Procès-verbal d’accord du 18 Avril 2023
FRIGO TRANSPORTS 85

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 85, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur.
Et la délégation syndicale suivante, FO, représentée par XXXXX
Les parties se sont rencontrées, lors de trois réunions, aux dates suivantes : 
Le 13/03/2023			-   Le 04 Avril 2023       	   -  Le 18 Avril 2023,

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sur la base NAO 2022.

Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 

Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions 
d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution d’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : 
Pour l’organisation syndicale FO : 
Augmentation du salaire de 10% pour le collège « employé/ouvrier » et 8% pour les agents de maitrise.
Mise en place d’une prime de panier de 7.10€ à la place de l’indemnité spéciale de 4.11€ pour les sédentaires concernés
Augmentation de 2% du Taux d’ancienneté au-delà de 15ans pour les conducteurs.
Rénovation de l’aire de lavage 
Rénovation des dernières portes de quai
Prise en charge des jours de carence
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit : 
Article 5. Salaires effectifs
A compter du 1er Mai 2023, les taux horaires minimum par coefficient seront comme suit :
	Ouvriers : 											Employés :
Coef 138			11,70€								-  Coef 148.5 : 12,10€
Coef 150			11,90€
Coef 110/120		11,77€
Concernant les Agents de Maitrise, ceux-ci feront l’objet de mesures individuelles en raison des tâches très différentes dont ils s’acquittent tout en prenant compte des revalorisations individuelles effectuées par l’ancienne Direction dans le but d’uniformiser « coefficient / taux horaire ».
	
La Direction ne donnera pas de suite favorable à la mise en place de la Prime de Panier. La doctrine de l’URSSAF est actuellement en pleine évolution et ne va pas dans le sens de l’élargissement des bénéficiaires des indemnités repas pour les salariés du transport. Au sein de notre Groupe, toute modification de ces primes nous à confronté à des mises en garde ou des redressements de la part des URSSAF. Nous resterons donc en l’état sur ce sujet avec le versement des indemnités spéciales et ce comme le prévoit la convention collective. La Direction rappelle que ces montants sont fixés par un accord collectif national et que les délégations syndicales nationales sont signataires de leur mise en application.
La Direction ne donnera pas de suite à l’augmentation du taux d’ancienneté et rappelle que ce point devrait être abordé auprès des représentations syndicales nationales. 
La rénovation du site ne se fera pas à ce jour par étapes, il n’est donc pas prévu de travaux immédiats pour l’aire de lavage. La Direction Générale devrait avoir plus de visibilité cette fin d’année afin d’ajuster le niveau d’investissement en fonction des besoins futurs de FRIGO TRANSPORTS 85.
La Direction ne prévoit pas de prise en charge des jours de carence mais rappelle que dans le cadre de l’accord conventionnel du 3 février 2022, le nombre de jours de carence est ramené à 3 pour le versement du complément de rémunération dans la cas d’une hospitalisation. 

Article 6. Evolution de l’emploi – Activité de l’Entreprise
Il n’y a pas d’évolution significative de l’emploi sur les prochains mois. 
Concernant notre niveau d’activité, nous avons subi 3 mois de Grippe Aviaire en 2022 ainsi qu’un trimestre sur 2023 avec pour conséquence une baisse de tonnage transporté jusqu’à 14%. 

Article 7. Egalité professionnelle 
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 8. Conditions de travail
La Direction est consciente du vieillissement du site de Mortagne Sur Sèvre. La Direction Générale s’engage à renouveler le site FRIGO TRANSPORTS 85 après avoir obtenu plus de visibilité de notre client principal. 

Article 9. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Mai 2023.

Article 10. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Roche sur Yon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de La Roche sur Yon en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 18 Avril 2023, à Mortagne Sur Sèvre
		Délégué Syndical													La Direction
		XXXXXX																XXXXXX