ACCORD D’ENTREPRISE
Compte Epargne Temps




Entre les soussignées :

La Société NSE dont le siège social est à la Grand-Croix, Domaine de la Croix, NIZEROLLES 03250, représentée par , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, membre du Directoire,


D’une part

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

le syndicat CFDT représenté par  en qualité de délégué syndical
le syndicat CFTC représenté par  en qualité de délégué syndical
le syndicat CGT représenté par  en qualité de délégué syndical

D’autre part


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent document s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la Société NSE quel que soit le site actuel ou futur.

L’ancienneté minimale dans l’entreprise pour le bénéfice du CET est de 1 an.

Le présent accord a vocation à se substituer à l’accord d’entreprise sur le CET applicable jusqu’à présent au sein de NSE.


ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET

Le Compte Epargne Temps sera géré en temps.
Les salariés pourront l’alimenter de maximum 10 jours par an avec des :
Congés payés dans la limite de 5 jours par an, pris sur ce compteur, (avant le 31 mai de la période de prise).
Congés ancienneté dans la limite de 3 jours par an, pris sur ce compteur, avant le 31 mai N+1.
Jours de RTT dans la limite de 5 jours par an, pris sur ce compteur, (avant le 31 décembre N)
Des heures d’annualisation, pris sur ce compteur, (supplémentaires ou complémentaires) dans la limite de 35 heures par an (soit 5 jours à 7 heures) avant le 10 janvier N+1 ;
Des heures de flexibilité, pris sur ce compteur, dans la limite de 35 heures par an (soit 5 jours à 7 heures) avant le 10 janvier N+1.

En tout état de cause, le CET ne pourra pas être alimenté annuellement par plus de 10 jours pour chaque salarié. Un mensuel pourra donc faire un mix entre ses différents compteurs dans la limite d’un équivalent de 10 jours par an. Par exemple, il pourra poser 3 jours de congés payés + 2 jours d’ancienneté + 25 heures d’annualisation + 10 heures de flexibilité (pour ceux bénéficiant de la flexibilité).

Toute autre alimentation ne sera pas autorisée.

Le compte ne saura comporter, pour chaque salarié, plus de 30 jours. Une fois la limite de 30 jours atteinte, le compteur sera bloqué et le salarié ne pourra plus intégrer de nouveaux jours.
Le salarié sera informé de ces soldes CET par le biais de notre logiciel de gestion des temps, soit via la badgeuse, soit via son compte sur PC, à son initiative.


ARTICLE 3 – UTILISATION DU CET

1/ Rémunération des droits acquis et financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel

Le salarié titulaire d’un compte épargne temps pourra utiliser les jours crédités présents dans le CET pour compléter sa rémunération, et ce, sans justificatif, dans la limite de 10 jours par an, ou dans la limite de ce que possède le salarié sur ce compte dans le cas où il possède moins de 10 jours, et après validation du directeur de la Business Unit concernée. En cas de refus, le directeur de la Business Unit concernée n’aura à fournir aucune motivation.
La rémunération se fera sur le base du salaire en vigueur au moment de la demande du règlement et devra faire l’objet d’une demande écrite du demandeur au minimum 2 mois avant la date souhaitée de règlement.

Le compte épargne temps pourra aussi être utilisé par le salarié pour financer, totalement ou partiellement, un congé longue durée et sans le maintien total de la rémunération ainsi qu’un passage à temps partiel.
Bien entendu, ces éléments (prise du congé et non pas le financement) seront soumis à l’accord préalable du responsable de service concerné avant la mise en œuvre.

Concernant le financement de ce passage à temps partiel, lorsque le demandeur effectue sa demande de passage à temps partiel, il mentionne, par courrier à l’attention du service RH et dans les délais prévus d’usage au sein de NSE (au minimum 1 mois avant la date d’application pour toute nouvelle demande ainsi que pour tout renouvellement) qu’il souhaite financer ce temps partiel par le biais de son CET. En tout état de cause, le demandeur sera astreint au même plafond que prévu au 1/ de ce même article, soit 10 jours par an et par collaborateur.

2/ Pose de jours CET

La pose de jours de CET sera limitée à 10 jours par an après accord de l’employeur sauf pour un collaborateur qui aurait fait valoir ses droits à la retraite et pour lequel le compteur de CET serait supérieur à 10 jours.

Concernant la demande de congés Compte Epargne Temps :
Pour toute demande inférieure ou égale à 5 jours, l’usage veut que chaque demandeur effectue sa demande au minimum 7 jours à l’avance. Malgré tout, si le responsable estime que l’absence du salarié ne perturbe pas son service/atelier, alors il pourra accepter la demande d’absence de son collaborateur n’ayant pas respecté ce délai.

Pour toute demande égale ou supérieure à 6 jours ouvrés, le salarié en fera la demande au minimum 1 mois avant le début de l’absence. Le responsable de service répondra à cette demande au minimum 5 jours avant la date de début de l’absence. En tout état de cause, les demandes égales ou supérieures à 6 jours ouvrés ne pourront pas être acceptées durant la période du 1er juillet au 31 août de chaque année.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – MODALITES DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation étant fixé à deux mois.

La dénonciation se fera par courrier recommandé (reprenant au sein les éléments motivant la dénonciation) envoyé auprès des autres parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Allier et du Conseil des prud’hommes de l’Allier.

Les parties prévoient de se revoir annuellement pour discuter de l’évolution de l’accord.


ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL - PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de l’Allier (dont 1 sous format électronique) et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de l’Allier.


Fait à Abrest, le 31 janvier 2018
En 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la Société NSE
 – Directeur Administratif et Financier, membre du directoire



Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE
Le syndicat C.F.D.T. : 



Le syndicat C.F.T.C. : 



Le syndicat CGT :