ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES


Entre 

L’Institut DON BOSCO, 181, rue Saint François-Xavier – 33170 Gradignan 



    D’une part,


Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives du personnel dans les établissements et services :

CFDT représentée par 
CGT représentée par 
SUD Santé Sociaux représentée par 



											      D’autre part,

Ci-après dénommés « Les Parties »
PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir les règles applicables au sein de l’Institut Don Bosco en matière de congés supplémentaires conformément aux dispositions inscrites au sein de la convention collective pour des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les parties se sont rencontrées les 7 juin 2022, 13 juillet 2022, 10 novembre 2022, et le 23 novembre 2022. Elles ont évoqué la nécessité de prévoir des dispositions plus favorables pour certaines catégories d’emplois concernant les congés supplémentaires afin d’harmoniser les pratiques et de lutter contre l’usure professionnelle.



Afin d’avoir un cadre cohérent clair, le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet, à savoir les congés supplémentaires et les congés trimestriels, résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral



Il est également que les professionnels qui bénéficient actuellement d’une mesure plus avantageuse, qu’elle soit contractualisée ou non, conserveront le bénéfice de cette mesure jusqu’à la fin de leur contrat de travail. Cette mesure plus favorable ne pourra se cumuler avec les congés supplémentaires définis au sein du présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux embauches qui interviendront à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Sont d’exclus du champ d’application du présent accord :

les professeurs des écoles,
les assistantes familiales, 
les stagiaires, 
les contrats de service civique.


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DES ETABLISSEMENTS POUR ENFANTS HANDICAPES OU INADAPTES

Afin de prendre en considération les missions de certains professionnels des établissements pour enfants inadaptés et handicapés en lien direct avec les usagers et en anomalie du rythme de travail, les parties décident d’accorder à ces professionnels un nombre de congés supplémentaires plus favorables aux dispositions conventionnelles. Pour plus de lisibilité, ceux-ci ont été listés ci-dessous :


Les modalités d’acquisition, de fixation et de décompte de ces congés supplémentaires sont déterminées par les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de la convention collective du 15 mars 1966. 


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES HANDICAPES

Il est constaté que les professionnels de l’annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966 qui travaillent au sein des établissements pour adultes handicapés ne bénéficient pas, dans les textes, de congés supplémentaires contrairement aux établissements pour enfants handicapés ou inadaptés.

Conscientes de ce décalage, les parties se sont accordées pour opérer une réelle avancée envers ces professionnels et leur octroyer des jours de congés supplémentaires qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent.

Il est décidé par les parties d’accorder à l’ensemble des professionnels des établissements pour adultes handicapés jours de congés supplémentaires sur les 1er, 2e et 4e trimestres calculés en jours ouvrés



Les modalités d’acquisition, de fixation et de décompte de ces congés supplémentaires sont identiques aux congés supplémentaires des professionnels des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés. 


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour l’ensemble des établissements de l’Institut Don Bosco présents et à venir. 

Il entrera en vigueur à partir du premier jour du trimestre qui suivra son agrément auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Cette dénonciation sera notifiée  par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sur la plateforme de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements de l’association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.


Fait à Gradignan, le  23 novembre 2022,



	 				

Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux					Directeur Général





Déléguée Syndicale CFDT





Délégué Syndical CGT