AVENANT N°1 du 11 juin 2018
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2013



Le présent avenant est conclu :

ENTRE 

La Société ARMATIS BOURGOGNE, SNC au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieudit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur de Site, 
D’UNE PART
Et, 


L’organisation syndicale C.F.D.T, , Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale C.F.T.C, , Déléguée Syndicale, 
D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

Afin de mieux répondre aux pics d’appels de l’activité CNAF, optimiser le dispositif sur ce compte, il est proposé aux collaborateurs positionnés sur cette opération, sur la base du volontariat uniquement, la possibilité de prendre leur temps de pause sur la première heure de la vacation, ou sur la dernière.


CHAPITRE 1. REVISION DE L’ACCORD

Le paragraphe relatif à l’organisation des temps de pause de l’article 3  « aménagement du temps de travail » de l’accord NAO de 2013 est modifié comme suit : 


ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Temps de pause 

La Direction propose d’accorder un temps de pause plus avantageux et plus égalitaire par rapport aux dispositions de la convention collective des « Prestataires de Services », encadrant le temps de pause des salariés.  Il est proposé d’accorder aux salariés un temps de pause quotidien dans le respect des dispositions de l’article L. 3121-33 et R. 4542-4 du Code du travail, de 5 minutes par heure de travail effectif, sauf pour la dernière heure de la journée de travail. 
Le temps de pause journalier sera plafonné  à 30mn pour les journées de travail supérieures ou égales à 7 heures.

Ce temps de pause sera nécessairement scindé en deux pauses au minimum dans la journée.

Ces pauses rémunérées sont inclues dans l’appréciation du temps de travail effectif.
Exemples Non-Exhaustifs de répartition de temps de pause : 


La pause devra être sollicitée par le salarié et acceptée par le supérieur hiérarchique en fonction des contraintes de production sur l’opération. Un salarié ne pourra pas partir en pause sans l’autorisation du supérieur hiérarchique

Cas d’exception :  

- Si la journée est décomposée avec une vacation de 2 heures de travail le matin et une autre de 5 heures l’après-midi, le salarié peut choisir de ne pas prendre de pause le matin et de prendre deux pause l’après midi. 

- Le temps de pause est de 30 minutes pour une journée de 7 à 8 heures. 
Il passera à 35 minutes pour une journée de 9 heures et plus. 
Cet avenant à l’accord a pour objectif de mieux répondre aux pics d’appels, du compte CNAF, situés entre 10h00 et 12h00, et entre 14h00 et 16h00.
La Direction accorde pendant ce créneau du matin (heure de début de journée  8h30) et ce créneau du soir (heure de fin de journée à 16h30) la possibilité de prendre le temps de pause de la manière suivante:
-lors de la première vacation pendant les premières minutes avant le début de leur vacation.
Ces derniers pourront donc arriver plus tard à leur poste de travail. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. 
Exemple : un salarié qui est planifié à compter de  8h30 pourra prendre son temps de pause de 15 mn entre 8h30 et 8h45 et donc prendre son poste de travail à 8h45

- lors de la deuxième vacation pendant les dernières minutes avant la fin de leur vacation. 
Ces derniers pourront donc quitter plus tôt leur poste de travail. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. 
Exemple : un salarié qui est planifié jusqu’à 16h30 pourra prendre son temps de pause de 15 mn entre 16h15 et 16h30 et donc quitter son poste de travail à 16h15. 

La continuité de la production devant être assurée jusqu’à l’heure de fermeture du service client, les Responsables de Production assistés par le service MD3P détermineront chaque jour un nombre maximum de salariés pouvant bénéficier de ce dispositif afin de répondre au flux d’appels. 

L’inscription des salariés se fera chaque journée sur la base du volontariat exclusivement, et par roulement,  auprès de leur supérieur hiérarchique. 

CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable exclusivement aux salariés de l’entreprise ARMATIS BOURGOGNE positionnés sur le compte CNAF, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel sauf mention contraire.



CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

L’activité CNAF  et les flux d’appels pouvant évoluer à l’avenir, le présent avenant est valable pour une durée déterminée de 7 mois à compter de la signature du présent accord soit jusqu’au 31/12/2018. 


ARTICLE 2 : REVISION

Les signataires de cet avenant peuvent demander la révision du présent avenant conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRRECTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le comité d’entreprise a été consulté sur cet accord.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Nevers, le18 juin 2018

Fait en 5 exemplaires.