Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF
relatif aux salaires
 Septembre 2022 
UES INNOVAL

ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes :

La Société	:	UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

La Société 	:	COOPERATIVE INNOVAL
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central 

Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,



PREAMBULE

Compte tenu du contexte de grande inflation,  les parties se sont rencontrées le 12 septembre 2022 à l’initiative de la Direction afin de lancer une négociation sur les salaires. Cette négociation exceptionnelle visait à anticiper les NAO 2023 sur la base du taux d’inflation 2022.
A la lumière de ces éléments, les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1 – Mesures Salariales
Afin de tenir compte du niveau d’inflation 2022, une augmentation générale de 2,6% sera appliquée à compter du mois de septembre 2022 sur les valeurs du point applicable au sein des effectifs de l’UES Innoval ainsi que sur les éléments de salaire dont l’assiette est la valeur du point.  
Ainsi, cette augmentation entrainera mécaniquement l’augmentation de certains éléments de salaire indirectement assis sur la valeur du point. 
	Nouvelle valeur de point UNION EVOLUTION =   10.274 euros
	Nouvelle valeur de point INNOVAL = 10.274 euros 
	Nouvelle valeur de point Ex-BCELO  =   6.72 euros
	Nouvelle valeur de point Ex-COPAVENIR =  6.72 euros
Pour les salariés Ex-GDS qui ne bénéficiaient pas d’une valeur de point, l’augmentation de 2,6% sera appliquée dans les conditions de la dernière augmentation générale GDS Bretagne.

Cette augmentation sera applicable en septembre 2022 sur le salaire fixe brut soit le salaire de base et le cas échéant, le complément de salaire ainsi que la prime d’ancienneté. 
Article 2 – Formalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Noyal-sur-Vilaine, le 23 septembre 2022,

Pour l’UES 
Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT SNPEI 


Le syndicat SNI 

 
Le syndicat UNSA
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
Autocars Tourneux


Entre :	

Les Autocars Tourneux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 352 220 172, et dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle à Issy-les-Moulineaux (92 130), représentée par……………………………………, agissant en qualité de Directeur(rice) et dûment habilitée à l’effet du présent accord.


D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

CFDT, représentée par …………………………….., délégué syndical dûment mandaté,
UNSA, représentée par ……………………………., délégué syndical dûment mandaté,
FO, représentée par …………………………………., délégué syndical dûment mandaté,


D’autre part


Ci-après, ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 25 février 2023 au plus tard et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de l’entreprise Autocars Tourneux hormis le personnel cadre.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire de 3% à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023. Les nouvelles grilles de salaire qui en découlent seront annexées au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 25 février 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Achères, le 23 septembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise
PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE





Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :


La société PTL SAS

Représentée par, président de la société

Les organisations syndicales CGT et FO

Représentées, par délégation, respectivement par 



Article 1er –Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :


Mercredi 8 décembre 2021
Jeudi 16 décembre 2021
Jeudi 6 janvier 2022
Mercredi 20 janvier 2021

Il est noté que, en absence maladie, n’a pas pu participer au processus de discussion.

Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1, L.2231-2, L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.


Propositions des organisations syndicales :

Revendications pour la NAO 2022 :

Une augmentation générale de 4%
Versement d’une prime exceptionnelle de 250 euros
Diminution du contingent des heures supplémentaires
Revalorisation de la prime transport



Les propositions de  sont les suivantes :

La société propose 2 mesures principales :

une augmentation générale de 2,2 % pour le collège ouvrier. Les salaires des collèges ETAM et Cadres feront l’objet de mesures individuelles dont l’augmentation globale est comparable à celle du collège 1. Ces augmentations sont applicables avec effet au 1er janvier 2022.

La titularisation en contrat à durée indéterminée de 4 personnes actuellement en contrat précaire, au cours du premier trimestre 2022.



En réponse aux demandes des Organisations syndicales, la société précise les points suivants :

concernant le contingent d’heures supplémentaires, la Direction indique que, conformément à ce qui a été indiqué lors de la NAO de 2021, le niveau de 230 heures doit être considéré comme un palier minimum pour les années à venir.



Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2022 en accord avec les Organisations syndicales

Augmentation générale du collège ouvrier de +2,2% du salaire brut mensuel de base
Titularisation de 4 personnes en contrat à durée indéterminée, au cours du premier trimestre 2022.


Pour information, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.



Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail, c’est-à-dire :

Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE de Dieppe
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe

Fait à Ambrumesnil, le 25 janvier 2022





Pour PTL					Pour la C.G.T				Pour F.O.
Le Président					Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF
D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



ENTRE :


D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par Mme XXXX Directrice Générale


ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.


















PREAMBULE :

Suite à la signature de l’accord sur le télétravail le 1er septembre 2022 entre la Direction de Nièvre Habitat et les délégués syndicaux, il est nécessaire de rédiger des avenants pour plusieurs accords d’entreprise. L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 30 décembre 2020 en fait partie.

Par conséquent,  il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise :

I. L’article 3-4 suivant « Pratiquer volontairement le télétravail » est ajouté à la fin de l’article 3 relatif à la Conciliation Vie professionnelle- vie familiale :

Chaque collaborateur, dont le poste est éligible au télétravail dans les conditions définies dans l’accord relatif au télétravail, a la possibilité de candidater annuellement à l’exercice du télétravail.
Le télétravail permet à la fois de donner plus de souplesse dans ses conditions de travail. Cette mise en place de cette forme de travail apporte une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Le télétravailleur bénéficiera du même traitement que les autres salariés et agents travaillant dans les locaux de l’Office notamment en terme de rémunérations, titres restaurant ou encore formations. 

II.  Effet et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en 2 exemplaires, sur support électronique sur le site  et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.  

Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise.

A Nevers, le 05/12/2022
AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF
D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE :


D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXX Directrice Générale


ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.


















PREAMBULE :

Dans le cadre des réunions de négociation annuelles et suite à la signature de l’accord sur le télétravail le 1er septembre 2022 entre la Direction de Nièvre Habitat et les délégués syndicaux, il est nécessaire de rédiger des avenants pour plusieurs accords d’entreprise. L’avenant n°2 portant sur le temps de travail signé le 20 novembre 2018 et l’accord modifiant l’avenant n°2 portant sur le temps de travail signé le 28 novembre 2019 en font partie.

Par conséquent,  il est conclu le présent avenant aux accords d’entreprise :

Pour l’avenant n°2 portant sur le temps de travail :

I.Le chapitre 5 intitulé RTT est ainsi modifié :

Le paragraphe « Utilisation des jours de RTT » est ainsi complété : « La pose de deux RTT par semaine en fin d’année, uniquement sur le mois de décembre est autorisée. Ce dispositif sera appliqué à compter de 2023. » 

II. Le chapitre 7 initialement intitulé « Durée de l’accord » est intitulé « Exercice du télétravail » et est rédigé comme suit:

L’ensemble des articles du présent accord sont applicables aux agents et salariés en télétravail. Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions que l’exercice du travail en présentiel sur le lieu de travail concernant notamment les heures de travail, les plages fixes et mobiles, les temps de repos hebdomadaires.

III. Le chapitre 8 initialement intitulé « Révision » est intitulé « Durée de l’accord ».

IV. Le chapitre 9 initialement intitulé « Date d’application et dispositions diverses » est intitulé « Révision ».

V. Le chapitre 10 s’intitule « Date d’application et dispositions diverses »

Pour l’accord modifiant l’avenant n°2 portant sur le temps de travail :

VI. Le chapitre 4 est ainsi modifié :
Plages fixes et mobiles :
Plages fixes : Le personnel administratif doit être présent de 9h à 11h45* et de 13h45 à 17h (16h30 le vendredi)
*Les services devant rester ouverts au public jusqu’à 12h, une permanence doit être assurée dans chaque service jusqu’à la fermeture, par le biais de la polyvalence

Plages mobiles : Les collaborateurs choisissent leurs heures d’arrivée et de départ dans les limites définies ci-dessous :





VII.  Effet et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en 2 exemplaires, sur support électronique sur le site  et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.  

Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise.

A Nevers, le 05/12/2022
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF
D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE :


D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par Mme XXXX, Directrice Générale


ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.


















PREAMBULE :

Suite à la signature de l’accord sur le télétravail le 1er septembre 2022 entre la Direction de Nièvre Habitat et les délégués syndicaux, il est nécessaire de rédiger des avenants pour plusieurs accords d’entreprise. L’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion signé le 31 août 2018 en fait partie.

Par conséquent,  il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise :

I. Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 5 relatif au droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif:

Une vigilance particulière devra être apportée par le salarié en télétravail et son responsable de service dans le cas où le collaborateur exerce ses missions en télétravail.

II.  Effet et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en 2 exemplaires, sur support électronique sur le site  et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.  

Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise.

A Nevers, le 05/12/2022
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF
D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS PARTIEL



ENTRE :


D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par Mme XXXX, Directrice Générale


ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.


















PREAMBULE :

Suite à la signature de l’accord sur le télétravail le 1er septembre entre la Direction de Nièvre Habitat et les délégués syndicaux, il est nécessaire de rédiger des avenants pour plusieurs accords d’entreprise. L’accord d’entreprise relatif au temps partiel signé le 30 décembre 2020 en fait partie.

Par conséquent,  il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise :

I. Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 3 relatif au principe d’égalité de traitement comme suit :

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, les postes de travail concernés au sein de l’Office sont identifiés dans l’annexe 1 de l’accord d’entreprise sur le télétravail, intitulé « activités éligibles au télétravail au sein de Nièvre Habitat ».
L’accès à l’exercice du télétravail est uniquement pour les temps partiels supérieurs ou égaux à 80 %.

II.  Effet et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en 2 exemplaires, sur support électronique sur le site  et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.  

Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise.

A Nevers, le 05/12/2022
Direction Régionale de Normandie
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 

***********

Le délégué syndical d’établissement, accompagné d’un salarié, et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel ouvrier de la Direction Régionale de Normandie.

Rémunérations pour le personnel ouvrier

Dans les mêmes dispositions que la NAO nationale, concernant l’ensemble des salariés de la SADE, la prise en charge de la mutuelle “Mieux Etre” par l’employeur passe de 35€ à 65€ par mois pour les salariés du régime général, de tel sorte que la cotisation d’un salarié isolé soit égale à 0. Cela représente en moyenne une augmentation annuelle de 1.5% pour un ouvrier.
L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers (hors alternants) et entrés à la SADE Normandie avant le 1er juillet 2022, pour l’année 2023, hors promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :
Pour le personnel ouvrier :
une augmentation générale de 3.20%
une enveloppe d'augmentations individuelles de 0.80%

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations générales et individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2022, avec effet au 1er janvier 2023.
Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.

Revalorisation des primes

L’indemnité pour travail en zone contrôlée est revalorisée de 5.50€ à 5.80€ par demi-journée.
L’indemnité pour le port du masque est revalorisée de 1.40€ par demi-journée à 1.50€. 
L’indemnité pour le port de la combinaison (MURU, égout) est revalorisée de 6.70€ par demi-journée à 7.00€. Les dispositions des précédentes notes restent en vigueur. Précisons que cette indemnité est non cumulable avec celle pour port du masque.
La prime amiante (nécessitant obligatoirement le port d’une combinaison et d’un appareil respiratoire) est revalorisée de 6.70€ par demi-journée à 11.00€. Cette prime est non cumulable avec celle pour port du masque.
Le dispositif “Prime 0 AT” reste inchangé, un bilan sera réalisé début 2023. 

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 

Dépôt
Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord aux délégués syndicaux d’établissement parties à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement.

Fait à Sotteville-lès-Rouen, en 4 exemplaires originaux, le 2 décembre 2022,

Pour l’UNSA SADE,								Pour la Direction,
SYNDICAT CGT SAB 



Objet : Protocole de suspension de grève 




								Bastia le 20 décembre 2022



La Direction de la REPB et le syndicat CGT SAB conviennent du maintien de la suspension de la grève durant la période des fêtes jusqu’au 04 janvier 2023 aux conditions suivantes :

- aucun courrier en lien avec la procédure disciplinaire ou toute autre procédure ne sera adressé à M. ….
- les jours de grève du mois de décembre et ce pour l’ensemble des grévistes seront décomptés de la manière suivante :

1/3 des jours de grève des agents administratifs grévistes en retenue de conges + 1/3 des jours de grève des agents administratifs grévistes en retenues sur salaire, le tout divisé par le nombre total d’agents grévistes ; le reste étant payé.
Soit 
- Calcul des jours retenus sur congés :
5.5 jours de grèves x (12 administratifs ×1/3 en congés) / 36
-Calcul des jours retenus sur salaires :
5.5 jours de grèves x (12 administratifs ×1/3 en retenue sur salaire) / 36 

Par contre, en cas de poursuite d’une quelconque procédure engagée à l’encontre de M. …, le syndicat CGT SAB sera susceptible de reprendre le mouvement de grève de manière illimitée sans aucun préavis.





La Direction Générale,								Les Elus CGT
Avenant à l’accord cadre RSG du 8 novembre 2019
relatif au télétravail

















Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord cadre RSG du 8 novembre 2019 relatif au télétravail. 





PREAMBULE


L’accord cadre RSG du 8 novembre 2019 relatif au télétravail a été conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022. Il prévoit que les parties signataires se rencontrent dans les six mois précédant le terme de l’accord afin d’étudier l’éventuel renouvellement de l’accord et ses conditions.

Considérant les contraintes du calendrier social, les parties signataires sont convenues de différer la négociation de renouvellement d’un accord sur ce thème et, en conséquence, de reporter la date d’échéance de l’accord cadre RSG du 8 novembre 2019 relatif au télétravail dans les conditions ci-après définies.

Modification du terme de l’accord cadre RSG du 8 novembre 2019 relatif au télétravail

Les parties signataires du présent avenant entendent proroger la durée de l’accord cadre RSG du 8 novembre 2019 relatif au télétravail et, à cette fin, conviennent de substituer à l’article 9.2.2 dudit accord, la date du 31 décembre 2023 en lieu et place de celle du 31 décembre 2022.

Les dispositions de l’accord cadre RSG du 8 novembre 2019 relatif au télétravail cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2023.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.

Durée et effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité. 

Publicité

Le présent avenant à l’accord cadre RSG du 8 novembre 2019 relatif au télétravail fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6,  et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 20 décembre 2022


Fait à Nanterre, le 20 décembre 2022

SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :
AVENANT A L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT
DES PARCOURS PROFESSIONNELS 
A LA CRCAM NORD MIDI-PYRENEES

____________________________________________



Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par 

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :




Préambule 

L’accord sur le dispositif d’accompagnement des parcours professionnels arrivant à échéance le 31 décembre 2022, les partenaires sociaux, après négociations, ont souhaité reconduire un système d’accompagnement des mobilités géographiques. Des négociations ont été ouvertes sur le sujet le 29 septembre 2022 et les discutions se sont poursuivies au cours de réunions du 19 octobre 2022, 17 et 30 novembre 2022 et les 8 et 15 décembre 2022.

Les discutions, qui avaient pour objectif de rendre plus lisible l’accord actuel et d’encourager les mobilités géographiques, n’ayant pas permis de finaliser un nouvel accord avant le 31 décembre 2022, les parties ont choisi de reconduire l’accord d’entreprise sur le dispositif d’accompagnement des parcours professionnels du 20 décembre 2019.


Article 1 : Reconduction de l’accord

Il est convenu de reconduire l’accord sur le dispositif d’accompagnement des parcours professionnels à CRCAM Nord Midi-Pyrénées pour une durée de 2 mois.


Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se retrouver lors des négociations planifiées en début d’année 2023, pour conclure les négociations sur le dispositif d’accompagnement des parcours professionnels.


Article 4 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 2 mois soit du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ces effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.


Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.





Article 6 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.



Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 




Pour les Organisations syndicales :
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
---
REUNION DU 16 DECEMBRE 2022


ENTRE :

La société OPTIMUM 
Société à Actions Simplifiée au capital social de 800.488 euros
dont le siège social est situé : 142 Route de Condom – 47520 LE PASSAGE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen
sous le numéro 391 267 549, représentée par :

, agissant ès-qualités de Directeur Général
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

									D’UNE PART,

ET :

Les ORGANISATIONS SYNDICALES C.F.D.T, C.G.T, C.F.T.C.
représentées respectivement par :

, en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T.
, en sa qualité de Délégué syndical C.G.T.
, en sa qualité de Déléguée syndicale C.F.T.C.

								D’AUTRE PART,



Etaient présents à cette réunion :

Directeur Général
Responsable RH
Délégué Syndical C.F.D.T.
Délégué Syndical C.G.T
Déléguée Syndicale C.F.T.C.
…/…
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, modifié par , la Direction a reçu lors d’une troisième et dernière réunion, les Délégués Syndicaux pour engager la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur :

la situation de l’entreprise
les rémunérations 2023

Lors de cette dernière réunion de négociation du vendredi 16 décembre 2022 à 11 h 00, qui fait suite aux deux précédentes réunions de négociation ayant eu lieu respectivement les :

30 novembre 2022 à 11 h 00
08 décembre 2022 à 15 h 00

LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTE CONJOINTEMENT CE QUI SUIT :

 Au 1er janvier 2023

	 AUGMENTATION GENERALE des salaires bruts de base de 2.80 % avec un minimum de 75 € brut (toutes catégories confondues) 

Cette augmentation s’appliquera aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois à la date d’application du présent accord.  



L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12 h 00.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’UN AN et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.


								Fait à LE PASSAGE, le 16 décembre 2022


Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.			Pour la S.A.S. OPTIMUM




Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C. 			Pour l’Organisation syndicale C.G.T
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS CSE ET AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE UNILIN SAS




Entre :

La société UNILIN SAS, 
dont le siège social est situé à BAZEILLES, 08140, ZONE INDUSTRIELLE
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives,
- SUD, représentée par, délégué syndical
- CFE-CGC, représentée par délégué syndical

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

D’autre part,



• Préambule

Selon le protocole d’accord pré-électoral du 28 décembre 2018, les mandats des élus CSE d’UNILIN SAS arrivent à échéance le 8 février 2023 au soir.
Conséquence des périodes d’inactivité du site de Bazeilles, la direction et les partenaires sociaux ont convenu d’un commun accord de reporter les élections des membres CSE.

Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel d’UNILIN SAS, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société UNILIN SAS, dont le premier tour devra intervenir au plus tard début mars 2023.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard fin mars 2023.
Pendant toute la durée de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel mentionnés à l’article précédent continueront à bénéficier des mêmes prérogatives et compétences qu’auparavant et continueront à fonctionner dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel de la société UNILIN SAS. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet.
Le présent accord pourra être remis en cause dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. En tout état de cause, cette dénonciation n’aura aucune incidence sur la validité et le terme des mandats des représentants du personnel dernièrement élus.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) par voie électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
En outre, l’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.

Fait à BAZEILLES, 

Le 16 décembre 2022

Pour la Société, Directeur Général
	

Pour les Syndicats  

Délégué Syndical SUD - 

Délégué Syndical CFE-CGC –
ADDITIF A L’ACCORD DE LA PRIME DE PARTAGE 
DE LA VALEUR



La Société VITOGAZ France, Tour FRANKLIN – 100 terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX
représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général - Directeur Général,

Ci-après dénommée "l'Entreprise"
et

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical,

Ci-après dénommé "les Salariés"


Ont arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat, les parties ont souhaité effectuer une première réunion dans le cadre des négociations annuelles afin de permettre le versement sur 2022 d’une prime exceptionnelle telle que prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les parties se sont à nouveau rencontrées en vue de modifier l’article III de l’accord de la prime de partage de la valeur, signé le 25 novembre 2022.  


Modification de l’article III – Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à un demi mois de salaire de référence. 
Le salaire de référence retenu se définit comme suit :
Appointement de base
Prime d’ancienneté
Partie variable pour les commerciaux 
Astreintes
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes
de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Information du personnel 
Le présent additif à l’accord de la prime de partage de la valeur sera communiqué au personnel. 

Validité de l'accord
Pour les détails d'application de cet accord et pour tout ce qui n'y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. 


Fait à Puteaux, le 19 décembre 2022, 



Monsieur XXXX XXXX
Pour 


	
Monsieur XXXX XXXX	
Pour le syndicat CFE-CGC
AVENANT DE REVISION n° 1 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE BORGO PDC1 RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE MARANA à FIUM’ORBU SIGNÉ LE 22 Décembre 2021 

Le présent avenant de révision de l’accord du 22 Décembre 2021, relatif à l’organisation du temps de travail à la distribution Plate-forme de distribution de Borgo PDC1 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de BORGO PDC1 situé 141 Route de la Gare 20290 Borgo, représentée par XXX  en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
XXX mandaté par le syndicat CGT
XXX mandaté par le syndicat STC
XXX mandatée par le syndicat FO
XXX mandatée par le syndicat CFDT

D’autre part,

PREAMBULE :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Au titre de 2023
Procès-Verbal
--------------------------------


Participants : 

	Pour la C.G.T. 	: *, Délégué Syndical
	Pour l’entreprise 	: *, Directeur Général Adjoint


Calendrier : Deux réunions se sont tenues :
Le vendredi 9 décembre 2022
Le vendredi 16 décembre 2022
	

	
Commentaires généraux :

L’année 2022 reste dans une bonne dynamique malgré la crise sanitaire qui perdure et l’augmentation des prix des matières premières. La fin d’année est cependant très perturbée par la hausse des coûts de l’énergie remettant en cause notre dynamique pour 2023. Une grande prudence est de mise pour cette année 2023 d’autant que nous avons peu de visibilité.
Nos résultats doivent être pérennisés et ce, malgré les prix des matières premières et l’explosion du coût de l’énergie. 
L’absentéisme s’est dégradé et il nous faut retrouver un niveau correct à maintenir dans le temps.

Nous souhaitons cependant accompagner nos salariés afin qu’il n’y ait pas de décrochage lié à l’inflation et garder entière leur implication.

Les demandes de la CGT :
Augmentation des salaires de 4%
Maintien et revalorisation des primes vacances et carburant
Augmentation de la prise en charge du Chèque restaurant
Développer et améliorer la qualité de vie au travail
Maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
Evolution de l’emploi dans l’entreprise pour lutter contre la précarité (salaire minima- CDD – Travail temporaire)



Droit à un jour par an de congé d’ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté
Une deuxième journée d’autorisation d’absence rémunérée par salarié et par an pour accompagner son enfant malade
Une répartition plus juste et plus sociale de l’intéressement et de la participation (accord 2022)
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Les mesures suivantes ont été adoptées pour l’année 2023

Un glissement de la masse salariale de 3% pour 2023.
Une clause de revoyure en juin 2023 si le CA et l’EBE sont au budget.
Engagement qu’aucun collaborateur n’aura un salaire de base inférieur à 1800 € (base temps complet) dès le 1er janvier 2023
Les autres thèmes abordés :                                                           

La politique investissement, la situation comparée H/F, le temps de travail et la qualité de vie au travail.



Dépôt et publicité 

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel


Fait en 4 exemplaires à Forcalquier, le 19 décembre 2022



Pour la Direction	Pour la C.G.T.
*	*
Directeur Général Adjoint
Accord d’ENTREPRISE
relatif à la mise en place de chèques vacances


Fait à Noisy Le Grand, le 12 décembre 2022





Annexe : 



Accord sur l’acquisition des chèques-vacances

Je soussigné(e):_________________________
confirme avoir été informé(e) des modalités d’acquisition et de participation salariale aux chèques-vacances et communique par la présente ma décision pour l’année 2022 :

de bénéficier des chèques-vacances,
de refuser les chèques-vacances.


Fait à _______________ , le ___________________

Le salarié (Nom prénom) _________________________
Signature du salarié
(précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)


A renvoyer un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du présent par mail à l’adresse suivante: .
Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus de bénéficier des chèques vacances. 



En cas de souhait de bénéficier des chèques-vacances, merci de compléter également l’autorisation de prélèvement sur le salaire : 

Je soussigné(e):_________________________
Pour l'acquisition de chèques-vacances, autorise mon employeur, à prélever sur mon salaire du mois de janvier 2022 la somme globale de xxx euros.  

Fait à _______________ , le ___________________

Le salarié (Nom prénom) _________________________
Signature du salarié
(précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Avenant à l’accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020, suite à l’ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi




Entre 
Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, soit l’organisation syndicale CFDT  représentée par M XXX XXX

Et


La Société DIAM YZEURE au capital de 108 214 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Moulins sous le numéro B313659039, sis 67 Rue des Epoux Contoux 03400 YZEURE, représentée par M XXX XXX.


Préambule

La crise pandémique de covid-19 et le confinement débuté en 2020 et cause du ralentissement de l’activité socio-économique du pays, a entrainé pour une majorité d’entreprises la mise en place d’un accord d’activité partielle longue durée. DIAM YZEURE a conclu cet accord le 21/08/2020.

A ce jour les évènements en cours, guerre en Ukraine, pénuries de matières, hausses des prix, contribuent fortement au marasme actuel du marché de la PLV qui est notre cœur d’activité.

Joint en annexe la situation de DIAM YZEURE et bilan établi au 05/12/2022.

Le présent avenant révise l’accord du 21/08/2020 dans sa durée et ses périodes, portant les dates de l’accord du 01/09/2020 au 31/08/2024.
 
Sont modifiées comme suit :

PARTIE III : Date de début et période de mise en œuvre du dispositif

III.2 Période de mise en œuvre

Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de trente-six mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum, l’accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée de 48 mois.

La période de mise en œuvre est de 36 mois consécutive ou non maximum sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

PARTIE VII : Interprétation de l’accord et mise en œuvre

Date d’effet et durée
L’accord prendra effet au niveau de la société au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative ;

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 48 mois.

Fait à Yzeure le 21 décembre 2022 


Pour l’organisation syndicale CFDT : 
M XXX XXX
Délégué Syndical CFDT





Pour la Direction : 
M XXX XXX
Directeur de sites
Accord de prorogation des mandats des membres du CSE


Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, 15 rue du Haut Laval Cargo 7 93290 TREMBLAY EN France, siret 344461546,
Représentée par M.

D’une part,


Et :

Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par M.

Le Syndicat UNPNC – CFDT
Représenté par M.

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC
Représenté par M.

Le Syndicat SNPL France ALPA
Représenté par M.

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par M.


D’autre part,


PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’étudier l’opportunité de prolonger les mandats des membres du CSE qui doivent arriver à leur terme à la date du 10 janvier 2023.

En effet, compte-tenu de cette date d’expiration des mandats, le 1er tour des élections de renouvellement devrait avoir lieu au cours des fêtes de fin d’année et des congés scolaires, ce qui ne constitue pas une période propice ni à l’organisation, ni à la participation des salariés à ces élections. 

Par ailleurs, la Direction du Groupe ASL a initié un projet consistant à restructurer les activités d’ASL France avec pour objectif de créer une entité spécifique dédiée à la maintenance des aéronefs.

Ce projet est actuellement soumis pour avis au CSE dans le cadre d’une procédure d’information / consultation qui a fait l’objet de la signature d’un accord de méthode.

Il apparaît essentiel que cette procédure se déroule dans les meilleures conditions, ce qui semble incompatible avec l’organisation d’un processus d’élections professionnelles de manière simultanée.

Après discussion, il a donc été convenu de proroger les mandats des membres du CSE dans les conditions qui suivent.


Article 1 - Durée de la prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections. 

Ces élections interviendront au plus tard le 28 février 2023 pour le 1er tour.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.


Article 2 - Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’établissement de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Roissy, le 21 décembre 2022


Pour ASL Airlines France					


Pour le Syndicat Force Ouvrière


Pour le Syndicat UNPNC CFDT


Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC


Pour le Syndicat SNPL France ALPA


Pour le Syndicat CFE-CGC
AVENANT DE MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DURE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL SIGNé LE 14 AVRIL 1999
AVENANT N°3 DU 21/11/2022 VALIDE LE 07/12/2022

Préalablement signés :
Accord sur la réduction de la durée hebdomadaire légale du travail à 35h  signée le 14/04/1999
Avenant à l’accord sur la réduction de la durée légale du travail à 35h du 14/04/1999 signé le 23/08/1999
Avenant à l’accord sur la réduction de la durée légale du travail à 35h du 14/04/1999 signé le 17/12/2007
Entre la société coopérative et participative POMPES JAPY située au 1120 avenue Oehmichen 25460 ETUPES  - SIRET32302482800036 - représentée par  son Directeur Général
Et
A défaut de CSE, de DP et salarié(e) mandaté(e), l’ensemble du personnel de POMPES JAPY présents au 08/11/2022
Il est convenu ce qui suit :
Modification de la durée hebdomadaire de travail du personnel des bureaux de 36.6h avec 12 jours de congés supplémentaires à 35h sans jours de congés supplémentaires.
Maintien de la durée hebdomadaire de travail du personnel de production de 35h.
A TITRE INDICATIF, LES HORAIRES A COMPTER DU 01/01/2023 SERONT LES SUIVANTS :
Personnel des bureaux :
Du lundi au jeudi de 8h à 12hincluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Du lundi au jeudi de 13h15 à 17h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi de 8h00 à 13h30 incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi après-midi non travaillé à partir de 13h30 ;


	Personnel de production :
Du lundi au jeudi de 7h à 12h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Du lundi au jeudi de 13h15 à 16h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi de 7h à 12h30 incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi après-midi non travaillé à partir de 12h30 ;
REMUNERATION :
Le salaire brut actuel mensualisé restera inchangé la base 151,67H.

DATE D’EFFET :
Le présent avenant prendra effet le 01/01/2023.

MODALITES DE CONSULTATION :
A défaut de CSE, de DP et salarié(e) mandaté(e), le présent avenant sera soumis au vote des salariés.  La consultation sera organisée selon les modalités suivantes :
Présentation du projet d’avenant le 08/11/2022 ;
Transmission du projet aux salariés le 21/11/2022 ;
La consultation se tiendra le 07/12/2022 à 11h45 dans les locaux de POMPES JAPY en salle de réunion 
L’organisation et le déroulement de cette consultation : vote à bulletin secret ;
Le texte de la question posée : pour ou contre l’avenant proposé.
Validité : il doit être approuvé par la majorité des 2/3 du personnel. Il aura alors la valeur d’un avenant et pourra être appliqué après avoir respecté les formalités de dépôt.

Etupes le 07/12/2022

Pour l’entreprise,
La direction