Accord du 11 Avril 2018
 relatif à la perte de qualité d’établissement distinct 
et portant prorogation des mandats 
(Annule et remplace les accords du 11 avril 2018 ayant le même objet)

Entre
La société BDR THERMEA FRANCE au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France, et ses établissements, représentée par Monsieur               , Président ou Madame               , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Venant aux droits des sociétés Chappée SAS, De Dietrich Thermique SAS, Oertli Thermique SAS et Radiateurs Industrie SAS.

Ci-après  « la Société »


Et

Les organisations syndicales suivantes :

les délégués syndicaux centraux de la société BDR Thermea France, 
Monsieur                    , en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur                   , en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur                  , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC
Monsieur                 , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC
Monsieur                , en sa qualité de Délégué Syndical Central FO

Ci-après les « Organisations syndicales »
(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les « Parties »)


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les sociétés Chappée SAS, De Dietrich Thermique SAS, Oertli Thermique SAS et Radiateurs Industrie SAS ont signé les accords suivants (ci-après « les Accords ») relatifs à la perte de qualité d’établissement distinct et de prorogation des mandats en date du 11 avril 2018:
Accord Chappée du 11 avril 2018 relatif à la perte de qualité d’établissement distinct et portant prorogation des mandats de l’établissement de Villers-Cotterêts ;
Accord Chappée du 11 avril 2018 relatif à la perte de qualité d’établissement distinct et portant prorogation des mandats de l’établissement du Blanc-Mesnil ;
Accord De Dietrich Thermique du 11 avril 2018 relatif à la perte de qualité d’établissement distinct et portant prorogation des mandats de l’établissement de Mertzwiller ;
Accord Radiateurs Industrie SAS du 11 avril 2018 relatif à la perte de qualité d’établissement distinct et portant prorogation des mandats de l’établissement de La Chartre-sur-le-Loir ;
Accord Oertli Thermique SAS du 11 avril 2018 relatif à la perte de qualité d’établissement distinct et portant prorogation des mandats de l’établissement de Vieux Thann ;
Sans remettre en cause l’esprit général de ces accords, les Parties ont souhaité prendre en compte les observations de l’administration du travail relatives notamment aux risques juridiques liés à la mise en place d’un CSE transitoire sans élections.
Les Parties ont donc souhaité conclure le présent accord qui remplace et annule les Accords listés ci-dessus et qui s’articule autour des principes suivants :
Maintien du principe de la prorogation des mandats en cours au niveau des établissements jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard ;
Maintien du principe de la mise en place du CSE BDR Thermea France au plus tard le 31 mars 2019 ;
Report à la date de mise en place du CSE de la perte de qualité d’établissement distinct des établissements (avec maintien jusqu’à cette date des réunions des comités d’établissement, CHSCT, DUP, délégués du personnel) ;
Abrogation des dispositions des Accords d’avril 2018 relatives au CSE transitoire et aux représentants de proximité ;
Désignation d’un nouveau CCE au niveau de BDR Thermea France.

Les Parties rappellent par ailleurs les éléments de contexte ci-dessous : 


Depuis deux ans, l’organisation du Groupe BDR Thermea a été repensée dans un objectif de rapprochement des différentes entités du groupe (sociétés Chappée SAS, De Dietrich Thermique SAS, Oertli Thermique SAS et Radiateurs Industrie SAS, et leurs établissements). 

Ce rapprochement fonctionnel a entraîné une réflexion à l’initiative de la Direction autour d’un rapprochement juridique. 

Ainsi, les sociétés du Groupe et leurs établissements, historiquement distincts, ont vocation à terme à être rassemblés sous une entité unique, dans un cadre dans lequel tous travailleront, mieux ensemble, au développement de l’image et à la progression de toutes les marques du Groupe. 

La création d’une nouvelle entité et le regroupement juridique des différentes structures a entraîné le 1er juin 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 et suivants du Code du travail, au plan individuel le transfert automatique des contrats de travail de l’ensemble des salariés) et au plan collectif la mise en cause ou l’inapplicabilité des accords collectifs. 


Soucieux d’anticiper les conséquences dans le domaine social de ce rapprochement juridique, le Groupe BDR a initié des discussions avec l’ensemble des organisations syndicales et des représentants du personnel de chaque entité.

En effet, d’une part, chaque entité voit actuellement son organisation repensée dans un but d’harmonisation et de rassemblement pour une coopération plus forte entre tous, entraînant ainsi à terme la perte d’autonomie et donc de la qualité d’établissement distinct à la date de l’expiration des mandats et de mise en place du futur CSE.

Le niveau d’autonomie dans la direction et la gestion des anciens établissements sera redéfini de sorte que la responsabilité de leurs activités sera prise au niveau de l’entreprise BDR Thermea France. La perte d’autonomie des établissements en fera à terme des sites de cette nouvelle entreprise.

D’autre part, la réunion en une seule entité des différentes sociétés, a entraîné la redéfinition des niveaux de représentation du personnel, et aboutira dans le futur à un CSE unique.
	
Afin que les membres des Comités d’établissement/ de la Délégation unique du personnel :
qui détiennent actuellement un mandat, 
et avec lesquels ont lieu les discussions sur les futurs accords d’entreprise de la nouvelle entité, 
restent présents après la fusion pour apprécier les premiers temps d’application des accords, il est envisagé de proroger les mandats aux conditions définies ci-après dans le présent accord.

Pour les établissements concernés par ce rapprochement, les différents mandats de représentation du personnel arrivent à expiration, à des dates comprises entre juillet 2018 et juillet 2021. 

Afin d’harmoniser les dates d’élection de chaque entité, il est souhaité une poursuite des mandats jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard conformément aux dispositions de l’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
	
Par ailleurs, il résulte des nouvelles dispositions une obligation de principe d’instaurer un Comité Social et Economique au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, les nouvelles dispositions prévues par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 disposent que « le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard au 31 décembre 2019 » (Ord. 2017-1386 art.9 II).

Lorsque les fins de mandats ne coïncident pas au sein de l’entreprise, il est possible de « proroger ou réduire, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique » (Ord. 2017-1386 art.9 III). 

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des Parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1. Perte de qualité d’établissements distincts

Après négociations, les Parties décident à la double majorité de la perte de la qualité d’établissement distinct des établissements de la Société à effet à la date d’expiration des mandats (tels que prorogés ci-dessous) et de mise en place du futur CSE, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Les établissements distincts suivants sont donc maintenus jusqu’à cette date :
Mertzwiller ;
Blanc-Mesnil ;
Villers-Cotterêts ;
La Chartre-sur-le-Loir ;
Vieux-Thann ;

Par exception à ce qui précède, les Parties conviennent que l’établissement distinct du CPR (Centre Pièces de Rechange) perd sa qualité d’établissement distinct à effet immédiat compte tenu du déménagement du CPR, avec un transfert total d’activité, sur le site de Mertzwiller. Ce transfert entraîne la disparition de l’établissement distinct du CPR et la cessation des mandats des instances représentatives du personnel du CPR. Les instances représentatives du personnel du site de Mertzwiller représenteront le CPR qui fera intégralement partie du site.


Article 2. prorogation des mandats des membres des Comités d’établissement/ de la délégation unique du personnel, des délégués du personnel et des membres du chsct
Les Parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de :
Proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités d’établissement, des CHSCT, et des Délégués du personnel, des établissements de Mertzwiller, Blanc-Mesnil, Villers-Cotterêts, jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Proroger la durée des mandats en cours de la DUP et du CHSCT de l’établissement de la Chartre-sur-le-Loir, jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel de l’établissement de Vieux-Thann jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Les mandats ci-dessus prorogés s’achèveront donc lors des élections professionnelles d’un CSE unique au sein de la société BDR Thermea France, dans le respect des nouvelles dispositions imposant l’instauration d’un Comité Social et Economique.
Si l’organisation d’un second tour est nécessaire, ces mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la date du second tour. 
Les réunions des comités d’établissement, CHSCT, DUP, et délégués du personnel, se tiendront normalement jusqu’à l’expiration des mandats ainsi prorogés.
Article 3.  Mise en place d’un CCE au niveau de BDR Thermea France
Compte tenu de la disparition des CCE des anciennes sociétés Chappée et De Dietrich Thermique en raison de la fusion au 1er juin 2018, les Parties conviennent qu’un nouveau CCE sera mis en place au niveau de BDR THERMEA.
Les Parties conviennent que, jusqu’à la mise en place du futur CSE, le CCE BDR Thermea France comportera un nombre de sièges augmenté de sorte à permettre :
aux anciens membres des CCE Chappée et De Dietrich de pouvoir être désignés au sein du nouveau CCE par les membres des comités d’établissements; 
à l’établissement de la Chartre-sur-le-Loir d’être représenté ; 
Les membres du CCE seront donc au nombre de 8 titulaires, 5 suppléants et 2 invités :
3 membres titulaires, et pas de suppléants pour l’établissement du Blanc Mesnil.
2 membres titulaires et 2 suppléants pour l’établissement du Villers Cotterets.
3 membres titulaires, 3 membres suppléants pour l’établissement de Mertzwiller.
1 invité pour le CPR.
1 invité pour l’établissement de Radiateur Industrie.
Les Délégués Syndicaux Centraux devront par ailleurs être redésignés par leurs organisations syndicales postérieurement à la fusion.
Article 4. Règle de validité de l’accord
Afin de sécuriser le présent accord, conclu dans le but de permanence du dialogue social et de représentativité des salariés, les Parties décident que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord 
En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de se revoir en cours de parcours, date à définir en partenariat entre les Parties.
Article 6. Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7. Durée et publicité 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Cet accord est à durée indéterminée pour la partie concernant la perte de la qualité d’établissement distinct.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois .La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est déposé auprès de l’administration du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mertzwiller, le 12 juin 2018

Pour la Société BDR Thermea France 

 
Président BDR Thermea France
Ou 
    
Directrice des Ressources Humaines BDR Thermea France

Pour les Organisations syndicales

 
Pour la CGT représentée par  Monsieur          
Pour la CGT représentée par Monsieur           
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur    
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur       
Pour FO représentée par Monsieur