Accord collectif - Négociation Annuelle Obligatoire 2017



ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DISTRICHARCOT, dont le siège social est situé 35 Rue Charcot – 75013 PARIS, représentée par      , en sa qualité de Directeur de Magasin, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommée la « société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
le syndicat CGT, représenté par        en sa qualité de Déléguée du Personnel désignée Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 19 décembre 2017
Le 12 janvier 2018
Le 23 janvier 2018
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et l’Organisation Syndicale, au regard du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.
Ces réunions ont abouti à un accord entre les parties. Celles-ci ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel  salarié de la Société DISTRICHARCOT. 

Article 2 -  Augmentations salariales et évolution professionnelle

Article 3 - Mise en place d’une indemnité de salissure

Article 4 - Avantages liés à l’ancienneté
Dans le cadre du présent accord, la Direction rappelle qu’un congé supplémentaire d'ancienneté est accordé dans les conditions suivantes :
-  1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;
-  2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
En outre, la Direction rappelle que les salariés recevant la médaille des 25 ans d’ancienneté se voient offrir des chèques cadeaux d’une valeur de 500 €.

Article 5- Organisation du magasin et durée du travail
Le nouveau concept entraîne une nouvelle manière de travailler. C’est pourquoi, afin de pouvoir assurer au mieux la polyactivité, l’enseigne Franprix a déployé l’Académie Mandarine. A titre d’exemple des modules de formation correspondant à de nouvelles techniques autour de la rôtissoire et de la boulangerie sont proposés à chaque salarié.
Le renforcement de la polyvalence des collaborateurs favorise le développement commercial face à la concurrence, comme précisé au sein de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : « Elles [les entreprises] doivent aussi dans un contexte de concurrence intérieure très forte et d’expansion limitée, développer des services nouveaux permettant de créer des emplois durables et véritables répondant à un vrai besoin du consommateur. »
L’article 4-4 de la même Convention collective prévoit : « Les entreprises sont incitées à organiser et développer la polyactivité des salariés en vue d’enrichir leur tâche et leurs capacités personnelles. »
Par ailleurs, pour l’année 2018, la Direction s’engage à poursuivre la politique de revalorisation des contrats horaires hebdomadaires des collaborateurs à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps complet, en :
proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l’occuper ;
proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur, notamment pour pourvoir au remplacement de salariés absents. 
Les Parties conviennent que les demandes formulées par les salariés seront étudiées en fonction des besoins de l’entreprise liés à l’activité du magasin et que l’embauche de collaborateurs supplémentaires sera étudiée selon l’évolution de l’activité et de l’organisation du magasin.

Article 6 -  Engagement des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
Article 7 -   Date d’application et durée de l’accord
Sauf stipulation contraire expressément inscrite dans le présent accord, ses dispositions seront applicables à compter de la date de son entrée en vigueur, à savoir dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (« DIRECCTE »).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement. Étant conclu pour une durée déterminée, le projet d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Article 8 -  Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction.
Fait à Paris,  le 23 Janvier 2018, en quatre (4) exemplaires originaux.