Accord collectif d’entreprise instaurant le compte épargne temps





























ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société NAÏO TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 106 010,00 €, dont le siège social est situé 235 rue de la Montagne Noire - 31750 ESCALQUENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 538 138 033 RCS TOULOUSE B  Code NAF/APE 7112B, N° SIRET 538 138 033 00054

Représentée par XXXXXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet du présent en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,


ET


Les membres titulaires du Comité Social et Économique et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social Économique lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord (annexe 1) ;


Ci-après dénommée « le Comité Social et Économique » (CSE),

D’AUTRE PART,


Communément appelées ensemble « Les Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :






























Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps au sein de la société NAÏO TECHNOLOGIES.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
La Direction de NAÏO TECHNOLOGIES a engagé une procédure de négociation d’un accord collectif instaurant la création du compte épargne temps en date du 23/02/2022.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 08/03/2022, les Parties se sont finalement entendues sur le contenu du présent accord instaurant la création d’un compte épargne temps au sein de la société NAÏO TECHNOLOGIES.

OBJET 

Le présent accord a pour objet de : 
déterminer les conditions et limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps ou en argent,

déterminer les conditions d’utilisation du CET, ainsi que de liquidation et de transfert des droits acquis par un salarié d’un employeur à un autre,

définir les modalités de gestion du CET.

La Direction rappelle que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'Entreprise NAÏO TECHNOLOGIES ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le compte reste ouvert jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail.
L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

Alimentation du compte 

Alimentation du compte en temps à l’initiative du salarié 

Détail des jours pouvant alimenter le compte

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Les jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

Plafond du nombre de jours sur le compte

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par année civile. 

La limite absolue de nombre de jours affectés dans CET est de 25 jours ouvrés.

Alimentation du compte en argent à l’initiative du salarié 

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
100 % de la prime vacances ; 
100 % de la prime annuelle perçue sur objectifs communs et individuels ; 
100 % de la prime d’intéressement calculée selon l’accord collectif du 25 mai 2021.

Modalités d’alimentation du compte par le salarié 

Le salarié informe l'Entreprise de sa décision d’alimenter son CET par écrit au service des ressources humaines en respectant les délais suivants :

Pour l’alimentation du compte en jours : au plus tard le 31 mars N+1 du compteur (exemple : compteur CP 2021, alimentation au plus tard le 31 mars 2022)
Pour l’alimentation du compte en argent : au plus du tard le 15 du mois prévu initialement pour le versement de la somme. 

Plafond GLOBAL

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque la totalité des droits (en temps et en argent) qui y sont affectés atteignent, convertis en unités monétaires, 82 272 €. 

Modalités de conversion des éléments du CET

Modalités de conversion du temps en argent

La conversion est faite en argent sur la base du taux horaire brut du collaborateur au moment où il formule sa demande d’utilisation.

Modalités de conversion de l'argent en temps

La conversion est faite en jours sur la base du taux horaire brut du collaborateur au moment où il formule sa demande d’utilisation.

Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps 

La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l'évolution de salaire de l'intéressé. 
Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l'indemnisation du salarié est faite sur la base de la rémunération brute globale (base identique à 

l’assiette des congés payés) perçue au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.

Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris

Le CET est utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie :

D’un congé sans solde,
D’un congé parental,
D’un passage à temps partiel,
D’un congé de formation professionnelle,
D’un congé de création ou reprise d’entreprise,
D’un congé de proche aidant,
Don de jour par un salarié,
D’un congé de solidarité familiale,
D’un congé sabbatique, 
D’une période de mobilité professionnelle extérieure,
La rémunération des temps de formation hors temps de travail,
Une cessation totale ou progressive d’activité en favorisant un départ anticipé à la retraite du salarié, dit congé de fin de carrière.

Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

La demande devra être formulée auprès du manager et du service des ressources humaines en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

Rémunération du congé

Le congé est indemnisé sur la base du taux horaire brut du salarié au moment du départ en congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Si le niveau d'épargne inscrit au CET est insuffisant pour rémunérer intégralement le congé demandé par le collaborateur, ce dernier ne bénéficiera que d'une rémunération partielle dudit congé, à hauteur des droits inscrits au CET.

Situation du salarié pendant le congé

Pendant le congé, le contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu. Le salarié continue d'appartenir à l'entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives.
Il reste en principe éligible, sauf si son absence rend impossible l'exercice de telles fonctions.

En cas de réduction d'effectifs ou de suppression d'emplois notamment, le salarié bénéficie des garanties attachées aux procédures de licenciement. En cas de transfert d'entreprise, le contrat suspendu doit être assimilé à un contrat en cours au sens de l'article  du code du travail.

Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il en va de même pour la détermination de l'ancienneté.




Retour du salarié

Conditions de retour 

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi dans l’entreprise ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Retour anticipé 

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : 

divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.

Dans ce cas, les droits restants et non utilisés du fait du retour anticipé seront réintégrés dans le CET.

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 

Le salarié qui le souhaite peut demander à utiliser ses droits sur le son compte épargne temps pour compléter sa rémunération. Il peut procéder à cette demande dans les conditions ci-dessous : 
Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué dans les 45 jours maximum suivant la demande.
Cette rémunération immédiate est soumise aux charges sociales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La demande de monétisation des droits affectés sur le CET est ouverte, sous réserve que le compte du salarié soit ouvert depuis au moins 12 mois révolus.
Également, la monétarisation ne peut porter sur la 5eme semaine de congés payés comme le prévoit l’art L 3151-3 du code du travail.

utilisation du compte pour donner des jours a un salarie parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant 

Tout salarié peut choisir de faire le don de tout ou partie de ses droits placés sur le son CET à un collègue parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant selon les conditions légales en vigueur. 

Ce don peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours de l’année. 

Le donateur devra obligatoirement en faire la demande écrite auprès du service des ressources humaines.

Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, via un compteur en temps réel sur son compte EURECIA.

Cessation et transfert du compte

Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps chez son nouvel employeur, en accord avec les entreprises concernées.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le salarié a la possibilité d’utiliser tout ou partie des droits acquis avant la date de son transfert dans la Société considérée dans les conditions fixées au présent accord. 

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Consignation des droits convertis en unités monétaires en cas de rupture du contrat de travail

Le salarié peut demander, en accord avec la Direction, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions précisées ci-dessous.

Consignation des sommes 

Lorsqu’un salarié demande, en accord avec la Direction, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par l’Entreprise à la Caisse des dépôts et consignations. 
Le transfert doit être accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’Entreprise.
Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, sera remis par la Caisse des dépôts et consignations à l’Entreprise, qui en informera le salarié.
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par  et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code. 

Déblocage des sommes consignés 

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
À la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI), le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur ;

À la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.


Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : 

invalidité, reconnue conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale :

du salarié lui-même,
de son (sa) conjoint(e), de son partenaire de PACS ou de son concubin dans le cadre de sa définition légale (article 515-8 du code civil),

d'un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale ;

surendettement, défini par les dispositions du code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la commission du surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge ;

divorce ou dissolution du PACS ;

décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un PACS ;

décès d'un père, d'une mère ou d'un enfant du salarié.
 
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré, et être accompagnée de tout justificatif utile.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculée sur la base du salaire mensuel à la date de liquidation.

GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3253-6 à L.3253-18-9 du Code du travail.

DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.

Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera réalisé par les membres du Comité Social et Économique, une (1) fois par an à minima et les éventuelles modifications feront, selon leur nature, l’objet d’un avenant au présent accord collectif d’entreprise.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord collectif d’entreprise.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités  DREETS compétente.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux 

parties signataires.

Révision

Chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif d’entreprise, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les stipulations du présent accord collectif dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues ;

Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord collectif d’entreprise qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Dénonciation

Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.

Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise ont été élaborées en fonction du cadre législatif en vigueur et de la situation de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES à la date de sa conclusion.

Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal en vigueur et/ou de la situation de la 

SAS NAÏO TECHNOLOGIES porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord collectif d’entreprise, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Les Parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte. 

Règlement des litiges

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’Entreprise. Le document sera ensuite remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables 

suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « TéléAccords », accessible via son site internet accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Une copie du présent accord collectif d’entreprise sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il donnera lieu à publication de manière anonyme dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera dans chacun des sites de l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines.

Il entrera en vigueur, pour une durée indéterminée, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.


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Fait à ESCALQUENS, Le mardi 8 mars 2022

Signataires :






ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections professionnelles scrutin du 13 et 27 mars 2018