Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire
2018


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Entre :

La Société DPD France SAS, 9 rue Maurice Mallet, 75015 PARIS, représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical Central FO-COM, … dûment désigné,

Le Délégué Syndical Central C.G.T FAPT, … dûment désigné,

Le Délégué Syndical Central C.F.D.T, … dûment désigné,


PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) sur les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail, les parties se sont rencontrées les:


13/12/2017  à 10h00 (ouverture et remise de la documentation) 
19/12/2017 à 8H00/10H30
05/01/2018 à 10H30/13H00
19/01/2018 à 10h30/13H00 (clôture)  


Les parties ont, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, constaté et convenu ce qui suit :

Article I. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de DPD France SAS, relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transports.

Les salariés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté dans la société, les salariés en formation dans l’entreprise (salariés sous contrats de professionnalisation, apprentissage, etc.…) ou en cours de préavis n’entrent pas dans le champ d’application de la présente NAO.



Article II. Organisation et aménagement du temps de travail.

Un accord fondateur signé en date du 8 décembre 2015 (UNISTAT) entérine la mise en œuvre totale des nouvelles règles régissant le temps de travail au sein de DPD France. 

Article III. Evolution salariale au titre de l’année 2018

Les parties conviennent des évolutions suivantes pour les salariés éligibles à la présente NAO: 

Les parties conviennent de faire progresser le taux horaire de base des personnels gérés en heures de  +1,5 % . 
Cette augmentation de +1,5 % se réalise sur la base des taux horaire (base décembre 2017).  

Il est rappelé que les embauches se réaliseront sur les bases des minima prévus à la CCNTR. 

Evolution salariale de la population cadre et force de vente 

Au regard du niveau et de la structure de rémunération (fixe et variable) des cadres et ceux de la force de vente : 

Il n'est pas envisagé d'augmentation collective au titre de l'année 2018.
Des augmentations interviendront à titre individuel.


Article IV. Evolution salariale des  emplois de « Chef de Quai »  

Les parties décident de fixer pour les emplois de chef de Quai le niveau minimal de salaire de base à 2000 € brut pour un temps plein. 



Article V : Journée de solidarité.

Les parties conviennent que la journée de solidarité est fixée le 21 mai 2018 (le lundi de pentecôte).

Au titre de la journée de solidarité, les salariés à temps complet devront réaliser 7 heures de travail 

* Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Exemple : Pour un horaire contractuel de 20 heures par semaine, le temps de travail à effectuer sera de 7/35 X20, soit 4 heures au titre de la journée de solidarité.


Article VI : Date d’application.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Les évolutions négociées seront appliquées pour une durée d’un an à compter du 1er Février 2018.
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Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée pour chacune des parties et une version sur support électronique : adresse : dd-75.accord-entreprise@DIRECCTE.gouv.fr) auprès de la DIRECCTE où il a été conclu, à la diligence de l’entreprise.  

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des 
prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché dans l’ensemble des établissements DPD France.

Fait en 6 exemplaires originaux à Paris,


Le 19 Janvier 2018.


DPD France SAS


Le Syndicat F.O Com
Représenté par …


Le Syndicat C.F.D.T
Représenté par …  


Le Syndicat C.G.T FAPT
Représenté par …