ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :
L’Association ALTYGO, dont le siège social est situé 17 rue du Dr Violette – 22 193 PLERIN 
D'une part,

Et
L'organisation syndicale CGT,
L'organisation syndicale CFDT,
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE
La présente négociation collective pour l’année 2021 s’est déroulée suivant le calendrier ci-dessous :
Le 5 octobre 2021,
Le 21 octobre 2021,
Le 8 novembre 2021.

Les revendications des organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal et précisées ci-dessous.





I - REVENDICATIONS DE LA CGT

Revendications sur les salaires
La CGT considère que  la conférence salariale de février 2021 pour la CCN51 a été revue à la baisse. 

Evolution du SMIC
La CGT constate que l’augmentation du SMIC amène de plus en plus de coefficients de la CCN51 à ALTYGO en dessous du SMIC. Ce système est lourd de conséquences et entraîne des situations précaires tant d’un point de vue financier que de valorisation des professions pour les salariés.
Revalorisation des salaires des AMP
La CGT d'ALTYGO demande une augmentation des salaires des AMP en lien avec l’augmentation des aides-soignants et auxiliaires puéricultrices.
Mission Laforcade
La CGT d'ALTYGO demande à la Direction d’interpeller la fédération employeur, afin de sortir de cette crise injuste pour l’ensemble des salariés et qui risque de pénaliser l’association et tout particulièrement les personnes accueillies.
Jours de carence
La CGT d'ALTYGO demande une prise en charge par la Direction des 3 journées de carence. 
Congés d’Ancienneté
La CGT d'ALTYGO demande d’accorder des jours d’Ancienneté aux salariés. 
Repas des salariés à la MAS Le Chêne Vert.
La CGT d'ALTYGO demande donc la mise en place de repas éducatifs pour les résidents qui pourraient en bénéficier.
Congés Payés Supplémentaires
La CGT d'ALTYGO demande que les congés payés supplémentaires ne soient plus supprimés pour les salariés en Accident du Travail ou en Arrêt Maladie. Ils se trouvent doublement pénalisés.

II - REVENDICATIONS DE LA CFDT

 Valeur du point
La Section Syndicale CFDT déplore toujours l’absence d’augmentation de la valeur du point (4.447). 
Evolution du SMIC
La CFDT constate que l’évolution du SMIC (1554.58 € brut soit coefficient FEHAP 349) au 1er janvier 2021 a fait passer une quarantaine de coefficients de métiers de la CCN 51 en dessous du SMIC. La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande donc une revalorisation des bas salaires ALTYGO (agents des services logistiques de niveau 1 et 2) sur les fonds propres des établissements ou de l’association.
Point NAO 2020
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande la pérennisation ou reconduction des acquis de la NAO 2020.
 Salarié ayant des fonctions annexes. 
Dans les établissements ALTYGO, certains professionnels s’impliquent complètement afin d’améliorer les services auprès des résidents. La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande donc une valorisation de ces compétences sous forme de points.
 Métiers en tension.
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande donc une réflexion sur une possibilité de logement au sein d’ALTYGO ou à proximité ainsi qu’une réflexion sur une valorisation financière des tutorats de professionnels quelle que soit la filière métier.
 Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande donc une augmentation du budget des Œuvres Sociales du CSE.
 Jours de carence.
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande une prise en charge par la Direction Générale, des 3 journées de carence lors du premier arrêt maladie, pour un essai d’un an.
 Congés d’Ancienneté.
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande donc une réflexion pour la création d’une semaine de congés supplémentaire d’ancienneté en rapport à l’avancée en âge des professionnels, des résidents, à l’augmentation des Accidents du Travail, à l’absentéisme. 
 Compte Epargne Temps.
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande donc une réflexion en vue d’une négociation pour la création d’un Compte Epargne Temps sur ALTYGO.
 Accord Laforcade.
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande une réflexion pour l’attribution de la prime de 183 € net pour les moniteurs éducateurs et les éducateurs spécialisés sur les fonds propres ALTYGO. 
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO invite aussi à demander à la fédération employeurs, une négociation juste et honnête pour le bien des professionnels, de notre association et des personnes accueillies.
 Prime « Macron » ou PEPA.
La Section Syndicale CFDT d’ALTYGO demande donc un temps de négociation afin d’octroyer aux salariés cette Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat avant les fêtes de Noël.



III – MESURES ENGAGEES DANS LE CADRE DE LA NAO 2021
En conséquence, après échanges entre les parties, il a été convenu les dispositions suivantes :


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application est précisé pour chacune des dispositions ci-dessous.

ARTICLE 2. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement.
Les conditions de suivi et de rendez-vous seront mises en œuvre, à la demande de l’une ou l’autre des parties, autant que de besoin.

ARTICLE 3. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Il a été convenu de programmer la négociation annuelle obligatoire, portant sur les salaires effectifs, au début du 2ème trimestre de chaque année.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DES SALARIES

PARTICIPER A LA REMONTEE DES BESOINS DES ETABLISSEMENTS 

La Direction Générale s’engage à interpeller l’ARS sur les difficultés de recrutement de l’association et les attentes quant à un système de revalorisation des salaires permettant une reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant dans le champs du handicap. 

VALORISER LES COMPETENCES ET LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre du développement des compétences des salariés et de l’évolution de leur parcours professionnel, il est décidé de mettre en place une valorisation financière pour les personnes disposant de doubles diplômes.

Champs d’application
Les dispositions de l’article 3.1 concernent l’ensemble des salariés de l’Association ALTYGO disposant de plusieurs diplômes, en lien avec l’activité de l’Association.











Conditions d’attribution
Le salarié devra justifier des différents diplômes obtenus en fournissant une copie de chaque diplôme au service Ressources Humaines. 
Les doubles diplômes devront permettre une mise en œuvre effective de la double compétence pour qu’une valorisation soit attribuée. 
Par ailleurs, seront valorisés les diplômes obtenus dans le cadre d’un départ en formation conjoint et avec l’accord de l’Association. Le projet de formation sera soumis par écrit au service des Ressources Humaines. Une réponse écrite sera alors formulée et devra préciser l’éligibilité au versement de la prime au retour de formation, sous réserve de l’obtention du diplôme.
En cas d’embauche d’un salarié disposant déjà de plusieurs diplômes, celui-ci devra fournir copie des dits diplômes au plus tard le jour de son arrivée. Ces diplômes seront valorisés sous réserve de permettre une mise en œuvre effective de la double compétence.
Le complément de double diplôme n’est pas cumulable avec l’indemnité de remplacement ou de promotion dès lors que ces éléments de salaire ont le même objet.

Valorisation
Pour les personnes éligibles, il sera versé les indemnités mensuelles brutes suivantes :	
10 points pour un diplôme qualifiant, certifiant, autre que les diplômes universitaires ;
15 points pour un diplôme universitaire.

Ce complément de points double diplôme ne sera intégré que dans le calcul de la prime décentralisée.
Il sera proratisé à l’ETP contractuel du professionnel.

Evolutions conventionnelles
En cas d’évolution conventionnelle prévoyant un dispositif de valorisation des doubles compétences, les présentes dispositions, traitants du même objet, prendront fin, que celles-ci soient plus ou moins favorables que les dispositions conventionnelles. Il ne pourra pas y avoir de cumul de dispositions traitants d’une même thématique.

Mise en œuvre
Les indemnités seront versées au 1er jour du mois suivant la justification du double diplôme.

SOUTENIR LA REFLEXION PROFESSIONNELLE ET LES TRAVAUX DE RECHERCHE

Il a été décidé de reconnaitre les professionnels qui sont engagés dans un travail de recherche et de réflexion professionnelle.


Champs d’application
Les dispositions de l’article 3.2 concernent l’ensemble des salariés de l’Association ALTYGO.


Conditions d’attribution
Pour bénéficier des présentes dispositions, un professionnel doit intervenir pour le compte et sur demande de la Direction Générale. L’intervention doit avoir lieu sur le temps de travail.
Concernant la publication d’article, le professionnel concerné devra justifier de la publication d’un article rédigé par lui-même.

Valorisation
Pour les personnes éligibles, il sera versé les indemnités ponctuelles brutes suivantes :
10 points pour une intervention ponctuelle lors de séminaires, colloques, concours au niveau départemental en lien avec l’activité de l’Association ;
15 points pour une intervention ponctuelle lors de séminaires, colloques, concours au niveau régional en lien avec l’activité de l’Association ;
20 points pour une intervention ponctuelle lors de séminaires, colloques, concours au niveau national en lien avec l’activité de l’Association ;
25 points pour une intervention ponctuelle lors de séminaires, colloques, concours au niveau international en lien avec l’activité de l’Association ;
20 points pour la publication d’un article en lien avec l’activité de l’Association.

Ce complément de points ne sera intégré que dans le calcul de la prime décentralisée.

Evolutions conventionnelles
En cas d’évolution conventionnelle prévoyant un dispositif de valorisation des missions complémentaires, les présentes dispositions, traitants du même objet, prendront fin, que celles-ci soient plus ou moins favorables que les dispositions conventionnelles. Il ne pourra pas y avoir de cumul de dispositions traitants d’une même thématique.

Mise en œuvre
Les indemnités seront versées le mois suivant la justification de l’intervention ou la publication d’article.

VALORISER L’ENGAGEMENT DES TUTEURS DE PROFESSIONNELS EN CONTRAT EN ALTERNANCE 
Les tuteurs de salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage perçoivent une indemnité de fonction tutorale de 70 € brut mensuelle, montant en vigueur depuis 2011.
L’accord de branche relatif à la formation professionnelle est entré en vigueur le 18 septembre 2021, il prévoit notamment le relèvement de cette indemnité à 100 € brut mensuelle afin de faciliter le recours à ce mode de recrutement et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En application de cet accord de branche, et en adéquation avec la politique de formation en vigueur au sein de l’Association, il a été décidé de revaloriser les indemnités de fonction tutorale à hauteur de 100 € brut par mois, de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2021.
La régularisation interviendra sur les bulletins de paie de décembre 2021.
L’indemnité de fonction tutorale est proratisée en fonction de la date de début et de fin du contrat de travail, et en fonction du temps de travail du tuteur et/ou du salarié tutoré.

ELARGIR LE DISPOSITIF D’AUTORISATION D’ABSENCES POUR ENFANTS MALADES

Face aux demandes régulières de certains professionnels de bénéficier de jours de repos pour se rendre à des rendez-vous médicaux récurrents pour leurs enfants en situation de handicap, il a été décidé lors des négociations annuelles 2020 d’élargir le dispositif conventionnel de jours pour enfants malades.
Ce dispositif est reconduit dans le cadre des négociations annuelles 2021.
Ainsi, seront éligibles au dispositif de jours pour enfants malades, dans la limite du nombre de 4 jours définis par la Convention Collective 51 (article 11.02 de la CCN) :
Les journées d’absence demandées par un salarié pour pouvoir accompagner son enfant, reconnu ou en cours de reconnaissance par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (justificatif à fournir), à un rendez-vous chez un spécialiste, en lien avec le handicap de l’enfant.
Ces journées seront attribuées selon les mêmes critères d’âge que définis conventionnellement.
Un justificatif devra être fourni précisant que le médecin atteste de la présence du parent salarié auprès de son enfant en situation de handicap, pour un rendez-vous en lien avec le dit handicap.

AMENAGER LA REGLE DE PRISE DES CONGES TRIMESTRIELS EN CAS D’ABSENCE

Conformément aux dispositions conventionnelles, les congés trimestriels acquis sur un trimestre sont pris le trimestre suivant, à défaut, ils sont perdus. 
En cas d’absence empêchant la prise des congés trimestriels, aucun report n’est prévu, sauf situation de congé de maternité ou d’adoption.
Afin de favoriser l’exercice effectif du droit à congés lorsque le salarié a été empêché pour des motifs en lien avec sa santé de prendre ses congés, il a été décidé lors des négociations annuelles obligatoires 2021 d’instaurer une exception à la règle conventionnelle.
Ainsi, il a été décidé d’accorder la possibilité d’un report de la prise des congés trimestriels dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre de prise, dans les conditions suivantes :
Les congés trimestriels doivent avoir été planifiés avant le début du trimestre 
L’absence de prise des congés trimestriels doit être justifiée par des motifs d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail / maladie professionnelle intervenant au cours du trimestre 
Le report des congés trimestriels doit faire l’objet d’un accord de la Direction des Ressources Humaines, après information du responsable de service. 

ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX METIERS EN TENSION


CONTEXTE

Certaines difficultés de recrutement évoquées dans le cadre des NAO des 3 dernières années perdurent. Une amélioration est cependant constatée pour les masseurs-kinésithérapeutes au cours de l’année 2021, cette tendance devra être confirmée ou infirmée à l’issue d’une deuxième année pour évaluer la tension sur ces métiers.
Des recrutements ont été réalisés au niveau médical. Il n’y a donc plus de postes vacants médicaux.
Aussi, afin de conforter cette situation et de faire face aux difficultés demeurantes, notamment pour les orthophonistes, il a été décidé de reconduire les dispositions des NAO précitées sur les métiers en tension, hors le personnel médical.

DEFINITION DES METIERS EN TENSION

Les métiers en tension sont exclusivement les suivants :
Masseur – kinésithérapeute : coefficient 487 CCN
Orthophoniste : coefficient 487 CCN

Il s’agit d’emplois particulièrement touchés par des pénuries de candidats sur le marché du travail, des postes multiples actuellement à pourvoir au sein de l’Association depuis un laps de temps certain.
Il est entendu que les métiers sur lesquels l’Association rencontrerait des difficultés de recrutement, mais ne faisant pas face à des difficultés reconnues au niveau national ne sont pas considérés comme métiers en tension.
De la même manière, des métiers reconnus comme difficiles à pourvoir au niveau national, mais pour lesquels l’Association ne rencontrerait pas de difficultés particulières, ne sont pas considérés comme métiers en tension.
Conscient de ces difficultés, l’Association ALTYGO prend la mesure de cette situation et souhaite prolonger les dispositions ci-dessous.

DISPOSITIONS






LA REMUNERATION BRUTE
Reprise de l’expérience professionnelle
La reprise d’expérience professionnelle à l’embauche pour le calcul du taux d’ancienneté se fera à hauteur de 100 % pour les personnes exerçant un emploi dit en tension, selon les mêmes règles que celles actuellement en vigueur au sein de la CCN 51 (expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s’effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié, à temps complet ou à temps partiel).
Pour rappel, la CCN 51 prévoit une reprise à hauteur de 30 % de l’expérience professionnelle (article 08.03.2.1). Lesdites dispositions conventionnelles seront appliquées pour les autres salariés hors emploi dit en tension.

Prime d’installation
Il est également convenu le versement d’une prime de 1 000 € bruts (milles euros) dite prime d’installation.
Celle-ci sera versée à toute personne nouvellement embauchée, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, sur un métier dit en tension, selon la définition précitée. 
Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée au temps de travail contractuel du professionnel.
La prime d’installation sera versée aux échéances suivantes, à condition que la personne fasse toujours partie des effectifs de l’Association au moment du versement. En cas de rupture du contrat avant l’échéance du versement, la prime d’installation ne sera pas due.
1er versement de 500 € bruts au bout de 6 mois de présence,
2e versement de 500 € bruts au bout de 12 mois de présence.

A titre d’exemple, un salarié embauché en CDI en tant qu’orthophoniste le 1er décembre 2020 pour 0.50 % ETP touchera :
250 € bruts sur sa paie de mai 2021
250 € bruts sur sa paie de novembre 2021

La prime d’installation ne pourra être versée qu’une fois par personne, dans le cadre de sa carrière au sein de l’association. Ainsi, une personne qui bénéficierait d’un versement de la prime à hauteur de       1 000 €, quitterait l’Association et serait de nouveau embauchée, ne pourrait prétendre au versement d’une 2e prime d’installation.

Pour toute personne embauchée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée sur un métier dit en tension, la prime d’installation sera proratisée au temps de travail contractuel du professionnel et à la durée du contrat (renouvellement inclus).
Elle sera versée dans le cadre du solde de tout compte pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois.
Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, les modalités de versement seront identiques à celles des CDI.
Les personnes en contrat à durée déterminée pourront toucher la prime d’installation dans le cadre de plusieurs contrats, mais ce dans la limite d’un montant global de 1 000 € bruts (mille euros), proratisé sur leur temps de travail contractuel, dans le cadre de leur carrière professionnelle au sein de l’association.

A titre d’exemple, un salarié embauché à temps plein pour un CDD de 3 mois touchera une prime d’installation d’un montant de 250 € bruts (1000 / 12 *3).

Par la suite, il bénéficie de nouveau d’un CDD de 4 mois, et bénéficie d’une prime de 333€ bruts (1000/12*4).

Il est de nouveau embauché en CDD pour 8 mois. La prime sera alors de 417 € bruts (1000 – 250 – 333) et non de 667 € (1000/12*8).

La prime d’installation sera soumise à cotisations patronales et salariales, et soumise à impôt. 


DISPOSIF D’ACCES PRIORITAIRE A LA FORMATION

Toujours dans un objectif d’attractivité des personnes diplômées sur les métiers en tension, et au vu de spécificités pouvant exister dans nos établissements, tel que sur le secteur pédiatrique, il a été mis en place en 2021 un accès prioritaire à une formation diplômante ou certifiante, sous condition d’ancienneté d’un an minimum.
La formation a  pour vocation un complément de connaissances et de compétences, en lien avec le public accueilli au sein de notre Association.
Il a  été décidé d’assurer la continuité des engagements de formation pris en 2021 et de prioriser les départs en formation des personnels n’ayant pu poursuivre leur projet en 2021.


ARTICLE 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAS LE CHENE VERT A PLOUHA

L’Association ALTYGO fait actuellement face à des difficultés sur l’établissement de la MAS Le Chêne Vert à Plouha. 
Il a été constaté depuis plusieurs années un absentéisme élevé, un turnover important et des difficultés de recrutement. Ces constats sont faits de manière accrue par rapport aux autres établissements de l’Association ALTYGO.
Une enquête a ainsi été menée avec l’appui du Cabinet OBEA, Vous Ecouter pour Construire Ensemble, du 11 au 21 juin 2019.
Une restitution a été présentée aux salariés ainsi qu’aux représentants du personnel. Fort de ces constats, la Direction souhaite améliorer l’attractivité de la MAS en fidélisant et professionnalisant le personnel en place.
Il a été décidé la mise en place des dispositions ci-dessous visant à l’amélioration de l’attractivité de la MAS Le Chêne Vert à Plouha en 2020.
Les parties au présent accord conviennent de la reconduction des dispositions ci-dessous du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 :


Prime de conditions d’exercice
Au vu de la situation géographique de la MAS, excentrée par rapport aux autres établissements actuels de l’Association, au vu de la population accueillie sur ce site et au vu des difficultés d’exercice générées par des postes vacants, il est attribué une prime de conditions d’exercice à l’ensemble des professionnels exerçant au sein de la MAS Le Chêne Vert à Plouha.
Le coût de cette mesure est estimé à 39 000€ par an pour l’Association.

Champs d’application et conditions de versement
Les dispositions de l’article 5.1 concernent l’ensemble des salariés de l’Association ALTYGO intervenant contractuellement sur l’établissement de Plouha.
La durée du contrat, à temps complet ou à temps partiel, devra être d’un mois minimum pour bénéficier de la prime.
Par ailleurs, en cas de mobilité interne, amenant le professionnel a travaillé sur un autre établissement, la prime de conditions d’exercice ne serait plus due.
Cette prime n’est pas due aux professionnels intervenant ponctuellement au sein de la MAS Le Chêne Vert.
Exemple des salariés du siège ou des cadres des établissements qui sont amenés à intervenir ponctuellement sur cet établissement ; salariés d’un autre établissement intervenant ponctuellement à la MAS Le Chêne Vert dans le cadre d’un remplacement ponctuel.

Montant
Cette prime, d’un montant de 12 points bruts, est versée mensuellement et est proratisée à l’ETP contractuel et d’affectation du salarié.
Exemple : un professionnel disposant d’un contrat à 50%, affecté à 30% à la MAS LCV et à 20% au FAM Le Courtil de l’Ic, bénéficiera d’une prime de : 12 *0,3 = 3,6 points bruts mensuels.
En cas d’entrée / sortie en cours de mois, elle est versée au prorata temporis.
Cette prime est uniquement incluse dans l’assiette de calcul des congés payés et de la prime décentralisée.

Développement des compétences
Le nombre de postes vacants rend difficile l’accès aux formations des professionnels de la MAS Le Chêne Vert. Pour autant, c’est au sein de cet établissement que les moyennes d’âge et d’ancienneté y sont les plus faibles. Il semble donc nécessaire d’y renforcer notre investissement en terme de formation.
Par conséquent, l’Association aura une vigilance accrue à ce que les professionnels puissent être détachés de leur poste pour pouvoir se former.  De même, les professionnels disposeront d’un accès prioritaire à des formations diplômantes ou certifiantes en lien avec notre secteur d’activité. Ces formations pourront se faire dans le cadre d’un dédit formation.
Elles seront validées par la Direction de pôle et le Service Ressources Humaines sur présentation d’un projet écrit de la part du professionnel.

ARTICLE 6. DISPOSITION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AUX REPAS DES SALARIES PRIS LORS DES REVEILLONS 2021

L’étude de la mise en place de repas éducatif à la MAS a abouti au constat de l’impossibilité de les organiser compte tenu du niveau de dépendance des résidents. En revanche, l’établissement pourra mettre en œuvre des repas thérapeutiques dans le cadre du projet de service.
Dans la continuité de ce sujet, il a été demandé par les organisations syndicales de prévoir la prise en charge des repas totale ou partielle des professionnels œuvrant dans l’accompagnement des personnes accueillies. 
La Direction rappelle que l’Association participe déjà à la prise en charge des repas fournis aux salariés, le reste à charge pour le personnel étant d’un montant de 2.83 € par repas. 
Cependant, soucieuse de reconnaître l’engagement des professionnels dans la réalisation de leurs missions, tout au long de l’année, la Direction a été décidé d’offrir le repas aux professionnels de l’Association qui travailleront les veilles au soir et le jour de Noël et du Nouvel an 2021.

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’Association à la DIRECCTE du siège social, sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique. Cet accord sera également disponible par voie d’affichage et via Ennov.

Fait en 5 exemplaires
A Plérin, le ....................


Pour les Organisations Syndicales				Pour l’Association
								
CGT								




CFDT