NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD ENTREPRISE - 2018







Entre les soussignés :
IRFA BOURGOGNE dont le siège social est à représenté par agissant en qualité de Président et Directrice Générale de l’IRFA BOURGOGNE

d'une part,

ET

L’organisation syndicale SUD représentée par 

La Délégation du Personnel au sein du Comité d’Entreprise de l’IRFA BOURGOGNE, représentée par 

d'autre part,

























Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale, la délégation unique du personnel et la direction de l’IRFA Bourgogne, lesquelles ont eu lieu selon le calendrier défini lors de la réunion préparatoire du 30 mars 2087.

Au cours de cette réunion, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

La direction a rappelé les obligations de l’IRFA Bourgogne quant au remboursement de la dette suite au redressement judiciaire de 2010, l’investissement immobilier et l’emménagement dans les nouveaux locaux en septembre 2017 mais également les résultats économiques négatifs relevés sur l’exercice 2016 et sur l’exercice 2017.

Les 4 réunions, au cours desquelles le représentant de l’organisation syndicale SUD et la délégation unique du personnel ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la direction, au présent accord d’entreprise.

Cet accord porte sur les thèmes suivants :
PRISE EN COMPTE ET VALORISATION DE L’ANCIENNETE, 
EMPLOI ET FORMATION DES SALARIES HANDICAPES ET SENIORS.


article 1 – prise en compte et valorisation dE L’ANCIENNETE 

Principe :
Compte tenu des résultats économiques négatifs 2016 et 2017, les parties signataires conviennent de geler toutes valorisations salariales dans l’attente de l’amélioration de notre performance économique.
 Les parties signataires précisent que le maintien de la cohésion d’équipe, de l’équité entre salariés, de la coopération inter service et intra service et la santé économique de l’IRFA sont les points à surveiller mais aussi à privilégier.




Article 2 –EMPLOI ET FORMATION DES SALARIES HANDICAPES ET SENIORS

L’IRFA s’engage à mobiliser son budget formation (plan de formation, période de professionnalisation) pour la période 2018/2019 pour renforcer et développer les compétences des salariés handicapés et seniors ou leur permettre d’évoluer sur de nouvelles fonctions si la disponibilité des postes le permet.  

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

3-1 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD :
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

3-2 : DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année.

3-3 : date entree en application :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

3-4 : REVISION :
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

3-5 : DENONCIATION :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’IRFA soit par l’organisation syndicale signataire, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

3-6 : INFORMATION :
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. L'accord signé sera notifié à l’organisation syndicale signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale Côte d’Or de la DIRECCTE (un original signé et une version numérique) et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Dijon.


							Fait à 	Chenove, le 5 septembre 2018
							en 5 exemplaires originaux

						

Pour le syndicat SUD, 					         Pour l’IRFA Bourgogne
                      Président 



Pour la délégation du personnel, 		                                
                                           l                                                         Directrice Générale