PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION



OBJET :		Négociation Annuelle Obligatoire année 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, entre :


L’UES MAE représentée par xxx, en sa qualité de président directeur général de la MAE Assurance, président de la Mutuelle MAE et président du GIE service commun de gestion MAE

d’une part,
et

L’organisation syndicale UNSA représentée par sa déléguée syndicale, xxxx
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, xxxx

d’autre part,


Il est établi, au terme des réunions en date des 28 avril et 05 mai 2022 et en accord avec les parties présentes, le présent procès-verbal de négociation suivant :

Art. I :	PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1ère proposition des délégations syndicales 
Augmentation générale de 4,5 % au 1er mai 2021 avec une augmentation « plancher » de 1 200 € afin de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs (indice INSEE mars 2022 – Ensemble des ménages hors tabac – 4018 E).
Révision du dispositif d’abondement de l’entreprise au plan d’épargne entreprise pour inciter les salaires les moins élevés à effectuer des versements libres :


Augmentation du plafond d’abondement en adéquation : 971,5 € (525 € actuellement).


Alignement de la valeur faciale des tickets restaurants sur le titre octroyé à la MAE le plus élevé.
Harmonisation de la politique salariale à l’ensemble du groupe. Transparence sur les salaires afin de pouvoir constater et réduire les éventuelles inégalités. Consultation des salariés sur le sujet en expliquant la démarche, son intérêt et ses bienfaits.
Ouverture de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétence (GPEC) ainsi que sur la qualité de vie au travail (QVT) avec un engagement à suivre et un calendrier à définir.
Négociation sur la mobilité des salariés avec la mise en place d’un plan mobilité employeur visant à améliorer la mobilité des salariés entre le domicile et le lieu de travail soit par la mise en place d’un forfait mobilité durable annuel de 500 € concernant les déplacements doux (vélo, trottinette …) et covoiturage sur la base du déclaratif ou d’un titre mobilité sur le modèle ticket restaurant ; prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques pour les personnes éloignées non desservies par des transports en commun.
1ère proposition de l’employeur
Au regard du résultat déficitaire de la MAE sur l’exercice précédent et sur l’exercice en cours, considérant l’enveloppe d’augmentation individuelle induite par le plan Mætamorphose, conscient de la forte augmentation des prix à la consommation :
→ augmentation générale pour tous les collaborateurs de 2,5% au 1er mai 2022 avec une progression plancher minimale de 750 € pour un ETP.
Alignement de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,3 € avec une prise en charge à hauteur de 4,5 € pour l’employeur et le salarié, et 30 centimes pour le comité social et économique.
Proposition d’ouverture de pourparlers pour intégrer dans le dispositif portant sur le plan d’épargne entreprise, la possibilité de se constituer une épargne retraite. Dans ce cadre, l’abondement de l’employeur sera discuté.
Ouverture d’ores et déjà prévue de discussions sur la GPEC et la QVT. Elles se poursuivront avec pour ambition d’aboutir sur des accords.   
Ouverture de pourparlers pour veiller à l’harmonie des politiques de rémunération du groupe ; s’agissant de pouvoir se situer dans le paysage des rémunérations, mise à disposition pour les salariés des données chiffrées sur les salaires remises aux OS avant le début des NAO.
Forfait mobilité durable : dispositif potentiellement complexe à mettre en place. A discuter ultérieurement en se nourrissant des expériences d’autres entreprises à ce sujet.

Art. II :	OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de 3 % sur les éléments fixes de la rémunération au 1er mai 2022 avec une augmentation plancher de 900 € brute pour un salarié à temps plein (cette augmentation plancher concerne les effectifs présents au 30 avril 2022).
Alignement de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,3 € avec une prise en charge à hauteur de 4,5 € pour l’employeur et le salarié, et 30 centimes pour le comité social et économique.
Ouverture de pourparlers avec le comité social et économique en vue d’élargir le dispositif d’épargne salariale au plan d’épargne retraite d’ici fin 2022. Dans ce cadre, l’abondement de l’employeur sera discuté.
Ouverture de négociation sur la GPEC, la QVT, la politique de rémunération d’ici 2023. 

Art. III :	NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
	Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine-Maritime et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de ROUEN.
Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.

Fait à Rouen, le 12 mai 2022.

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.