ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE


Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Une première réunion, organisée le 8 novembre 2021, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation. Il a été notamment rappelé que l’ensemble des informations utiles à la négociation était déjà disponible sur la base de données économiques et sociales, conformément à l’accord relatif aux indicateurs et à la base de données économiques et sociales du 12 février 2020 et à son avenant du 25 novembre 2020.

Les Organisations syndicales ont présenté leurs plateformes respectives lors de la réunion du 16 novembre 2021. La Direction a elle aussi fait part de souhaits d’évolution du cadre social lors de cette réunion. 

La Direction de Bouygues Telecom a répondu aux demandes des Organisations syndicales et fait ses propositions lors des réunions de négociation des 3, 8 et 10 décembre 2021. 

Des comptes rendus ont été rédigés pour chacune des réunions de négociation et mis à disposition des membres des Délégations syndicales sur la base de données économiques et sociales, le temps de la négociation.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations syndicales à partir du mercredi 15 décembre 2021 et jusqu’au vendredi 17 décembre 2021.

ORGANISATION DU TRAVAIL
Organisation du travail au sein de la Direction des Centres Internes (« DCI ») 

Dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et afin d’améliorer la planification des conseillers de clientèle soumis à un temps de travail de 35 heures par semaine, la Direction s’engage à ce que ces collaborateurs bénéficient d’une pause rémunérée de 20 minutes pour une journée de 5 heures. Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des conseillers de clientèle ayant une journée de 5h planifiée sans pause méridienne. Elle sera soumise aux règles existantes en matière de gestion du temps de pause. 

La Direction s’engage, de plus, à ce qu’une grille de proratisation des choix majeurs soit appliquée pour les mois planifiés à 5 semaines, afin que les collaborateurs disposent d’une dégressivité adaptée à la configuration de ces mois par rapport aux mois planifiés à 4 semaines. Afin de s’adapter à la configuration des mois planifiés à 5 semaines, la proratisation des choix majeurs démarrera à 5 jours d'absence contre 4 jours d’absence pour un mois planifié à 4 semaines. Cette mise en œuvre débutera à compter du mois de janvier 2022 pour la pose du temps préférentiel de juin 2022 qui sera un mois planifié à 5 semaines. 

La Direction s’engage à pérenniser le dispositif de prise de congé par anticipation des collaborateurs pour leur première année de présence dans l’entreprise, selon les modalités prévues par la NAO 2019.

Afin d’anticiper au mieux la capacité de prise en charge des clients tout en favorisant l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, des nouveaux conseillers de clientèle, la Direction s’engage, pour toute promotion de conseillers de clientèle intégrés dans les effectifs après la pose d’un quadrimestre, à organiser au sein de l’équipe, un exercice de pose de congés payés, piloté par le manager et l’analyste « performance » local, selon les mêmes conditions que la note de cadrage du quadrimestre concernée, et ce, sous réserve de disponibilité de leur solde de congés.

En outre, la Direction s’engage à reconduire la mesure prévue par la NAO 2020, pour 2022, en permettant à l’ensemble des collaborateurs de terminer leur journée de travail à 17 heures les 24 et 31 décembre 2022.

Enfin, la Direction s’engage à ce que les conseillers de clientèle aient la possibilité de télétravailler le 24 décembre 2022 et le 31 décembre 2022 dans le respect du « Pacte Travailler Ensemble », en complément des journées de télétravail déjà planifiées. Cette mesure sera également mise en place dès le 24 et 31 décembre 2021.

Astreintes

La Direction indique qu’une réflexion est en cours sur l’évolution des astreintes et leur indemnisation au sein de Bouygues Telecom. Une négociation spécifique sur le sujet sera proposée aux Organisations syndicales au cours de l’année 2022.

AVANTAGES SOCIAUX 

Compte Epargne Temps 

Afin de faciliter les mobilités au sein du Groupe Bouygues et d’inciter les collaborateurs à l’utilisation des différents dispositifs d’épargne salariale, le nombre de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps est plafonné à 218 jours. 

Il est notamment rappelé que les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent alimenter le PERCOL. Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation applicable au jour de la signature du présent accord, le nombre de jours transférés ne doit pas dépasser 10 jours par an.

En outre, la Direction s’engage à donner la possibilité aux collaborateurs d’épargner des jours de repos forfaitaire (jusqu’à 5 jours) sur le Compte Epargne Temps. 

Indemnité versée aux collaborateurs en déplacement professionnel

Les déjeuners des collaborateurs en déplacement professionnel sont désormais remboursés aux frais réels plafonnés à 21 €, quelles que soient les modalités de restauration (restauration assise ou offre à emporter).
Il est précisé que les collaborateurs ne disposant pas de restaurant d’entreprise sur leur lieu de travail bénéficient d’un titre-restaurant lorsqu’ils ne sont pas en déplacement professionnel. 
S’agissant des Techniciens réseau, en déplacement quasiment tous les jours travaillés, les modalités actuelles d'indemnité forfaitaire de repas (IFR) sont maintenues. Chez Bouygues Telecom, il est rappelé que le montant de l’IFR est de 18,60 €. 
Les règles pour bénéficier des remboursements de déjeuners, qui ne peuvent se faire que dans le cadre d'un déplacement professionnel, sont rappelées ci-dessous :
- En cas de déplacement professionnel en Ile-de-France et dans l’impossibilité de prendre un repas dans un restaurant d’entreprise de Bouygues Telecom ; 
- En cas de déplacement professionnel en région (dans un rayon supérieur à 10 km de leur lieu habituel de travail) et dans l’impossibilité de prendre un repas dans un restaurant d’entreprise de Bouygues Telecom.

Augmentation du montant des titres-restaurant 

La Direction s’engage à réévaluer le montant total des titres-restaurant à hauteur de 9,25 € avec une prise en charge à hauteur de 60 % par Bouygues Telecom (soit 5,55 € à la charge de l'employeur et 3,70 € à la charge du collaborateur).


Aide à la garde d’enfant

Dans le cadre de l’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 7 octobre 2019 et pour répondre à la préoccupation des parents de jeunes enfants, Bouygues Telecom a fait le choix d’une aide financière à la garde d’enfant par l’intermédiaire du Chèque Emploi Service Universel (CESU) qui permet de régler les dépenses de garde d’enfant quel que soit le mode de garde choisi.

La valeur faciale unitaire du CESU est portée de 64 € à 66 € par mois. L’aide de l’entreprise, correspondant à 50 % de la valeur faciale unitaire du CESU, est donc portée à 33 € par mois et par enfant de moins de 6 ans.  

Forfait « mobilités durables » 

Dans le cadre de sa politique RSE, Bouygues Telecom s’engage à systématiquement privilégier les solutions de transport dont l'empreinte carbone sera la plus faible. 
La Direction s’engage à permettre au collaborateur de choisir, une fois par an, entre une carte de paiement dans le cadre du forfait dit « forfait mobilités durables » ou un remboursement habituel de ses frais d'abonnement de transports en commun. 
La Direction s’engage à créditer cette carte de paiement à hauteur de 400 € par an. 
Cette carte de paiement permettra au collaborateur, dans le cadre des seuls déplacements domicile-travail, de régler uniquement les frais suivants : 
Rechargement électrique du véhicule utilisé pour le déplacement domicile-travail ;
Micromobilité partagée ou en location (trottinette, etc.) ;
Covoiturage ;
Autopartage électrique ;
Transports en commun (abonnement) ;
Transports en commun (à l’unité) : hors grande ligne ; 
ainsi que de prendre en charge les indemnités kilométriques vélo.
Pour chacun de ces frais, Bouygues Telecom participera à hauteur de 80 % et le collaborateur participera à hauteur de 20 %, à l’exception des indemnités kilométriques vélo qui sont fixées à 0,20 € du kilomètre. 
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du mois de mars 2022, sous réserve de la capacité du prestataire choisi à mettre en œuvre le forfait mobilités durables dans ce délai. 
Enfin, pour les collaborateurs qui ne choisissent pas le forfait mobilités durables, Bouygues Telecom s’engage à maintenir la prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun domicile-travail au sein des périmètres urbains (c'est-à-dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes) intra-région à hauteur de 80 %,  et des frais d’abonnement de transports en commun domicile-travail au-delà de ces périmètres et plus particulièrement les transports interrégionaux à hauteur de 50 %.

Offres box et accessoires aux collaborateurs

La Direction s’engage à ce que les collaborateurs puissent bénéficier d’une offre fixe haut de gamme à tarif préférentiel. Une réduction de 10 € TTC sur la box Bouygues Telecom ADSL, VDSL, fibre et Smart TV de la gamme Ultym leur est ainsi accordée à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Ce montant est déduit directement des factures du collaborateur. Il est rappelé que cette réduction se cumule avec les prix préférentiels proposés la première année d'abonnement, ainsi qu'avec la prise en charge de 10 € de la box Bouygues Telecom pour les collaborateurs en télétravail régulier.

La Direction renouvelle par ailleurs, pour l’année 2022, la remise de 30 % sur les accessoires en boutique aux mêmes conditions qu’en 2021 (2 accessoires maximum par collaborateur par an, prix unitaire plafonné à 100 € TTC, hors période de soldes et opérations exceptionnelles).

Don de JRTT

Dans le cadre du don de jours de congés, la Direction s’engage, à la demande du collaborateur, à lui donner la possibilité d’anonymiser son identité pour bénéficier du don de jours.

POLITIQUE DE REMUNERATION ET BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2022

Réintégration du bonus « satisfaction Client » à la Direction de la Relation Client (DRC) dans le salaire fixe pour les collaborateurs BTE qui ne sont pas en contact avec la clientèle 

La Direction s’engage à réintégrer le bonus « satisfaction Client » à la DRC des collaborateurs de BTE qui ne sont plus en contact direct avec la clientèle à hauteur de 80% dans leur salaire fixe soit 240€ annuel (ou 20€/mois) pour les collaborateurs, et 480€ annuel (soit 40€/mois) pour les managers. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les équipes front Grands Comptes (GCN) et Marché Public (MP) ne sont pas concernés et conservent le bénéfice du bonus « satisfaction Client ».

Pour les collaborateurs de BTE affectés au segment de marché ETI : gel du « cut » en 2022 
La Direction s’engage à geler le « cut » pour l’année 2022 sur le périmètre ETI afin de tenir compte de l’évolution de la segmentation.

Politique de Rémunération 

La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. Cette politique, ainsi que les outils associés, ont été présentés lors de la deuxième réunion de négociation aux Partenaires sociaux.
 
Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante.
 
La rémunération globale, qui résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur, a plusieurs composantes.
 
Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché. Bouygues Telecom s’appuie sur des études externes afin de déterminer la valeur marché de chaque poste. Cette valeur marché est définie par métier et par niveau d'expertise. Elle comprend des données pour différents éléments (salaire fixe, variable, primes diverses, participation, intéressement, etc.). Elle tient compte de la structure de l'entreprise (chiffre d'affaires, effectifs), de la situation géographique et du bassin d’emploi, des domaines d'activité et des fonctions, ainsi que de la qualification et du niveau d'encadrement. En 2021, Bouygues Telecom a participé à plusieurs grandes enquêtes dont Willis Towers Watson (High-Tech), Altedia (Systèmes d’Information) et Humapp (Télécoms).
 
L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste.
L’entretien de performance est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur. 
 
Différentes formes de rémunération variable ont été mises en place afin de valoriser la performance individuelle du collaborateur, ainsi que la performance collective de Bouygues Telecom :
La part individuelle de la rémunération variable (mensuelle, trimestrielle, commissionnement, bonus annuel) récompense les résultats et la performance individuelle évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés ;
La part collective de la rémunération variable (participation/intéressement) permet aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de Bouygues Telecom et de l’amélioration de sa performance.

Budget de la Revue de rémunération du 1er mars 2022

Il est décidé de consacrer un budget de 2,2 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2021) pour les augmentations du salaire de base et l’attribution de primes RDR, liées à l’évolution des compétences, et prenant en compte la valeur marché.

Pour les collaborateurs ETAM à Chef de Service Adjoint, il est décidé de consacrer un budget de 
0,8 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles de cette catégorie (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2021) pour :
les promotions/évolutions,
et les populations ciblées : Jeunes Cadres, Talents, marché pénurique, Experts. 

Pour l’année 2022 et de manière exceptionnelle, la Direction souhaite répondre, d'une manière globale et rapide, aux contraintes actuelles sur le pouvoir d'achat des collaborateurs de Bouygues Telecom qui ont les rémunérations les moins élevées de l'entreprise.
La Direction s’engage ainsi, pour tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, dont l’ancienneté est antérieure au 1er septembre 2021, et dont la rémunération (salaire mensuel de base + V100 théorique) est inférieure ou égale à 2500 € bruts, pour un équivalent plein-temps, à attribuer une augmentation de 2% du salaire mensuel de base, applicable dès la paie de décembre 2021.
Le budget affecté à cette augmentation sera inclus au budget global affecté aux augmentations du salaire de base et à l’attribution des primes RDR. Les collaborateurs bénéficiaires de cette mesure restent éligibles à la revue de rémunération de mars 2022.

Pour les collaborateurs Chefs de Service et plus, il est décidé de consacrer un budget de 0,2 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles de cette catégorie (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2021) pour :
les promotions/évolutions,
et les populations ciblées : égalité entre les femmes et les hommes, Talents.
   
Conformément à l’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 7 octobre 2019, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’examen de la revue de rémunération des femmes, des collaborateurs en situation de handicap, des jeunes, des séniors et des collaborateurs en situation de mobilité.

La Direction s’engage à porter une attention toute particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation de leur salaire de base plusieurs années consécutives.

Les bonus annuels des Chefs de groupe adjoints et plus sont fonction de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels définis en début d’année.

La Direction souligne qu’il appartient aux managers de proximité de faire les propositions de RDR pour leurs équipes, dans le respect des principes de la politique de rémunération définis dans cet accord et des notes de cadrage de chaque Direction.

Des réunions de bouclage RDR sont organisées au niveau des CODIR métiers et CODG, afin de veiller à la cohérence d'ensemble, pouvant conduire si nécessaire à des ajustements, qui sont communiqués et expliqués aux managers de proximité.
 
La Direction rappelle que la hiérarchie a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la remise du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération. Le niveau d’augmentation doit être expliqué et avoir du sens. Ceux ne bénéficiant d’aucune augmentation ont une explication précise qui leur est donnée par leur hiérarchie directe, voire leur hiérarchie N+2 si nécessaire.


Pour une meilleure compréhension de la politique de rémunération de Bouygues Telecom, la Direction mettra en ligne sur l’espace « Rémunération », un certain nombre d’informations permettant aux 
collaborateurs :
de mieux comprendre comment est définie la valeur marché ;  
de se positionner s’ils le souhaitent sur le marché grâce au simulateur de rémunération proposé par l’APEC ; 
de prendre connaissance des résultats d’enquêtes par grandes filières  et de l’enquête menée sur le salaire d’embauche des jeunes diplômés qui donnent des préconisations pour les embauches et le positionnement selon les filières métiers. 

Enfin, les collaborateurs pourront se rapprocher de leur manager ou de leur RH opérationnel pour toute question de positionnement individuel.

VALEUR AJOUTEE
Intéressement et participation

Les parties signataires sont convenues d’ouvrir, avant le 30 juin 2022, la négociation d'un nouvel accord d’intéressement pour les années 2022 et 2023, en lien avec le plan stratégique « Ensemble 2023 » de Bouygues Telecom.

La Direction rappelle qu’un accord de participation en date du 9 mai 2007 et des avenants successifs sont applicables au sein de Bouygues Telecom.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1er janvier 2022. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.


FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France, 
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.


Fait à Paris, le 17 décembre 2021,


Pour la Délégation C.F.D.T.		Pour la Direction Générale





Pour la Délégation C.F.T.C.




Pour la Délégation F.O.			
						



AFFICHAGE GENERAL