ACCORD D’ENTREPRISE DU 04/10/2022 RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS


Classification par matière : Social


PREAMBULE

Le dispositif de don de jours de repos permettait à l’origine à tout salarié de renoncer anonymement sans contrepartie à une part de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L 1225-65-1 du Code du Travail).

Ce dispositif a été étendu par la loi no 2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (article L.3142-25-1 du Code du Travail), puis par la loi no 2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont l’enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans est décédé (article L. 1225-65-1 du Code du Travail).

Des négociations s’étaient ouvertes le 23 février 2016 sur le thème du don de jours de repos, tel que prévu par la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, avec toutes les organisations syndicales. 
PHOTONIS France SAS et les organisations syndicales avaient signé à l’unanimité le 27/05/2016 un accord d’entreprise pour la création d’un fond d’entraide solidaire (don de jours de repos).
Ce présent accord reprend l’esprit de l’accord du 27/05/2016 qui devient caduque car remplacé par celui-ci, à l’issue de la réunion de négociation du 27/09/2022.
Il s’inscrit pleinement dans la démarche Qualité de vie au travail et Performance de l’entreprise ainsi que dans sa politique de Responsabilité Sociétale et fait écho aux valeurs de l’entreprise. Le don de jours de repos au bénéfice de salariés se trouvant dans une situation d’accompagnement familial ou de proche aidant permet d’inscrire de manière concrète et utile l’entraide et la solidarité entre collaborateurs.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PHOTONIS France SAS, en qualité de donateur ou bénéficiaire, qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importent leur statut, classification ou ancienneté.

CHAPITRE 2 : OBJET
Le présent accord vise à autoriser le don de jours entre salariés afin de permettre aux salariés se trouvant dans une situation d’accompagnement familial ou de proche aidant de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées.
Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers du Fond d’entraide solidaire dédié dont les modalités de fonctionnement sont précisées au paragraphe 4.4 Modalités du don.
  
CHAPITRE 3 : SITUATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE DON DE JOURS DE REPOS
Conformément aux articles L. 3142-25-1, L. 3142-94-1, L. 1225-65-1 du Code du Travail, plusieurs situations limitativement énumérées par la loi autorisent le don de jours de repos.

Sous condition de justifier de sa situation, un salarié peut en bénéficier dans les cas suivants :

– s'il vient en aide à un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;

– s'il assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident. Dans ce cas, Photonis étend la condition d’âge jusqu’à 25 ans.

– s'il fait face au décès de son enfant de moins de 25 ans ou d'un enfant de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente 

– s'il s'est engagé à servir dans la réserve opérationnelle militaire 

Il est entendu que la liste des situations ouvrant droit au bénéfice de don de jours ci-dessus sera étendue à tout autre situation qui entrerait dans le champ du don de jours suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS
4.1 Jours de repos cessibles
Tout salarié donateur peut faire don au maximum de 5 jours de repos par année civile ou équivalent en heures (35 heures).  Le don est anonyme, volontaire et irrévocable. Le salarié ne peut donner que des jours ou des heures acquis. Ces jours et heures peuvent être des jours de congés payés de la cinquième semaine, des jours de congés d’ancienneté, des jours de congés médailles, des jours de RTT, des heures de BDF.
Le don peut être fractionné en demi-journée. 

4.2 Bénéficiaire du don
Tout salarié relevant d’une des situations mentionnées au CHAPITRE 3 : SITUATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE DON DE JOURS DE REPOS du présent accord peut bénéficier du dispositif don de jours à condition de justifier de sa situation.
Pour pouvoir bénéficier du don, le salarié devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absence et notamment :
Congés payés et Congés d’ancienneté acquis (sous réserve d’un solde suffisant pour couvrir les périodes de fermeture définies dans l'accord sur la durée effective et du temps de travail applicable).
RTT
Congés pour enfant malade le cas échéant

4.3 Justificatifs à fournir par le bénéficiaire
En fonction de la situation dans laquelle se trouve le collaborateur bénéficiaire, celui-ci doit être en mesure de fournir au moment de sa demande les justificatifs détaillés ci-après :
Parent d'enfant gravement malade :

Certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l'enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que de la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat mentionne le nom du salarié bénéficiaire, le nom de la personne concernée et la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l'enfant.
Proche aidant :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Copie de la décision d’attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé)
Engagement écrit du collaborateur que les dons de jours seront utilisés pour l'accompagnement de la personne handicapée ou en perte d'autonomie.

Parent d'un enfant décédé :
 Certificat de décès de l'enfant.




4.4 Modalités du don
Les salariés peuvent donner des jours, des demi-journées ou des heures. Ces jours sont affectés dans un fond appelé « Fond d’entraide solidaire » géré par le service RH de Photonis France SAS.
L’unité de gestion du fond est le jour. Il est entendu que 1 jour = 7 heures. 
Les jours ou heures donnés sont considérés comme pris par le salarié le jour du don. Ils ne seront en aucun cas restitués au donateur. En conséquence, et en particulier pour les salariés au forfait jours, le don ne pourra avoir pour effet de dépasser le nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait. 
Les salariés pourront donner pendant les périodes de campagne qui seront ouvertes par le service RH ou à tout autre période. Ils signaleront leur volonté de donner par envoi d’un écrit à la direction des ressources humaines qui confirmera la prise en compte. Cet écrit mentionnera le nombre de jours cédés, leur catégorie et la période de référence concernée. 
Une campagne pourra être ouverte dès lors que le fond atteint un seuil bas de 20 jours ou dès que le besoin s’en fera sentir.
Le fond ne peut pas être déficitaire. Le fond est plafonné à 80 jours. 
4.5 Utilisation du « Fond d’entraide solidaire »
Les jours contenus dans le fond sont destinés à maintenir la rémunération des bénéficiaires.
Un code d’absence a été précédemment créé : « absence entraide solidaire ».
Le salarié souhaitant bénéficier du fond adresse une demande justifiée en lien avec le paragraphe 4.3 au service RH.
Un courrier sera remis au bénéficiaire du fonds à la réception de sa demande (se reporter au formulaire en annexe).
La prise de jours du fond ne pourra excéder 20 jours pour un même évènement et se fera dans la limite des jours disponibles dans le fond. Ces jours pourront être pris de manière non consécutive.
Un calendrier prévisionnel sera établi et communiqué à la hiérarchie.
Les absences d’entraide solidaire sont considérées comme du temps de travail effectif pour tout calcul de droit. 
En cas de rupture du contrat de travail du bénéficiaire, les jours de repos reçus dans le cadre du présent dispositif et non pris sont restitués au « Fond d’entraide solidaire ». Ces jours ne peuvent donc pas faire l’objet d’une indemnisation monétaire.



CHAPITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à faire un point annuel sur le fonctionnement et la situation du fond dans le cadre d’une commission de suivi réunissant si besoin les délégués syndicaux, le secrétaire de la CSSCT et le médecin du travail.
Le bilan des jours pris et le solde du fond sera communiqué en fin d’année en CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties ou en raison de l’évolution de la législation. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

CHAPITRE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD 
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation. 
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.

A Brive, Le 04/10/2022 

Pour la Direction          		Pour la C.F.T.C                	  	Pour la C.F.E.-C.G.C.		
xxxxx				xxxxx					xxxxx	
				 
Pour la C.G.T.            		 Pour F.O.		
xxxxx				  xxxxx	
		

ANNEXE 

COURRIER A REMETTRE AU BENEFICIAIRE DU FONDS A LA RECEPTION DE LA DEMANDE


Madame, Monsieur,

Vous avez demandé à bénéficier du fonds d’entraide solidaire.
A titre complémentaire, pour évoquer un soutien financier, matériel ou psychologique, vous pouvez être mis en relation avec notre assistante sociale ou notre service de santé au travail (infirmière de santé au travail, médecin du travail) si vous le souhaitez.
Vous pouvez également demander au service RH de vous accompagner dans vos démarches.
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des personnes à contacter.

Le service RH
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Assistante sociale : xxxxx


Infirmière : xxxxx

Médecin du travail : xxxxx