ACCORD RELATIF AU CORPO-TRAVAIL

Entre la MSA DE LA GIRONDE, 
Représentée par : Monsieur
D'UNE PART,        et
- la FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. 
représentée par : Madame…………………..déléguée syndicale
	

- la C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
représentée par : Monsieur………………………délégués syndical
	
- la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
représentée par : Madame…………………..déléguée syndicale
	
D'AUTRE PART,
Est intervenu l'accord ci-dessous :

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et s’intègre à un ensemble d’accords collectifs négociés en vue de l’amélioration des conditions de travail en MSA. 
Il poursuit l’expérimentation « corpo working » initiée depuis septembre 2022 sur 3 agences de la MSA Gironde et qui a démontré que ce mode d’organisation permet à la fois une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en limitant les trajets domicile / travail, tout en contribuant à développer la performance collective.

Article 1. Définition du « corpo travail »

Il s’agit pour certains salariés volontaires dont le lieu de travail habituel est le siège de la MSA Gironde, d’exercer ponctuellement ou régulièrement leur activité professionnelle au sein d’une des 4 agences MSA Gironde et de contribuer ainsi à la vie collective de l’agence. Le dispositif pourra également concerner une de nos permanences d’accueil à condition qu’elle garantisse les mesures de sécurité suffisantes.

Article 2. Conditions d’accès

2.1 Salariés éligibles
Le corpo travail est ouvert à tous les salariés relevant de la convention collective du personnel employés et cadres de la MSA et dont le lieu de travail habituel est le siège de la MSA, dès lors que certaines activités peuvent s’exécuter de façon régulière en agence et occuper une journée de travail par semaine. Les outils de travail habituels doivent être disponibles et la réalisation des tâches doit pouvoir se faire avec un niveau de qualité comparable à celui du siège.
De plus, le corpo travailleur doit être apte à pouvoir s’organiser, gérer ses propres horaires de travail dans le respect des plages d’ouverture de l’agence et il ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important. 
L’autonomie du salarié sur les activités exercées à distance est une condition d’accès au corpo travail et est évaluée par l’encadrement.
 
2.2 Nombre de corpo travailleurs
Il n’est pas fixé de quota maximum dès lors que le salarié peut exercer certaines de ses activités en agence régulièrement.
Il appartient à l’encadrement de veiller à ce que le nombre simultané de travailleurs à distance (agence et télé travail) soit compatible avec les objectifs de performance de l’entreprise et qu’il préserve la communauté de travail, le lien social entre les salariés et la continuité de la mission de service public.
Le corpo travail doit également permettre le maintien d’une répartition équilibrée des activités entre les collaborateurs du siège et ceux présents en agences.

2.3 Nombre de jours de corpo travail

Il sera possible de corpo travailler 1 jour fixe par semaine.
Si le salarié ne bénéficie d’aucun jour de télétravail, il pourra solliciter 2 jours de corpo par semaine.
Ce jour de corpo travail se rajoute au nombre de jours de télétravail prévus dans la semaine pour le salarié qu’il soit en mode pendulaire ou bien au forfait tel que le prévoit l’accord télétravail. 
Le jour de corpo travail est assimilé à un jour de présence sur site.

Article 3. Procédure

3.1 Demandes
L’appel à candidatures se fera par campagne, une fois par an.
Le salarié souhaitant opter pour le corpo travail devra formuler sa demande par écrit, en complétant le dossier de candidature mis à disposition dans l’intranet.
La demande doit faire l'objet d'un échange entre le candidat et l'encadrement permettant d’évaluer d’une part, sa capacité à exercer son activité de manière autonome en agence et d’autre part la compatibilité du corpo travail avec le fonctionnement collectif de l’équipe. 
Le dossier complété est transmis au service RH. L’accord se traduit par la présentation d’un avenant au contrat de travail pour signature. En cas de refus, la réponse de l’employeur est motivée.

3.2 Critères de priorité
Si les demandes dépassent les capacités d’accueil, les règles de priorités suivantes seront appliquées : 
Situation de handicap ou justifiée médicalement
Non télétravailleur (ou 1 seul jour télé travaillé)
Primo accédant au dispositif

3.3 Durée d’autorisation
L’autorisations initiale est accordée pour 6 mois, renouvelable en fonction du nombre de candidats et sans pouvoir dépasser la durée de validité du présent accord.
3.4 Formalisation par avenant
Le passage au corpo travail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail précisant : 
- Le date d’effet
- la durée de l’autorisation
- le lieu de travail principal qui continue à être le siège de la MSA
- le nouveau lieu de travail secondaire
- le jour de la semaine effectué sur l’agence
Les autres éléments du contrat de travail sont inchangés, le corpo travail ne donne pas lieu à indemnisation.

3.5 Annulation d’un jour corpo travaillé
A la demande de l’encadrement et pour raison de service, le jour corpo travaillé peut être annulé. Il ne peut pas faire l’objet d’un report. Une mise à jour de l’agenda collectif devra être faite.

3.6 Mise à jour de l’agenda 
Le corpo travailleur veillera à tenir à jour le planning de présence de l’agence ainsi que son calendrier outlook afin de faciliter l’information du collectif.

Article 4. Matériel mis à disposition

Les postes de travail partagés sur l’agence sont équipés du matériel de bureau standard nécessaire à l’activité, le salarié ne doit déplacer que son mini-pc.


Article 5. Suivi de l’accord – clause de rendez-vous

Le corpo travail fera l'objet d'un suivi régulier associant la direction et les IRP. Un bilan sera présenté chaque année au CSE et aux membres de la délégation syndicale lors de la NAO. 

Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2023, après son agrément. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévues par la loi.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera remis à l’autorité de Tutelle, aux organisations syndicales et publié dans l’intranet. 

Fait à Bordeaux, le 29-06-2023