ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A 
LA PROROGATION DES MANDATS 

Entre : La Fondation Cognac-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 46 rue du Bac 75007 Paris, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité.

Ci-après dénommée «La Fondation »

’une part,
ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Gognac-Jay avec leurs délégués syndicaux centraux respectifs dûment mandatés à cet effet,

La CFDT représentée par XXXXXXXXXXX
La CFE/CGC représentée par XXXXXXXXX
FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »


D’autre part.

Ensemble dénommées « les parties »





	




APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les mandats des délégués du personnel et des membres des différents comités d’établissement de la Fondation doivent en principe prendre fin respectivement aux dates suivantes : 





Une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue aux trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise/d’établissement et CHSCT) a été mise en place par l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, parue au Journal Officiel le 22 septembre 2017. 

Afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle institution, l’article 9 du Titre IV – Dispositions transitoires et finales de ladite ordonnance offre la possibilité de proroger ou de réduire les mandats des représentants du personnel.

Plus précisément, dans les entreprises dotées de plusieurs établissements, afin de faire coïncider les dates des élections, il est prévu que :

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».

En application de ces dispositions et compte tenu de la volonté partagée entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction d’une part de négocier sur le périmètre de mise en place des différents CSE, d’autre part d’organiser de manière concomitante les élections professionnelles au sein de , les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel des établissements selon les modalités qui suivent.


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre l’ensemble des instances représentatives du personnel élues au sein de , à savoir :

Les mandats en cours des membres du comité central d’entreprise lesquels prendront automatiquement fin ;

Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, visés en préambule du présent accord.

les mandats en cours des membres des différents CHSCT des établissements de la Fondation lesquels prendront également automatiquement fin.

L’ensemble des établissements de figure en annexe du présent accord.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats visés par le présent accord seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 30 juin 2018.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Ce dernier prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2018.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé par l’entreprise :

En deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) du siège social de l’entreprise, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;

Ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.


Fait à Paris, le 29 janvier 2018	




XXX, représentée par Monsieur xxxxxxxx  en qualité de Directeur Général,






Les Organisations Syndicales représentatives de, 






Pour la CFDT 		                         		     Pour FO	
	                                               
	




Pour la CFE/CGC	





LISTE DES ETABLISSEMENTS DE