ACCORD GROUPE SUR LE 13e MOIS
Les Grands Chais de France
 23/01/2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

 des Ressources Humaines du Groupe, XXX, dûment habilitée à cet effet

										D’une part,


Les Délégués Syndicaux Centraux,

. Pour le Syndicat Autonome Les Grands Chais de France, M. XXX,
. Pour le Syndicat Autonome Les Caves de Landiras, M. XXX,
. Pour le Syndicat C.F.D.T., M. XXX,
. Pour le Syndicat Autonome Arthur Metz, M. XXX,
. Pour le Syndicat Autonome Maison du Vigneron, M. XXX,
. Pour le Syndicat UNSA, Mme XXX,
. Pour le Syndicat Autonome F. Martenot Vignoles, Mme XXX,
. Pour le Syndicat Autonome P. Sapin, M. XXX,


										D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de formaliser les dispositions retenues lors de la négociation annuelle 2014 sur la politique salariale qui avait abouti à un procès-verbal de désaccord, sur les nouveaux critères d’attribution du 13e mois.



Article 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises suivantes du Groupe : 


.S. Les Grands Chais de France
1 rue de 
67290 PETERSBACH

Route de Balizac
33720 LANDIRAS

.S. Arthur Metz 
102 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM

La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar
2 rue du Stauffen
68000 COLMAR

La SAS Eugène Klipfel
10 rue des Jardins
67140 BARR

 Maison du Vigneron et son établissement annexe
Route de Champagnole
39570 CRANCOT

La SCEA Domaine de Savagny
Route de Champagnole 
39570 CRANCOT

Le Domaine de la Baume  
Route de Pézenas  -  34290 SERVIAN

La SCEA Tholomiès
Domaine de Tholomiès
34210 LA LIVINIERE

La SCEA Domaines Languedociens
La Boutignane
11200 FABREZAN

La SARL du château de la Tuilerie
237 Chemin de la Tuilerie
30900 NIMES

La SCEA Château de la Galinière
13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE

La SCEA Domaines Rhodaniens
2019 route de la Baume de Transit
Quartier Mongillon
84820 VISAN

La SARL du Domaine de Pradaou
Chemin du Peyroutin
Lieu dit Pujo
32150 LAREE

La S.A.S. Dulong - Calvet  et son établissement annexe  -  
  Route de Balizac
  33720 LANDIRAS

La Société Fermière des Grands Crus – 
  Château du Cartillon  - 33460 Lamarque

La SCEA Terres Bordelaises
Château Laubès
33760 ESCOUSSANS

.S. Lacheteau et ses établissements annexes, 
Chäteau du Cléray
44194 VALLET

La S.C.E.A. Champteloup et ses établissements annexes,
49700 BRIGNE SUR LAYON

La S.A.S. de Fesles
Château de Fesles
 49380 THOUARCE

.S. Carod
Quartier du Gap
26340 VERCHENY

Le Domaine du Guigouret SCEA
Quartir du Gap
26340 VERCHENY

La SAS François Martenot et ses établissements annexes
6 rue du Docteur Barolet
21200 VIGNOLES

La SARL Vente privée de Vins
7 rue de Monthélie
21190 MEURSAULT

La SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud et ses établissements annexes
7 route de Monthélie
21190 MEURSAULT

La SA Paul Sapin
La Verchère
71570 La Chapelle de Guinchay

La SAS Château Seguala
Mas Seguala Jaume
66720 TAUTAVEL



Article 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DU 13e MOIS 

A compter de 2018, l’ensemble des sites ci-dessus listés bénéficie d’un 13e mois en lieu et place de la gratification annuelle conventionnelle. Les conditions d’attribution sont les suivantes :

Présence obligatoire le 31/12 de chaque année,
Virement effectué au 15/12 de chaque année,
En cas de départ dans le courant du 2e semestre, versement d’un demi-mois, sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois de travail effectif.  
Versement au prorata pour les alternances, les temps partiels, les entrées en cours d’année et les maladies payées, sous réserve de la présence au 31 décembre de l’année. 
Versement pour les absences suivantes : AT / Maladie professionnelle / Maternité.

Sont exclues les absences suivantes : absences non payées (maladie non payée par l’entreprise, congé parental, congé sabbatique ou sans solde).

Les sites qui bénéficient actuellement d’un 13e mois versé en 2 fois (juin et décembre) seront alignés sur les autres sites : versement vers le 15 décembre en une fois, à compter de 2018.
Il sera toutefois possible néanmoins d’obtenir  un acompte sur 13e mois en juin pour tous les sites.



Article 3 – DEPOT

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à  de Strasbourg et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.



Fait à Petersbach, le 23 janvier 2018 



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Pour les Organisations syndicales,