NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Année 2022-

Procès-verbal d’Accord -

Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants du code de travail.

Les participants à la négociation étaient :

Pour la Délégation Syndicale C.G.T. : 
Monsieur xx, Délégué Syndical CGT 
Assisté de :	Monsieur xx, Membre Suppléant du Comité Economique et Social,
                          	Monsieur xx, Membre Titulaire du Comité Economique et Social,
                                
Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T. : 
Monsieur xx, Délégué Syndical CFDT,
 Assisté de :	    Monsieur xx
		Madame xx, Membre Titulaire du Comité Economique et Social.
Pour la CFDT : 		
Pour la Direction :	Monsieur xx, pour la SAS Mitech présidente
	Monsieur xx, Directeur de Site Minitubes
	Monsieur xx, Directeur
	Monsieur xx, Directeur 
	Madame xx, DRH de Minitubes
		

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Entre:

La SOCIETE MINITUBES 
Représentée par la SAS Mitech présidente, représentée par Monsieur xx
d’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur xx, Délégué syndical CGT, 

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur xx, Délégué syndical CFDT, 

d’autre part.



Les séances de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :

Mardi 22 février Réunion 1 : 
Présentation de la situation économique de l’entreprise Minitubes, Bilan 2021 et perspectives 2022
Présentation des données sociales : égalité Femmes/Hommes, promotion, mobilité, 
Présentation des demandes par organisations syndicales tant sur le plan évolution des rémunérations que des éléments qualitatifs
                                                                                
Jeudi 24 février : Réunion 2 : 
Propositions de la Direction sur les éléments qualitatifs des négociations : temps de travail, égalité Femmes/Hommes, promotion, mobilité, 
Négociation sur les aspects financiers : salaires, temps de travail, partage de la valeur ajoutée et conclusions.

Mardi 1er mars : Réunion 3 : 
Propositions de la Direction sur les éléments qualitatifs des négociations : propositions sur qualité de vie au travail
Négociation sur les aspects financiers : salaires, temps de travail, partage de la valeur ajoutée et conclusions.

Au terme de ces séances de travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1. VOLET QUALITATIF DES NEGOCIATIONS : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

	Article 1.1.  Prise en compte de la nécessité de renforcer la qualité de vie au travail des salariés : 

Demande des organisations syndicales de créer un groupe de travail sur la QVT

Mesures de la Direction :
Rappel de mesures déjà prises en faveur de la qualité de vie au travail :
Signature d’une charte expérimentale sur le télétravail pour une durée de 1 an en janvier 2002.
Rappel de la livraison de nouveaux bâtiments et de nouveaux espaces de vie très modernes au cours du 1er semestre et 3ème trimestre : nouvel espace de restauration, nouveaux locaux sociaux, nouveaux vestiaires et nouveaux bureaux et espaces de travail. Ces nouveaux espaces ont été concus par un architecte afin de prendre la dimension accoustique en considération mais également la qualité des espaces de vie.
Fin provisoire du flex office à la livraison des nouveaux bureaux.
Nouvelle mesure proposée par le Direction :
Présentation d’une plateforme avec accès gratuit pour l’ensemble des salariés permettant d’accéder à un grand nombres de services avec un essai gratuit. Des solutions concrètes pour tous les collaborateurs sur les sujets de parentalité, d’aidants familiaux et aux risques psycho-sociaux.
Ce nouveau service doit faire l’objet d’une présentation plus détaillée aux élus puis à l’ensemble du personnel pour un déploiement dans les prochaines semaines.

	Article 1.2.  Compte Epargne Temps : 

Demande des organisations syndicales :
Augmenter le plafond du CET limité à ce jour à 10
Augmenter le nombre de jours transférables par an limité à 8 par an

Mesures de la Direction :
Suppression du plafond pour les salariés à partir de l’âge de 50 ans au lieu de 55 à ce jour. 
Possibilité de transférer 10 jours par an au lieu de 8 pour les salariés de plus de 50 ans.
Proposition de réécriture de l’accord actuel pour intégrer ces modifications et rendre l’accord plus lisible pour les salariés.

	Article 1.3.  Reconnaissance des salariés : 

Demande des organisations syndicales  de revoir les classifications des ouvriers au coefficient 170.

Mesures de la Direction :
En cas de situations très particulières et ponctuelles, une étude sera faite par le responsable et la DRH à la demande du salarié concerné.
En cas de situations très nombreuses (plus de 20), la refonte de la convention collective viendra répondre sur le fond.
L’analyse de ces situations sera faite après application de la politique salariale 2022


	Article 1.4.  Formation des nouveaux entrants : 

Demande des organisations syndicales de renforcer la formation des nouveaux entrants afin de donner plus de sens à leurs tâches et également le temps de formation.

Mesures de la Direction :
Construction en cours d’un parcours d’intégration digitalisé sur différentes thématiques (Présentation entreprise, produits, qualité, RH, Lean, Santé/sécurité, etc…). La livraison de ce parcours est prévue en mai 2022. Ces présentations donneront plus de sens aux nouveaux entrants sur notre activité et nos enjeux.
Un travail est en cours sur les formations de base des nouveaux entrants notamment en production.
Une meilleure répartition des rôles devraient découler du programme Horizons avec des équipes dédiées pour soutenir la production.
Une volonté d’accompagner les nouveaux entrants avec des équipes garantes de la bonne application des pratiques et de les reformer quand cela s’avère nécessaire.


Article 2. VOLET QUANTATIF DES NEGOCIATIONS

	Article 2.1.  Contexte et orientations de l’entreprise Minitubes 

Bilan 2021 :
L’année 2021 a été placée sous le retour de la croissance et nous notons une très forte progression du Chiffre d’Affaires. La performance opérationnelle (EBE) et le résultat net sont en progression.
Nous devons restés très prudents cependant de regard de très forts investissements et engagement de remboursement de dettes.

Perpectives 2022 : 
Une projection de résultat bien inférieure à 2021 se profile : augmentation des volumes modérée mais surtout un environnement externe tendu et incertain : pénuries/contraintes en aprovisionnement, tension du marché du travail, hausse des côuts (matières premières, énergies, concommables, transports, etc.
De très nombreux recrutements sont prévus sur 2022 venant impacter fortement notre masse salariale.
Des programmes majeurs en cours financièrement lourds (Déménagement des équipements industriels suite à la livraison des nouveaux bâtiments, programme de digitalisation, etc.).
Un niveau d’investissement exceptionnel et inégalé.
Un mix produits défavorable.







	Article 2.2.  Les lignes directrices de la politique salariale de Minitubes

La société Minitubes mène depuis de nombreuses années une politique salariale prudente et responsable, guidée par le long terme. Elle se doit d’être basée sur les moyens de l’entreprise et de ses perspectives.
Elle vise la reconnaissance de l’engagement individuel et le partage collectif des résultats via l’intéressement et la participation.
Ainsi, l’évolution des rémunérations est basée sur les bénéfices de l’année précédente et les prévisions de l’année suivante ainsi que les besoins d’investissement.
Pour mémoire, les politiques salariales menées ces 3 dernières années reflètent pleinement le partage des bénéfices opérés en reflief des résultats de la Société.

	Article 2.3.  Les mesures salariales pour 2022

Dans un contexte d’amélioration de notre rentabilité mais de perspectives en tension, il est impératif de rester prudents afin de préserver notre futur.

Aussi, les mesures catégorielles suivantes ont été arrêtées :

Catégorie Ouvrier :
Augmentation générale de 2.4% en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/22 
Un budget de 0,6% de la masse salariale des ouvriers attribuée en augmentations individuelles en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/22 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2021. 

Catégorie ETAM:
Augmentation générale de 1.2% en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/22 
Un budget de 1.8% de la masse salariale des ETAM attribuée en augmentations individuelles en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/22 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2021. 

Catégorie Ingénieurs et Cadres :
Un budget de 3% de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres attribuée en augmentations individuelles en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/22 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2021. 

En parallèle de ces mesures, la Société poursuit sa politique pluriannuelle d’éloignement des minimas conventionnels. Pour 2022, nos engagements sont d’être à plus de 5% des minimas pour les catégories socio-professionnelles Ouvrier et ETAM et de 4% pour les Ingénieurs et Cadres.


	Article 2.4.  Evolution des périphériques de rémunération
 
Il a été convenu entre les parties de mettre en place au sein de la société des tickets restaurant pour les salariés à la journée ne bénéficiant pas des primes d’équipe et ce, au 1er juillet 2022 au plus tard.
Pour 2022, la part patronale a été fixée à 2€ par jour travaillé. Celle-ci représentera 50% du montant du ticket restaurant, soit un ticket restaurant à 4€.
Ceci fera l’objet d’un accord d’entreprise.

La prime de panier de jour versée aux salariés en équipe alternante sera revalorisée de 50 centimes au 01er avril 2022. Son montant sera alors de 4.5€ par jour travaillé au lieu de 4€.

L’accord d’intéressement signé pour la période 2019-2021 est arrivé à son terme. Des négociations pour la signature d’un nouvel accord sont initiées dans les prochaines semaines.


	Article 2.5.  Synthèse de l’ensemble des revenus redistribués pour les salariés au titre de 2022 

Les salariés vont se voir verser environ 1.87 mois de salaire au titre du partage des bénéfices de l’année 2021 composés de :
Une prime de participation
Une prime d’intéressement
Une prime de pouvoir d’achats versée en décembre 2021 pour récompenser les bons résultats de l’année.


	Article 2.6.  Date d’application des mesures salariales 

Les mesures salariales résultant du présent accord prendront donc effet à compter de la paie d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. 



Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Minitubes. S’il y a lieu, les catégories socio-professionnelles concernées par les mesures prévues à l’article 2 ci-dessus sont précisées dans l’énoncé des points.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.

A cet égard, il est rappelé que le présent accord : 
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;


Fait en quatre exemplaires originaux à Grenoble, le 8 mars 2022.







SAS Mitech Présidente, représentée par xx:







Monsieur xx, Délégué Syndical CGT :







Monsieur xx, Délégué Syndical CFDT :