Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FORMALISANT UNE GARANTIE COLLECTIVE 
« DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »


Entre les soussignées :


La société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, dont le siège social est situé 30, rue du Doubs, 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 338780513, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président

	
					d'une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux


d'autre part.



Préambule

La société EPS a conclu le 13 décembre 2017 avec les organisations syndicales représentatives un accord formalisant le régime de Prévoyance de ses salariés. Le présent avenant à l’accord susmentionné vient préciser ce dernier.


Article 1 - Objet


Suite à l’instruction ministérielle DSC/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les contrats d’assurance prévoyance doivent obligatoirement prévoir, au 1er janvier 2022, le maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, avec mise en conformité de l’acte fondateur avant le 1er janvier 2025. 

Si les garanties étaient de fait déjà maintenues, un ajout formel est néanmoins nécessaire.

Pour ce faire, le premier paragraphe de l’article 4 de l’accord du 13 décembre 2017 (« Salariés dont le contrat de travail est suspendu ») est désormais rédigé comme suit (ajout du passage souligné) : 



L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Les autres paragraphes et articles de l’accord du 13 décembre 2017 restent inchangés.

Article 2 – Date d’effet et durée

Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra ultérieurement être modifié ou dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.


Article 3 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.


Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
-	Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;
-	Auprès de la DREETS de Strasbourg ;
-	Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 24 mai 2022,



Pour EPS				Pour la CGT				Pour la CFTC
M. X					Mme X					M. X
Président				Déléguée Syndicale			Délégué Syndical

				

					M. X
					Délégué Syndical
Avenant n°4  au protocole d’accord du 05 janvier 2022
Concernant la mise en place d’équipes de suppléance


Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	………………………..  -  ………………………..
- CFE-CGC 	:	……………………….
- CFTC 	:	……………………….  -  ………………………….				
-  FO		:	……………………….				d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Presses : prorogation jusqu’au 26 juin 2022.
* Outillage : prorogation jusqu’au 26 juin 2022.
* Maintenance : prorogation jusqu’au 26 juin 2022.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 05 janvier 2022 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 23.05.2022




		  		    			     ………………….
			                                        Directeur des Ressources Humaines

Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	………………………………..	…………………………………….

CFE-CGC :  	…….…………………………

C.F.T.C. : 	……..……………………….	………..…………………………..
 		
F.O.   : 	…….………………………..
Avenant n°3 au protocole d’accord du 18 février 2022

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance




Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	………………………  -  ……………………………
- CFE-CGC 	:	………………………
- CFTC 	:	………………………  -  …………………………..				
-  FO		:	……………………….				d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Fonderie : prorogation jusqu’au 26 juin 2022.

Compte tenu de la charge de travail élevée, il est nécessaire de renforcer l’équipe de suppléance avec une personne supplémentaire, et d’ajouter les machines suivantes :

Machines supplémentaires :   C145 – C156 – C40 – C42.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 18 février 2022 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 23.05.2022
		  		    			     			                                        Directeur des Ressources Humaines

Les représentants des syndicats :
					
C.F.D.T. : 	…………………………………..	……………………………………….

CFE-CGC :  	……….…………………………

C.F.T.C. : 	………….……………………….	………….…………………………..
		
F.O.   : 	………..………………………..
Le 3 Février 2022


PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT DES 
CONGÉS PAYES PRINCIPAUX ET 5ème  SEMAINE 2022





POUR LA DIRECTION

     Monsieur  XX, Directeur Général

     Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

	Monsieur XX 	
	

F.O.

	Monsieur XX 	
	Monsieur XX  	


C.G.C.

  	Monsieur  XX  	

S.I

	Monsieur  XX 	



Suite à la réunion menée le 21 janvier 2022  avec les délégués syndicaux,  il a été arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DATES DES CONGÉS PAYÉS PRINCIPAUX

	 
Pour l’ensemble de l’entreprise, les Congés Payés Principaux, au titre de l'année 2022, sont fixés du lundi  25 juillet au Vendredi 19 août 2022 inclus.

Cas particuliers : 

Personnel de week-end : les 23 et 24 juillet, les 30 et 31 Juillet , les 06 et 07 août et les 13 et 14 août 2022 .

 Les équipes reprendront le samedi 20 août 2022.

Personnel du traitement thermique : les congés seront pris par roulement suivant leur cycle horaire

ARTICLE 2 – DATES DES CONGÉS 5ème SEMAINE

Les congés de 5ème semaine seront fixés comme suit :

27,28,29, et 30 décembre 2022

Cas particuliers : 

Personnel de week-end : 24 et 31 décembre 2022 .

Compte tenu de la particularité du calendrier de l’année 2022 , les équipes de fin de semaine garderont une journée de congés  au titre de la 5eme semaine (soit 7 heures) dans leur compteur de congés payés.

 Les équipes reprendront le samedi 7 Janvier 2023

Dans les secteurs le nécessitant, une permanence sera assurée pendant ces périodes de congés payés principaux et 5ème semaine , selon les demandes de la direction des secteurs concernés.

En application de la législation en la matière, un collaborateur pourra prétendre à l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement selon son solde de congés payés principaux au 31 octobre 2021 et si son manager n’a pas été en mesure de lui accorder la totalité des jours de congés concernés. A cet effet, il sera demandé aux salariés et aux managers d’utiliser le formulaire existant dans l’entreprise qui précise les conditions d’attribution des congés supplémentaires de fractionnement. Cette disposition fera l’objet d’une communicaation aux salariés .
	
ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.




			
Fait à Beauvais, le 3 Février 2022















	Monsieur xx              Monsieur xx                                                 			Monsieur  xx
ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ICM RELATIF A L’AMELIORATION DES GARANTIES DE PREVOYANCE


Entre les soussignés :

	L’Institut régional du Cancer de Montpellier, ICM Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,
Représenté par , 

	d’une part
Et 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par  et , Délégués syndicaux
	d’autre part


Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2021, correspond à la volonté de permettre aux salariés de l’ICM de bénéficier d’une amélioration des garanties conventionnelles de prévoyance.


Article 1 : Amélioration des garanties de la prévoyance
Les signataires au présent accord s’entendent pour compléter le paragraphe 2.12.3., intitulé régime de prévoyance, de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer.
En cas d’arrêt continu total de travail > 30 jours, la franchise (reprise pendant 365 jours de travail) est supprimée sous réserve que : cet arrêt fasse suite à un 1er arrêt continu et total de travail pris en charge par la prévoyance (soit > 90 jours), et que le salarié n’ait pas recouvré ses droits à maintien de salaire de l’employeur.

Article 2 : Durée et renouvellement :
Cet accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022, et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet.
Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.

Article 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par intranet de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 : Condition de mise en œuvre de l’accord :
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité :
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.
En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines	

	Signé à Montpellier, le 04/02/2022

L’ICM





Le Syndicat C.F.D.T
ENTRE

La Clinique xxx
Dont le siège social est situé à xxx, xxx
Immatriculée au RCS sous le numéro xxx
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général Administratif

D’une part,

La CFDT,
Représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties ont été amenées à négocier les 11 Mai 2022, 25 Mai 2022 et 05 Juillet 2022 et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022. 
Le présent document s’applique, à compter du 1er Janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la xxx. 
ARTICLE 1 – INDEMNITE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE LES JOURS FERIES 
La disposition au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020 fixant une indemnité pour le travail effectué les jours fériés à hauteur 3.18 € est maintenue. Cette modalité est applicable pour l’ensemble des salariés étant amené à travailler les jours fériés à compter du 1er Janvier 2022. 
Conformément aux dispositions applicables suite à la signature de l’avenant n°31 de la convention collective, à compter du 1er Juin 2022, les indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés sont revalorisées à hauteur de 4.23 €.
ARTICLE 2 - INDEMNITE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE DE NUIT
Il est précisé que conformément aux dispositions applicables suite à la signature de l’avenant n°31 de la convention collective, à compter du 1er Juin 2022, l’indemnité pour travail de nuit est porté de 10% à 15%.
ARTICLE 3 -  SEGUR DE LA SANTE

Il a été convenu qu’à compter du 1er Juillet 2022, la prime Ségur ferait l’objet d’une réintégration dans le salaire brut de base des salariés concernés.

Cette mesure fera l’objet d’une information communiquée à l’ensemble des salariés de la xxx. Celle-ci viendra préciser les modalités de cette intégration ainsi que son incidence sur les différentes variables de paie.

ARTICLE 4 – VALORISATION DE LA PRIME DE PANIER 
La prime de panier d’un montant de 4.50 € net par journée travaillée est revalorisée à hauteur de 5 € net par journée travaillée.
ARTICLE 5 - ACCORD PRIME D’ASSIDUITE 

Il est convenu qu’un avenant à l’accord relatif à la prime d’assiduité sera établi afin de modifier la période de référence de l’absence. Cette dernière ne sera plus trimestrielle mais mensuelle. Cependant, cette modification n’aura pas d’impact sur la date de versement.

Le présent document est établi pour une durée déterminée à compter du 1er Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022.


Fait à xxx, le 05 Juillet 2022
En 4 exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre,
La Société LYON DUTY FREE, Société par action simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 295 Rue de Finlande - 69124 Colombier-Saugnieu, représentée par , Responsable des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue 08 février 2023 
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 


Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci 
Les mandats des membres du CSE expirant le 08 février 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de 5 mois. Les mandats actuellement en cours s’achèveront au plus tard le 8 juillet 2023 et au plus tôt à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – Durée d’application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard au 8 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 3- Révision
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4- Entrée en vigueur  
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
La présente décision est présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. 
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise ;
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Fait le , à Lyon,
En trois exemplaires.
LES HEURES DE RECUPERATION















ENTRE :

LE COMITÉ DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE
Dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE 
Représenté par le Directeur du CPEY, 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, 

D’autre part,


Préambule

Conformément à l’accord collectif relatif aux négociations obligatoires qui a été signé le 17 février 2022, des négociations se sont ouvertes sur le thème des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée.

Les Parties ont également ajouté à l’ordre du jour de leurs discussions l’aménagement du temps de travail.

Des réunions de négociations ne sont tenues entre mars et mai 2022.


SUR LES HEURES DE RECUPERATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – NOUVELLES MODALITES PREVUES 

Actuellement, les salariés de milieu ouvert peuvent réaliser des dépassements hebdomadaires de 3 heures de travail, qui ne peuvent excéder 10 heures de manière cumulée. 

Jusqu’à présent, ces heures pouvaient donner lieu à un allègement d’horaire équivalent à une demi-journée de travail.

En application du présent accord collectif, il sera autorisé de bénéficier d’un allègement équivalent à une journée de travail (correspondant à 7 heures de travail), à la condition qu’elle intervienne dans le mois suivant les dépassements donnant lieu à l’allègement et de ne pas être pris au début ou à la fin des               CP /CT.


ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 




Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.




Fait à Auxerre, le 11 juillet 2022, 

En 5 exemplaires originaux
LES CONGES TRIMESTRIELS
















ENTRE :

LE COMITÉ DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE
Dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE 
Représenté par le Directeur du CPEY, 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, 

D’autre part,


Préambule

Conformément à l’accord collectif relatif aux négociations obligatoires qui a été signé le 17 février 2022, des négociations se sont ouvertes sur le thème des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée.

Les Parties ont également ajouté à l’ordre du jour de leurs discussions l’aménagement du temps de travail.

Des réunions de négociations ne sont tenues entre mars et mai 2022.


SUR LES CONGES TRIMESTRIELS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – NOUVELLES MODALITES

En principe, les congés trimestriels doivent être pris de manière consécutive. Afin de permettre plus de souplesse, il est convenu d’aménager les règles de prises des congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 de la manière suivante :

Le personnel éducatif, pédagogique, social, paramédical et les psychologues (qui dispose de 6 jours de congés trimestriels) a la possibilité de prendre un jour de congé trimestriel de manière isolée des 5 autres qui doivent obligatoirement être pris de manière consécutive. 

Le personnel administratif (qui dispose de 3 jours de congés trimestriels) a la possibilité de prendre un jour de congé trimestriel de manière isolée des 2 autres qui doivent obligatoirement être pris de manière consécutive. 

La possibilité de scinder les jours de congés trimestriels n’a ni pour objet ni pour effet d’augmenter le nombre de jours de congés trimestriels dont disposent les salariés ou de déroger à la règle de non-report des congés trimestriels non pris au-delà du trimestre concerné. 

La règle demeurera également que les jours de congés trimestriels ne peuvent être accolés à des congés payés.





ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.



Fait à Auxerre, le 11 juillet 2022,                                                          

En 5 exemplaires originaux
ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL CHOISI





























Annexe 1 : Modèle de demande de passage en télétravail choisi

Nom Prénom du salarié
Adresse
Code postal VILLE

ArcelorMittal Wire France – site de 
A l’attention du Responsable des Ressources Humaines


Objet : Demande de passage en TéLéTravail Choisi ( TLTC )

Madame, 
Je souhaite accéder au télétravail choisi en bénéficiant du dispositif prévu par l’accord portant sur cet objet signé le …………………………………………….
Je satisfais aux conditions cumulatives requises d’adhésion au télétravail choisi prévues à l’article 2 de l’accord précité, à savoir que :
Je suis titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
Je justifie d'une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise ;
J’occupe un poste compatible avec le télétravail choisi ;
Je dispose d'une autonomie suffisante dans l’organisation de mon travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché ;
Je dispose d'un espace à domicile permettant une bonne installation de travail
Je dispose d’un équipement de travail adapté dont une connexion internet haut débit suffisante 
Je dispose d’une organisation personnelle et familiale permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise
Je suis mobilisable sur site du jour au lendemain
J’atteste sur l’honneur que les conditions d’exercice du télétravail choisi à mon domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité
J’ai fait le nécessaire pour mon assurance multirisques habitation afin de pouvoir réaliser une partie de mon activité professionnelle à domicile (1)

Sous réserve que ma demande soit acceptée, je souhaite par la présente, adhérer au télétravail choisi à compter du ________, au rythme de _______ jour(s) par semaine, dans le cadre de l’activité que j’exerce aujourd’hui.
NOM Prénom
Signature du salarié et date

Joindre une attestation de l’assureur incluant le télétravail dans l’assurance multirisques habitation

Annexe 2 : Complément à la demande de passage en TéLéTravail Choisi

Nom : ________________________________	Prénom : __________________________________
Emploi : ___________________________________
Département : _________________________	Secteur : __________________________________
Demande d’entrée en télétravail choisi à partir du : ______ / ______ / ______
Ma demande de passage en télétravail choisi correspond à une organisation de travail comme indiqué ci-dessous :


Fait à _____________________________________, le _____________________________________
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE APEM SAS
PROROGATION DES MANDATS




ENTRE, d’une part, 
La société APEM SAS, au capital 10 222 928.10 euros, ayant pour numéro d’identification 342 898 384 au RCS de Montauban et, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot – 82303 CAUSSADE CEDEX représentée par __, Directeur des Ressources Humaines Groupe APEM, dûment habilité,
Et, d'autre part :
L’organisation syndicale CGT, représentée par __, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par __, Déléguée Syndicale,


PREAMBULE :

Les mandats actuels des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) doivent normalement prendre fin le 4 septembre 2022 conformément à l’accord de mise en place du CSE du 28 juin 2018 et à son avenant du 12 février 2020.

Les parties conviennent que cette date n’est pas opportune car elle implique :
une organisation matérielle durant les congés annuels de l’entreprise,
un premier tour au mois d’août, alors que des salarié sont encore en congés estivaux du fait des nouvelles modalités en place au sein de l’entreprise,
un cycle de consultation obligatoire (orientations stratégique – économique et financière  - sociale) incomplet pour les élus du CSE en place, et ceux nouvellement élus. 

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPREMSANT DU PERSLONNELS

Les mandats des membres élus du CSE, du CSSCT, et de toute autres commissions font l’objet d’une prorogation jusqu’au 2 décembre 2022.

Le CSE a été informé du projet d’accord avant sa signature par les parties.


ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a un champ d’application identique à celui de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

En conséquence, il s’applique à tous les établissements de la sociétés APEM SAS.


ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION

Le présent avenant entre en vigueur immédiatement.


ARTICLE 5 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant a une durée de validité correspondant à celle de l’accord du 28 juin 2018 et les dates de renouvellement des mandats futur dérouleront de la présente prorogation ; il est donc également conclu pour une durée illimitée.


ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent avenant fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

II sera déposé, au moins 8 jours après sa notification, sur la plateforme de téléprocédure dédiée : 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.

Il est enfin porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les autres dispositions de l’accord du 28 juin 2018 et de son avenant du 12 février 2020 non contraires au présent restent en vigueur.

***


Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux, le 26 juillet 2022.









Pour la CFTC,				Pour la CGT,				Pour l'Entreprise,
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT


Entre les soussignés :

D’une part,
Le Domaine national de Chambord
Etablissement public à caractère industriel et commercial
SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z
Sis : Château de Chambord - 41250 - Chambord
Représenté par son Directeur général, 
Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord

Et d’autre part,
déléguée syndicale CFDT Culture
déléguée syndicale CFE-CGC
délégué syndical CGT Culture SNMD

*************

Préambule 

Au regard de la conjoncture économique actuelle et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) la Direction du Domaine national de Chambord et les Délégués syndicaux se sont mis d’accord sur le versement d’une prime de transport qui sera versée aux salariés de l’établissement selon les conditions définies dans le présent accord. Cet accord est conforme à l’article L3261-4 du Code du travail. En effet, le Domaine national de Chambord, de par sa situation géographique non desservie par des transports en commun, oblige ses salariés à utiliser généralement un véhicule personnel occasionnant ainsi des frais de transport.


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Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les personnels du Domaine national de Chambord quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI de droit privé et de droit public, CDD et apprentis) selon les conditions suivantes :
dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent accord ;
dont la résidence principale est située en dehors du parc de Chambord et du domaine de Rambouillet (liste en annexe du présent accord) ;
ne bénéficiant pas d’un véhicule de service à titre personnel leur permettant de se rendre à leur domicile, conformément à l’article R3261-12 du code du travail (liste en annexe du présent accord)
ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics par le Domaine national de Chambord 

Article 2 – Montant de la prime
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de transport de 200 € maximum par personne. 
Cette somme sera proratisée en fonction de la durée du contrat du salarié au cours des douze mois précédents la signature de l’accord sans tenir compte du temps de travail inscrit au contrat de travail qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. De même, à l’exception des suspensions de contrat, aucune absence n’est prise en compte.


Article 5 – Modalités de versement
Le montant de la prime de transport sera versé sur le salaire du mois de septembre suivant la signature du présent accord.


Article 6 – Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés du Domaine national de Chambord par voie électronique et affichage. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.


Article 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt à la DREETS de Loir et Cher et sur la plateforme en ligne TéléAccords.



Fait à Chambord, en 4 exemplaires originaux le 21/07/2022



Pour Chambord							Les Délégués Syndicaux	
								CFDT Culture
Directeur général 						CFE-CGC
CGT Culture SNMD
NEGOCIATION ANNUELLE 
ANNEE 2022
Procès verbal  d’accord
 
Entre :
L’ASSOCIAITON L’AURORE- MAS LES TOURELLES située 29 chemin de la Bédoule – 13240 SEPTEMES LES VALLONS, représentée par, Directrice
								D’une part
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par 
		 								              D’autre part
La Négociation collective, prévue par l’article L02242.1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022  en visio :
Mardi 24 mai 2022
Mardi 31 mai 2022
Mardi 14 juin 2022
Mardi 28 juin 2022
Jeudi 21 juillet 2022

A la date de la dernière réunion, les propositions des parties en présence étaient les suivantes :
1/ Pour la Délégué Syndicale   CFTC
La déléguée syndicale demande à si le personnel pouvait bénéficier d’une prime GASOIL en raison des augmentations régulières des carburants.
Mme informe  qu’elle a déjà mis en place des changements de planning en accord avec le personnel  afin de permettre de faire du co-voiturage.

2/ Pour la Direction
Lors des différentes réunions, la Direction a eu l’occasion de faire part à la déléguée syndicale de la remise à plat des plannings et  souhaiterait en mesure transitoire pour ceux qui habitent loin d’avoir une plage horaire de travail plus longue.
Mme  rappelle que les plannings des veilleurs de nuit et IDE qui n’ont pas beaucoup de jours de travail ne sauraient être modifiés  pour le moment et qu’un planning en 11 heures à ceux dont le lieu de domicile représente plus de 100 kms AR , le planning proposé pourraient être de 2 X12 et 1 X 11 heures.

3/ Pour la direction et la Délégué Syndicale  CFTC
Il est important trouver une solution satisfaisante pour le personnel

3/ Pour la Délégué Syndicale   CFTC
La déléguée syndicale informe qu’elle  fera le lien au moment venu avec le personnel au fur et à mesure que la direction lui communiquera les informations et après avoir pris en compte l’éloignement kilométrique des salariés.

Les différentes parties ayant reconnu des avancées de part et d’autre et ayant réussi à trouver un accord global sur la demande concernant le prix des carburants, il est dressé le présent procès-verbal d’accord. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale des Bouches du Rhône et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Septèmes,  le 21 juillet 2022

						
Directrice						Déléguée Syndicale
MAS LES TOURELLES					CFTC
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés : 

, Directeur Général de CITE GOURMANDE, dûment mandaté
D’une part
Et : 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
La délégué syndical CFDT, ,

L’Organisation Syndicale FO représentée par :
La déléguée syndicale FO, ,

L’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :
La délégué syndical CFDT, ,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
Le délégué syndical CGT, ,

D’autre part



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La GPEC et les parcours professionnels.
Cette négociation a abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise le 9 février 2022.

Il est rappelé que la Société dispose déjà d’accords d’entreprise en vigueur sur la Participation, l’Organisation et l’Aménagement du Temps de travail, l’Egalité Professionnelle, la Prévoyance, les Régimes de frais de Santé, et d’un accord d’intéressement.

Dans le contexte d’inflation actuel et pour faire suite aux augmentations successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il a été décidé d’engager une négociation entre les partenaires sociaux afin de discuter d’une revalorisation de la grille de salaires applicable en Production.


Compte tenu de ces éléments et au terme des réunions des 04 juillet 2022, 07 juillet 2022, les parties ont abouti au présent accord : 



Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les salariés de la Société CITE GOURMANDE. 

Article 2 : Contenu de cet accord


***


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature et notification aux organisations signataires et non signataires, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes d’Agen, selon les dispositions prévues aux articles L.2231-6 et suivants et aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail.




Fait à Estillac,
En six exemplaires originaux,
Le 07 juillet 2022

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CFDT
	

Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
	

Pour la Société CITE GOURMANDE




Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CFDT
	




Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
	





Pour la Société CITE GOURMANDE
Accord sur la prorogation des mandats des élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique

BIMBO QSR Fleury 


ENTRE :

La société BIMBO QSR Fleury, représentée par x

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
x



PRÉAMBULE : EXPOSÉ DES MOTIFS LIÉS A LA PROROGATION DES MANDATS

Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique (ci-après CSE) aurait dû expirer le 15 septembre 2022.

Compte tenu des difficultés d’organisation des élections professionnelles liées à la période estivale, la Direction de la Société BIMBO QSR FLEURY et les organisations syndicales représentatives ont convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats en cours au-delà du 15 septembre 2022 et jusqu’aux élections organisées en octobre 2022, permettant ainsi l’exercice des missions des élus du CSE.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1er : PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU CSE

Les parties ont décidé de proroger les mandats tout collège confondu, titulaires et suppléants, des membres élus de la délégation du personnel du CSE jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats, et de reporter les élections professionnelles au plus tard au 30 octobre 2022. 


Les mandats expireront donc à l’issue du 1er tour (ou du 2nd tour, si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges), selon le calendrier qui sera fixé dans le protocole pré-électoral. 

Durant cette période, les élus continueront à exercer leur mandat dont les conditions actuelles (réunions, heures de délégations…). Il est rappelé que la prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont ils bénéficient. 

ARTICLE 2 : APPLICABILITÉ

Pour être applicable, le présent accord devra être signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

ARTICLE 3 : DURÉE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles organisées dans le cadre du renouvellement du CSE. 

Il arrivera à échéance et cessera de produire ses effets lors du 1er tour (ou du 2nd tour des élections professionnelles si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges). 

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICIÉ

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera diffusé dès sa signature auprès du personnel.
 
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Dreets via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes d’Evry. 


Fait à Fleury-Mérogis, le 07 juillet 2022
Sainte-Marguerite, 8 juillet 2022

								
Avenant de prorogation de l’accord d’établissement concernant la mise en place d’équipes de suppléance sur le site NOVARES France - Sainte-Marguerite.



Entre 

La société NOVARES France pour son établissement de Sainte-Marguerite sis – ZI les Paituotes 88100 SAINTE-MARGUERITE, sous le numéro Siret 442 694 436 00 118, représenté aux présentes, par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la CFDT : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la FO : Madame XXX
Déléguée Syndicale

D’autre part,


PREAMBULE

Le 18 juin 2021, un accord d’établissement a été signé concernant la mise en place d’équipes de suppléance sur le site NOVARES France - Sainte-Marguerite pour permettre d’ajuster la capacité de production de l’établissement pour répondre à la demande des clients et aux nouveaux enjeux économiques. 

La capacité de production actuelle de l’établissement pouvant devenir insuffisante pour satisfaire les commandes de certains clients ou pour certaines productions, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Prorogation de l’accord d’établissement concernant la mise en place d’équipes de suppléance sur le site NOVARES France - Sainte-Marguerite

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord d’établissement concernant la mise en place d’équipes de suppléance sur le site NOVARES France - Sainte-Marguerite. dont l’échéance est le 30 juin 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022, soit au terme initial de l’accord d’établissement concernant la mise en place d’équipes de suppléance sur le site NOVARES France - Sainte-Marguerite, conclu le 18 juin 2022.
Les autres clauses sont inchangées.

Article 3 :  Publicité 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge ou envoyé par courrier pour celles qui ne peuvent se rendre sur site.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE des Vosges selon la procédure en vigueur.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de St-Dié.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent avenant sera tenu à disposition du personnel aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 4 : Signatures

Fait en 6 exemplaires originaux, avenant comportant 2 pages

A Sainte Marguerite, le 08 juillet 2022


Pour la CGT : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la CFDT : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la FO : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la Direction : Monsieur XXX
Directeur de l’établissement de Sainte-Marguerite
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2022

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction d’AMS a invité l’élu titulaire au CSE représentatif dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors d’une réunion qui s’est tenue le 1er juillet 2022.

Au cours de la réunion étaient présents : 
Pour la Direction : XXX, Directeur Adjoint, XXX, ARH
Pour le CSE : XXX, Elu titulaire 

Après discussion avec la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes : 


Article 1 : Revalorisation salariale 

Les dispositions seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’Accord.
La revalorisation des salaires prendra effet au 1er juillet 2022 pour l’ensemble des salariés en CDI et est égale à une hausse de :

4 % du salaire de base mensuel brut

Cette hausse intègre les hausses de salaires déjà pratiquées en 2022 d’un montant minimum au moins identique.

Les parties conviennent qu’aucune augmentation de salaire générale n’interviendra avant le 30 juin 2023.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction affirme sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes. Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.
Article 3 : Date d’effet – Dépôt de l’accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 1er juillet 2022.

Le présent accord est déposé à la DDETS dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent accord donnera lieu à affichage.




Fait à Grand Couronne, le 1er juillet 2022

Pour AMS								Pour l’élu titulaire au CSE
XXX									XXX
Directeur Adjoint
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
PREAVIS DE GREVE du 1er juillet 2022 6h00 au 4 juillet 2022 6h00

Entre, d’une part, la Société Aéroport Marseille Provence, représentée par  
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par 
L’organisation syndicale F.O., représentée par 
L’organisation syndicale S.P.I.C. A.M.P. / C.F.E.C.G.C., représentée par 

Suite à un mouvement de grève dont le préavis a été déposé du 1er juillet 2022 6h00 au 4 juillet 2022 6h00, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent protocole ont décidé de mettre fin au conflit à l’issue d’une réunion de négociation du 1er juillet 2022 dans les conditions suivantes :

Les Organisations syndicales signataires s’engagent à mettre fin au conflit et à permettre la reprise du travail des salariés grévistes le 2 Juillet 2022 à 14h 00.

La Direction s’engage à ne prendre aucune mesure de sanction ou de rétorsion à l’égard des salariés grévistes ne parviendraient pas matériellement à joindre jusqu’au lundi 4 juillet à 6h00.

Les Organisations syndicales s’engagent à exécuter leurs engagements de bonne foi.

En contrepartie la Direction confirme être favorable à la mise en œuvre :
d’une prime de déclenchement dans le cadre d’une demande de remplacement formulée par l’employeur dans un délai inférieur à 7  jours 
Une évolution sensible de la Prime de Quart Nuit 
Une revalorisation significative de la prime de sujétion
Une partie des éléments de revendication concernant l’ensemble des salariés.

Une réunion de négociation sur ces sujets étant fixée le mardi 5 juillet 2022 14h00 sur la base d’une proposition écrite au plus tôt.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.


Société Aéroport Marseille Provence 
	
Le 1/07/2022



	La C.G.T.	F.O.
		



Le S.P.I.C. A.M.P. (C.F.E.-C.G.C.)
ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159  RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 

représentée par Monsieur XXX
agissant en sa qualité de Président.

D’UNE PART

Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France  représentée par :
Monsieur XXX délégué syndical FO

D’AUTRE PART



Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 



ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération du 16 mai 2022 et du 05 juillet 2022, il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Le présent accord d’entreprise intègre les mesures ayant donné lieu à un accord entre KYOCERA SENCO France et l’organisation syndicale FO.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Sont exclus d’office de cet accord, tous les collaborateurs ayant reçu une promotion et/ou une augmentation de salaire au cours des douze derniers mois.



ARTICLE 3 – CONTENU DE l’ACCORD

A l’issue des échanges, les signataires ont convenu des décisions suivantes :


Rétroactivement, au 1er juillet 2022

Augmentation générale

Les parties conviennent que l’augmentation générale s’appliquera comme suit : 

pour tous les salaires en dessous de 1900 euros, une augmentation générale de 70 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement ;

pour tous les salaires au-dessus de 1900 euros, une augmentation générale de 50 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement.


Augmentations individuelles

Le montant destiné aux augmentations individualisées est fixé à 1,68% de la masse salariale. Ces augmentations individualisées s’adressent à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues.



ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITES

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.


Fait à Saint Amé, le 06 juillet 2022
En 4 exemplaires originaux