ADEFO
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre :

D’une part,

L’association l’ADEFO, représentée par Directrice Générale.

Et 

Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par 

Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représenté par 

Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté par 

D’autre part, 

Préambule 

Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique en vue de l’élection pour le renouvellement des représentants du personnel au CSE.

Aussi, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées le 14 octobre 2022 pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique ces élections.



ARTICLE 1 | Champs d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’ADEFO, lié par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat.

ARTICLE 2 | Principe Général

Les organisations syndicales représentatives à l’ADEFO et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des représentants des salariés au CSE à l’occasion de son renouvèlement, notamment pour les raisons suivantes : , à savoir :

-	la répartition des électeurs sur les différents sites de l’ADEFO qui rayonnent sur le territoire de la Côte d’Or.
-	le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.

Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

-	d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
-	de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
-	d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
-	de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.  

Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :

-	vérifier l'identité des électeurs ;
-	s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;
-	permettre la publicité du scrutin.


ARTICLE 3 | Mise en oeuvre

Pour la mise en œuvre du vote électronique, l’ADEFO sélectionnera le prestataire VOXALY (groupe La Poste) qui satisfait aux obligations légales en la matière. 

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. 

L’ADEFO procèdera aux déclarations ou inscriptions requises par la réglementation relative aux données personnelles.



L’ADEFO veillera :
à mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire qui a conçu et mis en place le système ; 
à faire en sorte que les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
à ce que chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les modalités d’organisation du vote, les modalités de communication sur le vote électronique et d’accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales à l’occasion du protocole d’accord préélectoral.


ARTICLE 4 | DUREE, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, pour l’organisation des élections pour le renouvèlement des membres élus du personnel au CSE et entre en vigueur immédiatement.


Point 5 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur le site internet du service des dépôts des accords collectifs. 
Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. 
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Une copie sera transmise pour affichage à chaque chef(fe) de service.
Une copie sera remise aux délégués du CSE.

En quatre exemplaires

Dijon, le 14 octobre 2022

La Directrice Générale





Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX                                           Le Délégué syndical CGT-FO