ACCORD  COLLECTIF D’ENTREPRISE relatiF au droit à la déconnexion

Entre : 

L’Association AGEMETRA, Parc d’activité La Saulaie, 23 avenue des Saules, 69922 OULLINS Cedex, représenté par, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

														D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

SNPST, , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT, , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CGT, , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,


Préambule

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’Association. Elles peuvent cependant estomper la frontière entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle des collaborateurs.
Les partenaires sociaux ont donc souhaité rappeler le principe du droit à la déconnexion et définir les modalités de sa mise en œuvre au sein de l’Association, afin de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, ainsi que le respect des temps de repos et durées maximales de travail.

A titre préliminaire, il est rappelé que les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives. Il est précisé que ces durées minimales de repos n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures, mais de rappeler l’amplitude exceptionnelle maximum de la journée de travail.

Dans le cadre du présent accord, le droit à la déconnexion constitue le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et/ou ses outils numériques personnels qui seraient utilisés à des fins professionnelles en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques professionnels visés dans le cas du présent accord sont :
les outils numériques physiques (qu’il s’agisse d’ordinateur fixe ou portable, tablette, téléphone portable ou autres….),
ainsi que les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance (qu’il s’agisse de la messagerie électronique, logiciels, connexion Wi-Fi, Internet/intranet, visioconférence, conférence téléphonique ou autres…).

Le temps de travail habituel correspond aux horaires ou jours de travail de chaque salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’Association.




DROIT A LA DECONNEXION


Afin de garantir l’effectivité du droit la déconnexion, les partenaires sociaux ont souhaité intégrer dans le présent accord :
des mesures visant à favoriser la communication directe des collaborateurs et à éviter ainsi les situations de surcharge cognitive (mentale).

des mesures visant à limiter l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle en dehors du temps de travail.


Mesures visant à favoriser la communication directe des collaborateurs et à éviter les situations de surcharge cognitive

Consciente de l’importance du dialogue dans l’Association, les partenaires sociaux entendent rappeler leur attachement à l’échange direct entre collaborateurs et l’importance de ce mode de communication.

Avant chaque envoi d’e-mail ou recours aux messageries téléphoniques, il est demandé à chaque salarié et plus particulièrement à chaque cadre manager ou membre de la direction de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de ces outils par rapport aux autres outils et modes de communication directe.

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, chaque collaborateur doit plus particulièrement veiller :
à la pertinence des destinataires du mail et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu de l’e-mail, 
à la clarté, la neutralité et la concision de son e-mail,
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi de l’e-mail.
à la pertinence et au volume des fichiers joints à l’e-mail.

Il sera également demandé au salarié de limiter l’utilisation de la messagerie électronique et des appels téléphoniques lors des réunions de travail. A cet effet, pour réduire les situations de surcharge cognitive (mentale) et favoriser la concentration des salariés, il sera demandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouvel email ou d’un appel téléphonique au cours de ces réunions de travail.


Mesures visant à limiter l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle en dehors du temps de travail

Définition d’une plage de déconnexion de référence

Afin de garantir l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail, et notamment lors des week-ends, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. 

L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier le respect d’un principe de déconnexion des outils de communication à distance notamment pour les salariés qui disposent de moyens de connexion à distance ou de téléphones et ordinateurs portables.
Afin de tout mettre en œuvre pour assurer l’effectivité de ce droit à la déconnexion, il est définie une plage de déconnexion de référence de 20h à 7h30 du lundi au vendredi et instauré le principe de la déconnexion totale les week-ends et des jours fériés (sauf pour les salariés dont le temps de travail recouperait en tout ou partie ces plages).
Ces plages de déconnexion concernent l’usage de tous les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’ils soient mis à disposition de l’entreprise ou qu’ils résultent d’une connexion du salarié à ces outils professionnels par l’intermédiaire de leurs outils personnels.

Les bonnes pratiques à instaurer 

D’une manière générale, l’usage des messageries professionnelles (ou personnelles à des fins professionnelles) et l’envoi d’e-mails en dehors du temps de travail doivent être restreints aux situations d’astreinte, d’urgence ou d’importance exceptionnelle. 

En conséquence, le salarié n’a pas l’obligation de consulter et/ou de répondre aux e-mails en dehors de son temps de travail, sauf urgence, situation exceptionnelle ou s’il est d’astreinte.

Il est demandé à l’ensemble des collaborateurs de veiller, durant ces mêmes périodes, à différer au maximum l’envoi de courriels à d’autres collaborateurs. 

Il est rappelé aux personnels d’encadrement et de direction et plus généralement à chaque collaborateur de l’Association la nécessité de :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un e-mail, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,

de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

pour les absences de plus de 5 jours, de paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence.

Il sera également demandé aux collaborateurs qui n’auraient pas d’autre option, notamment pour des circonstances de temps ou de lieu, que d’adresser des e-mails ou tous autres messages pendant la plage de déconnexion définie dans le présent accord, de privilégier dans la mesure du possible les envois différés de ces messages.

Les mêmes principes s’appliquent aux appels téléphoniques, SMS, fax, et à l’usage de tout outil ou plate-forme de communication et de messagerie instantanée. 

Les partenaires sociaux soulignent l’importance de l’exemplarité du personnel d’encadrement et de direction dans leur utilisation des outils numériques. 

Il leur est demandé de ne pas faire usage (sauf situation d’urgence ou exceptionnelle) des communications électroniques ou téléphoniques auprès de leurs équipes les soirs, week-ends et congés. 

Afin de permettre une gestion plus fine des messages reçus en provenance de l’extérieur, il sera rendu possible d’expédier des courriels depuis l’adresse mail du centre. Ceci limitera la correspondance sur la messagerie professionnelle individuelle pendant et hors temps de travail.



ACTIONS DE FORMATION


Les partenaires sociaux rappellent l’importance de mener des actions de formation et d’information des collaborateurs sur l’équilibre entre la vie privée et professionnelle ainsi que sur les risques potentiels de la « sur-connexion » sur la santé. 

En outre, la Direction communiquera à l’ensemble du personnel la charte d’utilisation des systèmes d’information à l’Agemetra.

La Direction sera attentive à la nécessité d’inclure dans le plan de formation de l’entreprise des actions destinées à sensibiliser le personnel encadrant/ responsable hiérarchique et membre de la direction aux droits à la déconnexion.

Ces actions pourront viser en priorité toutes les personnes ayant une responsabilité hiérarchique sur des collaborateurs ayant eux-mêmes à utiliser un ordinateur portable ou un téléphone, portable ou fixe, dans l’exercice de leurs fonctions ou amenés à être en situation de télétravail.



SENSIBILISATION SUR L’USAGE DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE 

Afin que la notion de droit la déconnexion s’inscrive dans la culture de l’entreprise, l’existence de ce droit la déconnexion fera l’objet :
D’une mention dans le livret d’accueil remis lors de l’embauche,
D’une information sur l’intranet du service.

Afin de sensibiliser les collaborateurs au respect des temps de repos de chacun ou pendant les jours habituels de non travail, tout mail interne qui serait envoyé entre 20h et 7h30 à un collaborateur de l’Association sera automatiquement accompagné d’un bandeau d’information indiquant à son destinataire qu’il n’est pas tenu de répondre à ce message durant la période de déconnexion, sauf urgence ou situation exceptionnelle. 

Enfin, les collaborateurs qui recevraient des sollicitations répétées de collègues ou de leurs supérieurs hiérarchiques durant leurs temps de repos sont invités à en informer la Direction. 

La Direction veillera dans l’intérêt de la santé de ses salariés au respect de cet accord.



DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2018.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Un point sera fait chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.


NOTIFICATION, PUBLICITE, DEPOT

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

Pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

Pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon


Fait à OULLINS, le 1er juin 2018

En 6 exemplaires

Pour l’AGEMETRA
de Directeur Général




Pour l’organisation syndicale SNPST





Pour l’organisation syndicale CFDT





Pour l’organisation syndicale CGT