Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NAO 2018 – Normandie Rail Services


La négociation a été ouverte à l’initiative de la Direction de la société selon l’article L. 2242-1 du code du travail, entre :

D’une part,
Le Président de la société
Et d’autre part,
Le  Délégué syndical CFDT

Lors de la réunion, il a été convenu et acté les points suivants :

Egalité Hommes/Femmes :
La Direction a initié les démarches obligatoires dans ce domaine. Les grilles de salaire minimum s’appliquent sans discrimination.


Durée effective et organisation du temps de travail :
La Direction poursuit ses travaux dans ce domaine. L’application du nouvel accord de branche relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire est effective. 
Les éléments nécessitant un accord d’entreprise sont ou seront mis en place.


Formation professionnelle :
Un plan de formation professionnelle a été établi pour 2018.


Plan d’Epargne Entreprise pour le personnel contractuel NRS:
Le PEE est en place.


 Insertion professionnelle et  maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Un accord d’entreprise a été mis en place en 2015.


Mutuelle et Prévoyance pour le personnel contractuel NRS:
Le dossier est en place depuis le 1er janvier 2016.


Adaptation du dispositif de reconnaissance variable  pour le personnel contractuel NRS:
Le système est reconduit pour 2018 avec les ajustements suivants :
La maximum atteignable est porté 350€ par semestre soit 700€ atteignable au total.
Le maximum atteignable est proratisé en fonction du temps de travail effectif. La proratisation se fait en fonction des absences suivantes :
La maladie (avec une franchise de 3 jours par semestre),
Les absences injustifiées/irrégulières,
Les congés sans solde,
Les versements seront effectués en juin et janvier.
L’atteinte des objectifs sera mesurée à 70% sur les objectifs individuels et 30% sur les objectifs collectifs.








Modification de la grille salariale de rémunération annuelle garantie pour le personnel contractuel NRS:

Activation des seuils :
Définitions :
Seuil 1 : débutant et titulaire.
Seuil 2 : spécialiste (savoir, savoir-faire et savoir-être, expérience)
Seuil 3 : référent
Le déclenchement du seuil 2 de la fonction pourra être proposé par le DEP après un délai de 2 ans d’ancienneté dans le poste. 
Le seuil 3 est accessible sur proposition du DEP à partir d’une ancienneté de 4 ans minimum sur le seuil 2. Il n’y a pas d’automaticité pour le passage des seuils 1 vers 2 ou 2 vers 3.

Grille de rémunération annuelle garantie : Les montants sont exprimés en euros brut par mois.
Il est précisé que le poste d’assistant DEP correspond au métier « Technicien ressources/support ».




9-	Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise pour le personnel contractuel NRS:
De manière à reconnaître l’engagement des salariés dans la durée, une prime d’ancienneté sera mise en place pour tous les salariés contractuels NRS à partir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Valeur de la prime brute mensuelle :
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre la Direction de la Société CRYOLOR , ZI des Jonquières 57365 ENNERY, représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,
 
 
D’une part, et :
 
La CFDT représentée par :
M. XXXXXXXXXX, membre du personnel,
 
La CGT représentée par :
M. XXXXXXXXXX, membre du personnel, 
  
D’autre part,
 

Il a été convenu ce qui suit :
 
Des échanges ont eu lieu avec les représentants du personnel depuis 2016, sur le sujet des temps de pause dans l’entreprise. Malgré les rappels réguliers des représentants du personnel et des managers, des temps de pause excessifs étaient régulièrement pratiqués par certains salariés.

La direction a donc souhaité mettre en place une organisation  différente avec des plages fixes par service afin de résorber les excès.

Le personnel a manifesté sa non-adhésion à ce nouveau système, qui s’est traduit par un mouvement de grève le jeudi 18 janvier 2018.

Les parties se sont rencontrées afin de trouver un consensus. Les règles suivantes ont été adoptées  :

Article 1 :

Les salariés ont la possibilité de bénéficier d'une pause d'une durée de 15 minutes par jour, en une ou plusieurs fois. Cette pause pourra notamment être utilisée pour fumer dans les zones réservées à cet effet, ou prendre une boisson aux distributeurs.

Ils pourront bénéficier de ce temps de pause au moment où ils le jugeront nécessaire. 

Cette mesure permet de fixer un cadre connu et partagé et d'éviter les comportements excessifs parfois constatés.

Toutefois, en cas d'abus manifestes et répétés, constatés par les responsables de service, des sanctions disciplinaires pourront être prises.

Les représentants du personnel se prononcent également pour une démarche volontaire et pédagogue afin de faire respecter ces règles. 

Article 2 :

En parallèle,  la Direction  va demander au service de médecine du travail de proposer des actions sur le thème des addictions,  afin de permettre aux salariés volontaires d'avoir un accompagnement au sevrage du tabac, notamment.

Article 3 :

Les dispositions contenues dans cet accord sont applicables dès le 19 janvier 2018.

Article 4 :

Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Metz et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
  
Un exemplaire du présent procès-verbal sera également affiché au sein de l’entreprise.

 
                                                                   Fait à Ennery, le 18 janvier 2018 en 5 exemplaires                       	        	
 
 
 
Pour CRYOLOR, Monsieur XXXXXXXXXX
 
                                 	
         	
 
Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXX       	
 
                                                                                                       	
 
 
Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXXX
Entre :

,
Représentée par  la Directrice Ressources et Service,

La société PAM,
Représentée par le Président du Directoire,
Ci-après dénommées
La Banque
	d'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,

	d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 
  
Suite à la récente publication au journal officiel des décrets d’application des ordonnances du 23 septembre 2017 et afin de permettre aux parties de préparer la mise en place du nouveau système de représentation du personnel, les parties ont décidé de reporter la date initiale de prorogation des mandats prévue par l’accord du 20 novembre 2017. 

Article 1 : Prorogation des mandats en cours   

Les parties signataires conviennent que les mandats actuels de membres du comité d’entreprise, de délégués du personnel et de membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 20 janvier 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 30 novembre 2018.
Il s’agit des mandats actuels : 
	- membres élus du CE
- membres élus des DP de DRSM, DRCE et Paris 
- membres élus des CHSCT de DRSM, DRCE et de Paris 

Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application  

Le présent avenant, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2018. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 30 novembre 2018. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Formalités de dépôt 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.   



Fait à Paris, le 18 janvier 2018




Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management




Pour la C.G.T                             Pour le S.N.B 				Pour la C.F.D.T
ACCORD D’ENTREPRISE de NAO



NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TRIOPLANEX France SAS
80, rue de la République
80610 SAINT-OUEN
Représentée par son représentant légal, Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical


D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat (CDI, CDD)
Tout employé justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois
Tout employé n´ayant pas reçu une augmentation dans les 6 derniers mois
Tout employé présent (travail effectif) à la date de signature du présent accord
Tout employé qui a effectué un travail effectif au sens de la loi.


Augmentations collectives et individuelles (salaire de base 2017, effet rétroactif au 1er Janvier 2018)


Ouvriers et ETAM
Augmentations générales………………..………………….. 0,3 %
Augmentations individuelles……………………………….0.7 %



Cadres
Augmentations générales ………………………………………0,3%
Augmentations individuelles………………………………….0.7 %



Traitement des jours fériés

La majoration passe de 75% à 100% pour les jours fériés travaillés, ceci s´applique pour les employés postés un jour férié. 


Prime de Qualité

Pour réduire le coût de la non qualité - par manque d´attention / manque de contrôle- des produits fabriqués par les opérateurs sur machine, la mise en place d’une prime de qualité d’un montant maximum de 150 Euro par trimestre a été décidée. Les modalités de calcul et d’attribution de cette prime seront affichés.

La prime est liée aux performances de chaque équipe par ligne.
Chaque NCI/Réclamation provoquée par inattention ou par manque de contrôle entraîne la perte de la prime pour l´équipe, les opérateurs de la ligne de production, pour le trimestre.
En cas de production complète de produits conformes, toute l´équipe de la ligne se verra attribuer la prime de 150 Euro pour le trimestre.
Par ligne de production on entend le fait d’y être affecté au moins 85% de temps pendant le trimestre.
La direction / le service qualité s’engage en toute transparence à communiquer sur chaque incident de qualité.

 Mariage/Pacs pendant le week- end du cycle normal

A l’occasion de son propre mariage l’employé ne doit pas être amené à poser de jour congé supplémentaire.

Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.


Fait à Saint-Ouen le 18 janvier 2018, en quatre exemplaires, chaque signataire ayant reçu un original.

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »,
ACCORD COLLECTIF




Entre :

L'employeur

La société KHORGEST dont le siège social est à Argenteuil, 294 avenue Jean-Jaurès, 95100 représentée par …


D'une part,

Et,

La délégation unique du personnel, représentée par …, la secrétaire.


D'autre part,


PREAMBULE :

La société après avoir régulièrement convié l’ensemble des membres de la délégation unique du personnel et … qui en est son représentant, à la négociation collective annuelle et définit le calendrier, a ouvert les pourparlers comme le veut la loi.

Aux termes de la négociation, il a été conclu le présent accord qui suit :


ARTICLE 1 : MOYENNE DES SALAIRES EN 2017 GARANTIE AUX SALARIES

Pour les salariés présents en 2017, la hausse moyenne pour l’ensemble sera au minimum supérieure de 2% à l’inflation mesurée en 2017 à l’INSEE (1,19%)





ARTICLE 2 : MAINTIEN PAR LA DIRECTION DES AUTORISATIONS SUITE AUX DEMANDES DE TEMPS PARTIEL

Engagement de maintenir l’acceptation des demandes de temps partiel à 4/5. Cependant, elle se réserve si l’organisation du service l’exige de discuter du jour d’absence choisi.


ARTICLE 3 : FINANCEMENT PAR LE CICE DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Le CICE à recevoir en 2017 sera consacré, en partie, au financement d’un certain nombre de contrats de professionnalisation. 


ARTICLE 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année. 


ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 6 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à la délégation unique du personnel, représentée par … .


ARTICLE 7 : PUBLICITE 

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée entre les parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du Val D’Oise (Cergy-Pontoise). 

Le 18 janvier 2018 à ARGENTEUIL 

Signature :

Société KHORGEST				Délégation Unique du Personnel
Accord d’entreprise 
suite aux négociations annuelles obligatoires (NAO)



Entre

La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A

Représentée par 

											D’une part,


Et

Représentées par :			CGT
   					CFDT

											D’autre part.




Ci-ensemble dénommés « les Parties»,



Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit au titre des négociations annuelles obligatoires 2018 :


ARTICLE I – Hausse des salaires



Pour les salariés au statut ouvrier, employé, agent de maîtrise et technicien

Les parties conviennent d’une hausse des salaires de base des salariés au statut ouvrier, employé, agent de maîtrise et technicien de 0,85% à compter du 1er janvier 2018.

Cette hausse s’applique aux salariés présents au 1er janvier 2018 dans l’entreprise.

L’assiette de salaire sur laquelle portera cette augmentation est le salaire de base 35 heures.



Pour les salariés au statut cadre

Les parties conviennent d’une hausse des salaires de base des salariés au statut cadre de 0,5% à compter du 1er janvier 2018.

Cette hausse s’applique aux salariés présents au 1er janvier 2018 dans l’entreprise.





ARTICLE II- AUTRES DISPOSITIONS

Par ailleurs, les parties conviennent que si le budget de la société Initial pour l’année 2018 est dépassé, budget qui sera communiqué au Comité Central d’Entreprise au plus tard au 30 avril 2018, des négociations seront alors ouvertes avec les partenaires sociaux au cours du 1er trimestre 2019 pour étudier les modalités d’attribution potentielle d’une prime de performance.
Il est rappelé que le dépassement de ce budget 2018 est la condition préalable expresse à l’ouverture des négociations.



ARTICLE III- MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail :
-	en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
-	en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Paris, le 18 janvier 2018
En 6 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales


CGT



CFDT




Pour INITIAL
Protocole d’accord relatif à la prolongation des mandats des Délégués du personnel d’ADISSA.



ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Association ADISSA, dont le siège social est 1, rue Charles Corbeau 27 000 EVREUX, représentée par                        , agissant en qualité de Directrice sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association.
D'UNE PART,

ET

La déléguée du personnel CFDT 
D’AUTRE PART,




il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

L’association  ADISSA  qui  a rejoint le Groupe SOS par voie de filialisation en date du 28/12/2015 est désormais engagée dans un processus d’intégration au sein de l’association Groupe SOS Solidarités, par voie de fusion absorption.

Or, les mandats des Délégués du Personnel au sein d’ADISSA expirent en avril 2018, tandis que ceux des Instances Représentatives du Personnel de Groupe SOS Solidarités ont pour échéance le 22/03/2019.

Par ailleurs, les ordonnances dites « Macron », adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et puis publiées le 23 septembre suivant, réforment en profondeur les Institutions Représentatives du Personnel. Désormais, les Comités d’entreprise, les Délégués du Personnel et les CHSCT sont fusionnés dans une instance unique nommée Comité Social et Economique (CSE).  . Dans ce contexte, les ordonnances prévoient la possibilité de prorogation des mandats expirants entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Partant de ce constat, les parties ont décidé de se rapprocher afin d’envisager de proroger les mandats en cours des délégués du personnel au sein de l’association ADISSA.  


Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux mandats des délégués du personnel de l’association ADISSA en cours à la date de conclusion du présent accord et ayant pour échéance avril 2018.

Article 2 – Durée des mandats


Les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 22 mars 2019 afin d’être notamment harmonisées avec ceux du Groupe SOS Solidarités.


Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent protocole entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité fixée ci-dessous.  

Il est conclu à durée déterminée et aura pour terme la date des prochaines élections professionnelles fixées au 22/03/2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.





Article 3. Publicité, dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association ADISSA en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.


Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de chacun des établissements et services de l’association ADISSA.

Fait à Evreux, le 18 janvier 2018




Pour l’Association ADISSA





Pour les délégués du personnel
ACCORD BUSSIERE RELATIF A LA PROROGATION D’UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DUP





ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur/Madame (…) agissant en qualité de Directeur/Directrice général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes
D’une part,

ET :

Le syndicat FILPAC-CGT représenté par Monsieur/Madame (…),
Le syndicat CFE CGC IP représenté par Monsieur/Madame (…)
D’autre part.


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par  l’ordonnance n du 22 septembre 2017, . L’ordonnance modifie la structure des instances représentatives du personnel. Elle permet en son article IX-II-3 de proroger le mandat des instances représentatives du personnel par voie dérogatoire. 

Les membres de la délégation unique du personnel ont été consultés le 22 décembre 2017 et ont émis un avis favorable sur la prorogation des mandats. 


I. PROROGATION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Les parties conviennent de proroger d’un an le mandat des membres de la Délégation unique du Personnel. Les prochaines élections professionnelles se tiendront donc en avril 2019.

II. SUBVENTION

L’accord collectif majoritaire du 5 juin 2014, prévoit la disposition suivante en son article VII relatif au maintien de la subvention du Comité d’entreprise : 
« Il est convenu entre les parties que les montants de subventions versés au comité d’entreprise ne seront pas impactés par les réductions d’effectifs prévues par le présent projet pendant la durée du mandat en cours, soit jusqu’aux élections professionnelles de 2018. »

Les parties conviennent que cette disposition est abrogée au 31 mars 2018. 
Dès lors, la subvention ne sera plus majorée à partir du 1er avril 2018.

III. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire, deux déposés à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique, et un au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Un exemplaire sera communiqué à chaque signataire.


Fait à St Amand Montrond, le 18 janvier 2018. 


Pour la Direction : Monsieur/Madame (…), Directeur/Directrice Général(e)



Pour la CFE CGC IP : Monsieur/Madame (…), Délégué(e) Syndical(e)



Pour la FILPAC CGT : Monsieur/Madame (…), Délégué(e) Syndical(e)
Acte d’occultation de certaines dispositions 
de l’avenant N° 3 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
de l’accord relatif à la prime d’ancienneté
de l’accord sur le droit à la déconnexion


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ATLANTEM INDUSTRIES, société par actions simplifiées, dont le siège social est implanté Parc d’Activités La Niel à NOYAL PONTIVY (56920), immatriculée au RCS de Lorient au n°340.137.736, et immatriculée à l’URSSAF du Morbihan sous le n°5601006687141.

représentée par Monsieur          , en sa qualité de Président, ci-après dénommée la « Société »,

d’une part

et	

Les organisations syndicales signataires :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, représentée par M.         délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, représentée par M.          délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, représentée par M.            délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, représentée par M.            délégué syndical.

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :











La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que tous les articles, hormis le préambule et l’article 1 seront occultés lors du dépôt auprès de la DIRECCTE :
de l’avenant N° 3 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
de l’accord relatif à la prime d’ancienneté
de l’accord sur le droit à la déconnexion


Fait le, 18 janvier 2018


Pour la société ATLANTEM INDUSTRIES,

Le Président M. 







Pour les organisations syndicales 

L’organisation syndicale CFDT
M.           délégué syndical,





L’organisation syndicale CFTC
M.          délégué syndical,






L’organisation syndicale CGT
M.          délégué syndical,






L’organisation syndicale CFE CGC 
M.          délégué syndical.
AVENANT N° 2 
A l’accord collectif instituant un système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies avec versements individuels et facultatifs
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 – Circulaire DSS n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013


Entre : L’Union Mutualiste Retraite (), 
Dont le siège social est situé 12 rue de Cornulier
44 032 NANTES Cedex 01
Régie par le Code de la Mutualité, 

D’une part, 

Et l’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat UNSA
D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les changements au titre du financement de la garantie de retraite supplémentaire.



Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les changements au titre de la garantie de retraite supplémentaire.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord en date du 8 avril 2015 et à effet du 1er janvier 2015.


Article 1 Modification de l’Article 3 de l’accord collectif en date du 8 avril 2015 : Financement

L’article 3 de l’accord est modifié ainsi : 

Article 3.1. : Taux, assiette, répartition de la cotisation obligatoire

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale :

Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :

Employeur, le taux de cotisation est fixé à :
 4,3 % sur la tranche A du salaire telle que définie à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
 1 % sur la tranche B du salaire telle que définie à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale),

Salariés, le taux de cotisation est fixé à :
 0,6 % sur la tranche A du salaire,
 0,7 % sur la tranche B du salaire,


Soit au total : 
 4,9 % sur la tranche A du salaire, 
 1,7 % sur la tranche B du salaire.


Article 2 – Date d’effet

Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2018.

Le Comité d’entreprise a été informé sur cet avenant lors de la réunion du 18 janvier 2018.

Article 3 – Autres

Les autres articles de l’accord collectif objet du présent avenant ne sont pas modifiés.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire Atlantique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D 2231-2 et suivant du code du travail.

En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera par ailleurs communiqué aux collaborateurs en version signée et sécurisée.


Fait à Nantes, le 18 janvier 2018,

En 4  exemplaires originaux,


Pour l’organisation syndicale							Pour l’UMR,
Entre

L’Union Mutualiste Retraite (), 

Dont le siège social est situé 12 rue de cornulier
44 032 NANTES Cedex 01
Régie par le Code de la Mutualité, 
D’une part,

Et

L’Organisation syndicale syndical,

D’autre part, 

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies en vue de la révision de l’accord collectif du 6 janvier 2012 instituant un compte épargne temps.


Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 5 de l’avenant du 17 janvier 2014 comme suit :


ARTICLE 1 - Période d’épargne

L’alinéa 4  de l’article 5 « Ouverture et tenue du compte » relatif à la période d’épargne est modifié ainsi :
Pour faire face aux contraintes d’organisation, tout salarié souhaitant épargner ses droits « utilisables », en tout ou partie, devra en informer le Service Ressources Humaines, par écrit, entre le 1er janvier et le 30 novembre de chaque année civile. 


Date d’effet

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.


Autres

Le Comité d’entreprise a été informé sur cet avenant lors de la réunion du 18 janvier 2018.

Les autres articles de l’accord collectif du 6 janvier 2012 et de l’avenant du 17 janvier 2014,   non contraires aux dispositions du présent avenant, restent en en tous points inchangées et demeurent en vigueur.



Dépôt et publicité


Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire Atlantique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D 2231-2 et suivant du code du travail.

En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera par ailleurs communiqué aux collaborateurs en version signée et sécurisée.


Fait à Nantes, le 18 janvier 2018,

En 4  exemplaires originaux,


Pour l’organisation syndicale							Pour l’UMR,
PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LE 13ème MOIS

(en annulation des protocoles antérieurs)




Il a été décidé entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales d’intégrer partiellement les gratifications de fin d’année (13ème mois) dans les salaires mensuels : cette intégration sera suivie d’un relèvement progressif sur quatre ans du reste du 13ème mois afin d’obtenir à la fin de cette période l’équivalent d’un mois de salaire.

Cette intégration se fera à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence, le montant des gratifications de fin d’année sera :
En 2018 : 79%.
En 2019 : 79% + 7% =  86%
En 2020 : 86% + 7% =  93%
En 2021 : 93% + 7% = 100%

Le versement des gratifications s’effectuera comme suit :

En 2018 :	40%	le 30 novembre pour le personnel mensuel 
			le 10 décembre pour le personnel horaire
			39%	le 31 décembre pour le personnel mensuel
				le 10 janvier pour le personnel horaire

En 2019 :	45% 	le 30 novembre pour le personnel mensuel
			le 10 décembre pour le personnel horaire
			41% 	le 31 décembre pour le personnel mensuel
				le 10 janvier pour le personnel horaire

En 2020 :	50%	le 30 novembre pour le personnel mensuel
			le 10 décembre pour le personnel horaire
			43% 	le 31 décembre pour le personnel mensuel
				le 10 janvier pour le personnel horaire

En 2021 :	50%	le 30 novembre pour le personnel mensuel
			le 10 décembre pour le personnel horaire
			50%	le 31 décembre pour le personnel mensuel
				le 10 janvier pour le personnel horaire





…/…





Il est convenu en outre :

que le 13ème mois ne sera pas versé aux membres du personnel ayant moins de six mois d’ancienneté, toutefois, en cas de rupture du contrat inférieure à un an, l’ancienneté demeurera acquise,

-	que les absences non justifiées entraîneront une diminution de 10% du montant global du 13ème mois par jour d’absence,

-	que les apprentis bénéficieront de ce 13ème mois,

-	que ce 13ème mois sera versé aux salariés qui quitteraient l’entreprise en cours d’année pour quelque motif que ce soit (sauf licenciement pour faute grave ou lourde), au prorata de leur présence dans l’entreprise. Ce versement s’effectuera au moment du solde de tout compte.



		Fait à Commentry, le 18 janvier 2018






Le Délégué C.G.T.						Le Président Directeur Général
AVENANT 
à l’accord d’entreprise UMR
mise en conformité du régime obligatoire en remboursement des frais de soins de santé



Entre les soussignés : 

Entre

L’Union Mutualiste Retraite (), 
Dont le siège social est situé 12 rue de cornulier
44 032 NANTES Cedex 01
Régie par le Code de la Mutualité, 

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale 

D’autre part, 


Se sont réunies pour réviser les dispositions des articles 2.3. Garanties  de l’accord d’entreprise du 3 février 2012, relatif aux frais de soins et de santé ainsi que l’article 2.4 alinéa 3 de l’avenant N°2 du 16 janvier 2017.
 
Le Comité d’entreprise a été informé sur cet avenant lors de la réunion du 18 janvier 2018.


Article 1 – Garanties,
Le niveau et la nature des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont insérés en annexe à titre informatif. Cette annexe sera susceptible d'évoluer afin de participer à l’équilibre du contrat santé et de ce fait ne lie en aucun cas l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 2 - Cotisation Employeur

L’article 2.4 alinéa 3 de l’accord est modifié ainsi : 

A compter du 1er janvier 2018 cette cotisation est prise en charge mensuellement par l’employeur,   à hauteur:

Pour une personne seule (option isolée) : PMSS X 1.33 % 

Pour deux personnes et plus (option famille) : PMSS X 2.32 % 




Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.


Article 3 – Autres
Les autres articles de l’accord collectif du 3 février 2012,   non contraires aux dispositions du présent avenant, restent en en tous points inchangés et demeurent en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire Atlantique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D 2231-2 et suivant du code du travail.

En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera par ailleurs communiqué aux collaborateurs en version signée et sécurisée.


Fait à Nantes, le 18 janvier 2018,

En 4  exemplaires originaux,


Pour l’organisation syndicale							Pour l’UMR,
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société EURIAL LAIT, dont le siège social est situé Parc Club du Perray – 24 rue de la Rainière – 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 815 154 851, représentée par …, en sa qualité de …,
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.


PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’EURIAL LAIT et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 17 et 18 janvier 2018 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’EURIAL LAIT.

ARTICLE 2 – SALAIRES ET PRIMES INDEXÉES 
…
ARTICLE 3 – INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES 
…
ARTICLE 4 – PRIME DE SAMEDI
…
ARTICLE 5 – MÉDAILLES DU TRAVAIL  
…
ARTICLE 6 – INDEMNITÉS DE NETTOYAGE  
…
ARTICLE 7 – PRIME SUR VENTE  
…
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD   
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord. 
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nantes. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Fait à Nantes, le ___________

Pour la société EURIAL LAIT 
…




Pour la FGA-CFDT                                                                                                                                  
Monsieur …
ACCORD SALARIAL
ANNEE 2018


Entre les soussignés,

Le Groupement d’intérêt économique Vacances Loisirs Activ’ (VLA) dont le siège social est sis 26 rue de Rosny – 93100 Montreuil

Représenté 

Et





D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Les partenaires se sont réunis le 14 décembre 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail et notamment ses articles L2242-1 et suivants, au titre de l’année 2018.


Article 1 – Revalorisation salariale

Les parties conviennent d’une augmentation salariale générale d’un montant brut de 50 € à effet au 1er janvier 2018. Cette augmentation salariale s’appliquera à tous les salariés en poste au 1er janvier 2018. 



Article 2 - Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise (article L2232-12 et L2232-13 du code du travail).



Article 3 – Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93) en deux exemplaires et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93) en un exemplaire.



Fait à Montreuil, en huit exemplaires originaux
Le 18 janvier 2018




Pour l’UNSA							Pour FO			 
	
	


					Pour la Direction Générale de VLA,
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE PARTICIPATION 
DE LA SOCIETE MIXT COMPOSITES ET RECYCLABLES 
DU 11 janvier 2001

ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part, la société MIXT COMPOSITES et RECYCLABLES
Dont le siège social est situé 19 Boulevard Jules Carteret – 69007 LYON
RCS 326 312 964 RCS LYON
Représentée par  en sa qualité de Directeur General

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

ET

Les organisations syndicales signataires d’autre part,
Représenté par :
-, délégué syndical FO
-, délégué syndical CGT


PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de permettre la mise en conformité de l’accord de participation de la société MIXT COMPOSITES ET RECYCLABLES en date du 11 janvier 2001 et de l’adapter concomitamment au changement d’actionnaire début juillet 2017.
Article  1 : Affectation
Toute mention faite au groupe PLASTIC OMNIUM dans l’accord du 11 janvier 2001 est caduque du fait de la cession de la société MCR au groupe STS au 1er juillet 2017.
En conséquence le présent avenant a pour objet de retirer toute notion du groupe PLASTIC OMNIUM dans nos accords de participation et avenant.
 Article 2 : Entrée en vigueur – Durée – Dénonciation

Le présent avenant s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1er janvier
2017 et clos le 31 décembre 2017.
Ses dispositions se substituent à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Il est conclu pour une durée d’une année et se renouvellera par tacite reconduction et par exercice,
sauf dénonciation effectuée dans les conditions visées par l’article 8 de l’accord de participation en
date du 11 janvier 2001.
Par exception, l’accord pourra être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties,
dans l’hypothèse d’une contestation de l’administration de la légalité du présent avenant formée
dans les 4 mois de son dépôt et lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d’un accord
conforme aux dispositions législatives et règlementaires.
Article 3 : Dépôt et publicité

Dès sa signature, cet avenant ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés à la diligence de la Société MIXT COMPOSITES ET RECYCLABLES SAS, en 2 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et 1 version sur support électronique), auprès de la DIRRECTE de Rhône-Alpes à Privas.

Fait à Tournon sur Rhône, le 18 janvier 2018
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE FRAIS DE SANTE












ENTRE :
PARTENORD Habitat, 
D’une part, 
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, 
CFTC, 
CGT, 
UNSA, 
D’autre part.
















Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant annule et remplace les dispositions contenues dans l’article 6 de l’accord collectif relatif au régime collectif de frais de santé du 17 décembre 2015.
Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.

Article 1 – Financement du régime 

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance  remboursement de frais médicaux sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés de droit privé selon des proportions suivantes : 



Les collaborateurs relevant du régime de la fonction publique territoriale souhaitant adhérer au contrat de groupe bénéficient du même financement que les salariés de droit privé. 

En cas de modification du financement du régime, un avenant à l’accord du 17 décembre 2015 déterminera la prise en charge exacte de l’employeur.

Article 2 – Prise d’effet, durée, révision

Article 2.1 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 2.2 –  Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment de révision à l’initiative de l’entreprise ou d’une organisation syndicale signataire du présent avenant.

Toute demande de révision devra faire l’objet d’une information communiquée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives comportant notamment la motivation précise des motifs de la révision sollicitée et la proposition d’un texte constituant un projet d’avenant de révision pouvant servir de base de discussion.

La direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager une éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas de conclusion d’un avenant de révision, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie et précisera la date de son entrée en vigueur.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
A Lille, le 18/01/2018
Fait en 3  exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2018


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail,  la Direction de la SAS PBM 53, l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical et Monsieur X se sont réunies :

Le 18 décembre 2017 en salle de réunion de la SAS PBM 53
Le 18 janvier 2018 en salle de réunion de la SAS PBM 53

Au cours de cette réunion de négociation, les parties ont négocié notamment sur l’évolution des salaires prévue au 1er janvier 2018.

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaire

La Direction informe les syndicats de l’évolution de l’entreprise et indique qu’elle envisage une augmentation générale des salaires hors Cadres de 0.20 euros brut horaire au 1er janvier 2018.
Le Syndicat accueille favorablement cette proposition.

Durée et organisation du travail 

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

Participation, et épargne salariale

Les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de cursus scolaire pour apprendre les métiers à l’école.

L’Entreprise remplit ses obligations en terme d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.



La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Laval et auprès de la DIRECCTE de Laval.

Fait en 5 exemplaires originaux à Javron les Chapelles, le 18 janvier 2018.







Pour la SAS PBM 53,						Pour l’organisation Syndicale CFDT
X
PROTOCOLE D’ACCORD DE RESOLUTION 
DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL


Entre,


L’Établissement de Moreuil de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, représenté par X agissant par délégation en qualité de Directrice de Site,

D’une part

L’organisation syndicale FO représentée par X ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par X;
D’autre part,

PREAMBULE

À la demande des organisations syndicales, des réunions de négociations ont eu lieu le 11 janvier 2018 suite à un mouvement de grève démarré sur le site le 10 janvier 2018 à 5h. 

Ceci étant exposé, il a été convenu lors de la réunion du 11 janvier 2018 ce qui suit :

Article 1

Pour la période comprise entre le 10 janvier 2018 5h00 et le 12 janvier 2018 13h00 inclus, les jours de grève s’imputeront sur les congés payés. A titre exceptionnel, des congés par anticipation seront acceptés pour les salariés qui ne disposeraient plus de congés payés.

Ces jours de grève ne correspondent pas à des jours réellement travaillés ni à des absences pouvant s’assimiler à du temps de travail effectif ; mais à titre exceptionnel, la prime d’activité telle que définie dans l’accord signé le 06 septembre 2017 sera payée sur la période du 10 janvier 2018 5h00 au 12 janvier 2018 13h00 inclus pour les salariés grévistes.

Article 2 : 

À la signature du présent protocole, la délégation s’engage à ce que à minima l’activité de production sur la machine T11 reprenne le 12 janvier 2018 à 5H00 ainsi qu’un support dans le service logistique.

La délégation s’engage également à une reprise totale de l’activité dès le lundi 15 janvier à 5H00, pour l’ensemble du personnel.

La délégation s’engage donc à retirer les chapiteaux, et barnums installés devant l’entrée du site au plus tard le vendredi 12 janvier 2018 13H00.





Article 3 : 

Pour rappel et conformément à la loi, la direction ne sanctionnera pas le personnel du seul fait de la participation à la grève.


Article 4 

Le présent accord est conclu entre la Direction de l’établissement de Moreuil et les organisations syndicales signataires.

Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et ce dès sa conclusion.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et de la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Picardie.
	
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales, dans les conditions prévues par le décret numéro 2017-752 du 3 mai 2017. 

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Moreuil, le 11 janvier 2018
En 5 exemplaires originaux

Pour le site de Moreuil :


X
Directrice de Site




Pour les organisations syndicales : 


L’organisation syndicale FO représentée par X ;



L’organisation syndicale CFTC représentée par X ;