Accord d’entreprise relative au Forfait Mobilité Durable

Entre les soussignés :

La société CITIZEN CALL, dont le siège social est situé 11, Avenue Neil Armstrong à Mérignac 33700 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 538 614 397, représentée par M.             , Président et                   Directrice Exécutive, dûment habilités aux présentes, autrement dénommée l’Entreprise dans le corps de l’acte,

D’une part,
Et
Le CSE Citizen Call, représenté par                     , Secrétaire-Trésorier,
D’autre part,

Préambule

Afin d’encourager l’utilisation des moyens de transport plus propres et écologiques, le forfait mobilités durables permet aux employeurs d’attribuer une indemnité, exonérée de cotisations, aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Société CITIZEN CALL, engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale, souhaite participer à la réduction de l’impact carbone en soutenant les modes de transport dits « à mobilité douce » lors des trajets domicile-travail.
La Société CITIZEN CALL a décidé en collaboration avec les membres du CSE de mettre en place un forfait mobilité durable pour ses salariés.

ARTICLE 1 : Objet 
Le présent accord permet de formaliser l’engagement RSE en définissant le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et ses décrets, qui prévoient la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de trajets
domicile-travail des salariés qui se rendent au travail en utilisant les les modes de déplacement suivants :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters, gyropodes et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Dans ce contexte CITIZEN CALL a engagé une démarche écocitoyenne en mettant en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs utilisant un mode de déplacement dit « vertueux » de façon régulière.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. 

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société CITIZEN CALL s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION
L’accord s’applique à toutes les catégories de personnel de l’entreprise :
Les salariés en CDI, CDD,
Les apprentis,
Les stagiaires.
ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL 
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcouru. Le nombre de kilomètres parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe).
Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :
Location de vélo,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo,
Pour le covoiturage :
Montant forfaitaire de 0,12€ /km parcouru en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètres parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 1 du présent accord : participation à hauteur de 50% des frais de location dans la limite de 42€/mois, sur la base de justificatifs de paiement.

Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 2 du présent accord : participation à hauteur de 50% des frais de location dans la limite de 42€/mois, sur la base de justificatifs de paiement.

Pour les transports en commun : participation à l’achat des titres de transports, avec abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
L’avantage résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600 € par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 €.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 du présent accord.

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport dans la limite de 600€/an. Le salarié pourra se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail avec un minimum de 5 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller \ Retour).

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, la prise en charge au titre de frais professionnels.

ARTICLE 5- MODALITES D’ATTRIBUTION – PERIODE DE CALCUL ET REMUNERATION

1- Versement mensuel 
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.
Elle est relevée au 25 de chaque mois et versée sur le mois en cours.
Le remboursement est indiqué sur la fiche de paie du salarié.

2- Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes électriques :
Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire annuellement ;
Un justificatif d’assurance à produire annuellement.
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Un justificatif de paiement lié aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 5 km (aller/retour).

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes)
Justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.
De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.

L’employeur vérifiera le bienfondé de l’utilisation des modes de transports “durables”. Pour cela, il réceptionnera, chaque mois, un justificatif de paiement ou une  certifiant l’utilisation effective d’un des moyens de déplacement à mobilités durables reconnus par la loi.
	3- Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article 29 Titre IV du règlement intérieur.

ARTICLE 6- DUREE, MODIFICATION ET REVISION
Le présent accord est établi pour une durée 3 ans.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, auprès de la DREETS, ex DIRECCTE ainsi que sur la plateforme dédiée  

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/03/2022.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par information affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il en sera remis un exemplaire original au Secrétaire du Comité Sociale et Economique.

Fait à Mérignac, le 18 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux.


Pour la société CITIZEN CALL, 				Pour les membres élus du CSE



















attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport de mobilités durables

<Nom et prénom>
<coordonnées>
<N° de téléphone / courriel>
CITIZEN CALL SAS
11, avenue Neil Armstrong 33700 Mérignac 


Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables
Je soussigné Monsieur, Madame, <Nom et prénom>, <Nature de l’emploi occupé>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance et code postal > demeurant au <Adresse du domicile, code postal et ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser pour me rendre à mon travail par un des moyens de transports à mobilités durables (1) :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),
Services de mobilité partagée : partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos,
Transports publics (hors abonnement),
Autopartage à motorisation non thermique (frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).

(1) : rayer les mentions inutiles

Mérignac, le __ / __ / 2022


<Signature>
Fait pour servir et valoir ce que de droit.