MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE
ACCORD D’ENTREPRISE DU 1ER JANVIER 2019
Prévoyance complémentaire obligatoire


Entre : 
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par   agissant en qualité de Directeur
ET

Les organisations syndicales suivantes : 
La CFTC, représentée par    délégué syndicale
La CGT, représentée par    déléguée syndicale
La CFDT, représentée par    déléguée syndicale
FO. représentée par    déléguée syndicale




Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule
La convention de branche mutualité a modifié le régime de prévoyance à effet du 1er janvier 2018, impactant sensiblement la garantie décès au regard de ce qui existait auparavant.
Considérant nécessaire de protéger plus efficacement les salariés de l’UES PREVIFRANCE, la Direction a souhaité améliorer la garantie proposée au niveau de la branche, et ce de manière identique pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres.
Elle porte en effet une attention majeure à la couverture des risques à forte intensité, qui protège les collaborateurs et leur famille.
Les parties soulignent que cette augmentation de garantie n’entraîne pas d’augmentation des cotisations.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’améliorer les garanties prévoyance complémentaire dans le cadre de l’article 83 du code général des impôts, au bénéficie des salariés définis à l’article 2 du présent accord.
Les dispositions du présent accord ont pour vocation d’améliorer les dispositions prévues par les dispositions légales ou conventionnelles de branche en matière de décès.
S’agissant du risque incapacité et invalidité, les dispositions applicables sont celles prévues par les dispositions légales ou conventionnelles de la branche mutualité.
Article 2 – Champs d’application - Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire la totalité des salariés de la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE présents et à venir.
Les salariés sont affiliés au présent régime sans condition d’ancienneté.
Article 3 - Financement
Les contributions patronales au financement de ce régime sont engagées dans le respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunérations préexistants.

Le régime est financé par une cotisation établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié visé à l’article 2 du présent accord.




3.1. Montant et Assiette

Le salaire de référence a pour base de calcul le salaire annuel brut total soumis à cotisation de sécurité sociale dans la limite des tranches A et B.

La fraction de la rémunération constituant la tranche A et la tranche B est celle définie dans le contrat d’assurance comme suit :

Tranche A : part de la rémunération inférieure ou égale au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Tranche B : part de la rémunération située entre le PMSS et 4 fois le PMSS.

La cotisation est répartie entre employeur et salariés dans les proportions suivantes :










3.2. Paiement de la cotisation

La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.

L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire.

En conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d’une façon générale, se soustraire à l’application du régime.


3.3. Modalités d’évolution de la cotisation

Les éventuelles augmentations annuelles de cotisation, dues notamment aux évolutions de la législation, aux modifications des bases de remboursement de la Sécurité sociale, à l’application de nouvelles taxes ou au maintien de l’équilibre technique du contrat, dès lors qu’elles n’excèderont pas 30 % du montant total de la cotisation n’emporteront pas la nécessité de réviser le présent accord et s’imposeront au personnel. 

Elles seront réparties dans les mêmes proportions entre part patronale et part salariale que celles de la cotisation initiale.

Dans le cas où l’augmentation de cotisation serait supérieure à 30% du montant total de la cotisation, le présent accord fera l’objet d’une révision ou d’une dénonciation.
Article 4 : Garanties
Les garanties couvertes sont décrites dans une annexe jointe au présent accord pour information.
Les prestations décrites dans cette annexe ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la mutuelle, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Ces garanties complémentaires à celles couvertes au titre des dispositions légales ou conventionnelles couvrent les risques suivants : 

Décès / PTIA ;
Invalidité
Incapacité
Article 5 : Revalorisation des prestations et maintien de la garantie en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les éventuelles rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées. Ces engagements seront répartis entre les organismes assureurs selon les conditions prévues au contrat de prévoyance.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat de prévoyance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur faisant l’objet d’une résiliation, selon les conditions prévues au contrat de prévoyance.
Article 6 : Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées dans la notice d’information.
Article 7 : Maintien des garanties 
7.1. Les suspensions donnant lieu à maintien des garanties 

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

Il y a exonération du paiement de la cotisation due au titre du contrat (tant patronale que salariale) dès lors que le salarié est en arrêt de travail et bénéficiaire d’indemnité journalières, d’une rente ou d’une pension complémentaire servie par le contrat et que le salarié ne perçoit plus aucune rémunération.

Dans les autres cas de suspension donnant lieu à indemnisation par l'employeur, ce dernier verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

. Les autres cas de suspension 
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, le présent régime prévoyance ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation (c’est-à-dire de ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur et directement versée par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers). 

La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail. Les garanties reprennent dès la reprise du travail. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due et les sinistres survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du contrat.

Les salariés auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de solliciter auprès de l'organisme assureur leur adhésion à un contrat individuel de prévoyance pendant la période de suspension. Les cotisations servant au financement de ce contrat individuel seront exclusivement à la charge du salarié, et acquittées directement auprès de l'organisme assureur.
Article 8 : Portabilité
Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu et qui fournissent les justificatifs de leur prise en charge par l’assurance chômage peuvent demander le maintien de leurs garanties pour une période égale à la durée de leur dernier contrat de travail avec un maximum de 12 mois, selon les conditions prévues par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Les conditions d’application de la portabilité sont détaillées dans la notice d’information fournie par l’organisme assureur et jointe en annexe du présent accord.
Article 9 : Information
Les entreprises souscriptrices du contrat s’engagent à remettre à chaque salarié concerné, présent et à venir, une notice d’information relative aux garanties établies par l’organisme assureur et mentionnant la portée de la clause de désignation des bénéficiaires en cas de décès jointe en annexe du présent accord.

Elles informeront également les salariés concernés de toute modification des droits et obligations prévus au contrat.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la  prévoyance complémentaire, les parties signataires de l’accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 11 : Prise d’effet, durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3  mois.

L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, à la Direccte dont relève le siège sociale de la Mutuelle Prévifrance, un sur support papier et un sur support électronique.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements ayant des implantations distinctes et de leurs adresses respectives. 
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.
L’accord sera publié dans une base de données nationale. La version publiée ne mentionne pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Par ailleurs, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés à l’initiative des Directions dans la bibliothèque RH du SIRH de l’UES.

Fait à Agen, le 21/12/2018. En 2 exemplaires originaux.


Les signatures des parties sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.