ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES


Entre:

L’Association Saint-Dominique, dont le siège social est situé Place du docteur MOURET 43100 Brioude, représentée par Mme …. agissant en qualité de Directrice des Résidences Saint Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique.

		D’ une part

Et le Conseil Social et Economique, représenté par Mme …, agissant en qualité de secrétaire du CSE, dument mandatée par cette instance.

		D’autre part

Préambule : 
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du Travail. 

1 – Objet :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Saint-Dominique en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

2 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Saint Dominique.

3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties signataires se sont appuyées sur les éléments figurant dans la BDES.

Le diagnostic réalisé laisse apparaître un déséquilibre de représentativité entre les femmes et les hommes dans les différents métiers présents au sein de nos établissements.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de réduire dans la mesure du possible les différences constatées.

4 – Mesures préexistantes.
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de ses établissements, l’Association Saint Dominique a notamment déjà mis en œuvre les mesures suivantes :

Désireuse de favoriser la mobilité interne au sein de ses établissements et services la Direction a mis en place un système de communication visant à informer tous les salariés des postes de travail devenus vacants.

Dans le même esprit, il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’emploi sur les postes à temps plein qui deviendraient vacants et relevant d’une même qualification. Inversement, cette priorité vaut également dans les mêmes conditions pour les salariés à temps plein qui désireraient passer à temps partiel.

Conformément à nos obligations conventionnelles tous les salariés présents depuis au moins un an au sein de l’Association Saint Dominique, bénéficient en cas d’arrêt de travail et ce quel qu’en soit la cause, du mécanisme dit de la subrogation. Les établissements font l’avance et perçoivent directement les indemnités journalières de la sécurité sociale, en contrepartie du maintien de tout ou partie du salaire net pendant l’arrêt de travail.

Afin de faciliter l’accès à tous à la formation professionnelle, l’établissement privilégie chaque fois que c’est possible, l’organisation de stages collectifs dans ses propres locaux.


5 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

5.1 – Objectif de progression et action permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche.
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Association à l’occasion d’un recrutement ou d’une mutation interne, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.
	
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

5.2 – Objectif de progression et action permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation.
Afin d’assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, l’Association s’engage à mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation en s’assurant que chaque année au moins 25% du personnel féminin et 25% du personnel masculin suivent une action de formation.

Les parties conviennent de retenir les indicateurs suivants :
Nombre de femmes salariées ayant suivi une action de formation par rapport au nombre total de femmes salariées dans l’établissement.
Nombre d’hommes salariés ayant suivi une action de formation par rapport au nombre total d’hommes salariés dans l’établissement.

Par ailleurs, afin de faciliter une reprise d’activité après une période d’absence supérieure à six mois, il est mis en place un accompagnement personnalisé de remise à niveau (doublure, formation interne ou externe…). La totalité des salariés qui pourraient être concernés doivent pouvoir bénéficier de ces dispositions. 

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

5.3 – Objectif de progression et action permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables. Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté.

6 – Suivi du Coût des mesures.
Les actions telles que définies au sein du présent accord vont faire l’objet d’un suivi financier annuel à compter du 1er janvier 2022.





7 – Echéancier des mesures
Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :


8 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

9– Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13 septembre 2022.

10 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

11 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECTTE et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A Brioude, le 13 septembre 2022.

Pour l’Association Saint Dominique, Mme …, Directrice

Pour le CSE, Mme …, Secrétaire