PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
UES SOCIETE DE RETIERS / R&D


Préambule

Les parties se sont réunies les 2 mai, 29 mai et 1er juin 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis lors de la commission égalité professionnelle et au travers la BDES les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18 avril 2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. 
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 24 juillet 2015 et du 5 juin 2018
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).





Les demandes initiales des délégations syndicales :

Heures supplémentaires
Permettre au salarié de conserver tout ou partie de ses heures supplémentaires jusqu’à la fin de la période d’annualisation.

Grille de salaire
Réévaluer les minimas de la grille de salaire Lactalis.

Prime de dérangement
Versement d’une prime de dérangement à raison de 4 fois son montant brut pour les collaborateurs prenant leur poste de travail entre 18h00 et 8h00 inclus les 24 et 31 décembre.

Jour férié
Cumuler les majorations jour férié et samedi/dimanche.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Revalorisation Générale

Une revalorisation des appointements :
	
	+1,2% au 1er juin 2018, avec un minima de 22€ pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400€ bruts.

Article 2 – Gestion des banques d’heures

Les collaborateurs souhaitant bénéficier d’un solde d’heure plus important sur la période annualisée, peuvent le signaler à leur manager : en fonction de l’activité, des moyens de fonctionnement et d’organisation du service, cette demande individuelle pourra être prise en compte.

Article 3 –  Grille de salaire

La direction et les membres s’engagent à poursuivre le travail de cartographie engagé avec les délégués syndicaux dans le cadre de l’article 3 de l’accord du 14 septembre 2016 ; une prochaine réunion sera réalisée en septembre 2018.

Article 4 – Prime de dérangement

La prime définie à l’article 2 de l’accord du 27 octobre 2017 est précisée comme suit : elle s’applique sur le créneau horaire 18h00 à 05h00.

La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés lors des commissions :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
les objectifs et mesures permettant de maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Les demandes initiales des délégations syndicales :

Médailles du travail
Revalorisation de la part fixe et de la part variable de3 € et de la part fixe comme suit :

Assiduité
Versement d’une prime d’assiduité afin de lutter contre l’absentéisme (75€ par trimestre).
Favoriser le covoiturage.

Congé pour évènements familiaux
Droits identiques aux pacsées pour les familles recomposées.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 5 – Médailles du travail 
La partie variable est portée à 12€ à compter de l’année 2018 (promotions 2018).

Article 6 – Assiduité 

La direction s’engage à proposer une solution en sous-traitance à l’occasion d’une première rencontre à programmer au mois de septembre 2018. Sera présentée à cette occasion, un dispositif d’aide individuelle sur la base d’une dynamique collective de type covoiturage.

Article 7 – Congés pour évènements familiaux

L’harmonisation des congés est convenue et précisée dans le cadre du renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle.
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Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes–femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24 juillet 2015 et du 5 juin 2018.

La direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 

le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

III. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Rennes et un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Retiers le 

Pour la Délégation syndicale CFTC 				Pour la Direction