ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE -TEMPS
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre,
La Direction de BIO Habitat, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, pour ses établissements de Beaucaire, Givrand, Lesquin, Lézignan, Luçon, La Chaize le Vicomte, Sainte Hermine, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Les organisations Syndicales :
CFDT représentée par M. XXX Délégué Syndical,
CFTC représentée par M. XXX, Délégué Syndical,
CGT représentée par M. XXX, Délégué Syndical,
FO représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,
CFE CGC représentée par M. XXX, Délégué Syndical
D’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET 
Les parties signataires ont exprimé la volonté de faire bénéficier les salariés de BIO Habitat d’un compte épargne temps.
Ce dispositif permet à tous les salariés CDI ou CDD d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contre partie des périodes de congés ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de permettre au salarié de reporter des jours de repos soit pour accomplir un projet personnel, soit pour anticiper une date de fin de carrière, ou tout autre raison personnelle.
Il prévoit également le versement des jours de CET dans le Plan d’Epargne pour la retraite collectif (ci- après dénommé PERCO).
Enfin, il permet de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre règlementé.

ARTICLE  2 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des sites de la société et ainsi à l’ensemble des salariés de la société BIO HABITAT.
Tout autre établissement qui rejoindrait la société BIO HABITAT, postérieurement à la signature de cet accord, serait susceptible d’entre dans le champ d’application de l’accord.

 ARTICLE  3 :  OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE 
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte. (cf Formulaire de demande)

ARTICLE  4 : ALIMENTATION ANNUELLE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS 
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste et les modalités sont fixés ci-après. L’alimentation se fera au 31 Août de chaque année.
4.1 Alimentation du compte en jours de repos 
Pour la catégorie des salariés « non cadres » constituée de l’ensemble des salariés relevant des catégories socio professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agent de maitrise, selon la classification en vigueur.
L’alimentation du CET pour un salarié à temps plein ne pourra excéder 56 heures (8 jours à 7H) par exercice.
Le CET pourra être alimenté par :
Des jours de RTT
Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires issues du compteur de récupération annuel.
Des jours de congés payés légaux dans un maximum de 5 jours par exercice (5ème semaine)
Des jours de congés d’ancienneté

L’alimentation du CET pour les salariés à temps partiel est proratisé au coefficient d’activité par exercice.
Exemple :  Pour un 50% : 3.5 jours * 7 heures soit 28 Heures 

Pour la catégorie des salariés « cadres »
L’alimentation du CET ne pourra pas excéder 8 jours par exercice.
Le CET pourra être alimenté par :
Des jours de repos ou RTT dans le cadre du forfait jour
Des jours congés payés 
Des congés d’ancienneté

4.2 Solde des compteurs des exercices antérieurs

Au moment de la mise en place du CET, les compteurs de récupération, RTT non cadres, crédits d’heures antérieurs non soldés avant la fin de l’exercice 2017/2018 seront soit payés, soit positionnés sur le CET au choix du salarié. Ce transfert ou paiement se fera fin septembre 2018.
Les CP et congés d’ancienneté pourront également être placés sur le CET.
Toute heure donnant lieu à majoration seront majorées au moment de ce transfert ou du paiement des heures. A titre exceptionnel pour ce premier transfert, l’alimentation du CET ne sera pas limitée.
Un compteur spécifique nommé « congés d’ancienneté » sera conservé. Ce compteur pourra conserver les acquisitions des congés d’ancienneté de l’année en cours et ceux des années antérieures.
4.3 Modalités d’approvisionnement du compte épargne – temps 
Les jours de congés et de repos sont affectés en temps sur le compte.
4.4 Alimentation du compte par des éléments de salaire 
Tout salarié peut décider de porter sur son CET, une proportion maximum de 50% du montant de son 13ème mois et primes annuelles (notamment rémunération variables des cadres).
Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec ancienneté.
Pour les salariés cadres aux taux horaire théorique : salaire de base mensuelle/151h57.
4.5 Plafond
Le compte épargne – temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent 30 % de la rémunération annuelle brute. Ce plafond ne s’applique pas pour les salariés de plus de 50 ans et plus.
4.6 Abondement de l’entreprise sur les sommes alimentant le PERCO 
L’entreprise complètera les versements des collaborateurs épargnant, par un abondement calculé comme suit :
Abondement calculé sur les 1 000 premiers euros par l’épargnant chaque année.
Abondement calculé à hauteur de 15% des sommes affectés au PERCO issue du CET et plafonné à 150 €, chaque année.
Le nombre de jours de CET transférés dans le PERCO est limité à 10 jours par an.
Le versement des sommes issues du CET et de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant soit au plus tard deux mois après le versement des heures sur le CET, et en tout état de cause avant son départ de l’entreprise.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activités conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social ² à la charge de l’entreprise.

ARTICLE  5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE – TEMPS 
5.1 Nature des jours de CET pouvant être pris 
Le compte épargne- temps peut être utilisé pour :
Un congé pour convenance personnelle par journée entière sur la base de l’horaire théorique du salarié au moment de la prise.
La cessation anticipée de l’activités des salariés de 50 ans et plus, de manière progressive ou totale.
5.2 Délai et procédure d’utilisation du CET 

La demande d’utilisation du CET devra se faire par écrit, cette demande précisera le montant du déblocage souhaité ainsi que les modalités d’utilisation choisies.
Un délai de 15 jours sera exigé avant la date sollicité pour un congé d’une durée supérieure à 2 semaines. Ce délai est porté à deux mois pour un congé supérieur à 2 semaines.
L’absence pour CET est soumise à  l’approbation du responsable hiérarchique qui doit donner sa réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la demande écrite. En cas d’absence de réponse de la hiérarchie dans ce délai, la demande est réputée accordée.

5.3 Indemnisation du congé

Pendant la durée de son congé le salaire est maintenu. L’absence est rémunérée sur la valeur de la journée de repos lors de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Ce congé entre également dans la base de calcul des droits liés à l’ancienneté et est considéré comme du temps de travail au regard des primes de 13 ème mois, d’intéressement et participation.

5.4 Autres modalités d’utilisation du compte épargne-temps pour raisons personnelles.

Le salarié pourra utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice en argent dans les cas suivants : situation d’endettement, arrivée d’un enfant, décès du conjoint, mariage, divorce, acquisition de la résidence principale, passage à temps partiel, financement des études supérieures.
La demande devra se faire par courrier et sur justificatif. La réponse de la direction interviendra dans un délai de 8 jours.

La liquidation monétaire pour raisons personnelle ne peut pas concerner les jours capitalisés au titre des congés payés légaux, c’est-à-dire de la 5ème semaine de congés payés (CF Circulaire DGT n°9 du 14 avril 2006). Dans ce cas, ils doivent être pris sous forme de repos. Le système de paie gèrera deux compteurs distincts pour répondre à cette obligation.

ARTICLE  6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne – temps.
Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cares aux taux horaire avec ancienneté.
Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base mensuelle / 151h57.

ARTICLE  7 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si nécessaire, une seconde réunion est organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette requête.

ARTICLE  8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux textes en vigueur par lettre recommandée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Roche sur Yon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Par ailleurs, il sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes compétents en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis au représentant de chacune des délégations syndicales signataires
Son application fera l’objet d’un affichage.
Fait en 6 exemplaires, le 31 Aout 2018


Pour la société BIO HABITAT
Mme XXX
Directrice des Ressources Humaines 

Pour les organisations syndicales 
CFDT représentée par M. XXX, Délégué Syndical 

CFTC représentée par M. XXX, Délégué Syndical,


CGT représentée par M. XXX, Délégué Syndical,


FO représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,


CFE-CGC représentée par M. XXX, Délégué Syndical,