ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMED immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B479 207 821 représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 
D’une part,


ET
La Délégation des représentants du personnel au sein de la Société :
Par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité d’Entreprise.
Par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité d’entreprise
Par XXXXXXXXXXXXXen sa qualité de membre suppléant du Comité d’Entreprise en remplacement de XXXXXXXXXXXX

D’autre part, 









PREAMBULE 
Contexte des négociations annuelles obligatoires 2018
La Direction a lancé les négociations annuelles obligatoires 2018 dans un contexte économique XXXXXX.
C’est dans ce contexte que les négociations entre la Direction et la Délégation des représentants du personnel ont eu lieu.
Déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires
La Direction a invité les membres de la Délégation des représentants du personnel  à se réunir le 23 avril 2018 dans le cadre de l’ouverture des NAO 2018. 
Au cours de cette réunion, les deux parties ont abordé et échangé sur les points visés aux articles L2242-5 à L2242-14 du code du travail, à savoir :
Composition des Délégations des représentants du personnel ; 


Définitions des thèmes de négociation, à savoir :
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
Salaires Effectifs ;
Durée effective du travail ;
Intéressement, Participation et Epargne Salariale ;
Ecarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ;
Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail :
Articulation vie  personnelle/ vie professionnelle ;
Egalité Hommes / Femmes ;
Lutte contre les discriminations ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Droit d’expression directe et collective des salariés 
Droit à la déconnexion.

Liste des documents  à remettre aux Délégation des représentants du personnel ;

Détermination du calendrier de négociation.
Le calendrier ci-après a été défini: 
Réunion 2, le 17 mai 2018 : Présentation et échanges sur les documents remis 
Réunion 3, 1er juin 2018 : Remise des propositions par la Délégation des représentants du personnel et discussions 
Réunion 4, le 06 juin 2018  : Proposition de la Direction et négociations ;
Réunion 5, le 27 juin 2018: Poursuite et clôture des négociations.

Au cours de la réunion n°2 du 17 Mai 2018 , Il a été rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise a été signé le 26 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1er octobre 2015, pour une durée de 3 ans. 
Au cours des échanges intervenus, et après analyse des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle, les parties ont convenu qu’il n’y a pas d’écart sensible de rémunération entre hommes et femmes justifiant de prendre des mesures dans le cadre du présent accord.  Aucune demande n’a donc été formulée sur ce thème.
 Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération  entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.

 Au cours de la réunion n°3 du 1er juin 2018 , la Délégation des représentants du personnel a formulé ses demandes :
Augmentation de la part du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise (+ 0,2% de la masse salariale)

Participation complémentaire de l’employeur pour les frais de Restaurant Inter Entreprise (+ 10 centimes)

Etude d’une revalorisation de salaire pour les salariés n’ayant pas subi d’augmentation depuis plus de 7 ans

 Mise en place d’un accord de télé-travail pour les populations où le dispositf est applicable (cadres & métiers supports)

Augmentation de l’enveloppe d’intéressement suite à l’allégement fiscal prévu par la loi Macron au 1er Janvier 2019

A l’issue des 4 réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et après information des membres de la DUP le  27 juin 2018 , les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :




Article 1 : Prime de Productivité chef d’équipe 
Les parties ont convenu de mettre en place une prime de productivité pour les chefs d’équipe en production. 
Cette prime est attribuée selon des objectifs fixés mensuellement par le N+1, à défaut par le N+2.
Cette prime se compose de 4 critères cumulatifs : l’attribution de la prime est subordonnée à l’atteinte d’au moins 2 des 4 critères fixés. En cas de non atteinte d’au moins 2 des 4 critères fixés la prime sera de 0 euro.
Le montant de la prime mensuelle s’éléve à XXX € Brut maximum.
La prime sera également proratisée pour toute absence du type : maladie, , Journée « enfant malade » rémunérée et non rémunéré, Congé paternité pour sa durée légale, Congé parental intervenant au cours du mois, absence injustifiée ou non rémunérée.

Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant.

Article 2 : Prime de remplacement des chefs d’équipe
Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de remplacement en cas d’absence du chef d’équipe.
Cette prime vise à valoriser le salarié qui prend en partie les missions du chef d’équipe pendant son absence.
Cette prime pourra etre déclenchée en cas d’absence d’un chef d’équipe durant 1 semaine complète minimum et dans la limite de 1 mois maximum.
Elle sera attribuée au salarié identifié (Employé Niveau 2 ou Employé Niveau 3 du service)  et désigné par le N+1.
La prime sera versée le mois suivant le remplacement sur le bulletin de paie du salarié concerné.
Le montant de la prime sera décomposée de la manière suivante (valeur en brut):

Aucune rémunération ne pourra etre demandée en deça d’une semaine de remplacement.
Si la situation de remplacement venait à durer plus de 1 mois, la situation serait examinée par la Direction.
 Article 3 : Grille de rémunération 
Les parties ont convenu de la mise en place d’une grille de rémunération, au sein de SMED afin de définir les rémunération minimales des catégories « Ouvrier » et « Employé ».
Cette grille est applicable à l’ensemble des salariés appartenant aux catégories socio-professionnelles nommées ci-dessus quelque soit l’anciennété.
Cette grille entrera en vigueur au 1er juillet 2018.

Article 4 : Versement exceptionnel d’un abondement au Comité d’Entreprise
Malgré un contexte économique incertain mais conscient de l’implication des équipes dans les projets menés sur l’année 2017 et début 2018, la Direction a décidé d’attribuer au Comité d’Entreprise une contribution exceptionnelle allouée au budget des œuvres sociales.
Ce montant sera versé au cours du 3 ème trimetre 2018 sur le compte du Comité d’Entreprise et representera la somme de XXXX €. 
Cet abondement a pour objecitf de permettre au Comité d’Entreprise de faire bénéficier à l’ensemble des salariés d’activité sociales et culturelles complémentaires.
Article 5 : Participation Employeur au frais Restaurant Inter-Entreprise 
A ce jour, la participation patronale aux frais de restauration est de X € par salarié pour l’ensemble du personnel (CDI, CDD et intérimaires) souhaitant déjeuner au restaurant Inter-Entreprises.
Suite à la révision des tarifs du restaurant en décembre dernier, la participation patronale sera de XXX € par repas et par salarié, à compter du 1er Juillet 2018.
Article 6 : Mise en place du Télé Travail 
Il a été décidé de créer un comité d’étude de mise en place du télé travail au sein de SMED d’ici la fin du premier trimestre 2019. L’objectif sera d’étudier l’éventuel mise en place d’un dispositif de télé travail et la compatibilité avec les activités des prestataires de services logistique.
Le comité d’étude sera composé d’un membre de la direction, un membre du CHSCT et 2 salariés.
Le projet sera ensuite présenté à la Direction afin d’étudier la faisabilité du projet.
Article 7 : Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes 
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise a été signé le 26 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1er octobre 2015, pour une durée de 3 ans. 
La Direction s’engage à mener la négociation d’un accord égalite professionnelle entre les hommes et les femmes au cours du 3 eme trimestre 2018.
Article 7 : Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.
Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de SMED quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.
Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à SMED.
En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord. 

Article 8 : Dénonciation de l’accord– Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Il sera en outre, fait application des dispositions des articles L 3222-6 et L 2261-9 à 14 du Code du travail.
Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dans les meilleurs délais, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

Article 9 : Durée –Publicité –Dépôt
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter du 1er juillet 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée fixées. Les parties dresseront le bilan du présent accord à l’ouverture des NAO afin d’étudier l’opportunité de les faire évoluer. 
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction.
Le présent accord a fait l’objet d’une information de la DUP le 27 juin 2018 préalable à la signature du présent accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
-Un  pour chacune des parties signataires. (2)
-Un pour dépôt auprès de la DIRECCTE de Melun. Une version sur support électronique lui sera également adressée.
- une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

-Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord,
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres de la DUPet ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.


A Bussy Saint Georges le 27/06/2018.

Pour la société SMED
XXXXXXXXXXX
Responsable des Ressources Humaines

	
Pour le Comité d’Entreprise
XXXXXXXX						XXXXXXXXX
Membre titulaire du  Comité d’Entreprise		Membre Suppléant du Comité d’Entreprise

XXXXXXXXX
Membre titulaire du  Comité d’Entreprise