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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
2022

		


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST,  172 avenue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE
Représentée par ……………………………., dûment mandaté à cet effet,


D’une part,

et

Les membres titulaires du CSE (non mandatés par un syndicat), représenté par :
…………………………………………………………………………………

D’autre part.

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST Sur l'année 2022 et concerne :

-	l'évolution des salaires et des primes
-	l'égalité professionnelle


ARTICLE 1 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A) AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les partenaires sociaux demandent une Augmentation de la masse salariale sous la forme suivante :
pour les coef de 155 à 215 = 3% 
pour les coef 225 à 335 = 2,5%
pour les cadres = 1%
= la direction refuse

A chaque augmentation du SMIC, la différence de salaire, de la valeur de l’augmentation du SMIC, sera également appliqué jusqu’au coefficient 215, afin de favoriser les bas salaires. A compter du coefficient 225, les salaires, de plus hauts niveaux, rentreront dans les négociations salariales individuelles menées chaque mois de juillet.
Chaque salarié sera alors rencontré par son responsable qui lui expliquera les décisions prises et le pourquoi. Cet échange est non dérogeable quelques soient les décisions.

Les partenaires sociaux demandent une revalorisation du salaire équivalente à l’augmentation du SMIC effectuée pour les coef jusqu’à 215 depuis le 1er janvier 2019 pour tout le personnel à compter du coef 225. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas de l’augmentation du SMIC et l’écart de salaire diminue avec les plus petits coefs.
 = la direction refuse
Toutefois, nous nous engageons à revoir la situation au mois de décembre suivant l’évolution de la situation économique


B) PRIME ANNUELLE

La prime annuelle sera versée en une seule fois au mois de décembre.
Un premier acompte pourra être versé au salarié au mois de juillet sur demande individuelle à l’aide des demandes mises dans les feuilles de paie du mois de juin.

Dans le cadre de l’absence pour maladie, nous rappelons que cette prime pouvant être prise en charge par la prévoyance de l’entreprise et payée au salarié, ne sera pas payée à nouveau par l’employeur. Une régularisation sera faite en fin d’année pour chaque salarié concerné, avant l’attribution de la prime.
Cette prime ne sera attribuée qu’après 6 mois d’ancienneté continue (sans interruption) dans l’entreprise.
Elle est distribuée sur la période du 1er décembre au 30 novembre de chaque année au prorata du temps payé par l’entreprise.
Cette prime ne subit pas la diminution de l’absentéisme pour maladie.


C) REVALORISATION DES PRIMES 

Concernant la prime de transport : la grille de la convention collective est appliquée sauf pour les salariés habitants à moins de 10 kms, il est appliqué un forfait mensuel de 4.40€/mois (qui sera proratisé en fonction des absences, les absences pour congés n’étant pas prise en compte)
Suite à l’augmentation du prix du carburant, la direction propose d’augmenter la prime de transport de 40% à compter du 1er juillet 2022 jusqu’en Octobre 2022. La situation sera réévaluée en fonction de l’évolution du prix du carburant. Le nouveau tableau est joint en annexe.

Les montants des médailles du travail sont les suivants :   

A ces montants s’ajoute une prime de 152,45€ pour 10 ans de travail dans l’entreprise ou 10 ans de travail dans l’entreprise entre la demande de 2 médailles successives.

La prime d’équipe et la prime d’ancienneté seront distribuées selon les règles conventionnelles.
Une prime d’ancienneté de 16% est attribuée à partir de 25 ans.
La prime d'équipe pour le personnel de nuit est d’un montant de 21,3% au lieu de 15%.
La prime de panier est fixée pour la nuit à 5.20€.



D) CONGES D’ANCIENNETE 

Le salarié non cadre acquiert : 
 	   

Le salarié Cadre	

	
	
E) MAINTIEN DES AVANTAGES COLLECTIFS 

Maintien des avantages collectifs : 
La direction prend en charge :
 A hauteur de 100 % pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle 
 A hauteur de 85% du montant prévoyance du pourcentage de la cotisation pour les mensuels, et à 100% pour les cadres en tranche A et 63% en tranche B
La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par la mutuelle Predica Crédit Agricole 
Dans le cadre de l’adhésion obligatoire les cotisations sont non soumises à charges sociales mais assujetties à CSG CRDS.

Les différentes conditions d’adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel sont définies au contrat d’assurance souscrit par la société.





ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Aucune disparité n'existant sur ce sujet, aucune disposition particulière se rapportant à l'égalité professionnelle n'est apparue nécessaire au cours de la présente négociation.
-	Répartition de l’effectif CDI par catégorie professionnelle et par sexe
-	Répartition de l’effectif global par sexe
-	Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrats et par sexe
-	Classification et rémunération hommes/femmes
-	Primes moyennes mensuelles des hommes et des femmes
-	Promotion et évolution professionnelle hommes/femmes
-	Situation des formations hommes/femmes
Nous rappelons qu’à cet effet un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST SAS a été conclu en juin 2013 dans le cadre de la loi. Celui-ci arrivant à son terme il sera renégocié avec les partenaires sociaux



ARTICLE 3 : DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du travail et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

Fait à SAINTE SAVINE, Le 30/06/2022

POUR SAVIPLAT
……………………………….
Signature





POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
……………………………………………………………………….
Signatures


 








ANNEXE

INDEMNITE DE TRANSPORT