ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ASSIETTE DE LA REGLE DU 1/10e
 
DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES




Entre 

La Société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, dont le siège est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62 300), représentée par <>, 

												D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représentée par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>

												D’autre part	
PREAMBULE 

Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur. La rémunération de celui-ci fait l’objet d’un calcul prévu par l’article L3141-24 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, l’assiette de l’indemnité servant au calcul de ce congé est composée d’éléments regroupant les caractéristiques suivantes : 

Présenter un caractère obligatoire pour l’employeur,
Constituer la contrepartie d’un travail effectué par le salarié,
Rémunérer une période effectivement travaillée ou assimilée comme telle.

La société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, ayant succédé à la société KEOLIS ARTOIS-GOHELLE le 1er janvier 2017, a opéré le versement du 1er 1/10e CP en janvier 2018.
Il en est ressorti que les éléments entrant dans l’assiette de calcul de ce dernier n’étaient pas expressément identiques à la règle appliquée par KEOLIS ARTOIS-GOHELLE.
En conséquence de quoi, des discussions se sont engagées entre les parties pour déterminer les éléments de rémunération entrant dans l’assiette de calcul du 1/10e CP, en vue de la conclusion d’un accord.


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1  - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE.


Article 2 – Eléments de rémunération entrant dans l’assiette de calcul du 1/10e CP

Les éléments de rémunération listés ci-après sont pris en compte dans l’assiette de calcul de la règle du 1/10e de l’indemnité CP : 

Salaire de base
Points PIC et points complémentaires
Prime d’ancienneté
Les heures et majorations pour travail supplémentaire : heures supplémentaires, heures complémentaires, heures de rappel sur repos, prime de rappel sur repos
Les primes et indemnités versées en complément du salaire et versées en contrepartie du travail : prime de détachement, prime de nuit, prime de dimanche et jours fériés, prime de coupure, prime de tutorat, prime d’astreinte, prime SAD, indemnité de repas décalé brute, indemnité compensatrice de déplacement, prime objectif, prime objectif accueil, 
Indemnité de congés payés
Indemnité compensatrice de préavis et indemnité de précarité
Indemnité temps partiel thérapeutique maladie/AT

Sont expressément exclues les primes suivantes : 

Prime ex-CTA
Prime de 13èmois
Prime de vacances
Prime d’intéressement
Prime de participation
Prime exceptionnelle
Prime médaille du travail





Pour les périodes non travaillées, les règles sont les suivantes : 

Rubriques incluses dans l’assiette CP et venant donc en déduction du salaire brut : Absence carence, absence maladie, absence non rémunérée (autorisée ou non), absence diverse

Rubriques non incluses dans l’assiette CP et ne venant donc pas en déduction du salaire brut : Absence accident du travail, absence maladie professionnelle, absence accident de trajet, absence maternité et paternité

Concernant les heures, primes et CP placés sur le CET :

Ces éléments suivront le même régime qu’en cas de non placement sur CET à savoir : 

Heures de fin de cycle : lorsque ces heures seront placées sur le CET, la valeur en euros de ces dernières sera abondée sur le CET d’1/10ème correspondant au 1/10ème CP
CP : le 1/10ème CP sur les CP placés dans le CET sera versé sur fiche de paye au moment du placement sur CET
Prime de vacances et 13ème mois : lorsqu’elles sont perçues directement ces primes ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 1/10ème. Il en est de même lorsqu’elles sont placées sur le CET.



L’exhaustivité du plan de rubrique de paie entrant ou non dans le champ de calcul de l’assiette CP est annexée au présent accord.


Article 3 – Versement du 1/10e CP

Les congés N pris au cours de l’année N sont indemnisés suivant la règle du maintien de salaire.
Le 1/10ème CP correspondant aux congés de l’année N est versé sur la paie de janvier N+1.

Le 1/10ème CP correspondant aux congés N-1 pris sur l’année N est versé au fur et à mesure de la prise de ces congés jusqu’à épurement du compteur au maximum pour le 31 décembre de l’année N.


Article 4 – Publicité

Le présent accord est déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi et
de manière anonyme auprès de la base de données nationale pour être rendu accessible au public.  

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire est établi et remis en main propre à chacune des partties.


Fait en 6 exemplaires originaux, 

A Lens, le 20 septembre 2018



   Directeur Général




Délégué syndical CFDT		Délégué syndical CFE-CGC





 
     
Délégué syndicale FO	Délégué syndical UNSA