Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats CCE CE DP CHSCT
Au sein de la société GSF JUPITER

Entre
	GSF JUPITER
	Immeuble Mondial Park – 90 Rte de font de ciné
06220 VALLAURIS

et

	Les organisations syndicales ci-dessous énumérées
	C.G.T., représentée par Mme XXX et M. XXX
	F.O., représentée par M. XXX

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel (CCE, CE, DP et CHSCT) au sein de la société GSF JUPITER.

Il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions du présent accord ont pour objet de déterminer la date d’échéance commune des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de GSF JUPITER. 

Les dispositions prévues à l’article 9 II 2°) de l’ordonnance N°2017 1386 permettent la prorogation automatique des mandats CCE/CE/DP/CHSCT jusqu’au 31 décembre 2017.

La société GSF JUPITER étant une société multi-établissement, il a été nécessaire de faire coïncider les échéances de mandats CCE/ CE / DP/ CHSCT pour mettre en place un CSE au sein de chaque établissement un CSE Central au niveau de la société.

Les échéances des mandats CCE / CE/DP/CHSCT ont été prorogés après consultations des CE et CCE à la date du 23 octobre 2018.

Article 1/ Prorogation de la date d’échéance des mandats

Compte tenu du calendrier électoral, il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle prorogation des échéances des mandats CE/DP/CHSCT à la date du 31 janvier 2019. 

Article 2/ Durée de l'accord - révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions de l’art L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.

Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 3/ Publicité de l'accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail ().

Signature et remise en mains propres le 06 septembre 2018 valant notification aux signataires

Fait à Vallauris en 5 exemplaires originaux 

Le 06/09/2018   	
			
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.




Pour GSF JUPITER			Pour le syndicat C.G.T. 	Pour le syndicat F.O.
XXX			 		XXX 				XXX