Accord d’entreprise en faveur 
de l’égalité professionnelle 
et salariale entre les hommes et les femmes



Entre :
L’ASSOCIATION GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES (GAP)
dont le Siège Social est situé 87 rue du Molinel 59700 Marcq en Baroeul, 
représentée par M                  , en sa qualité de Directrice générale,

Et :
L’organisation syndicale XXX        
représentée par  XXX                                 en qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale 
représentée par                                      en qualité de Délégués Syndicaux,





Préambule
L’Association « GAP » et les organisations syndicales s’engagent en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et confirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles affirment leur volonté de promouvoir ces principes fondamentaux et veillent à leur bonne application. Les parties signataires considèrent que la mixité des emplois à tous les niveaux, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’Association.

Au 31 décembre 2017, l’effectif de l’Association en contrat à durée indéterminée se composait comme suit : 291 femmes (65 %) 156 hommes (35 %).

L’Association souhaite poursuivre sa démarche sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et fixer des engagements.

La négociation a porté sur le choix de quatre domaines relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : 
L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective.

DOMAINE 1 – L’EMBAUCHE
Article 1 -Objectif en matière d’embauche.
Les parties arrêtent l’objectif suivant :
S’assurer que la sélection à l’embauche, qu’elle soit en interne ou en externe, s’appuie exclusivement sur les compétences, en étant vigilant sur les systèmes de représentation.

L’objectif est de tendre vers un équilibre au sein des effectifs entre hommes et femmes, compte-tenu de la répartition actuelle de l’effectif, à savoir 65 % de femmes et 35 % d’hommes en contrat à durée indéterminée.

Cet objectif passe par l’action suivante :

Article 2 - Action en matière d’embauche.
Article 2.1 Favoriser le recrutement sur la base des compétences professionnelles 

L’Association reconnait l’importance de l’élaboration de référentiels de compétences par métier afin d’objectiver le processus de recrutement.

L’Association s’engage à référencer avant le 31 décembre 2018, l’ensemble des fiches de fonctions existantes qui devront ensuite être réactualisées tous les 2 ans. 

Les fiches de fonctions qui ne seraient pas déjà rédigées devront l’être dans le délai d’une année. 

L’indicateur retenu sera le suivant :
100% des fiches de fonctions rédigées et réactualisées.

DOMAINE 2 - LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Article 1 -Objectif en matière de promotion professionnelle.
Les parties arrêtent l’objectif suivant :
S’assurer que la promotion des salariés s’appuie exclusivement sur les compétences, et non sur la nature du sexe masculin /féminin. 
L’objectif est de tendre vers le maintien de l’équilibre de promotions entre hommes et femmes.

Cet objectif passe par l’action suivante :

Article 2 - Action en matière de promotion professionnelle.
Article 2.1 La promotion de carrière
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilité sont identiques pour les hommes et les femmes.
L’Association réaffirme son engagement de veiller à l’égalité entres les hommes et les femmes sur les possibilités d’évolutions professionnelles.
Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans la sélection des candidats ne doivent pas entraîner une discrimination par le sexe.
Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes à responsabilités à profil et compétences équivalents (formation, expérience professionnelle, compétences, performance et potentiel…).
Tout au long de sa carrière professionnelle, le (la) salarié(e) construit son parcours.
Afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, l’association encourage la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers présents au sein des structures pour les hommes et les femmes sans stéréotype lié au sexe.
Dans le cadre des promotions individuelles, l’association veillera à ce qu’elles reflètent la répartition entre les hommes et les femmes au sein de l’Association, à profil et compétences équivalents. 

L’indicateur retenu sera le suivant :
Par catégories professionnelles : Nombre de personnes promues (H/F) par rapport au nombre de candidatures reçues (H/F).

Article 2.2 L’évolution dans l’emploi : parcours professionnel et formation

Les hommes et les femmes doivent accéder à la formation dans les mêmes conditions. Des critères objectifs et pertinents permettant de choisir les salariés qui seront envoyés prioritairement en formation seront définis. Chaque année à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’Association, le comité d’entreprise ou son équivalent sera consulté sur ces critères d’entrée en formation, notamment pour les salariés les moins diplômés et sur les orientations de la formation.

Conformément aux dispositions légales, chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel, ces entretiens permettent aux salariés de s’exprimer en termes de formation et d’évolution professionnelle.

L’association s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entrainer des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile un ou plusieurs jours.

Les indicateurs retenus seront les suivants :
Pourcentage des demandes de formations acceptées pour les hommes et pour les femmes par rapport à l’ensemble des demandes formulées par les hommes et les femmes par catégories professionnelles.
Le nombre d’heures de formation par salarié selon le sexe

DOMAINE 3 - L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE.
Article 1 - Les objectifs en matière d’articulation entre la vie professionnelle et vie professionnelle et familiale.
Les parties arrêtent l’objectif suivant :
Respecter à 100% l’équilibre entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, pour l’ensemble des salariés de l’Association.

Les parties au présent accord affirment qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale permet concrètement une meilleure égalité entre les hommes et les femmes.
En application des dispositions légales, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de carrière, de rémunération que les salariés à temps plein et d’une priorité d’accès à temps plein.

Les indicateurs retenus sont les suivants :
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l’année considérée avec une répartition par sexe
Nombre de salariés à temps partiel promus sur des postes à temps plein.

Article 2 - Les actions en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 2.1 : Rentrée scolaire.
A l’occasion de la rentrée scolaire fixée par le Ministère en charge de l’Education Nationale, la mère ou le père peuvent bénéficier, s’ils le demandent et sous réserve des possibilités offertes, compte-tenu des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps, de manière à accompagner le ou les enfants à charge de la maternelle à l’entrée en classe de sixième. 
Cet aménagement ne donnera pas lieu à un congé supplémentaire.

L’indicateur retenu sera le suivant :
Le nombre de bénéficiaires effectifs de cet aménagement 

Article 2.2 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale
L’Association veille à ce que les réunions de travail soient, dans la mesure du possible, programmées pendant les horaires de travail habituels.

L’indicateur retenu sera le suivant :
Comptabilisation du nombre de réunions sortant du cadre horaire fixé, en repérant le nombre d’hommes et de femmes concernés.

Article 2.3 -  La promotion de la paternité et du congé parental d’éducation.
Dans le cadre des dispositifs légaux existants, une fiche d’information du droit à congé paternité et d’accueil de l’enfant et du droit à congé parental d’éducation est remise à chaque salarié qui vient d’être père ou mère.

L’indicateur retenu sera le suivant :
Comptabilisation du nombre de fiches d’information remises et du nombre de congé paternité et d’accueil de l’enfant et de congés parentaux d’éducation pris par les salariés, femmes et hommes.

Article 2.4 - Prise en compte de la parentalité et adaptation des plannings, dans la mesure du possible, aux contraintes familiales.

Les plannings tiendront compte autant que faire se peut des contraintes familiales.

Des autorisations exceptionnelles d’absence pourront être accordées si les nécessités de service le permettent pour les salariés qui devraient quitter brusquement leur poste au cours de la journée en cas de maladie d’un enfant ou d’événement familial important.

Chaque salarié pourra bénéficier d’une journée non fractionnable d’absence indemnisée « enfant malade » par an et par enfant sur justificatif médical.

L’indicateur retenu sera le suivant :
Nombre de journées enfant malade avec la répartition par sexe

Article 2.5 Amélioration des droits pour les personnes en congé de maternité, adoption, parental et paternité et d’accueil de l’enfant

Pour rappel, les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 actuellement applicable au sein de l’Association prévoit à l’article 28 : « Les salariées comptant une année de service effectif dans l’entreprise auront droit pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d’adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la Sécurité Sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l’employeur, elles perçoivent l’équivalent de leur salaire net. »

L’Association étend ces dispositions relatives au maintien de salaire aux salariés en congé paternité et d’accueil de l’enfant sous les mêmes conditions.

L’Association maintiendra l’ancienneté en totalité des salariés en congé parental d’éducation total. Cette ancienneté sera prise en compte pour la détermination de la rémunération et le calcul des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Le salarié pourra obtenir un congé sans solde, dans la continuité du congé parental, jusqu’aux six ans de l’enfant.

Article 2.6 Accompagner le retour des salariés, notamment de congé maternité, adoption ou de congé parental d’éducation, dans les meilleures conditions

Le jour de son retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental, le (la) salarié (e) bénéficie d’un entretien afin de faire le point sur les évolutions du poste.

Il bénéficie également dans les jours qui suivent son retour d’un entretien professionnel.

Sous réserve du respect des dispositions légales et selon le poste occupé, un temps de passation de dossier pourra être prévu avec la personne qui a assuré le remplacement de la du ou de (la) salarié (e) de retour de congé.

Les indicateurs retenus seront les suivants :
Nombre de congés sans solde demandés à l’issue d’un congé parental d’éducation

Article 2.7 Organiser le travail en tenant compte des délais de prévenance pour la gestion et la modification des plannings

Conformément à l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’Association : 

Les emplois du temps théoriques seront affichés dans toutes les structures afin que les salariés puissent gérer d’éventuelles contraintes familiales, notamment s’il est prévu une prise de service tôt ou un déplacement. 

Les modifications horaires devront intervenir dans le respect des dispositions de l’accord et devront être affichées et portées à la connaissance du salarié par tout moyen.

DOMAINE 4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
Article 1 -Objectif en matière de rémunération effective.
Les parties arrêtent l’objectif suivant :
S’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes. 

Après étude des éléments de la base de données économiques et sociales, les parties ont constaté qu’en l’état actuel, il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à même niveau de responsabilités et de compétences.
L’ensemble des éléments de la rémunération a été étudié, indemnités et avantages inclus.
L’objectif est de maintenir cette absence d’écart de rémunération.

Cet objectif passe par l’action suivante :

Article 2 - Action en matière de rémunération effective.
Article 2.1 Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP 

L’Association rappelle le principe « à travail égal, salaire égal » affirmé par la jurisprudence et par la loi du 23 mars 2006 qui interdit à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique.

L’indicateur retenu sera le suivant :
Comptabilisation du nombre de sollicitations de la Direction pour rupture de l’égalité salariale.

DOMAINE COMPLEMENTAIRE : FAVORISER LA MIXITE AU SEIN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Article 1 -Objectif d’assurer la mixité entre les hommes et les femmes à travers les listes de candidatures aux élections professionnelles

Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales s’obligent à examiner les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 - Cadre juridique.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2242-1 du code du travail.

Article 2 - Champ d’application.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association GAP.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve de son agrément.

Article 4 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années.
A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.
Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Au vu des résultats de cette période de quatre ans, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 5 – Interprétation en cas de litige d’ordre collectif.

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation collective, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’Association convoquera dans un délai maximum d’un mois, suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un Délégué syndical par organisation signataire et d’autant de membres désignés par l’Association.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.

Article 6 – Révision.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 4 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 : Suivi

Une commission égalité se réunira tous les ans afin d’assurer le suivi de cet accord. Elle se composera des organisations syndicales, d’un représentant élu du comité d’entreprise ou son équivalent, d’un représentant du CHSCT ou son équivalent, des Directeur(s) d’établissement, de la Directrice générale et de la directrice des ressources humaines.

Cette commission aura pour mission de formuler toutes propositions de modification de l’accord.

PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 - Diffusion interne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des différentes structures.

Article 2 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

A Marcq-en-Barœul, le 14 juin 2018

Mme                                                Directrice générale de l’Association « l’association GAP »

Pour L’organisation syndicale 






Annexes : Tableau de suivi des indicateurs. Logigramme 


ASSOCIATION LE GAP-SUIVI DE L’ACCORD 
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Commission du ……………………………..