ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au télétravail au sein de GPA 






Il est conclu le présent accord relatif au télétravail au sein du GPA, Groupe Pluri-Associatif.



Préambule

Le présent accord concerne particulièrement les questions relatives au télétravail, prévus ou non dans les Conventions Collectives Nationales applicables par GPA et les éventuels accords de branche nés ou à naître.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’Association a été contrainte d’organiser le travail des salariés en dehors du lieu de travail habituel, suite aux injonctions gouvernementales pour faire face à l’épidémie et tenter de l’endiguer.

Il convient alors de distinguer deux périodes distinctes : 
La période en cas de crise sanitaire ou risques d’attentats.
La période ordinaire, qui représente donc l’organisation du temps de travail autre que les deux cas cités en premier tiret.

Par le passé, certains salariés avaient été amenés à travailler de leur domicile, afin de réduire les déplacements et ainsi limiter les risques routiers et les RPS (Risques Psycho-Sociaux), sans pour cela qu’il y ait un cadre associatif.

Cet accord vient donc lui donner un cadre, en traitant la « période ordinaire » du télétravail.

Après avoir examiné les avantages et les inconvénients de cette façon d’exercer un travail, l’association a souhaité leur donner un cadre technique et légal, en application de l’article L.1222-9 du Code du Travail.





Article 1 - OBJET 

Le présent accord vient traiter certains aspects de l’organisation du télétravail, comme :

La mise en place après accord du supérieur hiérarchique,
Les critères d’éligibilité au télétravail,
La traçabilité du travail accompli,
Le nombre maximum de jours hebdomadaires de télétravail,
Le matériel utilisé,
Les plages horaires de travail,
Le droit à la déconnexion,
L’outil de stockage des informations à utiliser.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.


Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
  
Le périmètre du présent accord comprend tous les salariés travaillant au sein de GPA dont le métier peut être réalisé en télétravail.





Article 3 – ACCORD DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE

Il est entendu que le télétravail ne pourra être mis en place qu’après accord écrit du Cadre hiérarchique direct, après que ce dernier ait eu la validation de la Directrice ou du Directeur de son service (Directrices de Territoire, Directrice RH, DAF, Directrice Qualité), en application des directives de la Direction Générale et/ou de l’employeur.

Dans sa demande, le salarié doit indiquer les éléments suivants :
La ou les dates et horaires des jours concernés,
L’adresse précise où s’exerce le télétravail,
L’attestation sur l’honneur de conformité du lieu où s’organise le télétravail en matière de téléphonie et de connexion internet.


Article 4 – CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Pour être validé, le télétravail doit concerner les activités de l’association pouvant être exercées à distance.

Les parties conviennent que pour être éligibles, les salariés doivent avoir la capacité d’exercer leurs fonctions de façon autonome ou de disposer de l’autonomie de moyens suffisante permettant de travailler à distance.

Par ailleurs, les salariés concernés doivent disposer d’une connexion internet haut débit à domicile ou dans le lieu où s’exerce le télétravail.

Dans le cas où le supérieur hiérarchique imposerait le télétravail, le salarié ne pourrait refuser de mettre en place ce dispositif.

Dans le cas où plusieurs salariés solliciteraient le télétravail en même temps et que ce ne soit pas matériellement recevable (accueil physique obligatoire par exemple), le supérieur hiérarchique pourrait fixer un ordre de priorité tels que l’éloignement géographique domicile/travail, une situation de handicap ou des contraintes personnelles spécifiques.


Article 5 – TRACABILITE DU TRAVAIL ACCOMPLI

Pour le contrôle de son temps de travail, il est demandé au salarié de renseigner un document (mail ou le logiciel d’activités lorsqu’il est utilisé), comprenant la liste des tâches accomplies dans la journée, qui sera envoyé le soir même au supérieur hiérarchique.

Les heures portées en plus sur la modulation ne pourront être effectuées qu’après accord préalable et écrit du supérieur hiérarchique.


Article 6 – NOMBRE DE JOURS HEBDOMADAIRES MAXIMUM

Le nombre de jours maximum de télétravail hebdomadaire est de 20% du temps de travail, soit 7h consécutives dans une seule journée, pour un temps complet.
Le nombre quotidien d’heures est fonction du temps de travail contractuel (7h par jour pour un temps complet -35h-, à proratiser pour les temps partiels).




Article 7 – MATERIEL UTILISE

L’Association fournit et entretient un ordinateur portable et y installe les logiciels nécessaires à la réalisation des tâches quotidiennes.

L’Association fournit le cas échéant un téléphone professionnel, s’il est nécessaire dans l’exécution du télétravail.


Article 8 – PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL/ DROIT A LA DECONNEXION

Le télétravailleur doit respecter son temps de travail habituel de façon à respecter son droit à la déconnexion.

Il doit être joignable pendant les heures d’exercice de sa fonction.


Article 9 – OUTIL DE STOCKAGE D’INFORMATIONS A UTILISER

L’Association fournit un accès à un outil de stockage des données, stockage qui pourra héberger le travail fourni par le télétravailleur et qui lui permettra d’accéder aux documents du service.


Article 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DE L’ACCORD - RÉVISION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.


Article 11– NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres Cadres et Non Cadres du CSE.


Article 12 – PUBLICITÉ

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE des Deux-Sèvres.
Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.