ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INSTITUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre 

L’association EDUCATION ET FORMATION dont le siège social est 13 Bd de Verdun - 76000 ROUEN, représentée par Monsieur XXX, Président
et par délégation, Monsieur XXX, Directeur

d'une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association SYNAFOR CFDT, représentée par Monsieur XXX, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.
d'autre part,

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord est conclu pour une durée ponctuelle.
Il ouvrira des droits au profit des salariés au titre de l’exercice 2018 et cessera donc de produire effet au terme de ce même exercice.
Article 2. Contenu de l’accord

Objet

L’employeur décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et décisionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’Association ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’Association. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et

- Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit montant de 53944,80€).


Montant de la prime

Au titre de l’année 2018 (entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018), l’Employeur versera à chaque bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ (cinq cent euros) net.

Pour les salariés bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail effectif (au sens des articles L. 3121-1 et L. 3141-5 du Code du travail) de chaque salarié bénéficiaire sur l’année 2018. Le cas échéant, le montant de prime subira un abattement 

Conformément aux dispositions prévus

Modalité de versement

Après avoir informé la Délégation Unique du Personnel et le Délégué syndical lors de la réunion DUP du 14 décembre 2018, l’Association EDUCATION ET FORMATION a décidé de mettre en conformité, pour le personnel visé par le présent accord, l’institution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sur la paie du 31 décembre 2018.

Article 3. Durée - Date d’effet 

Le présent accord prendra effet à compter du 15/12/2018 et sera conclu jusqu’au 31/12/2018.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués du Personnel, du Délégué Syndical et de la Direction.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Normandie.

Article 6. Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le Délégué Syndical élu dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à  Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie, et au Conseil des Prud'hommes de Rouen dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rouen, le 14/12/2018, en 5 exemplaires originaux
(Nom et qualité des signataires, signature.)