ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES PROJETS D’EVOLUTION D’ORGANISATION EN DSCC MEUSE CHAMPAGNE ARDENNE




Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
 
Entre les soussignés,

La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS, prise en son entité Direction Services Courrier Colis de Meuse Champagne Ardenne, située 1 RUE DE LA TRINITE- 51021 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Services-Courrier-Colis, dûment mandaté.


D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
- 	CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, dûment mandaté
-   FO, représentée par XXXXXXXXXXX, dûment mandaté
-   SUD, représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandaté
- 	CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, dûment mandaté


Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord a fait l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales.



PREAMBULE


Afin d’assurer la déclinaison des projets stratégiques « 2020 Conquérir l’avenir», la Direction de La Poste Meuse Champagne Ardenne met en place un accord local, qui constitue le socle incontournable de l’accompagnement de l’ensemble des agents du territoire impactés par une évolution d’organisation.

L’accompagnement à la mise en place des projets de réorganisation, objet du présent accord, prend en compte les aspects tant humains que techniques afin de faciliter la montée en charge des postiers à la suite d’une évolution d’organisation.

Le présent accord est applicable au territoire de la DSCC Meuse Champagne-Ardenne, et bénéficie à l’ensemble des postiers, concernés par la mise en place dans leurs établissements d’une réorganisation.

Il est précisé que la signature de cet accord par les organisations syndicales ne vaut pas acceptation de ce type d’organisation.


L’OBJECTIF DE L’ACCORD


L’objectif est de garantir la performance globale de la DSCC, notamment l’axe Vie au Travail en appliquant et respectant les principes décrits dans ce présent accord lors de la mise en place des projets de réorganisation au sein du territoire Meuse Champagne Ardenne.



PARTIE I. LES PRINCIPES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS D’EVOLUTION D’ORGANISATION DANS LES ETABLISSEMENTS


ARTICLE 1 – LES PERIODES DE BASCULE DES PROJETS ET COMMISSIONS DE SUIVI 


1.1       Périodes de bascule :

Compte-tenu de l’accroissement temporaire des trafics constaté lors du Peak-période, aucun projet de réorganisation de la distribution, ne sera mis en œuvre entre les mois de novembre et le 15 janvier. 


Les commissions de suivi suite à la mise en place d’une réorganisation

Les commissions de suivi dans lesquelles siègent les OS signataires de l’accord local portant sur la réorganisation seront strictement programmées dans les trois mois de la mise en place du projet de réorganisation pour garantir à chacun les aménagements nécessaires de leur position de travail en cas de difficulté constatée.



ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER 


2.1 	Mobilité géographique





La disposition ci-dessous complète les règles en vigueur à La Poste en matière d’accompagnement financier lié aux réorientations selon les Accords sociaux (CORP-DRHRS-2015-0096).

En cas de changement de site de prise de service, une indemnité sera allouée à chaque personne ayant un allongement du trajet domicile/lieu de travail inférieur à 5km aller ou retour.




L’accompagnement financier à la mobilité géographique sera versé en une seule fois et après la mise en place de l’organisation.



2.2 Adaptation au poste de travail

Les conditions financières d’adaptation aux nouveaux types d’organisation (tournées mixtes, sacoches, binômes, etc…) sont celles définies par l’accord national du 07 février 2017.

Cette prime d’adaptation au poste de travail est cumulable avec l’accompagnement financier à la mobilité géographique du paragraphe 2.1 et sera versée en une seule fois et dès la mise en place de l’organisation.


2.3 Renfort sur les périodes de montée en charge

Chaque directeur d’établissement s’efforcera de mettre en œuvre des moyens nécessaires pour : 
accompagner la montée en charge
garantir le service client
assurer la qualité de vie au travail des postiers


Les renforts nécessaires à l’organisation seront mis en œuvre.

Afin de garantir un accompagnement des agents en début de réorganisation, la partageabilité organisationnelle sera neutralisée sur une période d’au moins 2 semaines après concertation avec les organisations syndicales signataires de l’accord portant sur la réorganisation par le directeur d’établissement.


ARTICLE 3 – FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Afin de permettre une adaptation au sein des nouvelles fonctions exercées, les agents impactés par une suppression de poste lors d’une réorganisation bénéficieront prioritairement des parcours qualifiants et diplômants. 
Conformément à l’accord Un avenir pour chaque postier, les agents impactés doivent recevoir au moins trois propositions de postes correspondant à leurs compétences et qualifications. Au moins une des 3 propositions concernera un poste situé dans les 30 km du lieu d’affectation d’origine lorsque cela sera possible


ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DES NOUVELLES ORGANISATIONS


Pour accompagner la mise en place de l’organisation avec coupure méridienne, les 9 principes suivants, à respecter impérativement, ont été posés :

Les horaires de travail sont construits sur des vacations dont l’amplitude maximum est de 11h (sauf dispositions applicables aux conditions de service particulières) et garantissant au minimum 11h de repos consécutives par période de 24heures.

L’employeur doit afficher la durée des repos.

Dans le cadre d’une organisation en mixte, l’équilibre des 2 vacations matin et après-midi doit être incitatif. A cet effet, la préconisation est de rechercher un juste équilibre entre les deux vacations et de mettre en œuvre une coupure méridienne comprise entre 45 et 90 minutes.

L’organisation en horaires mixtes intègre la possibilité pour l’agent de pouvoir vaquer librement à ses occupations pendant la coupure méridienne et de ne plus avoir de lien de subordination avec l’employeur. Sur chaque tournée, le(la) facteur(trice) doit disposer des moyens de sécuriser le produit (dépôt relais, local vélos, antivol, …).

La durée de la coupure méridienne est respectée. Si la fin de sa vacation avant la coupure méridienne est retardée, le temps de cette dernière est toujours garanti. Le temps supplémentaires est alors comptabilisé.

Sur chaque tournée, au moins une solution de restauration est accessible toute l’année y compris pendant les vacances scolaires pour tout agent affecté sur une tournée de façon permanente ou provisoire. L’organisation prévoit des conditions semblables de restauration en cas de remplacement du postier. Tous les points de restauration doivent être connus au moment du découpage pour garantir que chaque tournée dispose d’un point de restauration, que le trajet du point le plus proche de la tournée au lieu de restauration prévu par l’organisation (HLP) est inclus dans le temps de travail et compatible avec les heures de coupure. Si l’agent ne retient pas la solution de restauration proposée par l’organisation mais préfère la restauration à son domicile, il doit demander l’accord explicite du Directeur d’Etablissement pour l’utilisation du véhicule de service. Ce temps de trajet n’est pas comptabilisé comme un temps de travail.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition des agents :
Un local de restauration si au moins 25 agents souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail. le local de restauration peut prendre plusieurs formes : cantine, restaurant d’entreprise ou encore réfectoire. Ce local est pourvu de sièges, tables d’un robinet d’eau potable fraiche et chaude pour 10 usagers, d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.
Un local chauffé ou un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité si ce nombre est inférieur à 25.

Sur ces bases ont été définis les principes suivants :

A défaut de solution de restauration collective de proximité, un local chauffé ou un emplacement de restauration respectant les conditions d’hygiène est mis à disposition (toilettes, points d’eau, casiers-vestiaires).

Si aucune solution de restauration (local ou restauration collective…) n’est trouvée par le Directeur d’établissement, pour au moins une tournée, l’organisation de cette équipe avec coupure méridienne ne peut être mise en œuvre.

Le directeur d’établissement prend toutes les dispositions nécessaires afin de garantir les bonnes conditions de mise en œuvre d’une organisation avec coupure méridienne et de faciliter le temps d’apprentissage de la tournée.


Il est garanti pour les postiers exerçant leurs fonctions sur un site de proximité, un lien managérial, notamment avec la participation aux ETC et/ou les 3 minutes de communication, le partage de sens sur les thèmes d’actualité, la vie et les résultats de l’établissement. A ce titre, le brief et le tour terrain constituent des incontournables quotidiens du management vis-à-vis de leur équipe

ARTICLE 5 – SCENARIOS DE REORGANISATION DE LA DISTRIBUTION 

Chaque projet de réorganisation de la distribution intégrera au moins deux scénarii, dont un autorisant 2 jours de repos hebdomadaires. La faisabilité et la pertinence aux regards des attentes clients feront l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel.

ARTICLE 6 – SECABILITE ADDITIONNELLE ET PEAK PERIODE 

La sécabilité complémentaire, additionnelle et en cas d’absence inopinée, s’entend comme étant la sécabilité non prévue dans l’organisation. Son volume est défini annuellement et par agent conformément à l’accord national du 07 février 2017. Durant le Peak Période, cette sécabilité ne pourra être mise en œuvre qu’au motif d’absence inopinée.


PARTIE II. DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 7 – DUREE, REVISION, RENOUVELLEMENT


Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, à compter du 04 juin 2018, date d’entrée en vigueur de cet accord, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 

Il prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme, sauf renouvellement entériné par le biais d’un avenant de prolongation.

Il est convenu que le présent accord pourra être renouvelé et/ou révisé par avenant. 

En cas de renouvellement, la partie le sollicitant en informera les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de deux mois précédant l’échéance de l’accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

La partie qui sollicitera la révision en informera les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.


ARTICLE 8 – DEPOT ET ENREGISTREMENT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition. Il fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.



Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 04 juin 2018

Pour La Poste

Le Directeur Service Courrier Colis de Meuse Champagne Ardenne par intérim,
XXXXXXXXXXXX



Pour les Organisations Syndicales	

P/la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT
XXXXXXXXXXXX




P/la Fédération Force Ouvrière Poste et Télécommunications FO
XXXXXXXXXXXX




P/la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT
XXXXXXXXXXXX



P/la Fédération Solidaires Unitaires Démocratiques des activités postales SUD
XXXXXXXXXXXX