Négociation annuelle 2018 sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (bloc 1 - loi Rebsamen)
Procès-verbal de désaccord



Entre :

La société BPCE Assurances Production Services, dont le siège social est au 88 avenue de France, 75013 PARIS, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le numéro B501 633 275, représentée par Monsieur             , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « BPCE APS »

D’une part,


ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES SUIVANTES :


Le syndicat CFDT
Représenté par               , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT
Représenté par                , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat UNSA
Représenté par                , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part,





Préambule

La négociation salariale annuelle s’est tenue dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en quatre réunions les 24 avril, 24 mai, 14 juin et 05 juillet 2018 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Aux termes des réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal venant clôturer la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée pour l’année 2018.

Le présent procès-verbal constitue un procès-verbal de désaccord.

La présente négociation s’inscrit dans la continuité de celle menée au sein de Natixis Intégrée qui s’est soldée par l'établissement d'un procès-verbal de désaccord signé en date du 5 mars 2018, lequel indique que la Direction va procéder à la mise en place de mesures unilatérales sur les sujets suivants : 

définition d’un salaire minimum sur le périmètre de Natixis Intégrée, 
montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification), 
montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau classification, 
montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre,
définition d’un budget 2018 d’augmentation des salaires,
définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes, 
prise en charge du différentiel de cotisations GMP pour les cadres dont le niveau de rémunération est inférieur au salaire charnière,
examen de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle durant les trois dernières années,
restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des rémunérations,
et dispositif de fon de jours de repos.

En conséquence, ce procès-verbal de désaccord a pour objet la présentation des propositions respectives de la Direction et des organisations syndicales (I) et de présenter les mesures retenues de manière unilatérale par la Direction (II)
I – Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :
 
La CFDT a exprimé les revendications suivantes :

Elargissement de la prime transport aux personnes utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail,
Maintien du salaire pour les personnes en temps partiel thérapeutique,
Mise en place des CESU avec un abondement de l’entreprise pour les collaborateurs ne bénéficiant pas du remboursement des frais de garde,
Reconnaissance de l’expertise des gestionnaires confirmés vers une évolution sur la classe 4,
Pérennisation d’un jour supplémentaire de congés payés dès la 11ème année d’ancienneté,
Revalorisation salariale pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle (hors prime d’expérience) au cours des 5 dernières années.



La CGT a exprimé les revendications suivantes :

Mise en place d'une prime transport pour compenser les frais de stationnement et/ou déplacement pour les 4 sites, 
Versement d’un supplément d’intéressement  en raison du plafond P+I,
Ouverture d’une négociation sur le complément familial,
Augmentation de 10% de la prime vacance conventionnelle,
Prorogation à 20 ans de la prime d’ancienneté : 1% garanti par an au-delà des 10 ans conventionnel,
Sortie de l'indexation des salaires au RMA (revenu minimum de branche assurance) et création d’une grille salariale spécifique pour BPCE APS avec une garantie  d’être au-dessus du salaire plancher  avec  1500 euros de plus (annuel) par rapport au minimum conventionnel, 
Concertation avec les administrateurs des Caisses d’épargne et des Banques Populaires pour ne plus leur reverser le CICE  mais le conserver pour créer de l’emploi, favoriser les embauches d'alternants, développer la formation,
Versement d'une prime exceptionnelle pour les 10 ans de BPCE APS afin de récompenser les salariés du travail accompli,
Augmentation du nombre de jours de congé pour enfant malade (2 jours supplémentaires),
Révision de l'accord sur le Compte épargne temps (CET) afin d'y inclure le Plan d’épargne Salariale (PES) comme possibilité de placement en complément du Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) qui est le seul support possible à ce jour,
Mesures de compensation pour les salariés expérimentés suite à l'instauration du salaire d'entrée à  22500 €, 
Augmentation pour les salariés n'ayant jamais eu d'augmentation depuis 3 ans et plus,
Reconnaissance d’un vrai statut pour les gestionnaires Pro en créant une fiche de poste spécifique,
Application de l'ensemble socle social Natixis.

L’UNSA a exprimé les revendications suivantes :

Augmentations collectives appliquées aux rémunérations :
350€ : salaires < 45000€ 
300€ : salaires > 45000€
Ou versement d’une prime de 500€ pour tous
Fixation du salaire d’embauche à 25 000€,
Revalorisation du salaire annuel brut de base des séniors n’ayant pas eu d’augmentation sur 4 ans,
Recevoir les collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis au moins 3 ans, leur apporter individuellement les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été et les faire bénéficier d’un accompagnement RH si besoin,
Créer une commission de suivi constituée par un membre de la DRH et 2 personnes du site (choisies par les salariés ou les DP) sur les réponses motivées de non augmentation sur les 5 dernières années pour l’examen des dossiers,
Suppression des inégalités femmes-hommes sur 3 ans, 
Revoir la répartition du ticket-restaurant de 10€ à hauteur de 60% employeur et  40% salarié,
Participation de l’employeur aux frais de parking pour les collaborateurs de Lens : à hauteur de 50% de leur abonnement comme ceux qui bénéficient des transports en commun,
Participation de l’employeur au CESU avec abondement en cas de demande d’un collaborateur et prise en charge des cotisations sociales,
Revoir le nombre de jours pour enfants malades : 3 jours par an et par enfant.


II - La Direction a fait les dernières propositions suivantes, qu’elle appliquera unilatéralement :

Définition d’un salaire minimum d’embauche dans l’entreprise et principes concernant les augmentations individuelles

En application de la mesure Natixis résultant des mesures unilatérales exposées en préambule, les parties conviennent de maintenir le salaire conventionnel (13ème mois et prime vacances incluses) annuel brut minimum dans l’entreprise à 22 500€, hors contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (apprentissage, alternance…). Pour l’application de cette mesure pour les salariés présents dans l’entreprise, le salaire de référence pris en compte est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2017 (proratisé pour les salariés à temps partiel).

Concernant les augmentations individuelles et au-delà des principes généraux partagés au cours des réunions, les parties ont convenu au cours de la négociation d’appliquer ces mesures de manière rétroactive au 1er janvier 2018.

Maintien de salaire et subrogation des collaborateurs à temps partiel thérapeutique

La Direction s’engage à maintenir la rémunération des collaborateurs à temps partiel thérapeutique avec application du mécanisme de subrogation, sous réserve du droit de perception des indemnités journalières par la Sécurité Sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités.

Revalorisation de la contribution employeur aux titres-restaurant

Les titres-restaurant sont actuellement d’une valeur faciale de 10,00€ avec une contribution de BPCE APS à hauteur de 5€ par titre.

A compter du 1er janvier 2019, il est convenu d’augmenter la contribution de BCPE APS à 5,43, sans changement de la valeur faciale du titre.

Par ailleurs, il est convenu que le salarié qui en bénéficie habituellement conserve ce bénéfice même dans l’hypothèse où il travaillerait depuis son domicile (télétravailleur…).

Maintien de salaire durant le congé paternité

Afin de favoriser l’équilibre des responsabilités liées à la parentalité, BPCE APS s’engage à poursuivre le maintien de la rémunération pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les conjoints ayant au moins 6 mois d’ancienneté, sous réserve du droit de perception des indemnités journalières par la Sécurité Sociale, et déduction faite de ces mêmes indemnités.
Article 2 : Extension de la journée « rentrée scolaire »

Afin de faciliter la parentalité, BPCE APS s’engage à étendre la journée « rentrée scolaire » jusqu’à l’entrée de l’enfant en classe de 6ème. Les autres conditions de bénéfice de cette journée demeurent inchangées et feront l’objet d’une communication diffusée à l’ensemble des collaborateurs.


Article 3: Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail

La Direction s’engage à établir une synthèse des dispositions de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle du Bloc I 2019. Cette synthèse fera l’objet d’une étude avec l’ensemble des organisations syndicales. 
	
Par ailleurs, la Direction portera une attention particulière à l’homogénéisation des modalités d’organisation du travail entre les sites de BPCE APS.

Les parties conviennent de clore le thème de la durée du temps de travail et l’organisation du temps de travail dans le cadre de la présente négociation.


Article 4: Intéressement

Les parties constatent qu’un accord d’intéressement en vigueur est applicable au sein de la société. Elles conviennent donc de clore le thème de l’intéressement dans le cadre de la présente négociation.

Article 5 : Participation 

Constatant qu’un nouvel accord de participation 2018-2019-2020 a été signé le 27 juin 2018  sur le périmètre Natixis Intégrée, lequel s’appliquera à BPCE APS, les parties conviennent de clore la négociation sur le thème de la participation dans le cadre de la présente négociation.


Article 6: Épargne salariale

L’entreprise rappelle qu’elle a adhéré au Plan d’Épargne Salariale et PERCO de Natixis Intégrée, les parties constatent que le maximum de l’abondement lié aux placements sur le PERCO a été porté à 900 € à compter du 1er janvier 2018 et conviennent de clore la négociation sur ce thème dans le cadre de la présente négociation.

Article 7 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Ce thème a déjà fait l’objet d’échanges lors de la négociation du bloc II sur l’égalité femmes/hommes et la qualité de vie au travail à l’appui des indicateurs relatifs à la situation comparée F/H transmise. 

Néanmoins, les parties conviennent de la poursuite des actions déjà mises en œuvre au sein de l’entreprise depuis plusieurs années en la matière, à savoir la garantie d’un salaire identique à l’embauche à qualification et classification égale, une veille régulière et une attention particulière au moment des augmentations individuelles.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent procès-verbal cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2018. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.


Article 9 : Publicité et Dépôt

Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. 

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.  

À Paris, le  28/12/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : 	(Signature) 
Représentée par M.                ,




Pour les organisations syndicales : 	(Signatures)

Représentées par

Monsieur    				
Pour le syndicat CFDT



Monsieur  			
Pour le syndicat CGT



Madame  
Pour le syndicat UNSA