information. 

Article 13. Création d’une adresse électronique Damart pour les membres élus du CSEE VAD. 

Il a été convenu entre les parties, qu’il sera créé, pour chaque membre élu du CSEE (titulaires et suppléants) qui ne dispose pas d’une adresse mail professionnelle, une adresse électronique « damart.com ». 

Il est précisé que ces adresses électroniques ne seront pas incluses dans les listes de diffusion de l’entreprise. 

Article 14. Formations. 

Article 14.1. Formation économique des membres titulaires du CSEE. 

Conformément à l’article L. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSEE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de cinq jours dispensés par un organisme de formation agréé et financé par le budget de fonctionnement du CSEE. 

Le financement de la formation inclus aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Article 14.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSEE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La formation santé, sécurité et conditions de travail est d’une durée de 5 jours et est prise en charge par l’employeur. Différents devis devront être présentés. 

Tous les frais inhérents à cette formation sont pris en charge par l’entreprise dans le cadre des barèmes en vigueur au sein de l’établissement, en ce qui concerne les frais de transport, de restauration et d’hébergement. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

Article 14.3. Congé de formation économique sociale et syndicale. 

Tout salarié a droit, sur demande, à un ou plusieurs jours de congés formation économique, sociale et syndicale. 

Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales et syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales. 

Il convient de rappeler que les dispositions légales et réglementaires prévoient que le nombre de jour de congé de formation sociale, syndicale et économique est fixé à 12 jours par an, la durée de chaque congé ne pouvant être inférieure à une demi-journée. 

Les animateurs de stages et sessions de formation économique, sociale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an. 

Article 15. Local. 

Le CSEE de l’établissement VAD dispose d’un local aménagé. Un ordinateur portable est également mis à disposition du CSEE par l’employeur.  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales disposent également de locaux aménagés d’un téléphone fixe. 

TITRE V : ARTICULATIONS ENTRE ACTIVITE SYNDICALE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE.  

Article 16. Entretiens de prise de mandat.

Au début de son mandat, les membres élus du CSEE, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique, portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. 

Le membre élu du CSEE, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical pourra être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il est convenu entre les parties que, dans cette hypothèse, ce dernier en informe son responsable hiérarchique, le plus rapidement possible. 
Les parties sont également convenues que dans l’hypothèse où le membre élu du CSEE, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical fait le choix d’être accompagné lors de l’entretien, le responsable hiérarchique pourra également être accompagné. 

Article 17. Entretien en cours de mandat. 

Le salarié membre élu du CSEE, délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical peut, à tout moment, demander un entretien, en cours de mandat, afin d’échanger sur la bonne compréhension des droits et devoirs inhérents à son mandat et également des modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. 

Article 18. Entretien de fin de mandat. 

Au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, un entretien sera obligatoirement organisé, pour ceux dont le volume d’heures de délégation représente au moins 30% de leur durée de travail contractuelle. 

Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. 

Etant entendu que tout membre élu du CSEE, délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical peut demander à bénéficier de cet entretien de fin de mandat, même s’il ne remplit pas la condition mentionnée au premier alinéa du présent article. 

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 19. Entrée en vigueur et durée de l’accord. 

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de l’élection des membres du CSEE VAD, soit au plus tard le 28 juin 2023 (lendemain du second tour des élections professionnelles, conformément au calendrier prévu par le protocole d’accord préélectoral de l’établissement VAD en date du 26 avril 2023). 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, de plein droit, avec les mandats des membres du CSEE.  

Article 20. Révision de l’accord. 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions des articles L2261-7 du Code du travail. 

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.  

Article 21. Formalités de dépôt. 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, dont un remis au représentant de chacune des Organisations Syndicales Représentatives. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. 

Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 

			
Fait à ROUBAIX, le …………………. 2023
En 5 exemplaires originaux



Pour l'organisation syndicale CFTC :	             Pour la Direction : 

                                                                                    Responsable Relations Sociales 
		
	
	
Pour l’organisation syndicale CFDT : 




Pour l’organisation syndicale SUD VPC : 

Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.