Avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail
Du 31 mai 2000
(Dispositions sur le Compte Epargne Temps)




La société XXX
Dont le siège social est situé XXX
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
FO : M. XXX
CFTC : M. XXX
CGT : Mme XXX
CFDT : M. XXX
CFE-CGC : M. XXX
En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,



Préambule



Un Compte Epargne Temps a été mis en place au sein de l’entreprise XXX, par l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 31 mai 2000. Ses dispositions ont ensuite été aménagées par un avenant en date du 19 février 2014. Les parties ont entendu ouvrir des négociations afin de revoir les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte Epargne Temps par les salariés de l’entreprise.

A l’issue des réunions du 20 mai et du 17 juin 2022 il a été convenu ce qui suit.


Article 1 - Alimentation du compte 
L’article 4 de l’avenant du 19 février 2014 est modifié comme suit : 

Tout salarié peut décider de porter sur son compte : 
13 jours ouvrés de congés payés, sachant que seuls la 5ème semaine et les congés supplémentaires peuvent alimenter le CET
Les jours de réduction du temps de travail dans la limite de 12 jours ouvrés par an

Les autres sources d’alimentation ne sont pas modifiées. 

Dans tous les cas, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 22 jours ouvrés par an.   

Article 2 – Conditions d’utilisation du compte  
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

Le passage à temps partiel pour des motifs familiaux : congé parental d’éducation ou d’adoption, enfants/parents à charge gravement malade ou atteints d’handicaps
Une cessation progressive ou totale d’activité de salariés âgés de plus de 50 ans  
Un projet de formation professionnel individuel n’ayant pas abouti par d’autres voies préalables (ex : congé de transition professionnelle) hors plan de formation 
Un projet de création d’entreprise (art. L.3142-78 CT)
Un congé sabbatique 
Sous réserve que les congés payés/RTT acquis soient soldés, un congé d’une durée minimale de 10 jours ouvrés consécutifs (12 jours ouvrables), cumulables avec des congés payés 
Un congé dans les cas suivants et sous réserve que les compteurs CP et RTT acquis soient soldés : 
Démarches liées à une séparation 
Accident ou maladie entrainant l’hospitalisation ou le décès du conjoint, enfants, parents 
Problèmes ponctuels de garde d’enfant 
L’alimentation du PER COLL (dans les conditions prévues à l’article 7.3 de l’avenant n°1) 
Don de jours tels que définis à l’article.  du code du travail

Article 3 - Gestion du compte 
Les demandes peuvent être faites au plus tôt à partir du 1er février jusqu’au 30 juin pour les congés payés et jusqu’au 10 septembre pour les RTT, en complétant le formulaire d’alimentation à remettre au service RH de l’entreprise. Les saisies se feront une fois par an, du 1er juin et jusqu’au 30 septembre. Les personnes absentes lors de la fin de délai de remise des demandes (30 juin ou 10 septembre), pourront faire une demande de mise en CET dans les 15 jours suivants leur retour.  

Article 4 - Utilisation du compte 
L’article demeure inchangé mais à titre exceptionnel, les salariés pourront solder leur CET, peu importe le solde dont ils disposent, dans le respect des règles de pose des congés payés, du 1er juillet 2022 au 31 mai 2023.  

Article 5 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de dépôt. 


Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de XXX, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à XXX, le 1er juillet 2022

En 9 exemplaires originaux