ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



ENTRE :

-	LA MISSION LOCALE DE SAINT-ETIENNE ET DE SA COURONNE, 


ET

-	L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

-	L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT-SYNAMI


D’autre part,


La Mission Locale a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, avec les délégués syndicaux, accompagné par deux salariés de la Mission Locale, et en présence des délégués suppléants du personnel au CSE suivant le calendrier des réunions : 21/11/2018, 11/12/2018, 17/12/2018 et 18/12/2018.

Préalablement à ces négociations, la Mission Locale a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations prévues relatives à la négociation, regroupées dans le Rapport social annuel.

L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :
-	négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
-	négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité 
	De vie au travail 


Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments.

La présidente a évoqué le contexte économique et financier de la Mission Locale en tant qu’association financée par des subventions publiques. Elle a rappelé qu’après avoir retrouvé l’équilibre financier, il n’en demeure pas moins nécessaire, de garder une vigilance accrue afin de sécuriser et d’assurer l’avenir avec sérénité et ce, au regard des orientations budgétaires de l’Etat et de la Région pour la prochaine CPO. 





Les propositions des représentants des organisations syndicales ont été les suivantes : 
Maintien de salaire (un préalable à toute négociation : rétablissement de l’usage du complément de salaire par la signature d’un accord)
 Attribution d’un treizième mois à tous les salariés de la MLSE.
Revalorisation salariale : de 25 points d’indice pour les fonctions administratives, accueil et pour les CISP 1, fonctions supports et gestion, 20 points pour les CISP 2, 15 points chargés de projets hors cadre. 
Augmentation du taux de prise en charge patronale de la mutuelle de 50 à 65%
Versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 à hauteur de 30% de l’excédent  de chaque année.
Augmentation de l’indice annuel d’ancienneté de 4 à 6 points
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 6,50 à 9,20 euros avec une prise en charge patronale de 5,52 euros
Augmentation à + 5 jours de congés payés annuels
Possibilité d’augmentation du temps de travail à la demande du salarié soumise à accord de l’employeur, ou de l’employeur soumise à accord du salarié, à hauteur de 5 heures hebdomadaires ouvrant droit à RTT ou rémunération supplémentaire.
Prise en charge patronale à hauteur de 50% des abonnements au parking du Clapier soit actuellement 17,50 euros par abonnement

Indemnisation légale des salariés pour leurs déplacements professionnels (travail/domicile) à vélo et autres modes de déplacements alternatifs (trottinette…) soit 200 euros annuels
Augmentation de la dotation aux œuvres sociales de la MLSE de 2,3% à 2,5% de la masse salariale
Récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour non ouvré
Octroi de la dernière demi-journée avant-veille de fêtes de fin d’année ou week-end d’avant fêtes
1 heure accordée à l’ensemble des salariés pour la rentrée scolaire à prendre à convenance du salarié dans le mois de rentrée scolaire annuelle
Demande de création d’une adresse mail spécifique aux délégués syndicaux.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues du présent accord.










Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale de Saint Etienne et couronne stéphanoise.

Article 2 : Salaires
- 2.1 Compte tenu des financements de la Mission Locale et de ses perspectives budgétaires, aucune                               hausse collective des salaires ne peut être envisagée pour l’année 2018, en dehors des augmentations prévues par la branche des Missions Locales. La Mission Locale applique, dans le cadre de ses financements, les augmentations salariales prévues par la Convention Collective Nationale des Missions Locales.

- 2.2 Les points inhérents à la revalorisation salariale (augmentation des IP par catégorie et la hausse de l’indice de l’ancienneté IA) seront à nouveau étudiés lors des prochaines NAO.  

- 2.3 Concernant le versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 (demande des délégués syndicaux à hauteur de 30% de l’excédent), la décision sera soumise au instances de gouvernance chaque année : bureau, CA et Assemblée générale. Pour l’exercice 2018 il ne peut être versé aucune prime de cette nature (en rapport à l’excédent N-1).

Article 3 : Durée du travail et organisation 
La durée hebdomadaire et l’organisation du temps de travail au sein de la Mission Locale résultent de l’article V de l’accord RTT du 14 janvier 2002. Cet accord est toujours en vigueur.

Concernant les demandes des délégués syndicaux (points 8 et 9) sur l’organisation du temps du travail elles seront étudiées et négociées dans le cadre de la révision de l’accord RTT. 


Article 4 : Chèques restaurant
Les chèques restaurant sont maintenus avec une revalorisation de la valeur faciale qui passera de 6,50 € à 7.50 € avec la répartition suivante : part salariale à 3.50 € et part patronale : 4 €. Cette nouvelle revalorisation et cette nouvelle répartition seront mises en œuvre à compter du 01 février 2019.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Mission Locale rappelle à nouveau son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent de rester vigilantes et de fixer comme objectif lors des recrutements la mixité entre les hommes et les femmes dans l’échantillon des candidat(e)s retenu(e)s pour un entretien individuel d’embauche et une répartition équilibrée dans le choix de candidatures à compétences égales ou équivalentes. 
Afin de lutter contre les différentes formes d’inégalités ou de discriminations. Les parties rappellent que la communication des offres d‘emploi doit se faire dans le cadre de la convention collective nationale des ML-PAIO.

Article 6 : Qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

6-1 : Il est rappelé dans cet accord qu'une démarche est en cours suite à une mise en demeure de la Direccte sur la qualité de vie au travail et les risques psychosociaux corrélativement au rapport d’audit des services de l’état. La direction de la MLSE étudiera avec les représentants du personnel et l'ensemble de l'équipe, les mesures et propositions visant à améliorer la qualité de vie au travail. 
6-2 : Maintien de salaire (rétablissement du complément de salaire) : la Mission Locale s’engage à rétablir le maintien de salaire à compter du 01 janvier 2019 par la signature d’un accord d’entreprise santé.
 6-3 : Modification de la répartition des taux de prise en charge de la Mutuelle : la part employeur passe de 50 à 65% et la part salarié de 50 à 35 %. Cette modification sera mise en œuvre à compter du 01 janvier 2019 au plus tôt.
6-4 : Les salariés ayant des enfants jusqu’à 18 ans bénéficieront d’une heure pour la rentrée scolaire à prendre le jour de la rentrée scolaire de leur enfant. 
6-5 : Octroi d’une demi-journée de congés, le 24 et le 31 décembre après-midi sauf si cette demi-journée tombe un vendredi.

Article 7 : Droit à la déconnexion
En application de l’article L 2242-8 du code du travail « modifié au 01 janvier 2017 » par la loi travail, cet accord rappelle le droit à la déconnexion, en vue d’assurer aux salariés le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Il sera consacré un temps de sensibilisation en réunion d’équipe sur le droit à la déconnexion.

Article 8 : Dotation des œuvres sociales et autres dispositions

8.1 Œuvres sociales : Les parties conviennent de maintenir les œuvres sociales pour l’année 2018, avec une gestion conjointe par les délégués du personnel et la direction dans le cadre du conseil d’entreprise.

Pour l’exercice 2018, il a été convenu de revaloriser le taux pour le calcul du montant attribué aux œuvres sociales à 2,5 %.

8.2 Indemnité kilométrique vélo –IKV (domicile travail, vélo/trottinette ou autre mode de transport alternatif, , sous réserve que ces derniers soient pris en compte par les URSSAF) n'est que facultative pour l'employeur: la Mission Locale attribue l’indemnité vélo prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du  dans la limite d’un montant annuel de 200 € exonéré de charges sociales. 
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre et quant aux justificatifs que les salariés bénéficiaires doivent remettre à l’employeur, il a été convenu, que les représentants des organisations syndicales fassent des propositions à la Mission Locale.
L’application de cette mesure pour 2019 reste suspendue aux dispositions légales parlementaires, notamment en ce qui concerne les trottinettes et autres modes de transport alternatifs. 

8.3 Prise en charge abonnement mensuel parking : sur justificatif, la Mission locale prendra en charge 50% de l’abonnement mensuel au parking du Clapier Gare. 

Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sur la base du rapport social établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (le taux s’établit au 31/12/2017 à plus 6.8 %), la Mission Locale « employeur » rappelle à nouveau son engagement de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec des mesures d’adaptation des postes dans le cadre de la loi en vigueur.

Article 10 : Formation 
Il a été convenu de mettre en place une formation commune (culture commune et valeurs des ML), sous la forme de séminaire ou échanges avec l’ensemble des salariés avec un apport extérieur.

Article 11 : Durée
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines négociations annuelles. 

Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 13 : Notification de l'accord et délai d’opposition
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 14 : Dépôt et publicité

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ».
Une version intégrale au format PDF
Une version au format docx ; qui sera rendue publique sur Internet.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’intranet de la Mission Locale.



Un exemplaire sera mis à disposition sur l’intranet de la Mission Locale.


Fait à Saint-Etienne, le 28/12/2018