ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre les soussignés :
La société SPIS SAS, dont le siège social est à Saint Mitre les Remparts, 5 avenue des Peupliers ZAC des Etangs, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

Pour le syndicat FO, , délégué syndical,
d’autre part,


Préambule :

Les signataires ont souhaité améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2.

Pour ceci, ils décident d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat pour 2022 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1 titre article III- 3° de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 11 février 2020 et couvrant la période de versement de la prime.



ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3, soit au 01/12/2022.
Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins quatre mois à la date de versement, soit au 01/12/2022.

Avoir perçu de décembre 2021 à novembre 2022, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 57680,70€ pour un temps plein et prorata temporis pour les temps partiels.
La prime sera exonérée de charges fiscales et sociales.



ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 300 € (trois cent euros) brut pour un salarié à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé, pour chaque salarié bénéficiaire, en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.



ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime partage de la valeur est versée le 01 décembre 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédents est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, proratisé selon le temps de travail contractuel.

Elle donne lieu à cotisation et contribution sociales et est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédents est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC, proratisé selon le temps de travail contractuel.



ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par la Société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne se substitue également pas aux augmentations de rémunération ni aux primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la Société.



ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme .

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime le 1er décembre 2022 ; il expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.



Fait à Saint Mitre Les Remparts, le 21 novembre 2022

La Direction								Pour FO