ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME PREVOYANCE POUR LES SALARIES AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE


Entre les soussignés :

La société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège social est situé ZI du Fournalet – 177 Avenue des Frères Lumière – BP 13 – 84701 SORGUES CEDEX, représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXX,

D’une part, 
 
Et, 

Pour Le Comité Social et Economique, XXX et XXX, Membres titulaires, 
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dispositions du présent accord ont pour but d’harmoniser le statut social des collaborateurs de la société MÄDER COMPOSITES France par la mise en place, pour les salariés Agents de Maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres de la Convention Collective des Industries Chimiques, d’un régime obligatoire de protection sociale complémentaire, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.


ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Bénéficient obligatoirement de la présente couverture complémentaire de prévoyance :

la totalité des salariés Agents de Maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres (tels que définis par les articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe 1 de la Convention collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) ;

Sans condition d’ancienneté.
Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs – aux salariés dont le contrat est suspendu, s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.

Les parties conviennent que le régime de prévoyance sera applicable à compter du 
1er Janvier 2019.


ARTICLE 2 : LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME 

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-dessous.

Elle résulte de la signature du présent accord par les membres du Comité Social et Economique, représentatif des salariés dans l’entreprise. Cette obligation d’affiliation s’impose donc tant aux salariés actuels qu’aux salariés futurs de l’entreprise entrant dans la définition des bénéficiaires du présent régime.


ARTICLE 3 : L’ORGANISME ASSUREUR

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat souscrit auprès d’un organisme habilité conformément à la règlementation en vigueur, auquel sont affiliés les salariés concernés.


ARTICLE 4 : LES GARANTIES ET PRESTATIONS

4.1	Les prestations et garanties

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».
Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. 

En conséquence, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.


4.2	Le maintien des garanties dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008 et des textes postérieurs

En application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la règlementation en vigueur.

4.3. 	Le maintien des garanties dans le cadre de la suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. 

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

4.4	Revalorisation des rentes et prestations en cours de service en cas de changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode de contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

L’assureur résilié se devra de maintenir les prestations au niveau atteint à la date de résiliation. Les revalorisations futures seront quant à elles négociées avec le nouvel assureur.


ARTICLE 5 : LES COTISATIONS

5.1	Le mode de financement

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :

Sur la tranche A : 0% de cotisations salariales, 100% de cotisations patronales ;
Sur la tranche B : 50% de cotisations salariales, 50% de cotisations patronales.

Les cotisations seront assises sur la rémunération mensuelle brute du salarié.

Les taux de cotisations au jour de la signature de l’accord sont établis comme l’annexe au présent accord.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à partir du 1er Janvier 2019 à 3 377 €. Il est modifié une fois par an, au 1er Janvier, par voie réglementaire.

Les tranches de salaire A et B sont déterminées de la manière suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

5.2		Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 5.1. pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation à l’initiative de l’employeur et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 


ARTICLE 6 : INFORMATION

6.1	Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société MÄDER COMPOSITES FRANCE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché relevant de la catégorie intéressée, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés relevant de la catégorie intéressée seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2	Information collective

Conformément à l’article L.2323-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, un rapport annuel établi par l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance sera présenté au Comité Social et Economique d’Entreprise.


ARTICLE 7 : DUREE – MODIFICATION - DENONCIATION

7.1	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise, applicables aux salariés visés à l’article 1er et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

7.2	Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

7.3	Dépôt
 
Conformément aux dispositions relatives aux formalités de dépôt en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE.

Fait à Lille, en quatre exemplaires,
Le 21 Décembre 2018.



Son Président,							XXXX
A ET MÄDER, 							Membre titulaire au CSE
XXXX			    
Président


XXXX
Membre titulaire au CSE



ANNEXE : GARANTIES PRINCIPALES ET PARTIELLES POUR LES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE, INGENIEURS ET CADRES


NB : Ce document n'a aucune valeur contractuelle, seule la notice d'information officielle rédigée par l'assureur (le porteur de risque) fait foi.