PROCES VERBAL NEGOCIATIONS 2022





















Association SEVEL SERVICES
CS 17942
29679 MORLAIX CEDEX


Entre les soussignées :

SEVEL SERVICES	
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 
29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS

Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 


D'autre part,

PREAMBULE

Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociation qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : 
		- 18 janvier 2022
- 20 mai 2022
- 15 juin 2022
- 9 septembre 2022
- 13 octobre 2022

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :

1.	Détermination du calendrier 2022
2.	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
	2.1. Salaire effectif
	2.2. Temps de travail
	2.3. Intéressement, participation et épargne salariale
	2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3.           Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
 	3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion
 	3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
 	3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
 	3.4. Régime de prévoyance et frais de santé
	3.5. Mobilité des salariés
4.           GPEC
5.	Autres négociations
	5.1. Le dialogue social
	5.2. La prorogation des mandats des représentants du personnel
	5.3. Le protocole d’accord préélectoral
6.	Entrée en vigueur et durée de l'accord
7.	Suivi de l'accord
8.	Révision de l’accord
9.	Formalités de communication et de publicité de l’accord





 
 		
ARTICLE 1- DETERMINATION DU CALENDRIER 2022


Le calendrier des négociations pour l’année 2022 a été fixé lors de la 1ère réunion relative aux négociations obligatoires.


ARTICLE 2- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1) Salaire effectif

Indemnité d’entretien des tenues de travail

L’Association SEVEL Services met à la disposition de certaines catégories de salariés des vêtements de travail, dont le port est obligatoire. 
Les partenaires sociaux, souhaitant réduire l’impact du coût de l’entretien des tenues pour les salariés de l’Association, ont décidé de l’ouverture de négociations visant à l’attribution d’une indemnité d’entretien des tenues de travail à la charge de l’employeur. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise signé le 26 mai 2014.

Depuis cette date, considérant notamment l’évolution du coût de la vie, les partenaires sociaux ont souhaité réviser l’accord précité. La CFDT, en tant que signataire de l’accord, en a sollicité la révision, demande ayant recueilli le consentement de l’UNSA. C’est dans ce cadre que des négociations se sont ouvertes afin de faire évoluer le montant de l’indemnité versée.
Les parties ont également entendu préciser les critères de versement de cette indemnité afin de tenir compte de l’éventuelle mise en place d’un système d’entretien des tenues de travail directement assuré et pris en charge par l’Association. Enfin, les modalités de calcul de l’indemnité ont également été revues.

L’avenant de révision à l’accord d’entreprise portant sur l’attribution d’une indemnité d’entretien des tenues de travail du 26 mai 2014


2.2) Temps de travail

Temps de travail

Périodicité des congés payés : 

L’aménagement du temps de travail au sein de l’Association SEVEL Services est mis en œuvre en application des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019. Cet accord prévoit notamment une organisation du temps de travail sur l’année civile dans le cadre d’une annualisation ayant une période de référence du 1er janvier au 31 décembre.
La loi travail N°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit la possibilité de fixer par la voie d’un accord d’entreprise une période de référence d’acquisition et une période de prise des congés payés différentes de celles prévues par les dispositions légales supplétives.

Aussi, dans l’objectif d’une meilleure lisibilité et compréhension des plannings par les salariés, e faciliter les organisations et de simplifier le calcul de la durée du travail, l’Association et les organisations syndicales ont convenu de la pertinence de modifier la période de référence d’acquisition et la période de prise des congés payés, sur l’année civile. Cette disposition permet également d’assurer une cohérence avec les dispositions issues de l’accord d’entreprise précité.

Un accord relatif à la période de référence des congés payés a été signé en vue d’une mise en œuvre en janvier 2023. Cet accord fixe la période d’acquisition et de prise des congés payés sur la même année civile. Il vient également préciser les modalités de mise en œuvre et la durée de la période transitoire 

L’accord d’entreprise relatif à la période de référence des congés payés a été signé le 13 octobre 2022.

Compte Epargne Temps : 

L’Association SEVEL Services a signé le 24 décembre 2019 avec l’UNSA un accord relatif au temps de travail comprenant un article concernant les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.

Depuis cette date, un accord relatif à la période de référence des congés payés a été signé, fixant la période de référence d’acquisition et de pose des congés payés sur l’année civile, en lien avec l’annualisation du temps de travail sur l’année civile prévue dans l’accord précité. 
L’objectif de cet accord visait une meilleure lisibilité et compréhension des plannings par les salariés, à faciliter les organisations et à simplifier le calcul de la durée du travail.

Il s’est par conséquent avéré nécessaire et pertinent de faire évoluer les dispositions relatives au Compte Epargne Temps en conséquence afin de mettre en cohérence l’annualisation du temps de travail, l’évolution de la période de référence des congés payés sur l’année civile et la périodicité des demandes d’alimentation des Comptes Epargne Temps. 
Par ailleurs, les parties ont souhaité dans le même temps faire évoluer d’une part, les modalités d’alimentation du CET et, d’autre part, assouplir les conditions d’utilisation des droits qui y sont affectés ce, afin de faciliter l’accès au dispositif.

Plus largement, les parties rappellent que ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion des ressources humaines de l’Association et vise notamment à permettre un meilleur équilibre entre activité professionnelle et vie privée en permettant aux salariés de reporter des congés non pris afin de pouvoir bénéficier ultérieurement d’un congé pour convenance personnelle ou d’un complément de salaire.

L’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 28 octobre 2022.

Astreintes : 

L’Association SEVEL Services a souhaité harmoniser les modalités de mise en œuvre et d’indemnisation des périodes d’astreintes des salariés dans l’ensemble des agences et entre les différents secteurs d’activité.

Il a donc été proposé aux organisations syndicales d’ouvrir des négociations sur cette thématique, ce qu’elles ont accepté. L’accord relatif à la mise en œuvre d’astreintes vient par conséquent préciser la notion d’astreinte, caractériser les différents temps, qu’il s’agisse des temps d’intervention ou des temps de déplacement et vient également définir la compensation de ces périodes d’astreinte.

L’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’astreintes a été signé le 28 octobre 2022.


2.3) Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 6 mars 2020 pour une durée de trois exercices.

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d‘y apporter de modifications.

Les négociations sur ce point sont closes pour l’année 2022.



2.4) Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de disparités de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

A ce titre, il est précisé que l’index égalité professionnelle s’établi à 99 points/100 pour l’Association.

Le suivi de ces mesures est réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 septembre 2022.

Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2022.


ARTICLE 3- QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE


3.1) Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion

Un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23 septembre 2021, pour une durée de un an.

De nouvelles négociations ont donc été ouvertes en 2022. 
 
Les négociations ont abouti conclusion d’un nouvel accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle

Cet accord intègre un volet spécifique à la qualité de vie au travail au travers du point 4 « les conditions de travail ». Ce volet comprend plus spécifiquement des dispositions relatives à : 
Favoriser un recours équilibré au temps partiel,
Améliorer la prise en compte de la parole des salariés,
Lutter contre la précarité menstruelle,
Permettre aux salariés occupant des fonctions d’encadrement d'échanger sur des situations d'encadrement et d'accompagnement complexes.

Le volet 5 « articulation des temps et la qualité de vie au travail » comprend quant à lui des dispositions visant à : 
La prise en compte des temps de présence des salariés auprès de leurs enfants le jour de la rentrée scolaire
Favoriser l'expression des salariés sur les projets de l'Association
Accompagner les salariés en difficulté
Accompagner les salariés dans la préparation de leur départ en retraite
Accompagner la fin de carrière des salariés
Accompagner les salariés dans leurs projets professionnels
Favoriser le droit à la déconnexion.

Un suivi des indicateurs intégrés dans cet accord est réalisé annuellement et communiqué aux organisations syndicales et à la commission égalité professionnelle du CSEC afin de mesurer la pertinence des actions prévues dans cet accord et d’y apporter des ajustements éventuels.

Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2022.

3.2) Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

Le précédent accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle arrivant à échéance, de nouvelles négociations se sont ouvertes au cours de l’année 2022. 

Aussi, de nouvelles négociations sur la thématique se sont ouvertes en 2022, s’appuyant notamment sur le diagnostic issu des indicateurs de l’accord de 2021.
deux séances de négociations se sont tenues les : 
-	20 mai 2022
-	15 juin 2022

Considérant que la structure du précédent accord restait pertinente, les parties se sont accordées pour maintenir une construction de l’accord autour de deux axes que sont la définition de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle au sein de l’Association et les actions mises en place.

La première partie vient préciser : 
-	Les acteurs de la démarche,
-	La définition de la notion de qualité de vie au travail au sein de l’Association SEVEL Services, 
-	Le bilan des actions issues de l’accord du 23 septembre 2021.

La seconde partie vient préciser pour chaque objectif les actions concrètes à mettre en œuvre, ainsi que les indicateurs de suivi de la bonne réalisation et de l’impact de ces actions autour des axes suivants : 
-	La rémunération,
-	La formation,
-	La sante et la sécurité au travail,
-	Les conditions de travail,
-	L’articulation des temps et de la qualité de vie au travail.

De même, les parties ont convenu du maintien des objectifs, actions et indicateurs négociés dans le cadre du précédent accord considérant que certaines actions sont en cours de déploiement et qu’il apparait pertinent de les maintenir et afin d’en analyser les effets à leur terme, en vue d’une nouvelle négociation.

Enfin, les parties rappellent leur attachement aux valeurs de non-discrimination, de quelque nature qu’elle soit, ainsi qu’aux valeurs d’accompagnement des salariés en situation de handicap dans la mise en œuvre de leur projet professionnel individuel, notamment en vue de leur accession à des emplois en milieu professionnel ordinaire.

L’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle a été signé le  13 septembre 2022.

3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Association, de par son statut d’Entreprise Adaptée, remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, 80% de son effectif de production au moins présentant une RQTH.

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de problématiques sur ce point dans l’Association.

 Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2022.

3.4) Prévoyance et frais de santé

Prévoyance : 

L’Association SEVEL Services a souhaité améliorer la protection sociale des salariés cadres de l’Association en matière d’incapacité temporaire et d’invalidité par le biais d’une couverture de prévoyance complémentaire collective obligatoire à destination des cadres de l’association.

Cette proposition a été acceptée par les organisations syndicales. Les échanges ont abouti à un accord visant à rappeler le caractère obligatoire de contrat, les prestations et cotisations afférentes, ainsi que les modalités d’information des salaries.

L’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salaries cadres de l’association a été signé le 28 septembre 2022.


-	Frais de santé : 

L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1er avril 2015.

Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales que conventionnelles concernant la couverture des frais de soins des salariés et d’acter la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation. 

En parallèle, l’Association assure un suivi de l’évolution du contrat de complémentaire santé en lien avec la commission logement-protection sociale du CSEC afin de proposer des axes d’amélioration et ajustements éventuellement nécessaires. 

Dans le cadre du travail de cette commission et au regard de l’évolution des cotisations prévues au titre de ce contrat pour l’année 2023, les membres de la commission ont proposé aux CSE d’augmenter le niveau de leur participation. Les CSE ont à nouveau été consultés et ont tous rendu un avis favorable à cette proposition qui a été portée en négociations auprès des organisations syndicales.
Les organisations syndicales ont exprimé leur consentement unanime quant à cette révision.
Les parties ont également souhaité pérenniser le montant de cette participation en prévoyant un avenant à durée indéterminée.

Un avenant à l’accord d’entreprise a été conclu afin de réviser les dispositions de l’accord initial et de confirmer la participation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.

Un avenant n°9 à la complémentaire santé du 19 mars 2015 a été signé le 28 octobre 2022. 


3.5) Mobilité des salariés

L’Association a fait part aux organisations syndicales de la mise en œuvre d’une étude relative à la mobilité et aux modalités de déplacement des salariés concernant les agences de Brest et de Rennes.

En parallèle, les travaux menés conjointement entre les directions d’agences, la direction générale, le Conseil d’Administration, et les représentants des salariés sur le nouveau projet d’entreprise de SEVEL Services, a fait émerger des axes de travail sur la thématique de la mobilité des salariés, particulièrement sur les notions de déplacements professionnels et d’aide à la mobilité.

Ces propositions, associés aux résultats de l’étude précitées, serviront de base à la négociation sur cette thématique.

Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2022.



ARTICLE 4- GPEC


La thématique de la GPEC entrant en lien avec le projet d’entreprise global de SEVEL Services, projet faisant l’objet d’une réécriture en 2022, les parties avaient décidé de reporter les négociations sur ce thème après la validation et diffusion de ce projet, reportant de fait ce thème à l’année 2023.

 Par ailleurs, des dispositions conventionnelles applicables au 1er janvier 2023 sont venues faire évoluer le classement conventionnel et les évolutions de carrière des salariés classés dans les grilles d’agent de service.

Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2022.





ARTICLE 5- AUTRES NEGOCIATIONS


5.1) Le dialogue social

Le périmètre et la définition de la notion d’établissements distincts et les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association ont été déterminés par l’accord d’entreprise relatif au dialogue social signé le 7 juin 2018.
Cet accord prévoyait notamment une répartition des sièges des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central proportionnelle au nombre d’élus dans chacun des Comités Sociaux et Economiques ce, pour la mandature 2018-2022.

Les parties ont convenu de pérenniser cette disposition pour le biais d’un avenant à durée indéterminée à l’accord précité supprimant la notion de référence à une durée spécifique de mandature.

Un accord d’entreprise relatif aux établissements distincts et au dialogue social a été signé le 28 octobre 2022. 


5.2) La prorogation des mandats des représentants du personnel

Les dernières élections professionnelles se sont tenues les 22 novembre et 6 décembre 2018 au sein des agences de l’Association SEVEL Services. Le renouvellement des institutions devait par conséquent être réalisé avant le 6 décembre 2022.
Toutefois, les négociations engagées n’ayant pu aboutir à un protocole d’accord préélectoral permettant l’organisation d’élections avant cette date et afin de permettre une continuité de fonctionnement des instances, l’Association et les organisations syndicales ont décidé de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.

L’accord d’entreprise conclu a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.

Un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus a été signé le 28 octobre 2022.


5.3) Le protocole d’accord préélectoral

Les dernières élections professionnelles se sont tenues les 22 novembre et 6 décembre 2018 au sein des agences de l’Association SEVEL Services. Le renouvellement des institutions doit par conséquent être réalisé avant le 6 décembre 2022.

Dans ce cadre, les organisations syndicales ont donc été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral le 5 octobre 2022 et le 27 octobre 2022.

Un protocole d’accord préélectoral portant sur l’élection des instances représentatives du personnel a été signé le 28 octobre 2022.


ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée.





ARTICLE 7- SUIVI DE L'ACCORD

Compte tenu du fait que les dispositions prévues dans les différents accords mentionnés dans le présent procès-verbal prévoient des modalités de suivi spécifiques, il n’est pas prévu de suivi de ce procès-verbal.


Article 8 – RÉVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur. 

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 9 – FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.



		Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
		Sur 10 pages
		En 4 exemplaires originaux
		Le 


Le Délégué syndical central CFDT 	Le Directeur Général de l’Association