ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif aux équipes de suppléance



Entre

La Société REGELTEX SAS, numéro SIRET 307 180 786 00039, inscrite au RCS de CHATEAUROUX, dont le siège social est situé Lieu-dit La Limoise, Rue Robert Maréchal à 36100 ISSOUDUN, représentée par son Directeur Général, _____________,

Ci-après dénommée "l’Entreprise"

et

L’organisation syndicale CFDT Métallurgie de l’Indre, représentée par 
_____________, en sa qualité de délégué syndical,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La satisfaction des clients dans un contexte d’accroissement des commandes et de difficultés à constituer le stock nécessaire pour pouvoir livrer dans les délais impartis, exige une réorganisation de notre production.

L’utilisation de l’outil de production sur cinq jour ouvrés ne permet plus de répondre à ces exigences de volumes et de délais. L’augmentation de la capacité de production par un travail le week-end devient indispensable.

La mise en place d’équipes de suppléance les samedis et dimanches apparaît comme la meilleure solution envisageable afin de garantir la continuité des process de fabrication des gants isolants pour électriciens avec toutes leurs complexités.

Le présent accord a pour objectif d’exposer les modalités d’intervention des équipes de suppléance.

Objet et champ d’application de l’accord d’entreprise
Le présent accord instaure, au sein de l’Entreprise, une équipe de suppléance au sens des articles L3132-16 et suivants du code du travail.

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de production, cadre et non cadre, de la société REGELTEX situé à Issoudun. Il concerne l’activité de Production.

Le présent accord fixe les conditions d’intervention de l’Equipe de Suppléance et détermine les garanties spécifiques à cet égard.

Les dispositions qui suivent ne concernent que les salariés qui sont effectivement affectés par l’Entreprise à l’Equipe de Suppléance.  A ce titre, sont exclus de ce régime les salariés travaillant occasionnellement en fin de semaine ou appelés à effectuer ponctuellement des tâches en fin de semaine dans le cadre de leur horaire de travail normal ou dans le cadre d’heures supplémentaires demandées par l’entreprise.
Définition et objet des équipes de suppléance
En application de l’article L3132-16 du code du travail, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.

Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe.

Conformément à cette définition légale, les équipes de suppléance seront organisées pour remplacer les collaborateurs en repos hebdomadaire à partir du samedi matin et jusqu’au lundi matin (retour de l’équipe de semaine) ainsi que les jours fériés et les jours de fermeture de l’entreprise.
Constitution des équipes de suppléance
Les équipes de suppléance fonctionneront, en principe, sur toute l’année. En cas d’arrêt des équipes de suppléance pour quelque raison et quelque durée que ce soit, une information préalable des institutions représentatives du personnel sera organisée. 

Les équipes de suppléance seront constituées exclusivement par appel au volontariat parmi les salariés maîtrisant l’outil industriel et ayant les compétences requises pour garantir la sécurité et la qualité des produits. La constitution des équipes de suppléance pourra être modifiée par l’entreprise, notamment pour tenir compte des dispositions de l’article 5 ci-après.

Un salarié de chaque équipe de suppléance sera spécialement désigné pour assurer le lien avec l’équipe d’encadrement. Ce salarié devra notamment veiller à la sécurité des personnes et sera formé à cet effet. Il s’assurera du bon déroulement des opérations de production et contactera son supérieur hiérarchique pour toute question ne relevant pas de ses attributions.

Lorsque l’entreprise décidera de mettre en place des équipes de suppléance conformément au présent accord, un planning indicatif sera affiché et communiqué aux membres des équipes de suppléance.
Horaire de travail
Deux équipes de suppléance sont constituées pour travailler deux fois 12 heures du samedi à partir de 5H00 jusqu’au lundi suivant à 5H00, en alternance et selon les modalités suivantes :

Equipe de suppléance A : de 5h00 à 17H00
Equipe de suppléance B :  de 17h00 à 5h00

Chaque équipe bénéficiera d’un temps de pause de 2 fois 20 minutes par jour.
Cette pause sera prise selon les modalités suivantes :
Equipe A : de 10H30 à 10H50 et 14H30 à 14H50
Equipe B : de 21H30 à 21H50 et de 02H30 à 02H50.

Ces horaires de pause pourront être réadaptés en fonction des contraintes de production.
Les temps de pause sont rémunérés et considérés comme du temps de travail effectif.

En tout état de cause par souci de sécurité aucun salarié ne devra se trouver seul à son poste de travail pendant que les autres membres de l’équipe sont en pause.
Intégration des équipes de suppléance et retour aux équipes de semaine
Il est garanti aux salariés des équipes de suppléance un retour possible aux équipes de semaine sous réserve d’en faire la demande préalable à l’entreprise de manière à lui permettre de se réorganiser sans pénaliser la production. De même, et sous réserve de disponibilités dans les équipes de suppléance, les salariés des équipes de semaine pourront demander à intégrer une équipe de suppléance.

De la même manière, l’Entreprise pourra retirer un salarié des équipes de suppléance si elle l’estime nécessaire.

Dans tous les cas, un délai de prévenance de deux semaines sera observé.

Afin de garantir le repos hebdomadaire et journalier aux salariés souhaitant intégrer ou quitter les équipes de suppléance, l’intégration dans l’équipe de suppléance et le retour en équipe de semaine (à la demande du salarié ou de l’Entreprise) s’effectuera de la manière suivante :

 Intégration dans les équipes de suppléance :
Lundi, mardi, journées travaillées, 
Repos le mercredi, le jeudi et le vendredi, 
Reprise de travail le samedi.

 Retour aux équipes de semaines :
Repos le lundi, mardi,
Reprise de travail le mercredi.
Avenant au contrat de travail
La participation à une équipe de suppléance donnera lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Conditions de rémunération
7.1 Rémunération de base :
La rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance sera majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise (base 35 heures hebdomadaires). Ainsi, 12 heures de travail sont rémunérées 18 heures. Cette majoration se cumule avec les majorations pour travail de nuit effectué entre 20H00 et 06H00.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre de la fin de semaine quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche). 
7.2 Jours fériés
Lorsque le 1er mai tombera un samedi ou un dimanche, il sera obligatoirement chômé et payé de 0H00 au lendemain 0H00.
S’agissant des autres jours fériés, l’entreprise ne garantit que le chômage que du jour de Noël et du jour de l’An.

7.3 Paniers :
Les salariés des équipes de suppléance continueront à bénéficier des primes de panier en vigueur au sein de l’entreprise ; ces primes seront payées aux taux « jour » lorsque l’horaire pratiqué sera l’horaire A stipulé à l’article 4 du présent accord, et aux taux « nuit » lorsque l’horaire pratiqué sera l’horaire B. 
Pour une présence complète de 2 fois 12 heures, le samedi-dimanche, cinq paniers seront payés : 3 paniers de jour et 2 paniers de nuit.
7.4 Prime de suppléance :
D’autre part une prime de suppléance mensuelle d’un montant forfaitaire brut de 150 € (cent cinquante euros) sera allouée aux salariés travaillant en équipe de suppléance. Cette prime sera proratisée en cas d’absence pour quelque cause que ce soit.
7.5 Maintien de tous les avantages sociaux :
De manière générale, tous les avantages salariaux et sociaux dont bénéficient les équipes de semaines seront maintenus aux équipes de suppléance sur la base d’un équivalent temps plein (prime d’assiduité, indemnité douche, prime de transport…).
Formation
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient du plan de formation de l’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés occupant les mêmes postes en semaine.

Si la formation a lieu en dehors du temps d’activité de l’équipe de suppléance, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal, sans la majoration légale prévue pour le travail en équipe de suppléance et sans les autres majorations prévues à l’article 7 du présent accord y compris s’agissant de la prime de suppléance.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’Entreprise dont la durée ne lui permettrait pas de bénéficier des temps de repos visés à l’article 5 ci-dessus (intégration dans les équipes de suppléance), il bénéficiera de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé en équipe de suppléance.
Calcul du temps de travail 
Les heures effectuées au titre des équipes de suppléance sont traitées hors modulation du temps de travail telle qu’appliquée dans l’entreprise pour l’ensemble des équipes de production suivant planning annuel affiché.

Par conséquent le travail du samedi et du dimanche en équipe de suppléance incrémentera le compteur temps individuel pour 35 heures de travail dans la semaine.
Congés payés
Les salariés en équipes de suppléance bénéficient comme tous les salariés travaillant « en semaine », de 25 jours de congés payés ouvrés, plus les jours de congés pour ancienneté, congés exceptionnels pour évènements familiaux ou autres congés conventionnels.

Pour harmoniser les règles de décompte des congés payés des salariés en équipes de suppléance avec celles des salariés travaillant « à la semaine », les congés payés pris un samedi et/ou un dimanche sont décomptés de la façon suivante :

1 samedi ou 1 dimanche est décompté pour 2,5 jours de congé
1 samedi et 1 dimanche sont décomptés pour 5 jours de congé.

Cela concerne l’ensemble des compteurs des congés cités ci-avant.
Information des salariés
Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux d’information de l’entreprise.
Information de la délégation unique du personnel
La DUP a donné son accord unanime sur les modalités définies au présent accord dans sa réunion du 29/01/2018.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Révision
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur le 1er février 2018.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de CHATEAUROUX (DIRECCTE UT36, Cité Administrative Bertrand, 49 bd George Sand, 36000 CHATEAUROUX).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de CHATEAUROUX).

Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Issoudun, le 31 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux

SIGNATURES