ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LES SALAIRES 



Entre :

La société MERCATOR OCEAN dont le siège social est situé 8/10 Rue Hermès à Ramonville Saint Agne (31520) représentée par     , agissant en qualité de Directeur dûment habilité à l’effet de la signature du présent accord.

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par      en sa qualité de Délégué Syndical.  

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par        en sa qualité de Délégué Syndical.





PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2017 sur les salaires effectifs a eu lieu selon les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Elle s’est déroulée au cours de 5 réunions.
La Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur la situation économique et sociale de l’entreprise pour les années 2015, 2016 et 2017 par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 
Des données pour mesurer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été également fournies.
Elle s’est clôturée le 12 décembre 2017 par la signature d’un procès-verbal de désaccord. Les parties ayant décidées de continuer les discussions et de reporter la conclusion d’un accord à 2018.

La négociation annuelle obligatoire 2018 sur les salaires effectifs a été ouverte le 16 janvier 2018.
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord visant à la mise en place de mesures collectives et ont pu convenir de l’ensemble des mesures suivantes.





Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Mercator Océan en contrat à durée indéterminée ou déterminée. 

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de présenter les principes encadrant la détermination des salaires à l’arrivée dans l’entreprise et l’évolution de ceux-ci au cours du contrat.

Article 3. Salaires à l’embauche

La note DIR-PROC-SALAIRES-01 présente la procédure de fixation des salaires à l’embauche applicable à tout recrutement dans l’entreprise de salariés en CDI ou CDD.

Article 4. Evolutions des salaires

L’augmentation générale collective ne revête pas un caractère annuel obligatoire. Si elle s’applique, la date d’effet sera le 1er janvier de l’année concernée. 

Chaque année, lors des réunions de négociations annuelles, la direction consultera les organisations syndicales sur leur proposition d’augmentation générale des salaires.

Les parties signataires s’accorderont sur la proposition d’augmentation générale au moins 2 semaines avant la réunion du conseil de gérance préparant le programme et le budget pour l’année à venir.
Dans la semaine qui suit cette réunion, la direction informera les délégués syndicaux du projet validé par le conseil de gérance et organisera une réunion si nécessaire.
A l’issue du processus budgétaire, les parties signataires se réuniront pour conclure les négociations.

Article 5 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article  L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (race, convictions politiques, religieuses, syndicales…). Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes au regard des indicateurs transmis par la Direction.

Article 6. Modalités de suivi et clauses de rendez-vous

Un bilan de l’application de cet accord sera fait annuellement par la Direction auprès des Organisations Syndicales lors de la première réunion des négociations annuelles obligatoires.

La BDES ainsi que des données chiffrées mesurant les écarts de rémunération entre hommes et femmes en fonction de leur catégorie professionnelle, de leurs niveaux hiérarchiques et de leur cotation seront communiqués aux organisations syndicales lors des réunions de négociations annuelles obligatoires.

Article 7. Dispositions générales 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8. Révision et Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être remise en mains propres contre signature à chaque signataire.
Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
L’avenant sera soumis aux mêmes conditions de validité et aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de 3 mois (art L2261-9 du code du travail), soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes.  

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage et mis en ligne sur l’intranet. 

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.

Fait à Ramonville Saint Agne, le 20 Septembre 2018.




Pour les organisations syndicales :

 	 
CFDT	Force Ouvrière