CRMN SAS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société COMPAGNIE RHONE MAINTENANCE ET NETTOYAGE – « CRMN »
SAS
Au capital de 117 300 Euros
Dont le siège social est à Belleville sur Saône (69220) – 45 rue Pasteur
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche - Tarare 
Sous le numéro 319 657 979
Immatriculée à l'URSSAF de Villefranche sous le numéro 692 215 102

Représentée par  xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale 

Ci-après dénommée « CRMN »


D’UNE PART,

ET

Le Comité social et économique de la Société CRMN
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Secrétaire

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les parties ont souhaité conclure un accord relatif au fonctionnement du CSE et à la BDESE.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été conclu par le CSE lui-même.

ARTICLE 1 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

	1-1 Nombre de réunions

Il est convenu de fixer le nombre de réunions ordinaires du comité social et économique à 6 par an. Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des attributions du Comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions annuelles sont réparties sur l’année de façon équilibrée en fonction des ordres du jour à examiner.
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées soit à l’initiative du Président, soit, dans la limite maximum de 6 par an, à la demande de la majorité des membres titulaires du comité.


1-2 Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité applicable aux représentants du personnel.

En accord avec le secrétaire, le Président peut communiquer à ce dernier un projet de procès-verbal que le secrétaire reste libre d’adopter ou non ou de modifier à son gré.

Le procès-verbal est établi et communiqué par le secrétaire au Président et aux membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et dans tous les cas avant toute nouvelle réunion prévue dans ce laps de temps, pour approbation, après d'éventuelles modifications, en début de séance.

Le procès-verbal approuvé est signé par le Président et le secrétaire.

Les procès-verbaux approuvés peuvent être affichés sur les panneaux de communication du CSE.

Les points évoqués en réunion et pour lesquels l’employeur aura fait valoir l’obligation de discrétion ne doivent pas figurer sur les procès-verbaux affichés.

En cas d’urgence une adoption immédiate du procès-verbal après suspension de séance en vue de sa rédaction pourra intervenir.


ARTICLE 2 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il n’est pas créé de commission au sein du Comité social et économique.

Il est en particulier convenu que ce dernier prendra en charge directement tous les sujets relevant de sa compétence et notamment ceux relatifs à la formation, à l’aide au logement et à l’égalité professionnelle.
Toutefois, si les membres élus du Comité social et économique jugeaient utile de créer des commissions ponctuelles ou permanentes pour l’examen de sujets particuliers, une concertation s’engagerait pour examiner l’opportunité de mettre en place une (ou des) commission(s).


ARTICLE 3 – DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est rappelé :

Que le code du travail (art. L.2312-16), prévoit qu’un accord d’entreprise fixe les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus dans le cadre de ses consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique ;

Qu’à défaut d’accord le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 (art. R. 2312-6) prévoit que le délai est de 1 mois porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Il est convenu que le délai dans lequel sont rendus les avis du Comité social et économique pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique est fixé à 15 jours calendaires.

Ce délai est porté à 1 mois en cas d’intervention d’un expert.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

A l’expiration de ces délais et à défaut d’avoir rendu un avis, le Comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le Comité social et économique peut toutefois émettre un avis avant l’expiration de ces délais si les représentants du personnel se considèrent en état de le faire.


ARTICLE 4 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail le CSE doit être informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail.

La liste et le contenu des informations à disposition du CSE en vue de ces consultations sont fixées dans l’article 9 du présent accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Les parties conviennent que ces consultations auront lieu tous les 3 ans pour celle relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et tous les ans pour celles relatives à la situation économique et sur la politique sociale.

Le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des 3 consultations récurrentes.

Dans le cadre de ces consultations récurrentes, les délais dans lesquels sont rendus les avis du CSE sont fixés à l’article 3 du présent accord.


ARTICLE 5 – CONSULTATIONS PONCTUELLES

Pour chacune des consultations ponctuelles du CSE, le nombre de réunions sera fixé à 1 ou 2 maximum en fonction de l’importance du sujet et en accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires.

Dans le cadre de ces consultations ponctuelles les délais dans lesquels sont rendus les avis du CSE sont fixés à l’article 3 du présent accord.


ARTICLE 6 – EXPERTISES

En cas d’intervention d’un expert, ce dernier remet son rapport :

Avant l’expiration du délai de consultation du CSE fixé à l’article 3 du présent accord ;

Dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la Concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier lorsque le CSE recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l’article L. 2315-92 du Code du travail (opération de concentration) ;

Dans un délai de 15 jours à compter de sa désignation en dehors des cas prévus ci-dessus.


ARTICLE 7 – CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales du CSE est fixée à … % de la masse salariale brute de l’année précédente.

La masse salariale brute prise en compte est constituée conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail par les sommes soumises à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture des contrats de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 8 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Afin de permettre l’organisation du travail et le suivi par l’employeur des heures de délégation, la Direction se réserve d’instaurer des bons de délégation devant être utilisés par l’ensemble des bénéficiaires de crédits d’heures.

	8-1 Rappel des principes

Les bénéficiaires de crédits d’heures disposent d’une grande liberté d’action dans l’utilisation de leur crédit d’heures ;

Ils peuvent se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise ;

Dans l’usage qu’ils font de leur crédit d’heures, les bénéficiaires ne doivent pas perturber la bonne marche de l’entreprise ;

L’employeur doit être informé de l’utilisation des heures de délégation tant en interne qu’en externe afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures utilisées ;

L’employeur ne peut subordonner la prise d’heures de délégation à une autorisation préalable de sa part et exercer un contrôle a priori sur leur utilisation.

8-2 Forme et contenu des bons de délégation

Dans le cas où la Direction déciderait d’instaurer des bons de délégation, il s’agira de formulaires comportant exclusivement les indications suivantes :

Nom du bénéficiaire du crédit d’heures
Mandat exercé au titre de la délégation
Date et durée de la délégation 

Ces formulaires seront signés par le bénéficiaire du crédit d’heures et par son supérieur hiérarchique.

8-3 Utilisation des bons de délégation

Dans le cas où la Direction déciderait d’instaurer des bons de délégation, chaque bénéficiaire d’un crédit d’heures à quelque titre que ce soit devra obligatoirement remplir un bon de délégation et le remettre à son supérieur hiérarchique ou ses délégataires chaque fois qu’il entendra faire usage de son crédit d’heures tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise.

Cette formalité devra être, si possible, accomplie avec un délai de prévenance suffisant pour permettre d’assurer la bonne marche du service et au plus près de la connaissance par l’intéressé de la démarche à accomplir motivant l’usage du crédit d’heures.

Les signataires du présent accord s’accordent à considérer que, sauf en cas d’urgence, un délai de prévenance d’au moins 7 jours glissants, devrait pouvoir être respecté.

La délivrance de bons de délégation n’impliquera pas la reconnaissance par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation conformément à leur objet.

Les bons de délégation laisseront donc entier le droit de l’employeur de contester l’utilisation faite des crédits d’heures, cette contestation ne pouvant intervenir qu’après paiement des heures litigieuses.


	8-4 Rappel des règles en matière de report de l’utilisation des crédits d’heures ou de mutualisation de ces crédits

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul, le représentant titulaire informe l’employeur par écrit, transmis de manière à donner date certaine, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ;

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, repartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie de crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit, transmis de manière à donner date certaine, précisant l’identité des membres du CSE concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.






ARTICLE 9 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES :

9.1 Objet

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel au CSE et des éventuels Délégués Syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions. 


9.2 Niveau de mise en place de la BDESE

La BDESE est constituée au niveau de la société CRMN.


9.3 Contenu de la BDESE

Sont disponibles dans la BDESE, les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations, à savoir : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

La situation économique et financière de l’entreprise ;

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.

La BDESE est aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les informations contenues dans la BDESE peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.

Pour les informations ou les informations/consultations du CSE récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDESE vaut communication des documents d’information ou information/consultation.

Les parties ont convenu de définir comme suit le contenu de la BDESE et son organisation :


La trame des documents constituant le contenu de la BDESE est annexée au présent accord. (Annexe 2)

Les documents portant sur les deux années précédentes sont compilés dans la BDES de sorte qu'à terme cette dernière comporte les documents de l'année en cours (pour les documents trimestriels) et des deux années précédentes.

Il est constaté qu'à l'exception des documents relatifs aux perspectives économiques pour l'année à venir et aux orientations stratégiques de l'entreprise, les perspectives sur les trois années suivantes ne seraient pas pertinentes et ne présentent aucun caractère de fiabilité suffisante pour pouvoir être valablement intégrées dans la BDES.

9.4 Support, mise à jour, modalités d'accès et de consultation de la BDES

A l'occasion de chaque réunion du Comité social et économique, les documents ayant trait à l'ordre du jour de la réunion continuent à être remis aux représentants du personnel après avoir été mis à jour.

Il est en outre créé sur le système informatique de l'entreprise, un profil BDESE donnant accès au fichier BDESE. Ce profil autorise seulement la consultation (pas de modification, ni de suppression).

Cette consultation est accessible aux membres du CSE et aux éventuels délégués syndicaux selon la procédure suivante :

Les représentants du personnel concernés souhaitant consulter la BDESE en informent le service RH. Le service concerné informe le représentant du personnel concerné d'une date (dans les 7 jours maximum suivant la demande) et des horaires de mise à disposition d'un PC pour cette consultation.
Le temps de consultation s'impute sur les heures de délégation du représentant du personnel. La consultation doit avoir lieu en dehors du temps de travail pour les représentants du personnel ne disposant pas d'un crédit d'heures.


9.5 Confidentialité

Le contenu des documents suivants intégrés dans la BDESE présente un caractère confidentiel.



ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le … pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société CRMN dans les matières qu’il traite.

	10.2 Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.

10.3 Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.


10.4 Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord a été adopté à l’occasion de la réunion du CSE du … à la majorité des titulaires du CSE.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.


Fait à Belleville en Beaujolais
En 6 exemplaires
Le 27 juillet 2023

Pour la société Transports CRMN					Pour le CSE
…………………….							…………………………..							
				


			







SOCIETE CRMN
ANNEXE A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A LA BDESE




PREMIERE PARTIE : INFORMATION AFFERENTES A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE




DEUXIEME PARTIE : INFORMATIONS AFFERENTES AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE


















TROISIEME PARTIE : INFORMATIONS AFFERENTES A LA POLITIQUE SOCIALE, 
AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L’EMPLOI







QUATRIEME PARTIE : INFORMATIONS CONCERNANT PLUS PARTICULIEREMENT LE CHSCT









CINQUIEME PARTIE : INFORMATIONS CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT



SIXIEME PARTIE : INFORMATIONS A L’OCCASION DE CONSULTATIONS PONCTUELLES


































































I.A DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Article L2312-57

« Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;

2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;

3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;

4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.’


Forme juridique de l’entreprise


Organisation de l’entreprise




Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées

La position de l’entreprise au sein du groupe

La répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital

La position de l’entreprise dans la branche d’activité a laquelle elle appartient



I.B ACTIVITE ET RESULTATS


Commentaires éventuels : 


I.C FONDS PROPRES – ENDETTEMENT - IMPOTS

Commentaires éventuels : 










I.D INVESTISSEMENTS MATERIELS ET IMMATERIELS



Commentaires éventuels : 

I.E POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE L’ENTREPRISE

Joindre les notes d’informations sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (dont l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche).





I.F CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI

Dernière année du CICE en 2018


I.G SOUS-TRAITANCE



Commentaires éventuels : 


I.H FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE



Commentaires éventuels : 


I.I REMUNERATION DES FINANCEURS
(Hors les éléments mentionnés au I.C)




I.J DOCUMENTS TRANSMIS ANNUELLEMENT A L’ASSEMBLEE GENERALE ET COMMUNIQUES AUX ACTIONNAIRES

Joindre les documents afférents aux assemblées générales des deux années précédentes et de l’année en cours.

Dans une SAS il pourra s’agir des documents suivants (se reporter aux statuts de la société) : 
ordre du jour de l’assemblée
texte des projets de résolutions
exposé de la situation de la société pendant l’exercice écoulé
comptes annuels
rapport de gestion
rapports des commissaires aux comptes
renseignements sur les éventuels candidats (personnes physiques) à l’éventuel conseil d’administration



I.K PERSPECTIVES ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE A VENIR

















II.A LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DEFINIES PAR L’ORGANE CHARGE DE L’ADMINISTRATION OU DE LA SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE ET LEURS CONSEQUENCES














 
II.B LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
















III.A EMPLOI

Il convient d’insérer les données des 2 années précédentes et de l’année en cours.
Pour l’année en cours les données pourront être renseignées au trimestre ou au semestre.

Pour chacune des années N-2, N-1 et N

Contrat de travail à durée indéterminée : nombre de salariés à fin de mois (temps plein et temps partiel)
Contrat de travail à durée déterminée : nombre de salariés à fin de mois (temps plein et temps partiel)






Travailleurs intérimaires : nombre d’heures de travail accomplies par les travailleurs intérimaires : néant

Portage salarial : nombre de salariés « portés » à fin de mois : néant

Salariés appartenant à une entreprise extérieure à fin de mois (hors intérimaires et portage salarial) : néant

Contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux personnes de moins de 26 ans : nombre de contrats conclus : 0


Salariés employés à temps partiel au cours de la période considérée




Motifs de recours aux contrats de travail à temps partiel : remplacements vacances, maladie, Covid et garde d’enfants.


Embauches et départs

Embauches par catégorie professionnelle, sexe et type de contrat de travail










Départs par catégorie professionnelle, sexe et motifs :























Perspectives d’évolution de l’emploi dans l’entreprise 

Perspectives :

Indiquer de manière chiffrée pour l’année en cours et le cas échéant les 3 années suivantes, l’évolution prévisible de l’emploi dans l’entreprise et ses causes : 

mesures envisagées susceptibles d’affecter le volume et la structure des effectifs : changements dans les méthodes et les techniques, nouvelles implantations d’unités de production, nouveaux produits prévus, ou, au contraire, fermeture d’unités, abandon de produits ; 

conséquences de ces mesures sur l’effectif global et sur la répartition des qualifications.

Actions de prévention et de formation envisagées :

Compte tenu des prévisions indiquer les actions envisagées en matière de prévention et de formation en particulier au bénéfice des salariés âgés et des salariés peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.





Bilan des prévisions et des actions :

Donner, s’il y a lieu, toutes explications sur les écarts constatés entre les prévisions établies au titre de l’année écoulée et l’évolution effective de l’emploi au cours de ladite année.

Indiquer comment ont été exécutées les actions prévues pour l’année écoulée.




III.B SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE - EGALITE PROFESSIONNELLE



INDICATEURS CHIFFRES

Conditions générales d’emploi

Effectif total au 31 décembre par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat

Se reporter au § III.A


Embauches et départs

Embauches et départs par sexe et catégorie professionnelle

Se reporter au § III.A


Durée et organisation du travail

Salariés employés à temps partiel

Se reporter au § III.A




Effectif au 31 décembre par catégorie professionnelle et sexe selon l’organisation du travail








Positionnement dans l’entreprise (classification, qualification)

Effectif total au 31 décembre par niveau définis par la classification de l’accord de branche



Promotion professionnelle

Effectif par catégorie et sexe promu dans un niveau supérieur indiqué ci-dessous


Commentaires éventuels : 



Rémunération

Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle : grille FEP



Formation

Nombre de salariés par catégorie professionnelle et par sexe ayant participé à des actions de formation


Commentaires éventuels : 

Sécurité et santé au travail

Effectif total au 31 décembre par catégorie professionnelle et sexe occupant des emplois affectés par un ou des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires



Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Congés : 

Nombre de congé paternité pris






Existence d’un complément de salaire versé par l’entreprise pour le congé paternité, le congé maternité, le congé d’adoption



Organisation du temps de travail

Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle



Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle concernant le temps partiel choisi et la reprise du travail à plein temps






Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrières en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

Il convient de cocher pour chaque année l’existence ou non d’écarts constatés. Si oui, cocher si elle est liée à l’âge, à la qualification ou à l’ancienneté


Analyse : (expliciter et commenter les écarts le cas échéant constatés) :





STRATEGIE D’ACTION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

A partir de l’analyse des données chiffrées (données explicatives sur les données constatées ou à prévoir) : 

mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées, 

objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.

Joindre : 
accord d’entreprise ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle
rapport de suivi de l’accord d’entreprise ou du plan d’action (mesures prises, évaluation du niveau de réalisation des objectifs, explications sur les actions non réalisées, objectifs de projection pour l’année à venir, ………..)

Année N-2 : index /100

Année N-1 : index /100

Année N : index /100


Plan d’action signé le
Durée du plan : un an – fin au  : 




III.C HANDICAPES, ACCIDENTES DU TRAVAIL, INVALIDES DE GUERRE ET ASSIMILES, INVALIDES CIVILS
Joindre les déclarations sur l’emploi des handicapés (à l’exception des listes nominatives des handicapés)

Situation de l’emploi des travailleurs handicapés


Le décompte des travailleurs handicapés liés à l’entreprise par un contrat de sous-traitance et/ou de mise à disposition s’effectue en fonction de la valeur des biens produits. Ainsi, pour la prise en compte de tels contrats on parle d’emplois valorisables.


Commentaires éventuels : 

Mesures prises en faveur de l’emploi des handicapés

Formation - Promotion



Commentaires éventuels : 
Le temps habituel pour la prise de poste (formation) est allongé en fonction du handicap et des besoins de la personne.
La crise sanitaire a vraiment pénalisé la mise en place de formations complémentaires.

Autres mesures pour développer l’emploi des handicapés, accidentés de guerre et invalides de guerre ou civils


Commentaires éventuels : 

Dépenses engagées par l’entreprise afin de favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi de handicapés



Commentaires éventuels : 


III.D FORMATION

Orientations générales de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Se reporter au § II.B

Le résultat éventuel des négociations intervenues dans la branche en matière de formation professionnelle (art. L. 2241-6 du Code du travail)



Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le respect par l’entreprise de ses obligations en matière de formation professionnelle


Bilan des actions de formation, bilans de compétences et validation des acquis de l’expérience réalisées pendant l’année N 












Bilan des actions de formation, bilans de compétences et validation des acquis de l’expérience réalisées pendant l’année N-1 




Bilan des actions de formation, bilans de compétences et validation des acquis de l’expérience réalisées pendant l’année N-2 





PLAN DE FORMATION PROPOSE POUR L’ANNEE N



Informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validations des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés

Pour l'année N
Pour l'année N-1
Pour l'année N-2


Bilan et projet en matière de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et de l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation :


6.3. Pour l’année N 
les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats ou les périodes de professionnalisation, et notamment : 

les conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des bénéficiaires desdites actions,
les emplois occupés pendant et à l’issue de leur contrat ou de leur période de professionnalisation,
les conditions d’organisation des actions de formation et/ou de suivi,

les résultats qui seront obtenus en fin des contrats ou de période de professionnalisation, ainsi que les conditions d’appréciation et de validation,

les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation, 

les conditions d’accueil dans l’entreprise des enseignants et des conseillers d’orientation.

6.4. Pour l’année N-1
les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats ou les périodes de professionnalisation, et notamment : 

les conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des bénéficiaires desdites actions,
les emplois occupés pendant et à l’issue de leur contrat ou de leur période de professionnalisation,
les conditions d’organisation des actions de formation et/ou de suivi,

les résultats qui seront obtenus en fin des contrats ou de période de professionnalisation, ainsi que les conditions d’appréciation et de validation,

les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation, 

les conditions d’accueil dans l’entreprise des enseignants et des conseillers d’orientation.


6.4. Pour l’année N-2
les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats ou les périodes de professionnalisation, et notamment : 

les conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des bénéficiaires desdites actions,
les emplois occupés pendant et à l’issue de leur contrat ou de leur période de professionnalisation,
les conditions d’organisation des actions de formation et/ou de suivi,

les résultats qui seront obtenus en fin des contrats ou de période de professionnalisation, ainsi que les conditions d’appréciation et de validation,

les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation, 

les conditions d’accueil dans l’entreprise des enseignants et des conseillers d’orientation.



Bilan et projet en matière de mise en œuvre du compte personnel de formation

Chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation.

Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires.

Pour les salariés à temps plein, l’alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectif.

Conformément à l’article L. 6323-6 du Code du travail, les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées.
Sont éligibles au CPF : 
les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, 
l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), 
les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle.




Salariés bénéficiaires de l’abondement au titre du dernier alinéa du II de l’article l. 6315-1 du code du travail

Article L. 6315-1 (II) du Code du travail : 

II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. 

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a : 

1° Suivi au moins une action de formation ; 

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. 

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

Article L. 6323-13 du Code du travail :

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel, (…), et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l'article une somme forfaitaire, (…), correspondant à ces heures. 

Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article , lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire agréé. 



A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de l'article  s'appliquent à ce versement.



Commentaires éventuels : 

Salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du Code du travail

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. 

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. 




Stagiaires



Commentaires éventuels : 


Formation à la sécurité

Rappel des textes

Article L. 4141-2

"L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

1° Des travailleurs qu'il embauche ;

2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;

3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;

4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail."

Article L. 4141-3

"L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs."

Article L. 4141-4

"Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.

Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'Article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'Article L. 6313-1."

Article L. 4142-1

"En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'Article L. 4643-1 et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie."

Article L. 4142-2

"Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'Article L. 4154-2.

Par dérogation aux dispositions de l'Article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice."

Article L. 4142-3

"Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les conditions prévues à l'article L. 4522-2.

Par dérogation aux dispositions à l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice."



Article L. 4142-3-1

"Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. "

Article L. 4142-4

"Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification."

Article L. 4143-1

"Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en œuvre effective.

Ils sont également consultés :

1° Sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers, prévue à l'Article L4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés à ces postes ;

2° Sur la formation prévue à l'Article L. 4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue à l'Article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier."

Article L. 4154-2

"Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. "

Article L. 4154-4

"Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés temporaires déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice leur donne toutes les informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité."

Article R. 4141-1

"La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels.

Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L. 4612-16."

Article R. 4143-1

"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail participe à la préparation des formations à la sécurité."

Article R. 4143-2

"Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article L. 2323-'employeur informe le comité d'entreprise des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article L. 4141-4.

Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires." 


11.1. Objet de la formation a la sécurité

Conditions de circulation

La formation à la sécurité relative à la circulation des personnes a pour objet, à partir des risques auxquels le salarié est exposé :

de l’informer des règles de circulation des véhicules ou engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l’entreprise.

de lui montrer les chemins d’accès aux lieux dans lesquels il sera appelé à travailler et aux vestiaires, restaurants, etc ...

de lui préciser les issues et dégagements de secours à utiliser pour le cas de sinistre.

de lui donner, si la nature des activités exercées le justifie, des instructions d’évacuation pour le cas, notamment d’explosion, de dégagement accidentel de gaz ou de liquides inflammables.

Exécution du travail

La formation à la sécurité relative à l’exécution du travail a pour objet, à partir des risques auxquels le salarié est exposé :

de lui enseigner les comportements et les gestes les plus sûrs, en ayant recours, si possible, à des démonstrations.

expliquer l’utilité des mesures de sécurité prescrites.

de lui expliquer les modes opératoires retenus s’ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés.

de lui montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et lui expliquer les motifs de leur emploi.

Dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre

La formation à la sécurité a également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux de travail.




11.2. Bénéficiaires de la formation a la sécurité

Les bénéficiaires de la formation à la sécurité liée à la circulation dans l’entreprise

Toutes les catégories professionnelles de l’entreprise sont concernées ; elle est donc obligatoirement dispensée :

aux salariés nouvellement embauchés,
aux salariés intérimaires,
aux salariés qui changent de lieu de travail,
aux salariés qui reprennent leur activité après une absence de plus de vingt et un jours et pour lesquels le médecin du travail a demandé cette formation.

Mais la nécessité d’une telle formation peut aussi apparaître pour des salariés qui n’appartiennent pas aux catégories ci-dessus énoncées dans les cas suivants :

modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l’établissement,
modification des conditions d’exploitation présentant notamment des risques d’explosion ou d’incendie,
accident du travail, maladie professionnelle ou maladie à caractère professionnel trouvant l’une de leurs origines dans les conditions de circulation dans l’établissement.

Les bénéficiaires de la formation liée à l’exécution du travail

Seuls sont concernés par cette formation, les salariés affectés à des tâches comprenant pour tout ou partie :

l’emploi de machines, y compris les machines portatives,
des manipulations ou l’utilisation de produits chimiques,
des opérations de manutention,
des opérations d’entretien des matériels et des installations de l’établissement,
la conduite de véhicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature.

Cette formation à la sécurité se réalise pour les salariés qui effectuent pour tout ou partie les tâches ci-dessus énoncées :

lors de l’embauchage,
lors de la prise de fonction pour un salarié intérimaire,
lors d’un changement de poste de travail ou de technique,
lors de la reprise du travail après une absence de plus de vingt et un jours sur demande du médecin du travail.

Mais la nécessité d’une telle formation peut aussi apparaître pour des salariés qui n’appartiennent pas aux catégories ci-dessus énoncées dans les cas suivants :

création, modification d’un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux,
accident du travail ou maladie professionnelle grave trouvant l’une de leurs origines dans les conditions d’exécution du travail,
accidents du travail ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou dans des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires et trouvant l’une de leurs origines dans les conditions d’exécution du travail.





Les bénéficiaires de la formation à la sécurité préparant le salarié à la conduite à tenir en cas d’accident ou d’intoxication

Seuls sont concernés par cette formation, les salariés qui bénéficient de la formation à la sécurité liée à l’exécution du travail.

Cette formation est dispensée :

aux salariés nouvellement embauchés,
aux salariés intérimaires,
aux salariés qui changent de lieu de travail ou de poste de travail, s’il y a des risques nouveaux,
aux salariés qui reprennent leur activité après une absence de plus de vingt et un jours et pour lesquels le médecin du travail a demandé cette formation.

Mais la nécessité d’une telle formation peut aussi apparaître pour des salariés qui n’appartiennent pas aux catégories ci-dessus énoncées dans les cas suivants :

accident du travail ou maladie professionnelle,
incidents de fabrication, sinistres, explosions, ...

Situation particulière des salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire

Ces salariés bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés lorsqu'ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail.

La liste des postes de travail ainsi visés doit être établie par le chef d'établissement, après avis du médecin du travail et du Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (à défaut des délégués du personnel) et tenue à la disposition de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 4154-2).




PROGRAMME DES ACTIONS DE FORMATION A LA SECURITE :


















































III.E APPRENTISSAGE

Objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage


Nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise



Conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage (modalités d’accueil, affectations, encadrement et suivi)




Modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation des apprentis



Conditions de formation des maîtres d’apprentissage





Nombre d’apprentis engagés par l’entreprise (par âge et sexe)

N-2 :	
N-1 : 	
N    :	

Perspectives d’emploi des apprentis



III.F CONDITIONS DE TRAVAIL

Durée du travail de base (hors temps partiel)



Commentaires éventuels : 

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Nota : Il a été mis en place pour l’équipe des Techniciens/iennes la semestrialisation

Volume du contingent : 190 heures (CCN des Entreprises de propreté)

Nombre d’heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent : 

N-2 : 
N-1 : 
N : 
N+1 (perspectives) (*) : 


(*) Si les perspectives ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances en expliquer les raisons.

Nombre d’heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent :













Travail à temps partiel

Salariés employés à temps partiel
Se reporter au § III.A


Organisation du temps de travail

Effectif au 31 décembre par catégorie professionnelle et par sexe selon l’organisation du temps de travail
Se reporter au § III.B 3)


Congés

Congés payés : 

Période de prise de congés :

(Rappel de l’article L. 3141-13 du Code du travail : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. »)

Pour l’année N-2, 
Pour l’année N-1, 
Pour l’année N , 

L’ordre des départs en congés : 

(Rappel de l’article L. 3141-16 du Code du travail : l’ordre des départs tient compte des critères suivants : 

« - la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; 

- la durée de leurs services chez l'employeur ; 
- leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; »


 les modalités suivantes sont envisagées :


Congés spécifiques :
Ont été présentées à la Direction de l’entreprise les demandes de congés suivants :
N-2 : 
N-1 : 
N : 


Congés de solidarité familiale :
Article L. 3142-6 du Code du travail :
« Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. »


Congé de proche aidant :
Article L. 3142-16 du Code du travail :

« Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »




Congé sabbatique :

Article L. 3142-28 du Code du travail :

« Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. »






Congé mutualiste de formation :

Article L. 3142-36 du Code du travail :

« Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation. »



Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen :

Article L. 3142-42 du Code du travail :

« Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.
La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury. »






Congé pour catastrophe naturelle :

Article L. 3142-48 du Code du travail : 
« Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. »


Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse :

Article L. 3142-54 du Code du travail :

« Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par l'autorité administrative destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit, chaque année, à un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. »



Congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle :

Article L. 3142-60 du Code du travail : 
« Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. »



Congé de solidarité internationale :

Article L. 3142-67 du Code du travail : 

« Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.

La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative. »


Congé pour acquisition de la nationalité :

Article L. 3142-75 du Code du travail :

« Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. »


Congé pour création ou reprise d’entreprise :

Article L. 3142-105 du Code du travail : 

« Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :

1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.

L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. »



Périodes de mobilité volontaire (si l’entreprise appartient à un groupe d’au moins 300 salariés)

Article L. 1222-12 alinéa 1 du Code du travail :

« Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de , d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue. »

Article L. 1222-16 du Code du travail : 
« L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. »


Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité

Nombre total de salariés soumis à des facteurs ce pénibilité au-delà des seuils réglementaires au 31 décembre
Se reporter au § III.B 8)


Journée de solidarité 


Rappel des dispositions légales : 

Article L. 3133-7 du Code du travail :

« La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. »
Article L. 3133-8 du Code du travail : 
« Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. »

Modalités de réalisation de la journée de solidarité
Modalités de réalisation en :

N-2 : 
N-1 : 
N : 

Perspectives pour : 

N+1 : 

III.G MESURES ENVISAGEES POUR L’AMELIORATION, LE RENOUVELLEMENT OU LA TRANSFORMATION DES EQUIPEMENTS, DES METHODES DE PRODUCTION ET D’EXPLOITATION




III.H REMUNERATION 

Evolution des rémunérations salariales

Frais de personnel, y compris cotisations sociales (salaires et traitements + charges sociales)

Année N-2 :	
Année N-1 :	
Année N :	



Commentaires éventuels : 

Evolution salariale par catégorie professionnelle et par sexe en pourcentage :



Salaire de base minimum par catégorie professionnelle :


Commentaires éventuels : 



Salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe :

Se reporter à la 3ème partie, § III.B 6e 



III.I EPARGNE SALARIALE

Joindre : 

accord de participation, 
règlement du plan d’épargne d’entreprise, 
rapports sur la participation des 2 derniers exercices, 
livret d’épargne salariale.




III.J ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise


Année N-2 : 
Année N-1 : 
Année N : 









Mécénat


Commentaires éventuels : 


III.K CONTRIBUTION A L’EFFORT DE CONSTRUCTION – CONDITIONS DE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS

Contribution à l’effort de construction



Conditions de logement des travailleurs étrangers
néant

III.L CONTRAT DE GENERATION

Rappel : accord du 3 décembre 2014 (arrêté d’extension du 9 avril 2015) dans la branche de la propreté

Information sur les aides perçues (article L. 5121-20 du Code du travail)



Dispositif supprimé




III.M MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L’ENTREPRISE


Année N-2






Année N-1
Année N























































IV.A RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL

Joindre les rapports des 2 années écoulées et de l’année en cours dès réception


IV.B FICHE D’ENTREPRISE DU MEDECIN DU TRAVAIL

Joindre les fiches établies au cours des 2 années écoulées et de l’année en cours


IV.C RAPPORT ANNUEL DE LA SITUATION GENERALE DE L’HYGIENE, DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Joindre les rapports des 2 années écoulées


IV.D PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Joindre les programmes des 2 années écoulées et de l’année en cours


IV.E OBSERVATIONS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA CARSAT

Joindre les courriers d’observations des 2 années écoulées et de l’année en cours

























V. PRISE EN COMPTE DANS L’ENTREPRISE DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES INCLUANT LA PREVENTION ET LA GESTION DE LA PRODUCTION DES DECHETS ET LA CONSOMMATION D’EAY ET D’ENERGIE












VI. DIVERS DOCUMENTS COMMUNIQUES A L’OCCASION DE CONSULTATIONS PONCTUELLES