Entre 

La Société GETELEC Martinique, SAS au Capital de 152 400 euros immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 390 448 132 00014, dont le siège social est situé ZI de place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur           , en sa qualité de Chef d’entreprise. 
D’une part 

Et 

La CSTM, représentée par Monsieur                 , délégué syndical. 
D’autre part


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours d’une réunion qui a eu lieu le 28 janvier 2022. 

A cette occasion la Société a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations demandées nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de cette réunion, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions. 
C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.


ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Getelec Martinique, Ouvriers, ETAM et cadres.


ARTICLE 2 : DEMANDES DES ORGANISATION SYNDICALES 

Dans un courrier du 20 janvier 2022, la CSTM, syndicat représentatif dans l’entreprise, a fait part de ses revendications à la Direction. 

Ses revendications sont les suivantes : 
Revalorisation du salaire de 3,5% ;
Prime de hauteur ;
Prime COVID 19
Prime de volontariat ;
Evolution de la qualification de certains collaborateurs 


ARTICLE 3 : CONTENU DES NEGOCIATIONS 

Après échange entre les parties, ont été négociées les dispositions suivantes : 

3.1. REMUNERATION

Revalorisation des salaires

La direction informe qu’une prime inflation d’un montant de 100€ a été versée en Janviers 2022 aux salariés ayant un revenu net mensuel inferieur a 2 000€ pour la période du 1er Janvier au 31 octobre 2021.
Pour l’année 2022 la revalorisation salariale collective minimum est de 1% pour l’ensemble des catégories.
Après attribution des augmentations individuelles la revalorisation moyenne s’élève à 2,55% au premier janvier 2022. (Une modification rétroactive sera faite sur la paye de Février 2022) 

Prime de hauteur

Un rappel sur la règle de calcul de la prime de hauteur a été faite et celle-ci reste inchangée
La direction informe que la méthodologie de pointage devra être établie du fait que cette prime ne peut être pointée directement sur les tablettes par les collaborateurs. Un tableau des primes de hauteur sera tenu à jour par le service paie, pour consultation si nécessaire.

Prime Covid-19

La direction s’oppose à cette demande, il n’y aura pas de prime versée aux salariés concernant la pandémie COVID 19

Prime pour le volontariat

La Direction s’oppose à la mise en place d’une prime pour volontariat mais propose un autre moyen pour mettre en avant les collaborateurs investis.

Un challenge sera mis en place chaque année afin de récompenser les meilleurs éléments. 
Pour la catégorie OUVRIER, un podium composé de 3 personnes sera ainsi désigné chaque fin d’année suivant plusieurs critères :
Respect des règles d’or de l’entreprise
Assiduité et ponctualité au travail
Implication dans la vie de l’entreprise
Respect du matériel

Les primes issues de ce challenge seront octroyées de la manière suivante :
1ère place :   200€ brut
2ème place : 150€ brut
3ème place : 100€ brut


Pour la catégorie ETAM, un podium composé de 2 personnes sera ainsi désigné chaque fin d’année suivant plusieurs critères :
Assiduité et ponctualité au travail
Implication dans la vie de l’entreprise, créativité

Les primes issues de ce challenge seront octroyées de la manière suivante :
1ère place :   200€ brut
2ème place : 150€ brut

Changement de qualification




3.2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 27 janvier 2000.

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le mercredi 02 novembre 2022.


3.3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 


Au sein de la Société Getelec Martinique, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants : 

Un accord de participation a été conclu le 20 juin 1996 pour une durée de trois exercice, renouvelable par tacite reconduction. Le montant global de la Réserve Spéciale de Participation pour l’exercice 2020 s’élève à 52 440,00 euros.

Un accord d’intéressement collectif conclu le 24 juin 2021 produisant ses effets en 2021, 2022 et 2023 pour d’éventuels versements en 2022, 2023 et 2024. Le montant global d’intéressement pour le dernier exercice s’élève à 31 169,29 euros. 


Aucune modification de ces accords n’est envisagée pour l’année. 

En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCOL-G ARCHIMEDE).
 
Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice 2020 s’élève à 9 760,00 euros.


3.4  NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE FEMMES ET HOMMES

Compte tenu de son effectif inférieur à 50, la société n’est pas soumise au calcul et à la publication de l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Toutefois, afin de renforcer l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de la Société, de réduire les écarts de rémunérations et de lutter contre les stéréotypes, la Direction ouvrira des négociations avec les organisations syndicales représentatives au cours de l’année 2022 afin de négocier et signer un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ses dispositions s’appliqueront au titre de l’année 2022.


ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DEETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DEETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FORT DE FRANCE.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 


Fait à Le Lamentin, le 28/01/2022
En 3 exemplaires.


			
Pour la Direction de GETELEC :			Pour la CSTM : 
M.         Chef d’entreprise 			    M.            , délégué syndical