accord collectif relatif au droit À la deconnexionVAVA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par …………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat express à cet effet.
D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »
ET :	
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par ……………………………., Délégué syndical,
le Syndicat FO, représenté par ……………………………., Déléguée syndicale.


D’autre part,
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule 
Convaincue que la performance de l’entreprise passe par la conciliation entre la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés, la Direction de la Société SPIT SAS entend définir les modalités d’un droit à la déconnexion, afin de réguler les usages des outils numériques.
En effet, le développement du numérique entraîne une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles.
Dans ce contexte, et dans la continuité de la recherche de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la volonté de la Direction est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, et d’éviter les débordements liés à une accessibilité permanente des salariés à leurs outils de travail.
Les Parties reconnaissent que les Outils de Communication Numérique (ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile et smartphone notamment) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage se fasse en considération du respect de la vie personnelle du collaborateur.
Les Parties reconnaissent ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée et familiale. 
L’application du présent accord nécessite :
l’engagement et l’implication du salarié,
l’exemplarité de la part du management, dans l’utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.





Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour l’ensemble du personnel de la Société (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).
Les « Outils de Communication Numérique » comprennent l’ensemble des moyens de communication existants ou à venir mis à la disposition des Utilisateurs.
Ils désignent notamment les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les « smartphones », les tablettes et les logiciels en ligne permettant d’accéder aux données de l’entreprise, étant précisé que cette liste n’est pas limitative, ni exhaustive.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 
Article 2.1.	Rappel des bonnes pratiques : le droit à une connexion respectueuse
Il est rappelé que seuls les salariés dont les fonctions le nécessitent sont dotés d’Outils de Communication Numérique. 
Chaque Utilisateur doit : 
user des Outils de Communication Numérique dans le respect de la qualité du lien social au sein de son équipe et veiller à ce que leur usage ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement ; 
veiller au maintien d’une relation de travail de qualité tant sur la forme que sur le fond ;
veiller à ce que les Outils de Communication Numérique ne deviennent pas un mode exclusif de communication ;
veiller à ce que les Outils de Communication Numérique ne deviennent pas un mode exclusif de management et de transmission des consignes ;
respecter la vie privée et familiale et assurer un bon équilibre entre les sphères professionnelles et personnelles ;
respecter la finalité des Outils de Communication Numérique en transmettant au bon interlocuteur la juste information.

En cas de débordement récurrents, les Utilisateurs doivent alerter leur manager lequel est tenu de respecter et de faire respecter l’exercice du droit à la déconnexion.

Article 2.2	La déconnexion hors temps de travail  
Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et congés et d’assurer le droit à la vie privée et familiale, les communications professionnelles doivent être limitées : 
durant les périodes de repos quotidiens  et hebdomadaires ;
les soirs de semaine (lundi au vendredi) et durant les week-ends ;
durant les périodes de suspension de contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, RTT).
Dans ce cadre, la Direction recommande et incite ses Utilisateurs à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les Outils de Communication Numérique (notamment l’email) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes, excepté en cas de circonstances particulières et de situations exceptionnelles, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités.
Au cours de ces périodes, chaque salarié : 
n’a pas d’obligation de répondre à ses courriels, SMS ou appels téléphoniques ;
doit faire ses meilleurs efforts pour ne pas solliciter les autres Utilisateurs en limitant les courriels, SMS et appels au strict nécessaire.
En cas d’urgence survenant au cours de l’une de ces périodes, la Société encourage l’expéditeur , dans une telle situation, à privilégier en priorité le moyen de contact convenu avec son collaborateur, et doit indiquer dans son message le caractère d’urgence et en justifier le cas échéant. 
Article 2.3	La gestion de la déconnexion pendant le temps de travail
Moyens mis en œuvre pour assurer l’exercice du droit à la déconnexion
La Société s’engage à mettre en œuvre des actions afin de :
garantir la bonne utilisation des Outils de Communication Numérique;
permettre un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale.
La Direction s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation / formation / accompagnement sur le bon usage des Outils de Communication Numérique qui pourront prendre plusieurs formes, et notamment :
diffusion d’une note de sensibilisation sur l’utilisation des Outils de Communication Numérique rappelant les bonnes pratiques auprès des salariés de la Société ;
sensibilisation des managers aux bonnes pratiques de l’utilisation des Outils de Communication et thématique abordée avec le collaborateur lors de l’entretien annuel ;
chaque nouveau collaborateur de la Société sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration ; un chapitre relatif au droit à la déconnexion sera intégré à cet effet dans le livret d’accueil remis à chaque nouveau collaborateur ;
mise en place de formations de compréhension et de maîtrise des Outils de Communication Numérique (envoi d’emails différé, alertes, etc.).
possibilité d’audits des connexions à distance sur les soirs et week-ends.
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous 
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Deux représentants de la direction,
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative.
Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales relatives au droit à la déconnexion, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner le cas échéant les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

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Fait à Bourg-lès-Valence, le 14 décembre 2018