AVENANT 5

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE


Entre les soussignés

ACTIS, 
Sis 25 av de Constantine à Grenoble

d’une part

et

les Organisations Syndicales 

C.F.D.T. 


C.F.T.C. 

C.G.T. 

d’autre part, 





PREAMBULE

Compte tenu des dernières mesures décidées par les Pouvoirs Publics, notamment dans le cadre de la LFSS 2019 (création d’une nouvelle taxe sur les organismes complémentaires, augmentation de la participation forfaitaire des actes lourds, réforme du « 100% santé », …) qui ont impacté l’économie générale des contrats de complémentaire santé et amené les organismes complémentaires à majorer leurs tarifs à compter du 1er janvier 2019,

Après information et consultation du Comité d’Entreprise en date du 29 novembre 2018 sur l’évolution de ces tarifs, 

Et conformément aux engagements pris lors de la NAO 2019 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et celle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

Les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE SPECIFIQUE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

Il est acté la prise en charge par l’entreprise de l’augmentation du montant de la cotisation obligatoire à la complémentaire santé (soit 2,67 €) et donc la modification de l’article 2.1. de l’avenant n°4 du 21 décembre 2017 à l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013.

Pour 2019, l’article 2.1. de l’avenant n°4 à l’accord collectif est ainsi modifié :

2.1. Cotisations obligatoires et prise en charge par l’entreprise

Sauf cas de dispense, tous les salariés de droit privé doivent cotiser aux garanties collectives obligatoires, c'est-à-dire au niveau de garantie dit « Solution de base ».

Les cotisations mensuelles, qui sont un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sont calculées conformément au contrat souscrit par l’entreprise. 

Pour 2019, le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes: 



Toute évolution du montant des cotisations n’entrainera pas de modification du montant forfaitaire de la part patronale.

La part salariale des salariés concernés sera directement précomptée sur les bulletins de salaires. Les salariés concernés ne pourront s’y opposer.



ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant a été négocié pour une durée spécifique de 1 an.

Sa mise en œuvre est effective au 1er janvier 2019. 



ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL ET NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant :
 
du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.
Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet accord.



Fait à Grenoble, 
En 8 (1) exemplaires originaux,

Le 10 décembre 2018,



Pour le Syndicat CFDT (2)		    Pour le Syndicat CFTC (2)                   Pour le Syndicat CGT (2)
         


         Pour ACTIS (2)




















































 1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes
2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.
Chaque page est à parapher.