ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE SATEBA
Année 2023


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 s’est engagée entre :


Entre :

La société SATEBA dont le siège social est sis Tour CB21, 16 place de l’Iris - 92040 COURBEVOIE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, dûment habilité,

ci-après dénommée « la Société »
										
		D’une part 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; 


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »	

	D’autre part
















PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 18 novembre 2022, 25 novembre 2022, 13 décembre, 20 décembre 2022 et 6 janvier 2023 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 18 novembre 2022 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions. Elle a également permis de d’amorcer le début des négociations entre les parties.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation. 

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement pour les exercices 2022, 2023 et 2024.



Article 1 – Etat des propositions respectives des parties 

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes : 

Article 1.1 – Proposition des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives ont exposé à la Direction les propositions suivantes : 

Pour la CGT 

REUNION DU 18 NOVEMBRE 2022

Les partenaires sociaux avaient, en amont de cette réunion, fait part à la Direction de leurs revendications qui étaient les suivantes :

• Enveloppe des augmentations de 8 % répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
6% Augmentation générale / 2% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
La répartition entre augmentation générale et individuelle n’a pas été abordée

• Un renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2023 avec versement d’une prime de 1300 € à l’ensemble du personnel éligible.

• Une revalorisation des titres restaurant, ainsi que des primes paniers.

• Une revalorisation du pourcentage de la prime vacances qui est actuellement de 42% du salaire mensuel brut.


Puis, les partenaires sociaux, après avoir rappelé le contexte économique actuel, inflationniste que nous subissons, ont exposé lors de cette réunion, les revendications suivantes : 

• Enveloppe des augmentations de 6,5 % répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
4% Augmentation générale / 2,5% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
4% Augmentation générale / 2,5% Augmentations individuelles 

• Un renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2023 avec versement d’une prime de 1 500 € à l’ensemble du personnel éligible.

• Une revalorisation des titres restaurant, avec une part de prise en charge par la société de 5,92€.

• Une revalorisation des primes paniers de 40 centimes.
	
• Une revalorisation de la prime vacances à 60% du salaire mensuel brut.

• Une prise en charge totale de la mutuelle, par la Société.

• Une revalorisation de l’abondement.



REUNION DU 25 NOVEMBRE 2022

Dans le cadre de la poursuite de leurs échanges, la CGT fait la nouvelle proposition suivante : 

• Enveloppe des augmentations de 6,2 % répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
4% Augmentation générale / 2,2% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
2% Augmentation générale / 4,2% Augmentations individuelles 

• Un renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2023 avec versement d’une prime de 1 300 € à l’ensemble du personnel éligible.

• Une revalorisation des titres restaurant, avec une part de prise en charge par la société de 5,92€.
	
• Une revalorisation des primes paniers de 40 centimes.
Toutefois, souhaitant faire une avancée vers la Direction, les organisations syndicales ont abaissé leurs attentes quant au montant de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat, en revendiquant une prime de 1 000€.






Article 1.2 – Proposition de la Direction

Pour la Direction 

REUNION DU 18 NOVEMBRE 2022

Au cours de la réunion du 18 novembre 2022, la Direction a rappelé le contexte économique et les résultats de la Société 2022. Il a également été rappelé les engagements tenus par la Direction, quant à la réalisation des Entretiens Annuels d’Evaluation 2022, ainsi que l’attribution équitable de l’enveloppe des augmentations individuelles. La répartition de l’enveloppe par catégories professionnelles et par sites, a alors, été communiquée.

La Direction a indiqué aux Organisations Syndicales qu’elle ne pourrait répondre favorablement aux demandes exprimées le 18 novembre 2022. Elle a ainsi formulé les propositions suivantes : 

• Enveloppe des augmentations de 4 % répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
1,5% Augmentation générale / 2,5% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
4% Augmentations individuelles 

• Un renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2023 avec versement d’une prime de 800 € à l’ensemble du personnel éligible.


Puis, après avoir pris acte des nouvelles revendications des organisations syndicales, la Direction a rappelé que le Société subira une diminution des commandes au cours de l’année 2023, et qu’elle ne pourrait être en mesure de répondre positivement à l’ensemble des revendications qui ont été exprimées. Elle a ainsi formulé la contre-proposition suivante :

• Enveloppe des augmentations de 5 % répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
2,5% Augmentation générale / 2,5% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
5% Augmentations individuelles 

• Un renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2023 avec versement d’une prime de 800 € à l’ensemble du personnel éligible.

• Une revalorisation des titres restaurant, avec une part de prise en charge par la société de 5,92€.

• Une revalorisation des primes paniers de 40 centimes.

Bien que comprenant la position de la Direction, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité formuler de nouvelles revendications quant aux augmentations de salaire.




REUNION DU 25 NOVEMBRE 2022

La Direction a souhaité débuter la séance en exprimant aux Organisations Syndicales qu’elle ne pouvait répondre favorablement à leurs revendications, quant à la revalorisation des primes vacances, ainsi qu’à la prise en charge totale de la mutuelle, par la Société. Néanmoins, consciente du contexte économique actuel que nous subissons, la Direction a fait, lors de la réunion du 25 novembre 2022, les propositions suivantes : 

• Enveloppe des augmentations de 5 % répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
3,2% Augmentation générale / 1,8% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
5% Augmentations individuelles 

• Un renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2023 avec versement d’une prime de 800 € à l’ensemble du personnel éligible.

• Une revalorisation des titres restaurant, avec une part de prise en charge par la société de 5,92€.

• Une revalorisation des primes paniers de 40 centimes.


Puis, la Direction, consciente du contexte inflationniste actuel et de l’importance pour les salariés de voir les efforts consentis sur l’année, rétribués, a souhaité faire une avancée vers les partenaires sociaux, en espérant arriver à la signature d’un accord, et a ainsi réexprimé les propositions suivantes:

• Enveloppe des augmentations de 5,5 % répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
4% Augmentation générale / 1,5% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
2%* Augmentation générale / 3,5% Augmentations individuelles
* plafonné à 1 000€ brut annuel

• Un renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2023 avec versement d’une prime de 800 € à l’ensemble du personnel éligible.

• Une revalorisation des titres restaurant, avec une part de prise en charge par la société de 5,92€.

• Une revalorisation des primes paniers de 40 centimes.

Compte tenu de l’absence de consensus à l’issue de cette seconde réunion, les parties se sont donc quittées sur un constat de désaccord.





REUNION DU 13 DECEMBRE 2022

Face au blocage de la situation, la Direction a souhaité convier les partenaires sociaux dans le but de trouver un accord commun. 

Aussi, elle a formulé la proposition suivante : une prime de partage de la valeur de 1 000 €, ainsi qu’une enveloppe d’augmentation de la masse salariale de 5,5%.

Les organisations syndicales ont donc pris acte de cette nouvelle proposition et ont demandé un délai de réflexion, afin de la partager avec l’ensemble du personnel pour recueillir leur avis.


REUNION DU 20 DECEMBRE 2022

Lors de la réunion du 20 décembre 2022, la Direction a fait part aux organisations syndicales, d’une ultime proposition, en venant préciser qu’elle ne pourrait faire d’effort supplémentaire.

• Enveloppe des augmentations de 4% répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
4% Augmentation générale

Pour les Cadres :
2%* Augmentation générale / 2% Augmentations individuelles
* plafonné à 1 000€ brut annuel

• Un renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2023 avec versement d’une prime de 1 000 € à l’ensemble du personnel éligible.

• Une revalorisation des titres restaurant, avec une part de prise en charge par la société de 5,92€.

• Une revalorisation des primes paniers de 40 centimes.


Celle-ci n’a pas recueilli l’agrément des représentants du personnel, qui l’ont jugée insuffisante.
Par conséquent, ces derniers ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas signer de procès-verbal d’accord relatif à la NAO pour 2023.


REUNION DU 6 JANVIER 2023

Dans un souci d’apaisement, les parties ont convenu de rouvrir les négociations en vue d’obtenir un accord satisfaisant pour chacun, et se sont réunies une dernière fois le 6 janvier 2023.

Aussi, les Organisations syndicales ont exprimé une ultime demande, à savoir la revalorisation de la Prime exceptionnelle de partage de la valeur en la portant à 1 500€, ainsi que la revalorisation de la prime de nuit de 4%.





Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECtifs

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition des Organisations syndicales, au titre de la NAO relatives aux salaires effectifs, la Direction a accepté cette dernière.

Les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :

Article 2.1 - Salaires 

Application sur le salaire de base hors prime d’ancienneté et hors promotions, pour le personnel disposant de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 

Article 2.2 - Valeur des Paniers (Applicable au 15 janvier 2023) 
Panier de jour : 5,90 € 
Panier posté : 7,10 € 
Panier de nuit : 7,10 € 
Prime de nuit : 3,95 € (Nombre d'heure travaillées dans la période de nuit x 3,95€)


Article 2.3 - Valeur des Tickets Restaurants (Applicable au 15 janvier 2023)
La valeur du ticket restaurant passe à 9,90 € (dont participation salariale de 3,96 €).


Article 2.4 – Montant des primes allouées au titre des médailles du travail (Inchangés) 
Médaille Argent (20 ans d’ancienneté)		620 € 
Médaille Vermeil (30 ans d’ancienneté)		730 € 
Médaille Or (35 ans d’ancienneté		840 € 
Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté)	950 € 


Article 2.5 – Autres dispositions
Indépendamment des revalorisations de salaire pour 2023, la Direction a décidé de verser à l’ensemble du personnel une prime de partage de la valeur (anciennement Prime Macron) de 1 500 €uros dans le respect des dispositions légales, sur la paie de janvier 2023. 
Les conditions d’attribution de cette prime font l’objet d’un accord d’entreprise dédié.



ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE 
Il est convenu entre les parties que dans l'hypothèse où le SMIC était revalorisé en cours d'année, des négociations seraient réouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’analyser la cohérence de la politique salariale.


ARTICLE 4 – Durée DE L’ACCORD - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2023.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de sonnées nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version anonymisée.

Le présent accord sera mis à disposition des Salarié(e)s auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Courbevoie, le 6 janvier 2023
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société SATEBA
Monsieur XXXX, Directeur Général








Pour les Organisations Syndicales 
Pour la CGT – Monsieur XXX