ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DE QUALIFICATION AGENT DE SERVICE

Entrée en vigueur le 01/01/2019


Entre 

La société SAS HEMERA, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 502 225 022 00032, dont le siège social est sis 39 rue de la fontaine - ZAE la fontaine - 77240 CESSON, représentée par Monsieur 


Il a été convenu que : 

PREAMBULE

Les parties ont pu échanger sur les conditions d’emploi et constater que l’évolution des agents de service – qualification AS est limitée. 
La direction souhaite fidéliser son personnel qui a acquis une expérience conséquente. 

Après discussions, il a été décidé :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société HEMERA qui : 

Exerce leurs missions de nettoyage au sein de tous les secteurs d’activités de l’entreprise ;

ARTICLE 2 – DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une période indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.




ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI, DE REVISION ET DE DENONCIATION 

Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans le cadre d'une réunion annuel réunissant l'ensemble des parties signataires.

Lors de cette réunion annuelle, il sera procéder à un suivi des engagements quantitatifs et qualitatifs fixés dans l'accord ainsi que l'évaluation de leur réalisation.

Modalités de révision 

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent  accord collectif moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de force majeure.

Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'accord portant révision de la convention pourra être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, conformément aux dispositions légales.

Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte.

Cette disposition ne peut faire obstacle à l'ouverture de négociation pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou toute nouvelle disposition résultant d'un accord interprofessionnel.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, qui doit précéder la dénonciation effective de l’accord.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux pourront convenir de prolonger la période de douze mois fixée ci-dessus.

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ARTICLE 4 – ECHELLE DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION

L’échelle de changement de qualification est mise en place pour un(e) salarié(e) sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir effectué 5 ans de travail effectif au sein de l’entreprise ;
N’avoir fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire ;

Au cinquième anniversaire et sous les conditions énoncées, un(e) salarié(e) passera automatiquement à l’indice supérieur comme suivant :
AS1A 		AS2A
AS2A		AS3A
AS1B		AS2B	
AS2B		AS3B

ARTICLE 5  – NOTIFICATION ET DEPOT

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera publié conformément aux dispositions légales (articles 2231-5-1 et suivants du Code du travail).


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 01/01/2019.



Fait à Cesson, le 21 septembre 2018 

SAS HEMERA 						
Rep. par M.			
Président.