Accord d’entreprise
Renouvellement des CSE et Base de Données Economique et Sociale et Environnementale 2023-2027

(Accord CSE et BDESE 2023-2027)

Entre,


La société thyssenkrupp Materials France, sise à Maurepas représentée Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, 

Et,

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise : 

l’organisation syndicale DISTHYAS représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical Central,
	
Préambule

Le Comité Social et Economique a été mis en place dans l’entreprise par un premier accord à durée déterminée en septembre 2018 qui prévoyait la mise en place de CSE d’établissements et d’un CSE Central. Des élections ont eu lieu en janvier 2019 pour déployer cette organisation. Durant les quatre années suivantes le fonctionnement et le rôle des CSE ont été positivement éprouvés. Au cours des deux dernières années l’entreprise s’est par ailleurs transformée et plusieurs activités de plus en plus autonomes sont nées de cette transformation. 
Au terme de la période de validité de l’accord mettant en place les CSE et des avenants qui l’ont suivi, il est convenu entre les parties signataires de cet accord de revoir au travers de ce nouveau texte l’organisation des CSE pour qu’elle corresponde à la nouvelle donne de l’entreprise. 

Afin d’établir le présent accord les parties à la négociation se sont rencontré et ont échangé les 19/10/2022, 09/11/2022, 21/12/2022, 11/01/2023, 18/01/2023, 26/01/2023, 08/02/2023
	








Chapitre 1 Champ d’application de l’accord d’entreprise

Cet accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise tkMF.

Chapitre 2 – Dispositions relatives aux CSE 

Article 2-1 Nombre et périmètre des CSE distincts

Depuis sa transformation, l’entreprise s’est organisée en Division ou « Business Units ». Celles-ci sont progressivement devenues autonomes et ont depuis le 1er octobre 2022 des Directeurs Généraux à leur tête qui sont responsables pour chacune des divisions de leur stratégie et de leur résultat. Le périmètre des CSE suit cette organisation.
Les parties à cet accord conviennent de la mise en place de CSE par Division accueillant plus de 11 collaborateurs.
Il y aura donc :
un CSE Alu Corp
un CSE Materials Processing Europe
un CSE Metal Industries
un CSE SCS. Le CSE de SCS représentera également les collaborateurs des fonctions supports centrales pour lesquelles la transformation est encore en cours et qui sont concernées par le déploiement du processus GEPPMM et les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu et qui ne sont pas à affectés à une division en particulier.

Chacun des CSE représente les collaborateurs affectés à sa division. On peut nommer dans cet accord ces CSE comme « CSE », « CSE locaux » ou « CSE de division ». 

Article 2-2. Durée des mandats 

Conformément aux dispositions légales, les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans. 


Article 2-3. Confidentialité et secret professionnel

Conformément à l’article L 2315-3, les membres de la délégation du personnel des CSE et du CSE Central sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. De plus, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.   

Les règles relatives à l’obligation de confidentialité et au secret professionnel seront insérées dans le règlement intérieur des CSE et du CSE central.  



Article 2-4. Délégation aux CSE locaux ou dits « de division »


Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 2-5. Crédit d'heures des membres des CSE

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires des CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : envoi d’un email à la Direction des Ressources Humaines avec mise en copie des Responsables Hiérarchiques et fonctionnels (le cas échéant) de chacun des élus concernés.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. 

Article 2-6 Attributions et fonctionnement des CSE 

Les CSE de division se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le code du travail.

Les CSE sont consultés, sans que soit consulté le CSE central, dans le cadre des projets ne concernant que l’établissement. Les secrétaires des CSE informeront le CSE central lors de la réunion suivante de cette instance. 

Par ailleurs, il sera établi un règlement intérieur applicable aux CSE locaux pour préciser leurs modalités de fonctionnement.

Article 2-7. Réunions des CSE


Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une fois par mois à l’exception du mois d’août.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.


Article 3-5. Les budgets des CSE 

Conformément à l’article L. 2316-23 du code du travail et afin d’uniformiser et simplifier la gestion des activités sociales et culturelles au sein de toute l’entreprise, les parties conviennent que la contribution de l’entreprise à ces activités ne sera pas versée aux CSE locaux mais au CSE central qui aura la charge de la gestion des dites activités. 
Dans ce cadre, les CSE et le CSEC concluront dès leur mise en place une convention de gestion conformément aux articles L. 2316-23 et D. 2316-7 du code du travail.

Conformément à l’article L.2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Dans ce cadre, les CSE devront, par l’intermédiaire de leurs trésoriers respectifs, remonter au secrétaire et au trésorier du CSE central, chaque utilisation de leur budget de fonctionnement.


Chapitre 3 Dispositions relatives au CSE Central


Article 3-1. Nombre de membres du CSE central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque CSE local parmi ses membres.
Il est convenu qu'ils seront au nombre de 4 titulaires et 4 suppléants et qu’au-moins un titulaire et un suppléant appartienne à la catégorie des cadres.

Article 3-2. Mode d’élection et éligibilité au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE.
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE local peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE local ne peut être que suppléant au CSE central.



Article 3-3. Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE central sont élus pour 4 ans.

Article 3-4. Attributions et fonctionnement du CSE central

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des compétences des CSE. Le CSE central est informé et consulté sur les décisions de l’employeur suivant les dispositions prévues par la législation en vigueur. 

Dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes, le CSE Central doit être consulté périodiquement sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. 

Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du Travail, le CSE Central est consulté seul sans que les CSE ne soient consultés dans le cadre :
des projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; 
des projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mises en œuvre ne sont pas encore définies ; 
des mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements, des projets d’introductions de nouvelles technologies et des projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
des consultations annuelles sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique de l’entreprise.

Il sera établi, conformément aux dispositions de l’article L.2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Afin de permettre le fonctionnement des instances, le CSE Central bénéficie de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDESE…).

Article 3-5. Réunions du CSE central

Les parties conviennent que le CSE central tiendra 6 réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois à l’exception du mois d’août compte tenu des congés d’été. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

Parmi ces 6 réunions ordinaires, les quatre réunions prévues à l’article L 2315-27 du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. A cette occasion seront notamment invités le médecin du travail ainsi que les interlocuteurs Santé –Sécurité interne ou externe à l’entreprise.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE central. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour du CSE central ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. 

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les membres élus titulaires assistent aux réunions. Les membres élus suppléants ne sont présents qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace. 

Les parties à cet accord conviennent qu’un membre suppléant de chaque organisation syndicale toutes CSP confondues puisse participer à ces réunions. Chacune des organisations syndicales devra prévenir au plus tard à l’ouverture de la réunion quel est l’élu suppléant qui participera aux réunions à ce titre.

Article 3-6. Le budget du CSE central

3-6-1. Le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE central perçoit de la société une subvention versée au titre du financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention est fixée à 0,4 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie dans les articles L. 2312-83 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 

La direction transmettra le budget du CSE central au trésorier du CSE central en début de chaque année civile. 

3-6-2. Le budget de fonctionnement du CSE central

Conformément à l’article L 2315-62 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. Cet accord sera formalisé lors de l’adoption du règlement intérieur du CSE central. 


Chapitre 4 Dispositions relatives aux Commissions et au Comité d’Entreprise Européen 

Deux commissions émanant du CSE Central sont mises en place :

Article 4-1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de nos collaborateurs et compte tenu de la nécessité de veiller à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs tkMF, il est décidé la mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au niveau de la société thyssenkrupp Materials France. La CSSCT aura vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE central lorsqu’il est consulté sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements tkMF.

4-1-1 Composition et désignation de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE Central pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEC.

4-1-2 Attributions de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier, par délégation du CSE central, toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception cependant du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 

De plus, la Commission aura pour mission de centraliser, au niveau de la société thyssenkrupp Materials France, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient se manifester dans les établissements non pourvus de CSE. Des collaborateurs locaux pourront être identifiés comme interlocuteurs privilégiés par la CSSCT.

	4-1-3 Réunions de la CSSCT

Les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira 4 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSEC. Des réunions extraordinaires pourront être organisées en cas de nécessité.
Seront informés et invités aux réunions ordinaires de la commission avec voix consultative : 
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Jusqu’à 3 membres représentants de la direction ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Article 4-2. La commission Politique Sociale et Aides Sociales de l’Entreprise 

La commission Politique Sociale de l’Entreprise est chargée, notamment, de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation, de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et d’égalité professionnelle. Elle est également chargée, de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel, et d’assister le comité dans les attributions relatives au handicap et aux régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise. Elle peut également être sollicitée par des collaborateurs s’agissant de leur situation individuelle s’ils rencontrent des difficultés.

Elle est composée de trois membres au sein de thyssenkrupp Materials France, désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires et suppléants. 

Parmi les membres de la commission, il sera désigné un rapporteur dont le rôle sera de coordonner les actions de la commission auprès du président et du secrétaire du CSEC. 

Elle est présidée par un représentant de l’employeur assisté de deux salariés de son choix et le cas échéant, de tout salarié pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 

Elle se réunit 2 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSEC. Des réunions extraordinaires pourront être organisées en cas de nécessité.


Article 4-3. Désignation des membres du Comité d’Entreprise Européen (CEE)

Les membres du CSE central d’entreprise désigneront parmi leurs membres (en priorité) ou parmi les élus des CSE un représentant titulaire et un représentant suppléant au Comité d’Entreprise Européen. 


Chapitre 5 La base de données économiques, sociales et environnementales


La BDESE rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes du CSE central et des CSE d’établissement. 


Article 5-1 Format de la BDESE 

La BDESE est dématérialisée. La BDESE est accessible à distance via une adresse internet sécurisée et un login et mot de passe. 

Article 5-2 Organisation et architecture de la BDESE

La base de donnée est organisée par division et donc par CSE. Une compilation des données est effectuée au niveau de l’entreprise.

Article 5-4 Contenu de la BDESE 

La BDESE intègre les données du bilan social.
Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique également, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées.

Les rubriques de la BDESE sont les suivantes :
l'investissement social ;
l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres et l'endettement ;
l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les indicateurs retenus figurent en annexe de cet accord.

Article 5-4 Accès 

5.4.1 Les accès en consultation

L’accès au contenu de la BDESE est donné en fonction du mandat du représentant du personnel avec l’architecture de la BDESE. Ainsi un élu de CSE peut consulter les données relatives à son périmètre. 

Ont accès aux informations et documents du seul CSE dont ils font partie :
Chaque représentant du personnel (membre du CSE titulaire ou suppléant et Représentant syndical)
Les délégués syndicaux locaux et les représentants syndicaux désignés pour ce CSE
Le président du CSE

Ont accès aux informations et documents du CSE central :
Chaque représentant du personnel membre du CSEC titulaire ou suppléant et Représentant syndical au CSEC
Les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux désignés au CSE central
Le président du CSE central ou son représentant

Les représentants du personnel et syndicaux ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDESE.

Au lendemain de la fin de son mandat, le compte permettant l’accès aux informations de la BDESE par le représentant de personnel, sera clos par l’administrateur. 

5.4.2 Les accès en écriture ou modification 

Les représentants de la Direction de la Division et de l’entreprise ont un accès en « écriture » pour intégrer les éléments de la BDESE. 



5.4.3 Communication aux collaborateurs des données dites du « bilan social »

Les données présentées dans la rubrique investissement social peuvent être communiquées aux collaborateurs de l’entreprise sur demande formulées auprès du Responsable des Ressources Humaines de leur division ou du représentant de la Direction de leur division.

Article 5-5 Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres des CSE et du CSE Central ainsi que les délégués et représentants syndicaux ne peuvent divulguer aux salariés de l’entreprise que les informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mandat et en aucun cas les informations présentées comme confidentielles. 

5.5.1. Obligation générale de discrétion 

Dans le cadre d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDES, la mise à disposition de ses informations implique une obligation générale de discrétion des représentants du personnel et syndicaux.  
Le respect de cette obligation générale de discrétion est essentiel car il permet de maintenir le climat de confiance nécessaire à un bon dialogue social. L’obligation générale de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDESE.

5.5.2. Obligation de confidentialité

Les documents contenus dans la BDESE ne peuvent pas être affichés, diffusés ou encore transférés.

Certains documents, synthèses, rapports… mis en ligne revêtent un caractère confidentiel. Le cas échéant, cette mention sera intégrée dans les documents désignés (filigrane sur le document).
La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers.
Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.
La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.
La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de thyssenkrupp Materials France.




Chapitre 6 Dispositions finales

Article 6-1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour la durée du mandat des élus du CSE 2023-2027. 

Il se substitue à l’accord CSE et à ses avenants en vigueur à compter de la date du 1er tour des élections professionnelles 2023. La négociation du protocole électoral applicable aux élections précitées se fera selon le cadre défini dans cet accord. 
S’agissant du terme d’application de cet accord, selon le calendrier envisagé dans le cadre des élections professionnelles à venir il devra cesser de produire des effets courant mars ou avril 2027.   

Article 6-2. Suivi de l’application de l’accord 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la Commission Politique Sociale et Aides Sociales CSE Central puisse s’assurer de son application. 
Le CSE Central s’assurera de l’effectivité de l’accord au moment de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la Commission Politique Sociale et Aides Sociales puisse être saisie.  


Article 6-3. Révision et dénonciation  

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.



Article 6-4. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Maurepas, le 15 février 2023

Pour la société :



xx
Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :



xx									xx
Délégué Syndical DISTHYAS 						Délégué Syndical Force Ouvrière


Annexe 1 Contenu de la BDESE