AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD
NÉGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022


Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée …………………………………, Directrice Générale.

D'une part,

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, 
- C.F.E. - C.G.C, représentée par …………………………….. tous trois délégués syndicaux,
- C.G.T, représentée par ……………………………………….. tous quatre délégués syndicaux,
- C.N.I, représentée par …………………………………………., tous quatre délégués syndicaux,

- F.O, représentée par …………………………………………… tous quatre délégués syndicaux.

D’autre part,

Préambule
Il est rappelé que le 9 novembre 2022, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires qui prévoit le versement d’une PPV dont le montant est une véritable et exceptionnelle reconnaissance des efforts de nos salariés.

De manière concomitante à la signature de l’accord d’entreprise, l’hôpital a déclenché auprès des URSSAF une procédure de rescrit social afin de s’assurer de sa conformité.

La réponse des URSSAF est la suivante : 
« Tout comme la prime PEPA, la PPV a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Il s’en suit, que la modulation prévue au 2éme du III de l’article 1er de la loi précitée ne peut aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro ».

L’objectif de la prime PPV tel que négocié avec les syndicats de l’hôpital constitue une véritable reconnaissance de nos salariés, soignants et non soignants dans la crise COVID et les difficultés rencontrées par tous.
Il a donc semblé important de privilégier nos salariés les plus anciens, qui ont enduré depuis plus d’un an les changements incessants.    
Les salariés qui nous ont rejoint récemment font légitiment l’objet d’une décote.  


ARTICLE 1 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
L’article 1 de l’accord du 9 novembre 2022 er désormais rédigé comme suit :

Champ d’application de la PPV
La PPV sera versée à l’ensemble des salariés de l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille :
Liés par un contrat de travail, ou par un contrat d’intérim, à la date du 1er versement de la PPV ;
Et ayant perçus de l’Hôpital, au moins une rémunération au cours des 12 mois précédents la date du 1er versement.
Conformément à l’article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le versement de cette prime répondra aux conditions ci-dessous :

Les Conditions d’éligibilité et de modulation s’apprécient à la date du 1er versement de la PPV.

Bénéficiaires :
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. 
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel, cette prime est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à CSG-CRDS et demeure soumise à l’impôt sur le revenu.
Ce plafond de 3 SMIC annuel est calculé en fonction de la valeur du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement de cette prime et au prorata de la durée du travail au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (temps partiel, entrée en cours d’année, absences non indemnisées, etc.).

La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

Montant de la PPV
Pour un salarié à temps complet, ayant un an d’ancienneté contractuelle continue, présent au cours des 12 derniers mois, la prime de partage de la valeur est fixée à 1.500 €.

Modulation de la PPV
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté, de la présence effective au cours des 12 mois précédents le 1erversement de la prime et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

L’ancienneté
Salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté continue : 100% du montant maximal
Salarié ayant entre 6 mois et moins d’un an d’ancienneté continue : 50% du montant maximal
Salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté continue : 20% du montant maximal

Versement de la PPV
La prime sera versée en 2023 selon 2 échéances :

2/3 de la prime seront versées avec la paie de février 2023, soit :
 1.000 € bruts (Mille euros) maximum versés pour les Salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté,
500 € bruts (Cinq cent euros) maximum versés pour les Salariés ayant entre 6 mois (soit 183 jours) et moins d’un an d’ancienneté,
200 € bruts (deux cent euros) maximum versés pour les Salariés ayant moins de 6 mois (soit moins de 183 jours) d’ancienneté,

1/3 de la prime seront versées avec la paie de juin 2023, soit :
 500 € bruts (Cinq cent euros) maximum versés pour les Salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté,
250 € bruts (Deux cent cinquante euros) maximum versés pour les Salariés ayant entre 6 mois (soit 183 jours) et moins d’un an d’ancienneté,
100 € bruts (cent euros) maximum versés pour les Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté (soit moins de 183 jours),

La présence effective 
Le montant de la PPV est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents le 1er versement de la prime, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :

– congé de présence parentale, 
– congé proche aidant,
–  congé parental d’éducation,
– congés payés, 
–  RTT, Récupérations et congés ancienneté, 
–  congé pénibilité et congé de fin de carrière, compte épargne temps,
– absences imposées par la loi et constituant du temps de travail effectif et notamment :
congés maternité, d’adoption et congés paternité, 
absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
congé de bilan de compétence,
temps de formation dans le cadre du plan de formation,
jurés et les témoins d’assise,
congés de formation économique sociale et syndicale,
heures de délégations.

Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut un salarié qui n’a perçu aucune rémunération au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, n’est pas éligible au versement de cette prime.

La durée du travail 
La prime est proratisée en fonction du nombre d’heures de travail payées au cours des 12 mois précédents le 1er versement de la prime.


ARTICLE 2 : Publicité du protocole 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le du code du travail. 
Les autres termes de l’accord demeurent inchangés.


Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2023

Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,
Madame …………………………………….., Directrice Générale