Accord Collectif d’Entreprise sur 

Le droit à la déconnexion
(Article L.2242-8, 7ème du Code du Travail)

Reydel Automotive France SAS



Entre les Soussignés :

La société Reydel Automotive France SAS, représentée par XXXXX, Responsable des Relations Sociales, dont le siège social est situé,

	87 Rue Léon Duhamel
	62440 Harnes

Et les organisations syndicales suivantes :


Pour la CFE-CGC

XXXXX			Délégué Syndical Central


Pour la CGT

XXXXX			Délégué Syndical Central


Pour FO

XXXXX			Délégué Syndical Central





Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés (hors cadres dirigeants) disposant d’un matériel de connexion à distance.

Le droit à la déconnexion n’existe que pour les salariés ayant un moyen de connexion en dehors du lieu et du temps de travail.


ARTICLE 2 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Dans le cadre du principe de respect de la conciliation vie privée et vie professionnelle, l’ensemble des acteurs de l’entreprise doivent s’efforcer de respecter les temps de de repos, congés et suspension du contrat de travail.
Par conséquent, et en dehors des cas exceptionnels, le salarié, disposant d’outils numériques professionnels permettant de se connecter à distance, veillera à se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles de travail, les week-ends, pendant ses congés ou ses périodes de suspension du contrat de travail (Arrêt maladie…,). 
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée*, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 



* Une urgence est avérée dans les situations suivantes :
Situation risquant de stopper la production et que seul le salarié absent peut résoudre de par ses connaissances de l’installation, de la machine et/ou du produit ;
Situation risquant de provoquer une dérive dans la phase de  conception, de développement, et que seul le salarié absent peut résoudre ;
Situation risquant de provoquer un risque grave pour la sécurité des salariés et/ou des installations, nécessitant une réponse rapide et que seul le salarié absent peut résoudre.


ARTICLE 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. 
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et des salariés concernés. 
Ces actions de formation seront inscrites dans le plan de formation des salariés en faisant la demande. 

ARTICLE 4 – Communication sur la bonne utilisation des outils numériques

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; 
Eviter de solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ou si l'utilisation de l'outil est faite hors temps de travail (sauf cas d’urgence avérée); 
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence, ce qui évite les relances et permet de résoudre les urgences.



ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature par l’ensemble des parties.


ARTICLE 6 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans le respect d’un préavis de deux mois sur notification effectuée par mail aux différentes parties. Toute demande de révision, sera obligatoirement suivie d’une proposition rédactionnelle nouvelle.
La dénonciation de cet accord s’exerce selon les dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 7 – Dispositions légales

Le présent accord sera déposé:

En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord Pas de Calais – Unité territoriale du Pas de Calais, 5 rue Pierre Bérégovoy, 62008 ARRAS Cedex :

un original papier signé, par lettre recommandée avec accusé de réception
un exemplaire par voie électronique à l’adresse suivante : dd-62.accord-entreprisesdireccte.gouv.fr

En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Harnes, le 19 juin 2018