ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




ENTRE :


L’UES FERRERO FRANCE composée des sociétés suivantes :
-	La société FERRERO France SA dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
-	La société FERRERO France Commerciale S.A.S. dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod à Mont-Saint-Aignan,

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale FERRERO France,
Représentées par XXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Ferrero France,

D’UNE PART,
ET :


Les organisations syndicales suivantes :

-	CFDT, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,
-	FO, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,
-	SNI2A CFE-CGC, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,
-	CFTC, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,


D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


PREAMBULE

L’utilisation des technologies de l’information est aujourd’hui nécessaire au fonctionnement des sociétés composant l’UES FERRERO FRANCE. 
Cette utilisation ne doit cependant pas conduire, par suite d’un usage non contrôlé, à empiéter sur les temps de repos et de congés ainsi que sur la vie personnelle et familiale des salariés.  
Convaincues de la nécessité d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion pour préserver la santé et le bien-être des salariés, les parties se sont rencontrées et, au terme de leurs discussions, sont convenues et ont arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l'UES Ferrero France.

Article 2 : Définition et enjeux du droit à la déconnexion

2.1. Définition
Afin de garantir la séparation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, il est reconnu à chacun un droit à la déconnexion, qui s’entend du droit de ne pas utiliser les nouvelles technologies de communication et d’information à des fins professionnelles en dehors de ses horaires de travail habituels, ou à défaut à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire ainsi que pendant ses jours de repos et congés. 
La Direction de l’UES Ferrero FRANCE, ainsi que chaque salarié, se doivent par conséquent de faire en sorte que ce droit soit respecté, avec le support des Ressources Humaines.

2.2. Outils numériques
Par outils numériques, il est entendu tous les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d’être joignable à distance.

2.3. La déconnexion comme co-responsabilité
Dépendant de nombreux facteurs individuels et sociaux, le droit à la déconnexion est nécessairement un enjeu collectif. 
Les parties sont convaincues de la nécessité de mettre en place de manière co-construite un droit et un devoir de déconnexion, partagés entre l’entreprise et le salarié, aux fins de favoriser de part et d’autre des comportements de nature à limiter les risques d’excès.
Le devoir de déconnexion ne saurait se substituer au droit à la déconnexion mais le complète nécessairement et en assure une plus grande effectivité.


Article 3 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

3.1. Charte de bon usage des moyens de communication
Si les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont porteuses de lien social en facilitant les échanges et l’accès à l’information, leur usage doit nécessairement être respectueux des personnes sans se substituer aux dialogues et aux échanges interpersonnels.
Pour permettre de fluidifier et d’améliorer la qualité des échanges dans le cadre professionnel et de donner aux salariés les outils nécessaires à l’exercice effectif de leur droit à la déconnexion, il est instauré la Charte de bon usage des moyens de communication suivante :


• Privilégier le dialogue verbal aux envois de mails et sms
• Limiter l’envoi des mails et des sms en dehors du temps de travail et ne pas solliciter de réponse en dehors des situations d’urgence
• Faire preuve de mesure dans le nombre de destinataires des mails/ Différencier les destinataires des personnes à mettre en copie / Attention à utiliser le « Répondre à tous » de manière appropriée
• Préciser si nécessaire si le mail est pour action, pour réponse ou pour information
• Favoriser l’utilisation des options de gestion mises à disposition (envoi différé, gestion des absences du bureau, priorisation des mails…)
• Limiter l’utilisation des outils numériques pendant les réunions (possibilité pour l’animateur de le rappeler aux participants et intervenants)

La Direction s’assurera de la bonne communication de cette charte sur le portail et au moment de l’embauche.

3.2. Sensibilisation/formation
La Direction de l’UES Ferrero France réaffirme que la sensibilisation et la formation des salariés aux outils numériques et au monde du numérique dans sa globalité dans le cadre du travail, constituent un enjeu primordial tant pour le fonctionnement interne de l’entreprise que pour l’employabilité des salariés.
Le principe de la déconnexion implique une maîtrise de l’utilisation des nouvelles technologies de communication mises à la disposition du salarié. En conséquence, une sensibilisation à un usage approprié des outils numériques sera proposée afin de permettre à chacun de mieux connaître les fonctionnalités des équipements mis à leur disposition et d’optimiser leur utilisation quotidienne.

La formation et la sensibilisation s’articuleront autour des 4 axes suivants :
Mise en place d’une formation à la déconnexion et bonnes pratiques dans l’utilisation des outils de communication électroniques à destination des managers,
Mise en place d’une sensibilisation à la déconnexion pour les utilisateurs,
Mise en place d’une formation à la déconnexion pour les IRP,
Sensibilisation aux NTIC et en particulier au bon usage de la messagerie électronique.
3.3. Respect des jours et horaires habituels de travail

3.3.1. Conformément aux dispositions de l’Accord cadre sur l’organisation et la durée du travail, chaque manager veillera à un usage limité des sms ou autres messages électroniques hors temps de travail.

En tout état de cause, les Parties invitent les salariés à limiter l’envoi de mails, de sms ou les appels téléphoniques pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire.
L’usage du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

3.3.2. Chaque salarié peut bénéficier à son retour de congés ou de périodes de suspension de son contrat de travail d’un temps nécessaire pour prendre connaissance de ses correspondances électroniques.

3.4. Modalités d’utilisation des outils de communication

3.4.1. L’utilisateur peut, lors d’une période de congés, activer la fonction « Gestion des messages en cas d’absence » qui permet de notifier son absence à tout correspondant, de l’inviter à réexpédier son message au retour du salarié et/ou de désigner un collègue ayant accepté de répondre en cas d’urgence.

3.4.2. Pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, l’utilisateur de la messagerie professionnelle doit par ailleurs s’assurer de la pertinence des destinataires d’emails et sur le moment de leur envoi. Si plusieurs destinataires sont nécessaires, il y a lieu de clarifier les tâches de chacun.
En tout état de cause, les parties s’accordent sur le fait qu’il y a lieu de privilégier autant que possible les échanges oraux aux échanges d’e-mails.


3.5. Suivi de l’usage des outils numériques professionnels

3.5.1. Les salariés pourront bénéficier dans le cadre de leur entretien annuel d’évaluation d’un échange avec leur manager pour apprécier leur ressenti sur l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle (y compris les salariés en télétravail).

3.5.2. Il sera procédé chaque année à un bilan de l’application du présent accord à partir des indicateurs suivants :
Volumétrie des e-mails ;
Nombre de bénéficiaires de téléphone portable ;
Nombre de formations à la déconnexion et aux bonnes pratiques dans l’utilisation des outils de communication électroniques suivies par les managers ;
Nombre de sensibilisations à la déconnexion suivies par les salariés.
Ce bilan sera au service d’une meilleure efficacité de l’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Il sera présenté annuellement dans le cadre d’une réunion de la Commission SSCT du CSE de chaque établissement.


Article 4 : Dispositions applicables aux forfaits jours

Pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours, le présent accord constitue les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion telles que prévues à l’article
L. 2242-17 du code du travail.


Article 5 : Dispositions générales

5.1. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans, entrera en vigueur à compter du jour de l'envoi de la lettre pour le dépôt de l'accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail.

5.2. Révision
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

5.3. Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues par la réglementation. 
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.



Fait à Mont-Saint-Aignan, le mercredi 26 septembre 2018,


Pour la Direction					


XXXXXX







Pour les organisations syndicales

CFDT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,




FO, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,




SNI2A CFE-CGC, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,



CFTC, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,