Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :



La  CFDT, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux Locaux, 


La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux Locaux,



D'une part,



Et la Direction de l’Etablissement de Vélizy, représentée par Madame XXX. 



D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1

Sauf situations de continuité de service, l’établissement de Vélizy sera fermé du jeudi 22 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin. 

ARTICLE 2

2.1
Pour l’ensemble du personnel, cette fermeture de fin d’année s’effectuera pour ce qui concerne les 23, 26 et 27 décembre 2022 par l’affectation de trois jours de RTT employeur 2022.

Pour le personnel collaborateur, cette fermeture de fin d’année s’effectuera pour les trois jours restants (soit le 28, 29 et 30 décembre 2022) par affectation de la cinquième semaine de congés payés.

Par dérogation, les collaborateurs auront la faculté d’affecter à la fermeture entre Noel et le Jour de l’An, et ce à concurrence de 3 jours ouvrés : 
des jours de congés d’ancienneté ;

des jours de repos incommodité ;

des JRTT acquis au titre de l’exercice 2022 ;

un jour au titre de l’horaire variable du bimestre novembre/décembre 2022 ;

des jours de crédit d’heures acquis conformément à l’article « 4.2 utilisation des journées ou demi-journées d’horaire variable » de l’accord d’Etablissement relatif à l’horaire variable de l’Etablissement de Safran Landing Systems - Vélizy. 

Le groupe fermé des « salariés assimilés cadres Ex Messier Dowty » continue de bénéficier de dispositions particulières qui seront rappelées dans la note RH qui sera diffusée sur le sujet.
Les salariés metteurs au point doivent quant à eux se référer à l’accord relatif à leur statut, signé le 14 juin 2013.

2.2
Conformément à l’accord du 16 septembre 2021 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Safran Landing Systems, pour le personnel cadre les jours de fermeture sont pris en compte dans le calcul du forfait journalier annuel.

ARTICLE 3
Les salariés collaborateurs n’ayant pas acquis de droit à congés payés et n’ayant pas pu se constituer le crédit d’heures correspondant à la fermeture, feront individuellement l’objet d’un examen spécifique au niveau du service des Ressources Humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.

ARTICLE 4

Durant cette période, il pourra néanmoins pour des raisons de service être demandé à des salariés cadres et non-cadres de travailler. 

Ainsi pour des raisons d’équité, les salariés non-cadres pourront :
soit au cours du premier trimestre 2023 prendre ces 3 jours maximum d’horaire variable sous réserve de respecter les conditions suivantes : 
le compteur individuel du salarié devra être créditeur a minima de la durée de l’absence souhaitée,
les dates de prise de ces 3 jours devront être validées par la hiérarchie.

soit au cours du premier trimestre 2023 affecter 3 jours maximum sur leur Compte Epargne Temps en application des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés non-cadres.
 
Le personnel concerné sera ainsi prévenu avant le 12 décembre 2022, sauf situations exceptionnelles liées à des contraintes clients ou opérationnelles qui ne sauraient être anticipées.


Les situations de présences exceptionnelles connues avant le 12 décembre 2022 seront abordées (motivation et volumétrie) lors d’un point spécifique inscrit à cet effet à l’ordre du jour de la réunion ordinaire plénière du Comité Social et Economique d’établissement du mois de décembre 2022. 
Une information générale sur la situation de fin d’année 2022 sera présentée au Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire plénière du Comité Social et Economique d’établissement du mois de janvier ou février 2023.

ARTICLE 5
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 2 janvier 2023.


Fait à Vélizy, le 14/04/2022
En 4 exemplaires


Pour la société




XXX
Responsable des Ressources Humaines – Etablissement de Vélizy



Pour les Organisations Syndicales 		      			

Pour la CFDT

Mme XXX


Mr XXX




Pour la CFE-CGC

Mr XXX


Mr XXX