NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Protocole d’accord


Entre :
La Société SARL SOFRIPA,
Représentée par XXXXXX Xxxxx, agissant en qualité de Gérant, et 
de XXXXXX Xxxxxx, Directeur

Et
L’organisation syndicale FGTE-Transport Environnement Route (CFDT)
Représentée par M. XXXXX Xxxxxx, Délégué Syndical, et 
de M. XXXXX Xxxxxx et M. XXXXXX Xxxxx, membres de la Délégation Unique du Personnel

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
la rémunération et le temps de travail dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions du :
09 octobre 2017 (réunion de mise en place du calendrier),
26 octobre 2017 (réunion annulée faute de documents),
16 novembre 2017 (première réunion), 
07 décembre 2017 (seconde réunion),
21 décembre 2017 (troisième réunion),
18 janvier 2018 (réunion de clôture),

Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 


MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues à un accord de principe en date du 21 décembre 2017, et ont arrêté ce qui suit :

1/ Rémunération et temps de travail :


Pour les conducteurs « hautement qualifié » GR7 – coefficient 150M :

• durée du travail
Mise en place de nouvelles bases contractuelles mensuelles de 186h.
Dans la limite prévue par la règlementation, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la base contractuelles seront majorées à 150%.

• salaires effectifs
Le nouveau taux horaire est porté à 11,50€ brut de l’heure, soit un salaire de base contractuel de 2236,75€ brut pour 186H (impliquant 34 heures majorées à 125%) ;

Maintien de la prime d’ancienneté en sus (calcul sur la base contractuelle) ;

Prime qualité mensuelle passant de 76,22€ brut à 100€ brut (mode de calcul inchangé).

La prime de contrôle de 76.22€ brut est maintenue, et les primes individuelles dont bénéficient certains conducteurs, spécifiques à des travaux bien précis, restent inchangées également.

Mise en place d’un forfait Assiduité de 10€ brut par jour travaillé versée semestriellement au conducteur aux mois de juin et de décembre ; L’assiduité sera maintenue en cas d’absence liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle et durant les congés payés.


Pour les manutentionnaires niveau 2 – coefficient 110 :

• durée du travail
Maintien des bases contractuelles mensuelles à 173,33 heures ;

• salaires effectifs
Le taux horaire est porté à 10,85€ brut de l’heure, soit un salaire de base contractuel de 1939,38€ brut pour 173H33 (impliquant 21,66 heures majorées à 125%) ;

Maintien de la prime d’ancienneté en sus (calcul sur la base contractuelle) ;

Prime qualité mensuelle passant de 170€ brut à 50€ brut (mode de calcul inchangé)


Mise en place d’un forfait Assiduité de 8€ brut par jour travaillé, versée semestriellement au manutentionnaire aux mois de juin et de décembre ; L’assiduité sera maintenue en cas d’absence liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle et durant les congés payés.


Pour les employés :

• salaires effectifs
Revalorisation du taux horaire brut de 2% suivie d’une négociation salariale individuelle, au cas par cas, avec la Direction.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les délégués syndicaux seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, lors des négociations annuelles obligatoires, d’une révision à la demande de l’une des deux parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision de l’accord ne peut être engagée que par le syndicat signataire FGTE-Transport jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord dès le lendemain de sa signature. 

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cet accord. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord à l’organisation syndicale, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2018




Fait à xxxxxx, le 18 janvier 2018

Pour la SARL XXXXX,			Pour l’organisation syndicale CFDT,
M. 						M.