ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA 
PRIME DE SERVICE 2018



ENTRE :

d’une part,



ET :



d’autre part,











 PREAMBULE

A l’article III, chapitre 1 de l’accord collectif d’entreprise, avenant 5 au 1er janvier 2016, il est prévu le versement d’une prime de service.
 
A titre exceptionnel et ce, dans un contexte de cession en bloc de son patrimoine à la «     «  il a été convenu d’un commun accord entre la Direction Générale et l’Organisation Syndicale de définir par le biais de ce présent accord, les modalités et critères d’attribution de la prime de service pour l’année 2018.

Ce contexte de transformation de l’Office rend nécessaire l’anticipation du versement de la prime de service classiquement versée en mars de l’année N+1. 

En effet, le calendrier de transfert du personnel attaché à la gestion du patrimoine, empêche,  l’organisation d’entretiens annuels d’évaluation en début d’année 2019 afin d’évaluer les performances des salariés sur l’année 2018.  


Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer: 

Les bénéficiaires de la prime 
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la prime 
La période du versement de la prime 
La durée et le cadre d’application de l’accord, 
Les formalités de publicité.



Article 1 : Bénéficiaires

Ainsi, il a été convenu que le montant de base de la prime de service pour l’année 2018 serait le même pour tous

Les bénéficiaires de la prime de service sont :

les salariés relevant du statut OPH sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ;

les salariés relevant du statut OPH sous contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel;

les salariés présents dans les effectifs au moment du versement de la prime de service.



Article 2 : Montant global de la prime  

Le montant global de la prime de service fixé par le Directeur Général, en fonction du budget est de 62 000 €, montant à l’identique de l’année 2017 versée en 2018. 









Article 3 : Calcul de répartition de la prime

L’enveloppe globale sera répartie entre les salariés présents dans les effectifs au moment de son versement, plafonnée à hauteur du montant du salaire brut de base au taux d’emploi, en tenant compte de l’assiduité au poste occupé soit :
Prime salarié = montant global réparti entre les bénéficiaires x taux d’emploi x coefficient d’absentéisme. 

Sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime :
Les congés payés annuels, 
Les congés légaux de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. 
Les arrêts de travail pour accident du travail, de trajet et les maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, 
Les congés individuels de formation à finalité professionnelle rémunérés,
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants,
Le don de jours de congés.

Ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime:
Les arrêts de travail pour maladie, longue maladie 
Les autorisations d’absences exceptionnelles 
Les congés sans solde,
les congés pour évènement familial
Les congés individuels de formation à finalité non professionnelle non rémunérés
Les périodes d’intérim
Les périodes de stage rémunérées ou non.


Article 4 : Versement de la prime de service 2018

Eu égard au contexte de la cession en bloc du patrimoine de l’Office à effet au 1er janvier 2019, le versement de la prime de service 2018, se fera en une seule fois en décembre 2018.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée ayant vocation à fixer les modalités d’attribution de la prime de service pour la seule année 2018. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin au jour de la cession en bloc du patrimoine de l’Office au 31 décembre 2018.  

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. 

En cas d’échec de solution amiable, les contestations pouvant naître du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à la prime d’efficacité et au mérite des salariés à l’entreprise, sont réglés devant l’autorité judiciaire compétente.







Article 6 – Communication 


Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des collaborateurs de l’Office via une note de service,  moyen de communication interne du pôle Ressources Humaines. 



Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’Office,

En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes au Tribunal de Grande Instance de Versailles.



Un original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Mantes-La-Jolie, le mardi 04 décembre 2018



Pour la Direction Générale








Pour l’Organisation Syndicale
représentative de l’Office