PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
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Entre les soussignés : 
D’une part, Monsieur …….., Président de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),
Siret n°312 520 117 000 36
APE n°8810A
 Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE                            
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par Madame ……. (déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariées élues Mmes ……...
PREAMBULE 
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le président, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), c’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.
Le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : 25/11/2021 ODJ : éléments de la négociation remis par la déléguée syndicale, précisions sur certains points de négociation.
2ème réunion : 25/01/2022 ODJ : Négociation.

ARTICLE 1 : REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au Président et à la Direction :
Prime exceptionnelle pour valoriser l’engagement et le professionnalisme des salarié(e)s
Une prime est demandée pour valoriser l’engagement des salariés pendant cette période de manque de personnel et pour pallier les absences des salariés.


Réponse du Président : 
Le Président n’est pas favorable à cette demande, il précise que l’avenant 43/2020 sur l’emploi et les rémunérations appliqué en 10/2021, a permis une revalorisation conséquente des salaires (+20% cout employeur), ainsi qu’une reconnaissance des métiers.
A ce jour, cet avenant n’est pas financé dans tous les services, il est prudent financièrement d’attendre la prochaine NAO pour réétudier la demande.

Un jour de congé exceptionnel supplémentaire au-delà de 10 urgences effectuées plus les 10€ par urgence
(« Une urgence effectuée donne droit à un jour de congé exceptionnel et à 10€ par urgence, plusieurs urgences donnent aussi droit à 1 jour de congé exceptionnel et à 10€ par urgence »)
Réponse du Président 
Le Président accepte la proposition : ce deuxième congé supplémentaire est accordé pour toutes les personnes ayant accepté plus de 10 urgences dans l’année (l’année de référence reste l’année civile).
Cela représente pour 2022 : 27 jours de congés supplémentaires, au titre de 2021.

 Amélioration des conditions de travail :
Possibilité de prendre des congés sans solde pour les salariés qui n’ont plus ou pas assez de congés annuels acquis
Réponse du Président 
Le contexte ne permet pas d’accéder à cette demande, l’AFC manque de personnel et ne parvient pas à recruter, il n’est pas possible d’accorder des congés sans solde. Les demandes résultant de situations exceptionnelles (ex Décès, éloignement familial…) font l’objet d’ores et déjà d’une étude au cas par cas.
Trame de planning pour les services soins (SSIAD, ESA, AJ, Plateforme des aidants)
Les membres du CSE souhaiteraient une trame régulière des plannings.

Réponse du Président 
Le test effectué par l’encadrement des soignants n’a pas abouti. En causes : les sous-effectifs (baisse de 40% des effectifs aides-soignants et AMP) et la mobilité interne (interventions sur plusieurs services avec horaires différents) empêchent la réalisation d’une trame fixe.
Le projet n’est pas abandonné, des modélisations reprendront quand l’équipe sera au complet. 


Suite à la mise en place de l’avenant 43, nous demandons que les taches soient attribuées aux différents intervenants en fonction de leur diplôme ou classification
Certaines salariées constatent également des écarts entre le plan d’aide à réaliser et la demande des personnes accompagnées, par exemple une intervention prévue pour effectuer un repas peut être utilisée pour effectuer du ménage, à la demande de la personne accompagnée.
Réponse de La directrice des Services :
Les plannings sont établis conformément à la classification de l’avenant 43/2020 pour les Aides à Domicile du degré 1, elles peuvent effectuer des actes essentiels (mais pas principalement) et sont accompagnées ou tutorées si besoin. Il est important de nous faire remonter les difficultés rencontrées s’il en existe.
Concernant les écarts constatés entre les besoins et les plans d’aide, il est nécessaire de refaire des évaluations à domicile et de transmettre les conclusions à la MDS pour modification/validation.

L’ensemble de ces dispositions seront applicables à compter du 01/02/2022
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT 
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.
Fait à Montastruc la Conseillère, le 25/01/2022
Pour la CFDT							Pour l’AFC
La déléguée syndicale						Le Président
Mme ……							Mr …..