Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 

Entre la société HANKOR PVC,
SAS au capital de 50600€,
15 rue du Cardinal – BP 110 – ZAE les Tanes Basses,
34800 CLERMONT L’HERAULT,
SIRET 393670153000013,
Représentée par 
Et 
Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Et après discussions sincères entre les parties, il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

La crise pandémique de covid-19 a fortement impacté l’activité socio-économique du pays et parmi les conséquences de cette crise : les difficultés d’approvisionnement. 
En effet l’industrie connait actuellement des difficultés d’approvisionnement majeures causées par les mesures successives de confinement et la reprise intense de l’économie au niveau mondial. De nombreuses entreprises en subissent actuellement les conséquences, avec des délais de livraisons allongés, des prix en hausses et des ruptures d’approvisionnements. 
Il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition. 
Les parties reconnaissent que l’activité partielle est un levier très utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés pour faire face à une baisse ou un ralentissement durable d’activité notamment liée aux ruptures d’approvisionnement. 
Après diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise (voir ci-après) et afin de faire face aux effets négatifs de cette crise pour la société et les salariés qui la composent et qui peut se traduire  soit par une baisse durable de son activité ou soit par un ralentissement durable de son activité, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord afin notamment de limiter d’une part la perte de pouvoir d’achat pour des salariés qui seraient concernés par l’activité partielle et d’autre part de limiter le coût de cette activité partielle pour l’entreprise, outre les avantages de l’activité partielle rappelés ci-avant. 
Le présent Accord est pris en application de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité et du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise :

  Révision/Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur
L’accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé. 

Date d’effet et durée
L’accord prendra effet le 01 janvier 2022.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 36 mois.

Rappel sur la procédure de validation de l’Accord par la Direccte
L'employeur adresse la demande de validation de l’accord au préfet du département où est implanté l’entreprise concerné par l’accord ou le document.
L'autorité administrative se prononce dans les conditions prévues au V de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.
La demande est accompagnée de l’accord.
La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Celui-ci en informe le personnel.
La décision de refus est motivée.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. 
 Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative valide l’accord d’entreprise dès lors qu'elle s'est assurée :
1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
2° De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions exigées par la Loi
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de MONTPELLIER.

Fait à CLERMONT L’HERAULT Le 17 janvier 2022.
ENTREPRISE



Représentants CSE