PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2022

Conclu entre :
Les Syndicats représentatifs de la SEML du Grand Tourmalet : FO et CGT représentant la délégation salariale,
Et
M. XXX, Directrice Générale, représentant la délégation de la Direction.

Le présent procès-verbal est rédigé suite aux négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2022 qui portent sur la période démarrant le 1er mai 2023.

Calendrier des réunions :
Les dates des diverses réunions tenues étaient les :
14 décembre 2022 : Réunion préparatoire : définition du calendrier des rencontres.
3 janvier 2023 : demande de report de calendrier de la part des organisations syndicales pour reprendre les NAO après les élections du CSE acceptée par la Direction
3 mars 2023 : 1ère réunion de négociation
17 mars 2023 : 2ème réunion de négociation
7 avril 2023 : 3ème réunion de négociation

2/ Déroulé des négociations :
1ère Réunion de négociation 3 mars 2023 : 
Échange entre les organisations syndicales et la Direction : 
Propositions des organisations syndicales : 
augmentation +6% jusqu’au NR 24, puis au-delà : augmentation de manière régressif
Augmentation de la prime panier : la passer à 15€
Augmentation de la prime chaussures à 45€
Augmentation de la prime transport à 5€
Création d’une prime “travail en hauteur” à 50€ pour ceux qui sont formés
pour le service maintenance : ne plus avoir de prime chaussure mais avoir des chaussures payées tous les 2 ou 3 ans 
une prime “salissure” de 20€ pour le garage (pour le nettoyage des bleus de travail)
Propositions de la Direction : 
Suppression des heures décalées et compensation par la prise en charge à 75% de la part employeur de la mutuelle, ce qui divise par deux la part à la charge du salarié.
Revoir l'accord d'intéressement afin de travailler les critères (remplacement du critère de la satisfaction client pour lequel l’outil de mesure à changer, par un critère sur l’énergie ou la casse…)
Revoir la prime de sujétion afin d’apporter une règle claire sur l’organisation du transport des salariés 

2ème Réunion de négociation 17 mars 2023 : 
Présentation des différents indicateurs de référence par la direction, et état des lieux sur l’augmentation des salaires de décembre 2022 dont ont déjà bénéficié les salariés;
Présentation du chiffrage des demandes des représentants syndicaux;
Échange sur l’adéquation entre la situation économique et la capacité à financer les demandes des organisations syndicales; 
Tour de table des représentants syndicaux;
Échange et conclusion sur les points entendus.

3/ Décisions prises suite à négociations sur les salaires effectifs :

Suppression de la prime “chaussure” pour le service maintenance et mise en place d’un montant de 420€ de la Direction pour l’achat d’une paire de chaussures tous les 3 ans.
Mise à disposition de la machine à laver et de la lessive pour le nettoyage des tenues de travail des salariés du parc roulant
Précision concernant la prime de sujétion : 
Cette prime concerne les salariés transportant le personnel et elle est compensée par une prime équivalant à 30 minutes travaillées par trajet.
Cette prime concerne désormais tous les salariés jusqu’au NR 230 inclus.
Dénonciation de l’accord d’intéressement en cours afin de retravailler un nouvel accord. L’objectif étant de modifier le mode de calcul du critère de la satisfaction client qui a évolué.
Cet accord sera finalisé pour l’automne.

4/ Application de l’accord :
L’accord est valable pour une durée indéterminée. 
Les organisations syndicales et la direction s’engagent à avoir abouti à une nouvelle négociation pour le 01 mai 2024, dont la première réunion devra se tenir au mois de décembre 2023.

5/ Notification :
Le présent accord sera soumis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.

6/ Dénonciation :
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes (65).

7/ Information du Comité Social et Économique :
Le présent accord sera porté à l’information des membres du CSE, et sera également soumis pour information au prochain CSE du 06 juin 2023.

8/ Formalités de Dépôt :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.

9/ Publicité de l’accord :
La publicité de l’accord sera faite auprès des salariés en le déposant sur l’intranet de la SEML du Grand Tourmalet. De plus, un avis sera affiché sur les tableaux d’affichage pour informer les salariés que l’accord est consultable sur cet intranet.

Fait à La Mongie, le 07 avril 2023

Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat FO		Pour la SEML DU GRAND TOURMALET
Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical		La Directrice Générale

M.XXX			M.XXX				M.XXX