ACCORD FONDATION RELATIF A LA REPARTITION DU FINANCEMENT DES COTISATIONS AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Georges Boissel dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Générale,
	D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale central,
		D’AUTRE PART

Préambule
Lorsqu’un salarié est affilé à un régime de complémentaire santé, une cotisation doit être versée à l’organisme assureur afin que le salarié puisse bénéficier des garanties.
Cette cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié en application des dispositions légales et conventionnelles. Pour les établissements de la fondation la répartition du financement est fixée conventionnellement comme suit :
50% de la cotisation par l’employeur
50% de la cotisation par le salarié
A noter que l’employeur ne participe qu’au financement de la cotisation de base pour le salarié et ne cotise pas aux options ni à l’adhésion des autres membres de la famille.

Compte tenu de la conjoncture et en particulier de l’inflation, l’employeur a décidé de modifier, pour l’année 2023, la répartition.

Article 1 – Champ d'application

Les stipulations du présent accord sont applicables à tous les salariés de tous les établissements de la fondation.

Les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l’accord de branche et des conventions collectives qui porteraient sur le même objet.


Article 2 – Répartition du financement  

 Du 1er janvier au 31 décembre 2023, la répartition du financement de la couverture des frais de santé sera :
70% de la cotisation sera à la charge de l’employeur
30% de la cotisation sera à la charge du salarié

Article 3 – Durée de l’Accord - entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il expirera de plein droit au 31 décembre 2023.
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

Il entrera en application :
Pour les établissements non soumis à l’agrément : Au 1er janvier 2023 sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et sous réserve d’obtenir les financements par les autorités de tarifications dont ils dépendent.
Pour les établissements soumis à agrément :   Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur, sous réserve de leur agrément, au 1er janvier 2023.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la fondation qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE ou le lendemain de la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel pour les établissement soumis à l'agrément. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. 



Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Bourgoin Jallieu, le 25/11/2022	

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties


Pour la Fondation 					Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX	XXXX