CONSTAT D’ACCORD 2018
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et FO.

Au terme de deux réunions, les 15 décembre 2017 et 17 janvier 2018, qui ont réuni :

Représentants du personnel :
(…)

Représentants de la direction :
(…)

Les parties sont convenues ce qui suit :


Politique salariale :

Le chiffre d’affaire de la société continue de baisser depuis 3-4 ans, ce qui constitue la plus grosse inquiétude. Les efforts faits pour réduire les frais fixes ne font qu’absorber cette baisse de chiffre d’affaire, mais ne suffisent toujours pas à compenser la baisse cumulée de résultat (autour de 2M€). Nous mettons tous nos espoirs dans la diversification de nos produits, mais cette stratégie ne donnera de résultats au mieux que d’ici 6 à 9 mois.

Cependant, malgré le gel des salaires depuis 2015, on observe une augmentation mathématique du pouvoir d’achat des salariés de (…) depuis 5 ans, due aux augmentations de salaires accordées en 2013, 2014 et 2015 qui étaient supérieures à celle de l’inflation.

Par ailleurs, la baisse des charges salariales malgré l’augmentation de la CSG va conduire à une augmentation de tous les salaires, nets d’impôts, dans une fourchette oscillant entre +0.66% et +0.74% en 2018, en deux phases : légère augmentation pour la période de janvier à septembre 2018, puis forte augmentation à partir d’octobre 2018. Cette augmentation nette d’impôts se ressentira donc encore plus fortement sur 2019 (+1 point environ).

Dans ce contexte, et de manière à manifester malgré tout à ses équipes sa reconnaissance pour les efforts fournis depuis la baisse constante des effectifs, la Direction consent à accorder une enveloppe de 0,8% :

0,4% d’augmentations générales à compter du 1er janvier 2018
0,4% d’augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2018 (appliquée sur les paies de février avec effet rétroactif)


Prime spéciale pour l’entrepôt à (…) 

Le représentant de (…) fait la demande d’une prime liée aux conditions de travail spécifiques à l’entrepôt. La Direction consent à accorder à chacun des salariés travaillant à l’entrepôt sur des tâches de port de charges lourdes une prime exceptionnelle de 300€ bruts qui sera versée dès janvier aux 9 salariés concernés (150€ bruts pour le mi-temps).


Acompte 13ème mois à (…)

La Direction accède à la requête du personnel de (…), à savoir la possibilité de demander un acompte sur le 13ème mois. Cette demande ne pourra cependant intervenir avant le 30 juin (versement en juillet), et pour un montant maximum de 50% de la prime nette.


Effectifs :

Consciente des difficultés que l’établissement de (…) a devant la baisse de ses effectifs, mais ayant engagé plusieurs mesures d’organisation dont elle ne mesure pas encore les conséquences sur le site, la Direction s’engage à embaucher, dans les jours qui viennent, 2 CDI :

(M. XXX) (intérimaire « de l’entrepôt », actuellement formé au poste de coordinateur expéditions) pour remplacer (M. XXX)
Un autre des intérimaires de l’entrepôt

Il existe un besoin de 2 embauches supplémentaires, mais à ce jour peu de candidats sont volontaires, parmi les intérimaires actuels, pour changer de statut. La Direction se donne jusqu’en mars pour statuer.

Aucune autre embauche n’est envisagée sur les 2 autres sites (… et …).


Temps de travail :

En 2018, comme en 2017, 2 jours fériés tombent sur un samedi ou un dimanche : le 14 juillet et le 11 novembre. Mais il y a 1 dimanche de moins en 2018.

Cadres : Le nombre de jours de RTT pour les cadres en 2018 est de 11.

Modulation spécifique usine de (…) :

Pour rappel, à (…), le mardi 2 janvier 2018 a été pris sur CP (accord NAO 2017).
Cette prise d’ 1 CP sur l’année civile suivante a décalé tous les compteurs et a eu pour effet d’accorder 1 RTT de trop en 2017 (6 au lieu de 5, avant modulation). Ce décalage est maintenant stoppé.

Nombre de jours de RTT à (…) en 2018 : 6 RTT de base (3 RTT Direction donc 3 RTT perso).
Modulation pour maintenir un 4ème RTT perso en 2018 : +7h à faire dans l’année, à raison d’1h de plus tous les lundis des semaines 2 à 8.


Jours fériés :

Semaine 19 : 2 jours fériés + pont de l’Ascension => 2 jours travaillés (lundi et mercredi).

Pont de l’Ascension : vendredi 11 mai 2018
Pour (…), offert historiquement par la Direction.
Pour (…), poser un CP ou un RTT ou autre.
Pour (…), RTT Direction n°1. 

Pentecôte : lundi 21 mai = journée de solidarité.
Pour (…) et (…), poser un CP ou un RTT ou autre.
Pour (…), RTT Direction n°2.

Pont du 1er novembre : vendredi 2 novembre
Pour (…), RTT Direction n°3 : vendredi 2 novembre (pont du 1er novembre)


Congés :

Été : 

Fermeture usine de (…) : semaines 31, 32 et 33 : 14 jours de CP, soit du vendredi 27 juillet au soir, au lundi 20 août au matin. 

Les sites de (…) et (…), comme l’an dernier, resteront ouverts pendant la période estivale.

Rappels congés d’été : 

L’ensemble du personnel de la société a pour obligation de prendre 4 semaines de congés payés sur la période du 1er juin au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives pleines, soit 10 jours ouvrés. 

Les salariés ne respectant pas cette directive ne pourront prétendre à l’obtention de jours de fractionnement.

Dans le cadre des congés mentionnés ci-dessus, la Direction demande que ces 2 semaines consécutives soient prises sur la période du 1er juin au 30 septembre.

Date limite de dépôt des souhaits : 31 mars 2018.

Hiver : 

Fermeture de tous les sites semaine 52 + le lundi 31/12/18 (semaine « 1 » de 2019) : du vendredi 21 décembre au soir au mercredi 2 janvier 2019 au matin, sauf pour (…) qui reprend le jeudi 3 janvier matin.
Soit 5 jours minimum de CP/RTT/autres à poser pour tout le monde.
((…) : mercredi 2 janvier 2019 fermé, sur CP ou RTT ou autre).

Date limite de dépôt des souhaits : 30 septembre 2018.

Rappels congés/RTT/autres :

Les congés payés (25 jours ouvrés par an) s’acquièrent par périodes allant du 1er juin au 30 mai suivant, et peuvent être pris au cours de la période suivante.

Les jours de RTT s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année en cours, même par anticipation. 

Les autres congés (d’ancienneté, spéciaux, …) s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année civile suivante. 

Les jours de RTT et autres congés doivent être intégralement soldés au 31 décembre, sous peine d’être perdus.


Formation : 

Consciente que le développement des compétences de ses collaborateurs passe par une politique de formation assumée, la Direction s’engage à verser en 2018, en plus des cotisations obligatoires, un complément sur le Plan Volontaire (0.25% de la masse salariale 2017, soit 7.600€) qui permettra :

D’ouvrir des droits, en plus de cette contribution, à un financement exceptionnel
De subroger les factures de coût pédagogique
De faire prendre en charge plus facilement les rémunérations (pré-factures)
Un report sur l’année suivante si tout n’est pas consommé en 2018


Accord de participation et Epargne entreprise :

L’accord de participation de 2004, toujours valide, demandant à être quelque peu dépoussiéré et mis à jour, un nouvel accord sera proposé quand l’actuel sera dénoncé (en respectant un préavis d’au-moins 6 mois, soit avant fin juin). 

Par ailleurs, le Plan d’Epargne Entreprise en vigueur depuis 2004 est toujours valide. Si nous devions changer d’organisme de gestion des fonds, le nouvel organisme se chargera de faire les démarches. Mais au préalable une information à l’ensemble du personnel sera nécessaire.


Égalité de traitement hommes/femmes :

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.


Discrimination :

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.


Handicap :

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.
La société compte dans ses effectifs plusieurs personnes en situation de handicap et est particulièrement impliquée dans le maintien dans l’emploi de ces personnes.



Le présent accord est conclu pour toute la durée de l’année 2018.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.


Fait à (…), le 25 janvier 2018


Président							
(M. XXX)





Délégué Syndical CFDT
(M. XXX)





Délégué Syndical FO
(M. XXX)