ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 



Entre :

La Société ARIANESPACE,
représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Société par actions simplifiée
Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457
Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry-Courcouronnes Cedex, 
					D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical Central,

					D'autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une nouvelle instance représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte un accord d’entreprise à durée déterminée portant sur la mise en place d’un comité social et économique central et de comites sociaux et économiques d’établissement au sein d’Arianespace a été conclu le 15 novembre 2018.

Dans la mesure où le terme de cet accord correspond à celui des mandats actuels des représentants du personnel, terme qui a été reporté au plus tard jusqu’au 30 avril 2023 par accord d’entreprise en date du 19 décembre 2022, les parties se sont rapprochées afin de déterminer dans quelles conditions la représentation du personnel pourrait s’exercer à l’issue du cycle électoral destiné à renouveler les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement à Evry et en Guyane.

C’est dans ce contexte que l’organisation syndicale représentative CFE-CGC et la Direction d’Arianespace se sont réunies à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à Arianespace au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.

La Direction d’Arianespace a par ailleurs rappelé à l’occasion de ces négociations son profond attachement à la qualité du dialogue social au sein de la Société et sa volonté de favoriser la nécessaire implication et valorisation des élus, membres du personnel, notamment en cas d’évolutions d’Arianespace, compte tenu du positionnement de la Société dans la chaine de valeur.

La Direction veille à ce que les élus bénéficient de moyens et de suffisamment de disponibilité afin d’exercer leurs mandats sans préjudice de leur évolution professionnelle et dans le respect de leur équilibre vie professionnelle/vie privée.

Il a été ainsi convenu ce qui suit,


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux établissements d'Evry et de Guyane de la Société Arianespace.


ARTICLE 2 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DES PERIMETRES DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN D’ARIANESPACE

Compte tenu de l’organisation fonctionnelle et géographique actuelle d’Arianespace et afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés sur un périmètre identique, les parties conviennent qu’en ce qui concerne les Comités Sociaux et Economiques, la Société est composée deux établissements distincts dont les périmètres respectifs sont les suivants : 

L’établissement d’Evry sis Boulevard de l'Europe – Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry-Courcouronnes - Cedex France, 
L’établissement de Guyane sis - BP 809 - 97388 Kourou - Cedex Guyane Française

Dans ce contexte, les parties conviennent de procéder au renouvellement à l’identique des instances représentatives du personnel, soit un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l’entreprise et un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) dans chacun des établissements mentionnés ci-dessus. 

ARTICLE 3 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 

En matière de santé de sécurité et de conditions de travail, les prérogatives du CSE sont exercées :

pour l’établissement d’Evry par le CSE d’Evry ; 
pour l’établissement de Guyane par la CSSCT de Guyane.

Article 3.1 - Composition des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté s’il le souhaite de 3 collaborateurs au maximum, ayant voix consultative. 

Chaque CSE d’établissement comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre sera défini par le ou les protocole(s) d’accord préélectoraux.

Chaque CSE d’établissement désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et peut, s’il le souhaite, procéder en plus à la désignation d’un secrétaire-adjoint et/ou d’un trésorier adjoint. Cette désignation intervient à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé que le président du CSE participe au vote. 

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3.2 - Création, attributions et modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail de Guyane
 
En application de la législation en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera de nouveau mise en place au sein du CSE de Guyane, établissement classé SEVESO.  La CSSCT de Guyane (CSSCT /K) se voit confier par délégation du CSE de Guyane (CSE/K), l’ensemble des attributions du CSE de Guyane en matière de santé, sécurité et conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE de Guyane.

Compte tenu de l’effectif de l’établissement d’Evry et de l’entreprise, aucune CSSCT ne sera créée au sein du CSE d’Evry. Pour autant, et si le contexte le justifie, les parties prenantes s’engagent à étudier la possibilité de mettre en place une Commission spécifique ayant pour mission de préparer les délibérations du CSE de l’établissement d’Evry en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La CSSCT de Guyane est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend, trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège présent au sein de l’établissement de Guyane.

Les membres de la CSSCT de Guyane sont désignés par le CSE de Guyane parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.  

Les mandats des membres de la CSSCT de Guyane prennent fin en même temps que celui des membres du CSE de Guyane dont ils sont issus.

La CSSCT de Guyane se réunira au minimum 4 fois par an et préparera les réunions du CSE de Guyane relevant de son champ de compétences. En cas de consultation du CSE de Guyane sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière se réunira en amont de la réunion du CSE de Guyane portant sur cette consultation.

La convocation aux réunions de la CSSCT de Guyane est réalisée par l’employeur ou son représentant en qualité de Président. Cette convocation est adressée à tous les participants à la réunion par mail avec accusé réception sur l’adresse professionnelle des membres élus.

Les membres de la CSSCT de Guyane bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est fixée conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail. 

Article 3.3 - Réunions des CSE d’établissement

3.3.1 - Nombre et fréquences des réunions 

Chaque CSE d’établissement se réunit au moins tous les deux mois, soit 6 réunions minimum par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Les convocations sont envoyées par mail avec accusé réception sur l’adresse professionnelle des membres élus. 

Au moins 4 des réunions annuelles de chaque CSE d’établissement portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Un calendrier de ces réunions sera établi chaque début d’année et communiqué conformément à la Loi.

3.3.2 - Fixation et communication de l’ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire. 

L’ordre du jour est transmis par mail avec accusé réception par le président du CSE d’établissement au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion. 

3.3.3 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Toutefois, il est convenu entre les parties que lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit une consultation du CSE d’Etablissement, les suppléants pourront assister aux réunions.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordre du jour des réunions à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE d’établissement, dès qu’il a connaissance de son absence lors d’une ou plusieurs réunions, chaque titulaire en informe directement, le secrétaire ainsi que le président du CSE d’établissement. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion de CSE d’établissement, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Une fois le bureau du CSE constitué (secrétaire, trésorier, etc…) et les Commissions mises en place, la Direction fera parvenir au supérieur hiérarchique de chaque salarié concerné, une note d’information détaillée rappelant le rôle exercé par les élus (titulaire ou suppléant) et/ou les membres de Commission et la nécessité de voir leur charge de travail adaptée au regard de leurs responsabilités au sein des instances. 

Il est précisé que les membres titulaires de l’établissement de Guyane bénéficieront de la même disponibilité (heures de délégation) que les membres titulaires de l’établissement d’Evry. 

3.3.4 - Procès-verbal des réunions 

Les règles relatives à l’établissement et à la transmission des procès-verbaux des réunions sont celles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3.4 – Formation des élus des CSE d’Etablissement

Les membres élus du CSE pourront bénéficier des formations prévues légalement (formation économique et formation portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail). Il est précisé que les membres élus (titulaires et suppléants) bénéficieront des mêmes formations.

ARTICLE 4 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 

Article 4.1 - Composition du CSE Central  

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté s’il le souhaite de 3 collaborateurs au maximum, ayant voix consultative. 

Le CSE Central est composé de quatre titulaires et quatre suppléants, élus par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres. 

La répartition des sièges entre les différents établissements est envisagée ainsi :

3 titulaires et 3 suppléants pour l’établissement d’Evry ;
1 titulaire et 1 suppléant pour l’établissement de Guyane.

Cette répartition devra être confirmée dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Dans la mesure du possible, les collèges présents au sein de chaque établissement devront être représentés au CSE Central, tant parmi les membres titulaires que parmi les membres suppléants.

Le CSE Central désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et un trésorier. Cette désignation intervient à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé que le président du CSE Central participe au vote. 

Les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE Central prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CSE d’établissements et expirent en même temps que leur mandat au CSE.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, aucune CSSCT ne sera créée au sein du CSE Central. Pour autant, et si le contexte le justifie, les parties prenantes s’engagent à étudier la possibilité de mettre en place une Commission spécifique ayant pour mission de préparer les délibérations du CSE Central en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé, conformément aux statuts actuels de l’entreprise, que deux membres du CSE Central sont désignés en son sein pour exercer les droits définis par les articles L.2312-72 et L.2312-73 du Code du travail auprès du Président de la société. Compte tenu de la composition actuelle du corps électoral, ces représentants, délégués par le CSE Central, sont au nombre de deux :
Un représentant le collège des techniciens, agents de maitrise et assimilés,
Un représentant le collège des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques.

Article 4.2 - Réunions du CSE Central

4.2.1 - Nombre et fréquences des réunions 

Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Les convocations sont envoyées par mail avec accusé réception sur l’adresse professionnelle des membres désignés. 
Il est rappelé que le CSE Central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

4.2.2 - Fixation et communication de l’ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central est établi conjointement par le président et le secrétaire. 

L’ordre du jour est transmis par mail avec accusé réception par le président du CSE Central au moins huit jours ouvrés avant la date de la réunion. 

4.2.3 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Toutefois, lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit une consultation du CSE Central, les suppléants pourront assister aux réunions.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordre du jour des réunions à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, dès qu’il a connaissance de son absence lors d’une ou plusieurs réunions, chaque titulaire en informe directement, le secrétaire ainsi que le président du CSEC. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSEC, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

4.2.4 - Recours à la visio-conférence 

Les parties au présent accord prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE Central. 

Compte tenu de l’éloignement des établissements, il pourra être fait recours, pour les réunions du Comité Social et Economique Central, à la visio-conférence selon les modalités suivantes :
Visio-conférence par écrans interactifs entre les établissements ;
Un nombre de réunions annuel non limité sous ce mode, étant précisé que pour certaines réunions la présence physique des membres élus, pourra être décidée comme nécessaire par le Président du CSE Central.

Les modalités de recours à ce dispositif seront confirmées par un accord conclu entre l’employeur et les membres élus du CSE Central.

4.2.5 - Procès-verbal des réunions 

Les règles relatives à l’établissement et à la transmission des procès-verbaux des réunions sont celles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 4.3 - Commissions facultatives 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il est rappelé que la mise en place des commissions formation/logement/égalité professionnelle ou encore commission économique ne sont pas obligatoires. Par ailleurs, le CSE ne remplit pas les conditions relatives à la mise en place de la commission des marchés.

Cependant compte tenu des spécificités et de l’organisation fonctionnelle et géographique d’Arianespace, les parties prévoient la création de deux commissions spécifiques au niveau de l’entreprise. Ces commissions seront les suivantes :
Une commission égalité professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail ;
Une commission emploi et formation.

La mise en place et le fonctionnement de ces commissions facultatives devront faire l’objet d’un accord collectif conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.

Les parties à la négociation conviennent que d’autres commissions pourraient être créées en fonction des thématiques négociées.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES ELUS ET DES MEMBRES DE COMMISSIONS ET ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

La possibilité d’octroyer un éventuel crédit supplémentaire accordée aux salariés exerçant des fonctions, en CSE Central ou CSE d’établissement, telles que secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, membres de Commission, feront l’objet d’un accord d’entreprise dont la négociation devra intervenir avant la fin du processus électoral engagé en vue de la mise en place des instances, objet du présent accord.

Dans le mois suivant le début de son mandat, le représentant du personnel titulaire pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise et sur les modalités d’adaptation de sa charge de travail. 
ARTICLE 6 – CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT

6.1 – Budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement, dont le montant sera déterminé conformément aux dispositions légales, sera versé à chaque CSE d’établissement.
En cas de besoin, un accord sera conclu entre le CSE Central et les CSE d’établissement pour déterminer le montant du budget de fonctionnement qui sera rétrocédé par chaque CSE d’établissement au CSE Central. 
6.2 – Contribution aux activités sociales et culturelles 

Conformément aux dispositions légales et dans la mesure où l’entreprise comporte deux établissements distincts, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissement sera effectuée au niveau de l'entreprise.
Il est convenu entre les parties que la répartition de cette contribution entre les CSE d’établissement sera effectuée chaque année au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Chaque CSE d’établissement percevra directement le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles lui revenant.  

Les parties conviennent de se réunir, lors d’une réunion spécifique ultérieure, pour déterminer dans quelles conditions le budget consacré aux activités sociales et culturelles pourrait éventuellement être reconsidéré.

A titre d’information, il est précisé qu’actuellement la gestion de la restauration collective tant à Evry qu’en Guyane est assurée par la Direction.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

La Direction est favorable à ce qu’une communication spécifique, sous forme d’assemblée générale si nécessaire, soit réalisée par les élus actuels afin de présenter les évolutions de fonctionnement et d’organisation des instances représentatives du personnel. A cet effet l’entreprise mettra à la disposition des élus les moyens suivants (salles de conférence et aménagement, liaison visio conférence, reprographie des éventuels documents de présentation). Cette réunion pourra se tenir avant le premier tour des prochaines élections professionnelles. 

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein d’Arianespace et cessera de produire tout effet à l’échéance de de la durée de l’ensemble des mandats des membres des CSE des Etablissements d’Evry et de Guyane élus lors des prochaines élections organisées au sein de chaque établissement.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires. 

Il peut par ailleurs être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords et usages contraires portant sur les Institutions Représentatives du Personnel.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties se rencontreraient pour discuter de l’opportunité d’une révision du présent accord.  

Article 10 – Modalités de suivi des engagements pris par les parties 

Le suivi du présent accord est assuré par une commission paritaire de suivi composée des délégués syndicaux et d’un nombre identique de représentants de la Direction. 

Cette commission, qui est chargée de veiller à la bonne application du présent accord et au suivi des engagements pris par les parties, se réunit en cas de besoin à la demande d’une des parties et au moins une fois par an.

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. 

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

	Fait à Evry-Courcouronnes, le 21 février 2023		en trois exemplaires originaux
		Pour la CFE-CGC	Pour ARIANESPACE	
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