Accord relatif à la monétisation des jours de réduction du temps de travail


Entre les soussignés :

L'Association Avenir APEI représentée par xxx

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat départemental CFDT, représenté par xxx

D’autre part,


Préambule 

Afin d’accroitre le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, et de réduire le nombre de jours de réduction du temps de travail, JRTT non pris, principalement du fait de la pénurie de main d’œuvre dans le secteur médicosocial, la Direction Générale d’Avenir Apei en concertation avec les Délégués Syndicaux ouvre la possibilité aux collaborateurs de bénéficier d’un nouveau dispositif selon les modalités décrites ci-après.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2022, promulguée le 16 août 2022, visant à répondre à une forte inflation et une baisse du pouvoir d’achat, prévoit en son article 5, la possibilité pour les salariés de monétiser des jours de réduction de temps de travail. 
Cette nouvelle possibilité s’ajoute aux autres dispositifs existants et en est totalement indépendante. Il n’est donc pas possible de débloquer des jours de RTT déjà placés dans le Compte Epargne Temps (CET), pour obtenir une monétisation telle que décrite ci-après.
Ce présent accord vise à définir les conditions de monétisation des journées ou demi-journées de RTT à la demande du collaborateur conformément aux dispositions légales.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Avenir Apei bénéficiant de jours de RTT. 
Ce dispositif de monétisation de jours de RTT inscrit à l’article 5 de la loi de finances rectificative de 2022, permet aux salariés avec l’accord de l’employeur de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Comme indiqué en préambule, ce dispositif concerne uniquement les jours de RTT non-pris et non-placés sur un autre dispositif d’épargne salarial et avec l’accord de l’employeur. 
Les journées d’absence liées aux modalités d’exercice du forfait jour (AFJ) restent régies par l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 6 avril 2012.
Afin de se conformer à notre accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion, à la politique associative relative à la qualité de vie et conditions de travail, et à notre souci du bien-être au travail de nos professionnels, ce dispositif ne doit pas avoir pour conséquence d’inciter lesdits professionnels à ne pas prendre leurs jours de repos RTT.

Article 2 – Mise en œuvre 

2.1 	Processus de demande

Par dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles, le collaborateur peut demander à sa Direction de monétiser une partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application de l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, signé le 6 avril 2012. 
Au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, le collaborateur effectue sa demande de monétisation à sa Direction qui la transmettra par mail au Service Ressources Humaines au plus tard le 20 décembre de l’année en cours. 
En janvier de l’année N+1, le Service Ressources Humaines traitera la demande et veillera au respect des conditions exposées à l’Article 1 de ce présent accord. 
Après accord de la Direction Générale une réponse sera apportée au collaborateur dans le courant du mois de janvier de l’année N+1.
Si le paiement de tout ou partie de la demande est refusé, les jours correspondants seront transférés sur l’année N+1.
Concernant les jours RTT non-pris sur l’exercice 2022, ils seront traités comme suit : la demande devra être formulée par le salarié en complétant le formulaire et en le renvoyant avant le 20 janvier 2023 au Directeurs d’établissements qui les transmettront au DRH. Le paiement sera effectué sur la paie de janvier 2023 et la réponse communiquée concomitamment.

2.2 	Majoration de salaire

Les journées ou demi-journées de RTT concernées par le rachat donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
Ce taux est fixé à 25% au sein d’Avenir Apei.
En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Un collaborateur à temps complet a la possibilité, avec accord de l’employeur, de monétiser jusqu’à 8 jours de RTT acquis et non-pris par année. 
Dans les situations exceptionnelles, la possibilité de monétiser jusqu’à 15 jours sera étudiée par la Direction Générale, à la demande exprès du salarié. 
Pour un collaborateur à temps partiel, ce plafond est calculé au prorata de son temps de travail.

2.3 	Régime social et fiscal

Les rémunérations versées au salarié correspondant au rachat de journées ou demi-journée de RTT bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :
Réduction de cotisations salariales
Exonération d’impôt sur le revenu 
La rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques », limite annuelle portée à 7 500 euros nets imposables par la loi du 16 août 2022.

2.4	Paiement

Le versement sera effectué sur la paie de janvier de l’année N+1, au titre des journées de RTT acquises et non-prises, sur l’année en cours.
Au terme de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), les journées de RTT acquises et non-prises pour lesquelles le collaborateur n’aura réalisé aucune demande (de rachat ou de placement au Compte Epargne Temps) seront automatiquement transférées sur l’année suivante, considérant que cette situation n’est pas imputable à l’employeur.


Article 3 - Dispositions diverses 

3.1	Durée 

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi des finances rectificative de 2022, le présent accord permet la monétisation de jours RTT acquis au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Ainsi, le présent accord prend effet à compter de la date de signature et jusqu’au 31 janvier 2026.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Cependant, le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.2	Révision 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

3.3	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 

Fait à Carrières sur Seine, en 4 exemplaires originaux, le 16 janvier 2023.


Pour l’Association :
xxx




Pour la C.F.D.T. : 
xxx