BERNARD TRUCKS LORRAINE
Négociation Collective
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Protocole d’Accord Préélectoral
Elections professionnelles CSE
Société BERNARD TRUCKS LORRAINE













Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il a pour objectif de fixer les modalités des élections des Membres des Institutions Représentatives du Personnel, convenues entre les parties. 

Le protocole d’accord préélectoral est établi en lien avec la Décision Unilatérale de l’Employeur relative à la  mise en place du CSE signée en date du 24 juin 2019 (Information / Consultation du Comité d’Entreprise en date du 2 juillet 2019 et information des Organisations Syndicales par courrier à cette même date) par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Bernard. Ainsi :

La société Bernard Trucks Lorraine est composée de 4 établissements :
Nancy, 
Metz,
Verdun,
Bourg en Bresse (siège social)

Il convient de considérer qu’il existe une unicité de management entre les 4 établissements Bernard Trucks Lorraine, au regard notamment d’une direction commune et de règles de fonctionnement partagées.

Au regard des éléments qui précèdent, ni Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), ni représentant de proximité ne seront mis en place. Par conséquent, le présent protocole détaillera les modalités de désignation du CSE unique. 


Article 1 : Comité Economique et Social


Nombre de représentants à élire

L’effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres composant le CSE est la somme des effectifs, à la date des élections, des différents sites et sites rattachés, et déterminés par application des dispositions des Articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du Travail.

Les Organisations Syndicales veilleront à inscrire sur leur liste des candidats appartenant aux différents sites ou sites rattachés afin de proposer une représentation équilibrée du personnel.

Selon les éléments précisés en annexe 2 relative à l’effectif à retenir et en application des dispositions de l’Article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre d’élus du CSE est fixé à :
5 titulaires
5 suppléants

Le détail de la répartition par collège est précisé en annexe 2.


Représentation équilibrée Homme / Femme

En vertu des Articles L.2346-6 et R.2314-4 du Code du Travail, les Organisations Syndicales devront examiner les voies et les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales. 
Personnel électeur et éligible

Pour le personnel salarié (CDI, CDD), les conditions d’électorat et d’éligibilité sont rappelées ci-dessous :

est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins, ayant 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à la date du scrutin, et bénéficiant du droit électoral commun (sauf le chef d’entreprise)

est éligible tout salarié ayant 12 mois d’ancienneté dans les mêmes conditions, âgé au moins de 18 ans, sauf le chef d’entreprise ou toute personne ayant un lien de parenté avec lui.

La liste du personnel électeur et éligible selon les conditions ci-dessus sera affichée par la Direction selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1. 

Les listes seront présentées par collège. Des listes séparées de candidats doivent seront faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Les contestations relatives au droit d’électorat ou d’éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les parties, antérieurement aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.

Les parties en présence rappellent que le délai légal de contestation de la procédure des élections sur l’électorat est fixé à 3 jours à compter de l’affichage des listes électorales ; délai pendant lequel les salariés auront la possibilité, le cas échéant, de saisir le Tribunal d’Instance.

Pour le personnel mis à disposition (sauf intérim), les parties en présence rappellent les dispositions de l’article L 2314-23 du code du travail : 

« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article , la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. 

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »

Dans ce cadre, les salariés mis à disposition, c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, ont la possibilité d’être électeurs aux présentes élections sous condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus, 

Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Il convient de rappeler : 

que les salariés mis à disposition sont les salariés d’entreprises sous-traitantes : Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés temporaires ;

Les parties en présence constatent que la société ne comporte pas de salariés mis à disposition qui répondraient aux critères visés par la Loi. Les salariés mis à disposition qui souhaitent exercer leur droit de vote devront se rapprocher de la direction dans un délai raisonnable afin de vérifier, notamment, s’ils répondent aux conditions requises. 
Toute demande qui parviendrait à la Direction après le délai mentionné à l’affichage, soit selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1 serait considérée comme irrecevable.

Toute demande qui parviendrait à la Direction après le délai mentionné à l’affichage, soit selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1, serait considérée comme irrecevable.

En cas de réponse positive d’un ou de plusieurs salariés qui s’estimeraient concernés par le présent affichage dans les délais mentionnés, et qui souhaiteraient participer à nos élections professionnelles, la Direction étudierait leur situation et solliciterait les Délégués Syndicaux par tout moyen (mail, téléphone…) afin qu’ils se prononcent sur la qualité du salarié comme étant mis à disposition au sens de la Loi et de la jurisprudence et pouvant participer à nos élections professionnelles.

Pour le personnel intérimaire, les parties en présence rappellent qu’en application des dispositions légales, le travailleur temporaire n’est pas électeur ni éligible dans l’entreprise d’accueil, mais dans son entreprise de travail temporaire.


Dépôt des listes de candidats

Concernant les modalités de dépôt des listes / candidatures pour les 1er et 2nd tours :

Ces listes / candidatures devront être déposées selon les deux modalités de vote privilégiés suivants :

par courrier remis en mains propres au Responsable de la Concession (ou son représentant) contre décharge à l’attention de : Direction des Ressources Humaines, Elections 2023

Par mail à l’adresse mail suivante : 

Par ailleurs, pour être considérées comme valides, les listes devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

Le collège concerné
la mention candidature titulaire ou suppléant(e)
La signature de chaque candidat

Concernant le 1er tour des élections :

Tout salarié ayant un mandat officiel d’une Organisation Syndicale représentative remettra ou adressera les listes de leurs candidats, pour qu’elles parviennent au plus tard selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1. 

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1. 

Concernant le second tour des élections :

L’ensemble des salariés éligibles pourra faire acte de candidature, et tout salarié ayant un mandat officiel d’une Organisation Syndicale représentative remettra ou adressera les listes de leurs candidats et pour qu’elles parviennent au plus tard selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1. 

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1. 

S’il intervenait un deuxième tour de scrutin, les listes du premier tour présentées par les Organisations Syndicales continueraient d’être considérées comme normalement déposées. En cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendrait au salarié ayant été mandaté par son Organisation Syndicale représentative lors du premier tour d’en effectuer la remise ou de les adresser à la Direction des Ressources Humaines, à condition toutefois que le mandat initial en prévoit cette possibilité.


Collèges électoraux

Le personnel rattaché aux concessions chargées d’organiser les élections est réparti en deux collèges :

1er Collège :	Ouvriers / Employés
2ème Collège :	Agents de Maîtrise / Cadres


Lieux de vote

Les parties en présence décident, pour les votes CSE, de faire voter chaque salarié sur sa concession / site de rattachement.


Il convient de souligner que les dispositions de la convention collective nationale de services de l’automobile ont supprimé l’obligation d’organisation du vote par correspondance, qui était précisé en son article 1.05) b) ancienne version, lors de sa mise à jour du 25 mai 2018 selon l’avenant 85 sur le Dialogue Social :

Cet avenant modifie les dispositions de l’article 1.05 de la CCN et supprime toutes les dispositions conventionnelles concernant les élections des représentants du personnel. En conséquence, on ne prend plus les contrats d’apprentissage en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections, il n’existe plus d’obligation conventionnelle à organiser le vote par correspondance et le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions de droit commun (3 membres).

Aucune obligation légale ni conventionnelle n’imposant aux parties en présence l’organisation du vote par correspondance, ce dernier ne sera donc pas prévu comme modalité de vote.


Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques de couleur (bleu, rose, vert et orange), liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbaux d’élections) incombent à la Société.

Par ailleurs, la Direction devra :

mettre à disposition une zone permettant de garantir le secret du vote, en utilisant, le cas échéant comme isoloirs, des salles de réunion séparées, des rideaux, les toilettes…

mettre à disposition des urnes fermées, les parties en présence admettent que, pour des raisons de coûts et de délais, la Direction demandera en priorité aux collectivités locales le prêt des urnes nécessaires. En cas d’impossibilité de prêt par les collectivités locales, les parties admettent que les Directions de concession pourront fabriquer elles-mêmes ces urnes (exemple : carton fermé par des bandes adhésives avec un trou …) 

URNES :

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes : en fonction du nombre de collège

Une urne « Membre titulaire du CSE » collège ouvriers et employés 
Une urne « Membre suppléant du CSE » collège ouvriers et employés 
Une urne « Membre titulaire du CSE » collège agents de maîtrise et cadres
Une urne « Membre suppléant du CSE » collège agents de maîtrise et cadres

Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeurs.

ENVELOPPES :

Les enveloppes non réglementaires c’est à dire autres que celles fournies par l’employeur et les enveloppes portant des signes de reconnaissance, rendent nuls les bulletins qu’elles contiennent. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

Le vote est nul quand ces bulletins concernent des listes différentes,
Ces bulletins ne comptent que pour un seul quand ils concernent la même liste. 

DOUBLE CANDIDATURE TITULAIRE / SUPPLEANT :

Un salarié éligible a le droit d’être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant d’une même liste. Dans ce cas, il peut éventuellement se trouver élu aux deux fonctions. Mais ne pouvant exercer les deux fonctions, il est automatiquement désigné comme titulaire.

Le siège de suppléant qu’il ne peut pas occuper est alors distribué au candidat suppléant de sa liste le mieux placé après lui ou vacant s’il n’y a pas d’autre candidat.


Bureaux de vote (constitution et rôle)

Un bureau de vote est prévu sur le site de Ludres, le site de Verdun et le site de Metz. 

Conformément aux dispositions légales, le bureau de vote est constitué par 3 électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin : 

Les deux plus anciens (au sens de l’ancienneté contractuelle)
Le plus jeune (au sens de l’âge)

La présidence appartient au salarié étant le plus âgé.
Dans l’hypothèse du refus d’un des membres du bureau de vote de tenir ce poste, il serait alors fait appel à l’électeur d’après immédiatement concerné par les critères de choix.

Un représentant de l’employeur et un représentant de chacune des listes peuvent assister au scrutin.
Le bureau de vote :

s’assure de la conformité des matériels, de la régularité et du secret du vote
vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture à l’issue du scrutin

Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont les suivants :
Nancy : 14h30 – 16h00
Verdun : 9h – 9h30
Metz : 11h – 11h45

Toutefois, si tous les électeurs ont été en mesure de voter ou ont voté avant l’heure de fermeture (et uniquement dans ces deux hypothèses), les membres du bureau de vote peuvent décider de clôturer le bureau de vote avant l’horaire prévu. Dans tous les cas, les Membres du Bureau de Vote doivent confirmer par écrit l’horaire de clôture du bureau de vote. Cette confirmation pourrait être rédigée comme suit :

Nous soussignés : (Noms, prénoms)
Membres du bureau de vote, 
Clôturons le bureau de vote à  XX  heures. 

En cas de fermeture temporaire non prévue, il est impératif de sécuriser le bureau de vote, afin que personne ne puisse y avoir accès, ni ne puisse voter. Deux hypothèses sont proposées :

soit la salle de vote est fermée à clef, sans que quiconque ne puisse y entrer (cela signifie que seuls les membres du bureau de vote disposent des clefs de cette salle de vote) 

soit, si le lieu de vote ne peut pas être entièrement sécurisé (car plusieurs personnes possèdent les clefs de la salle de vote), un ou les membres du bureau de vote surveillent la salle de vote en la fermant à clef et en restant à l’intérieur

Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.


Panneaux électoraux et affichage

La Direction affichera, selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1, l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des élections : listes des électeurs, listes des candidats, date, horaire et lieu de scrutin.

Après dépouillement et proclamation des résultats des élections, la Direction affichera le résultat des élections.


Dépouillement

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. 

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront considérés comme nuls (article 81 du Code Electoral) :

Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants 
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Les bulletins portant des signes de reconnaissance
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur
Les bulletins illisibles
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Les bulletins ne correspondant pas au scrutin concerné
Les bulletins panachés c’est à dire les bulletins remplaçant un nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un autre candidat figurant sur une autre liste ainsi que l’ajout à une liste du nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou du nom d’une autre personne quelconque

Toutefois, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom non rayé. En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées : 

Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus
	
Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

En priorité, par ordre de présentation, au candidat ayant obtenu moins de 10 % de ratures 
Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues
Les Membres des Bureaux de Vote des lieux de dépouillements ouvrent l’urne, vérifient que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procèdent au dépouillement, proclament les résultats, dressent et signent le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, soit 5 exemplaires :

1 exemplaire original qui sera remis à la Direction 
2 exemplaires qui seront adressés par la Direction à l’Inspection du Travail du Siège Social
1 exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)
1 exemplaire copie sera remis à chacune des Organisations Syndicales ayant présenté des listes 

Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.

LIEU DE DEPOUILLEMENT :

Le dépouillement se réalisera sur le site de Nancy pour le bureau de vote de Nancy, sur le site de Metz pour celui de Metz, sur le site de Verdun pour le bureau de vote de Verdun. Dans ce cadre, il sera considéré que dans l’organisation des présentes élections :

Ludres sera le site principal 
Metz sera un site annexe
Verdun sera un site annexe

Les principes de rédaction des procès-verbaux sont les suivants : 

Un procès-verbal unique sera rédigé pour la société

Ce procès-verbal sera renseigné et signé par les Membres du Bureau de vote du site principal

A cet effet, les Membres du Bureau de vote de chaque site annexe, après avoir dépouillé les bulletins de leur propre site, adresseront au site principal un tableau récapitulatif de leurs résultats (sous la forme des CERFA utilisés pour les opérations de vote), qui seront ensuite pris en considération pour le décompte final des votes au niveau global

Ce tableau récapitulatif des résultats de chaque site annexe sera signé par les Membres du bureau de vote dudit site, et adressé immédiatement par tout moyen sur site principal

Les membres du bureau de vote du site principal reconnaissent par avance la validité des résultats communiqués par les membres du bureau de vote des sites annexes


Article 2 : Commission SSCT

Sans objet.


Article 3 : CSE Central

Sans objet.


Article 4 : Représentants de proximité

Sans objet.


Article 5 : Renouvellement et Annexes

La durée des mandats issus des présentes élections professionnelles sera de 4 ans.

Il est annexé au présent protocole les annexes suivantes, qui font partie intégrante du protocole préélectoral :

Annexe 1 : 	Calendrier électoral prévisionnel

Annexe 2 : 	Décompte des effectifs et répartition des sièges par collège

Annexe 3 :	Note d’information à destination des salariés mis à disposition












Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 août 2023.


En autant d’exemplaires nécessaires, un pour chaque partie signataire, et trois pour les formalités de dépôt. 



Pour la société BERNARD TRUCKS LORRAINE :

X
Responsable Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales : 

X
Délégué Syndical CFDT



ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL







ANNEXE 2 : Décompte des effectifs et répartition des sièges par collège


Calcul des effectifs



La règle de l’arrondi au plus proche a été retenue, selon les dispositions usuelles en la matière.


Répartition des sièges par collèges











ANNEXE 3 : Note d’information à destination des salariés mis à disposition


Bourg, le 31 août 2023


Destinataires : Personnel mis à disposition – Société BERNARD TRUCKS LORRAINE


NOTE DE SERVICE


Mesdames, Messieurs,
Nous allons prochainement organiser l’élection du Comité Social Economique au sein de la société Bernard Trucks Lorraine.
Conformément à l'article  du code du travail, les salariés mis à disposition par des entreprises sous-traitantes (hors intérim) peuvent être électeurs aux élections professionnelles de notre entreprise s'ils ont une durée de présence de 12 mois continus.
Ainsi, les salariés qui se sentiraient concernés, sont invités à se rapprocher de la direction des ressources humaines par mail () avant le vendredi 
1er septembre 2023 à 12 heures, afin qu’il soit statué sur leur qualité à participer aux élections professionnelles de la Société Bernard Trucks Lorraine, selon les dispositions du protocole pré-électoral.
Cette demande devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (éléments d’état civil, contrat de travail avec la mention de l’ancienneté …).
Bien cordialement.


Amandine DESGRAND
Responsable Ressources Humaines