ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DES SALARIES DU CSE CENTRAL D’ADECCO FRANCE 





Entre 

Le Comité social et économique central de la société ADECCO France
Dont le siège est situé 109, boulevard Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE 

Représenté par son Secrétaire, Monsieur 

Ci-après « le CSEC ADECCO France »,

D’une part,

Et


L’organisation syndicale     , représentée par :

Madame agissant en qualité de déléguée syndicale 

Ci-après l’ « organisation syndicale »,

D’autre part,


			Ensemble, les « Parties »,





PREAMBULE


Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’organisation du télétravail au profit des salariés du Comité social et économique central de la société ADECCO France (ci-après le CSEC ADECCO France ou l’entreprise).

Cette nouvelle organisation du travail doit permettre de conférer de la souplesse et de la flexibilité dans l’organisation du travail de chacun par la responsabilisation et l’autonomie, ainsi qu’une réduction de l’impact du temps de trajet domicile-travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail et de l’ANI du 24 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail. 

L’article 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 


Ainsi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés collaborateurs titulaires d'un contrat de travail au sein du CSEC ADECCO France justifiant d'une ancienneté d'au moins 9 mois. 
ARTICLE 2 : ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL 
Le télétravail est ouvert aux collaborateurs éligibles sur la base du volontariat et ne saurait être une obligation. Il est à l’initiative du collaborateur et doit permettre à ce dernier d’exercer ses fonctions de manière autonome, et à distance.
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
En CDI ou en CDD ;
Exerçant une activité professionnelle à hauteur d’au moins 80 % d’une durée de travail à temps plein ;
Ayant une ancienneté d’au moins 9 mois au sein du CSEC ADECCO France ;
Exerçant des activités télétravaillables ;
 Bénéficiant des conditions matérielles requises (dont assurance adéquate du domicile et couverture réseau internet et téléphonique, conformité électrique…) dans le cadre du télétravail ;
Volontaires et ayant donné leur accord sur les modalités prévues d’exercice temporaire en télétravail ;
 Bénéficiant de l’accord de son responsable, accord donné pour une durée de 12 mois, renouvelable dans les conditions de l’article 3-4-3 de la présente charte.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature exige une présence physique sur le lieu habituel de travail ou l’usage d’équipements uniquement disponibles sur le lieu habituel de travail.
Seuls sont télétravaillables : 
Les activités compatibles avec cette forme d’organisation ; 
Les activités ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché ; 
Les activités pouvant se réaliser à distance sur au moins une journée. 
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL 
3.1 : Le télétravail régulier 

3.1.1 : Nombre de jours télétravaillés  

Les parties conviennent que le collaborateur éligible a la possibilité de recourir au télétravail dans la limite de 2 jours par semaines, dont un jour fixe et l’autre mobile, au choix du collaborateur.

Pour les salariés non sédentaires (exemple : Pôle immobilier), le télétravail, sera limité aux semaines sans déplacements. 

Cette organisation ne peut conduire un collaborateur à effectuer du télétravail par demi-journée.


3.1.2 : Jours éligibles au télétravail 

Tous les jours sont éligibles au télétravail, en dehors d'une journée commune pour optimiser les échanges entre les différents services et/ou les membres du bureau. (Exemple le lundi pouvant évoluer en fonction des besoins du service et/ou des membres du bureau, avec un délai de prévenance minimum de 5 jours ouvrés)
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique et en adéquation avec la nécessité des besoins du service.


3.1.3 : Organisation du temps de télétravail 

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter ses horaires habituels de travail en présentiel dans l’entreprise et les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
Etant rappelé que le salarié bénéficie du droit à la déconnexion dans les conditions prévues à l’article 9.

3.2 : Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles à l’initiative de l’employeur
Lors de circonstances exceptionnelles ayant un impact collectif, le secrétaire ou un membre du bureau en l’absence du secrétaire pourra mettre en œuvre le télétravail au-delà des 2 jours hebdomadaires au titre d’un aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et/ou garantir la protection des salariés – article L 1222-11 du code du travail.

Les circonstances exceptionnelles se caractériseront entre autres par les situations suivantes : 

Accident industriel
Attentat
Grève des transports en commun
Menace d’épidémie
Episode de pollution visée expressément par l’article L 223-1 du code de l’environnement
Evènements climatiques : inondations, cyclones, neige, canicule …
Sinistre ou panne rendant les locaux inaccessibles.

le secrétaire ou un membre du bureau en l’absence du secrétaire pourra être à l’initiative de cet aménagement de poste temporaire. Il concernera l’ensemble des collaborateurs à l’exception de ceux dont l’activité impose une présence physique sur le lieu de travail.

3.3 : Le télétravail pour raison médicale ou de handicap
Le médecin du travail peut préconiser des jours de télétravail en fonction de l’état de santé du salarié dans le cadre d’un maintien ou de retour à l’emploi (y compris les collaborateurs en situation de handicap). 
ARTICLE 4 : DEMANDE ET FORMALISATION DU TELETRAVAIL

4.1 : Première demande de télétravail

En dehors de circonstances exceptionnelles, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le collaborateur et l’entreprise. Ainsi, chaque collaborateur doit être libre de vouloir ou non effectuer du télétravail. 

Chaque première demande doit être émise par le collaborateur éligible auprès de son responsable hiérarchique par courrier électronique, mentionnant obligatoirement les éléments suivants :

Jours de la semaine souhaitée en Télétravail

Après prise en compte des intérêts de l’entreprise, la demande sera effective dès lors que le responsable, par retour de mail, (avec ou sans modifications) la demande de télétravail et ce, au plus tard un mois après réception de la demande.

le secrétaire ou un membre du bureau en l’absence du secrétaire  du CSEC.

La demande validée est effective pendant 1 (un) an. 

4.2 : Période d’adaptation

Afin de permettre au collaborateur et au responsable d'expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, une période d'adaptation de 3 mois est prévue.

Durant cette période dite d’adaptation, le collaborateur et/ou sa hiérarchie aura la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai. Le salarié reviendra alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux de son entité.

A l’issue de cette période d’adaptation, le télétravail conservera un caractère réversible. 

Pour Les cadres c'est (le secrétaire ou un membre du bureau en l’absence du secrétaire ) qui validera les demandes.

ARTICLE 5 : REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Le télétravail ne constitue pas un droit acquis et cette situation est réversible et résiliable. Ainsi, le collaborateur comme le responsable hiérarchique peuvent y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires, qui pourra être réduit en cas d’accord des parties. 

En cas de circonstances anormales et exceptionnelles listées entre autres ci-dessous, le délai n’est pas obligatoire : 

Le non-respect des règles de sécurité, de confidentialité et de protection des données ;
L’existence de problèmes techniques répétés (Exemple : mauvaise connexion sur le lieu de télétravail) ;
L’indisponibilité injustifiée et constatée du collaborateur sur une journée de télétravail ;
L’absence de locaux de travail à domicile adaptés ; 
La non-réalisation ou la mauvaise réalisation répétée des missions confiées ;
En cas de mobilité interne avec prise d’un poste différent nécessitant une période transitoire d’adaptation incompatible avec le télétravail.

Chaque situation de réversibilité devra faire l’objet d’une formalisation écrite par le responsable hiérarchique, permettant de la justifier de manière objective. Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le collaborateur reprendra son poste dans les mêmes conditions appliquées antérieurement.
ARTICLE 6 : SANTE ET SECURITE 
Toutes les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au collaborateur exerçant son activité en télétravail. Ainsi, en application de l’article 1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu déclaré où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. 

Le collaborateur demeure soumis aux règles de déclaration des arrêts maladie et accident du travail applicable. Il est également tenu de porter immédiatement à la connaissance de sa hiérarchie tout incident perturbant l’exercice de son activité professionnelle durant la période en télétravail. 
ARTICLE 7 : TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL
7.1 : Le Contrôle du temps de travail
Le salarié respectera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens, de sorte qu’aucun décompte du temps de travail ne sera effectué par l’employeur.
7.2 : Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera tous les mois avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article L 1222-10 du Code du travail.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES 

Le salarié s'engage à respecter la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 9 : DROIT A LA DECONNEXION

Les parties au présent accord souhaitent rappeler que l’utilisation des outils numériques de communication mis à disposition des collaborateurs doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun. 

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion qu’il peut exercer en dehors de ses heures de travail.

Dans ce cadre, il est rappelé que les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux courriels en dehors des plages horaires réputées être les heures de travail habituelles.

ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Le CSEC ADECCO France fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Les équipements fournis se composent de : 
Ordinateur portable
Téléphone portable professionnel
Ligne téléphonique portable professionnelle ou remboursement forfait personnel de ligne téléphonique portable à hauteur de 50% .
10.1 : Entretien des équipements	
Le salarié s'engage :

À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
À avertir immédiatement le CSEC ADECCO France en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
10.2 : Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements, le salarié s'engage à .


10.3 : Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
Les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
Les lignes téléphoniques installées au nom du CSEC ;

Il est rappelé que le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le responsable hiérarchique afin d’organiser le dépannage à distance ou la suspension du télétravail en cas d’impossibilité de dépannage.
ARTICLE 11 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS 
Les frais liés à l’exercice du télétravail sont pris en charge par le CSEC ADECCO France dans le cadre d’une indemnité mensuelle globale et forfaitaire dans la limite de :

10 euros maximum par mois pour les salariés effectuant 1 jours de télétravail par semaine
20 euros maximum par mois pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine

Proratisé au nombre de jours télétravaillés par mois, soit 2€ par jour de télétravail.

Cette indemnité couvre l’ensemble des frais liés à l’exercice du télétravail (électricité, chauffage, abonnement internet). Elle est exonérée de cotisations sociales.
ARTICLE 12 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL 
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant au CSEC ADECCO France et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

Le CSEC ADECCO France prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.
ARTICLE 13 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2022 sous réserve de son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une période d’un (1) an et donc arrivera à échéance le 31 mars 2023.

Sauf renouvellement décidé par les parties, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 14 : DENONCIATION -REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire.


La dénonciation donne lieu à dépôt dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.


Par ailleurs, les parties signataires auront la possibilité de réviser le présent accord, notamment en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le rendraient en tout ou partie ou partie inapplicable ou bouleverseraient sa mise en œuvre. 

Il appartiendra à la partie la plus diligente de demander l’ouverture de négociations pour examiner les possibilités d'adaptation de l’accord et de suivre les modalités identiques à la signature de l’accord initial.
ARTICLE 15 : PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier des parties. Un original est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par le CSEC ADECCO France par voie électronique auprès de la DIRECCTE selon les délais et modalités de dépôt des accords collectifs. 

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon. 

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel.


Fait à Villeurbanne, le 23 mars 2022


Pour le CSEC ADECCO France : 






Pour la CFDT