AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION DE L’UES ALLIANZ PARTNERS ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’UES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- Allianz Partners SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 301 763 116, dont le siège social est situé 7, rue Dora MAAR, 93400 Saint Ouen ;

- AWP France SAS société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 490 281 753, dont le siège social est situé 7, rue Dora MAAR, 93400 Saint Ouen ;

- Fragonard Assurances, société anonyme, immatriculée au RCQ.de Paris sous le numéro 479 065 351, dont le siège social est situé 2, rue Fragonard,7 75017 Paris

Représentées par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
									D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT  	Fédération des Banques et Assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC 	Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.


CGT  		Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

FO  	Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté  aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » 

D’autre part


PREAMBULE :

Il est rappelé que le périmètre de l’UES Allianz Partners a été fixé par accord collectif du 6 juin 2019.

Aux termes de cet accord, l’UES Allianz Partners est composée, des entreprises suivantes :

Allianz Partners SAS
AWP France SAS
Fragonard Assurances

L’UES est composée des établissements suivants :

Un établissement comprenant la société Allianz Partners SAS ;
Un établissement regroupant les sociétés AWP France SAS et Fragonard 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont sollicité la direction pour clarifier l’articulation des consultations entre les CSE d’établissement et le CSE d’UES et les règles de remplacement des membres suppléants.

Il a par conséquent été convenu ce qui suit : 
Article 1 - Processus d’informations/consultations du CSE d’UES et du CSE d’établissement

Toute information faisant l’objet d’une consultation du CSE d’UES donnera lieu à minima à une information au niveau des CSE d’établissement et sera accompagnée des documents relatifs au projet. 

Il est convenu qu’en cas de projet concernant le ou les établissements de l’UES dont l’impact justifierait une consultation, le CSE d’UES est compétent, sauf si la mise en œuvre dudit projet a des conséquences sur l’établissement, et notamment lorsque le projet nécessite des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, auquel cas le ou les CSE d’établissement concerné(s) sont aussi consultés.

Lorsqu’il y a lieu de consulter, à la fois le CSE d’établissement et le CSE d’UES, l’avis du CSE d’établissement est rendu en premier et transmis au CSE d’UES au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai dans lesquels le CSE d’UES est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

En cas de désignation d’un expert, le délai de consultation est porté à 3 mois.
Article 2 - Remplacement des membres suppléants
En cas de départ d’un des établissements ou de démission en cours de mandat, il est procédé au remplacement du membre suppléant par le CSE dont il est issu sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste des candidats) auquel le siège a été attribué.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité.

Les parties conviennent que cet avenant est à effet immédiat. 

Article 4 - Publication et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DREETS de Saint-Denis, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.



Fait à Saint Ouen, le 28 novembre 2022