PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de Damiatte (31)


Suite aux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 qui sont tenues le 21 Mai et le 27 Juin, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir M……………….. Directeur d’Exploitation, M…………….., Responsable des Ressources Humaines, M……………………. Correspondante Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, ainsi que la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2019 au titre de l’exercice 2018 représente 13,06 % des salaires bruts.

Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :
La délégation syndicale, composée de :
M……………………. en qualité de délégué syndical CFDT, 
M…………………. en qualité de délégué syndical FO, accompagné de ………………
M…………………., en qualité de délégué syndical CGT, 

Les délégations syndicales expriment la demande suivante : 

- l’organisation syndicale FO, représentée par M………………
Augmentation générale de 2%

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M…………….. :
Augmentation Générale de 2%
Une journée supplémentaire de congés pour les salariés de + de 55 ans
Une prime de pénibilité pour les salariés à l’empilage et au dépilage
Passage du supplément dimanche de 29 € à 30 €
Augmentation du panier jour de 0,45 € à 1€
Prime salissure
Revalorisation du salaire des deux personnes au dépilage
Compte tenu de ce qui précède et des données salariales présentées lors de la réunion, la Direction propose :
D’augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1,3 % au 01/04/2019 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2019,
D’attribuer une enveloppe équivalente à 0,4 % au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres,
D’attribuer une enveloppe équivalente à 0,3 % au titre de mesures locales.


Article 3 – Accord salarial 
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :
Augmentation des salaires de base de 1,3 % au 01/04/2019 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2019.
Une enveloppe correspondant à 0,3 % de la masse salariale sera distribuée au titre des augmentations individuelles.
Une enveloppe correspondant à 0,25 % de la masse salariale sera distribuée au titre de l’augmentation de 5€ du plafond de la PQPS.
Une enveloppe de 0,15 % de la masse salariale correspondant à un talon minimum de 27€ brut.

Il est convenu entre les parties que l’accord PQPS sera appliqué au 01/04/2019.

Article 4 - Formalités de dépôt 
Cet accord, établi en 7 exemplaires, dont 1 revenant à chaque partie signataire, sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend l’établissement.

A Damiatte, le 27/06/2019

						 
Directeur d’Exploitation						Délégué Syndical CGT


							
Délégué Syndical FO 	    						Délégué Syndical CFDT