PROCES-VERBAL D’ACCORD

Clôture des NAO 2017

Articles L.2242-13 et suivants du Code du travail




Entre les soussignés :

LCH SA (SA Banque centrale de compensation), dont le siège est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, représentée par le CEO, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général

Et : 

La délégation syndicale CFE-CGC MF, représentée par 

La délégation syndicale CGT, représentée par 

La délégation syndicale CFTC, représentée par 


préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 6 réunions entre le 29 septembre 2017 et le 4 mai 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de mettre en place des mesures favorisant la cohésion, l’égalité et la solidarité au sein de l’entreprise et on, en conséquence conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société employé par l’établissement de LCH situé en France, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 – DON DE JOURS DE REPOS

Les Parties sont convenues de l’opportunité de créer un fonds mutualisé permettant aux salariés, sur une base volontaire et anonyme, de procéder à des dons de jours de repos afin de concrétiser de façon concrète leur solidarité et leur soutien à leurs collègues confrontés à des situations d’accompagnement d’un enfant ou d’un conjoint gravement malade ou en perte d’autonomie.

L’anonymat du dispositif garantit à la fois son efficacité, son équité et le respect de la vie privée de chacun.

Le dispositif fait l’objet d’un accord collectif « Don de jours de repos » conclu entre les Parties. Il est annexé au présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

Les Parties sont convenues de conclure un accord collectif relatif au droit à la déconnexion, intégrant trois mesures principales : 
Interdiction, sauf urgence, de programmation de réunions après 18h30
Mise en place d’une fenêtre d’alerte (pop-up) qui s’ouvrira à l’occasion de l’envoi de tout email à partir de 20h30 et invitant l’usager à différer l’envoi de son message en l’absence d’urgence, ou tout autre outil/moyen technique permettant l’envoi de ce type d’alerte. En cas d’impossibilité technique, la DRH s’engage à procéder à des communications régulières (2 fois par an), pour sensibiliser les salariés sur ce sujet.
Ateliers de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques

Ces mesures sont reprises dans l’accord collectif « Droit à la déconnexion » conclu entre les Parties et annexé au présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 4 – FRAIS DE SANTE

Un avenant à l’accord collectif relatif au régime Frais de santé et prévoyant l’évolution du régime pour qu’il soit conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables, tout en optimisant son financement et en veillant, au maintien du niveau des garanties. Il a été conclu dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires. Il est annexé au présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 5 – TEMPS PARTIEL « SENIOR »

Nonobstant la disparition du contrat de génération, les Parties sont convenues de la nécessité d’accompagner ses salariés Seniors dans leur dernière partie de carrière.

Dans ce cadre, un dispositif de passage à temps partiel est mis en place, dans le cadre duquel la Société prendra en charge le maintien des cotisations aux régimes de retraite (sécurité sociale et complémentaire) sur la base de l’ancien salaire d’activité à temps complet.

Ce dispositif sera ouvert aux salariés justifiant de la possibilité de liquider leur retraite à taux plein dans les 5 années de leur passage à temps partiel.

Le dispositif fait l’objet d’un accord collectif «Temps partiel Senior» conclu entre les Parties. Il est annexé au présent procès-verbal d’accord.

Le présent accord ne se substitue pas aux articles 26 et 27 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 23 juin 1995, mais vient en complément de ce dernier.

ARTICLE 6 – TELETRAVAIL

Les Parties sont convenues d’améliorer le dispositif actuel de télétravail en portant à deux journées par semaine la possibilité de travailler à distance en cas de circonstances exceptionnelles.

Un accord collectif reprenant l’ensemble des modalités régissant le télétravail au sein de LCH et se substituant à tout dispositif conventionnel de même objet est mis en place par accord collectif. Il est annexé au présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Indépendamment de la clôture des négociations annuelles obligatoires, les Parties conviennent de poursuivre leurs discussions dans l’objectif de conclure un accord collectif prévoyant des objectifs de progression en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures concrètes permettant de les atteindre.

A défaut d’accord conclu avant le 30 juin 2018, la Société présentera à la consultation du Comité d’entreprise un projet de plan d’actions annuel sur le sujet avant le 30 juillet 2018.

Les présentes valent procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail.

ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

ARTICLE 9 – MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 10- REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 11- DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale 75 en 2 exemplaires :

1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.


ARTICLE 12 - Affichage et Communication

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.



Fait à Paris, le 

En 8 exemplaires originaux


Pour La Société LCH




Le CEO LCH SA					





Pour les organisations syndicales représentatives : 




La délégation syndicale CFE-CGC MF, représentée par 




La délégation syndicale CGT, représentée par 



La délégation syndicale CFTC, représentée par