ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE F-TECH PYRENEES SAS DE L’ANNEE 2023


Entre les soussignés :

La société F-TECH PYRÉNÉES SAS, dont le siège social est situé au 470 rue Peyrehitte – 65300 LANNEMEZAN, représentée par monsieur Z, agissant en qualité de CEO,

D’UNE PART,
ET 

M. X, Délégué Syndical CFTC
M. Y, Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART.

PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées formellement les 24 janvier 2023,  17 février 2023 et les  17 et 21 mars 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire aux fins de négocier les thèmes suivants pour l’exercice comptable 2022-2023
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L.2242-13 1° et L.2242-15 et suivants du Code du Travail) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles  L.2242-13 2° et L.2242-17 et suivants du Code du travail)
Malgré  la conjoncture économique que nous traversons, avec notamment l’augmentation du coût des matières premières, de l’énergie, l’inflation des prix, ainsi que la pénurie de ressources humaines sur les postes clé de l’entreprise qui impactent de manière significative les résultats, mais aussi  le prévisionnel de chiffre d’affaires  et les investissements en cours, la Direction et la délégation Syndicale ont trouvé un accord sur l’évolution des salaires et l’organisation du travail.

D’un commun accord, il est arrêté et convenu ce qui suit : 


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société F-TECH Pyrénées SAS sous réserve de dispositions spécifiques ne concernant qu’une partie des collaborateurs de l’entreprise dûment identifiée.
OBJET
Il est convenu les modalités suivantes selon les thématiques
2.1 rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1.1 SALAIRES EFFECTIFS : 
Sur la rémunération, il est convenu l’attribution d’une enveloppe pour des augmentations de la rémunération de base. Ces augmentations collectives avec 3% potentiels et individuelles avec 3% potentiels, seront appliquées selon les modalités et répartitions qui suivent.
A – Champs d’application
Ces augmentations concernent les salariés en CDI ayant 6 mois d’ancienneté minimum à la date de versement, soit ayant une date d’entrée avant le 01/10/2022, et n’ayant aucune procédure de sortie actée (démission, licenciement, Rupture Conventionnelle, …),
B- Augmentation Collective 
Pour les salariés entrant dans le champs d’application mentionné au présent article l’augmentation sera répartie en 2 versements  :
1,5% sans condition et versé à compter du 01/04/2023.
1,5% conditionnés au retour à objectif de Chiffre d’affaires (5,3 millions € sur exercice 2022/2023). La mesure de l’atteinte de l’objectif de réalisation du Chiffre d’Affaires ci-dessus mentionné se fera aux échéances des 30/06/2023, 30/09/2023 et 31/12/2023 et sera versé le mois suivant la réalisation de l’atteinte de l’objectif.
B- Augmentations Individuelles
Ces augmentations individuelles seront versées aux salariés entrant dans le champs d’application de l’alinéa 1 du présente article, à l’exclusion des salariés ayant été l’objet d’événements disciplinaires sur les 2 dernières années. 
L’attribution de l’augmentation individuelle s’établit sur 
7 critères évalués de 0 à 4 points 
 
Pour le personnel non-cadre
Productivité/efficacité
Qualité du travail/rigueur
Disponibilité
Assimilation du rex (Retour d’Expérience)
Respect des objectifs confiés et capacité à honorer ses engagements
Comportement et discipline
Respect du RI et des consignes hygiène/sécurité
Pour le personnel cadre
Résultats/respect des objectifs/efficacité
Rigueur/fiabilité des informations communiquées
Autonomie
Assimilation du rex/Force de propositions d’améliorations
Respect des engagements donnés
Respect des procédures
Capacité à manager

b. Taux applicable
c. Date de versement 
Les augmentations collectives seront appliquées à compter du 01/04/2023, soit sur les salaires versés, le 30/04/2023.
2.1.2 DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Journée de solidarité
La journée sera non travaillée soit le 29/05/2023. L’ensemble du personnel doit poser un jour de congé ancienneté ou de CET ou 7 heures de récupération (pour le personnel en heure),  ou RTT (cas des personnes en forfait jours). 
Pour le personnel intérimaire, la journée sera récupérée.
Les heures récupérées seront effectuées la semaine précédente et la semaine suivant la journée de solidarité.
Pont de l’Ascension
La journée sera non travaillée. L’ensemble du personnel doit poser un jour de congé, ou de congé d’ancienneté ou de congé sans solde ou de CET ou RTT (cas des personnes en forfait jours), éventuellement des heures de récupération qui devront être récupérées la semaine précédente et/ou la suivante. Y compris pour le personnel intérimaire
Fermeture pour congés estivaux : 	24/07/2023 au 15/08/2023, reprise le 16/08/2023
Fermeture pour les fêtes de fin d‘année : 	26/12/2023 au 29/12/2023, reprise le 02/01/2024

	2.1.3 INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
L’accord portant sur la participation aux bénéfices étant en vigueur dans l’entreprise n’a pas donné lieu, pour l’exercice concerné par les présentes NAO, au versement d’une prime de participation aux salariés remplissant les conditions d’obtention prévues dans le cadre de l’accord précité. 
A ce sujet, la délégation n’a pas formulé de demande et la Direction n’a pas pour projet la négociation d’un nouvel accord.
Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
2.1.4 MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise a signé un accord applicable depuis le 01/12/2019 et jusqu’au 30/11/2023.
Dans le cadre de l’application de cet accord, des actions sont mises en œuvre à ce sujet.
La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet.
Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
2.2 EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.2.1 ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE
Pour faire suite aux demandes de la délégations syndicale, de la possibilité d’aménagement des horaires d’arrivée et de départ sur une plage horaire, la Direction propose d’accéder à la requête sur une période d’expérimentation allant jusqu’aux congés d’été, soit jusqu’au 21/07/2023.
Une évaluation sur les impacts dans l’organisation et la productivité sera faite afin d’établir si cette organisation sera maintenue ou non.
Il est ainsi convenu que le personnel pourra, dans le respect de l’organisation de travail, et notamment en cas de travail en binôme, prendre son poste ou débaucher sur les plages suivantes :
La pause méridienne sera au minimum de 20mn.
Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire
2.2.2 OBJECTIS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESIONNELLE
La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été conclu et est applicable depuis le 01/12/2019 pour une durée de 4 ans.
D’autre part, l’Index Egalité F/H a fait l’objet d’un calcul, d’une transmission à la DREETS de Tarbes et d’une communication aux membres du CSE.
La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire
2.2.3 MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
2.2.4 MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES
La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande spécifique à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure n’est nécessaire.
2.2.5 MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVILLEURS HANDICAPES NOTAMMENT LES CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet. Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
2.2.6 PREVENTION DE LA PENIBILITE
La Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande à ce sujet.
Cependant, la Direction actualise annuellement le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et prend en compte les dernières dispositions en matière de pénibilité. Par ailleurs la Direction étudie et analyse les mesures & les actions de prévention pertinentes. Ces points sont soumis à information/consultation des membres du CSE. 
Les parties conviennent donc qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par usage.

MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

 CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions annuelles composées de la Délégation Syndicale et la présidence du CSE. 

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.  

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. 

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. 

Fait à Lannemezan le,  
Signataires 
Pour la société F-TECH PYRÉNÉES 				Pour la Délégation Syndicale 

Z			 					X,
CEO								Délégué Syndical CFTC

									
								Y
Délégué Syndical CGT