ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUR LES SALARIES NON BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSé AUX PERSONNELS SOCIO-EDUCATIF

ENTRE

L’Association NOZ DEIZ Solidarités, dont le siège social est situé 23 rue de la Croix – 22100 DINAN,
Représentée par ……………….., agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.  

D’AUTRE PART


PREAMBULE
Par accord de branche conclu au niveau du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS), en date du 2 mai 2022 (étendu et agréé), a été mise en place une indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » dont le champ des bénéficiaires a été réservé à certains métiers exercés actuellement au sein de l’Association NOZ DEIZ SOLIDARITÉS. 
Le champ des bénéficiaires de cet accord a été défini en tenant compte des annonces du Premier ministre avec le président de l'Assemblée des départements de France, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, réservant une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l'attractivité du travail social.
En pratique, les parties au présent accord ont constaté que certains salariés de l’Association NOZ DEIZ SOLIDARITÉS ne sont bénéficiaires de l’accord du 2 mai 2022 et n’ont pas bénéficié d’augmentation récentes de salaire ; les dernières revalorisations du point au sein de la branche datant de 2017. 
Des négociations de branche relatives à la valeur du point sont en cours de déroulement. Elles permettront peut-être à terme de revaloriser les salaires de l’ensemble du personnel de l’Association NOZ DEIZ SOLIDARITÉS. 
Dans cette attente, les parties ont convenu de définir les modalités, à durée déterminée, de versement d’une indemnité mensuelle nommée « métiers autres que sociaux-éducatifs ».
Il a donc été convenu ce qui suit : 
  
Article 1 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l’indemnité mensuelle « métiers autres que sociaux-éducatifs », les salariés de l’Association NOZ DEIZ SOLIDARITÉS, employés dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD (à l’exception des contrats aidés ou des contrats en alternance – apprentissage / professionnalisation), à temps plein ou à temps partiel, qui ne bénéficient pas de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » prévue par l’accord de branche du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS), en date du 2 mai 2022 (étendu et agréé). 

Article 2 – Montant et modalités de versement de l’indemnité
L'indemnité est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 238 € brut par mois.
Le montant ci-dessus de l'indemnité mensuelle s'entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement (par rapport à la durée légale).
En cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de l'indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.
Cette indemnité est versée mensuellement aux salariés concernés. 
Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée.

Article 3 – Prise en compte de l’indemnité mensuelle
L'indemnité mensuelle est prise en compte, le cas échéant, pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
au maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail
à l'indemnité de congés payés ;
aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

L'indemnité mensuelle n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul des primes et indemnités pouvant être versées par ailleurs aux bénéficiaires du présent accord, en vertu des dispositions conventionnelles de branche applicables à l’Association NOZ DEIZ SOLIDARITÉS. 

Article 4 – Date de versement de l’indemnité
L’indemnité mensuelle « métiers autres que sociaux-éducatifs » sera versée sur la paie du mois du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente. 
Pour les bénéficiaires dont le contrat était en cours au 1er avril 2022, le premier versement procédera à la régularisation de cette prime rétroactivement au 1er avril 2022.

Article 5 – Entrée en vigueur – durée – révision - dénonciation
Le présent accord entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. 
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.
A cette date, il cessera de s’appliquer ; l’indemnité mensuelle « métiers autres que sociaux-éducatifs » cessera d’être versée aux bénéficiaires. 
***
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision pendant sa durée d’application.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre, la Direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 – Publicité 
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association NOZ DEIZ SOLIDARITÉS : 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis au Comité Social et Economique, et sera consultable par les salariés sur le réseau informatique ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan ;
un dépôt sera réalisé sur le portail TéléAccords. 

Fait à Dinan 
Le  


Signatures 

Pour le CSE 							Pour l’Association NOZ DEIZ SOLIDARITÉS
Les membres titulaires 						……………………..

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Pièce jointe : 
PV du résultat des élections