ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES 
DE MISE EN ŒUVRE DES TRANSFERTS (Annexe 1 bis de la CCN66)

Entre les soussignés :

L’association SAUVEGARDE  représentée par Monsieur Bertrand Faure, Directeur Général,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M………………………………………….,, délégué(e) syndical(e) C.G.T.
M………………………………………….., Délégué syndical C.F.D.T. .
D’autre part,

il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de mise en œuvre des Transferts prévus par l’annexe 1 bis de la CCN du 15.03.1966. 

PREAMBULE 
Les dispositions du présent accord visent les situations prévues par l’annexe 1 bis de la CCN66, relative aux  « Dispositions particulières aux personnels participant à un transfert d’activités, total ou partiel, périodique ou occasionnel,des établissements et services », à savoir :
· Camps et colonies de vacances
· Classes de neige et de mer
· Activités de soutien professionnel et extra professionnel en CAT (NDLR : Appelés désormais ESAT, loi du 9 février 2005).
· Séjours de vacances pour personnes handicapées adultes
· Chantiers extérieurs

les personnels qui effectuent, au titre d’un transfert d’activités, un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant pour eux des découchers.

Les transferts entrent dans le projet de service en lien avec les missions du service.


Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre, au sein de l’association, des Transferts prévus par l’annexe 1 bis de la CCN du 15.03.1966 à laquelle il conviendra de se référer.
Les précisions seront déclinées à l’article 2 du présent accord : 

 SERVICES CONCERNES 
 DISPOSITIONS PREALABLES AU DEPART 
 DECLARATION PREALABLE A LA PREFECTURE ET A LA DDJS
 LIEU DU TRANSFERT
 DUREE DU TRANSFERT
 TRANSPORT
 ENCADREMENT
 ACTIVITES
 AUTORISATIONS PARENTALES ET RELATIONS AVEC LES FAMILLES
 CONSTITUTION DU DOSSIER DES ENFANTS
 GESTION DES MEDICAMENTS
 LES ASSURANCES
 LES TRANSFERTS A L’ETRANGER
 LA DUREE DU TRAVAIL 





Article 2 –modALITES DE MISE EN œuvre 

 2.1. SERVICES CONCERNES 
Peuvent organiser des transferts les services de l’association dont le projet de service prévoit cette possibilité 


 2.2. DISPOSITIONS PREALABLES AU DEPART 
Le transfert est discuté et élaboré par toute l’équipe. Le directeur, avec ses collaborateurs, et sous sa responsabilité, décide :
. du nombre d’enfants concernés, 
. du lieu du transfert, 
. de la durée du transfert, 
. du mode de transport, 
. de l’encadrement, 
. des activités prévues sur place en au regard des possibilités offertes par le lieu d’accueil. 

Il s’assure de l’information de l’ensemble des familles des modalités du transfert et requiert leur accord sur la participation de leur enfant.

Il soumet le projet au Conseil de la vie sociale lorsque ce mode d’expression des usagers est en place au sein du service

Deux mois avant la date du transfert,  il transmet le projet à la direction générale de l’association, qui : 

. le soumet à l’avis préalable des représentants du personnel (document d’information consultation précisant :  Dates, lieu, nb d’usagers participants, nb de salariés participants, responsable désigné, activités, programme, transport, horaires de travail
. après avis des représentants du personnel, informe l’inspecteur du travail auquel il demande une dérogation concernant la durée du travail journalière et, éventuellement, hebdomadaire. 

Aucun départ en transferts ne pourra être effectif sans autorisation préalable de dérogation de l’inspecteur du travail.

Le directeur de l’établissement est chargé de l’organisation du transfert. Il reste responsable des enfants, des conditions de leur transport, de leur accueil matériel, de leur sécurité, de leur encadrement et des activités réalisées lors de ce transfert. Dès lors qu’il ne participe pas au transfert, il désigne, parmi les personnels qui se déplacent avec les enfants, son représentant.
Il décide de l’effectif et de la qualification des personnels de l’établissement qui accompagnent le transfert au regard du nombre d’enfants concernés, de la forme de l’accueil en transfert retenu, des personnels dont il pourra éventuellement disposer sur place et des activités prévues.

RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS DE CONTROLE
Il doit conformément aux termes de l’arrêté du 26 mars 2003 élaborer un dossier (Annexe 1 du présent accord ) 

Ce dossier de transfert est transmis aux services départementaux du lieu d’implantation de l’établissement, compétents en matière de contrôle, au plus tard deux mois avant la date du transfert. Ce délai est réduit à huit jours dans le cas particulier des sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d’une compétition sportive.
Ce dossier est transmis à titre déclaratif :
pour le département d’origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’inspecteur d’académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse régionale d’assurance maladie (médecin-conseil du contrôle médical) ;
pour le département du lieu d’accueil, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, éventuellement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu d’accueil, si celui-ci est un centre de vacances et de loisirs ou si l’objet du transfert est une compétition.
En cas d’incidents survenus au cours du séjour, les services départementaux susmentionnés concernés doivent être avisés par le directeur de l’établissement ou son représentant

Les séjours avec hébergement comprenant au moins 7 mineurs doivent faire l’objet d’une DECLARATION PREALABLE A LA PREFECTURE ET A LA DDJS
Cf Annexe 2 au présent accord : document Jeunesse et sports sur LA REGLEMENTATION FRANÇAISE sur l’accueil des mineurs en séjours collectifs


 2.3. LIEU DU TRANSFERT
Le directeur doit s’assurer que le lieu est agréé pour recevoir du public et présente toutes les conditions de sécurité 






 2.4. DUREE DU TRANSFERT
Article L3132-1 du Code du travail : « Il est interdit de interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine »
La durée d’un transfert ne pourra excéder une période de six jours consécutifs (journée de départ et de retour compris). En cas de durée supérieure à six jours, le repos hebdomadaire devra être organisé sur place. 

 2.5. ORGANISATION DU TRANSPORT
L’utilisation de véhicules personnels n’est pas autorisée.

Le directeur doit prévoir le nombre d’accompagnants nécessaires pour assurer la sécurité et le confort des enfants.

Si le directeur assure le transport avec les véhicules de l’établissement, il doit prendre également des précautions : contrôle des véhicules, conformité du ou des véhicules (contrôle de la fixation des fauteuils roulants…) avec la durée du trajet, nombre de conducteurs suffisants pour le temps de conduite et de repos.

Aucun transfert de mineurs avec déplacement routier ne pourra s’effectuer les jours d’interdiction de transport en commun de mineurs (voir arrêté annuel d’interdiction).

 2.6. ENCADREMENT
Le directeur encadre le transfert sur le lieu du séjour ou sinon désigne son représentant qui le tiendra régulièrement informé du déroulement du séjour.
Le personnel d’encadrement prend connaissance du plan de sécurité et de sa mise en œuvre.
L’encadrement est prioritairement assuré par l’équipe pédagogique, éducative et soignante de l’établissement. Lorsque le transfert ne concerne qu’une partie de l’établissement ou lorsque toute l’équipe d’encadrants ne participe pas au transfert ou lorsque le nombre d’encadrants n’est pas suffisant pour une prise en charge de jour et de nuit, le directeur doit s’assurer de la présence d’agents supplémentaires pour la durée du transfert. Pour le recrutement de ces agents temporaires le directeur doit faire preuve de la même vigilance que pour les recrutements permanents (personnes ayant un minimum de dispositions ou d’expérience pour s’occuper d’enfants handicapés).

Lorsque le transfert n’est pas accompagné par une infirmière ou un médecin, la gestion des médicaments se réfère aux dispositions de la circulaire DGS/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments et reprises dans la présente circulaire. Le directeur doit s’assurer de la présence d’un médecin à proximité, prévenir l’établissement de soins le plus proche. L’équipe présente doit savoir à tout moment à qui s’adresser.

Les stagiaires ne pourront être décomptés dans les effectifs de personnel d’encadrement du transfert. 

NOMBRE D’ENCADRANTS MINIMUM :
 3 personnels salariés à temps plein  dont deux obligatoirement personnels permanents du service et, dans la mesure du possible, dont un personnel de qualification de niveau 3.

RESPONSABLE DU SEJOUR ET DELEGATION DE POUVOIR
L’un des personnels encadrants sera désigné responsable du séjour et sera doté d’une délégation de pouvoir
Le document d’information consultation établi avant le départ (cf. ci-dessus « Dispositions préalables au départ ») précisera obligatoirement le nom du responsable désigné 
Le responsable désigné est le garant du respect du projet et du bon déroulement avec l’aide de toute l’équipe 
De ce fait :
. en cas d’urgence (situation de danger notamment) nécessitant une prise de décision immédiate : il pourra être amené à prendre des décisions. Dans ce cas, il informera dès que possible le directeur du service de la situation,
. en dehors des cas d’urgence, il recueille auprès du directeur, à défaut auprès du cadre d’astreinte associative, les éléments permettant de prendre une décision adéquate à la situation.

En cas d’accident ou d’incident affectant l’un des encadrants ou le bon déroulement du transfert, le directeur, à défaut le cadre d’astreinte associative, serait informé et prendrait les décisions qui s’imposent.

 2.7. ORGANISATION DES ACTIVITES
Certaines activités, et notamment les activités sportives, nécessitent un encadrement particulier : la pratique et l’encadrement de certaines activités sont règlementés  par le CASF () ().
Le directeur doit s’assurer que la réglementation en vigueur en matière d’encadrement des activités physiques et sportives et de règles de sécurité afférentes aux différentes modalités de pratique est respectée.
À cet effet, il peut se rapprocher des services départementaux du ministère des sports, qui lui donneront les informations nécessaires sur la réglementation existante.

 2.8. AUTORISATIONS PARENTALES ET RELATIONS AVEC LES FAMILLES
Le service demande aux familles, ou représentant légal, ou service gardien, de communiquer tous renseignements sur l’enfant indispensables pour le séjour (traitements médicaux, rappel de régime alimentaire) mais aussi tous renseignements de nature à faciliter le séjour.
À l’issue du transfert, elles devront être informées de son déroulement, des incidents ayant pu survenir pour chaque enfant.


 2.9. CONSTITUTION DU DOSSIER DES ENFANTS
Le responsable du transfert doit pouvoir disposer sur place d’un dossier succinct sur chaque enfant. Le dossier doit notamment comporter l’indication des traitements prescrits afin que le suivi des traitements puisse être assuré pendant le séjour dans les meilleures conditions et que ceux-ci puissent être communiqués au médecin local, en cas de nécessité. Les parents des enfants ou leur responsable légal devront donner une autorisation écrite permettant d’apporter aux enfants les soins que pourrait nécessiter leur état de santé. En cas d’urgence, les dispositions appropriées (hospitalisation, intervention chirurgicale, par exemple) seront prises en tout état de cause. Dans ce cas, les parents ou le représentant légal doivent être informés le plus rapidement possible.
Le dossier comporte le cas échéant une copie de l’assurance responsabilité civile individuelle souscrite par les familles.


 2.10. GESTION DES MEDICAMENTS
La circulaire DGS/DAS 99/320 du 4 juin 1999 reprenant un avis du Conseil d’Etat sur la question distingue :
. L’aide à la prise d’un médicament prescrit qui relève d’un acte de la vie courante et qui peut être confié à toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante (éducateur, animateur) suffisamment informée des doses prescrites au patient concerné et du moment de la prise de médicament (cf. ordonnances jointes au dossier) ;
. Du champ d’application de l’article L. 372 devenu article L. 4161-1 du code de la santé publique qui relève d’un acte professionnel (médical ou infirmier) et qui constitue un champ de restrictions liées à des modes d’administration particuliers (injection) ou à la nature du médicament prescrit (exemple d’une dose très précise de la forme administrable). Il convient de demander au médecin de l’établissement, à défaut au médecin traitant, d’interpréter les prescriptions en regard de ces dispositions avant le départ en transfert afin d’éviter tout problème sur place.

Cela signifie que d’une manière générale la présence permanente d’une infirmière qui administre les médicaments aux enfants n’est pas obligatoirement requise (sauf bien sûr s’agissant d’enfants nécessitant une présence médicale ou paramédicale constante). Les médicaments sont confiés au représentant du directeur du service, qui se charge d’organiser la distribution des médicaments dans les conditions prescrites. Lorsqu’un enfant aura une prescription qui nécessite l’intervention d’un professionnel de santé, le directeur ou son représentant devra s’assurer qu’il peut disposer en tant que de besoin des services de ce professionnel.
Il faut que les ordonnances des médecins et les médicaments soient stockés et rangés avec mention du nom des enfants dans un meuble fermé à clé et dans une pièce particulière non accessible aux enfants. Dans le cas d’un transfert dans un camping une solution devra être trouvée pour isoler et gérer les médicaments et les rendre inaccessibles pour les enfants.


 2.11. LES ASSURANCES
L’établissement est couvert par un contrat responsabilité civile, mais la compagnie d’assurance doit avoir été informée des lieux, dates, moyens de transport et participants au transfert ainsi que des activités prévues (pour certaines activités il est conseillé de prévoir une assurance assortie d’une assistance rapatriement : montagne par exemple). La compagnie d’assurance doit donner son accord à la couverture de ce risque. 
Il est notamment important de vérifier le champ de couverture des risques en regard des assurances des parents. 
Le directeur doit s’assurer que le propriétaire ou gestionnaire du lieu d’accueil a lui aussi souscrit une assurance correspondant à cette activité.


 2.12. LES TRANSFERTS A L’ETRANGER
La même attention aux conditions d’accueil que pour les autres transferts devra être portée de la part du directeur dans le cas de transferts à l’étranger. Dans le cas de transfert qui représente un échange entre établissements ou services, une convention entre les deux établissements ou un accord formalisé est vivement conseillé. La présence d’un médecin francophone devra être recherchée, à proximité.
Les moyens de transport devront être envisagés avec une attention particulière, les problèmes inhérents aux longues distances et à la fatigue engendrée pour les enfants étant susceptibles d’être aggravés.
Le directeur devra veiller à ce que le contrat responsabilité civile souscrit pour l’établissement couvre le risque hors du territoire national et le cas échéant un avenant devra être signé et comporter la garantie assistance de rapatriement.
En tout état de cause, la compagnie d’assurance est informée, comme pour les autres transferts, des lieux, dates du transfert ainsi que des participants et ceci suffisamment longtemps avant la date de départ pour permettre à la compagnie de réagir.
Le responsable du transfert devra disposer d’une autorisation écrite des parents ou du représentant légal permettant d’apporter aux enfants les soins que pourrait nécessiter leur état de santé ainsi que, pour chaque mineur, de l’autorisation des parents ou du représentant légal de quitter le territoire.
Enfin, hors Europe, il appartient au directeur de transmettre le dossier de transfert aux autorités administratives du lieu d’implantation de l’établissement et d’informer la représentation officielle française (consulat) du pays d’accueil de ce transfert.





 2.13. LA DUREE DU TRAVAIL 

L’organisation des « transferts » ne permet pas de déroger aux dispositions régissant la durée du travail.

D’une manière générale, toutes les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail s’appliquent au transfert. Ainsi, durant un transfert, les salariés ne peuvent pas dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail fixées par l’accord de branche du 1er avril 1999 à savoir :
44 heures par semaine ;
10 heures par jour.
 
Une demande de dérogation aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes accompagnée d’un dossier explicatif est adressée à l’inspecteur du travail, qui peut les porter respectivement à 60 heures et à 12 heures.
 
Les dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire restent applicables. Le directeur veillera  à faire apparaitre dans le planning les jours de repos hebdomadaire de l’ensemble des salariés. À ces jours de repos ne peut jamais être substitué un paiement.

Des horaires prévisionnels de travail seront établis avant le départ
Toutefois, pour tenir compte du fait que, dans le cadre des transferts, les salariés accompagnent les usagers de manière continue la journée, y compris pendant les repas :
Pour chaque jour de camp seront décomptées 12h de travail de jour de 9h à 21h. 
Le temps de transport  est décompté, pour tous les encadrants (sauf surveillant de nuit),  dans les 12h de travail journalier. Les horaires de travail doivent  prendre  en compte ce temps de transport.

La surveillance de nuit pourra être organisée :

. soit avec surveillant de nuit 
Pour le surveillant de nuit (qui n’assurera aucun temps d’encadrement sur la journée) le temps de trajet en journée  vers le lieu du transfert donnera lieu à compensation financière au titre du dépassement du temps de trajet habituel (cf. accord d’entreprise du 19.09.2008)

. soit par la mise en place d’astreintes sur la période non couverte par les horaires de jour soit 12 heures d’astreinte pour tous les encadrants du transfert de 21h à 9h.
En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 47 heures consécutives pour un jour et demi de repos hebdomadaire, 59 heures consécutives pour deux jours de repos hebdomadaire) ».
Si travail effectif pendant l’astreinte pour répondre à des besoins urgents destinés  à préserver la sécurité des biens et des personnes, le repos hebdomadaire sera suspendu avec un repos compensateur ultérieur.  


Les heures supplémentaires générées ouvriront droit  à majoration prévue par les textes en vigueur et feront l’objet, au choix de la direction du service :

. soit d’un repos  compensateur
. soit d’un paiement 


 Article  3  . REVISION
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées sur convocation de l’employeur en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article   4  . DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.





Article  5    . VALIDITE DE L’ACCORD 
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 

L’accord sera  valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

La validité de l’accord est également soumise à l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.


Article   6  . DEPOT, PUBLICITE 
Après expiration du délai d’opposition, un exemplaire du présent accord sera communiqué  à la délégation territoriale de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

Il sera intégré à la Base de données mise à disposition des IRP. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, l’accord sera rendu publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires).  


Article 7. DUREE - DATE D’EFFET – AGREMENT
Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt. 
A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque syndicat signataire, la DIRECCTE de Lot-et Garonne et le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen, et une version anonymisée pour la publication sur la base de données nationale prévue par la loi Travail du 8.08.2016.

Fait à BOE, le 5. Juin 2018

Pour  SAUVEGARDE	Pour la CFDT        	Pour la CGT           	
Pour le Président			
Le Directeur Général	Délégué syndical	Déléguée syndicale	




Accord entreprise « Transferts ». Annexe 1

Modèle type de fiche (non exhaustive) établie par le directeur de l’établissement organisant le transfert et transmise aux services départementaux
(art. 4 de l’arrêté du 26 mars 2003)

1. Informations générales
1.1. Établissement qui organise le transfert
Dénomination
Classification
Nom du directeur
Adresse
Téléphone
Fax
Nom du responsable désigné sur le lieu du transfert (si ce n’est pas le directeur)……………
Nombre d’enfants ou adolescents concernés (préciser tranches d’âges)

1.2. Dates du transfert
…………………………………………………………………………………………………………………………………….

1.3. Lieu d’accueil
Identification
Dénomination du lieu
Classement si établissement ou lieu « classé » (ex : IME, gîte…)…………………………………
Nom du propriétaire (personne privée, association, société…)……………………………………..
Adresse du propriétaire
Adresse du lieu d’accueil
Téléphone du lieu d’accueil
Télécopie du lieu d’accueil
Mail du lieu d’accueil
1.3.1. Agréments, avis ou information recueillis sur le lieu d’accueil
(cela ne signifie pas bien sûr que le directeur soit dans l’obligation de s’adresser à tous ces services et d’effectuer toutes ces démarches, cela dépend de la nature et des conditions du transfert)





2. Encadrement du transfert

3. Transports

4. Équipements
4.1 Sécurité : date du dernier passage de la dernière commission de sécurité
(joindre le PV) éventuellement équipements contre l’incendie (dans lieux privés)

4.2 Capacité d’accueil du lieu
…………………………………………………………………………………………………………………………………….

4.3 Équipements sanitaires
Â  Hébergement mis à la disposition pour le groupe (si le transfert concerne des enfants et des adolescents préciser les possibilités de séparer les enfants et les adolescents)
Â  Accessibilité : aménagement en rapport avec le handicap des personnes accueillies
Sans objet aménagements particuliers (préciser)

4.4 Organisation de la restauration
……………………………………………………………………………………………………………………………………

4.5 Locaux destinés aux activités collectives

5. Proximité de services ou d’un centre de soins
Â  Médecin : nom et adresse, téléphone :
Â  Distance du lieu d’accueil :
Â  Pharmacie : adresse
Â  Distance du lieu d’accueil :
Â  Hôpital (adresse) :
Â  Distance du lieu d’accueil :
Â  Infirmière (adresse)
Â  Distance du lieu d’accueil :
Â  Commissariat de police ou gendarmerie

6. Projet de transfert en regard du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique
Il doit être obligatoirement joint à la présente fiche et comporter notamment des indications précises sur le déroulement du transfert et la nature des activités prévues.



Accord entreprise « Transferts ». Annexe 2