Accord collectif relatif à l’utilisation des outils numériques pour la communication du Comité Social et Economique de la société Club Med





Entre
1/ La société Club Med SAS, immatriculée au RCS de Paris B 572 185 684, dont le siège social est sis 11 rue de Cambrai 75019 PARIS, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part 

Et 

2/ Les organisations syndicales représentatives suivantes : 



Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », xxx , déléguée syndicale centrale.

Pour la Fédération FEC - Force Ouvrière, xxx, délégué syndical central.

Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, xxx , déléguée syndicale centrale. 


Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part.







PREAMBULE

Suite à la mise en place du Comité Social et Economique en avril 2018, les modalités d’organisation des instances représentatives du personnel et du droit syndical existantes dans la Société ont été actualisées par l’accord relatif au Comité social et économique et au droit syndical, signé le 22 mai 2018. 
Conscientes que les instances représentatives du personnel doivent pouvoir disposer de moyens de communication adaptés à l’évolution des technologies numériques, dans le respect des règles indispensables au bon fonctionnement de la Société, les Parties signataires sont convenues que les droits d’accès aux outils numériques dans la Société accordées aux organisations syndicales feraient l’objet d’une négociation ultérieure.
C’est dans ce cadre que des négociations sur ce sujet ont été menées, notamment lors de réunions tenues le 25 novembre 2019 et les 24 et 29 janvier 2020. Ces négociations ont été interrompues du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les Parties signataires se sont de nouveau rencontrées lors de réunions de négociation le 17 mai 2022, le 9 juin 2022, le 21 juin 2022 et le 15 septembre 2022.
La direction a proposé à l’ensemble des organisations la mise à disposition d’un canal de communication à destination des organisations syndicales et du CSE. Au cours des négociations, une des organisations syndicales a souhaité faire bénéficier uniquement le CSE de ce canal de communication.

Ainsi, à l’issue des réunions de négociation, les Parties signataires se sont ainsi entendues sur leur volonté d’une mise à disposition d’un canal de communication limité à l’usage du CSE afin de développer une communication digitale dans une démarche responsable qui permette :
d’assurer une communication exclusivement à destination des salariés de la société Club Med (à savoir ceux employés (i) en France dans les bureaux de Paris, et de Lyon, (ii) en villages en France et hors France dès lors qu'ils sont sous contrats de travail régis en tout ou partie par la loi française et affiliés à un organisme français de sécurité sociale (Sécurité sociale ou CFE), (iii) dans les agences de voyage situés en France, et (iv)  dans des bureaux du groupe hors de France dès lors qu'ils restent liés par un contrat de travail avec la société) ;
De garantir une démarche personnelle et individuelle des collaborateurs ;
De réaffirmer les bonnes pratiques en matière de partage de communication. 
Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable, au sein de le Société Club Med SAS au Comité social et économique unique de CMSAS (CSE). Il s’applique donc aux membres élus du CSE.


Conditions de mise à disposition et d’utilisation des outils numériques 

L’utilisation des moyens de communication numériques dédiés au CSE doit respecter les règles applicables aux moyens de communication informatiques de la Société, définies dans le Règlement intérieur de la Société et ses annexes (i.e la Charte éthique, le Guide des médias sociaux, et la politique de sécurité de l’information du groupe), et en particulier dans la Charte Informatique et internet. Elle doit également respecter les règles d’utilisation de Club Med Workplace communiquées à chaque utilisateur et figurant en annexe de la Charte Informatique et internet.
Cette utilisation des outils numériques suppose également de veiller au strict respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne les droits individuels des collaborateurs de la Société . 
Toute infraction à ces règles sera susceptible d’entraîner la suspension de la mise à disposition desdits moyens de communication.
Utilisation du réseau social, Workplace 

Club Med Workplace est le réseau social professionnel du Groupe Club Med, c’est-à-dire le lieu de communication digitale du groupe mis à disposition de l’ensemble des G.O et des G.E. dans le monde. 
La création sur Workplace d’un groupe dédié aux communications du Comité Social et Economique de la société Club Med 

Conscientes que le réseau social est un nouveau lieu d’information facilitant la communication et permettant d’enrichir le dialogue social, les Parties conviennent de la création d’un groupe de communication sur les informations du Comité Social et Economique (CSE), sur le réseau social Workplace sous réserve du respect des règles suivantes :
Ce groupe commun correspondra à un groupe « fermé », visible dans l’annuaire des groupes sur Workplace, dont le contenu des échanges n’est visible que par ses membres. 
Ce groupe est géré par un ou deux administrateurs choisis par le CSE parmi les membres élus du CSE. Le nom du ou des administrateur(s) est communiqué à la Direction pour information. 
Afin de suivre les publications de ce groupe, les salariés doivent demander l’adhésion au groupe en cliquant sur un lien adressé par mail dans une communication interne de la Société. Les salariés rejoignent librement ce groupe dans le cadre d’une initiative personnelle et individuelle. Tout ajout non sollicité de salarié par les administrateurs du groupe est formellement interdit afin de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. En conséquence, la création de groupe public ayant la même finalité est interdite.
Une fois inscrit dans le groupe « fermé » dédié, chaque salarié accède librement en se connectant à Workplace à l’ensemble des contenus postés sur ce groupe, par le CSE. Le salarié est informé qu’il peut se désabonner à tout moment de l’espace de communication. Les administrateurs, en lien avec la Direction des ressources humaines, s’assureront que chaque salarié adhérant au groupe « du CSE fermé » est employé par la Société Club Med SAS et refuseront tout autre salarié du groupe Club Med. Afin de s’en assurer, une mise à jour des membres salariés du groupe sera effectuée 2 fois/an sous la responsabilité des administrateurs désignés, mi- mai et mi-décembre de chaque année, avec l’aide d’une liste des salariés Club Med SAS actualisée fournie par la Direction. 
Ce groupe sera l’équivalent dématérialisé des panneaux d’information du CSE sans possibilité pour ses membres de commenter les publications. Il ne peut servir à des forums de discussion, ni être utilisé pour diffuser des messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail.
Chaque information est identifiée sous le logo du CSE, et aucune mention des organisations syndicales n’est autorisée.

Le contenu des publications du groupe

Le contenu des publications est librement déterminé par le CSE, à condition qu’il s’inscrive dans son champ de compétence. 
Celui-ci, est donc placé sous la responsabilité des membres du CSE. A ce titre, le CSE s’engage à ce que le contenu des publications et des échanges au sein du groupe bénéficie de la liberté d’expression et assure le respect de la vie privée et du droit à l’image. 	De même, il s’engage à ce qu’ils ne comportent ni injures, ni diffamations, ni propos violents, sexistes, xénophobes, racistes, discriminants, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur (notamment par analogie les règles applicables au droit de la presse). 
Les documents transmis par la Direction aux membres des Instances Représentatives du Personnel et signalés comme confidentiels, ne peuvent faire l’objet d’aucune mise en ligne et/ou diffusion de quelle que nature que ce soit.
En cas de propos non conformes aux lignes de conduite du réseau social Workplace, le ou les administrateur(s) du groupe est/sont tenu(s) :
-d’en informer l’émetteur par un message privé ou par email, et de lui demander de retirer son commentaire/sa publication inappropriée. 
-de modifier l’audience de l’article 
Enfin, le Service Communication Interne de CMSAS en tant qu’animateur de la communauté Workplace pourra également procéder à la modification de l’audience de l’article.
Par ailleurs, en cas de circonstances aggravantes (i.e. récidive), l’émetteur de ces propos pourra être retiré du groupe par le ou les administrateur(s) ainsi que par le Service Communication. 



Utilisation de la messagerie électronique de la société

Il est convenu entre les Parties que la messagerie électronique de la Société demeure uniquement à usage professionnel et qu’elle ne sera pas utilisée à des fins syndicales ou pour communiquer avec les salariés de la Société.
Néanmoins, et afin d’assurer la facilité des échanges, l’utilisation de la messagerie professionnelle reste autorisée entre représentants du personnel, et entre représentants du personnel et la Direction 
Utilisation du réseau Intranet et Internet

Au titre de l’article 13.2 de l’Accord collectif relatif au CSE et au droit syndical du 22 mai 2018, le CSE dispose d’une page sur le SharePoint Inside permettant d’informer les salariés sur ses missions, et renvoyant vers le site internet du CSE. 

Le site internet du CSE doit être sécurisé et limité aux seuls salariés de la Société Club Med. L’utilisation de ce site internet répond aux mêmes règles légales et réglementaires détaillées ci-dessus en matière de protection des données à caractère personnel, de vie privée et de propos injurieux. Son utilisation doit également respecter les règles en vigueur dans la Société détaillées dans le Guide des médias sociaux, la Charte informatique et internet, la Charte éthique et la politique de sécurité de l’information du groupe.

Les personnes qui ne sont pas/plus salariées de la Société Club Med ne doivent pas pouvoir accéder au contenu du site CSE quel qu’en soit le contenu. Le CSE doit ainsi s’assurer que les salariés ne faisant plus partis des effectifs n’aient plus accès à son site internet.
Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord et dans un premier temps, la Direction adresse au référent communication du CSE, un courrier précisant la nature du différend.

La suspension de l’accès au(x) groupe(s) créé(s) dans Workplace pourra être envisagée.


Dispositions finales 

Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature. 

Notification et formalités de dépôt et de publication de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail . 
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale. 
Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Fait à Paris, 
 Le 17 janvier 2023, 
Pour la société Club Med : 
Madame xxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, 




Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », xxxx, déléguée syndicale centrale.


Pour la Fédération FEC - Force Ouvrière, xxxx, délégué syndical central.


Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, xxxx , déléguée syndicale centrale.