ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE BIOGAZ PLANET FRANCE A LA SUBVENTION RELATIVE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES


ENTRE

La Société BIOGAZ PLANET FRANCE, SARL enregistrée au RCS de Rennes, sous le 493 479 935, dont le siège social est situé 6 rue Gilles de Roberval – 35340 LIFFRE, Représentée par xx agissant en qualité de co-gérant,


  Représentée par xx, en qualité de Président du CSE



ET



D’une part,

Les membres titulaires du Comité Économique et Social, en application des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés  lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

PREAMBULE

La société BIOGAZ PLANET France a mis en place pour la première fois en septembre 2022 un Comité Social et Economique à attributions étendues.

Elle a proposé l’ouverture d’une négociation en vue de déterminer le montant de la     contribution versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L.2312-81 du Code du travail

ARTICLE 1 – MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le montant de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0.5% de la masse salariale brute annuelle, telle que définie par l ’article L.2312-83 du Code du travail.

Il est convenu expressément que les dotations attribuées exceptionnellement au CSE au cours d’une année n’emportent aucune modification du montant fixé ci-dessus pour les années ultérieures.

ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION

Les modalités de versement de cette contribution sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est prévu qu’une commission de suivi se réunira au terme de 5 années de mise en œuvre du présent accord afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les pratiques, souhaits et exigences légales du moment, et d’envisager éventuellement une révision du présent accord.

La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et des membres du CSE en place. Il sera dressé PV de cette réunion.

*** 

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre, la Direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

***

Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l ’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

Quel que soit l’auteur de la dénonciation, celle-ci doit être déposée auprès des services de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.











ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société BIOGAZ PLANET France :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux membres du CSE signataires ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud ’hommes de Rennes ;
un dépôt sera réalisé sur le portail TéléAccords.


Fait à               Liffré
Le 10/02/2023



Signatures

Pour le CSE	Pour la Direction









Pièce jointe :
-	PV élections du CSE