NAO 2022– PROTOCOLE D’ACCORD

Les 20 mai, 10 jui et 20 juin et 6 juillet 2022 se sont tenues 3 réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 (NAO 2022), conformément à l’article L.2242 du Code du Travail.

Ces réunions se sont tenues entre :

La REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,
Située au 40 rue Clément Roassal 06000 NICE 
Représentée par Monsieur X et Madame X

D’une part,
Et
Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail :
M. (prénom) (nom), Représentant la CGT, et Monsieur  (prénom) (nom),

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail : 
M. M. (prénom) (nom), Représentant l’organisation syndicale FO, et Monsieur (prénom) (nom),

D’autre part,


Article 1 : Valeur du point (voir grille) 
En tenant compte de l’évolution de la masse salariale liée à l’ancienneté et à l’avancement qui s’établit à 0,6%, l’augmentation globale des salaires est de 3.25%.
L’augmentation du point est de 2.75% répartie de la façon suivante :
1.7% d’augmentation correspondant au taux d’augmentation prévu au budget initial de fonctionnement de (société) 
0.3% correspondant à l’acceptation de changement de deux dispositions sociales (article 2 du présent accord)
0.75% correspondant à une partie de l’enveloppe budgétaire auparavant consacrée à la distribution de l’intéressement (article 3 du présent accord) 
L’augmentation de la valeur du point est applicable au 1er juillet 2022. 
La revalorisation du point de 2,75% porte la valeur de celui-ci à 6,956 € au 1er juillet 2022. 
Les nouvelles grilles de salaires sont annexées à la fin de ce document (annexes 1 pour la grille des employés et 1 bis pour la grille des agents de maîtrise).



Article 2 :  Modification de deux dispositions sociales
Prise en compte de l’ancienneté pour certaines absences pour convenance personnelle

Il sera fait application du code du travail pour le calcul de l’ancienneté du congé parental d’éducation à temps plein.
Durant les congés sabbatiques, les congés sans solde et les congés pour création d’entreprise, l’ancienneté ne sera pas comptabilisée.
La modification de cette disposition sociale est applicable au 1er juillet 2022.

Modification de la pause prise en début de service à (lieu)

La pause de 20 minutes qui est prise en début de service est supprimée car elle ne répond pas aux besoins actuels du service et des agents. 
Des pauses seront accordées en fonction des nécessités de service et des besoins des salariés. Elles sont à l’initiative exclusive des chefs d’équipe et du chef d’atelier.
Les horaires de prise et fin de service restent inchangés.
La modification de cette disposition sociale est applicable au 1er juillet 2022.

Article 3 :  Part de l’intéressement
Le montant de la prime de l’intéressement à répartir entre l’ensemble des salariés éligibles s’élevait, dans la formule de calcul à un pourcentage maximal de 2% de la masse salariale brute. 
Par un avenant en date du 29 juin 2022, l’enveloppe à distribuer a été ramenée à un pourcentage maximal de 1% de la masse salariale brute. Le 1% ainsi libéré est injecté dans l’augmentation de la valeur du point, à hauteur de 0,75%.

Article 4 : Primes relatives à la prise en charge de repas et/ou déplacement
Les primes figurant dans le tableau Barème des primes pour 2021 restent identiques exceptées celles figurant dans la liste ci-dessous qui vont percevoir une revalorisation moyenne de l’ordre de 3,2% : 
Repos hors résidence : 38,694 € 
Indemnité casse-croute : 9,674 € 
Indemnité repas : 19.347 € 
Indemnité repas VB : 19,347 € 
Indemnité grand déplacement : 77,388 € 
Indemnité de déplacement : 65,819 € 
Le ticket restaurant est revalorisé de 30 centimes, passant ainsi de 7.20 € à 7.50 €.

Cette revalorisation des éléments ci-dessus est applicable au 1er juillet 2022.
La nouvelle grille des primes 2022 est mise à jour et produite en annexe 2.

Article 5 : Hausse des barèmes kilométriques
Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ont été revus à la hausse. 
Ils s’appliquent au 1er juillet 2022.
Les nouveaux barèmes sont disponibles en annexe 3 : Hausse des barèmes kilométriques. 

Article 6 : Analyse des indicateurs sociaux 
Des éléments ont été fournis concernant l’analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes et des actions prioritaires précédemment définies et s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas d’écart constaté H/F, que ce soit au niveau de l’embauche, des rémunérations, de l’évolution professionnelle ou de la formation. 
Un document récapitulatif des indicateurs de suivi sont présentés en annexe 4.

Article 7 : Publicité – Dépôt :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature selon l’article R.2231-6 du code du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis au signataire de l’accord. 
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord clôt les négociations annuelles obligataires pour l’année 2022. 

 Fait à Nice le 6 juillet 2022
Pour la Régie Régionale des Transports Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur Général
M X		     	 							

Le Délégué Syndical CGT
	
		





Annexe 3 : Hausse des barèmes kilométriques




Annexe 4 : Suivi des indicateurs sociaux :

INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES










ACCORD INTERGENERATIONNEL POUR LA VALORISATION DES SALARIES ANCIENS ET NOUVEAUX

2/Recours au stage et à l’apprentissage (article 4) : 


3) Maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 57 ans (article 5)




4) Evolution de la pyramide des âges d’une année sur l’autre


5. Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité pour les salariés de plus de 57 ans (article 7) 



6. Accès à la formation des salariés âgés de plus de 50 ans (article 9)

7. Demande de passage à temps partiel des salariés âgés de 57 ans et plus (article 10) 
Pas de demande