Avenant au Protocole d’accord du 22/06/2018 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine VSD au Centre de Finitions

Hager Electro SAS (Obernai)





Article 1 – Travail des jours fériés tombant un vendredi – samedi ou dimanche

Article 2 – Publicité et dépôt de l’avenant


Entre les soussignés
La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, site d’Obernai, usine 2,

représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC de cette société,

d'autre part, 
Et après avoir exposé que :



Préambule :

L’article 5 de l’accord d’origine énonce : Les jours fériés légaux tombant un jour de fin de semaine (vendredi, samedi ou dimanche), sont chômés et payés. 

Une précision est ajoutée à cet article en accord avec les partenaires sociaux suite à des prévisions d’activité forte durant cette période de VSD. 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Travail des jours fériés tombant un vendredi – samedi ou dimanche

Les jours fériés tombant un vendredi, samedi ou un dimanche pourront être travaillés sur la base du volontariat. Dans ce cas, le paiement des heures effectuées se fera comme suit : maintien du salaire de base à 100% + paiement des heures travaillées à 100% + majoration du jour férié à 100% (en plus du coefficient de 0.5).


Aucune autre modification ou précision n’est apportée à l’accord du 22.06 dont les dispositions restent en vigueur jusqu’à l’expiration dudit accord.


Article 2 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux :

-     un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 4 organisations syndicales représentatives,
-     un exemplaire(*) sera déposé par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(sur support électronique ; conformément aux dispositions du Code du Travail)
-      une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne
-	un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) 
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Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


Fait à Obernai, le 9 juillet 2018 (en 4 exemplaires)
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai),
XXXXXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales 
Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.