ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (article L.2242-17, 7° du code du travail)
Pour les années 2019-2020-2021-2022-2023







Entre :

Le Groupement d’Intérêt Public Réussir en Sambre Avesnois, 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,
 
Ci-après dénommé le GIP « Réussir en Sambre Avesnois » représenté par , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et,

les organisations syndicales représentatives au sein du GIP :

• Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, , en sa qualité de déléguée Syndicale

• Pour le syndicat CGT, , en sa qualité de délégué Syndical 



APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

•Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail; 

•Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance;

•Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au sein du GIP Réussir en Sambre Avesnois.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION À LA DÉCONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, le GIP Réussir en Sambre Avesnois s’engage notamment à :
• sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques;
• mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé;
• Désigner au sein du GIP un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
 
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;
• veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement;
• s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment);
• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »;
• s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels;
• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux;
• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail);
• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire;
• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence;
• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’entreprise.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein du GIP Réussir en Sambre Avesnois.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 heures et 7 heures 30, ainsi que pendant les week-ends. 
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à proposer, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan pourra être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année ou de tout autre moyen de collecte d’information.
Il sera communiqué à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, le GIP Réussir en Sambre Avesnois s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il prendra effet le 01/02 /2019.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application soit le 31 /01 /2023.    

ARTICLE 8 : RÉVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit accord.
Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées. 
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DIRECCTE, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.

Cet accord sera consultable sur l’intranet du GIP Réussir en Sambre Avesnois. 
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.



Fait à MAUBEUGE le 17/12 /2018, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.




Pour le GIP Réussir en Sambre Avesnois,
,





A défaut pour la direction et les organisations représentatives du personnel 
Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, , Déléguée Syndicale






Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical 
 parvenus