AVENANT A L’ACCORD SUR LA REPARTITION 
DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
AU SEIN DU COMITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE GETLINK  


Entre

Les parties soussignées, membres du Comité de Société Européenne

XXXXX, représentant syndical C.F.D.T.,
XXXXX, représentant titulaire C.F.E.-C.G.C.,
XXXXX, représentante syndicale C.F.E.-C.G.C.,
XXXXX, représentant titulaire C.G.T.,
XXXXX, représentant titulaire C.G.T.,
XXXXX, représentant syndical C.G.T.,
XXXXX, représentant titulaire C.G.T.-F.O.,
XXXXX, représentante suppléante C.G.T.-F.O.,
XXXXX, représentant titulaire C.G.T.-F.O.,
XXXXX, représentant syndical C.G.T.-F.O.,
XXXXX, représentant titulaire UNITE, 
XXXXX, représentant syndical UNITE,
XXXXX, représentant titulaire Company Council Eurotunnel Services Limited,
XXXXX, représentante titulaire Company Council Eurotunnel Services Limited,


- d’une part -
Et

La Direction de Getlink SE, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société Getlink SE et à ce titre dûment habilité,


- d’autre part -

Ci-après ensembles définies les "Parties" 




Le présent avenant modifie l’accord (« l’Accord ») du 1er décembre 2014, conclu entre le Groupe Spécial de Négociation et la Direction du Groupe, en application de la directive européenne 2001/86/CE transposée en France aux articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail, en redéfinissant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de la Société Européenne. 
L’ensemble de l’accord du 1er décembre 2014 sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de la Société Européenne du Groupe Eurotunnel est intégralement remplacé par les stipulations qui suivent :
DEFINITIONS
Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent accord (ci-après l'"Accord"), les termes ci-après ont les significations suivantes : 
La SE : appellation de Getlink Société Européenne.
GET SE : appellation boursière de la société Getlink Société Européenne. 
GSN (groupe spécial de négociation) : groupe ayant pour mission de déterminer avec les dirigeants les modalités de l'implication des salariés au sein de la SE. L'Accord a été établi par le GSN. 
Comité de la SE : organe mis en place par l'Accord permettant l'information et la consultation des représentants du personnel des sociétés qui composent la SE. 
Comité de Groupe : comité renouvelé par accord du 5 avril 2018 et réunissant la société Getlink SE et toutes ses filiales ou sous-filiales françaises contrôlées ou dominées par elle. 
Comité d'Entreprise Européen : comité informel sui generis mis en place par accord du 28 octobre 1998 et réunissant des représentants du personnel d'Eurotunnel Services GIE et du personnel d'Eurotunnel Services Limited. 

PREAMBULE

Historiquement, Eurotunnel a permis de rapprocher le Royaume-Uni et la France en créant une Liaison Fixe transmanche.
Il est précisé que, depuis le 18 avril 2018, suite à la modification de la raison sociale de la société, Getlink SE vient aux droits de Groupe Eurotunnel SE. En conséquence, le Groupe Eurotunnel s’appelle désormais Groupe Getlink. 
Aujourd'hui, Getlink SE est une société profondément ancrée en Europe, cotée sur les marchés boursiers de Paris et Londres. Ce sont environ 3 500 salariés qui travaillent au Royaume-Uni et en France (au 30.09.2018). 
Le Groupe Getlink porte une tradition d'échanges et de dialogues avec les institutions représentatives du personnel. Ainsi, dès 1998, une instance sui generis appelée Comité d'Entreprise Européen ayant vocation à instituer une instance d'information et consultation transnationale était mise en place. Le Comité d'Entreprise Européen s'est révélé être une instance particulièrement dynamique permettant aux salariés anglais et français de se réunir deux fois par an pour discuter de la situation de la société ainsi que de ses projets et perspectives. 
La société française a également mis en place un Comité de Groupe réunissant des représentants des filiales françaises du Groupe pour aborder des questions propres à l'activité économique et sociale du groupe. 
Convaincu qu'un tel dialogue profite à tous et favorise un développement harmonieux de la société, le Groupe Getlink souhaite poursuivre cette construction. C’est dans ce cadre qu'il a été décidé de transformer la forme sociale de la société anonyme Groupe Eurotunnel SA en société européenne. Cette transformation de la société Groupe Eurotunnel SA en Société Européenne n’a eu aucune incidence sur les filiales composant le Groupe.
Le choix de la forme juridique de la société européenne témoigne du désir commun qui anime les sociétés et les représentants des salariés d'associer les origines culturelles pour développer une culture d'entreprise de taille européenne. 
Par ce dialogue européen, est encouragé le développement d'un sentiment d'appartenance commun au Groupe, dans sa dimension européenne. 
L'échelle européenne est ainsi un lieu de dialogue et permet assurément de favoriser une concertation de qualité au bénéfice de tous. 
La Direction du Groupe et les représentants des salariés ont la conviction qu'une telle initiative est source d'efficacité économique et d'amélioration des conditions de travail de l'ensemble des salariés. 
Soucieux d'assurer une harmonie entre les différentes instances de dialogue nationales et supra nationales, la Direction et les représentants des salariés souhaitent que les compétences de la SE soient appréhendées en concordance avec les attributions des institutions existantes. 
C’est la raison pour laquelle la Direction et les représentants du Comité de la SE souhaitent renouveler l’instance. 

ARTICLE 1 : REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE DE LA SE

1.2-1. : Nombre de représentants du personnel

Les représentants du personnel du Comité de  sont des salariés des filiales de Getlink SE, élus ou désignés selon les règles applicables au sein de l’Etat qui les emploie, pour une durée de quatre ans courant à compter du 1er janvier 2019 et qui en tout état de cause, sans tacite reconduction, prendront fin le 31 décembre 2022 au soir.

Les parties à l'Accord prévoient que le Comité de la SE est composé de 12 représentants du personnel titulaires et de 12 représentants du personnel suppléants, désignés ou élus en application des règles applicables dans leur Etat d'embauche. 

1.2-2. : Répartition des sièges

Les sièges au sein du Comité de  sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales concernés dans l’ensemble des Etats membres, conformément aux articles L. 2353-8 et L 2352-3 du Code du travail français. 

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de sièges au sein du Comité de la SE est établi comme suit : 

8 sièges pour un effectif représentant 70 à 80% de l’effectif total (FR : 76,29%) ; 
4 sièges pour un effectif représentant 20 à 30% de l’effectif total (UK : 23,71%).

Au sein de chaque Etat, il est fait application des règles de désignation ou d'élection prévues conformément à l'accord trouvé au sein du groupe spécial de négociation. 

En France, les parties appliquent les règles rappelées aux articles L. 2353-9 et L. 2352-5 du Code du travail français : les membres du Comité de la SE sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques, comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux. Les données prises en compte pour procéder à la répartition des sièges des représentants du personnel Français, au sein du Comité de la SE, sont les résultats des élections aux Comités Sociaux et Economiques, aux Comités d’Entreprise, Comités d’Etablissement et Délégations Uniques du Personnel (DUP) des entreprises visées par l’annexe 1 tels qu’ils sont connus au 13 mars 2018. 

Les sièges sont ensuite répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges.

L’attribution des sièges français, par tendance syndicale et par collège ainsi que celle pour les filiales britanniques figure en annexe 2 du présent accord.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du Comité de la SE courant à compter 1er janvier 2019 et en tout état de cause, sans tacite reconduction, il prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1. Révision de l’avenant

L'avenant pourra être révisé notamment si une adaptation s'avère nécessaire du fait des évolutions du contexte légal ou réglementaire, ainsi qu’à chaque échéance des mandats des membres du Comité de la SE.
De même, si, après l'immatriculation de la SE, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'avenant, le Comité de la SE négociera un nouvel accord. 
La négociation d'un nouvel accord aura lieu sur initiative conjointe du Président et du secrétaire du Comité de la SE.
L'accord de révision sera discuté en séance plénière et devra être conclu entre le Président de l'entreprise dominante ou son représentant et la majorité des membres du Comité de  dont le mandat expire du fait des changements affectant la SE.  
Toute révision de l'avenant devra intervenir en principe à l'issue d'un préavis de 3 mois courant à compter de la décision d'ouvrir des négociations sur la négociation d'un nouvel accord. 
3.2. Droit applicable 
Le siège social de Getlink étant basé en France, le présent avenant est régi par le Droit français.
3.3. Notification et formalités de dépôt
L'avenant sera traduit en anglais. Cette traduction n'aura qu'une vocation informative, seule la version française faisant foi entre les Parties. 
La version française sera déposée auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.  
Les collaborateurs seront informés du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. 

Fait à Coquelles, le 10 décembre 2018


En 8 exemplaires,



ANNEXE 1 : REPARTITION DES SIEGES DE LA SOCIETE EUROPEENNE GETLINK SE
Les effectifs comptabilisés dans les filiales sont de 4108,41 salariés au 31/12/2017 répartis en France et Grande-Bretagne, comme suit :

En France : de 3134,41 Equivalent Temps Plein

GETLINK SE : 19

EUROTUNNEL SERVICES GIE : 1648

CIFFCO : 8

EUROPORTE : 777

SOUS-TRAITANTS : 545,87

INTERIMAIRES : 136,54


En Grande-Bretagne : de 974 Equivalent Temps Plein 

EUROTUNNEL SERVICES LIMITED : 932

EUROTUNNEL MANAGEMENT SERVICES LIMITED : 1

ELECLINK LIMITED : 15

INTERIMAIRES : 26


ANNEXE 2 : REPARTITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE GETLINK SE

REPRESENTANTS FRANÇAIS 
AU COMITE DE LA SE



REPRESENTANTS BRITANNIQUES 
DU COMITE DE LA SE