ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC
Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par 

Agissant en qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes

								DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

représentée par

								DE DEUXIEME PART



Préambule :

Après avoir rappelé la désignation d’un nouveau délégué syndical, Monsieur Julien COLOMBARD, et conformément au calendrier défini lors de la réunion préparatoire du 29 novembre 2018, la Direction ainsi que la délégation syndicale, se sont réunies à plusieurs reprises, afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, rappelés au sein de l’article L 2242-1 du Code du Travail.

La Direction a proposé :
D’ouvrir les négociations sur les classifications, suite au lancement d’une consultation pour une mission d’assistance pour le réexamen complet de la classification des emplois,
De poursuivre les négociations engagées sur les conditions de travail,
De poursuivre les négociations engagées sur l’intéressement,
Le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018.




Tout en rappelant son attachement à la reconnaissance par Côtes d’Armor Habitat de l’investissement et du travail du personnel, la délégation syndicale a accueilli favorablement ces propositions.

Aux termes de ces différentes réunions de négociation et dans une démarche constructive, la Direction d’une part, et la délégation syndicale, d’autre part, ont donc arrêté les mesures suivantes :


Article 1 : Champ d’application :

La délégation syndicale a tenu à rappeler son attachement à appliquer les avantages issus de la NAO à l’ensemble du personnel tant public que privé de Côtes d’Armor Habitat.

Aussi, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat et ce, quel que soit son statut.

Article 2 : Supplément d’intéressement :

Les parties conviennent de la mise en place d’un supplément d’intéressement (bonification de la prime d’intéressement) au titre de l’exercice 2018 :

Le supplément d’intéressement est appliqué à tout le personnel de l’entreprise qui bénéficie de l’intéressement au titre de l’exercice 2018.

Le supplément d’intéressement est déterminé de la manière suivante :
Un forfait d’un montant de 200 €,
Un pourcentage de 25% appliqué au montant brut de la prime d’intéressement, calculé selon les modalités de l’accord d’intéressement.

Si la formule de calcul de l’intéressement donne un résultat nul, aucun supplément ne peut être attribué.

Les modalités de versement sont identiques à celle de la prime d’intéressement (salariés à temps partiel, arrivées et départ en cours d’année, périodes d’absences…).


Article 3 : Calendrier social :

Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage pour l’année 2019 :
A ouvrir les négociations sur les classifications, suite au lancement d’une consultation pour une mission d’assistance pour le réexamen complet de la classification des emplois,
A poursuivre les négociations engagées sur les conditions de travail,
A poursuivre les négociations engagées sur l’intéressement.


Article 4 : Dispositions diverses :

4.1. L’exercice du droit d’expression dans l’entreprise :

Les parties au présent accord conviennent que ce thème sera étudié dans le cadre du travail engagé dans le cadre de la mission sur les risques psychosociaux par les représentants du personnel.

4.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord d’entreprise sur ce thème est actuellement en vigueur.


4.2. Les travailleurs handicapés :

Côtes d’Armor Habitat est couvert par un accord national sur ce thème.
Les parties conviennent que la Direction doit poursuivre ses efforts en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

4.3. Complémentaire santé et prévoyance :

Des accords d’entreprise sur ces thèmes sont actuellement en vigueur.

4.4. Droit à la déconnexion :

Les parties conviennent que ce thème sera négocié dans le cadre des négociations menées au titre des conditions de travail.

Article 5 : Durée – dénonciation- révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile couvrant la période du 
1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 6: Validité – dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Une fois expiré le délai d’opposition, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Brieuc et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.


Fait en 4 exemplaires,
A PLOUFRAGAN, le 05 Décembre 2018
La Directrice Générale						Le Délégué Syndical CFDT