Société ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES S.A.


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre la Société Etienne LACROIX S.A., dont le siège social est 6 boulevard de Joffrery, 31600 MURET, représentée par Monsieur                   , Directeur Général,
D’une part,

Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur                     ,
D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

Les ordonnances Macron de septembre 2017 prévoit comme la loi REBSAMEN de 2015, trois obligations de négociation dans le code du travail portant sur : 

La Rémunération, le Temps de Travail et la Répartition de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise,
L’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail,
La Gestion de Emplois et des Parcours professionnels.

Ces 3 blocs de négociation regroupent les 12 obligations de négocier précédentes :




Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le  23/04/18 et le 30/05/18 conformément aux articles L2242-3 et L2242-4 du Code du Travail. Le présent procès-verbal relève des points d’accord et de désaccord. 

A l’appui de ces négociations, les documents nécessaires ont été présentés et remis aux représentants du personnel.
Ces documents et diagnostics sont intégrés à la Base de Données Economiques et Sociales.





ARTICLE 1 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE



1.1. Augmentation Générale de la valeur du point

1.1.1. Demande de la CFDT

La Société E. Lacroix a réalisé un chiffre d’affaire de  xxxxxxxxxxxx
Nous demandons que l’effort de tous les collaborateurs soit récompensé par une augmentation générale de +1,1% avec un talon de 50 euros, cela afin de compenser le fait qu’aucune revalorisation du point UIC n’a été mise en place en 2018.


1.1.2. Réponse de la direction

L’accord du 20 décembre 2016 sur les salaires minima dans les industries chimiques a porté la valeur du point (base 38h) à 8,12€ au 1er avril 2017.
L’accord UIC du 21 décembre 2017  prévoyait de porter la valeur du point (base 38h) à 8,21 au 1er avril 2018.
Cet accord a été signé par la CFDT mais a été dénoncé  au niveau national par les organisations syndicales CGT, FO et CGC.
Augmentation de la valeur du point au 1er juin 2018

Les parties au présent accord conviennent d’augmenter la valeur du point mensuel de branche, sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23h par mois et de la porter à :      
8,21 € au 1er juin 2018.

Le barème des salaires minima est calculé pour l’avenant n°I suivant la formule ci-après :
(VP x K) +((225 – K) x VP x X)

Coefficient de calcul
Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l’article 1er de l’accord du 19 avril 2006 de la Chimie reste fixé à 0,72 (accord du 14 décembre 2012 de la Chimie)

Calcul des primes conventionnelles
La valeur du point, telle que fixée à l’article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.



1.2. Intéressement et participation


1.2.1 Demande de la CFDT

Intéressement :
Depuis 2015 le forfait social est venu impacter le montant de l’intéressement à hauteur de 20 %.
La CDFT demande que ce forfait social soit partagé à part égale (10%) entre l’entreprise et les salariés ce qui semble plus juste en termes d’équité.

Participation légale :
La CFDT demande à ce que les capitaux propres (capital social) soient exclus du calcul de la réserve de participation car il faut rappeler que le capital social ne correspond pas à un résultat économique mais donne simplement des garanties envers les actionnaires et pas ses salariés.





1.2.2. Réponse de la direction

Conformément à l’accord d’intéressement du 26/06/2015 conclu pour une durée de 3 ans et l’accord de participation du 29/06/2007 modifié par avenants les 24/09/2007 et du 10/11/2009 et résultant d’un calcul légal, l’exercice 2017 a permis de dégager : 

un total xxxxxxxxxxxx d’intéressement et de participation,

Le montant global d’intéressement à répartir entre les salariés est de xxxxxxx €,

Le montant global de participation à répartir entre les salariés est de xxxxxxxx €.

L’accord d’intéressement du 26/06/2015 conclu pour une durée de 3 ans vient à échéance. Un premier projet d’accord a été transmis aux organisations syndicales le 16 mars 2018. Les parties s’engagent à finaliser cette négociation et en cas d’accord, ce dernier devra être signé avant le vendredi 29 juin 2018 et transmis à la DIRECCTE dans les 15 jours de la signature.

Concernant le forfait social, le Chef de l’Etat a annoncé mi-avril 2018 que les entreprises de moins de 250 salariés qui ont un accord d'intéressement ne seront plus assujetties au forfait social à compter du 1er janvier 2019. Autrement dit cette mesure ne bénéficiera pas aux entreprises de plus de 250 collaborateurs. L’évolution de cette taxe n’est pas décidée par l’entreprise et il n’est pas envisageable d’exclure cette cotisation du calcul de l’intéressement.


1.3. Augmentations individuelles liées à la reconnaissance des compétences et de la performance et primes 

1.3.1. Demande de la CFDT

Augmentations – Primes – Titres restaurants :
Augmentation de la prime d’équipe à xx euros afin d’encourager le volontariat.
Modification de la répartition de la prise en charge du ticket restaurant : passer de 50/50 à 45/55 (baise de la part du salarié), afin de favoriser l’accès au restaurant d’entreprise.
Pour la mutuelle, partir sur la base d’une prise en charge par l’entreprise de 28€ par personne au lieu de 22.5€ qui est le minimum négocié par la branche Chimie (45€/2 actuellement).
Monter le budget des AI (Augmentations Individuelles) à 1,4% au lieu de 1%, afin d’augmenter le nombre de promotions.

Politique salariale pluriannuelle et ajustements :

1. Dans une vision d’analyse et d’ajustement de la politique salariale d’une manière pluriannuelle la CFDT propose un réajustement des salaires pour les salariés :
-	N’ayant pas eu d’augmentation autre que celle de la valeur du point UIC sur les 3 dernières années
-	Ou dont l’augmentation moyenne sur les 3 dernières années passées serait inférieure de 50% à la moyenne des augmentations observées.
Ces revalorisations salariales visent à éviter toute perte de pouvoir d’achat substantielle identifiée sur une période de 3 années glissantes ce qui est inconcevable dans une entreprise comme la nôtre.
	Le réajustement demandé pour ces salariés est une augmentation de 2% du salaire brut avec un ticket minimum de 50€.

2. Cohérence salariale entre « jeunes embauchés » et « embauchés de moins de 3 ans »
La CFDT demande à ce que les salaires des jeunes embauchés soient cohérents vis-à-vis des salariés de même coefficient ayant été embauchés depuis moins de 3 ans.
En effet on constate trop souvent un phénomène de frustration chez les salariés ayant 2 à 3 ans d’expérience lorsque les salaires des nouveaux embauchés égalent voir même dépassent ceux de ces derniers à qualification égale.







1.3.2.  Réponse de la direction

Augmentation individuelle

Il est prévu pour l’année 2018 un budget d’augmentation individuelle de 1% au 1er juillet 2018.

La reconnaissance des compétences et de la performance repose sur l’entretien annuel et l’entretien professionnel.

Les entretiens annuels doivent être préalablement réalisés avant augmentations individuelles.

Le cas d’un collaborateur sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans fera l’objet d’une analyse conjointe entre le responsable hiérarchique et le service Rh.

Par ailleurs, pour garantir la cohérence salariale, un positionnement par rapport à la médiane par coefficient sera communiqué aux responsables hiérarchiques.

Prime d’équipe

La prime d’équipe a été revalorisée par accord le 1er juillet 2016 et porté à xx €.
Cette prime sera revalorisée à xx € au 1er juillet 2018 afin de rendre plus attractif le travail en équipe.

Autres points :

Il n’est pas envisagé de revoir la répartition de la prise en charge de la mutuelle et des tickets restaurants.



ARTICLE 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Demande de la CFDT - Congé pour enfants malades

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un mineur malade ou accidenté. A ce jour ce congé pour enfant malade n’est pas rémunéré. La CDFT demande la rémunération de 3 jours par an au  bénéfice  des  salariées confrontés à ces situations particulières.



2.2. Réponse de la direction : Autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé

L’accord UIC du 21 décembre 2017 prévoyait une autorisation d’absence rémunérée attribuée pour enfant hospitalisé dans les cas suivants :
- un jour maximum pour une hospitalisation de jour,
- deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,
- et ce dans une limite de deux jours maximum par an et par salarié.

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place ce dispositif.

Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :
- l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
- le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2018.






ARTICLE 3 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


3.1. Parcours passerelle : coefficient 225

3.1.1. Demande de la CFDT

Revalorisation des niveaux pour les Opérateurs Principaux avec passage au coéf. 225

Pour les salariés ayant un lieu d’affection en région IDF (ex : salariés sur le site de xxxxxx) nous demandons un réajustement des salaires correspondant au coût de la vie, des transports, du loyer…en moyenne plus élevés de 10% selon l’INSEE.


3.1.2. Réponse de la direction

Dans le cadre des parcours passerelle de Mazères, les parties au présent accord conviennent d’ouvrir le coefficient 225 aux collaborateurs actuellement au coefficient 205 et ayant un rôle d’animation d’équipe.

Il n’est pas envisagé de pratiquer des différences salariales par régions.


ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est applicable, à tous les salariés de la société, et ne pourra être effectif sans signature des parties. 


ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 et 2261-7 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent protocole de d’accord fera l’objet des dépôts légaux selon la législation en vigueur.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en cinq exemplaires, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.


Fait à MURET, le 11 juin 2018
En cinq exemplaires



Pour l’Entreprise,						Pour la C.F.D.T.,
								
Directeur Général						Délégué Syndical