ROUTIERE DES PYRENEES
PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ANNUEL DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre  

La Société ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par, 
d’une part, 

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par,
CFTC, représentée par,
d’autre part,


PREAMBULE

Le présent protocole d'accord fait suite à la cession de fonds de commerce, au 1er janvier 2018, de l’établissement de Valence sur Baïsse d’Eurovia Midi Pyrénées à la Société Routière des Pyrénées. 

Le présent accord a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du Code du Travail, il annule et remplace les différents accords conclus antérieurement, ainsi que les usages ou décisions unilatérales de l'employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

Le présent accord sur l’organisation annuelle du temps de travail s’inscrit dans le cadre des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n°2016-1088 du 8 août 2016. Il a pour objet la définition d’une organisation annuelle du travail des salariés de ROUTIERE DES PYRENEES adaptée aux variations de charges inhérentes à l’activité des travaux publics.

Sa mise en œuvre permet :
d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires,
de limiter le recours au personnel intérimaire


CHAMP D'APPLICATION
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise et concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, en prenant en compte les nécessités de chaque unité de travail, équipe de chantier, nature d'activité, métier, des modalités spécifiques seront notamment prises pour le personnel d'encadrement.
Il ne concerne pas le personnel intérimaire.

TITRE 1 - ORGANISATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER



TITRE 2. CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini conventionnellement (soit 145 heures au jour de la signature du présent accord). 

En cas de forte activité, le contingent annuel pourra être dépassé. Les salariés bénéficieront alors d’une contrepartie en repos (appelé « repos compensateur ») pour chaque heure effectuée au-delà du contingent, en sus de la majoration de salaire pour heure supplémentaire. Le droit à repos compensateur sera défini à la fin de la période de référence de 12 mois. 

Ce repos compensateur pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit d’au moins 7 heures. Il devra être pris par journée entière dans les 6 mois suivants leur acquisition. 

Les jours de repos acquis seront fixés pour moitié par l’employeur au minimum une semaine à l’avance et pour moitié par le salarié qui devra en faire la demande au moins une semaine à l’avance.    

Les heures de dérogation et les heures d’intempéries récupérées ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. 

TITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ETAM 

TITRE 4 – PRIME DE FLEXIBILITE : 

TITRE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL CADRE


TITRE 6 — TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

De façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, chaque salarié effectue une durée moyenne telle que définie dans son contrat de travail, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de cette durée se compensent arithmétiquement.

Toutefois, selon les besoins et l’activité de l’entreprise, les horaires hebdomadaires initialement prévus pourront être modifiés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, les salariés concernés en seront informés, par tout moyen, au minimum 5 jours calendaires à l'avance.

Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles ou de contraintes particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.


TITRE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS, SUIVI DE L’ACCORD 

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales. 

Lors des négociations annuelles obligatoires, un point sur l’application de l’accord sera réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.


TITRE 8 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019. 

Article 1 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues dans le code du travail.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 2 - Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.  

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

TITRE 9 - DÉPOT DE L’ACCORD – PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes ;
-en un exemplaire électronique, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tarbes.  
- en un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale. 
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Routière des Pyrénées aux organisations syndicales signataires. 

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
Fait à Tarbes, en 4 exemplaires, le 17 septembre 2018