PERRENOT BELFORT
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre : 

La Société PERRENOT BELFORT représentée par M. _________________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Mme _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC.

Aux termes de ces négociations soit le 1er decembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 








Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
PRIMES

Attribution d’une prime d’astreinte au service exploitation

Il est convenu de verser une prime d’astreinte de 50€ brute par semaine au personnel en lien avec l’exploitation (relation client/conducteur).
L’astreinte consiste à répondre au téléphone aux sollicitations liées au traitement du dossier commercial du client Scapalsace.
Elle est versée pour toute intervention sur la semaine soit du lundi 0h au dimanche 23h59.
Elle sera versée à compter du 01 janvier 2023.


Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (dite PPV )

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé de verser une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions ci-dessous fixées : 
Bénéficiaires : 
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance) et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
Conditions de versement : 
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

Le montant de la prime est fixé à 400 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires visés ci-dessus et ayant une ancienneté de 6 mois et plus à la date du 31 décembre 2022. 

Le montant de la prime est fixé à 200 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires visés ci-dessus et ayant une ancienneté inférieure à 6 mois à la date du 31 décembre 2022. 

Si le salarié n’est plus présent à la date du versement : il ne bénéficiera pas de la prime.

Si le salarié a été absent (1) sur la période correspondant à son ancienneté, la prime sera proratisée.
Pas de proratisation sur congés payés, congé maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants.

La prime sera versée en une fois.
Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique
Modalités de versement :
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans le respect du plafond de rémunération inférieur à 3.

La prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Mobilité des salariés
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.
Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2022, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces  dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT BELFORT.


Fait à Bourogne, le 1er décembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFTC			Pour la Société PERRENOT BELFORT
Le Délégué Syndical							Le Directeur Général
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