ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN
DE LA SOCIETE VETIR


ENTRE,


La Direction de la Société VETIR  représentée par XXXXXX en qualité de XXXXXX, 

Ci-après nommée "La Société",


D’une part,


ET
	

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

-	XXXXX, représentée par XXXX
-	XXXXX, représentée par XXXX
-	XXXXX, représentée par XXXX


D’autre part,
LNS SOCIALES

PREAMBULE 


Garantir et promouvoir un dialogue social de qualité entre les acteurs des relations sociales est une des préoccupations majeures de VETIR.

L’entreprise est convaincue que son développement ainsi que celui des salariés doit s’inscrire dans un contexte où les relations sociales sont constructives et permettent un équilibre dans les rapports sociaux.

Les différents acteurs des relations sociales (management, élus, organisations syndicales, RH) sont garants du bon fonctionnement des rapports sociaux.

Les parties reconnaissent que le respect mutuel permettant un dialogue social de qualité implique que chacun assume ses responsabilités inhérentes aux fonctions ou aux missions qui sont les siennes. 

La Direction et les représentants du personnel souhaitent que le dialogue et non le conflit constitue un moyen privilégié pour rechercher les solutions appropriées notamment au travers de la négociation collective et la signature d’accords collectifs que les parties s’engagent à appliquer et à respecter.

A ce titre, et ce sans porter atteinte au principe constitutionnel que constitue le droit de grève, les parties s’engagent à respecter leur volonté commune de prévention et d’anticipation  des conflits collectifs  afin de promouvoir un dialogue social de qualité dans l’Entreprise. 

Ainsi, face à une problématique individuelle ou collective dont les conséquences pourraient avoir une répercussion sur la continuité du travail, les parties s’engagent à explorer toutes les voies possibles en vue de sa résolution en privilégiant la concertation.

La pertinence des informations transmises aux instances, les moyens mis en œuvre en termes d’encadrement des relations sociales et la gestion des carrières des représentants du personnel sont autant de garanties d’un dialogue social de qualité.

C’est pourquoi la Direction a initié des négociations en vue d’attribuer aux représentants du personnel les moyens nécessaires pour mener avec succès leur mission.

En effet, l’objectif de cet accord est d’encadrer et favoriser l’expression du droit syndical au sein de VETIR et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

La direction affirme sa préoccupation à ce que les organisations syndicales et les représentants du personnel contribuent à renforcer le lien social et la qualité des relations humaines au sein de l’Entreprise. Dans ce cadre, la direction s’engage à ce que l’exercice d’un mandat ne porte pas atteinte à la situation professionnelle de l’intéressé et à son évolution au sein de l’Entreprise.

La Direction rappelle que le management a pour mission fondamentale de motiver et d’animer les salariés dans le sens des objectifs collectifs de l’entreprise et des objectifs individuels de développement. La prise en compte de la dimension humaine et sociale et de la vie de son équipe fait pleinement partie de sa mission. Dans la continuité de cet objectif, le management se doit de privilégier le dialogue et la recherche de solutions constructives avec les représentants du personnel.

Les parties se déclarent persuadées que c’est par l’écoute et le dialogue que s’établissent des relations sociales constructives permettant ainsi d’assurer à la fois l’avenir de l’Entreprise et de répondre aux attentes légitimes des salariés.

Cet accord fera l’objet d’un affichage dans tous les magasins succursalistes de la société VETIR sur les panneaux d’affichage de la Direction.




CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Périmètre de l’accord

Le présent accord définit les règles qui s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise VETIR.

A travers cet accord, les parties définissent une organisation sociale des instances représentatives des salariés adaptée à l’organisation et au fonctionnement de VETIR afin de favoriser un dialogue social de qualité au niveau national.

Personnel concerné

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés représentants élus et désignés au sein de l’entreprise. Ainsi, sont visés les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, les membres des réunions préparatoires du Comité Social et Economique, les membres de la CSSCT, les représentants Syndicaux du Comité Social et Economique, les Délégués Syndicaux.

Les parties conviennent également d’appliquer la procédure de bons de délégation, telle que définie au présent accord, aux absences liées à l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…).



CHAPITRE 2 : CADRE DU DIALOGUE SOCIAL 


Engagements en faveur du dialogue social

Engagements de la Direction

La Direction s’engage à respecter les libertés individuelles dans l’exercice du droit syndical conformément à l’article L.2141-4 du code du travail.

Elle s’engage à ne pas exercer de discrimination à l’encontre des salariés titulaires de mandats et à pratiquer l’égalité de traitement conformément à l’article L.2141-5 du code du travail.

La Direction s’engage à ne pas faire obstacle à la mission du représentant du personnel et lui laisser notamment le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, dans le cadre des crédits d’heures et des temps de réunions rémunérés comme du temps de travail. A ce titre, elle rappelle que les heures de délégation accordées aux représentants du personnel sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées.

La Direction s’engage à respecter  la liberté de circulation des représentants du personnel au sein de l’entreprise ainsi que leur libre accès aux locaux.

Enfin, la Direction s’engage à respecter le principe de libre affichage et de diffusion syndicale conformément aux dispositions des articles L.2142-3 et suivants du code du travail.

La Direction s’assure de mettre à disposition des organisations syndicales des panneaux d’affichage et de tenir à jour les affichages obligatoires. L’entreprise s’engage également à  développer une solution dématérialisée qui permettra à l’ensemble des collaborateurs de prendre connaissance des informations du Comité économique et social.

Un état des lieux  est réalisé dans chaque magasin afin de déterminer les lieux d’implantation et la taille des panneaux adaptée à la configuration des locaux.

La direction des ressources humaines fera un point annuel sur l’état des affichages de chaque magasin avec la contribution des opérationnels. En cas de carence, des mesures correctrices seront mises en œuvre. 

Engagements des représentants du personnel

Les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical s’engagent à utiliser et respecter les crédits d’heures dont ils disposent conformément à leur objet. 

Les représentants du personnel s’engagent à respecter les règles relatives à la gestion des heures de délégation prévues dans le présent accord.

Ils s’engagent dans le cadre de leurs missions représentatives, à ne pas porter atteinte à la liberté de travail des salariés et à ne pas apporter une gêne importante à l’exécution du travail.

Enfin, les représentants du personnel s’engagent à respecter : 
La confidentialité des informations présentées et communiquées comme telles par la Direction ;
La liberté de travail du personnel dans l’Entreprise ;
La règlementation en matière de crédit d’heures de délégation ;
Les lieux d’affichage et de distribution des tracts.

Formes du dialogue social

La périodicité des réunions de négociations obligatoires

Le législateur offre désormais la possibilité aux partenaires sociaux de clarifier et de rationaliser les différentes obligations périodiques de négociations. 

Les parties ont convenu de saisir cette opportunité pour fixer le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires. 

Conformément aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail, doivent faire l’objet d’une négociation au moins une fois tous les quatre ans, les thèmes portant : 
sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.


Les parties ont convenu, en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail, de prévoir une périodicité des négociations dans les conditions exposées ci-après. 
 
Négociation annuelle relative à la rémunération et au temps de travail


Il est convenu entre les parties qu’une négociation sur la rémunération et le temps de travail est engagée tous les ans.    
Cette négociation porte sur :
-	Les salaires effectifs ;
-	La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
-	Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

La Direction fixera les dates de négociation durant l’année civile et au plus tard 12 mois après la précédente négociation. Une première réunion se déroulera au cours du 1er trimestre de l’année civile.

b) Négociation quadriennale relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Il est convenu entre les parties qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est engagée tous les quatre ans. Le dernier accord sur ce thème a été signé le 07 Février 2020 pour une durée de quatre ans.



Les réunions préparatoires aux négociations 

Définition et objet de ces réunions préparatoires

La réunion préparatoire de négociation réunit un groupe de travail dont les membres sont désignés par chaque organisation syndicale représentative au sein de la société dans le but d’examiner, en amont des réunions de négociation fixées avec la Direction, les thèmes de négociation, d’échanger sur ceux-ci et de formaliser les propositions de mesures à présenter à la Direction. Le travail réalisé lors de ces réunions préparatoires doit ainsi permettre d’avoir un débat constructif  lors des réunions de négociations.

Les réunions préparatoires sont organisées à l’initiative de chaque organisation syndicale représentative en amont de la réunion de négociation.

Un groupe de travail est désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de la société et sa composition est communiquée à la Direction des ressources humaines en amont des premières réunions de travail préparatoires.

Membres 

Chaque groupe de travail est composé de 8 membres , salariés de l’entreprise, dont les Délégués syndicaux participant aux réunions de négociation avec l’employeur et les membres appartenant à la délégation syndicale. 

Cette commission ne se confond pas avec la délégation syndicale visée à l’article 2.2.3, c) du présent accord qui est chargée de négocier l’accord avec la Direction.

Il est convenu, pour l’efficacité des réunions préparatoires, que les membres désignés par chaque organisation syndicale le sont pour toute la durée de la négociation de l’accord concerné. 

Chaque organisation syndicale informe la direction des ressources humaines de la composition de la commission préparatoire pour chaque négociation ouverte par la Direction et en amont des premières réunions préparatoires.

Un suppléant pourra être désigné par l’organisation syndicale de sorte à remplacer un membre de la délégation dans l’impossibilité de se déplacer.

Modalités de fonctionnement

Au début de chaque trimestre et dès lors que les organisations syndicales seront informées de l’ouverture de négociations, chaque organisation syndicale représentative, communique un calendrier social prévisionnel définissant les dates de réunions et horaires prévisionnels de ces réunions préparatoires et se charge de l’organisation de ces dernières. 

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre (déduction faite de la durée habituelle de travail entre le domicile et le lieu de travail) sont assimilés à du temps de travail effectif

Pour chaque thème de négociation ouvert par la Direction, chaque organisation syndicale représentative au sein de la société bénéficie par principe d’un crédit d’heures spécifique consacré aux réunions préparatoires à hauteur de 16 heures maximum (hors temps de déplacement). Chaque membre du groupe de travail bénéficiera de ce crédit de 16 heures maximum qui devra être utilisé à des fins de réunions collectives de préparation aux négociations. 

Par exception, ce crédit d’heures peut être réévalué à la hausse en accord avec la direction dans l’hypothèse d’une négociation portant sur un thème plus complexe et plus structurant.

Les délégués syndicaux informeront la Direction des Ressources Humaines de la répartition de ces heures préalablement à chaque négociation.. 

Ce crédit d’heures est ni reportable, ni mutualisable, et doit être utilisé exclusivement pour les réunions préparatoires.

Ce crédit d’heures se cumule avec le dispositif légal d'heures dédiées au délégués syndicaux pour la préparation de la négociation d'accords d'entreprise tel que rappelé à l'article 2.2.3, e) du présent accord.

La Direction s’engage à mettre à disposition des organisations syndicales pour le déroulé de ces réunions préparatoires une salle de réunion située au siège social de la société qu’il convient de réserver au préalable auprès de l’accueil GEMO (bs_accueil@gemo.fr). 

Aucun frais de location de salle extérieure à l’entreprise ne sera pris en charge par l’employeur  pour les réunions préparatoires se déroulant en dehors du siège social. 



Nombres de réunions préparatoires aux négociations

Dans un objectif d’efficacité et d’avancée des dossiers de négociation, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions préparatoires de négociation au même nombre que celui fixé pour les réunions de négociation, tel que défini à l’article 2.2.3, b) du présent accord, à l’exception de la première réunion de négociation qui n’est pas prise en compte. 


Le déroulement de la négociation collective

Conduite de la négociation collective

Préalablement à chaque réunion de négociation collective, les délégations syndicales sont convoquées par la Direction.

Les convocations comportent un ordre du jour et sont accompagnées dans la mesure du possible, des documents nécessaires à la réunion. 

Les dates de réunions sont communiquées en début d’année et confirmées par convocation adressée aux membres de la délégation syndicale au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties s’engagent à mener de manière loyale les négociations dans le respect de chacun.


Déroulement et issue des négociations collectives 

Afin d’assurer la continuité des échanges et ainsi l’efficacité des négociations, les parties s’efforcent de constituer une délégation de négociation stable pour toute la durée de négociation portant sur un même thème.

Elles transmettent le nom des membres de la délégation au moins 10 jours avant la date de la première réunion de négociation au service RH.                                                      

Les négociations annuelles obligatoires

Les négociations annuelles obligatoires, telles que définies au a) de l’article 2.2.1 du présent accord, se tiennent en trois réunions définies dans un calendrier social :

La première réunion est une réunion de présentation des données, du contexte économique et des propositions de la Direction sur les différents sujets NAO. Le calendrier des réunions est fixé et communiqué par la Direction lors de cette première réunion.

La seconde réunion est consacrée à l’expression par les organisations syndicales de leurs propositions syndicales. 

Lors de la dernière réunion, la direction répond aux demandes formulées lors de la précédente réunion, l’objectif étant dans la mesure du possible de s’accorder sur les termes d’un accord.

Après transmission du projet d’accord, une séance de signature est ensuite organisée. Il ne s’agit aucunement d’une réunion de négociation. 

Pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires peuvent être fixées d’un commun accord à la demande motivée des délégations syndicales.Il est convenu que, par principe, à défaut d’accord signé lors de la séance de signature, il est établi un procès-verbal de désaccord. 



Les négociations collectives (hors négociation annuelle)

Le nombre de réunions et le calendrier de celles-ci sont fixés par la Direction dès la première réunion de négociation dans la limite de 4 réunions par thèmes de négociation.

Par exception, le nombre de réunion de négociation peut être réévalué d’un commun accord entre la direction et les délégations syndicales dans l’hypothèse d’une négociation portant sur un thème plus complexe et/ou plus structurant.

Composition des Délégations

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société qui participe aux réunions de négociation délègue au maximum 4 personnes de son choix, dont deux délégués syndicaux appartenant toutes obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Un suppléant pourra être désigné par l’organisation syndicale de sorte à remplacer un membre de la délégation dans l’impossibilité de se déplacer pour cause de suspension de contrat de travail ou à la demande expresses de l’employeur.

La composition des délégations est identique pour toute la durée de négociation portant sur un même thème.

Membres invités

La Direction sera représentée par au maximum 3 membres, invités compris.

Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé lors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur les heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions légales, les parties rappellent qu’il est alloué à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société VETIR, un crédit global de 18 heures par an, au profit de ses délégués syndicaux et/ou membres de la délégation. Chaque section syndicale doit répartir ce crédit d’heures entre les intéressés en vue de la préparation de la négociation d’accords d’entreprise.  

Ce crédit d'heures est invariable, quel que soit le nombre d'accords conclus au cours de la même année.




CHAPITRE 3  LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL



Les parties signataires marquent leur attachement au rôle joué par les institutions représentatives du personnel et les Organisations Syndicales au sein de VETIR. Elles s’engagent à veiller au respect des prérogatives de chaque institution ainsi qu’au pouvoir de direction et de gestion de l’employeur.





Les organisations syndicales représentatives 


Il est rappelé que selon la représentativité obtenue aux élections professionnelles des membres du CSE, les organisations syndicales représentatives pourront désigner des délégués syndicaux selon les règles prévues aux articles L.2143-1 et suivants du code du travail.


Le délégué syndical

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale: Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.



Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE
Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges
Ce délégué syndical est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois.
Le représentant syndical au CSE 

Le représentant syndical au CSE est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour la représenter aux réunions du CSE. 

En plus de participer, avec voix consultative, aux réunions du CSE, le représentant syndical au CSE peut : 
faire connaitre les revendications de son organisation syndicale auprès de l’employeur ;
prendre part aux échanges sur les conditions de travail ou sur les évènements ayant un impact sur la vie de l’entreprise (restructuration par exemple);
échanger avec l’inspection du travail en cas de contrôle de l’entreprise ; 
recevoir les réclamations des salariés.
Il ne prend pas part aux délibérations.
Le crédit d'heures du représentant syndical est égal à 20 heures par mois.
3.2 Les instances représentatives élues

La Direction et les Organisations syndicales représentatives conviennent d’une organisation qui s’inscrit en cohérence avec la structure de l’entreprise afin de garantir un fonctionnement optimal des relations sociales.

Dans ce cadre, les parties ont défini que les instances représentatives du personnel, à savoir le Comité Social et Economique,  est institué au niveau national pour garantir une unicité de l’information et permettre une vision globale des élus sur les projets de l’entreprise.


Le Comité Social et Economique a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Ses compétences et attributions sont prévues aux dispositions L. 2312-8 et suivantes du Code du travail.

3.2.1 Modalités de fonctionnement :


Réunions du CSE

Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE, ce dernier se réunit 12 fois par an, suivant une fréquence d’une fois par mois, sur convocation de son président ou de son représentant, qui établit conjointement l’ordre du jour avec le secrétaire.

La crise sanitaire a amené les entreprises et les instances représentatives du personnel à adapter leur mode de fonctionnement pour respecter les mesures sanitaires requises, tout en préservant la continuité et la qualité du dialogue social. Certaines réunions du CSE se sont ainsi déroulées à distance pendant cette période. 

Dans ce contexte, et compte tenu de la dispersion géographique des établissements de la société VETIR et afin de participer à l’objectif de réduction de son empreinte carbone, ambition inscrite dans le projet Change For Good, la société VETIR et ses partenaires conviennent de pouvoir recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail.
  
Les parties s’accordent sur le fait de donner la priorité au déroulement des réunions du CSE en présentiel, que ce soit au siège social de la société VETIR ou dans des locaux réservés à cette fin à Paris ou Nantes. 

Toutefois, la Direction pourra décider de réunir les membres du CSE en distanciel à hauteur de trois réunions ordinaires du CSE maximum par année civile grâce à un système de visioconférence.

Il est également convenu que les réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir en visioconférence à hauteur de deux réunions extraordinaires par année civile.

A cet effet, les élus titulaires et suppléants du CSE sont dotés d’un ordinateur équipé d’un micro leur permettant de se connecter à distance pour chaque réunion organisée en visioconférence. En amont de chaque réunion organisée en visioconférence, chaque participant devra vérifier le bon fonctionnement de son matériel informatique. Ces réunions organisées grâce à un système de visioconférence ne peuvent pas, par définition, donner lieu à des remboursements de frais. Il est convenu que lors de ces réunions chaque participant activera sa caméra du début à la fin de la réunion.

Les réunions « hybrides » (certains participants en présentiel, d’autres en visioconférence) ne sont pas admises.

Le dispositif technique retenu par la société VETIR présente toutes les garanties exigées par les articles D. 2315-1 et suivants du Code du travail, notamment lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret. 

Le vote simple se fera par le biais d’un sondage en ligne dans le cadre duquel chaque élu disposant du droit de vote pourra exprimer son choix librement.

Le vote à bulletin secret sera sécurisé par le biais d’un recours à un huissier de justice. Chaque élu disposant du droit de vote adressera son choix par retour de mail à l’adresse mail communiquée par l’huissier.

Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion, en présentiel ou en visioconférence, dès leur convocation.

Crédit d’heures des membres du CSE

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, les parties rappellent que le CSE est composé de 22 membres titulaires et 22 membres suppléants.

Les membres titulaires disposent d’un crédit de 30 heures de délégation par mois.

Les heures de délégation doivent être utilisées dans un but en lien avec la mission de représentant du personnel. 

Local du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE un local.
Il est équipé d'une ligne téléphonique fixe, d'une connexion internet et d'une imprimante. Il sera également équipé d’une armoire fermée à clé.
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.
Tout membre du CSE a libre accès au local.


Moyens matériel et heures de délégation pour les secrétaires

Comme tout élu titulaire du CSE, le(a) secrétaire et le(a) secrétaire adjoint sont équipés d'un ordinateur portable, d’un téléphone portable et d’une imprimante financés par le budget de fonctionnement du CSE après accord des élus. 

Eu égard à la spécificité de leur rôle, celui-ci est équipé des logiciels utiles aux fonctions d'une imprimante, d'un disque dure externe pour les archives et également d'une armoire dans les locaux au siège de la société situé à Saint Pierre Montlimart (fermée à clef). Ces dépenses sont prises sur le budget de fonctionnement du CSE avec l’accord des élus.


Un crédit d'heures mensuel supplémentaire de dix heures est attribué au secrétaire pour la réalisation des ordres du jour et la rédaction des procès-verbaux ou tout autre mission en lien avec son mandat de secrétaire. En cas d’absence du secrétaire titulaire, ces heures sont transférées au secrétaire adjoint.

Dans le cadre de leurs fonctions, les secrétaires s’engagent à respecter le règlement RGPD.




Moyens matériel et heures de délégation pour les trésoriers

Comme tout élu titulaire du CSE, le trésorier et le trésorier adjoint sont équipés d'un ordinateur portable financé par le budget de fonctionnement du CSE après accord des élus.

Eu égard à la spécificité de leur rôle, celui-ci est équipé des logiciels utiles aux fonctions, d'une imprimante, d'un disque dure externe pour les archives imputé sur le budget de fonctionnement du CSE. Ces dépenses sont prises sur le budget de fonctionnement du CSE avec l’accord des élus.

Un crédit d'heures supplémentaire de cinq heures par mois est attribué au trésorier. En cas d’absence du trésorier titulaire, ces heures sont transférées au trésorier adjoint.


3.2.2 Les commissions du CSE


Les commissions du CSE

En application de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les partenaires sociaux peuvent mettre en place, par accord collectif d’entreprise, des commissions pour l’examen de sujets particuliers (autres que la CSSCT). 

Les parties constatent que les commissions du CSE mises en place lors du précédent mandat ont joué un rôle important pour le CSE. Aussi, elles décident de reconduire ces réunions préparatoires supplémentaires au sein du CSE, à savoir : 
- la commission  « formation » ;
- la commission « logement » ;
- la commission « économique » ;
- la commission  « égalité professionnelle » ;
- la commission de contrôle des comptes du CSE.

Les parties confient au règlement intérieur du CSE le soin de préciser leur composition et fonctionnement. 


La CSSCT

Le CSE dispose d’une unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), couvrant l’ensemble des collaborateurs de la société VETIR.

La CSSCT est mise en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Les missions de la CSSCT

La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs de la société VETIR ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La commission devra informer tous les trimestres les membres du CSE des sujets en cours via la remise du compte rendu établi lors de chaque commission.  

Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT, il a été décidé de porter le nombre de membres de 3 (selon les dispositions légales en vigueur) à 6 membres dont 3 appartenant au collège Cadre/Agent de Maîtrise et 3 appartenant au collège Employés.

Les 6 membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


Présidence, secrétariat et mandat de représentation

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres de la CSSCT au cours de la première réunion qui suit la constitution de la CSSCT. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est élu.

Si le secrétaire quitte sa mission, un nouveau vote est effectué lors de la réunion suivante afin de pallier à ce départ.

Il est donné mandat au secrétaire pour accomplir, au nom de la commission, tous les actes de gestion administrative courante.

Un compte rendu de la commission sera réalisé et mis en ligne au sein de la BDESE sous 20 jours après la réunion de la commission. Ce dernier est rédigé par un prestataire extérieur à l’entreprise et le coût est supporté par l’entreprise.


Heures de délégation

Il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT bénéficient de 24 heures de délégation par mois. Le crédit d’heures de délégation n’est pas personnel. Il peut être mis en commun et être réparti ensuite entre les membres de la CSSCT, après acceptation des membres concernés, dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures. Dans ce cas, l’employeur doit être averti de la répartition retenue.

Un crédit d'heures mensuel supplémentaire est attribué au secrétaire de 5 heures par mois pour la réalisation des ordres du jour et la rédaction des PV et des informations mensuelles pour le CSE. En cas d’absence du secrétaire d’une durée supérieure ou égale à un mois, ce crédit d’heures sera automatiquement transféré au secrétaire adjoint.


Moyens de fonctionnement

Les membres de la CSSCT pourront réserver une salle qui sera mise à leur disposition au siège social du Groupe ERAM sis route de Chaudron à Saint Pierre Montlimart. Cette salle sera équipée d’une connexion internet.

Afin de pouvoir diffuser des informations en rapport avec ses missions, la CSSCT dispose d’un emplacement sur le tableau d’affichage présent au sein de chaque magasin.

L’employeur met à la disposition des membres de la CSSCT une documentation juridique et technique en rapport avec l’activité de l’entreprise. Un ordinateur portable sera également mis à disposition de l’instance CSSCT.


La CSSCT bénéficie d'une adresse mail disponible sur le portail des magasins (entrant et sortant) ;
Les heures utilisées lors des réunions de la commission organisées par l’employeur  ne sont pas déduites des heures de délégations ;
Un ordinateur pour le secrétaire et le secrétaire adjoint ainsi qu'un disque dure externe pour archivage est mis à leur disposition par le CSE ;
Un téléphone avec un accès internet pour chacun des membres de la commission est mis à leur disposition par le CSE.


Déplacements des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des magasins de la société VETIR.

Les membres de la CSSCT peuvent librement prendre contact avec les salariés, tout en veillant à ne pas perturber le travail des équipes.

Les membres de la CSSCT informent leur Directeur de magasin, Directeur Régional ainsi que leur responsable Ressources Humaines de leur absence, en leur transmettant un tableau prévisionnel de leurs absences afin que ces derniers prennent les mesures nécessaires à la bonne marche du point de vente.

Lors de leurs déplacements, chaque membre de la CSSCT a la possibilité de solliciter une avance sur frais professionnels auprès du service comptabilité afin de faire face aux dépenses liées à l’exercice des mandats. Les  demandes de remboursement des frais de déplacement doivent être saisies dans l’outil de gestion des notes de frais interne à l’entreprise pour visa de la DRH. La politique de remboursement des frais engagés par les membres de la CSSCT est identique à celle appliquée au sein de l’entreprise. De façon générale, chaque membre s’engage à vérifier que le mode de transport utilisé est le plus économique.

Réunions

1 / Les dates des réunions de la CSSCT ainsi que l’ordre du jour sont fixés suffisamment à l’avance, conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT, soit 07 jours avant.

La convocation est adressée par l’employeur au moins 07 jours avant la date de réunion. Elle peut être adressée par tous moyens, notamment par courrier électronique. Tous les membres de la CSSCT sont obligatoirement convoqués.
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, un autre jour que le CSE.

A l’issue de la réunion, un projet de compte rendu est adressé par le secrétaire au président de la CSSCT. Après avoir procédé aux éventuelles modifications, le compte rendu est adressé à l’ensemble des membres, y compris au Président, chacun pouvant faire part de ses observations. Conscient que l’information des collaborateurs de la société VETIR doit être la plus rapide possible, les parties conviennent que l’employeur adresse ce compte-rendu aux magasins via le portail dès l’accord du secrétaire et ce, sans attendre l’adoption du compte rendu au cours de la réunion trimestrielle suivante.

2 / Le matin de la réunion, les membres de la CSSCT disposent de  4 heures de préparation, non imputées sur le crédit d’heures de délégation. Ces heures ne peuvent être cumulées ou reportées à un autre moment.

Enfin, compte tenu de l’éloignement et afin de faciliter le travail de la CSSCT, les membres se retrouvent au siège social une journée par mois, sans que ce temps puisse être imputé sur les heures de délégation. Cette réunion mensuelle a pour but de travailler sur les dossiers et de préparer les réunions de la CSSCT à venir.

Le temps de trajet utile pour se rendre à ces réunions préparatoires est considéré comme un temps de travail effectif et non imputé sur le crédit d’heures de délégations au même titre que le temps de réunion.



Formation des membres

Les membres de la CSSCT ont droit à une formation, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de 5 jours, après accord de l’entreprise.

La CSSCT réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par le président du CSE aux représentants du personnel. Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée à l’ensemble des élus.


Enquêtes 

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière du CSE à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des votes, l’enquête sera systématiquement ouverte. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée. 

Un courrier électronique est adressé aux membres du CSE (y compris les représentants syndicaux) et aux membres de la CSSCT les informant de la mise en place d’une enquête ainsi que de son motif. Par retour, il sera demandé le nom des deux représentants du personnel qui réaliseront l’enquête conformément aux dispositions ci-après. 

Les enquêtes de la CSSCT en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

1° Deux représentants de l’employeur
2° Deux membres de la CSSCT

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.
En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels.
Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par le secrétaire de la  CSSCT dans les 15 jours suivant l'enquête.



Confidentialité

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui présentent un caractère confidentiel et qui sont données comme telles par le Président de la CSSCT ou son représentant.




CHAPITRE 4 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS EN LIEN AVEC L’EXERCICE DES MANDATS


Pour toutes les réunions à l’initiative de l’entreprise, les frais de déplacements, d’hébergement et de repas des délégués syndicaux, des représentants syndicaux et des élus seront pris en charge par l’entreprise sur présentation d’une note de frais et selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise. 
Sont également concernés par cette prise en charge par l’entreprise les frais de déplacements, de repas et d’hébergement pour assister un salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire initiée par l’entreprise, les réunions mensuelles de travail de la CSSCT visées à l’article 3.2.2 du présent accord ainsi que les réunions préparatoires aux négociations visées à l’article 2.2.2 du présent accord. 
Concernant les autres déplacements en lien avec le mandat, après accord des élus, le Comité Economique et Social par le biais de son budget de fonctionnement contribuera à la prise en charge des frais de déplacement, de nuitées et de repas des élus,  délégués syndicaux et représentants syndicaux par le versement d’une contribution annuelle de 50% des frais qui auront été remboursés par l’entreprise (sur présentation de justificatifs et selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise) au cours de l’année civile (dans la limite de 12 000€ par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise).
Un état sera communiqué aux élus chaque trimestre et un arrêté des comptes sera réalisé au 31 Décembre de chaque année de sorte à calculer la contribution financière du Comité social et économique.



CHAPITRE 5 : MOYENS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES



Les parties ont convenu des moyens dont disposent les Organisations syndicales afin d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat.
Pour chaque réunion de négociation organisée par la Direction et afin de permettre aux membres des délégations syndicales de s’organiser, la direction communique en début d’année les dates de réunions de négociation qui sont ensuite confirmées par convocation adressée aux délégués syndicaux dans un délai d’au minimum 5 jours avant la réunion.

Le présent chapitre concerne les salariés désignés comme délégué syndical ainsi que ceux composant une délégation syndicale ou membres d’une réunion préparatoire de négociation.

5.1 Temps passé en réunion

Le temps  passé en réunion de négociation à l'initiative de la Direction  est considéré comme du temps de  travail  effectif et rémunéré comme tel. Il en va de même pour le temps passé en réunion préparatoire de négociation.

 5.2 Temps passé en déplacement

Pour les déplacements ayant pour but se rendre aux réunions de négociations et aux réunions préparatoires de négociations, le cas échéant, les organisations syndicales s’engagent à adopter le moyen de transport collectif le  plus  rapide et économique  afin de limiter la désorganisation du magasin auquel appartient le salarié.

A ce titre, le représentant recourra aux achats de son mode de transport par anticipation, dés connaissance des dates, pour bénéficier de tarifs préférentiels. 

Lorsque  le  déplacement  pour se rendre  à  une réunion organisée par l’employeur dépasse le temps de  trajet  habituel  domicile/lieu  de  travail habituel, il est rémunéré  comme  du  temps  de travail pour sa partie excédant le temps de trajet habituel.

En outre, tout déplacement pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur effectué hors de l’horaire habituel de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie qui excède le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail.

Il en va de même pour les déplacements réalisés dans le cadre des réunions préparatoires de négociation.


Locaux Syndicaux 

Compte tenu de l’effectif de la société, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative au sein de la société un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Il est notamment équipé d'une connexion internet et d'une imprimante. 


Affichage et Distribution de Tracts

La liberté d’affichage des communications syndicales s’entend sur des panneaux installés et désignés à cet effet dans des endroits accessibles à l’ensemble du personnel sur le lieu de travail. 

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire de ces communications doit être transmis à la Direction simultanément à l'affichage.

La diffusion des publications ou tracts de nature syndicale est autorisée et sa distribution devra être réalisée soit à l’entrée et sortie de l’enceinte des magasins, soit sur les différents parkings. En cas de violation de ces règles, la Direction se réserve le droit d’utiliser son pouvoir de direction.

Le contenu des affichages, publications et tracts, est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve, d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et, d’autre part, qu’il ne contienne ni injure ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doit être respectée dans les publications syndicales.

En plus des distributions de tracts, envoi de courriers, l’entreprise autorise les organisations syndicales à communiquer par mail auprès des magasins à raison d’une fois par trimestre. Le service RH devra être informé préalablement et recevra une copie de la communication envisagée. La direction se réserve le droit de revenir sur ce dispositif si les règles d’usage ne sont pas respectées par une ou plusieurs organisations syndicales.








CHAPITRE 6 : LES REGLES RELATIVES A L’EXERCICE D’UN MANDAT



Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel de la société détenteurs d’un mandat.


Liberté de déplacement

Les parties rappellent que pour l’exercice de de leurs mandats acquis au sein de l’entreprise, les représentants du personnel peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant sur leurs heures de travail qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer librement à l’intérieur de l’Entreprise durant leurs heures de délégation, sous réserve de respecter les règles de sécurité régissant les accès à certaines zones. Par ailleurs, ce droit de déplacement s’exerce dans le respect des attributions respectives  de chaque institution.

Les représentants du personnel peuvent, à l’occasion de l’exercice de leur mandat, prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Afin de ne pas entraver le bon fonctionnement du magasin, l’entreprise s’engage à adapter la structure en personnel du point de vente concerné par la présence d’un ou plusieurs collaborateurs mandatés. Cela passera notamment par la fixation d’un objectif de productivité adapté au contexte du magasin. 



Formation

Les parties tiennent à rappeler le Droit à la formation des représentants du personnel.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Ce congé est de 12 jours par an (ou 18 jours pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) et par salarié conformément aux articles L. 2145-1 et suivants du code du travail. La demande de congé doit être présentée à l’employeur 30 jours à l’avance et préciser la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom du Responsable du stage ou de la session conformément à l’article R. 2145-4 du code du travail. 



La formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Ce stage est renouvelé lorsque le membre a exercé son mandat pendant quatre ans.

Les parties conviennent que le financement de cette formation (frais d’inscription, de formation, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration) est pris en charge pour moitié par l’employeur et pour moitié par le CSE (budget de fonctionnement).

Les formations pourront se faire auprès des organismes relevant des Organisations syndicales qui répondent aux exigences légales.  

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. En conséquence, l'année où l'élu bénéficie de sa formation économique, il ne pourra plus bénéficier que de sept jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.


La formation « santé, sécurité et conditions de travail »

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d'une durée minimale de 5 jours pour tous les élus au CSE titulaire et ou suppléant qu’il s’agisse d’un premier mandat ou non.

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions suivantes : 

-  d'une part, les frais de déplacement et de séjour (hôtel/restaurant) des stagiaires 
- d'autre part, la rémunération des organismes de formation, à concurrence d'un montant plafonné, par jour et par stagiaire, à 36 fois le Smic horaire.


 
Le congé de formation « santé, sécurité et conditions de travail » des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours, y compris en cas de renouvellement de mandat. 



La gestion et le suivi des heures de délégation


Utilisation des heures de délégation

Le crédit d’heures doit être pris au titre d’un mandat défini et suivi selon les modalités prévues au présent article.

Le crédit d'heures légal étant en principe individuel, la répartition des heures entre représentants du personnel ou entre catégories différentes d'institutions représentatives du personnel est impossible. Par ailleurs, les heures de délégation sont attribuées sous forme de crédit mensuel aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Toutefois, par dérogation à ces principes :

- les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois à condition d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ; cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie ;

- les heures de délégation des élus au CSE peuvent aussi être mutualisées entre les titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un titulaire. L'employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées, par un document écrit précisant l'identité du donateur et du bénéficiaire et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Utilisation des heures de délégation en dehors des heures de travail


Afin de préserver l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et dans la mesure du possible, les heures de délégation sont posées sur le temps de travail habituel du collaborateur. En cas de pose en dehors du temps de travail habituel et justifiée par les nécessités du mandat, elles font l’objet d’une récupération sous forme de temps de repos. 

Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif. Pour les représentants du personnel ne disposant pas de convention au forfait, les heures supplémentaires dépassant le seuil habituel sont comptabilisées afin de permettre leur récupération en temps.

Le représentant du personnel peut récupérer ces heures de délégation prises en dehors du temps de travail, après concertation avec son manager sur les modalités de récupération. La récupération de ces heures en temps est majorée, à savoir, 1 heure de dépassement donne lieu à une récupération en temps d’1 heure et 15 minutes. La majoration s’entend uniquement quand les heures n’ont pas été récupérées dans la semaine et ne concernent pas les heures complémentaires.
 Les heures de dépassement réalisées entre 21h et 06h du matin donneront lieu à une récupération en temps de 1h30 pour 1h de dépassement. Soucieux de préserver la santé et la sécurité des représentants du personnel, l’hôtel devra être privilégié dans ce dernier cas de figure et la récupération restera exceptionnelle (retard de train, d’avion, blocages routiers…).
Dans la mesure du possible les heures précitées devront être récupérées dans les 15 jours qui suivent le déplacement ayant entraîné de la récupération.

Il est précisé qu’à aucun moment le volume d’heures pouvant être cumulées aux fins de récupération ne pourra être supérieur à 35 heures. A titre exceptionnel, au-delà de cette limite, les heures seront payées et majorées de 25% de la 36e à la 43e heure. Une majoration de 50% sera appliquée à compter de la 44e heure.
Sont concernées l’ensemble des heures (délégation hors temps de travail, réunions à l’initiative de la Direction qui auraient lieu en dehors du temps de travail, réunion préparatoire CSSCT, réunion préparatoire aux négociations).


Les cadres au forfait-jours seront soumis au dispositif de récupération précité dès lors que la prise de délégation les amène à dépasser 38 heures hebdomadaires pour les adjoints (H/F) et 41 heures hebdomadaires pour les Directeurs de magasins (H/F).

Le temps de travail du personnel d’encadrement bénéficiant d’un forfait-jours est décompté en journée ou demi-journée de travail selon les principes suivants :

Une journée de travail est décomptée au-delà de 6 heures de travail continu
Une demi-journée de travail est décomptée au-delà de 3 heures de travail continu

Les parties rappellent que l’organisation de ces temps de récupérations ainsi que la prise des heures de délégation, doivent permettre de respecter les durées maximales de travail et minimales de repos rappelées ci-dessous (hors salariés en forfait jours dont les limites et les temps de repos minimum à respecter sont rappelés dans l'accord relatif à l'organisation du temps de travail du personnel d'encadrement) : 



Les parties signataires rappellent que tant le manager du représentant du personnel que le représentant du personnel lui-même doivent respecter les durées maximales de travail et les repos quotidiens et hebdomadaires.



Imputation du crédit d’heures 

Il est rappelé que ne sont pas imputés sur le crédit d’heures des représentants du personnel :

Le temps passé avec la Direction dans les réunions périodiques obligatoires et réunions exceptionnelles (réunions du CSE, CSSCT, réunions préparatoires CSE) ;

Le temps passé en réunion de négociation à l’initiative de l’employeur ;

Le temps passé en réunion préparatoire de négociation telle que définie à l’article 2.2.2 du présent accord ;

Le temps passé en réunion avec la Direction lorsque celle-ci a été fixée à son initiative ;

Le temps passé à l’assistance de salariés lors des entretiens préalables à une éventuelle mesure de sanction disciplinaire ou de licenciement ;

Le temps passé aux enquêtes de la CSSCT menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Il en va de même pour le temps passé à la rédaction des documents utiles (compte-rendu, CERFA…)
 
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Information

Concilier la bonne marche de l’entreprise et l’exercice d’un mandat suppose que les représentants du personnel informent au préalable leur hiérarchie du temps pris au titre de leurs heures de délégation conformément aux modalités définies ci-après. 

Cette information préalable ne constitue en aucun cas un contrôle ni une autorisation d’absence, mais une simple information de leur supérieur hiérarchique dans un souci de ne pas porter atteinte à la bonne organisation du magasin.

Il s’agit de permettre ainsi aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives et à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.


Le planning prévisionnel mensuel

Avant le 5 du mois, chaque représentant du personnel remettra à son supérieur hiérarchique (copie RRH) un planning prévisionnel des réunions auxquelles il participe avec la Direction dans le cadre de ses mandats (CSE, réunions préparatoires, réunion de négociation…) ainsi que les éventuelles réunions préparatoires de négociations, et les heures de délégation prévisibles sur le mois. 

Les absences prévisibles en lien avec des mandats extérieurs à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) figureront également sur ce planning. 



Le récapitulatif mensuel du réalisé 

Afin de faciliter la bonne gestion administrative des heures de délégation et de réunion ainsi que leurs saisie dans l’outil de gestion des temps, chaque représentant du personnel s’engage à mettre à jour le planning prévisionnel du mois précédent en adéquation avec le réalisé et à le transmettre à son supérieur hiérarchique (copie RRH) avant le 05 du mois suivant.



Gestion des carrières des représentants du personnel

Entretien de prise de mandat

A l’occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel, le manager et/ou le RRH en charge du salarié nouvellement élu ou mandaté ou renouvelé dans ses fonctions reçoivent le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet :

De rechercher, si besoin, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du personnel. Une attention particulière est également portée à l’organisation du magasin de sorte à maintenir une charge de travail convenable pour l’ensemble de l’équipe, notamment lorsque le représentant du personnel détient un nombre important d’heures de délégation.

De permettre si nécessaire, une adaptation au poste de travail, tout en conservant le maintien des compétences acquises.

De partager les droits et devoirs qui découlent du ou des mandat(s) détenu(s).


Le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 

Entretien professionnel

Comme pour tout salarié, tous les ans les représentants du personnel bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie.

Cet entretien doit notamment permettre :
D’identifier les compétences acquises ou à développer.
D’évoquer les évolutions professionnelles possibles et les moyens d’y parvenir et d’identifier les formations professionnelles nécessaires pour l’entretien de ces compétences.

Cette évaluation s’effectue sur la base de leur seule activité professionnelle.

Fin de mandat de représentant du personnel 

Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif de fin de mandat permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein d’une part, et de prendre en compte les acquis liés à l’expérience et aux compétences relatives à l’exercice d’un mandat d’autre part.

Ce dispositif se compose notamment d’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que sur les acquis professionnels.

Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou d’élu du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, s’engager dans une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) ou d’une formation diplômante.




CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES




7.1 Date d’effet et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 01er Juillet 2023 sauf les mesures prévues aux articles 6-3 (suivi des heures de délégation) et 6-4 (entretiens de prise de mandat et de fin de mandat) qui s’appliqueront au 01er Septembre 2023. Il cessera de s’appliquer dans tous ses effets à la date du 20 Février 2027 et ne se transformera pas à cette date en accord à durée indéterminée.


7.2 Suivi de la mise en œuvre de l’accord


Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi ; celle-ci est composée de deux représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et d’un représentant de l’entreprise.

La commission de suivi se réunit une fois par an, sur convocation de la direction. Au terme de la durée d’application de quatre ans, les parties établiront un bilan général sur l’application de l’accord et l’effectivité des mesures qu’il comporte.



7.3 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Les parties se réunissent  alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision dans un délai de trois mois.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

7.4 Dépôt et publicité du présent accord 


Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.