ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société TAPISSIER SEIGNEUR SAS au capital de 10 000€, dont le siège social est situé à PARIS (75011) 14 rue de Belfort, inscrite au RCS de PARIS, sous le numéro B 851 473 710, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »


D’UNE PART


ET

Les élus titulaires du CSE, non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles en date du  6 janvier 2020 :,


D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».


Préambule : 

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020. 
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

La situation de la société est la suivante : 
La société TAPISSIER SEIGNEUR effectue des travaux de Tapissier, confection et pose de rideaux, de la décoration, de la literie à destination de clients français ou étrangers
L’activité de TAPISSIER SEIGNEUR est maintenant très affectée par les restrictions dues à la crise COVID 19.  Les clients de TAPISSIER SEIGNEUR repoussent les signatures de commandes de plusieurs mois voire d’un à deux années.
Notre carnet de commandes habituellement à échéance de 3 à 6 mois est en forte baisse :
La visibilité actuelle est inférieure à 2 mois
l’annonce d’une situation sanitaire catastrophique jusqu’en juin 2021 ne nous permet pas d’envisager une amélioration en 2021 mais surtout une nouvelle dégradation, nos clients refusant de fait d’investir dans d’éventuelles rénovations de leurs établissements 

Dans ces conditions, la  société TAPISSIER SEIGNEUR  a décidé de conclure le présent accord. 


Article 1er : période d’application du dispositif 

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1 janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. 


Article 2 : activités et salariés concernés

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable concernera les salariés de l’ensemble des services de l’entreprise, soit les 3 établissements de PARIS (75011).


Article 3 : réduction de l'horaire de travail

Afin de faire face à la baisse d’activité, le nombre maximal d’heures chômées sur la période sera de 1400 heures sur les 2 années d’application du dispositif
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif, soit l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 4 : engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 

En contrepartie des mesures visées à l’article 3 ci-dessus, la société prend les engagements suivants :          
  -  TAPISSIER SEIGNEUR s’engage à ne procéder à aucun licenciement (sauf faute grave ou lourde) jusqu’au 31 décembre 2022
- sur demande du salarié, son responsable de service le recevra en entretien individuel pour faire le point sur sa situation professionnelle et les conséquences de l’activité partielle sur sa situation personnelle
- L’entreprise s’engage à mettre en place des formations de polyvalence des postes afin de sécuriser le parcours professionnel et la capacité à maintenir ou développer les compétences de chaque salarié    
L’entreprise s’engage à diversifier son activité : Clients Particulier, assemblage type broderie


Article 5 : modalités d'information des  institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord 

Les représentants du personnel seront informés sur la mise en œuvre de cet accord dans les conditions suivantes : 
Réunion du CSE le 14 décembre 2020 pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée chez TAPISSIER SEIGNEUR. 
Ensuite au moins une réunion trimestrielle avec les membres du CSE pour faire le point sur le suivi du dispositif d'activité partielle

Les informations transmises au comité social et économique porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

La décision de validation de l’accord par la DIRECCTE est notifiée par la Direction, dans les plus brefs délais, au comité social et économique et un compte rendu sera établi.


Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif 

Avant et pendant la période d’application du présent accord, les salariés  pourront  utiliser leur compte personnel de formation afin de mettre en œuvre des actions de formation pendant le temps de travail dans les conditions suivantes : maximum 20% de l’effectif du service concerné


Article 7 : information des salariés concernés

Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes de la manière suivante : 
Information préalable orale ou par mail de la part de son supérieur hiérarchique au moins 48 heures avant le jour de mise en activité partielle
La décision de validation du présent accord par la Direccte sera 
affichée sur les lieux de travail (panneaux d’affichage obligatoires)
remise en main propre à chaque salarié contre signature de la liste d’émargement au plus tard en décembre 2020


Article 8 : durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra fin le 31 décembre 2022 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 


Article 9 : révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé   de   réception, par   lettre   remise   en   main   propre   contre   décharge   à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.  La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 


Article 10 : dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE de PARIS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.



Fait à VOIRON. Le 14 décembre 2020

Pour l’entreprise TAPISSIER SEIGNEUR                                                  Pour le Comité Economique et social


Agissant en qualité de président



Cachet de l’entreprise