NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

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Accord d'Entreprise TECUMSEH LA MURE SAS du 24 janvier 2023






ENTRE LES SOUSSIGNES

La société TECUMSEH LA MURE SAS, située 250, route de la Mouche à Saint Honoré (38350), 
Représentée par Monsieur x X, en sa qualité de Responsable de Site,


D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh LA MURE SAS, représentées par :

Pour le syndicat CFDT	Mme x X		Déléguée Syndicale
Pour le syndicat FO	Mme x X		Déléguée Syndicale	
Pour le syndicat CGT	Mr X X		Délégué Syndical 

D’autre Part

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PREAMBULE

En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH LA MURE SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire.  Conformément à la demande des Organisations syndicales, la tenue des réunions a été avancée de plus d’un mois par rapport aux calendriers initiaux.
Suite à la réunion préparatoire du 16 décembre 2022 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, lesquelles se sont tenues les 11, 13 et 18 janvier 2023.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 3 blocs : 
– négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, 
– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
– négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels,

L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :



 DISPOSITIONS GENERALES

Portée de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH LA MURE SAS et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société TECUMSEH LA MURE SAS.

Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et aux membres du CSE.
Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, exemplaires accompagnés du procès-verbal d’ouverture des négociations consignant les propositions des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :

Egalité Professionnelle, Qualité de vie au travail et conditions de travail

Une première analyse des indicateurs sur l’égalité professionnelle, notamment l’index H/F est réalisée.
Il n’existe pas d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (QVT). A ce jour, seul est en vigueur l’accord groupe du 25 février 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui sera caduque au 31 juillet 2023.
La direction invite ainsi les partenaires à se retrouver prochainement pour aborder ses sujets, tant sur l’examen plus approfondi des indicateurs et engager une négociation sur le sujet.


Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Salaires effectifs, revalorisation des salaires de base pour l’année 2023

Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients et à répondre à l’environnement externe d’une hausse de prix inégalée depuis des années estimée à près de 5,8% pour 2022.

Modalités d’application

Les dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société TECUMSEH La Mure SAS ayant une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1er septembre 2022 et toujours présents à l’effectif au 1er février 2023. 

Concernant les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.

L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
L’Augmentation Individuelle (AI) sera appliquée, pour les bénéficiaires, sur les salaires de base mensuels bruts sur la paie du mois de juin 2023.

Ce qui a été retenu :

Personnel Ouvrier 

Au 1er janvier 2023 :

Une augmentation générale des salaires bruts de base de 6% avec un plancher de 125€ bruts mensuels au prorata du temps de travail

En outre, il est prévu qu’à la suite à cette revalorisation, aucun salaire pour un emploi à taux plein au coefficient 170 ne sera inférieur à 1 850 € bruts mensuels.

Au 1er juin 2023 :

Un budget global d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale brute de la catégorie concernée est alloué.

Personnel ETAM

Au 1er janvier 2023 :

Une augmentation générale des salaires bruts de base de 5,2%.




Au 1er juin 2023 :

Un budget global d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale brute de la catégorie concernée est alloué.

Personnel Cadre

Au 1er janvier 2023 :

Une augmentation générale des salaires bruts de base de 5,2%.

Au 1er juin 2023 :

Un budget global d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale brute de la catégorie concernée est alloué.

La répartition de ces augmentations individuelles sera déterminée par la Direction dans le cadre de l’enveloppe fixée ci-dessus. 
Le service Ressources Humaines, en lien avec les différents chefs de service, veillera au principe d’équité qui accompagne toute mesure d’augmentation individuelle et contribuera à la qualité de l’information donnée aux collaborateurs lors des décisions prises.

Attribution d’une prime de partage de la valeur

En vue d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il est attribué une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société titulaires d'un contrat de travail en cours au 1er août 2023.

2.2.2 Montant de la prime et critères de modulation

Le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros).

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime et de la durée de travail prévue au contrat.

Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Les salariés ayant un taux d’emploi inférieur à 100% liés à une invalidité d’origine professionnelle chez Tecumseh La Mure seront considérés comme temps plein.


Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
-  congés payés ;
-  congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
-  journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
-  congés légaux de maternité et d'adoption ;
- périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
-  absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat. 

2.2.3. Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de juillet 2023 (virement début août).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, il est précisé que la prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ne bénéficiera pas du régime d’exonération sociale et fiscale. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés entrés en cours d’année.

Par rémunération perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime pour apprécier le plafond déterminant les bénéficiaires, il convient d’entendre tous les éléments versés au salarié en contrepartie du contrat de travail et ayant donné lieu à assujettissement aux cotisations sociales, à l’exception des remboursements de frais de déplacement, frais professionnels, et à l’exception des sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement ...).
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période de référence, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par la société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. 
Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Prime transport

Pour tenir compte de la distance que certains salariés, habitant en dehors du plateau Matheysin effectuent pour aller travailler, et dans un contexte de hausse des prix du carburant, une zone supplémentaire s’ajoute à celles existantes, à compter du bulletin de paie de février 2023.

Les règles actuelles sont : sur la base d’un rayon à partir de la commune de St-Honoré, et la commune de résidence du salarié :
Zone 1 : 0 à 3 km : 0,56 € / jour travaillé (2 trajets pour le personnel de jour)
Zone 2 : 3 à 6 km : 1,14€ / jour travaillé
Zone 3 : 6 km à 9 km : 1,70€ / jour travaillé
Zone 4 (nouvelle) : plus de 9 km : 2,20€ / jour travaillé

La liste des communes concernées par la zone 3 sera mise à jour pour délimiter ce nouveau rayon de 9 km.




Prime panier de jour et ticket Restaurant

Le panier de jour est revalorisé de 10 % et est fixé à 3,09€ par jour travaillé applicable à partir de l’activité de janvier versée en février 2023

La valeur faciale du ticket restaurant sera à 9 € ; la part salarié sera donc de 3,60€ et employeur de 5,40€. Valeur applicable au tickets restaurants liés à l’activité de janvier distribués en février 2023.


Durée effective, organisation du temps de travail, temps partiel dans l’entreprise

Il est rappelé :

que la négociation sur un nouvel accord sur le temps de travail a été engagé et à ce jour suspendu ; que les accords relatifs au temps de travail (35 h, nuit, Week-end) seront caduques au 31 juillet 2023 
que la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, applicable au 1er janvier 2024, va dans son titre VIII DUREE DU TRAVAIL couvrir toute cette thématique. 

Journée de solidarité : les parties ont convenu de ne pas engager de discussion lors de ces NAO mais lors de réunions spécifiques, comme les années précédentes.

Les fermetures de l’usine pour pont et congés payés seront traitées lors des réunions de CSE.

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Ces thèmes sont couverts par des accords groupe :

La Participation est mise en place par un accord groupe du 23 mai 2017
L’intéressement est mis en place par un accord groupe du 12 juin 2019 qui a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022
Un Plan d’Epargne Groupe (PEG) est mis en place par un accord groupe du 23 mai 2017.

Gestion des emplois et des parcours professionnels 

Du fait de la taille de l’entreprise (<250 salariés), Tecumseh La Mure n’est pas concerné par cette négociation.
Pour autant, les sujets sont traités par :

Un accord sur la POLYVALENCE, mis en place le 8 novembre 2021
La Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022 traite ce sujet dans le titre V CLASSIFICATION. Le groupe Tecumseh va déployer ce projet de classification en 2023, par notamment la mise en place de Fiches Descriptives des Emplois et par la cotation des postes.




AUTRES POINTS D’ECHANGES OU D’ACCORD :

Gratification ancienneté

Les gratifications pour ancienneté seront réévaluées d’environ 5 % pour atteindre en 2023 :

20 ans d’ancienneté : 480,21 € (+ 22,86€)
25 ans d’ancienneté : 568,29 € (+ 27,10€)
30 ans d’ancienneté : 664,93 € (+ 32,27€)

Travailleurs Handicapés

Un suivi sur la déclaration annuelle RQTEH sera fait en CSE dés la publication des résultats

La direction s’est engagée à poursuivre son engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés lorsque cela est possible, par : 
Aménagement de postes,
Maintien du personnel ayant des restrictions médicales fortes
Possibilité d’accompagnement des personnes en retour en maladie par un mi-temps thérapeutique
La thématique des travailleurs handicapé peut aussi se retrouver au sein d’un accord QVT.

Prévoyance

La prévoyance est mise en place par un accord groupe du 11 mars 2020 mis à jour le 25 novembre 2021 relatif à la prévoyance (décès, longue maladie et invalidité) et aux frais de santé (mutuelle)
A noter que la prévoyance est aussi un thème couvert par la convention collective territoriale de l’Isère et Hautes-Alpes, mais aussi par la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022
Courant dernier trimestre 2022, les garanties des accords et contrats en cours ont été ajustés ()  pour respecter les mesures de la nouvelle convention Collective Nationale
Un Accord Triennal Groupe Tecumseh Europe Relatif à la répartition de la cotisation frais de santé du Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 a été signé le 25 novembre 2021

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à LA MURE, le 24 janvier 2023