PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DES
ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES DARTY GRAND OUEST
(13 septembre 2022)



Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) de DARTY GRAND OUEST constituée de : 

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3 ;

Et

La société A2I DARTY Ouest dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes ;

Représentées par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées « DARTY GRAND OUEST »

D’une part, 


Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée, 


La C.F.D.T., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 

La C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 

La C.F.T.C., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par xxx, Délégué syndical central ; 

Le S.L., représenté par xxx, Délégué syndical central ;





Et 

L’organisation syndicale dûment mandatée susvisée, 

La C.A.T, représentée par xxx, représentant de section syndicale dûment mandaté ;

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule
En application des dispositions de l’article L2311-2 du Code du travail et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’entreprise en date du 15 novembre 2018. Les mandats des représentants du personnel en place arrivant à expiration le 15 novembre 2022, la direction a donc pris l’initiative d’engager le processus électoral afin de renouveler les membres du CSE. 
L’objet de ce protocole d’accord préélectoral est de fixer le cadre électoral dans lequel seront élus les membres du Comité Social et Economique ainsi que les modalités de désignation des Représentants de Proximité.
Les élections seront organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans le cadre des dispositions de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’U.E.S Darty Grand Ouest du 28 août 2018 et de son avenant en date du 1er avril 2021.
Le présent protocole d’accord préélectoral s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés faisant partie de l’UES Darty Grand Ouest.
A l’image des trois derniers processus électoraux de l’UES DARTY GRAND OUEST et de l’accord cadre relatif à la possibilité de mise en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel de l’UES DARTY OUEST du vote électronique par Internet en date du 25 mars 2010, les élections des membres titulaires et suppléants du CSE auront lieu, une fois encore, par voie électronique.

Cette mission a été confiée à la Société VOXALY, prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus de vote électronique, en raison notamment de son gage de sécurité et de qualité qui a pu être démontré à trois reprises au sein de l’UES DARTY GRAND OUEST.
Afin de faciliter l’assimilation par les salariés du fonctionnement du vote électronique au sein de Darty Grand Ouest, l’entreprise communiquera une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Cette note contiendra un formulaire de changement éventuel d’adresse, que le salarié retournera au service paie de DARTY GRAND OUEST, afin d’éviter les erreurs d’envoi.

Election du Comité Social et Economique
Nombre de sièges à pourvoir et collèges électoraux

Conformément à l’accord du 28 août 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’UES Darty Grand Ouest et à l’article L. 2314-7 du code du travail le CSE est composé de vingt (20) membres titulaires et vingt (20) membres suppléants.

Eu égard à la composition du CSE et conformément à l’avenant du 1er avril 2021, le crédit d’heures de délégation alloué aux membres titulaires du CSE est de quarante-deux (42) heures par mois.

Les parties tiennent à rappeler que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale de paie.

Eu égard à la répartition, par statut, des salariés de l’UES DARTY GRAND OUEST, les parties s’entendent sur le nombre et la composition suivante des collèges électoraux :


Répartition des sièges

La répartition des femmes et des hommes de l’UES DARTY GRAND OUEST, correspondant au périmètre du CSE, composant ces collèges est la suivante (effectifs au sens de l’article L 1111-2 du code du travail au 13 septembre 2022) :
70% de la population de l’UES DARTY GRAND OUEST, au 13/09/2022, sont des hommes,
30% de la population de l’UES DARTY GRAND OUEST, au 13/09/2022, sont des femmes.










Durée des mandats
En application des dispositions des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social du 22 septembre 2017 et de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances du personnel au sein de l’UES DARTY GRAND OUEST du 28 août 2018, la durée du mandat des représentants du personnel nouvellement élus au CSE dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est fixée à 4 ans.

Date des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au vendredi 4 novembre 2022 et le second tour éventuel au vendredi 18 novembre 2022. 

Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du vendredi 4 novembre 2022 à 10h00 et fermé à la date du mardi 8 novembre 2022 à 15h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du vendredi 18 novembre à 10h00 et fermé à la date du mardi 22 novembre à 15h00.

Le premier tour est réservé aux candidatures émanant :
D’organisations syndicales légalement constitués depuis au moins 2 ans qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;
D’organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;
D’organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
D’organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
En cas de carence de candidature au premier tour, de non atteinte du quorum ou de siège(s) restant à pourvoir à l’issue du premier tour, ces situations étant appréciées par collège et par scrutin (titulaires/suppléants), un second tour ouvert aux candidatures sans appartenance syndicale sera organisé dans les conditions définies au paragraphe précédent.

Electorat et éligibilité

Conformément aux dispositions légales, est électeur tout salarié :

ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le groupe FNAC DARTY à la date du premier tour de scrutin, soit le vendredi 4 novembre 2022 ;
ayant au moins 16 ans ;
non déchu de ses droits civiques ;

Est éligible tout salarié :

qui est électeur et qui figure sur les listes électorales,
qui a travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins. Cette ancienneté s'apprécie sur une période continue ou non, sans limite dans le temps à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 novembre 2022,
ayant au moins 18 ans,
qui n’est pas conjoint, partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.
Les salariés délocalisés sont électeurs et éligibles au sein de leur site de rattachement administratif (référence bulletin de paie).

Les salariés travaillant à temps partiel, simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle, seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du 1er tour des élections, soit le 4 novembre 2022 et affichées sur les panneaux réservés à la direction dans la salle de pause au plus tard le 17 octobre 2022. Elles indiqueront :
les noms et prénoms ;
Lieu de travail ;
l’âge ;
la date d’embauche dans l’entreprise ;
La qualité d’électeur et/ ou d’éligible. 

Ces listes électorales seront communiquées par la Direction aux organisations syndicales susvisées. 

Chaque salarié est invité à vérifier l’exactitude des renseignements apportés sur les listes.

Les litiges relatifs à l’électorat doivent être portés par voie de simple déclaration au Greffe du Tribunal judiciaire de Nantes dans le délai de trois jours après la publication des listes électorales. Les coordonnées du Tribunal d’Instance de Nantes, seul compétent, sont les suivantes : Secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance Quai François Mitterrand 44000 NANTES.

Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er tour de scrutin, soit le 4 novembre 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales intéressées et que les candidatures n’ont pas d’obligation d’appartenance syndicale au second tour.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par Internet et au paramétrage du site de vote, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 19 octobre 2022 à 14H00 et pour le second tour au 10 novembre 2022 à 14H00. 

Sauf indication contraire, les listes du 1er tour sont automatiquement reconduites pour le 2ème tour.





Les listes de candidats à l’élection du CSE, établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants, seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception (l’avis de 1ère présentation de la poste faisant foi) ou remises en main propre contre signature à la Directrice des Ressources Humaines de DARTY GRAND OUEST sis 32 rue de Coulongé 44300 NANTES, ou son représentant. 
Il est rappelé que :

les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ;
les listes incomplètes sont admises, sous réserve du respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
chaque candidat peut postuler dans son collège, à la fois pour le poste de TITULAIRE et pour le poste de SUPPLEANT. En cas de double élection il est élu en tant que TITULAIRE et cède son poste de SUPPLEANT au candidat suivant.

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, au plus tard le 20 octobre 2022 pour le 1er tour et le 14 novembre 2022 pour le 2ème tour et adressées, concomitamment, aux Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives.
En cas de 2nd tour, une copie des dépôts de candidature sera adressée aux Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives.
 	

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de la loi REBSAMEN depuis le 1er janvier 2017 et de l’ordonnance 2017-1386 du 23 septembre 2017, les listes doivent être composées, pour chaque collège électoral, d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Il est rappelé qu’il est procédé à l’arrondi supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’arrondi inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles sont d’ordre public absolu et ne peuvent pas être écartées par l’obtention d’un accord unanime.




Propagande électorale

Au premier tour, et au plus tard le mercredi 19 octobre 2022 à 14h00, les organisations syndicales pourront remettre leurs professions de foi à la Directrice des Ressources Humaines consistant chacune pour mise en ligne sur le site de vote : fichier ne devant pas excéder 2 Mo au format informatique « .pdf » Les textes doivent être établis sur deux feuilles de format A4 (210X297mm) noir et blanc ou en couleur.

Par ailleurs, les logos des organisations syndicales seront à fournir dans le cadre de la conception du site Internet.
Conformément aux dispositions du code électoral, il est interdit de distribuer ou faire distribuer, pendant le scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, soit les 3 et 17 novembre 2022, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Les parties conviennent qu’il est interdit, à toutes les organisations syndicales, d’utiliser les fichiers des adresses mail dont elles disposeraient dans le cadre des activités sociales du Comité Social et Economique pour communiquer, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Il est par ailleurs interdit de faire parvenir sur les adresses mails professionnelles (@darty.fr ou @fnacdarty.com) toute communication ayant le caractère de propagande électorale. 
Les organisations syndicales se rendront au siège social de DARTY GRAND OUEST le 19 octobre 2022 afin de préparer la mise sou pli des propagandes électorales à distribuer aux salariés et à afficher sur les sites. Il est convenu que la propagande électorale aura le format suivant : 
2 A4 recto pour l’affichage sur site ; 
1 A4 recto verso pour la propagande distribuée aux salariés. 

Bureau de vote 
Pour l’ensemble des élections (titulaires / suppléants, 1er tour / 2nd tour), un unique bureau de vote est constitué.

Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : les deux plus anciens et le plus jeune électeur EOT, non candidats, du personnel du siège social de DARTY GRAND OUEST n’appartenant pas au service des Ressources Humaines. La présidence du bureau de vote sera donnée au plus âgé des membres du bureau.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste pour être scrutateur au moment du vote test, du dépouillement du 1er tour et de l’éventuel 2ème tour. Le temps passé par les représentants de liste lors de ces opérations et le temps de trajet nécessaire pour se rendre au siège social sont considérés comme temps de travail effectifs et rémunérés comme tel. Les frais de repas, et le cas échéant d’hébergement, des représentants de liste sont également pris en charge dans la limite des montants applicables au sein de l’entreprise.

 Matériel de vote
Les modalités de connexion afin que les électeurs puissent procéder à leur vote seront envoyées par VOXALY quelques jours avant l’ouverture du scrutin au domicile de chaque salarié.
Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant.
En cas de perte de son identifiant, le salarié devra se connecter sur le site internet de votes de Voxaly, pour se faire renvoyer son identifiant sur l’adresse mail de son choix, ou sur un numéro de téléphone portable de son choix, puis procédera aux mêmes saisies des données que mentionnées dans l’article 1.10.
Pour des mesures de confidentialité, les adresses email finissant part « @fnacdarty.com » et « @darty.fr » sont bloquées.
Le code d’accès communiqué pour le premier tour servira aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Déroulement du vote électronique par Internet
En vertu de l’accord cadre relatif à la possibilité de mise en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel de l’UES DARTY OUEST du vote électronique par Internet, la présente élection aura lieu par vote électronique sur Internet, comme cela a été le cas au cours des trois dernières élections professionnelles au sein de l’UES (2010 / 2014/ 2018).
Aussi, l’ensemble des salariés de Darty Grand Ouest procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 
La connexion a lieu par le navigateur Internet de son choix à l’aide de l’adresse communiquée sur la lettre personnalisée adressée aux électeurs : 
.
Le déroulement est le suivant :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur, smartphone ou tablette tactile connecté à Internet : domicile du salarié, site extérieur à l’entreprise, postes Internet de l’entreprise.
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès reçu par courrier. Il saisira également des données confidentielles le concernant : date de naissance, code postal du domicile et la clef de son numéro de sécurité sociale (2 chiffres). Puis il devra recopier un code de sécurité à 4 chiffres. Il saisira ensuite le mot de passe de son choix. Puis, il saisira une adresse email de son choix ou un numéro de téléphone portable pour recevoir (par email ou sms) un code OTP (one time password) à saisir sur le site de vote. Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer. 
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.
Le service affiche les listes de candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
L’électeur peut :
choisir une liste complète,
rayer des noms,
voter blanc.
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.
L’électeur confirme alors son vote.

L'électeur peut afficher/télécharger un accusé de réception de son vote. Celui-ci lui confirme la prise en compte de son vote.

À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.


Séance de validation et formation du bureau de vote
Une séance de formation et de validation se déroulera le jeudi 27 octobre 2022, à 14h00, à laquelle pourront assister les délégués de liste.
Lors de cette séance :
les membres du bureau de vote, ainsi que la Direction de l’entreprise, seront formés par VOXALY sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
Les membres du bureau de vote devront impérativement se réunir physiquement dans la même pièce au moment de la formation, puis aux clôtures des tours 1 et 2.
les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.
les membres du Bureau de vote généreront les clés de déchiffrement : mots de passes générés en séance publique par les membres du Bureau de vote, de manière à prouver de façon irréfutable qu’eux seuls en ont connaissance. 

Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées en présence d’un représentant de la direction en présence des membres du bureau de vote.
Les Organisations Syndicales qui le souhaitent peuvent assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.
Pendant la durée du scrutin, les organisations syndicales disposeront d’un code d’accès (assesseurs) leur permettant de suivre le taux de participation.


Assistance Téléphonique
L’assistance renseigne les électeurs sur le processus global de vote, sur les modalités de vote ainsi que sur les possibilités de réexpédition de nouveaux codes de connexion au site.
L’assistance peut réexpédier de nouveaux identifiants à l’électeur après une vérification de l’identité de l’appelant selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :
•	par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;
•	par courriel sur l’adresse Email personnelle du choix de l’électeur.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront à l’assistance téléphonique de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’appelant afin de pouvoir lui réexpédier ses identifiants.
L’assistance est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.


Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des membres du CSE aura lieu à la date du 8 novembre 2022. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra à la date du 22 novembre 2022.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le dépouillement et la proclamation des résultats du vote auront lieu en présence des organisations syndicales et de l’employeur ou de son représentant.
La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.


Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site Internet de vote,
extraction de la liste des émargements Internet,
extraction des suffrages cryptés Internet,
décryptage des suffrages Internet,
calcul des résultats globaux et attribution des sièges,
validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus.
impression des Procès-Verbaux et signature.
proclamation des résultats par le président du bureau de vote.


Procès-verbaux des résultats
Un document récapitulant les résultats, comportant éventuellement désignation des élus, sera affiché par le chef d’établissement sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Un exemplaire des procès-verbaux sera remis à chaque organisation syndicale.
Les PV sont signés en 2 exemplaires originaux. Un exemplaire est envoyé au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles) dans les 15 jours suivant l'élection. Un second exemplaire original est conservé par la Direction.

Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Le nombre et la répartition de postes de ces représentants de proximité (RP) sont détaillés par établissement en annexe 1.
En application de l’article 1.3 de l’accord relatif à la mise ne place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’UES DARTY GRAND OUEST il sera procédé à la désignation d’un ou plusieurs Représentant(s) de Proximité en fonction de l’effectif de chaque site apprécié à la date du premier tour de scrutin des élections de la désignation du personnel au CSE selon la répartition suivante :




Modalités de désignation

Concernant les modalités de désignation des Représentants de Proximité et conformément à l’article 1.3.2 de l’accord signé le 28 août 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi les salariés du site remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation. 
Toutefois, les salariés amenés à présider les réunions des représentants de proximité ne peuvent être candidat à ce poste.

Le nombre de siège de représentant de proximité attribués à chaque organisation syndicale représentative sera, au plus, proportionnel à la représentativité calculée au niveau de l’UES DARTY GRAND OUEST.

Cette liste de candidats au mandat de représentant de proximité est communiquée au Président et au secrétaire du CSE en vue de la désignation. La liste de chaque candidat au mandat de RP fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres CSE présents afin de les désigner.

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Afin de faciliter l’attribution des sièges des représentants de proximité par établissement, les parties s’accordent à attribuer les sièges de la manière suivante :


En cas de siège unique au sein de l’établissement

L’organisation syndicale arrivée en tête au sein dudit établissement, dans la limite de sa représentativité calculée au niveau de l’UES, c’est-à-dire dans la limite du nombre de poste de représentant de proximité qui lui est attribué au sein de l’UES, propose 	à la désignation un candidat. 

Le CSE s’engage ainsi à proclamer cette désignation.
En cas de dépassement de cette proportion globale ou de désistement de la part de l’organisation syndicale prioritaire au sein de cet établissement, ce siège est attribué à l’organisation syndicale arrivée en deuxième position et ce jusqu’à épuisement des organisations syndicales en cas de vacance syndicale.

En cas de pluralité de sièges au sein de l’établissement :

Etape 1 : Attribution des sièges en fonction du quotient électoral

Est attribué à chaque liste un nombre de sièges égal à sa moyenne de voix divisée par le quotient électoral.



Exemple :

- 5 sièges à pourvoir sur un établissement
- nombre des suffrages exprimés sur cet établissement : 116
- le quotient est de 116/5 = 23,20.

La moyenne de chaque OS s'établit comme suit :

- syndicat A, 47 bulletins avec : A1 : 47 ; A2 : 47 ; A3 : 42 ; A4 : 40 ; A5 : 42 soit 218 ; la moyenne de la liste A est égale à 218/5 = 43,60 ;
- syndicat B, 40 bulletins avec : B1 : 40 ; B2 : 40 ; B3 : 40 ; B4 : 36 ; B5 : 32 soit 188 ; la moyenne de la liste B est égale à 188/5 = 37,60 ;
- syndicat C, 29 bulletins avec : C1 : 29 ; C2 : 29 ; C3 : 29 soit 87 ; la moyenne de la liste C est égale à 87/3 = 29.

L'attribution des sièges au quotient donne les résultats suivants :

- liste A : 43,60/23,20 = 1,88 soit 1 siège ;
- liste B : 37,60/23,20 = 1,62 soit 1 siège ;
- liste C : 29/23,20 = 1,25 soit 1 siège.

Trois sièges se trouvent ainsi directement attribués par le jeu du quotient, les deux sièges restants devant ensuite être distribués à la plus forte moyenne. Les nombres obtenus sont arrondis au nombre entier inférieur pour l'attribution des sièges au quotient.

Etape 2 : Attribution des sièges restant en fonction de la plus forte moyenne

Si aucun siège n'a été pourvu par l'application du quotient électoral ou bien s'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci seront attribués selon le système de la plus forte moyenne.

Pour ce faire, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de sièges attribués à la liste augmenté d'une unité.

Ainsi, le premier siège non pourvu est attribué à l’OS ayant la plus forte moyenne. 
Lorsqu'il reste plusieurs sièges à pourvoir, on procède au calcul de la plus forte moyenne successivement pour chaque siège ; la moyenne initiale obtenue est ainsi modifiée en fonction de chaque nouvelle attribution.











Exemple : 

- liste A : 43,60/ (1 + 1) = 21,80 ;
- liste B : 37,60/ (1 + 1) = 18,80 ;
- liste C : 29/ (1 + 1) = 14,50.

Le premier des < sièges > < restant > à pourvoir est accordé à la liste ayant la plus forte moyenne, c'est-à-dire la liste A. Pour le siège < restant > à pourvoir on recommence le calcul et ainsi :

- liste A : 43,60/ (2 + 1) = 14,53 ;
- liste B : 37,60/ (1 + 1) = 18,80 ;
- liste C : 29/ (1 + 1) = 14,50.

Et le siège est attribué à la liste B qui obtient la plus forte moyenne. La liste A obtient 2 < sièges > (1 au quotient, 1 à la plus forte moyenne), la liste B obtient aussi 2 < sièges > (1 au quotient, 1 à la plus forte moyenne) et la liste C obtient 1 siège (au quotient).

Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. 

Cette répartition selon les règles « classiques » d’attribution des sièges entre les organisations syndicales se fait dans la limite du nombre de siège de représentant de proximité obtenu suite au résultat de représentativité.

En cas de dépassement de cette proportion globale ou de désistement de la part de l’organisation syndicale prioritaire au sein de cet établissement, ce siège est attribué à l’organisation syndicale arrivée en position suivante et ce jusqu’à épuisement des organisations syndicales en cas de vacance syndicale.

A défaut de candidat présenté par les organisations syndicales sur cet établissement ou de vacance syndicale, un appel au candidat libre sera lancé


Au regard de la représentativité catégorielle des agents de maitrise et des cadres, l’organisation syndicale en charge d’une telle représentation sera prioritaire pour désigner un représentant de proximité au sein des établissements de 3 sièges de représentants de proximité.







Calendrier de désignation :

Une réunion extraordinaire du CSE se tiendra en décembre 2022 afin de procéder à la désignation des premiers représentants de proximité. Un des points de l’ordre du jour de la réunion du CSE de janvier 2023 sera également consacré à la désignation par les organisations syndicales des représentants de proximité.

A l’issue de cette réunion et en cas de carence de candidat il sera fait appel aux candidatures libres.

Départ et / ou démission de mandat de représentant de proximité

En cas de départ ou de démission de mandat de la part d’un représentant de proximité, l’organisation syndicale qui avait proposé sa candidature demeure prioritaire pour proposer, en vue de sa désignation, un nouveau candidat.

A défaut de présentation de candidature par cette organisation syndicale lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant le départ ou la démission du représentant de proximité, ce siège sera attribué en « M+2 » à l’organisation syndicale arrivée en position suivante sous réserve qu’elle n’ait pas déjà désigné l’ensemble de son contingent de représentants de proximité, et ce jusqu’à épuisement des organisations syndicales.

En cas de dépassement de cette proportion globale ou de désistement de la part de l’organisation syndicale prioritaire ou devenue prioritaire au sein de cet établissement, il sera fait appel aux candidatures dites libres.

En cas de carence actée par le CSE, une candidature pourra être proposée par la suite, à la délibération du CSE, soit par une organisation syndicale dans la limite de son contingent de représentants de proximité soit par un candidat dit libre.

Ouverture d’établissement

En cas d’ouverture d’un établissement au sein de l’UES DARTY GRAND OUEST, il sera fait appel à candidature, dès lors qu’au moins 50% des collaborateurs administrativement rattachés à cet établissement remplissent les conditions d’électorat et d’éligibilité en amont de l’appel à candidature.

Dans la mesure où la représentativité des organisations syndicales n’aura pu être mesurée sur ce site, le CSE procédera à une résolution en vue de la désignation du représentant de proximité par un candidat libre.





Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole n’est conclu que pour les élections prévues les 4 et 18 novembre 2022. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Une version intégrale du présent protocole sera transmise aux services de l’Inspection du travail et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, le 13 septembre 2022

Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, xxx, DRH :




La C.F.D.T., représentée par xxx Délégué syndical central ; 




La C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 




La C.F.T.C., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 




La C.G.T. Darty Ouest, représentée par xxx, Délégué syndical central ; 




Le S.L., représenté par xxx, Délégué syndical central ;




La C.A.T, représentée par xxx, représentant de section syndicale ;




ANNEXE 1 – Répartition des effectifs au 13/09/2022










ANNEXE 2 – Calendrier





 


ANNEXE 3 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY


1.	Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1.1.	Anonymat
1.1.1	L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

1.1.2	L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

1.1.3	La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
1.2.	Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

1.3.	Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

1.4.	Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2.	Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 

3.	L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4.	Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.











AVENANT INTERPRETATIF AU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DES
ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES DARTY GRAND OUEST
(13 septembre 2022)



Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) de DARTY GRAND OUEST constituée de : 

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3 ;

Et

La société A2I DARTY Ouest dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes ;

Représentées par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées « DARTY GRAND OUEST »

D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée, 

La C.F.D.T., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 

La C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 

La C.F.T.C., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par xxx, Délégué syndical central ; 

Le S.L., représenté par xxx, Délégué syndical central ;

Et 

L’organisation syndicale dûment mandatée susvisée, 

La C.A.T, représentée par xxx, représentant de section syndicale dûment mandaté ;
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales » 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :	

Préambule 

L’U.E.S DARTY GRAND OUEST et les organisations syndicales ont conclu un protocole d’accord préélectoral le 13 septembre 2022. 

Aux termes de cet accord, les parties se sont accordées sur l’ensemble des modalités d’organisation des élections et notamment sur le nombre de sièges à pourvoir et la répartition des sièges entre les collèges électoraux. 

Postérieurement à la conclusion de ce protocole d’accord préélectoral, il est apparu que la rédaction de l’article 1.2 portant sur la répartition des sièges portait à confusion. 

Ainsi, les parties se sont accordées pour conclure le présent avenant interprétatif visant à préciser la répartition des sièges entre les collèges. 

Nombre de sièges à pourvoir et collèges électoraux

Le présent article annule et remplace l’Article 1.1 du protocole d’accord préélectoral du 13 septembre 2022.  

Conformément à l’accord du 28 août 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’UES Darty Grand Ouest et à l’article L. 2314-7 du code du travail, le CSE est composé de vingt (20) membres titulaires et vingt (20) membres suppléants.

Eu égard à la composition du CSE et conformément à l’avenant du 1er avril 2021, le crédit d’heures de délégation alloué aux membres titulaires du CSE est de quarante-deux (42) heures par mois.

Les parties tiennent à rappeler que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale de paie.








Eu égard à la répartition, par statut, des salariés de l’UES DARTY GRAND OUEST, les parties s’entendent sur le nombre et la composition suivante des collèges électoraux :




L’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord préélectoral demeure inchangé. 
















Fait à Nantes, le 04 octobre 2022

Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, xxx, DRH :




La C.F.D.T., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 




La C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 




La C.F.T.C., représentée par xxx, Délégué syndical central ; 




La C.G.T. Darty Ouest, représentée par xxx, Délégué syndical central ; 




Le S.L., représenté par xxx, Délégué syndical central ;




La C.A.T, représentée par xxx, représentant de section syndicale ;