Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE 
DES SALARIES MINEURS


Entre le chef d'entreprise :	

et l'ensemble des salariés, de l'entreprise :	LE VERGER CARENTANAIS
		12 rue Holgate
		50500 CARENTAN LES MARAIS
		SIRET N°402 193 882 00030 

PREAMBULE :

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, (a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés mineurs (apprentis compris) de l’entreprise susnommée.

Article 2. Objet :

Le présent accord a pour objet de permettre à l'entreprise d'embaucher des salariés mineurs, en particulier en qualité d'apprenti, tout en tenant compte des contraintes liées à l'environnement économique de celle ci.

Etant donné le caractère fortement saisonnier de l'activité et la tenue du marché hebdomadaire le lundi dans la ville, il est impossible de maintenir le magasin ouvert le mardi en dehors des mois d'avril à septembre.

Les jours d'ouverture du magasin pendant les mois de septembre à avril sont les suivants :
lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.

Il est donc convenu que le repos hebdomadaire des employés mineurs, pendant cette période, sera fractionné. Une partie sera prise le dimanche et une autre partie sera prise le mardi et le mercredi matin, de façon à conserver un repos hebdomadaire de 36heures consécutives au minimum.

Article .3 Consultation du personnel :

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié. 

Article 4.  Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance. 

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord :

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. 

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires sur la plateforme TéléAccords. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Coutances.
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE


Entre les soussignés
La société UGI ENERGIE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,

Représentée par  agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Syndicat CFDT, représenté par  Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par  Délégué syndical

D'autre part,



Préambule

Le présent accord a pour objet de renouveler l’accord à durée déterminée conclu le 5 septembre 2016, conformément à son article 2, portant sur la prise en charge des jours de carence par l’employeur, avant le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, lorsque le salarié est malade.

Le présent accord vient rappeler les conditions de cette prise en charge. 

Article 1 – Conditions de prise en charge des jours de carence par l’employeur

L’entreprise s’engage à prendre en charge les 3 premiers jours de carence de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour les collaborateurs qui ont plus d’un an d’ancienneté et qui sont absents pour cause de maladie non professionnelle constatée par un certificat médical.

En cas d’hospitalisation, les 3 premiers jours de carence sont également pris en charge pour les collaborateurs qui ont plus d’un an d’ancienneté.


Article 2 – Durée de l’accord, renouvellement et révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée, dont la date de fin est fixée à la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’égalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail, qui interviendra au plus tard fin mars 2019. 

Il est précisé que le présent accord ne pourra pas devenir un accord à durée indéterminée. Il prendra fin automatiquement à son terme et ne produira plus d’effet.

Le présent accord pourra également faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. 

Article 3 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire, au Conseil des Prud'hommes et à la DIRECCTE, à qui un exemplaire sera également transmis par voie électronique.

Il sera diffusé dans l’entreprise selon les modalités habituelles de communication (affichage dans les établissements / transmission par courriel).

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 19 septembre 2018, en 4 exemplaires originaux,
Mise à jour 03/2017
 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Classification par matière: Social
Préambule
Le présent accord a pour objectif de permettre un développement de la société en répondant aux appels d’offre de groupe scolaire dont l’activité s’étend généralement  sur une période de 38 à 43 semaines par an. Cet accord permet d’annualiser le temps de travail des salariés en leur garantissant une rémunération mensuelle constante , même pendant les périodes de fermeture scolaire supérieures aux congés légaux.
Article 1 — Champ d'application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société SOVENET intervenant pour le nettoyage de groupes scolaires.
Article 2 — Portée de l'accord 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des entreprises de propreté et services.
Article 3 — Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de la signature 19/09/2018 Il pourra être modifié ou révisé  dans les conditions prévues à l'article 5 et 6.

Article 4 — Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail , toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.





Article 5 — Modification de l'accord 
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 — Révision de l'accord 
L’entreprise étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision ou modification, après un délai d'application de 3 ans ,dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Article 7 — Conditions de validité 
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés au referendum du 19 Septembre  2018.
Article 8 — Dépôt légal et publication 
Le présent accord validé après référendum sera déposé en version électronique auprès de la Direccte de la Roche Sur Yon. En outre, un exemplaire sera affiché au sein de nos locaux et envoyé aux salariés concernés.
exto opcionalLe présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Saint Florent des Bois, Rives de l’Yon 
19/09/2018
ENTRE :

Keolis Angers, domiciliée rue du Bois Rinier – 49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU, représentée par,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
C.F.D.T. représentée par, 
C.F.D.T. (2ème collège) représentée par, 
C.F.E-C.G.C. représentée par, 
C.F.T.C. représentée par, 
U.N.S.A représentée par, 
d’autre part,
Ont décidé de conclure le présent accord à propos de la mise en place du dispositif CESU petite enfance au sein de l’entreprise Keolis Angers.

Article 1 –	Remplacement progressif de dispositif de crèche par le système de CESU petite enfance

Les parties conviennent que le principe actuel de places de crèche réservées pour les salariés sera remplacé de manière progressive par un système de dotation de chèques CESU petite enfance.
Le nombre de places réservées par Keolis Angers, est passé de trois à deux à compter du 1er janvier 2018. Les deux places restantes seront définitivement supprimées au 31 août 2019.

Article 2 – Mise en place et fonctionnement des chèques CESU petite enfance

La Direction précise qu’un service d’attribution de CESU petit enfance remplace de manière progressive un système de places en crèche afin d’offrir au plus grand nombre la possibilité de bénéficier de services de garde d’enfants. 
Le budget global annuel alloué par l’entreprise est de 30 000€. Ce budget est actuellement partagé entre le coût des places de crèche encore actives et les CESU petite enfance pour le solde restant du budget.
Le budget sera exclusivement alloué au CESU petite enfance à compter du 1er septembre 2019, dès lors que les deux places de crèches auront été supprimées.
La Direction confie par délégation la gestion des CESU à l’instance en charge des œuvres sociales. Les modalités d’attribution et l’organisation de la distribution seront faites conjointement avec la Direction.

Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Modalités d’affichage et de suivi

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, sur l’intranet. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

Article 6 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à St Barthélémy, le 26 septembre 2018
En 8 exemplaires originaux
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES 
MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
AU SEIN DE BRINK’S TELESERVICES TOULOUSE

ENTRE :

La société BRINK’S TELESERVICES, S.A.S au capital de 4 858 960 € sise 41 boulevard Romain Rolland - CS 10024 - 75685 Paris cedex 14 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 746 213, représentée par             , Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le représentant du personnel sous-visé :

 


Ci-après dénommés « les délégués du personnel »,

D’autre part.
PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est prévu, lors des prochaines élections d’élire les membres de la délégation du Comité Social et Economique. Par décision unilatérale en date du 29 novembre 2017, une prorogation des mandats a été actée portant l’expiration des mandats des délégués du personnel au 31 décembre 2018.

Compte tenu du fait que l’expiration des mandats coïncide avec une période de congés de fin d’année pendant laquelle les absences peuvent limiter le nombre de votants, il a été décidé, d’un commun accord avec les délégués du personnel de proroger les mandats des élus jusqu’au 31 janvier 2019 et ce, compte tenu de contexte précité et dans un souci d’organisation optimisée des élections et respect des délais légaux impartis.


ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des délégués du personnel

Pour les motifs évoqués en préambule et dans l’intérêt commun des parties, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel jusqu’au 31 janvier 2019. 

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux légaux

L’entreprise n’a pas de délégué syndical en présence. Si néanmoins, un délégué syndical venait à être élu jusqu’à la date prévue des prochaines élections, leur mandat serait valable jusqu’à la date du 31 janvier 2019, date à laquelle tomberont leurs mandats.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord sera déposé sur le portail public destiné à cet effet et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 

Les autres termes de l’accord demeurent applicables et inchangés.

Fait à Paris, le 26 septembre 2018 - En 6 exemplaires originaux, 


Pour la Société Brink’s Teleservices 	  
	Directeur des Ressources Humaines


Pour le délégué du personnel
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES 
MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
AU SEIN DE BRINK’S TELESERVICES SARTROUVILLE

ENTRE :

La société BRINK’S TELESERVICES, S.A.S au capital de 4 858 960 € sise 41 boulevard Romain Rolland - CS 10024 - 75685 Paris cedex 14 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 746 213, représentée par Monsieur        Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le représentant du personnel sous-visé :




Ci-après dénommés « les délégués du personnel »,

D’autre part.
PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est prévu, lors des prochaines élections d’élire les membres de la délégation du Comité Social et Economique. Par décision unilatérale en date du 29 novembre 2017, une prorogation des mandats a été actée portant l’expiration des mandats des délégués du personnel au 31 décembre 2018.

Compte tenu du fait que l’expiration des mandats coïncide avec une période de congés de fin d’année pendant laquelle les absences peuvent limiter le nombre de votants, il a été décidé, d’un commun accord avec les délégués du personnel de proroger les mandats des élus jusqu’au 31 janvier 2019 et ce, compte tenu de contexte précité et dans un souci d’organisation optimisée des élections et respect des délais légaux impartis.


ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des délégués du personnel

Pour les motifs évoqués en préambule et dans l’intérêt commun des parties, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel jusqu’au 31 janvier 2019. 

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux légaux

L’entreprise n’a pas de délégué syndical en présence. Si néanmoins, un délégué syndical venait à être élu jusqu’à la date prévue des prochaines élections, leur mandat serait valable jusqu’à la date du 31 janvier 2019, date à laquelle tomberont leurs mandats.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord sera déposé sur le portail public destiné à cet effet et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 

Les autres termes de l’accord demeurent applicables et inchangés.

Fait à Paris, le 26 septembre 2018 - En 6 exemplaires originaux, 


Pour la Société Brink’s Teleservices 	
	Directeur des Ressources Humaines




Pour le délégué du personnel
ACCORD 
DE PROROGATION
DU MANDAT
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET
DES MEMBRES DU CHSCT









Le présent accord est conclu entre :

d’une part, la Société Odéolis, société par actions simplifiée au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est situé au 101 rue Saint Lazare, 75009 Paris, représentée par XXXX,

d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes: 

La F.3.C-C.F.D.T., représentée par XXXX, 

F.O., représentée par XXXX, 

La C.F.T.C. représentée par XXXX,

La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX,

La C.G.T., représentée par XXXX







PREAMBULE

Les mandats des Instances Représentatives du Personnel doivent prendre fin le 07 décembre 2018.

La perte d’un des clients majeurs d’Odéolis au 31 décembre 2018 va provoquer une baisse brutale de l’activité (> à 40 000 interventions par an et 1 million d’euros par mois de chiffre d’affaire).
Si, en 2018, la stratégie d’Odéolis va continuer à porter ses fruits, 2019 va être une année décisive pour l’avenir d’Odéolis.

Face à ce contexte économique délicat et en attendant de connaître l’évolution de l’entreprise, les parties signataires conviennent de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel.


Article 1 : Prorogation des mandats

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives décident donc, à l’unanimité, que le mandat des membres du Comité d’Entreprise, celui des Délégués du Personnel et celui des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 10 décembre 2019.


Article 2 : Durée et publication

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 décembre 2019. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.

Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les dispositions légales.

Conformément à l'article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.








Fait aux Milles, en 3 exemplaires, 








Le 26/09/2018
Signatures
Accord de prorogation des mandats
De la Délégation Unique du Personnel


ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS FRONTENAC
Dont le siège social est situé : 54 Rue Pierre Charron 75008 PARIS
Représenté par  

D’UNE PART
ET
représentant et délégué du personnel
D’AUTRE PART
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Prorogation des mandats
En application des ordonnances du 22 septembre 2017, la durée des mandats de la délégation unique est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée d’une part, par la nécessité d’apprivoiser les nouvelles dispositions légales relatives à l’entrée en vigueur du comité social et économique, d’autre part par la multiplicité des projets en cours de traitement qui ne permettent pas à la Direction d’engager ces élections dans les conditions matérielles et organisationnelles exigées.

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel seront prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours qui sont pour rappel :
les titulaires					



			
les suppléants





Article 2 : Application
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel seront donc prolongés de 12 mois.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 29 octobre 2018 et cessera ses effets au 31 octobre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera remis par le représentant légal de la Société à la délégation Unique du Personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en trois exemplaires originaux
A Paris, le 26 Septembre 2018
Pour la Délégation unique du Personnel 				Pour la SAS FRONTENAC
Accord collectif visant à proroger les mandats des Délégués du Personnel, 
des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT


Entre :

La Société Kering SA, société anonyme au capital de XXX inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 075 020, XXX, prise en la personne de XXX .

Et

La Société Kering Finance, SNC au capital de XXX inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410 255 665, XXX, prise en la personne de XXX.

D’une part,

ET


L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du comité d’entreprise de Kering SA et de Kering Finance, prorogés par l’Accord collectif du 09 octobre 2017, arrivent normalement à échéance le 28 septembre 2018 au soir.

Les décrets concernant la mise en œuvre des ordonnances relatives au CSE ont été publiées jusque très récemment. 









ARTICLE 1 :	Prorogation des mandats

Comme le permet l’article l’article 9-3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour assurer la bonne organisation des élections dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).
Les parties entendent ainsi proroger l’ensemble de mandats électoraux jusqu’au 12 décembre 2018.


ARTICLE 2 :	CHSCT

En conséquence de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise par le présent accord, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à l’élection du CSE, date à laquelle leur mandat prendra fin de plein droit.


ARTICLE 3 :  FORMALITES DE DEPOT		

Le présent accord sera remis en main propre par la Direction à la Déléguée syndicale de l’entreprise.

Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).de Paris et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 26/09/2018,

Pour les sociétés composant l’UES KERING
XXX


Pour la CFDT
XXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS ET 57 ANS
ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association,

D’une part.
ET :
D’autre part.

Il est convenu le présent accord


Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objet de définir le travail du dimanche pour les salariés de plus de 55ans et 57 ans


Article 2 - Bénéficiaires

Salariés de plus de 55 ans et 57 ans


Article 3 - Dispositions

1er cas : salariés qui ont 55 ans ou plus au 31 décembre 2013

Ils devront travailler par roulement un trimestre par an (uniquement les dimanches,) : le deuxième (avril, mai, juin) ou le troisième (juillet, août, septembre), au choix de la responsable de secteur selon les besoins du service. Ce choix devra être signalé au salarié au plus tard le 30 novembre de l’année précédente
En contrepartie, ses salariés ne feront pas de semaine d’astreinte sur l’année.
Aucun jour férié ne sera travaillé.


2ème cas: salariés qui auront 55 ans à partir du 1er janvier 2014

Ils auront le choix de travailler par roulement un ou plusieurs trimestres par an. Ce choix devra être signalé à la responsable de secteur au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.
En contrepartie : 
1 trimestre travaillé donne droit à 1.25 jours de congés en plus, 
2 trimestres travaillés, 2.5 jours de congés en plus,
3 trimestres travaillés, 3.75 jours de congés en plus 
l’année entière 5 jours de congés en plus ou au choix pas de semaine d’astreinte sur l’année


3ème cas: salariés qui auront 57 ans à partir du 1er janvier 2019

Ils auront le choix de travailler par roulement un ou plusieurs trimestres par an. Ce choix devra être signalé à la responsable de secteur au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.
En contrepartie : 
1 trimestre travaillé donne droit à 1.25 jours de congés en plus, 
2 trimestres travaillés, 2.5 jours de congés en plus,
3 trimestres travaillés, 3.75 jours de congés en plus 
l’année entière 5 jours de congés en plus ou au choix pas de semaine d’astreinte sur l’année


Article 4- Modification

Cet accord est valable un an et sera reconduit tacitement si les besoins du service n’ont pas été modifiés. L’employeur se réserve le droit de revoir l’accord chaque année en fonction des besoins du service.
Comité Interentreprises






ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 2018-2021





Entre :		Le COMITE INTERENTREPRISES DES ORGANISMES DE RADIO ET
	TELEVISION FRANÇAIS (CI ORTF), représenté aux fins des présentes par
, agissant en sa qualité de Secrétaire du CI ORTF,


d’une part,


Et :		Les organisations syndicales de salariés représentées par : 


C.N.T représentée par 
C.F.D.T. représenté par 
C.G.T./ U.S.P.A.O.C. représentée par 


d’autre part,


ARTICLE 1 – OBJET 

La durée du mandat d’un membre élu au CSE est de quatre ans. 

Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33)

Prenant en compte ces dispositions, le CI ORTF représenté par sa secrétaire, Madame Catherine DANIEL et les organisations syndicales, ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée inférieure à la durée légale des membres élus au CSE.

ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des membres élus au CSE est fixée à TROIS ANS. 







ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE 
Le présent accord s’applique au CI ORTF et est établi dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres élus au CSE pour l’année 2018.


ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à la Direccte en version électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Paris, le 26 septembre 2018
En sept exemplaires originaux
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 17 DECEMBRE 2004 RELATIF A LA PRIME D’INSULARITE



Entre d’une part :

La Mutualité Sociale Agricole de CORSE, représentée par Monsieur      , agissant en qualité de Directeur, 


Et, d’autre part,

Les organisations syndicales désignées in fine, représentées par leurs délégués syndicaux,

Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 : Révision du protocole d’accord du 17 décembre 2004 

Le paragraphe 2 du protocole d’accord du 17 décembre 2004 est supprimé et remplacé comme suit :

« 2 – Prime d’insularité

1° Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Mutualité Sociale Agricole de Corse. 


2° Modalités d’application de la prime d’insularité


La  prime d’insularité est égale à un montant de 250 euros mensuels bruts.

Cette prime sera versée sur 13 mois. »


Article 2 : Litiges

En cas de litiges liés à l’application ou l’interprétation de l’avenant, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable le différend dans son cadre interne.

Lorsqu’aucun compromis n’a pu être trouvé entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 3 : Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’agrément de l’autorité de tutelle ministérielle.

Il prend effet au 1er janvier 2018.

Pour l’année 2018 une régularisation sera faite sur la paie du mois suivant l’agrément du présent accord.


Article 4 : suivi, révision et dénonciation

La révision et les modalités de dénonciation de l’accord se feront selon les dispositions légales en vigueur.



Article 5 : Condition suspensive

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.



Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 


             Fait à Ajaccio, le 21/09/2018


Pour la MSA de Corse
Le Directeur, 


Les organisations syndicales :

Pour le STC                                                                                                             Pour FO
Dérogation pour la rotation
« TOUR D’ASIE» 
du 6 octobre 2018 au 20 octobre 2018

Entre :
La Compagnie ASL Airlines France,
D’une part, 

Et : 
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL),
D’autre part, 

La commission PNT autorise à déroger au RPNT, en accordant aux PNT engagés du 6 octobre 2018 au 20 octobre 2018, la prise de Repos Hebdomadaires (RH) hors base.

Repos avant rotation 48h. Repos après rotation 96h.
La prime de téléphone sera doublée du montant spécifié au RPNT.
Les frais de blanchisserie et de wifi seront pris en charge par la compagnie.

 Rémunération :
A titre exceptionnel et en contrepartie de la présente dérogation, une prime compensatoire d'un montant de 28 UA sera accordée.

Programme :
Mis à jour en TU et LT :

AUH = Abou Dabi, Emirats arabes unis, JAI = Jaipur, Rajasthan ; AGR = Agra, Etat d’Uttar Pradesh ; COK = Cochin, Kerala ; HRI = Mattala Rajapaksa de Hambantota, Sri Lanka ; MCT = Mascate, Sultanat d’Oman.

Fait en 5 exemplaires au siège d’ASL AIRLINES France, à Roissy, le 21/09/2018

Pour SNPL                                                                                                              Pour ASL AIRLINES FRANCE

Délégué Syndical                                                                                                   Directeur Général
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignées

L’association, UNA’DOM dont le siège social est situé au 57 rue Jacquard 77400Lagny sur Marne
Représenté(e) par Madame 
agissant en qualité de Directrice 
Ci-après dénommée de l’association UNA’DOM 
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Mme                                         déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association UNA’DOM ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel par prorogation était prévue 30/09/2018.. 
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. .
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires : au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association UNA’DOM procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lagny sur marne,  le 21/09/18
AVENANT RELATIF A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMMES-FEMMES



Entre :
La société LES CARS PERRIER, représentée par Directeur, située 9 avenue JP TIMBAUD ZAI les Bruyères 78197 Trappes Cedex

Et 

Monsieur, Délégué syndical FO
Monsieur, Délégué syndical CFDT
Monsieur, Délégué syndical UNSA
Monsieur, Délégué syndical SUD




PREAMBULE 

Les organisations syndicales et la direction ont réaffirmé lors de la réunion du 04/04/2018 leur volonté de s’engager en faveur d’une politique sociale visant à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de poursuivre la dynamique engagée pendant la durée du précédent accord.   
Une erreur s’est glissée dans l’article 5 « entrée en application » de l’accord du 04/04/2018.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont conclu le présent avenant.  

Article 1 – entree en application


L’accord est conclu à compter du 15/05/2018. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles D.2231-7 et D.2231-8 relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.  
Il est conclu pour une durée de trois ans et ne pourra être reconduit de manière tacite. 



Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. 
Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort. 

Fait à Trappes, le 26 juillet 2018 en 6 exemplaires



Le Délégué FO			Le Directeur,



			


Le Délégué CFDT			Le Délégué UNSA,



			


Le Délégué SUD
Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S, établissement de GARCHIZY, représentée par xxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :


ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Établissement de GARCHIZY, et ce, pour la deuxième partie de l'année 2018.



ARTICLE 2  : CONGES ANNUELS  

La Société confirme la fermeture de fin d’année indiquée dans l’accord signé le 01/03/2018, selon les modalités suivantes :

du 21 Décembre 2018 au 31 Décembre 2018

2 congés payés du vendredi 21 décembre au lundi 24 décembre 2018
1 jour de tradition le mercredi 26 Décembre 2018
3 congés payés du 27 au 31 décembre 2018






ARTICLE 3  : JOURS DE FERMETURE ET « PONTS »

La Société confirme la fermeture de novembre selon les modalités suivantes :
Pont 1er novembre :
1 RTT Direction le Vendredi 2 novembre 2018 





                                        -----------------------------------

Les services qui ne peuvent pas respecter la règle générale en raison de leur activité propre sont :
pour les travaux : Services techniques (maintenance – PTS) 
pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service Main d’Œuvre
pour le service logistique : le personnel devant préparer l’approvisionnement des lignes de production et effectuer les inventaires.

Pour ces secteurs, le vendredi 21 décembre sera une journée travaillée afin de finaliser les activités liées à l’inventaire. Les Team Expert des différents secteurs seront également présents la journée du 21 décembre 2018.

                                        -----------------------------------




Pour cette année 2018, à titre exceptionnel compte tenu du calendrier de production, les 2 RTT « Direction » sont laissés à la disposition des salariés. Ces 2 jours sont à positionner avant le 31 Décembre 2018.
Les deux jours de congés payés non précédemment fixés sont également laissés à la disposition des salariés et sont à prendre avant la fin mai 2019.




ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la Direction de l’entreprise s’engage à accomplir les démarches suivantes :

Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, le présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ; 

Déposer un exemplaire du présent procès-verbal auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à  Garchizy, le 20/09/2018
					
Pour FPT Etablissement de garchizy
xxxxxxxxxxxx


	Pour la CGT


	

	
	Pour le SNI- UNSA,






















Annexe 1
Dérogation pour la rotation
« TOUR D’AMERIQUE DU SUD» 
du 27 octobre 2018 au 15 novembre 2018

Entre :
La Compagnie ASL Airlines France,
D’une part, 

Et : 
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL),
D’autre part, 

La commission PNT autorise à déroger au RPNT, en accordant aux PNT engagés du 27 octobre 2018 au 15 novembre 2018, la prise de Repos Hebdomadaires (RH) hors base.

Repos avant rotation 48h. Repos après rotation 96h.
La prime de téléphone sera doublée du montant spécifié au RPNT.
Les frais de blanchisserie et de wifi seront pris en charge par la compagnie.

 Rémunération :
A titre exceptionnel et en contrepartie de la présente dérogation, une prime compensatoire d'un montant de 28 UA sera accordée.

Programme :
Mis à jour en TU et LT :

AMS = Amsterdam, Pays-Bas, SID = Amilcar-Cabral, Cap-Vert ; SSA = Salvador de Bahia, Brésil ; GIG = Rio de Janeiro-Galeao, Brésil ; IGR = Iguazu, Argentine ; EZE = Ezeiza, Argentine ; FTE = El Calafate, Argentine ; MDZ = El Plumerillo, Argentine ; LIM = Lima, Pérou ; NAS = Bahamas ;PDL = Ile de Sao Miguel, Açores.

Fait en 5 exemplaires au siège d’ASL AIRLINES France, à Roissy, le 21/09/2018

Pour SNPL                                                                                                              Pour ASL AIRLINES FRANCE

Délégué Syndical                                                                                                   Directeur Général
Accord d’entreprise
portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour les sorties éducatives 





Entre l’Association « ALAPH », dont le siège social est situé 2 allée Marthe Niel 35000 RENNES, représenté par, Directrice Générale,

Et l’Organisation Syndicale :

FO, représenté par, Délégué syndical 




Préambule :

Le présent accord est issu de la demande des salariés afin de favoriser la mise en place de sortie à la journée avec les résidents des différents établissements et services de l’association. 

La durée quotidienne de travail pourra exceptionnellement être portée à 12 heures pour réaliser des sorties à la journée. 

Il est précisé que les plannings de référence seront établis sur une durée maximale de 10h.


Article I- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association.


Article II – Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article III – Compensation financière et en temps de repos

Les heures réalisées au-delà de la durée quotidienne de travail de 10 heures seront rémunérées à hauteur de 3.95 points par heure et elles seront récupérées heures pour heures.

Les heures de récupération pourront se cumuler à d’autres heures éventuelles de récupération pour obtenir une journée entière de récupération.

Dans tous les cas, ces heures de récupération dues seront posées soit avant la fin de l’année pour les salariés annualisés ou soit avant la fin du roulement pour les salariés non annualisés.

Article IV – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable, il fera l’objet d’échanges dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Il pourra faire également l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article V – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Article VI – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.


Article VII – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Rennes  le
Pour L’ALAPH, , Directrice Générale





Pour FO, , Délégué syndical
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains, 
Représentée par XXX  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
Le Syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
D’autre part.

PREAMBULE
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
C’est ainsi que les parties soussignées se sont réunies à plusieurs reprises, les 15 Février, 5 Septembre, 18 Septembre et 21 Septembre 2018, afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égards aux contraintes économiques qui conditionnent sa compétitivité.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit POUR L’ANNEE 2018 : 

Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI et CDD sur le périmètre de STERIMED SAS.

Article 2 – Augmentations salariales – personnel hors cadres
Pour tous les salariés non-cadres :
Montant d’augmentation générale de 2% sur le salaire de base brut,
A partir du 1er septembre 2018.



Article 3 – Augmentations salaries – personnel cadres
Pour tous les salariés cadres :
Une enveloppe d’augmentations individuelles, sur une base moyenne de 2% sur le salaire de base brut.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire. 
Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS
En 3 exemplaires
Le 21 Septembre 2018


Pour l’entreprise STERIMED SAS
Monsieur  XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

	
Et pour
Le syndicat CFE-CGC 
Représenté par XXXX,  Délégué Syndical

Le syndicat CGT 
Représenté par XXXXX, Délégué Syndical,

Le syndicat FO 
Représenté par XXXXXX, Délégué Syndical,