Projet d’accord de méthode sur la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Ecriture 2000 dans le cadre du projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif
ENTRE :
La société BIC Ecriture 2000, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le 421 300 088, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représentée par  agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment mandaté, 
Ci-après la « Société »

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux 
Pour la CFTC,
Pour SIIE, 
Pour la CGT, 
Pour la CFE CGC, 
Pour la CFDT, 
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »



Préambule :
Le 20 novembre 2018, la Direction de la Société a informé les membres du Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de la Société et des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Vannes et de Marne-la-Vallée (« CSEE Vannes » et « CSEE Marne-la-Vallée ») d’un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes et impliquant un projet de licenciement économique collectif.
La présentation de ce projet et ses conséquences met en lumière l’importance du rôle à venir des représentants du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité de mettre en place un échange approfondi, efficace et utile avec les représentants du personnel.
Les parties ont donc souhaité définir les modalités d’organisation du dialogue social relatif à ce projet. 
Ainsi, les parties se sont rapprochées en vue de négocier un accord de méthode en application de l’article L.1233-21 du Code du travail.
Les réunions de négociations de l’accord de méthode se sont déroulées les :
26 novembre 2018 à Marne-la-Vallée
30 novembre 2018 à Marne-la-Vallée
5 décembre 2018 à Vannes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a notamment pour objet :
De fixer le calendrier de procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel à savoir : le CSEC, le CSEE Vannes, le CSEE Marne-la-Vallée sur ce projet,
De fixer le calendrier des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’accord collectif majoritaire sur les thèmes mentionnés aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail. 
De fixer les moyens accordés aux représentants du personnel. 

Article 2- Information et consultation des représentants du personnel

Informations communiquées aux CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée en Réunion 0 (R0)

Lors de la R0 du 20 novembre 2018 la Direction de la Société a remis au :
CSEC : (i) un document intitulé « Note d’information et de consultation sur le projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif » concernant l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II), (ii) le projet d’accord collectif majoritaire total (Livre I), (iii) une note d’information sur la recherche de repreneur(s) dans le cadre de la Loi Florange,
CSEE Vannes : (i) un document intitulé « Note d’information et de consultation sur le projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif » concernant l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II), (ii) le projet d’accord collectif majoritaire total (Livre I), (iii) une note d’information sur la recherche de repreneur(s) dans le cadre de la Loi Florange,
CSEE Marne-la-Vallée : un document intitulé « Note d’information et de consultation sur le projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif » concernant l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II). En effet, l’établissement de Marne-la-Vallée n’est pas impacté en termes d’emploi par ce projet.

Objet de l’information et de la consultation du CSEC, du CSEE Vannes et du CSEE Marne-la-Vallée
Dans le cadre du projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif :
le CSEC et le CSEE Vannes seront informés et consultés sur : 
L’opération envisagée et ses modalités d’application ;
Le projet de licenciement collectif (nombre de suppression d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE). Il est rappelé que si un accord majoritaire portant sur ces points est conclu, aucun avis ne sera demandé sur ces points ;
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En outre, le CSEC et le CSEE Vannes seront informés de la procédure de recherche de repreneur. 
le CSEE de Marne-la-Vallée sera uniquement informé et consulté sur : 
L’opération envisagée et ses modalités d’application ;
Les conséquences de cette opération sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’établissement. 
Les procédures d’information et de consultation sur les points ci-dessus mentionnées seront menées de manière concomitante. 
Délai de la procédure d’information et consultation
Conformément à l’article L.1233-30 II du Code du travail, la date d’ouverture de la procédure d’information et consultation est fixée à la première réunion du CSEC et des CSEE Vannes et de Marne-la-Vallée. Cette date constitue le point départ du délai dont disposent le CSEC, le CSEE Vannes et le CSE Marne-la-Vallée pour rendre leur avis.
La première réunion d’information et de consultation a eu lieu le 5 décembre 2018 pour le CSEC et aura lieu le 6 décembre 2018 pour les CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée. 
Il est rappelé que, conformément à l’article L.1233-30 II du Code du travail, le CSEC et les CSEE doivent rendre leurs avis dans un délai de 2 mois dans la mesure où le nombre de licenciements envisagé est inférieur à 100. 
Les parties conviennent cependant de rallonger la durée légale du processus d’information et de consultation pour notamment tenir compte de la période de fermeture des établissements de Vannes et de Marne-la-Vallée du 21 décembre 2018 au soir au 2 janvier 2019 au matin.
En conséquence :
La procédure d’information et de consultation du CSEC prendra fin au plus tard le 20 février 2019. Au cours de la réunion du 20 février 2019, il sera demandé au CSEC de rendre ses avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour.
Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu au plus tard au cours de la réunion du 20 février 2019 par le CSEC, sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté. 
La procédure d’information et de consultation du CSEE Vannes prendra fin au plus tard le 21 février 2019. Au cours de cette réunion il sera demandé au CSEE Vannes de rendre ses avis figurant à l’ordre du jour.
Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu au plus tard au cours de la réunion du 21 février 2019 par le CSEE Vannes, sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
La procédure d’information et de consultation du CSEE Marne-la-Vallée prendra fin au plus tard le 21 février 2019. Au cours de cette réunion il sera demandé au CSEE Marne-la-Vallée de rendre ses avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour.
Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu au plus tard au cours de la réunion du 21 février 2019 par le CSEE Marne-la-Vallée, sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
Les procédures d’information-consultation du CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée se dérouleront selon le calendrier prévu à l’article 2.5 du présent accord. Conformément à l’article L.1233-36 du Code du travail, les CSEE tiendront leurs réunions respectivement après celles du CSEC.
Réunion de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale (« CSSCTC »)
Préalablement à la réunion de remise des avis par le CSEC, les CSEE Vannes et Marne-la-Vallée, les parties acceptent de réunir la CSSCTC le 29 janvier 2019 sur l’établissement de Vannes. La réunion du CSSCTC visera à préparer la consultation du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail du projet. 
Par conséquent, le rapport de la CSSCTC sera transmis aux membres du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée le 14 février 2019 en vue de la réunion de remise par le CSEC, le CSEE de Vannes et de Marne-la-Vallée de ses avis, fixée respectivement le 20 et le 21 février 2019. 
Calendrier d’information et consultation des CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée
Les parties conviennent que l’information et la consultation des CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée se déroulera selon le calendrier suivant :

Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception de la date de la dernière réunion d’information et de consultation des CESC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée fixée le 20 février 2019 pour le CSEC et le 21 février 2019 pour le CSEE Vannes et le CSEE Marne-la-Vallée. 
Ce calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires qui pourraient être demandées à la demande de la majorité des élus du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée.
Lieu des réunions du CSEC et visioconférences
Les réunions d’information et consultation du CSEC, à l’exception de celle de remise d’avis, pourront être organisées sous forme de visioconférence. Les membres du CSEC qui ne pourront pas se rendre physiquement à la réunion du CSEC devront en informer la Direction des Ressources Humaines de la Société au moins 5 jours avant la date de la réunion afin d’organiser le système de visioconférence.
Les réunions d’information et de consultation du CSEC se dérouleront soit au sein de l’établissement de Marne-la-Vallée soit au sein de l’établissement de Vannes, selon les alternances suivantes :

Projets d’ordre du jour des réunions du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée 
Les projets d’ordre du jour des réunions du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée seront déterminés après concertation entre le secrétaire (ou en l’absence de ce dernier le secrétaire-adjoint) et le président du CSEC d’une part, entre le secrétaire (ou en l’absence de ce dernier le secrétaire-adjoint) et le président des CSEE locaux d’autre part. 
A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément à l’article L.2315-29 du Code du travail les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire (ou en l’absence de ce dernier le secrétaire-adjoint).
Les convocations et ordres du jour seront transmis aux membres du CSEC, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, au médecin du travail et au RSE 8 jours calendaires au moins avant la réunion. 
Les convocations et ordres du jour seront transmis aux membres des CSSE Vannes et Marne-la-Vallée, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, au médecin du travail et au RSE 3 jours calendaires au moins avant la réunion.  
La communication des convocations et ordres du jour aux CSEC et CSEE Vannes et Marne-la-Vallée se fera dans les modalités suivantes :
En priorité par courriel aux adresses communiquées par chacun des membres du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée. A cet effet, chacun des membres communiquera à la direction de la Société les adresses électroniques sur lesquelles les convocations et les ordres du jour pourront être adressées. L’envoi du message vaut point de départ du délai de convocation des instances
Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontre une difficulté, par remise en mains propres contre décharge ;
En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les convocations et ordres du jour seront communiqués à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail et le RSE par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Projets de procès-verbaux des réunions du CSEC et des CSSE Vannes et Marne-la-Vallée
La Société accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste externe lors des réunions du CSEC et des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée relatives à la procédure d’information-consultation sur le projet, afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux de ces réunions. Pour permettre à la sténotypiste de rédiger son compte-rendu les parties acceptent qu’elle enregistre les débats, étant noté que les enregistrements seront détruits après la validation du procès-verbal par la Société et le CSEC ou les CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée. Il est rappelé que la personne externe pour sténographier les séances du CSEC ou des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSEC ou des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée.
Les projets de procès-verbaux du CSEC et des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée seront rédigés par le secrétaire de cette instance sur la base de la retranscription des débats de la séance établie par le sténotypiste. Le président du CSEC ou des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée auront accès à la retranscription effectuée par la sténotypiste. 
Les projets de procès-verbaux du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée devront être communiqués au président de ces instances au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, et ce conformément à l’article D.2315-26 du Code du travail. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié il est reporté au premier jour ouvrable suivant. En outre, lorsque le délai expire pendant le délai de fermeture des établissements de Vannes et Marne-la-Vallée, il est reporté au 1er jour ouvrable de l’ouverture de ces établissements.
Ainsi, les dates de communication des projets de procès-verbaux sont donc les suivantes :

Il est expressément convenu que le CSEC, le jour de sa dernière réunion (soit le 20 février 2019) remettra un extrait du procès-verbal de sa dernière réunion contenant les avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour de cette réunion afin que les CSEE Vannes et Marne-la-Vallée soient en mesure de rendre leurs avis dans le délai maximal prévu par le présent accord (soit le 21 février 2019). Il est également convenu que le jour de la dernière réunion (soit le 21 février 2019), le CSEE Vannes et le CSEE Marne-la-Vallée remettront un extrait du procès-verbal de sa dernière réunion contenant les avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour de cette réunion.
Les parties conviennent que les procès-verbaux de la R5 du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée seront adoptés au cours de réunions extraordinaires fixées le 27 février 2019. La réunion du CSEC sera organisée sous de visioconférence et se tiendra à 10 heures.  Les réunions de CSEE Vannes et Marne-la-Vallée se tiendront à 11 heures. 
Projets d’ordre du jour de la CSSCTC et du rapport de la réunion de la CSSCTC
Le projet d’ordre du jour de la réunion de la CSSCTC sera déterminé après concertation entre le secrétaire et le président de la CSSCTC.
La convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres de la CSSCTC 8 jours calendaires au moins avant la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste externe lors de la réunion de CSSCTC du 29 janvier 2019 dans les mêmes conditions que celles édictées pour les CESC et CESEE de Vannes et de Marne (article 2.8).
Les projets de compte rendu de la réunion de CSSCTC rédigé par le secrétaire de cette instance sur la base de la retranscription des débats de la séance établie par le sténotypiste. Le président du CSEC. 

Article 3 - Expertises


Assistance d’un expert au titre du projet de licenciement collectif pour motif économique

Domaines d’expertise et désignation
Dans le cadre du présent projet, le CSEC pourra recourir à une expertise qui portera sur les domaines économiques et comptables et sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail incluant les problématiques de santé et de sécurité au travail dans l’entreprise. Dans la mesure où cette expertise porte sur plusieurs champs et donnera lieu à un rapport d’expertise unique. L’expert désigné pourra s'adjoindre la compétence d'un autre expert en application de l’article R. 2315-48 du code du travail.
En outre, le CSEC pourra mandater un expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord majoritaire prévue à l’article L.1233-24-1 du Code du travail.
Les deux expertises seront effectuées par le même expert.
La désignation de l'expert a été effectuée par le CSEC lors de la réunion 1 fixée le 5 décembre 2018. En conséquence, en application de l’article L.1233-37 du Code du travail, l’autorité administrative ne sera pas informée du recours à l’expert et les rapports ne lui seront pas communiqués. 
L’expert dispose d’un délai de 10 jours à compter de cette désignation pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.
Délais d’expertise 
Les échanges d’information entre l’expert désigné par le CSEC et la Direction de la Société se feront dans les délais mentionnés dans le calendrier d’échanges suivant : 

Les demandes de l’expert seront adressées à la Direction de la Société par voie électronique et réciproquement
Les parties conviennent que l’expert rendra son rapport intermédiaire le 7 janvier 2019 à 12h00. Il sera présenté aux CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée lors des réunions du 17 et 18 janvier 2019.
Le rapport final sera rendu par l’expert le 4 février 2019. Il sera présenté aux CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée lors des réunions du 11 et 12 février 2019.
Coût des expertises
La Société prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales, qui prévoient que l’expert est intégralement pris en charge par l’employeur lorsque le CSEC y a recours en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas d’accompagnement des organisations syndicales dans la négociation de l’accord majoritaire. 
Assistance d’un expert dans le cadre de la recherche d’un repreneur
Le CSEC peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, dont la mission est d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le CSEC et à l’élaboration de projets de reprise. 
En conséquence, la désignation de l'expert a été  effectuée par le CSEC lors de la réunion 1 du 5 décembre 2018.
L’expert devra rendre son rapport au plus tard le 15 février 2019. Il sera présenté au CSEC le 20 février 2019 et au CSEE de Vannes le 21 février 2019. 
La Société prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales. Les parties s’engagent à maintenir un coût raisonnable et proportionné de cette expertise.

Article 4 - Calendrier des réunions de négociations de l’accord collectif majoritaire avec les Organisations Syndicales

Contenu du projet d’accord collectif majoritaire
La Société a remis aux Organisations Syndicales le 20 novembre 2018 un projet d’accord collectif majoritaire total conformément aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.
Ce projet porte sur : 
Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi,
Les modalités d’information et de consultation du CSEC et des CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée, qui correspondront aux points négociés dans le cadre du présent accord de méthode,
Les critères d’ordre des licenciements, leur pondération et le périmètre d’application de ces critères, 
Le calendrier des licenciements,
Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement. 

Calendrier de négociation
Le calendrier des négociations sera le suivant :
1ère réunion d’organisation et début des négociations : 11 décembre 2018 de 10 heures à 12 heures, 
2ème réunion de négociations : 18 décembre 2018 de 14 heures à 16 heures
3ème réunion de négociations : 11 janvier 2019 de 14 heures à 16 heures
4ème réunion de négociations : 17 janvier 2019 de 14 heures à 16 heures 
5ème réunion de négociations : 1er février 2019 de 14 heures à 16 heures
Signature de l’accord le 14 février 2019 : à 10 heures à Marne-la-Vallée.
Des réunions de négociations complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction de la Société ou de la majorité des Organisations Syndicales. 
Lieu de réunions et visioconférence 
	Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales pourront être organisées sous forme de visioconférence. Les délégués syndicaux qui ne pourront pas se rendre physiquement à la réunion de négociation devront en informer la Direction des Ressources Humaines de la Société au moins 3 jours avant la date de la réunion afin d’organiser le système de visioconférence.
Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales se dérouleront soit au sein de l’établissement de Marne-la-Vallée soit au sein de l’établissement de Vannes, selon les alternances suivantes :

Invitations aux réunions de négociation
Les invitations des Organisations Syndicales aux réunions de négociations seront adressées selon les modalités suivantes : 
En priorité par courriel aux adresses communiquées par chacun des délégués syndicaux. L’envoi du message vaut point de départ du délai de convocation des délégués syndicaux.
Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontre une difficulté, par remise en mains propres contre décharge ;
En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est rappelé que l’objectif des parties est prioritairement de parvenir à un accord majoritaire total ou partiel. 
Ainsi, il est expressément convenu, qu’à l’issue des négociations, à défaut de parvenir à un accord majoritaire total, les parties pourront, néanmoins, envisager un accord majoritaire partiel sur les thématiques sur lesquelles elles tomberont d’accord.



Article 5 - Moyens alloués aux instances représentatives du personnel

Réunions préparatoires du CSEC, du CSEE Vannes, du CSEE Marne-la-Vallée et de la CSSCTC
Les membres titulaires du CSEC pourront bénéficier de 5 réunions en vue de préparer les 5 réunions de la procédure d’information et consultation, de maximum 4 heures chacune.
Les membres titulaires du CSEE Vannes et du CSEE Marne-la-Vallée pourront bénéficier de 5 réunions en vue de préparer les 5 réunions de la procédure d’information et consultation, de maximum 2 heures chacune. 
En outre, les membres de la CSSCTC pourront bénéficier de deux réunions préparatoires en vue de préparer la réunion de la CSSCTC et la rédaction du rapport, de maximum 4 heures chacune. 
Les dates de ces dernières devront être fixées par le CSEC, le CSEE Vannes, le CSEE Marne-la-Vallée et la CSSCTC et envoyées par e-mail à la Direction de l’établissement de Vannes et de l’établissement de Marne-la-Vallée au plus tard le 7 décembre 2018 au soir.
Les réunions préparatoires du CSEC se dérouleront au sein de l’établissement où aura lieu la réunion d’information-consultation concernée. 
Les réunions des CSEE de Vannes et Marne-le-Vallée se dérouleront au sein de l’établissement respectif de chaque CSEE.
La réunion de la CSSCTC du 29 janvier 2019 se déroulera à Vannes, la réunion préparatoire de cette réunion se déroulera à Marne-la-Vallée.
Un système de visioconférence pourra être mis à la disposition des membres titulaires du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée, sous réserve d’une demande expresse et préalable à la Direction de la Société afin de lui permettre de mettre en place un tel système.
Le temps de ces réunions préparatoires, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps sera décompté comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration strictement nécessaire pour la participation de ces réunions préparatoires seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément à la politique voyages applicable au sein de la Société.
Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce :
Pour la CSSCTC : jusqu’à la date remise du rapport de la CSSCTC fixée le 14 février 2019 ;
Pour le CSEC et les CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée : jusqu’à la réunion de remise d’avis du CSEC et du CSEE Vannes et Marne-la-Vallée fixée aux 20 et 21 février 2019.
A titre exceptionnel, les membres suppléants du CSEE de Vannes pourront participer aux réunions du CSEE de Vannes et aux réunions préparatoires du CSEE de Vannes.

Heures de délégation pour les membres suppléants du CSEE Vannes
Afin de permettre aux membres suppléants du CSEE Vannes de mener à bien leur mission et de répondre aux demandes des salariés de l’établissement de Vannes, qui est le seul établissement impacté en termes d’emploi, il est convenu d’accorder à chaque membre suppléant, à titre exceptionnel et jusqu’au terme de la procédure d’information et consultation du CSEE Vannes un maximum de 20 heures de délégation par mois. 
En cas de cumul de mandats, les heures de délégation ne pourront pas se cumuler. 

	Heures de délégation pour les membres titulaires du CSEE Vannes
Afin de permettre aux membres titulaires du CSEE Vannes de mener à bien leur mission et de répondre aux demandes des salariés de l’établissement de Vannes, qui est le seul établissement impacté en termes d’emploi, il est convenu d’accorder à chaque membre titulaire, à titre exceptionnel et jusqu’au terme de la procédure d’information et consultation du CSEE Vannes un maximum de 20 heures de délégation supplémentaires par mois.
En cas de cumul de mandats, les heures de délégation ne pourront pas se cumuler.
Réunions préparatoires des Organisations Syndicales pour la négociation de l’accord majoritaire
Les Délégués syndicaux pourront bénéficier de 5 réunions préparatoires, de maximum 2 heures chacune.
Ces réunions préparatoires se dérouleront au sein des établissements de Marne-la-Vallée ou de Vannes en fonction du lieu des réunions de négociation. 
Les dates de ces dernières devront être fixées par chaque organisation syndicale représentative et envoyées par e-mail à la Direction au plus tard le 7 décembre 2018 au soir.
Le temps de ces réunions préparatoires, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps sera décompté comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport, de restauration et d’hébergement strictement nécessaire pour la participation à ces réunions préparatoires seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément à la politique voyage applicable au sein de la Société. 
Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce jusqu’à la dernière réunion de négociation mentionnée à l’article 4 du présent accord, soit le 1er février 2019.
Article 6 - Application de bonne foi
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.
En cas de difficulté d’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher tout moyen pour résoudre amiablement les différends qui pourraient survenir à cette occasion.
En cas de désaccord, il sera fait appel aux conseils respectifs des parties ou, le cas échéant, à la médiation de la DIRECCTE.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information/consultation, soit au plus tard le 27 février 2019 au soir, uniquement pour le projet de réorganisationde la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif.
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. 
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque, au CSEC, au CSEE Vannes et au CSEE Marne-la-Vallée.
Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’établissement de Vannes et de Marne-la-Vallée. 
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité. 
Fait à
le,

Pour la Société:
 






Pour :





Pour la CFTC :							Pour SIIE :








Pour la CGT :							Pour la CFE CGC :



Pour la CFDT :