Le présent protocole est négocié et conclu 

entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de l'Aube

représentée par XXX	  Directeur, 
et d’autre part,

			    Les  organisations syndicales,

C.F.T.C.
Représentée par XXX	, déléguée syndicale,

C.G.T.
Représentée par XXX, délégué syndical,




















Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » institue une réforme des instances représentatives du personnel, avec la création d’une instance unique, le comité social économique (CSE).

Le comité social et économique fusionne les trois instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail.

Il est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés et n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés leur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L. 2312-8 du Code du travail).



Objet de l’accord 

L’effectif de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube étant supérieur à onze salariés, la mise en œuvre du comité social et économique est obligatoire.

Les dispositions de l’ordonnance ouvrant de nouvelles possibilités à la négociation pour déterminer l’architecture du comité social économique, l’objet du présent accord est d’en définir son périmètre, conformément aux dispositions légales et en accord avec les organisations syndicales signataires.


Le comité économique et social comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise.

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube a un effectif de 137 salariés au 1er juin 2018.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du CSE est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Les membres titulaires bénéficient mensuellement de 21 heures de délégation, conformément aux dispositions du code du travail.


Seuls les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation figurent au présent accord. 






Thème 1 : Participation des suppléants aux réunions avec l’employeur
 
La négociation a abouti à retenir la participation des suppléants nommés à la commission santé, sécurité et conditions de travail aux 4 réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail avec l’employeur.


Thème 2 : Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail peut être créée par accord, au sein du comité social économique.

La négociation a abouti à retenir la création de ladite commission. 
Le présent accord définit les modalités de sa mise en place, son fonctionnement  et les missions confiées : 

2.1. Modalités de mise en place :  


2.2. Fonctionnement : 


2.3. Missions confiées : 



Thème 3 : Procédure et délais de consultation

Il est retenu le principe suivant :   
le délai de consultation du comité social et économique  court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail ou de la mise à disposition dans le base de données économiques et sociales.

Le minimum retenu est de 15 jours, 
le maximum est de 1 mois, 

sauf dispositions plus favorables à venir.



Thème 4 : dispositions au regard des anciennes appellations


En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance du 20 décembre 2017  les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

De ce fait, les parties conviennent que le terme « comité social économique » ou « CSE » se substituent dans les protocoles d’accord locaux en vigueur aux anciennes appellations CE ou comité d’entreprise, DP ou délégués du personnel, CHCSCT, ou comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.  

Deux accords locaux sont concernés :

- le protocole d’accord local relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes

Article 5 – dispositions générales

le point 5.2 Information du comité d’entreprise est remplacé
par 	 5.2 Information du comité social économique


- le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances

titre 4  – dispositions générales

le point 4.2 Information du comité d’entreprise est remplacé
par   	 4.2 Information du comité social économique :
Une fois par an, au cours d’une réunion du comité social économique, la direction de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube présente les éléments d’analyse et d’évolution relatifs à la diversité et à la non-discrimination.






Thème 5 : durée de validité du protocole d’accord et modalités de diffusion

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera avec la fin du mandat des représentants du personnel au CSE.

Il sera transmis  à l’autorité de tutelle pour agrément ainsi qu’à la Direccte.

Une copie sera  transmise à la CNAF et à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle dont dépend la Caf de l’Aube. 

Un exemplaire signé sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

Après agrément, l’accord est transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Un exemplaire est mis à disposition de chaque membre du comité social économique après les élections.


Fait à Troyes,  le 13 juin 2018

Le Directeur de la
Caisse d’Allocations de l’Aube		Les  organisations syndicales,							 		

						La C.G.T.
						

						La C.F.T.C
						


Annexe  -  note de contexte













Annexe  -                                              note de contexte
Etat des lieux actuel : 
Composition des instances représentatives du personnel 

Mise en place du CSE : 
Composition des instances représentatives du personnel 

La commission santé, sécurité et conditions de travail contribuera aux travaux menés sur les conditions de travail à  la Caf de l’Aube au regard des enjeux liés au climat social  et ce dans un cadre d’intervention  et des moyens définis dans le présent accord.