PROCES-VERBAL DE DESACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2022



Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur : 
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée :



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée par
, en sa qualité de 



d’une part, 


ET

les Organisations syndicales représentatives de salariés :


Le syndicat FO représenté par 

Le syndicat CFE CGC représenté par 

Le syndicat CGT représenté par 



d’autre part,



Article 1
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :



 Les organisations syndicales ont fait les revendications suivantes :

Voir annexe pages 5 et 6

Lors des réunions successives, l’ensemble des Organisations syndicales présentes ont fait part de leur désaccord unanime sur une absence augmentation générale à hauteur de l’inflation.


Dernières proposition de la Direction 




Article 2
MESURES UNILATÉRALES

La négociation annuelle s’étant close sur des désaccords, la Direction décide de manière unilatérale de mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessous :

Rémunération

Ouvriers – Employés
Techniciens - Agents de Maîtrise – Assimilés Cadre – Cadres (hors Cadres de Direction)

 Augmentation Générale des salaires de base : 

Augmentation générale de 20€ nets sur le salaire de base au 1er janvier 2023. 

 Augmentation Individuelle : 

Enveloppe budgétaire de + 0,65 % de la masse salariale de base pour les Augmentations individuelles au 1er juillet 2022 


Journée de Solidarité

La Journée de Solidarité a pour but de financer une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie par l’instauration d’un jour de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière des employeurs au taux de 0,3 %. Depuis la loi du 16 avril 2008, faute d’accord, la Journée de Solidarité n’est plus forcément fixée au Lundi de Pentecôte.

La Journée de Solidarité sera offerte par la Direction aux salariés de tous les services dès lors que ceux-ci n’auront aucune absence entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Spécificités pour les personnels postés Magasins et à la déchetterie : la période retenue sera du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 pour les arrêts maladie.

Sont considérées comme absence : 
la maladie (hors arrêt maladie identifié par la CPAM comme lié à la crise sanitaire dû au Covid19), 
une absence non autorisée non rémunérée.

La vérification sera effectuée en janvier 2023 pour tout le personnel. 

Il n’y aura pas de retenue de cette Journée de Solidarité pour les personnes n’ayant aucune absence suivant les conditions précitées. 

Pour les autres personnes, une retenue équivalente à une journée sera effectuée sur le compteur R.T.T. (ou autre compteur) sur la paie de janvier 2023. Si tous les compteurs du salarié sont à zéro, la journée sera décomptée en « journée sans solde ».


Augmentation du budget Comité d’Entreprise « Œuvres Sociales »

La Direction a décidé de maintenir l’attribution supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale ainsi que des éléments servant à la base de calcul pour la subvention du Comité Social et Economique.



Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement reconduisant les critères mis en place dans l’accord d’intéressement en 2020 et 2021 a été signé selon les critères et bornes suivantes :






Article 3
PUBLICITÉ

Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique et une version anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Faverolles, le 16 novembre 2022


Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la Société DAILYCER France







Pour les organisations syndicales représentatives :




Le Syndicat F.O. représenté par 





Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par 





Le Syndicat C.G.T. représenté par 








Revendications syndicales (classées dans l’ordre de réception)