Avenant de révision 
portant modification de l’Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique du 1er juillet 2019


ENTRE :
L’association Antenne représentée par son directeur, ayant reçu délégation de pouvoir par le Président de l’association Antenne
D’UNE PART
ET :

Les Membres Titulaires de la délégation du personnel au CSE représentés par la Déléguée du Personnel - Titulaire de l’association Antenne
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les Parties », il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’association Antenne s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique.

En date du 01/07/2019, un accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE avait été signé au sein de l’association Antenne. Le Comité Social et Economique de l’association Antenne a été mis en œuvre à compter du 14 octobre 2019. Le renouvellement du CSE doit avoir lieu d’ici le 14 octobre 2023. 

Or, le développement des missions de l’association depuis le 01/07/2019 nécessite une révision en vertu de l’article 15 de l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE du 01/07/2019. Les parties signataires ont demandé la révision de l’accord initial en raison du franchissement du seuil de 50 salariés à l’issue de la première période de mise en œuvre du CSE, entrainant ainsi une modification des dispositions légales et réglementaires applicables à l’association Antenne en matière de modalités de fonctionnement du comité social et économique. 

La Direction et les Membres Titulaires de la délégation du personnel au CSE partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 



Dans ce contexte, les parties au présent Avenant de révision portant modification de l’Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique du 1er juillet 2019, ont convenu de dispositions visant à définir le cadre d’expression du dialogue social. Afin d’échanger sur le nombre d’établissements distincts présent dans l’association, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de procéder au renouvellement de la représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité, des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social et afin de se mettre en conformité les dispositions légales et réglementaires entourant le fonctionnement du CSE dans les associations de 50 salariés et plus.

Le présent Avenant de révision a pour objet d’adapter le périmètre d’organisation du Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, au sein de l’association Antenne. Le présent Avenant de révision vise également à réactualiser et décrire les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’association Antenne.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 

Article 1 – Cadre juridique et champ d’application

Le présent Avenant de révision se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’association ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE signé le 01/07/2023. Le présent Avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés des services de l’association. 

Le présent Avenant de révision concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des services de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’association Antenne, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective 
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 
Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des salariés détenteurs d’un mandat

Les salariés détenteurs d’un mandat s’engagent à : 
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 

Article 2.3 – Circulation dans l’association

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 

Article 3 - Calendrier de mise en place 

Les parties au présent Avenant de révision se sont rencontrées à différentes reprises. Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 28/09/2023 pour le premier tour et au 12/10/2023 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 24/07/2023. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent Avenant de révision de l’accord d’entreprise. 

Article 4 - Périmètre de mise en place 

Les différents sites et services de l’association, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des services de l’association, à savoir : 

Le Centre d’Accueil et d’Insertion Sociale et Professionnel situé 9 rue Déserte à Strasbourg à qui est rattaché le service Bureau d’Accueil, le service Accompagnement Social lié au R.S.A., le service Atelier Passerelle Inform’Action
Le Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale situé 3 rue du Général Offenstein à Strasbourg à qui est rattaché le C.H.R.S. « L’Antenne Meinau », le service Aménagement des Peines, le service Accompagnement Social lié au F.S.L., le service Antenne Inclusion Diffus
Le Centre d’Hébergement d’Urgence « Antenne Neuhof » situé 14 rue Thiviers à Strasbourg à qui est rattaché le service Accompagnement Social des Ménages à Droits incomplets, le service Hébergement Relais Saint-Exupéry, le service Hébergement à Visée Professionnelle, le service Equipe Mobile Hôtels

Article 5 - Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. En tant que structure de plus de 50 salariés, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs des titulaires n’est pas limité.

Article 6 - Attributions

Les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail précisent les attributions du CSE, les modalités d’exercice par le CSE de ses attributions ainsi que les dispositions d’ordre public en matière de consultations et d’informations récurrentes et ponctuelles.

Article 6.1 - Prérogatives générales

Le CSE est chargé de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. La compétence en matière de réclamation concerne aussi bien les salariés que les stagiaires et plus généralement toute personne placée sous l’autorité de l’employeur sans nécessairement être sous sa subordination (travailleurs intérimaires, salariés mis à disposition) sans que cela ne les prive de la possibilité de porter eux-mêmes leurs réclamations à l’employeur.

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant l’employeur ou un représentant qu’il aura désigné ainsi qu’un membre du personnel siégeant au CSE. Les membres du CSE peuvent demander la communication de tout document non nominatif rendu obligatoire et relatif à la santé et à la sécurité au travail.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle

Article 6.2 - Consultations récurrentes 

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Périodicité et modalités des consultations obligatoires récurrentes  

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE sont mises à disposition dans la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) qui est constituée au niveau de l’entreprise et est tenue sur un support informatique. En début de mandat, les élus seront formés à l’utilisation de la BDESE. 

Consultation annuelle simultanée sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Compte tenu des liens entre ces 2 consultations, celles-ci se tiendront lors de la même réunion ordinaire. En revanche, elles donnent lieu à deux avis distincts.

Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle 

Elle permet d’assurer l’information sur :
Les perspectives envisagées par l’association
Leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages.

Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis au Conseil d’Administration de l’association, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 

Article 6.3 – Les consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté lorsque l’employeur rencontre notamment l’une ou plusieurs des situations suivantes :

la mise en place ou la modification de moyens de contrôle de l’activité des salariés, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ou toute modification de celles-ci, ainsi que les traitements automatisés de gestion du personnel ;
en cas de restructuration et compression des effectifs afin d’émettre un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application ;
en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
lorsqu’il fait l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
en cas de mise en place ou de modification d’une protection sociale complémentaire (dont la complémentaire santé) ;
l’attribution directe, par une personne publique ou dans le cadre de programmes de fonds communautaires, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté est notifiée au CSE, après qu’elle ait été notifiée à l’entreprise. L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique.
Article 6.4 – Délai de consultation

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication, par l’employeur, des informations prévues par le Code du travail.

En principe, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du Code du travail, soit : 
1 mois dans le cas général,
2 mois en cas d’intervention d’un expert. 

Par exception, en cas de consultation initiée en juillet, le mois d’août n’est pas comptabilisé dans le délai de consultation. 

L’objectif étant de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, la Direction et la majorité des élus du CSE peuvent, en fonction de la nature et de l’importance du sujet, décider d’un commun accord de l’augmentation ou de la diminution de ces délais. 

Article 6.5 - Expertises du CSE 

Lorsque le CSE décide du recours à une expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales. 

Par exception, il pourrait être décidé d’un commun accord entre les membres titulaires du CSE et le Président, au cas par cas, et à l’occasion d’un projet exceptionnel, de déroger aux règles légales de prise en charge des frais d’expertise.

Article 7 – Composition 

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’association, selon les dispositions légales en vigueur. Ainsi, selon ces dispositions, le Comité Social et Economique unique de l’association Antenne est composé de la manière suivante :

Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 4 titulaires et 4 suppléants. 
Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

A l’issue de l’élection des membres du CSE, il sera procédé en son sein au cours de la première réunion de la nouvelle instance, à la désignation d’un Secrétaire et d’un Trésorier parmi les titulaires ainsi que d’un Secrétaire-Adjoint et d’un Trésorier-Adjoint parmi les suppléants.

Un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 8 - Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE se réunira une fois par mois sauf période estivale, où 1 réunion sera organisé en juillet ou en août. 
Un point relatif à la planification annuelle des réunions ordinaires et aux travaux du CSE est porté à l’ordre du jour :
de la première réunion de la mandature,
puis à chaque réunion de fin d’année (décembre)

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Conformément aux dispositions légales, il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction. 

Dans le cadre des attributions du CSE en matière de santé-sécurité, il sera également réuni de manière exceptionnelle : 
à la suite de toute accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. Ils sont invités aux réunions du comité consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant d’une autre organisation syndicale.

Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE, et ce, dès qu’il en a connaissance, sans pour autant qu’un délai de prévenance minimum soit fixé.

La Direction mettra à disposition des élus un document expliquant, de manière simple, les règles de remplacement afin de favoriser les remplacements des titulaires par les suppléants aux réunions du CSE.

De façon dérogatoire à ce qui précède, il est cependant convenu que les membres suppléants du CSE pourront, y compris en cas de présence d’un membre titulaire du CSE auquel ils sont associés, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information en vue de la consultation sur : 

les orientations stratégiques de l’entreprise; 
la situation économique et financière de l’entreprise; 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A ce titre, les membres suppléants bénéficient de 4 heures de délégation par consultation annuelle obligatoire.

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE : 
le médecin du travail,
l’inspecteur du travail,
le représentant de la CRAM. 

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l'hygiène et la sécurité sont abordées. 

Ces membres n’ont qu’une voix consultative et ne prennent pas part au vote. 

Article 8.3 – Convocation et Ordre du jour

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués par le Président au moins trois jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour, préalablement établi avec le Secrétaire. 

L’ordre du jour est communiqué dans le même délai, par le Président du CSE à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Les membres suppléants reçoivent la convocation, l’ordre du jour, les documents associés et le compte rendu de la précédente réunion à chaque réunion du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, conventionnelle ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. 

Les documents d’information relatifs aux points portés à l’ordre du jour sont communiqués au CSE et mis à disposition dans la BDESE avec l’ordre du jour, avant la réunion préparatoire, et présentés en réunion plénière.    

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les réunions sont organisées le matin, sauf impératif majeur, et se poursuivent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sauf en cas de report de certains points décidé en séance conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

Il est convenu que les Réclamations individuelles et collectives (RIC) portées à l’ordre du jour sont traitées dans une réunion dédiée, le même jour en respectant la pause méridienne, et en présence des membres titulaires ou suppléants (la convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.  Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir le suppléant désigné selon les règles de suppléances définies dans l’article 8.2.) 

Article 8.4 – Réunions préparatoires 

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de bénéficier d’une réunion préparatoire, préalable à chaque réunion ordinaire du CSE. 

Ces temps de réunion préparatoires s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.

A l’occasion des trois consultations annuelles obligatoires récurrentes, tous les membres suppléants sont, exceptionnellement invités à participer aux réunions préparatoires, en sus des membres titulaires, soit pour deux réunions préparatoires maximum par an.

Article 8.5 - Procès-verbal des réunions du CSE

Le Procès-verbal sera établi par le Secrétaire dans les meilleurs délais en vue de son approbation à la prochaine réunion.

Le Secrétaire communique le Procès-verbal à tous les membres du comité, y compris le Président, 15 jours avant la réunion plénière suivante.

Chaque membre peut faire part au Secrétaire de ses remarques en amont de la réunion visant à adopter chaque Procès-verbal.

Après avoir été adopté par le comité et signé du Secrétaire, le Procès-verbal ou un compte-rendu résumé peut être affiché ou diffusé parmi le personnel.

Article 8.6 - Recours à la visioconférence

Par principe, les réunions se tiennent en présence physique afin de favoriser le bon déroulement et la qualité des échanges. 

Par exception, si aucun vote à bulletin secret n’est prévu, le Président et le Secrétaire peuvent autoriser un ou plusieurs membres du CSE à participer par visioconférence ou par conférence téléphonique. 

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité ou de la Commission et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 9 – Les moyens du CSE

Article 9.1 – Les budgets du CSE
Article 9.1.1 - Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.

Montant de la subvention :

Le montant de la subvention est fixé à 0,2 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’exercice N-1 et fait l’objet d’une régularisation.

Gestion de la subvention :

La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée au Trésorier du CSE. 

Conformément au Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans des conditions et limites fixées par décret.

Utilisation de la subvention :

La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement des CSE. Sont également imputés sur le montant de la subvention les frais de déplacement inhérents aux missions du CSE. 

Versement de la subvention :

Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué en deux échéances : 
50 % du montant total en mai de l’année N
50 % au mois de d’octobre de la même année. 

Une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, en octobre de l’exercice N+1.

Article 9.1.2 - Budget des Activités Sociales et Culturelles

Montant du budget alloué :

Le montant de la subvention est fixé à 0,6 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’exercice N-1 et fait l’objet d’une régularisation.

Gestion du budget :

La masse salariale est la masse salariale brute fiscale DSN de l’année N-1. L’effectif retenu est l’effectif inscrit aux 31/12 de l’année N-1.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du Trésorier du CSE. Chaque année, le Trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.


Versement du budget :

Le montant alloué au titre du budget est versé au compte du CSE en un seul versement au mois d’octobre.
 
Article 9.2 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

	Article 9.3 – Mise à disposition d’un local

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

	Article 9.4 – L’affichage

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Article 9.5 – La formation des membres du CSE

L'ensemble des élus (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation économique conformément à l'article L. 2315-63 du Code du travail. 

Les titulaires et les suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail. 

En outre, le temps consacré aux formations des élus est systématiquement pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus, cependant les formations doivent être dispensées par un organisme figurant sur une liste fixée par décret. La formation des membres a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article 10 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 10.1 - Nombre et périmètre de la Commissions SSCT

Compte tenu du caractère prioritaire de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les Parties ont convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) unique, au niveau de l'entreprise, quel qu'en soit l'effectif. 

Article 10.2 - Nombre des membres de la Commissions SSCT 

Aux termes des dispositions légales, la CSSCT comprend au minimum 3 membres. 

Article 10.3 - Mode de désignation des membres de la Commissions SSCT 

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Cette désignation intervient à l’occasion de la première réunion du CSE suivant sa mise en place parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents, ou des suppléants en cas d'absence, au scrutin proportionnel. Le calendrier de désignation est fixé par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 10.4 - Remplacement en cas de perte ou de démission du mandat 

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment du fait de la démission du mandat ou de la rupture du contrat de travail, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant à la commission selon les modalités précisées à l’article 10.3, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.   

En cas de démission de son mandat, le membre de la CSSCT en informe par mail le Président et le Secrétaire du CSE, le Secrétaire adjoint et les représentants syndicaux du CSE.

Article 10.5 - Missions déléguées à la Commission SSCT par le CSE

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de son périmètre, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE.

En conséquence, la CSSCT exerce les missions définies notamment par les articles L.2312-9, L. 2312-12, L.2312-13 du Code du travail. Les attributions ainsi déléguées sont les suivantes : 

procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à son périmètre et saisir le CSE en travaillant notamment sur l'actualisation  du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) avec les représentants de la Direction ;
travailler sur l’élaboration du bilan annuel avec les représentants de la Direction ; 
travailler à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels avec les représentants de la Direction ; 
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; 
réaliser régulièrement des visites de site ; 
formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.

Article 10.6 - Modalité de fonctionnement de la Commissions SSCT 
Président et Rapporteur
La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur dûment mandaté. Il est assisté de toute personne compétente sur les sujets abordés, dans la limite d’un nombre équivalent au nombre des représentants du personnel à la CSSCT.
Un rapporteur et un rapporteur adjoint sont désignés par la CSSCT en son sein, à la majorité, au cours de sa première réunion. 
Le rapporteur est l'interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT ainsi qu'en cas d'événement soudain, nécessitant une information urgente de la Commission. 
Le rapporteur de chaque CSSCT est en charge de la présentation annuelle des activités de la CSSCT devant le CSE. 

Organisation et suivi des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, selon les caractéristiques du périmètre, ou à la demande du Président ou des membres désignés.

Assistent à ces réunions : 
- les membres de la CSSCT, 
- les représentants syndicaux à la CSSCT, 
- le médecin du travail,
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail, 
- l'agent de service de la CRAM. 
  
Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu. Le projet de compte-rendu est établi par le rapporteur ou le rapporteur adjoint, pour approbation lors de la prochaine réunion du CSE. Pour ce faire, le rapporteur ou le rapporteur adjoint pourront participer à la réunion du CSE et uniquement pour le point à l’ordre du jour correspondant. 
Les comptes-rendus approuvés sont transmis aux membres de la CSSCT. 

Lorsque la CSSCT intervient dans le cadre d’une procédure de consultation du CSE, le compte-rendu retranscrit la proposition d’avis argumentée formulée par la majorité des membres présents de la CSSCT. Ce projet d’avis est transmis au président et aux membres du CSE, sans que cela ne porte préjudice aux délais impartis au CSE pour rendre un avis. 

Le Rapporteur de la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, par le biais d’un rapport présenté en séance plénière du CSE, au moins une fois par an, à l’occasion de la présentation du bilan annuel SSCT. 

Dans cette hypothèse, le Rapporteur peut participer à la réunion du CSE consacrée à la restitution des travaux de la CSSCT et au recueil de l’avis du CSE sur le bilan annuel.
 
Heures de délégation 

Les membres de la CSSCT disposent de 15 heures de délégation qu’ils soient titulaires ou suppléants

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie, en sus, de 5 heures de délégation supplémentaire. 

Ces heures de délégation peuvent être réparties entre membres de la Commission SSCT, dans la limité d’une fois et demie du crédit d’heures alloué mensuellement. Elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Les Représentants Syndicaux à la CSSCT disposent de 15 heures de délégation s’ils sont titulaires ou suppléants au CSE, ou s'ils ne sont pas membres du CSE.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l'exercice des fonctions de représentant syndical. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d'un mois sur l'autre. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Il est à noter que conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' du Code du travail ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Statut protecteur
Les membres de la CSSCT bénéficient de la protection spéciale des représentants du personnel, dans les conditions définies par les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail.

Formation  

Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la Commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.




Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus

Article 11 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. 

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 12 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 12.1 – Réunions avec l’employeur 

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 12.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Article 13 - Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent uniquement les transports. Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’entreprise.

Ceux occasionnés par l’exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE et remboursé par le Trésorier sur présentation de justificatifs.

Chapitre 4 – Dispositions finales 

Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/06/2023.




Article 14 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 15 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 16 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 17 - Information du personnel

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 18 - Formalités de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Strasbourg le 26/05/2023

En 4 exemplaires Originaux