Accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes


L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire 
dont le siège social est situé – ZA Malacussy – Rue Agricol Perdiguier - 42100  Saint Etienne, 
représentée par, en sa qualité de Directeur Associatif

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part, 
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical



Préambule :


La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de la circulaire du 28 octobre 2011 qui est venue compléter les dispositions législatives et règlementaire et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en ouvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées de l’article L.2223-57 du Code du travail.


Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’association.


Apres signature d’un premier accord avec les délégués syndicaux en date du 05 juillet 2018, un courrier de l’inspection du travail en date du 17 septembre 2018 venait préciser la non-conformité de certains points de cet accord et notamment l’absence d’indicateurs chiffrés qui devraient assurer le suivi de chaque action, et la prise en compte de la rémunération effective dans les domaines d’action. 

Ainsi, les parties conviennent du présent accord venant se substituer intégralement à l’accord initialement conclu le 5 juillet 2018. 


Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L.2242-5, L2245-1, et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’AD PEP 42 en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AD PEP 42.


Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

La direction de l’association et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la BDSE qui rassemble pour mémoire un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 


Les informations contenues dans la base de données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sont prévues par l’article L. 2323-8 1er bis du code du travail et sont précisées par le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016. Il s’agit en pratique des informations prévues dans la nouvelle rubrique égalité professionnelle de la BDSE. Ces informations remplacent les rapports de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes qui étaient remis annuellement au comité d’entreprise.



Article 4 : Actions retenues 


4.1 Rémunération effective 

Etat des lieux de l’association 






Objectif de progression : maintenir une politique salariale visant à résorber les inégalités salariales : 
Actions : 	

L’AD PEP 42 s’engage à : 
- mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP
- analyser les rémunérations complémentaires (astreinte, sujétion, primes exceptionnelles, avantage en nature)
- veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération


Indicateurs 

Résultats chiffrés de l’étude lors du bilan social
Nombre d’analyses des rémunérations complémentaires par genre
Pourcentage de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération


4.2 Embauche 

Etat des lieux de l’association : 
Objectif de progression : 

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif global de l’association, il est convenu de :

Actions : 	


L’AD PEP 42 s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel) et les critères requis pour occuper l’emploi proposé.

Des outils d’évaluation objectivés des candidatures (grille d’entretien et une grille d’analyse des CV) seront mis à la disposition des acteurs du recrutement.

Un document sur la législation en matière de prévention de la discrimination dans les processus de recrutement et sur les risques de discrimination directe ou indirecte sera fourni aux acteurs de recrutement.

D’autre part, le profil des personnes accueillies et accompagnées nécessiterait d’avoir dans les équipes éducatives autant d’hommes que de femmes. Aussi, pour atténuer ce déséquilibre et briser les représentations stéréotypées, l’AD PEP 42 mènera autant que possible des actions de sensibilisation sur l’intérêt des postes éducatifs auprès des personnes en situation de handicap lors de forums métiers, journées d’informations, interventions dans les écoles, centres de formation….


Indicateur 

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue : bilan annuel présenté à l’occasion du bilan social 
Proportion égale de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement






4.3 Articulation entre vie professionnelle et vie privée
Objectif de progression : 

L’AD PEP 42 réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. La parentalité et l’organisation du travail font parties intégrantes de la politique RH de l’Association. Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible à l’Association qui a pour but de mieux concilier pour les salariés (es) les temps personnels et professionnels. 

L’association s’attache à ce que les modalités d’organisation du temps de travail au sein d’une même fonction ne constituent pas un facteur volontaire ou involontaire de discriminations dans la répartition des tâches. Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière ni pénaliser les parcours professionnels et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilités. 

Actions : 

Afin de favoriser le temps partiel choisi, chaque passage à temps partiel fera l’objet d’une adaptation du contenu et des missions du poste pour que la charge de travail soit adaptée au nouveau temps de travail.

Indicateur de suivi

Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial : 100% des salarié(e)s absent(e)s pour congés maternité et/ou parental devront avoir bénéficié de l’entretien de reprise d’activité




La formation professionnelle
Etat des lieux de l’association 











Objectif de progression : 

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’AD PEP 42 applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’association. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à l’accès à la formation. Les femmes et/ou les familles monoparentales, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours et/ou éloignée du domicile. 




Actions : 

Mettre en place des formations permettant de réduire les contraintes de déplacement par la recherche de formation inter-établissements ou en intra, à l’échelon du département de la Loire ou de la région Auvergne Rhône Alpes.

Prendre en compte pour le calcul du CPF les périodes d’absence dans le cadre de la parentalité (congés maternité, congés paternité, congés d’adoption, congés d’éducation parentale)


Indicateur de suivi

Nombre de formations collectives réalisées en intra.
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation


Article 5 : Information des représentants du personnel

Le présent accord sera présenté pour information au comité d’entreprise.

Article 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature.

Agrément : 
Le présent accord est présenté, à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’établissement relevant de son champ d’application. En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Les termes de dénonciation suivent les conditions prévues par le Code du travail.

Article 8 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 9 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.


Article 9 : Suivi de l’accord

Le suivi des actions prévues à l’accord se fera chaque année en NAO sur la base des données issues du bilan social. 

Fait à Saint Etienne, le 13 Décembre 2018


Pour l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire, , agissant en qualité de Directeur Associatif 



Pour l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire, , agissant en qualité de Secrétaire Générale 





Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical




Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical