Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
FINDUS France – Etablissement Siège/Force de Vente
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 26 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 17 octobre 2019.
Ainsi, les mandats actuels des Instances Représentatives du Personnel de Findus France – Etablissement Siège/Force de Vente sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser dès le mois de juin 2019 une réflexion pour la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la Direccte de Bobigny.

Fait à Noisy le Grand, en 5 exemplaires, le 8 juin 2018

XXXXXXXX							XXXX
DRH Findus France 						Déléguée Syndicale CFDT

XXXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 
DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL 
 DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.

Entre 

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX RETRAITES ET AUX PERSONNES AGEES (A.D.A.R.P.A.), sise Cité Artisanale de Dillon Morne Calebasse  
CS 91015 97247 FORT-DE-FRANCE, représentée par son Président …………… qui déclare faire élection de domicile à l’adresse ci-dessus,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

LA CENTRALE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS (C.D.M.T.), représentée par 

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE (C.G.T.M.), représentée par


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER 
Par acte en date du 28 février 2018, les parties ont décidé de proroger jusqu’au 30 juin 2018 les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du C.H.S.C.T, dans l’attente de la publication du décret relatif à la mise en place du Comité Economique et Social destiné à se substituer à ces trois institutions.
Le Décret N ° 17-1819 du 29 décembre 2017 a été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur au 1er janvier 2018.


Compte tenu des délais nécessaires à l’organisation des élections (Convocation des organisations syndicales, négociation du protocole d’accord préélectoral, organisation matérielle du vote), et de la proximité des départs en congé du personnel durant les mois de juillet et août, les parties conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE DEUX : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

Information du personnel et dépôt
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux
 Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un support électronique, à la D.I.E.C.C.T.E. et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent protocole d’accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’A.D.A.R.P.A.

Fait à Fort-de-France, le 08 juin 2018.

Pour les Organisations Syndicales,	Pour l’A.D.A.R.P.A.,

La C.D.M.T.,	Le Président,


	

La C.G.T.M.,
AVENANT N° 5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KEOLIS Pays Nancéien S.A.R.L. dont le siège social est situé 3, rue de la Sablière 54136 BOUXIERES AUX DAMES.
Représentée par            , Directeur
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CGT, représenté par 
Le syndicat CFDT, représenté par 
D’autre part,

PREAMBULE
Dans le cadre d’une harmonisation des principes de paie chez Keolis en 2017, il a été décidé de modifier le mode de paiement des éléments variables de paie (EVP). Par conséquent, le présent avenant vise à :
Modifier la période de décompte annuelle du temps de travail du personnel de conduite.
Fixer les modalités de transition de la période de décompte.

ARTICLE 1 – Modification de la période
Lors de la mise en place du  décalage d’un mois des EVP, il a été décidé pour l’année 2017 d’appliquer une période de décompte du temps de travail jusqu’au 31 décembre pour ensuite passer à un décompte sur l’année civile à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2018, la période de référence pour le décompte annuel du temps de travail se fera sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
La première période de décompte annuel du temps de travail débutera donc le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – Modalité d’aménagement de la période transitoire.
Pour permettre la transition entre l’ancienne période de décompte (du 22/12/2016 au 21/12/2017) et la nouvelle (du 1/01/2018 au 31/12/2018), il convient d’aménager la période qui va du 22/12/2017 au 31/12/17. Il est ainsi convenu que la période d’annualisation transitoire soit calée du 22/12/2016 au 31/12/2017.
Pour rappel, la base de référence pour une période annuelle complète est de 1 820h congés payés compris.
Sur la période transitoire du 22/12/2017 au 31/12/2017, soit au total 10 jours calendaires, le temps de travail de référence est de 50 heures. Ce temps de travail sera proratisé en fonction du temps de travail de garantie 

ARTICLE 3 – DUREE
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’Entreprise.
Le présent avenant sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Nancy
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Fait en 5 exemplaires originaux à Bouxières aux Dames, le 1ier juin 2018
Signataires : 
Le Directeur							


Le délégué syndical CGT	


Le représentant syndical CFDT
Entre :

La Société JH Industries, dont le siège social est situé au 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85300 – CHALLANS, 

D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT
CGT

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – A l’issue de trois réunions de négociations, qui ont eu lieu les 29, 30 et 31 mai 2018, il a été possible de trouver un accord pour l'année 2018.


Article 2 – Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de + 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) au 1er juin 2018.


Article 3 – Il a été convenu d’une augmentation brute forfaitaire de 25,00 euros (vingt-cinq euros) sur les salaires de base au 1er juin 2018, une fois l’augmentation générale de + 0,5 % engagée. 


Article 4 – Il a été convenu d’une augmentation de + 1% (un pour cent) sur la prime de panier au 1er juin 2018.


Article 5 – Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de + 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) au 1er novembre 2018.


Article 6 – Il a été convenu de la création d’un Comité de pilotage sur la polyvalence (ouvriers), dont la 1ère réunion est le 27 juin 2018 à 10h00.. L’objectif étant de pouvoir conclure, au plus tard au mois de décembre 2018, à une procédure permettant à certains salariés, parmi les plus polyvalents, de percevoir une prime. Une convocation et un ordre du jour permettront le déroulement efficace de chacune des réunions qui seront planifiées.


Article 7 – La Direction prend l’engagement, lors des prochaines réunions des Comités d’Etablissement ainsi que du Comité Central d’Entreprise, de détailler, lors d’un compte-rendu, toutes les actions mises en œuvre, dont le but de permettre le suivi rapproché des salariés intérimaires, dont les projets, les aptitudes et les motivations permettront d’envisager de se voir proposer un contrat à durée indéterminée au sein de notre société. 


Article 8 – Dispositions Finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la Société :

Déposé en 1 exemplaire à  du Travail et de l’Emploi et de  (DIRECCTE) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.

Notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (est jointe au présent protocole la liste des établissements de  et de leurs adresses respectives).
	



		Le  vendredi 1er juin 2018
		A CHALLANS

		En 12 exemplaires originaux


Pour les sections Syndicales	
	
	





Pour la Société JH Industries
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL 
ET DES MEMBRES DU CHSCT



Entre


La Société RAYNAUD et Cie représenté par    

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :

L’organisation CFTC représentée par ;
L’organisation CFDT représentée par;
L’organisation CGT représentée par ;


D’autre part,

Ensemble désignées par « les parties ».


PREAMBULE :

La Société dispose d’une délégation unique du personnel et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont les mandats des membres arrivent normalement à échéance le 15 juin 2018.

Aux termes du présent accord, les parties conviennent, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de la prorogation de ces mandats dans les conditions ci-après définies.



ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de la Société sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Au moins deux mois avant cette dernière date, la Société engagera une procédure en vue de la mise en place d’un Comité social et économique en lieu et place de de la DUP et du CHSCT.





ARTICLE 2 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à          le 1er juin 2018

En 5 exemplaires originaux


Pour la société RAYNAUD et Cie



Pour l’organisation syndicale CFTC
Déléguée syndicale 



Pour l’organisation syndicale CFDT
Déléguée syndicale 



Pour l’organisation syndicale CGT
Déléguée syndicale 






NB : Parapher la première page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».
Avenant Accord Cadeaux Ancienneté



Entre les soussignés:

La société MAGNETI MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par                                , Directrice de l’Etablissement de Châtellerault et                                        , Responsable Ressources Humaines

d’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC, CGT représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,                                 ,                                                et                                            ,

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 relative à la Rémunération, les parties ont convenu de modifier l’accord du 05 juin 2003 relatif aux cadeaux d’ancienneté.

Chapitre 1 : Cadeaux liés aux médailles 

Les parties conviennent de revaloriser les cadeaux liés aux médailles comme suit :

Médaille Argent : 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une médaille gravée et un chèque d’une valeur de 400€

Médaille Vermeil : 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une médaille gravée et un chèque d’une valeur de 1100€

Médaille Or : 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une médaille gravée et un chèque d’une valeur de 610€

Médaille Grand Or : 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une médaille gravée et un chèque d’une valeur de 1090€



Chapitre 2 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRRECTE. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Châtellerault, le :

Pour les Organisations Syndicales : 	Pour la Direction :
Pour la CFDT :                                                                                                  	

Pour la CGT :
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :
La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par XXX, Directeur Sealynx International,

											D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CDTM, représentée par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,

La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.

	
											D’autre part,


Les parties reconnaissent qu’une négociation sérieuse et loyale portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez SEALYNX a été engagée.

Des réunions ont été organisées dans le cadre des négociations annuelle sur les salaires, et sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes les 2 mai, 16 mai, 22 mai et 28 mai 2018.

A cette occasion, la Société SEALYNX a communiqué des informations portant notamment sur les salaires moyens, minimum et maximum des hommes et des femmes par coefficient.






Dans le cadre de cette négociation, 

Les parties à la négociation n’ont pas constaté d’écarts significatifs entre les salaires des hommes et des femmes. 


Fait à TRANSIERES, le 1er juin 2018
DIRECTION FLOTTE ET ARMEMENT                     		         Puteaux le 1 juin 2018








ACCORD SALARIAL
OFFICIERS ET MAISTRANCE
POUR L’ANNEE 2018




Les négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction de FT Marine SAS ont pris fin le 1 juin 2018. Il est convenu entre les parties les points suivants :




Personnel concerné : salariés IM relevant de l’Accord d’Entreprise Officiers du 8 janvier 1997 et de l’Accord d’Entreprise Personnel d’Exécution du 7 février 1997.
.

Mesures : il est procédé à une augmentation générale de 2,14%  pour le SMG, l’IOM, l'IOP ainsi que les différents accessoires de solde y compris la prime "risque de guerre".


Date d’effet de la mesure salariale : 1er janvier 2018.


Nature de l’augmentation générale : Cette mesure s’applique de manière collective à l’ensemble des salariés IM de FT Marine SAS.





							Direction Flotte et Armement
AVENANT N°1
ACCORD COLLECTIF
ARTICLE 5 CONGES PAYES
DU 1ER JUIN 2018












AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ACI DEVELOPPEMENT

ENTRE

L’association ACI DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 4, avenue de l’Industrie à Argentan (61200), représentée par Madame            en sa qualité de présidente.

ET

Monsieur                   agissant en sa qualité de délégué syndical (CFDT) ;
Monsieur                   agissant en sa qualité de délégué syndical (FO) ;

Le présent avenant à l’accord collectif de l’association ACI Développement en date du 1er juin 2018 concerne le décompte des jours de congés payés des salariés de l’association.

En effet, lors de la réunion des délégués du personnel du 16 mai 2017, il avait été décidé de modifier « Le droit à congés payés » de l’article 5 paragraphe 2 de l’accord collectif de l’association pour le décompte des jours de congés payés à compter du 1er juin 2018. Décompte en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables.

Le présent avenant à sa date d’application du 1er juin 2018, viendra se substituer entièrement au paragraphe 2 de l’article 5 congés payés de l’accord conventionnel d’entreprise signé le 25 septembre 2013.

L’article 5 est dorénavant rédigé comme suit :

5 - CONGES PAYES

Le droit à congés payés

L’octroi aux salariés des congés acquis est une obligation pour l’employeur. L’initiative de la prise du congé appartient cependant à l’employeur. Le salarié a l’obligation de prendre ses congés et ne peut prétendre à des indemnités compensatrices en remplacement, si la non-prise des congés est de son fait. Les jours de congés dus et pris sont indiqués sur le bulletin de paye.

Le nombre de jours de congés payés acquis est fixé selon la législation en vigueur à 2,0833 jours ouvrés par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés par an, soit 5 semaines de congés par an. Lorsque le nombre de jours de congés payés acquis n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Fait à Argentan, le 1er juin 2018, en 5 exemplaires originaux.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
		
Pour le Syndicat C.F.D.T.			Pour le Syndicat FO				Pour l’Association
Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical			La Présidente
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre

La Société ANDROS et Cie dont le siège social est situé à 46130 Biars sur Cère représentée par                           , agissant en qualité de Fondé de pouvoir, 
d'une part 

et la délégation suivante :

- - CGC CFE représentée par 
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

La direction et les représentants des organisations syndicales conviennent, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et en réponse à l’ensemble des prescriptions des articles L. 2242-1 et suivants, à compter du 1er mai 2018, les mesures suivantes : 

Augmentation de 0.9 % pour le personnel non cadre qui fera donc l’objet d’un rappel de salaire rétroactif mai 2018.
Intégration de la prime d’ancienneté dans le calcul de la prime annuelle pour le personnel non cadre.

A compter de la paie d’Octobre 2018, suppression des Tickets restaurant et compensation aux salariés concernés de 25 euros sur le salaire de base.


Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 3. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Biars, le 1er juin 2018,
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de SODIE




Entre :
La société SODIE sise 2 rue Hélène 75017 Paris, représentée par M…, Directeur Général,
D’une part,
Et :
M…, délégué syndical CGT
M…, délégué syndical CFDT
M…, délégué syndical CFE-CGC
M…, délégué syndical FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
Les mandats des représentants du personnel de SODIE arriveront à expiration le 6 juin 2018.
Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives et compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires prévoyant que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT arrivant à échéance entre la publication de l’ordonnance Macron au JO du 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés d’une année au maximum, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ainsi que le mandat des membres du CHSCT de SODIE, jusqu’au 18 octobre 2018. Le premier tour de scrutin est fixé du 15 au 18 octobre 2018 par vote électronique. Prorogation au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle les élections auront eu lieu.
Les négociations s’engagent autour de l’accord de dialogue Social à compter de juin 2018 afin de mettre en place un Comité Social et Economique consistant en la fusion des instances CE/DP/CHSCT et d’organiser les élections correspondantes.




Le présent accord est établi en sept (7) exemplaires originaux, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE en lettre recommandée avec accusé réception en plus d’une copie électronique, un (1) pour le dépôt au secrétariat au greffe du Conseil des Prud’hommes et un (1) pour chacune des parties signataires.
Fait à Paris, en deux pages et en huit exemplaires, le 1er juin 2018.
MAISON
D'ENFANTS
ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE
DU DECOMPTE DES JOURS DE CONGES
EN JOURS OUVRES
Entre :
la Maison d'Enfants Jeanne d’Arc dont le siège est situé 
, représentée par M.	, agissant en sa qualité de Directeur,
et l’organisation syndicale C.G.T., représentée par M.	, agissant en sa
qualité de délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit :
Accord relatif à la mica en place du décompte des jours de congés en jours ouvrés
1/2

PREAMBULE
Dans le cadre de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, il est stipulé ce qui suit : « Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables ».
Dans un but de simplification de la pose des jours de congés pour les salariés de l’établissement, il est mis en place un décompte des jours de congés en jours ouvrés, soit 25 jours.
ARTICLE 1
Bénéficiaires du décompte en jours ouvrés
Tous les salariés de l’établissement bénéficient du décompte de leurs jours de congés en jours ouvrés.
ARTICLE 2
Nombre de jours de congés
Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 25 jours ouvrés.
ARTICLE 3 Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les deux parties.
Toute modification fait l'objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 4 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Fait à St Seine l'Abbaye Le 1erjuin 2018
M.	Pour la CGT,
Directeur Maison d’Enfants


Accord relatif à la mise en place du décompte des jours de congés en lours ouvrés
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF ORGANISANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 


ENTRE

SECO-EPB, dont le siège est situé 8B Rue de Neuwiller – 67330 BOUXWILLER

		D’UNE PART,
ET


Les organisations syndicales suivantes	

D’AUTRE PART,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Après discussion avec les membres du Comité d’Entreprise, la Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour baisser le plafond hebdomadaire afin que les heures effectuées au-delà de ce plafond soient rémunérées dans le mois


Conditions et délais de prévenance des changements du volume de l’horaire de travail et de sa répartition

Détermination et modalités de variation du volume et de la répartition de l’horaire de travail 

Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période supérieure à l’année, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d’application du présent accord sont amenés à varier de façon à ce que les périodes de haute activité se compensent avec celles au cours desquelles l’activité baisse.
	
Le volume horaire moyen hebdomadaire de travail retenu sur la période de décompte est de 35 heures.
 
À l’intérieur de la période de décompte, l’horaire hebdomadaire varie entre 0 heure et 39 heures. 

Dans le cadre des variations de l’horaire hebdomadaire, l’horaire journalier peut augmenter ou diminuer par rapport à l’horaire moyen de référence dans le respect des durées maximales de travail, soit 10 heures, sauf dérogation légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise.

Le nombre de jours travaillés par semaine peut varier d’une semaine à l’autre dans le cadre de la période de décompte retenue, sans pouvoir excéder 6 jours par semaine civile, sauf dérogation légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise.

Conditions de rémunération

Heures supplémentaires en cours de période de décompte

Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 39 heures hebdomadaire constituent, en cours de période de décompte, des heures supplémentaires à rémunérer à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées avec la majoration qui leur est applicable. 




Les autres articles restent inchangés
Fait à Bouxwiller, le 1er juin 2018


Directeur Général




FO




C.F.D.T.






En 6 exemplaires originaux
Accord  relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés

L’OGEC Jeanne d’Arc St Aspais dont le siège social est situé au 18 boulevard Maginot 77300 FONTAINEBLEAU
Ci-après dénommé(e) 
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « les organisations syndicales » et l'Ogec ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 04 mars 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la tenue des prochaines élections qui interviendront au plus tard le 31 Décembre 2018. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel (DUP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présent à l’agrément dans les conditions fixées à l’article D2231-1 à D2231-7 du Code du Travail. Il entre en vigueur avec effet rétroactif à la date du 03 mars 2018 dès l’obtention du récépissé de dépôt sur le site de la DIRECCTE.
                                       https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Article 3 – Durée / révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. De ce fait, il n’y a pas lieu de définir les modalités de dénonciation.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.  « L'OGEC » procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord sur . et en recevra récépissé de dépôt.
La partie la plus diligente  remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Fontainebleau, le 01/06/2018
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ACCORD DE TRANSITION



Entre:

La Société Transports Le Torc’h
Dont le siège social est situé Keriquellan, D120, 56 400 Auray
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général

Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par Monsieur ……, délégué syndical CFDT

Préambule

Les parties confirment leur volonté de laisser le choix aux conducteurs routiers des Transports Le Torc’h entre le strict maintien de leurs conditions actuelles de rémunération et l’application dans son intégralité du dispositif social spécifique aux conducteurs existant sur la quasi-totalité des sociétés du groupe MALHERBE, tel que précisé dans l’accord de groupe 2018.


Les dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2018, sur le bulletin de paie du mois de septembre avec prise en compte de l’activité du mois d’Août.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt par la partie la plus diligente dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Vannes.




Fait à Rots, le 1er juin 2018


La Direction représentée par ……, Directeur Général


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ……, Délégué Syndical CFDT
ACCORD SALARIAL 2018

A l’issue de la troisième réunion relative à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 27 avril 2018,
Entre les soussignés :	
déléguée CFDT
		          	déléguée SNPST
		          	 délégué CGT
Et   Directeur Général de l’AGEMETRA,
Il a été décidé ce qui suit :
Art.1 Les participants ont pris acte des conditions salariales nationales des rémunérations conventionnelles des salariés des services de Santé au Travail, dont les minimas ont été revalorisés de 1.2 % pour cette année.


Art.2 Après négociation, les délégués syndicaux et la Direction sont convenus des points suivants :

L’ensemble du personnel bénéficiera d’une augmentation générale de 1.50 % rétroactive au 1er janvier 2018 et appliquée sur la paie du mois de mai,
La prise en charge de l’achat des médailles du travail  sera reconduite pour cette année,
Une gratification de 200 euros pour les médailles du travail sera allouée,
Signature Procès Verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes le 5avril 2018,
Signature le 27 avril 2018 d’un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Signature le 1er juin 2018 d’un accord relatif au droit à la déconnexion.



Art.3 Autres points d’accord
Prise en charge au cas par cas et sur justificatif  du coût supplémentaire de l’assurance voiture en cas de sinistre lors d’un déplacement professionnel,
Maintien du quotient de contribution aux œuvres sociales du CE par salariés,
Réflexion à mener sur le télétravail, 
Réflexion à mener sur changement de classe de 6 à 7 pour les Assistantes  médicales  en ELST,
Réflexion à mener sur le changement de classe de 7 à 8 pour les Assistantes médicales référentes de centre,
Réflexion à mener sur l’évolution des rémunérations des cadres non médecin,
Reprise de l’étude de la création d’index  par classe pour tous les métiers.


Fait à Oullins le 1er juin  2018
Pour l’AGEMETRA,						Pour la Délégation syndicale CGT,
				

Pour la Délégation syndicale SNPST,				 Pour la Délégation syndicale CFDT,
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT
DU 17 FEVRIER 2017



Entre les soussignés :


D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par ……………., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »


ET
  

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO, représentée par ……………………. délégués syndicaux
CGT, représentée par …………………, délégués syndicaux
CFDT, représentée par ………………délégués syndicaux
CFE-CGC, représentée par …………..délégués syndicaux.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » et « les partenaires sociaux »


Lors des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, il a été convenu d’ouvrir les cas de déblocage du CET à la thématique de la parentalité et ce, pour faciliter l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle de nos collaborateurs. 

Dans ce contexte, il est envisagé de compléter l’accord du 17 février 2017 dans les conditions suivantes :


Article 1 – Utilisation du compte

Les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) prévues dans l’article 6 de l’accord du 17 février 2017 sont modifiées comme suit :
 
6.3. Evènement familial
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une absence liée à un évènement familial d’une particulière gravité de type:  
Décès d’un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur)
Divorce, dissolution PACS, séparation de fait avec le concubin
Situation d’invalidité totale ou partielle (salarié ou conjoint)
Hospitalisation d’un conjoint ou enfant…

Cette liste n’étant pas exhaustive, la particulière gravité sera appréciée par le service Ressources Humaines, sur présentation des justificatifs. 

En outre, le CET peut être utilisé pour rémunérer une absence liée à la parentalité : 
A la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption (à condition que ces jours soient accolés au congé légal)
A la suite du congé parental d’éducation (à condition que ces jours soient accolés au congé légal)
A la suite du congé pour évènement familial naissance (à condition que ces jours soient accolés au congé légal).

Article 2 – Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps restent inchangées.

Le présent accord est adopté en application de l’article L.2232-12 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016.  
Un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. 


Fait à Bordeaux le 1er juin 2018,


Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :


FO,								DRH

CGT, 

CFDT, 

CFE-CGC,
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
Madame, Monsieur,

L’unité Economique et Sociale représentée par ……………. agissant en qualité de Président.
Et la délégation syndicale suivante : CGT - représentée par …………… accompagnée de ……….

se sont rencontrées à 3 reprises le 08/01/2018, le 15/01/2018 et le 22/01/2018 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’ensemble des thèmes obligatoires.

Les thèmes suivants ont été abordés : le droit à la déconnexion, l’équilibre vie pro / vie perso, les travailleurs handicapés ; la rémunération ; l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ; la qualité de vie au travail ; la formation ; la renégociation avec la mutuelle ; l’égalité homme/femme ; temps de travail.

Pour certains points, direction et syndicat sont d’accord et le dialogue fut constructif. 

Néanmoins certaines propositions du syndicat n’ont pas trouvé d’accord :
SMIC à 1700 euros => Réponse négative compte tenu de la situation économique de l’entreprise
32 heures payées 35h => Réponse négative compte tenu de la situation économique de l’entreprise
Mise en place des tickets repas => Réponse négative car l’essentiel des sites ont les repas fournis. Les chèques déjeuners ont été instaurés pour que les travailleurs aient un repas fourni durant leur journée de travail, ce que l’entreprise met en œuvre partout où la prestation est possible.
Demande d’augmentation du budget du Comité d’Entreprise à 1.5% => Réponse négative compte tenu de la situation économique de l’entreprise. 
En ce qui concerne la situation économique de l’entreprise qui demande actuellement une gestion au plus juste, il est rappelé que 1% en 2018 signifie 60.000 euros environ de Masse salariale Brute. Et que l’entreprise choisi de se réserver le possible de son action pour l’éventuel surplus de rémunération du à l’instauration de la grille de salaire.
 
Par ailleurs un accord a été trouvé sur :
Le principe de l’instauration d’une grille de salaire
Une augmentation collective cette année pour l’ensemble des salariés de l’UES de 1.2% en 2 temps soit 0.6% au 31 janvier 2018 et 0.6% au 31 juillet 2018.

Vous en souhaitant bonne réception et dans l’attente, recevez, Madame, monsieur, l’expression de nos distinguées salutations.

Pour la CGT							Pour l’UES VACANCES ULVF
Le représentant						Le représentant
………………….							………………..
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Suite aux trois réunions de négociations annuelles sur les salaires, l’égalité hommes-femmes, le temps de travail, les dispositions en faveur des salariés ayant un handicap et le droit à la déconnexion, la direction et l’organisation syndicale représentative ont trouvé un accord pour l’année 2018 applicable à la Société Française de Galvanoplastie (SFG). La direction et la délégation syndicale se sont accordées sur les dispositions suivantes dans un contexte économique qui reste compliqué. 

1)	Revalorisations salariales

Augmentation générale pour les salariés non cadres 

Il est convenu d’une revalorisation générale des salaires de base des salariés non cadres de 1,5 % de la masse salariale concernée à compter du 1er avril 2018.

Contribution aux œuvres sociales du CE 

A compter du 1er juillet 2018, la dotation aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise passera de 0,45% à 0,65% de la masse salariale de l’entreprise, et ce notamment en vue de financer des chèques vacances pour l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.
	

2)	Egalité hommes/femmes et salariés en situation d’handicap

La direction rappelle que le groupe a signé en la matière un accord en faveur de l’égalité Homme/Femmes le 9/10/2017. 

La Direction rappelle également son engagement quant au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

3)	Temps de travail

Droit à la déconnexion

La direction rappelle que le groupe a signé en la matière un accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion le 05/10/2017.

Périodes Hautes

Pour l’année 2018, seuls seront appliquées des périodes hautes. Il n’y aura pas de périodes basses. Le personnel ayant fait des périodes hautes dans l’année pourra disposer des journées faites en plus de son horaire de base à sa convenance, mais en accord avec l’employeur et selon les règles habituelles de pose de journées de congé. Ces journées de repos ne pourront cependant pas être posées durant les périodes hautes.


Fait à Bernaville, le 1er juin 2018

Responsable Ressources Humaines                                  Délégué Syndical CGT
BISCHOF + KLEIN FRANCE								Le 01/06/2018







ACCORD D’ENTREPRISE
HORAIRES EQUIPES WEEKEND IMPRESSION/CONFECTION  DU 9 JUIN AU 31 DECEMBRE 2018 et accord prime BAT


En raison d’une charge de travail exceptionnellement élevée, nos délais de livraison sont pour certains produits au-delà de 15 semaines, ce qui n’est pas acceptable par nos clients. Si nous ne sommes pas en mesure d’augmenter notre amplitude de travail, nous ne saurons livrer nos clients et risquons de perdre définitivement des parts de marché.

Afin de limiter les conséquences sur notre business, les partenaires sociaux se sont accordés sur les modalités suivantes pour les ateliers impression/confection pour la période de 9 juin au 31 décembre 2018 :


Horaire du vendredi inchangés  
Sans jonction 05-12h    puis 12-19h  puis 19-0h30
Avec jonction sur la base du volontariat 05-13h  puis 13h-21h puis 21h-05h

Horaire du samedi 1 equipe
                            Si heures supplémentaires de 05h-12h -> WEJ  12h-0h
		     Sans heures supplémentaires -> WEJ 0h30-5h
Horaire du samedi 2 equipes
                            05h-17h et 17h-05h

Horaire du dimanche 1 équipe
                            WEN  17h-05h
Horaire du dimanche 2 équipes
                           05h-17h et   17h-05h


2) En cas d’absence de chef d’équipe, les conducteurs prenant la responsabilité des BAT du week-end se verront attribuer une prime exceptionnelle (prime= salaire de base*5%/166.83h*38h50) sous réserve de la formalisation complète des contrôles prévus au BAT.







                Pour la C.G.T.		        Pour la C.F.D.T.			              Pour la direction
Syndicat ayant recueilli plus de30% des
suffrages exprimés au 1ertour des dernières
élections de la délégation unique du personnel
Accord d’Entreprise sur les Indemnités de Départ à la Retraite


Entre les soussignés :

La société Thuasne SAS, société ayant son siège social situé au 120 rue Marius Aufan à Levallois Perret (92000), représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de DRH Groupe,

d’une part,

Et : 

Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXXXXXXX,

d’autre part,


Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 pour Thuasne France qui se sont déroulées le 12 mars 2018, il a été convenu d’homogénéiser les indemnités de départ à la retraite des non-cadres sur celui des cadres. Si cette différence était conventionnelle, la Direction a été sensible aux arguments de la CFDT pour aller vers un système plus équitable.


Il a été déterminé ce qui suit : 

Article 1 : Objet

Le montant des Indemnités de Départ à la Retraite seront calculés sur la base conventionnelle de la grille des Ingénieurs et Cadres.


Article 2 : Entrée en vigueur

Il est convenu que ces dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.


Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 : Dépôt et formalités légales

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le ressort de laquelle il a été conclu :
un exemplaire au format papier, par dépôt manuel contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;
un exemplaire au format électronique.

L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 

Le présent accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil Prud’hommes de Saint Etienne.

Il en sera de même des éventuels avenants.


Fait à Saint Etienne, le 6 juin 2018



Pour la société :
XXXXXXXXXX, DRH Groupe



Pour les organisations syndicales : 
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXXXXXXX
Accord d’entreprise 
relatif à l’accompagnement des salariés

Entre les soussignés :

L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,
Préambule 
Lors des négociations et échanges entre les partenaires sociaux de l’Association, il a été affirmé l’attachement de tous à ce que les relations entre salarié.e.s et encadrement puissent se dérouler de la manière la plus fluide possible, permettant à chacun.e de s’exprimer dans un cadre sécurisé, sécurisant et respectueux. 
Il a été aussi affirmé l’attachement des partenaires sociaux
à la protection égalitaire en droit des salarié.e.s ; 
et à l’assurance que le management puisse agir afin de garantir le suivi et l’accompagnement des publics et une équité de traitement entre les salarié.e.s.

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines à compter du 1er juin 2018.

Objet du présent accord 
Les parties signataires conviennent de la possibilité pour un.e salarié.e de se faire accompagner, durant un entretien, par un.e salarié.e de son choix (y compris un.e représentant.e du personnel). Cet accompagnement ne pourra reporter l’entretien au-delà de la journée afin de permettre la continuité de service.
Cet accompagnement pourra être mis en œuvre dans trois situations :
Si, avant un entretien formel ou informel avec un responsable hiérarchique, le/la salarié.e estime qu’il existe des risques manifestes de tension, de pression ou de conflit.
Si lors d’un entretien non disciplinaire, il est constaté la présence de plus d’un responsable hiérarchique, afin de garantir une forme de parité dans les propos. 
Si au cours de l’entretien, le/la salarié.e relève une tension importante ou des difficultés dans sa communication, il pourra alors demander la suspension de l’entretien afin d’être accompagné et dans ce cas, son encadrant pourra lui aussi être accompagné par un autre cadre (afin de maintenir la parité).

Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur. 

Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Versailles, le 6 juin 2018


Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale



Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXX



Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX