Accord de transition dans le cadre du transfert des activités du Pôle 6Play/Innovation de la Société M6 WEB à la Société M6 DISTRIBUTION en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail



Entre les soussignés :

M6 WEB
Société par actions simplifiée au capital de 740.232,00 euros
Inscrite au RCS de Nanterre sous le n°414 549 469
Dont le siège social est sis 89, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par XX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »

Et 

Les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie sollicités en l’absence de délégué syndical dans le cadre du présent accord,

D’autre part,

Ci-après dénommés « les membres de la DUPE »

Et dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :




I / INTRODUCTION :
En préambule, il est rappelé le contexte dans lequel intervient cet accord de transition.

Dans le cadre de l’acquisition par le groupe M6 du Pôle Radio RTL qui est intervenue le 1er octobre 2017, la Société M6 Web a absorbé le 1er mai 2018 par voie de fusion la Société RTL Net.

A cette même date, les salariés de la Société RTL Net ont été transférés au sein de la Société M6 Web.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la société RTL Net résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise (la CCN SYNTEC (IDCC 1486 - Brochure n°3018) et l’ensemble des accords collectifs applicables, ont été « mis en cause » à la date de l’opération. 

Dans ce contexte, un accord de substitution a été conclu avec les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie le 8 novembre 2018 en l’absence de délégué syndical et de mandatement par une organisation syndicale représentative.
A ce jour, M6 Web exerce les activités suivantes, regroupées en deux Pôles confiés respectivement à chacun des deux directeurs généraux :

Le Pôle 6 Play/Innovation, sous la responsabilité de Monsieur XX, rattaché depuis le 1er janvier 2018 à l’activité de TELEVISIONS;

Le Pôle Portails, sous la responsabilité de Monsieur XX, rattaché depuis le 1er janvier 2018 aux activités de DIVERSIFICATIONS.

Afin de mettre en concordance les structures juridiques et les activités, de façon à ce que les activités du Pôle Portails d’une part et du Pôle 6 Play/Innovation d’autre part, fassent l’objet de sociétés dédiées, avec l’ensemble de leurs équipes et de leurs moyens, il a été décidé de procéder à la scission de la Société M6 Web avec une date d’effet au 1er janvier 2019, l’ensemble des activités du Pôle 6Play/Innovation étant apporté à la Société M6 Distribution, société « coquille » intégrée fiscalement dans le Groupe M6 et achetée au préalable par M6 Web.

Le transfert partiel d’activité du Pôle 6 Play/Innovation de la Société M6 Web a donné lieu à une procédure d’information et de consultation menée auprès de la DUPE de M6 Web en septembre, octobre et novembre 2018 et fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des élus lors d’une réunion le 8 novembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, cette opération entraîne la mise en cause des différents accords collectifs applicables aux salariés transférés automatiquement, avec toutefois un maintien pendant 15 mois au maximum des dispositions plus favorables des accords collectifs antérieurs, jusqu’à la conclusion éventuelle d’un accord de substitution. 
Sur ce dernier point, il est précisé qu’à ce jour, la Société M6 Distribution ne dépend d’aucune convention collective de branche ni accord collectif.
Dans la perspective de ce transfert, les parties signataires rappellent la nécessité de mettre en place rapidement un Comité social et économique au sein de la Société M6 Distribution et ce afin d’assurer un fonctionnement optimal et équilibré de la société.

Néanmoins, il a été décidé de conclure le présent accord de transition visant à mettre en œuvre un socle social pour les collaborateurs concernés et organiser, pour une durée limitée, un statut collectif provisoire applicable aux anciens salariés du Pôle 6 Play/Innovation de la Société M6 Web. 

Le présent accord de transition a pour objet de reprendre le contenu de l’accord de substitution conclu avec les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie le 8 novembre 2018 et se substituera de plein droit à ce dernier pour les salariés transférés à la société M6 Distribution.

La Société M6 Web ne disposant pas de délégué syndical, la Direction a informé les représentants de la Délégation unique du Personnel élargie de sa volonté d’engager des négociations à cette fin.

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives ont été également informées par courrier recommandé AR.

A l’issue du délai incompressible d’un mois et en l’absence de mandatement par une organisation syndicale représentative, les négociations ont été engagées le 14 décembre 2018 avec les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie. 



II/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de transition sera applicable aux salariés transférés ainsi qu’aux salariés embauchés postérieurement par la Société M6 Distribution en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée s’agissant pour cette dernière catégorie exclusivement de l’application des articles VI et VII.


III/ DISPOSITIONS EN MATIERE DE PREAVIS : 

La période de préavis à respecter sera la suivante :
1/ en cas de licenciement :
	Employés : 1 mois porté à 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté
	Agents de maîtrise :  2 mois
	Cadres : 3 mois

2/ en cas de démission :

Employés et Agents de maîtrise : 1 mois 
	Cadres : 3 mois

IV/ DISPOSITIONS EN MATIERE D’INDEMNITE DE LICENCIEMENT :

Le calcul de l’indemnité de licenciement applicable au sein de la Société M6 Distribution sera le suivant : 
Pour tous les collaborateurs et quel que soit le statut (Employé, Agent de maîtrise ou Cadre), l’indemnité de licenciement est fixée à 1/3e de mois par année d’ancienneté à compter d’un an de présence dans l’entreprise.
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité est celui qui est fixé par les dispositions légales.

V/ DISPOSITIONS EN MATIERE D’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE :

Tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, bénéficiera d’une indemnité de départ en retraite calculée comme suit : 
10 ans d’ancienneté révolue : 1 mois de salaire
Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le salarié percevra une indemnité supplémentaire égale à 20% de mois par année d’ancienneté.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
L’indemnité de départ en retraite est limitée à 4 mois de salaire.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité est celui qui est fixé par les dispositions légales.

VI/ DISPOSITIONS EN MATIERE DE CONGES EXCEPTIONNELS :
Des congés exceptionnels pour raisons familiales accordés à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, seront appliqués dans les conditions suivantes :

Mariage ou remariage, PACS du salarié : 5 jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant : 4 jours ouvrés
Décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié vit maritalement : 4 jours ouvrés
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur : 4 jours ouvrés
Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrés
Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
Décès d’un des grands parents : 2 jours ouvrés
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés
Rentrée scolaire : ½ journée le jour de la rentrée jusqu’à la 6ème.
Déménagement : 1 jour par période de 24 mois.


VII/ DISPOSITIONS EN MATIERE DE 13e MOIS

Les salariés de la Société M6 Distribution percevront au mois de décembre de chaque année une prime de fin d'année égale au montant des appointements de base de ce mois pour une année complète de présence dans l'entreprise.

Pour les salariés recrutés en cours d'année, la prime est calculée proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise rapporté à un an.

Pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année, la prime versée avec le solde de tout compte est calculée proportionnellement au temps de présence, sur la base des appointements de base du mois au cours duquel a lieu le départ.


VIII / DUREE ET FORMALITES

VII-1 Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

VII-2 Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires. 
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par les membres de la Délégation unique de la Personnel signataires.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet de l’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet devra s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.
En cas de dénonciation intégrale de l’accord, l’accord cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.

VII-3 Publicité
 
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Neuilly sur Seine, le 14 décembre 2018


Pour M6 WEB, 



Pour les membres de la Délégation Unique du Personnel