ACCORD  PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre les soussignés :
La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z,
Représentée par …….. agissant en qualité de Directeur d’Usine,

dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
D’une part,
Et,

……., Délégué Syndical, désigné par l’Organisation syndicale CGT,

D'autre part,

Préambule : 
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX	sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise s’est réunie afin de négocier le présent Accord cadre portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.
En application de ces dispositions, l’accord  de mise en place du Comité Social et Économique porte sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;
la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail,

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;
la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
le fonctionnement du Comité Social et Économique;

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique.  
Article 1 - Fixation du périmètre du Comite social et économique et son fonctionnement :
Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

L’effectif de référence au 30 août 2018, s’élève à 299.65 en moyenne en équivalent temps plein (ETP).
Le nombre de sièges à pourvoir s’élève à 11 titulaires et 11 suppléants.
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, par le protocole d’accord préélectoral.

Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour un mandat de 4 ans.


Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique
Il est attribué aux seuls membres titulaires élus du CSE un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.
Pour les membres du CSE qui seraient concernés par un forfait en jours, le décompte du crédit d’heures se fait en demi-journées, une demi-journée étant assimilée à 4 heures.
Le temps passé en réunions de l’instance CSE ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation, pour les membres élus du CSE.
Au sein du CSE, les membres élus titulaires peuvent convenir ensemble de mutualiser tout ou partie de leurs heures, tous collèges confondus, afin de les répartir autrement en fonction des besoins, notamment en faveur des suppléants. 
Cependant, cette mutualisation au profit de certains membres ne peut excéder une fois et demie le crédit d’heures attribué initialement. Dans le cadre de la mutualisation organisée entre élus titulaires ou au profit de suppléants, l’entreprise doit en être informée au plus tôt possible et au plus tard 4 jours avant sa mise en œuvre.
Les heures de délégation peuvent être aussi utilisées cumulativement, dans la limite de 12 mois.
Le délégué syndical bénéficie également d’un crédit d’heures de 18 heures de délégation par mois. Pour chaque utilisation d’heures de délégation, un bon de délégation devra être transmis au N+1 qui le transmettra au service RH, afin de comptabiliser l’ensemble des heures prises et d’en assurer le suivi.



Le fonctionnement du Comité Social et Economique

Le CSE se réunit une fois tous les deux  mois. Il peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonctions des besoins.
Les convocations sont envoyées à tous les membres, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant.
Le titulaire absent doit être remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire et appartenant au même collège.
Les procès-verbaux sont rédigés et signés par le secrétaire du CSE.
Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
La mise en place du CSE ne remet pas en cause l’existence de la base de données économique et sociale (BDES) telle qu’elle est actuellement mise à disposition des représentants du personnel.
La gestion de carrière des élus au début et à la fin des mandats

Au début du mandat, un entretien est réalisé avec le nouvel élu et son responsable hiérarchique, afin de définir sa charge de travail en tenant compte de son mandat, de ses absences en réunion ou en délégation, et de fixer des objectifs en conséquence.
Au terme du mandat, un entretien professionnel est réalisé pour chaque élu dont le crédit d’heures de délégation représente plus de 30% de la durée de travail prévue à son contrat de travail, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 2 – La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail du Comité Social et Economique  
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique. 
Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail : 
Le nombre de membres de la Commission ; 
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ; 
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation qui peuvent leur être attribuées par mutualisation, pour faciliter l'exercice de leurs missions ; 
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.


2-1- Le nombre de membres de la Commission :
La commission CSSCT est composée de trois membres, désignés parmi les membres élus du CSE lors d’un vote de celui-ci, dont au moins un doit être membre du 2e collège.
 Ces membres sont idéalement choisis pour représenter les différents services de l’entreprise.
Trois personnes sont désignées par la Direction, afin de conduire et de participer à cet objectif commun de veiller à la santé, à la sécurité de nos salariés et à améliorer les conditions de travail :
un représentant de l’employeur, qui préside la commission (le Directeur du site industriel)
la responsable des ressources humaines
l’infirmière d’entreprise
Au terme de chaque réunion un compte-rendu sera rédigé par la direction dans les quinze jours suivant la réunion. Il sera transmis aux  3 membres élus de la commission et au secrétaire du CSE pour diffusion. L’approbation du compte-rendu de la commission sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.  
L’ordre du jour des réunions de la commission sera établi conjointement entre la direction et le secrétaire du CSE.
	

Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice :
En application de l’article L 2315-39 du Code du travail, le CSE, par délégation, confie à la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.
La CSSCT reste une émanation du CSE. Elle a pour missions de :
Réaliser des visites régulières des différents secteurs de l’entreprise,
Etre le garant des conditions de travail, avec un rôle d’alerte,
Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes,
Préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité,
Analyser les causes des accidents du travail (post accidents),
Etre à l’écoute des salariés.
Les membres de la CSSCT et toutes les personnes assistant aux réunions et/ou visites de la CSSCT, sont soumis au secret professionnel et ont une obligation de discrétion.
 
Les modalités de fonctionnement et les moyens alloués : 
La CSSCT est présidé par le représentant de l’employeur.
Les membres de la CSSCT bénéficient par mutualisation de tout ou une partie des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE, dans la limite de 1,5 fois leur crédit d’heures mensuel initial. 
Les heures doivent être déclarées et suivies sur une ligne dédiée sur le bon de délégation.
Le temps passé en réunions ou en analyse d’accidents ne s’impute pas sur les heures de délégation, mais est à la charge de l’entreprise. 
La CSSCT se réunit chaque trimestre. Elle peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou/ et à la demande de la Direction.
La mission de la CSSCT est d’une durée semblable à celle du CSE et prend fin avec les mandats du CSE.

La formation des membres de la Commission 

En application de l’article L 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de 3 jours de formation, prise en charge par l’entreprise, tout comme les frais de transport et d’hébergement associés (sur la base d’un billet SNCF en 2nde classe et dans les limites posées par les barèmes de remboursement en vigueur dans l’entreprise). 
L’entreprise sélectionne trois prestataires agréés par le Ministère du Travail et de l’Emploi, qu’elle présente au CSE, pour choix final.
La demande de formation doit être communiquée à l’entreprise au moins 30 jours avant le début du stage.
Pour les formations des membres du CSE, qui sont financées sur le budget de fonctionnement du CSE, le choix de l’organisme de formation appartient aux élus.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5 : Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Châteauroux, le 27 septembre 2018, en quatre exemplaires.

Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux       	Pour l’Organisation Syndicale de la CGT
…..							……
Directeur d’Entreprise					Délégué syndical CGT