ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT, L’INFORMATION & LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre, 
L’Association XXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives 
Le syndicat  XXX, représenté par son délégué syndical, XXXX
Le syndicat  XXX,  représenté par son délégué syndical, XXXXX
							D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017, a redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte du service et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.

xx s’est engagé à développer au sein de son organisation les principes de responsabilité sociétale. Le service met en œuvre une organisation adaptable qui intègre les considérations économiques, sociales et environnementales. A ce titre, les sujets seront abordés sous cet angle.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-18 du Code du Travail, une base de données Economiques et Sociales est mise à la disposition des représentants du personnel de l’Entreprise.

Par convention, les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent accord :
CSE = Comité social et économique 
BDES = base de données économiques et sociales


CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT 

Article 1 : Objet

Conscientes de l'enjeu d'un dialogue social de haut niveau dans le service, tenant compte des profondes mutations en  cours dans notre secteur, les parties soussignées conviennent : 

Article 2 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs est  limité à trois.

Article 3 : Réunions

Le CSE se réunit 10 fois  par an. Les sujets portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail seront à l’ordre du jour de chaque réunion.
Les élus, suppléants compris assistent aux réunions.

Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors de la première réunion. Il tient lieu de convocation pour les membres élus.

Ce calendrier est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de la CARSAT.

L’ordre du jour des réunions, établi par le Président et le Secrétaire, est communiqué aux membres titulaires du comité 5 jours ouvrables avant la réunion.

L’ordre du jour est communiqué selon le même délai (5 jours ouvrables) au Médecin du Travail, au salarié compétent, à l’Agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu’à l’Agent de la CARSAT, conformément à l’article L.2314-3 du Code du Travail.

Le règlement intérieur du CSE est  validé lors de la première réunion.

La direction conserve la rédaction du compte rendu de la partie qui relevait  des attributions des délégués du personnel, à savoir  la partie liée à l’application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d’entreprise, des usages de la profession et du service, aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés. Les éventuels commentaires des élus seront inscrits en  préambule du compte rendu de la partie qui relevait des attributions du comité d’entreprise.

Ce compte rendu sera distinct du procès-verbal de réunion.

La Co signature du secrétaire du CSE et du président est maintenue pour les procès-verbaux de la réunion. 
 Article 4 : Nombre d’élus

Le nombre d’élus et la répartition des  collèges sont calculés à chaque élection et précisés dans le protocole électoral.

Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une commission CSSCT sera créée, composée au minimum de 3 membres dont un membre élu du collège cadre.  
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du mandat du CSE.
Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres élus.
Le point  sécurité  conditions de travail sera abordé à chaque réunion du CSE avec éventuellement visio conférence pour  les membres les plus éloignés.

Un représentant de proximité sera  nommé par secteur non représenté par les membres élus à la première réunion et chaque fois que nécessaire.

La protection des représentants de proximité est identique à celle des membres élus. 

L’exercice du droit d’alerte est conformément à la loi attribué au CSE et non à la CSST.

Article 6 : Heures de délégation

16 heures sont accordées aux titulaires, 8 heures aux suppléants, 4 heures aux représentants de proximité. 
Les bons de délégation seront toujours en vigueur et, dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation du service.
Par analogie aux dispositions légales régissant l’ancien CHSCT, il est convenu que ne sera pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT, le temps passé :
Aux réunions.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent.
Aux visites des centres.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées et annualisées. La procédure d’affectation des effectifs aux équipes pluridisciplinaires tient compte des heures de délégation attribuées.

Article 7 : Formation aux élus et aux membres CSSCT

La formation  des membres élus et des représentants de proximité est prise en charge par l’employeur
Article 8 : Subvention du CSE

Le bénéfice des activités sociales et culturelles et de fonctionnement du CSE se fait dans la continuité des pratiques du comité d’entreprise, il est décidé de calculer les subventions du CSE de la manière suivante :

Fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale. 
Activités Sociales et culturelles : 0.50 % de la masse salariale. 

Les subventions sont versées en deux fois, en janvier et en juillet. 
Lors du versement de la subvention de l’année N est effectuée la régularisation des subventions de l’année N-1, du fait de la clôture des comptes et de la connaissance de la masse salariale de l’année sur laquelle sont calculées les subventions.
Le transfert du budget du CE vers le CSE, s’opèrera avec la clôture des comptes et ouverture du nouveau compte.

Article 9 : Moyens du CSE 

Les comptes rendus des réunions sont à disposition du personnel par le biais de l’intranet. L’affichage des comptes rendus est maintenu dans les centres où du personnel n’a pas d’accès informatique.

L’employeur met à disposition du comité un bureau fermé à clé.
Ce bureau est équipé d’armoires fermées à clé. Les membres élus ont libre accès aux salles de réunions, au matériel informatique, téléphonique et peuvent utiliser les véhicules du service.

Article 10 : Attributions

En cas d’absence de délégués syndicaux dans le service, un accord sera élaboré avec les membres du CSE pour transformer le CSE en conseil d’entreprise. Celui-ci aura autorité pour négocier des accords tant qu’il n’y a pas de délégués syndicaux.

CHAPITRE 2 – LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE

Article 1 : Informations et consultations récurrentes 

Le CSE est consulté sur les thèmes suivants :

- Les orientations stratégiques du service tous les ans

Cette consultation porte sur les perspectives d’activité et les conséquences sur l’emploi.
- La situation économique et financière du service chaque année.

Cette consultation porte sur le résultat du service, les perspectives pour l’année à venir et les documents comptables.

- La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi du service chaque année.

La consultation porte sur les thèmes suivants :
La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…) ;
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein du service ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise de congés payés ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés.
Le télétravail.

La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus peut être réalisée séparément. Des consultations ponctuelles peuvent avoir lieu. Dans ce cas, l’ordre du jour précise les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté. Les documents nécessaires seront insérés dans la BDES. Un avis distinct est alors rendu sur chacun des thèmes.


CHAPITRE 3– LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Article 1 : Architecture de la BDES 

- L’architecture de la BDES sera la suivante :

Chapitre 1 : Les orientations stratégiques du service

Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination du service.

Chapitre 3 : la situation des salariés au sein du service

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les activités sociales et culturelles et l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants.


Article 2 : Contenu de la BDES 

Les parties ont convenu de regrouper dans la BDES l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :
La présentation des orientations stratégiques de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.
Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDES.

Ces informations portent  sur les deux années antérieures, l’année en cours et les perspectives des 3 années suivantes.

Article 3 : Organisation de la BDES

- Mise à disposition de la BDES 

La BDES est mise à la disposition  des membres du Comité Social et Economique (CSE), ainsi que des délégués syndicaux présents dans l’Entreprise. Cette mise à disposition se fait par voie informatique sans restriction d’accès.


- Mise à jour de la BDES 

La mise à jour de la BDES  est réalisée pour les consultations sur la politique sociale du service, sur la situation du service et sur les orientations stratégiques ainsi que pour la négociation annuelle sur les salaires.

Les délégués sont informés par mail lors des mises à jour qui sont faites régulièrement.


CHAPITRE 4 : APPLICATION DANS LE TEMPS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur. 

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, la faculté  de le modifier. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires. 
 
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté  de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. 

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

Clause de révision : le présent accord peut faire l’objet d’une relecture pouvant entrainer révision, à chaque renouvellement de mandat, soit tous les 4 ans. 

L’absence de délégués syndicaux dans le service nécessitant la transformation du CSE en Conseil d’Entreprise, constitue de fait un motif de révision du présent accord.
CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera notifié par l’xxxxxxxx par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives nationalement ou dans la branche. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’xxxx  4 conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Un dépôt en deux exemplaires (1 version originale signée des parties et une version électronique) sera réalisé auprès de la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’association
Fait en 13 exemplaires à  xxx le xxxxxxx
Pour l’xxxxx,
Monsieur xxxx, Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives,
xxxxxxxx 							xxxxx
Pour le syndicat xxxx , 						Pour le syndicat xxxx