Accord d’entreprise d’adaptation de l’association ADMR PIERRE DE BRESSE


Préambule

Par traité de cession signé le 31 mai 2018, l’activité aide à domicile de la Mutualité Française de Saône et Loire est cédée à l’ADMR de Saône et Loire au 1er Juin 2018. 

Du fait de cette cession, 2 salariés de la Mutualité Française se trouvent soumis aux dispositions collectives applicables aux associations ADMR. Ces salariés seront donc couverts par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

La première réunion de négociation a eu lieu le 13 juin 2018. Le présent accord marque l’aboutissement de cette négociation.

Article 1 : Objet

Le présent accord d’entreprise à pour objet d’adapter les dispositions précédemment applicables, au sein de la Mutualité Française de Saône et Loire, aux nouvelles dispositions conventionnelles applicables au sein du réseau ADMR.

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés du réseau ADMR antérieurement et postérieurement à l’adhésion au réseau ADMR.

Article 2 : situation individuelle des salariés

La situation individuelle des salariés ne sera pas modifiée quant à leurs contrats de travail. Les salariés conservent leur ancienneté et leur rémunération acquise à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Les salariés conservent de manière générale tous les droits qui ont fait l’objet d’une contractualisation.

Le présent accord ne modifie en rien le statut contractuel des salariés.

Dans l’hypothèse où une modification des contrats s’avérerait nécessaire, l’accord des salariés devra être obtenu.

Article 3 : L’accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques des dimanches et jours fériés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Les salariés de la Mutualité Française repris au 1er juin 2018 par l’ADMR de Saône et Loire étaient précédemment soumis aux dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 instituant, à



compter du  1er janvier 2017, une prise en charge spécifique des frais de transport exposés par les salariés des services Personnes Agées, Auxiliaire de Vie, au cours de leur travail les dimanches et fériés. En effet, était pris en compte, pour les dimanches et fériés, sous forme d’indemnités kilométriques (dont le montant est défini par la CCBAD), un trajet sur deux (les plus longs) concernant les trajets du domicile à la première intervention ou de la dernière intervention au domicile hors trajets inter-vacations. Les trajets inter-vacations restent quant à eux pris en charge selon la CCBAD.

 Ces dispositions susmentionnées sont différentes des dispositions applicables au réseau ADMR et prévues par l’accord relatif au frais de trajet du 21 mai 2010 qui stipule que : 

« …la prise en charge par l’association se fait sur la base de 60% des kilomètres de trajet. Le montant de l’indemnité kilométrique correspond à celle fixée par les accords de branche de l’aide à domicile agrées et étendus. A la date de signature du présent accord le montant est de 0.35 € du kilomètre pour les véhicules à essence à 4 roues et 0.15 € du kilomètre pour les véhicules à essence à 2 roues… »

Les parties conviennent que du fait de l’acquisition de l’activité aide à domicile de la Mutualité Française de Saône et Loire au 1er Juin 2018, les 2 salariés alors repris par l’ADMR de Saône et Loire, seront désormais soumis aux dispositions de l’article susmentionné de l’accord relatif au frais de trajet du 21 mai 2010. 

Cette substitution est rendue nécessaire par l’importance pour l’association, les salariés et le réseau ADMR de disposer d’un dispositif conventionnel uniforme propre à faciliter et aider la gestion des salariés. En outre, cette application pleine et entière est source de meilleure garantie auprès des financeurs du fait que la convention collective de la Branche de l’aide à domicile a fait l’objet d’un arrêté d’agrément.

Article 4 : Durée

Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er Juillet 2018.

Article 5 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier original, un exemplaire électronique) accompagnés d’un bordereau de dépôt à la DIRECCTE de Saône et Loire et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera en outre remis aux représentants du personnel et fera l’objet d’un affichage dans l’Association.

A Pierre de Bresse le 13 juin 2018