ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF 
AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE



Entre

La Société QUARTA, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est situé 123, Rue du Temple de Blosne 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro D 349 721 902, dont le numéro SIRET est le 349 721 902 00071, représentée par Monsieur CAVILLON Sébastien, ès qualité de Président, domicilié(e) en cette qualité audit siège,

Et 

L’organisation syndicale représentative CFTC, agissant en la personne de xxxx , ès qualité de délégué syndical. 


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Dans le cadre de sa démarche RSE et afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés, la société souhaite encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail. En effet, aujourd’hui beaucoup sont effectués par des autosolistes. Afin de limiter notre impact environnemental, il est donc nécessaire d’encourager le recours au covoiturage et aux déplacements doux.
Cet accord permettra de tester le dispositif et de mesurer l’impact sur notre société.
ARTICLE 1 - OBJET 
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 500.00 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

Dans ce contexte, QUARTA souhaite poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société QUARTA s’inscrit dans une démarche globale et à pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.
ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’Ensemble des salariés, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 
Sont également concernés par la présente décision : 
les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 
ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 100 euros net par an et par salarié.
ARTICLE 4 --CONDITIONS D’ATTRIBUTION 
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de cet accord.

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller \ Retour).
Spécificité avec la prise en charge obligatoire des frais de transport
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, Dans ce cas, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 100 € par an minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
Exemples 
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables QUARTA à hauteur de 100 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être distribué en totalité (100+220 = 320€ < 500) ; 
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables QUARTA à hauteur de 100 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 450 € : le forfait mobilités durables ne pourra être distribué qu’à hauteur de 50 € (soit 500 – 450 = 50€ restant à compléter avec le FMD) ;
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables QUARTA à hauteur de 100 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 530 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 500 – 530 = 0) ; les frais d’abonnement de transport en commun couvrant intégralement les 500€ autorisés.

ARTICLE 5- MODALITES D’ATTRIBUTION 
Il est décidé d’adopter les éléments d’arbitrage suivant :
Le versement sera annuel
La prise en compte se fera à l’usage 
Le contrôle sera déclaratif
Le Plafond sera Inférieur au maximum fixé par la loi
Le format d’attribution sera une indemnité.
Une logique de trajet et de km en fonction des modes de déplacements sera prise en compte et non une logique habitude car nous souhaitons que chaque geste compte.
5 - 1 Versement annuel 
La prime du forfait mobilité durable est attribuée annuellement.
Elle est versée en janvier pour l’année précédente et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est variable en fonction des modes de déplacement du salarié.
5 - 2 Prise en compte de l’Usage
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » 
Il est précisé que la société souhaite encourager la pratique du sport (vélo et marche) et du covoiturage.
Pour cela, les déplacements Domicile-Travail, dans la limite de 2 trajets par jour seront indemnisés :
0.25€/km parcourus en mobilité douce par jour (Marche, Vélo, Trottinettes, …)
1.50€/trajet de plus de 10 km effectué en transport partagé (Transport en commun occasionnel, Covoiturage, autopartage avec véhicules à faible émissions)
5 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet domicile–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année ;
Du nombre de trajets effectués au cours de l’année.
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
L’utilisation d’une des plateformes de covoiturage référencées par QUARTA
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 10 km (aller/retour).


Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes)
Justificatif de location du véhicule indiquant la date de la location.
Un tableau de bord partagé sera mis en place et permettra à chaque salarié de déclarer les km parcourus ou les trajets effectués par jour.

5 - 4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article V du règlement intérieur.
Article 6 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa décision et en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Il pourra également faire l’objet d’une demande de révision adressée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception de la manière suivante :
Au cours du cycle électoral pendant lequel l’accord a été conclu : la demande de révision est réservée aux seules parties signataires de l’accord,
A l’issue du cycle électoral pendant lequel l’accord a été conclu : par toute organisation syndicale de salariés représentatives au sein de l’entreprise, qu’elles soient ou non signataires de l’accord, ainsi que par la Direction. 
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 7 Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois à compter du 1er avril 2022.
Il fera l’objet d’un dépôt, dès sa conclusion, en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support informatique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi que du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 2 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chaque partie signataire
A SAINT JACQUES DE LA LANDE
Le 30/03/2022

Pour la Société QUARTA



Pour l’organisation syndicale représentative CFTC