ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



Entre les soussignés,


La Société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 17 001 000 Euros, ayant son siège social 6 Rue Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par Monsieur      , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,

Et


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
CFDT, représentée par  
CGT, représentée par  
CFE-CGC, représentée par  


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une réunion préparatoire s’est tenue le mercredi 17 octobre 2018.
Des réunions se sont tenues le lundi 05 novembre (remise du rapport NAO aux organisations syndicales), le vendredi 23 novembre, le mercredi 12 décembre et le vendredi 21 décembre 2018. 

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes conformément aux dispositions légales en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, les négociations portent notamment sur les thèmes suivants : 






L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, condition de travail et d’emploi) ;
Mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé ;
Accès aux garanties collectives (risque décès, risque portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risque d’incapacité de travail ou d’invalidité…) ;
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés. 
Modalités du plein exercice par le salarié de soin droit à la déconnexion et la mise en place par l’Entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques

Le forfait transport 

Le mise en place du Comité Social et Economique

La négociation sur le thème de la GPEC 
Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement associés (formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences…) 
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ; 
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ; 
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, de l’emploi et les compétences ; 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. 



La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
L'Intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.



EGALITE PROFESSIONNNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 - Politique d’équité entre les femmes et les hommes

Un accord est en vigueur au sein de la Société depuis le 30 juin 2017. 
Un bilan des indicateurs a été présenté aux organisations syndicales, les parties ont décidé de reconduire l’accord en vigueur pour une durée de 4 ans. 
Parmi les modifications apportées à l'accord, la direction s’engage à ce que deux places réservées aux femmes enceintes soient matérialisées. Ainsi, les places réservées aux personnes handicapées seront également accessibles aux femmes enceintes. 

Article 2 – Les travailleurs handicapés

A ce jour, la Société emploie 6 salariés reconnus travailleurs handicapés dont un collaborateur en alternance. 
La Direction indique que les recrutements sont systématiquement ouverts aux personnes handicapées.
Enfin, chaque année, des campagnes d’information et de sensibilisation sont réalisées pendant la semaine du handicap. La Direction organise à l’occasion de la semaine Européenne de l’emploi des personnes handicapées des actions de sensibilisation du personnel (handi-basket, café signes, escape game, challenge rameurs, découverte d’association, …).
La société adhère également à l’association TRAJEO’H (association d’aide à l’insertion des travailleurs handicapés) et un contrat d’entretien des espaces verts est en cours avec un ESAT. 

Article 3 – La prévoyance et frais de santé 

Les parties rappellent qu’un accord concernant les frais de santé a été signé le 1er décembre 2017, pour une durée de 2 ans. 
Un accord de surcomplémentaire a également été signé le 1er décembre 2017, pour une durée de 2 ans.
Afin d’étudier les conditions de renégociation éventuelle des prises en charges, les parties conviennent d’attendre le compte de résultat de 2018 qui sera transmis par l’assureur début 2019. 

Article 4 – Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés

La campagne « EIM/EIP » se poursuit. 
En outre, chacune des Entreprises a ses propres Délégués du Personnel. Un Comité d’Entreprise et un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont en place au niveau de la Société. 

Des salariés sont également membres de la commission de concertation de VINCI Energies. 
Article 5 – Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés

Des entretiens individuels sont organisés chaque année ce qui permet aux salariés de s’exprimer sur ce point. Des « pics » de charge occasionnels peuvent parfois entrainer une charge ponctuelle importante de travail mais globalement les entretiens permettent de constater une bonne articulation entre vie privée et vie professionnelle. Aucune problématique liée à ce thème n’a été relevée dans les entretiens individuels.


Article 6 – Droit à la déconnexion

Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé au mois de novembre 2017.


FORFAIT TRANSPORT

En concertation avec les organisations syndicales : révision des modalités d’applications des forfaits transports et revalorisation des temps de trajet et des barèmes d’indemnité. 


COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les mandats des IRP ont été prorogés par accord, jusqu’au mois de décembre 2019. Le CSE devra être mis en place au sein de la société fin 2019. Des réunions entre la Direction et les organisations syndicales seront programmées au cours de l’année 2019. 


LA NEGOCIATION SUR LE THEME DE LA GPEC

Les indicateurs concernant le thème GPEC (temps de travail, nombre de stagiaires, alternants, mobilité professionnelle, point sur les plans de formations…) ont été étudiés dans le rapport NAO et commentés en séance.

Une mise à jour des fiches de missions est en cours. A la fin du 1er trimestre 2019 l’ensemble des fiches devraient être finalisées. 

La démarche ECHO, outil interne de Gestion prévisionnelle des emplois et compétences, est menée chaque année avec les Chefs d’Entreprises.







REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Article 1 – Les salaires effectifs

Les documents remis par la Direction aux organisations syndicales ont été étudiés et commentés en séances. 
Les organisations syndicales indiquent être vigilantes quant au respect des minimas, et constatent que pour la population ATAM 285 et Cadre 100 et 108 les salariés sont proches des minimas.

Article 2 – Le temps de travail : durée effective et organisation 

Ce thème a fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux. Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé au mois de mars 2015. Des réunions ont également été organisées tout au long de l’année 2016 au sujet des nouveaux dispositifs qui ont été mis en place au 01 janvier 2016 (primes, repos, congés supplémentaires…)

Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale
 
Un accord de participation a été signé le 23 juin 2014 et est toujours en vigueur au sein de la Société. Montant total redistribué au mois de mai 2018 : 65 757 €

Un accord d’intéressement et un accord cadre définissant le versement de primes individuelles d’intéressement ont été signés au mois de juin 2016. 
Montant total redistribué au titre de ces deux accords, au mois de mai 2018 : 164 740 €

Les dispositifs de PEE et de PERCO sont en vigueur au sein du groupe.

Réunion du vendredi 23 novembre 2018

Propositions de la délégation CFDT : 

Augmentation générale 3 % à titre individuel avec un talon minimum de 55 euros pour les salaires inférieurs ou égaux à 1825 € ; 
Revalorisation de la prise en charge de la part de l’employeur concernant la mutuelle ;
Poursuite des discussions concernant « les 1737h ».
Discussions sur la GPEC




Propositions de la délégation CGT : 

Augmentation générale 3 % à titre individuel avec un talon minimum de 50 euros ;
Mise en place d’une prime de fin d’année de 500 euros pour tous les collaborateurs ; 
Mise en place d'une prime d’éloignement journalière de 30 euros pour le personnel en déplacement ;
Ouverture de discussions sur la mise en place du télétravail ;
Mise en place d’une extension du système de repos compensateur SDF au personnel travaillant sur Bourg de Péage ;
Généralisation de la majoration de 10% sur tous les IGD (toutes prestations nationales) ;
Révision du forfait transport ;
Détermination claire concernant la mise en place et/ou l’attribution de véhicules sur chantier (1 véhicule pour 2 personnes maximum) ;
Mise en place d’une compensation minimale versée aux salariés ne bénéficiant pas des primes d’intéressement et/ou participation ;
Aménagement d’un espace détente et convivialité pour toutes et tous ;
Ouverture de discussions sur la règle des 6 jours consécutifs de travail. 


Propositions de la délégation CFE-CGC :

Augmentation générale de 3 % à titre individuel avec un talon minimum de 35 euros sauf faute grave du salarié justifiée par la hiérarchie ;
Mise en place d’un budget séparé pour les promotions et changement de poste ;
Mise en place d’un budget séparé pour les passages de coefficient si l’augmentation envisagée par la hiérarchie ne permet pas le passage des minimas conventionnels ;
Mise en place de prime d’objectifs pour les I&C non bonusés ;
Mise en place d’une prime de responsabilité sur chantier pour les cadres ou ATAM au forfait jour ;
Déplacement de la journée de solidarité à un autre jour qu’un jour férié ;
Augmentation de la part employeur du ticket restaurant à 5,43 euros (soit : +0.09€) ;
Mise en place d’une compensation pour les salariés n’ayant pas de prime d’intéressement.

Propositions de la Direction :

2,8 % en moyenne d’augmentation à titre individuel avec un plancher de 35 € pour les salariés augmentés ;
Possibilité de ne pas augmenter un salarié, ce dernier devra néanmoins être reçu par sa hiérarchie ;
Révision du forfait transport.

Par ailleurs, la Direction s’engage à : 
Continuer à veiller à ce qu’aucun salarié ne soit en dessous des minimas salariaux prévus par les conventions collectives. 
Maintenir sa vigilance quant au respect du changement de coefficient en fonction des diplômes des nouveaux embauchés, et ce au plus tard à la date d’application des NAO de l’année suivante. 



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Propositions finales :

Afin de tenir compte des demandes des organisations syndicales, la Direction fait les propositions suivantes :

3 % d’augmentation à titre individuel en moyenne pour la Société 
Un plancher de 35€ d’augmentation minimum pour les personnes augmentées.
Possibilité de ne pas augmenter un salarié. Ce dernier devra néanmoins être reçu par sa hiérarchie.
Possibilité de verser des primes individuelles laissées à la discrétion des chefs d’Entreprise
Maintenir une vigilance particulière sur les évolutions de coefficients
Réouverture des discussions avec le personnel classé en catégorie "1737 heures"
Renégociation de l’accord d’intéressement et de l’accord cadre de versement de primes individuelles d’intéressement au cours de l’année 2019
Mutuelle : engagement de la Direction à renégocier la répartition de la prise en charge financière de la part employeur dans les conditions suivantes :
- si maintien du taux global : pas de changement de la répartition
- si augmentation du taux global : renégociation des parts employeurs et salariés dans des proportions équivalentes
- si baisse globale des cotisations jusqu’à 5% (avec une baisse des cotisations de chacune des options) maintien de la prise en charge de la part employeur à 1,67%. La baisse de charges bénéficierait ainsi aux salariés
- si baisse globale des cotisations au-delà de 5% (avec une baisse des cotisations de chacune des options) renégociation de la prise en charge des parts employeurs et salariés
Poursuite des échanges avec les organisations syndicales en vue de :
La mise en place d’un moratoire concernant les primes d’activités 
La révision du forfait transport 

Ces propositions seront applicables à compter du 01 janvier 2019.





Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 


Article 5 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec NDT-PSC.   
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 6 - Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. 
Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Fait à Bourg de Péage, le 21 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux
 
Délégué syndical CGT					Délégué syndical CFDT




 			 
Délégué syndical CFECGC				Président