ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ET LE FORFAIT MOBILITE DURABLE/MOBILITE DOUCE


VMC PECHE
















Entre les soussignés :

La société VMC PECHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue Charles De Gaulle 90120 MORVILLARS, représentée par 	agissant en qualité de Président

De première part


Et : 

L’Organisation Syndicale FO représentée par	, Déléguée Syndicale FO

L’Organisation Syndicale CGT représentée par	, Délégué Syndical CGT


De seconde part







IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Une indemnité kilométrique prenant en compte les frais de déplacement domicile/lieu de travail, a été créée par voie d’usage il y a environ 50 ans avec pour objectif de prendre en charge une partie des coûts supportés par le personnel pour se déplacer du domicile sur le lieu de travail.

Cette indemnité kilométrique a fait l’objet de revalorisations au fil du temps.

A celle-ci s’ajoutait la prime transport de 4 € mensuels.

Toutefois, compte tenu de la forte augmentation des prix de carburant au cours des derniers mois, voire semaines, les partenaires sociaux se sont rapprochés de la Direction Générale, de sorte d’échanger sur l’opportunité d’augmenter le montant de l’indemnité kilométrique d’une part, sans compter l’intérêt de rationaliser le dispositif.

L’usage créé il y a près de 50 ans ayant été régulièrement dénoncé en date du 31 août 2022 à effet au 30 novembre 2022, les parties prenantes au présent accord ont profité de ce délai pour négocier le contenu du présent accord.

En effet, VMC PECHE et les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de déterminer un dispositif acceptable par tous, permettant de prendre en compte en tout ou partie :

les frais supplémentaires liés à l’augmentation des coûts de carburant pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel,

les modes de déplacement plus vertueux et moins générateurs d’émission de gaz à effet de serre par la prise en charge des frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail dans le cadre du Forfait Mobilité Durable prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ce dispositif ayant été retenu car permettant de développer de nouveaux moyens de déplacement durables de diminuer leurs coûts de déplacements pour venir travailler, et de réduire l’empreinte carbone.

Le présent accord a donc fait l’objet de plusieurs réunions de négociation et notamment au cours des réunions suivantes : 

En date du 19 mai 2022,
En date du 2 septembre 2022,
En date du 28 septembre 2022, 
En date du 06 octobre 2022,





A ces occasions, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent accord d’entreprise.

Le présent accord remplace tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l’accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.

Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.
Chapitre 1 : Données communes
Article 1 : Objectifs poursuivis

La Direction de VMC PECHE :

consciente de l’impact de l’augmentation des coûts de carburant sur les frais de transport de certains salariés, a souhaité renforcer sa participation aux frais liés à l’utilisation par le salarié de son véhicule personnel pour se rendre dans les locaux de VMC PECHE à MORVILLARS.

entend favoriser une démarche éco citoyenne et mettre en place, pour l’ensemble des salariés qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux », un forfait mobilité durable en utilisant le dispositif issu de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 visant à « améliorer les déplacements des citoyens français avec l’utilisation de modes de transport plus écologiques ».

Article 2 – Rappel 

Si VMC PECHE n’a aucune obligation légale d’attribuer une indemnité kilométrique pour les trajets domicile – lieu de travail, néanmoins, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, VMC PECHE souhaite en accord avec les partenaires sociaux renforcer la prise en charge partielle des frais inhérents au trajet domicile lieu de travail en versant une indemnité kilométrique.

Parallèlement, les salariés qui le peuvent sont invités à utiliser les transports en commun, les frais inhérents à ce mode de déplacement étant pris en charge dans le respect du dispositif légal.

Enfin, pour favoriser les modes de déplacement dit « vertueux », VMC PECHE entend recourir au forfait mobilité durable, voire douce.


Article 3 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de VMC PECHE, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois, présents dans l’effectif et répondant aux critères d’éligibilité, fonction du mode de transport utilisé définis ci-après.

Cet accord ne s’applique pas aux salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté, voire aux autres bénéficiaires ni aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction, voire de service.

Ainsi, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) et quel que soit le niveau de rémunération.

Sont également concernés par le présent accord, sous réserve de l’ancienneté précitée :

les stagiaires ;
les apprentis ;
les contrats de professionnalisation ;
les intérimaires.
Article 4 – Conditions d’attribution

Pour bénéficier de la prise en charge partielle/totale des frais engagés, le salarié doit utiliser au moins l’un des moyens de déplacement mentionnés ci-après au titre des déplacements domicile - lieu de travail sur l’année civile selon les modalités suivantes :

un seul aller-retour par jour sera comptabilisé
le trajet aller-retour quotidien devra être au minimum de 2 km
le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte, directe entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Chapitre 2 : Indemnités kilométriques
Article 5 - Bénéficiaires

VMC PECHE entend faire bénéficier d’indemnités kilométriques les seuls salariés mentionnés à l’article 3 et contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail à MORVILLARS.





Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du Travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier et éloigné de 40 kms maximum de 	VMC PECHE (sauf en cas de contraintes familiales dûment justifiées)

Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés notamment).

Dans ce cadre, VMC PECHE participe aux frais de transport personnel des salariés sédentaires pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile au lieu de travail. 

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun,

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.

Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.

Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative

dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

en situation de handicap.





Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Un réexamen des critères d'éligibilité aura lieu en cas de changement de domicile du salarié.

Si le nouveau domicile réduit la distance initiale (rapprochement), les indemnités kilométriques seront recalculées

Si le nouveau domicile augmente la distance initiale, (éloignement supplémentaire décidé par le salarié en toute conscience des impacts), les indemnités kilométriques seront plafonnées à une distance de 40 Kms (sauf circonstances familiales impérieuses).

Article 6 – Barème applicable et plafond des indemnités kilométriques

Après analyse des situations individuelles de chaque salarié concerné par le trajet domicile – lieu de travail, il a été constaté que les frais de carburant représentent une part significative des frais de déplacement domicile-travail.

En outre, faire venir les talents et les compétences sur MORVILLARS nécessite la prise en compte d’un bassin d’emploi plus adapté permettant d’attirer des compétences.

Ainsi, VMC PECHE comme les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de corréler un bassin d’emploi plus large pour favoriser l’attractivité de l’entreprise et donc offrir aux compétences un système d’indemnisation prenant en compte les surcoûts sous condition du respect des règles définies par le présent accord.

Ainsi, et d’un commun accord avec l’ensemble des partenaires sociaux, il a été décidé de créer un barème spécifique applicable individuellement en fonction des critères objectifs suivants :

prise en compte de l’impact lié aux frais de carburant

neutralisation de la puissance fiscale du véhicule dans le souci du respect de la règle d’équité entre tous les salariés bénéficiaires.


Le barème appliqué est repris dans le tableau ci-dessous, excluant la prime transport de 4 € mensuels régulièrement dénoncée : 











Exemple 1 : Salarié résidant à 25 km du lieu de travail soit 50 km aller/retour chaque jour.
Calcul du taux d’indemnité km :
40 km à 0,20€ et 10 km à 0,10€ = 40/50 x 0,2 + 10/50 x 0,1 = 0,18€
Indemnité mensuelle sur la base de 22 jours ouvrés :
50 km aller/retour à 0,18€ pour 22 jours
50 x 0,18 x 22 = 198€

Exemple 2 : Salarié résidant à 45 km du lieu de travail soit 90 km aller/retour chaque jour.
Calcul du taux d’indemnité km :
40 km indemnisés à 0,20€ puis 40 km à 0,10€ et 10 km non indemnisés
= 40/90 x 0,2 + 40/90 x 0,1 + 10/90 x 0 = 0,13€
Indemnité mensuelle sur la base de 22 jours ouvrés :
90 km aller/retour à 0,13€ pour 22 jours
90 x 0,13 x 22 = 264€ Ce montant constitue le plafond maximum d’indemnité mensuelle.

Les indemnités kilométriques sont plafonnées individuellement aux montants mentionnés ci-avant par jour travaillé.
Article 7 – Justificatifs à fournir

Le versement des indemnités kilométriques définies à l’article 5 interviendra pour les trajets réalisés à compter du 1er décembre 2022.

Le versement des indemnités kilométriques se fera selon le même calendrier que celui des autres éléments variables de paie.

Le salarié devra fournir chaque année à VMC PECHE (service RH) les justificatifs suivants :

Moyen de transport utilisé (copie de la carte grise du véhicule utilisé au nom du salarié ou à défaut une attestation sur l’honneur du propriétaire certifiant le prêt de véhicule)
Attestation de domicile (sauf circonstances familiales impérieuses)
Attestation de distance séparant le domicile et le lieu de travail (référence « le plus direct » sur MAPPY)




Copie des horaires de transport en commun en cas d’horaire ne permettant pas de les utiliser
Copie du permis de conduire,

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucun autre salarié de VMC PECHE bénéficiant des mêmes indemnités.

Article 8 – Obligations du salarié 

Le salarié devra informer VMC PECHE de toute modification de sa situation personnelle en produisant tous documents justificatifs au service RH.

En cas de déménagement, le salarié devra en informer immédiatement le service RH pour que les critères d’éligibilité soient actualisés ainsi que le montant de l’indemnité.
Chapitre 3 : Remboursement des frais de transport en commun
Article 9 - Bénéficiaires

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos pour effectuer les déplacements domicile/lieu de travail ;

acheter, pour régler ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-après.
Article 10 – Types d’abonnement pris en charge

La Direction prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, voire les régies ;

Les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF, ainsi que par les entreprises de transport public, voire les régies ;

Les abonnements à un service public de location de vélos.


Article 11 – Montant de la prise en charge

VMC PECHE prendra en charge 50% des frais de transport en commun pour les déplacements des salariés domicile/lieu de travail.

Conformément à la législation, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à un mi-temps, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La prise en charge s’applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d’accomplir le trajet domicile/lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet, c’est-à-dire le trajet le plus court en temps.

L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre domicile/lieu de travail, est exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette exonération s’applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l’employeur (soit 50 % du coût des titres de transport).

En l’état actuel des dispositifs en vigueur, la prise en charge de 50 % des frais de transports collectif des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus, est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS.

Article 12 – Modalités d’attribution

Le salarié souhaitant bénéficier du remboursement de ses frais de transport en commun doit remettre son attestation de paiement au Service RH avant le 15 de chaque mois concerné.

Dans le cas d’un abonnement annuel, pour un salarié à temps plein, il sera reversé en une fois sur la paie pour les personnes embauchées en contrat à durée indéterminée, et il sera reversé mensuellement 1/12ème du montant pour les personnes embauchées à durée déterminée.




Points de vigilance :

Le remboursement des frais de transport en commun ne comprend pas le coût éventuel d’une réédition de carte pour perte ou pour vol.

Une rétroactivité de plus d’un mois ne pourra être acceptée en cas de retard dans la production du justificatif.

Concernant les abonnements annuels, le remboursement des frais de transport en commun est conditionné à une utilisation domicile-lieu de travail :

Toute absence de plus d’un mois entraine un non-paiement du montant mensuel.

En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, une retenue sur la dernière paie correspondant au montant avancé des frais d’abonnement annuel sera effectuée.

Chapitre 4 : Mise en œuvre d’un dispositif propre à la mobilité durable voire douce

VMC PECHE entend favoriser une démarche éco citoyenne et mettre en place, pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux », un forfait mobilité durable voire douce en utilisant le dispositif issu de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 visant à « améliorer les déplacements des citoyens français avec l’utilisation de modes de transport plus écologiques ».

Article 13 – Objet

Ce forfait vise à dédommager les salariés utilisant un mode de déplacement dit « vertueux » pour les trajets domicile-lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable voire douce, ses conditions d’accès et les modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable voire douce au sein de VMC PECHE s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’entreprise.




Article 14 – Types de véhicules concernés

Ils concernent les moyens de transport écoresponsables pour les trajets domicile-lieu de travail, notamment :

Les trottinettes électriques,
les vélos personnels à assistance électrique ou non,
les véhicules en covoiturage,
les transports en commun,
les véhicules électriques/hybrides.

sans que cette liste soit exhaustive mais sous condition de l’accord de la direction.

Article 15 – Valeur maximum du forfait mobilité durable voire douce

Le montant du forfait mobilité durable voire douce est fixé à la date de signature de l’accord, à un montant de 500 € par an et par salarié.

L’allocation de forfait mobilité durable voire douce est versée mensuellement à terme échu pour un montant de 41.66 € mensuels soit 500 € par an et par salarié. 

Ce montant pourra être actualisé éventuellement en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur.

Article 16 – Conditions, modalités d’attribution 

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable voire douce selon les modalités d’attribution décrites ci-dessous.

Le forfait mobilité durable voire douce s’entend sur un engagement annuel.

Le forfait mobilité durable voire douce est attribué sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80 % minimum de ses trajets domicile-lieu de travail soit au minimum 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein en moyenne, sous condition parallèle d’un éloignement de 2 kilomètres minimum du lieu de travail.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».





Le forfait mobilité durable voire douce pourra être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics  ou de service public de location de vélo dans les limites admises par le dispositif légal. 

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail, le forfait mobilité durable voire douce s’applique comme pour un salarié à temps complet ;

Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail, la prise en charge est proportionnelle à cette durée du travail.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable voire douce caduque, doit être signalé sans délai au service RH.

Le forfait mobilité durable voire douce prend la forme d’une allocation forfaitaire mensuelle.

L’engagement s’entend sur 1 an.

L’attribution du forfait mobilité durable voire douce est conditionnée par une attestation sur l’honneur du salarié déclarant la pratique du vélo personnel, trottinette électrique ou par une attestation sur l’honneur de la pratique du covoiturage pour son trajet domicile - lieu de travail, voire l’utilisation des transports en commun.

Le forfait mobilité durable voire douce est versé sur le bulletin de paie du salarié.

Chapitre 5 : Mesures de prévention

Les parties prenantes au présent accord souhaitent rappeler que la sécurité des salariés lors des trajets domicile lieu de travail doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Chaque salarié doit notamment s’assurer du bon état de disposition du véhicule qu’il soit personnel ou en cas de location ou de moyen partagé.

Le salarié qui utilise un véhicule éligible (vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou voiture dans le cadre du covoiturage ou tout autre engin motorisé personnel) s'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité imposées par le Code de la Route.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le salarié s’engage à assurer son engin de déplacement personnel motorisé.



Les parties prenantes au présent accord souhaitent rappeler que les véhicules personnels devront être garés dans les places appropriées de VMC PECHE y compris pour les vélos électriques ou non, pliables ou non. 

Chapitre 6 : Clauses générales
Article 17 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022.

Article 18 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Pour rappel, le barème d’indemnisation appliqué l’a été sur la base d’un référentiel, fonction du prix moyen du carburant (base INSEE sur la période mai/août 2022 avec un prix moyen d’1,97€/litre pour le diesel et 1,92€/litre pour le SP95).

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, un suivi annuel sera organisé chaque année à l’occasion des NAO  avec les signataires de celui-ci et consacrée au bilan d’application de l’accord.

A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, de révision de l’accord.
Article 19 - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués Syndicaux, et autant de membres désignés par VMC PECHE.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.



Article 20 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de BELFORT.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 21 – Information du personnel

Le personnel sera informé :

-	par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu du présent accord.

-	par une note remise contre émargement résumant le contenu du présent accord.











Article 22 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du Travail par VMC PECHE.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BELFORT.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.


Fait à Morvillars
En 5 exemplaires originaux
Le 26 octobre 2022

Pour l’Organisation Syndicale FO 	Pour la société VMC PECHE
La Déléguée Syndicale FO	Le Président
	1







Pour l’Organisation Syndicale CGT 	
Le Délégué Syndical CGT	
1	






  Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
Pages précédentes paraphées par chacune des parties.