VA

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
(APLD)



Entre les soussignés

La SCEA PELLETIER, Siret 517 787 297 00020 dont le siège social est situé BREUIL CHAUSSEE LE CHIRON (79300) BRESSUIRE,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de gérant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les salariés à la majorité des deux tiers 

D’autre part,


PREAMBULE

En application des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail , en l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société SCEA PELLETIER a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’activité partiel de longue durée (APLD), en tenant compte des spécificités de celle-ci.

L’approbation des salariés a été recueillie conformément aux dispositions de l’article R 2232-10 et suivants du Code du travail.

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures sanitaires de dépeuplement, de vide sanitaire et de restrictions de mouvements ont été décidées dans des zones réglementées. 

Les entreprises du maillon sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes) sont impactés par ces mesures qui ont des conséquences diverses comme la baisse significative de production, la destruction d’œufs à couver, d’animaux d’un jour ou l’abattage anticipé de cheptel reproducteur parentaux et grands-parentaux.

Les mesures, qui concernent l’ensemble des élevages de volailles, y compris ceux des particuliers, situés dans le périmètre de 10 km, consistent principalement en :
- l’interdiction d’entrée et de sortie de volaille ;
- l’interdiction d’entrée et de sortie d’œufs et de produits issus de volaille ;
- la limitation des mouvements des personnes et des animaux domestiques ;
- l’interdiction aux véhicules extérieurs aux exploitations ou aux basses-cours de pénétrer sur les exploitations ou propriétés ;
- la désinfection des véhicules autorisés à l’entrée et à la sortie des exploitations ou propriétés.

Suite à l’abattage de notre cheptel, conséquence de l’application des mesures sanitaires liées l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, la SCEA PELLETIER connaît une très forte sous activité notamment avec des périodes d’absence totale d’activité.

A ce jour, le résultat comptable de l’exercice enregistre une baisse de 28 882 euros.
Afin de freiner la dégradation de la situation financière, la SCEA PELLETIER a suspendu les prêts en cours concernant les bâtiments et le matériel.

Le niveau réduit d’activité de la SCEA PELLETIER se révèle insuffisant pour assumer la masse salariale existante.

L’ensemble de ces difficultés et les risques qu’elles font porter à la pérennité de la structure conduisent donc la société SCEA PELLETIER à la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée (APLD), via le présent accord, conclu en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

Cette décision est prise afin d’éviter d’une d’être confronté à des difficultés inaltérables et de devoir procéder à une réduction d’effectif qui entraînerait la mise en œuvre d’un licenciement individuel pour motif économique et d’autre part de permettre à la SCEA PELLETIER de reconstituer progressivement son cheptel.

Il est précisé que l’effectif permanent sous contrat à durée indéterminée s’élève à 1 salarié (effectif inscrit) à la date de signature du présent accord. 

Aucune visibilité à moyen terme n’est possible à date sur l’évolution de la situation sanitaire et les conditions de reprise de l’activité économique permettant ainsi à Société SCEA PELLETIER de retrouver un niveau d’activité lui permettant d’assurer sa pérennité.

Depuis le début de cette crise, la société SCEA PELLETIER a donc été dans l’obligation d’envisager des mesures préalablement à la mise en place du dispositif :
La société SCEA PELLETIER a eu recours au dispositif d’activité partielle mis en place dès le mois de mars 2022, ayant obtenu une autorisation administrative. Ce dispositif ayant pris fin au 9 septembre 2022.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir au mécanisme d’activité partielle, dit Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont entendu conclure le présent accord sous réserve de sa validation par la DDETS du département où est implanté la société, dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant validation de l’accord. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés de l’activité de la société, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION

L’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 prévoit que le bénéfice de l’APLD peut être accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

En application de ces dispositions, le dispositif d’APLD sera sollicité par la Société pour une durée de six mois, du 07 septembre 2022 au 06 août 2025.


ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant toute la durée de l’activité partielle, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail au plus juste à la réalité de l’activité économique. 
Dans ce contexte, il est expressément convenu que la durée du travail des salariés sera réduite en fonction du niveau de l’activité.
Il est entendu que la réduction de la durée du travail des salariés ne peut être supérieure à 40% de la durée légale,
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif. 
En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, est égal à 14 heures (40% de 35H).

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique mensuel. 
Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrables. 

Eventuellement, à titre dérogatoire, justifié par des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord des salariés, il est admis que ce délai soit ramené à 24 heures, afin de faire face aux demandes urgentes. 
Les salariés seront prévenus par tout moyen. 




ARTICLE 4 – REMUNERATION/INDEMNISATION DES SALARIES

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif continuera de bénéficier des dispositions conventionnelles prévues par la branche production agricole et CUMA. 

A titre d’information, au jour du présent accord, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié correspond à 70% de sa rémunération mensuelle brute.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

L’indemnité servie au salarié subit les retenues suivantes : 
CSG (6,2%),
CRDS (0,5%),
après abattement pour frais professionnels (1,75%).
Elle est exonérée de cotisations sociales. 


ARTICLE 5 - ALLOCATION PERCUE PAR L’ENTREPRISE

Ce dispositif permettra à la Société de bénéficier d’une allocation pour chaque salarié concerné, dont le taux horaire est égal à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros, ni supérieur à 1 plafond de 29,89 euros par heure chômées. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 


ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société par application du présent accord, la Direction s’engage :

Engagements de maintien dans l’emploi
A maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés de la société SCEA PELLETIER pour la durée de recours au dispositif d’APLD. 
De sorte qu’aucun licenciement pour motif économique ne pourra être notifié au sein de la société SCEA PELLETIER durant la période d’application du présent accord. 

Il est ainsi rappelé que la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de la société SCEA PELLETIER afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. 
Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à la société SCEA PELLETIER de conserver ses compétences et les savoir-faire de ses collaborateurs. 



Engagements en matière de formation
A déployer des actions de formation soit au travers de formations internes, soit au travers des dispositifs de CPF, soit au travers d’organismes de formations externes.

Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formation dans le délai imparti. 

La Société SCEA PELLETIER décide de mettre à profit les périodes de basses activités pour mettre en œuvre des actions de formation visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.
Pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise propose aux salariés de coconstruire la démarche de formation en demandant aux salariés d’utiliser leurs CPF (article L. 6323-11 du Code du Travail).
La société SCEA PELLETIER transmettra, à la DDETS, à l’issue du délai de 6 mois d’application du présent accord, un bilan portant sur le respect des engagements.

ARTICLE 7 – MOBILISATION DES CONGES PAYES 

Afin de limiter les conséquences financières du recours à l’APLD, les salariés auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées prévues par la programmation, dans la limite de 15 jours.


ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD

Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 07 septembre 2022, pour une durée de 24 mois.
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le 06 août 2025.

A compter de son entrée en vigueur, il s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la société entrant dans son champ d’application.

Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. 
À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu. 

Un bilan d’application du présent accord sera établi par la SCEA PELLETIER, au terme d’une première application de six mois.


ARTICLE 10 – FORMALITES

•	Validation : 
La société sollicitera auprès de la DDETS par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R. 5122-16 du Code du travail.
La décision de la DDETS sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise. 

Le silence pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

•	Dépôt – Publicité : 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à BRESSUIRE
Le 25 octobre 2022
En 3 (trois) exemplaires originaux exemplaires originaux.

Pour la SCEA PELLETIER
XXXXXX
En qualité de gérant