Entre la société Eiffage Construction Habitat, SAS au capital de 626 620€, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 408 063 436 001 38, représentée par en sa qualité de Directeur,

D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT :

CGT, représentée par;

FO, représentée par;


D’autre part,

Préambule

Cet accord est conclu en application des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail, relatifs à la mise en place du comité social et économique ainsi que l’accord-cadre conclu au niveau de la branche EIFFAGE CONSTRUCTON le 9 octobre 2018.

Dans ce cadre, la Direction de la Société a souhaité, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Le présent accord détermine notamment :

Le cadre de mise en place du CSE.
La composition et le fonctionnement des commissions.
Les conditions de son fonctionnement.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :


Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, dont le siège social est situé au 19 rue Mozart à CLICHY (92 110).


Mise en place du Comité Social Economique (CSE) 

Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel.

Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés.
Il est convenu que l’implantation Eiffage Construction Yvelines, rattachée à Eiffage Construction Habitat, entre également dans le périmètre de mise en place de ce CSE.

Les membres du CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.


2.2 Composition du CSE.

Les effectifs seront examinés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de sièges, ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges seront donc établis dans le protocole d’accord préélectoral.


Les particIpants aux réunions

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. 
Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
Les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre du CSE doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. Pour cela, l’ensemble des membres suppléants pourra assister à la réunion annuelle portant sur la consultation des orientations stratégiques de l’entreprise prévues par l’article L. 2312-17 et suivants.
Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.
Le règlement intérieur du CSE définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service. 
Une réunion préparatoire, avant chaque réunion du CSE, à laquelle pourront participer les membres titulaires et suppléants permettra d’organiser notamment la suppléance en cas d’absence d’un titulaire.
Conformément à l’accord du groupe Eiffage relatif à la prévention des RPS conclu le 14 avril 2021, un référent RPS sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE, idéalement membre de la CSSCT.

De même, un référent harcèlement et agissement sexiste sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE.


Heures de délégation SUPRA LEGALES

En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :

Pour le secrétaire du CSE : crédit de 9 heures complémentaires par mois. 

Pour le trésorier du CSE : crédit de 4 heures complémentaires par mois.


Les commissions du CSE

Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

5.1.	La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties reconnaissent que la prévention et la sécurité les parties reconnaissent que les sujets relatifs à prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

Les membres de la commission sont élus au sein du CSE.

Missions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant, 
Les enquêtes suite à un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
Les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 14 avril 2021 relatif à la prévention des RPS, ou tout autre accord ayant le même objet.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de membres de la CSSCT mise en place au niveau du CSE est fixé à 4 membres, dont 1 membre du 2e ou du 3e collège.
L’appartenance des membres du CSE à la CSSCT repose sur le volontariat. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

Chaque CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE. Le rapporteur, s’il est suppléant, assiste aux réunions du CSE relatives à la santé et à la sécurité.

Le mandat de membre de la commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le président (l’employeur ou son représentant) organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’OPPBTP sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 80 heures de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. 

Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaire par an.
Il est convenu que le temps de trajet pour exercer les missions entrant dans le champ de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet n'est pas non plus déduit des heures de délégations prévues pour les membres de la CSSCT

Réunions de la CSSCT

L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Cette réunion se tient préalablement à une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail. Des réunions exceptionnelles pourront également avoir lieu sur demande de l’employeur.

5.2	Commission sociale 

Compte tenu de la forte proximité entre les différents thèmes abordés autour des commissions égalité professionnelle, formation et GPEC, les membres signataires prévoient la création d’une commission sociale qui aura pour objectif de regrouper les missions des commissions précitées.

Elle sera composée de 5 membres, dont au moins 1 membre du 2e collège et 3e collège.

5.3	Autres commissions du CSE 

En complément de la commission sociale, les parties conviennent de la création d’une commission d’information et d’aide au logement, composée de 3 membres dont 1 membre du 2e et 3e collège.
Les membres sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Cette commission se réunira à l’initiative du président du CSE en dehors des réunions du CSE au moins 1 fois par an et rendra compte de leurs travaux aux membres du CSE. Le rapport de la commission est soumis à la délibération du CSE.

Ces commissions pourront être présidées par une personne désignée par le président du CSE. En fonction de la nature du sujet traité, le président du CSE pourra déléguer la présidence à un collaborateur du service RH.

Le temps passé à la réunion de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Il est convenu que le temps de trajet pour exercer les missions entrant dans le champ des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet n'est pas non plus déduit des heures de délégations prévues pour les membres du CSE.


Budgets de fonctionnement et œuvres sociales

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Le budget de fonctionnement dont dispose le CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 salariés à 2000 salariés.


REUNIONS DU CSE

Les parties conviennent de porter le nombre de réunions à 11 par an, par dérogation aux 12 réunions par an prévues. 

Le nombre de réunions pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.

Une réunion préparatoire d’une durée de sept heures se tiendra avant chaque réunion du CSE, à laquelle seront invités, à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants. Les heures consacrées à cette réunion, qui servira de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE, seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire permettra également d’organiser la suppléance en cas d’absence d’un membre titulaire.


Suivi des élus en fin de mandat

Les modalités de suivi des élus et d’accompagnement des élus sont définies à l’article 3.2.2 de l’accord de branche relatif au développement du dialogue social du 5 janvier 2022.

Ainsi, les salariés titulaires d’un mandat et disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 28 % de leur durée du travail devront bénéficier d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat avec le RRH ou le DRH régional.

6 mois après cet entretien, une nouvelle entrevue sera organisée avec le RRH ou le DRH régional, afin d’effectuer un point sur le déroulement de cette reprise et d’échanger sur les éventuelles adaptations nécessaires.

En outre, le retour à une activité professionnelle d’un salarié ayant exercé un ou plusieurs mandats pourra être accompagné, à la demande du salarié concerné, d’un bilan de compétences prenant en compte les acquis développés dans l’exercice de ses mandats et d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).


Formation des membres du CSE

LA FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.

Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE.

LA FORMATION SANTE ET SECURITE DES MEMBRES DU CSE

Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours.

La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art.  et suivants du code du travail.


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de la signature. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan de la mise en place des nouvelles instances sera effectué aux termes des premiers mandats afin de permettre un éventuel ajustement.





Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Clichy en 3 exemplaires, le 20 mars 2023


Pour la Direction :




Pour la CGT							Pour la FO