NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022/2023
Procès-verbal d’accord



ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société des 

Dont le siège social est à 

Représentée par Monsieur                             agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

								D’une part,

Le syndicat 

Représenté par Madame                       , Déléguée Syndicale,


								D’autre part,




























DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT




PREAMBULE


Le présent accord entre en application au 1er novembre 2022 pour l’ensemble du personnel, sauf disposition contraire.



Article I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES


1 – DUREE DU TRAVAIL, DE SERVICE ET REMUNERATIONS DU PERSONNEL ROULANT


Modalités de décompte des temps de service

Le temps de travail et de service effectif est décompté conformément aux dispositions de l’article L.212-4 du code du travail et du Décret n° 83-40 modifié.
Compte tenu de l’organisation du service liée aux besoins des clients et afin d’assurer la compétitivité de l’entreprise à l’égard de ses concurrents, le temps de travail et de service est décompté par mois civil à compter du 1er janvier 2008.


Niveaux de salaires garantis

	Conducteurs courtes distances : Groupe 6 Coefficient 138M

	Depuis le 1er août 2022, le taux horaire brut est porté à 11.07€.

Le salaire mensuel brut garanti continuera de correspondre au salaire brut correspondant à 169 heures structurelles.

	Conducteurs zone longue : Groupe 7 Coefficient 150M 

Depuis le 1er mai 2022, le taux horaire brut est porté à 11.12€.

Le salaire mensuel brut garanti continuera de correspondre au salaire brut correspondant à 186 heures structurelles.

Les heures des conducteurs sont calculées avec un mois de décalage. Un nouveau conducteur intégrant l’entreprise percevra donc un salaire correspondant à une avance basée sur un salaire correspondant à un minimum de 169 heures ou de 186 heures qui lui sera déduite lors de son départ.

Conducteurs Navetiers 

	Les conducteurs dits navetiers sont considérés comme des conducteurs courtes distances et bénéficient, 	à ce titre du Groupe 6, Coefficient 138M.

Suivant l’accord mis en application au 1er décembre 2013, les conducteurs ayant 10 ans et plus d’ancienneté en tant que conducteurs navetiers passent au Groupe 7, Coefficient 150M. 


	C)   Repos compensateur du personnel roulant

La société des                                appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives au repos compensateur et, en particulier, celles résultant du Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, actuellement en vigueur et pour autant qu’il le demeura.

A compter du 1er janvier 2008, le repos compensateur sera déterminé à partir du décompte mensuel des temps de service et sera calculé trimestriellement selon les dispositions du Décret n°83-10 du 26 janvier 1983 modifié actuellement en vigueur.


D)  Organisation du temps de travail du personnel roulant

	L’organisation du temps de travail pourra toujours être répartie, de manière habituelle ou occasionnelle, sur 	moins de cinq jours par semaine, sur cinq ou six jours par semaine.

	Afin de continuer à maîtriser les temps de service du personnel roulant, l’entreprise conserve :
-	L’accord de Repos Compensateur de Remplacement signé le 7 octobre 2002 ;
- 	Les Repos Organisationnels qui permettent de limiter les durées maximales de travail ou de service et de remédier autant que possible aux fluctuations de salaire mensuel.

Nous rappelons que la planification des Repos Compensateurs de Remplacement et le cas échéant les Repos Organisationnels, reste les meilleurs moyens pour maîtriser les temps de service, aussi le service exploitation doit toujours privilégier la planification à l’avance des repos, dans l’intérêt de tous.

L’arrêt des compteurs « RCR » s’effectue au 30 juin de chaque année, ils sont au maximum de 60 heures (90 heures majorées), l’entreprise ou les salariés doivent poser ou prendre des repos antérieurement afin de ne pas dépasser ce seuil.

Depuis le 1er décembre 2017, le plafond de paiement des heures mensualisées est fixé à 200. 
	Le décompte des heures RCR sera applicable pour les heures effectuées au-delà du plafond défini.


	E)  Grille salariale personnel roulant

Depuis le 1er juillet 2018, le personnel roulant ayant une ancienneté dans l’entreprise de plus de 25 ans connait au titre de cette ancienneté une majoration globale à hauteur de 10 %.

	Le 1er septembre 2021, la grille d’ancienneté du personnel roulant a connu une 1ère revalorisation par rapport à la 	convention collective. 

A compter du 1er novembre 2022, la grille d’ancienneté du personnel roulant va connaître une 2nde revalorisation par rapport à la convention collective. La grille évoluera comme suit :


	*majoration du taux horaire brut


	F)  Modalités pour la journée de solidarité (conducteur)

Les 7 heures de solidarité seront prises sur la journée fériée du lundi de Pentecôte.


	G)  Prime pour les conducteurs navetiers

Depuis le 1er avril 2011, une prime de 100€ brut pour les conducteurs navetiers est attribuée. 
	Cette prime est de 25€ brut par semaine complète pour les conducteurs remplaçant les navetiers.  

	H) Prime pour les conducteurs en camion-remorque

A compter du 1er novembre 2022, les conducteurs en camion-remorque se verront attribués une prime de 100€ brut par mois.
Les conducteurs amenés à remplacer ces conducteurs se verront attribués une prime de 25€ brut par semaine complète réalisée.


2 – DUREE DU TRAVAIL, DE SERVICE ET REMUNERATIONS DU PERSONNEL SEDENTAIRE


	A)  Rémunération et horaires du personnel sédentaire

	Ouvriers
La rémunération du personnel ouvrier sédentaire sera réévaluée avec une augmentation du taux horaire brut de 5% qui s’impactera en deux temps :
3% d’augmentation du taux horaire brut à compter du 1er novembre 2022 ;
2% d’augmentation du taux horaire brut à compter du 1er janvier 2023.

	Employés 
La rémunération du personnel employé sera réévaluée avec une augmentation du taux horaire brut de 5% qui s’impactera en deux temps :
3% d’augmentation du taux horaire brut à compter du 1er novembre 2022 ;
2% d’augmentation du taux horaire brut à compter du 1er janvier 2023.

	Agents de maîtrise 
La rémunération du personnel agent de maîtrise sera réévaluée avec une augmentation du taux horaire brut de 5% qui s’impactera en deux temps :
3% d’augmentation du taux horaire brut à compter du 1er novembre 2022 ;
2% d’augmentation du taux horaire brut à compter du 1er janvier 2023.

	Cadres
	Les rémunérations des cadres ne sont pas soumises à l’augmentation générale.

L’horaire collectif du personnel sédentaire reste basé sur la durée légale du travail en vigueur dans l’entreprise


B)   Organisation du temps de travail des sédentaires

L’organisation du temps de travail pourra toujours être répartie, de manière habituelle ou occasionnelle, sur 	moins de cinq jours par semaine, sur cinq ou six jours par semaine.

Les différentes plages horaires de travail sont de la responsabilité des responsables de service et sont adaptées aux différentes fonctions ou postes, après accord de la Direction et du service des ressources humaines.
En tout état de cause, les temps de service doivent être en conformité avec les durées collectives ou de services hebdomadaires en vigueur.


	C)  Congés supplémentaires cadres et agents de maîtrise

	Les agents de maîtrise et les cadres, étant confrontés à des contraintes commerciales ou organisationnelles, bénéficient, depuis 2006, de 3 jours de congés supplémentaires qui sont attribués d’office et gérés au même titre que les congés payés légaux, soit du 1er avril au 31 mars de chaque année. 

Seuls les agents de maîtrise et cadres en poste avant le 1er septembre 2020 continuent de bénéficier de cette disposition.

A compter du nouveau cycle des congés payés débutant le 1er avril 2023, suite à demande, et à titre exceptionnel, seront intégrées dans ces dispositions les 5 assistantes administration des ventes qui ont évolué comme chargées de clientèle à la date du 1er janvier 2021. 


	D)  Grille salariale ouvrier non roulant

	Depuis 1991, la grille d’ancienneté des ouvriers non roulants est revalorisée par rapport à la convention 	collective, comme suit :


	*majoration du taux horaire brut


	E)  Modalités pour la journée de solidarité (sédentaire)

	Au titre de la journée de solidarité, il est proposé aux sédentaires, sur le mois du lundi de pentecôte, soit de 	prendre :
		- une journée de CP (si le solde le permet),
		- une journée de congé sans solde.

	
	F)  Tickets restaurants

Pour le personnel sédentaire présent avant et après la pause déjeuner, il a été négocié, depuis le 1er juillet 2006 des tickets restaurants.

En 2011, il était attribué 12 tickets de 5€ par mois pour une valeur de 60€, avec une participation de 30€ de l’employeur.

Au 1er juillet 2012, il était attribué 14 tickets de 5€ par mois pour une valeur de 70€, avec une participation de 35€ de l’employeur.

Depuis le 1er octobre 2014, il est attribué 16 tickets de 5€ par mois pour une valeur de 80€, avec participation de 40€ de l’employeur.


3 – CONGES PAYES

Les congés acquis N-1 doivent être pris dans la période du 1er avril au 31 mars. 
Les congés payés non pris après la date butoir seront définitivement perdus.





4 – MUTUELLE



5 – CHEQUES CADEAUX

Depuis le 1er décembre 2014 il est attribué des chèques cadeaux d’une valeur de 150€ à tout le personnel de la société                                         présent dans l’entreprise au 1er décembre.


6 – INCAPACITE CARCEPT

Le montant de la cotisation s’élève à 0,46 % du salaire brut. 
Depuis le 1er juillet 2006, l’entreprise supporte l’intégralité de cette cotisation.


7 – CONGES EXCEPTIONNELS PAYES (pour raison familiale)

Une journée supplémentaire est accordée en plus de ceux de la convention collective dans les cas suivants :
Décès d’un parent du salarié,
Décès du conjoint du salarié,
Décès d’un enfant du salarié.


8 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Depuis le 1er avril 2011, une journée de congé supplémentaire est accordée en plus des congés payés légaux dans les cas suivants :
Pour les salariés ayant entre 15 et 20 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire,
Pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire (soit 1 + 1).

	Le décompte de cette journée est effectué au 1er avril de chaque année.

	Les conducteurs disposant d’au moins 15 ans d’ancienneté au sein des                        et dont la carrière 	permettra de bénéficier du congé de fin d’activité, auront la possibilité de transformer, tout ou partie de ces 	congés payés supplémentaires, en temps d’activité.


9 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respecté au sein de la société                       , en ce qui concerne les rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
La société                                  s’engage à continuer de respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier, celles des Articles L.123-1 à L.123-6, R.123-1et, L.140-2 à L.140-7 du code du Travail.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, la société                                                   s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et : ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auxquels elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.


10 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société   s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.
	Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
	Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.


Article II – DUREE – DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès des services de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de la Manche et, un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.


Fait à                                         , le 14 novembre 2022				
En sept exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, 		
Deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires,
Et un pour les Représentants du Personnel


Pour la Société des  				Pour l’Organisation  
Monsieur  					Madame