Accord d’HARMONISATION DE LA SOCIETE AVLS AU SEIN DU GROUPE INGÉROP


Entre 

- La société AVLS, représentée par, Gérant, domiciliée au 18 rue Charles de Gaulle, 91400 ORSAY 

Et 

- L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Ingérop France et représentée par et, Délégués Syndicaux Centraux,

a été conclu l’accord ci-après. 
Préambule

L’acquisition de la société AVLS par le Groupe INGÉROP en juin 2021 a permis aux deux sociétés, grâce à la complémentarité de leurs activités et de leurs compétences, de renforcer leur présence économique dans le secteur de l’ingénierie de la construction.

Depuis la signature, des synergies ont été mises en œuvre entre les équipes d’AVLS basées à ORSAY et les équipes d’INGÉROP.

Ce rapprochement a par ailleurs répondu au souhait d’AVLS de construire un avenir durable pour ses salariés au sein d’un groupe dont la taille, l’envergure, les valeurs et la diversité des projets, ainsi que les multiples implantations en France et à l’étranger offrent de nombreuses opportunités de parcours professionnel.  

Ces synergies s’accompagnent de l’expression par le Groupe INGÉROP et AVLS de la volonté commune de faire bénéficier les salariés d’AVLS des avantages sociaux du Groupe INGÉROP dans le cadre de l’harmonisation de leurs conditions sociales.

Dans ce cadre, les parties conviennent par le présent accord de définir l’ensemble des points d’harmonisation à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions qui suivent annulent et remplacent l’ensemble des accords, usages et pratiques pouvant exister précédemment au sein d’AVLS concernant les thèmes abordés.
ARTICLE 1 / CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils est applicable à l’ensemble des salariés d’AVLS.

ARTICLE 2 / CLASSIFICATIONS INDIVIDUELLES 

Les classifications individuelles ne sont pas directement impactées par l’acquisition d’AVLS par le Groupe INGÉROP. 

Toutefois, dans le cadre de l’harmonisation souhaitable par rapport aux emplois du Groupe INGÉROP, il pourra être procédé à une étude individuelle des coefficients et des intitulés d’emploi des salariés d’AVLS par des membres de la direction et les signataires du présent accord.

Cette étude permettrait éventuellement de proposer à des salariés d’AVLS des modifications de coefficient ou de libellé d’emploi sans que ces modifications ne se traduisent par une baisse de coefficient ou de qualification. 
ARTICLE 3 / REMUNERATIONS

Compte tenu :

de la modification du temps de travail collectif applicable aux salariés d’AVLS et notamment de l’attribution de jours supplémentaires de RTT aux salariés ETAM et Cadres (hors cadres dirigeants) ;
de l’application aux salariés d’AVLS des primes pour évènements exceptionnels applicables aux salariés du Groupe INGÉROP ; 
de l’extension, après accord des partenaires sociaux du Groupe INGÉROP, des dispositifs d’épargne salariale du Groupe INGÉROP aux salariés d’AVLS ;
de l’augmentation de la part patronale des titres-restaurant ;
du bénéfice, après intégration des salariés d’AVLS dans les périmètres de représentation sociale du Groupe INGÉROP, du budget des activités sociales et culturelles des comités d’établissements du Groupe INGÉROP,

les parties conviennent que l’harmonisation des modalités de rémunération des salariés d’AVLS se fera au 1er janvier 2023 selon les mécanismes suivants :

Etape 1 :
Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord : détermination de la rémunération nette annuelle (avant prélèvement à la source), sur la base du dernier salaire brut connu à la date de signature du présent accord, versée en 2022 hors primes exceptionnelles ou primes sur résultats.

Etape 2 : 
Reconstitution d’un brut annuel INGÉROP permettant l’obtention du même net annuel compte tenu des taux de cotisations sociales, de la mutuelle et du régime de prévoyance applicables au Groupe INGÉROP et division de ce brut annuel afin d’établir un salaire brut mensuel versé selon les modalités du Groupe INGÉROP à savoir pour une période annuelle de référence complète :
Un salaire de base mensuel brut.
Un 13ème mois, égal au salaire de base mensuel brut. A titre indicatif, il est aujourd’hui versé par acompte mensuel.
En cas d'année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L.3141-5 du code du travail ou par la convention collective.
Une prime de vacances, calculée et versée selon les modalités prévues par l’accord du 18 mai 2011 sur la prime de vacances.

Il est précisé que ces mécanismes ne s’appliqueront qu’aux salariés présents avant la date de signature du présent accord, les futurs salariés étant directement embauchés aux conditions salariales en vigueur au sein du Groupe INGÉROP.

Les salariés d’AVLS bénéficieront dès 2023 de la politique de rémunération du Groupe INGÉROP, à savoir une rémunération individualisée pour chaque salarié, basée sur les mérites, le professionnalisme et la performance. Cette politique se traduit notamment par :
des augmentations individualisées applicables en janvier décidées par la direction après les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les représentants d’organisations syndicales ;
d’éventuelles primes individuelles de fin d’année versées en décembre sur la base des mérites et performances constatés au regard des objectifs fixés ; 
des primes exceptionnelles décidées par la direction, récompensant les efforts et résultats exceptionnels, versées en cours d’année ;
une politique active de promotion.

Les parties conviennent expressément de l’abrogation du dispositif de prime variable appliqué par AVLS. 
ARTICLE 4 / ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2023, les parties conviennent expressément de faire bénéficier les salariés d’AVLS de l’ensemble des dispositions de l’accord RTT du Groupe INGÉROP du 29 mars 2022 et de ses avenants. Ces dispositions se traduisent notamment, mais de manière non exclusive, par l’existence de trois modalités d’organisation du temps de travail pour les catégories suivantes : 

Modalité 1 = 
ETAM et Cadres ne relevant pas d’une autre modalité 
13 jours de RTT minimum sur l’année conduisant à un plafond annuel de 214 jours travaillés maximum auxquels s’ajoute la journée de solidarité, pour une durée annuelle du temps de travail de 1607 heures et une durée hebdomadaire de 37H35 centièmes.
Modalité 2 = 
Cadres, dont la rémunération mensuelle est au moins égale au plafond mensuel de la Sécurité Sociale et supérieure à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie (selon coefficient).
Cadres ne relevant pas de la modalité 3.
13 jours de RTT minimum sur l’année pour un plafond annuel de 214 jours travaillés maximum auxquels s’ajoute la journée de solidarité, pour un forfait hebdomadaire de 39 heures.
Modalité 3 = 
Cadres en position 3 de la convention collective, non-membres du comité de Direction Groupe, disposant d’une autonomie complète, dont la rémunération mensuelle est supérieure à 120% du minimum conventionnel de leur catégorie (selon coefficient) ou ceux dont la rémunération est au moins égale à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
10 jours de RS minimum sur l’année conduisant à un plafond de 218 jours travaillés maximum sur l’année incluant la journée de solidarité et hors jour d’ancienneté, pour un forfait en jours sur l’année.

Ainsi que par (liste non exhaustive) :

La détermination annuelle de jours de ponts (RTT obligatoires) d’un commun accord entre la Direction et les représentants du personnel au CSEC.
L’utilisation du solde de RTT en principe à raison d’un jour par mois avec possibilité de cumuler plusieurs jours sur une semaine (a maxima 3 jours consécutifs).
La possibilité d’ouvrir et alimenter un Compte Epargne Temps (CET).

Les salariés d’AVLS se verront présenter individuellement avant fin décembre 2022 les modalités qui leur sont applicables lors d’entretiens individuels effectués par la hiérarchie et la Direction Ressources Humaines du Groupe INGÉROP pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023. 

Un exemplaire de l’accord Temps de Travail du Groupe INGÉROP est annexé au présent accord.
En complément, les heures supplémentaires/complémentaires sont régies par l’accord du 14 décembre 2017 encadrant ces notions et leur condition de mise en œuvre notamment au travers de l’utilisation d’ordres de mission. 

En outre, et à titre informatif, INGÉROP a également mis en place un dispositif de gestion des temps de travail relatif au travail de nuit, au travail le week-end ainsi qu’à la gestion des astreintes. Ces dispositifs s’appliqueront aux salariés d’AVLS au même titre que l’accord Temps de Travail.

Par ailleurs, la charte de télétravail en vigueur au sein du Groupe INGÉROP sera applicable aux salariés d’AVLS au 1er janvier 2023.
ARTICLE 5 / ANCIENNETE - CONGES ET PRIMES 

Ancienneté
Il est précisé que l’ancienneté acquise au sein d’AVLS est totalement reprise pour l’ensemble des salariés présents avant la date de signature du présent accord. 

Congés d’ancienneté
Les conditions d’acquisition des congés d’ancienneté sont issues de l’article vingt-trois de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils. Ces droits sont constatés au 31 mai de chaque année. Les droits acquis sont maintenus.

Prime d’ancienneté
L’harmonisation des conditions sociales d’AVLS se traduira par la mise en place de la prime d’ancienneté existant au sein du Groupe INGÉROP au profit des salariés ETAM d’AVLS. Cette mise en œuvre s’effectuera selon les modalités suivantes : 
Pour les ETAM d’AVLS répondant au 31/12/2022 à la condition d’ancienneté justifiant l’attribution d’une prime d’ancienneté, cette prime sera versée en complément du salaire de base à compter du 1er janvier 2023.
Pour les ETAM d’AVLS répondant après le 31/12/2022 à la condition d’ancienneté, la prime d’ancienneté s’ajoutera au salaire de base mensuel du salarié à compter du mois incluant la date d’anniversaire d’ancienneté.

A titre d’information, le barème de la prime d'ancienneté brute au 1er janvier 2022 est le suivant :
• 5 ans d'ancienneté à la Société ............................................. 79 € / mois 
• 7 ans et demi d'ancienneté à la Société ...........................…... 103 € / mois 
• 10 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 147 € / mois 
• 15 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 209 € / mois 
• 20 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 225 € / mois 
• 25 ans d'ancienneté à la Société ............................................235 € / mois 
ARTICLE 6 / EPARGNE SALARIALE

Plan d’Epargne Entreprise
Les salariés AVLS bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 du régime du Groupe INGÉROP du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), sous réserve de l’adhésion de la société AVLS à l’accord de Plan d’Epargne Groupe INGÉROP et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGÉROP.

Participation
Les salariés AVLS bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 du régime Groupe INGÉROP en matière de Participation sous réserve de l’adhésion de la société AVLS à l’accord de participation du Groupe et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGÉROP. 

Intéressement 
Les salariés AVLS bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 de l’accord d’intéressement en vigueur au sein du Groupe INGÉROP et du périmètre IVT sous réserve de l’adhésion de la société AVLS à l’accord d’intéressement du Groupe et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGÉROP.
ARTICLE 7 / PROTECTION SOCIALE

Caisse de retraite complémentaire
Dans le cadre de l’harmonisation sociale d’AVLS au sein du Groupe INGÉROP, les salariés d’AVLS seront affiliés, à compter du 1er janvier 2023, à la Caisse Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics – 7 rue du Regard – 75294 Paris Cedex. 

Mutuelle
Dans le cadre de l’harmonisation sociale AVLS au sein du Groupe INGÉROP, le régime de mutuelle obligatoire appliqué aux salariés AVLS sera, à compter du 1er janvier 2023, celui en vigueur au sein du Groupe INGÉROP.

Les salariés se verront prélever mensuellement sur leur bulletin de paye une contribution à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle à la mutuelle Groupe INGÉROP obligatoire et familiale, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du Groupe INGÉROP en la matière. 

A titre d’information et à la date du présent accord, cette cotisation mensuelle est de 122,90 euros. La part mensuelle à la charge des salariés est à ce jour de 61,45 euros. 

Il s’ajoute à cela un avantage en nature de 3,65 euros, à la date du présent accord, au titre de la couverture surcomplémentaire. 

Un descriptif des garanties à ce jour est annexé au présent accord à titre d’information. 

Ces garanties ainsi que le montant de la cotisation mensuelle sont susceptibles d’évolution compte tenu des résultats collectifs annuels du régime de Santé INGÉROP et des négociations annuelles d’INGÉROP avec son prestataire. Des négociations sont prévues en cette fin d’année 2022, pour les années à venir.

Prévoyance
Dans le cadre de l’harmonisation sociale AVLS au sein du Groupe INGÉROP, le régime de prévoyance des ETAM et Cadres d’AVLS sera harmonisé avec celui du Groupe INGÉROP à compter du 1er janvier 2023. Ce régime prévoit, à ce jour, des garanties complémentaires aux garanties de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils et celles actuelles de AVLS, notamment en matière de capitaux décès, de rente d’éducation et de rente de conjoint.

Le régime de prévoyance INGÉROP est à ce jour assuré par AXA, auprès duquel les Cadres et ETAM d’AVLS seront affiliés au 1er janvier 2023.

Un descriptif des garanties à ce jour est annexé au présent accord à titre d’information. 

Ces garanties ainsi que le montant de la cotisation mensuelle sont susceptibles d’évolution compte tenu des résultats collectifs annuels du régime de Santé INGÉROP et de ses négociations annuelles avec son prestataire. Des négociations sont prévues en cette fin d’année 2022, pour les années à venir.
ARTICLE 8 / TITRES RESTAURANT- FORFAIT MOBILITE DURABLE 

Les salariés AVLS bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 des titres restaurant en vigueur au sein du Groupe INGÉROP. Au 1er janvier 2022 et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes : 

Valeur faciale : 9,20 euros avec prise en charge à hauteur de 60% par l’entreprise et de 40% par le salarié (participation salarié prélevée sur bulletin de paye). 
Le nombre de tickets restaurant par mois est fonction du nombre de jours travaillés.
 
Il est à noter que le format de la carte électronique devrait être adopté prochainement.

Les salariés d’AVLS seront également éligibles au Forfait Mobilité Durable d’un montant (à titre d’information) de 15 € par mois à compter du 1er janvier 2023.



ARTICLE 9 / CESU Préfinancé pour participation à la garde d’enfant

Les salariés AVLS bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 de Chèques Emploi Service Universels (CESU) préfinancés en vigueur au sein du Groupe INGÉROP. Au 1er janvier 2022 et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes : 

Être parent d’un enfant de 3 ans ou moins ;
Être en CDI, CDIC ou CDD (hors contrats d’alternance) ;
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté ;
Montant total plafonné à 1800 euros par an et par collaborateur ;
Prise en charge de la valeur des CESU commandés par le salarié à hauteur de 70% par l’entreprise et de 30% par le salarié (participation salarié prélevée sur bulletin de paye) ;
Le dispositif s’arrête au 4ème anniversaire de l’enfant.
ARTICLE 10 / AVANTAGES SOCIAUX

A compter du 1er janvier 2023, les salariés d’AVLS bénéficieront :

1- des primes exceptionnelles soumises à cotisations sociales et imposables versées par l’entreprise pour les cas suivants (les valeurs 2022 sont indiquées pour information ci-dessous) : 

Prime mariage / PACS : 315 €, sous réserve de trois mois d’ancienneté à date de l’évènement
Prime naissance : 305 €, sous réserve de trois mois d’ancienneté à date de l’évènement
Prime Médaille du Travail INGÉROP sous réserve d’une ancienneté acquise au sein du Groupe INGÉROP :
Bronze (15 ans) : 500 €
Argent (20 ans) : 750 €
Vermeil (25 ans) : 1000 €
Médaille d’Honneur du Travail sous réserve d’une ancienneté acquise au sein du Groupe INGÉROP :
Argent 20 ans : 750 €
Vermeil 30 ans : 1000 €
Or 35 ans : 1550 €
Grand Or 40 ans : 1850 €.

Il est rappelé pour ces médailles que l’ancienneté acquise au sein d’AVLS est totalement reprise.

2- des jours de congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux selon les conditions en vigueur au 1er janvier 2022 sein du Groupe INGÉROP, à savoir :








ARTICLE 11 / DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Les salariés d’AVLS bénéficieront de la politique du Groupe INGÉROP en matière de formation professionnelle et d’égalité professionnelle. Cette politique s’appuie notamment sur : 

Un investissement soutenu en matière de formation professionnelle :
En 2021, INGÉROP a investi 3,5% de sa masse salariale dans la formation professionnelle de ses salariés ;
Depuis plusieurs années, INGÉROP a mis en place un cursus de formation interne afin d’accompagner ses salariés, chefs de projets et ses responsables hiérarchiques dans leurs parcours de carrière ;
Le Groupe promeut le recours aux périodes de professionnalisation permettant la définition de parcours de formation individualisés à moyen terme ; 
Le Groupe reconnaît la valorisation des compétences de ses salariés à travers l’attribution d’une prime diplôme en cas d’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat en cohérence avec le parcours professionnel potentiel d’un salarié.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
INGÉROP encourage le développement des qualifications professionnelles à travers l’accompagnement de ses salariés engagés dans une démarche de validation des acquis de l’expérience ou la valorisation de l’obtention d’un diplôme d’Etat ;
INGÉROP a mis en place un entretien professionnel reconnu comme un moment privilégié d’échange avec le responsable hiérarchique en matière de besoins en formation ou de souhaits d’évolutions professionnelles ;
INGÉROP reconnaît les performances et les potentiels individuels à travers une politique active de promotion de ses salariés ETAM et Cadres.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à promouvoir l’égalité professionnelle à tous les stades de la vie professionnelle et à favoriser l’articulation entre vie professionnelle et familiale.
Un accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées pour augmenter parmi nos effectifs le nombre de travailleurs handicapés et pour cela, mener tant des actions ciblées de maintien dans l’emploi et de développement des compétences que de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et favoriser un recours plus important à des prestataires du secteur protégé.
ARTICLE 12 / ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

Sous réserve de l’adhésion de la société AVLS à l’accord d’Unité Economique et Sociale du Groupe INGÉROP et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGÉROP et lors des prochains renouvellements des institutions représentatives du personnel du Groupe INGÉROP Ile-de-France, les négociations qui seront conduites avec les organisations syndicales prévoiront l’intégration d’AVLS dans les périmètres de représentation sociale d’INGÉROP en Ile-de-France. Le mandat des élus AVLS actuels se poursuivra jusqu’au renouvellement du CSE IDF. 
Afin de faciliter la représentation des personnels d’AVLS, et sous réserve de l’accord du CSE IDF, leur représentant élu titulaire participera aux réunions ordinaires et extraordinaires de cette instance.

A compter de leur intégration dans les périmètres de représentation sociale du Groupe INGÉROP en France, les salariés AVLS bénéficieront des Activités Sociales et Culturelles accordées par le CSE concerné aux salariés au sein du Groupe. 

A ce titre, AVLS versera une contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE IDF selon les modalités en vigueur au sein du Groupe INGÉROP. A ce jour et à titre d’information, cette contribution est équivalente à 0,75% de la masse salariale brute. Il en sera de même pour les frais de fonctionnement pour lesquels la contribution est équivalente à 0,2% de la masse salariale brute.
ARTICLE 13 / ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE DENONCIATION

Le présent accord prend effet en date du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de sa validation par référendum auprès des salariés concernés par son application, à savoir les salariés de la société AVLS. Ce référendum à bulletin secret sera organisé par l’employeur dans un délai d’un mois maximum après la signature du présent accord. 

Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires, cette dénonciation devant être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. 

Le présent accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui serait substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an et trois mois après la date de dépôt de la dénonciation.
ARTICLE 14 / PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis sur l’intranet (rubrique RH), affiché dans les locaux de la société AVLS et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. Un exemplaire sera en outre remis à l’organisation syndicale signataire.

L'Entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.
ARTICLE 15 / COMMISSION DE SUIVI

La commission est composée de représentants de la direction et de deux représentants maximums des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ou signataires de l’accord. Elle fait un bilan deux fois par an la première année, puis une fois les deux années suivantes. Elle veille à l'application de cet accord. Tout salarié peut saisir cette commission.

Un exemplaire est en outre remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait en cinq exemplaires à Rueil, le 21/11/2022






Pour la Direction	              Pour le Syndicat CFDT Bétor Pub
		                                                            
			                                                 	  Déléguée syndicale Centrale CFDT




  
  Délégué syndical Central CFDT