Association Enfance et Handicap en Côte d’Or

Accord d’entreprise relatif à la prise des repas 




Table des matières








Préambule
Les associations ABPE et Les Papillons Blancs de Beaune et sa région ont fusionné au 1er janvier 2022. L’association ABPE a été absorbée par l’association Papillons Blancs de Beaune qui est désormais dénommée « Association Enfance et Handicap en Côte d’Or », ci-dessous désignée « EHCO ». 

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail qui se substitue aux accords jusque-là en vigueur au sein des deux associations.

Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) et des accords de branche AXESS (ex  UNIFED) ayant le même objet. 
Art.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des intérimaires de l’association EHCO et de ses établissements et services actuels et futurs, à l’exclusion des assistants familiaux.

Art. 2. Pour les salariés ayant accès à la restauration collective 
Les salariés travaillant au sein d’établissements et de services qui permettent d’accéder à un service de restauration collective (cantine, réfectoire, livraison de repas) bénéficient du tarif privilégié du repas. L’employeur mettra à disposition des salariés un espace dédié à la prise des repas séparé du public accompagné.
Sont concernés notamment, l’ESAT, le siège social, la MAS et le FAM, les services résidentiels, les services d’activité de jour le SESAME.
A titre indicatif, le tarif du repas complet est de 3,65€ pour l’année 2022. 
Le coût du repas est supporté en totalité par le salarié. Il est retenu selon les modalités en vigueur au sein de l’association, soit retenu sur la paie, soit payé directement par le salarié.
Les salariés ayant accès à un service de restauration collective mais ne souhaitant pas en bénéficier ne sont pas éligibles aux titres restaurant.




Art. 3. Pour les salariés n’ayant pas accès à la restauration collective

Art. 3.1. Rappel de l’objet des titres restaurant 
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le titre restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.

Art. 3.2. Bénéficiaires
Bénéficient des titres restaurant tels que définis à l’article L. 3262-1 du code du travail, les salariés, CDI, CDD, salariés intérimaires et stagiaires avec ancienneté d’au moins 3 mois consécutifs, n’ayant pas accès à un service de restauration collective (cantine, réfectoire, livraison de repas). 

Sont concernés notamment : les salariés du secteur Protection de l’enfance (sauf les professionnels du service hébergements), les salariés du SESSAD Thaïs, SESSAD TED et SAVS.
Art. 3.3. Valeur et financement des titres restaurant
Il est convenu : 	
Une valeur du titre restaurant de 5 € (cinq euros)
Une participation patronale de 2,50 € soit 50 %
Une participation salariale de 2,50 € soit 50 %
Nombre de titres restaurant maximum par semaine : 5 titres 

Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer la direction par écrit, en janvier pour le 1er semestre et en juillet pour le second semestre ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour le semestre civil et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de ce semestre.

Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres. 

Art. 3.4. Attribution des titres restaurant
Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes : 
Un titre restaurant par jour de travail effectué, 
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant,
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial …),
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par l’association dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission ou d’une réception … 
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’association pendant la pause qui lui est accordée pour le déjeuner. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour déjeuner, percevra un titre restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.   

Art. 3.5. Utilisation des titres restaurant par les salariés
Les exonérations de charges sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment : 
Utilisation les jours ouvrés :  les titres restaurant ne sont pas utilisables les samedis, dimanches et jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours,
Utilisation personnelle ; seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant,
Utilisation limitée en montant : l’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant de 19 € par jour,
Utilisation limitée géographiquement : les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes,
Durée de validité : les titres restaurant sont valables pendant l’année d’émission et pendant le mois de janvier de l’année suivante,
Les titres non utilisés au cours de la période de validité et rendus à l‘employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivant l’expiration sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure,
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée,
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommable.

Art. 4. La situation des salariés qui prennent leur repas avec les usagers 
Lorsque les professionnels des établissements doivent prendre leur repas avec les enfants ou les personnes en situation de handicap, dans un but éducatif ou thérapeutique, le bénéfice du repas est gratuit et ne constitue pas un avantage en nature conformément à la doctrine de l’URSSAF et de l‘administration fiscale.
Sont concernés notamment :
Les éducateurs et cadre de la MECS qui prennent leur repas avec les enfants 
Les professionnels éducatifs, cadres et infirmière du SESAME qui prennent leur repas avec les enfants 
Les professionnels éducatifs, cadres et infirmière des services résidentiels et services d’activité de jour qui prennent leur repas avec les usagers
Les professionnels éducatifs, cadres et infirmières de la MAS et du FAM qui prennent leur repas avec les résidents
Par ailleurs, les professionnels éducatifs qui prennent leur repas à l’extérieur avec un usager pendant leur temps de travail sont remboursés du coût du repas sur justificatif dans la limite de 18€ par personne (salarié et usager).

Art. 5. Régime spécifique des surveillants de nuit 
Considérant les conditions particulières d’organisation et d’horaires des surveillants de nuit contraints de se restaurer sur leur lieu de travail, il est convenu qu’une prime de panier d’un montant de 5,60 € (cinq euros et soixante cents) sera versée par nuit travaillée.
Seules les nuits travaillées ouvriront droit au bénéfice de la prime de panier. En cas d’absence, quelle qu’en soit la cause, le salarié ne bénéficiera pas de la prime de panier.
Cette prime n’étant pas considérée comme du salaire, elle n’est pas soumise à cotisations sociales. 
Elle n’est pas prise en compte pour la détermination du salaire à maintenir notamment en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. De Même, elle n’est pas prise en compte pour la détermination de l’indemnité de congés payés ou du salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail. 
Art. 6. Le remboursement des frais de repas
Les salariés qui participent à une action de formation ou à un colloque ou un séminaire bénéficient du remboursement des repas pris à cet occasion sur justificatif et dans la limite des dépenses prises en charge par l’OPCO Santé.
A titre informatif, le plafond est fixé à 20€ pour l’année 2021.

Art.7. Substitution - dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions en vigueur en matière de prise en charge des repas.
Art. 8. Durée - Entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Art. 9. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Art. 10. Suivi - Rendez vous
Les signataires conviennent de se retrouver après un an d’application du présent accord afin d’établir un bilan du présent accord.
Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord.
Art. 11. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de la Côte d’Or.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. 
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Art. 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Savigny-les-Beaune, le 4 mai 2022


En cinq exemplaires originaux