Accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique et du droit syndical


Entre :

la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par […], agissant en sa qualité de Directeur de site et […], agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CGT représentée par […], en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par […], en sa qualité de Délégué Syndical.
CFDT représentée par […], en sa qualité de Déléguée syndicale, 

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité réaffirmer le rôle de la représentation du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social de la société.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La volonté des parties est de saisir l’opportunité offerte par le législateur de pérenniser et de renforcer un dialogue social de qualité, dans un climat de confiance réciproque.




Objectifs Généraux

Le présent accord définit les principales modalités d’organisation et de fonctionnement de la représentation du personnel et du droit syndical au sein de la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, et notamment celles de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE). 

Aussi, afin de simplifier les échanges avec les représentants du personnel élus ou désignés, et d’accélérer le traitement des sujets, le présent accord a pour finalités principales :
De déterminer les missions et règles d’organisation du CSE, notamment au travers de ses différentes Commissions.
De fixer les missions ainsi que les conditions de mise en place et de fonctionnement des différentes Commissions.
D’attribuer aux Organisations Syndicales des moyens cohérents et adaptés au nouveau contexte dans lequel elles interviennent.
De reconnaître l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice des mandats de représentants du personnel élus ou désignés dans leur évolution professionnelle.


Comité Social et Economique

Attributions

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il dispose à ce titre de la capacité d’ester en justice, de contracter, d’acquérir et de posséder.

En application du code du travail, le Comité Social et Economique a notamment pour attribution :
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

De plus, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique a notamment pour attribution de :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, en particulier les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail. Le refus de l'employeur est motivé.

En outre, le Comité Social et Economique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L911-2 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.


Composition

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Compte tenu de l’effectif actuel, compris entre 600 et 799 personnes, la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera composée de 15 membres élus titulaires, et d’autant de suppléants.

Dans le cas où l’effectif évoluerait de manière significative et basculerait dans une autre tranche prévue par l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation pourra être revu dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Dans tous les cas, il est garanti que le nombre minimum de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera d’un siège supplémentaire par rapport à la grille réglementaire applicable.


En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.


Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Bureau est désigné par les membres du Comité et parmi ses membres titulaires. Ce Bureau est constitué d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint. La composition du Bureau sera reprise dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

La désignation du Bureau s’effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents. 
En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l’ancienneté la plus importante.

Enfin, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant selon les règles fixées par la législation en vigueur.


Moyens et Fonctionnement

Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit mensuel de 30 heures de délégation. Les membres élus suppléants ne disposent pas de crédit d’heures sauf cas prévus dans cet accord.

Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales et réglementaires. Elles peuvent également être réparties, chaque mois, entre membres titulaires d’une part, et entre membres titulaires et suppléants d’autre part, toujours dans les limites des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Les membres du bureau du Comité Social et Economique disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire. Le Secrétaire et le Trésorier du Comité disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 70 heures, tandis que le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 20 heures.
Ces crédits d’heures spécifiques sont cumulables, et pourront être répartis entre d’une part, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint, et d’autre part, entre le Trésorier et le Trésorier Adjoint.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.



De plus, est également payé comme du temps de travail effectif, et non imputé sur les heures de délégation, le temps passé par les membres de la délégation :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du code du travail ;
Aux réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité Social et Economique et de ses Commissions paritaires.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Au titre du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes visé à l’article L2312-59 du code du travail.

Réunions

Le Comité Social et Economique se réunira de manière ordinaire une fois par mois. Une réunion ordinaire pourra ne pas être tenue (notamment durant la période estivale) sous réserve d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique en ce sens.

Le Comité Social et Economique peut également se réunir de manière extraordinaire à l’initiative de l’employeur ou de son représentant, ou du Comité à la majorité des membres de la délégation du personnel. Une réunion extraordinaire peut également être convoquée à la demande motivée de deux des membres élus du Comité pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Lors de la dernière réunion du Comité Social et Economique de l’année civile, un projet de calendrier des réunions ordinaires de l’année suivante sera proposé à titre purement indicatif, étant souligné que ce projet de calendrier est susceptible d’évoluer à l’initiative du Président ou du Secrétaire du Comité Social et Economique, après concertation entre eux.


Il est convenu que les participants aux réunions du Comité Social et Economique sont : 
L’employeur ou son représentant, en tant que Président de l’instance, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
Les membres suppléants du Comité Social et Economique en l’absence des titulaires
Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique
Les membres des commissions paritaires du Comité Social et Economique si un ou plusieurs points à l’ordre du jour de la réunion les concernent.
Toutes personnes, à l’initiative du Secrétaire ou du Président du Comité et après concertation entre eux lors de la fixation de l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique.

Pour tous ces participants, le temps passé en réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, payé à l’échéance normale et, le cas échéant, non décompté des heures de délégations.


Les réclamations qui peuvent être remontées aux membres du Comité Social et Economique seront gérées de la manière suivante :
Soit traitées directement par le Comité Social et Economique ;
Soit transmises pour traitement à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail si la réclamation porte sur un domaine relevant de sa compétence.

Afin d’obtenir les réponses de l’employeur ou de son représentant à ces réclamations, le Secrétaire du Comité Social et Economique (ou le Rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail), formalisera les réclamations de manière écrite en adressant un courriel au responsable du secteur/fonction support ou aux interlocuteurs concernés et habilités par la Direction, avec en copie le service Ressources Humaines et la Direction des Opérations.

Ces réclamations devront être portées à la connaissance des interlocuteurs concernés au plus tard 14 jours calendaires avant la réunion ordinaire du Comité Social et Economique. Une réponse sera apportée par écrit, par l’employeur ou son représentant, au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ordinaire du Comité Social et Economique afin de garder la possibilité d’ajouter la réclamation à l’ordre du jour de la réunion précitée.

En tout état de cause, les réponses aux réclamations qui ne seraient pas portées à l’ordre du jour et abordées en réunion du Comité seront annexées au Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique.


L’ordre du jour des réunions est arrêté par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire du Comité Social et Economique. L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion. L’employeur ou son représentant veille à ce que soient inscrites toutes les questions qui sont légalement soumises à la consultation ou à l’avis du Comité.

Les convocations, qui contiennent l’ordre du jour de la réunion, et tous les documents de travail devant faire l’objet d’un avis, sont adressés par tout moyen, par l’employeur ou son représentant, au moins cinq jours calendaires avant la séance.


Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire du Comité. Le Secrétaire du Comité peut se décharger de la rédaction matérielle mais non de l’établissement du document et du contrôle de sa rédaction.

Les procès-verbaux, contenant notamment en annexe les réponses aux réclamations individuelles et collectives, seront intégrés dans la Base de Données Economiques et Sociales, et consignés dans un registre papier et sur le réseau informatique en libre accès pour l’ensemble du personnel. Le registre papier sera mis à disposition du personnel au service Ressources Humaines.

Les modalités de diffusion et d’affichage des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique seront précisées dans le règlement intérieur du Comité.


Recours à l’expertise

Le Comité Social et Economique peut faire appel à un expert dans les cas et selon les modalités fixées par la législation en vigueur.

Néanmoins, l’information et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi étant réalisées en plusieurs points tout au long de l’année, il est convenu que le Comité Social et Economique peut recourir à un expert pour l’assister sur l’analyse de la consultation précitée en regroupant l’ensemble des points présentés sous une seule mission d’expertise par an, conformément à la législation en vigueur.


Locaux et matériel

Il est mis à disposition des membres du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses attributions.
Le local de l’actuel Comité d’Entreprise est mis à disposition du futur Comité Social et Economique. Le matériel appartenant à l’actuel Comité d’Entreprise, sera transféré de plein droit au futur Comité Social et Economique.

En outre, des panneaux d’affichage sont mis à disposition du Comité Social et Economique, dans chacun des secteurs de la Société, en nombre et dimension suffisants (au minimum 3 par secteur avec un format minimum de 120X100 cm) pour ses communications.



Règlement Intérieur

Le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Les dispositions prévues par le règlement intérieur du Comité ne pourront être en contradiction avec les dispositions prévues dans le présent accord.

Le règlement intérieur est adopté par résolution du Comité Social et Economique, à la majorité des membres présents.


Budget

Le Comité Social et Economique perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », tel que défini par le plan comptable général.

En outre, le Comité perçoit de l’employeur une contribution annuelle d’un montant équivalent à 1,2% de la masse salariale précitée au titre des activités sociales et culturelles.


Formation

Conformément à la législation en vigueur, plusieurs formations à l’attention des membres du Comité Social et Economique sont prévues : une formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’une formation économique.
Ces formations obéissent à des principes communs et doivent être dispensées par des organismes agréés.

Ces formations sont déployées lors de la première désignation puis renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail s’adresse à tous les membres de la délégation du personnel du Comité, titulaires ou suppléants. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

La formation économique s’adresse uniquement aux membres titulaires de la délégation du personnel au Comité. Cette formation a une durée maximale de 5 jours et le financement de la formation est pris en charge par le Comité, sur son budget de fonctionnement, étant toutefois rappelé que l’employeur assure le maintien de la rémunération des participants à la formation.

Transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise vers le Comité Social et Economique

Les termes de l’article 9 VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sont appliqués.


La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Attributions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du Comité Social et Economique, sans personnalité morale distincte.

Le Comité Social et Economique missionne la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour exercer ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.


En d’autres termes, le Comité Social et Economique missionne la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour exercer les attributions suivantes : 
Analyse des risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de ces risques ;
Formulation, à son initiative, et/ou examen, à la demande de la société, de toute proposition visant à améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés ;
Réalisation à intervalles réguliers, d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les observations seront présentées, en réunion spécifique à l’initiative de la Commission, aux managers du secteur concerné ;
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel, avec un représentant de la fonction HSE, de l’infirmière et du manager concerné ; avec également la possibilité d’inviter le ou les salarié(s) concerné(s). Pourront également être conviés l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale ou toute autre personne dont la présence serait jugée utiles et nécessaire par les membres de la Commission ;
Proposition d’actions permettant de : 
Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
Résoudre les problèmes liés à la maternité et adapter et/ou aménager les postes de travail des femmes concernées
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois adaptés au cours de leur vie professionnelle
Propositions d’actions de prévention des risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Exercice du droit d’alerte pour les cas le justifiant

L’ensemble des missions précitées, pouvant être déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail par le Comité Social et Economique, n’est pas exhaustif et pourra être complété au besoin. Les missions supplémentaires qui pourront être transmises à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail devront faire l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.


De plus, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.


La Commission a la possibilité de demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.


Par ailleurs, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra désigner deux de ses membres en qualité de « Référents RPS ». Leur rôle exact sera défini en réunion de la Commission et sera confirmé par une délibération du Comité Social et Economique.

De la même façon, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra désigner deux de ses membres en qualité de « Référents Harcèlement Sexuel ». Leur rôle exact sera défini en réunion de la Commission, et sera confirmé par une délibération du Comité Social et Economique, et en conformité avec la législation en vigueur.
Compte tenu du sujet et dans la mesure du possible, une femme et un homme seront désignés « Référents Harcèlement Sexuel ».

Il est convenu que les rôles de « Référents RPS » et de « Référents Harcèlement Sexuel » se cumuleront. A la suite de leur nomination, ces référents bénéficieront d’une formation spécifique d’une durée de 3 jours minimum et financée par l’employeur, étant toutefois rappelé que l’employeur assure le maintien de la rémunération des participants à la formation.


Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 6 membres (dont au moins un représentant du deuxième ou, le cas échéant, du troisième collège) désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

La désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’effectue selon les mêmes modalités de désignation que celles du Bureau du Comité Social et Economique.

A la suite de cette désignation, un Rapporteur et un Rapporteur Adjoint sont désignés par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, et parmi ses membres titulaires. Les modalités de désignation sont les mêmes que celles de la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées. Deux suppléants à la Commission seront pré-désignés lors de la désignation de la Commission à cet effet.

Moyens et Fonctionnement

Crédit d’heures

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.

Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales. Elles peuvent également être réparties entre les membres de la Commission, toujours dans les limites des dispositions légales en vigueur. 

Le Rapporteur dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 50 heures de délégation, tandis que le Rapporteur Adjoint dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 20 heures de délégation. Ces crédits d’heures spécifiques sont cumulables, et pourront être répartis entre les deux mandats.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

De plus, est également payé comme du temps de travail effectif, et non imputé sur les heures de délégation, le temps passé par les membres de la délégation :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du code du travail ;
Aux réunions ordinaires, extraordinaires ou préparatoires de la Commission.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Au titre du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes visé à l’article L2312-59 du code du travail.

Réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit de manière ordinaire trimestriellement, en amont des réunions ordinaires trimestrielles du Comité Social et Economique durant lesquelles les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont abordés de manière plus approfondie que lors des autres réunions du Comité.

Des réunions extraordinaires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent être organisées dans les mêmes conditions que les réunions extraordinaires du Comité Social et Economique.

Il est convenu que les participants aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont :
L’employeur ou son représentant, en tant que Président de la Commission, assisté éventuellement de collaborateurs, 
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
L’infirmière
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Le médecin du travail
L’agent de prévention des organismes de sécurité sociale
Toutes personnes, à l’initiative du Rapporteur ou du Président de la Commission et après concertation entre eux lors de la fixation de l’ordre du jour de la réunion de la Commission.

Pour tous ces participants, le temps passé en réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, payé à l’échéance normale et, le cas échéant, non décompté des heures de délégations.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. La convocation et l’ordre du jour de la réunion, et tous les documents de travail, a minima ceux devant faire l’objet d’un avis du Comité Social et Economique, sont transmis par le Président de la Commission à l’ensemble des membres de la Commission, et ce dans les mêmes conditions que les convocations, ordres du jour et documents nécessaires du Comité Social et Economique, soit au plus tard cinq jours calendaires avant la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail donnent lieu à un compte-rendu qui est rédigé par le Rapporteur de la Commission et validé conjointement par le Président et le Rapporteur de la Commission. Ce compte-rendu, ainsi que la position des membres de la Commission sur les éléments exposés, sont ensuite présentés par le Rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail lors de la réunion trimestrielle du Comité Social et Economique portant sur les sujets relevant de la Commission, et annexé au Procès-Verbal de cette réunion.

Entre chacune des réunions ordinaires trimestrielles de la Commission, le Rapporteur et/ou les membres de la Commission ont la possibilité de rencontrer les responsables des services Infrastructure et/ou Hygiène, Sécurité, Environnement, ou tout autre personne de la société, afin de réaliser un point sur l’état d’avancement des actions en cours dans les domaines relevant de la compétence de la Commission.

Locaux et matériel

Il est mis à disposition des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses attributions. Le local et le matériel de l’actuel Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est ainsi mis à disposition de la future Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

La Commission Formation

Attributions

La Commission Formation sera chargée de : 
Préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour les domaines qui relèvent de sa compétence.
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
D’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes (alternance et stage) et des travailleurs handicapés pour les domaines relevant de sa compétence.
Cette liste n’est pas exhaustive.

La Commission formation est également informée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.

La Commission formation est également informée des possibilités de congé (hors congés payés) qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que les résultats obtenus.

Composition

La Commission Formation est composée de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la Commission Formation.

La désignation des membres de la Commission Formation s’effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l’ancienneté la plus importante.

Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Rapporteur est désigné par les membres de la Commission Formation parmi ses membres. Les modalités de sa désignation sont les mêmes que pour la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées.

Moyens et Fonctionnement

Crédit d’heures

Chaque membre de la Commission Formation dispose d’un crédit annuel de 5 heures de délégation.

Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales. Elles peuvent également être réparties entre les membres de la Commission, toujours dans les limites des dispositions légales en vigueur.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

Réunions

La Commission Formation se réunira au moins une fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique durant lesquelles seront traités les sujets relevant de sa compétence.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, après concertation entre l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission.

Le temps passé en réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, pour tous ses participants, payé à l’échéance normale et, le cas échéant, non décompté des heures de délégations.

L’ordre du jour est arrêté par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission Formation. La convocation et l’ordre du jour de la réunion, et tous les documents de travail, a minima ceux devant faire l’objet d’un avis du Comité Social et Economique, sont transmis par l’employeur ou son représentant à l’ensemble des membres de la Commission, et ce dans les mêmes conditions que les convocations, ordres du jour et documents nécessaires du Comité Social et Economique.

Lors des réunions de la Commission, l’employeur ou son représentant expose aux membres de la Commission les éléments permettant de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

La réunion de la Commission Formation donne lieu à un compte-rendu qui est rédigé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission. Ce compte-rendu, ainsi que la position des membres de la Commission sur les éléments exposés, sont ensuite présentés par le Rapporteur de la Commission Formation lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique, et annexé au Procès-Verbal de cette réunion.

La Commission Egalité Professionnelle

Attributions

La Commission Egalité Professionnelle sera chargée de :
Préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
D’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des personnes handicapées pour les domaines relevant de sa compétence.

Cette liste n’est pas exhaustive.

La Commission est également informée de tout projet d’accord d’entreprise relatif aux domaines qui relèvent de sa compétence.

Composition

La Commission Egalité Professionnelle est composée de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la Commission Egalité Professionnelle.

La désignation des membres de la Commission Egalité Professionnelle s’effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents. 
En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l’ancienneté la plus importante.

Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Rapporteur est désigné par les membres de la Commission Egalité Professionnelle parmi ses membres. Les modalités de sa désignation sont les mêmes que pour la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées.

Moyens et Fonctionnement

Crédit d’heures

Chaque membre de la Commission Egalité Professionnelle dispose d’un crédit annuel de 5 heures de délégation.

Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales. Elles peuvent également être réparties entre les membres de la Commission, toujours dans les limites des dispositions légales en vigueur.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

Réunions

La Commission Egalité Professionnelle se réunira au moins une fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique durant lesquelles seront traités les sujets relevant de sa compétence.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, après concertation entre l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission.

Le temps passé en réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, pour tous ses participants, payé à l’échéance normale et, le cas échéant, non décompté des heures de délégations.

L’ordre du jour est arrêté par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission Egalité Professionnelle. La convocation et l’ordre du jour de la réunion, et tous les documents de travail, a minima ceux devant faire l’objet d’un avis du Comité Social et Economique, sont transmis par l’employeur ou son représentant à l’ensemble des membres de la Commission, et ce dans les mêmes conditions que les convocations, ordres du jour et documents nécessaires du Comité Social et Economique.

Lors des réunions de la Commission, l’employeur ou son représentant expose aux membres de la Commission les éléments permettant de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

La réunion de la Commission Egalité Professionnelle donne lieu à un compte-rendu qui est rédigé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission. Ce compte-rendu, ainsi que la position des membres de la Commission sur les éléments exposés, sont ensuite présentés par le Rapporteur de la Commission Egalité Professionnelle lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique, et annexés au Procès-Verbal de cette réunion.


La Commission d’Information et d’Aide au Logement

Attributions

La Commission d’Information et d’Aide au Logement sera chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la Commission : 
Est tenue informée par l’employeur ou son représentant des recherches des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Est tenue informée par l’employeur ou son représentant des conditions d’accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Composition

La Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la Commission d’Information et d’Aide au Logement. Il pourra être assisté par les représentants des organismes habilités.

La désignation des membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement s’effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents. 
En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l’ancienneté la plus importante.

Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Rapporteur est désigné par les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement parmi ses membres. Les modalités de sa désignation sont les mêmes que pour la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées.

Moyens et Fonctionnement

Crédit d’heures

Les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement ne disposent pas de crédit d’heures à ce titre.

Réunions

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunira au moins une fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique durant lesquelles seront traités les sujets relevant de sa compétence.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, après concertation entre l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission.

Le temps passé en réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, pour tous ses participants, payé à l’échéance normale et, le cas échéant, non décompté des heures de délégations.


Lors des réunions de la Commission, l’employeur ou son représentant expose aux membres de la Commission les éléments permettant de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

La réunion de la Commission d’Information et d’Aide au Logement donne lieu à un compte-rendu qui est rédigé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission. Ce compte-rendu, ainsi que la position des membres de la Commission sur les éléments exposés, sont ensuite présentés par le Rapporteur de la Commission d’Information et d’Aide au Logement lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique, et annexés au Procès-Verbal de cette réunion.

La Commission Fond Commun de Placement

Attributions

La Commission Fond Commun de Placement sera chargée d’examiner et de valider les choix stratégiques et les comptes du gestionnaire du Fond Commun de Placement.

Composition

La Commission Fond Commun de Placement est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la Commission Fond Commun de Placement. Il pourra être assisté par les représentants des organismes habilités.

La désignation des membres de la Commission Fond Commun de Placement s’effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents. 
En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l’ancienneté la plus importante.



Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Rapporteur est désigné par les membres de la Commission Fond Commun de Placement parmi ses membres. Les modalités de sa désignation sont les mêmes que pour la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées.


Moyens et Fonctionnement

Crédit d’heures

Les membres de la Commission Fond Commun de Placement ne disposent pas de crédit d’heures à ce titre.

Réunions

La Commission Fond Commun de Placement se réunira au moins deux fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique durant lesquelles seront traités les sujets relevant de sa compétence.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, après concertation entre l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission.

Le temps passé en réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, pour tous ses participants, payé à l’échéance normale et, le cas échéant, non décompté des heures de délégations.

Lors des réunions de la Commission, l’employeur ou son représentant expose aux membres de la Commission les éléments permettant de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

Les éléments présentés lors des réunions de la Commission seront annexés au Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique ordinaire suivante.


Les Commissions Internes au Comité Social et Economique

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la Commission Formation, la Commission Egalité Professionnelle, la Commission d’Information et d’Aide au Logement ainsi que la Commission Fond Commun de Placement sont des Commissions auxquelles participe l’employeur ; et ce dans le but de présenter les éléments permettant aux Commissions de préparer les délibérations du Comité Social et Economique. 

Le Comité Social et Economique reste par ailleurs libre de mettre en place toutes les Commissions qu’il estime nécessaire pour son fonctionnement. Ces Commissions supplémentaires et leur organisation seront prévues dans le règlement intérieur de l’instance.


La Représentation Syndicale

Le local syndical actuel, ainsi que le local actuel des Délégués du Personnel sont mis à disposition des Organisations Syndicales de l’entreprise.

Par ailleurs, le temps passé aux procédures disciplinaires (préparation, entretien et éventuel compte-rendu) par les représentants du personnel élus ou désignés est également payé comme du temps de travail effectif, et non imputé sur les heures de délégation.




Les Délégués Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs Délégués Syndicaux.

Les conditions à remplir pour être désigné Délégué Syndical, ainsi que les modalités de désignation sont celles définies par la législation en vigueur.

Chaque Délégué Syndical dispose d’un crédit mensuel de 30 heures de délégation. Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales et ne sont pas mutualisables.

Il est également précisé que les Délégués Syndicaux ne participent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique ni à celles de ses commissions.

Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique.

Les conditions à remplir pour être désigné Représentant Syndical, le cumul des fonctions représentatives ainsi que les modalités de désignation sont celles définies par la législation en vigueur.

Chaque Représentant Syndical au Comité Social et Economique dispose d’un crédit mensuel de 16 heures de délégation. Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales et ne sont pas mutualisables.

Les Représentants de Section Syndicale

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise peut, s’il n’est pas représentatif au sein de l’entreprise, désigner un Représentant de la Section Syndicale.

Les conditions à remplir pour être désigné Représentant de la Section Syndicale, le crédit d’heures de délégation ainsi que les modalités de désignation sont celles définies par la législation en vigueur.


Durée des mandats

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.


Reconnaissance de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice des mandats élus et désignatifs

La société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH veillera à ce que l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel ne porte pas atteinte à l'épanouissement professionnel et personnel de l'intéressé, à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de la Société, notamment en termes de rémunération et d’évolutions de carrière.

Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Dans le but d'assurer une progression de sa carrière, identique à la moyenne de celle des salariés de la même catégorie, la situation individuelle des représentants du personnel sera examinée tous les ans par la Direction des Ressources Humaines, notamment conformément à l’article L2141-1-5 du code du travail. En fonction des compétences reconnues et des appétences exprimées, et également en tenant compte des compétences acquises au titre de l’exercice des mandats de représentants élus ou désignés, la société s’engage à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Par ailleurs, chaque représentant du personnel pourra demander, en cours ou en fin de mandat, un entretien d'orientation avec sa hiérarchie ou une évaluation des compétences réalisée par un organisme extérieur, financés partiellement ou totalement par l’employeur, qui pourront conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.

Les représentants du personnel ayant un crédit d’heures de délégation supérieur à 25% de leur temps de travail ont la faculté, une fois leur mandat terminé, de suivre, si nécessaire après évaluation, des formations de remise à jour des connaissances professionnelles, financés par l’employeur dans le cadre du plan de formation. Les modalités en sont définies en accord avec l'intéressé. 

La société s'engage à mettre en œuvre l’ensemble de ces éléments et à initier des réflexions complémentaires sur les modalités de reconnaissance et d’accompagnement des représentants du personnel désignés ou élus, pendant leur mandat et à l’issue de celui-ci.

Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical, partie intégrante de la vie de l’entreprise, doit faciliter le développement d’un dialogue social. A cette fin, la Société entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques.

Ces orientations supposent enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.


Modalités d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.


Durée et Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir après une année de mise en application du présent accord afin d’en faire un bilan. La Direction conviera, à ce titre, les Délégués Syndicaux.
Un point spécifique sera effectué sur le fonctionnement temporaire des inspections des secteurs/bâtiments de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, tel que défini dans la note annexée au présent accord.

Un second bilan sera réalisé avant le terme du 1er mandat des élus du Comité Social et Economique. La Direction conviera, à ce titre, les Délégués Syndicaux.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales.


Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.


Fait à Evreux, le 17 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux de 17 pages hors annexes





Pour la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH
[…]
Directeur de site





[…]
Directeur des Ressources Humaines





Pour l’Organisation Syndicale CGT
[…]
Délégué syndical







[…]
Délégué syndical






Pour l’Organisation Syndicale CFDT 
[…]
Déléguée syndicale 









Annexes

Tableau récapitulatif des heures de délégation









































Il est précisé qu’en cas de cumul des mandats, les heures de délégation se cumulent également. A titre d’exemple :

Un salarié est membre élu suppléant au CSE et Délégué Syndical. Il disposera de 30 heures mensuelles :
0 heure mensuelle au titre de son mandat au CSE
30 heures mensuelles au titre de son mandat de Délégué Syndical

Un salarié est membre élu titulaire du CSE, Secrétaire du CSE, membre de la Commission Formation et de la Commission Egalité professionnelle. Il disposera de 100 heures mensuelles + 10 heures annuelles :
30 heures mensuelles au titre de son mandat au CSE
70 heures mensuelles au titre de son mandat de Secrétaire du CSE
5 heures annuelles au titre de son mandat à la Commission Formation
5 heures annuelles au titre de son mandat à la Commission Egalité Professionnelle

Un salarié est membre élu titulaire du CSE, membre de la CSSCT, Rapporteur de la CSSCT et membre de la Commission d’Information et d’Aide au Logement. Il disposera de 100 heures mensuelles :
30 heures mensuelles au titre de son mandat au CSE
20 heures mensuelles au titre de son mandat à la CSSCT
50 heures mensuelles au titre de son mandat de Rapporteur de la CSSCT
0 heure annuelle au titre de son mandat à la Commission d’Information et d’Aide au Logement




Fonctionnement temporaire des inspections des secteurs/bâtiments de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail