Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
 



Entre les soussignés :

- La Régie des Transports de Provence Alpes Cote d’Azur , 
Située au 40 rue Clément Roassal, inscrite au RCS de Nice (06) sous le n° 793934993,
Dont le SIRET est le n° 79393499300023
Représentée par Monsieur (prénom) (nom),
Agissant en qualité de Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 
							
								Ci-après dénommée « la Régie »
D’une part,

Et

- L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur (prénom) (nom),
- L’organisation syndicale CFDT  représentée par Monsieur (prénom) (nom),

D’autre part,


Préambule

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs de protection du pouvoir d'achat et de valorisation du travail poursuivis par le Législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, et le cas échéant de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la Loi.




Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à :
-aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
-aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Les parties signataires ont souhaité moduler le montant de la prime en fonction du niveau de salaire, du prorata de temps de présence et de l’ancienneté de chaque bénéficiaire selon les modalités ci-après.


Article 1 - Bénéficiaires 

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date de versement de la prime soit au 30 novembre 2022 :

Être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Avoir 6 mois d’ancienneté continue au 30/11/2022. 


Article 2 - Montant de la prime 


a) Modulation selon le niveau de rémunération 

Les parties signataires ont souhaité moduler le montant de la prime en fonction de la rémunération brute perçue les 12 mois précédant la date de son versement, soit du 
1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

La prime s'élève à 600 euros pour les bénéficiaires dont la rémunération brute du 
1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 est inférieure à 2 fois le SMIC annuel brut en vigueur.

La prime s'élève à 400 euros pour les bénéficiaires dont la rémunération brute du 
1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 est égale ou supérieure à 2 fois le SMIC annuel brut en vigueur.


b) Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Les parties signataires ont souhaité proratiser le montant négocié en fonction de la durée du travail prévue au contrat de chaque bénéficiaire pour prendre en compte la participation de chacun à l’activité de l’entreprise. 

Le montant de la prime est proratisé pour les bénéficiaires à temps partiel par application du pourcentage de réduction du temps de travail des bénéficiaires par rapport à un temps plein.

Exemple : pour une durée de travail réduite de 20%, le montant de la prime de partage de la valeur mentionné à l’alinéa 2 sera également réduit de 20%.

Cette règle s’applique à tous les bénéficiaires à temps partiel quel que soit le mode de décompte de leur temps travail. 


c) Modulation selon le temps de présence effectif au cours de l’année écoulée

Les parties signataires ont souhaité moduler le montant de la prime en fonction de la présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de son versement, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. 
Cette modulation permet de prendre en compte le temps effectivement consacré au cours de l’année écoulée par chaque salarié à l’atteinte des objectifs économiques de l’entreprise.

Pour l’application du présent accord, les absences listées à l’article L3141-5 du code du travail pour le calcul de la durée des congés payés doivent être comptabilisées comme temps de présence effective.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué à l’alinéa ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée au prorata temporis.



Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en un versement à l’échéance de la paie de novembre 2022.


Article 4 - Information des salariés 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la direction et l’intranet de l’entreprise.


Article 5 - Durée de l’accord et règles de révision de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée déterminée de 2 mois.
A défaut de renouvellement, et en application de l’article L 2222-4 du code du travail, il cessera de produire ses effets à compter du terme ci-dessus fixé.
En application de l’article L 2222-5 du code du travail le présent accord pourra être révisé.

La partie signataire souhaitant ouvrir la révision des dispositions de l’accord devra adresser à la direction, par tout moyen de remise donnant date certaine, un texte portant proposition de révision. 
La direction réunira les signataires du présent accord dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de révision.

Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Régie sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des Accords collectifs.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé au secrétariat du greffe Conseil des Prud’hommes de (ville).

Fait à Nice, le 09/11/2022