Accord traitant de l’ensemble des questions relatives aux droits d’auteurs pour le compte de la SAS LE QUOTIDIEN

Entre les soussignés,
La sas Le Quotidien 
D’une part,
Et
Le Syndicat SNJ, représenté par   ,
Le Syndicat CFE CGC représenté par 
Le Syndicat SOLIDAIRES, représenté par 
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
L’accord relatif aux droits d’auteur Hadopi signé le 2 mai 2012 a été dénoncé le 14 décembre 2017.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Titre concerné
Le présent accord concerne Le Quotidien dans toutes ses déclinaisons, notamment ses suppléments, sa télévision et son site internet  conformément à l’article L.132-35 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Article 2 - Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes contributeurs en contrat à durée déterminée ou à durée déterminée, parmi lesquels les auteurs payés à la pige.


Chapitre 1 – DROITS AUTEUR HADOPI
Article 3- Cession au sein du titre de presse et respect des dispositions du droit moral
Conformément à l’article L.132-36 du CPI, sous réserve des dispositions de l’article L.121-8 du CPI, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif, à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées.
En référence aux dispositions combinées des articles L.121-1, L.121-2 et L.121-4 du CPI, les journalistes disposent des droits moraux attachés à leur qualité d’auteur.
En matière de déontologie, il sera fait référence aux dispositions de la « Charte d’éthique professionnelle des journalistes (1919-1938-2011) ».
La sas Le Quotidien engage à ce que l’œuvre journalistique soit signée de son auteur et qu’elle ne figure pas dans un environnement qui pourrait porter atteinte à la respectabilité de son auteur.
En cas de modification, de quelque nature que ce soit, telle que coupe, ajout ou réécriture, la sas Le Quotidien s’assurera que cette modification soit assurée et contrôlée par un journaliste professionnel et que l’esprit de l’oeuvre journalistique ne soit ni dénaturé ni détourné.
Article 4- Période de référence comprise dans le salaire
La période de référence mentionnée à l’article L.132-37 du CPI est fixée à 24 heures, majorée des jours de non parution, en vertu du principe « une édition chasse l’autre ».
Pendant cette période de référence, l’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du Quotidien de la Réunion, a pour seule contrepartie le salaire.
Article 5- Droit d’auteur au-delà de la période de référence
L’exploitation de l’œuvre par l’éditeur dans le cadre du titre de presse et de ses supports, au-delà de la période prévue à l’article L.132-37 du CPI, est rémunérée sous forme de droit d’auteur.
A ce titre, les journalistes percevront une rémunération forfaitaire d’un montant de 450 euros bruts par an (quatre cent cinquante euros), versée en une seule fois, sur la paie de juillet.
Ce forfait sera revalorisé du même pourcentage que les augmentations indiciaires appliquées par le syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD).
Le forfait sera calculé au prorata temporis du temps de travail et du temps de présence sur l’exercice considéré.
Les suspensions du contrat de travail assimilées à un temps de présence pour ce calcul sont les suivants :
Absences pour congé maternité ou paternité
Absences pour congé parental à temps partiel
Absence liée à une maladie ou à un accident donnant lieu à maintien de la rémunération.
Article 5- Droit d’auteur cession hors titre
Hors du Quotidien de la Réunion, de ses suppléments et du site internet, toute cession de l’œuvre en vue de son exploitation est soumise à l’accord exprès et préalable entre l’auteur et l’employeur, garantissant aux journalistes le parfait respect des dispositions du droit moral énoncées dans le présent accord. Ces exploitations donnent lieu à une rémunération sous forme de droits d’auteur. Dans le cadre d’une cession pour un panorama de la presse, les parties conviennent que l’accord est acquis et la rémunération assurée dans le cadre de l’accord signé entre le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) et la sas le Quotidien conformément aux termes du Chapitre 2 du présent accord.
Article 4- Droit de recueil
Conformément à l’article L.1218 du CPI, pour toutes les œuvres publiées dans le Quotidien, un supplément et/ou sur le site , l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire ou d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues aux articles précédents. Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse. 
Article 5- Rupture du contrat de travail
Le journaliste qui serait amené à cesser sa collaboration avec Le Quotidien de la Réunion, quelle qu’en soit la cause (retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle), percevra au moment de son solde de tout compte, outre le prorata du forfait de l’année considérée, un versement forfaitaire sous forme de droit d’auteur au titre de l’exploitation de ses œuvres journalistiques postérieurement à son départ et pour la durée des droits cédés :
D’un montant équivalent à cinq fois le forfait annuel, pour tout journaliste ayant plus de 10 ans d’ancienneté
D’un montant équivalent à trois fois le forfait annuel, pour tout journaliste ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté
D’un montant équivalent à deux fois le forfait annuel, pour tout journaliste ayant entre 1 et 4 ans d’ancienneté
D’un montant équivalent au forfait annuel, au prorata du temps de présence au cours de l’exercice pour le journaliste ayant moins d’un an d’ancienneté
Le journaliste qui cesse sa collaboration avec Le Quotidien de la Réunion conserve toutefois le droit d’exploiter ses œuvres journalistiques concurremment à la sas Le Quotidien.
Article 6- Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 7- Commission de suivi
Une Commission de suivi se réunira au moins une fois par an afin de faire le point sur l’exécution de l’accord. Cette commission de suivi est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et d’un nombre égal de représentant de la Direction. La commission prendra connaissance des documents comptables nécessaires à la justification des sommes réparties. Elle se réunit de droit à la demande de l’une des parties signataires en cas de litige sur l’exécution du présent accord.
Article 8- Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 9- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de la fin du préavis de dénonciation.
Article 10- Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, comme prévu depuis le 28 mars 2018. 
Fait à Saint Denis de la Réunion le xxx
En XX exemplaires