ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE



Entre les soussignés

La Clinique Bon Secours, dont le siège social est situé 67 Bis Avenue Maréchal Foch 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par …………………………… en sa qualité de Directrice,

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale FO, représentée par ………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,
Il a été conclu, le présent accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilité durable,

PREAMBULE
Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Les trois piliers de la loi d’orientation des mobilités sont : 
Investir plus et mieux dans les transports du quotidien 
Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer 
Engager la transition vers une mobilité plus propre 


Article 1 – Champ d’Application 
Le présent accord s’applique au sein de la Clinique Bon Secours. Les salariés concernés sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement (soit le 31/10 et 30/04 de chaque année), avec une ancienneté de 6 mois.


Article 2 – Evaluation de l’offre de transport existante et projetée    

La Clinique Bon Secours est située au Puy En Velay, dans le département de la Haute-Loire. Cette commune est desservie par les transports en commun, via un réseau de bus. 
Un arrêt de bus « Clinique Bon Secours Vert Bois » se situe devant la Clinique Bon Secours. Il est desservi par la ligne E (à la date de signature du présent accord). Cette ligne relie le Pôle Intermodal, permettant des correspondances avec d’autres bus. 
Le premier bus de la journée permet une arrivée à l’arrêt « Clinique Bon Secours Vert Bois » estimé à 07h40 et le dernier bus en direction de l’arrêt « Pole intermodal » a un départ estimé à 19h24. 
Les équipes soignantes travaillent globalement en 12 heures 30 minutes et en 8 heures, avec des amplitudes horaires de 06h00 à 19h15 ; de ce fait, l’offre de transport n’est pas adaptée à une majorité de nos soignants. 





Article 3 – Analyse des déplacements entre le domicile et le travail 

En 2022, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, habitant la ville du Puy En Velay représentent moins de 18 % de l’effectif. 
En revanche nous avons plus de 68 % de l’effectif qui habite au Puy en Velay ou dans un rayon de 10 kms autour du Puy En Velay. 
La Clinique Bon Secours dispose d’infrastructure permettant aux salariés de choisir le mode de déplacement qui lui convient ; à savoir, un parking à voiture et moto gratuit, un arrêt de bus devant l’établissement.
La grande majorité de nos salariés se déplacent en voiture. 
Concernant l’organisation de travail, les équipes travaillant au niveau des services de soins de jour, de nuit, à l’accueil ou au bloc opératoire sont en journées continues, ce qui permet de limiter les transports ainsi que les embouteillages. 


Article 4 – Programme d’actions adapté à la situation de l’etablissement  

Au vu de l’étude du contexte et de l’offre de transport proposée, la Clinique Bon Secours propose une prise en charge adaptée en fonction de la situation de chaque salarié. 
Deux types de prise en charges sont mis en place pour des frais de déplacements entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Il s’agit de la prime transport et du forfait mobilité durable. 
Ces deux types de prises en charge ne sont pas cumulatives. Le total pris en charge est fixé à maximum 100 euros par an et par salarié. 
Prime transport 
Etant donné les horaires particuliers de nos salariés et le réseau de transports en commun peu adapté aux déplacements de nos salariés, la prise en charge des frais de carburant ou alimentation électrique, appelée « prime transport » est mise en place. 
Tous les salariés remplissant un des critères ci-dessous sont concernés : 
la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier 
la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire 
obligés d’utiliser leur véhicule en raison de conditions d’horaires de travail particulières ne leur permettant pas d’utiliser les transports collectifs. 

Sont exclus, les salariés possédant un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ; les salariés possédant un logement de fonction excluant tout frais de transports pour se rendre au travail ; les salariés dont l’employeur assure gratuitement le transport domicile-travail. 
Une prise en charge pour les salariés pourra être faite, en fournissant une attestation sur l’honneur comportant l’un des trois critères ci-dessus ainsi que les dates de déplacement réalisées. L’attestation doit être fournie au service RH avant le 15 du mois du versement.
Le montant de la « prime transport » s’élève à 2 euros par jour réellement travaillé, et sera versé tous les six mois, avec la paie du mois d’avril et du mois d’octobre avec un maximum de 100€ par an et par salarié. Cette prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.
Au jour de la signature du présent accord, elle est exonérée de cotisations et CSG/CRDS à hauteur d’un plafond de 100 € par salarié et par an. 
Cette disposition s’applique à tous les salariés, ayant 6 mois d’ancienneté au moment du versement, soit au 31 octobre et au 30 avril. 
 forfait mobilité durable 
Dans le cadre de notre engagement vers une mobilité bénéfique pour l’environnement, et étant donné la proportion de salarié résidant à moins de 10 kms, la Clinique Bon Secours a considéré que les déplacements en vélo électrique ou manuel, en trottinette électrique ou non, en scooter électrique, ou en covoiturage étaient le plus opportun. 
Une prise en charge pour les salariés se déplaçant en vélo électrique ou manuel, en trottinette électrique ou non, en scooter électrique ou en covoiturage pourra être faite, en fournissant une attestation sur l’honneur des dates de déplacement réalisées et du moyen de transport. L’attestation doit être fournie au service RH avant le 15 du mois du versement.
La prise en charge sera de 2 euros par jour travaillé et déplacement fait en vélo pour le salarié, dans la limite de 100 euros par salarié et par an. Ce forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prime transport. 
Au jour de la signature du présent accord, elle est exonérée de cotisations et CSG/CRDS à hauteur d’un plafond de 100 € par salarié et par an. 

Cette disposition s’applique à tous les salariés, ayant 6 mois d’ancienneté au moment du versement, soit au 31 octobre et au 30 avril. 

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social et Economique est associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord.
L’ensemble des informations de suivi de cet accord sera diffusé auprès du CSE deux fois par an ; après versements biannuels effectués en avril et octobre. 


ARTICLE 6 : dispositions finales
dispositions fondamentales
Le présent accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur antérieurement.
Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible et sont globalement plus favorables que la stricte application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.
 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an.
Il prendra effet à compter du 01/01/2023.

Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Révision - Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois, et sous réserve que la dénonciation s’effectue dans les 6 premiers mois de l’exercice concerné. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Renouvellement

A l’issue de la période de validité de l’accord, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble du texte et pour examiner, en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler. Il est précisé qu’il n’y a pas de renouvellement par tacite reconduction.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.


Fait à Le Puy En Velay, en 4 exemplaires originaux, le 29 novembre 2022.


Pour la Clinique Bon Secours
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Pour l’Organisation Syndicale FO
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