Accord relatif à la mise en œuvre de mesures compensatoires relatives aux chantiers des collections pour le groupement d’intérêt public « musées des Tissus et des Arts décoratifs »

ENTRE le groupement d’intérêt public « musées des Tissus et des Arts décoratifs » (ci-après dénommé :
« le GIP »),
au capital social de 10 000 euros,
dont l’identifiant SIRET est 130 024 581 00014, dont le code APE est 9102Z,
dont le siège social est situé 34 rue de la Charité – 69002 Lyon,
représenté par Mme XXXX, directrice générale et scientifique, et par M. XXXX,   administrateur général ;

Et les membres élus du comité social et économique (ci-après dénommé : « le CSE »), à savoir Mme xxx, en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors   des dernières élections professionnelles et Mme XXXX, suppléante ;

Ci-après dénommées ensemble « les parties » ;


Préambule

Le groupement d’intérêt public « musées des Tissus et des Arts décoratifs » (GIP) a été créé le 1er janvier 2019. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par la convention constitutive du groupement d’intérêt public « musées des Tissus et des Arts décoratifs », approuvée par l'arrêté préfectoral n°18-425 du 11 décembre 2018.

Constitué pour une durée illimitée, le GIP se compose de trois personnes morales cofondatrices :
le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
la Chambre de commerce et d’industrie Lyon métropole–Saint-Étienne–Roanne (CCI) ;
l’Union inter-entreprises textiles Auvergne-Rhône-Alpes (UNITEX).

Le GIP est engagé dans un projet de transformation de grande ampleur en trois volets : rénovation architecturale de l’ensemble du site lyonnais sis 34 rue de la Charité, refonte de son projet scientifique et culturel, et chantiers des collections (arts décoratifs, textiles, bibliothèque et arts graphiques).

La rénovation architecturale de l’ensemble du site lyonnais sis 34 rue de la Charité implique les déménagements de la totalité des personnels, des collections et des objets hors collections pour cinq ans au moins (de 2022 à 2026, à la date de rédaction du présent accord).
Au cours de cette période :
les collections seront conservées dans des réserves temporaires sécurisées à Aurec (43) et Unieux (42) ;
les chantiers des collections textiles, bibliothèque et arts graphiques seront réalisés à Unieux ;
de fait, une partie des salariés du GIP, membres du pôle scientifique, sera nécessairement amenée à exercer ses fonctions un ou plusieurs jours par semaine sur ces sites (Unieux principalement, mais des déplacements ponctuels peuvent avoir lieu à Aurec) ;
en sus, des espaces de travail, situés à Lyon, seront mis à disposition de la totalité des salariés pour qu’ils y exercent tout ou partie de leurs fonctions.

Conscientes des modifications substantielles que ce déménagement implique dans l’organisation du travail et soucieuses de préserver les emplois et les compétences du GIP, les parties ont souhaité conclure un accord d’établissement, conformément à l’article L2232-11 du Code du travail.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de mesures compensatoires à la modification des conditions de travail induites par la modification du lieu des réserves des collections pour la durée du chantier architectural pour le groupement d’intérêt public « musées des Tissus et des Arts décoratifs ».
Par cet accord, les parties souhaitent trouver le meilleur équilibre entre les nécessités fonctionnelles induites par les chantiers des collections, les missions de fond de l’équipe scientifique et l’impact de celles- ci en matière d’organisation du travail, tout en veillant à :
atteindre les objectifs scientifiques des chantiers,
respecter les contraintes budgétaires,
préserver la meilleure qualité de vie au travail possible,
prévenir les risques pour la santé physique et mentale des salariés,
éviter la création d’un impact financier à la charge des salariés.
Les mesures compensatoires mises en œuvre sont décrites à l’annexe 1.


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIP :
qui ont été recrutés dans la zone d'emploi de Lyon au sens de l'Insee,
qui sont directement employés par lui ou mis à disposition par les organismes membres du GIP, en CDD ou en CDI,
qui ont été recrutés en CDD avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, et dont le contrat serait renouvelé en CDD (avec un nouvel intitulé de poste ou non) et/ou transformé en CDI (avec un nouvel intitulé de poste ou non) après la date d’entrée en vigueur de l’accord,
dont la nature des fonctions implique que ces dernières soient exercées un ou plusieurs jours par semaine dans les espaces sécurisés à Aurec et Unieux, ainsi qu’à Lyon.


Article 3 – Identification des métiers dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier des mesures compensatoires

Les salariés du GIP qui exercent les métiers ci-dessous et qui remplissent les conditions de l’article 2 pourront bénéficier des mesures compensatoires :
personnels de direction scientifique,
personnels en charge de la restauration des œuvres,
personnels en charge de la régie des œuvres,
personnels en charge de l’analyse textile,
personnels en charge de la base de données et de la documentation,
personnels de la photothèque,
personnels en charge de la conservation,
personnels en charge de la coordination des expositions.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour de l’installation définitive du pôle scientifique dans les locaux d’Unieux, et ce jusqu’au retour définitif du pôle scientifique dans les nouveaux locaux du musée à Lyon. Dès cet instant, le présent accord cessera de produire tous ses effets.
La date précise de l’installation définitive du pôle scientifique dans les locaux d’Unieux et celle du retour définitif du pôle scientifique dans les nouveaux locaux du musée à Lyon seront fixées par décision unilatérale de l’employeur.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir :
au plus tard à l’issue des six (6) premiers mois de son entrée en vigueur,
par la suite, une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE,
afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d'un (1) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
A l'issue de la durée de l’application de l'accord, un bilan sera présenté aux salariés par la direction du GIP et les représentants du personnel.


Article 6 – Révision de l’accord & dénonciation
La révision de tout ou partie de l’accord pourra être demandée à chaque date anniversaire de son entrée en vigueur, à l’initiative de la direction du GIP comme des représentants du personnel, dans le cadre de la réunion du CSE.
Toute demande de révision devra être formalisée par écrit (courriel ou lettre simple) et adressée à l’ensemble des membres du CSE.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.
Cette négociation en vue de la révision de l’accord ne pourra excéder une durée d’un (1) mois.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion de l’accord modifié. Les dispositions de l’accord modifié se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Cet accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, au plus tard le lendemain du jour de sa signature par les parties, par le représentant légal du GIP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site 

A Lyon, le 2 mars 2022
Pour le GIP
Mme XXXX, directrice générale et scientifique


M. XXXX, administrateur général


Pour les membres élus du Comité social et économique Mme XXXX, titulaire


Mme XXXX, suppléante

Annexe 1. Mesures compensatoires mises en œuvre

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