AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET UNE GARANTIE COLLECTIVE « DECES »



ENTRE : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,




PREAMBULE

L’échéance de l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » avait été fixée au 31 décembre 2018. 

Compte tenu des élections professionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité proroger l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » pour une durée déterminée d’un an.

Sur ce fondement, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET 

Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » signé le 12 novembre 2015.  Une nouvelle négociation sera ouverte au cours  du 1er semestre de l’année 2019.

En complément, l’article 4.1 relatif à « Couverture Santé » est supprimé et remplacé afin de prendre en compte pour information, la nouvelle cotisation pour l’année 2019.


ARTICLE 2 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 4.1  - COUVERTURE SANTE

L’article 4.1 relatif à la  « Couverture santé », est supprimé et remplacé par un article rédigé comme suit :

Article 4-1 – Couverture santé :

La cotisation  « santé » destinée au financement du régime frais de santé s’élève à un montant de 72.02€ pour l’année 2019. Cette cotisation est affichée hors nouvelles évolutions réglementaires.

La Caisse régionale prend à sa charge 50% de la cotisation inhérente au contrat de santé collectif obligatoire souscrit par l’entreprise. La part salariale représente dès lors 50%.

Le montant de la participation de l’employeur est de 50% de 72.02€ ce qui correspond, pour l’année 2019, à 36,01€/mois/salarié.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.



ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD 

Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son avenant,  un suivi sera réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.



Le bilan de l’accord, réalisé à cette occasion, sera transmis à la Commission prévoyance et handicap du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre. La Commission restitue le résultat de ses travaux d’instruction en réunion plénière du CSE, permettant ainsi à ce dernier, de rendre un avis motivé lors de sa consultation sur la politique sociale.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES


Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2019 et une nouvelle négociation sera ouverte au cours  du 1er semestre de l’année 2019.


Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve,  l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective «décès» tel que modifié par son avenant n°1.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision
Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).

La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


Notification et dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 12 décembre 2018


Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX,
Directeur Général,




Pour la Délégation Syndicale,

CGT / UGICT – CGT (signataire) 




SNECA (signataire)




SUD (signataire)




ANNEXE 1

Cotisations 
(pour information)






FRAIS DE SANTE

Cotisation mensuelle « Isolé » (obligatoire) = 72.02€ pour l’année 2019

Cotisation mensuelle « Couple » (facultatif) = 91.76€ pour l’année 2019

Cotisation mensuelle « Famille » (facultatif) = 120.63€ pour l’année 2019



DECES/PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE

Cotisation mensuelle = 0,154% du PMSS pour l’année 2019



ANNEXE 2
Garantie frais de santé 
(pour information)


(1) Un plafond global en euros par an est prévu sur les garanties dentaires.		
(2) Prise en charge systématique d'une garantie à 100% BR au-delà du plafond dentaire		
(3) Prise en charge systématique d'une garantie à 125% BR au-delà du plafond dentaire		
(4) Forfait annuel en euros commun aux actes remboursés et non remboursés par la Sécurité sociale		



(1) Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00		
(2) Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 ou +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif		(3) Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries		
(4) Prise en charge systématique d'une garantie à 100% BR au-delà du forfait annuel		



Lexique :
FR : Frais Réels / Il s'agit de la dépense totale engagée		
BR : Base de Remboursement / Il s'agit d'un montant fixé par la Sécurité sociale servant de référence aux remboursements (Classification Commune des Actes Médicaux - CCAM)		
BRR : Base de Remboursement Reconstituée / Il s'agit d'un montant reconstituée servant de référence au remboursement pour les actes sans BR dans la CCAM	
Rbs Ss : Taux de Remboursement de la Sécurité sociale / Il s'agit du taux d'intervention de la Sécurité sociale		
RSS : Remboursement de la Sécurité sociale / Il s'agit du montant remboursé par la Sécurité sociale (BR x Rbs Ss)		
DH : Dépassement d'honoraire / Il s'agit des Frais Réels dépassant la Base de Remboursement 		
TM : Ticket Modérateur / Il s'agit de la différence entre la Base de Remboursement et le Remboursement de la Sécurité sociale	
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale / Il s'agit d'un montant fixé chaque année par décret		




ANNEXE 3 

Garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie 
(pour information)