ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA PRIME DE VACANCES


ENTRE


EKOS INGENIERIE, SAS dont le siège social est 355, rue Albert Einstein 13 852 Aix- en-Provence CEDEX 3, représentée par en qualité de Président. 

D'UNE PART

ET


Le Comité Social et Economique représenté par, élue membre titulaire lors des élections professionnelles, du 25 octobre 2021.

D'AUTRE PART




D’AUTRE PART

PREAMBULE :


La société EKOS INGENIERIE exerce une activité de bureau d'études et de conseils en ingénierie de l'environnement.
Dans le cadre de cette activité, la gestion du temps de travail des salariés à temps plein nécessite une adaptation afin de concilier la fluctuation des besoins de l'entreprise en considération des missions et des commandes à réaliser et les aspirations des salariés tendant à l'obtention de jours de repos complémentaires.
Le présent accord a donc pour objectifs, d'une part, d'adapter l'organisation du travail au regard de ces sujétions particulières et, d'autre part, de répondre à une demande des salariés de concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle dans le cadre d’une modulation souple de leur temps de travail.
Les parties s’engagent à négocier et appliquer le présent accord conformément aux exigences de l’article 1104 du code civil qui dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».  
A cet effet, conformément à l'article L 3121-44 du Code du travail, il est inséré dans le présent accord des stipulations portant notamment sur :

La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 
les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence,

Par ailleurs, les parties ont fait le constat de l'inadaptation à l'entreprise des stipulations de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils relatives à la prime de vacances et ont souhaité mettre en cause l'application de cette prime au sein de la société.
Dans ce contexte, les parties rappellent, par application des dispositions des articles L 2253-1 à L 2253-4 du code du travail relatifs aux rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, que les termes du présent accord prévaudront sur les dispositions des accords collectifs de branche ayant le même objet dès lors qu'ils ne traitent pas de matières pour lesquelles la primauté est accordé à la convention de branche par application de l'article L 2253-1 ou de L 2253-2 du code du travail.

PARTIE 1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Champ d'application

Le présent accord s’applique au sein de l'entreprise EKOS INGENIERIE et concerne l'ensemble des salariés employés à temps plein et à temps partiel, embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Les salariés à temps partiel se verront appliquer les stipulations du présent accord, au prorata de leur temps de travail contractuel.

Période de référence pour la répartition du temps de travail

Il est convenu, entre les parties, de répartir le temps de travail sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Dans le cadre du présent accord cette période est dénommée « période de référence ».


Durée hebdomadaire du travail et jours de RTT

Durée hebdomadaire du travail

Les salariés à temps complet travailleront dans le cadre d’une durée de travail hebdomadaire de 37 heures sur cinq jours, soit deux heures par semaine au-delà de 35 heures. 

Jours de RTT

En contrepartie de ce temps de travail supplémentaire, les salariés acquerront douze jours de RTT dès lors qu’ils auront été présents pendant toute l’année et ce, quel que soit le nombre de jours fériés de l’année considérée.  
Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés, jours fériés et maladies ou congés maternité, ayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à RTT.

Les jours de RTT seront, par principe, pris chaque mois. La date des jours RTT sera arrêtée par la Direction.

Une programmation prévisionnelle de la prise des jours de RTT sera définie mensuellement par la direction et portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage, de remise en main propre, d’interface informatique ou par e-mail, à la fin du mois précédant.

Des modifications pourront intervenir dans les formes et délais prévus par le présent accord.

Ces jours de RTT devront être pris par journées ou demi-journées au plus tard avant le terme de l'année de référence, définie à l’article 2 ci-dessus.


Modification de l'horaire ou de la durée de travail

Conditions de la modification de l'horaire ou de la durée de travail

Les horaires ou la durée de travail pourront être modifiés si survient l'une des hypothèses suivantes : 
Activité supérieure ou inférieure aux projections du programme prévisionnel,
Remplacement d'un salarié absent,
Situation nécessitant d'assurer la sécurité des biens et des personnes, 
Commande exceptionnelle.

Délais de prévenance

Les salariés sont informés des modifications d'horaire et/ou de durée du travail par affichage ou document remis en main propre ou e-mail au plus tard 3 jours avant la prise d'effet de la modification.
Ce délai est ramené à 1 jour lorsque l'une des situations suivantes se présente :
Situation d'urgence liée à la nécessité de réaliser des missions dans un temps imparti, notamment en considération d'un impératif réglementaire ou commercial.
Absence imprévisible d'un autre salarié.

Si les nécessités de service ne permettent pas d'accorder les jours de RTT à la ou les dates initialement arrêtées, la Direction devra proposer une nouvelle date dans la quinzaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec le salarié.

Durées maximales de travail et temps de repos

Les plannings des salariés doivent être conformes aux dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et de repos : 
La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (article L 3121-22 du Code du travail) ;
La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (article L 3121-20 du Code du travail) ;
La durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d'urgence, dans le respect des conditions légales (article L 3121-18 du Code du travail).
Le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives (article L 3131-1 du Code du travail). 

Définition de la semaine de travail

Au titre du présent accord, la semaine de travail s'entend du lundi à 0 heure au dimanche 24 heures.



Heures supplémentaires (salarié à temps complet) 

Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires en fin de période de référence, les heures effectuées au-delà de 1607 heures de travail effectif.

Les heures réalisées pendant les 12 mois de la période de référence au-delà de 37 heures ont vocation à être compensées dans les conditions définies aux articles 7-5 et 7-6 ci-dessous.

Ce seuil de 1607 heures est applicable à une personne disposant d’un droit à congés payés complet.
En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que, pour les salariés n'ayant pu prendre l'intégralité des congés payés sur la période de référence, et ce, quelle qu'en soit la cause, ce seuil est augmenté proportionnellement au nombre de jours de congés non pris.
Les heures supplémentaires sont alors définies comme les heures effectuées au-delà du plafond ainsi recalculé.

Effet des absences sur le décompte d'heures supplémentaires

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà des seuils précédemment fixés constituent des heures supplémentaires.
Les absences, quelle qu'en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif.

Elles ne peuvent pas, dès lors, être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures supplémentaires.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 130 heures.


Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées sont normalement rémunérées en fin de période.

Les heures supplémentaires sont payées avec les majorations légales prévues par l'article L 3121-36 du Code du travail.


Repos compensateur de remplacement 

Par application de l'article L 3121-33 du code du travail, les heures supplémentaires et les majorations réalisées pourront être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement selon les modalités prévues au présent accord.

La décision de remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ou de leurs majorations appartient à l'employeur.
Ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.


Prise du repos compensateur de remplacement 

Le droit au repos compensateur est ouvert dès lors que la durée du repos compensateur atteint 3,5 heures.

Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de deux mois commençant à courir dès l'ouverture du droit.
Les dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours, de préférence dans une période de faible activité.

Si l'organisation de l'activité ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date est proposée par la Direction dans un délai maximum d’un mois supplémentaire.

Lorsqu'existe une concurrence entre plusieurs demandes de prise du repos compensateur de remplacement, il est procédé à un arbitrage tenant compte des demandes déjà différées, puis de la situation familiale et de l'ancienneté.
Lorsque le salarié n'a pas demandé le bénéfice des repos compensateurs dans le délai imparti par le présent article, il revient à la Direction d'organiser la prise de ces repos.
La prise du repos compensateur de remplacement n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.


Information des salariés sur le repos compensateur de remplacement

Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement qu'ils ont acquis par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint 3,5 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois commençant à courir dès l'ouverture du droit.

Contrepartie obligatoire en repos

Les heures de travail effectif réalisées au-delà du plafond fixé par le contingent d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
La contrepartie obligatoire en repos est fixée conformément aux dispositions légales.





Prise de la contrepartie obligatoire en repos

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès lors que sa durée atteint 3,5 heures.

La contrepartie obligatoire en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de deux mois commençant à courir dès l'ouverture du droit.
Les dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours, de préférence dans une période de faible activité.
Une réponse est communiquée au salarié dans un délai de trois jours.

Si l'organisation de l'activité ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date est proposée par la Direction.

Lorsqu’existe une concurrence entre plusieurs demandes de prise de la contrepartie, il est procédé à un arbitrage tenant compte des demandes déjà différées, puis de la situation familiale et de l'ancienneté.
En l'absence de demande du salarié dans le délai de deux mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie dans le délai de dix jours.
La prise de la contrepartie obligatoire en repos n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Information des salariés sur la contrepartie obligatoire en repos 

Les salariés sont informés du volume de la contrepartie obligatoire en repos acquise par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint 3,5 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois commençant à courir dès l'ouverture du droit.


Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, c’est-à-dire réalisant un horaire de travail inférieur à 35 heures peuvent bénéficier de RTT au même titre que les salariés à temps plein, étant entendu que le calcul des droits à RTT sera alors effectué au prorata de leur taux d’activité.

Ainsi un salarié travaillant à X% se verra attribuer X% de 12 RTT à l’arrondi supérieur qu’il aurait acquis s’il avait travaillé à temps complet. 
Exemple : 12 RTT*0,8 pour un salarié travaillant à 80% d’un temps plein, soit 10 RTT.

Information du salarié sur le nombre d'heures réalisées lors de la période de référence

Les salariés sont individuellement informés, au terme de la période de référence, du nombre d’heures de travail qu'ils ont réalisées sur celle-ci.
En cas de départ du salarié avant la fin de la période de référence, cette information est donnée au moment du départ.
L'information est communiquée au moyen d'un document annexé au dernier bulletin de paie relatif à la période de référence.

En cas de départ avant le terme de celle-ci, le document est annexé au dernier bulletin de paie adressé au salarié.


Lissage de la rémunération

A l'exception du paiement des heures supplémentaires, rémunérées dans les conditions prévues par le présent accord, la rémunération mensuelle des salariés est lissée.
La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l'horaire moyen pratiqué sur l'année, indépendamment de l'horaire réellement accompli.


Prise en compte des absences

Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d'heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée.
La retenue est effectuée sur la rémunération brute mensuelle durant laquelle s'inscrit l'absence et éventuellement sur les mois suivants.
Si l'application des dispositions prévues par l'article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s'effectuera sur les mois suivants jusqu'à extinction de la dette.
La compensation peut se poursuivre sur les salaires versés lors d'une période de référence différente de celle au titre de laquelle la compensation est effectuée.
Les absences rémunérées, indemnisées, autorisées ou celles résultant d'une maladie ou d’un accident professionnel ou non, ne peuvent être récupérées.
Les absences rémunérées sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.

En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé.
Les absences du salarié au cours de la période de référence, quelle qu'en soit la cause, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif sauf si des dispositions légales ou conventionnelles disposent du contraire.

Embauche ou rupture du contrat en cours de période de référence

Lorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat, n'est pas présent sur la totalité de la période de référence, une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat.
S'il apparaît que le salarié a accompli, sur l'intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il percevra une rémunération des heures effectuées en sus de sa durée contractuelle, au taux majoré en vigueur.  
Le complément de rémunération est versé avec la paie du dernier mois de la période de référence, ou lors de l'établissement du solde de tout compte.

Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une retenue équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie, en cas de rupture de contrat, ou sur le salaire du dernier mois de la période de référence.
Dans cette dernière hypothèse, si l'application des dispositions prévues par l'article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalités les sommes dues par le salarié, la compensation s'effectuera sur les mois suivants jusqu'à extinction de la dette.

PARTIE II – DEPLACEMENTS

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie financière. Néanmoins, une contrepartie sous forme de repos compensateur de récupération pourra être envisagée en lieu et place de la contrepartie financière sous réserve de validation par la Direction et d’être pris dans la semaine faisant suite au déplacement.

La contrepartie financière est versée sous la forme d’une indemnité dont le montant est défini comme suit :
1 € pour un ou plusieurs trajets quotidiens dans la limite de 150 kms ;
5 € pour un ou plusieurs trajets quotidiens d’une durée égale ou supérieure à 150 kms ;
15 € si la durée du trajet nécessite de passer une nuit à l’hôtel ou dans un autre type d’hébergement rémunéré.


PARTIE III- PRIME DE VACANCES

Prime de vacances

Par application des dispositions des article L 2253-1 à L 2253-4 du code du travail, les parties conviennent de supprimer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.
Conformément aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail, le présent article prévaut sur toute stipulation de branche ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet qui serait conclue antérieurement ou postérieurement.
En conséquence, aucune prime de vacances ne sera appliquée dans la société à partir de la prise d'effet du présent accord d'entreprise.


PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Il prend effet à compter du 17/10/2022.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Suivi de l’accord

A la demande de l'une des parties signataires, un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les parties signataires de l'accord.
Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord et au plus tard le 1er décembre 2022 afin d’établir un premier de sa mise en œuvre pratique. Un nouvel examen des modalités d'application de l'accord sera réalisé par les parties signataires en avril et à nouveau en septembre 2023. Ces examens auront pour objet de valider en particulier les points suivants :
La mise en œuvre et le suivi de l’accord n’impacte pas de manière excessive le fonctionnement de l’entreprise, notamment la gestion des plannings des employés, le suivi des frais de déplacement et la gestion de la paye
L’accord ne génère pas d’iniquités de traitement entre les employés, les services, les pôles ou les agences
L’accord ne génère pas de notifications ou de réclamations au registre journal du CSE en quantité significative et/ou pour lesquelles des solutions simples ne peuvent être identifiées pour les traiter
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de soixante jours suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé à tout moment suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

La demande de révision devra être faite par courrier remis en main propres contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord.
Ce nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'employeur ou à l'initiative du CSE. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Pendant cette négociation, l'accord restera applicable sans aucun changement.
A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l'objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessus.

Les nouvelles stipulations se substitueront à celles de l'accord dénoncé à la date expressément convenue par les parties.

En cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord cessera tout effet à compter de la fin de la période de préavis de trois mois applicables, comme le prévoient les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.


Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.



Publication de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231- 5-1 du code du travail.

Fait à Aix en Provence, le 10/10/2022

En deux exemplaires originaux